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#ST# 94.064
Message
sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989
relative aux droits de l'enfant
du 29 juin 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l'enfant.
A cette occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1992 P 
90.928 
Convention sur les droits des enfants. Ratification
(N 20. 3. 92 [Longet-]Bäumlin)
1992 P ad 90.263 
Droits de l'enfant. Ratification de la Convention
(N 4.10. 91, Commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales du Conseil national; E 2. 6. 92).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
29 juin 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-348 
1 Feuille fédérale. 146" année. Vol. V

Condensé
Par ce message, le Conseil fédéral soumet la Convention de 1989 relative aux droits de
l'enfant à l'approbation des Chambres fédérales. La Convention a été élaborée dans le
cadre des Nations Unies et concrétise les droits de l'homme dans les domaines de la
vie de l'enfant. Elle complète ainsi les dispositions générales des Pactes internationaux
relatifs aux droits de l'homme, auxquels la Suisse a adhéré en 1992. En tant que traité
international contraignant, qui compte déjà 157 Etats parties, la Convention relative
aux droits de l'enfant constitue une contribution internationale en vue d'une meilleure
protection en droit et en fait de l'enfant, l'un des membres les plus vulnérables de la
société. L'adhésion de la Suisse à la présente Convention est un objectif prioritaire de
la politique suisse des droits de l'homme.
Même si le droit suisse satisfait dans son ensemble aux exigences de la Convention, le
message identifie certains domaines dans lesquels le droit fédéral ou cantonal n'est
pas compatible avec les dispositions de celle-ci. C'est pourquoi le Conseil fédéral
propose de formuler quelques réserves.
De nombreuses dispositions de la Convention sont de nature programmatole. Dans
la mesure où de nombreux domaines de la vie de l'enfant relèvent de la compétence
des cantons, la Convention relative aux droits de l'enfant servira de ligne directrice
pour l'élaboration des politiques de la jeunesse, non seulement pour la Confédération
mais aussi pour les cantons et les communes. Le résultat positif de la procédure de
consultation relative à l'adhésion de la Suisse a montré au Conseil fédéral que les
cantons, mais aussi les organisations non gouvernementales et les institutions privées
s'occupant des droits de l'enfant, étaient prêts à tenir dûment compte des objectifs de
la présente Convention.

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Au cours de ce siècle, et en particulier depuis la seconde guerre mondiale, l'idée
s'est développée que la protection des droits reconnus à toute personne en sa
qualité d'être humain ne pouvait ni ne devait être laissée aux seuls Etats. Lès
droits de l'homme sont ainsi devenus un thème des relations internationales et ont
été introduits dans les conventions internationales établissant des normes obliga-
toires pour les Etats. Les droits de l'homme sont les droits reconnus à toute
personne indépendamment de son âge, de sa nationalité ou de tout autre critère
de distinction. Les conditions de vie différentes de certains groupes de personnes
conduisent cependant à reconnaître que la protection de ces droits généraux
nécessite des règles spécifiques en faveur de ces personnes, afin d'atteindre
l'objectif des droits de l'homme qui est la protection de la dignité humaine. Les
enfants, qui ne participent pas pleinement à la vie de la société et de l'Etat et ne
peuvent que rarement défendre eux-mêmes leurs intérêts, constituent un groupe
particulièrement vulnérable.
Le rapport du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), intitulé «La
situation des enfants dans le monde 1994»1', montre en détail que les enfants sont
les principales victimes des graves problèmes actuels de notre planète. La
pauvreté, la croissance démographique et la destruction de l'environnement, la
faim et la maladie, les conflits politiques et militaires menacent avant tout les
membres les plus faibles de la société et entravent, voire empêchent, le développe-
ment physique et mental de nombreux enfants. Pour eux, la promesse générale de
la protection universelle des droits de l'homme - une vie dans la dignité pour tous
- n'est pas réalisée aussi longtemps que leur situation économique, sociale et
juridique ne s'améliore pas. S'ajoute à cela qu'en négligeant les désirs et les
besoins de l'enfant, c'est notre propre avenir et l'avenir de la Terre que nous
compromettons.
Sur le plan universel, la Suisse, au cours des dernières années, a adhéré à plusieurs
conventions relatives aux droits de l'homme. La Convention contre la torture ainsi
que les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme sont en vigueur
pour notre pays. La Suisse adhérera à la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale si la révision du droit pénal rendue nécessaire par
cette ratification est acceptée en septembre prochain, lors de la votation popu-
laire. Le Conseil fédéral espère que la ratification de la Convention sur les droits
de l'enfant suivra, ceci d'autant plus que l'on célèbre, en 1994, l'Année inter-
nationale de la famille. L'année prochaine ce sera le tour de la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui
protège un autre groupe spécifique.
') UNICEF/James P. Grant (Ed.), La situation des enfants dans le monde 1994, Unicef New
York/Genève 1993/1994.

Afin d'améliorer la situation des enfants, des mesures doivent être adoptées dans
le domaine économique et dans celui du développement mais aussi dans le
domaine juridique. La présente Convention vise à ancrer en droit international
des droits spécifiques de l'enfant et des obligations concrètes des Etats parties, qui
doivent tenir compte des besoins particuliers de l'enfant. La situation en droit et
en fait de l'enfant ainsi que les mesures y relatives à la charge des Etats sont ainsi
devenues un objectif de la communauté internationale. 157 Etats ont déjà adhéré
à la Convention et manifesté ainsi leur volonté de considérer, la protection et la
promotion de l'enfant comme une de leurs priorités politiques. La Suisse ne doit
rester en retrait. En tant qu'Etat partie à la présente Convention, il lui sera plus
facile de s'impliquer, sur le plan bilatéral comme sur le plan multilatéral, en faveur
des droits de l'enfant et de condamner les violations de ces droits commises par
d'autres Etats parties.
Les arguments internationaux ne sont toutefois pas les seuls à plaider en faveur
d'une adhésion de la Suisse à la présente Convention. Même si les problèmes
économiques et sociaux de notre pays et leurs effets sur la situation de l'enfant ne
peuvent être comparés à ceux d'autres pays de monde, les enfants appartiennent,
en Suisse aussi, à un groupe particulièrement vulnérable de la société, dont les
besoins et les intérêts ne sont pas toujours suffisamment pris en compte en
politique, en droit et au sein de la société. Chez nous aussi l'enfant se trouve pris
en tenaille entre des aspects parfois contradictoires de sa personnalité: d'un côté il
a droit à être pris au sérieux. D'un autre côté, il appartient à une structure
familiale, qui est absolument nécessaire pour assurer la protection de sa crois-
sance et de son développement. Enfin, en vue des responsabilités futures que
l'enfant assumera au sein de la société, il nous appartient de favoriser sont
développement pour en faire un membre à part entière de celle-ci.
La Convention consacre des droits et des obligations dans tous les domaines de la
vie de l'enfant. Leur contenu n'est un règle générale pas nouveau pour notre ordre
juridique, mais jamais ces droits et obligations n'ont été rassemblés d'une manière
aussi complète et détaillée. De nombreux domaines importants de la vie de
l'enfant relèvent de la compétence des cantons ou sont à ce jour pris en charge par
des institutions privées. Par conséquent, la mise en œuvre pratique de l'objet de la .
Convention n'est pas l'affaire de la seule Confédération. Comme le montre le
présent message, les cantons, les communes et les institutions privées sont
sollicités dans de nombreux domaines. La procédure de consultation sur l'adhé-
sion de la Suisse a montré que la plupart des cantons, tout comme les organisa-
' lions intéressées, sont prêts à relever ce défi.
12 
Le contexte international
121 
Efforts en vue de la protection et de la promotion de l'enfant
sur le plan international
L'idée de promouvoir les «droits de l'enfant» sur le plan international a remporté
un premier succès durant 1'entre-deux-guerres: en 1924, l'Assemblée de la Société
des Nations adopta - à l'initiative d'une organisation de protection de l'enfance -
la Déclaration de. Genève, Déclaration qui, par ses cinq principes, fait de la

protection de l'enfant et de la jouissance de ses besoins matériels un thème
international2'. Peu après la seconde guerre mondiale, l'Organisation des Nations
Unies, nouvellement créée, se pencha également sur les droits de l'enfant et
adopta, en 1948, une déclaration reposant pour l'essentiel sur celle de la Société
des Nations3'.
Le 20 novembre 1959, l'Assemblée générale de l'ONU adopta une Déclaration sur
les droits de l'enfant qui élargit les principes de la Déclaration de Genève et qui la
complète notamment par une interdiction expresse de la discrimination4'. Comme
toutes les déclarations, celle-ci n'a pas force contraignante pour les Etats et ne
prévoit pas non plus de mécanisme international chargé de surveiller le respect de
ses principes.
Dans l'intervalle, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 19485' - qui,
à la suite de la seconde guerre mondiale, consacre pour la première fois sur le plan
universel les droits fondamentaux de toute personne - reconnaît dans son article
25, paragraphe 2, le droit de l'enfant à une aide et à une assistance spéciales.
Enfin, les deux pactes de 1966 relatifs aux droits de l'homme créent un catalogue
de droits et de libertés reconnus à chaque personne, ayant un caractère juridique-
ment obligatoire pour les Etats parties. A côté des droits reconnus à chaque
personnne indépendamment de son âge, les deux pactes contiennent également
des dispositions particulières qui tiennent compte des besoins de protection
spéciale des droits de l'enfant. L'article 24 du Pacte relatif aux droits civils et
politiques6' consacre le droit de l'enfant aux mesures de protection qu'exigé sa
condition de mineur, ainsi que le droit à un nom et le droit d'acquérir une
nationalité7'. Aux termes de l'article 23, les Etats sont tenus de protéger la famille
et l'enfant en cas de dissolution du mariage. Le Pacte relatif aux droits écono-
miques, sociaux et culturels renvoie aux besoins particuliers de protection et de
promotion de l'enfant et de la famille dans ses articles relatifs à la sécurité sociale,
au travail, à un niveau de vie suffisant, à la santé et à l'éducation8'.
2) «Déclaration de Genève» de Save thé Children International Union, adoptée le 16 sep-
tembre 1924 par l'Assemblée de la Société des Nations, pour le texte cf. Géraldine van
Eueren (Ed.), International Documents on Children, Dordrecht, etc., p. 3 ss.
3> Pour le texte, cf. Sharon Detrick (Ed.), The United Nations Convention on thé Rights of thé
Child, A Guide to thé «Travaux Préparatoires», Dordrecht, etc. 1992.
4> ONU-AG Res 1386/XIV; pour le texte cf. Geraldine van Eueren (Ed.), op. cit., p. 5 ss.
5> FF 1982 II 812 ss.
6> RS 0.103.2
7> Le Comité des droits de l'homme, organe de contrôle du pacte, a publié une observation
générale sur cet article, qui concrétise son contenu (Observation générale 17 (35); publiée
in Walter Kälin/Giorgio Malinverni/Manfred Nowak, Die Schweiz und die UNO-Men-
schenrechtspakte, Baie, etc. 1991, p. 174 ss).
8> Art. 7, 10, 11, 12, 13, 14, RS 0.103.1.

Au cours des dernières décennies, la Commission des droits de l'homme des
Nations Unies, commission technique du Conseil économique et social chargée
des questions des droits de l'homme, s'est régulièrement saisie de la question de la
protection des droits de l'enfant. Un Groupe de travail de sa Sous-Commission, le
Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, a aussi traité du
travail des enfants, de la traite d'enfants et de leur exploitation aux fins de
prostitution9*. En 1990, la Commission des droits de l'homme a nommé, pour la
première fois, un Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, qui fait régulièrement
rapport sur la situation dans le monde de la vente d'enfants à des fins d'adoption,
sur le travail des enfants, sur la transplantation d'organes et sur la prostitution et
la pornographie enfantines, et qui propose des mesures appropriées10'.
La Déclaration finale de la Conférence mondiale des droits de l'homme, tenue à
Vienne du 14 au 25 juin 1993, a insisté tout particulièrement sur l'importance des
efforts en faveur des enfants et a recommandé notamment aux Etats de ratifier la
présente Convention d'ici 1995, en retirant les réserves déjà formulées11'.
Il ne faut pas oublier de mentionner les institutions spécialisées des Nations
Unies, qui, dans le cadre de leur mandat spécifique, s'occupent également des
problèmes de l'enfant. En premier lieu, il faut citer l'UNESCO, qui traite des
questions d'éducation et de formation et qui a adopté quelques conventions
internationales dans ce domaine. L'Organisation Internationale du Travail (OIT)
s'occupe également, depuis des décennies, de l'enfant dans le monde du travail et
a adopté une série de conventions à ce sujet, destinées à protéger l'enfant. Le
Haut Commissariat pour les Réfugiés (UNHCR) et l'Organisation Mondiale de la
Santé (OMS) sont d'autres organisations qui, dans le cadre de leurs activités,
cherchent à tenir compte des besoins spécifiques de l'enfant. Dans le domaine de
la garantie internationale de la situation juridique de l'enfant, il faut également
mentionner les travaux de la Conférence de La Haye sur le droit international
privé. Plusieurs conventions relatives à l'adoption internationale et à la préven-
tion de l'enlèvement d'enfants en sont issues. Nous reviendrons plus loin sur ces
conventions particulières et sur leur signification pour la Suisse, lors de l'examen
des questions y relatives (cf. ci-après, ch. 33).
La protection et la promotion de l'enfant ne constituent pas seulement une
question juridique, mais requièrent également des mesures en faveur du déve-
loppement. Dès 1948, l'ONU, par la création de l'UNICEF, a souligné qu'elle
voulait accorder une attention particulière à cette question. Depuis sa création, le
Fonds des Nations Unies pour l'enfance a concentré ses efforts sur la survie et le
développement de l'enfant par des mesures prises dans les domaines de la santé et
de l'alimentation et a mis sur pied un programme de promotion de la santé de
l'enfant comprenant la promotion de la femme dans le domaine économique et
social, la planification familiale et à l'éducation. L'UNICEF est ainsi pratique-
ment devenue une organisation de développement, s'occupant spécialement de
9> Cf. Yu Kubota, The Protection of Children's Rights and thé United Nations, in: Nordic
Journal of International Law 1989/1, p. 10 ss.
I0> Cf. le dernier rapport du Rapporteur spécial de janvier 1994, E/CN.4/1994/84.
") Conférence Mondiale des Droits de l'Homme, 14-25 juin 1993, Déclaration et programme
d'action, A/Conf. 157/23, Ch. II, par. 45 ss.

l'enfant12'. Depuis 1986, le mandat de l'UNICEF s'est étendu aux enfants vivant
dans des situations particulièrement difficiles (conflits armés, catastrophes na-
turelles, main-d'œuvre enfantine, mauvais traitements, etc.). Cela signifie que les
travaux de l'UNICEF s'étendent également aux enfants plus âgés et concernent
désormais aussi les pays industrialisés. En 1990, l'UNICEF a organisé un Sommet
de l'enfant à New York, auquel ont participé de nombreux chefs d'Etat, parmi
lesquels le chef du Département fédéral des Affaires étrangères de l'époque, le
conseiller fédéral René Felber. La Déclaration finale ainsi que le Plan d'action
recommandent à tous les Etats de ratifier la présente Convention sur les droits de
l'enfant et de proposer un plan d'action nationale visant à réduire la mortalité
infantile, à améliorer l'approvisionnement en nourriture et en eau potable, à
lutter contre l'analphabétisme et à assurer à l'enfant une éducation de base13'.
122 
Protection de l'enfant sur le plan européen
Sur le plan régional, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales de 1950 (CEDH)14' et ses protocoles additionnels
consacrent des droits dont jouissent tous les êtres humains. Parmi les dispositions
relatives à la protection des besoins de l'enfant, les articles suivants sont
particulièrement pertinents: le droit au respect de la vie privée et de la vie
familiale (art. 8) ainsi que l'interdiction de la discrimination - qui, parmi les
motifs de discrimination interdits, mentionne expressément la «naissance», mais
ne mentionne pas l'âge (art. 14). S'y ajoutent le droit à l'éducation (art. 2 du
premier Protocole additionnel15') qui reconnaît le droit des parents d'assurer
l'éducation de leurs enfants, ainsi que l'égalité des parents pendant le mariage et
après sa dissolution (art. 5 du 7e Protocole additionnel)16'. A cet égard, les
organes de la CEDH, dans leur jurisprudence abondante, se sont prononcés sur
plusieurs aspects des droits de l'enfant17'. La Charte sociale européenne18' de
I2> Daniel O'Donnel, La Convention relative aux droits de l'enfant: un défi pour l'UNICEF,
in: Bulletin des droits de l'homme 1991/2, Les droits de l'enfant, p. 30.
13> Cf. les analyses et la documentation concernant la situation actuelle des enfants, le Sommet
de l'enfant et la Déclaration, UNICEF, La Situation des enfants dans le monde 1991, New
York 1990. La Suisse n'a jusqu'à présent pas élaboré un tel plan d'action. Elle a plutôt
donné la priorité à la préparation de l'adhésion à la présente Convention, dans la mesure
où celle-ci, par ses normes plus étendues et obligatoires, est mieux à même d'améliorer la
situation de l'enfant en Suisse. Dans le cadre de la mise en œuvre concrète des obligations
parfois similaires de la Convention, le présent message aborde également, de manière
indirecte, les mesures à prendre en Suisse.
14> RS 0.101
15> La Suisse a signé ce Protocole mais ne l'a pas encore ratifié.
16> RS 0.101.7
17> Cf. l'aperçu de Pascale Boucaud, La protection de l'enfant en Europe, in: Annuaire
européen/European Yearbook XXXVII1/1990, Articles 21 ss; Buquichio-De Boer, Les
enfants et la Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe^ CDDH,
Strasbourg 1990; Montserrat Enrich Mas, The protection of Minors under thè European
Convention on Human Rights, Analysis of Case Law, Council of Europe, H (90) 7,
Strasbourg 1990; cf. aussi infra chiffre 33.
1S) La Suisse a signé la Charte Sociale Européenne le 6 mai 1976, mais ne l'a pas encore
ratifiée.

1961 garantit une série de droits sociaux généraux et contient certaines disposi-
tions spéciales sur la protection de l'enfant dans le monde du travail (art. 7), sur la
protection de la famille (art. 16), sur la protection sociale et économique des
mères et des enfants (art. 17) et sur la protection et l'assistance des travailleurs
migrants et de leurs familles (art. 19). Le Conseil de l'Europe a adopté une série
de traités relatifs aux relations familiales de l'enfant. Nous reviendrons en détail
sur ces conventions et sur leur validité en Suisse, lorsque nous examinerons les
domaines concernés (cf. ci-après ch. 33).
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a publié plusieurs rapports et
a adopté des recommandations relatives à la création d'une Charte européenne
des droits de l'enfant19). Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, tout
comme l'Assemblée parlementaire, a abordé la question de la protection et de la
promotion de l'enfant dans différents domaines spécifiques et a adopté diverses
recommandations 20'.
L'Union européenne (ancienne Communauté européenne), dans le cadre de sa
politique interne et externe en matière de droits de l'homme21', n'a, à ce jour,
adopté aucun catalogue complet des droits de l'enfant, bien que le Parlement
européen, en 1992, ait adopté une résolution proposant une Charte européenne
sur les droits de l'enfant22'. Elle a cependant édicté de nombreuses normes dans
des secteurs particuliers, qui touchent les enfants dans plusieurs domaines de leur
vie. Bien que l'organisation générale de l'éducation et de la formation ne relève
pas des compétences de l'UE, celle-ci a abordé ce thème dans le cadre de la
garantie de non discrimination et d'égalité des chances pour les travailleurs
migrants et leurs familles, ainsi que dans le cadre de la formation professionnelle.
Les enfants de travailleurs migrants des Etats membres ont droit à un enseigne-
ment gratuit, notamment de la langue du pays d'accueil23'. En outre, la Com-
mission a décidé d'accorder davantage de poids à l'éducation et à la formation,
pour inciter la Communauté à faire des investissements plus importants dans ce
domaine, afin que les jeunes soient capables de répondre aux exigences du marché
commun24'. D'autre part, le Conseil de la Communauté a adopté un Programme
d'action pour l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans l'éducation25'
") Recommandation 874 (1979) sur une Charte européenne sur les droits de l'enfant, du
4 octobre 1989; Recommandation 1121 (1990) sur les droits des enfants, du 1er février 1990. •
20> Cf. E. Verhellen, Children's Rights in Europe, in: The International Journal of Children's
Rights 1/1993, N° 3 à 4, p. 371. Council of Europe. Texts dràwn up by thé Council of Europe
in thé field of Childhood Policy, Resolutions and Recommendations of thé Committee of
Ministers, CDPS III.8 (92) 10; respectivement Recommendations of thé Parliamentary
Assembly, CDPS III.8 (92) 8.
21> Cf. la présentation in Christiane Duparc/Commission CE, The European Community and
Human Rights, Bruxelles/Luxembourg 1993.
22> Résolution A-3-0172/92, du 8 juillet 1992.
**> Directive 77/486 du Conseil de la Communauté Européenne, JO L 199 du 6 août 1977.
24> Communication de la Commission au Conseil sur l'éducation et la formation dans la
Communauté européenne: lignes directrices pour le moyen terme 1989-1992 (Com (89)
236 final); cf. pour l'ensemble, Maria Castillo, Les droits des enfants dans la Communauté,
in: Antonio Cassese/Andrew Clapham/Joseph Weiler (Eds.), Human Rights and thé
European Community, vol. III. The Substantive Law, Baden-Baden 1992.
25> Résolution du 5 juillet 1985, JO C 166 du 5 juillet 1993.
8

et s'est occupé de l'éducation des enfants handicapés ainsi que de la formation des
enfants sans domicile fixe. La Charte européenne des droits sociaux fonda-
mentaux de 1989 accorde également une protection particulière aux enfants et aux
jeunes dans le monde du travail. Depuis 1968, les travailleurs migrants ont le droit
de faire venir librement dans le pays d'accueil leurs enfants jusqu'à l'âge de 21 ans
et de choisir leur lieu de domicile26'. Les personnes sans activité rémunérée
disposent également, à certaines conditions, d'un droit de séjour dans les autres
pays de la Communauté. Le droit communautaire accorde aux salariés des Etats
membres les mêmes salaires et les mêmes droits à la sécurité sociale qu'aux
nationaux. Par une jurisprudence abondante, la Cour de Justice des Com-
munautés Européennes a précisé le droit à la sécurité sociale dont bénéficient les
enfants de travailleurs migrants. Dans le domaine des médias, la Commission
européenne a adopté une directive qui a notamment pour objectif de protéger les
mineurs contre les émissions transfrontières de programmes télévisés nuisibles.
123 
Genèse de la Convention
Malgré toutes ces normes et les efforts déployés sur le plan politique en vue de la
protection et de la promotion de l'enfant, un catalogue exhaustif et juridiquement
obligatoire de droits et d'obligations correspondantes pour les Etats - qui
s'étendrait à tous les domaines de la vie de l'enfant et tiendrait compte de ses
besoins particuliers - faisait défaut, aussi bien sur le plan universel qu'européen.
En prévision de l'Année de l'enfant de 1979, la Pologne prenant l'initiative, soumit
en 1978 à la Commission des droits de l'homme un projet de convention
internationale sur les droits de l'enfant, projet qui ne souleva tout d'abord guère
d'enthousiasme. La Commission des droits de l'homme de l'ONU créa un groupe
de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet d'une telle
convention. Après dix années de travaux difficiles, auxquels ont pris activement
part, à côté des délégations gouvernementales, des organisations internationales
spécialisées et surtout de nombreuses organisations non gouvernementales27', il a
été possible de surmonter tous les désaccords idéologiques et culturels et de
s'entendre sur un texte. La volonté d'adopter la Convention lors du dixième
anniversaire de l'Année de l'enfant a obligé à accélérer les travaux, ce qui a permis
certains compromis politiques mais a aussi introduit quelques faiblesses dans le
texte. Le texte ayant été adopté par la Commission des droits de l'homme puis par
le Conseil économique et social, l'Assemblée générale l'a adopté à son tour28', le
20 novembre 1989, à l'occasion du trentième anniversaire de la Déclaration sur les
droits de l'enfant et du dixième anniversaire de l'Année de l'enfant.
Depuis son ouverture à la signature, le 26 janvier 1990, la Convention a connu un
succès rapide et exemplaire: le jour même de l'ouverture, elle a été signée par 61
Etats, et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990, à la suite de la vingtième
ratification. A ce jour, 157 Etats l'ont ratifié.
26> Directive 68/360 CE, JO L 257 du 19 octobre 1968; Directive 73/148 CE, JO L 172 du
28 juin 1973.
27> Cynthia Priée Cohen, The Rôle of Nongovernmental Organizations in thé Drafting of thé
Convention on thé Rights of thé Child, in: Human Rights Quarterly 1990/1. p. 137 ss.
28> ONU/AG Res 44/25.

13 
La Suisse et la Convention
131 
La position des autorités fédérales
Depuis l'adoption de la Convention relative au droit de l'enfant, le 20 novembre
1989, le Conseil fédéral a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'en proposer la
ratification. Le 1er mai 1991, la Suisse a signé la Convention et dans plusieurs
réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a promis de
présenter aussitôt que possible le message sur la ratification29'.
Le 20 mars 1992, le Conseil national a transmis sous la forme d'un postulat une
motion (Longet-)Bäumlin réclamant la ratification sans réserves de la Conven-
tion30'. A la suite de l'approbation par le Conseil national d'une motion de sa
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales réclamant
aussi une ratification sans réserves de la Convention, le Conseil des Etats a
également transmis cette motion le 2 juin 1992, sous la forme d'un postulat des
deux Chambres. Pour justifier sa proposition, la Commission compétente du
Conseil des Etats s'était appuyée sur un avis du Conseil fédéral et avait attiré
l'attention sur le fait qu'une ratification rapide pouvait rendre nécessaire la
formulation de quelques réserves. Elle a cependant tenu à souligner qu'elle
espérait une ratification rapide et qu'elle attendait «prochainement» la pré-
sentation du message du Conseil fédéral. «Le but déclaré de la Suisse doit être de
ratifier la Convention en faisant le moins de réserves possibles et de retirer au plus
tôt celles qu'elle serait éventuellement contrainte de faire.»31'
132 
La procédure de consultation
En vu de l'élaboration du présent message, le Conseil fédéral a chargé, le 16
septembre 1992, le Département fédéral des affaires étrangères de mener une
procédure de consultation sur la ratification de la Convention relative aux droits
de l'enfant. Les cantons, les partis, les organisations faîtières et les autres
organisations intéressées ont été invités à se prononcer sur la proposition du
Conseil fédéral d'adhérer à la Convention. Le Conseil fédéral a en particulier
posé aux cantons des questions concernant la compatibilité avec les dispositions
de la Convention de leur ordre juridique, de leur pratique et de leur politique en
faveur de l'enfant ainsi que sur toute difficulté éventuelle que poserait la mise en
œuvre des dispositions programmatoires de la Convention.
Le 5 mai 1993, le Conseil fédéral a pris note du résultat positif de la procédure de
consultation. La vaste majorité des 93 avis reçus approuvent une adhésion de la
29> Réponse à une question du conseiller national Longet lors de l'heure des questions du
4 décembre 1989, réponse du 7 novembre 1990 à une question ordinaire de la conseillère
nationale Stamm, réponse du 14 novembre 1990 à un postulat de la conseillère nationale
Bär, réponse du 30 janvier 1991 à motion (Longet)-Bäumlin, réponse du 20 septembre 1993
à l'interpellation du conseiller national Rychen, réponse du 3 novembre 1993 à une
interpellation du conseiller national Pini, réponse du 16 février 1994 à une question
ordinaire de la conseillère nationale Hollenstein.
3°) BÖ N du 20 mars 1992, p. 618.
31> BÖ E du. 2 juin 1992, p. 333 ss.
10

Suisse à la Convention. Les cantons, à l'exception de deux (Turgovie, Appenzell
Rhodes Intérieures) se sont exprimés favorablement. Tous les partis ayant
participé à la consultation (PRD, PDG, PS, UDC, PLS, Adi, Jeunesses libérales),
ainsi que les organisations faîtières ont approuvé cette proposition. Parmi les 55
autres organisations intéressées qui se sont prononcées, 53 ont énergiquement
soutenu la proposition du Conseil fédéral. Les deux seules exceptions (Sen-
tinelles, Lausanne; Verein für die Förderung der psychologischen Menschen-
kenntnis, Zurich), se sont prononcées contre l'adhésion, pour des raisons cepen-
dant différentes.
Pratiquement tous les avis présupposent que le droit suisse est conforme dans
l'ensemble à l'objectif de la Convention. De nombreuses réponses ont fait
apparaître des domaines dans lesquels le droit cantonal ou fédéral en vigueur et la
pratique correspondante ne sont pas entièrement en conformité avec les disposi-
tions de la Convention. Lorsque de telles incompatibilités sont signalées, certains
avis réclament la formulation d'une réserve à la Convention, tandis que d'autres
proposent une adaptation du droit suisse.
En outre, de nombreuses réponses attirent l'attention sur le fait que la Convention
requiert non seulement une adaptation dans certains domaines mais qu'elle
demande également que les décisions politiques prennent en compte l'objectif de
la Convention. Certains cantons font remarquer que leur politique correspond
déjà aux orientations de la Convention. D'autres avis recommandent une meil-
leure prise en considération des intérêts de l'enfant et de ses opinions dans divers
domaines politiques tels que l'éducation, la santé, la sécurité sociale, l'assistance,
les médias, l'aménagement du territoire, les transports et les relations extérieures,
en particulier la coopération au développement.
Nous reviendrons plus loin sur les avis concernant les diverses dispositions de la
Convention et leur mise en œuvre en Suisse (cf. ch. 3).
Le Conseil fédéral a publié les résultats de la procédure de consultation et a
confié au Département fédéral des affaires étrangères, en collaboration avec
d'autres offices concernés de l'administration fédérale, la tâche d'élaborer un
message.
2 
Partie spéciale:
Contenu et champ d'application de la Convention
21 
Quelques principes
211 
Objectif de la Convention:
Garantir les droits de l'enfant tout en respectant son besoin
de protection
Comme il ressort clairement de son Préambule, la Convention vise à accorder
protection et soutien à l'enfant, afin que sa personnalité puisse s'épanouir, afin de
le préparer à vivre en société et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans
la Charte des Nations Unies, tels que la paix, la dignité, la tolérance, la liberté,
l'égalité et la solidarité (par. 7). Le Préambule souligne en outre la validité pour
l'enfant des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme
11

de 194832) et dans les deux pactes de 196633', dans le même temps, le Préambule
relève cependant le besoin de protection spéciale et la nécessité d'améliorer les
conditions de vie des enfants, en particulier dans les pays en développement.
La Convention combine ainsi des objectifs différents: d'un côté, elle garantit à
l'enfant des droits qui lui reviennent en sa qualité d'être humain: elle reprend des
droits déjà inscrits dans d'autres textes internationaux et devenus, en partie, du
droit international coutumier. La validité de ces droits pour l'enfant est ainsi pour
la première fois expressément confirmée. L'enfant est considéré, à l'instar de
l'adulte, en tant qu'individu indépendant34). L'opinion de l'enfant dans toutes les
affaires qui le concernent devient un facteur important dans toutes les procédures
étatiques (art. 12). La Convention ne répond cependant que de façon marginale à
la difficile question de savoir qui peut et doit défendre les droits de l'enfant:
l'enfant peut-il les invoquer lui-même? A-t-il besoin de l'accord de ses parents?
Les parents peuvent-ils agir au nom de leur enfant capable de discernement? Que
se passe-t-il en cas de conflit d'intérêts entre les parents et l'enfant? A cet égard, la
Convention ne fournit aux Etats parties que des indications générales pour la
détermination de leur ordre juridique.
D'un autre côté, la Convention veut prendre en compte les besoins particuliers de
protection de l'enfant. L'enfant - et en particulier le jeune enfant - ne participe
que de façon limitée à la vie de la société et sa vision des choses n'a guère de poids
au sein de l'Etat et de la société. En raison de sa vulnérabilité particulière, il a
besoin de l'assistance de la famille et de l'Etat, qui assument tous deux des
responsabilités pour son bien être et son développement.
Ces deux objectifs coïncident dans de nombreuses situations, mais ils peuvent
également s'opposer35'. Dans quelle mesure la société et la famille ont-elles le
droit de prescrire à l'enfant, dans son intérêt, un comportement déterminé? Dans
quelle mesure faut-il respecter les décisions personnelles de l'enfant, lorsqu'elles
ne correspondent pas à la définition donnée par les adultes de son intérêt? Le
besoin de protection de l'enfant n'est pas une notion fixe: il diffère pour chacun,
diminue et se transforme lorsque l'enfant devient plus âgé. Bien que la Conven-
tion ne se prononce que de manière générale sur la manière de résoudre un tel
conflit entre le droit de l'enfant à l'autonomie et son besoin de protection, la
genèse et la structure du texte incitent à accorder un poids plus important
qu'auparavant à l'opinion de l'enfant.
32> FF 1982 II 812 ss.
33> RS 0.103.1/2. Les deux pactes sont entrés en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992.
34' La doctrine et la pratique relatives aux normes des droits de l'homme sont toutefois
unanimes pour considérer que les droits de l'homme généraux sont en principe aussi
valables pour les enfants; cf. la pratique des organes de la CEDH, présentée par Pascale
Boucaud, op. cit., Articles, p. 21 ss.
35> Patricia Buirette, Réflexions sur la Convention internationale des droits de l'enfant, in:
Revue belge de droit international, 1990/1, p. 69.
12

