ch_vb · 92.036 · 1992-04-10 · de


#ST# 92.036
Rapport
des Commissions de gestion aux Chambres fédérales
concernant les inspections et les requêtes en 1991
du 10 avril 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Dans le présent rapport, la Commission de gestion du Conseil national vous
informe:
- d'un problème lié à l'asile (le non-refoulement de délinquants irresponsables)
- de la représentation des communautés linguistiques dans l'administration
générale de la Confédération.
La Commission de gestion du Conseil des Etats vous informe, quant à elle, du
résultat de son inspection concernant
- la réorganisation du secteur de la construction dans la Confédération.
Le rapport présente tout d'abord le contrôle de la suite donnée aux recommanda-
tions des Commissions de gestion de 1988 à 1991.
Depuis l'année dernière, les rapports suivants ont été publiés:
- suivi relatif à la CEP DFJP (FF 7992 I 289 ss),
- suivi relatif à la CEP DMF (BÖ N 7997 2435 ss),
- Lignes directrices des CdG (BÖ N 7992 239 ss).
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport.
10 avril 1992 
Au nom des Commissions de gestion:
Les présidents:
Rolf Seiler, conseiller national
Jean Cavadini, député au Conseil des Etats
462 
1992 - 229

I. Contrôle de la suite donnée aux recommandations des
Commissions de gestion de 1988 à 1991
(Seules les principales propositions figurant dans des rapports publiés ainsi que le
résultat de leur suivi sont retenus. D'éventuelles questions en suspens en relation
avec des inspections formellement achevées ne sont pas prises en compte. Il se
peut aussi qu'un objet soit classé sans que les Commissions de gestion et le Conseil
fédéral soient parvenus à un accord.
Le présent protocole ne prétend pas tirer des conclusions sur les effets réels des
recommandations.
1. Suivis concernant des objets des années 1984 à 1987 qui ne sont pas
classés
La numérotation des recommandations correspond à celle du rapport concernant
les inspections 1987 (FF 1988 II 649 ss).
463

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Gestion des emplois au DMF
(15.5.1984)
N Aide aux universités
(21.1.1985)
N Transfert à Avenches du Dépôt
des chevaux de l'armée
(25.1.1985)
2. Le projet EFFI, ou un projet similaire, devrait
permettre une analyse comparative à long terme
des efforts de tous les services de l'administra-
tion tendant à optimiser leur fonctionnement.
1. Simplification de procédure par la révision de la
loi sur l'aide aux universités.
2. Examen de la possibilité d'une attribution forfai-
taire des subventions dans le cadre de la révision
de la loi.
3. Limitation du rôle de la Conférence universi-
taire et du Conseil de la science aux tâches
attribuées par la loi.
4. L'Office fédéral de l'éducation et de la science
doit être l'organe responsable dans la procédure
d'allocation des subventions.
10. Postulat relatif aux chiffres 3 à 7 ainsi qu'à la
limitation de la participation de la Conférence
universitaire à la conception et à la planification
générale de l'aide aux universités après révision
de la loi.
Etude du projet de fusion du Dépôt avec le haras
d'Avenches.
N Dégâts au réseau des routes
nationales
(21. 5.1985)
N Pénurie d'instructeurs dans
l'armée
(22. 5.1985)
N Statistiques de la Confédéra-
tion
(19.11.1985)
1. Application et adaptation des règles techniques
à la construction des routes nationales.
1. Pas d'augmentation annuelle d'effectif sans
adaptation du profil professionnel aux besoins
de l'armée en instructeurs de compagnies et en
maîtres de classe.
4. En cas de réaffectation: perte du statut spécial
compensé par un congé-formation ou un verse-
ment de capital.
5. Mise au point d'un plan permettant une double
carrière aux instructeurs:
a. Passage à la conduite de l'armée;
b. Fonctions civiles pour la Confédération ou
l'économie privée.
6. Engagement plus fréquent d'instructeurs civils
pour domaines spécialisés.
9. Etudier la possibilité de recruter les instructeurs
plus jeunes.
2. Coordination des projets de nouvelles statis-
tiques avec les statistiques existantes sur la base
d'une conception globale.
3. Sélection, parmi les nombreuses statistiques, de
celles qui sont nécessaires, utiles ou simplement
souhaitables.
464

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
2. Non réalisé
1. à 10. Loi sur l'aide aux universités révi-
sée
2. En suspens (Cf. motion ad 91.002.
Plafonnement des effectifs. Déposée
par la CdG et la Commission des
finances du Conseil national)
1. à 10. Classé
Accepté; deux variantes sont à l'examen
Encore en suspens (Cf. postulat ad
89.021. Fusion du Dépôt fédéral des che-
vaux de l'armée avec le Haras fédéral.
Déposé par la CdG du Conseil national)
1. Classé
1. Rejeté; proposition de traitement dis-
tinct des instructeurs en service
1. à 9. Classé
4. Rejet de la réaffectation; examen en
cours pour les reconversions profession-
nelles proprement dites
5. Principe des deux carrières accepté mais
seulement au sein du corps des instruc-
teurs
6. Accepté
9. Difficile; la souplesse en la matière ne
doit pas être préjudiciable à la qualité
2. La réalisation d'une conception globale
en matière de statistique est prévue
3. Problème pris en main
1. à 8. En suspens (suivi en cours à
l'intention de la commission char-
gée de l'examen préalable de la loi
sur la statistique)
465

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
EFFI - Augmentation de l'effi-
cacité dans l'administration fé-
dérale
(19.11.1985)
N Contrôle des denrées alimen-
taires II (5.2.1987); a. aussi
le rapport du 13.11.1981, FF
1981 III 964)
5. Analyse des statistiques qui ont un caractère
interdépartemental, à la lumière du programme
EFFI.
6. Nécessité de remplacer ou de compléter dans la
mesure du possible les informations recueillies
chez des tiers par des renseignements obtenus
auprès de l'administration.
7. Amélioration des connaissances dont dispose
l'administration sur l'utilisation effective des sta-
tistiques.
8. Perception, pour toute livraison de statistiques,
d'un émolument couvrant les frais d'enquête et
d'impression.
1. Contrôle strict des résultats de la réalisation du
projet EFFI (avant tout en ce qui concerne les
demandes des offices qui se prévalent d'un «ac-
croissement prouvé du volume de travail» ou de
«postes supplémentaires évités»).
2. Réalisation des mesures interdépartementales
qui sont rentables et communication d'informa-
tions sur ces dernières.
4. Dans le cadre des mesures interdépartemen-
tales, ou après l'achèvement des travaux de
contrôle des résultats, recours à des experts
choisis en dehors de l'administration.
5. Amélioration de la méthode appliquée par l'O-
FO pour les expertises d'organisation (concep-
tion).
Suivi relatif à l'inspection de 1981:
1. 
a. Accélération de la révision de la loi sur les
denrées alimentaires;
b. Aménagement de l'information en fonc-
tion des besoins et des exigences mo-
dernes;
c. Nécessité de combattre les abus d'additifs
et de médicaments dans l'engraissement
du bétail.
2. Remise du projet détaillé concernant la création
d'un organe spécialisé dans le domaine des
viandes à l'Office fédéral de la santé publique
(Le contrôle complémentaire ayant pour but de
faire savoir si cette mesure peut permettre de
réaliser le principe d'unité en matière de respon-
sabilité pour le contrôle de toutes les denrées
alimentaires).
4. Etablissement, pour la division compétente,
d'une conception des tâches qui lui incombent
en matière de contrôle des denrées alimentaires.
5. Adaptation de l'information aux divers besoins
des destinataires (renforcement de l'Etat-major
de la direction).
466

Réponse pu décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
5. Accepté
6. L'étude de cette question a été ordonnée
7. Il est prévu que les demandes de don-
nées statistiques soient, pour certaines,
enregistrées systématiquement
8. Un tarif des émoluments a été arrêté.
Ceux-ci couvrent les frais de publication,
mais non les frais d'enquête
1. Envoi des rapports intermédiaires sur
l'état de réalisation du projet
1. à 5. Classé (évaluation en cours du
projet EFFI/mesures interdéparte-
mentales)
2. Accepté
4. Accepté; recours à des experts si certains
offices enregistrent des résultats insuffi-
sants
5. A l'examen
1. 
a. Message prévu pour 1988
b. Les efforts en la matière se pour-
suivent
c. Reporté pour des raisons ayant
trait à nos relations avec l'étranger
et à cause de l'ordre de priorité
appliqué
2. Prévu
1. à 8. Classé (loi sur les denrées ali-
mentaires en révision)
4. Accepté; dépend en partie de la révision
de la loi
5. Accepté, mais sans augmentation de l'ef-
fectif du personnel
467

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Répercussions de la cata-
strophe de Tchernobyl (rap-
port intermédiaire, 19.5.1987)
E Office central de la défense
(15.11.1985)
E Surveillance exercée sur l'ad-
ministration (19.11.1986)
6. Amélioration de la collaboration entre les spé-
cialistes du contrôle des denrées alimentaires et
le service juridique.
7. Direction par la division (droit de donner des
instructions aux cantons).
8. Délimitation claire des attributions en ce qui
concerne les denrées alimentaires d'une part et
les médicaments d'autre part.
1. Adaptation de l'organisation de crise en cas
d'augmentation de la radioactivité (priorité ab-
solue) et nécessité d'assurer la diffusion des
informations et l'exécution des mesures.
1. Description plus claire du rôle de l'office central
et précision sur ce que le Conseil fédéral attend
de son état-major en temps de crise.
2. Solution de la question de la subordination hié-
rarchique compte tenu du principe selon lequel
un seul état-major doit être appelé à intervenir
en cas de crise.
3. L'état-major, au plus haut niveau de commande-
ment, ne doit disposer que d'un petit groupe de
personnes hautement qualifiées.
4. Examen des efforts de l'office en matière de
recherche.
1. Etablissement de conceptions de la fonction de
contrôle dans les départements.
2. Organe chargé d'examiner les contrôles adminis-
tratifs au service du Conseil fédéral et de la
Commission de gestion.
3. Nombreuses améliorations possibles (p. ex. en ce
qui concerne les structures des départements, la
Conférence des secrétaires généraux, l'Office
fédéral de l'organisation, ou encore par des
fonctions d'ombudsman, l'évaluation législative
et le rôle de la Chancellerie fédérale en sa
qualité d'état-major central du Conseil fédéral).
Recommandations des années 1988 à 1991
N Introduction de l'informatique
dans l'administration fédérale
(18.11.1987)
1. Développement de l'informatique en fonction
des objectifs généraux
2. Renforcement de la direction par le Conseil
fédéral et un service spécialisé central
3. Etablissement d'un plan directeur en matière
d'informatique dans l'administration fédérale
4. Plans directeurs en matière d'informatique dans
les départements et plans directeurs dans les
offices
5. Analyse des effets de l'informatique sur l'exé-
cution des tâches
6. Création d'un service central spécialisé
468

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
6. Accepté; l'augmentation de l'effectif du
personnel est à l'examen
7. Nouveau chef de division désigné (révi-
sion législative en cours)
8. Accepté, mais guère possible dans la
pratique
1. Ordonnance édictée; centrale d'informa-
tion créée; l'exécution est en partie
confiée aux cantons
1. Classé
1. à 4. La décision du Conseil fédéral di- 
1. à 4. Classé
verge en partie de l'avis de la CdG
1. à 3. Accepté; création du service de
contrôle administratif du Conseil fédéral
1. à 3. Classé
1. à 5. Un nouveau plan directeur doit être
établi
1. à 17. En suspens (suivi dans le cadre
de l'examen du rapport de gestion
1991)
6. Création de l'Office fédéral de l'infor-
matique
469

