ch_vb · 94.3426 · 1995-03-09 · de


9. März 1995
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Postulat Petitpierre
sehen Staaten haben. Das haben wir im letzten Herbst beim
Parlamentsbesuch in Ungarn erlebt. Ich nenne Ihnen nur zwei
Stichworte: Banken und Dienstleistungen - ein Anliegen, das
von seilen der ungarischen Behörden mehrfach an uns heran-
getragen wurde, und zwar von höchster Stelle. Im Gespräch
mit Ministerpräsident Hörn stellte sich heraus, dass dieser
Punkt aus seiner Sicht von ganz erheblicher Wichtigkeit ist.
Der Dienstleistungsverkehr mit den zentral- und osteuropäi-
schen Staaten wird unsere Wirtschaft ja ohnehin beschäftigen.
Es stellt sich dann natürlich auch die Frage, ob wir unsere
Märkte für die Agrarproduzenten - vor allem in Ungarn oder
auch in Polen - öffnen sollen oder nicht.
Das sind ganz heikle Probleme, für diese Staaten und für uns.
Wir können das durchaus bilateral mit Ungarn, mit Polen und
mit den anderen Staaten vereinbaren. Wir haben auch die Frei-
handelsabkommen mit der Efta, allerdings ohne den Agrar-
sektor, und werden diesen Weg weiter beschreiten müssen.
Ich wollte nur sagen, dass es für uns sehr zweckmässig ist,
diese Gespräche in der Efta zu führen. Auch wenn wir dabei
vielleicht nicht so sehr viel Gemeinsames finden, so erken-
nen wir doch unsere Position in diesem europäischen Sy-
stem besser.
Die zweite Bemerkung - die wird noch kürzer sein -, zur Euro-
päischen Union: Wir haben zum Europäischen Parlament zum
Teil ausgezeichnete Kontakte und führen informative Gesprä-
che, müssen aber gleichzeitig erkennen, dass die Kontakte
zeitweise schwierig sind, dass wir gelegentlich Mühe haben,
kompetente Gesprächspartner zu finden. Wenn wir dann we-
nig kompetente Gesprächspartner oder reine Lobbyisten bei
uns haben, erhalten wir den Eindruck, dass der Kontakt noch
nicht jene Vertiefung erreicht hat, die wir wünschen würden.
In beiden Bereichen, sowohl bei der Efta als auch beim Euro-
päischen Parlament, haben wir gute Beziehungen aufbauen
können. Aber von einem Idealzustand sind wir weit entfernt,
und wir sind in sehr vielen Fragen klar gefordert. Ich würde mir
wünschen, dass möglichst viele Parlamentarier an solchen
Kontakten teilhaben, um auch einen persönlichen Eindruck
von dieser internationalen Welt zu gewinnen, die hochinteres-
sant ist, bei der wir aber unsere Position stärker verteidigen
müssen als früher.
Angenommen -Adopté
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 94.3426
Postulat Petitpierre
Entwicklungsländer. Entschuldung
Pays en développement. Allégement
de l'endettement multilatéral
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, sich verstärkt darum zu bemü-
hen, dass das Problem der Verschuldung der ärmsten Ent-
wicklungsländer entschärft und anschliessend einer Lösung
zugeführt wird. Namentlich sollen dabei folgende Vorschläge
geprüft werden:
1. Die Schweiz setzt sich auf internationaler Ebene (IWF, Welt-
bank, Afrikanische Entwicklungsbank usw.) dafür ein, dass
den stark verschuldeten ärmsten Entwicklungsländern die
multilateralen Schulden erlassen werden; diese Länder müs-
sen im Gegenzug wirtschaftliche und soziale Reformen zu-
gunsten ihrer Bevölkerung durchführen.
2. Der Bundesrat setzt sich für eine Finanzierung des Schul-
denerlasses ein, die zusätzliche Mittel mobilisiert, z. B. über
die Schaffung neuer Sonderziehungsrechte oder über den
Verkauf von Goldreserven des IWF.
