ch_vb · <td class="metadataCell">30004733</td> · 1980-12-22 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 25
3 juillet 1984
716
Concordat touchant la forme des actes d'origine, sur les bases arrêtées
par la conférence du 28 janvier 1854
717
Avancement et mutations dans l'armée (OAMA)
724
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
725
Primes pour la culture des champs
730
Culture et paiement des betteraves sucrières
733
Récolte de colza en 1984 et culture de cet oléagineux en 1984/85
735
Adoption des enfants. Convention européenne
738
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR)
715

Concordat
touchant la forme des actes d'origine,
sur les bases arrêtées par la conférence
du 28 janvier 1854
RS 143.11
L'ordonnance du 22 décembre 19801) sur l'acte d'origine a rendu caduc,
quant au fond, le concordat du 28 janvier 1854 touchant la forme des actes
d'origine. A la suite d'une déclaration concordante de tous les cantons
encore parties au concordat, celui-ci doit être considéré comme étant for-
mellement abrogé.
19 juin 1984
Chancellerie fédérale
29211
1 RS 143.12
716

Ordonnance
sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA)
Modification du 4 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19819 sur l'avancement et les mutations
dans l'armée (OAMA) est modifiée comme il suit:
Modification de désignations
1 .La désignation «autres officiers des troupes sanitaires» est remplacée
par «autres officiers sanitaires» à l'appendice 8, chiffre 3.16.2.
2 .La désignation «formations du service d'alerte» est remplacée par «for-
mations d'alerte» aux appendices 9 à 12, chiffres 4.1. et 4.2.
3 .L'abréviation «fo SA» est remplacée par «fo ale» aux appendices 9,
1 2 e tableau, titre, 10, 11e tableau, titre, 11,
6 e tableau, titre et 12,
5 e tableau, titre.
4 .L'abréviation «fo du SA» est remplacée par «fo ale» aux appendices 9,
chiffres 4.2.1. colonne 9 et 4.2.2. colonne 9, 10 chiffre 4.2.2. colonne 8
et 11 chiffre 4.2. colonne 5.
5 .L'abréviation «CI du SA» est replacée par «CI pour fo ale» à l'appen-
dice 9, chiffre 4.2.2., colonne 9.
6 .La désignation «officier des transmissions du service d'alerte» est rem-
placée par «officier des transmissions de l'EM rgt ale» à l'appendice
10, chiffre 3.14.3., colonne «arme».
7 .La désignation «officier de préalerte» est remplacée par «chef de
groupe de préalerte» à l'appendice 10, chiffre 4.2.3., colonne «service
auxiliaire».
8 .La désignation «officier des troupes sanitaires» est remplacée par
«officiers sanitaires» à l'appendice 10, chiffre 3.16.3., colonne «arme».
9 .L'abréviation «SA» est remplacée par «rgt ale» à l'appendice 12, chif-
fre 4.2., colonne 4.
1 RS 512.51
1984 —448
717

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1984
Art. 23, 2e al., let. f et g
2 Seuls peuvent être promus aux autres grades:
f .L'officier supérieur adjoint de l'état-major du régiment d'infanterie de
landwehr ou de l'état-major du régiment d'alerte;
g .Les officiers de préalerte de l'état-major du régiment d'alerte.
Art. 73a
Officier de défense contre avions de l'état-major d'une division
1La fonction d'officier de défense contre avions de l'état-major d'une divi-
sion est confiée à des officiers ayant commandé un groupe de défense
contre avions.
2 Si de tels officiers ne sont pas disponibles, cette fonction sera confiée ex-
ceptionnellement à des capitaines ayant commandé une batterie de défense
contre avions.
Art. 80
Troupes du génie
1 Les officiers qui ont été promus major selon les dispositions concernant:
a .L'officier du génie;
b .L'officier des destructions;
c .L'officier du matériel de génie de l'état-major d'une unité d'armée;
d .L'officier du génie de l'état-major d'un régiment d'aérodrome ou
e .Le chef du génie de l'état-major d'un arrondissement territorial,
ne peuvent pas commander des corps de troupes de l'élite.
2 Les officiers promus capitaines selon les dispositions concernant l'officier
des transmissions de l'état-major d'un régiment de génie ne peuvent pas
commander une unité de l'élite.
Appendice 1, ch. 3.16. et 3.20., colonnes 1 et 2
Appendice 5, ch. 02/3.10., colonne «arme»
3.10.
Sous-officier
technique
des
troupes de
défense
contre
avions, sous réserve du chiffre 3.10.1.
Arme
Colonne no (Col.)
Col. 1 Col. 2
3.16.
Appointé des troupes sanitaires des formations qui
accomplissent des cours de la troupe tous les deux ans
3.20.
Appointé des troupes de protection aérienne des forma-
tions qui accomplissent des cours de la troupe tous les
deux ans
2
2
x
718

