ch_vb · 95.3075 · 1995-03-23 · de


Postulat Csec-CN (94.102)
886
N 
23 mars 1995
Gross Andreas, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog,
Iten Joseph, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Ru-
dolf, Ledergerber, Lepori Bonetti, Maître, Marti Werner, Ma-
spoli, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Moser, Nab-
holz, Nebiker, Perey, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian,
Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Savary, Schenk, Seiler Hans-
peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Steineg-
ger, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wan-
ner, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis 
(84)
Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas:
Frey Claude 
(1)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 95.3075
Postulat WBK-NR (94.102)
Finanzströme und Statistik
Postulat Csec-CN (94.102)
Flux financier et statistique
Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert Jahres-
frist Bericht zu erstatten über:
- sämtliche Finanzströme im Bereich der Bildungs- und Wis-
senschaftsförderung (einschliesslich Ressortforschung) des
Bundes, so dass ein umfassender und detaillierter Überblick
erhalten wird;
- die notwendigen Anpassungen der jährlich mit Voranschlag
und Rechnung publizierten Statistiken und allenfalls der Kre-
ditrubrizierungen, so dass der Überblick während der jährli-
chen Vorschlagsbehandlung gewährleistet bleibt und interna-
tionale Vergleiche (OECD-Statistiken) erleichtert werden.
Texfe du postulat du 10 février 1995
Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter
un rapport sur:
- l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans
le domaine de la promotion de la science et de la formation, en
vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé;
- l'adaptation nécessaire des statistiques annuelles publiées
conjointement au budget et au compte d'Etat et, le cas
échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une
vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de facili-
ter les comparaisons sur le plan international (statistiques de
l'OCDE).
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. März 1995
Der Bundesrat geht davon aus, dass sich das Postulat auf die
Hochschul- und Forschungspolitik, nicht aber auf die Berufs-
bildung bezieht Obwohl zur Verwirklichung der Transparenz
der Finanzströme und einer einheitlichen Statistik bereits erste
Schritte unternommen wurden, ist die im Kommissionspostu-
lat festgesetzte Frist bis zur Berichterstattung zu kurz. Dies aus
folgenden Gründen:
-Die Finanzströme sind sehr schwierig zu ermitteln, ins-
besondere auf Stufe der Kantone und wenn eine thematische
Aufteilung erfolgen soll, da Subventionen des Bundes über
die Hochschulförderung und die Forschungsförderung
fliessen.
- Statistiken sind sehr arbeitsaufwendig - bestehende nützli-
che Informationen sollten daher im Interesse der jahrelangen
Vergleichbarkeit nicht leichtfertig geändert werden. Wichtiger
als detaillierte Statistiken sind vergleichbare Zeitreihen.
- Das Problem inkompatibler Statistiken in der Bundesverwal-
tung ist erkannt: Erste Schritte zu einer Verbesserung der Situa-
tion wurden aufgenommen. Gemäss Beschluss des Interdepar-
tementalen Ausschusses für Wissenschaft und Forschung
(IDA-WI) werden vorerst die Finanzverwaltung und das Bundes-
amt für Statistik ihre Forschungserhebungen harmonisieren.
Diese Harmonisierung wird jedoch erst 1996 abgeschlossen.
- Eine verlässliche Darstellung der Finanzflüsse muss sich auf
eine neu konzipierte Statistik stützen, welche, wie oben ausge-
führt, Mitte 1996 noch nicht vorliegen wird.
Innert Jahresfrist könnte also höchstens ein Statusbericht
über den Fortschritt der Arbeiten vorgelegt werden - dieser
würde aber mehr technische als inhaltliche Informationen ent-
halten, so dass eine Abgabe an das Parlament wenig sinnvoll
wäre. Der Bericht könnte aber der Kommission für Wissen-
schaft, Bildung und Kultur vorgelegt werden.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral suppose que le postulat se réfère au sec-
teur des universités et de la recherche scientifique, à l'exclu-
sion de la formation professionnelle. Bien que les travaux
soient déjà engagés pour rendre plus transparents les flux fi-
nanciers et dresser une statistique homogène, le délai fixé par
la commission est trop court pour rendre un rapport, et ce pour
les raisons suivantes:
- Il est très difficile de mesurer les flux financiers, notamment à
l'échelon des cantons, et plus encore d'en analyser la distribu-
tion fonctionnelle, étant donné que les subventions fédérales
sont allouées aux deux titres de l'aide aux universités et de
l'encouragement de la recherche.
- L'établissement de statistiques est une entreprise qui de-
mande beaucoup de travail. Aussi, il paraît peu opportun de
remanier des sources d'information existantes, car tout chan-
gement rendrait aléatoire la comparabilité des données sur
une longue période. Or, les séries chronologiques compara-
bles sont autrement plus parlantes que les statistiques isolées,
aussi détaillées qu'elles soient
- Le problème des incompatibilités statistiques au sein de
l'administration fédérale est identifié et des travaux sont amor-
cés pour y remédier. Conformément à la décision du Comité
interdépartemental de la science (IDA-WI), une première
concertation des relevés de données concernant la recherche
scientifique doit intervenir entre l'Administration fédérale des
finances et l'Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette
harmonisation ne sera pas acquise avant 1996.
- Pour être fiable, un tableau des flux financiers doit se fonder
sur une statistique de nouvelle conception. Or, ces données,
comme on vient de le dire, ne seront pas disponibles avant le
milieu de l'année 1996.
