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2008-0640 
2549 
06.458 
Initiative parlementaire 
Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale 
Rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national 
du 21 février 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral portant 
suppression de l’initiative populaire générale, que nous transmettons simultanément 
au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
21 février 2008 
Pour la commission: 
 
Le président, Gerhard Pfister

2550 
Condensé 
Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté à une nette majorité l’arrêté 
fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires, approuvant du 
même coup l’outil de l’initiative populaire générale. 
Depuis lors, le projet de législation d’exécution concernant la procédure de l’ini-
tiative populaire générale a été soumis à l’Assemblée fédérale. Le projet du Conseil 
fédéral prévoyait de nombreuses modifications de la loi sur les droits politiques, de 
la loi sur le Parlement et de la loi sur le tribunal fédéral. Globalement, la procédure 
se révèle pourtant compliquée et peu transparente, notamment en raison des carac-
téristiques du bicaméralisme. 
Une procédure d’une telle complexité est quasiment impossible à mettre en pratique, 
et en tout état de cause, il faudrait plus de sept ans pour traduire dans les faits la 
volonté populaire. Cette réalité n’est pas de nature à renforcer le crédit des institu-
tions. Du reste, aucun des deux conseils n’est entré en matière sur le projet relatif à 
la mise en œuvre de l’initiative populaire générale. Le mandat constitutionnel 
n’étant donc pas rempli, il doit être retiré. 
C’est pourquoi il est proposé, maintenant que la complexité de la mise en pratique 
de ce nouveau droit populaire est connue, de demander au peuple et aux cantons 
s’ils souhaitent abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à 
l’initiative populaire générale.

2551 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
Création d’une base constitutionnelle pour 
l’initiative populaire générale 
1.1.1 
Une première tentative à l’approche des années 90: 
87.224 Iv. pa. Introduction de l’initiative unique 
L’initiative populaire générale occupe depuis près de 30 ans déjà les esprits qui se 
penchent sur la réforme des droits populaires et sur la refonte de la Constitution. 
Plusieurs propositions visant à l’introduction de cet outil figurent dans le projet 
établi en 1977 par la commission d’experts chargée d’examiner la refonte de la 
Constitution, ainsi que dans l’étude pilote effectuée en 1985 par le DFJP en vue 
d’une nouvelle constitution. L’idée consiste alors à proposer une nouvelle forme 
d’initiative populaire, dans laquelle l’Assemblée fédérale détermine à quel échelon 
normatif l’objet de l’initiative sera réalisé. Selon ses promoteurs, le principal avan-
tage de cette solution réside dans la possibilité de retirer de la Constitution fédérale 
des dispositions jugées peu adaptées à la position qu’elle revêt dans la hiérarchie des 
normes. 
A la fin des années 80, le même outil se retrouve au cœur du débat politique. Par 
exemple, l’initiative parlementaire déposée le 4 juin 1987 par le groupe UDC vise à 
modifier la Constitution afin d’introduire l’initiative unique. La notion d’«initiative 
unique» est utilisée à l’époque parce que l’outil proposé est censé être aussi bien une 
initiative constitutionnelle qu’une initiative législative, et qu’il est destiné à rempla-
cer les différentes formes existantes de l’initiative populaire. Sur le principe, l’objec-
tif convainc le Conseil national: la commission chargée de l’examen préalable 
propose, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative à condi-
tion que l’initiative revêtant la forme d’un projet rédigé reste parallèlement en 
vigueur. Le conseil se rallie à cette proposition le 13 mars 1989, sans opposition 
(BO 1989 N 408). Chargée d’élaborer la modification de la Constitution, la commis-
sion se consacre longuement aux questions que pose l’introduction de l’initiative 
unique. Elle sollicite même les conseils de plusieurs experts en droit constitutionnel 
et politologues. 
Les conclusions de ces travaux sont sans appel: «En conclusion, il faut constater que 
la réglementation de l’initiative de type unique dans le cadre de la constitution en 
vigueur serait dans tous les cas très compliquée [en italique dans le document origi-
nal]. Or l’exercice des droits populaires devrait être facile et compréhensible pour 
tout le monde. Les complications liées à l’initiative de type unique ne contribue-
raient pas à accroître l’intérêt des citoyens pour la politique» (FF 1991 III 891). 
