ch_vb · 84.055 · 1984-07-17 · de


#ST# 84.055
Message
concernant l'initiative populaire
«pour la suppression de la vivisection»
du 30 mai 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un message concernant l'initiative
populaire «pour la suppression de la vivisection» et vous proposons de la
soumettre à la votation du peuple et des cantons, en recommandant de la
rejeter sans contre-projet.
Le projet d'un arrêté fédéral dans ce sens est joint au présent message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
30 mai 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-420 
61 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
913

Vue d'ensemble
L'initiative exige gué la vivisection sur les vertébrés ainsi que toute expé-
rience cruelle sur animaux soient interdites dans toute la Suisse. Cette in-
terdiction devrait figurer dans un nouvel article 25ter est. Une disposition
transitoire prévoit que l'article J23 du code pénal serait appliqué par ana-
logie pour punir les infractions.
La loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le
1e' juillet 1981, n'interdit pas, par principe, les expériences sur animaux.
Celles-ci doivent néanmoins être «limitées à l'indispensable». Les expé-
riences sur animaux qui causent des douleurs à ceux-ci, les mettent dans
un état de grande anxiété ou perturbent notablement leur état général
requièrent l'octroi d'une autorisation cantonale.
Vu les répercussions, débordant largement le cadre de la protection des ani-
maux, que pourrait entraîner une nouvelle disposition constitutionnelle de
ce genre, le Conseil fédéral a soumis la question à une procédure de consul-
tation auprès des milieux intéressés. Les trois quarts des réponses, dont
celles de tous les cantons, n'étaient pas favorables à l'initiative. Pour
l'essentiel, on a fait valoir que son acceptation entraînerait de graves in-
convénients en ce qui concerne les besoins médicaux de l'homme et des
animaux ainsi que dans le domaine de la recherche médicale, biologique,
chimique et pharmaceutique. Sur le plan économique, une interdiction
générale des expériences sur animaux aurait des répercussions avant tout
sur l'industrie chimico-pharmaceutique et dans le Nord-Ouest de la Suisse.
D'une manière générale, on exige une application stricte de la législation
actuelle sur la protection des animaux et on souligne que la priorité absolue
doit être accordée à la recherche d'autres méthodes d'expérimentation. La
«Protection suisse des animaux», en tant qu'organisation faîtière de
70 sociétés régionales, a également rejeté l'initiative, mais demande une
sévère réduction du nombre des expériences.
La majorité des autres organisations consultées, qu'il s'agisse de celles qui
Œuvrent pour la protection des animaux ou d'opposants aux expériences sur
animaux, se sont exprimées en faveur de l'initiative. Les partisans attendent
de l'initiative une protection nettement meilleure des animaux et considè-
rent que l'on peut éviter les expériences sur animaux.
Actuellement, les expériences sur animaux sont prescrites, en Suisse et à
l'étranger, notamment par la législation sur la santé publique et sur la pro-
tection de l'environnement. Des examens de routine exigés pour l'applica-
tion de ces législations et portant sur un grand nombre d'animaux doivent
être remis en question. Certains contrôles peuvent être effectués en recou-
rant à des méthodes fiables qui nécessitent peu d'animaux, voire pas du
tout. En Suisse de telles méthodes sont reconnues notamment lorsqu'il
s'agit d'évaluer des toxiques et des médicaments. Au niveau mondial, les
expériences sur animaux pourraient être considérablement réduites si de
telles méthodes étaient reconnues sur le plan international.
914

// apparaît d'autre part qu'on ne peut renoncer complètement aux expé-
riences sur animaux dans le domaine de la recherche bio-médicale et
chimico-pharmaceutique sans courir le risque de restreindre fortement les
travaux de recherche, voire de les rendre impossibles. Il en résulterait à la
longue des inconvénients graves et inacceptables dans les domaines de la
santé publique et des soins aux animaux, inconvénients dus en particulier
aux entraves mises à la formation des médecins et des vétérinaires et à
l'établissement de diagnostics. La disposition constitutionnelle ainsi que la
disposition pénale transitoire devraient être appliquées le jour de l'accepta-
tion, ce qui aurait pour conséquence l'interruption immédiate des expé-
riences sur animaux visées par cet article. L'économie du Nord-Ouest de la
Suisse en serait particulièrement 
affectée.
Comparée à celles d'autres Etats, la législation suisse sur la protection des
animaux est sévère. Elle est en vigueur depuis trois ans. Même s'il est en-
core trop tôt pour évaluer de façon exhaustive son efficacité, on peut cons-
tater que les expériences sur animaux sont planifiées et exécutées avec
davantage de soins et ont tendance à diminuer. Dans sa teneur actuelle, la
loi sur la protection des animaux constitue, comme elle l'a toujours fait, le
moyen le mieux adapté aux conditions suisses pour une protection efficace
des animaux. Les intérêts de l'homme mais aussi ceux de l'animal soni
mieux servis par une application stricte des prescriptions en vigueur que
par une interdiction radicale. Les expériences ne pourraient plus être exé-
cutées en Suisse et seraient vraisemblablement effectuées 
dans une large
mesure à l'étranger.
Le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative doit être rejetée sans contre-
projet et qu'à l'heure actuelle aucune modification de la loi sur la protection
des animaux ne s'impose.
915

Message
I 
Quant à la forme
II 
Historique
Le 17 septembre 1981, la Fondation Helvetia Nostra, soutenue par un
comité de patronage composé de douze associations œuvrant pour la pro-
tection des animaux, a déposé, sous forme d'un projet rédigé de toutes
pièces, l'initiative «pour la suppression de la vivisection» (ci-après initia-
tive). Par décision du 20 octobre 1981, la Chancellerie fédérale a constaté
que l'initiative était pourvue de 151 065 signatures valables (sur les 153 241
déposées) et qu'elle avait donc abouti (FF 1981 III 362).
L'initiative contient une clause de retrait qui autorise le comité d'initiative,
composé de neuf membres, à retirer sans réserve l'initiative à la majorité
simple.
Les traductions de l'initiative ont été vérifiées, avant le début de la collecte
des signatures, par les services linguistiques de la Chancellerie fédérale
(BB1 1980 II 515 f; FFf 1980 II 526 s; FFit 7950 II 504 segg).
12 
Teneur de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art 25L'r (nouveau)
La vivisection sur animaux vertébrés ainsi que toute expérience cruelle sur
animaux sont interdites dans toute la Suisse.
Disposition transitoire
Jusqu'à l'adoption de dispositions pénales, l'article 123 du code pénal sera
appliqué par analogie en cas de violation de l'article 25ler.
13 
Validité'
Une demande d'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en
termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 121, 4e al.,
est). D'après l'article 75, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976
sur les droits politiques (RS 161.1), les formes mixtes ne sont pas admises.
La présente initiative a exclusivement la forme d'un projet rédigé de toutes
pièces. L'unité de la forme est ainsi respectée.
Une initiative ne doit avoir pour objet qu'une matière (art. 121, 3e al., est.).
L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque
entre les différentes parties d'une initiative (art. 75, 2e al., de la loi fédérale
sur les droits politiques). La présente initiative ne traite que la question de
l'interdiction des expériences sur animaux et la poursuite des infractions à
celle-ci. L'unité de la matière est ainsi respectée.
916

On peut se demander si la disposition transitoire est admissible dans la
forme qui lui est donnée. Elle enjoint en effet directement aux tribunaux
pénaux d'appliquer par analogie l'article 123 CP en cas d'infractions à l'in-
terdiction de la vivisection, se substituant ainsi à une réglementation légale.
Une telle instruction n'est néanmoins pas quelque chose d'exceptionnel.
Tout récemment, l'Assemblée fédérale elle-même a accepté une dispositon
comparable dans un article constitutionnel, à savoir dans l'article sur la
protection des consommateurs (art. Bl50™5, 2e al.), selon lequel les organisa-
tions de consommateurs bénéficient, dans les limites de la législation sur la
concurrence déloyale, des mêmes droits que les associations profession-
nelles et économiques.
En conséquence, l'initiative doit être considérée comme valable et être sou-
mise au vote du peuple et des cantons.
14 
Consultation
Etant donné les conséquences étendues et débordant largement le cadre de
la protection des animaux qu'entraînerait la nouvelle disposition constitu-
tionnelle en cas d'acceptation, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de
connaître l'opinion des milieux intéressés. Par arrêté du 14 mars 1983, le
Conseil fédéral a donc autorisé le Département fédéral de l'économie pu-
blique à ouvrir une procédure de consultation auprès des gouvernements
cantonaux, des partis politiques ainsi que des organisations intéressées et
des milieux économiques. La procédure de consultation s'est terminée fin
juillet 1983. Le résultat est résumé sous chiffre 4.
2 
Situation actuelle
21 
La législation en vigueur sur la protection des animaux
211 
Les prescriptions concernant les expériences sur animaux
La loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et
l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA RS
455.1) sont en vigueur depuis le 1erjuillet 1981. Elles contiennent dans les
articles ci-après des prescriptions concernant les expériences sur animaux:
Art. 1er 
LPA 
La loi ne s'applique qu'aux vertébrés
Art. 2 
LPA 
Personne ne doit de façon injustifiée imposer aux
animaux des douleurs, des maux ou des dommages,
ni les mettre en état d'anxiété.
Art. 3 
LPA 
Exigences concernant la détention des animaux
Art. 11 
LPA 
Anesthésie obligatoire
Art. 12 
LPA 
Définition de l'expérience sur animaux
Art. 13 
LPA 
Régime de l'autorisation pour les expériences sur ani-
maux
Art. 14 
LPA 
Délivrance de l'autorisation
Art. 15 
LPA 
Exigences à l'égard des instituts et laboratoires ainsi
qu'à l'égard du personnel
917

Art. 16 
LPA 
Exécution des expériences soumises à autorisation
Art. 17 
LPA 
Procès-verbal relatif aux expériences sur animaux
Art. 18 
LPA 
Procédure d'autorisation et surveillance dans les can-
tons
Art. 19 
LPA 
Commission consultative pour les expériences sur
animaux
Art 
l e rà7OPA 
Prescriptions générales concernant la détention des
animaux
Art. 11 
OPA 
Emploi de gardiens d'animaux dans les établisse-
ments détenant des animaux destinés à des expé-
riences
Art. 58 
OPA 
Principe selon lequel les prescriptions concernant la
détention des animaux s'appliquent également aux
animaux d'expérience
Art. 59 
OPA 
Prescriptions particulières concernant la détention
d'animaux d'expérience
Art. 60 
QPA 
Obligation d'informer et régime de l'autorisation
pour les expériences sur animaux
Art. 61 
OPA 
Procédure d'autorisation dans les cantons, critères
pour l'octroi de celle-ci
Art. 62 
OPA 
Teneur de l'autorisation
Art. 63 
OPA 
Contrôles des instituts et laboratoires détenant des
animaux d'expérience et procédant à des expériences
sur animaux, communications
Art. 64 
OPA 
Commission fédérale pour les expériences sur ani-
maux
Art. 69 
OPA 
Refus et retrait d'autorisations
Annexes 1 à 3 OPA Exigences minimales pour la détention d'animaux
D'après l'article 12 LPA, il faut entendre par expérience sur animaux,
toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés
aux fins de vérifier une hypothèse scientifique, d'obtenir des informations,
de produire une substance, d'en contrôler la nature et de vérifier sur l'ani-
mal les effets d'une mesure déterminée, ainsi que l'utilisation d'animaux à
des fins de recherche expérimentale sur le comportement. D'après les dis-
positions précitées, les expériences sur animaux ne sont, par principe, pas
interdites. En vertu du champ d'application restreint de la loi, seuls les ver-
tébrés sont concernés par ces dispositions. Les expériences sur animaux de
classes inférieures sont admises sans restrictions légales. En ce qui concerne
les vertébrés, l'article 13 LPA précise que les expériences sur animaux qui
leur causent des douleurs, les mettent dans un état de grande anxiété ou
perturbent notablement leur état général requièrent l'octroi d'une autorisa-
tion. Celle-ci est délivrée par les cantons et doit aussi être demandée pour
des expériences exécutées par des services fédéraux. Les expériences sou-
mises à autorisation ne sont admises que si les inconvénients pour les ani-
maux sont justifiés par un intérêt majeur.
Les prescriptions visent à limiter ces expériences sur animaux à l'indispen-
sable (art. 14, 1er al., LPA). Dans des directives pour l'appréciation des
918

demandes d'autorisation, l'Office vétérinaire fédéral a fixé des critères per-
mettant de définir de façon plus précise cet élément d'appréciation1'*'.
Avant de délivrer une autorisation, l'autorité cantonale doit examiner en
particulier, conformément à l'article 61, 4E alinéa, OPA, si:
- l'expérience sur animaux est indispensable pour atteindre le but visé ou
si elle peut être remplacée par d'autres procédés,
- la méthode d'expérimentation prévue est judicieuse,
- l'expérience ne peut pas être pratiquée sur des espèces animales de
classes inférieures,
- le nombre d'animaux prévus est réellement nécessaire à l'expérience.
Les prescriptions concernant la détention des animaux s'appliquent en
principe également aux animaux d'expérience. Des dérogations à celles-ci
ne sont admises que si elles son réellement nécessaires à l'expérience et ont
été autorisées; ces dérogations doivent être aussi courtes que possible.
Les -prescriptions concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les
responsables et ceux qui exécutent des expériences, la détention, les soins et
la surveillance médicale des animaux d'expérience, l'exécution des expé-
riences, la procédure d'octroi des autorisations, les procès-verbaux des
expériences ainsi que la surveillance par les autorités cantonales et par les
commissions de surveillance doivent garantir que des expériences superflues
ne soient pas effectuées et que les expériences indispensables ménagent au-
tant que possible les animaux utilisés et en réduisent leur nombre au mini-
mum.
La législation sur la protection des animaux s'efforce d'obéir au mot
d'ordre des trois «R» donné par les savants anglais Russell et Burch en
19592) pour la diminution des expériences sur animaux: le remplacement
des expériences sur animaux vivants par d'autres méthodes (Replacement),
la réduction du nombre des animaux pour chaque expérience (Réduction)
et la diminution des inconvénients pour les animaux d'expérience par une
amélioration des méthodes (Refinement).
212 
Origine de la législation sur la protection des animaux
La législation fédérale sur la protection des animaux a pour origine la mo-
tion Degen du 14 mars 1963 par laquelle le Conseil fédéral était invité à
examiner «s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux conseils législatifs le
texte d'une révision partielle de la constitution fédérale, prévoyant d'une
façon générale que la protection des animaux est du ressort de la Confédé-
ration et modifiant en conséquence l'article 25bis de la constitution». Le
18 décembre 19633), le Conseil national transmettait la motion sous forme
de postulat au Conseil fédéral72'.
En 1972, la commission d'étude désignée par le Département fédéral de
l'économie publique déposait son rapport final4'. Dans son message du
15 novembre 19725), le Conseil fédéral proposait à l'Assemblée fédérale de
*' La note '' comme les autres notes figurent à la fin du message.
919

remplacer l'article constitutionnel sur l'abattage rituel figurant dans la
constitution par un nouvel article sur la protection des animaux. Tout
naturellement, la question de l'abattage rituel, l'attribution des compétences
à la Confédération ainsi que la réglementation de l'exécution étaient alors
au centre des discussions. Après son adoption par les Chambres fédérales le
27 juin 19736', le nouvel article 25bis de la constitution fédérale et l'article
12 des dispositions transitoires furent acceptés par tous les cantons ainsi
que par le peuple, par 1 041 504 oui contre 199 090 non, lors de la vota-
tion du 2 décembre 19737).
Le 12 juin 1975, une commission d'experts a déposé son rapport fmals)
concernant un avant-projet de loi sur la protection des animaux. Ses propo-
sitions correspondaient pour l'essentiel aux prescriptions valables actuelle-
ment pour les expériences sur animaux. Au sujet des problèmes posés par
les expériences sur animaux, la commission mentionnait notamment9':
«L'utilisation d'animaux à des fins expérimentales est devenue une branche
importance de l'exploitation des animaux. Les besoins annuels en animaux
d'expérience ont en conséquence pris une ampleur importante. Dans cette
forme d'utilisation, l'exploitation à des fins scientifiques se situe au premier
plan; l'animal n'est que l'objet permettant d'arriver au but. On aboutit
ainsi à une situation analogue à celle constatée dans l'exploitation des ani-
maux de rente, où les efforts des détenteurs sont tout d'abord axés sur le
rendement et non pas sur l'animal. Dans de nombreux cas, les intérêts des
expérimentateurs et producteurs agissent néanmoins en faveur des animaux
du fait qu'il a été constaté qu'un «matériel animal» sain donne un meilleur
rendement qu'un matériel malade. Dans d'autres cas, les intérêts se tradui-
sent cependant en défaveur des animaux. Il est donc du devoir de la législa-
tion sur la protection des animaux de réduire, par des dispositions adé-
quates, le nombre des expériences à l'indispensable et en particulier de
rendre plus ou moins supportable le sort des animaux utilisés dans les
expériences.»
Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres la conception actuelle pour la
réglementation et la solution des problèmes posés par les expériences sur
animaux dans son message du 9 février 197710' concernant la loi sur la pro-
tection des animaux. Des milieux, pour lesquels la loi n'allait pas assez loin
dans la protection des animaux, ont lancé un referendum contre la loi
adoptée le 9 mars 1978'" par les Chambres fédérales. Le referendum12' a
abouti avec 89 664 signatures valables. Lors de la votation populaire du
3 décembre 197813), la loi fédérale sur la protection des animaux a finale-
ment été acceptée par 1 339 252 oui contre 300 045 non.
Le 27 mai 198114), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la protec-
tion des animaux et a mis en vigueur la loi, en même temps que l'ordon-
nance, le 1erjuillet 1981. Avec l'entrée en vigueur, l'article 12 des disposi-
tions transitoires de la constitution fédérale devenait sans objet (il subsiste
quant au fond à l'art. 20, 1er al., LPA). L'article 264 du code pénal ainsi
que toutes les lois et ordonnances cantonales existantes étaient abrogées
dans la mesure où elles étaient en contradiction avec le nouveau droit fé-
déral.
920

213 
Les débats aux Chambres fédérales concernant la section
«expériences sur animaux» dans le cadre de la loi fédérale
sur la protection des animaux
Au Conseil des Etats, la section de la loi sur la protection des animaux
traitant des expériences sur animaux a été adoptée sans discussion après
l'exposé du rapporteur15'.
Au Conseil national, la même section a été discutée en détail16'. Les points
controversés étaient surtout les suivants :
- limitation des expériences sur animaux à des buts médico-scientifiques,
- utilisation d'un grand nombre d'animaux lors d'expériences,
- expériences sur des primates,
- recours plus fréquent à des méthodes de rechange,
- interdiction d'expériences sur animaux pour l'industrie des cosmétiques,
des denrées consommées pour l'agrément et du matériel de guerre ainsi
que dans la recherche expérimentale sur le comportement,
- participation d'organisations œuvrant pour la protection des animaux
dans la surveillance des expériences sur animaux.
Finalement, la conception proposée et les prescriptions de contrôle ont pré-
valu et il a été admis qu'elles permettaient de réaliser un progrès important
par rapport à la situation existante. On tomba d'accord pour reconnaître
qu'il fallait limiter à l'indispensable les expériences sur animaux et pour
réduire le nombre des animaux utilisés dans les expériences. On espérait
que les dispositions légales prises permettraient d'atteindre ce but.
22 
La législation sur la santé publique et sur la protection de
l'environnement
En relation avec l'admission et l'enregistrement de substances dangereuses
pour la santé de l'homme ou des animaux ou pouvant être nocives pour
l'environnement, les autorités sanitaires et de la protection de l'environne-
ment de Suisse et de l'étranger prescrivent le contrôle de certaines subs-
tances, parfois au moyen d'expériences sur animaux. Font notamment par-
tie de cette catégorie de substances, les médicaments pour la médecine
humaine et vétérinaire, les cosmétiques, les additifs pour les denrées ali-
mentaires, les produits chimiques agricoles et industriels ainsi que les pro-
duits utilisés dans les secteurs ménage et loisirs. Conformément à la loi sur
la protection des animaux, les expériences pour le contrôle de ces subs-
tances sont également soumises à autorisation.
221 
La législation sur les médicaments
En vertu du Concordat intercantonal du 3 juin 1971 sur le contrôle des
médicaments (RS 812.101), l'Office intercantonal de contrôle des médica-
ments (OICM)17' a édicté des directives distinctes concernant les exigences
auxquelles doivent satisfaire les documents pour l'enregistrement de médi-
caments utilisés en médecine humaine et vétérinaire.
921

