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2007-1516 
6273 
07.071 
Message 
concernant la réorganisation des commissions 
extraparlementaires 
(Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration et d’autres actes) 
du 12 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de réorganisation des com-
missions extraparlementaires (modification de la loi sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration et d’autres actes) en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous proposons par ailleurs de classer les interventions parlementaires sui-
vantes: 
2001 
P 
01.3143 
Commissions extraparlementaires. Transparence dans 
les indemnités (N 22.6.01, Bühlmann) 
2005 
M 04.3803 
Réforme des structures administratives de la Confédération 
(N 17.6.05, Häberli-Koller; E 29.9.05) 
2006 
M 04.3702 
Réforme des structures administratives de la Confédération 
(E 9.6.05, Stähelin; N 9.5.06) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
12 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6274 
Condensé 
Le projet vise à régler, dans les grandes lignes, la question des commissions extra-
parlementaires dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA). Les commissions devenues inutiles aux yeux du Conseil fédé-
ral, mais qui trouvent leur base dans des actes de l’Assemblée fédérale, seront 
dissoutes moyennant l’abrogation des dispositions pertinentes. 
Le 7 septembre 2005, dans le cadre de la réforme 2005 à 2007 de l’administration, 
le Conseil fédéral a décidé de faire procéder à l’examen des commissions extrapar-
lementaires de la Confédération, une tâche qu’il a confiée à la Chancellerie fédé-
rale. Les travaux se sont déroulés en deux temps. Par décision du 5 juillet 2006, le 
Conseil fédéral a tout d’abord chargé les départements de procéder à l’examen des 
commissions extraparlementaires relevant de leur domaine de compétence, avec 
pour objectif la dissolution d’un tiers des commissions, en fonction de critères 
d’évaluation unifiés. 
La seconde étape a consisté à adapter des dispositions légales. Il était d’une part 
nécessaire d’adapter la LOGA. Cette modification partielle a été mise en consulta-
tion et comporte les modifications principales suivantes: 
– 
L’unique disposition relative aux commissions extraparlementaires, qui 
figure à l’art. 57, al. 2, LOGA, s’est avérée insuffisante. La modification 
prévoit l’insertion de plusieurs normes légales relatives notamment au but, 
aux conditions requises pour l’institution et à la représentativité des com-
missions. 
– 
Elle prévoit aussi de créer une base légale suffisante pour la publication des 
indemnités versées aux membres des commissions. Cette démarche est 
nécessaire pour garantir la protection des données et permet de répondre à 
la demande formulée dans le Po. Bühlmann (01.3143) du 22 mars 2001. 
– 
A l’avenir, le Conseil fédéral fera davantage usage de la compétence dont il 
dispose en vertu de l’art. 8, al. 1, LOGA pour dissoudre ou fusionner de son 
propre chef des commissions extraparlementaires consultatives ou pour 
redéfinir leurs tâches, même dans le cas de commissions consultatives dont 
la base est une loi fédérale. Le fonctionnement des commissions pourra ainsi 
être adapté rapidement à l’évolution des besoins. A cet effet, la LOGA sera 
complétée par des dispositions explicites relatives à l’institution et à 
l’évaluation des commissions extraparlementaires. 
– 
L’actuelle ordonnance sur les commissions ne peut plus être considérée 
comme une base légale suffisante. Elle contient certaines dispositions qui ne 
sont plus appliquées dans la pratique. Cette ordonnance sera donc abrogée. 
Les dispositions importantes qui fixent des règles de droit – ayant trait no-
tamment aux compétences et aux critères d’engagement des commissions – 
seront désormais énoncées à l’échelon de la loi, grâce à la présente révision 
partielle de la LOGA, ce qui permettra de satisfaire aux exigences formulées 
à l’art. 164 Cst. Les dispositions moins importantes seront inscrites dans

6275 
l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(OLOGA). 
En plus de ces modifications de la LOGA, il faut procéder aux adaptations des bases 
légales qui découlent de la dissolution des commissions extraparlementaires. En 
même temps qu’il approuvait le présent message, le Conseil fédéral a décidé 
l’abrogation ou la modification des ordonnances et directives pertinentes relevant 
de son champ de compétences. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2008. 
Comme les modifications des lois fédérales sont du ressort de l’Assemblée fédérale, 
les adaptations des dispositions de droit spécial lui sont soumises en même temps 
que la modification partielle de la LOGA. 
La question de l’incompatibilité entre un mandat de député au Conseil national ou 
au Conseil des Etats et un mandat au sein d’une commission extraparlementaire ne 
figure par dans le présent projet. Elle a par contre été soumise à l’Assemblée fédé-
rale dans un message spécifique. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont 
adopté, lors du vote final du 23 mars 2007, l’adaptation connexe de l’art. 14, let. c, 
de la loi sur le Parlement.

6276 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
Les commissions extraparlementaires remplissent essentiellement deux fonctions1. 
Premièrement, à titre d’organes de milice, elles complètent l’administration fédérale 
dans certains domaines où cette dernière ne dispose pas des savoirs nécessaires. 
L’administration y gagne des connaissances spécifiques qu’elle devrait sans cela 
acquérir par un accroissement de l’appareil administratif ou par de coûteux mandats 
d’experts. Les connaissances des spécialistes peuvent ainsi être mises au service de 
la société. De nouvelles commissions extraparlementaires sont pour cette raison 
souvent créées lorsque l’Etat doit se charger de nouvelles tâches et que l’admi-
nistration ne dispose pas encore elle-même du savoir spécifique requis: au début des 
années 70, la Confédération s’est vu confier de nouvelles attributions dans quelque 
30 domaines spécialisés, ce qui a entraîné un accroissement notable du nombre de 
commissions extraparlementaires. Les effectifs de l’administration fédérale sont par 
contre restés relativement modestes, eu égard aux nouvelles tâches à accomplir. 
Outre cette fonction spécialisée, les commissions extraparlementaires constituent un 
instrument efficace grâce auquel les organisations politiques, économiques ou socia-
les peuvent faire valoir leurs intérêts et exercer une influence plus ou moins directe 
sur les activités de l’administration. De plus, les deux parties ont ainsi la possibilité 
de parvenir à des compromis qui transcendent la simple défense d’intérêts parti-
culiers. Vues sous cet angle, les commissions peuvent être considérées comme un 
des instruments de la démocratie participative. Ce constat explique d’ailleurs pour-
quoi les commissions extraparlementaires relèvent d’une longue tradition dans notre 
système politique, fondé sur la négociation et le consensus. 
Les commissions ne sont pas l’unique instrument permettant de faire valoir des 
intérêts: la législation relative à la procédure de consultation permet, elle aussi, une 
large participation des milieux extérieurs à l’administration fédérale, lorsqu’il s’agit 
de définir les positions de chacun et de prendre des décisions. Cette procédure 
garantit d’ailleurs une participation plus représentative de tous les intéressés et 
permet une plus grande transparence des résultats. A l’inverse, les commissions 
permettent une participation à un stade précoce, avant même l’existence d’un projet 
prêt à être soumis à consultation. 
La situation actuelle se caractérise par le fait que seules les commissions extra-
parlementaires instituées par le Conseil fédéral peuvent faire l’objet d’une évalua-
tion globale: comme leur institution nécessite une décision gouvernementale, la 
Chancellerie fédérale dispose des informations nécessaires. Quand par contre une 
commission relève de la compétence d’un département ou d’un office, la Chancelle-
rie fédérale ne doit pas obligatoirement être informée, ce qui explique l’absence de 
toute vue d’ensemble. Il est donc impossible de déterminer le nombre exact des 
commissions extraparlementaires et d’étudier et d’évaluer dans une perspective 
 
