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2006-2813 
297 
06.101 
Message 
concernant la révision partielle de la loi sur les finances 
de la Confédération 
(Blocage de crédits) 
du 8 décembre 2006 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le 
projet de modification de la loi sur les finances de la Confédération (loi sur les 
finances, LFC). 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
8 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

298 
Condensé 
Le blocage de crédits est devenu un instrument de gestion budgétaire d’importance 
majeure. La révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération que 
nous vous proposons ici doit servir à inscrire durablement cet instrument dans la 
loi. 
Sollicité à sept reprises depuis 1997 par le Conseil fédéral dans le cadre du message 
concernant le budget, le blocage de crédits a chaque fois été approuvé par les 
Chambres. Cette mesure a permis d’alléger le budget de plus d’un milliard de 
francs au total. D’où son importance en tant qu’instrument de gestion des finances 
et son emploi fréquent par le Conseil fédéral et le Parlement. Facilement modulable 
au volume d’allégement requis ainsi qu’aux besoins économiques ou politiques, le 
blocage de crédits est devenu un instrument de gestion budgétaire indispensable, 
fournissant une contribution de premier ordre dans les efforts fournis pour que le 
budget soit conforme aux exigences du frein à l’endettement. 
La durée de validité de la loi du 13 décembre 2002 sur le blocage des crédits1 arrive 
à échéance le 31 décembre 2007. Compte tenu de l’importance que cet instrument a 
eue jusqu’ici et qu’il aura encore à l’avenir, il est justifié d’inscrire dans le droit 
permanent les dispositions transitoires qui le régissent. 
 
 
1 
RS 611.1

299 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Point de la situation 
Le droit en vigueur prévoit trois situations dans lesquelles des crédits peuvent être 
bloqués: 
Premièrement, en vertu de la loi du 7 octobre 20052 sur les finances de la Confédéra-
tion, les crédits restent bloqués au moment de l’adoption du budget tant que la base 
légale d’une charge ou d’une dépense d’investissement prévisible n’est pas entrée en 
vigueur (art. 32, al. 2, LFC). Cette mesure vise à garantir le principe de la légalité, 
qui est l’un des principes de base de la gestion des finances. En effet, la Confédé-
ration n’est autorisée à effectuer une dépense que si celle-ci se fonde sur une base 
légale existante. Le blocage de ces crédits est une mesure ponctuelle et n’affecte, par 
conséquent, que les crédits concernés. 
Deuxièmement, la loi sur les finances habilite explicitement le Conseil fédéral à 
bloquer des crédits budgétaires et des crédits d’engagement déjà approuvés, dans le 
but de ramener le découvert du compte de compensation au niveau autorisé par le 
frein à l’endettement et de compenser rétroactivement les dépassements du plafond 
de dépenses par rapport au frein à l’endettement (art. 18, al. 2, LFC). Auparavant, le 
Conseil fédéral ne pouvait pas recourir à une telle mesure. 
Enfin, en se fondant sur la loi du 13 décembre 2002 sur le blocage des crédits3, 
l’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement les pla-
fonds de dépenses, les crédits d’engagement et les crédits budgétaires qu’elle a 
ouverts. Le blocage partiel de crédits est utilisé dans le cadre d’une gestion des 
finances axée sur la durabilité, en particulier pour s’assurer que le budget est con-
forme aux exigences du frein à l’endettement. Il s’applique à tous les crédits, 
certains d’entre eux pouvant toutefois en être exclus ou être soumis à un taux de 
blocage différent. 
Le présent message porte sur cette troisième possibilité. La durée de validité de la loi 
sur le blocage des crédits prend fin le 31 décembre 2007. Etant donné que cet ins-
trument est régulièrement utilisé par le Conseil fédéral dans le cadre de la gestion 
des finances, il convient de l’inscrire dans le droit permanent. Nous vous proposons 
d’effectuer cette opération en intégrant les dispositions sur le blocage des crédits 
dans la loi sur les finances de la Confédération. 
1.2 
Le blocage de crédits, instrument de gestion 
des finances 
Dans le cadre du budget, l’Assemblée fédérale peut bloquer partiellement les crédits de 
paiements, les crédits d’engagements et les plafonds de dépenses qu’elle a ouverts. Les 
restes de crédits qui en découlent permettent d’alléger le budget de la Confédération. 
 