Les directives d'enregistrement pour médicaments vétérinaires du 13 mai
198218) précisent sous chiffre 2.1 concernant la documentation sur les exa-
mens pharmacologiques et toxicologiques:
Lors des examens chez l'animal, nécessaires à l'élaboration des documents
ci-après, il faut observer les prescriptions et recommandations relatives à
la protection des animaux utilisés, tout en garantissant des résultats irré-
prochables.
Les directives d'enregistrement de médicaments destinés à l'usage humain
du 16 décembre 197719) ne contiennent pas encore de référence formelle à
la législation sur la protection des animaux. Elles sont néanmoins conçues
de façon assez souple de sorte qu'elles n'entrent pas en conflit avec la légis-
lation sur la protection des animaux et permettent de tenir compte d'autres
méthodes garantissant des résultats irréprochables.
Le contrôle et les examens des sérums et des vaccins employés dans la mé-
decine humaine sont réglementés par l'arrêté du Conseil fédéral du
17 décembre 19312I) (RS 812.111), fondé sur la loi fédérale du 18 décembre
197020) sur les épidémies (RS 818.101). La préparation, l'importation, le
commerce et le contrôle des produits immunobiologiques pour usage vétéri-
naire sont régis par l'ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral du 1er mai
197423) (RS 916.445.2), fondée sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les
épizooties22' (RS 916.40). Même si cela n'est pas formellement prescrit dans
ces textes, des expériences sur animaux sont indispensables pour certains
contrôles. Dans ces cas également, la législation sur la protection des ani-
maux doit être respectée.
222 
La législation sur les toxiques
D'après l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 198324> sur les toxiques
(RS 814.801), ceux-ci sont rangés, selon l'ensemble des dangers qu'ils pré-
sentent, en cinq classes de toxicité. La classification se fonde sur les «doses
létales aiguës par voie orale, déterminées sur quelques animaux, générale-
ment des rats». Le test DL 50 (DL: Dosis letalis) controversé, lors duquel
on établit la dose mortelle moyenne sur de nombreux animaux de labora-
toire après leur avoir fait absorber une certaine dose de substance toxique,
n'est actuellement plus prescrit.
Le même article de l'ordonnance sur les toxiques règle le contrôle de l'ac-
tion irritante ou caustique25' de substances. Dans le test de Draize26> généra-
lement utilisé pour ce contrôle, on exposait les yeux et les muqueuses des
animaux d'expérience aux substances à contrôler. Ce test est fortement cri-
tiqué et n'est plus considéré comme moderne27'82'.
223 
La législation sur les denrées alimentaires
La législation sur les denrées alimentaires (art. 54, 1er al., de la loi du
8 décembre 1905 sur les denrées alimentaires, RS 817.0)44) a pour but la
922

sauvegarde de la santé publique dans le cadre du commerce des denrées ali-
mentaires et de divers objets usuels. Au cours du temps, du fait des mé-
thodes d'analyses toujours plus précises, il n'a plus été possible d'exiger
l'application d'une tolérance zéro pour les substances chimiques contenues
dans les denrées alimentaires73'. Elle a été remplacée par des prescriptions
concernant les concentrations maximales des substances contenues naturel-
lement dans les denrées alimentaires et les substances étrangères à celles-
ci74' (p. ex. métaux lourds, pesticides, antibiotiques, aflatoxines). L'emploi
d'additifs75' (p. ex, nitrites dans les préparations de viande et sulfites dans le
vin) a été limité à la quantité technologiquement absolument indispensable.
Les valeurs de base pour le calcul des concentrations maximales sont
notamment constituées par la quantité moyenne d'une denrée alimentaire
absorbée quotidiennement et la dose journalière tolérable de chacune des
substances étrangères (valeurs ADI)76). Les objets usuels (p. ex. les emballa-
ges pour les denrées alimentaires, les jouets pour enfants) et d'autres objets
(p. ex. cosmétiques28') ne doivent pas être nuisibles pour la santé en raison
d'une teneur en substances dangereuses. Pour les cosmétiques, le contrôle
de l'action irritante de ces produits sur la peau et les muqueuses revêt une
importance particulière27'82'.
Diverses dispositions d'exécution de la loi sur les denrées alimentaires, qui
visent à protéger le consommateur contre des substances chimiques toxi-
ques, sont basées sur des données toxicologiques qui, pour certaines, ne
peuvent pas être déterminées sans expériences sur animaux76'. Toutefois,
les expériences sur animaux peuvent être évitées lors de l'évaluation de mé-
langes, lorsque l'on dispose des données sur les produits bruts. Par contre,
lors de la fixation de concentrations maximales aussi basses que possible en
se basant sur l'expérience («principe de la minimalité»), des données toxi-
cologiques restent nécessaires, certaines substances pouvant encore être
mutagènes ou cancérigènes même à des concentrations très faibles.
224 
La législation sur la protection de l'environnement
Fondées sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octo-
bre 198343', des prescriptions concernant des substances dangereuses pour
l'environnement sont en préparation. Le projet de l'ordonnance concernant
l'évaluation de l'innocuité de substances pour l'environnement et le trafic
de substances dangereuses pour l'environnement30' prévoit qu'il faut utiliser
les données obtenues dans l'application de la législation sur les toxiques; si
ces données ne suffisent pas, il faut procéder à des expériences supplémen-
taires sur animaux. Ceci concerne en particulier les examens sur des pois-
sons et des oiseaux. Dans des cas fondés, il est possible de renoncer à ces
expériences sur animaux; elles peuvent aussi être remplacées par d'autres
méthodes. L'ordonnance tient compte des exigences de la législation sur la
protection des animaux.
923

225 
Directives de l'OCDE, pharmacopée
Les directives de l'OCDE29) sont en principe déterminantes pour les con-
trôles de substances au moyen d'expériences sur animaux. Elles contiennent
toutefois encore certaines méthodes d'expérimentation qui ne résistent
guère ou pas du tout à un examen critique du point de vue de la protection
des animaux et ne peuvent de ce fait pas être adoptées par la Suisse. Des
efforts sont en cours pour que lors de la révision des directives de l'OCDE,
les aspects de la protection des animaux soient davantage pris en considé-
ration.
Dans les prescriptions de la Pharmacopée européenne qui revêtent un ca-
ractère obligatoire pour la Suisse (Livre des médicaments86'), on exige pour
une série de sérums, de vaccins et d'autres médicaments des contrôles bio-
logiques sur des animaux pour la détermination de l'efficacité ou de la toxi-
cité, plus rarement pour l'identification, la détermination de l'inactivation
ou de l'action allergène. Dans la Pharmacopée suisse (Pharmacopoea helve-
tica87'), on fait en outre état d'un dosage biologique de la vitamine D au
moyen de rats. Ces méthodes de contrôle biologiques sont prescrites pour
près de 50 substances actives; pour quelques 1000 substances actives,
drogues médicales, adjuvants pharmaceutiques, etc. pour lesquels des pres-
criptions de contrôle sont décrites dans les pharmacopées européenne et
suisse, il est prévu, dans quelques cas particuliers, des contrôles biologiques
quant à l'action pyrogène (substances provoquant de la fièvre).
23 
Prescriptions sur la protection des animaux en vigueur
à l'étranger
231 
Aperçu général
Les pays suivants, parmi les 21 Etats-membres du Conseil de l'Europe, ont
édicté des prescriptions concernant les expériences sur animaux: Autriche,
Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Italie,
Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Suède
et Suisse. Six Etats ne disposent d'aucune réglementation ou seulement
d'une réglementation rudimentaire. Dans la Principauté de Liechtenstein,
les expériences provoquant des douleurs ou des dommages aux animaux
sont interdites. D'après le projet de nouvelle loi sur la protection des ani-
maux, l'interdiction doit en principe être maintenue, mais des exceptions
avec l'approbation du Gouvernement de la Principauté seront permises.
On peut en principe distinguer trois procédures d'autorisation différentes:
- Octroi d'une autorisation personnelle non transmissible (licence) pour
l'exécution d'expériences sur animaux (notamment en France, Grande-
Bretagne, Irlande).
- Octroi d'une autorisation (licence) à des instituts ou firmes, le plus sou-
vent à la condition qu'une personne techniquement qualifiée dirige ou
surveille les expériences (entre autres Danemark, Pays-Bas, Norvège).
924

- Octroi d'une autorisation pour une expérience donnée ou une série d'ex-
périences avec but clairement précisé (République fédérale d'Allemagne,
Suisse).
La Suède connaît un système spécial, selon lequel toutes les expériences
doivent être approuvées par un comité éthique. La République fédérale
d'Allemagne3 !) connaît une réglementation semblable à celle de la Suisse.
Toutefois, dans ce pays, aucune autorisation ne doit être demandée pour
les expériences effectuées en vue de poser un diagnostic, pour la fabrication
et le contrôle de sérums et de vaccins ainsi que pour des expériences qui
sont exécutées sur la base de prescriptions légales (notamment en vue de
l'enregistrement de médicaments) ou sur l'ordre d'un juge.
232 
Comparaison Suisse - étranger
Comparée aux dispositions en vigueur à l'étranger, la législation suisse dans
le domaine des expériences sur animaux peut être qualifiée de sévère. Tan-
dis que divers Etats délivrent à des particuliers ou à des instituts de recher-
che des licences donnant le droit de procéder à des expériences sur ani-
maux pendant une longue période, il faut en Suisse annoncer aux autorités
cantonales compétentes chaque expérience sur animaux. Les expériences
qui causent aux animaux des douleurs, les mettent dans un état de grande
anxiété ou perturbent notablement leur état général ne peuvent en outre
être exécutées qu'avec une autorisation cantonale (art. 13 LPA, art. 60
OPA). Dans de tels cas, une autorisation est nécessaire pour chaque expé-
rience ou série d'expériences sur animaux, le but devant être clairement
précisé32'. Même pour les expériences sur animaux en vue de l'enregistre-
ment officiel de substances, une autorisation est également nécessaire, ce
qui n'est parfois pas le cas à l'étranger.
La législation fédérale sur la protection des animaux contient, en plus de
dispositions générales concernant la détention des animaux, des prescrip-
tions concernant les dimensions minimales précises331 pour le logement des
animaux d'expérience et non pas, comme c'est le plus souvent le cas à
l'étranger, des directives ou de simples recommandations. Seule une autori-
sation spéciale permet de déroger, dans le cadre d'une expérience, à ces exi-
gences minimales.
24 
Accords internationaux
241 
Convention du Conseil de l'Europe
Un Comité d'experts composé de délégués des Etats membres du Conseil
de l'Europe et d'autres spécialistes a présenté en 1983, après plusieurs
années de délibérations, le projet d'une «Convention européenne sur la
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à
d'autres fins scientifiques»34'.
La Convention contient des dispositions sur la détention d'animaux d'expé-
rience et, dans une annexe, des directives détaillées pour le logement et les
925

soins aux animaux d'expérience. Selon le principe établi, il doit être re-
noncé à une expérience sur animaux si une autre méthode réalisable donne
des résultats satisfaisants. La Convention traite en outre du choix des espè-
ces d'animaux et du genre d'expérience, de l'anesthésie des animaux d'ex-
périence, d'expériences particulièrement douloureuses, ainsi que de la
question du sort des animaux à l'issue de l'expérience.
La Convention prévoit une procédure d'autorisation pour l'exécution d'ex-
périences sur animaux, en laissant toutefois aux Etats contractants la li-
berté d'en fixer les modalités de détail. Les établissements de détention
d'animaux destinés à des expériences doivent être enregistrés auprès de
l'autorité et tenir un registre de contrôle de l'effectif des animaux. Les
chiens et les chats doivent être identifiés individuellement. Les animaux
d'expérience doivent provenir d'établissements d'élevage enregistrés. Dans
l'enseignement et la formation professionnelle, des expériences sur animaux
ne doivent être exécutées que si le but de formation ne peut pas être atteint
d'autre manière. La Convention prévoit l'établissement d'une statistique
européenne sur le nombre des animaux d'expérience utilisés. La reconnais-
sance réciproque de résultats d'expériences sur animaux effectuées dans
d'autres Etats contractants vise à éviter la répétition de certaines expé-
riences.
Dans le conflit entre les intérêts de l'homme et ceux des animaux, la
Convention choisit un moyen terme. En ce qui concerne les exigences des
divers Etats ayant participé à son élaboration, elle constitue également un
compromis. Il n'est donc pas étonnant que, dans plusieurs domaines, elle
aille moins loin que la législation fédérale sur la protection des animaux.
C'est ainsi, par exemple, qu'elle laisse ouvert le genre de procédure d'octroi
des autorisations et ne prévoit pas de commissions de surveillance des
expériences; quant à la détention des animaux, elle ne contient que des
directives ayant le caractère de recommandations. Elle représente cepen-
dant, pour l'ensemble de l'Europe, un progrès considérable, notamment si
l'on tient compte du fait que certains Etats n'ont pas encore de prescrip-
tions concernant les expériences sur animaux. Les Etats contractants sont
libres d'édicter des réglementations plus sévères.
Les travaux préparatoires pour la conclusion de l'accord sont avancés au
point qu'il pourrait être approuvé par le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe. Ensuite, la Convention sera soumise à la ratification par les
Etats-membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats.
242 
Autres accords
Les directives de l'OCDE déjà citées ainsi que la Pharmacopée européenne
prévoient certaines expériences sur animaux pour le contrôle de subs-
tances29'86'. Du fait de sa coopération dans les organisations internationales,
la Suisse a la possibilité d'influencer la rédaction des réglementations et de
propager les idées de base de la protection des animaux sur le plan interna-
tional.
926

Des déclarations d'intention ont été signées avec les Etats-Unis et le Japon.
Elles visent à la reconnaissance réciproque des résultats d'expériences de
laboratoire non cliniques pour le contrôle de l'innocuité de médicaments,
de sérums et de vaccins fabriqués dans un pays conformément aux disposi-
tions des bonnes pratiques de laboratoire (GLP)89). On évite ainsi une répé-
tition inutile d'expériences sur animaux. Les réglementations GLP doivent
garantir une exécution irréprochable des examens, mais n'obligent pas la
Suisse à exécuter des expériences sur animaux qui ne pourraient pas être
autorisées aux termes de la législation sur la protection des animaux.
25 
Interventions parlementaires
Le postulat 81.575 Kunz du 10 décembre 1981 «Protection des animaux.
Amélioration de l'ordonnance», accepté par le Conseil national le 19 mars
1982, invite le Conseil fédéral à étudier «comment il faut s'y prendre pour
aboutir à la réalisation rapide des 16 points que le Comité d'action pour la
protection des animaux a soumis aux autorités en décembre 1981, dans le
dessein d'améliorer l'ordonnance sur la protection des animaux».
Cinq des 16 points se rapportent aux expériences sur animaux: ces exi-
gences35' concernent la détention d'animaux d'expérience, les contrôles et
les rapports sur les expériences sur animaux ainsi que la composition de la
Commission fédérale pour les expériences sur animaux.
Le postulat 83.403 Bundi du 17 mars 1983 «Expériences sur animaux. Or-
donnance sur la protection des animaux», accepté par le Conseil national
le 24 juin 1983, invite le Conseil fédéral à reviser d'urgence, dans l'ordon-
nance sur la protection des animaux, le chapitre qui traite des expériences
sur les animaux, et de mettre ainsi en pratique la protection accordée aux
animaux par la loi. Ce postulat demande notamment que soient arrêtées
des dispositions qui
- auront pour effet de réduire considérablement le nombre de ces essais,
- interdiront avec effet immédiat l'application du test DL 50, qui implique
la mort inutile et cruelle d'un grand nombre d'animaux, ainsi que celle
du test Draize pour les cosmétiques,
- obligeront à prendre en considération, lors de l'octroi d'une autorisation,
les douleurs et les lésions infligées à un animal lors d'une expérience,
- garantiront que les autorisations cantonales pour les expériences sur les
animaux soient accordées selon une procédure restrictive en vertu de dis-
positions sévères respectant fidèlement l'esprit de la loi sur la protection
des animaux.
Le postulat 83.388 Ziegler-Soleure du 16 mars 1983 «Expériences sur ani-
maux. Centre de documentation», accepté par le Conseil national le 24 juin
1983, prie le Conseil fédéral d'examiner
- s'il ne conviendrait pas de créer, en collaboration avec les instituts uni-
versitaires et l'industrie, un centre de documentation chargé de réperto-
rier les indications concernant le but poursuivi ou bien le motif, la mé-
thode et le résultat de toutes les expériences autorisées sur les animaux,
et
927

- s'il ne serait pas possible d'obliger les titulaires d'autorisation permettant
de procéder à de telles expériences, à rendre compte chaque année aux
autorités fédérales ou cantonales compétentes des résultats d'expériences
terminées ou de séries d'expériences portant sur plusieurs années.
L'étude des exigences formulées dans les diverses interventions est en cours.
Quelques-uns des buts ont entre-temps été atteints, pour d'autres d'impor-
tants travaux préparatoires ont été entrepris. Dans les considérations qui
suivent, certains points seront précisés.
3 
Appréciation de la situation actuelle et de l'évolution future
31 
Opinions divergentes concernant les expériences
sur animaux
Outre la détention des animaux de rente, les expériences sur animaux
représentent aujourd'hui encore le chapitre le plus controversé de la législa-
tion sur la protection des animaux. Le référendum36) contre la loi sur la
protection des animaux avait été lancé, à l'époque, par la «Ligue genevoise
contre la vivisection et de défense des animaux». Depuis des années, de
nombreuses organisations œuvrant pour la protection des animaux et
d'opposants aux expériences sur animaux ainsi que des particuliers mili-
tent, dans des publications, des pétitions aux autorités, des lettres et des
démonstrations publiques, pour obtenir des dispositions plus sévères pour
la protection des animaux ou la suppression des expériences sur animaux.
Des différences importantes existent toutefois entre les diverses associations,
et même au sein de celles-ci, en ce qui concerne l'ampleur du renforcement
préconisé. La «Protection suisse des animaux» qui est la plus grande orga-
nisation faîtière de sociétés protectrices des animaux est opposée à l'initia-
tive37', tandis que quelques sociétés qu'elle représente s'engagent en faveur
de l'initiative.
Le but poursuivi par les initiateurs rencontre manifestement de la compré-
hension auprès d'un vaste public, ce qui est avant tout attesté par la facilité
avec laquelle l'initiative a abouti. Tandis que les milieux favorables à l'ini-
tiative mettent surtout en avant des arguments d'ordre émotionnel et éthi-
que, les milieux qui exécutent les expériences sur animaux, ou en attendent
des avantages pour l'homme, font état des succès obtenus grâce à des expé-
riences sur animaux. Ils soulignent qu'en fin de compte l'homme a le droit
de revendiquer la priorité sur l'animal. Ils ajoutent qu'une utilisation mo-
dérée des animaux pour le bien de l'homme reste indispensable à l'avenir
également.
32 
Répercussions de la loi sur la protection des animaux
Les répercussions de la législation sur la protection des animaux ne peu-
vent pas être évaluées de façon exhaustive trois ans seulement après son en-
trée en vigueur. Pour l'essentiel, un inventaire des incidences de la législa-
tion sur l'exécution des expériences sur animaux donne le tableau suivant:
928

