ch_vb · N° 12 31 mars 1998 · 1998-03-31 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 12
31 mars 1998
918
Suppression de la régale des poudres. AF
919
Perception d'émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les
émoluments Lcart)
922
Protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas-
marais)
959
Pilotes militaires (OPiM)
961
Ordonnance sur les droits de timbre (01)
963
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères
explosibles (OSPEX)
986
Limite de revenu et adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés
dans la LFA
987
Mise à disposition des parties de contingents tarifaires à l'importation de lé-
gumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF.
O de l'OFAG)
990
Substances explosibles (Loi sur les explosifs)
993
Substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs)
Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
998
—Arrêté fédéral
1000 —Convention de Strasbourg (CLNI)
Navigation maritime
1015
—Arrêté fédéral
1016
—Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocar-
bures. Convention internationale de 1990
1031
—Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro-
carbures. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de
1969
1046
—Création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus
à la pollution par les hydrocarbures. Convention internationale
1072
Errata: Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie fédé-
rale
917

Arrêté fédéral
concernant la suppression de la régale des poudres
du 13 décembre 1996
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1" mai 19961,
arrête:
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 41, 1 al.
Abrogé
II
' Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
'Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' Le présent arrêté a été accepté par le peuple le 8juin 1997.2
'Il entre en vigueur le 1" avril 1998.
9 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
38465
1
FF 1996 II 1023
2
FF 1997 IV 334
918
1998 - 179

Ordonnance
sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels
(Ordonnance sur les émoluments LCart)
du 25 février 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 60 de la loi sur les cartels' (LCart);
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle la perception d'émoluments par la Commission de la
concurrence et son secrétariat pour les procédures administratives prévues par la loi
sur les cartels ainsi que pour l'avis et autres services rendus en relation avec ladite
loi.
' Les émoluments pour la procédure pénale prévue aux articles 54 et 55 LCart sont
régis par les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 19743 sur les frais et
indemnités en procédure pénale administrative.
Art. 2
Obligation de payer les émoluments
Est tenu de s'acquitter d'un émolument celui qui occasionne une procédure admi-
nistrative ou qui sollicite des avis ou d'autres services au sens de l'article premier.
Art. 3
Exemption des émoluments
Les autorités de la Confédération et, en cas de réciprocité, des cantons et des com-
munes, sont exemptées de tout émolument. Sont réservés les émoluments pour des
avis.
'N'ont en outre pas à verser d'émoluments:
a
.les parties concernées qui ont occasionné une enquête préalable, lorsqu'il ne
ressort de celle-ci aucun indice de restriction illicite à la concurrence;
b
.les tiers qui ont provoqué, par une dénonciation, l'ouverture d'une enquête
préalable;
c
.les entreprises qui entendent procéder à une concentration (art. 32 LCart), lors-
qu'il ne ressort de l'examen préalable aucun indice de création ou de renforce-
ment d'une position dominante.
RS 251.2
1
RS 251
2
RS 611.010
3
RS 313.32
1998- 117
919

Perception d'émoluments dans la loi sur les cartels
RO 1998
Art. 4
Calcul des émoluments
L'émolument se calcule en fonction du temps consacré.
3 1 1 s'élève à 130 francs l'heure.
3 Il peut être réduit ou augmenté au maximum de moitié en fonction de l'importance
économique de l'objet en question.
Art. 5
Débours
Outre les émoluments au sens de l'article 4, l'assujetti est également tenu de rem-
bourser les débours du secrétariat de la Commission de la concurrence.
'Sont notamment réputés débours:
a
.les frais de port, de téléphone, de télécopie, de télex et de télégramme, ainsi que
les frais de copie et de déplacement;
b
.les frais occasionnés par l'administration des preuves, par des mesures
d'enquête particulières ou par la réunion de la documentation;
c
.les indemnités versées aux tiers, les honoraires des experts et des autres person-
nes chargées d'assumer un mandat.
Art. 6
Remise d'émoluments
L'émolument peut être remis en cas de prestations de services de moindre impor-
tance.
Art. 7
Avance
Le secrétariat peut, pour de justes motifs (par ex. domicile à l'étranger, arriérés,
réquisitions de preuves étendues, etc.) exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 juin 19964 sur les émoluments pour les avis de la Commission
de la concurrence est abrogée.
Art. 9
Disposition transitoire
Pour les procédures administratives et les prestations de services qui sont encore en
cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions de
l'ancien droit relatives au calcul des émoluments et des débours sont applicables aux
dépenses effectuées avant cette date.
4
RO 1996 1806
920
¦

Perception d'émoluments dans la loi sur les cartels
RO 1998
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1' avril 1998.
25 février 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39883
921

Ordonnance
sur la protection des bas-marais d'importance nationale
(Ordonnance sur les bas-marais)
Modification du 14 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7 septembre 19941 sur les bas-marais est modifiée comme suit:
Art. 12, 1 ' et2"al.
' Jusqu'à la mise au point définitive de l'objet n" 245 Mederlouwenen, sa protection
est régie par l'article 29, 1" alinéa, lettre a, OPN, ainsi que par l'article 9 de la pré-
sente ordonnance.
'L'objet est décrit dans l'annexe 3.
II
Les annexes sont modifiées comme suit:
1
.L'annexe 1 est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.
2
.L'annexe 2 est modifiée selon le texte ci-joint.2
3
.L'annexe 3 est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
14 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39851
RS 451.33
2
Le texte de l'annexe 2 de l'ordonnance sur les bas-marais n'est pas publié dans le RO.
Cela s'applique aussi à la présente modification. Conformément à l'article 2, 2' alinéa, le
texte peut âtre consulté en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage et auprès des cantons.
922
1998 —46

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
Annexe 13
(art. 1")
Liste des bas-marais d'importance nationale
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Canton de Zurich
4
Langnauer Berg
6
Gmeimatt
7
Bibelaas
9
Lunne.rgrien
10
Lunnerallmend
13
Riede im Jonental
14
Bislikerhau-Riede
18
Sennweid
19
Hexengraben
20
Südlich Seehüsli
24
Schnabellücke
26
Stumpenhölzlimoos
27
Langmoos
29
Gattikerweier
31
Ägelsee
34
HägIimoos
36
Moos südlich Grünholz
37
Arbach
38
Rorholz
39
Brüggen
43
Ägertenried
44
Chrutzelenmoos
46
Grindel
47
Grindelmoos
48
Östlich Andenholz
49
Geeristegried/Spitzenmoos
51
Streuweid
52
Waldriede am Pfannenstiel
55
Hinter Guldenen
56
Bergmeilen
57
Ambitzgi
58
Wetziker Riet/Oberhöfler
Riet/Schwändi/Hiwiler Riet
65
Freecht
68
Auen
69
Ütziker Riet
Langnau am Albis
1994
Ottenbach
1994
Ottenbach
1998
Ohfcldcn
1994
Obfelden
1994
Affoltern, Mettmenstetten
1996
Affoltern am Albis
1994
Hausen am Albis
1994
Aeugst
1994
Aeugst
1994
1996
Hausen am Albis
1996
Oberrieden
1994
Oberrieden
1994
Thalwil
1994
Knonau, Maschwanden
1994
Kappel am Albis, Knonau
1994
Knonau
1994
Kappel am Albis, Rifferswil 1994
1996
Rifferswil
1994
Rifferswil
1994
Hirzel
1994
Hirzel
1994
Horgen
1994
1996
Horgen
1994
Horgen
1994
Hirzel, Wädenswil
1994
Hirzel
1994
Herrliberg, Meilen
1994
1996
Herrliberg
1994
Meilen
1994
Wetzikon
1994
Gossau, Hinwil, Wetzikon
1994
1996
Dürnten, Hinwil
1994
Stäfa
1994
Hombrechtikon
1994
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 1998, en vigueur depuis le 1 ' avril 1998.
923

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
70
Seeweidsee
71
Lutiker Ried
73
Adletshuser Riet
75
Itziker Riet/Reitbacher Riet
76
Laufenriet
77
Bergli-Riet
78
Hüsliriet
79
Kämmoos
80
Egelsee
83
Turbenried im Rütiwald
86
Sennhus
87
Vorder Au
88
Am Ausee
91
Tüfiried/Katzentobel
92
Feldbach
149
Seelisberg
154
Gmeindrüti-Ried/Moosried
156
Grossweier
211
Bichelsee
236
Seewadel
432
Hofschür
434
Wappenswiler Riet
435
Fischenthaler Riet
834
Neerer See
836
Überg Mas
838
Warpeltal
839
Mettmenhasler See
841
Steinmaurer Riet
842
Klotener Riet
845
Goldenes Tor/Rüti Allmend
846
Winkler Allmend
848
Chräenriet
849
Chatzensee
850
Hänsiried
851
Allmend beim Chatzensee
852
Gstöck/Ifang
853
Schlosswinkel/Peterli
856
Eigental-Riede
859
Boppelser Weid
862
Langenmoos
865
Schachen
Hombrechtikon
Hombrechtikon
Grüningen
Bubikon, Grüningen
Bubikon
Bubikon
Bubikon
Bubikon
Bubikon
Rüti
Wädenswil
Wädenswil
Wädenswil
Hombrechtikon, Stafa
Hombrechtikon
Fischenthal
Rüti
Rüti, Wald
Turbenthal4
Gossau
Bäretswil
Bäretswil
Fischenthal
Neerach
Hochfelden, Höri
Embrach
Niederhasli
Dielsdorf, Steinmaur
Kloten, Winkel, Oberglatt,
Rümlang
Kloten, Winkel
Winkel, Oberglatt
Regensdorf
Regensdorf, Zürich
Zürich
Zürich
Oberglatt, Rümlang
Oberglatt, Rümlang
Kloten
Boppelsen
Weiningen
Dietikon
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
 l
4
L'objet est situé dans les communes Turbenthal ZH/Bichclsee TG.
924

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
868
Moos Schönenhof
869
Hueb
871
Beerimoos
981
Erztal
983
Rod
1146
Rechbergmoosbachriede
1147
Chaltenboden
1151
Hinterbergried
1152
Sagenhöi7liriedr.
1155
Mülibachried
1156
IIüttnt i 3ueli
1297
Neeracher Riet
1515
Oerlinger Riet
1516
Dachsenhuser Riet
1518
Husemersee
1519
Truttikerried
1521
Barchetsee
1527
Dürrenbiel
1528
Baldisriet
1529
Gurisee
2168
Wollwisli
2169
Örmis
2170
Wildert
2174
Russiker Riet
2175
Madetswiler Riet
2182
Schnäggenwald
2184
Ried Reinisbachtal
2186
Chrutzelried
2187
Storen
2188
Böschen/Suelen/Stritgfänn
2189
Hoperen/Hirzerenweid
2190
Glattenriet
2197
Bergholzriet/Ankenriet
2199
Seewisen/Hostig
2201
Sackriet
2202
Seewadel
2203
Pfaffenbrunnen
2204
Zisetsriet
2205
Grabenriet/Grossriet
2207
Hüttenriet
Wallisellen
1994
Zürich
1994
Wettswil
1994
Schlatt, Zell
1994
Wila, Wildberg
1994
Schönenberg
1994
Schönenberg, Wädenswil
1994
Schönenberg
1994
Schönonbcrg
1994
Schönenherg
1994
Hutten5
1994
1996
Höri, Neerach, Niederglatt
1994
Kleinandelfingen
1994
Ossingen
1994
Ossingen
1994
Truttikon
1996
Waltalingen6
1996
1996
Hettlingen
1994
Hettlingen
1994
Dägerlen, Dinhard
1994
Wangen-Brüttisellen
1996
Illnau
1994
Illnau
1994
Russikon
1994
Russikon
1994
Wila, Wildberg
1994
Wildberg
1994
Schwerzenbach, Volketswil
1994
Greifensee, Uster
1994
Fällanden, Greifensee,
1994
Schwerzenbach
Uster
1994
Uster
1994
1996
Uster
1994
1996
Egg, Maur, Mönchaltorf,
1994
1996
Uster
Seegräben
1994
Uster
1996
Hittnau
1994
Bäretswil, Hittnau
1994
Bäretswil
1994
Bäretswil
1998
5
L'objet est situé dans les communes Hütten ZH/Wollerau SZ.
6
L'objet est situé dans les communes Waltalingen ZH/Oberneunfom TG.
925

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
2209
Näppenacher
2210
Hofhalden
2211
Giwitzenried/Bächliried
2212
Robenhauserriet/Pfäffikersee
2334
Weberzopf
2616
Gubelried
2779
Rüss-Spitz/Wannhüseren
3848
Hagenholz
3849
Chrutzelen
Bäretswil
Hittnau
Seegräben, Pfäffikon
Seegräben, Wetzikon,
Pfäffikon
Richterswih
Schönenberg
Maschwanden8
Kappel am Albis
Hausen am Albis, Rifferswil
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
Canton de Berne
247
Träjen
252
Schärpfi
264
Turen/Chaltenbrunnen/
Stäckewäld
265
Feldmoos
267
Sytenvorsess
268
Höhenschwandmoor
269
Moore hinder der Egg
280
Seemad
326
Ueschisee
328
Dittligsee
331
Gwattlischenmoos
361
Moor südlich Vorderi Schneit
364
Glawis Fäng
367
Rossweidli/Horefäng
371
Fidertschi
373
Füürbüel, Raafgarte
374
Lischigi WeidNierschröti
382
Am vordere Parwenge
386
Albristmeder
490
Tourbières de la Chaux d'Abel
491
Les Pontins
1178
Chuchifang
1183
Moore nördlich Toffelsweid
1190
Seeberg
1312
Etang de la Gruère
1314
Pâturage du Droit
1511
Oberste Gurbs
1597
Zubenweid
Gadmen
Hasliberg
Hasliberg
Hasliberg
Hasliberg
Amsoldingen, Höfen,
Uebeschi
Längenbühl
Spiez, Thun
Saanen
Saanen
Saanen
Zweisimmen
Zweisimmen, Saanen
Zweisimmen, Saanen
St. Stephan
St. Stephan
Saint-Imier
Saint-Imier
Boltigen
Boltigen
Zweisimmen
Tramelan
Tramelan
Diemtigen
Gsteig
1994
1996
1996
1996
1998
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
Innertkirchen
1996
Meiringen
1994
1996
Meiringen, Schattenhalb
1996
7
L'objet est situé dans les communes Richterswil ZH/Wollerau SZ.
8
L'objet est situé dans les communes Maschwanden ZH/Cham, Hünenberg ZG.
926

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1599
Reusch
1620
Tschärzis
1735
Moore südwestlich Haslerberg
1736
Moore südöstlich Haslerberg
1739
Moore auf Betelberg
1740
Portweid Golderne
1741
Moote westlich Hubel
1744
Grydmeder, Chaslepalgg
1745
Lochberg
1747
Klöpflisberg Moos
1749
fheerweid/Ufom Liihe
1756
Schmidsfang/Satteleggbärgli
1757
Rohr Gsteig
1758
am ussere Saligrabe
1760
Moos
1762
Sattel/Brüchi
1763
Falksmatte/Sodersegg/Dürri
1764
Rohr
1766
Rysch
1768
Färrich
1770
Moor östlich Trütlisbergpass
1771
Ustigwald
1775
1öris
1777
Pöriswaldmedli
1778
Lauenensee
2294
Le Fanel
2376
Am See
2377
Täuffeler Riet
2383
Heidenweg
2486
Wilermoos/Fräschelsweihcr
2489
Wengi Moos
2620
Chänelegg
2626
Oltigenmatt
2634
Au bei Märchligen
2635
Au bei Kleinhöchstetten
2638
Chessibidmer
3030
Rüti
3033
Sparemoos/Tots Mädli
3034
Schwarzesee
3035
Sparemoos
3036
Uf em Hubel
Gsteig
Gsteig
Lenk
Lenk
Lenk
Lenk
Lenk
Lenk, Lauenen
Lenk
Lenk
Lenk
Gsteig
Gsteig
Gsteig
Saanen, Gsteig
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lenk
Lenk
Lenk
Lauenen
Gampelen, Ins9
Mörigen, Täuffelen
Täuffelen
Erlach, Twann
Kaltnacht°
Wengi
Lauterbrunnen
Golaten
Muri bei Bern,
Allmendingen
Rubigen
Guttannen
Zweisimmen
Zweisimmen
Zweisimmen
Zweisimmen
Boltigen, Zweisimmen
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1998
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1991
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1998
1996
1996
1996
1994
1996
1996
9
L'objet est situé dans les communes Gampelen, Ins BE/Marin-Epagnier NE.
10
L'objet est situé dans les communes Kallnach BE/Fräschels FR.
927

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
3038
Gammerschal
3040
Fäng/Hinder der Egg/Göüch
3046
Lerchmatt/Schmittmoos
3048
Grundmoos
3049
Büelberg/Würtnere
3056
Moore oberhalb Geilsbüel
3058
Chlusi
3064
Spittelmatte
3068
Dälmoos Achseten
3079
Filfalle
3088
Schleifgraben
3091
Sortel/Althuser
3092
Fischbächen
3096
Moore südlich Ottenleuebad
3097
Horbüelallmid/Schwanten-
büelallmid
3099
Schwarzenbühl/Fettbeder
3100
Ruuschi/Magerbad
3101
Selital
3105
Selibüel
3106
Walenhütten/Lauchboden
3108
Schwarzwasser/Bärgli
3110
Dürrentännli
3114
Schalenberg
3115
Moor westl.
Wissenbach/Gurnigel
3118
Stierenberg/Alp Brändli
3120
Chueberg/Schwändli
3457
Schöriz
3458
Moos
3459
Moore östlich Pfidertschegg
3460
Fuchser
3463
Horneggwald
3464
Hornmettlen/Ruer
3468
Schwändli/Hungerschwand
Zweisimmen
Saanen
Thierachern
Rüti bei Riggisberg
Lenk
Adelboden
Adelboden
Kandersteg
Frutigen
Kandersteg
Rüschegg
Guggisberg, Rüschegg
Rüschegg
Guggisberg
Guggisberg, Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüeggisberg, Rüti bei
Riggisberg
Rüeggisberg, Rüti bei
Riggisberg
Guggisberg
Rüschegg
Habkern, Oberried am
BrienzerseeIt
Horrenbach-Buchen,
Sigriswil
Horrenbach-Buchen
Horrenbach-Buchen
Horrenbach-Buchen
Horrenbach-Buchen
Sigriswil
Eriz, Horrenbach-Buchen
1994
1996
1998
1994
1996
1996
1998
1996
1998
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1998
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1998
3121
Ladengrat/Stäckhüttenberg
3135
Stierenmoos/Im lätzen Hengst
3360
Schönisei/Harzisboden
II
L'objet est situé dans les communes Habkern, Oberried am Bricnzersec BE/Flühli LU.
928

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
l 
3469
Moore nordöstlich Ober Sol
3470
Ällgäu
3474
Hintere und Vordere Nollen
3476
Moor zwischen Lombachalp
und Teufen
3479
Dünzenegg/Tönimoos
3482
Im Rüeggers
3483
Moor östlich Unteres Hörnli
3484
Untere und Obere Mäscher
3485
Obere Zettenalp
3486
Zettenalp
3488
Hubelhörnli
3491
Moore südwestlich
Grünenbergpass
3496
Wagenmoos/Mittleres Seefeld
3503
Schwendli
3504
Schluchhole
3505
Teuftal
3506
Moore westlich
Rotenschwand
3507
Mad
3512
Bolsitenallmi/Chuelibrunnen
3516
In Erlen
3518
Schwendallmi
3520
Widmoos/Endorfallmi
3525
Allmi westlich Läger
3526
Bröndlisegg/Hinters Läger
3527
Moore westlich Bröndlisegg
3529
Waldeggallmi
3530
Bilelbach
3537
Vorderes Rotmösli
3538
Moor östlich Ober Breitwang
3542
Trogenmoos Süd
3543
Trogenmoos Nord
3544
Trogen
3545
Moore nördl. Grünenberg-
pass
3553
Chilematte
3554
Moor östlich Gemmenalp
3555
Moor bei Lombachalp
3556
Bodmi
3558
Luegiboden
3562
Moore südlich Habchegg
3563
Habchegg
Horrenbach-Buchen
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkem
1996
Sigriswil
1996
Sigriswil
1998
Sigriswil
1996
Sigriswil
1996
Sigriswil
1996
Sigriswil
1996
Sigriswil
1996
Beatenberg, Habkern
1996
Beatenberg, Eriz
1996
Beatenberg
1996
Beatenberg, Eriz
1994
1996
Habkern
1996
Habkem
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkem
1996
Habkern
1996
Sigriswil
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Beatenberg
1998
Beatenberg, Habkern
1996
Eriz
1996
Eriz
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Beatenberg
1996
Beatenberg
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
Habkern
1996
929

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Oberried am Brienzersee
1994
1996
Habkern
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Lauterbrunnen
Lauterbrunnen
Buchholterberg
Eggiwil
Eriz
Schangnau
Schangnau
Schangnau
Schangnau
1996
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1998
1998
1996
1996
1996
1998
1994
1996
1996
1996
1996
1998
1996
1996
¦
Unterseen
Leissigen
Büren an der Aare, Safnern
Meienried, Safnern,
Scheuren
Lenk
Lenk
Lenk
Lauenen
Saanen
St. Stephan
Lenk
Lenk
Adligenswil, Meggen
Adligenswil, Udligenswil
Ebikon
Schwarzenberg
Kriens
Kriens
Kriens
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
3564
Moor zwischen Mirrenegg
und Ällgäu
3565
Schärpfenberg
3580
Alte Stand/Wischbääch
3586
Hambiel/Rossboden
3590
Uf Brandsbort/Schopfweid
3593
In Schroteggen
3595
Breitenmoostor/Alpiglen
3599
nordöstlich Oberläger
3614
Feldmoos
3615
Sattelegg/Am undren Brand
3616
Breitmoos
3625
Station Wengernalp
3626
Wengernalp
3636
Wachseldornmoos
3640
Pfaffenmoos
3655
Rotmoos
3658
Wimmisalp/Innerer
Windbruch
3662
Oberes Roseggli
3663
Gustiweidli/Obere Mastweid
3667
Schwandweid/
Büelmeschwand
3671
Weissenau
3680
Fulwasser
3685
Höll
3688
Alte Zihl
4001
Garti
4002
Trüthartsweid
4003
Stigelbergmad
4004
Stieretungel
4005
Obers-Plani
4006
Rüwlisepass
4007
Chatzberg
4008
Uf de Schibene
Canton de Lucerne
1238
Forenmoos/Langenried
1240
Moosweiher
1241
Rotseeried Abfluss
1244
Forrenmoos/Meienstossmoos
1245
Furenmoos/Dorschnei
1246
Grüebli/Hintergrüebli
1247
Leitiboden
930

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1251
Steinibachried
1254
Röhrli
2387
Seezopf/Seematt
2393
Ronfeld
2395
Mettlenmoos
2399
Unterallmend/Perlen
2401
Uffikoner Moos
2402
Wauwilermoos
2403
Hagimoos
2405
LälImous
2407
Juchmoos
2409
Ostergau
2411
Schorenmoos
2480
Tuetenseeli
2785
Altmoos
2913
Ärtig/Feldimoos
2926
Riede um Boneren
2928
Rotstock/Unter Honegg
2931
Schofbcrg
2938
Mülimäs
2944
Breitried/Cholhütten/Hohrüti
2950
Rischigenmatt/Chrüzliegg
3002
Weiherried
3253
Hefti/Salzboden
3254
Tällenmoos im Hilferental
3255
Hilferenpass
3256
Toregg
3257
Portcnalp
3258
Ahornenweid
3261
Bleikenboden/Schüfilimoos
3273
Trogenwald
3274
Glaubenberg/Hinter Rotbach
3279
Junkholz
3280
Gloggenmatt
3283
Stächelegg
3285
Salwiden
3286
Ochsenweid/Schwand/Gwün
Horw
Kriens
Hitzkirch, Retschwil
Hochdorf, Römerswil
Eschenbach
Root
Buchs, Dagmersellen,
Uffikon
Schötz
Kottwil
Sursee
Oberkirch
Grosswangen,
Willisau Land
Nottwil
Menznau
Aesch, Mosen
Schwarzenberg
Kriens, Schwarzenberg12
Schwarzenberg
Schwarzenberg
Kriens
Horw
Entlebuch13
Udligenswil14
Escholzmatt, Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
1~'lühli
Flühli
Flühli
Entlebuch15
Entlebuch l6
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
12
L'objet est situé dans les communes Kriens, Schwarzenberg LU/Hcrgiswil NW.
13
L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.
14
L'objet est situé dans les communes Udligenswil LU/Küssnacht am Rigi SZ.
15
L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW.
16
L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW.
931

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Schwarzenberg
Entlebuch
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Escholzmatt
Flühli, Schüpfheim
Flühli
Hasle, Schüpfheim
Schüpfheim
Entlebuch, Hasle
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
3289
Hagleren
3296
Schwarzenegg/Steinetli
3297
Laubersmadghack/Bärsel
3300
Totmoos
3317
Egghütten
3321
Schaftelenmoos/Stäldili/
Sattelpass
3324
Guggenen
3328
Wasserfallenegg/Grön
3352
Müseren
3353
Südlich Ober Saffertberg
3354
Wagliseichnubel
3357
Arnibergli
3359
Schöniseischwand/Spierweid
3360
Schönisei/Harzisboden
3362
Chadhus
3371
Nesslenbrunnenboden/Geugel-
husenmoos
3374
Spinnegg/Neuenmoos
3379
Fuchserenmoos
3385
Hindersandboden/
Stächtenmösli
3386
Juchmoos/Angstboden
3389
Ober-Längenberg
3391
Stächtenmösli
3394
Äbnistetten
3398
Luchterlimoos, Schluck
3400
Schwandmoos
3406
Gfellen/Rossweid
3407
Vorder Rotbach/Grundmoos
3408
Mittler Risch
3409
Ober Lauenberg
3413
Tällenmoos Eschholzmatt
3414
östlich Brandchnubel
3415
Brandmöser
3417
Riede von Herrenmoos
3418
Änggenlauenen/Grünholz
3420
Unter Wasserfallen
3423
Bärenboden
3424
Gürmschmoos
3426
Gugel
1996
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
Flühli
Flühli
Flühli
Flühlil7
Flühli
Flühli18
Flühli
Flühli
Escholzmatt
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli19
Marbach
Entlebuch
17
L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW.
18
L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW.
19
L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Habkern, Oberricd am Brienzersec BE.
932

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
3427
Gürmschwald/Gugelwald
3443
Mettilimoos
3446
Schimbrig/Hirsboden
3448
Riedboden
3646
Marbachegg
3649
Habchegg
3651
Gustiweid
3728
Hinterschild
3729
Oberer Fischerenboden
3802
Hinter Rohren
Canton d'Uri
1643
Oberalppass
1860
Mättenwang Urnerboden
1862
Argseeli Urnerboden
2440
Berg beim Göscheneralpsee
2455
Auf den Lägern
2561
Zu den Staflen
2562
Sunnsbiel
2592
Nicmerstafel
2671
Eggberge
2674
Selez
2693
Riedboden/Galtenäbnet
2740
Chneuwis/Gitschenen
2743
Flüeler Ried
2744
Seedorfer Ried
2760
Fulensee
Canton de Schwyz
196
Rät7imatt
1126
Roblosen
1134
Giritz
1136
Trachslauer Moos
1137
Hessenmoos
1141
Sulzel
1143
Erlen/Hinterwis
1144
Sprädenegg
1156
Hüttner Seeli
1217
Rotenflue Allmig
1221
Gersauer Alp
1539
Brunnen
Entlebuch
Entlebuch
Hasle
Entlebuch20
Marbach
Marbach
Marbach
Kriens, Schwarzenberg
Kriens
Schwarzenberg
Andermatt21
Spiringen
Spiringen
Göschenen
Realp
Andermatt
Andermatt
Unterschächen
Altdorf, Flüelen
Bürglen
Bürglen
Isenthal
Flüelen
Seedorf
Erstfeld
Tuggen
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln
Wollerau22
Arth
Gersau
Vorderthal
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1998
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
20
L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.
21
L'objet est situé dans les communes Andermatt UR/Tujetsch GR.
22
L'objet est situé dans les communes Wollerau SZ/Hütten ZH.
933

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1540
Langriet/Schneeloch
1544
Gnossenweid/Mutzenwald
1550
Lachen
1551
Rossweid
1552
Schwarzeneggehöchi/Hinter
Gwürz
1555
Nöchen
1719
nördlich Eggstofel
1720
Salzläcki
1731
Pragel
1832
Rüschenzopf
1838
Scheidegg
1844
Nuoler Ried
1951
Altmatt/Ägeriried
2295
Obermoos
2334
Weberzopf
2335
Itlimoosweiher/Schöni
2336
Schwantenau
2338
Brüschegg
2339
Ried bei Grossbach
2342
Hirzegg
2344
Sattelegg
2345
Beim Bannholz
2347
Moor westlich Etzel
2350
Etzelweid
2353
Langacher
2354
Moor westlich Unterdorf
2355
Frauenwinkel
2680
Teufböni
2684
Guetentalboden
2689
Goldplangg
2690
Chrüzgütsch
2698
Charetalp
2709
Glattalp
2896
Schlänggli-Biberbrugg
2897
Witi
2898
Ängiried
2899
Erlen
2901
Grossblätz
2905
Hintere Wisstannenweid
Vorderthal
1998
Vorderthal
1998
Schübelbach, Reichenburg23 1998
Schübelbach
1996
Innerthal
1996
Reichenburg
Innerthal
Innerthal
Muotathal
Tuggen
Innerthal24
Wangen
Rothenthurtn25
Feusisberg
Wollerau26
Feusisberg, Wollerau
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln
Einsiedeln, Vorderthal
Vorderthal
Einsiedeln
Feusisberg
Feusisberg, Freienbach
Freienbach
Freienbach
Freienbach
Morschach
Muotathal
Muotathal, Riemenstalden
Muotathal
Muotathal
Muotathal
Einsiedeln, Rothenthurm
Feusisberg
Feusisberg
Rothenthurm
Rothenthurm
Einsiedeln
¦
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1994
1996
1998
1996
1994
1996
1996
1996
1998
1996
1996
1996
1998
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1998
1996
1998
1994
1994
1998
1994
1996
23
L'objet est situé dans les communes Schübelbach, Reichenburg SZ/Bilten GL.
24
L'objet est situé dans les communes Innerthal SZ/Oherurnen GL.
25
L'objet est situé dans les communes Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.
26
L'objet est situé dans les communes Wollerau SZ/Hütten ZH.
934

