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Recueil officiel
des lois fédérales
No 35
15 septembre 1992
1658
Droits politiques. O
1659
Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de
l'Etat (Ordonnance ISIS)
1670
Code pénal suisse. Code pénal militaire. (Infractions contre l'intégrité
sexuelle)
1679
Code pénal militaire (CPM)
1684
Suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de
matières plastiques
1685
Ordonnance étendant le champ d'application de l'ordonnance concernant
l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la sup-
pression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance-
chômage
1686
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière pour la
campagne de raisins de table de la récolte 1992. 0 du DFEP
1688
Importations de textiles. O du DFEP
1689
Statut du Conseil de l'Europe
1691
Privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécom-
munications maritimes par satellites (INMARSAT). Protocole
1706
Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
internationale des textiles. AF
1707
Maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce inter-
national des textiles. Protocole
1709
Services aériens. Accord avec la République d'Afrique du Sud
1711
Accord international de 1986 sur le cacao
1712
Errata: Arrangement entre le Département fédéral suisse des transports,
des communications et de l'énergie et le Ministre fédéral de l'économie et
des transports de la République d'Autriche sur l'exécution de l'Accord
conclu entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche concer-
nant les effets de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière
1657
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Ordonnance
sur les droits politiques
Modification du 31 août 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée comme il suit:
Art. 1e, let. ab" et c
Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas
au domicile tel que le définit le droit civil:
ab1'. Les électeurs non majeurs d'après le code civil;
c. Les époux qui, avec l'accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a
ordonné ou que la loi les yautorise directement, résident, avec l'intention de
s'y établir, ailleurs qu'au domicile du ménage commun.
Art. 13, 1e' al., première phrase
1 Le gouvernement cantonal publie sans retard dans la feuille officielle le contenu
du procès-verbal de l'élection, à l'exclusion de toute remarque et décision... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1992.
31 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35442
'> RS 161.11
1658
1992 —472

Ordonnance
sur le système provisoire de traitement
des données relatives à la protection de l'Etat
(Ordonnance ISIS)
du 31 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 à 10, de la constitution;
vu les articles 15, 17, 100 et suivants de la loi fédérale sur la procédure pénale 1>,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Buts
Le service de police du Ministère public de la Confédération (Police fédérale)
exploite un système provisoire de traitement des données relatives à la protection
de l'Etat (ISIS) qui a pour but de faciliter:
a. l'exécution d'enquêtes de police judiciaire dans les cas qui relèvent de la
juridiction pénale fédérale;
b. la mise en oeuvre de mesures préventives dans le domaine de la protection
fédérale de l'Etat aux fins de:
1 .découvrir à temps les activités visant à changer l'ordre étatique par le
recours à la violence,
2 .détecter à temps, prévenir et combattre le terrorisme, le service de
renseignements prohibé et l'extrémisme violent,
3 .détecter à temps et combattre les menées, notamment le trafic d'armes
et le transfert illégal de technologie, susceptibles de compromettre
sérieusement les relations extérieures de la Suisse et donc sa sûreté,
4 .participer à la lutte contre le crime organisé;
c. l'accomplissement de tâches de police de sécurité;
d. l'exécution des travaux administratifs;
e. l'exécution des travaux de documentation.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. données: les informations mémorisées dans ISIS;
RS 172.213.60
1) RS 312.0
1992 - 357
1659

Systeme provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
b .données de base: les informations générales se rattachant à un bloc de
données;
c .données sur les antécédents: les informations relatives à chaque fait en
particulier.
Art. 3
Sous-systèmes et données traitées
1 ISIS se compose des banques de données suivantes:
a .protection de l'Etat;
b .procédures pénales n'intéressant pas la protection de l'Etat;
c .administration;
d .documentation;
e .système numérique.
2 La banque de données «protection de l'Etat» contient des informations touchant
aux activités préventives et judiciaires déployées dans le domaine de la protection
de l'Etat.
3 Les données sur les antécédents mémorisées dans les cinq banques précitées
sont ventilées par matière. Dans la banque «protection de l'Etat», les données sur
les antécédents recueillie dans le cadre d'activités préventives et judiciaires sont
classées en catégories distinctes.
4 Le Département fédéral de justice et police (département) fixe dans des
directives les données qui peuvent être mémorisées. Il y énonce les différentes
catégories de données.
Section 2: Utilisateurs et accès
Art. 4
Utilisateurs
1 Les utilisateurs d'ISIS sont les agents de la Police fédérale.
2 Par ailleurs, le procureur général de la Confédération et son substitut sont
habilités à interroger les banques de données. D'autres agents du Ministère public
de la Confédération peuvent, pour accomplir des tâches légales, demander
certaines données dans les cas suivants:
a .certains agents du Service juridique, pour collaborer au déroulement de
procédures pénales intéressant ou non la protection de l'Etat, ainsi que pour
exécuter des tâches administratives;
b .certains agents des Services centraux, pour exécuter des tâches administra-
tives;
c .certains agents du Service de sécurité de l'administration fédérale, pour
exécuter des tâches de police de sécurité.
3 Le département peut, dans des cas particuliers, autoriser des agents de l'Office
fédéral de la police à consulter certaines données des banques «protection de
l'Etat» et «procédures pénales n'intéressant pas la protection de l'Etat», pour
accomplir des tâches prévues par la loi.
1660

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
Art. 5
Droit d'accès
1 Les utilisateurs ont accès aux données qui leur sont nécessaires pour l'ac-
complissement de leurs tâches légales.
2 Les utilisateurs visés à l'article 4, ter alinéa, peuvent consulter les données
suivantes de la banque «protection de l'Etat»:
a .données de base;
b .données sur les antécédents recueillies dans le cadre des activités préventives
déployées dans le domaine de la protection de l'Etat;
c .données sur les antécédents qui proviennent de la police judiciaire et ont
trait à leur sphère de travail (terrorisme/extrémisme violent, lutte contre
l'espionnage et autres secteurs intéressant la protection de l'Etat).
3 Le département édicte des directives concernant le droit des utilisateurs visés à
l'article 4 d'accéder aux différentes données (données de base et catégories
d'antécédents) et concernant les formes de traitement des données (afficher,
introduire, imprimer, éliminer). Le droit d'accès doit être spécialement fixé pour
chaque catégorie d'antécédents.
Section 3: Traitement des données
Art. 6
Saisie des données et contrôle de qualité
1 La Police fédérale examine les documents qui lui parviennent pour s'assurer que
leur traitement correspond aux buts définis à l'article premier. Si ce n'est pas le
cas, elle détruit les documents ou les renvoie à l'expéditeur, qu'elle aura consulté
auparavant.
2 Elle introduit les données nécessaires dans ISIS, détermine la catégorie d'anté-
cédents et fixe la durée de conservation.
3 Les données destinées aux banques «protection de l'Etat» et «procédures
pénales n'intéressant pas la protection de l'Etat» sont, dans un premier temps,
saisies provisoirement (code «p»). Leur fiabilité est appréciée en fonction de la
provenance, du mode de transmission, du contenu et des informations déjà
disponibles (code «g» pour les données fiables sur les antécédents et code «u»
pour celles qui sont peu fiables). Lors de l'introduction d'un fait nouveau, les
données peu fiables déjà enregistrées sur les antécédents doivent faire l'objet
d'une nouvelle appréciation dans le bloc de données afférent.
4 La Police fédérale vérifie les saisies provisoires, notamment l'indication des
sources, l'appréciation de la fiabilité, la date de la prochaine appréciation
générale et la durée de conservation; enfin, elle confirme l'enregistrement
définitif des données (code «k» pour les données contrôlées).
1661

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
Art. 7
Traitement de données personnelles provenant de sources accessibles
au public
Les données personnelles provenant de sources accessibles au public ne peuvent
être traitées dans les banques «protection de l'Etat» et «procédures pénales
n'intéressant pas la protection de l'Etat» que si les conditions énoncées à l'article
6 sont remplies.
Art. 8
Interrogation des banques de données
1Une seule banque de données peut être interrogée à la fois.
2 Les données peuvent être consultées suivant les critères ci-après: indications
principales sur la personne, données de base, ou données de base et données sur
les antécédents. Le département édicte des directives concernant l'interrogation
simultanée par le biais de plusieurs clés de recherche.
3 Seuls les agents du Ministère public de la Confédération spécialement formés
reçoivent l'autorisation d'interroger la partie réservée au sommaire des anté-
cédents.
Art. 9
Communication de données personnelles
1 Dans des cas déterminés, le Ministère public de la Confédération et la Police
fédérale peuvent communiquer des données personnelles traitées dans ISIS:
a .aux autorités de surveillance;
b .aux organes cantonaux chargés de la protection de l'Etat, pour l'accomplisse-
ment de tâches dans ce domaine;
c .aux autorités pénales suisses, aux fins de prévenir et de poursuivre les actes
punissables;
d .au Département fédéral des affaires étrangères,
—pour apprécier des demandes d'accréditation et juger du droit de séjour-
ner en Suisse de ressortissants d'Etats étrangers ou de membres d'organi-
sations internationales;
—lorsque cela est nécessaire pour assumer des obligations de protection
découlant du droit international public;
—dans le cadre de son droit de coopérer dans le domaine de la législation
régissant les échanges extérieurs;
—dans le contexte d'enquêtes de police judiciaire ou de procédures d'autori-
sation;
e. à l'Office fédéral de la police, dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire,
ainsi que dans celui de recherches préliminaires utiles à l'établissement de
faits dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ou
dans le cadre d'affaires pénales internationales (INTERPOL), en outre pour
traiter des demandes de naturalisation ou des requêtes d'entraide judiciaire
1662

