ch_vb · N° 24 21 juin 1983 · 1983-06-21 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 24
21 juin 1983
614
Loi sur l'organisation de l'administration
616
Règlement sur les téléphones
618
Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. Convention n° 89
619
Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention
n° 150
620
Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des
conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention n° 151
613

Loi sur l'organisation de l'administration
Modification du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 19821),
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1er al., let. C
C. Offices et services
Aemter und Dienste
Uffici e servizi
Sont supprimés:
Office fédéral de l'achat d'armements
Bundesamt für Rüstungsbeschaffung
Ufficio federale dell'acquisto d'armamento
Office fédéral de la technique d'armements
Bundesamt für Rüstungstechnik
Ufficio federale della tecnica d'armamento
Nouveaux:
Office d'armement 1
Rüstungsamt 1
Ufficio d'armamento 1
Office d'armement 2
Rüstungsamt 2
Ufficio d'armamento 2
Office d'armement 3
Rüstungsamt 3
Ufficio d'armamento 3
1)FF 1982 II 834
2)RS 172.010
614
1983-454

Organisation de l'administration
RO 1983
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982
Le président: Eng
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars
1983 sans avoir été utilisé)
2 La présente loi entre en vigueur le ler juin 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27626
1> FF 1982 III 1075
615

Règlement sur les téléphones
Modification du 13 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement sur les téléphones du 13 septembre 1972') est modifié comme
il suit:
Art. 92, 1er 2e, 3e et 7e al.
' Les factures des télécommunications doivent être réglées dans le délai
d'un mois à compter de la date de la facture. Lorsqu'un abonné se trouve
en retard dans le paiement de sa facture, il est invité par écrit à payer dans
le délai d'une semaine. S'il ne donne pas suite à cette invitation, il reçoit
une mise en demeure écrite, assortie de la menace de blocage de son rac-
cordement, l'invitant à payer sans délai sa facture. S'il ne règle pas sa fac-
ture, son raccordement est bloqué, puis supprimé au terme d'un nouveau
délai de 30 jours.
2 L'invitation à payer et la première mise en demeure au cours de six
périodes comptables consécutives sont gratuites. Pour la deuxième mise en
demeure et pour chaque mise en demeure supplémentaire au cours de six
périodes comptables consécutives, l'Entreprise des PTT perçoit une taxe de
mise en demeure.
'Lorsqu'un raccordement a été bloqué, l'abonné doit payer une taxe de
blocage pour le surplus de travail causé. Cette taxe et la taxe de mise en
demeure mentionnée au 2e alinéa sont fixées par le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie.
'Lorsqu'un abonné doit être l'objet de poursuites, l'Entreprise des PTT
perçoit un intérêt moratoire de 5 pour cent à partir de l'échéance de la
dernière facture impayée.
¹ RS 784.103
616
1983 —424

Règlement sur les téléphones
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1983.
13 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28322
617

Convention n° 89 du 9 juillet 1948
concernant le travail de nuit des femmes occupées
dans l'industrie
RS 0.822.719.9; RO 1950 405
Champ d'application de la convention le ter juin 1983, complément"
I
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
27 mai
1982
27 mai
1983
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Irlande
26 février
1982
26 février
1983
Luxembourg
19 février
1982
19 février
1983
Sri Lanka
25 janvier
1982
25 janvier
1983
Uruguay
25 février
1982
25 février
1983
28306
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1678, 1975 2500
et 1982 838.
618
1983 —380

Convention n° 150 du 26 juin 1978
concernant l'administration du travail:
rôle, fonctions et organisation
RS 0.822.725.0; RO 1982 327
Champ d'application de la convention le 15 juin 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre
6juillet
1981
6juillet
1982
Danemark
5juin
1981
5juin
1982
Espagne
3 mars
1982
3 mars
1983
Guinée
8juin
1982
8juin
1983
Mexique
10 février
1982
10 février
1983
Suriname
29 septembre 1981
29 septembre 1982
28307
11 La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 333.
1983 —381
619

Convention n° 151 du 27 juin 1978
concernant la protection du droit
d'organisation et les procédures de détermination
des conditions d'emploi dans la fonction publique
RS 0.822.725.1; RO 1982 334
Champ d'application de la convention le 15 juin 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre
6 juillet
1981
6 juillet
1982
Danemark
5juin
1981
5juin
1982
Guinée
8juin
1982
8juin
1983
Suriname
29 septembre 1981
29 septembre
1982
28308
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 340.
620
1983 —382

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-24 vom 21.06.1983 (S. 613-620)
RO-1983-24 du 21.06.1983 (p. 613-620)
RU-1983-24 del 21.06.1983 (p. 613-620)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
21.06.1983
Date
Data
Seite
613-620
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