ch_vb · 2006-2250 367 · 2007-01-16 · de


2006-2250 
367 
Loi fédérale 
Projet 
sur la suppression et la simplification de procédures 
d’autorisation 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2 
 
Art. 42 
 
Abrogé 
 
Art. 46 
 
Abrogé 
 
Art. 57, al. 1, let. a 
 
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, 
 
a. 
aura pratiqué le commerce de gros des boissons distillées, sans
avoir l’autorisation fédérale requise ou de toute autre manière
contraire aux prescriptions; 
2. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 
Art. 30f, al. 4 
Abrogé 
Art. 30g, al. 2 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2007 311 
2 
RS 680 
3 
RS 814.01

Suppression et la simplification de procédures d’autorisation. LF 
 
368 
3. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4 
Art. 7, al. 2 
2 Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration conformément aux 
règlements cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces 
eaux peuvent être déversées dans des eaux superficielles; dans la mesure du possi-
ble, des mesures de rétention seront prises afin de régulariser les écoulements en cas 
de fort débit. Les déversements qui ne sont pas indiqués dans une planification 
communale de l’évacuation des eaux approuvée par le canton sont soumis à une 
autorisation cantonale. 
4. Loi du 13 mars 1964 sur le travail5 
 
Art. 5, al. 1 
 
1 Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises
industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties
d’une entreprise qu’en vertu d’une décision d’assujettissement rendue
par l’autorité cantonale. 
 
Art. 7, al. 1, 2e et 3e phrases, et 3, 2e phrase 
 
1 … Cette autorité demande le rapport de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents. Ne concerne que les textes allemand et
italien. 
 
3 … L’autorité cantonale donne l’autorisation d’exploiter si la cons-
truction et l’aménagement de l’entreprise sont conformes aux plans
approuvés. 
5. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux6 
 
Titre précédant l’art. 24 
 
 
 
Chapitre IV 
Fabrication de produits de la fonte 
 
Art. 24 
Fabrication de 
produits de la 
fonte 
1. Patente de 
fondeur 
Seul le titulaire d’une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer
des produits de la fonte. 
 
 
 
 
 
4 
RS 814.20 
5 
RS 822.11 
6 
RS 941.31
 
369 
 
Art. 25, al. 1 
 
1 Peuvent acquérir la patente de fondeur les particuliers, les sociétés
commerciales ou coopératives constituées conformément au code des 
obligations ainsi que les sociétés étrangères comparables. 
 
Art. 26 
b. Octroi, 
renouvellement, 
retrait 
1 Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande, par le bureau
central pour une durée de quatre ans. A l’expiration de cette période, 
elles peuvent être renouvelées si les conditions légales sont remplies. 
 
2 Si le titulaire ne satisfait plus complètement à ces conditions ou qu’il
a enfreint plusieurs fois ses engagements, la patente lui est retirée
d’office, à titre définitif ou temporaire, par l’autorité qui l’a octroyée. 
 
3 L’octroi et le retrait de la patente sont publiés dans la Feuille offi-
cielle suisse du commerce. 
 
Art. 27 
 
Abrogé 
 
Art. 28 
 
Abrogé 
 
Art. 30 
 
Abrogé 
 
Art. 34, al. 1 
 
1 Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la
procédure à suivre pour l’octroi, le renouvellement et le retrait des
patentes de fondeur, ainsi que pour la détermination du titre. Il pourra
aussi régler la reconnaissance des déterminations officielles de titre
effectuées à l’étranger.
 
370 
 
Art. 36, al. 2 
 
2 En particulier, il enregistre les poinçons de maître et surveille le
contrôle et le poinçonnement officiels des ouvrages en métaux pré-
cieux. L’octroi des patentes de fondeur, ainsi que la surveillance du 
titrage des produits de la fonte sont de son ressort. Il surveille la
gestion des bureaux de contrôle, ainsi que celle des essayeurs du
commerce. Il délivre les diplômes d’essayeur juré et les patentes
d’essayeur du commerce. 
 
Art. 41 
Essayeur du 
commerce 
a. Autorisations 
d’exercer. 
Attributions 
L’exercice de la profession d’essayeur du commerce est subordonné à
une autorisation du bureau central. Pour obtenir cette autorisation, il
faut être titulaire d’un diplôme fédéral d’essayeur juré, avoir domicile 
en Suisse et jouir d’une bonne réputation. Outre l’autorisation préci-
tée, les essayeurs du commerce peuvent acquérir une patente de fon-
deur. Les essayeurs du commerce jurent ou promettent devant le
bureau central de remplir fidèlement les devoirs de leur profession. Ils
sont compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte et
touchent comme indemnité le produit des droits prévus par le Conseil
fédéral. Ils ne sont pas autorisés à contrôler ni à poinçonner officiel-
lement des ouvrages en métaux précieux. 
 
Art. 48 
e. Commerce 
illicite 
Celui qui, sans être titulaire d’une patente de fondeur ou d’une autori-
sation d’exercer la profession d’essayeur du commerce, se sera livré à
des opérations pour lesquelles l’un des documents précités est exigé 
sera puni d’une amende. 
 
Art. 57, al. 2 
 
Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
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Data
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367-370
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10 140 263
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