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2003-0824
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ad 01.453
Initiative parlementaire
Aides financières destinées à soutenir la recherche
scientifique. Exonération fiscale (Stump)
Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 30 avril 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
En vertu de l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC),
nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 18 février 2003 de la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant
l’exonération fiscale des aides financières destinées à soutenir la recherche scienti-
fique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
30 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Situation
Le 5 octobre 2001, Mme Doris Stump, conseillère nationale, déposait une initiative
parlementaire demandant l’exonération de la TVA pour les fonds destinés à la
recherche lorsqu’ils sont redistribués aux membres d’un projet dans les domaines
universitaire et non universitaire, ainsi que pour les prestations que se fournissent les
personnes participant à un projet de recherche. Le 26 septembre 2002, le Conseil
national a donné suite à cette initiative à l’unanimité, sur proposition de sa Commis-
sion1. L’initiative parlementaire a été remise à la Commission de l’économie et des
redevances du Conseil national afin que celle-ci puisse élaborer un projet. Lors de
ses séances des 17 et 18 février, auxquelles l’administration a pris part, la Commis-
sion a délibéré sur un projet. Le 18 février 2003, la CER-N a adopté, par 19 voix
contre 0 sans abstentions, le rapport et le projet de loi rédigés à l’attention du Con-
seil national.
2 
Avis sur la proposition de la Commission de
l’économie et des redevances du Conseil national
La présente initiative parlementaire doit d’une part compléter l’art. 33, al. 6, let. c,
de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Ce
complément précise que les contributions qu’une communauté de recherche reçoit et
qu’elle reverse aux personnes et aux institutions participant au même projet de
recherche ou de développement ne sont pas considérées comme faisant partie de la
contre-prestation. Les «Pôles de recherche nationaux (PRN)» se composent par
exemple d’un centre de compétences (Leading House) auquel sont rattachés des
partenaires et des institutions universitaires et non universitaires. La «direction»
(Leading House) d’un PRN reverse à ses partenaires, qui réalisent des projets par-
tiels, les contributions qu’elle reçoit du Fonds national suisse de la recherche scien-
tifique. On peut donc considérer que le PRN reverse des subventions, et ce, même
s’il s’agit de subventions prévues dans le cadre des réserves budgétisées, qui ne sont
pas, au départ, affectées à un projet précis, mais dont la répartition relève de sa
compétence. Selon le complément à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi régissant la TVA,
le versement de ces subventions ne serait plus soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Étant donné que ce processus ne touche pas seulement les PRN, mais aussi les
contributions versées par la Conférence universitaire suisse (CUS), par l’UE et
d’autres projets de recherche internationaux, ce règlement serait valable pour tous
les cas similaires. Selon la législation en vigueur, seules les subventions destinées à
soutenir la recherche scientifique versées au premier bénéficiaire sont exonérées de
la TVA. L’Administration fédérale des contributions a bien étendu cette règle aux
institutions ou aux personnes qui versent des subventions tel que le Fonds national
suisse de la recherche scientifique, mais dans une mesure restreinte. Le complément
précité à l’art. 33, al. 6, let. c, de la loi régissant la TVA aurait pour conséquence
que ces subventions ne seraient plus imposables.
 
1
BO 2002 N 1466

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D’autre part, cette initiative parlementaire prévoit d’introduire un nouveau chiffre
11bis à l’art. 18, de la loi régissant la TVA. Cette disposition prévoit que les presta-
tions d’institutions et de personnes qui participent à un même projet de recherche ou
de développement réalisé en communauté sont exclues de l’impôt, si cette commu-
nauté reçoit des contributions au sens de l’art. 33, al. 6, let. c, LTVA. Cette excep-
tion n’est valable que pour les prestations que se fournissent mutuellement les insti-
tutions et les personnes dans le but de réaliser un projet de recherche ou de
développement. Il s’agit, en l’occurrence, de prestations appréciables en argent, de
prestations personnelles ou de prestations en nature versées à la communauté scienti-
fique par l’un de ses membres, ce qui correspond aux prestations que fournissent les
associés à une société simple. Sur la base des dispositions légales et notamment des
PRN, les participants à un projet qui veulent obtenir des subventions du Fonds natio-
nal suisse doivent se fournir certaines prestations, qu’il s’agisse de la fondation d’un
centre de compétences (Leading House) par une Haute-École universitaire en tant
qu’institution hôte ou de la mise à disposition de personnel ou d’infrastructures par
les institutions de recherche participant au projet (co-requérants). Le nouveau chiffre
11bis doit permettre de ne plus grever, dans le cadre des projets de recherche sub-
ventionnés, les prestations que se fournissent mutuellement les partenaires et qui
sont nécessaires à l’octroi des subventions.
Même si, dans le meilleur des cas, la diminution annuelle des recettes fiscales
découlant d’une telle révision de la loi régissant la TVA ne se montait qu’à un mil-
lion de francs environ, et que certains arguments plaident en faveur des objectifs que
poursuit la présente intiative parlementaire, toute diminution des recettes n’est pas
tolérable actuellement compte tenu de la situation financière de la Confédération et,
surtout, vu les mesures d’économies douloureuses qui devront être prises.
3 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette la proposition du 18 février 2003 de la CER-N.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Initiative parlementaire. Aides financières destinées à soutenir la recherche scientifique.
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Geschäftsnummer
01.453
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10.06.2003
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