- La procédure d'octroi des autorisations dans les cantons où sont exécu-
tées un grand nombre391 d'expériences sur animaux est pour l'essentiel
bien rodée. Les autorisations, si elles sont nécessaires, ne sont délivrées
qu'avec des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre des
animaux, l'espèce animale, la détention des animaux et les interventions
(p. ex. narcose et méthode de mise à mort) et dans certains cas refusées.
Parfois des expériences sont évaluées au stade de projet par les autorités
cantonales, dans une procédure préliminaire, en l'absence d'une demande
formelle d'autorisation. Ceci permet de communiquer d'éventuelles réser-
ves aux responsables des expériences avant la rédaction de la demande
d'autorisation. Pour des demandes d'autorisation particulièrement diffi-
ciles à évaluer, il est fait appel à la Commission fédérale pour les expé-
riences sur animaux ou à d'autres experts.
- Dans des établissements de détention d'animaux d'expérience, des adap-
tations exigées par l'ordonnance sur la protection des animaux ont été
réalisées, notamment par l'agrandissement de l'espace disponible pour les
animaux. D'autres adaptations seront effectuées en application des dispo-
sitions transitoires. Certains établissements de détention d'animaux ont
été supprimés.
- Les prescriptions d'enregistrement pour les médicaments et d'autres subs-
tances ont été et seront adaptées à la législation sur la protection des ani-
maux. Depuis la modification du 19 septembre 1983 de l'ordonnance sur
les toxiques (cf. ch. 222), l'exécution du test DL 50 sur de grandes quan-
tités d'animaux n'est plus prescrite. L'OICM tient compte des besoins de
la protection des animaux, en rédigeant et en appliquant de façon plus
souple les directives d'enregistrement de médicaments pour la médecine
humaine et vétérinaire. La détermination d'une valeur DL 50 approxi-
mative sur un petit nombre d'animaux au lieu du test DL 50 habituel sur
un grand nombre d'animaux est admise.
- Le nombre des animaux utilisés chaque année dans des expériences a
diminué ces dernières années. Cette tendance dégressive semble se pour-
suivre (cf. ch. 33).
- L'Office vétérinaire fédéral a organisé plusieurs cours en vue de l'obten-
tion du certificat de capacité pour gardiens d'animaux. Jusqu'en avril
1984, 222 gardiens d'animaux, exerçant leur activité depuis au moins
cinq ans dans des établissements de détention d'animaux destinés à des
expériences, ont pu obtenir le certificat de capacité. Les prescriptions
concernant la formation de trois ans pour les gardiens d'animaux sans
expérience professionnelle sont en préparation.
- La Commission fédérale pour les expériences sur animaux conseille
l'Office vétérinaire fédéral et les cantons dans des questions fondamen-
tales et spéciales concernant l'exécution d'expériences sur animaux, la
détention de ceux-ci ainsi que dans l'élaboration de directives par l'Office
vétérinaire fédéral. Les cantons où il n'est procédé qu'à un petit nombre
d'expériences font également appel à la commission pour l'évaluation de
demandes d'autorisations émanant d'instituts ou de laboratoires.
62 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
929

- U attitude de nombreux chercheurs à l'égard des expériences sur animaux
a évolué. Il est davantage tenu compte des aspects de la protection des
animaux dans la planification ainsi que l'exécution des expériences. Ceci
se traduit notamment dans le choix de l'espèce animale, le nombre des
animaux utilisés ainsi que le genre d'interventions et de traitements. Les
«Principes éthiques et directives pour l'expérimentation animale à fins
scientifiques» de l'Académie Suisse des Sciences Médicales et de la So-
ciété Helvétique des Sciences Naturelles38' constituent un code auquel les
savants et leurs collaborateurs travaillant en Suisse sont appelés à se
conformer. Les directives sont régies par le principe éthique du respect de
la vie de l'homme et de l'animal qui enjoint de limiter autant que pos-
sible les expériences sur animaux, sans pour autant faire abstraction des
besoins légitimes de protection de l'homme. C'est pourquoi, il ne doit
pas être procédé à des expériences sur animaux à la légère et sans néces-
sité. Si des douleurs sont inévitables, il faut examiner avec soin s'il n'est
pas possible de renoncer à l'expérience. Le savant porte personnellement
la responsabilité éthique totale de ses actes.
- Des délégués de la protection des animaux ont été engagés dans divers
centres de recherches, notamment dans l'industrie chimico-pharmaceu-
tique, pour la surveillance interne et la coordination des expériences sur
animaux ainsi que comme agents de liaison avec les autorités délivrant
les autorisations. Dans certains hôpitaux et hautes écoles, des commis-
sions éthiques, des comités de spécialistes ou des commissions de protec-
tion des animaux ont été chargés de telles missions.
- La recherche de méthodes autres que les expériences sur animaux a été
intensifiée ces dernières années et a déjà conduit à certains résultats utili-
sables (cf. ch. 34).
Les cantons sont disposés à appliquer de façon efficace la législation sur la
protection des animaux. Dans de nombreux cas toutefois, le manque de
personnel fixe certaines limites à la réalisation de cette intention. 
L'Office
vétérinaire fédéral et la Commission fédérale pour les expériences sur ani-
maux soutiennent les cantons dans leur tâche, qui n'a rien de facile, par des
conseils, des lettres d'information et des directives. Ils s'efforcent d'obtenir
une application uniforme des prescriptions.
33 
Utilisation d'animaux d'expérience
En Suisse, les expériences sur animaux soumises à autorisation sont surtout
exécutées dans les hautes écoles (instituts de médecine, de médecine vétéri-
naire, de sciences naturelles, de psychologie) et dans l'industrie chimico-
pharmaceutique. Dans une moindre mesure, des expériences sont égale-
ment effectuées par des laboratoires privés ou publics se chargeant de tra-
vaux de recherche ou de diagnostics. Près de 97 pour cent des animaux
d'expérience utilisé sont des petits rongeurs (souris, rats, hamsters, cobayes)
et des lapins, qui sont spécialement élevés à cette fin. Environ 90 pour cent
des expériences sur animaux sont exécutées dans le Nord-Ouest de la
Suisse.
930

Selon les chiffres communiqués par les cantons, il a été utilisé, en 1983,
dans l'ensemble de la Suisse, le nombre d'animaux suivant (tableau 1) dans
des expériences soumises à autorisation:
Espèces animales/Groupes animaux
Rats
Hamsters
Cobayes 
. . 
...
Autres rongeurs 
...
Lapins 
. .
Chats
Chiens
Bovins 
...
Moutons et chèvres 
. .
Porcs y compris minipigs 
...
Chevaux
Primates . ...
Oiseaux y compris volaille
Reptiles Amphibiens
Poissons 
. . 
. .
Divers 
...
Total du nombre des animaux d'expérience .
Total
.. 
1 189990
645982
20141
46 679
5 727
24314
3191
3 670
445
844
674
152
673
16407
4967
28933
5
. . 
1 992 794
Tableau 1
En%
59,72
32,42
1,01
2,34
0,29
1,22
0,16
0,19
0,02
0,04
0,03
0,01
0,03
0,82
0,25
1,45
100
L'utilisation des animaux d'expérience dans les différents secteurs a été la
suivante: recherche et développement 86,65 pour cent, production et
contrôle des produits 11,72 pour cent, enseignement 1,27 pour cent, dia-
gnostic 0,36 pour cent.
L'utilisation d'animaux d'expérience était estimée pour ces années passées à
3-3'/2 millions d'animaux. En Suisse et dans les pays occidentaux, les be-
soins en animaux d'expérience ont manifestement tendance à baisser. Des
enquêtes aux USA40), par la Fédération de l'industrie pharmaceutique de la
République fédérale d'Allemagne41) et dans les trois grandes entreprises
suisses42) réunies dans l'Interpharma, ont fait ressortir que la diminution
des besoins en animaux d'expérience au cours de ces dernières années se
présente comme suit (tableau 2):
931

Espèces animales
Souris
Rats
Cobayes
Lapins , . ,
Chats
Chiens
USA40»
1968 à 1978
En%
-41
-29
-13
-45
-30
RFA4»
1977 à 1979
En%
- 17
-14
-19
-21
-28
-17
Tableau 2
CH42>
1977 à 1983
En%
-345
-41,7
-48,4
-543
-58,3
-48,4
Comme le montrent les tableaux ci-après, basés sur des enquêtes faites dans
l'industrie pharmaceutique de la République fédérale d'Allemagne ainsi
qu'en Suisse (maisons de l'Interpharma), les modifications varient suivant
l'espèce animale (tableaux 3, 4, 5):
Tableau 3
Industrie pharmaceutique RFA
Espèces animales41'
Souris et rats
Cobayes . .
Hamsters . 
...
Lapins ....
Chats
Chiens
Porcs
Chevaux
Singes
Oiseaux ...
Animaux à sang froid
Total
Nombre
d'animaux
. Année 1977
3 709 833
150561
34342
139 172
18 113
15800
501
124
1291
69648
23836
4 163221
Nombre
d'animaux
Année 1979
3 119699
121288
23 710
110567
13 109
13 167
1 352
159
1 818
92805
28894
3 526 568
Modification
1977 à 1979
cn%
- 16
- 19
- 31
- 21
- 28
- 17
+ 170
+ 28
+ 41
+ 33
+ 21
- 15
932

Tableau 4
Ciba-Geigy, Roche, Sandoz CH
Espèces animales42
Souris
Rats et hamsters . . .
Cobayes 
.
Lapins
Chats
Chiens
Primates
Poules et canards
Gros animaux . , .
Animaux à sang froid
Total
Nombre d'animaux
Année 1977
1 461 247
997 440
56 117
26 563
6641
4347
81
108 184
281
34399
2 695 300
Nombre
d'animaux
Année 1981
1 286 128
715268
38094
17354
4247
3428
142
37443
63
26798
2 128965
Modification
1977 à 1981
en%
-11,9
-28,2
-32,1
-34,6
-36,0
-21,1
+ 75 3
-65 3
-77,5
-22,1
-21 0
Tableau 5
Ciba-Geigy, Roche Sandoz CH
Espèces animales42'
Souris
Rats et hamsters
Cobayes
Lapins
Chats
Chiens
Primates 
....
Poules et canards
Gros animaux
Animaux à sang froid . .
Total
Nombre
d'animaux
Année 1982
1 137852
636 262
38 011
15324
3 534
2499
210
24266
762
27 738
1 886458
Modification
1981 à 1982
en%
- 
115
- 
11,0
02
- 
117
- 
16,7
- 27,1
+ 
47 8
- 
35 1
+ 1109 5
+ 
35
- 
113
Nombre
d'animaux
Année 1983
957 186
580 794
28938
12 134
2 769
2240
117
28291
749
30012
1 643 230
Modification
1982 à 1983
en %
- 15 8
- 8 7
-23 8
-208
-21 6
- 10 3
-44 2
+ 165
- 1 7
+ 82
- 12 8
Les facteurs ci-après pourraient notamment avoir entraîné une diminution
du nombre d'animaux utilisés dans les expériences:
- Efficacité des prescriptions concernant la protection des animaux.
- Renforcement du sens des responsabilités de nombreux chercheurs à
l'égard de l'animal d'expérience, avec pour conséquences une planifica-
tion plus soigneuse des expériences et, le cas échéant, la renonciation à
celles-ci.
- Meilleure surveillance de la santé des animaux dans des établissements
de détention modernes, d'où pertes d'animaux réduites et moins de répé-
titions d'expériences.
- Elevage dirigé, en vue d'obtenir certaines caractéristiques rendant les ani-
maux particulièrement aptes à certaines expériences.
933

- Economie d'animaux dans les premières phases d'examen de nouvelles
substances dans le secteur chimico-pharmaceutique, les substances
n'étant contrôlées que dans des expériences à but précis.
- Remplacement progressif des expériences sur animaux par des expérien-
ces sans utilisation d'animaux vivants dans une série de branches de re-
cherche.
34 
Recherche de méthodes de substitution, développement
futur
Les efforts favorisés par la législation sur la protection des animaux en vue
de remplacer les expériences sur animaux vivants par d'autres méthodes, de
réduire le nombre des animaux dans les expériences et de diminuer les in-
convénients pour les animaux utilisés dans les expériences entraîneront, ces
prochaines années, la suppression d'une partie des expériences sur ani-
maux. Par «autres méthodes», il ne faut pas entendre seulement des métho-
des de substitution sans utilisation d'animaux vivants mais aussi des
méthodes permettant de diminuer le nombre des animaux et les inconvé-
nients pour ceux-ci66'.
Le 20 juin 1983, le Conseil fédéral a décidé la mise sur pied d'un program-
me spécial de «Méthodes de substitution à l'expérimentation animale» et a
approuvé le plan d'exécution élaboré par le Fonds national suisse de la re-
cherche scientifique46'. Le programme a pour but de développer et d'éva-
luer des méthodes qui permettent:
- de remplacer les expériences sur animaux,
- lorsque des expériences sur animaux sont indispensables, de réduire le
nombre de ces derniers, et
- de diminuer aussi peu que possible le bien-être des animaux.
2 millions de francs sont à disposition pour l'exécution du programme qui
doit débuter en 1984 et durer trois ans. Il est notamment prévu de procéder
à la recherche de méthodes de remplacement dans les domaines du déve-
loppement des médicaments, des contrôles toxicologiques ainsi que de pro-
mouvoir les recherches concernant les expériences sur des cultures de tis-
sus.
Il est probable que l'industrie chimico-pharmaceutique également renfor-
cera la recherche de méthodes de substitution, surtout pour des motifs fi-
nanciers, la détention, l'élevage et l'acquisition d'animaux d'expérience ain-
si que l'exécution d'expériences sur animaux étant relativement coûteux.
Des méthodes d'examens sur de la matière n'éprouvant pas de douleurs,
telles que les cultures de tissus et les cultures avec des bactéries ou d'autres
microorganismes (examens in vitro) font actuellement l'objet de recherches
poussées. On a pu le constater, par exemple, lors de la session de printemps
de 1983 de l'Union des sociétés suisses pour la biologie expérimentale. Par-
mi les 371 travaux scientifiques présentées, on comptait:
%
- examens in vitro 
226 
61
- examens sur des animaux vivants (in vivo) 
145 
39
934

dont sur des vertébrés 
105 
28
sur des humains 
22 
6
sur des insectes 
18 
5
Le Centre biologique de l'Université de Baie a développé une méthode phy-
sico-chimique pour la détermination de l'action irritante et caustique no-
tamment de substances solubles dans l'eau. Cette méthode ainsi que des
procédés plus bénins permettant d'effectuer des contrôles sur la peau de
souris, sont susceptibles de remplacer dans une certaine mesure le test de
Draize sur les yeux et les muqueuses d'animaux d'expérience, test qui n'est
plus considéré comme moderne (cf. ch. 222).
Une méthode de remplacement pour le test de toxicité DL 5045), mise au
point par l'Institut de toxicologie de l'EPF et de l'Université de Zurich, va
notamment entraîner une diminution du nombre des animaux utilisés dans
les expériences (cf. ch. 222). A la place du test de routine exécuté sur un
grand nombre d'animaux, il est proposé une nouvelle méthode de contrôle
qui, avec notablement moins d'animaux, fournit, en règle générale, suffi-
samment d'informations sur l'effet toxique des substances à contrôler. En-
tre-temps, d'autres chercheurs ont publié des propositions allant dans le
même sens. D'autres travaux de recherche, qui doivent aboutir à de meil-
leurs tests de toxicité sont en cours à l'Institut de toxicologie. Ils sont fi-
nancés notamment par la «Protection suisse des animaux», la fondation
«Fonds pour la recherche sans animaux d'expérience», r«Interpharma» et
la Confédération.
La procédure légale d'octroi d'autorisations pour les expériences sur ani-
maux va probablement continuer d'entraîner une diminution du nombre
des animaux utilisés dans les expériences. L'examen plus détaillé des de-
mandes d'autorisations pourrait avoir pour conséquence que certaines ex-
périences jusqu'à présent courantes ne pourront plus être autorisées. Il
s'agit surtout de l'exécution de routine du test DL 50 ou du test de Draize
pour la détermination de l'action irritante.
Les chiens, lapins, rats, de même que les animaux sauvages, notamment les
primates, devront bénéficier de meilleures conditions de détention au plus
tard à l'échéance des dispositions transitoires de l'ordonnance sur la protec-
tion des animaux (art. 73) à fin 1986 pour certaines dispositions et à fin
1991 pour les autres. Il faut aussi compter avec une diminution des incon-
vénients pour les animaux d'expérience grâce à une application plus éten-
due de procédés modernes d'anesthésie et de mise à mort.
4 
Résultat de la procédure de consultation
41 
Avis de la Commission fédérale pour les expériences sur
animaux
Avant la procédure de consultation qui s'adresse aux gouvernements canto-
naux, aux partis politiques et aux organisations intéressées, le texte de
l'initiative a été soumis pour avis à la Commission fédérale pour les expé-
935

riences sur animaux. Les constations de la Commission figurant dans son
rapport du 22 septembre 198279) peuvent être résumées comme il suit:
- L'acceptation de l'initiative entraînerait pratiquement l'interdiction de
toutes les expériences sur animaux, à l'exception de celles qui n'ont que
des conséquences bénignes et ne sont actuellement pas soumises à autori-
sation. Il en résulterait une entrave à la recherche et à l'acquisition de
nouvelles connaissances dans tout le domaine de la biologie, une forma-
tion insuffisante des médecins, en particulier des chirurgiens et des vétéri-
naires ainsi qu'une restriction des diagnostics de maladies infectieuses tel-
les que la rage. La fabrication et le contrôle de sérums et de vaccins pour
la protection de l'homme et de l'animal contre certaines maladies infec-
tieuses serait impossible ou rendue très difficile. Il faudrait aussi s'atten-
dre à des inconvénients sur le plan de l'hygiène publique, étant donné
que des expériences sur de petits rongueurs sauvages en vue de réduire
leur populatipn seraient interdites. Seraient également interdits, les exa-
mens de méthodes d'étourdissement des animaux de boucherie et l'exa-
men pratique, exigé par la législation fédérale sur la protection des ani-
maux, pour établir si les aménagements d'étables garantissent une déten-
tion convenable. 11 deviendrait également impossible d'étudier des pro-
blèmes intéressant une certaine région ou une branche industrielle en re-
lation avec le climat, la végétation ou toute autre modification de l'envi-
ronnement en procédant à des expériences sur animaux, alors que le
monde animal d'une région serait le bénéficiaire de ces recherches.
- Les conséquences les plus graves apparaîtraient dans le secteur de l'in-
dustrie pharmaceutique et chimique ainsi que dans l'industrie des den-
rées alimentaires. Dans ces domaines, les contrôles de substances desti-
nées à éviter la fabrication de produits nuisibles pour la santé ne pour-
raient plus avoir lieu au moyen d'expériences sur animaux. Celles-ci de-
vraient être transférées à l'étranger, sans que le nombre des animaux
d'expérience utilisés ne soit abaissé globalement. Outre les secteurs de la
recherche et du développement, la production serait aussi transférée à
l'étranger, ce qui entraînerait la perte, en Suisse, de nombreuses places de
travail.
- De l'avis unanime de la Commission, les conséquences de l'initiative se-
raient disproportionnées au but visé par les auteurs de l'initiative, vu
que sur le plan mondial, le nombre des animaux utilisés dans des expé-
riences ne diminuerait pas. Elle regrette que l'initiative ait été lancée
avant que la loi sur la protection des animaux ait pu faire la preuve de
son efficacité et rappelle les devoirs des commissions cantonales de sur-
veillance des expériences sur animaux, qui permettent d'intervenir sans
qu'il soit pour cela nécessaire de modifier la constitution. La Commis-
sion estime que la législation actuelle sur la protection des animaux est
suffisante et recommande en conséquence le rejet de l'initiative sans
contre-projet.
- La Commission va suivre l'évolution de la situation découlant de l'appli-
cation de la législation et n'hésitera pas à proposer, le cas échéant, la
modification des prescriptions. Elle demande aux autorités fédérales d'en-
936

