ch_vb · 2006-0728 3857 · 2006-02-13 · de


2006-0728 
3857 
Loi fédérale 
Projet 
portant modification de la procédure de rappel d’impôt 
et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt 
en matière d’imposition directe 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 13 février 2006 de la commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats1 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 avril 20062, 
arrête: 
I 
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 
Art. 153, al. 1bis (nouveau) 
1bis Si aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante 
ni exclue d’emblée au moment de l’ouverture de la procédure, le contribuable sera 
avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être 
ouverte contre lui. 
Art. 180 
Responsabilité des époux en cas de soustraction 
Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que 
de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 177 est réser-
vé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitu-
tif d’une infraction selon l’art. 177. 
Art. 183, al. 1 et 1bis (nouveau) 
1 L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée 
par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs 
retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer. 
1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure de rappel 
d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt 
 
 
 
1 
FF 2006 3843 
2 
FF 2006 3861 
3 
RS 642.11

Modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale 
pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. LF 
3858 
que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 130, 
al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 132, al. 3 ni sous la 
menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure. 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes4 
Art. 53 al. 4 (nouveau) 
4 Si aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni 
exclue d’emblée au moment de l’ouverture de la procédure, le contribuable sera 
avisé qu’une procédure pénale pourra ultérieurement être ouverte contre lui. 
Art. 57, al. 4 
4 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que 
de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 56, al. 3, est 
réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas 
constitutif d’une infraction au sens de l’art. 56, al. 3. 
Art. 57a (nouveau) 
Ouverture d’une procédure pour soustraction d’impôt 
1 L’ouverture d’une procédure pénale en soustraction d’impôt est communiquée par 
écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus 
à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer. 
2 Les moyens de preuve rassemblés dans la procédure de rappel d’impôt ne peuvent 
être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été 
rassemblés ni sous menace d’une taxation d’office (art. 46, al. 3) avec inversion du 
fardeau de la preuve au sens de l’art. 48, al. 2, ni sous la menace d’une amende en 
cas de violation d’une obligation de procédure. 
Art. 72f (nouveau) 
Adaptation des législations cantonales à la modification 
 
 
du … 
1 Les cantons adaptent leur législation aux modifications des art. 53, al. 4, 57, al. 4, 
et 57a dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du … . 
2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable. 
 
4 
RS 642.14

Modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale 
pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. LF 
3859 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale 
pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. LF 
3860

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification de la LIFD et de la LHID visant à mettre les dispositions
pénales de ces actes en conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme
(CEDH) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3857-3860
Page
Pagina
Ref. No
10 139 571
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.