ch_vb · 3292 2003-1039 · 2003-05-27 · de


3292
2003-1039
Plan directeur du Canton de Genève
Approbation du plan directeur remanié
Dans sa séance du 14 mars 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:
1.
Le plan directeur cantonal est approuvé, sous réserve du point 2 et des
mesures complémentaires indiquées sous point 3 ci-après.
2.
Etant donné les démarches en cours au niveau cantonal, l’approbation de la
fiche 2.07 relative aux hameaux est suspendue.
3.
Le canton est invité, compte tenu des indications figurant dans le rapport de
synthèse de l’Office fédéral du développement territorial, du 7 février 2003,
a.
à régler dans le plan directeur la coordination spatiale des installations
de traitement de déchets et à y montrer les conséquences qui découlent
de la nécessité de préserver la possibilité de faire du Rhône un axe
navigable, compte tenu des intérêts de protection de la nature et du
paysage;
b.
à examiner si les plans d’action définis dans le Concept cantonal de la
protection de l’environnement ont des conséquences sur l’affectation
du sol et les autres activités à incidence spatiale et à procéder, dans le
cadre du plan directeur, à une pesée des intérêts entre les objectifs de
ces plans d’action et les autres intérêts d’aménagement du territoire;
c.
à montrer dans le plan directeur les conséquences qui découlent des
planifications sectorielles en cours d’élaboration aux niveaux cantonal
et fédéral;
d.
à soumettre à l’approbation de l’autorité fédérale, jusqu’à fin 2005, les
adaptations du plan directeur découlant des points a à c ci-dessus.
4.
En vue des adaptations et révisions ultérieures du plan directeur cantonal, le
canton est invité en outre:
a.
à approfondir la collaboration avec les services fédéraux et le canton
voisin sur les questions touchant à l’aménagement cantonal;
b.
à revoir les dispositions d’application du droit fédéral, notamment en ce
qui concerne les exigences relatives au contenu minimum du plan
directeur et à la procédure de participation.
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
–
DAEL, Direction de l’aménagement, Service du plan directeur, rue David-
Dufour 5, 1211 Genève 8, téléphone 022 327 48 86
–
Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne,
téléphone 031 322 40 58
27 mai 2003
Office fédéral du développement territorial

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton de Genève. Approbation du plan directeur remanié
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Band
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Volume
Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
27.05.2003
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Seite
3292-3292
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Ref. No
10 127 305
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