De fait, la commission ne trouve aucune solution permettant d’éliminer les diver-
gences qui apparaissent entre les Chambres fédérales au sujet d’initiatives de type 
unique, en vue de la protection juridique contre une manipulation abusive d’une 
initiative de type unique par l’Assemblée fédérale et en vue de la formulation de 
contre-projets opposés aux initiatives de type unique.

2552 
En fin de compte, l’évaluation des effets par la commission se révèle négative. La 
commission constate que l’initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est la plus 
couramment utilisée, tandis que celle revêtant la forme d’une proposition conçue en 
termes généraux ne rencontre guère d’intérêt: «On peut en conclure que si l’ini-
tiative de type unique laisse à l’Assemblée fédérale une grande latitude pour la mise 
au point de textes législatifs définitifs, elle n’éveillera également que fort peu 
d’intérêt» (FF 1991 III 889). 
En conséquence, la commission propose au Conseil national, dans un rapport daté 
du 20 juin 1991 et par 13 voix contre 6, de classer l’initiative. Le conseil se rallie à 
cette proposition le 23 septembre 1991, par 64 voix contre 41 (BO 1991 N 1617). 
1.1.2 
Une nouvelle tentative dans le cadre du projet 
«Constitution fédérale. Réforme» (96.091) 
En dépit de ce verdict sans appel de la commission du Conseil national concernant la 
viabilité de l’initiative unique, celle-ci revient sur le devant de la scène quelques 
années plus tard: dans le cadre du projet «Constitution fédérale. Réforme» (96.091), 
l’un des volets de la réforme proposée par le Conseil fédéral touche aux droits 
populaires. Ce volet est présenté par le Conseil fédéral comme un ensemble équili-
bré visant à affiner quelques-unes des composantes des droits populaires tout en 
relevant le seuil de déclenchement, et notamment le nombre des signatures requises 
pour le lancement d’une initiative populaire et d’un référendum. L’introduction de 
l’initiative populaire générale figure au chapitre des éléments censés «affiner» le 
système. Le Conseil fédéral propose que 100 000 citoyens ayant le droit de vote ou 
huit cantons puissent demander, sous la forme d’une proposition conçue en termes 
généraux, l’adoption ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou légales. Si 
l’Assemblée fédérale est d’accord avec l’initiative, elle élabore un projet correspon-
dant. Si elle la rejette, l’initiative doit être acceptée en votation populaire avant que 
l’Assemblée fédérale élabore la mise en œuvre. 
Dans son message, le Conseil fédéral vante l’initiative populaire générale en la 
présentant comme un outil très polyvalent, auquel il attribue de nombreux avantages. 
Il cite notamment la contribution de l’initiative populaire générale à la défense de 
l’ordre juridique interne, la plus grande marge de manœuvre laissée à l’Assemblée 
fédérale par rapport à la procédure concernant l’initiative populaire rédigée, et la 
fonction de référendum législatif suspensif, demandé après coup, que l’initiative 
populaire générale pourrait également remplir (FF 1997 I 464). Afin de rendre l’ini-
tiative populaire générale encore plus attrayante aux yeux des citoyens, le Conseil 
fédéral propose que seules 100 000 signatures soient requises pour le dépôt d’une 
telle initiative, alors qu’il en exige désormais 150 000 pour le dépôt d’une initiative 
populaire rédigée. 
L’initiative populaire générale est globalement bien accueillie par les Commissions 
de la révision constitutionnelle des Chambres fédérales. Toutefois, l’examen de la 
réforme des droits populaires est marqué par le problème de ce que l’on nomme les 
«paquets»: les efforts visant à équilibrer le développement des droits populaires et le 
relèvement des seuils relèguent quelque peu au second plan la nécessaire réflexion 
sur le contenu des différents outils eux-mêmes. De fait, au final, la réforme échouera 
précisément à cause de la volonté de présenter un paquet équilibré. Au sein de la 
commission du Conseil national, le nouvel outil commence certes par réunir une

2553 
majorité. Cependant, la commission rejette l’augmentation du nombre des signatures 
requises pour le dépôt d’une initiative ou d’un référendum, ce qui amène une partie 
de ses membres à ne plus vouloir soutenir l’introduction de l’initiative populaire 
générale et du référendum facultatif administratif et financier. Le projet ainsi mutilé 
ne suscite plus beaucoup d’intérêt, et la commission propose finalement au conseil 
de ne pas entrer en matière. Le 9 juin 1999, le Conseil national adopte la proposition 
de non-entrée en matière par 134 voix contre 15 (BO 1999 N 1029). 
