ch_vb · 2004-0408 3511 · 2003-11-06 · de


2004-0408 
3511 
Texte original 
Convention européenne 
sur la protection des animaux 
en transport international (révisée) 
Conclue à Chişinau le 6 novembre 2003 
 
Préambule 
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, 
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite 
entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes 
qui sont leur patrimoine commun; 
conscients que toute personne a l’obligation morale de respecter tous les animaux et 
de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir; 
motivés par le désir de sauvegarder le bien-être des animaux pendant le transport; 
convaincus que le transport international est compatible avec le bien-être des ani-
maux dans la mesure où les exigences de bien-être de ces derniers sont satisfaites; 
considérant par conséquent que, lorsque les exigences de bien-être des animaux ne 
peuvent être satisfaites, une alternative au transport d’animaux vivants doit être mise 
en œuvre; 
considérant cependant que, d’une façon générale, pour des raisons de bien-être des 
animaux, la durée pendant laquelle les animaux, y compris les animaux d’abattage, 
sont transportés devrait être réduite autant que possible; 
considérant que les opérations de chargement et de déchargement sont celles qui 
risquent le plus de causer des blessures ou du stress; 
considérant qu’un progrès en cette matière peut être atteint par l’adoption de disposi-
tions communes en matière de transports internationaux des animaux, 
sont convenus de ce qui suit: 
Principes généraux 
Art. 1 
Définitions 
1. On entend par «transport international» tout mouvement qui suppose le passage 
d’un pays à un autre, à l’exclusion toutefois des transports de moins de 50 km ainsi 
que des mouvements entre les Etats membres de la Communauté européenne. 
2. On entend par «vétérinaire autorisé» un vétérinaire désigné par l’autorité compé-
tente.
 
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3. On entend par «personne responsable du transport des animaux» la personne qui 
a la maîtrise de l’organisation et de la réalisation de l’ensemble du transport, que les 
tâches soient ou non sous-traitées par d’autres parties pendant le transport. Cette 
personne est habituellement celle qui planifie, prévoit les arrangements pour les 
autres parties et définit les conditions devant être remplies par ces dernières. 
4. On entend par «personne chargée du bien-être des animaux» la personne ayant la 
responsabilité physique directe de prendre soin des animaux pendant le transport. 
Cette personne peut être le convoyeur ou le conducteur d’un véhicule s’il assure les 
mêmes fonctions. 
5. On entend par «conteneur» toute caisse, boîte, tout réceptacle ou toute autre 
forme rigide de conteneur utilisé pour le transport d’animaux qui ne peut lui-même 
se déplacer et ne forme pas une partie (qu’elle soit ou non détachable) d’un moyen 
de transport. 
6. On entend par «transporteur» toute personne physique ou morale transportant 
des animaux soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers. 
Art. 2 
Espèces 
1. La présente Convention s’applique aux transports internationaux de tous les 
animaux vertébrés. 
2. A l’exception de l’art. 4, par. 1, et de l’art. 9, par. 1 et 2, let. a et c, les disposi-
tions de la présente Convention ne s’appliquent pas: 
a. 
quand un seul animal est accompagné par la personne qui en a la responsa-
bilité durant le transport; 
b. 
au transport d’animaux de compagnie qui accompagnent leur maître au 
cours de voyages à des fins non lucratives. 
Art. 3 
Application de la Convention 
1. Chaque Partie met en application les dispositions relatives aux transports inter-
nationaux des animaux contenues dans la présente Convention et est responsable 
d’un contrôle et d’une surveillance efficaces. 
2. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer un système de forma-
tion efficace tenant compte des dispositions de la présente Convention. 
3. Chaque Partie s’efforce d’appliquer les dispositions pertinentes de cette Conven-
tion au transport des animaux sur son territoire. 
4. Les Parties s’accordent mutuellement assistance dans l’application des disposi-
tions de la Convention, en particulier par un échange d’informations, la discussion 
des questions d’interprétation et la notification des problèmes.
 
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Art. 4 
Principes fondamentaux de la Convention 
1. Les animaux doivent être transportés de façon à préserver leur bien-être et leur 
santé. 
2. Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportés sans retard 
jusqu’à leur lieu de destination. 
3. Aux points de contrôle, la priorité doit être accordée aux chargements d’animaux. 
4. Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nécessaire 
pour leur bien-être ou pour des contrôles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des 
dispositions appropriées doivent être prises afin que l’on puisse en prendre soin, et, 
si nécessaire, les décharger et les héberger. 
5. Chaque Partie prendra les mesures nécessaires afin que toute souffrance puisse 
être épargnée aux animaux ou qu’elle puisse être réduite au minimum, en cas de 
grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des disposi-
tions de la présente Convention sur son territoire. Elle s’inspirera à cet effet des 
principes énoncés dans cette Convention. 
6. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en œuvre 
d’autres instruments relatifs au contrôle vétérinaire et sanitaire. 
7. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties 
d’adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport 
international. 
Art. 5 
Autorisation des transporteurs 
1. Chaque Partie s’assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins 
commerciales: 
a. 
sont enregistrés de façon à permettre à l’autorité compétente de les identifier 
rapidement en cas de non-respect des exigences de la présente Convention; 
b. 
font l’objet d’une autorisation valide pour le transport international, accor-
dée par l’autorité compétente de la Partie d’établissement du transporteur. 
2. Chaque Partie doit s’assurer que l’autorisation est accordée à des transporteurs 
qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reçu une 
formation adéquate aux dispositions de cette Convention. 
3. Chaque Partie s’assure que l’autorisation susmentionnée peut être suspendue ou 
retirée lorsque les autorités compétentes ayant accordé l’autorisation sont informées 
que le transporteur a, de façon répétée ou gravement, enfreint aux dispositions de 
cette Convention. 
4. Quand une Partie a constaté une infraction à cette Convention par un transporteur 
enregistré chez une autre Partie à cette Convention, la première devra communiquer 
à la seconde les détails de l’infraction constatée.
 
