ch_vb · 86.017 · 1986-04-23 · de


#ST# 86.017
Message
concernant une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse
du 23 avril 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet
d'arrêté fédéral concernant une attribution de compétence au Tribunal
fédéral par le canton de Schaffhouse.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
23 avril 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-321 
18 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
241

Condensé
Selon l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution, les cantons ont le droit,
sous réserve de l'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer au
Tribunal fédéral la connaissance de différends 
administratifs en matière
cantonale. Le canton de Schaffhouse a prévu une telle attribution de compé-
tence dans sa nouvelle loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes
ainsi que des membres des autorités et des agents de la fonction publique
(loi sur la responsabilité) et sollicite son approbation par l'Assemblée
fédérale.
242

<s 
Message
1 
Situation initiale
Le 1er décembre 1985, le peuple du canton de Schafïhouse a accepté une
loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que des membres
des autorités et des agents de la fonction publique (loi sur la responsabilité).
Cette loi prévoit, à ses articles 13, alinéa 2 et 14, alinéa 3, les attributions
de compétence suivantes qui doivent être approuvées par l'Assemblée fédé-
rale:
Art. 13 (traduction)
1 Les tribunaux civils cantonaux statuent sur les prétentions dirigées contre
l'Etat.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les prétentions des tiers à l'égard de l'Etat,
fondées sur un comportement illicite de la Cour suprême.
Art. 14 (traduction)
1 Les prétentions en dommages-intérêts, ainsi que celles issues d'actions
récursoires dirigées contre des agents de la fonction publique seront fixées
par l'autorité compétente dans une décision écrite et motivée, à moins que
le Tribunal fédéral ne soit compétent.
2 La décision est sujette à recours, dans les 20 jours à compter de sa
communication écrite, devant la Cour suprême statuant en qualité de
tribunal administratif. Tous les vices affectant la procédure et la décision
attaquée peuvent être invoqués par ce recours; la Cour suprême statue
également sur l'opportunité de la décision. Les dispositions régissant la
procédure judiciaire administrative selon la loi sur la protection juridique
en matière administrative sont applicables par analogie.
3 Le Tribunal fédéral statue sur les prétentions de l'Etat à l'égard des
membres de la Cour suprême et sur les prétentions que la Cour suprême
fait valoir.
Le Conseil d'Etat du canton de Schafïhouse a sollicité l'approbation de céS
textes le 3 décembre 1985.
2 
Avis du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral, auquel le projet de loi a été soumis le 5 septembre
1984, n'a rien à objecter aux attributions de compétence qui ont été
acceptées, sans modification, lors d'une votation populaire.
3 
Appréciation
Lorsqu'il statue en tant qu'instance administrative, le Tribunal fédéral a, en
principe, pour tâche de contrôler l'application du droit administratif fédéral
par les autorités fédérales et cantonales (art. 114b's, 1er al., est.; art. 104 OJ);
en revanche, le contrôle de l'application du droit administratif cantonal est
en principe du ressort des autorités judiciaires et administratives cantona-
243

les. Cette répartition des tâches correspond à la répartition des pouvoirs
législatifs entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est prévue par
la constitution fédérale; elle constitue un élément de la structure fédéraliste
de notre Etat (André Grisel, Droit administratif suisse, p. 518). A signaler
cependant deux exceptions à ce régime de partage d'attributions: D'une
part le Tribunal fédéral contrôle la constitutionnalité des décisions
administratives fondées sur le droit cantonal, dans le cadre de la juridiction
constitutionnelle qui lui est dévolue par l'article 113, 1er alinéa, chiffre 3, de
la constitution (cf. chap. IV, ch. 8 du message du 24 septembre 1965
concernant le développement de la juridiction constitutionnelle en Suisse;
FF 1965 II 1324).
D'autre part, l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution, prévoit que les
cantons ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale,
d'attribuer à la Cour administrative fédérale la connaissance de différends
administratifs en matière cantonale. Compte tenu de son caractère excep-
tionnel, cette disposition doit être interprétée avec retenue. L'attribution de
compétence doit répondre à un besoin véritable; c'est la raison pour
laquelle elle doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. Elle peut notam-
ment se justifier lorsque des raisons particulières s'opposent à la soumission
de certaines contestations à une autorité cantonale, par exemple lorsque des
magistrats sont impliqués dans le litige et que l'autorité cantonale serait
donc en quelque sorte juge et partie.
Le besoin d'attribuer au Tribunal fédéral le pouvoir de connaître de toutes
les contestations en matière de responsabilité dans lesquelles les autorités
cantonales supérieures et leurs membres sont impliqués est, selon une
pratique constante, considéré comme suffisant pour justifier une attribution
de compétence selon l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution. Cela vaut
également pour les actions récursoires de l'Etat contre les membres des
tribunaux cantonaux (cf. notamment le message du Conseil fédéral à
l'Assemblée fédérale concernant des attributions de compétence au Tribu-
nal fédéral par les cantons de Zoug et de Thurgovie, FF 7950 II 437 ss, ou
le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des attri-
butions de compétence au Tribunal fédéral par les cantons de Lucerne et
de Nidwald, FF 7972 I 516 ss). Par cette attribution de compétence au
Tribunal fédéral, on vise à empêcher que la Cour suprême soit à la fois
juge et partie, d'une part, ou encore qu'elle statue sur des actions en
dommages-intérêts ou des actions récursoires dirigées contre ses membres,
d'autre part.
4 
Procédure devant le Tribunal fédéral
Selon l'article 121 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décem-
bre 1943 (OJ; RS 173.110), les différends administratifs en matière
cantonale portés devant le Tribunal fédéral en vertu de l'article 114bis,
4e alinéa, de la constitution, sont jugés selon la procédure à suivre par le
Tribunal fédéral saisi comme juridiction de recours ou juridiction unique
244

& 
dans les affaires administratives (art. 97 à 120 OJ), à moins que l'Assem-
blée fédérale n'en dispose autrement.
Le canton de Schaffhouse n'a pas émis de souhait quant à la procédure
selon laquelle les litiges à soumettre au Tribunal fédéral devront être
traités. On peut donc estimer, en se référant à d'autres cas analogues
d'attribution de compétence, que c'est à la procédure de droit administratif
directe au sens des articles 116 à 120 OJ qu'il conviendra de recourir. Le
Conseil fédéral est par conséquent de l'avis que l'Assemblée fédérale n'a
pas de raison de déroger à l'article 121 OJ.
5 
Constitutionnalité
L'arrêté qui vous est soumis se fonde sur l'article 114bis, 4e alinéa, de la
constitution. L'approbation n'ayant pas de portée générale, elle doit être
accordée sous la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis au référen-
dum (art. 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils; RS 171.11).
30673
245

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1986",
arrête:
Article premier
' Les articles 13, 2e alinéa, et 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schaff-
house du 23 septembre 1985 concernant la responsabilité de l'Etat et des
communes ainsi que des membres des autorités et des agents de la fonction
publique sont approuvés.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles citées
au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.
Art. 2
La présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
30673
» FF 1986 II 241
246

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Message concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de
Schaffhouse du 23 avril 1986
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1986
Date
Data
Seite
241-246
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Pagina
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