ch_vb · 85.068 · 1985-12-24 · de


#ST# 85.068
Message
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour
les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que
l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau
bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR
du 27 novembre 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation deux projets d'arrêté fédéral:
- le premier concerne l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné à finan-
cer la construction de trois bâtiments en vue d'agrandir les locaux de
l'Union internationale des télécommunications (UIT);
- le second porte sur un crédit additionnel afférent à la construction du
nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR à Genève.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
27 novembre 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-1015 
31 Feuille fédérale. 137= année. Vol. HT 
449

Vue d'ensemble
Prêt à la FIPOI
L'Union internationale des télécommunications (VIT), créée en 1865, est la
plus ancienne des organisations internationales existantes. Elle a pour but
de renforcer la coopération internationale en vue d'une-utilisation ration-
nelle des installations de télécommunications, ainsi que de promouvoir le
développement des moyens techniques dans ce domaine. L'UIT a son siège
à Genève, où elle possède deux bâtiments administratifs. L'évolution tech-
nologique fulgurante dans le secteur des télécommunications et l'importan-
ce croissante de ce secteur ont entraîné un besoin supplémentaire de per-
sonnel et, partant, de locaux. Ses propres bâtiments n'offrant 
pas une
superficie 
suffisante, 
l'UIT est obligée aujourd'hui de louer des locaux
représentant une surface d'environ 2100 m2. Elle est en outre contrainte,
faute de salles de remuons adéquates, d'utiliser les grandes salles de confé-
rence du Centre international de conférences de Genève (CIGG) pour un
grand, nombre de petites conférences, ce qui n'est pas rentable.
C'est pourquoi l'UIT envisage défaire construire trois nouveaux bâtiments.
Ces immeubles seront ajoutés aux deux bâtiments administratifs mitoyens
existants, ce qui permet, de tirer le meilleur parti possible de l'emplacement
à disposition. Les coûts du projet s'élèveront à 22 millions de francs. Le
Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l'autorisation d'accorder
à la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales
(FIPOI) à Genève un prêt ponant intérêt et remboursable, destiné à finan-
cer la construction de ces trois bâtiments.
Crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de
l'Agence centrale de recherches du CICR
Se fondant sur le message du 30 janvier 1980 (FF 1980 // J61), les Cham-
bres fédérales ont approuvé par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980
/// 719) un crédit d'ouvrage de 15 millions de francs, destiné à financer la
construction et l'équipement d'un nouveau bâtiment pour l'Agence centrale
de recherches du Comité international de la Croix-Rouge à Genève.
Le renchérissement enregistré pendant la construction s'est, traduit par un
dépassement de frais s'élevant à 480 000 francs, dépassement qui doit être
couvert par un crédit additionnel. Par arrêté du 30 août 1984, le Conseil
fédéral a décidé, d'entente avec la Délégation des finances, d'autoriser
l'Office des constructions fédérales à prendre les engagements nécessaires à
l'achèvement des travaux et, en vue d'un règlement rationnel, à présenter la
demande de crédit additionnel dans le prochain message sur l'octroi d'un
prêt à la FIPOI.
450