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Conception et construction 
Art. 6 
Conception et construction 
1. Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être cons-
truits, entretenus et utilisés de telle sorte que les blessures et les souffrances soient 
évitées, et pour assurer la sécurité des animaux au cours du transport. 
2. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de telle 
manière que les animaux disposent de suffisamment d’espace pour rester debout 
dans leur position naturelle, sauf pour les volailles à l’exception des poussins d’un 
jour. 
3. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conçus et construits de façon 
à assurer: 
a. 
un espace libre suffisant au-dessus de la tête des animaux, lorsqu’ils sont 
debout dans leur position naturelle, pour une circulation d’air efficace; 
b. 
le maintien d’une qualité et d’une quantité d’air appropriées à l’espèce 
transportée, en particulier lorsque les animaux sont transportés dans des 
espaces entièrement clos. 
4. Les moyens de transport, conteneurs, équipements, etc., doivent être suffisam-
ment solides pour supporter le poids des animaux, éviter qu’ils ne puissent s’en 
échapper ou en tomber, résister aux contraintes dues aux mouvements et disposer de 
séparations, lorsque cela est nécessaire, pour protéger les animaux contre les mou-
vements du moyen de transport. Les équipements doivent être conçus de manière à 
permettre des manœuvres rapides et faciles. 
5. Les séparations doivent être rigides et suffisamment solides pour supporter le 
poids des animaux projetés contre elles, et conçues de façon à ne pas gêner la circu-
lation de l’air. 
6. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être construits et utilisés de 
façon à protéger les animaux contre les intempéries et les variations météorologiques 
défavorables. En particulier, le toit extérieur, situé directement au-dessus des ani-
maux, doit limiter au maximum l’absorption et la conduction de la chaleur solaire. 
7. Les planchers des moyens de transport ou des conteneurs doivent être antidéra-
pants. Les planchers doivent être conçus, construits et entretenus afin d’éviter 
l’inconfort, la détresse et les blessures aux animaux, et réduire au minimum les 
fuites d’urine et de fèces. Les matériaux utilisés pour la construction des planchers 
doivent être sélectionnés de façon à limiter au maximum la corrosion. 
8. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être conçus et construits de 
façon à permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et, si nécessaire, de les 
abreuver, de les alimenter et de prendre soin d’eux. 
9. Lorsqu’il est nécessaire d’attacher les animaux, un équipement approprié doit 
être prévu dans le moyen de transport.
 
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10. Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être marqués, claire-
ment et de manière bien visible, afin d’indiquer la présence d’animaux vivants, et un 
signe doit indiquer la partie supérieure du conteneur. 
11. Les moyens de transport, conteneurs et leurs équipements doivent être conçus et 
construits afin de pouvoir être nettoyés et désinfectés facilement. 
Préparation au transport 
Art. 7 
Planification 
1. Pour chaque voyage, la personne responsable du transport des animaux doit être 
identifiée afin que des informations concernant l’organisation et la réalisation du 
transport puissent être obtenues à tout moment pendant le voyage. 
2. Quand la durée du voyage prévu dépasse huit heures pour le transport des solipè-
des domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et 
porcine, la personne responsable du transport doit établir un document qui spécifie 
les arrangements envisagés du voyage et en particulier les détails suivants: 
a. 
l’identification du transporteur et du moyen de transport; 
b. 
l’identification du lot et des documents d’accompagnement (espèce, nombre 
d’animaux, certificats vétérinaires); 
c. 
le lieu et le pays de départ, les lieux de transfert, les lieux où les animaux 
seront déchargés et pourront se reposer ainsi que le lieu et le pays de destina-
tion. 
3. La personne responsable du transport doit s’assurer que le voyage prévu est 
conforme aux règles respectives des pays de départ, de transit et de destination. 
4. La personne chargée du bien-être des animaux doit immédiatement enregistrer 
sur le document mentionné au par. 2 à quels moments et en quels lieux les animaux 
transportés ont été nourris, abreuvés et ont pu se reposer durant le voyage. Ce docu-
ment doit être à la disposition de l’autorité compétente sur sa requête. 
5. Les animaux ne peuvent être transportés que si des dispositions convenables ont 
été prises à l’avance par la personne responsable du transport, pour que soit assuré 
leur bien-être pendant toute la durée du voyage. Lorsque cela s’avère approprié, des 
mesures doivent être prises afin d’assurer l’abreuvement, l’alimentation et le repos, 
ainsi que tout soin nécessaire durant le voyage et à l’arrivée sur le lieu de destination 
et, à cette fin, des notifications appropriées doivent être faites à l’avance. 
6. Afin d’éviter tout retard, les chargements d’animaux doivent être accompagnés 
d’un ensemble de documents appropriés et une personne appropriée doit être infor-
mée aussitôt que possible aux postes où les formalités pour l’importation ou le 
transit d’animaux doivent être effectuées.
 