212 
Définition de «l'enfant» (art. 1)
D'après l'article 1, un enfant s'entend, au sens de la Convention, de toute
personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu
du droit applicable.
Même si la limite d'âge supérieure a également donné lieu à des discussions lors
de l'élaboration de la Convention36', le débat a essentiellement porté sur la
question de l'application de celle-ci à l'enfant non encore né. Les formulations
finalement adoptées reconnaissent, dans le paragraphe 9 du préambule (non
obligatoire), le droit de l'enfant à une protection juridique «avant comme après la
naissance»; l'article 1 laisse cependant aux Etats parties le soin de décider du
point de départ de la protection juridique de l'enfant: ils décident eux-mêmes s'ils
veulent reconnaître certains droits à l'enfant avant sa naissance. Dans la mesure
où l'article 6 garantissant le droit à la vie s'appuie sur la définition de l'enfant
donnée à l'article 1, la Convention laisse à chaque Etat la possibilité d'autoriser
aussi bien que d'interdire l'avortement37'.
213 
Respect et garantie des droits sans discrimination (art. 2)
Les Etats parties respectent et garantissent les droits énoncés dans la Convention
à tout enfant relevant de leur juridiction, sans discrimination. Comme les droits de
l'homme en général, ces droits ne sont pas reconnus aux seuls nationaux mais
protègent tous les enfants qui se trouvent sous la juridiction de l'Etat concerné.
Par cette formulation, les auteurs de la Convention visent à permettre une
application aussi large que possible de la Convention, à tous les enfants qui se
trouvent de fait sous l'autorité et la responsabilité d'un Etat donné38'.
Comme le montre la formulation de cet article qui laisse une marge d'interpréta-
tion très large, l'énumération des motifs de discrimination n'est pas exhaustive. Le
paragraphe 2 interdit spécifiquement la discrimination de l'enfant en raison de la
situation juridique, des activités ou des opinions de ses parents39'. Le problème de
l'inégalité de traitement de l'enfant né hors mariage a donné lieu à des discussions
lors de l'élaboration de la Convention. Même si l'énumération des motifs de
36> Patricia Buirette, op. cit., p. 62; Philip E. Veerman, The Rights of thé Child and thé
Changing Image of Childhood, Dordrecht, etc. 1992, p. 186; Philip Alston, Le cadre
juridique de la Convention relative aux droits de l'enfant, in: Bulletin des droits de
l'homme des Nations Unies 1991/2, Les droits de l'enfant, p. 3.
37> Philip Alston, The Unborn Child and Abortion under thè Draft Convention on thé Rights
of thé Child, in: Human Rights Quarterly 1990/1, p. 156 ss; du même auteur, Le cadre
juridique, op. cit., p. 2, Cynthia Priée Cohen, Convention des Nations Unies sur les droits
de l'enfant, note introductive, in: La revue de la Commission internationale des juristes
44/1990, p. 44; Philip E. Veerman, op. cit., p. 186.
38> Philip Alston, Le cadre juridique, op. cit., p. 5.
39> Philip Alston, Le cadre juridique, op. cit., p. 7.
13

discrimination ne mentionne pas expressément le critère de l'illégitimité, en
garantissant le droit de tout enfant d'être traité sans discrimination, l'article 2
comprend également l'enfant né hors mariage40'.
214 
Relation de l'enfant avec ses parents (art. 5 notamment)
Comme le montre déjà le paragraphe 5 du préambule, la Convention souligne que
les parents et la famille sont en premier lieu responsables de la protection et du
développement de l'enfant. D'après l'article 5, les Etats parties respectent «la
responsabilité, le droit et le devoir» des parents, de la famille ou du représentant
légal. Ceux-ci doivent donner à l'enfant, «d'une manière qui corresponde au
développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exer-
cice de ses droits»41'. Les parents ont, en outre, la responsabilité première et
commune pour ce qui est d'élever l'enfant (art. 18) et pour garantir les conditions
de vie nécessaires à son développement (art. 27). En principe, les deux parents
sont responsables en commun du développement et de l'éducation de l'enfant
(art. 18, par. 1). Les Etats parties soutiennent de manière appropriée les parents
et les familles dans l'accomplissement de leur devoir (art. 18, par. 2, art. 27, par. 3).
Les relations entre l'enfant et sa famille font également l'objet d'autres disposi-
tions de la Convention. Ainsi, l'article 8 protège le droit de l'enfant à la
préservation de ses relations familiales. L'article 9, paragraphe 1, n'autorise la
séparation de l'enfant de ses parents que lorsque cette séparation est nécessaire
dans l'intérêt supérieur de l'enfant et lorsque la décision est prise sous réserve de
révision judiciaire. Le paragraphe 3 de ce même article reconnaît à l'enfant le
droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs
avec ses deux parents, même lorsque ceux-ci vivent séparés. L'article 10 traite de
la situation de l'enfant dont les parents résident dans des Etats différents. L'article
16 protège l'enfant contre des immixtions arbitraires ou des atteintes illégales à sa
vie privée et familiale.
La Convention ne traite que de façon marginale la question de savoir comment
doit se résoudre un conflit entre l'enfant qui veut exercer lui-même ses droits
individuels garantis dans la Convention et ses parents qui veulent mettre en œuvre
leur droit «d'orienter et de conseiller» l'enfant42'. L'article 5 donne toutefois une
indication en stipulant que les parents doivent exercer leur droit de conseiller
l'enfant d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités43'.
Peu d'indications sont données sur la question de savoir comment doit être résolu
4°) Patricia Buirette, op. cit., p. 62. La pratique des organes de la CEDH tire également des
articles 8 et 14 CEDH, une interdiction de discrimination à rencontre de l'enfant naturel;
cf. à ce sujet Pascale Boucaud, La protection de l'enfant en Europe, in: Annuaire européen
1990, Articles, p. 27.
41> Cf. à ce sujet, Philip Alston, Le cadre juridique, op. cit., p. 13.
42) Christina Hausammann, Die Konvention über die Rechte des Kindes und ihre Auswir-
kungen auf die schweizerische Rechtsordnung, Studie für UNICEF Schweiz, Berne 1991,
p. 12.
43> Thomas Hammaberg, The UN Convention on thè Rights of thè Child - and how to make it
work, in: Human Rights Quarterly 1990/1, p. 100 s.
14

un conflit entre les deux parents en ce qui concerne leur responsabilité envers
l'enfant. Il est certain que la Convention ne confère pas à l'enfant un droit de se
soustraire à l'autorité parentale et de se placer sous l'autorité de l'Etat44'.
215 
Intérêt supérieur de l'enfant en tant que critère déterminant
pour les mesures étatiques (art. 3)
D'après l'article 3, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
primordiale dans toutes les décisions le concernant. Cette disposition s'adresse
aux institutions publiques et privées de protection sociale, aux tribunaux et aux
autorités administratives ainsi qu'au législateur. Selon le paragraphe 2 de ce même
article, les Etats parties sont tenus d'assurer à l'enfant la protection et les soins
nécessaires à son bien être, compte tenu des droits et devoirs de ses parents45'. Les
devoirs de protection de l'Etat et l'intérêt supérieur de l'enfant limitent ainsi
l'autorité des parents46'. En particulier, les Etats parties s'engagent à prendre des
mesures pour protéger l'enfant contre la violence, les mauvais traitements ou la
négligence au sein de la famille (art. 19), pour la protection et l'assistance de
l'enfant privé de famille (art. 20) et pour la protection contre l'exploitation
économique (art. 32) et sexuelle (art. 34). Les parents doivent aussi orienter
l'exercice de leur responsabilité pour l'éducation et le développement de l'enfant
en fonction de son intérêt supérieur (art. 18, par. 1).
La Convention n'indique cependant pas comment il faut entendre le terme
«intérêt supérieur de l'enfant» utilisé dans le texte original français; le texte
original anglais emploie l'expression «best interests». Dans son ensemble, elle
donne de nombreuses indications sur la manière dont cette notion - déjà utilisée
dans d'autres textes nationaux et internationaux - doit être interprétée47'. Une
interprétation de cette clause générale qui laisserait aux autorités étatiques
l'entière liberté de limiter les droits de l'enfant ou la position des parents et ne
servirait qu'une définition étatique de l'intérêt supérieur de l'enfant, ne corres-
pond assurément pas à l'objet et au but de la Convention. Avec la garantie
individuelle expresse des droits de l'enfant, la Convention favorise une conception
qui définit l'intérêt supérieur de l'enfant par rapport à son autonomie. Une
interprétation extensive de la clause de l'intérêt supérieur donnant à l'Etat une
*•) Patricia Buirette, op. cit., p. 70.
45> Philip Alston, Le cadre juridique, op. cit., p. 9.
46> Patricia Buirette, op. cit., p. 66 s.
47> Philip Alston, Le cadre juridique, op. cit., p. 8.
15

grande liberté d'action, ne serait également pas compatible avec la description du
statut des parents selon l'article 548'.
La Convention ne prévoit cependant aucune solution aux conflits entre la
définition de l'intérêt supérieur de l'enfant formulée par l'Etat ou par les parents
et la volonté propre de l'enfant. L'article 12 de la Convention, qui reconnaît à
l'enfant un droit à la liberté d'expression, donne une indication en prescrivant
que, dans le cas d'un tel conflit, l'opinion de l'enfant doit jouer un rôle
prépondérant49'.
22 
Obligations des Etats parties
221 
Généralités: l'obligation de mettre en œuvre les droits
de l'enfant (art. 4)
Les Etats parties ne sont pas seulement tenus de respecter et de garantir les droits
de tout enfant, tels qu'inscrits dans la Convention (art. 2), mais ils doivent aussi
prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour
la mise en œuvre de ces droits (art. 4). Les Etats ont ainsi le devoir de veiller
activement à la mise en œuvre, sans discrimination, des droits de l'enfant50'.
La deuxième phrase de l'article 4 relativise cependant cette obligation en ce qui
concerne les droits économiques, sociaux et culturels: les Etats parties sont ici
tenus de prendre des mesures «dans toutes les limites des ressources dont ils
disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». En ce
sens, le texte cherche à tenir compte des possibilités économiques différentes des
Etats parties pour la mise en œuvre de ces droits, et suit ainsi l'exemple d'une
disposition analogue du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(art. 2, par. l)51'.
Les dispositions de la Convention s'adressent en premier lieu aux autorités
nationales législatives et chargées de l'application de la loi, qui sont tenues
d'adopter des mesures concrètes en faveur de l'enfant. Certaines dispositions
48> Cf. à ce sujet, supra chiffre 214; Joachim Wolf, The concept of thé «Best Interest» in Terms
of thé UN Convention on thé Rights of thé Child, in: Michael Freeman/Philip Veerman
(Ed.), The Idéologies of Children's Rights, Dordrecht, etc. 1992, p. 125 ss; Susan A. Wolf-
son, Children's rights: The Theoretical Underpinning of thé «Best Interests of thé Child»,
in: Michael Freeman/Philip Verrman (Ed.), The Idéologies of Children's Rights, Dor-
drecht, etc. 1992, p. 7 ss. Dans leur jurisprudence relative à l'article 8 CEDH, les organes de
la CEDH utilisent également une clause de «best interest:, qui est cependant encore
fortement guidée par l'image de l'enfant en tant qu'objet de droit; cf. de même, le Comité
des droits de l'homme des Nations Unies sur l'article 23 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques; cf. à ce sujet Donna Gomien, State Powers and thé Best Interests
of thé Child under Article 8 of thé European Convention on Human Rights, in:
Netherlands Quarterly of Human Rights 1989/4, p. 449, Joachim Wolf, op. cit., p. 130.
49> John Eckelaar, The Importance of Thingking that Children Hâve Rights, in: Philip
Alston/Stephen Parker/John Seymour (Ed.), Children, Rights and thé Law, Oxford 1992,
p. 232 ss; Patricia Buirette, op. cit., p. 67.
5°) Philip E. Veerman, op. cit., p. 188 s.; Philip Alston, Le cadre juridique, op. cit., p. 4 s., 11.
51> Sur le risque que les Etats justifient leur inaction en invoquant abusivement cette
disposition voir Thomas Hammarberg, op. cit., p. 102; cf. aussi Philip Alston, Le cadre
juridique, op. cit., p. 11 s.
16

contiennent des directives relativement précises portant sur le contenu de ces
mesures; d'autres contiennent des programmes généraux, qui laissent aux Etats
une importante marge de manœuvre. Souvent, de tels programmes sont formulés
sous forme de reconnaissance d'un «droit» de l'enfant, comme par exemple le
droit de l'enfant au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités récréatives propres à
son âge (art. 31). Savoir si ces droits peuvent fonder une prétention justiciable à
rencontre des autorités relève de la question de l'applicabilité directe des
dispositions. Cela est avant tout une question de droit national qui sera donc
traitée plus loin (ch. 31).
Enfin, certaines dispositions s'adressent moins aux Etats parties qu'à des tiers.
D'après l'article 18, paragraphe 1, les parents sont responsables au premier chef
pour ce qui est de l'éducation et du développement de l'enfant et doivent être
guidés par son intérêt supérieur. L'article 27, paragraphe 2, relève qu'il appartient
avant tout aux parents d'assurer les conditions de vie nécessaires au développe-
ment de l'enfant. L'article 5 renvoie également aux «responsabilité, droit et
devoir» des parents, sans cependant préciser ces notions. Dans la mesure où un
traité international n'oblige formellement que les Etats, il revient au législateur de
traduire ces dispositions dans le droit national.
222 
Aperçu des obligations des Etats parties
La Convention oblige les Etats parties au respect et à la garantie de droits qui sont
pour la plupart déjà consacrés par les deux pactes de 196652> relatifs aux droits de
l'homme. La Convention cherche ainsi, par sa formulation, à prendre en compte
les besoins spécifiques de l'enfant.
Pour les libertés traditionnelles contenues dans le Pacte relatif aux droits civils et
politiques, cela signifie que l'Etat doit reconnaître et garantir à l'enfant et à la
famille toute liberté individuelle dont l'enfant a besoin pour son développement
et pour une vie dans la dignité. En font partie: l'interdiction de la discrimination
(art. 2), le droit à la vie (art. 6, par. 1), le droit à une identité propre, à une
nationalité, à un nom et à des relations familiales (art. 7 et 8), le droit à la liberté
d'expression (art. 13), le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
(art. 14), le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15), le droit
à la protection de la sphère privée et de la vie familiale (art. 16), l'accès à
l'information (art. 17) et enfin l'interdiction de la torture, des mauvais traitements
et des arrestations arbitraires (art. 37) ainsi que les droits de l'enfant dans la
procédure pénale (art. 40).
En outre, les Etats parties s'engagent à prendre au sérieux l'opinion de l'enfant
capable de discernement (art. 12): en particulier, l'enfant a le droit de s'exprimer
librement sur toute question l'intéressant. Les Etats parties s'engagent à prendre
cette opinion en considération, compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant.
Ils doivent donner à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure
judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un représentant ou d'un organisme approprié. Cette disposition est nouvelle par
S2> RS 0.103.1/2
2 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
17

rapport aux obligations internationales existantes, et met l'accent sur une partici-
pation active de l'enfant53'.
Certaines dispositions de la Convention précisent et complètent les droits
reconnus par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi la
Convention consacre-t-elle le droit à la santé (art. 24), le droit aux prestations de
sécurité sociale (art. 26), le droit à un niveau de vie suffisant (alimentation,
habillement, logement, art. 27), le droit à l'éducation (art. 28 et 29), le droit à la
protection de sa propre culture pour les enfants appartenant à des minorités
ethniques, linguistiques ou religieuses (art. 30), le droit de l'enfant au repos, aux
loisirs, au jeu, à des activités récréatives ainsi que la libre participation à la vie
culturelle et artistique (art. 31).
La protection des relations familiales de l'enfant contre des atteintes de la part de
l'Etat fait l'objet de dispositions spécifiques, comme par exemple le droit de
connaître ses parents (art. 7), la protection contre toute séparation arbitraire de
l'enfant de ses parents et le droit de l'enfant d'entretenir des relations per-
sonnelles et des contacts directs avec ses deux parents (art. 9 et 10). D'autre part,
certaines dispositions - précisant le principe posé à l'article 5 - accordent aux
parents le droit de guider l'enfant dans l'exercice de ses droits, comme par
exemple dans le domaine de la liberté de religion (art. 14). Les parents sont
responsables au premier chef de l'éducation (art. 18) et de la garantie des
conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant (art. 27). La Conven-
tion ne précise cependant pas ce qu'elle entend par la notion de «parents». A cet
égard, l'article 5 renvoie également à d'autres membres de la famille ou de la
société, qui, selon les critères de la coutume locale, sont chargés de guider et
d'orienter l'enfant dans l'exercice de ses droits.
D'autre part, la Convention contient des devoirs concrets de protection, d'assistance
et de promotion de l'enfant, comme ceux prévus par exemple par l'article 3,
paragraphe 2: compte tenu des droits et des devoirs des parents, les Etats parties
s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son
bien-être. Ils assurent «dans toute la mesure possible» la survie et le développe-
ment de l'enfant (art. 6, par. 2). Ils doivent accorder aux parents une aide
appropriée dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant
et doivent mettre en place des institutions chargées de veiller au bien-être des
enfants (art. 18, par. 2); ils doivent aider les parents dans leurs efforts pour lui
assurer un niveau de vie suffisant (art. 27, par. 3). Dans le domaine du droit à
l'éducation (art. 28) et à la santé (art. 24), les Etats parties s'engagent à prendre
des mesures spécifiques pour traduire ces droits dans la réalité.
En considération de sa vulnérabilité particulière, les Etats parties doivent proté-
ger l'enfant contre divers préjudices qui pourraient être portés à ses droits. On
peut citer comme exemple la protection contre la violence, les mauvais traite-
ments, la négligence et l'exploitation au sein de la famille (art. 19), la protection
contre l'exploitation (art. 36) en particulier l'exploitation économique (art. 32) et
sexuelle (art. 34), ainsi que la protection contre les stupéfiants (art. 33). A cet
égard, la Convention concrétise l'obligation générale posée par l'article 24 du
53) Philip E. Veerman, op. cit., p. 184.
18

Pacte relatif aux droits civils et politiques, requièrent des Etats qu'ils prennent les
mesures de protection qu'exigé la condition de mineur.
Les groupes d'enfants particulièrement menacés ont droit à une protection et à
une assistance particulières des Etats parties: l'enfant privé de sa famille (art. 20),
en particulier l'enfant adoptif (art. 21), l'enfant réfugié (art. 22), l'enfant handica-
pé (art. 23) et enfin l'enfant dans les conflits armés (art. 38). Les Etats parties sont
tenus d'offrir une assistance particulière aux enfants victimes d'exploitation, de
torture, de mauvais traitements ou de conflits armés: ils doivent favoriser leur
réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale (art. 39).
Enfin, les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les
dispositions de la Convention, par des moyens appropriés, aux enfants comme aux
adultes (art. 42).
223 
La réserve du droit le plus favorable (art. 41)
D'après l'article 41, la Convention ne porte pas atteinte aux dispositions natio-
nales ou internationales plus propices à la réalisation des droits de l'enfant.
23 
La procédure internationale de contrôle: Le Comité des droits
de l'enfant
L'article 43 institue un Comité chargé d'examiner «les progrès accomplis par les
Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la
présente convention». Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix experts
exerçant leur fonction à titre personnel, mais proposés et élus par les Etats parties.
Le Comité se réunit en règle générale une fois par année et ses travaux sont
financés par le budget général des Nations Unies.
Par l'article 44, les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité dans les deux
ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention et, par la suite,
tous les cinq ans, un rapport sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits
reconnus dans cette Convention et sur les progrès réalisés, ainsi que sur les
facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s'acquitter pleinement de
leurs obligations (par. 1 et 2). Le Comité peut demander aux Etats parties des
renseignements complémentaires (par. 4). Enfin, les Etats parties s'engagent à
assurer une large diffusion de leur rapport dans leur propre pays (par. 6).
En outre, le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations
Unies pour l'enfance et tout autre organisme compétent, à donner des avis
spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de
leur mandat (art. 45, let. a). La nécessité de la coopération de tous les organismes
internationaux, qu'ils s'occupent directement ou indirectement de l'objet de la
Convention, est indéniablement dans l'intérêt d'un contrôle efficace 54\ D'autre
54) Cf. à ce sujet Lee Swepston, The Convention on thè Rights of thè Child and thè ILO, in:
Nordic Journal of International Law 1992/1, p. 17, cf. aussi Diane Goodman, Analysis of
thé First Session of thé Committee on thé Rights of thé Child, in: Netherlands Quarterly of
Human Rights 1992/1, p. 57.
19

part, cette disposition permet expressément la participation d'organisations non
gouvernementales spécialisées55' - une innovation par rapport aux procédures de
contrôle internationales établies par d'autres conventions dans le domaine des
droits de l'homme. Celles-ci ne réglementent en effet pas explicitement la
participation des organisations non gouvernementales - indispensable à la col-
lecte d'informations sur la situation dans les pays concernés.
Comme c'est le cas dans le cadre des autres mécanismes de contrôle établis par
d'autres Conventions universelles, le Comité des droits de l'enfant n'a aucune
compétence pour condamner formellement un Etat en raison d'une violation de la
Convention. Il peut cependant, en vertu de l'article 45, lettre d, faire des
suggestions et des recommandations d'ordre général en se basant sur le rapport
ainsi que sur tout autre renseignement complémentaire, et peut les transmettre à
l'Assemblée Générale - accompagnées des observations de l'Etat concerné.
Comme l'ont montré les premières sessions du Comité, ses recommandations ne
manquent pas d'aborder la question de savoir si les Etats parties se conforment
aux obligations nées de la Convention56'.
Le Comité peut d'autre part transmettre à des institutions spécialisées des
Nations Unies et au Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, les rapports
contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance
technique (art. 45, let. b). Le contrôle international et les mesures internationales
d'assistance sont en ce sens étroitement liés - ce qui constitue également une
nouveauté par rapport à des procédures de contrôle plus anciennes57'.
Contrairement à d'autres comités de supervision dans le domaine des droits de
l'homme58', le Comité pour les droits de l'enfant n'a aucune compétence pour
recevoir des plaintes étatiques ou des communications individuelles relatives au
non respect des obligations de l'Etat.
24 
Les dispositions finales
Selon les dispositions finales, la Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat
(art. 48). Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire
général des Nations Unies. Pour les Etats adhérant à la Convention après son
entrée en vigueur générale - à la suite de la vingtième ratification - la Convention
entrera en vigueur le 30e jour qui suivra le dépôt par ces Etats de l'instrument de
ratification (art. 49). Les réserves sont autorisées dans la mesure où elles sont
55> Cynthia Priée Cohen, op. cit., p. 46; cf. aussi Nigel Cantwell, Les organisations non
gouvernementales et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, in:
Bulletin des droits de l'homme des Nations Unies 1991/2, P. 16 ss.
56) Diane Goodman, op. cit., p. 32; cf. aussi le rapport du Comité, d'octobre 1993, relatif à sa
quatrième session, qui contient les observations finales sur certains rapports étatiques,
UN-Doc CR/C/20, par. 32 ss.
'") Thomas Hammarberg, op. cit., p. 102; Cynthia Priée Cohen, op. cit., p. 46; Diane
Goodman, op. cit., p. 53.
58> Comme par exemple, le Comité des droits de l'homme établi par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, le Comité pour l'élimination de la discrimination
raciale et le Comité contre la torture.
20

compatibles avec l'objet et le but de la Convention (art. 51). Elles peuvent être
retirées à tout moment.
D'autres dispositions règlent la procédure de modification du texte (art. 50).
Toute modification entre en vigueur lorsqu'elle est approuvée par l'Assemblée
générale des Nations Unies et qu'elle est adoptée par une majorité de deux tiers
des Etats parties. Elle n'a cependant force obligatoire que pour les seuls Etats
parties l'ayant acceptée.
Enfin, la Convention peut être dénoncée (art. 52). La dénonciation prend effet un
an après sa notification au Secrétaire général des Nations Unies.
3 
La Convention et l'ordre juridique suisse
31 
Nature des obligations: les dispositions directement
applicables et celles qui ne sont pas directement applicables
Comme tous les traités internationaux, la Convention sur les droits de l'enfant
fera partie intégrante de l'ordre juridique suisse dès son entrée en vigueur pour
notre pays. Dans la mesure où des dispositions d'un accord international sont
directement applicables, il est possible de faire valoir les droits qui en découlent
devant les autorités suisses dès la date de l'entrée en vigueur. Sont directement
applicables les dispositions qui - considérées dans leur contexte et à la lumière de
l'objet et du but du traité - sont inconditionnelles et suffisamment précises pour
s'appliquer comme telles dans un cas d'espèce et constituer le fondement d'une
décision concrète59). Il appartient aux autorités chargées de l'application du droit
de décider, dans chaque cas, de la justiciabilité d'une disposition particulière de la
Convention.
Assurément, les dispositions de la Convention créant un «droit» pour l'enfant ne
sont pas toutes directement applicables. La Convention contient de nombreuses
normes dont la formulation est trop peu précise pour fonder un droit qu'on peut
invoquer en justice. Les droits économiques, sociaux et culturels de l'enfant, tels
qu'ils sont déjà énoncés pour toute personne dans le pacte international, néces-
sitent en général une concrétisation ' par le législateur et ne sont donc guère
directement applicables. De même, les diverses obligations de protection, d'assis-
tance et de promotion sont en règle générale trop peu précises pour constituer le
fondement d'un droit invocable en justice.
Mais même lorsque ces dispositions ne fondent aucun droit subjectif qui puisse
être directement invoqué devant les tribunaux par l'enfant ou par son représen-
tant légal, elles ne constituent pas seulement une déclaration d'intention morale
ou politique, mais font partie intégrante de l'ordre juridique objectif: les obliga-
tions internationales demeurent, qu'elles puissent être directement invoquées
devant les autorités étatiques ou non. Les autorités sont, en ce sens, tenues de
concrétiser les obligations parfois peu explicites de la Convention; au vu des
formulations en règle générale imprécises, il leur est laissé une large marge de
manœuvre. Les Etats parties sont tenus de rendre des comptes à l'organe
*>> ATF 112 Ib 184, 111 Ib 72.
21

international de contrôle, le Comité des droits de l'enfant, et de montrer que leur
ordre juridique et leur politique satisfont aux exigences de la Convention. Toutes
les dispositions de la Convention, qu'elles soient directement applicables ou non,
revêtent en outre de l'importance pour une interprétation du droit interne
conforme au droit international: en Suisse, en application du principe de la
primauté du droit international sur le droit fédéral, il doit aussi être tenu compte
des dispositions de 'la présente Convention lors de l'interprétation des normes
fédérales, cantonales et communales60'.
D'autres dispositions paraissent tellement précises qu'elles peuvent, sans autre
formalité, servir de fondement à une décision concrète. La Convention consacre
les libertés classiques telles qu'elles sont déjà inscrites, en faveur de toute
personne, dans le Pacte sur les droits civils et politiques et dans la CEDH. Il ne
serait guère logique de refuser l'applicabilité directe à ces dispositions, alors que
l'applicabilité directe de dispositions quasi identiques de la CEDH n'est pas mise
en cause dans notre ordre juridique61'. Les termes de l'article 2, selon lequel les
Etats parties «respectent... et garantissent» sans discrimination les droits de
l'enfant, indiquent que les auteurs de la Convention n'ont pas voulu exclure
l'applicabilité directe de ces dispositions. Un refus général de l'applicabilité
directe de toutes les dispositions ne peut pas non plus être déduit de l'article 4,
selon lequel les Etats parties adoptent toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre des droits de l'enfant. Cela ne correspondrait guère à l'idée fondamentale
de la Convention, qui aspire notamment à reconnaître la personnalité de l'enfant
et sa qualité de sujet de droit62'.
32 
Aperçu de la situation juridique de l'enfant en droit suisse
à la lumière des principes de la Convention
321 
La notion d'enfant
La notion d'enfant connaît deux acceptions en droit suisse: d'un côté, la notion
recouvre une personne jeune et est, en ce sens, synonyme de «mineur». D'un autre
côté, elle s'applique à toute personne en relation avec ses parents, indépendam-
ment de son âge. La Convention se fonde en principe sur la première notion.
Selon le droit suisse de la famille, chaque personne est en principe un enfant
jusqu'à l'âge de 20 ans révolus; c'est pourquoi toute personne mineure qui n'est
6°) Cf. la prise de position commune du 26 avril 1989 de l'Office de la Justice et de la Direction
du droit international public sur la relation entre le droit international et le droit fédéral
dans le cadre de l'ordre juridique suisse, in: VPB/JAAC 1989/IV N°54, p. 419 ss. Le
Conseil fédéral s'est rallié à cet avis dans son message sur l'adhésion de la Suisse à l'EEE;
FF 1992 IV 87 s.
6|) Cf. Markus Villiger, Die EMRK und die schweizerische Rechtsordnung, in: Europäische
Grundrechte-Zeitschrift (EuGRZ) 1991, p. 83.
62> La République fédérale d'Allemagne a cependant formulé une déclaration interprétative à
l'article 4, selon laquelle la Convention ne crée que des obligations pour l'Etat et n'est donc
pas directement applicable (Bundesgesetzblatt 1992II N° 34, p. 990). Dans un cas d'espèce
relatif à l'article 12, la Cour de Cassation française a également refusé l'applicabilité
directe générale, cf. plus loin, la discussion sur l'applicabilité directe de l'article 12, chiffre
33, ad art. 12.
22

pas sous autorité parentale est, en règle générale, placée sous tutelle (art. 368;
1er al, et art. 14, 1er al. du code civil suisse63) (CC). Exceptionnellement, la
majorité peut cependant aussi être atteinte plus tôt. Selon le principe «le mariage
rend majeur» (art. 14 CC), les jeunes deviennent majeurs en contractant mariage.
Selon l'article 96 CC, ceci est possible dès 17 ans pour une femme et dès 18 ans
pour un homme. En outre, l'autorité tutélaire de surveillance peut émanciper un
jeune à partir de 18 ans (art. 15 CC). Sur la base du droit international privé (art.
35 LDIP64), une personne peut aussi être majeure avant 18 ans. Cela correspond à
l'article 1 de la Convention, qui exclut expressément du champ d'application les
personnes âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles sont déjà majeures en vertu du
droit national.
Un projet de révision du Code civil, actuellement traité par le Parlement, prévoit
l'abaissement général de l'âge de la majorité à 18 ans65), comme cela s'est déjà
réalisé dans certains cantons pour la majorité politique, c'est-à-dire pour l'âge de
l'éligibilité et du droit de vote. Il s'agit de tenir compte de l'indépendance plus
précoce des jeunes. L'âge de la majorité actuellement plus élevé que celui prévu
par la Convention est cependant compatible avec celle-ci, le système suisse
englobant le domaine de protection requis par la Convention 66\
Le domaine général d'application de la Convention pour les enfants et les jeunes
de moins de 18 ans ne signifie cependant pas que des règles uniformes doivent
être apliquées. Cela ne correspondrait pas du tout au but de la Convention, qui est
de tenir compte des besoins individuels de l'enfant en fonction de son degré de
maturité. Les solutions différenciées prévues par le droit civil, le droit ad-
ministratif et le droit pénal, visant à protéger différemment les jeunes et les
enfants en fonction de leur âge, sont donc tout à fait compatibles avec le champ
d'application général de la Convention.
322 
Jouissance des droits, exercice des droits et capacité
de discernement
Le droit suisse de la personne prescrit que «toute personne jouit des droits civils»
(art. 11 CC). En conséquence, toute personne a, «dans les limites de la loi», une
aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations (art. 11, 2e al., CC). «Toute
personne» signifie ici toutes les personnes après la naissance67), et comprend donc
sans aucun doute aussi l'enfant. Le Code civil suisse fait une différence entre la
jouissance des droits et l'exercice des droits: la personne majeure et capable de
discernement possède l'exercice des droits civils et peut, par ses propres actes,
fonder des droits et obligations (art. 12 et 13 CC). L'enfant, conformément à la
définition, ne remplit pas la condition de la majorité, qui est l'âge de 20 ans (art.
63> RS 210
M> Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291.
6S> Cf. le projet de révision du CC, FF 1993 I 1115 ss.
66> Christina Hausammann, Die Konvention über die Rechte des Kindes und ihre Auswir-
kungen auf die schweizerische Rechtsordnung, Studie im Auftrag von UNICEF Schweiz,
Berne 1991, p. 33.
67> Eugen Bucher, Berner Kommentar zu Artikel 11 ZGB. Berne 1976, p. 56.
23

