ch_vb · 95.026 · 1987-05-20 · de


#ST# 95.026
Message
concernant la modification de la Convention entre
la Communauté européenne et la Suisse ainsi que
les pays AELE relative à un régime de transit commun
du 12 avril 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous
proposant de l'adopter, l'arrêté fédéral relatif à la modification de la convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
12 avril 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 201 
22 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
325

Condensé
La convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne (CE), la Suisse
ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun (ci-après «convention
TC») a introduit une procédure unifiée de transit applicable en principe à tous les
transports de marchandises entre la Communauté et les pays AELE ainsi qu'entre les
pays AELE entre eux et qui remplace dans une large mesure les procédures de transit
nationales.
L'assujettissement au paiement des droits de douane et autres redevances à acquitter à
la frontière naît aussi lors des dédouanements en transit. Cet assujettissement n'est
annulé que lorsque, par suite de réexportation de la marchandise, la procédure de
transit est achevée réglementairement après accomplissement des exigences légales.
Pour que la perception des droits de douane et autres redevances soit garantie, le
principal obligé doit fournir un cautionnement ou un dépôt d'espèces. En vertu de
l'article 24, 2e alinéa, de l'annexe là la convention TC, la sûreté peut être fournie pour
plusieurs opérations de transit sous forme de cautionnement global ou pour chaque
opération séparément. Le cautionnement global est fixé selon une procédure spéciale
à 30 pour cent au moins des droits de douane et autres redevances à acquitter.
Cette facilité représente une exemption partielle à l'obligation de fournir des sûretés,
mais elle suppose simultanément l'entraide mutuelle des administrations douanières
dans la transmission et l'exécution de créances. La modification de la convention TC
crée la base légale pour l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le
recouvrement de redevances si elles sont dues dans une telle procédure de transit.
326

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Convention relative à un régime de transit commun
La convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne, la Suisse ainsi
que les pays AELE relative à un régime de transit commun (ci-après «convention
TC»; RS 0.631.242.04) a introduit une procédure unifiée de transit applicable en
principe à tous les transports de marchandises entre la Communauté et les pays
AELE ainsi qu'entre les pays AELE entre eux et qui remplace dans une large
mesure les procédures de transit nationales. Le transport des marchandises est
ainsi facilité en ce sens que les formalités et les. contrôles ne sont effectués qu'au
lieu de départ et d'arrivée et que les opérations officielles des autorités lors du
franchissement des frontières sont limitées au strict minimum indispensable. En
règle générale, il ne reste plus, lors du franchissement de la frontière, qu'à
remettre un bulletin de passage. Un document supplémentaire n'est plus néces-
saire pour prouver l'origine communautaire des marchandises parce que le statut
douanier de la marchandise ressort de la déclaration y relative. Le régime de
transit commun est basé sur la collaboration d'expédition y relative. Le régime de
transit commun est basé sur la collaboration directe des offices de douane
indigènes et étrangers. C'est pourquoi les déclarations d'expédition établies
réglementairement par les bureaux de départ et les mesures prises pour empêcher
la substitution des marchandises ont les mêmes effets juridiques dans les autres
Etats-membres que dans l'Etat de départ.
112 
Assujettissement conditionnel au paiement des droits
L'assujettissement au paiement des droits naît aussi pour les dédouanements en
transit. Le devoir d'acquitter les droits de douane et autres redevances à percevoir
par l'administration des douanes n'est annulé que lorsque la procédure de transit
est achevée réglementairement après accomplissement des exigences légales (v.
l'art. 12 de la loi sur les douanes; RS 631.0).
113 
Garantie des redevances
Pour garantir les redevances, le principal obligé doit fournir un cautionnement ou
un dépôt d'espèces. En vertu de l'article 24, 2e alinéa, de l'annexe I à la
convention TC, la sûreté peut être fournie pour plusieurs opérations de transit
procédure T 1 ou T 2) sous forme de cautionnement global ou pour chaque
opération séparément. Dans sa forme extérieure, le cautionnement douanier se
présente soit comme cautionnement global, soit comme cautionnement pour des
créances isolées. Le cautionnement global est fixé selon l'article 340,1er alinéa, de .
la décision 2/93 de la Commission mixte pour la modification de la convention TC,.
conformément à la procédure prévue au 4e alinéa ou selon une autre procédure
327

