ch_vb · 92.032 · 1992-05-12 · de


#ST# 92.032
Message
concernant l'initiative populaire
«pour l'abolition des expériences sur animaux»
du 16 mars 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un message et un arrêté fédéral se
rapportant à l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux».
Nous vous proposons de soumettre l'initiative à la votation du peuple et des
cantons, en recommandant de la rejeter sans contre-projet.
Par le thème abordé, cette initiative est étroitement liée à l'initiative populaire
«pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale!)», soumise au vote le 16 février
1992. La loi sur les rapports entre les conseils impartit aux Chambres fédérales un
délai d'un an, à compter du jour de la votation, pour traiter cette initiative; le délai
s'étend donc jusqu'au 16 février 1993.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 mars 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 118 
107 Feuille fédérale. 144' année. Vol. II 
1597

Condensé
L'initiative a pour objet un nouvel article 25ler de la constitution (est.), aux termes
duquel toute expérimentation animale serait interdite; cette interdiction s'étendrait
même aux expériences ne portant aucunement atteinte aux animaux, telles que les
études sur l'affouragement, 
les simples observations éthologiques et les tests d'en-
graissement. Les expériences faites dans l'intérêt du monde animal lui-même (re-
cherche et développement en médecine vétérinaire) seraient également interdites. En
cas d'acceptation de l'initiative, les dispositions transitoires ne prévoient aucun délai
applicable aux expériences sur les animaux qui seraient déjà en cours ou autorisées;
l'interdiction entrerait donc immédiatement en vigueur.
Il s'agit de la troisième initiative sur l'expérimentation animale, déposée depuis l'entrée
en vigueur de la loi sur la protection des animaux (1981).
En 1981, la Fondation Helvetia Nostra (Franz Weber) déposait l'initiative populaire
«pour la suppression de la vivisection». Cette initiative prévoyait l'interdiction de toute
expérimentation animale sujette à autorisation selon le droit en vigueur. Le peuple et
les cantons ont rejeté l'initiative par 70,6 pour cent de non en décembre 1985.
L'initiative populaire de la Protection suisse des animaux «pour une réduction stricte
et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation
animale!)» a abouti en 1986. Son objectif était une interdiction générale de l'expéri-
mentation animale, des dérogations étant toutefois admises pour les expériences
indispensables, dérogations devant être ancrées dans la loi. Les Chambres fédérales
ont rejeté l'initiative le 22 mars 1991 en proposant, sous forme de contre-projet
indirect, une modification de la loi sur la protection des animaux imposant des
conditions plus strictes pour la réalisation d'expériences sur les animaux. L'initiative a
été repoussée lors de la votation populaire du 16 février 1992par 56,3pour cent de non
et par 22 cantons.
La nouvelle initiative exigeant une interdiction générale de l'expérimentation animale,
son objectif est plus ambitieux que celui des initiatives précédentes. L'article constitu-
tionnel proposé limiterait l'expérimentation animale bien plus strictement qu'elle ne
l'est en vertu de la législation sur la protection des animaux en vigueur.
En vertu des prescriptions en vigueur sur l'expérimentation animale, les expériences
qui représentent une contrainte pour l'animal doivent être limitées à l'indispensable.
Une procédure d'autorisation, comprenant la possibilité d'exiger des mesures de
protection supplémentaires pour l'animal, garantit le respect des prescriptions. Le
Conseil fédéral a par ailleurs interdit des expériences sur animaux qu'il n'est pas
possible de justifier sur le plan éthique ou dont l'objectif peut être atteint par un autre
moyen. Un système de mesures d'encadrement garantit aux animaux d'expérience des
conditions de détention irréprochables et un traitement les ménageant dans la mesure
du possible en cours d'expérience. Les prescriptions légales ont été entièrement révisées
en 1991 et tiennent donc compte du dernier état de nos connaissances en la matière.
Elles sont en vigueur depuis le 1er décembre 1991.
1598

*
Le nombre des animaux d'expérience utilisés annuellement a diminué de près de
50pour cent au cours de ces dix dernières années, et d'innombrables expériences ou
types d'expériences ont été modifiés de manière à ménager davantage les animaux.
L'état actuel de la science et de la technique en recherche biomédicale et chimico-
pharmaceutique ne permet pas de renoncer complètement aux expériences sur les
animaux. Une interdiction absolue de l'expérimentation animale sur le territoire suisse
aurait pour principal effet d'inciter les entreprises et les instituts ayant la possibilité de
transférer leur recherche à l'étranger à émigrer aussi vite que possible. Cette évolution
risquerait de compromettre le développement des connaissances en médecine et en
biologie, ce qui influerait négativement sur les soins médicaux dont bénéficie la
population.
L'émigration des nombreuses branches de la recherche affecterait 
particulièrement
l'économie du Nord-Ouest de la Suisse.
Les intérêts de l'homme mais aussi ceux de l'animal seront mieux servis par une
application stricte des prescriptions en vigueur en matière de protection des animaux
que par une solution radicale entraînant l'interdiction totale de l'expérimentation
animale en Suisse et le transfert intégral à l'étranger des activités de recherche qui lui
sont liées. En vertu de l'objectif extrême de l'initiative et des décisions prises par le
Conseil fédéral, le Parlement et le peuple sur les précédentes initiatives populaires
concernant l'expérimentation animale, et compte tenu de la modification de la loi sur
la protection des animaux, entrée en vigueur en 1991, le Conseil fédéral propose le
rejet sans contre-projet direct ni indirect de l'initiative «pour l'abolition des expériences
sur animaux».
1599