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
2906
Hopfräben
Ingenbohl
1994
2907
Ingenbohl
Ingenbohl
1996
3001
Schlittenried
Küssnacht am Rigi
1998
3002
Weiherried
Küssnacht am Rigi27
1996
3017
Langerli/Riedhütte/Rohrboden Lauerz
1998
3020
Schornen
Schwyz
1994
3021
Auw
Steinen
1994
3023
Widen
Steinen
1994
3024
Sägel
Arth, l,auerz, Steinen
1994
3140
Vord. Mäderen
Sattel
1998
3153
Eigenrieter
Lmstedeln
1996
3154
Chlösterliweid
Alpthal
1996
3160
Stäubrig/Schrä
Einsiedeln, Unteriberg
1994
3163
Euthal
Einsiedeln
1994
3164
Breitried
Einsiedeln, Unteriberg
1994
3165
Nätsch
Einsiedeln
1998
3166
Rütiwijer
Einsiedeln
1996
3185
Bannegg
Rothenthurm
1996
3189
Hunds-Chotten
Rothenthurm
1996
3190
Chessiloch
Alpthal
1996
3191
Brüschrain
Alpthal, Schwyz
1996
3193
Langeggried/Unter
Oberiberg
1994
Heikentobel
3196
Chli Seebli
Oberiberg
1998
3197
Stockrietli
Oberiberg
1994
3198
Gross Seebli
Oberiberg
1994
3199
Ober Heikentobel
Oberiberg
1994
3200
Regenegg/Lang Gschwänd
Oberiberg, Unteriberg
1994
3201
Heitlenen
Einsiedeln
1996
3204
Stöckweid/Wycr
Oberiberg, Unteriberg
1994
3206
Platten
Unteriberg
1994
3208
Tierfäderen
Unteriberg
1994
3211
nordöstlich Schlund
Unteriberg
1996
3213
Sennenried
Einsiedeln, Unteriberg
1994
3216
Unteriberg/Ried
Unteriberg
1994
3218
Gross Underbäch
Oberiberg, Schwyz
1994
3219
Wüest Wald
Schwyz
1994
3220
Furenwald
Oberiberg
1994
3221
Rieter südl. Schwarzenstock
Alpthal
1998
3222
Seiler/Zwäcken
Alpthal
1994
3223
Chaspersboden
Alpthal
1994
3224
Lünzelblätz/Cholhüttli
Alpthal
1994
27
L'objet est situé dans les communes Küssnacht am Rigi SZ/Udligenswil LU.
935

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
3226
Langried
3227
Rund Blätz
3228
Gleitboden/Streuneren
3229
Bueffen
3230
Tubenmoos
3234
Hobacher
3241
Inner und Usser Schnabel
3242
Ibergeregg-West
3243
Brestenburg/Rieter
3244
Strit
3246
Chaisten
3248
Seebli/Fuederegg
Canton d'Unterwald-Ie-Haut
281
Distelboden
290
Melchsee
297
Tannen
1953
Städerried
2568
Riedboden bei Zischlig
2569
Gross Lucht
2579
Hanenried
2580
Usser Allmend
2582
Siechenried
2589
Sachsler Seefeld
2757
Feldmoos
2946
Gschwänt/Längenschwand
2947
Meien
2950
Rischigenmatt/Chrüzliegg
2951
Rischigenmatt
2952
Rotibachried
2958
Steinstössi
2961
Blätz
2962
Mättli/Schoni
2963
Riedzöpf
2966
Längenfeldmoos
2969
Teilenboden
2973
Rossweid
2975
Häsiseggboden
2976
Gerenstock
2979
Rischi
2981
Wengli
3262
Schwand
1994
1994
1994
1998
1994
1994
1994
1996
1996
1998
1998
1996
1998
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
Alpthal
Alpthal
Alpthal
Oberiberg
Oberiberg
Oberiberg
Illgau, Schwyz
Schwyz
Illgau
Schwyz, Illgau
Schwyz
Oberiberg
Kerns
Kerns
Kerns
Alpnach
Samen
Samen
Sachseln
Giswil
Kerns
Sachseln
Engelberg
Alpnach
Alpnach
Alpnach28
Alpnach
Alpnach
Alpnach
Alpnach
Alpnach
Alpnach
Alpnach
Samen
Alpnach
Samen
Samen
Samen
Samen
Giswil, Samen
¦
 1
28
L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.
936

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
3263
Dörsmatt/Miesen
3264
Miesenegg
3266
Dörsmattgraben
3267
Chesselsmatt
3269
Riedmatt
3270
Sewen
3271
Unter Sewen
3272
Ober Sewen
3273
Trogenwald
3274
Glaubenberg/Hinter Rotbach
3275
Chli 'trogen
3276
Münchenboden/Ochsenalp
3288
Rormettlen
3300
Totmoos
3301
Emmen
3304
Alpoglen
3321
Schaftelenmoos/Stäldili/
Sattelpass
3330
Heustettli/Bösen-Ritzenmatt
3333
Glatt-Allmend
3336
Mettlen
3341
Zwirchi
3343
Rossboden/Looegg
3344
Dälenboden
3429
Marchmettlen
3431
Unteres Schlierental
3433
Lochalp
3434
Ntlwenalp
3436
Obermattboden
3437
Schwendi Kaltbad
3438
Lengenschwand
3448
Riedboden
Canton d'Unterwald-le-Bas
1957
Grossriet/Gnappiriet
2583
Eggen Rieter
2717
Chastenmatt
2725
Fäng/Rinderbüel
2726
Isital
Giswil
Giswil
Giswil
Giswil
Giswil
Samen
Samen
Samen
Sarnen29
Sarnen30
Giswil, Samen
Giswil, Samen
Giswil
Giswil3l
Giswil
Giswil
Giswil32
Samen
Samen
Giswil
Giswil
Giswil
Giswil
Sarnen
Samen
Samen
Samen
Samen
Samen
Samen
Alpnach33
Stans
Wolfenschiessen
Beckenried
Emmetten
Emmetten
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
-
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1996
29
L'objet est situé dans les communes Samen OW/Entlebuch LU.
30
L'objet est situé dans les communes Samen OW/Entlebuch LU.
31
L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU.
32
L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU.
33
L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.
937

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1998
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
¦
1994
`
)
1994
1994
1994
1994
1994
1994
2727
Hohberg
2728
Scheidegg im Choltal
2729
Seeliboden im Choltal
2745
Ried bei Altzellen
2747
Rieter bei Oberrickenbach
2926
Riede um Boneren
2939
Seewli/Riedboden
2945
SchulriedfUertiried
2986
Litzli
2987
Eggwaldried
2991
Vorderegg
Canton de Glaris
627
Meut bei Biitteten
1550
Lachen
1834
Niderriet
1838
Scheidegg
1840
Gross Moos im Schwendital
1845
Boggenberg
1846
Türliboden
1858
Etzelhüsli
1868
Längriet
1869
Rossweid
1876
Garichti
1877
Matt
1882
Werbenrüsli
1894
Unter Jetz
1918
Mürtschen
1919
Ober Mürtschen
1932
Gnappetriet
3697
Blossen
Canton de Zoug
1223
Heumoos
1224
Chnoden
1225
Langmösli/Feldriedli
1231
Im Fang
1233
Blimoos
1236
Rieter/Sagen/Neselen
1951
Altmatt/Ageriried
Emmetten
Emmetten
Emmetten
Wolfenschiessen
Wolfenschiessen
Hergiswil34
Hergiswil
Stansstad
Dallenwil
Dallenwil
Dallenwil
Mollis
Bitten
Bilten35
Oberurnen36
Oberurnen
Näfels, Oberurnen
Näfels
Haslen
Engi, Matt
Engi, Matt
Schwanden
Schwanden
Hasten
Elm
Obstaiden
Obstaiden
Matt
Niederurnen
Walchwil
Walchwil
Walchwil
Unterägeri
Unterägeri
Oberägeri
Oberägeri37
34
L'objet est situé dans les communes Hergiswil NW/Kriens, Schwarzenberg LU.
35
L'objet est situé dans les communes Bilten GL/Schübelbach, Rcichenbrug SZ.
36
L'objet est situé dans les communes Oberurnen GL/lnnerthat SZ.
37
L'objet est situe dans les communes Oberägeri ZG/Rothenthurm SZ.
938

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
2779
Rüss-Spitz/Wannhüseren
2789
Heiligchrüz
2790
Zimbel
2795
Oberschwelli
2800
Muserholz
2803
Muserholz/Tännlimoos
2804
Sarbach
2808
Chälenhof
2813
Dersbach
2820
Schindellegi
2830
Zigcrmoos
2839
Golperen/Girenmoos
2841
Birchriedli
2842
Eigenried
2843
Eigen/Elsisried
2844
Tubenloch
2846
Chnodenried
2849
Erlenried
2851
Walchwiler Oberallmig
2853
Rainli
2858
GeiSsmatt
2861
Riederen I
2862
Riederen II
2866
Vorderes Hürital
2868
Frauental III
2869
Choller/Sumpf
2872
Twerfallen
2873
Neugrundmoor
2877
Chlausenchappeli
2883
Zigerhüttli
2887
Brämenegg
2888
Hunntal
2889
Giregg
2892
Chrottenboden
2893
Wissenbach
2903
Breitried
Canton de Fribourg
645
Grèves du lac
647
Grèves du lac
648
Grèves du lac
Cham, Hünenberg38
Baar
Baar, Steinhausen
Menzingen, Neuheim
Menzingen
Menzingen
Neuheim
Menzingen
Risch
Zug
Unterägeri, Lug
Zug
Zug
Walchwil, Zug
Unterägeri
Unterägeri
Unterägeri
Walchwil
Walchwil
Unterägeri
Unterägeri
Unterägeri
Unterägeri
Unterägeri
Cham
Cham, Zug
Menzingen
Menzingen
Menzingen, Oberägeri
Obcrägcri
Oberägeri
Oberägeri
Oberägeri
Oberägeri
Oberägeri
Oberägeri
Delley39
Gletterens, Portalban4o
Autavaux
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
38
L'objet est situé dans les communes Cham, Hünenberg ZG/Maschwanden ZH.
39
L'objet est situé dans les communes Delley FR/Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD.
40
L'objet est situé dans les communes Gletterens, Portalban FR/Chevroux VD.
939

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
649
Grèves du lac
650
Grèves du lac
652
La Grève
657
Grèves du lac de Morat
1094
Les Gurles
1102
L'Ochère
1104
La Mosse d'en Bas
1105
Les Tourbières
1112
Grèves du lac
1114
Lac de Seedorf
1118
Düdingermoos
1122
Fragnière-Moos
1161
Rohrmoos
1164
La Spielmannda/
Untertierliberg
1203
Im Roten Herd
1292
Grattavache
1393
La Tourbière d'Echarlens
1399
Lac de Lussy
1400
Les Mosses de la Rogivue
1402
Les Alpettes
1405
Rathevi
1422
La Léchire
1423
Gros Mont
1425
Fessu Derrière
1433
Le Penny
1481
Torry d'Arau
1503
Moore am Schwyberg
2486
Wilermoos/Fräschelsweiher
3701
Chablais-Nord
3711
Niremont, arête nord
3712
Gros Niremont
Forel41
Châbles, Cheyres, Font
Estavayer-le-Lac
Galmiz, Muntelier
Maules
Villaraboud
Le Crêt
Fiaugères, Porsel
Cheyres42
Corjolens, Noréaz
Düdingen
Schmitten
Plaffeien
Ccrniat
Jaun
Charmey
Echarlens
Châtel-Saint-Denis
Saint-Martin43
Semsales
Châtel-Saint-Denis
Enney
Charmey
Charmey44
Gruyères
Cemiat
Plaffeien
Fräschels45
Galmiz
Semsales
Semsales
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
Canton de Soleure
Sans objets dans cette annexe
Canton de Bâle-Ville
Sans objets dans cette annexe
41
L'objet est situé dans les communes Ford FR/Chevroux VD.
42
L'objet est situé dans les communes Cheyres FR/YvonandVD.
43
L'objet est situé dans les communes Saint-Martin FR/La Rogivue VD.
44
L'objet est situé dans les communes Charmey FR/Rougemont VD.
45
L'objet est situé dans les communes Fräschels FR/Kallnach BE.
940

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Canton Bâle-Campagne
Sans objets dans cette annexe
Canton de Schaffhouse
396
Weierwisen/Moos
397
Alteweier
408
Ramser Moos
Thayngen, Schaffhausen
Thayngen
Ramsen
1994
1994
1994
Canton d'Appenzell Rh:Extérieures
108
Höch Hirschberg
111
Gross Moos/Rietlerwald
112
Langmoos/Foren
115
Hofguetmoor
145
Östl. Haumösli
531
Potersalp
880
Egg
885
Moor nordwestlich
Gisleren/Schönauwald
888
Breitmoos
889
Untere Fischeren
891
Burket Wald
892
Forenmösli/Burketwald/
Paradisli
894
Moore zwischen Alp Stöck
und Gschwend
899
Stillert
913
Moore im Trämelloch
914
Cholwald Schwägalp
Gais46
Gais
Gais
Gais
Urnäsch
Hundwil47
Urnäsch
Umäsch
Urnäsch
Urnäsch
Urnäsch
Urnäsch
Umäsch
Urnäsch
Hundwil, Urnäsch48
Hundwil, Urnäsch
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
Canton d'Appenzell Rh:Intérieures
108
120
121
122
123
124
125
522
523
Höch Hirschberg
Gontenmoos
Gontenmoos
Gontenmoos
Gontenmoos
Hüttenberg
Hütten
Vordere Wartegg
Löchli
Appenzell, Rüte49
Gonten
Gonten
Gonten
Gonten
Gonten
Gonten
Schwende
Gonten
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
46
L'objet est situé dans les communes Gais AR/Appenzell, Rüte AI.
47
L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Schwende AI.
48
L'objet est situé dans les communes Hundwil, Urnäsch AR/Krummenau SG.
49
L'objet est situé dans les communes Appenzell, Rüte Al/Gais AR.
941

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
524
Gschwend
526
Rossweid
531
Potersalp
532
Potersalp
Canton de Saint-Gall
94
Busskircher Riet
158
Mattliriet
161
Eggweid auf dem Ricken
162
östlich Hinter Schümberg
163
Moore auf dem Rickenpass
164
Bodenwis
166
südöstlich Niderlaad
167
Hell
168
Ottenbach
169
nordöstlich Reisenbach
170
Hüttenbüel
171
Unter Hüttenbüel
174
Usser Wald
175
Meilacher
178
Joner Allmend
179
Johannisberg
180
Joner Wald
183
Erlen
185
Wurmsbach
189
Chlosterwald
190
südlich Rüeggenschlee
192
Grosswisli
193
Schwellbüel
195
Schmerikoner Riet
198
Benkner-, Burger- und
Kaltbrunner Riet
201
Chamm
205
Gärtensberg/Oberholz
216
Hudelmoos
218
Lenggenwiler Moos
219
Zuzwiler Riet
227
Rüeggetschwiler Moos
229
Andwiler Moos
237
Bleiken
238
Girenmoos
Gonten
Schwende
Schwende5o
Schwende
Jona, Rapperswil
Goldingen
Ernetschwil
Ernetschwil
Ernetschwil
St. Gallenkappel
Wattwil
Wattwil
Wattwil
Wattwil
Gommiswald,
Ebnat-Kappel, Wattwil
Wattwil
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Eschenbach
Eschenbach
Schmerikon
Benken, Kaltbrunn, Uznach
Gommiswald
Bronschhofen51
Muolen
Niederhelfenschwil
Zuzwil
Gossau
Andwil
Wattwil
Flawil
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1996

t
5o
L'objet est situé dans les communes Schwende Al/Hundwil AR.
51
L'objet est situé dans les communes Bronschhofen SG/Wuppenau TG.
942

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
389
Buriet/Buechsee
393
Huebermoos
394
Schlossweier
426
Turpenriet/Torf-Riet
427
Nördli Riet
429
Vordersenis
430
Riet bei Ganterschwil
431
Hinterbitzi
536
Mösli/Schachen
537
Tüfmoos
540
Galgenmad/Schribersmad
545
Dreihütten/Gamplüt
546
Oberhag/Müselen/Langriet
550
Schwendiseen
551
Munzenriet
553
Älpli/Eggenriet
555
Hirzenbäder/Sommerweid
556
Risiwald
559
Loch
560
Salegg/Chaltenbach/Rohr
563
Grossriet
568
Malunriet
570
Sabrens
572
Cholau
579
Westlich Hobisbüel
580
Padüra
583
Fulriet/Mädems
584
Chapfensee
585
Tamons
593
Vilterser-Alp
597
Bodmen
600
Goldach
603
Teuffenrohr/Stocklerriet
607
Ijental
608
Au/Hinterlaad
611
Schärsboden-Moor
612
Schönenboden
613
Altstofel
617
Espel
624
Altschenchopf
625
Engenriet
629
Steinacher
873
Salomonstempel
Thal
Wittenbach, Berg
Untereggen
Kirchberg
Kirchberg
Kirchberg
Ganterschwil
Mosnang
Sennwald
Sennwald
Sennwald
Wildhaus
Gams, Wildhaus
Alt St. Johann, Wildhaus
Wildhaus
Grabs, Wildhaus
Grabs
Grabs
Grabs
Grabs
Walenstadt
Walenstadt
Wartau
Wartau
Mels
Flums
Mels, Flums
Mels
Mels
Bad Ragaz, Vilters
Ebnat-Kappel
Nesslau
Amden
Nesslau
Nesslau
Amden
Amden
Amden
Alt St. Johann
Amden
Walenstadt
Walenstadt
Ebnat-Kappel, Hemberg,
Wattwil
1994
1996
1996
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1996
943

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Hemberg
Hemberg
Ebnat-Kappel
Krummenau
Krummenau
Ebnat-Kappel
Ebnat-Kappel, Hemberg
Krummenau
Krummenau52
Ebnat-Kappel
Ebnat-Kappel
Nesslau
Nesslau
Krummenau, Nesslau
Nesslau
Krummenau, Stein (SG)
Krummenau
Krummenau
Wartau
Benken
Schänis
Flums
Quarten
Flums, Quarten
Flums
Flums
Quarten
Alt St. Johann
Buchs, Sennwald
Diepoldsau
Balgach, Widnau
Oberriet
Altstätten
Altstätten
Thal
Quarten
Quarten
Quarten
1996
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
¦
Davos
1994
874
Unter-Schlatt
879
Ober Bad
901
Müslen
905
Moore bei Steig und Schartegg
906
Unterloch/Grundlosen
908
Ruchweid
909
Chellen/Allmeindswald
910
Chlosterwald-
Moore/Ampferenbödeli
913
Moore im Trämelloch
918
Tanzboden-Guetental
922
nordöstlich Chüeboden
926
Feldmoos
930
Schneit
931
Schattenhalbriet/Zilmüslen
933
Friessen
936
Risipass
938
Hinterschluchen
939
Gruen/Neuhüttli
942
Palfris
1830
Vorder Benkner Riet
1833
Gastermatt
1901
Panüöler-Spigen
1903
Schwarzsee
1909
Madils
1911
Prodriet
1913
Schmalzlad
1926
Murgsee
1934
Gräppelen
1935
Wisenfurt
1936
Moosanger
1937
Höchstem
1938
Spitzmäder
1939
Bannriet Nordost
1940
Bannriet
1943
Altenrhein
2162
Naserina
2163
Tobelwald/Guetental
2164
Nüchenstöck
Canton des Grisons
438
Sältenüeb
52
L'objet est situé dans les communes Krummenau SG/Hundwil, Urnäsch AR.
944

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
453
Cani
456
Palus
461
Hintersäss
462
Vorder Cavell
463
Hinter Cavell
467
Chrüzböden (Alp Ortasee)
470
Obersäss (Alp Ortasee)
471
Nördlich Obersäss
(Alp Ortasee)
472
Alpnova
474
Sadrein
483
Solcs
485
Wal
683
Tamangur
684
Jufplaun
685
Buffalora
691
Palü Marscha
694
Naluns
698
Furmièrs
700
Lai Nair
701
Palü Lunga
704
Salaaser Wisen
705
Val Fenga West
706
Val Fenga Ost
722
Bargaboden
723
Gauderböden
731
Teilenmäder/Seebüelen
732
Sapüner Mäder
734
Faniner Galtihütte
735
Riedböden
738
Triemel/Cunggel
742
Ried Faninpass
744
Fideriser Heuberge
746
Clun
751
Fondei
760
Riede südlich Joch
761
Riede westlich Schwarzwald
762
Usserberg
765
Unter Prätschsee
783
Neidsee, Pedra Grossa
789
Lenzerheide
790
Nordufer Heidsee
797
Capelgin/Leng Ried
Seewis im Prättigau
1994
Seewis im Prättigau
1994
Seewis im Prättigau
1994
Schiers, Seewis im Prättigau 1994
Schiers, Seewis im Prättigau 1994
Jenins, Maienfeld
1994
Jenins
1994
Jenins, Maienfeld
1994
Jenins, Seewis im Prättigau
1994
Seewis im Prättigau
1994
Fanas
1994
Fanas
1994
Scuol
1994
Tschierv
1994
Tschierv
1994
Sent
1994
Ftan, Scuol
1994
Ftan, Scuol
1994
Tarasp
1994
Ramosch
1994
Samnaun
1994
Ramosch, Sent
1994
Sent
1994
Langwies
1994
Conters im Prättigau
1994
Conters im Prättigau,
1994
Langwies
Langwies
1994
Jenaz, Peist
1994
Jenaz
1994
Pagig, St. Peter
1998
Peist
1994
Fideris
1994
Fideris
1996
Langwies
1994
Churwalden
1994
Churwalden
1994
Parpan
1994
Peist
1994
Vaz/Obervaz
1994
Vaz/Obervaz
1994
Vaz/Obervaz
1994
Luzein
1994
945

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
804
Uf den Riederen
805
Birchenbüelen
807
Bi den Hüscheren
816
Girsch
822
Weihermühle
829
Alp dil Plaun
949
Riet (Fadära)
955
Stelsersee
958
Fulried am Stelserberg
961
Loch
963
Rongg
964
Rongg
967
Güferlitzi
973
Geisswis/Gaschneida/
Plustorna
974
Promisaun
976
Tanail
991
Alp Trida
992
Alp Bella
999
Alp da Schnaus
1000
Tschessas
1001
Prau Grass
1004
Paliu Marscha
1005
Tegia Sura
1011
Cavarschons
1028
Lag digl Oberst
1030
Cuolms da Breil
1036
Alp Dado Sura
1039
Val Frisai
1040
Affeier/Pifal
1043
Cuolm Sura
1046
Prau Mitgiert
1048
Moore nordwestlich Plitsches
1050
Paliu Marscha
1053
Bosch
1054
Ruschneras
1057
Ligneida
1060
Cuolm Sura
1062
Alp Nova
1068
Riederen
1069
Bannwald
1071
Wallengaden
1077
Tschafanna
1081
Kartitscha
Conters im Prättigau
Conters im Prättigau
Klosters-Serneus
Tamins
Bonaduz, Rhäzüns
Scheid
Seewis im Prättigau
Luzein, Schiers
Schiers
Valzeina
Fuma
Furnaz, Jenaz
Fuma
Luzein
Luzein
Fideris
Samnaun
Samnaun
Schnaus
Falera
Luzein, Ruschein
Falera
Falera
Falera
Laax
Breil/Brigels
Waltensburg/Vuorz
Breil/Brigels
Obersaxen
Surcuolm
Surcuolm
Surcuolm
Luven
Luven
Surcuolm, Luven
Luven
Castrisch, Valendas
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1998
1998
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1998
1998
1994
1994
1998
1994
1998
1998
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
946

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1998
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1998
1998
1994
1994
1994
1998
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1083
Wuost
1088
nordöstlich Lavadinas
1091
Murtes
1318
Rietboden (Tamboalp)
1457
Isla Sut
1458
Quadras
1626
Lagh Doss
1640
Bosch de San Remo
1643
Oberalppass
1644
Tgatlems
1645
Plaun Pardatsch/Crest Darvun
1651
Val Val
1654
Plidutscha/Trutg Nurschalas
1659
Liets
1664
Palius
1668
Stavel da Maighels
1672
Alp Tuma
1688
Riedboden
1694
Tgiern Grond
1695
Alp Nadels
1699
Rossbodensee
1704
Stavels Veders
1715
Crap la Crusch
1946
Alp Sura
1954
Gletti/Hubelboda
1956
Plattner Berga
1963
Alp Anarosa I
1969
Alp Stierva, Sigliots
1975
Schatschas
1980
Alp Auatosa II
2013
Farreras/Scargneras
2042
Salignas/Combras
2045
Glaspass
2059
Engi
2072
Chilchalp
2082
Lai Neir
2085
Alp Flix
2086
Tga d'Meir
2089
Son Roc
2094
Val Savriez
2097
Muttariet
2100
Ransung
Obersaxen
Vella
Degen, Vella
Medels im Rheinwald
Castrisch
Sagogn, Schluein
Mesocco
Mesocco
Tujetsch53
Tujetsch
Tujetsch
Tujetsch
Tujetsch
Tujetsch
Medel (Lucmagn)
Tujetsch
Tujetsch
Vals
Trun
Trun
Obersaxen
Medcl (Lucmagn)
Vrin54
Innerferrera
Avers
Avers
Casti-Wergenstein
Mon, Stierva
Mon, Salouf
Casti-Wergenstein
Riom-Parsonz
Portein, Flerden, Sarn
Tschappina
Safien
Hinterrhein
Sur
Sur
Sur
Sur
Sur
Marmorera, Sur
Marmorera
53
L'objet est situé dans les communes Tujetsch GR/Andermatt UR.
54
L'objet est situé dans les communes Vrin GR/Aquila TI.
947

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Marmorera
Marmorera
Bivio
Avers
Bivio
Bivio
Bivio
Bivio
Bivio
Stampa
Guarda
Ardez
Davos
Poschiavo
Poschiavo
Ramosch
Sils i. E./Segl
Stampa, Sils i. E./Segl
Sils i. E./Segl
Stampa
Sils i. E./Segl
Soglio
Poschiavo
Samedan
Celerina/Schlarigna
Celerina/Schlarigna
Celerina/Schlarigna
Pignia
Zillis-Reischen
Andeer, Ausserferrera
Andeer, Ausserferrera
Flims
Jonen
Merenschwand
Merenschwand
Aristau
Merenschwand
Merenschwand
Unterlunkhofen,
Rottenschwil
Rottenschwil
Rottenschwil
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1998
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1998
1994
1998
1994
1998
1998
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
2101
Alp Ses
2102
Val da Natons
2122
Barscheinz
2130
Jufer Alpa
2135
Alp Tgavretga
2141
Am Eva dal Satt
2145
Mot Scalotta
2148
Cuolmens
2151
Tgavretga
2156
Passo del Maloja/Aira da la
Palza
2214
Prada da Tuoi
2215
Prümarans
2217
Clavadeler Berg
2222
Plansena
2225
Munt da San Franzesch
2237
Plan Nai/Marangun
2241
Güvè/Crasta
2242
Muotta da Güvè/Chantunatsch
2243
Chalcheras
2250
Val Fedoz
2257
Val Fex, Alp Suot
2264
Val Madris, Preda
2269
Palü Granda
2279
Pè d'Munt/Pradè
2284
Lej da Staz
2285
God da Staz
2286
Chona Suot - Palüd Chapè
2360
Alp Neaza
2361
Plan Palé
2364
Alp Tobel
2365
Lambegn
3698
Plaun Segnas Sut
Canton d'Argovie
5
Rüssmatten
306
Sibeneichen
307
Schorengrindel
309
Seematten
311
Burenholz
313
Bunau
314
Rottenschwilermoos
315
Stille Reuss
316
Rottenschwiler Schachen
948

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
320
Obersee Althäusern
322
Aristauer Schachen
323
Schnäggenmatten
2370
Verlandung im Klingnauer
Stausee
2371
Gippinger Grien
2763
Fronwald
2767
Tote Reuss
7768
Riitermnns
2769
Fischbacher Moos
2774
Egelsee/Seematten
2777
Hagnauer Schachen
2778
Schoren Schachen
2783
Rickenbacher Schachen
2786
Schachen Oberlunkhofen
2787
Boniswiler-Seenger Ried
Canton de Thurgovie
96
Bommer Weier
97
Neuweier
100
Weinmoos
205
Gärtensberg/Oberholz
210
Hagelriet
211
Bichelsee
212
Awiler Riet
213
Mooswangen
214
Ägelsee
215
Mettlen Moos
217
Hudelmoos
222
Wilener Moos/Hauptwiler
Weiher
400
Schaarenwis
402
Espi/Hölzli
406
Etzwiler Riet
421
Friltschener Riet/
Märwiler Riet
985
Eschenzer Horn
988
Espen Riet bei Ziegelhof
989
Espen Riet/Ermatinger Riet
Aristau, Rottenschwil
Aristau
Rottenschwil
Böttstein
Leuggern
Ami
Fischbach-Göslikon
Niederwil
Fischbach-Göslikon
Bergdietikon
Merenschwand
Mühlau
Merenschwand
Oberlunkhofen,
Rottenschwil
Boniswil, Seengen
Alterswilen
Kreuzlingen
Sulgen, Hessenreuti
Wuppenau55
Aadorf
Bichelsee56
Fischingen
Fischingen, Wiezikon
Wilen bei Wil, Busswil
Schönholzerswilen, Mettlen
Amriswil
Gottshaus
Unterschlatt
Mett-Oberschlatt
Wagenhausen
Buch bei Märwil, Märwil,
Friltschen
Eschenz
Tägerwilen
Ermatingen, Gottlieben
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1998
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1996
1996
55
L'objet est situé dans les communes Wuppenau TG/Bronschhofcn SG.
56
L'objet est situé dans les communes Bichelsee TGiTurbenthal ZH.
949

