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2004-2185 
629 
Problématique de la répartition 
des excédents dans la prévoyance professionnelle 
Rapport du 22 juin 2004 de la Commission de gestion 
du Conseil national 
Rapport du 13 mai 2004 de l’Organe parlementaire de contrôle 
de l’administration à l’intention des commissions de gestion 
du Conseil national et du Conseil des Etats 
Expertise du 16 avril 2004 concernant la répartition des excédents, 
Rapport final du professeur H. Schmid et de 
AON Chuard Consulting AG 
Avis du Conseil fédéral 
du 1er octobre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Veuillez trouver en annexe notre avis sur le rapport du 22 juin 2004 de la Commis-
sion de gestion du Conseil National concernant la problématique de la distribution 
des excédents dans la prévoyance professionnelle. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
1er octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

630 
Avis 
1 
Point de la situation 
La raison de la présente enquête réside dans l’annonce faite par le Conseil fédéral au 
cours de l’été 2002 d’une diminution du taux d’intérêt minimum dans la prévoyance 
professionnelle, malgré de bons revenus boursiers dans les années 1990. Dans ce 
contexte, des voix se sont élevées sur ce que certains ont appelé le «chapardage des 
rentes», entraînant la nécessité d’une plus grande transparence dans l’ensemble de la 
prévoyance professionnelle, en particulier dans l’assurance sur la vie. 
Les bases d’une transparence totale dans la prévoyance professionnelle ont été jetées 
avec les mesures législatives prises dans le cadre de la 1re révision de la LPP, en 
particulier avec l’introduction des dispositions en matière de transparence dans 
l’art. 65b LPP et dans l’art. 6a de la loi sur l’assurance-vie (LAssV), avec la déclara-
tion du caractère obligatoire de la Swiss GAAP RPC 26 dans l’art. 47, al. 2, OPP2, 
ainsi qu’avec la réglementation des droits à l’information des assurés dans l’art. 86b 
LPP. Dans le cadre de son agenda «Garantie et développement de la prévoyance 
professionnelle», le Conseil fédéral a engagé parallèlement des mesures de renfor-
cement de la surveillance de la prévoyance professionnelle. Les deux commissions 
d’experts désignées par le Conseil fédéral, la commission Brühwiler (Optimisation 
de la surveillance) et la commission Riemer (Formes juridiques des institutions de 
prévoyance) ont remis leur rapport intermédiaire. Le Conseil fédéral a pris connais-
sance des deux rapports et des propositions qu’ils contenaientt le 25 août 2004 et 
donné à une nouvelle commission notamment le mandat d’élaborer en toute pre-
mière priorité, d’ici à la fin de 2005, des projets destinés qui seront envoyés en 
consultation et qui visent à optimiser la surveillance. 
La surveillance exercée par l’OFAP sur les assureurs-vie privés qui sont actifs dans 
le domaine de la prévoyance professionnelle a pris une tournure nettement plus 
stricte de par l’introduction des prescriptions sur la transparence (art. 6a LAssV et 
68, al. 3 et 4, LPP). Les assureurs-vie privés doivent: 
– 
subdiviser le fonds de sûreté jusqu’ici globalement constitué en un fonds de 
sûreté séparé uniquement pour la prévoyance professionnelle et un fonds de 
sûreté pour les autres domaines de l’assurance sur la vie, 
– 
tenir une comptabilité distincte pour la prévoyance professionnelle confor-
mément à la loi sur l’assurance-vie et 
– 
garantir en outre, pour la prévoyance professionnelle, un pourcentage mini-
mum de versement des rendements obtenus aux des assurés. 
Lorsque l’expertise a été rédigée, les dispositions mentionnées en matière de trans-
parence n’existaient pas encore. Leur entrée en vigueur dans l’intervalle a sensible-
ment modifié la situation initiale actuelle, en ce sens que les recommandations 
formulées dans le cadre des conclusions de la commission de gestion sur le rapport 
du professeur Schmid ont déjà été prises en considération et transposées dans les 
faits. 
