ch_vb · <td class="metadataCell">20012040</td> · 1984-01-01 · de


12. Dezember 1983 
N
1735
Fragestunde
#ST# Achte Sitzung - Huitième séance
Montag, 12. Dezember 1983, Nachmittag
Lundi 12 décembre 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
Fragestunde - Heure des questions
Question 11:
Soldini. Nationale Versöhnungskonferenz
des Libanon. Wiederaufnahme
Conférence de «réconciliation nationale
du Liban». Reprise?
Notre gouvernement a cautionné la tenue récente, à
Genève, d'une «Conférence de réconciliation nationale du
Liban».
Devant l'imbroglio politique qui règne actuellement dans ce
pays, devant la crise des organisations palestiniennes,
devant la perspective de dénonciation de l'accord libano-
israélien conclu il y a peu, devant la dégradation rapide de la
situation militaire au Proche-Orient, je me permets de
demander au Conseil fédéral s'il peut encore envisager et
garantir la reprise d'une telle assemblée sur sol helvétique
sans porter atteinte à notre neutralité traditionnelle?
M. Aubert, président de la Confédération: Personnellement,
j'ai été quelque peu surpris, Monsieur Soldini, de votre
question, à laquelle le Conseil fédéral répond comme il suit:
c'est à la demande de M. Aminé Gemayel, président de la
République libanaise, que le Conseil fédéral a accepté d'ac-
cueillir à Genève la conférence qui a fini par s'appeler la
«Conférence du dialogue national». Le Conseil fédéral l'a
fait en application de ce que vous savez être un des piliers
de notre politique étrangère, à savoir la «disponibilité», dans
le cadre de notre politique traditionnelle de bons offices.
Cette conférence a permis aux représentants de toutes les
forces libanaises, qui étaient frères ennemis, de se rencon-
trer à Genève, sous la présidence de M. Aminé Gemayel, et
en présence d'observateurs de haut niveau. Je pense à ceux
de l'Arabie Saoudite, et au ministre des affaires étrangères
de Syrie. Cette conférence a ainsi permis de renouer un
dialogue qui était interrompu depuis de nombreuses
années, et cela pour tenter de trouver une solution aux
innombrables problèmes que vous connaissez, qui sont à la
fois intérieurs et importés de l'étranger et dont souffre le
Liban aujourd'hui.
Au cas où cette conférence devrait reprendre, à une date qui
n'est d'ailleurs pas encore déterminée, le Conseil fédéral
s'est d'ores et déjà déclaré prêt à l'accueillir en Suisse dans
le même esprit que celui que j'évoquais tout à l'heure. Notre
gouvernement voit dans la situation préoccupante qui règne
au Liban et telle que vous la décrivez très justement, Mon-
sieur Soldini, une raison supplémentaire de faire preuve de
sa disponibilité et d'offrir ses bons offices afin que ce pays,
qui n'a déjà que trop souffert, trouve une solution pacifique
à ses problèmes.
N'est-ce pas là le genre de contribution que la communauté
internationale demande à un pays neutre comme le nôtre?
Dès lors, loin de porter atteinte à la neutralité suisse, cette
politique de disponibiité et de bons offices en faveur de la
paix est, au contraire, de nature à mettre en valeur notre
neutralité et à renforcer sa crédibilité.
M. Soldini: Je remercie tout d'abord M. le président de la
Confédération d'avoir répondu de manière circonstanciée à
ma question et je me permets de lui en poser une seconde.
Les plus récents événements survenus au Proche-Orient
démontrent que la poursuite des affrontements, entre frac-
tions libanaises participant à la Conférence de réconcilia-
tion, conduit cette dernière à un échec. D'autre part, la
réception mitigée réservée par la Maison Blanche au prési-
dent Gemayel, et contrastant avec l'accueil chaleureux
réservé dans le même temps au premier ministre israélien
Itzhak Shamir, souligne que les Etats-Unis ne sont pas
disposés à laisser dénoncer l'accord libano-israélien conclu
sous leur égide. Enfin, l'évacuation du leader palestinien
Yasser Arafat et de ses partisans, au moyen des navires
grecs battant pavillon des Nations Unies, se heurte au blo-
cage du port de Tripoli par la marine israélienne.
