ch_vb · 03-2203 6469 · 2003-10-28 · de


2003-2203
6469
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et
la pornographie des enfants
Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l’enfant et
poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la
protection de l’enfant contre les pires formes d’exploitation économique. L’ordre
juridique suisse satisfait dans l’ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La
traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l’art. 196 CP,
seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle de la
victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la
vente d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de trafic commercial d’organes et
de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la
traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l’art. 196 CP.
Date limite: 1er février 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Direction du droit international public, Section des Droits de l’homme et du
droit humanitaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 325 07 68,
fax 031 325 07 67
Département fédéral des finances
«Surveillance intégrée des marchés financiers», le 1er rapport partiel
de la commission d’experts instituée par le Conseil fédéral
En ce qui concerne l’organisation de la «Surveillance fédérale des marchés finan-
ciers (FINMA)» et les instruments de surveillance valables pour l’ensemble des
domaines concernés, la «Commission Zimmerli» propose, dans son rapport, que la
FINMA prenne la forme d’un établissement de droit public doté de la personnalité
juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité doit regrouper la Commis-
sion fédérale des banques (CFB) et l’Office fédéral des assurances privées (OFAP).
Date limite: 31 janvier 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion,
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58
28 octobre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6469-6469
Page
Pagina
Ref. No
10 127 778
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.