ch_vb · 82.066 · 1982-10-27 · de


#ST# 82.066
Message
concernant la garantie des constitutions revisées des
cantons d'Unterwald-le-Bas, de Fribourg, d'Appenzell
Rhodes-Intérieures et de Genève
du 27 octobre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions revisées des cantons d'Unterwald-le-Bas, de Fribourg, d'Appen-
zell Rhodes-Intérieures et de Genève et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
27 octobre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
La chancelier de la Confédération, Buser
1982-858 
50 Feuille fédérale. 134' muée. Vol. III 
725

Vue d'ensemble
En vertu de l'article 6, 1er alinéa de la constitution fédérale, les cantons sont
tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Con-
formément au 2e alinéa, de ce même article, la Confédération accorde la
garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de contraire à la
constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral, qu'elles assurent
l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives
ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent
être revisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une
disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale
doit lui être accordée', si tel n'est pas le cas, la garantie doit être refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet :
- dans le canton d'Unterwald~le-Sas:
l'abaissement de l'âge requis pour exercer le droit de vote;
- dans le canton de Fribourg:
les rapports entre les Eglises et l'Etat;
- dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
l'initiative constitutionnelle et législative et l'examen des objets qui doivent
être soumis à la landsgemeinde ;
- dans le canton de Genève:
le référendum cantonal et municipal, le référendum contre la loi budgétaire et
la protection de l'environnement.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitu-
tion fédérale ; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
726

Message
I 
Les diverses revisions
II 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Bas
Lors de Ja landsgemeinde du 25 avril 1982, le coprs électoral du canton
d'Unterwald-le-Bas a approuvé la modification de l'article 8 de la constitution
cantonale. Par lettre du 19 mai 1982, le chancelier d'Etat demande la garantie
fédérale.
III 
Abaissement de l'âge requis pour exercer le droit de vote
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante :
Ancien texte
Art. 8
Qualité de 
Est citoyen actif et, par là, titulaire des droits politiques tout Suisse
citoyen actif 
établi dans le canton conformément aux dispositions légales, qui est âgé
de 20 ans révolus, qui a l'exercice des droits civils, qui jouit des droits
civiques et qui n'est pas privé du droit de vote par la législation.
Nouveau texte
Art, 8
Qualité de 
Est citoyen actif et, par là, titulaire des droits politiques tout Suisse
citoyen actif 
établi dans le canton conformément aux dispositions légales, qui est âgé
de 18 ans révolus, qui a l'exercice des droits civils et qui n'est pas privé
du droit de vote par la législation.
Quant au fond, la modification adoptée ne concerne que l'abaissement de 20 à
18 ans de l'âge requis pour exercer le droit de vote en matière cantonale et
communale. Cette décision s'inspire de l'exemple d'autres cantons. Ainsi, les
cantons de Schvyyz, de Claris, de Zoug, de Baie-Campagne, de Neuchâtel, de
Genève et du Jura accordent également le droit de vote à leurs citoyens dès 18
ans alors que le canton d'Unterwald-le-Haut fixe la limite à 19 ans. Au surplus,
en ne mentionnant plus la jouissance des droits civiques comme condition du
droit de vote, on a adapté le texte au droit fédéral.
112 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compétence.
Ils peuvent donc en principe fixer aussi l'âge requis pour exercer le droit de
vote, à condition de respecter l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution
fédérale selon lequel «l'exercice des droits politiques d'après des formes
républicaines - représentatives ou démocratiques» doit être assuré. La modifi-
727