Message
I 
Prêt à la FIPOI
II 
Introduction
III 
Le rôle international de Genève
Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions
internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plu-
part dans le domaine humanitaire; ce n'est qu'après la première guerre
mondiale que la vocation internationale de la ville s'est diversifiée, grâce à
la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail.
Depuis 1946, l'implantation de l'Office européen des Nations Unies et de
nombreuses autres organisations internationales a fait'de Genève un centre
renommé et important de la coopération internationale.
Genève abrite aujourd'hui douze organisations internationales à caractère
universel - ONU", OIT, OMM, OMS, UIT, OMPI, BIE, GATT, CIM,
OIPC, UPOV et APEF2), deux institutions de dimension européenne
(CERN et AELE), ainsi que l'Union interparlementaire, le CICR, la Ligue
des Sociétés de la Croix-Rouge, PIATA et plus d'une centaine d'organisa-
tions non gouvernementales. A la fin de septembre 1984, on comptait 133
missions permanentes, délégations et bureaux d'observateurs accrédités au-
près de l'ONU à Genève. Avec les organisations intergouvemementales et
non gouvernementales, ils employaient en 1984 quelque 2.1 000 collabora-
teurs. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève, les
organisations internationales ont dépensé en 1982 quelque 2 milliards de
francs sous forme de salaires, pour des biens et des services, des équipe-
ments divers, des travaux d'entretien et de construction. Plus de la moitié
de cette somme (1,2 milliards de francs) a été dépensée directement en
Suisse. Ce dernier chiffre équivaut à peu près à un dixième du produit inté-
rieur brut du canton de Genève. Environ 70 000 experts et délégués ont
participé aux 1800 rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été
organisées en 1982 par les diverses organisations internationales. Les visi-
teurs extérieurs, dont les dépenses ne sont pas comprises dans le chiffre
avancé plus haut, contribuent à accroître les revenus des entreprises gene-
voises de services et à stimuler l'emploi; selon les estimations, près d'un
quart des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts.
') C'est à Genève que sont établis, outre l'Office européen des Nations Unies, la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED),
la Commission économique pour l'Europe (CEE), le Haut Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations
Unies pour les secours en cas de catastrophes (UNDRO), le Comité du désarme-
ment et le Centre des droits de l'homme, la Commission du droit international
(CD1) ainsi que divers centres de recherches (UNIDIR, UNSRID).
2) Pour les abréviations cf. annexe 3.
451

Le renom de Genève en tant que centre de politique internationale rejaillit
sur la Suisse en tant qu'Etat hôte. Cette politique d'accueil à l'égard des
organisations internationales a toujours été un élément important de notre
politique extérieure. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à
maintes reprises que la Suisse entend par là contribuer utilement au bon
fonctionnement de la coopération internationale et à la compréhension
entre les peuples.
112 
La FIPOI
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)
est une fondation de droit privé suisse qui a été créée conjointement par la
Confédération et le canton de Genève, en 1964 (cf. Arrêté fédéral du 11 dé-
cembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et
qui est soutenue par les deux. Confédération et canton délèguent chacun
trois représentants au conseil de fondation.
Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organi-
sations internationales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des
conférences, des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut
construire, louer, acheter, administrer elle-même des immeubles ou encore
en faciliter l'achat, la construction ou la transformation par les organisa-
tions internationales au moyen de crédits accordés à des conditions de
faveur. Conformément aux statuts, les moyens nécessaires à cette activité
ont été mis à la disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous
forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables. Les
prêts accordés à ce jour se montent à 461,8 millions de francs et les dons à
16,6 millions de francs (CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). De son côté,
le canton de Genève a fourni des terrains pour une valeur d'environ 70
millions de francs. A la fin de 1984, la FIPOI avait remboursé à la Confé-
dération 283 millions de francs, intérêts et amortissement compris.
La FIPOI a été créée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de
rencontres internationales. Le Conseil fédéral est fermement décidé à pré-
server la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences et de
la Suisse comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend aider à créer à Genève
des conditions de travail correspondant à ces exigences. La poursuite des
efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui d'autant
plus que d'autres pays et d'autres régions offrent aux organisations inter-
nationales des conditions intéressantes. Ils s'efforcent de plus en plus,
depuis quelque temps - et parfois avec succès - de se hisser au rang d'Etat
hôte d'organisations internationales ou d'accroître leur attrait comme lieu
de conférences en construisant d'importants centres internationaux de
conférences.
113 
L'Union internationale des télécommunications (UIT)
L'Union internationale des télécommunications est la plus ancienne de
toutes les organisations internationales existantes. Elle fut fondée en 1865
452