2 
RS 611.0 
3 
RS 611.1

300 
Le blocage de crédits est un instrument aisément modulable. Ainsi, le taux de blo-
cage peut être fixé individuellement, indépendamment des objectifs visés en matière 
d’allégement ou de politique budgétaire. En principe, tous les crédits sont concernés 
par les mesures de blocage; toutefois, le Conseil fédéral peut proposer des excep-
tions. Jusqu’à présent, les crédits budgétaires non influençables (notamment les parts 
de tiers aux recettes fédérales, les contributions aux assurances sociales, les intérêts 
passifs et les contributions obligatoires versées aux organisations internationales) ont 
régulièrement été exclus des mesures de blocage en vertu de clauses d’exception. De 
même, le Conseil fédéral ne propose généralement pas de blocage de crédits pour le 
budget de l’Assemblée fédérale, des Tribunaux fédéraux et du Contrôle fédéral des 
finances. La décision de bloquer des crédits destinés à ces unités devrait être prise 
directement par le Parlement.4 
Contrairement aux coupes budgétaires décidées par le Parlement, les blocages de 
crédits peuvent être levés entièrement ou en partie dans deux cas de figure: 
– 
pour respecter des engagements légaux ou contractuels; 
– 
dans le cas d’une grave récession. 
Respect des engagements légaux et contractuels 
Le blocage de crédits ne libère pas la Confédération de ses obligations légales et 
contractuelles. Il ne modifie ni les objets de subventions, ni les taux. Si un engage-
ment ne peut être tenu, les crédits bloqués doivent être libérés dans les proportions 
requises. Dans un tel cas, le Conseil fédéral prononce la levée partielle ou complète 
du blocage des crédits budgétaires, dont la libération est demandée par le départe-
ment responsable5. Il y a également levée du blocage lorsque le Parlement adopte un 
supplément destiné à un crédit budgétaire bloqué. En principe, les surcroîts de 
dépenses qui en résultent doivent être compensés. 
Pour des questions pratiques, la compétence de lever le blocage de crédits afin de 
respecter des obligations légales et contractuelles est déléguée au Conseil fédéral. 
Celui-ci informe le Parlement, dans le cadre des messages sur les suppléments I et 
II, des éventuelles libérations de crédits qu’il a prononcées. 
Les possibilités de procéder à une libération de crédits doivent être définies de façon 
extrêmement précises, sous peine de voir se multiplier le nombre des libérations de 
crédits et s’estomper l’effet d’allégement visé. L’expérience montre que, suivant le 
taux de blocage, environ 10 à 20 % des crédits bloqués peuvent ensuite être libérés. 
Récession grave 
Dans le cas d’une grave récession, il doit aussi être possible de lever entièrement ou 
partiellement le blocage de crédits. L’autorisation du Parlement est toutefois néces-
saire. 
De l’avis du Conseil fédéral, la libération de crédits bloqués en cas de récession 
grave n’est justifiée que si une telle mesure, conjuguée à d’autres mesures, est apte à 
à stimuler la demande et à soutenir la conjoncture. 
 
4 
Cf. art. 142, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (RS 171.10). 
5 
Il s’agit généralement d’une demande groupée présentée dans le cadre du supplément au 
budget.