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1521
Barchetsee
2259
Luxburger Bucht
Canton du Tessin
335
Alpe Gana
336
Campo Solario
342
Frodalera
345
Val Scura (Alpe di Chièra)
351
Bolle di Cassina di Lago
356
Bolle di Piana Selva
357
Vél (Gribbio)
1258
Alpe Zaria
1715
Crap la Crusch
2299
Bograsso/Bolette
2301
Malcantone
2302
Lanca Sant'Antonio
2303
Isoletta
2304
Lanche al Pizzante
2305
Vigna Lunga-Trebbione
2306
Canale Demanio
2310
Ciossa Antognini
2312
Stagno Cugnoli Curti
2314
Piattone-Lischedo
2324
Pian Casoro
2329
Pian Segna
2330
Barbescio
2331
Stagno Piano di Arbigo 2
2333
Delta della Maggia
2430
Bolle di Paltano
2469
Alpe di Sceng
2470
Larasèd
2499
Pre Murin
2500
Lischetto Fossèe Seseglio
2501
Pra Coltello
2502
Colombera
2503
Molino
2507
Monti di Medeglia est
2508
Monti di Medeglia ovest
2509
Gola di Lago
2512
Bolle di S. Martino
2518
Lanche di Iragna nord
2519
Lanche di Iragna sud
Oberneunforn57
Egnach, Salmsach
Olivone
Olivone
Olivone
Osco
Quinto
Dalpe
Chironico
Fusio
Aquila58
Locarno
Gudo
Sementina
Cugnasco, Locarno
Locarno
Gudo
Gudo, Sant'Antonio
Cugnasco, Locarno
Locarno, Magadino
Locarno, Magadino
Barbengo
Intragna
Losone
Losone
Ascona, Locarno
Bedretto
Biasca
Biasca
Besazio, Ligornetto
Chiasso
Novazzano
Genestrerio, Stabio
Genestrerio
Medeglia
Medeglia
Camignolo
Vezia
Iragna
Iragna
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
¦
t 7
57
L'objet est situé dans les communes Obemeunforn TG/Waltalingen ZH.
58
L'objet est situe dans les communes Aquila TI/Vrin GR.
950

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
Alpe Corte Nuovo
Pian Segno
Cassinal
Vall'Ambrôsa est
Vall'Ambrôsa ovest
Campra di là
Alpe di Vignone
Addi
Carà-Foppa
Cô
Passo dell'Uomo
Cadagno di dentro
Cadagno di fuori
Pinett (Ritom)
Verengo
Piano di Arbigo 5
Canton de Vaud
500
Pontet
501
Lac Ter
502
La Sagne. du Séchey
503
La Thomassette
504
Tourbière de Dettiète la Côte,
sud-ouest
505
Tourbière de Derrière la Côte,
sud-est
506
Chez le Poisson
507
Le Brassus
508
La Burtignière
633
Le Paudex
645
Grèves du lac
647
649
655
1101
1110
Grèves du lac
Grèves du lac
Les Grèves
Pré Bernard
Grèves du lac
1111
Grèves du lac
1112
Grèves du lac
Lavertezzo
Olivone
Olivone
Olivone
Olivone
Olivone
Rossura
Prugiasco
Leontica, Prugiasco
Calonico
Quinto
Quinto
Quinto
Quinto
Chironico
Losone
Le Chenit, Le Lieu
Le Lieu
Le Lieu
Le Chenit
Le Chcnit
Le Chenit
L'Abbaye, Le Chenit
Le Chenit
Le Chenit
Ballens, Yens
Chabrey, Champmartin,
Cudrefin59
Chevroux60
Chevroux61
Cudrefin
Chavornay
Cheseaux-Noréaz,
Yverdon-les-Bains
Yvonand
Yvonand62
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1991
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1998
1994
1998
1994
1994
1994
1994
1996
2521
2527
2528
2534
2535
2537
2543
2549
7551
2553
2654
2659
2663
2666
3704
3727
59
L'objet est situé dans les communes Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD/Delley FR.
60
L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Gletterens, Portalban FR.
61
L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Forel FR.
62
L'objet est situé dans les communes Yvonand VD/Cheyres FR.
951

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1291
Champ-Buet
1330
Les Preises
1345
Les Nicolets
1348
Marais d'Ensex
1356
Les Verneys
1378
La Muraz
1379
Les Saviez
1380
L'Aulagniez
1381
Clos Montet
1382
Gros Brasset
1400
Les Mosses de la Rogivue
1421
Les Tenasses
Les Chapelles
Fessu Derrière
Les Roseys
La Manche
Ciernes Picat
Les Cases
Vers Champ
Le Bucley
Grand Bataillard
Les Cruilles
Lac Brenet
Sèche de Gimel
Creux du Croue
Cua Boussan
Marais de Bercher
Col des Mosses
1563
Tourbière à l'ouest de la
Lécherette
1566
Communes des Mosses,
est de la route
1567
La Mossette
1569
Corne du Soere
1570
Grandes Charbonnières
1571
Anteinettes d'en Haut
1573
Sonna
1574
Fonds de l'Hongrin
1576
Tourbière de Pra Cornet
1582
Pâquier Mottier
Bettens, Bournens
Ormont-Dessous
Ormont-Dessus
011on
Gryon
Noville
Noville
Noville
Noville
Noville
La Rogivue63
Blonay, Saint-Légier-
La Chiésaz
Rougemont
Rougemont64
Rougemont
Rougemont
Château-d'Oex, Rougemont
Rougemont
Rougemont
La Rippe
Chavannes-de-Bogis
Le Lieu
Le Lieu
Le Chenit
Arzier
Burtigny
Burtigny
Ormont-Dessous,
Château-d'Oex
Château-d'Oex
Château-d'Oex,
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Château-d'Oex
1994
1994
1994
1994
1996
1998
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1998
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1998
1994
1998
1998
1998
1994
1998
1994
1994
1998
1994
1998
1994
1998
1994
1424
1425
1429
1442
1444
1445
1446
1465
1467
1483
1484
1486
1489
1495
1496
1562

63
L'objet est situé dans les communes La Rogivue VD/Saint-Martin FR.
64
L'objet est situé dans les communes Rougemont VD/Charmey FR.
952

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
¦
1585
Planzalard
1587
Les Rouvenes
1593
Retaud
1606
Monts Chevreuils
1608
Tourbière sous les Plans —
Les Tésailles
1618
Les Moilles
2031
Vers le Marais
3690
Mouille de la Vraconnaz
3691
Mouille des Creux
Canton du Valais
1363
Poutafontana
1364
Marais d'Ardon et de
Chamoson
1453
Ardu Tsan
1783
Triest
1786
Zwisched Bäch
1787
Blasestafel
1796
Oxefeld
1801
Ninda
1807
Mutt
1808
Boniger See
1809
Bieltini
1813
Lac de Champex
1815
Vouasson
1820
Villette
1821
Chevillard
2020
Les Rigoles
2022
Lac de Morgins
2025
Les Moilles
2027
Champoussin
2030
Bochasse
3702
Bärfel
3703
Les Esserts
3734
L'Echereuse
Canton de Neuchâtel
233
Les Goudebas
235
Les Eplatures-Temple
511
Vers le Maix Rochat
1471
La Sagnette/Les Tourbières
Ormont-Dessous
Ormont-Dessous, Leysin
Ormont-Dessus
Château-d'Oex
Château-d'Oex
Ormont-Dessus
Bex
Sainte-Croix
Sainte-Croix
Grône, Sierre
Ardon, Chamoson
Nax
Oberwald
Obergesteln
Oberwald, Ulrichen
Binn
Savièse
Raron
Törbel
Törbel
Orsières
Evolène
Bagnes
Bagnes
Vionnaz
Troistorrents
Troistorrents
Val-d'Illiez
Val d'Illiez
Oberwald
Bagnes
Champéry
Les Brenets
La Chaux-de-Fonds
La Brévine
Les Verrières
1994
1994
1994
1994
1998
1994
1998
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1998
1994
1998
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1998
1998
1994
1998
1994
1994
1998
1998
1998
1998
1998
1998
1994
1994
1994
1994
953

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
No.
Localité
Communes
Inscription
Révision
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
0
1828
Le Bled des Ponts-de-Martel
2294
Le Fanel
Canton de Genève
1470
Prés de Villette
Canton du Jura
488
Tourbières de Chanteraine
494
Neuf Etang
1298
La Tourbière des Enfers
1300
Plain de Saigne
1302
Les Embreux
1303
Dos le Cras
1306
Saignes des Fondrais
1307
Les Royes
1309
Gros Bois Derrière
1310
Le Droit
Les Ponts-de-Martel
Marin-Epagnierfi5
Gy
Le Noirmont
Bonfol
Les Enfers
Montfaucon
Les Genevez
Lajoux
Saignelégier
Le Bémont, Saignelégier
Le Bémont
Le Bémont, Montfaucon
65
L'objet est situé dans les communes Marin-Epagnier NE/Gampelen, Ins BE.
954

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
Annexe 266
(art. 2)
Description des bas-marais d'importance nationale
66
Cette annexe et sa modification ne sont pas publiées au RO (voir RO 1994 2116, 1997
311). Conformément à l'article 2, 2` alinéa, elle peut être consultée en tout temps à la
Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et
auprès des cantons.
955

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
Annexe 367
(art. 12)
Liste des bas-marais d'importance nationale dont la mise au point
n'est pas terminée
N°
Localité
Communes
Canton de Berne
245
Mederlouwenen
Guttannen
39851
67
Nouvelle teneur selon le ch. Ide l'O du 14 janv. 1998, en vigueur depuis le 1' avril 1998.
956

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
Description de l'objet n' 245 Mederlouwenen
(Commune de Guttannen BE) dont la mise au point n'est pas terminée
Centre (carte 1 : 25 000)
665 160/157 500 (1250)
Surface totale
5.35 ha
Altitude
2020 m
Objets selon l'inventaire des hauts-marais
—
Objets selon l'inventaire des zones alluviales
—
Composition
Bas-marais alcalin
Bas-marais acide
Marais de transition
Divers
Lande
Haies, bosquets
Plans d'eau, cours d'eau, sources
Environs
Lande
Bosquets, forêt
Plans d'eau, cours d'eau, sources
Rêglon naturelle
Nord des Alpes
/ - i - - \ - ,
7%-‘t•
957

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1998
158
156
FM245
664
666
Ausschnitt aus der Landeskarte der Schweiz 1 : 25 000, Blatt 1250
Reproduziert mit Bewilligung des Bundesamtes für Landestopographie vom 21. 7. 1993
958

Ordonnance
concernant les pilotes militaires
(OPiM)
Modification du 25 février 1998
Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
arrête:
I
L'ordonnance du 8 décembre 19941 concernant les pilotes militaires est modifiée
comme suit:
Remplacement des expressions
' L'expression «le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre
avions (CADCA)» à l'article 2, 1" alinéa, est remplacée par «les Forces aériennes
(FA)».
'Aux articles 3, 4, 1' alinéa, note 2, et 2' alinéa, 7, 1" alinéa, 8, 1" alinéa, 10, 13, 2' et
3' alinéas, 18, 1" et 2' alinéas, ainsi que 19, 1" alinéa, l'abréviation «CADCA» est
remplacée par «FA».
' A l'article premier, 3' alinéa, l'expression «l'instructeur d'arrondissement des trou-
pes d'aviation» est remplacée par «le chef de l'instruction de l'aviation».
Art. I", I" al., let. d, e etf
'Est admis à être instruit comme pilote militaire de milice la personne qui:
d
.Ne concerne que le texte allemand
e
.a été déclarée apte après avoir subi les examens médico-aéronautiques à
l'Institut de médecine aéronautique (IMA); et
f
.a été déclarée apte après avoir subi l'examen d'aptitudes préalable de six jours
(simulateur de vol, examens approfondis d'aptitudes et tests de coordination).
1
RS 512.271.1
1998- 174
959

Ordonnance concernant les pilotes militaires
RO 1998
I I
L a présente modification entre en vigueur le 1" mars 1998.
25 février 1998
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Ogi
39865
960

Ordonnance
sur les droits de timbre
(OT)
Modification d u 9 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 décembre 19731 sur les droits de timbre est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les articles 22, lettre a, et 54 de la loi fédérale du 27 juin 19732 sur les droits de
timbre (dénommée ci-après la «loi»),
Art. 9, 3' al.
Abrogé
Art. 26a
Assurance sur la vie susceptible de rachat
'Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat au sens de
l'article 22, lettre a, de la loi, les assurances sur la vie pour lesquelles la réalisation
de l'événement assuré est certaine. En font notamment partie l'assurance mixte,
l'assurance décès vie entière et l'assurance de rentes avec restitution de prime.
'Lorsqu'un contrat combine une assurance susceptible de rachat et une assurance
non susceptible de rachat, seule est soumise au droit de timbre la prime de
l'assurance susceptible de rachat qui est indiquée séparément dans le contrat.
Art. 26b
Versement périodique des primes
'Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat dont le
paiement des primes est périodique au sens de l'article 22, lettre a, de la loi, les
assurances qui sont financées par des primes annuelles d'un montant pratiquement
égal, réparties sur toute la durée du contrat. Tombent aussi dans cette catégorie:
a
.les assurances dont les primes croissent régulièrement;
b
.les assurances dont les primes sont indexées;
RS 641.101
2
RS 641.10; RO 1998 675
1998- 160
961

Droits de timbre
RO 1998
c
.les assurances pour lesquelles la prime annuelle la plus élevée convenue pour
les cinq premières années du contrat n'excède pas de plus de 20 pour cent la
prime la moins élevée;
d
.les assurances décès vie entière à durée réduite du paiement des primes.
'Il n'y a pas paiement périodique des primes au sens de l'article 22, lettre a, de la loi
en particulier:
a
.lorsque la durée du contrat est inférieure à cinq ans ou
b
.lorsque, en dépit du paiement périodique des primes convenu par contrat, il n'y
a pas eu paiement de cinq primes annuelles durant les cinq premières années de
la durée du contrat, à moins:
1
.que l'obligation de payer les primes n'ait cessé en raison du décès ou de
l'invalidité de la personne assurée ou
2
.que la valeur de règlement (valeur de rachat, y compris les participations
aux excédents) ne soit inférieure à la somme des primes payées.
Art. 30a
Assurances sur la vie
Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera perçu
sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
9 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39879
¦
962

Ordonnance
sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être
utilisés en atmosphères explosibles
(OSPEX)
du 2 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3 et 55, chiffre 3, de la loi du 24 juin 19021 sur l'électricité (LIE);
vu l'article 16, 2' alinéa, de la loi du 19 mars 19762 sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques (LSIT);
en application de la loi fédérale du 6 octobre 19953 sur les entraves techniques au
commerce (LETC),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux appareils et aux systèmes de protection ainsi
qu'aux dispositifs accessoires destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
2 E l l e ne s'applique pas aux articles indiqués à l'article premier, chiffre 4 de la direc-
tive CE 94/9 du 23 mars 19944 concernant le rapprochement des législations des
Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés
en atmosphères explosibles (directive).
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par
a
.appareils: les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les
organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de pré-
vention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au
stockage, à la mesure, à la régulation ou à la conversion d'énergie et à la trans-
formation de matériaux et qui, par les sources potentielles d'inflammation qui
leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion;
b
.systèmes de protection: les dispositifs autres que les composants des appareils
définis ci-dessus, dont la fonction est d'arrêter immédiatement les explosions
RS 734.6
RS 734.0
2
RS 819.1
3
RS 946.51
4
JOCE n" L 100 du 19. 4. 1994, p. 1, corrigé par JOCE n" L 257 du 10. 10. 96, p. 44. Le
texte de la directive s'obtient au Centre suisse d'information pour règles techniques
(switec), Mühlcbachstrassc 54, 8008 Zurich.
1998 —127
963

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
naissantes ou de limiter la zone affectée et qui sont mis sur le marché comme
systèmes à fonction autonome;
c
.dispositifs accessoires: les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage qui,
sans être utilisés en atmosphères explosibles, sont nécessaires ou utiles au
fonctionnement sûr d'appareils ou de systèmes de protection;
d
.composants: les pièces essentielles pour le fonctionnement sûr des appareils et
des systèmes de protection mais qui n'ont pas de fonction autonome;
e
.atmosphère explosive: le mélange, dans les conditions atmosphériques, de l'air
avec des substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou
poussières dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à
l'ensemble du mélange non brûlé;
f
.atmosphère explosible: une atmosphère susceptible de devenir explosive par
suite des conditions locales ou opérationnelles;
g
.utilisation conforme: l'utilisation d'appareils, de systèmes de protection et de
dispositifs accessoires correspondant aux groupes et catégories d'appareils dé-
finis dans l'annexe 1 ainsi qu'aux indications fournies par le constructeur et
dont le respect conditionne le fonctionnement sûr des appareils.
Art. 3
Mise sur le marché
' Par «mise sur le marché» on entend le transfert ou la remise, à titre onéreux ou non,
d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoires destinés à être
commercialisés ou utilisés en Suisse.
'La mise en service d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoi-
res à des fins professionnelles dans l'entreprise est assimilée à une mise sur le mar-
ché, si celle-ci n'a pas déjà eu lieu conformément au 1" alinéa.
'Le transfert à des fins de test de fonctionnement ou de sécurité, de traitement ulté-
rieur ou d'exportation n'est pas considéré comme une mise sur le marché.
Art. 4
Sécurité
Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires installés et entretenus
de façon appropriée ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses en cas
d'utilisation conforme.
Section 2:
Mise sur le marché d'appareils, de systèmes de protection et de
dispositifs accessoires neufs
Art. 5
Exigences fondamentales
Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires ne peuvent être mis
sur le marché que pour autant qu'ils satisfassent aux exigences fondamentales figu-
rant à l'annexe II de la directive.
964

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Art. 6
Normes techniques
L'Office fédéral de l'énergie (Office) désigne, avec l'accord de l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, les normes techniques appropriées pour concréti-
ser les exigences fondamentales.
'Dans la mesure du possible, il reprend des normes internationales harmonisées.
'L'Office peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants de
préparer des normes techniques.
'Les normes techniques désignées sont publiées dans la Feuille fédérale avec titres et
références5.
Art. 7
Déclaration de conformité
' La personne qui met sur le marché un appareil, un système de protection ou un
dispositif accessoire doit pouvoir présenter une déclaration de conformité d'où il
ressort que le produit satisfait aux exigences fondamentales et que les procédures
d'évaluation de conformité prescrites à l'article 10 ont été menées.
'Si l'appareil, le système de protection ou le dispositif accessoire est assujetti à
plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, une seule déclara-
tion suffit.
'Rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, la déclaration
de conformité comprend notamment les indications suivantes:
a
.les nom ou sigle et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;
b
.une description de l'appareil, du système de protection ou du dispositif acces-
soire;
c
.les prescriptions et normes techniques ou autres spécifications appliquées;
d
.le cas échéant, les nom et adresse de l'organe d'essai et d'attestation de con-
formité selon l'article 11;
e
.les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le
fabricant ou pour son représentant fixé en Suisse.
'Pour les composants selon l'article 2, lettre d, il suffit d'une attestation écrite du
fabricant. Elle doit montrer que les composants sont conformes aux prescriptions de
cette ordonnance. Elle doit aussi indiquer les caractéristiques des composants ainsi
que les conditions d'incorporation dans un appareil, un système de protection ou un
dispositif accessoire qui contribuent à ce que ceux-ci satisfassent aux exigences
fondamentales.
La déclaration de conformité ou l'attestation du fabricant doit pouvoir être présen-
tée durant dix ans à compter de la production de l'appareil, du système de protection
ou du dispositif accessoire. En cas de production en série, le délai court à partir de la
production du dernier exemplaire.
5
Les listes des titres des normes désignées ainsi que leurs textes s'obtiennent chez switec.
965

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Art. 8
Respect des exigences
Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires fabriqués dans le
respect des normes techniques visées à l'article 6 sont réputés satisfaire aux exigen-
ces fondamentales.
'Si ces normes ne sont que partiellement ou pas du tout appliquées, la personne qui
met sur le marché des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs acces-
soires doit pouvoir prouver qu'ils satisfont d'une autre façon aux exigences fonda-
mentales.
'Celui qui met sur le marché doit pouvoir présenter un dossier technique permettant
à l'organe d'exécution (art. 14) de vérifier que les exigences fondamentales sont
respectées.
Art. 9
Dossier technique
' Rédigé dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, le dossier
technique doit fournir les indications suivantes:
a
.une description générale de l'appareil, du système de protection ou du dispositif
accessoire;
b
.l'indication des mesures assurant la conformité de l'appareil, du système de
protection ou dispositif accessoire aux exigences fondamentales mentionnées à
l'article 5;
c
.les pièces nécessaires à la procédure d'évaluation de conformité selon l'article
10.
'Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseignements
fournis pour son évaluation sont donnés dans l'une des langues officielles de la
Suisse ou en anglais.
Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter de la pro-
duction des appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires. En cas de
production en série, le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.
Art. 10
Procédure d'évaluation de conformité
' Pour les appareils des catégories M1 et 1 ainsi que pour les systèmes de protection,
on conduira la procédure «Examen de type» (ann. 2) en combinaison avec la procé-
dure «Assurance qualité de production» (ann. 3) ou avec la procédure «Vérification
sur produit» (ann. 4).
'Pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils électriques des catégo-
ries M2 et 2, on conduira la procédure «Examen de type» (ann. 2), en combinaison
avec la procédure «Conformité au type» (ann. 5) ou avec la procédure «Assurance
qualité du produit» (ann. 6).
'Pour les autres appareils de catégories M2 et 2, on conduira la procédure «Contrôle
interne de fabrication» (ann. 7) et les pièces nécessaires seront confiées à un organe
selon l'article 11 pour y être conservées.
'Pour les appareils de catégorie 3, on conduira la procédure «Contrôle interne de
fabrication» (ann. 7).
966

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
`En lieu et place des procédures selon les 1" à 4' alinéas, on peut dans tous les cas
conduire la procédure «Vérification à l'unité» (ann. 8).
"Si des dispositifs accessoires doivent être mis dans le commerce en même temps
qu'un appareil, les procédures prescrites aux 1" à 5' alinéas seront menées conjoin-
tement pour l'appareil et les dispositifs accessoires.
' Les procédures prescrites pour chaque catégorie d'appareils s'appliquent par analo-
gie aux composants.
'Pour les aspects de sécurité selon l'annexe II, chiffre 1.2.7 de la directive, on peut
dans tous les cas conduire aussi la procédure «Contrôle interne de fabrication» (ann.
7).
'Lorsque cela se justifie, l'organe d'exécution peut autoriser la mise sur le marché
ou la mise en service d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs acces-
soires sans que les procédures prévues ici aient été conduites.
Art. 11
Organes d'essai et d'attestation de conformité
' Les organes d'essai et d'attestation de conformité qui émettent des rapports ou des
attestations selon l'article 10 doivent:
a
.être
accrédités
conformément
à
l'ordonnance
du
17
juin
19966
sur
l'accréditation et sur la désignation;
b
.être reconnus en Suisse en vertu d'accords internationaux, ou
c
.être habilités de quelque autre façon par le droit suisse.
'Celui qui se réfère à un dossier émanant d'un organe autre que ceux visés au 1"
alinéa doit montrer de façon crédible que les méthodes et compétences dudit organe
respectent les exigences suisses (art. 18, 2' al., LETC).
Section 3: Mise sur le marché d'appareils usagés
Art. 12
Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires usagés ne peuvent
être mis sur le marché que s'ils respectent les exigences en vigueur au moment de
leur première mise sur le marché.
'Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires dont certains orga-
nes importants pour la sécurité auraient été transformés ou renouvelés sont soumis,
quant à ces organes, aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels
neufs.
6
RS 946.512
967

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
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en atmosphères explosibles
Section 4: Expositions et présentations
Art. 13
Les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires ne satisfaisant pas
aux exigences de la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés si les
conditions ci-après sont remplies:
a
.il est clairement indiqué que lesdits matériels ne bénéficient pas d'une attesta-
tion selon laquelle ils satisferaient aux exigences légales, et qu'il ne peuvent
donc être mis sur le marché; et
b
.les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été
prises.
Section 5: Contrôle supplémentaire
Art. 14
Principe
'L'organe d'exécution s'assure que les appareils, systèmes de protection et disposi-
tifs accessoires mis sur le marché correspondent aux prescriptions de la présente
ordonnance. A cet effet, il procède à des pointages et examine les indices fondés
selon lesquels un produit ne correspondrait pas aux prescriptions.
'Sont des organes d'exécution:
a
.l'organe d'exécution selon l'article 21 LIE pour les appareils, les systèmes de
protection et les dispositifs accessoires à allumage électrique ainsi que pour les
installations électriques placées dans des zones à l'atmosphère explosible;
b
.les organes d'exécution au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 12 juin 19957
sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT) pour les autres
appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires.
Les organes d'exécution peuvent demander à l'Administration des douanes de leur
fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations
d'appareils, de systèmes de protection et de dispositifs accessoires bien définis.
Art. 15
Compétences des organes d'exécution
L'organe d'exécution est habilité, dans le cadre du contrôle supplémentaire, à exi-
ger les documents et informations nécessaires pour prouver la conformité des appa-
reils, des systèmes de protection et des dispositifs accessoires, à prélever des échan-
tillons et à faire procéder à des vérifications; il peut pénétrer dans les locaux de
l'entreprise pendant les heures de travail habituelles.
'Si la personne responsable de la mise sur le marché néglige de fournir tout ou partie
des pièces demandées dans le délai fixé par l'organe d'exécution, ce dernier peut
ordonner une vérification. Le coût est pris en charge par la personne responsable de
la mise sur le marché.
7
RS 819.11
968

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
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en atmosphères explosibles
'L'organe d'exécution peut également ordonner une vérification lorsque
a
.il ne ressort pas assez clairement de la déclaration de conformité selon l'article
7 que les appareils, systèmes de protection et dispositifs accessoires répondent
aux exigences;
b
.un appareil, un système de protection ou un dispositif accessoire pourrait ne pas
correspondre au dossier présenté.
S i la vérification prévue au 3` alinéa montre que des appareils, des systèmes de
protection ou des dispositifs accessoires ne répondent pas aux exigences, le coût en
est pris en charge par la personne ayant fait la mise sur le marché.
`Avant d'ordonner la vérification, l'organe d'exécution donne au responsable de la
mise sur le marché la possibilité de s'exprimer. Un appareil, un système de protec-
tion ou un dispositif accessoire choisi par l'organe d'exécution sera mis gratuitement
à sa disposition pour la vérification.
Art. 16
Mesures
'Si le contrôle ou la vérification révèle que des dispositions de la présente ordon-
nance ont été violées, l'organe d'exécution ordonne les mesures appropriées.
L'organe d'exécution peut, si les impératifs de sécurité l'exigent, interdire toute
autre mise sur le marché et/ou ordonner le rappel, la saisie ou la confiscation en
interdisant ou restreignant la poursuite de l'exploitation, et publier les mesures pri-
ses.
'Pour de telles décisions, ►'organe d'exécution prélève un émolument conformément
aux dispositions applicables et impute les frais aux intéressés.
' L'organe d'exécution est compétent pour accorder l'entraide administrative inter-
nationale au titre de l'article 22 LETC.
Art. 17
Coordination
' La Commission des installations et appareils techniques (commission) conseille les
organes d'exécution dans la coordination de leurs activités de contrôle. Ses compé-
tences ressortent de l'article 9 LSIT.
Les organes d'exécution s'informent réciproquement et ils informent la commission
sur les résultats de leurs contrôles et annoncent en particulier les insuffisances cons-
tatées sur des appareils, des systèmes de protection et des dispositifs accessoires.
Section 6: Voie de recours
Art. 18
En vertu des dispositions de la juridiction administrative fédérale, les décisions de
l'organe d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
969

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
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en atmosphères explosibles
Section 7: Dispositions finales
Art. 19
Dispositions transitoires
' Des appareils, des systèmes de protection et des dispositifs accessoires peuvent être
mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2003 conformément aux dispositions du droit
actuel.
S i des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs accessoires sont
vérifiés selon les normes techniques de la génération A ou B, leur mise sur le marché
requiert l'approbation préalable de l'Inspection fédérale des installations à courant
fort. L'approbation est donnée si les procès-verbaux d'essai d'un organe selon
l'article 11 établissent la conformité des appareils, systèmes de protection ou dispo-
sitifs accessoires aux exigences fondamentales.
`Si des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs accessoires sont
vérifiés selon les normes techniques d'une génération récente (génération C ou
mieux), leur mise sur le marché requiert l'approbation préalable de l'Inspection
fédérale des installations à courant tort. L'approbation est donnée si les procès-
verbaux d'essai, les rapports d'essai ou les certificats de conformité d'un organe
selon l'article 11 établissent la conformité des appareils, systèmes de protection ou
dispositifs accessoires aux exigences fondamentales.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.
2 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39880
¦
970

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
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en atmosphères explosibles
Annexe 1
(art. 2)
Groupes et catégories d'appareils
1
1.1
Groupe d'appareils I (M)
Catégorie Ml
La catégorie M1 comprend des appareils conçus et, si nécessaire, équipés de moyens
de protection spéciaux additionnels pour fonctionner conformément aux paramètres
opérationnels établis par le fabricant et assurer un très haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés aux travaux souterrains des mines et
aux parties de leurs installations de surface mises en danger par le grisou ou des
poussières combustibles.
Ces appareils devant rester opérationnels même en cas de dérangement rare en atmo-
sphère explosive, ils sont dotés de moyens de protection tels que :
— en cas de défaillance d'un des moyens de protection, le niveau de sécurité requis
reste assuré par au moins un second moyen de protection indépendant, ou que
— en cas d'apparition de deux défauts indépendants, le niveau de sécurité requis
reste assuré.
Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II,
chiffre 2.0.1.
1.2
Catégorie M2
La catégorie M2 comprend des appareils conçus pour fonctionner conformément aux
paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurant un haut niveau de pro-
tection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés aux travaux souterrains des mines et
aux parties de leurs installations de surface susceptibles d'être mis en danger par le
grisou ou par des poussières combustibles.
Si l'atmosphère devient explosive, l'alimentation en énergie de ces appareils doit
pouvoir être coupée.
Les moyens de protection équipant ces appareils assurent le niveau de sécurité requis
en fonctionnement normal, y compris dans des conditions d'exploitation difficiles,
notamment en cas d'utilisation brutale de l'appareil et dans des conditions ambiantes
changeantes.
Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires fixées à l'annexe II,
chiffre 2.0.2.
971