Message
I 
L'initiative
II 
Teneur de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25'" (nouveau)
1 Les expériences sur les animaux pratiquées à des fins d'information ou de
diagnostic, ou dans un but scientifique, prophylactique, thérapeutique ou écono-
mique, ou encore à des fins d'étude ou d'enseignement, et ce en rapport avec la
médecine humaine, sont interdites sur le territoire de la Confédération.
Cette interdiction s'applique également aux essais visant à vérifier les effets,
l'efficacité ou l'innocuité d'un traitement ou d'une substance. Sont inclus dans de
tels essais les examens relatifs à la toxicité et aux propriétés d'une substance
susceptibles de modifier le patrimoine génétique (propriétés mutagènes), de
provoquer des tumeurs (effets cancérigènes), d'affecter la fécondité, ou de porter
atteinte à l'embryon (facteurs tératogènes).
2 L'interdiction des expériences sur les animaux s'étend également aux domaines
suivants:
a. Recherche fondamentale et recherche sur le comportement;
b. Recherche en médecine vétérinaire;
c. Recherche dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et des radiations;
d. Développement et fabrication de produits de consommation, industriels et
commerciaux de tout genre, y compris les cosmétiques, sérums et vaccins, et
tous autres produits destinés à la médecine humaine;
e. Manipulation génétique sur les vertébrés, y compris les hybrides et les
chimères.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
Toute personne qui aura enfreint l'article 25'cr de la constitution fédérale sera
punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
12 
Historique
La ligue internationale «Médecins pour l'abolition de la vivisection» (secrétariat
général: Doctoresse Milly Schär-Manzoli, Arbedo TI) a déposé le 26 octobre 1990
l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» munie de
134 592 signatures valables. Dans son arrêté du 23 janvier 1991 (FF 19911555), la
Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative avait abouti. L'initiative contient
1600

une clause de retrait qui autorise le comité d'initiative, composé de douze
membres, à retirer sans réserve l'initiative à la majorité simple.
Les traductions de l'initiative ont été vérifiées, avant le début de la collecte des
signatures, par les services linguistiques de la Chancellerie fédérale (BB11989III
974, FF 1989 III 933, FF[i] 1989 III 873).
13 
Validité
131 
Unité de la forme
Une initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux
ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 121, 4e al., est.). D'après
l'article 75, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques (RS 161.1), les formes mixtes ne sont pas admises.
La présente initiative a exclusivement la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
L'unité de la forme est donc respectée.
132 
Unité de la matière
Une initiative ne doit avoir pour objet qu'une matière (art. 121, 3e al., est.).
L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les
différentes parties d'une initiative (art. 75, 2e al., de la loi fédérale sur les droits
politiques).
La présente initiative ne traite que de la question de l'interdiction des expériences
sur animaux. L'unité de la matière est donc respectée.
14 
Délai de traitement
La présente initiative a été présentée à un moment (26 oct. 1990) où l'initiative
populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les
animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)», visant également
l'interdiction de l'expérimentation animale, n'avait pas encore été soumise au vote
(FF 1987 I 695,1989 I 961, 1991 I 1257).
En vertu de l'article 28, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS
171.11), les Chambres fédérales doivent traiter la présente initiative dans le délai
d'une année suivant la votation populaire sur la première initiative ayant le même
thème général. La votation sur l'initiative populaire «pour une réduction stricte et
progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expéri-
mentation animale!)» a eu lieu le 16 février 1992. En vertu de l'article 27 de la loi
sur les rapports entre les conseils, les Chambres fédérales doivent donc traiter la
présente initiative d'ici au 16 février 1993.
1601

2 
Situation actuelle
21 
La législation en vigueur
La loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et l'ordon-
nance sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1), toutes deux en vigueur
depuis le 1er juillet 1981, règlent l'expérimentation animale en se fondant sur
l'article 25bls est. Les prescriptions portant sur l'expérimentation animale ont été
entièrement révisées dans le but de mieux protéger les animaux [modification du
22 mars 1991 de la loi sur la protection des animaux (FF 7990 III1197; RO 1991
2345) et modification du 23 octobre 1991 de l'ordonnance sur la protection des
animaux (RO 1991 2349)] dans le cadre du traitement de l'initiative populaire
«pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale!)». Les modifications de la loi et
de l'ordonnance sont toutes deux entrées en vigueur le 1er décembre 1991.
La réalisation d'expériences sur les animaux est régie par les principes suivants:
- Les prescriptions concernant les expériences sur animaux s'appliquent aux
vertébrés, mais également aux décapodes et aux céphalopodes (art. 58 OPA).
- Par expérience sur animaux, il faut entendre toute intervention au cours de
laquelle des animaux vivants sont utilisés aux fins de vérifier une hypothèse
scientifique, d'obtenir des informations, de produire une substance, d'en
contrôler la nature et de vérifier sur l'animal les effets d'une mesure détermi-
née, ainsi que l'utilisation d'animaux à des fins de recherche expérimentale sur
le comportement (art. 12 LPA).
- Les expériences qui causent aux animaux des douleurs, des maux ou des
dommages, les mettent en état de grande anxiété ou peuvent perturber
notablement leur état général, doivent être limitées à l'indispensable (art. 13
LPA).
- Les expériences sur animaux visées à l'article 13, 1er alinéa, sont soumises à
autorisation (art. 13a LPA).
- Une commission pour les expériences sur animaux, formée de spécialistes et
comprenant obligatoirement des représentants d'organisations de protection
des animaux, examine les demandes et fait une proposition à l'autorité chargée
de délivrer les autorisations (art. 18 LPA).
- Les cantons ont la charge de délivrer l'autorisation (art. 18 LPA).
- Une expérience sur animaux ne peut être autorisée que si elle répond aux
exigences de la loi quant à ses buts, à la méthode, à l'espèce animale, au nombre
d'animaux, à la détention des animaux, à la provenance des animaux et à sa
direction par un spécialiste (art. 61 OPA).
- Une expérience sur animaux ne peut être autorisée (art. 61 OPA) si:
a. son but peut être atteint par des méthodes ne nécessitant pas le recours à
l'expérimentation animale;
b. elle n'a aucun rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la
santé humaines ou animales, si elle n'est pas censée apporter de connais-
sances nouvelles des phénomènes vitaux essentiels et si elle ne sert pas la
protection du milieu naturel ou l'atténuation de souffrances;
1602

