ch_vb · 91.008 · 1991-03-05 · de


5. März 1991 
N
243
Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht
#ST# 91.008
Parlamentarische Delegation
bei der Efta. Bericht
Délégation parlementaire
auprès de l'AELE. Rapport
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la Délé-
gation suisse auprès du comité de parlementaires des pays de
l'AELE le rapport écrit suivant sur les activités de ce dernier en
1990 (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Stände-
rates, Frühjahrssession 1991):
1. Introduction
Les événements de l'année dernière touchant l'intégration po-
litique ont sensiblement modifié le mode et le rythme de travail
du comité de parlementaires des pays de l'AELE. Si cinq séan-
ces se sont avérées suffisantes en 1989, en 1990 quinze réu-
nions figuraient déjà au calendrier (voir ch. 6, ci-après). Cette
croissance exponentielle du nombre de séances nous a aussi
obligés à modifier notre mode d'information. Au lieu de traiter
chaque séance de manière séparée, comme jusqu'à présent,
nous vous donnons ci-après un résumé de nos principales ac-
tivités en 1990:
- Rencontres avec des représentants du Parlement européen;
- Activités du groupe de travail «Rôle futur du comité de parle-
mentaires des pays de l'AELE» (notamment en rapport avec la
constitution éventuelle d'un organe parlementaire dans le ca-
dre de l'Espace économique européen);
- Premier bilan des contacts directs établis en 1990 entre les
parlementaires des pays de l'AELE et le Conseil des Ministres
de l'AELE;
- Première rencontre entre le comité de parlementaires des
pays de l'AELE et des délégations parlementaires de Hongrie,
Pologne, Yougoslavie et Tchécoslovaquie ainsi que de la
RDA.
Parmi les membres de la délégation suisse figuraient, en 1990,
MM. Bircher, Coutau et Wyss Paul, conseillers nationaux,
M. Kündig, député au Conseil des Etats, et le rapporteur.
Dès le 1er janvier 1991, M. Silvio Bircher, conseiller national,
assure la présidence de la délégation pour les deux prochai-
nes années.
2. Rencontres avec des représentants du Parlement européen
En 1990, les parlementaires des pays de l'AELE ont rencontré
quatre fois des représentants du Parlement européen (en mai
à Vienne, en juin à Göteborg, en juillet à Strasbourg et en no-
vembre à Luxembourg). A Strasbourg, le Bureau du comité de
parlementaires des pays de l'AELE a rencontré les présidents
des principaux groupes du Parlement européen (ci-après PE).
Les rencontres avec les représentants du PE revêtent une im-
portance accrue. On ne sait peut-être pas encore suffisam-
ment que, depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique euro-
péen en 1987, le PE dispose de compétences plus importan-
tes qu'autrefois en cas d'élargissement de la Communauté ou
de conclusion d'accords d'association. Dans les deux cas, il
doit dorénavant donner son approbation à la majorité absolue
(260 voix), ce qui s'appliquerait aussi à un futurtraité sur l'EEE.
Grâce à cette nouvelle compétence, le PE dispose d'un
moyen de pression efficace. En l'utilisant au printemps 1990, il
a provoqué un durcissement du mandat de négociation sur
l'EEE adopté par le Conseil des ministres des CE et destiné à
la Commission des CE. Par ailleurs, le PE tente aussi, par le
biais des conférences intergouvernementales sur l'union éco-
nomique et monétaire et l'union politique, conférences qui ont
débuté en décembre 1990, de renforcer sa position par rap-
port aux autres institutions communautaires; ainsi, il lutte en
faveur de l'accroissement de ses attributions législatives de-
meurées rudimentaires, afin de supprimer, ou du moins d'atté-
nuer, le déficit démocratique qui - à juste titre - a souvent été
évoqué. Vu cette situation, le PE se méfie sensiblement de pro-
jets tels que l'EEE, qui risqueraient d'entraîner un transfert de
compétences à son détriment ou d'accroître le déficit démo-
cratique. Nous avons ressenti cette méfiance durant toutes
nos réunions. Ainsi, nos diverses interventions en faveur d'un
véritable droit de codécision dans le cadre de l'EEE n'ont pas
toujours suscité beaucoup de compréhension au sein du PE.
