voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10124737</td> · 2000-08-24 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
24 août 2000, à 8 h. 30, à Orbe, Salle du Tribunal de district, sous l'inculpation de
voies de fait.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 juillet 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Heim Jean
2000-1556 
3749

Avis
L'Office fédéral des assurances sociales publie:
Lois cantonales sur les allocations familiales
Recueil du 1er avril 1987
Cette collection est contenue dans un classeur à feuilles mobiles, pourvu d'un regis-
tre alphabétique. Elle donne un aperçu des régimes cantonaux d'allocations familia-
les avec indication des montants de prestations, ainsi que le texte intégral des pres-
criptions cantonales sur les allocations familiales.
Les révisions des dispositions légales sont l'objet de suppléments annuels qui sont
livrés automatiquement à toutes les personnes en possession de cet ouvrage.
Bilingue allemand/français, n° de commande 318.801 df
Prix de l'édition complète: 95 fr. 15 (incl. TVA)
Les suppléments 1 à 12 sont inclus dans l'édition de base.
Suppléments parus ensuite: 
N° de commande
- Supplément 15, état 1. 7. 97, 18 fr. 40 
318.801.15 df
- Supplément 16, état 1. 4. 98, 17 fr. 20 
318.801.16 df
- Supplément 17, état 1. 4. 99, 19 fr. 05 
318.801.17 df
Les commandes doivent être passées par écrit à l'OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[13]
3750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2000
Date
Data
Seite
3749-3750
Page
Pagina
Ref. No
10 124 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124748</td> · 2000-07-13 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 1er septembre 2000, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil com-
munal, sous l'inculpation de refus de servir subsidiairement d'insoumission et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 juillet 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Heim Jean
3822

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2000
Date
Data
Seite
3822-3822
Page
Pagina
Ref. No
10 124 748
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124754</td> · 1994-06-22 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 8 décembre 1999, la Direction des
douanes de Baie vous a condamné par mandat de répression du 22 juin 2000, en
vertu des art. 74, ch. 16, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes
et des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée, à une amende de 600 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 80 francs (somme totale due: 680 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais
de procédure.
8 août 2000 
Direction générale des douanes
3918 
2000-1669

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2000
Date
Data
Seite
3918-3918
Page
Pagina
Ref. No
10 124 754
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124769</td> · 2000-08-15 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le ven-
dredi 1er septembre 2000, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, salle du Conseil communal,
sous l'inculpation de refus de servir subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 août 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Heim Jean
3994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.08.2000
Date
Data
Seite
3994-3994
Page
Pagina
Ref. No
10 124 769
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124778</td> · 2000-09-22 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 22 septembre 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des
débats, 2e étage, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, et
d'insoumission et absence injusitifiée.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut.
22 août 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Jean-Pierre Méan
4240

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2000
Date
Data
Seite
4240-4240
Page
Pagina
Ref. No
10 124 778
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124783</td> · 2000-08-10 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié 
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communi
condamné le 10 août 2000 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. e, de la loi
fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 150
francs et à des frais de procédure de 230 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30
jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par
écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A
la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'oppo-
sition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposi-
tion n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un juge-
ment passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
29 août 2000 
Office fédéral de la communication
2000-1768 
4283

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2000
Date
Data
Seite
4283-4283
Page
Pagina
Ref. No
10 124 783
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124806</td> · 2000-09-22 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 22 septembre 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des
débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
de refus de servir, d'inobservation de
prescriptions de service, sous réserve d'acceptation de sa de mande de relief, et pour
de refus de servir, subsidiairement d'inoumission et d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.
5 septembre 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Jean-Pierre Méan
2000-1806 
4385

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4385-4385
Page
Pagina
Ref. No
10 124 806
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124825</td> · 2000-10-19 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
19 octobre 2000, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, 9, rue Davel, sous l'incul-
pation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, d'inobservation de prescrip-
tions de service, révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
12 septembre 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Hanhardt Michel
4458

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2000
Date
Data
Seite
4458-4458
Page
Pagina
Ref. No
10 124 825
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124838</td> · 1994-06-22 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 mars 2000, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné, par mandat de répression du 30 août 2000, en
vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi
que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée (OTVA), à une amende de 645 francs et à un émolument de décision de 90
francs (somme totale due 735 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Le dépôt de 735 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende
et de l'émolument.
19 septembre 2000 
Direction générale des douanes
2000-1976 
4503

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
Date
Data
Seite
4503-4503
Page
Pagina
Ref. No
10 124 838
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124849</td> · 2000-10-13 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le ven-
dredi 13 octobre 2000, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du Tribunal de district,
sous l'inculpation d'insoumission, éventuellement de refus de servir et d'inobsevation
de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
26 septembre 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Jiirg Egli
2000-1986 
4545

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2000
Date
Data
Seite
4545-4545
Page
Pagina
Ref. No
10 124 849
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124858</td> · 1997-05-07 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Par décision du 7 mai 1997, entrée en force, vous avez été assujetti à la prestation
pour un montant de 29 351 fr. 55 et des frais de procédure pour un montant de 830
fr. ont été mis à votre charge.
En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 21 juin 1996, la Direction
générale des douanes vous a condamné, par mandat de répression du 5 septembre
2000, en vertu des art. 78, 75, 77, 82, ch. 2, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre
1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 78 et 80 de l'ordonnance du 22 juin
1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 12 000 francs
et à un émolument de décision de 900 francs (somme totale due: 12 900 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser, pour les redevances, les frais de
procédure, l'amende et l'émolument de décision, le montant total de 43 081 fr. 55 au
compte postal 10-941-4 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Lausanne,
dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de
non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).
3 octobre 2000 
Direction générale des douanes
4576 
2000-2049

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2000
Date
Data
Seite
4576-4576
Page
Pagina
Ref. No
10 124 858
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124878</td> · 2000-11-30 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 30 novembre 2000, à 8 h. 15, à Cully, salle du Tribunal de district, 9, rue Davel,
1er étage, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de
service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 septembre 2000 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Gross Jean-Pierre
2000-2084 
4641

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2000
Date
Data
Seite
4641-4641
Page
Pagina
Ref. No
10 124 878
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124915</td> · 2000-10-13 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 23 mars 2000, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des Pas-Perdus,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 octobre 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Hanhardt Michel
4802

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2000
Date
Data
Seite
4802-4802
Page
Pagina
Ref. No
10 124 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.