Systeme provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
en matière pénale, ainsi que pour inscrire des informations dans le système
de recherches informatisées de police RIPOL;
f .à l'Office fédéral des étrangers, pour l'application de mesures contre des
étrangers, notamment de leur éloignement;
g .à l'Office fédéral des réfugiés, pour apprécier des demandes d'asile;
h .au Département militaire fédéral, pour l'exécution de la loi fédérale du
30 juin 19721) sur le matériel de guerre et pour l'exercice de son droit de
coopérer dans le domaine de la législation régissant les échanges extérieurs;
i .au Service de sécurité militaire pour:
—apprécier la situation militaire en matière de sécurité,
—protéger des informations et des ouvrages militaires,
—exécuter dans le domaine de l'armée des tâches en matière de police
criminelle et de police de sécurité,
ou lorsque les membres du service sont mis sur pied pour un service actif
pour:
—garantir la sécurité préventive de l'armée à l'égard de l'espionnage, du
sabotage et d'autres activités illicites,
—rechercher des renseignements,
—veiller à la protection des membres du Conseil fédéral, du chancelier de la
Confédération et d'autres personnes;
j .au Service de renseignements du Département militaire fédéral, dans le
contexte d'informations sur l'étranger importantes pour la politique de
sécurité;
k .au Département fédéral des finances, pour les enquêtes de police judiciaire;
1. aux organes des gardes-frontières et de la douane, pour localiser des
personnes, opérer des contrôles douaniers et effectuer des enquêtes pénales
administratives;
m .à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, pour l'exécution de
mesures dans le domaine de la législation régissant les échanges extérieurs et
pour des enquêtes de police judiciaire;
n .à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, pour l'octroi
de permis d'emploi de substances explosibles;
o .à l'Office fédéral de l'aviation civile, aux Chemins de fer fédéraux suisses et à
l'Entreprise des PTT, pour l'exécution de mesures en matière de police de
sécurité;
p .à l'Office fédéral de l'énergie, pour l'application de la loi du 23 décembre
19592) sur l'énergie atomique et pour l'exercice de son droit de coopérer
dans le domaine de la législation régissant les échanges extérieurs;
1)RS 514.51
2)RS 732.0
1663

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
q .aux services compétents de la Confédération et des cantons, pour procéder à
des contrôles de sécurité relatifs à des personnes;
r .aux offices concernés, pour assurer leur sécurité;
s .à des offices et à des particuliers, pour leur permettre de motiver une
demande de renseignements;
t .à des particuliers, pour écarter un danger considérable.
2 Ils peuvent communiquer des données personnelles à des organes de protection
de l'Etat ou à des autorités de poursuite pénale de pays avec lesquels la Suisse
entretient des relations diplomatiques, lorsqu'une loi ou une convention inter-
gouvernementale le prévoit ou lorsque:
a .les données sont nécessaires pour prévenir ou élucider une infraction;
b .une demande suisse de renseignements doit être motivée;
c .la demande est dans l'intérêt de la personne concernée et que celle-ci a
donné son accord ou que les circonstances permettent de présumer qu'elle le
donnerait;
d .la demande est nécessaire pour sauvegarder les intérêts prépondérants de la
Suisse ou du destinataire en matière de sécurité.
3 La communication de données n'est pas autorisée lorsque des intérêts prépon-
dérants publics ou privés s'y opposent.
Lors de toute communication, le destinataire doit être renseigné sur la fiabilité
et l'actualité des données (art. 6). II ne peut utiliser les données que dans le but
pour lequel elles lui ont été transmises. Il doit être rendu attentif aux restrictions
d'emploi et au fait que le Ministère public de la Confédération ou la Police
fédérale se réserve le droit de se renseigner sur l'utilisation qui en aura été faite.
5 La communication, ainsi que ses destinataire, objet et motifs doivent être
enregistrés.
Art. 10
Echange d'informations international
1La Police fédérale peut, dans des cas particuliers, notamment pour prévenir et
combattre le terrorisme international, échanger directement des données per-
sonnelles avec des autorités étrangères de poursuite pénale. A cette fin, elle peut
aussi recourir à des installations de transmission communes.
2 Elle doit, en ce domaine, respecter les dispositions sur l'entraide policière de la
loi fédérale du 20 mars 19811) sur l'entraide internationale en matière pénale et de
l'ordonnance du 1er décembre 19862) concernant le Bureau national INTERPOL
Suisse, ainsi que de ses annexes.
3 Les 2e, 4e et 5e alinéas de l'article 9 sont applicables par analogie.
RS 351.1
2) RS 172.213.56
1664

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
Art. 11
Copie de données
Les données d'ISIS ne peuvent être reportées dans d'autres banques de données
ni par le biais d'installations de communication ni au moyen de supports de
données.
Art. 12
Appréciation générale périodique des données des banques
«protection de l'Etat» et «procédures pénales n'intéressant pas
la protection de l'Etat»
1 La Police fédérale procède à une appréciation générale de chaque bloc de
données au plus tard cinq ans après la saisie de la première donnée ou cinq ans
après la dernière appréciation générale. Ce délai est de dix ans pour les données
provenant de procédures pénales fédérales.
2 Elle apprécie toutes les données enregistrées dans un bloc, à la lumière des
dangers et risques qui menacent alors la sûreté du pays. Les données sur les
antécédents d'une personne qui figurent dans la banque de données depuis cinq
ans, avec l'appréciation «peu fiables», ne peuvent continuer d'être traitées comme
telles (code «u») jusqu'à la prochaine appréciation générale que si elles sont
nécessaires à l'accomplissement de tâches légales et si le chef de la Police fédérale
ou l'un de ses remplaçants a autorisé le traitement.
3 La Police fédérale efface les données devenues inutiles. En cas de traitement
ultérieur de données encore nécessaires, la date de la dernière appréciation
générale doit être enregistrée.
Art. 13
Durée de conservation des données
1 La durée de conservation des données contenues dans ISIS s'élève à:
a .30 ans pour les données recueillies dans le cadre de procédures;
b .20 ans pour les données de programmes de recherches de police préventive;
c .15 ans au maximum pour les données relevant d'autres investigations et
mesures de police préventive;
d .5 ans pour les données recueillies dans le cadre de procédures de contrôle de
sécurité concernant des personnes;
e .30 et 10 ans respectivement pour les données relevant de la correspondance
avec des organes administratifs et des particuliers;
f .5 ans pour les données relevant de demandes de renseignements et d'autori-
sations de prendre la parole en public;
g .10 ans pour les données numériques.
2 Les données de la banque «documentation» peuvent être conservées pendant
une durée illimitée.
3 Le département édicte des directives concernant la durée de conservation des
différentes catégories de données.
1665

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
Art. 14
Effacement des données
1A l'expiration de leur durée de conservation, les données sur les antécédents
sont effacées lors de la prochaine appréciation générale, à moins que:
a .les données soient encore nécessaires dans le cadre d'une poursuite pénale,
en particulier lorsque le délit visé n'est pas éteint par prescription;
b .le chef de la Police fédérale ou l'un de ses remplaçants décide, à la lumière
des dangers et risques existant alors, que les données sont indispensables à
l'accomplissement de tâches légales.
2 Dans les cas visés au premier alinéa, lettres a et b, la durée de conservation
ultérieure des données suit la règle applicable au dernier fait mémorisé dans le
bloc de données.
3 Tout le bloc de données doit être effacé avec la suppression du dernier fait.
Section 4:
Annonce aux cantons, remise de documents aux Archives fédérales
Art. 15
Communication de l'effacement aux cantons
Lorsque des données d'ISIS qui provenaient d'organes cantonaux chargés de la
protection de l'Etat sont effacées, la Police fédérale doit en informer ces derniers
afin qu'ils détruisent les données et documents tenus parallèlement.
Art. 16
Remise de données et documents aux Archives fédérales
1Après l'effacement d'un bloc de données complet, la Police fédérale remet aux
Archives fédérales les documents constituant le dossier de la personne concernée
ainsi qu'une copie des données de base effacées.
2 Les documents qui ne font pas partie d'un dossier personnel sont également
remis aux Archives fédérales après l'effacement, dans ISIS, de la dernière saisie
qui s'y réfère.
3 Les autres dispositions légales en matière de destruction de documents sont
réservées.
4 Avant la remise des documents d'un dossier personnel aux Archives fédérales, la
Police fédérale introduit dans la banque de données «administration» la date de
livraison, le numéro d'enregistrement, ainsi que les données établissant l'identité
de la personne concernée; ces informations sont conservées pendant dix ans, puis
effacées.
Section 5: Voies de droit et procédure
Art. 17
Renseignements, rectification et destruction
1Toute personne qui justifie de son identité peut demander par écrit au Ministère
public de la Confédération si des données la concernant sont mémorisées dans
ISIS et, dans l'affirmative, en exiger la consultation.
1666

