voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 3 mars 1989 · 1988-06-20 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs
du 3 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956!) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective nationale des coiffeurs, conclue le 20 juin 1988, est étendu.2'
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la Confédération.
2 Les clauses dont le champ d'application est étendu concernant les employeurs
des salons de coiffure et les travailleurs qualifiés et semi-qualifiés, y compris les
stagiaires dans la mesure où ceux-ci sont au sei-vice de tiers contre rémunération.
Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire
au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
3 La commission paritaire nationale peut, sur demande, autoriser des dérogations
aux normes minimales de la convention pour les travailleurs physiquement ou
mentalement handicapés s'il est prouvé que leur capacité de travail subit une
diminution.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de
perfectionnement professionnel (art. 42 CCT). Ces comptes doivent être com-
plétés par le rapport d'une institution de revision reconnue. L'office susmentionné
peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseigne-
ments complémentaires.
D RS 221.215-311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1989 -108 
831

Convention collective nationale des coiffeurs
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1989 et a effet jusqu'au 31 décembre
1991.
3 mars 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
32738
832

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs du 3 mars 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1989
Date
Data
Seite
831-832
Page
Pagina
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10 105 724
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ch_vb · du 3 mars 1999 · 1998-09-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
à la constitution du canton du Tessin
du 3 mars 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1998',
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton du Tessin, qui a été
acceptée lors de la votation populaire du 14 décembre 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1998
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 3 mars 1999
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Anliker
40203
1 
FF 1998 4818
IWJ-99
2373

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton du Tessin du 3
mars 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1999
Date
Data
Seite
2373-2373
Page
Pagina
Ref. No
10 109 777
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ch_vb · du 3 octobre 1985 · 1985-10-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la contribution ordinaire de la Confédération
au Comité international de la Croix-Rouge
du 3 octobre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de i-elations
extérieures ;
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19851J,
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une
contribution annuelle ordinaire de 40 millions de francs en 1986 et en
1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 concernant la contribution ordinaire
de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge2) est
abrogé.
Art. 3
' Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1986 et a effet jusqu'au 31 décembre
1989.
Conseil national, 3 juin 1985 
Conseil des Etats, 3 octobre 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29830
') FF 1985 873
»FF 1981 III 1093
1376 
1985-892

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Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité
international de la Croix-Rouge du 3 octobre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.1985
Date
Data
Seite
1376-1376
Page
Pagina
Ref. No
10 104 524
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ch_vb · du 3 octobre 1990 · 1990-10-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement,
au titre de la coopération internationale au développement
du 3 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve-
loppement, un crédit de programme de 840 millions de francs est ouvert pour une
durée d'au moins quatre ans.
2 La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1991, mais pas avant que les
moyens financiers prévus par le précédent crédit de programme pour les mesures
de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 21 juin 1990 
Conseil des Etats, 3 octobre 1990
Le président: Ruffy 
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
33507
') RS 974.0
2> FF 1990 I 1565
1990-672 
599

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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la
coopération internationale au développement du 3 octobre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1990
Date
Data
Seite
599-599
Page
Pagina
Ref. No
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ch_vb · du 3 octobre 1991 · 1991-10-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 3 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1991 1),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
Au paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991;
2. Soleure
A l'article 25, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991;
3. Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 19, 1er alinéa, et 20,1er alinéa, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la Landsgemeinde du 28 avril 1991;
4. Argovie
Au paragraphe 59, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991;
5. Valais
A l'article 88, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté en votation
populaire du 2 juin 1991.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
D FF 1991III 1113
196 
1991 - 713

Garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
Conseil des Etats, 3 octobre 1991
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
Conseil national, 2 octobre 1991
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
34584
197

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 3 octobre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.1991
Date
Data
Seite
196-197
Page
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Ref. No
10 106 743
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ch_vb · du 30 novembre 1982 · 1982-11-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'augmentation des titres de participation
de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement
du Conseil de l'Europe
du 30 novembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19821',
arrête;
Article premier
-1 Le Conseil fédéral est autorisé à souscrire des titres de participation au Fonds
de réétablissement du Conseil de l'Europe pour un montant capitalisé de
421 000 dollars US.
2 Ce montant sera partiellement libéré par incorporation des réserves acquises
par la Suisse dans le Fonds au 31 décembre 1978, à raison de 137 000 dollars
US. La libération de tout ou partie du solde de 284 000 dollars US pourrait
être demandée plus tard, sur décision unanime de l'organe compétent du
Fonds invitant les membres à augmenter le taux de libération de leur quote-
part.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière des traités inter-
nationaux.
Conseil national, le 7 octobre 1982 
Conseil des Etats, le 30 novembre 1982
La présidente: Lang 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27625
D FF 1982II 825
1084 
1982-1084