Appendice 6, ch. 03/3.3., colonnes 1 à 4, 8
Appendice 6, ch. 03/3.10.1., colonnes 1 à 4, 8
Appendice 6, ch. 03/3.14., colonnes 2, 3, 6 à 8
719
Avancement et mutations dans l'armée
RO 1984
Appendice 5, ch. 02/3.10.1., colonnes 1, 4, 5 et 7
x
277)
x
7) avec le grade de cpI ou de sgt
3.10.1.
Sous-officier technique des troupes
mobiles d'engins guidés de défense
contre avions
Arme
Col. I Col. 4 Col. 5
Col. 7
Appendice 5, ch. 02/3.14., colonne 4
Col. 4
27Ë>
9)
x
3
3.3.
Sous-officier technique de
l'artillerie
9> 91 jours S dans une ER avec le
grade de sgtm
10) comme sof spéc avec le grade de
sgtm
310)
Arme
Col. I Col. 2 Col. 3 Col. 4
Col. 8
Arme
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4
Col. 8
3.10.1.
Sous-officier technique des
troupes mobiles d'engins gui-
dés de défense contre avions
11)91 jours S dans une ER avec le
grade de sgtm
12)comme sof spéc avec le grade de
sgtm
1t)
3
312)
x
Arme
Col. 2 Col. 3 Col. 6 Col. 7
Col. 8
3.14.
Sous-officier technique des
troupes de transmission, sans
le service du télégraphe et du
téléphone de campagne
8) comme sof spéc avec le grade de
sgtm
38)
3
13
x

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1984
Appendice 9, ch. 3.13.1. et 3.13.2., colonnes 3, 4 et 9
La note 5), colonne 3, devient la note 5), colonne 4
La note 5), colonne 9 a désormais la teneur suivante: 5Eco1e technique des
trp fort
Appendice 9, ch. 3.14.1., colonnes 4 et 9
Appendice 9, ch. 3.14.2., colonne 9
Col. 9
2)Ecole technique I des trp trm et école tech-
nique I pour of rens
3)Exceptionnellement, autre 5 de même durée
Appendice 9, ch. 3.14.3., colonnes 4 et 9
Col. 4
Col. 9
1) Exceptionnellement, autre S de même durée
6) Ecole technique I des trp trm
6)
Col. 4
Col. 9
4 )Exceptionnellement, autre S de même durée
7) Ecole technique I des trp trm
7)
720

Appendice 9, ch. 3.16.
Avancement et mutations dans
l'armée
Arme
Col. 1
Col. 2
Col. 3
Col. 4
Col. 5
Col. 6
Col. 7
Col. 8
Col. 9
3.16.
Troupes sanitaires (voir art. 62)
3.16.1.
Commandant, sous réserve du chiffre 3.16.2.
3)
2)
2) EC I A pour cdt des cp san rgt inf
él, rgt chars et rgt cyc; EC I B pour
autres cdt
3) S dans une ER entière comme cdt
U ou S spéc de même durée
2
4)
B
4
2
3.16.2.
Commandant d'un détachement sanitaire
territorial
4) 20 jours S dans un Cl SC san
comme cdt U ou autre S de même
durée
—détenteur, pendant 2 ans, du com-
mandement pour lequel le grade de
cap est prescrit
—32 ans révolus
5)
B
2
3.16.3.
Médecins, dentistes et pharmaciens, sous
réserve du chiffre 3.16.4.
5)S dans une ER san entière ou S
spéc de même durée
4
6) Ecole technique des trp san
—32 ans révolus
3.16.4.
Dentistes et pharmaciens des groupes
d'hôpital et médecins-chefs de pathologie,
médecins-chefs du service de transfusion et
médecins instruits en épidémiologie et les
chefs du service de laboratoire d'hôpital des
régiments d'hôpital
3
27
3.16.5
Officier des transmissions
7)
B
4
3
27
7) Ecole technique II des trp trm
3.16.6
Autres officiers sanitaires
4
3
B
27