par 20 Etats souverains, qui signèrent la première Convention télégraphi-
que internationale. La Suisse participa aux premiers travaux préparatoires
concernant cette convention et fut un des membres fondateurs de la
nouvelle organisation mondiale.
Lors des diverses conférences qui les ont réunis après 1865, les plénipoten-
tiaires des Etats membres de l'Organisation n'ont cessé d'adapter la
Convention internationale aux progrès réalisés dans le domaine des télé-
communications. Conformément à la Convention internationale des télé-
communications, dont la dernière révision a eu Heu en 1982 à Nairobi (cf.
FF 1984 II 1033), l'objectif essentiel de l'Union internationale des télécom-
munications est de renforcer la coopération internationale en vue d'une uti-
lisation rationnelle des installations de télécommunications ainsi que de
promouvoir le développement des moyens techniques dans ce domaine. En
1968, le Parlement a autorisé l'octroi à la FIPOI d'un prêt s'élevant à 20
millions de francs et destiné à financer le deuxième bâtiment administratif
(tour) de FUIT.
De nos jours, les Etats qui ont adhéré à l'Union internationale sont au
nombre de 160. L'Union a son siège à Genève. En 1983, elle y a dépensé
107 millions de francs, dont 70 pour cent directement en Suisse.
Le secteur des télécommunications se développe rapidement, ainsi que l'at-
teste le nombre des appareils de téléphone qui ne cesse d'augmenter. Entre
1973 et 1983, le nombre d'appareils en fonctionnement recensés dans le
monde est passé de 320 à 500 millions. Pendant cette même décennie, le
chiffre d'affaires du secteur public des télécommunications est passé de 58
à 250 millions de dollars. Cette évolution n'est pas sans avoir d'incidence
sur l'activité de l'Union internationale des télécommunications, institution
spécialisée des Nations Unies, qui est responsables de la coordination et de
la réglementation internationales dans le domaine des télécommunications.
C'est ainsi que, dans l'espace de dix ans, le nombre des séances de travail
tenues par les comités techniques compétents et consacrées à l'élaboration
de normes a doublé, et celui des rapports établis par ces mêmes comités
a triplé. La liste des fréquences radio-électriques, qui en 1973 comptait
450 000 assignations, en recensait déjà 800 000 dix ans plus tard.
12 
Le projet de construction
121 
Situation initiale
En 1984, l'Union internationale des télécommunications employait 892
personnes à Genève. Dans le bâtiment de son siège, elle dispose d'une sur-
face de bureaux de 9870 m2. Cette surface insuffisante l'oblige à louer à
l'extérieur des locaux pour des bureaux (820 m2) et pour des entrepôts
(1295 m2). La décentralisation des locaux rend difficile une exécution ra-
tionnelle des travaux.
Lors de la dernière conférence des plénipotentiaires, qui a eu lieu à Nairobi
en 1982, les décisions prises tenaient compte de l'évolution technologique
453

fulgurante dans le domaine des télécommunications et de l'importance tou-
jours croissante de ce secteur. L'UIT a étudié les répercussions de ces déci-
sions sur l'effectif du personnel et sur les besoins de locaux. En plus de ses
propres bureaux et entrepôts, FUIT a besoin, pour les années 1985 et sui-
vantes, d'une surface totale supplémentaire qui se répartit comme suit:
1985
1987
1990
Bureaux
1460m2
2130m2
. . 
2960 m2
Entrepôts
2720 m2
2830 m2
3280 m2
A cela s'ajoute un besoin de salles de conférence. Ces dernières années, il a
fallu transformer quelques salles de conférence en bureaux, faute de place.
D'autre part, l'introduction de l'arabe comme langue officielle dans les en-
ceintes internationales ayant eu pour conséquence une augmentation du
nombre de cabines d'interprétation, les salles utilisées à cet effet ne satis-
faisaient plus aux exigences ou ne pouvaient être utilisées que conjointe-
ment avec une autre salle équipée de cabines supplémentaires. Etant donné
que l'Union organise également nombre de petites conférences, l'utilisation
des vastes salles du Centre international de Conférences de Genève (CIGG)
ne constitue pas une solution idéale, car elle empêche une occupation
rationnelle des locaux du Centre par d'autres organisations internationales.
Cette situation a incité le Conseil d'administration de l'UIT à décider, en
avril 1984, de tirer parti au maximum des possibilités d'agrandissement
des deux bâtiments mitoyens du siège. Le projet établi par l'UIT prévoit
trois extensions (A, B et C). L'immeuble A abritera des bureaux et des
entrepôts; dans l'immeuble B seront aménagées des salles de conférence et
dans l'immeuble C sont prévus de nouveaux bureaux. Ce projet présente
certains avantages, notamment:
- Une organisation du travail plus rationnelle et, donc, plus efficace puis-
que le nombre des_ locaux loués à l'extérieur diminue.
- La surface à disposition autour des deux immeubles mitoyens peut être
utilisée à un prix relativement modeste. A droite et à gauche du pavillon
qui assure la jonction entre les deux bâtiments du siège se trouvent deux
espaces suffisants pour y ériger les bâtiments A et B. L'immeuble C,
quant à lui, peut être construit dans le prolongement d'un bâtiment ad-
ministratif déjà existant,
Ce projet permet de réaliser l'agrandissement prévu et souhaité depuis
longtemps (cf. à ce sujet notre message concernant l'agrandissement du
bâtiment du siège de l'UIT; FF 7974 II 441). Etant donné les taux de crois-
sance prévus (cf. à ce sujet le protocole additionnel I à la Convention inter-
nationale des télécommunications de Nairobi; FF 1984 II 1119), les trois
immeubles supplémentaires ne devraient toutefois pas suffire à régler à long
terme le problème des locaux. Il faudra très probablement construire un
autre bâtiment administratif ultérieurement.
454

