ch_vb · 84.359 · 1984-06-22 · de


22.Juni 1984 
N
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Motion Carobbio
1984. Il est dû enfin à votre refus, Mesdames et Messieurs, il
y a trois mois des propositions que vous a faites la Confé-
rence des présidents de groupe pour essayer de gagner
quelques heures à chaque session sur notre programme de
travail.
Je constate les faits. Je ne critique rien ni personne. Je
pense qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, trouver une
solution. En tout cas, le pronostic pour la session de sep-
tembre n'est pas beaucoup plus favorable. M. Rohmann me
disait hier qu'il y avait déjà plus de soixante-cinq heures
occupées ou prévues au cours de cette session, c'est-à-dire
la totalité des heures, sans tenir compte des projets qui
pourraient être annoncés durant l'été.
Alors, où allons-nous? Nous allons très vraisemblablement,
mais cela concerne mon successeur, vers une session extra-
ordinaire, une fois ou l'autre l'année prochaine. C'est vous
qui en déciderez. Nous en reparlerons lors de notre session
d'automne.
Je vous donne rendez-vous à cette session mais auparavant,
je voudrais vous remercier du travail accompli, même s'il n'a
pas été aussi complet que je l'aurais désiré. Je vous souhaite
à tous de bonnes vacances, qui vous permettront de revenir
la tête reposée à notre session de septembre. La séance et la
session sont closes. (Applaudissements)
Schluss der Sitzung und der Session um 9.10 Uhr
Fin de la séance et de la session à 9 h 10
Nachtrag zur 15. Sitzung - Complément à la 15" séance
#ST# 84.359
Motion Carobbio
Dienstverweigerer aus Gewissensgründen
Objecteurs de conscience
Wortlaut der Motion vom 14. März 1984
Nach der Ablehnung der Volksinitiative «für einen echten
Zivildienst» durch Volk und Stände wurde von verschiede-
nen Seiten, unter anderem auch vom Eidgenössischen Mili-
tärdepartement, zugegeben, das Problem der Dienstverwei-
gerer aus Gewissensgründen sei weiterhin ungelöst und
müsse jetzt angegangen werden.
Der Bundesrat wird ersucht, Vorschläge zu unterbreiten, die
vorsehen, dass:
a. ein schwerer persönlicher Konflikt, verursacht durch die
Pflicht zur Anwendung von Gewalt und zum Dienst in der
Armee, als Verweigerungsgrund anerkannt wird;
b. für Dienstverweigerer aus Gewissensgründen ein Zivil-
dienst geschaffen wird, der unter der direkten Aufsicht des
Bundes steht, jedoch nicht in die Militärorganisation einge-
gliedert ist und länger dauert als der obligatorische Militär-
dienst;
c. der Dienstverweigerer seinen Entschluss vor einer zivi-
len, von der Militärorganisation unabhängigen Kommission
begründen muss.
Texte de la motion du 14 mars 1984
Après le rejet par le peuple et les cantons de l'initiative pour
un véritable service civil, d'aucuns et même le Département
militaire fédéral ont reconnu que le problème des objecteurs
de conscience demeurait en suspens et devait être abordé
de front.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter
des propositions prévoyant;
a. Qu'on reconnaisse comme motif de l'objection le grave
conflit personnel qui surgit face à l'usage de la violence et à
l'obligation de servir dans l'armée;
b. Qu'on crée pour les objecteurs de conscience un service
civil contrôlé directement par la Confédération, mais orga-
nisé en dehors de l'institution militaire, d'une durée supé-
rieure à celle des obligations militaires;
c. Que les objecteurs motivent leur décision devant une
commission civile, indépendante de l'organisation militaire.
Mitunterzeichner - Cosignataires: DaffIon, Gurtner, Herczog
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Durant la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative
pour un véritable service civil, la majorité des opposants ont
admis qu'il fallait de toute façon trouver une solution au
problème des objecteurs de conscience. Ils considéraient
cependant l'initiative comme inacceptable parce que, selon
eux, elle instituait le principe du libre choix.
Même après le vote négatif du peuple et des cantons, on a
reconnu et souligné dans bien des milieux, y compris le
Département militaire fédéral, la nécessité de trouver cette
solution.
Nous ne croyons pas que celle-ci puisse se limiter à des
propositions visant à prolonger la durée du service militaire
non armé ou à décriminaliser l'objection de conscience,
dans le cadre de l'organisation militaire et des dispositions
pénales actuellement en vigueur.
