ch_vb · 87.407 · 1986-03-13 · de


19.Juni 1987
1035
Interpellation Ruf-Bern
#ST# 86.356
Interpellation Rebeaud
Abgase. Nutzlosigkeit der Kontrollen
Gaz d'échappement.
Inutilité des contrôles
Wortlaut der Interpellation vom 13. März 1986
Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen:
1. Fürchtet er nicht, das Volk zu täuschen, wenn er die
jährliche Abgaswartung bei den Garagisten, wie sie kürzlich
eingeführt worden ist, als eine Massnahme zur Bekämpfung
des Waldsterbens darstellt?
2. Meint er nicht, es sollte auch der Stickoxidausstoss kon-
trolliert werden?
3. Wie könnten jährliche Kontrollen der Stickoxid-Emissio-
nen durchgeführt werden, und was würden diese Kontrollen
ungefähr kosten?
Texte de l'interpellation du 13 mars 1986
Le Conseil fédéral est prié de dire:
1. S'il ne craint pas de tromper le peuple, en présentant le
contrôle annuel des gaz d'échappement auprès des gara-
gistes, récemment institué, comme une mesure concourant
à la lutte contre le dépérissement des forêts.
2. S'il ne juge pas nécessaire de faire contrôler aussi les
émissions d'oxydes d'azote.
3. Comment, et à quel coût approximatif, pourraient s'effec-
tuer des contrôles annuels des émissions d'oxydes d'azote.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le contrôle annuel des gaz d'échappement, tel qu'il vient
d'être institué par la Confédération en collaboration avec les
associations de la branche automobile, permettra de mesu-
rer exclusivement les émissions de monoxyde de carbone
(CO), de gaz carbonique (CO2) et d'hydrocarbures (HC). Les
oxydes d'azote, pour des raisons de coût, ne seront pas
mesurés.
Le type de contrôles prévu risque de provoquer une aug-
mentation globale des émissions d'oxydes d'azote, du fait
qu'il y a un rapport inverse entre oxydes de carbone et
oxydes d'azote selon le réglage des moteurs. Pour abaisser
les oxydes de carbone, les mécaniciens provoquent sou-
vent, sans le savoir, une augmentation des oxydes d'azote.
Les experts de l'Office fédéral de la protection de l'environ-
nement confirment que le type de contrôles prévu peut,
selon les constatations faites à l'étranger, aboutir à une
légère augmentation des émissions d'oxydes d'azote.
Or, les oxydes d'azote sont les principaux polluants incri-
minés, en Suisse, dans le dépérissement des forêts. Ce qui
revient à dire que les contrôles qui viennent d'être institués
risquent de n'avoir aucun effet sur la santé des forêts, voire
d'avoir un effet négatif.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Mai 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986
Contrairement à ce que pense l'auteur de l'interpellation,
l'ordonnance du 13 novembre 1985 (Entretien et contrôle
périodique des voitures automobiles légères en ce qui
concerne les émissions de gaz d'échappement) n'a pas pour
but de fixer une limite chiffrée absolue aux émissions de gaz
d'échappement de chaque véhicule. Il s'agit bien plutôt de
maintenir les véhicules dans un état de fonctionnement
correspondant à l'état de neuf, dans lequel ils ont été homo-
logués. On obtient ce résultat en procédant régulièrement
au contrôle périodique, à l'entretien et au réglage de toutes
les parties du véhicule jouant un rôle important en matière
d'émissions de gaz polluants.
Comme la proportion des diverses substances entrant dans
la composition des gaz d'échappement est stable, un entre-
tien correct, assurant le respect des valeurs de référence
indiquées pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydro-
carbures (HC), garantit également le non-dépassement des
limites fixées pour les émissions d'oxydes d'azote (NOx).
Le Conseil fédéral peut donc répondre de la manière sui-
vante aux différentes questions posées:
1. Il demeure persuadé que la solution adoptée contribuera
efficacement à réduire la pollution atmosphérique, les
dépenses nécessaires restant raisonnables par rapport au
profit escompté.
2. Dans le cadre de l'entretien obligatoire du système anti-
pollution, le Conseil fédéral juge inutile et impraticable toute
mesure supplémentaire des émissions d'oxydes d'azote. En
effet, les quantités d'oxydes d'azote rejetées dans l'atmos-
phère par un moteur tournant au ralenti ou à vide sont si
infimes qu'il n'est pas possible de les mesurer dans le cadre
d'un atelier de garage. En outre, vu les raisons indiquées en
préambule à nos réponses, la mesure des émissions
d'oxydes d'azote au ralenti ne fournit aucune indication
supplémentaire sur l'état ou le réglage d'un moteur.
3. Actuellement, il n'est possible qu'en laboratoire de mesu-
rer les oxydes d'azote de manière concluante. A cet effet, le
moteur doit fonctionner en charge, dans des conditions
bien précises, conditions qui nécessitent un banc d'essai à
rouleaux en plus des installations d'analyses proprement
dites. Dès lors, l'utilité d'une mesure généralisée des émis-
sions d'oxydes d'azote, telle qu'elle vient d'être décrite, ne
justifierait pas son coût.