L’avis qui suit porte uniquement sur le rapport de la Commission de gestion du 
Conseil national, qui reprend de son côté les principales constatations de l’expertise 
du professeur Schmid.

631 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Recommandation 1: 
Saisie des données et comptabilité 
La Commission de gestion du Conseil national demande au Conseil fédéral de 
veiller à la saisie annuelle de données fiables et représentatives pour l’ensemble du 
domaine de la prévoyance professionnelle. Il veille à ce que les normes comptables 
appliquées permettent une observation comparative du calcul des excédents pour 
l’ensemble des institutions de prévoyance. 
Depuis le 1er avril 2004 (1er paquet de la 1re révision de la LPP), toutes les institu-
tions de prévoyance sont tenues par la loi de respecter les normes de la Swiss GAAP 
RPC 26 dans leur comptabilité (applicables pour la première fois pour les comptes 
2005). La participation aux excédents découlant de contrats d’assurance sur la vie 
doit être mentionnée dans le compte d’exploitation au ch. 8, let. R. 
Des travaux sont en cours depuis quelque temps à l’Office fédéral de la statistique 
pour réviser en profondeur la statistique des caisses de pensions. Les lignes direc-
trices de la nouvelle conception reposent sur la nécessité avérée d’éclaircir certains 
points et de procéder à une vaste évaluation du besoin d’information. C’est ainsi que 
la statistique bisannuelle sera remplacée par une enquête annuelle partielle et par une 
enquête complète ayant lieu tous les cinq ans. Outre des indications d’ordre structu-
rel, l’enquête annuelle relèvera surtout des données provenant des comptes annuels 
et s’adressera à toutes les institutions de prévoyance offrant des prestations régle-
mentaires. Le catalogue de questions utilisé jusqu’ici a été étendu aux aspects éco-
nomiques et internationaux; il repose dans toute la mesure possible sur la Swiss 
GAAP RPC 26. Afin de pouvoir disposer de certains résultats provisoires plus 
rapidement, on examine actuellement la possibilité d’inclure un sondage dans 
l’enquête annuelle partielle. Ainsi, des données représentatives concernant l’exercice 
écoulé seraient déjà disponibles à l’automne de l’année en cours. 
Ainsi que le professeur Schmid le relève à plusieurs reprises dans son rapport (par 
ex. au ch. 4.4.5.2), l’OFAP dispose d’une grande quantité de données prélevées 
électroniquement depuis 1996 auprès des assureurs-vie privés. Ces données sont 
gérées au moyen d’une banque de données relationnelle articulée en forme de tables. 
Cette banque de données n’a toutefois pas été conçue uniquement pour la pré-
voyance professionnelle. Les données concernant l’ensemble des affaires (pré-
voyance individuelle et professionnelle, affaires directes maladie et étrangères, ainsi 
que les affaires acceptées en réassurance) y prennent une large place, car l’OFAP 
doit examiner la solvabilité d’une entreprise d’assurance dans son ensemble. 
Des données détaillées relatives à l’assurance sur la vie figurent dans 34 formulaires 
d’enquête, dont 5 sont différenciés en fonction du pays, de la branche d’assurance et 
de la monnaie. Pour le domaine de la prévoyance professionnelle spécialement, ces 
formulaires d’enquête contiennent les indications suivantes: 
– 
Primes 
– 
Montants payés pour cas d’assurance 
– 
Dépenses pour participation aux excédents dépendant du résultat 
– 
Report de primes et sa variation

632 
– 
Provision mathématique, subdivisée selon les bases, et sa variation 
– 
Parts des assurés aux excédents créditées 
– 
Provision pour sinistres survenus mais non encore liquidés et sa variation 
– 
Provision pour participation aux excédents dépendant du résultat 
– 
Autres provisions actuarielles 
– 
Effectif, nouvelles entrées, sorties pour cause de décès, d’invalidité, d’éché-
ance, de réduction, de fin des rapports de service, de libre passage ou de 
résiliation de contrat 
– 
Indications concernant la part des réassureurs 
– 
Perte ou bénéfice provenant des risques mortalité, invalidité, annulation 
– 
Attribution au fonds d’excédents et prélèvement dans ce fonds 
– 
Parts d’excédents attribuées aux preneurs d’assurance, subdivisées d’après le 
mode d’utilisation (augmentation de la prestation assurée, compte d’excé-
dents avec intérêt, compensation avec les primes ou paiement). 