Système provisoire de traitement des, données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
2 Le Ministère public de la Confédération renseigne le requérant et, le cas
échéant, lui communique la teneur des données le concernant. La communication
peut être refusée, limitée ou reportée lorsque des intérêts prépondérants publics
ou privés l'exigent, notamment en raison d'une procédure en cours ou d'obliga-
tions en matière de maintien du secret. Lorsqu'une procédure est en cours, la
communication de renseignements est régie par les dispositions qui s'y appliquent.
3 Les renseignements sont donnés par écrit et gratuitement. Un émolument, au
sens de l'ordonnance du 12 février 19861) régissant les émoluments pour les
expertises et les renseignements juridiques fournis par le Ministère public de la
Confédération, peut être prévu pour les renseignements qui nécessitent un travail
important ou qui sont demandés à plusieurs reprises dans un court laps de temps.
4 La rectification ou l'effacement de données est fait d'office ou à la demande de
la personne directement concernée. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une
donnée ne peut être prouvée, mention en est faite dans les données correspon-
dantes et documents afférents.
Art. 18
Médiation
1 Si, avant l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des données, il n'est pas
fait droit à une demande de renseignements, de rectification ou de destruction, la
personne concernée peut demander la médiation du Service de la protection des
données près l'Office fédéral de la justice.
2 Le Ministère public de la Confédération prend une nouvelle décision s'il
n'accepte pas les recommandations du Service de la protection des données et si la
personne concernée maintient sa demande d'une consultation plus étendue des
données.
Art. 19
Recours
Si le Ministère public de la Confédération rejette une demande de renseigne-
ments, de rectification ou de destruction, le requérant peut, dans les 30 jours,
interjeter recours auprès du Département fédéral de justice et police.
Section 6:
Sécurité des données, contrôle de la protection des données,
responsabilité et surveillance
Art. 20
Sécurité des données et protocole automatique
1 Pour la sauvegarde de la sécurité des données, est applicable l'ordonnance du
10 juin 19912) concernant la protection des applications et des systèmes informa-
tiques dans l'administration fédérale.
1)RS 172.041.16
2)RS 172.010.59
1667

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
2 Le département édicte des directives sur les mesures organisationnelles et
techniques contre le traitement non autorisé des données •et sur le protocole
automatique des données.
Art. 21
Contrôle interne de la protection des données
1 Le préposé à la protection des données près le Ministère public de la Confédéra-
tion contrôle le traitement des données personnelles dàns ISIS en procédant
régulièrement à des sondages. A cette fin, il a accès aux données et aux documents
afférents.
2 Il fait au besoin des recommandations et informe le procureur général de la
Confédération des affaires d'importance fondamentale relevant de la législation
sur la protection des données.
Art. 22
Contrôle externe de la protection des données
1 Le Service de la protection des données près l'Office fédéral de la justice
contrôle périodiquement, conformément aux directives du 16 mars 19811), le
traitement des données personnelles dans ISIS.
2 A cette fin, le chef ou le suppléant dudit service peut, dans des cas d'espèce,
assister au traitement de certaines données, prendre connaissance de documents
et faire des recommandations. Les obligations en matière de maintien du secret et
les procédures en cours sont réservées.
3 Si le chef de la Police fédérale ne souscrit pas aux recommandations du chef ou
du suppléant du Service de la protection des données, ils peuvent demander au
département de trancher.
Art. 23
Responsabilité, surveillance
1Le chef de la Police fédérale assume la responsabilité d'ISIS. Il contrôle que les
utilisateurs se conforment à la présente ordonnance et aux directives afférentes et
veille à la vérification de la saisie des données.
2 Le service compétent du Centre de calcul DFJP est responsable de la mainte-
nance et de la sécurité, ainsi que du respect des droits d'accès.
3 Le procureur général de la Confédération exerce la haute surveillance.
1) FF 1981 I 1314, 1983 II 1212, 1986 III 1007
1668

Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat
RO 1992
Section 7: Entrée en vigueur
Art. 24
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` octobre 1992. Elle est applicable
jusqu'à la mise en service définitive d'ISIS, mais au plus tardjusqu'au 31 décembre
1996.
31 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35418
1669

Code pénal suisse
Code pénal militaire
(Infractions contre l'intégrité sexuelle)
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19851),
arrête:
I
Le code pénal suisse2> est modifié comme il suit:
1. Mise en
danger du
développement
de mineurs.
Actes d'ordre
sexuel avec des
enfants
Art. 110, ch. 1
Abrogé
Titre cinquième: Infractions contre l'intégrité sexuelle
Art. 187
1 .Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de
moins de 16 ans,
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte
d'ordre sexuel,
celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
2 .L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les partici-
pants ne dépasse pas trois ans.
3 .Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas
de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage
avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre,
à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
1)FF 1985 II 1021
2)RS 311.0
1670
1992 —350

CP/CPM
RO 1992
4 .La peine sera l'emprisonnement si l'auteur a agi en admettant par
erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant
des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.
5 .L'action pénale se prescrit par cinq ans.
Actes d'ordre
sexuel avec des
personnes
dépendantes
2. Atteinte à la
liberté et à
l'honneur
sexuels.
Contrainte
sexuelle
Art. 188
1 .Celui qui, profitant de rapports d'éducation, de confiance ou de
travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, aura commis
un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans,
celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle
personne à commettre un acte d'ordre sexuel,
sera puni de l'emprisonnement.
2 .Si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité com-
pétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le
tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 189
1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers
une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique
ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un
acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera
puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 L'acte sera poursuivi sur plainte si l'auteur est marié avec la
victime et s'il fait ménage commun avec elle. Le droit de porter
plainte se prescrit par six mois. L'article 28, 4 e alinéa, n'est pas
applicable.
3 S i l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une
arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la
réclusion pour trois ans au moins. L'acte est dans tous les cas
poursuivi d'office.
Art. 190
Viol
1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en
exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la
mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe
féminin à subir l'acte sexuel, sera puni de la réclusion pour dix ans
au plus.
2 L'acte sera poursuivi sur plainte si l'auteur est marié avec la
victime et s'il fait ménage commun avec elle. Le droit de porter
1671

CP/CPM
RO 1992
plainte se prescrit par six mois. L'article 28, 4e alinéa, n'est pas
applicable.
3 Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une
arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la
réclusion pour trois ans au moins. L'acte est dans tous les cas
poursuivi d'office.
Actes d'ordre
sexuel commis
sur une
personne
incapable de
discernement
ou de résistance
Actes d'ordre
sexuel avec des
personnes
hospitalisées,
détenues ou
prévenues
Abus de la
détresse
Art. 191
Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement
ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte
sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni
de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement.
Art. 192
Celui qui, profitant d'un rapport de dépendance, aura déterminé
une personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à
commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, sera puni de l'empri-
sonnement.
2 Si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité com-
pétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le
tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 193
1Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d'un
lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d'un lien de
dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à com-
mettre ou à subir un acte d'ordre sexuel sera puni de l'emprisonne-
ment.
2 Si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité com-
pétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le
tribunal ou à lui infliger une peine.
Art. 194
Exhibitionnisme
1 Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni de l'emprisonne-
ment pour six mois au plus ou de l'amende.
2 Si l'auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra
être suspendue. Elle sera reprise s'il se soustrait au traitement.
1672

CP/CPM
RO 1992
Art. 195
3. Exploitation
Celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution,
de l'activité
sexuelle.
celui qui, profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but de
Encouragement
à la prostitution tirer un avantage patrimonial, aura poussé autrui à se prostituer,
celui qui aura porté atteinte à la liberté d'action d'une personne
s'adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en
lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres condi-
tions,
celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution,
sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
Traite d'êtres
humains
4. Porno-
graphie
Art. 196
1 Celui qui, pour satisfaire les passions d'autrui, se sera livré à la
traite d'êtres humains, sera puni de la réclusion ou de l'emprisonne-
ment pour six mois au moins.
2 Celui qui aura pris des dispositions en vue de la traite d'êtres
humains, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
3 Dans tous les cas, l'auteur sera puni en outre de l'amende.
Art. 197
1 .Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne
de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistre-
ments sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques
ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la
radio ou à la télévision, sera puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.
2 .Celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des
représentations visés au chiffre 1ou les aura offerts à une personne
qui n'en voulait pas, sera puni de l'amende.
Celui qui, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux
fermés, aura d'avance attiré l'attention des spectateurs sur le carac-
tère pornographique de celles-ci ne sera pas punissable.
3 .Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circula-
tion, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la
disposition des objets ou représentations visés au chiffre 1, ayant
comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des
1673