Apparemment, nombreux sont ceux qui craignent, au PE,
qu'un organe de décision EEE limite l'autonomie de décision
des Communautés européennes et donc aussi les compéten-
ces du PE.
Lors des dernières réunions, nous avons aussi été frappés par
l'ignorance et le manque de compréhension des parlementai-
res de la CE à l'égard de la situation des pays de l'AELE et des
négociations sur l'EEE. C'est d'autant plus étonnant que les
parlementaires de l'AELE se sont entretenus plusieurs fois à
ce sujet avec la Commission des affaires économiques exté-
rieures du PE.
Malgré ces ombres au tableau, les contacts se sont toujours
révélés précieux, notamment lors de la réunion du
6 novembre 1990 à Luxembourg avec la Commission des af-
faires économiques extérieures du PE, réunion placée entière-
ment sous le signe de l'adhésion de la Suède, le gouverne-
ment suédois s'étant pour la première fois clairement pro-
noncé en faveur de cette option à la fin du mois d'octobre. Tou-
tes les délégations nationales de l'AELE - à une voix près - ont
alors clairement montré qu'elles accordaient la priorité à l'op-
tion EEE, quelles que soient les intentions futures des diffé-
rents pays membres de l'AELE.
Enfin, on peut se demander si les contacts officiels entre le co-
mité de parlementaires des pays de l'AELE et le PE suffisent à
régler de manière efficace les problèmes qui subsistent au ni-
veau de l'information et de la communication. Ne devrait-on
pas exploiter davantage le potentiel - parfois inutilisé - de
contacts directs entre les groupes politiques des parlements
nationaux des pays de l'AELE et leurs collègues au PE?
3. Activités du groupe de travail «Rôle futur du comité de parle-
mentaires des pays de l'AELE»
Le groupe de travail «Rôle futur du comité de parlementaires
des pays de l'AELE» constitué en mai 1989 à Helsinki s'est
réuni plusieurs fois en 1990 en vue de discuter, avant tout, la
question de la création d'un organe parlementaire dans le ca-
dre de l'EEE. Par la suite, le mandat de ce groupe de travail a
été élargi; à présent, il comprend en outre les fonctions d'un
comité directeur («Agenda Committee») auquel incombent
tous les travaux préparatoires des séances ordinaires et des
rencontres avec les représentants du PE.
S'agissant de la question de la création d'un organe parle-
mentaire dans le cadre de l'EEE, les remarques suivantes
s'imposent: les parlementaires de l'AELE avaient déjà re-
connu depuis longtemps la nécessité de mieux structurer les
relations avec le PE, qui étaient plutôt informelles jusqu'à pré-
sent, et de créer un organe parlementaire EEE doté de compé-
tences «compensatoires» équivalentes si, dans le futur EEE,
les compétences exercées jusqu'ici par les parlements natio-
naux des pays de l'AELE devaient être transférées au profit de
l'EEE. A cet égard, la volonté de ne pas accroître le déficit dé-
mocratique dans le cadre de l'EEE avait joué un rôle détermi-
nant. Les activités du groupe de travail avaient toutefois été en-
travées par deux données essentielles:
31. dès le début - et cela n'a pas changé à l'heure où nous ré-
digeons ce rapport - personne n'a jamais su clairement
quelles seraient les structures institutionnelles et juridiques de
l'EEE;
32. toute la question de l'EEE, et par là même aussi celle des
fonctions et des compétences d'un éventuel organe parle-
mentaire de l'EEE, ont été de plus en plus marquées par ladite
lutte pour le pouvoir entre les institutions communautaires.
