voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-2612 5911 · 2002-02-28 · de


2001-2612
5911
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Encouragement des carburants désulfurés
(modification de la loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d’inci-
tation financières. Objectif: permettre à ces produits de s’imposer sur le marché.
Date limite: 28 février 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral de l’environnement, des fôrets et du paysage, Hallwylstrasse 4,
3003 Berne, téléphone 031 323 03 51.
4 décembre 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
Seite
5911-5911
Page
Pagina
Ref. No
10 125 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2621 2737 · 2002-04-16 · de


2001-2621
2737
Arrêté fédéral 
Projet
concernant les crédits-cadre pour l’encouragement
du logement à loyer ou à prix modérés
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 43 de la loi fédérale du ... encourageant le logement à loyer ou
à prix modérés1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
Art. 1
1 Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à
loyer modéré et encourager l’accession à la propriété de logements à prix modéré:
a.
496,4 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;
b.
1775 millions de francs pour des engagements éventuels.
2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS ... ; RO ... (FF 2002 2723)
2 
FF 2002 2649

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêt fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à
prix modérés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2737-2737
Page
Pagina
Ref. No
10 126 215
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2621 5453 · 2003-09-02 · de


2001-2621
5453
Arrêté fédéral
concernant les crédits-cadre pour l’encouragement
du logement à loyer ou à prix modérés
du 19 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou
à prix modérés1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
Art. 1
1 Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à
loyer modéré et encourager l’accession à la propriété de logements à prix modéré:
a.
300 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;
b.
1775 millions de francs pour des engagements éventuels.
2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 mars 2003
Conseil national, 19 mars 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 842; RO 2003 3083
2 
FF 2002 2649

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à
loyer ou à prix modérés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2003
Date
Data
Seite
5453-5453
Page
Pagina
Ref. No
10 127 596
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2636 5951 · 1984-12-17 · de


2001-2636
5951
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques pour instruments
de mesure de quantités de gaz
du 11 décembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Flow Comp Systemtechnik GmbH, Dortmund (D)
Requérant:
Flow Comp Systemtechnik GmbH, Dortmund (D)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs
de gaz
Types: gas-net Z0, gas-net Z1
Type: gas-net F1 à pouvoires calorifiques
Calculateur
Types: gas-net Z0, gas-net Z1, gas-net F1
Plage d’utilisation en température ambiante: 0 °C à +40 °C
Transmetteur de température
Type: PT100
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +60 °C
Transmetteur de pression
Types: 2088 A, 2088 A Smart (Fabricant: Rosemount)
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à 40 °C
Etendue de pression: 0,9 bar à 50 bar abs.
Type: 3051 CA (Fabricant: Rosemount)
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Etendue de pression: 0,9 bar à 99 bar abs.
Type: FCP25 (Fabricant: Flow Comp Systemtechnik)
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Etendue de pression: 0,8 bar à 10 bar abs.
Le calculateur et les transmetteurs de pression et de température
constituent le correcteur thermomanométrique électronique. Ces
trois éléments forment un tout et sont vérifiés comme un appareil
unique.
11 décembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
50
G9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5951-5951
Page
Pagina
Ref. No
10 125 839
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2639 5975 · 2001-12-11 · de


2001-2639
5975
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Nendaz VS, Equipements de desserte, Cretaux
No de projet 421.1-VS-2074/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
11 décembre 2001
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5975-5975
Page
Pagina
Ref. No
10 125 853
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2647 5959 · 2001-12-11 · de


2001-2647
5959
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Verband öffentlicher Verkehr» a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel supérieur de manager en systèmes publics, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2 de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101). Le règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’experte/
d’expert en systèmes de transports publics du 25 août 1999 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 décembre 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5959-5959
Page
Pagina
Ref. No
10 125 845
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übernommen.
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ch_vb · 2001-2648 5953 · 2001-08-07 · de


2001-2648
5953
Notification
(art. 64 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Academy For Future Science, P.O. Box: FE, Los Gatos, CA 95031 USA:
Vu le procès-verbal final dressé le 7 août 2001 contre la maison Academy For
Future Science, la Direction des douanes de Genève l’a condamnée, par mandat de
répression du 2 novembre 2001, en vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre
1925 sur les douanes (LD), des art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ainsi que des art. 6 et 7 de la loi
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) à une amende de
480 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 560 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt de 560 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende
et de l’émolument de décision.
11 décembre 2001
Direction générale des douanes

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Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5953-5953
Page
Pagina
Ref. No
10 125 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-2650 1579 · 2001-11-16 · de


