voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3546 2003-1166 · 2001-08-30 · de


3546
2003-1166
Décision en constatation
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JUMP 20
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 30 août 2001:
1.
La demande tendant à l’autorisation d’exploitation de l’appareil à sous
Super Jump 20 en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse est
refusée.
2.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès
la publicaton auprès de la commission de recours compétente en matière de
maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post-
fach 6626, 3003 Bern.
10 juin 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JUMP 20
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3546-3546
Page
Pagina
Ref. No
10 127 349
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3548 2003-1178 · 2003-06-10 · de


3548
2003-1178
Aérodrome militaire de Sion, concept de protection phonique provisoire
Participation et consultation du 10 juin 2003
Requérant:
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
(OFEFA)
Objet:
Procédure d’assainissement selon l’ordonnance
sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41),
concept de protection phonique provisoire.
Dossier
mis à l’enquête:
– Dossier «Concept de protection phonique provisoire,
aérodrome militaire de Sion»
Procédure
de participation et
de consultation:
Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance
sur la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les
cantons et les communes concernés doivent être consultés
avant que l’autorité compétente prenne sa décision.
Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée
a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès
de l’administration communale de Sion, 1950 Sion.
Mise à l’enquête:
Le concept de protection phonique peut être consulté auprès
de l’administration communale de Sion, 1950 Sion,
du 11 juin au 10 juillet 2003.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue
une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication
dans la Feuille fédérale, au plus tard le 10 juillet 2003,
déposer par écrit une opposition motivée, auprès
de l’administration communale de Sion, 1950 Sion.
Les communes transmettent les oppositions et les
propositions à l’autorité compétente.
10 juin 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome militaire de Sion, concept de protection phonique provisoire. Participation et
consultation du 10 juin 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3548-3548
Page
Pagina
Ref. No
10 127 351
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3554 2003-1130 · 1995-06-12 · de


3554
2003-1130
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par
rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 juin
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit
à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
10 juin 2003
seco – Direction du travail
Installations et appareils technique:
Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro
Titre
Référence
journal off. –
CE
EN 1495
Matériels de mise à niveau – Plates-formes de travail se
déplaçant le long de mât(s)
Avertissement: La présente publication ne concerne pas le
point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la
figure 9 de la norme EN 1495:1997, pour lesquels elle ne donne
aucune présomption de conformité aux dispositions de la
directive 98/37/CE.
03/L 83/70
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049,
2000 1756, 4636, 2001 1235 1302 2004 2002 5471 2003 1907

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3554-3554
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Pagina
Ref. No
10 127 357
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3558 2003-1147 · 2003-06-10 · de


3558
2003-1147
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La «Ausbildungskommission der Chemischen Industrie Schweiz ACIS», le «Fach-
verband Laborberufe FLB» et le «Schweizerischer Laborpersonal-Verband SLV»
ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de
laborantine/laborant, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 9 décembre 1994
sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
10 juin 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3558-3558
Page
Pagina
Ref. No
10 127 359
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3562 2005-1357 · 1970-12-30 · de


3562 
2005-1357 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier 
2005: 
– 
Les communes de Cordast et Gurmels se réunissent et forment la commune 
de Gurmels. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
14 juin 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements des noms de communes (Gurmels)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3562-3562
Page
Pagina
Ref. No
10 138 674
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ch_vb · 3566 2005-1434 · 2005-06-14 · de


3566 
2005-1434 
Route nationale N1 
Canton Soleure/Argovie 
Projet général: rapport établissant l’impact sur l’environnement 
Conformément à l’art. 15 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE, RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N1, tronçon N1 ramification Härkingen–ramification Wiggertal; 
extension à 6 pistes (km 50.2 au km 59.5) peut être consulté du 14 juin 2005 au 
14 juillet 2005 à l’Office fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, Bern. Cet office 
reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h, sur 
rendez-vous (téléphone 031 322 94 11). 
14 juin 2005 
Office fédéral des routes

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Route nationale N1. Canton Soleure/Argovie. Projet général: N1, Härkingen - Wiggertal;
extension à 6 pistes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3566-3566
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Pagina
Ref. No
10 138 677
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3578 2002-1997 · 2002-11-27 · de


