ch_vb · <td class="metadataCell">30005189</td> · 1969-08-27 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 2
19 janvier 1993
194
Enquête sur les transports de marchandises en 1993
197
Programme de formation et examens de maîtresse/maître d'apprentissage
ménager
206
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre
208
Errata: Ordonnance concernant diverses commissions de recours (ODCR)
193

Ordonnance
concernant l'enquête sur les transports de marchandises
en 1993
du 23 décembre 1992
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 juillet 18701) concernant les
relevés officiels statistiques en Suisse,
arrête:
Article premier
Objet de l'enquête
L'enquête sur les transports de marchandises en 1993 porte:
a .pour les véhicules immatriculés en Suisse, sur le kilométrage, les trajets
parcourus, la charge du véhicule, le poids et la nature des marchandises
transportées ainsi que sur le genre de trafic;
b .pour les véhicules étrangers, sur le nombre de véhicules, le sens du trafic et le
type de formalités douanières.
Art. 2
Véhicules soumis à l'enquête
1 Sont soumis à l'enquête tous les véhicules qui, selon l'ordonnance du 27 août
19692) sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, appartiennent
aux types «voiture de livraison», «camion» et «tracteur à sellette».
2 L'enquête concerne tous les véhicules immatriculés en Suisse d'un poids total
supérieur à 3,5 t. Les véhicules indigènes d'un poids total égal ou inférieur à 3,5 t
sont recensés par échantillon. Les renseignements nécessaires sont extraits de la
banque de données centrale du Contrôle fédéral des véhicules de l'Office fédéral
des troupes de transport.
3 L'enquête concerne tous les véhicules étrangers. Elle est effectuée à la frontière
en collaboration avec l'Administration fédérale des douanes.
Art. 3
Date de l'enquête
1 L'enquête est réalisée:
a .sur 23 jours pour les véhicules immatriculés en Suisse;
b .sur 12 jours pour les véhicules étrangers.
2 Les jours durant lesquels a lieu l'enquête sont choisis au hasard entre le
terjanvier 1993 et le 31 janvier 1994.
RS 431.7413
1)RS431.01
2) RS 741.41
194
1992 - 830

Enquête sur les transports de marchandises en 1993
RO 1993
Art. 4
Exécution
L'Office fédéral de la statistique (l'office fédéral), en collaboration avec les autres
services fédéraux intéressés ou concernés, assure la préparation, la coordination
et la réalisation de l'enquête sur les transports de marchandises. Il établit les
documents d'enquête, analyse les résultats et les publie.
Art. 5
Obligation de garder le secret et devoir de vigilance
1Toutes les personnes et tous les services administratifs qui participent à la
réalisation de l'enquête sont tenus de garder le secret sur les données recueillies.
2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.
Art. 6
Utilisation des données
Les données provenant de l'enquête sur les transports de marchandises ne doivent
être utilisées qu'à des fins statistiques.
Art. 7
Communication de données individuelles
1 Pour des travaux statistiques déterminés, l'office fédéral peut communiquer les
données provenant de l'enquête à des services fédéraux, cantonaux ou com-
munaux, ainsi qu'à des organismes privés au service de la recherche.
2 Il ne peut toutefois communiquer ces données que si
a .elles ne contiennent plus d'éléments d'identification de personnes physiques
ou morales;
b .les destinataires s'engagent à. ne pas les communiquer à des tiers et à les
restituer à l'office fédéral ou à les détruire, une fois leur travail terminé;
c .les mesures de sécurité nécessaires sont prises et
d .la protection des données est garantie.
Art. 8
Publication des résultats
Les résultats de l'enquête ne peuvent être publiés que sous une forme excluant
toute identification de personnes physiques ou morales.
Art. 9
Destruction des données
L'office fédéral détruit les éléments d'identification personnelle et les documents
d'enquête dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la saisie, au traitement et au
contrôle des données.
Art. 10
Obligation de renseigner
Les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse sont tenus de remplir les
questionnaires gratuitement, de manière complète et exacte.
195