Au milieu de la confusion la plus totale qui règne actuelle-
ment au Liban, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas inadé-
quate son activité diplomatique actuelle et ne pense-t-il pas
qu'un renforcement de l'action humanitaire de la Croix-
Rouge dans ce malheureux pays serait plus conforme à la
vocation traditionnelle de la Suisse?
M. Aubert, président de la Confédération: L'action humani-
taire n'exclut pas l'action politique. Nous n'avons pas fait un
choix exhaustif entre action politique et action humanitaire.
Il va de soi, et vous le savez peut-être, que le Comité
international de la Croix-Rouge est intervenu, intervient et
continuera à intervenir au Liban.
Quant à l'action politique, vous parlez des difficultés qui
surgissent à nouveau actuellement au Liban. Vous savez
parfaitement que ces difficultés sont davantage importées
plutôt que venant des parties intéressées. Dernièrement, M.
Joumblatt a dégagé, dans le Chouff, un village qui était
occupé depuis trois mois par des chrétiens. Il y a eu là un
geste de conciliation intérieure absolument remarquable
entre fractions ennemies libanaises. Je pense que le miracle
de la conciliation de Genève n'est pas étranger à ce change-
ment d'attitude. Par conséquent, je suis tout à fait convaincu
que, sur le plan intérieur, de la fraction Frangié à celle de
Joumblatt, de la fraction Shamoun à celle de Pierre
Gemayel, père de l'actuel président, on a appris à mieux
connaître les thèses de chacun. Tous les responsables ont
affirmé devant les médias que cette rencontre de Genève
leur avait permis de mieux se connaître.
En conclusion, il s'est engagé là un dialogue qui a eu
Genève pour théâtre. Cela est tout à l'honneur de cette ville,
de notre politique de neutralité, de dialogue, de disponibilité
et de bons offices.
Question 12:
Butty. Mittelstreckenraketen in Europa - Euromissiles
L'Europe est le théâtre ces dernières semaines d'une nou-
velle épreuve de force entre l'Est et l'Ouest.
L'installation en Europe occidentale d'euromissiles et de
missiles de croisière ne saurait laisser indifférent notre pays.
L'Europe est directement concernée, et par conséquent
notre pays. Le peuple suisse serait très intéressé de connaî-
tre l'avis de notre gouvernement sur cette redistribution des
forces en présence et sur le rétablissement d'un équilibre
entre les forces nucléaires et conventionnelles détenues par
l'Est et l'Ouest de même que sur l'avenir des négociations
en cours à Genève.
M. Aubert, président de la Confédération: Le déploiement
de missiles américains à moyenne portée, au même titre que
l'installation - ne l'oublions pas-dès 1977, en Europe, des
SS-20 sovétiques, ne saurait laisser le Conseil fédéral indif-
férent.
Conscient que notre sécurité dépend de celle de l'Europe, le
Conseil fédéral a suivi attentivement le déroulement des
négociations de Genève sur ce type d'armement. Il regrette
l'interruption de ces négociations, intervenue le 23 novem-
bre; il espère vivement que celles-ci reprennent le plus
rapidement possible sous quelque forme que ce soit, et il

Heure des questions
1736
N 
12 décembre 1983
appelle de ses vœux la reprise des pourparlers afin que les
parties directement concernées parviennent à une solution
garantissant l'équilibre des forces en Europe. D'autre part,
le Conseil fédéral estime que cet équilibre des forces, tant
nucléaires que conventionnelles, doit s'établir au niveau le
plus bas possible, afin de mieux assurer la sécurité de notre
continent et, partant, de la Suisse.