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
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en atmosphères explosibles
2
Groupe d'appareils II
2.1
Catégorie 1
La catégorie 1 comprend les appareils conçus pour fonctionner conformément aux
paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un très haut niveau de
protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement où règne cons-
tamment, ou pour une longue période, ou fréquemment une atmosphère explosive
due au mélange de l'air avec des gaz, des vapeurs, des brouillards ou des poussières.
Ces appareils devant assurer le niveau de sécurité requis, même en cas de dérange-
ment rare, ils sont dotés de moyens de protection tels que :
— en cas de défaillance d'un des moyens de protection, le niveau de sécurité requis
reste assuré par au moins un second moyen de protection indépendant, ou que
en cas d'apparition de deux défauts indépendants, le niveau de sécurité requis
reste assuré.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences supplémentaires
visées à l'annexe II, chiffre 2.1.
2.2
Catégorie 2
La catégorie 2 comprend les appareils conçus pour fonctionner conformément aux
paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un haut niveau de protec-
tion.
Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement où il faut prévoir
occasionnellement une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs, des
brouillards ou au mélange d'air et de poussières.
Les moyens dont sont dotés ces appareils assurent le niveau de sécurité requis,
même en cas de dérangements fréquents ou de défauts de fonctionnement dont il faut
habituellement tenir compte.
Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe II,
chiffre 2.2.
2.3
Catégorie 3
La catégorie 3 comprend les appareils conçus pour fonctionner conformément aux
paramètres opérationnels établis par le fabricant et assurer un niveau normal de
protection.
Les appareils de cette catégorie sont destinés à un environnement où il ne faut pas
s'attendre à une atmosphère explosive due à des gaz, des vapeurs, des brouillards ou
au mélange d'air et de poussières et où une telle atmosphère, si elle survient, ne
subsistera que brièvement.
Les appareils de cette catégorie assurent le niveau de protection requis en cas de
fonctionnement normal.
Ces appareils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires visées à l'annexe Il,
chiffre 2.3.
972

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
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en atmosphères explosibles
Annexe 2
(art. 9)
Procédure «Examen de type»
1
L'«examen de type» est la procédure par laquelle un organe d'attestation
de conformité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la
production considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la
directive.
2
La demande d'examen de type est introduite par le fabricant (ou son repré-
sentant fixé en Suisse) auprès d'un organe d'attestation de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du repré-
sentant si la demande est introduite par celui-ci;
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
introduite auprès d'un autre organe d'attestation;
— la documentation technique décrite au chiffre 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organe d'attestation un exemplaire
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type».
L'organe d'attestation peut demander d'autres exemplaires si le pro-
gramme d'essais le requiert.
3
Le dossier technique doit permettre d'évaluer si le produit correspond aux
exigences de la directive. Dans la mesure où cette évaluation l'exige, il
doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et
contenir:
— une description générale du type;
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits, etc.;
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement du produit;
— une liste de normes mentionnées à l'article 6, appliquées entièrement
ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire
aux exigences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées;
— les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués;
etc.;
— les rapports d'essais.
4
L'organe d'attestation de conformité:
4.1
examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en confor-
mité avec celui-ci et relève les éléments conçus selon les dispositions
applicables des normes mentionnées à l'article 6, ainsi que ceux dont la
conception ne s'appuie pas sur ces dispositions;
4.2
effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigen-
ces essentielles de la directive lorsque les normes mentionnées à l'article 6
n'ont pas été appliquées;
973

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
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en atmosphères explosibles
4.3
effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes
entrant en ligne de compte, celles-ci ont été effectivement appliquées;
4.4
s'entend avec le demandeur sur l'endroit où les contrôles et les essais
nécessaires seront effectués.
5
Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organe d'attes-
tation délivre une attestation d'examen de type. L'attestation comporte le
nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données
nécessaires à l'identification du type approuvé.
5.1
Une liste des patries significatives de la documentation technique est
annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organe d'attestation.
5.2
S'il refuse de délivrer une telle attestation au fabricant ou à son représen-
tant fixé en Suisse, l'organe d'attestation motive son refus de façon dé-
taillée.
Une procédure de recours doit être prévue.
6
Le demandeur informe l'organe d'attestation, qui détient le dossier techni-
que relatif à l'attestation de type, de toutes les modifications de l'appareil
ou du système de protection approuvé. Le produit doit faire l'objet d'une
nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause
la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation
prévues. La nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complé-
ment à l'attestation initiale.
7
Chaque organe d'attestation communique aux autres les informations
utiles concernant les attestations d'examen de type et les compléments
délivrés ou retirés.
8
Les autres organes d'attestation peuvent obtenir une copie des attestations
d'examen de type et/ou de leurs compléments. Les annexes de ces docu-
ments sont tenues à la disposition des autres organes d'attestation.
9
Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse conserve, avec le dossier
technique, une copie des attestations d'examen de type et de leurs com-
pléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
date de fabrication de l'appareil ou du système de protection.
Lorsque ni le fabricant, ni son représentant ne sont établis en Suisse,
l'obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à la per-
sonne responsable de la mise du produit sur le marché.
974

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
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Annexe 3
(art. 9)
Procédure «Assurance qualité de production»
1
L'«assurance qualité de production» est la procédure par laquelle le fabri-
cant qui remplit les obligations prévues au chiffre 2 s'assure et déclare que
les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont
applicables. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une
déclaration écrite de conformité.
2
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la produc-
tion, effectuer une inspection et des essais des appareils finis prévus au
chiffre 3 et est soumis à la surveillance visée au chiffre 4.
3
Système de qualité
3.1
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organe d'attestation de conformité de son choix, pour les
appareils concernés.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisa-
gés;
— la documentation relative au système de qualité;
la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen de type.
3.2
Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type
décrit dans l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive
qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doi-
vent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documen-
tation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des
dossiers de qualité.
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils;
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assu-
rance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront
appliqués;
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu;
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.;
975

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
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— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système
de qualité.
3.3
L'organe d'attestation évalue le système de qualité pour déterminer s'il
satisfait aux exigences visées au chiffre 3.2. Il présume la conformité avec
ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
harmonisée correspondante. L'équipe d'auditeurs comportera au moins un
membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'appareil
concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans
les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La
notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation
motivée.
3.4
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adé-
quat et efficace.
Le fabricant ou son représentant informe l'organe d'attestation qui a ap-
prouvé le système de qualité de toute adaptation envisagée de ce système.
L'organe d'attestation évalue les changements proposés et décide si le
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au
chiffre 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4
Surveillance sous la responsabilité de l'organe d'attestation
4.1
Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2
Le fabricant accorde à l'organe d'attestation l'accès, pour inspection, aux
lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment:
— la documentation relative au système de qualité;
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3
L'organe d'attestation effectue périodiquement des audits afin de s'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant.
4.4
En outre, l'organe d'attestation peut effectuer des visites inopinées au
fabricant. A l'occasion de telles visites, il peut effectuer ou faire effectuer
des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si
nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai,
un rapport d'essai.
5
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
l'appareil:
976

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
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— la documentation visée au chiffre 3.1, deuxième tiret;
— les adaptations visées au chiffre 3.4, deuxième alinéa;
— les décisions et rapports de l'organe d'attestation visés au chiffre 3.4,
dernier alinéa et aux chiffres 4.3 et 4.4.
6
Chaque organe d'attestation communique aux autres les informations
pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et
retirées.
977

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
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Annexe 4
(art. 9)
Procédure «Vérification sur produit»
1
La «vérification sur produit» est la procédure par laquelle le fabricant ou
son représentant fixé en Suisse assure et déclare que les appareils qui ont
été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans
l'attestation d'examen de type et remplissent les exigences correspondan-
tes de la directive.
2
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des appareils au type décrit dans
l'attestation d'examen de type et aux exigences de la directive qui s'y
appliquent. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une
déclaration de conformité.
3
L'organe d'attestation de conformité effectue les examens et essais appro-
priés, afin de vérifier la conformité de l'appareil aux exigences correspon-
dantes de la directive, par contrôle et essai de chaque appareil comme
spécifié au point 4.
Le fabricant ou son représentant conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la der-
nière date de fabrication de l'appareil.
4
Vérification par contrôle et essai de chaque appareil
4.1
Tous les appareils sont examinés individuellement et des essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 6, ou des essais
équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit
dans l'attestation d'examen de type et aux exigences applicables de la
directive.
4.2
L'organe d'attestation appose ou fait apposer son numéro d'identification
sur chaque appareil approuvé et établit une attestation écrite de conformité
relative aux essais effectués.
4.3
Le fabricant ou son représentant est en mesure de présenter sur demande
les attestations de conformité de l'organe d'attestation.
978

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Annexe 5
(art. 9)
Procédure «Conformité au type»
1
La «conformité au type» est la partie de la procédure par laquelle le fabri-
cant ou son représentant fixé en Suisse assure et déclare que les appareils
concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de
type et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le
fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration écrite
de conformité.
2
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des appareils fabriqués au type décrit dans
l'attestation d'examen de type et aux exigences correspondantes de la
directive.
3
Le fabricant ou son représentant conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
date de fabrication de l'appareil. Lorsque ni le fabricant ni son représentant
ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation techni-
que à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le
marché de l'appareil ou du système de protection.
Pour chaque appareil fabriqué, le fabricant effectue ou fait effectuer pour
son compte les essais concernant les aspects techniques de protection
contre l'explosion. Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un
organisme désigné choisi par le fabricant.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme désigné, le
numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
979

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Annexe 6
(art. 9)
Procédure «Assurance qualité du produit»
1
L'«assurance qualité du produit» est la procédure par laquelle le fabricant
qui satisfait aux obligations du chiffre 2 s'assure et déclare que les appa-
reils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen de type. Le
fabricant ou son représentant fixé en Suisse établit une déclaration écrite
de conformité.
2
Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection
finale de l'appareil et pour les essais, comme spécifié au chiffre 3, et est
soumis à la surveillance visée au chiffre 4.
3
Système de qualité
3.1
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès d'un organe d'attestation de conformité de son choix, pour les
appareils.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de l'appareil
envisagée;
— la documentation sur le système de qualité;
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen de type.
3.2
Dans le cadre du système de qualité, chaque appareil est examiné et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à
l'article 6, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa confor-
mité aux exigences correspondantes de la directive. Tous les éléments,
exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une
documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme
de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation
sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des program-
mes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits;
des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;
des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qua-
lité;
des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
3.3
L'organe d'attestation évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au chiffre 3.2. Il présume la conformité à ces
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
harmonisée correspondante. L'équipe d'auditeurs comprend au moins un
980
¦

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie
du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite dans
les locaux du fabricant. La décision est notifiée au fabricant. La notifica-
tion renferme les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation moti-
vée.
3.4
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adé-
quat et efficace.
Le fabricant ou son représentant informe l'organe d'attestation qui a ap-
prouvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de
qualité.
L'organe d'attestation évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au chiffre
3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
H notifie sa décision au fabricant. La notification renferme les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4
Surveillance sous la responsabilité de l'organe d'attestation
4.1
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correcte-
ment les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2
Le fabricant autorise l'organe d'attestation à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'in-
formation nécessaire et notamment:
— la documentation sur le système de qualité;
— la documentation technique;
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.
4.3
L'organisme désigné procède périodiquement à des audits pour s'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et lui fournit un
rapport d'audit.
4.4
En outre, l'organisme désigné peut effectuer des visites inopinées au fabri-
cant. A l'occasion de telles visites, l'organisme désigné peut effectuer ou
faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité si nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y
a eu essai, un rapport d'essai.
5
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
l'appareil:
— la documentation visée au chiffre 3.1, troisième tiret;
— les adaptations visées au chiffre 3.4, deuxième alinéa;
— les décisions et rapports de l'organisme désigné visés au chiffre 3.4,
dernier alinéa et aux chiffres 4.3 et 4.4.
981

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
6
Chaque organisme désigné communique aux autres organismes désignés
les informations pertinentes concernant les approbations de système de
qualité délivrées et retirées.
¦
982

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Annexe 7
(art. 9)
Procédure «Contrôle interne de fabrication»
1
Le «contrôle interne de fabrication» est la procédure par laquelle le fabri-
cant ou son représentant fixé en Suisse, qui remplit les obligations prévues
au point 2, s'assure et déclare que les appareils concernés satisfont aux
exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son
représentant fixé en Suisse établit par écrit une déclaration de conformité.
2
Le fabricant établit la documentation technique décrite au chiffre 3; le
fabricant ou son représentant fixé en Suisse tient cette documentation à la
disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
l'appareil.
Lorsque ni le fabricant, ni son représentant ne sont établis en Suisse, cette
obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la
personne responsable de la mise de l'appareil sur le marché.
3
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité
de l'appareil aux exigences correspondantes de la directive. Elle devra
couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la
fabrication et le fonctionnement de l'appareil. Elle contient:
— une description générale des appareils;
— des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.;
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des
dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement des appa-
reils;
— une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et
une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de
sécurité de la présente directive lorsque des normes n'ont pas été appli-
quées;
— les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;
— les rapports d'essais.
4
Le fabricant ou son représentant conserve, avec la documentation techni-
que, une copie de la déclaration de conformité.
5
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des appareils manufacturés à la documen-
tation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur
sont applicables.
983

Appareils et systèmes de protection destinés àêtre utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Annexe 8
(art. 9)
Procédure «Vérification à l'unité»
1
La «vérification à l'unité» est la procédure par laquelle le fabricant assure
et déclare que l'appareil ou le système de protection qui a obtenu
l'attestation visée au chiffre 2 est conforme aux exigences de la directive
qui leur sont applicables. Le fabricant ou son représentant fixé en Suisse
établit une déclaration de conformité.
2
L'organe d'attestation de conformité examine l'appareil ou le système de
protection et effectue les essais appropriés définis dans la ou les normes
applicables visées à l'article 6, ou des essais équivalents pour vérifier sa
conformité aux exigences de la directive applicables.
L'organe d'attestation appose ou fait apposer son numéro d'identification
sur l'appareil ou le système de protection approuvé et établit une attesta-
tion de conformité relative aux essais effectués.
3
La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la
conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la
conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'appareil ou du
système de protection.
Cette documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
une description générale du type;
des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits, etc.;
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement de l'appareil ou le système de
protection;
une liste des normes visées à l'article 6, appliquées entièrement ou en
partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exi-
gences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées;
— les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués,
etc.;
— les rapports d'essais.
39880
¦
J
984

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés
RO 1998
en atmosphères explosibles
Cette page est vierge pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
I
985

Ordonnance
concernant la limite de revenu et l'adaptation
des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA
du 25 février 1998
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 4' alinéa, 5, 2' et 4' alinéas, et 7, 2' alinéa, de la loi fédérale du
20 juin 19521 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier
Limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2' alinéa, LFA, est
maintenu à 30 000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.
Art. 2
Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3' alinéa, et 7, 1" ali-
néa, LFA, sont portés à:
a
.160 francs par mois en région de plaine et 180 en zone de montagne, pour les
deux premiers enfants;
b
.165 francs par mois en région de plaine et 185 francs en zone de montagne,
pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.
Art. 3
Abrogation et maintien du droit en vigueur
' L'ordonnance du 18 mars 19962 concernant la limite de revenu et l'adaptation des
montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.
2 Les dispositions relatives à l'échelonnement des allocations pour enfants selon
l'article 3a, 2' alinéa, du règlement du 11 novembre 19523 sur les allocations fami-
liales dans l'agriculture conservent la même teneur.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1998.
25 février 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39868
RS 836.13
I
RS 836.1
2
RO 1996 1109
3
RS 836.11
986
1998- 116
¦
.
t 

Ordonnance de l'OFAG
sur la mise à disposition des parties de contingents
tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
du 3 mars 1998
L'Officefédéral de l'agriculture,
vu l'article 15, 2' alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951 sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées,
arrête:
Article premier
Pour les contingents tarifaires n'" 15, 17, 18 et 19 de l'annexe 2 de l'ordonnance du
17 mai 19952 sur les droits de douane en matière agricole les parties de contingents
tarifaires sont mises à disposition au taux du contingent selon l'annexe.
Art. 2
L'ordonnance de l'OFAEE du 18 février 19973 sur la mise à disposition des parties
de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1998.
3 mars 1998
Office fédéral de l'agriculture:
Burger
39864
RS 916.121.100
RS 916.121.10
2
RS 916.011; RO 1997 2535, 1998 173
3
RO 1997 782
1998- 181
987

Ordonnance sur la mise àdisposition selon l'OILFF
RO 1998
Annexe
No du tarifs)
Parts de contingents2)
Période
0703.1041
illimité
1. 1. 1998-15.
5. 1998
0703.1051
illimité
13.4. 1998-15.
5. 1998
0703.1061
Illimité
14.1.1998-15.
5.1998
0703.1071
illimité
13.4. 1998-15.
5. 1998
0703.9011
illimité
1. 3. 1998-30.
4. 1998
0703.9021
illimité
1.3. 1998- 4.
3. 1998
0703.9021
100 t
5.3. 1998-11.
3. 1998
0704.9031
illimité
16. 1. 1998-15.
3. 1998
0704.9071
illimité
15.3. 1998-27.
3. 1998
0704.9081
illimité
1. 1. 1998-10.
5. 1998
0705.1118
illimité
1. 3. 1998-14.
4. 1998
0705.1121
illimité
1. 3. 1998-11.
3. 1998
0705.1198
illimité
1.3. 1998- 3.
3. 1998
0705.1911
illimité
1.3. 1998-17.
3. 1998
0705.1921
illimité
1.3. 1998- 9. 3. 1998
0705.1931
illimité
1. 3. 1998- 9. 3. 1998
0705.1951
illimité
1.3. 1998-20. 12. 1998
0705.1991
illimité
15. 2. 1998- 3.
3. 1998
0705.2111
Prise en charge 2:1
1. 11. 1997-30.
4. 1998
0705.2911
illimité
10.3. 1998-30.
4. 1998
0705.2931
illimité
1. 1. 1998-15.
3. 1998
0705.2941
illimité
14. 1. 1998-15.
3. 1998
0705.2951
illimité
1.3. 1998-25.
3. 1998
0705.2961
illimité
1.3. 1998-11.
3. 1998
0706.1011
8 t
5.3. 1998-11.
3. 1998
0706.1011
5 t
27. 2. 1998- 4.
3. 1998
0706.1031-011
illimité
4.3.1998-25.
3.1998
0706.9051
illimité
1.3. 1998- 1.
4. 1998
0706.9061-011
illimité
10.2.1998-11.
3.1998
0709.7011
illimité
15. 2. 1998-13.
3. 1998
0709.9018
illimité
1. 1. 1998-10.
3. 1998
0709.9031
illimité
10. 3. 1998-29.
3. 1998
0709.9041-011
illimité
15.3.1998-31.
3.1998
0709.9041-012
illimité
15.3.1998-31.
3.1998
0709.9061
illimité
1. 3. 1998-16.
3. 1998
0808.2022/2032-011
illimité
1.1.1998-31.
3.1998
0808.2022/2032-012
illimité
16.3.1998-31.
3.1998
0808.2022/2032-012
500 t
23. 2. 1998-15.
3. 1998
0808.2022/2032-013
illimité
1.1.1998-31.
3.1998
¦
I)
RS 632.10 annexe
Quantités en poids brut. En cas de prise en charge: Relation entre la quantité importée
(poids brut) et la quantité de produit indigène prise en charge (poids net).
988

Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF
RO 1998
0705.2111 (chicorées forcées): Les titulaires d'un permis d'importation général
(PIG), qui prennent en charge pendant la période du 1' novembre 1997 au 30 avril
1998, une partie de la production indigène de chicorées forcées à concurrence de
2500 t (net) pourront —à condition que cette prise en charge corresponde au moins à
la proportion de leurs importations, par rapport aux importations totales de chicorées
forcées des numéros de tarif 0705.2110, 0705.2111 et 0705.2119 effectuées en 1996
—importer durant cette même période, des chicorées forcées de ce numéro de tarif
conformément à leur chiffre comparatif et cela dans le cadre d'une partie de
contingent tarifaire de 12 000 t brut.
39864
989

Loi fédérale
sur les substances explosibles
(Loi sur les explosifs)
Modification du 13 décembre 1996
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1" mai 1996',
arrête:
La loi fédérale du 25 mars 19772 sur les explosifs est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 20, r alinéa, 31'", 2' alinéa, 32, 3' alinéa, 34', 40"", 64"", 69" et 85,
chiffre 7, de la constitution;
Art. 1", 1" al.
'La présente loi règle le commerce des matières explosives, des engins pyrotechni-
ques et de la poudre de guerre. Ses dispositions concernant les engins pyrotechni-
ques s'appliquent également à la poudre de guerre, à l'exception des articles 12,
5' alinéa, 14, ainsi que 24, 3' alinéa, et sous réserve de prescriptions particulières.
Art. 7a
Poudre de guerre
Est réputé poudre de guerre:
a
.tout produit utilisable comme propulseur de projectile, voire comme partie de
produit fini ou semi-fini;
b
.tout produit utilisable comme propulseur d'engin pyrotechnique, voire comme
partie de produit fini ou semi-fini.
'Le Conseil fédéral peut exclure les agents propulseurs qui sont également utilisa-
bles à d'autres fins.
Section 2 (art. 8)
Abrogée
FF 199611 1023
2
RS 941.41
990
1998- 178

Loi sur les explosifs
RO 1998
Art. 8a
Principe
Les matières explosives et les engins pyrotechniques ne peuvent être commercialisés
qu'à condition de ne pas mettre en danger la vie et la santé des utilisateurs ni des
tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément aux prescriptions et avec précaution. Le
Conseil fédéral fixe les exigences de base en matière de sécurité et règle les procédu-
res de conformité et d'autorisation; il tient compte du droit international y relatif.
Art. 9, 2' et 3' al.
'Des
engins
pyrotechniques
ne
peuvent
être
fabriqués
ou
importés
qu'avec
l'autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la
délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut dispenser du régime
de l'autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la sécurité
soit garantie par d'autres moyens.
'La poudre de guerre ne peut être fabriquée, importée, exportée ou ne peut transiter
par la Suisse qu'avec l'autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le
régime applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations.
Art. 10, l'" al.
' Quiconque, en Suisse, fait le commerce de matières explosives ou d'engins pyro-
techniques doit avoir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à
la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut dispenser du ré-
gime de l'autorisation certains produits ou groupes de produits, pour autant que la
sécurité soit garantie par d'autres moyens.
Art. 12, 5' al.
` L e Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l'acquisition d'engins pyro-
techniques utilisés à des fins industrielles, techniques ou agricoles. Il peut alléger les
conditions d'acquisition ou les supprimer si la sécurité est garantie par d'autres
moyens.
Titreprécédant l'article 34a
Section 6a: Emoluments
Art. 34a
Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le
Conseil fédéral en fixe les montants.
Art. 37, ch. 2
2.
Celui qui, sans autorisation, aura fabriqué, importé, exporté, fait transiter ou fait
le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant
de la poudre de guerre sera puni de l'amende.
991

Loi sur les explosifs
RO 1998
Art. 41, 2' al.
Abrogé
Art. 43, 7' al.
'Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation de la Confédération sur les armes, les
articles 9, 10, 15, 17, 27 à 32 et 34 à 41 sont également applicables aux munitions
qui ne sont pas soumises à la loi fédérale du 13 décembre 19963 sur le matériel de
guerre; le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
a1
'Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
'Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans
avoir été utilisé.4
'La présente loi entre en vigueur le 1" avril 1998.
9 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38465
3
RS 514.51; RO 1998 794
4
FF 1996 V 963
992

Ordonnance
sur les substances explosibles
(Ordonnance sur les explosifs)
Modification d u 9 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 26 mars 19801 sur les explosifs est modifiée comme suit:
Chapitre deuxième: Régale des poudres (art. 12 à 14)
Abrogé
Titre précédant l'article 15
Chapitre troisième: Commerce, permis d'acquisition et d'emploi
Section 1: Fabrication, importation, exportation et transit
Art. 15
Autorisation
' L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) accorde les autori-
sations d'exportation et de transit des matières explosives destinées à un usage civil
et de poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de guerre.
L'exportation et le transit des matières explosives et de la poudre de guerre sont
régis par les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 décembre 19962 sur le contrôle
des biens.
2 Le Ministère public de la Confédération accorde les autorisations de fabriquer ou
d'importer les matières explosives et les engins pyrotechniques destinés à un usage
civil, la poudre de guerre non soumise à la législation fédérale sur le matériel de
guerre et les cartouches d'industrie. Doit également détenir une autorisation de
fabrication la personne qui prépare les matières et les objets à l'endroit de leur utili-
sation.
' Le Département fédéral de justice et police peut exclure des engins pyrotechniques
du régime de l'autorisation s'ils entrent dans la fabrication de produits soumis à un
contrôle officiel.
' Le détenteur d'une autorisation de fabrication est autorisé à vendre sur tout le terri-
toire suisse les produits qu'il fabrique.
RS 941.411
2
RS 946.202
1998 - 143
993

Ordonnance sur les explosifs
RO 1998
Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et être liées à des charges.
Elles peuvent être révoquées en tout temps lorsque les conditions de l'autorisation ne
sont plus remplies.
6 Les engins pyrotechniques qui servent au divertissement peuvent, jusqu'à un poids
global brut de 2,5 kg, être importés sans autorisation dans le trafic voyageurs et
frontalier.
Art. 16
Procédure d'autorisation
La procédure d'octroi des autorisations d'exportation et de transit des matières
explosives destinées à un usage civil et de la poudre de guerre non soumise à la
législation fédérale sur le matériel de guerre est régie par le chapitre 2 de
l'ordonnance du 25 juin 19973 sur le contröle des biens, à l'exception des articles 3,
4, 13 et 20. Les autorisations de transit sont délivrées également à des personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l'extérieur du territoire
douanier suisse ou d'une enclave douanière suisse.
'Celui qui se propose de fabriquer des matières explosives et des engins pyrotechni-
ques destinés à un usage civil, de la poudre de guerre non soumise à la législation
fédérale sur le matériel de guerre, ou des cartouches d'industrie, fournira, en sollici-
tant l'autorisation de fabriquer, des indications précises sur:
a
.le genre de produits qu'il se propose de fabriquer et sur la production annuelle
qu'il compte réaliser;
b
.la disposition et le genre de construction des bâtiments d'exploitation et
d'entreposage ainsi que sur leur éloignement par rapport aux chemins publics,
habitations et autres constructions à protéger; s'agissant de nouveaux édifices, il
joindra les plans et le descriptif;
c
.la forme juridique et la direction de l'entreprise.
' Le détenteur d'une autorisation de fabrication qui se propose de fabriquer des ma-
tières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre qu'il n'était
pas autorisé à produire jusqu'ici, doit faire une nouvelle demande en indiquant uni-
quement le genre de produits qu'il se propose de fabriquer et la production annuelle
qu'il compte réaliser, ainsi que les changements intervenus dans la disposition et le
genre de construction des bâtiments d'exploitation et d'entreposage ou les modifica-
tions apportées à la forme juridique ou à la direction de l'entreprise.
' Les demandes d'importation indiqueront:
a
.le genre et la quantité de matières explosives ou d'engins pyrotechniques, ainsi
que leur composition chimique avec le poids de chaque composant exprimé en
pour-cent ou le genre et la quantité de poudre de guerre ou de cartouches
d'industrie utilisées;
b
.le fabriquant et l'importateur;
c
.en plus, pour les explosifs et les engins pyrotechniques, leur dépôt de destina-
tion en Suisse;
d
.en plus, pour les explosifs, leur sensibilité au frottement et au choc.
3
RS 946.202.1
994

Ordonnance sur les explosifs
RO 1998
Pour procéder à l'examen des demandes, il pourra être fait appel à des services
spécialisés; l'envoi d'un échantillon de la marchandise et de l'emballage pourra être
requis.
« L e s autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont incessibles.
'Les services saisis des demandes sont tenus au secret de fonction.
Art. 17, al. 1 et 1b"
' L'autorisation de vendre sur le territoire suisse des matières explosives et des en-
gins pyrotechniques destinés à un usage civil ou de la poudre de guerre non soumise
à la législation fédérale sur le matériel de guerre, suppose que le vendeur et les per-
sonnes dont il répond aient l'exercice des droits civils, inspirent pleine confiance et
aient suffisamment d'expérience et des connaissances juridiques et techniques suffi-
santes quant à l'utilisation des substances explosibles.
h`' Le Département fédéral de justice et police peut exclure des engins pyrotechni-
ques de l'autorisation requise pour la vente s'ils entrent dans la fabrication de pro-
duits soumis à un contrôle officiel.
Art. 20, 4' al., troisièmephrase
.. Le Département fédéral de justice et police peut prévoir d'autres exceptions.
Art. 27, 4" al.
Le programme de cours et le règlement d'examen renseigneront également sur les
frais et devront être approuvés par l'Office fédéral de la formation professionelle et
de la technologie (OFPT).
Art. 30, 1", 2' et 5" al.
' Celui qui a réussi l'examen reçoit un certificat et un permis que doivent signer le
président de la commission d'examen et une personne mandatée par l'OFPT.
"L'OFPT consigne dans un registre les permis d'emploi délivrés.
`Les retraits de permis seront communiqués sans délai et par écrit à l'OFPT.
Art. 33
Contrôle par les services douaniers
Le contrôle à la frontière incombe aux services douaniers.
:Les envois pour lesquels aucune autorisation d'importation n'est présentée doivent
être retenus et signalés à l'office central.
Les envois pour lesquels aucune autorisation d'exportation ou de transit n'est pré-
sentée doivent être retenus et signalés à l'OFAEE.
Art. 35, 1" al., let. a
Pour l'octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus:
a.
de 50 à 1000 francs, pour les autorisations de fabriquer ou d'importer des ma-
tières explosives et des engins pyrotechniques destinés à un usage civil, ainsi
que de la poudre de guerre;
995

Ordonnance sur les explosifs
RO 1998
Art. 89
Dispositions transitoires
'Les autorisations délivrées conformément à la législation sur les explosifs ou sur le
matériel de guerre, avant l'entrée en vigueur de la modification du 9 mars 19984 de
la présente ordonnance, pour la fabrication, l'importation, l'exportation ou le transit
de matières explosives, d'engins pyrotechniques, de poudre de guerre, de munitions
et d'éléments de munitions demeurent valables. Les concessions accordées en vertu
de la régale des poudres de la Confédération sont admises comme des autorisations
de fabrication ou d'importation. L'émolument régalien est supprimé.
L'article 15, 1", 4' et 5' alinéas, l'article 16, r , 2`, 3`, 4' alinéas, lettres a et b, 5', 6',
et 7' alinéas, l'article 17, 1" et 4' alinéas, l'article 18, 1", 2' et 3' alinéas, l'article 33
et l'article 35, 1" et 3' alinéas, s'appliquent par analogie aux munitions et éléments
de munitions non soumis à la législation fédérale sur le matériel de guerre.
Le Ministère public de la Confédération délivre des autorisations de fabrication et
d'importation pour les munitions et les éléments de munitions de toutes les armes à
feu à épauler ou de poing. Il veille ce faisant aux intérêts de la sécurité publique. La
fabrication et l'importation d'éléments de munitions pour les armes à canon lisse et
de projectiles pour les armes se chargeant par la bouche ne sont pas soumises au
régime d'autorisation.
' D e s autorisations de fabrication et d'importation sont nécessaires pour les éléments
de munitions suivants:
a
.amorces;
b
.projectiles et douilles de munitions d'armes à feu de poing;
c
.projectiles blindés d'armes à feu à épauler;
d
.douilles de munitions d'armes à feu à épauler soumises à la législation sur le
matériel de guerre.
`L'importation et l'exportation de munitions pour la chasse ou les manifestations de
tir sportif ne sont pas soumises au régime d'autorisation pour autant que la quantité
importée ou exportée n'excède pas la mesure admise en de pareilles occasions.
Les 2' à 5' alinéas sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation
fédérale sur les armes.
II
L'ordonnance du 15 mars 19965 concernant la compétence de poursuivre les infrac-
tions à la régale des poudres est abrogée.
4
RO 1998 993
5
RO 1996 1074
996
f )

Ordonnance sur les explosifs
RO 1998
III
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
9 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39884
997

Arrêté fédéral
concernant la Convention de Strasbourg sur la limitation
de la responsabilité en navigation intérieure
du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951,
arrête:
Article premier
' La Convention de Strasbourg du 4 novembre 19882 sur la limitation de la responsa-
bilité en navigation intérieure (CLNI) est approuvée.
'Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.
Art. 2
Lors de la ratification, le Conseil fédéral formulera, conformément à l'article 15,
paragraphe 2, de la convention, une déclaration selon laquelle la Confédération
suisse appliquera également les dispositions de la convention au Rhin entre Bâle et
Rheinfelden.
' Lors de la ratification, le Conseil fédéral formulera les réserves suivantes, confor-
mément à l'article 18 de la convention:
a
.la Confédération suisse exclut l'application des règles de la convention aux
créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique
ou biologique de l'eau (art. 18, par. 1, let. a);
b
.la Confédération suisse exclut l'application des règles de la convention aux ba-
teaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés
dans la navigation à des fins lucratives (art. 18, par. 1, let. d);
c
.la Confédération suisse n'appliquera pas les limites maximales de responsabi-
lité prévues à l'article 7, paragraphe 1, lettres a et b, de la convention (art. 18,
par. 2).
Le Conseil fédéral est autorisé
a.
à déclarer que, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la convention,
cette dernière est aussi en totalité ou en partie applicable aux voies d'eau limi-
trophes suisses suivantes: à la voie navigable du Rhin entre Rheinfelden et
Neuhausen, au Rhin entre Schaffhouse et Kreuzlingen, au lac de Constance, au
«Vieux-Rhin» et au lac Léman;
i
FF 1995 IV 233
2
RS 0.747.206; RO 1998 1000
998
1997- 594
¦
t.