14 CC). Selon sa maturité, l'enfant peut cependant être capable de discernement:
l'article 16 définit cette notion comme étant la capacité d'agir raisonnablement.
Les actes d'un mineur incapable de discernement n'ont en principe pas d'effets
juridiques (art. 18 CC). Les mineurs capables de discernement ne peuvent
s'obliger qu'avec le consentement de leur représentant légal; celui-ci représente
en principe l'enfant à l'égard des tiers. L'enfant peut cependant acquérir à titre
gratuit et «exercer des droits à titre purement personnel» sans ce consentement
(art. 19, 2e al., CC)68'. La possibilité de faire valoir ces droits de façon indépen-
dante dépend donc en principe de la capacité de discernement de l'enfant69'.
En outre, l'enfant a le droit d'administrer le produit de son travail et ses biens
professionnels ou industriels et d'en jouir (art. 323 CC). L'enfant capable de
discernement est cependant responsable du dommage causé par ses actes illicites
(art. 19, 3e al., CC).
Avec ces dispositions différenciées, le droit privé suisse tient compte dans
l'ensemble du besoin de protection de l'enfant incapable de discernement d'un
côté et de la protection de l'individualité de l'enfant capable de discernement de
l'autre côté. Le système suisse correspond en ce sens au principe de base de la
Convention, qui considère l'enfant comme un sujet de droit indépendant.
323 
L'enfant et la jouissance des droits fondamentaux
Les droits fondamentaux écrits et non-écrits de la constitution suisse (est.) ainsi
que les garanties correspondantes de la CEDH et des pactes des Nations Unies
valent pour toute personne, sans considération de son âge. Le fait que l'enfant
jouisse de ses droits de façon inaliénable implique qu'il bénéficie de la protection
des droits fondamentaux70'. Les droits liés à un certain âge, comme par exemple
les droits politiques, sont cependant exclus (art. 74, 2e al., est.).
Traditionnellement, les droits fondamentaux s'appliquent en premier lieu dans les
relations entre les particuliers et les autorités étatiques. Pour l'autonomie de
l'enfant dans sa vie quotidienne, la relation avec ses parents est cependant d'une
toute autre importance. Le droit de la famille précise dans quelle mesure l'enfant
peut faire valoir ses droits fondamentaux par rapport à ses parents. D'après la
théorie constitutive71', les droits fondamentaux ne limitent pas seulement les
actions de l'Etat dans des cas particuliers, mais constituent également des
principes généraux de l'ordre juridique de l'Etat et s'adressent donc au législateur.
Le droit de la famille doit en conséquence aussi tenir compte des objectifs de la
68> Cf. pour la description de cette notion, Jacques-Michel Grossen, Das Recht der Ein-
zelperson, in: Schweizerisches Privatrecht, Einleitung und Personenrecht, Baie/Stuttgart
1967, p. 328 ss; Eugen Bucher, op. cit., p. 421 ss.
69> Cf. à ce sujet Urs Tschümperlin, Die elterliche Gewalt in Bezug auf die Person des Kindes,
Fribourg 1989, p. 124 ss et autres renvois.
™) Peter Saladin, Rechtsbeziehungen zwischen Eltern und Kindern als Gegenstand des
Verfassungsrechts, in: Familienrecht in Wandel, Festschrift für Hans Hinderung, Baie, etc.
1976, p. 186 ss.
71> Cf. Jörg Paul Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Introduction aux droits
fondamentaux, n° 22 ss.
24

protection des droits fondamentaux de l'enfant72' (cf. sur l'exercice de l'autorité
parentale, ci-dessous ch. 325). D'après la doctrine et la jurisprudence actuelles, les
autorités chargées de l'application de la loi sont en outre tenues d'interpréter les
lois en conformité avec la constitution et le droit international73).
La question de la majorité en matière d'exercice des droits fondamentaux est liée au
droit de la famille: dans quelle mesure l'enfant peut-il lui-même faire valoir ses
droits fondamentaux face aux autorités étatiques, sans participation d'un re-
présentant légal? S'agissant des droits liés à la personnalité (art. 19, 2e al., CC),
l'enfant capable de discernement doit aussi pouvoir réagir lui-même contre les
atteintes à ces droits74). La doctrine se fonde sur la proximité personnelle du droit
fondamental en cause: les droits fondamentaux idéaux tels que la liberté d'expres-
sion et la liberté personnelle sont considérés comme étant intimement liés à la
personnalité et doivent donc pouvoir être exercés de manière indépendante par
l'enfant capable de discernement75'. L'article 49, 3e alinéa, de la constitution
fédérale (est.), contient une prescription particulière sur la majorité en matière de
droits fondamentaux: dans le domaine de la liberté de croyance et de conscience,
l'autorité parentale s'éteint déjà, selon la constitution, lorsque l'enfant atteint
l'âge de 16 ans (cf. pour plus de détails, voir ci-dessous ch. 33, ad art. 14).
Contrairement à d'autres constitutions d'Europe centrale76', la constitution
fédérale ne contient aucune disposition garantissant spécifiquement les droits de
l'enfant ou réglementant ses relations avec les parents. Peut-on déduire implicite-
ment de tels droits et obligations des enfants et des parents de la constitution? La
question est controversée77'. Aux termes de l'article 34 Cf. sur ce point Peter Saladin, op. cit., (Rechtsbeziehungen), p. 175 ss.
73> Cf. Jörg Paul Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Introduction aux droits
fondamentaux, n° 46 ss.
74> Walter Kälin, Das Verfahren der staatlichen Beschwerde, Berne 1984, p. 218.
75> Urs Tschümperlin, Die elterliche Gewalt in Bezug auf die Person des Kindes, Fribourg
1989, p. 75, 131; Christian J. Meier-Schatz, Üb'er Entwicklung, Inhalt und Strukturele-
mente des Kindsrechts, in: Pratique juridique actuelle 1993/9, p. 1039; Jörg Paul Müller, in
Commentaire de la Constitution fédérale, Introduction aux droits fondamentaux, n° 103;
sur la liberté personnelle, Walter Haller, in Commentaire de la Constitution fédérale,
Liberté personnelle, n° 106.
76> Cf. sur ce point Peter Saladin, op. cit., (Rechtsbeziehungen), p. 176 s.
77> Georg Müller, Zum Verhältnis von Verfassung, Familienpolitik und Familienrecht, in:
Festschrift für Cyril Hegnauer, Berne 1986, p. 329 ss.
25

inégalités de traitement non fondées objectivement78'. En vertu de l'article 4 est.,
le principe de l'égalité est un «droit de l'homme» et vaut donc non seulement pour
les Suissesses et les Suisses mais aussi pour les étrangères et les étrangers79'.
L'énumération des critères de distinction interdits par l'article 4 n'est pas
exhaustive: le principe de l'égalité vaut de manière générale et comprend aussi les
critères de l'article 2 de la Convention80'. Enfin, l'article 4 est. ne s'adresse pas
seulement aux autorités chargées de l'application de la loi mais aussi aux autorités
législatives81'.
Le caractère abstrait de la formulation laisse cependant une grande liberté
d'action au législateur. En ce qui concerne l'égalité en droit, l'alinéa 2 de l'article 4
est. précise que le législateur doit pourvoir à l'égalité entre l'homme et la femme.
Ainsi, le principe de l'égalité en droit et de l'égalité des chances entre les sexes se
situe également au premier plan en ce qui concerne l'exercice des droits
constitutionnels et des droits garantis par la présente Convention.
En ce sens, le principe de l'égalité est également un critère déterminant pour le
droit suisse de la famille et pour les politiques de la jeunesse et de la famille. Du
point de vue de la situation sociale de l'enfant, il existe cependant des exemples de
traitement différencié en ce qui concerne la reconnaissance et la contestation de
la paternité, selon- que l'enfant est né de parents mariés ou non. En résumé, on
constate que le droit suisse satisfait toutefois en principe aux exigences de la
Convention82'.
325 
L'enfant et ses parents
Le Code civil suisse (CC), dans son titre septième, traite de l'établissement de la
filiation, et dans le titre suivant des effets de la filiation. Le CC réglemente le nom
et le droit de cité de l'enfant, statue sur les devoirs mutuels de respect et
d'assistance des parents et des enfants, et aménage le droit des parents d'entrete-
nir des relations personnelles avec leur enfant. En outre, le CC réglemente
l'obligation d'entretien. Enfin, il place l'enfant mineur sous l'autorité parentale
(art. 296 CC) et précise le contenu de celle-ci (art. 301 ss CC).
Selon l'article 301 CC, les parents déterminent les soins et l'éducation à donner à
l'enfant «en vue de son bien», et prennent les décisions nécessaires «sous réserve
de sa propre capacité». L'enfant doit obéissance à ses parents; ceux-ci doivent
cependant lui accorder «la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité»
78> Cf. Jörg Paul Müller, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, Berne 1991,
p. 9.
™) Georg Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 4, n° 26; ATF 108 la 150;
Arthur Häfliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 51.
8°) Georg Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 4 n° 2.
*') Georg Müller, op. cit., art. 4, n° 30, Arthur Häfliger, op. cit., p. 60 s.
82> Christina Hausammann, op. cit., p. 35. Au cours de la procédure de consultation, certaines
organisations intéressées ont attiré l'attention sur le fait que, selon elles, la législation
actuelle ne garantit pas sans discrimination les droits de l'enfant. Elles ont en particulier
mentionné la discrimination à l'égard des filles (surtout dans l'éducation), mais aussi à
l'égard des enfants de parents non mariés, des enfants étrangers et des enfants appartenant
à des minorités.
26

et tiennent compte «autant que possible de son avis» pour les affaires impor-
tantes. Aux termes de l'article 302 CC, les parents doivent élever l'enfant selon
leurs facultés, et doivent favoriser et protéger son développement corporel,
intellectuel et moral. Ils ont la responsabilité d'une éducation appropriée et ils
disposent de l'éducation religieuse jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16
ans (art. 303 CC). En outre, la sphère privée des parents et de l'enfant est protégée
contre les atteintes de la part de l'Etat par le droit non-écrit à la liberté
personnelle83' ainsi que par l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et
familiale).
Ces dispositions relatives à l'autorité parentale donnent aux parents et le droit et
la responsabilité première de diriger l'éducation de l'enfant et cherchent en même
temps à tenir compte du droit de l'enfant au respect de sa personnalité en
développement84'. En ce sens, ces clauses générales correspondent dans l'en-
semble au principe de base de la Convention et en particulier de son article 585'.
326 
L'intérêt supérieur de l'enfant
L'intérêt de l'enfant constitue une idée directrice du droit suisse de la famille. Les
parents (cf. art. 301 CC), tout comme les autorités, doivent se laisser guider par ce
principe. Sous le titre marginal «Protection de l'enfant», l'article 307 CC oblige
l'autorité tutélaire à prendre les mesures appropriées pour protéger l'enfant
lorsque son développement est menacé et lorsque ses parents n'y remédient pas. Il
en va de même pour les enfants placés chez des parents nourriciers ou pour
d'autres enfants vivant hors de la communauté familiale. Aux termes de l'article
307, paragraphe 3, et des dispositions suivantes, ces mesures comprennent: des
indications ou des instructions au détenteur de l'autorité parentale, la désignation
d'un tiers ayant un droit de regard et d'information, la nomination d'un curateur,
le retrait de la garde ou de l'autorité parentale. L'intérêt de l'enfant est en outre
décisif pour les décisions de transfert de l'autorité parentale au père non marié
avec la mère (art. 298, 2e al., CC), en matière d'adoption (art. 264 CC), et pour la
décision de retrait du droit d'entretenir des relations personnelles (art. 274). Dans
sa jurisprudence le Tribunal fédéral applique également le critère de l'intérêt de
l'enfant lors de l'attribution de l'autorité parentale dans les procédures de
divorce86'. Le Tribunal fédéral a, en outre, reconnu le principe de l'intérêt de
l'enfant en tant que maxime de l'application du droit pour d'autres domaines du
droit des mineurs «lorsque le sort de l'enfant est en jeu»87'.
L'intérêt de l'enfant est une notion légale imprécise, qui nécessite une concrétisa-
tion par les autorités chargées de l'application des lois. Une description générale
de son contenu n'est guère possible. Ce principe dépend essentiellement de la
83) Walter Haller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Liberté personnelle, n° 78 ss.
84) Cf à ce sujet, Urs Tschümperlin, op. cit., p. 213 ss; Cyril Hegnauer, Grundriss des
Kindesrechts, Berne 1989, p. 170; Christian J. Meier-Schatz, op. cit., p. 1045.
85> Christina Hausammann, op. cit., p. 38.
86) Cf à ce sujet, Andreas Brauchli, Das Kindeswohl als Maxime des Rechts, Zurich 1982,
p. 173 ss; Urs Tschümperlin, op. cit., p. 81 ss.
87> Andréas Brauchli, op. cit., p. 187 et renvois.
27

maturité de l'enfant concerné et des circonstances dans lesquelles il se trouve88'.
Pour interpréter cette notion, les autorités d'application de la loi doivent
cependant faire appel aux principes constitutionnels et au droit international en
vigueur. A ce égard, la présente Convention sur les droits de l'enfant servira aussi
à l'avenir de ligne directrice pour l'interprétation de cette clause.
Selon l'article 3 de la Convention, «l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une
considération primordiale» dans toutes les décisions le concernant. Le principe
doit ainsi valoir pour l'ensemble du droit des mineurs et est en ce sens plus large
que la notion correspondante en droit suisse89'. Cette disposition confie ainsi à la
loi et à la pratique le soin d'accorder également plus d'attention à ce principe qui
n'est pas remis en cause en Suisse.
33 
Les autres dispositions, de la Convention et le droit suisse
Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
Le droit à la vie est l'un des droits de l'homme d'importance centrale et fait partie
des normes imperatives et indérogeables du droit international. En relation avec
l'article 1 de la Convention, cette disposition garantit le droit à la vie à partir de la
naissance; il ressort de la genèse de la Convention, que l'on ne peut en déduire
une interdiction de l'avortement90'. La constitution fédérale garantit le droit à la
vie en tant «que condition élémentaire de l'épanouissement de la personnalité»,
dans le cadre du droit non-écrit à la liberté personnelle91'. S'ajoute à cela la
garantie expresse du droit à la vie contenue à l'article 2 de la CEDH et à l'article 6
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En outre, les Etats parties doivent garantir «dans toute la mesure possible», la
survie et le développement de l'enfant. Cette formulation - proposée par
l'UNICEF - cherche à prendre en compte l'un des problèmes centraux de la
protection de l'enfant, qui est la forte mortalité due à la malnutrition et à la
maladie, en particulier dans les pays en développement92'. En comparaison, elle
ne devrait pas poser de tels problèmes en Suisse93'.
Le droit à un nom et à être enregisté (art. 7)
Le droit à un nom et à être enregistré correspond au contenu de l'article 24,
paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les
organes de la CEDH, dans leur pratique relative à cette Convention, ont tiré ce
88> Andréas Brauchli, op. cit., p. 114 ss; cf. aussi sur la notion de l'intérêt de l'enfant Michael
Coester, Das Kindeswohl als Rechtsbegriff, Francfort M. 1983, p. 134 ss; cf. sur la problé-
matique de la flexibilité des notions normatives dans le droit de l'enfant Christian
J. Meier-Schatz, op. cit., p. 1047 s.
89) Christina Hausammann, op. cit., p. 36.
90' Cf. à ce sujet, supra chiffre 212 et les renvois.
91> ATF 98 la 508 ss, J. P. Müller, op. cit. (Grundrecht), p. 32 ss; Walter Haller, in Com-
mentaire de la Constitution fédérale, Liberté personnelle, n ° 46 ss.
92> Philip E. Veerman, op. cit., p. 189 s.
93> Christina Hausammann, op. cit., p. 39.
/
28

même droit de son article 894'. Le droit suisse garantit sans autre formalité le droit
à un nom et à l'enregistrement aux articles 270 CC et 59 de l'ordonnance sur l'état
civil (OEC)95'. Chaque nouveau-né a un ou plusieurs prénoms et un nom de
famille, qui confèrent immédiatement à l'enfant une identité propre (art. 67 OEC
et art. 69 OEC, art. 270 CC, art. 301 CC).
Le droit d'acquérir une nationalité (art. 7)
Le droit d'acquérir une nationalité est déjà contenu à l'article 24, paragraphe 3, du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 7, paragraphe 2,
de la présente Convention met cependant l'accent sur le fait d'éviter l'apatridie:
les Etats parties veillent à mettre ce droit en œuvre conformément à leur
législation nationale et à leurs obligations internationales, en particulier «dans les
cas où faute de cela, l'enfant se retrouverait apatride». La genèse de la Conven-
tion montre que ce deuxième paragraphe vise à relativiser le droit à la nationalité
afin de tenir compte des systèmes qui n'accordent pas la nationalité sur la seule
base de la naissance sur le territoire national (ius soli) mais qui la lient à d'autres
conditions comme celle d'un séjour permanent d'une certaine durée96'.
D'après la législation fédérale sur la nationalité, la nationalité suisse s'acquiert
soit par filiation, soit par naturalisation. La naturalisation de ressortissants
étrangers ou d'apatrides est soumise à différentes conditions (p. ex., aptitude du
requérant, douze ou cinq années de résidence, articles 14 et 15 de la loi sur la
nationalité97'; il n'existe donc en principe aucun droit à l'acquisition de la
nationalité suisse.
De plus, le 12 juin 1994, une modification de la constitution ayant pour objet la
naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en Suisse a été rejetée en
votalion populaire par la majorité des cantons98'.
De nombreux participants à la procédure de consultation ont constaté que le droit
suisse ne semble pas satisfaire aux exigences de la Convention. Certains (parmi
lesquels le canton de Glaris, les partis PS et PLS ainsi que de nombreuses
organisations) ont demandé la modification correspondante du droit suisse, tandis
que d'autres (le canton de Schwyz et le PRD) ont recommandé qu'une réserve à la
Convention soit formulée.
Considérant également la genèse de l'article 7, le droit suisse dans son état actuel
ne suffit guère à satisfaire à ses exigences983'. Une réserve parait donc justifiée99',
qui pourrait être retirée à la suite d'une révision de la réglementation sur la
nationalité.
94> Pascale Boucaud, La protection de l'enfant en Europe, in: Annuaire européen/European
Yearbook 1990, Articles, p. 25.
»
5> RS 211.112.1
96> Sharon Detrick (Ed.), The United Nations Convention on thé Right of thé Child - A Guide
to thé Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, RS
141.0.
98> Arrêté fédéral du 17 décembre 1993 sur la révision du droit de la nationalité dans la
constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers), FF 1993 IV 576.
98"> Cf. également Christina Hausammann, op. cit., p. 42.
") Le Koweit, Monaco, la Thaïlande et la Tunisie ont également formulé une réserve sur ce
point.
29

Le droit de connaître ses parents (art. 7)
Le droit, «dans la mesure du possible», de connaître ses parents et d'être élevé par
eux, soulève quelques questions en droit suisse, en particulier dans le domaine de
l'adoption et de la procréation artificielle.
Selon l'article 73a OEC, lors d'une adoption, l'inscription originale au Registre de
l'état civil est remplacée par une feuille supplémentaire qui la recouvre. L'inscrip-
tion originale n'est ainsi pas détruite; les informations qui y sont contenues restent
en principe disponibles. Reste à savoir si l'enfant adopté dispose d'un accès à ces
informations. L'article 138 OEC précise que l'autorité de surveillance peut
autoriser la transmission d'informations radiées ou recouvertes, mais n'énonce
pas les conditions nécessaires pour une telle autorisation. Selon la doctrine
dominante, le secret de l'adoption ne protège pas les parents naturels contre le
fait que leur identité puisse être dévoilée à leur enfant. Le droit à la protection de
leur personnalité les protège uniquement contre la transmission d'informations
personnelles à des tiers, lorsque celle-ci n'est pas justifiée par des motifs
importants. Cela signifie que, dans un cas d'espèce, l'intérêt de l'enfant à
connaître l'information et l'intérêt des parents au maintien du secret doivent être
mis en balance. Cette conception est cependant critiquée par la doctrine récente,
au motif que l'enfant adopté dispose d'un droit absolu à connaître l'identité de ses
parents naturels100).
Dans le cadre du débat politique sur le nouvel article 24novies de la constitution
relatif à la procréation artificielle, la question de l'anonymat du donneur a donné
lieu à quelques discussions. La formulation finalement adoptée garantit, à la lettre
g, l'accès aux informations personnelles. La législation d'exécution relative à
l'article 24novies, en cours d'élaboration, va clarifier ce que cela signifie concrète-
ment. A cet égard, l'Etat va devoir assurer la collecte et la conservation des
informations personnelles afin de pouvoir les transmettre à l'enfant qui le
désire101).
A la lumière de la formulation restrictive de la Convention, qui relativise le droit
de connaître ses parents, le droit suisse est dans l'ensemble compatible avec la
Convention102'.
Le droit à la préservation de son identité (art. 8)
Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son
identité et à l'assister pour que celle-ci, dont il aurait illégalement été privé, soit
rétablie.
Le concept «d'identité» est nouveau et ne se trouve dans une aucune autre
convention relative à la protection des droits de l'homme. Cette disposition
loo) Cyrii Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, Bern, 1989, p. 96; Cyril Hegnauer, L'enfant
adopté peut-il obtenir des extraits de l'inscription originale de sa naissance (art. 138
OEC), in: Zeitschrift für Zivilstandswesen 1988, p. 374 ss; cf. aussi Thomas Collier, Die
Suche nach der eigenen Herkunft: Verfassungsrechlliche Aspekle, Beihefte zur Zeil-
schrift für Schweizerisches Rechi, Heft 6, 1987, p. 72, 53, 83.
"") Cf. sur ce thème aussi Hedwig Dubler-Nüss. Les nouveaux modes de procréalion
arlificielle et le droit suisse de filiation, Berne, etc. 1988, en particulier p. 266 ss.
102> Cf. Christina Hausammann, op. cit., p. 42.
30

provient d'une proposition de la délégation argentine, marquée par l'expérience
de la dictature militaire. De nombreux enfants de prisonniers politiques avaient
alors été retirés à leurs parents et avaient été élevés dans d'autres familles sans
avoir connaissance de leur origine. La disposition mentionne comme éléments de
l'identité la «nationalité, le nom et les relations familiales tels qu'ils sont reconnus
par la loi». Au-delà de ces éléments, la notion reste cependant floue, en
particulier en ce qui concerne ses effets sur la technologie génétique103).
Le droit à l'identité est également protégé en droit suisse, par le droit fonda-
mental non-écrit à la liberté personnelle104). S'y ajoutent des éléments du droit à
l'identité découlant de l'article 8 CEDH, qui interdit les atteintes à la vie privée et
familiale. Le droit suisse prévoit que des atteintes aux droits fondamentaux
doivent être prévues par la loi et justifiées par un intérêt public prépondérant et
respecter le principe de proportionnalité. Ce sont en premier lieu les dispositions
du CC sur le droit de la personne et les procédures en la matière qui réglementent
les possibilités d'interventions de la part de l'Etat. En ce sens, notre droit satisfait
en principe aux exigences de la Convention, la notion de droit à l'identité n'étant
pas encore clairement définie105^.
L'exemple des nomades (tziganes) montre qu'en Suisse également le droit à
l'identité n'a pas toujours été respecté naguère: pendant des dizaines d'années, les
enfants nomades ont été enlevés et placés dans des familles, dans le cadre de
l'«Action pour les enfants de la route» de Pro Juventute106'.
Protection contre la séparation de l'enfant de ses parents (art. 9, par. 1)
Une séparation des parents et de l'enfant n'est autorisée que lorsqu'elle est
nécessaire dans l'intérêt de l'enfant et que la décision, prise par les autorités
compétentes, est susceptible de révision judiciaire. Bien que la présente Conven-
tion utilise le terme de révision «judiciaire», une révision par une autorité
indépendante et impartiale, qui n'est pas un tribunal au sens strict, peut satisfaire
aux exigences de cette disposition. Une autre interprétation ne pourrait logique-
ment se justifier au vu des dispositions de la Convention relatives à la révision
judiciaire en cas de privation de liberté (art. 37) et en cas de procédure pénale
(art. 40), qui autorisent expressément, à côté du recours judiciaire, la possibilité de
faire appel devant d'autres autorités indépendantes et impartiales.
Le droit de l'enfant de vivre avec ses parents est déjà un élément essentiel de
l'article 8 CEDH107>. Comme cela a déjà été mentionné (ch. 326), des mesures
tutélaires dans le cadre de la procédure de protection de l'enfant (art. 307 ss CC) -
telles que la séparation de l'enfant de ses parents sous la forme d'un retrait du
droit de garde parentale ou de l'autorité parentale - ne sont possibles que lorsque
le bien de l'enfant est menacé (art. 307 CC) et lorsque le danger ne peut être
103) Jaime Sergio Cerda, The Draft Convention on thé Rights of thé Child: New Rights, in:
Human Rights Quarterly 12/1990 N° 1, p. 115 s; Philip E. Veerman, op. cit., p. 192; cf. sur
la genèse de la Convention Sharon Detrick (Ed.), op. cit., p. 291 ss.
104) Qyril Hegnauer, op. cit. (Adoptionsgeheimnis), p. 101.
105> Cf. aussi Christina Hausammann, op. cit., p. 44.
106> Cf. le rapport de la commission d'étude du DFJP, Les nomades en Suisse, Berne, 1983.
"") Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour eur. DH) du 8 juillet 1987,
W. c. Royaume-Uni, Série A, N° 121, chiffre 59.
31

écarté d'une autre manière (art. 310 et 311 CC). La pratique dû Tribunal fédéral
applique également le critère de l'intérêt de l'enfant lors de l'attribution de
l'autorité parentale dans les procédures de divorce108'; en ce qui concerne la
réglementation de l'attribution de l'enfant en cas de suspension de la vie
commune, l'art. 176 CC renvoie aux dispositions générales sur les effets de la
filiation.
D'après la jurisprudence des organes de la CEDH, tout litige relatif à la
séparation des parents de l'enfant équivaut à une «contestation sur des droits de
caractère civils» au sens de l'article 6, paragraphe 1, CEDH109'. La procédure de
séparation doit donc satisfaire aux exigences posées pour les procédures relatives
à de telles contestations; elles comprennent notamment une autorité indépen-
dante et impartiale compétente pour décider en première instance ou en appel. A
la suite de la décision du Tribunal fédéral, du 17 décembre 1992, selon laquelle la
déclaration interprétative suisse relative à l'article 6 est invalide au motif qu'elle a
été déposée ultérieurement à la ratification de la CEDH, cette jurisprudence des
organes de la CEDH vaut sans limitations pour la Suisse. Dans cette décision, le
Tribunal fédéral a expressément estimé que, dans le cadre de la structure des
autorités prévue par le CC, les cantons devaient garantir le contrôle par une
instance judiciaire des droits et obligations de caractère civil110'. Les cantons se
sont déjà conformés, lorsque cela était nécessaire, à ces exigences dans le cadre du
droit de la tutelle.
Il faut rappeler que, selon les articles 314 et 314a CC, la décision des autorités de
tutelle relative au retrait de l'autorité parentale et au placement de l'enfant dans
une institution est susceptible de révision par une autorité judiciaire cantonale,
lorsque la décision n'a pas déjà été prise en première instance par une telle
autorité. Dans le cadre des dispositions relatives à la suspension de la vie
commune et à la procédure de divorce, le juge civil prend les décisions relatives à
l'attribution de la garde parentale et de l'autorité parentale (art. 176 et 156 CC);
ces décisions sont sujettes aux moyens de recours fédéraux y relatifs.
En principe, l'ordre juridique suisse est donc conforme aux exigences de la
Convention.
Possibilité de participer à la procédure de séparation (art. 9, par. 2)
Aux termes du paragraphe 2, toutes les parties intéressées à la procédure de
séparation doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire
connaître leurs vues. Avec cette formulation, les Etats parties disposent d'une
liberté d'action pour décider de la manière dont ils veulent aménager cette
108> Cf. Andreas Brauchli, Das Kindeswohl als Maxime des Rechts, Zurich 1982, p. 173 ss: Urs
Tschümperlin, op. cit., p. 81 ss.
109> Cour eur. DH, arrêt du 8 juillet 1987, O. c. Royaume-Uni, Série A, N° 120; du 8 juillet
1987, W. c. Royaume-Uni, Série A, N° 121; du 8 juillet 1987, B. c. Royaume-Uni, Série A,
N° 121; du 8 juillet 1987, R. c. Royaume-Uni, Série A, N° 121.
"°>ATF 118 la 473 dans l'affaire F. gegen R. und Regierungsrat des Kantons Thurgau du
17 décembre 1992, in: Zeitschrift für Vormundschaftswesen 1993, p. 27 ss; cf. à ce sujet
Ruth Reusser, Die Revision des Scheidungsrechts - die aus Kindes- und vormundschafts-
rechtlicher Sicht relevanten Neuerungen,- in: Zeitschrift für Vormundschaftswesen 1993/2,
p. 61 ss.
32

participation. Pour l'enfant intéressé, cette disposition est en étroite relation avec
l'article 12 de la Convention qui prévoit, pour l'enfant capable de discernement,
un droit d'être entendu dans toutes les affaires l'intéressant. Ces deux positions
laissent ouverte la question de savoir sous quelle forme l'enfant doit pouvoir
s'exprimer111'. On ne saurait touefois en déduire que toute personne concernée
doit avoir la qualité formelle de partie ou être autrement légitimée à participer au
procès.
L'article 4 de la constitution et l'article 6, paragraphe 1, CEDH protègent déjà
l'audition des parties au procès, la disposition de la CEDH s'appliquant unique-
ment aux procédures devant une instance judiciaire. Les parents sont parties à la
procédure de séparation; leur droit d'être entendu est donc garanti. La présente
Convention va cependant au-delà: toute personne concernée, sans avoir la qualité
de partie et sans autre forme de légitimation, doit avoir la possibilité de faire
valoir son droit de participer et d'être entendue dans toutes les procédures
judiciaires ou administratives. Cela concerne avant tout l'enfant.
Dans le cadre des mesures de protection de l'enfant, l'article 310 CC constitue le
fondement de la séparation de l'enfant de sa famille. La procédure y relative est
réglementée par les cantons (art. 314, première phrase, CC). La pratique des
autorités de tutelle n'est pas uniforme en ce qui concerne l'audition de l'enfant.
Dans les procédures de l'article 310, 2e alinéa, CC, l'enfant capable de discerne-
ment dispose, en vertu du droit fédéral, d'un droit de solliciter des mesures et par
conséquent d'être entendu dans les procédures relatives au retrait de la garde
parentale. En outre, aux termes de l'article 420 CC, toute personne qui justifie
d'un intérêt - c'est-à-dire les parents, l'enfant capable de discernement, les
parents nourriciers, les grands parents et toute autre personne proche de l'enfant
- peut faire appel contre la décision des autorités de tutelle112'.
Les dispositions fédérales du droit du mariage actuellement en vigueur n'ac-
cordent à l'enfant ni la qualité de partie ni un droit exprès d'être entendu dans les
procédures de divorce et de séparation. D'après les résultats de la procédure de
consultation sur la présente Convention, une telle audition n'est inscrite que de
manière exceptionnelle dans les procédures cantonales (canton de Neuchâtel);
certains cantons pratiquent cependant cette audition sans prescription législative.
Le droit fédéral ne prévoit donc que de façon limitée l'audition de l'enfant dans la
procédure de séparation. Dans la mesure où les cantons sont compétents au
premier chef pour la réglementation des procédures de protection des mineurs et
des procédures civiles, ils vont devoir tenir compte des principes de la Convention,
lors de son entrée en vigueur. Comme cela a déjà été mentionné, la Convention
leur laisse suffisamment de liberté d'action pour décider de la forme concrète de
participation de l'enfant, éventuellement différente en fonction de son âge. (Sur
l'applicabilité directe de l'art. 9, par. 2, cf. infra ad art. 12.)
En outre, l'inscription dans le droit fédéral du droit de l'enfant d'être entendu
dans les procédures de divorce et de séparation, ainsi que dans les procédures de
protection de l'enfant, est actuellement examiné dans le cadre de la révision en
cours du droit du divorce. Ce projet sera prochainement soumis au Parlement.
"') Cf. infra ad art 12.
112> Cyril Hegnauer, op. cit (Grundriss), p. 197.
3 Feuille fédérale. 146' année. Vol. V 
33

