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4. Oktober 1995 
N
2097
Waldbewirtschaftung
Die Mehrheit der Kommission hält demgegenüber fest, dass
die 28-Tonnen-Limite einen tragenden Pfeiler der schweize-
rischen Verkehrspolitik bildet. Mit einer Ausnahme für den
Transport von Rundholz würde ein Tor geöffnet, durch das
auch die Beförderer anderer Güter mit ähnlichen Transport-
voraussetzungen Einlass begehren könnten. Abgesehen da-
von wäre eine solche Ausnahme mit dem Gleichbehandlungs-
artikel unserer Bundesverfassung (Art. 4) nicht vereinbar.
Zudem ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, dass
sich mit der Überweisung dieser Motion (oder eines gleich-
lautenden Postulates) die Position der Schweizer Unterhänd-
ler in den - bekanntlich schwierigen - Verhandlungen mit der
Europäischen Union erheblich komplizieren würde.
Auch innenpolitisch könnte die Motion Probleme stellen,
nämlich für die Bahnen, die heute Rundholz auf der Schiene
befördern. Mit dieser Ausnahmeregelung würde die Strasse
für den Transport von Rundholz attraktiver als die Schiene,
womit der Bahn eine Einnahmequelle entzogen würde.
Diese Motion wurde im Ständerat entgegen dem Antrag des
Bundesrates mit 12 zu 7 Stimmen überwiesen.
Béguelin Michel (S, VD) présente au nom de la Commission
des transports et des télécommunications (CTT) le rapport
écrit suivant:
La commission a traité cet objet au cours de sa séance des
8/9 mai 1995, conformément à l'article 22 de la loi sur les rap-
ports entre les Conseils.
La situation actuelle pour le transport des grumes (bois rond)
est que le Conseil fédéral, conformément à l'article 9 alinéa 8
de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), est autorisé
à prévoir des exceptions relatives à la limite des 28 tonnes.
Le Conseil fédéral a donc autorisé le Département fédéral de
justice et police à édicter, par directive, une telle exception
pour le transport des grumes, attendu qu'il s'agit d'un maté-
riau dont le poids est difficile à estimer et que les conducteurs
ne peuvent disposer d'une balance sur le lieu de charge-
ment. Le poids est donc estimé en fonction du volume et un
dépassement de 15 pour cent de la limite maximale est auto-
risé.
La minorité de la commission est de l'avis que pour venir en
aide aux propriétaires de forêts (pour les deux tiers, des col-
lectivités publiques) qui sont confrontés à une situation de
concurrence très ardue, il est important de diminuer le prix de
revient de ce type de bois, en autorisant une exception à
40 tonnes pour ce matériau. Elle rend attentif au fait que la
charge utile d'un train routier pour le transport de bois est de
10 tonnes puisque le camion et le matériel de manutention
pèsent déjà 18 tonnes. Avec un poids de transport de
40 tonnes, elle met en avant les économies de carburant réa-
lisées, donc une moins grande pollution de l'air ainsi qu'une
moins grande usure des routes (le nombre plus grand d'es-
sieux d'un camion de 40 tonnes étant de nature à ménager la
route).
La majorité de la commission, par contre, constate que la li-
mite de 28 tonnes est un des piliers de la politique des trans-
ports suisse. Une exception pour le transport des grumes
ouvrirait une brèche par laquelle les transporteurs d'autres
matériaux montrant des conditions analogues pourraient se
prévaloir. Une telle exception irait, de plus, à rencontre de
l'article 4 de la Constitution fédérale qui prône l'égalité de
traitement.
En outre, au moment où la Suisse est en phase de négocia-
tion avec l'Union européenne, avec les difficultés que l'on
sait, elle juge que la transmission d'une motion - ceci est
également valable pour un postulat - serait de nature à com-
pliquer sérieusement la position des négociateurs helvéti-
ques.
Elle ajoute, d'un point de vue de politique intérieure, que cette
motion risque de poser des problèmes aux chemins de fer qui
assurent actuellement le transport de ce bois par rail, en sup-
primant une source de revenu, puisque l'on rendrait le trans-
port par route plus attractif que celui par rail.