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7. La personne responsable du transport doit s’assurer que la responsabilité du bien-
être des animaux pendant le transport est clairement définie depuis le moment du 
départ jusqu’à l’arrivée à destination, y compris lors du chargement et du décharge-
ment. 
Art. 8 
Convoyeurs 
1. Afin d’assurer les soins nécessaires aux animaux tout au long du voyage, les 
chargements doivent être accompagnés par un convoyeur qui est chargé d’assurer le 
bien-être des animaux. Le chauffeur peut exercer les fonctions de convoyeur. 
2. Le convoyeur doit avoir suivi une formation spécifique et appropriée ou bénéfi-
cier d’une expérience pratique équivalente qui le qualifie pour manipuler, transporter 
et prendre soin des animaux, y compris en cas d’urgence. 
3. Des exceptions aux dispositions du par. 1 peuvent être faites dans les cas sui-
vants: 
a. 
la personne responsable du transport des animaux a chargé un mandataire de 
prendre soin des animaux aux points d’abreuvement, d’alimentation et de 
repos appropriés; 
b. 
les animaux sont transportés dans des conteneurs solidement fixés, correc-
tement ventilés et contenant, au besoin, assez d’eau et de nourriture dans des 
distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d’une durée deux fois 
supérieure à celle prévue. 
Art. 9 
Aptitude au transport 
1. Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent faire l’objet d’un 
transport. 
2. Les animaux malades ou blessés ne doivent pas être considérés comme aptes au 
transport. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas: 
a. 
aux animaux légèrement blessés ou malades dont le transport ne serait pas 
une cause de souffrance supplémentaire; 
b. 
aux animaux qui sont transportés à des fins de recherches expérimentales ou 
à d’autres fins scientifiques approuvées par l’autorité compétente concernée, 
si la maladie ou la blessure font partie du programme de recherches; 
c. 
aux transports d’animaux supervisés par un vétérinaire pour des traitements 
d’urgence ou à la suite d’un tel traitement. 
3. Un soin particulier doit être pris lors du transport d’animaux à un stade avancé de 
gestation, d’animaux ayant mis bas récemment et de très jeunes animaux: 
– 
les femelles mammifères gestantes ne doivent pas être transportées pendant 
une période correspondant au moins à 10 % de la durée de la gestation avant 
la mise bas, et pendant au moins une semaine après la mise bas; 
– 
les très jeunes mammifères ne doivent pas être transportés avant que 
l’ombilic soit complètement cicatrisé.
 
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Si toutes les précautions nécessaires ont été prises, sur des conseils vétérinaires et au 
cas par cas, une exception peut-être faite par l’autorité compétente pour les juments 
suitées enregistrées qui sont menées à l’étalon, après avoir pouliné. 
4. Les sédatifs ne doivent pas être utilisés sauf en cas d’extrême nécessité pour 
assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisés que suivant les conseils 
d’un vétérinaire, en accord avec la législation nationale. 
Art. 10 
Inspection/Certificat 
1. Avant leur chargement en vue d’un transport international, les animaux doivent 
être inspectés par un vétérinaire autorisé du pays où commence le voyage, qui assure 
leur aptitude au voyage prévu. 
2. Le vétérinaire autorisé délivre un certificat dans lequel sont consignés l’identi-
fication des animaux, leur aptitude au voyage prévu et, dans la mesure du possible, 
l’immatriculation ou, le cas échéant, le nom ou un autre moyen d’identification du 
moyen de transport et le type de transport utilisé. 
3. Dans certains cas déterminés par arrangement entre les Parties intéressées, les 
dispositions du présent article pourront ne pas être appliquées. 
Art. 11 
Repos, abreuvement, alimentation avant le chargement 
1. Les animaux doivent être préparés pour le voyage prévu, être accoutumés à la 
nourriture qui leur sera fournie et être capables d’utiliser les systèmes de distribution 
d’eau et d’aliments. Ils doivent, de façon appropriée, être abreuvés, alimentés et 
disposer d’une période de repos. 
2. Afin de réduire le stress du transport, le besoin de certaines catégories d’animaux 
– par exemple les animaux sauvages – d’être acclimatés au moyen de transport avant 
le voyage prévu doit être pris en compte. 
3. Le mélange d’animaux qui n’ont pas été élevés en groupes compatibles ou qui ne 
sont pas accoutumés les uns aux autres doit être évité dans la mesure du possible. 
Chargement et déchargement 
Art. 12 
Principes 
1. Les animaux doivent être chargés et déchargés de façon à éviter les blessures ou 
les souffrances. 
2. Les animaux doivent être chargés de façon à assurer que l’espace disponible 
(surface au sol et hauteur) et les exigences de séparation soient satisfaites en accord 
avec l’art. 17. 
3. Les animaux doivent être chargés le plus tard possible avant le départ du lieu 
d’expédition.
 