Le droit d'entretenir régulièrement des contacts personnels (art. 9, par. 3)
Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant séparé de ses deux
parents ou de l'un d'entre eux, d'entretenir régulièrement des relations per-
sonnelles et des contacts diects avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à
l'intérêt supérieur de l'enfant. Selon cette disposition, le droit de l'enfant
d'entretenir des contacts personnels n'est donc pas absolu, mais est limité par son
intérêt supérieur.
Lors de la rédaction de la Convention, les effets de ce droit sur les politiques
nationales d'immigration et de séjour ont été débattus. Le Président du Groupe
de travail de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, qui a
achevé la rédaction du projet en 1989, a expressément déclaré que l'article 9
réglementait uniquement les relations entre les parents et les enfants à l'intérieur
d'un même pays et qu'il n'était pas porté atteinte au droit des Etats parties de
décider de l'entrée et du séjour des étrangers. Il a renvoyé, en outre, à l'article 10,
qui traite spécifiquement de la séparation des parents et des enfants lorsque les
intéressés se trouvent dans des pays différents113).
La pratique des organes de la CEDH a également tiré du droit au respect de la vie
familiale (art. 8 CEDH) le droit des parents d'entretenir des contacts avec leur
enfant. Dans l'état actuel de la jurisprudence, l'existence et l'étendue d'un droit de
l'enfant, indépendant du droit correspondant des parents, d'entretenir des
contacts avec sa famille ne sont pas clairement déterminées. De surcroît, une
limitation du droit garanti par l'article 8 n'est pas uniquement possible au nom de
l'intérêt de l'enfant, le paragraphe 2 de cet article énumérant toute une série de
motifs justifiant une telle limitation114'.
Le droit suisse de la famille accorde aux parents le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances avec l'enfant qui n'est pas placé sous
leur garde ou leur autorité (art. 273 CC). Le droit des parents n'est cependant pas
absolu mais peut être limité conformément à la Convention ou même être retiré,
lorsque l'intérêt de l'enfant est menacé (art. 274, 2e al.)115). On peut déduire du
principe posé à l'article 272 CC - selon lequel les parents et les enfants se doivent
mutuellement aide, égards et respect - une obligation des parents d'exercer leurs
droits. De ce devoir des parents l'on peut déduire, également en droit suisse, un
droit correspondant de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses
parents. L'exécution forcée de ce droit contre la volonté des parents n'est
cependant guère possible dans la pratique, n'est guère compatible avec le sens des
relations personnelles entre les parents et l'enfant et enfin, n'est pas dans l'intérêt
113> E/CN.4/1989/48, p. 37; Sharon Detrick (Ed.), op. cit., p. 181.
114> Cf. Commission européenne des droits de l'homme (Comm. eur. DH), Rapport du 8 mars
1982, Hendricks c. Pays-Bas, Décisions et Rapports (DR) 29, p. 5 ss, cf. l'opinion dis-
sidente p. 22 ss; cf. aussi Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen
Menschenrechtskonvention (IKMR), Cologne, etc. 1992, Artikel 8, N° 404 ss; Comm. eur.
DH, décision du 14 décembre 1979, X. c. Suisse, DR 18, p. 238 ss; Pascale Boucaud,
op. cit., Articles 30 ss.
"5) ATF 118 II 24; Cyril Hegnauer, Persönlicher Verkehr - Grundlagen, in: Zeitschrift für
Vormundschaftswesen 48 (1993), p. 6.
34

de l'enfant116'. Il n'en reste pas moins que le parent négligent peut être rappelé à
ses devoirs par l'autorité tutélaire au sens de l'article 307 CC, lorsque le
non-exercice du droit de visite porte préjudice à l'enfant117'. Pour les mêmes
raisons, l'exécution forcée du droit de visite des parents contre la volonté de
l'enfant est irréaliste et problématique, même si l'enfant devrait normalement se
soumettre aux ordres du détenteur de l'autorité parentale concernant le droit de
visite de ses parents118'.
La réglementation du droit de visite sera également examinée dans le cadre de
l'élaboration de la révision du droit du divorce.
Entrée dans un pays et sortie d'un pays à des fins de réunification familiale
(art. 10)
Selon le paragraphe 1 de cet article, les Etats parties s'engagent envers l'enfant et
ses parents à ce que toute demande d'entrée ou de sortie du pays aux fins de
réunification familiale soit considérée dans un esprit positif, avec humanité et
diligence. Le paragraphe 2 confirme le droit de l'enfant dont les parents résident
dans des Etats différents d'entretenir des relations personnelles et des contacts
directs réguliers avec ses deux parents, sauf circonstances exceptionnelles. Les
Etats parties respectent le droit de l'enfant et de ses parents de quitter tout pays et
de revenir dans son propre pays.
Assurément, le paragraphe 1 n'accorde pas - ni à l'enfant ni à ses parents - un
droit justiciable à la réunification familiale. Lors de l'élaboration de la Conven-
tion, le Président du groupe de travail de la Commission des droits de l'homme a
souligné, dans son explication relative aux articles 9 et 10, que cette dernière
disposition ne porte pas atteinte au droit des Etats d'aménager à leur guise les lois
d'immigration119'. Le paragraphe 1 prescrit de manière relativement imprécise la
manière dont les Etats parties doivent traiter une demande d'entrée et de séjour
(permanent), sans s'occuper concrètement des conditions matérielles pour une
décision relative à la réunification familiale. Le paragraphe 2 ne traite pas de la
réunification familiale, mais des relations personnelles et des contacts directs
entre l'enfant et ses parents pouvant être entretenus lors d'un séjour de courte
durée dans le même pays. La deuxième phrase de ce paragraphe oblige en outre
uniquement les Etats parties à autoriser à leurs citoyens l'entrée dans et la sortie
de leur territoire, mais ne les oblige pas à garantir l'entrée de ressortissants
étrangers en vue de tels contacts.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit, à son article
12, le droit d'entrer dans son propre pays, d'une manière identique à la présente
Convention. La CEDH ne reconnaît pas non plus de droit d'entrée ou de séjour,
de droit à l'octroi de la nationalité ou de droit d'asile pour les ressortissants
116> Cyril Hegnauer, Berner Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Berne 1991,
Artikel 273 ZGB, N° 57 s. et renvois.
'"' Cyril Hegnauer, Persönlicher Verkehr - Grundlagen, op. cit., p. 4.
118> Cyril Hegnauer, op. cit. (Grundriss), p. 129.
»') E/CN.4/1989/48, p. 36; Sharon Detrick (Ed.), op. cit., p. 181. Le Royaume-Uni et
l'Allemagne ont également formulé des déclarations interprétatives lors de l'adoption du
texte, selon lesquelles l'article 10 doit s'interpréter conformément à leur propre législation
nationale d'immigration.
35

étrangers. En particulier, le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH)
n'oblige pas de manière générale les Etats parties à respecter le choix du domicile
par les époux ni à autoriser l'établissement de couples n'ayant pas la nationalité de
l'Etat partie120). Dans leur jurisprudence, pas toujours uniforme, les organes de la
CEDH ont cependant tiré du droit au respect de la vie familiale, le droit d'entrée
et de séjour, lorsqu'il en va du maintien d'une vie familiale effective, lorsque les
relations familiales ne peuvent raisonnablement être vécues ailleurs121' et lors-
qu'aucun des motifs de l'article 8, paragraphe 2, ne justifie un refus de la part des
autorités122'. Par sa décision du 9 décembre 1983, le Tribunal fédéral a également
reconnu de manière générale qu'un droit fédéral à la présence en Suisse pouvait
résulter de l'article 8 CEDH123'. En outre, l'article 2 du 4e Protocole additionnel à
la CEDH - non encore ratifié par la Suisse - reconnaît uniquement aux personnes
qui se trouvent régulièrement sur le territoire d'un Etat partie le droit de choisir
librement leur résidence et le droit de quitter le pays. Un véritable droit d'entrée
n'est contenu qu'à l'article 12 de la Convention européenne sur le statut juridique
des travailleurs migrants, qui n'a pas été, à ce jour, ratifiée par la Suisse.
En droit suisse, le droit général de quitter le pays ainsi que le droit pour les
ressortissants suisses d'y entrer ne pose pas de gros problèmes. Il faut uniquement
noter que la délivrance ou la prolongation d'un passeport suisse peut dans certains
cas être refusée (par exemple pour assurer le service militaire de remplacement
d'un Suisse de l'étranger)124'. Il reste à examiner la question de l'entrée et du
séjour des ressortissants étrangers.
Le ressortissant étranger qui séjourne de manière permanente en Suisse a le droit
de faire venir son conjoint et ses enfants. L'étranger au bénéfice d'un permis
d'établissement dispose d'un droit subjectif à la réunification familiale (art. 17,
2e al., LSEE125'), tandis que celui qui a une autorisation de séjour ne peut faire
venir sa famille en Suisse qu'à condition d'avoir des moyens financiers suffisants et
un logement adéquat (art. 39 OLE126'; le délai d'attente d'une année est tombé
avec la révision de l'OLE du 20 octobre 1993)127'. Selon une pratique constante, le
regroupement familial est autorisé lorsque le centre de la vie familiale se trouve
en Suisse. Il ne l'a pas été, dans le cas d'espèce, au motif que l'enfant avait vécu
pendant des années séparé du parent demandeur et voulait venir en Suisse peu de
12°) Cf. Cour. eur. DH, arrêt du 22 mai 1984, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, Série A, N° 94,
ch. 68; cf. aussi Luzius Wildhaber, op. cit. (IKMR), art. 8, N° 415 ss.
I21> Cf. sur ce point Cour eur. DH, arrêt du 13 juin 1979, Marckx, Série A, N° 31, ch. 31; Comm
EDH, Décision du 10 juillet 1978, X. contre Suisse, DR 13, p. 248 ss; Cour eur. DH, arrêt
du 21 juin 1988, Berrehab contre Pays-Bas, Série A, N° 138, ch. 21; arrêt Abdulaziz,
Cabales et Balkandali, op. cit., ch. 62; Luzius Wildhaber, op. cit. (IKMR), art. 8, N° 415 ss.
122> Cf. à ce sujet Cour eur. DH, arrêt du 18 février 1991, Moustaquim, Série A, N° 193,
ch. 43 ss.
123> «Reneja-Praxis», ATF 109 Ib 183 ss; (Salaheddine et Monika Reneja-Dittli gegen Regie-
rungsrat des Kantons Zürich); cf. aussi Luzius Wildhaber, op. cit. (IKMR), art. 8,
N° 425 ss.
124> Art. 9 de l'ordonnance relative aux passeports, RS 143.2
125> Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, RS 142.20
126> Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, RS
823.21
I27> Cf. sur ce point la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Spielmann du 15 juin 1989.
36

temps avant ses 18 ans, notamment pour exercer une activité rémunérée128). Le
droit à la réunification familiale est, en outre, très limité pour les étrangers au
bénéfice d'une admission provisoire (art. 14« LSEE).
La réunification familiale n'est, à ce jour, pas octroyée aux parents - et aux enfants
- au bénéfice d'un permis de séjour limité (saisonniers, permis de courte durée ou
permis d'étudiant ou de curiste; art. 38, 2e al., OLE). L'enfant n'a, dans ces cas,
aucune possibilité de vivre avec ses parents en Suisse. A la lumière de la
Convention, ceci est d'une importance particulière, surtout pour les enfants de
travailleurs saisonniers qui vivent neuf mois par an en Suisse, pendant plusieurs
années. En outre, des conjoints n'obtiennent simultanément une autorisation
saisonnière durant la même période que lorsqu'ils n'ont pas d'enfants de moins de
seize ans à charge.
Dans son rapport du 15 mai 1991 sur la politique de la Suisse à l'égard des
étrangers et des réfugiés129), le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait progressive-
ment abolir le statut de saisonniers pour les étrangers du premier cercle (Etats de
la CEE et de l'EEE)130'. En outre, le Conseil fédéral a ordonné dans une circulaire
aux autorités cantonales de police de traiter avec bienveillance les enfants
séjournant illégalement en Suisse, dont les parents pourraient se voir prochaine-
ment accorder le droit à la réunification familiale dans le cadre de la trans-
formation de leur autorisation de séjour131). Les autorités cantonales ont, tout au
moins dans ces cas, la possibilité d'octroyer, pour des raisons humanitaires, une
autorisation de séjour pour ces enfants. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore
prononcé sur le maintien ou la suppression de l'interdiction générale de réunifica-
tion familiale pour les autres catégories d'étrangers au bénéfice de permis de
courte durée (séjours de courte durée, permis d'étudiants ou de curistes).
L'enfant de nationalité étrangère qui n'aurait pas le droit de vivre avec ses parents
en Suisse pour les raisons susmentionnées, peut cependant entretenir des contacts
réguliers avec ses parents dans le cadre de visites: les enfants, comme d'autres
membres de la famille, ont le droit de rendre visite à leurs parents ou à leur famille
(art. 10, 2e al., de la Convention). Après trois mois, ils doivent cependant
interrompre leur séjour durant un mois au minimum et ne peuvent revenir à
nouveau que si leur séjour total ne dépasse pas six mois au cours d'une année
(art. 2, 7e al., LSEE132>). Dans la pratique cependant, de telles visites de longue
durée ne sont guère réalisables s'agissant d'enfants scolaires ou encore en raison
des conditions de logement des parents.
La législation suisse en matière d'asile accorde l'asile au conjoint et à l'enfant
mineur d'un réfugié, indépendamment du fait qu'ils séjournent ou non en Suisse
avec celui-ci (art. 3, 3e al., art. 7,1er al., loi sur I'asile133)). Les autres membres de
la famille bénéficient également du droit au regroupement familial, lorsque les
>.
28) Cf. ATF 115 Ib 97, considérant 3.
129) FF 1991 m 316 ss
no) FF 1991 m 331
131> Sur la problématique des enfants vivant en Suisse illégalement en relation avec le droit à
l'éducation, cf. ci-après ad art. 28.
132> RS 142.201
133> RS 142.31
37

circonstances le justifient (art. 7, 2e al., loi sur l'asile). En ce qui concerne la
réunification familiale de réfugiés et de requérants d'asile admis temporairement,
l'article 7 de l'ordonnance sur l'internement se réfère aux normes déjà mention-
nées, valables pour tout autre étranger admis provisoirement (art. 3, 2e al.,
ordonnance 1 sur l'asile, art. 7, ordonnance sur l'internement134'). Durant la
procédure d'asile - de durée limitée - la loi suisse sur l'asile n'accorde aucun droit
à la réunification familiale, ni aux parents ni à l'enfant. Selon la pratique, le
requérant d'asile, tout comme les autres étangers séjournant temporairement
dans notre pays, ne bénéficie pas en principe d'un droit à la réunification familiale
durant la procédure d'asile. Toutefois, l'Office fédéral des réfugiés peut autoriser
l'entrée dans notre pays d'un requérant d'asile lorsque celui-ci entretient d'é-
troites relations avec des personnes en Suisse (art. 13c, loi sur l'asile, art. 4,
ordonnance 1 sur l'asile).
En résumé, force est de constater qu'à ce jour le droit suisse en vigueur, en
excluant par principe certaines catégories d'étrangers de la réunification familiale,
ne remplit pas pleinement les exigences de l'article 10, paragraphe 1, de la
Convention, qui requiert de considérer les demandes de réunification familiale
«dans un esprit positif, avec humanité et diligence»135'. De nombreux participants
à la procédure de consultation sont également parvenus à cette conclusion.
Certains (parmi lesquels les cantons de Zurich et de Schwyz, ainsi que les partis
PDG et PRD) demandent la formulation d'une réserve à la Convention; d'autres
(parmi lesquels les cantons du Tessin, de Vaud et du Jura, les partis PSS, PDC,
l'Union syndicale suisse et de nombreuses organisations intéressées) ont demandé
une adaptation du droit suisse.
La formulation d'une réserve est donc justifiée pour tenir compte de la situation
actuelle. Le Conseil fédéral a l'intention d'examiner des mesures concrètes qui
permettront à la Suisse de retirer la réserve le moment venu.
Mesures contre les déplacements illicites d'enfants à l'étranger (art. 11)
Les Etats parties s'engagent à prendre des mesures pour lutter contre les
déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. A cette fin, ils
favorisent la conclusion d'accords internationaux et l'adhésion aux accords
existants. Cette disposition contre l'enlèvement d'enfants par l'un des parents est
en premier lieu de nature programmatoire et renvoie aux instruments déjà
existants dans ce domaine136'.
Chaque année, quelques 70 à 100 cas sont notifiés à l'Autorité centrale en matière
d'enlèvement international créée au sein de l'Office fédéral de la justice (DFJP).
Les autorités suisses cherchent à assister la personne concernée sur le plan
international. La Suisse a adhéré aux deux conventions de référence dans ce
domaine - la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la
134> Ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'admission provisoire et l'internement des
étrangers, RS 142.281.
l35) Cf. Christina Hausammann, op. cit., p. 46 s.
136> Cf. Philip E. Veerman, op. cit., p. 193.
38

garde des enfants137) ainsi que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur
les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants138'. Les problèmes qui se
posent aujourd'hui concernent'cependant des enlèvements d'enfants dans des
pays n'ayant pas ratifié ces deux instruments internationaux: il n'existe dans ces
cas que peu de possibilités d'intervenir efficacement.
En outre, le code pénal suisse139' punit, en son article 220, l'enlèvement de mineur.
Le droit d'être entendu (art. 12)
Cette disposition fait partie des principes essentiels de la Convention et concrétise
l'obligation des Etats parties de prendre dans la mesure du possible, l'enfant au
sérieux dans sa personnalité. Le paragraphe 1 assure à l'enfant capable de
discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question
l'intéressant. Les Etats parties doivent prendre en considération l'opinion de
l'enfant, eu égard à son âge et à sa maturité. A cette fin, l'enfant doit avoir la
possibilité, selon le paragraphe 2, d'être entendu dans toute procédure judiciaire
ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de
procédure nationale.
Avec cette formulation générale du paragraphe 1, la Convention laisse une large
marge de manœuvre aux Etats parties pour décider de la manière et du moment
où ils vont prendre en considération l'opinion de l'enfant capable de discerne-
ment. Le paragraphe 2 concrétise ce principe pour les procédures judiciaires ou
administratives intéressant l'enfant; la disposition laisse cependant ouverte la
question de savoir si l'enfant peut s'exprimer lui-même ou s'il doit le faire par
l'intermédiaire de son représentant, et qui serait, dans ces cas, légitimé à le
représenter. Il n'est pas non plus dit si les autorités appelées à statuer doivent
entendre elles-mêmes l'enfant ou si elles peuvent déléguer l'audition à un
tiers140'. L'article 12 est en étroite relation sur ce point avec l'article 9, para-
graphe 2, de la Convention, qui accorde à toutes les parties intéressées, le droit de
participer et d'être entendues dans les procédures de séparation des parents et de
l'enfant.
L'idée-maîtresse de cette disposition correspond au principe du droit de la famille
consacré par l'article 301, 2e alinéa, CC, selon lequel les parents, dans l'exercice
de leurs compétences parentales, accordent à l'enfant la liberté d'organiser sa vie
selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis
pour les affaires importantes. Ce principe est déterminant non seulement pour les
parents, mais aussi pour les beaux-parents, pour les parents nourriciers, pour le
tuteur et pour toute autorité amenée à prendre des décisions concernant l'en-
fant141'.
137> RS 0.21Ì.230.01; cette convention a été ratifiée par 15 Etats membres du Conseil de
l'Europe.
'
 138> RS 0.211.230.02; cette convention a été ratifiée par 29 Etats.
139> RS 311.0. L'art. 220 CP dispose: «Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur
à la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle sera, sur plainte, puni de
l'emprisonnement ou de l'amende». Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier
1990.
14°) Cf. à ce sujet Patricia Buirette, op. cit., p. 67 s.
141> Cyril Hegnauer, Grundriss Kindesrecht, p. 171, ch. 26.04.
39

En relation les autorités étatiques, le droit des personnes concernées d'être
entendues - droit tiré de l'article 4 de la constitution - garantit un droit de
participation lors de l'établissement des faits dans toutes les procédures pouvant
aboutir à des décisions des autorités et dans la mesure où celles-ci peuvent les
affecter142^. En vertu de sa capacité de jouir de ses droits (art. 11 CC), l'enfant
concerné a la qualité de partie; au cours d'un procès il sera en règle générale
représenté par son représentant légal (art. 304 CC), qui exerce les droits généraux
des parties dans la procédure. L'enfant capable de discernement exerce toutefois
lui-même les droits strictement personnels (art. 19, 2e al, CC; cf. aussi ci-dessus
ch. 322). En ce sens, la Convention ne pose aucun problème particulier.
Le droit civil fédéral n'accorde pas la qualité de partie à l'enfant, ni dans les
procédures de protection de l'enfant (art. 307 ss CC) ni dans les procédures
matrimoniales (séparations de corps, mesures de protection de l'union conjugale,
divorce de séparation de ses parents). Il ne prévoit pas expressément le droit de
l'enfant d'être entendu dans les procédures du droit de famille. Ce principe, en
plus des procédures relatives à la séparation de l'enfant de ses parents en droit de
la tutelle et du mariage évoquées à propos de l'article 9, paragraphe 2, s'applique
également pour toute autre mesure de protection de l'enfant. Lors de l'adoption,
par contre, le consentement de l'enfant capable de discernement est nécessaire en
vertu du droit fédéral (art. 265, 2e al., CC).
L'organisation des procédures civiles et de protection de l'enfant relève en
principe de la compétence des cantons, tant que le droit fédéral ne pose pas de
règles. Jusqu'à la prochaine révision du droit du divorce, il leur appartient de
traduire en procédure le droit de l'enfant d'être entendu. En raison de la
formulation de la Convention, ils disposent pour cela d'une marge de manœuvre
considérable.
Conformément à l'article 12, l'opinion de l'enfant ne doit cependant pas être
uniquement prise en compte dans les procédures du droit de la famille mais bien
dans toutes les procédures l'intéressant. Il reviendra tout d'abord au législateur
fédéral et cantonal de traduire dans la pratique cette obligation programmatoire,
dans tous les domaines de la vie de l'enfant. L'éducation et l'école par exemple,
mais aussi l'aménagement de logements et d'espaces publics peuvent poser des
problèmes. Si et comment l'enfant ou son représentant pourront participer à la
procédure dépendra pour l'essentiel du domaine en cause.
Comme dans d'autres ordres juridiques, il faudra déterminer en Suisse aussi si le
droit d'être entendu garanti par l'article 12 et l'article 9, paragraphe 2, est directe-
142> Georg Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 4 n ° 104 ss; Jörg Paul
Müller, op. cit. (Grundrechte), p. 267.
40

ment applicable143). Comme déjà indiqué144', il reviendra aux autorités chargées
de l'application de la loi de décider de l'applicabilité directe des dispositions de la
présente Convention. Le Tribunal fédéral a précisément adopté une position
différenciée concernant le droit à un procès équitable (art. 13 CEDH), dont le
degré de justiciabilité est semblable aux deux présentes dispositions: il a jugé que
l'applicabilité directe de cet article est en principe exclue, dans la mesure où son
respect est conditionné par la création d'une instance nationale de requête, qui ne
peut être établie que par le législateur. Le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu
que l'applicabilité directe ne devait pas être exclue dans certains cas, lorsqu'il
existe par exemple une procédure de recours mais que celle-ci était exclue, dans le
cas d'espèce, en raison de mesures d'exception 145\ La doctrine la plus récente part
même de l'idée que les prescriptions de l'article 13 CEDH, malgré la marge de
manœuvre qu'elles réservent, sont en règle générale directement applicables146'.
Les autorités chargées de l'application des lois pourraient également développer
de tels critères différenciés pour la justiciabilité du droit de l'enfant d'être
entendu147'.
Liberté d'expression et d'information (art. 13)
Le contenu de cette disposition est identique à celui de l'article 19 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, qui consacre pour «toute
personne» le droit à la liberté d'expression et d'information.
La liberté d'expression est, en Suisse, un droit fondamental non-écrit. L'article 55
de la constitution protège la liberté de presse en tant qu'élément de ce droit
fondamental. L'article 10 CEDH garantit de plus expressément la liberté d'ex-
pression. D'après la pratique du Tribunal fédéral, la liberté d'information est un
143> Dans un cas d'espèce relatif à l'article 12 de la Convention, la Cour de cassation française
a récemment refusé l'applicabilité directe générale de l'article au motif qu'il n'oblige que
les Etats parties - cela après qu'une série de tribunaux de première instance ont reconnu
l'applicabilité directe de cette disposition (Cass. Civ. lrc, 10 mars 1993, S. Le Jeune c.
Mme C. Sorel); cf. la critique de cet arrêt par Claire Neirinck/Pierre Martin. Un traité bien
maltraité - A propos de l'arrêt Le Jeune, in: La Semaine juridique 67 (1993) N° 20 I
p. 3677 ss; Marie-Claire Ronsdeau-Rivier, La Convention des Nations Unies sur les droits
de l'enfant devant la Cour de cassation: un traité mis hors jeu, in: Recueil Dalloz Sirey
1993/28, p. 203 ss. Cf. aussi Marie-Françoise Lücker-Babel, La Cour de Cassation expro-
prie les droits de l'enfant, in: Tribune internationale des droits de l'enfant 10 (1993), n° 3,
p. 27 ss. Entretemps, le droit de l'enfant d'être entendu a été expressément inscrit dans le
droit français. - En Belgique par contre, les tribunaux ont reconnu l'applicabilité directe
de l'article 12 ainsi que de l'article 9, paragraphe 1 de la Convention, cf. Journal du droit
des jeunes N° 117, septembre 1992, p. 54 ss; Journal du droit des jeunes N° 126, juin 1993,
p. 36 ss.
l44>Cf. supra ch. 31.
145) ATF 111 Ib 72. '
146) Cf. par ex. Arthur Häfliger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz,
Berne 1993, p. 30 ss; Yvo Hangartner, Das Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss
Art. 13 EMRK und seine Durchsetzung in der Schweiz, in Pratique Juridique Actuelle
1994, p. 5; Mark Villiger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die schweize-
rische Rechtsordnung, in: EuGRZ 1991 p. 83 s.
147> Sur la problématique générale de l'applicabilité directe de la présente Convention, cf.
supra, chiffre 31.
41

élément de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse148'. La doctrine et la
pratique suisse soulignent que la liberté d'expression doit également revenir aux
écoliers, étudiants et apprentis. Des limitations sont toutefois autorisées lorsque
le but ou le fonctionnement de l'école le requièrent149'.
Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
Cette disposition a été fort débattue lors de l'élaboration de la Convention. En
comparaison avec l'article semblable du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (art. 18), l'on constate certaines différences: en premier lieu, la
présente Convention ne consacre pas le droit exprès de l'enfant d'adopter une
religion ou une conviction, et ne mentionne pas la liberté d'exercer les rites
religieux. En ce sens, la présente Convention est en retrait par rapport au standard
du Pacte (cf. son art. 18, par. 2)150'. En outre, la Convention souligne, en
reprenant un principe déjà contenu dans son article 5, le respect des droits et
devoirs des parents de guider l'enfant dans l'exercice de ce droit «d'une manière
qui corresponde à son développement», sans toutefois parler d'une «liberté»
correspondante des parents (art. 18, par. 4, du Pacte). Les limites à l'exercice de ce
droit sont par contre à nouveau identiques à celles de la disposition semblable du
Pacte (art. 18, par. 3).
La constitution garantit la liberté de croyance et de conscience en son article 49; la
Convention européenne des droits de l'homme consacre ce même droit en son
article 9. L'article 49, 3e alinéa, de la constitution, précise qu'à l'âge de seize ans,
l'enfant atteint la «majorité religieuse»: cela signifie qu'à partir de cet âge, il peut
exercer lui-même ce droit, sans l'accord de ses parents. Cela ne saurait cependant
guère signifier que les parents peuvent disposer sans limites de la confession de
l'enfant plus jeune 151'. Le droit suisse de la famille réitère ce principe dans ses
dispositions relatives à l'autorité parentale. Selon l'article 303 CC, les parents
disposent de l'éducation religieuse; à partir de seize ans, l'enfant a le droit de
choisir lui-même sa confession152'. Toutefois, dans le cadre de l'autorité paren-
tale, les parents conservent toujours des possibilités d'influencer l'exercice de la
confession, par exemple dans le cas d'un éventuel abandon du domicile des
parents pour entrer dans une communauté religieuse.
Le droit suisse répond ainsi aux objectifs de la présente Convention.
Liberté de réunion et d'association (art. 15)
La Convention réitère la reconnaissance de ce droit, tel qu'il est déjà consacré par
les articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le
même droit se trouve également consacré par l'article 11 CEDH.
148) ATF108 la 277,107 la 305; Jörg Paul Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale,
Liberté d'information, n°2ss.
I49> Jörg Paul Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Liberté d'opinion, n°27,
48 ss; ATF du 24 mai 1978, ZBI 1978, p. 510.
1S°) Patricia Buirette, op. cit., p. 68; Cynthia Priée Cohen, op. cit., p. 44; Philip E. Veerman,
op. cit., p. 194.
I5>> Ulrich Häfelin, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 49, n° 116.
152) Cf. à ce sujet, Christina Hausammann, op. cit., p. 51.
42