Ces indications peuvent être extraites de la banque de données de l’OFAP dans des 
feuillets Excel et être représentées de diverses manières selon les questions posées 
par la technique des tables pivot. Les rendements des capitaux et leurs coûts ne 
peuvent par contre pas être attribués directement au domaine de la prévoyance 
professionnelle car ils se rapportent à l’ensemble du portefeuille d’assurés du collec-
tif. Les assureurs-vie les répartissent sur la prévoyance professionnelle selon des clés 
appropriées d’après un calcul interne des centres de charges et des unités d’impu-
tation. 
Depuis l’exercice 2001, l’OFAP saisit les chiffres de la prévoyance professionnelle 
au moyen d’une enquête spéciale, supplémentaire. 
A partir de l’exercice 2005, cette enquête sera remplacée par la comptabilité prévue 
au nouvel art. 6a de la loi sur l’assurance-vie sur la transparence, comptabilité qui 
fera apparaître un bilan, un compte de profits et pertes particulier, des indications sur 
l’effectif et des indications détaillées concernant l’évaluation des actifs et des passifs 
aux valeurs du marché, ainsi que les réserves d’évaluation. Les exigences de trans-
parence de l’expertise sur la répartition des excédents, dans la mesure où elles 
concernent les assureurs exploitant l’assurance sur la vie seront donc satisfaites. Il 
sera notamment possible d’attribuer les revenus des capitaux directement à la comp-
tabilité relative à la prévoyance professionnelle. Les coûts seront répartis sur la 
prévoyance professionnelle à l’aide d’un calcul interne que les centres de charges et 
les unités d’imputation, effectueront convenablement à l’aide de clés appropriées 
devant être rendues publiques. 
L’OFAP et l’OFAS procéderont de manière coordonnée, afin de reconnaître d’éven-
tuelles lacunes et d’éventuels doublons dans la saisie des données et de garantir une 
livraison ordonnée des données de la prévoyance professionnelle. 
En outre, l’OFAP veillera à ce que le compte d’exploitation de la prévoyance pro-
fessionnelle soit harmonisé avec la norme comptable RPC 26, qui doit être appliquée 
par les institutions de prévoyance à partir de 2005.

633 
Au niveau local, dans les affaires suisses, les assureurs-vie privés utilisent la 
méthode comptable statutaire, selon le droit des obligations. La méthode comptable 
statutaire implique en particulier la constitution de réserves d’évaluation sur les 
placements de capitaux. Les réserves d’évaluation ont pour but de lisser les fluctua-
tions du revenu dans le compte de résultat et d’absorber les bonnes années les pertes 
non réalisées sur les placements de capitaux des mauvaises années. Le niveau effec-
tif de la fortune placée, la liquidation des réserves d’évaluation et, ainsi, le rende-
ment effectif des placements de capitaux, doivent apparaître et pouvoir être vérifiés 
dans l’annexe au compte d’exploitation, avec la communication des valeurs du 
marché et des réserves d’évaluation. Dans ce contexte, les afflux et les reflux de 
placements de capitaux doivent être délimités correctement et inclus dans les cal-
culs. A l’avenir, les réserves d’évaluation ne pourront être réalisées qu’en appliquant 
la quote-part de répartition minimum. 
Les groupes d’assurance actifs au plan international, qui exploitent presque 90 % du 
domaine de la prévoyance professionnelle couvert par les assureurs privés, devront 
se conformer aux prescriptions comptables internationales concernées, comme 
IFRS/IAS et US GAAP pour les comptes consolidés de leurs groupes, ainsi qu’à la 
méthode comptable statutaire visé par le CO pour les comptes locaux. 
