ch_vb · 2004-0502 2257 · 1996-06-03 · de


2004-0502 
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Instructions 
sur le renouvellement intégral des commissions 
extra-parlementaires, des organes de direction et 
des représentants de la Confédération 
du 3 avril 2003 
 
La Chancellerie fédérale, 
vu l’art. 20, al. 1, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 
extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants 
de la Confédération (ordonnance sur les commissions)1, 
édicte les instructions suivantes: 
1 
Champ d’application 
Les présentes instructions s’appliquent à toutes les commissions permanentes régies 
par l’ordonnance sur les commissions et dont les membres sont nommés par le 
Conseil fédéral. 
2 
Examen de la raison d’être des commissions 
Dans le cadre de la préparation du renouvellement intégral des commissions, les 
départements et la Chancellerie fédérale examinent la raison d’être des commissions 
qui leur sont subordonnées et, le cas échéant, l’opportunité de les regrouper. 
3 
Compétence 
3.1 
Les départements et la Chancellerie fédérale sont chargés de veiller à ce que 
les commissions qui leur sont subordonnées se conforment aux dispositions 
générales, notamment à celles de l’ordonnance sur les commissions. 
3.2 
Ils respectent notamment les dispositions concernant: 
a. 
le nombre de membres des commissions (art. 6 de l’ordonnance sur les 
commissions); 
b. 
les conditions requises pour devenir membre d’une commission (art. 7 
de l’ordonnance sur les commissions); 
c. 
le choix des membres (art. 8 de l’ordonnance sur les commissions); 
d. 
la composition représentative (art. 9 de l’ordonnance sur les commis-
sions); 
 
 
1 
RS 172.31

Renouvellement intégral des commissions extra-parlementaires, 
des organes de direction et des représentants de la Confédération 
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e. 
la représentation des sexes (art. 10 de l’ordonnance sur les commis-
sions); 
f. 
la durée du mandat et la durée de la fonction (art. 14 et 15 de l’ordon-
nance sur les commissions). 
3.3 
Toute dérogation aux dispositions de l’ordonnance sur les commissions 
concernant le nombre de membres (art. 6), la nomination de membres de 
l’Assemblée fédérale au sein d’une commission (art. 8, al. 2), la représenta-
tion des femmes au sein des commissions (art. 10, al. 2) et la limitation de la 
durée de la fonction (art. 15, al. 2) doit être dûment motivée. 
3.4 
Les membres des commissions travaillant à plein temps peuvent exercer leur 
activité jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 70 ans. Les propo-
sitions de nomination de membres travaillant à plein temps qui, en raison de 
la limite d’âge, se retireront avant l’expiration de leur mandat de quatre ans, 
doivent être motivées. 
4 
Relevé et saisie des données 
4.1 
Le relevé et la saisie des données nécessaires en vue du renouvellement 
intégral des commissions s’effectuent sous forme électronique dans la ban-
que de données centrale. 
4.2 
Les départements sont responsables du relevé et de la mise à jour des don-
nées relatives aux commissions qui leur sont subordonnées. 
4.3 
La Chancellerie fédérale met à la disposition des départements les logiciels 
nécessaires pour le renouvellement intégral des commissions et pour la ges-
tion ultérieure des données les concernant. 
4.4 
Elle élabore, sur la base des données des départements, une liste électronique 
des commissions recensées. Cette liste est accessible au public et publiée sur 
Internet. 
4.5 
La Chancellerie fédérale coordonne et soutient les travaux des départements. 
Elle élabore un calendrier pour chaque renouvellement intégral des commis-
sions. 
5 
Proposition au Conseil fédéral et rapport aux Chambres 
5.1 
La Chancellerie fédérale soumet au Conseil fédéral une proposition en vue 
du renouvellement intégral des commissions. 
5.2 
Une fois les commissions renouvelées, elle rédige le rapport sur la composi-
tion des commissions permanentes extra-parlementaires et le soumet au 
Conseil fédéral pour transmission aux Chambres.

Renouvellement intégral des commissions extra-parlementaires, 
des organes de direction et des représentants de la Confédération 
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6 
Lettre aux personnes qui se sont retirées et 
 
aux nouveaux membres 
6.1 
Le secrétaire général du département informe les membres des commissions, 
dans leur nouvelle composition, de leur nomination ou de leur reconduction. 
6.2 
La chancelière de la Confédération communique la nouvelle composition 
des commissions aux présidents sortants et aux présidents nouvellement 
nommés. 
7 
Entrée en vigueur 
Les présentes instructions entrent en vigueur le 3 avril 2003. 
3 avril 2003 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Renouvellement intégral des commissions extra-parlementaires, 
des organes de direction et des représentants de la Confédération 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions sur le renouvellement intégral des commissions extra-parlementaires, des
organes de direction et des représentants de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
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Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
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Page
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Ref. No
10 137 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.