courager, dans toute la mesure du possible, le développement et l'appli-
cation de méthodes de remplacement et la diminution des expériences
sur animaux ainsi que, le cas échéant, de modifier de sa propre initiative
l'ordonnance d'exécution. En outre, les autorités doivent s'engager éner-
giquement, sur le plan international, pour parvenir à une uniformisation
des exigences pour l'enregistrement de médicaments, de la réglementation
sur les denrées alimentaires et de la classification des toxiques ainsi que
pour le respect des exigences de la protection des animaux. Il faut en par-
ticulier examiner si les prescriptions d'enregistrement concernant les
expériences toxicologiques ou autres sur des animaux sont compatibles
avec la loi sur la protection des animaux.
42 
Aperçu du résultat de la consultation auprès des milieux
intéressés
Le 14 mars 1983, le Département fédéral de l'économie publique a envoyé,
dans le cadre d'une procédure de consultation, un questionnaire approuvé
par le Conseil fédéral et accompagné d'un commentaire, aux organismes
suivants:
26 gouvernements cantonaux
2 organisations intercantonales
4 organisations d'Eglises nationales
15 partis politiques
9 associations de travailleurs et d'employeurs
21 organisations de protection des animaux et d'opposants aux expérien-
ces sur animaux
19 sociétés scientifiques, médicales, de dentistes, vétérinaires et pharma-
ciens
11 hautes écoles et les organisations qui leur sont rattachées
9 associations de l'industrie chimique et pharmaceutique, entreprises et
instituts de recherche privés
8 organisations de consommateurs et de santé publique
124
110 organismes ont répondu et 34 ont renoncé à donner un avis. 20 répon-
ses sont parvenues d'organisations et de particuliers qui n'avaient pas été
spécialement invités à communiquer leur point de vue.
Les réponses peuvent être réparties en trois groupes:
- Les partisans de l'initiative; 19 réponses comprenant 1 parti politique
(AN) et 15 des 22 organisations de protection des animaux et d'oppo-
sants aux expériences sur animaux qui se sont exprimées lors de la
procédure de consultation ainsi que quelques groupements qui leur sont
proches. Ils estiment que l'article constitutionnel proposé apportera des
modifications nettement bénéfiques pour l'homme, l'animal et l'éco-
nomie.
- Les opposants à l'initiative; 83 réponses, comprenant tous les cantons, la
.937

grande majorité des partis politiques (PRD, PDG, PSS, UDC, PLS,
ADI), fédérations et associations scientifiques, les hautes écoles, les asso-
ciations de l'industrie chimique et pharmaceutique ainsi que la «Protec-
tion suisse des animaux», organisation faîtière de 70 sociétés régionales
de protection des animaux. Ils estiment qu'une acceptation de l'initiative
populaire n'améliorerait pas la situation des animaux d'expérience, vu
que les expériences seraient transférées à l'étranger. Par contre, la recher-
che médicale et les besoins médicaux seraient compromis et un nombre
important de places de travail serait menacé.
- Les réponses qui ne se prononcent pas nettement; dans huit cas, les ré-
ponses étaient pour ou contre suivant l'interprétation donnée à l'article
25ter est.
Ce qui frappe, c'est le manque de clarté dans l'interprétation de l'article
constitutionnel proposé. Dans de nombreuses réponses on fait valoir que le
texte constitutionnel proposé interdirait toutes les expériences sur ani-
maux. Presque autant estiment néanmoins qu'il ne faudrait s'attendre qu'à
des restrictions importantes par rapport à la situation actuelle. Quelques
opposants sont d'avis que la législation en vigueur sur la protection des ani-
maux satisfait déjà aux exigences de l'initiative. La confusion règne égale-
ment en ce qui concerne l'éventuelle application de la disposition transi-
toire.
Les partisans de l'initiative populaire exigent que la législation en vigueur
sur la protection des animaux soit rendue plus sévère dans le sens des buts
visés par l'initiative. Les opposants, pour leur part, s'engagent en majorité
pour le maintien de la réglementation en vigueur. De nombreuses réponses,
enfin, soumettent des propositions qui pourraient entraîner une diminution
de l'utilisation d'animaux d'expérience en Suisse.
Le rapport détaillé sur la procédure de consultation a été publié le 19 dé-
cembre 198378'.
43 
Résultats de la procédure de consultation
431 
Evaluation des réponses
Les réponses semblent en partie contradictoires:
- Une majorité critique le texte de l'article 25'" est. proposé, qui ne peut
pas être interprété de façon claire; il n'en reste pas moins que l'idée que
l'on se fait des répercussions en cas d'acceptation de l'initiative apparaît
généralement assez clairement dans les diverses réponses.
- Parmi les possibilités proposées en vue d'une diminution des expériences
sur animaux, il s'en trouve de nombreuses qui devraient de toutes façons
déjà être satisfaites par la législation en vigueur. Il est impossible de sa-
voir si ces propositions résultent de la méconnaissance des prescriptions
en vigueur ou d'un manque de confiance dans la faculté des autorités
cantonales d'imposer leur volonté.
- Les opposants à l'initiative soulignent notamment que le sens élevé des
938

responsabilités des chercheurs et le respect des principes éthiques régis-
sant les expériences sur animaux offrent toutes garanties que l'on ne pro-
cède pas inutilement à des expériences sur animaux. D'un autre côté, les
mêmes organismes font valoir qu'en cas de transfert à l'étranger des ex-
périences sur animaux, la situation pour ces derniers empirerait, vu qu'il
n'y existe que des prescriptions moins sévères. Il reste à savoir si le sens
des responsabilités ne peut se développer que sous la pression de
prescriptions légales ou si à l'étranger aussi, il serait possible de main-
tenir le nombre des expériences dans des limites acceptables, malgré l'ab-
sence de dispositions légales.
- Les partisans de l'initiative attendent d'une acceptation des effets positifs
pour les animaux, l'homme et aussi l'économie. Ils accordent aux argu-
ments éthiques et moraux une priorité fondamentale et pensent qu'une
interdiction des expériences sur animaux provoquera un revirement fon-
damental des idées dans les domaines concernés. Ils ne nomment cepen-
dant que peu de possibilités praticables et sûres pour le contrôle des mé-
dicaments sans expériences sur animaux. Les prétendues incidences posi-
tives sur l'économie apparaissent également sous la forme d'idées plutôt
vagues.
- Les idées concernant l'interprétation de l'article constitutionnel proposé
divergent fortement. L'incertitude règne également quant à la manière
d'appliquer la disposition transitoire dans le cadre du droit pénal exis-
tant. La consultation ne permet de dégager aucune interprétation claire et
sans équivoque. Les initiateurs eux-mêmes n'ont pas été en mesure de
donner une interprétation claire et satisfaisante. Dans les réponses, on
s'est pour l'essentiel exprimé comme suit sur le sens à donner à la dispo-
sition constitutionnelle:
- Interdiction générale des expériences sur animaux valable pour tous les
animaux ou
- limitation importante des expériences sur animaux autorisées par la lé-
gislation sur la protection des animaux ou
- la législation en vigueur sur la protection des animaux ne doit pas être
modifiée, vu qu'elle satisfait déjà aux exigences.
Par contre, on trouve aussi des réponses claires:
- Près de 75 pour cent des réponses rejettent l'initiative.
- Les inconvénients pour l'homme et l'économie auxquels il faudrait s'at-
tendre en cas d'acceptation de l'initiative seraient nombreux. Les parti-
sans considèrent toutefois plutôt comme avantages quelques-uns des in-
convénients avancés.
- Une majorité nette est d'avis que la législation en vigueur sur la protec-
tion des animaux doit être maintenue jusqu'à nouvel avis.
432 
Principaux arguments en faveur de l'initiative
Les partisans de l'initiative font essentiellement valoir les arguments sui-
vants pour défendre leur point de vue:
939

- Les expériences sur animaux doivent être rejetées pour des motifs
éthiques. Les animaux ont eux aussi le droit à la vie et à l'intégrité cor-
porelle, droit dont il faut tenir compte. Des valeurs éthiques et morales
doivent par principe avoir la priorité sur les aspects économiques.
- Des expériences sur animaux sont exécutées sans nécessité sur des mil-
lions d'animaux en Suisse et à l'étranger. Elles occasionnent de grandes
souffrances aux animaux et peuvent être remplacées par des méthodes
telles qu'examens sur des cultures de tissus ainsi que par simulation sur
ordinateur.
- Les résultats d'expériences sur animaux ne permettent pas de tirer des
conclusions sûres pour l'homme. Du fait de multiples différences orga-
niques et psychiques entre l'homme et l'animal, les expériences sur ani-
maux peuvent même induire en erreur et être nuisibles. Les expériences
sur animaux se sont avérées inappropriées pour rechercher les causes des
maladies chez l'homme et de les traiter en conséquence.
- Les expériences sur animaux ne servent pas au bien de l'humanité, mais
sont exécutées avant tout pour des motifs personnels, commerciaux ou
autres. Les expériences sur animaux ne remplissent la plupart de temps
qu'une fonction d'alibi, étant donné qu'elles ne permettent pas d'en tirer
des déductions valables pour l'homme. Elles maintiennent le public, sur-
tout les médecins et les patients, dans une sécurité trompeuse, qui empê-
che de prévenir les maladies autant qu'il serait possible, de les combattre
dans leurs causes et de prendre la responsabilité de sa propre santé. En
outre, elles donnent l'illusion que certains produits (médicaments, pro-
duits chimiques, cosmétiques) sont utiles et inoffensifs alors que, dans
bien des cas, ils ne le sont pas.
- 11 n'est pas prouvé que les grands progrès en médecine ne peuvent être
obtenus que par des expériences sur animaux. Une interdiction des expé-
riences sur animaux pourrait aider la recherche médicale telle qu'elle se
pratique actuellement à sortir de l'impasse. La conséquence en serait une
humanisation de la médecine, le développement d'une médecine in-
tégrale, l'amélioration de l'état de santé de la population et une diminu-
tion des coûts de la santé. L'industrie chimico-pharmaceutique pourrait
se passer d'expériences sur animaux, étant donné que la plupart de ses
produits ne sont en somme pas nécessaires.
- En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse serait un brillant exemple
qui donnerait de l'impulsion aux nombreux mouvements orientés dans le
même sens dans d'autres pays.
- Il est possible et souhaitable de remplacer la recherche conventionnelle
par d'autres méthodes ne recourant pas à des expériences sur animaux.
Cela créerait suffisamment de nouveaux emplois et offrirait la garantie de
résultats favorables. Par les nouvelles orientations de la recherche, l'éco-
nomie recevrait de nouvelles impulsions.
- La loi en vigueur sur la protection des animaux ne protège pas ou ne
protège que de façon insuffisante les animaux d'expérience. Elle n'inter-
dit pas les expériences douloureuses et cruelles, mais contient seulement
940

des dispositions pour leur limitation et leur contrôle. Elle autorise prati-
quement toutes les expériences imaginables, en particulier dans le but de
«recherche scientifique». Les autorités chargées de délivrer les autorisa-
tions sont techniquement dépassées lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère
indispensable des expériences sur animaux. Elles ne sont pas en mesure
de faire face comme il se doit aux lourdes tâches qui leur sont confiées.
Les expériences sur animaux sont radicalement rejetées et mises au pilori
dans de nombreuses publicationsî6)57)58)69)70). Les écrits d'opposants incon-
ditionnels aux expériences sur animaux contiennent souvent des descrip-
tions impressionnantes et parfois de la documentation photographique.
433 
Principaux arguments contre l'initiative
Les opposants à l'initiative fondent essentiellement leur point de vue sur les
arguments suivants:
- L'article constitutionnel proposé n'est pas clair et permet diverses inter-
prétations, notamment aussi une interdiction de toutes les expériences
sur animaux, y compris celles totalement inoffènsives, ce qui conduirait à
une insécurité dans l'application du droit. L'application de la disposition
transitoire poserait également de grands problèmes.
- Les expériences sur animaux sont d'une manière générale nécessaires
dans le secteur de la recherche médicale, vétérinaire, biologique, pharma-
ceutique et chimique pour la sauvegarde de la santé de l'homme et de
l'animal ainsi que pour obtenir de nouvelles connaissances sur les phéno-
mènes vitaux. Sans l'utilisation d'animaux d'expérience, la fabrication et
le contrôle de certains vaccins, tels que ceux contre la poliomyélite et le
tétanos et les méthodes de diagnostic, entre autres celle pour la mise en
évidence de la rage, ne seraient plus praticables. Le développement de
médicaments serait également entravé et le contrôle de la toxicité de
nombreuses substances serait rendu plus difficile. De nouvelles interven-
tions chirurgicales ne pourraient plus être essayées sur l'animal. La re-
cherche serait fortement entravée dans tous les secteurs où l'on exécute
actuellement des expériences sur animaux considérées comme indispen-
sables. Une acceptation de l'initiative entraînerait de graves inconvé-
nients pour la couverture des besoins médicaux de l'homme mais aussi
de ceux des animaux eux-mêmes.
- Dans la mesure où elles sont exécutées dans le cadre légal, limitées à l'in-
dispensable et ménagent les animaux, les expériences sur ceux-ci repré-
sentent une forme éthique acceptable de l'utilisation des animaux par
l'homme pour sa sauvegarde et l'amélioration de son bien-être. Les
connaissances obtenues grâce aux expériences sur animaux servent à pro-
téger la vie, à réduire les douleurs et à assurer la survie de l'homme et
des animaux eux-mêmes.
- En cas d'acceptation de l'initiative, d'importants secteurs de la recherche
et de la production chimico-pharmaceutique seraient transférés à l'étran-
ger. Le Nord-Ouest de la Suisse serait surtout touché par un tel transfert,
941

l'industrie chimico-pharmaceutique étant concentrée dans cette partie du
pays. Dans les circonstances économiques actuelles, caractérisées par
une insécurité de l'emploi, la perte de postes de travail dans une branche
économique importante du Nord-Ouest de la Suisse, après celles perdues
dans l'horlogerie, aurait des conséquences très graves.
- La Suisse dispose, dans le domaine des expériences sur animaux, d'une
législation sévère et efficace si on la compare à celles en vigueur à
l'étranger. En cas de transfert à l'étranger des -expériences sur animaux,
suite à l'acceptation de l'initiative, la situation pour l'ensemble des ani-
maux deviendrait plus précaire. La législation en vigueur sur la protec-
tion des animaux satisfait déjà à une partie importante des exigences des
partisans de l'initiative.
- Dans de nombreux domaines, les expériences sur animaux ne peuvent
pas être remplacées par des méthodes n'utilisant pas d'animaux. Une
évaluation critique des résultats permet, dans une certaine mesure, de
tirer des conclusions valables pour l'homme. Beaucoup d'expériences sur
animaux ne sont pas douloureuses, les interventions étant soit minimes
soit pratiquées sous narcose. A lui seul le nombre d'animaux d'expé-
rience utilisés ne donne aucune indication sur la gravité des interven-
tions. 
.
Les opposants à l'initiative font remarquer que de nombreuses publica-
tions d'opposants inconditionnels aux expériences sur animaux sont exa-
gérées et ne correspondent pas à la réalité, que de nombreuses descrip-
tions et illustrations proviennent d'expériences datant de plusieurs décen-
nies et qui ne sont plus exécutées à l'heure actuelle, qu'une partie des
clichés n'ont pas été pris en Suisse, qu'ils sont parfois pourvus de lé-
gendes de nature à induire en erreur ou que certains ne proviennent ab-
solument pas d'expériences sur animaux.
5 
Interprétation du texte de l'initiative
51 
Enoncé peu clair de l'article 25ter est. proposé
Selon les termes de l'article 25ter est. sont interdits, d'une part, la vivisec-
tion sur des vertébrés et, d'autre part, les expériences cruelles sur les ani-
maux. L'interdiction d'expériences cruelles concerne donc, en plus des ver-
tébrés, aussi des animaux de classes inférieures tels qu'épongés, vers, escar-
gots, moules, crustacés, araignées, insectes, etc. Les actes définis par «vivi-
section» et «expérience cruelle» ne sont pas clairs. Si «vivisection» et «ex-
périence cruelle» signifient la même chose, l'interdiction de la vivisection
sur des vertébrés est déjà comprise dans l'interdiction d'expériences cruelles
sur animaux. On peut alors se demander pourquoi la vivisection sur des
vertébrés est mentionnée séparément dans le texte constitutionnel.
Si en substance «vivisection» et «expérience cruelle» ne signifient pas la
même chose, c'est l'interdiction d'expériences cruelles sur tous les animaux
(y compris les vertébrés) qui serait d'abord applicable. Outre l'interdiction
d'expériences cruelles sur animaux, la vivisection sur des vertébrés serait
942

