ch_vb · 2006-1400 5317 · 1997-10-06 · de


2006-1400 
5317 
Concession 
octroyée à Téléclub 
(Concession Téléclub) 
du 24 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1 
et en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision 
(ORTV)2, 
octroie à Téléclub SA, Löwenstrasse 11, 8021 Zurich, la concession suivante: 
Section 1 
Généralités 
Art. 1 
Objet de la concession 
1 Téléclub SA est autorisée à diffuser sur le plan national sept programmes de télé-
vision par abonnement. 
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la 
requête et dans les documents complémentaires sont déterminantes et contraignantes 
quant à l’étendue, au contenu, à la nature, à l’organisation et au financement de 
l’offre. 
Art. 2 
Objectifs 
1 Dans le cadre de son mandat, Téléclub SA doit: 
a. 
fournir aux téléspectateurs une information diversifiée et fidèle sur les évé-
nements culturels, en particulier dans le domaine cinématographique; 
b. 
contribuer au divertissement des téléspectateurs; 
c. 
contribuer à l’encouragement des productions audiovisuelles suisses, et de la 
production cinématographique suisse en particulier; 
d. 
prendre en considération les productions européennes, conformément à 
l’art. 20c ORTV. 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401

Concession Téléclub 
5318 
Section 2 
Offre 
Art. 3 
Cadre de l’offre 
1 Téléclub SA diffuse sous forme codée, sous réserve de l’al. 3, sept programmes de 
télévision par abonnement constitués essentiellement de longs métrages, de séries 
télévisées, de productions télévisées, de films documentaires, de retransmissions de 
manifestations sportives, de reportages sur des événements publics et d’émissions 
générales de divertissement. 
2 Ne sont pas autorisées les réalisations visant à la formation de l’opinion politique. 
3 Au moins 75 pour cent du temps d’émission hebdomadaire et au moins 75 pour 
cent de la période de diffusion principale (prime time, entre 18 h 30 et 22 h 00) de 
chaque programme sont consacrés à la diffusion sous forme codée. 
Art. 4 
Encouragement des productions cinématographiques 
européennes et suisses 
1 L’encouragement des productions européennes et suisses dans l’offre de Téléclub 
SA repose sur l’art. 20c ORTV. 
2 Téléclub SA consacre au moins quatre pour cent des recettes brutes résultant de ses 
activités de diffuseur à l’acquisition, la production ou la coproduction de films ou 
d’autres œuvres audiovisuelles d’origine suisse. 
3 Lorsque, jusqu’à trois mois après le bouclement de l’exercice, les moyens prévus à 
l’al. 2 n’ont pas été dépensés ou fermement alloués à un projet, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) détermine, après avoir consulté l’Office fédéral de la 
culture (OFC), la somme que Téléclub SA doit consacrer à titre de montant compen-
satoire à la promotion de l’industrie cinématographique suisse. 
4 Le montant compensatoire s’élève au maximum à quatre pour cent des recettes 
brutes résultant des activités de diffuseur et est versé sur un compte déterminé par 
l’OFC. Celui-ci décide de l’utilisation du montant. 
Art. 5 
Contrats d’exclusivité 
Les accords et les pratiques commerciales visant à exclure la diffusion de films et de 
manifestations sportives par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
sont interdits. 
Section 3 
Organisation 
Art. 6 
Téléclub SA est une société anonyme selon l’art. 620 ss du code des obligations3. 
Son siège est à Zurich. 
 
