ch_vb · JAAC 65.33 · 1999-07-01 · de


JAAC 65.33
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 1er juillet 1999
Droit des étrangers. Falsifications de documents en vue d’obtenir
un visa. Dénonciation auprès des autorités étrangères aux fins de
poursuites pénales.
- En cas de doute et avant la délivrance d’un visa, l’authenticité des
pièces de légitimation devra être attestée par les autorités compétentes
du pays qui ont délivré le document.
- La situation se présente différemment lorsque l’ambassade découvre
ou est informée de fausses déclarations ou de fausses attestations. La
représentation suisse devra, dans son appréciation de la situation,
s’assurer qu’une communication aux autorités de l’Etat de résidence
n’a pas pour conséquence une atteinte grave aux intérêts de l’individu
concerné (entre autres sous l’angle du respect des droits de l’homme)
qui serait disproportionnée avec les intérêts publics en jeu.
Ausländerrecht. Fälschung von Dokumenten zur Erlangung
eines Visums. Mitteilung an die ausländischen Behörden zwecks
strafrechtlicher Verfolgung.
- Bestehen Zweifel an der Echtheit von Ausweispapieren, so muss diese
vor der Ausstellung eines Visums von den Behörden des Landes, welches
die Papiere ausgestellt hat, bestätigt werden.
- Anders stellt sich die Lage dar, wenn eine Botschaft Falschaussagen
oder Falschbescheinigungen entdeckt oder wenn sie davon Kenntnis
erhält. In diesem Fall hat sich die schweizerische Vertretung bei der
Beurteilung der Situation zu versichern, dass eine Mitteilung an die
Behörden des Wohnsitzstaates keine schwerwiegende Beeinträchtigung
der Interessen der betroffenen Person zur Folge hat (namentlich unter
dem Gesichtspunkt der Menschenrechte), die unverhältnismässig zum
in Frage stehenden öffentlichen Interesse wäre.
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Diritto degli stranieri. Falsificazione di documenti al fine di ottenere
un visto. Denuncia alle autorità estere al fine di avviare una procedura
penale.
- In caso di dubbio e prima di concedere il visto, l’autenticità dei
documenti di legittimazione presentati dovrà essere attestata dalle
autorità competenti dello Stato che li ha rilasciati.
- Qualora la Rappresentanza svizzera constati o sia messa al
corrente di dichiarazioni o attestati falsi, essa dovrà valutare se una
comunicazione alle autorità dello Stato di residenza non comporterà
un grave pregiudizio per la persona coinvolta (in particolare dal
punto di vista dei diritti umani), sproporzionato rispetto all’interesse
pubblico specifico.
La Direction du droit international public (DDIP/DFAE) a été priée d’examiner
la possibilité, pour les représentations suisses, de dénoncer aux fins de
poursuites pénales auprès des autorités de leur Etat de résidence les
ressortissants de cet Etat dont lesdites représentations ont constaté qu’ils
avaient utilisé des documents falsifiés aux fins de pouvoir obtenir un visa pour
la Suisse.
Il convient de distinguer deux situations. D’une part, lorsque la représentation
suisse effectue des vérifications sur les conditions d’entrée en Suisse d’un
ressortissant de l’Etat de résidence. D’autre part, lorsque la falsification est
découverte par la représentation suisse.
Lors de l’examen d’une demande d’entrée en Suisse, la représentation
suisse a l’obligation légale, au sens de l’Ordonnance concernant l’entrée et
la déclaration d’arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 (RS 142.211), de
rassembler les pièces nécessaires en vue de décider de l’octroi du visa, le cas
échéant en consultant l’Office fédéral des étrangers (OFE). Il lui appartient de
vérifier que les déclarations qui lui sont faites et que les documents qui lui
sont présentés sont exacts. A cet égard, elle peut recueillir des informations
sur le demandeur et peut exiger des justificatifs ou des preuves. Dans ce
contexte, rien ne s’oppose à ce qu’elle soumette les documents douteux à
l’Etat de résidence aux fins de vérifier leur authenticité. On peut appliquer par
analogie à ce sujet les directives pour les représentations suisses à l’étranger
sur l’octroi de visas (ci-après les directives), ch. 424.3 d’où il ressort qu’«en cas
de doute et avant de délivrer un visa, l’authenticité des pièces de légitimation
devra être attestée par les autorités compétentes du pays qui ont délivré le
document (office des passeports, ambassade, consulat, etc.)».
La deuxième situation a trait aux fausses déclarations ou fausses attestations
découvertes par l’ambassade ou dont l’ambassade est informée. La DDIP/DFAE
applique également par analogie à cette situation les directives précitées. De
manière générale, on peut dire que lorsqu’une représentation suisse découvre
de telles irrégularités, elle doit en informer l’OFE. Dans ce cas, «il appartient
aux représentations de juger si, compte tenu des circonstances locales, les
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autorités du pays doivent le cas échéant être informées des falsifications
découvertes» (ch. 425 des directives). En matière de falsification de visas, la
représentation suisse devra, dans son appréciation, s’assurer qu’une telle
communication n’a pas pour conséquence une atteinte grave aux intérêts
de l’individu concerné (entre autres sous l’angle du respect des droits de
l’homme) qui serait disproportionnée avec les intérêts publics en jeu.
En principe, les représentations suisses peuvent, dans certains cas, dénoncer
des agissements frauduleux aux autorités locales. La DDIP/DFAE est toutefois
d’avis qu’il convient d’agir avec prudence et que des dénonciations ne
devraient avoir lieu que pour des cas d’une certaine gravité. Il conviendrait
à cet égard de se renseigner sur les conséquences de telles dénonciations,
en prenant en considération tous les éléments pertinents relevant du droit
du pays d’accueil (déroulement des procédures, sanctions encourues). En
dernier lieu, en cas de poursuite judiciaire déclenchée sur dénonciation de
l’ambassade, la Suisse, représentée par un membre de l’ambassade, pourrait
être appelée à témoigner. Il serait dès lors possible que la Suisse soit impliquée
dans une procédure pénale, ce qui nécessiterait le cas échéant qu’elle accepte
de lever son immunité de juridiction.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.33 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 1er juillet 1999
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 005 153
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.