301 
Le Conseil fédéral prendra une décision à ce sujet chaque année, à la fin du premier 
ou au début du deuxième trimestre. Cette façon de procéder est la seule qui permette 
de s’assurer que les crédits débloqués exercent pleinement leurs effets sur les dépen-
ses et, partant, sur la demande. Le Conseil fédéral entend fonder sa décision en la 
matière principalement sur des indicateurs qui renseignent sur la situation économi-
que actuelle et future. Il renonce toutefois à donner une définition type de la notion 
de récession grave. Au nombre des indicateurs sur lesquels il fonde sa décision 
figurent, notamment, les données trimestrielles de la comptabilité nationale, l’état 
des carnets de commandes de l’industrie et du bâtiment, les taux de change, la 
situation conjoncturelle des principaux partenaires commerciaux de notre pays ainsi 
que les indicateurs du marché du travail. Une récession grave se traduirait également 
par une forte hausse du facteur conjoncturel. 
1.3 
Expériences faites avec le blocage de crédits 
Depuis 1997, le blocage de crédits est utilisé à intervalles réguliers comme instru-
ment de gestion budgétaire. Le blocage de crédit a vu son rôle gagner en importance 
suite à l’introduction du frein à l’endettement, qui fixe le montant maximal des 
dépenses totales devant être approuvées dans le budget en fonction des recettes 
estimées et compte tenu de la situation conjoncturelle6. Appliqué pour la première 
fois dans le cadre du budget 2003, cet instrument a depuis lors été utilisé chaque 
année, sauf pour le budget 2006, les modalités de détail (rubriques ou crédits excep-
tés, taux de blocage, etc.) ayant chaque fois été adaptées à la situation des finances 
ou aux objectifs budgétaires visés. 
Aperçu des blocages de crédits appliqués depuis 1997 
Budget 
Taux de blocage
Allégement
prévu du budget
(en millions)
Déblocage
par demande
groupée
(en millions)
Déblocage
au moyen du
supplément
(en millions)
Total des crédits 
débloqués en mio/ 
en % de l’objectif 
d’allégement 
(en millions) 
 
 
 
 
 
 
1997 
2 %
528 
85 
25 
110 /21 %* 
1999 
1,5 %; 3 %
181 
12,6 
3,0 
15,6 / 9 % 
2003 
1 %; 2 %
250 
36,4 
25,4 
61,8 /25 % 
2004 
0,75 %; 1,5 %
230 
34,3 
22,6 
56,9 /25 % 
2005 
1 %; 2 %
36 
0,08 
0,01
0,1 /0,3 % 
2007 
1 %
134 
n.q.
n.q.
n.q. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* 
Parallèlement au déblocage de crédits décidés par le Conseil fédéral, le Parlement a libéré 
en 1997, pour des raisons conjoncturelles, des crédits bloqués d’un montant de 43 mil-
lions. Au total, sur les 528 millions bloqués, 153 millions, soit 29 %, ont été libérés. 
 
 
 
 
 
 
Blocage de crédits dans le cadre du budget 1997 
Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour alléger le budget 19977, tous les 
crédits de paiement ont été bloqués à hauteur de 2 %, ce qui équivalait à de 
528 millions de francs. Seules faisaient exception les dépenses non influençables, 
 
6 
Art. 126, al. 2, Cst. 
7 
Message du 30 septembre 1996 relatif à des mesures urgentes visant à alléger le budget 
1997 de la Confédération (FF 1996 IV 1349).

302 
telles que les intérêts passifs, les parts cantonales aux recettes fédérales, les subven-
tions des assurances sociales et les contributions obligatoires aux organisations 
internationales. Afin de pouvoir tenir ses engagements légaux et contractuels, le 
Conseil fédéral a ensuite libéré 110 millions de crédits bloqués par le biais des 
suppléments au budget. De plus, pour des raisons conjoncturelles, le Parlement a 
prononcé le déblocage de 43 millions supplémentaires dans le cadre du programme 
d’investissement 19978. Cette levée du blocage de crédits décidée par le Parlement 
pour cause de grave récession ne s’est jamais reproduite depuis lors. 
Blocage de crédits dans le cadre du budget 1999 
Pour que l’objectif budgétaire 20019 soit atteint, les crédits de paiement ont été 
soumis à un blocage de 3 %, à l’exception de l’aide au développement, pour laquelle 
le taux a été divisé par deux. N’étaient pas concernés par ces mesures de blocage 
tous les articles directement visés par le programme de stabilisation 199810, les 
dépenses de personnel, l’agriculture, le domaine de l’asile, la formation et la recher-
che ainsi que toutes les unités appliquant la GMEB. Sur les quelque 180 millions de 
crédits bloqués, seuls 15,6 millions, soit 9 %, ont été libérés. 
Fondés sur l’arrêté sur le blocage des crédits du 13 décembre 199611, les blocages de 
crédits de 1997 et 1999 étaient prévus par le programme de stabilisation 1998 et 
l’objectif budgétaire 2001, à une époque où le frein à l’endettement n’était pas 
encore entré en vigueur. 
Blocage de crédits dans le cadre du budget 2003 
Le budget 2003 est le premier budget à avoir été élaboré par le Conseil fédéral en 
conformité avec les exigences du frein à l’endettement. En raison de la détérioration 
rapide de la situation économique à l’automne 2002 et de l’effondrement des recet-
tes attendu en conséquence, un blocage des crédits de 1 % a dû être prononcé en plus 
des réductions de dépenses ciblées. L’arrêté de 1997 sur le blocage des crédits ayant 
expiré, la base légale nécessaire12 a dû être créée par le biais d’une loi urgente 
limitée dans le temps13. 
N’étaient pas concernés par ce nouveau blocage de crédits l’Assemblée fédérale, les 
tribunaux fédéraux et le Contrôle fédéral des finances, les parts de tiers aux recettes 
de la Confédération, les subventions aux assurances sociales, les intérêts passifs, les 
dépenses de personnel, les commissions de la Trésorerie fédérale, les contributions 
obligatoires aux organisations internationales, la restitution du produit des taxes 
d’incitation et les contributions au Fonds pour les grands projets ferroviaires. 
250 millions environ ont ainsi été bloqués. 
 