c. elle sert au contrôle de produits, et que l'information recherchée peut être
obtenue par l'exploitation des données concernant les composants ou que le
risque potentiel est suffisamment connu;
d. vu le résultat qu'on en attend, elle occasionne à l'animal des maux, des
douleurs ou des dommages disproportionnés.
- L'Office vétérinaire fédéral est habilité à recourir contre les décisions des
autorités cantonales (art. 26« LPA).
- L'Office vétérinaire fédéral est doté d'un service de documentation pour les
expériences sur animaux et les méthodes de substitution dans le but de promouvoir
l'utilisation de méthodes de substitution et de faciliter l'appréciation du
caractère indispensable des expériences (art. 19a LPA).
- Les instituts et les laboratoires exécutant des expériences sur animaux, les
établissements d'élevage et les commerces d'animaux d'expérience sont contrô-
lés annuellement (art. 63 OPA).
- Des communications détaillées servent de base à une statistique annuelle
fondée (art. 63a OPA).
- Les prescriptions concernant la détention des animaux s'appliquent en principe
également aux animaux d'expérience. Des dérogations sont uniquement ad-
mises dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre le but de
l'expérience et dûment autorisées (art. 58« OPA).
22 
Initiatives populaires concernant l'expérimentation animale
L'initiative «pour l'abolition des expériences sur animaux» est la troisième
initiative populaire sur l'expérimentation animale déposée depuis l'entrée en
vigueur de la loi fédérale sur la protection des animaux (1981).
Une autre initiative populaire «pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la
vivisection», dont le délai de récolte des signatures a débuté le 3 décembre 1985
(FF 1985 III 258), également lancée par la Doctoresse Milly Schär-Manzoli, n'a
pas obtenu le nombre de signatures requis (FF 1987 II 886).
221 
Initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»
En 1981, la Fondation Helvetia Nostra (Franz Weber) a déposé l'initiative «pour la
suppression de la vivisection» munie de 151 065 signatures valables (FF 1981 III
362,1984II913). Cette initiative prévoyait l'interdiction de toutes les expériences
sur animaux sujettes à autorisation selon la loi en vigueur.
L'initiative a été rejetée lors des votations du 1er décembre 1985 par 70,6 pour cent
de non et par l'ensemble des cantons (FF 1985 II 294,1986 I 677).
1603

222 
Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive
des expériences sur les animaux (Limitons strictement
l'expérimentation animale!)»
La Protection suisse des animaux a déposé en 1986 l'initiative «pour une réduction
stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expéri-
mentation animale!)» avec 130 175 signatures valables (FF 19871 695,19891961).
Aux termes de cette initiative, les expériences sur animaux étaient en principe
interdites; les expériences indispensables auraient toutefois pu être admises dans
le cadre de dérogations fixées par la loi.
Le Conseil fédéral en avait dans un premier temps proposé le rejet sans
contre-projet. La Commission du Conseil national chargée de l'examen préalable
a par contre décidé de proposer comme contre-projet indirect une modification
de la loi sur la protection des animaux (FF 1990 III 1197), proposition acceptée
par le Conseil fédéral. Le 22 mars 1991, les Chambres fédérales ont rejeté
l'initiative et ont arrêté une modification de la loi sur la protection des animaux
comprenant des conditions plus sévères pour l'exécution d'expériences sur les
animaux (FF 1991 I 1257 1297). Les prescriptions révisées reprennent certains
points importants de l'initiative. Le droit de recours exigé pour les associations n'a
par contre pas été pris en considération.
L'initiative a été rejetée lors de la votation fédérale du 16 février 1992 par
56,3 pour cent de non et par 22 cantons.
23 
Appréciation de la situation actuelle
231 
Améliorations dans le domaine de la protection des animaux
Depuis 1981, la législation sur la protection des animaux a entraîné peu à peu des
améliorations substantielles en faveur des animaux d'expérience:
- Le nombre d'animaux utilisés en Suisse pour l'expérimentation animale est
passé de 1,99 million en 1983 (première année de statistique) à 1,04 million en
1990; la réduction constatée est donc de 47,7 pour cent.
- Dans le cadre des 1500 à 2000 procédures cantonales d'autorisation enregis-
trées chaque année, les demandes à.'expériences sur animaux sont examinées en
détail. Des spécialistes doivent en particulier évaluer les buts de l'expéri-
mentation, la méthode prévue, l'espèce animale concernée, le nombre d'ani-
maux requis, le mode de détention des animaux, leur provenance et les
conditions dans lesquelles l'expérience sera dirigée. En cas de nécessité,
l'autorisation sera liée à des mesures destinées à diminuer les contraintes
imposées à l'animal. Dans la pratique, environ un quart des demandes accor-
dées sont assorties de limitations spéciales ou font l'objet d'une demande
d'informations supplémentaires auprès d'experts ou auprès des auteurs de la
demande. Au total, 10 à 20 demandes d'autorisation sont formellement rejetées
chaque année.
- Le droit de recours de l'Office vétérinaire fédéral contre les décisions des
autorités cantonales autorisant des expériences sur animaux (droit de recours
1604

