ch_vb · 616r,u�No · 1989-12-28 · de


ÍÍÍÍÍÍÍ
iÍ , ,i,
616r,uÍN
o
Recueil officiel
des lois fédérales
No 51
28 décembre 1989
2500
Coordination scolaire. Concordat
2501
Administration de l'armée (OAA—DMF)
2503
Avancement et mutations dans l'armée (DAMA)
2514
Organisation des troupes
2516
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2518
Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
2522
Transport public. O
2523
Mise en oeuvre de mesures d'assainissement structurel dans la navigation
rhénane. AF
Assainissement structurel dans la navigation rhénane
2525
—Ordonnance 1
2527
—Ordonnance 3
2537
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990
2540
Prix de vente du blé indigène
2541
Mesures en faveur de la viticulture. AF
2542
Ordonnance sur les banques
2551
Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une
résidence régulière et ininterrompue de cinq ans. Echange de lettres avec
l'Espagne
2554
Redevances de route. Accord multilatéral
2499

Concordat
sur la coordination scolaire
RS 411.9
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 29 octobre 1970 sur la
coordination scolaire:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Argovie
22 août 1989
ter janvier 1990
28 décembre 1989
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1 " déc. 1989):
Zurich
RO 1971 1437
Bâle-Campagne
RO 1971 1437
Berne
RO 1989 1412
Appenzell Rh.-Ext.....
RO 1972 598
Lucerne
RO 1971 1437
Appenzell Rh.-Int. . . . .
RO 1971 1437
Uri
RO 1971 1437
Saint-Gall
RO 1971 1437
Schwyz
RO 1971 1437
Grisons
RO 1972 2652
Untcrwald-lc-Ilaut
RO 1971 1437
Argovic
RO 1989 2500
Unterwald-le-Bas
RO 1971 1437
Thurgovie
RO 1987 1000
Glaris
RO 1971 1437
Vaud
RO 1971 1437
Zoug
RO 1971 1437
Valais
RO 1972 598
Fribourg
RO 1971 1437
Neuchâtel
RO 1971 1437
Soleure
RO 1971 1437
Genève
RO 1971 1437
Bâle-Ville
RO 1971 852
Jura
RO 1979 496
S32949
2500

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 5 décembre 1989
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 5, phrase introductive
L'indemnité journalière de service de table (service, couvert, linge de table et
condiments habituels) versée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe est, par
officier et par sous-officier supérieur, de:
Art. 24
Activités hors du service avec des pigeons voyageurs
(art. 139 OAA)
1 L'indemnité annuelle allouée par l'Office fédéral des troupes de transmission
pour les activités hors du service avec des pigeons voyageurs militaires est de
7 francs par pigeon de l'effectif réglementaire d'un pigeonnier reconnu par
l'armée.
2 Une somme de 1 fr. 50 par pigeon est déduite de cette indemnité et versée à
l'Association centrale des sociétés colombophiles suisses pour ses activités de
contrôle et de gestion, le reste étant employé au profit des détenteurs des
pigeonniers. L'Office fédéral des troupes de transmission règle les détails après
entente avec l'association centrale.
Art. 25
Indemnité kilométrique
(art. 146 OAA)
Les indemnités pour l'usage de véhicules à moteur privés sont, par kilomètre de
voyage de service et indépendamment de la cylindrée, de:
a .50 centimes pour les voitures;
b .15 centimes pour les motocycles et les scooters (y compris les motocycles
légers et les cyclomoteurs).
')RS510.301.1
1989 —767
2501

Administration de l'armée
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
5 décembre 1989
Département militaire fédéral:
Villiger
33328
2502

Ordonnance
sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA)
Modification du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les mutations dans
l'armée (OAMA) est modifiée comme il suit:
Art. 2, let. a
Dans la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, on entend par:
a. Troupes d'armée: l'Etat-major de l'armée ainsi que les troupes qui, pour les
affaires concernant le personnel, ne relèvent pas d'une unité d'armée;
Art. 3, 3e al.
3 Les qualifications des recrues, soldats, appointés, caporaux et sergents sont
exprimées par des notes; les élèves fourriers et sergents-majors, les sous-officiers
supérieurs, les élèves officiers et les officiers sont l'objet d'une brève appréciation.
Art. 4, 3e al., let. a
3 Reçoivent une qualification lors de services plus courts:
a. Les officiers, jusqu'au grade de colonel compris, des états-majors de com-
mandement et de leurs unités d'état-major ainsi que des formations de la
mobilisation, une fois dans les années où ils accomplissent au minimum six
jours de service soldé; en règle générale, la qualification est délivrée lors de
la dernière période de service de l'année;
Art. 17, 3e al.
3 L'ordonnance du Conseil fédéral du 18 octobre 19892) sur l'accomplissement des
services d'instruction (OASI) précise quand un service d'avancement effectué en
partie seulement est réputé accompli.
1)RS 512.51
2)RS 512.21; RO 1989 2179
1989 —718
2503
Í

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Art. 23, 2e al., let. e
2 Seuls peuvent être promus aux autres grades:
e. L'officier supérieur adjoint et le médecin d'arrondissement de l'état-major
d'un arrondissement territorial et de l'état-major d'un commandement de
ville;
Art. 28
Militaires condamnés
1Celui qui a été condamné à une peine privative de liberté, arrêts et détention
exceptés, ne peut être promu que si la peine a été radiée du casier judiciaire, que
la période probatoire est écoulée ou que l'Office fédéral de l'adjudance a donné
son assentiment.
2 Il ne peut en outre être autorisé à accomplir un service d'avancement qu'avec
l'assentiment de l'Office fédéral de l'adjudance.
Art. 34, 1e7 al., phrase introductive, et 2e al.
1Le certificat de capacité pour la promotion aux grades d'appointé, de sous-
officier et de sous-officier supérieur est établi:
2 En dérogation au lei alinéa, le certificat de capacité est établi:
a .Pour les membres de la Division presse et radio:
par le Département fédéral de justice et police;
b .Pour les membres de la Centrale nationale d'alarme et de l'Etat-major de
protection sanitaire en cas d'augmentation de la radioactivité:
par le Département fédéral de l'intérieur;
c .Pour les membres de l'Etat-major de la Chancellerie fédérale:
par le chancelier de la Confédération;
d .Pour les membres du Corps des gardes-fortifications:
par le commandant dudit corps;
e .Pour les maréchaux-ferrants:
par le vétérinaire en chef;
f .Pour les instructeurs:
par le directeur de l'office fédéral dont relève le candidat instructeur.
Art. 45, 2e al.
2 En dérogation au 1" alinéa, la promotion des officiers est demandée:
a .Pour la Division presse et radio:
par le Département fédéral de justice et police;
b .Pour la Centrale nationale d'alarme et l'Etat-major de protection sanitaire
en cas d'augmentation de la radioactivité:
par le Département fédéral de l'intérieur;
c .Pour l'Etat-major de la Chancellerie fédérale:
par le chancelier de la Confédération.
2504
Í

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Art. 54, ter et 2e al.
t Les premiers-lieutenants qui sont prévus comme commandant d'une unité et qui
doivent accomplir en cette qualité un école de recrues conformément à l'article
135, le" alinéa, de l'organisation militaire, font en plus treize jours de service
(comme cours préparatoire de cadres) à l'école de sous-officiers qui précède
l'école de recrues.
2Abrogé
Art. 57, 2e aL, al. 2bis et 4e aL
2 Les officiers d'Etat-major général du grade de capitaine ou de major ac-
complissent 20 jours de service dans une école de recrues en qualité de com-
mandant d'un bataillon ou d'un groupe. En règle générale, ce service est accompli
avant la remise du commandement d'un corps de troupe.
2'" Les pilotes font 69 jours de service spécial, qui doit être accompli avant la
remise du commandement d'une escadrille.
4Abrogé
Art. 67, 4e al.
4 Les officiers instructeurs qui commandent une école, exercent la fonction
d'attaché de défense ou une autre fonction d'instructeur équivalant au grade de
colonel, peuvent être promus colonel, sans attribution d'un commandement ou
d'une fonction correspondants dans la troupe. Ils doivent toutefois remplir les
conditions suivantes:
a .Etre lieutenant-colonel depuis deux ans;
b .Avoir accompli un cours de la troupe comme lieutenant-colonel;
c .Avoir accompli l'école centrale III, dans le cas des officiers d'Etat-major
général.
Art. 68, Se aL, deuxième phrase, première partie
5... Ils sont incorporés selon l'article 51 de l'organisation militaire; ..
Art. 71, le" al.
t Peuvent être admis dans le corps des officiers d'Etat-major général, après avoir
suivi avec succès les cours d'Etat-major général I et II:
a .Les capitaines de l'élite qui ont commandé une unité dans quatre cours de la
troupe au moins;
b .Les pilotes qui possèdent depuis quatre ans au moins le grade de capitaine et
qui ont accompli, en cette qualité, 80 jours de service dans des cours
d'entraînement.
2505

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Art. 80, 1" al., let. e
1 Les officiers qui ont été promus major selon les dispositions concernant:
e. Le chef du génie de l'état-major d'un arrondissement territorial et de
l'état-major d'un commandement de ville,
Art. 82, 3e al.
3 Les directives ci-dessus ne s'appliquent ni aux officiers d'Etat-major général, ni
aux officiers du service du télégraphe et du téléphone de campagne, ni aux
officiers du service militaire des chemins de fer; ceux-ci sont remplacés selon les
besoins.
Art. 99a
Pilotes
1 Les pilotes qui ont été promus premier-lieutenant avant le 1" janvier 1990
peuvent être promus capitaine:
a .S'ils sont incorporés dans une escadrille;
b .S'ils ont servi comme premier-lieutenant pendant deux ans au minimum;
c .S'ils ont accompli le service pratique comme lieutenant;
d .S'ils ont accompli au minimum 140 jours de service dans des cours d'en-
traînement.
2 Les commandants d'escadrille qui ont été promus capitaine avant le 1e1 janvier
1990 peuvent être promus major:
a .S'ils sont incorporés dans une escadrille;
b .S'ils ont servi comme officier pendant treize ans, dont au moins quatre
comme capitaine;
c .S'ils ont accompli l'école centrale II—A.
Appendice 5, ch. 0.2.13.11.
Appendice 5, ch. 0.2.13.15., colonne 1
2
2
418)
8) comme sof teck dans
une ER G
3.11.
Sous-officier technique des
troupes du génie
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6
Col. 7
Col. 1
x
Í
2506

