voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-1649 4935 · 2005-08-17 · de


2005-1649 
4935 
05.062 
Message 
concernant la garantie de la Constitution 
du canton de Zurich 
du 17 août 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple 
accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich et nous vous 
proposons de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
17 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4936 
Message 
1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 27 février 2005, le corps électoral du canton de 
Zurich a approuvé le texte de la nouvelle Constitution par 185 728 oui contre 
103 368 non. 
Par lettre du 11 mai 2005, le Gouvernement zurichois a demandé la garantie fédé-
rale. 
2 
Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie 
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter 
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit 
pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet 
article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette 
garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une consti-
tution cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; 
sinon, elle lui est refusée. 
3 
Constitutionnalité 
La Constitution du canton de Zurich satisfait aux exigences posées à l’art. 51 de la 
Constitution fédérale; la garantie doit dès lors lui être accordée. En vertu des art. 51 
et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, cette compétence appartient à l’Assemblée 
fédérale.

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Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Zurich
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.062
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4935-4936
Page
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Ref. No
10 138 870
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1650 331 · 2005-12-15 · de


2005-1650 
331 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Zurich 
du 15 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Zurich, acceptée lors 
de la votation populaire du 27 février 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 1er décembre 2005 
Conseil national, 15 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4935

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich. AF 
332

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
331-332
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Pagina
Ref. No
10 139 203
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ch_vb · 2005-1650 4937 · 2005-02-27 · de


2005-1650 
4937 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à la Constitution 
du canton de Zurich 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Zurich, acceptée lors 
de la votation populaire du 27 février 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4935

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich. AF 
4938

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
35
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4937-4938
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ch_vb · 2005-1667 4131 · 2005-06-22 · de


2005-1667 
4131 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer-
ne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
22 juin 2005 
La Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève 
pour l’assurance vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
12 juillet 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
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Datum
12.07.2005
Date
Data
Seite
4131-4131
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10 138 766
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ch_vb · 2005-1669 5115 · 2005-09-20 · de


2005-1669 
5115 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie 
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne 
contre les menaces aériennes non militaires 
du ... 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi-
que italienne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les mena-
ces aériennes non militaires3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5105 
3 
FF 2005 5117

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes 
non militaires. AF 
 
5116

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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la coopération
en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
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Seite
5115-5116
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10 138 909
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ch_vb · 2005-1682 4135 · 2005-07-12 · de


2005-1682 
4135 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) 
concernant les données et le Software dans le système de santé publique. L’enquête 
préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au 
sens de l’art. 7 LCart. 
L’enquête porte sur la publication d’informations sur les médicaments. Le refus, par 
Documed AG, d’engager avec Ywesee des négociations contractuelles portant sur 
les données brutes relatives aux informations sur les médicaments peut constituer 
une infraction au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LCart. Par ailleurs, il est possible que 
Documed AG abuse d’une position dominante, en ce sens que les prix réclamés par 
la société précitée pour la publication d’informations sur les médicaments pourraient 
être inéquitables et imposés au sens de l’art. 7, al. 2, let. c, LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
12 juillet 2005 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la Concurrence. Ouverture enquête Documed AG
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
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---
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Datum
12.07.2005
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4135-4135
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10 138 770
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ch_vb · 2005-1685 4117 · 2005-09-25 · de


2005-1685 
4117 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 25 septembre 2005 
du 27 juin 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation 
et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération 
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Commu-
nauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagne-
ment concernant la libre circulation des personnes2 aura lieu le 25 septembre 2005 
ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
27 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 6685

Votation populaire du 25 septembre 2005. ACF 
4118

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 25 septembre 2005
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
Cahier
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---
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Datum
12.07.2005
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4117-4118
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10 138 758
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ch_vb · 2005-1691 4133 · 2005-07-12 · de


2005-1691 
4133 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 05-6478 / 100587 
 Entreprise d’arts graphiques Jean Genoud SA, 1052 Mont-sur-Lausanne 
 département prépresse et impression 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 19 H, 1 F 
 28.08.2005–29.08.2008 (Renouvellement) 
– 05-6482 / 109349 
 Maison de Vessy, 1234 Vessy 
 veilleurs de nuit 
 besoins spéciaux de consommation 
 7 H, 17 F 
 01.01.2006–31.12.2006 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
12 juillet 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
27
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Numero
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---
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Datum
12.07.2005
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Seite
4133-4133
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ch_vb · 2005-1698 4127 · 2005-07-12 · de


2005-1698 
4127 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 12 juillet 2005, le nom, le sigle (abréviation), l’emblème et le drapeau de 
l’ «Union africaine», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
UNION AFRICAINE 
 
 
en anglais: 
AFRICAN UNION 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
UA 
 
 
en anglais: 
AU 
c. 
l’emblème 
 
d. 
le drapeau 
 
12 juillet 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (Union africaine)
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
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Heft
27
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---
Numéro d'affaire
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Datum
12.07.2005
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Seite
4127-4127
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10 138 762
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ch_vb · 2005-1725 4189 · 2005-07-19 · de


2005-1725 
4189 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Fleurier NE, Equipements de desserte, Réfection du chemin 
du Breuil 
N° de projet 421.1-NE-2018/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (tél. 
031 324 78 53/324 77 78). 
19 juillet 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2005
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Anno
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1
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Volume
Heft
28
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Datum
19.07.2005
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4189-4189
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ch_vb · 2005-1731 4187 · 2005-07-19 · de


2005-1731 
4187 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse des entreprises électriques suisses (AES) et Association des 
entreprises d’installation de lignes aériennes et de câbles (AELC) ont déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de réseau 
option réalisation / spécialiste de réseau option projets et exploitation, confor-
mément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
19 juillet 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2005
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4187-4187
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