C’est pourquoi, l’OFAP a commencé, bien avant l’entrée en vigueur des prescrip-
tions en matière de transparence, à élaborer des prescriptions comptables qui sont en 
même temps compatibles avec les prescriptions comptables internationales, avec la 
méthode statutaire visée par le CO et avec la Swiss GAAP RPC 26. L’objectif, qui 
est d’atteindre une présentation comparative du calcul et de la répartition des excé-
dents, fait de l’élaboration de telles prescriptions comptables une tâche complexe et 
exigeante. La base légale des prescriptions comptables contraignantes sera fournie 
par le nouveau droit de surveillance. 
Par l’élaboration de nouvelles prescriptions comptables et la révision du rapport à 
adresser à l’OFAP qui lui est liée, les plans comptables des assureurs-vie seront 
unifiés et la comparabilité sera garantie. Les règles comptables seront définies de 
manière contraignante par l’OFAP dans un manuel de comptabilité, harmonisé avec 
les standards internationaux. 
Les dispositions de la Swiss GAAP RPC 26 amélioreront sensiblement la transpa-
rence des institutions de prévoyance, mais elle ne pourront entraîner de comparabili-
té absolue. Cela vaut en particulier pour l’exigence d’une conception comparative du 
calcul des excédents. Cela impliquerait en effet que les mêmes bases et les mêmes 
méthodes de calcul des excédents (intérêt de l’épargne, intérêt technique, provisions, 
réserves, améliorations de prestations, etc.) soient appliquées par tous les assureurs-
vie privés et par les institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes avec 
des primautés différentes (primauté des cotisations et primauté des prestations). Cela 
constituerait un empiètement important sur l’autonomie et la liberté d’organisation 
des institutions de prévoyance, exigerait une réglementation d’une densité élevée et, 
surtout, ne tiendrait pas compte des particularités des institutions de prévoyance qui 
les distinguent les unes des autres ou des assureurs-vie. En outre, la réalisation 
provoquerait des coûts administratifs importants. 
Pour toutes ces raisons, la comparabilité du calcul des excédents entre les assureurs-
vie privés et les institutions de prévoyance n’est pas recommandée.

634 
Ces mesures amélioreront sensiblement l’état des données de la prévoyance profes-
sionnelle. Si des points faibles devaient apparaître après l’introduction du nouveau 
concept de saisie, le Conseil fédéral ferait procéder immédiatement aux améliora-
tions nécessaires. 
2.2 
Recommandation 2: 
Demandes du professeur Schmid et protection contre 
les abus 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à garantir 
dans le cadre de la surveillance et dans le sens des demandes du professeur Schmid, 
une transparence complète en ce qui concerne l’utilisation des moyens de la pré-
voyance professionnelle et de contrecarrer les abus qui lèsent les intérêts des 
assurés. 
Selon l’art. 65a LPP (Transparence), les institutions de prévoyance doivent respecter 
le principe de la transparence dans la réglementation de leur système de cotisations, 
de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilité. Elles doivent 
être en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, sur 
l’évolution actuarielle du risque, sur les frais d’administration, sur le calcul de la 
provision mathématique, sur la constitution des réserves, ainsi que sur le degré de 
couverture. Il s’agit de garantir ainsi notamment que l’organe paritaire peut exercer 
sa tâche de conduite. 
Toutes les institutions de prévoyance sont tenues, au plus tard pour l’exercice 2005, 
de présenter leurs comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 26. Font partie des 
comptes annuels le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe. Une structure et une 
spécification obligatoires sont prescrites pour les trois parties des comptes annuels. 