Ainsi que vous le savez, Monsieur Butty, le 17 janvier 1984, à
Stockholm, s'ouvrira la première phase de la Conférence sur
les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarme-
ment. Nous y participerons activement au même titre que les
34 autres signataires de l'Acte final d'Helsinki, dont les Etats-
Unis d'Amérique et l'URSS, puisque cette conférence se
déroule dans le cadre du processus d'Helsinki et de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Dans les conditions actuelles, malheureusement, toutes les
négociations - je dis bien toutes les négociations - de
désarmement Est-Ouest ont été interrompues, y compris la
Conférence sur les MBFR de Vienne qui a commencé en
1973 et qui, aujourd'hui, est en train de s'ensabler complète-
ment, y compris également la Conférence sur les satellites
intercontinentaux, engagée entre les Etats-Unis d'Amérique
et l'URSS. Cette conférence de Stockholm prend donc un
relief particulier et il nous appartiendra, entre autres, de
veiller à ce que ce dialogue et ces négociations puissent se
poursuivre car nous croyons fermement que les grands
problèmes de sécurité en Europe, comme ceux du déploie-
ment des missiles que vous avez si justement évoqué
M. Butty, ne peuvent être résolus que par la négociation.
M. Butty: Je voudrais remercier M. Aubert, président de la
Confédération, pour sa réponse et cette affirmation très
claire que le Conseil fédéral souhaite l'établissement de
l'équilibre des forces en Europe.
Permettez-moi la question complémentaire suivante, au vu
d'un article qui a paru hier dans un quotidien romand; c'est
un général français dont on prétend qu'il est le cerveau de la
stratégie nucléaire française et l'initiateur de la fameuse
force de frappe: «Si l'URSS contre toute attente lançait une
offensive en direction de l'Europe occidentale à travers
l'Autriche et la Suisse, que ferait le France pour stopper
l'avance des chars soviétiques, dirigerait-elle son feu
nucléaire sur la petite Helvétie? réponse: Oui.» Si cela devait
être exact- heureusement ce général est en retraite, et c'est
pourquoi il est peut-être plus libre de s'exprimer-est-ce que
le Conseil fédéral prendra contact avec les autorités fran-
çaise en vue d'éclaircir leur véritable stratégie sur le plan
nucléaire?
M. Aubert, président de la Confédération: Je vous remercie
M. Butty. J'ai lu le même journal, et j'ai été effrayé, comme
vous, d'apprendre que la France n'hésiterait pas à user
d'arme nucléaire qui pourrait atteindre notre territoire, si ce
dernier était occupé par les troupes soviétiques. Ces propos
ont été tenus par le général Pierre Gallois. Ce général est à la
retraite. Est-ce une excuse? En tous les cas, ces propos ne
sont pas tombés sous «l'œil d'un sourd» et je me promets de
prendre immédiatement contact avec les autorités fran-
çaises, pour savoir quelle est la portée de ces propos. Je
pense qu'un dialogue doit s'engager avec les autorités fran-
çaises sur ce plan-là. Je vous remercie d'avoir relevé cette
nouvelle qui fait aussi l'objet de nos préoccupations.
Frage 13:
Wellauer. Umstrittene Nationalstrassenabschnitte
Routes nationales. Projets contestés
Das Parlament hat 1977 mit einer Motion den Bundesrat
beauftragt, sechs umstrittene Nationalstrassenabschnitte
auf ihre Notwendigkeit zu überprüfen. Mit der Überprüfung
beauftragte der Bundesrat Ende 1979 die Expertenkommis-
sion Biel. Diese Kommission hat ihre Arbeit im Januar 1982
abgeschlossen. Die Vernehmlassung zu diesem Bericht
dauerte bis Ende 1982. Bis wann gedenkt der Bundesrat
dem Parlament über diese umstrittenen Nationalstrassenab-
schnitte Bericht und Antrag zu stellen ?
Bundesrat Egli: Der Bundesrat wird dem Parlament voraus-
sichtlich in der zweiten Jahreshälfte 1984 über die umstritte-
nen Nationalstrassenabschnitte 
Bericht erstatten und
Antrag stellen.
