ch_vb · JAAC 59.32 · 1994-06-13 · de


JAAC 59.32
Office fédéral de la justice, 13 juin 1994
Aide aux victimes d’infractions.
Art. 2 al. 1er LAVI. Notion de victime.
Il n’est pas possible de décider de manière abstraite en se basant sur
une liste d’infractions du Code pénal si une personne est une victime au
sens de cette disposition; au contraire, il est nécessaire de procéder à
un nouvel examen pour chaque cas en se référant aux critères fournis
par la loi. Les centres de consultation ne sont à cet égard pas liés
par la décision du juge d’instruction. Application par les centres de
consultation.
Opferhilfe.
Art. 2 Abs. 1 OHG. Begriff des Opfers.
Ob eine Person Opfer im Sinne dieser Bestimmung ist, kann nicht
abstrakt anhand einer Liste von Straftatbeständen entschieden werden,
sondern muss anhand der gesetzlichen Kriterien in jedem Fall neu
geprüft werden. Die Beratungsstellen sind dabei nicht an den Entscheid
des Untersuchungsrichters gebunden. Vorgehen der Beratungsstellen.
Aiuto alle vittime di reati.
Art. 2 cpv. 1 LAV. Nozione di vittima.
Sapere se una persona sia vittima ai sensi di questa disposizione, non
può essere deciso astrattamente sulla base di una lista di fattispecie
penali, bensì dev’essere in ogni caso esaminato a nuovo sulla base
dei criteri legali. I servizi di consulenza non sono quindi vincolati
dalle decisioni del giudice istruttorio. Modo di procedere dai servizi di
consulenza.
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L’Office fédéral de la justice (OFJ) s’est vu soumettre la question de savoir selon
quelles dispositions du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) une personne pouvait
être considérée comme victime au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991
sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 312.5). Il lui a également été
demandé qui était compétent en dernier ressort pour décider de la qualité de
victime au sens de la LAVI. L’OFJ a rendu à ce sujet l’avis suivant:
1. Introduction
L’OFJ estime qu’il n’est conforme ni à la lettre, ni à l’esprit de la LAVI de
dresser la liste des dispositions du Code pénal suisse qui, dans l’abstrait,
justifieraient l’octroi de prestations de la LAVI. Au contraire, à l’art. 2 al. 1er
LAVI, le législateur définit la notion de victime en se fondant sur le cas concret
(voir parenthèses dans le texte de loi) sans se référer à des dispositions
précises: la personne doit avoir subi un certain dommage et ce dommage
doit être la conséquence directe d’une infraction.
2. La genèse de l’art. 2 LAVI
L’art. 64ter de la Constitution fédérale de la Confédération suisse limite l’aide
octroyée par la Confédération et les cantons aux seules victimes d’infractions
«contre la vie et l’intégrité corporelle». La teneur de l’art. 2 al. 1er LAVI tient
compte du fait que la compétence constitutionnelle a été rédigée d’une
manière très restrictive. Déjà dans son message du 6 juillet 1983 concernant
l’initiative populaire «sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence
criminels» (FF 1983 III 901), le Conseil fédéral faisait remarquer que cette
disposition devait être interprétée de manière large. Par «infractions contre la
vie et l’intégrité corporelle» il ne fallait pas seulement entendre les infractions
prévues aux art. 111 à 136 CP (à l’exception des voies de fait), mais toutes les
infractions qui comprennent ou peuvent comprendre une atteinte à la vie ou à
l’intégrité corporelle (cf. message précité, ch. 10.22, p. 927).
3. L’interprétation de l’art. 2 al. 1er LAVI
C’est sur la base de l’art. 2 LAVI qu’il convient d’examiner si une personne peut
faire valoir des prétentions en vertu de la LAVI. On vérifiera dès lors:
1. Si la personne qui demande de l’aide subit (ou a subi - la distinction peut
avoir son importance pour la consultation -) une atteinte à son intégrité
corporelle, psychique ou sexuelle.
