ch_vb · 2004-0074 205 · 2003-12-16 · de


2004-0074 
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Arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2004 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures 
destinées à améliorer les finances fédérales2, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20033, 
arrête: 
Art. 1 
Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats 
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2004, qui se solde par 
– 
des dépenses de 52 767 853 301 francs 
– 
des recettes de 47 944 326 731 francs 
– 
un excédent de dépenses au budget financier de 4 823 526 570 francs 
– 
un excédent de charges au compte de résultat de 7 881 566 385 francs 
est approuvé. 
2 Les dépenses et l’excédent de dépenses mentionnés à l’al. 1 diminuent à hauteur 
des montants bloqués selon l’art. 5 du présent arrêté fédéral. 
3 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se 
fonde sur un plafond des dépenses de 51 433 358 864 francs. 
4 Conformément à l’art. 126, al. 3, Cst., le plafond des dépenses est relevé de 
1 128 494 800 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels. 
Art. 2 
Rétribution du personnel 
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements 
et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le 
Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à 
3 170 627 600 francs en 2004. 
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 40 175 000 francs 
en 2004. 
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 
12 661 000 francs en 2004. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 611.010 
3 
Non publié dans la FF

Budget pour l’an 2004. AF 
 
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4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 22 327 100 
francs en 2004. 
5 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2004. 
Art. 3 
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés: 
 
 
Francs 
– 
pour l’acquisition de matériel 
 
845 000 000 
– 
pour des programmes de recherche, de développement et
d’essais 
 
221 000 000 
– 
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts 
 
525 400 000 
– 
pour la couverture du risque de guerre encouru lors
d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires
ou diplomatiques, par intervention 
 
300 000 000 
Art. 4 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés: 
 
 
 Francs 
– 
pour l’acquisition de matériel 
 
 9 000 000 
– 
pour la recherche et le développement technologique 
 
 12 000 000 
– 
en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven-
tions et des prêts 
 
 87 300 000 
Art. 5 
Blocage des crédits 
1 Les crédits de paiement accordés à l’art. 1, al. 1 ainsi qu’aux art. 3 et 4 sont blo-
qués à raison de 1,5 ou 0,75 %. 
2 Les articles entièrement ou partiellement touchés par le blocage des crédits sont 
mentionnés dans l’annexe. 
Art. 6 
Plafond de dépenses pour l’encouragement du cinéma 2004–2007 
Un plafond de dépenses de 95 000 000 de francs servant à octroyer une aide finan-
cière destinée à l’encouragement du cinéma (selon les art. 3 et 4 LCin) durant la 
période allant de 2004 à 2007 est accordé. 
Art. 7 
Plafond de dépenses pour la remise en état des forêts 2001–2004 
Le montant maximal octroyé conformément à l’arrêté fédéral du 13 décembre 2000 
pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté 
de 20 000 000 pour atteindre 120 000 000 de francs.

Budget pour l’an 2004. AF 
 
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Art. 8 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Conseil national, 16 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker

Budget pour l’an 2004. AF 
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2004
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Dans
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Volume
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Geschäftsnummer
---
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Datum
03.02.2004
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Data
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205-208
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Pagina
Ref. No
10 137 334
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