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Appendice 6, ch. 0.2a.
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7
Col. 8
0.2a.
Adjudant sous-officier en
qualité de sous-officier de
soutien des troupes de
défense contre avions ou
comme chef dét dans une cp
S pl mob
x
3
3
Appendice 6, ch. 0.3.13.11.
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7
Col. 8
3")
Appendice 8, ch. 0.13.4., colonne 2
Col. 2
ER ou autre S de même durée
comme lt
Appendice 8, ch. 0.13.15. à 3.15.2.
3.11.
Sous-officier technique des
troupes du génie
3
x
") comme sof
tech avec le
grade de
sgtm
Arme
Col. 1
Col. 2
Col. 3
Col. 4
3.15.
Troupes de transmission,
service du télégraphe et du
téléphone de campagne
3
41 jours S spéc comme
lt
2
Appendice 9, ch. 3.4.1., colonnes 6 et 9, note 2)
Abrogée
Appendice 9, ch. 3.4.3., colonnes «arme», 5 et 9, note 6)
Arme
3.4.3.
Officier d'aviation,
opérateur de bord, officier
des transmissions, officier
météo, officier du matériel
d'aviation et commandant
de compagnie d'avalanches
de l'armée
2507
Col. 1
4
Col. 2
3
Col. 3 Col. 4
4)
ADCA`)
Col. 5
Col. 6 Col. 7 Col. 8
27
Col. 9
° E tech
aérod I
av et o
des gr
et gr e;
ADCA
s EC I p.
pour oI
teurs d

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Appendice 9, ch. 3.4.4.
Appendice 9, ch. 3.15. à 3.15.2.
Appendice 9, ch. 3.18.1., colonnes 6 et 9, note 9)
Appendice 9, ch. 3.19., colonne 9, note 4)
Col. 9
°) 65 jours S dans une ER ou
autre S de même durée
Appendice 10, ch. 2, colonnes 3 et 8, note 6), ainsi que colonne 8, note 5)
2508
Arme
Col. 1
Col. 4
Col. 2
Col. 5
Col. 3
Col. 9
2
3.4.4.
Pilotes
1
pil
Col. 6 Col. 7 Col. 8
27
2
l')
41
3.15.
Troupes de transmission,
service du télégraphe et du
téléphone de campagne
') voir art. 61
Z ) E C I B , C o u
trp ADCA
selon l'incor-
poration (voir
art. 5, 6 et
7 010) ou,
dans des cas
exceptionnels,
autre S de
même durée
—32 ans
révolus
Arme
Col. I Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7 Col. 8
Col. 9
Col. 6
Col. 9
x °)
') dans des cas
exceptionnels, autre
S de même durée
Col. 3
Col. 8
4e)
5)selon l'art. 57, al. 2
et 2bi°
6)sans pil, voir art. 71,
1" al., let. b

Avancement et mutations dans l'armée
R O 1989
Appendice 10, ch. 3.1.2., colonne 8, tiret
Appendice 10, ch. 3.4.1., colonnes 5, 6 et 8
Appendice 10, ch. 3.4.2., colonnes «arme,, 3, 5, 7 et 8
Appendice 10, ch. 3.11.1., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 3.11.2., colonnes «amie» et 8
Appendice 10, ch. 3.13.1., colonnes 6 et 8, note')
Col. 8
- en règle générale, 4 Ctrp
comme cdt d'une cp rens,
d'une unité des trp,
t r m ,
comme cap adjt d'un
état-major de groupe des trp
trm ou comme of trm des
TML ou de l'art
A/C8)
20'
Col. 5
Col. 6
Col. 8
voir art. 9 et 11 OIO
sl cdt gr avl A: S spéc
de même durée
Arme
Col. 3 Col. 5 Col. 7 Col. 8
3.4.2.
Commandant d'une
escadrille
A
69
Arme
3.11.1.
Commandant
Arme
Col. 8
Officier du génie, des
destructions et du matériel
du génie à l'état-major
d'une Grande Unité, du
régiment d'aéroport, des
régiments d'aérodrome
ainsi qu'officier du génie à
l'état-major du bataillon
d'aéroport et chef du génie
à l'état-major d'un
arrondissement territorial
et à l'état-major d'un
commandement de ville
» E tech des trp G
comme cap
x> C pour chef G à
l'EM ar ter et EM
cdmt ville
- 2 ans d'iueorp
dans une des
fonctions énumé-
rées
3.11.2.
Col. 6
Col. 8
n ou - pour of adjt inf
et art - S spéc de
même durée
20'»
2509

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Appendice 10, ch. 3.14.3., colonne «arme»
Appendice 10, 3.15. à 3.15.2
Appendice 11, ch. 1.2a.
Appendice 11, ch. 3.4.1., colonnes «arme», 3 et 5, note 5)
2510
Arme
Chef du service des
transmissions dans les
fractions de l'Etat-major
de l'armée 800 et 810 et
à l'état-major d'un
arrondissement territo-
rial, à l'état-major d'un
commandement de ville
ainsi qu'officier des
transmissions à l'état-
major d'une zone
territoriale et à l'état-
major du régiment
d'alerte
3.14.3.
8
76)
20
3.15.
Troupes de transmission,
service du télégraphe et du
téléphone de campagne
6) voir art. 61
n E tech II des
trp trm
5 ) E C I I B o u C
selon l'incor-
poration (voir
art. 10 et
11010) ou,
dans des cas
exceptionnels,
autre S de
même durée
B/C°)
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7
Col. 8
6
33)
C
t.2a.
Etat-major de l'armée,
officier supérieur adjoint et
commandant de groupe au
rgt du quartier général de
l'armée 1 ainsi qu'au
régiment de l'Etat-major
de l'armée 700
3) voir art. 55,
3` al.
—2 ans
d'incorp à
l'EMA
—46 ans
révolus
(sans les
anciens cdt
qui ont
commandé
un corps
trp pendant
au moins
3 Ctrp)
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4
Col. 5
Arme
Col. 3
Col. 5
3.4.1.
Officier supérieur adjoint
et futur commandant, sous
réserve du chiffre 3.4.3.
6) pil: 3 années
cdt d'une esc
33)

Avancement et mutations dans l'armée
R O 1989
Appendice 11, ch. 3.4.2.
Abrogé
Appendice 11, ch. 3.5.1., colonnes «aune», 4 et 5
Appendice 11, ch. 3.11.2., colonnes «aune» et 5, second tiret
Appendice 11, ch. 3.14.2., colonne 5, note 1)
Col. 5
') ces cours peuvent
être remplacés,
totalement ou
partiellement, par le
nombre correspon-
dant d'années
d'incorp comme chef
9 ton à l'EM d'un ai
ter, d'un cdmt de
ville ou d'une br
Appendice 11, ch. 3.15., colonne 5, note 4)
Col. 5
4) ou, dans des cas
exceptionnels, autre
S de même durée
Appendice 11, ch. 4.5., colonne 4
Arme
Col. 4 Col. 5
Officier supérieur
adjoint et futur com-
mandant
A
Arme
Col. 5
Chef du génie à l'Etat-
major de l'armée ou à
l'état-major d'une
brigade de combat si
les conditions selon le
ch. 3.11.1. ne sont pas
remplies
•
—2 ans
d'incorp
comme chef
G à l'EMA
ou à l'EM
d'une brigade
de combat
Col. 4
D
2511

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Appendice 12, ch. 2, colonne 4, tiret
Col. 4
—cdt d'un corps de
troupe ou d'une esc
des trp av pendant
3Ctrp au moins
Appendice 12, ch. 3.15.
Appendice 13, ch. 2.1.1.
2.1.1.
Sous-officier spécialiste avec le grade de sergent-major
Sous-officier de la sécurité de vol
Inspecteur SSA
Sous-officier radar
Sous-officier de réparation
Chef de station
Sous-officier technique (également ceux de l'Etat-major de l'armée)
Chef d'ouvrage
Sous-officier métèorologue
Appendice 13, ch. 2.2.2.
2.2.2.
Fonctions de l'Etat-major de l'armée
Ingénieur en génie civil
Officier d'assistance du rgt EMA 700
Chef de la sécurité
Chef du service des transmissions de l'artillerie
Chef du service météorologique de l'artillerie
Chef exploitation
Chef du bureau
Chef logistique
Chef du service des automobiles
Chef des groupes de spécialistes
Chef du service topographique
Chef du service météorologique
Chefs, chefs de service et officier des médias de la division presse et radio
Officier ingénieur
Commandant du quartier général
Suppléant du commandant
Officier de cryptologie
Officier du courrier
Membre de groupes de spécialistes
Membres de la direction politico-journalistique
2512
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4
3.15.
Troupes de transmission,
service du télégraphe et du
téléphone de campagne
Commandant
2

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1989
Officier du traitement électronique des données
Officier du droit constitutionnel
Collaborateur spécialiste
Officier de sécurité
Officier de sûreté
Officier spécialiste des langues
Officier technique
Officier de liaison
Officier adjoint
Officier supérieur adjoint
Appendice 13, ch. 2.23.
2.2.3.
Compétence de l'état-major du Groupement de l'état-majorgénéral en sa
qualité d'office fédéral chargé de l'administration:
pour les officiers qui ne figurent pas sous le chiffre 2.2.2. tout en étant
incorporés à l'Etat-major de l'armée:
Adjudant
Officier de renseignements
Officier à disposition du commandant
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33322
2513

Organisation des troupes
Modification du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 45 et 123 de l'organisation militaire1);
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19892),
arrête:
I
Les annexes A3) et B3) de l'organisation des troupes du 20 décembre 19604) sont
modifiées conformément aux indications figurant dans l'annexe3) du présent
arrêté.
II
Les officiers, sous-officiers et conducteurs de véhicules chenillés qu'il est prévu
d'incorporer dans des formations d'obusiers blindés, ainsi que le personnel
auxiliaire nécessaire aux cours de recyclage devront accomplir, en 1991 ou en
1992, des services d'instruction supplémentaires qui précéderont les cours de
recyclage. La durée de ces services est la suivante:
a .Pour les officiers:
prolongement du cours préparatoire de cadres de quatre à sept jours;
b .Pour les sous-officiers:
prolongement du cours préparatoire de cadres de trois à sept jours;
c .Pour les conducteurs de véhicules chenillés:
cours de formation de base de sept jours;
d .Pour le personnel auxiliaire:
prolongation du cours de répétition de deux à sept jours.
1)RS 510.10
2)FF 1989 II 1065
3)Non publiée au RO.
4)RS 513.1
2514
1989 - 815
Í
t )

Organisation des troupes
RO 1989
III
1 Le présent arrêté est de portée générale; il n'est cependant pas soumis au
référendum, en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire.
2 Il entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
Conseil des Etats, 15 décembre 1989
Conseil national, 15 décembre 1989
2515
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
33003
Le président: Rufft'
Le secrétaire: Koehler

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 décembre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de janvier 1990:
11 RS 632.111.723.1; RO 1989 2353
2516
1989 - 778
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
45.10
3020
401.70
ex 0402.1000
148.50
ex
2110
432.90
ex
2120
1123.20
ex
9110
160.-
ex
9910
160.-
ex 0405.0010
1277.50
ex
0010
990.50
ex
0090
731.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
99.80
1102.1010
99.80
9011
99.80
1103.1110
- . -
1190
99.80
1910
99.80
1104.1910
99.80
2910
99.80
ex
3000
99.80
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1990.
13 décembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S33310
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2517

Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
soumis au régime de l'approbation
du 14 novembre 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 6de l'ordonnance du 24 juin 19871) sur les matériels électriques à basse
tension,
arrête:
Article premier
Matériels électriques soumis au régime de l'approbation
Les matériels électriques soumis au régime de l'approbation conformément à
l'article 6 de l'ordonnance du 24 juin 1987 sur les matériels électriques à basse
tension figurent dans l'appendice.
Art. 2
Exemplaires uniques et petites séries
1 Un exemplaire unique peut être mis dans le commerce sans approbation.
2 Pour les matériels soumis au régime de l'approbation qui ne sont distribués qu'à
un très petit nombre d'exemplaires, l'Inspection fédérale des installations à
courant fort décide de la forme des garanties à apporter et des conditions qu'ils
doivent remplir pour être approuvés.
Art. 3
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 29 juin 19872) sur les matériels électriques à basse tension
soumis au régime de l'approbation est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1990.
14 novembre 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33306
RS 734.261
RS 734.26
2) RO 1987 897
2518
1989 - 745
Í
Í Í )

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1989
Appendice
(art. ler)
Matériels soumis au régime de l'approbation')
Matériels
Norme techn./publ. N°
1 .Eléments de protection tels que
Disjoncteur de protection
Disjoncteur de protection à courant de défaut
Disjoncteur de protection de moteur
Coupe-circuit à fusible, socle inclus
Coupe-circuit à fusible miniature à haut pouvoir
de coupure
Coupe-circuit à fusible à haut pouvoir de cou-
pure, socle inclus
Parafoudre
Sectionneur de conducteur neutre
2 .Détecteurs deproximité avecfonction deprotection
tels que
Transformateur de protection
Alimentation, redresseur
3 .Appareils à rayonnement dangereux tels que
Appareil à micro-ondes
Appareil à laser
Radiateur UV
Appareil de radioscopie
4 .Appareils utilisés dans un environnement dangereux
tels que
Matériel électrique pour atmosphère explosive .
TP 23E/2 C
TP 23E/1C, 1092
1090
1010, 1065, 1066
1064
1018
CECC 42000/42200/
42201
1089
EN 60742
1061
1054-1/25
3669, 1084-1
1054-1/-2-27,1053
1084
1068 . . . 74, 3050, 3538,
3307, 1095, TP 31/1D,
TP 31/2A, TP 31/3A
1) S'appliquent en outre à tous les matériels:
—l'ordonnance du 1e, mai 1979 sur la protection contre les perturbations électromagné-
tiques (RS 734.35),
—la norme ASE 3601: Perturbations produites dans les réseaux d'alimentation par les
appareils électrodomestiques et les équipements analogues.
2519

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1989
Matériels
Norme techn./publ. N°
5 .Matériels employés en plein air tels que
Appareil électrique à pêcher
Alimentation pour clôture électrique
Tondeuse à gazon, coupe-bordure, machine à
labourer, piocheur
Taille-haies
Hacheur pour détritus de jardin
Enrouleur
6 .Appareils électromédicaux tels que
Appareil pour étourdir les animaux
Appareils avec liaison électrique conductrice au
patient tels que les appareils électrocardiogra-
phiques et électroencéphalographiques, et les ap-
pareils pour la chirurgie et à ultrasons
Appareils avec liaison électrique non conductrice
au patient tels que les appareils d'anesthésie,
d'endoscopie, et les appareils respirateurs
7 .Matériels pour la cosmétique et l'hygiène tels que
Sèche-mains, sèche-cheveux, douche à air chaud,
casque sèche-cheveux à air chaud, à vapeur, fer à
friser
Douche pour WC, WC automatique
Brosse à dents
Rasoir, tondeuse
Appareil de massage (aussi subaquatique), bai-
gnoire avec système de brassage
Tapis, coussin, couverture chauffants
Four à sauna
8 .Appareils portatifs à main tels que
Perceuse, fraiseuse, scie, marteau, béton-vibra-
teur, tondeuse, ponceuse, raboteuse, scie à
chaîne, pistolet à peindre
Appareil de brasage, fer à souder, poste de sou-
dage
Pistolet à colle
Agrafeuse
Aspirateur
Machine à coudre
1063
1023/24
1054-1
1059
1054-1
1080, 1011
TP 61/2A
1084
1084
1054-1/23, 3582
1054-1
1054-1/20
1054-1/19/-2-8
1054-1/-2-32
1054-1/17, TP 20B/3A
1054-1
1059
TP 26/1B, 1054-1
1054-1/23
1083
1054-1/-2-2/-2-10
1054-1/-2-28
t
2520

Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
RO 1989
Matériels
Norme techn./publ. N°
Machines de cuisine pour couper, râper, aiguiser,
moudre
Fer à repasser
9 .Appareils portatifs entrant en contact avec des
liquides, tels que
Mixer à main
Machines pour le nettoyage des sols
Thermoplongeur
Pompe, nettoyeur haute pression, centrifugeuse,
machine à traire
Humidificateur, déshumidificateur
Machine à café
Friteuse
10.Jouets électriques
11.Appareils présentant d'autres dangers
Appareils et équipements connectés au réseau
public des télécommunications
1054-1/14/-2-33
1054-1/-2-3
1054-1/14
1054-1/-2-10
1054-1/24
1054-1
1054-1/-2-15
1054-1/-2-19
1054-1/-2-13
1054-1/22,3533
1083,
EN
60950,
PTT 718.24
Matériels servant à équiper des installations de
la PC
TP 400/1A-D
S33306
2521

Ordonnance
sur le transport public
Modification du 31 août 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 43 de l'ordonnance du 5 novembre 19861) sur le transport public,
arrête:
I
L'ordonnance du 5 novembre 1986 sur le transport public est modifiée comme il
suit:
Annexe 1:
Règlement concernant le transport ferroviaire suisse des marchandises
dangereuses (RSD)
Un nouveau texte, non publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, remplace
celui du le` mai 19852).
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990.
31 août 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33320
1)RS 742.401
2)RO 1985 464, 1986 527, 1987 1619. Le nouveau texte est édité conjointement avec l'annexe I
de la CIM (RID). Cette dernière a été approuvée par le Conseil fédéral le 23 novembre
1988. Le nouveau texte peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
2522
1989 - 554

Arrêté fédéral
sur la mise en oeuvre de mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane
du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures et
l'article 241" de la constitution;
en exécution du Protocole additionnel n° 4 du 25 avril 19891) à la Convention
révisée pour la navigation du Rhin et du Règlement sur l'introduction temporaire
de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane arrêté le
19 mai 19892) par la Commission centrale pour la navigation du Rhin;
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19893),
arrête:
Article premier
Compétence
Les mesures temporaires d'assainissement structurel de la navigation rhénane
sont mises en oeuvre par la «Caisse suisse de déchirage», qui est affiliée à l'Office
suisse de la navigation mainte.
Art. 2
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l'exécution des mesures
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane et définit les tâches et les
compétences de la «Caisse suisse de déchirage».
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que seuls les propriétaires des bateaux, qui ont
effectué au moins un transport commercial au cours des douze mois qui ont
précédé le dépôt de la demande, peuvent se voir verser une prime de déchirage.
Le Conseil fédéral peut fixer une distance minimum pour ce transport.
3 Le Conseil fédéral peut déterminer les moyens de contrainte qui pourront être
employés pour l'exécution des obligations résultant des mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane.
Art. 3
Prestations financières
La «Caisse suisse de déchirage» fournit des prestations conformément aux
dispositions de l'article 2. Ces prestations sont intégralement financées au moyen:
RS 747.224.010
1)RS 0.747.224.101.4; RO 1989 1509
2)RS 747.224.161; RO 1989 1544
3)FF 1989 III 325
1989 - 813
2523

Mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
a .De contributions annuelles et de contributions spéciales versées par les
propriétaires de tous les bateaux marchands et de tous les bateaux pousseurs
immatriculés en tant que bateaux rhénans dans un registre suisse des bateaux
selon l'article 4, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 28 septembre 19231) sur
le registre des bateaux;
b .S'il y a lieu, de paiements compensatoires provenant de fonds d'autres Etats
parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
Art. 4
Opposition
Les décisions de la «Caisse suisse de déchirage» peuvent faire l'objet d'opposi-
tions.
Art. 5
Dispositions pénales
Celui qui aura contrevenu au présent arrêté, aux dispositions d'exécution édictées
par la Confédération ou par la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
sera puni de l'amende jusqu'à 50 000 francs, à moins qu'il ne soit passible d'une
peine plus lourde en vertu d'une autre loi.
Art. 6
Applicabilité du droit pénal administratif
1 Les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2) s'appliquent à
la poursuite et au jugement des auteurs d'infractions.
2 L'autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral des affaires
étrangères.
Art. 7
Référendum, entrée en vigueur et validité
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 En vertu de l'article 89bis, lei alinéa, de la constitution, il est muni de la clause
d'urgence et entre en vigueur le jour de son adoption.
3 En vertu de l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution, il est sujet au référendum
facultatif et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
4 Le Conseil fédéral est autorisé à abroger le présent arrêté avant cette date.
Conseil national, 15 décembre 1989
Conseil des Etats, 15 décembre 1989
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
» RS 747.11
33098
2) RS 313.0
2524

Ordonnance 1
relative à l'assainissement structurel dans la navigation
rhénane
Modification du 11 décembre 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 3 mai 19891) relative à l'assainissement structurel dans la
navigation rhénane est modifiée comme il suit:
Nouvelle teneur de la note 3) du préambule
3) Le Règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'introduction
temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane approuvé en
même temps que la Résolution, n'est pas publié dans le RO (voir RO 1989 1544).
Article premier
Condition à l'immatriculation dans le registre des bateaux
1 Les bateaux, y compris les pousseurs, affectés au transport professionnel de
marchandises sur le Rhin en aval de Rhei>}felden, et soumis aux mesures
d'assainissement structurel selon la Résolution, ne peuvent être immatriculés
dans un registre suisse des bateaux dès le 19 mai 1989 qu'à la condition que la
Caisse suisse de déchirage, prévue à l'article premier de l'arrêté fédéral du
15 décembre 19892) sur la mise en oeuvre de mesures d'assainissement structurel
dans la navigation rhénane, certifie à l'Office du registre des bateaux:
a .Qu'il ne s'agit pas d'un bateau nouvellement mis en service au sens de
l'article 2, ou
b .Que les conditions prévues à l'article 8, 101 alinéa, de la Résolution sont
remplies.
2 Un certificat selon l'alinéa premier doit être présenté à l'autorité de la naviga-
tion rhénane compétente avant que celle-ci émette une attestation à l'adresse d'un
armateur, selon l'article 15 de l'ordonnance du 16 juin 19863) sur le registre des
bateaux, lorsqu'il met en service un nouveau bateau au sens de cette ordonnance.
1)RS 747.224.010.1; RO 1989 1155
2)RS 747.224.010; RO 1989 2523
3)RS 747.111
1989 - 769
2525