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4. A l’arrivée au point de destination, les animaux doivent être déchargés aussitôt 
que possible, recevoir de l’eau en quantité adéquate et, si nécessaire, être alimentés 
et pouvoir se reposer. 
Art. 13 
Equipement et procédures 
1. Le chargement et le déchargement doivent se faire en utilisant une rampe, un 
ascenseur ou un box de chargement conçu de manière appropriée, sauf lorsque les 
animaux doivent être chargés et déchargés dans des conteneurs construits à cette fin. 
Le levage manuel est admis si les animaux sont suffisamment petits, et même sou-
haitable dans le cas de jeunes animaux qui pourraient éprouver des difficultés à 
franchir une rampe. Tous les équipements de chargement et de déchargement doi-
vent être adaptés à l’usage prévu, être stables et maintenus en bon état de fonction-
nement. 
2. Toutes les rampes et surfaces parcourues par les animaux doivent être conçues et 
entretenues de façon à prévenir les glissades, et leur pente doit être réduite autant 
que possible. Lorsque leur pente est supérieure à 10°, elles doivent être pourvues 
d’un système tel que des lattes transversales, qui permet d’assurer que les animaux 
grimpent ou descendent sans danger ou difficultés. L’équipement doit être pourvu de 
protections latérales si nécessaire. 
3. Suivant les besoins des espèces considérées, l’intérieur du moyen de transport 
doit être bien éclairé, lors du chargement, de sorte que les animaux puissent voir où 
ils se dirigent. 
4. Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneu-
sement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. 
5. Les marchandises transportées dans le même moyen de transport que des ani-
maux doivent être placées de façon à ne pas causer de blessure, de souffrances ou de 
détresse aux animaux. 
6. Lorsque les conteneurs dans lesquels se trouvent des animaux sont superposés 
dans le moyen de transport, des mesures nécessaires doivent être prises afin d’éviter 
les écoulements d’urine ou de fèces sur les animaux placés aux niveaux inférieurs. 
Art. 14 
Traitement des animaux 
1. Les animaux doivent être traités avec calme et ménagement afin de réduire à un 
minimum leur inquiétude et leur agitation, et pour les protéger des douleurs, de la 
détresse et des blessures qui peuvent être évitées. 
2. Le bruit, le harcèlement et l’utilisation d’une force excessive doivent être évités 
pendant le chargement et le déchargement. Les animaux ne doivent pas être frappés 
et aucune pression ne doit être exercée sur une partie particulièrement sensible de 
leur corps. En particulier, il ne faut pas leur comprimer, leur tordre ou leur briser la 
queue, ni leur attraper les yeux. Il ne faut pas leur donner de coups de poing, ni de 
coups de pied.
 
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3. Les animaux eux-mêmes ne doivent pas être suspendus par des moyens mécani-
ques, ni soulevés ou traînés par la tête, les oreilles, les cornes, les bois, les pattes, la 
queue ou la toison ou par toute autre méthode douloureuse. 
4. Les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement 
à cet effet. L’utilisation d’appareils administrant des décharges électriques doit, dans 
la mesure du possible, être évitée. En tout état de cause, ces appareils ne peuvent 
être utilisés que sur des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger et 
seulement lorsqu’ils ont devant eux de l’espace pour avancer. Les chocs ne doivent 
pas durer plus d’une seconde, ils doivent être convenablement espacés et ne doivent 
être appliqués qu’aux muscles de l’arrière-train. Les chocs ne doivent pas être utili-
sés de façon répétée si l’animal ne réagit pas. 
5. Les personnes manipulant des animaux ne doivent pas utiliser des aiguillons ou 
d’autres instruments pointus. Des bâtons ou autres instruments servant de guide ne 
doivent être utilisés que s’ils ne sont pas susceptibles de causer des blessures ou des 
souffrances lorsqu’ils entrent en contact avec le corps d’un animal. 
Art. 15 
Séparation 
1. Les animaux doivent être séparés pendant le transport si le fait de les laisser 
ensemble est susceptible d’aboutir à des blessures ou à des souffrances. Cela 
s’applique en particulier: 
a. 
aux animaux d’espèces différentes; 
b. 
aux animaux hostiles les uns aux autres; 
c. 
aux animaux ayant des différences significatives de taille ou d’âge; 
d. 
aux mâles adultes non castrés; 
e. 
aux animaux attachés et non attachés. 
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en 
groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait 
source de détresse ou lorsqu’il s’agit de femelles accompagnées de petits qui dépen-
dent d’elles. 
Pratiques de transport 
Art. 16 
Planchers et litière 
La surface du sol du moyen de transport ou du conteneur doit être entretenue de 
façon à minimiser les risques de glissades et les fuites d’urine et de fèces. Une litière 
appropriée qui absorbe l’urine et les fèces et qui constitue un matériau approprié 
pour le repos, doit recouvrir le plancher du moyen de transport ou du conteneur, à 
moins qu’une méthode alternative présentant au moins les mêmes avantages pour les 
animaux soit utilisée.
 