Frage 14:
Humbel. Unterkünfte für Flüchtlinge
Hébergement des réfugiés
Viele Flüchtlinge sollen in teuren Hotels untergebracht sein.
Das widerspricht dem Grundsatz des Sparens im Finanz-
haushalt. Die zwei nachfolgenden Fragen drängen sich des-
halb auf:
- Wie ist die Aufnahme der Flüchtlinge in unser Land
bezüglich Unterkünfte organisiert?
- Was gedenkt der Bundesrat vorzukehren, damit die Unter-
kunftskosten angemessen gesenkt werden können ?
Bundesrat Friedrich: Wenn ein Asylbewerber seinen Unter-
halt in der Schweiz nicht aus eigenen Mitteln bestreiten
kann, so ist die am Ort der Einreichung des Asylgesuches
zuständige Fürsorgebehörde für die Unterbringung und
Betreuung verantwortlich. Die kantonalen Fürsorgeansätze
sind auf das Existenzminimum ausgerichtet. Sie tragen den
von Kanton zu Kanton teilweise recht unterschiedlichen
Lebenskosten Rechnung. Der Bund vergütet den Kantonen
ihre Fürsorgeauslagen für Asylbewerber vollumfänglich. Er
überprüft deshalb durch Revisionen, ob die Unterstützungs-
gelder sparsam verwendet werden.
Die enorme Zunahme der Zahl von Asylbewerbern, die sich
zudem noch in wenigen Regionen konzentrieren, hat die
betroffenen Fürsorgebehörden zum Teil vor kaum mehr
lösbare Probleme gestellt. Die üblichen Möglichkeiten sind
ausgeschöpft. Deshalb haben verschiedene Kantone mit
Hilfe des Bundes Kollektivunterkünfte geschaffen. Zurzeit
sind 16 solche Aufnahmezentren im Betrieb. Vier weitere
sollen in den nächsten Wochen eröffnet werden. Trotzdem
sahen sich die Fürsorgebehörden in Agglomerationen mit
vielen Asylbewerbern gezwungen, auf die Unterbringung in
Hotels zurückzugreifen.
Die gravierende Situation in gewissen Regionen wird ganz
wesentlich verschärft durch den Umstand, dass die Asylge-
suche mangels Personal nicht innert nützlicher Frist
entschieden werden können. Wirksame Abhilfe kann hier
nur eine Personalaufstockung bringen, und zwar eine Auf-
stockung im beantragten Umfang. Ich möchte das ganz
deutlich sagen im Hinblick auf die nachfolgende Personal-
debatte in diesem Rat.
Das Justiz- und Polizeidepartement hat in diesem Zusam-
menhang darauf hingewiesen, dass nach Abzug der Perso-
nalkosten für zusätzliche 155 Mitarbeiter in den nächsten
drei Jahren insgesamt 60 Millionen an Fürsorgegeldern ein-
gespart werden könnten.
Frage 15:
Gehen. Bürgerrechtsvorlagen vom 4. Dezember 1983.
Beschwerden
Projets sur la naturalisation du 4 décembre 1983.
Recours contre les explications du Conseil fédéral
In mehreren Kantonen ist gegen den Text des Bundesbüch-
leins (Abstimmungserläuterungen) Beschwerde eingelegt
worden.
- Besteht die Gewähr für eine rechtsstaatlich einwandfreie
Behandlung der Beschwerden, d. h. dass nicht die gleichen
Amtsstellen die Beschwerden begutachten, die für den Text
verantwortlich sind?
- Wird eventuell das Bundesgericht, d. h. die zuständige
Abteilung, für die Beurteilung beigezogen ?

12. Dezember 1983 
N
1737
Fragestunde
Bundesrat Friedrich: Die Frage geht offenbar von der
Annahme aus, dass es sich bei den Abstimmungserläuterun-
gen um Verwaltungsverfügungen handelt, die nach den
Bestimmungen der Gesetze über das Verwaltungsverfahren
und die Bundesrechtspflege auf dem Beschwerdeweg ange-
fochten werden können. Dies ist jedoch nicht zutreffend.