Enquête sur les transports de marchandises en 1993
RO 1993
Art. 11
Dispositions pénales
1Les personnes qui refusent de remplir le questionnaire ou qui donnent inten-
tionnellement des renseignements faux sont passibles d'une amende de 3000
francs au plus.
2 Les contrevenants seront poursuivis et jugés par le Département fédéral de
l'intérieur, conformément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif11.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.
23 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35671
1) RS 313.0
196

Ordonnance
sur le programme de formation et les examens de maîtresse/
maître d'apprentissage ménager
du 23 octobre 1992
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (MIAMI),
vu l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation
professionnelle (LFPr) et l'article premier de l'ordonnance y relative;
vu l'article 16, 3e alinéa, lettre a, de l'ordonnance du 27 novembre 19892) sur la
formation en économie familiale,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
Les cours visent à permettre à la maîtresse d'apprentissage d'acquérir les
connaissances nécessaires pour dispenser à l'apprentie, avec la compréhension
voulue, une formation systématique et conforme aux règles de l'art.
Art. 2
Méthodologie
Les cours pour maîtresses d'apprentissage portent essentiellement sur les pro-
blèmes méthodologiques, techniques et pratiques que posent la formation des
apprenties. Les participantes auront donc la possibilité de se familiariser concrè-
tement avec la matière du programme des cours.
Section 2: Formation
Art. 3
Programme des cours
1 Le programme se compose comme il suit:
Cours et branches:
1. cours pour maîtresse d'apprentissage/cours de base
40 à
60 leçons
2. cours d'économie familiale
120 à 180 leçons
2.1 alimentation/cuisine
(au min. 40 leçons)
2.2 entretien de maison/habitation
(au min. 40 leçons)
2.3 travaux à l'aiguille
(au min. 40 leçons).
RS 915.21
'1 RS 412.10
2) RS 915.2
1992 —624
197

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
2 Les cours relevant de l'économie familiale s'achèvent par des examens.
3 Les cours peuvent être concentrés sur une période ou être organisés par journée
isolée, par demi-journée ou le soir. L'ordre des cours n'est pas déterminant mais,
dans son ensemble, la fréquentation des cours ne devra pas s'étaler sur plus de
deux ans.
Art. 4
Participantes
1 Peuvent être admises aux cours les personnes qui, pendant trois ans, ont tenu
d'une manière autonome un ménage, qui peuvent prouver avoir des connaissances
de base en économie familiale et qui, enfin, remplissent les conditions fixées à
l'article 4 du règlement du 23 octobre 1992 sur l'apprentissage et l'examen de fin
d'apprentissage ménager d'employée de maison.
2 Les cantons peuvent dispenser d'une partie ou de la totalité des cours ainsi que
des examens toute personne qui atteste d'une formation jugée équivalente ou
supérieure. Le cours pour maîtresse d'apprentissage/cours de base reste néan-
moins obligatoire.
3 Les participantes devront, avant d'être autorisées à former leur première
apprentie, avoir terminé leur formation, sous réserve de dérogations excep-
tionnelles accordées par l'autorité cantonale compétente.
Art. 5
Financement
1En vertu de l'article 16, 3ealinéa, lettre a, de l'ordonnance du 27 novembre 1989
sur la formation en économie familiale, la Confédération alloue des subventions
pour les cours et les examens organisés par les cantons, les associations cantonales
pour la formation professionnelle en économie familiale ou par d'autres organisa-
tions.
2 Les organisateurs des cours pourront demander aux participantes de s'acquitter
d'une somme pour couvrir les frais de cours et de matériel.
3 Dans la mesure où les taxes d'examen et la subvention fédérale ne suffisent pas à
couvrir les dépenses, celles-ci restent à la charge du canton.
° Les comptes détaillés seront adressés au canton, à l'intention de l'OFIAMT dans
les trois mois qui suivent la fin des cours et des examens.
Section 3: Examens
Art. 6
Organisation
1 Les cantons organisent les examens et nomment les experts.
2 Seules seront admises aux examens les personnes à même de prouver qu'elles
ont suivi les différents cours sans absences significatives.
3 En la convoquant aux examens, on indiquera à la candidate les objets et les
moyens auxiliaires qu'elle doit apporter.
198