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
Art. 2, 2e et 3e al.
• 2Abrogé
3 Le ter alinéa s'applique également aux bateaux dont la capacité est augmentée
par allongement ou, s'il s'agit de pousseurs, par l'augmentation de la puissance de
propulsion.
Art. 3
Conditions d'immatriculation des bateaux nouvellement
mis en service; cotisation spéciale
Avant l'immatriculation dans un registre suisse des bateaux, le propriétaire d'un
bateau nouvellement mis en service (art. 2, ler al.) doit
a .Soit déchirer, sans recevoir une prime de déchirage, dans la part de la flotte
active lui revenant, un tonnage de cale ou une puissance de propulsion
équivalent à ceux du nouveau bateau, tel que déterminé par la Caisse suisse
de déchirage;
b .Soit verser la cotisation spéciale fixée par la Caisse suisse de déchirage sur le
compte de celle-ci.
Art. 5
Autres dispositions
Si la Résolution') est modifiée, le Département fédéral des affaires étrangères
peut arrêter les adaptations nécessaires à la présente ordonnance qui en dé-
coulent.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1990.
11 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33329
RS 747.224.161; RO 1989 1544
2526
Í

Ordonnance 3
relative à l'assainissement structurel
dans la navigation rhénane
du 11 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 15 décembre 19891) sur la mise en oeuvre de
mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane;
vu les articles 29 et 56, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19752) sur la
navigation intérieure;
vu l'article 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19233) sur le registre des bateaux;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19744) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales;
vu le Protocole additionnel n° 4 du 25 avril 19895) à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin;
vu le Règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 19 mai
19896) sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans
la navigation rhénane (Règlement de la Commission centrale),
arrête:
Section 1: Administration
Article premier
Caisse suisse de déchirage
1 L'Office suisse de la navigation maritime à Bâle gère la Caisse suisse de
déchirage pour la navigation rhénane, sous la surveillance et selon les instructions
du Département fédéral des affaires étrangères.
2 Le directeur de l'Office suisse de la navigation maritime est l'administrateur de
la Caisse suisse de déchirage; il prend en cette qualité les décisions prévues et
représente la caisse envers les tiers.
3 Le Département fédéral des affaires étrangères arrête le règlement interne de la
Caisse suisse de déchirage et règle en cas de nécessité la suppléance de l'ad-
ministrateur.
RS 747.224.0103
1)RS 747.224.010; RO 1989 2523
2)RS 747.201
3)RS 747.11
1989 - 768
4)RS 611.010
5)RS 0.747.224.101.4; RO 1989 1509
6)RS 747.224.161; RO 1989 1544
2527

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
Art. 2
lâches et gestion
1 La Caisse suisse de déchirage exécute les tâches qui lui sont confiées par les
ordonnances relatives à l'assainissement structurel dans la navigation rhénane1).
2 La Caisse suisse de déchirage peut conférer à des organisations de la batellerie
rhénane suisse sa gestion et sa comptabilité courante.
Art. 3
Entraide administrative
1 La Caisse suisse de déchirage transmet aux fonds de déchirage des autres Etats
contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre
18682) les informations nécessaires pour l'application du Règlement de la Com-
mission centrale et elle peut à cette fin collaborer directement avec les autres
caisses de déchirage ou les autres organismes chargés de l'exécution des mesures
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane dans le cadre des nécessi-
tés dues à l'exécution de ces mesures.
2 Les offices du registre des bateaux de Bâle, Liestal et Rheinfelden com-
muniquent à la Caisse suisse de déchirage, toutes les informations concernant les
bateaux, immatriculés ou à immatriculer dans le registre, soumis à l'assainisse-
ment structurel dans la navigation rhénane.
3 La Caisse suisse de déchirage et l'autorité de la navigation rhénane compétente
se prêtent mutuellement aide administrative pour l'application et l'exécution des
dispositions sur l'assainissement structurel dans la navigation rhénane et se
transmettent des exemplaires des décisions qui ont de l'importance pour l'autre
autorité.
Section 2: Cotisation obligatoire
Art. 4
Propriétaires de bateaux contribuables
1 Les cotisations annuelles mentionnées aux articles 4 et 13 et les cotisations
spéciales mentionnées à l'article 8 du Règlement de la Commission centrale
doivent être versées à la Caisse suisse de déchirage pour les bateaux soumis aux
mesures d'assainissement structurel prévues aux articles ter et 2 du règlement
précité, si ces bateaux sont immatriculés dans un registre suisse de bateaux, s'ils
sont autorisés selon les articles 8 et suivants de l'ordonnance du 16 juin 198631 sur
le registre des bateaux à battre pavillon suisse sur le Rhin et s'ils possèdent un
document de bord au sens des articles 20 ou 27, 3e alinéa, de ladite ordonnance.
2 Les cotisations annuelles sont redevables pour toute l'année civile, quelle que
soit la date à laquelle les conditions du ter alinéa sont réalisées ou supprimées. La
cotisation à la Caisse suisse de déchirage n'est cependant pas due si le contri-
buable prouve qu'il a, pour l'année courante, versé les cotisations au fond de
1> RO 1989 1155 1544 1545 2525
2)RS 0.747.224.101
3)RS 747.111
2528

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
déchirage d'un autre Etat contractant de la Convention révisée pour la Navigation
du Rhin. Sont réservées les dispositions de l'article 16, 3 e alinéa.
3 Les cotisations ne sont pas dues pour les bateaux immobiles et utilisés exclusive-
ment à des buts d'entreposage. La cotisation annuelle entière est cependant due
si, à un moment quelconque de l'année, ce bateau transporte des marchandises.
4 Les bateaux mentionnés pour être radiés du registre, selon l'article 19, 2e alinéa,
de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux, ne sont plus
considérés comme étant autorisés à battre pavillon suisse sur le Rhin.
Art. 5
Entreprises soumises à cotisation
Si une entreprise avec siège en Suisse exploite comme armateur au sens de
l'article 15 de l'ordonnance du 16juin 19861) sur le registre des bateaux, un bateau
qui n'est immatriculé dans aucun autre Etat contractant de la Convention révisée
pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682), et pour lequel des cotisations
sont dues, elle doit verser les cotisations courantes à la Caisse suisse de déchirage
à moins qu'elle ne prouve que les cotisations pour la même période ont été versées
aux fonds de déchirage d'un autre Etat.
Art. 6
Calcul des cotisations
Les cotisations annuelles se calculent en fonction du type et du jaugeage du
bateau au premierjanvier de chaque année ou au moment de l'immatriculation du
bateau dans un registre suisse. Si un changement du type de bateau, du jaugeage
ou de la puissance de propulsion oblige à majorer les cotisations, les nouveaux
montants sont dus pour toute l'année. Les décimales d'une tonne ou d'un kilowatt
seront arrondies à l'unité supérieure.
2 Le port en lourd d'un bateau à marchandises est déterminé selon la Convention
internationale du 15 février 19663) relative au jaugeage des bateaux de navigation
intérieure et ses annexes, le port en lourd maximal admissible conformément à ces
dispositions étant décisif.
3 La Caisse suisse de déchirage peut exiger un rejaugeage aux frais du propriétaire
du bateau.
Art. 7
Garantie des cotisations
Si le propriétaire d'un bateau a du retard dans le paiement de sa cotisation et que
le bateau risque d'être radié d'un registre suisse de bateaux, la Caisse suisse de
déchirage peut faire annoter une restriction du droit d'aliéner, selon l'article 27,
ler alinéa, chiffre ler, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des
bateaux.
»RS747.111
2)RS 0.747.224.101
3)RS 0.747.224.011
2529

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
Art. 8
Exigibilité, demeure et prescription
1 Quelle que soit la date à laquelle une décision concernant les cotisations entre
en vigueur, celles-ci sont dues:
a .Fin février de chaque année, en 1990 fin avril, s'il s'agit de cotisations
annuelles;
b .30 jours après réception de la décision, si l'obligation de verser une cotisation
à la Caisse suisse de déchirage naît après les dates mentionnées sous lettre a;
c .30 jours après la réception de la décision s'il s'agit de cotisations spéciales.
2Le contribuable doit, après les dates mentionnées au le' alinéa, des intérêts de
6 pour cent sans mise en demeure.
3 Si la demeure après l'entrée en force de la décision de cotisation dépasse
20 jours, la Caisse suisse de déchirage peut ordonner, après expiration d'un
dernier délai de dix jours, la confiscation du certificat de navigabilité prévu à
l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre
18681) et du document de bord selon les articles 20 et 27, 3e alinéa, de l'ordon-
nance du 16 juin 1986) sur le registre des bateaux; l'autorité de la navigation
rhénane compétente confisque ces documents sur demande de la Caisse suisse de
déchirage. En cas de demeure d'une entreprise à laquelle les dispositions de
l'article 5 sont applicables, l'attestation d'armateur prévue à l'article 15 de
l'ordonnance sur le registre des bateaux est retirée.
4 Les obligations de cotisations se prescrivent par cinq ans à compter de leur
exigibilité.
Art. 9
Attestation de paiement
1 La Caisse suisse de déchirage délivre un certificat de paiement selon l'article 6,
2e et 3e alinéas, et l'article 14, 1e` alinéa, du Règlement de la Commission
centrale.
2 L'autorité de la navigation rhénane compétente vérifie, lors de ses contrôles
périodiques, si le certificat de paiement se trouve à bord et signale à la Caisse
suisse de déchirage si ce document fait défaut.
3 L'autorité de la navigation rhénane peut aussi contrôler des bateaux étrangers et
en informer l'administration compétente des fonds de déchirage d'autres Etats.
Section 3: Réglementation de déchirage
Art. 10
Primes de déchirage
1Les demandes d'octroi d'une prime de déchirage doivent être remises au plus
tard le 30 avril 1990 à la Caisse suisse de déchirage ou, à son adresse, à un bureau
de poste suisse. Si la demande est envoyée à temps à une autorité non-
1)RS 0.747.224.101
2)RS 747.111
2530

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
compétente, le délai est considéré comme respecté; cette autorité transmet la
demande à la Caisse suisse de déchirage. Les demandes qui sont expédiées ou
remises avant le ler janvier 1990 sont réputées reçues à cette date.
2 Une demande de prime de déchirage, dès lors qu'elle a été introduite, est
définitive et ne peut plus être modifiée ou retirée.
3 Un droit d'octroi d'une prime de déchirage n'existe que dans le cadre des
moyens disponibles de tous les fonds de déchirage des Etats contractants de
la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18681) selon
l'article 11 du Règlement de la Commission centrale et selon la procédure de
sélection prévue dans les articles 16 et 18 dudit règlement.
Art. 11
Flotte active
1Une prime de déchirage n'est versée que pour les bateaux en bon état de
fonctionnement et appartenant à la flotte active au sens de l'article 5 du
Règlement de la Commission centrale. En cas de doute sur le bon état de
fonctionnement, la Caisse de déchirage peut demander une expertise aux frais du
propriétaire.
2 La preuve qu'un bateau fait partie de la flotte active est fournie par la
présentation:
a .Des documents de transport ou du manifeste de cargaison pour au moins
un transport commercial pendant les douze mois qui précèdent la demande
selon le l e ' alinéa; et
b .Du certificat de bateau conforme à l'article 22 de la Convention révisée pour
la navigation du Rhin du 17 octobre 18681), valable le jour du transport
commercial au sens de la lettre a, et du document de bord au sens de l'article
20 ou 27, 3e alinéa, de l'ordonnance du 16 juin 19862) sur le registre des
bateaux.
3 Si la Caisse suisse de déchirage a une connaissance certaine du fait qu'un bateau
a été utilisé, elle peut renoncer à exiger des preuves.
4 La preuve qu'un bateau fait partie de la flotte active sera fournie par la
présentation des documents de transport ou du manifeste de cargaison pour au
moins dix transports commerciaux, si aucun certificat de bateau au sens du
2 e alinéa, lettre b, ne peut être présenté, ou s'il s'agit d'un bateau d'une entreprise
remplissant les conditions de l'article 5 pour lequel aucun certificat de navigabilité
n'était prescrit.
5 Un transport commercial doit en principe être équivalent à au moins 100 kilo-
mètres et la cale être chargée à moitié au moins de la capacité autorisée selon le
niveau des eaux; si plusieurs voyages ont lieu avec le même bateau, ces facteurs
peuvent être additionnés proportionnellement. La Caisse suisse de déchirage peut
1)RS 0.747.224.101
2)RS 747.111
2531