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure. AF
RO 1998
b
.à réserver le droit d'exclure l'application des règles de la convention aux créan-
ces visées à l'article 18, paragraphe 1, lettre b, si les conditions mentionnées
sont réunies;
c
.à retirer les déclarations concernant un champ d'application élargi de la con-
vention et les réserves qui ne sont plus appropriées ou qui sont devenues sans
objet.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio-
naux en raison d'une unification multilatérale du droit (art. 89, 3` al., let. c, est.).
 +
Conseil national, 22 mars 1996
Le président: Leuba
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 22 mars 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 1" juillet 1996 sans
avoir été utilisé.3
2 juillet 1996
Chancellerie fédérale
37785
3
FF 1996 I 1303
999

Convention de Strasbourg
sur la limitation de la responsabilité
en navigation intérieure
(CLNI)
Texte original
Conclue à Strasbourg le 4 novembre 1988
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19961
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 1997
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" septembre 1997
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République
française,
le
Grand-Duché
de
Luxembourg,
le
Royaume
des
Pays-Bas,
la
Confédération suisse,
reconnaissant l'utilité d'harmoniser le droit applicable en matière de limitation de
responsabilité en navigation intérieure en particulier sur le Rhin et la Moselle,
ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et, en conséquence, sont convenus
de ce qui suit:
Chapitre I
Le droit à limitation
Article 1
Personnes en droit de limiter leur responsabilité
1. Les propriétaires de bateaux et les assistants, tels que définis ci-après, peuvent
limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à
l'égard des créances visées à l'article 2.
2. L'expression
a
)«propriétaire de bateau» désigne le propriétaire, le locataire, l'affréteur,
l'armateur et l'armateur-gérant d'un bateau;
b
)«bateau» désigne un bateau de navigation intérieure et englobe également les
hydroglisseurs, les bacs et les menues embarcations, mais non pas les
aéroglisseurs. Sont assimilés aux bateaux les dragues, grues, élévateurs et tous
autres engins ou outillages flottants et mobiles de nature analogue;
c
)«assistant» désigne toute personne fournissant des services en relation directe
avec les opérations d'assistance ou de sauvetage. Ces opérations comprennent
également celles que vise l'article 2, paragraphe 1, lettres d), e) et O.
3. Si l'une quelconque des créances visées à l'article 2 est formée contre toute
personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité du
propriétaire ou de l'assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la
limitation de responsabilité prévue dans la présente Convention.
RS 0.747.206
I
RO 1998 998
1000
1997 —595
t )

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
4 .Dans la présente Convention, l'expression «responsabilité du propriétaire de
bateau» comprend la responsabilité résultant d'une action formée contre le bateau
lui-même.
5 .L'assureur qui couvre la responsabilité à l'égard des créances soumises à
limitation conformément à la présente Convention est en droit de se prévaloir de
celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
6 .Le fait d'invoquer la limitation de responsabilité n'emporte pas la reconnaissance
de cette responsabilité.
Article 2
Créances soumises à la limitation
1. Sous réserve des articles 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement
de la responsabilité, sont soumises à la limitation de responsabilité:
a
)créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes ou dommages à tous
biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins,
voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation), survenus à bord du
bateau ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des
opérations d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en
résultant;
b
)créances pour tout préjudice résultant d'un retard dans le transport de la
cargaison, des passagers ou de leurs bagages;
c
)créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source
extracontractuelle et survenus en relation directe avec l'exploitation du bateau
ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage;
d
)créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un bateau
coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est
trouvé à bord;
e
)créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du bateau;
f
)créances produites par une autre personne que la personne responsable pour les
mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la
personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente
Convention et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.
2. Les
créances
visées
au
paragraphe 1 sont
soumises
à
la
limitation
de
responsabilité même si elles font l'objet d'une action, contractuelle ou non,
récursoire ou en garantie. Toutefois, les créances produites aux termes du
paragraphe 1, lettres d), e) et f), ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité
dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d'un contrat
conclu avec la personne responsable.
Article 3
Créances exclues de la limitation
Les règles de la présente Convention ne s'appliquent pas:
a
)aux créances du chef d'assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie
commune;
b
)aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale
régissant ou
interdisant
la limitation de
responsabilité
pour dommages
nucléaires;
1001

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
c
)aux créances contre le propriétaire d'un bateau nucléaire pour dommages
nucléaires;
d
)aux créances des préposés du propriétaire du bateau ou de l'assistant dont les
fonctions se rattachent au service du bateau ou aux opérations d'assistance ou
de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres
personnnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le
contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du bateau ou l'assistant et les
préposés, le propriétaire du bateau ou l'assistant n'a pas le droit de limiter sa
responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le
faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 6.
Article 4
Conduite supprimant la limitation
Une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est
prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis
avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec
conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Article 5
Compensation de créances
Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente
Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs
créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne
s'appliquent qu'au solde éventuel.
Chapitre II
Limites de responsabilité
Article 6
Limites générales
1. Les limites de responsabilité à l'égard des créances autres que celles mentionnées
à l'article 7, nées d'un même événement, sont calculées comme suit:
a)
à l'égard des créances pour mort ou lésions corporelles:
i
)pour un bateau non affecté au transport de marchandises, notamment un
bateau à passagers, 200 unités de compte pour chaque mètre cube de
déplacement d'eau du bateau à l'enfoncement maximal autorisé, majoré
pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 700 unités
de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de
propulsion;
i i )pour un bateau affecté au transport de marchandises, 200 unités de compte
par tonne de port en lourd du bateau, majoré pour les bateaux munis de
moyens mécaniques de propulsion de 700 unités de compte pour chaque
KW de la puissance de leurs machines de propulsion;
i i i )pour un pousseur ou remorqueur, 700 unités de compte pour chaque KW
de la puissance de leurs machines de propulsion;
i v )pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était
accouplé avec des barges en convoi poussé, son montant de responsabilité
1002
¦
t )

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
calculé conformément à l'alinéa (iii) est majoré de 100 unités de compte
par tonne de port en lourd des barges poussées; cette majoration n'est pas
applicable dans la mesure où il est prouvé que le pousseur a fourni à l'une
ou plusieurs de ces barges des services d'assistance ou de sauvetage;
v
)pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment
où le dommage a été causé, assure la propulsion d'autres bateaux
accouplés
à
ce
bateau,
son
montant
de
responsabilité
calculé
conformément aux alinéas (i), (ii) ou (iii) est majoré de 100 unités de
compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d'eau
des autres bateaux; cette majoration n'est pas applicable dans la mesure où
il est prouvé que ce bateau a fourni à l'un ou plusieurs des bateaux
accouplés des services d'assistance ou de sauvetage;
v i )pour les engins ou outillages flottants et mobiles au sens de l'article 1,
paragraphe 2, lettre b), deuxième phrase, leur valeur au moment de
l'événement;
b
)à l'égard de toutes les autres créances, la moitié des montants visés à la lettre a);
c
)lorsque le montant calculé conformément à la lettre a) est insuffisant pour régler
intégralement les créances y visées, le montant calculé conformément à la
lettre b) peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à la
lettre a) et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à la
lettre b);
d
)dans aucun cas, les limites de responsabilité ne peuvent être inférieures à
200 000 unités de compte à l'égard des créances pour mort ou lésions
corporelles et à 100 000 unités de compte à l'égard de toutes les autres
créances.
2 .Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles
conformément au paragraphe 1, lettre c), un Etat partie peut stipuler dans sa
législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d'art des
ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation ont, sur les
autres créances visées au paragraphe 1, lettre b), la priorité qui est prévue par cette
législation.
3 .Les limites de responsabilité visées au paragraphe 1, lettre d), s'appliquent aussi à
tout assistant fournissant des services d'assistance ou de sauvetage à un bateau et
n'agissant ni à partir d'un bateau de navigation intérieure ni à partir d'un navire de
mer ou à tout assistant agissant uniquement à bord du bateau auquel il fournit des
services d'assistance ou de sauvetage.
Article 7
Limites applicables aux créances des passagers
1. Dans le cas des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des
passagers d'un bateau et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité
du propriétaire du bateau est fixée à une somme de 60 000 unités de compte
multipliées par le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter
d'après le certificat du bateau ou, si le nombre de passagers que le bateau est autorisé
à transporter n'est pas prescrit, cette limitation est fixée par le nombre de passagers
effectivement transportés par le bateau au moment de l'événement.
1003

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Ces limites ne peuvent pas être inférieures à 720 000 unités de compte ou
supérieures aux montants suivants:
a
)3 millions d'unités de compte pour les bateaux d'une capacité autorisée au
transport n'excédant pas 100 passagers;
b
)6 millions d'unités de compte pour les bateaux d'une capacité autorisée au
transport n'excédant pas 180 passagers;
c
)12 millions d'unités de compte pour les bateaux d'une capacité autorisée au
transport supérieure à 180 passagers.
2. Aux fins du présent article, «créances résultant de la mort ou de lésions
corporelles des passagers d'un bateau» signifie toute créance formée par toute
personne transportée sur ce bateau ou pour le compte de cette personne:
a
)en vertu d'un contrat de transport de passager, ou
b
)qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des
animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises.
Article 8
TinitP de compte
1 .L'unité de compte visée aux articles 6 et 7 est le Droit de tirage spécial tel que
défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux articles 6
et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel la limitation de
responsabilité est invoquée; la conversion s'effectue suivant la valeur de cette
monnaie à la date où le fonds aura été constitué, le paiement effectué ou la garantie
équivalente fournie conformément à la loi de cet Etat.
2 .La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat partie est
calculée
selon
la
méthode
d'évaluation
appliquée
par
le
Fonds
monétaire
international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
3 .Les Etats parties peuvent fixer, sur la base de la méthode de calcul visée au
paragraphe 1, l'équivalent des montants visés aux articles 6 et 7 dans leur monnaie
nationale en chiffres arrondis. Lorsque, par suite d'un changement de la valeur en
Droit de tirage spécial de la monnaie nationale, les montants exprimés en cette
monnaie s'écartent de plus de 10 pour cent de la valeur réelle exprimée en Droit de
tirage spécial aux articles 6 et 7, les montants devront être adaptés à la valeur réelle.
Les Etats parties communiquent au dépositaire les sommes exprimées en monnaie
nationale ainsi que toute modification de ces sommes.
Article 9
Concours de créances
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les limites de responsabilité déterminées selon
l'article 6 s'appliquent à l'ensemble de toutes les créances nées d'un même
événement:
a
)à l'égard de la personne ou des personnes visées à l'article 1, paragraphe 2,
lettre a), et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la
responsabilité de celle-ci ou de celles-ci, ou
b
)à l'égard du propriétaire d'un bateau qui fournit des services d'assistance ou de
sauvetage à partir de ce bateau et à l'égard de l'assistant ou des assistants
agissant à partir dudit bateau et de toute personne dont les faits, négligences ou
fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci, ou
)
1004

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
c)
à l'égard de l'assistant ou des assistants n'agissant pas à partir d'un bateau de
navigation intérieure ou d'un navire de mer ou agissant uniquement à bord du
bateau auquel des services d'assistance ou de sauvetage sont tournis et de toute
personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de
celui-ci ou de ceux-ci.
2 .a) Lorsque, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), alinéa (iv), le
montant de icspousabilité pour un pousseur qui, au moment où le dommage a
été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, est majoré, à l'égard
des créances nées de l'événement, de 100 unités de compte par tonne de port en
lourd des barges poussées, le montant de responsabilité de chacune des barges
est réduit, à l'égard des créances nées de ce même événement, de 100 unités de
compte pour chaque tonne de port en lourd de la barge poussée.
b)
Lorsque, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), alinéa (v), le
montant de responsabilié pour un bateau muni de moyens mécaniques de
propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assure la propulsion
d'autres bateaux accouplés à ce bateau, est majoré, à l'égard des créances nées
de l'événement, de 100 unités de compte par tonne de port en lourd ou par
mètre cube de déplacement d'eau des bateaux accouplés, le montant de
responsabilité pour chaque bateau accouplé est réduit, à l'égard des créances
nées de ce même événement, de 100 unités de compte pour chaque tonne de
port en lourd ou pour chaque mètre cube de déplacement d'eau du bateau
accouplé.
3 .Les limites de la responsabilité déterminées selon l'article 7 s'appliquent à
l'ensemble de toutes les créances nées d'un même événement à l'égard de la
personne ou des personnes visées à l'article 1, paragraphe 2, lettre a), s'agissant du
bateau auquel il est fait référence à l'article 7 et de toute personne dont les faits,
négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci.
Article 10
Limitation de la responsabilité sans constitution d'un fonds de
limitation
1 .La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de
limitation visé à l'article 11 n'a pas été constitué. Toutefois, un Etat partie peut
stipuler dans sa législation nationale que lorsqu'une action est intentée devant ses
tribunaux pour obtenir le paiement d'une créance soumise à limitation, une personne
responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si un fonds de
limitation a été constitué conformément aux dispositions de la présente Convention
ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité est invoqué.
2 .Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d'un fonds de
limitation, les dispositions de l'article 12 s'appliquent.
3 .Les règles de procédure en vue de l'application du présent article sont régies par
la législation nationale de l'Etat Partie dans lequel l'action est intentée.
1005

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Chapitre III
Le fonds de limitation
Article 11
Constitution du fonds
1 .Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un
fonds auprès du tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente de tout Etat
partie dans lequel une action est engagée pour une créance soumise à limitation, ou,
si aucune action n'est engagée, auprès du tribunal compétent ou de toute autre
autorité compétente de tout Etat partie dans lequel une action peut être engagée pour
une créance soumise à limitation. Le fonds doit être constitué à concurrence du
montant tel que calculé selon les dispositions des articles 6 et 7 applicables aux
créances dont la personne qui constitue le fonds peut être responsable, augmenté des
intérêts courus depuis la date de l'événement donnant naissance à la responsabilité
jusqu'à celle de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n'est disponible
que pour payer les créances à l'égard desquelles la limitation de la responsabilité
peut être invoquée.
2 .Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant une
garantie acceptable en vertu de la législation de l'Etat partie dans lequel le fonds est
constitué et considérée comme adéquate par le tribunal ou toute autre autorité
compétente.
3 .Un
fonds
constitué
par
l'une
des
personnes
mentionnées
à
l'article 9,
paragraphe 1, lettres a), b) ou c), au paragraphe 3, ou par son assureur, est réputé
constitué par toutes les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, lettres a), b) ou
c) ou au paragraphe 3.
Article 12
Répartition du fonds
1 .Sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, et de celles de
l'article 7, le fonds est réparti entre les créanciers, proportionnellement au montant
de leurs créances reconnues contre le fonds.
2 .Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a réglé
une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu'à concurrence du
montant qu'elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce règlement aurait
joui en vertu de la présente Convention.
3 .Le droit de subrogation prévu au paragraphe 2 peut aussi être exercé par des
personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu'elles
auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle
subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.
4 .Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu'elle pourrait être
ultérieurement contrainte de verser à titre de réparation une somme pour laquelle elle
aurait joui d'un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette
somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre
autorité compétente de l'Etat dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu'une
somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de
faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
¦
4.)
1006

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Article 13
Fin de non-recevoir
1 .Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l'article 11, aucune
personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des
droits relatifs à cette créance sur d'autres biens d'une personne par qui ou au nom de
laquelle le fonds a été constitué.
2 .Après constitution d'un fonds conformément à l'article 11, tout bateau ou tout
autre bien appartenant à une personne au profit de laquelle le fonds a été constitué,
qui a fait l'objet d'une saisie dans la juridiction d'un Etat partie pour une créance qui
peut être opposée au fonds, ainsi que toute garantie fournie doit faire l'objet d'une
mainlevée ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent que si le créancier peut
produire une créance contre le fonds devant le tribunal administrant ce fonds et si ce
dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne
cette créance.
Article 14
Loi applicable
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution
et à la répartition d'un fonds de limitation ainsi que toutes règles de procédure y
relatives, sont régies par la loi de l'Etat partie dans lequel le fonds est constitué.
Chapitre IV
Champ d'application
Article 15
1. La présente Convention s'applique à la limitation de la responsabilité du
propriétaire d'un bateau ou d'un assistant lorsqu'au moment de l'événement donnant
naissance aux créances:
a
)le bateau a navigué sur l'une des voies d'eau soumises au régime de la
Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682 ou à celui
de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle,
ou
b
)des services d'assistance ou de sauvetage ont été fournis dans l'étendue d'une
desdites voies d'eau à un bateau se trouvant en danger ou à la cargaison d'un tel
bateau, ou
c
)un bateau coulé, naufragé, échoué ou abandonné dans l'étendue d'une desdites
voies d'eau ou la cargaison d'un tel bateau ont été renfloués, enlevés, détruits
ou rendus inoffensifs.
La présente Convention s'applique aussi à la limitation de la responsabilité d'un
assistant fournissant des services d'assistance d'un bateau de navigation intérieure à
un navire de mer en danger dans l'étendue d'une desdites voies d'eau ou à la
cargaison d'un tel navire.
2
RS 0.747.224.101 (RO 1967 1645)
1007

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
2 .Tout Etat peut lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment postérieur déclarer au moyen d'une
notification adressée au dépositaire que la présente Convention est aussi applicable à
d'autres voies d'eau que celles mentionnées au paragraphe 1 à condition que celles-
ci soient situées sur le territoire de cet Etat.
La présente Convention prend effet, pour les voies d'eau mentionnées dans la
notification, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois
suivant la réception de la notification ou, si la présente Convention n'est pas encore
entrée en vigueur, avec son entrée en vigueur.
3 .Tout Etat qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 peut la retirer à tout
moment au moyen d'une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet le
premier jour du mois suivant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle
la notification est reçue ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait
être spécifiée dans la déclaration.
Chapitre V
Clauses finales
Article 16
Signature, ratification et adhésion
1 .La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats parties à la
Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 et du Grand-
Duché du Luxembourg du 4 novembre 1988 au 4 novembre 1989 au siège de la
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à Strasbourg et reste ensuite
ouverte à l'adhésion.
2 .La
présente
Convention
est
soumise
à
la
ratification,
l'acceptation
ou
l'approbation des Etats qui l'ont signée.
3 .Les Etats autres que ceux visés au paragraphe 1, disposant d'une liaison
navigable directe avec les voies d'eau visées à l'article 15, paragraphe 1, peuvent,
par décision unanime des Etats à l'égard desquels la présente Convention est entrée
en vigueur, être invités à adhérer. Le dépositaire convoque les Etats mentionnés à la
première phrase pour se prononcer sur la décision d'invitation. La décision comporte
les adaptations de la présente Convention nécessaires en cas d'adhésion de l'Etat à
inviter, en particulier au regard de la conversion des montants de responsabilité dans
la monnaie nationale d'un Etat, qui n'est pas membre du Fonds monétaire
international. La décision entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la
présente Convention mentionnés à la première phrase auront notifié l'acceptation de
la décision au Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du
Rhin. Tout Etat ainsi invité peut adhérer à la Convention telle qu'elle sera modifiée
par la décision.
4 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt
d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire Général de la
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
¦
1008

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Article 17
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date à laquelle trois des
Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, auront déposé
l'instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 .Pour
un
Etat
qui
dépose
un
instrument
de
ratification,
d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après que les conditions régissant l'entrée en vigueur
de la présente Convention ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le
premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la
date à laquelle cet Etat a déposé son instrument.
Article 18
Réserves
1. Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion ainsi que, pour une réserve visée à la lettre b), à tout
moment ultérieur, réserver le droit d'exclure l'application des règles de la présente
Convention en totalité ou en partie:
a
)aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique,
chimique ou biologique de l'eau;
b
)aux créances pour dommages causés par les matières dangereuses au cours de
leur transport, dans la mesure où ces créances sont régies par une Convention
internationale ou une loi nationale qui exclut la limitation de responsabilité ou
fixe des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues dans la
présente Convention;
c
)aux créances visées à l'article 2, paragraphe 1, lettres d) et e);
d
)aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas
employés dans la navigation à des fins lucratives;
e
)aux allèges exclusivement employées dans les ports pour les transbordements.
2. Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera pas aux créances résultant
d'un événement survenu sur ses voies d'eau, les limites maximales de responsabilité
prévues à l'article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, lettres a) et b).
3. Des réserves faites lors de la signature doivent être confirmées lors de la
ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
4. Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la
retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au dépositaire. Le retrait
prend effet à la date à laquelle la notification est reçue ou à une date postérieure
spécifiée dans la notification.
Article 19
Dénonciation
1 .La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats parties
par notification adressée au dépositaire, à tout moment, un an après la date à laquelle
la Convention entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une
année à compter de la date à laquelle la notification est reçue ou à l'expiration de
toute période plus longue qui pourrait y être spécifiée.
1009

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Article 20
Révision des montants de limitation
1. A la demande d'un Etat partie à la présente Convention, le dépositaire
convoquera une Conférence de tous les Etats contractants pour délibérer sur la
révision des montants de limitation prévus aux articles 6 et 7 ou le remplacement de
l'unité de compte visée à l'article 8 de la présente Convention.
2. Lors du débat sur la révision des montants de limitation prévus aux articles 6 et 7,
il doit être tenu compte de
l'expérience acquise en matière d'événements
dommageables et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des
fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé
sur le coût des assurances.
3. a) Aucun amendement visant à modifier les montants de limitation en vertu du
présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature
ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un
amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b
)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant
correspondant à la limite fixée dans la présente Convention majorée de six pour
cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle la présente
Convention a été ouverte à la signature.
c
)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant
correspondant au triple de la limite fixée dans la présente Convention.
4. La décision de réviser les montants de limitation prévus aux articles 6 et 7, ou de
remplacer l'unité de compte visée à l'article 8, est prise à la majorité des deux tiers
des Etats contractants présents et votant, comprenant une majorité des deux tiers des
Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, pour lesquels la présente Convention
est entrée en vigueur.
5. Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants les amendements décidés selon
le paragraphe 2. L'amendement est réputé accepté après l'expiration d'un délai de
6 mois à compter de la date de la notification, à moins que, dans ce délai, un tiers des
Etats contractants aient notifié au dépositaire leur refus d'accepter cet amendement.
6. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 5 entre en
vigueur dix-huit mois après son acceptation, à l'égard de tous les Etats qui, à ce
moment, sont Parties à la présente Convention, à moins qu'ils ne dénoncent la
présente Convention, conformément à l'article 19, paragraphe 1, six mois au moins
avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque
ledit amendement entre en vigueur. L'amendement lie tout Etat devenant Partie à la
présente Convention après la date visée à la première phrase.
Article 21
Dépositaire
1 .La présente Convention est déposée auprès du
Secrétaire Général de la
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
2 .Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin
a)
transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les
Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, ainsi qu'à tous les autres Etats qui
adhèrent à la présente Convention;
1010
)

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
b)
informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:
i
)de toute signature nouvelle, de tout dépôt d'instrument et de toute
déclaration et réserve s'y rapportant, ainsi que de la date à laquelle cette
signature, ce dépôt ou cette déclaration sont intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
i i i )de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle
celle-ci prend effet;
i v )de tout amendement réputé avoir été accepté en vertu de l'article 20,
paragraphe 5, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en
vigueur, conformément à l'article 20, paragraphe 6;
v
)de chaque décision par laquelle un Etat est invité à adhérer en vertu de
l'article 16, paragraphe 3, première phrase, ainsi que de la date d'entrée en
vigueur de la décision;
v i )de toute communication requise par l'une quelconque des dispositions de
la présente Convention.
Article 22
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues
allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé la
présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1988.
Suivent les signatures
37785
1011

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Champ d'application de la convention le 1" février 1998
Luxembourg3
5 juillet
1993
1" septembre
1997
Pays-Basa
16 avril
1997
1" septembre
1997
Suisses
21 mai
1997
1" septembre
1997
Réserves et déclarations
Luxembourg
Réserve
La Convention ne s'applique cependant pas aux créances pour dommages dus au
changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, ni aux bateaux
de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navi-
gation à des fins lucratives.
Déclarations
La Convention s'applique également aux parties navigables de la Sûre.
Dans les limites du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, les créances pour
dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables, écluses,
ponts et aides à la navigation disposent de la priorité par rapport aux autres créances.
Pays-Bas
Réserve
L'application de la Convention est en totalité exclue quant aux:
a )créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou
biologique de l'eau;
b )créances pour dommages causés par les matières dangereuses au cours de leur
transport,
et ce conformément à l'article 18, paragraphe 1, alinéas a) et b) de la Convention.
Déclaration
Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la
Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation inté-
rieure (CLNI), que la Convention sera applicable à toutes les eaux intérieures des
Pays-Bas.
3
Réserves et déclarations, voir ci-après.
4
Réserves et déclarations, voir ci-après.
5
Réserves et déclarations, voir ci-après.
1012
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Suisse
Réserves
a
)La Confédération suisse exclut l'application des règles de la Convention aux
créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou
biologique de l'eau (art. 18, par. 1, let. a);
b )La Confédération suisse exclut l'application des règles de la Convention aux
bateaux de sport et de plaisance ainsi qu'aux bateaux qui ne sont pas employés
dans la navigation à des fins lucratives (art. 18, par. 1, let. d)
c
)La Confédération suisse n'appliquera pas les limites maximales de responsabilité
prévues à l'article 7, paragraphe 1, lettres a) et b), de la Convention (art. 18,
par. 2).
Déclaration
Le Conseil fédéral déclare en outre, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la
Convention, que la Confédération suisse appliquera également les dispositions de la
Convention au Rhin entre Bâle et Rheinfelden.
37785
1013

Limitation de la responsabilité en navigation intérieure
RO 1998
Cette page est vierge pour permettre
d'assurer la concordance dans la pagi-
nation des trois éditions du RO.
¦ . ¦
t. )
1014

Arrêté fédéral
concernant plusieurs conventions internationales et
protocoles dans le domaine de la navigation maritime
du 11 décembre 1995
L 'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951,
arrête:
Article premier
' Les conventions et protocoles suivants sont approuvés:
a
.la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopéra-
tion en matière de pollution par les hydrocarbures;
b
.la Convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds
international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures et le Protocole du 27 novembre 19922 y relatif;
c
.le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la res-
ponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
' Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la convention in-
ternationale mentionnée à la lettre a et à ratifier la convention et le protocole figurant
à la lettre b, ainsi que le protocole figurant à la lettre c.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internatio-
naux.
ø
j
Conseil national, 27 septembre 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 11 décembre 1995
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
37785
1
FF 1995 IV 233
2
La Suisse n'a pas encore déposé son instrument de ratification.
1997— 627
1015