3. Die Privilegien der multilateralen Gläubiger müssen neu ge-
regelt werden. Sie sollen gegenüber privaten Gläubigern wei-
terhin privilegiert sein, jedoch sollen sie in Zukunft von einer
Neueinstufung und vom Schuldenerlass nicht mehr gänzlich
ausgeschlossen sein.
Texte du postulat du 6 octobre 1994
Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de
réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des
pays en développement les plus pauvres. Les propositions
suivantes devront être étudiées en particulier:
1. la Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque
mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la
remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés
les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes
économiques et sociales en faveur de leur population;
2. la Suisse s'engage pour une forme de financement de la re-
mise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits
de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobi-
lise des moyens additionnels;
3. le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être
réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux
créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus tota-
lement du rééchelonnement et des remises des dettes.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler
Robert, Frick, Iten Andréas, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni,
Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Zimmerli 
(14)
Petitpierre Gilles (R, GÈ): Je suis obligé de développer un
peu ce postulat puisque le Conseil fédéral s'y oppose; sinon
j'aurais pu aller beaucoup plus vite.
L'idée est celle-ci: prolonger ce qui a été fait à l'occasion du
700e anniversaire sur le plan bilatéral pour voir comment nous
pouvons appuyer le développement du désendettement sur le
plan multilatéral. La charge de la dette multilatérale grève
l'avenir de pays qui, après des années de troubles politiques,
de guerres civiles, de mauvaise gestion, ont mis ou remis de
l'ordre dans leurs affaires, et procédé avec succès à des réfor-
mes. Alors, l'héritage de l'endettement ancien les contraint à
consacrer au service de la dette des montants massifs qui
compromettent les fruits d'une croissance retrouvée ou sur le
point d'être retrouvée. C'est un phénomène négatif. Il y a une
sorte d'annulation dans une mesure excessive du profit retiré
des exportations qui commencent à se redévelopper.
Il faut en particulier, me semble-t-il, éviter que des sommes
nouvelles, destinées au développement, servent principale-
ment, ou de façon excessive, au service des dettes anciennes,
au lieu de contribuer directement au développement propre-
ment dit. Il faut tout particulièrement que les prestations four-
nies dans un cadre bilatéral à faible taux d'intérêts ne finissent
pas dans le service de dettes multilatérales assorties de taux
d'intérêts plus élevés. L'actualité de cette question est confir-
mée par les démarches de nombreuses organisations spécia-
lisées.
Notre Commission de politique extérieure se penche aussi sur
ce thème; comme je viens de l'apprendre, il y a eu une séance
au mois de février. Le rôle de pionnier que la Suisse a joué
dans les relations bilatérales justifie que, dans les limites de
ses moyens, dans les limites de son influence, elle prolonge
dans le cadre multilatéral une action qui a bien réussi aupara-
vant. Les liens entre les deux domaines sont évidents. Je ne
développe pas cela.
Il faut aussi ajouter cette préoccupation: la prévention des en-
dettements futurs inopportuns doit aussi être sérieusement
approfondie. C'est dans cet esprit que je demande au Conseil
fédéral d'étudier un certain nombre de moyens, parmi d'au-
tres, de contribuer à l'atténuation des effets négatifs de l'endet-
tement multilatéral.
Est-il nécessaire de dire que je n'entends pas laisser croire
que le Conseil fédéral n'a encore rien fait dans ce cadre? Est-il
nécessaire de dire qu'avec la forme du postulat et qu'avec le
caractère non exhaustif de mes propositions je n'entends pas
imposer au Conseil fédéral des actions strictement définies ou
des dépenses nouvelles inconsidérées? La réaction négative

Postulat Petitpierre
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du Conseil fédéral, qui propose le rejet du postulat, pourrait le
faire penser. Paradoxalement, la réponse négative fournie
dans le rapport écrit à M. Tschopp, conseiller national, qui a
déposé dans son Conseil un postulat de même teneur que ce-
lui qui nous occupe, me paraît justifier encore plus la transmis-
sion du postulat
La réponse au point 1 n'est pas univoque. Au premier alinéa,
le problème semble de peu d'importance. Puis, l'idée que le
désendettement est aussi un instrument d'incitation aux réfor-
mes indispensables n'apparaît pas, tandis que dans les
deuxième et troisième alinéas, l'importance du thème est au
contraire reconnue et la volonté de la Suisse de contribuer à sa
solution affirmée. Je n'y trouve vraiment pas de motifs convain-
cants de rejeter mes propositions.