conduisant au même résultat, à 30 pour cent au moins des droits de douane et
autres redevances à acquitter. Pour l'économie suisse, cette facilité est importante.
Elle contribue au déroulement plus rationnel et moins coûteux: du trafic de transit
des marchandises. Pour le fisc, il y a en revanche l'inconvénient que les redevances
ne sont plus garanties intégralement.
114 
Assistance administrative pour la transmission et
l'encaissement de créances
Actuellement, une créance pour laquelle un titre a été établi par les autorités d'un
Etat-membre ne peut pas être réalisée dans un autre Etat-membre. Les disposi-
tions étatiques isolées dans le domaine de l'exécution représentent en raison du
domaine d'application restreint du droit de souveraineté une entrave au fonc-
tionnement du marché unique. Des facilités du genre de l'exemption partielle de
fournir des sûretés supposent toutefois simultanément l'entraide mutuelle des
administrations douanières dans l'exécution de créances. Lors de la 4e séance de
la Commission mixte à Helsinki concernant le régime de transit commun et le
document unique, le 19 septembre 1991, la CE s'est donc engagée résolument en
faveur de la création des dispositions sur une assistance mutuelle dans l'exécution
de créances dans la convention TC. Dans un document de travail daté du 7 août
1991, la Commission des CE a soumis au groupe de travail «CE/AELE transit
commun» et «Document unique» sa conception sur la manière dont pourrait être
créée dans la convention TC une base juridique et dans son annexe I un nouveau
titre avec des prescriptions d'exécution, pour pouvoir étendre dans les Etats-
membres l'assistance administrative à l'exécution de créances.
115 
La Commission mixte
Une Commission mixte aura pour tâche de gérer cette convention et de garantir
son application réglementaire. Elle est habilitée à recommander des modifica-
tions de la convention et à décider de modifications des annexes à la convention
(art. 15 de la convention TC).
12 
Recommandation 1/94 de la Commission mixte
La recommandation 1/94 de la Commission mixte du 8 décembre 1994 prévoit
l'introduction d'un nouvel article 13bis, d'un appendice IV ainsi que des annexes I
à IV à l'appendice IV dans la convention TC. Ainsi est créée une base juridique
pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières pour permettre le
recouvrement des redevances qui sont dues en relation avec une procédure T l ou
T 2.
328

2 
Partie spéciale
21 
Explications relatives aux diverses dispositions
Le nouvel article 13bls de la convention oblige les autorités compétentes des
Etats-membres à se prêter mutuellement assistance conformément à l'appendice
IV dans l'exécution de créances liées à une opération de transport en procédure
T1 ou T 2. L'appendice IV règle en détail l'assistance administrative dans
l'exécution de telles créances. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité
requise lui communique tous les renseignements utiles pour l'exécution d'une
créance, et procède, conformément à ses règles de droit, à la notification au
destinataire de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance
ou à son exécution. L'autorité requérante ne peut présenter une demande de
recouvrement que si les redevances ne sont pas contestées - et donc exécutoires -
dans le pays où elle a son siège et lorsqu'une procédure de recouvrement déjà
effectuée n'a pas abouti au paiement intégral de la créance. Le montant de la
créance doit atteindre au moins 1500 écus. L'autorité requise n'est pas tenue
d'accorder l'assistance administrative prévue lorsque le recouvrement de la
créance pourrait être de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter
de graves difficultés d'ordre économique ou social dans le pays où elle a son siège,
ou si elle estime qu'il peut porter atteinte à l'ordre public ou léser les intérêts
essentiels du pays dans lequel elle a son siège. Enfin, l'assistance administrative
peut être refusée lorsque l'autorité requérante n'a pas épuisé, sur le territoire du
pays où elle a son siège, toutes les voies d'exécution de ladite créance. Si, au cours
de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l'exécution de
son recouvrement sont contestés par un intéressé, l'action est portée devant
l'instance compétente du pays où l'autorité requérante a son siège, conformément
aux règles de droit en vigueur dans ce dernier. Lorsque la contestation porte sur
les mesures d'exécution prises dans le pays où l'autorité requise a son siège,
l'action est portée devant l'instance compétente de ce pays, conformément à ses
dispositions législatives et réglementaires.
L'Administration fédérale des douanes recouvrera les créances des administra-
tions douanières étrangères par la voie de poursuites selon les dispositions de la
loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LPF; RS
281.1), vu que l'article 6, chiffre 1, de l'appendice IV renvoie, pour l'exécution de
telles créances, aux prescriptions juridiques et administratives du pays requis.
L'article 12, 2e alinéa, de l'appendice IV, qui prévoit que l'autorité requise
suspend la procédure d'exécution lorsque le titre est contesté par un intéressé, ne
peut pas toujours être appliqué à la lettre. L'autorité douanière ne peut «sus-
pendre» directement la procédure au sens de cette disposition (en renonçant à
présenter une réquisition de continuer la poursuite) que dans les chapitres de
procédure dans lesquels la poursuite dépend de l'initiative du créancier, par
exemple au stade de la réquisition de continuer l'a poursuite. Dans des étapes de
procédure où ce sont les organes de poursuite ou les juges qui décident de la
poursuite, l'autorité douanière ne peut requérir que la suspension de la procé-
dure. Si une demande de suspension était refusée, l'autorité requise peut satisfaire
à l'esprit de cette disposition en octroyant au débiteur, jusqu'à l'émission d'une
décision passée en force sur l'existence de la créance, un délai de paiement et en
329

