ch_vb · 2007-0835 2415 · 2007-06-17 · de


2007-0835 
2415 
Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 17 juin 2007 
du 20 mars 2007 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 
1 
Nous avons fixé au dimanche 17 juin 2007 et, dans les limites des disposi-
tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant la modi-
fication du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, 
FF 2006 7879). 
2 
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires 
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont 
applicables: 
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; 
LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 
(RS 161.11; ODP); 
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de 
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé-
ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 
2002 (FF 2002 4321); 
23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 
2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen 
d’appareils techniques (FF 2003 386); 
24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 sep-
tembre 2002 relative à la révision partielle de l’ordonnance sur les droits 
politiques (Conditions de l’octroi de l’autorisation de procéder à des essais 
pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141); 
25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 
2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par 
correspondance (FF 2006 4981). 
3 
Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre 
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la 
votation; 
32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de 
faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux 
relative à la votation populaire du 17 juin 2007 
2416 
demande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une 
semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel; 
33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme 
prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons-
tructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 
34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix 
jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 
35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui-
ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état 
de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les 
termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être 
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours 
doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 
de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 
36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, 
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 
37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la 
votation. 
4 
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, 
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous 
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale. 
5 
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou 
districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiate-
ment les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancel-
lerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite 
indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031 322 38 29 ou 
322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chan-
cellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031 322 37 49 pour les 
résultats et 031 322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heu-
res). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. 
6 
La question figurant sur le bulletin de vote a la teneur suivante: 
 
Acceptez-vous la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'as-
surance-invalidité (5e révision de l'AI)? 
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 
20 mars 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 17 juin 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2415-2416
Page
Pagina
Ref. No
10 140 509
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.