ch_vb · 2001-2521 6051 · 2001-11-30 · de


2001-2521
6051
01.079
Message
concernant une modification de la loi fédérale
sur les droits politiques
du 30 novembre 2001
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet ci-joint de modification de la loi fédérale sur les
droits politiques, et le message qui l’accompagne, et vous demandons de bien
vouloir l’approuver.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlemen-
taires suivantes:
1997 P
97.3590 Exercice du droit de vote sur l’ensemble du territoire suisse.
Modification de l’art. 3 de la loi sur les droits politiques
(N 8.3.99, Guisan)
1999 P
99.3321 Initiatives populaires et référendums. Page Internet
(N 8.10.99, Andreas Gross)
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
30 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6052
Condensé
Diverses raisons amènent le Conseil fédéral à vous proposer une nouvelle révision
partielle de la législation fédérale sur les droits politiques peu de temps après la
dernière révision en date.
L’existence des partis politiques ayant été entérinée dans le droit constitutionnel
(art. 137 et 147 Cst.), il convient désormais de l’inscrire comme il se doit dans la
loi, en faisant en sorte que les partis jouissant d’une audience notable au plan fédé-
ral puissent, à certaines conditions - au demeurant peu contraignantes –, se faire
inscrire officiellement (art. 76a LDP) à la Chancellerie fédérale et bénéficier en
contrepartie de quelques avantages (art. 24, al. 3, LDP) au moment de préparer les
élections fédérales.
L’art. 8, al. 3, Cst. (comme l’art. 4, al. 2, acst.) reconnaît l’égalité des sexes, mais il
enjoint aussi le législateur de pourvoir à l’égalité de droit et de fait des femmes et
des hommes. Le nouvel art. 86a que nous proposons devrait y contribuer.
Ceci étant, le projet qui vous est soumis tient résolument compte des besoins des
électeurs. Il vous demande d’accepter que les bulletins électoraux leur laissent suf-
fisamment de place pour panacher et cumuler de manière lisible (art. 33 LDP),
d’accepter aussi de faciliter les travaux de planification de tous les organismes
concernés en prévoyant que le Conseil fédéral fixe, dans un délai minimal avant le
jour de la votation, les objets – sauf les lois fédérales urgentes – qui seront soumis
au verdict du peuple (art. 10 LDP).
Il s’agira ensuite, dans la mesure où il est possible de le faire aujourd’hui sans ris-
que de manipulation et dans l’idée que cette étape sera la première d’une série qui
devrait déboucher sur le vote électronique généralisé (art. 60a et 69a LDP), de
promouvoir l’utilisation par les électeurs, dans certains cas bien précis, de moyens
électroniques leur permettant d’exercer leurs droits politiques. Une autre mesure
devrait les aider à se forger plus aisément une opinion: l’obligation, par la Chan-
cellerie fédérale, de leur fournir sur Internet, plus tôt qu’aujourd’hui, les textes
normatifs faisant l’objet de la votation et les explications les accompagnant (art. 11
LDP). Il faut enfin consolider les bases légales sur lesquelles reposent les projets
pilotes de vote électronique (art. 5, al. 3, art. 8a, art. 12, al. 3, art. 38, al. 5, et
art. 72, al. 3, du projet de révision de la LDP).
Nous vous proposons encore d’abandonner le double contrôle effectué pour les de-
mandes de référendum et pour les initiatives populaires (art. 66, al. 2, et 72, al. 2,
LDP) et d’abolir les décisions attaquables si le nombre de signatures valables est
inférieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution (art. 66, al. 1, et
72, al. 1, LDP). Dans le même ordre d’idée, il serait judicieux que la Chancellerie
fédérale fût autorisée à cesser de compter les signatures dès lors qu’elle aurait at-
teint le nombre prescrit par la Constitution (art. 66, al. 3, et 72, al. 3, LDP).

6053
Message
1 
Partie générale
1.1 
Point de la situation
1.1.1 
Inscription des partis politiques dans la Constitution
Les art. 137 et 147 Cst. confirment l’existence et la tâche des partis politiques, ce
qui n’avait pas été possible dans l’ancienne constitution, malgré plusieurs tentatives.
Il s’agit donc de commencer à le concrétiser désormais dans la loi, de manière ap-
propriée, sans susciter de vains espoirs, car ni l’état des finances de la Confédération
ni les moyens en personnel dont disposent la Chancellerie fédérale et la plupart des
cantons pour gérer les droits politiques, moyens qu’on a jusqu’à présent délibéré-
ment et systématiquement limités au strict minimum, ne le permettent. Le législateur
peut néanmoins, par des mesures adéquates, faciliter la tâche des partis et de
l’administration et libérer, à la Chancellerie fédérale, des synergies qui rendront pos-
sible l’enregistrement des partis politiques qui le souhaiteront. Coordonnées comme
il se doit, ces mesures pourront aussi contribuer quelque peu à empêcher
l’émiettement des listes qui tend à se généraliser. Les électeurs surtout y verront un
peu plus clair lors des campagnes précédant les élections.
1.1.2 
Premiers pas sur la voie de l’exercice
des droits populaires au moyen de l’électronique
La principale raison d’être de la révision que nous vous soumettons ici tient à
l’irruption massive que l’électronique a faite dans le secteur public et à la demande
qui en a résulté, qui se fait toujours plus pressante et qui n’épargne pas non plus le
domaine des droits politiques. Il faudra certainement encore des années d’études et
d’expérimentation avant que le vote électronique ne devienne réalité et qu’il ne ré-
volutionne la vie politique voire remette peut-être en question par exemple une par-
tie des structures issues du système fédéraliste. Ce n’est pas une raison pour ne pas
s’attaquer au problème dès à présent, car à l’heure de la mondialisation et de la mo-
bilité, le vote électronique permettra plus facilement à tous nos compatriotes qui
sont loin du pays – soit parce qu’ils sont en déplacement à l’étranger pour raisons
professionnelles, soit parce qu’ils résident de manière permanente dans un autre Etat
– d’exprimer leurs choix politiques au moment voulu.
La Chancellerie fédérale proposera désormais, sur Internet, en format pdf et pour
chacune des initiatives populaires fédérales ou des demandes de référendum lancées,
une liste de signatures vierge que toute personne pourra imprimer elle-même, signer
et faire signer. Ce procédé permettra aux citoyens intéressés d’exercer plus rapide-
ment et plus simplement cette partie de leurs droits politiques; il entraînera en re-
vanche une délimitation très stricte des responsabilités puisque la personne qui im-
primera ladite liste devra veiller à ce qu’elle soit imprimée dans sa totalité et qu’elle
seule en sera tenue pour responsable (art. 60a et 69a LDP).

6054
1.1.3 
Mesures d’économies et simplification de
l’organisation en vue d’instituer le vote électronique
Les mesures administratives en faveur des partis sont aussi conçues pour réduire au
strict minimum la tâche des administrations cantonales et communales et celle de la
Chancellerie fédérale (art. 24 LDP). Les synergies dégagées permettront alors
d’enregistrer les partis politiques qui le désireront (art. 76a LDP). D’autres écono-
mies proviendront de l’élimination des contrôles opérés deux fois ou du recours à la
méthode utilisée par le canton de Zurich, lequel cesse de compter les signatures dès
lors qu’il a atteint le nombre prescrit par la Constitution (art. 66 et 72 LDP). Les
forces ainsi libérées pourront servir à développer les méthodes encore embryonnai-
res du vote électronique, ce qui demandera d’énormes ressources en argent et en
personnel dans les années à venir. L’objectif du Conseil fédéral est de développer
les possibilités en question en coopérant étroitement avec les cantons, avec les
communes et avec les milieux de l’économie, de la science et de la recherche.
1.1.4 
Promotion des femmes
Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont rejeté massivement l’initiative
populaire fédérale intitulée «pour une représentation équitable des femmes dans les
autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» (FF 2000 2814 et 2818). Deux autres ini-
tiatives populaires ayant elles aussi échoué, faute de signatures (il s’agissait de
«Femmes et hommes» [FF 1990 III 164; constat d’échec: FF 1992 II 713] et de
«Conseil national 2000» [FF 1991 I 99, erratum: FF 1991 I 1110; constat d’échec:
FF 1992 III 1459]), les quotas destinés à imposer l’égalité au niveau des résultats ne
devraient guère être, dans les années à venir, l’instrument qui permettra de réunir
une majorité d’électeurs favorables à une représentation adéquate des femmes dans
les autorités fédérales. Quant aux quotas destinés à assurer un nombre égal de can-
didatures d’hommes et de femmes sur les listes, la CIP-N les avait réclamés (cf. les
initiatives parlementaires 98.429 et 99.403), mais les Chambres avaient fini par en
abandonner l’idée (FF 1998 4157 à 4197, 1999 2844 à 2854; BO 1998 N 1805 à
1824, E 1186 à 1194, 1999 E 479 à 484, N 714 à 734). Ceci dit, le mandat constitu-
tionnel reste entier puisque l’art. 8, al. 3, deuxième phrase, Cst. charge le législateur
de pourvoir à l’égalité de droit et de fait des hommes et des femmes.
1.1.5 
Erreur rédactionnelle
Le 6 décembre 1999, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral (BO 1999 N
2372) de lui proposer de corriger à la prochaine occasion une erreur qui s’était in-
troduite dans la version italienne de la loi. Il s’agit de la manière de calculer correc-
tement la première répartition des mandats (art. 40, al. 1, LDP). Ce calcul empêche
qu’on ne doive, de par la loi, attribuer plus de sièges que n’en donne la Constitution
fédérale (art. 149, al. 1, Cst.). Les versions française et allemande le garantissent (FF
1993 III 452 s et 506; BBl 1993 III 486s et 536) alors que la version italienne n’a
pas été corrigée lors de la révision de 1994 (FFi 1993 III 348 ss [correct] et 396
[faux]).