1 
Pour une vue d’ensemble, cf. Thomas Sägesser, Stämpflis Handkommentar zum RVOG, 
Berne, 2007, p. 508 ss

6277 
globale leur raison d’être et leur cahier des charges, ou encore d’examiner l’oppor-
tunité d’en créer de nouvelles. 
1.2 
Objectifs de la nouvelle réglementation 
La réforme de l’administration entreprise par le Conseil fédéral comprend notam-
ment un examen des commissions extraparlementaires de la Confédération. Le 
nombre de commissions doit être réduit sans tarder, ce qui rendra leur intervention 
plus substantielle et plus efficace. Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a donc décidé 
de chiffrer cette réduction à 30 % et de s’abstenir, en règle générale, d’instituer de 
nouvelles commissions ou de procéder à de nouvelles nominations ou à des nomina-
tions complémentaires avant le renouvellement intégral du Conseil national en 2007 
(moratoire). 
Ces mesures ne suffiront pas, à elles seules, à garantir pour l’avenir un système de 
commissions allégé et adapté aux besoins du Conseil fédéral et de l’administration 
fédérale. La nouvelle réglementation présentée ici a donc pour objet la mise en œu-
vre de mesures efficaces à long terme. Elles visent les objectifs suivants: 
– 
Alléger le système des commissions extraparlementaires: des critères clairs 
régissant l’institution de commissions extraparlementaires seront inscrits 
dans la loi, qui prévoira également l’obligation de procéder à une évaluation 
de ces commissions tous les quatre ans, à l’occasion du renouvellement inté-
gral du Conseil national. 
– 
Introduire le principe de la subsidiarité: ce ne sera que lorsqu’une tâche ne 
pourra pas être exécutée par l’administration fédérale ou par des organisa-
tions ou des personnes extérieures à celle-ci que des commissions extrapar-
lementaires seront instituées. Une pratique unifiée et restrictive sera ainsi 
garantie en la matière. 
– 
Renforcer la direction politique: le Conseil fédéral devra désormais pouvoir 
adapter de son propre chef les commissions extraparlementaires à l’évolu-
tion des besoins et des exigences, et ce, même lorsque ces commissions sont 
instituées par une loi. Mais cette compétence ne concernera que les commis-
sions consultatives n’ayant pas pouvoir décisionnel. Elle se fonde sur l’art. 8 
de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA)2. 
– 
Créer la transparence: le coût des commissions extraparlementaires devra 
être transparent, comme l’exige le principe de la transparence applicable à 
l’administration fédérale. Pour des raisons liées à la protection des données, 
la publication des coûts et des indemnités doit être réglée à l’échelon de la 
loi. Dans le même temps, il est prévu de rendre publics les liens d’intérêts 
des membres des commissions. 
– 
Alléger la législation: on a renoncé à créer une nouvelle ordonnance spéci-
fique applicable aux commissions extraparlementaires. Les dispositions 
nécessaires seront réglées de manière unifiée dans la LOGA et dans l’ordon-
nance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
 
2 
RS 172.010

6278 
l’administration (OLOGA)3. Dans le même temps, les dispositions obsolètes 
pourront être abrogées. 
1.3 
Résultats de la consultation 
Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la 
réorganisation des commissions extraparlementaires (révision partielle de la LOGA), 
dont il a confié l’exécution à la Chancellerie fédérale. Les 26 cantons, les partis 
représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des 
villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres milieux intéres-
sés (au total 60 destinataires) ont été invités à y participer. La consultation a duré 
jusqu’au 15 mars 2007. La Chancellerie a reçu, dans les délais impartis, un total de 
57 avis sur le projet soumis à consultation (ci-après avant-projet: AP-LOGA). 
Les résultats de la consultation sont, dans l’ensemble, positifs. La nécessité d’une 
nouvelle réglementation légale, la conception afférente (limiter à l’essentiel les 
normes fixées dans la loi) et les buts du projet n’ont fait l’objet d’aucune contesta-
tion. Les avis déposés portaient pour l’essentiel sur les points suivants. 
Art. 57a AP-LOGA 
Trois cantons ont exigé une vérification de la formulation par rapport au commen-
taire afférent. Les autres remarques concernaient des modifications d’ordre formel 
sans incidences sur le fond. 
Art. 57b AP-LOGA 
Le plus grand nombre d’avis reçus a porté sur cette disposition qui traite des condi-
tions requises pour l’institution de commissions extraparlementaires. L’attention des 
cantons s’est surtout portée sur le lien entre l’institution des commissions extrapar-
lementaires et les procédures de consultation. Le projet du Conseil fédéral soumis à 
consultation prévoyait, à l’art. 57b, al. 2, let. b, AP-LOGA, qu’une commission 
extraparlementaire ne puisse être instituée qu’à condition qu’une procédure de 
consultation visant à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéres-
sés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses déci-
sions ne suffise pas. Cette idée était motivée par les nouvelles normes fédérales 
régissant la procédure de consultation, qui entraînent une amélioration de la qualité 
des procédures de consultation. Lors de la consultation, treize cantons se sont pro-
noncés contre cette interprétation et ont exigé que la disposition soit modifiée. 
Le principe de subsidiarité, selon lequel des commissions extraparlementaires ne 
sont instituées que lorsqu’une tâche ne peut être exécutée par l’administration fédé-
rale, n’a pas été remis en question. Seule l’UDC a réclamé une formulation encore 
plus incisive. 
 