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1984
Appendice 9, ch. 3.18.3., colonnes 4 et 9
Appendice 9, ch. 3.20.3., colonnes 1, 2, 4, 5, 8 et 9
Appendice 9, ch. 4.2.4., colonnes 1, 2, 5 et 8
Appendice 10, ch. 3.10.1., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 3.10.5., colonne 3
Abrogé
Appendice 10, ch. 3.14.3., colonnes 3 et 8, note 5)
Abrogé
Appendice 10, ch. 3.16.2., colonnes «arme», 7 et 8, premier point
Appendice 10, ch. 4.2.1., colonnes 6 à 8
Colonne 6, note I): Abrogé
Colonne 7:
20
Colonne 8, note I): Abrogé
722
Col. 4
Col. 9
9) Ecole technique II des trp trm
9)
10)
3.20.3.
Officier des transmissions
27
B
3
4
10) Ecole technique II des trp
trm
Arme
Col. I Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 8
Col. 9
Service auxiliaire
Col. I Col. 2 Col. 5 Col. 8
4.2.4. Officier des transmissions ayant le grade de capitaine de
l'état-major du régiment d'alerte et de l'état-major du
bataillon d'alerte
4
3
B
27
Arme
3.10.1. Commandant, sous réserve du chiffre 3.10.2. et chef de la
défense contre avions de l'état-major d'un régiment d'aéro-
drome et officier de défense contre avions de l'état-major
d'une division
Arme
Col. 7
Col. 8
3.16.2.
Médecin, président d'une commission de
visite sanitaire qui est rattachée à un déta-
chement sanitaire territorial
—. 2 ans d'incorp comme méd dans une
commission de visite san qui est rattachée
à un dét san ter
20

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1984
Appendice 11, ch. 1.4., colonnes 2, 3 et 5, second point
Colonne 2:
4
Colonne 3:
3
Colonne 5, second point: Abrogé
Appendice 11, ch. 4.1., colonnes 4 et 5
Appendice 12, ch. 3.16.2., colonne 4
Col. 4
—2 ans d'incorp à l'EM d'un ar ter, d'une br, d'une UA ou d'une
frac EMA
Appendice 13, ch. 1
Abréviations à ajouter
aérop
aéroport
ale
alerte
cyc
cycliste
L'abréviation suivante est supprimée:
SA
service d'alerte
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1984.
4 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29236
Col. 4
Col. 5
4) A pour cdt cdmt aérop et C pour les autres of
4)
723

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est
modifiée comme il suit:
Art. 16, 1" al., let. a, ab's et b
1 Dans les programmes locaux de radio, la publicité directe et payante est
autorisée dans les limites du régime ci-après:
a .Elle ne doit pas excéder en moyenne annuelle, 15 minutes par jour ou
2 pour cent du temps d'émission quotidien;
ab15. Sa durée ne doit pas dépasser 30 minutes par jour et 4 pour cent du
temps d'émission quotidien;
b .Sa durée ne doit pas excéder 6 minutes par heure et elle ne doit pas
être répartie sur plus de trois blocs;
II
La présente modification entre en vigueur le lerjuillet 1984.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29237
URS 784.401
724
1984 - 525