Le Conseil des Etats a transmis cette motion par 12 voix con-
tre 7, contre l'avis du Conseil fédéral.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 17 zu 3 Stimmen bei 3 Enthal-
tungen, die Motion abzulehnen.
Antrag Friderici Charles
Überweisung der Motion
Proposition de la commission
La commission propose, par 17 voix contre 3 et avec 3 abs-
tentions, de rejeter cette motion.
Proposition Friderici Charles
Transmettre la motion
#ST# 94.3430
Motion Friderici Charles
Rationelle Waldbewirtschaftung
und Holztransport
Exploitation rationnelle des forêts
et transports de bois
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1994
Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt, dessen Nut-
zung gefördert und der Umweltschutz verbessert werden
kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung des Stras-
senverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Änderung
soll für Spezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren, auf
dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der Ge-
samtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen.
Texte de la motion du 6 octobre 1994
Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son
utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le
motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une
modification de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR), permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur
l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux
qui transportent des grumes (bois rond).
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby,
Couchepin, Darbellay, Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Mi-
chel, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pon-
cet, Rohrbasser, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter,
Theubet, Tschuppert Karl 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les propriétaires de forêts (pour les deux tiers, des collectivi-
tés publiques) ne couvrent plus leurs coûts de production par
la vente des bois. Les déficits d'exploitation qui en résultent
ne permettent plus l'exploitation rationnelle des forêts, ce qui
provoque le vieillissement de cet important capital naturel,
créant en plus des dangers graves de maladie.
Le transport est un facteur prépondérant dans le prix de re-
vient des bois. Dans notre pays, la limite du poids total en
charge des véhicules utilitaires (fixée à 28 tonnes) pénalise
les bois indigènes et ne permet plus d'écouler une partie im-
portante de la production suisse auprès de nos clients étran-
gers traditionnels. A ce titre, il faut noter que la tare des véhi-
cules utilisés pour ces transports a fortement augmenté ces
dernières années. La rationalisation de la manutention et
l'utilisation de moyens de manutention fixés à demeure sur
les véhicules oblige pratiquement les transporteurs à utiliser
des camions à trois essieux, plus lourds, ce qui réduit
d'autant la charge utile.
La tare d'un train routier équipé d'une grue pour la manuten-
tion des grumes est d'environ 18 tonnes. La charge utile res-
tante avoisine donc 10 tonnes. Comme le marché italien est

Exploitation des forêts
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un important débouché pour le bois suisse, les transporteurs
helvétiques doivent charger sur trois trains routiers et trans-
border, à proximité de la frontière, les billes de bois qui pour-
suivront leur route sur un seul train routier dès la frontière ita-
lienne. Les coûts de transports sur Suisse et la manutention
augmentent d'autant le prix de revient du bois suisse pour les
propriétaires de forêts, les prix actuels du marché du bois ne
permettant pas de répercuter ces coûts supplémentaires sur
les utilisateurs.
D'autre part, l'augmentation du poids total en charge à
40 tonnes (pour les véhicules utilisés pour le transport de
grumes uniquement) permettrait non seulement d'aider les
propriétaires de forêts sans que la Confédération et les can-
tons aient à verser de nouvelles subventions, mais elle pré-
serverait l'environnement. En effet, des récentes études con-
cordantes permettent d'estimer l'économie annuelle à près
de 4 millions de litres de carburant, d'où une diminution sen-
sible de la pollution atmosphérique. Cela diminuerait en outre
la pression des véhicules utilitaires sur les routes et la circu-
lation routière, par une meilleure utilisation des capacités.
Cette économie se traduirait par une aide indirecte de la Con-
fédération à la forêt suisse de près de 4,8 millions de francs
au prix actuel du carburant diesel (perte de recette sur les
carburants pour la caisse fédérale: environ 3,2 millions de
francs) auxquels il faut encore ajouter l'abaissement des
coûts de transports qui peuvent être raisonnablement esti-
més à plus de 20 millions de francs.
