ch_vb · 2004-2752 1357 · 2005-01-12 · de


2004-2752 
1357 
8.2.2 
Message 
concernant deux accords de réassurance 
en matière de garantie contre les risques 
à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, 
l’autre entre la Suisse et la Pologne 
de 12 janvier 2005 
 
8.2.2.1 
Partie générale: condensé 
A partir d’un certain volume, les commandes à l’exportation passées à des entrepri-
ses suisses présupposent de plus en plus une sous-traitance à l’étranger ou des livrai-
sons partielles en provenance de l’étranger. Or l’exportateur n’est pas assuré par le 
pays tiers pour les composants fournis par un sous-traitant étranger, puisque lui-
même n’est pas établi dans ce pays. Il n’est pas couvert non plus par sa propre 
assurance-crédit à l’exportation (ACE) lorsque la part de provenance étrangère 
dépasse le seuil autorisé. Le sous-traitant, de son côté, ne peut bénéficier d’aucune 
garantie de son ACE, puisque sa qualité de sous-traitant lui interdit de prétendre un 
paiement de l’acheteur. 
Pour faciliter la coopération internationale, les instituts nationaux d’assurance des 
risques à l’exportation travaillent depuis une décennie avec des instruments de 
réassurance. Vis-à-vis de l’exportateur, l’assureur couvre l’ensemble du contrat, y 
compris les fournitures étrangères. L’assureur requiert ensuite de l’ACE du pays 
d’où proviennent les fournitures étrangères une réassurance équivalant à la part de 
celles-ci, moyennant le paiement de la part correspondante de la prime. 
Les accords négociés avec l’institut néerlandais d’assurance contre les risques à 
l’exportation, Atradius State Business NV (Atradius), Amsterdam, et avec l’institut 
polonais d’assurance contre les risques à l’exportation, Korporacją Ubezpieczeń 
Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna (KUKE SA), Varsovie, constituent le 
cadre à l’intérieur duquel se concluront des contrats individuels de réassurance. Aux 
termes de ces accords, une partie peut proposer à l’autre de réassurer un marché 
d’exportation concret. Cette dernière étudie la proposition avant de décider si elle 
entend assurer ou non la couverture aux conditions fixées dans l’accord ou, éven-
tuellement, à d’autres conditions. 
Par rapport aux tiers, l’assureur seul intervient, le réassureur restant à l’arrière-plan. 
Que l’exportateur suisse soit le fournisseur principal ou le sous-traitant, notre garan-
tie contre les risques à l’exportation (GRE) couvre uniquement la part suisse des 
livraisons. La GRE fournira ses prestations aux mêmes conditions, qu’elle soit 
assureur ou réassureur. 
Depuis mai 2001, il existe un accord de réassurance entre la Suisse et l’Allemagne 
(RS 0.946.111.36) et, depuis mai 2002, avec la France (RS 0.946.113.9) et 
l’Autriche (RS 0.946.111.63). Depuis lors, plusieurs affaires de réassurance avec 
l’institut allemand Hermes Kreditversicherungs-AG, avec l’institut français Coface 
et avec l’institut autrichien Österreichische Kontrollbank AG ont été conclues au 
titre de ces accords, certaines très volumineuses, d’autres ayant trait à des marchés