CP/CPM
RO 1992
animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de
violence, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Les objets seront confisqués.
4 .Si l'auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera l'empri-
sonnement et l'amende.
5 .Les objets ou représentations visés aux chiffres 1 à 3 ne seront pas
considérés comme pornographiques lorsqu'ils auront une valeur
culturelle ou scientifique digne de protection.
5. Contraven-
tions contre
l'intégrité
sexuelle.
Désagréments
causés par la
confrontation à
un acte d'ordre
sexuel
Exercice illicite
de la prostitu-
tion
Art. 198
Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre
sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément
confrontée,
celui qui aura importuné une personne par des attouchements
d'ordre sexuel ou par des paroles grossières,
sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 199
Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les
lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles
destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses,
sera puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 200
6. Commission
Lorsqu'une infraction prévue dans le présent titre aura été commise
en commun
en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la
durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum
de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le
maximum légal du genre de peine.
Art. 201 à 212
Abrogés 1)
1) Ces dispositions abrogées (à l'exception de l'art. 211) sont remplacées par les articles 195,
196, 197, 198, 199 (cf. commentaire au ch. 23 du message). L'article 211 est biffé sans être
remplacé.
1674

Ð
CP/CPM
RO 1992
Art. 358
Avis concernant Lorsqu'une autorité d'instruction constate que des objets porno-
la pornographie graphiques (art. 197, ch. 3) ont été fabriqués sur le territoire d'un
Etat étranger ou qu'ils ont été importés, elle en informera immé-
diatement le service central institué par le Ministère public fédéral
en vue de la répression de la pornographie.
II
Le code pénal militaire1) est modifié comme il suit:
Chapitre douzième: Infractions contre l'intégrité sexuelle
Art. 153
Contrainte
1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers
sexuelle
une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique
ou en la mettant hors d'état de résister, l'aura contrainte à subir un
acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera
puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement.
2 Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une
arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la
réclusion pour trois ans au moins.
Art. 154
Viol
1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en
exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la
mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe
féminin à subir l'acte sexuel, sera puni de la réclusion pour dix ans
au plus.
2 Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une
arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la
réclusion pour trois ans au moins.
Actes d'ordre
sexuel commis
sur une
personne
incapable de
discernement
ou de résistance
1) RS 321.0
Art. 155
Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement
ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte
sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni
de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement.
1675

CP/CPM
RO 1992
Art. 155a
Application du
La contrainte sexuelle et le viol seront soumis au droit pénal et à la
droite pénal eti
u r i d i c t i o n pénale ordinaire si l'auteur est marié avec la victime et
de la juridiction
¥
pénale ordi-
s'il fait ménage commun avec elle.
paire
Actes d'ordre
sexuel avec des
enfants
Exploitation
d'une situation
militaire
Art. 156
1 .Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de
moins de 16 ans,
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte
d'ordre sexuel,
celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
2 .L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les partici-
pants ne dépasse pas trois ans.
3 .Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas
de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage
avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le renvoyer
devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
4 .La peine sera l'emprisonnement si l'auteur a agi en admettant par
erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant
des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.
5 .L'action pénale se prescrit par cinq ans.
Art. 157
Celui qui, profitant de sa situation militaire, aura fait subir ou
commettre à une personne un acte d'ordre sexuel, sera puni de
l'emprisonnement pour un mois au moins.
Art. 158
Abrogé
Art. 159
Exhibitionnisme
1 Celui qui se sera exhibé sera puni de l'emprisonnement pour six
mois au plus ou de l'amende.
2 Si l'auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra
être suspendue. Elle sera reprise s'il se soustrait au traitement.
3 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
1676

CP/CPM
RO 1992
Désagréments
causés par la
confrontation à
un acte d'ordre
sexuel
Art. 159a
1 Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre
sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément
confrontée,
celui qui aura importuné une personne par des attouchements
d'ordre sexuel ou par des paroles grossières,
sera puni des arrêts répressifs.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Art. 159b
Commission en
Lorsqu'une infraction prévue dans le présent chapitre aura été
commun
commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra aug-
menter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre,
lié par le maximum légal du genre de peine.
III
La loi fédérale sur les douanes 1) est modifiée comme il suit:
Art. 36, 4e al.
Si, lors de la vérification, des objets sont découverts, qui comportent des
représentations punissables de scènes pornographiques ou d'actes de violence
(art. 1352) et 197, ch. 3 CP3)) et qui, pour cette raison, sont selon toute
vraisemblance sujets au séquestre, ils seront saisis provisoirement et transmis au
ministère public du canton dans lequel le destinataire de l'envoi a son domicile ou
son siège ou au ministère public du for. Les films pour lesquels il existe une
autorisation d'importation ne sont pas soumis à cette mesure provisoire. Le
séquestre ne pourra être confirmé que par les autorités de poursuite pénale
compétentes en vertu du droit cantonal de procédure. Le recours contre des
mesures prises par l'administration des douanes est exclu.
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)RS631.0
2)En vigueur depuis le 1e, janvier 1990
3)RS 311.0; RO 1992 1670
1677

CP/CPM
RO 1992
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente loi a été acceptée par le peuple le 17 mai 1992.1)
2 Elle entre en vigueur le ler octobre 1992.
2 septembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
30071
1) FF 1992 V 443
1678

Ð
Ð
Code pénal militaire
(CPM)
Modification du 20 mars 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen d'une initiative parlementaire;
vu le rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions
cantonales du 22 avril 19914;
vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 19912),
arrête:
I
Le code pénal militaire3> est modifié comme il suit:
Art. 9a, 1er al.
1Sont réputées crimes les infractions passibles de la réclusion.
Art. 27
Abrogé
Art. 46, 1" al.
Si le juge estime que la peine doit être atténuée, il prononcera:
au lieu de la réclusion à vie, la réclusion pour dix ans au moins;
Art. 51, 1" al.
L'action pénale se prescrit:
par vingt ans, si l'infraction est passible de la réclusion à vie;
1)FF 1991 I1 1420
2)FF 1991 IV 181
3)RS 321.0
1992 —166
1679

Code pénal militàile
RO 1992
Art. 54, ch. 1, 1e' al.
1 .Les peines se prescrivent:
la réclusion à vie, par 30 ans;
Art. 61, ch. 2
2 .En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il
pourra prononcer la réclusion à vie si la désobéissance a eu lieu
devant l'ennemi.
Art. 63, ch. 2
2. Si la mutinerie a eu lieu devant l'ennemi, le juge pourra pronon-
cer la réclusion à vie.
Art. 74
Lâcheté
Celui qui, devant l'ennemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la
fuite, ou aura sans autorisation abandonné son poste, sera puni de la
réclusion à vie ou de la réclusion.
Art. 75
Capitulation
Le commandant d'un fort ou de toute autre place fortifiée qui aura
capitulé sans avoir épuisé tous les moyens possibles de défense,
le commandant de troupe qui, au combat, aura abandonné son poste
ou se sera rendu avec sa troupe sans avoir fait tout ce que son devoir
militaire exigeait de lui,
sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.
Art. 76, ch. 3
3 .En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il
pourra prononcer la réclusion à vie si l'infraction a été commise
intentionnellement devant l'ennemi.
Art. 80, ch. 2, 2e al.
La peine sera l'emprisonnement si la réclusion est la seule peine
prévue...
1680

Code pénal militaire
RO 1992
Art. 83, 3e al.
3 Le déserteur pourra être puni de la réclusion à vie s'il a passé à
l'ennemi.
Art. 86, ch. 2
2 .La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si ces actes ont
été commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service
actif. Le juge pourra prononcer la réclusion à vie si ces actes ont
entravé ou compromis les opérations de l'armée suisse.
Art. 87, ch. 3
3 .Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.
Art. 88
Francs-tireurs
Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d'hostilité
contre l'armée suisse, sans appartenir à la force armée ennemie
reconnue par la Suisse, sera puni de la réclusion à vie ou de la
réclusion pour trois ans au moins.
Porter les
armes contre la
Confédération
Art. 90
Tout Suisse qui, sans y être contraint, aura dans une guerre porté les
armes contre la Confédération ou pris du service dans une armée
ennemie, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.
Art. 91, ch. 2
2. Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.
Art. 116, r al.
Abrogé
Art. 139, ch. 2, 2e al.
La réclusion à vie pourra être prononcée en temps de guerre, si le
délinquant a usé d'une cruauté particulière envers une personne.
Art. 140, 2e al.
2 Le juge pourra prononcer la réclusion à vie si le délinquant a usé
de violence envers un blessé ou un malade ou s'il a mutilé un mort.
1681