Texte original
Convention internationale de 1990
sur la préparation, la lutte et la coopération
en matière de pollution par les hydrocarbures
Conclue à Londres le 30 novembre 1990
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19951
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 4juillet 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 1996
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes de la nécessité de préserver l'environnement humain en général et
l'environnement marin en particulier,
Reconnaissant la menace grave que présentent pour le milieu marin les événements
de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des unités au large
et des ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures,
Conscientes de l'importance que revêtent les mesures de précaution et la prévention
afin d'éviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité
d'appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait à la
sécurité maritime et à la prévention de la pollution des mers et, en particulier, la
Convention internationale de 19742 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
telle que modifiée3, et la Convention internationale de 19734 pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19785 y relatif tel que
modifié, et également d'élaborer dans les meilleurs délais des normes plus rigoureu-
ses pour la conception, l'exploitation et l'entretien des navires transportant des hy-
drocarbures, ainsi que des unités au large,
Conscientes également qu'en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures
des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui
pourraient résulter d'un tel événement,
Soulignant l'importance d'une préparation efficace pour lutter contre les événements
de pollution par les hydrocarbures et le rôle primordial que les industries pétrolière
et maritime ont à cet égard,
Reconnaissant en outre l'importance d'une assistance mutuelle et d'une coopération
internationale en ce qui concerne notamment l'échange d'informations sur les
moyens dont disposent les Etats pour lutter contre des événements de pollution par
les hydrocarbures, l'établissement de plans d'urgence contre la pollution par les
hydrocarbures, l'échange de rapports sur des événements importants susceptibles de
toucher l'environnement marin ou le littoral et les intérêts connexes des Etats, ainsi
RS 0.814.290
1
RO 1998 1015
2
RS 0.747363.33; RO 1982 128
3
RS 0.747.363331; RO 1982 1321
4
RO 1988 1656
5
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652 1656
1016
1997-628
¦

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
que les programmes de recherche-développement portant sur les moyens de combat-
tre la pollution du milieu marin par les hydrocarbures,
Tenant compte du principe «pollueur-payeur» en tant que principe général du droit
international de l'environnement,
Tenant compte également de l'importance des instruments internationaux sur la
responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hy-
drocarbures, y compris la Convention internationale de 19696 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention
internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité impé-
rative d'une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des Protocoles de 1984 mo-
difiant ces deux conventions,
Tenant compte en outre de l'importance des accords et arrangements bilatéraux et
multilatéraux, y compris les conventions et accords régionaux,
Considérant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, et notamment de sa partie XII,
Conscientes de la nécessité d'encourager la coopération internationale et de renfor-
cer les moyens existants à l'échelle nationale, régionale et mondiale pour la prépara-
tion et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des
besoins particuliers des pays en développement, et notamment des petits Etats insu-
laires,
Considérant que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de conclure une
Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de
pollution par les hydrocarbures,
Sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Dispositions générales
1 )Les Parties s'engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les
mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention et de
son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un événement de pollution par
les hydrocarbures.
2 )L'Annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention et
toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à
son annexe.
3 )La présente Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de
guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat
tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non com-
merciales. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appro-
priées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des
navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une
6
RS 0.814.291: RO 1988 1444
1017

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonna-
ble dans la pratique.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
1
)«Hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole
brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés.
2
)«Evénement de pollution par les hydrocarbures» désigne un fait ou un ensemble
de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet
d'hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu
marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou de plusieurs Etats, et
qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates.
3
)«Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu
marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et
les engins flottants de tout type.
4
)«Unité au large» désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou
flottant, menant des activités de prospection, d'exploitation ou de production
gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures.
5
)«Ports maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures» désigne les
installations qui présentent un risque d'événement de pollution par les hydro-
carbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers,
les pipelines et autres installations de manutention d'hydrocarbures.
6
)«Organisation» désigne l'Organisation maritime internationale.
7
)«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
Article 3
Plans d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures
1 )a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord
un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les
prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par
l'Organisation.
b)
Un navire tenu d'avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par
les hydrocarbures conformément à l'alinéa a), lorsqu'il se trouve dans un port
ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une Partie, est soumis à une
inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, conformément aux
pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législa-
tion nationale.
2 )Chaque Partie exige que les exploitants d'unités au large relevant de sa juridic-
tion aient des plans d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui
soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 6 et
approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compé-
tente.
3 )Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports
maritimes et installations de manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction,
1018

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d'urgence contre la pollution par
les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le
système national établi conformément à l'article 6 et approuvés conformément aux
procédures prévues par l'autorité nationale compétente.
Article 4
Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures
1) Chaque Partie:
a)
exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant
son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant
de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur
navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet
d'hydrocarbures:
i
)dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche;
i i )dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est
soumise l'unité;
b)
exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant
son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d'unités au large relevant
de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui en-
traîne un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures:
i
)dans le cas d'un navire, à l'Etat côtier le plus proche;
i i )dans le cas d'une unité au large, à l'Etat côtier à la juridiction duquel est
soumise l'unité;
c)
exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d'installations de
manutention d'hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à
l'autorité
nationale
compétente
tout
événement
qui
entraîne
ou
risque
d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou toute présence d'hydrocarbures;
d)
donne à ses navires ou aéronefs chargés de l'inspection des mers et à ses autres
services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard
à l'autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l'Etat côtier le plus proche,
tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation
de manutention d'hydrocarbures, qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou toute
présence d'hydrocarbures;
e)
prie les pilotes d'aéronefs civils de signaler sans retard à l'Etat côtier le plus
proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d'hydrocarbures ou
toute présence d'hydrocarbures.
2) Les rapports visés à l'alinéa 1 a) i) sont faits conformément aux prescriptions
élaborées par l'Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux
adoptés par l'Organisation. Les rapports visés aux alinéas 1) a) ii), b), c) et d) sont
faits
conformément
aux
directives
et
aux
principes
généraux
adoptés
par
l'Organisation dans la mesure applicable.
1019

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Article 5
Mesures à prendre à la réception d'un rapport de pollution par les
hydrocarbures
1) Lorsqu'une Partie reçoit un rapport visé à l'article 4 ou des informations sur une
pollution fournies par d'autres sources:
a
)elle évalue la situation pour déterminer s'il s'agit d'un événement de pollution
par les hydrocarbures;
b
)elle évalue la nature,
l'importance et les conséquences éventuelles de
l'événement de pollution par les hydrocarbures; et
c
)elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés par
cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l'être
en leur communiquant en même temps:
i
)les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour
faire face à l'événement, et
i i )d'autres informations appropriées
jusqu'à la conclusion de l'action entreprise pour faire face à l'événement ou
jusqu'à ce que les Etats en question aient décidé d'une action commune.
2) Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie,
cette Partie devrait fournir à l'Organisation les informations visées aux alinéas 1 b)
et c), soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des arrangements
régionaux appropriés.
3) Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie,
les autres Etats touchés par cet événement sont instamment priés d'informer
l'Organisation, soit directement, soit par l'intermédiaire des organisations ou arran-
gements régionaux appropriés, de leur évaluation de l'importance de la menace pour
leurs intérêts et de toute action entreprise ou prévue.
4) Les
Parties
devraient,
dans
la
mesure
du
possible,
utiliser
le
système
d'établissement de rapports de pollution
par les hydrocarbures
élaboré
par
l'Organisation, lorsqu'elles échangent des renseignements et communiquent avec
d'autres Etats et avec l'Organisation.
Article 6
Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte
1) Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et effica-
cement contre les événements de pollution par les hydrocarbures. Ce système com-
porte au minimum:
a)
la désignation:
i
)de l'autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la prépa-
ration et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures;
i i )du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de rece-
voir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés
à l'article 4; et
i i i )d'une autorité qui est habilitée à agir au nom de l'Etat pour demander une
assistance ou pour décider de fournir l'assistance demandée;
1020

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
b)
un plan d'urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le sché-
ma des relations entre les divers organismes concernés, qu'ils soient publics ou
privés, en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
2) En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit
dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en
coopération avec les industries pétrolière et maritime, les autorités portuaires et les
autres entités appropriées, met en place:
a
)une
quantité
minimale
de
matériel
de
lutte
contre
les
déversements
d'hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des
programmes relatifs à l'emploi de ce matériel;
b
)un programme d'exercices à l'intention des organisations de lutte contre la
pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné;
c
)des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un
événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être dis-
ponibles en permanence; et
d
)un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre
un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas échéant,
mobiliser les ressources nécessaires.
3) Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à
l'Organisation soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation ou des
arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:
a
)l'emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s'il y a
lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l'alinéa 1
a);
b
)les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services
d'experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hy-
drocarbures et l'assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à
d'autres Etats; et
c
)son plan d'urgence national.
Article 7
Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution
1 )Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la dispo-
nibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un
appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les
hydrocarbures, lorsque la gravité de l'événement le justifie, à la demande de toute
Partie touchée par cet événement ou susceptible de l'être. Le financement des frais
afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l'Annexe de
la présente Convention.
2 )Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l'Organisation une
aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au
paragraphe 1).
3 )Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les
mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:
a)
l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des
aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événe-
ment de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargai-
1021

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
sons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement;
et
b)
l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel
visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.
Article 8
Recherche-développement
1 )Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux
appropriés pour promouvoir l'échange des résultats des programmes de recherche-
développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte
contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techni-
ques de surveillance, d'endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage
et les autres moyens permettant de limiter ou d'atténuer les effets d'une pollution par
les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.
2 )A cette fin, les Parties s'engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire de l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux
appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.
3 )Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l'intermédiaire de
l'Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour
promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internatio-
naux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du
matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
4 )Les Parties conviennent d'encourager par l'intermédiaire de l'Organisation ou
d'autres organisations internationales compétentes l'élaboration de normes permet-
tant d'assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollu-
tion par les hydrocarbures.
Article 9
Coopération technique
1) Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et
d'autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de
lutte contre la pollution par les hydrocarbures, à fournir un appui aux Parties qui
demandent une assistance technique pour:
a
)former du personnel;
b
)assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appro-
priés;
c
)faciliter d'autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre
les événements de pollution par les hydrocarbures; et
d
)mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
2) Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation,
réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière
de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
1022

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Article 10
Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de
préparation et de lutte
Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en ma-
tière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Une copie
de ces accords est communiquée à l'Organisation qui devrait les mettre à la disposi-
tion des Parties qui en font la demande.
Article 11
Relation avec d'autres conventions et accords internationaux
Aucune des dispositions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme
portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d'autres con-
ventions ou accorde internationaux.
Article 12
Arrangements institutionnels
1) Les Parties chargent l'Organisation, sous réserve de son accord et de la disponi-
bilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d'assurer les fonctions et
les activités ci-après:
a)
services d'information:
i
)recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par
les Parties (voir par exemple les articles 5 2) et 3), 6 3) et 10) et les rensei-
gnements pertinents fournis par d'autres sources; et
i i )fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement
provisoire des frais [voir par exemple l'article 7 2)];
b)
Enseignement et formation:
i
)promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la
pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l'article 9); et
i i )encourager la tenue de colloques internationaux [voir par exemple
l'article 8 3)];
c)
services techniques:
i
)faciliter la coopération en matière de recherche-développement [voir par
exemple les articles 8 1), 2) et 4) et 9 1) d)];
i i )fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou
régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbu-
res; et
i i i )analyser les informations fournies par les Parties [voir par exemple les ar-
ticles 5 2) et 3), 6 3) et 8 1)] et les informations pertinentes fournies par
d'autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;
d)
assistance technique:
i
)faciliter la prestation d'une assistance technique aux Etats mettant en place
une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pol-
lution par les hydrocarbures; et
i i )faciliter la prestation d'une assistance technique et de conseils, sur de-
mande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les hy-
drocarbures.
1023

g)
Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
2 )En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l'Organisation
s'efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d'arrangements
régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution
par les hydrocarbures, en tirant parti de l'expérience des Etats, des accords régionaux
et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière
aux besoins des pays en développement.
3 )Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément à un pro-
gramme mis au point et constamment revu par l'Organisation.
Article 13
Evaluation de la Convention
Les Parties évaluent au sein de l'Organisation l'efficacité de la Convention en fonc-
tion de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et
l'assistance.
Article 14
Amendements
1 )La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies
dans les paragraphes ci-après.
2 )Amendement après examen par l'Organisation:
a
)Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à
l'Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de
l'Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.
b
)Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis
pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.
c
)Les Parties à la Convention, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation,
sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du mi-
lieu marin.
d
)Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à
la Convention présentes et votantes.
e
)S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d), les amendements sont communi-
qués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour accepta-
tion.
f
)i)
Un amendement à un article ou à l'Annexe de la Convention est réputé
avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des
Parties.
ii)
Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l'expiration
d'un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors
de son adoption mais qui n'est pas inférieur à dix mois, à moins que pen-
dant cette période, une objection n'ait été communiquée au Secrétaire gé-
néral par un tiers au moins des Parties.
i)
Un amendement à un article ou à l'Annexe de la Convention qui est ac-
cepté conformément à l'alinéa f) i) entre en vigueur six mois après la date
à laquelle il est réputé avoir été accepté à l'égard des Parties qui ont notifié
au Secrétaire général qu'elles l'acceptent.
¦
1024

l

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
ii)
Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l'alinéa f)
ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été
accepté à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui, avant
cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment
retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une noti-
fication écrite à cet effet au Secrétaire général.
3) Amendement par une conférence:
a
)A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secré-
taire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour exami-
ner des amendements à la Convention.
b
)Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des
Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes
les Parties pour acceptation.
c
)A moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé
avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux
alinéas 2) f) et g).
4) L'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement consistant à ajouter une
annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement
à l'Annexe.
5) Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à un article ou à l'Annexe en
vertu de l'alinéa 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une
annexe en vertu du paragraphe 4), ou qui a communiqué une objection à un amen-
dement à un appendice en vertu de l'alinéa 2) f) ii), est considérée comme non Partie
aux seules fins de l'application de cet amendement, et ce jusqu'à la soumission
d'une notification d'acceptation en vertu de l'alinéa 2) f) i) ou de retrait de
l'objection en vertu de l'alinéa 2) g) ii).
6) Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en
vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l'amendement
entre en vigueur.
7) Toute déclaration d'acceptation, d'objection ou de retrait d'une objection relative
à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire géné-
ral. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.
8) Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère
technique.
Article 15
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l'Organisation, du
30 novembre 1990 au 29 novembre 1991 et reste ensuite ouverte à l'adhésion. Tous
les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:
a
)signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b
)signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de
ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c
)adhésion.
2) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
1025

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Article 16
Entrée en vigueur
1 )La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au
moins quinze Etats ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratifica-
tion, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé les instruments requis de ratifica-
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux dispositions de
l'article 15.
2 )Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les con-
ditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en
vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la
date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du
dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
3 )Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après son entrée en
vigueur, la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de
l'instrument.
4 )Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion dépo-
sé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir
été accepté conformément à l'article 14 s'applique à la Convention dans sa forme
modifiée.
Article 17
Dénonciation
1 )La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à
tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à
laquelle elle entre en vigueur pour cette Partie.
2 )La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au Secré-
taire général.
3 )La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire
général en a reçu notification ou à l'expiration de tout délai plus long indiqué dans la
notification.
Article 18
Dépositaire
1 )La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2 )Le Secrétaire général:
a)
informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré:
i
)de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ra-
tification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur
date;
i i )de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et
i i i )du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention,
ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénon-
ciation prend effet;
1026

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
b)
transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux gouver-
nements de tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3) Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme
en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Na-
tions Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Article 19
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues an-
glaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également
foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Fait à Londres ce trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.
Suivent les signatures
1027

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Annexe
Remboursement des frais d'assistance
1) a) A moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesu-
res prises par les Parties pour faire face à un événement de pollution par les hy-
drocarbures n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant
l'événement de pollution par les hydrocarbures, chaque Partie assume les coûts
des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution, conformément aux
dispositions de l'alinéa i) ou de l'alinéa ii) ci-après.
i
)Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une au-
tre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de
ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment,
mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Par-
tie assistante.
i i )Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Par-
tie assume le coût de ces mesures.
b)
Les principes énoncés à l'alinéa a) s'appliquent sauf si les Parties intéressées en
décident autrement dans chaque cas individuel.
2) A moins qu'il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une
Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable confor-
mément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en
matière de remboursement de ces coûts.
3) La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de
besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent
dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi
menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans
l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie
assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indem-
nisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du
paragraphe 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces
frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent
dûment compte des besoins des pays en développement.
4) Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas être interprétées
comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de
recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou
à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du
droit national et international. Une attention particulière doit être accordée à la Con-
vention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures et à la Convention internationale de 1971 portant
création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pol-
lution par les hydrocarbures ou à tout amendement apporté ultérieurement à ces
conventions.
t ,
1028

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Champ d'application de la convention le 1`r février 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion ( A )
Entrée en vigueur
Allemagne
15 février
1995
15 mai
1995
Argentine
13 juillet
1994
13 mai
1995
Australie
6juillet
1992 A
13 mai
1995
Canada
7 mars
1994 A
13 mai
1995
Chili
15 octobre
1997 A
15 janvier
1998
Croatie
12 janvier
1997 A
12 avril
1998
Danemark?
22 uclubie
1996
22jauvlei
1997
Djibouti
19 janvier
1998 A
19 avril
1998
Egypte
29 juin
1992
13 mai
1995
El Salvador
9 octobre
1995 A
9janvier
1996
Espagne
12 janvier
1994
13 mai
1995
Etats-Unis
27 mars
1992
13 mai
1995
Finlande
21 juillet
1993
13 mai
1995
France
6 novembre
1992
13 mai
1995
Géorgie
20 février
1996 A
20 mai
1996
Grèce
7 mars
1995
7 juin
1995
Guyana
10 décembre
1997 A
10 mars
1998
Inde
17 novembre
1997 A
17 février
1998
Islande
21 juin
1993
13 mai
1995
Japon
17 octobre
1995 A
17 janvier
1996
Libéria
5 octobre
1995 A
5 janvier
1996
Malaisie
30 juillet
1997 A
30 octobre
1997
Iles Marshall
16 octobre
1995 A
16 janvier
1996
Mexique
13 mai
1994 A
13 mai
1995
Nigéria
25 mai
1993 A
13 mai
1995
Norvège
8 mars
1994
13 mai
1995
Pakistan
21 juillet
1993 A
13 mai
1995
Pays-Basé
1' décembre
1994
13 mai
1995
Royaume-Uni
16 septembre
1997 A
16 décembre
1997
Sénégal
24 mars
1994
13 mai
1995
Seychelles
26 juin
1992 A
13 mai
1995
Suède
30 mars
1992
13 mai
1995
Suisse
4 juillet
1996 A
4 octobre
1996
Tonga
1" février
1996 A
1" mai
1996
Tunisie
23 octobre
1995 A
23 janvier
1996
Uruguay
27 septembre
1994
13 mai
1995
Venezuela
12 décembre
1994
13 mai
1995
7
Réserves et déclarations, voir ci-après.
8
Réserves et déclarations, voir ci-après.
1029

Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Réserves et déclarations
Danemark
La convention n'est pas applicable aux Iles Féroés.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
37785
1030

\

Protocole de 1992
Texte original
modifiant la Convention internationale de 1969
sur la responsabilité civile pour les dommages dus
à la pollution par les hydrocarbures
Conclu à Londres le 27 novembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19951
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 4juillet 1996
Entré en vigueur pour la Suisse le 4juillet 1997
Les Parties au présent Protocole,
Ayant examiné la Convention internationale de 19692 sur la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 1984 y
relatif,
Ayant noté que le Protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la portée et
offre une indemnisation accrue n'est pas encore entré en vigueur,
Affirmant qu'il importe de préserver la viabilité du système international de respon-
sabilité et d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures,
Conscientes de la nécessité d'assurer dès que possible l'entrée en vigueur du contenu
du Protocole de 1984,
Reconnaissant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour l'introduction
d'amendements correspondant à la Convention internationale de 19713 portant
création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pol-
lution par les hydrocarbures,
Sont convenues des dispositions suivantes:
Article premier
La Convention qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole est la Con-
vention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures, ci-après denommée la «Convention de 1969 sur la
responsabilité». Pour les Etats parties au Protocole de 19764 de la Convention de
1969 sur la responsabilité, cette expression désigne la Convention de 1969 sur la
responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.
Article 2
L'article I de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:
1. Le paragraphe 1 est remplacépar le texte ci-après:
RS 0.814.291.2
I
RO 1998 1015
2
RS 0.814.291; RO 1988 1444
3
RS 0.814.292; RO 1998 1046
4
RS 0.814.291.1; RO 1988 1464
1997-630
1031

Responsabilité civile pour les dommages dus àla pollution par les hydrocarbures
RO 1998
1.
«Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit, construit
ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à
condition qu'un navire capable de transporter des hydrocarbures et d'autres
cargaisons ne soit considéré comme un navire que lorsqu'il transporte effecti-
vement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage
faisant suite à un tel transport, à moins qu'il ne soit établi qu'il ne reste à bord
aucun résidu de ce transport d'hydrocarbures en vrac.
2. Le paragraphe 5 est remplacépar le texte ci-après:
5.
«Hydrocarbures» signifie tous les hydrocarbures minéraux persistants, notam-
ment le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de graissage,
qu'ils soient transportés à bord d'un navire en tant que cargaison ou dans les
soutes de ce navire.
3. Le paragraphe 6 est remplacépar le texte ci-après:
6.
«Dommage par pollution» signifie:
a
)le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par une contami-
nation survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures du na-
vire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les in-
demnités versées au titre de l'altération de l'environnement autres que le
manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures
raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le se-
ront;
b
)le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages
causés par ces mesures.
4. Le paragraphe 8 est remplacépar le texte ci-après:
8.
«Evénement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine
et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de
pollution.
5. Le paragraphe 9 est remplacépar le texte ci-après:
9.
«Organisation» signifie l'Organisation maritime internationale.
6. Après leparagraphe 9, un nouveau paragraphe est inséré comme suit:
10.
«Convention de 1969 sur la responsabilité» signifie la Convention internatio-
nale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures. Pour les Etats parties au Protocole de 1976 de cette con-
vention, l'expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle
que modifiée par ce protocole.
Article 3
L'article Il de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le texte
ci-après:
La présente Convention s'applique exclusivement:
a)
aux dommages de pollution survenus:
i)
sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat contractant, et
¦
t e¦
1032

¦
Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
ii)
dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant établie confor-
mément au droit international ou, si un Etat contractant n'a pas établi cette
zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adja-
cente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit internatio-
nal et ne s'étendant pas au-delà de 200 miles marins des lignes de base à
partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
b)
aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à
réduire de tels dommages.
Article 4
L'article HI de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:
1. Le paragraphe 1 est remplacépar le texte ci-après:
1 .Le propriétaire du navire au moment d'un événement ou, si l'événement consiste
en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de
tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l'événement, sauf
dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2 .Le paragraphe 4 est remplacépar le texte ci-après:
4. Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée
contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention. Sous
réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune demande de réparation de dom-
mage par pollution, qu'elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut
être introduite contre:
a
)les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l'équipage;
b
)le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l'équipage, s'acquitte
de services pour le navire;
c
)tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur
coque nue) amateur ou amateur-gérant du navire;
d
)toute personne accomplissant des opérations de sauvetage avec l'accord du
propriétaire ou sur les instructions d'une autorité publique compétente;
e
)toute personne prenant des mesures de sauvegarde;
f
)tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c), d)
et e);
à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels,
commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et
avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Article 5
L'article IV de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par le texte
ci-après:
Lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution
en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des
exemptions prévues à l'article III, conjointement et solidairement responsables pour
la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible.
1033

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Article 6
L'article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:
1. Le paragraphe 1 est remplacépar le texte ci-après:
1. Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de
la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit:
a
)3 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas
5000 unités;
b
)pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d'unités, pour chaque unité de
jauge supplémentaire, 420 unités de compte en sus du montant mentionné à
l'alinéa a);
étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder
59,7 millions d'unités de compte.
2. Le paragraphe 2 est remplacépar le texte ci-après:
2. Le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la
présente Convention s'il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait
ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dom-
mage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulte-
rait probablement.
3. Le paragraphe 3 est remplacépar le texte ci-après:
3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le
propriétaire doit constituer un fonds s'élevant à la limite de sa responsabilité auprès
du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats con-
tractants où une action est engagée en vertu de l'article IX ou, à défaut d'une telle
action, auprès d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque
des Etats contractants où une action peut être engagée en vertu de l'article IX. Le
fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une
garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de
l'Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le
tribunal ou toute autre autorité compétente.
4. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte ci-après:
9. a) L'«unité de compte» visée au paragraphe 1 du présent article est le droit de
tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire international. Les mon-
tants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en monnaie nationale suivant
la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la
constitution du fonds visé au paragraphe 3. La valeur, en droits de tirage spé-
ciaux, de la monnaie nationale d'un Etat contractant qui est membre du Fonds
monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée
par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opé-
rations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie
nationale d'un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire inter-
national est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
b)
Toutefois, un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire inter-
national et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du pa-
ragraphe 9 a) peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de
l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci ou encore à
1034
1 <

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 199S
tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 9
a) est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe corres-
pond à 65 milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La
conversion du franc-or en monnaie nationale s'effectue conformément à la lé-
gislation de l'Etat en cause.
c)
Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 9 a) et la conversion
mentionnée au paragraphe 9 b) sont faits de façon à exprimer en monnaie na-
tionale de l'Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible,
pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de
l'application des trois premières phrases du paragraphe 9 a). Les Etats contrac-
tants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au
paragraphe 9 a) ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 9
b), selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque
fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces ré-
sultats.
5 .Le paragraphe 10 est remplacépar le texte ci-après:
10. Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée con-
formément aux règles de jaugeage prévues à l'Annexe I de la Convention internatio-
nale de 1969 sur le jaugeage des navires.
6 .La deuxièmephrase du paragraphe 11 est remplacéeparle texte ci-après:
Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du paragra-
phe 2, le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais la constitu-
tion ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu'ont les victimes vis-à-vis du
propriétaire.
Article 7
L'article VII de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:
1 .Les deux premières phrases du paragraphe 2 sont remplacées par le texte ci-
après:
Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de
validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à
chaque navire après que l'autorité compétente de l'Etat contractant s'est assurée que
le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire
immatriculé dans un Etat contractant, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité
compétente de l'Etat d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire non
immatriculé dans un Etat contractant, le certificat peut être délivré ou visé par
l'autorité compétente de tout Etat contractant.
2 .Le paragraphe 4 est remplacépar le texte ci-après:
4. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée
auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire
n'est pas immatriculé dans un Etat contractant, auprès de l'autorité de l'Etat qui a
délivré ou visé le certificat.
1035

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
3 .La première phrase du paragraphe 7 est remplacée par le texte ci-après:
Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un Etat contractant en appli-
cation du paragraphe 2 sont reconnus par d'autres Etats contractants à toutes les fins
de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur
que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu'il s'agit d'un navire
qui n'est pas immatriculé dans un Etat contractant.
4 .Dans la deuxième phrase du paragraphe 7, les mots «à l'Etat d'immatriculation»
sont remplacés par les mots «à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat».
5 .La deuxième phrase du paragraphe 8 est remplacée par le texte ci-après:
Dans un tel cas, le défendeur peut, même lorsque le propriétaire n'est pas en droit de
limiter sa responsabilité conformément à l'article V, paragraphe 2, se prévaloir des
limites de responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1.
Article 8
L'article IX de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme suit:
Le paragraphe 1 est remplacépar le texte ci-après:
1. Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire,
y compris la mer territoriale, ou dans une zone telle que définie à l'article II, d'un ou
de plusieurs Etats contractants, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour
prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer
territoriale, ou
dans
une telle zone, il ne peut être présenté de demande
d'indemnisation que devant les tribunaux de ce ou de ces Etats contractants. Avis
doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles
demandes.
Article 9
Après l'article XII de la Convention de 1969 sur la responsabilité, deux nouveaux
articles sont insérés comme suit:
Article XIlbis
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent dans le cas d'un Etat qui, à la
date d'un événement, est Partie à la fois à la présente Convention et à la Convention
de 1969 sur la responsabilité:
a
)lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ
d'application de la présente Convention, la responsabilité régie par celle-ci est
considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est également régie
par la Convention de 1969 sur la responsabilité;
b
)lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ
d'application de la présente Convention et que l'Etat est Partie à la présente
Convention et à la Convention internationale de 1971 portant création d'un
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures, la responsabilité qui reste à assumer après application des
dispositions du paragraphe a) du présent article n'est régie par la présente Con-
¦
I )
1036

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
vention que dans la mesure où les dommages par pollution n'ont pas été plei-
nement réparés après application des dispositions de ladite Convention de 1971;
c
)aux fins de l'application de l'article III, paragraphe 4, de la présente Conven-
tion, les termes «la présente Convention» sont interprétés comme se référant à
la présente Convention ou à la Convention de 1969 sur la responsabilité, selon
le cas;
d
)aux fins de l'application de l'article V, paragraphe 3, de la présente Convention,
le montant total du fonds à constituer est réduit du montant pour lequel la res-
ponsabilité est considérée comme assumée conformément au paragraphe a) du
présent article.
Article XIIte•
Clauses finales
Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 12 à 18 du Protocole
de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité. Dans la présente
Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des réfé-
rences aux Etats contractants à ce protocole.
Article 10
Le modèle de certificat joint en annexe à la Convention de 1969 sur la responsabilité
est remplacé par le modèle joint en annexe au présent Protocole.
Article 11
1 .La Convention de 1969 sur la responsabilité et le présent Protocole sont, entre les
Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul ins-
trument.
2 .Les articles I à XIl1er, y compris le modèle de certificat, de la Convention de 1969
sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, sont désignés sous
le nom de «Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» («Convention de 1992 sur la
responsabilité»).
Clauses finales
Article 12
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats à Londres, du
15 janvier 1993 au 14 janvier 1994.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, tout Etat peut devenir Partie au
présent Protocole par:
a
)signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de
ratification, acceptation ou approbation; ou
b
)adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général
de l'Organisation.
1037