3 
RS 172.010.1

6279 
Art. 57c AP-LOGA 
Cet article règle la compétence en matière d’institution de commissions extraparle-
mentaires. Dans son avis, le PRD demande que l’on précise que le Conseil fédéral 
est compétent pour instituer les commissions importantes. L’UDC souhaiterait par 
contre que le Conseil fédéral soit compétent pour toutes les commissions, ce qui 
entraînerait la suppression des compétences des unités de l’administration fédérale. 
Art. 57e AP-LOGA 
Le projet soumis à consultation ne mentionnait pas les régions à l’art. 57e, al. 2, 
AP-LOGA, qui fixe les critères nécessaires à une composition équilibrée des com-
missions extraparlementaires. Quinze cantons et une association faîtière ont réclamé 
le maintien de ce critère. La Société suisse des employés de commerce a pour sa part 
exigé l’ajout du critère de la compétence professionnelle. Enfin, la Commission 
fédérale pour les questions féminines a demandé que la loi fixe, pour les hommes et 
les femmes, une représentation respective à raison de 40 % au moins. 
Seules deux commissions extraparlementaires ont contesté la réduction du nombre 
maximal de membres de 20 à 15. 
1.4 
Conséquences pour la nouvelle réglementation 
On a pu tenir compte de la plupart des remarques reçues: 
– 
La formulation de l’art. 57a, al. 2, AP-LOGA a été modifiée. 
– 
On a renoncé au principe de la subsidiarité des commissions extraparlemen-
taires par rapport aux procédures de consultation. L’ordre des al. 1 et 2 de 
l’art. 57b AP-LOGA a par conséquent été inversé et leur forme a été modi-
fiée. Comme la formulation existante offre une souplesse suffisante, on n’a 
pas jugé utile d’inscrire le principe de l’accomplissement obligatoire des 
tâches par l’aministration fédérale dans la disposition. 
– 
La réglementation relative à la compétence en matière d’institution de com-
missions extraparlementairess (art. 57c AP-LOGA) n’a pas subi de modi-
fications. On a décidé de ne pas retenir de critères matériels à cet égard. De 
tels critères sont en revanche prévus dans l’ordonnance d’exécution, ce qui 
répond sur le fond aux vœux exprimés lors de la consultation. Le Conseil 
fédéral ne sera en revanche pas seul compétent en matière d’institution de 
commissions extraparlementaires. 
– 
A la demande de nombreux cantons, les régions ont été expréssement réin-
troduites dans l’art. 57e AP-LOGA en tant que critère pour une composition 
équilibrée des commissions extraparlementaires. Cette disposition n’a fait 
l’objet d’aucun autre changement. 
– 
Des directives du Conseil fédéral sur l’indemnisation des membres des 
commissions extraparlementaires seront édictées dans l’ordonnance et non 
dans la loi. Cette manière de procéder satisfait formellement aux vœux 
exprimés lors de la consultation.

6280 
Le nombre de commissions extraparlementaires ne faisait pas l’objet du projet 
soumis à consultation, mais dépend d’une décision du Conseil fédéral. Les remar-
ques formulées à cet égard lors de la consultation ne sont pour cette raison pas 
examinées de plus près. 
1.5 
Renforcement de l’autonomie organisationnelle 
Conformément à l’art. 8, al. 1, LOGA, le Conseil fédéral établit une organisation 
rationnelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances 
l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière 
d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa 
compétence en matière d’organisation. Cette disposition est issue de la révision de 
l’art. 8 LOGA, entreprise dans le cadre de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur 
l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation4. La révision 
en question avait en effet pour objectif de préciser dans la LOGA que le Conseil 
fédéral était habilité à déroger aux dispositions en matière d’organisation contenues 
dans d’autres lois fédérales, et ce non seulement dans le domaine de la subdivision 
de l’administration fédérale en offices (art. 43 LOGA), mais encore dans le domaine 
de l’organisation rationnelle globale de l’administration fédérale. 
La teneur de l’art. 8, al. 1, LOGA englobe en principe également les commissions 
extraparlementaires instituées par une loi fédérale. En ce qui concerne les commis-
sions consultatives, le Conseil fédéral a la possibilité de les dissoudre en se fondant 
sur sa compétence en matière d’organisation, lorsqu’il parvient à la conclusion que 
les tâches correspondantes seraient mieux exécutées au sein de l’administration 
fédérale. Il peut de même fusionner des commissions consultatives pour des raisons 
d’efficacité, par exemple lorsqu’elles sont chargées de tâches comparables ou con-
nexes. Dans ces cas-là, l’art. 8, al. 1, LOGA donne au Conseil fédéral la compétence 
d’attribuer les tâches à d’autres unités administratives ou à d’autres commissions 
que celles prévues pas la loi fédérale spéciale applicable. 
Toutefois, la pratique relative à l’art. 8 LOGA a jusqu’ici toujours été restrictive. A 
la suite de l’évaluation des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral 
entend à présent faire un usage plus étendu de sa compétence en matière d’orga-
nisation. L’examen quadriennal qu’il prévoit doit permettre de savoir dans quelle 
mesure on peut renoncer à des commissions existantes ou regrouper leurs tâches. A 
l’avenir, le Conseil fédéral procédera également à l’évaluation des commissions 
consultatives prévues par une loi fédérale et il tirera de cet examen les conséquences 
organisationnelles et législatives qui s’imposeront. 
Par contre, lorsqu’il s’agit de renoncer à des tâches prévues par la loi elle-même, 
l’art. 8, al. 1, LOGA ne prévoit aucune norme de compétence en faveur de Conseil 
fédéral. Si ce dernier parvient à la conclusion qu’il faut renoncer à une tâche assu-
mée jusque-là par une commission extraparlementaire prévue par la loi, il doit 
soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la législation corres-
pondante. 
 
4 
FF 2001 3657

6281 
La compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation, prévue par l’art. 8, 
al. 1, LOGA, ne s’étend toutefois pas aux commissions ayant un pouvoir décisionnel 
et instituées par une loi. Dans le cas de celles-ci, le législateur a opté pour un mode 
d’exécution des tâches qui va au-delà de dispositions purement organisationnelles et 
ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral. Pour permettre les modifications 
organisationnelles concernant les commissions extraparlementaires ayant pouvoir 
décisionnel, il faut donc tout d’abord procéder à l’adaptation de la loi en vigueur. 
1.6 
Conception 
La réglementation proposée passe par une révision partielle de la LOGA. Elle est 
succinte, concentrée sur l’essentiel et fournit une norme unifié pour les dispositions 
relatives aux commissions extraparlementaires. Elle permet en outre de satisfaire 
aux exigences formulées à l’art. 164 de la Constitution (Cst.)5, conformément auquel 
les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous 
la forme d’une loi fédérale. Dans la mesure où cela s’avèrera judicieux et nécessaier, 
les dispositions d’exécution actuellement contenues dans l’ordonnance seront transé-
rées dans l’OLOGA à l’entrée en vigueur des normes légales. 
1.7 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Parallèlement à la révision partielle de la LOGA, il faut abroger et modifier les 
articles de loi qui présentent des dispositions relatives aux commissions à dissoudre 
en vertu de la décision du Conseil fédéral du 29 novembre 2006. 
1.8 
Interventions parlementaires 
Le postulat Bühlmann6 concerne la publication des indemnités versées aux membres 
des commissions extraparlementaires. Les motions Stähelin7 et Häberli-Koller8 
demandent l’allègement du système des commissions et l’intégration de celles-ci 
aux structures de l’administration fédérale. Le présent message satisfait aux deman-
des formulées dans ces motions. 
 
5 
RS 101 
6 
01.3143 Po. Bühlmann Commissions extraparlementaires. Transparence dans les 
indemnités. 
7 
04.3702 Mo. Stähelin Réforme des structures administratives de la Confédération. 
8 
04.3803 Mo. Häberli-Koller Réforme des structures administratives de la Confédération.