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Exigences de nature juridique
auxquelles doivent répondre
les éléments de texte
((18.11.1987)
N Garantie contre les risques à
l'exportation (19.11.1987)
7. Dissolution du Groupe interdépartemental de
coordination en matière d'informatique
8. Désignation d'un délégué à la protection des
données
9. Nouvelle subordination du Centre de calcul
électronique
10. Mise en lumière des rapports entre la com-
pétence de décision technique du service spécia-
lisé et la responsabilité de ligne des départe-
ments
11. Diagramme des fonctions relatives aux procé-
dures informatiques
12. Contrôle des résultats des projets achevés
13. Accès de la Commission de gestion aux supports
informatiques de données
14. Révision de la procédure de décision relative aux
autorisations de projets informatiques
15. Plan financier et budget selon le modèle du
budget des constructions
16. Plan financier et budget selon le modèle du
budget des constructions
17. Effort particulier en vue de combler le retard de
formation des informaticiens
1. Fixation dans des instructions de service du
contenu d'éléments de texte précisant la signifi-
cation concrète de dispositions légales
2. Soit complément aux éléments de texte (com-
blement de lacunes et établissement d'éléments
de texte utilisables dans les décisions d'octroi de
l'asile) ou élaboration d'une directive exhaus-
tive, soit renonciation aux éléments de texte
précisant la signification concrète de disposi-
tions légales; publication des éléments de texte
précisant la signification concrète de disposi-
tions légales
1. Appréciation de la GRE dans l'optique globale
de la politique du commerce extérieur
2. Recherche de l'indépendance financière de la
GRE
3. Création de polices forfaitaires
4. Différenciation des primes
5. Augmentation générale du taux de couverture
GRE
6. Couverture du risque de paiement commercial
privé (risque de ducroire d'établissements pri-
vés)
7. Couverture des risques liés aux opérations en
monnaies étrangères
8. Autorisation de livraisons de pièces de rechange
à des pays frappés d'embargo
470

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
7. Réalisé
8. Non réalisé
9. Subordination à l'OFI
10. Décision en faveur de la responsabilité
de ligne
11. Nouveau plan directeur nécessaire
12. Non réalisé
13. Mêmes privilèges que pour d'autres sup-
ports de données
14. à 16. Etablissement des priorités par la
Conférence informatique de la
Confédération
17. Programme de formation de l'OFI
1. à 2. A titre de purs instruments de tra-
vail, les éléments de texte ne néces-
sitent aucune réglementation parti-
culière. En revanche, les éléments
de texte sont pourvus d'un renvoi à
la source, et la pratique des dé-
partements en la matière est pu-
bliée dans la presse spécialisée
1. à 2. Classé
1. Réalisé
2. Accepté
3. Envisagé
4. Accepté
5. Uniquement dans le cadre de la différen-
ciation des primes
6. Rejeté
1. à 2. Réalisé
3. Suivi en suspens dans le cadre de
l'examen du rapport de gestion 1991
4. à 7. Classé
7. Rejeté
8. Possibilité à titre exceptionnel
8. Suivi
471

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Effets sur la politique régio-
nale du programme 1983 desti-
né à l'emploi (19.11.1987)
E Amélioration du contrôle de
l'administration fédérale
(12.11.1987)
Requête du canton du Jura
contre le Conseil fédéral.
Contestation des plébiscites
sur le Jura (17. 5.1988)
9. Prise en charge de la perte de 600 millions de
francs due aux risques monétaires
10. Amélioration de la représentativité de la com-
mission de la GRE
11. Participation d'organismes extérieurs à la procé-
dure
12. Conséquences, sur les plans de l'organisation et
de la procédure, de l'obligation de prise en
compte des principes de la politique de déve-
loppement
13. Critères permettant la couverture de risques plus
importants que ne l'autoriserait le postulat de
l'indépendance financière de la GRE
14. Contrôle de l'efficacité de la GRE par des orga-
nisations extérieures à l'administration
1. Mesures de promotion de l'économie en tant
que partie seulement d'une stratégie globale de
politique conjoncturelle, structurelle et régio-
nale
2. Indication des versements effectués à des sous-
traitants
3. Création d'une statistique nationale de la pro-
duction
4. Obligation pour les fournisseurs de la Confédé-
ration de choisir leurs sous-traitants selon le jeu
de la concurrence
5. Possibilité pour les fournisseurs de signaler au
Contrôle fédéral des finances les exigences
contraires au principe de la rentabilité et figu-
rant dans leur cahier des charges
6. Contacts de l'Office fédéral des questions
conjoncturelles avec les représentants des ré-
gions
1. Transmission de tous les rapports de la société
McKinsey en matière de contrôle de l'adminis-
tration
2. Mise à l'essai d'un modèle d'organe de contrôle
de l'administration au DFF
3. Désignation d'un organe chargé de la coordina-
tion interne et de l'information de la CdG
4. Elaboration d'une conception des fonctions de
contrôle à l'échelon départemental
1. Pas de conflit de compétences
2. Pas d'appel possible au pouvoir de haute surveil-
lance avant l'arrêt du Tribunal fédéral
3. Aucune compétence de l'Assemblée fédérale en
matière de contestation administrative
472

Réponse pu décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
9. Libération du paiement des intérêts dé-
cidée par le Parlement
10. Réalisé
11. Réalisé par extension de la commission
12. Adaptations non urgentes (la DDA est
désormais représentée au sein de la com-
mission GRE)
13. à 14. Non réalisé
9. à 12. Classé
13. à 14. Suivi en cours
1. Conflits d'intérêts inévitables. La straté-
gie n'est applicable que dans le sens d'un
engagement d'instruments très divers
2. Ne serait que peu significatif
3. Souhaitable mais lié à des moyens im-
portants
4. Correspond à l'ordonnance sur les
achats
5. Le service fédéral des achats compétent
devrait être destinataire
1. Reste un sujet d'évaluation possible
2. à 6. Classé
6. Problème de l'effectif du personnel
1. Rejeté d'abord par le Conseil fédéral;
ultérieurement réalisé
2. Expérience pilote dans le cadre de l'ad-
ministration des contributions
3. Non réalisé (cf. création du service de
contrôle administratif du Conseil fédé-
ral)
4. Réalisé dans certains départements
1. à 4. Classé
1. à 3. Classé par la décision de non
entrée en matière rendue par le
Tribunal fédéral le 13.3.1991
3l Feuille fédérale. 144° année. Vol. III
473

Objet et date des recommandations 
Recommandations de la Commission de gestion
N Mesures prises après la cata- 
1. Proposition à la commission chargée de l'exa-
strophe de Tchernobyl 
men préalable de la loi sur la radioprotection
(10.11.1988) 
(art. 17): fixer les valeurs d'intervention à un
niveau suffisamment bas pour écarter le risque
de pertes de vies humaines
2. Postulat tendant à l'harmonisation internatio-
nale de la radioprotection
3. Fixation à l'avance de la dose de rayonnement
admissible avec référence au contrôle des den-
rées alimentaires pour les substances cancéri-
gènes
4. Elimination des précisions trompeuses concer-
nant l'insécurité dans le domaine des effets des
doses faibles
5. Elaboration de scénarios concernant les mé-
langes possibles de nucléides et les concentra-
tions dans la chaîne alimentaire
6. Combinaison des mesures à prendre en fonction
des doses avec une échelle de valeurs d'interven-
tion fixes
7. Eviter de faire croire à une protection de la santé
inférieure en Suisse par rapport aux pays voisins
8. Elargissement du «menu» suisse au «panier ali-
mentaire» européen
9. Institution du système de communication Phoe-
nix
10. Analyse des mesures de la radioactivité en Suisse
quant à leur corrélation avec leurs incidences
biologiques et médicales (à long terme)
11. Mesures en cas de crise suffisamment sévères
pour ne pas nécessiter de renforcement ultérieur
12. Prévention en faveur du bétail détenu par les
agriculteurs
13. Amélioration de la fiabilité des avis reçus par la
centrale d'alarme
14. Mesures promptes et claires aptes à susciter la
confiance de la population
15. Choix de solutions simples adaptées à la crise
16. Contrôle de l'aptitude de l'organisation d'inter-
vention à agir promptement et adéquatement à
tous les niveaux
17. Amélioration de l'information dispensée par les
pouvoirs publics, par la formation et la prépara-
tion des collaborateurs compétents
18. Garantie d'une information officielle répondant
aux besoins des citoyens
19. Elaboration de directives d'intervention en vue
d'améliorer la sécurité des centrales nucléaires
20. Orientation des mesures de sécurité en fonction
de l'objectif de protection de la santé humaine et
de l'environnement
474

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
1. Réalisé par une décision plus tempé-
rée des Chambres fédérales
2. Postulat accepté
3. Accepté partiellement, de façon géné-
ralement disproportionnée
2. Postulat non encore classé
3. à 20. Classé
4. Accepté
5. Accepté
6. Souplesse nécessaire en fonction des ra-
diations
7. Efforts en cours
8. Superflu, la Suisse étant généralement
plus sévère que la CE
9. Accepté
10. Réalisé
11. Réponse donnée par la restructuration
de l'organisation d'intervention
12. Mesures superflues
13. Accepté
14. à 15. Recherche d'une solution simple et
adaptée aux crises, en collabora-
tion avec les cantons
16. Accepté
17. à 18. Création d'une centrale d'informa-
tion
19. Efforts en cours
20. Accepté
475

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Requêtes Maza et Musey
(13.3.1989)
1. Amélioration des relations entre les respon-
sables de la politique à l'égard des réfugiés et le
Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés
2. Garantie de la discrétion lors des enquêtes sur
les demandeurs d'asile
Contrôle complémentaire de
l'inspection faite à l'Office cen-
tral de la défense (6.4.1988)
Recherche du secteur public
dans l'administration fédérale
(6.4.1989)
3. Attribution de la compétence, en accord avec les
cantons, pour les étrangers disparus
4. Respect, par les autorités fédérales, des com-
pétences d'exécution des cantons dans le cadre
du droit d'asile et de la législation sur les étran-
gers; respect par les cantons de leurs obligations
vis-à-vis de la Confédération
5. Précision des rapports entre la Confédération et
les cantons dans les domaines de l'entraide ad-
ministrative et de la haute surveillance sur l'exé-
cution par les cantons.
1. Précision par le Conseil fédéral de ce qu'il at-
tend de son état-major en temps de crise
2. Subordination de l'Office central en veillant à ce
que les structures, le fonctionnement et les per-
sonnes conservent les mêmes attributions qu'en
temps normal
3. Possibilité pour l'Office central de mieux jouer
son rôle consultatif en sus de sa fonction de
coordination (cercle restreint de personnes hau-
tement qualifiées)
4. Réexamen des activités de recherche
1. Réexamen de la recherche publique en vue
d'une utilisation efficace des connaissances réu-
nies hors de l'administration et utiles à l'ac-
complissement des tâches de la Confédération
2. Utilisation de la recherche publique comme ins-
trument des organes de direction dans la
conduite des affaires
3. Amélioration des services fournis par le comité
de coordination IDA
4. Prise en compte de la recherche en sciences
sociales aux côtés de la recherche technologique
5. Préparation, suivi et application des mandats de
recherche publique par des responsables de re-
cherche qualifiés dans les offices fédéraux
6. Transparence de la recherche publique au plan
interne et dans les relations avec l'extérieur
(extension du système d'information ISFE-BV,
publication des résultats de la recherche pu-
blique)
476

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
1. La collaboration se déroule dans le res-
pect de la souveraineté de l'Etat
1. à 2. Classé
2. Accepté quant à la protection de la per-
sonnalité du requérant; dans le cas pré-
sent, l'indiscrétion est le fait du deman-
deur d'asile
3. à 5. Accord de principe, mais non dans
le cas particulier
3. à 5. Classé
1. Réalisé
1. Classé
2. Exigence prise en compte
2. Classé malgré la persistance de cer-
tains doutes
3. Souhaitable; impossible toutefois de li-
miter à un cercle restreint du fait des
tâches de coordination
4. Réalisé
1. à 8. Accepté de façon générale, les dé-
tails restant à préciser
3. à 4. Classé
1. à 9. En suspens (suivi en cours dans le
cadre de l'examen du rapport de
gestion 1991)
477

