ch_vb · <td class="metadataCell">110001518</td> · 1985-12-20 · de


Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
1985 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
E 
n 
è-
U 
PE 
* 
traité par le Conseil national 
traité par le Conseil des Etats 
priorité au Conseil national . 
priorité au Conseil des Etats 
urgent 
procédure écrite 
nouveaux objets 
liquidé 
Session d'hiver 1985 
(1 Ie session de la 42e législature). 
• 
-
Du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 1985 
Séances du Conseil national: 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 (II), 19 (II) et 
20 décembre (15 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17, 18, 19 et 20 décembre 
( I l s é a n c e s ) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 11 décembre 
Aperçu général 
Divers 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national 
a. Election du président pour 1985/1986 
b. Election du vice-président pour 1985/1986 
c. Remplacements dans des commissions permanentes 
x 
3. Conseil des Etats 
a. Election du président pour 1985/1986 
b. Election du vice-président pour 1985/1986 
c. Election des scrutateurs pour 1985/1986 
d. Remplacements dans des commissions permanentes 
x 
4. Conseil fédéral 
a. Election du président de la Confédération pour 1986 
b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 
1986 
x 
5. Tribunal fédéral. Election d'un juge 
x 
6. Tribunal fédéral des assurances. Election du président et 
du vice-président pour 1986 et 1987 
x 
7/85.046 n Immunité parlementaire du conseiller national 
Ruf-Berne. Levée 
x 
8/85.059 én Comité parlementaire de l'AELE. Rapport 
x 
9/85.063 né Règlement des commissions des finances 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
Vaud. Revision de la LAMA 
10.(10121) 
11.(10181) 
Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables 
12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur 
les voyageurs de commerce 
13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 
15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 
• 
centrales ' nucléaires 
16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
17.(12030) - Zurich. Protection des locataires 
E 
18/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
19/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
x 
20/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet 
n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 
n Fribourg. Requérants d'asile 
é Jura. Demande d'amnistie 
21/83.203 
x 
22/84,205 
E 
23/84.206 
x 
24/85.201 é Neuchâtel. Politique des CFF et régions 
défavorisées 
25/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. 
Préparation 
E 
26/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution 
Ë 
27/85.204 è Neuchâtel. Extension des forêts 
28/85.205 n Zurich. Route nationale N4 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 
30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
31/77.223 n Fichiers personnels.et protection de la 
personnalité. Constitution (Gerwig) 
32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Loi (Gerwig) 
33/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 
34/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
35/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 
36/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 
37/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
38/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
39/82.221 n Droit de grève (Magnin) 
40/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification 
• 
(Commission du Conseil national) 
41/82.224 n Droit foncier (Bundi) 
x 
42/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) 
N 43/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du Parlement») 
44/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons 
(Morf)

2 
x 
45/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de 
l'employeur (Leuenberger Moritz) 
46/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) 
x 
47/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges . 
du Conseil national (Schiile) 
x 
48/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle) 
49/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions 
constitutionnelles (Chopard) 
50/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) 
51/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41Kr 
est. (Meier-Fritz) 
52/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. 
Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal) 
53/85.223 n Sauvegarde de là pureté de l'air (Leuenberger 
Moritz) 
54/85.224 n Réduction de la. teneur en soufre dans l'huile 
de chauffage (Leuenberger Moritz) 
' 55/85.225 n Mesures favorisant les transports publics 
(Hubacher) 
56/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 
57/85.229 n Protection de la forêt et défense de 
l'environnement (Ruf-Berne) 
58/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch) 
59/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et 
compensation (Villiger) 
60/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi 
(Carobbio) 
61/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 
62/85.235 n Loi sur les garanties politiques. Révision 
(Commission du Conseil national) 
63/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux 
(Ruffy) 
64/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog) 
65/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Gautier) 
66/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales 
(Ruf-Berne) 
67/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 
* 
68/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. 
Commissions d'enquête des deux conseils 
(Ruf-Berne) 
Conseil des Etats 
69/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
70/83.226 è Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville) 
71/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
x 
72/85.231 é Taxes sur les nuisances (Bührer) 
73/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un 
tracé en Y (Cavelty) 
74/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Bauer) 
N 
80/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomique. 
Amendement au statut 
81/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 
Accord avec l'Egypte 
* 
82/85.061 é Convention contre la torture 
* 
83/85.068 n FI POI. Prêt et centrale de recherche du 
CICR. Crédit additionnel 
Département de l'intérieur 
N 
84/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
EN 85/83.033 é Loi sur la chasse 
x 
86/84.036 é Initiative populaire «en faveur de la culture» 
N 
87/84.085 n Examens des professions médicales. 
Ordonnance sur les taxes 
é Assurance-invalidité. 2e révision 
E 
88/84.089 
N 
89/85.004 
x 
90/85.034 
x 
91/85.035 
92/85.045 
93/85.051 
N' 
Objets du Conseil fédéral 
75/83.058 n Loi sur les publications 
EN 76/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un 
contre-projet. Procédure de vote 
x 
77/85.052 én Budget de la Confédération pour 1986 
n Régime des allocations pour perte de gain. 
5e révision 
n Centre de sport pour la jeunesse de Tenero. 
Crédit additionnel 
n Cinéma. Accord avec la République fédérale 
d'Allemagne 
é Abaissement de l'âge donnant droit à la rente 
AVS. Initiative populaire 
é Protection des marais. Initiative populaire et 
loi sur la protection de la nature et du 
paysage. Révision 
* 
94/85.064 é Sécurité sociale. Avenant à la convention 
avec le Danemark 
95/85.066 é Sécurité sociale. Convention avec la Finlande 
* 
96/85.071 n Informatique et sciences techniques. Mesures 
spéciales 
Département de justice et police 
NE 97/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
E 
98/82.072 é Droit international privé. Loi 
. N 
99/83.015 « Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
NE100/84.041 n Protection des travailleurs contre les 
licenciements. Initiative populaire et revision 
CO 
N 101/84.054 n Centre d'homologation des véhicules 
automobiles à Bösingen/FR 
E 102/84.064 é Droit d'auteur. Loi 
E 103/85.015 é Protection des locataires, initiative populaire 
et contre-projets 
104/85.020 é Codé pénal (opérations d'initiés) 
105/85.040 n Organisation judiciaire. Révision 
106/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision 
E 107/85.049 é Constitution du canton de Bâle-Campagne. 