En Suisse, l'article 56 de la constitution protège la liberté d'association, c'est-à-
dire «toutes les formes idéales d'associations de personnes, dans la mesure où
elles ne poursuivent pas de buts commerciaux». D'après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la liberté de réunion est un droit fondamental non-écrit153'.
Dans le cadre de l'autorité parentale et de leur droit d'éduquer l'enfant, les
parents ont toutefois la possibilité de limiter et de guider l'enfant dans l'exercice
de ce droit, compte tenu de son âge et de sa maturité.
Protection de la vie privée (art. 16)
Cette disposition correspond pour l'essentiel à l'article 17 du Pacte relatif aux
droits civils et politiques. Pour la Suisse, l'article 8 CEDH s'applique également; il
protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspon-
dance. S'ajoutent à cela, le droit constitutionnel non-écrit à la liberté per-
sonnelle154', ainsi que la garantie de l'inviolabilité du secret des lettres et des
télégrammes de l'article 36, 4e alinéa, de la constitution. La plupart des constitu-
tions cantonales garantissent en outre expressément l'inviolabilité du domicile. La
législation civile, pénale et même administrative a concrétisé la protection de la
vie privée dans de nombreux domaines155'.
La protection de l'enfant contre des atteintes à sa vie privée peut se trouver en
contradiction avec le droit des parents d'éduquer leur enfant (cf. art. 301 CC). La
législation fédérale sur la correspondance donne par exemple des indications
concrétisant le droit des parents d'être tenus informés sur le courrier et les
mandats reçus par l'enfant (art. 17, 2e al., ordonnance relative au Service des
Postes156'). Ce sont finalement toujours les circonstances particulières qui per-
mettront de trancher si le droit des parents d'éduquer leur enfant ou la protection
de la vie privée et personnelle de l'enfant doit prévaloir. C'est le cas non
seulement pour la correspondance de l'enfant mais aussi pour tous les domaines
qui touchent à la vie privée (par exemple, le secret médical, le contrôle des
relations personnelles avec des tiers).
Médias (art. 17)
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ait accès aux informations provenant de
sources nationales et internationales diverses, notamment celles qui visent à
promouvoir son bien-être. Ils doivent à cet effet encourager les médias à diffuser
des informations et du matériel, encourager la coopération internationale en vue
de produire et de diffuser ce matériel ainsi qu'encourager la diffusion de livres
pour enfants. En outre, ils doivent encourager les médias à tenir compte des
besoins linguistiques des enfants appartenant à des minorités. Enfin, les Etats
parties doivent élaborer des directives pour protéger l'enfant contre des informa-
tions et du matériel qui lui nuisent.
153> Giorgio Malinverni, in Commentaire de la Constitution fédérale, Liberté d'association,
n° 3; Jörg Paul Müller, op. cit. (Grundrechte), p. 157.
154>Cf. Walter Haller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Liberté personnelle,
n° 68 ss.
155> Jörg Paul Müller, op. cit. (Grundrechte), p. 15 s., 21 s., 48 ss; Christina Hausammann, op.
cit., p. 53.
156> RS 783.01
43

Contrairement à un projet précédent, la version actuelle de cette disposition est
empreinte du rôle en principe positif joué par les mass-médias dans la diversité
des opinions et informations et par conséquent pour le bien-être de l'enfant157).
L'article 17 est avant tout de nature programmatole et laisse aux Etats une large
marge de manœuvre pour réaliser ses objectifs.
Le droit suisse garantit la liberté d'information en tant qu'élément du droit
non-écrit à la liberté d'expression et de la liberté de la presse (art. 55 est.)158'.
Cette dernière interdit cependant aux autorités fédérales d'adopter des directives
obligatoires pour les médias sur la manière de diffuser leurs informations, dans la
mesure où elles s'en tiennent à l'ordre juridique.
L'article 55bis, 2e alinéa, de la constitution, confie à la radio et à la télévision la
tâche de contribuer «au développement culturel des auditeurs et des télé-
spectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur divertissement». La radio
et la télévision doivent tenir compte des «particularités du pays et des besoins des
cantons», doivent présenter «les événements fidèlement» et refléter «équitable-
ment la diversité des opinions». La loi fédérale sur la radio et la télévision159) ne se
prononce pas sur les besoins spécifiques 'des enfants dans le domaine des
mass-médias. Par contre, la Convention européenne sur la télévision trans-
frontière, du 5 mai 1989160', interdit en son article 7, paragraphe 2, les émissions
«susceptibles de porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique et
moral des enfants ou des adolescents... lorsque ces derniers sont susceptibles, en
raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder». En outre,
cette Convention réglemente la publicité pour enfants et interdit les publicités sur
l'alcool avec des enfants et pour les enfants (art. 11, 15).
De plus, le Code pénal, sous le titre «Infractions contre l'intégrité sexuelle»,
protège l'enfant jusqu'à 16 ans contre les contacts avec du matériel porno-
graphique (art. 197, 1er al., CP). Enfin, de nombreuses recommandations du
Conseil de l'Europe - juridiquement non contraignantes - traitent de la lutte
contre la diffusion de publications dont le contenu pornographique ou prônant la
violence ou la discrimination peut nuire au bien-être de l'enfant161'.
Le contenu programmatoire de cette disposition visant à promouvoir la réalisa-
tion et la diffusion de matériel d'information et de livres pour enfants s'adresse
aux politiques culturelles et aux politiques de la jeunesse de la Confédération, des
cantons et des communes; les milieux non-gouvernementaux effectuent aussi un
travail précieux et diversifié.
Responsabilité commune des parents pour l'enfant (art. 18 par. 1)
Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du
principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce
qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. Par analogie avec
157> Philip E. Veerman, op. cit., p. 195 s.
158) Jörg Paul Müller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Liberté d'information,
n°2ss.
159> Du 21 juin 1991, RS 784.40.
160) En vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 1993.
161> Cf. Pascale Boucaud, op. cit., Articles, p. 33 s.
44

l'article 5 de la Convention, la responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son
développement incombe au premier chef aux parents. Ceux-ci doivent être guidés
avant tout par l'intérêt de l'enfant.
La genèse de la première phrase de cette disposition montre qu'elle se réfère au
principe - déjà consacré dans d'autres conventions relatives aux droits de l'homme
- de l'égalité des droits et des devoirs de l'homme et de la femme dans la famille 162'.
L'article 23, paragraphe 4, du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques consacre ce principe durant le mariage et après sa dissolution. L'ar-
ticle 5, lettre b, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes dispose que les Etats parties prennent des
mesures pour «reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme
dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement». Il en résulte
que cette disposition vise avant tout à garantir l'égalité dans l'exercice de
l'autorité parentale dans le mariage, qui n'est pas encore réalisée dans de
nombreux pays. La Convention ne se prononce cependant pas concrètement sur la
manière de résoudre un conflit entre les deux parents dans l'exercice de leur
responsabilité commune.
Assurément, ni le texte ni sa genèse ne consacrent automatiquement une
responsabilité commune de parents non mariés ou divorcés163) - indépendam-
ment de l'exercice effectif des devoirs parentaux. Un tel automatisme serait peu
judicieux, non seulement en Suisse mais également dans de nombreux Etats
parties à la Convention. En outre, en cas de séparation des parents, la Convention
prévoit en son article 9, paragraphe 1, une décision relative au lieu de résidence
de l'enfant; elle n'exclut donc pas une séparation dans ces cas. •
Par analogie à l'article 5 de la Convention, la deuxième phrase protège les droits
des parents à rencontre des autorités, d'élever et d'assurer le développement de
l'enfant, tout en soulignant cependant leur responsabilité correspondante.
En droit suisse, la responsabilité parentale est circonscrite par la notion d'autorité
parentale. En vertu de l'article 301 CC, les parents déterminent, en vue de son
bien, les soins et l'éducation à donner à l'enfant; ils doivent élever l'enfant selon
leurs moyens et doivent favoriser et protéger son développement corporel,
intellectuel et moral (art. 302, 1er al., CC). Pendant le mariage, les parents
exercent l'autorité parentale en commun (art. 297, 1er al., CC). Pour les parents
non mariés ou divorcés, le droit en vigueur ne permet cependant pas l'exercice
conjoint de l'autorité parentale (cf. art. 297, 3e al.; 298 CC). Des solutions qui
162>Cf. le rapport du groupe de travail 1981, in UN-Doc E/CN.4/L.1575, N. 82 ss; Sharon
Detrick (Ed.), op. cit., p. 263 ss.
163) La République fédérale d'Allemagne a formulé une déclaration interprétative lors de la
ratification, selon laquelle il ne saurait résulter de l'article 18, paragraphe 1, aucun devoir
de reconnaissance automatique de l'autorité parentale commune quand les parents ne
sont pas mariés, sont divorcés ou séparés, car un tel automatisme serait contraire à
l'intérêt de l'enfant. Dans la même déclaration, elle s'engage cependant expressément «à
améliorer les conditions de l'exercice de la garde, par les deux parents dans ce genre de
situation» (Deutsches Bundesgesetzblatt 1992 II Z 1998 A N° 34, p. 990 s.).
45

accorderaient, dans des cas d'espèce, l'autorité parentale commune aux deux
parents non mariés ou divorcés, ne sont donc pas admissibles164^.
La présente disposition de la Convention oblige les Etats parties à s'employer «de
leur mieux» à assurer le principe de la responsabilité commune des parents. Vu la
formulation ouverte et l'objectif prioritaire de la Convention, la réglementation
en vigueur en Suisse est compatible avec ses exigences. Une possibilité légale
d'exercer conjointement la responsabilité parentale - lorsque cela est dans
l'intérêt de l'enfant et que les parents sont prêts et capables d'assumer cette tâche
difficile - serait cependant davantage conforme à l'idée de base de la Convention.
Le Conseil fédéral se prononcera sur ce point et soumettra des propositions dans
son message concernant la révision du droit du divorce.
Aide de l'Etat aux parents, mise en place d'institutions de garde des enfants
(art. 18, par. 2 et 3)
Les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la
responsabilité qui leur incombe d'élever leur enfant et assurent la mise en place
d'institutions chargées de veiller au bien-être de celui-ci. En outre, ils prennent
toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents tra-
vaillent le droit de bénéficier de services de garde. Le sens de cette disposition
programmatoire est de soutenir les parents dans leur responsabilité quotidienne
d'éducation et de soins, surtout lorsqu'ils travaillent. L'Etat dispose d'une grande
liberté d'action pour décider de la manière dont il veut se conformer à ses
obligations.
En Suisse, et en particulier sur le plan local, il existe de nombreux institutions et
services étatiques ou privés aidant les parents de différentes manières. Les
institutions privées sont en règle générale soutenues par des fonds publics. En
vertu de l'article 302, 3e alinéa, CC, les parents sont en outre tenus de collaborer
avec l'école et «les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la
jeunesse». Les parents exerçant une activité ont assurément le droit d'utiliser les
institutions existantes à leur disposition. Cependant, en Suisse, les possibilités de
faire garder les enfants hors de la famille, au sens de la présente Convention, ne
sont pas suffisantes. Comme de nombreux participants165^ à la procédure de
consultation l'ont constaté, le changement incontestable des modes de vie et de
structure familiale, en particulier l'augmentation des familles monoparentales, va
164> ATF 117 II 523; Peter Baischeit, Gesetzgebung und Rechtsprechung zur gemeinsamen
elterlichen Gewalt, in: Allgemeine juristische Praxis 10/1993, p. 1205 ss; Cyril Hegiiauer,
Gemeinsame elterliche Gewalt nach der Scheidung?, in: Schweizerische Juristen-Zeitung
86 (1990), p. 371 ss; Bernhard Schneider, L'attribution des enfants lors du divorce des
parents, in: Festschrift für Jacques-Michel Grossen, Bàie, etc. 1992, p. 212 ss, avec notes.
165>Les cantons de Zurich, Berne, Schwyz, Unterwald-le-Bas, Saint-Gall, Glaris, Zoug,
Soleure, Grisons doutent de la compatibilite de la situation actuelle avec la Convention;
les cantons de Zurich, Schwyz et Saint-Gall ainsi que l'Union centrale des associations
patronales suisses réclament même la formulation d'une réserve, lorsque la Convention
requiert la création de nouvelles institutions. L'UDC, le PS et le PLS ainsi que treize
organisations intéressées constatent également que le droit suisse ne satisfait pas aux
exigences de la Convention. Sur cette problématique cf. le rapport détaillé d'automne
1992 de la commission fédérale sur les questions féminines, concernant la garde externe
d'enfants; cf. en outre Christina Hausammann, op. cit., p. 56.
46

avoir pour conséquence de rendre encore plus indispensable la création de
nouvelles places de garde et imposer une restructuration des écoles enfantines et
de la scolarité. La garde des enfants hors de la famille est également dans l'intérêt
du développement social d'un nombre croissant d'enfants élevés dans l'isolement.
La Convention confie expressément aux autorités publiques la tâche de créer et de
promouvoir des institutions de garde extérieures à la famille. Les autorités
cantonales et communales, principales concernées, disposent toutefois d'une
grande liberté d'action pour tenir compte des objectifs de la Convention.
Enfin, il faut noter que le devoir de l'Etat de soutenir les parents dans l'ac-
complissement de leurs devoirs envers l'enfant orientera également la législation
future dans d'autres domaines tels que l'assurance sociale (assurance-maternité)
et le droit du travail (par exemple dans le domaine de l'obligation de verser le
salaire en cas de maladie de l'enfant).
Protection contre la violence, les mauvais traitements et l'exploitation au sein de
la famille (art. 19)
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant
contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités, d'abandon ou de
négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence
sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents, de son représentant légal
ou de toute autre personne à qui il est confié. Ces mesures comprennent, selon les
circonstances, des programmes sociaux destinés à soutenir les personnes chargées
de s'occuper des enfants et à assurer la prévention, ainsi que des mesures
d'identification, de rapport, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de
mauvais traitement.
Cette disposition est également de nature programmatoire et met l'accent sur la
prévention: du point de vue de l'enfant, la prévention des mauvais traitements a la
priorité sur la punition de la personne concernée. Au demeurant, l'article 34 de la
Convention traite de l'exploitation sexuelle et des abus sexuels en dehors de la
famille.
Le droit suisse de la famille réglemente la protection de l'enfant dans ses
articles 307 ss CC. Lorsque le développement de l'enfant est menacé et que les
parents n'y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire, l'autorité
tutélaire prend alors les mesures nécessaires pour protéger l'enfant (art. 307,
1er al., CC). L'autorité tutélaire y est également tenue à l'égard des enfants placés
chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté
familiale (art. 307, 2e al., CC). Les dispositions qui suivent énoncent une série de
mesures pouvant être adoptées pour protéger l'enfant: elles vont de simples
instructions au retrait de l'autorité parentale, en passant par la nomination d'un
curateur, la limitation de l'autorité parentale et le retrait de la garde de l'enfant.
Les décisions de l'autorité tutélaire sont susceptibles de recours (art. 420 CC).
Le drojt pénal suisse protège l'enfant contre divers abus et exploitations, en
principe indépendamment de l'existence de relations familiales entre l'enfant et le
coupable. Outre l'atteinte à l'intégrité corporelle et à la vie, l'article 27 punit
également la mise en 'danger de la vie ou de la santé et l'abandon d'une personne
sans défense. Enfin, il faut également se référer aux dispositions pénales relatives
47

à l'intégrité sexuelle (cf. ci-après ad art. 34 de la Convention). A cet égard,
l'obligation d'aviser l'autorité tutélaire prévue à l'article 358bis CP ainsi que la
possibilité prévue pour les personnes astreintes au secret professionnel ou au
secret de fonction d'aviser l'autorité tutélaire (art. 358ter CP) revêtent une
importance particulière. Ces deux dispositions visent notamment à assurer que la
priorité est donnée au respect de l'intérêt de l'enfant et non à une protection mal
comprise de la vie familiale.
Le principal problème ne réside toutefois pas dans la protection juridique de
l'enfant, mais dans la mise en œuvre effective de cette protection, les familles
étant souvent très fermées, ce qui ne permet guère à un tiers d'avoir connaissance
de la situation et qui empêche ainsi trop souvent d'adopter à temps des mesures
de protection et de prévention. Les enfants concernés n'osent souvent pas parler
ouvertement de leurs problèmes familiaux. Comme le montre le rapport de 1992
du groupe de travail du Département fédéral de l'intérieur166', les mauvais
traitements et les abus sexuels à l'égard d'enfants sont répandus en Suisse. Des
mesures sont nécessaires afin de découvrir de tels cas et d'aider les enfants se
trouvant dans cette situation difficile. A cet égard, les organismes privés ou
publics accomplissent déjà un gros travail, mais il reste encore beaucoup à faire,
comme le montrent en détail les recommandations du rapport susmentionné Ï61\
La nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infraction m\ qui reconnaît à la victime
une certaine protection et assistance durant la procédure pénale et l'informe
également sur les centres de conseils et d'assistance, constitue un pas dans la
bonne direction.
Mesures à prendre en faveur de l'enfant privé de son milieu familial (art. 20)
Selon cette disposition, l'enfant qui est temporairement ou définitivement privé
de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. Les
Etats parties prévoient une protection de remplacement, comme par exemple le
placement dans une famille, la kafalah en droit islamique, l'adoption ou le
placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans ce choix, il faut
tenir dûment compte de la continuité de l'éducation de l'enfant ainsi que de son
origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Cette disposition se rap-
porte en premier lieu à la problématique des enfants des rues, qui dans de
nombreuses villes du monde entier, vivent sans famille ni d'assistance 169\
Lorsque l'enfant est privé de famille, les autorités tutélaires suisses sont respon-
sables de l'adoption de mesures de protection appropriées (art. 310 ss CC). Le
droit suisse envisage comme possibilité de protection hors de la famille, le
placement dans une famille nourricière, l'adoption ou le placement dans un
établissement ou une institution.
 P. 102 ss.
168> Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), RS 312.5.
169> Cf. Philip E. Veerman, op. cit., p. 197.
48

L'adoption (art. 21)
Cette disposition oblige les Etats parties qui admettent le système de l'adoption à
donner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. En particulier, l'adoption ne
peut être autorisée que par les autorités compétentes, selon la procédure
applicable et sur la base de renseignements fiables (let. a). Les Etats parties
reconnaissent en outre que l'adoption à l'étranger est un autre moyen d'assurer les
soins, nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé
dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé (let. b); en
cas d'adoption à l'étranger, ils veillent à ce que l'enfant bénéficie de la même
protection qu'en cas d'adoption nationale (let. c). Les Etats parties, en cas
d'adoption à l'étranger, adoptent en outre des mesures pour empêcher que le
placement ne se traduise par un profit matériel indu (let. d) et poursuivent les
objectifs de cet article en concluant des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Lors de l'élaboration de la Convention, les débats ont surtout porté sur les
principes relatifs à l'adoption internationale. Plusieurs Etats ont exprimé la
crainte que l'adoption internationale ne favorise le trafic d'enfants m\ De
nombreux intermédiaires sans scrupules exploitent la pauvreté et l'ignorance des
parents dans les pays économiquement défavorisés et vendent les enfants, contre
une grosse somme d'argent, à des parents adoptifs des pays industrialisés où les
enfants adoptifs sont très demandés. A cet égard, la lettre b précise que l'adoption
à l'étranger doit rester une mesure d'exception.
En Suisse, l'intérêt de l'enfant constitue le principe directeur en cas d'adoption.
Un enfant ne peut être adopté que si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des
soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins deux ans (art. 264 CC).
Lorsque l'enfant est capable de discernement, l'adoption ne peut avoir lieu
qu'avec son consentement (art. 265, 2e al., CC). Le père et la mère doivent
également donner en principe tous les deux leur consentement (art. 265a CC).
L'adoption est un acte de souveraineté pour lequel l'autorité cantonale désignée
du domicile des parents adoptifs est compétente (art. 268 CC). L'article 268a CC
précise que l'adoption ne peut être prononcée qu'après une enquête approfondie
portant sur toutes les circonstances pertinentes. Il faut notamment vérifier divers
facteurs relatifs à l'environnement des futurs parents adoptifs et de l'enfant (al. 2).
Le placement d'enfants par des intermédiaires en vue de l'adoption est en outre
placé sous la surveillance du canton; celui qui fait des placements à titre
professionnel doit avoir une autorisation (art. 269c; ordonnance sur l'activité
intermédiaire en vue de l'adoption 171>). De plus, l'article 27, alinéa 1, LDIP172)
précise que la reconnaissance d'une adoption à l'étranger doit être refusée lorsque
celle-ci est clairement incompatible avec l'ordre public suisse.
L'article 6 de l'ordonnance sur le placement d'enfants173' réglemente l'adoption
d'enfants étrangers. Il prévoit notamment que les futurs parents adoptifs pré-
sentent un rapport sur la vie de l'enfant, un document attestant le consentement
17°) Sharon Detrick (Ed.), op. cit., p. 315 ss; E/CN.4/1989/48, chiffre 356.
171> Ordonnance du 28 mars 1973 sur l'activité intermédiaire en vue de l'adoption, RS
211.221J6.
172> Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIPÏ, RS 291.
173> Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants, RS 211.222338.
4 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
49

des parents ainsi qu'une confirmation des autorités compétentes du pays d'origine
certifiant que le placement est autorisé. Le paragraphe 4 de cet article impose
aussi aux parents adoptifs le devoir d'assurer les soins à l'enfant comme s'il était le
leur, même si le placement n'aboutit pas plus tard à une adoption. En vertu de la
circulaire du Conseil fédéral du 21 décembre 1988 aux autorités de surveillance
sur le placement en vue de l'adoption174), on doit considérer qu'une adoption à
l'étranger constitue un moyen approprié pour assurer les soins à l'enfant lorsque
ni sa famille ni une famille nourricière ou adoptive ne peuvent l'élever dans son
pays d'origine. D'après l'interprétation du Conseil fédéral, cette directive s'ap-
plique d'une manière générale à la pratique suisse relative aux adoptions
internationales175^. Cela correspond à l'objectif de la lettre b de la Convention.
En ce qui concerne l'adoption internationale, les dispositions générales du droit
suisse de l'adoption valent en tant que prescriptions minimales (art. 264 ss CC).
En outre, l'ordonnance susmentionnée sur le placement en vue de l'adoption
ajoute, en son article 6, des dispositions supplémentaires sur l'adoption inter-
nationale. Avec l'adoption, l'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses
parents adoptifs (art. 267, 1er al, CC), y compris le droit de cité communal et
cantonal de la nationalité suisse (art. 267a CC; art. 7, loi sur la nationalité176)).
L'enfant étranger adopté est ainsi protégé de la même manière qu'en Suisse, en
conformité avec l'article 21, lettre c, de la convention. Toutefois, le délai de deux
ans que l'enfant doit passer dans sa future famille adoptive avant d'être adopté,
peut avoir des conséquences négatives pour le statut juridique d'un enfant de
nationalité étrangère. Si l'adoption n'a pas lieu après le délai de deux ans, les
relations avec le pays d'origine sont en général rompues: l'enfant étranger peut
rester en Suisse, mais il ne pourra obtenir la nationalité suisse que sous les
conditions normales de naturalisation après un délai de plusieurs années, et dans
certaines circonstances il est même apatride, sans identité et sans droit à la
sécurité sociale car ses relations avec ses parents dans son pays d'origine ont déjà
été dissoutes177'. Dans la pratique cependant, les institutions d'aide à l'enfance
réussissent, dans de très nombreux cas, à trouver de nouveaux parents adoptifs.
Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance sur l'activité intermédiaire en vue de
l'adoption, l'intermédiaire n'a droit qu'au remboursement de ses dépenses et à
une «modeste rétribution». Il est interdit aux parents nourriciers de payer une
rémunération à l'intermédiaire ou aux parents naturels pour les soins donnés à
l'enfant.
A la suite de l'adoption de la présente Convention, la Conférence de La Haye sur
le droit international privé a adopté, le 29 mai 1993, une Convention sur la
protection des enfants et la coopération dans le domaine de l'adoption inter-
nationale. Cet instrument devait tenir compte des changements intervenus dans
l'adoption internationale - de nombreux enfants de pays économiquement défa-
vorisés étant adoptés par des parents dans des pays économiquement plus
"4) FF 1989'13 ss
175) FF 1989 I 8
176) RS 141.0
177) Cf. sur l'ensemble de la problématique Marie-Françoise Lücker-Babel, Auslandsadoptio-
nen und Kinderrechte - Was geschieht mit den Verstossenen?, Fribourg 1991.
50

avancés. Le Préambule de la Convention de La Haye se réfère expressément à la
Convention relative aux droits de l'enfant et concrétise ses objectifs dans le
domaine de l'adoption internationale au sens de l'article 21, lettre e. Selon la
Convention de La Haye, l'intérêt de l'enfant constitue également un critère
prioritaire pour l'autorisation d'une adoption internationale. La Convention
réglemente également la coopération internationale pour la protection de l'enfant
contre l'enlèvement et contient des dispositions relatives à la procédure d'adop-
tion qui correspondent aux objectifs de l'article 21 de la Convention sur les droits
de l'enfant. En outre, elle oblige les Etats parties à reconnaître, sans autre
formalité, les décisions relatives à l'adoption prises par d'autres Etats parties
conformément à la Convention.
Pour la Suisse, qui a pris part à l'élaboration de la Convention de La Haye, c'est
essentiellement cette reconnaissance automatique qui pose problème en raison du
délai de deux ans susmentionné. Lors d'une éventuelle ratification de la Conven-
tion de La Haye, elle devra en examiner les conséquences sur le droit suisse de
l'adoption, tout au moins à moyen terme.
En outre, la Suisse a adhéré à la Convention de La Haye de 1965 sur l'adop-
tion 178'. Celle-ci réglemente l'adoption sur le plan européen au sens de la présente
Convention.
Protection et assistance de l'enfant réfugié (art. 22)
Les Etats parties adoptent les mesures appropriées pour assurer la protection
adéquate et l'aide humanitaire à l'enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié
ou qui est considéré comme réfugié d'après le droit international ou national. En
particulier, l'enfant doit obtenir une aide pour la mise en œuvre de ses droits. A
cette fin, les Etats parties collaborent à tous les efforts internationaux pour la
protection et l'aide aux enfants réfugiés ainsi que pour la recherche d'informa-
tions sur les relations familiales en vue de la réunification des familles. Si l'enfant,
malgré tous ces efforts, reste sans famille, les Etats parties lui accordent la même
protection qu'à tout autre enfant179'.
La Convention sur le statut de réfugiés180' ne tient pas compte de l'âge. Elle
s'applique en Suisse aussi, de manière générale à toute personne répondant aux
critères de réfugié (art. 1, par. 2). Le Haut Commissariat des Nations Unies pour
les Réfugiés (UNHCR) s'est référé cependant à plusieurs reprises à la situation
particulièrement difficile des enfants réfugiés et a adressé des recommandations
concrètes aux Etats membres qui doivent entreprendre des efforts particulières
pour assurer une meilleure protection de l'enfant181'.
™) Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi
applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption, RS 0.211.221315,
entrée en vigueur pour la Suisse en 1978. Cette convention n'a cependant été ratifiée que
par trois pays européens (Grande-Bretagne, Autriche et Suisse).
179' Cf. sur la signification de cette disposition Margaret McGallin, The Convention on thé
Rights of thé Child as an Instrument to Address thé Psychological Needs of Refugee
Children, in: International Journal of Refugee Law, Vol. 3 N° 1 1991, p. 100 ss.
18°) Du 28 juillet 1951, RS 0.142.30
181) Christina Hausammann, op. cit., p. 62.
51