Code pénal militaire
RO 1992
Art. 216, ch. 1
Abrogé
Art. 232b, let. b
Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit
de grâce appartient:
b. A l'Assemblée fédérale dans les causes jugées par les Assises
fédérales ou la Cour pénale fédérale;
Art. 232c, 4e al.
Abrogé
II
Modification du droit en vigueur
La procédure pénale militaire 1) est modifiée comme il suit:
Art. 146, 3e al., 203, 4e al., et 213
Abrogés
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 mars 1992
Conseil des Etats, 20 mars 1992
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
La présidente: Meier Josi
La secrétaire: Huber
1) RS 322.1
1682

Code pénal militaire
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 juin 1992 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le ter septembre 1992.
26 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34478
1) FF 1992 II 816
1683

Ordonnance
concernant la suspension temporaire
de droits de douane grevant les granulés
de matières plastiques
du 24 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Tarif d'importation
La perception de droits de douane grevant un copolymère par greffage d'acryloni-
trile-méthacrylate sur un élastomère de butadiène-acrylonitrile du n° 3906.9000
du tarif est provisoirement suspendue.
Art. 2
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1992 et reste applicable
jusqu'au 14 septembre 1994.
24 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35437
RS 632.113.96
1) RS 632.10; RO 1992 217
1684
1992 - 465

Ordonnance
étendant le champ d'application de l'ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum
d'indemnités journalières et la suppression de la réduction
des indemnités journalières dans l'assurance-chômage
du 31 août 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 16 mars 19921) concernant l'augmentation du
nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des
indemnités journalières dans l'assurance-chômage (ordonnance du Conseil fédé-
ral) ainsi que les propositions des gouvernements des cantons de Lucerne et Zoug
des 21 et 24 août 1992,
arrête:
Article premier
Le champ d'application de l'article premier, 2 e alinéa et de l'article 2 de l'ordon-
nance du Conseil fédéral est étendu aux cantons de Fribourg, Schaffhouse,
Soleure, Saint-Gall, Zurich, Bâle-Campagne, Lucerne et Zoug ainsi qu'aux
districts bernois de Bienne, Büren, Courtelary, Moutier, La Neuveville et Nidau.
Art. 2
L'ordonnance du même nom du 30 juillet 19922) est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1992.
31 août 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35448
RS 837.115.1
1)RS 837.115; RO 1992 655
2)Non publiée dans le RO.
1992 —504
1685

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière pour la campagne
de raisins de table de la récolte 1992
du 26 août 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture 1);
vu les articles 14 et 32 du Statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4 e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
19613) sur les marchandises à prix protégés;
en exécution de l'article 5 de l'ordonnance du DFEP du 2 septembre 19914)
concernant une aide financière pour les campagnes de raisins de table,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
4.05
3.95
Canton de Vaud
3.85
3.75
Canton du Valais
4.00
3.90
Canton de Genève
2.85
2.75
Art. 2
Prix de vente maximaux
1Le prix de vente maximal pour les livraisons aux grossistes est le suivant:
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Départ zone de production
2.51
2.25
RS 916.147.112
1)RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942.301
4)RS 916.147.11
1686
1992— 479

Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente
RO 1992
et aide financière pour la campagne de raisins de table de la récolte 1992
2 Le prix de vente maximal pour les livraisons directes aux détaillants est le
suivant:
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Franco détaillant
3.10
2.86
Art. 3
Aide financière
La contribution maximale est de:
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâte4 Fribourg et région
du lac de Bienne
Livraison expéditeur-grossiste
2.40
2.40
Livraison expéditeur-détaillant
1.91
1.91
Livraison producteur-détaillant
1.51
1.49
Canton de Vaud
Livraison expéditeur-grossiste
2.20
2.20
Livraison expéditeur-détaillant
1.71
1.71
Livraison producteur-détaillant
1.31
1.29
Canton du Valais
Livraison expéditeur-grossiste
2.35
2.35
Livraison expéditeur-détaillant
1.86
1.86
Livraison producteur-détaillant
1.46
1.44
Canton de Genève
Livraison expéditeur-grossiste
1.20
1.20
Livraison expéditeur-détaillant
0.71
0.71
Livraison producteur-détaillant
0.31
0.29
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1992.
26 août 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S35429
1687

Ordonnance du DFEP
sur les importations de textiles
Modification du 18 août 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 2 décembre 19871) sur les importations de textiles est
modifiée comme il suit:
Annexe C
Les chiffres 1 et 2 sont radiés et remplacés par le terme «néant».
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` septembre 1992.
18 août 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35431
1) RS 946.213.1
1688
1992-487

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement de l'article 26¸)
Approuvé par le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 5 mai 1992,
en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 7 mai 1992
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26
Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Autriche
6
Liechtenstein
2
Belgique
7
Luxembourg
3
Bulgarie
6
Malte
3
Chypre
3
Pays-Bas
7
Tchécoslovaquie
8
Norvège
5
Danemark
5
Pologne
12
Finlande
5
Portugal
7
France
18
Saint-Marin
2
Allemagne
18
Espagne
12
Grèce
7
Suède
6
Hongrie
7
Suisse
6
Islande
3
Turquie
12
Irlande
4
Royaume-Uni de Grande-Bre-
Italie
18
tagne et d'Irlande du Nord . . .
18
1) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1992 442.
1992 - 485
1689

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1992
II
Champ d'application du Statut le 7 mai 1992, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bulgarie
7 mai 1992 A
7 mai 1992
35427
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 68 415, 1975 448, 1976
2858, 1978 233, 1979 506, 1989 101 1528, 1990 284, 1991 527 1027 et 1992 443.
1690

Protocole
Texte original
sur les privilèges et immunités
de l'Organisation internationale de télécommunications
maritimes par satellites (INMARSAT)
Conclu à Londres le ter décembre 1981
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 23 avril 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1992
Les Etats parties au présent Protocole:
considérant la Convention portant création de l'Organisation internationale de
télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et l'Accord d'exploi-
tation ouverts à la signature à Londres le 3 septembre 19761) et, notamment, les
articles 25 et 26, paragraphe 4, de la Convention,
notant qu'INMARSAT a conclu un Accord de siège avec le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 25 février 1980,
considérant que l'objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de
l'objectif d'INMARSAT et de garantir la bonne exécution de ses fonctions,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Utilisation de termes
Aux fins du présent Protocole:
a )le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l'Organi-
sation internationale de télécommunications maritimes par satellites (IN-
MARSAT), y compris son Annexe, ouverte à la signature à Londres le
3septembre 1976;
b )l'expression «Accord d'exploitation» désigne l'Accord d'exploitation relatif à
l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites
(INMARSAT), y compris son Annexe, ouvert à la signature à Londres le
3 septembre 1976;
c )l'expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l'égard duquel la
Convention est entrée en vigueur;
d )l'expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur le
territoire de laquelle INMARSAT a établi son siège;
e )le terme «Signataire» désigne soit une Partie au Protocole, soit un organisme
désigné par une Partie au Protocole à l'égard de qui l'Accord d'exploitation
est entré en vigueur;
f )l'expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l'égard duquel le
présent Protocole est en vigueur;
g )l'expression «membre du personnel» désigne le Directeur général et toute
personne employée à temps complet par INMARSAT et soumise au Statut
du personnel d'INMARSAT;
RS 0.192.110.978.47
1) RS 0.784.607; RO 1989 1926 1951
1992 —332
1691

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
h )par «représentants», dans le cas des Parties au Protocole, de la Partie
abritant le siège et des Signataires, il faut entendre les représentants à
INMARSAT et, dans chaque cas, il s'agit des chefs de délégation, de leurs
suppléants et de leurs conseillers;
i )le mot «archives» désigne l'ensemble des manuscrits, de la correspondance,
des documents, des photographies, des films, des enregistrements optiques et
magnétiques, des enregistrements de données, des représentations gra-
phiques et des programmes d'ordinateurs appartenant à INMARSAT ou
détenus par INMARSAT;
j )l'expression «activités officielles» d'INMARSAT désigne les activités me-
nées par l'Organisation en application de son objectif tel qu'il est défini dans
la Convention et comprend ses activités administratives;
k )par «expert», on entend toute personne autre qu'un membre du personnel
nommée pour exécuter une tâche précise pour INMARSAT, ou pour son
compte, et à ses frais;
1) l'expression «secteur spatial d'INMARSAT» désigne les satellites, ainsi que
les installations et équipements de poursuite, de télémesure, de télécom-
mande, de contrôle et de surveillance et les installations et équipements
connexes nécessaires au fonctionnement de ces satellites dont INMARSAT
est propriétaire ou locataire;
m) le terme «biens» s'entend de tout ce qui peut faire l'objet d'un droit de
propriété, y compris les droits contractuels.
Article 2
Immunité de juridiction et d'exécution d'INMARSAT
1) A moins qu'elle y ait renoncé expressément dans un cas particulier, IN-
MARSAT bénéficie de l'immunité de juridiction dans le cadre de ses activités
officielles, sauf pour ce qui concerne:
a )ses activités commerciales;
b )une action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un
accident causé par un véhicule automobile ou autre moyen de transport
appartenant à INMARSAT ou circulant pour son compte, ou une infraction
aux règles de la circulation intéressant les moyens de transport précités;
c )la saisie des salaires et émoluments, y compris les sommes découlant de
droits à pension, dus par INMARSAT à un membre ou à un ancien membre
du personnel, en exécution d'une décision juridictionnelle définitive;
d )une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire
intentée par INMARSAT.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), aucune action ayant trait aux
droits et obligations en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation ne
peut être intentée contre INMARSAT devant les tribunaux des Parties au présent
Protocole par les Parties à la Convention, les Signataires ou les personnes agissant
pour le compte de ceux-ci, ou faisant valoir des droits cédés par ceux-ci.
3) a) Le secteur spatial d'INMARSAT, où qu'il se trouve et quel qu'en soit le
détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie,
1692