des autorités) garantit dans l'ensemble du pays une égalité de traitement en
matière d'octroi des autorisations.
- Jusqu'en 1987, des cours spéciaux de l'Office vétérinaire fédéral dans le cadre
d'une réglementation transitoire ont permis de former plus de 400 gardiens et
gardiennes d'animaux en vue de la détention d'animaux d'expérience. Depuis
1991, la société pour la formation et le perfectionnement dans la détention des
animaux de laboratoire organise des cours de formation d'une année pour
gardiens et gardiennes d'animaux à l'université ou dans l'industrie.
- Les animaux d'expérience bénéficient de bien meilleures conditions de détention.
Ainsi, les singes et les chiens peuvent mieux s'ébattre, les animaux sont détenus
en groupe, et les dimensions et structures des clapiers ont été adaptées aux
besoins des lapins.
- Les académies suisses des sciences médicales et sciences naturelles ont édicté
en 1983 des directives pour les expériences scientifiques sur animaux. Les
instituts universitaires et entreprises industrielles tiennent compte des exigen-
ces de la protection des animaux en instaurant des commissions d'éthique et par
le biais ^'employés responsables de la protection des animaux.
- L'industrie, les universités, les organisations de protection des animaux, le
Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Confédération engagent
d'importants moyens financiers pour la recherche de méthodes de substitution. La
«Fondation Finanz-Pool 3R», financée conjointement par l'industrie (Inter-
pharma) et la Confédération, a injecté, depuis 1987, plus de 3 millions de francs
dans 20 projets.
- L'adaptation des prescriptions suisses en matière d'enregistrement (ordonnance
sur les poisons, directives pour les produits médicaux humains et vétérinaires)
aux exigences de la protection des animaux permet une plus grande flexibilité,
avec pour corollaire une diminution progressive du nombre d'animaux de
laboratoire.
- Le droit de participation des organisations de protection des animaux aux travaux
des commissions cantonales pour les expériences sur animaux donne à leurs
représentants la possibilité de s'engager en faveur d'une application stricte des
prescriptions relatives à la protection des animaux.
- La statistique annuelle détaillée concernant les expériences sur les animaux et
les informations données au public accroissent la transparence dans le domaine
de l'expérimentation animale.
232 
Expérimentation animale indispensable
Dans le but de définir une position de principe quant à la problématique de
l'expérimentation animale, il convient de prendre non seulement en compte les
considérations d'ordre moral et éthique, mais aussi les aspects sociaux, juridiques
et économiques ainsi que ceux qui ont trait à la politique de la santé1)*'.
Conformément à la réglementation en vigueur, il en découle que le principe de
') La note1' ainsi que les autres notes se trouvent à la fin du message.
1605

l'expérimentation animale doit être accepté, ce qui ne signifie pas pour autant que
toute expérience sur les animaux est indispensable et, partant, acceptable. Selon la
réglementation actuelle, les expériences qui ne sont pas jugées indispensables sont
repérées et supprimées.
Comme par le passé, certaines expériences sur les animaux sont encore considé-
rées comme irremplaçables dans l'état actuel de la science et de la technique, car,
pour certaines questions, il n'existe aucune autre méthode suffisamment fiable2'.
Ainsi, il serait irresponsable d'appliquer de nouvelles techniques opératoires sans
expérience pratique ou d'utiliser de nouveaux médicaments directement sur
l'homme, sans les avoir testés sur des organismes vivants. Les expériences sur
animaux dans les domaines suivants illustrent cette problématique:
Examens de toxicité de médicaments et de substances:
Les essais sur cultures cellulaires permettent de déceler une partie des propriétés
toxiques, pour autant qu'il s'agisse de substances agissant sur les cellules et les
éléments cellulaires3'. Ils ne sont par contre pas pertinents pour l'étude de
substances agissant sur le fonctionnement de systèmes organiques plus élaborés
(p. ex. respiration, circulation sanguine)4'.
Microchirurgie:
La technique microchirurgicale est d'un très haut niveau. Son développement se
poursuit et des nouveautés apparaissent constamment. Ainsi, il est devenu
indispensable de tester, par le biais d'expériences sur les animaux, les applications
des rayons laser (Light amplification by stimulated émission of radiation)5'. Il
s'agit de nouvelles techniques de suture de nerfs sectionnés, de techniques de
microchirurgie endoscopique dans de petites articulations ou de modifications de
l'indice de réfraction de la cornée dans le but de corriger la myopie ou la
presbytie6'.
Transplantations de la moelle osseuse:
Les transplantations permettent de remplacer un tissu malade produisant des
cellules sanguines par des cellules mères saines. Les chercheurs étudient notam-
ment comment les cellules du système immunitaire attaquent les transplants et
comment il y aurait moyen de bloquer sélectivement ce phénomène de rejet. Ils
s'intéressent tout particulièrement à la question de savoir si certaines cellules du
système immunitaire peuvent être bloquées ou désactivées de manière sélective
par des anticorps (formés à partir de cellules immunitaires). Il est possible de
procéder à des expériences préliminaires sur cultures cellulaires, mais, avant que
l'on puisse songer à transposer le nouveau procédé à l'homme, les expériences
principales doivent être conduites sur des animaux. La recherche fondamentale
en immunologie apportera probablement des solutions nouvelles au problème des
rejets. Le but de la recherche est d'influencer le système immunitaire du receveur
de manière à ce qu'il ne reconnaisse plus la moelle transplantée comme un
élément étranger7'.
1606