Sans bourse délier (ou presque), la Confédération permet-
trait à l'industrie forestière et à la filière du bois suisse de se
préparer à affronter l'échéance du Gatt dans de meilleures
conditions. Les expériences réalisées dans le canton de
Vaud, suite à de graves intempéries, prouvent qu'une telle
mesure permet d'exploiter les bois dans de meilleures condi-
tions financières, ce qui en fin de compte est également favo-
rable à la santé de nos forêts.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Dezember 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 décembre 1994
L'article 9 LCR limite le poids total admis en Suisse à
28 tonnes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions
pour les véhicules qui, en raison de l'usage spécial auquel ils
sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions
et des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimen-
sions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions aux-
quelles peuvent être autorisées, dans certains cas, des cour-
ses nécessitées par les circonstances. Des exceptions sont
possibles selon l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière, lorsque la marchandise transportée est indivisible.
S'agissant de bois, spécialement de chargements de billes
de bois, il n'est pas toujours facile d'estimer le poids. Les con-
ducteurs ne disposent pas d'une balance sur le lieu de char-
gement. C'est pourquoi le poids doit être calculé en fonction
du volume. Le DFJP a édicté des instructions sur le calcul du
poids des transports par la route de bois en grumes ou de
bois empilé. Si, lors du transport de ces différentes sortes de
bois, le poids du chargement est calculé correctement et le
volume autorisé est conforme aux prescriptions, le conduc-
teur du véhicule pourra dépasser jusqu'à 15 pour cent le
poids total autorisé sans être sanctionné. Par conséquent, le
département a épuisé toutes les possibilités offertes pour al-
léger les dispositions applicables aux transports de bois,
mais il examine néanmoins sans cesse si de nouvelles sortes
de bois satisfont aux conditions de transport fixées dans les
instructions en vigueur.
Une modification de la LCR qui autoriserait les véhicules spé-
ciaux transportant des billes de bois de circuler sur tout le ter-
ritoire suisse avec un poids total de 40 tonnes, alors que pour
toute autre marchandise divisible un poids total de 28 tonnes
devrait être respecté, irait à rencontre de l'article 4 est.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Béguelin Michel (S, VD), rapporteur: Vous avez reçu un rap-
port écrit, je me limiterai donc à l'essentiel. La motion du Con-
seil des Etats veut favoriser l'exploitation rationnelle des fo-
rêts. Elle demande au Conseil fédéral de déroger à la limite
des 28 tonnes pour les camions transportant du bois en gru-
mes, et d'autoriser 40 tonnes de charge. Cette motion a été
acceptée par le plénum du Conseil des Etats par 12 voix con-
tre 7, contre l'avis du Conseil fédéral.
Votre commission des transports et des télécommunications
en a débattu en présence d'un spécialiste de l'office fédéral
de la police, qui suit les négociations bilatérales avec l'Union
européenne sur le volet des transports. Il faut savoir que le
Conseil fédéral a déjà donné un coup de pouce aux exploi-
tants des forêts en autorisant un dépassement de 15 pour
cent de la limite des 28 tonnes, du fait de la difficulté d'esti-
mer le poids exact des grumes en forêt. Ainsi, en pratique, la
limite de charge pour les bois en grumes est déjà admise
aujourd'hui à 32,2 tonnes.
La minorité de la commission est d'avis qu'il faut venir en aide
aux propriétaires de forêts, qui sont, pour les deux tiers, des
collectivités publiques, et faire une exception en autorisant
les 40 tonnes pour ces transports.
Pour la majorité de la commission, l'égalité de traitement
commande de ne pas favoriser une branche par rapport à
une autre. Mais l'argument massue, celui qui a conduit à la
majorité claire de 17 voix contre 3, réside dans le fait qu'un
signe donné aujourd'hui en faveur d'une élévation de la
charge des camions à 40 tonnes en trafic intérieur aurait un
effet désastreux sur la crédibilité de la position suisse, dans
le domaine du transit des camions, vis-à-vis de l'Union euro-
péenne. Nos négociateurs à Bruxelles le ressentiraient
comme un coup de poignard dans le dos si cette motion du
Conseil des Etats venait à être acceptée.