L'article 3, paragraphe 3, de la loi sur l'asile reconnaît automatiquement comme
réfugié l'enfant de réfugiés reconnus. En vertu d'une circulaire du délégué pour
les réfugiés, du 30 octobre 1989, les enfants ont le droit de déposer une demande
d'asile propre, dans la mesure où ils sont capables de discernement. Ceci est
considéré comme un droit strictement personnel que l'enfant capable de discerne-
ment peut exercer seul. Dans le cas de l'enfant incapable de discernement, il est
particulièrement important de tenir compte de son intérêt pour déterminer s'il
peut rester en Suisse ou si un renvoi auprès de sa famille est envisageable. Le
canton compétent auquel l'enfant a été attribué doit en outre prendre les mesures
de tutelle nécessaires. Un requérant d'asile mineur non accompagné devrait en
règle générale être pourvu d'un tuteur au sens de l'article 308 CC, dans la mesure
où ses parents absents ne peuvent exercer correctement leur autorité parentale.
Un problème se pose cependant en l'absence de possibilité d'entendre également
les parents. Dans certains cas, le mineur non accompagné sera simplement pourvu
d'un curateur, en application de l'article 308, 2e alinéa, CC. Il est décidé de
manière prioritaire sur les demandes d'asile déposées par des mineurs. Si l'enfant
obtient l'asile ou une autre autorisation de séjour, les principes du droit suisse de
la filiation et de la tutelle s'appliquent182).
Si le requérant d'asile n'est pas en mesure de subvenir à son entretien par ses
propres moyens et si aucun tiers n'est tenu de le faire, il reçoit du canton
l'assistance nécessaire (art. 20a, loi sur l'asile). La prévoyance à laquelle les
réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse ont droit relève de la compétence fédérale
(art. 31). Il en est évidemment de même pour les enfants.
Les autorités suisses collaborent déjà avec le Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés pour déterminer notamment les relations familiales du
requérant d'asile mineur. Dans la pratique, les possibilités de constater l'existence
de relations familiales dans d'autres Etats sont très limitées; la Convention ne
mentionne d'ailleurs qu'un devoir de collaborer aux efforts internationaux en la
matière.
Protection et soutien de l'enfant handicapé (art. 23)
Cette disposition détaillée oblige les Etats parties à reconnaître que l'enfant
mentalement ou physiquement handicapé doit mener une vie pleine et décente.
L'enfant handicapé a droit à des soins spéciaux et les Etats parties assurent, dans
la limite des ressources disponibles, une aide appropriée. Cette aide, gratuite
chaque fois que cela est possible, doit garantir à l'enfant handicapé l'accès à
l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à
l'emploi et aux activités récréatives lesquelles doivent favoriser son intégration
sociale ainsi que son épanouissement personnel. Enfin, les Etats parties, dans un
esprit de coopération internationale et en tenant compte des besoins des pays en
voie de développement, favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le
domaine des soins de santé et du traitement de l'enfant handicapé.
La présente disposition requiert des Etats parties des efforts spéciaux afin de
mettre en œuvre les droits généraux de l'enfant en faveur du groupe particulière-
182> Cf. à ce sujet Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts,
Berne 1991, p. 238 ss.
52

ment vulnérable que constituent les enfants handicapés. Bien que détaillé
l'article 23 est formulé de manière vague et contient des principes d'ordre
programmatoire183'.
Le droit suisse prend en compte les objectifs de la Convention. Le droit civil suisse
consacre le devoir des parents de donner à l'enfant, «en particulier celui qui est
atteint de déficiences physiques ou mentales», une formation générale et profes-
sionnelle appropriée correspondant autant que possible à ses goûts et aptitudes
(art. 302,2e al., CC).'La loi fédérale sur ['assurance-invalidité (LAI)184' prévoit la
couverture des coûts liés à l'une des infirmités congénitales reconnues par
l'assurance-invalidité ou liés à des problèmes de santé généraux. En l'occurrence,
les frais requis ou le traitement des infirmités congénitales, les mesures médicales
spéciales (art. 12 ss LAI), les mesures d'ordre professionnel pour l'insertion des
handicapés (art. 15 ss LAI), les mesures «de formation scolaire spéciale en faveur
des mineurs impotents» et l'acquisition des moyens d'assistance sont couverts.
Le droit à la santé (art. 24)
D'après cette disposition, les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant «de
jouir du meilleur état de santé possible» ainsi que de bénéficier d'institutions de
traitement. Ils s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale de ce droit et prennent
les mesures appropriées pour réduire le taux de mortalité infantile, pour assurer
l'assistance médicale et les soins médicaux ainsi que pour lutter contre la maladie
et la malnutrition en fournissant notamment des aliments nutritifs et de l'eau
potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel. En
outre, les Etats parties s'engagent à assurer aux mères des soins prénataux et
postnataux, à informer les parents et les enfants sur la santé, la nutrition et
l'hygiène, à développer des conseils aux parents et des services de planification
familiale ainsi qu'à s'efforcer d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à
la santé de l'enfant. Enfin, les Etats parties doivent collaborer sur le plan
international, compte tenu des besoins des pays en voie de développement, en vue
d'assurer la pleine réalisation de ce droit.
Le droit à la santé concrétise pour les besoins de l'enfant l'un des droits sociaux
déjà consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (art. 12)185'. L'article 4 de la Convention requiert des Etats parties la
mise en œuvre des droits «dans toutes les limites des ressources dont ils
disposent»186'. L'article 24 se borne également à reconnaître le droit «de jouir du
meilleur état de santé possible» et est rédigé dans des termes très généraux.
L'enfant ne se voit pas accorder un droit à la santé, cette disposition contenant
plutôt des indications pour des programmes de promotion de la santé de l'enfant.
Le sommet de l'enfant de 1990 (cf. supra ch. 121), dans sa déclaration finale et
dans le plan d'action correspondant souligne également la nécessité de dispenser
les soins élémentaires et de lutter contre la mortalité des enfants et des mères
183> Cf. Philip E. Veerman, op. cit., p. 198.
184> Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20.
185> RS 0.103.1
186> Cf. supra chiffre 221.
53

ainsi que d'assurer un approvisionnement suffisant en nourriture et en eau
potable.
En dehors des garanties contenues dans le Pacte, le droit constitutionnel suisse ne
connaît pas le droit à la santé. Le droit non-écrit à la liberté personnelle contient
cependant certains éléments d'un tel droit187). En vertu de la répartition constitu-
tionnelle des compétences, les cantons sont chargés d'assurer les soins médicaux
de la population, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants. Au vue de la formulation
vague de l'article 24, ils remplissent sans aucun doute les exigences de la
Convention, ainsi que de nombreux cantons l'ont expressément constaté au cours
de la procédure de consultation. Le contenu programmatoire de cette disposition
s'adresse ainsi avant tout aux cantons, qui entreprennent déjà de nombreux efforts
dans les domaines mentionnés188^.
Contrôle régulier du traitement de l'enfant malade (art. 25)
Cet article assure à l'enfant placé par les autorités pour recevoir des soins ou un
traitement en raison d'une maladie physique ou mentale le droit à un examen
périodique dudit traitement et de toutes autres circonstances.
Dans le cadre des mesures de protection de l'enfant, l'article 310,1er alinéa, CC,
précise que l'enfant peut être retiré à ses parents et placé de façon appropriée
lorsque le danger ne peut être écarté d'une autre manière. Bien que le droit suisse
n'institue pas expressément le devoir de contrôler ces mesures, un tel contrôle
peut être déduit de l'article 313 CC, selon lequel les mesures prises doivent être
adaptées à un changement de situation. La nécessité d'un contrôle régulier résulte
également du principe général du droit suisse de la filiation, selon lequel les
mesures des autorités sont subordonnées à l'intérêt de l'enfant.
Lorsqu'un enfant est placé dans un établissement, les dispositions relatives à la
privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard de personnes majeures ou
interdites sont applicables par analogie (art. 314a CC). Il résulte de l'exigence
d'un établissement approprié ainsi que du devoir de libérer la personne dès que
son état le permet (art. 397a CC), que les autorités tutélaires sont chargées de
contrôler régulièrement ces mesures189).
Selon l'article 397rf CC, la personne concernée par une privation de liberté à des
fins d'assistance ou une personne qui lui est proche peut en appeler au juge; il en
va de même en cas de rejet d'une demande de libération. L'enfant de moins de
seize ans placé dans un établissement ne peut cependant pas lui-même en appeler
au juge à rencontre de cette mesure (art. 314a, 2e al., CC). Le législateur a
manifestement admis qu'en général, pour les recours contre les décisions, l'enfant
n'est considéré comme capable de discernement qu'à partir de seize ans. Un droit
de recours indépendant n'est cependant pas requis par l'article 25 de la Conven-
tion, qui se limite à l'assurance d'un contrôle régulier par les autorités éta-
tiques190).
187) Walter Haller, in Commentaire de la Constitution fédérale, Liberté personnelle, n° 88 et
renvois.
188> Cf. aussi Christina Hausammann, op. cit., p. 66.
189> Cf. le message du Conseil fédéral sur la révision du CC, FF 1977 III 29 ss.
19°) Cf. Philip E. Veerman, op. cit., p. 201.
54

Droit à la sécurité sociale (art. 26)
Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité
sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires
pour assurer la pleine réalisation de ce droit, en conformité avec leur droit
national. Selon le paragraphe 2, les prestations doivent être accordées compte
tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables.
L'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels contient déjà une disposition semblable: celle-ci ne se réfère cependant
pas à la relation entre les prestations de la sécurité sociale et la situation
économique de l'enfant191'. Les deux règles sont de nature programmatoire et ne
précisent pas le contenu de la notion «sécurité sociale».
Selon la doctrine suisse la plus récente, les assurances sociales et l'assistance
sociale sont les instruments essentiels de la sécurité sociale quelle que soit la
définition qu'on en donne. La constitution fédérale accorde à la Confédération la
compétence d'instituer les assurances sociales les plus diverses. Le système de
sécurité sociale qui en est issu prévoit un droit en principe égal aux prestations de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI)192' ou
d'autres assurances. Les enfants dont le père ou la mère sont décédés ont droit à
une pension d'orphelin (cf. art. 25 LAVS, art. 20 LPP, art. 53 LAM, art. 30
LAA193'); toutefois, en raison d'une conception traditionnelle de la famille, les
pensions d'orphelin de père ou de mère sont encore calculées différemment.
Aux fins de la sécurité sociale de l'enfant, une protection appropriée de la
maternité et des congés parentaux sont également nécessaires. A cet égard, la
Suisse est en retard par rapport à l'Europe194'. Bien que l'article 34 Philip E. Veerman, op. cit., p. 201.
192> Voir, sur la position de l'enfant dans la sécurité sociale Franz Heidelberg, Die Stellung der
Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht - Probleme der Koordination,
Zürich 1991.
193> Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS
831.10; loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.4; loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire, RS
833.1; loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20.
194> Cf. par exemple, la directive 92/85 de la CE, du 19 octobre 1992, prévoyant des congés
payés spéciaux de quatorze semaines pour les mères exerçant une activité, même si la
plupart des Etats membres connaissent des congés maternité plus longs et souvent aussi
des congés parentaux. La pratique suisse relative à l'obligation de payer le salaire en cas de
grossesse ne couvre l'interdiction de travail durant 8 semaines qu'après une longue
relation de travail.
55

premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de
leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de
l'enfant (par. 2). Dans la mesure de leurs moyens, les Etats adoptent les mesures
appropriées pour mettre en oeuvre le droit à un niveau de vie suffisant et offrent,
en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notam-
ment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement, le logement (par. 3). En
outre, les Etats parties assurent le recouvrement de la pension alimentaire de
l'enfant auprès de ses parents sur leur territoire ou à l'étranger, et favorisent la
conclusion d'accords internationaux y relatifs (par. 4).
Une norme correspondante se trouve à l'article 11 du Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels, en vertu duquel toute personne a
droit à un niveau de vie suffisant pour elle et sa famille, «y compris une nourriture,
un vêtement et un logement, ainsi qu'à une amélioration constante de ses
conditions d'existence». Dans les deux dispositions, la formulation générale,
programmatoire, laisse aux Etats parties une grande liberté d'action pour assurer
un niveau de vie suffisant à l'enfant. Il est en outre frappant de constater que cette
disposition ne mentionne nullement la nécessité d'une coopération internatio-
nale, alors que le manque de ressources des pays en voie de développement pèse
lourdement sur la mise en œuvre de ce droit195'. Il convient également de citer la
Déclaration finale et le Plan d'action du Sommet de l'enfant des Nations Unies
(cf. supra ch. 121), selon lesquels l'approvisionnement en nourriture et en eau
potable constitue l'un des objectifs principaux de la protection de l'enfant.
La responsabilité première des parents d'assurer l'entretien de l'enfant est
également consacrée par le droit civil suisse (art. 276 ss CC). Les parents doivent
pourvoir à l'entretien de leur enfant, y compris aux frais de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger. Les parents dirigent en outre
l'éducation et les soins à donner à l'enfant (art. 301, 1er al., CC). Ils sont tenus
d'élever leur enfant selon leurs facultés et doivent favoriser et protéger son
développement corporel, intellectuel et moral (art. 302, 1er al., CC).
Si les parents n'exécutent pas leur obligation d'entretien, l'enfant peut intenter
une action contre eux (art. 279 CC). Dans le cadre de la protection de l'enfant,
l'autorité tutélaire peut nommer un curateur chargé de représenter l'enfant pour
faire valoir sa créance alimentaire (art. 308, 2e al., CC). Lorsque le père ou la
mère néglige son obligation d'entretien, l'autorité tutélaire aide de manière
adéquate et gratuite l'autre parent qui le demande à obtenir le recouvrement des
prestations dues (art. 290 CC). Des avis au débiteur (art. 291 CC) ainsi que
l'astreinte à la fourniture de sûretés (art. 292 CC) sont également possibles. En
outre, selon l'article 293, 2e alinéa, CC, le droit public détermine l'avance ali-
mentaire correspondante. Bien qu'aucun devoir d'avance d'aliments n'en découle,
tous les cantons prévoient la prestation d'acomptes pour enfants, sous des
conditions cependant différentes. L'article 27 de la présente Convention ne
contient cependant pas une telle obligation.
195> Patricia Buirette, op. cit., p. 64.
56

Pour l'exécution internationale du droit d'entretien, on se référera à la convention
européenne sur le recouvrement des aliments à l'étranger196). La Suisse a adhéré à
cette convention.
Lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assurer un niveau de vie suffisant à
leur enfant, il appartient aux cantons, en vertu de la répartition fédérale des
compétences, de prendre des dispositions d'assistance sociale. Le droit cantonal
d'assistance sociale qui en est issu se caractérise par sa faible densité normative, et
en particulier par la grande marge d'appréciation correspondante. Lors de la
procédure de consultation, plusieurs cantons ont confirmé que leur législation et
son application dans le domaine de l'assistance sociale répondent aux exigences
de la Convention et ils ont souligné que leur assistance sociale est guidée par
l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'article 34iuintiuies, alinéa 2, de la constitution autorise la Confédération à légifé-
rer dans le domaine des caisses de compensation familiales. La Confédération
peut déclarer l'affiliation à de telles caisses obligatoire en général ou pour certains
groupes de la population. Une grande importance est attribuée en ce domaine à la
collaboration avec les cantons et les organisations professionnelles (cf. aussi
l'art. 34 122/91.411 Initiative parlementaire Fankhauser, du 13 mars 1991, Allocations pour les
familles.
57

L'article 13, paragraphe 2, lettres a à c, du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels contient des dispositions comparables à celles
des lettres a à c du présent article. La Déclaration finale et le Plan d'action du
Soajmet de l'enfant contiennent également des objectifs similaires, qui requièrent
des mesures concrètes pour lutter contre l'analphabétisme et pour une éducation
de base pour tous. La présente disposition, dans ses lettres a à e, n'institue
l'éducation sous une forme obligatoire que pour l'enseignement primaire. Pour le
reste, on ne précise guère quelles sont les mesures concrètes que les Etats parties
sont tenus d'adopter pour mettre en œuvre le droit à l'éducation, qu'ils ne
s'engagent expressément à réaliser que de manière progressive.
Lors de la votation populaire de mars 1973, l'adoption d'un nouvel article
constitutionnel qui devait notamment consacrer expressément le droit à l'éduca-
tion a été rejeté de justesse. En 1989, le Conseil national a, en outre, refusé
d'adopter une proposition d'adhésion au premier Protocole additionnel de la
CEDH198'. L'article 1 de ce protocole additionnel institue un droit général à
l'éducation. Dans l'intervalle, la Suisse a adhéré au Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à l'éducation qui y est inscrit n'a
plus guère soulevé de discussions lors du débat parlementaire.
En Suisse, l'instruction relève en premier lieu de la compétence des cantons.
L'article 27, 2e alinéa, de la constitution prévoit que les cantons pourvoient à
l'instruction primaire, qui est obligatoire, publique et gratuite '"'. Dans l'une de
ses recommandations, la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruc-
tion publique a renforcé le principe de l'intégration de l'enfant de langue
étrangère au sein des écoles publiques 200'. Au niveau secondaire également, la
gratuité de l'enseignement est pratiquement garantie dans toute la Suisse. Même
si les bourses d'étude sont l'affaire des cantons, la Confédération peut leur
accorder des subventions pour ces bourses ou d'autres aides financières à
l'instruction (art. 27iuater est.).
Au vu de la formulation générale de la Convention, il ne se pose guère de
problèmes, même dans le système fédéral suisse201'. Cela ressort également de la
procédure de consultation, au cours de laquelle de nombreux cantons ont
expressément déclaré que leur droit et leur pratique satisfaisaient aux exigences
de la Convention202'. La conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruc-
tion publique a également estimé que le droit à l'éducation est pratiquement
réalisé dans les législations cantonales et a soutenu une adhésion sans réserves. Il
faut mentionner enfin que l'article 28 contient l'obligation de nature programma-
toire, adressée à toutes les autorités scolaires, de réaliser ce droit sur la base de
l'égalité des chances.
198> Dans la procédure de consultation y relative, la majorité des cantons s'était prononcée
contre une ratification du Premier protocole additionnel.
'"> Sur la portée de cette disposition, voir Marco Borghi, in Commentaire de la Constitution
fédérale, art. 27, n° 29 ss.
20°) Recommandations du 24 octobre 1991.
201> Cf. aussi Christina Hausammann, op. cit., p. 72.
202> Le canton de Schwyz était du même avis, mais demande pour des raisons de principe, la
formulation d'une réserve, afin de ne pas créer un nouveau droit constitutionnel à
l'éducation.
58

Lors de la procédure de consultation, il a été relevé que le droit à l'éducation
n'était pas réalisé pour une partie des enfants résidant illégalement en Suisse. Le
séjour illégal de ces enfants est lié au fait que la possibilité de réunification
familiale n'existe pas pour certaines catégories d'étranger qui séjournent en Suisse
durant un certain temps (cf. supra ad art. 10). La réserve correspondante de la
Suisse produit également des effets sur la présente disposition: la Suisse conserve
ainsi formellement le droit, dans ces cas, de refuser la réunification familiale. Les
personnes qui entrent en Suisse sans l'autorisation nécessaire ne peuvent tirer
aucun droit de leur séjour illégal. D'un point de vue humain et au vu des objectifs
de la Convention, cette situation n'est toutefois guère satisfaisante. De nombreux
cantons ont fait remarquer, au cours de la procédure de consultation, qu'ils
ouvrent l'instruction primaire à tous les enfants, indépendamment du statut de
leurs parents. Des solutions pragmatiques, dans l'intérêt de l'enfant, sont donc
possibles.
Bien que les possibilités de formation au-delà de l'enseignement primaire soient
en principe également ouvertes aux enfants et aux jeunes étrangers, il ne serait
guère judicieux de reconnaître un droit absolu à une formation prolongée en
faveur de jeunes qui ne séjournent en Suisse que durant une courte période
(requérants d'asile ou requérants d'asile déboutés admis temporairement); diffi-
cilement praticable, l'octroi d'un pareil droit n'est d'ailleurs pas exigé par la
présente Convention.
En vertu d'une décision du Tribunal Fédéral, les punitions corporelles constituent
en principe des atteintes à la liberté personnelle de l'enfant et sont punissable
comme délit en application de l'article 126 du code pénal; en l'espèce, le droit de
châtier, éventuellement prévu par la loi, a été refusé à l'instituteur. Pour justifier
sa position, le Tribunal fédéral se réfère à l'interdiction des peines corporelles
prévue par la constitution (art. 65, 2e al., est.), que la doctrine la plus récente
n'applique pas seulement à la procédure pénale mais également aux écoles203'.
Dans leurs ordonnances disciplinaires, les autorités cantonales doivent tenir
compte des exigences et des lignes directrices de la présente Convention.
Objectifs de l'éducation (art. 29)
Selon le paragraphe 1, les Etats parties conviennent que l'éducation doit viser une
série d'objectifs. Parmi ces objectifs figurent notamment l'épanouissement de la
personnalité, le développement des dons et aptitudes de l'enfant, le respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de ses parents, de son
identité culturelle, de sa langue ainsi que des autres cultures, la préparation à
assumer les responsabilités de la vie dans une société libre et tolérante et le
203) ATF 117 IV 18 ss; cf. Detlef Dicke, in Commentaire de la Constitution fédérale, Art. 65,
no 25 - des limites aux mesures disciplinaires contre des enfants ont également été tirées
de l'interdiction de la torture de l'art. 3 Cour eur. DH, les standards développés par la
pratique ne sont cependant que des standards minimum et, comparés à la jurisprudence
plus développée du Tribunal fédéral, ils ne sauraient servir de critère de référence pour la
Suisse, cf. Cour eur. DH, Arrêt du 25 avril 1978, Tyrer, Série A, N° 26; Cour eur. DH, Arrêt
du 25 février 1982, Campbell et Cosans, Série A, N° 48; Cour eur. DH, Arrêt du 29 octobre
1992, Y. contre Royaume-Uni, Série A No 247-A; Cour eur. DH, Arrêt du 25 mars 1993,
Costello-Roberts contre Royaume-Uni, Série A, N° 247-C.
59

respect du milieu naturel. Le paragraphe 2 consacre la liberté de fonder des écoles
privées, qui doivent respecter les principes énoncés au paragraphe 1 et corres-
pondre aux normes minimales prescrites par l'Etat.
Comparée à l'article 13, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, cette disposition frappe par son caractère
déclaratoire: les Etats parties «conviennent» des objectifs spécifiques de l'éduca-
tion. Les objectifs sont, quant à eux, formulés de manière abstraite et laissent une
large marge de manœuvre pour leur concrétisation dans le droit national. La
liberté de créer et de diriger des écoles privées est déjà garantie par l'article 13,
paragraphe 4, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels.
Cette disposition, très abstraite, a avant tout un contenu programmatoire. Sous la
responsabilité internationale de la Confédération, ce sont avant tout les cantons -
compétents en premier chef en matière d'instruction - qui sont responsables de la
mise en œuvre des objectifs qu'elle énonce.
Les droits culturels des enfants appartenant à des minorités (art. 30)
Selon cet article, dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou
linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant appartenant à
l'une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle,
de pratiquer sa religion ou d'employer sa propre langue, en commun avec son
groupe.
En reprenant l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et poli-
tiques cette disposition confirme en faveur des enfants appartenant à des
minorités des droits en règle générale évidents pour les membres de la majorité.
L'aspect individuel du droit d'avoir sa propre culture, sa propre langue, de
professer et de pratiquer sa religion est déjà couvert par le droit à la protection de
la vie privée (art. 16) et par la liberté de religion (art. 14). Ce qui est ici nouveau,
c'est le lien avec l'aspect communautaire compris dans l'entretien de l'identité
culturelle, religieuse et linguistique et qui découle en partie de la liberté de
réunion et d'association (art. 15). L'obligation imposée aux Etats parties est
cependant faible: ils doivent s'abstenir de «priver de ce droit», mais ne sont pas
tenus, par le droit international, de promouvoir activement les minorités.
En Suisse, les droits énoncés sont en principe garantis à tout enfant (cf. plus haut
ad art. 14 à 16). Les enfants de tous les groupes ethniques, religieux ou linguis-
tiques suisses ou étrangers peuvent jouir de la liberté individuelle de croyance et
de conscience (art. 49 est.), de la liberté de culte (art. 50 est.), de la liberté
personnelle et de la liberté de réunion et d'association (art. 56 est.).
La notion de minorité n'est pas clairement définie, ni dans le contexte inter-
national ni dans le contexte national. La genèse du présent article montre qu'il
visait en premier lieu à protéger les peuples dits autochtones et qu'il n'a été
étendu aux minorités que plus tard, en se fondant sur l'exemple de l'article 27 du
Pacte204).
204> Philip E. Veerman, op. cit., p. 203; Sharon Detrick (Ed.), op. cit., p. 408 ss.
60

L'article 116 de la constitution fédérale spécifie que les 4 langues du pays sont des
langues nationales. Le système fédéral suisse évite ainsi d'utiliser les notions de
majorité ou de minorité linguistique, même si la composition de la population
suisse n'est à cet égard pas équilibrée. L'usage privé - individuel ou com-
munautaire - d'une autre langue que celle du lieu n'est évidemment pas interdit
par le principe de la territorialité tiré de l'article 116 est.
En tant que minorité au sens de cet article, on peut mentionner les nomades, dont
les possibilités de développer leur culture restent limitées. Enfin, il ne ressort pas
de la Convention si la notion de «minorité» couvre également les travailleurs
migrants et leurs familles. Au vu du contenu peu progressiste de l'article 30, même
une telle interprétation de la notion de minorité ne poserait aucun problème pour
la Suisse.
Droit au repos, au jeu, aux activités récréatives et à la participation à la vie
culturelle (art. 31)
En reconnaissant le droit de l'enfant au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités
récréatives propres à son âge et à la libre participation à la vie culturelle et
artistique, les Etats parties encouragent l'organisation de possibilités appropriées
de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles dans des conditions
d'égalité.
Cette disposition innove sur le plan de la protection internationale des droits de
l'homme. Elle cherche à tenir compte de l'importance particulière des loisirs et du
jeu dans la vie de l'enfant, et précise ainsi le droit à la pause et aux loisirs formulé
par l'article 7, paragraphe 4, du Pacte international relatif aux droits écono-
miques, sociaux et culturels en vue des besoins des personnes professionnellement
actives. Les conditions de vie des enfants dans les régions hautement industriali-
sées - où les espaces naturels sont limités et où une individualisation croissante est
constatée - nécessitent des mesures actives, étatiques ou privées, pour l'organisa-
tion des loisirs de l'enfant. De plus, cette disposition fonde le droit de participer à
la vie culturelle, qui se trouve à l'article 15, paragraphe 1, lettre a, du Pacte
susmentionné: l'article 31 complète cependant ce droit par une obligation de
favoriser les possibilités y relatives.
Pour la Suisse aussi, une telle disposition est nouvelle. De par son caractère
abstrait elle n'est cependant guère justiciable. Elle a bien plus un caractère
programmatoire, qui tient compte de manière générale des besoins de l'enfant
sans proposer de mesures précises. Cela concerne de nombreux domaines des
activités quotidiennes de la Confédération, des cantons et des communes, que ce
soit dans la politique scolaire (par exemple, pour les programmes et horaires
scolaires), dans l'aménagement d'espaces publics (par l'installation de places de
jeu et de loisirs) ou dans la politique culturelle (par exemple, par l'encouragement
d'activités culturelles pour les enfants). Beaucoup de choses sont déjà faites dans
ce domaine au niveau fédéral, cantonal, communal mais aussi au niveau non-
gouvernemental. L'article 31 peut cependant servir de ligne directrice pro-
grammatoire pour la formulation de politiques futures.
61

Protection contre l'exploitation économique (art. 32)
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à être protégé contre
l'exploitation économique et à n'être astreint à aucun travail comportant des
risques ou nuisant à sa santé ou à son développement. Dans le cadre des mesures
nécessaires et compte tenu des normes internationales en vigueur, les Etats
parties fixent un âge minimum d'admission à l'emploi, prévoient des horaires et
des conditions de travail ainsi que des sanctions appropriées pour assurer
l'application effective du présent article.
Sur le plan international, le travail des enfants constitue un problème urgent,
d'une portée immense, étroitement lié aux difficultés économiques des pays en
voie de développement et qui ne peut donc être résolu de façon isolée205'. Le
présent article n'interdit pas complètement le travail des enfants mais veut
protéger l'enfant contre le travail nuisible.
Diverses conventions internationales interdisent déjà de manière générale l'escla-
vage et les pratiques similaires ainsi que le travail forcé206). L'article 10, para-
graphe 3, du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels
contient des dispositions spécifiques concernant le travail des enfants. Des
prescriptions internationales détaillées sur l'admission au travail pour différentes
professions ainsi que sur les conditions de travail des enfants et des jeunes sont
contenues dans de nombreuses conventions élaborées par l'Organisation inter-
nationale du travail207). La Charte sociale européenne - non encore ratifiée par la
Suisse -va plus loin dans son article 7, paragraphe 1, en instituant une interdiction
de travail jusqu'à l'âge de quinze ans, avec cependant une exception pour les
travaux légers qui ne mettent pas l'enfant en danger208'.
La loi fédérale sur le travail209' (art. 30) et la loi sur le travail à domicile210' ainsi
que d'autres normes législatives fixent à quinze ans l'âge minimum pour l'ad-
205) Cf. à ce sujet, Philip Alston, Implementing Children's Rights: The Case of Child Labour,
in: Nordic Journal of International Law 1989/1, p. 35 ss.
206) Art. 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 4, CEDH,
Convention contre l'esclavage du 25 septembre 1926, Convention supplémentaire du
7 septembre 1956 sur l'abolition de l'esclavage, du trafic d'esclaves et des pratiques
similaires; Conventions de l'OIT N° 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou
obligatoire, RS 0.822.713.9, et N° 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail
forcé, RS 0.822.720.5
207> En font partie onze conventions sur l'âge minimum dans différentes professions, plusieurs
conventions sur le travail de nuit des jeunes dans différentes professions, quatre conven-
tions réglementant l'assistance médicale des jeunes ainsi que cinq conventions régle-
mentant les conditions de travail dans les domaines insalubres et dangereux. Ces
conventions sont complétées par de nombreuses recommandations juridiquement non
contraignantes. Cf. la présentation détaillée de ces instruments in H. T. Dao, ILO-
Standards for thé Protection of Children, in: Nordic Journal of International Law 1989/1,
p. 54 ss; cf. aussi Lee Swepston, The Convention on thé Rights of thé Child and thè ILO,
in: Nordic Journal of International Law 1992/1, p. 7 ss. La Suisse a ratifié 4 conventions de
l'OIT sur l'âge minimum (N° 5, 15, 58 et 123).
208> Cf. sur ce point Pascale Boucaud, op. cit., Articles 32.
209) Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, RS
822.11
21°) Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile, RS 822.31
62

mission au travail. La loi sur le travail tolère toutefois des exceptions à partir de
treize ans pour certains travaux légers déterminés (art. 30,2e al.). Des dispositions
spéciales de la loi sur le travail concernent la protection particulière des jeunes
employés jusqu'à l'âge de 19 ans (art. 29) et réglementent leurs horaires quoti-
diens et hebdomadaires, les heures supplémentaires, les loisirs, les pauses ainsi
que le travail de nuit et le travail dominical (art. 31).
Le droit suisse des obligations traite des relations contractuelles entre l'employeur
et l'employé. L'article 329a CO211' garantit notamment le droit des jeunes à des
vacances plus longues que celles que les adultes peuvent exiger.
Les dispositions de protection en faveur de l'enfant sont soumises, comme toutes
les autres dispositions, aux sanctions prévues par la loi (cf. art. 59 ss, loi sur le
travail) et aux moyens de recours y relatifs.
Protection contre les drogues (art. 33)
Les Etats parties s'engagent à adopter les mesures appropriées pour protéger les
enfants contre l'usage illicite des drogues'et des substances psychotropes et pour
empêcher l'utilisation d'enfants pour la production et le trafic de telles substances.
La Convention laisse ouverte le question - débattue tant au niveau international
que national - de savoir quelles sont les mesures appropriées à cette fin. Les Etats
parties disposent ainsi d'une large marge de manœuvre sur la manière dont ils
veulent protéger l'enfant contre les drogues.
La loi fédérale sur les stupéfiants2Ï2\ en ses articles 19 et 19a, punit la production,
le stockage, la distribution et la consommation de stupéfiants. Le code pénal
menace d'une peine d'emprisonnement ou d'amende la mise à disposition à un
enfant de moins de seize ans d'alcool, d'autres substances qui peuvent mettre en
danger la santé ou de stupéfiants (art. 136 CP).
La Convention requiert également des mesures préventives pour la lutte contre
l'abus de drogue. La Confédération, les cantons et les communes ont déjà adopté
diverses mesures dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, mais d'autres
efforts sont encore nécessaires.
Protection contre l'exploitation et les abus sexuels (art. 34)
Pour protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, les Etats parties
doivent prendre des mesures pour empêcher que les enfants ne soient incités ou
contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale (let. a), qu'ils ne soient
exploités à des fins de prostitution (let. b) ou pour des productions porno-
graphiques (let. c).
Contrairement à l'article 19 de la Convention, qui traite de l'exploitation et des
abus (sexuels) sur des enfants au sein de la famille, il s'agit ici de l'exploitation de
l'enfant par des personnes n'appartenant pas à celle-ci. Les Nations Unies, par
une convention spécifique, s'étaient déjà saisies en 1949 du problème général de la
211> Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (droit des obligations),
modification du 16 décembre 1983, RS 220
212> Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, RS 812.121
63

lutte contre la traite d'êtres humains et contre l'exploitation par la prostitu-
tion213'. La prostitution enfantine internationale s'est développée de façon
alarmante. Les grandes disparités économiques entre les pays de ce monde et la
mobilité internationale croissante ont fait de la prostitution un commerce
international lucratif. La prostitution enfantine, résultant souvent de l'absence
d'alternatives économiques pour la survie de l'enfant et de sa famille dans les pays
développement, satisfait la demande de clients des pays riches, venant d'Europe
également, et constitue avant tout une source de revenus lucrative pour la pègre
ainsi que pour le tourisme214).
En Suisse, le titre cinquième du code pénal traite des infractions contre l'intégrité
sexuelle. L'article 187 vise à protéger le développement sexuel de l'enfant jusqu'à
l'âge de 16 ans. L'article 188 punit les actes d'ordre sexuel avec des mineurs de
plus de 16 ans dépendants d'une manière ou d'une autre de l'auteur, qui abuse de
ce rapport de dépendance. Les articles suivants traitent de la contrainte sexuelle,
du viol et des actes commis sur une personne incapable de discernement, qui sont
punis sans considération de l'âge de la victime. L'article 195 menace de peine celui
qui pousse une personne mineure à la prostitution. Enfin, est punissable celui qui
montre, fabrique ou met à disposition du matériel pornographique montrant des
actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 197, 3e al, CP).
Le caractère programmatoire de l'article 34 requiert cependant, au-delà de la
répression pénale, des mesures préventives pour empêcher de tels abus en
Suisse 215\ En ce qui concerne la situation plus grave des pays en voie de
développement, il faut envisager des possibilités d'influer davantage sur la
demande suisse de tourisme sexuel et soutenir des projets proposant des alterna-
tives de survie aux enfants dans les pays économiquement défavorisés. Dans le
cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient plusieurs projets en
faveur d'enfants menacés. Le fait que l'opinion publique suisse est déjà relative-
ment sensibilisée à la problématique de la prostitution enfantine a été montré par
la campagne suisse contre la prostitution enfantine, menée conjointement par
plusieurs organisations en 1991/92.
Lutte contre la traite d'enfants (art. 35)
Selon cette disposition, les Etats parties prennent toutes les mesures adéquates
pour empêcher la traite d'enfants à quelque fin et sous quelque forme que ce soit.
Au début de ce siècle déjà, la communauté internationale a reconnu que la lutte
contre la traite de personnes devait être menée au niveau international. La
Convention internationale de 1910 sur la lutte contre la traite des blanches et la
Convention de 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants
213> Convention des Nations Unies de 1949 sur la répression de la traite des êtres humains et
de l'exploitation de la prostitution d'autrui, non ratifiée par la Suisse.
214> Cf. sur ce point George Kent, Little Foreign Bodies: International Dimensions of Child
Prostitution, in: Michael Freeman/Philip E. Veerman (Ed.), The Idéologies of Children's
Rights, Dordrecht, etc. 1992, p. 323 ss; Philip E. Veerman, op. cit., p. 204.
2I5> Cf. aussi les recommandations y relatives du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,
du 9 septembre 1991, Recommandations n0 R (91)11, L'exploitation sexuelle, la porno-
graphie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes. Cf. aussi la
résolution du Parlement Européen A3-0259/93 sur la pornographie, du 17 décembre 1993.
64

