ch_vb · <td class="metadataCell">30005471</td> · 1998-04-28 · de


IIIIITI
ÀJlhÀ;À Ài!Ilu'
À
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 16
28 avril 1998
1234
Droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Com-
munauté européenne en 1998
1236
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1238
Couleur et intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation
pour la navigation du Rhin
1239
Subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS en rai-
son de leurs frais d'administration
1240
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
1244
Importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que des marchandises dont les
déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
1247
Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFE
1233

Ordonnance
sur les droits de douane applicables à certains produits
dans le trafic avec la Communauté européenne en 1998
du 8 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4, 3' alinéa, lettre a, de la loi du 9 octobre 19861 sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux importations, en 1998, des produits énumé-
rés à l'article 2 qui sont originaires de la Communauté européenne.
Art. 2
Contingents tarifaires
L'importation des produits suivants est exemptée de droits de douane dans les limi-
tes des contingents tarifaires fixés ci-dessous:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Quantités
des douanes2
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et
11 t net
duvet, autres que bruts, lavés
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
32 millions I
fiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
12 millions I
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d'un poids unitaire
220 t net
n'excédant pas 1,35 g
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de
90 t net
tabac en toute proportion
Art. 3
Droits de douane
Les droits de douane figurant dans l'annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (tarif
général) sont perçus sur les importations.
RS 632.422.0
I
RS 632.10
2
RS 632.10 annexe
1234
1998 —201

Droits de douane applicables à certains produits
RO 1998
dans le trafic avec la Communauté européenne en 1998
Art. 4
Répartition des parts de contingent tarifaire
L'autorité d'exécution selon l'article 8 répartit les parts de contingent tarifaire sur
requête. L'ordre d'arrivée des requêtes est déterminant.
'Les requêtes présentées le jour où un contingent tarifaire arrive à épuisement sont
prises en considération proportionnellement à la quantité totale requise ce jour-là.
Art. 5
Présentation de la requête
Les requêtes doivent être soumises par écrit à l'autorité d'exécution, accompagnées
de l'original des quittances douanières et des copies des déclarations douanières.
Art. 6
Restitution
Les droits à l'importation sont restitués par l'Administration fédérale des douanes
aux bénéficiaires d'une part de contingent, à condition que ceux-ci lui présentent,
après attribution de ladite part, la décision d'attribution, les quittances douanières et
les preuves d'origine nécessaires.
Art. 7
Règles d'origine et coopération administrative
Les dispositions du protocole n° 3 du 6 avril 19943 annexé à l'Accord du 22 juillet
19724 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sont
applicables.
Art. 8
Exécution
Sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance:
a
.en ce qui concerne les produits du tabac des numéros 2402.2020 et 2403.1000
du tarif des douanes: la Direction générale des douanes;
b
.en ce qui concerne les autres produits: l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures (Division des importations et des exportations).
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 1" janvier 19985.
8 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39925
3
RS 0.632.401.3
4
RS.0.632.401
5
Mise en vigueur par décision présidentielle du 2avril 1998.
1235

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 13 février 1998
Le Départementfédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication,
vu l'article 28, 1" alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1997—II-18 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
1
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 1" décembre 19932 est modifié
par les prescriptions3 suivantes:
Art. 1.02, ch. 1 et 2
Art. 1.10, ch. 1, let. b et m
Art. 2.02, ch. 2
Art. 3.01, ch. 3, let. b
Art. 4.05, ch. 1 et 2
Art. 6.22, ch. 2
Art. 6.30, ch. 2
Art. 6.32, ch. 1
Art. 9.06, ch. 1, let. a et ch. 3, let. a et b
Art. 10.01, ch. 1, let. e
Art. 11.01, ch. 6
Art. 12.01, ch. 5, let. a et ch. 6
Art. 14.02
Art. 14.03, ch. 2, let. b et ch. 4
Art. 14.05, ch. 1 et 2
t
RS 747.201
2
Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3
Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1" décembre 1993 n'est
être obtenus auprès de
1" décembre 1993 n'est
être obtenus auprès de
1236
1998 - 145

