ch_vb · 2003–1150 5915 · 2003-07-02 · de


2003–1150
5915
Traduction1
Convention
entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël
en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Etat d’Israël,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a)
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»);
 
 
1
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5916
b)
en Israël:
(i)
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (y compris l’impôt sur
les gains en capital); et
(ii) l’impôt sur les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers
selon la Loi fiscale sur l’évaluation des terrains («Land Appreciation
Tax Law»);
(ci-après désignés par «impôt israélien»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas aux revenus assujettis à l’impôt par un Etat
contractant sur les gains de paris, de jeux, ou de loterie.
Art. 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter-
prétation différente:
a)
(i)
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
(ii) le terme «Israël» désigne l’Etat d’Israël et, utilisé au sens géographique,
comprend le plateau continental ainsi que toute autre zone maritime sur
lesquels il exerce sa souveraineté et sa juridiction conformément au
droit international;
b)
le terme «personne» désigne une personne physique, une société ou tout
autre groupement de personnes;
c)
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
d)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l’autre Etat contractant;
e)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise qui a sa direction effective
dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité
qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
f)
l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)
dans le cas de la Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des
contributions ou son représentant autorisé;
(ii) dans le cas d’Israël, le Ministre des Finances ou son représentant auto-
risé;

Doubles impositions. Convention avec Israël
5917
g)
le terme «national» désigne:
(i)
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con-
cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou
expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les
autres branches du droit de cet Etat.
Art. 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de
direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et
s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses
collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui
ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées
dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-
tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident
seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat
où elle séjourne de façon habituelle;
c)
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d)
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5918
Art. 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)
un siège de direction,
b)
une succursale,
c)
un bureau,
d)
une usine,
e)
un atelier et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y
a pas «établissement stable» si:
a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analo-
gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice
cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre-
prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet
Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins
que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées
au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe
d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse-
ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5919
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut
indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre.
Art. 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés
comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita-
tion de biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers
servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Art. 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un éta-
blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise
dont il constitue un établissement stable.

Doubles impositions. Convention avec Israël
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3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou
d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction
effective de l’entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à
bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se
trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con-
tractant dont l’exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international
d’exploitation.
Art. 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a)
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con-
tractant, ou que
b)
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une
entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les

Doubles impositions. Convention avec Israël
5921
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises
mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre
Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des
bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre
des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants
peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfi-
ces dans les deux Etats contractants.
Art. 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif’, l’impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
(autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 %
du capital de la société qui paie les dividendes;
b)
10 % du montant brut des dividendes, nonobstant les dispositions de l’al. a),
si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins
10 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette dernière
société est un résident d’Israël et que les dividendes payés proviennent de
bénéfices qui sont assujettis à l’impôt en Israël à un taux inférieur au taux
normal de l’impôt israélien sur les sociétés;
c)
15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de ces limitations.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou
autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres
parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa-
tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti-

Doubles impositions. Convention avec Israël
5922
cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Art. 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 % du montant brut des intérêts provenant d’un Etat contractant et payés
sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque de l’autre
Etat contractant; et
b)
10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de ces limitations.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant
et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif,
ne sont imposables que dans l’autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés à
une personne qui vend à crédit un équipement industriel, commercial ou scientifique
ou des marchandises.
4. Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3, les intérêts provenant d’un Etat con-
tractant sont exonérés de tout impôt dans cet Etat ’lorsque le paiement est en relation
avec un prêt octroyé par le Gouvernement de l’autre Etat contractant, y compris ses
subdivisions politiques et collectivités locales, par la Banque centrale de l’autre Etat
contractant ’ou tout autre institut financier de ce gouvernement, désigné d’un com-
mun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créan-
ces de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de
participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics
et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les
pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au
sens du présent article.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5923
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis-
sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi-
dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du
montant brut des redevances.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels («soft-
ware») et les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou
de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procé-
dé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-

Doubles impositions. Convention avec Israël
5924
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un
établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les
redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné-
ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le
montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
Art. 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro-
nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec-
tive de l’entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation de parts au capital-actions d’une société dont
les biens sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens
immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat
contractant.
5. Les gains tirés par un résident d’un Etat contractant et provenant de l’aliénation
de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans
l’Etat contractant dont le cédant est un résident, si ce résident est le bénéficiaire
effectif des biens desquels les gains sont retirés.

Doubles impositions. Convention avec Israël
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Art. 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.
Art. 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours durant l’année civile considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef
exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège
de direction effective de l’entreprise est situé.
Art. 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
Art. 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de

Doubles impositions. Convention avec Israël
5926
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou
du sportif sont exercées. Ce paragraphe ne s’applique pas s’il est établi que ni
l’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnnes qui leur sont proches, ne con-
trôlent directement ou indirectement cette personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas si la visite de l’artiste du
spectacle ou du sportif dans un Etat contractant’ est financée pour une part impor-
tante, directement ou indirectement, par des fonds publics de l’autre Etat contrac-
tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
Art. 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Art. 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi-
ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a)
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services
rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5927
Art. 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
Art. 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre
Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
Art. 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est
imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou
aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec-
tive de l’entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
a)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables en Israël, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,