sont les résultats de ces efforts internationaux216). Ces conventions font partie des
premières conventions multilatérales dans le domaine des droits de l'homme.
Depuis, la problématique du trafic d'enfants a acquis une dimension nouvelle,
notamment en relation avec l'adoption, mais aussi avec la prostitution et la
tranplantation d'organes217'.
Le droit pénal suisse punit celui qui «pour satisfaire les passions d'autrui» se livre
à la traite d'êtres humains et étend également la peine à celui qui «aura pris des
dispositions» en ce sens (art. 196 CP). La traite d'enfants à d'autres fins, comme
par exemple à des fins d'adoption, est couverte, selon les cas, par la disposition
générale de l'article 183 CP, qui punit la séquestration et l'enlèvement (pour les
mesures de protection dans le droit international de l'adoption, cf. supra ad
art. 21).
La pratique montre cependant qu'une plus grande coopération internationale est
nécessaire pour découvrir les abus et y remédier, dans le domaine de l'adoption
par exemple. La présente disposition ne contient malheureusement aucune
obligation concrète de coopération internationale pour la lutte contre la traite
d'enfants et la prévention de celle-ci218'.
Protection contre toute forme d'exploitation (art. 36)
A côté de la protection contre l'exploitation économique (art. 32) et sexuelle
(art. 34), les auteurs de la Convention ont encore ajouté une disposition relative à
la protection contre «toutes autres formes d'exploitation». Suivant l'exemple de
l'article 10 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels
qui traite d'exploitation économique et sociale, cette disposition vise à com-
prendre toutes les formes d'exploitation autres que l'exploitation économique et
sexuelle, afin que la présente Convention ne soit pas en retrait par rapport aux
standards du Pacte219'. Le domaine d'application de cette disposition n'est donc
pas [imitable et laisse aux Etats parties une grande liberté d'action pour remédier
aux problèmes éventuels. Au vu des nombreuses dispositions qui, en droit suisse,
protègent l'enfant contre toutes sortes de menaces, aucune mesure n'est actuelle-
ment nécessaire.
Garanties en cas de privation de liberté de l'enfant (art. 37)
Les Etats parties doivent veiller à ce que l'enfant ne soit pas soumis à la torture ou
à d'autres peines ou traitements dégradants. Pour les infractions commises par les
enfants, ni la peine de mort ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de
libération ne sont autorisés (let. a). Toute privation de liberté doit être décidée en
conformité avec la loi et n'être qu'une mesure de dernier ressort, aussi brève que
possible (let. b). Le traitement de l'enfant doit respecter sa dignité et tenir compte
216> La Suisse a ratifié les deux conventions: respectivement RS 0.311.32 et 0.311.33; mais non
la Convention du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de
l'exploitation de la prostitution d'autrui; voir également la Recommandation 1065 (1987)
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
217> Philip E. Veerman, op. cit., p. 204; cf. plus en détail ad art. 21.
218> Philip E. Veerman, op. cit., p. 204.
219> Philip E. Veerman, op. cit., p. 205.
5 Feuille fédérale. 146' année. Vol. V 
• 
65

des besoins de son âge. L'enfant doit être séparé des adultes, à moins qu'une autre
mesure ne serve mieux son intérêt supérieur. De plus, l'enfant a le droit de rester
en contact avec sa famille (let. c). Enfin, l'enfant privé de liberté a le droit d'avoir
rapidement accès à l'assistance juridique et celui de contester la légalité de sa
privation de liberté (let. d).
L'interdiction de la torture constitue l'un des fondements de la garantie des droits
de l'homme et a la valeur de droit coutumier international. En Suisse, l'interdic-
tion de la torture est considérée comme une norme imperative (ius cogens) du
droit international public220'. Notre pays y est également tenu par les dispositions
pratiquement analogues de la Convention contre la torture221) (art. 2), du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (art. 7) et de la CEDH (art. 3).
Les peines ou traitements inhumains ou dégradants sont également interdits222'.
La peine de mort pour les jeunes jusqu'à 18 ans est déjà interdite par l'article 6,
paragraphe 5, du Pacte. Une interdiction générale de la peine de mort - avec
cependant des exceptions en temps de guerre - se trouve également aux articles 1
ss du 6e Protocole additionnel à la CEDH223) et aux articles 1 ss du 2e Protocole
facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques224'. La Suisse,
qui a ratifié ces deux protocoles, a aboli en 1992 la peine de mort en temps de
guerre également, de sorte que l'interdiction internationale de la peine de mort
s'applique intégralement dans notre pays. Même en situation dite «d'exception»,
cette peine ne peut être réintroduite. En outre, le droit pénal suisse des mineurs
(art. 82 ss CP) ignore totalement l'emprisonnement à vie pour les jeunes jusqu'à
18 ans.
L'interdiction de la privation de liberté illégale ou arbitraire, inscrite à la lettre b, se
trouve déjà sous une forme générale - valant pour toute personne - à l'article 9,
paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à
l'article 5, paragraphe 1, CEDH; ce dernier n'autorise d'ailleurs la privation de
liberté que dans des cas explicitement prévus. Comme cela découle déjà des buts
du droit pénal des mineurs, les sanctions privatives de liberté ne doivent être
appliquées qu'en dernier ressort (ultima ratio). En ce qui concerne la détention
préventive infligée par les autorités cantonales d'instruction, ce principe dérive de
l'interdiction de toute mesure disproportionnée, qui selon la jurisprudence
actuelle du Tribunal fédéral, doit être respectée dans le cadre du droit non-écrit à
la liberté personnelle. Il résulte déjà du principe général de la légalité que la durée
des peines privatives de liberté prescrite par la loi, ordonnée par jugement ou
indiquée dans le but de la sanction, ne doit pas être dépassée. Lorsqu'une
détention est prononcée - ce qui n'est possible que pour les adolescents de plus de
quinze ans - le droit pénal dés mineurs offre de plus la possibilité de surseoir à son
exécution, de l'ajourner ou même de renoncer à toute peine (art. 9 ss CP). Une
privation de liberté à des fins d'assistance n'est possible pour l'adulte comme pour
l'enfant que lorsque «l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie
d'une autre manière» (art. 397a, 1er al., CC).
22°) ATF 109 Ib 72
22I> RS 0.105
222> Sur la pratique des organes de la CEDH relative aux mineurs voir supra ad art. 28.
223> RS 0.101.06, respectivement 0.103.1.1
224) FF 1993 j 1943 ss
66

L'obligation, selon la lettre c, de traiter l'enfant avec humanité et avec le respect dû à
sa dignité est déjà contenue à l'article 10, paragraphe 1, du Pacte international sur
les droits civils et politiques. La CEDH pose également des limites humanitaires à
l'exécution de mesures privatives de liberté (cf., par exemple, les art. 3 et 8
CEDH); l'on ne peut cependant en déduire directement un droit à un traitement
tenant compte de l'âge225'. Les buts de l'exécution des mesures du droit pénal des
mineurs, la prescription d'exécution en matière de détention posée à l'article 95,
3e alinéa, CP, et le droit de la tutelle (art. 314, 1er al., CC, en relation avec
l'art. 397a, 1er al., CC) garantissent en outre que la privation de liberté fondée sur
le droit pénal et à des fins d'assistance se déroule dans des établissements
«appropriés». La séparation des jeunes et des adultes, aussi bien sur le plan spatial
qu'en ce qui concerne l'organisation, séparation à laquelle, d'après la présente
Convention on ne peut renoncer que dans l'intérêt de l'enfant, n'est pas garantie
sans exception, ni s'agissant de la détention préventive (par les procédures pénales
cantonales), ni de l'exécution des peines et des mesures (par le droit pénal fédéral
des mineurs, art. 93bis, 2e al., CP, et ATF 772 IV 2, Javanoviv). La Suisse.a par
conséquent, formulé une réserve à la disposition y relative du Pacte (art. 10, par. 2,
let. b)226'. Il en va de même ici227'. L'avant-projet de loi fédérale sur la procédure
pénale des mineurs prévoit cependant une séparation des enfants et des adoles-
cents lors de la détention avant jugement ainsi que pour la privation de liberté à
titre de sanction.
Le droit de l'enfant de rester en contact avec sa famille par des visites et par la
correspondance, résulte déjà de l'article 8 CEDH et de la pratique correspondante
relative à la privation de liberté228'. Le droit au respect de sa vie privée et familiale
comprend expressément la correspondance, même si des limitations pour des
raisons précises sont possibles, tout comme dans la présente Convention. Les
organes de la CEDH ont développé une pratique abondante qui répond assuré-
ment aux exigences de la présente Convention229'.
225> Dans le cadre de ses rapports sur les visites dans les pays, le Comité Européen pour la
Prévention de la Torture, établi par la Convention Européenne pour la Prévention de la
Torture (RS 0.106), a développé des principes à ce sujet. Cf. aussi les «Règles péniten-
tiaires européennes» adoptées le 12 février 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe sous la forme d'une recommandation - non contraignante - (Recommandation
n° R (87)3) ainsi que l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour l'ad-
ministration de la justice des mineurs de 1985 (Règles de Beijing).
226) FF 1991 i n52
227> Une réserve identique a aussi été formulée par l'Australie, le Canada, l'Islande et le
Royaume-Uni.
228> La pratique des organes de la CEDH laisse cependant une grande marge de manœuvre
pour la mise en œuvre des visites externes: Luzius Wildhaber, op. cit (IKMR), art. 8,
N° 409 ss; Arthur Häfliger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz,
Bern 1993, p. 205 s. Les organes de la CEDH n'ont pas encore eu à décider dans quelle
mesure ces règles valent aussi pour les enfants.
229> Cour eur. DH, Arrêt du 8 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp, Série A, N° 12, ch. 91 ss;
Cour eur. DH, arrêt du 21 février 1975, Golder, Série A, N.18, ch. 41 ss., Cour eur. DH,
arrêt du 25 mars 1983, Silver, Série A. N.61, ch. 83 ss; Cour eur. DH, arrêt du 28 juin 1984,
Campbell et Fell, Série A, N° 80, ch. 109 ss; Cour eur. DH, arrêt du 27 avril 1988 Boyele et
Rice, Série A, N° 131. ch. 50; Cour eur. DH, arrêt du 30 août 1990, McCallum, Série A,
N° 183, ch. 30; cf. aussi la casuistique par Luzius Wildhaber IKMR, op. cit., art. 8,
N° 509 ss. .
67

Le droit, garanti par la lettre d, d'avoir rapidement accès à une assistance juridique
ou à toute autre assistance appropriée correspond à un droit équivalent garanti par
la procédure pénale (cf. les détails à l'art. 40, par. 2, let. b ii) et iii)). Le droit
d'avoir un accès immédiat à une telle assistance complète cette prescription dans
les cas de privation de liberté. L'article 5, paragraphe 4, CEDH, confère déjà un
droit limité à une assistance juridique non seulement pour la procédure pénale
mais pour toute privation de liberté (cf. art. 314«, 1er al, CC, en liaison avec
l'art. 397a, 2e al., CC). Des personnes mentalement handicapées ont ainsi le droit
de disposer d'une assistance juridique lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'expri-
mer leurs intérêts230'. En cas de privation de liberté, l'enfant et son représentant
légal ont en principe accès à une personne extérieure pouvant assister l'enfant sur
le plan juridique, personnel ou social (cf. aussi art. 314a, 1er al., CC en liaison avec
l'art. 397d, 1er al, CC).
Le droit de contester devant un tribunal la légalité de la privation de liberté résulte
déjà de l'article 5, paragraphe 4, CEDH. Cela vaut pour tous les types de privation
de liberté231'. Les organes de la CEDH ont précisé le contenu de l'article 5,
paragraphe 4, dans de nombreuses décisions232'. Le même droit est en outre
également contenu à l'article 9, paragraphe 4, du Pacte international sur les droits
civils et politiques. Contrairement à l'article 9, paragraphe 3, du Pacte, et à
l'article 5, paragraphe 3, CEDH, la présente Convention ne connaît pas le droit de
l'enfant arrêté et détenu d'être traduit aussitôt devant un juge. Le fait que, dans le
cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance, l'enfant n'ait le droit d'en
appeler lui-même au juge qu'à partir de seize ans seulement (art. 314a, art. 397rf
CC) est compatible avec la Convention puisque le droit suisse ne fait que
généraliser à cet âge-là la capacité de discernement de l'enfant.
«o) Cour eur. DH, Arrêt du 24 octobre 1979, Winterwerp, Série A, N° 33, chiffre 60; arrêt du
12 mai 1992, Megyeri contre Allemagne, Série A, N° 237, en. 22c.
231> Arthur Häfliger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne
1993, p. 100 ss; cf. Comm. eur. DH, Décision du 3 mars 1978, Caprino contre Royaume-
Uni, DR 12, p. 14 ss, in Europäische Grundrechtezeitung EuGRZ 1979, p. 78; Cour eur.
DH, arrêt du 29 février 1988, Bouamar, Série A, N° 129, ch. 157; Cour eur. DH, arrêt du
27 septembre 1990, Wassink contre Pays-Bas, Série A, N° 185-A, ch. 30; cf. aussi l'arrêt du
Tribunal fédéral H. gegen Bezirksanwalt Zürich, Bezirksgericht Zürich sowie Anklage-
kammer des Obergerichts und Direktion der Justiz des Kantons Zürich, EuGRZ 1990,
p. 155 ss; Arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 1992 B. gegen Haftrichter und Bezirksan-
waltschaft Winterthur sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich,
EuGRZ 1992, p. 553 ss.
232> Le contrôle judiciaire par un tribunal n'est par exemple pas nécessaire lorsque la peine
privative de liberté a été prononcée par un tribunal: Cour eur. DH, Arrêt du 18 juin 1971,
De Wilde, Ooms et Versyp, Série A, N° 12, ch. 76; Cour eur. DH, arrêt du 8 juin 1976,
Engel et autres, Série A, N°22, ch. 77; Cour eur. DH, arrêt du 24 juin 1982, Van
Droogenbroek, Série A, N° 50, ch. 44 ss; Cour eur. DH, arrêt du 23 février 1984, Luberti,
Série A, N° 75, ch. 31; ATF 117 la 193 ss, 196. - Dans les cas de privation de liberté à des
fins d'assistance, la personne en cause doit avoir la possibilité de faire contrôler la
privation de liberté dans des délais raisonnables, selon l'article 5, paragraphe 1, lettre e;
Cour eur. DH, arrêt du 24 octobre 1979, Winterwerp, Série A. N° 33, ch. 55; Cour eur. DH,
arrêt Luberti, op. cit., ch. 31, cf. sur l'obligation de contrôle automatique Cour eur. DH,
arrêt du 5 novembre 1982, X. contre Royaume-Uni, Série A, N° 46, ch. 52; Cour eur. DH,
arrêt du 25 octobre 1990, Koendjbiharie, Série A, N° 185-B, ch. 27; Cour eur. DH, arrêt du
24 septembre 1992, Herczegfalvy, Série A, N° 244, ch. 75.
68

Le droit à une décision rapide dans la procédure de contrôle a été précisé par une
pratique abondante relative à l'article 5, paragraphe 4, CEDH233'.
Protection en cas de conflit armé (art. 38)
Les Etats parties s'engagent en premier lieu à respecter et à faire respecter les
règles du droit humanitaire par lesquelles ils sont liés et qui concernent l'enfant
(par. 1). Ils prennent «toutes les mesures possibles» pour que les enfants de moins
de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités (par. 2). Ils n'enrôlent
pas les enfants de moins de quinze ans dans leurs forces armées et s'efforcent
d'enrôler les plus âgés des enfants de quinze à 18 ans (par. 3). Enfin, ils s'engagent,
en conformité avec l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire, à
veiller à ce que les enfants touchés par un conflit armé bénéficient de protection et
de soins (par. 4).
Cette disposition a fait l'objet de débats intensifs lors de la rédaction de la
Convention. De nombreux efforts qui visaient à élargir la protection de l'enfant
au-delà des normes du droit international humanitaire en vigueur ont échoué. La
formulation finalement adoptée pourrait même constituer un recul en matière de
protection de l'enfant dans les conflits armés234'. De nombreuses délégations,
dont celle de la Suisse, ont critiqué cette disposition lors de l'adoption de la
Convention par la Commission des droits de l'homme et ont expressément
indiqué que les Etats parties restent liés par les normes du droit international
humanitaire en vigueur, conformément à l'article 41 de la présente Convention
(principe du droit le plus favorable). Le Comité des droits de l'enfant, lors de sa
première session, a examiné cette question et a notamment proposé la rédaction
d'un protocole à la Convention visant à mieux protéger les enfants en cas de
conflit armé235'. En 1993, la Conférence mondiale des droits de l'homme de
Vienne, dans sa Déclaration finale, a expressément demandé au Comité des droits
de l'enfant d'examiner la question de l'élévation de l'âge pour l'enrôlement dans
l'armée236'. En 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies a chargé un expert
d'examiner la situation des enfants dans les conflits armés, en particulier les
normes internationales sur leur participation à des conflits et de proposer des
recommandations en la matière237'. Enfin, la Commission des droits de l'homme
de l'ONU a instauré,- lors de sa dernière session, un groupe de travail chargé de
préparer un protocole additionnel à la Convention, sur la base d'un avant-projet
du Comité pour les droits de l'enfant238'.
233> Cour eur. DH, arrêt du 21 octobre 1986, Sanchez-Reisse, Série A, N° 107, ch. 55; Cour eur.
DH, arrêt du 25 octobre 1989, Beziehen, Série A, N° 164, ch. 22-26; Cour eur. DH, arrêt
Koendjbiharie, op. cit., ch. 26-31; ATF 117 la 193 ss.
234> Cf. sur l'ensemble, Françoise Krill, The Protection of Children in Armed Conflicts, in:
Michael Freeman/Philip E. Veerman, Thè Idéologies of Children's Rights, Dordrecht, etc.
1992, p. 347 ss; Patricia Buirette, op. cit., p. 65 ss; Thomas Hammarberg, op. cit., p. 101,
Philip E. Veerman, op. cit., p. 205 ss; cf. aussi Denise Plattner, Protection of Children in
International Humanitarain Law, in: International Review of thé Red Cross, N° 240
(1984), p. 150.
235> CRC/C/16, annexe VII, cf. aussi E/CN.4/1994/91.
236> A/Conf. 157/23, Chap. II chiffre 50.
237> UN-Doc A/C.3/48/L.40.
238> Résolution 1994/91, du 9 mars 1994.
69

Les Conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre (Conventions
de Genève) et leurs deux protocoles facultatifs239' contiennent une série de
dispositions qui protègent l'enfant dans les conflits armés. A côté de la protection
générale des personnes civiles dans les conflits internationaux (4e Convention de
Genève) et dans les conflits non internationaux (art. 3 commun à toutes les
conventions de Genève), il existe de nombreuses dispositions spéciales concer-
nant le besoin particulier de protection de l'enfant240'. Les conventions de Genève
et leurs protocoles additionnels n'interdisent cependant pas la participation aux
hostilités d'enfants de quinze à 18 ans, même si les protocoles additionnels de
1977 représentent un progrès à cet égard avec l'interdiction générale de recruter
des enfants de moins de quinze ans241'. En outre, le Protocole additionnel I
recommande aux parties à un conflit armé international d'enrôler en priorité les
enfants les plus âgés de la tranche d'âge de quinze à 18 ans.
Contrairement au droit international humanitaire, la formulation finalement
adoptée de l'article 38 de la présente Convention ne distingue pas entre les
conflits internationaux et les conflits non internationaux. L'article 38, dans ses
paragraphes 1 et 4, renvoie aux normes du droit international humanitaire déjà en
vigueur. La formulation du paragraphe 4, selon laquelle les Etats parties sont
tenus de prendre «toutes les mesures possibles» pour protéger l'enfant dans les
conflits armés, pourrait conduire à certaines incertitudes dans la mesure où elle
remet en cause la validité de l'interdiction absolue d'attaquer la population
civile242', ainsi que l'obligation correspondante d'apporter une aide humani-
taire243'. L'obligation des Etats parties, selon le paragraphe 2, d'empêcher par
«toutes les mesures possibles» que les enfants de moins de quinze ans ne
participent directement aux hostilités, reprend plus ou moins les normes humani-
taires en vigueur pour les conflits internationaux244'. Pour les conflits armés
non-internationaux par contre, en vertu du Protocole additionnel II, les enfants
ne devront pas être «autorisés» à participer aux hostilités - directement ou
indirectement245'. Cette différence entre la présente Convention et le droit
international humanitaire pourrait également soulever des incertitudes dans
239) Conventions de Genève au 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des
malades dans les forces armées en campagne, RS 0.518.12; pour l'amélioration du sort des
blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, RS 0.518.23; relative au
traitement des prisonniers de guerre, RS 0.518.42; relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, RS 0.518.51; Protocole additionnel N° 1 du 9 juin 1977 aux
Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés inter-
nationaux, RS 0.518.521; Protocole additionnel N° 2 du 8 juin 1977 aux conventions de
Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, RS
0.518.522.
24°> Art. 14,17, 23-25, 38, 50, 51, 68, 81, 82, 89, 91, 94,132 de la 4e Convention de Genève, RS
0.518.51; art. 70, 74, 77, 78 du Protocole additionnel I, RS 0.518.521; art. 4 du Protocole
additionnel II, RS 0.518.522.
241> Art. 77, paragraphe 2, du Protocole additionnel I, art. 4, paragraphe 3, du Protocole
additionnel II.
242) Cf. par exemple l'art. 51, paragraphe 2, du Protocole additionnel I.
243) Cf. par exemple l'art. 23 de la 4e convention de Genève.
244) Art. 77, paragraphe 2, du Protocole additionnel I.
245> Art. 4, chiffre 3, lettre c, du Protocole additionnel II.
70

l'interprétation des deux instruments. Le paragraphe 3 correspond par contre aux
normes du droit international humanitaire pour les conflits internationaux246' et
étend leur validité aux conflits non internationaux.
En Suisse, le service militaire débute après l'âge de 20 ans révolus247'. En situation
de neutralité armée et en cas de guerre, le Conseil fédéral peut cependant enrôler
des classes d'âge plus jeunes. Dans le message concernant la nouvelle loi militaire,
soumis au Parlement, il est prévu que le Conseil fédéral puisse abaisser l'âge du
recrutement jusqu'à 17 ans (art. 87 du projet)248'. Entre-temps, le Département
compétent a cependant proposé au Parlement de fixer cette limite d'âge à 18 ans.
En tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Genève et de ses protocoles
additionnels, la Suisse a une responsabilité particulière pour le respect et le
développement du droit international humanitaire. Comme d'autres Etats, la
Suisse a déjà déploré le fait qu'il n'ait pas été possible, dans le cadre de la présente
Convention, d'améliorer la protection de l'enfant - l'un des membres les plus
faibles de la société - dans les conflits armés.
Toutes ces raisons justifient la formulation d'une déclaration lors de l'adhésion à
la Convention, qui rappelle tout au moins le devoir d'appliquer le droit le plus
. favorable dans le domaine du droit international humanitaire249'. La déclaration
du Conseil fédéral aura la teneur suivante:
Déclaration relative à l'article 38
La Suisse renvoie expressément au devoir de tout Etat d'appliquer les normes du
droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci
assurent mieux à l'enfant protection et assistance dans les conflits armés.
Mesures pour la réhabilitation (art. 39)
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour
faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout
enfant victime de toute forme de négligence, de sévices, de torture ou de conflit
armé. L'article 39 de la présente Convention requiert en outre une «réadaptation
et une réinsertion» de la victime de violence ou de sévices.
En vertu de l'article 64ter de la constitution, la Confédération et les cantons
doivent veiller à ce que les victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité
corporelle bénéficient d'une aide. La loi sur l'aide aux victimes d'infractions250'
prévoit des conseils, le soutien de la victime lors de la procédure pénale,
l'indemnisation et la réparation morale (art. 1). Elle règle surtout la création de
postes de conseils, qui doivent «offrir à la victime une aide médicale, psycho-
logique, sociale, matérielle et juridique» (art. 3, par. 2, let. a). Les victimes
d'infraction au sens large bénéficient aussi d'institutions d'assistance dans le cadre
246) Art. 77, paragraphe 2, du Protocole additionnel I.
247> Art. 1, paragraphe 2, de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire, RS
510.10
248) FF 1993 IV p. 1 ss
249> Des déclarations ont été formulées lors de la ratification par l'Argentine, l'Autriche, la
Colombie, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Uruguay.
25°) RS 312.5
71

du droit de la tutelle et de l'assistance sociale, de l'assurance sociale et aussi de
l'école.
En outre, la Confédération soutient financièrement un projet de la Croix Rouge
suisse, visant à assurer et à coordonner le traitement des réfugiés victimes de
torture qui se trouvent dans notre pays.
Les droits de l'enfant dans la procédure pénale (art. 40)
Le paragraphe 1 de cette disposition oblige avant tout les Etats parties à tenir
compte, dans leur procédure pénale, de la dignité de l'enfant, de son estime
personnelle et de son âge, et de favoriser sa réinsertion sociale. Le paragraphe 2
énumère une série de prescriptions minimales pour l'application de la procédure
pénale des mineurs. Le principe inscrit dans la lettre a «nulla poena sine lege» est
sans aucun doute déjà en vigueur pour la Suisse (art. 1 CP, art. 4 est.; art. 7, par. 2,
CEDH, art. 15, par. 2, du Pacte). La lettre b i) traite de la présomption d'in-
nocence, qui résulte en Suisse de l'article 4 est. (cf. aussi art. 6, par. 2, CEDH,
art. 14, par. 2, du Pacte).
Le paragraphe 2 lettre b ii) reprend l'un des droits contenus dans la CEDH (art. 6,
par. 3, let. a) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(art. 14, par. 3), garantissant le droit d'être informé dans les plus courts délais des
accusations portées contre soi.
En outre, cette disposition institue un droit à une assistance judiciaire ou à toute
autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de la défense. La
lettre b iii) institue cette assistance durant la procédure. En vertu de l'art. 6,
paragraphe 3, lettre c, CEDH, et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte, une
personne accusée a déjà le droit de faire appel en tout temps à un avocat de son
choix; un avocat d'office est (le cas échéant à titre gratuit) nommé lorsque l'intérêt
de la justice l'exige. La formulation moins différenciée de la présente Convention
doit également être interprétée de manière à garantir à l'enfant une certaine
assistance conforme à son choix ou nommée d'office, qu'il s'agisse d'une assis-
tance judiciaire ou autre251*. Afin de pouvoir aider l'enfant dans la préparation et
l'exercice de sa défense, cette assistance doit disposer des mêmes droits qu'un
avocat d'office. Actuellement, les procédures pénales cantonales relatives aux
mineurs ne remplissent pas toutes cette exigence, de sorte qu'une réserve est
justifiée.
Le paragraphe 2, lettre b iii), requiert, pour les mineurs, un jugement par une
instance judiciaire indépendante et impartiale. Cette disposition est relativisée par
le paragraphe 3, lettre b, qui offre la possibilité de traiter les infractions des
mineurs sans recourir à la procédure judiciaire, chaque fois que cela est possible et
souhaitable. Cependant, les droits de l'homme doivent dans ce cas être pleine-
ment respectés. Le sens de cette disposition est d'assurer une meilleure applica-
tion du principe de l'opportunité, dans l'intérêt de l'enfant, et de ne pas recourir à
la procédure judiciaire lorsqu'il s'agit par exemple d'un délit mineur, lorsque les
251> Sur cette problématique, l'Allemagne a formulé une déclaration interprétative lors de la
ratification de la Convention. Le gouvernement autrichien est parti de l'idée, comme nous
dans ce message, que l'on ne saurait tirer de cette disposition un droit à un avocat d'office
dans tous les cas.
72

dommages ont déjà été réparés ou lorsque le risque de réaction démesurée à
l'encontre du jeune coupable le justifie. Lorsque l'on ne peut empêcher une
procédure formelle et que le cas passe de la phase d'instruction à la phase de
jugement, les garanties du paragraphe 2, lettre b ii), doivent pleinement s'appli-
quer, comme elles s'appliquent déjà aux adultes en vertu des articles 14, para-
graphe 1, du Pacte, et 6, paragraphe 1, de la CEDH. Cela signifie que même pour
le droit pénal des mineurs, l'instance de jugement doit être distincte de l'autorité
administrative d'instruction, aussi bien au niveau personnel que sur le plan de
l'organisation.
Dans quelle mesure l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH accorde-t-elle aux
mineurs un droit à un tribunal indépendant et impartial? Cette question n'est pas
encore totalement éclaircie. La Commission européenne des droits de l'homme a
déclaré certes que cette disposition s'appliquait sans restriction au droit pénal des
mineurs. Une partie importante des membres de la Commission a cependant
critiqué cette décision, au motif que les garanties de l'article 6 CEDH devaient
être appréciées de manière différente pour les jeunes, en raison des circonstances
de vie différentes. La Commission a cependant été unanime pour considérer que
les adolescents bénéficiaient de la même protection des droits fondamentaux que
les adultes252). La question reste donc ouverte de savoir si l'article 6, para-
graphe 1, CEDH prescrit une séparation stricte des autorités d'instruction et de
jugement, dans le cas du droit pénal des mineurs.
Un droit inconditionnel de l'enfant au jugement de son affaire par un tribunal
indépendant et impartial ou par une autre autorité comparable, tel qu'il est prévu
par la présente Convention, ne correspond pas à la conception traditionnelle
suisse de la justice pénale des mineurs. De nombreuses procédures judiciaires
cantonales pour les jeunes connaissant le système de l'union personnelle entre
l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement ne peuvent satisfaire au droit
garanti par la présente Convention. Par conséquent, une réserve s'impose à cet
égard; elle devra être retirée lorsque la pratique relative à l'article 6, para-
graphe 1, CEDH, qui s'applique pleinement en Suisse, aura évolué dans le même
sens.
Le paragraphe 2, lettre b iii), prévoit en outre que la cause soit entendue sans
retard. L'article 6, paragraphe 1, CEDH, ainsi que l'article 14, paragraphe 3,
lettre c, du Pacte contiennent un droit comparable à un jugement rapide. La
formulation de la présente Convention contient toutefois une obligation encore
plus forte d'accélérer la procédure (la cause doit être «entendue sans retard»,
est-il écrit).
Le paragraphe 2, lettre b iv), reprend pour l'enfant la garantie déjà contenue à
l'article 14, paragraphe 3, lettres e et g, du Pacte ainsi que l'article 6, chiffre 1, 2 et
252> Comm. Eur. DH, rapport du 9 juillet 1992 Erik Hans Nortier contre Pays-Bas (pas encore
publié), ch. 60, et l'opinion séparée concordante de Trechsel, Frowein, Schermer et Hall.
La Cour européenne, qui a dans l'intervalle jugé ce cas, a laissé ouverte la question de
savoir si l'article 6 avait la même signification pour les mineurs que pour les adultes,
notamment au motif que l'un des juges avait joué dans la procédure nationale d'instruc-
tion, un rôle tellement subordonné que le reproche de partialité n'était pas objectivement
fondé, Cour eur. DH, arrêt du 24 août 1993, Nortier contre Pays-Bas, Série A, N "267,
eh. 38.
73