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
exempter de ces exigences minimales les bateaux effectuant des transports
spéciaux.
Art. 12
Preuve de déchirage
1Le déchirage doit intervenir dans un Etat partie à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin du 17 octobre 18681) ou dans un Etat membre de la
Communauté européenne.
2 La preuve du déchirage complet d'un bateau pour lequel une prime est requise
sera fournie en particulier par la présentation d'une confirmation du chantier de
déchirage.
3 La Caisse suisse de déchirage peut aussi exiger que le déchirage soit confirmé au
lieu du déchirage, par une autorité ou un organe de contrôle compétent agréé par
la caisse et que les signatures sur les confirmations soient légalisées.
4Le propriétaire doit au plus tard à la fin du déchirage, restituer tous les
documents du bateau et requérir la radiation de celui-ci au registre.
Art. 13
Preuve d'immobilisation définitive
1 L'immobilisation doit intervenir dans un Etat partie à la Convention révisée du
17 octobre 18681) pour la navigation du Rhin ou dans un Etat membre de la
Communauté européenne.
2 Le propriétaire doit communiquer par écrit à la Caisse suisse de déchirage le lieu
et le moment de l'immobilisation définitive du bateau soumis au déchirage et
rendre tous les documents du bateau pour autant qu'ils ne soient plus nécessaires
au lieu du déchirage. Ces documents sont transmis aux autorités compétentes
pour annulation.
3 La Caisse suisse de déchirage peut demander la présentation d'un extrait du
registre des bateaux. S'il apparaît que le bateau est chargé d'inscriptions ou
d'annotations, la Caisse suisse de déchirage peut demander qu'avant le versement
de la prime de déchirage tous les titulaires de ces inscriptions ou annotations
donnent par écrit leur accord au déchirage du bateau et à sa radiation du registre.
4 La Caisse suisse de déchirage peut ordonner que certaines pièces de la machine
soient enlevées et que les écoutilles soient scellées officiellement.
5 La Caisse suisse de déchirage peut ordonner d'autres mesures de surveillance
aux frais du propriétaire du bateau pour garantir l'exécution des obligations
découlant de l'immobilisation.
6 La Caisse suisse de déchirage peut faire annoter dans le registre des bateaux,
selon l'article premier, le` alinéa, chiffre ler, de la loi fédérale du 28 septembre
1923 sur le registre des bateaux, une restriction du droit d'aliéner un bateau
immobilisé pour lequel une prime de déchirage a été demandée.
1) RS 0.747.224.101
2532
Í

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
Art. 14
Calcul et versement des primes de déchirage
1 Les primes sont calculées en fonction de la jauge et du type de bateau au 19 mai
1989. L'augmentation du port en lourd d'un bateau à marchandises, ou de la
puissance de propulsion d'un pousseur et la modification du type de bateau ne
peuvent être prises en considération que jusqu'au ler janvier 1990, à condition
qu'il soit incontestablement prouvé que l'augmentation ou la modification n'ont
pas été faites uniquement afin d'obtenir une prime plus élevée. La caisse peut
demander l'avis d'un expert, aux frais du propriétaire. Les décimales d'une tonne
ou d'un kilowatt seront arrondies à l'unité supérieure.
2 Si le propriétaire du bateau demande par opposition ou par recours une prime
supérieure à celle accordée par la Caisse suisse de déchirage, la prime est versée
d'avance jusqu'au montant accordé; un montant supplémentaire sera versé le cas
échéant, après que la décision aura force de chose jugée.
3 Les primes de déchirage ne sont versées que si toutes les conditions mentionnées
dans cette partie de l'ordonnance sont remplies. Le versement s'effectue en francs
suisses en Suisse. Le montant de la prime ne porte en aucun cas intérêt.
4 Le droit à une prime de déchirage se prescrit à compter d'une année dès le jour
de l'entrée en force de la décision de la Caisse suisse de déchirage.
5 Les cotisations et dépenses dues à la Caisse suisse de déchirage sont compensées
avec la prime de déchirage.
Art. 15
Restitution
1 Le propriétaire qui aura obtenu une prime de déchirage sans déchirage ou
immobilisation définitive de son bateau, qui aura mis en service son bateau à
l'encontre de l'obligation d'immobilisation ou qui, par d'autres moyens, aura
obtenu frauduleusement une prime de déchirage, sera tenu de restituer le
montant obtenu ainsi avec des intérêts de 6 pour cent.
2 Les dispositions de l'article 7 s'appliquent aussi au droit de restitution.
3 Les mesures pénales demeurent réservées.
Section 4: Mise en service de nouveaux bateaux
Art. 16
Dispositions applicables
1 L'ordonnance 1 du 3 mai 19891) relative à l'assainissement structurel de la
navigation rhénane s'applique à la mise en service de nouveaux bateaux soumis
aux mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane.
2 La preuve du déchirage de cale ou de puissance de propulsion équivalente doit
être fournie selon les dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance.
3 Pour un bateau nouvellement mis en service dans le courant d'une année, la
cotisation annuelle est calculée pour la première année, en dérogation à la règle
1) RS 747.224.010.1; RO 1989 1155 2525
2533

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
de l'article 4, 2e alinéa, au pro rata des mois suivants la mise en service; la partie
d'un mois est considérée comme mois entier.
Art. 17
Volume de déchirage
1 Le propriétaire du bateau est tenu de déchirer un tonnage de cale ou une
puissance de propulsion supplémentaire ou de verser une cotisation spéciale:
a .S'il a, pour un bateau nouvellement mis en service, donné un renseignement
inexact quant au type du bateau ou indiqué un port en lourd ou une
puissance de propulsion trop basse, ou
b .Si la modification du type du bateau, du port en lourd ou de la puissance de
propulsion oblige à déchirer davantage de cale ou à verser une cotisation
spéciale plus élevée.
2 Si le propriétaire déchire un surplus, il n'a droit à aucune indemnité et ne peut
faire bénéficier un autre propriétaire de ce surplus.
Art. 18
Augmentation des capacités
1 Si l'Office du registre des bateaux ou l'autorité compétente de la navigation
rhénane constate que le port en lourd d'un bateau immatriculé dans un registre
suisse des bateaux ou exploité par un armateur suisse au sens de l'article 5 a été
augmenté par allongement, ou que le type d'un bateau mis en service après le
19 mai 1989 a été changé, ou encore que la puissance de propulsion d'un pousseur
a été augmentée, il communique ces nouveaux faits à la Caisse suisse de
déchirage.
2 La Caisse de déchirage détermine la cale équivalente ou la puissance de
propulsion équivalente à déchirer ainsi que la cotisation spéciale due dans le délai
prévu à l'article 8, xer alinéa, lettre c.
3 La preuve du déchirage doit être fournie selon l'article 12 et la cotisation
spéciale perçue selon les articles 7, 8, 16 et 17 de la présente ordonnance.
a Si le propriétaire du bateau ne répond pas à ces obligations selon le 2e alinéa, la
Caisse suisse de déchirage peut procéder conformément à l'article 8, 3e alinéa.
Section 5: Juridiction et sanctions administratives
Art. 19
Opposition et recours
t Une opposition faite par écrit et motivée peut être déposée dans les trente jours
dès la réception d'une décision de la Caisse suisse de déchirage. La décision
concernant l'opposition est à communiquer à l'opposant par écrit. La procédure
d'opposition est exempte d'émolument.
2 Un recours peut être introduit auprès du Département fédéral des affaires
étrangères contre une décision sur opposition de la Caisse suisse de déchirage.
3 Au demeurant, les dispositions sur l'organisation judiciaire fédérale sont appli-
cables.
2534

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
Art. 20
Exécution aux frais du propriétaire ou de l'entrepreneur
t Si un propriétaire ou un entrepreneur au sens de l'article 5 n'a pas déchiré
jusqu'au 30 novembre 1992 le bateau pour lequel il a reçu une prime de déchirage,
la Caisse suisse de déchirage peut ordonner sans autre délai le déchirage du
bateau aux frais du propriétaire ou entrepreneur en demeure.
2 Le propriétaire de bateau ou l'entrepreneur en demeure sont tenus de rembour-
ser à la Caisse suisse de déchirage tous les frais de déchirage et de transfert sur le
chantier. La caisse utilise le produit de la vente de la ferraille ou d'autres pièces du
bateau pour compenser ces frais; un surplus éventuel sera versé au propriétaire du
bateau ou à l'entrepreneur.
Section 6: Dispositions finales
Art. 21
Autres dispositions
Si le Règlement de la Commission centrale est modifié, le Département fédéral
des affaires étrangères peut arrêter les adaptations nécessaires à la présente
ordonnance qui en découlent.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1990.
11 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33323
2535

Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
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Í
2536
t„)

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990
du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 10, 161Cr et 43 de la loi sur le blé, du 20 mars 19591),
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990 que la Confédération prend en
charge dépendent de la quantité livrée.
Art. 2
Prix d'achat
Jusqu'à une quantité livrée de 450 000 t (quantité garantie), les prix d'achat sont
les suivants:
Sortes, classes
Propre à
Germé
la wuuluic
Fr. par 100 kg
Fr. par 100 kg
Froment de la classe la
112.—
102.—
Froment de la classe Ib
107.—
97.—
Froment de la classe le
104.—
94.—
Froment de la classe II
103.—
93.—
Froment de la classe III
99.—
89.—
Froment de la classe IV
98.—
88.—
Froment de la classe V
94.—
88.—
Seigle
105.—
95.—
Méteil (mélange de froment et de seigle)
100.—
90.—
Epeautre, non décortiqué
98.—
88.—
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1 Les producteurs supportent les coûts résultant de la mise en valeur des livraisons
dépassant la quantité garantie.
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata de
leurs livraisons à la Confédération, déduction faite d'une quantité libre de 5 t par
exploitation.
RS 916.111.211
ll RS 916.111.0
1989 —751
2537