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1995
4 .Tout Etat contractant à la Convention internationale de 1971 portant création
d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures, ci-après dénommée la «Convention de 1971 portant création du
Fonds», ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer que
s'il ratifie, accepte ou approuve en même temps le Protocole de 1992 modifiant cette
convention ou s'il y adhère, à moins qu'il dénonce la Convention de 1971 portant
création du Fonds, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole pour cet Etat.
5 .Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la Convention
de 1969 sur la responsabilité est lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur
la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, à l'égard des autres
Etats parties au Protocole, mais n'est pas ►ié par les dispositions de la Convention de
1969 sur la responsabilité à l'égard des Etats parties à cette convention.
6 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention de 1969 sur la
responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est réputé s'appliquer à la
Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.
Article 13
Entrée en vigueur
1 .Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix
Etats, y compris quatre Etats possédant chacun au moins un million d'unités de
jauge
brute
de
navires-citernes,
ont
déposé
un
instrument
de
ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
auprès du Secrétaire général
de
l'Organisation.
2 .Toutefois, tout Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du
Fonds peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole, déclarer que cet instrument
est réputé sans effet aux fins du présent article jusqu'à l'expiration du délai de six
mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971
portant création du Fonds. Un Etat qui n'est pas un Etat contractant à la Convention
de 1971 portant création du Fonds mais qui dépose un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au Protocole de 1992 modifiant la
Convention de 1971 portant création du Fonds, peut également faire en même temps
une déclaration conformément au présent paragraphe.
3 .Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent peut
la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général
de l'Organisation. Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de la
notification, à condition que cet Etat soit considéré comme ayant déposé à cette date
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au
présent Protocole.
4 .Pour tout Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les con-
ditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent
Protocole entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet Etat de
l'instrument approprié.
`
)
1038

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Article 14
Révision et modification
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de
modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet
de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité à la demande
du tiers au moins des Etats contractants.
Article 15
Modification des limites de responsabilité
1 .A la demande d'un quart au moins des Etats contractants, toute proposition visant
à modifier les limites de responsabilité prévues à l'article V, paragraphe 1, de la
Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole,
est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous
les Etats contractants.
2 .Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au
Comité juridique de l'Organisation pour qu'il l'examine six mois au moins après la
date à laquelle il a été diffusé.
3 .Tous les Etats contractants à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle
que modifiée par le présent Protocole,
qu'ils soient ou non
Membres
de
l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en
vue d'examiner et d'adopter les amendements.
4 .Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants
présents et votant au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragra-
phe 3, à condition que la moitié au moins des Etats contractants soient présents au
moment du vote.
5 .Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité
juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en parti-
culier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des
monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances. Il
tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à
l'article V, paragraphe 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que
modifiée par le présent Protocole, et les limites prévues à l'article 4, paragraphe 4,
de la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
6 .a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu du
présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou avant
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un
amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun amendement
prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'entrée en vigueur
du présent Protocole.
b)
Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspon-
dant à la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que
modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 pour cent par an, en intérêt
composé, à compter du 15 janvier 1993.
1039

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
c)
Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspon-
dant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabili-
té, telle que modifiée par le présent Protocole.
7 .Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article est
notifié par l'Organisation à tous les Etats contractants. L'amendement est réputé
avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notifi-
cation, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats contractants au
moment de l'adoption de l'amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à
l'Organisation qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a
pas d'effet.
8 .Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre en
vigueur dix-huit mois après son acceptation.
9 .Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénon-
cent le présent Protocole conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2, six mois
au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend
effet lorsque ledit amendement entre en vigueur,
1 0 .Lorsqu'un amendement a été adopté par le Comité juridique mais que le délai
d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat con-
tractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur.
Un Etat qui devient Etat contractant après expiration de ce délai est lié par tout
amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas visés par
le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole pour cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
Article 16
Dénonciation
1 .Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout
moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire
général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de
dénonciation auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de
toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
4 .Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'une quelconque
d'entre elles de la Convention de 1969 sur la responsabilité en vertu de l'article XVI
de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la
Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.
5 .La dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant
création du Fonds par un Etat qui reste Partie à la Convention de 1971 portant créa-
tion du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent Protocole. Cette
dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1992
modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds prend effet conformé-
ment à l'article 34 de ce protocole.
1040

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Article 17
Dépositaire
1. Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 15
sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation:
a)
informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
i
)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau, et de la
date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
i i )de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l'article 13 et de
toute déclaration et communication effectuées en vertu de l'article V, pa-
ragraphe 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité;
i i i )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
i v )de toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a
été présentée conformément à l'article 15, paragraphe 1;
y)
de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 15, paragra-
phe 4;
v i )de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de
l'article 15, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement
entre en vigueur, conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article;
v i i )du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi
que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la
dénonciation prend effet;
viii)de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 16,
paragraphe 5;
i x )de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent
Protocole;
b)
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats
signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.
3. Dès l'entrée en vigueur du
présent
Protocole,
le
Secrétaire
général
de
l'Organisation en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations
Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à
l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 18
Langues
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise,
arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres, ce vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Suivent les signatures
1041

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Annexe
Certificat d'assurance ou autre garantie financière
relative à la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures
Délivré conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention internatio-
nale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures.
Nom du navire
Lettres ou numéro
Port d'immatriculation
Nom et adresse
distinctifs
du propriétaire
Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police
d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l'article VII
de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les domma-
ges dus à la pollution par les hydrocarbures.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom
Adresse
Le présent certificat est valable jusqu'au
Délivré ou visé par le gouvernement de
(nom complet de l'Elat)
Fait à
le
(lieu)
(date)
Signature et titre de l'agent qui délivre ou vise le certificat
Notes explicatives:
1 .En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du
pays dans lequel le certificat est délivré.
2 .Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, le montant fourni par
chacune d'elles devrait être indiqué.
3 .Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.
4 .Dans la rubrique «Durée de la garantie», il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend
effet.
1042

t )

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Champ d'application du protocole le 1`r février 1998
Etats parties
Ratification
Adhésion ( A )
Entrée en vigueur
Allemagnes
29 septembre
1994
30 mai
1996
Australie
9 octobre
1995 A
9 octobre
1996
Bahamas
1" avril
1997 A
1" avril
1998
Bahreïn
3 mai
1996 A
3 mai
1997
Chypre
12 mai
1997 A
12 mai
1998
Corée (Sud)6
7 mars
1997 A
16 mai
1998
Danemark
30 mai
1995
30 mai
1996
Egypte
21 avril
1995 A
30 mai
1996
Emirats arabes unis
19 novembre
1997 A
19 novembre
1998
Espagne
6 juillet
1995 A
6juillet
1996
Finlande
24 novembre
1995
24 novembre
1996
France
29 septembre
1994
30 mai
1996
Grèce
9 octobre
1995
9 octobre
1996
Irlande?
15 mai
1997 A
16 mai
1998
Jamaïque
6 juin
1997 A
6juin
1998
Japon
24 août
1994 A
30 mai
1996
Libéria
5 octobre
1995 A
5 octobre
1996
Iles Marshall
16 octobre
1995 A
16 octobre
1996
Mexique
13 mai
1994 A
30 mai
1996
Monaco
8 novembre
1996
8 novembre
1997
Norvège
3 avril
1995
30 mai
1996
Oman
8juillet
1994 A
30 mai
1996
Pays-Bas
15 novembre
1996 A
15 novembre
1997
Philippines
7juillet
1997 A
7juillet
1998
Royaume-Uni
29 septembre
1994 A
30 mai
1996
Jersey, Ile de Man,
29 septembre
1994
30 mai
1996
lies Falkland et dépendances,
Montserrat
Singapour
18 septembre
1997 A
18 septembre
1998
Suède
25 mai
1995
30 mai
1996
Suisse
4 juillet
1996 A
4 juillet
1997
Tunisie
29 janvier
1997 A
29 janvier
1998
Uruguay
9 juillet
1997 A
9juillet
1998
3 7 7 8 5
5
Déclarations, voir ci-après.
6
Déclarations, voir ci-après.
7
Déclarations, voir ci-après.
1043

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Déclarations
Allemagne
La République fédérale d'Allemagne déclare que, ayant déposé les instruments de
ratification des protocoles du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internatio-
nale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds
international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydro-
carbures, elle considère la ratification des protocoles du 25 mai 1984, telle qu'elle a
été effectuée le 18 octobre 1988 par le dépôt de ses instruments de ratification, nulle
et non avenue à compter de la date d'entrée en vigueur des protocoles du 27 novem-
bre 1992.
Corée (Sud)
La République de Corée déclare que cet instrument d'adhésion ne prendra pas effet
avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992
portant modification de la Convention de 1971 portant création d'un Fonds.
Irlande
L'Irlande déclare que cet instrument d'adhésion ne prendra pas effet avant
l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant
la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
37785
1044
t )

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RO 1998
Cette page est vierge pour permettre
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nation des trois éditions du RO.
1045

Convention internationale
Texte Ariginal
portant création d'un Fonds international d'indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Conclue à Bruxelles le 18 décembre 1971
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19951
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4juillet 1996
Entrée en vigueur pour la Suisse le 2octobre 1996
Les Etats parties à la présente Convention,
Egalement Parties à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptée à Bruxelles le
29 novembre 19692,
Conscients des risques de pollution que crée le transport maritime international des
hydrocarbures en vrac,
Convaincus de la nécessité d'assurer une indemnisation équitable des personnes qui
ont subi des dommages résultant d'une pollution due à des fuites ou rejets
d'hydrocarbures provenant de navires,
Considérant que la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsa-
bilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures constitue un
progrès considérable dans cette voie en établissant un régime d'indemnisation pour
ces dommages dans les Etats contractants ainsi que pour les frais des mesures pré-
ventives, qu'elles soient prises sur le territoire de ces Etats ou en dehors de ce terri-
toire, pour éviter ou limiter ces dommages,
Considérant toutefois que ce régime, tout en imposant au propriétaire du navire une
obligation financière supplémentaire, n'accorde pas dans tous les cas une indemni-
sation satisfaisante aux victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbu-
res,
Considérant en outre que les conséquences économiques des dommages par pollu-
tion résultant des fuites ou de rejets d'hydrocarbures transportés en vrac par voie
maritime ne devraient pas être supportées exclusivement par les propriétaires des
navires, mais devraient l'être en partie par ceux qui ont des intérêts financiers dans le
transport des hydrocarbures,
Convaincus de la nécessité d'instituer un système d'indemnisation complétant celui
de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures, en vue d'assurer une indemnisation satisfaisante
aux victimes des dommages par pollution et d'exonérer en même temps le proprié-
taire de navire de l'obligation financière supplémentaire que lui impose ladite Con-
vention,
RS 0.814.292
1
RO 1998 1015
2
RS 0.814.291; RO 1988 1444
1046
1997-629

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus àla pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Prenant
acte
de
la
résolution
sur
la
création
d'un
Fonds
international
d'indemnisation pour les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures,
adoptée le 29 novembre 1969 par la Conférence juridique internationale sur les
dommages dus à la pollution des eaux de la mer,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Dispositions générales
Article premier
Au sens de la présente Convention,
1.
«La Convention sur la responsabilité» signifie la Convention internationale sur
la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocar-
bures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969.
2.
Les termes «navire», «personne», «propriétaire», «hydrocarbures», «dommage
par pollution», «mesure de sauvegarde», «événement» et «Organisation»,
s'interprètent conformément à l'article premier de la Convention sur la respon-
sabilité, étant toutefois entendu que chaque fois que ces termes se rapportent à
la notion d'hydrocarbures, le terme «hydrocarbures» désigne exclusivement des
hydrocarbures minéraux persistants.
3.
Par «hydrocarbures donnant lieu à contribution», on entend le «pétrole brut» et
le «fuel-oil», la définition de ces termes étant précisée dans les alinéas a) et b)
ci-dessous:
a
)«Pétrole brut» signifie tout mélange liquide d'hydrocarbures provenant du
sol, soit à l'état naturel, soit traité pour permettre son transport. Cette défi-
nition englobe les pétroles bruts débarrassés de certains distillats (parfois
qualifiés de «bruts étêtés») et ceux auxquels ont été ajoutés certains dis-
tillats
(quelquefois
connus
sous
le
nom
de
bruts
«fluxés»
ou
«reconstitués»).
b
)«Fuel-oil» désigne les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mé-
langes de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la
production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalente à la spécifi-
cation applicable au fuel numéro quatre (désignation D 396-69) de
l'«American Society for Testing and Materials» ou plus lourds que ce fuel.
4.
Par «franc», on entend l'unité visée à l'article V, paragraphe 9, de la Conven-
tion sur la responsabilité.
5.
«Jauge du navire» s'interprète conformément à l'article V, paragraphe 10, de la
Convention sur la responsabilité.
6.
«Tonne», s'appliquant aux hydrocarbures, signifie tonne métrique.
7.
«Garant» signifie toute personne qui fournit une assurance ou autre garantie
financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de
l'article VII, paragraphe 1, de la Convention sur la responsabilité.
1047

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
8
.Par
«installation
terminale»,
on entend
tout
emplacement de
stockage
d'hydrocarbures en vrac permettant la réception d'hydrocarbures transportés
par voie d'eau, y compris toute installation située au large et reliée à cet empla-
cement.
9
.Lorsqu'un événement consiste en une succession de faits, on considère qu'il est
survenu à la date du premier de ces faits.
Article 2
1. Il est constitué, par la présente Convention, un «Fonds international d'indem-
nisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures», ci-après dénommé
le «Fonds». Il est établi aux fins suivantes:
a
)assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où
la protection qui découle de la Convention sur la responsabilité est insuffisante;
b
)exonérer le propriétaire du navire de l'obligation financière supplémentaire que
lui impose la Convention sur la responsabilité, cette exonération étant soumise
à des conditions visant à garantir le respect des conventions sur la sécurité ma-
ritime et autres conventions;
c
)atteindre les objectifs connexes prévus par la présente Convention.
2. Dans chaque Etat contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juridi-
que pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations
et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit Etat. Chaque Etat
contractant
doit
reconnaître
l'Administrateur
du
Fonds
(ci-après
dénommé
l'«Administrateur») comme le représentant légal du Fonds.
Article 3
La présente Convention s'applique:
1
.en ce qui concerne l'indemnisation visée à l'article 4, aux seuls dommages par
pollution survenus sur le territoire d'un Etat contractant, y compris sa mer ter-
ritoriale, et aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à limiter ces
dommages;
2
.en ce qui concerne la prise en charge financière des propriétaires de navires et
de leurs garants, prévue à l'article 5, aux seuls dommages par pollution causés
sur le territoire d'un Etat partie à la Convention sur la responsabilité, y compris
sa mer territoriale, par un navire immatriculé dans un Etat contractant ou battant
pavillon de cet Etat, et aux mesures de sauvegarde destinées à prévenir ou à li-
miter ces dommages.
Indemnisation et prise en charge financière
Article 4
1. Pour s'acquitter des fonctions prévues à l'article 2, paragraphe 1 a), le Fonds est
tenu d'indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette
¦
t
1048

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation équitable des dommages sur
la base de la Convention sur la responsabilité pour l'une des raisons suivantes:
a
)la Convention sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les
dommages en question;
b
)le propriétaire responsable aux termes de la Convention sur la responsabilité est
incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter pleinement de ses obliga-
tions et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de
l'article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou
ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le
propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de
s'acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante,
si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures rai-
sonnables en vue d'exercer les recours qui lui sont ouverts, n'a pu obtenir inté-
gralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Con-
vention sur la responsabilité;
c
)les dommages excèdent la responsabilité du propriétaire telle qu'elle est limitée
aux termes de l'article V, paragraphe 1, de la Convention sur la responsabilité
ou aux termes de toute autre convention ouverte à la signature, ratification ou
adhésion, à la date de la présente Convention.
Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volon-
tairement par le propriétaire pour éviter ou réduire une pollution sont considérés,
pour autant qu'ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution.
2. Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent
dans les cas suivants:
a
)s'il prouve que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre,
d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection ou qu'il est dû à des fuites
ou rejets d'hydrocarbures provenant d'un navire de guerre ou d'un autre navire
appartenant à un Etat ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment
de l'événement, à un service non commercial d'Etat, ou
b
)si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû à un événement
mettant en cause un ou plusieurs navires.
3. Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie,
soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de
causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être
exonéré de tout ou partie de son obligation d'indemniser ladite personne, sauf en ce
qui concerne les mesures préventives visées au paragraphe 1. Le Fonds est, de toute
manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être aux termes de
l'article III, paragraphe 3, de la Convention sur la responsabilité.
4. a) Sauf dispositions contraires de l'alinéa b) du présent paragraphe, le montant
total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en
vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du
montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention sur la
responsabilité, pour réparer des dommages par pollution survenus sur le terri-
toire des Etats contractants, y compris toute prise en charge financière dont le
1049

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Fonds devra accorder le bénéfice au propriétaire en application de l'article 5,
paragraphe 1, de la présente Convention, n'excède pas 450 millions de francs.
b)
Le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent
article pour des dommages par pollution résultant d'un phénomène naturel de
caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 450 millions de
francs.
5 .Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des
indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 4, le montant disponible
au titre de la Convention sur la responsabilité et de la présente Convention est réparti
au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.
6 .L'Assemblée du
Fonds (ci-après dénommée «l'Assemblée») peut décider,
compte tenu de l'expérience acquise lors d'événements antérieurs et en particulier du
montant des dommages qui en ont résulté ainsi que des fluctuations monétaires, de
modifier le montant de 450 millions de francs prévu aux alinéas a) et b) du paragra-
phe 4, sous réserve toutefois que ce montant ne soit en aucun cas supérieur à
900 millions de francs ou inférieur à 450 millions de francs. Le montant révisé sera
applicable aux événements survenus après la date à laquelle a été prise la décision
portant modification du montant initial.
7 .A la demande d'un Etat contractant, le Fonds met ses services à la disposition de
cet Etat dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'aider à disposer rapidement du
personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures
visant à prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d'un événement
pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente
Convention.
8 .Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement
intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures
préventives contre les dommages par pollution résultant d'un événement pour lequel
le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
Article 5
1. Pour s'acquitter des fonctions prévues à l'article 2, paragraphe 1 b), le Fonds est
tenu de prendre en charge financièrement le propriétaire et son garant. Cette obliga-
tion n'existe que pour la partie du montant total de la responsabilité, aux termes de la
Convention sur la responsabilité, qui:
a
)excède 1500 francs par tonneau de jauge du navire ou 125 millions de francs, si
ce dernier montant est moins élevé, et
b
)ne dépasse pas 2000 francs par tonneau de jauge dudit navire, ou 210 millions
de francs, si ce dernier montant est moins élevé,
à condition toutefois que le Fonds soit exonéré de toute obligation aux termes du
présent paragraphe si les dommages par pollution résultent d'une faute intentionnelle
du propriétaire lui-même.
2. L'Assemblée peut décider que le Fonds assumera, dans des conditions qui seront
déterminées par le règlement intérieur, les obligations d'un garant à l'égard des
navires visés à l'article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne la partie de la responsa-
1050

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
bilité dont il est question au paragraphe 1 du présent article. Toutefois, le Fonds
n'assume ces obligations que sur la demande du propriétaire et à la condition que
celui-ci souscrive une assurance suffisante ou autre garantie financière couvrant sa
responsabilité jusqu'à concurrence de 1500 francs par tonneau de jauge du navire ou
de 125 millions de francs, si ce dernier montant est moins élevé. Si le Fonds assume
ces obligations, le propriétaire est considéré, dans chacun des Etats contractants,
comme ayant satisfait aux dispositions de l'article VII de la Convention sur la res-
ponsabilité en ce qui concerne la partie de la responsabilité susmentionnée.
3. Le Fonds peut être exonéré, en tout ou en partie, des obligations qui lui incom-
bent envers le propriétaire et son garant au titre des paragraphes 1 et 2 du présent
article, s'il prouve que, par la faute personnelle du propriétaire:
a)
le navire dont proviennent les hydrocarbures qui ont causé le dommage par
pollution n'a pas observé les prescriptions formulées dans:
i
)la Convention internationale de 19733 pour la prévention de la pollution
par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19784 y relatif et par
les résolutions MEPC.14 (20), MEPC.47 (31), MEPC.51 (32) et MEPC.52
(32) adoptées le 7 septembre 1984, le 4 juillet 1991, le 6 mars 1992 et le
6 mars 1992 respectivement par le Comité de la protection du milieu marin
de l'Organisation maritime internationale; ou
i i )la Convention internationale de 19745 pour la sauvegarde de la vie hu-
maine en mer, telle que modifiée par le Protocole de 19786 y relatif et par
les résolutions MSC.1 (XLV), MSC.6 (48), MSC.13 (57) et MSC.27 (61)
et, en ce qui concerne les règles V/8-1 et V/15-1, par la résolution MSC.31
(63), respectivement adoptées le 20 novembre 1981, le 17 juin 1983, le
11 avril 1989, le 11 décembre 1992 et le 23 mai 1994 par le Comité de la
sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, et telle que
modifiée par la résolution 1 adoptée le 9 novembre 1988 par la Conférence
des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de
détresse et de sécurité en mer, et telle que modifiée par la résolution 1
adoptée le 23 mai 1994 par la Conférence des Gouvernements contractants
à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie hu-
maine en mer; ou
i i i )la Convention internationale de 19667 sur les lignes de charge, ou
i v )la Convention sur le Règlement international de 19728 pour prévenir les
abordages en mer; ou
y)
les amendements aux Conventions susvisées qui auront été déclarés im-
portants au sens de l'article XVI, paragraphe 5), de la Convention visée à
l'alinéa i), de
l'article IX, paragraphe e), de la Convention visée
à
3
RO 1988 1652 1656
4
RS 0.814.288.2; RO 1988 1656
5
RS 0.747.36333; RO 1982 128
6
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
7
RS 0.747305.411; RO 1968 753
8
RS 0.747363321; RO 1977 1084
1051

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
l'alinéa ii) et de l'article 29, paragraphes 3) d) ou 4) d), de la Convention
visée à l'alinéa iii), à condition toutefois que ces amendements aient été en
vigueur depuis au moins douze mois au jour de l'événement;
et
b)
l'accident ou le dommage est dû en tout ou en partie au fait que lesdites pres-
criptions n'ont pas été observées.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables, que l'Etat dans lequel le
navire est immatriculé ou dont il bat le pavillon soit ou non partie à l'instrument en
cause.
4 .Lorsqu'une nouvelle convention destinée à remplacer en tout ou en partie un des
instruments visés au paragraphe 3 est entrée en vigueur, l'Assemblée peut décider,
au moins six mois à l'avance, de la date à laquelle la nouvelle convention remplace-
ra, en tout ou en partie, l'instrument qui y est visé, aux fins du paragraphe 3. Toute-
fois, tout Etat partie à la présente Convention peut, avant cette date, faire à
l'Administrateur une déclaration selon laquelle cet Etat ne reconnaît pas un tel rem-
placement. Dans ce cas, la décision de l'Assemblée sera sans effet à l'égard de tout
navire immatriculé dans cet Etat ou battant pavillon de cet Etat au moment de
l'événement. Tout Etat peut, à une date ultérieure, revenir sur une telle déclaration
qui en tout état de cause devient nulle et non avenue lorsque l'Etat devient partie à la
nouvelle convention.
5 .Si un navire observe les prescriptions d'un amendement à l'un des instruments
visés au paragraphe 3, ou celles d'une nouvelle convention, lorsque cet amendement
ou cette convention est destiné à remplacer en tout ou en partie un tel instrument, le
navire est considéré avoir observé, pour l'application du paragraphe 3, les prescrip-
tions de cet instrument.
6 .Lorsque le Fonds, agissant comme garant, en vertu du paragraphe 2, a versé des
indemnités pour des dommages par pollution conformément aux dispositions de la
Convention sur la responsabilité, il est en droit d'exercer un recours contre le pro-
priétaire dans la mesure où le Fonds aurait été, en vertu du paragraphe 3, exonéré de
ses obligations de prise en charge du propriétaire au titre du paragraphe 1.
7 .Pour autant qu'ils soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices
consentis volontairement par le propriétaire pour éviter ou réduire une pollution sont
considérés aux fins du présent article comme des dommages couverts par la respon-
sabilité du propriétaire.
Article 6
1 .Les droits à indemnisation prévus par l'article 4 et à la prise en charge financière
visée à l'article 5 s'éteignent à défaut d'action en justice intentée en application des
dispositions de ces articles, ou de notification faite conformément à l'article 7, para-
graphe 6, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dommage est survenu.
Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à
compter de la date à laquelle s'est produit l'événement ayant causé le dommage.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le droit du propriétaire ou
de son garant de présenter au Fonds une demande de prise en charge financière
1052
¦
4 )

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
conformément à l'article 5, paragraphe 1, ne s'éteint en aucun cas avant l'expiration
d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le propriétaire ou son garant a
eu connaissance d'une action formée contre lui en vertu de la Convention sur la
responsabilité.
Article 7
1 .Sous réserve des dispositions ci-après, il ne peut être intenté d'action en répara-
tion contre le Fonds en vertu de l'article 4, ou aux fins de prise en charge financière
en vertu de l'article 5, que devant les juridictions compétentes aux termes de
l'article IX de la Convention sur la responsabilité, pour les actions en justice contre
le propriétaire qui est responsable des dommages par pollution résultant de
l'événement en question ou qui en aurait été responsable en l'absence des disposi-
tions de l'article III, paragraphe 2, de la Convention sur la responsabilité.
2 .Chaque Etat contractant rend ses juridictions compétentes pour connaître de toute
action contre le Fonds visée au paragraphe 1.
3 .Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un
tribunal compétent, aux termes de l'article IX de la Convention sur la responsabilité,
contre le propriétaire d'un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l'affaire
est seul compétent pour connaître de toute demande d'indemnisation du même
dommage ou de prise en charge financière s'y rapportant introduite contre le Fonds,
conformément à l'article 4 ou 5 de la présente Convention. Toutefois, si une action
en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention sur la
responsabilité devant un tribunal d'un Etat qui est partie à la Convention sur la
responsabilité sans être en même temps partie à la présente Convention, toute action
contre le Fonds visée à l'article 4 ou à l'article 5, paragraphe 1, de la présente Con-
vention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent
de l'Etat où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d'un Etat
partie à cette Convention et qui a compétence en vertu de l'article IX de la Conven-
tion sur la responsabilité.
4 .Chaque Etat contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour
que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire
introduite, conformément à l'article IX de la Convention sur la responsabilité, de-
vant un tribunal compétent de cet Etat, contre le propriétaire d'un navire ou son
garant.
5 .Sauf dispositions contraires du paragraphe 6, le Fonds n'est lié par aucun juge-
ment ou autre décision rendue à la suite d'une procédure judiciaire, ni par aucun
règlement à l'amiable auxquels il n'a pas été partie.
6 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, si une action en réparation de
dommage par pollution a été intentée devant un tribunal compétent d'un Etat con-
tractant contre un propriétaire ou son garant, aux termes de la Convention sur la
responsabilité, la loi nationale de l'Etat en question doit permettre à toute partie à la
procédure de notifier cette action au Fonds. Si une telle notification a été faite sui-
vant les modalités prescrites par la loi de l'Etat où se trouve le tribunal saisi en
laissant au Fonds un délai suffisant pour pouvoir intervenir utilement comme partie à
1053

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est
devenu définitif et exécutoire dans l'Etat où il a été prononcé est opposable au
Fonds, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est
pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
Article 8
Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l'article 4, paragra-
phe 5, tout jugement rendu contre le Fonds par un tribunal compétent en vertu de
l'article 7, paragraphes 1 et 3, et qui, dans l'Etat d'origine, est devenu exécutoire et
ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout Etat
contractant aux conditions prévues à l'article X de la Convention sur la responsabi-
lité.
Article 9
1 .Sous réserve des dispositions de l'article 5, le Fonds acquiert par subrogation, à
l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de
la présente Convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui,
en vertu de la Convention sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi
indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.
2 .Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de
recours ou de subrogation du Fonds contre des personnes autres que celles qui sont
visées aux paragraphes précédents. En toute hypothèse, le Fonds bénéficie d'un droit
de subrogation à l'encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui
dont dispose l'assureur de la personne indemnisée ou prise en charge.
3 .Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le
Fonds, un Etat contractant ou organisme de cet Etat qui a versé, en vertu de sa lé-
gislation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux
droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
Contributions
Article 10
1. Les contributions au Fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats
contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à
l'article 11, paragraphe 1, pour ce qui est des contributions initiales, et à l'article 12,
paragraphe 2, alinéa a) ou b), pour ce qui est des contributions annuelles, a reçu des
quantités totales supérieures à 150 000 tonnes:
a
)d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à desti-
nation dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet
Etat, et
b
)d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés
dans un port ou dans une installation terminale d'un Etat non contractant, dans
toute installation située sur le territoire d'un Etat contractant, étant entendu que
1054
¦
t )

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu
du présent sous-paragraphe, que lors de leur preuliele réception dans l'Etat
contractant après leur déchargement dans l'Etat non contractant.
2. a) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total des
quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au
cours d'une année civile par une personne sur le territoire d'un Etat contractant
et des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues
au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes as-
sociées, dépasse 150 000 tonnes, cette personne est tenue de verser des contri-
butions calculées en fonction des quantités d'hydrocarbures effectivement re-
çues
par elle,
nonobstant
le fait que
ces
quantités
ne dépassent
pas
150 000 tonnes.
b)
Par «personne associée», on entend toute filiale ou entité sous contrôle com-
mun. La législation nationale de l'Etat intéressé détermine les personnes qui
sont visées par cette définition.
Article 11
1 .En ce qui concerne chacun des Etats contractants, le montant des contributions
initiales que doit verser chacune des personnes visées à l'article 10 est calculé sur la
base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et
reçus par elle au cours de l'année civile précédant celle où la présente Convention
est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.
2 .Le montant visé au paragraphe 1 est déterminé par l'Assemblée dans les deux
mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention. A cette occasion,
l'Assemblée doit, dans la mesure du possible, fixer ce montant de sorte que le total
des contributions initiales serait égal à 75 millions de francs si ces contributions
correspondaient à 90 pour cent des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contri-
bution transportées dans le monde par voie maritime.
3 .Les contributions initiales sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats
contractants, dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Con-
vention à l'égard de cet Etat.
Article 12
1. Pour déterminer, s'il y a lieu, le montant des contributions annuelles dues par
chaque personne visée à l'article 10, l'Assemblée établit pour chaque année civile,
en tenant compte de la nécessité d'avoir suffisamment de liquidités, une estimation
présentée sous forme de budget comme suit:
i) Dépenses
a
)Frais et dépenses prévus pour l'administration du Fonds au cours de l'année
considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des an-
nées précédentes.
b
)Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de
l'année considérée pour régler les indemnités dues en application des articles 4
et 5, dans la mesure où le montant total des sommes versées, y compris le rem-
1055