cation adoptée tient compte de cette restriction; comme elle n'est contraire ni à
la constitution fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient
de lui accorder la garantie fédérale.
12 
Constitution du canton de Fribourg
Lors de Ja votation populaire du 7 mars 1982, le corps électoral du canton de
Fribourg a approuvé, par 29 327 oui contre 11 021 non, la modification des
articles 2 et 52, lettre f, de la constitution cantonale, ainsi que l'abrogation de
son article 20. Par lettre des 7 et 11 juin 1982, le Conseil d'Etat du canton de
Fribourg demande la garantie fédérale.
121 
Rapports entre les Eglises et l'Etat
Les anciens et les nouveaux textes ont la teneur suivante :
Ancien texte
Art. 2
1 La religion catholique, apostolique et romaine est celle de la majorité du peuple
fribourgeois ; le libre exercice en est garanti.
2 Le libre exercice de la religion évangélique réformée est de même garanti.
3 Les rapports entre l'Etat et l'Eglise catholique dans les matières mixtes qui ont
donné ou qui pourraient donner lieu à des conflits, seront déterminés par un
concordat à conclure entre les deux autorités.
4 En ce qui concerne la population réformée du canton, il y a pour les affaires
religieuses des autorités ecclésiastiques, dont la loi règle les attributions.
Art. 20
Les dépenses faites par la caisse de l'Etat pour le culte et l'instruction publique, en sus
des fondations existantes, seront équitablement réparties entre les deux communions
en prenant pour base le chiffre de la population indigène de chacune d'elles.
Art. 52, 1er al., let. f
1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes :
f. Il surveille l'administration des communes et paroisses; il autorise la vente ou le
partage de leurs immeubles (les biens affectés aux bénéfices ecclésiastiques ne sont
pas compris sous cette rubrique) ;
Nouveau texte
Art. 2
1 La liberté de conscience et de croyance et la liberté de culte sont garanties,
3 L'Etat reconnaît à l'Eglise catholique romaine et à l'Eglise évangélique réformée un
statut de droit public. Les Eglises reconnues s'organisent de façon autonome.
3 Les autres communautés religieuses sont régies par le droit privé. Si leur importance
sociale le justifie, elles peuvent, suivant le degré de celle-ci, obtenir certaines préroga-
tives de droit public ou être dotées par la loi d'un statut de droit public.
4 La loi règle l'application de ces dispositions.
728

Art. 20
Abrogé
Art, 52, l"al.,let.f
1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes :
f. Il surveille l'administration des communes; il autorise la vente ou le partage de
leurs immeubles;
Par les modifications adoptées, le canton de Fribourg a voulu assurer l'égalité
en droit entre les deux communautés religieuses numériquement les plus
importantes existant sur son territoire: l'Eglise catholique romaine et l'Eglise
évangélique réformée. Il a suivi la tendance générale qui s'est dessinée ces
dernières années (voir art. 3 de la constitution du canton d'Unterwald-le-Haut ;
art. 1er de la constitution du canton du Tessin; art. 130 de la constitution du
canton du Jura; art. 109 de la constitution du canton d'Argovie).
122 
Conformité au droit fédéral
L'article 2, 1er alinéa, de la constitution du canton de Fribourg n'a pas de
signification juridique propre; en effet, les libertés qu'il garantit sont déjà
consacrées par les articles 49 et 50 de la constitution fédérale. Au surplus, il y a
lieu de relever que les cantons peuvent déterminer librement, dans les limites
de la constitution fédérale, l'organisation et le statut des communautés reli-
gieuses ainsi que leurs rapports avec elles. Dans le cas particulier, les modifica-
tions adoptées ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale ni à
d'autres dispositions du droit fédéral. Il convient donc de leur accorder la
garantie fédérale.
13 
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Lors de la landsgemeinde du 25 avril 1982, les citoyens du canton d'Appenzell
Rhodes-Intérieures ont adopté deux décisions portant l'une sur la revision des
articles 7 et 48 e la constitution cantonale (droit d'initiative) et l'autre sur celle
de l'article 23 de la constitution cantonale (examen des objets qui doivent être
soumis à la landsgemeinde). Par lettre du 25 mai 1982, le landammann et la
«Standeskommission» (Conseil d'Etat) demandent la garantie fédérale.
131 
Droit d'initiative
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante :
Ancien texte
Art. 7
1 Tous les habitants du canton ainsi que les communautés et cercles ont le droit de
présenter leurs vœux et revendications aux autorités locales et cantonales.
2 Toute proposition tendant à la modification de la constitution ou à l'élaboration de
lois que des citoyens veulent présenter à la landsgemeinde, doit au préalable être
729