également interdite. Dans cette interprétation, on peut se demander à quel
point de vue la vivisection va plus loin qu'une expérience cruelle sur ani-
maux.
52 
Sens possible de l'article 25'" est. proposé
Vu l'énoncé peu clair, il faut tenter de déterminer le sens qu'on peut rai-
sonnablement donner à l'article 25ter est. en tenant compte des intentions
des auteurs de l'initiative et du texte de l'article constitutionnel.
Avant l'ouverture de la procédure de consultation, les auteurs de l'initiative
se sont ralliés, par une lettre adressée à la Commission fédérale pour les ex-
périences sur animaux, à une définition du terme vivisection tirée des
ouvrages spécialisés en la matière. Il faudrait donc entendre par vivisection:
«en général toute forme d'expérimentation animale, surtout si elle cause
des souffrances chez le sujet». On a toutefois de la peine à admettre que le
but de l'initiative populaire est d'interdire des expériences sur animaux tout
à fait inoffensives et qui ne présentent pratiquement pas d'inconvénients
pour les animaux, tels qu'essais d'alimentation d'animaux de rente agri-
coles ou de nombreuses observations sur le comportement des animaux.
Concernant le terme «cruel», les auteurs de l'initiative ont indiqué: «Le
but clairement exprimé par le texte de notre initiative est la suppression
totale de la vivisection et de toute expérience cruelle. En ce qui concerne
l'interprétation du mot «cruel», nous tenons à préciser que nous considé-
rons comme cruelle toute expérience qui cause au sujet des souffrances,
qu'elles soient physiques ou psychiques. Il n'y a pas lieu de débattre sur la
notion de «douleur» et sur la distinction entre «douleur légère», «douleur
passagère» ou «douleur insupportable».
Lors de la consultation, les auteurs de l'initiative ont déclaré à propos du
sens à donner aux expressions «vivisection» et «expérience cruelle sur
animaux»: «Pour exclure surtout que l'on ne coupe les cheveux en quatre
dans l'interprétation du nouvel article, le texte a été rédigé dans la forme
que l'on connaît. Déjà actuellement des spécialistes réputés affirment que
l'une ou l'autre des expériences cruelles sur animaux n'est pas de la vivisec-
tion, tandis qu'avec la même conviction d'autres affirment que l'une ou
l'autre forme de vivisection n'est pas une expérience cruelle sur animaux.»
Le sens du terme «vertébrés», utilisé en science dans la classification systé-
matique des êtres vivants, est clair. Il s'agit des mammifères, oiseaux, repti-
les, batraciens et poissons. Font par contre partie des invertébrés entre
autres les insectes, les crustacés, les mollusques (escargots, limaces, moules,
seiches), vers et autres, jusqu'aux unicellulaires, dont beaucoup sont des
agents pathogènes.
Par «expérience sur animaux», il faut entendre, conformément à la défini-
tion légale actuelle (art. 12 LPA): «toute intervention au cours de laquelle
des animaux vivants sont utilisés aux fins de vérifier une hypothèse scienti-
fique, d'obtenir des informations, de produire une substance, d'en contrôler
la nature et de vérifier sur l'animal les effets d'une mesure déterminée, ainsi
943

que l'utilisation d'animaux à des fins de recherche expérimentale sur le
comportement».
Le sens que l'on attribue à l'heure actuelle au terme «vivisection» est peu
sûr. Le mot provient du latin (vivus = vivant, sectio = découpe). C'est
l'abréviation de sectio corporis vivi et signifie «section du corps vivant».
Dans le courant du 19e siècle, il s'est créé un vaste mouvement pour lutter
contre l'expérimentation sur animaux, contre la «vivisection», comme on
l'appelait à l'époque. Les médecins s'opposèrent à l'utilisation du terme
«vivisection» et proposèrent la définition générique d'«expérience médicale
sur les animaux», moins polémique. L'expression vivisection éveillait, par
les mots qui la composent, l'idée inexacte que, comme lors de l'autopsie de
cadavres humains (sectio corporis mortui), on disséquait les corps d'ani-
maux vivants. En outre, les expériences chirurgicales sur animaux, ne
constituaient qu'une faible partie des expériences sur animaux vivants47'48*.
Dans des dictionnaires et lexiques professionnels récents, la vivisection est
de plus en plus placée sur le même pied que l'expression expérience sur
animaux. La plupart du temps, il est précisé qu'il s'agit d'une intervention
sur l'animal vivant dans le cadre d'une expérience scientifique. Les opi-
nions divergent quant à savoir s'il s'agit seulement d'interventions sur des
animaux non narcotisés ou aussi sur des animaux narcotisés. Au vu de ces
interprétations diverses, il faudrait entendre par vivisection: «une expé-
rience sur ou avec des animaux vivants, lors de laquelle les animaux sont
soumis à une intervention qui lèse leur intégrité corporelle». Les expé-
riences sur animaux lors desquelles un animal n'est pas blessé physique-
ment ne seraient donc pas de la vivisection. Parmi ces expériences, nous
trouvons les essais de métabolisme et les observations sur le comportement,
mais aussi d'autres qui, par des douleurs ou des maux (sans blessure phy-
sique), peuvent notablement diminuer le bien-être général des animaux et
les mettre en état d'anxiété.
L'adjectif «cruel» est défini dans les dictionnaires par des qualificatifs tels
que sans égards, dénué de sentiment, inhumain, brutal, douloureux, très
dur, sévère. Le terme n'est pas utilisé dans la législation en vigueur sur la
protection des animaux. «Cruel» est donc un qualificatif extrêmement né-
gatif, qui restreint de façon sensible l'intégrité physique et psychique de
l'objet sur lequel l'activité ainsi qualifiée est exercée ou qui, dans l'esprit de
tiers non concernés, éveille des sentiments de répulsion, d'effroi, d'horreur
ou d'indignation.
Il doit être tenté ci-après de trouver un sens raisonnable à la disposition
constitutionnelle proposée, sans faire violence à son énoncé.
L'initiative populaire ayant été lancée notamment parce que la réglementa-
tion légale en vigueur admet, sous autorisation il est vrai, les expériences
qui causent des douleurs ou des dommages aux animaux, les mettent dans
un état de grande anxiété ou perturbent notablement leur état général, le
sens de l'article 25ter est. doit être d'interdire ces expériences. Il découle en
outre des intentions des auteurs de l'initiative que l'interdiction des expé-
riences précitées ne s'étend pas seulement aux vertébrés mais aussi aux in-
vertébrés susceptibles d'éprouver des douleurs, des maux et de l'anxiété.
944

Cela correspondrait aux buts poursuivis par les auteurs de l'initiative, qui
par «cruel» n'entendent pas seulement des interventions extrêmes, et
concorderait aussi avec l'énoncé de leur initiative, de considérer comme
«expériences cruelles» «celles qui causent aux animaux d'expérience (ver-
tébrés ou invertébrés) des douleurs, maux ou dommages, les mettent en état
de grande anxiété ou perturbent notablement leur bien-être d'autre
manière».
On est forcé de conclure que les auteurs de l'initiative ont inséré le terme
«vivisection sur des vertébrés» dans la disposition constitutionnelle pour
faire ressortir tout particulièrement le cas des expériences sur animaux lors
desquelles des vertébrés vivants sont lésés dans leur intégrité corporelle ou
subissent des dommages physiques.
Si l'on se fonde sur l'énoncé de l'initiative et sur la situation de droit ac-
tuelle, compte tenu des déclarations d'intention des auteurs de l'initiative,
le sens ci-après de l'article 25'cr est proposé nous semble le plus plausible:
Les expériences sur des vertébrés ou des invertébrés, qui leur occasionnent
des douleurs, maux ou dommages, les mettent dans un état de grande
anxiété ou perturbent notablement d'autre manière leur état général, sont
interdites dans toute la Suisse.
De cette façon, l'interdiction toucherait pour l'essentiel toutes les expé-
riences sur animaux soumises à autorisation en vertu du droit en vigueur
(art. 13 LPA) et s'étendrait également aux invertébrés.
Les expériences sur animaux qui ne présentent pas pour ceux-ci les incon-
vénients cités à l'article 2, 3e alinéa, et à l'article 13 LPA et qui d'après
l'article 60, 1er alinéa, OPA, doivent aujourd'hui être seulement annoncés
aux autorités, seraient donc admises sous le régime de la disposition consti-
tutionnelle proposée.
Vu le manque de clarté de l'énoncé de l'article 25ter est. proposé et les
connaissances insuffisantes concernant la sensibilité à la douleur des ani-
maux des classes inférieures, il subsiste des lacunes importantes dans l'in-
terprétation du texte de l'initiative.
53 
Les problèmes posés par la disposition transitoire
D'après la disposition transitoire de l'initiative, la pratique de toute «vivi-
section sur animaux vertébrés» et de toute «expérience cruelle sur ani-
maux» devrait être traitée, par analogie, comme lésions corporelles simples
conformément à l'article 123 CP. Chacun serait punissable, c'est-à-dire
aussi le co-auteur de l'infraction, l'instigateur (art. 24 CP) et le complice
(art. 25 CP). La tentative serait également punissable (art. 21 à 23 CP). Dès
le jour de l'acceptation de l'initiative, les infractions à ces interdictions
devraient être poursuivies et sanctionnées pénalement conformément à
cette disposition transitoire, c'est-à-dire en appliquant par analogie l'article
123 CP8I). Cette disposition transitoire demeurerait applicable jusqu'à
l'entrée en vigueur d'autres normes pénales ordinaires.
63 Feuille fédérale. 136e année. Vol. n 
945

L'application par analogie d'une disposition du code pénal à une situation
particulière ne peut se justifier que dans des circonstances manifestement
comparables. D'après l'opinion dominante, seul l'être humain - que ce soit
en tant qu'individu pris isolément ou en groupe - est considéré comme su-
jet de droit, ce qui n'est pas le cas pour l'animal. Les dispositions du droit
pénal sont adaptées à cette manière de voir. Leur formulation se rapporte à
l'homme et a été l'objet d'une interprétation allant dans ce sens. L'animal,
par contre, est assimilé à une chose mobilière, comme il en ressort de l'ap-
plication de l'article 145 CP (dommages à la propriété; p. ex. libération
d'un animal détenu en captivité par un tiers). L'homme et l'animal étant
traités différemment par le droit, il serait contraire à ces notions fonda-
mentales de faire bénéficier les animaux, ne serait-ce que par analogie, de
dispositions applicables à l'homme.
Le principe de la définition précise de la norme pénale exige en outre une
description aussi exacte que possible du fait punissable. Ce principe n'est
qu'imparfaitement respecté dans la disposition transitoire, d'une part en
raison de la différence de nature entre l'homme et l'animal et d'autre part
en ce qui concerne les faits interdits. L'insécurité, allant au-delà du simple
malaise ressenti à l'idée d'envisager une telle application par analogie, ne
pourrait pas être évitée. Ceci est d'autant plus important que des sanctions
relativement graves seraient prévues (l'emprisonnement lors d'expériences
sur animaux sans suite mortelle et la réclusion jusqu'à cinq ans ou l'empri-
sonnement de un à cinq ans lors d'expériences sur animaux avec suite mor-
telle prévisible). On est en droit d'en déduire que seul l'article 123,
chiffre 1, 2e alinéa, CP serait applicable. Les animaux en question
devraient toujours être considérés comme victimes hors d'état de se dé-
fendre et, en règle générale, il aurait été fait usage d'un instrument dange-
reux pour l'animal. Vu les éléments constitutifs de l'infraction, celle-ci
devrait être poursuivie d'office. L'application des chiffres 2 et 3 de l'article
123 CP entraînerait des sanctions excessives, ce qui est vraisemblablement
voulu par les auteurs de l'initiative.
Le manque de précision de la disposition transitoire et des interdictions
n'est néanmoins pas tel que les tribunaux ne seraient pas du tout en mesure
d'appliquer la disposition.
6 
Problèmes posés par les expériences sur animaux,
importance de celles-ci et possibilité de les remplacer
61 
Historique des expériences sur animaux481
Des expériences scientifiques sur des animaux ont déjà été exécutées dans
l'antiquité. On a vérifié sur l'animal vivant des hypothèses auxquelles
avaient conduit des réflexions philosophiques ou des observations sur le ca-
davre humain. Le moyen-âge considérait la nature comme un don de Dieu;
il n'existait que peu de motifs de la découvrir expérimentalement. Avec la
Renaissance, les méthodes médicales anciennes connurent un regain d'in-
térêt. Au début du 17e siècle déjà, elles conduisirent à la découverte de la
946

circulation sanguine, au 18e siècle à la connaissance du processus de la
respiration et à la découverte de la bio-électricité. De telles recherches
furent à l'origine de l'essor de la physiologie expérimentale aux 19e et 20e
siècles.
La valeur accordée aux expériences sur animaux a varié au cours des
siècles. Dans la médecine ancienne, les expériences sur animaux étaient
rares, mais d'une grande importance méthodologique. Le regain d'intérêt
porté aux expériences sur animaux à la fin du moyen-âge fut considéré avec
septicisme. La grande importance accordée aux expériences sur animaux
pour la médecine date du 19e siècle. Les expériences sur animaux servaient
à prouver l'innocuité et l'efficacité de méthodes de traitement. Il s'agissait
en l'occurrence de traitements physiques, d'interventions chirurgicales et de
traitements médicamenteux. C'est ainsi qu'au 18e siècle l'action de l'électri-
cité a été essayée sur des animaux. Les conséquences d'opérations chirurgi-
cales telles que l'ablation de l'estomac ou d'un rein ont d'abord été
testées sur l'animal. Des interventions importantes n'ont été couronnées de
succès que lorsque les principaux obstacles rencontrés en chirurgie, à savoir
la douleur et l'infection des plaies opératoires furent surmontés dans la
seconde moitié du 19e siècle, essentiellement grâce à des expériences sur
animaux.
Paracelse (1493- 1541) utilisait déjà les expériences sur animaux pour le
contrôle de certains médicaments. Des expériences sur animaux furent par
la suite toujours pratiquées dans ce but, en particulier pour le contrôle de
poisons. Au 19e siècle, les expériences sur animaux servaient également à
déceler des effets secondaires indésirables et à standardiser des substances
actives naturelles. Les vaccins furent testés sur des animaux infectés
artificiellement.
62 
L'opposition aux expériences sur animaux aux 19e et
20e siècles
L'essor de la recherche médicale au 19e siècle s'est accompagné d'une nette
augmentation du nombre des expériences sur animaux, qui attirèrent de
plus en plus l'attention du public. Une querelle concernant la vivisection47'
éclata en 1860. Elle s'étendit d'Angleterre en Europe et dura jusqu'au début
de ce siècle. Tandis qu'en Angleterre on parvenait à mettre sur pied, en
1876, une réglementation et une limitation des expériences sur animaux,
certains groupes ultras, particulièrement en Allemagne, mais aussi en Suis-
se48', militaient pour une interdiction totale. Dans le canton de Zurich, une
initiative munie de 12 000 signatures exigea an 1895 une interdiction com-
plète de la vivisection. Le Grand Conseil opposa à l'initiative un contre-
projet qui fut par la suite accepté par le peuple. En se fondant sur cette
base légale, le Conseil d'Etat cdicta en 1897 une ordonnance par laquelle il
limitait les expériences sur animaux à la Faculté de médecine, à l'Ecole vé-
térinaire ainsi nommée à l'époque, ainsi qu'aux Instituts de zoologie et
d'hygiène de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale (EPF)71'.
En 1939, le peuple de Baie-Ville se prononça sur une initiative demandant
947

une loi contre la vivisection. L'initiative fut refusée à une forte majorité
avec une participation de plus de 60 pour centsl)84).
Une partie des arguments avancés contre la vivisection dans le cadre de ces
controverses étaient nettement tendancieux et peu convaincants. Cependant
le rôle et la valeur des expériences sur animaux sur le plan médical ont,
avec raison, fait l'objet de discussions. On a en particulier discuté de la po-
sition et de la finalité du monde animal. A cette occasion, les adversaires
de la vaccination et. les partisans du mouvement végétarien qui représen-
taient une part considérable des opposants aux expériences sur animaux,
ont adopté une position inflexible.
Malgré l'opposition des milieux de la protection des animaux, le nombre
des expériences et en particulier des animaux utilisés pour celles-ci n'a ces-
sé d'augmenter jusqu'à ces toutes dernières années. La médecine et d'autres
domaines scientifiques ont connu un développement extraordinaire qui
n'aurait, dans bien des cas, pu se produire sans expériences sur animaux.
63 
L'importance des expériences sur animaux pour
la médecine et la biologie
De l'avis de la grande majorité des savants, les grands progrès en médecine
et biologie obtenus au cours de ces dernières décennies l'ont été, pour une
part importante, grâce aux connaissances tirées des expériences sur ani-
maux. Ils considèrent comme une distorsion des faits le reproche selon le-
quel les expériences sur animaux n'exercent qu'une fonction d'alibi. Quel-
ques exemples suffisent pour illustrer les progrès réalisés grâce à l'expéri-
mentation sur l'animal:
Recul des maladies contagieuses chez l'homme et l'animal:
De nombreuses maladies contagieuses, autrefois largement répandues, ont
connu une forte régression au cours de ces dernières décennies. Ce progrès
n'aurait pas été atteint sans de vastes recherches sur la prévention et la gué-
rison des maladies, surtout par voie d'expériences sur animaux qui ont per-
mis de développer et de contrôler des médicaments et des vaccins. La va-
riole humaine a pu être éliminée sur toute la planète. En Suisse, la fièvre
typhoïde., la diphtérie ou la syphilis qui, il y a peu de décennies, étaient res-
ponsables annuellement de nombreux cas mortels, ne causent plus guère de
décès83'. Les épizooties, telles que la fièvre aphteuse, la maladie de Carré
des chiens et la leucopénie des chats sont devenues des maladies presque
inconnues des détenteurs d'animaux domestiques, grâce à des mesures de
prévention et de lutte modernes, basées dans une large mesure sur des
expériences sur animaux. L'introduction en médecine des sulfamides et des
antibiotiques a permis de réduire la mortalité dans les cas de méningite qui,
de 90 à 100, est passée à 5 - 1U pour cent, de pneumonie, de 30 à 50, à 5 -
10 pour cent, pour le choléra, de 50, à 3 - 5 pour cent et pour la fièvre ty-
phoïde, de 10 à 30, à 1 - 2 pour cent84'. Les succès dans la lutte contre la
tuberculose, acquis notamment grâce à des expériences sur animaux, sont
tout aussi spectaculaires. En 1930, on enregistrait encore en Suisse 5056
948

cas de décès, alors qu'en 1980 il n'y en avait plus que 16883). Il en est de
même de la poliomyélite infantile, qui, au milieu des années cinquante,
causait annuellement en Suisse encore plus de 2000 cas de maladie et en-
traînait chez 500 à 800 personnes des paralysies à vie. Grâce à la vaccina-
tion orale, cette maladie infectieuse a pratiquement disparu83'.
Progrès dans d'autres secteurs de la médecine et de la médecine vétérinaire;
Les expériences sur animaux ont aussi contribué à de grands succès en
chirurgie tant humaine que vétérinaire. A ce propos, il faut mentionner,
outre les interventions chirurgicales délicates, les moyens auxiliaires haute-
ment perfectionnés tels que la narcose, les substituts du sang, les machines
cœur-poumons, la lutte contre les chocs opératoires et les installations
pour le traitement intensif. De nombreuses interventions chirurgicales, tel-
les que pose de prothèses, transplantations d'organes (articulation de la
hanche, valvules cardiaques, reins, cœur, artères coronaires), implantation
de stimulateur cardiaque ou traitement du décollement de la rétine n'au-
raient pas pu être développées sans entraînements préalables sur l'ani-
mal8«.
D'importants progrès, pour lesquels des expériences sur animaux ont été
indispensables, ont également été réalisés au cours de ces dernières décen-
nies dans toutes les autres branches de la médecine. Il y a lieu de mention-
ner, entre autres, les suivants83': thérapie de l'hypertension, de l'insuffisance
des artères coronaires, de l'arythmie cardiaque par voie médicamenteuse ou
électrique et de l'insuffisance cardiaque, soins intensifs lors d'insuffisances
cardiaques et pulmonaires, électrocardiographie et échocardiographie.
Des progrès importants ont été en outre obtenus dans d'autres domaines,
tels que les maladies rhumatismales, les troubles endocriniens (p. ex. le dia-
bète), les affections graves de la peau, tout comme dans l'assistance à l'ac-
couchement et le contrôle des naissances, la neonatologie et la pédiatrie, le
traitement des affections oculaires, le traitement du cancer et la psychia-
trie83'.
Progrès en biologie:
Les expériences sur animaux n'ont pas seulement apporté de grands progrès
dans la recherche appliquée mais aussi dans la recherche biologique fonda-
mentale. Les connaissances concernant les processus vitaux chez l'homme
et l'animal ont été notablement élargies. Les bases nécessaires au maintien
de la santé et à la survie de l'homme et de l'animal ont ainsi été posées.
Quelques exemples parmi les progrès réalisés sur la base d'expériences sur
animaux: découverte de processus biochimiques et de mécanismes de régu-
lation au niveau cellulaire ainsi que la réalisation du développement des
cultures de cellules dans les secteurs de la biologie moléculaire, de la bio-
chimie et de la cytologie; connaissances des connections et de l'interaction
d'organes en morphologie; acquisition de connaissances dans la formation
et la mutation lors de processus de régénération en biologie du déve-
loppement; connaissances des mécanismes de l'hérédité, notamment l'ac-
tion et la transmission d'informations en génétique; connaissances des pro-
949