8 
Message du 26 mars 1997 sur des mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à 
maintenir la qualité des infrastructures publiques, à promouvoir les investissements privés 
dans le domaine de l’énergie (programme d’investissement) et à libéraliser les investisse-
ments étrangers (FF 1997 II 1115). 
9 
Message du 16 juin 1997 concernant un arrêté fédéral instituant des mesures visant à 
équilibrer le budget (objectif budgétaire 2001) (FF 1997 IV 199). 
10 
Message du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998 
(FF 1999 3). 
11 
FF 1996 V 999 
12 
RS 611.1 
13 
Message du 30 octobre 2002 relatif à la loi fédérale sur le blocage et la libération des 
crédits dans le budget de la Confédération suisse (FF 2002 7215).

303 
De ce montant, 61,8 millions ont été libérés dans le cadre du supplément au budget 
ou sur la base d’engagements légaux et contractuels; quelque 42 millions ont toute-
fois été compensés dans d’autres articles de dépenses. Au final, le déblocage de 
crédits n’a eu d’effet qu’à hauteur de 19,8 millions; les mesures de blocage ont ainsi 
allégé le budget de plus de 230 millions. 
Blocage de crédits dans le cadre du budget 2004 
Pour que le budget 2004 réponde aux exigences du frein à l’endettement, il a égale-
ment fallu recourir au blocage de crédits. Le taux de blocage a été fixé en fonction 
du montant du déficit à compenser et compte tenu des allégements déjà effectués 
dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 200314. Ainsi, les articles déjà 
touchés par les mesures du PAB 03 ont été soumis à un taux de blocage de 0,75 % et 
les autres articles à un taux de 1,5 %. Comme pour le blocage de crédits décidé en 
2003, les dépenses non influençables et les dépenses liées ont bénéficié d’un régime 
d’exception. En tout, 230 millions ont été bloqués. 
Comme en 2003, 25 % environ des crédits bloqués ont été libérés; un montant de 
quelque 19 millions a toutefois été compensé. 
Blocage de crédits dans le cadre du budget 2005 
Afin de présenter un budget 2005 conforme au frein à l’endettement, le Conseil 
fédéral a proposé un blocage de 1 % des dépenses de personnel et de 2 % des dépen-
ses de biens et services et d’investissement. Les dépenses de fonctionnement de la 
Confédération ont ainsi été soumises pour la première fois à un blocage de crédits, à 
titre de mesure préalable au programme d’abandon de tâches, qui faisait partie du 
programme d’allégement budgétaire 200415 et prévoyait des économies concrètes 
dans le domaine propre à la Confédération. 
Pour la première fois, les unités administratives ont eu la possibilité de choisir entre 
effectuer des coupes ciblées dans certains articles à hauteur du montant à bloquer ou 
appliquer la solution habituelle consistant à fixer un taux de blocage déterminé pour 
tous les crédits. Trois départements ont opté pour des coupes ciblées. Avec 36 mil-
lions, le montant bloqué était plutôt faible; ajouté à celui des coupes ciblées, il s’est 
élevé à 40 millions. 
Etant donné que le blocage de crédits concernait uniquement les dépenses de fonc-
tionnement et non les subventions, le montant des crédits libérés n’a atteint que 
0,1 million. 
Blocage de crédits dans le cadre du budget 2007 
Le blocage de crédits a toujours été utilisé comme un instrument permettant de 
répondre aux exigences du frein à l’endettement depuis l’introduction de ce dernier. 
Dans le cadre du budget 2007, le Conseil fédéral a, pour la première fois, proposé de 
bloquer des crédits bien qu’il ait été prévisible que le budget serait conforme au frein 
à l’endettement sans le recours à une telle mesure. L’objectif visé était d’élargir la 
 
14 
Message du 2 juillet 2003 concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la 
Confédération (PAB 03) (FF 2003 5091). 
15 
Message du 22 décembre 2004 concernant le programme d’allégement 2004 du budget de 
la Confédération (PAB 04) (FF 2005 693).

