ch_vb · 89.516 · 1990-10-04 · de


4. Oktober 1990 
N
1851
Motion Ziegler
zugleich zusätzlich zu Lasten der Mieterinnen und Mieter be-
reichern kann.
Ich bitte Sie deshalb - in dieser besonderen, neuen Situation
gegenüber der Antwort des Bundesrates vom 18. September
1989 -, der Motion zuzustimmen, und möchte unabhängig
vom Ergebnis, über das man sich keine Illusionen machen
darf, den Bundesrat ersuchen, die neue Ausgangslage im Hin-
blick auf den Mietpreisschutz zu prüfen. Insbesondere ist zu
überlegen, ob nicht die Klauseln orts- und quartiersüblicher
Mietzins und die Teuerungsüberwälzungsklausel, die heute
nicht mehr gerechtfertigt werden können, abzuschaffen sind,
unter Umständen auch mittels einer vorübergehenden An-
passung derVerordnung.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai en quatre
points à l'intervention de M. Rechsteiner. En premier lieu, j'ai-
merais insister sur le fait qu'un contrôle des loyers présente un
certain nombre d'avantages parmi ceux que vous avez énu-
mérés, mais en même temps une somme si considérable d'in-
convénients que, réellement ma conviction et celle du Conseil
fédéral sont claires et nettes: il n'est pas question d'introduire
un contrôle des loyers. En effet, dans toute la discussion que
nous avons eue sur les taux hypothécaires cette semaine, -
qui dit taux hypothécaires dit ipso facto loyers - nous avons
cherché des solutions, devant la montée accélérée des prix et
des loyers, des taux et de leurs conséquences, des solutions
de freinage, de temporisation, auxquels tous les acteurs du jeu
devraient pouvoir peu ou prou participer. Je veux dire par là
que toute opération qui permet d'atténuer les effets du jeu de
l'offre et de la demande qui, dans ce domaine, Monsieur Rech-
steiner, ne peut pas se jouer entièrement librement, compte
tenu du fait que ce ne sont pas de véritables marchés, présen-
tant suffisamment de disponibilités pour que ces lois puissent
s'appliquer en toute tranquillité, eh bien, nous avons cherché
des formules qui conduisent les prêteurs, qui conduisent les
emprunteurs, qui conduisent les propriétaires et les locataires,
à participer chacun à l'événement. Une formule, au contraire,
de contrôle des loyers a l'inconvénient de pénaliser tout parti-
culièrement les propriétaires personnels ou anonymes et, par
conséquent, de créer dans cette chaîne qui devrait être une
chaîne de plus grande homogénéité, un maillon faible qui ne
peut que décourager à construire des logements. Ce n'est
donc pas par le biais du contrôle des loyers que nous parvien-
drons à moyen et à long terme à régler le moins du monde le
problème du logement.
Il faut - j'en viens à ma deuxième proposition - décidément
que ces mesures à long terme, celles dont on parlait dans
l'intervention de l'UDC, celles dont nous avons parlé pendant
tout le débat cette semaine, que ces mesures-là soient accélé-
rées dans leur préparation et dans leur présentation au Parle-
ment. Ce n'est que par le choix constructif de nouvelles voies,
assurément différentes de celles du contrôle des loyers, que
l'on peut espérer, à terme, Monsieur Rechsteiner, non pas la
normalisation complète et rapide du marché du logement, ni
du marché hypothécaire, car nous savons bien que la tâche
est immense et que l'on ne se rapprochera du but que très len-
tement, mais au moins une normalisation graduelle de ce mar-
ché. Je ne reviens pas sur les différents types de mesures qui
doivent être engagées pour ce faire.
Troisième réflexion, la situation de droit, s'agissant des locatai-
res, a été quelque peu transformée ces derniers temps. Je
veux dire par là que le Conseil fédéral a modifié son ordon-
nance au printemps, afin que les effets possibles au-dessus
desquels il y a abus, soit afin que les augmentations des taux
hypothécaires sur les loyers soient quelque peu diminuées, ce
qui correspond à une nouvelle calculation qui est opportune.
Aujourd'hui, les effets d'une hausse d'un demi pour cent du
taux hypothécaire sur les loyers sont plus faibles que les effets
que cette même hausse aurait eus sous l'empire de l'ancienne
ordonnance, c'est-à-dire jusqu'au printemps dernier. C'est
donc une amélioration très homéopathique, mais améliora-
tion quand même, du statut des locataires.
Il est évident que, demain à huit heures, vous voterez, pour au-
tant que le quorum de cent un conseillers nationaux soit réuni,
les dispositions sur la surveillance concurrentielle des taux hy-
pothécaires. Cela aura transformé aussi, mais pas dans la me-
sure où d'aucuns l'auraient souhaité, les conditions de droit.