Ordonnance
concernant les primes pour la culture des champs
Modification du 18 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 avril 19801) concernant les primes pour la culture des
champs est modifiée comme il suit:
Art. l er, 4e al.
4 Les cultures donnant droit à la prime et le montant de celle-ci sont dé-
terminés suivant les besoins en matière d'orientation de la production. La
prime de base peut être échelonnée selon la surface cultivée par exploita-
tion.
Art. 5, titre médian et ler al.
Exploitations
' Est en droit de toucher la prime le producteur (propriétaire ou fermier)
qui gère, pour son propre compte et à ses risques, une exploitation agricole.
Art. 6
Prime de base et supplément
' La prime de base, échelonnée selon la surface cultivée par exploitation,
est de:
Pour les 5
Pour la surface
Pour la
premiers ha
entre 5,01 et
surface
10,00 ha
supérieure à
10 ha
Fr./ha
Fr./ha
Fr./ha
a .Avoine, orge et triticale
1300.—
1100.—
1000.—
b .Maïs en grain
1050.—
600.—
300.—
c .Féverole et pois protéagineux,
destinés à l'affouragement
1300.—
1300.—
1300.—
'Ë RS 916.112.11
1984 —537
725

Primes pour la culture des champs
RO 1984
•
2 Le supplément dans les régions où les conditions d'exploitation sont diffi-
ciles est fixé comme il suit:
Terrains en pente
Zone intermédiaire élargie, sous réserve des terrains en pente
Zone intermédiaire, sous réserve des terrains en pente
Zone préalpine des collines, sous réserve des terrains en pente
Zone I de la région de montagne, selon le cadastre de la pro-
duction animale
Zones II—Iv de la région de montagne, selon le cadastre de la
production animale
Fr/ha
800.-
200.-
350.-
650.-
800.-
950.—
L'exploitation de terrains en pente situés dans les deux zones intermédiai-
res ou dans la zone préalpine des collines donne droit à un supplément de
800 francs par hectare.
Art. 6a
Exceptions
Les pois protéagineux destinés à l'affouragement ne donnent pas droit à la
prime quand
a .Ils sont cultivés dans les régions exclues selon l'annexe 1;
b .Ils sont cultivés dans la zone frontalière, en territoire étranger, et que
l'exploitation du producteur est sise dans une région exclue selon l'an-
nexe 1.
Art. 8, 3e et 4e al.
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 1984.
18 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29253
726

Primes pour la culture des champs
RO 1984
Annexe 1
Régions (communes entières) où les cultures de pois
protéagineux ne donnent pas droit à la prime, conformément
à l'article 6a
Canton/district/commune
Z u r i c h
Andelfingen
Adlikon
Benken (ZH)
Dachsen
Feuerthalen
Flurlingen
Laufen-Uhwiesen
Marthalen
Rheinau
Thalheim an der Thur
Trüllikon
Bülach
Bassersdorf
Bülach
Canton/district/commune
Winterthour
Altikon
Dägerlen
Dinhard
Ellikon an der Thur
Rickenbach (ZH)
Seuzach
Wiesendangen
Bâle-Campagne
Liestal
Augst
Giebenach
Eglisau
Schaffhouse
Embrach
Glattfelden
Oberklettgau
Hochfelden
Gächlingen
Höri
Gutmadingen
Hüntwangen
Löhningen
Kloten
Neunkirch
Lufingen
Osterfingen
Oberembrach
Rafz
Reiat
Wasterkingen
Altdorf (SH)
Wil (ZH) ,
Barzheim
Bibern (SH)
Dielsdorf
Büttenhardt
Neerach
Dörflingen
Niederweningen
Hofen (SH)
Oberweningen
Lohn (SH)
Schleinikon
Opfertshofen(SH)
Schöfflisdorf
Stettlen (SH)
Steinmaur
Thayngen
727

Primes pour la culture des champs
RO 1984
Canton/district/commune
Canton/district/commune
Schaffhouse
Beringen
Hemmental
Neuhausen am Rheinfall
Schaffhouse
Schleitheim
Siblingen
Laufenburg
Eiken
Münchwilen (AG)
Sisseln
Rüfenach
Villigen
Windisch
Stein
Lenzburg
Buch (SH)
Brunegg
Heimishofen
Dintikon
Ramsen
Hendschiken
Stein am Rhein
Othmarsingen
Unterklettgau
Rheinfelden
Hallau
Kaiseraugst
Oberhallau
Möhlin
Trasadingen
Mumpf
Wilchingen
Olsberg
Enklave Büsingen (BRD)
Rheinfelden
Stein (AG)
Wallbach
Argovie
Zeiningen
Baden
Zurzach
Obersigenthal
Döttingen
Untersiggenthal
Endingen
Würenlingen
Lengnau (AG)
Schneisingen
Bremgarten
Tegerfelden
Dottikon
Unterendingen
Villmergen
Wohlen (AG)
Brougg
Birr
Birrhard
Diessenhofen
Brougg
Basadingen
Hausen p. Brougg
Mett-Oberschlatt
Lupfig
Schlattingen
Mülligen
Unterschlatt
728
Thurgovie