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
Art. 7
Branches et matières d'examens
1 Les examens portent sur les branches suivantes:
—alimentation/cuisine
env. 31/4 heures
—entretien de maison/habitation
env. 3' heures
—travaux à l'aiguille
env. 31/4 heures.
2 Les branches sont subdivisées comme il suit:
Alimentation/Cuisine (env. 31/4 heures)
a. Examen pratique (env. 21/4 heures)
Préparer trois mets pour 3 à 4 personnes. Il est permis de consulter le livre de
recettes:
—entrée ou potage ou dessert ou pâtisserie,
—mets principal,
—complément.
b. Connaissances professionnelles (examen écrit de 45 min. et/ou oral d'env.
20 min.)
Entretien de maison/Habitation (env. 3'/4 heures)
a. Examen pratique (env. 21/4 heures)
Exécuter un travail incluant les trois secteurs suivants:
—entretien de l'habitation,
—entretien des vêtements et du cuir ou des chaussures,
—entretien du linge, repassage.
b. Connaissances professionnelles (examen écrit de 45 min. et/ou oral d'env.
20 min.).
Travaux à l'aiguille (env. 31/4 heures)
a. Examen pratique (env. 3 h.)
—appliquer des techniques de couture,
—exécuter des retouches, des transformations, des raccommodages.
b. Connaissances professionnelles (examen écrit de 30 min. ou oral d'env.
20 min.).
Art. 8
Appréciation des travaux
Les travaux d'examens sont appréciés dans les branches et sur les points suivants:
Branche: Alimentation/Cuisine
1
Entrée ou potage ou dessert ou pâtisserie
2
Mets principal
3
Complément
4
Connaissances professionnelles
199

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
Branche: Entretien de maison/Habitation
1
Entretien de l'habitation
2
Entretien des vêtements et du cuir ou des chaussures
3
Entretien du linge, repassage
4
Connaissances professionnelles
Branche: Travaux à l'aiguille
1
Travaux de couture
2
Travaux de raccommodage
3
Connaissances professionnelles.
2 Pour chaque point d'appréciation, la note est attribuée conformément à l'article
9. Si, pour déterminer la note se rapportant à un point d'appréciation, on fait
préalablement usage de notes auxiliaires, celles-ci seront établies compte tenu de
l'importance des travaux auxquels elles se réfèrent dans l'ensemble du point
d'appréciation11.
3 Les notes de branche correspondent à la moyenne des notes attribuées à chacun
des points d'appréciation; elles sont arrondies à la première décimale.
Art. 9
Notes
1La valeur des travaux exécutés s'exprime par des notes échelonnées de 1à 6. Les
notes égales ou supérieures à 4 traduisent des résultats suffisants; celles qui sont
inférieures à 4 des résultats insuffisants. Excepté les demi-notes, les notes
intermédiaires ne sont pas admises.
2 Echelle des notes
Note
Travail fourni
6
Très bon, qualitativement et quantitativement
5
Bon, répondant bien aux objectifs
4
Satisfaisant aux exigences minimales
3
Faible, incomplet
2
Très faible
1
Inutilisable ou non exécuté
Art. 10
Résultat de l'examen
1Une note globale exprime le résultat des examens; elle se calcule d'après les
notes de branche suivantes:
—Alimentation/Cuisine,
—Entretien du ménage/Habitation,
—Travaux à l'aiguille.
1) L'Association suisse pour la formation professionnelle en économie familiale et l'OCFIM
fournissent sur demande les formules servant à l'inscription des notes et les attestations.
200
ï