Wie schon in der parlamentarischen Beratung des Bundes-
gesetzes über die politischen Rechte deutlich unterstrichen
wurde, sind die Abstimmungserläuterungen auf eidgenössi-
scher Ebene als sogenannte «actes de gourvenement» zu
betrachten. Deshalb unterliegen sie nicht der Anfechtung
auf dem Wege der Beschwerde, sondern wie jede andere
Erklärung des Bundesrates der politischen Kritik, einer Kri-
tik, die übrigens sowohl in der Presse als auch hier im Rate
periodisch zum Ausdruck kommt; denn es wird immer
jemand an diesen Texten Anstoss nehmen.
Als Folge dieser rechtlichen Qualifikation der Erläuterungen
gibt es auch keine Beschwerde ans Bundesgericht, das in
einem konkreten Falle bereits klar seine Unzuständigkeit
festgestellt hat. Es geht um einen Entscheid vom 15. Mai
1979, also um einen Entscheid neueren Datums.
Frage 16:
Ruf-Bern. Volksinitiative «gegen den Ausverkauf der
Heimat».
Abstimmungstermin
Initiative populaire «contre le bradage du sol national».
Votation
Die Differenzbereinigung zwischen National- und Ständerat
zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken
durch Personen im Ausland wird voraussichtlich während
der laufenden Wintersession, spätestens in der nächsten
Session abgeschlossen werden.
Der Bundesrat wird angefragt, wann die Volksinitiative
«gegen den Ausverkauf der Heimat» zur Abstimmung gelan-
• gen wird?
Bundesrat Friedrich: Wenn die Schlussabstimmung über
das revidierte Bundesgesetz betreffend den Erwerb von
Grundstücken durch Personen im Ausland noch in dieser
Session durchgeführt werden kann, findet die Volksabstim-
mung im Mai und sonst im September 1984 statt.
Frage 17:
Ruf-Bern. Asylgesuche. Überlastung einzelner Kantone
Demandes d'asile. Surcharge de certains cantons
Einzelne Kantone - namentlich der Kanton Freiburg - ste-
hen als Folge einer massiven Zahl von Asylbewerbern vor
kaum mehr zu bewältigenden organisatorischen Schwierig-
keiten. Erwähnt sei in diesem Zusammenhang die durch den
Freiburger Staatsrat vergangene Woche erfolgte Interven-
tion beim Bundesrat.
Bestehen nach Ansicht des Bundesrates Möglichkeiten, die
Lage der betroffenen Kantone kurzfristig zu erleichtern, bis
allenfalls eine Entspannung der Gesamtsituation durch die
erhofften Wirkungen der Asylgesetzrevision sowie die Erhö-
hung des Personalbestandes im EJPD eintritt? Sieht er
konkrete diesbezügliche Massnahmen vor?
Bundesrat Friedrich: Wie schon 1982 und 1983 wird das
Justiz- und Polizeidepartement in Kürze erneut an die Kan-
tone gelangen, um eine gleichmässigere Verteilung der
Asylbewerber zu erreichen. Eine zusätzliche Entlastung
ergibt sich sodann durch die Neueröffnung von Aufnahme-
zentren in den kommenden Wochen und Monaten. Weitere
Entlastungsmöglichkeiten sind gegenwärtig nicht ersicht-
lich. Um so wichtiger ist es, dass die eidgenössischen Räte
unserem Departement die beantragte Personalaufstockung
zugestehen; denn nur diese wird im Verein mit der Revision
des Asylgesetzes zur unbedingt notwendigen Kürzung der
Verfahrensdauer und damit zu einer wesentlichen Entla-
stung der Kantone führen. Wenn das Parlament die bean-
tragte Personalvermehrung nicht oder nicht vollständig
bewilligt, wird eine rechtsstaatlich einwandfreie Lösung des
Problems nicht möglich sein.
