ch_vb · 92.3424 · 1992-12-02 · de


2. Dezember 1992
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Motion Delalay
Je ne veux pas polémiquer. Je précise seulement qu'il n'y aura
pas de miracle et qu'il faut simplement tout mettre en oeuvre
pour que notre économie en général ait suffisamment de vita-
lité pour être à même de soutenir, comme elle doit l'être, l'agri-
culture suisse dans le processus de profonde transformation
qu'elle doit accomplir maintenant
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung aïs Postulat 
10 Stimmen
Dagegen 
26 Stimmen
#ST# 92.3424
Motion Delalay
Landwirtschaftspolitik.
Direktzahlungen
Politique agricole et paiements
directs
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1992
Das revidierte Landwirtschaftsgesetz sieht vor, zur Sicherung
eines angemessenen Einkommens ergänzende Direktzahlun-
gen auszurichten.
Der Bundesrat wird ersucht, einen Bundesbeschluss zu verab-
schieden, der die Anwendung des Gesetzes nach folgenden
Grundsätzen regelt:
1. Die Direktzahlungen werden zum einen Teil proportional zu
den Betriebsaufwendungen, zum ändern Teil entsprechend
der Fläche ausgerichtet
2. Die Flächen, die einen Anspruch auf Direktzahlungen be-
gründen, werden nach einem Koeffizienten umgerechnet, der
die Arbeitsintensität des Betriebes und die Produktionser-
schwernisse angemessen berücksichtigt Dadurch wird die
für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche
für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete)
deutlich herabgesetzt
Als weitere Kriterien werden die Begrenzung der Produktions-
mengen zugunsten der Qualitätsförderung und die naturna-
hen Produktionsformen berücksichtigt
3. Die Finanzierung der Direktzahlungen wird im Budget des
Bundes durch die Reduktion anderer Landwirtschaftssubven-
tionen und durch eine Verbrauchssteuer gewährleistet.
Texte ofe la motion du 7 octobre 1992
La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs
destinés à compléter le revenu agricole équitable.
Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application
sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:
1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison
de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonc-
tion des surfaces.
2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec-
tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'inten-
sité du travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de
production. De cette manière, pour les cultures spéciales
(fruits, légumes, vignes; zones de montagne), le seuil mini-
mum de surface donnant droit aux contributions sera sensible-
ment abaissé.
D'autres critères sont également pris en compte comme la
maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qua-
lité ou les modes de culture proches de la nature.
3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers
le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub-
ventions agricoles et par un impôt de consommation.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Petitpierre,
Roth 
(4)
M. Delalay: En octobre de cette année, j'ai déposé une mo-
tion sur la politique agricole et les paiements directs à la suite
de la modification par les Chambres fédérales de la loi sur
l'agriculture.
Il m'est apparu en effet que le Parlement s'est limité par la loi à
affirmer de grands principes sur la politique agricole suisse, à
prévoir les paiements directs à l'agriculture sans se donner les
moyens de ses ambitions et sans fixer les nouvelles règles du
jeu. La motion déposée simultanément au Conseil national
tend donc à clarifier la situation dans le domaine difficile de la
politique agricole qui crée préoccupation et agitation aussi
bien chez nous que chez nos voisins. L'actualité est là pour
nous le rappeler.
Le budget de la Confédération pour 1993 prévoit des paie-
ments directs complémentaires sous le chapitre de l'Office fé-
déral de l'agriculture, poste qui emporte notre approbation et
celle des Commissions des finances, mais pour lequel les rè-
gles de répartition ne sont pas encore définies.
Au sujet de la nature juridique des dispositions qui devraient
régler la distribution des paiements directs, je ne veux pas re-
prendre ce sujet ici, puisque nous venons d'en parler dans le
développement de la motion de Mme Weber Monika Je me
rallie finalement à la proposition du Conseil fédéral tendant à
régler cette question par le moyen d'une ordonnance qui, je
l'ai appris ces derniers temps d'ailleurs, va être mise en
consultation tout prochainement
S'agissant des critères selon lesquels ces paiements directs
seront attribués, je pose dans la motion quelques principes
qui me paraissent logiques pour promouvoir une agriculture
plus proche de la nature, pour favoriser les petites exploita-
tions paysannes et familiales et pour ne pas encourager, par
des fonds publics, la production d'excédents et des cultures
trop extensives. Je suis donc profondément persuadé que ces
objectifs correspondent à la volonté de la majorité des ci-
toyens suisses en matière agricole. J'admets aussi que l'appli-
cation pratique et les mesures concrètes peuvent prêter à dis-
cussion, et c'est la raison pour laquelle mes propositions sont
à considérer comme des signaux dans la direction qui me pa-
raît la plus compatible avec les objectifs généraux de la politi-
que agricole.