Garantie 
x 108/85.055 né Délégué pour les questions de réfugiés 
109/85.058 - Recours en grâce 
* 110/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révision 
totale 
* 111/85.067 én Constitutions cantonales. Garantie 
* 112/85.072 né Loi sur l'asile. Révision 
* 113/85.073 
Contre la spéculation foncière. Initiative 
populaire 
Département des affaires étrangères 
78/83.049 é Charte sociale européenne 
79/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments 
Département militaire 
x 114/85.014 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 
x 115/85.016 é Suisses domiciliés à l'étranger. Service 
militaire

x 116/85.041 n Organisation des troupes. Modification 
x 117/85.042 n Programme d'armement 1985 
E 118/85.043 é Plan directeur de l'armée. Rapport 
N 119/85.050 n Règlement de l'administration de l'armée. 
Révision partielle 
Département des finances 
N 120/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
121/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois 
x 122/85.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 
1984/1985 
xl23/Ad84.052 né Budget 1985. Supplément II 
* 124/85.060 n Désignation des marchandises. Système 
harmonisé et tarif des douanes. Adaptation 
Département de l'économie publique 
x 125/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
N 126/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
N 127/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 
x 128/84.014 n Réserves de crise. Loi 
x 129/84.058 n Surveillance des prix. Loi 
N 130/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative 
' populaire 
" ' 
x 131/85.012 é Recherche et développement. Financement 
1986-1991 
x 132/85.017 n Conférence internationale du-Travail. 
70° session 
x 133/85.029 n Programme d'impulsions en faveur du bois 
E 134/85.032 é Institut pour les maladies à virus à Mittel­
häusern. Construction 
* 135/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
E 136/82.082. é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
EN137/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants 
' 
138/84.093 n Pour sauver le Simmental des routes 
nationales. Initiative populaire 
139/84.094 n Réexamen de tronçons de routes nationales 
x 140/85.033 é Aviation civile. Convention 
N 141/85.036 n Protection physique des matières nucléaires. 
Convention 
N 142/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 
N 143/85.038 n Dépôt d'uranium à Wiirenlingen. 
Autorisation générale 
144/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Iv. populaire 
N 145/85.054 n Réacteur à haute température de la 
République fédérale d'Allemagne. 
Participation 
x 146/85.056 én PTT. Budget 1986 
x 147/85.057 né CFF. Budget 1986 
xl48/Ad84.056 né PTT. Budget 1985. Supplément II 
* 149/85.062 é Protection contre les crues sur le cours 
inférieur de la Langeten. Contribution 
* 150/85.070' n CFF. Mandat de prestations 1987 
* 151/85.074 n Rail 2000. Projet 
* 152/85.075 
Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral 
Interventions personnelles 
Conseil national 
153/85.318 (M) 
154/84.314 (P) 
155/84.520 (M) 
156/85.325 (P) 
157/85.496 (M) 
x 
158/83.954 (M) 
159/84.358 (M) 
• 
160/85.302 (M) 
161/85.388 
(I) 
162/85.417 
(I) 
163/85.419 
(Ì) 
164/85.487 (P) 
165/85.548 (M) 
x 
166/85.926 
(I) 
167/85.301 (M) 
168/85.499 (P) 
* 
169/85.929 
(I) 
170/85.308 (M) 
171/85.532 
(I) 
* 
172/85.927 
(I) 
173/83.914 (M) 
174/85.461 
(I) 
. 175/85.425 (M) 
176/85.460 (M) 
177/85.540 
(I) 
x 
178/85.578 (P) 
Groupe démocrate-chrétien. Gaz 
d'échappement. Normes américaines 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. 
Obligation de servir et défense du pays 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Mesures 
propres à assurer une activité gouverne­
mentale plus fonctionnelle (voir motion 
identique CE Masoni n° 519/84.542) 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. Lutte 
contre la pollution atmosphérique. Effets 
sur l'indice 
Groupe radical-démocratique. Sauvei 
garde de la place financière suisse (voir 
motion identique CE Biirgi 
n° 507/85.512) ' 
Groupe AdI/PEP. Protection des sites 
. 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Service civil. 
Nouveau projet 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la 
lutte contre la pollution atmosphérique. 
Mise en vigueur immédiate 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Trafie au Gothard 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de 
la forêt. Projets 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Dépérissement des 
forêts. Teneur en soufre du mazout (PE) 
Groupe AdI/PEP. Départ des délais 
référendaires 
' (PE) 
Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de 
montagne. Financement 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Sommet de Genève 
dans l'optique suisse 
Groupe Action nationale/Vigilants. 
Politique démographique et de 
l'environnement 
(PE) 
Groupe Action nationale/Vigilants. 
Viande de bœuf. Commercialisation des 
excédents 
(PE) 
Groupe Action nationale/Vigilants! 
Refoulement des personnes auxquelles 
l'asile est refusé 
Groupe duPdT, PSA, POCH. Etendue 
du réseau routier 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique 
du Sud. Attitude de la Suisse 
Groupe du PdT, PSA, POCH. 
Refoulement de 59 Zaïrois 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Conseillers fédéraux. 
Appartenance cantonale 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Télévision DRS 
(PE) 
Groupe socialiste. Transport de 
marchandises à longues distances en 
partie sur rail 
(PE) 
Groupe socialiste. Radio et télévision. 
Arrêté fédéral urgent 
' 
(PE) 
Groupe socialiste. Politique envers 
l'Afrique du Sud 
(PE) 
Groupé socialiste. Place financière suisse 
(PE)

4 
179/85.592 (M) 
x 
180/85.597 (M) 
x181/ 
(P) 
Ad85.052 
N182/ 
(M) 
Ad85.265 J 
' 
S." 
* 
183/85.940 (P) 
184/Ad81.226 (M) 
185/ 
(M) 
Ad77.231 I 
186/ 
(P) 
Ad77.231 II 
N187/ 
(M) 
Ad83.227 
188/85.533 
(I) 
189/84.592 
(I) 
190/84.345 ' (I) 
191/84.926 (M) 
192/85.438 
(I) 
x 
193/85.570 (P) 
x 
194/85.583 (P) 
195/84.360 (M) 
* 
196/85.105 (M) 
197/84.350 
(I) 
198/85.559 (P) 
* 
199/85.101 
(I) 
200/85.407 
(I) 
201/85.590 (M) 
* 
202/85.949 (P) 
* 
203/85.958 
(I) 
x 
204/83.951 (M) 
205/84.459 
(I) 
x 
206/85.555 
(I) 
207/84.538 
(I) 
x 
208/85.342 (P) 
Groupe socialiste. Trafie ferroviaire à 
travers la Suisse 
(PE) 
Groupe socialiste. Loi sur l'économie 
électrique 
(PE) 
Commission des finances du Conseil 
national. Ecoles polytechniques fédérales 
Commission des pétitions et de 
l'examen des constitutions cantonales. . 