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
2 La note globale correspond à la somme des notes de branche, divisée par 3; elle
est arrondie à la première décimale.
3 L'examen est réussi si la note de chaque branche n'est pas inférieure à 4,0.
Art. 11
Répétition des examens
1La personne qui échoue l'examen d'une branche peut répéter cet examen à la
première occasion.
2 En cas d'échec une deuxième fois, la candidate est admise à se présenter une
troisième et dernière fois un an après le premier examen au plus tôt. Ce troisième
examen porte sur toutes les branches.
Art. 12
Attestation
Une attestation de «maîtresse/maître d'apprentissage ménager» est délivrée:
a .aux personnes qui ont passé avec succès les examens des branches d'écono-
mie familiale et qui ont fréquenté le cours pour maîtresse d'apprentissage/
cours de base;
b .aux personnes dispensées de suivre les branches d'économie familiale, mais
qui ont fréquenté le cours pour maîtresse d'apprentissage/cours de base.
Art. 13
Voies de droit
Les recours concernant le refus d'admission ou les examens sont régis par le droit
cantonal.
Section 4: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 décembre 19761) sur la formation et l'examen de maîtresse
d'apprentissage ménager est abrogée.
Art. 15
Disposition transitoire
Les candidates ayant commencé leur formation avant le ter janvier 1993 l'achèvent
selon l'ancien règlement.
1) FF 1977 I 969
201

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
Art. 16
Entrée en vigueur
Les prescriptions relatives au programme de formation et celles qui concernent
les examens entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
23 octobre 1992
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Le directeur, Nordmann
35632
202

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
Annexe
(art. 3, ler al.)
Description des matières
1
Cours pour maîtresse d'apprentissage/Cours de base
Les dispositions de l'ordonnance sur le programme minimal des cours de
formation pour maîtres d'apprentissage sont applicables à ce cours.
2
Economie familiale
Les matières enseignées ont été élaborées en tenant compte de la diversité des
tâches ménagères et du sens de la responsabilité qu'elles exigent. Ce programme
se fonde sur les objectifs généraux et particuliers contenus dans les prescriptions
de formation des employées de maison, tout en approfondissant le contenu des
branches prépondérantes. On veillera à dispenser des conseils utiles en vue d'une
formation adéquate des apprenties.
2.1
Alimentation/Cuisine
Objectifs généraux:
- Mieux connaître les principes et le rôle d'une alimentation saine et les
appliquer aux besoins journaliers
- Préparer des repas équililbrés en considérant le budget et l'âge des personnes à
nourrir
- Prêter une attention particulière à la préparation et à la présentation des repas,
à la convivialité et à la mise du couvert
- Veiller aux règles d'hygiène et de prévention des accidents
- Considérer les aspects écologiques.
Objectifs particuliers:
- Appliquer des méthodes rationnelles de travail, établir des plans de travail
- Organiser judicieusement la place de travail, en tenant compte des règles
d'hygiène
- Tenir compte des règles de préparation et des modes de cuisson
- Appliquer les recettes de base, tout en sachant les nuancer:
- Etablir des plans de menus et les justifier
- Comparer les différentes qualités ainsi que les prix de revient
- Acheter selon la saison et en fonction du budget
- Expliquer l'utilité des réserves de ménage
- Préparer des menus de tous les jours et de fêtes; savoir dresser les plats avec
soin
- Appliquer des formes de préparation et de cuisson variées:
- Utiliser rationnellement des restes
- Servir des mets précuisinés ou cuisinés
203

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
—Conserver selon diverses techniques
—Recourir à la créativité et à l'improvisation
—Savoir utiliser économiquement les divers aliments et les énergies de cuisson,
compte tenu des principes de protection de l'environnement
—Utiliser et entretenir les appareils et les ustensiles de cuisine
—Chercher à éviter les accidents, appliquer des mesures de prévention.
2.2
Entretien de maison/Habitation
Objectifs généraux:
—Organiser son habitat, le tenir et l'entretenir de façon appropriée tout en
respectant l'environnement
—Connaître l'origine et la composition des matières couramment utilisées et les
entretenir en connaissance de cause
—Considérer les aspects écologiques
—Apprécier l'importance de l'organisation d'un travail, d'un emploi du temps
bien pensé et exécuter les tâches avec savoir-faire.
Objectifs particuliers:
—Décrire et planifier les postes de travail et le déroulement du travail; proposer
des mesures de rationalisation
—Identifier, choisir et entretenir judicieusement les matériaux
—Connaître les produits d'entretien et de lessive ainsi que leur action; les utiliser
et savoir en outre:
—Appliquer les modes d'emploi
—Reconnaître les symboles d'entrétien des étiquettes
—Eliminer et recycler les déchets
—Considérer les raisons d'un achat utile et acheter avec discernement
—Entretenir et ranger le linge, les vêtements et les articles de cuir selon leurs
caractéristiques
—Choisir, utiliser et entretenir les ustensiles et appareils ménagers, calculer les
coûts de leur utilisation
—Appliquer les principes d'écologie concernant l'entretien, la consommation de
l'énergie, l'achat de biens et penser au recyclage
—Chercher à éviter les accidents, appliquer des mesures de prévention
—Mettre en évidence l'art de la table et de la tradition en matière d'habitat.
2 3
Travaux à l'aiguille
Objectifs généraux:
—Apprécier la valeur qualitative et économique de ses propres ouvrages
—Savoir reconnaître l'avantage économique et écologique d'une remise en état
—Exécuter des opérations de couture et de remise en état, en travaillant avec
méthode.
204
ï