2001-2650
1579
ad 01.457
Initiative parlementaire
Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions
du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit
régissant la prescription
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 16 novembre 2001
Avis du Conseil fédéral
du 30 novembre 2001
Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
nous prononçons ci-après sur le rapport du 16 novembre 2001 de la Commission des
affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire «Pres-
cription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code
pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription».
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
30 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1580
Avis du Conseil fédéral
Comme cela est exposé dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du
Conseil des Etats (ci-après Commission), le nouveau droit de la prescription arrêté le
5 octobre 2001 par les Chambres fédérales ne connaît ni la suspension, ni l’inter-
ruption de la prescription et par conséquent ignore les délais de prescription absolus;
la disposition correspondante, soit l’art. 72 CP (resp. art. 53 CPM), a été biffée.
C’est pour cela que le nouveau droit prévoit pour l’action pénale des délais de pres-
cription relativement longs.
Comme la suppression pure et simple de l’art. 72 CP (resp. 53 CPM) aurait pour
conséquence un raccourcissement involontaire de différents délais de prescription en
particulier concernant les contraventions et le droit pénal accessoire, une prompte
adaptation de ces délais de prescription s’impose.
Le Conseil fédéral, dès lors, approuve sans réserve le rapport et la proposition de la
Commission concernant la modification de dispositions du CP et du CPM en
matière de prescription.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositions du
code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport
de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 no...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.457
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1579-1580
Page
Pagina
Ref. No
10 126 077
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2657 351 · 1994-08-31 · de


2001-2657
351
Directives
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
Modification du 19 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
Les directives du 31 août 1994 sur la planification des réseaux des émetteurs OUC1
sont modifiées comme suit:
Art. 11, ch. 28 à 31
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés
par des radios locales et régionales:
28.
Région Lucerne
Diffuseur:
1
Zone A:
District de Lucerne; région Emmenbrücke-Sursee; canton
de Zoug; cuvette de Schwyz; districts de Küssnacht a. R.,
Gersau; tronçons Brunnen – Altdorf, Horw – Hergiswil –
Sarnen – Col du Brünig, Hergiswil – Stans – Engelberg,
Stans – Beckenried – Altdorf, Stans – Sarnen
Zone B:
Restes des cantons de Nidwald et d’Obwald;
reste du canton de Lucerne
29.
Région Ville de Lucerne
Diffuseur:
1
Zone A:
Ville et agglomération de Lucerne
Zone B:
–
30.
Région Zoug
Diffuseur:
1
Zone A:
District de Lucerne; région Emmenbrücke-Sursee;
district de Hochdorf; district d’ Affoltern; canton de Zoug;
cuvette de Schwyz; districts de Küssnacht a. R.,
Gersau, Einsiedeln; tronçons Brunnen – Altdorf, Horw –
Hergiswil – Sarnen – Giswil, Hergiswil – Stans –
Wolfenschiessen, Stans – Beckenried – Altdorf, Stans –
Sarnen
Zone B:
District de Muri; tronçons Sihlbrugg – Adliswil,
Reiden – Sursee; reste du district de Sursee,
reste du district de Schwyz
 
1 
FF 1994 III 1574, 1996 II 973

Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
352
31.
Région Uri – Schwyz – Glarus
Diffuseur:
1
Zone A:
District de Lucerne; cantons de Zoug et de Schwyz;
tronçons Brunnen – Altdorf, Horw – Hergiswil – Sarnen –
Giswil, Hergiswil – Stans – Wolfenschiessen, Stans –
Beckenried – Altdorf, Stans – Sarnen, Ziegelbrücke –
Schwanden, Altdorf – Gotthard, Schwanden Linthtal,
Schwanden – Elm, Glarus
Zone B:
Restes des cantons de Nidwald et d’Obwald;
reste du canton de Lucerne
II
La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001.
19 décembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
351-352
Page
Pagina
Ref. No
10 125 928
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2664 751 · 2001-12-19 · de


2001-2664
751
Concession
octroyée à Swiss Music Radio
(Concession Swiss Music Radio)
Modification du 19 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Swiss Music Radio du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Interradio SA est autorisée à diffuser sur le plan international un programme
musical en langues allemande, française et italienne sous le nom «Swiss Music
Radio».
Art. 3, al. 1
1 Swiss Music Radio est un programme proposant du rock et de la pop music
suisses.
Art. 6, al. 1
1 Le programme est diffusé par satellite.
Art. 7, al. 1 et 2
1 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langue
allemande dans un délai de deux ans à compter de l’octroi de la concession. Dans le
cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre,
suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point.
2 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langues
française et italienne respectivement d’ici début 2004 et début 2006. Dans le cas
contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre,
révoquer ou retirer la concession sur ce point.
1 
FF 2001 190

Concession Swiss Music Radio
752
II
La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001.
19 décembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Swiss Music Radio
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
751-752
Page
Pagina
Ref. No
10 125 992
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2665 753 · 2001-12-19 · de


2001-2665
753
Concession
octroyée à SwissKlassikRock
(Concession SwissKlassikRock)
Modification du 19 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SwissKlassikRock du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 2
2 SwissKlassikRock doit commencer à émettre dans un délai de deux ans à compter
de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des
obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession.
II
La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001.
19 décembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 2001 198

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à SwissKlassikRock
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
753-753
Page
Pagina
Ref. No
10 125 993
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.