Ederswiler et Vellerat. Appartenance 
cantonale 
Commission de la science et de la 
recherche. Ecoles polytechniques 
fédérales. Réformes 
(PE) 
Commission des transports et du trafic. 
Limitations de vitesse sur les routes 
communales et celles des quartiers 
d'habitation 
Commission du Conseil national. Loi. 
sur les allocations familiales dans 
l'agriculture 
Commission du Conseil national. 
Allocations pour enfants allouées aux 
salariés 
Commission du Conseil national. 
Accidents professionnels. Responsabilité 
de l'employeur 
Allenspach. CFF. Age limite de 
recrutement 
(PE) 
Aregger. PTT. Perspectives 
d'exploitation 
Aubry. Attentats antinucléaires 
Aubry. Tabac et santé 
(PE) 
Aubry. Interdiction des engins 
ultra-légers motorisés (ULM). Préjudice 
économique 
Basier. Pollutions et atteintes à 
l'environnement. Rapport de causalité 
(PE) 
Basier. Tâches dévolues au Conseil des 
Ecoles polytechniques fédérales 
(PE) 
Bäumlin. Meilleure orientation de la 
politique gouvernementale 
(PE) 
Berger. Loi sur les forêts. Modification 
(PE) 
Biel. Recyclage des déchets 
(PE) 
Biel. Sixième rapport sur l'agriculture 
Bircher. Dépérissement des forêts de 
montagne 
(PE) 
Blocher. Campagnes de votes. Ingérence 
de l'administration fédérale 
(PE) 
Bonny. Politique d'asile. Lutte contre les 
organisations de passeurs 
(PE) 
Bonny. Office des questions 
conjoncturelles. Promotion des 
techniques 
(PE) 
Bonny. UNESCO. Attitude de la Suisse 
(PE) 
Borei. LAA. Auto-assurance des 
employeurs du secteur public 
(PE) 
Borei. PTT. Systèmes de recherche de 
personnes 
(PE) 
Borei. Conflits entre propriétaires et 
fermiers. Commissions de conciliation 
(PE) 
Braunschweig. Satellite européen de 
reconnaissance. Participation de la 
Suisse 
(PE) 
/ 
Braunschweig. Protection de 
l'environnement et politique étrangère J 
(PE) 
209/85.903 (M) 
210/85.916 
(I) 
* 
211/85.996 
(I) 
* 
212/85.111 
(I) 
213/85.599 (P) 
214/85.914 
(I) 
215/85.539 (M) 
x 
216/85.567 (P) 
217/84.523 "(I) 
218/85.582 (M) 
* 
219/85.939 
(I) 
220/84.359 (M) 
221/84.584 (M) 
x 
.222/85.324 
(I) 
223/85.368 (P) 
x 
224/85.447 
(I) 
225/85.463 (M) 
x 
226/85.545 
(I) 
227/85.566 (P) 
228/85.598 (M) 
x 
229/85.908 
(I) 
* 
230/85.956 (P) 
* 
231/85.957 
(I) 
* 
232/85.973, (M) 
* 
233/85.976 
(I) 
x 
234/85.581 (M) 
- 235/84.363 (P) 
236/85.571 
(I) 
* 
237/85.999 (M) 
238/84.938 (M) 
* 
239/85.992 (M) 
Braunschweig. Elimination de toutes les 
formes de discrimination à l'égard dés 
femmes. Ratification de la convention . 
(PE) 
Braunschweig. Immersion de déchets 
nucléaires. Attitude de la Suisse 
Braunschweig. Accord de non-
prolifération nucléaire. IIIe conférence 
de réexamen 
(PE) 
Braunschweig. Système de recherche 
RIPOL. Bases légales 
(PE) 
Brélaz. Eutrophisation des eaux et 
empoisonnement des terres agricoles 
(PE) 
Brélaz. Stations d'épuration. Economie 
d'énergie 
Bremi. Télévision régionale. Bases 
juridiques 
(PÉ) 
Bremi. Directeur de l'Office fédéral des 
questions conjoncturelles. Nomination 
ajournée 
Biihler-Tschappina. Bétail d'élevage et 
de rente. Placement 
(PE) 
Butty. La Suisse et la nouvelle 
coopération économique européenne 
(PE) 
Candaux. Dépérissement des forêts: 
origine virale 
(PE) 
Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) 
Carobbio. Travail à temps partiel. 
Paiement des heures supplémentaires 
(PE) 
Carobbio. Emetteur radio-TV de Monte 
Ceneri. Suppression d'emplois 
(PE) 
Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport 
(PE) 
Carobbio. Opérations à terme. 
Renforcement des contrôles 
(PE) 
Carobbio. Radios locales. Droit de 
recours 
(PE) 
Carobbio. Convention européenne des 
droits de l'homme. Ratification du 
protocole additionnel n° 1 
(PE) 
Carobbio. Maladies des voies 
respiratoires chez les enfants 
(PE) 
Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles 
bases de calcul 
(PE) 
Carobbio. Affaire de l'Hôtel Palace de 
Lugano 
(PE) 
Carobbio. Protection des animaux. 
Modification de l'ordonnance 
(PE) 
Carobbio. Exercices de tir. Protection 
des forêts 
(PE) 
Carobbio. Formation professionnelle. 
Centre de recherche 
(PE) 
de Chastonay. Conférence des chefs 
d'Etats francophones 
(PE) 
Christinat. Main-d'œuvre étrangère. 
Répartition 
(PE) 
Clivaz. CFF. Trafic de détail 
(PE) 
Clivaz. Administration fédérale. 
Décentralisation 
Columberg. Crédit hôtelier. Révision de 
la loi 
(PE) 
Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». 
Empiétement sur d'autres programmes 
(PE) 
Cotti Gianfranco. Collaboration 
, 
internationale en cas de catastrophe (PE)

5 
240/85.455 
(I) 
x 
241/85.456 (P) 
242/85.535 
(I) 
243/85.920 
(I) 
244/85.921 (M) 
245/85.536 
(I) 
246/85.330 
(I) 
247/85.546 
(I). 