Enfin, quatrième et dernière remarque, vous avez fait part des
effets que les AFU de l'année dernière ont, selon vous, provo-
qués. Il est vrai -je l'ai dit ce matin - que les effets pervers de
ces AFU et que la difficulté de construire sont bel et bien là, et
que le découragement à la construction peut ici où là se mani-
fester indirectement. Mais il faut tout de même voir ce qu'il y a
de positif et, s'agissant de votre préoccupation, il y a quelque
chose de positif en ce sens qu'une spéculation foncière, qui
avait vraiment pris des dimensions inacceptables, par la vertu
de ces arrêtés fédéraux urgents, a tout de même été jugulée et
il ne peut s'ensuivre que des effets bénéfiques, c'est-à-dire
garder sous contrôle - et au total à préférer à une solution de
contrôle - les loyers, ce qui est une solution défensive, néga-
tive et qui n'est pas du type de celles qui permettront de ré-
amorcer la construction.
Ce sont les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à dire non
à votre motion.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
37 Stimmen
Dagegen 
89 Stimmen
#ST# 89.516
Motion Ziegler
Mietzinsmoratorium
Moratoire sur les loyers
Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1989
Steigt der Hypothekarzinssatz über 5,5 Prozent, so darf sich
die Erhöhung während eines Jahres nicht auf den Mietzins
auswirken.
Ich bitte den Bundesrat, die Verordnung entsprechend zu än-
dern.
Texte de la motion du 20 juin 1989
Lorsque le taux hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent,
la répercussion de cette augmentation est repoussée d'une
année.
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance en consé-
quence.
Mitunterzeichner - Cosignataires :Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le marché du logement est depuis longtemps déjà un marché
où le puissant écrase le faible: lorsque les taux hypothécaires
baissent, les locataires n'en tirent généralement aucun béné-
fice. Leurs loyers restent inchangés.
Il n'est donc que justice que les hausses du taux hypothécaire
ne se répercutent pas automatiquement sur les loyers -
comme c'est le cas aujourd'hui. Il est patent que souvent ces
taux fluctuent: l'établissement d'un moratoire d'une année -
facilement réalisable sur le plan juridique par une révision de
l'ordonnance - se justifie donc pleinement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989
L'auteur de la motion demande la modification de l'ordon-
nance concernant des mesures contre les abus dans le sec-
teur locatif (OPMSL). Le Conseil fédéral estime qu'un domaine
où la compétence législative est déléguée ne peut faire l'objet
d'une motion. Aussi rejette-t-il la proposition dans sa forme
obligatoire.

Motion Ziegler
1852
N 
4 octobre 1990
L'arrêté fédéral en vigueur, instituant des mesures contre les
abus dans le secteur locatif, dispose à l'article 15, alinéa pre-
mier, lettre b, que les loyers ne sont pas abusifs s'ils se justi-
fient par des hausses de coûts. La question se pose de savoir
si cette disposition représenterait la base légale d'un mora-
toire sur les loyers que prescrirait l'ordonnance. Par ailleurs, la
révision générale du droit du bail étant en cours au Parlement,
le Conseil fédéral aura l'occasion, lorsqu'il édictera les textes
d'exécution, d'examiner entre autres la question de la hausse
ou de la baisse des loyers consécutive aux variations du taux
d'intérêt hypothécaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
M. Ziegler: Ma motion a la teneur suivante: «Lorsque le taux
hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent, la répercussion
de cette augmentation est repoussée d'une année. Le Conseil
fédéral est invité à modifier l'ordonnance en conséquence.».
La misère des locataires, notamment dans les grandes villes,
n'est plus à démontrer. Nous en avons discuté hier et aujour-
d'hui; tout à l'heure M. Rechsteiner en a parlé avec précision
et lucidité. Je m'étonne d'ailleurs que M. le conseiller fédéral
Delamuraz continue à parler du marché du logement. En éco-
nomie politique, il y a un marché quand il y a des offres. Or, les
logements disponibles à Genève représentent aujourd'hui
0,4 pour cent. Pour n'importe quel économiste, il n'y a plus de
marché. Le marché du logement n'existe plus dans les gran-
des villes, notamment en Suisse romande.
Je demande la révision de l'ordonnance. Comme le dit très
justement le Conseil fédéral dans sa réponse, il est vrai que
l'article 15, alinéa 1er, lettre b de cette ordonnance fait réfé-
rence aux abus dans le secteur locatif et stipule qu'il n'y a pas
d'abus lorsque le loyer est augmenté à la suite de l'accroisse-
ment des coûts. Donc normalement, jusqu'à présent, toute
augmentation des taux hypothécaires représentait un accrois-
sement des coûts pour le propriétaire et pouvait être répercu-
tée immédiatement sur le locataire sans que cela constitue un
abus dans le domaine des loyers. De telles augmentations ne
pouvaient, par conséquent, pas être contestées en vertu de
l'article 15, alinéa 1er, lettre b de cette ordonnance.