Primes pour la culture des champs
RO 1984
Canton/district/commune
Canton/district/commune
Diessenhofen
Oberwil (TG)
Willisdorf
Hüttlingen
Mettdorf
Frauenfeld
Oberneunforn
Felben
Uesslingen
Wellhausen
Frauenfeld
Steckborn
Islikon
Kaltenbach
Kefikon
Rheinklingen
Niederwil (TG)
Wegenhausen
29253
729

Ordonnance
concernant la culture et le paiement des betteraves
sucrières
du 18 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 4 et 19 de l'arrêté fédéral du 23 mars 19791) sur l'écono-
mie sucrière indigène;
vu les articles 1 et 4 de l'ordonnance du 24 septembre 19792) sur l'écono-
mie sucrière indigène,
arrête:
Article premier
Culture
La quantité de betteraves sucrières indigènes qui peut être livrée au prix
arrêté par le Conseil fédéral à la Sucrerie et Raffinerie d'Aarberg SA et à
la Sucrerie de Frauenfeld SA, est fixée à 850 000 tonnes.
Art. 2
Prix des betteraves sucrières
' Le prix de base à la production des betteraves sucrières prises en charge
par les sucreries en vertu de contrats de culture, est fixé à 15 fr. 50 les 100
kilos. Ce prix qui s'entend pour une teneur en sucre de 16 pour cent, est
valable pour la marchandise livrée franco sucrerie ou franco gare, chargée
sur wagon.
2 Pour tout écart en plus ou en moins dans la teneur en sucre, le prix de
base selon le 1er alinéa est réduit ou majoré comme il suit:
Teneur en sucre
Majoration (+)
Réduction (—)
en pour cent du prix de base pour
tout écart de 0,1%
13,9% et moins
—1,00%
(= 16 cts)
14,0 à 15,9%
—0,66%
(= 10 cts)
16,0%
Prix de base
16,1 à 16,5%
+0,66%
(= 10 cts)
16,6 à 18,0%
+ 1,33%
(= 21 cts)
18,1 à 19,0%
+0,66%
(= 10 cts)
19,1% et plus
+0,33%
(= 5 cts)
RS 916.114.18
I) RS 916.114.1
2) RS 916.114.11
730
1984 —536

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1984
Art. 3
Impuretés terreuses
ILes sucreries versent une bonification (bonus) pour les betteraves sucrières
livrées avec peu d'impuretés terreuses. Elles procèdent en revanche à une
retenue (malus) lorsque la quantité d'impuretés terreuses est élevée.
2 Le taux moyen des impuretés terreuses de toutes les betteraves sucrières
livrées pendant la campagne à une sucrerie est déterminant (valeur zéro). Il
constitue, avec un écart de 3 pour cent en plus et de 5 pour cent en moins,
la zone neutre à l'intérieur de laquelle il n'est versé aucune bonification ni
fait de retenue.
3 Les bonifications et retenues calculées en dehors de la zone neutre pour
les livraisons des planteurs sont fixées comme il suit:
Impuretés terreuses
Bonus (+)
Malus (—)
en pour cent du prix de base par
100 kg de betteraves sucrières
Au-dessous de la limite inférieure de la zone
neutre (bonus)
—pour le ter pour-cent d'impuretés terreuses
+ 1,33%
(=21 cts)
—pour chaque autre pour-cent
+0,66%
(= 10 cts)
Au-dessus de la limite supérieure de la zone
neutre (malus)
—pour le ter pour-cent et chaque autre
—0,33%
(= 5 cts)
La bonification ou la retenue est calculée lors de l'établissement du
décompte final du planteur.
Art. 4
Livraisons avancées et livraisons retardées
Les primes suivantes sont versées pour les livraisons avancées et les livrai-
sons retardées:
Départ des wagons ou arrivée des
Primes en pour-cent du prix
livraisons pendant la période du
de base par 100 kg
de betteraves sucrières
Du début de la campagne au 25 septembre
12%
(= 1.86 fr.)
26 au 30 septembre
9%
(= 1.40 fr.)
l e t au
5 octobre
6%
(=—.93 fr.)
6 au 10 octobre
3%
(=—.47 fr.)
25 novembre au 4 décembre
3%
(= —.47 fr.)
5 décembre au terme de la campagne
4%
(= —.62 fr.)
731