248/85.398 (P) 
249/85.504 (P) 
250/85.476 
(I) 
x 
251/85.488 
(I) 
* 
252/85.993 (P) 
253/85.579 
(I) 
* 
254/85.965 (P) 
255/85.450 (P) 
256/85.471 (M) 
x 
257/85.542 ' (I) 
258/85.560 (M) 
x 
259/85.584 (P) 
x 
260/85.588 
(I) 
* 
261/85.945 (M) 
* 
262/85.974 (M) 
263/85.925 
(I) 
* 
264/85.941 (P) 
x 
265/83.592 
(I) 
266/84.381 (P) 
267/84.916 (P) 
* 
268/85.975 
(I) 
269/85.385 
(I) 
x 
270/85.912 (P) 
* 
271/85.983 (M) 
* 
272/85.968 (P) 
* 
273/85.987 
(I) 
Dirren. Signalisation sur les routes 
nationales et principales 
(PE) 
Dirren. Traitement du diabète. Pompe à 
insuline 
(PE) 
Dirren. Barrages et usines électriques. 
Responsabilité civile 
(PE) 
Dirren. Gare de marchandises de 
Domodossola et gare de transbordement 
de Brigue 
Dirren. Ligne à haute tension à la 
Gemmi 
(PE) 
Dünki. Collecte en faveur des régions de 
montagne 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Redevance sur les 
poids lourds 
- (PE) 
Eggli-Winterthour. Durée du travail et 
du repos des chauffeurs. Contrôle 
(PE) 
Eisenring. Transports de marchandises. 
Voyages à vide 
(PE) 
Eisenring. Lutte contre l'inflation 
législative 
Etique. Réductions de la vitesse 
Etique. Allocations d'initiation au 
travail pour chômeurs âgés 
Etique. Prévoyance professionnelle et 
chômeurs âgés 
Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE) 
Fankhauser. AVS. Effets de péréquation 
(PE) 
Fetz. Projet «Garantie» de la CEDRA 
' 
(PE) 
Fetz. Anciennes décharges toxiques. 
Fonds d'assainissement 
. 
(PE) 
Fetz. Dépérissement des forêts 
'' 
protectrices. Evacuation de la 
population 
(PE) 
Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et 
suppression 
(PE) 
Fetz. Biotechniques. Rapport d'experts 
(PE) 
Fetz. Dégâts aux centrales nucléaires 
(PE) 
Fetz. Consommation de drogues. 
Décriminalisation 
(PE) 
Fetz. Garantie contre les risques à 
l'exportation et exportations de matériel 
nucléaire 
(PE) 
Fischer-Hägglingen. Asile offert par les 
Eglises 
, 
(PE)' 
Flubacher. Service de documentation de 
l'Assemblée fédérale. Revues de presse 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne 
du pied du Jura 
(PE) 
Friedli. Assurance-chômage. Franchise 
de port 
(PE) 
Friedli. Permis d'établissement. Délai 
d'obtention 
(PE) 
Friedli. Sommet francophone 
(PE) 
Früh. Accident de circulation à l'armée. 
Procédure pénale 
(PE) 
Früh. Prix du lait cru 
(PE) 
Früh. PTT. Acquisition de terminaux 
vidéotex 
(PE) 
Gehler. Aide aux investissements 
agricoles 
(PE) 
Gehler. Rôle de l'immigration en Suisse 
(PE) 
* 
274/85.988 (P) 
. 275/85.475 
(I) 
276/84.324 (M) 
x 
277/85.543 (M) 
* . 278/85.969 
(I) 
279/85.919 (M) 
* 
280/85.960 (P) 
* 
281/85.961 (P) 
282/85.415 (M) 
* 
283/85.966 
(I) 
x 
284/83.949 (P) 
285/84.327. (M) 
286/84.328 (M) 
287/84.445 (P) 
288/84.448 (P) 
289/84.550 (M) 
290/84.552 (P) 
291/84.555 (P) 
292/84.580 (M) 
, 
293/85.369 (M) 
' 294/85.509 (M) 
x 
295/85.544 (M) 
x 
296/85.561 
(I) 
* 
297/85.947 (M) 
» 
298/85.948 (P) 
x 
299/85.573 (P) 
300/84.304 (M) 
301/84.499 (M) 
302/84.585 (M) 
303/84.933 (M) 
304/85.530 
(I) 
* 
305/85.978 (P) 
Gehler. Représentation suisse à un 
sommet francophone ' 
(PE) 
Gloor. Place d'armes de Bière. Nouvelle 
extension 
(PE) 
Graf. Service civil 
(PE) 
Graf. Limitations de vitesse. 
Décriminalisation des infractions 
(PE) 
Grassi. Politique étrangère. 
Sensibilisation de l'opinion publique 
Grendelmeier. Fonds provenant de la 
drogue. «Blanchissage» 
(PE) 
Grendelmeier. Interdiction des tirs 
militaires en cas de risques d'incendies 
, 
de forêts 
Grendelmeier. Dégâts à l'environnement 
provoqués par l'armée. Imputation sur 
le budget militaire 
. Günter. Dépérissement des forêts. 
Voitures déjà en circulation 
(PE) 
Günter. Dépérissement des forêts et 
plomb triéthyle 
(PE) 
Gurtner. PTT. Complexe administratif à 
Berne 
(PE) 
Gurtner. Aéroport de Berne-Belp. 
Retrait de la concession 
(PE) 
Gurtner. Gare de messageries de Berne-
Wylerfeld 
(PE) 
Gurtner. Bang et vols à basse altitude 
dans l'Emmental et l'Entlebuch 
(PE) 
Gurtner. Réduction du trafic automobile 
'privé 
, 
(PE) 
Gurtner. Réfractaires militaires. Double 
pénalisation 
(PE) 
Gurtner. Protection civile. 
Décriminalisation de l'objection de 
conscience 
Gurtner. Protection civile et conflit 
nucléaire 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
Gurtner. Assainissement de la Langeten 
(Langenthal/BE) et sauvegarde des 
prairies humides 
(PE) 
Gurtner. Code pénal. Révision de 
l'art. 187 (viol) 
• 
(PE) 
Gurtner. Retraites professionnelles. 