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Exigences 
juridiques appli-
cables aux éléments de texte.
Echange 
de vues avec le
Conseil fédéral (cf. ci-dessus le
rapport du 18.11.1987)
N Questions concernant l'appli-
cation du droit sur l'asile
Dossiers du Ministère public
de la Confédération: gestion et
surveillance (14.11.1988)
Inspection auprès de l'Office
fédéral de l'aviation civile
(25.1.1989)
7. Suivi des projets de recherche par le biais de
journaux de bord et de rapports d'évaluation
(contrôle par les secrétaires généraux et le ser-
vice de contrôle administratif du Conseil fédé-
ral)
8. Rapports sur l'utilité des mandats de recherche
publique sous une forme appropriée (par
exemple dans le cadre du rapport de gestion)
9. Postulat visant une meilleure valorisation de la
recherche du secteur public (regroupe les princi-
pales recommandations des chiffres 1 à 8, ainsi
que l'exigence relative à une forme simple de
contrôle des résultats)
Divergence fondamentale quant à la portée juridique
des éléments de texte
1. Eviter une limitation du droit d'être entendu lors
de la période transitoire précédant l'entrée en
vigueur du nouveau droit relatif à la procédure
2. Elimination des tampons «R» apposés sur les
passeports de requérants d'asile refoulés
3. Eclaircissements discrets dans le pays d'origine
(rapatriement inadmissible en cas de violation
du devoir de discrétion)
4. Indication de l'inadmissibilité d'un rapatriement
dans le dispositif de renvoi
5. Délai de remise des preuves
1. Conservation des seules fiches d'actualité
2. Etablissement des fiches selon des normes aussi
uniformes que possible
3. Procédure de décision quant à l'utilisation des
fiches offrant toutes les garanties nécessaires
4. La limitation de la protection des données dans
le domaine de la police politique laisse ouverte
la question de savoir dans quelle mesure le futur
préposé à la protection des données pourra
exercer, dans ce secteur également, sa fonction
protectrice
5. L'attribution du contrôle politique des dossiers
du Ministère public de la Confédération aux
commissions de gestion de la Confédération et
des cantons ne doit pas permettre l'existence de
secteurs entièrement soustraits au contrôle par-
lementaire de l'administration
1. En matière d'organisation de la sécurité aé-
rienne, recherche d'une solution interne à l'ad-
ministration fédérale et conforme à la constitu-
tion
478

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
9. Accepté
Classé par la publication de l'échange de
vues
1. Conséquence inévitable des nouvelles 
1. Classé
dispositions de la loi
2. Rejeté dans un premier temps (cf. toute- 
2. En suspens
fois suivi CEP DFJP 1991)
3. Protection garantie 
3. à 5. Classé
4. A l'examen
5. Pratique précisée
1. Devrait être réalisé par la saisie électro-
nique des données
2. Accepté
3. Garanti
4. Réglementation plus sévère dans la loi
sur la protection des données, suite à la
CEP DFJP
1. à 5. Classé par le suivi CEP DFJP
1991
4. Classé
5. Tous les dossiers du Ministère public de
la Confédération sont soumis à la haute
surveillance parlementaire
5. Divergence demeure; classé
1. Constitutionnalité garantie
1. Divergence demeure (décision dans
le cadre de la révision en cours de la
loi sur la navigation aérienne)
479

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N/E Château de Frangins, respon-
sabilités concernant le premier
projet (12/24.5.1989)
N Exportation de matériel de
guerre (21.11.1989)
2. Formation d'un nombre suffisant de contrôleurs
de la sécurité aérienne
3. Conception de la sécurité aérienne sans aug-
mentation des risques normaux de décès de
personnes dans les airs et sur terre
4. Adaptation des dépenses de contrôle dans le cas
d'une suppression des subventions allouées aux
aérodromes
5. Craintes quant à la réduction de la participation
de la Suisse à l'aéroport de Baie-Mulhouse
6. Elaboration de scénarios relatifs au nouveau
développement possible du trafic aérien (par
exemple, trafic continental par rail)
7. Examen de la possibilité de réintroduire la res-
ponsabilité causale pour les modèles réduits
8. Besoins du Conseil fédéral en transports aériens
à satisfaire par des pilotes et non par d'autres
fonctionnaires
9. Représentation des langues française et ita-
lienne au sein de la direction
1. Lors de la mise en route du nouveau chantier,
remplacement des personnes responsables des
erreurs précédemment commises
2. Décisions, lors du déroulement du projet,
confiées à une petite organisation de conduite
du projet comportant au plus deux instances
(rôle consultatif d'un cercle élargi d'experts et de
représentants de groupes d'intérêts)
3. Soumission à l'approbation du Parlement, par
voie de message, de dons à la Confédération
entraînant pour cette dernière des coûts
chiffrables qui nécessitent la présentation à l'As-
semblée fédérale d'un projet du Conseil fédéral
4. Planification des projets: détection et désamor-
çage précoces des conflits potentiels; planifica-
tion dans le respect du principe d'une structure
de décision rigide associée à des structures de
consultation souples; meilleure surveillance des
projets délicats par l'Office des constructions
fédérales; profil des architectes responsables de
projets importants et complexes; élimination des
doubles rôles que des experts pourraient jouer.
1. Concrétisation, par le Conseil fédéral, de la
notion de régions où régnent des tensions au
regard de l'égalité devant la loi et du principe de
la proportionnalité
2. Application des critères de la dignité humaine et
des principes de l'aide au développement in-
dépendamment l'un de l'autre, conformément à
la loi
3. Exposé clair de la façon de garantir la neutralité
et le traitement paritaire des parties au conflit
480

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
2. à 8. Accepté
2. à 9. Classé
9. Réalisé sur le plan fonctionnel
1. Réalisé
2. Réalisé
1. à 2. Classé
3. En suspens
4. Examen dans le cadre de la réorganisa-
tion des constructions fédérales
4. En suspens (cf. dans le présent rap-
port de la réorganisation des cons-
tructions fédérales)
1. Marge d'appréciation nécessaire sans
tomber dans l'arbitraire
2. Disposé à examiner
1., 2. et 4. En suspens (suivi dans le
cadre de l'examen du rapport de
gestion 1991)
3. Accepté
3. et 5. Classé
481

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
4. Multiplication des décisions du Conseil fédéral
dans le respect des dispositions de la loi sur la
procédure administrative
N
Evaluation des crédits mixtes à
l'exemple du Cameroun
(21.11.1989)
N Application du droit sur l'asile
(échange de lettres avec le Dé-
partement fédéral de justice et
police) (24.1.1990, cf. objet ci-
dessus, même titre)
5. Information plus complète du public (publica-
tion de la statistique du DMF)
6. Postulat concernant le crime organisé: inter-
vention globale contre le commerce d'armes, le
trafic de drogue, le terrorisme et le blanchissage
d'argent sale
7. Postulat concernant le courtage de matériel de
guerre et le transfert de technologie dans le
domaine de l'armement (affaires concernant le
matériel de guerre ne touchant pas le sol suisse)
8. Transmission au Conseil fédéral de la pétition
d'Amnesty International pour qu'il en prenne
connaissance
1. Renforcement des objectifs des crédits mixtes
par une définition claire et une application plus
conséquente des critères de choix des pays et
projets (moyens répartis entre un nombre plus
restreint de pays et concentrés sur des projets
prioritaires)
2. Amélioration de l'efficacité des crédits mixtes
par une concentration des moyens et un meilleur
suivi de la part de l'OFAEE
3. Exécution des opérations de crédits mixtes par
l'OFAEE en collaboration avec des services de
l'administration fédérale et les milieux écono-
miques privés
4. Valorisation et intégration à la pratique future
des enseignements tirés des expériences réali-
sées avec la Chine (notamment suivi par une
commission d'experts consultative restreinte; ex-
posé dans le rapport de gestion des résultats de
cette analyse d'efficacité)
5. Un tel exercice d'optimisation est exigeant; il
implique que la stratégie de concentration soit
décidée par le Conseil fédéral et appliquée de
manière conséquente par l'OFAEE
1. Contradictions entre les procès-verbaux des
centres d'enregistrement et ceux des cantons:
nulle force de preuve pour les auditions organi-
sées à la frontière et dans les centres d'enre-
gistrement du fait que les requérants ne dis-
posent pas de tous les droits qu'ils auront par la
suite
2. Application en Turquie de la coresponsabilité
familiale
482

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
4. Pratique confirmée. Réexamen de la dis-
position légale. Respect de la loi sur la
procédure administrative (certaines dé-
cisions ne peuvent être que sommaire-
ment motivées)
5. Accepté
6. Disposé à accepter le postulat
6. Postulat transmis, encore en suspens
7. Disposé à accepter le postulat
7. Postulat transmis, encore en suspens
8. Classé
1. Accepté
1. à 5. Classé (suivi prévu)
2. En relation avec la GRE
3. Accepté
4. Disposé à examiner; doutes quant à la
fonction de contrôle d'une telle com-
mission; résultats à inclure au rapport
sur la politique économique extérieure
5. Stratégie sera développée (cf. 4e crédit
de programme)
1. Maintenir, mais en tenir compte dans le
cadre de l'appréciation des preuves
1. à 2. Classé
2. N'existe pas au sens strict du terme
483

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N Marché noir des médicaments
dans le domaine de l'engraisse-
ment du bétail (21.11.1989)
1. Examen de l'introduction d'un contrôle des flux
de marchandises
N Marché noir des médicaments
en Suisse (21.11.1989)
Lutte contre les épizooties en
Suisse (24.1.1990)
Importance des offices de
chèques postaux décentralisés
2. Institution par les cantons de commissions char-
gées de surveiller les vétérinaires
3. Dans le cas d'une non entrée en vigueur du
nouveau concordat OICM, promulgation d'une
loi fédérale sur les médicaments
4. Maintien de la responsabilité des cantons par
rapport au rôle de la douane
5. Vérification de la compétence constitutionnelle
autorisant la Confédération à réglementer le
domaine des médicaments
6. Adaptation, si nécessaire, de la réglementation
suisse aux prescriptions de la Communauté eu-
ropéenne
7. Examen accéléré de l'opportunité de créer une
station fédérale de recherches sur la viande et les
préparations de viande
1. Délimitation claire, lors de la révision de la loi
sur les denrées alimentaires, entre les denrées
alimentaires et les médicaments
2. Obligation d'enregistrement pour tous les médi-
caments
3. Contrôle à la frontière et obligation de déclarer
au canton de destination, ou contrôle des flux de
marchandises pour les médicaments potentielle-
ment dangereux
1. De nombreux cantons risquant d'être dépassés
par une épizootie, examiner quelles compé-
tences pourraient être attribuées à la Confédéra-
tion et comment cette dernière pourrait partici-
per aux coûts
2. Destruction complète de la viande des animaux
atteints qui représente un danger pour la santé
humaine ou dont la qualité est diminuée
3. Conformité aux exigences de l'étranger d'une
conception nationale de la lutte contre les épi-
zooties
1. Accélération du projet APOCO
2. Concentration des services de chèques postaux
sur un nombre optimal d'offices rentables
3. Implantation des offices de chèques postaux
hors des grandes agglomérations et sur les axes
principaux du trafic
4. Renforcement de la collaboration avec les
banques
484

Réponse ou décisions du Conseil fédéral
(acceptation, rejet, remarques)
Etat à la fin de 1991
1. Solution disproportionnée; possible dans
certains domaines particulièrement cri-
tiques par le biais de nouveaux contrôles
à la frontière, doublés d'une obligation
de déclarer aux cantons
2. à 4. Accepté
1. à 7. Classé
5. Avis de droit favorable établi par l'Office
fédéral de la justice
6. Accepté
7. Disposé à examiner si des organisations
existantes peuvent se charger de cette
tâche
1. Cf. révision de la loi sur les denrées 
1. à 3. Classé
alimentaires
2. Disposé à examiner
3. Contrôle des flux de marchandises dans
certains domaines seulement
1. Accepté (mais divergences ultérieures) 
1. à 3. En suspens; suivi dans le cadre de
l'examen du rapport de gestion
1991
2. Accepté pour la première phase d'une
épizootie
3. Accepté
1. Accepté (réalisé par un réaménagement
ultérieur)
2. Dans un premier temps, rejet des PTT,
puis décision du conseil d'administration
des PTT en faveur d'une réduction à
6 offices de chèques postaux
3. Non réalisé
1. à 4. Classé
4. En cours
485

