ch_vb · 2005-1694 5955 · 2005-10-25 · de


2005-1694 
5955 
Annexe 2 
Loi fédérale 
Projet 
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration 
des personnes invalides 
(LIPPI) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 112b, al. 3, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052, 
arrête: 
Section 1 
But 
Art. 1 
La présente loi a pour but d’assurer à toute personne invalide l’accès à une institu-
tion destinée à promouvoir son intégration (institution). 
Section 2 
Tâches des cantons 
Art. 2 
Principe 
Chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont 
à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. 
Art. 3 
Institutions 
1 Sont réputées institutions: 
a. 
les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux 
de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune 
activité lucrative dans des conditions ordinaires; 
b. 
les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides 
dotées d’un encadrement; 
c. 
les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se ren-
contrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5641

Institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). LF 
5956 
2 Sont assimilées aux institutions les unités d’un établissement qui fournissent les 
prestations visées à l’al. 1. 
Art. 4 
Reconnaissance des institutions 
1 Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en œuvre du principe fixé 
à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire. 
2 L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision. 
Art. 5 
Conditions de reconnaissance 
1 Pour pouvoir être reconnue, une institution doit remplir les conditions suivantes: 
a. 
disposer d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux 
besoins des personnes concernées ainsi que du personnel spécialisé néces-
saire; 
b. 
assurer une gestion rationnelle de son exploitation; 
c. 
exposer en toute transparence les conditions à remplir pour être admis dans 
l’institution; 
d. 
informer par écrit les personnes invalides et leurs proches de leurs droits et 
de leurs devoirs; 
e. 
préserver les droits de la personnalité des personnes invalides, notamment 
leur droit de disposer d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de bénéficier 
d’un encouragement individuel, d’entretenir des relations sociales en dehors 
de l’institution et d’être protégées contre les abus et les mauvais traitements, 
ainsi que leur droit de participation et celui de leurs proches; 
f. 
rémunérer les personnes invalides dont l’activité présente une valeur écono-
mique; 
g. 
assurer le transport à destination et en provenance des ateliers et des centres 
de jours lorsqu’une telle mesure est requise par le handicap; 
h. 
assurer le contrôle de la qualité. 
2 La reconnaissance est accordée par le canton sur le territoire duquel l’institution est 
établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence. Une institution 
reconnue par le canton compétent peut être reconnue par d’autres cantons sans 
examen des conditions fixées à l’al. 1. 
Art. 6 
Contrôle 
1 Le respect des conditions fixées à l’art. 5, al. 1, fait l’objet d’un contrôle régulier. 
2 Le contrôle est exercé par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. 
Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence. 
3 Le canton compétent informe les autres cantons si la reconnaissance est retirée à 
une institution qu’il contrôle parce qu’elle ne remplit pas les conditions fixées à 
l’art. 5, al. 1.

Institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). LF 
5957 
Art. 7 
Participation aux coûts 
1 Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle 
manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison 
de ce séjour. 
2 Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses 
besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce 
que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans 
une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1. 
Section 3 
Droit aux subventions et droit de recours des organisations 
Art. 8 
Droit aux subventions 
Si la législation cantonale prévoit que la participation aux coûts prend la forme de 
subventions aux institutions reconnues ou aux personnes invalides, elle doit conférer 
un droit auxdites subventions. 
Art. 9 
Droit de recours des organisations 
1 Les organisations d’importance nationale qui représentent les personnes handica-
pées peuvent, si elles existent depuis au moins dix ans, faire recours contre la déci-
sion de reconnaissance d’une institution. 
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit. 
Section 4 
Disposition transitoire 
Art. 10 
1 Dans chaque canton, le gouvernement arrête, conformément à l’art. 197, ch. 4, de 
la Constitution3, un plan stratégique visant à promouvoir l’intégration des personnes 
invalides dans le respect du principe fixé à l’art. 2. Il consulte les institutions et les 
organisations représentant les personnes handicapées. 
2 Le plan stratégique contient les éléments suivants: 
a. 
la planification des besoins du point de vue quantitatif et qualitatif; 
b. 
la procédure applicable aux analyses périodiques des besoins; 
c. 
le mode de collaboration avec les institutions; 
d. 
les principes régissant le financement; 
e. 
les principes régissant la formation et le perfectionnement professionnels du 
personnel spécialisé; 
 
3 
RS 101

Institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). LF 
5958 
f. 
la procédure de conciliation en cas de différends entre des personnes invali-
des et des institutions; 
g. 
le mode de coopération avec d’autres cantons, en particulier dans les domai-
nes de la planification des besoins et du financement; 
h. 
la planification de la mise en œuvre du plan stratégique. 
3 Il est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
4 Le Conseil fédéral est conseillé par une commission spécialisée. Cette commission 
est nommée par ses soins et se compose de personnes représentant la Confédération, 
les cantons, les institutions et les personnes invalides.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes
invalides (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
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5955-5958
Page
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Ref. No
10 139 008
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