Adaptation au renchérissement 
Gurtner. Maison suisse de la femme 
Gurtner. Réfugiées en Suisse 
(PE) 
Gurtner. Discrimination de la femme 
dans la terminologie officielle 
(PE) 
Gurtner. Traite de femmes étrangères et 
toursime sexuel 
(PE) 
Hari. Chevaux du train et mulets. 
Primes de garde 
(PE) 
(Hegg)-Ruf-Berne. Permis de travail 
délivrés à des frontaliers. Limitation 
(PE) 
(Hegg)-Òehen. Code pénal. Révision de 
l'article 122 
(PE) 
(Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les 
stupéfiants. Révision 
(PE) 
(Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse 
du Conseil fédéral ouvertes aux 
parlementaires 
(PE) 
Herczog. Politique d'asile. Principes 
(PE) 
Herczog. Office central de la défense. 
Suppression 
(PE)

Hofmann. Cours destinés aux 
demandeurs d'asile dans le cadre de 
l'aide au développement 
(PE) 
Houmard. Radios locales à lourdes 
infrastructures techniques 
(PE) 
Houmard. Promotion du bois 
(PE) 
Houmard. Parlement jurassien et 
Commission de réunification 
(PE) 
Houmard. Usage de matériaux indigènes 
(PE) 
Hubacher. Propagande électorale 
Hubacher. Projet «Garantie» et 
moratoire en matière de centrales 
nucléaires 
(PE) 
Hubacher. Discours du chef de 
l'instruction 
(PÉ) 
Hubacher. Emetteur-récepteur SE-225 
(PE) 
Humbel. Santé publique. Conférence 
nationale sur un programme 
d'économies 
(PE) 
Humbel. Régions favorables à l'énergie 
nucléaire. Traitement préférentiel 
(PE) 
Humbel. Statistique sur le sport en 
Suisse 
. 
(PE) 
Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail 
(PE) 
Iten. Voyage du Conseiller fédéral 
Aubert au Proche-Orient 
(PE) 
Jaeger. Demandeurs d'asile zaïrois. 
Refoulement 
(PE) 
Jung. Viande et produits carnés. Station 
de recherche 
(PE) 
Keller. Surcharge des conseillers 
-fédéraux 
(PE) 
Keller. Déchets spéciaux. Mode 
d'élimination 
Köhler Raoul. Gaz liquide. Réduction 
tarifaire 
(PE) 
Kiinzi. Ligne ferroviaire Schaffhouse-
Singen. Electrification 
(PE) 
Landolt. Officiers instructeurs des 
troupes sanitaires 
(PE) 
Lanz. Prévoyance professionnelle. 
Risque accru d'invalidité 
(PE) 
Leuenberger-Soleure. Politique de 
l'emploi 
(PE) 
Leuenberger-Soleure. Radios locales 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Nouveaux médias 
électroniques 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Protection des 
données. Régime transitoire 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Accidents du 
travail. Obligation d'avertir la police 
Longet. Abus des médicaments 
Longet. Politique agricole et impact sur 
l'environnement 
(PE) 
334/85.913 (P) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds 
d'indemnisation 
(PE) 
335/84.581 (P) Lüchinger. Réseau des routes nationales. 
' Tunnel du Zimmerberg 
(PE) 
336/85.576 
(I) Lüchinger. EPF. Augmentation du 
personnel, restructuration et mesures 
d'économie 
(PE) 
337/84.908 (P) Maeder-Appenzell. Camions et autocars. 
Largeur maximale 
(PE) 
306/85.587 
(I) 
307/83.965 (P) 
308/84.407 
(I) 
309/85.323 
(I) 
310/85.106 (M) 
311/84.522 (P) 
312/85.547 (M) 
313/85.556 
(I) 
314/85.951 (M) 
315/84,406 
(I) 
316/85.428 (M) 
317/85.453 (P) 
318/84.325 ^) 
319/85.440 
(I) 
320/85.933 
(I) 
/85.114 (P) 
321/84.493 
(I) 
322/85:930 
(I) 
323/85.959 (P) 
324/85.493 (P) 
325/84.917 
(I) 
326/85.554 (P) 
327/85.397 
(I) 
328/85.977 (P) 
329/83.527 
(I) 
.330/84.909 (P) 
331/85.319 (M) 
332/84.382 
(I) 
333/85.906 (P) 
(PE) 
(PE) 
338/85.935 
(I) 
339/85.103 (P) 
340/84.923 (P) 
341/85.365 
(I) 
342/84.462 (M) 
343/84.530 
(I) 
344/85.452 
(I) 
345/84.460 (P) 
346/84.570 (M) 
347/85.303 (M) 
348/85.347 (P) 
349/85.104 (P) 
350/85.972 (M) 
351/84.366 (M) 
352/85.517 
(I) 
353/85.552 (P) 
354/85.553 (M) 
355/83.579 
(I) 
356/85.985 (P) 
357/85.986 
(I) 
358/85.586 
(I) 
Maeder-Appenzell. Expériences sur les 
animaux. Réduction 
(PE) 
Magnin. Protection des locataires 
(PE) 
Maitre-Genève. Imposition du couple et 
de la famille 
(PE) 
Martin. Chemin de fer 
Aigle-Sépey-Diablerets' 
(PE) 
Mauch. Agriculture et protection des 
eaux 
(PE) 
Mauch. Politique énergétique 
Mauch. Gaz d'échappement des 
véhicules automobiles. Prescriptions 
(PE) 
Meier Fritz. Contrôle sanitaire à la 
frontière 
(PE) 
Meier Fritz. Permis d'établissement. 
Délai d'obtention 
(PE) 
Meier Fritz. Accord d'émigration avec 
l'Italie. Dénonciation 
(PE) 
Meier Fritz. Prix à la consommation. 
Calcul de l'indice 
(PE) 
Meier Fritz. Nouvel hymne national 
(PE) 
Meizoz. Indice suisse des prix à la 
construction de logements 
(PE) 
Meyer-Berne. Santé publique. 
Planification 
(PEj 
Meyer-Berne. Constitution fédérale. 