6055
1.1.6 
A l’écoute des vœux des citoyens
Tout ce qui peut être entrepris, à des coûts acceptables, pour continuer à faciliter
l’exercice des droits politiques des Suisses et des Suissesses doit l’être.
L’élargissement de l’offre de la Chancellerie fédérale sur Internet va dans ce sens:
elle offrira davantage (des listes à signer pour chacune des initiatives populaires et
demandes de référendum lancées; cf. art. 60a et 69a) et plus tôt (les Explications de
vote au minimum six semaines avant la date du scrutin; art. 11, al. 3). Va aussi dans
ce sens la planification de la mise au vote des objets (art. 10, al. 1 et 1bis), qui sera
utile aux électeurs, aux partis politiques, aux cantons, aux communes, aux associa-
tions professionnelles et autres organisations d’intérêt public ou privé.
Depuis la libéralisation de 1994, le vote par correspondance connaît un succès gran-
dissant, en particulier dans les agglomérations (cf. l’annexe 1). N’ont pas enregistré
cette progression les cantons qui, parce qu’ils ont fait de mauvaises expériences par
le passé et craignent la fraude, pratiquent encore une politique restrictive en la
matière lorsque leurs électeurs doivent se prononcer sur des objets cantonaux et
communaux lesquels leur sont généralement soumis le même jour que les objets fé-
déraux. Il n’empêche que, sur le plan national, plus de la moitié des votes sont de
nos jours exprimés par correspondance, cette proportion atteignant même 90 % dans
les agglomérations. On remarquera enfin que la moitié des personnes environ qui
votent par correspondance le font séance tenante, par retour du courrier.
Dans cet ordre d’idées, on devrait aussi davantage tenir compte des nouvelles habi-
tudes des Suisses et des Suissesses sur la manière de prendre leurs vacances depuis
l’unification, acceptée en 1985, du début de l’année scolaire (FF 1985 II 1437). Les
dates des vacances scolaires varient très largement d’une région du pays à l’autre.
En Suisse romande, les vacances d’été et les vacances d’automne notamment
commencent traditionnellement plus tard qu’en Suisse alémanique.
Aussi est-il difficile de trouver une date pour les votations fédérales – et plus encore
pour les élections fédérales – qui ne tombe pas pendant une période de vacances ou
qui ne la précède pas directement, sachant qu’il est essentiel que puissent aussi voter
les personnes qui sont deux, trois ou quatre semaines en vacances. La proposition
d’avancer d’une semaine dans le cas des votations populaires et de onze jours dans
le cas des élections fédérales la date du dernier délai de la remise du matériel de vote
a été très vivement critiquée par certains cantons et par certains milieux économi-
ques lors de la consultation alors que les partis politiques ont émis des avis diver-
gents. Le fait que le prix des campagnes précédant les votations et les élections ris-
que d’augmenter a amené le Conseil fédéral à ne plus vous soumettre cette proposi-
tion. Pour les Suisses de l’étranger, il cherchera d’autres moyens de désamorcer la
situation dans l’ordonnance.
1.1.7 
Conclusion
La révision que nous soumettons ici n’est que l’étape préliminaire d’une réforme
plus profonde (l’extension de l’exercice des droits politiques aux formes électroni-
ques). Elle n’en constitue pas moins au total une vraie réforme technique pour les
élections et les votations et elle apportera à n’en pas douter de réels avantages à cha-
cune des catégories d’intéressés que sont les électeurs, les partis politiques et les
autorités.

6056
1.2 
Résultats de la procédure préliminaire
1.2.1 
Prise en compte des souhaits émis lors d’autres
travaux parlementaires
Le projet de révision dont il est question ici a, à bien des égards, tenu compte de
souhaits émis par le Parlement ces dernières années: la promotion des femmes; les
mesures administratives en faveur des partis; le vote électronique.
1.2.2 
Prise en compte des vœux des citoyens actifs
Le projet de révision dont il est question ici tient aussi compte des vœux dont maints
citoyens actifs ont fait part au service compétent de la Chancellerie fédérale ou que
d’autres ont émis, plusieurs fois de suite, dans des recours. Il s’agit en particulier de
la remise, plus tôt qu’à l’heure actuelle, des informations sur les votations populai-
res, mais aussi de la planification à long terme des votations et de l’utilisation
d’Internet. Quant à l’enregistrement des partis et aux mesures administratives en leur
faveur, ils sont issus des nombreuses discussions publiques qui ont eu lieu ces an-
nées dernières.
1.2.3 
Procédure de consultation
Cantons, partis politiques, associations faîtières de l’économie et autres organes in-
téressés ont été invités à donner leur avis lors de la consultation qui a eu lieu de la
mi-juin à la fin septembre 2001. Ont répondu tous les cantons, à l’exception de
Nidwald, sept des treize partis représentés aux Chambres fédérales, cinq des dix as-
sociations faîtières de l’économie. Des autres milieux sollicités, seul le Secrétariat
des Suisses de l’étranger s’est exprimé. Quatre autres organisations intéressées ont,
spontanément, donné leur avis. Trois quarts des avis rendus ont accueilli favorable-
ment la révision, ont estimé qu’elle était faisable et jugé adéquate la densité norma-
tive proposée. Les propositions allant plus loin n’ont été approuvées que par une
minorité des organes consultés.
La création d’un registre des partis et la possibilité, pour ces derniers, de se faire en-
registrer (art. 76a LDP), ainsi que les facilités qu’ils obtiendraient (cf. l’art. 24 LDP)
de ce fait ont convaincu trois organes sur cinq. Le Conseil fédéral maintient donc sa
proposition. Certains opposants n’ont, semble-t-il, pas compris l’enjeu: l’élection du
Conseil national est une élection fédérale, en conséquence de quoi il appartient au
législateur fédéral de légiférer sur la question. Si l’art. 137 Cst. devait être mis en
œuvre, il serait alors indispensable de prévoir un registre des partis et les conditions
légales de leur inscription dans ce registre.
Les projets pilotes de vote électronique (art. 5, al. 3, et art. 8a LDP) et d’autres pro-
positions modérées (art. 60a et 69a LDP) ont trouvé grâce auprès de plus des deux
tiers des personnes ayant donné leur avis sur la question. Trois quarts d’entre elles
approuvent les mesures destinées à faciliter la planification des votations (art. 10
LDP).

6057
A l’inverse, trois quarts d’entre elles s’opposent catégoriquement à ce qu’un citoyen
puisse renoncer au droit de vote, même si les conditions sont très strictes. Aussi le
Conseil fédéral retire-t-il la proposition (l’art. 4a) qu’il avait faite dans le projet en-
voyé en consultation. Il en résulte que les cantons qui avaient commencé à tolérer –
sans l’autorisation de la Confédération – une telle pratique de la part des communes
devront rappeler ces dernières à l’ordre.
Quant à la proposition d’inscrire dans la loi un article sur les campagnes
d’information ayant lieu avant l’élection du Conseil national (art. 86a LDP) – dans
le but d’accroître la participation au vote, d’encourager les candidatures féminines et
d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement –, elle a passé
la barre de peu. Les demandes allant plus loin ont été catégoriquement refusées. On
remarquera que deux associations de femmes se sont exprimées spontanément sur la
question alors qu’aucune des six organisations féminines invitées à donner leur avis
n’a réagi.
1.3 
Classement d’interventions parlementaires
1.3.1 
Demandes satisfaites
Le projet de révision reprend le postulat Andreas Gross (99.3321) «Initiatives
populaires et référendums. Page Internet», qui a été transmis le 8 octobre 1999 avec
l’accord du Conseil fédéral (BO 1999 N 2214 s), et il le transcrit dans les faits.
1.3.2 
Demandes partiellement satisfaites
Peut aussi être classé le postulat Guisan (97.3590) «Exercice du droit de vote sur
l’ensemble du territoire suisse. Modification de l’art. 3 de la loi sur les droits politi-
ques», que le Conseil national a transmis le 8 mars 1999, contre la volonté du
Conseil fédéral (BO 1999 N 194s). Comme nous l’avons dit plus haut (au ch. 1.1.2
et 1.1.3), l’exercice complet des droits politiques par voie électronique exigera des
ressources considérables en argent et en personnel et beaucoup de temps, car on ne
peut pas, en un tournemain, assurer le secret du vote et le protéger de possibles ma-
nipulations. Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral est disposé à collaborer étroite-
ment avec les cantons et les communes pour trouver, en ayant recours aux possibili-
tés offertes par la science et par l’économie, une solution qui satisfasse les citoyens.
Le postulat a été examiné et sera réalisé au fur et à mesure.
2 
Partie spéciale
2.1 
Titre 1
Droit de vote et exercice de ce droit
(art. 1 à 9)
Art. 1 et 2
Ces deux dispositions peuvent être abrogées puisqu’elles figurent désormais expres-
sément dans la nouvelle Constitution fédérale (art. 136, al. 1 et 2, Cst.) entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2000.

6058
Art. 5, al. 3, et art. 8a
On ne peut tester le vote électronique sans base légale, car on ne saurait, en raison
de la Constitution, opérer de relevé de la volonté populaire sans critères précis, la ju-
risprudence du Tribunal fédéral exigeant elle aussi que cette condition soit remplie
pour les référendums consultatifs non contraignants (ATF 104 Ia 228 s cons. 1a).
Qu’ils soient effectués lors de scrutins consultatifs séparés, prévus uniquement à cet
effet, ou lors des votations populaires fédérales habituelles, les essais pilotes devront
garantir la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de
leur volonté (art. 34, al. 2, Cst.). Tout essai pilote, de quelque type qu’il soit, devra
donc aussi être préparé avec soin, car il y ira de la confiance des électeurs dans la
démocratie semi-directe, et aucune faute ni erreur, politique ou juridique, ne pourra
être tolérée. Voilà pourquoi il faudra recueillir, avant tout essai, l’accord de
l’ensemble des collectivités publiques concernées; il s’agira en outre, pour chacun
des essais en question, de définir très exactement la ou les votations sur lesquelles il
portera, les collectivités publiques qui y participeront et les organes qui seront auto-
risés à l’opérer (art. 8a, al. 1, LDP). C’est à cette condition seulement qu’on créera
la clarté voulue qui empêchera toute tentative de manipulation ou de violation du
secret (art. 8a, al. 2, LDP). Comme il sera impossible de régler les détails techniques
sans avoir pris au préalable connaissance des solutions techniques possibles et des
conditions essentielles de leur réalisation, il faut déléguer au Conseil fédéral la com-
pétence de régler lui-même les modalités (art. 8a, al. 3, LDP).
Art. 9
Depuis qu’il existe un service civil de remplacement (cf. aujourd’hui l’art. 59, al. 1,
Cst. et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil; RS 824.0), il faut, au
nom de l’égalité des droits et de l’interdiction des discriminations (art. 8, al. 1 et 2,
Cst.), que les personnes effectuant le service civil au moment des votations ou des
élections fédérales puissent jouir du même droit que les militaires servant dans
l’armée ou que les personnes servant dans la protection civile à ce moment-là, à sa-
voir du droit de voter aussi par correspondance pour un scrutin cantonal ou commu-
nal ayant lieu ce jour-là. Cela n’est pas sans importance pour les cantons du Valais
et du Tessin notamment qui, pour des raisons historiques, font preuve d’une certaine
réserve envers le vote par correspondance pour les scrutins cantonaux et commu-
naux.
2.2 
Titre 2
Votations (art. 10 à 15)
Art. 10, al. 1 et 1bis (nouveau)
En vous proposant ces nouvelles dispositions, nous avons tenu compte du souhait
grandissant que soit établi, à moyen et à long termes, un calendrier – aisément
calculable et parfaitement transparent – des votations populaires, calendrier qui as-
surerait une certaine continuité du rythme des scrutins et éviterait autant que
possible les à-coups.
A cet effet, devraient être inscrits dans la loi les principes autorisant le Conseil fédé-
ral:

6059
1.
à arrêter les règles permettant de définir les dimanches qui seront réservés
aux votations fédérales (al. 1);
2.
à fixer et à rendre publics dorénavant au minimum quatre mois avant le jour
d’une votation les objets, à l’exception des lois fédérales urgentes, qui seront
soumis ce jour-là au vote populaire (al. 1bis).
Il n’est pas aisé d’établir un système qui permette de fixer les deux premières dates
des votations de chaque année civile:
1.
puisque les votations ne peuvent avoir lieu en janvier et au début février, la
Poste ne pouvant en effet garantir que le matériel de vote soit distribué à
temps au moment des fêtes de Noël et du Nouvel-An, pas plus qu’elles ne
peuvent avoir lieu en juillet, époque de l’année où une grande partie de la
population est en vacances;
2.
puisque huit semaines au minimum devraient séparer deux votations fédéra-
les (la place manque pour stocker le matériel de vote et il faut éviter qu’on le
confonde);
3.
puisque, du mercredi des Cendres à Pentecôte et à la Fête-Dieu, le calendrier
civil et le calendrier religieux obéissent chacun à des lois qui ne sont pas
toujours en harmonie les unes avec les autres.
L’al. 1bis entend garantir que toutes les parties auront suffisamment de temps pour
préparer la campagne précédant la votation: dans cette optique, le Conseil fédéral di-
ra, au minimum quatre mois avant la date de cette dernière, lesquels des objets il
soumettra au vote ce jour-là. Cette règle souffrira, il est vrai, une exception pour
toute loi fédérale urgente, qui doit être portée devant le peuple dans le délai de un an
si, après qu’elle est entrée en vigueur, est déposée et aboutit dans les 100 jours une
demande de référendum (art. 59 LDP); ladite loi cessant d’être valable un an après
son adoption par les Chambres et ne pouvant être renouvelée (art. 165, al. 2 et 4,
Cst.) si le peuple ne l’a pas acceptée, qu’il l’ait refusée ou qu’elle ne lui ait pas été
soumise, il faudra éviter que, faute de lui avoir été soumise, elle ne soit réduite à
néant par la disposition sur l’annonce des objets mis au vote, ce qui serait le cas
puisque le scrutin suivant arriverait trop tard. Il en résulterait alors une violation de
la démocratie directe. Sur les raisons, voir encore le commentaire de l’art. 11, al. 3,
ci-après.
Art. 11, al. 3, 3e phrase (nouvelle)
Les avis manifestés dans diverses lettres adressées à la Chancellerie fédérale et
maintes réclamations formulées dans les recours révèlent que nombre d’électeurs
souhaitent recevoir le matériel de vote plus tôt qu’à l’heure actuelle. Des desiderata
du même type sur la préparation des campagnes précédant les votations émanent des
partis et d’autres associations de défense d’intérêts: leurs représentants devraient, di-
sent-ils, pouvoir débattre en toute connaissance de cause des projets avant de donner
les consignes de vote. Il en va de même pour les nombreuses associations privées
qui organisent des séries de conférences et qui ne peuvent lancer de mots d’ordre
qu’après avoir pris connaissance des questions posées. Toutes ces raisons plaident
en faveur d’un aménagement plus convivial du système. Pour ne pas renchérir in-
dûment la campagne précédant la votation et pour éviter aux cantons d’avoir des
problèmes en cas d’élection concomitante, le Conseil fédéral renoncera, vu la vive
opposition manifestée lors de la consultation, à faire distribuer plus tôt aux électeurs

6060
les documents qui leur permettent d’exprimer leur vote. Par contre, la Chancellerie
fédérale assouvira le besoin d’informations des électeurs plus tôt qu’elle ne le fait
aujourd’hui en mettant sur Internet, au plus tard six semaines avant le jour de la vo-
tation, les textes sur lesquels le peuple devra se prononcer et les explications qui les
accompagnent. Voir encore l’annexe 1.
Art. 12, al. 3 (nouveau)
Les formes traditionnelles du vote nécessitent l’utilisation de bulletins officiels, que
ce soit pour les votations ou pour les élections (art. 12, al. 1, let. a, art. 38, al. 1,
let. b, et art. 49, al. 2, let. a, LDP). Ces bulletins ne peuvent être remplis ou modifiés
qu’à la main (art. 12, al. 1, let. b, art. 38, al. 1, let. c, et art. 49, al. 2, let. c, LDP). Or
ces conditions ne pourront être maintenues pour les essais pilotes, et le vote électro-
nique aura besoin lui aussi de barrières qui fixeront la validité et la licéité de
l’expression du votant, ne serait-ce que pour empêcher qu’une personne n’ayant pas
le droit de vote puisse voter sous un faux nom ou qu’une personne l’ayant ne vote
plusieurs fois. C’est au canton où aura lieu l’essai pilote avec vote électronique qu’il
reviendra de fixer lesdites conditions dans son droit. Pour être valables, les disposi-
tions du canton devront être approuvées par la Confédération (art. 91, al. 2, LDP).
Le Conseil fédéral en fera une condition sine qua non de la délivrance de
l’autorisation visée à l’art. 8a LDP.
Art. 14, al. 2
La nouveauté consiste à donner aux cantons treize jours au maximum pour publier
les résultats dans leur feuille officielle, faute de quoi la validation des résultats au
niveau national ne pourra plus être faite à temps, la réforme de la justice induite par
la nouvelle Constitution ayant fait du Tribunal fédéral la nouvelle instance de
recours (art. 189, al. 1, let. f, Cst.), laquelle était précédemment le Conseil fédéral.
Ceci étant, ce dernier ne pourra plus décider lui-même et simultanément valider le
résultat de la votation (cf. les art. 15 et 81 LDP), ce qui entraînera des retards. Il faut
donc prendre des mesures qui empêcheront tout blocage du bon fonctionnement de
la démocratie, blocage qui pourrait résulter d’un flot de recours savamment orches-
tré (cf. encore le commentaire de l’art. 15). L’une de ces mesures consistera à fixer
aux autorités cantonales un délai de publication des résultats de leur canton dans
leur feuille officielle, au besoin dans un numéro spécial, le procédé étant celui qui
est utilisé pour les élections fédérales (cf. le commentaire de l’art. 52, al. 2).
Art. 15, al. 4 (nouveau)
Alors que jusqu’à présent les décisions sur recours et la validation du résultat de la
votation appartenaient au Conseil fédéral, qui prenait les premières et qui opérait la
seconde au même moment, la réforme de la justice induite par la nouvelle Constitu-
tion (art. 189, al. 1, let. f, Cst.) a séparé ces deux opérations. Au moins en règle gé-
nérale, la validation du résultat de la votation par le Conseil fédéral devra logique-
ment avoir lieu une fois que le Tribunal fédéral se sera prononcé sur les recours in-
terjetés par ceux qui contestent ledit résultat. Nous vous avons soumis des proposi-
tions à ce sujet dans le message sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (FF 2001
4000).
Or on voit depuis quelques années1, et de plus en plus, que le fait de devoir attendre
l’arrêté de validation avant de pouvoir faire entrer en vigueur un acte législatif, là où

6061
les contingences du droit national et du droit international nous commandent d’agir
rapidement dans l’intérêt de la communauté, entraîne de graves inconvénients pour
le pays, dont une majorité du peuple ne veut précisément pas. Quant aux lois fédé-
rales déclarées urgentes, on court même systématiquement le risque de les voir ces-
ser d’être en vigueur au bout du délai d’un an prescrit par la Constitution si l’arrêté
validant le oui du peuple ne peut être édicté à temps à cause du flot de
recours, ce que montre le tableau 1 suivant:
Tableau 1
Opérations
Temps minimal né-
cessaire, en jours
Publication dans la FF /dans le RO
 10 jours
Délai référendaire
100 jours
Contrôle des signatures
 30 jours
Fixation de la date de la votation populaire
(généralement 4 dates par an)
 30 jours
Organisation correcte de la votation, d’après les normes
 95 jours
Publication du résultat de la votation dans la feuille officielle
du canton, recours devant le gouvernement cantonal et décision
sur recours
 28 jours
Dépôt du recours
 5 jours
Total intermédiaire
298 jours
Réserve pour la décision finale du Tribunal fédéral,
y compris la notification
 37 jours
Procédure jusqu’à l’arrêté de validation du Conseil fédéral
 15 jours
Publication dans la FF/dans le RO
 15 jours
Total
365 jours
Il faut, pour toutes ces raisons, lorsque le résultat de la votation est parfaitement évi-
dent, que l’autorité compétente (Conseil fédéral ou Parlement) puisse, avant même
d’avoir édicté l’arrêté de validation, faire entrer provisoirement en vigueur une loi
ou un arrêté fédéral portant approbation d’un accord international ou encore mainte-
nir en vigueur une loi fédérale urgente si la modification du droit (ou son maintien
dans le cas d’une loi urgente) ne souffre aucun retard (art. 15, al. 4, LDP).