invitant le débiteur à demander pour cette raison la suspension de la poursuite.
Selon l'article 85 LPF, en effet, le débiteur peut en tout temps obtenir, lorsqu'il le
prouve par des documents, que la dette soit ajournée.
22 
Entrée en vigueur
Lors de sa séance du 8 décembre 1994 à Bruxelles, la Commission mixte a proposé
de mettre la modification en vigueur au 1er avril 1996.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les pays renoncent mutuellement à tout remboursement des coûts résultant des
prestations en matière d'assistance administrative. Il est impossible actuellement
d'évaluer le nombre des demandes d'assistance administrative. L'administration
des douanes escompte un surplus minime de personnel, qui peut être compensé
par les mesures de rationalisation en cours.
4 
Programme de la législature
La présente proposition n'est pas annoncée dans le programme de la législature
1991 à 1995. Les difficultés initiales lors des négociations ne permettaient pas de
prévoir qu'on parviendrait à un résultat aussi rapidement.
5 
Rapports avec le droit européen
L'arrêté est compatible avec le droit européen. Le Conseil des CE a adopté la
recommandation 1/94 le 8 décembre 1994.
6 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein
La modification doit être appliquée aussi pour la Principauté de Liechtenstein,
aussi longtemps qu'elle est liée à la Suisse par le traité douanier en vigueur.
7 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral est fournie par la compétence
générale de politique extérieure de la Confédération ainsi que par l'article 8 de la
constitution, selon lequel la Confédération a seule le droit de conclure des traités
internationaux. Aux termes de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, l'Assem-
blée fédérale a compétence pour l'approuver. La convention relative à un régime
de transit commun peut être résiliée en tout temps, moyennant observation d'un
délai de douze mois. L'arrêté fédéral soumis à votre approbation ne prévoit ni
l'adhésion à une organisation internationale, ni une unification multilatérale du
droit. C'est pourquoi il n'est pas soumis au référendum facultatif selon l'article 89,
3e alinéa, de la constitution.
330 
N37532

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la modification de la Convention entre
la Communauté européenne et la Suisse ainsi que
les pays AELE relative à un régime de transit commun
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
9 
vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 1995 ^
arrête:
Article premier
1 La modification de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit
commun est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'approbation de la modification.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N37532
') FF 1995 III 325
1 
331

Texte original
Convention du 20 mai 1987 
Projet
entre la Communauté économique européenne et la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun
Recommandation n° 1/94 de la Commission mixte
relative à l'amendement de la Convention
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 1987'' relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15, paragraphe 2, point a),
considérant que la convention du 20 mai 1987 reprend en ce qui concerne les
échanges entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre
échange (AELE) et entre ces pays eux-mêmes, les règles relatives au transit
commun,
considérant qu'il convient d'amender la convention pour permettre le recouvre-
ment des créances par la voie de l'assistance mutuelle entre les parties contrac-
tantes,
recommande aux parties contractantes à la convention:
- de l'amender avec effet au 1er juillet 1995, tel qu'il est suggéré dans la
proposition figurant à l'annexe de la présente recommandation,
- de s'informer mutuellement, par la voie d'échanges de lettres, de l'acceptation
de cette recommandation.
Fait à Bruxelles
Pour la commission mixte:
Le président,
N37532
') RS 0.631.242.04
332

Régime de transit commun
Annexe
Projet d'amendement de la Convention entre
la Communauté économique européenne et la République d'Autriche,
la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume
de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun
La Convention entre la Communauté économique européenne, la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de
Norvège, le.Royaume de Suède et la Confédération suisse est modifiée comme
suit:
A. Après l'article 13, il est inséré le texte suivant:
«Recouvrement des créances
Article 13bis
Les autorités compétentes des pays concernés se portent assistance mutuelle afin
d'assurer le recouvrement des créances, lorsque celles-ci sont liées à une opéra-
tion T 1 ou T 2, conformément aux dispositions de l'appendice IV.»
B. Il est ajouté l'appendice IV ci-après à la Convention.
N37532
333

Régime de transit commun
«Appendice W
Assistance mutuelle pour le recouvrement des créances
Objet
Article premier
Le présent appendice fixe les règles en vue d'assurer le recouvrement dans chaque
pays de créances visées à l'article 3 qui sont nées dans un autre pays. Les
dispositions d'application figurent à l'annexe I au présent appendice.
Définitions
Article 2
Dans cet appendice, on entend par:
- «autorité requérante», l'autorité compétente d'un pays qui formule une de-
mande d'assistance relative à une créance visée à l'article 3;
- «autorité requise», l'autorité compétente d'un pays à laquelle une demande
d'assistance est adressée.
Champ d'application
Article 3
Le présent appendice s'applique:
a) 
à toutes les créances visées à l'article 11, paragraphe 1, alinéa c, de
l'appendice I, qui sont exigibles en liaison avec une opération T 1 ou T 2
initiée après l'entrée en vigueur du présent appendice;
b) 
aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-dessus.
Communication et utilisation des renseignements
Article 4
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique les
renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement des créances.
Pour se procurer ces renseignements, l'autorité requise exerce les pouvoirs prévus
par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
pour le recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège.
2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse de la personne sur
laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de
la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
334