6282 
2 
Commentaire 
2.1 
Commentaire des modifications apportées 
à la LOGA 
2.1.1 
Incorporation dans la loi en vigueur 
Dans la LOGA, la réglementation aujourd’hui en vigueur se limite à une seule 
disposition: l’art. 57, al. 2, confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des 
dispositions relatives à la composition des commissions extraparlementaires, à la 
nomination de leurs membres, à leurs tâches et à leurs procédures. Le projet prévoit 
d’introduire dans la LOGA un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives 
aux consultants externes et aux commissions extraparlementaires. 
La section 1 traite des consultants externes. L’art. 57, al. 1, LOGA est repris tel quel 
du droit en vigueur et devient une disposition indépendante. Il autorise le Conseil 
fédéral et les départements à consulter des organisations et des personnes extérieures 
à l’administration fédérale. Il peut s’agir aussi bien de commissions ad hoc (com-
missions d’experts) que de spécialistes individuels. Les groupements et les offices 
ne peuvent recourir à des consultants externes que s’il existe une disposition à cet 
effet dans les règlements d’organisation correspondants (art. 29, al. 1, let. d, 
OLOGA). 
La compétence en matière de recours à des consultants externes est ainsi réglée de 
manière exhaustive. Malgré tout, on constate régulièrement que des unités adminis-
tratives subordonnées aux départements et aux offices recourent aussi à des experts 
externes, soit que ces derniers sont intégrés à des groupes de travail ou à des com-
missions d’experts, soit qu’ils s’acquittent de mandats de consultation. Ces pratiques 
sont incompatibles avec la réglementation légale exposée dans le présent message. 
Le Conseil fédéral tient à ce que les compétences décisionnelles soient respectées 
dans l’administration fédérale. Il accordera à l’avenir une attention accrue à la ques-
tion du recours à des experts externes afin de garantir l’application de la réglementa-
tion légale existante. Pour autant que des dispositions du droit spécial prévoient de 
recourir à des experts externes, il conviendra de les réexaminer. La présente révision 
partielle de la LOGA peut pour cette raison aussi contribuer à la mise en œuvre des 
recommandations figurant dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil 
des Etats du 13 octobre 2006 sur le recours à des experts par l’administration fédé-
rale9. 
Une nouvelle section 2 règle les commissions extraparlementaires. Sept nouvelles 
dispositions seront introduites dans le cadre de la présente révision partielle de la 
LOGA. La structure de la loi n’en sera pas modifiée pour autant. La révision par-
tielle reprend la systématique de la réglementation existante. L’actuel art. 57a 
LOGA, concernant le traitement des données, devient le nouvel art. 57h LOGA. 
 
9 
Recours à des experts par l’administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage. 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 octobre 2006, en parti-
culier la recommandation 3, FF 2007 1561.

6283 
2.1.2 
La nouvelle réglementation en bref 
La LOGA sera modifiée comme suit: 
– 
but des commissions extraparlementaires (art. 57a); 
– 
conditions requises pour l’institution d’une commission extraparlementaire 
et principe de la subsidiarité (art. 57b); 
– 
compétence en matière d’institution de commissions extraparlementaires 
(art. 57c); 
– 
évaluation périodique obligatoire (art. 57d); 
– 
principe de la composition équilibrée des commissions (art. 57e); 
– 
divulgation des liens d’intérêt (art. 57f); 
– 
indemnités (art. 57g). 
Art. 57a 
L’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions10 définit les 
commissions extraparlementaires comme étant des organes institués par la Confé-
dération, qui assument des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de 
l’administration. Cette description est intégrée à l’al. 1 sous une forme actualisée et 
élargie. 
L’énoncé souligne la fonction principale des commissions extraparlementaires: elles 
conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans 
l’accomplissement de leurs tâches. Au nombre de leurs activités typiques, on peut 
compter par exemple l’évaluation de projets, la mise au point de prises de position 
internes à l’administration, la participation à la préparation des affaires du Conseil 
fédéral ou l’examen d’affaires sous l’angle de connaissances spécialisées parti-
culières. 
L’expression «en permanence» introduite par le projet de loi vise à souligner le fait 
que les organes institués à titre temporaire par la Confédération, dont notamment les 
groupes d’experts associés à l’élaboration de projets de lois, ne font pas partie des 
commissions extraparlementaires. Il en va de même pour les organes dont la majo-
rité des membres font partie de l’administration fédérale (art. 2, al. 2, let. a, de 
l’ordonnance sur les commissions) et qui doivent pour cette raison être considérés 
comme des groupes de travail internes à l’administration. 
On a renoncé à exclure du champ d’application des dispositions relatives aux com-
missions extraparlementaires, comme c’est le cas aujourd’hui, les organes «infor-
mels» chargés du traitement de questions particulières (art. 2, al. 2, let. b, de 
l’ordonnance sur les commissions). Il faudra à l’avenir supprimer complètement ce 
type d’organes, dont le statut est ambigu, afin de garantir la transparence en matière 
de recours à des consultants externes et en matière d’institution de commissions 
extraparlementaires. 
Ne sont donc pas considérés comme commissions extraparlementaires les organes 
de direction des entreprise et des établissements de la Confédération ainsi que les 
représentations de la Confédération au sein d’organes de tiers – qu’il s’agisse 
 
10 
RS 172.31

6284 
d’organes internationaux ou cantonaux ou d’organes d’établissements ou de collec-
tivités de la Confédération. Il en va déjà ainsi conformément au droit en vigueur 
(art. 1, al. 1, let. b et c, de l’ordonnance sur les commissions). Les dispositions de 
l’ordonnance sur les commissions applicables aux organes de di-rection des entre-
prises et des établissements de la Confédération et à la représentation de la Confé-
dération dans les organismes de tiers (art. 18 et s.) ne font pas partie du présent 
projet. Elles sont néanmoins concernées dans la mesure où l’ordonnance sur les 
commissions doit être abrogée. Il est donc prévu de transférer ces dispositions dans 
l’OLOGA. Par la même occasion, les directives du Conseil fédéral du 15 mars 1974 
pour les représentants de la Confédération dans les administrations des sociétés 
anonymes et des sociétés coopératives seront abrogées et, s’il le faut, transférées 
vers l’OLOGA. Il faudra ce faisant aussi tenir compte des principes directeurs perti-
nents figurant dans le rapport du Conseil fédéral sur l’externalisation et la gestion de 
tâches de la Confédération (Rapport du 13 septembre 2006 sur le gouvernement 
d’entreprise)11. 
Etant donné que les commissions extraparlementaires travaillent pour le Conseil 
fédéral ou pour l’administration fédérale, elles sont assimilées à l’administration 
fédérale. C’est pour cette raison qu’elles ne font pas partie, par exemple, des destina-
taires des procédures de consultation, dans la mesure où celles-ci s’adressent aux 
milieux extérieurs à l’administration fédérale.12 Par contre, la participation des 
commissions extraparlementaires aux travaux de l’administration peut s’effectuer 
dans le cadre de la consultation des offices13. 
Conformément à l’al. 2, les commissions extraparlementaires pourront se voir attri-
buer des compétences décisionnelles, en plus de leur fonction consultative, à condi-
tion toutefois que cette compétence soit formellement inscrite dans une loi. Seule 
l’Assemblée fédérale, par le biais d’une loi, pourra donc instituer une commission 
pourvue de la compétence décisionnelle, alors qu’une ordonnance ou une décision 
du Conseil fédéral (le cas échéant, d’un département ou de la Chancellerie fédérale) 
constituera une base suffisante pour instituer une commission purement consultative. 
Art. 57b 
Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs critères d’évaluation des 
commissions extraparlementaires. Ces critères ont donné satisfaction et les princi-
paux d’entre eux seront inscrits dans la loi, ce qui fournira une contribution impor-
tante à l’allègement du système des commissions extraparlementaires. 
L’al. 1 énumère les critères auxquels doit satisfaire une commission extra-par-
lementaire. Le législateur part du principe que les tâches incombant à la Confé-
dération doivent prioritairement être exécutées par l’administration centrale. L’insti-
tution de commissions extraparlementaires est indiquée lorsque des connais-sances 
spécialisées sont requises, lorsque la participation précoce des cantons l’exige ou 
lorsque la tâche doit être exécutée sans qu’elle fasse l’objet d’instructions. A titre 
d’unités décentralisées de l’administration, les commissions extraparlementaires 
sont administrativement rattachées à un département ou à la Chancellerie fédérale 
mais elles exécutent leurs tâches sans être liées par des instructions (art. 8, al. 2, 
 