3578
2002-1997
Arrêté fédéral 
Projet
concernant le Protocole additionnel nº 7
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel nº 7 du 27 novembre 2002 à la Convention révisée pour
la navigation du Rhin est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.
pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 3563

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Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la
navigation du Rhin
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2003
Date
Data
Seite
3578-3578
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Pagina
Ref. No
10 127 364
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ch_vb · 358 2005-0066 · 2005-01-18 · de


358 
2005-0066 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10838 
Ticinocom SA, Via Stazione 5, 6600 Muralto 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
358-358
Page
Pagina
Ref. No
10 138 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 36 2003-2609 · 2003-12-09 · de


7236 
2003-2609 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5407 
Opposante E.I. Du Pont de Nemours & Company, 1007 Market Street, Wilming-
ton/DE), US-Etats-Unis d’Amérique, représenté par Anne Chabane, Du Pont de 
Nemours International SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand-
Saconnex/Genève, marque suisse n° P-299 532 TEFLON contre Défenderesse 
Idemitsu Petrochemichal Co. Ltd. 6-1, Yokoami 1-chome, Sumida-ku, Tokyo 
130-00015 (Japon) (pas de représentation), marque internationale n° 761 589 
TARFLON. 
Le 27 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition n° 5407 contre la marque internationale n° 761 589 «TAR-
FLON» est close par classement. 
2. 
La marque internationale n° 761 589 «TARFLON» sera admise en Suisse en 
tenant compte de la limitation opérée par la défenderesse quand la présente 
décision sera entrée en force. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux 
mémoires de recours. 
27 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5407
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7236-7236
Page
Pagina
Ref. No
10 127 902
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ch_vb · 36 2004-1792 · 2004-08-31 · de


4436 
2004-1792 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne 
En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l’Union 
européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet 
de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne. Cette loi constitue un complément à 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Elle définit notamment la procédure et 
l’organisation applicables dans le cadre de la retenue d’impôt prévue par l’accord et 
de l’entraide administrative en cas de fraude fiscale et d’infractions équivalentes en 
relation avec la fiscalité de l’épargne. 
Date limite: 10 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
téléphone 031 323 89 76 
www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/08/zinsbest.htm 
31 août 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4436-4436
Page
Pagina
Ref. No
10 137 894
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ch_vb · 36 2004-2682 · 2004-08-25 · de


6536 
2004-2682 
Correction 
 
Rapport sur l’extrémisme 
du 25 août 2004 (FF 2004 4693) 
Page 4736, chiffre 2.3.4, passage consacré à l’«extrémisme politique juif»: l’Asso-
ciation des étudiants israélites de Genève (ADEIG) et la société de sécurité ont été 
citées à tort. Le libellé correct des deux derniers paragraphes est le suivant: 
En Suisse, aucun lien avec l’organisation terroriste Kahane Chai n’a été constaté et 
aucune action violente n’a été enregistrée. Cela dit, la nouvelle vague d’antisé-
mitisme pourrait être accompagnée d’actions antisémites violentes susceptibles 
d’inciter à se faire justice soi-même et de conduire à l’émergence d’un extrémisme 
juif violent. 
7 décembre 2004 
Département fédéral de justice et police

Rapport sur l’extrémisme. Correction 
6537

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Correction: Rapport sur l'extrémisme
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6536-6537
Page
Pagina
Ref. No
10 138 210
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 36 2005-2296 · 1984-12-17 · de


5236 
2005-2296 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure de quantités de gaz 
du 20 septembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
4e adjonction 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: RVG 
 
 
Fabricant: 
iMeter B.V., Winterswijk (NL) 
Requérant: 
iMeter B.V., Winterswijk (NL) 
 
 
 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: iM-RM 
 
 
Fabricant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach (CH) 
Requérant: 
Endress + Hauser Flowtec AG, Reinach (CH) 
 
 
 
Compteur massique direct selon le principe de la force de Coriolis.
Type: PROMASS 84 
20 septembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
115 
G1 
117 
G1 
405 
G4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5236-5236
Page
Pagina
Ref. No
10 138 919
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.