Régime de transit commun
3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseignements:
a) 
qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des créances
similaires nées dans le pays où elle a son siège;
b) 
qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel;
c) 
ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à
l'ordre public de ce pays.
4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent à ce
que la demande de renseignements soit satisfaite.
5. Toute information obtenue en application de cet article ne doit être utilisée
qu'aux fins de cette convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même
protection que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du
droit national de ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à
d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'autorité compétente qui l'a
communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite autorité.
6. La demande de renseignements est établie selon le modèle figurant à l'annexe
II au présent appendice.
Notification
Article 5
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à la notifica-
tion au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des
actes correspondants dans le pays où elle a son siège, de tous actes et décisions, y
compris judiciaires, relatifs à une créance et/ou à son recouvrement, émanant du
pays où l'autorité requérante a son siège.
2. La demande de notification indique le nom et l'adresse du destinataire, la
nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et
l'adresse du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tout
autre renseignement utile.
3. L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la suite donnée à
la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la
décision ou l'acte a été transmis au destinataire.
4. La demande de notification est établie selon le modèle figurant à l'annexe III
au présent appendice.
Exécution des demandes de recouvrement
Article 6
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède, selon les
dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le
recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège, au
recouvrement des créances faisant l'objet d'un titre qui en permet l'exécution.
335

Régime de transit commun
2. A cette fin, toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement est
traitée comme une créance du pays où l'autorité requise a son siège, sauf
application de l'article 12.
Article 7
1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requérante adresse
à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie
certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans le pays où
l'autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie
certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.
2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:
a) 
si la créance et/ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas contestés
dans le pays où elle a son siège;
b) 
lorsqu'elle a mis en œuvre, dans le pays où elle a son siège, la procédure de
recouvrement susceptible d'être exercée sur la base du titre visé au para-
graphe 1 et que les mesures prises n'ont pas abouti au paiement intégral de la
créance;
c) 
si le montant de la créance est supérieur à 1500 écus. La contre-valeur en
monnaies nationales des montants en écus visés au présent appendice est
calculée conformément aux dispositions de l'article 51 de l'appendice II.
3. La demande de recouvrement indique le nom et l'adresse de la personne
concernée, la nature de la créance, le montant du principal et des intérêts et frais
dus et tous autres renseignements utiles.
4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l'autorité
requérante précisant la date à compter de laquelle l'exécution est possible selon
les règles de droit en vigueur dans le pays où elle a son siège et confirmant que les
conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.
5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a connais-
sance, tous renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui a motivé la demande
de recouvrement.
Article 8
Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est, le cas échéant
et selon les dispositions en vigueur dans le pays où l'autorité requise a son siège,
homologué, reconnu, complété ou remplacé par un titre permettant son exécution
dans son territoire.
L'homologation, la reconnaissance, le complément ou le remplacement du titre
doivent intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande de
recouvrement. Ils ne peuvent être refusés dès lors que le titre, permettant
l'exécution dans le pays où l'autorité requérante a son siège, est régulier en la
forme.
336

Régime de transit commun
Au cas où l'accomplissement de l'une de ces formalités donne lieu à un examen ou
à une contestation portant sur la créance et/ou le titre permettant l'exécution émis
par l'autorité requérante, l'article 12 s'applique.
Article 9
1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie du pays où l'autorité requise a
son siège.
2. L'autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives en vigueur dans le pays où elle a son siège le permettent, et après
avoir consulté l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement
ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l'autorité requise du
fait de ce délai de paiement sont à transférer à l'autorité requérante.
Est également à transférer à l'autorité requérante tout autre intérêt perçu pour
paiement tardif en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou ad-
ministratives en vigueur dans le pays où l'autorité requise a son siège.
Article 10
Les créances à recouvrer ne jouissent d'aucun privilège dans le pays où l'autorité
requise a son siège.
Article 11
L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante des suites qu'elle a
données à la demande de recouvrement.
Actions en contestation
Article 12
1. Si, au cours de là procédure de recouvrement, la créance et/ou le titre
permettant l'exécution de son recouvrement émis dans le pays où l'autorité
requérante a son siège sont contestés par un intéressé, l'action est portée par
celui-ci devant l'instance compétente du pays où l'autorité requérante a son siège,
conformément aux règles de droit en vigueur dans ce dernier. Cette action doit
être notifiée par l'autorité requérante à l'autorité requise. Elle peut en outre être
notifiée par l'intéressé à l'autorité requise.
2. Dès que l'autorité requise a reçu la notification visée au paragraphe 1, soit de la
part de l'autorité requérante, soit de la part de l'intéressé, elle suspend la
procédure d'exécution dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la
matière. Si elle l'estime nécessaire et sans préjudice de l'article 13, elle peut
recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la
mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays
où elle a son siège le permettent pour des créances similaires.
337