Cet argument, surtout au stade actuel des négociations bila-
térales, a joué un rôle déterminant dans la décision de la
commission. Dans le cas particulier, nous sommes en pré-
sence d'un intérêt sectoriel face à un intérêt national supé-
rieur évident. En bonne logique démocratique, ce dernier doit
l'emporter.
C'est pourquoi je vous invite à suivre la décision de votre
commission, prise par 17 voix contre 3, et à rejeter la motion
du Conseil des Etats et la motion Friderici Charles.
Binder Max (V, ZH), Berichterstatter: Der Ständerat (Martin
Jacques) und Herr Friderici Charles verlangen in ihren
gleichlautenden Motionen eine Änderung des Strassenver-
kehrsgesetzes. Diese Änderung soll für Spezialfahrzeuge,
die Rundholz transportieren, auf dem ganzen Gebiet der
Schweiz eine Ausnahme von der 28-Tonnen-Limite bringen.
Damit versprechen sich die Motionäre eine Senkung der Ge-
stehungskosten für Holz, eine verbesserte Umweltsituation
und eine Förderung der Holznutzung.
Mit der Zielsetzung der Motionen können wir uns einverstan-
den erklären. Gegen das Dreifachziel der Motionäre ist sicher
nichts einzuwenden. Die Waldwirtschaft ist absolut nicht auf
Rosen gebettet. Sie ist dringend auf Förderungsmassnah-
men angewiesen. Höhere Transportgewichte aber retten die
Waldwirtschaft nicht.
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Ihres Ra-
tes hat sich an ihrer Sitzung vom 9. Mai dieses Jahres über-
aus intensiv mit dieser Motion befasst. Sie empfiehlt Ihnen
mit 17 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion abzuleh-
nen. Der Ständerat hat - entgegen der Meinung des Bundes-
rats-die Motion mit 12 zu 7 Stimmen überwiesen. Verschie-
dene Gründe führten zum Entschluss Ihrer Kommission.
1. Die Schweiz führt momentan sehr intensive bilaterale Ver-
handlungen mit der EU. Wir haben immer wieder betont, und
wir sind uns auch einig, dass die 28-Tonnen-Limite das beste
Pfand in diesen Verhandlungen ist. Wenn dem so ist, wäre
das Überweisen der Motion, die letztlich ein Aufweichen der
28-Tonnen-Limite wäre, für unsere Verhandlungsdelegation
ein klassischer Rückenschuss.
2. Artikel 4 BV befasst sich mit der Gleichheit. Er besagt,
dass Gleiches gleich zu behandeln sei. Da nun aber die 28-
Tonnen-Limite nicht nur für Holz gilt, sondern auch für andere

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Waldbewirtschaftung
Güter, käme eine Änderung einer Verletzung dieses Artikels
gleich. Eine Ausnahme für den Holztransport würde unwei-
gerlich zu weiteren, in diesem Fall durchaus verständlichen
Begehrlichkeiten führen. Die Kommission ist der Ansicht,
dass wir für den Moment kein Türchen öffnen sollten, um das
Tor nicht aufzureissen.
3. Auch wenn die Holztransporte mit der Bahn gemessen am
gesamten Holzvolumen, das transportiert wird, bescheiden
sind, darf dieses Element nicht vernachlässigt werden. Ge-
rade in den gebirgigen Teilen unseres Landes, auf den engen
Passstrassen, würden diese noch schwereren Transporte zu
Verkehrshindernissen. Damit wäre auch der Umweltaspekt
der Motionen hinfällig. Immerhin transportieren die Bahnen in
unserem Land rund 700 000 Tonnen Holz pro Jahr.