6062
2.3 
Titre 3
Election du Conseil national
(art. 16 à 57)
2.3.1 
Chapitre 1
Dispositions générales (art. 16 à 20a)
Art. 16, al. 2, et 17, phrase introductive
Les art. 1 et 142, al. 4, Cst. ayant abandonné le terme de «demi-canton», il faut
adapter en conséquence les art. 16, al. 2, et 17, phrase introductive, LDP.
2.3.2 
Chapitre 2 
Election selon le système proportionnel
(art. 21 à 46)
Art. 22, al. 2
Il faudra désormais indiquer le sexe de chaque candidat sur la liste de candidats (art.
22, al. 2) et, sur proposition du canton de Berne, sa date de naissance exacte, et non
pas l’année de sa naissance.
Le temps étant compté pour vérifier toutes les candidatures, cela permettra de dé-
busquer plus facilement et plus rapidement les faux dans l’indication de l’âge et les
doubles candidatures, qui sont interdites par la loi, enfin de constater, sans perdre de
temps, l’égibilité des candidats qui auront atteint dans l’année l’âge de la majorité.
Art. 23, 2e phrase (nouvelle)
L’art. 23 LDP exige que, pour être autorisée (cf. l’art. 29, al. 3, LDP), une liste de
candidats porte une dénomination qui la distingue de toutes les autres. A côté de
cela, l’art. 31, al. 1bis exige des listes qui sont sous-apparentées qu’elles aient toutes
le même nom principal. Les art. 23 et 31, al. 1bis, LDP se complètent donc dans leur
précision. Il en résulte qu’un sous-apparentement ne sera possible qu’au sein d’un
seul et même parti, cette identité étant assurée par le nom principal. Des groupe-
ments indépendants qui souhaiteront se liguer en qualité d’«ailes» «d’un seule et
même» «parti» devront le faire, avant de déposer leurs listes, en choisissant un nom
principal commun à chacun d’entre eux (cf. BO 1993 N 2486 s). Cela obligera leurs
représentants à se mettre d’accord sur la désignation officielle de la liste qui servira
de liste mère, liste à laquelle seront attribués les suffrages complémentaires des au-
tres listes portant le même nom principal (art. 37, al. 2bis). C’est la seule façon
d’empêcher:
–
que les suffrages complémentaires des bulletins de vote incomplets de l’une
des listes concurrentes portant le même nom principal ne soient transformés
en suffrages blancs par les décisions peu claires des deux parties, ce qui
pourrait léser des tiers en vertu du principe de la bonne foi (art. 5, al. 3,
Cst.);
–
qu’une partie clairement exprimée de la volonté des citoyens soit escamotée,
en violation de l’art. 34, al. 2, Cst.; l’ancienne constitution fédérale l’assurait
déjà, au titre de droit non écrit (cf. les ATF 124 I 57, 121 I 190 cons. 3a, 12
cons. 5b aa, 119 Ia 272 cons. 3a et la pratique antérieure constante).

6063
Le fait que les citoyens aient droit, de par la Constitution, à ce que soient reconnus
les seuls résultats des scrutins qui reflètent de manière fidèle et sûre leur volonté ex-
clut que l’Etat autorise les partis à disposer librement des suffrages. L’importance de
la chose ressort du fait que le législateur a empêché les doubles candidatures dans un
même canton (art. 27, al. 1, LDP, cf. encore FF 2000 2254 à 2258).
Art. 24, al. 3 (nouveau)
Le nouvel art. 24, al. 3, LDP accordera des facilités administratives aux partis, ce
qui est désormais possible grâce aux art. 137 et 147 Cst. Cette disposition entend
dispenser de l’obligation de réunir le nombre de signatures prévu par la loi et
d’obtenir toutes les attestations de la qualité d’électeur des signataires les partis qui
se sont fait enregistrer dans les formes (cf. le commentaire de l’art. 76a) à la Chan-
cellerie fédérale et qui ne déposent pas plus d’une liste de candidats. Ces deux con-
ditions sont indispensables, car sans elles on favoriserait encore plus la tendance à
l’émiettement des listes qui, on le sait, rend plus difficile la tâche des électeurs et en
fin de compte gêne la régularité des résultats. Il va de soi que les groupements qui se
constituent uniquement pour les élections ou qui ne remplissent pas les conditions
d’enre-gistrement – que nous avons voulues à dessein minimales – continueront
d’avoir la possibilité de faire valider une liste de candidats en réunissant le nombre
de signatures requis par la loi. Il en ira de même des partis qui déposeront plusieurs
listes et qui, dans ce cas, devront réunir, pour chacune d’elles, le nombre de signatu-
res
requis. De plus, toutes les listes de candidats devront, comme par le passé, faire
mention des signatures de la totalité de leurs candidats, pour assurer qu’aucun
d’entre eux n’a été nommé candidat contre son gré et qu’aucun tiers lui «voulant du
bien» ne l’ait porté à son insu sur une liste d’un autre canton, ce qui aurait pour effet
d’annuler sa candidature puisqu’il est interdit d’être candidat dans plusieurs cantons
à la fois (art. 27, al. 2, LDP). La proposition du canton de Zurich (réduire le quorum
des signatures pour toutes les listes ayant obtenu, sous le même nom, au minimum
un siège aux dernières élections) n’offre aucune solution de rechange, vu que de
nouveaux groupements ad-hoc pourraient sans problème reprendre les désignations
de partis dissous pour profiter des avantages.
Art. 37, al. 2bis, 2e phrase (nouvelle)
L’al. 2bis assure la conséquence juridique qui résulte très précisément de la dési-
gnation d’une liste mère si plusieurs listes portent le même nom principal (cf. le
commentaire de l’art. 23).
Art. 38, al. 5 (nouveau)
Voir au ch. 2.2 le commentaire de l’art. 12, al. 3.
Art. 39, let. d et e
La désignation d’une liste mère (art. 23 et 37, al. 2bis) permet d’attribuer très préci-
sément tous les suffrages à une liste. On pourra donc désormais s’épargner la tâche
fastidieuse de compter le nombre de suffrages nominatifs et le nombre de suffrages
complémentaires pour chacune des listes sous-apparentées et, le cas échéant, pour
les listes apparentées portant la même désignation.

6064
Art. 40, al. 1
Certains cantons ont publié, dans leur feuille officielle, un chiffre de répartition des
mandats entre des listes apparentées qui a parfois été calculé de manière incorrecte
puisque, après avoir divisé le nombre total de suffrages valables de toutes ces listes
par le nombre de mandats à attribuer plus un, ils ont obtenu un chiffre rond, qu’ils
ont pris à tort comme chiffre de répartition, au lieu du nombre entier qui lui était
directement supérieur. Cela aurait pu, dans des circonstances moins favorables, les
amener à attribuer plus de mandats qu’ils n’en avaient à disposition (cf. FF 1993 III
452). L’erreur ne doit donc plus se reproduire nulle part (cf. FF 2000 2258).
Correctement rédigé, l’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 14 février 1919 concernant
l’élection du Conseil national (RO 35 363; RS 1 168) avait été transformé en 1976,
dans le sens d’une «nouvelle rédaction ne modifiant pas le fond» (FF 1975 I 1361),
en un art. 40, al. 1, LDP, de sorte que le quotient «nombre total de suffrages: (nom-
bre de mandats à attribuer + 1)» soit «arrondi» au nombre entier supérieur: or un
nombre entier ne peut être arrondi.
Après la découverte de cette erreur dans la législation, le risque de devoir faire face
à une situation inconstitutionnelle fut évité grâce à la correction, en 1994, de la loi
fédérale sur les droits politiques. Toutefois, et malgré des explications détaillées
dans le message (FF 1993 III 452 s.), cette correction ne fut, par mégarde, pas re-
prise dans le texte italien (et exclusivement dans celui-ci) de la modification du
18 mars 1994 (cf. ch. 1.1.5). Elle l’est donc ici, conformément au voeu exprimé par
le Conseil national (BO 1999 N 2372).
2.3.3 
Chapitre 3
Election selon le système majoritaire
(art. 47 à 51)
Art. 49, al. 3 (nouveau)
Voir au ch. 2.2 le commentaire de l’art. 12, al. 3.
2.3.4 
Chapitre 4
Publication des résultats et vérification
des pouvoirs (art. 52 et 53)
Art. 52, al. 2
Comme dans le cas des votations populaires fédérales, la réforme de la justice
induite par la Constitution (art. 189, al. 1, let. f, Cst.) attribue désormais au Tribunal
fédéral la compétence de juger les recours contestant le résultat des élections. Les
deux étapes que sont le jugement des recours et la constatation des résultats des
élections relèvent donc désormais de deux instances différentes et elles se suivront
dans le temps. La validation, par les députés récemment élus (ou réélus), du résultat
des élections ne pourra, dans ces conditions, avoir lieu qu’une fois que le Tribunal
fédéral se sera prononcé sur les recours interjetés (cf. encore le commentaire de
l’art. 15).
Il faudra donc prendre des mesures pour empêcher tout blocage du fonctionnement
de la démocratie, lequel pourrait résulter d’un flot de recours savamment orchestré.