Doubles impositions. Convention avec Israël
5928
sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon-
tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appli-
quer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas
été exemptés. Pour les gains visés au par. 4 de l’art. 13, cette exemption ne
s’applique qu’après justification de l’imposition de ces gains en Israël.
b)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede-
vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont
imposables en Israël, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)
en l’imputation de l’impôt payé en Israël conformément aux disposi-
tions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési-
dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de
l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus
imposables en Israël; ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt
payé en Israël du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une
société qui est un résident ’d’Israël bénéficie, pour l’application de l’impôt
suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé-
néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne Israël, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident d’Israël reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, confor-
mément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse,
Israël impute (conformément à la législation israélienne concernant l’octroi de crédit
d’impôts étrangers, qui demeure sans incidence sur le principe général contenu dans
le présent paragraphe):
a)
sur l’impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l’impôt sur le
revenu payé en Suisse;
b)
sur l’impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l’impôt sur la
fortune payé en Suisse.
La somme ainsi imputée n’excédera toutefois en aucun cas la fraction de l’impôt sur
le revenu ou sur la fortune calculée avant l’octroi de l’imputation, qui frappe, selon
le cas, le revenu ou la fortune imposable en Suisse.
Art. 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se

Doubles impositions. Convention avec Israël
5929
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 6 de
l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par
une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans
les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées
envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se

Doubles impositions. Convention avec Israël
5930
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra-
phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,
ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de
représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Art. 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le
cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les disposi-
tions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la pré-
sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret
et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la percep-
tion des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être
échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires,
bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative
ou à celles de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à
sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être
obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande.
Art. 27
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d’accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers
est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
a)
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b)
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une
mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un
Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas

Doubles impositions. Convention avec Israël
5931
traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts
sur le revenu ou sur la fortune.
Art. 28
Entrée en vigueur
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique
l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en
vigueur de la Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date à
laquelle la seconde de ces deux notifications aura été reçue.
2. Les dispositions de la Convention seront applicables:
a)
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou crédités
le 1er janvier 2002, ou après cette date;
b)
à l’égard des autres impôts pour toute période fiscale commençant le 1er jan-
vier 2002, ou après cette date.
Art. 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou crédités
le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de
dénonciation a été donné, ou après cette date.
b)
à l’égard des autres impôts pour toute période fiscale commençant le
1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de
dénonciation a été donné, ou après cette date.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont
signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Jérusalem, le 2 juillet 2003, en langues allemande, hé-
braïque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation diver-
gente des textes allemand et hébreu, le texte anglais fera foi..
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de l’Etat d’Israël:
Ernst Iten
Silvan Shalom

5932
Traduction2
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Etat d’Israël,
sont convenus, lors de la signature à Jérusalem, le 2 juillet 2003, de la Convention
entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de
ladite Convention.
1. Ad art. 3
S’agissant d’Israël, le terme «droit» utilisé au par. 2 de l’art. 3 comprend les règles,
règlements, directives administratives et décisions judiciaires de l’Etat d’Israël.
2. Ad art. 7
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend
des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement
stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur
la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de l’établissement
stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction
d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exé-
cutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable
est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’entre-
prise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.
3. Ad art. 10, 11, 12 et 13 
S’agissant des modalités d’application des limitations de l’impôt à la source et des
limitations du droit d’imposition de l’Etat de la source, il est entendu que:
a)
en ce qui concerne Israël, le dégrèvement prévu par les art. 10, 11, 12 et 13
en faveur d’un résident de Suisse est soumis à la condition qu’une attestation
de résidence signée par les autorités fiscales cantonales soit présentée;
b) la Suisse accordera le dégrèvement prévu par les art. 10 et 11 en ce qui con-
cerne les dividendes et les intérêts payés à un résident d’Israël par voie de
remboursement, sur présentation d’une formule spéciale attestée par les
autorités fiscales israéliennes.
 
2
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5933
4. Ad art. 13
Si, après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, la Suisse introduit
un impôt sur les gains en capital réalisés par un non-résident au titre d’une partici-
pation dans une société résidente de Suisse, une notification sera effectuée à l’auto-
rité compétente d’Israël et les deux Etats contractants examineront rapidement une
modification appropriée du par. 5 de l’art. 13.
5. Revenus reçus
Tant que les revenus de source suisse tirés par un résident d’Israël ne sont, selon la
loi en vigueur en Israël, assujettis à l’impôt en Israël qu’en référence au montant
reçu en Israël, et non en référence au montant total de ceux-ci, ou bien que ces
revenus sont exonérés de l’impôt en Israël, il est entendu que l’exonération, ou la
réduction du taux, de l’impôt suisse prévue (avec ou sans conditions) par un article
de la Convention ne s’applique qu’à la part de ces revenus qui est reçue en Israël ou
bien sinon soumise à l’impôt en Israël.
6. Ad art. 18 et 19
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé respectivement aux art. 18 et 19 couvre
non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements sous forme de
prestation en capital.
7. Changement de domicile
Les gains d’une personne physique résident d’un Etat contractant, qui proviennent
de l’aliénation directe ou indirecte d’actions d’une société qui est un résident de
l’autre Etat contractant, sont imposables dans l’autre Etat contractant si cette per-
sonne physique a été en tout temps au cours des deux années précédant l’aliénation
un résident de l’autre Etat contractant.
8. Droit aux avantages de la Convention
a)
Les Etats contractants déclarent que leur législation interne et leurs procédu-
res concernant l’abus de droit (y compris des traités en vue d’éliminer les
doubles impositions) sont applicables pour combattre de tels abus nonobs-
tant les dispositions de n’importe quel traité ou convention en vue d’éviter
les doubles impositions.
b)
Il est entendu que les avantages de la présente Convention ne sont pas
accordés à une personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif des éléments de
revenus provenant de l’autre Etat contractant.

Doubles impositions. Convention avec Israël
5934
Fait en deux exemplaires à Jérusalem, le 2 juillet 2003, en langues allemande,
hébraïque et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
divergente des textes allemand et hébreu, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de l’Etat d’Israël:
Ernst Iten
Silvan Shalom

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impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
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In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5915-5934
Page
Pagina
Ref. No
10 127 692
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