voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 4 octobre 1990 · 1990-10-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
réglant la poursuite de la coopération technique
et de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 4 octobre 1990
L'Assemblee fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la poursuite de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 3300
millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans. La période de
crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précédent, mais au plus tôt
le 15 décembre 1990.
2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en parti-
culier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. La coopération technique,
2. Des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. Des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets
spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de
projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua-
tion desquels la Suisse est associée;
d. Des contributions en faveur de productions se substituant aux cultures de
stupéfiants ainsi qu'aux organisations qui, en matière de coopération au
développement, s'emploient à lutter contre la drogue;
e. Des contributions générales à des institutions internationales.
!) RS 974.0
2> FF 1990 11153
1990-671 
597

Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement
Art. 3.
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 21 juin 1990
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
Conseil national, 4 octobre 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
33482
598

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Arrêté fédéral réglant la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en
faveur des pays en développement du 4 octobre 1990
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
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Volume
Heft
41
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1990
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597-598
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ch_vb · du 4 octobre 1991 · 1991-10-04 · de


Délai d'opposition: 13 janvier 1992
#ST# Loi fédérale
sur les contributions destinées à couvrir les coûts
d'infrastructure des groupes et des députés
(Loi sur les coûts d'infrastructure)
du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution;
vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 199l 1),
arrête:
Article premier Contributions allouées aux groupes
Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de
leur secrétariat; elle est composée d'un montant de base et d'un montant fixe par
député.
Art. 2 
Collaborateurs personnels et mandats
1 Un crédit annuel est à la disposition de chaque député pour le soutien personnel
dans les domaines scientifique et administratif, en particulier pour l'engagement
de collaborateurs personnels ou l'attribution de mandats.
2 La conférence de coordination a la possibilité d'élargir le domaine d'application
du 1er alinéa dans des cas spéciaux, surtout s'il s'agit de décharger un député dans
d'autres domaines.
Art. 3 
Infrastructure
Les députés reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir leurs frais
administratifs ainsi que leurs coûts d'infrastructure.
Art. 4 
Exécution de la loi
1 Un arrêté fédéral non sujet au référendum règle l'exécution de la loi et fixe le
montant des contributions et du crédit prévu à l'article 2.
2 Lorsque l'existence du droit à une indemnité est incertaine ou lorsqu'un député
conteste l'exactitude d'un compte, le Bureau du conseil dont fait partie ce député
tranche définitivement.
') FF 1991 III 641
1360 
1991 - 667

Loi sur les coûts d'infrastructure
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er février 1992.
Conseil national, 4 octobre 1991 
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Le président: Bremi 
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 15 octobre 1991J)
Délai d'opposition: 13 janvier 1992
34546
') FF 1991 III 1360
1361

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Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes
et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.1991
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Seite
1360-1361
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ch_vb · du 4 octobre 1995 · 1995-10-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires
chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation
et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
du 4 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils 1);
après avoir entendu le Conseil fédéral,
arrête:
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission
d'enquête au sens des articles .55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la
Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du
Département fédéral des finances relativement à la CFP.
2 Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la
collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les
organisations affiliées à la CFP.
Art. 3
Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux
et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan
institutionnel. Elles font dés propositions quant aux mesures à prendre sur le plan
de l'organisation et sur le plan juridique.
Art. 4
Les membres des commissions d'enquête ne peuvent pas se faire représenter.
Art. S
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
2 II entre en vigueur le jour de son adoption.
') RS 171.11
1996-116 
.475

Organisation et conduite de la Caisse fédérale de pensions
Conseil national, 2 octobre 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 4 octobre 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
N38252
476

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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées
d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de
pensions (CFP) du 4 octobre 1995
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.1996
Date
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Seite
475-476
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ch_vb · du 4 septembre 1989 · 1989-09-04 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'industrie du meuble
du 4 septembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561} permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective nationale de travail pour l'industrie du meuble,2) conclue le 1er janvier
1989 est étendu.
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du
canton de Fribourg.
2 II régit les contrats de travail conclus entre: d'une part, les établissements qui
occupent au moins huit travailleurs, confectionnent de grands et de petits
meubles, des tables, des sièges, des meubles de bureau, des bâtis pour meubles
rembourrés ou des meubles rembourrés, et livrent la majeure partie de leurs
produits à des revendeurs; d'autre part, les travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et
non qualifiés de ces établissements. Sont exclus:
- Le personnel d'exploitation commerciale;
- Les chefs d'entreprises et les collaborateurs avec mandat commercial au sens
des articles 458 et 462 CO 3);
- Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution, pour le
perfectionnement professionnel et pour des buts sociaux (art. 37 CCT). Ces
comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision
reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres
pièces et demander des renseignements complémentaires.
') RS 221.215.311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3> RS 220
1989 - 525 
435

CCT pour l'industrie du meuble
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1989 et a effet jusqu'au
31 décembre 1991.
4 septembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Beser
33100
436