Par la suite, le Conseil des Etats ne peut guère faire autrement que d’adopter lui 
aussi cette proposition de non-entrée en matière. Néanmoins, la Commission de la 
révision constitutionnelle soumet au conseil une initiative parlementaire (99.436) 
visant à réévaluer les droits populaires. Le Conseil des Etats adopte cette initiative le 
30 août 1999, par 30 voix contre 6 (BO 1999 E 609 ss). Si le projet présenté par le 
Conseil fédéral pour la réforme des droits populaires est ainsi enterré, il n’en va pas 
de même pour l’idée elle-même, qui renaîtra sous une autre forme. 
1.1.3 
L’initiative parlementaire de la Commission de la 
révision constitutionnelle du Conseil des Etats 
(99.436) 
L’initiative parlementaire 99.436 contient notamment la proposition suivante: «Par-
mi les propositions figurant dans le projet du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 
relatif à une réforme des droits populaires, celles qui sont susceptibles de rallier une 
majorité de voix favorables doivent être reprises dans un nouveau texte; l’objectif 
est la suppression de certaines carences dans le dispositif actuel des droits populai-
res.» 
La sous-commission «Droits populaires», composée de membres des Commissions 
des institutions politiques (CIP) des deux conseils et chargée d’élaborer le nouveau 
projet, se prononce contre l’augmentation du nombre des signatures et pour une 
«amélioration» des outils. Elle considère que l’initiative populaire générale constitue 
justement un pas en ce sens. Ainsi, son intégration dans le nouveau projet de 
réforme des droits populaires est pratiquement acquise à l’unanimité, au point 
qu’elle en constitue même l’un des piliers – à défaut aussi, il est vrai, d’autres pro-
positions de réforme susceptibles de recueillir une majorité. 
Par rapport aux premières tentatives de mise en œuvre de l’initiative 87.224, la 
proposition initiale a encore été affinée: désormais, il est acquis qu’une initiative 
populaire générale ne pourra être présentée que sous la forme d’une proposition 
conçue en termes généraux, qu’elle permettra de demander uniquement des modifi-
cations constitutionnelles ou légales, mais non la modification d’un acte particulier, 
que l’Assemblée fédérale devra expliciter la proposition des auteurs de l’initiative 
afin de pouvoir lui opposer un contre-projet, et qu’il devra être prévu une possibilité 
de recours auprès du Tribunal fédéral. Pourtant, le projet est d’abord élaboré seule-
ment sur le plan constitutionnel, et aucun débat n’a lieu s’agissant des difficultés qui 
pourraient apparaître sur le plan de la mise en œuvre législative. 
Le Conseil des Etats ne s’oppose pas à l’introduction de l’initiative populaire géné-
rale: ses délibérations portent uniquement sur des questions de forme, telles que le 
nombre des signatures et les délais (BO 2001 E 484). Au Conseil national, par 
contre, une minorité propose de renoncer à l’introduction de cet outil en faisant

2554 
valoir que si les auteurs d’une initiative populaire générale sont contraints de s’en 
remettre au Parlement pour ce qui est de la teneur définitive de leur texte, son intérêt 
diminue d’autant. A quoi s’ajoute que l’initiative populaire générale ne répond pas 
aux critères de clarté et de simplicité qui doivent caractériser un outil au service de 
la démocratie directe (BO 2002 N 412). Par 99 voix contre 46, le conseil se pro-
nonce toutefois contre cette proposition de minorité, et donc pour l’introduction de 
l’initiative populaire générale. 
Le 9 février 2003, avec un taux de participation de 29 % seulement, le peuple – par 
934 005 oui contre 393 638 non – et tous les cantons acceptent l’arrêté fédéral du 
4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires (RO 2003 1949), lequel 
porte notamment introduction de l’initiative populaire générale (FF 2003 2784). 
Les dispositions constitutionnelles de cette réforme qui sont immédiatement 
applicables sont mises en vigueur par les Chambres fédérales au 1er août 2003 
(RO 2003 1953). 
1.2 
Le projet visant à l’introduction de l’initiative 
populaire générale 
L’initiative populaire générale ne fait pas partie des dispositions immédiatement 
applicables. Les procédures d’examen d’une initiative populaire générale doivent 
d’abord être inscrites dans la loi. Le Conseil fédéral présente au Parlement les modi-
fications législatives concernées dans son message du 31 mai 2006 (06.053, FF 2006 
5001). 