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relativement délicats. Les accords de réassurance avec l’Espagne (RS 0.946.113.32) 
et l’Italie (RS 0946.114.54) sont entrés en vigueur en mai 2003, ceux avec la Répu-
blique tchèque (FF 2004 415) et la Suède (FF 2004 393) en mai 2004. 
8.2.2.2 
Partie spéciale: les grandes lignes de l’accord 
Les accords de réassurance dont il est question sont pratiquement identiques aux 
accords conclus avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la 
Suède et la République tchèque. Les explications suivantes sont donc moins détail-
lées que celles données pour les accords de réassurance déjà en vigueur. 
8.2.2.2.1 
Champ d’application et relations entre assureur 
et réassureur 
Aux termes des accords passés avec Atradius et KUKE, une partie peut proposer à 
l’autre de réassurer un marché concret (art. 1 des accords). La partie sollicitée 
d’accorder une réassurance doit alors étudier la demande pour savoir si elle peut 
assurer la couverture demandée. En raison du principe de l’égalité de traitement, la 
GRE doit traiter l’exportateur de la même manière, qu’elle soit sollicitée comme 
assureur ou comme réassureur. La GRE ne peut couvrir, en tant que réassureur, que 
les risques définis aux art. 4 et 5 de la loi du 26 septembre 1958 sur la garantie 
contre les risques à l’exportation (RS 946.11; LGRE) et aux art. 3 et 10 de l’ordon-
nance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation (RS 946.111; 
OGRE). En outre, le taux maximal de couverture selon l’art. 6 LGRE ainsi que les 
règles relatives au fournisseur suisse et à l’origine des livraisons selon l’art. 2 OGRE 
sont applicables (cf. aussi art. 4 des accords). 
L’étendue de l’assurance et les conditions d’assurance varient toutefois d’une ACE à 
l’autre. Si la GRE insistait pour qu’un risque réassuré soit en tout point conforme au 
droit la régissant, elle ne pourrait pas conclure d’accord de réassurance. Elle peut 
réassurer une affaire si les conditions de réassurance sont comparables aux condi-
tions de la garantie qu’elle accorderait comme assureur principal. Par contre, si 
l’assureur couvre nettement plus de risques ou des risques différents, la GRE ne peut 
que rejeter la demande de réassurance; l’assureur octroie normalement une couver-
ture uniforme pour l’ensemble de l’affaire et le réassureur ne peut pas choisir les 
risques qu’il est en mesure de réassurer. Concrètement, la GRE devra rejeter une 
demande de réassurance si Atradius ou KUKE couvre, en tant qu’assureur, le risque 
de ducroire de l’acheteur privé. En effet, la GRE ne couvre pas ce risque sauf s’il 
s’agit d’un projet d’infrastructure ou si l’acheteur peut fournir la garantie d’une 
banque agréée. 
Conformément aux principes de la réassurance, c’est l’assureur qui décide, lors d’un 
sinistre, si les conditions justifiant une indemnisation sont remplies et s’il doit faire 
bénéficier l’exportateur de la couverture. Lorsque l’assureur fait ensuite appel à la 
réassurance, c’est le réassureur qui examine si les conditions d’indemnisation au 
titre de la réassurance sont réunies. Si tel est le cas, le réassureur doit verser une 
indemnité; il ne peut refuser de la payer que si l’assureur, au moment de prendre sa 
décision, a enfreint le contrat de réassurance ou n’a pas respecté les conditions 
particulières de l’affaire de réassurance en question.