Révision 
(PE) 
Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE) 
Meyer-Berne. Examen des demandes 
d'asile et renvoi des requérants 
(PE) 
Morf. Liste des médicaments admis par 
les caisses-maladie 
(PE) 
Morf. Forêts. Rapport sur les coupes 
forcées 
(PE) 
Morf. Education sanitaire 
(PE) 
Mühlemann. Récupération des huiles 
usées 
, 
(PE) 
359/85.595 (M) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls 
dans leur région d'origine. Projet d'aide 
au développement 
360/84.392 (P) 
361/85.311 (M) 
362/85.358 
(I) 
363/85.585 (P) 
364/85.594 (P) 
365/85.474 
(I) 
* 
366/85.107 
(I) 
367/84.418 (M) 
* 
368/85.979 (P) 
369/84.447 
(I) 
370/84.533 (P) 
' 371/85.537 
a) 
372/85.918 
a) 
Müller-Argovie. Boisements en bordure 
des routes nationales 
(PE) 
Müller-Bachs! Place d'armes de 
Rothenthurm 
(PE) 
Müller-Bachs. Place d'armes de 
Rothenthurm 
Müller-Bachs. Place d'armes de 
Rothenthurm. Etat des besoins 
(PE) 
Müller-Bachs. Empoisonnement des sols 
et eutrophisation des lacs 
Müller-Meilen. Organisation de la SSR 
(PE) 
Müller-Meilen. Demandes d'asile. Etat à 
la fin 1985 
(PE) 
Nebiker. Article constitutionnel sur . 
l'énergie 
(PE) 
Nef. .Bâtiments agricoles. Utilisation du 
bois indigène 
(PE) 
Neuenschwander. ICHA sur les 
importations de matériel de guerre (PE) 
Neuenschwander. Fête nationale. Jour 
férié dans toute la Suisse 
(PE) 
Neuenschwander. Entretien des routes 
nationales. Rôle de la Confédération 
Nussbaumer. Etalons. Conditions 
d'admission pour l'élevage 
(PE)

7 
373/85.911 (M) Oehen. Trahison diplomatique 
(art: 267 CP) 
(PE) 
Oehen. Souveraineté fiscale des cantons 
* 
374/85.110 (M) 
375/84.389 (P) 
376/84.472 (P) 
377/84.546 (M) 
378/85.575 (M) 
379/84.320 
(1) 
380/85.445 (M) 
* 
381/85.934 
(I) 
» 
382/85.989 (P) 
x 
383/83.944 (P), 
384/84.519 (M) 
385/85.557 (P) 
* 
386/85.953 
(1) 
* 
387/85.967 
(I) 
388/85.464 
(I) 
389/85.531 
(I) 
390/85.551 
(I) 
* 
391/85.984 (P) 
x 
392/83.908 
(I) 
393/85.41.0 (P) 
x 
394/85.558 
(I) 
• * 
395/85.937 
(I) 
» 
396/85.970 
(I) 
397/85.486 (M) 
x 
398/85.569 
(I) 
* 
399/85.938 
(I) 
400/85.336 (M) 
* 
401/85.946 (P) 
402/84.518 (M) 
* 
403/85.928 
(I) 
404/85.332 (M) 
405/84.353 G) 
406/84.939 (M) 
407/84.940 (M) 
Oehler. Politique coordonnée des 
transports. Navigation aérienne 
(PE) 
Oehler. Service de presse culturel 
(PE) 
Oehler. Loi sur la circulation routière. 
Limitations de vitesse 
Oester. Ecole supérieure d'enseignement 
infirmier. Subvention à la Croix-Rouge 
suisse 
(PE) 
Ott. Objecteurs de conscience 
. (PE) 
Ott. Protection de la nature et 
sauvegarde du patrimoine national (PE) 
Ott. Réfugiés tamouls. Rapatriement 
(PE) 
Ott. Réfugiés. Statut provisoire 
(PE) 
Petitpierre. Pilotes professionnels suisses 
(PE) 
Pini. Augmentation du nombre des 
secrétaires d'Etat 
(PE) 
Pini. Fruits et légumes. Transport de 
nuit 
(PE) 
Pitteloud. Extradition de ressortissants 
argentins 
Pitteloud. Opérations bancaires et droits 
de l'homme 
(PE) 
Rebeaud. Loi forestière valaisanne 
Rebeaud. Faux passeports suisses 
fabriqués par la France 
Rebeaud. Gaz toxique. Interprétation du 
CPS 
Rebeaud. Eglises comme lieu d'asile 
Suppression 
Reichling. Musée suisse de l'homme 
Reimann. Usines hydrauliques. 
Rendement accru 
Reimann. Ordonnance 3 sur la 
prévoyance professionnelle 
Reimann. Demandeurs d'asile au 
bénéfice d'un permis de travail 
(PE) 
Renschler. Garantie contre les risques à 
l'exportation. Révision 
(PE) 
Renschler. Statistique des enseignants 
(PE)' 
Renschler. Crédit mixte à l'Indonésie 
(PE) 
Revaclier.1 Véhicules à moteur. 
Limitation de vitesse 
Revaclier. Vins suisses d'appellation 
d'origine contrôlée 
(PE) 
Riesen-Fribourg- Loi sur l'exportation 
de matériel de guerre. Révision 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Gare de Fribourg. 
Suppression d'emplois 
(PE) 
Robbiani. Flux financiers entre la 
Confédération et les cantons. Analyse 
1 
(PE) 
Robert. Aérodrome de Belpmoos. 
Engagement de la Confédération 
(PE) 
Robert. Géologie de la Suisse. Création 
d'un nouvel organisme 
Robert. Education à l'environnement. 
Engagement de la Confédération 
(PE) 
408/85.328 (M) 
409/85.394 (P) 
410/85.466 (P) 
411/85.922 
(I) 
412/85.923 
(I) 
413/85.565 , (I) 
414/85.574 
(I) 
415/85.907 (P) 
416/84.465 (M) 
417/84.468 (M) 
418/84.495 (P) 
419/84.540 (P) 
420/84.942 (P) 
421/85.322 
(I) 
422/85.406 (M) 
423/85.430 (M) 
(PE) 
424/85.454 (P) 
(PE) 
rdés. 
(PE) 
425/85.521 
(I) 
rdés. 
(PE) 
426/85.524 (P) 
(PE) 
427/85.525 (P) 
(PE) 
428/85.526 (M) 
429/85.593 (P) 
* 
430/85.932 
(I) 
* 
431/85.108 (P) 
.* 
432/85.109 
(I) 
* 
433/85.112 (M) 
x 
434/84.925 
(I) 
435/85.589 
(I) 
* 
436/85.955 (P) 
437/85.538 
(I) 
438/85.451 
(I) 
439/85.550 (M) 
440/84.396 
(I) 
N 
441/84.452 (M) 
Robert. Problèmes de la forêt. Priorité 
sur d'autres objets 
Robert. Autorisation générale pour les 
centrales nucléaires. Consultation de la 
population concernée 
Robert. Aide aux universités. Reproches 
de la Commission de gestion 
(PE) 
Robert. Cigarettes suisses. Antigel et 
autres substances toxiques 
(PE) 
Robert. Autoroute du Grauholz 
(PE) 
Rohrer. Bureau de douane commun 
austro-suissé 
(PE) 
Röthlin. Aménagement de la N 8 
(PE) 
Röthlin. Oeufs non fécondés ayant subi 
un début d'incubation 
(PE) 
Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. 