On colmate ainsi une brèche qui ne pouvait pas être comblée par la législation en 
vigueur jusqu’ici (LPP et droit des obligations). Grâce à l’uniformisation de la 
dénomination des positions des comptes annuels et à leur structuration, la transpa-
rence et la valeur informative de ces comptes ont été sensiblement accrues. Grâce au 
compte d’exploitation sous forme échelonnée, les processus au sein de l’institution 
de prévoyance et les divers résultats de l’exercice (partie actuarielle, partie place-
ments) sont présentés de manière compréhensible, également pour les non-spécia-
listes. L’annexe sert à assurer la transparence du rapport à l’égard des assurés et de 
l’autorité de surveillance. La situation financière effective et son évolution dans le 
temps doivent être présentées dans l’annexe. L’annexe contient également une 
présentation détaillée brute du compte d’exploitation. En principe, l’annexe doit 
contenir obligatoirement toutes les informations susceptibles de contribuer à la 
transparence. En font partie, parmi de nombreuses autres, les indications relatives à 
l’organisation et au financement, aux principes d’évaluation et comptables, à la 
détermination, l’analyse et la couverture des risques actuariels, ainsi qu’au degré de 
couverture. L’annexe contient des explications relatives au placement de la fortune 
et au résultat net des placements, par catégories de placements, ainsi que d’autres 
informations sur la situation financière (constitution et dissolution de réserves pour 
fluctuations de valeur, placements chez l’employeur, événements particuliers dans le 
déroulement des affaires, transactions concernant la fortune, etc.).

635 
Les fondations collectives et communes doivent établir leurs comptes annuels de 
telle façon que les informations y relatives soient disponibles aussi bien pour chaque 
caisse de prévoyance que pour l’institution dans son ensemble. En cas de regroupe-
ment des comptes de caisses de prévoyance, il ne peut être procédé à des compensa-
tions des actifs et des passifs, ni des charges et des produits. Le Conseil fédéral a 
édicté des dispositions supplémentaires sur la manière dont ces informations doivent 
être étendues aux caisses de prévoyance, en respectant le principe de la proportion-
nalité des coûts (art. 65a, al. 4, LPP). Ces dispositions complémentaires ont été 
introduites dans l’OPP2 et sont en vigueur depuis le 1er avril 2004. Le devoir 
d’information des institutions collectives à l’égard de chaque caisse de prévoyance 
affiliée est réglé par l’art. 48b OPP2, à la section Transparence. L’art. 48c OPP2 
régit le devoir d’information des assurés et, à l’art. 48d OPP2, l’institution de pré-
voyance est tenue de fixer dans un règlement les bases de calcul de la participation 
aux excédents et les modalités de sa distribution. Elle doit établir chaque année un 
décompte commenté et compréhensible concernant le calcul et le mode de réparti-
tion de la participation aux excédents. 
Les fondations collectives des assureurs-vie sont aujourd’hui soumises à la surveil-
lance de l’OFAS. Les instruments de surveillance nécessaires pour transposer les 
recommandations déjà réalisables de la commission d’experts Brühwiler et pour 
garantir la transposition des prescriptions en matière de transparence seront créés 
dans le cadre d’un projet interne de l’OFAS. Les postes supplémentaires nécessaires 
ont été approuvés. 
Le paquet législatif de mesures concernant la transparence dans le cadre de la 
1re révision de la LPP, en particulier l’introduction de la Swiss GAAP RPC 26 et la 
réglementation des droits d’information des assurés dans l’art. 86b LPP et leur 
précision dans l’OPP2, a jeté les bases d’une transparence aussi étendue que possible 
dans la prévoyance professionnelle qui va dans le sens des exigences en matière de 
transparence de l’expertise Schmid. Parallèlement, le Conseil fédéral a engagé des 
mesures visant au renforcement de la surveillance de la prévoyance professionnelle 
dans le cadre de son agenda «Garantie et développement de la prévoyance profes-
sionnelle». Les deux commissions d’experts désignées par le Conseil fédéral, la 
commission Brühwiler (Optimisation de la surveillance) et la commission Riemer 
(Formes juridiques des institutions de prévoyance), ont remis leur rapport intermé-
diaire. Le Conseil fédéral a pris connaissance des deux rapports et des recommanda-
tions qu’ils contenaient le 25 août 2004 et donné notamment à une nouvelle com-
mission le mandat d’élaborer en toute première priorité, d’ici à la fin de 2005, des 
projets qui seront envoyés en consultation et qui visent à optimiser la surveillance. 