Régime de transit commun
3. Lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises dans le pays où
l'autorité requise a son siège, l'action est portée devant l'instance compétente de
ce pays, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée, conformé-
ment au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce
tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à l'autorité requérante et qu'elle
permette le recouvrement de la créance dans le pays où l'autorité requérante a
son siège, constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 6,7 et 8 et
le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.
Mesures conservatoires
Article 13
1. Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise prend des
mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance dans la
mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays
où elle a son siège le permettent.
2. Pour la mise en œuvre du premier paragraphe, l'article 6, l'article 7, para-
graphes 1, 3 et 5 et les articles 8, 11, 12 et 14 s'appliquent mutatis mutandis.
3. La demande de prise de mesures conservatoires est établie selon le modèle
figurant à l'annexe IV au présent appendice.
Exceptions
Article 14
L'autorité requise n'est pas tenue:
a) 
d'accorder l'assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement de la
créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de
graves difficultés d'ordre économique ou social dans le pays où elle a son
siège;
b) 
d'accepter le recouvrement d'une créance si elle estime qu'il peut porter
atteinte à l'ordre public ou léser les intérêts essentiels du pays dans lequel
elle a son siège;
c) 
de procéder au recouvrement de la créance lorsque l'autorité requérante n'a
pas épuisé, sur le territoire du pays où elle a son siège, les voies d'exécution
de ladite créance.
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent à ce
que la demande d'assistance soit satisfaite.
Article 15
1. Les questions concernant la prescription sont régies exclusivement par les
règles de droit en vigueur dans le pays où l'autorité requérante a son siège.
338

Régime de transit commun
2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise conformément à la
demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par l'autorité requérante,
auraient eu pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription selon les
règles de droit en vigueur dans le pays où l'autorité requérante a son siège, sont
considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce
dernier pays.
Confidentialité
Article 16
Les documents et renseignements communiqués à l'autorité requise pour l'appli-
cation du présent appendice ne peuvent être communiqués par celle-ci:
a) 
qu'à la personne visée dans la demande d'assistance;
b) 
qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des créances et aux
seules fins de celui-ci;
c) 
qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement
des créances.
Langues
Article 17
Les demandes d'assistance et les pièces annexées sont accompagnées d'une
traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du pays où
l'autorité requise a son siège ou dans une langue acceptable par cette autorité.
Frais en matière d'assistance
Article 18
Les pays renoncent de part et d'autre à toute restitution des frais résultant de
l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application du présent appendice.
Toutefois, le pays où l'autorité requérante a son siège demeure responsable, à
l'égard du pays où l'autorité requise a son siège, des conséquences pécuniaires
d'actions reconnues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité
du titre émis par l'autorité requérante.
Autorités habilitées
Article 19
Les pays se communiquent la liste des autorités habilitées à formuler des
demandes d'assistance ou à les recevoir, ainsi que toute modification éventuelle
de cette liste.
339

Régime de transit commun
Articles 20 à 22
(Cet appendice ne contient pas d'articles 20 à 22)
Dispositions diverses
Article 23
Les dispositions du présent appendice ne font pas obstacle à l'application de
l'assistance mutuelle plus étendue que certains pays s'accordent ou s'accorde-
raient en vertu d'accords ou d'arrangements, y compris dans le domaine de la
notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Articles 24 à 26
(Le présent appendice ne contient pas d'articles 24 à 26)
N37532
340

Régime de transit commun
Annexe I à l'Appendice W
Dispositions d'application
Titre I
Champ d'application
Article premier
1. La présente annexe détermine les modalités pratiques d'application de l'ap-
* 
pendice IV.
2. La présente annexe fixe également les modalités pratiques relatives à la
conversion et au transfert des sommes recouvrées.
Titre II
Demande de renseignements
Article 2
1. La demande de renseignements visée à l'article 4 de l'appendice IV est établie
par écrit selon le modèle figurant à l'annexe II. Elle porte le cachet officiel de
l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé
à formuler une telle demande.
2. L'autorité requérante mentionne le cas échéant dans sa demande de renseigne-
ments toute autre autorité requise à laquelle est adressée une demande de
renseignements similaire.
Article 3
La demande de renseignements peut viser:
a) 
soit le débiteur;
b) 
soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des
dispositions en vigueur dans le pays où l'autorité requérante a son siège.
Lorsque l'autorité requérante a connaissance de la détention par une tierce
personne de biens appartenant à l'une ou l'autre des personnes désignées au
paragraphe précédent, la demande peut également viser ce tiers détenteur.
Article 4
L'autorité requise accuse réception par écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) de
la demande de renseignements dans les plus brefs délais et en tout état de cause,
dans les sept jours suivant celui de cette réception.
23 Feuille fédérale. UT année. Vol. III 
! 341