Mise au point de médicaments:
Bien que nos connaissances médicales se soient grandement accrues, il reste de
nombreuses questions à résoudre. La thérapie pharmaceutique présente encore
de grandes lacunes, dans un domaine qui va de la simple grippe au cancer, en
passant par les maladies liées au vieillissement, telles que l'artériosclérose et la
démence senile. Les infections virales, telles que l'hépatite ou - phénomène plus
récent - le SIDA, nous placent devant d'importants défis. Les possibilités de
traitement existantes n'agissent souvent que sur les symptômes. Il manque par
contre des médicaments destinés à traiter efficacement les causes de la maladie. Il
reste également beaucoup à faire dans la lutte contre les maladies parasitaires
tropicales répandues dans le tiers monde. L'expérimentation animale demeure
une aide précieuse pour le développement de produits pharmaceutiques, même si
la mise au point de méthodes de substitution progresse rapidement8'9'. Les
examens portant sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins destinés aux animaux
doivent également être effectués sur les animaux eux-mêmes.
233 
Perspectives
La mise au point de méthodes sans recours à l'expérimentation animale ira en
s'accélérant. En plus de l'industrie et des universités, qui financent l'essentiel de la
recherche, la Confédération encouragera la recherche de manière ciblée, en vertu
de l'article 23, 1er alinéa, LPA. On peut donc escompter que cette évolution
entraînera une diminution du nombre d'expériences sur les animaux.
La procédure d'évaluation et d'octroi d'autorisations pour les demandes d'expé-
riences sur animaux en vertu des articles 60 à 62 OPA, exige un examen détaillé
des circonstances matérielles et juridiques et une appréciation minutieuse d'éven-
tuels intérêts opposés. Il en résulte une plus grande sécurité, en ce sens que seules
les expériences indispensables sont autorisées. Il est évident que, pour atteindre
ce but, les autorités aussi bien que ceux qui procèdent à des expériences sur les
animaux devront s'investir davantage, que ce soit au niveau du temps, du
personnel ou des moyens engagés.
Malgré toute la compréhension que peuvent susciter les efforts en vue de réduire
l'expérimentation animale, il faudra cependant aussi veiller à ne pas exagérer.
Une Suisse qui ferait cavalier seul, en excluant toute expérimentation animale,
n'améliorerait pas la situation des animaux tant que les expériences pourraient
être effectuées dans les pays voisins. A l'époque de l'intégration européenne, il
faut de ce fait rechercher des solutions concertées et reconnues au niveau
international.
Il ne faut pas s'attendre à ce que des prescriptions plus détaillées et plus sévères
améliorent la protection des animaux. Ce qui compte bien plus, c'est d'adopter un
comportement responsable à l'égard des animaux dans la pratique. Formation des
chercheurs et du personnel de laboratoire qui s'occupe des animaux, amélioration
et application des connaissances sur les besoins des animaux, conditions de
détention appropriées et soins attentifs - tels sont les facteurs appelés à jouer un
rôle prépondérant.
1607