Premier principe: il n'est dans l'idée de personne de lier les
paiements directs aux quantités produites. C'est même exac-
tement l'inverse que l'on vise, en vue de décourager la surpro-
duction. Dans ce même but, j'estime qu'il serait erroné de lier
les paiements directs exclusivement à la surface des domai-
nes. C'est la raison pour laquelle je demande qu'il soit attribué
un montant de base pour l'exploitation en tant que telle et une
part en fonction des surfaces. Plus la somme de base sera éle-
vée par rapport à celle versée relativement à la surface, plus la
petite exploitation sera favorisée.
Deuxième principe: le genre des cultures doit intervenir de
manière différenciée pour la fixation des paiements directs. La
surface ne peut en effet être uniformément prise en compte
pour les céréales, pour les pâturages, pour les cultures spé-
ciales comme les fruits, les légumes ou la vigne. L'intensité du
travail doit en particulier être prise en considération, de façon à
mettre l'accent sur le facteur humain et sur l'exploitation fami-
liale. En effet, il apparaît dans une documentation que j'ai eue
sous les yeux que des exploitations de tailles très différentes
exigent la même quantité de travail agricole. Exemple: il faut
une surface de 17 hectares dont huit de terre ouverte et le reste
pour nourrir 25 unités de gros bétail pour avoir une exploita-
tion de même intensité de travail que, par exemple, un do-
maine de 8 hectares d'arbres fruitiers, ou un domaine de vi-
gnes en terrasses de 4 hectares, soit deux fois plus petit, ou
encore des cultures de fraises ou de petits fruits de seulement
1,5 hectare. Pour tenir compte de ces différences, les domai-
nes qui viennent d'être cités devraient donc être affectés de
coefficients comme 1, 2, 4 et 10 respectivement, pour tenir
compte de l'intensité de travail humain nécessaire à l'exploita-
tion. Pour les céréales, le coefficient devrait être encore nette-
ment plus élevé.
Troisième principe: la volonté a été clairement exprimée dans
les débats sur la loi sur l'agriculture de favoriser les cultures
proches de la nature. Il n'est donc pas nécessaire d'insister

Agriculture et environnement Interventions personnelles 
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pour que les modes de culture respectueux de l'environne-
ment soient mis au bénéfice des paiements directs dans une
mesure équitable. Cela est d'ailleurs prévu par la loi. Je vou-
drais cependant apporter à cette conception un complément,
en ce sens que la maîtrise des quantités produites constitue
également un critère donnant droit aux paiements directs.
Cela est particulièrement valable pour la vigne, où les efforts
destinés à maîtriser les récoltes, par les appellations d'origine
contrôlées ou par d'autres limites, doivent trouver un encoura-
gement sous une forme de rétribution par les paiements
directs.
Quatrième et dernier principe: notre conseil a déjà eu l'occa-
sion d'accepter l'initiative de la Commission de l'économie et
des redevances selon laquelle, à côté d'autres sources de fi-
nancement, un impôt sur la consommation doit servir à assu-
rer les ressources pour les paiements directs. Nous venons
d'en débattre tout à l'heure. Je renonce à développer ce point
plus avant ici. Il me paraît évident que si les sommes distraites
des subventions agricoles ordinaires doivent être affectées
aux paiements directs, elles ne sauraient suffire à appuyer de
façon déterminante les efforts voulus par le 7e rapport sur
l'agriculture du Conseil fédéral et par la loi sur l'agriculture
destinée à favoriser les petites exploitations paysannes et les
cultures proches de la nature.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit, le
Conseil fédéral met en consultation non pas une ordonnance
d'application, mais deux ordonnances, l'une pour l'applica-
tion de l'article 31 a, qui est l'article général, l'autre pour l'appli-
cation de l'article 31 b, qui est l'article spécifiquement écologi-
que, non pas que l'article 31 a n'ait pas de contenu écologique
du tout, mais l'article 31 b s'axe exclusivement sur l'aspect
écologique par rapport à l'article précédent, de manière que
ces ordonnances puissent entrer en application avec effet ré-
troactif au 1er janvier de l'année prochaine. Les nouveaux
paiements directs, conformément à votre décision législative,
seront attribués sur la base de l'exploitation, c'est-à-dire de
l'unité d'exploitation, et sur la base de sa surface, compte étant
encore tenu des conditions régionales dans lesquelles
s'opère la production.
Il faut être très attentif - et M. Delalay l'a été lui-même dans la
présentation de son argumentation - au fait que l'affectation
d'un coefficient tenant compte de l'intensité de travail néces-
saire à l'exploitation, tenant compte des difficultés de produc-
tion lors du calcul des surfaces, pourrait avoir pour consé-
quence de lier, indirectement en tout cas, les paiements di-
rects à la production, et c'est justement ce que nous devons
éviter.
Pour les mesures selon l'article 31 a, la prise en compte de cri-
tères autres que l'exploitation et la surface, ainsi que des zo-
nes de production, compliquerait singulièrement l'administra-
tion. Je ne la déclare pas impossible, je la déclare fort compli-
quée. L'utilisation d'un tel coefficient pourrait, dans un certain
nombre de cas, être envisagée si les conditions-cadres éco-
nomiques pour les cultures spéciales se mettaient à changer.