Régime de transit commun
Article 5
1. L'autorité requise transmet à l'autorité requérante les renseignements deman-
dés au fur et à mesure de leur obtention.
2. Au cas où tout ou partie des renseignements n'ont pu être obtenus dans les
délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise en informe
l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de
l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requé-
rante du résultat des recherches qu'elle a effectuées aux fins de l'obtention des
renseignements demandés.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise,
l'autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses re-
cherches. Cette demande doit être faite par écrit (p. ex. par télex ou par télécopie)
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du
résultat des recherches effectuées par l'autorité requise. Elle est traitée par
l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.
Article 6
Lorsqu'elle décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de
renseignements qui lui a été adressée, l'autorité requise communique par écrit à
l'autorité requérante les motifs qui s'opposent à cette demande en se référant
expressément aux dispositions spécifiques de l'article 4 de l'appendice IV qu'elle
invoque. Cette communication doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a
arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de six mois
à compter de la date d'accusé de réception de la demande.
Article 7
L'autorité requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements
qu'elle a transmise à l'autorité requise. La décision de retrait est communiquée
par écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) à l'autorité requise.
Titre III
Demande de notification
Article 8
La demande de notification visée à l'article 5 de l'appendice IV est établie par
écrit en double exemplaire selon le modèle figurant en annexe III. Elle porte le
cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière
dûment autorisé à formuler une telle demande.
A la demande visée au paragraphe précédent doit être joint en double exemplaire
l'acte (ou la décision) dont la notification est demandée.
342

Régime de transit commun
Article 9
La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui,
conformément aux dispositions en vigueur dans le pays où l'autorité requérante a
son siège, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision la concernant.
Article 10
1. Dès réception de la demande de notification, l'autorité requise prend les
mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux
dispositions en vigueur dans le pays où elle a son siège.
2. L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date de la notification
dès que celle-ci a été effectuée. Cette information s'effectue par le renvoi à
l'autorité requérante de l'un des exemplaires de sa demande dûment complété par
l'établissement de l'attestation figurant au verso.
Titre IV
Demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires
Article 11
1. La demande de recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires visée
aux articles 6 et 13 de l'appendice IV est établie par écrit selon le modèle figurant
en annexe IV. Elle contient la déclaration que les conditions prévues par
l'appendice IV pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la
matière sont remplies, porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est
signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle
demande.
2. Le titre exécutoire à joindre à la demande de recouvrement et ou de prise de
mesures conservatoires peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès
lors qu'il concerne une même personne.
Pour l'application des articles 12 à 19, l'ensemble des créances faisant l'objet d'un
même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.
Article 12
1. La demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires peut
viser:
a) 
soit le débiteur lui-même,
b) 
soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des
dispositions en vigueur dans le pays où l'autorité requérante a son siège.
2. Le cas échéant, l'autorité requérante indique à l'autorité requise les biens des
personnes visées au paragraphe 1 qui, à sa connaissance, sont détenus par une
tierce personne.
343

Régime de transit commun
Article 13
1. L'autorité requérante indique les montants de la créance à recouvrer à la fois
dans la monnaie du pays où elle a son siège et dans la monnaie du pays où
l'autorité requise a son siège.
2. Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe 1 est le
dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus
représentatifs du pays où l'autorité requérante a son siège à la date où la demande
est signée.
Article 14
L'autorité requise accuse réception par écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) de
la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires dans les
plus brefs délais et en tout état de cause dans les sept jours suivant celui de sa
réception.
Article 15
Au cas où tout ou partie de la créance ne peut être recouvrée dans des délais
raisonnables, compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise en informe l'autorité
requérante, en indiquant les raisons de cette situation. Il en est de même au cas où
la prise de mesures conservatoires ne peut intervenir dans des délais raisonnables,
compte tenu du cas d'espèce.
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date
d'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requé-
rante du résultat de la procédure de recouvrement et/ou de prise de mesures
conservatoires qu'elle a engagée.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise,
l'autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre la procédure
de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu'elle a engagée.
Cette demande doit être faite par écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de
la procédure de recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires
engagée par l'autorité requise. Elle est traitée par l'autorité requise selon les
dispositions prévues pour la demande initiale.
Article 16
Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l'exécution de son
recouvrement qui est intentée dans le pays où l'autorité requérante a son siège est
notifiée par écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) par l'autorité requérante à
l'autorité requise, immédiatement après qu'elle a été informée de cette action.
344