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Vis-à-vis de l’exportateur et de tiers, seul l’assureur intervient, le réassureur restant 
en retrait; le rapport de réassurance n’a de sens que pour les deux parties contractan-
tes. Toutefois, lorsqu’il s’agit de décisions importantes, l’assureur doit consulter le 
réassureur. Si l’assureur veut renoncer à des créances, la consultation ne suffit pas: 
l’assureur doit alors obtenir l’accord du réassureur (art. 12, ch. 2, des accords). Cet 
accord est important sous l’angle de la relation interne entre les parties. 
C’est l’institution de garantie contre les risques à l’exportation du pays du sous-
traitant qui décide, au cas par cas, si elle accepte de réassurer ou non. Il n’y a pas 
d’obligation de réassurer même si les conditions de l’accord de réassurance sont 
réunies. 
8.2.2.2.2 
Etendue de l’assurance et procédure 
La part de la réassurance est fixée en fonction des parts respectives des fournitures 
néerlandaises ou polonaises, d’une part, et suisses, d’autre part (art. 7, annexe A, des 
accords). L’assureur est généralement celui du pays d’où est originaire la part la plus 
importante des produits d’exportation, en termes de valeur, étant entendu que ce 
principe se prête à des modulations selon les cas, les conditions et les besoins (art. 6 
des accords). L’assureur doit au réassureur une prime de réassurance, qui est en 
principe un pourcentage de la prime totale et correspond à la part de la réassurance 
(art. 10, al. 1, let. a, des accords). Le réassureur est en droit d’exiger une prime d’un 
autre montant (art. 10, al. 1, let. b, des accords), notamment afin d’établir des condi-
tions comparables à celles qu’il accorderait au titre de ses garanties directes. 
Les règles de procédure relatives à la conclusion d’une affaire de réassurance entre 
l’assureur et le réassureur sont exposées dans l’appendice 3 et les annexes des 
accords (art. 13 des accords). 
8.2.2.2.3 
Parties aux accords et entrée en vigueur 
Les parties aux accord sont la Confédération suisse, d’une part, Atradius ou KUKE, 
d’autre part (préambule des accords). L’institut néerlandais Atradius Dutch State 
Business NV est une société de capitaux de droit privé sise à Amsterdam. Ses 
actionnaires sont des entreprises privées. Ses activités, qui sont soutenues par l’Etat, 
sont régies par le décret n° A.1./5592 du 26 avril 1961 du ministre des finances 
relatif à l’assurance-crédit avec réassurance de l’Etat néerlandais. L’institut polonais, 
Korporacją Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna (KUKE SA) est 
une société anonyme de droit privé sise à Varsovie. Ses actions sont en majorité 
détenues par le ministère des finances polonais. Les activités de KUKE SA, qui sont 
garanties par l’Etat, sont régies par la loi du 7 juillet 1994 sur l’assurances à 
l’exportation garantie par le ministère des finances (modifiée entre-temps). Par 
contre, en Suisse, le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation 
(BGRE), chargé par la Confédération de gérer la GRE, n’a pas la personnalité juri-
dique. 
Les accords entreront en vigueur après leur signature, lors de la ratification par le 
BGRE (art. 17, ch. 1, des accords). Moyennant un préavis de trois mois, ils peuvent 
être dénoncés pour la fin d’une année civile (art. 17, ch. 2, des accords). La résilia-

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tion n’a bien sûr aucun effet sur les obligations contractées par les deux parties avant 
la dénonciation, lesquelles continuent de déployer leurs effets. 
8.2.2.3 
Conséquences pour les finances et le personnel 
La mise en œuvre des accords n’a pas de conséquences directes sur le budget de la 
Confédération. Tant les affaires de réassurance conclues dans le cadre des accords 
que les frais de personnel et d’administration du BGRE sont imputés au fonds de 
garantie contre les risques à l’exportation. Les dépenses et les recettes de ce fonds 
sans personnalité juridique mais financièrement indépendant ne figurent pas dans le 
compte financier de la Confédération (art. 6a LGRE). 
8.2.2.4 
Evaluation de l’impact de la réglementation 
Les accords en question se justifient par l’internationalisation croissante de l’écono-
mie et par son corollaire, à savoir la diminution de la valeur ajoutée créée sur le 
territoire national. 
Les premiers bénéficiaires de cette mesure sont nos entreprises (et leurs employés) 
qui, moyennant le paiement d’une prime, se verront octroyer une garantie contre les 
risques à l’exportation. Il leur sera plus facile de recourir à des sous-traitants néer-
landais ou polonais compétents pour obtenir des commandes à l’exportation. Les 
sous-traitants suisses travaillant pour des soumissionnaires domiciliés aux Pays-Bas 
ou en Pologne y gagneront également: ils n’entretiendront de rapports contractuels 
qu’avec ces soumissionnaires et ne seront pas obligés de conclure des contrats avec 
les clients de ceux-ci et avec la GRE suisse. 
La mesure aura tendance à accentuer la division internationale du travail, ce qui 
laisse espérer des retombées positives en termes de prospérité. Le soutien accordé 
sous forme de garantie est largement harmonisé au niveau international; dans les 
affaires à risque, l’assurance-crédit à l’exportation est une condition nécessaire mais 
non suffisante pour affronter la concurrence. En général, le marché décide de la 
compétitivité des exportateurs sur la base de facteurs techniques et des prix. 
Avec la solution actuelle, les fournisseurs de systèmes suisses doivent faire suppor-
ter à leurs sous-traitants néerlandais ou polonais plus de risques que ne le font les 
fournisseurs venant d’Etats dont les instituts de garanties contre les risques à 
l’exportation collaborent déjà avec Atradius ou KUKE par le biais d’accords de 
réassurance comparables aux présents accords. Du point de vue de la concurrence, 
c’est là un désavantage certain. 
Quant aux éventuels problèmes pratiques de mise en œuvre (par ex. la compétence 
des assureurs de donner des indications sur les mesures à prendre pour limiter les 
dommages), ils devraient pouvoir être évités grâce aux dispositions détaillées des 
accords.