soumise au Grand Conseil pour qu'il en prenne connaissance. Au cas où une telle
proposition ne serait pas transmise par le Grand Conseil à la landsgemeinde, un
citoyen (pour lui-même ou comme représentant de plusieurs) a le droit de présenter
personnellement la proposition à la landsgemeinde, dans la mesure où elle n'est pas
contraire aux dispositions de la présente constitution ou de celle de la Confédération,
et de demander un vote à son sujet,
3 Les décisions libres du Grand Conseil concernant des dépenses uniques d'au moins
500 000 francs ou des prestations d'au moins 100 000 francs se répétant pendant au
moins cinq ans sont soumises au référendum obligatoire.
4 100 habitants du canton ayant le droit de vote peuvent demander une décision de la
landsgemeinde au sujet d'une décision libre du Grand Conseil lorsque cette décision
entraîne pour l'Etat, pour le même objet, une dépense unique nouvelle d'au moins
250 000 franc; ou une prestation d'au moins 50 000 francs se répétant pendant au moins
cinq ans. Les dépenses faites pour rémunérer le personnel de l'Etat ne sont pas
soumises à ce référendum facultatif.
5 Une décision susceptible de référendum entre en force si, dans un délai de 30 jours
dès sa publication officielle, une requête valable en droit demandant une décision de la
landsgemeinde n'a pas été présentée à la «Standeskommission» (Conseil d'Etat),
6 Les décisions du Grand Conseil en matière de dépenses ne sont pas soumises au
référendum lorsque leur exécution ne souffre aucun retard. Le Grand Conseil statue
sur l'urgence par un vote secret. La décision exige la majorité des deux tiers des
membres présents.
7 Le reste de la procédure concernant le référendum facultatif est réglé par une
ordonnance du Grand Conseil.
8 Le référendum financier selon les alinéas 3 à 7 du présent article s'applique par
analogie aux décisions libres du Grand Conseil de T «Innere Land».
Art. 48
Toute modification de la constitution émane de la landsgemeinde. Tout citoyen peut,
conformément à l'article 7, proposer à la landsgemeinde de modifier partiellement ou
totalement la constitution; la majorité des voix décide du sort de cette proposition.
Nouveau texte
Art. 7
Tous les habitants du canton ainsi que les communautés et les cercles ont le droit de
présenter leurs vœux et revendications aux autorités locales et cantonales.
Art. 7»ls
1 Tout citoyen peut, en déposant une initiative conformément aux dispositions qui
suivent, demander la modification de la consitution ainsi que l'élaboration, la modifi-
cation ou l'abrogation de lois.
2 L'initiative peut être présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes
généraux, ou, si la revision totale de la constitution n'est pas demandée, sous la forme
d'un projet rédigé de toutes pièces. Elle ne peut se rapporter qu'à un domaine
déterminé. Si elle ne satisfait pas à cette exigence, les différentes matières sur lesquelles
elle porte doivent être traitées séparément.
3 L'initiative ne peut rien demander qui soit contraire au droit fédéral ou, pour autant
qu'elle n'ait pas pour objet la modification de la constitution cantonale, à cette
dernière.
4 Si l'initiative est présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes
généraux et si le Grand Conseil l'approuve, il élabore un projet correspondant et le
soumet à la landsgemeinde pour qu'elle l'accepte ou le rejette. Si le Grand Conseil
refuse la proposition conçue en termes généraux, il la soumet à la landsgemeinde avec
un éventuel contre-projet. Si la landsgemeinde approuve l'initiative ou le contre-
730