Au point 2, la réponse appelle la même réaction. Le recours à
des sources nouvelles de financement mérite étude à côté de
la redistribution des moyens existants. Finalement, dans sa
dernière phrase, le Conseil fédéral ne dit pas autre chose, les
modalités devant précisément faire l'objet d'une réflexion
concertée.
Au point 3, enfin, le Conseil fédéral ne m'a pas bien lu en esti-
mant que je propose la suppression du statut privilégié des
créanciers multilatéraux. C'est de l'étude d'une réforme de ce
statut qu'il est question et d'une solution plus nuancée que
l'exclusion pure et simple des rééchelonnements et des remi-
ses de dettes.
Je conclus en vous priant de transmettre ce postulat pour
montrer que nous n'entendons pas nous écarter de la ligne
déjà tracée avec succès. C'est important vis à vis de notre po-
pulation, c'est important vis à vis de nos partenaires, qu'il
s'agisse d'Etats ou d'organisations internationales.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais tout
d'abord attirer votre attention sur la très grande confiance que
M. Petitpierre porte au Conseil fédéral et sur le sentiment de
haute cohésion et de haute cohérence des décisions du
Conseil fédéral, puisque, n'ayant pas encore répondu à son
postulat, il fait déjà la critique de ma réponse en croyant que
c'est la même que celle donnée au postulat Tschopp.
C'est une admirable démonstration, Monsieur le député de Ge-
nève, à la cohérence du Conseil fédéral, d'imaginer que je vais
répondre au même postulat dans les mêmes termes dans les
deuxChambres! Eh bien, c'est quand même cela, M. Petitpierre
a bien raison, vous me dispenserez doncde lire la réponse com-
plète du Conseil fédéral, que vous avez vue en effet sous sa
forme écrite, à l'endroit de M. Tschopp, conseiller national.
Je vais me borner plutôt à vous livrer quelques réflexions qui
expliquent la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne s'est fi-
nalement pas rallié à la formule pourtant bien douce, insipide,
incolore, d'un postulat
En réalité, le but d'un assainissement de la situation qu'envi-
sage M. Petitpierre est u n but dont nous partageons complète-
ment la validité et la nécessité. Il ne fait pas de doute que si,
dans certaines considérations que nous avons faites, nous
avons peut-être minimisé les effets et le nombre des pays di-
rectement atteints par les conséquences de l'endettement.
D'une manière générale, cet endettement est une paralysie à
tout développement, non seulement à tout développement
économique, mais à tout développement aussi bien de nos re-
lations que des pays en cause. Ce qui nous a conduits à vou-
loir d'autres moyens que ceux que préconise le postulat, c'est
tout d'abord le constat que le problème de l'endettement mul-
tilatéral ne peut pas être résolu par la seule remise de dettes.
C'est ensuite parce que les pays les plus pauvres ont besoin à
la fois d'apport d'argent frais et de désendettement II ne fau-
drait pas que l'on se focalise sur une seule des solutions. C'est
pour cette raison que les institutions multilatérales disposent
d'un avantage comparatif dans l'apport d'argent frais, pour
des raisons institutionnelles, mais peut-être et davantage en-
core à cause de leur rôle prépondérant dans le dialogue en
matière de politique économique, de politique monétaire et de
politique financière. Ce qui est le plus important, dès lors, ce
n'est pas la forme de l'aide, mais le fait que chaque institution
et que chaque gouvernement puisse apporter sa contribution
à la recherche d'une solution.
Nous pensons assez nettement que la distribution de droits de
tirage spéciaux n'est pas une solution pour résoudre le pro-
blème de la dette des pays les plus pauvres, car cela revient à
mettre à leur disposition une ligne de crédit à des conditions
proches du marché qui, en définitive, ne peut qu'aggraver à la
longue le poids de la dette multilatérale non concessionnelle.
