ch_vb · <td class="metadataCell">30005213</td> · 1982-10-20 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 26
6 juillet 1993
2012
Registre central des étrangers (Ordonnance RCE)
2013
Assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les
caisses-maladie. O IX
2018
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1993
2019
Exportation et transit de marchandises et de technologies ayant trait aux
armes ABC et aux missiles
2022
Errata: Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des
formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole)
2011

Ordonnance
sur le registre central des étrangers
(Ordonnance RCE)
Modification du 14 juin 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 octobre 19821) sur le registre central des étrangers est
modifiée comme il suit:
Art. 8, al. 1b`, lter et 2
ibis La communication s'effectue au moyen d'une procédure d'appel:
a
.aux postes frontière et aux autorités de police cantonales et communales
s'agissant de données relatives aux visas, aux assurances, aux refoulements à
la frontière et aux autorisations de séjour valables;
b
.au Ministère public de la Confédération s'agissant de données nécessaires
relatives à la police politique des étrangers, aux recherches préliminaires et
aux enquêtes de police judiciaire, en particulier de données relatives aux
interdictions d'entrée et aux expulsions prononcées en vue de sauvegarder la
sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;
iter Les données relatives à des personnes non concernées ne peuvent en règle
générale pas être rendues accessibles et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un
traitement ultérieur. La protection des données est assurée par des mots de passe,
des profils d'accès et des verbalisations. Le département compétent édicte les
directives nécessaires.
2 L'office fédéral peut . . . (reste inchangé)
ã
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 juillet 1993.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) R S 142.215
36030
2012
1993 —424

Ordonnance IX
sur l'assurance-maladie concernant la compensation
des risques entre les caisses-maladie
Modification du 14 juin 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance IX du 31 août 19921) sur l'assurance-maladie concernant la
compensation des risques entre les caisses-maladie est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 1e` et 5 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19912) sur des mesures
temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie (arrêté du 13 déc.
1991),
Art. 3, Ieret2eal.
1 Les groupes de risques suivants sont constitués pour procéder à la compensation
des risques:
a.
Groupe de risques 1
assurés de 16 à 20 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
assurés de sexe masculin de 16 à 20 ans;
assurés de sexe féminin de 16 à 20 ans;
assurés de 21 à 25 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
assurés de sexe masculin de 21 à 25 ans;
assurés de sexe féminin de 21 à 25 ans;
assurés de 26 à 30 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
assurés de sexe masculin de 26 à 30 ans;
assurés de sexe féminin de 26 à 30 ans;
assurés de 31 à 35 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
assurés de sexe masculin de 31 à 35 ans;
assurés de sexe féminin de 31 à 35 ans;
1)RS 832.112.1
2)RS 832.112
1993 —498
2013
Groupe de risques la
Groupe de risques lb
b
.Groupe de risques 2
Groupe de risques 2a
Groupe de risques 2b
c
.Groupe de risques 3
Groupe de risques 3a
Groupe de risques 3b
Groupe de risques 4
Groupe de risques 4a
Groupe de risques 4b

Compensation des risques entre caisses-maladie
RO 1993
g.
e
.Groupe de risques 5
Groupe de risques 5a
Groupe de risques 5b
f
.Groupe de risques 6
Groupe de risques 6a
Groupe de risques 6b
Groupe de risques 7
h
.Groupe de risques 8
i
.Groupe de risques 9
k.
Groupe de risques 10
2L'attribution aux groupes
naissance des assurés.
assurés de 36 à 40 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
assurés de sexe masculin de 36 à 40 ans;
assurés de sexe féminin de 36 à 40 ans;
assurés de 41 à 45 ans comprenant les sous-groupes
suivants:
assurés de sexe masculin de 41 à 45 ans;
assurés de sexe féminin de 41 à 45 ans;
assurés de 16 à 45 ans;
assurés de 46 à 59 ans;
assurés de 60 à 69 ans;
assurés dès l'âge de 70 ans.
de risques s'effectue sur la base de l'année de
Art. 4
Contributions de compensation
Une contribution de compensation est portée au crédit de chaque caisse pour tout
membre appartenant aux groupes de risques lb, 2b, 3b, 4b, 5b, 6b, 8, 9 et 10. Elle
correspond à la différence des coûts moyens par assuré dans chaque groupe de
risques à l'intérieur d'un canton, à savoir:
a.
chez les assurés du groupe de risques lb
comparativement au groupe
de risques la;
comparativement au groupe
de risques 2a;
comparativement au groupe
de risques 3a;
comparativement au groupe
de risques 4a;
comparativement au groupe
de risques 5a;
comparativement au groupe
de risques 6a;
comparativement au groupe
de risques 7;
comparativement au groupe
de risques 7;
comparativement au groupe
de risques 7.
Art. 5, 1" al., dernière phrase
1 . . . La redevance est réduite de sept dixièmes pour les enfants jusqu'à l'âge de
15 ans.
2014
chez les assurés du groupe de risques 2b
chez les assurés du groupe de risques 3b
chez les assurés du groupe de risques 4b
chez les assurés du groupe de risques 5b
chez les assurés du groupe de risques 6b
chez les assurés du groupe de risques 8
chez les assurés du groupe de risques 9
chez les assurés du groupe de risques 10
g•