3 
Evaluation de l'initiative
31 
Evaluation juridique
L'article 25ter est. proposé entend à l'évidence ancrer dans la constitution l'inter-
diction de toute expérimentation animale en tentant, en deux alinéas, de cerner
aussi précisément que possible les procédures et les domaines d'expérimentation.
Il compléterait l'article 25bis est. en vigueur et en préciserait la portée en matière
d'expérimentation animale.
Au 1er alinéa, premier sous-alinéa, certains buts d'expérience (information, diag-
nostics, science, prophylaxie, thérapeutique, économie, enseignement et étude)
sont exclus, dans la mesure où ils sont en rapport avec la médecine humaine.
Actuellement, certains de ces buts sont nommés expressément à l'article 12 LPA,
dans le cadre de la définition du terme «expérience sur animaux» (vérification
d'hypothèses scientifiques, obtention d'information) et à l'article 14 LPA, dans le
cadre des buts de recherche autorisés (recherche scientifique, diagnostics, en-
seignement dans les hautes écoles et formation de personnel spécialisé).
Le second sous-alinéa concerne les types d'expérience importants dans la pratique
de l'expérimentation animale (étude de la toxicité, de la mutagénicité, de la
cancérogénicité, des effets sur la fécondité, et de la tératogénicité).
Le 2e alinéa interdit les expériences sur animaux dans des domaines de recherche
entiers (recherche fondamentale et recherche sur le comportement; recherche en
médecine vétérinaire; recherche dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et
des radiations; développement et fabrication de produits de consommation,
industriels et commerciaux de tout genre, y compris les cosmétiques, sérums et
vaccins, et tous autres produits destinés à la médecine humaine; manipulation
génétique sur vertébrés).
L'initiative n'établit aucune distinction en fonction du degré de contrainte exercé
sur l'animal, comme c'est le cas dans la législation actuelle sur la protection des
animaux (cf. art. 13 et 13a LPA). Cette réglementation serait supprimée par les
nouvelles dispositions constitutionnelles, ce qui aurait pour conséquence d'inter-
dire également toutes les expériences qui n'entraînent ni douleurs, ni maux, nuls
dommages et aucune contrainte sur l'animal étudié (p. ex. recherches sur l'affou-
ragement, simples observations éthologiques, tests d'engraissement d'animaux de
rente).
Le texte constitutionnel ne parle que d'animaux. Il ne différencie pas entre
vertébrés et autres animaux. Il s'étendrait donc à l'ensemble du règne animal. Il ne
ressort pas clairement du texte si, comme jusqu'à présent, le législateur aurait la
possibilité de décrire le champ d'application et de le réduire pour l'essentiel aux
vertébrés (cf. art. 1er, 1er al., LPA).
Le texte constitutionnel proposé ne précise pas le terme d'expérience sur
animaux. Il faudrait donc réexaminer l'article 12 LPA en vigueur. Cet article
définit de façon très large le champ des mesures, interventions, etc., devant être
considérées comme des expériences sur animaux. Etant donné que dans la
législation actuelle sur la protection des animaux les expériences sur animaux sont
en principe autorisées, il en va autrement que si toute expérience était interdite.
Actuellement, pour toute intervention considérée comme une expérience sur les
1608

animaux, un principe s'impose: les expériences causant aux animaux des douleurs,
des maux ou des dommages doivent être limitées à l'indispensable et ne peuvent
être effectuées qu'à condition d'être dûment autorisées.
Tel qu'il est structuré, l'article proposé n'est pas exempt de contradictions et de
recoupements. Comme il énumère des buts, types d'expérience et domaines de
recherche interdits, il ne contient en fait pas d'interdiction absolue. Il est toutefois
difficile de dire dans quels domaines on pourrait encore pratiquer des expériences
sur animaux, tous les domaines essentiels étant mentionnés.
La disposition transitoire comprend une norme pénale qui devrait être appliquée
dès l'acceptation de l'initiative. Faute de délai de transition, toutes les expériences
sur animaux en cours et autorisées, en vertu de la législation en vigueur, seraient
immédiatement interdites.
32 
Buts des auteurs de l'initiative
Les auteurs de l'initiative proposent textuellement «la suppression des expé-
riences sur animaux, afin de ramener la recherche et la médecine sur de bonnes
voies, afin de favoriser la santé du genre humain, afin de sauver l'environnement
de la pollution»10).
Ils fustigent l'incompétence de la recherche médicale, qui, selon eux, se base sur la
méthode de l'expérimentation animale et agit en fonction d'intérêts économiques.
De leur point de vue, les médicaments mis au point grâce à l'expérimentation
animale ont occasionné plus de mal que de bien11).
La Ligue internationale «Médecins, pour l'abolition de la vivisection» part du
principe que notre société doit faire face à une surabondance de médicaments12'.
Selon elle, les médicaments testés par expérimentation animale ont souvent
entraîné de fortes souffrances, voire la mort. En raison de différences anato-
miques, physiologiques, biochimiques et éthologiques, les résultats des expé-
riences sur animaux ne peuvent pas, à son avis, être transposés à l'homme13'.
Au plan éthique, ces arguments se fondent sur le principe suivant: «l'animal est
une créature vivante éprouvant des sensations et par conséquent une créature à
placer sur pied d'égalité avec l'homme. Il est du devoir moral de l'homme, qui lui
est supérieur par l'intellect, de le respecter. Ce devoir moral devient un impératif,
indépendamment du fait que l'animal a des droits naturels exigeant le respect de
sa vie et de son bien-être. Nous n'avons pas le droit de dégrader l'animal pour en
faire du simple matériel d'expérience»14'.
33 
Les effets de l'initiative
La problématique générale concernant l'interdiction complète des expériences
sur animaux ne s'est pas modifiée au cours de ces dernières années. On peut donc
se référer aux explications du message du 30 mai 1984 sur l'initiative populaire
«pour la suppression de la vivisection» (FF 1984 II 913 en particulier 957 ss) pour
ce qui a trait aux répercussions qu'aurait une telle interdiction.
1609

