ch_vb · No 13 13 avril 1982 · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
No 13
13 avril 1982
462 et 463
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
464
Participation au financement des universités. Accord intercantonal
470
Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative. O
471
Cadastre de la production agricole et délimitation de la région de mon-
tagne, ainsi que de la zone préalpine des collines
472
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Convention
461

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 23 mars 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici-
liées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton d'Uri
Altdorf UR **
Canton des Grisons
Ruschein ***
Canton du Tessin
Arogno ***
Canton du Valais
Reckingen VS **
II
La présente modification entre en vigueur le 13 avril 1982.
23 mars 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27379
1) RS 211.412.413; RO 1981 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202 254
462
1982 - 254

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 7 avril 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des
lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger est com-
plétée comme il suit:
Annexe 3
Canton
Total des résidences
Dont résidences secon-
secondaires
daires exploitées sous
forme d'établissement
hôtelier
II
La présente modification entre en vigueur le 13 avril 1982.
7 avril 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27370
1) RS 211.412.413; RO 1981 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202 254
1982 —228
463
Glaris
25
10

Accord intercantonal
sur la participation au financement des universités
Conclu par les conférences des directeurs des Départements cantonaux des finances et
de l'instruction publique le 26 novembre 1979
Approuvé par le Conseil fédéral le 24 février 1982
I. Objectifs et principes
§ 1
Objectifs
L'accord a pour objectif,
—d'associer les cantons non universitaires au financement des universités
cantonales;
—d'assurer, dans la mesure du possible, le libre accès aux universités canto-
nales;
—de garantir l'égalité de traitement des étudiants provenant des cantons si-
gnataires.
§ 2
Principes
1Les cantons qui adhèrent a l'accord (cantons signataires) versent pour les
étudiants provenant de leur canton immatriculés à la haute école d'un autre
canton signataire une contribution annuelle aux dépenses de la haute école.
2 Sous réserve du § 13, les cantons universitaires qui adhèrent au présent
accord s'engagent à éviter, dans la mesure du possible, l'introduction de
limitations d'accès aux études.
3 Ils garantissent aux étudiants ou candidats aux études provenant des cantons
signataires les mêmes droits qu'aux étudiants ou candidats aux études de leur
propre canton. L'égalité de traitement porte notamment sur l'accès aux études.
Les différences en matière de taxes d'études existant actuellement entre les
universités demeurent réservées.
II. Contributions aux dépenses des cantons universitaires
§ 3
Contributions
La contribution par étudiant et par an s'élève à:
Francs
1981
3000
1982
3000
1983
3000
1984
4000
1985
4000
1986
5000
RS 414.23
464
1982 —100

Participation au financement des universités
RO 1982
§ 4
Cantons débiteurs
1 Le paiement de la contribution incombe au canton de domicile de l'étudiant.
Est réputé tel le canton de domicile des parents de l'étudiant avant le début des
études, le cas échéant, celui de l'autorité de tutelle.
2 Si l'étudiant réside dans un autre canton et qu'il y a exercé pendant au moins
deux ans une activité lucrative le rendant financièrement indépendant, la
contribution est à la charge de ce dernier canton.
Sont considérés comme étudiants, au sens du présent accord, les étudiants
immatriculés dans une université d'un canton signataire et domiciliés en Suisse,
qu'ils soient de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement.
§ 5
Recensement des étudiants
1 Le nombre d'étudiants déterminant pour le paiement de la contribution est la
moyenne des effectifs d'étudiants du semestre d'hiver et du semestre d'été.
2 Les effectifs sont déterminés d'après les critères du système d'information
universitaire suisse.
§ 6
Procédure
1 Se fondant sur les chiffres annoncés par les cantons universitaires, le secré-
tariat de la Conférence universitaire suisse se charge de recouvrer les contri-
butions auprès des cantons débiteurs, puis de les virer aux cantons universi-
taires.
2 Le décompte établi à l'intention des cantons débiteurs doit être accompagné
d'une liste nominative des étudiants.
3 Le décompte doit être payé dans les 60 jours.
4 Les contributions reçues doivent être virées dans les 30 jours aux cantons
universitaires y ayant droit.
III. Accès aux universités et égalité de traitement
§ 7
Egalité de traitement
S'il s'avère nécessaire de limiter l'accès aux études, les étudiants et candidats
aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que
ceux du canton siège de l'université touchée par cette mesure.
§ 8
Etudiants des cantons non signataires
1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord
ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.
2lls ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des
cantons signataires y ont été immatriculés.
465