Nous pensons en revanche qu'il faudrait trouver une solu-
tion qui, tout en tenant compte de la votation du peuple et
des cantons du 26 février 1984, serait fondée sur les prin-
cipes suivants:
a. Reconnaissance du grave conflit personnel qui surgit
face à l'usage de la violence et à l'obligation de servir dans
l'armée en tant que motif valable de l'objection de cons-
cience;
b. Création d'un service civil conçu certes dans le cadre des
objectifs généraux de la politique fédérale et sous le con-
trôle direct de la Confédération, mais organisé en dehors de
l'institution militaire comme telle. La durée de ce service
doit être supérieure à celle des obligations militaires.
L'obstacle que représente le fait qu'il convient d'éviter que
le choix de l'objecteur equivalile à un libre choix entre
l'armée et le service civil peut être surmonté si l'on prescrit
que l'objecteur doit motiver sa décision devant une commis-
sion civile, indépendante de l'organisation militaire. Cela sur
le modèle de ce qui se fait dans d'autres pays (Autriche ou
Allemagne p.ex.).
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Le peuple et les cantons ont nettement rejeté, le 26 février
1984, l'initiative populaire «pour un authentique service civil
fondé sur la preuve par l'acte». Dans le laps de temps de six
ans (l'initiative dite de Münchenstein a été rejetée en 1977),
le souverain s'est donc prononcé à deux reprises contre la
création d'un service civil, quoiqu'il se soit agi de solutions
fort différentes l'une de l'autre.
Compte tenu de cette situation, on ne saurait raisonnable-
ment attendre du Conseil fédéral qu'il entreprenne immédia-
tement l'élaboration d'un nouveau projet de modification de
la Constitution.
2. En modifiant certaines lois dans les limites de la Constitu-
tion, nous tenterons en revanche de trouver des solutions au
problème de l'objection de conscience. Des travaux dans ce
sens sont déjà en cours à deux niveaux:
II s'agit d'une part de décriminaliser l'objection de cons-
cience authentique, ce qui entraînerait, conformément à la
motion de la commission du Conseil national (à l'origine
motion Segmüller), la révision du code pénal militaire.

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D'autre part, compte tenu des expériences faites, l'ordon-
nance du 24 juin 1981 du Conseil fédéral sur le service
militaire sans arme pour des raisons de conscience, entrée
en vigueur le 1er janvier 1982 pour une durée limitée, devra
être ancrée dans la loi. Il importera notamment de réexami-
ner les critères d'admission. Du point de vue de la forme, il
s'agira d'une révision partielle de la loi fédérale sur l'organi-
sation militaire.
Comme on le voit, les Chambres fédérales devront se pro-
noncer prochainement sur des propositions concrètes con-
cernant ces deux domaines. Le Conseil fédéral est cons-
cient du peu de liberté d'action existant en ce domaine.
Même si celle-ci est pleinement utilisée, il ne sera pas
possible d'introduire un service civil intégral sans une base
constitutionnelle 
correspondante. 
Des 
allégements
devraient cependant être trouvés pour les objecteurs de
conscience authentiques et une solution acceptable devrait
pouvoir être prévue à l'échelon de la loi, en vue du maintien
du service militaire sans arme.
3. On sait que le Conseil fédéral s'était fortement engagé
pour le modèle de service civil qu'il recommandait d'accep-
ter dans son message du 21 juin 1976 sur l'initiative de
Münchenstein (76.060), modèle qui a toutefois été rejeté par
le peuple et les cantons. Compte tenu de la situation résul-
tant de deux consultations populaires, le Conseil fédéral
pense qu'il conviendrait d'observer les conditions liminaires
suivantes en vue de trouver ultérieurement une solution
satisfaisante:
- Maintien du principe de l'obligation générale de servir;
l'admission au service civil doit rester exceptionnelle;
- Etablissement de l'existence d'un conflit de conscience
fondé sur des convictions religieuses ou morales pour être
admis au service civil;
- Procédure d'examen des demandes, écrite et orale;
- Preuve par l'acte;
- Exigences si possible aussi élevées pour le service civil
que pour le service militaire;
- Activité des personnes accomplissant du service civil con-
forme aux buts de la Confédération.
4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il importe absolument de
respecter la volonté du peuple qui s'est exprimé à deux
reprises en faveur du principe de l'obligation générale de
servir. Il s'agira dès lors, dans un premier temps, de procé-
der aux améliorations mentionnées à l'échelon de la loi et
d'en tirer des enseignements. C'est alors seulement qu'il
sera concevable de soumettre au souverain un nouveau
projet de modification de la Constitution fédérale visant
l'introduction d'un service civil.
Schriftliche Begründung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Le président: Le Conseil fédéral accepte la motion sous
forme de postulat. Le motionnaire accepte la transforma-
tion. M. de Chastonay s'oppose au postulat. La discussion et
le vote sont reportés à une session ultérieure.
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Carobbio Dienstverweigerer aus Gewissensgründen
Motion Carobbio Objecteurs de conscience
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.359
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1011-1012
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Pagina
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