Dans le délai d'une année, seul un rapport sur l'état d'avance-
ment des travaux pourrait être fourni. Toutefois, ce rapport
comprendrait des renseignements techniques plutôt que des
informations de fond, de sorte qu'une large diffusion àtous les
parlementaires ne serait pas forcément utile. On pourrait se
contenter de le rendre à la Commission de la science, de l'édu-
cation et de la culture.

23. März 1995
887
Motion des Ständerates
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Haering Binder Barbara (S, ZH), Berichterstatterin: Mit ihrem
Postulat ersucht die Kommission den Bundesrat, er möge
dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht unterbreiten,
dereinen umfassenden und detaillierten Überblick über die Fi-
nanzströme im Bereich von Bildung und Wissenschaft darlegt.
Ich denke, die vergangenen vier Stunden haben Ihnen ge-
zeigt, wie kompliziert es ist, sich hier einen Überblick zu ver-
schaffen.
Der Bundesrat ist nicht bereit, dieses Postulat entgegenzu-
nehmen, weil die Verwaltung befürchtet, diesen Auftrag nicht
innerhalb der gesetzten Frist erfüllen zu können, insbeson-
dere was die Finanzströme der Kantone anbelangt, die eben-
falls in den Bereich von Bildung und Wissenschaft fliessen.
Ich bitte Sie namens der Kommission dennoch, dieses Postu-
lat zu überweisen, damit wir in einem Jahr zumindest über den
Stand der Arbeiten sowie über die Finanzströme der Bundes-
mittel orientiert werden. Ich fürchte nämlich, dass wir, wenn wir
den FUSS nicht drinlassen, in vier Jahren bei der nächsten Bot-
schaft über die Förderung der Wissenschaft noch immer vor
der Tür stehen.
Scheurer Rémy (L, NE), rapporteur: A de nombreuses repri-
ses au cours du long débat que nous venons d'avoir, il a été
fait allusion à la complexité du financement, à certaines obscu-
rités, à un manque de transparence, et c'est pourquoi la com-
mission avait déjà déposé ce postulat.
Manifestement, il correspond à une inquiétude qui est assez
généralement répandue, et je vous demande, au nom de la
commission, de bien vouloir l'accepter.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai écouté avec grand in-
térêt la définition même de ce postulat, donnée par les rappor-
teurs de la commission, et j'ai senti que les arguments qui mili-
taient contre son acceptation étaient pris au sérieux. Ces argu-
ments sont les suivants:
1. Le caractère subsidiaire du financement de la recherche par
la Confédération. Pour avoir vraiment une analyse de la distri-
bution fonctionnelle, nous aurions besoin de connaître égale-
ment les flux dans les cantons et les partenaires dans les can-
tons. Cela est extrêmement difficile, cela a été tenté depuis de
nombreuses années, mais pour le moment, nous ne sommes
pas arrivés à une solution qui permette de répondre, dans le
délai prescrit, à ce que demande le postulat
2. Il n'était pas très clair de savoir ce que l'on entendait par flux
financier détaillé. La demande, maintenant, se concentre sur
les fonds de la Confédération, et là il est clair que ce besoin de
transparence, qui a été évoqué au début de la discussion, est
tout à fait légitime et que nous ferons tout pour y répondre.
3. Il est clair qu'il y a des difficultés techniques liées aux incom-
patibilités des statistiques au sein de l'administration fédérale.
Mais ces problèmes sont identifiés, nous essayons d'y trouver
des solutions. Les travaux sont entrepris pour y remédier, et si
nous ne pouvons pas répondre de façon totalement satisfai-
sante au postulat dans le délai imparti, nous pourrons faire état
de l'avancement des travaux et répondre à ce besoin d'infor-
mation plus transparente qui a été évoqué.
Avec ces restrictions, le Conseil fédéral est prêt à accepter le
postulat et à répondre à la demande ainsi formulée par la com-
mission.
Überwiesen - Transmis
#ST# 95.3076
Postulat WBK-NR (94.102)
Effizienz und Strukturen
Postulat Csec-CN (94.102)
Efficacité et structures
Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert zehn
Monaten Bericht zu erstatten über mögliche Massnahmen
zur 
Straffung der wissenschaftspolitischen Strukturen,
zwecks Effizienzsteigerung mittels Ausschöpfung aller Ratio-
nalisierungsmöglichkeiten und Behebung unnötiger Mehr-
spurigkeiten.
Texte du postulat du 10 février 1995
Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au
Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures
d'amélioration des structures de politique scientifique, dans le
but d'en accroître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les
possibilités de rationalisation et la suppression des doubles
emplois inutiles.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 13. März 1995
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Überwiesen - Transmis
#ST# 93.3573
Motion des Ständerates
(Onken)
Verbot des Handels
mit menschlichen Organen
Motion du Conseil des Etats
(Onken)
Commerce d'organes humains.
Interdiction
Wortlaut der Motion vom 22. September 1994
Der Bundesrat wird ersucht, dem aufkommenden (Schwarz-)
Handel mit Transplantaten rechtzeitig einen Riegel zu schie-
ben. Dazu sind rechtliche Bestimmungen auszuarbeiten, die
es gestatten, den kommerziellen Handel mit menschlichen Or-
ganen in der Schweiz zu verbieten.
Überdies ist für die Entnahme von Organen bei Minderjähri-
gen oder bei entmündigten Personen eine restriktive, an
strenge Ausnahmen gebundene Regelung zu treffen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat WBK-NR (94.102) Finanzströme und Statistik
Postulat Csec-CN (94.102) Flux financier et statistique
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3075
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
886-887
Page
Pagina
Ref. No
20 025 471
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