Règlement de police pour la navigation du Rhin
RO 1998
Annexe 1
Annexe 7, Signal d'indication E. I
Annexe 8, V. Balisage supplémentaire pour la navigation au radar (si nécessaire)
Annexe 10, page 2
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1998.
13 février 1998
39918
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
1237

Prescriptions
concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que
l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation
du Rhin
Modification du 13 février 1998
Le Départementfédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication,
vu l'article 28, 1" alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975' sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1997—II-21 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Les prescriptions du 31 mai 19902 concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi
que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin sont modifiés
par la prescription3 suivante:
Art. 15, ch. 3
II
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1998.
13 février 1998
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
39921
RS 747.201
2
Le texte des prescriptions du 31 mai 1990 concernant la couleur et l'intensité des feux,
ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3
Le texte des prescriptions du 31 mai 1990 concernant la couleur et l'intensité des feux,
ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1238
ad 1998 -146

Ordonnance
sur les subsides accordés aux caisses cantonales
de compensation de l'AVS en raison
de leurs frais d'administration
Modification du 24 mars 1998
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 30 novembre 19821 sur les subsides accordés aux caisses cantona-
les de compensation de l'AVS en raison de leurs frais d'administration est modifiée
comme suit :
Art. 3, 1" et 2` al.
`Les caisses de compensation ayant un effectif de moins de 7000 affiliés ont droit à
un tel subside.
'Le montant du subside est échelonné comme suit :
Francs
a
.moins de
2999
affiliés
240 000
b
.de 3000 à
3999
affiliés
180 000
c
.de 4000 à
4999
affiliés
120 000
d
.de 5000 à
5999
affiliés
60 000
e
.de 6000 à
6999
affiliés
30 000
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1" janvier 1998;
elle s'applique, la première fois, au calcul des subsides de l'exercice 1998.
24 mars 1998
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
39937
1
RS 831.143.42
1998 —230
1239

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 25 mars 1998
Le Départementfédéral de l'économie,
vu l'article 19, alinéa 1"`, de la loi sur l'agricultures;
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à
l'alimentation des animaux,
arrête:
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953
sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe,
dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux
oléagineux.
II
' Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de
la présente modification.
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
25 mars 1998
Département fédéral de l'économie:
Delamuraz
39936
1
RS 910.1
2
RS 916.112.216; RO 1997 2619
3
RS 916.011; RO 1997 2152 2377 2535, 1998 173 862
1240
1998 - 222

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Organisation de marché•. céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdmanier exempté; cj. organisation du
Annexe 1
marche der oldngie.ur• RR 916.112.2111
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0709.9091
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
0712.9070
27.00 •
25.38
94.0
121
1.62
6.0
0802.2120
12.25 •
11.51
94.0
[2]
0.74
6.0
87,5%de2304.0010
0802.2220
12.25 •
11.51
94.0
[2]
0.74
6.0
87,5 %de 2304.0010
0802.3120
0.75 •
0.22
91.0
[2]
0.52
6.0
62,5 "4 de 73n4m I n
0802.3220
8.75 •
8.22
94.0
[2]
0.53
6.0
62,5 % de 2304.0010
1005.9021
12.15 •
11.42
94.0
[2]
0.73
6.0
45 Y. de 1005.9030
1005.9030
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1005.9040
2.70 •
2.53
94.0
[21
0.17
6.0
10 %de 1005.9030
1006.3020
27.00 •
25.38
94.0
[21
1.62
6.0
1006.4020
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1008.9031
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1008.9032
2.40 •
2.25
94.0
[21
0.15
6.0
10 %de 1008.9031
1102.2012
30.00 •
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1102.2021
30.00 •
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1102.3012
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
1102.3021
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
1102.9012
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1103.1320
32.00 •
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1103.1420
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
1104.2320
32.00 •
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1108.1220
7.00 •
6.58
94.0
121
0.47
6 0
1518.0098
7.00 •
6.58
94.0
[2]
0.42
6.0
2102.2021
2.00 •
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
2301.1019
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
2304.0010
14.00 •
13.16
94.0
[21
0.84
6.0
2306.2010
11.00 •
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
2306.3010
14.00 •
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
2306.6010
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2308.9022
9.00 •
8.46
94.0
[21
0.54
60
2308.9028
6.00 •
5.64
94.0
[21
0.36
6.0
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
121 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par
à affectation spéciale
100 kg brut
[ I ]
Fonds résiduels
destinés à la caisse
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
1241

