ch_vb · 07-2102 2757 · 2008-05-06 · de


2007-2102 
2757 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement des mesures 
de politique économique et commerciale au titre 
de la coopération au développement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au 
développement et l’aide humanitaire internationales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est alloué pour une période 
minimale de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2012 en vue d’assurer le financement 
des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au 
développement. 
2 La période de crédit débute après l’engagement du crédit en cours, au plus tard le 
1er janvier 2009. A cette date, le solde d’engagement du sixième crédit de pro-
gramme sera annulé. 
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. 
Art. 2 
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être notamment employées pour: 
a. 
des dons et des crédits; 
b. 
des prises de participation au capital; 
c. 
des garanties; 
d. 
des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de 
projets et de programmes spécifiques, au choix, à la préparation et à l’éva-
luation desquels la Suisse est associée; 
e. 
des contributions générales à des institutions internationales; 
f. 
le financement de mesures d’exécution, y compris la préparation, le suivi, le 
contrôle et l’évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux; 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.0 
3 
FF 2008 2683

Financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de 
la coopération au développement. AF 
 
2758 
g. 
le financement de personnel au sein du centre de prestations «Coopération et 
développement économiques» du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 
afin d’assurer, pendant la période couverte par le crédit de programme, les 
tâches supplémentaires de préparation et de suivi résultant de la poursuite de 
la mise en œuvre des mesures de politique économique et commerciale, ainsi 
que le financement du programme de formation et la mise à disposition de 
personnel suisse auprès des banques internationales de développement. Le 
total de ces frais ne dépassera pas 2 % du montant total du crédit de pro-
gramme. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération au développement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2757-2758
Page
Pagina
Ref. No
10 141 698
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.