Il n'existe actuellement, même sous forme de projet, aucune
méthode permettant de telles mesures hors d'un laboratoire.
Il faudrait donc mettre d'abord une méthode au point avant
que l'on puisse chiffrer les coûts d'une installation de
mesure appropriée et d'un contrôle individuel.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
42 Stimmen
40 Stimmen
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 87.407
Interpellation Ruf-Bern
Geheimtreffen Furgler-Béguelin
Entrevue secrète Furgler-Béguelin
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1987
Im Januar 1987 wurde aufgrund eines «Weltwoche»-Berich-
tes bekannt, dass 1974 ein geheimes Treffen zwischen Bun-
desrat Furgler und dem jurassischen Separatistenführer
Béguelin stattgefunden hatte - offenbar mit dem Ziel, die
Gründung eines Kantons Jura zu fördern.
Der Bundesrat wird um die Beantwortung folgender Fragen
ersucht:
1.Zu welchem Zeitpunkt wurde der Gesamtbundesrat -
durch wen? - über die Zusammenkunft in Kenntnis gesetzt?
Gab er allenfalls vorher seine Einwilligung dazu; wenn ja,
mit welcher Begründung?
2. Wie lauteten der genaue Zweck, die Modalitäten und die
einzelnen Ergebnisse dieses Geheimtreffens?
3. Aus welchen Gründen ist die schweizerische Oeffentlich-
keit nicht längst über die Unterredung informiert worden?
4. Betrachtet der Bundesrat dieses Geheimtreffen - kurz vor
entscheidenden jurapolitischen Abstimmungen im Kanton
Bern - nicht als einen Affront gegenüber dem Berner Volk

Interpellation Ruf-Berne
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N 
19 juin 1987
und dessen Regierung sowie als eine unstatthafte Partei-
nahme eines einzelnen Bundesrates, die - wäre sie damals
bekanntgeworden - die freundeidgenössischen Beziehun-
gen zwischen dem Bund und dem Kanton Bern schwerstens
belastet hätte?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1987
En janvier 1987, un article paru dans la Weltwoche a révélé
qu'une entrevue secrète avait eu lieu en 1974 entre le
conseiller fédéral Furgler et le chef du mouvement sépara-
tiste jurassien Béguelin - manifestement dans le but d'en-
courager la création d'un canton du Jura.
A ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux
questions suivantes:
1.A quel moment et par qui le Conseil fédéral a-t-il été
informé de cette rencontre? Avait-il auparavant donné son
accord? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?
2. Quels étaient précisément le but, les modalités de cette
entrevue secrète et quels en ont été les résultats détaillés.
3. Pour quelles raisons a-t-on longtemps caché cet entretien
à l'opinion publique suisse?
4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette entrevue
secrète - peu avant des votations décisives dans le canton
de Berne-touchant la politique jurassienne-constituait un
affront pour le peuple bernois et son gouvernement et que le
fait qu'un conseiller fédéral prenne ainsi parti de manière
inadmissible, aurait - si cela s'était su - très lourdement
grevé les relations confédérales entre la Confédération et le
canton de Berne?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Steffen
(1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss einem Bericht der «Weltwoche» vom 15. Januar
1987 fand am 7. März 1974 ein Geheimtreffen zwischen dem
damaligen Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Poli-
zeidepartementes, Bundesrat Kurt Furgler, und dem Gene-
ralsekretär des «Rassemblement jurassien (RJ)», Roland
Béguelin, statt. Im Privatdomizil des heutigen Nationalrates
Kurt Müller, Inlandchef der «Neuen Zürcher Zeitung», in
Meilen ZH wurde klammheimlich, weitab der Bundesstadt
(zweifellos um den fatalen Zufall unerwünschterzeugen zu
vermeiden), über die gangbaren Wege zur erfolgreichen
Realisierung eines neuen Kantons Jura konspiriert.
Wie Béguelin inzwischen gegenüber der Presse bestätigte
(Furgler reagierte wütend auf die Enthüllungen), habe der
damalige EJPD-Vorsteher nicht nur die Gründung eines
Kantons Jura bejaht und gefördert, Furgler habe es auch
«als normal betrachtet, dass der Jura eines Tages wieder
vereint sein werde».
Mittels der Durchführung dieses höchst undurchsichtigen
Treffens mit dem für seine Demagogie berüchtigten Separa-
tistenführer hat Bundesrat Furgler in unzulässiger Weise
seine Kompetenzen als Bundesrat überschritten und der für
die Schweiz zerstörerischen Ideologie des Separatismus
willentlich unselige Schrittmacherdienste geleistet - wohl
um die Gründung eines weiteren katholischen Standes zu
begünstigen.