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Arrêté fédéral concernant l'augmentation des titres de participation de la Suisse au capital
du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1084-1084
Page
Pagina
Ref. No
10 103 582
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ch_vb · du 30 novembre 1983 · 1983-11-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'extension de la concession
du chemin de fer Sihltal-Zurich-etliberg
du 30 novembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 19571' sur les chemins de fer;
vu la requête du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg, 
Zurich, du
28 février 1983;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19832),
arrête:
Article premier 
Extension
' La concession octroyée au chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg par l'arrêté
du Conseil fédéral du 27 février 19783) et qui est valable jusqu'au ler janvier
2021 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie normale
sur les lignes ZuricSelnau-Giesshüble-Uetlibergrg et Zurich Selnau/Zurich
Wiedikon-Giesshüble-Adliswil-Sihlbrugg est étendue au nouveau tronçon
Zurich Selnau-Zürich Gare principale.
Art. 2 
Délais
.' Dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, les plans
prescrits concernant là construction du nouveau tronçon devront être sou-
mis à l'autorité de surveillance (Office fédéral des transports).
2 La construction devra commencer dans les douze mois qui suivent
l'approbation des plans. Son début devra être annoncé à l'autorité de sur-
veillance.
3 Le tronçon devra être achevé et ouvert à l'exploitation dans le délai de
cinq ans à partir du commencement des travaux.
4 L'extension de la concession devient caduque si l'un ou l'autre de ces
délais n'est pas observé ou prolongé.
1)RS 742.101
2) FF 1983 II1553
3> RT 1978 82
1983-1033 
603

Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg
Art. 3 
Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil national, 4 octobre 1983 
Conseil des Etats, 30 novembre 1983
Le président: Eng 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
28412
604

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Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg du
30 novembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
603-604
Page
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Ref. No
10 103 909
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ch_vb · du 30 septembre 1986 · 1985-12-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'autorisation générale octroyée par
le Conseil fédéral pour l'entreposage d'uranium enrichi
à Wiirenlingen
du 30 septembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978" concernant la loi sur
l'énergie atomique;
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 19852),
arrête:
Article premier
La décision du Conseil fédéral du 22 mai 1985 au sujet de l'octroi de l'au-
torisation générale pour un dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluo-
rure d'uranium à Wiirenlingen (ch. 34 du message) est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil national, 19 décembre 1985 
Conseil des Etats, 30 septembre 198(5
Le président: Bundi 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
30012
» RS 732.01
« FF 1985 II 380
400

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Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral pour
l'entreposage d'uranium enrichi à Würenlingen du 30 septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.1986
Date
Data
Seite
400-400
Page
Pagina
Ref. No
10 104 896
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ch_vb · du 30 septembre 1987 · 1987-09-30 · de


o 
#ST# Arrêté fédéral
allouant un crédit pour l'édition d'un nouveau
Dictionnaire historique de la Suisse
du 30 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de la loi du 7 octobre 1983]) sur la recherche;
vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19872),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 8,155 millions de francs est alloué pour la parti-
cipation de la Confédération à l'édition d'un nouveau Dictionnaire histori-
que de la Suisse pendant les années 1988 à 1991.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil national, 1er juin 1987 
Conseil des Etats, 30 septembre 1987
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
31345
» RS 420.1
2) FF 1987 II 273
1987-863 
257

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Arrêté fédéral allouant un crédit pour l'édition d'un nouveau Dictionnaire historique de la
Suisse du 30 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
257-257
Page
Pagina
Ref. No
10 105 249
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ch_vb · du 31 janvier 1989 · 1989-01-31 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'institution des commissions parlementaires
d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers
survenus au Département fédéral de justice et police
du 31 janvier 1989
L'Assemblée federate de la Confédération suisse,
se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1';
après consultation du Conseil fédéral,
arrête:
«
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission
d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
Les commissions ont les mandats suivants:
1. Enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a
été dirigé, notamment le Ministère public de la Confédération, en vue en
particulier d'élucider les reproches liés à la gestion et à la démission du chef
du département;
2. Elucider l'activité des autorités et services fédéraux en matière de lutte
contre le blanchiment de l'argent sale et de lutte contre le trafic international
de la drogue (déroulement des procédures, échanges d'informations, colla-
boration avec des services cantonaux et étrangers, octroi de permis de séjour
à des ressortissants étrangers, procédure utilisée en comparaison avec
d'autres cas, etc.).
Art. 3
Les commissions font rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur
toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle constatés.
Elles font les propositions nécessaires touchant l'organisation et la législation.
Art. 4
Les commissions adressent aux deux conseils d'ici la session d'été 1989 un rapport
sur l'état de leurs travaux.
') RS 171.11
528 
1989 - 85

* 
Commissions parlementaires
chargées d'élucider les événements particuliers survenus au DFJP
Art. 5
Les membres des commissions ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de porté« générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur immédiatement.
Conseil national, 31 janvier 1989
Le président: Iten
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 31 janvier 1989
Le président: Reymond
La secrétaire: Huber
32672
529

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Arrêté fédéral concernant l'institution des commissions parlementaires d'enquête chargées
d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police
du 31 janvier 1989
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.1989
Date
Data
Seite
528-529
Page
Pagina
Ref. No
10 105 698
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ch_vb · du 3l mai 1999 · 1999-07-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
du 3l mai 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie1;
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982,
arrête:
Art. 1
Pour les années 2000 à 2003, les subsides fédéraux s'élèvent au maximum à:
a. 
2213 millions de francs pour l'année 2000;
b. 
2246 millions de francs pour l'année 2001;
c. 
2280 millions de francs pour l'année 2002;
d. 
2314 millions de francs pour l'année 2003.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 mars 1999 
Conseil national, 31 mai 1999
Le président: Rhinow 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
1 
RS 832.10
2 
FF 1999 727
4782 
1999-4493

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie du 3l mai 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4782-4782
Page
Pagina
Ref. No
10 109 899
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