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1984
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1984.
18 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29252
732

Ordonnance
concernant la récolte de colza en 1984 et
la culture de cet oléagineux en 1984/85
du 18 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture));
vu l'article 2 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des pro-
duits à base d'oeufs;
vu les articles 12 et 43 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 dé-
cembre 19533),
arrête
Article premier
Prix à la production
Le prix à payer au producteur pour le colza d'automne de qualité irrépro-
chable, récolté en 1984 dans les cultures ayant fait l'objet de contrats en
règle et livré à la station de chargement, est fixé à 205 francs les 100 kilos.
La graine provenant de cultures hors contrat ou obtenue par un dépasse-
ment de la surface contractuelle sera payée 102 fr. 50 les 100 kilos de colza
d'automne. Ces prix s'appliquent à la graine contenant 4,5 pour cent d'eau
et moins; lorsque la teneur en eau est supérieure à 4,5 pour cent, il est
retenu 2 francs par 100 kilos de marchandise pour chaque tranche de 0,5
pour cent en plus.
Art. 2
Transformation
Afin d'assurer le placement de la récolte de 1984, le Département fédéral
de l'économie publique réglera l'achat au producteur, la mise en oeuvre par
les huileries ainsi que l'utilisation de l'huile et des résidus. Il pourra en par-
ticulier conclure des conventions:
a .Avec les organismes agricoles, en ce qui concerne la prise en charge de
la récolte, la taxation des lots offerts, la livraison aux huileries et la
reprise des sous-produits par les producteurs;
b .Avec les huileries, pour ce qui est de la transformation de la graine, du
placement et des prix de vente des produits;
c .Avec les groupements agricoles, au sujet de l'indemnité due pour leur
participation.
RS 916.115.1
RS 910.1
2)RS 942.30
3)RS 916.01
1984 - 538
733

Récolte de colza et culture de cet oléagineux
RO 1984
Art. 3
Prix de vente
Les prix de vente seront fixés:
a .Par le Département fédéral de l'économie publique, en ce qui concerne
les sous-produits mentionnés à l'article 2, lettre a;
b .Par l'Office fédéral du contrôle des prix, en ce qui concerne les pro-
duits visés à l'article 2, lettre b, compte tenu des cours des huiles co-
mestibles courantes et après entente avec l'Office fédéral de l'agricul-
ture.
Art. 4
Surface cultivée
' La Confédération garantit aux producteurs l'achat du colza récolté en
1985 dans le pays sur une surface de 15 500 hectares au maximum, à
condition qu'ils reprennent les résidus au prorata de leurs livraisons.
2 Le Département fédéral de l'économie publique répartit la surface de
colza entre les cantons, en tenant compte de la nécessité de maintenir et
d'étendre la culture des champs dans son ensemble.
'Les offices cantonaux de la culture des champs fixent la surface attribuée
à chaque producteur d'entente avec les organismens agricoles, selon l'article
2, lettre a, et veillent au respect de celle-ci.
4 Les organismes- agricoles concluent avec les producteurs des contrats de
culture formulés de manière identique et portant sur la surface attribuée.
Art. 5
Surveillance exercée par la Confédération
L'Office fédéral de l'agriculture peut, en tout temps, vérifier sur place si la
surface cultivée correspond effectivement à la surface contractuelle. La
même compétence est attribuée à la Régie fédérale des alcools et à l'Admi-
nistration fédérale des blés dans le cadre des contrôles exécutés chaque
année sur le terrain.
Art. 6
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique, l'Office fédéral du contrôle
des prix et l'Office fédéral de l'agriculture sont chargés de l'exécution dans
la mesure où la présente ordonnance n'en dispose pas autrement.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1984.
18 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
734
29254