En outre, le DFI a donné à l’OFAS le mandat de soumettre au Conseil fédéral dans 
le courant de 2005 une proposition concernant les recommandations de la commis-
sion Brühwiler qui peuvent être transposées sans modification de loi et qui serviront 
au renforcement de la surveillance. 
Selon le droit actuel, l’OFAP veille à ce que la législation en matière de prévoyance 
professionnelle, ainsi que, subsidiairement, le droit du contrat d’assurance et la 
législation de surveillance, soient respectés par les assureurs-vie privés et il inter-
vient quand une situation préjudiciable aux assurés se produit (art. 17, al. 2, de la loi 
de surveillance actuellement en vigueur).

636 
En ce qui concerne le calcul et la répartition des excédents dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle, les nouveaux art. 49 ss. OAssV entrés en vigueur le 
1er avril 2004 garantissent qu’il ne sera pas possible de léser les assurés. Il faut 
mentionner en particulier l’art. 49h OAssV qui prescrit un pourcentage minimum de 
paiement (Legal Quote). 
En outre, l’art. 44, al. 3, du projet de nouvelle loi de surveillance donne au Conseil 
fédéral la compétence de concrétiser la surveillance des abus au niveau de 
l’ordonnance. La notion d’«abus» est précisée dans l’avant-projet d’ordonnance sur 
la surveillance (OS) envoyé en consultation. 
Les mesures législatives prises dans le cadre de la 1re révision de la LPP, en particu-
lier les dispositions détaillées sur la transparence, les mesures engagées en vue de la 
restructuration de la surveillance de la prévoyance professionnelle, ainsi que le 
projet interne de l’OFAS, permettent dans une très large mesure de satisfaire aux 
recommandations formulées dans le cadre des conclusions de la commission de 
gestion relatives au rapport du professeur Schmid et aussi de les transposer. Dans les 
faits les directives du Conseil fédéral du 11 mai 1988 sur l’obligation pour les insti-
tutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés demeurent valables, 
en plus des nouvelles dispositions légales concernant la transparence. Ces directives 
s’adressent aux autorités de surveillance qui ont le mandat de faire appliquer les 
obligations d’informer les assurés qui y sont énumérées par les institutions de pré-
voyance qui leur sont soumises. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la 
nécessité de prendre d’autres mesures concernant la transparence dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle. 
2.3 
Recommandation 3: 
Délimitation de la surveillance et principes de la LPP 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à régler de 
manière contraignante et claire la délimitation des compétences et des responsabili-
tés en matière de surveillance entre l’OFAP et l’OFAS (y compris les cantons). 
Dans ce contexte, il indiquera comment les principes de la LPP seront pris en 
considération dans le cadre de la surveillance des assurances selon la LSA. 
La question de la compétence de la surveillance est actuellement débattue au Parle-
ment dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). 
Pour le moment, ce n’est pas la tâche du Conseil fédéral d’adopter une réglementa-
tion à ce sujet. 
Le fait est que, jusqu’ici, l’OFAP a surveillé les assureurs-vie privés et l’OFAS les 
institutions de prévoyance (y compris les fondations collectives). Les fondations 
collectives créées par les assureurs-vie privés sont des institutions de prévoyance 
enregistrées au sens de l’art. 48 LPP qui sont soumises directement à la surveillance 
par l’autorité de surveillance cantonale LPP compétente ou par l’OFAS. 
Les fondations collectives partiellement autonomes, qui gèrent leur fortune elles-
mêmes, doivent placer les capitaux de prévoyance selon les prescriptions de la LPP. 
Si outre les risques actuariels, les risques du marché des capitaux sont également 
couverts par un assureur-vie privé (couverture intégrale), les capitaux de la pré-
voyance doivent être gérés selon les prescriptions de la LSA.

637 
En outre, avec les prescriptions sur la transparence introduites par le 1er paquet de la 
1re révision de la LPP dans les législations concernant la prévoyance professionnelle 
(LPP, OPP2) et l’assurance privée (LAssV, OAssV), les compétences en matière de 
surveillance de l’OFAP et de l’OFAS sont délimitées plus clairement et de manière 
plus contraignante. 