6065
L’une des ces mesures consistera à impartir aux autorités cantonales un délai pour
publier les résultats de leur canton dans la feuille officielle, au besoin dans un numé-
ro spécial. Le procédé sera le même que celui qu’on utilisera pour les votations po-
pulaires fédérales (cf. le commentaire de l’art. 14, al. 2). On l’utilise depuis 1991, au
moyen d’une circulaire du Conseil fédéral, qui impartit à tous les cantons un délai
de 8 jours.
Art. 53, al. 1
Une autre mesure capable de faire échouer le blocage du début des travaux parle-
mentaires après les élections consiste, maintenant que le traitement des recours ap-
partient au Tribunal fédéral (alors que la validation des élections reste de la
compétence du Conseil national nouvellement élu), à fixer dans la loi la date à
laquelle le Conseil national devra tenir sa séance constitutive. On évitera ainsi que
trop de recours ne soient encore en suspens à ce moment-là, ce qui pourrait mettre
en question la légitimité de ladite séance. Nous vous proposons donc que cette
dernière ait lieu le septième lundi qui suivra le jour des élections (entre le
30 novembre et le 6 décembre selon l’année). Ce délai minimum tient compte des
procédures qui seront possibles dans l’intervalle (cf. tab. 2). La proposition du
canton de Fribourg (séance constitutive le 8e lundi qui suit le jour de l’élection)
n’est pas réalisable: elle entraînerait, à cause des jours fériés, une réduction de la
session d’hiver des Chambres les années de l’élection du Conseil national.
Suite à la nouvelle répartition des compétences, le Conseil national pourra
valider l’élection des députés n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal
fédéral et celle des députés que le Tribunal fédéral aura confirmée dans un jugement
définitif.
Tableau 2
Opérations
Temps minimal né-
cessaire, en jours
Jour des élections: l’avant-dernier dimanche d’octobre
(= entre le 18 et le 24 octobre)
Publication des résultats dans la feuille officielle du canton
 8 jours
Délai du dépôt du recours en 1re instance
(au gouvernement cantonal)
 3 jours
Envoi par la poste
 1 jour
Décision sur recours du gouvernement cantonal
10 jours
Envoi par la poste
 1 jour
Délai du dépôt du recours au Tribunal fédéral
 5 jours
Envoi par la poste
 1 jour
Sous-total
29 jours

6066
Opérations
Temps minimal né-
cessaire, en jours
Réserve pour la décision définitive du Tribunal fédéral,
y compris la notification
13 jours
Total du nombre de jours entre la date des élections et celle de
l’ouverture de la nouvelle législature (art. 1 LREC: normalement,
le dernier lundi de novembre [= entre le 24 et le 30 novembre], ex-
ceptionnellement le 1er lundi de décembre [= entre le 1er et
le 7 décembre])
ce qui donne
42 jours au
minimum après
la date des
élections
Les cantons d’Uri et de Soleure pensent que ces délais (impératifs) sont irréalistes et
proposent que les recours soient directement adressés au Tribunal fédéral. Or
personne d’autre que les autorités locales ne connaît mieux les particularités des ar-
rondissements électoraux pour établir correctement les faits. La pression du temps
ne disparaîtrait pas pour autant; c’est le Tribunal fédéral qui en hériterait.
Aujourd’hui encore, la manière dont se constitue le Conseil national n’est pas réglée
dans la loi. Seul l’art. 3, al. 2, du Règlement dudit conseil (RS 171.13) indique que
«le conseil est constitué dès que l’élection d’au moins les deux tiers des membres a
été validée». La disposition que nous vous proposons ici est essentielle, compte tenu
de l’art. 164, al. 2, Cst., puisque le conseil ne saurait délibérer sans s’être au préala-
ble constitué. Voilà pourquoi il faut la faire figurer dans la loi, en l’occurrence dans
la présente, et à cet endroit, en raison de sa connexité directe avec la validation des
élections fédérales plutôt que dans une loi relevant du droit parlementaire. Le canton
de Soleure, economiesuisse et l’Union patronale suisse ont proposé que le quorum
autorisant le Conseil national à se constituer soit calqué sur le quorum constitution-
nel autorisant les délibérations des conseils. Cette proposition mérite d’être reprise.
En exigeant que seule la majorité des membres des conseils soit présente, l’art. 159,
al. 1, Cst. donne la priorité absolue au fonctionnement des autorités.
2.3.5 
Chapitre 5
Modifications au cours de la législature
(art. 54 à 57)
Art. 56, al. 1 et 3, 1re phrase
Les facilités accordées aux partis dûment enregistrés (cf. le commentaire de l’art. 24,
al. 3) rendent nécessaire une réglementation spéciale dans le cas de la substitution:
sachant qu’il n’y aura plus pour eux de nombre de signatures prescrit, il faut redé-
finir qui pourra approuver une nouvelle candidature: nous vous proposons de
maintenir la clause actuelle selon laquelle trois cinquièmes au moins des signataires
de l’ancienne liste électorale en ont le droit, vous proposons encore de donner au
comité cantonal – officiel – du parti de la liste la possibilité d’en faire autant.

6067
2.4 
Titre 4
Référendum (art. 58 à 67b)
Art. 60a
Listes de signatures à remplir proposées sous forme électronique
Le Conseil national nous a transmis, le 8 octobre 1999 (BO 1999 N 2214 s), le
postulat 99.3321, que nous n’avions pas combattu et dans lequel le député Andreas
Gross demandait que, pour remédier à la difficulté de récolter des signatures
appuyant des initiatives populaires ou des demandes de référendum, difficulté qui
provient selon lui, notamment dans les agglomérations (cf. l’annexe 1), du vote par
correspondance, la Chancellerie fédérale aménage une page d’accueil sur son site
Internet, page qui serait consacrée aux initiatives populaires et aux demandes de ré-
férendum en phase de récolte des signatures.
Le projet que nous vous soumettons fixe l’une des conditions qui permettront de
réaliser rapidement la première étape d’un projet plus ambitieux dont l’aboutis-
sement sera le vote électronique. La solution proposée est simple, de nature à
satisfaire pleinement les citoyens et elle ne coûte pratiquement rien. Le seul vrai
problème réside dans le fait que les documents téléchargés peuvent être modifiés,
involontairement ou non, et que toute liste de signatures doit impérativement
comprendre certaines rubriques minimales fixées par la loi, faute de quoi elle est
nulle, et avec elle toutes les signatures qu’elle mentionne. Il faut donc préciser
expressément dans la loi que sera toujours responsable la personne qui aura
téléchargé une liste à faire signer et ce, même si cette liste est proposée par des par-
ticuliers. Il faut le préciser dans la loi, car le progrès technique ne permet pas
– comme l’a souhaité l’Union des arts et métiers dans sa prise de position lors de la
consultation – qu’une autorité garantisse l’immuabilité, des années durant, des
documents électroniques fournis (et de leur version imprimée!).
Nous l’avons dit, l’offre, par la Chancellerie fédérale, sous forme électronique, de
listes à faire signer pourrait constituer la première étape d’un processus plus long
qui verra l’introduction du vote électronique. L’introduction du vote électronique
nécessitera l’étroite collaboration des trois niveaux des collectivités publiques; elle
exigera qu’on renonce à certaines traditions (qu’on unifie par exemple les registres
électoraux) et ne sera, pour diverses raisons, nullement comparable avec ce qui ce
fait ailleurs dans ce domaine, même si les importants mouvements de population
exigent partout une tenue des registres électoraux très flexible. Le rythme auquel se
succèdent chez nous les consultations populaires et la popularité, à tous les niveaux
de la vie publique, dont jouissent les droits de codécision (initiative populaire, réfé-
rendum, motion populaire, etc.) issus de notre démocratie directe sont en effet très
différents de ce qu’ils sont ailleurs.
Art. 66, al. 1, 2e phrase, al. 2, let. a et b, et 3
Ad al. 1: La simple mention, inattaquable, dans la Feuille fédérale est inscrite dans
la loi actuelle. Elle sert à empêcher les recours dilatoires, qui n’ont rien à voir avec
l’aboutissement de la demande de référendum, mais qui visent uniquement, au mé-
pris des us démocratiques, à retarder la modification du droit, bien qu’aucune déci-
sion du peuple ne puisse plus être obtenue (cf. FF 1993 III 460 et 463; JAAC 53.19;
FF 1988 II 1077 à 1090).

6068
Jusqu’à présent, il n’était prévu d’opérer ladite mention dans la Feuille fédérale que
si le nombre de signatures valables était inférieur de plus de la moitié au nombre re-
quis par la Constitution. Nous proposons de le mentionner désormais s’il est infé-
rieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution.
L’expérience montre que les demandes de référendum qui récoltent entre 25 000 et
40 000 signatures sont extrêmement rares. Cela s’est produit deux fois en 20 ans.
Par contre, la modification que nous vous proposons fera que, dans les cas
d’urgence, on saura plus vite s’il faut faire entrer le nouveau droit en vigueur ou or-
ganiser 
la
consultation populaire. Ce sera particulièrement utile les années des élections fédé-
rales et lorsqu’on aura affaire à des lois fédérales urgentes pourvues d’une base
constitutionnelle: dans le premier cas, il n’y a pas de consultation populaire en
septembre; dans le second, la loi fédérale urgente cessera de produire un effet un an
après son adoption par les Chambres si la demande de référendum a abouti et si le
peuple ne l’a pas acceptée dans ce délai (art. 165, al. 2, Cst.). Paradoxalement, les
délais différents font que l’arme la plus efficace contre une loi urgente qui serait
contestée est, non pas l’aboutissement clair et net du référendum, mais bien plus son
non-aboutissement avec plus de la moitié des signatures. Les possibilités de faire re-
cours permettent là des reports décisifs de la consultation populaire (cf. tab. 1). C’est
une situation intenable pour une démocratie. Le relèvement du quorum
donnant droit à une décision de non-aboutissement en diminue considérablement le
risque.
Ad al. 2: La Chancellerie devrait, autant que possible, pouvoir affecter son person-
nel à de nouvelles tâches importantes plutôt que de devoir lui confier des tâches de
contrôle dans le domaine des droits populaires. Voilà pourquoi nous vous deman-
dons de l’autoriser à cesser d’opérer le décompte des signatures valables tel que la
loi le prévoit jusqu’à présent et ce, bien qu’apparaissent régulièrement à cette occa-
sion les oublis des instances assujetties au droit cantonal, avant tout des communes
(oubli de la mention de la date, de l’indication du nombre de signatures valables, de
la qualité du fonctionnaire qui a signé ou de l’apposition du tampon officiel). Jus-
qu’à présent, ces contrôles ont été opérés par sondage.
A l’ère de la mobilité totale des individus, il est impossible, par des moyens raison-
nables, de contrôler jusque dans les moindres détails, sans tolérance aucune,
l’aboutissement d’une demande de référendum. L’un dans l’autre, les manquements
en faveur du référendum annulent les manquements en sa défaveur. L’introduction,
en 1996, de l’obligation d’écrire son nom en lettres majuscules et de signer de sa
propre main la demande de référendum a permis à la Chancellerie fédérale de ne
plus devoir biffer en moyenne que 1,48 % des signatures, contre 3,45 % auparavant.
Ad al. 3: L’évolution qui vient d’être esquissée justifie, de l’avis du Conseil fédéral,
une seconde mesure d’économie consistant à ne plus compter à l’avenir les signatu-
res que jusqu’à ce qu’on ait atteint le nombre prescrit par la Constitution. Cette dis-
position correspond à la pratique, du canton de Zurich par exemple, laquelle a lar-
gement fait ses preuves lors du comptage des signatures appuyant les initiatives po-
pulaires et les demandes de référendum cantonales. Cette mesure permet
d’économiser du personnel, mais aussi du temps avant qu’on ne sache si la demande
a abouti ou non. Il faut du reste s’attendre à ce qu’à l’avenir les comités référendai-
res ne déposent guère plus de signatures (avec une petite marge de sécurité) que la
Constitution n’en exige.