304 
marge de manœuvre budgétaire et de limiter la croissance élevée des dépenses, 
supérieure à celle de l’économie. 
Le taux de blocage a été fixé à 1 %. Comme pour le blocage de crédits de l’année 
2004, les dépenses non influençables et les dépenses liées ont bénéficié d’un régime 
d’exception. Comme en 2005, les départements ont été libres d’effectuer des réduc-
tions de dépenses ciblées ou d’appliquer aux crédits un taux de blocage en pour cent. 
Le DFJP, le DDPS et la Chancellerie fédérale, notamment, ont opté pour la première 
solution. En tout, 134 millions ont été bloqués. Ajoutés aux 65 millions de réduc-
tions ciblées, ils vont permettre d’alléger le budget 2007 de près de 200 millions. 
Le blocage de crédits constitue un instrument visant à juguler la croissance des 
dépenses, de manière à répondre aux exigences posées par le frein à l’endettement. 
C’est pourquoi, même après l’application du nouveau modèle comptable (NMC), 
seul sera bloqué l’élément d’un crédit budgétaire ayant une incidence financière. Les 
éléments sans incidence financière (réévaluations, amortissements, délimitations) et 
les éléments servant à l’imputation interne des prestations ne seront donc pas soumis 
au blocage des crédits. 
1.4 
Bases légales actuelles 
Le blocage de crédits a été introduit pour la première fois par l’arrêté fédéral du 
13 décembre 1996 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la 
Confédération suisse (arrêté sur le blocage des crédits, ABC)16. En raison de la 
situation budgétaire prévalant à l’époque, cet arrêté avait dû être adopté d’urgence et 
était limité dans le temps, soit jusqu’au 31 décembre 2002. 
La situation financière de la Confédération continuant de se détériorer rapidement, le 
blocage de crédits a été une nouvelle fois utilisé à la fin de l’année 2002 dans le 
cadre du budget 2003. L’arrêté fédéral de 1996 arrivant à échéance, il a fallu le 
reconduire également par le biais d’une procédure d’urgence. Soumise à l’approba-
tion du Parlement, la loi sur le blocage des crédits17 est valable jusqu’au 31 décem-
bre 2007. 
1.5 
Evaluation du blocage de crédits comme instrument 
de gestion budgétaire 
Au cours des neuf dernières années, des crédits ont été bloqués pour un montant 
total de quelque 1,3 milliard de francs. S’y ajoutent les coupes ciblées d’environ 
100 millions, que les départements et les offices ont choisi d’effectuer au lieu de 
bloquer des crédits. Sur le montant total des crédits bloqués, 168 millions ont dus 
être libérés pour honorer des engagements légaux et contractuels. 76 autres millions 
ont été débloqués après coup dans le cadre des suppléments au budget. En moyenne, 
le Conseil fédéral et le Parlement ont ainsi libéré près de 20 % des crédits bloqués. 
Ce pourcentage passe à quelque 13 % si l’on considère uniquement les crédits 
débloqués pour respecter des obligations légales ou contractuelles. Le blocage de 
 