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
N/E Commissions extraparlemen-
taires (22./31.8.1990)
N Application du droit d'asile.
Contrôle a posteriori relatif à
l'inspection de 1987 et examen
des problèmes actuels dans la
pratique (12.11.1990)
E Office fédéral de la protection
civile (21.11.1990)
1. Application conséquente des directives du
Conseil fédéral de 1974
2. Pour 
les 
commissions 
comptant jusqu'à
25 membres, garantie de la représentation de
toutes les régions linguistiques de la Suisse et
augmentation du nombre des femmes et des
représentants des jeunes générations; dans la
mesure du possible, prise en compte des nouvel-
les tendances sociales
3. Renonciation à des commissions extraparlemen-
taires permanentes lorsque le mandat peut être
exécuté d'une autre manière
4. Institutions de 
commissions de plus de
25 membres pour des raisons contraignantes uni-
quement
5.'Réduction du nombre des mandats de parle-
mentaires au sein des commissions extraparle-
mentaires
6. Information des personnes concernées au sujet
des pratiques plus rigoureuses, un ou deux ans
avant leur réélection
7. Examen d'une renonciation éventuelle étendu à
des commissions prévues par la loi
Cf. les recommandations ci-dessus à ce sujet
1. Conception de la protection civile incluant les
secours et l'assistance à la population civile lors
de toute catastrophe et dans chaque situation
d'urgence
2. Evocation, dans les projets qui seront soumis au
Parlement, du problème d'un service général
intégral
3. Encouragement de la Confédération et des can-
tons à professionnaliser l'instruction
4. Correspondance entre les objectifs matériels as-
signés à la protection civile et les moyens finan-
ciers (définition d'un ordre de priorités, verse-
ment échelonné de subventions forfaitaires ou
abaissement du taux de contribution). Améliora-
tion de l'équipement des membres de la protec-
tion civile
5. Fixation des effectifs réglementaires de la pro-
tection civile sur la base d'une évaluation de la
situation réelle et d'une analyse des objectifs
réalisables
486

Réponse ou décisions du Conseil fédéral 
Etat à la fin de 1991
(acceptation, rejet, remarques)
1. à 7. A prendre en compte lors de la réélec- 
1. à 7. En suspens
tion à la fin de 1992
Classé
1. A l'examen 
1. à 5. Classé
2. Service général actuellement non amé-
nageable
3. A l'examen
4. A l'examen
5. Déjà examiné
487

Objet et date des recommandations
Recommandations de la Commission de gestion
E Politique menée en matière de
technologie (Office fédéral des
questions conjoncturelles;
21.11.1990)
N/E Suivi CEP DFJP
(14./19.11.1991)
N Suivi CEP DMF (19.11.1991)
1. Présentation d'une conception de la politique
technologique exposant, sur la base des scéna-
rios envisagés, l'appréciation que le Conseil fé-
déral porte sur l'évolution de l'économie suisse
et son avis sur le rôle de la Confédération dans le
développement économique et le changement
technologique (objectifs, moyens et compé-
tences dans le domaine technologique)
2. Réforme et revalorisation des écoles techniques
supérieures
3. Amélioration des activités de la Commission
pour l'encouragement de la recherche scienti-
fique
4. Coopération facilitée entre les instituts de re-
cherche du secteur public et les petites et
moyennes entreprises
5. Contrôle de l'application des recommandations
du Conseil fédéral relatives aux objectifs, à la
planification et à la coordination des politiques
de la science et de la technologie
6. Renforcement de la participation de la Suisse à
la coopération internationale
7. Evaluation des effets et des incidences de la
technologie
8. Création d'instituts de recherche technologique
semblables aux instituts Fraunhofer allemands
9. Institution d'un Forum technologique
10. Détection avancée en matière de politique tech-
nologique
11. Réseau d'organismes décentralisés voués au
conseil, à l'innovation et au transfert de tech-
nologie
12. Stratégie propre aux petites et moyennes entre-
prises visant à renforcer leur compétitivité
(L'application des recommandations sera contrôlée
par la Délégation des Commissions de gestion)
(L'application des recommandations sera contrôlée
par la Délégation des Commissions de gestion)

Réponse ou décisions du Conseil fédéral 
Etat à la fin de 1991
(acceptation, rejet, remarques)
1. Création d'un groupe de travail 
1. à 12. En suspens (ces points seront
traités lorsque 
le rapport du
groupe de travail aura été déposé)
2. A l'examen
3. Nouveau crédit de programme
4. Promotion en cours
5. Renforcement de l'évaluation des activi-
tés de recherche
6. Accepté
7. à 12. lâche du groupe de travail
35210
32 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III 
489

II. Rapport de la Commission de gestion du Conseil
national concernant les inspections
1 
Non refoulement de délinquants irresponsables
Echange de lettres entre la Commission de gestion du Conseil national et le
Conseil fédéral
11 
Rapport du 12 novembre 1990 des Commissions de gestion
concernant la requête de O.V., représenté par CARITAS
Suisse, contre le DFJP
Le requérant, citoyen tchèque, a été renvoyé dans son pays d'origine par les
autorités d'asile, bien qu'il ait déjà été condamné dans ce pays à 20 mois de prison
pour délit de fuite. Il a recouru auprès de la Commission de gestion pour violation
du principe du non-refoulement. Comme son cas soulève des questions de
principe, la commission l'a transmis au Conseil fédéral pour qu'il l'examine à titre
de recours hiérarchique. Le Gouvernement a formulé un prononcé sur recours le
23 août 1989.
Du point de vue de la haute surveillance parlementaire, il est intéressant de noter
que, dans cette décision, le Conseil fédéral a dû constater que le DFJP, plus d'un
an après le rapport de la Commission de gestion du 19 mai 1987 sur l'application
du droit d'asile, avait refusé la qualité de réfugié au Tchèque O.V., condamné à
20 mois de prison pour délit de fuite. Le Conseil fédéral donne raison à la
Commission de gestion sur ce point et reconnaît le motif subjectif de fuite
ultérieure chez O.V.. De ce fait, le principe du non-refoulement est également
valable pour lui. Celui-ci a pourtant été aussi appliqué par le DFJP dans cette
affaire.
Le Conseil fédéral soutient le renvoi dans le pays d'origine qui a malgré tout été
décidé, car si O.V. n'a pu être condamné pour homicide sur la personne d'une
jeune femme, c'est parce qu'il était irresponsable. De l'avis du Conseil fédéral, il
existe des raisons valables d'interpréter la loi sur l'asile contre sa teneur. L'objectif
des dispositions de l'article 45, 2e alinéa, de la loi sur l'asile et de l'article 33,
2e alinéa, de la convention sur les réfugiés est la protection de la communauté
contre les réfugiés dangereux pour elle. Ces dispositions prévoient que le réfugié
ne peut pas invoquer le principe du non-refoulement lorsqu'il a été condamné par
un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement
grave; il devrait donc suffire, par analogie, que la perpétration d'un délit ou d'un
crime objectivement particulièrement grave soit établie par un jugement passé en
force. L'irresponsable est aussi dangereux pour la communauté, ce qui se
confirme dans le cas présent puisque, selon une expertise psychiatrique, le
caractère dangereux de O.V. dérive précisément de son état de santé.
Le Conseil fédéral procède ensuite à une évaluation des faits, et constate que les
20 mois de prison qui attendent la personne à refouler n'enfreignent pas l'article 3
de la CEDH et qu'une réadaptation médicale est également possible en Tchécos-
490

lovaquie. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a aucun motif de prendre des
mesures de droit de surveillance ou d'édicter des directives au sens de l'article 11,
2e alinéa, de la loi sur l'asile.
Le Conseil fédéral exprime comme il suit son malaise dans cette affaire (pages 6 et
7 du prononcé):
Sur le plan politico-juridique, on peut certes se demander si le refoulement d'une
personne dangereuse pour la communauté se justifie par le fait que son caractère
dangereux doive aller exercer ses effets, s'il y en a, ailleurs, dans un pays étranger
plus ou moins lointain. L'autre solution serait l'application sans exception du
principe du non-refoulement. Ce n'est pas le Conseil fédéral, mais le législateur
qui est seul habilité à décider à ce sujet. Le Parlement a toutefois expressément
rejeté l'abandon de l'exception à l'interdiction du refoulement dans la procédure
de règlement des divergences, après que le Conseil national eut, dans un premier
temps, approuvé cette renonciation. (BÖ N1978 p.1879 s., BÖ E1979 p. 66, BÖ N
1979 p. 568).
Appréciation
La Commission de gestion n'a pas à examiner le cas d'espèce, mais bien la
question de principe qu'il soulève. Dans cette optique, l'élément délicat, dans la
décision du Conseil fédéral, est avant tout qu'on reproche son acte à une personne
qui n'est pas responsable de ses actes. Contrairement à la teneur de la loi, on
introduit une pure responsabilité sans faute. La Commission ne peut se rallier à
une conception purement objective du comportement délictueux. La culpabilité
subjective est une condition élémentaire de toute condamnation pénale dans
notre état de droit. Le Conseil fédéral est donc prié de se fonder à l'avenir dans de
tels cas sur le prononcé du jugement et de tenir compte des aspects subjectifs du
délit dans l'application de l'article 45, 2e alinéa, de la loi sur l'asile.
Ce qu'il convient de saluer en revanche, c'est la reconnaissance expresse de la
qualité de réfugié en tant que conséquence de motifs subjectifs de fuite ultérieure.
12 
Avis du Conseil fédéral
121 
Situation initiale
Dans son rapport du 12 novembre 1990, la Commission de gestion fait valoir
notamment
- que la culpabilité subjective est une condition élémentaire de toute condamna-
tion pénale,
- que le Conseil fédéral aurait fondé sa décision sur une conception purement
objective du comportement délictueux,
- qu'il y a lieu de tenir compte à l'avenir, dans l'application de l'article 45,
2e alinéa, de la loi sur l'asile, des aspects subjectifs du délit.
122 
Appréciation
Etant donné qu'il n'y a pas de différence de vues entre le Conseil fédéral et la
Commission de gestion concernant le fait que le délit de fuite peut constituer un
motif de fuite ultérieur, nous nous bornerons à des remarques au sujet de
491

. l'article 45, 2e alinéa, de la loi sur l'asile (RS 142.31). Cet alinéa admet une
exception au principe du non-refoulement, à savoir lorsqu'une personne est
considérée comme dangereuse pour la communauté parce qu'elle a été condam-
née par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit
particulièrement grave. Le libellé de cette disposition pourrait amener à conclure
que le refoulement n'entre en ligne de compte que lorsque la personne concernée
a été condamnée pour le délit qu'elle a commis.
L'interprétation d'une disposition légale doit cependant s'écarter de son sens
apparent lorsque des motifs valables indiquent que le libellé ne correspond pas au
sens réel de la disposition (voir Gygi, Fritz, Verwaltungsrecht, Berne 1986,
pages 134 et suivantes, pour de nombreux exemples tirés de la pratique du
Tribunal fédéral). Nous avons exposé ces motifs en détail dans notre lettre du
23 août 1989 à Caritas. Les arguments invoqués par la Commission de gestion
pour contester ces motifs ne nous paraissent pas pertinents.
Nul ne conteste que, conformément à l'article 18, 1er alinéa, du code pénal (RS
311.0), seul est punissable celui qui commet intentionnellement un délit. Or le
refoulement aux termes de l'article 45, 2e alinéa, de la loi sur l'asile, n'est
précisément pas une sanction pénale. En conséquence, le refoulement ne doit pas
être considéré sous l'angle de la culpabilité, ni sous celui de la réinsertion sociale
visée par l'article 37, chiffre 1,1er alinéa, du code pénal. C'est bien plutôt l'intérêt
public à protéger la population suisse contre des délinquants considérés comme
dangereux qui figure au premier plan. Il n'y a donc nullement lieu de dire que la
décision aurait été fondée sur une conception purement objective du com-
portement délictueux. Le délinquant n'est pas rendu responsable de son acte
d'une manière qui outrepasserait les dispositions pénales. Le refoulement n'est
pas lié à une réprobation. Il représente uniquement une mesure de sécurité que le
législateur a expressément prévue dans l'intérêt public.
C'est pourquoi nous n'avons aucune raison de revenir sur la décision prise le
14 juillet 1988 par le DFJP en relation avec O.V.. Le fait que le Conseil fédéral,
par sa décision du 23 août 1989, ait décidé de ne pas donner suite à la requête de
Caritas, se révèle rétrospectivement justifié. La procédure suivie en l'espèce
servira aussi d'indication pour les décisions futures du DFJP et du Conseil fédéral
applicables à des cas analogues.
Il reste à ajouter que O. V. a quitté la Suisse le 16 juin 1990. Par ailleurs, le Conseil
fédéral a, par décision du 31 octobre 1990, déclaré la Tchécoslovaquie «pays
exempt de persécution» (cf. art. 16, 2e al., de l'arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la
procédure d'asile; RO 1990 938).
13 
Avis de la Commission de gestion du 22 mai 1991
La commission maintient sa divergence fondamentale par rapport à l'opinion du
Conseil fédéral. C'est pourquoi elle publie ici les deux points de vue, aux fins de la
pratique ultérieure.
492