Participation au financement des universités
RO 1982
3 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord se
verront imposer une taxe supplémentaire représentant au moins le montant de
la contribution payée par les cantons signataires.
§ 9
Incompatibilité avec d'autres accords
Les cantons signataires renoncent aux conventions ou accords particuliers
incompatibles avec le présent accord. Sont notamment exclus les accords entre
cantons universitaires et cantons non universitaires qui contreviendraient au
principe d'égalité de traitement des étudiants et d'égalité des droits des cantons
signataires.
IV. Cas particuliers
§ 10
Cantons qui participent au financement d'universités
Les cantons signataires qui participent au financement d'une université ne sont
pas tenus de verser au canton universitaire en question de contributions
supplémentaires selon le présent accord si la charge financière qu'ils supportent
atteint ou dépasse les contributions prévues au chapitre II du présent accord.
§ 11
Cantons ayant la charge d'une institution universitaire indépendante
Les institutions universitaires indépendantes officiellement reconnues et dis-
pensant une formation académique sont, pour autant qu'elles soient financées
par un canton signataire, assimilées aux universités en ce qui concerne l'appli-
cation du présent accord.
V. Principauté de Liechtenstein
§ 12
La Principauté de Liechtenstein peut également adhérer au présent accord,
avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres cosignataires.
VI. Organes
§ 13
Commission mixte
1Une commission mixte composée de directeurs de Départements des finances
et de directeurs de Départements de l'instruction publique des cantons signa-
taires
—contrôle le recouvrement et le transfert des contributions aux dépenses des
cantons universitaires,
—prend les décisions concernant les affaires courantes relatives à l'application
de l'accord,
466

Participation au financement des universités
RO 1982
—soumet, en ce qui concerne les affaires importantes, ses propositions aux
gouvernements des cantons signataires,
—propose pour le cas où des limitations des admissions seraient envisagées des
mesures aux gouvernements des cantons universitaires,
—examine, avant l'échéance de l'accord, à l'intention de la Conférence des
directeurs des Départements cantonaux des finances et de la Conférence des
directeurs des Départements cantonaux de l'instruction publique, la question
de la conclusion d'un nouvel accord sur la participation au financement des
universités.
2 La commission est instituée par les gouvernements des cantons signataires.
Elle est composée paritairement de représentants de cantons universitaires et
de cantons non universitaires. La Confédération y délègue une représentation
ayant voix consultative.
§ 14
Secrétariat
Les fonctions de secrétariat de la commission mixte sont assumées par le secré-
tariat de la Conférence universitaire suisse.
VII. Juridiction
§ 15
Instance d'arbitrage
Une instance d'arbitrage désignée par la commission mixte tranche sans appel
les litiges portant sur la contribution due par un canton en vertu du § 4.
§ 16
Tribunal fédéral
Sous réserve du § 15, les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en
raison du présent accord seront soumis, par voie de plainte, au Tribunal
fédéral.
VIII. Dispositions transitoires et finales
§ 17
Adhésion
Les cantons qui adhèrent au présent accord doivent en informer la Conférence
universitaire suisse.
§ 18
Durée
1Le présentaccord est conclu pour une durée de six ans, à dater de son entrée
en vigueur.
2 Deux ans avant le terme de l'accord, la Conférence des directeurs des
Départements cantonaux des finances et la Conférence des directeurs des
467

Participation au financement des universités
RO 1982
Départements cantonaux de l'instruction publique proposent, le cas échéant,
aux gouvernements cantonaux, la conclusion d'un nouvel accord.
§ 19
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1 ejanvier 1981.
L'entrée en vigueur n'est effective que si au moins trois cantons universitaires
et au moins sept cantons non universitaires ont annoncé leur adhésion.
Zurich/Lucerne, le 26 novembre 1979
Conférence des directeurs
Conférence des directeurs
cantonaux de l'instruction publique:
cantonaux des finances:
Le président, Gilgen
Le président, Mugglin
Le secrétaire, Egger
Le secrétaire, Stucky
27369
468