Comme il n'existe aucun soutien international pour modifier le
statut privilégié des créanciers multilatéraux, nous ne voyons
pas qu'une levée unilatérale de ce statut privilégié puisse être
concevable ou simplement possible, dans l'état actuel des
choses. D'ailleurs, elle poserait la question de l'égalité de trai-
tement entre les bons et les mauvais payeurs. Je crois, Mon-
sieur Petitpierre, qu'elle irait à rencontre de l'esprit de l'assis-
tance financière des institutions multilatérales qui visent, préci-
sément, à favoriser l'ajustement macroéconomique et structu-
rel dans les pays qui en bénéficient, plutôt que d'aborder le
problème par l'autre bout.
C'est la raison pour laquelle il y a des mercredis, au Conseil fé-
déral, où la surabondance des postulats les fait tous passer en
farandole, mais il y a d'autres mercredis; vous êtes tombé sur
un mauvais mercredi, Monsieur Petitpierre. J'avoue que si je
combats ce postulat, ça n'est pas avec la vigueur du démon.
Petitpierre Gilles (R, GE) : Si une des propositions que je vous
demande d'examiner vous paraît inopportune, le but de ce
postulat est de vous permettre de l'écarter après étude. Je ne
vois donc pas d'obstacles au postulat si une des propositions
que je demande d'étudier apparaît comme inopportune.
Le deuxième point qui me paraît important est que, si ce postu-
lat était rejeté, le signal donné -je n'aime pas qu'on parle de
signaux, mais quelquefois c'est le cas-, aussi bien à l'intérieur
qu'à l'extérieur de la Suisse, serait extrêmement négatif, parce
que le texte de ce postulat ne correspond pas exactement à ce
que vous dites pour le combattre.
Le troisième point, c'est que les jeudis sont faits pour venir
après les mercredis et pour corriger les mauvais résultats des
mercredis.
Zimmerli Ulrich (V, BE): Auch wenn die Zeit schon fortge-
schritten ist, möchte ich mir doch erlauben, kurz etwas über
die Art und Weise der Erledigung dieses Postulates zu sagen:
Herr Bundesrat, wenn es von den Zufälligkeiten der jeweiligen
Stimmungen am Mittwoch abhängt, ob Postulate akzeptiert
werden oder nicht, dann stimmt in unserem Land meines
Erachtens etwas nicht mehr ganz. Ich habe das auch eher als
humoristische Bemerkung verstanden denn als wirklich perti-
nente Begründung für die Ablehnung des Postulates.
Was verlangt Herr Petitpierre? Nichts anderes, als dass der
Bundesrat im Rahmen seiner Bemühungen im fraglichen Be-
reich drei Möglichkeiten prüfe. Herr Petitpierre hat nicht einmal
einen Bericht verlangt Hätte er den Bundesrat wirklich mehr
oder weniger stark verpflichten wollen, dann hätte er nicht zum
Mittel des Postulates gegriffen, sondern zu jenem der Empfeh-
lung. Es gibt auch Fälle, wo das Mittel der Empfehlung stärker
ist als das Postulat. - Das hat Herr Petitpierre nicht getan.
Ich verstehe nicht, warum man bei dieser Sachlage nicht be-
reit ist, das Postulat entgegenzunehmen, um die aufgeworfe-
nen Fragen im Gesamtzusammenhang, im Zusammenhang
mit der Beurteilung der übrigen Fragen, die Sie, Herr Bundes-
rat, mit Recht erwähnt haben, zu prüfen.
Herr Petitpierre will uns keine Patentrezepte vorschlagen, das
war überhaupt nicht seine Meinung. Aber er möchte, dass das
Parlament einen gewissen Impuls für die Behandlung dieser
hochsensiblen Probleme gibt
In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, das Postulat Petitpierre
zu überweisen.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung des Postulates
16 Stimmen
(Einstimmigkeit)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Petitpierre Entwicklungsländer. Entschuldung
Postulat Petitpierre Pays en développement. Allégement de l'endettement multilatéral
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
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Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
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09.03.1995 - 08:00
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