Frage 18:
Neukomm. Weinpreise in den Gaststätten
Prix des vins dans les cafés et restaurants
Die überdurchschnittlichen Traubenernten von 1982 und
1983 sollten zu einer Preissenkung der Weinpreise auch in
den Gaststätten führen. Ist der Bundesrat bereit, nachdem er
sich kürzlich auch für einen Beitrag an die Lagerungskosten
der überschüssigen Weine ausgesprochen hat, die Aus-
schankpreise für Weine der eidgenössischen Preiskontrolle
zu unterstellen (analog den übrigen landwirtschaftlich
geschützten Waren)?
Bundesrat Furgler: Weinpreise sind an sich dem Bundesge-
setz über geschützte Warenpreise unterstellt. Unter dieses
Gesetz fallen unter anderem die Preise für Waren, deren
Bildung durch Schutz- oder Hilfsmassnahmen des Bundes
zugunsten der Landwirtschaft beeinflusst wird. Bei der
Beratung dieses Bundesgesetzes in den eidgenössischen
Räten wurde der Einbezug der Weinausschankpreise im
Gastgewerbe sehr eingehend behandelt. Obschon viele
Gründe für eine Überwachung der Ausschankpreise spra-
chen, wurde letztlich der Weinausschank als Dienstleistung
gewertet und daher nicht der Überwachung durch die Preis-
kontrollstelle unterstellt. Bis heute können aus dieser Über-
legung, wegen dieser Interpretation die Ausschankpreise
nicht überwacht werden. Die Frage stellt sich, ob man
gestützt auf die Rechtslage eine andere Interpretation wäh-
len will. Auf jeden Fall erachtet es der Bundesrat als drin-
gend, dass die Preissenkungen für die verschiedenen
Schweizer Weine bis zum Konsumenten weitergegeben wer-
den. Ich kann dem Fragesteller auch sagen, dass die Wein-
produzenten, die Encaveurs, die Négociants, also alle, die
mit dem Weinproblem überhaupt zu tun haben, gleicher
Meinung sind. Ich habe mit dem Präsidenten der «Commis-
sion paritaire» sehr einlässlich darüber gesprochen.
Der Bundesrat ist der Auffasung, dass alles daran gesetzt
werden muss, um einerseits die Produzenten gerecht zu
bezahlen und andererseits-mit Blick auf den Konsumenten
- die Ausschankpreise für inländische Weine in den Gast-
stätten nochmals zu senken. Unser Departement hat mit den
interessierten Kreisen entsprechende Kontakte aufgenom-
men und wird diese auch weiterhin pflegen. Sie wissen, dass
in diesem Zusammenhang das Stockage-Problem noch
gelöst werden muss. In der letzten Session habe ich diesbe-
züglich die Grundidee vertreten, dass wegen der ausseror-
dentlich guten Ernten des letzten und dieses Jahres für die
Encaveurs eine Spezialoperation gerechtfertigt ist und
bleibt, dass aber, bevor wir die Entscheide im Bundesrat
fällen, auch die von Herrn Neukomm aufgeworfene Frage-
nämlich, wie die Preissenkungen bis zu den Konsumenten
weitergegeben werden - gelöst sein muss.
Für den Fall, dass wider Erwarten zu hohe Weinausschank-
preise im Gastgewerbe bestehen bleiben, sie also nicht
gesenkt werden, behält sich der Bundesrat vor, eine
entsprechende Revision des Bundesgesetzes über die
geschützten Warenpreise vom 21. Dezember 1960 einzulei-
ten, um nötigenfalls auf die Preisbildung wirkungsvoller
Einfluss nehmen zu können.
Fazit: Ich bin der Meinung, dass alle interessierten Kreise die
Zeichen der Zeit erkannt haben und willens sind, auch den
Konsumenten am Erlbig der guten Ernten teilhaben zu
lassen.