Ce projet s’attaquait à plusieurs problèmes de procédure très complexes qui devaient 
être résolus à l’échelon de la loi. Il s’agissait notamment des points suivants: 
a. 
le bicaméralisme: lors de la mise en œuvre d’une initiative populaire géné-
rale, les deux Chambres ont l’obligation de s’accorder et d’éviter une non-
décision. La solution envisagée en cas d’échec de la mise en œuvre au vote 
final consistait à mettre en parallèle, lors de la votation populaire, les résul-
tats des deux dernières délibérations au sein des conseils; toutefois, elle n’a 
pas fait l’unanimité. De plus, la mise en œuvre pouvait aussi ne pas passer le 
cap du vote sur l’ensemble: or, à ce stade, il n’y aurait pas encore eu d’acte 
complet susceptible d’être adopté; 
b. 
la possibilité de présenter un contre-projet: s’il adopte l’initiative, le Parle-
ment peut présenter un contre-projet parallèlement à l’acte de mise en œuvre 
de l’initiative. Il convenait alors d’observer en particulier les différents 
délais applicables suivant les cas; 
c. 
les majorités requises: lors de la votation populaire, selon le degré normatif 
de l’acte de mise en œuvre de l’initiative, c’est soit la majorité simple, soit la 
double majorité qui est requise. A cet égard, les règles applicables à la for-
mulation de la clause référendaire, par exemple, se sont révélées particuliè-
rement difficiles à élaborer, notamment pour le cas où la mise en œuvre est 
de nature aussi bien constitutionnelle que législative; 
d. 
la possibilité d’un recours auprès du Tribunal fédéral exigeait de préciser 
d’autant la procédure: il s’agissait en l’occurrence, non seulement de modi-
fier la loi sur le Tribunal fédéral, mais encore de spécifier dans la loi sur le

2555 
Parlement comment devaient s’articuler les rapports entre l’Assemblée fédé-
rale et le Tribunal fédéral au cas – sans précédent – où un recours aurait 
effectivement été déposé. 
Afin d’anticiper tous les cas de figure possibles, il a fallu apporter d’innombrables 
modifications et précisions à la loi fédérale sur les droits politiques, à la loi sur le 
Parlement et à la loi sur le Tribunal fédéral. L’un des problèmes consistait à fixer les 
délais de traitement. Un délai unique pour toute la procédure aurait été l’idéal, mais 
cette solution s’est révélée inapplicable: en effet, comment établir un calendrier 
fiable alors que subsistent de nombreuses inconnues? C’est pourquoi il a finalement 
été décidé de fixer un délai distinct pour chacune des étapes de la procédure. 
Dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs participants relèvent d’ail-
leurs la complexité d’un projet à leurs yeux quasiment impossible à mettre en œuvre, 
sans du reste remettre en cause la validité du mandat constitutionnel. 
Après avoir examiné le projet, la CIP du Conseil national juge à son tour qu’il est 
beaucoup trop complexe et, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle propose au 
conseil de ne pas entrer en matière. Celui-ci se rallie à cette proposition le 
19 décembre 2006, par 136 voix contre 13 (BO 2006 N 1979). Le conseil s’est 
notamment montré sensible à l’argument selon lequel le dispositif proposé était trop 
complexe pour que les droits populaires y gagnent. Cela n’a pas empêché une mino-
rité de députés d’en appeler au respect de la décision exprimée sans ambiguïté par le 
peuple et les cantons en février 2003. 
Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats décide lui aussi, le 19 mars 
2007, par 24 voix contre 13, de ne pas entrer en matière sur le projet (BO 2007 E 
220). 
1.3 
L’iv.pa. 06.458 «Renoncer à l’introduction de 
l’initiative populaire générale» 
La CIP du Conseil national s’étant prononcée contre l’entrée en matière sur les 
dispositions d’exécution relatives à l’initiative populaire générale, il lui revient 
désormais de préparer le terrain pour que le peuple et les cantons puissent revenir 
sur leur décision d’introduire ladite initiative. Aussi la commission décide-t-elle le 
15 septembre 2006, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, d’élaborer une modifi-
cation de la Constitution prévoyant l’abandon de l’initiative populaire générale. 