2. S’il y a un acte ou une omission punissable en vertu du droit pénal.
3. Si l’atteinte est la conséquence directe de l’infraction.
D’après le message du Conseil fédéral concernant la LAVI et l’arrêté
fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au
dédommagement des victimes d’infractions violentes (FF 1990 II 909 ss), il
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incombe aux autorités d’exécution de la loi de déterminer de cas en cas si
ces conditions sont remplies ou non. Le message précise, à titre purement
indicatif, que les infractions de mise en danger sont exclues du champ
d’application de la loi puisque, par définition, elles ne comportent pas une
atteinte à un bien juridique. En revanche, on peut considérer que, notamment,
les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (à l’exclusion des voies de
fait), le brigandage, les infractions contre la liberté, les crimes et délits contre
les moeurs (à l’exception des outrages à la morale publique), ainsi que l’inceste,
s’il y a eu atteinte à l’intégrité psychique, tombent «en principe» sous le coup
de la loi (message précité, p. 925).
Pour pouvoir appliquer la LAVI, il est nécessaire que l’atteinte portée à
l’intégrité psychique soit la conséquence directe et non la conséquence
indirecte de l’infraction (cf., s’agissant du caractère «direct» des conséquences,
les explications développées dans le message, p. 925).
Le fil conducteur de la LAVI est le suivant: seule est considérée comme victime
la personne lésée directement par l’infraction, ainsi souvent en matière
d’infractions contre la vie et l’intégrité corporelle. Il peut éventuellement
en aller autrement, selon les circonstances du cas, s’il y a tentative ou délit
manqué, car il est possible qu’en dépit de l’infraction la victime n’ait subi
aucune lésion corporelle ou psychique. S’agissant des infractions contre
le patrimoine, il convient d’examiner les causes de l’atteinte à l’intégrité
psychique. Si celle-ci a été provoquée par le dommage subi par le patrimoine
(la victime ne peut moralement pas supporter la perte matérielle ou ses
conséquences), l’exigence du lien de causalité direct entre l’infraction et
l’atteinte à l’intégrité psychique n’est pas remplie. Par contre, si l’infraction
elle-même porte atteinte à l’intégrité psychique de la personne concernée,
cette personne doit être considérée comme une victime au sens de l’art. 2
al. 1er LAVI. Chaque cas doit être examiné individuellement. Au moment
de procéder à cet examen, on vérifiera si les éléments constitutifs externes
ou internes de l’infraction ont une influence directe sur l’état physique ou
psychique de la victime.
L’OFJ expose la démarche suivie pour examiner si une personne a la qualité de
victime en prenant comme exemple le vol (art. 137 CP). Dans certains cas, les
agissements de l’auteur de l’infraction peuvent être de nature à porter atteinte
à l’intégrité psychique de la victime, même si les effets de cette atteinte ne se
manifestent que plus tard. Selon les circonstances, la manière de soustraire
un bien (p. ex. vol particulièrement audacieux), la façon d’exercer le vol par
métier (p. ex. en concours avec un abus de confiance grave), ou la façon d’agir
de l’auteur dénotant qu’il est particulièrement dangereux, peuvent provoquer
chez la victime (à court ou à moyen terme) des dommages psychiques. Il n’est
pas nécessaire que les effets de l’atteinte à l’intégrité psychique se manifestent
pendant ou immédiatement après l’infraction, mais les agissements de l’auteur
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de l’infraction doivent être la cause principale de l’atteinte. S’il existe un tel
lien entre l’infraction et cette atteinte, il convient d’accorder à la victime l’aide
prévue par les dispositions de la LAVI.
4. Dans quelle mesure les centres de consultation sont-ils liés par
les décisions des autorités chargées d’instruire l’infraction?
La loi sur l’aide aux victimes d’infractions repose sur trois piliers:
- les conseils et l’assistance;
- le renforcement des droits de la victime dans la procédure pénale;
- l’indemnisation de la victime par l’Etat en cas de nécessité.
L’art. 2 LAVI détermine le cercle des bénéficiaires de la loi. Pour les trois
domaines susmentionnés, la loi utilise la même notion de victime (art. 2 al. 1er
LAVI). Par contre, il n’existe pas de définition uniforme pour les victimes
indirectes (art. 2 al. 2 LAVI). En outre, l’indemnisation et la réparation morale
sont soumises à des exigences supplémentaires (art. 11 LAVI).