122 
Immeuble A
L'immeuble A se compose de deux niveaux en sous-sol; il sera situé entre
le bâtiment du siège et le «Garage des Nations», garage souterrain construit
par la FIPOI. Il offrira une surface de 479 m2 pour des bureaux et de 1532
m2 pour des entrepôts.
123 
Immeuble B
L'immeuble B est lui aussi constitué de deux niveaux en sous-sol. Au
premier niveau seront aménagés quelques bureaux (117 m2). Deux escaliers
roulants relieront ce 1er niveau au 2e, qui abritera une salle de conférence
prévue pour 270 délégués. Cette salle peut être coupée en deux par une
paroi amovible, se transformant ainsi en deux salles répondant tout à fait
aux exigences.
L'immeuble B sera érigé à proximité iramédiale de la grande salle de confé-
rence qui existe déjà. Ainsi les anciens et les nouveaux locaux de conféren-
ce formeront une unité.
124 
Immeuble C
L'immeuble C, qui comprend deux étages, sera construit dans le prolonge-
ment d'un bâtiment administratif existant. Une partie du bâtiment sera
située directement au-dessus de l'entrée du «Garage des Nations», et relié à
l'ancien bâtiment administratif par une passerelle au niveau du rez-de-
chaussée. L'immeuble C offre une surface de 804 m2 pour 47 bureaux des-
tinés à 60 employés, et 200 m2 pour des entrepôts.
13 
Aspects financiers
131 
Coût et financement
Le coût total des trois immeubles se monte à 22 millions de francs, qui se
répartissent de la manière suivante (voir le tableau général des coûts qui fi-
gure à l'annexe 1): 
Montants en frailcs
Terrain
Immeuble A 
6 279 000
Immeuble B 
8 099 000
Immeuble C 
3 918 000
Frais communs 
3 704 000
Total 
22 000 000
Le détail de chaque rubrique se présente comme il suit:
455

Terrain
Les trois immeubles étant construits sur le terrain de FUIT - terrain appar-
tenant au Canton du Genève, qui le met gratuitement à la disposition de
l'UIT - il n'y aura ni frais d'acquisition ni rémunération de droits de
superficie .
Immeuble A
Frais de construction de l'immeuble y compris les installations techniques
et les travaux préparatoires.
Immeuble B
Frais de contraction de l'immeuble, y compris coût des fondations et des
équipements techniques spéciaux (escaliers roulants, climatisation, appa-
reils d'interprétation pour la salle de conférence), de l'ameublement et des
travaux préparatoires.
Immeuble C
Frais de construction de l'immeuble, y compris le coût des équipements
techniques et de l'ascenseur, ainsi que des travaux préparatoires.
Frais communs
Pour les trois immeubles: équipement d'exploitation 199 500 francs (groupe
électrogène de secours); travaux d'aménagements extérieurs 864 000 francs
(voies d'accès, zones de verdure, bassin); frais accessoires 2 370 000 francs
intérêts intercalaires, maître de l'ouvrage, émoluments, polycopie de docu-
ments, maquette, etc.); imprévus 53 200 francs; renchérissement probable
des frais communs d'ici à 1989 217 300 francs.
132 
Financement
La couverture de l'ensemble des frais doit être assurée au moyen d'un prêt
accordé par la Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales (FIPOI); la Fondation a donc besoin d'un prêt équivalent de la
Confédération. Ce prêt lui sera consenti aux conditions nouvelles (taux
d'intérêt actuellement de 3% par an, délai de remboursement de 40 ans).
Ce taux d'intérêt a été choisi pour aménager des conditions générales
favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être trop
faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Et
si le niveau général de l'intérêt venait à changer, ce taux pourrait être
adapté en conséquence. En outre si les taux intérêts afférents aux emprunts
de la Confédération dépassent pendant une année la limite des 5 pour cent,
le taux d'intérêt du prêt en quatre, pourra être porté jusqu'à 3'/2 pour cent
pendant la période correspondante. Cette condition est fixée dans chaque
contrat de droit privé conclu entre la FIPOI et les organisations internatio-
nales.
456