Interpellation urgente Basler
1738
N 
12 décembre 1983
Frage 19:
Ziegler. Leerwohnungszählung
Recensement de logements vides
Am 25. Oktober 1983 hat das BIGA den zuständigen
Gemeindestellen mitgeteilt, dass die Leerwohnungszählung
vom 1. Dezember 1983 ausfällt bzw. auf den 1. Mai 1984
verschoben wird. Dies bedeutet, dass für das Jahr 1983 die
besonders für die Unterstellung von Gemeinden unter den
Missbrauchsbeschluss und für die Wohnbauplanung der
verschiedenen Wohnbauträger wichtigen Angaben fehlen.
Der Bundesrat wird um Antwort auf folgende Fragen er-
sucht:
1. Aus welchen Gründen wurde auf die Leerwohnungszäh-
lung 1983 verzichtet?
2. Ist gewährleistet, dass die Zählung in Zukunft lückenlos
stattfindet, und dass auch die statistischen Angaben über
die Wohnbautätigkeit den interessierten Kreisen fortan in
der bisherigen Genauigkeit und Vollständigkeit zur Verfü-
gung stehen werden ?
Bundesrat Purgier: Auf die Leerwohnungszählung wird
nicht verzichtet. Sie wird lediglich verschoben. Diese Ver-
schiebung vom I.Dezember 1983 auf einen Stichtag im
Frühjahr 1984 - voraussichtlich 1. Mai - ist eine Rationalisie-
rungsmassnahme, die mit der verschärften Personal bewirt-
schaftung zusammenhängt. Mit der Umdatierung dieser
Erhebung können die um die Jahreswende herrschenden
Spitzenbelastungen abgebaut und die Arbeiten gleichmässi-
ger auf das Jahr verteilt werden. Die Leerwohnungszählung
und die Jahreserhebung über die Wohnbautätigkeit wurden
nämlich bisher - wie Herr Nationalrat Ziegler weiss - gleich-
zeitig durchgeführt, und das ergab beim bestehenden Per-
sonalproblem erhebliche zusätzliche Schwierigkeiten.
Ein zweiter Punkt: Die Mitarbeit der Gemeinden bei der
Leerwohnungszählung dürfte gewährleistet sein, so dass
diese Erhebung lückenlos, regelmässig und auch im bisheri-
gen Umfang weitergeführt werden kann. Das gilt mit Bezug
auf die Genauigkeit und die Vollständigkeit. Das gilt grund-
sätzlich auch für die Wohnbaustatistik. Allerdings soll diese
Erhebung in Zukunft statt monatlich - in 96 Städten - bzw.
halbjährlich - in den 635 Gemeinden mit über 2000 Einwoh-
nern - nur noch einmal pro Jahr in allen Gemeinden durch-
geführt werden.
Ich hoffe, dass ich Herrn Ziegler mit dieser Antwort beruhi-
gen konnte.
#ST# 83.913
Dringliche Interpellation Basler
Unfallversicherung bei öffentlicher Anstellung
Interpellation urgente Basler
Assurance-accidents dans la fonction publique
Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1983
Am 1. Januar 1984 tritt das neue Unfallversicherungsgesetz
in Kraft. Es zwingt alle in der Schweiz beschäftigten Arbeit-
nehmer, sich gegen Unfälle zu versichern. Die Prämien-
pflicht ist im Artikel 91 dieses Gesetzes wie folgt geregelt:
' Die Prämien für die obligatorische Versicherung der
Betriebsunfälle und Berufskrankheiten trägt der Arbeit-
geber.
2 Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Nicht-
berufsunfälle gehen zulasten des Arbeitnehmers. Abwei-
chende Abreden zugunsten des Arbeitnehmers bleiben vor-
behalten.
Für die Schweizerische Unfallversicherung ist daher der
I.Januar 1984 ein wichtiges Ereignis. Die Mehrzahl der
Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft wird nun, wie es das
Gesetz vorsieht, mit Nichtbetriebsunfallversicherungs-Prä-
mien belastet, die bei 1,2 Prozent des versicherten Lohnes
für Männer bzw. bei 0,8 Prozent für Frauen liegen.
