ch_vb · 2002-0715 4649 · 2002-07-23 · de


2002-0715
4649
Loi sur les épizooties 
Projet
(LFE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 69, 31bis et 64bis de la constitution3,
...
Art. 30
Contrôle des chiens
1 Les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de données.
2 Le Conseil fédéral règle l’identification; les cantons se chargent de l’enregistre-
ment.
Art. 37 (nouveau)
Contributions à l’élimination des déchets de viande
1 La Confédération peut allouer des contributions pour payer les frais d’élimination
des déchets de viande.
2 Ces contributions sont versées aux détenteurs de bovins, d’ovins, de caprins et de
porcins ainsi qu’aux abattoirs.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution par animal.
4 La somme des contributions ne doit pas dépasser les recettes de la mise aux enchè-
res des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande prévue par
l’art. 48 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4.
Art. 38 (nouveau)
Réduction, refus et restitution de contributions
1 Les contributions peuvent être réduites ou refusées si l’ayant droit viole la présente
loi, ses dispositions d’exécution ou une décision qui en découle.
 
1
FF 2002 4395
2
RS 916.40
3
Ces dispositions correspondent aux art. 95, 118 et 123 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).
4
RS 910.1

Loi sur les épizooties
4650
2 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que
les charges ou les conditions n’ont pas été respectées, la restitution totale ou par-
tielle de la contribution est exigée.
3 Les contributions indûment obtenues doivent être restituées ou compensées indé-
pendamment de l’application des dispositions pénales.
Art. 56, al. 3 (nouveau)
3 Les cantons perçoivent les taxes pour les contrôles de surveillance du cheptel
suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donné lieu à des contestations.
Art. 57, al. 2 et 3, let. c (nouvelle)
2 Il peut, en cas d’urgence:
a.
édicter des prescriptions de durée limitée si une nouvelle épizootie qui ne
faisait pas jusque-là l’objet d’une réglementation survient brusquement ou
menace de s’étendre à la Suisse;
b. 
prendre pour l’ensemble du territoire ou certaines régions des mesures tem-
poraires au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 6, lorsqu’une épizootie hautement
contagieuse menace de s’étendre à la Suisse.
3 L’Office vétérinaire fédéral:
c.
détermine chaque année, après entente avec les cantons, les exploitations qui
doivent être contrôlées par les cantons dans le cadre de la surveillance du
cheptel suisse; il fixe les critères du contrôle et prescrit ce qui doit lui être
communiqué.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les épizooties
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4649-4650
Page
Pagina
Ref. No
10 126 487
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.