16 
RO 1996 3304 
17 
RS 611.1

305 
crédits fournit ainsi une contribution importante à l’allégement du budget de la 
Confédération. 
De plus, grâce à son mode d’application aisé, il constitue un instrument adapté à la 
gestion des finances à court terme: 
– 
Fondé sur une norme légale générale, il peut être mis en œuvre rapidement, 
car il ne nécessite pas l’adaptation de lois spéciales. 
– 
Applicable à toute l’administration et fondé sur le principe de la symétrie 
des sacrifices, il est bien accepté au niveau politique. 
– 
Instrument facilement modulable (possibilité d’exclure des articles et crédits 
budgétaires du champ d’application, de fixer des taux de blocage différents, 
etc.), il peut être adapté aux exigences concrètes qui se posent en matière 
budgétaire. Le blocage de crédits est ainsi un instrument qui peut être utilisé 
en fonction des objectifs d’allégement visés et des priorités fixées en matière 
de politique des dépenses, et qui présente, de ce fait, une applicabilité opti-
male. 
Cet instrument a toutefois aussi ses limites: il bloque les crédits destinés au finance-
ment d’une tâche donnée, sans modifier en conséquence les modalités d’exécution 
de cette même tâche. C’est pourquoi il ne se prête, en principe, qu’à des allégements 
annuels allant de 200 à 600 millions au maximum. Pour un volume d’allégement 
supérieur, une adaptation concrète des modalités d’exécution de la tâche concernée 
s’impose, ce qui requiert généralement des modifications légales. Du fait de son 
application à grande échelle, le blocage de crédits peut aussi avoir pour consé-
quence, à moyen et long terme, de reléguer au second plan les domaines non priori-
taires au profit des grands groupes de tâches de plus en plus onéreux. C’est pourquoi 
la gestion du budget à moyen et long terme requiert une définition claire de l’ordre 
des priorités et une réforme approfondie des groupes de tâches, comme le prévoit le 
projet de réexamen systématique des tâches de l’administration, actuellement à 
l’étude. 
En revanche, en matière de gestion du budget à court terme, le blocage de crédits est 
devenu un instrument indispensable pour le Conseil fédéral et le Parlement, car il est 
d’un emploi aisé, rapide et non bureaucratique, et permet de tenir compte des para-
mètres économiques, politiques et financiers du moment. 
2 
Commentaire des articles 
2.1 
Blocage de crédits (art. 37a nouveau) 
L’art. 37a habilite l’Assemblée fédérale à bloquer partiellement, dans le cadre du 
budget, les crédits de paiements, les crédits d’engagements et les plafonds de dépen-
ses qu’elle a ouverts. Il reprend ainsi intégralement le contenu de l’art. 1, al. 1, de la 
loi sur le blocage des crédits. 
En principe, tous les crédits budgétaires sont soumis aux mesures de blocage. Les 
exceptions sont décidées par le Parlement dans l’arrêté fédéral sur le budget. Leur 
liste est publiée dans l’annexe à l’arrêté fédéral. 
Utilisé pour assurer l’équilibre du budget, le blocage n’affecte que l’élément d’un 
crédit budgétaire ayant une incidence financière. L’art. 37a exclut toute possibilité

306 
d’étendre le blocage à l’élément d’un crédit budgétaire n’ayant pas d’incidence 
financière ou à l’élément servant à l’imputation interne des prestations. 
La mesure de blocage vaut pour l’exercice budgétaire concerné. Etant donné que le 
plan financier est transmis aux Chambres uniquement pour que celles-ci puissent en 
prendre acte18, l’adoption d’un éventuel blocage de crédits pour la période du plan 
financier relève de la compétence du Conseil fédéral. Celui-ci décidera, dans le 
cadre des directives concernant le budget et le plan financier de l’année suivante, s’il 
convient de reconduire le blocage de crédits à l’exercice budgétaire suivant. 
2.2 
Libération de crédits (art. 37b nouveau) 
Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement le blocage des 
crédits décidé par les Chambres pour autant que cette mesure vise la tenue 
d’engagements légaux. D’une part, de tels engagements peuvent découler de dispo-
sitions matérielles figurant dans des lois ou des ordonnances; d’autre part, des paie-
ments peuvent aussi être dus lorsque la Confédération s’est obligée par le biais d’une 
décision entrée en force ou d’un contrat. Avant que des crédits bloqués ne soient 
libérés, l’administration devra toutefois prouver que la prise d’autres mesures ne 
suffira pas. En principe, les dépenses supplémentaires liées à la libération de crédits 
devront être compensées. 
Dans le cas d’une récession grave, le blocage de crédits peut également être levé 
intégralement ou partiellement, sur approbation de l’Assemblée fédérale. En ce qui 
concerne les exigences d’ordre conjoncturel qui justifieraient la libération de crédits 
bloqués, nous vous renvoyons au ch. 1.2. 
La formulation de l’art. 37b (nouveau) correspond, dans son contenu, à la réglemen-
tation prévue à l’art. 1, al. 2, de la loi sur le blocage des crédits. 
2.3 
Entrée en vigueur et abrogation 
La loi révisée est sujette au référendum. Sous réserve de ce dernier, elle entre en 
vigueur le 1er janvier 2008. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour les finances et le personnel 
de la Confédération 
3.1.1 
Conséquences financières 
Le projet ne génère pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. Sa mise en 
œuvre contribuera à alléger le budget de la Confédération. Le volume de l’allége-
ment dépend des taux de blocage fixés, des exceptions prévues et du montant des 
crédits bloqués libérés par la suite. 
 
