ch_vb · 2006-1333 6309 · 2006-07-25 · de


2006-1333 
6309 
Loi fédérale 
Projet 
sur les allocations familiales dans l’agriculture 
(LFA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture2 est 
modifiée comme suit: 
Remplacement d’une expression 
Dans toute la loi, l’expression «petit paysan» est remplacée par l’expression «agri-
culteur indépendant». 
Art. 2, al. 3 
3 L’allocation pour enfant est versée pour chaque enfant au sens de l’art. 9. Elle 
s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région 
de montagne. 
Art. 5, al. 2 à 4 
2 Abrogé 
3 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitants exerçant une activité agricole à 
titre principal ou accessoire et d’exploitants d’alpages. 
4 Abrogé 
Art. 7, al. 1 
1 L’allocation familiale aux agriculteurs indépendants consiste en l’allocation pour 
enfant versée pour chaque enfant au sens de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par 
mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 836.1

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture 
6310 
Art. 9, al. 4 et 5 
4 Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à des allocations familiales pour le 
même enfant en vertu de la présente loi et d’autres réglementations suisses, le droit 
aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant: 
a. 
à la personne qui exerce une activité lucrative; 
b. 
à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la 
majorité de l’enfant; 
c. 
à la personne chez qui l’enfant vit ou vivait la plupart du temps jusqu’à sa 
majorité; 
d. 
à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du 
canton de domicile de l’enfant; 
e. 
à la personne dont le revenu soumis à cotisations dans l’AVS est le plus 
élevé. 
5 Lorsque les allocations familiales auxquelles peut prétendre le premier ayant droit 
sont plus basses que celles auxquelles peut prétendre le second ayant droit en vertu 
de la présente loi, ce dernier a droit au versement de la différence. 
Art. 10, al. 1 
1 Les agriculteurs indépendants, les travailleurs agricoles et les exploitants d’alpages 
n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure 
où ils ne touchent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul 
ne peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur 
agricole et d’agriculteur indépendant. Le Conseil fédéral règle les modalités relatives 
à ce concours de droits. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
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Data
Seite
6309-6310
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Ref. No
10 139 796
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