Programme de formation et examens de maîtresse/
RO 1993
maître d'apprentissage ménager
Objectifs particuliers:
—Repriser rationnellement le linge et les vêtements
—Confectionner des objets simples
—Savoir utiliser et entretenir une machine à coudre
—Expliquer les propriétés et les différentes utilisations des textiles les plus
courants
—Savoir choisir le textile adéquat et le matériel de couture correspondant
—Etablir et justifier les rapports comparés qualité-prix à l'achat de linge et de
vêtements.
35632
205

Ordonnance
concernant la BUTYRA,
Centrale suisse du ravitaillement en beurre
Modification du 23 décembre 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19601) concernant la BUTYRA, Centrale suisse du
ravitaillement en beurre, est modifiée comme il suit:
Art. 26, 1" et 4e al.
1 Le Département fédéral de l'économie publique désigne les membres du Conseil
d'administration. Les associés, la Commission de spécialistes du lait, l'industrie
des graisses et les consommateurs, ainsi que les services fédérauxcompétents, sont
représentés dans ce conseil. Les statuts peuvent prévoir que d'autres milieux y
sont également représentés.
4 L'ordonnance du 2 mars 19772) réglant les fonctions de commissions extra-
parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération est applicable,
par analogie, aux membres du Conseil d'administration.
Art. 27, 2e et 4e al.
2Abrogé
4 L'ordonnance du 2 mars 19772) réglant les fonctions de commissions extra-
parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération est applicable,
par analogie, aux membres du Comité directeur.
Art. 28
Organe de contrôle
1 Le Département fédéral de l'économie publique nomme l'organe de contrôle,
qui est formé de deux à quatre réviseurs. Il peut également désigner une société de
révision qualifiée.
2 L'ordonnance du 2 mars 19772) réglant les fonctions de commissions extra-
parlementaires, d'autorités et de délégations de la Confédération est applicable,
par analogie, aux membres de l'organe de contrôle.
ï
1)RS 916357.1
2)RS 17231
206
1992 - 815

BUTYRA. Ordonnance
RO 1993
Art. 30
Révocation
Les membres du Conseil d'administration, du Comité directeur et de l'organe de
contrôle peuvent être révoqués pour de justes motifs par l'autorité qui les a
désignés, en particulier s'ils négligent ou sont incapables de remplir leurs
obligations.
II
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1993.
23 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35670
207

Errata
Ordonnance concernant diverses commissions de recours (ODCR)
Modification du 18 novembre 1992 (RO 1992 2351)
Titre (5e commission, entre parenthèses)
Article Ibis
Article 2, 1" alinéa, lettre b
Titre précédant l'article 21
Au lieu de:
Commission de recours pour la liste des spécialités
Lire:
Commission de recours en matière de liste des spécialités
7 janvier 1993
Chancellerie fédérale
R35674
208

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-02 vom 19.01.1993 (S. 193-208)
RO-1993-02 du 19.01.1993 (p. 193-208)
RU-1993-02 del 19.01.1993 (p. 193-208)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
19.01.1993
Date
Data
Seite
193-208
Page
Pagina
Ref. No
30 005 189
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.