11 
FF 2006 7799 
12 
Cette exclusion figure explicitement à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 17 août 2005 
sur la consultation (OCo; RS 172.061.1). 
13 
Art. 4 OLOGA

6285 
OLOGA). La liste dressée aux let. a à c n’énumère pas des conditions cumulatives: 
pour justifier l’institution d’une commission, il suffit qu’un des critères au moins 
soit vérifié. 
L’inscription dans la loi de critères réglant l’institution des commissions extra-
parlementaires entraînera une pratique restrictive en la matière, ce qui permettra non 
seulement de contribuer à la réduction des coûts mais encore d’éviter les structures 
parallèles au sein de l’administration fédérale. 
La let. a met l’accent sur les connaissances spéciales requises. Il se peut que l’admi-
nistration fédérale n’en dispose pas par elle-même et qu’elle soit donc contrainte de 
recourir à des experts externes. 
La let. b permet l’institution d’une commission lorsque la participation précoce des 
cantons ou d’autres milieux est nécessaire pour des domaines politiques requérant un 
large soutien ou pour des thèmes extrêmement complexes. 
La let. c s’applique aux tâches qui, de par leur nature même, sont confiées à des uni-
tés de l’administration fédérale non liées par des instructions. C’est notamment le 
cas des tâches de surveillance ou de régulation. 
L’al. 2 dispose qu’il faut renoncer à instituer une commission extraparlementaire 
lorsque la tâche pourrait être exécutée par une unité de l’administration fédérale 
centrale. Il s’agit par exemple des cas dans lesquels les connaissances spécialisées 
nécessaires pourront être acquises dans un délai raisonnable par l’administration 
elle-même, pour autant que la tâche ne soit pas simplement de nature transitoire, 
mais qu’elle incombe durablement à la Confédération. En pareil cas, la commission 
extraparlementaire correspondante sera dissoute, à moins que d’autres arguments ne 
mili-tent en faveur de sa conservation, sous réserve d’une modification de son man-
dat. De même, les tâches dont l’exécution exige une forte coordination à l’intérieur 
de l’administration devront être exécutées au sein de l’administration fédérale, plutôt 
que d’être confiées à une commission. 
Il faut aussi renconcer à l’institution d’une commission extraparlementaire lorsque la 
tâche pourrait être exécutée par une organisation ou une personne de droit public ou 
privé extérieure à l’administration fédérale. Certaines commissions décisionnelles 
sont atypiques du fait de leur taille, de leurs tâches et de leurs structures, à l’instar de 
la Commission des banques ou de la Commission de la concurrence, qui disposent 
toutes deux d’importants secrétariats devenus autonomes. Il est prévu d’intégrer la 
Commission des banques à la nouvelle Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers, un établissement de droit public de la Confédération extérieur à l’admi-
nistration fédérale14. Une telle externalisation pourrait aussi s’avérer indiquée pour 
des autorités de régulation similaires. Le présent projet ne prévoit cependant pas de 
vérifications en ce sens; celles-ci devront être proposées et menées à part.15 
 
14 
Message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers, FF 2006 2741. 
15 
Cf. Rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur l’externalisation et la gestion 
des tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d’entreprise), 
FF 2006 7799.

6286 
Art. 57c 
Conformément à l’al. 1, l’institution de commissions extraparlementaires est du 
ressort du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale. Dans 
tous les cas où les tâches d’une commission revêtiront une grande importance pour 
la société, pour l’économie ou pour la politique, ou lorsqu’il s’agira de commissions 
ayant un pouvoir décisionnel, ce sera toutefois le Conseil fédéral qui sera compétent. 
Les autres commissions, à savoir celles qui sont chargées de traiter des questions 
spécialisées, seront instituées par les départements ou par la Chancellerie fédérale en 
fonction des domaines dont relèvent lesdites questions. 
Le Conseil fédéral peut, en vertu de l’art. 47, al. 2, LOGA, déléguer au cas par cas 
par voie d’ordonnance sa compétence en matière d’institution de commissions 
extraparlementaires à un département, à la Chancellerie fédérale ou à un office, pour 
autant que des motifs particuliers le justifient. Il ne faut cependant pas prendre en 
considération uniquement les critères matériels évoqués plus haut, mais aussi 
l’art. 47, al. 1, LOGA, conformément auquel une affaire relève, selon son impor-
tance, du Conseil fédéral, d’un chef de département ou d’un directeur de groupement 
ou d’office. Comme l’institution d’une commission extraparlementaire est en prin-
cipe une décision importante, on partira du principe que la compétence du Conseil 
fédéral en la matière ne sera déléguée à un office qu’à titre exceptionnel. 
Conformément à l’al. 2 les membres des commissions seront nommés pour une 
période de quatre ans. Ils se distingueront en cela des experts engagés dans le cadre 
d’un mandat limité dans le temps. Les mandats quadriennaux seront synchronisés 
avec les législatures des Chambres fédérales. Lors de chaque renouvellement inté-
gral du Conseil national, toutes les commissions seront elles aussi soumises à une 
procédure de renouvellement que préparera la Chancellerie fédérale. La compétence, 
pour cette dernière, d’édicter des instructions à cet effet sera inscrite dans l’OLOGA. 
Art. 57d 
L’art. 57d oblige à évaluer périodiquement la raison d’être, les tâches et la composi-
tion des commissions extraparlementaires. Il faut vérifier si les tâches – pour autant 
qu’elles continuent d’incomber à la Confédération – ne pourraient pas être mieux 
exécutées par une unité de l’administration fédérale ou par une organisation ou une 
personne de droit public ou privé extérieure à l’administration fédérale. Pour ce 
faire, il est indispensable que les tâches confiées à une commission extraparle-
mentaire soient décrites suffisamment en détail dans l’acte ou dans la décision qui 
l’institue. Actuellement, c’est l’art. 11 de l’ordonnance sur les commissions qui 
règle le contenu que doit présenter un acte d’institution. Cette disposition sera 
reprise dans l’OLOGA sous une forme actualisée. 
L’évaluation obligatoire portera sur l’ensemble des commissions extra-parlemen-
taires lors de chaque renouvellement intégral du Conseil national et conformément 
aux critères prévus à l’art. 57b du présent projet LOGA. Avec l’obligation de pro-
céder à cette évaluation, le Conseil fédéral satisfait au devoir qui lui est fait 
d’examiner régulièrement les tâches de la Confédération (art. 5 LOGA). Il va de soi 
que des évaluations peuvent également être entreprises en dehors de l’évaluation 
quadriennale obligatoire, à l’occasion de révisions totales ou partielles d’actes de 
l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral.

