ch_vb · JAAC 60.138 · 1995-10-16 · de


JAAC 60.138
Direction du droit international public, 16 octobre
1995; également publié dans la Revue suisse de droit
international et de droit européen 5/1996, Pratique
suisse 1995, N° 7.6
Relations consulaires. Modalités de la communication entre un poste
consulaire étranger et l’un de ses ressortissants mis en détention
préventive en Suisse.
Konsularische Beziehungen. Modalitäten der Verständigung zwischen
einem ausländischen konsularischen Posten und einem seiner
Staatsangehörigen, der sich in der Schweiz in Untersuchungshaft
befindet.
Relazioni consolari. Modalità della comunicazione tra un posto
consolare straniero e uno dei suoi cittadini messo in stato di detenzione
preventiva in Svizzera.
Dans une affaire concernant le refus de la mise en liberté provisoire d’un
ressortissant étranger en détention préventive dans un pénitencier suisse,
le Consulat général de l’Etat d’origine a souhaité notamment être informé
de l’état de la procédure pénale entreprise contre son ressortissant. Le
consulat a obtenu certains documents de l’avocat chargé de la défense. Le juge
d’instruction en charge du dossier en a été informé et a reproché à l’avocat
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d’avoir ainsi violé le code de procédure pénale, en communiquant à un tiers
des informations couvertes par le secret de l’enquête. Consultée à ce sujet, la
Direction du droit international public (DDIP) a donné l’avis suivant.
1. Le Consulat général de l’Etat X à Y (en Suisse) est-il un tiers au
sens du code de procédure pénale cantonal?
Pour répondre à cette question, il convient d’exposer brièvement quel est le
rôle d’un poste consulaire à l’égard des ressortissants de son pays et quels sont
ses droits et obligations. Ces éléments sont essentiellement déterminés par la
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (ci-après:
la convention, RS 0.191.02).
L’art. 5 de la convention énonce les fonctions consulaires. Parmi celles-ci
figurent celle de protéger dans l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi
et de ses ressortissants (let. a) et celle de prêter secours et assistance à ses
ressortissants (let. e). L’art. 36, traitant plus spécifiquement des relations
entre le poste consulaire et les ressortissants de son pays, stipule que les
fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant
qui est incarcéré, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à
sa représentation en justice (let. c). A la let. b de cette disposition, il est indiqué
que les autorités de l’Etat où est incarcéré l’intéressé doivent l’informer de son
droit de leur demander d’avertir le poste consulaire.
Les dispositions pertinentes de la convention permettent de constater que le
fonctionnaire consulaire n’est pas un tiers quelconque dans une procédure
pénale entreprise contre un ressortissant de son Etat puisqu’il jouit d’un statut
privilégié à son égard. Il a en effet le droit de communiquer, oralement et
par écrit, avec lui et de veiller à sa défense. Par ailleurs, les fonctionnaires
consulaires sont bien évidemment également liés par un secret de fonction.
Le consulat général a donc le droit d’être informé. Pour ce faire, il devrait
en principe s’adresser aux autorités compétentes de l’Etat où est incarcéré le
ressortissant et, de ce fait, la meilleure solution est que l’avocat transmette
la demande de renseignement du consulat général au juge d’instruction. Il
s’agit là de considérations relatives au droit international applicable en la
matière mais il va de soi que la notion de tiers, contenue dans le Code de
procédure pénale cantonal, doit être interprétée conformément au but visé par
le législateur cantonal et à la pratique. Il n’appartient dès lors pas à la DDIP
d’en juger.
2. Le juge d’instruction cantonal est-il autorisé à correspondre
directement avec une représentation étrangère en Suisse?
La question est réglée à l’art. 38 de la convention précitéee. Celui-ci prévoit
que, dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires
peuvent s’adresser aux autorités locales compétentes de leur circonscription
consulaire.
2

Le consulat général en question est donc autorisé à s’adresser directement au
juge d’instruction et ce dernier peut utiliser la même voie lorsqu’il s’adresse
à une représentation consulaire étrangère du ressort de sa circonscription.
Il va de soi que ce mode de procéder est valable pour des communications
d’ordre général qui ne déploient pas d’effet juridique. Tous les actes officiels
par lesquels l’autorité fait usage de la puissance publique doivent être notifiés
conformément aux règles régissant l’entraide judiciaire.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.138 - Direction du droit international public, 16 octobre 1995; également publié
dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse
1995, N° 7.6
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 975
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