1361 
8.2.2.5 
Programme de la législature 
Les accords sont conformes à la teneur de l’objectif 3 du rapport sur le Programme 
de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168; Engagement en faveur d’un ordre 
économique mondial ouvert et durable; R7 Poursuite d’une politique économique 
extérieure durable); par la suite, le Conseil fédéral examinera, entre autres, les pres-
tations de la garantie contre les risques à l’exportation. Les accords de réassurance 
facilitent la collaboration internationale entre les instituts de GRE et les exportateurs 
à l’intérieur du cadre juridique de notre GRE. 
8.2.2.6 
Relations avec le droit européen 
En 1998, l’UE a adopté une directive concernant l’harmonisation des principales 
dispositions d’ACE relatives aux affaires à moyen et long termes. Cette directive 
reconnaît aux pays membres leur compétence en matière d’assurance-crédit à 
l’exportation publique. Les pays industrialisés européens, dont les pays membres de 
l’UE, et extra-européens, coordonnent leurs couvertures ACE respectives au sein de 
l’Union de Berne, une association de droit suisse. Par leur but et les solutions propo-
sées, les présents accords sont conformes à ceux qui lient les autres instituts euro-
péens d’ACE. Dans le cadre des accords de réassurance, les Pays-Bas et la Pologne, 
qu’ils soient assureur ou réassureur, ne peuvent offrir des prestations qui ne seraient 
pas compatibles avec les dispositions de l’UE; du coup, les prestations de la GRE 
suisse se heurtent elles aussi à des limites lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre des 
accords de réassurance. 
8.2.2.7 
Constitutionnalité 
La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à 
l’étranger (art. 101 Cst.). Il lui appartient en outre de prendre des mesures afin 
d’assurer une évolution équilibrée de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et 
de combattre le chômage (art. 100, al. 1, Cst.). La loi fédérale de 1958 sur la garantie 
contre les risques à l’exportation (LGRE) tendait déjà vers ce but puisqu’elle enten-
dait maintenir et développer les possibilités de travail et promouvoir le commerce 
extérieur (art. 1 LGRE). Les accords de réassurance proposés complètent la LGRE, 
en prenant en considération le fait que, depuis sa promulgation, il est de plus en plus 
fréquent que des fournisseurs de plusieurs Etats soient partie prenante à une affaire 
d’exportation. Les bénéficiaires de la GRE et les assurés d’Atradius et de KUKE au 
bénéfice d’une réassurance de la GRE sont traités matériellement sur un pied 
d’égalité; en effet, conformément aux principes de la loi et de l’ordonnance sur la 
GRE, une réassurance ne peut être accordée qu’à des conditions similaires à celles 
d’une GRE (cf. ch. 8.2.2.1). Enfin, les affaires étrangères relèvent de la compétence 
de la Confédération (art. 54 Cst.), ce qui inclut la conclusion de traités internatio-
naux. L’accord de réassurance se fonde ainsi sur une base constitutionnelle suffi-
sante.

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Il appartient à l’Assemblée fédérale d’approuver ces accords (art. 166, al. 2, Cst.). 
Les accords sont dénonçables et ne prévoient pas d’adhésion à une organisation 
internationale; ils ne contiennent pas de règles de droit importantes et leur mise en 
œuvre n’exige pas l’adoption de lois fédérales. L’arrêté fédéral soumis à votre 
approbation n’est donc pas sujet au référendum facultatif selon art. 141, al. 1, let. d, 
Cst.

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à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne
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22.02.2005
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