cessas de régulation neurologiques et hormonaux, notamment dans le
domaine de la reproduction en physiologie; connaissances de l'influence de
l'environnement sur le comportement, sur l'interprétation de signaux, sur
la communication au sein de l'espèce, sur les capacités d'orientation et les
répercussions entraînées par les expériences vécues en bas âge sur le com-
portement des animaux adultes ou de l'homme en éthologie; enfin connais-
sances sur la structure des actions dans les écosystèmes en écologie.
Des opposants aux expériences sur animaux objectent que la recherche
médicale n'a que peu ou pas contribué à l'amélioration de la santé de la
population et à la prolongation de l'espérance moyenne de vie. Selon eux,
un standard de vie plus élevé, une meilleure alimentation et une meilleure
hygiène seraient les: facteurs déterminants des progrès enregistrés. En l'oc-
currence, on oublie le fait que les mesures pour l'amélioration de l'hygiène
ou pour garantir l'innocuité des denrées alimentaires s'appuient largement
sur les expériences sur animaux.
Les progrès acquis jusqu'à présent en médecine humaine et vétérinaire ne
doivent pas nous faire oublier que le succès de nombreux traitements ne re-
pose que sur la suppression des symptômes de maladie et que dans de
nombreux domaines la recherche est encore confrontée à des tâches impor-
tantes. Dans le cas de nombreuses maladies, des questions essentielles n'ont
pas encore trouvé de réponses. Pour les résoudre, des expériences sur ani-
maux seront encore nécessaires pendant longtemps.
64 
Application des résultats des expériences de l'animal
à l'homme
La question de savoir dans quelle mesure les résultats d'expérience peuvent
être extrapolés de l'animal à l'homme a plus que toute autre contribué à
une polarisation des discussions concernant les expériences sur ani-
maux56)57)58). Dans le domaine du développement et du contrôle de médica-
ments, les difficultés proviennent des réactions différentes entre les espèces
animales et l'homme, qui ne sont pas toujours prévisibles. En ce qui
concerne la dose active des médicaments et leurs effets secondaires, les ré-
actions peuvent être très différentes entre l'animal et l'homme. Les contrô-
les d'innocuité de substances sur des animaux ne peuvent pas résoudre tous
les problèmes ou même les expliquer.
Dans les ouvrages spécialisés, on trouve cependant de nombreux exemples
de l'application à l'homme de résultats d'expériences sur animaux. Environ
70 pour cent des effets de médicaments sur l'homme peuvent être prévus
correctement sur la base de résultats d'expériences sur animaux41)64). Le but
des contrôles d'innocuité, notamment de médicaments, n'est en règle géné-
rale pas de fixer des doses absolues. Il doit plutôt être établi dans chaque
cas quels effets secondaires apparaissent avec un multiple donné de la dose
active chez une espèce animale déterminée. De l'expérience sur l'animal,
on recueille des données biologiques dont on peut tirer des prévisions pour
l'homme. Des résultats d'expériences sur animaux ne doivent en aucun cas
950

être transférés tels quels sur l'homme. Les erreurs qui se sont effectivement
produites56)57)58)63) ne doivent pas être incriminées à l'expérience sur l'ani-
mal en elle-même, mais il faut en rendre responsable les chercheurs et la
façon dont ils ont exécuté les expériences. Compte tenu des impondérables
auxquels il faut s'attendre lors du développement et du contrôle des médi-
caments, il est procédé à des expériences sur plusieurs espèces animales
ainsi qu'en dernière étape, aux tests cliniques sur l'homme, avant de lancer
une nouvelle préparation sur le marché.
Il en va de même, par analogie, pour d'autres secteurs de la médecine, no-
tamment pour le développement et le contrôle d'interventions chirurgicales
ainsi que de procédés de traitement et de diagnostic sur l'animal (cf. eh.
63). Il ne serait pas justifié de rejeter d'une manière générale les expériences
sur animaux pour la seule raison qu'elle ne donnent pas une sécurité abso-
lue. Ce qui compte finalement, c'est le bilan total des succès que les résul-
tats des expériences sur animaux ont permis de remporter.
65 
Dommages dus aux médicaments et expériences sur
animaux
Les opposants aux expériences sur animaux font fréquemment remarquer
que les expériences sur animaux n'ont pas pu empêcher des accidents, mais
les ont au contraire provoqués56'57'58'69'.
Le premier accident important dû à l'absorption de médicaments s'est pro-
duit en 1937 aux USA. Un élixir à base de sulfamide, qui contenait le sol-
vant toxique diéthylenglycol, a entraîné la mort de près de 90 personnes,
alors qu'il n'était dans le commerce que depuis six semaines. La toxicologie
moderne en vue d'assurer la sécurité des médicaments a été développée à la
suite de cet accident tragique. Des dispositions légales exigeant un contrôle
de tout nouveau médicament au moyen d'expériences sur animaux59'60' ont
été édictées dans de nombreux Etats.
De tels contrôles sur des animaux n'empêchèrent pas le drame provoqué
par le tranquillisant Contergan: des femmes qui avaient absorbé durant la
grossesse du Contergan (Thalidomide) ont donné naissance à des enfants
difformes. Jusqu'à l'apparition de ces dommages, en 1961, la thalidomide
avait la réputation d'un médicament ayant fait l'objet de contrôles détaillés
sur les animaux4"57'58'62'. Tant que les médecins prescrivaient le médica-
ment aux femmes peu de temps seulement avant l'accouchement, mais non
dans les deux premiers mois de la grossesse, le Contergan n'avait pas d'effet
pour l'enfant. Entre-temps, on sait que l'administration de Contergan à des
singes et des lapins en gestation provoque des malformations comme chez
l'homme. Si à l'époque l'état des connaissances scientifiques avait incité à
essayer des médicaments sur des animaux en gestation, le Contergan n'au-
rait sans aucun doute pas été admis comme médicament. La tragédie du
Contergan n'est donc pas un exemple pour démontrer le peu de valeur des
expériences sur animaux, mais fait plutôt ressortir que les chercheurs ont
laissé de côté des questions décisives, auxquelles il aurait pu être répondu
par des expériences sur animaux41'63'. Par la suite, on a développé et pres-
951

crit des expériences sur animaux pour déterminer si un médicament a une
influence sur le nombre, le développement, la santé et le comportement de
descendants41)60)62).
Dans d'autres cas, des médicaments ont aussi dû être retirés parce qu'ils
provoquaient chez l'homme des effets secondaires inacceptables, qui
n'avaient pas été observés dans les expériences préalables sur ani-
maux41)56)57)58). Les expériences sur animaux ne peuvent donc pas donner
d'indications absolument sûres sur l'action et les effets secondaires éven-
tuels de médicaments chez l'homme. Elles diminuent toutefois d'une façon
décisive le danger de tels effets nocifs indésirables. Sans expériences sur ani-
maux, le risque qu'un médicament engendre des effets dommageables serait
si élevé que le patient ne serait guère disposé à le courir.
66 
Méthodes pouvant se substituer aux expériences sur
animaux
661 
Méthodes de remplacement sans utilisation d'animaux
d'expérience vivants
Pour les expériences sur de la matière insensible à la douleur, on dispose
essentiellement de microorganismes, de cultures de tissus d'origine animale
et humaine, de méthodes chimiques et microbiologiques en éprouvettes ain-
si que de la mise en œuvre d'ordinateurs. Des progrès ont été réalisés au
cours de ces dernières années dans le développement de telles techniques de
substitution. Il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de remplacer
toutes les expériences sur des animaux vivants par de telles méthodes. L'or-
ganisme humain et animal est constitué par des millions de cellules haute-
ment spécialisées, qui agissent indirectement ou directement l'une sur l'au-
tre. Une bonne santé dépend d'une interaction équilibrée de ces cellules, la
perturbation entraînant des maladies.
661.1 
Microorganismes
Un grand nombre de substances toxiques, telles par exemple l'arsenic et
l'acide cyanhydrique, qui exercent une action sur les animaux de classes su-
périeures, agissent également sur les microorganismes tels que les bactéries
et les moisissures. L'étude de l'activité de ces substances se fait aujourd'hui
pour une bonne part sur de tels microorganismes.
Le test appelé test d'Ames permet de déterminer l'effet mutagène et poten-
tiellement cancérigène de substances chimiques sur des cultures de bacté-
ries. Pour les substances qui se trouvent déjà dans notre environnement, ce
test permet de tirer rapidement des conclusions sur leurs éventuels effets
mutagènes, si bien que des mesures efficaces peuvent être prises à bref dé-
lai, sans avoir à attendre le résultat d'une expérience sur animaux qui de-
mande un certain temps.
Beaucoup de médicaments provoquent cependant des réactions tout à fait
différentes sur des tissus de mammifères que sur des microorganismes. Les
952

antibiotiques, par exemple, tuent les bactéries, sans causer de dommages à
l'homme ou à l'animal. A l'inverse, le constat qu'un médicament n'endom-
mage pas des microorganismes ne garantit pas que son application sur
l'homme ne présente aucun risque60)63)65)66).
661.2 
Cultures de tissus
Des cellules humaines et animales peuvent, dans certaines conditions ap-
propriées, se multiplier en laboratoire. Les tissus qui en sont issus convien-
nent, de même que des organes d'animaux morts, maintenus en état de sur-
vie dans des solutions nourrissantes, au contrôle préliminaire de l'action
toxique de nombreuses substances. Elles permettent en outre d'étudier de
plus près le mode d'action de certaines substances qui se sont révélées dom-
mageables dans des expériences sur animaux.
Le contrôle sur cultures de cellules permet notamment de découvrir des
produits chimiques cancérigènes. On ne peut cependant pas dire dans cha-
que cas avec certitude si les cellules tumorales ont véritablement pris nais-
sance par suite du traitement avec la substance testée. Actuellement, la
culture de cellules ne peut par conséquent pas remplacer complètement les
expériences sur animaux dans la recherche sur le cancer.
La plupart des vaccins modernes contre les maladies virales sont obtenus
au moyen de cultures de cellules. La quantité de virus-vaccin vivant peut
être contrôlée dans des cultures de tissus; l'action immunisante par contre
doit être contrôlée sur des animaux d'expérience.
Les cultures de cellules ont l'inconvénient de ne fournir que très peu de
renseignements concernant les réactions complexes dans l'organisme. Cela
signifie qu'une combinaison chimique qui apparaît comme tout à fait inof-
fensive dans le contrôle au moyen d'une culture de cellules peut, par suite
de certaines réactions chez le patient, déclencher des effets secondaires
indésirables41)60)63)66»67>68>.
661.3 
Expériences sur des œufs
Pour l'étude de l'action de médicaments sur l'embryon, on utilise fréquem-
ment l'œuf fécondé de poule. Depuis plusieurs décennies, les œufs sont uti-
lisés en particulier pour la culture de virus66).
661.4 
Ordinateur
Les ordinateurs peuvent être mis à contribution pour:
- prévoir certaines propriétés de nouveaux médicaments et proposer des
compositions appropriées,
- contrôler des hypothèses théoriques concernant l'interaction d'influx ner-
veux,
- simuler dans un modèle certaines manifestations chez l'animal vivant ou
953

l'homme. On connaît des modèles pour le cœur et la circulation sangui-
ne, les poumons et les échanges gazeux dans le sang, les reins et les hu-
meurs du corps.
Les possibilités d'utiliser l'ordinateur comme véritable méthode de rempla-
cement sont néanmoins limitées. Dans aucun des modes d'utilisation préci-
tés, l'ordinateur ne remplace complètement des expériences sur animaux. Il
contribue, dans le meilleur des cas, à diminuer le nombre des animaux né-
cessaires41'66*. Dans le nombreux domaines, on ne peut faire appel à l'ordi-
nateur, la plupart des processus vitaux se déroulant dans un corps sain ou
malade étant si compliqués qu'ils ne peuvent pas être simulés.
661.5 
Expériences sur l'homme
Des réticences de tout ordre se manifestent à l'égard d'essais sur l'homme.
Pour des motifs éthiques, les expériences sur l'homme, lors desquelles des
suites défavorables ne peuvent pas être exclues avec certitude, ne-sont pas
admissibles80'. Même s'il s'agit d'expériences ne présentant pas beaucoup
d'inconvénients ni de risques, on s'interroge inévitablement pour savoir sur
quelle catégorie de personnes les médicaments pourraient être contrôlés ou
les mesures thérapeutiques essayées. Seuls entrent finalement en considéra-
tion les expérimentateurs eux-mêmes, des volontaires ou des patients
consentants. L'expérimentation entre savants a une tradition Sécu-
laire4»56'66'.
Dans sa déclaration d'Helsinki en 1964, la Fédération mondiale des méde-
cins a adopté un code éthique concernant les expériences sur l'homme77'. II
y est notamment précisé que les examens de recherche sur l'homme doivent
pouvoir s'appuyer sur des expériences de laboratoire ou sur des animaux
Ou sur d'autres méthodes ou données scientifiques ayant fait leur preuve.
Les directives pour les examens de recherche sur l'homme de l'Académie
suisse des sciences médicales contiennent les mêmes exigences80'.
Les examens épidémiologiques (investigations dans des groupes de popula-
tion) pour l'étude de maladies humaines ne posent pas de problèmes. Ils
constituent un complément aux expériences sur animaux, mais ne peuvent
pas les remplacer complètement68'. Ils s'appuient sur l'observation des fac-
teurs liés à certaines maladies. C'est ainsi par exemple que l'on a été rendu
attentif à la nocivité du tabac sur la base des statistiques d'où il ressortait
que la santé des fumeurs est davantage menacée que celle des personnes ne
fumant pas. Toutefois, l'épidémiologie présente des inconvénients graves
pour le contrôle de médicaments. Tout d'abord, on ne s'aperçoit des pro-,
priétés nocives d'une substance que lorsque les dommages ont déjà fait leur
apparition chez de nombreuses personnes. Les fibres d'amiante constituent
un exemple à cet égard; si elles avaient déjà été contrôlées dans des expé-
riences sur animaux il y a 50 ans, les risques qu'elles font courir à la santé
auraient été décelés beaucoup plus tôt. D'autre part, l'épidémiologie ne
donne aucune indication immédiate sur la cause du dommage.
Il est finalement nécessaire d'essayer sur l'homme tout nouveau médica-
954

ment pour s'assurer que les données concernant les effets désirés et indési-
rables sont également valables pour l'homme60'68'. Le contrôle préalable en
laboratoire doit garantir que la première application sur l'homme présente
un risque aussi minime que possible.
662 
Méthodes pour réduire le nombre des animaux et
les inconvénients pour ceux-ci
Les méthodes visant à réduire le nombre des animaux utilisés pour les ex-
périences et à diminuer les inconvénients pour ceux-ci ont déjà été abor-
dées aux chiffres 222 et 34, en relation avec le test de toxicité DL 50 et le
test de Draize. Les méthodes peuvent certainement être encore perfection-
nées. S'il n'est pas renoncé complètement à l'examen sur l'animal, on peut
recueillir suffisamment d'informations pour répondre aux questions posées,
en utilisant moins d'animaux ou en leur faisant subir des expériences moins
contraignantes.
L'examen minutieux de nombreux paramètres offrant entre autres un maxi-
mum d'informations sur l'effet d'une substance administrée ou sur la cause
de la mort permet également de diminuer le nombre des animaux. En ap-
pliquant de meilleures méthodes biostatistiques lors de la planification et
du dépouillement des résultats d'expériences et enfin en renonçant à un
perfectionnisme excessif, on peut également réduire le nombre d'animaux
nécessaires.
On peut diminuer les inconvénients subis par les animaux notamment par
l'application de meilleures méthodes de narcose et de mise à mort, par des
interventions ménageant l'animal lors de prélèvements de sang et d'autres
liquides; grâce à des méthodes d'analyses perfectionnées, on peut se conten-
ter de prélever des quantités minimes de liquide. L'amélioration des condi-
tions de détention avant, pendant et après les expériences contribue égale-
ment à diminuer les inconvénients pour les animaux.
Des méthodes de résonnance magnétique, récemment mises au point, per-
mettent de suivre la répartition de substances dans l'organisme animal ou
humain sans intervention et avec peu de risques88'.
67 
La question éthique concernant l'exploitation des animaux
par l'homme
Les vues philosophiques concernant la position des animaux dans la créa-
tion et leurs rapports avec l'homme ont changé au cours de l'histoire et
d'un milieu culturel à l'autre49'. Parmi les peuples d'ancienne culture, les
Chinois et les Hindous enseignaient un comportement bienveillant à l'égard
de toutes les créatures. Dans l'Egypte antique, de nombreuses espèces ani-
males étaient adorées comme des divinités et en Grèce, certaines écoles
philosophiques, les disciples de Pythagore et d'Epicure en particulier, ex-
primaient leur attachement à l'animal en menant une vie végétarienne50'51).
955