4. Artikel 9 des Strassenverkehrsgesetzes legt das in der
Schweiz zulässige Höchstgewicht von Fahrzeugen auf
28 Tonnen fest. In Absatz 8 dieses Artikels sind allfällige Aus-
nahmen vorgesehen. Solche Ausnahmen werden für Holz-
transporte gewährt. Weil nicht jeder Kubikmeter Holz gleich
schwer ist - Holzart und Wassergehalt des Holzes spielen da
eine Rolle -, kann ein Transporteur das Gewicht seiner La-
dung nicht genau deklarieren. Zudem hat er am Verladeort
keine Waage zur Verfügung. Diesem Umstand wird Rech-
nung getragen, indem eine Überschreitung des Gewichts um
15 Prozent nicht geahndet wird. Das heisst also, dass Holz-
transporte 32,2 Tonnen wiegen dürfen. Dem Anliegen der
Herren Martin Jacques, Friderici Charles und des Stände-
rates ist also schon weitgehend entsprochen worden.
Im übrigen hat das Bundesamt in ausserordentlichen Situa-
tionen jeweils auch ausserordentlich reagiert. So auch beim
letzten, landesweiten Sturm «Vivian». Diese Flexibilität
macht Sinn und sollte so beibehalten werden.
Ein letzter Punkt: Die Wald- und Holzwirtschaft in unserem
Land muss gefördert werden. Darüber besteht sicher kein
Zweifel. Zu glauben, mit höheren Transportgewichten sei das
möglich, und das erst noch unter den heutigen aussenpoliti-
schen Bedingungen, ist falsch. Wir müssen dort ansetzen, wo
wir etwas tun können. Setzen wir uns dafür ein, dass für Bau-
ten in unserem Land vermehrt Schweizer Holz verwendet
wird! Vor allem die öffentliche Hand sollte mit dem guten Bei-
spiel vorangehen. Unnötige, überzogene Vorschriften, die
letztlich die Verwendung von Holz verhindern, müssen geän-
dert oder abgeschafft werden. Der Schweizer Wald- und Holz-
wirtschaft kann nicht besser geholfen werden als mit einer ge-
waltigen Verbrauchssteigerung bei allen Sortimenten unseres
edlen, einheimischen und nachwachsenden Rohstoffes Holz.
Ich beantrage Ihnen namens der Kommission, die Motion ab-
zulehnen.
Friderici Charles (L, VD): L'union de l'ingénieur forestier et
du camionneur peut paraître quelque peu bizarre! En effet,
M. Martin Jacques, conseiller aux Etats, de par sa profes-
sion, est proche des milieux de l'exploitation forestière. Moi-
même, comme camionneur, je ne devrais pas être autrement
intéressé par une élévation du poids total, puisque celle-ci
conduit à plus de concurrence. Je crois donc que, ni l'un ni
l'autre, nous n'allons tirer directement des intérêts d'une aug-
mentation du poids total.
Par contre, les propriétaires forestiers, c'est-à-dire pour
80 pour cent environ les communes et les cantons, et la fi-
lière du bois sont directement intéressés, les uns pour réduire
le déficit des finances communales et cantonales, les autres
pour avoir une meilleure utilisation du bois suisse. En effet,
aujourd'hui, en Suisse, nous exploitons entre 4 et 5 millions
de mètres cubes de bois et il faudrait normalement, pour la
santé de la forêt suisse, en exploiter 7 à 8 millions de mètres
cubes, mais comme le bois suisse est en général trop cher,
on recourt à l'importation.
Vous avez tous reçu une magnifique lettre de la Litra, le ser-
vice de désinformation des transports publics. En effet, la Litra
est un service de désinformation, ce que je vais vous prouver
en reprenant, texte par texte, les arguments qu'ils avancent.
1. Les négociations bilatérales: je ne sais, Monsieur le Con-
seiller fédéral, si nous avons les mêmes sources à Bruxelles,
mais je pense que c'est le cas: la limite des 28 tonnes est un
des points cardinaux sur lesquels l'Union européenne ne bas-
terà pas. Le dossier des transports, qui est un seul dossier à
Bruxelles, qu'il s'agisse des transports routiers ou des trans-
ports aériens, ne sera pas débloqué tant que la Suisse n'aura
pas pris une décision pour élever la limite des 28 tonnes.