6069
Les cantons des Grisons, de Vaud et du Valais, l’UDC et l’Union suisse des arts et
métiers ont émis des doutes sur cette mesure, le nombre de signatures récolté étant
une information de première importance dans la perspective de la bataille politique
qui va s’engager. L’expérience de ces dernières années montre cependant que ce
sont les comités en personne qui remettent souvent les listes détaillées des signatures
attestées par canton aux médias. Vu le petit nombre de signatures que la Chancelle-
rie fédérale biffe encore après, on peut considérer que le gain d’information est in-
fime et que le surcroît de travail qui incombe aux autorités ne se justifie plus.
Art. 67b, al. 1
Voir au ch. 2.3.1 le commentaire de l’art. 16, al. 2, et de l’art. 17, phrase intro-
ductive.
2.5 
Titre 5
Initiative populaire (art. 68 à 76)
Art. 69a
Liste de signatures à remplir proposée par la Chancellerie fédérale
Voir au ch. 2.4 le commentaire de l’art. 60a.
Art. 72, al. 1, 2e phrase, al. 2 et 3
Voir le commentaire de l’art. 66. Pour les initiatives populaires, l’introduction, en
1996, de l’obligation, pour le signataire, d’écrire son nom en lettres majuscules et de
signer de sa main l’initiative a permis à la Chancellerie fédérale de ne plus devoir
biffer en moyenne que 1,21 % des signatures, contre 2,48 % auparavant.
2.6 
Titre 5a
Registre des partis politiques (art. 76a)
Art. 76a
La nouvelle Constitution fédérale ayant entériné l’existence et la tâche des partis
politiques, nous devons à présent les inscrire, avec pondération, dans la loi. Toute
réglementation des partis suppose nécessairement la création d’un registre. Le Con-
seil fédéral mise exclusivement sur le caractère volontaire de l’inscription des partis
dans ce registre, laquelle, pour autant que cela soit compatible avec le principe de
l’égalité (art. 8 Cst.), entraînera pour eux certaines facilités (cf. le commentaire de
l’art. 24, al. 3).
Ad al. 1: Le projet exige que le parti politique désireux de se faire enregistrer ait
choisi la forme de l’association au sens des art. 60 à 79 CC; RS 210) et qu’il se soit
donc doté de statuts et des organes prévus par la loi (cf. à ce sujet le commentaire
des art. 24, al. 3, et 56, al. 1). En outre, pour éviter d’enregistrer des partis qui se-
raient des ballons d’essai ou dont la chance de survie est nulle, faute d’audience mi-
nimale dans la population, on exigera que seules les associations politiques puissent
se faire enregistrer comme partis; à cet égard, elles devront pouvoir prouver qu’elles
déploient une certaine activité dans un nombre minimum de cantons, sous la forme
d’une représentation minimale dans au moins trois parlements cantonaux ou d’une
représentation au Conseil national.

6070
L’al. 2 indique ce que le parti devra faire pour se faire enregistrer: remettre obliga-
toirement à la Chancellerie fédérale ses statuts et lui faire part de tous les change-
ments, lui communiquer son seul nom officiel dans toutes les langues officielles du
pays, lui indiquer l’endroit où il a son siège et les noms et adresse de son président
et de son secrétaire. Il pourra, mais ne devra pas lui fournir d’autres indications tel-
les que son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur, son adresse électro-
nique, les noms, titre et profession des membres de son directoire, les noms des pré-
sidents des sections cantonales, etc.
Ad al. 3: La Chancellerie fédérale devra, à l’instar de ce que fait le Secrétariat géné-
ral du Parlement pour les députés et les intérêts qu’ils défendent, pouvoir établir un
registre des données fournies par les partis politiques, registre qui sera public. Les
autres détails devront, vu les art. 163, al. 1, et 164, al. 2, Cst., être réglés par une or-
donnance des Chambres.
2.7 
Titre 6
Voies de recours (art. 77 à 82)
Art. 77, al. 2
La réforme de la justice induite par la nouvelle Constitution ayant redistribué les
compétences (validation, par le Conseil fédéral, des résultats des votations populai-
res fédérales; par le Conseil national, des résultats des élections fédérales; décision
sur recours appartenant au Tribunal fédéral dans le cas des votations et des
élections), diverses mesures s’imposent si l’on veut que soit assuré le déroulement
correct de la procédure, que les lois exposées au référendum puissent entrer en force
ou que les lois fédérales urgentes puissent rester en vigueur (cf. aussi le commen-
taire de l’art. 14, al. 2, de l’art. 15, al. 4, et de l’art. 53, al. 1). En font notamment
partie celle qui consiste à rendre impossible toute utilisation du droit de recours à
des fins dilatoires.
C’est ainsi qu’il faut empêcher, au moins à l’expiration du délai de recours absolu
(après la publication dans la feuille officielle cantonale), qu’un recourant n’envoie
son recours en courrier B dans l’unique but de retarder l’opération, puisque ledit re-
cours devra avoir été remis au gouvernement cantonal au plus tard le quatrième jour
qui suivra la publication des résultats dans ladite feuille officielle. Cette disposition
est calquée sur celle qui avait été introduite avec succès en 1994 et qui
concerne la remise des listes de candidats au Conseil national. Les cantons de
Zurich, de Lucerne, d’Uri, de Fribourg, de Soleure et du Valais, mais aussi l’Union
patronale suisse et economiesuisse ont émis des critiques lors de la consultation.
Toutefois leurs propositions ou bien empêcheraient le Conseil national de se cons-
tituer à temps, ou bien chargeraient le Tribunal fédéral d’établir des faits qu’une
première instance peut établir bien plus rapidement. Toute personne qui dépose un
recours peut, en règle générale, s’assurer par lettre-signature que le gouvernement
cantonal a bien reçu son envoi le lendemain. En fin de compte donc, la proposition
du Conseil fédéral amènera au même résultat que celle du canton de Fribourg, tout
en laissant aux recourants la possibilité de déposer leur recours en personne.

6071
Art. 80, al. 2, 2e phrase
Cette nouvelle phrase inscrira dans la loi le principe selon lequel, contrairement à ce
qui est écrit ici ou là dans la doctrine2, le recours ne sera pas possible contre la
simple mention, dans la Feuille fédérale, du fait qu’une demande de référendum ou
qu’une initiative populaire aura très nettement échoué, à cause du nombre de signa-
tures valables récoltées très inférieur au nombre requis. Cette précision, tout comme
celle que l’on trouve aux art. 66 et 72 et aux art. 14, 15 et 77 (cf. le commentaire de
chacun de ces articles) empêchera toute utilisation du droit de recours à des fins pu-
rement dilatoires, les auteurs d’un recours n’ayant manifestement aucune chance
d’obtenir satisfaction. Notamment dans le cas d’une demande de référendum contre
une loi urgente, toutes sortes d’opposants pourraient empêcher que le nouveau droit
ne demeure en vigueur en utilisant le droit de recours pour contourner des décisions
démocratiques.
2.8 
Titre 7
Dispositions communes (art. 83 à 87)
Art. 86a
Campagnes d’information avant l’élection du Conseil national
Dans son avis détaillé du 9 septembre 1998 (FF 1998 4167 à 4197) sur l’initiative
parlementaire 98.429 de la CIP-N intitulée «Listes des candidats à l’élection au
Conseil national. Quotas d’hommes et de femmes» (FF 1998 4157 à 4166), le
Conseil fédéral s’était déclaré prêt, au ch. 138, à examiner la possibilité de prendre
des mesures, par exemple d’organiser des campagnes d’information et de sensibi-
lisation (tous ménages, spots radio-TV, participation de ses membres aux émissions
politiques) ou d’appeler – dans la notice explicative distribuée avant l’élection du
Conseil national – le corps électoral à exercer ses droits politiques et à le faire de fa-
çon à favoriser l’égalité entre femmes et hommes.
Le 12 mars 2000, l’initiative populaire fédérale «pour une représentation équitables
des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» a été rejetée par le
peuple et par les cantons (FF 2000 2814 et 2818). De plus, les Chambres ont refusé
de donner suite aux deux initiatives parlementaires 98.429 et 99.403 de la CIP-N
(FF 1998 4157 à 4197, 1999 2844 à 2854, BO 1998 N 1805 à 1824, E 1186 à 1194,
1999 E 479 à 484, N 714 à 734). Dans ces conditions, pour l’instant du moins, les
quotas de femmes n’ont aucune chance de recueillir une majorité de suffrages.
D’autre part, on a assisté, lors des dernières élections fédérales – le 24 octobre 1999
– à un recul, en chiffres absolus, du nombre des candidatures féminines dans cer-
tains cantons mais aussi au plan national, nombre qui avait frôlé la barre des 35% en
1995 (candidates en 1995: 990; en 1999: 983; candidats en 1995: 1844; en 1999:
1862; cf. annexe 2).
Le mandat constitutionnel n’en demeure pas moins: le législateur doit pourvoir à
l’égalité de droit et de fait de l’homme et de la femme (art. 8, al. 3, 2e phrase, Cst.).
Aussi le Conseil fédéral revient-il sur la proposition qu’il avait faite dans son avis du
9 septembre 1998 et vous propose-t-il d’insérer dans la LDP un article sur les
campagnes d’information à mener avant l’élection du Conseil national. Ces
campagnes devraient accroître la participation, encourager les femmes à se porter
candidates, enfin sensibiliser le corps électoral au problème de l’égalité des chances,
en politique comme ailleurs.