Vor dem Hintergrund der Tatsache, dass die separatisti-
schen Kreise den Berner Jura nicht zur Ruhe kommen
lassen und dass die jurassische Regierung Ende 1986 sogar
öffentlich forderte, die drei bernischen Amtsbezirke Moutier,
Courtelary und La Neuveville seien in ihren Kanton einzuver-
leiben, ist eine Antwort des Bundesrates auf die gestellten
Fragen von grosser Aktualität.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. April 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 avril 1987
Ausgehend von der Ueberlegung, dass die Jurafrage mit den
Plebisziten in eine neue, entscheidende Phase treten werde,
betraute der Bundesrat schon zu Beginn des Jahres 1972
das Justiz- und Polizeidepartement mit der Bearbeitung des
Geschäfts. Mit Blick auf eine rechtzeitige und gründliche
Vorbereitung der als letzte Verfahrensetappe notwendigen
Revision der Bundesverfassung und angesichts der damit
zusammenhängenden vielschichtigen Probleme bestellteer
ferner im September 1974 aus seiner Mitte eine Jura-Delega-
tion, deren Vorsitz er Bundesrat Kurt Furgler übertrug. Als
überparteilicher Vertreter des Bundes führte Bundesrat
Furgler zahlreiche Gespräche nicht nur mit den bernischen
Behörden, vor allem mit der Regierung, sondern auch mit
den verschiedensten politischen Gruppierungen im Jura
sowie mit Einzelpersönlichkeiten und entfaltete eine rege
Tätigkeit im Rahmen der guten Dienste. Diese vielfältigen
Kontakte fanden, sollten sie ihren Zweck erreichen, häufig
im Schutz der Vertraulichkeit statt; sie trugen entscheidend
dazu bei, dass sich die Vertreter der Berner Regierung und
des jurassischen Verfassungsrates im April 1977 zum ersten
Mal an den gleichen Verhandlungstisch setzten. In seiner
Sitzung vom 6. November 1974 befasste sich auch der Bun-
desrat mit diesen Kontakten und stellte zuhanden der Oef-
fentlichkeit fest, dass sie alle im vollen Einvernehmen mit
ihm erfolgen. Seit der Uebernahme des Geschäfts durch
Bundesrat Furgler gelte im übrigen folgende Informations-
praxis: «Gespräche mit Behörden und Organisationen wer-
den der Oeffentlichkeit zur Kenntnis gebracht. Die zahlrei-
chen Besprechungen mit verschiedenen Persönlichkeiten
aus den Bereichen der Politik.... usw. zur gegenseitigen
Information oder zur Vorbereitung offizieller Gespräche
werden hingegen vertraulich behandelt.»
Der Bundesrat hat der damaligen Erklärung, auch aus der
Rückschau, nichts beizufügen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
8 Stimmen
62 Stimmen
Ruf-Bern: Ich habe das Recht zu erklären, auch wenn Sie die
Diskussion ablehnen, ob ich von der Antwort des Bundes-
rats befriedigt bin oder nicht. Dies tat Herr Müller-Meilen
vorhin ebenfalls, bevor er die Diskussion verlangte. Die
meisten Interpellanten tun dies schriftlich; ich gebe meine
Erklärung mündlich ab. Man kann diese Möglichkeit benut-
zen. Das möchte ich vorausschicken.
Es geht in dieser Interpellation um das Geheimtreffen Furg-
ler/Béguelin aus dem Jahre 1974. Die Antwort zeigt, dass der
Bundesrat die fragwürdigen Beziehungen von Herrn Furgler
mit dem berüchtigten Separatistenführer offensichtlich
deckt. Das ist höchst bedauerlich, denn durch diese
Geheimkontakte wurde in bedenklicher Weise der für die
Schweiz zerstörerischen Ideologie des Separatismus unse-
lige Schrittmacherdienste geleistet! (Glocke des Präsi-
denten)
Le président: M. Ruf, vous m'avez promis que vous diriez
par une brève déclaration si vous étiez ou non satisfait de la
réponse du Conseil fédéral. N'allongez pas s'il vous plaît
sinon je devrai vous couper le micro.
Ruf-Bern: Herr Präsident, ich bin sogleich fertig, aber ich
möchte Sie doch fragen, warum Sie vorhin Herrn Müller-
Meilen drei Minuten lang haben sprechen lassen, bevor er
die Diskussion beantragte? Ich stelle fest, einem Freisinni-
gen geben Sie das Wort, einem Oppositionspolitiker dage-
gen nicht! (Unruhe im Saal) Das ist eine parteische Haltung,
die unseres Parlaments unwürdig ist!
Ich bin von der Antwort auf meine Interpellation nicht befrie-
digt.

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Interpellation Ruf-Bern Geheimtreffen Furgler-Béguelin
Interpellation Ruf-Bern Entrevue secrète Furgler-Béguelin
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.407
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1035-1036
Page
Pagina
Ref. No
20 015 558
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