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'industrie du meuble du 4 septembre 1989
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.1989
Date
Data
Seite
435-436
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10 105 911
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ch_vb · du 5 juin 1985 · 1985-06-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la poursuite de la participation de la Suisse
au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre
l'abus des drogues
du 5 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1984'',
arrête:
Article premier
' La Suisse verse dès 1984, au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre
l'abus des drogues, une contribution annuelle de 100 000 francs et dès 1986
une contribution annuelle de 200 000 francs.
2 Le montant de la contribution annuelle sera porté au budget; cette contri-
bution est limitée à cinq ans.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II prend effet le 1er janvier 1984.
Conseil national, 19 mars 1985 
Conseil des Etats, 5 juin 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29517
»FF 1984 III 1017
312 
, 
19S5-605

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Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations
Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 5 juin 1985
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1985
Date
Data
Seite
312-312
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10 104 420
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ch_vb · du 5 juin 1986 · 1986-06-05 · de


*#ST# 
Arrêté fédéral
allouant un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un ordinateur
à hautes performances et la création d'un réseau informatique
national pour les hautes écoles et la recherche
du 5 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 19851',
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 55 millions de francs est alloué en vue de
l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances de la nouvelle généra-
tion et de la création, par la Confédération, d'un réseau informatique natio-
nal pour les hautes écoles et la recherche.
2 La durée de validité de ce crédit est limitée au 30 septembre 1991.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 3 mars 1986 
Conseil des Etats, 5 juin 1986
Le président: Bundi 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
30463
') FF 1986 I 309
1986-573 
. 
697

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un ordinateur à hautes
performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la
recherche du 5 juin 1986
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1986
Date
Data
Seite
697-697
Page
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10 104 788
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ch_vb · du 5 juin 1997 · 1997-06-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 5 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1996'',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Unterwald-le-Haut
aux articles 70, chiffre 11, 76, 2e alinéa, chiffre 11, 98, 1er alinéa, chiffre 2, et 99,
ainsi qu'à l'abrogation de l'article 61, chiffre 6, de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 17 mai 1992, de même qu'à l'article 119,
1er et 2e alinéas, et à l'abrogation de l'article 119, 3e et 4e alinéas, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 9 juin 1996;
2. Zoug
aux paragraphes 31, lettre d, chiffre 4, 41, lettre 1, chiffres 1 et 5, et 52 de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 9 juin 1996;
3. Schaffhouse
aux articles 74, 1er alinéa, lettre b, 78, 3e alinéa, 79, 2e et 3e alinéas, ainsi qu'à
l'abrogation de l'article 74, 2e alinéa, lettre e, de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 26 novembre 1995;
4. Grisons
aux articles 11, 5e alinéa, 38, 2e alinéa, et 40, 5e alinéa, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 10 mars 1996;
5. Valais
aux articles 52, 6e et 7e alinéas, et 85bis, 2e et 3e alinéas, de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 janvier 1996;
6. Genève
à l'article 160 A de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 10 mars 1996.
') FF 1997 I 1327
874 
1997-393

Constitutions cantonales. AF
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 13 mars 1997 
Conseil national, 5 juin 1997
Le président: Delalay 
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N39073
875

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 5 juin
1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1997
Date
Data
Seite
874-875
Page
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10 109 093
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ch_vb · du 5 mars 1991 · 1991-04-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à la réfection du silo à blé de Brigue
du 5 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 19901),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 10 210 000 francs est octroyé à l'Administration fédérale
des blés pour la réfection du silo à blé de Brigue.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 17 septembre 1990 
Conseil national, 5 mars 1991
Le président: Cavelty 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
33644
') FF 1990 II 810
1320 
1991 - 252

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à la réfection du silo à blé de Brigue du 5 mars 1991
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1320-1320
Page
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Ref. No
10 106 521
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ch_vb · du 5 octobre 1984 · 1984-10-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
supprimant les subventions pour l'instruction primaire
du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981 l),
arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 27*'
Abrogé
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
27066
« FF 1981III705
12 
1984-809

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Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire du 5 octobre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
Seite
12-12
Page
Pagina
Ref. No
10 104 141
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ch_vb · du 5 octobre 1995 · 1995-10-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant abrogation du règlement
de certaines commissions parlementaires permanentes
du 5 octobre 1995
Le Conseil national,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils 1);
vu le rapport du Bureau du Conseil national, du 24 août 19952),\
arrête:
Article premier
Les règlements suivants sont abrogés:
1. 
Règlement du 16 mars 1965 de la commission des affaires militaires du
Conseil national;
2. 
Règlement du 5 octobre 19723' de la commission des affaires étrangères du
Conseil national;
3. 
Règlement du 5 octobre 19724' de la commission des affaires économiques
du Conseil national;
4. 
Règlement du 19 juin 1975
 5> de la commission de la science et de la
recherche du Conseil national;
5. 
Règlement du 20 novembre 1990 de la commission de la santé publique et de
l'environnement du Conseil national.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen-
dum.
2 II entre en vigueur le jour de son adoption.
Conseil national, 5 octobre 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
N11434
O RS 171.11
2) FF 199S IV ...
3> RS 171.136.21
") RS 171.136.19
5> RS 171.136.23
1995 - 780 
837

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Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires
permanentes du 5 octobre 1995
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Dans
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Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.1995
Date
Data
Seite
837-837
Page
Pagina
Ref. No
10 108 413
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