2 
Représentation des communautés linguistiques dans
l'administration générale de la Confédération
Dans le cadre de ses travaux concernant le suivi des recommandations de notre
Commission au sujet du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale
(Rapport sur les inspections faites en 1979; FF 1980 p. 379 à 386), la section DFF a
examiné l'application des Instructions du Conseil fédéral concernant la représen-
tation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confé-
dération du 12 janvier 1983. Dans ce but, la section s'est procurée les documents
nécessaires et a procédé à l'audition de représentants de l'administration chargés
d'appliquer les Instructions et d'en contrôler leur exécution, ainsi que des
fonctionnaires appartenant aux minorités linguistiques.
A la suite de cet examen, la Commission constate ce qui suit:
21 
Etat de la situation
Les statitistiques concernant la représentation des minorités linguistiques de 1982
à 1990 montrent que la situation des latins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne
correspond pas encore aux principes directeurs qui régissent les Instructions du
Conseil fédéral.
Dans l'administration générale, la proportion des francophones a passé de 15,1 à
15,7 pour cent, celle des italophones de 5 à 4,8 pour cent alors que celle des
romanches est restée à 0,6 pour cent. Il faut constater toutefois des variations
entre les différents départements. La représentation francophone s'est améliorée
dans tous les départements civils, à l'exception du DFAE où elle a passé à 29,3
pour cent (-0.1 %) et du DFTCE (17,1 % ou -0,9 %). La proportion des
italophones a diminué au DFAE en passant à 4,1 pour cent, au DFJP à 2,9 pour
cent et au DFTCE à 1,8 pour cent. Au DFEP, elle est restée à 2,5 pour cent, tandis
qu'au DFI, elle a passé de 2,0 à 4,1 pour cent.
Au DMF, la proportion de francophones (11,5 %) et de romanches (0,7 %) est
restée stable, tandis que celle des italophones a régressé (de 3,9 à 3,4 %).
L'évolution selon les classes de traitement montre que la représentation des
minorités linguistiques ne s'est pas améliorée dans les classes où se trouve le
personnel d'encadrement moyen et supérieur (Cl. 18 à 31 et degré hors classe).
La représentation des langues à la direction des offices (en date du 1er avril 1988),
ne s'est pas améliorée: seule la moitié des directions d'office sont bilingues au sens
des Instructions du Conseil fédéral.
La part des latins aux postes nouvellement créés de 1986 à 1987 est encore plus faible
qu'en 1984 et 1985. Sur 395 personnes nommées par le Conseil fédéral en 1986 et
1987 à tous les lieux de service de l'administration fédérale, 53 concernaient des
postes nouveaux: 85 pour cent des personnes nommées sont germanophones et
15 pour cent francophones. (La proportion est encore plus favorable aux germa-
nophones en ce qui concerne les nominations au lieu de service Berne).
Les données concernant la provenance des candidats (office recruteur, reste de
l'administration et extérieur) montrent que les chances d'être nommés sont
493

beaucoup plus grandes pour les personnes qui viennent de l'office recruteur que
pour les autres. Les germanophones ont plus de chance d'être nommés étant
donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18/24) qui
assurent la relève. Dans ces classes de traitement, on constate une sous-représenta-
tion des latins.
Pour la moitié des postes mis au concours, aucun choix linguistique n'était possible
déjà au départ (pour 142 des 322 postes mis au concours, seuls des candidats de
langue allemande se sont présentés). Après la sélection, dans les trois quarts des
cas, l'autorité qui nomme ne peut plus choisir entre candidats de plusieurs
communautés linguistiques (dans 65 % des cas, seuls des candidats germano-
phones sont restés eu lice, contre 10 % de francophones et 1 % d'italophones).
22 
Facteurs qui limitent les effets des Instructions du CF
Deux catégories de facteurs expliquent les difficultés à atteindre une représenta-
tion équitable des minorités linguistiques dans l'administration fédérale: une
catégorie concerne le recrutement et l'autre le fonctionnement de l'administra-
tion.
221 
Facteurs liés au recrutement
-II existe toute une série de motifs à la base des réticences de la part des latins à
postuler pour un emploi dans l'administration fédérale localisée à Berne liés au
fait de vivre dans un environnement suisse alémanique: la scolarisation des enfants
(surtout pour les italophones), l'attachement à la culture latine, l'insertion
professionnelle du conjoint. Les mesures proposées dans le rapport sur «Le
quadrilinguisme en Suisse - présent et futur» concernant le rôle de Berne en tant
que ville fédérale pourraient contribuer à lever ces obstacles.
Une autre cause peut être liée à une information insuffisante au niveau de la Suisse
romande et italienne sur les possibilités de travail dans l'administration fédérale.
Ce manque d'information diminue les chances d'atteindre les personnes suscep-
tibles de postuler.
L'obstacle principal aux candidatures latines réside dans les exigences linguistiques.
La suppression de la mention d'une langue maternelle dans la mise au concours,
selon les Instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983, n'a pas eu les effets
escomptés lorsque la connaissance d'une langue particulière est exigée. Il s'avère
que cette exigence attire généralement une majorité de candidats dont la langue
maternelle correspond à celle de la connaissance linguistique exigée. Lorsqu'il
s'agit de la langue allemande, les candidats et les recruteurs semblent donc avoir
assimilé l'exigence linguistique à la langue maternelle. Cet effet s'observe moins
fréquemment lorsque la connaissance du français et de l'italien est exigée (des
candidats d'une autre langue maternelle ont postulé). La manière dont sont
formulées les exigences linguistiques dans la mise au concours profite de fait aux
germanophones. Cet état de choses s'explique, en partie, par le fait que les latins,
même s'ils maîtrisent probablement suffisamment la langue allemande, consi-
494

dèrent leurs connaissances en la matière comme insuffisantes pour postuler. En
outre, étant donné qu'il n'existe pas de mesures objectives pour déterminer les
compétences linguistiques, le jugement subjectif de celui qui sélectionne devient
déterminant. Il se peut donc que la maîtrise de la langue allemande exigée d'un
latin est plus grande que celle exigée pour le français de la part d'un germano-
phone.
222 
Facteurs liés au fonctionnement de l'administration
Dans leur activité quotidienne, les fonctionnaires latins se heurtent à des
problèmes qui constituent autant de difficultés dans l'accomplissement de leurs
tâches. Le fait de devoir travailler et communiquer dans une autre langue que la leur
constitue une des plus importantes difficultés. L'actuelle organisation des services
de traduction entrave la possibilité de travailler dans la langue maternelle du
fonctionnaire latin. Les fonctionnaires latins sont aussi plus souvent chargés, à
titre officieux, de travaux de traduction.
La mise en œuvre des Instructions du Conseil fédéral repose, entre autre, sur la
perception qu'ont les personnes chargées de l'application du problème de la
représentation des minorités dans l'administration fédérale. Or, d'après les
informations en notre possession, la plupart des chefs du personnel dans les
différents départements ne sont pas suffisamment sensibles à cette probléma-
tique. (La majorité d'entre eux sont Suisses allemands).
Les principes directeurs qui régissent la politique du Conseil fédéral concernant
les minorités linguistiques doivent être intégrés dans la politique de l'organisation
et du personnel de l'administration. La Commission a constaté que cela n'est pas
encore le cas.
Afin qu'il soit possible de contrôler l'application des instructions, il faut que
l'OPFER puisse disposer d'un système d'information adéquat permettant un
examen de la situation concernant les candidatures aux différents postes. Ac-
tuellement, la collecte de ces informations se fait par questionnaire. L'OPFER ne
peut toutefois pas contrôler si les différents services remplissent ces question-
naires pour chaque nomination. Pour obtenir ces informations, l'OPFER a
convenu avec les services que le questionnaire soit détruit après la saisie des
données (motif invoqué: protection des données).
23 
Recommandations
Sur la base de ces constatations, la Commission a décidé de formuler les
recommandations suivantes:
231
Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les Départements appliquent les mesures
prévues dans les Instructions concernant la représentation des communautés
linguistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier
1983.
495

232
Le Conseil fédéral doit envisager d'introduire des moyens permettant d'amener les
offices à inclure l'ensemble des mesures en faveur des minorités linguistiques dans
leurs objectifs de gestion du personnel, et ceci compte tenu de leur propre situation.
Dans ce but, les mesures suivantes sont recommandées:
232.1
Intégrer la problématique de la représentation linguistique dans les objectifs en
matière de gestion de personnel et d'organisation sous forme, par exemple, d'un
contrat passé entre les chefs des offices et le chef du département;
232.2
Nommer dans chaque département un responsable des questions linguistiques (par
exemple au niveau du secrétariat général) qui représentera le département au sein
du groupe de travail «Communautés linguistiques»;
232.3
Favoriser la nomination de chefs du personnel latins;
232.4
Développer le système d'information PERIBU, en particulier sa phase 3 concer-
nant les données liées aux postes, afin de disposer d'un système d'information
adéquat permettant un examen de la situation des candidatures aux différents
postes.
233
L'autorité compétente en matière de nomination doit envisager d'introduire des
règles transitoires pour améliorer la représentativité des minorités linguistiques
telles que:
233.1
Des règles visant à nommer, pour une proportion fixe de postes, des agents qui sont
d'une langue différente de celle de leur prédécesseur à ces postes;
233.2
Des règles visant à privilégier, à qualification égale, la nomination de représentants
des minorités linguistiques.
496

234
Pour éliminer les obstacles dans le recrutement des candidats des minorités
linguistiques, les mesures suivantes doivent être envisagées:
234.1
Entreprendre des efforts pour améliorer l'information auprès des cantons latins
concernant les possibilités et les conditions de travail dans l'administration
fédérale. L'information doit se baser sur une évaluation des besoins en matière de
recrutement afin qu'elle soit ciblée (p. ex. auprès des hautes écoles et des écoles
professionnelles);
234.2
Faire une distinction, lors de la mise au concours d'un poste, entre la connaissance
active et passive d'une langue et mentionner, chaque fois que cela est possible, pour
quelle langue officielle une connaissance est requise et pour quelles autres
langues suffit une connaissance passive (connaissances scolaires). Dans la mise au
concours, il devra être également mentionné qu'il sera accordé le temps néces-
saire et les moyens pour acquérir les connaissances linguistiques exigées pour la
fonction (voir. ch. 235.1).
235
Dans une administration plurilingue, les compétences linguistiques requièrent des
mesures spécifiques. Notre Commission recommande d'en adopter les suivantes:
235.1
Donner la possibilité et accorder le temps nécessaire pour acquérir les connaissances
linguistiques nécessaires à tout fonctionnaire qui n'a pas les connaissances exigées
pour sa fonction;
235.2
Déterminer, pour chaque poste de l'administration fédérale, les compétences
linguistiques directement liées à l'exercice d'une fonction;
235.3
Définir les postes qui requièrent l'obligation de fréquenter des cours de langues et
définir des mesures objectives des compétences linguistiques requises.
497

236
Notre Commission estime que la possibilité de travailler dans sa propre langue
maternelle est un droit qui appartient à chaque fonctionnaire de l'administration
fédérale. A ce propos, elle recommande les mesures suivantes:
236.1
Renforcer les services de traduction en tenant compte des besoins d'une ad-
• ministration plurilingue;
236.2
Introduire les systèmes TED dans au moins deux langues (allemand et français).
237
Afin que la Commission de gestion puisse être correctement renseignée au sujet
de l'application des instructions en matière de représentation des communautés
linguistiques dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral est invité à pré-
senter, dans le cadre de son Rapport de gestion, des données détaillées concernant
l'évolution de cette représentation, ainsi qu'une évaluation de la mise en œuvre de
ses Instructions.
La Commission a prié le Conseil fédéral de lui communiquer, jusqu'au 30 sep-
tembre 1991, quelle suite il entend donner à ses recommandations.
24 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'inspection de la Commission
de gestion du Conseil national sur la représentation des communautés linguis-
tiques dans l'administration générale de la Confédération. En réponse à la
Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral s'exprime comme il
suit sur ce rapport d'inspection.
241 
Remarques préliminaires
Le Conseil fédéral poursuit depuis de nombreuses années une politique du
personnel qui a pour objectif un développement équilibré et une intégration
optimale des représentant-e-s des communautés linguistiques du pays. Il suffit de
rappeler les diverses dispositions prises en la matière, telles que les Instructions
du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des com-
munautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, le
règlement des fonctionnaires (l)(art. 76Z>), les Lignes directrices de la politique du
personnel de la Confédération du 20 janvier 1988, renforcées par celles du 18 juin
498