Le 30 octobre 2006, la CIP du Conseil des Etats donne son feu vert à l’élaboration 
de ce projet, par 7 voix contre 3, à son homologue du Conseil national. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire 
générale 
S’agissant de l’initiative populaire générale, la procédure proposée par le Conseil 
fédéral est compliquée, nébuleuse et, partant, peu conviviale. Elle contrevient mani-
festement à l’exigence de clarté et de simplicité qui doit prioritairement s’attacher 
aux outils de la démocratie directe. La clarté, surtout, est en cause, en raison notam-

2556 
ment de la marge de manœuvre d’un Parlement qui, une fois déposée une initiative 
populaire générale, peut la traiter de diverses façons, au point que les auteurs du 
texte n’ont aucune garantie de voir leurs revendications finalement aboutir. A quoi 
s’ajoutent la complexité et la durée des procédures, puisque, à s’en tenir aux délais 
prévus par le projet du Conseil fédéral, plus de sept ans s’écouleraient entre le dépôt 
d’une initiative et l’adoption par l’Assemblée fédérale de l’acte de mise en œuvre, 
sans compter d’éventuels allongements en cas de difficultés imprévues. Cette durée 
interminable va à l’encontre de ce à quoi tendaient toutes les réformes précédentes, à 
savoir, raccourcir les procédures référendaires pour mieux servir la démocratie. 
Impossible donc pour un esprit démocratique épris de clarté de souscrire au disposi-
tif proposé. Une solution consisterait certes à simplifier ledit dispositif et à renoncer 
à régler certaines situations – comme c’est déjà le cas aujourd’hui en ce qui 
concerne l’initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en termes 
généraux. Toutefois, dans un domaine aussi sensible que celui des droits populaires, 
il est délicat de ne pas anticiper tous les cas de figure, avec le risque de devoir 
déterminer ponctuellement la marche à suivre, et avec, surtout, le risque inaccep-
table d’un traitement arbitraire. Par ailleurs, il est difficile de dessiner d’avance la 
silhouette de l’initiative populaire générale «standard» et de déterminer la solution 
correspondante. Et c’est justement parce que l’Assemblée fédérale dispose de possi-
bilités si nombreuses et susceptibles chacune d’être la mieux adaptée selon les 
circonstances qu’il importe de fixer d’avance la marche à suivre pour tous les cas de 
figure envisageables. 
Une autre solution consisterait à passer sous silence la complexité du dispositif dans 
l’espoir – au demeurant raisonnable – que le peuple, lucide sur ses tares, s’épargnera 
le désagrément d’y recourir. La commission estime cependant que ce procédé ne 
serait pas des plus honnêtes: l’Assemblée fédérale devrait assumer son erreur et 
proposer aux citoyens de revenir sur leur vote. En outre, on ne peut écarter entière-
ment l’éventualité de voir certains citoyens recourir malgré tout au nouvel outil, 
avec le risque d’une déception de nature à porter atteinte au crédit des institutions 
elles-mêmes. 
Voilà pourquoi il est proposé aujourd’hui de supprimer les dispositions constitution-
nelles relatives à l’initiative populaire générale. L’arrêté fédéral correspondant a été 
approuvé par la commission le 27 août 2007, par 23 voix contre 0, et 1 abstention. 
2.2 
Autres points examinés par la commission 
2.2.1 
Abrogation de l’initiative populaire conçue en termes 
généraux? 
La commission a en outre été appelée à examiner une proposition visant à abroger 
l’initiative populaire conçue en termes généraux – abrogation qui s’ajouterait à la 
suppression des dispositions relatives à l’initiative populaire générale. Par 15 voix 
contre 7, elle a toutefois décidé de ne pas entrer en matière sur ladite proposition. En 
effet, la commission a jugé que l’initiative populaire conçue en termes généraux était 
plus facile à utiliser que l’initiative populaire générale, la première ne pouvant pas, 
par exemple, et au contraire de la seconde, exercer d’influence au niveau de la loi. 
D’autre part, l’Assemblée fédérale n’a pas la possibilité d’opposer un contre-projet à 
une initiative populaire conçue en termes généraux. Elle dispose donc de nettement

2557 
moins d’options que dans le cas d’une initiative populaire générale, ce qui réduit le 
risque de voir le traitement de l’initiative se prolonger exagérément. 