C'est une condition sine qua non, et je ne vois pas en quoi la
motion Martin Jacques et la mienne peuvent tirer dans le dos
des négociateurs à Bruxelles puisque, au contraire, c'est un
des points qui doivent être absolument débloqués.
2. Il est dit plus loin que la brèche dans la limite des
28 tonnes, suivie de la suppression de celle-ci, causerait de
graves problèmes aux camionneurs suisses. Depuis jeudi
dernier, 28 septembre, je peux vous dire que les transpor-
teurs suisses, réunis en Assemblée extraordinaire des délé-
gués, ont décidé, à l'unanimité, de ne plus s'accrocher à la
limite des 28 tonnes, mais pour des raisons écologiques et
d'économie nationale ont décidé d'être en faveur d'une aug-
mentation. Il y a donc là un argument que la Litra devait con-
naître au moment où elle nous a écrit cette lettre, puisque
celle-ci date du 2 octobre. Il n'y a donc aucune volonté de
protection de la part des camionneurs.
3. Suite à la brèche dans la suppression de la limite des
28 tonnes, il est dit: «Les expériences faites à l'étranger dé-
montrent généralement que chaque assouplissement des
limites de poids des camions entraîne un accroissement du
nombre de ces véhicules.» C'est faux.
La dernière expérience que nous connaissons, c'est en An-
gleterre, où l'élévation du poids total des véhicules de 32 à
38 tonnes a provoqué une diminution de 17 pour cent du
nombre de véhicules utilitaires sur les routes anglaises. Donc,
de ce côté là, encore un faux argument de la Litra.
4. Il est dit plus loin également: «Dans la situation de concur-
rence actuelle, chaque gain de productivité conduit à une
baisse des prix dont bénéficie le client.» N'est-ce pas ce que
nous voulons, ce que nous proclamons à tour de rôle à cette
tribune? Nous voulons la revitalisation de l'économie, Mon-
sieur le Conseiller fédéral. N'est-ce pas les voeux du Conseil
fédéral? Aujourd'hui, alors que cette mesure conduirait à une
baisse du prix du bois suisse, donc à une meilleure exploita-
tion des forêts, donc à une utilisation plus importante des bois,
voilà que nous nous élevons contre cette libéralisation.
5. Il est dit également que, au fond - et c'est là le véritable ob-
jet de cette lettre -, une augmentation du poids des véhicules
utilitaires conduirait à une désaffectation d'un certain nombre
de véhicules ou de wagons de chemin de fer.
Ce qui différencie la Litra, la Fédération suisse des chemi-
nots, de l'Astag et des milieux des transports routiers, c'est
que nous savons que nous sommes au service de l'économie
et que ce n'est pas l'économie qui est à notre service.
Aujourd'hui, je crois que les milieux des transports publics ont
montré leur vrai visage. Ils veulent que l'économie reste à
leur service, qu'elle paie les transports plus cher qu'il n'est
normalement nécessaire.
Sachez que le 71 pour cent du bois suisse est destiné à des
scieries sises à moins de 50 kilomètres du lieu d'abattage;
22 pour cent sont transportés sur des distances comprises
entre 51 et 100 kilomètres, et là je peux vous affirmer que les
coûts de transbordements sur la voie ferrée sont bien supé-
rieurs aux coûts des transports par la route. Les chemins de
fer n'effectuent pas de transports de bois sur des distances
inférieures à 50 kilomètres et cela touche moins de 5 pour
cent des transports de l'ensemble des bois ronds. On veut
donc pénaliser 95 pour cent de la forêt suisse et de la filière
du bois pour pouvoir conserver un petit 5 pour cent.
L'autorisation de transporter des grumes au moyen de ca-
mions de 40 tonnes permettrait d'économiser annuellement
plus de 1,27 million de litres de carburant, soit près du tiers
de la consommation nécessaire au transport du bois rond.