3 
RS 220

Concession Téléclub 
5319 
Section 4 
Surveillance 
Art. 7 
Protection de la jeunesse 
Téléclub SA doit prendre les mesures adéquates pour faire en sorte que les enfants et 
les adolescents ne soient pas confrontés à des émissions qui mettent en danger leur 
développement corporel, psychique, spirituel, moral ou social. 
Art. 8 
Obligations de faire rapport 
Au moins 30 jours à l’avance, Téléclub SA annonce à l’office les modifications 
concernant: 
a. 
la composition du conseil d’administration et de la direction; 
b. 
les statuts et le règlement interne; 
c. 
la composition et le règlement de l’organe de médiation; 
d. 
la collaboration en matière de programmes avec d’autres diffuseurs et des 
fournisseurs de programmes; 
e. 
la structure de l’actionnariat ainsi que la répartition du capital et des droits 
de vote. 
Art. 9 
Comptes et rapport annuels 
1 Dans le cadre d’un rapport annuel séparé, Téléclub SA renseigne sur ses activités 
de diffuseur conformément à la présente concession. Il présente ce rapport à 
l’OFCOM le 30 avril de chaque année. 
2 Le rapport annuel renseigne sur: 
a. 
l’activité de diffuseur de Téléclub SA et de ses organes; 
b. 
l’activité de l’organe de médiation; 
c. 
les recettes de Teleclub SA provenant de son activité de diffuseur; 
d. 
les montants consacrés à l’achat, à la production et à la coproduction de 
films ou d’autres œuvres audiovisuelles d’origine suisse; 
e. 
la durée hebdomadaire totale des émissions et le pourcentage d’émissions 
diffusées en clair; 
f. 
le nombre de longs métrages diffusés et leur répartition par pays d’origine; 
g. 
le titre, la date et l’heure de diffusion, le metteur en scène, l’année de pro-
duction et le distributeur des longs métrages, des films d’art et d’essai, des 
documentaires et des courts métrages suisses diffusés; 
h. 
le nombre d’abonnés; 
i. 
le montant de l’abonnement.

Concession Téléclub 
5320 
Art. 10 
Recettes publicitaires brutes 
1 Le 30 avril au plus tard, Téléclub SA communique à l’OFCOM le montant des 
recettes publicitaires brutes réalisées l’année précédente. 
2 Au besoin, elle permet au département de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (DETEC) de consulter les documents des tiers 
chargés de la prospection publicitaire pour son compte. 
Section 5 
Financement 
Art. 11 
Rémunérations dues par les abonnés 
Téléclub SA perçoit une rémunération pour la réception de ses programmes de 
télévision par abonnement. 
Section 6 
Technique et obligation d’exploiter 
Art. 12 
Diffusion 
1 Téléclub SA diffuse ses programmes par réseaux câbles et réseaux de communi-
cation. Les accords nécessaires avec les exploitations de réseaux câblés et de réseaux 
de communication sont réservés. 
2 Le DETEC approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la conces-
sion. Toute modification doit lui être soumise au préalable. 
Art. 13 
Obligation d’exploiter 
Le DETEC peut prononcer des charges, ou restreindre, suspendre, révoquer ou 
retirer la concession lorsque: 
a. 
conformément à l’art. 3 al. 1 l’exploitation de télévision par abonnement n’a 
pas commencé dans un délai de douze mois à compter de l’octroi de la 
concession; 
b. 
l’exploitation a été interrompue sans l’autorisation du DETEC. 
Art. 14 
Set-top-box 
1 Téléclub SA garantit aux autres diffuseurs l’accès à ses appareils de commutation 
et de décryptage (set-top-box) à des conditions égales pour tous, appropriées et non 
discriminatoires. 
2 Le contrat portant sur l’offre télévisée par abonnement ne doit pas dépendre de 
l’achat ou de la location d’une set-top-box de Téléclub SA. 
3 Les appareils doivent disposer d’interfaces ouvertes garantissant l’accès à des tiers 
et permettant également à ces derniers de gérer leurs propres services.

Concession Téléclub 
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4 Les interfaces doivent correspondre à l’état de la technique, notamment aux nor-
mes européennes harmonisées. 
5 Le DETEC peut préciser de manière plus détaillée, dans l’annexe à la concession, 
les critères figurant à l’al. 1, et exiger la publication des spécifications techniques. 
Section 7 
Dispositions finales 
Art. 15 
Modifications de la concession 
Téléclub SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d’une modification de la 
concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes interna-
tionales. 
Art. 16 
Durée de validité 
La présente concession entre en vigueur le 1er juin 2006. Elle est valable jusqu’au 
31 mai 2013. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 
24 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Concession Téléclub 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Téléclub
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5317-5322
Page
Pagina
Ref. No
10 139 701
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