En ce qui concerne les prêts accordés à la FIPOI, la Suisse s'efforce de
traiter toutes les organisations internationales sur le même pied. Le soutien
apporté à l'Union internationale des télécommunications au moyen d'un
prêt accordé via la FIPOI, prêt destiné à financer des constructions qui
répondent à une impérieuse nécessité, s'inscrit dans le cadre des mesures
visant à créer des conditions de travail appropriées pour les organisations
internationales sises à Genève. On citera à ce propos les messages1'
précédents qui ont tous donné lieu à un arrêté fédéral.
133 
Montant du prêt
Bien que le coût des travaux projetés se monte à 22 millions de francs, le
montant du prêt demandé n'est que de 19,5 millions de francs. En effet,
par arrêté fédéral du 6 mars 1975, un crédit additionnel de 3,5 millions de
francs a déjà été accordé à FUIT. De ce prêt, 2,5 millions de francs étaient
destinés à l'aménagement éventuel de deux sous-sols. Comme cela a été ex-
pliqué dans le message à l'appui de l'arrêté mentionné, cette somme
devait rester bloquée aussi longtemps qu'aucune décision définitive concer-
nant l'aménagement des sous-sols ne serait prise. Cet aménagement ajourné
jusqu'à présent doit être entrepris maintenant: il correspond à l'immeuble
A présenté plus haut. Le prêt de 2,5 millions de francs déjà accordé peut
donc être utilisé pour la réalisation du présent projet dont le coût s'élève à
22 millions de francs. Le prêt de 19,5 millions que nous soumettons à votre
approbation est remboursable dans un délai de 40 ans; quant aux 2,5 mil-
lions de francs approuvés en 1975, ils sont amortissables en 25 ans aux
mêmes conditions que l'autre emprunt. Au total, le financement des deux
parties du prêt à la FIPOI occasionnera à la Confédération une charge de
22 millions de francs.
2 
Crédit additionne] pour la construction du nouveau bâtiment
de l'Agence centrale de recherches du CICR
21 
Situation initiale
Se fondant sur le message du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161), les Cham-
bres fédérales ont ouvert, par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980 III
719) un crédit d'ouvrage de 15 millions de francs destiné à financer la cons-
truction et l'équipement d'un nouveau bâtiment pour l'Agence centrale de
recherches du Comité international de la Croix-Rouge à Genève. En sa
» Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE),
6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, Union postale universelle),
17 février 1971 (AELE, C1GG, OMPI, OIT), 1" mai 1974 (CERN), 7 août 1974
(UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet 1979 (CIGG), 25 mai 1983
(ICM) et 5 mars 1984 (CERN): FF 1964 II 801, 1966 I 993, 1967 I 1141, 1971 I
441, 1974 I 1337, 1974 II 441, 1977 I 1296, 1979 11 793, 1983 II 1533 et 1984 I
1233.
457

