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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, 
par voie de circulation du 29 mars 2006, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art.1, 2, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret profes-
sionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause: Mme Maria Nogueira, Prof. Philippe Henry, «Naissance de l’Asile de 
Bellelay et son développement jusqu’en 1965», concernant la demande d’autorisa-
tion particulière du 24 janvier 2006 pour la levée du secret professionnel à des fins 
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de 
l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Le Prof. Philippe Henri, professeur d’histoire suisse moderne contemporaine à 
l’Université de Neuchâtel et responsable du projet de recherche, est mis au bé-
néfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens 
des art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance 
concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de 
recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non ano-
nymes. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en 
application de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
b) 
Madame Maria Nogueira, étudiante à l’Université de Neuchâtel en charge du 
projet de recherche, est mise au bénéfice d’une autorisation particulière de 
levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse (CP; 
RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la 
récolte de données non anonymes. Elle doit signer une déclaration sur son obli-
gation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP et la remettre à la 
Commission d’experts. 
2. Objet de l’autorisation 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les Services psychiatriques du 
Jura bernois et de Bienne-Seeland (SPJBB), anciennement clinique de Belle-
lay, envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention de dossiers médi-
caux, de photos et de cahiers des infirmiers établis durant la période allant de 
1899 à 1965. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Naissance de l’Asile de 
Bellelay et son développement jusqu’en 1965».

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4. Responsables de la protection des données communiquées 
Madame Maria Nogueira est responsable de la protection des données non anony-
mes communiquées. 
5. Charges 
a) 
Seuls les deux titulaires de l’autorisation peuvent accéder aux données non 
anonymes conservées aux archives de l’institution sous forme papier. Ils 
doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret et la 
remettre à la Commission d’experts. 
b) 
Les données papier non anonymes doivent être anonymisées avant d’être 
mémorisées sur un ordinateur portable personnel au sein même de l’institu-
tion. 
c) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les responsables 
des Services psychiatriques du Jura bernois et de Bienne-Seeland (SPJBB), 
anciennement clinique de Bellelay, sur l’étendue de l’autorisation. Ils doi-
vent être rendus attentifs au strict respect des termes de cette dernière. La 
lettre doit être soumise, pour approbation, aussitôt que possible, au Président 
de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
d) 
Il doit être garanti qu’aucune identification des personnes ne sera possible en 
cas de publication basée sur les données ou sur les photographies collectées. 
6. Voies de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale sur la protection des don-
nées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès 
de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, 
dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans 
la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à Mme Maria Nogueira, ainsi qu’au Préposé fédéral 
à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 
3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 
30 mai 2006 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4497-4498
Page
Pagina
Ref. No
10 139 637
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.