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990
RO 1989
3 Pour le calcul de la contribution de mise en valeur à la charge des producteurs,
les coûts de mise en valeur du blé déclassé ou germé figurant au compte d'Etat
1990 sont déterminants.
Art. 4
Carte de quantité libre
1 Chaque producteur désirant livrer du blé panifiable à la Confédération doit
s'annoncer à l'office communal de la culture des champs et retirer audit office,
jusqu'au 31 mai 1990, une carte de quantité libre pour son exploitation.
2 Le responsable de l'office communal de la culture des champs examine si le
producteur a droit à la carte demandée.
3 Les offices communaux de la culture des champs reçoivent les cartes obligatoires
de l'Administration fédérale des blés par l'intermédiaire des offices cantonaux de
la culture des champs. Le responsable de l'office communal de la culture des
champs tiendra un registre des cartes délivrées, registre qu'il transmettra à l'office
cantonal de la culture des champs jusqu'au 30 novembre 1990. Ledit office
cantonal transmettra ces documents jusqu'au 31 décembre 1990 à l'Administra-
tion fédérale des blés.
Art. 5
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
1 Lors de chaque livraison, le producteur doit justifier de son identité auprès de la
centrale ou du centre de conditionnement par la présentation de sa carte ou d'un
coupon détaché de cette dernière. Un producteur ne peut, pour la quantité libre,
livrer qu'à deux points de livraison au maximum. Les producteurs doivent avoir
livré leur blé panifiable à un centre collecteur jusqu'au 31 mars 1991.
2 En vertu de l'article 2, les suppléments pour plus-values seront ajoutés au prix
d'achat et les réfactions pour moins-values en seront déduites.
3 Pour ce qui a trait à l'inscription sur la carte de quantité libre, les poids suivants
sont déterminants:
—lorsque les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de la centrale ou d'un
centre individuel, le poids de la marchandise livrée figurant sur le bulletin de
taxation,
—lorsque les livraisons sont effectuées à un centre collecteur, le poids figurant sur
le bordereau de producteur du centre de conditionnement.
4 Lors du paiement des sommes dues pour le blé aux producteurs, on opérera tout
d'abord une retenue par 100 kg que l'Administration fédérale des blés calculera
en se fondant sur les prévisions de récolte. Elle communiquera aux offices de
paiement le montant de la retenue dès que l'état d'avancement de la récolte le
permettra, mais au plus tard jusqu'au 20 août 1990.
Art. 6
Décompte de la quantité libre, remboursement
1 L'Administration fédérale des blés établit jusqu'au 15 avril 1991 la quantité des
prises en charge déterminante; en se fondant sur le chiffre obtenu, elle calcule la
2538

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1990
RO 1989
contribution effective de mise en valeur que doivent fournir les producteurs pour
la récolte 1990. Elle communique aux offices de paiement le montant éventuel à
rembourser par 100 kg.
2 Pour les livraisons par l'intermédiaire d'une centrale ou d'un centre individuel,
la centrale opérera la restitution de la retenue pour la quantité libre, de même que
du montant éventuel à rembourser aux producteurs, au plus tard à l'échéance d'un
délai de 40 jours à partir de la communication de l'Administration fédérale des
blés.
3 Les centres collecteurs devront, sitôt effectuée leur dernière livraison à la
Confédération, transmettre à la centrale des blés les pièces justificatives des
producteurs relatives aux quantités libres et la récapitulation de toutes leurs prises
en charge. Au plus tard à l'échéance d'un délai de 40 jours après la réception
desdits documents, la centrale devra virer aux centres collecteurs le total des
montants à restituer pour les quantités libres et procéder aux remboursements
éventuels; le 30 juin 1991, les centrales devront avoir clôturé leurs comptes avec
tous les centres collecteurs.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 16 juin 19861) fixant les prix d'achat du blé indigène est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
533304
RO 1986 1065, 1987 844, 1988 660
2539

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 20 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indigène est
modifiée comme il suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe la
112.20
Froment de la classe Ib
107.40
Froment de la classe le
107.40
Froment de la classe II
107.10
Froment de la classe III
104.90
Froment de la classe IV
103.90
Epeautre en grain
114.—
Seigle
111.—
Méteil
105.70
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990.
20 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33298
1) RS 916.111.414
2540
1989 - 753
Í
)

Arrêté fédéral
instituant des mesures en faveur de la viticulture
Modification du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19891),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 22juin 19792) instituant des mesures en faveur de la viticulture
est modifié comme il suit:
Art. 22 3e al.
3 Le présent arrêté est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur la
viticulture, mais jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, ler alinéa, de la constitution,
et entre en vigueur le ler janvier 1990.
3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2C alinéa, de
la constitution.
Conseil des Etats, 15 décembre 1989
Conseil national, 15 décembre 1989
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33199
1)FF 1989 III 1221
2)RS 916.140.1
1989 - 814
2541

Ordonnance
sur les banques
Modification du 4 décembre 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les banques du 17 mai 1972) est modifiée comme il suit:
Art. 11, le' al., let. g, 3e et 4e al.
1 Les fonds propres sont constitués par:
g. Jusqu'à 25 pour cent au plus des fonds propres exigibles et diminués dans les
cinq dernières années avant le remboursement d'une part annuelle cumulée
de 20 pour cent de la valeur nominale originale: les prêts accordés à la
banque ycompris les emprunts obligataires d'une durée originale de cinq ans
au minimum, si par une déclaration écrite irrévocable ils prennent rang après
les créances de tous les autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou
de concordat et ne peuvent être ni compensés avec des créances de la banque
ni garantis par des actifs de la banque.
3 Le ler alinéa, lettre g, ne s'applique pas aux banques cantonales dont tous les
engagements sont garantis par le canton.
La banque est tenue d'informer la Commission des banques, en indiquant les
motifs, lorsque ses dettes de rang subordonné prises en compte comme fonds
propres (1eI al., let. g) dépassent 15 pour cent des fonds propres exigibles.
Art. 12, 1" al.
1La proportion minimale entre les fonds propres et l'ensemble des engagements
est fixée d'après la valeur comptable des actifs, les opérations hors bilan et les
positions ouvertes. Elle doit être maintenue en permanence.
Art. 13, 1C1à3eet5'al.
1 Les fonds propres doivent atteindre au moins les pourcentages suivants de la
valeur comptable des positions énumérées ci-après:
RS 952.02; RO 1989 1772
2542
1989-743

Ordonnance sur les banques
RO 1989
a. Actifs
1
.2pour cent:
1.1
des effets de change et papiers monétaires ainsi que des titres à revenu fixe
des collectivités suisses de droit public;
1.2
des effets de change et papiers monétaires de la Banque des Règlements
Internationaux ainsi que des administrations centrales et des banques
centrales dans les pays de l'OCDE;
1.3
des titres à revenu fixe de la Banque des Règlements Internationaux ainsi
que des administrations centrales et des banques centrales dans les pays de
l'OCDE, lorsqu'ils sont négociés sur un marché organisé dont les cours
sont régulièrement publiés;
1.4
des avances et prêts à terme fixe garantis selon la loi fédérale du
26 septembre 19581) sur la garantie contre les risques à l'exportation;
1.5
des avoirs en banque ainsi que des avances et prêts à terme fixe jusqu'à
90 jours d'échéance résiduelle et garantis par des papiers-valeurs selon les
chiffres 1.2 et 1.3;
1.6
des crédits en comptes courants et prêts à des collectivités suisses de droit
public;
1.7
des placements hypothécaires sur des immeubles des collectivités suisses de
droit public;
1.8
des lettres de gage suisses;
2
.4pour cent:
2.1
des avoirs en banque jusqu'à 90 jours d'échéance résiduelle, à l'exception
de ceux indiqués au chiffre 1.5;
2.2
de tous les avoirs en banque auprès de la Banque des Règlements
Internationaux, des banques centrales dans les pays de l'OCDE ainsi
qu'auprès des banques multilatérales de développement;
2.3
des effets de change et papiers monétaires ainsi que des titres à revenu fixe
des collectivités de droit public des pays de l'OCDE, à l'exception de ceux
indiqués aux chiffres 1.2 et 1.3, ainsi que ceux des banques multilatérales de
développement;
2.4
des effets de change et papiers monétaires de banques jusqu'à 90 jours
d'échéance résiduelle;
2.5
des comptes courants débiteurs garantis par gage sur des immeubles en
Suisse jusqu'aux deux tiers de la valeur vénale;
2.6
des avances et prêts à terme fixe garantis par gage sur des immeubles en
Suisse jusqu'aux deux tiers de la valeur vénale;
I) RS 946.11
2543

Ordonnance sur les banques
RO 1989
2.7
des crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public
dans les pays de l'OCDE;
2.8
des placements hypothécaires sur des immeubles suisses jusqu'aux deux
tiers de la valeur vénale, à l'exception de ceux indiqués au chiffre 1.7;
2.9
des titres à revenu fixe de banques suisses;
3
.6pour cent
3.1
des avoirs en banque auprès de banques avec siège principal dans les pays
de l'OCDE au-delà de 90jours d'échéance résiduelle, à l'exception de ceux
indiqués au chiffre 2.2;
3.2
des effets de change et papiers monétaires de banques avec siège principal
dans les pays de l'OCDE au-delà de 90 jours d'échéance résiduelle, à
l'exception de ceux indiqués au chiffre 2.3;
3.3
des comptes courants débiteurs gagés, à l'exception de ceux indiqués au
chiffre 2.5;
3.4
des avances et prêts à terme fixe gagés, à l'exception de ceux indiqués aux
chiffres 1.4, 1.5 et 2.6;
3.5
des placements hypothécaires, à l'exception de ceux indiqués aux chiffres
1.7 et 2.8;
4
.7pour cent
4.1
des effets de change et papiers monétaires, à l'exception de ceux indiqués
aux chiffres 1.1, 1.2, 2.3, 2.4 et 3.2;
4.2
des crédits en comptes courants et prêts à des collectivités étrangères de
droit public hors des pays de l'OCDE;
4.3
des titres à revenu fixe, à l'exception de ceux indiqués aux chiffres 1.1, 1.3,
2.3 et 2.9;
5
.8pour cent
5.1
des avoirs en banque auprès de banques avec siège principal hors des pays
de l'OCDE au-delà de 90jours d'échéance résiduelle, à l'exception de ceux
indiqués au chiffre 2.2;
5.2
des comptes courants débiteurs en blanc;
5.3
des avances et prêts à terme fixe en blanc;
5.4
des autres actifs, à l'exception de ceux indiqués aux chiffres 7.3 et 10;
5.5
des actifs résultant des différences de compensation;
6.
10 pour cent
6.1
des actions, des autres titres de participation et des parts de fonds de
placement cotés et comptabilisés sous titres, à l'exception de ceux indiqués
au chiffre 11.2;
2544