1990 concernant le personnel et le développement de l'organisation dans l'ad-
ministration générale de la Confédération.
Enfin, dans le message du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article
constitutionnel sur les langues (art. 116 est.), le Conseil fédéral dit, en particulier
au chiffre 125.3, qu'il «faut s'efforcer de parvenir à une égalité des quatre langues
nationales à l'échelon fédéral, dans la mesure où cela est possible et raisonnable.
Cela suppose d'une part que soit dûment observée la disposition constitutionnelle
qui fait de l'italien une langue officielle équivalente à l'allemand et au français et
d'autre part que l'utilisation du romanche comme langue officielle s'étende à de
nouveaux domaines» (FF 1991 II 301).
Malgré ces options claires, les contrôles statistiques, régulièrement réalisés à la
demande du Conseil fédéral, montrent que la situation des fonctionnaires des
langues latines progresse lentement et en tout cas de manière insatisfaisante tant
du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif.
Même s'il convient de nuancer les observations en fonction de la diversité
contextuelle de l'administration fédérale, le Conseil fédéral est préoccupé par
certains effets plus difficiles à maîtriser, résultant d'une situation inégale au
départ, à savoir:
- la sous-représentation des fonctionnaires des langues latines, en particulier dans
les classes de traitement 18 à 25 (classes de relève) entraînera quasi auto-
matiquement une présence carentielle de ces fonctionnaires dans les postes de
cadres supérieur-e-s;
- la difficulté rencontrée pour instituer des directions d'offices bilingues (consé-
quence aussi, mais pas seulement, de la remarque précédente);
- la diminution de la part des fonctionnaires des langues latines aux postes
nouvellement créés doit aussi retenir notre attention, quoique cette donnée soit
difficile à évaluer de manière fiable.
Ainsi l'application des directives du Conseil fédéral ne va pas sans poser de
problèmes, comme le relève justement le rapport d'inspection en question. Mais
le Conseil fédéral, conscient de ces difficultés, expose ci-dessous son analyse de la
situation, propose des moyens de contrôle, ainsi que de nouvelles stratégies en
guise de mesures correctives.
242 
De quelques caractéristiques fonctionnelles des questions
relatives aux communautés linguistiques
La représentation des minorités linguistiques dans l'administration générale de la
Confédération passe par la question centrale du recrutement. Le Centre d'écono-
mie appliquée Battelle de Genève avait réalisé en 1985 une étude sur ce sujet1).
Son rapport mettait l'accent sur l'importance de l'image de l'administration
fédérale diffusée à travers les médias et sur la nécessité de développer une
politique globale de communication pour un recrutement coordonné et cohérent
par rapport aux objectifs de l'administration et aux groupes recherchés. Les
') Battelle, Les minorités linguistiques dans l'administration fédérale et le problème du
recrutement des fonctionnaires, Rapport final, Battelle Centres de recherche de Genève,
janvier 1985.
499

années suivantes, les services de la formation continue ont développé un concept
de «politique des cadres» et des cours visant l'acquisition de divers outils de
gestion et portant sur la planification, l'évaluation et la promotion. Ces cours très
inégalement diffusés n'ont que peu touché aux thèmes de la sélection ou du
recrutement du personnel.
Cette année, l'OFPER a élaboré un document intitulé «Stratégies en matière de
politique du personnel et de l'organisation pour les années 90», qui fixe des
objectifs généraux pour améliorer la compétitivité sur le marché de l'emploi et
renforcer l'attractivité de l'administration fédérale. Ces stratégies mentionnent
que la promotion des communautés linguistiques, identifiée comme la condition
du respect des principes du fédéralisme et de l'égalité de traitement, doit trouver
de nouvelles voies ou formes d'expression que celles qui ont été développées
pendant la décennie précédente.
Ces nouvelles voies sont proposées ci-dessous, au chapitre des réponses aux
recommandations, en particulier au chiffre 243.2
La question de la langue de travail est aussi centrale. L'administration assure le
droit à chacun de rédiger dans sa propre langue et de ne pratiquer que
passivement une autre langue officielle. Ce principe doit s'appliquer à tous les
types de tâches et de techniques, y compris aux nouvelles technologies.
243 
Examen des recommandations et actions envisagées
243.1 
Application par les départements des mesures prévues dans
les Instructions
Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à l'engagement des départe-
ments et offices pour la mise en application des instructions qu'il a édictées. Il va
d'ailleurs renforcer son effort pour motiver et stimuler les offices, en mettant en
place très prochainement de nouvelles stratégies qui vont dans le sens de la
recommandation 232.
Il est convaincu que seule l'approche qualitative caractéristique de ces nouvelles
stratégies peut répondre, d'une part à une gestion du personnel moderne, souple
et efficace, d'autre part à la recommandation 233.1 du rapport d'inspection de la
Commission de gestion du Conseil national.
243.2 
Objectifs de gestion du personnel et mesures en faveur
des minorités linguistiques
Pour la législature 1991-1995, l'OFPER s'est fixé comme objectifs:
- d'inciter les offices à intégrer la promotion des minorités linguistiques dans leur
gestion du personnel par objectifs et de redéfinir les responsabilités et le
partage des tâches entre l'OFPER et les autres offices;
- de compléter l'objectif quantitatif de la représentation des communautés
linguistiques par un objectif qualitatif, la négociation «d'accords de promotion
linguistique» passés entre la direction de chaque office et le chef ou la cheffe de
département;
500

- de constituer un réseau de collaboration autour d'un certain nombre de
personnes assumant, dans cette stratégie «décentralisée» de négociation d'ac-
cords, une fonction de liaison; adopter la recommandation 232.2 de la Com-
mission de gestion du Conseil national serait une façon de se donner les moyens
d'assumer cette fonction, à savoir nommer dans chaque département un-e
responsable des intérêts des communautés linguistiques, qui collaborerait
directement avec le Service des communautés linguistiques de l'OFPER;
- d'assumer un rôle de coordination de la stratégie des accords de promotion
linguistique et une fonction-conseil en matière d'analyse, de conception, de
concrétisation et de suivi des engagements pris; ce domaine d'intervention
concernerait le recrutement, la formation, le perfectionnement, l'avancement,
les conditions de travail, l'accueil, etc.
Ce plan d'action représente une réponse directe à la recommandation 232 de la
Commission de gestion du Conseil national, parce que l'introduction d'un tel
système, dans lequel chaque partie est directement responsable de ses objectifs
spécifiques, implique une prise de conscience de la problématique des rapports
entre les communautés linguistiques et de leur représentation. Il permet de
fonctionner selon les principes d'une gestion moderne et efficace, qui développe
les motivations et s'appuie sur les particularités de chaque contexte ainsi que sur
les objectifs choisis par les intéressé-e-s et adaptés à chaque service.
Ce système d'accords de promotion linguistique pourrait constituer un banc
d'essai, avant l'introduction éventuelle d'une stratégie plus stricte, qui serait la
définition d'objectifs quantifiés sous forme de quotas.
243.3 
Nécessité d'adopter des règles transitoires pour améliorer
la représentativité des minorités linguistiques
Les règles visant à privilégier, à qualifications équivalentes, la nomination des
minorités linguistiques sont déjà contenues dans les Instructions de 1983, mais
sous forme de quotas souples. Avant d'introduire éventuellement des objectifs
quantifiés, le Conseil fédéral a l'intention de prendre d'autres mesures, comme
d'exiger que les dossiers de nomination contiennent aussi les informations sur le
ou la meilleur-e candidat-e non retenu-e appartenant à un autre groupe linguis-
tique et que les autorités qui nomment examinent les motifs invoqués pour le
choix de l'un-e ou l'autre candidat-e. Ce procédé permettra à l'autorité qui
nomme d'exercer une influence directe et de faire ainsi respecter les instructions
du Conseil fédéral sur la représentation des communautés linguistiques.
En matière d'encadrement, il est nécessaire d'améliorer la compréhension des
responsables du personnel pour les minorités linguistiques, de manière à ce qu'ils
ou elles soignent l'accueil des collaborateurs et collaboratrices, ainsi que la
communication entre tous les membres de l'équipe. A cette fin, il est question de
développer un projet de formation continue des chef-fe-s du personnel qui
inclurait le thème des minorités tant du point de vue de l'appartenance linguis-
tique que sexuelle.
En outre, afin d'obtenir quelque effet multiplicateur, le Conseil fédéral veillera
tout spécialement à ce qu'il y ait une meilleure représentation des minorités
linguistiques dans les fonctions «personnel».
501

L'administration fédérale portera également un regard attentif sur la composition
des commissions, groupes de travail et autres organes internes. En particulier
lorsque ces groupes sont restreints, il est fréquent qu'ils ne comptent que peu de
représentant-e-s des langues latines. Cette situation présente des risques certains
d'isolement de ces représentant-e-s et ne garantit aucunement un fonctionnement
interculturel.
243.4 
Recrutement des candidat-e-s des minorités linguistiques
La diffusion des offres d'emploi de l'administration générale de la Confédération
est du ressort de l'OFPER. En plus de «L'emploi», bulletin des places vacantes de
la Confédération, qui paraît chaque semaine simultanément dans les trois langues
officielles, les offres d'emploi principales sont publiées très régulièrement dans un
réseau de quotidiens. Nos statistiques montrent toutefois que les postes mis au
concours sont souvent repourvus par mutations internes, ce qui atténue le rôle de
ces publications sur le recrutement externe.
La question de la diffusion de l'information sur les postes vacants dans les cantons
latins est à l'étude, tant pour la publicité ciblée que chaque office pourrait faire
dans la région de son choix, que pour des campagnes d'information générale
menées sur demande dans les écoles professionnelles et dans les universités.
L'OFPER vient de constituer un groupe de travail chargé d'examiner les modali-
tés et moyens d'une meilleure répartition des offres d'emploi dans les différentes
régions du pays. De plus, par l'engagement d'une collaboratrice, le 1er octobre
1991, il pourra faire débuter le projet «Bourse des emplois» prévu dans le
programme de législature 1991-1995. Ce service intégrera les actions de prospec-
tion utiles aux minorités linguistiques.
Les offres d'emploi posent aussi le problème des exigences linguistiques explicite-
ment mentionnées. Diverses expériences ont été faites. Dans les mises au
concours, après avoir indiqué expressément pendant de nombreuses années la
langue maternelle désirée, on a supprimé cette mention pour ne garder que des
exigences en terme de connaissances linguistiques. Mais cette mesure n'a pas eu
les effets escomptés.
Une solution serait d'aller plus loin en limitant les exigences linguistiques aux cas
particuliers où elles sont absolument nécessaires. Cela implique néanmoins des
études de poste prenant en compte les aspects multiculturel et multilingue que le
Conseil fédéral tient à préserver dans l'administration générale de la Confédéra-
tion.
Il y aura lieu d'insérer dans le Bulletin des places vacantes, comme dans les
annonces collectives paraissant dans la presse quotidienne sous la rubrique
«Emplois fédéraux», une mention générale du type: «Dans le cadre de sa politique
de promotion des minorités linguistiques, la Confédération rappelle que les
candidatures latines sont particulièrement bienvenues. Une formation linguis-
tique peut être offerte au besoin». La formation linguistique devient ainsi un acte
positif de la Confédération pour préserver son multilinguisme.
502