En conséquence, la commission a estimé qu’il serait inopportun de proposer au 
peuple et aux cantons d’abroger l’initiative populaire conçue en termes généraux, un 
outil qui a quand même été utilisé à dix reprises depuis qu’il existe. Le présent projet 
vise donc uniquement à retrouver la situation qui était en vigueur avant l’inscription 
de l’initiative populaire générale dans la Constitution. 
2.2.2 
Confrontation de deux initiatives qui ont trait 
au même objet? 
La commission s’est encore penchée sur une proposition qui visait à permettre de 
confronter, en votation populaire, deux initiatives étant directement en opposition 
sur le plan juridique et ayant trait au même objet, par analogie avec la procédure 
applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet. Dans ce cas précis, 
toutefois, l’Assemblée fédérale ne pourrait présenter de contre-projet. 
Cette proposition laisse entrevoir un certain gain d’efficacité, étant donné qu’elle 
offre aux citoyens la possibilité de se prononcer le même jour sur différents projets 
concernant un même sujet. Pourtant, comme la commission tenait à ne pas commet-
tre la même erreur qu’avec l’initiative populaire générale, elle a également étudié la 
mise en œuvre de cette proposition sous l’angle législatif. Elle a ainsi constaté que 
des modifications seraient nécessaires et dans la loi sur le Parlement et dans la loi 
sur les droits politiques. Il est également ressorti de son examen que les autorités 
disposeraient alors de davantage d’options pour le traitement des initiatives populai-
res – un peu comme dans le cas de l’initiative populaire générale, mais d’une ma-
nière atténuée –, lequel traitement risquerait de s’en trouver ralenti. 
Pour ce qui est de l’efficacité, et le cas échéant du point de vue du souverain, la 
proposition n’est certes pas inintéressante. Cependant, elle entraînerait une nette 
détérioration de la situation actuelle pour les auteurs d’initiatives. En effet, ceux-ci 
devraient s’attendre à ce que leur requête soit opposée à un autre projet. En outre, 
leur marge de manœuvre dans la négociation de contre-projets avec le Parlement se 
restreindrait. Finalement, la commission a donc rejeté cette proposition, par 11 voix 
contre 4, et 9 abstentions. 
2.3 
Examen des résultats de la procédure de consultation 
et adoption définitive du projet à l’intention 
du conseil 
Comme il est question de modifier la Constitution fédérale, la commission a chargé 
le DFJP, le 27 août 2007, d’organiser une procédure de consultation. Elle a pris acte 
des résultats de cette dernière le 21 février 2008. La proposition de renoncer à 
l’introduction de l’initiative populaire générale pour revenir au statu quo ante a été 
approuvée presque à l’unanimité, malgré quelques réserves ou le regret qu’une 
solution viable n’ait pu être trouvée. Seuls les cantons de Bâle-Ville et de Zurich se 
sont déclarés favorables au maintien de ce type d’initiative.

2558 
Quant aux deux propositions de minorité qui étaient présentées, elles n’ont pas 
trouvé grâce aux yeux des participants à la consultation. 
A l’exception du PRD, tous les participants à la consultation ont en effet défendu le 
maintien de l’initiative conçue en termes généraux; ils ont rappelé que celle-ci était 
utilisée de temps à autre et qu’elle ne créait pas de difficultés particulières. 
Toujours à l’exception du PRD, tous les participants à la consultation se sont oppo-
sés à la possibilité de confronter, en votation populaire, deux initiatives étant direc-
tement en opposition sur le plan juridique et ayant trait au même objet, par analogie 
avec la procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet. 
Les résultats de la procédure de consultation ayant conforté la commission dans son 
opinion, elle a décidé, le 21 février 2008, à l’unanimité, de soumettre le projet au 
conseil. 
3 
Commentaire des dispositions 
Art. 139 
Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution 
L’introduction de l’initiative populaire générale ayant fait l’objet d’un article distinct 
(139a), l’art. 139 ne concerne plus que l’initiative populaire rédigée tendant à la 
révision partielle de la Constitution. L’initiative populaire conçue en termes géné-
raux, beaucoup moins réglementée que l’initiative populaire générale, peut dès lors 
être réintégrée dans cet article, de sorte que celui-ci peut de nouveau porter un titre 
général. 
L’al. 1 précise les conditions à réunir (nombre de signatures et délai) pour les deux 
formes d’initiative possibles, lesquelles sont par ailleurs désignées à l’al. 2. L’al. 3 
indique les conditions de validité. L’al. 4 reprend l’ancienne formulation pour 
décrire la procédure concernant une initiative populaire conçue en termes généraux. 