3, lettre d, de la CEDH et à l'art. 4 de la constitution: l'enfant ne doit pas être
contraint de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable et peut partici-
per à l'audition de témoins.
Le paragraphe 2, lettre b v), accorde à l'enfant le droit de faire appel d'un
jugement pénal et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une instance
judiciaire supérieure. Ces mêmes garanties sont, pour l'essentiel, contenues dans
les articles 14, paragraphe 5, du Pacte ainsi que dans l'article 2 du 7e protocole
additionnel à la CEDH253'. La présente Convention soumet en plus à la révision
judiciaire les mesures prises en conséquence du jugement. En tirer une possibilité
de révision judiciaire pour toutes les dispositions prises au cours de l'exécution de
la peine serait cependant excessif. Cette formulation vise plutôt à permettre un
contrôle judiciaire des mesures prises en conséquence du jugement ou de leurs
changements ultérieurs. Pour notre droit pénal des mineurs, cette possibilité est
garantie par le recours en cassation et par le recours de droit administratif.
Le droit suisse reconnaît ainsi ce droit pour les adultes comme pour les enfants et
les adolescents, avec une exception pour certains des cas qui, en vertu de
l'article 340 CP, sont soumis à la juridiction pénale fédérale: l'article 220 de la loi
sur la procédure pénale254' prévoit certes aussi pour ces cas un pourvoi en nullité,
un examen matériel du jugement n'est cependant prévu que pour les décisions de
la chambre criminelle (art. 220, par. 3, OJ). Une révision limitée aux vices de
procédure ne remplit pas nécessairement les exigences internationales de révision
judiciaire d'un jugement. Comme pour la disposition correspondante du Pacte,
une réserve doit ici aussi être formulée255'.
Selon la lettre b vi), l'enfant a le droit de se faire assister gratuitement par un
interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure. Cette
disposition correspond pour l'essentiel à l'article 14, paragraphe 3, lettre f, du
Pacte, et à l'article 6, paragraphe 3, lettre e, de la CEDH. La Suisse a formulé une
réserve ou une déclaration interprétative à ces deux dispositions, selon laquelle la
gratuité ne doit pas être entendue comme libérant définitivement le bénéficiaire
du paiement des frais qui résultent de cette assistance. Une réserve similaire doit
aussi être formulée en ce qui concerne la procédure pénale des mineurs256'.
Le paragraphe 3 oblige les Etats parties à créer des procédures et des autorités
spéciales pour les enfants. Les dispositions du titre 4 du code pénal, qui pres-
crivent des règles particulières pour la poursuite pénale des mineurs (art. 82 ss
CP), tiennent pleinement compte de cette exigence. La lettre a requiert l'éta-
blissement d'une majorité pénale pour les enfants - un objectif que prend en
^ RS 0.101.07
z«) RS 312.0
^ Pour la disposition parallèle de l'article 2 du 7e Protocole additionnel, la formulation
d'une réserve n'a pas été nécessaire dans la mesure où le paragraphe 2 de cette disposition
prévoit expressément une telle exception.
256> Dans l'arrêt G. F. contre Cour de justice du canton de Genève, du 17 décembre 1991
(publié en partie in RSDIE 2 (1992), p. 486 ss et RUDH 1991, p. 179 ss), le Tribunal
fédéral a émis des doutes sur la validité de cette déclaration interprétative à l'article 6,
chiffre 3, lettre e; sur ce point Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschen-
rechtskonvention, Zurich, 1993, p. 26. Si cette réserve à la CEDH devait être invalidée, il
faudrait également revoir la présente réserve.
74

compte l'article 82 CP qui fixe cette majorité à sept ans (en ce qui concerne la
lettre b, cf. ci-dessus les remarques relatives au paragraphe 2, lettre b iii)).
Les principes programmatoires du paragraphe 4 qui, formulés de manière géné-
rale, ont pour but d'assurer un traitement différencié, conforme au bien-être de
l'enfant, correspondent aux prescriptions du droit pénal des mineurs, qui prévoit
des mesures éducatives et de réinsertion diversifiées.
Publicité (art. 42)
Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les
dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants. Une telle disposi-
tion est nouvelle dans une convention relative aux droits de l'homme. Des
mesures particulières de publicité se justifient avant tout par le cercle spécifique
de leurs destinataires, lequels ne sont guère atteints par la pratique de publicité
qui prévaut ordinairement pour les textes législatifs et les conventions inter-
nationales. Les Etats parties disposent cependant d'une large marge de ma-
nœuvre pour la mise en œuvre concrète de cette disposition.
Dans le cadre des débats parlementaires sur l'adhésion de la Suisse à la
Convention, l'opinion publique suisse aura déjà l'occasion de se familiariser avec
les principes de la Convention. Avec l'adhésion, la Convention sera publiée en
tant que texte législatif dans le Recueil systématique. Pour que les enfants
prennent connaissance de ses principes, d'autres mesures, qui pourront, en
particulier être prises par les autorités scolaires des cantons, seront cependant
nécessaires. Les organisations non gouvernementales, qui s'occupent spécifique-
ment des droits de l'enfant, auront un rôle particulier à jouer à cet égard. Il faudra
décider en temps utile de la manière dont les autorités étatiques pourraient mieux
soutenir de telles activités, au sens de la présente Convention. Dans le cadre des
lois sur la promotion de la jeunesse visant à promouvoir le travail extrascolaire des
jeunes, de nombreuses organisations non gouvernementales, qui s'engagent
notamment en faveur des droits de l'enfant, sont déjà soutenues par la Confédéra-
tion257'.
34 
Les efforts de la Suisse en faveur de l'enfant dans le cadre de
la coopération internationale
Dès son Préambule, la Convention souligne l'importance de la coopération
internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les
pays, et en particulier dans les pays en voie de développement. L'obligation posée
par l'article 4 de prendre des mesures, dans les limites des ressources disponibles,
pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels de l'enfant, est liée
à la coopération internationale. En outre, certaines dispositions de la Convention
garantissant de tels droits économiques, sociaux et culturels obligent expressé-
ment les Etats parties à collaborer au niveau international, en tenant dûment
compte des besoins des pays en voie de développement. Cette référence est faite à
z57) Pour les détails, cf. la réponse du Conseil fédéral du 16 février 1994 à la question ordinaire
de la conseillère nationale Hollenstein.
75

l'article 23 (promotion de l'enfant handicapé), à l'article 24 (droit à la santé), ainsi
qu'à l'article 28 (droit à l'éducation), mais n'est curieusement pas utilisée à
l'article 27 (droit à un niveau de vie suffisant). Or, cette dernière disposition ne
peut, précisément, être mise en oeuvre par les pays en voie de développement sans
une aide appropriée des pays riches et des organisations internationales258'.
La coopération suisse au développement soutient diverses activités dans le
domaine des droits de l'enfant. D'une part, elle accorde une aide financière à des
organisations non gouvernementales locales et à des organisations suisses qui
entreprennent des projets et des programmes en faveur des enfants dans les pays
en voie de développement. D'autre part, la Direction de la coopération au
développement et de l'aide humanitaire cherche à intégrer dans ses stratégies
ainsi que dans ses actions des mesures visant à améliorer l'alimentation et
l'éducation des enfants. En particulier, elle met en œuvre elle-même des pro-
grammes et des projets bilatéraux destinés aux enfants dans ses pays de concentra-
tion. Une grande part de ses actions bilatérales de développement contiennent
également des aspects spécifiques en faveur des enfants qui s'inscrivent dans le
cadre plus large de la famille, notamment celui des droits des femmes. En outre,
les enfants constituent souvent une partie intégrante des programmes globaux de
coopération au développement.
Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse accorde d'importantes
contributions aux organisations internationales spécialisées dans le domaine de
l'assistance aux enfants. L'UNICEF est, dans ce contexte, le principal partenaire
privilégié de la Suisse. Notre pays lui accorde une contribution annuelle (17 mio.
de fr. en 1993).
35 
Résumé: réserves à la Convention
Comme l'a montré la comparaison détaillée entre la Convention et l'ordre
juridique suisse actuel, les réserves suivantes sont nécessaires:
- à l'article 7: Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n'accorde pas
un droit à l'acquisition de la nationalité suisse;
- à l'article 10paragraphe 1: Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le
regroupement familial pour certaines catégories d'étrangers;
- à l'article 37, lettre c: La séparation entre jeunes et adultes privés de liberté n'est
pas garantie sans exception;
- à l'article 40: Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit
ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel
et au niveau de l'organisation, entre l'autorité d'instruction et l'autorité de
jugement.
Est réservée la législation fédérale en matière d'organisation judiciaire sur le
plan pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une
juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, lorsque
l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction.
258) Patricia Buirette, op. cit., p. 64; cf. aussi UNICEF, Sur la situation des enfants dans le
monde 1994, New York/Genève 1994.
76

- La garantie de la gratuité de l'assistance d'un interprète ne libère pas définitive-
ment le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent.
La Convention autorise en principe les réserves, mais n'admet aucune réserve
incompatible avec son objet et son but (art. 51, par. 2). Assurément les réserves
susmentionnées ne portent pas atteinte à l'objet principal de la Convention, d'une
manière qui serait incompatible avec son but. Elles sont donc admissibles.
Plusieurs interventions parlementaires ont demandé une ratification rapide, si
possible sans réserves, de la Convention. Le Conseil fédéral a relevé dans sa
réponse qu'une adhésion rapide nécessiterait la formulation de quelques réserves
(cf. ci-dessus, ch. 131). S'agissant de la réserve à l'article 10, paragraphe 1, le
Conseil fédéral a l'intention d'examiner des mesures concrètes qui permettront à
la Suisse de retirer la réserve le moment venu.
Pour la formulation de réserves aux conventions, le Conseil fédéral suit une
pratique qui, en comparaison avec d'autres Etats, parait relativement stricte259).
Cette pratique est l'expression de la volonté de prendre au sérieux les normes
internationales, particulièrement dans le domaine des droits de l'homme, et de
montrer clairement les incompabilités avec le droit national. Les réserves ont de
plus un caractère temporaire; selon les dispositions de la Convention, elles
peuvent être retirées à tout moment (art. 51, par. 3).
Comme exposé (ch. 33), de nouveaux développements juridiques et des révisions
législatives sont actuellement en cours sur quelques points pour lesquels des
incompatibilités ont été constatées. Ainsi, le législateur fédéral et le législateur
cantonal peuvent créer les conditions, par les révisions nécessaires de la loi, d'un
retrait prochain des réserves. Afin de faciliter la procédure dans ces cas, il est
proposé de reconnaître au Conseil fédéral la compétence de retirer les réserves
devenues sans objet à la suite de la révision des lois correspondantes. Ce faisant,
les Chambres fédérales autorisent par avance le Conseil fédéral à retirer ces
réserves, sous la condition de l'acceptation préalable des révisions législatives
correspondantes, soumises à la procédure législative ordinaire et sujettes au
référendum facultatif. Dans le cas présent, le Parlement accorde par avance au
Conseil fédéral l'autorisation de retirer les réserves aux conditions susmention-
nées; il n'accorde cependant pas l'autorisation de modifier de manière indétermi-
née les obligations internationales issues de la Convention. La compétence
d'approbation du Parlement n'est donc pas déléguée au Conseil fédéral, de sorte
que la présente autorisation anticipée doit être adoptée, comme les autorisations
ordinaires, sous la forme d'un arrêté fédéral simple.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Aux termes de l'article 43, paragraphes 1 et 2, les frais du Comité des droits de
l'enfant, chargé d'examiner la mise en œuvre de la Convention par les Etats
parties, sont couverts par le budget général des Nations Unies. Bien que la Suisse
ne soit pas membre des Nations Unies,- elle contribue déjà à ses frais ad-
259> Cf. la présentation de la position de Conseil fédéral sur la question de la ratification de
conventions et la formulation de réserves dans le rapport de gestion du Conseil fédéral
1988, DFAE Chap. 2 D IV, p. 46 ss.
77

ministratifs généraux. Le montant de ces contributions est indépendant d'une
adhésion de la Suisse à la présente Convention.
Les obligations de la Convention ne vont entraîner aucune conséquence finan-
cière directe pour les autorités suisses. La mise en œuvre pratique des nombreuses
dispositions programmatoires laissent une grande liberté d'action aux autorités
fédérales, dans les domaines de leur compétence, pour décider de la manière dont
elles veulent transposer les principes de la Convention dans le droit suisse.
L'augmentation des dépenses de la Confédération, qui n'est actuellement pas
chiffrable, devra être prise en compte dans le cadre du plan financier en vigueur et
de l'état actuel du person'nel.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention, puis tous les cinq ans,
l'administration fédérale devra soumettre un rapport substantiel sur les mesures
prises pour la mise en œuvre pratique de la Convention. A ce jour, il n'existe au
sein de l'administration fédérale aucun service généralement chargé des domaines
touchant à l'enfance. L'élaboration du rapport ne sera donc pas aisée, principale-
ment en raison du fait que de nombreux domaines de la Convention relèvent de la
compétence des cantons. La Direction du droit international public (section des
droits de l'homme) du Département fédéral des affaires étrangères, qui est déjà
compétente pour la rédaction des rapports à soumettre à d'autres comités de
contrôle, ne pourra accomplir cette nouvelle tâche avec le personnel actuel; ceci
d'autant plus qu'elle devra déjà rédiger, sans collaborateur supplémentaire, le
rapport initial relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale. Tout au moins pour la rédaction du rapport initial sur la
mise en œuvre de la Convention, une unité de personnel supplémentaire est
nécessaire, qui, en raison du blocage du personnel, devra être mise à disposition
par des mesures internes.
Comme cela a été exposé au chiffre 33, la mise en œuvre pratique de la
Convention va relever, pour une partie considérable, de la compétence des
cantons. La procédure de consultation a montré que, dans certains domaines, les
mesures à prendre diffèrent selon les cantons. Au vu de la marge de manœuvre
ouverte par les dispositions programmatoires de la Convention, l'accroissement
des dépenses des autorités cantonales et communales n'est pas non plus
chiffrable.
5 
Programme de la législature
L'adhésion à la présente Convention est prévue dans le rapport sur le programme
de la législature 1991-1995 (FF 7992 III 178).
6 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité de l'arrêté fédéral sur l'adhésion à la.Convention repose sur
l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités
avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85,
chiffre 5, de la constitution.
78

En vertu de l'article 89, alinéa 3, de la constitution, les traités internationaux sont
sujets au référendum facultatif lorsqu'ils sont d'une durée indéterminée et ne sont
pas dénonçables (let. a), lorsqu'ils prévoient l'adhésion à une organisation inter-
nationale (let. b) ou lorsqu'ils entraînent une unification multilatérale du droit
(let. c). La présente Convention est dénonçable (art. 52) et l'adhésion ne constitue
pas une adhésion à une organisation internationale.
Il reste uniquement à déterminer si l'adhésion entraîne une unification multi-
latérale du droit. Selon la pratique constante du Conseil fédéral, seuls sont soumis
au référendum facultatif les traités qui contiennent du droit uniforme, directe-
ment applicable dans l'ensemble, réglant en détail un domaine juridique bien
défini, à savoir suffisamment important pour justifier sur le plan national
l'élaboration d'une loi particulière (FF 1988II894,7990III904,7992III 319). Le
Parlement a précisé la pratique du Conseil fédéral et décidé que, dans des cas
particuliers - en raison de l'importance ou de la nature des dispositions ou parce
qu'il est prévu de créer des organes de contrôle internationaux - il peut y avoir une
unification multilatérale du droit, même lorsque les normes internationales y
relatives sont peu nombreuses (FF 7990 III 904, y compris les références).
Une grande partie des dispositions de la présente Convention ne sont pas
directement applicables. Elles établissent plutôt des principes à caractère pro-
grammatoire, qui doivent guider la politique des Etats parties. Ces dispositions ne
prévoient certainement pas une unification du droit. L'applicabilité directe de
certaines dispositions ne peut cependant être écartée de prime abord (cf. ch. 31).
Pour la plupart, elles ne sont toutefois pas nouvelles pour la Suisse, mais
renforcent l'application du droit déjà en vigueur, qui repose d'ailleurs en partie
sur des normes internationales non-dénonçables260'. Lorsque les dispositions de la
Convention vont au-delà, elles laissent aux Etat parties une grande liberté
d'action pour leur mise en œuvre pratique et ne sont donc pas directement
applicables. Il ne peut donc être question d'unification internationale du droit au
sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de là constitution. Des doutes éventuels sur
cette conclusion peuvent être écartés par le fait que des réserves ont été formulées
dans les domaines sensibles du droit suisse. L'autorisation anticipée donnée au
Conseil fédéral pour retirer les réserves ne pose pas d'inconvénient du point de
vue démocratique, car les modifications législatives nécessaires sont sujettes au
référendum facultatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
La présente Convention n'est donc pas sujette au référendum facultatif en
matière de traités internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
N37008
26°) De nombreuses formulations de la présente Convention reposent sur celles des pactes.
Les deux pactes des Nations Unies ne sont pas dénonçables (FF 1991 I 1147).
7-9

Arrêté fédéral 
Projet
portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19941\
arrête:
Article premier
1 La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant est approu-
vée avec les réserves suivantes:
a. 
Réserve portant sur l'article 7:
Est réservée la législation suisse sur la nationalité, qui n'accorde pas un droit
à l'acquisition de la nationalité suisse.
b. 
Réserve portant sur l'article 10, paragraphe 1:
Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial
à certaines catégories d'étrangers.
c. 
Réserve portant sur l'article 37, lettre c:
La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n'est pas garantie
sans exception.
d. 
Réserve portant sur l'article 40:
Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garanti ni le droit
inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de
l'organisation, entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement.
Est réservée la législation fédérale en matière d'organisation judiciaire sur le
plan pénal, qui prévoit une exception au droit de faire examiner par une
juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation,
lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute
juridiction.
La garantie de la gratuité de l'assistance d'un interprète ne libère pas
définitivement le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention
sur les droits de l'enfant en formulant les réserves susmentionnées.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces réserves si elles deviennent sans
objet.
O FF 1994 V 1
80

Convention relative aux droits de l'enfant
Art. 2
Le présent arrêté n'est • pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N37008
6 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
81

Convention 
Texte original
relative aux droits de l'enfant
Préambule
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des
Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la
famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont
le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la
Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et
dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de
favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une
liberté plus grande,
Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits
de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont
proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de
toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race,
de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre
opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation,
Rappellant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les
Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance
spéciales,
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour
la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit
recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer
pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnali-
té, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de
compréhension,
Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie
individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans
la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de
tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,
Ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à
l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de
l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée
82

Convention relative aux droits de l'enfant
générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme, dans la Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et
dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des
organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant.
Ayant présent à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de
l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle,
a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'un protec-
tion juridique appropriée, avant comme après la naissance»,
Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques
applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous
l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans
national et international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies
concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de
la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et
de conflit armé,
Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans
des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces
enfants une attention particulière,
Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de
chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,
Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration
des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays
en développement,
Sont convenus de ce qui suit:
Première Partie
Article 1
Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de
moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la
législation qui lui est applicable.
Article 2
1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la
présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction,
sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de
couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou
de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou
sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de
toute autre situation.
. 
83

Convention relative aux droits de l'enfant
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant
soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction
motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les
convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa
famille.
Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des auto-
rités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit
être une considération primordiale.
2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins
nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents,
de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils
prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services
et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit
conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans
le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la
compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
Article 4
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, ad-
ministratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits
reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques,
sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources
dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
Article 5
Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les
parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté,
comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement
responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au
développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exer-
cice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
Article 6
1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
2. Les Etats .parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le
développement de l'enfant.
84

Convention relative aux droits de l'enfant
Article 7
1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom,
le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de
connaître ses parents et d'être élevé par eux.
2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur
législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments inter-
nationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela
l'enfant se trouverait apatride.
Article 8
1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son
identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils
sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou
de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une
protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que
possible.
Article 9
1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents
contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que
cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision
en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque
les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et
qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties
intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire
connaître leurs vues:
3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou
de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts
directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de
l'enfant.
4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la
détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort,
quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de
l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant
ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur
le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la
divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant.
Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande
n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les
personnes intéressées.
85

Convention relative aux droits de l'enfant
Article 10
1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du para-
graphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue
d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est
considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.
Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande
n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les
membres de leur famille.
2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit
d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des
contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à
l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les
Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays,
y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays
ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires
pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité
publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres
droits reconnus dans la présente Convention.
Article 11
1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et
les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou
multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
Article 12
1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le
droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les
opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à
son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans
toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon
compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
Article 13
1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de
rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute
espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée
ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.
2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont
prescrites par la loi et qui sont nécessaires:
86

Convention relative aux droits de l'enfant
a) 
Au respect des droits ou de la réputation d'autrui; ou
b) 
A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de
la moralité publiques.
Article 14
1. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de
conscience et de religion.
2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant,
des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit
susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise
qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour
préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou
les libertés et droits fondamentaux d'autrui.
t
Article 15
1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et
à la liberté de réunion pacifique.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont
prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans
l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou
pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
Article 16
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie
privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son
honneur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles
atteintes.
Article 17
Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplies par les
médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels
provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui
visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé
physique et mentale. A cette fin, les Etats parties:
a) 
Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui
présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à
l'esprit de l'article 29;
b) 
Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et
de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de
différentes sources culturelles, nationales et internationales;
87

Convention relative aux droits de l'enfant
c) 
Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
d) 
Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguis-
tiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
e) 
Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à proté-
ger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être,
compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
Article 18
1. Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du
principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce
qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité
d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux
parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés
avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention,
les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants
légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever
l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services
chargés de veiller au bien-être des enfants.
3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux
enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établisse-
ments de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
Article 19
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives,
sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de
violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de
négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence
sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou
ses représentants légaux.ou de toute autre personne à qui il est confié.
2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des
procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir
l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres
formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'en-
quête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant
décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procé-
dures d'intervention judiciaire.
Article 20
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu
familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à
une protection et une aide spéciales de l'Etat.

Convention relative aux droits de l'enfant
2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement
conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du place-
ment dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de
nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le
choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine
continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique,
religieuse, culturelle et linguistique.
Article 21
Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt
supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et:
a) 
Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les
autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures
applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas
considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant
par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas
échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption
en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires;
b) 
Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un
autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans
son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou
être convenablement élevé;
c) 
Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de
garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption
nationale;
d) 
Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas
d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un
profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;
e) 
Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou
des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce
cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient
effectués par des autorités ou des organes compétents.
Article 22
1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui
cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu
des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit
seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de
la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des
droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire
auxquels lesdits Etats sont parties.
89

Convention relative aux droits de l'enfant
2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous
les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations
intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec
l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se
trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres
membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements
nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun
membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les
principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout
autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour
quelque raison que ce soit.
Article 23
1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement
handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui
garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation
active à la vie de la collectivité.
2. Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de
soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources dispo-
nibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions
requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à
la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie
conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est
possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui
l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés
aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la
rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient
de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète
que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine
culturel et spirituel.
4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent
l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préven-
tifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handica-
pés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de
rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces
données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs
compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est
tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
Article 24
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de
santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils
90

Convention relative aux droits de l'enfant
s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces
services.
2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit sus-
mentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:
a) 
Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
b) 
Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé
nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé
primaires;
c) 
Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins
de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément
disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte
tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;
d) 
Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;
e) 
Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et
les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant,
les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environne-
ment et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permet-
tant de mettre à profit cette information;
f) 
Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éduca-
tion et les services en matière de planification familiale.
3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue
d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération
internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit
reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte
des besoins des pays en développement.
Article 25
Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités
compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou
mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre
circonstance relative à son placement.
Article 26
1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la
sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures
nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur
législation nationale.
2. Les prestations doivent, losqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des
ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son
entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de
prestation faite par l'enfant ou en son nom.
91

Convention relative aux droits de l'enfant
Article 27
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie
suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et
social.
2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombé
au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et
de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de
l'enfant.
3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des condi-
tions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres
personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas
de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce
qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le
recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des
autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur
leur territoire ou à l'étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la
personne qui a une responsabilité financière à l'égard de l'enfant vit dans un Etat
autre que celui de l'enfant, les Etats parties favorisent l'adhésion à des accords
internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres
arrangements appropriés.
Article 28
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en
particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de
l'égalité des chances:
a) 
Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b) 
Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement se-
condaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles
à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration
de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de
besoin;
c) 
Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d) 
Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation
scolaires et professionnelles;
e) 
Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation
scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que
la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de
l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans
le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance
92

Convention relative aux droits de l'enfant
et l'analphabétisme dans le monde e,t de faciliter l'accès aux connaissances
scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. A cet
égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
Article 29
1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
a) 
Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développe-
ment de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la
mesure de leurs potentialités;
b) 
Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
c) 
Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et
de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays
dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations
différentes de la sienne;
d) 
Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société
libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre
les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et
religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;
e) 
Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée
d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales
de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les
principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que
l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes mini-,
mâles que l'Etat aura prescrites.
Article 30
Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou
des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une
de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de
professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en
commun avec les autres membres de son groupe.
Article 31
1. Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se
livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer
librement à la vie culturelle et artistique.
2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer
pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation à son
intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et
culturelles, dans des conditions d'égalité.
93

Convention relative aux droits de l'enfant
Article 32
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre
l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des
risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à
son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et
éducatives pour assurer l'application du présent article. A cette fin, et compte
tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats
parties, en particulier:
a) 
Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi;
b) 
Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des
conditions d'emploi;
c) 
Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'applica-
tion effective du présent article.
Article 33
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures
législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants
contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les
définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des
enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
Article 34
Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploi-
tation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en
particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et
multilatéral pour empêcher:
a) 
Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité
sexuelle illégale;
b) 
Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres
pratiques sexuelles illégales;
c) 
Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou
de matériel de caractère pornographique.
Article 35
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national,
bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite
d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Article 36
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation
préjudiciables à tout aspect de son bien-être.
94

Convention relative aux droits de l'enfant
Article 37
Les Etats parties veillent à ce que:
a) 
Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans
possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions
commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b) 
Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arresta-
tion, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité
avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi
brève que possible;
c) 
Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à
la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des
besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté
sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le
faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a droit de rester en contact avec
sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances
exceptionnelles;
d) 
Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à
l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le
droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal
ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une
décision rapide soit prise en la matière.
Article 38
1. Les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit
humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont
la protection s'étend aux enfants.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour
veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ne participent
pas directement aux hostilités.
3. Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute
personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils incorporent des
personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties
s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées.
4. Conformément à l'obligation qui leur incombe'en vertu du droit humanitaire
international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats
parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants
qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.
Article 39
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la
réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant
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Convention relative aux droits de l'enfant
victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou
de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des
conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant. •
Article 40
1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu
d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser
son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les
droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de
son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de
lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments
internationaux, les Etats parties veillent en particulier:
a) 
A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la
loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par
le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
b) 
A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au
moins le droit aux garanties suivantes:
i) 
Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie;
ii) 
Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations
portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents
ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de
toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation
de sa défense;
iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance
judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procé-
dure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique
ou autres et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur
de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en
présence de ses parents ou représentants légaux;
iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger
ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et
l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;
v) 
S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision
et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une
instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impar-
tiales, conformément à la loi;
vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne
parle pas la langue utilisée;
vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la
procédure.
96

Convention relative aux droits de l'enfant
3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures,
la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants
suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier:
a) 
D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés
n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
b) 
De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable,
pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant
cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent
être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orienta-
tion et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux
programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres
qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement
conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Article 41
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux disposi-
tions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer:
a) 
Dans la législation d'un Etat partie; ou
b) 
Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
Deuxième Partie
Article 42
Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les
dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux
adultes comme aux enfants.
Article 43
1. Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution
des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est
institué un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions définies
ci-après.
2. Le Comité se compose de dix experts de haute moralité et possédant une
compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses
membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre
personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique
équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.
3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes
désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat
parmi ses ressortissants.
7 Feuille fédérale. 146' année. Vol. V 
97

Convention relative aux droits de l'enfant
4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux
ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer
leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite
la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties
qui les ont désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente
Convention.
5. Les élections ont lieu lors de réunions des Etats parties, convoquées par le
Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions,
pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les
candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et
la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et
votants.
6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur
candidature est présentée à nouveau. La mandat de cinq des membres élus lors de
la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres
seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la
première élection.
7. En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, ou si, pour toute
autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du
Comité, l'Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert
parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l'expiration du
mandat correspondant, sous réserve de l'approbation du Comité.
8. Le Comité adopte son règlement intérieur.
9. Le Comité élit son bureau pour une p'ériode de deux ans.
10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation
des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le
Conseil se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est
déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la
présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.
11. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition
du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter
efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Conven-
tion.
12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention re-
çoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur
les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les
modalités fixées par l'Assemblée générale.
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Convention relative aux droits de l'enfant
Article 44
1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les
mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droit reconnus dans la
présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:
a) 
Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention pour les Etats parties intéressés;
b) 
Par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant,
indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s'acquitter
pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent
également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une
idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré.
3. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont
pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b du
paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignements de base anté-
rieurement communiqués.
4. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémen-
taires relatifs à l'application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du
Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
6. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre
pays.
Article 45
Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la
coopération internationale dans le domaine visé par la Convention:
a) 
Les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et
d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de
l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui
relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées,
le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et tous autres organismes
compétents qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'applica-
tion de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats
respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations
Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter
des rapports sur l'applications de la Convention dans les secteurs qui
relèvent de leur domaine-d'activité;
b) 
Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au
Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes com-
pétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant
un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas
99

Convention relative aux droits de l'enfant
échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande
ou indication;
c) 
Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire
général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spéci-
fiques touchant les droits de l'enfant;
d) 
Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre
général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et
45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre
général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l'attention de
l'Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des
Etats parties.
IVoisième Partie
Article 46
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
Article 47
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 48
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments
d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
Article 49
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date
du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du
vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront
après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Conven-
tion entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 50
1. Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général
communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en leur
demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une
conférence des Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise
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Convention relative aux droits de l'enfant
aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un
tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d'une
telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de
l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des
Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à
l'Assemblée générale.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale
des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats
parties qui l'ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les disposi-
tions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par
eux.
Article 51
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et com-
muniquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats
au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention
n'est autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les
Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle
est reçue par le Secrétaire général.
Article 52
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite
adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénoncia-
tion prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le
Secrétaire général.
Article 53
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire de la présente Convention.
Article 54
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire
général.de l'Organisation des Nations Unies.
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Convention relative aux droits de l'enfant
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à New York, le 20 novembre 1989.
Suivent les signatures
N37008
102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant
du 29 juin 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.064
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.1994
Date
Data
Seite
1-102
Page
Pagina
Ref. No
10 107 969
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