voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3036 2008-1183 · 2008-04-30 · de


3036 
2008-1183 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Fidan Yagicibu-
lut (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais du 
même montant après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Fidan Yagicibulut, Avenue de la gare 2, 1530 Payerne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Fidan Yagicibulut
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3036-3036
Page
Pagina
Ref. No
10 141 733
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3038 2008-1187 · 2008-05-14 · de


3038 
2008-1187 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 14 mai 2008, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de «l’Accord 
sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique 
et des mers d’Irlande et du Nord», qui figurent ci-après, sont protégés conformément 
à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Abkommen zur Erhaltung der Kleinwale in der Nord- und 
Ostsee, des Nordostatlantiks und der Irischen See 
 
 
en français: 
Accord sur la conservation des petits cétacés 
de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et 
des mers d’Irlande et du Nord 
 
 
en anglais: 
Agreement on the Conservation of Small Cetaceans of 
the Baltic, North East Atlantic, Irish and North Seas 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
ASCOBANS 
 
 
en français: 
ASCOBANS 
 
 
en anglais: 
ASCOBANS 
c. 
les emblèmes 
 
14 mai 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3038-3038
Page
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Ref. No
10 141 735
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3042 2000-1185 · 2000-06-13 · de


3042
2000-1185
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune de Le Noirmont JU, Equipements de desserte Les Sommêtres - Le
Bolé,
No de projet 421.1-JU-0004/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
13 juin 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2000
Date
Data
Seite
3042-3042
Page
Pagina
Ref. No
10 124 599
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3042 ad 2001-1116 · 2001-05-29 · de


3042
ad 2001-1116
35703
Monteur offset/Monteuse offset
Offsetmonteur/Offsetmonteurin
Montatore offset/Montatrice offset
Monteur offset/Monteuse offset
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
Modification du 29 mai 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
Modification du 29 mai 2001
Entrée en vigueur
1er juillet 2001
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
17 juillet 2001
Chancellerie fédérale

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Monteur offset/Monteuse offset A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2001
Date
Data
Seite
3042-3042
Page
Pagina
Ref. No
10 125 523
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3050 2007-0964 · 2007-05-01 · de


3050 
2007-0964 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Ordonnances d’exécution relatives à la RPT 
L’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifica-
tions au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par 
les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. 
La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d’exécution 
concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques. 
Date limite: 20 juillet 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
1er mai 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFF. Ordonnances d'exécution relatives à la RPT
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3050-3050
Page
Pagina
Ref. No
10 140 559
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ch_vb · 3054 2007-0933 · 2007-05-01 · de


3054 
2007-0933 
Publications des tribunaux 
 
Nomination des juges des tribunaux militaires et 
des tribunaux militaires d’appel 
Le Conseil fédéral doit procéder à une nouvelle nomination des juges des tribunaux 
militaires et des tribunaux militaires d’appel pour la période administrative 
2008/2011. Peuvent être nommés les officiers, sous-officiers et soldats, hommes et 
femmes. En règle générale, la fonction de juge au tribunal militaire d’appel implique 
une formation juridique. L’activité de juge dans un tribunal militaire ou un tribunal 
militaire d’appel est indépendante des activités de service militaire ordinaires aux-
quelles elle s’ajoute. 
Les candidatures comprenant un bref curriculum vitae civil et militaire doivent être 
adressées avant le 31 août 2007, dernier délai, à l’Office de l’auditeur en chef, 
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne. 
1er mai 2007 
L’auditeur en chef de l’armée

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Nomination des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3054-3054
Page
Pagina
Ref. No
10 140 563
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ch_vb · 308 2008-0023 · 2007-12-18 · de


308 
2008-0023 
Convention de droit public 
relative à la collaboration entre la Conféderation 
et les cantons pour la gestion de Portail suisse www.ch.ch 
de 2007 à 2010 
FF 2006 9199 
 
Champ d’application le 1er janvier 2008, complément1 
Cantons parties 
Ratification 
Adhésion 
 
Entrée en vigueur 
 
 
 
 
 
 
Appenzell Rhodes-Intérieures 18 décembre 
2007 
1er janvier 
2008
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
La présente publication complète celle qui figure à la FF 2006 9205.