Régime de transit commun
Article 17
1. Si la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires
devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l'annulation de celle-ci
ou pour toute autre raison, l'autorité requérante en informe immédiatement par
écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) l'autorité requise afin que cette dernière
arrête l'action qu'elle a entreprise.
2. Lorsque le montant de la créance qui a fait l'objet de la demande de
recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires se trouve modifié pour
quelque raison que ce soit, l'autorité requérante en informe immédiatement par
écrit (p. ex. par télex ou par télécopie) l'autorité requise.
Si la modification consiste dans une diminution du montant de la créance,
l'autorité.requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du recouvrement
et/ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à
la somme restant à percevoir. Si, au moment où l'autorité requise est informée de
la diminution de la créance, le recouvrement du montant initial a déjà été effectué
par elle sans que la procédure de transfert visée à l'article 18 ait été engagée,
l'autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l'ayant droit.
Si la modification consiste dans une augmentation du montant de la créance,
l'autorité requérante adresse dans les meilleurs délais à l'autorité requise une
demande complémentaire de recouvrement et/ou de prise de mesures conserva-
toires. Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible,
traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité
requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en
cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est
impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande com-
plémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à
l'article 7 de l'appendice IV.
3. Pour la conversion dans la monnaie du pays où l'autorité requise a son siège du
montant modifié de la créance, l'autorité requérante fait usage du taux de change
utilisé dans sa demande initiale.
Article 18
Toute somme recouvrée par l'autorité requise, y compris le cas échéant les intérêts
visés à l'article 9, paragraphe 2, de l'appendice IV, fait l'objet d'un transfert à
l'autorité requérante dans la monnaie du pays où l'autorité requise a son siège. Ce
transfert doit intervenir dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a
été effectué.
Article 19
Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'autorité requise au
titre des intérêts visés à l'article 9, paragraphe 2, de l'appendice IV, la créance est
réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la
345

Régime de transit commun
monnaie nationale du pays où l'autorité requise a son siège sur la base du taux de
change visé à l'article 13, paragraphe 2.
Titre V
Dispositions générales et finales
Article 20
1. Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité requérante soit
pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à
la charge d'une même personne.
2. Les renseignements prévus dans les annexes II, III et IV peuvent être fournis
sur des documents établis sur papier vierge par des moyens informatiques à
condition qu'ils respectent les conditions de forme des formulaires repris dans ces
annexes.
Article 21
Les renseignements et autres éléments communiqués par l'autorité requise a
l'autorité requérante sont établis dans la langue officielle ou l'une des langues
officielles du pays où l'autorité requise a son siège.»
N37532
346

Régime de transit commun
(Désignation de l'autorité requérante,
adresse, numéro de téléphone, télex,
comptes bancaires, etc.)
Annexe II à l'Appendice IV
(art. 4 de l'appendice IV)
(Recto)
(Lieu et date d'envoi de la demande)
(Nom de l'autorité à qui la demande est adressée, boîte
postale, lieu, etc.)
(N° du dossier de l'autorité requérante)
(Réservé à l'autorité à qui la demande
est adressée)
Demande de renseignements
Je soussigné
, agissant en tant qu'agent dûment autorisé par l'autorité
(nom et qualité)
requérante désignée ci-dessus, demande par la présente l'obtention des renseignements
ci-après conformément aux dispositions de l'article 4 de l'appendice IV de la Convention.
Informations relatives à la personne
concernée1'
a) Nom et [ connus2'
adresse \ présumés2'
b) Informations utiles concer-
nant la personne désignée
ci-dessus
- débiteur principal
- codébiteur
- tiers détenteur
Informations relatives à la ou aux
créances
- Montant de la ou des créances
(y compris éventuellement les
intérêts et frais)
- Nature exacte de la ou des
créances
- Autres indications
Autres autorités requises
Renseignements
demandés
(Signature)
(Cachet officiel)
" Personne physique ou morale
2) Biffer la mention inutile
347

Régime de transit commun
(Désignation de l'autorité requérante,
adresse, numéro de téléphone, télex,
comptes bancaires, etc.)
Annexe III à l'Appendice IV
(art. 5 de l'appendice IV)
(Recto)
(Lieu et date d'envoi de la demande)
(N° du dossier de l'autorité requérante)
(Nom de l'autorité à qui la demande est adressée, boîte
postale, lieu, etc.)
(Réservé à l'autorité à qui la demande
est adressée)
Demande de notification
Je soussigné
, agissant en tant qu'agent dûment autorisé par l'autorité
(nom et qualité)
requérante désignée ci-dessus, demande par la présente la notification, conformément à l'arti-
cle 5 de l'appendice IV de la Convention de l'acte de la décision2' ci-après
Informations relatives à la personne
concernée l)
a) Nom et 
f connus2*
adresse 1 présumés21
b) Nom et adresse du débi-
teur principal si différents
de celle du destinataire
c) Autres informations
Nature et objet
de l'acte (ou de
la décision à
notifier)
Informations relatives à la ou
aux créances
- Montant de la ou des
créances (y compris
éventuellement les
intérêts et frais)
- Nature exacte de la
ou des créances
- Autres indications
Autres renseigne-
ments
(Signature)
(Cachet officiel)
!> Personne physique ou morale
21 Biffer la mention inutile
348