Révision totale 
(PE) 
Ruf-Berne. Projet de .mosquée près de 
Berne 
(PE) 
Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition 
(PE) 
Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps 
d'antenrie réservés aux partis politiques 
(PE) 
Ruf-Berne. Vins. Indication du taux 
d'alcool 
(PE) 
Ruf-Berne. Emission de télévision 
allemande et Action nationale 
(PE) 
Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère. 
Pression sur les salaires 
(PE) 
Ruf-Berne. Etrangers condamnés. 
Expulsion du territoire 
(PE) 
Ruf-Berne. Elections au Conseil 
national. Distribution du matériel de 
propagande 
\ 
(PE) 
Ruf-Berne. Crise de confiance 
Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. 
Retransmission de l'hymne national (PE) 
Ruf-Bernè. Jeux olympiques en Suisse. 
Atteintes à l'environnement 
(PE) 
Ruf-Berne. Rapport du Ministère public 
sur les demandes d'asile. Distribution à 
tous les citoyens 
Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs 
d'asile. Mesures d'appoint 
(PE) 
Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile 
est refusé. Refoulement 
Ruf-Berne. Monument sur la place 
fédérale à Berne 
(PE) 
Ruf-Berne. Affaire Trans-K-B 
(PE) 
Ruf-Berne. Aide suisse au 
développement. Conditions requises (PE) 
Rufïy. Liaison directe Paris-Milan par le 
TGV 
(PE) 
Rufïy. Informatisation des bibliothèques. 
Choix du logiciel 
(PE), 
Rutishauser. Régie des alcools. 
Réorganisation fonctionnelle 
(PE) 
Riittimann. Loi sur la protection des 
animaux. Régime transitoire pour la 
volaille 
Sager. Droit de résistance 
(PE) 
Sager. Loi sur l'asile. Révision 
(PE) 
Salvioni. Ligne du Gothard. 
Amélioration du confort des voitures 
Salvioni. Ligne ferroviaire à travers les 
Alpes 
' 
' (PE)

442/83.919 (M) 
443/85.393 (P) 
444/85.943 (P) 
445/84.514 (M) 
446/85.469 (P) 
447/85.483 (M) 
448/84.918 (P) 
449/85.915 (P) 
450/85.596 
(I) 
451/85.924 
(I) 
452/85.917 
(1) 
453/85.994 (M) 
454/85.580 
(I) 
455/85.568 (M) 
456/85.591 
(I) 
457/85.971 (M) 
458/85.910 (M) 
459/85.954 (P) 
460/85.505 (P) 
461/85.952 (P) 
462/84.596' (I) 
463/84.920 (M) 
464/85.389 
(I) 
465/84.508 
(I) 
466/85.534 (M) 
467/85.942 (P) 
468/84.587 
(I) 
469/85.400 (P) 
470/85.904 
(1) 
471/85.102 (P) 
472/85.518 (P) 
473/85.459 (M) 
Schärli. Obligation de tutelle 
(PE) 
Schärli. Informatisation des services du 
Parlement 
(PE) 
Schärli. Bâtiments de la Confédération. 
Utilisation de bois indigène 
(PE) 
Schmidhalter. Nouvel article 
constitutionnel sur l'énergie 
(PE) 
Schmidhalter: Décentralisation de 
l'Administration fédérale. 
Schmidhalter. Aménagement de la ligne 
du Simplon (voir motion identique du 
CE Lauber, n° 515/8 5.490) 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Garde suisse du 
Vatican. Exemption de la taxe militaire 
(PE) 
Schiile. Trafic ferroviaire dans la région 
de Schaffhouse 
Schiile. Double imposition. Révision de 
la convention avec la République 
fédérale d'Allemagne 
(PE) 
Segmüller. Politique familiale. 
Revalorisation 
(PE) 
Segmüller. Début de la session d'hiver 
(PE) 
Soldini. Douaniers français sur le 
territoire suisse 
(PE) 
(PE) 
Spalti. Dosimétrie individuelle 
Spalti. Espionnage économique et 
transfert illégal de technologies 
• (PE) 
Spoerry. Elimination des déchets 
spéciaux. Compétence fédérale 
(PE) 
Stamm Judith. Jugements à rencontre 
d'adolescents. Inscription au casier 
judiciaire 
(PE) 
Stamm Judith. Tarifs CFF pour familles 
(PE) 
Stamm Walter. Jeunes en visite au 
Parlement. Voyage à prix unique 
(PE) 
Stamm Walter. Contrôles à la frontière. 
Participation financière de la 
Confédération 
(PE) 
Stappung. Radios locales. Participation 
d'éditeurs de journaux 
(PE) 
Stappung. Relèvement de la solde 
(PE) 
Stappung. Télévision à péage 
(PE) 
Stucky. Quatrième chaîne de TV. 
Financement 
(PE) 
Lichtenhagen. Ecoles polytechniques 
fédérales. Mesures en faveur de la 
recherche 
. 
(PE) 
Lichtenhagen. Rapport de la 
Commission fédérale pour la jeunesse 
(PE) 
Vannay. Projet d'aérodrome de la 
Croix-de-Cœur. Responsabilité de la 
Confédération 
(PE) 
Weber Leo. Centrale de Kaiseraugst. 
Meilleure information des opposants 
(PE) 
Weber Monika. Nouvelles technologies. 
Perfectionnement professionnel 
(PE) 
Weber Monika. Modulation de la durée 
du travail 
(PE) 
Weber-Arbon. Transversales ferroviaires 
à travers les Alpes 
' (PE) 
Weder-Bâle. Droit de superficie. 
