ch_vb · 93.079 · 1982-10-20 · de


#ST# 93.079
Message
relatif au protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage
conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
du 4 octobre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concer-
nant le protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre
1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. Nous
vous proposons d'adopter ce protocole additionnel qui a été signé à Berne le
22 décembre 1992.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
4 octobre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
226 
1993-680

Condensé
L'accord en matière d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne régit en principe l'en-
semble des rapports entre les deux Etats en ce qui concerne les questions d'assurance-
chômage. A la différence des accords que la Suisse a passés avec l'Autriche, la France
et le Liechtenstein, celui conclu le 20 octobre 1982 avec l'Allemagne ne s'applique
qu'aux ressortissants des deux Etats contractants ainsi qu'aux réfugiés et aux apatrides
qui sont domiciliés sur le territoire de l'un de ces deux Etats.
La création du marché européen au 1er janvier 1993, qui prévoit notamment la libre
circulation des personnes, a modifié la situation pour la République fédérale. Il
convenait d'abroger les dispositions qui, restreignant la libre circulation des personnes,
établissaient des discriminations entre les ressortissants de la CE. C'est pour cette
raison que la République fédérale d'Allemagne demanda à la Suisse de modifier, dans
l'accord de 1982, la disposition relative au champ d'application personnel et
d'autoriser l'application de l'accord, dans les deux Etats contractants, à tous les
frontaliers, quelle que soit leur nationalité.
Le protocole additionnel satisfait cette demande puisqu 'il soumet les frontaliers de la
frontière germano-suisse au même régime que celui qui s'applique, depuis 1980 déjà,
à ceux de la France, du Liechtenstein et de l'Autriche.
227

Message
l 
Situation initiale
Selon l'accord du 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne (RO1983 1851), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1984,
les frontaliers ne sont protégés en cas de chômage complet que s'ils sont
ressortissants de l'un des deux Etats contractants, ou s'ils sont des réfugiés ou des
apatrides qui habitent sur le territoire de l'un de ces Etats; ce régime est donc
différent de celui qui leur est applicable en cas de réduction de l'horaire de travail,
de perte de travail due aux intempéries et d'insolvabilité de l'employeur. Il s'ensuit
par exemple que les ressortissants d'Etats membres de la Communauté euro-
péenne qui ne sont pas allemands, mais qui habitent en Allemagne et travaillent
en Suisse, ne sont pas protégés s'ils perdent leur emploi en Suisse.
Le régime en vigueur jusqu'ici a, d'une façon générale, créé divers cas de rigueur.
De plus, l'instauration du marché intérieur européen au 1er janvier 1993 impli-
quant la libre circulation des personnes, la République fédérale d'Allemagne avait
un intérêt eminent à abolir toute discrimination des personnes. Vu cette situation,
l'Allemagne avait demandé à la Confédération suisse de modifier l'accord en
vigueur en élargissant son champ d'application personnel. Or, c'était aussi
l'Allemagne qui avait refusé initialement d'étendre l'accord aux frontaliers d'Etats
tiers, à la différence de ce que prévoient les accords que la Suisse a passés avec la
France, le Liechtenstein et l'Autriche.
2 
Teneur de l'accord
Le protocole additionnel porte essentiellement sur l'extension du champ d'appli-
cation personnel. Aux termes de ce protocole, l'accord du 20 octobre 1982 doit
être applicable non seulement aux ressortissants des deux Etats contractants, aux
réfugiés et aux apatrides qui habitent sur le territoire de l'un des signataires, mais
à tous les frontaliers habitant dans les deux Etats, quelle que soit leur nationalité.
Ce régime s'applique dès lors non seulement aux ressortissants des Etats membres
de la CE et de l'EEE, mais également aux frontaliers habitant dans les deux Etats
contractants et qui sont ressortissants d'Etats ne faisant pas partie de la zone
CE/EEE. La modification proposée n'est pas contraire à la réglementation de la
loi sur l'assurance-chômage du 25 juin 1982. La même réglementation existe en
outre dans les accords que la Suisse a passés avec la France, le Liechtenstein et
l'Autriche en matière d'assurance-chômage.
Le protocole additionnel prévoit que les périodes durant lesquelles les frontaliers,
qui habitent sur le territoire de l'un des deux Etats contractants, ont cotisé dans
l'autre Etat contractant seront prises en compte à leur actif quelle que soit leur
nationalité. Ce nouveau régime est pleinement compatible avec la loi sur
l'assurance-chômage de notre pays. Le même régime est d'ores et déjà en vigueur
dans nos rapports avec la France, le Liechtenstein et l'Autriche.
228