N
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cj. RS 916.358.451)
Annexe 1
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
1201.0021
0.00 •
1202.1021
0.00 •
1202.2021
0.00 •
1203.0021
0.00 *
1204.0010
8.00 •
1204.0021
0.00 •
1205.0021
0.00 •
1205.0051
0.00 •
1206.0010
0.00 •
1206.0021
0.00 •
1206.0040
0.00 •
1206.0041
0.00 •
1207.1021
1.25 •
1207.1023
62.20 *
(fr.)
(%)
affect.
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
0.00
0.0
50.50
81.2
[3]
Fonds résiduels
destinés àla
caisse générale de
la Confédération
(fr.)
(%)
0.00
6.0
0.00
0.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.48
6.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.00
6.0
0.08
60
4.24
68
(82 % de 2304.0010)-
(55 % de 2305.0010)-
(55.5 •/u de 2305.0010)
(41 %de 2306.5010)-
(51 %de 2306.3010) -
(55 %de 2306.3010) -
(58 %de 2306.6010) -
(82 %de 15.00)
(55 %de 15.00)-2.75
- (55.5 %de 15.00)-2.80
(41 %de 15.00)
(5I %de 15.00)
(55 %de 15.00)
(58 %de 15.00)
Texte complémentaire
(Base de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(65 %de 2306.2010)- (65 %de 15.00)
(63 %de 2306.4010) - (63 %de 15.00)
(58 %de 2306.4010)- (58 %de 15.00)
Droit de
Parts des droits de douane àaffectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[11
Montant
Part
effectif
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Part
(53 %de 2306.6010)- (53 %de 15.00)
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2)
7.52
94.0
[2]
0.00
94.0
121
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
0.00
94.0
[2]
1.17
94.0
[2]
7.46
12.0
[2]
1.05
1207.1024
55.05 •
6.60
12.0
121
44.70
81.2
131
3.75
6.8
(58 %de 2306.6010) -
0.00
0.0
0.07
6.0
(53 %de 2306.6010) -
0.00
0.0
0.08
6.0
(58 %de 2306.6010) -
0.00
0.0
0.00
6.0
(80 %de 2306.1010)-
0.00
0.0
0.00
6.0
(55 %de 2304.0010) -
0.00
0.0
0.00
6.0
(50 %de 2304.0010) -
0.00
0.0
0.00
6.3
(80 %de 2304.0010) -
(58 %de 15.00)
(53 %de 15.00)
(58 •/. de 15.00)
(80%de15.00)
(55 %de 15.00)
(50 %de 15.00)
(80 %de 15.00)
1.15
1207.1026
1.15 •
1.08
94.0
[2]
1207.1027
1.25 •
1.17
94.0
[2]
1207.2021
0.00 •
0.00
94.0
[2]
1207.3021
0.00 •
0.00
94.0
[2]
12(17.4021
(1.00 •
0.00
94.0
121
1207.5021
0.00 •
0.00
94.0
[2]
Ordonance sur
lesdroits de douane en matière agricole

Numéro
Droit de
Parts des droits de douane Aaffectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
du tarif
douane par
- - -
destinés 9 la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
(Esse de cucul servant $établir
[1]
-
-
-
la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
-
-
-
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.6021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.9113
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9213
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
(ES % de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
1207.9913
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
111 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont marqués par *
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
Ordonance sur
lesdroits de douane en matière agricole