Le maintien et le renforcement du caractère multiculturel de la ville fédérale
constitue un élément important de qualité de vie pour les représentant-e-s des
minorités linguistiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime utile de se
pencher sur la question de la scolarisation des enfants de langues italienne et
française à Berne, qui pose des problèmes, notamment en ce qui concerne les
choix pédagogiques fondamentaux (éducation interculturelle, bi- ou trilinguisme,
choix individualisés et rapports souples entre langue maternelle et autres langues,
etc.). Toutefois, étant donné le principe de la territorialité et les compétences en
matière d'instruction publique, les services fédéraux concernés devraient disposer
de suffisamment de temps pour effectuer les travaux préliminaires et les analyses
utiles à déterminer les options pédagogiques et structurelles de base.
Pour les Romands, la décentralisation de l'administration fédérale est incontes-
tablement un moyen de rétablir un équilibre entre les communautés linguistiques
dans l'administration générale de la Confédération. Toutefois, la décentralisation
doit être aussi intégrée dans une politique globale, de manière à ce qu'elle
préserve et mette en valeur le multilinguisme de l'administration fédérale, où
qu'elle soit installée. C'est une mesure dans laquelle le Conseil fédéral s'engage
clairement depuis quelque temps déjà.
243.5 
Les compétences linguistiques dans une administration
plurilingue
La négociation des «accords de promotion linguistique» permettra de répondre
de manière précise à cette recommandation. En effet, ce système implique l'étude
détaillée de chaque poste mis au concours pour lequel des exigences linguistiques
particulières doivent être définies. Ces exigences doivent se traduire en offre de
formation linguistique personnalisée selon le/la candidat-e retenu-e.
Il est essentiel également de diversifier et d'innover l'offre de formation linguis-
tique, de manière à la rendre attractive et crédible. L'OFPER examinera les divers
modèles à développer tels que des formations intensives, des séjours linguistiques,
des méthodes d'apprentissage «en tandem», des cours de communication multi-
lingue, etc.
243.6 
Possibilité de travailler dans sa langue maternelle
II importe que chacun et chacune puisse travailler dans sa propre langue, c'est un
droit qu'il faut maintenir et défendre, tout en précisant que cela ne doit pas se
traduire par une rupture de la communication directe. Bien au contraire, ce
principe doit être à la base d'un fonctionnement fondamentalement souple, direct
et plurilingue.
En particulier face aux nouvelles technologies, l'adaptation au poste de travail ne
doit pas être freiné en raison de barrières linguistiques. Le Service des com-
munautés linguistiques de l'OFPER et l'Office fédéral de l'informatique se sont
engagés dans une étude sur le sujet, pour proposer une solution optimale dans les
meilleurs délais, afin que chacun-e puisse travailler avec des logiciels correspon-
503

dant à sa langue maternelle. Un nouveau modèle de fonctionnement devra être
envisagé et lancé dans le courant de l'année 1992. L'aboutissement de ce projet
renforcera l'attrait et la compétitivité de l'administration fédérale comme em-
ployeuse.
En matière de traduction et de terminologie, le Conseil fédéral considère comme
prioritaire d'assurer un traitement équitable à toutes les langues officielles tout en
tenant compte d'un constat de réalité, à savoir que si quasiment toutes et tous les
fonctionnaires comprennent deux langues officielles, il est beaucoup plus rare
d'avoir des collaborateurs ou collaboratrices trilingues. C'est pourquoi un effort
particulier a été porté sur les traductions italiennes. Depuis janvier 1990, le
Recueil officiel et la Feuille fédérale sont publiés simultanément dans les trois
langues et les projets de lois sont élaborés en italien pour les procédures de
consultation.
Au contraire du français et de l'allemand, la traduction en langue italienne est
centralisée auprès des Services linguistiques centraux (Section italienne) de la
Chancellerie fédérale, à l'exception des textes très spécialisés qui nécessitent de
faire appel aux traducteurs et traductrices des départements concernés. Cette
centralisation résulte du fait que la proportion des italophones dans l'ad-
ministration fédérale implique que les travaux législatifs préliminaires sont
réalisés dans une situation de bilinguisme et que l'italien n'apparaît le plus
souvent que lors de la publication du produit final. En outre, l'augmentation des
effectifs des services de traduction se heurte à une pénurie de traducteurs et
traductrices de langue italienne sur le marché du travail, ainsi qu'au manque de
locaux et d'équipements adéquats. Cela doit nous amener à envisager des mesures
complémentaires, telles que l'augmentation de l'attractivité des postes ou la
décentralisation de certains services de traduction vers les régions italophones,
pour autant que celle-ci n'affaiblisse pas la présence des italophones à Berne, ni
les possibilités de corédaction.
Le Groupe de travail interdépartemental pour la réorganisation des services de
traduction rendra bientôt son rapport qui concerne aussi cette recommandation.
Le Conseil fédéral est d'avis que la volonté de promouvoir une administration
plurilingue implique des services de traduction et de terminologie d'un niveau de
professionnalisme, d'organisation et d'efficience élevé. Le Conseil fédéral a d'ores
et déjà décidé de renforcer la traduction italienne par une mesure prise lors de sa
séance du 4 septembre 1991, à savoir: créer, selon un plan établi sur sept ans,
45 postes de traducteurs et traductrices pour la langue italienne.
243.7 
Rapport de gestion: données concernant l'évolution de
la situation et évaluation des effets des instructions
Les analyses statistiques, en particulier celles sur les nominations selon la langue
maternelle, élaborées par le Service des communautés linguistiques de l'OFPER
ont révélé l'importance du phénomène de sous-représentation des minorités
linguistiques et la lenteur d'évolution de la situation. Mais la base de récolte de
l'information est beaucoup trop approximative et incomplète, au point que
certains résultats en deviennent difficiles à interpréter.
504

L'infrastructure informatique de l'OFPER en matière de statistiques est à
l'examen actuellement. Il en résultera vraisemblablement une réorganisation du
système de traitement des données concernant le personnel, qui devrait permettre
de développer assez rapidement des statistiques sur l'engagement du personnel et
l'évolution de la représentation des communautés linguistiques.
244 
Conclusion
Le Conseil fédéral estime que les mesures prises jusqu'ici ont été utiles à faire
reconnaître la situation des minorités linguistiques dans l'administration générale
de la Confédération et la nécessité de prendre des mesures permanentes de
soutien ainsi que de contrôle de l'évolution de la situation.
Il estime nécessaire de passer dès maintenant à une deuxième phase d'action
caractérisée par la mise en place des stratégies nouvelles - les accords de
promotion linguistique en particulier - plus qualitatives et différenciées selon les
situations propres à chaque office, et de poursuivre, en les automatisant, les
contrôles statistiques.
Le Conseil fédéral se propose donc d'introduire cet ensemble de mesures et de les
expérimenter. Après une période d'observation significative, il fera un nouveau
bilan de la situation pour voir si l'évolution aura été positive et suffisante ou s'il y
aura lieu de prendre alors des mesures plus contraignantes.
25 
Remarque de la Commission de gestion
Le 19 novembre 1991, la Commission de gestion a pris connaissance de l'avis du
Conseil fédéral. Elle se déclare satisfaite des intentions de ce dernier, tout en
constatant pourtant que dans l'administration fédérale, les conditions des minori-
tés linguistiques ne s'améliorent que de manière insatisfaisante. La commission
poursuivra l'analyse de la situtation lors de l'examen des rapports de gestion.
III. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des
Etats concernant les inspections
Constructions fédérales. Réorganisation
(Lettre de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 11 avril 1991 au
Conseil fédéral)
La Commission de gestion du Conseil des Etats procède depuis 1989 à une
inspection de l'Office des constructions fédérales. Parallèlement, les services
chargés des constructions font l'objet d'une réorganisation au sein de la Confédé-
ration. La commission constate avec satisfaction que le groupe de travail inter-
départemental a suivi les indications données dans le rapport intermédiaire de la
CdG du 11 avril 1990. La réorganisation entre maintenant dans la phase de la
33 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III 
505

réalisation, si bien que la commission achève aujourd'hui son inspection; elle
assurera cependant régulièrement le suivi du processus en cours.
La commission a formulé quelques conclusions et indications pour les étapes
futures de la réorganisation.
1. La responsabilité générale des constructions civiles incombe maintenant à
l'Administration fédérale des finances. Cette mesure n'est pas sans consé-
quences pour les relations entre le Conseil fédéral et le Parlement dans ce
domaine: le Département fédéral des finances défendra désormais les projets
de constructions civiles du Conseil fédéral devant les Chambres. Au niveau
politique, le point de vue technique prendra de l'importance, tandis que
l'aspect des tâches de la Confédération en matière de construction sera
relégué au deuxième plan. Le Parlement devra examiner s'il convient qu'il
suive cette évolution en créant une commission des constructions publiques
pour chaque Chambre et, dans ce cas, comment il pourra faire valoir les
objectifs politiques (p. ex. par un corapport de la commission permanente
chargée du domaine de compétence de la Confédération auquel s'applique le
projet de construction). Il convient également de se demander si les Com-
missions de gestion, à l'instar de la Commission des finances du Conseil
national, doivent créer une section spécialement responsable des questions de
construction.
2. La nouvelle répartition des compétences crée un clivage entre les rapports de
subordination fonctionnels et administratifs de l'Office des constructions fédé-
rales. La tension positive que l'on attend de ce partage du pouvoir entre deux
organes de l'administration ne peut avoir d'effets si l'on équilibre à peu près le
rapport effectif des forces entre l'Administration des finances et l'Office des
constructions fédérales. Si ce dernier perd de son importance, ses affaires
risquent d'être considérées comme moins prioritaires au sein du département
de l'intérieur. La réorganisation déroge ici au «principe de l'adéquation»
selon lequel les tâches, les moyens et les responsabilités doivent concorder.
3. La création d'un Centre de coordination des constructions civiles apporte des
avantages considérables par rapport à l'ancien état des choses. En particulier,
la fonction de maître de l'ouvrage, qui est aujourd'hui assurée par de
nombreux services, sera concentrée et donc renforcée. Mais cette solution ne
fait que parer à l'incapacité de l'administration, le département chargé de
l'exécution ne parvenant pas à assurer correctement la fonction de maître de
l'ouvrage selon l'ancienne ordonnance sur les constructions fédérales.
Nous restons convaincus qu'il aurait été possible, sur le modèle des cantons,
d'adopter une solution au moins équivalente, selon laquelle le projet de
construction se déroulerait avec la participation de l'utilisateur, du départe-
ment dont celui-ci dépend et de l'Office des constructions fédérales, lequel
assumerait le rôle de maître de l'ouvrage. Le modèle pour lequel on a opté
tente donc de remédier avant tout aux faiblesses constatées dans la direction
des projets et à l'importance excessive de l'Office des constructions fédérales.
Il devra d'abord être mis en pratique avant que l'on ne puisse tirer des
conclusions.
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4. Le fait que les fonctions de direction et de contrôle en matière de constructions
seront réunies au sein de l'Administration des finances comporte un risque de
conflit qu'il faudra observer avec attention. En effet, tandis que la Division
Politique des dépenses doit contrôler l'ensemble des dépenses dues à un
projet, c'est le Centre de coordination qui planifie les investissements et qui
dirige les projets. Il sera important de régler clairement cette tension
institutionnalisée.
5. On semble avoir sous-estime jusqu'à présent les connaissances techniques en
matière de construction dont doit disposer le Centre de coordination.
Apparemment, on recherche des non-spécialistes ayant de l'expérience dans
la gestion de la construction et un haut degré de qualification. Les respon-
sables des projets au sein de l'Office des constructions fédérales doivent
répondre à des exigences similaires. La réorganisation réussira donc à
condition que les critères posés pour le choix du personnel, qui est le principal
facteur de succès, soient réalistes.
6. L'Administration des finances devra assumer la tâche délicate de définir
Vordre de priorité des projets de construction de six départements chargés
d'affaires civiles et de la Chancellerie fédérale, ce qui sera infiniment plus
difficile que dans le domaine militaire. En effet, le Département militaire
fédéral établit une hiérarchie des objectifs à l'intérieur d'un seul domaine
d'activité de la Confédération. Il reste à savoir quelle méthode il faudra
utiliser pour fixer l'ordre des priorités dans le domaine civil, c'est-à-dire pour
évaluer les objectifs politiques et les moyens techniques.
7. La répartition des tâches au sein de l'Office des constructions fédérales doit
augmenter l'autonomie des arrondissements au niveau opérationnel. En prin-
cipe, ce sont la direction et les divisions de l'OCF qui négocieront avec
l'Administration des finances les missions que les arrondissements devront
exécuter une fois attribuées. Cela crée une tension au sein de l'office, tension
qu'il conviendra d'observer attentivement. Afin d'éviter des conflits, il sera
nécessaire notamment d'inclure à temps les arrondissements dans le proces-
sus.
8. L'objectif qui a incité le Conseil fédéral à entreprendre cette réorganisation
est la réduction des dépenses dues à la direction d'un quart ou la suppression de
50 postes. Il ne reste plus que les deux tiers de cet objectif à réaliser,
c'est-à-dire 35,5 postes à supprimer. En outre, le résultat obtenu ne semble
pas être issu d'une analyse systématique des économies possibles; on ne peut
donc pas en conclure si l'on pourra réduire plus ou non. Le simple fait que les
postes libérés soient d'abord mis en réserve, une décision à ce sujet devant
être prise dans deux ans seulement, montre bien que l'on doute de la viabilité
du projet actuel. Il semble donc que l'appréciation portée sur les objectifs ait
en partie changé au cours du projet.
9. Enfin, le nombre réel de missions qui peuvent être attribuées au secteur privé n'a
pas encore été déterminé.
Dans l'ensemble, la Commission de gestion considère la réorganisation de la
construction comme un pas en avant; elle pense que les structures nouvellement
créées permettront une répartition plus claire des tâches et des responsabilités, un
507