La modification du champ d'application personnel par ce protocole additionnel
favorise la mobilité de la main-d'œuvre dans les zones frontalières avec l'Alle-
magne et contribue à améliorer la libre circulation des personnes en Europe.
Le protocole additionnel doit être appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier
1988. La durée inhabituellement longue de la rétroactivité sert les intérêts
allemands; en effet, ces dernières années, il est souvent arrivé que des frontaliers
habitant en Allemagne et provenant d'autres Etats membres de la CE n'aient pas
pu être indemnisés par l'assurance-chômage allemande après la perte de leur
emploi en Suisse. Ces gens ont entrepris de multiples démarches auprès des
autorités allemandes. Grâce à ce régime rétroactif, les frontaliers provenant
d'Etats tiers qui n'ont pas été indemnisés par l'assurance-chômage allemande
durant ces dernières années pourront l'être rétroactivement s'ils présentent leur
requête pour indemnisation à l'office du travail compétent en Allemagne.
3 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif
du personnel
Le protocole additionnel n'entraîne en principe aucune charge financière de plus
que l'accord du 20 octobre 1982. Les dispositions des autorités de notre pays en
matière de marché du travail et de police des étrangers n'autorisent qu'excep-
tionnellement des travailleurs étrangers provenant d'Etats tiers à s'établir en
Suisse ou à y habiter pour travailler à l'étranger. Le nombre des frontaliers
provenant d'Etats tiers qui ont leur domicile en Suisse et leur lieu de travail' en
Allemagne ne devrait pas dépasser quelque dizaines de personnes. Dès lors, les
indemnités de chômage qui devraient au besoin être versées à ces personnes
représenteront un montant très faible. Il n'y a donc pas à prévoir d'augmentation
du personnel. Le versement d'indemnités de chômage incombera essentiellement
à l'Allemagne.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1991-1995.
Néanmoins, et compte tenu des liens étroits entre le protocole additionnel et la
législation sur l'assurance-chômage, il s'avère nécessaire de procéder à l'examen
du présent projet en même temps qu'à la révision de la loi sur l'assurance-
chômage.
5 
Relation avec le droit européen
Du point de vue du droit communautaire, l'accord de 1982 contrevient aux
dispositions du Traité CEE relatives à l'interdiction de discrimination fondée sur
la nationalité (art. 7 CEE) en matière de libre circulation des personnes (art. 48
CEE) et de liberté d'établissement (art. 52 CEE), ainsi qu'à l'article 71, para-
graphe 1, lettre a, du règlement n° 1408/71 (JOCE n° L 149 du 14 juin 1971, p. 2).
Dans la perspective de la réalisation du marché unique, l'accord de 1982
contrevient indirectement à la liberté d'établissement (art. 52 CEE) et à la libre
229

circulation des personnes (art. 48 CEE) en créant une discrimination fondée sur la
nationalité (interdite par l'art. 7 CEE) à l'égard de tout ressortissant d'un pays de
la Communauté autre que l'Allemagne qui désirerait s'installer en Allemagne et
travailler en Suisse.
S'il est vrai que, jusqu'à l'adoption du Traité de Maastricht, le domaine de la
politique sociale relève en principe de la compétence des Etats membres, il n'en
demeure pas moins que le Conseil a la compétence d'adopter, dans le domaine de
la sécurité sociale, les mesures nécessaires à l'établissement de la libre circulation
des travailleurs (art. 51 CEE). A cette fin, l'article 71, paragraphe 1, lettre a, du
règlement n° 1408/71 prévoit, pour le travailleur frontalier, qu'en cas de chômage
partiel ou accidentel, l'intéressé bénéficie des prestations selon la législation du
pays d'emploi alors qu'en cas de chômage complet, les prestations sont accordées
au titre de la législation du pays de résidence, comme si l'intéressé avait été soumis à
cette législation pendant le dernier emploi, la charge incombant à l'institution du
pays de résidence. En faisant de la nationalité une condition du versement des
prestations, l'Allemagne contrevient aux prescriptions du droit communautaire.
La suppression des dispositions de l'accord restreignant son champ d'application
personnel permet, par conséquent, d'éliminer une divergence importante avec le
droit communautaire et correspond aux efforts du Conseil fédéral de rendre
eurocompatible notre droit actuel et futur (message du Conseil fédéral du
24 février 1993, FF 7993 I, 757).
L'accord du 20 octobre 1982 défavorise les ressortissants d'Etats tiers (même de la
CE) par rapport aux Suisses et aux Allemands. Il contrevient donc à l'interdiction
de mesures discriminatoires formulée par le droit de la CE. Le protocole
additionnel élimine cette divergence.
6 
Constitutionnalité
En conclusion, ce protocole additionnel se fonde sur l'article 34novles de la
constitution fédérale, en vertu duquel la Confédération est habilitée à légiférer
dans le domaine de l'assurance-chômage. En outre, aux termes de l'article 8 de la
constitution fédérale, la Confédération a le droit de conclure des traités avec les
Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85,
chiffre 5, de la constitution.
Modifiant et complétant l'accord du 20 octobre 1982, ce protocole additionnel est
applicable pour la même durée et aux mêmes conditions. L'accord, dont la durée
n'est pas indéterminée, est dénonçable; il ne prévoit pas l'adhésion à une
organisation internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit.
Il n'est donc pas soumis au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, de la
constitution.
230

Arrêté fédéral 
Projet
relatif au protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage
conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931\
arrête:
Article premier
1 Le protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre
1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36311
') FF 1993 IV 226
231

Protocole additionnel 
Traduction
1)
à l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982
entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
Conclu à Berne le 22 décembre 1992
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne,
souhaitant adapter l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 2'
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne, ci-après
dénommé «Accord», aux conditions actuelles,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
A l'article 3 de l'Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé
par une virgule et il est ajouté à l'article une nouvelle lettre c dont la teneur est la
suivante:
«c) aux frontaliers quelle que soit leur nationalité.»
Article 2
Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du
1er janvier 1988. Dans la mesure où l'article 8 est applicable, les périodes d'occu-
pation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme
si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.
Article 3
(1) Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de
ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2) Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont
été échangés.
Article 4
Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l'Accord.
') Traduction du texte original allemand.
2> RS 0.837.913.6; RO 1983 1851
232

Assurance-chômage.
Protocole additionnel à l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.
Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République fédérale d'Allemagne:
J.-L. Nordmann 
W. Graf von der Schulenburg
N36311
233

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage conclu le 20
octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 4
octobre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1993
Date
Data
Seite
226-233
Page
Pagina
Ref. No
10 107 576
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