Je songe, Monsieur Delalay, par exemple aux contingents
d'importation pour le vin blanc; je songe à ce système des trois
phases. Tant et aussi longtemps que les conditions actuelles
sont en place, cela n'impliquerait pas de modification des cri-
tères d'attribution et des coefficients; en revanche, si ces
conditions-cadres venaient à changer d'une manière substan-
tielle, alors il faudrait en effet disposer d'une arme nous per-
mettant d'ajuster le tir et de moduler notre intervention.
S'agissant de l'impôt de consommation sur les denrées ali-
mentaires, nous aurons encore l'occasion d'en reparler, puis-
que le rapport sera présenté ici. Vous savez bien qu'il s'agit
d'une disposition dont vous avez la maîtrise et que le Conseil
fédéral, à lui seul, ne peut pas introduire. Mais ce que le
Conseil fédéral partage comme avis avec le motionnaire, c'est
qu'une imposition raisonnable des denrées alimentaires doit
être envisagée; en ce sens, le programme complémentaire
d'assainissement des finances fédérales sera le cadre de la
discussion sur un tel projet Nous pensons que la motion de
M. Delalay présente un certain nombre de sujets de médita-
tion intéressants, mais qu'ils ne peuvent pas a priori être tous
retenus sous la forme imperative de la motion. C'est la raison
pour laquelle le Conseil fédéral est d'accord avec la transfor-
mation de la motion en postulat Le Conseil fédéral souhaite à
cette occasion que ladite transformation ne s'accompagne
pas d'un enterrement de première classe, comme cela vient
d'être le cas, parce que ce n'est véritablement pas à un enter-
rement des idées Delalay que je voudrais prêter main forte,
mais à la prise en compte, sous une forme non imperative, des
termes de sa motion.
M. Delalay: Je vous remercie de votre réponse et j'accepte la
transformation de ma motion en postulat
L'essentiel, dans le développement que j'ai eu l'occasion de
faire tout à l'heure, c'est effectivement cette volonté d'affecter
aux divers types de cultures que nous connaissons des coeffi-
cients différents pour tenir compte de l'intensité du travail et
pour que, par exemple, des cultures extensives du type des
céréales ne soient pas rétribuées en matière de paiements di-
rects de la même façon que des cultures très intensives et qui
exigent beaucoup de travail.
Je constate que le Conseil fédéral accepte ces propositions,
du moins sur les grands principes, sous la forme d'une idée
générale, en tout cas dans la mesure où les conditions actuel-
les devaient être modifiées, soit au niveau des contingents
d'importation, soit sur d'autres plans. Je me réserve la possibi-
lité d'intervenir, lors de la procédure de consultation, auprès
des gens qui seront abordés, de sorte que ces idées soient ex-
plicitées de manière plus nette et proposées à l'appréciation
du Conseil fédéral.
Bühler Robert: Ich unterstütze das Postulat, wie ich das Po-
stulat Weber Monika unterstützt habe, möchte jedoch auf drei,
vier Widersprüchlichkeiten hinweisen.
Jetzt entsteht keine Opposition! Der Vorstoss kommt, genau
wie der Vorstoss Weber Monika, zur falschen Zeit Hier wird
ebenfalls ein Bundesbeschluss verlangt Die Finanzierung
wird ebenfalls durch Reduktion von Subventionen und durch
Steuern verlangt Das Postulat hat hier genau den gleichen
Stellenwert wie das Postulat Weber Monika Hier sagt man
aber nichts, nur weil es von einer ändern Seite kommt Das
muss ich kritisieren. Ich unterstütze aber das Postulat
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3450
Postulat Petitpierre
Aufrechterhaltung der Struktur
der FAC (Forschungsanstaltfür
Agrikulturchemie und Umwelthygiene,
Liebefeld-Bern)
FAC (Station de recherches en
chimie agricole et sur l'hygiène
de l'environnement, Liebefeld-Berne).
Maintien de la structure
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1992
Wie alle anderen Forschungsanstalten erfüllt auch die For-
schungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Lie-
befeld-Bern, einen wissenschaftlichen Auftrag. Die Fortfüh-
rung dieses Forschungsauftrags ist in Frage gestellt
Mit ihrer Interdisziplinarität und ihrer Vielseitigkeit, durch die
sie im Bereich der Agrarökologie heraussticht, entwickelt
diese Forschungsanstalt besonders innovative und damit zu-
kunftsträchtige Disziplinen, die für Europa beispielhaft sind.
Eine Zersplitterung dieser Forschungen wäre nicht zweck-
dienlich, da sie die als ausserordentlich anerkannte For-
schungsqualität schmälern und den wissenschaftlichen Fort-
schritt einer lebendigen Disziplin hemmen könnte.

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Anno
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Volume
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Session
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Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
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Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
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02.12.1992 - 08:00
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