En fait, je vous demande un moratoire, une mise entre paren-
thèses de ce transfert immédiat et automatique de l'augmenta-
tion des coûts des propriétaires vers les locataires qui, à Ge-
nève, représentent 72 pour cent de la population, c'est-à-dire
l'immense majorité. Comme M. Moritz Leuenberger, comme
M. Rechsteiner et comme beaucoup d'autres collègues, je
suis absolument certain que nous allons vers une catastrophe
dans le domaine du logement. La misère et la pauvreté vont
s'installer massivement dans nos villes et beaucoup de famil-
les, même au revenu tout à fait convenable, ne pourront sim-
plement plus payer les loyers astronomiques qu'on nous ré-
clame dans les villes suisses. Le moratoire est donc une idée
qui fait son chemin, qui est raisonnable et qui permettrait de
voir venir la mise en oeuvre des différentes mesures que le
Conseil fédéral, très courageusement, est en train de mettre
en place en étant un peu stimulé par nous.
Je vous prie donc de bien vouloir accepter ma proposition
sous la forme que le Conseil fédéral déterminera certainement
tout à l'heure. (Hilarité)
Präsident: Herr Gysin beantragt, die Motion auch als Postulat
abzulehnen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Cette motion est un peu «ar-
chéologique» dans la mesure où elle a été déposée il y a plus
d'un an. Les chiffres auxquels elle se réfère ont évolué dans le
sens de la hausse. Nous en avons parlé suffisamment longue-
ment pour que je ne revienne pas sur cet aspect des choses.
J'aimerais répéter ce que je viens d'affirmer à M. Rechsteiner,
à savoir que nous avons effectivement modifié, à l'échelon du
Conseil fédéral, les dispositions d'exécution de l'ordonnance
sur les abus dans le secteur locatif. Cela faisait suite à la révi-
sion du droit de bail à loyer et du bail à ferme dans le Godo des
obligations. Lorsque nous avions rédigé la réponse à la mo-
tion de M. Ziegler, nous en avions déjà l'intention. C'était d'ail-
leurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral - très grand
prince - proposait la transformation de la motion en postulat.
Ce n'était pas du tout pour suivre à la lettre la proposition de
M. Ziegler car elle n'était pas soutenable pour les raisons ana-
logues et, parfois même, semblables à celles évoquées tout à
l'heure, à savoir qu'elle aurait unilatéralement frappé de diffi-
cultés les propriétaires et qu'elle n'aurait pas concerné les prê-
teurs (ce marché-là aurait continué de se développer). On au-
rait donc créé un «biaisage», un boitement encore plus fort
que celui qui existe actuellement. Ce n'est donc pas une
bonne méthode pour parvenir à nos fins. En grands spécialis-
tes de la science économique - politique aussi dans votre cas
- que nous sommes, il est bien clair que nous devons éviter
ces distorsions et ces à-coups dans la chaîne que créerait iné-
vitablement votre proposition.
C'était la raison pour laquelle nous pouvons dire que la motion
n'est pas à retenir en tant que telle. J'accepte qu'elle soit trans-
formée en postulat parce qu'il y aura sans doute encore à mo-
difier les législations d'application, mais j'aimerais dire que
l'essentiel est ailleurs. Il n'est pas dans ces législations, ces ré-
glementations de protection durables ou momentanées. Il est
évidemment dans la possibilité de trouver - et peut-être les ap-
puis publics devront-ils être plus fermes - le moyen de ranimer
la construction et de ne pas la décourager. C'est dans ce sens
que nous avons répondu tout à l'heure à l'intervention de
l'UDC et que je verse ce postulat au dossier de nos réflexions.
M. Eggly: Je dois dire que je suis extrêmement déçu que le
Conseil fédéral, dans sa grande sagesse, accepte cette mo-
tion sous forme de postulat. J'ai bien compris qu'il trouvait que
la motion était tout à fait inadéquate, mais je crois qu'on est en
train de vider complètement le postulat de son sens en accep-
tant des postulats dont on considère que la substance est fon-
damentalement fausse.
M. Ziegler a dit tout à l'heure que «n'importe quel économiste
pouvait se rendre compte que .... ». Je pense qu'aujourd'hui
n'importe quel économiste, devant la faillite économique des
pays de l'Est, sait qu'il ne faut surtout pas bloquer les prix, blo-
quer les loyers, paralyser en quelque sorte tout le processus
économique. Le blocage des loyers est une catastrophe. Or,
cette motion propose une sorte de blocage, même si elle
trouve une clef d'ajustement, et je crois que c'est profondé-
ment faux et qu'il faut, comme le propose M. Gysin, refuser le
postulat, car aussi bien postulat que motion, on n'accepte pas,
même du bout des lèvres, quelque chose que l'on juge faux.
Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung seines Vor-
stosses in ein Postulat einverstanden. Auch dieses wird je-
doch von Herrn Gysin bekämpft.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates
Dagegen
35 Stimmen
76 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Mietzinsmoratorium
Motion Ziegler Moratoire sur les loyers
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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In
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1990
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
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Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1990 - 15:00
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