Dans la religion juive52), le culte de l'animal a été aboli. Cependant, le fait
de connaître l'origine commune de l'homme et de l'animal est constam-
ment resté présent à l'esprit des Juifs. Il a conduit à de nombreuses pres-
criptions religieuses destinées au bien être de l'animal5". Une séparation
fondamentale entre l'homme et le reste de la création, dont font aussi par-
tie les animaux, a été réalisée dans le modèle universel de Platon. Celui-ci a
influencé la philosophie occidentale jusqu'au 20e siècle. Le droit romain ne
reconnaissait des droits qu'à l'être humain. L'animal était privé de droits et
considéré comme objet. En Occident, la théologie anthropocentrique de
Thomas d'Aquin, en liaison avec le droit romain, conduisit à l'enseigne-
ment religieux suivant: étant donné que l'animal n'a pas d'âme immortelle,
il ne peut pas être une personne et comme il n'est pas une personne, il ne
peut jouir de droits ni assumer de devoirs. C'est à Saint-François d'Assise
que l'on doit l'«éthique de la confraternité»53'. D'après celle-ci, l'animal ne
peut pas rester plus longtemps l'objet de l'exploitation unilatérale par
l'homme mais il devient son protégé. A moins d'être en état de légitime dé-
fense ou pour mettre fin à des souffrances inutiles, l'homme ne doit plus
tuer l'animal dans un but quelconque. A l'époque du rationalisme, l'ani-
mal, qui jusqu'ici était juridiquement considéré comme objet, est devenu
objet de fait. Descartes voyait dans l'animal une machine sans âme. La re-
lation animal-homme est longtemps restée hypothéquée par son enseigne-
ment49'. L'éthique de la protection des animaux, d'essence piétiste, contri-
bua, avec la critique contre Descartes qui s'amorçait, à la création des pre-
mières sociétés de protection des animaux au milieu du 19e siècle63'.
Au 20e siècle, Albert Schweitzer5^ s'est penché sur la question centrale de
savoir dans quelle mesure, du point de vue éthique, l'homme a le droit
d'exploiter des animaux. L'éthique de Schweitzer ressort de la phrase: «Je
suis vie qui veut vivre, au milieu de vie qui veut vivre.» Néanmoins
Schweitzer n'exige pas un ménagement absolu de toute vie, mais «une atti-
tude de respect qui reconnaît à la vie une valeur élevée, qui tente de venir
en aide à toute créature en détresse et de l'aider à s'accomplir, qui ne tue
que par nécessité et qui, là où elle doit tuer, le fait de manière aussi humai-
ne que possible tout en éprouvant malgré tout le sentiment d'un tragique
enchaînement de fautes >>49'54'.
Ni Schweitzer ni l'éthique de la co-création du théologien Fritz Blanke55'
n'excluent l'exploitation et la mise à mort d'animaux si, ce faisant, il est sa-
tisfait à des besoins auxquels l'homme ne peut pas renoncer. La mise à
mort d'un animal est admise en respectant certaines conditions, lorsque la
vie d'autres créatures, y compris l'homme, peut être sauvegardée ou libérée
de souffrances49'.
Schweitzer a reconnu que la vie humaine a plus de valeur que celle d'un
animal. Il admet l'expérience sur animaux pour la recherche absolument
nécessaire au maintien de la vie et de la santé49'54'.
Les «Exigences fondamentales socio-éthiques concernant la détention d'ani-
maux de rente», formulées en 197661' par le groupe de travail «Ethique so-
ciale et animaux de rente» de l'Institut d'éthique sociale de l'Université de
Zurich, exigences qui peuvent facilement être appliquées aux animaux d'ex-
956

périence, vont dans le même sens. Il en est de même des «Principes éthi-
ques et directives pour l'expérimentation animale à des fins scientifiques»38'
de l'Académie suisse des sciences médicales et de la Société helvétique des
sciences naturelles. Tout en devant justifier sur le plan éthique les expérien-
ces sur animaux, le chercheur est en même temps obligé de remplir une
mission humanitaire. Il doit dans tous les cas s'assurer que l'expérience sur
animaux est scientifiquement nécessaire et judicieuse, et qu'il peut l'exécu-
ter dans des limites tolérables, sans faire preuve de mépris à l'égard de la
vie des animaux. C'est aussi ce que demande le moraliste Gottfried
Teutsch53). La loi sur la protection des animaux se fonde sur ces principes
éthiques. De son acceptation claire en votation populaire du 3 décembre
1978, il ressort que le peuple suisse, dans sa majorité, appuie cette éthique
et qu'il est disposé, dans le cadre que lui réserve la loi, à lui accorder la
priorité sur les contingences économiques.
7 
Répercussions possibles de l'initiative
71 
Conséquences juridiques
Le texte de l'initiative contient des interdictions immédiatement applica-
bles, sans dérogations possibles. Le texte proposé n'a pas besoin d'être com-
plété par des dispositions d'exécution. L'article constitutionnel devrait être
appliqué dès le jour de son acceptation, en même temps que la disposition
pénale transitoire. Des dispositions légales en contradiction avec le texte
constitutionnel ne pourraient pas être invoquées pour justifier, au sens de
l'article 32 CP, l'exécution d'expériences sur animaux. Les organes chargés
de l'application du droit devraient se fonder sur le nouvel article constitu-
tionnel et non pas sur des normes d'un niveau inférieur contraires à cet ar-
ticle. Les objets utilisés pour des expériences interdites sur animaux de-
vraient en outre être confisqués par le juge (art. 58 CP). De plus, les orga-
nes chargés de l'élaboration des textes juridiques à tous les niveaux seraient
tenus d'adapter les lois et ordonnances aux nouvelles interdictions de la
constitution. II faudrait notamment modifier la législation fédérale sur la
protection des animaux et les dispositions cantonales d'exécution. La dispo-
sition pénale transitoire devrait être remplacée par une disposition de droit
pénal ordinaire.
L'acceptation de l'initiative entraînerait donc une interdiction immédiate
des expériences sur animaux visées par l'article 25tcr est. proposé. Les expé-
riences en cours devraient cesser immédiatement et il ne serait pas permis
d'en commencer de nouvelles.
72 
Répercussions sur l'animal et l'homme
A première vue, il semblerait que les interdictions préconisées devraient
améliorer la situation des animaux en Suisse, vu qu'il ne pourrait plus être
exécuté d'expériences présentant des inconvénients pour les animaux. Il est
toutefois peu vraisemblable que le nombre de telles expériences diminuerait
957

sur le plan mondial. On est plutôt en droit de supposer que les expériences
sur animaux considérées comme indispensables ne se feraient plus en Suis-
se mais à l'étranger, où les exigences sont parfois notablement moins sévè-
res.
Jusqu'à présent, les chercheurs suisses ont participé de façon décisive à
l'élaboration de méthodes de substitution. De telles recherches impliquent
forcément la comparaison des nouvelles méthodes avec les expériences sur
animaux pratiquées jusqu'ici et qui ne pourraient plus être exécutées en
Suisse. Une interdiction rendrait plus difficile, voire impossible, la recher-
che en médecine vétérinaire ainsi que le développement et la fabrication de
médicaments et de vaccins pour les animaux. Cela nuirait à l'efficacité et à
la qualité des soins vétérinaires, ce dont souffriraient en particulier les ani-
maux domestiques. Si l'on considère le problème dans son ensemble, on ne
peut pas exclure qu'en cas d'acceptation de l'initiative, la situation des ani-
maux devienne finalement plus précaire.
Des incidences positives pour Vhomme sont difficiles à imaginer. L'aban-
don de la spécialisation en médecine ou la diminution de l'abus de médica-
ments exigés par certains milieux ne peuvent pas être imposés par une in-
terdiction des expériences sur animaux. Une acceptation de l'initiative ne
diminuerait pas la qualité des soins médicaux dans l'immédiat, car les mé-
dicaments déjà sur le marché continueraient à être disponibles et les mé-
thodes de traitement habituelles pourraient encore être appliquées. A long
terme, des inconvénients lourds de conséquences seraient cependant inévi-
tables. Une importante partie de la recherche médicale et biologique actuel-
le ne pourrait pas se poursuivre; les chercheurs quitteraient notre pays et le
niveau élevé des soins médicaux dont jouit la population ne pourrait pas
être maintenu. La Suisse deviendrait ainsi de plus en plus dépendante de
l'étranger. Dans l'ensemble, les conséquences d'une acceptation de l'initiati-
ve devraient être considérées comme graves pour la santé des générations à
venir.
73 
Répercussions sur l'économie
Une éventuelle acceptation de l'initiative populaire, impliquerait l'arrêt im-
médiat de toutes les expériences présentant des inconvénients pour les ani-
maux, même si elles avaient été autorisées auparavant. Il en résulterait en
premier lieu de grands risques pour un nombre important d'emplois. Les
secteurs touchés seraient principalement l'industrie chimico-pharmaceuti-
que, les hautes écoles et les élevages d'animaux destinés aux expériences et,
dans une moindre mesure, les laboratoires publics ou privés qui se chargent
de travaux de diagnostic et de recherche.
On peut admettre que les entreprises dont l'existence dépend des expérien-
ces sur animaux transféreraient au moins une partie de leurs activités à
l'étranger. A cause de la relation étroite entre la recherche, le développe-
ment et la production, un tel transfert toucherait ces deux derniers secteurs
ainsi qu'une partie de l'administration, des fournisseurs et des entreprises
du secteur tertiaire. De ce fait, de nombreux emplois seraient perdus.
958

Comme l'échange de vues entre les savants étrangers et suisses serait rendu
plus difficile, voire impossible, la Suisse perdrait son attrait en tant que fo-
rum international. La force novatrice et la capacité concurrentielle seraient
diminuées. La confiance dans les produits suisses qui n'auraient pas été
soumis aux expériences sur les animaux pourrait diminuer; l'exportation
se heurterait à des difficultés. La plupart des restructurations auraient lieu
dans le Nord-Ouest de la Suisse.
Les impulsions données par la recherche de méthodes de remplacement ne
doivent pas être surestimées. Vu la nécessité de procéder à des comparai-
sons, de telles recherches ne peuvent être entreprises sérieusement que dans
des pays où des expériences sur animaux sont autorisées. Dans ce domaine,
l'économie suisse serait également désavantagée par rapport à la concurren-
ce étrangère. Les médicaments indigènes désuets seraient délaissés à l'avenir
au profit des produits étrangers et la capacité concurrentielle des entreprises
suisses en souffrirait.
74 
Répercussions pour la Confédération et les cantons
Sur le plan fédéral, l'acceptation de l'initiative toucherait en premier lieu
les services qui s'occupent du contrôle et de l'enregistrement de substances
(cf. ch. 22). Dans le champ d'activité de l'Office fédéral de la santé publi-
que, c'est-à-dire en ce qui concerne la médecine humaine, la classification
des toxiques et l'enregistrement de produits immunobiologiques seraient
mis en question ou même rendus impossibles. L'Office vétérinaire fédéral
ne pourrait plus remplir sa mission de contrôle et d'enregistrement de pro-
duits immunobiologiques à usage vétérinaire. Les examens et les recherches
en relation avec l'autorisation de systèmes de stabulation et d'aménage-
ments d'étables, autorisation requise par la loi sur la protection des ani-
maux, seraient entravés ou même rendus impossibles; il en serait de même
des recherches en vue de l'amélioration de la loi et de son ordonnance
d'application. L'Office fédéral de la protection de l'environnement ne pour-
rait plus procéder à une évaluation détaillée de l'innocuité de certaines
substances pour l'environnement. Les stations de recherche agricoles et les
instituts des EPF devraient reconvertir leur activité, dans la mesure où elle
est en relation avec des expériences sur animaux, ou ne pourraient plus
remplir certaines tâches.
L'Office 
intercantonal de contrôle des médicaments devrait définir, sous
une forme nouvelle, ses exigences pour le contrôle et l'enregistrement de
médicaments. Certains contrôles, faute de méthodes de remplacement adé-
quates, devraient être complètement abandonnés.
Dans les cantons, le travail occasionné par la procédure d'autorisation et la
surveillance des expériences sur animaux serait supprimé. La recherche,
l'enseignement et le diagnostic dans le secteur bio-médical seraient forte-
ment entravés. L'affaiblissement de l'industrie chimico-pharmaceutique
pourrait entraîner une réduction des rentrées fiscales. La plus grande dé-
pendance de l'étranger, à laquelle il faut s'attendre à long terme, pourrait
renchérir le secteur de la .santé.
959

En outre, la Confédération et les cantons devraient abroger ou adapter
toutes les lois et ordonnances qui contiennent des dispositions contraires
aux interdictions (cf. en. 71 ).
75 
Répercussions sur la législation d'autres pays en vue de
la protection des animaux
Les partisans de l'initiative espèrent qu'une interdiction des expériences sur
animaux en Suisse agira comme un signal dans le monde entier, qui devrait
inciter d'autres pays à édicter des interdictions allant dans le même sens.
Les négociations en relation avec la «Convention européenne sur la protec-
tion des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres
fins scientifiques» déjà citée (cf. ch. 241) font ressortir que, dans le cadre
européen, aucun pays ne serait disposé à édicter des prescriptions de pro-
tection des animaux allant aussi loin. Pour l'heure, on ne connaît pas non
plus de pays extra-européens qui se rallieraient à la Suisse dans un avenir
prévisible. Il est probable que notre pays serait le seul à connaître une in-
terdiction telle que la propose l'initiative.
8 
Pas de contre-projet
81 
La réglementation au niveau de la loi suffit
Un contre-projet sous forme d'une disposition constitutionnelle pouvant
être interprétée sans équivoque et allant dans le sens de celle qui est présen-
tée sous chiffre 52, est à rejeter. Avec une telle prescription, la majorité des
expériences sur animaux seraient interdites dans les secteurs médicaux, bio-
logiques, chimiques et pharmaceutiques. Il en résulterait des inconvénients
graves, dont la responsabilité ne peut pas être assumée.
Un contre-projet sous forme d'une disposition constitutionnelle soumettant
expressément les expériences sur animaux à des restrictions autres que cel-
les de l'article 25bis, 2e alinéa, lettre d, est. est superflu pour les motifs sui-
vants:
Comparées à celles de l'étranger, les prescriptions en vigueur de la législa-
tion suisse sur la protection des animaux sont sévères. En se fondant sur
ces prescriptions, on peut déjà interdire actuellement des expériences inuti-
les, mal conçues ou présentant trop d'inconvénients pour les animaux. Les
prescriptions actuelles sont donc suffisantes. Elles ont pour effet, pour au-
tant que l'on puisse en juger trois ans après leur entrée en vigueur, le rem-
placement d'expériences sur animaux par d'autres méthodes, ainsi que la
diminution du nombre d'animaux et des inconvénients qu'ils subissent, là
où des expériences sont encore indispensables. Une poursuite sans relâche
des efforts en cours actuellement serait en fin de compte plus profitable aux
buts fixés par les initiateurs qu'un changement abrupt de système.
L'opinion maintes fois exprimée lors de la procédure de consultation, selon
laquelle la nouvelle législation doit d'abord faire ses preuves dans la prati-
960

que pendant quelques années avant d'être modifiée mérite qu'on y souscri-
ve. Si toutefois, après plusieurs années d'expériences pratiques et selon les
résultats des expériences, des adaptations devaient s'avérer indispensables,
la loi et l'ordonnance pourraient être modifiées en conséquence. Il n'y au-
rait pas besoin d'une nouvelle disposition constitutionnelle pour ce faire.
82 
Amélioration de la situation des animaux d'expérience
Des progrès dans la diminution du nombre des expériences sur animaux,
du nombre des animaux utilisés et des inconvénients pour ceux-ci doivent
être réalisés à l'avenir notamment grâce aux mesures suivantes:
- La législation sur la protection des animaux doit être appliquée de façon
toujours plus restrictive, ceci par l'examen de plus en plus détaillé de
chacune des expériences quant à sa nécessité et l'opportunité de la mé-
thode ainsi que par un renforcement de la surveillance des expériences et
des établissements de détention d'animaux d'expérience. Il faut notam-
ment examiner de manière critique les inconvénients que les interven-
tions et les traitements font subir aux animaux, ainsi que l'espèce et le
nombre des animaux utilisés. Grâce à l'expérience acquise, les autorités
chargées de délivrer les autorisations seront toujours mieux en mesure
d'appliquer des critères d'autorisation sévères.
- Une meilleure coordination entre les diverses entreprises et instituts doit
permettre d'éviter la répétition inutile d'expériences. Il faut notamment
entreprendre tous les efforts possibles pour renforcer l'échange internatio-
nal d'informations sur les résultats d'expériences et concentrer ceux-ci
dans des banques de données.
- En harmonisant le droit au niveau international, notamment par la re-
connaissance réciproque de processus d'enregistrements de médicaments
et d'autres substances ainsi que de méthodes de substitution, on doit par-
venir à réduire le nombre des expériences sur animaux. A ce propos, il
s'impose également de supprimer des exigences inutiles ou dépassées
dans le secteur de la législation sur la santé publique et de la législation
sur les toxiques.
L'évaluation du critère portant sur le «caractère indispensable» selon l'arti-
cle 14 de la loi sur la protection des animaux, qui laisse une grande marge
d'appréciation, cause des difficultés d'application. Cette réglementation per-
met néanmoins d'adapter constamment la pratique des autorisations aux
conditions du moment et aux nouvelles connaissances. Dans les «Directives
réglant l'évaluation des demandes d'autorisations pour les expériences sur
animaux»", l'Office vétérinaire fédéral a défini avec plus de précision les
critères à observer dans l'exécution des expériences sur animaux et la dé-
tention des animaux d'expérience. La marge d'appréciation pourra encore
être restreinte davantage par d'autres directives. On est en droit d'attendre
du programme spécial exécuté par le Fonds national suisse de la recherche
scientifique pour le compte du Conseil fédéral et intitulé «Méthodes de
substitution à l'expérimentation animale» une amélioration sensible de la
situation des animaux d'expérience.
64 Feuille fédérale. 1361 année. Vol. II 
961

9 
Conclusions
En résumé, nous estimons que l'initiative populaire «pour la suppression
de la vivisection» doit être rejetée sans contre-projet. Une modification de
la loi sur la protection des animaux ne s'impose pas non plus à l'heure ac-
tuelle.
Les principaux motifs de notre recommandation sont les suivants:
- la difficulté d'interpréter clairement l'article 25ter proposé et l'insécurité
juridique qui en résulterait dans l'application du droit;
- les inconvénients graves dont la responsabilité ne pourrait pas être assu-
mée et auxquels il faudrait s'attendre à long terme dans le domaine des
soins médicaux et vétérinaires. La formation des médecins et des vétéri-
naires serait compromise; la recherche dans tous les secteurs de la méde-
cine ainsi que le diagnostic des maladies seraient entravés;
- le retard que subirait la recherche scientifique par rapport à l'étranger;
- les inconvénients graves auxquels il faudrait s'attendre pour l'économie
du Nord-Ouest de la Suisse;
- la constatation qu'une interdiction en Suisse ne servirait finalement que
très peu à la protection des animaux, vu que les expériences seraient
pour une part importante transférées à l'étranger;
- le fait que la législation en vigueur est sévère et constitue, comme elle l'a
toujours fait, un moyen efficace pour la protection des animaux, adapté
aux conditions suisses.
29239
962

Notes
" Office vétérinaire fédéral, «Directives du 28 décembre 1983 réglant l'évaluation
des demandes d'autorisations pour les expériences sur animaux».
2> W.M.S. Rüssel et R.L. Burch, Principles of humane expérimental technique, Me-
thuen, London 1959.
3> Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale 1963 IV (session d'hiver), p. 19,
N° 72; n'est pas publié au Bulletin sténographique.
4) Rapport final du 16 février 1972 de la commission d'étude du Département fédé-
ral de l'économie publique chargée d'élaborer un avant-projet de modification de
l'article 25bis de la constitution fédérale déclarant que le protection des animaux
est, d'une façon générale, du ressort de la Confédération et d'une loi sur la protec-
tion des animaux basée sur la disposition constitutionnelle révisée.
5' FF 1972 II 1484
 FF 1974 I 304
8> Rapport final du 12 juin 1975 de la commission d'étude du Département fédéral
de l'économie publique chargée d'élaborer un avant-projet de loi sur la protection
des animaux.
" Rapport final du 12 juin 1975, p. 20 ss.
ici FF 19771 1091
"> FF 1978 1650
'2) FF 1978 I I 686
13) FF 19791 197
"" RO 1981 572
15 BO E 1977411, 1978 U
16) BÖ N 1977 1436 - 1444, 1978 79
'
7> Articles 8, lettre b, et 13, de la Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le
contrôle des médicaments (RO 1972 1034; RS 812.101).
18) Directives dl'OICMCM du 13 mai 1982 concernant la documentation requise pour
l'enregistrement de médicaments vétérinaires (Directives d'enregistrement pour
médicaments vétérinaires), en vigueur depuis le 13 mai 1982.
19) Directives dl'OICMCM du 16 décembre 1977 concernant la documentation requise
pour l'enregistrement de médicaments destinés à l'usage humain (Directives d'en-
registrement), en vigueur depuis le 1" janvier 1978.
20)Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles
de l'homme (loi sur les épidémies; RS 818.101).
2» Arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1931 concernant le contrôle des sérums
et des vaccins employés dans la médecine humaine (RS 4 439; RS 812.111).
22)Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (RS 916.40).
23) Ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral du 1er mai 1974 concernant la pré-
paration, l'importation, le commerce et le contrôle des produits immunobiologi-
ques pour usage vétérinaire (RO 1974 915; RS 916.445.2).
963