Compensation des risques entre caisses-maladie
RO 1993
Art. 7
Bases de calcul de la compensation des risques
1Sont déterminants pour le calcul des contributions de compensation et des
redevances de risques, les effectifs d'assurés et les coûts qu'ils occasionnent dans
l'année civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (année de
compensation).
2 Les contributions de compensation et les redevances de risques sont fixées à titre
provisoire durant l'année qui précède l'année de compensation. Le calcul provi-
soire s'effectue sur la base des effectifs d'assurés et des coûts de l'année civile
antérieure de deux ans à l'année de compensation.
3 Les contributions de compensation et les redevances de risques sont fixées
définitivement au cours de l'année qui suit l'année de compensation.
4L'effectif des assurés d'une caisse absorbée par une autre est entièrement porté
au compte de la caisse absorbante jusqu'au calcul définitif des contributions de
compensation et des redevances de risques et il est inclus dans la compensation
des risques provisoire.
Art. 8, 1e, 3e et 4e al.
1Sont déterminants pour les coûts selon l'article 4, les coûts pris en charge pour
tous les assurés d'un canton dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et
pharmaceutiques, d'après l'article 7 de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19921) sur des
mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie (arrêté du
9 octobre 1992).
3 Sont déduits les subsides de base versés par la Confédération conformément à
l'article 35, lei alinéa, de la loi, ainsi que les subsides fédéraux alloués par
accouchement pour les frais médicaux et pharmaceutiques.
4 Lors du calcul provisoire des coûts, l'office de compensation (art. 11) peut
prélever un supplément équitable pour tenir compte, jusqu'à l'année de com-
pensation, de l'augmentation probable des coûts par canton dans le domaine des
soins. Ce faisant, il prendra en considération les articles ter et 2 de l'arrêté du
9 octobre 1992.
Art. 9, 181 al.
1Est déterminant pour calculer l'effectif des assurés d'une caisse le nombre
d'assurés, classés d'après le nombre de leurs mois d'affiliation selon l'article 22,
2e alinéa, chiffre 1, lettre b, de l'ordonnance I du 22 décembre 19642) sur
l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie
et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le
calcul des subsides fédéraux (Ord. I). Le calcul se fonde sur le contrôle des assurés
et des cotisations prévu à l'article 3 Ord. I.
1)RS 832.111
2)RS 832.190
2015

Compensation des risques entre caisses-maladie
RO 1993
Art. 10
Abrogé
Art. 12
Remise des données
1Les caisses fournissent leurs données réparties par canton concernant les
effectifs, les coûts et les participations aux frais sur les formules délivrées par
l'office de compensation, en fonction des groupes d'âge suivants:
a
.Oà 15 ans;
b
.16 à 20 ans, répartition selon hommes et femmes;
c
.21 à 25 ans, répartition selon hommes et femmes;
d
.26 à 30 ans, répartition selon hommes et femmes;
e
.31 à 35 ans, répartition selon hommes et femmes;
f
.36 à 40 ans, répartition selon hommes et femmes;
g
.41 à 45 ans, répartition selon hommes et femmes;
h
.46 à 59 ans, répartition selon hommes et femmes;
i
.60 à 69 ans;
k.
70 ans et plus.
2 Les caisses remettent à l'office de compensation les données ainsi qu'une copie
des bordereaux de caisse officiels (art. 22,1eL al., Ord. I) concernant chaque année
civile.
3 Les données selon les ter et 2e alinéas doivent être transmises à l'office de
compensation jusqu'à fin avril de l'année qui précède l'année de compensation et
de celle qui la suit.
Art. 12a
Contrôle des données
1L'office de compensation peut exiger des organes de contrôle des caisses (art. 13,
Ord. I) un rapport sur l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies.
2 L'article 13, 2e à 6e alinéas, Ord. I, est applicable par analogie.
Art. 13, ler et 2e al.
1Les paiements des caisses en faveur de la compensation des risques qui résultent
du calcul provisoire selon l'article 7, 2e alinéa, doivent être effectués, pour moitié
chaque fois, jusqu'à la fin des mois de février et d'août de l'année de com-
pensation. Les paiements provenant de la compensation des risques en faveur des
caisses doivent être effectués jusqu'à la fin des mois d'avril et de septembre de
l'année de compensation.
2 Les paiements des caisses résultant du calcul définitif selon l'article 7, 3ealinéa,
doivent être effectués jusqu'à la fin du mois de novembre de l'année qui suit
l'année de compensation. Les paiements provenant de la compensation des
risques en faveur des caisses doivent être effectués jusqu'à la fin du mois de
janvier de l'année suivante.
2016
ã