qualité de maître d'ouvrage, la Fondation des immeubles pour les Organi-
sations internationales (FIPOI) a été chargée de gérer ce montant.
Les travaux ont commencé en 1981. La construction de l'immeuble a été
achevée en 1984. Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir
est destiné à compenser le renchérissement. Ce crédit est nécessaire à
l'achèvement des travaux.
22 
Utilisation du crédit d'ouvrage. Récapitulatif
Crédit d'ouvrage accordé par AF du 9 octobre 1980
Fr
- Coûts de construction
(indice 108,8 au 1er oct. 1979) 
12 840 000
- Ameublement et équipements primaires
d'exploitation 
2 160000
15000000
Etat à fin mars 1984 de l'utilisation de la part du crédit d'ouvrage destinée
à la construction: 
Fr
- déjà engagé 
12 638 700
- montants restant à engager 
681 300
Total des engagements 
13 320 000
Déduction du crédit accordé 
- 12 840 000
Crédit additionnel exigé par le renchérissement 
480 000
23 
Justification du crédit additionnel
Le crédit additionnel nécessaire est dû au renchérissement, lequel se calcule
en deux phases:
- La première comprend le calcul du renchérissement depuis le moment de
l'établissement du devis jusqu'à celui de l'adjudication effective des tra-
vaux et des commandes aux prix pratiqués ou convenus aux différentes
époques. Dans cette phase du calcul, on se réfère à une valeur indicative
- l'indice zurichois du coût de la construction - qui donne l'évolution
des prix du marché, c'est-à-dire l'évolution des coûts que doit supporter
le maître de l'ouvrage. L'importance du montant imputable au renchéris-
sement varie en fonction du temps de réalisation du projet et de
l'ampleur des travaux d'une part, ainsi que d'après la progression de
l'indice d'autre part. Dans le cas présent, le renchérissement comparatif
selon l'indice se monte à 1 872 000 francs."
» Etat du devis 
108,8 (base)
Etat au début des travaux 
127,0 (+16,7%)
Etat au 1«. octobre 1983 
129,6 (+19,1%)
Etat au 1° octobre 1983 
130.1 (+19,5%)
458

- La deuxième phase concerne le calcul de la part de renchérissement in-
tervenant pendant l'exécution des travaux, c'est-à-dire depuis le moment
où une commande est passée jusqu'à l'achèvement de son exécution.
Cette part ressort de la rubrique «renchérissement» figurant dans le
contrôle des engagements qui est effectué par ordinateur à 1'ofiice des
constructions fédérales. Cette rubrique se base sur les factures des entre-
preneurs et fournisseurs, dont la somme se monte à 278 000 francs.
Au total, le renchérissement comparatif se monte à 2 150000 francs. De
ce montant, seul 480 000 francs doivent être couverts par un crédit addi-
tionnel, comme nous l'avons indiqué sous chiffre 22. La différence de
1 670 000 francs est due aux circonstances suivantes:
- réduction des travaux d'aménagement extérieur, en prévision d'un agran-
dissement,
- économies dues à des simplifications dans l'exécution des travaux et dans
le choix des matériaux,
- adjudication avantageuse de certains travaux en raison de la situation
conjoncturelle,
- renchérissement de matériaux évité dans certains cas, grâce au versement
d'acomptes à la commande,
- affectation de la part non utilisée du poste «imprévus» à la couverture
du renchérissement.
24 
Libération anticipée du crédit
Afin que les travaux de contraction et d'équipement de l'immeuble puis-
sent être achevés sans interruption, nous avons, d'entente avec la Déléga-
tion des finances des Chambres fédérales, autorisé, le 30 août 1984, l'Office
des contractions fédérales à engager les montants nécessaires à l'achève-
ment des travaux ce qu'il a fait, comme prévu, dans les limites du crédit
additionnel demandé.
3 
Répercussions pour la Confédération
31 
Conséquences financières
Le financement du prêt à la FIPOI occasionnera à la Confédération une
charge financière de 5 millions de francs en 1986, de 7 millions en 1987 et
de 10 millions en 1988. Les montants nécessaires ont été inscrits dans le
budget de 1986 et dans le plan financier de 1987 et 1988.
Comme nous l'avons indiqué aux chiffres 23 et 24, le dépassement des frais
afférents à la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de re-
cherches du CICR se monte à 480 000 francs au total. Cette somme a été
prise en considération dans le budget 1985.
32 
Effets sur l'état du personnel fédéral
Les deux objets n'ont aucun effet sur l'état du personnel fédéral.
459

4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Notre politique d'octroi de prêts à la FIPOI a été exposée dans les Grandes
lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, ch. 22,
dernier paragraphe).
En ce qui concerne le crédit additionnel demandé pour la construction du
nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR, nous vous
renvoyons aux explications correspondantes, figurant au chiffre 4 du messa-
ge du 30 janvier 1980 (FF 1980 U 161 174).
5 
Constitutionnalité
La compétence constitutionnelle de la Confédération d'accorder le prêt à la
FIPOI découle de la compétence générale de la Confédération en matière
de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationa-
les représente un aspect très important de nos relations extérieures, et les
prêts accordés à la FIPOI sont une forme de cette coopération.
Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique antérieure
(cf. le message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que le crédit nécessaire à
la FIPOI soit ouvert par un arrêté fédéral simple, conformément à l'article
8 de la loi sur les rapports entre les Conseils. La compétence de l'Assem-
blée fédérale découle de sa prérogative générale en matière budgétaire (art.
85, ch. 10, est).
Concernant le crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment
de l'Agence centrale de recherches du CICR nous vous renvoyons aux ex-
plications fournies sous chiffre 5 du message du 30 janvier 1980 (FF 1980
II 161).
460