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Art. 17 
Espace disponible (surface au sol et hauteur) 
1. Dans le moyen de transport ou le conteneur, les animaux doivent disposer de 
suffisamment d’espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent 
avoir de l’espace pour être couchés tous en même temps, sauf si le protocole techni-
que ou des conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent le 
contraire. 
Un protocole technique, établi conformément à l’art. 34 de la présente Convention, 
fixera l’espace minimal disponible. 
2. Afin d’éviter les blessures dues aux mouvements excessifs, des séparations 
doivent être utilisées pour subdiviser les grands groupes d’animaux ou pour subdivi-
ser un parc contenant moins d’animaux que sa capacité normale, qui autrement 
auraient trop de place. 
3. Les séparations doivent être appropriées à la taille et à l’espèce des animaux, être 
disposées, fixées et entretenues afin de prévenir les blessures ou les souffrances des 
animaux. 
Art. 18 
Attache des animaux 
Lorsque les animaux sont attachés, les liens, les licols ou autres moyens utilisés 
doivent être d’une résistance telle qu’ils ne puissent se rompre dans des conditions 
normales de transport; ces liens doivent être d’une longueur suffisante lorsqu’il est 
nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se coucher, de s’abreuver et de se 
nourrir, et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de blessu-
res. Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, les bois, les pattes, les 
boucles nasales et ne doivent pas être transportés avec les pattes liées ensemble. Les 
animaux ne doivent être attachés qu’au moyen de systèmes permettant de les libérer 
rapidement. 
Art. 19 
Aération et température 
1. Une aération suffisante pour répondre pleinement aux besoins des animaux doit 
être assurée, compte tenu notamment du nombre et du type d’animaux à transporter, 
et des conditions météorologiques attendues pendant le voyage. 
2. Les conteneurs doivent être chargés de façon à ne pas gêner leur aération. 
3. Lorsque les animaux doivent être transportés dans des conditions de températures 
et d’humidité susceptibles de les affecter, des dispositions appropriées doivent être 
prises afin de protéger leur bien-être. 
Art. 20 
Abreuvement, alimentation et repos 
1. Au cours du transport, les animaux doivent être approvisionnés en eau et en 
aliments, et bénéficier de périodes de repos, de manière appropriée à leur espèce et à 
leur âge, à des intervalles convenables.
 
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2. Un protocole technique, établi conformément à l’art. 34 de la présente Conven-
tion, fixera les durées maximales de voyage et les intervalles minimaux d’abreuve-
ment et d’alimentation, et les périodes minimales de repos. 
3. L’eau et les aliments doivent être de bonne qualité et être présentés aux animaux 
de façon à limiter les contaminations. 
Art. 21 
Femelles en lactation 
Les femelles en lactation qui ne sont pas accompagnées de leurs petits ne doivent 
pas être transportées pendant de longues périodes. Cependant, si cela ne peut être 
évité, elles doivent être traites peu de temps avant le chargement et à intervalles ne 
dépassant pas 12 heures au cours du voyage. 
Art. 22 
Lumière 
Les moyens de transport doivent être équipés d’une source de lumière, fixe ou 
portative, d’une puissance suffisante pour permettre un examen général des ani-
maux, et lorsque cela est nécessaire pendant le transport, ainsi que pour l’abreuve-
ment et l’alimentation. 
Art. 23 
Conteneurs 
1. Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs doivent toujours être 
maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être 
limités au maximum. 
2. Les conteneurs doivent être fixés de façon à éviter d’être déplacés par les mou-
vements du moyen de transport. 
Art. 24 
Soins pendant le transport 
La personne chargée du bien-être des animaux doit profiter de chaque occasion pour 
les examiner et leur prodiguer, si cela est nécessaire, les soins appropriés. 
Art. 25 
Traitement des urgences/accidents pendant le transport 
Les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport doivent rece-
voir les premiers soins dès que possible; si nécessaire, ils doivent faire l’objet d’un 
traitement vétérinaire approprié ou être mis à mort en leur évitant toute souffrance 
supplémentaire.
 