6072
La Chancellerie fédérale, dans la brochure qu’elle leur avait envoyée avant l’élection
du Conseil national, avait, au nom de la démocratie, appelé les électeurs à se rendre
nombreux aux urnes; elle les avait rendus attentifs au fait que la Chambre basse est
le reflet de la population suisse et que cette dernière comprend autant de femmes que
d’hommes, sinon plus. Le Conseil fédéral, pour sa part, avait envoyé une circulaire
aux gouvernements des cantons, circulaire dans laquelle il leur faisait remarquer le
déficit de la représentation féminine et les priait de rappeler ce déséquilibre aux
électeurs tout en leur montrant comment ils pouvaient y remédier.
Malgré les résultats – assez divergents – de la procédure de consultation, le Conseil
fédéral reste persuadé qu’il faut prendre au sérieux le mandat donné par la Constitu-
tion et il est d’avis que la disposition légale qu’il vous propose ici vise, de manière
mesurée, l’égalité des chances des personnes des deux sexes en politique, mais aussi
l’accroissement du taux de participation au vote. Quoi qu’il en soit, c’est avant tout
aux partis et aux équipes politiques qu’il appartiendra de proposer aux électeurs des
listes équilibrées de ce point de vue.
2.9 
Complément de la loi fédérale sur les droits
politiques des Suisses de l’étranger (art. 1)
Voir le ch. 2.1 du commentaire de l’art. 5, al. 3, et de l’art. 8a.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets
sur l’état du personnel
3.1.1 
Pour la Confédération
Le projet que nous vous soumettons ne causera pas de dépenses supplémentaires
immédiates à la Confédération. Seuls les crédits destinés à financer les campagnes
d’information et de sensibilisation des électeurs devront, le moment venu, être ins-
crits au budget et votés. Une enquête menée avant l’élection du Conseil national de
1999 avait alors établi qu’il en aurait coûté entre un demi-million et un million de
francs.
Ce projet permettra aussi d’éviter toute dépense de personnel supplémentaire: le
contrôle des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum permet-
tra certes d’économiser au total 1,3 poste à la Chancellerie fédérale, mais il faudra
quelqu’un pour tenir et publier le registre des partis politiques, pour fournir aux
électeurs les listes à signer toutes prêtes pour chacune des initiatives populaires fé-
dérales et des demandes de référendum en cours et pour préparer la venue du vote
électronique. Au total donc, il n’aura pas d’incidence sur les coûts.
3.1.2 
Pour les cantons et les communes
Les cantons devraient avoir beaucoup moins de travail pour préparer les élections
fédérales (à cause de l’art. 24, al. 3, LDP) puisqu’ils n’auront plus besoin – pour les
partis enregistrés qui n’auront déposé qu’une seule liste – de vérifier les signatures

6073
de tous les électeurs qui la soutiennent (rappelons que, dans le cas contraire, ils de-
vront vérifier 400 signatures par liste dans les cantons très peuplés, 200 dans les
cantons moyennement peuplés et 100 dans les cantons peu peuplés), et ce, au
moment même où, pressés par le temps, ils devront contrôler toutes les listes de can-
didats des partis et leur mise au point. Les mécanismes du projet visant à
favoriser en douceur la concentration des listes pourraient aussi les décharger
quelque peu à la longue.
3.2 
Autres conséquences
Le projet de révision apportera un avantage à tous les partis politiques représentés
au Conseil national, celui de se faire enregistrer, qui rendra superflues pour eux, le
cas échéant, les listes de signatures en prévision des élections.
4 
Programme de la législature
Le projet de révision n’est pas expressément prévu par le Programme de la
législature, car on ne peut pas le compter parmi ceux qui sont de toute première im-
portance.
5 
Constitutionnalité
Le projet de révision se fonde, comme du reste la LDP actuelle, sur la compétence
de la Confédération de régler l’exercice des droits politiques au niveau fédéral
(art. 39, al. 1, Cst.).
L’enregistrement des partis politiques et les facilités administratives qui leur seront
accordées (art. 24, al. 3, et art. 76a LDP) seront la première concrétisation de l’art.
137 Cst. Les propositions d’aménagement des droits politiques en fonction des
vœux des électeurs (art. 10, 11, 33, 60 et 68 LDP) mettront en pratique la garantie
de la libre formation de l’opinion des citoyens et de l’expression fidèle et sûre de
leur volonté (art. 34 Cst.).
Les mesures d’économies évoluent dans le cadre constitutionnel parce que, en ma-
tière de droits populaires, elles ne portent atteinte aux droits de personne (art. 66 et
72 LDP) ou parce qu’elles ne reconnaissent le statut de parti politique (art. 137 Cst.)
et les simplifications qu’il permet (art. 24, al. 3, et art. 56, LDP) qu’aux associations
dont les statuts, les organes et l’audience offrent l’assurance d’une certaine dura-
bilité, qui se seront fait enregistrer dans les règles par la Chancellerie fédérale, qui
lui signaleront régulièrement les changements intervenus (art. 76a LDP) et qui, en
plus, mettront en pratique les efforts entrepris par le législateur pour éviter la dissé-
mination des listes. Sera toujours possible une alliance spontanée de groupements
hétérogènes qui ne fera peut-être pas long feu, mais qui réussira à prouver qu’elle
jouit d’un soutien mesurable dans la population (art. 24, al. 1, LDP) puisque sa liste
aura réuni le nombre de signatures requis par la loi. On voit ici que la distinction
– proposée par le projet – entre les partis politiques et les groupements constitués
uniquement en vue des élections avait déjà été esquissée dans la Constitution
(art. 137 Cst.).

6074
Notes de bas de page
1
Il est arrivé plusieurs fois, ces dernières années, que des lois fédérales ou des accords in-
ternationaux, contre lesquels le référendum avait été demandé et sur lesquels le peuple
devait donc se prononcer, aient dû, une fois le résultat de la votation connu, entrer en vi-
gueur plus tôt que prévu, quand ce n’était pas immédiatement après la constatation de
l’aboutissement dudit référendum. En voici quelques exemples:
a.
Le 17 mai 1992, le peuple avait accepté l’arrêté fédéral concernant l’adhésion de
la Suisse aux institutions de Bretton Woods et la loi fédérale sur la participation de
la Suisse aux institutions de Bretton Woods après que deux référendums – lancés
du reste par des milieux tout à fait opposés – eurent abouti (FF 1992 I 1266 et
1268). Etant donné les intérêts en jeu (la représentation de notre pays dans les orga-
nes de ces institutions), ces deux actes législatifs étaient entrés en vigueur le 29 mai
1992, date à laquelle étaient eux-mêmes entrés en vigueur les traités liant la Suisse
et les institutions en question (cf. RO 1992 2567, 2570, 2571, 2644, 2646, 2678,
2680, 2705, 2707 et 2729) et ce, bien que l’arrêté du Conseil fédéral constatant les
résultats de la votation (923 685 oui [= 55.8 %] contre 730 553 non [= 44.2 %]
dans le cas de l’arrêté fédéral; 929 929 oui [= 56.4 %] contre 718 254 non [= 43.6
%] dans le cas de la loi fédérale) n’eût été publié que le 13 août 1992 (FF 1992 V
443 à 446).
b.
Le 7 mars 1993, le peuple avait dit oui à la loi fédérale du 9 octobre 1992 concer-
nant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants après que la demande de
référendum eut abouti (FF 1993 I 612). Un arrêté du Conseil fédéral daté du 7 mars
1993 avait, vu les énormes intérêts financiers de la Confédération qui étaient en jeu,
fait entrer en vigueur la modification législative en question à la date du 8 mars
1993, 0 heure (cf. RO 1993 955s) et ce, bien que l’arrêté du Conseil fédéral cons-
tatant les résultats de la votation (1 259 373 oui [= 54.5 %] contre 1 051 067 non
[=45.5 %]) n’eût été publié que le 27 avril 1993 (FF 1993 I 1482).
c.
La situation qui a présidé, en 1995, à l’entrée de la Suisse dans l’Organisation mon-
diale du commerce (OMC) était proche de celle qu’on avait connue lors de
l’adhésion aux institutions de Bretton Woods (voir la let. a plus haut): pour pouvoir
profiter plus rapidement d’un certain nombre d’avantages supplémentaires impor-
tants, notre pays devait déposer l’instrument de ratification avant le 1er juillet 1995
(cf. RO 1995 2113 à 2115 [arrêté fédéral du 16 décembre 1994 portant approba-
tion] et 2117 [Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce]). Afin que
cela soit possible – l’accord en question avait été conclu à Marrakech le 15 avril
1994 après de longues et difficiles négociations – la date de la votation populaire
avait dû être fixée au 25 juin 1995, dernière date possible (Arrêté du Conseil fédéral
du 25 mai 1994, FF 1994 II 1234) et les Chambres fédérales avaient dû délibérer et
autoriser l’accord en question lors de la session de décembre 1994. Le délai réfé-
rendaire avait alors commencé à courir le 27 décembre 1994 et avait échu le 27
mars 1995, ce qui était très risqué, car très peu de temps restait pour vérifier les si-
gnatures et préparer la votation. Or la demande de référendum était si loin d’avoir
abouti (FF 1995 II 625 à 630) que le comité référendaire avait renoncé à introduire
un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Si la votation avait dû
avoir lieu, on aurait dû agir comme dans le cas des institutions de Bretton Woods,
car il n’y aurait eu en tout et pour tout que cinq jours entre la date du scrutin (le 25
juin 1995) et le 1er juillet 1995, dernier délai du dépôt de l’instrument de ratifica-
tion.
d.
Une situation très semblable à celle qui vient d’être décrite s’est produite dans le
cas de la réforme des PTT (quatre lois), qui a été adoptée le 30 avril 1997 et qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Il s’agissait:
–
de la loi sur la poste (FF 1997 II 1397);
–
de la loi sur l’organisation de la Poste (FF 1997 II 1406);
–
de la loi sur les télécommunications (FF 1997 II 1420) et
–
de la loi sur l’entreprise de télécommunications (FF 1997 II 1452).