461
CFC 1) 
Catégorie des frais
Frais communs 
Bâtiment
A
Bäumen!
B
Bâtiment
C
Total
0 
Terrain 
— 
— 
— 
— 
—
1 
Travaux préparatoires 
— 
137 750 
1 149 500 
7! 250 
1 358 500
2 
Bâtiments 
— 
4840250 
4473550 
3016200 
12330000
3 
Equipements d'exploitation 
199500 
— 
— 
— 
199500
4 
Aménagements extérieurs 
864 000 
— 
— 
— 
864 000
5 
Frais secondaires 
2 370 000 
— 
— 
— 
2 370 000
8 
Imprévus 
53200 
249000 
281250 
154550 
738000
9 
Ameublement et équipement . . . . . . . 
— 
50 000 
900 000 
50 000 
1000 000
Total
0-9
 
2> 
3486700 
5277000 
6804300 
3292000 
18860000
Renchérissement 1985/1989:
estimation 
217300 
1002000 
1294700 
626000 
3140000
Total 
Coût total 
3 704 000
6 279 000
8 099 000
3 918 000
22 000 000
1)CFC = Code des (rais deconstructionn
2) Indice du coût de la construction d'octobre 1984: 130,1 (base avril 1977 = 100 points)
Tableau général des coûts
(Tous les montants sont exprimés en francs)
Annexe Ì

Situation, plans, maquettes
Extrait de la carte nationale
Annexe 2
Figure 1
E X T R A I T 
D E 
L A 
C A R T E 
N A T I O N A L E
Reproduit avec l'autorisation de l'Office fédéral de topographie du 3.6.1985
462

Situation générale de l'UIT et des extensions A, B et C
Figure 2
Dote 6-3-65
Plan d ensemble No 50
Echelle
463
CONSTRUCTIONS ACTUELLES
DE LA FIPDI
C I C G 
A E L E
CONSTRUCTIONS FUTURES
DE L-U.I 
T AB C 
.

464
I
£
8-
F
A
fi(B
(B
n
3'
reeer
n
05
t

465
I
S
1
S"
ST
I
n3
«
&
(6
B
»e
O
32 
fédérale 137e 
Vol 111

466
Figure 5
Plan des bâtiments A et B, 1er sous-sol

Plan du bâtiment C, rez-de-chaussée
Figure 6
467

Annexe 3
Liste des abréviations
AELE 
Association européenne de libre-échange
APEF 
Association des pays exportateurs de minerai de fer
BIE 
Bureau international d'éducation
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge
CICG 
Centre international de conférences de Genève
CIM 
Comité intergouvernemental pour les migrations
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
HCR 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IATA 
Association de transport aérien international
OIPC 
Organisation internationale de protection civile
OIT 
Organisation internationale du travail
OMM 
Organisation météorologique mondiale
OMPI 
• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS 
Organisation mondiale de la santé
ONU 
Organisation des Nations Unies
UIT 
Union internationale des télécommunications
UNESCO 
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science
et la culture
UPOV 
Union internationale pour la protection des obtentions
végétales
468

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, un prêt de 19,5
millions de francs, portant intérêt et remboursable, destiné à financer la
construction de trois bâtiments annexes pour l'Union internationale des
télécommunications (UIT).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
» FF 1985 III 449
469

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'octroi d'un crédit additionnel pour
la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale
de recherches du CICR
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851',
arrête:
Article premier
Afin de couvrir les dépassements de frais dus au renchérissement, un crédit
additionnel de 480 000 francs est accordé pour la construction et l'équipe-
ment du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR à
Genève, travaux qui ont été autorisés par arrêté fédéral du 9 octobre
19802>.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
» FF 1985 III 449
2> FF 1980 111 719
470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la
construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CI...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.068
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1985
Date
Data
Seite
449-470
Page
Pagina
Ref. No
10 104 584
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