projet, le Grand Conseil élabore un projet dans le sens de la décision de la lands-
gemeinde et le soumet à celle-ci pour qu'elle l'accepte ou le rejette.
5 L'initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces doit être
soumise à la landsgemeinde. Le Grand Conseil peut lui opposer un contre-projet qui
doit être soumis à la votation en même temps que l'initiative.
6 Les initiatives doivent être présentées par écrit au Grand Conseil pour examen et
avis jusqu'au 1er octobre. Elles doivent être soumises à la prochaine landsgemeinde
ordinaire; les projets que le Grand Conseil doit élaborer à la suite d'une votation
préalable au sens de l'alinéa 4, doivent être soumis à la landsgemeinde ordinaire qui
suit la votation préalable. Le Grand Conseil peut prolonger ces délais de deux ans au
maximum, à une majorité des deux tiers de ses membres, lorsque des circonstances
spéciales l'exigent, comme l'élaboration de nouvelles lois ou d'importantes revisions
de la constitution ou de lois ou d'importants contre-projets.
7 Le reste de la procédure pour l'exercice du droit d'initiative peut être réglé par une
ordonnance du Grand Conseil.
Art. 7'"
1 Les décisions libres du Grand Conseil concernant des dépenses uniques d'au moins
500 000 francs ou des prestations d'au moins 100 000 francs se répétant pendant au
moins cinq ans sont soumises au référendum obligatoire.
2 100 habitants du canton ayant le droit de vote peuvent demander une décision de la
landsgemeinde au sujet d'une décision libre du Grand Conseil lorsque celle-ci
entraîne pour l'Etat, pour le même objet, une dépense unique nouvelle d'au moins
250 000 francs ou une prestation d'au moins 50 000 francs, se répétant pendant au
moins cinq ans. Les dépenses faites pour rémunérer le personnel de l'Etat ne sont pas
soumises à ce référendum facultatif.
3 Une décision susceptible de référendum entre en force si, dans un délai de 30 jours
dès sa publication officielle, une requête valable en droit demandant une décision de la
landsgemeinde n'a pas été présentée à la «Standeskommission» (Conseil d'Etat).
4 Les décisions du Grand Conseil en matière de dépenses ne sont pas soumises au
référendum lorsque leur exécution ne souffre aucun retard. Le Grand Conseil statue
sur l'urgence par un vote secret. La décision exige la majorité des deux tiers des
membres présents.
5 Le reste de la procédure concernant le référendum facultatif est réglé par une
ordonnance du Grand Conseil.
6 Le référendum financier selon les alinéas 1 à 5 du présent article s'applique par
analogie aux décisions libres du Grand Conseil de l'«Innere Land».
Art. 48
1 La constitution peut être en tout temps totalement ou partiellement revisée.
2 Le Grand Conseil peut, de son propre chef, soumettre à la landsgemeinde des projets
de revision partielle. Dans ces cas, il y a lieu de voter séparément sur les différents
domaines qui n'ont pas de lien entre eux.
3 Les dispositions de l'article 7bi8 s'appliquent par analogie aux initiatives ayant une
revision partielle pour objectif.
4 Si une revision totale est demandée par le Grand Conseil ou par voie d'initiative, la
landsgemeinde doit d'abord décider s'il y a lieu ou non de procéder à une telle
revision. Si la landsgemeinde décide la revision totale, le Grand Conseil élabore une
nouvelle constitution et la soumet au plus tard à la troisième landsgemeinde ordinaire
suivant la votation préalable. Ce délai peut être prolongé de façon appropriée lors de
la deuxième landsgemeinde ordinaire suivant la votation préalable,
6 Les revisions totales et partielles de la constitution doivent être traitées par le Grand
Conseil en deux lectures.
731

Par les modifications adoptées, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a
voulu régler de façon plus détaillée le droit d'initiative en matière législative et
constitutionnelle qui, jusqu'à présent, ne faisait l'objet dans la constitution que
de dispositions de caractère très général. La constitution distingue maintenant
notamment entre proposition conçue en termes généraux et projet rédigé de
toutes pièces, mentionne le principe de l'unité de la matière, prévoit la
possibilité pour le Grand Conseil de présenter un contre-projet et fixe les délais
pour l'examen des initiatives. On a en outre adapté les dispositions relatives à
la revision constitutionnelle au nouveau droit concernant les initiatives.
132 
Examen des objets devant être soumis à la landsgemeinde
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 23
II détermine l'ordre du jour de la landsgemeinde et soumet à cette dernière les projets
de revision constitutionnelle et les projets de lois; de plus, il examine les propositions
qui ont été présentées par la « Standeskomniission », par d'autres autorités ou par des
citoyens, soit pour qu'elles soient réglées par le Conseil, soit pour qu'elles soient
soumises à la landsgemeinde.
Nouveau texte
Art. 23
1 II détermine l'ordre du jour de la landsgemeinde et soumet à cette dernière les
projets de revision constitutionnelle et les projets de lois; de plus, il examine les
propositions qui ont été présentées par la «Standeskommission», par d'autres auto-
rités ou par des citoyens, soit pour qu'elles soient réglées par le Conseil, soit pour
qu'elles soient soumises à la landsgemeinde.
a Les objets à examiner par la landsgemeinde doivent être soumis au Grand Conseil
au plus tard pendant l'avant-dernière session ordinaire précédant la landsgemeinde.
Pour les objets urgents ou simples, le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses
membres, décider de déroger à cette règle.
Par les modifications adoptées, on a fixé le délai à observer pour soumettre au
Grand Conseil des objets qu'il doit examiner avant de les transmettre à la
landsgemeinde.
133 
Conformité au droit fédéral
Les modifications adoptées s'inscrivent dans le cadre de la compétence des
cantons en matière d'organisation. En particulier, les modifications concernant
le droit d'initiative respectent les principes de l'article 6, 1er alinéa, lettres b et
c, de la constitution fédérale, qui exigent notamment que les constitutions
cantonales «assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes répu-
blicaines - représentatives ou démocratiques» et «qu'elles puissent être revisées
si la majorité absolue des citoyens le demande». Le délai fixé à l'article 7Ms, 6e
732