~4>RO 1983 1387
25> Article 4, 3e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur les toxiques
(RO 1983 1387, erratum préamb. 1516; RS 814.801).
I6>J.H. Draize, savant américain, publia en 1944 les principes du test portant son
nom; cf. bibliographie ad chiffre 405 des lignes directrices de l'OCDE, ch. 29.
27' Cf. notamment le rapport de D. Walz, Centre biologique de l'Université de Baie,
«Prüfung der lokalen Reizwirkung von Substanzen aus dem täglichen Gebrauch -
eine sinnvolle Alternative zum derzeit üblichen Test am Kaninchenauge», publié
dans le Schweizer Tierschutz, N° 2, juin 1983, p. 13 à 17.
-
8> L'article 467 de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires (RO
1952 909 et RS 4 485; RS 817.02) définit les cosmétiques comme «préparations
utilisées pour les soins et l'hygiène du corps (nettoyage, soins et désodorisation à
l'exclusion des soins intimes), en particulier de la bouche et des dents, pour la pro-
tection, la teinture et l'embellissement de la peau, des cheveux et des ongles, l'as-
triction de la peau et la dépilation, et qui à cet effet sont versées, répandues, sau-
poudrées, vaporisées ou frottées sur le corps humain ou une partie de ce corps, ou
sont utilisées comme additifs aux bains ou de toute autre manière.» Sur la base de
l'article 467, 4e alinéa, le Département fédéral de l'intérieur a fixé, dans l'ordon-
nance du 7 décembre 1967 concernant les cosmétiques (RS 817.641), la toxicité
aiguë (DL 50 déterminé sur des rats) tolérable.
M> Les «lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques» parais-
sent sous forme de feuilles détachées ayant le caractère de directives, complétées
périodiquement par l'Organisation de Coopération et de Développement Econo-
miques (OCDE),
301 Lors de la rédaction du message, il n'existait que l'avant-projet interne à la Confé-
dération de mars 1984.
3 I> Loi du 24 juillet 1972 sur la protection des animaux (BGB1. l p. 1277), § 8, 6e ali-
néa, cf. à ce sujet Dr. Albert Lorz, Kommentar zum Tierschutzgesetz, München
1973, p. 140 ss.
32> Artide 62, 1« alinea. OPA.
33>Cf. spécialement l'annexe 1, chiffre 14, OPA pour les chiens, chats, lapins et l'an-
nexe 3 pour les rongueurs de laboratoire, ainsi que les annexes 1 et 2 pour les ani-
maux de rente et les animaux sauvages,
34> Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire:
«L'utilisation des animaux vivants à des fins expérimentales ou industrielles»,
9e audition parlementaire européenne publique, Strasbourg, 8 et 9 décembre 1982,
AS/inf(83)3;
«Rapport sur le projet de Convention européenne sur la protection des animaux
dans les procédures expérimentales»; Doc. 5049 du 26 avril 1983 et Doc. 5049
Addendum du 31 mars 1983.
35>Dans sa lettre du 2 décembre 1981 au Conseil fédéral, le Comité d'action protec-
tion des animaux a fait part des exigences ci-après concernant les expériences sur
animaux:
- Il lie doit pas être permis de dégrader l'existence d'un animal par la manière de
le détenir.
- Les contrôles de l'effectif des animaux doivent, d'après les instructions des auto-
rités cantonales, exiger expressis verbis les indications suivantes: espèce et nom-
bre des animaux d'expérience, provenance, utilisation dans l'expérience, cause
de la mort:
964

- Le minimum de contrôles est fixé trop bas, il faut ordonner au moins un double
contrôle des instituts et laboratoires.
- Annonce des résultats des expériences terminées, par le titulaire de l'autorisa-
tion; classement de ces annonces dans une centrale de documentation de l'Office
vétérinaire fédéral avec toutes les autres informations pouvant être recueillies
sur les expériences à l'étranger; élaboration, par l'Office vétérinaire fédéral ou la
Commission fédérale pour les expériences sur animaux, de critères de décision à
l'intention des autorités cantonales.
- La Commission fédérale pour les expériences sur animaux doit être conçue de
façon claire comme instrument directeur de la Confédération et en conséquence
être équipée d'une centrale de documentation; des experts neutres doivent avoir
leur place dans cette commission.
M> FF 1978 I 1686
37> Avis de la Protection suisse des animaux, publiée dans le «Schweizer Tierschutz»,
N° 2, juin 1983, p. 4 ss.
381 Les principes éthiques et directives, arrêtés en mai 1983, peuvent être obtenus au-
près de l'Académie suisse des sciences médicales, à Baie, sous forme de tiré à part.
"> Cantons de Zurich, Baie-Ville, Baie-Campagne, Argovie, Vaud, Genève.
40> US Dept. Health and Human Services, NIH National Survey of Laboratory Ani-
mal Facilities and Ressources, 1980, table 4b.
""'Cf. Arbeitsausschuss Forschung und Entwicklung des Bundesverbandes der Phar-
mazeutischen Industrie e.V. Frankfurt a. Main: Tiere in der Arzneimittelforschung
(Nutzen und Grenzen von Tierversuchen und anderen experimentellen Modellen)
1981.
42> Résultats ressortant des questionnaires adressés en mai 1984 aux maisons Ciba-
Geigy, Hoffmann-La Roche, Sandoz. Les chiffres comprennent les expériences de
ces maisons dans toute la Suisse (activités dans les cantons de BS, BL, AG, BE,
FR et VS), également en dehors du secteur pharmaceutique, ainsi que des expé-
riences non soumises à autorisation.
•»> FF 1983 III 1064
44>Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de
divers objets usuels (RS 4 475; RS 817.0).
"V G. Zbinden et M. Flury-Roversi, Significance of thé LD 50-test for thé toxicologi-
cal évaluation of chemical substances, Arch. Toxicol. 47, 77-99, 1981.
46) La documentation peut être obtenue auprès du Fonds national suisse de la recher-
che scientifique, qui a mis le programme en soumission publique.
"i H. Brettschneider, Der Streit um die Vivisektion im 19. Jahrhundert, Gustav Fi-
scher Verlag, 1962.
48> D'après des exposés de U. Tröhler, Professeur d'histoire médicale à l'Université de
Göttingen, donnés le 6 février 1984 à Berne et le 23 février 1984 à Baie.
49> A. Nabholz, Das Tier im Recht am Beispiel der Schweizerischen Tierschutzgesetz-
gebung; der Standpunkt des Tierschutzes, Zürcher Hochschulreform Band 5, Artc-
misverlag, Zürich und München, 1983.
501 U. Hahn, Die Entwicklung des Tierschutzgedankens in Religion und Geistesge-
schichte, Dissertation Hannover, 1980.
51
 > W. Scharmann, Der Tierversuch aus ethischer Sicht, Sonderdruck aus: tierärztli-
che Umschau 12, S. 819-824 (1981).
965

Ì2> M. Landmann, Das Tier in der jüdischen Weisung, Lambert Schneider-Verlag,
Heidelberg, 1959.
53) G.M. Teutsch, Tierversuche und Tierschutz, Beck'sche schwarze Reihe, Band 212,
Verlag C.H. Beck München, 1983.
M>A. Schweitzer, Kultur und Ethik, Beck'sche Verlagsbuchhandlung, München,
1976.
55>F. Blanke, Unsere Verantwortlichkeit gegenüber der Schöpfung, Festgabe zum
70. Geburtstag von Emil Brunner, Zürich, 1959.
56> H. Ruesch, Nackte Herrscherin, Entkleidung der medizinischen Wissenschaft, Edi-
tion Hirthammer, München, 1978.
57>H Stiller, M. Stiller, I. Weiss, Tödliche Tests, Edition Hirthammer, München,
1979.
58> H. Stiller, M. Stiller, Tierversuch und Tierexperimentator, F. Hirthammer Verlag,
München, 1977.
59> H. Frohberg, Zur Übertragbarkeit toxikologischer Versuche auf den Menschen;
aus: Das Tier im Experiment, W. H. Weihe, Verlag Huber, Bern, 1978.
6°> G. Zbinden, «Les expériences sur animaux en toxicologie peuvent-elles être res-
treintes»; exposé au symposium de la 15e session annuelle de l'Union suisse des
sociétés pour l'expérimentation biologique (USGEB) à Fribourg les 17/18 mars
1983.
611 Les «Exigences fondamentales socio-éthiques concernant la détention d'animaux
de rente» qu'a formulées le groupe de travail «Ethique sociale et animaux de ren-
te» à l'Institut d'éthique sociale de l'Université de Zurich en 1976 ont la teneur
suivante:
1. L'homme, les animaux et les plantes participant au même monde et au même
environnement. Cela signifie qu'ils sont en relation les uns avec les autres et
dépendant l'un de l'autre.
2. Contrairement aux animaux et aux plantes, l'homme peut forcer l'équilibre
écologique, en exerçant sa domination sur les animaux et les plantes. Il en est
résulté pour la nature des suites néfastes.
3. Détenant ce pouvoir, l'homme doit assumer la responsabilité pour tout l'envi-
ronnement, c'est-à-dire aussi pour les animaux.
4. Les animaux n'ont pas la même chance; il doivent se soumettre. Il faut donc
limiter le pouvoir de l'homme. Le statut de co-créature qui implique le respect
de l'homme pour l'animal pourrait servir de critère.
5. L'homme n'a pas le droit de réduire encore plus la richesse de la nature vivan-
te. Son activité devrait s'exercer de manière à garantir une régulation par des
forces naturelles.
6. Dans la mesure ou l'homme exerce son pouvoir sur les animaux, il a la res-
ponsabilité d'assurer à ceux-ci une existence correspondant autant que possi-
ble à leurs besoins. L'animal ne doit en particulier jamais être rabaissé au rang
d'objet.
7. L'homme doit en principe avoir le droit d'exploiter l'animal à des fins écono-
miques. Toutefois, lorsque l'homme fait usage de ce droit, il doit veiller à ce
que les conditions de détention correspondent aux besoins des animaux et ga-
rantissent sa santé physique et psychique.
8. L'influence sur le matériel génétique ne peut avoir lieu que dans la mesure où
les animaux conservent leur état de créature naturelle; leur faculté de vivre de
966

façon indépendante doit rester en tout temps garantie, même dans un environ-
nement naturel.
(Cf. A. Nabholz, Das Tier im Recht, Note "'»).
62> Expérimentation animale dans les laboratoires de recherche de l'industrie pharma-
ceutique, réponses à quelques questions importantes, Pharmainformation, Baie,
1983.
">P.M. Ronner, Zu wahr um schön zu sein, Tierversuche in der Heilmittelfor-
schung, Econ-Verlag Düsseldorf, Wien, 1981.
*">E. Theiss, Wir können Tierversuche leider nicht entbehren, Referat anlässlich ei-
nes Symposiums der «Ärzte gegen Tierversuche», Universität Zürich, 8, Oktober
1981,ausRoche-Nachrichten6, 1981.
"> U. Friederich, Verwendung von Bakterien- und Pilzkulturen zur Erkennung erb-
schädigender Wirkungen chemischer Substanzen; aus: Versuchstierfreie Methoden
in der Toxikologie, anlässlich der Feier «150 Jahre Universität Zürich», vom Insti-
tut für Toxikologie der ETH und Universität Zürich herausgegeben, 1983.
W'D.H. Smyth, Alternativen zu Tierversuchen, Gustav Fischer Verlag, Stuttgart,
New York, 1982.
67) P. Maier, Zellkulturmethoden zur Erkennung krebserzeugender Substanzen; aus:
Versuchstierfreie Methoden in der Toxikologie, anlässlich der Feier «150 Jahre
Universität Zürich» vom Institut für Toxikologie der ETH und Universität Zürich
herausgegeben, 1983.
68>Ch. Schlatter, Untersuchungen am Menschen statt an Tieren? aus: Versuchstier-
freie Methoden in der Toxikologie, anlässlich der Feier «150 Jahre Universität Zü-
rich» vom Institut für Toxikologie der ETH und Universität Zürich herausgege-
ben, 1983.
6*> H. Ruesch, Die Fälscher der Wissenschaft, Editions Hirthammer, München, 1979.
70>I. Weiss, Tierversuche zum Wohle der Menschen?, Bundesverband der Tierver-
suchsgegner e.V., Bonn, 1983
'"Extrait de: Das Tier im Experiment. Herausgeber H. Weihe, Verlag Hans Huber,
Bern, 1978, p. 229-235.
7Î> Cf. aussi à ce sujet: U. Vogel, Der bundesstrafrechtliche Tierschutz, Zürcher Stu-
dien zum Strafrecht Nr. 6, Schulthess Polygraphischer Verlag, Zürich, 1980,
S. 41 f.
"'Article 6 de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires (RS 4 485;
RO 1963 1158): «Les denrées alimentaires ne peuvent contenir des substances pré-
sentant un danger pour la santé de l'homme.»
Article 60 de l'ordonnance du 11 octobre 1957 sur le contrôle des viandes (RS
817.191; RO 1957 929): «La viande et les préparations de viande ... ne doivent
pas être nocives ... ni contenir de substances non autorisées».
™> D'après les articles 7 et la de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées ali-
mentaires (RS 817.02; RO 1981 1364), le Département fédéral de l'intérieur peut
régler l'appréciation de composants et de substances étrangères et fixer des concen-
trations maximales. Il en va de même pour les pesticides dans la viande et les pré-
parations de viande (art. 60 de l'ordonnance du 11 octobre 1957 sur le contrôle
des viandes; RS 817.191; RO 1971 413).
"»L'article 441 de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires (RS
817.02; RO 1979 1760) précise que le Département fédéral de l'intérieur édicté
une ordonnance réglant l'admission et la teneur maximale des différents additifs.
967

Ce faisant, le Département doit notamment tenir compte de la documentation
concernant la toxicologie.
76> Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 19 mai 1969 sur les résidus
des produits auxiliaires de protection des plantes et des denrées emmagasinées (RS
817.022). D'après l'article 3, lettre b, il y a lieu de prendre en considération, pour
le calcul de la dose journalière acceptable:
b. Les propriétés toxiques des combinaisons chimiques composant le résidu. Cel-
les-ci sont jugées selon la toxicité aiguë", subchronique et chronique sur l'ani-
mal. ...
"»Déclaration d'Helsinki, 1964, révisée en 1975 à Tokio, Deutsches Ärzteblatt, vo-
lume 72, cahier 46, 13 novembre 1975.
78> Résultat de la procédure de consultation concernant l'initiative populaire «pour la
suppression de la vivisection» du 19 décembre 1983, disponible en allemand et en
français, à l'Office vétérinaire fédéral.
79>Avis du 22 septembre 1982 de la Commission fédérale pour les expériences sur
animaux, en français, disponible à l'Office vétérinaire fédéral.
80) Directives pour la recherche expérimentale sur l'homme, éditées par l'Académie
suisse des sciences médicales le 1er décembre 1970 et révisées le 17 novembre
1981.
Le chiffre IV/6 des directives est ainsi conçu:
«II n'est pas permis de procéder à une recherche expérimentale lorsque le
projet fait apparaître un risque prévisible de lésions graves ou irréversibles ou un
danger mortel.»
*" Article 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS
161.1):
1 Le Conseil fédéral constate le résultat définitif de la votation (validation).
2 L'arrêté de validation est publié dans la Feuille fédérale.
3 Les modifications de la constitution entrent en vigueur dès leur acceptation par
le peuple et les cantons, à moins que le projet n'en dispose autrement.
821 Symposium international sur l'«Irritation Testing of Skin and Mucous Membra-
nes», organisé du 3 au 5 avril 1984 à Ittingen TG, par le Fonds pour la recherche
sans expériences sur animaux et l'Institut de toxicologie de l'EPF et de l'université
de Zurich.
S3> K. Akert, Der wissenschaftliche Tierversuch heute, in: Das Tier in der menschli-
chen Kultur, Hrsg. J. Frewein, Artemis Zürich, 1983, 189-203.
84> H. Weidmann, Zur Problematik des Tierversuchs in der industriellen Forschung,
Sandoz Gazette, 27. April 1983.
S5>J. Geizer, Der Tierversuch in der angewandten Forschung, USGEB-Symposium
«Bedeutung und Notwendigkeit des Tierversuchs in der experimentellen Biologie»,
Basel 1983, 23-39.
86> Pharmacopée européenne, éditée par le Conseil de l'Europe, Strasbourg.
87) Pharmacopoae Helvetica, éditée par la Commission fédérale de pharmacopée.
*
8> Cf. P. Bösiger, Magnetische Kemresonanz für die medizinische Diagnostik, Neue
Zürcher Zeitung, N° 91, 20 avril 1983, p. 65-66.
Lorsqu'ils sont soumis à la stimulation de champs magnétiques, des noyaux ato-
miques de l'organisme émettent des signaux mesurables électriquement. La tomo-
graphie par résonance nucléaire permet de prendre des images en coupes du corps,
de se faire une idée des structures anatomiques internes et d'obtenir sur le milieu
968

bio-chimique des noyaux d'hydrogène des informations constituant des éléments
importants pour le dépistage précoce de maladies. Le procédé de la résonnance
nucléaire magnétique topique permet de suivre le déroulement de processus bio-
chimiques, tels que la teneur en phosphore dans les muscles et d'autres organes ou
l'effet de médicaments à des endroits déterminés à l'intérieur du corps. Une com-
binaison des deux procédés précités permettra de localiser de façon plus précise les
processus étudiés et d'ouvrir de nouvelles voies pour l'examen du système nerveux
central, du cœur, des reins, du foie, etc.
Mais pour l'heure, l'interprétation des résultats d'examens présente encore des dif-
ficultés importantes. Des appareils sont déjà à l'essai dans une entreprise de l'in-
dustrie chimique. Au Centre biologique de l'Université de Baie et dans les trois
grandes entreprises chimiques de Baie, des démarches sont en cours pour acquérir
ces appareils très coûteux. Le Centre biologique ainsi que l'EPF de Zurich colla-
borent en outre avec une maison suisse de construction d'appareils pour accélérer
la mise au point des dispositifs d'analyses. La Confédération contribue à ces tra-
vaux par des subventions.
w Les dispositions de la bonne pratique de laboratoire (Good Laboratory Practices,
GLP) sont des directives admises sur le plan international pour l'exécution d'exa-
mens toxicologiques et d'autres examens de laboratoire. Elles fixent des exigences
pour l'organisation et l'équipement de laboratoires, le personnel, l'exécution d'ex-
périences et la documentation.
969

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire
«pour la suppression de la vivisection»
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»1*, déposé le
17 septembre 1981;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 17 septembre 1981 «pour la suppression de la
vivisection» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25'" (nouveau)
La vivisection sur animaux vertébrés ainsi que toute expérience cruelle sur
animaux sont interdites dans toute la Suisse.
Disposition transitoire
Jusqu'à l'adoption de dispositions pénales, l'article 123 du code pénal sera
appliqué par analogie en cas de violation de l'article 25W.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
29239
» FF 1981 III 362
î) FF 1984 II 913
970

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» du 30 mai
1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.1984
Date
Data
Seite
913-970
Page
Pagina
Ref. No
10 104 082
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