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
confiscation, expropriation, mise sous séquestre, ou de toute autre forme
d'exécution administrative ou judiciaire;
b) tous les autres biens d'INMARSAT, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le
détenteur, jouissent des immunités énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 3),
sauf lorsqu'il s'agit:
i )d'une saisie ou exécution opérée en application d'une décision juridic-
tionnelle définitive prononcée dans le cadre de l'une des actions qui
peuvent être intentées contre INMARSAT en application du para-
graphe 1);
i i )de toute mesure prise conformément à la législation de l'Etat intéressé
lorsqu'elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents
qui mettent en cause des véhicules automobiles ou autres moyens de
transport appartenant à INMARSAT ou utilisés pour son compte ainsi
qu'à l'enquête dont ces accidents font l'objet;
iii)d'une expropriation de biens immobiliers à des fins d'utilité publique,
sous réserve du prompt versement d'une juste indemnité, à condition
que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et
activités d'INMARSAT.
Article 3
Inviolabilité des archives
Les archives d'INMARSAT sont inviolables, où qu'elles se trouvent et quel qu'en
soit le détenteur.
Article 4
Exonération de droits et impôts
1 )Dans le cadre de ses activités officielles, INMARSAT est exonérée de tout
impôt national direct ainsi que de toutes autres taxes qui ne sont pas normalement
incluses dans le prix des marchandises et des services. Ses biens et ses revenus
bénéficient de la même exonération.
2 )Si, dans le cadre de ses activités officielles, INMARSAT acquiert des marchan-
dises ou a recours à des services d'une valeur importante et si le prix de ces
marchandises ou services comprend des taxes ou des droits, les Parties au
Protocole prennent, chaque fois qu'il est possible, les mesures appropriées en vue
de la remise ou du remboursement du montant de ces taxes ou droits.
3 )Dans le cadre de ses activités officielles, INMARSAT est exonérée de tout
droit de douane, de toute autre taxe douanière et de tous autres frais connexes sur
le secteur spatial INMARSAT et sur les matériels et installations intéressant le
lancement de satellites destinés à faire partie du secteur spatial INMARSAT.
4 )Les marchandises acquises par INMARSAT dans le cadre de ses activités
officielles sont exonérées de toutes prohibitions et restrictions d'importation et
d'exportation.
5 )Aucune exonération n'est accordée pour les taxes et droits qui représentent la
rémunération de services particuliers rendus.
1693

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
6 )Aucune exonération n'est accordée pour les biens acquis ou les services
obtenus par INMARSAT pour l'avantage personnel des membres du secrétariat.
7 )Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne
doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni
vendues, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par la Partie au Protocole
qui a accordé l'exonération.
8 )Les versements effectués par INMARSAT au bénéfice des Signataires confor-
mément à l'Accord d'exploitation sont exonérés de tout impôt national par toute
Partie au Protocole autre que celle ayant désigné le Signataire.
Article 5
Fonds, devises et valeurs
INMARSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de
toute nature et en disposer pour toutes ses activités officielles. Elle peut avoir des
comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour satisfaire
ses obligations.
Article 6
Communications officielles et publications
1 )Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents,
INMARSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Protocole, d'un
traitement au moins aussi favorable que celui qui est généralement accordé aux
organisations intergouvernementales équivalentes en ce qui concerne les priori-
tés, les tarifs et les taxes applicables au courrier et aux autres types de télécom-
munications, dans la mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres
accords internationaux auxquels la Partie au Protocole a accédé.
2 )Pour ses communications officielles, INMARSAT peut utiliser tous les moyens
appropriés de communication, et notamment employer des codes. Les Parties au
Protocole n'imposent aucune restriction aux communications officielles. Aucune
censure n'est exercée à l'égard de ces communications et publications.
3 )INMARSAT ne peut installer et utiliser d'émetteur radio qu'avec le consente-
ment de la Partie au Protocole intéressée.
Article 7
Membres du personnel
1) Les membres du personnel d'INMARSAT:
a) jouissent de l'immunité de juridiction, même après avoir cessé d'être au
service d'INMARSAT, pour les actes, y compris les paroles et les écrits,
accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immuni-
té ne joue cependant ni dans le cas d'une infraction à la réglementation de la
circulation des véhicules commise par un membre du personnel, ni en cas de
dommages causés par un véhicule automobile ou autre moyen de transport
lui appartenant ou conduit par lui;
1694

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
b )sont exempts de toute obligation relative au service national, y compris le
service militaire, de même que les membres de leur famille faisant partie de
leur ménage;
c )jouissent de l'inviolabilité pour tous les documents officiels se rapportant à
l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des activités officielles d'IN-
MARSAT;
d )ne sont pas soumis, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de
leur ménage, aux mesures restrictives relatives à l'immigration et aux
formalités d'enregistrement des étrangers;
e )bénéficient, en matière de contrôle des changes, du même traitement que
celui accordé aux membres du personnel d'organisations intergouverne-
mentales;
f )jouissent, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur
ménage, des mêmes facilités de rapatriement que les membres du personnel
d'organisations intergouvernementales en période de crise internationale;
g )jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets
personnels, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur première
prise de fonctions dans l'Etat intéressé, du droit de les exporter en franchise
lors de la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, conformément, dans
l'un ou l'autre cas, aux lois et règlements adoptés par l'Etat intéressé.
Toutefois, les marchandises qui ont été exonérées en vertu des dispositions
du présent alinéa ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre
permanent ou temporaire, ou vendues, à moins que ce ne soit conformément
aux lois et règlements précités.
2 )Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par IN-
MARSAT sont exonérés de l'impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle
les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par
INMARSAT pour son propre compte. Les Parties au Protocole peuvent prendre
ces traitements et émoluments en considération pour l'évaluation du montant de
l'impôt à prélever sur des revenus émanant d'autres sources. Les Parties au
Protocole ne sont pas tenues d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou
rentes versées aux anciens membres du personnel.
3 )A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de
sécurité sociale propre à INMARSAT, INMARSAT et les membres de son
personnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à des régimes
nationaux de sécurité sociale. Cette exemption n'empêche pas une participation
volontaire à un système national de sécurité sociale conformément à la législation
de la Partie au Protocole intéressée; elle n'oblige pas davantage une Partie au
Protocole à verser des prestations, en vertu d'un régime de sécurité sociale, aux
membres du personnel qui sont exonérés en application des dispositions du
présent paragraphe.
4 )Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et
immunités visés aux alinéas b), d), e), f) et g) du paragraphe 1) à leurs
ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
1695

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
Article 8
Le Directeur général
1) Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à
l'article 7, le Directeur général:
a )jouit de l'immunité d'arrestation et de détention;
b )jouit de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives
accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommages causés par un
véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit
par lui;
c )jouit de l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une
infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule auto-
mobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui, sous
réserve des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus.
2) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les immunités visées au
présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent
sur leur territoire.
Article 9
Représentants des Parties
1) Les représentants des Parties au Protocole et les représentants de la Partie
abritant le siège jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions officielles, et au
cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des
privilèges et immunités ci-après:
a )immunité contre toute forme d'arrestation et de détention provisoire;
b )immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, en ce qui
concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions
officielles y compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne
s'applique ni dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation commise
par un représentant, ni en cas de dommages causés par un véhicule
automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
c )inviolabilité de tous leurs documents officiels;
d )exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur
ménage, des mesures restrictives à l'immigration et des formalités d'enre-
gistrement des étrangers;
e )le même traitement en matière de contrôle des changes que celui accordé
aux représentants de gouvernements étrangers lors de missions officielles
temporaires;
f )le même traitement en matière de contrôle douanier de leurs bagages
personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers
lors de missions officielles temporaires.
2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre
une Partie au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des alinéas
a), d), e) et f) du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre une
Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre
permanent sur son territoire.
1696