Participation au financement des universités
RO 1982
L'accord intercantonal est entré en vigueur le
1er janvier 1981. Tous les
cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein y ont adhéré.
Canton
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Principauté de Liechtenstein
27369
Adhésion
t e r janvier 1981
26 août 1980
20 octobre 1980
30 novembre 1980
11 août 1980
27 avril 1980
27 juin 1980
4 mai 1980
29 mai 1980
17 novembre 1980
4 décembre 1980
19 février 1981
22 janvier 1981
21 décembre 1980
15 juin 1981
9 juin 1980
11 novembre 1980
29 septembre 1980
30 novembre 1980
30 novembre 1980
5 novembre 1980
27 mai 1980
22 juin 1980
23 juin 1980
5 juin 1980
30 novembre 1980
5 novembre 1981
469

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers qui exercent
une activité lucrative
Modification du 31 mars 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 octobre 19801) limitant le nombre des étrangers qui
exercent une activité lucrative est modifiée comme il suit:
Art. 3, I er al., let. c et d
1 Sous réserve des articles 21, 22 et 24, ne sont pas soumis aux mesures de
limitation:
c. Les étrangers bénéficiant d'une autorisation de séjour de courte durée ne
dépassant pas au total huit mois par année civile, qui veulent exercer une
activité en qualité de:
1 .Artistes, tels que musiciens, peintres, sculpteurs, modeleurs, écri-
vains, acteurs de cinéma et de théâtre, régisseurs, fantaisistes;
2 .Personnes présentant un numéro artistique dans un cirque ou un
théâtre de variétés;
3 .Danseurs se produisant dans un spectacle à caractère musical et
artistique;
d. Les étrangers bénéficiant d'une autorisation de séjour à l'année ou de
courte durée, qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que durant
trois mois au maximum par année civile, lorsque:
1 .La durée et le but de leur séjour sont fixés à l'avance;
2 .Ils ne remplacent aucun étranger (rotation) engagé pour cette durée
dans la même entreprise.
II
La présente modification entre en vigueur le
l e T mai 1982.
31 mars 1982
27384
1) RS 823.21
470
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 —255

Ordonnance
concernant le cadastre de la production agricole
et la délimitation de la région de montagne, ainsi que
de la zone préalpine des collines
Modification du 31 mars 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19711) concernant le cadastre de la production
agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préal-
pine des collines est modifiée comme il suit:
Art. 9
Protection juridique
1 Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture peuvent, dans les 30 jours qui
suivent leur notification, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission
fédérale de recours pour la délimitation de la région de montagne et de la zone
préalpine des collines; la commission statue définitivement.
2 La Commission est composée de sept membres nommés par le Conseil
fédéral; les dispositions relatives à la procédure et à l'organisation de la Com-
mission font l'objet d'une ordonnance particulière.
3 La procédure de recours est régie par les dispositions de la procédure
administrative fédérale.
Art. 10
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1982. Elle s'applique à
toutes les procédures de recours pendantes devant le Département fédéral de
l'économie publique au moment de son entrée en vigueur.
31 mars 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
471
27383
1) RS 912.1
1982 - 217

Convention du 15 février 1966
relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
RS 0.747.224.011; RO 1976 124
Champ d'application de la convention le 1 e r mars 1982, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Union soviétique2)
19 février
1981 A
19 février
1982
Réserves et déclarations
Union soviétique
Conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, l'Union des
Républiques socialistes soviétiques ne s'estime pas liée par l'article 14 de ladite
convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties
contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la convention,
que les parties ne pourraient résoudre par voie de négociations ou par un autre
mode de règlement, peut être, à la demande de l'une quelconque des parties
contractantes intéressées, soumis à l'arbitrage de la Cour internationale de
Justice. L'Union soviétique déclare que ces différends ne pourront être soumis
audit arbitrage qu'avec le consentement, dans chaque cas, de toutes les parties
au litige.
Conformément à l'article 10, paragraphe 6, de la convention, l'Union des
Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de la conven-
tion ne s'appliqueront pas aux voies navigables intérieures de l'Union soviéti-
que, que seuls les navires battant pavillon de l'Union soviétique sont autorisés
à emprunter.•
En application de l'article 10, paragraphe 5, de la convention, le Gouverne-
ment soviétique a choisi le groupe de lettres distinctif «RSSU» pour le bureau
de jaugeage de l'Union soviétique, dont les fonctions sont remplies par le
Registre maritime de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
27352
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 159 et 1981 461.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
472
1982 —125

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-13 vom 13.04.1982 (S. 461-472)
RO-1982-13 du 13.04.1982 (p. 461-472)
RU-1982-13 del 13.04.1982 (p. 461-472)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
13.04.1982
Date
Data
Seite
461-472
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Pagina
Ref. No
30 004 614
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