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Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons
pour la gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
308-308
Page
Pagina
Ref. No
10 141 333
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 310 2008-0057 · 2007-12-28 · de


310 
2008-0057 
Décision dans la procédure d’opposition no 8502-8503 
Opposante Pony International, LLC, 6500 Hollister Avenue, US-Santa Barbara, 
CA 93117, marque suisse no P-285 020 PONY et marque suisse no 403 328 PONY 
(fig.) contre Défenderesse ABIP S.P.A., Via Martiri della Liberta’, 18, IT-25030 
Torbole Casaglia (Brescia), enregistrement international n° 883 629 PONY. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 décembre 2007 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8502-8503 est close par classement. 
2. 
Les taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut. 
3. 
Aucuns dépens ne sont attribués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
28 décembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8502-8503
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
310-310
Page
Pagina
Ref. No
10 141 335
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3100 2005-1261 · 2005-05-03 · de


3100 
2005-1261 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse ROULETTE 
SUPER SKILL V 6.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
A décidé en date du 3 mai 2005: 
1. 
En admission de la requête du 25 avril 2005, l’appareil à sous ROULETTE 
SUPER SKILL V 6.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux 
d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER 
SKILL V 6.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions 
ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
5. 
Les frais de procédure par 2781 fr. 25 sont mis à la charge de Escor Automa-
ten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
31 mai 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse
ROULETTE SUPER SKILL V. 6.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.2005
Date
Data
Seite
3100-3100
Page
Pagina
Ref. No
10 138 646
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ch_vb · 3122 2000-1268 · 2000-06-05 · de


3122
2000-1268
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (3e session de la 46e légis-
lature), le lundi 5 juin 2000, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à 18 h.15 pour le
Conseil des Etats.
Est entrée au Conseil national
Mme Barbara Sylvia Marty Kälin, originaire de Malans et Zurich, enseignante en
instruction civique, domiciliée à Bertschikon (en remplacement de Mme Ursula
Koch, démissionnaire)

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3122-3122
Page
Pagina
Ref. No
10 124 603
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ch_vb · 3128 2000-1246 · 2000-06-08 · de


3128
2000-1246
Décision dans la procédure d’opposition n° 3470/1999
Opposant/e SANOFI Société Anonyme, 32-34, rue Marbeuf, F-75008 Paris, marque
suisse n° 441654 BESAVAR, mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA,
122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur/resse Teadonggang Reagent Company, Kanson-Dong, Pyongchon
District, KP-Pyongyang, marque internationale n° 704 023 HEPAVAR
Le 8 juin 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 3470/1999 de la marque n° IR-704 023 HEPAVAR est dé-
clarée bien fondée.
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-704 023
HEPAVAR sera définitivement refusée à la protection en Suisse.
4. 
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la
taxe d’opposition.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
20 juin 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3470/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3128-3128
Page
Pagina
Ref. No
10 124 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3130 2000-1249 · 2000-05-31 · de


3130
2000-1249
Adaptation 2000 du plan sectoriel
des places d’armes et de tir
1. Le Conseil fédéral a décidé, le 31 mai 2000, ce qui suit: Compte tenu du rapport
d’examen de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire du 3 avril 2000,
l’adaptation 2000 du plan sectoriel des places d’armes et de tir est adoptée.
2. Conformément à l’art. 4, al. 3, LAT, l’adaptation du plan sectoriel adoptée par le
Conseil fédéral, le rapport de consultation et le rapport d’examen de l’Office fé-
déral de l’aménagement peuvent être consultés sur demande, durant les heures
de bureau, auprès du Secrétariat général DDPS, Bernastrasse 28, 3003 Berne
(tél. 031 / 324 50 53) ou auprès de l’Office fédéral du développement territorial,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031 / 322 40 58).
20 juin 2000
Secrétariat général du DDPS

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Adaptation 2000 du plan sectoriel des places d'armes et de tir
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3130-3130
Page
Pagina
Ref. No
10 124 609
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3132 2003-1012 · 2003-05-08 · de


3132
2003-1012
Arrêté fédéral à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session spéciale de mai, l’arrêté fédé-
ral suivant:
–
Arrêté fédéral du 8 mai 2003 approuvant une Convention de double imposi-
tion avec l’Ouzbékistan (FF 2002 6498).
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la
Suisse.
20 mai 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3132-3132
Page
Pagina
Ref. No
10 127 273
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.