Régime de transit commun
(verso)
Attestation
Le soussigné certifie:
- que l'acte/la décision '> joint(e) à la demande figurant au recto a été notifié(e) au
destinataire visé dans ladite demande en date du 
La noti-
fication a été effectuée dans les conditions indiquées ci-après1)2):
- que l'acte/la décision 1) joint(e) à la demande figurant au recto n'a pu être
notifié(e) au destinataire visé dans ladite demande pour les motifssuivants 1)::
(Date)
(Signature)
(Cachet officiel)
" Biffer la mention inutile
2) Indiquer avec précision si la notification a été faite au destinataire en personne ou selon
une autre procédure.
349

Régime de transit commun
(Désignation de l'autorité requérante,
adresse, numéro de téléphone, télex,
comptes bancaires, etc.)
Annexe IV de l'Appendice IV
(art. 6 à 13 de l'appendice IV)
(Recto)
(Lieu et date d'envoi de la demande)
(N° du dossier de l'autorité requérante)
(Nom de l'autorité à qui la demande est adressée, boîte
postale, lieu, etc.)
(Réservé à l'autorité à qui la demande
est adressée)
Demande de recouvrement/Prise de mesures conservatoires '>
Je soussigné 
, agissant en tant qu'agent dûment autorisé par l'autorité
(nom et qualité)
requérante désignée ci-dessus, demande par la présente
- le recouvrement de la ou des créances faisant l'objet du titre exécutoire ci-annexé conformé-
ment aux dispositions de l'article 7 de l'appendice IV de la Convention; les conditions de
l'article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b) sont remplies ";
- la prise de mesures conservatoires, conformément aux dispositions de l'article 13 de
l'appendice IV de la Convention, à l'égard de la personne indiquée ci-dessous concernant
la ou les créances faisant l'objet du titre exécutoire ci-annexé; je joins à la présente une
demande motivée1J.
Informations relatives à la
personne concernée2*
a) Nom et J connus"
adresse 1 présumés1'
b) Autres informations utiles
- débiteur principal
- codébiteur
- tiers détenteur
Informations relatives à la ou aux créances
Nature
exacte de la
ou des
créances
Montant exprimé
dans ta monnaie
du pays où l'auto-
rité requise à son
siège
Montant exprimé
dans la monnaie
du pays où l'auto-
rité requise à son
siège
Montant du principal31
Montant des intérêts jusqu'au jour
de la signature de la présente3'
Montant des frais jusqu'au jour de
la signature de la présente3'
Total
Détail des documents joints
Taux de
change
utilisé
Autres renseigne-
ments
Date a compter de
laquelle l'exécution
est possible
Délai de prescrip-
tion
Biens du débiteur
détenus par une
tierce personne
(Signature)
(Cachet officiel)
" Biffer la mention inutile
2> Personne physique ou morale
3) En cas de titre exécutoire global, indiquer le montant des créances de nature différente.
350

Annexe
Décision du Conseil 
Projet
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre la Communauté européenne et la République d'Autriche,
la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
portant sur l'amendement de la Convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun
du
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15, paragraphe 2, de la Convention du 20 mai 1987 ^
entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la
République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le
Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit
commun confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir
de formuler des recommandations portant amendement de la convention;
considérant que la commission mixte a recommandé d'amender la convention afin
de permettre le recouvrement des créances par la voie de l'assistance mutuelle
entre les parties contractantes;
considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation
n° 1/94 de la commission mixte, qu'il convient d'approuver l'accord sous la forme
d'échange de lettres relatif à cette recommandation,
décide:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le
royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur
l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit
commun est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
') RS 0.631.242.04
351

Régime de transit commun
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
Pour le Conseil:
Le président,
N37532
352

Accord 
Projet
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la Convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Lettre n° 1
Bruxelles, le
Monsieur l'Ambassadeur,
La commission mixte CEE-AELE «Transit commun» a proposé, par sa re-
commandation n° 1/94 du ... 1994, certains amendements à la convention
CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de
ces amendements figure à l'annexe.
«J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces
amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1995.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée
en vigueur.»
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute
considération.
Au nom du Conseil
de l'Union européenne:
N37532
353

Régime de transit commun
Lettre n° 2
Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«La commission mixte CEE-AELE «Transit commun» a proposé, par sa
recommandation n° 1/94 du ... 1994, certains amendements à la convention
CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte
de ces amendements figure à l'annexe.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces
amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1995.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée
en vigueur.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de
votre lettre ainsi que sur la date envisagée pour l'entrée en vigueur de ces
amendements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
Pour le gouvernement de
N37532
354

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la Convention entre la Communauté européenne et
la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun du 12 avril 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.026
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.1995
Date
Data
Seite
325-354
Page
Pagina
Ref. No
10 108 247
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