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que des marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
Modification du 25 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951 sur les importations de matières four-
ragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimen-
tation des animaux, reçoit la teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1998.
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39914
RS 916.112.216; RO 1997 2619
1244
1998 - 167

Matières fourragères, paille, litière, tourteaux d'oléagineux. Importations
RO 1998
Annexe 2
(ail. 6,
Prix de seuil par groupe de produits
Prix de
seuil
fr. par
100 kg
Valable pour
les lignes suivantes
du tanf
Numéro du tarif Description de la marchandise
0511.9911
Sang animal, pour l'affouragement
0713.1011
Pois en grains entiers, non travaillés, pour
l'affouragement
1003.0070
Orge, pour l'affouragement
1104.3093
Germes de céréales, pour l'affouragement
1201.0010
Graines de soja, pour l'affouragement
1502.0012
Graisses des animaux des espèces bovine,
ovine ou caprine, autres que celles du numéro
1503, pour l'affouragement
1507.1010
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour
l'affouragement:
-
huile brute, même dégommée
1702.3021
Glucose chimiquement pur à l'état solide, pour
l'affouragement
1802.0010
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets
de cacao, pour l'affouragement
1905.9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
2102.2011
Levures mortes, pour l'affouragement
2303.1011
Protéine de pomme de terre, pour
l'affouragement
2304.0010
Tourteaux de soja, pour l'affouragement
Dextrine et autres amidons modifiés, pour
l'affouragement
88.-
0505.9011-
0511.9919
5
6
.
-0708.9010-
0901.9011, sans
0709.9091 ni
0712.9070
54.-
0709.9091 et
0712.9070
1001.1040-
1008.9061
65.-
1101.0012-
1108.2020 et
2302.1010-5010
69.-
1201.0010-
1404.9010 et
2103.3011
79.-
1501.0012-
1506.0019 et
1516.1010
79.-
1507.1010-
1518.0098
3823.1110-1910
sans 1516.1010
5
7
.
-1702.3021-
1702.9011
20.-
1802.0010
5
8
.
-1905.9011
69.-
2102.1091-
2102.2021
88.-
2301.1011-
2303.3010 sans
2302.1010-5010
61.-
2304.0010-
2309.9089
58.-
3505.1010-
3809.1010
3824.1010-9091
3505.1010
39914
1245

Matières fourragères, paille, litière, tourteaux d'oléagineux. Importations
RO 1998
Cette page est vierge pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
1246

Ordonnance du OFF
relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères,
la paille, la litière, les tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que sur les marchandises dont les déchets de
transformation servent à l'alimentation des animaux
(Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages)
Modification du 25 mars 1998
I e Départementf é d é r a l d e l'érnnnmie
arrête:
I
L'annexe 3 de l'ordonnance du 8 juin 19951 concernant les droits de douane sur les
fourrages est modifiée conformément au texte figurant en appendice:
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
25 mars 1998
Département fédéral de l'économie:
Delamuraz
39933
RS 916.1122.231; RO 1998 190
1998 - 223
1247

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFE
RO 1998
Annexe 3
(art. 8,
Utilisation, autre que l'affouragement
Numéro du tarif t
Désignation de la marchandise
Utilisation
Pourcentage
minimale
inférieur:
kg/100 kg
prélèvement du
taux du numéro
du n u i t . . .
1006.1090
Riz en paille (riz paddy) pour transformation
70
1006.1020
industrielle en riz prêt à la consommation
pour l'alimentation humaine
1006.2090
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) pour
76
1006.2020
transformation industrielle en riz prêt à la
consommation pour l'alimentation humaine
RS 632.10 annexe
39933
1248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-16 vom 28.04.1998 (S. 1233-1248)
RO-1998-16 du 28.04.1998 (p. 1233-1248)
RU-1998-16 del 28.04.1998 (p. 1233-1248)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
28.04.1998
Date
Data
Seite
1233-1248
Page
Pagina
Ref. No
30 005 471
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.