Compensation des risques entre caisses-maladie
RO 1993
Art. 16, ter al.
1Lorsqu'une caisse conteste une décision de l'office de compensation prise
conformément à l'article 7, 3e alinéa, elle soumet le litige dans les 30 jours à un
organe de conciliation nommé par le concordat. Si la procédure de conciliation
n'aboutit à aucun arrangement, l'organe de conciliation transmet l'affaire à
l'office fédéral pour décision.
Ail. 19
Abrogé
II
1 La présente modification entre en vigueur le let juillet 1993 et s'applique à la
compensation des risques en 1994.
2 Les articles 7, lez et 3e alinéas, 12, 2e alinéa, 13, 2e alinéa, ainsi que 16,1e1 alinéa,
s'appliquent déjà à la compensation des risques en 1993.
3 Le calcul provisoire des contributions de compensation et des redevances de
risques selon l'article 7, 2e alinéa, s'effectue pour la compensation des risques de
1994 selon le nouveau droit.
14 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36032
2017

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1993
du 17 juin 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1993, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F1
3.30
F.2
3.30
3.40 brune/beige
F 3
3.10
2.10 de couleur mêlée
F 4
1.85
1.70
F 5
3.30
1.60
Restes
1.65
1.60
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 juin 1993.
17 juin 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S36031
RS 916.361.1
I) RS 916361
2018
1993 —439

Ordonnance
sur l'exportation et le transit de marchandises
et de technologies ayant trait aux armes ABC
et aux missiles
Modification du 23 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arréte:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 12 février 19921) sur l'exportation et le transit de
marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles est
modifiée conformément à l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1993.
23 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36039
²
1 RS 946.225; RO 1993 990
1993 - 448
2019

Exportation et transit de marchandises et de technologie ayant trait
RO 1993
aux armes ABC et aux missiles
Annexe 1
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour des engins volants
non pilotés
Tables de matières
Cat.
Article
Désignation de la marchandise
II
20
Sous-systèmes fusées complets en relation de l'article 19
36039
2020

Exportation et transit de marchandises et de technologie ayant trait
RO 1993
aux armes ABC et aux missiles
Annexe 1
(art. 2)
Marchandises, composants et technologies pour des engins volants
non pilotés
Article 20
Catégorie II
Sous-systèmes complets utilisables dans les systèmes visés à l'article 19, comme il
suit, ainsi que les «moyens de production» et «équipements de production»
spécialement conçus correspondant:
a
.les étages d'une fusée;
b
.Moteurs-fusées à propergol solide ou liquide d'une impulsion totale de
8,41 x 105 N/s (1,92 x 105 lbs/sec) ou plus mais inférieur à 1,1 x 106 N/s
(2,5 x 105 lbs/sec).
36039
2021

Errata
Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes
d'exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole)
du 26 avril 1993 (RO 1993 1598)
Annexe 1, titre «Volaille»
Au lieu de:
par 100
unités
Poules pondeuses et poules d'élevage, coqs d'élevage
0,4
Lire:
Poules pondeuses et poules d'élevage, coqs d'élevage
1,0
28 mai 1993
Chancellerie fédérale
R35987
2022

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-26 vom 06.07.1993 (S. 2011-2022)
RO-1993-26 du 06.07.1993 (p. 2011-2022)
RU-1993-26 del 06.07.1993 (p. 2011-2022)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Datum
06.07.1993
Date
Data
Seite
2011-2022
Page
Pagina
Ref. No
30 005 213
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