6075
Ces quatre lois sujettes au référendum avaient été publiées dans la Feuille fédérale
du 13 mai 1997. Le délai référendaire courait jusqu’au 21 août de la même année.
Le 15 mai 1997, le Parti suisse du Travail (PST-POP) décidait de lancer un référen-
dum contre chacune d’entre elles. L’Union PTT, bientôt suivie par l’Union syndi-
cale suisse, décidait de ne pas soutenir la récolte des signatures. La réforme des PTT
devait entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Pour qu’il en fût ainsi, la votation po-
pulaire aurait dû avoir lieu le 23 novembre 1997 si les référendums avaient abouti.
Le Conseil fédéral aurait alors dû approuver les explications afférentes en deuxième
lecture au plus tard le 3 septembre 1997. Dans tous les cas, vu le délai de la pro-
mulgation, il aurait dû faire entrer en vigueur ces lois le 1er janvier 1998, avant
même que l’arrêté de validation du vote n’eût été décrété et publié. Seul l’échec de
la récolte des signatures vers la mi-juillet a permis d’éviter qu’on assiste à nouveau
au scénario décrit précédemment.
e.
Aucun référendum n’avait été lancé contre la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la
réforme 1997 de l’imposition des sociétés (FF 1997 IV 737 à 745), laquelle visait à
accorder aux petites et aux moyennes entreprises d’importants allégements fiscaux
et à faciliter leur survie économique. Pour des raisons essentiellement économiques,
le Conseil fédéral l’avait faite entrer en vigueur le 1er janvier 1998 bien que le délai
référendaire n’ait échu que le 29 janvier suivant (rappelons qu’il y déjà eu des réfé-
rendums qui ont été lancés dans la seconde moitié du temps réglementaire et qui ont
abouti; ce fut notamment le cas du référendum contre la 9e révision de l’AVS [FF
1977 II 949 à 976, III 626]).
f.
La demande de référendum ayant abouti (FF 1998 2330), la loi fédérale du
19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL
(FF 1997 IV 1414) avait été acceptée par le peuple le 27 septembre 1998 (FF 1998
4852). Or ce n’est que le 29 novembre 1998 qu’eut lieu la votation sur la modifica-
tion de la constitution (arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des
projets d’infrastructure des transports publics) qui instituait la base constitution-
nelle de l’affectation d’une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds (FF
1999 963). Si le peuple avait refusé ladite redevance, la votation sur la modification
de la constitution dont il vient d’être question aurait été superflue. Aussi le Conseil
fédéral avait-il dû attendre le premier verdict du peuple, plus exactement les résul-
tats provisoires, pour fixer in extremis, le 28 septembre 1998, la date de la seconde
consultation populaire. L’arrêté du Conseil fédéral validant les résultats avait fait
état, le 25 novembre 1998 seulement (FF 1998 4852), de 1 355 735 oui [= 57.2 %]
contre 1 014 370 non [= 42.8 %]).
g.
Le jour de l’échéance du délai référendaire, un comité opposé à l’arrêté fédéral ur-
gent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne (FF 1998 4212; RO
1998 2293) avait déposé un nombre de signatures très légèrement supérieur au
nombre prescrit. L’année 1999 étant celle de l’élection du Conseil national, aucune
votation populaire ne pouvait avoir lieu en septembre. Il fallait donc qu’elle se tînt
le 13 juin 1999 au plus tard (FF 1999 3124 s et 6571 s), ce qui obligeait le Conseil
fédéral à prendre sa décision en février. Le contrôle des signatures – opéré par deux
groupes travaillant indépendamment l’un de l’autre en raison de la justesse du
nombre de signatures récoltées - avait permis d’établir que la demande de référen-
dum, appuyée par 50 440 signatures valables, avait finalement abouti (FF 1999
1763s). S’il n’en avait pas été ainsi, le droit d’être entendu (art. 29 et 30 PA), la no-
tification de la décision (art. 35 PA en relation avec les art. 27 et 28) et le délai de
30 jours pour faire recours au Tribunal fédéral (art. 80, al. 1 et 2, LDP) n’auraient
pas permis d’ordonner ni d’organiser la votation populaire à temps, soit le 13 juin
1999, en conséquence de quoi, l’arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1999 aurait,
faute d’avoir été ratifié par le peuple et par les cantons dans l’année qui avait suivi
son adoption par les Chambres, dû être abrogé sans avoir pu être renouvelé (art.
89bis acst.).

6076
2
Cf. Yvo Hangartner/Andreas Kley: Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen
der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, 349, notes 97 et 416 s, no 1016 en
marge, qui voient dans la «constatation que le référendum n’a pas été saisi … une déci-
sion attaquable», tout électeur étant autorisé à faire recours, même si la loi ne le précise
pas. La concrétisation de ce point de vue nécessiterait qu’on publie dans la FF une déci-
sion (pouvant faire l’objet d’un recours) pour chacune des demandes de référendum et
elle rendrait de fait illusoire l’adoption d’actes urgents, et ce, de la fin de l’été de l’année
précédant l’élection du Conseil national au printemps de l’année de l’élection (cf. tab. 1),
étant donné qu’aucune votation populaire ne peut avoir lieu durant l’automne de ladite
année.

6077
Annexes
Annexe 1
(ad art. 11, al. 3)
Vote par correspondance depuis la libéralisation de 1994
Canton
Eté 1998
Automne 1998
Participation totale
en %
dont par correspon-
dance
(en %)
Participation totale
en %
dont par correspon-
dance
(en %)
ZH
50
42
41
38
BE
54
65
38
64
LU
60
81
41
81
UR
55
non relevée
39
50
SZ
51
35
34
34
OW
58
non relevée
50
57
NW
60
non relevée
44
73
GL
51
15
32
13
ZG
58
11
39
65
FR
57
non relevée
36
34
SO
57
non relevée
40
56
BS
56
90
45
90
BL
52
72
36
72
SH
71
6
63
6
AR
61
40
43
45
AI
59
43
34
34
SG
55
non relevée
37
73
GR
47
non relevée
34
70
AG
51
non relevée
40
45
TG
55
36
40
36
TI
41
1
35
2
VD
46
5
35
non relevée
VS
47
non relevée
32
5
NE
47
7
30
6
GE
49
87
41
89
JU
55
non relevée
41
1
CH
52
non relevée
38
44
Source: Enquête faite par la Chancellerie fédérale en 1999

6078
Annexe 2
(ad art. 86a)
Candidates et femmes élues selon les cantons
lors des élections au Conseil national de 1995 et 1999
Canton
Nombre de candidates
Nombre de femmes élues
1995
1999
1995
1999
absolu
en %
absolu
en %
absolu
en %
absolu
en %
ZH
277
34.4
319
35.7
14
41.2
14
41.2
BE
182
31.2
154
34.8
 5
18.5
 7
25.9
LU
 26
38.2
 23
25.6
 3
30.0
 2
20.0
SZ
 3
14.3
 5
25.0
 0
 0.0
 1
33.3
ZG
 6
31.6
 4
26.7
 0
 0.0
 0
 0.0
FR
 28
35.9
 22
37.9
 1
16.7
 2
33.3
SO
 22
37.3
 26
30.2.
 1
14.3
 1
14.3
BS
 37
50.0
 32
44.4
 1
16.7
 1
16.7
BL
 30
34.1
 26
41.9
 2
28.6
 2
28.6
SH
 3
33.3
 2
33.3
 1
50.0
 0
 0.0
AR
 2
20.0
 1
33.3
 1
50.0
 1
50.0
SG
 73
38.0
 59
32.6
 3
25.0
 4
33.3
GR
 23
45.1
 17
29.8
 2
40.0
 1
20.0
AG
 85
39.0
 81
35.5
 3
20.0
 3
20.0
TG
 30
37.5
 29
31.9
 0
 0.0
 0
 0.0
TI
 10
15.9
 10
16.1
 0
 0.0
 1
12.5
VD
 86
39.8
102
39.2
 4
23.5
 3
17.6
VS
 17
29.3
 21
29.2
 0
 0.0
 0
 0.0
NE
 13
32.5
 15
36.6
 0
 0.0
 1
20.0
GE
 36
38.3
 31
34.8
 2
18.2
 3
27.3
JU
 1
12.5
 4
20.0
 0
 0.0
 0
 0.0
Suisse
990
34.9
983
34.5
42
21.0
46
23.0
Sources:
–
Office fédéral de la statistique (éd.): Les femmes et les élections au Conseil national
de 1995. Berne 1995, 22 s.
–
Office fédéral de la statistique (éd.): Annuaire statistique de la Suisse 2001. Zurich
2001, 751.

6079
Liste des abréviations
acst.
= Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogée le 1er janvier 2000
al.
= alinéa
art.
= article
ATF
= arrêt du Tribunal fédéral
BBl
= Bundesblatt (Feuille fédérale en allemand)
BO
= Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
BSt.
= Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale
cat.
= catégorie
CC
= Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
cf.
= comparer
ch.
= chiffre
CIP
= Commission des institutions politiques
cons.
= considérant
Cst.
= Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse,
RS 101, entrée en vigueur le 1er janvier 2000
E
= Conseil des Etats
éd.
= éditeur(s)
FF
= Feuille fédérale
Ffi
= Foglio federale (Feuille fédérale en italien)
JAAC
= Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
LDP
= loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, RS 161.1
LDPSE
= loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses
de l’étranger, RS 161.5
let.
= lettre
LREC
= loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l’Assemblée fédérale
ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes
législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), RS 171.11
N
= Conseil national
ODP
= ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques, RS 161.11
ODPSE
= ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger, RS 161.51
OJ
= loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (Organisa-
tion judiciaire), RS 173.110
PA
= loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021
RO
= Recueil officiel des lois fédérales
RS
= Recueil systématique du droit fédéral ou Recueil systématique des lois
et ordonnances de 1848 à 1947
s, ss
= et suivante (s)
tab.
= tableau
ZBl
= Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung (en
allemand seulement)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une modification de la loi fédérale sur les droits politiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6051-6079
Page
Pagina
Ref. No
10 125 871
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.