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
Article 10
Représentants des Signataires
1) Les représentants des Signataires et les représentants du Signataire de la
Partie abritant le siège jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions officielles
dans le cadre des activités d'INMARSAT et au cours de leurs voyages à
destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités
ci-après:
a )immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, en ce qui
concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions
officielles, y compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne
s'applique ni dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation commise
par un représentant, ni en cas de dommages causés par un véhicule
automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par
lui;
b )inviolabilité de tous leurs documents officiels;
c )exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur
ménage, des mesures restrictives à l'immigration et des formalités d'enre-
gistrement des étrangers.
2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre
une Partie au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions de l'alinéa
c) du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au
Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son
territoire.
Article 11
Experts
1) Les experts, durant l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des
activités d'INMARSAT, et au cours de leurs voyages à destination ou en
provenance du lieu de leur mission, jouissent des privilèges et immunités suivants:
a )immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour ce qui est
des actes accomplis par eux pendant l'exercice de leurs fonctions officielles, y
compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne s'applique ni
dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation commise par un
expert, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou autre
moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
b )inviolabilité de tous leurs documents officiels;
c )le même traitement en ce qui concerne le contrôle des changes que celui
accordé aux membres du personnel des organisations intergouvernemen-
tales;
d )exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur
ménage, des mesures restrictives à l'immigration et des formalités d'enre-
gistrement des étrangers;
e )les mêmes facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles
accordées aux experts d'autres organisations intergouvernementales.
1697

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
2) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et
immunités visés aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 1) à leurs ressortissants ou
aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
Article 12
Notification aux Parties des noms des fonctionnaires et des experts
Le Directeur général d'INMARSAT porte au moins une fois par an à la
connaissance des Parties au Protocole les noms et nationalités des membres du
personnel et des experts auxquels s'appliquent les dispositions des articles 7), 8) et
11).
Article 13
Levée des privilèges et immunités
1 )Les privilèges, exonérations et immunités prévus dans le présent Protocole ne
sont pas accordés aux personnes qui en bénéficient en vue de leur avantage
personnel, mais dans le but de leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs
fonctions officielles.
2 )Lorsque, de l'avis des autorités mentionnées ci-après, les privilèges et immuni-
tés sont de nature à entraver l'action de la justice et dans tous les cas où ils
peuvent être levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés,
lesdites autorités ont le droit et le devoir de lever ces privilèges et immunités:
a )les Parties au Protocole pour ce qui est de leurs représentants et des
représentants de leurs Signataires;
b )le Conseil pour ce qui est du Directeur général d'INMARSAT;
c )le Directeur général d'INMARSAT pour ce qui est des fonctionnaires et des
experts;
d )l'Assemblée, convoquée, le cas échéant, en session extraordinaire, pour ce
qui est d'INMARSAT.
Article 14
Assistance aux personnes
Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter
l'entrée, le séjour et le départ des représentants, des membres du personnel et des
experts.
Article 15
Respect des lois et règlements
INMARSAT et toutes les personnesjouissant des privilèges et immunités en vertu
du présent Protocole, sans préjudice de ses autres dispositions, observent les lois
et règlements des Parties au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment
avec leurs autorités compétentes afin d'assurer le respect de leurs lois et
règlements.
Article 16
Précautions
Toute Partie au Protocole garde le droit de prendre toutes les précautions
nécessaires dans l'intérêt de sa propre sécurité.
1698

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
Article 17
Règlements des différends
Tout différend entre des Parties au Protocole ou entre INMARSAT et une Partie
au Protocole ayant trait à l'interprétation ou à l'application du Protocole est réglé
par voie de négociation ou autre procédure agréée de règlement. Si le différend
n'est pas réglé dans un délai de douze (12) mois, les Parties intéressées peuvent,
d'un commun accord, soumettre ce différend pour décision à un tribunal composé
de trois arbitres. Chacune des Parties intéressées choisit un arbitre et le troisième,
qui est le président du tribunal, est choisi par les deux premiers arbitres. Si les
deux premiers arbitres n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix du troisième
dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils ont été nommés, le
troisième arbitre est choisi par le Président de la Cour internationale de Justice.
Le tribunal a ses propres règles de procédure; ses décisions sont sans appel et lient
les Parties au différend.
Article 18
Accords complémentaires
INMARSAT peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords com-
plémentaires destinés à donner effet aux dispositions du présent Protocole à
l'égard de ladite Partie en vue d'assurer la bonne marche d'INMARSAT.
Article 19
Signature, ratification et adhésion
1) Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Londres, du ter décembre 1981
jusqu'au 31 mai 1982 inclus.
2) Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège,
peuvent devenir Parties au Présent Protocole par:
a )signature, sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
3) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt de l'instrument approprié auprès du Dépositaire.
4) Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit
international.
Article 20
Entrée en vigueur et durée du Protocole
1 )Le Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle dix
Parties à la Convention ont satisfait aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2).
2 )Le présent Protocole cesse d'être en vigueur si la Convention cesse d'être en
vigueur.
1699

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
Article 21
Entrée en vigueur et durée à l'égard des Etats
1 )Le présent Protocole prend effet, à l'égard des Etats qui ont satisfait aux
dispositions de l'article 19, paragraphe 2), après qu'il est entré en vigueur, le
trentième jour suivant la date de la signature ou du dépôt d'un instrument auprès
du Dépositaire par l'Etat intéressé.
2 )Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une
notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze (12) mois
après la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l'expiration de
toute période plus longue qui peut être spécifiée dans le préavis.
3 )Toute Partie au Protocole cesse d'être Partie au Protocole à la date à laquelle
elle cesse d'être Partie à la Convention.
Article 22
Dépositaire
1) Le Directeur général d'INMARSAT est le Dépositaire du présent Protocole.
2) Le Dépositaire informe en particulier toutes les Parties à la Convention au
plus tôt:
a )de toute signature du Protocole;
b )du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
d )de la date à laquelle un Etat a cessé d'être Partie au présent Protocole;
e )de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.
3) Lors de l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une
copie certifiée conforme de l'original au Secrétariat de l'Organisation des Nations
Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Article 23
Textes faisant foi
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française,
anglaise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi, et déposé auprès
du Directeur général d'INMARSAT qui en adresse une copie certifiée conforme à
toutes les Parties à la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouverne-
ments respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres ce premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-un.
Suivent les signatures
1700
35395

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
Champ d'application du protocole le 23 mai 1992
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Allemagne 1)
9 novembre
1984
9 décembre
1984
Arabie saoudite 1)
14 mars
1988 A
13 avril
1988
Argentine
7 décembre
1988 A
6 janvier
1989
Belgique
7 février
1992 A
8 mars
1992
Bélarus
27 mai
1982 Si
30 juillet
1983
Bulgarie
12 octobre
1982 A
30 juillet
1983
Cameroun
22 janvier
1992 A
21 février
1992
Canadas)
30 juin
1983 A
30 juillet
1983
Chilis)
l e t février
1984
2 mars
1984
Chine 1)
13 mai
1987
12 juin
1987
Cuba 1)
19 juin
1992A
19 juillet
1992
Danemark
23 juillet
1986 A
22 août
1986
Espagne1)
16 janvier
1991 A
15 février
1991
Finlande
25 mai
1982 Si
30 juillet
1983
Francel)
19 septembre 1985
19 octobre
1985
Grèce
14 octobre
1988
13 novembre
1988
Inde
7 octobre
1987 A
6 novembre
1987
Indonésie 1)
14 novembre
1989 A
14 décembre
1989
Irak
14 août
1986 A
13 septembre 1986
Italie 1)
28 novembre
1988 A
28 décembre
1988
Koweït
25 mars
1986
24 avril
1986
Libéria
25 novembre
1982 A
30 juillet
1983
Norvège
19 avril
1982 Si
30 juillet
1983
Oman
18 août
1986
17 septembre 1986
Pays-Bas')
14 juin
1983 A
30 juillet
1983
Pologne
29 janvier
1987 A
28 février
1987
Roumanie
8 avril
1992 A
8 mai
1992
Russie
27 mai
1982 Si
30 juillet
1983
Sri Lanka
27 avril
1982 Si
30 juillet
1983
Suède
5 décembre
1984
4 janvier
1985
Suisse 1)
23 avril
1992 A
23 mai
1992
Ukraine
27 mai
1982 Si
30 juillet
1983
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1701