Ordonnance sur les banques
RO 1989
6.2
des créances de rang postérieur résultant de titres cotés, comptabilisées
sous titres, à l'exception de celles indiquées au chiffre 11.2;
7
.20 pour cent:
7.1
des actions, des autres titres de participation et des parts de fonds de
placement non cotés et comptabilisés sous titres, à l'exception de ceux
indiqués au chiffre 11.2;
7.2
des immeubles à l'usage de la banque;
7.3
des monnaies étrangères comptabilisées sous autres actifs;
7.4
des créances de rang postérieur non comptabilisées sous participations
permanentes, à l'exception dé celles indiquées aux chiffres 6.2 et 11.2;
8
.30 pour cent:
des autres immeubles;
9
.40 pour cent:
des participations permanentes qui ne doivent pas être consolidées;
10.
50 pour cent:
du mobilier, des installations, des marchandises et des investissements à
amortir capitalisés à l'actif;
1 1 .100 pour cent:
11.1
des participations permanentes qui doivent être consolidées;
11.2
des propres actions de la banque ou des autres titres de participation émis
par la banque elle-même, ainsi que des propres créances de rang postérieur
prises en compte comme fonds propres, qu'elle détient directement ou
indirectement;
11.3
des différences actives qui résultent de l'élimination des participations qui
ne peuvent être attribuées directement à aucun poste de l'actif.
b. Opérations hors bilan
1
.0,05 pour cent
1.1
des créances résultant d'opérations fermes, à terme, sur devises, ycompris
les swaps sur devises, d'une durée d'échéance résiduelle jusqu'à un mois;
1.2
de la valeur nominale des contrats fermes sur intérêts traités hors bourse
(swaps sur intérêts sur la base d'une seule devise y compris les swaps de
base, forward rate agreements, futures sur taux d'intérêt et instruments
semblables);
2
.0,1 pour cent
des créances résultant d'opérations fermes, à terme, sur devises, y compris
les swaps sur devises, d'une durée d'échéance résiduelle au-delà d'un mois
jusqu'à un an;
2545

Ordonnance sur les banques
RO 1989
3
.0,3 pour cent:
des créances résultant d'opérations fermes, à terme, sur papiers-valeurs,
métaux précieux et marchandises;
4
.0,5 pour cent:
des créances résultant d'opérations fermes, à terme, sur devises, y compris
les swaps sur devises, d'une durée d'échéance résiduelle de plus d'un an;
5
.1pour cent:
5.1
des engagements par endossement d'effets réescomptés;
5.2
des engagements par cautionnements•et par garanties envers des établisse-
ments créés en commun par les banques et agréés par la Commission des
banques;
5.3
des engagements fermes de reprise lors de l'émission de papiers-valeurs,
déduction faite des souscriptions fermes;
6
.2pour cent:
6.1
des garanties de soumission (bid bonds), des garanties de livraison et
d'exécution (performance bonds), des garanties de remboursement d'a-
comptes et des garanties pour les défauts de l'ouvrage;
6.2
des engagements résultant d'accréditifs sur marchandises et d'accréditifs
(standby letters of credit) qui n'assurent pas le risque du ducroire;
7
.3pour cent:
des engagements par avals, cautionnements et garanties couverts pour
lesquels aucun autre taux n'est applicable;
8
.4pour cent:
8.1
des limites de crédits non couvertes et irrévocables, y compris les note
issuance facilities, les revolving underwriting facilities et les instruments
semblables avec un engagement ferme d'une durée d'échéance résiduelle
de plus d'un an;
8.2
des engagements par avals, cautionnements et garanties non couverts pour
lesquels aucun autre taux n'est applicable;
8.3
des engagements de libérer ou de faire des versements supplémentaires
pour les actions et les autres titres de participation comptabilisés sous
titres;
9
.6pour cent:
9.1
des engagements par avals, cautionnements et garanties ainsi que des
garanties irrévocables résultant d'accréditifs (standby letters of credit)
couverts assurant le risque du ducroire;
t t Í
2546

Ordonnance sur les banques
RO 1989
9.2
de tous les engagements par avals, cautionnements et garanties ainsi que
des garanties irrévocables résultant d'accréditifs (standby letters of credit)
assurant le risque du ducroire pour le compte de banques;
1 0 .8pour cent:
des engagements par avals, cautionnements et garanties ainsi que des
garanties irrévocables résultant d'accréditifs (standby letters of credit) non
couverts assurant le risque du ducroire, à l'exception de ceux indiqués au
chiffre 9.2;
1 1 .25 pour cent:
des engagements de libérer ou de faire des versements supplémentaires
pour les actions et les autres titres de participation comptabilisés sous
participations permanentes.
c .Positions ouvertes
1
.10 pour cent:
des positions ouvertes en devises;
2
.20 pour cent:
des positions ouvertes en métaux précieux;
3
.Les positions des chiffres I et 2 comprennent les montants de toutes les
opérations au bilan, au comptant, à terme, sur options ou futures faites
pour propre risque; les opérations sur options sont évaluées au moins au
facteur delta.
2 Des fonds propres ne sont pas exigés pour:
a .Les avoirs en caisse, en compte de virement et de chèques postaux;
b .Les effets de change et les papiers monétaires de la Confédération et de la
Banque nationale (bons du trésor, créances comptables à court terme, effets
de stocks obligatoires);
c .Les métaux précieux comptabilisés sous autres actifs.
3 Du total des fonds propres exigibles sont déduits:
a .Pour toutes les banques, 6 pour cent des correctifs de valeur et provisions
figurant sous autres passifs en couverture des positions pour lesquelles des
fonds propres sont exigés;
b .Pour les banques cantonales dont tous les engagements sont garantis par le
canton, 12,5 pour cent supplémentaires des fonds propres exigibles.
5 Selon le 1er alinéa, lettre a, il faut entendre:
a. Par pays de l'OCDE:
les pays membres à part entière de l'organisation de coopération et de
développement économiques ou les pays qui ont conclu des accords spéciaux
de prêt avec le Fonds Monétaire International dans le cadre de ses Accords
généraux d'emprunt;
2547

Ordonnance sur les banques
RO 1989
b. Par banques multilatérales de développement:
1 .la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
(International Bank for Reconstruction and Development, IBRD),
2 .la Société Financière Internationale (International Finance Corpora-
tion, IFC),
3 .la Banque Interaméricaine de Développement (Inter American Deve-
lopment Bank, IADB),
4 .la Banque Asiatique de Développement (Asian Development Bank,
AsDB),
5 .la Banque Africaine de Développement (African Development Bank,
AfDB),
6 .la Banque Européenne d'Investissement (European Investment Bank,
EIB),
7 .le Fonds de Rétablissement du Conseil de l'Europe (Council of Europe
Resettlement Fund),
8 .la Banque Nordique d'Investissement (Nordic Investment Bank),
9 .la Banque de Développement des Caraibes (Caribbean Development
Bank).
Art. 44, let. g
Dans son rapport, l'organe de révision s'exprimera clairement sur chacun des
points suivants, en donnant au besoin des indications chiffrées:
g. L'ampleur et l'exécution correcte des opérations fiduciaires; l'adéquation de
la protection du fiduciant par rapport au risque de compensation de ses
avoirs avec des créances du bénéficiaire envers la banque;
Annexe II, let. A, ch. 1.3, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 1.9, 1.12, 2.2et2.4
1.3
Avoirs en banque à terme
Un dernier tiret est ajouté:
—Les créances résultant d'acceptations et paiements différés.
1.5
Comptes courants débiteurs en blanc
Le premier tiret est supprimé.
1.6
Comptes courants débiteurs gagés
Le troisième tiret est supprimé.
1.7
Avances et prêts à terme fixe en blanc
Un second tiret est ajouté au deuxième alinéa:
—Les créances non couvertes résultant d'acceptations et paiements différés.
1.8
Avances et prêts à terme fixe gagés
Un dernier tiret est ajouté au deuxième alinéa:
—Les créances couvertes résultant d'acceptations et paiements différés.
2548

Ordonnance sur les banques
RO 1989
1.9
Crédits en compte courant et prêts à des collectivités de droit public
Un troisième alinéa est ajouté:
Notamment:
—Les créances résultant d'acceptations et paiements différés.
1.12
Participations permanentes
i e r al.
Le terne «prépondérante» est remplacé par «notable».
Comme troisième alinéa est inséré:
Les créances envers d'autres banques, de rang postérieur, dans la mesure où elles
sont prises en compte par celles-ci comme fonds propres et
—si, prises seules ou ensemble avec des actions et d'autres titres de participation
détenus par la banque, elles dépassent 20 pour cent des fonds propres exigibles
des autres banques ou
—si la banque a la possibilité d'exercer d'une autre manière une influence notable
sur la gestion des autres banques.
2.2
Engagements en banque à terme
Un dernier tiret est ajouté:
—Les engagements résultant de paiements différés.
2.4
Créanciers à terme
Un dernier tiret est ajouté:
—Les engagements résultant de paiements différés.
II
1 L'état des fonds propres, le bilan et le rapport de révision seront établis
conformément à la présente ordonnance pour la première fois au 31 décembre
1989.
2Si une banque ne peut satisfaire aux exigences de cette modification au
31 décembre 1989, elle portera ses fonds propres au montant exigé jusqu'au
31 décembre 1991. Jusqu'à cette date, ses fonds propres ne pourront toutefois être
inférieurs au montant exigé par le droit antérieur. La Commission des banques
peut proroger le délai d'adaptation dans certains cas particuliers.
2549

Ordonnance sur les banques
RO 1989
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
4 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33321
Í
Í -)
2550

Echange de lettres des 9 août/31 octobre 1989
entre la Suisse et l'Espagne
concernant le traitement administratif des ressortissants
d'un pays dans l'autre après une résidence régulière
et ininterrompue de cinq ans
Appliqué provisoirement dès le ter novembre 1989
Texte original
Ambassade de Suisse
Madrid, le 31 octobre 1989
Son Excellence
Monsieur Francisco Fernandez Ordonez
Ministre des Affaires étrangères
Madrid
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9août 1989, dont la teneur est
la suivante:
«J'ai l'honneur de vous informer que pendant la IXe réunion de la Com-
mission mixte hispano-suisse instituée par l'Accord du 2 mars 1961) sur
l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse, qui
s'est tenue à Madrid du 17 au 19 avril 1989, les Délégations espagnole et
suisse sont arrivées à un accord sur le traitement administratif des ressortis-
sants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue
de cinq ans, dans les termes suivants:
1. Les ressortissants suisses titulaires d'un permis Bou Dpendant cinq ans
de résidence ininterrompue en Espagne reçoivent automatiquement un
permis C ou E qui leur donne le droit, d'une part, de résider sur le
territoire espagnol, d'autre part, de changer de domicile, d'employeur
et de profession, sauf en ce qui concerne les professions légalement
réservées aux citoyens espagnols, et de passer librement d'une activité
salariée à une activité indépendante ou vice-versa.
Après avoir été titulaires d'un permis D pendant une année, puis d'un
permis E pendant quatre ans consécutifs, les ressortissants suisses
reçoivent un permis C s'ils veulent exercer une activité salariée.
Les séjours temporaires effectués en Espagne à des fins d'études, de
stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul
des cinq ans.
RS 0.142.113328.1
1) RS 0.142.113328; RO 1961 1004
1989 - 585
2551

Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre
RO 1989
L'accomplissement du service militaire obligatoire et les absences
d'Espagne inférieures à six mois n'interrompent pas la période de
séjour ouvrant le droit au permis de résidence permanente si, pendant
cette absence, le ressortissant suisse conserve en Espagne le centre de
ses intérêts familiaux et professionnels.
Les permis C et E prennent fin après une absence d'Espagne de six
mois. Sur demande présentée avant l'échéance de ce délai, l'autorité
compétente examinera avec bienveillance la possibilité de le prolonger
jusqu'à deux ans.
2. Les ressortissants espagnols justifiant d'une résidence régulière et
ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d'éta-
blissement au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 26 mars 19311) sur
le séjour et l'établissement des étrangers. Cette autorisation leur donne,
d'une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider
sur tout le territoire suisse, d'autre part, le droit de changer de domicile,
d'employeur et de profession, sauf en ce qui concerne les professions
légalement réservées aux citoyens suisses, et de passer librement d'une
activité salariée à une activité indépendante ou vice-versa.
Les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d'études, de
stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul
des cinq ans.
L'accomplissement du service militaire obligatoire ou du service social
de remplacement et les absences de Suisse inférieures à six mois
n'interrompent pas la période de séjour ouvrant le droit à l'autorisation
d'établissement si, pendant cette absence, le ressortissant espagnol
conserve en Suisse le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.
L'autorisation d'établissement prend fin lorsque le départ définitif est
annoncé ou après une absence de Suisse de six mois. Sur demande
présentée avant l'échéance du délai de six mois, celui-ci peut être
prolongé jusqu'à deux ans.
Si le Gouvernement suisse est prêt à accepter les dispositions énoncées
ci-dessus, j'ai l'honneur de lui proposer que la présente lettre et la réponse de
Votre Excellence constituent un Accord entre l'Espagne et la Suisse sur le
traitement administratif des ressortissants espagnols et suisses ayant résidé
d'une manière régulière et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire
de l'autre Etat, avec effet provisoire à partir du ter novembre 1989, et qui
entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par
laquelle chacune des parties communique à l'autre que les exigences consti-
tutionnelles requises ont été accomplies.
Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant
un préavis de six mois.»
RS 142.20
2552
)

Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre
RO 1989
J'ai l'honneur de confirmer que les dispositions contenues dans votre lettre
rencontrent l'agrément du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente
réponse reflètent l'entente intervenue entre nos deux Gouvernements en la
matière.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
L'Ambassadeur de Suisse:
Wermuth
33311
2553

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Amendements aux textes des articles 7et 10, ainsi qu'aux annexes 1, 2et 3
Conformément aux décisions prises par la Commission élargie le 7 décembre
1989, les dispositions suivantes seront applicables à partir du ler janvier 1990:
1.Article 7
Les dispositions de l'Article 7 des Conditions d'application du système de
redevances de route sont remplacées par les suivantes:
«1. Le taux unitaire est recalculé mensuellement en appliquant le taux de
change mensuel moyen entre l'écu et la monnaie nationale pour le mois
précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
2. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal Officiel
des Communautés européennes (Communications et Informations).
Lorsque le taux de change n'est pas indiqué dans cette publication, il
sera calculé à partir d'une part du taux de change entre l'écu et le dollar
des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part du taux de change entre la
monnaie nationale concernée et le dollar des Etats-Unis d'Amérique tel
que publié par le Fonds Monétaire International dans les «Statistiques
Financières Internationales».
2 .Article 10
Les termes «le dollar des Etats-Unis d'Amérique» figurant à l'Article 10 des
Conditions d'application du système de redevances de route, sont remplacés
par «l'écu».
2554
1989 - 755
Í

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1989
3. Annexe I
Régions d'information de vol
Etats contractants
Régions d'information de vol
République fédérale
d'Allemagne
République
d'Autriche
Royaume de Belgique
Grand-Duché
de Luxembourg
Espagne
République française .
Région supérieure d'information de vol Hannover
Région supérieure d'information de vol Rhein
Région d'information de vol Bremen
Région d'information de vol Düsseldorf
Région d'information de vol Frankfurt
Région d'information de vol München
Région d'information de vol Wien
Région supérieure d'information de vol Bruxelles
Région d'information de vol Bruxelles
Région supérieure d'information de vol Madrid
Région d'information de vol Madrid
Région supérieure d'information de vol Barcelona
Région d'information de vol Barcelona
Région supérieure d'information de vol Islas Canarias
Région d'information de vol Islas Canarias
Région supérieure d'information de vol France
Région d'information de vol Paris
Région d'information de vol Brest
Région d'information de vol Bordeaux
Région d'information de vol Marseille
Région supérieure d'information de vol Athènes
Région d'information de vol Athènes
Région supérieure d'information de vol Scottish
Région d'information de vol Scottish
Région supérieure d'information de vol London
Région d'information de vol London
Région supérieure d'information de vol Shannon
Région d'information de vol Shannon
Région d'information de vol Amsterdam
Région supérieure d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol Santa Maria
République hellénique
Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du
Nord
Irlande
Royaume des
Pays-Bas
République portugaise
2555

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1989
Etats contractants
Régions d'information de vol
Confédération Suisse
Région supérieure d'information de vol Genève
Région d'information de vol Genève
Région supérieure d'information de vol Zürich
Région d'information de vol Zürich
Turquie
Région d'information de vol Ankara
Région d'information de vol Istanbul
Malte
Région d'information de vol Malta
4. Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
ECU 45.78
1 ECU =
1.78478
FS
République fédérale
d'Allemagne
ECU 44.69
1 ECU =
2.07243
DM
Belgique
ECU 43.38
1 ECU =
43.3907
FB
France
ECU 48.17
1 ECU =
7.02906
FF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
ECU 71.64
1 ECU =
0.674318
£ St
Luxembourg
ECU 43.38
1 ECU =
43.3907
FL
Pays-Bas
ECU 37.01
1 ECU =
2.33699
Hfl
Irlande
ECU 26.10
1ECU =
0.775973
£ Ir
Portugal
ECU 38.59
1 ECU =
173.539
Esc
Portugal (Santa Maria)
ECU 10.69
1 ECU =
173.539
Esc
Autriche
ECU 50.67
1 ECU =
14.5864
Sch
Espagne (Continent)
ECU 43.62
1 ECU =
130.211
Ptas
Espagne (Canaries)
ECU 41.36
1 ECU =
130.211
Ptas
Grèce
ECU 20.86
1ECU =
179.152
Drs
Turquie
ECU 56.08
1 ECU = 2344.07
Lt
Malte
ECU 42.10
1 ECU =
0.3840
MAL
2556

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1989
5. Annexe 3
Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef
dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques)
(art. 8 des conditions d'application du système)
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone I
(entre 14° W et 110° W et au
Frankfurt
1006.95
nord de 55°N
London
701.95
excepté l'Islande)
Paris
917.00
Prestwick
367.51
Zone II
(entre 30°W et 110°W et
Amsterdam
677.89
28°N et 55°N)
Athinai
941.44
Bâle-Mulhouse
689.18
Belfast
167.32
Beograd
1023.24
Berlin-Schönefeld
667.06
Berlin-Tegel
643.00
Birmingham
401.75
Bordeaux
374.18
Bruxelles
678.86
Cardiff
286.72
Casablanca
327.19
Dakar
140.89
Dublin
137.16
Dubrovnik
972.90
Düsseldorf
760.43
Frankfurt
820.50
Genève
653.15
Glasgow
240.54
Hamburg
629.10
Helsinki
391.15
Jeddah
967.03
Kobenhavn
651.71
Köln-Bonn
756.08
Lagos
134.80
Lamezia-Terme
723.41
Las Palmas
de Gran Canarias
422.25
2557

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1989
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Lisboa
370.44
Ljubljana
998.61
London
459.09
Luxembourg
732.87
Lyon
607.64
Maastricht
705.28
Madrid
484.69
Malaga
571.90
"
Manchester
365.81
Manston
531.28
Milano
717.02
Monrovia
134.16
Moskva
499.93
München
898.10
Napoli-Capodichino
754.77
Newcastle
380.31
Nice
916.65
Oostende
605.03
Oslo
405.48
Paris
540.38
Pisa
715.70
Ponta Delgada (Açores)
139.18
Porto
269.07
Praha
799.12
Prestwick
240.54
Roma
798.49
Sal I. (Cabo Verde)
156.61
Santa Maria (Açores)
148.91
Santiago (Espafia)
229.07
Shannon
99.18
Stockholm
414.08
Stuttgart
764.92
Tel-Aviv
1119.52
Tenerife
389.11
Torino
831.14
Venezia
899.19
Warszawa
633.45
Wien
1093.63
Zagreb
1023.24
Zürich
774.39
2558

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1989
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone III
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
775.72
28°N et 55°N)
Düsseldorf
830.63
Frankfurt
835.39
London
661.40
Luxembourg
903.20
Madrid
390.51
Manchester
522.00
Milano
1033.73
Paris
750.15
Prestwick
328.11
Shannon
94.48
Zürich
1075.59
Zone W
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
661.88
20°N et 28°N)
Berlin-Schönefeld
737.42
Bruxelles
596.17
Düsseldorf
747.71
Frankfurt
764.08
Hamburg
794.57
Helsinki
424.11
Kobenhavn
660.47
Köln-Bonn
690.89
London
451.28
Madrid
603.33
Oslo
434.14
Paris
466.66
Praha
831.45
Sal I. (Cabo Verde)
87.55
Shannon
142.23
Stockholm
474.22
Wien
997.05
Zürich
707.38
Zone V
(à l'ouest de 40°W et entre
Amsterdam
829.10
l'équateur et 20°N)
Bordeaux
685.29
Frankfurt
845.48
Las Palmas
de Gran Canarias
517.07
2559

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1989
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
London
633.13
Lisboa
501.41
Lyon
881.94
Madrid
663.56
Manchester
533.23
Marseille
996.13
Milano
976.10
Paris
698.22
Porto
487.51
Porto Santo (Madeira)
304.84
Santa Maria (Açores)
195.95
Santiago (Espaiia)
488.13
Shannon
242.41
Tenerife
512.94
Toulouse-Blagnac
837.26
Zürich
986.53
II
Conditions de paiement
Conformément à la décision prise par la Commission élargie le 7 décembre 1989,
les dispositions suivantes seront applicables à partir du ter janvier 1990:
Les termes «dollars des Etats-Unis d'Amérique» figurant aux paragraphes 1 et 3
de la clause 2, 1de la clause 4 et 2 de la clause 6 des Conditions de paiement sont
remplacés par «écus».
33299
2560
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-51 vom 28.12.1989 (S. 2499-2560)
RO-1989-51 du 28.12.1989 (p. 2499-2560)
RU-1989-51 del 28.12.1989 (p. 2499-2560)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Datum
28.12.1989
Date
Data
Seite
2499-2560
Page
Pagina
Ref. No
30 005 024
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