6287 
Art. 57e 
Les commissions extraparlementaires doivent compter le plus petit nombre de 
membres possible. C’est pourquoi l’al. 1 précise qu’en règle générale les commis-
sions compteront au maximum 15 membres. Les exceptions devront être justifiées et 
ne seront prises en considération que dans les cas où seul un nombre plus élevé de 
membres permettra d’arriver à une composition équilibrée. L’importance politique 
d’une affaire peut également justifier un nombre plus élevé de membres, lorsque les 
avis de différents milieux intéressés doivent être pris en compte. Le fusionnement de 
plusieurs commissions justifie lui aussi une exception à la règle, lorsqu’une seule 
commission résultante sera responsable de tout un domaine auparavant divisé. 
L’al. 2 dispose que la composition des commissions devra être équilibrée, et il 
reprend l’essentiel des dispositions de l’actuelle ordonnance sur les commissions 
(art. 9). Le facteur «tâches» est introduit ici pour permettre d’adapter concrètement 
la composition d’une commission à la nature des tâches à effectuer. 
Outre les commissions extraparlementaires, d’autres organes exercent eux aussi des 
fonctions consultatives ou coordonnatrices à l’échelon de la Confédération. L’al. 3 
précise que les membres de l’administration fédérale ne pourront être nommés 
membres d’une commission que dans des cas exceptionnels dûment motivés. La 
réglementation en vigueur, contenue dans l’art. 2, al. 2, let. b, de l’ordonnance sur 
les commissions, sera ainsi renforcée. 
Art. 57f 
L’al. 1 oblige les membres des commissions à divulguer leurs liens d’intérêts avant 
leur nomination. Le Conseil fédéral est chargé d’édicter les dispositions d’appli-
cation correspondantes. La publication de ces liens doit permettre d’assurer une 
représentation équitable des groupes d’intérêts dans les commissions. Il faut aussi 
que le public intéressé, mais aussi le Parlement dans le cadre de sa haute surveil-
lance, puisse s’informer sur la représentation des divers intérêts au sein des commis-
sions extraparlementaires. 
Conformément à l’al. 2, seules les personnes qui auront satisfait à l’obligation de 
divulguer leurs liens d’intérêts seront éligibles comme membre d’une commission. 
Art. 57g 
L’al. 1 fixe le principe de l’indemnisation des membres pour leurs frais. Conformé-
ment à la compétence de mise en œuvre que lui octroie l’art. 182 Cst., le Conseil 
fédéral peut édicter des dispositions d’application. La réglementation édictée par le 
Conseil fédéral abrogera l’actuelle ordonnance du Département fédéral des finances 
du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités 
versées aux membres des commissions extraparlementaires16. 
Conformément à l’al. 2, le montant des indemnités sera rendu public, ce qui répond 
à la demande formulée dans le postulat Bühlmann17. Pour des raisons liées à la 
protection des données, la publciation des indemnités nécessite une base légale: il 
s’agit en effet de données pesonnelles au sens de l’art. 3, let. a, de la loi fédérale du 
 
16 
RS 172.311 
17 
01.3143 Commissions extraparlementaires. Transparence dans les indemnités

6288 
19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)18, et à ce titre elles ne peuvent être 
traitées que s’il existe une base légale à cette effet (art. 17, al. 1, LPD). 
2.2 
Commentaires sur l’abrogation et l’adaptation 
d’autres actes 
2.2.1 
Aperçu 
Se fondant sur le mandat du Conseil fédéral du 5 juillet 2006, les départements ont 
procédé au dénombrement des commissions extraparlementaires. 202 commissions 
ont au total été évaluées; leur nombre définitif est de 199. Le 29 novembre 2006, le 
Conseil fédéral a pris acte de cet effectif, de même que de la formation d’une nou-
velle commission et de la dissolution de 52 commissions en prévision du renouvel-
lement intégral. 
Les commissions dénombrées en novembre 2006 se répartissent comme suit entre 
les départements: 
DFAE: 
7 commissions
DFI: 
84 commissions
DFJP: 
9 commissions
DDPS: 
20 commissions
DFF: 
5 commissions
DFE: 
45 commissions
DETEC: 
29 commissions
 
 
Total: 
199 commissions
 
 
La dissolution décidée de 52 commissions ne correspond pas tout à fait à l’objectif 
d’une réduction de 30 pour cent du nombre des commissions fixé par le Conseil 
fédéral dans sa décision du 5 juillet 2006. 
Parmi les commissions que le Conseil fédéral souhaite dissoudre figurent des com-
missions instituées en vertu d’actes législatifs de l’Assemblée fédérale. C’est pour-
quoi le Conseil fédéral soumet à cette dernière, dans l’annexe à la modification de la 
LOGA, une série d’adaptations du droit spécial exposées ci-après par département. 
2.2.2 
DFAE 
2.2.2.1 
Dissolution de la Commission Présence Suisse 
L’organisation Présence Suisse a été instituée par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur 
la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger19, dans le but d’influencer la 
manière dont est perçu notre pays à l’étranger (Nation Branding) – une démarche de 
plus en plus importante dans le contexte de la mondialisation. Présence Suisse était 
constituée de deux organes: premièrement de la commission, qui, en tant que 
«conseil d’administration», se chargeait d’une part de la direction stratégique et 
 