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
Réserves et déclarations
Allemagne
L'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 7, paragraphe 2, du
protocole, ne s'appliquera pas aux personnes qui ont leur domicile en République
fédérale d'Allemagne ou qui y séjournent habituellement.
Arabie saoudite
L'Arabie saoudite formule des réserves à l'égard de l'article 6, paragraphe 2, du
protocole.
Canada
Malgré l'article 7, paragraphe 2, du protocole, l'exemption de taxes imposées par
la loi au Canada sur les salaires et les émoluments ne s'appliquera pas aux citoyens
canadiens qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle au Canada.
Chili
a )La dernière partie de l'article 2, paragraphe 3, lettre b, chiffre iii, dont le texte
est le suivant: «à condition que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux
fonctions et activités d'INMARSAT», ne s'appliquera pas au Chili.
b )L'exonération prévue à l'article 4, paragraphe 3, concerne seulement les taxes
sur les importations qu'INMARSAT fait au Chili aux fins stipulées dans cette
disposition.
Chine
Le Gouvernement chinois estime que l'article 4, paragraphe 4, doit être appliqué
en tenant compte des lois et règlements chinois.
Cuba
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, conformément aux disposi-
tions de l'article 17 du protocole, que les différends qui surgiraient entre les
Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent instrument doivent
être réglés par la voie de la négociation diplomatique.
Espagne
En ce qui concerne l'Espagne, l'expression «toutes autres taxes qui ne sont pas
normalement incluses dans le prix des marchandises et des services» se réfère, en
particulier, à la taxe sur les transferts de propriété et les actes juridiques en forme
de documents.
1702

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
France
Article 4, paragraphes premier, 2, 3, 8
Le Gouvernement de la République française interprète les dispositions de
l'article 4, paragraphes premier, 2, 3, 8, comme permettant à l'Organisation de
bénéficier des seules exonérations prévues par l'article 26, paragraphe premier, de
la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécom-
munications maritimes par satellites, ouverte à la signature à Londres, le 3 sep-
tembre 1976.
Article 7, paragraphe premier, alinéas b), d) et f)
Le Gouvernement de la République française interprète le mot «ménage»
mentionné à l'article 7, paragraphe premier, alinéas b), d) et f), comme désignant
le conjoint et les enfants mineurs vivant au foyer.
Article 7, paragraphe premier, alinéas e), f), article 11, paragraphe premier, alinéas c)
et e)
Le Gouvernement de la République française déclare que la référence aux
organisations intergouvernementales faite à l'article 7, paragraphe premier,
alinéas e) et f), ainsi qu'à l'article 11, paragraphe premier, alinéas c) et e), vise les
organisations intergouvernementales équivalentes à INMARSAT.
Articles 7, 9, 10, 11
Le Gouvernement de la République française déclare que les immunités prévues
aux articles 7, 9, 10, 11 qui sont accordées à leurs bénéficiaires dans l'exercice de
leurs fonctions, le sont dans la limite de leurs attributions.
Article 8
Le Gouvernement de la République française déclare que les immunités prévues
à l'article 8, paragraphe premier, alinéas b) et c), ne sont accordées au Directeur
général qu'à l'occasion de l'exercice de ses fonctions officielles et dans la limite de
ses attributions.
Article 9
Le Gouvernement de la République française déclare que les dispositions de
l'article 9, paragraphe premier, alinéa a), ne s'appliquent pas en cas de flagrant
délit.
Indonésie
Les réserves suivantes ont été formulées à l'égard de l'article 2, paragraphe 3,
lettre b, et des articles 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 17:
1. La capacité d'INMARSAT d'acquérir, en particulier, des biens immobiliers et
d'en disposer s'exercera en tenant dûment compte des lois et règlements indoné-
siens.
1703

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
2 .L'exonération des droits et impôts prévue à l'article 4 sera accordée à
INMARSAT conformément aux lois et règlements indonésiens.
3 .Les privilèges et immunités visés aux articles 7, 8, 9,10 et 11 seront accordés à
INMARSAT en tenant dûment compte des lois et règlements indonésiens.
4 .Tout différend prévu à l'article 17 concernant l'interprétation ou l'application
de ce protocole sera réglé par voie de négociation ou de consultation.
Italie
L'exemption de l'impôt sur le revenu visée à l'article 7, paragraphe 2, du
protocole, ne s'applique pas aux citoyens italiens ou aux personnes résidant
habituellement en Italie.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas l'article 10, paragraphe 1, lettres a et
c, du protocole, dans les cas où le Signataire est une entité privée.
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et
à Aruba.
Suisse
La Suisse considère que l'impôt sur le chiffre d'affaires identifiable, au sens de
l'article 4, paragraphe 2, est celui qui frappe la livraison à INMARSAT de
marchandises d'une valeur supérieure à 500 francs suisses.
35395
1704

Privilèges et immunités de l'Organisation internationale
RO 1992
de télécommunications maritimes par satellites
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1705

Arrêté fédéral
approuvant le Protocole portant prorogation
de l'Arrangement concernant le commerce international
des textiles
du 19 mars 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 15 janvier 19921) sur la politique
économique extérieure 91/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 10 mars 1992
Conseil national, 19 mars 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
34941
FF 1992 I 1016
1706
1992 - 482

Protocole
Texte original
portant maintien en vigueur de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Conclu à Genève le 31 juillet 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 mars 19920)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 avril 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 16 avril 1992
Les Parties à l'Arrangement2) concernant le commerce international des textiles
(ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence
du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues,
et
se conformant à la Décision du Comité des textiles adoptée le 31 juillet 1991,
sont convenues de ce qui suit:
1 .L'Arrangement, y compris les conclusions3) du Comité des textiles adoptées le
31 juillet 1986, modifié par le Protocole de 1989g) portant modification du
Protocole de 1986 portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de
17 mois, jusqu'au 31 décembre 1992.
2 .Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties
contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera
ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement,
des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformé-
ment aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique
européenne.
3 .Le présent Protocole entrera en vigueur le le' août 1991 pour les parties qui
l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date
ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à
titre provisoire, dans les limites de leurs procédures constitutionnelles et/ou
législatives, à compter du fer août 1991, par les parties qui l'auront signé sous
réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié
au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et
par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront
notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.
¥
> RO 1992 1706
2)RS 0.632.251
3)Pas publiées au RO.
4)Ce protocole modifie le texte des conclusions du Comité des textiles qui n'est pas publié au
RO.
1992-481
1707

Commerce international des textiles
RO 1992
Fait à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant
également foi.
35430
1708

Accord du 19 octobre 1959
relatif aux services aériens entre la Suisse et
la République d'Afrique du Sud
RS 0.748.127.191.18; RO 1961 907
Modification de l'Annexe
Entrée en vigueur le 10 mars 1992
Traduction 1)
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entreprise
désignée par la Suisse:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Afrique du Sud
Points au-delà
Points en Suisse
Points en Europe
Deux points en
Points en Afrique
et en Afrique
Afrique du Sud
Tableau II
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entreprise
désignée par l'Afrique du Sud:
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
Points en
Points en Afrique
Un point en
Points en Europe
Afrique du Sud
et en Europe
Suisse
1) Traduction du texte original anglais.
1992 —474
1709

Services aériens
RO 1992
Notes
1 .Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises
désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d'entre
eux.
2 .Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3 .Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des
points au-delà non mentionnés, à condition qu'il ne soit pas exercé de droits
de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante.
35428
1710

Accord international de 1986 sur le cacao
RS 0.916.118.1; RO 1987 1817, 1990 1196 1484
Prorogation de l'accord
Lors de sa quarante-troisième session ordinaire, tenue à Londres du 19 au
21 février 1992, le Conseil international du cacao a décidé, conformément au
paragraphe 3 de l'article 75 de l'accord, de proroger ledit accord, tel que prorogé,
pour une période d'un an, au 30 septembre 1993.
35426
1992-486
1711

Errata
Arrangement entre le Département fédéral suisse des transports,
des communications et de l'énergie et le Ministre fédéral de l'économie
et des transports de la République d'Autriche sur l'exécution
de l'Accord conclu entre la Confédération Suisse
et la République d'Autriche concernant les effets de l'exploitation
des aérodromes proches de la frontière
Conclu à Vienne, le 19 mars 1992 (RO 1992 1611)
Chiffre 3.3.3
Au lieu de:
3.3.3
L'aérodrome est fermé le jour du Nouvel-An, le Vendredi-Saint, le jour
de Pâques, le lundi de Pâques, le jour du Jeûne fédéral et le jour de
Noël (25 déc.), ainsi que tous les autres jours de 12.00 à 13.30 LT.
Lire:
3.3.3
L'aérodrome est fermé le jour du Nouvel-An, le Vendredi-Saint, le jour
de Pâques, le jour de Pentecôte, le jour du Jeûne fédéral et le jour de
Noël (25 déc.), ainsi que tous les autres jours de 12.00 à 13.30 LT.
7 septembre 1992
Chancellerie fédérale
R35447
1712

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-35 vom 15.09.1992 (S. 1657-1712)
RO-1992-35 du 15.09.1992 (p. 1657-1712)
RU-1992-35 del 15.09.1992 (p. 1657-1712)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
15.09.1992
Date
Data
Seite
1657-1712
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