Les arguments avancés à l'époque (ch. 72 à 75) sont d'autant plus pertinents que
la présente initiative a pour but une interdiction absolue de toutes les expériences
animales imaginables. L'initiative «pour la suppression de la vivisection» enten-
dait uniquement interdire les expériences requérant une autorisation selon la
législation en vigueur, c'est-à-dire celles qui représentent une contrainte pour
l'animal.
L'essentiel de l'argumentation se résume comme il suit:
- Comme il a été expliqué sous chiffre 232, de nombreuses expériences sur les
animaux indispensables seraient rendues impossibles ou seraient rendues bien
plus difficiles, en particulier:
les tests de toxicité des médicaments et substances;
les développements en chirurgie;
la recherche sur la transplantation de moelle osseuse;
la mise au point et les tests des médicaments et vaccins.
- Tous les domaines de recherche dépendant actuellement de l'expérimentation
animale seraient fortement freinés.
- Les soins médicaux destinés aux hommes et aux animaux s'en ressentiraient.
- Des domaines importants des activités de recherche et de production de
l'industrie chimique et pharmaceutique seraient transférés à l'étranger15'.
- Ces transferts toucheraient en premier lieu la région du Nord-Ouest de la
Suisse où se concentre l'industrie chimico-pharmaceutique.
- Le transfert des expériences sur animaux à l'étranger, en dehors du champ
d'application de la législation suisse, n'améliorerait pas le sort des animaux.
- Les instituts universitaires, n'ayant pas la possibilité de s'expatrier, en souffri-
raient.
4 
Prise de position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral estime inacceptables les conséquences de l'initiative, décrites
ci-avant, de même qu'il ne peut partager le point de vue des auteurs de l'initiative,
selon lequel la recherche et la médecine font fausse route. Les expériences sur les
animaux n'ont certainement pas permis de résoudre tous les problèmes, ni d'éviter
des dommages dans certains cas. En revanche, elles ont permis des percées
décisives et unanimement reconnues, surtout dans le domaine de la médecine et
de la biologie16).
Les expériences sur les animaux sont en un certain sens un mal nécessaire, une
forme acceptable du point de vue éthique de l'utilisation des animaux par les
humains en vue de leur survie et de leur mieux-être, étant entendu que ces
expériences sont effectuées dans le cadre légal, pratiquées avec retenue et limitées
à l'indispensable17'18).
Les milieux scientifiques affirment, en se fondant sur des arguments persuasifs,
que, dans l'état actuel de la science et de la technique dans de nombreux domaines
de la recherche biologique et médicale, ainsi que dans la recherche chimico-
pharmaceutique, il n'est pas possible de renoncer complètement à l'expéri-
1610

mentation animale au profit de méthodes permettant d'éviter le recours aux
animaux19). Dans la mesure où l'on procède à une évaluation critique des résultats
concernant certains problèmes, il est permis de transposer au corps humain les
résultats obtenus sur l'animal20'.
Il faut enfin tenir compte du fait que, dans de nombreuses expériences, les sujets
animaux ne subissent que des contraintes négligeables vu que les interventions ou
mesures sont mineures ou que l'expérience s'effectue sous narcose.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modifier la ligne directrice prescrite par la
législation en vigueur, qui a été plusieurs fois approuvée par le Parlement et le
peuple.
5 
Relation avec le droit européen
En ce qui concerne la CE, la Directive du Conseil du 24 novembre 1986 pour
l'harmonisation des prescriptions légales et administratives des Etats membres
fait autorité en matière de protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (86/609/CEE). Il existe en plus la
convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, dont le contenu
reprend pour l'essentiel la Directive de la CE. La Suisse a signé la convention du
Conseil de l'Europe le 29 mai 1989 et le message concernant son approbation est
en préparation.
La convention du Conseil de l'Europe repose sur la conviction que, dans l'état
actuel de la recherche, il n'est pas encore possible de renoncer entièrement aux
expériences sur animaux. Elle a pour objectif de réduire au maximum - dans la
mesure où ils sont inévitables - les douleurs, souffrances, états d'anxiété et
dommages irrémédiables infligés aux animaux, en harmonisant les prescriptions
concernant la protection des animaux. Les exigences qui découlent de la conven-
tion du Conseil de l'Europe sont de manière générale moins contraignantes que la
législation suisse sur la protection des animaux, qui répond donc entièrement à
l'accord en question.
Les effets de l'initiative iraient bien au-delà de toute autre réglementation en
vigueur sur notre continent. Aucun pays européen ne connaît en effet d'interdic-
tion absolue de l'expérimentation animale. La Principauté de Liechtenstein a
bien, dans sa loi de 1988 sur la protection des animaux, interdit les expériences
constituant une contrainte pour l'animal. Le gouvernement est cependant habilité
à autoriser des exceptions pour la prévention, l'identification ou la guérison de
maladies chez l'homme et chez l'animal. En cas d'acceptation de l'initiative, aucun
obstacle juridique n'empêcherait donc de réaliser les expériences sur animaux à
l'étranger.
Dans le cadre de l'EEE, l'acceptation de l'initiative remettrait en question
l'application de la Directive du Conseil de la CE du 27 juin 1967 portant sur
l'harmonisation des prescriptions légales et administratives pour la classification,
l'emballage et la caractérisation de substances dangereuses (67/548/CEE). Cette
1611

directive fait partie de l'«Acquis communautaire» et prescrit que les tests de
toxicité de nouvelles substances doivent être effectués entre autres par expéri-
mentation animale.
6 
Conclusions
Comme dans certains domaines de la recherche médicale, biologique et chimico-
pharmaceutique l'expérimentation animale paraît indispensable dans l'état actuel
de la science et de la technique, le Conseil fédéral propose - vu les objectifs très
ambitieux, voire extrêmes, de l'initiative, ainsi que les décisions déjà prises par le
Gouvernement, le Parlement et le peuple appelés à se prononcer sur des
initiatives populaires et projets de loi concernant l'expérimentation animale - de
rejeter l'initiative «pour l'abolition des expériences sur animaux», sans contre-
projet direct ni indirect.
35152
1612