Du côté du PE, on craint surtout que, dans le cadre de l'EEE,
on voit apparaître un organe parlementaire qui dispose de
compétences plus importantes que celles dont pourrait être
doté le PE. Cela étant, le PE n'est pas fondamentalement op-
posé à la mise sur pied d'un organe parlementaire EEE. Selon
une résolution adoptée en juin 1990 par le PE, résolution por-
tant sur les relations politiques avec les pays de l'AELE, le PE y

Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport
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serait même disposé et serait d'avis qu'il convient de trouver
une forme adéquate de dialogue permanent entre le Parle-
ment européen et les parlements des pays membres de
l'AELE. Certes, il s'agit là d'un texte vague, mais il est souple et
tout à fait apte à servir de base à la création d'un organe parle-
mentaire EEE. Le 13 décembre 1990, lors de sa dernière
séance de l'année à Genève, le comité de parlementaires des
pays de l'AELE a confirmé la nécessité de créer un organe par-
lementaire EEE doté d'un mandat adéquat.
4. Séances communes avec le Conseil des Ministres de
l'AELE
A la suite d'une initiative de la délégation suisse, le comité de
parlementaires des pays de l'AELE avait demandé que soit
instaurée une obligation de consultation contraignante pour
toutes les questions importantes. Déjà annoncée dans le pré-
cédent rapport d'activité, la réaction favorable du Conseil des
Ministres à cette demande a permis la tenue de quatre ren-
contres en 1990. Les expériences réalisées jusqu'à présent
avec ces rencontres ont été probantes. Les parlementaires de
l'AELE ont pu exposer leur avis aux ministres durant toutes les
.phases critiques des négociations sur l'EEE. Fruit de ces ren-
contres, le soutien politique du Comité de parlementaires des
pays de l'AELE s'est avéré très précieux pour les ministres de
l'AELE. Ainsi, lors de la dernière rencontre avec le Conseil des
Ministres de l'AELE, le 13 décembre 1990 à Genève, les parle-
mentaires des pays de l'AELE ont réitéré leur soutien sans ré-
serve en vue de la conclusion rapide d'un traité global et équi-
table sur l'EEE; en outre, ils ont invité les ministres et négocia-
teurs à poursuivre leurs efforts afin qu'une percée politique ne
tarde pas et qu'on mette au point une réglementation satisfai-
sante sur les plans juridique et institutionnel, de même que
des périodes de transition et des mécanismes de protection
adéquats.
Des réunions conjointes avec les ministres de l'AELE seront à
nouveau tenues en 1991, à intervalles réguliers.
5. Première rencontre entre des parlementaires des pays de
l'AELE et des délégations parlementaires de Hongrie, Polo-
gne, Yougoslavie et Tchécoslovaquie ainsi que de la RDA
En 1990, le comité de parlementaires des pays de l'AELE s'est
aussi efforcé de cultiver des contacts avec des délégations
parlementaires de pays d'Europe centrale et de l'Est. Une pre-
mière rencontre a eu lieu dans le cadre de sa séance ordinaire
à Vienne, en mai 1990. Ces contacts ont été établis à l'initiative
du président de la délégation suisse. A Vienne, il s'agissait de
procéder, avec ces délégations, à un premier échange de
vues au sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'ac-
cords de libre-échange dans le cadre de l'AELE. Une déléga-
tion du PE, qui était également présente à Vienne, a participé à
une partie de ces discussions. Toutes les délégations ont re-
connu que l'EEE pouvait constituer un cadre adéquat pour
l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et de
l'Est dans un système fonctionnant selon les principes de
l'économie de marché et englobant l'Europe tout entière. Par
la suite, plus vite que prévu, la signature des «déclarations de
Göteborg», en juin 1990, avec la Hongrie, la Pologne et la
Tchécoslovaquie (la Yougoslavie a déjà «sa déclaration de Gö-
teborg» depuis 1983) est intervenue. Ces déclarations de-
vraient à présent être mises en pratique le plus vite possible,
tout d'abord sous laforme d'accords de libre-échange asymé-
triques, puis sous laforme d'accords normaux. Sous l'effet de
l'affaiblissement de la position de l'AELE, consécutive à la pré-
férence de plus en plus marquée des pays Scandinaves pour
la CE, et des efforts parallèles déployés par les Commnautés
européennes en vue de conclure des accords d'association
avec les pays d'Europe centrale et de l'Est, cette initiative de
l'AELE (déclarations de Göteborg) a été quelque peu freinée.