Concrètement, l’OFAP contrôle chez les assureurs privés le calcul de la participation 
aux excédents qu’ils réalisent et leur répartition entre les institutions de prévoyance 
assurées conformément aux art. 49 ss. de l’ordonnance sur l’assurance-vie, ainsi 
qu’à l’art. 68, al. 3 et 4, LPP. L’OFAS veille à ce que la répartition entre les caisses 
de prévoyance (pour les fondations collectives), puis en faveur des assurés des parts 
d’excédents disponibles au niveau de l’institution de prévoyance soit effectuée 
conformément à l’art. 68a LPP, ainsi qu’aux art. 48 ss. OPP2. De son côté, l’OFAP 
veille à ce que les assureurs-vie privés qui ont conclu des contrats avec des institu-
tions communes fournissent à celles-ci les informations nécessaires sur la base de la 
comptabilité prévue à l’art. 6a de la loi sur l’assurance-vie (art. 48, al. 2 OPP2). 
En particulier, l’introduction de l’administration paritaire pour les fondations collec-
tives et la suppression de l’interdépendance organisationnelle et sur le plan du per-
sonnel qui lui est liée, facilitera considérablement à l’OFAS la surveillance des 
fondations collectives des assureurs-vie privés. 
La nouvelle commisssion désignée par le Conseil fédéral en vue d’optimiser de la 
surveillance (cf. ch. 2.2. ci-dessus) s’occupera aussi de la problématique des interfa-
ces OFAP – OFAS. 
L’art. 1 LPP (But) a été complété par un al. 3 dans la 1re révision de la LPP. Par 
cette disposition, le Conseil fédéral est chargé de préciser les principes de la 
prévoyance professionnelle (adéquation, collectivité, égalité de traitement, planifica-
tion, principe d’assurance). Un sous-groupe de la Commission fédérale de la pré-
voyance professionnelle a entrepris les travaux de transposition de ce mandat. Le 
DFI soumettra un projet correspondant au Conseil fédéral dans la première moitié de 
2005. Les nouvelles dispositions devront entrer en vigueur le 1er janvier 2006, avec 
le 3e paquet de la 1re révision de la LPP. 
Ces principes ont été respectés dans une très large mesure dans le cadre de la sur-
veillance des assureurs-vie privés, aussi bien lors de l’examen des tarifs que de celui 
des réglementations relatives à la participation aux excédents. 
Il est tenu compte explicitement du principe de l’égalité de traitement également au 
niveau de l’ordonnance par le biais de l’art. 49n de l’ordonnance sur l’assurance-vie 
(OAssV). 
Pour ce qui est de la transposition des principes de la LPP par les assureurs-vie 
privés, il convient en outre de renvoyer à l’art. 68, al. 3 et 4, LPP (tous deux nou-
veaux). Selon ces dispositions, les assureurs-vie privés doivent fournir aux institu-
tions de prévoyance les indications nécessaires pour que celles-ci soient en mesure 
de garantir la transparence exigée par l’art. 65a. Fait notamment partie de ces indica-
tions un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux excédents; 
il doit notamment ressortir du décompte quelles sont les bases sur lesquelles le 
calcul de la participation aux excédents repose et quelles sont les modalités de sa 
distribution. L’art. 49n (nouveau), al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-vie (OAssV) 
indique les critères de répartition permettant l’égalité de traitement. Grâce à la 
modification de l’ordonnance sur l’assurance-vie, notamment grâce aux nouvelles

638 
dispositions des art. 49 ss, il est garanti que le respect des principes de la LPP peut 
aussi être obtenu des assureurs-vie privés dans le cadre de contrats d’assurance 
intégraux et être contrôlé par l’OFAP. 
2.4 
Recommandation 4: 
Séparation institutionnelle, personnelle et financière 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à examiner 
s’il convient de procéder à une séparation sur la plan des institutions, du personnel 
et des finances de la prévoyance professionnelle et de la partie obligatoire de la 
LPP du reste des affaires des assureurs. 
L’exigence d’une séparation financière est déjà satisfaite par la création d’un fonds 
de sûreté particulier pour la prévoyance professionnelle et la prescription de l’éta-
blissement d’une comptabilité distincte pour cette prévoyance. 