Notes
D Cf. G. Zbinden, «Biomedizinische Forschung und Tierversuche», in «Sind Tierversuche
vertretbar?», Zürcher Hochschulforum Band 6, p. 95, Verlag der Fachvereine Zürich, 1990
2) Cf. P. Walter, «Tierversuche sind notwendig», Dokumentation des Arbeitskreises Ge-
sundheit und Forschung, p. l - 21, Zürich 1991
3> Cf. G. Zbinden, «LD50 Test», Forschung für Leben, Zürich, Information Nr. l, 1990
4> Cf. «Animais and Alternatives in Toxicology, Présent Status and Future Prospects», edited
by Michael Balls, James Bridges, Jacqueline Southee, MacMillan Press, 1991
5> Cf. V.E. Meyer, «Mikrochirurgie», Forschung für lieben, Zürich, Information Nr. 3, 1990
6> Cf. B. Gloor, «Mikrochirurgie am Auge», Forschung für Leben, Zürich, Information Nr. 17,
1991
7> Cf. R. Seger, J. Gmür, «Knochenmark-Transplantationen», Forschung für Leben, Zürich,
Information Nr. 12, 1991
8> Cf. F. Lembeck, «Arzneimittelentwicklung» in Alternativen zum Tierversuch, Stuttgart
1988
') Cf. NZZ Nr. 17 vom 22. Januar 1992, p. 77, «Verbesserte Medikamente aus dem Com-
puter»
10) Cf. la brochure: Eidg. Volksinitiative «für die Abschaffung der Tierversuche», p. 15
n> Cf. M. Schär-Manzoli, «Das goldene Kalb, Die Epoche der pharmazeutischen Ver-
wirrung», Verlag AG STG + ATRA, 1990
12> Cf. Ch. Anderegg, «Für eine Medizin mit Herz und Sicherheit» in «Die Ärzte der ILÄAT
haben das Wort», p. 69 sqq., Verlag AG STG + ATRA
13> Cf. également «Ärzte für die Abschaffung der Tierversuche» Akten des Int. Medizinischen
Kongresses vom 27.10.1990 in Bern, Verlag AG STG + ATRA
14> Cf. M. Schär-Manzoli, «Tierversuche: Wissenschaftliches Versagen, Sozialverbrechen,
Verstoss gegen die Ethik», in «Ärzte für die Abschaffung der Tierversuche» Akten des Int.
Medizinischen Kongresses vom 27.10.1990 in Bern, p. 94, Verlag AG STG + ATRA
15> Cf. Ciba-Geigy Zeitung 1/92 vom 14. Januar 1992, «Im Elsass wird ein neuer Standort
gesucht für das Biotechnikum»
16> Cf. K. Akert, «Zur Problematik des wissenschaftlichen Tierversuchs», Schweiz. Ärz-
tezeitung, Band 63, 1982, p. 995 - 1000
I7> Cf. G. Zbinden, «Biomedizinische Forschung und Tierversuche», in «Sind Tierversuche
vertretbar?», Zürcher Hochschulforum Band 6, p. 93 sqq., Verlag der Fachvereine Zürich,
1990
18> Cf. «Ethische Grundsätze und Richtlinien für wissenschaftliche Tierversuche», Schweize-
rische Akademien der medizinischen Wissenschaften und der Naturwissenschaften, Basel/
Bern 1983
19> Cf. G. Zbinden, «Menschen, Tiere und Chemie», p. l - 3 und 234 - 242, MTC Verlag
Zollikon, 1985
2°) Cf. G. Zbinden, «Können Ergebnisse von Tierexperimenten auf den Menschen übertragen
werden?», Forschung für Leben, Zürich, Information Nr. 16, 1991
106 Feuille fédérale. 144e année. Vol. Il 
1613

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire «pour l'abolition
des expériences sur animaux»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» déposée le
26 octobre 19901';
vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 19922',
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux» du 26 octo-
bre 1990 est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25'" (nouveau)
1 Les expériences sur les animaux pratiquées à des fins d'information ou de
diagnostic, ou dans un but scientifique, prophylactique, thérapeutique ou écono-
mique, ou encore à des fins d'étude ou d'enseignement, et ce en rapport avec la
médecine humaine, sont interdites sur le territoire de la Confédération.
Cette interdiction s'applique également aux essais visant à vérifier les effets,
l'efficacité ou l'innocuité d'un traitement ou d'une substance. Sont inclus dans de
tels essais les examens relatifs à la toxicité et aux propriétés d'une substance
susceptibles de modifier le patrimoine génétique (propriétés mutagènes), de
provoquer des tumeurs (effets cancérigènes), d'affecter la fécondité, ou de porter
atteinte à l'embryon (facteurs tératogènes).
2 L'interdiction des expériences sur les animaux s'étend également aux domaines
suivants:
a. Recherche fondamentale et recherche sur le comportement;
b. Recherche en médecine vétérinaire;
c. Recherche dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et des radiations;
d. Développement et fabrication de produits de consommation, industriels et
commerciaux de tout genre, y compris les cosmétiques, sérums et vaccins, et
tous autres produits destinés à la médecine humaine;
e. Manipulations génétiques sur les vertébrés, y compris les hybrides et les
chimères.
') FF 1991 I 555
2> FF 1992 II 1597
1614

Initiative populaire
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
Toute personne qui aura enfreint l'article 25lcr de la constitution fédérale sera
punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
35152
1615

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux»
du 16 mars 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.032
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1992
Date
Data
Seite
1597-1615
Page
Pagina
Ref. No
10 106 962
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