18 
RS 235.1 
19 
RS 194.1

6289 
d’autre part de la coordination, deuxièment du bureau opérationnel, autrefois rat-
taché au DFAE. 
Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral a décidé la dissolution de la commission et 
l’intégration du bureau au DFAE. Il faut donc abroger toutes les dispositions rela-
tives à la commission dans la loi fédérale sur la promotion de l’image de la Suisse à 
l’étranger, à savoir les art. 3, 4, 6 et 9, al. 2 et 3. Il faut en outre adapter les art. 1, 
al. 2, et 2 à la nouvelle structure organisationnelle, et abroger les art. 5 et 8. 
L’intégration du bureau au DFAE ne change rien au volume de ses tâches et acti-
vités dont le financement sera assuré dans le cadre du budget annuel du DFAE. Le 
nouvel art. 3 règle en outre clairement le financement des expositions universelles: 
les apparitions officielles de la Suisse aux expositions universelles et aux Jeux 
olympiques seront financées par des contributions extraordinaires de la Confédé-
ration. 
2.2.2.2 
Dissolution de la Commission des allocations 
anticipées aux Suisses victimes de la persécution 
nationale-socialiste 
Par erreur, on a omis d’abroger les bases légales de la Commission des allocations 
anticipées aux Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste20 lors de 
l’élaboration de la loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation 
envers l’étranger21. Les éventuels dossiers en suspens auraient également dû être 
confiés à la Commission en matière d’indemnités étrangères et à la Commission de 
recours en matière d’indemnités étrangères. Pour les motifs susmentionnés, il faut 
dissoudre la Commission des allocations anticipées aux Suisses victimes de la 
persécution nationale-socialiste et abroger les bases légales afférentes. 
2.2.3 
DFI: 
adaptation de l’art. 109, al. 1, de la loi sur l’AVS 
La modification de l’art. 109, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants22 répond à une partie des demandes formulées 
dans la motion CSSS-CE 03.3570 du 21 octobre 2003 qui visait entre autres une 
réduction et une professionnalisation du conseil d’administration du Fonds de com-
pensation. Afin d’améliorer l’efficacité, le nombre de membres du conseil d’aminis-
tration passera de quinze à onze. Les institutions d’assurances, aujourd’hui représen-
tées par un siège, ne participeront à l’avenir plus à la gestion et au financement de 
l’AVS, si bien que leur présence au sein du conseil n’aura plus lieu d’être. Il en va 
de même pour les cantons : la réorganisation de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) excluera les can-
 
20 
Arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anticipées à des 
Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste (RS 983.2); ordonnance du 
13 février 1959 concernant la Commission des allocations anticipées aux Suisses victimes 
de la persécution nationale-socialiste (RS 983.21). 
21 
RS 981 et l’ordonnance afférente du 1er décembre 1980 (RS 981.1) 
22 
RS 831.10

6290 
tons du financement de l’AVS à partir de 2008, si bien qu’ils n’auront plus à être 
représentés et perdront le siège dont ils disposent actuellement. 
Les sièges devront être répartis différemment du fait de la réduction du nombre de 
membres. Le nombre des sièges occupés par les associations économiques suisses 
pourrait par exemple être limité à six (trois pour les milieux patronaux, trois pour les 
syndicats). Elles disposent aujourd’hui de huit sièges. 
2.2.4 
DFJP: 
dissolution de la Commission consultative en matière 
de sécurité intérieure 
L’abrogation de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures 
visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI)23 entraînera la dissolution de la 
Commission consultative en matière de sécurité intérieure. Conformément au droit 
en vigueur, cette commission a pour tâche de conseiller le Conseil fédéral et le 
département dans les questions de maintien de la sécurité intérieure. En plus de cela, 
elle procède à des appréciations de la situation (art. 9, al. 1 et 2, LMSI). Elle est 
composée de représentants des départements concernés et des cantons ainsi que de 
personnalités extérieures (art. 9, al. 1, LMSI). La composition de la commission 
s’est cependant progressivement avérée inadaptée du fait des intérêts en présence 
(par ex. Confédération et cantons), qui participent de manière déterminante à la 
formation de l’opinion de la commission. Cette dernière manque de ce fait d’indé-
pendance et d’autonomie, et n’est pas en mesure de remplir son mandat, à savoir 
procéder à des analyses indépendantes et axées sur le long terme. Il n’est donc pas 
indiqué de maintenir la commission sous sa forme actuelle. 
2.2.5 
DFE 
2.2.5.1 
Dissolution de la Commission pour la garantie contre 
les risques de l’investissement 
La loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l’investissement 
(LGRI)24 n’a fait l’objet d’aucune modification depuis son entrée en vigueur. La 
GRI couvre les risques politiques auxquels peuvent être soumis les investissements 
suisses dans les pays en développement et en transition. Cet instrument a jusqu’à 
présent été peu sollicité. Seuls 20 % du montant total autorisé de 500 millions de 
francs ont été utilisés. Le nombre de garanties accordées a constamment augmenté à 
partir de 1971 pour plafonner à 33 en 1977. Par la suite, il n’a cessé de diminuer et 
oscille entre une et cinq garanties depuis 1991. Deux garanties courent encore jus-
qu’en 2020 au plus tard pour un engagement total de la Confédération d’un montant 
d’environ 8,3 millions de francs. Ce montant correspond au dommage maximal qui 
devrait être indemnisé par la GRI. Une fois les deux garanties arrivées à échéance, le 
solde sera affecté à l’assainissment des comptes de la Confédération. 
 
23 
RS 120 
24 
RS 977.0

6291 
Deux études externes ont mis en évidence un manque d’attrait de la GRI. Il n’existe 
en outre pas de lacunes sur le marché, dans la mesure où une assurance privée et une 
institution multilatérale (AMGI) proposent des offres en la matière. Du fait de cette 
situation et comme la Confédération doit se concentrer sur des tâches prioritaires, il 
est inopportun de maintenir cet instrument. Le Département fédéral de l’économie 
chargera, au 1er janvier 2008, un organe tiers de la gestion des deux garanties en 
cours et de l’exécution des tâches restantes, jusque lors dévolues à la Commission 
pour la garantie contre les risques de l’investissement. Ce transfert se fondera sur un 
mandat de prestations de droit public. Les prestations – d’un volume modeste – 
seront imputées aux recettes provenant des émoluments de la GRI. Il est prévu de 
confier cette tâche à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), 
sise à Zurich et qui dispose des compétences nécessaires. Les tâches, les prestations 
et l’organisation de l’ASRE sont réglées dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)25 L’art. 10 
LASRE constitue la base légale pour le transfert de tâches à l’ASRE par voie de 
mandat de prestations de droit public. 
L’abrogation de la loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de 
l’investissement et de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1970 concernant le maximum des 
engagements totaux pouvant être pris au titre de la garantie contre les risques de 
l’investissement26 entraîne la dissolution de la Commission pour la garantie contre 
les risques de l’investissement. 
2.2.5.2 
Dissolution de la Commission fédérale du travail 
à domicile 
La Commission fédérale du travail à domicile ne s’est plus réunie depuis 2001; elle 
n’existe de fait plus. Elle avait pour tâche de donner son avis au DFE sur l’exécution 
de la loi sur le travail à domicile et de la législation afférente. Aucune modification 
n’a été nécessaire depuis longtemps ni ne l’est actuellement. De nouveaux besoins 
éventuels en la matière peuvent être satisfaits par d’autres instruments. L’art. 18 de 
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile27 peut ainsi être abrogé, 
tandis que les art. 19 et 20 sont adaptés en conséquence. 
2.2.5.3 
Dissolution de la Commission de reconnaissance 
du service civil 
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la révision de la loi fédérale du 
6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)28 la reconnaissance des établissements 
d’affectation est du ressort de l’organe d’exécution; la Commission de reconnais-
sance n’a plus qu’un rôle purement consultatif. Comme l’organe d’exécution a 
acquis un savoir solide au fil des ans et qu’il est seul compétent pour la procédude 
de reconnaissance depuis la révision de la loi, la commission peut pour cette raison 
être dissoute sans contrepartie. Il faut donc abroger l’art. 43, al. 3, LSC. 
 