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
I
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1984,
complément')
Déclarations
Danemark
En ce qui concerne l'article 23, paragraphe 2:
La convention s'appliquera dorénavant aux I1es Féroé.
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1:
A leur expiration le 13 janvier 1984, soit cinq ans après l'entrée en vigueur
de la convention à l'égard du Danemark, les réserves faites par le Dane-
mark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et
l'article 12, paragraphe 1 (RO 1979 1013), ont été renouvelées pour une
période de cinq ans.
Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé.
II
Listel
des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes
prévues par l'article 14
.
Autriche
—Pour le territoire du Burgenland:
Amt der Burgenländischen Landesregierung
Landhaus, 7000 Eisenstadt
—Pour le territoire de la Carinthie:
Amt der Kärntner Landesregierung
Arnulfplatz 2, 9020 Klagenfurt
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943,
1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255 et 1983 23.
2) Complément de la liste qui figure au RO 1983 1177.
1984 —451
735

Adoption des enfants
RO 1984
—Pour le territoire de la Basse-Autriche:
Amt der Niederösterreichischen Landesregierung
Herrengasse 9-13, 1010 Wien
—Pour le territoire de la Haute-Autriche:
Amt der Oberösterreichischen Landesregierung
Klosterstrasse 7, 4010 Linz
—Pour le territoire de Salzbourg:
Amt der Salzburger Landesregierung
Chiemseehof, 5010 Salzburg
—Pour le territoire de la Styrie:
Amt der Steiermärkischen Landesregierung
Hofgasse, 8011 Graz
—Pour le territoire du Tyrol:
Amt der Tiroler Landesregierung
Maria Theresienstrasse 43, 6020 Innsbruck
—Pour le territoire du Vorarlberg:
Amt der Vorarlberger Landesregierung
Montfortstrasse 12, 6900 Bregenz
—Pour le territoire de Vienne:
Magistrat der Stadt Wien
Magistratsabteilung 11/Jugendamt
Schottenring 24, 1010 Wien.
Grèce
Ministère de la Justice
Rue Zinonos 2
C.P. 104.31
Athènes —Grèce
Irlande
En Irlande, la responsabilité globale pour la législation en matière d'adop-
tion est confiée au Ministère de la Santé.
Toute enquête relative aux adoptions et au droit en matière d'adoption
devrait être adressée à:
Mr. J. Hurley
Principal Officer
Child Care Services Section
Department of Health
Hawkins House
Dublin 2 —Ireland
Téléphone: (01) 71.47.11
736

Adoption des enfants
RO 1984
La Commission de l'Adoption (Adoption Board) est ordinairement respon-
sable des demandes individuelles et son siège est à:
65, Merrion Square
Dublin 2 —Ireland
Téléphone: (01) 76.20.04
Le responsable (Registrar) de cet organisme est M. J.W. Cronin.
Italie
Tribunaux pour enfants respectivement compétents dans leur juridiction
territoriale.
Malte
The Registrar of the Superior Courts
The Courts of Law
Republic Street
Valletta —Malta
Suède
Socialstyrelsen
(Commission Nationale de la Santé et de l'Assistance Sociale)
S —106 30 Stockholm
Suisse
Office fédéral de la Justice
CH —3003 Berne
29183
737

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original
Modification de l'annexe 6
Approuvée par le Conseil fédéral le 11 avril 1984
Entrée en vigueur le let août 1984
Annexe 6
Note explicative 2.2.1 c) —1: le nouvel alinéa fi suivant est ajouté:
t) L'ouverture de ventilation peut être équipée d'un disposi-
tif de protection. Ce dispositif sera fixé à la bâche de
façon à permettre un contrôle douanier de cette ouverture.
Il sera fixé à la bâche à une distance d'au moins 5 cm de
l'écran de l'ouverture de ventilation.
29094
738
1984 —290

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-25 vom 03.07.1984 (S. 715-738)
RO-1984-25 du 03.07.1984 (p. 715-738)
RU-1984-25 del 03.07.1984 (p. 715-738)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
715-738
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Pagina
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