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Dispositions spéciales 
Art. 26 
Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer 
1. Tout wagon servant au transport des animaux doit indiquer la présence d’ani-
maux vivants. Sauf si les animaux sont transportés dans des conteneurs, les parois 
intérieures doivent être construites dans un matériau approprié, dépourvu d’aspérités 
et muni d’anneaux ou de barres d’arrimage placés à une hauteur convenable aux-
quels les animaux peuvent être attachés. 
2. Lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des boxes individuels, les solipèdes 
doivent être attachés soit de manière à faire face à la même paroi du wagon, soit en 
vis-à-vis. Cependant, les poulains et les animaux non débourrés ne doivent pas être 
attachés. 
3. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre 
au convoyeur de circuler entre eux. 
4. Lors de la formation des trains et de toute autre manœuvre des wagons, toutes les 
précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents d’un wagon trans-
portant des animaux. 
5. Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux, conformé-
ment à l’art. 24 de la présente Convention, chaque fois que le wagon est à l’arrêt ou 
que les conditions météorologiques changent. 
Art. 27 
Dispositions spéciales concernant le transport par route 
1. Les véhicules dans lesquels les animaux sont transportés doivent être marqués 
clairement et de manière visible, afin d’indiquer la présence d’animaux vivants. 
2. Les véhicules doivent être conduits de façon à ce que les accélérations, décéléra-
tions et virages soient effectués en douceur. 
3. Les véhicules doivent transporter un équipement approprié pour le chargement et 
le déchargement, conformément à l’art. 13 de la présente Convention. 
4. Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux à bord du 
véhicule, conformément à l’art. 24 de la présente Convention, chaque fois que le 
véhicule est à l’arrêt ou que les conditions météorologiques changent. 
Art. 28 
Dispositions spéciales concernant le transport par eau 
(à l’exception des navires transrouliers) 
1. Afin de s’assurer que les exigences de bien-être des animaux transportés sont 
satisfaites, l’autorité compétente du pays où le chargement a lieu doit inspecter avant 
que le chargement soit autorisé: 
a. 
les navires destinés au transport du bétail et ceux convertis à cet effet; 
b. 
les arrangements prévus sur les autres navires où des animaux seront trans-
portés.
 
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2. Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du 
système de ventilation forcée. 
Une source de courant supplémentaire adéquate, clairement séparée de la source 
primaire, doit être prévue afin d’assurer le maintien d’une ventilation forcée appro-
priée. 
3. Les animaux ne doivent pas être transportés sur les ponts ouverts, sauf dans des 
conteneurs ou dans d’autres structures assurant une protection satisfaisante contre 
l’eau de mer. 
4. Lorsque des animaux sont montés à bord et descendus du navire, des passerelles, 
des rampes et des passages appropriés doivent être prévus entre le quai et les ponts 
réservés au bétail. 
5. Le chargement et le déchargement des animaux dans ou hors des navires doivent 
être supervisés par un vétérinaire autorisé. 
6. Lors du chargement et du déchargement, les installations pour animaux, les ram-
pes et les passages doivent être éclairés de façon adéquate, en fonction des exigences 
de l’espèce concernée, afin que les animaux puissent voir où ils vont. 
7. Tous les boxes, stalles et conteneurs doivent être directement accessibles à la fois 
pour les animaux et les convoyeurs. 
8. Les passages pour les animaux doivent être appropriés pour les espèces transpor-
tées; ils ne doivent notamment pas comporter de côtés tranchants, et les angles aigus 
et les parties saillantes doivent être réduits au maximum. 
9. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de 
dispositifs permettant un écoulement des eaux efficace et être maintenues en bon 
état sanitaire. 
10. De l’eau douce propre, des aliments sains et de la litière appropriée, en quantités 
suffisantes pour les besoins des animaux et tenant compte de la durée du voyage en 
mer, doivent être transportés à bord du navire. 
11. Des réserves d’eau et, dans les cas de longs voyages, d’aliments et de litière 
pour les animaux doivent être transportées pour les cas de retards imprévus. 
12. La nourriture et la litière doivent être stockées de façon à assurer qu’elles restent 
sèches et protégées des intempéries et de la mer. Le stockage des aliments et de la 
litière ne doit pas gêner l’aération, l’éclairage et les systèmes de drainage, ou les 
passages. 
13. Des équipements pour l’abreuvement et l’alimentation appropriés au nombre, à 
la taille et à l’espèce des animaux doivent être prévus. 
14. Des dispositions doivent être prises en vue d’isoler les animaux qui tombent 
malades ou se blessent au cours du transport. 
15. En cas d’urgence, il doit être possible de mettre à mort un animal conformément 
aux dispositions de l’art. 25 de la présente Convention. A cette fin, un moyen de 
mise à mort approprié à l’espèce doit être disponible.
 
