voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-1062 3827 · 2006-04-25 · de


2006-1062 
3827 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour un âge de l’AVS flexible» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 28 mars 2006 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour un âge de l’AVS flexible» a abouti, les 100 000 signatures valables 
exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 108 105 signatures déposées, 106 507 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative «pour un âge de l’AVS flexible», case postale, 3000 
Berne 23. 
12 avril 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2005 3745

3828 
Initiative populaire fédérale 
«pour un âge de l’AVS flexible» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
14 081
104
Berne 
24 651
281
Lucerne 
2 917
41
Uri 
607
8
Schwyz 
693
23
Obwald 
136
5
Nidwald 
185
1
Glaris 
196
10
Zoug 
483
2
Fribourg 
4 683
116
Soleure 
3 119
73
Bâle-Ville 
4 093
3
Bâle-Campagne 
3 306
28
Schaffhouse 
1 331
19
Appenzell Rhodes-Ext. 
541
4
Appenzell Rhodes-Int. 
64
1
Saint-Gall 
4 313
53
Grisons 
2 393
31
Argovie 
5 165
52
Thurgovie 
1 797
18
Tessin 
9 485
334
Vaud 
8 012
130
Valais 
3 444
82
Neuchâtel 
3 469
58
Genève 
4 811
66
Jura 
2 532
55
 
 
 
Suisse 
106 507
1 598

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "pour un âge de l'AVS flexible"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3827-3828
Page
Pagina
Ref. No
10 139 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1064 3841 · 2006-04-25 · de


2006-1064 
3841 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 06-8074 / 100206 
 Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle 
 outillage et maintenance 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 19 H, 1 F 
 01.01.2006–31.12.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
25 avril 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3841-3841
Page
Pagina
Ref. No
10 139 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1087 3871 · 1984-12-17 · de


2006-1087 
3871 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris UK Limited, Suffolk (GB) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Types: ACE3000 100 
 
ACE3000 110 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
556 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3871-3871
Page
Pagina
Ref. No
10 139 574
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1089 3873 · 1984-12-17 · de


2006-1089 
3873 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris UK Limited, Suffolk (GB) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Type: 
ACE1000 280 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
567 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3873-3873
Page
Pagina
Ref. No
10 139 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1091 3875 · 1984-12-17 · de


2006-1091 
3875 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électrique 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
GMC-I Gossen-Metrawatt GmbH, Nürnberg (D) 
Requérant: 
GMC-I Gossen-Metrawatt GmbH, Nürnberg (D) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct et sur 
transformateur de mesure. 
Types: U1281, U1289, U1381, U1387, U1389 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
570 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3875-3875
Page
Pagina
Ref. No
10 139 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1093 3877 · 1984-12-17 · de


2006-1093 
3877 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Riegl Laser Measurement System GmbH, Horn (A) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Système cinémomètrique à laser. 
Type: Riegl FG21-P 
Se composant de: 
– Système cinémomètrique FG21-P 
– Caméra numérique Sony 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
165 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3877-3877
Page
Pagina
Ref. No
10 139 580
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1120 4031 · 2006-05-04 · de


2006-1120 
4031 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication 
Modification du 4 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de 
télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et 
du 27 janvier 20051, est étendu2: 
Appendice 8 
Adaptation du salaire 
Salaire minimaux selon l’art. 35.4 CCT 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
4 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2004 6381 à 6382, 2005 949 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse 
de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication. ACF 
4032

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de
télécommunication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2006
Date
Data
Seite
4031-4032
Page
Pagina
Ref. No
10 139 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1169 4805 · 2006-05-31 · de


2006-1169 
4805 
Concession 
octroyée à Cablecom canal info 
(Concession Cablecom canal info) 
Modification du 31 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La Concession Cablecom canal info du 4 mars 20051 est modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 1 
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et de l’ORTV, Cablecom Sàrl est 
autorisée à diffuser, dans les régions linguistiques correspondantes, un programme 
télévisé en langue allemande, un programme télévisé en langue française et un 
programme télévisé en langue italienne sur les canaux d’informations ou de services 
de ses réseaux câblés. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2006. 
31 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2005 2589

Concession cablecom canal info 
 
4806

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à cablecom canal info
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4805-4806
Page
Pagina
Ref. No
10 139 658
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1200 221 · 2006-12-13 · de


2006-1200 
221 
Arrêté fédéral 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton 
des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres 
annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et 
sur d’autres mesures de sécurité 
du 13 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le 
cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic 
Forum 2007 à 2009 (WEF 07–09) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 
(15 jours). 
Art. 3 
L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des rencontres annuelles du 
WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens 
engagés et la durée du service d’appui, dans le même cadre et les mêmes proportions 
que celui du WEF 07. 
Art. 4 
Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur 
l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil natio-
nal et du Conseil des Etats. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 5351

Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF 
222 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2006 
Conseil national, 13 décembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World
Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
221-222
Page
Pagina
Ref. No
10 140 246
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1200 5361 · 2006-07-04 · de


2006-1200 
5361 
Arrêté fédéral 
(Projet) 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton 
des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres 
annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur 
d’autres mesures de sécurité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le 
cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic 
Forum 2007 à 2009 (WEF 07–09) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 
(15 jours). 
Art. 3 
L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des rencontres annuelles du 
WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens 
engagés et la durée du service d’appui, dans le même cadre et les mêmes proportions 
que celui du WEF 07. 
Art. 4 
Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur 
l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil natio-
nal et du Conseil des Etats. 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 5351

Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF 
5362

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World
Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité (Projet...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5361-5362
Page
Pagina
Ref. No
10 139 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1269 7259 · 2006-06-12 · de


2006-1269 
7259 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une Convention de double imposition 
avec la République d’Arménie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la Républi-
que d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7253

Convention de double imposition conclue avec l’Arménie. AF 
7260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République
d'Arménie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7259-7260
Page
Pagina
Ref. No
10 139 911
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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