25 
RS 946.10 
26 
RS 977.01 
27 
RS 822.31 
28 
RS 824.0

6292 
2.2.5.4 
Dissolution de la Commission pour les questions 
conjoncturelles 
L’exécution des tâches d’observation et de conseil en matière de conjoncture est 
aujourd’hui garantie intégralement par des canaux qui rendent superflue la Commis-
sion pour les questions conjoncturelles. Le Centre de recherches conjoncturelles de 
l’EPFZ et BAK Basel Economics, deux institutions réputées, élaborent les bases 
nécessaires; la mise en œuvre de la politique est du ressort d’unités de l’admi-
nistration fédérale et de la Banque nationale suisse. Le transfert des connaissances 
de la recherche vers la politique est donc assuré. Enfin, le Fonds national et la 
recherche de l’administration se chargent aujourd’hui de l’activité générale de 
conseil en matière de politique économique. La dissolution de la commission a pour 
conséquence l’abrogation de l’art. 4 de la loi fédérale du 20 juin 1980 réglant 
l’observation de la conjoncture29. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le projet entraînera plusieurs conséquences pour la Confédération: 
– 
La clarification de la pratique relative à l’art. 8, al. 1, LOGA renforce la 
compétence organisationnelle du Conseil fédéral et lui permet d’adapter 
rapidement le nombre des commissions consultatives et l’accomplissement 
des tâches à l’évolution des besoins. Il n’est plus nécessaire de recourir à la 
procédure législative, ce qui allège également la charge de travail de 
l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir dans son message 
du 5 juin 2001 sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière 
d’organisation30 que l’Assemblée fédérale serait informée régulièrement, 
dans le cadre du rapport de gestion, sur les adaptations de cette nature appor-
tées à des lois fédérales. 
– 
L’évaluation obligatoire des commissions permet de créer un système de 
commissions efficace, adapté aux besoins actuels, et contribue de ce fait à la 
réduction des coûts. La divulgation des indemnités va d’ailleurs dans le 
même sens. Selon le budget 2008 et le plan financier 2009 à 2011 de la légi-
slature, la dissolution et la fusion de commissions extraparlementaires à la 
fin de l’année 2007, décidées par le Conseil fédéral le 29 novembre 2006, 
permettront de réaliser des économies annuelles de l’ordre de 365 000 
francs. 
– 
L’évaluation obligatoire porte aussi sur la question de savoir si les tâches 
accomplies jusqu’à présent par des commissions ne serait pas mieux exé-
cutées par l’administration fédérale elle-même ou par des personnes ou des 
organisations extérieures à l’administration. L’évaluation contribue ainsi à 
mieux adapter l’organisation aux tâches et à rendre l’exécution de celles-ci 
plus efficace. 
 
29 
RS 951.95 
30 
FF 2001 3657

6293 
– 
Le projet garantit une pratique restrictive en matière d’institution de com-
missions extraparlementaires. L’inscription dans la loi de critères réglant 
cette institution ne contribue pas seulement à réduire les coûts, elle permet 
aussi d’éviter les structures parallèles au sein de l’administration fédérale. 
L’obligation d’évaluer régulièrement la raison d’être de chacune des com-
missions va dans le même sens. Enfin, les dispositions relatives à la taille 
des commissions extraparlementaires et au caractère exceptionnel de la 
nomination de membres de l’administration fédérale au sein des commis-
sions exercent également un effet modérateur sur les coûts. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Le projet entraîne une amélioration de la qualité des commissions extraparlemen-
taires: elles seront instituées de manière plus ciblée et pourront mieux s’acquitter de 
leurs tâches que jusqu’à présent. Pour des questions de temps et de ressources en 
personnel, les cantons et les communes ne sont de loin pas représentés dans toutes 
les commissions permanentes de la Confédération. La réduction du nombre de 
commissions permettra aux cantons et aux communes d’y être plus présents. 
Outre l’envoi de représentants dans les commissions extraparlementaires, les can-
tons et les communes disposent de nombreux autres instruments de participation au 
niveau fédéral. Ils sont systématiquement consultés par le Conseil fédéral ou les 
commissions parlementaires, et leurs avis doivent être tout particulièrement pris en 
compte lorsqu’il s’agit de questions touchant à la mise en œuvre ou à l’exécution de 
dispositions du droit fédéral31. Le Conseil fédéral a de plus donné des directives en 
matière de coopération dans ses lignes directrices du 16 octobre 200232 à l’attention 
de l’administration fédérale concernant la collaboration entre la Confédération, les 
cantons et les communes. 
3.3 
Conséquences pour l’économie et la politique 
extérieure 
Le présent projet n’entraîne aucune conséquence dans les domaines de l’économie et 
de la politique extérieure. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le Conseil fédéral, avec l’objectif 3 du programme de la législature 2003 à 200733, 
avait annoncé une réforme de l’administration fédérale. L’évaluation des commis-
sions extraparlementaires constitue l’un des éléments de cette réforme. 
 
31 
Art. 18, al. 1, OCo (RS 172.061.1) 
32 
FF 2002 7795 
33 
FF 2004 1035

6294 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La compétence de l’Assemblée fédérale dans le cadre de la présente révision par-
tielle de la LOGA se fonde sur l’art. 173, al. 2, Cst. Les dispositions prévues tien-
nent compte des exigences constitutionnelles générales en matière de législation, 
conformément auxquelles les dispositions importantes qui fixent des règles de droit 
doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.). La révi-
sion partielle prévue pour la LOGA concerne l’organisation et la procédure des 
autorités fédérales (art. 164, al. 1, let. g, Cst.). 
5.2 
Délégation de compétences législatives 
Conformément à l’art. 182, al. 1, Cst., le Conseil fédéral édicte des règles de droit 
sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y 
autorisent. Il est chargé d’édicter des dispositions relatives à la divulgation des liens 
d’intérêts des membres des commissions. 
Dans la mesure où d’autres dispositions d’application seraient encore nécessaires, la 
compétence du Conseil fédéral en matière de réglementation découle directement de 
sa compétence relative à la mise en œuvre de la législation (art. 182, al. 2, Cst.). Il 
est prévu d’inscrire dans l’OLOGA des dispositions plus détaillées concernant le 
choix des membres des commissions, le contenu de l’acte d’institution, l’obligation 
de tenir une banque de données sur les commissions extraparlementaires et de la 
rendre accessible au public, la périodicité du relevé des coûts, la limitation de la 
durée des mandats pour les membres des commissions et les indemnités qui leur 
seront versées. Les dispositions correspondantes prévues par l’ordonnance sur les 
commissions en vigueur aujourd’hui seront donc transférées vers l’OLOGA. 
L’abrogation prévue de l’ordonnance sur les commissions, de l’ordonnance du 
Département fédéral des finances sur les indemnités journalières et sur les autres 
indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires ainsi que la 
modification partielle de l’OLOGA entreront en vigueur en même temps que les 
adaptations de la LOGA.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires (Modification
de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et d'autres actes)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6273-6294
Page
Pagina
Ref. No
10 140 963
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.