Collectivités publiques 
(PE) 
474/85.522 (M) 
475/85.564 (P) 
* 
476/85.962 
(I) 
* 
477/85.990 (P) 
* 
478/85.991 (M) 
479/85.399 (P) 
* 
480/85.950 
(I) 
x 
481/83.940 (M) 
482/85.577 
(I)' 
483/85.326 (P) 
* 
484/85.982 
(I) 
485/85.905 (P) 
* 
486/85.944 (P) 
* 
487/85.995 (P) 
x 498/ 
Ad84.205 
Weder-Bâle. Travaux de la CEDRA. 
Collège d'experts neutre 
(PE) 
Weder-Bâle. Protection de la nature, du 
patrimoine national et des monuments 
historiques 
(PE) 
Weder-Bâle. Dépérissement des forêts et 
radio-activité 
(PE) 
Wiek. Modalités des examens de 
médecine. Choix entre plusieurs 
réponses 
(PE) 
Wiek. Demandeurs d'asile. Statut 
provisoire 
(PE) 
Wyss. Implantation des centrales 
nucléaires. Variantes 
(PE) 
Wyss. Initiatives populaires. Délais 
d'attente 
(PE) 
Zehnder. Caisses-maladie reconnues. 
Subventions fédérales 
(PE) 
Ziegler. Gaz d'échappement. Normes 
applicables aux véhicules utilitaires 
lourds 
(PE) 
Zwingli. Limitation de vitesse sur les 
autoroutes. Reconsidération de la 
décision 
(PE) 
Zwingli. Aménagement du territoire. 
Exécution de la loi 
Zwygart. Autoroute du Grauholz. 
Construction d'un tunnel 
(PE) 
Zwygart. Agriculture intensive. 
Prélèvements fiscaux 
(PE) 
Zwygart. Redistribution des tâches entre 
la Régie des alcools et l'Office de la 
santé publique 
(PE) 
488/ 
(M) 
Ad81.044 II 
489/84.412 (M) 
x 
490/84.422 (M) 
x 
491/83.423 (M) 
x 
492/84.432 (M) 
x 
493/85.404 (M) 
x 
494/85.367 (M) 
x 
495/85.350 (M) 
496/84.548 (M) 
497/85.395 (M) 
(M). 
499/85.516 (M) 
500/85.527 (M) 
x 501/ 
(M) 
Ad85.052 
Conseil des Etats 
Conseil national (Commission). 
Assurance-maladie. Financement 
Conseil national (Ogi). Réorganisation 
de l'administration fédérale 
Conseil national (Bonny). 
Administration générale de la 
Confédération. Formation des cadres 
Conseil national (Commission des 
affaires économiques). Enseignants 
spécialisés des écoles professionnelles. 
Formation complémentaire 
Conseil national (Schmidhalter). Forêts 
protectrices en régions de montagne. 
Aide fédérale 
Conseil national (Longet). Peines dé 
substitution. Révision du CPS 
Conseil national (Morf). Cinémathèque. 
Article budgétaire 
Conseil national (Müller-Meilen). Voies 
de raccordement. Révision de la loi 
Conseil national (Feigenwinter). Droits 
de timbre. Modification de la loi 
Conseil national (Groupe UDC). 
Redevance sur les poids lourds 
Conseil national (Commission). 
Requérants d'asile. Répartition entre les 
cantons 
Conseil national (Bundi). Sauvegarde du 
romanche 
Conseil, national (Loretan). Loi sur 
l'aménagement du territoire. Zones 
agricoles et à bâtir 
Commission des finances. 
Gestion des emplois

9 
502/85.981 (P) 
503/85.113 
(I) 
504/85.572 (P) 
505/85.909 
(I) 
506/85.963 (M) 
Bauer. Année de la jeunesse. Bilan 1 
Bauer. Expulsion des Tamouls 
Belser. Place financière suisse 
525/85.980 (M) Steiner. Dédommagement des. 
viticulteurs victimes du gel 
Bührer. Vignerons victimes du gel 
Bührer. Véhicules à moteur. Droits 
d'entrée 
507/85.512 (M) Biirgi. Sauvegarde.de la place financière 
suisse (voir motion identique CN 
Groupe Rn° 157/85.496) 
Hefli. SSR. Incidents 
1 
x 
508/85:549 
(I) 
x 
509/85.901 (P) 
x 
510/85.936 
(1). 
511/85.468 (M) 
x 
512/85.902 
(I) 
x 
513/85.339 
(I) 
514/85.442 (M) 
515/85.490 (M) 
x 
516/85.529 (P) 
* 
517/85.931 (P) 
x 
518/85.562 (M) 
E 
519/84.542 (M) 
* 
520/85.997 
(I) 
x 
521/85.563 (M) 
* 
522/85.964 
(I) 
* 
523/85.998 
(I) 
524/85.600 (M) 
Hefti. Droit de la circulation aérienne. 
Révision 
Jagmetti. Sommet de Genève dans 
l'optique suisse 
Kniisel. Loi fédérale sur la protection 
des eaux. Révision 
Kniisel. Filières de réfugiés. 
Renforcement des contrôles 
Lauber. Politique de la Confédération. 
Péréquation régionale 
Lauber. EPF. Blocage du personnel. 
Assouplissement 
Lauber. Aménagement de la ligne du 
Simplon (voir motion identique du CN 
Schmidhalter, n° 447/85.483) 
Lauber. Servitudes occasionnées par 
l'armée. Compensation financière 
Lauber. Soins donnés à là forêt. Coûts à 
assumer par les propriétaires 
Letsch. Suppression de l'Office fédéral 
, des questions conjoncturelles. 
Masoni. Mesures propres à assurer une 
activité gouvernementale plus 
fonctionnelle (voir motion identique 
CN, groupe R n° 155/84.520) 
Meier Josi. Office central de la défense 
Miville. Conservation des monuments 
historiques. 
Muheim. Réforme des finances fédérales 
Piller. Politique de la famille 
Schaffter. Blocage du personnel des 
Ecoles polytechniques fédérales. 
Suppression 
x 
526/85.513 
(I) Stucki. Politique de péréquation 
financière 
Pétitions et plaintes 
P- 95 
Questions ordinaires 
P- 97 
Initiatives populaires pendantes 
p. 100 
Initiatives populaires annoncées 
p. 101 
Commissions permanentes 
p. 102 
Dates des sessions 1986 
p. 103 
I

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis
Table des matières
Indice dei contenuti
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1985
Année
Anno
Session
Wintersession 1985
Session
Session d'hiver 1985
Sessione
Sessione invernale 1985
Seite
1-9
Page
Pagina
Ref. No
110 001 518
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement.
Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.