L'économie de consommation de carburant se traduirait par
une baisse des coûts de l'énergie supérieure à 1,5 million de
francs et une baisse des frais de transports estimée à plus de
20 millions de francs.
Nous avons aujourd'hui le pouvoir de revitaliser un secteur
de l'économie qui en a bien besoin. Nous pouvons égale-
ment favoriser l'usage du bois suisse dans la construction et

Postulat Pini
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l'industrie, tout en diminuant les charges qui pèsent sur les
propriétaires forestiers et les collectivités publiques.
Que devons-nous faire pour cela? Accorder de nouvelles
subventions, interdire l'importation des bois étrangers, obliger
à la prise en charge des bois indigènes? Rien de tout cela! La
mesure est à la fois pédagogique, écologique et libérale: il
nous suffit de transmettre au Conseil fédéral les motions
Martin Jacques (94.3406) et Friderici Charles (94.3430), et de
donner l'ordre au Conseil fédéral de contrôler le fonction-
nement de ses machines à calcul pour constater que 26 plus
18, c'est toujours plus près de 40 que de 28.
Koller Arnold, Bundesrat: Sie wissen, dass die 28-Tonnen-
Limite ein Grundpfeiler der schweizerischen Verkehrspolitik
ist. Das Transitabkommen mit der EU und auch die Neat be-
ruhen darauf. Diese Gewichtslimite schützt die Schweiz
schon heute, vor der Umsetzung der Alpen-Initiative, vor ei-
ner Vervielfachung des Transitschwerverkehrs. Es ist daher
auch nicht der Moment, um diese Grundsatzfrage zu disku-
tieren, sondern es geht heute allein um diese Motion, die eine
beschränkte Zielsetzung - die Ausnahme für die Holztrans-
porte - zum Gegenstand hat.
Nach Artikel 9 Absatz 8 des Strassenverkehrsgesetzes kann
der Bundesrat nach Anhören der Kantone unter anderem Aus-
nahmen von den Gewichtslimiten für Fahrzeuge vorsehen, die
wegen ihres besonderen Zweckes unvermeidbar höhere Ge-
wichte erfordern. Er umschreibt die Voraussetzungen, unter
denen im Einzelfall unumgängliche Fahrten anderer Fahr-
zeuge mit höheren Gewichten bewilligt werden dürfen. Ge-
stützt darauf sieht Artikel 80 der Verkehrregelnverordnung un-
ter bestimmten Voraussetzungen tatsächlich Ausnahmen von
den gesetzlichen Höchstgewichten für die Beförderung eines
unteilbaren Gutes vor. Bei Rundholz handelt es sich jedoch
zweifellos nicht um ein unteilbares Gut. Diese restriktive For-
mulierung von Artikel 9 Absatz 8 Strassenverkehrsgesetz
schliesst daher aus, für Rundholztransporte eine generelle
Ausnahme von der 28-Tonnen-Limite vorzusehen. Wie die
Kommissionssprecher dargelegt haben, haben wir im Rah-
men unseres Ermessens bereits alle Möglichkeiten ausge-
nützt, indem wir in einem Kreisschreiben festgehalten haben,
dass Gewichtsüberschreitungen bis zu 15 Prozent des Ge-
samtgewichts nicht geahndet werden. Mein Departement hat
damit den zulässigen Rahmen für Erleichterungen bei Holz-
transporten voll ausgeschöpft. Es prüft freilich immer neu, ob
beispielsweise neue Holzsorten die Voraussetzungen für den
Transport nach den bisherigen Weisungen erfüllen.
Eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, wonach für
Rundholztransportfahrzeuge auf dem ganzen Gebiet der
Schweiz ein Gesamtgewicht von 40 Tonnen erlaubt wäre,
während bei der Beförderung aller anderen teilbaren Güter
nach wie vor die 28-Tonnen-Limite mit einer Toleranz von
5 Prozent gelten würde, wäre auch mit Artikel 4 der Bundes-
verfassung nicht vereinbar.