En réalité, il est regrettable que l'AELE n'ait pas agi plus tôt
dans ce sens.
Les parlementaires des pays de l'AELE ont incité les ministres,
lors de la réunion précitée du 13 décembre 1990, à accélérer
la coopération pratique dans le cade du processus de Göte-
borg et de la déclaration de Bergen (Yougoslavie). Le comité
les a aussi exhortés à examiner d'autres mesures que pourrait
prendre l'AELE, vu le caractère urgent que revêt la coopéra-
tion économique aux yeux de ces pays.
Les 4 et 5 février 1991, pourfaire suite à la première séance qui
s'était tenue à Vienne en mai 1990, le Comité de parlementai-
res des pays de l'AELE a organisé à Genève un colloque avec
des délégations parlementaires de Hongrie, Pologne, Yougo-
slavie et Tchécoslovaquie ayant pourthème «L'Europe en mu-
tation - de la coopération à l'intégration».
En conclusion, je tiens à adresser au Conseil fédéral, à
M. Blankart, Secrétaire d'Etat, aux représentants du Bureau
de l'intégration, à la Délégation suisse de l'AELE à Genève, à
la Mission suisse auprès des Communautés européennes à
Bruxelles ainsi qu'au Secrétaire de la délégation mes sincères
remerciements pour leur collaboration et le précieux soutien
qu'ils nous ont accordé.
6. Séances du Comité de parlementaires des pays de l'AELE
et de ses groupes de travail en 1990
-16 janvier 1990: Groupe de travail «Rôle futur du comité de
parlementaires des pays de l'AELE», Genève;
- 17 janvier 1990: Séance préparatoire ordinaire, Genève;
- 18 janvier 1990: Groupe de travail «Poisson et produits agri-
coles transformés», Genève;
- 7 mars 1990: Groupe de travail «Rôle futur du Comité de par-
lementaires des pays de l'AELE», Genève;
- 3 avril 1990: Séance ordinaire du Comité de parlementaires
des pays de l'AELE et première réunion conjointe avec le
Conseil des Ministres de l'AELE, Genève;
- 17/18 avril 1990: Groupe de travail «Poisson et produits agri-
coles transformés», Reykjavik/Islande;
- 14 mai 1990: Groupe de travail «Rôle futur du Comité de par-
lementaires des pays de l'AELE», Helsinki;
-21/23 mai 1990: Séance ordinaire du Comité de parlemen-
taires des pays de l'AELE; réunion avec une délégation de la
Commission des affaires économiques extérieures du PE et
séance avec des délégations parlementaires de Hongrie, Po-
logne, Yougoslavie, Tchécoslovaquie et de la RDA, à Vienne;
-25 mai 1990: Visite d'une délégation du Comité de parle-
mentaires des pays de l'AELE auprès de l'Assemblée natio-
nale hongroise à Budapest;
- 13/14 juin 1990: Séance ordinaire du Comité de parlemen-
taires des pays de l'AELE; rencontre avec une délégation de la
Commission des affaires économiques extérieures du PE et
deuxième rencontre avec le Conseil des Ministres de l'AELE, à
Göteborg;
-11 juillet 1990: Visite du Bureau du Comité de parlementai-
res des pays de l'AELE auprès des présidents des principaux
groupes du PE à Strasbourg;
- 17 septembre 1990: réunion du comité directeur («Agenda
Committee») à Vienne;
-22/23 octobre 1990: Séance ordinaire du Comité de parle-
mentaires des pays de l'AELE; troisième réunion conjointe
avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève;
- 6/7 novembre 1990: Réunion conjointe avec la Commission
des affaires économiques extérieures du PE à Luxembourg;
-13 décembre 1990: Séance ordinaire du comité de parle-
mentaires des pays de l'AELE; quatrième réunion conjointe
avec le Conseil des Ministres de l'AELE, Genève.
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Angenommen -Adopté

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Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.008
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
243-244
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Pagina
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