L’al. 5 décrit la procédure concernant une initiative qui revêt la forme d’un projet 
rédigé. Pour des raisons de clarté, la procédure applicable lors du vote sur une initia-
tive et son contre-projet ne figure pas dans cet article, contrairement à ce qui était le 
cas dans la version de la Constitution de 1999, mais dans un article distinct, comme 
dans l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002 (cf. commentaire concernant l’art. 139b). 
Art. 139a 
Comme l’initiative populaire générale est abandonnée, cet article peut être biffé. 
Art. 139b, al. 1 
A l’introduction de l’initiative populaire générale, la procédure applicable lors du 
vote sur une initiative et son contre-projet a été décrite dans un article distinct car 
elle concernait désormais deux formes d’initiative différentes et régies par deux 
articles distincts. L’article en question doit être maintenu puisqu’il est prévu de 
conserver l’innovation décidée en 2002, relative à la procédure en cas de divergence 
entre le peuple et les cantons (al. 3). L’intégration de ces dispositions dans l’art. 139 
nuirait à la lisibilité de l’ensemble.

2559 
Les citoyens ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le 
contre-projet. Comme l’initiative populaire générale est supprimée, les mises en 
œuvre élaborées par l’Assemblée fédérale n’ont plus lieu d’être. L’al. 1 doit donc 
être modifié en conséquence. 
Art. 140, al. 2, let. abis et b 
L’art. 140, al. 2, cite les objets qui doivent obligatoirement être soumis au vote du 
peuple. La let. abis dispose que le projet de loi et le contre-projet de l’Assemblée 
fédérale relatifs à une initiative populaire générale sont soumis au vote du peuple; 
elle peut donc être supprimée. A la let. b, en revanche, les initiatives populaires 
générales sont remplacées par les initiatives populaires conçues en termes généraux, 
qui sont soumises au vote du peuple si l’Assemblée fédérale les a rejetées. 
Art. 156, al. 3, let. b et c 
L’art. 156, al. 3, s’applique aux cas où il y a divergence entre les conseils s’agissant 
de la validité ou de la nullité partielle d’une initiative populaire (let. a, précisée par 
l’art. 98, al. 2, LParl), ou encore du budget ou de ses suppléments (let. d, précisée 
par l’art. 94 LParl). S’agissant de la mise en œuvre visée à la let. b (précisée par 
l’art. 104, al. 3, LParl), l’initiative populaire générale doit être remplacée par 
l’initiative populaire conçue en termes généraux. 
Un cas, toutefois, reste en suspens: celui de la let. c, qui vise la mise en œuvre d’un 
arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution. 
Il paraît peu probable que la situation concernée se présente un jour. Le cas échéant, 
néanmoins, l’affaire prendra en tout état de cause suffisamment de temps pour qu’il 
soit également possible d’élaborer au besoin une procédure ad hoc. Notons que la 
let. c a été introduite avec l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002, mais qu’elle n’est pas 
encore en vigueur: si elle n’était pas intégrée dans le présent arrêté fédéral, elle 
devrait être mise en vigueur au moyen d’un arrêté fédéral spécial. 
Art. 189, al. 1bis 
A l’introduction de l’initiative populaire générale, il a été prévu une possibilité de 
recours auprès du Tribunal fédéral contre la mise en œuvre par l’Assemblée fédé-
rale. Cette possibilité de recours est supprimée. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effets sur le personnel 
Le présent projet n’a ni conséquences financières, ni effets sur le personnel. 
4.2 
Mise en œuvre 
Le présent projet permet d’éviter les problèmes d’exécution sans doute considéra-
bles qu’entraînerait l’introduction de l’initiative populaire générale.

2560 
5 
Forme de l’acte à adopter 
Adoptée au niveau constitutionnel par l’arrêté fédéral du 4 octobre 2002, l’initiative 
populaire générale a ensuite été acceptée par le peuple et les cantons. Si l’on entend 
revenir aujourd’hui sur cette décision, il faut supprimer les dispositions constitu-
tionnelles qui s’y rapportent, et donc redonner au peuple et aux cantons l’occasion 
de se prononcer sur l’initiative populaire générale, après les avoir éclairés sur la 
complexité du dispositif de mise en œuvre.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale.
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.458
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2549-2560
Page
Pagina
Ref. No
10 141 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.