alinéa, pour la présentation des objets ne limite pas la possibilité de reviser en
tout temps la constitution cantonale. La date du 1er octobre a le caractère d'un
jour de référence et implique seulement que l'initiative sera traitée lors de la
prochaine landsgemeinde ; elle n'a pas pour effet d'exclure le dépôt d'initiatives
entre le premier octobre et la prochaine landsgemeinde. La possibilité de
modifier en tout temps la constitution est d'ailleurs mentionnée dans Ja
nouvelle version de l'article 48, 1er alinéa.
Le nouvel article 23, 2e alinéa, constitue une disposition d'organisation concer-
nant le Grand Conseil.
Les modification adoptées ne sont contraires ni à la constitution fédérale ni à
d'autres dispositions du droit fédéral; il convient donc de leur accorder la
garantie fédérale.
14 
Constitution du canton de Genève
Lors de la votation populaire du 7 mars 1982, le corps électoral du canton de
Genève a approuvé, par 51 826 oui contre 8857 non, la modification des
articles 53 et 59, 2e alinéa, de la constitution cantonale, par 51 487 oui contre
8825 non, la modification de l'article 54, 3e alinéa, de la constitution cantonale
et, par 55 747 oui contre 6215 non, l'insertion dans la constitution cantonale
d'un nouveau titre X C comprenant un article 160B.
141 
Délais référendaires
Les anciens et les nouveaux textes ont la teneur suivante :
Ancien texte
Art. 53
Généralités 
Les lois votées par le Grand Conseil sont soumises à la sanction du
peuple lorsque le référendum est demandé par 7000 électeurs au moins
dans le cours des trente jours qui suivent celui de la publication de ces
lois et sous les réserves ci-après.
Art. 54, 3" al.
3 Le Grand Conseil indique, dans la loi budgétaire, les articles qui
doivent attendre le délai de trente jours pour être promulgués.
Art. 59, 2e al.
a Le référendum doit être demandé dans un délai de:
a. Vingt et un jours après l'affichage de la délibération dans les com-
munes de 1000 électeurs ou moins;
b. Trente jours après l'affichage dans les autres communes.
Nouveau texte
Art. 53
Généralités 
Les lois votées par le Grand Conseil sont soumises à la sanction du
peuple lorsque le référendum est demandé par 7000 électeurs au moins
733