Il est également tenu compte de l’exigence d’une séparation institutionnelle et sur le 
plan du personnel par l’introduction de la gestion paritaire pour les institutions 
collectives et la suppression qui lui est liée de l’interdépendance organisationnelle et 
en matière de personnel entre assureur et fondation collective. 
Dans son rapport intermédiaire, la commission d’experts Brühwiler (Optimisation de 
la surveillance) recommande aussi l’indépendance économique et organisationnelle 
des fondations collectives dirigées jusqu’ici par les assureurs-vie. La nouvelle com-
mission que le Conseil fédéral a décidé de constituer se penchera sur cette recom-
mandation. 
2.5 
Recommandation 5: 
Principe de l’égalité de traitement et de la parité 
des cotisations 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à faire 
respecter jusqu’au niveau de l’assuré individuel le principe de l’égalité de traite-
ment et de la parité des cotisations lors de la répartition des excédents du domaine 
de la LPP dans le cadre de la surveillance et de l’exécution des dispositions en 
matière de transparence. 
Le principe de l’égalité de traitement est déjà abordé sous ch. 2.3 où il est question 
de l’exigence du respect des principes de la LPP dans le cadre de la surveillance des 
assurances selon la LSA. 
La 1re révision de la LPP apporte une aide pour la répartition car les parts d’excé-
dents doivent être créditées automatiquement au capital-épargne des assurés, sans 
décision de la commission de prévoyance. 
L’art. 68a (nouveau), al. 1, LPP réglemente la participation aux excédents résultant 
des contrats d’assurance. Selon cette disposition, les excédents résultant des contrats 
d’assurance doivent être crédités au capital-épargne des assurés une fois la décision 
d’adapter les rentes au renchérissement prise conformément à l’art. 36, al. 2 et 3, 
LPP.

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Il ne peut être dérogé à l’al. 1 que: 
a. 
pour les caisses de prévoyance affiliées à des fondations collectives, lorsque 
la commission de prévoyance desdites caisses a formellement pris une autre 
décision et qu’elle l’a communiquée à la fondation collective; 
b. 
pour les institutions de prévoyance qui ne sont pas organisées sous la forme 
d’une fondation collective, lorsque l’organe paritaire a formellement pris 
une autre décision et qu’il l’a communiquée à l’institution d’assurance. 
Cette disposition garantit le respect du principe de l’égalité de traitement et de la 
parité des cotisations pour tous les assurés. Un favoritisme unilatéral de l’employeur 
lors de l’utilisation des participations aux excédents est ainsi exclu. Le conseil de 
fondation des fondations collectives des assureurs-vie responsable qui sera doréna-
vant indépendant (art. 51 LPP) est à même de contrôler l’utilisation de la participa-
tion aux excédents existante selon la Swiss GAAP RPC 26 sous l’angle du respect 
de l’art. 68a LPP. L’organe de révision légal auquel incombe le contrôle de la 
conduite de la fondation collective doit aussi examiner si l’utilisation des participa-
tions aux excédents réalisés est correcte et le confirmer dans le cadre de son rapport 
à l’autorité de surveillance. 
Il faut en outre renvoyer à l’art. 49n de l’ordonnance sur l’assurance-vie (OAssV) 
qui énumère exhaustivement les principes déterminants de répartition des excédents 
et a pour effet qu’à l’avenir la participation aux excédents sera répartie strictement 
selon les principes de la LPP, donc notamment en conformité avec le principe de 
l’égalité de traitement. 
Comme cela est déjà indiqué au ch. 2.3, al. 4, l’OFAP examinera chez les assureurs-
vie privés le calcul de la participation aux excédents et leur répartition entre les 
institutions de prévoyance assurées, puis l’OFAS la répartition des excédents dispo-
nibles entre les caisses de prévoyance (pour les fondations collectives), enfin entre 
les assurés.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Problématique de la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle. Rapport
du 22 juin 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Rapport du 13 mai 2004
de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention ...
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.