déroulement plus rationnel des projets, un processus de décision plus efficace et
des défaillances moins fréquentes dans le domaine des constructions de la
Confédération.
La commission remercie pour leur travail le Conseil fédéral et tous ceux qui ont
participé au projet de réorganisation.
IV. Liste des requêtes à l'autorité de surveillance que
les commissions de gestion ont traitées en 1991
Les Commissions de gestion reçoivent chaque année de nombreuses com-
munications dont elles tirent parti lors de l'exercice de la haute surveillance.
Ces dernières années, le nombre des requêtes à l'autorité de surveillance s'est
accru dans une très forte proportion. Alors qu'en 1990 on ne comptait encore que
27 requêtes, il y en avait 90 en 1991. 19 requêtes ont de nouveau trait à des
questions sur l'asile, domaine dans lequel les requêtes étaient particulièrement
nombreuses précédemment déjà. Dix requêtes de la même personne ont trait à la
protection des bêtes dans l'élevage des animaux de rente.
L'augmentation du personnel du secrétariat a permis de réduire progressivement
le grand nombre des affaires pendantes dû à l'accroissement considérable de la
charge de travail. Actuellement, environ 50 cas sont à l'examen. La commission
des recours en matière d'asile qui vient d'être créée améliorera sans aucun doute
la situation de façon notable. Les Commissions de gestion traitent aussi actuelle-
ment dans ce domaine la violation manifeste du droit. En revanche, les arrêts de la
commission des recours en matière d'asile seront traités comme ceux du Tribunal
fédéral; seules les dérogations aux règles fondamentales de procédure feront
désormais l'objet d'un examen des commissions de gestion.
Ci-après, vous trouverez une liste des requêtes qui ont fait l'objet d'un examen
formel au sein du plénum de la commission compétente. Les requêtes qui ont été
soumises à l'examen d'une seule section n'y figurent pas, ni celles que le
secrétariat a classées lui-même parce que les commissions n'étaient pas com-
pétentes pour les traiter, parce que leurs auteurs les ont retirées ou parce qu'elles
étaient manifestement sans fondement. Quelques cas ont pu être réglés par la
médiation du secrétariat.
Il faut remarquer qu'un grand nombre de requêtes attaquent des décisions et des
mesures prises par des tribunaux et des autorités cantonales. Organes chargés
d'exercer la haute surveillance parlementaire sur le plan fédéral, les Commissions
de gestion sont incompétentes dans de tels cas.
Il y a lieu de faire les remarques suivantes au sujet des diverses requêtes:
1. Pétition du comité pour le DFCA
Voir BO E 7997 p. 769 s. et BÖ N 7997 p. 2465 s..
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2. Requêtes concernant la CEP DFJP
Dans le cadre du suivi relatif à la CEP DFJP auquel les Commissions de gestion
ont procédé, les requêtes y relatives adressées à l'autorité de surveillance ont
également été prises en considération. Voir à ce sujet le chiffre 7 du rapport des
14 et 19 novembre 1991 des Commissions de gestion aux Chambres fédérales (FF
7992 I 289 s.).
3. Requêtes concernant la CEP DMF
De même que sous le chiffre 2, les requêtes ayant trait à la CEP DMF ont été
prises en considération dans le cadre du suivi concernant cette affaire. Il y est fait
allusion au chiffre 2.19 du rapport du 19 novembre 1991 de la Commission de
gestion du Conseil national (BÖ N 1991 2435 s.).
4. O. V., représenté par Caritas Suisse, contre le DFJP
Voir le chiffre 11 du rapport.
5. W.Sch., Hergiswil, contre le Tribunal fédéral et le Ministère public de la Confédéra-
tion
La requête est en rapport avec une procédure de poursuite ouverte dans le canton
d'Unterwald-le-Haut et que le requérant considère illégale. Le requérant affirme
que le Tribunal fédéral a commis un déni formel de justice en refusant d'entrer en
matière. En outre, il prétend que les arrêts du Tribunal fédéral ne sont souvent pas
conformes aux exigences légales à remplir par un arrêt. Enfin, le requérant se
plaint du fait que le Ministère public de la Confédération n'ait pas traité les
plaintes pénales qu'il a déposées contre les membres du Tribunal fédéral.
La Commission de gestion du Conseil des Etats est arrivée à la conclusion que la
décision de ne pas entrer en matière prise dans le cadre de la procédure de
recours de droit public ne donnait lieu à aucune critique parce que le Tribunal
fédéral a constaté à juste titre que le mémoire de recours ne remplissait pas les
conditions exigées par les articles 89 et 90 OJ. Au contraire, l'arrêt attaqué est
entièrement conforme aux prescriptions légales. Enfin, le Ministère public de la
Confédération a agi conformément à la loi, de sorte qu'aucune mesure ne
s'impose au titre de la haute surveillance.
6. H. S., Berikon, contre le Tribunal fédéral
Dans ce cas, la requête n'était pas conforme aux exigences de l'article 90,
1er alinéa, lettre b, OJ, de sorte que le Tribunal fédéral a refusé avec raison, de
l'avis de la Commission de gestion du Conseil national, de la traiter.
7. E. +E.E., Binningen, contre le Tribunal fédéral
Le fait qu'un recours ait été traité dix mois après avoir été déposé ne constitue pas
un retard injustifié, contrairement à ce que pense le requérant.
8. St. V., Chailly, contre le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances
Le fait qu'après avoir pris connaissance des dossiers de procédures pénales closes
concernant le requérant, le Tribunal fédéral ait constaté que celui-ci n'a pas un
intérêt digne de protection à consulter ces dossiers, ne constitue pas une violation
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des règles fondamentales de la procédure. - Le requérant n'ayant pas fait valoir de
motifs de révision dans une autre procédure, le Tribunal fédéral des assurances
n'avait pas de raison de traiter sa demande quant au fond.
La Commission de gestion du Conseil national a dû en outre faire remarquer au
requérant qu'elle n'est pas habilitée à corriger la jurisprudence du Tribunal
fédéral.
9. Dr W.F. et cons., contre le Conseil fédéral
Les requérants font état de prétendus abus dans la façon dont le Conseil fédéral a
informé la population en prévision des deux votations du 23 septembre 1990
touchant l'énergie nucléaire. Us lui reprochent de ne pas publier des études déjà
terminées et des feuilles d'information traitant des effets d'accidents dans lesquels
la radioactivité entre en jeu et des effets de celle-ci dans la vie quotidienne. En
outre, les explications touchant les votations permettent, selon les requérants,
d'influer de manière inadmissible sur l'issue des votations. Enfin, ils exigent que
des directives réglant l'activité gouvernementale en matière d'information soient
élaborées.
Après avoir étudié les explications du Conseil fédéral concernant la votation
populaire en question, la Commission de gestion du Conseil national est arrivée à
la conclusion que le gouvernement a accompli la tâche qui lui incombe conformé-
ment à l'article 11,2e alinéa, de la loi sur les droits politiques, tâche qui consiste à
donner de brèves explications objectives concernant le texte soumis à la votation.
Les explications sont convenablement pondérées, objectives et d'une longueur
suffisante (14 pages). Elles permettent aux citoyens, même sans référence aux
feuilles d'information susmentionnées, de se faire une opinion personnelle sur les
questions touchant l'énergie atomique. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a
donné une explication satisfaisante sur le retard avec lequel le dépliant sur le
comportement à adopter en cas de radioactivité accrue et destiné à l'information
de la population a été distribué; ce retard est dû à des causes relevant de l'activité
de l'administration et de la technique d'impression. Dans ces conditions, la
commission estime qu'il ne saurait être question d'une manipulation tendancieuse
et répréhensible des électeurs. Enfin, l'élaboration de directives réglant l'activité
gouvernementale en matière d'information ne s'impose pas.
10. J.-C. T., Sion, contre le Tribunal fédéral
La décision du Tribunal fédéral de ne pas examiner un recours de droit public
parce que l'avance des frais n'a pas été faite, est tout à fait correcte.
11. G.P., Corminbœuf, contre le Tribunal fédéral
La requête a trait à une décision de la commission fédérale des banques datant de
1978 et ayant force de chose jugée et qui a provoqué le renvoi du directeur d'une
banque régionale. Par la suite, le requérant, se fondant sur la loi sur la
responsabilité, a demandé de la Confédération le payement de dommages-
intérêts et de réparations, en affirmant que d'anciens membres de la commission
des banques avaient commis des actes illicites. Jugeant en dernière instance, le
Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière en faisant valoir que le requérant
avait eu la possibilité d'attaquer la décision de la commission des banques. En
510

outre, la teneur de l'article 12 de la loi sur la responsabilité interdit clairement de
réviser, dans le cadre d'un procès sur la responsabilité, un arrêt ayant formelle-
ment acquis force de chose jugée. La Commission de gestion du Conseil national
est d'avis que cette décision du Tribunal fédéral ne constitue pas un déni formel de
justice.
12. R.H., Baie, contre le Conseil fédéral et l'auditeur en chef
L'affaire traitée dans cette requête débute en 1983. Le fils du requérant avait alors
dû interrompre l'école de recrues à la suite d'une insolation qu'il avait subie lors
d'une marche et qui avait rendu son hospitalisation nécessaire. La procédure
militaire d'enquête ouverte à la suite de cet accident avait été suspendue parce
qu'aucun acte punissable ne pouvait être imputé. Le requérant refusa d'admettre
cette décision. Par la suite, des autorités administratives et des instances parle-
mentaires aussi bien que la justice militaire eurent à traiter les demandes
présentées par le requérant.
La Commission de gestion se déclare hors d'état de contrôler les jugements
prononcés par les tribunaux militaires et l'auditeur en chef. En dépit d'une étude
approfondie de l'abondante documentation, aucun indice permettant de supposer
que des règles fondamentales de la procédure auraient été violées n'a pu être
relevé; par conséquent, il n'est pas possible de donner suite à la requête.
13. Commune municipale de Kreuzungen contre DFJP
Le conseil municipal de Kreuzungen reproche à l'ODR de ne pas avoir tenu les
promesses faites au sujet du centre d'enregistrement de Kreuzungen, d'où un
surpeuplement excessif durant les vacances de Noël 1990 et de Nouvel-An 1991.
Cette situation inadmissible provoque, selon le conseil municipal, le mécontente-
ment croissant de la population. La Commission de gestion a inspecté le centre,
ainsi que la caserne de Bernrain, en mai 1991. Il ressort de cette inspection et
d'éclaircissements ultérieurs que la Confédération est maintenant en mesure de
faire mieux face à des situations critiques.
14. Vereinigung zum Schutz der kleinen und mittleren Bauern (VKMB) contre le
Conseil fédéral
L'association requérante critique les décisions prises par le Conseil fédéral le
21 janvier 1991 au sujet de l'amélioration des revenus agricoles, ainsi que la
modification de l'ordonnance instituant des contributions aux détenteurs d'ani-
maux (droit accru de prétendre aux contributions). La Commission de gestion du
Conseil national a décidé de ne pas traiter le premier point quant au fond, étant
donné que les décisions concernant les revenus sont de nature politique et
relèvent de l'appréciation du Conseil fédéral. En revanche, la commission a
examiné si la loi avait été violée. Après une étude approfondie des arguments du
gouvernement, elle a conclu que celui-ci avait entièrement exploité les possibilités
que lui donne la loi pour fixer le droit à prétendre aux contributions, mais qu'il
n'avait pas outrepassé ses pouvoirs.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et
les requêtes en 1991 du 10 avril 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.05.1992
Date
Data
Seite
462-511
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10 106 976
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