dans le cours des 40 jours qui suivent celui de la publication de ces lois
et sous les réserves ci-après.
Art. 54, 3e al.
3 Le Grand Conseil indique, dans la loi budgétaire, les articles qui
doivent attendre le délai de quarante jours pour être promulgués.
Art. 59, 2' al.
2 Le référendum doit être demandé dans un délai de:
a. Vingt et un jours après l'affichage de la délibération dans les com-
munes de 1000 électeurs ou moins;
b. Trente jours après l'affichage dans les autres communes, à l'excep-
tion de la Ville de Genève;
c. Quarante jours après l'affichage pour la Ville de Genève.
Par les modifications adoptées, le canton de Genève a prolongé de dix jours, en
le faisant passer de trente à quarante jours, le délai référendaire en matière
cantonale et, pour la Ville de Genève, en matière municipale.
142 
Protection de l'environnement
Titre XC (nouveau)
Titre X C: Protection de l'environnement
Art. 160 B (nouveau)
Principe 
i L'Etat veille à maintenir l'équilibre entre les exigences de la vie
économique et sociale et la préservation du milieu naturel ainsi qu'à
assurer un environnement sain et une bonne qualité de la vie.
2 II protège en particulier la faune, la flore, la forêt, les sites et le
paysage. Il combat les nuisances et les pollutions affectant l'homme et
son environnement, l'air, l'eau et le sol.
3 II favorise un usage rationnel et économe des ressources.
Moyens 
4 II se dote des moyens d'une politique d'ensemble, préventive et
concertée; il contrôle en particulier révolution de l'état de l'environne-
ment.
5 II veille notamment :
a, à la coordination des activités des services chargés de la protec-
tion de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol contre les pollutions,
de la lutte contre le bruit, le gaspillage d'énergie et des ressources;
b. à l'évaluation de la conformité des projets de construction et
d'installations avec les exigences de la protection de l'environne-
ment, de l'aménagement rationnel du territoire et de la conserva-
tion de l'énergie.
Participation 
« II peut entendre les groupements et milieux intéressés et, le cas
échéant, les associer aux mesures décidées.
Dans ce nouveau titre, le constituant genevois définit les tâches de l'Etat en
matière de protection de l'environnement. On trouve des dispositions sur ce
même sujet dans d'autres constitutions cantonales, notamment dans celle du
canton du Jura (art. 45) et celle .du canton d'Argovie (42 ss).
734

143 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont libres
de régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de
compétence. Ils peuvent notamment fixer librement le délai dans lequel un
référendum cantonal ou municipal peut être demandé. La modification du
délai référendaire à laquelle a procédé le canton de Genève s'inscrit dans ce
cadre et est conforme à l'article 6 de la constitution fédérale; elle ne donne par
conséquent lieu à aucune remarque.
En ce qui concerne le nouveau titre relatif à la protection de l'environnement,
il convient de constater que le nouvel article 160 B a le caractère d'un mandat
donné aux organes de l'Etat et qu'il ne crée pas une compétence. Par ailleurs,
il y a lieu de relever qu'il existe, en matière de protection de l'environnement,
des compétences fédérales concurrentes et que le domaine réservé aux cantons
se rétrécit au fur et à mesure que la législation fédérale y relative entre en
vigueur. Les attributions cantonales ne subsistent que dans les limites prévues
par cette législation. Cela étant précisé, le nouveau titre introduit dans la
constitution genevoise ne donne lieu à aucune remarque concernant sa con-
formité à l'article 6 de la constitution fédérale.
Les modifications et adjonctions adoptées ne sont contraires ni à la constitu-
tion fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral. Il convient donc de
leur accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient
à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitution-
nelles cantonales.
27891
735

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées
de certains cantons
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19821',
arrête;
Article premier
La garantie fédérale est accordée :
1. Unterwald-le-Bas
A l'article 8 de la constitution cantonale accepté lors de la landsgemeinde du
25 avril 1982;
2. Fribourg
Aux articles 2 et 52, lettre f, de la constitution cantonale ainsi qu'à l'abroga-
tion de l'article 20 de la constitution cantonale acceptés lors de la votation
. populaire du 7 mars 1982.
3. Appenzell Rhodes-Intérieures
Aux articles 7, 7bls, 7tor, 23 et 48 de la constitution cantonale acceptés lors de
la landsgemeinde du 25 avril 1982;
4. Genève
Aux articles 53, 54, 3e alinéa, 59,2e alinéa, et 160 B de la constitution cantonale
acceptés lors de la votation populaire du 7 mars 1982.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
27891
«FF 1982III725
736

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions revisées des cantons d'Unterwald-le-Bas,
de Fribourg, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Genève du 27 octobre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1982
Date
Data
Seite
725-736
Page
Pagina
Ref. No
10 103 551
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