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral (TF) déduit du principe
de la séparation des pouvoirs que les autorités administratives ne sont pas
liées par les décisions des autorités judiciaires lors de l’interprétation des
normes juridiques. Sinon, l’administration serait limitée dans sa compétence
d’appliquer le droit (ATF 103 Ib 106).
L’indépendance des centres de consultation par rapport aux décisions des
autorités pénales se justifie aussi du fait que les deux instances ont des
tâches différentes. Les centres de consultation ont des activités très diverses.
Appliquant l’art. 3 al. 2 LAVI, ils accordent ou mettent à disposition une aide
juridique. Celle-ci comprend une première consultation, l’accompagnement
au cours de la procédure pénale ainsi que l’assistance dans les démarches que
la victime entreprend en vue d’obtenir l’indemnité et la réparation morale
prévues par la LAVI (cf. message précité, p. 927). Le législateur a voulu que ces
centres soient indépendants. De ce fait, il a prévu qu’ils soient autonomes
dans leur domaine d’activité (cf. art. 3 al. 1er LAVI). Leurs collaborateurs
sont soumis à l’obligation de garder le secret sur leurs constatations, et ceci à
l’égard des autorités et des particuliers (art. 4 LAVI). Selon l’OFJ, les centres de
consultation ne peuvent effectuer convenablement leur travail qu’à condition
de pouvoir décider librement si une personne a la qualité de victime ou non.
En raison du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des différents
buts de l’aide aux victimes, l’OFJ parvient à la conclusion que la notion
uniforme de «victime», telle qu’elle est définie à l’art. 2 al. 1er LAVI, permet
néanmoins une interprétation différente d’une part par les centres de
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consultation, d’autre part par les autorités chargées de la poursuite des
infractions. Les centres de consultation ne sont pas contraints de suivre
l’interprétation d’une autre autorité.
5. L’application de l’art. 2 al. 1er LAVI par les centres de
consultation
Lorsqu’une personne se présente la première fois au centre de consultation, on
ignore souvent encore si, comme la loi l’exige, il existe réellement un lien étroit
entre l’infraction et l’atteinte. Toutefois, les centres de consultation devraient
accorder une aide dans les meilleurs délais et sans formalités administratives
excessives. L’OFJ est d’avis que la qualité de victime ne peut être examinée,
dans un premier temps, que de manière sommaire et provisoire. La nature du
délit peut constituer un indice. Mais on se demandera en outre si l’infraction
peut, en l’espèce, conduire à l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique
prétendue. Au cours du traitement de l’affaire, le centre apprendra des faits
nouveaux concernant l’infraction et il aura la possibilité de réexaminer sa
première appréciation. Ce n’est qu’à partir du moment où les faits auront
suffisamment été éclaircis que l’on pourra déterminer définitivement si
l’atteinte est la conséquence directe de l’infraction. Si le centre de consultation
conclut que la personne n’a pas la qualité de victime au sens de la LAVI, il
pourra interrompre son aide.
Pour procéder à l’examen de la qualité de victime, le centre de consultation
peut se fonder sur les faits constatés par d’autres autorités. L’appréciation
juridique peut coïncider avec celle d’une autre autorité, mais le centre
n’est pas tenu de s’y soumettre. Si le centre de consultation reconnaît à
une personne la qualité de victime, il peut l’assister dans une procédure
de recours contre une décision de l’autorité pénale ou administrative qui
nierait cette qualité ou qui statuerait sur les prétentions d’indemnisation ou de
réparation morale prévues par la LAVI. Il contribue ainsi à une interprétation
uniforme de la LAVI dans un cas concret. Les décisions d’application de la
LAVI peuvent, en dernière instance, être portées devant le TF par recours
de droit administratif. Peu à peu, la jurisprudence du TF développera une
pratique uniforme au niveau suisse.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.32 - Office fédéral de la justice, 13 juin 1994
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
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