Ich ersuche daher den Bundesrat, sich zu folgenden Fragen
zu äussern:
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass mit dem
Inkrafttreten des neuen UVG die Prämien für die NBU dem
Gesetz entsprechend neu zu verteilen sind? Bei den öffentli-
chen Verwaltungen auf kantonaler und kommunaler Ebene
bestehen Vereinbarungen mit dem Personal, wonach der
Arbeitgeber die Prämien voll, teilweise oder nicht über-
nimmt. Dabei werden aber auch Zusatzversicherungen
zugunsten des Personals mit Prämien zulasten der Arbeit-
geber abgeschlossen. Gemäss Voranschlag 1984 der Eid-
genossenschaft soll der Arbeitgeber Bund auch künftig zwei
Drittel der Nichtbetriebsunfall-Prämien übernehmen. In Ana-
logie zur bevorstehenden Arbeitszeitverkürzung, die als
Anpassung an die Verhältnisse in der privaten Wirtschaft
erfolgen soll, wäre eine Angleichung der Prämienleistung
am Platz.
2. Auf den 1. Januar 1985 tritt das nächste grosse Sozial-
werk, das Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge
(BVG), in Kraft. Ist der Bundesrat bereit, diesmal die Gele-
genheit dazu zu benutzen, um eines der Hauptziele dieses
Gesetzes, die Freizügigkeit zwischen privater und staatli-
cher Anstellung, zu verwirklichen? Gegenwärtig sind bei
dieser beruflichen Vorsorge rund 15 Prozent der Bezüge des
Bundespersonals, die Teuerungszulagen, nicht in der Pen-
sionskasse versichert.
- Wie gedenkt der Bundesrat diesen ab 1985 obligatorisch
zu versichernden Teil in die versicherten Verdienste einzu-
bauen?
- Was hat der Bundesrat für Massnahmen getroffen, um die
hohen Defizite im Deckungskapital der Pensionskassen des
Bundes abzubauen, die vom wiederholten Einbau von Teue-
rungszulagen ohne Beteiligung vom Arbeitgeber und Arbeit-
nehmer herrühren?
3. Die Kommission der Kranken- und Mutterschaftsversi-
cherung sieht ebenfalls die Einführung einer obligatori-
schen, paritätisch getragenen Krankentaggeldversicherung
vor, die das Zwei- bis Dreifache der Prämienbeträge dieser
Nichtbetriebsunfallversicherung 
ausmacht. Gedenkt der
Bundesrat mit gleicher Begründung, nämlich dass der Bund
als Arbeitgeber alle Ausfalltage trage, auch hier die Bundes-
bediensteten von Prämien für Krankentaggeld auszu-
nehmen?
4. Trifft es zu, dass ab 1984 die Bezüge und Gehälter ein-
schliesslich Teuerungszulagen um durchschnittlich 32 Pro-
zent erhöht werden müssen, um die totalen Arbeitgeberlei-
stungen an das Bundespersonal zu ermitteln?
Texte de l'interpellation du 28 novembre 1983
La nouvelle loi sur l'assurance-accidents entre en vigueur le
1" janvier 1984. Elle fait obligation à tous les travailleurs
occupés en Suisse de s'assurer contre les accidents. L'arti-
cle 91 de cette loi règle comme il suit la question du
paiement des primes:
1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents
et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents
non professionnels sont à la charge du travailleur. Les
conventions contraires en faveur du travailleur sont réser-
vées.
De ce fait, le 1er janvier 1984 fera date pour la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. La majorité
des travailleurs du secteur privé auront donc à leur charge,
ainsi que le prévoit la loi, les primes de l'assurance contre
les accidents non professionnels, primes qui sont fixées à
1,2 pour cent du gain assuré pour les hommes et à 0,8 pour
cent pour les femmes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
1735-1738
Page
Pagina
Ref. No
20 012 040
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.