en transport international (révisée) 
3524 
Art. 29 
Dispositions spéciales concernant le transport effectué 
dans des véhicules routiers ou des wagons chargés sur des navires 
transrouliers 
1. Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers ou des wagons 
chargés sur des navires transrouliers, en particulier sur des ponts fermés, des mesu-
res particulières doivent être prises pour assurer une aération suffisante pour les 
animaux pendant tout le voyage. Les véhicules routiers et wagons doivent être 
rangés de façon à ce que les animaux bénéficient d’une arrivée maximale d’air non 
vicié. 
2. La personne chargée du bien-être des animaux doit avoir accès à eux afin que 
ceux-ci puissent être inspectés et, si nécessaire, soignés, abreuvés et nourris pendant 
le voyage. 
3. Les véhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être munis d’un 
nombre suffisant de points d’attache conçus, placés et entretenus de façon adéquate, 
permettant d’assurer une fixation solide au navire. Les véhicules routiers, les wagons 
et les conteneurs doivent être solidement attachés au navire avant le départ en mer, 
afin d’éviter qu’ils soient déplacés par les mouvements du navire. 
4. Les véhicules routiers et les wagons contenant des animaux ne doivent être 
transportés sur le pont ouvert d’un navire que s’ils sont positionnés de manière à être 
adéquatement protégés de l’eau de mer, en tenant compte de la protection apportée 
par le véhicule routier ou le wagon lui-même. 
5. Une alarme doit être installée afin de détecter toute défaillance électrique du 
système de ventilation forcée du navire. Une source de courant supplémentaire 
adéquate doit être prévue afin d’assurer le maintien d’une ventilation forcée appro-
priée. 
6. Des mesures doivent être prises pour fournir aux animaux de l’eau douce et des 
aliments en cas de retards imprévus ou dans d’autres circonstances si cela est néces-
saire. 
7. En cas d’urgence, si le transport dure plus de deux heures, il doit être possible de 
mettre à mort un animal conformément aux dispositions de l’art. 25 de la présente 
Convention. A cette fin, un moyen de mise à mort approprié à l’espèce doit être 
disponible. 
Art. 30 
Dispositions concernant le transport par air 
1. Aucun animal ne doit être transporté dans des conditions où la qualité de l’air, la 
température et la pression ne peuvent être maintenues à des niveaux appropriés 
pendant l’ensemble du voyage. 
2. Le commandant de bord doit être informé de l’espèce, de la localisation et du 
nombre d’animaux vivants à bord de l’avion, ainsi que de toute action requise. Pour 
les animaux situés dans des compartiments accessibles, le commandant de bord doit 
être informé de toute irrégularité concernant les animaux le plus rapidement pos-
sible.
 
en transport international (révisée) 
3525 
3. Les animaux doivent être chargés à bord de l’avion le plus tard possible avant le 
moment du départ prévu pour l’avion. 
4. Des médicaments ne doivent être utilisés que lorsque survient un problème 
particulier et ils doivent être administrés par un vétérinaire ou par une autre personne 
compétente ayant reçu des instructions sur leur utilisation. Le commandant de bord 
doit être informé le plus rapidement possible de toute administration de médica-
ments pendant le vol. 
5. En cas d’urgence et lorsqu’un convoyeur a accès aux animaux, conformément 
aux dispositions de l’art. 25 de la présente Convention, un moyen de sédation et/ou 
euthanasie approprié à l’espèce doit être disponible et n’être utilisé qu’avec l’accord 
du commandant de bord. 
6. Avant le départ de l’avion, le convoyeur doit être informé des procédures de 
communication pendant le vol et être capable de communiquer effectivement avec 
l’équipage. 
Consultations multilatérales 
Art. 31 
Consultations multilatérales 
1. Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de cette 
Convention et tous les cinq ans par la suite, ou plus fréquemment, si une majorité 
des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de 
l’Europe. 
2. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire 
Général du Conseil de l’Europe. 
3. Toute Partie a le droit de désigner un ou plusieurs représentants pour participer à 
ces consultations. Les Parties communiquent le(s) nom(s) de leur(s) représentant(s) 
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moins un mois avant chaque 
réunion. Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Tout Etat partie à la Convention a 
une voix. 
4. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté européenne, dès 
l’instant où celle-ci devient partie à la Convention, exerce son droit de vote avec un 
nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties à la présente 
Convention; la Communauté européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas 
où ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement. 
5. Les Parties peuvent rechercher les conseils d’experts. Elles peuvent, de leur 
propre initiative ou à la demande de l’organe concerné, inviter un organe internatio-
nal ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié 
dans les domaines couverts par la Convention, qui sera représenté par un observateur 
à une ou partie d’une de leurs consultations. La décision d’inviter des experts ou des 
organes est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
 
en transport international (révisée) 
3526 
6. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe, un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la 
Convention. 
7. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le 
règlement intérieur des consultations. 
Art. 32 
Fonctionnement des consultations multilatérales 
Dans le cadre des consultations multilatérales, les Parties sont responsables du suivi 
de l’application de la Convention. Elles peuvent en particulier: 
a. 
préparer des protocoles techniques à la présente Convention, conformément 
aux dispositions de l’art. 34; 
b. 
suggérer toute modification nécessaire de la présente Convention et exami-
ner celles proposées, conformément aux dispositions de l’art. 35; 
c. 
examiner, à la demande d’une ou de plusieurs Parties, les questions concer-
nant l’interprétation de la présente Convention; 
d. 
faire des recommandations au Comité des Ministres concernant des Etats à 
inviter à adhérer à la présente Convention. 
Protocoles techniques 
Art. 33 
Objet 
Les Parties adoptent des protocoles techniques à la présente Convention concernant 
l’espace dont doivent disposer les animaux (art. 17) et l’abreuvement, l’alimentation 
et le repos (art. 20). Elles peuvent adopter également d’autres protocoles techniques 
en vue d’établir des normes techniques pour la mise en œuvre de dispositions conte-
nues dans cette Convention. 
Art. 34 
Adoption et entrée en vigueur 
1. Un protocole technique est adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées 
et, ensuite, transmis au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approba-
tion, ce texte est communiqué aux Parties pour acceptation. 
2. Un protocole technique entre en vigueur, à l’égard des Parties qui l’ont accepté, 
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à 
laquelle trois Parties, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, 
auront fait part au Secrétaire Général de l’acceptation de ce texte. A l’égard de toute 
Partie qui l’accepte ensuite, le Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui 
suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle la Partie a fait part 
au Secrétariat Général de son acceptation.
 