Die Kommissionsreferenten haben zu Recht auf die delikate
Situation bezüglich unserer Verhandlungen mit der EU hin-
gewiesen. Es ist tatsächlich erklärtes Ziel der EU, die Aufhe-
bung oder zumindest eine massive Lockerung des schweize-
rischen 28-Tonnen-Regimes zu erreichen. Sie würden mit
der Überweisung dieser Motion diesbezüglich ein ganz fata-
les Signal nach Brüssel senden.
Bereits der Entscheid des Ständerates, der allerdings mit vie-
len Enthaltungen ergangen ist, hat in den Medien zu einer ge-
wissen Verunsicherung geführt. Ich bitte Sie daher, diese
Motion auch im Hinblick auf unsere bilateralen Verhandlun-
gen mit der EU abzulehnen.
Motionen 94.3406, 94.3430 - Motions 94.3406, 94.3430
Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal
(Ref.: 1837)
Für Ablehnung der Motionen stimmen:
Rejettent les motions:
Aguet, Allenspach, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha-
nie, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Binder, 
Bodenmann,
Bonny, Borei François, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger
Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-
Hutter, Columberg, Cornaz, Danuser, de Dardel, Dettling,
Dormann, Dünki, Eberhard, Eggenberger, Engler, Fankhau-
ser, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frainier, Frey Walter,
Fritschi Oscar, Gadient, Giezendanner, Giger, Goll, Gonseth,
Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Haf-
ner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Otto,
Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre,
Jenni Peter, Jöri, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu-
enberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maurer, Meier Hans,
Meyer Theo, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller,
Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Ostermann, Raggen-
bass, Reimann Maximilian, Robert, Rohr, Ruckstuhl, Ruffy,
Rychen, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmid
Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Seiler Rolf, Singeisen,
Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans,
Steinegger, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf,
Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Vollmer, Wanner, We-
der Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler,
Zbinden, Züger, Zwygart 
(116)
Für Überweisung der Motionen stimmen:
Votent pour la transmission des motions:
Berger, Cavadini Adriano, Comby, Couchepin, Deiss, Eggly,
Epiney, Friderici Charles, Gobet, Hegetschweiler, Langen-
berger, Narbel, Philipona, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer
Rémy, Schweingruber, Stucky, Theubet 
(20)
Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:
Fischer-Seengen, Früh 
(2)
Stimmen nicht - Ne votent pas:
Aregger, Aubry, Baumberger, Bignasca, Bircher Peter, Bi-
schof, Blocher, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi,
Camponovo, Cincera, Darbellay, David, Diener, Dreher,
Ducret, Duvoisin, Eymann Christoph, Fasel Hugo, Fischer-
Hägglingen, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hild-
brand, Iten Joseph, Keller Anton, Keller Rudolf, Lepori Bonetti,
Leu Josef, Leuba, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Marti
Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Samuel,
Oehler, Perey, Pidoux, Poncet, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruf,
Rutishauser, Schmid Samuel, Schnider, Segmüller, Seiler
Hanspeter, Sieber, Spielmann, Spoerry, Suter, Tschopp,
Tschuppert Karl, vakant l, Wyss William, Ziegler Jean, Zisya-
dis 
(61)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas:
Frey Claude 
(1)
#ST# 93.3611
Postulat Pini
Staats- und Wirtschaftspolitik.
Strukturelle Änderungen
Postulato Pini
Proposta di revisione
strutturale politica ed economica
Postulat Pini
Révision
politique et économique structurelle
Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1993
Im Jahre 1995 sollte der Bundesrat die Entwürfe für eine To-
talrevision der Bundesverfassung vorlegen und damit u. a.
meine Interpellation vom 16. Dezember 1992 beantworten.
Mit dem vorliegenden Postulat ersuche ich den Bundesrat:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Friderici Charles Rationelle Waldbewirtschaftung und Holztransport
Motion Friderici Exploitation Charles rationnelle des forêts et transports de bois
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3430
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1995 - 08:30
Date
Data
Seite
2097-2100
Page
Pagina
Ref. No
20 026 135
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