ch_vb · 2007-1807 8067 · 2007-12-28 · de


2007-1807 
8067 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et 
l’Union européenne concernant la reprise des bases légales visant 
l’adaptation du système d’information Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Sont approuvés: 
a. 
l’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la 
reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concer-
nant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information 
Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme3; 
b. 
l’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la 
reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du 
Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord 
de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles 
aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, 
dans les Etats membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation 
des véhicules au système d’information Schengen4; 
c. 
l’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la 
reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur 
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 
Schengen de deuxième génération (SIS II)5; 
d. 
l’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la 
reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et 
l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération 
(SIS II)6; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 8049 
3 
JO L 68 du 15.3.2005, p. 44. 
4 
JO L 191 du 22.7.2005, p. 18. 
5 
JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. 
6 
JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

Développements de l’acquis de Schengen. AF 
 
8068 
e. 
l’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la 
reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres 
chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schen-
gen de deuxième génération (SIS II)7. 
2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur 
l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen8, le Conseil fédéral est autorisé, à informer 
l’UE de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives aux échanges 
de notes visés à l’al. 1. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
7 
JO L 381 du 28.12.2006, p. 1. 
8 
FF 2004 6071

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union
européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système
d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)
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28.12.2007
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