en transport international (révisée) 
3527 
3. Pour la préparation des protocoles techniques, les Parties suivent les développe-
ments dans la recherche scientifique et les nouvelles méthodes de transport des 
animaux. 
Art. 35 
Amendements 
1. Tout amendement à un protocole technique à la présente Convention, proposé par 
une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du 
Conseil de l’Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de 
l’Europe, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré 
ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux disposi-
tions de l’art. 38. 
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précé-
dent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le Secré-
taire Général, lors d’une consultation multilatérale où cet amendement peut être 
adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux 
Parties. 
3. Le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de dix-huit mois après 
son adoption lors d’une consultation multilatérale, à moins qu’un tiers des Parties 
n’aient notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l’égard des Par-
ties n’ayant notifié aucune objection. 
Règlement des différends 
Art. 36 
Règlement des différends 
1. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application des disposi-
tions de la présente Convention, les autorités compétentes des Parties concernées 
procéderont à des consultations mutuelles. Chacune des Parties notifiera au Secré-
taire Général du Conseil de l’Europe les noms et adresses de ses autorités compéten-
tes. 
2. Si le différend n’a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la demande de 
l’une ou de l’autre des parties au différend, à un arbitrage. Chaque partie désigne un 
arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignent un surarbitre. Si l’une des deux 
parties au différend n’a pas désigné son arbitre dans les trois mois qui suivent la 
demande d’arbitrage, il sera nommé à la requête de l’autre partie au différend par le 
Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Au cas où celui-ci serait 
ressortissant de l’une des parties au différend, cette fonction sera assurée par le 
Vice-Président de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l’une des parties au 
différend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de 
l’une des parties au différend. Il sera procédé de la même manière si les arbitres ne 
peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un surarbitre.
 
en transport international (révisée) 
3528 
En cas de différend entre deux parties dont l’une est un Etat membre de la Commu-
nauté européenne, elle-même Partie, l’autre partie adresse la demande d’arbitrage à 
la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans 
un délai de trois mois après la réception de la demande, si l’Etat membre ou la 
Communauté, ou l’Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent 
parties au différend. A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre 
et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour 
l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal 
arbitral. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent 
conjointement parties au différend. 
3. Le tribunal arbitral fixera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité 
des voix. Sa sentence, qui sera basée sur la présente Convention, est définitive. 
4. La procédure de règlement des différends ne s’applique pas aux différends rela-
tifs aux questions qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne ou 
qui concernent la définition de l’étendue de cette compétence, entre des Parties qui 
sont membres de la Communauté européenne ou entre ces membres et la Commu-
nauté. 
Dispositions finales 
Art. 37 
Signature, ratification, acceptation, approbation 
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil 
de l’Europe et à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratifica-
tion, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. Aucun Etat Partie à la Convention européenne sur la protection des animaux en 
transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968, ne peut 
déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation sans avoir 
auparavant dénoncé la dite Convention ou la dénoncer simultanément. 
3. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle 
quatre Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention, 
conformément aux dispositions des paragraphes précédents. 
4. Si, en application des deux paragraphes précédents, la dénonciation de la 
Convention du 13 décembre 1968 ne devient pas effective au moment de l’entrée en 
vigueur de la présente Convention, un Etat contractant ou la Communauté euro-
péenne peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation, déclarer qu’il continuera à appliquer la Convention du 13 décembre 
1968 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Convention. 
5. Pour tout Etat signataire ou pour la Communauté européenne qui aura exprimé 
ultérieurement son consentement à être lié par elle, la présente Convention entrera 
en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation.
 
en transport international (révisée) 
3529 
Art. 38 
Adhésion d’Etats non membres 
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à 
adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à 
l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des 
Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. 
2. Pour tout Etat adhérant, la présente Convention entrera en vigueur six mois après 
le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de 
l’Europe. 
Art. 39 
Clause territoriale 
1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au 
moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Conven-
tion. 
2. Tout Etat ou la Communauté européenne peut à tout autre moment, par une 
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’appli-
cation de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. 
La présente Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire six mois après la 
date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 
3. Toute déclaration, faite en vertu des deux paragraphes précédents en ce qui 
concerne un territoire désigné dans la déclaration, peut être retirée par notification 
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six 
mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 
Art. 40 
Dénonciation 
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notifi-
cation adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifi-
cation par le Secrétaire Général. 
Art. 41 
Notifications 
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du 
Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré ou 
ayant été invité à adhérer à la présente Convention: 
a. 
toute signature; 
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion; 
c. 
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux 
art. 37 et 38;
 
en transport international (révisée) 
3530 
d. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente 
Convention. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente 
Convention. 
Fait à Chişinau, le 6 novembre 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de 
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie 
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Com-
munauté européenne, ainsi qu’à tout Etat invité à y adhérer. 
(Suivent les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
(révisée)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
Seite
3511-3530
Page
Pagina
Ref. No
10 137 794
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