18 
Art. 143, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (RS 171.10; 
loi sur le Parlement, LParl).

307 
3.1.2 
Conséquences pour le personnel 
de la Confédération 
Le projet n’a pas de conséquences pour le personnel de la Confédération. 
3.2 
Conséquences pour les finances et le personnel 
des cantons et des communes 
Comme les autres bénéficiaires de subventions, les cantons et les communes peuvent 
en principe aussi être concernés par le blocage de crédits. Toutefois, les engage-
ments pris et les contributions fédérales promises en vertu de lois échappent généra-
lement aux mesures de blocage, si bien que les cantons et les communes ne sont que 
peu touchées par de telles mesures, ce que confirment les expériences faites ces 
dernières années. 
3.3 
Conséquences économiques 
L’intégration de la loi sur le blocage des crédits dans le droit permanent n’a pas de 
conséquences au niveau économique. En cas de récession grave, le Parlement conti-
nuera d’être habilité à lever entièrement ou en partie le blocage de crédits. 
4 
Liens avec le Programme de la législature 
et le plan financier 
La révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération19 n’est pas prévue 
par le rapport sur le Programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1035). Or la 
loi sur le blocage des crédits20 expire au 31 décembre 2007. La reconduction de cette 
loi ou son inscription dans le droit permanent est requise du fait que, même après 
cette date, le blocage de crédits conservera son rôle essentiel en matière de gestion 
budgétaire. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
Compte tenu de sa souveraineté en matière de finances21, l’Assemblée fédérale peut 
accepter, partiellement accepter ou refuser des demandes de crédit présentées par le 
Conseil fédéral. Le blocage des crédits est moins radical qu’un refus; il s’agit en fait 
d’une autorisation conditionnelle. En vertu du principe «in maiore minus», 
l’Assemblée fédérale serait donc habilitée à ordonner un blocage de crédits, même si 
une base légale explicite fait défaut (FF 1996 IV 1367). 
 
19 
RS 611.0 
20 
RS 611.1 
21 
Art. 167 Cst.

308 
Lorsque le Parlement bloque des crédits, il lui appartient également de procéder à 
une éventuelle levée du blocage en vertu du principe du parallélisme des formes. 
Comme cette compétence sera déléguée au Conseil fédéral pour des raisons de 
facilité d’application, une norme légale relative à cette délégation est indispensable. 
Pour des questions de clarification, une norme légale doit toutefois aussi être créée 
non seulement pour la levée du blocage de crédits par le Conseil fédéral, mais aussi 
pour le blocage des crédits par le Parlement, ce qui correspond à la réglementation 
prévalant actuellement. 
5.2 
Forme de l’acte 
La loi sur le blocage des crédits arrivant bientôt à échéance, il est nécessaire de créer 
une nouvelle base légale à ce sujet. Les expériences passées ont montré que le Con-
seil fédéral et le Parlement ont régulièrement recours à cet instrument pour gérer le 
budget de la Confédération. C’est pourquoi il ne serait pas indiqué de créer une 
nouvelle loi qui soit elle aussi limitée dans le temps. Sur le plan technique, le blo-
cage de crédits est un instrument de gestion budgétaire et doit, de ce fait, être intégré 
dans la loi sur les finances de la Confédération. D’où l’inscription du blocage de 
crédits dans le droit permanent. 
La mise en œuvre de mesures de blocage est réglée par l’arrêté fédéral concernant le 
budget. Cette modalité se justifie compte tenu du rapport étroit liant le blocage de 
crédits au budget.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération
(Blocage de crédits)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.101
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
297-308
Page
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übernommen.
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