ch_vb · 2007-1866 5681 · 1978-05-24 · de


2007-1866 
5681 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 février 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 20 juillet 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Accéder à 
la propriété grâce à l’épargne-logement», présentée le 20 juillet 2007, satis-
fait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications 
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de 
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans 
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon 
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela-
tivement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat 
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) 
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus 
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la 
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Rudolf Steiner, Räckholdernstr. 18, 4654 Lostorf SO 
2. 
Christian Blandenier, ch. des Bouleaux 1, 2054 Chézard-Saint-Martin NE 
3. 
Francis M. Godel, ch. de la Redoute 2, 1752 Villars-sur-Glâne FR 
4. 
Gianluigi Piazzini, via Nocc 10, 6925 Gentilino TI 
5. 
Ernst Bischofberger, Harschwendi Ost 985, 9104 Waldstatt AR 
6. 
Jacques Chèvre, Kräyigenweg 39, 3074 Muri b. Bern BE 
7. 
Hans Egloff, Brunnenzelgstr. 8, 8904 Aesch ZH 
8. 
Hannes Germann, Bützistr. 22, 8236 Opfertshofen SH 
9. 
Rolf Hegetschweiler, Lanzenstr. 4, 8913 Ottenbach ZH 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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10. Béatrice Paoluzzo Müller, Bielmatten 12, 2564 Bellmund BE 
11. Jürg Pfister, Burgstr. 106, 9000 St. Gallen SG 
12. Beat Ries, Walthersburgstr. 6, 5000 Aarau AG 
13. Elisabeth Simonius, Fringelistr. 11, 4059 Basel BS 
14. Hans-Jakob Studer, Rosenberghöhe 13, 6004 Luzern LU 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à 
l’épargne-logement» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, HEV Suisse, 
«initiatives jumelées», case postale 1173, 8032 Zurich et publiée dans la 
Feuille fédérale du 7 août 2007. 
24 juillet 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 108a (nouveau) 
Encouragement de la propriété du logement 
 
 
par l’épargne-logement 
1 La Confédération et les cantons encouragent l’acquisition d’un logement à usage 
personnel en favorisant l’épargne-logement. 
2 Ce faisant, ils respectent les principes suivants: 
a. 
tout contribuable domicilié en Suisse peut déduire de ses revenus impo-
sables, à concurrence de 10 000 francs par an, l’épargne affectée à l’acqui-
sition à titre onéreux d’un premier logement situé en Suisse qu’il habitera 
durablement; les époux faisant l’objet d’une imposition commune peuvent 
chacun faire valoir cette déduction; la Confédération adapte périodiquement 
le montant maximal déductible au renchérissement; le contribuable peut 
faire valoir cette déduction pendant dix ans au plus; 
b. 
pendant la durée de l’épargne-logement, le capital d’épargne et les intérêts 
servis sur ce capital sont exonérés de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur 
le revenu; 
c. 
à l’échéance de la durée maximale d’épargne, seule l’imposition du montant 
consacré à l’acquisition d’un logement qui sera habité durablement par son 
propriétaire est reportée. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 108a (Encouragement de la propriété du logement 
par l’épargne-logement) 
La Confédération et les cantons règlent l’épargne-logement dans les cinq ans à 
compter de l’acceptation de l’art. 108a par le peuple et les cantons. Si les disposi-
tions législatives pertinentes ne sont pas encore en vigueur à cette date, l’art. 108a 
s’appliquera directement. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement». Examen
préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5681-5684
Page
Pagina
Ref. No
10 140 827
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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