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
boursement des
emprunts contractés antérieurement par
le
Fonds pour
s'acquitter de ses obligations, ne dépasse pas 15 millions de francs par événe-
ment.
c)
Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de
l'année considérée pour régler les sommes dues en application des articles 4 et
5, y compris le remboursement des prêts contractés antérieurement par le Fonds
pour s'acquitter de ses obligations, dans la mesure où le montant total des in-
demnités dépasse 15 millions de francs par événement.
ii) Revenus
a
)Excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts
qui pourraient être perçus.
b
)Contributions initiales dues dans le courant de l'année.
c
)Contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget.
d
)Tous autres revenus.
2. Le montant de la contribution annuelle est fixé par l'Assemblée pour chaque
personne visée à l'article 10. Ce montant est calculé en ce qui concerne chacun des
Etats contractants:
a
)dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au
paragraphe 1 i), alinéas a) et b), sur la base d'une somme fixe par tonne
d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus dans un Etat contractant
par cette personne pendant l'année civile précédente, et
b
)dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au
paragraphe 1 i), alinéa c), du présent article, sur la base d'une somme fixe par
tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne
au cours de l'année civile précédant celle où s'est produit l'événement considé-
ré, si cet Etat est partie à la Convention à la date à laquelle est survenu
l'événement.
3. Les sommes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont calculées en divisant le
total des contributions à verser par le total des quantités d'hydrocarbures donnant
lieu à contribution qui ont été reçues, au cours de l'année considérée, dans tous les
Etats contractants.
4. L'Assemblée arrête le pourcentage de la contribution annuelle qui est payable
immédiatement en espèces ainsi que la date de versement. Le reste est payable sur
avis de l'Administrateur.
5. Dans
les cas et conditions qui seront fixés par le règlement
intérieur,
l'Administrateur du Fonds est autorisé à demander à un contributaire de produire
une garantie financière pour les sommes dont il est débiteur.
6. Toute demande de versement au titre du paragraphe 4 est formulée auprès de
chaque contributaire dont la contribution est déterminée au marc le franc en fonction
de la somme totale à recueillir.
¦
1056

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Article 13
1 .Le montant de toute contribution arriérée visée à l'article 12 est accru d'un intérêt
dont le taux est fixé pour chaque année civile par l'Assemblée, étant entendu que
différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.
2 .Chaque Etat contractant veille à prendre des dispositions pour qu'il soit satisfait à
l'obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente
Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet Etat; il prend toutes
mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu'il juge nécessaires, pour
que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesu-
res ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.
3 .Si une personne qui est tenue, en vertu des dispositions des articles 10 et 11, de
verser des contributions, ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité
ou une partie de cette contribution et que le retard apporté au paiement excède trois
mois, l'Administrateur prendra, au nom du Fonds, toutes mesures appropriées à
l'égard de cette personne en vue d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Toute-
fois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances
le justifient, l'Assemblée peut, sur la recommandation de l'Administrateur, décider
de renoncer à toute action contre le contributaire.
Article 14
1 .Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification
ou d'adhésion ainsi qu'à tout moment ultérieur, déclarer qu'il assume lui-même les
obligations qui incombent, aux termes de la présente Convention, à toute personne
tenue de contribuer au Fonds, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, pour les hydro-
carbures qu'elle a reçus sur le territoire de cet Etat. Une telle déclaration est faite par
écrit et doit préciser les obligations qui sont assumées.
2 .Si la déclaration visée au paragraphe 1 est faite avant l'entrée en vigueur de la
présente Convention conformément à l'article 40, elle est adressée au Secrétaire
général de l'Organisation qui la communique à l'Administrateur après l'entrée en
vigueur de la Convention.
3 .Toute déclaration faite, conformément au paragraphe 1, après l'entrée en vigueur
de la présente Convention est adressée à l'Administrateur.
4 .Tout Etat qui a fait la déclaration visée par les dispositions du présent article peut
la retirer sous réserve d'adresser une notification écrite à l'Administrateur. La notifi-
cation prend effet trois mois après sa date de réception.
5 .Tout Etat lié par une déclaration faite conformément au présent article est tenu,
dans toute procédure judiciaire intentée devant un tribunal compétent et relative au
respect de l'obligation définie dans cette déclaration, de renoncer à l'immunité de
juridiction qu'il aurait pu invoquer.
Article 15
1. Chaque Etat contractant s'assure que toute personne qui reçoit, sur son territoire,
des hydrocarbures donnant lieu à contribution en quantités telles qu'elle est tenue de
1057

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
contribuer au Fonds, figure sur une liste établie et tenue à jour par l'Administrateur
conformément aux dispositions suivantes.
2 .Aux fins prévues au paragraphe 1, tout Etat contractant communique par écrit à
l'Administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et
l'adresse de toute personne qui est tenue, en ce qui concerne cet Etat, de contribuer
au Fonds conformément à l'article 10, ainsi que des indications sur les quantités
d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au
cours de l'année civile précédente.
3 .La liste fait foi jusqu'à preuve contraire pour établir quelles sont, à un moment
donné, les personnes tenues, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de contribuer au
Fonds et pour déterminer, s'il y a lieu, les quantités d'hydrocarbures sur la base
desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.
Organisation et administration
Article 16
Le Fonds comprend une Assemblée, un Secrétariat dirigé par un Administrateur et,
conformément aux dispositions de l'article 21, un Comité exécutif.
Assemblée
Article 17
L'Assemblée se compose de tous les Etats contractants.
Article 18
Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'Assemblée a pour fonctions:
1
.d'élire, à chaque session ordinaire, un président et deux vice-présidents qui
restent en fonctions jusqu'à la session ordinaire suivante;
2
.d'établir son propre règlement intérieur, pour ce qui n'aura pas été expressé-
ment prévu par la présente Convention;
3
.d'adopter le règlement intérieur du Fonds nécessaire à son bon fonctionnement;
4
.de nommer l'Administrateur, d'édicter des règles en vue de la nomination des
autres membres du personnel nécessaires et de fixer les conditions d'emploi de
l'Administrateur et des autres membres du personnel;
5
.d'adopter le budget annuel et de fixer les contributions annuelles;
6
.de nommer les commissaires aux comptes et d'approuver les comptes du
Fonds;
7
.d'approuver le règlement des demandes d'indemnisation adressées au Fonds, de
se prononcer sur la répartition entre les demandeurs du montant disponible au
1058

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
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par les hydrocarbures
titre de la réparation des dommages conformément à l'article 4, paragraphe 5, et
de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être effectués des versements
provisoires afin que les victimes de dommages par pollution soient indemnisées
le plus rapidement possible;
8
.d'élire, parmi les membres de l'Assemblée, ceux qui feront partie du Comité
exécutif, conformément aux articles 21, 22 et 23;
9
.d'instituer tous organes subsidiaires, permanents ou temporaires qu'elle juge
nécessaires;
1 0 .de déterminer parmi les Etats qui ne sont pas parties à la Convention et parmi
les organisations intergouvernementales ou internationales non gouvernemen-
tales ceux qui seront autorisés à participer, sans droit de vote, aux sessions de
l'Assemblée, du Comité exécutif et des organes subsidiaires;
1 1 .de donner à l'Administrateur, au Comité exécutif et aux organes subsidiaires
toutes instructions relatives à la gestion du Fonds;
1 2 .d'approuver les rapports et de contrôler les activités du Comité exécutif;
1 3 .de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention et de ses
propres décisions;
1 4 .de s'acquitter de toute autre fonction qui est de sa compétence aux termes de la
présente Convention ou qui est nécessaire au bon fonctionnement du Fonds.
Article 19
1 .L'Assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation
de l'Administrateur. Toutefois, si l'Assemblée a délégué au Comité exécutif les
fonctions prévues à l'article 18, paragraphe 5, elle ne tiendra de session ordinaire
que tous les deux ans.
2 .L'Assemblée
se
réunit
en
session
extraordinaire
sur
convocation
de
l'Administrateur à la demande du Comité exécutif ou d'un tiers au moins des mem-
bres de l'Assemblée. Elle peut également être convoquée à l'initiative de
l'Administrateur, après consultation du Président de l'Assemblée. Les membres sont
informés de ces sessions par l'Administrateur au moins trente jours à l'avance.
Article 20
La majorité des membres de l'Assemblée constitue le quorum requis pour ses réu-
nions.
Comité exécutif
Article 21
Le Comité exécutif doit être constitué lors de la première session ordinaire de
l'Assemblée qui suit la date à laquelle quinze Etats sont parties à la présente Con-
vention.
1059

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
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par les hydrocarbures
Article 22
1 .Le Comité exécutif se compose d'un tiers des membres de l'Assemblée, ce chif-
fre ne devant toutefois pas être inférieur à sept ni supérieur à quinze. Lorsque le
nombre des membres de l'Assemblée n'est pas divisible par trois, le tiers est calculé
en prenant le chiffre immédiatement supérieur divisible par trois.
2 .Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée:
a
)veille à assurer une répartition géographique équitable des sièges du Comité sur
la base d'une représentation satisfaisante des Etats parties à la Convention qui
sont particulièrement exposés aux risques de pollution par les hydrocarbures et
des Etats parties à la Convention qui possèdent d'importantes flottes de navires
pétroliers;
b
)élit la moitié des membres du Comité ou, si le total des membres à élire est un
nombre impair, un nombre équivalent à la moitié du nombre total des membres
moins un parmi les Etats parties à la Convention sur le territoire desquels ont
été reçues, au cours de l'année civile précédente, les plus grandes quantitPs
d'hydrocarbures devant être prises en considération aux termes de l'article 10.
Toutefois, le nombre des Etats éligibles aux termes du présent alinéa est limité
de la manière indiquée dans le tableau ci-dessous:
Nombre total des
Nombre d'Etats
Nombre d'Etats à
membres du
éligibles en vertu
élire en vertu de
Comité
de l'alinéa b)
l'alinéa b)
7
5
3
8
6
4
9
6
4
10
8
5
11
8
5
12
9
6
13
9
6
14
11
7
15
11
7
3 .Un membre de l'Assemblée qui est éligible, mais n'est pas élu en vertu des dis-
positions de l'alinéa b), ne sera pas éligible aux autres sièges du Comité exécutif.
Article 23
1 .Les membres du Comité exécutif restent en fonctions jusqu'à la clôture de la
session ordinaire suivante de l'Assemblée.
2 .Aucun Etat membre de l'Assemblée ne peut être élu au Comité exécutif pour plus
de deux mandats consécutifs, si ce n'est pour satisfaire aux dispositions de
l'article 22.
¦
t 1
1060

C
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus àla pollution
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par les hydrocarbures
Article 24
Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par année civile, après un préavis de
trente jours, sur convocation de l'Administrateur qui agit de sa propre initiative ou à
la demande du Président ou d'un tiers au moins de ses membres. Il se réunit à tout
endroit qu'il juge approprié.
Article 25
Deux tiers au moins des membres du Comité exécutif constituent le quorum requis
pour ses réunions.
Article 26
1. Le Comité exécutif a pour fonctions:
a)
d'élire son Président et d'adopter son propre règlement intérieur, pour les ma-
tières qui ne font pas l'objet des dispositions expresses de la Convention, et
b)
d'assumer et d'exercer aux lieu et place de l'Assemblée les fonctions suivantes:
i
)édicter des règles en vue de la nomination du personnel nécessaire, autre
que l'Administrateur, et fixer les conditions d'emploi de ce personnel;
i i )approuver le règlement des demandes d'indemnisation présentées au
Fonds et prendre à cet effet toutes autres mesures nécessaires prévues à
l'article 18, paragraphe 7;
i i i )donner à l'Administrateur toutes instructions relatives à l'administration
du Fonds et veiller à la bonne application par l'Administrateur, de la Con-
vention, des décisions de l'Assemblée et des propres décisions du Comité;
c)
de s'acquitter de toute autre fonction qui lui est confiée par l'Assemblée.
2. Le Comité exécutif établit et publie chaque année un rapport sur les activités du
Fonds au cours de l'année civile précédente.
Article 27
Les membres de l'Assemblée qui ne sont pas membres du Comité exécutif ont le
droit d'assister aux réunions de celui-ci en qualité d'observateurs.
Secrétariat
Article 28
1 .Le Secrétariat comprend l'Administrateur et le personnel qui est nécessaire à
l'administration du Fonds.
2 .L'Administrateur est le représentant légal du Fonds.
1061

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
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par les hydrocarbures
Article 29
1 .L'Administrateur est le plus haut fonctionnaire du Fonds. Sous réserve des ins-
tructions qui lui sont données par l'Assemblée et par le Comité exécutif, il s'acquitte
des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de la présente Convention et du rè-
glement intérieur et de celles qui lui sont attribuées par l'Assemblée et par le Comité
exécutif.
2 .Il lui incombe notamment:
a
)de nommer le personnel nécessaire à l'administration;
b
)de prendre toute mesure utile à la bonne gestion des actifs du Fonds;
c
)de recouvrer les contributions dues en vertu de la présente Convention, en
observant notamment les dispositions de l'article 13, paragraphe 3;
d
)de faire appel aux services d'experts juridiques, financiers ou autres, dans la
mesure où leur assistance est nécessaire au règlement des demandes introduites
contre le Fonds ou à l'exercice d'autres fonctions de celui-ci;
e
)de prendre toutes mesures en vue du règlement des demandes d'indemnisation
présentées au Fonds, dans les limites et conditions fixées par le règlement inté-
rieur, y compris le règlement final des demandes d'indemnisation sans
l'approbation préalable de l'Assemblée ou du Comité exécutif, si le règlement
intérieur en dispose ainsi;
f
)d'établir et de présenter à l'Assemblée ou au Comité exécutif, suivant le cas, les
états financiers et les prévisions budgétaires pour chaque année civile;
g
)d'assister le Comité exécutif dans la préparation du rapport visé au paragra-
phe 2 de l'article 26;
h
)d'élaborer, rassembler et diffuser les notes, documents, ordres du jour, comptes
rendus et renseignements requis pour les travaux de l'Assemblée, du Comité
exécutif et des organes subsidiaires.
Article 30
Dans l'exercice de leurs devoirs, l'Administrateur ainsi que le personnel nommé et
les experts désignés par lui ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions d'aucun
gouvernement ni d'aucune autorité étrangère au Fonds. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat con-
tractant s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions
de l'Administrateur ainsi que du personnel nommé et des experts désignés par celui-
ci et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Finances
Article 31
1. Chaque Etat partie à la Convention prend à sa charge les rémunérations, frais de
déplacement et autres dépenses de sa délégation à l'Assemblée et de ses représen-
tants au Comité exécutif et dans les organes subsidiaires.
¦
t:,)
1062

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
2. Toute autre dépense engagée pour le fonctionnement du Fonds est à la charge de
ce dernier.
Vote
Article 32
Le vote à l'Assemblée et au Comité exécutif est régi par les dispositions suivantes:
a
)chaque membre dispose d'une voix;
b
)sauf dispositions contraires de l'article 33, les décisions de l'Assemblée et du
Comité exécutif sont prises à la majorité des membres présents et votants;
c
)lorsqu'une majorité des trois quarts ou des deux tiers est requise, à la majorité
des trois quarts ou des deux tiers des membres présents;
d
)aux fins du présent article, l'expression «membres présents» signifie «membres
présents à la séance au moment du vote». Le membre de phrase «membres pré-
sents et votants» désigne les «membres présents et exprimant un vote affirmatif
ou négatif». Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme ne votant
pas.
Article 33
1. Les décisions suivantes de l'Assemblée exigent une majorité des trois quarts:
a
)l'augmentation du montant maximal de l'indemnisation à la charge du Fonds,
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6;
b
)toute décision prise conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4,
relative au remplacement des instruments mentionnés dans le paragraphe en
question;
c
)l'attribution au Comité exécutif des fonctions prévues à l'article 18, paragra-
phe 5.
2. Les décisions suivantes de l'Assemblée exigent une majorité des deux tiers:
a
)toute décision, prise conformément aux dispositions de l'article 13, paragra-
phe 3, de renoncer à une action en justice contre un contributaire;
b
)la
nomination
de
l'Administrateur
conformément
aux
dispositions
de
l'article 18, paragraphe 4;
c
)la création d'organes subsidiaires conformément à l'article 18, paragraphe 9.
Article 34
1 .Le Fonds, ses avoirs, revenus y compris les contributions et autres biens sont
exonérés de tout impôt direct dans les Etats contractants.
2 .Lorsque le Fonds effectue des achats importants de biens mobiliers ou immobi-
liers ou fait exécuter des prestations de services importantes, nécessaires à l'exercice
de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à
la vente, les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu'ils le peu-
vent, des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du
montant de ces droits et taxes.
1063

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus àla pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
3 .Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits
qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
4 .Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à
l'égard des objets importés ou exportés par lui ou en son nom pour son usage offi-
ciel. Les objets ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le
territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des
conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
5 .Les personnes qui contribuent au Fonds aussi bien que les victimes et propriétai-
res de navires qui reçoivent des versements du Fonds restent soumis à la législation
fiscale de l'Etat où ils sont imposables, sans que la présente Convention ne leur
confère d'exemption ni d'autre avantage fiscal.
6 .Les renseignements concernant chaque contributaire fournis aux fins de la pré-
sente Convention ne sont pas divulgués en dehors du Fonds, sauf si cela est absolu-
ment nécessaire pour permettre au Fonds de s'acquitter de ses fonctions, notamment
en tant que demandeur ou défendeur dans une action en justice.
7 .Quelle que soit leur réglementation actuelle ou future en matière de contrôle des
changes ou de transferts de capitaux, les Etats contractants autorisent, sans aucune
restriction, les transferts et versements des contributions au Fonds ainsi que des
indemnités payées par le Fonds.
Dispositions transitoires
Article 35
1 .Le Fonds n'est tenu à aucune obligation en vertu des articles 4 à 5 pour des évé-
nements qui se produisent dans un délai de cent vingt jours après l'entrée en vigueur
de la présente Convention.
2 .Les demandes d'indemnisation visées à l'article 4 et les demandes de prise en
charge financière visées à l'article 5 qui découlent d'événements survenus plus de
cent vingt jours, et au plus tard deux cent quarante jours, après l'entrée en vigueur de
la présente Convention ne peuvent être présentées au Fonds avant l'expiration d'un
délai de deux cent quarante jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention.
Article 36
Le Secrétaire général de l'Organisation convoque l'Assemblée pour sa première
session. Cette session se tient dès que possible après l'entrée en vigueur de la Con-
vention et, en tout cas, dans un délai de trente jours à compter de la date de cette
entrée en vigueur.
¦
¦
1064

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Clauses finales
Article 37
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont signé la Con-
vention sur la responsabilité ou qui y adhèrent et à tous les Etats représentés à la
Conférence de 1971 sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Convention reste ouverte
à la signature jusqu'au 31 décembre 1972.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, la présente Convention est ratifiée,
acceptée ou approuvée par les Etats qui l'ont signée.
3 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les Etats qui n'ont pas signé la
présente Convention peuvent y adhérer.
4 .Seuls les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention sur la responsa-
bilité ou qui y ont adhéré, peuvent ratifier, accepter ou approuver la présente Con-
vention ou y adhérer.
Article 38
1 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de
l'Organisation.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention à
l'égard de tous les Etats contractants à la Convention ou après l'accomplissement de
toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard
desdits Etats, est réputé s'appliquer à la Convention modifiée par l'amendement.
Article 39
Avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat doit, lors du dépôt
d'un instrument visé à l'article 38, paragraphe 1, et ultérieurement chaque année à
une date désignée par le Secrétaire général de l'Organisation, communiquer au
Secrétaire général de l'Organisation le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet
Etat, seraient tenues de contribuer au Fonds, en application de l'article 10, ainsi que
les renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui
ont été reçues sur le territoire de cet Etat par ces personnes au cours de l'année civile
précédente.
Article 40
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la
date à laquelle les conditions suivantes sont remplies:
a)
au moins huit Etats ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation,
et
1065

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
b)
le Secrétaire général
de l'Organisation a été
informé, conformément à
l'article 39, que les personnes qui seraient tenues, dans ces Etats, de contribuer
au Fonds, en application de l'article 10, ont reçu, au cours de l'année civile pré-
cédente, au moins 750 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à con-
tribution.
2 .Toutefois, la présente Convention ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en
vigueur de la Convention sur la responsabilité.
3 .Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y
adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le
dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
Article 41
1 .La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats con-
tractants à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre en vi-
gueur à l'égard de cet Etat.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire
général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date de dépôt de l'instrument auprès
du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute période plus lon-
gue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
4 .Toute dénonciation de la Convention sur la responsabilité civile constitue une
dénonciation de la présente Convention. Elle prend effet à la date à laquelle la dé-
nonciation de la Convention sur la responsabilité civile prend elle-même effet con-
formément au paragraphe 3 de l'article XVI de cette dernière Convention.
5 .Nonobstant toute dénonciation faite par un Etat contractant conformément au
présent article, les dispositions de la présente Convention sur l'obligation de verser
une contribution en vertu de l'article 10 pour un événement survenu dans les condi-
tions prévues à l'article 12, paragraphe 2 b), avant que la dénonciation ne prenne
effet, continuent de s'appliquer.
Article 42
1 .Tout Etat contractant peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt
d'un instrument de dénonciation qui entraînera, à son avis, une augmentation consi-
dérable du niveau des contributions des autres Etats contractants, demander à
l'Administrateur
de
convoquer
l'Assemblée
en
session
extraordinaire.
L'Administrateur convoque l'Assemblée dans un délai de soixante jours après la
réception de la demande.
2 .L'Administrateur peut, de sa propre initiative, convoquer l'Assemblée en session
extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'un instrument de
dénonciation s'il considère que cette dénonciation entraînera, à son avis, une aug-
mentation considérable du niveau des contributions des autres Etats contractants.
3 .Si au cours d'une session extraordinaire tenue conformément au paragraphe 1 ou
2, l'Assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable
1066

E.¦
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
du niveau des contributions pour les autres Etats contractants, chacun de ces Etats
peut, au plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend effet,
dénoncer la présente Convention. Cette dénonciation prend effet à la même date.
Article 43
1 .La présente Convention cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des Etats
contractants devient inférieur à trois.
2 .Les Etats contractants, qui sont liés par la présente Convention la veille du jour
où elle cesse d'être en vigueur, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le
Fonds puisse exercer les fonctions prévues à l'article 44 et, pour ces fins seulement,
restent liés par la présente Convention.
Article 44
1. Au cas où la présente Convention cesserait d'être en vigueur, le Fonds:
a
)devra assumer ses obligations relatives à tout événement survenu avant que la
Convention ait cessé d'être en vigueur;
b
)pourra exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la
mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obli-
gations visées à l'alinéa a), y compris les frais d'administration qu'il devra en-
gager à cet effet.
2. L'Assemblée prendra toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds,
y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du
Fonds, entre les personnes ayant versé des contributions.
3. Aux fins du présent article, le Fonds demeure une personne juridique.
Article 45
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou
d'amender la présente Convention.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet
de réviser ou d'amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des
Etats contractants à cette Convention.
Article 46
1 .La
présente
Convention
sera
déposée
auprès
du
Secrétaire
général
de
l'Organisation.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation:
a)
informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:
i
)de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à
laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur de la Convention;
i i i )de toute dénonciation de la Convention et de la date à laquelle cette dé-
nonciation prend effet;
1067

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
b)
transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats si-
gnataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.
Article 47
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de
l'Organisation en transmet une copie conforme au Secrétariat des Nations Unies en
vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Article 48
La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi. Le Secrétariat de l'Organisation en
fait préparer des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont dépo-
sées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante et onze.
Suivent les signatures
37785
¦
1068

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Champ d'application de la convention le 1`r février 1998
Albanie
6 avril
1994 A
5 juillet
1994
Algérie
2 juin
1975
16 octobre
1978
Allemagne
30 décembre
1976
16 octobre
1978
Antigua-et-Barbuda
23 juin
1997 A
21 septembre
1997
Australie
10 octobre
1994 A
8janvier
1995
Bahamas
22 juillet
1976 A
16 octobre
1978
Bahreïn
3 mai
1996 A
1' août
1996
Barbade
6 mai
1994 A
4 août
1994
Belgique
1" décembre
1994
1" mars
1995
Bénin
1" novembre
1985 A
30 janvier
1986
Brunéi
29 septembre
1992 A
28 décembre
1992
Cameroun
14 mai
1984 A
12 août
1984
Canada')
24 janvier
1989 A
24 avril
1989
Chypre
26 juillet
1989 A
24 octobre
1989
Colombie
13 mars
1997 A
11 juin
1997
Corée (Sud)
8 décembre
1992 A
8 mars
1993
Côte d'Ivoire
5 octobre
1987
3 janvier
1988
Croatie
27 juillet
1992 S
8 octobre
1991
Danemark
2 avril
1975 A
16 octobre
1978
Djibouti
1' mars
1990 A
30 mai
1990
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
14 mars
1984
Espagne
8 octobre
1981 A
6 janvier
1982
Estonie
1" décembre
1992 A
1" mars
1993
Fidji
4 mars
1983 A
2 juin
1983
Finlande
10 octobre
1980
8 janvier
1981
France
11 mai
1978 A
16 octobre
1978
Gabon
21 janvier
1982 A
21 avril
1982
Gambie
1" novembre
1991 A
30 janvier
1992
Ghana
20 avril
1978
16 octobre
1978
Grèce
16 décembre
1986 A
16 mars
1987
Hong Kong'°
2 avril
1976
16 octobre
1978
Inde
10 juillet
1990 A
8 octobre
1990
Indonésie
1' septembre
1978 A
30 novembre
1978
9
Déclarations, voir ci-après.
10
Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une
déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1" juillet 1997, Hong
Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire
de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, les accords
qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de
Chine demeurent applicables à la RAS.
1069
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Irlande
19 novembre
1992
17 février
1993
Islande
17 juillet
1980 A
15 octobre
1980
Italie
27 février
1979 A
28 mai
1979
Japon
7juillet
1976
16 octobre
1978
Kenya
15 décembre
1992 A
15 mars
1993
Koweït
2 avril
1981 A
r juillet
1981
Liberia
25 septembre
1972 A
16 octobre
1978
Malaisie
6 janvier
1995 A
6 avril
1995
Maldives
16 mars
1981 A
14 juin
1981
Malte
27 septembre
1991 A
26 décembre
1991
I1es Marshall
30 novembre
1994 A
28 février
1995
Maroc
31 décembre
1992 A
31 mars
1993
Maurice
6 avril
1995 A
5 juillet
1995
Mauritanie
17 novembre
1995 A
15 février
1996
Mexique
13 mai
1994 A
11 août
1994
Monaco
23 août
1979 A
21 novembre
1979
Mozambique
23 décembre
1996 A
23 mars
1997
Nigéria
11 septembre
1987 A
10 décembre
1987
Norvège
21 mars
1975
16 octobre
1978
Nouvelle-Zélande' i
22 novembre
1996 A
20 février
1997
Oman
10 mai
1985 A
8 août
1985
Papouasie-Nouvelle-Guinée
12 mars
1980 A
10 juin
1980
Pays-Bas
3 août
1982
1" novembre
1982
Pologne
16 septembre
1985
15 décembre
1985
Portugal
11 septembre
1985
10 décembre
1985
Qatar
2 juin
1988 A
31 août
1988
Royaume-Uni
2 avril
1976
16 octobre
1978
Guernesey, Jersey, Ile de Man,
Bermudes, Gibraltar, Iles
Cayman, Iles Falkland et dé-
pendances, Iles Turques et
Caïques, Iles Vierges britanni-
ques, Montserrat, groupe des
îles Pitcairn, Sainte-Hélène et
dépendances, Territoire britan-
nique de l'Océan indien, zones
de souveraineté du Royaume-
Uni d'Akrotiri et de Dhekelia
dans l'Ile de Chypre
2 avril
1976
16 octobre
1978
Anguilla
8 mai
1984
1" septembre
1984
II
Déclarations, voir ci-après.
1070
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
¦
t

Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
RO 1998
par les hydrocarbures
Russie
17 juin
1987 A
15 septembre
1987
Saint-Kitts-et-Nevis
14 septembre
1994 A
13 décembre
1994
Seychelles
12 avril
1988 A
11 juillet
1988
Sierra Leone
13 août
1993 A
11 novembre
1993
Slovénie
12 novembre
1992 S
25 juin
1991
Sri Lanka
12 avril
1983 A
11 juillet
1983
Suède
17 mars
1975
16 octobre
1978
Suisse
4 juillet
1996
2 octobre
1996
Syrie
6 février
1975 A
16 octobre
1978
Tonga
1' février
1996 A
1" mai
1996
Tunisie
4 mai
1976 A
16 octobre
1978
Tuvalu
25 juin
1979 S
16 octobre
1978
Vanuatu
13 janvier
1989 A
13 avril
1989
Venezuela
21 janvier
1992 A
20 avril
1992
Yougoslavie
16 mars
1978
16 octobre
1978
Déclarations
Canada
Le Gouvernement du Canada assume la responsabilité du versement des contribu-
tions prévues aux articles 10, 11 et 12 de la convention. Les paiements s'effectueront
conformément à l'article 774 de la Loi sur la marine marchande du Canada telle que
modifiée par le Chapitre 7 des Statuts du Canada 1987.
Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable à Tokélaou.
37785
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
1071

Errata
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie fédérale
Modification du 19 décembre 1997 (RS 172.210.10; RO 1998 664)
Article 2, 1" alinéa, lettres b, e, f et 1
Au lieu de:
b.
réform du gouvernement et de l'administration;
e
.légalisation en langue italienne;
f
.droit et publications;
1.
état major du Conseil fédéral;
Lire:
b.
réforme du gouvernement et de l'administration;
e
.droit et publications;
f
.législation en langue italienne;
1.
état-major du Conseil fédéral;
6 mars 1998
Chancellerie fédérale
RO10
1072
¦

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-12 vom 31.03.1998 (S. 917-1072)
RO-1998-12 du 31.03.1998 (p. 917-1072)
RU-1998-12 del 31.03.1998 (p. 917-1072)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
31.03.1998
Date
Data
Seite
917-1072
Page
Pagina
Ref. No
30 005 467
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