ch_vb · 2002-2576 747 · 2003-02-18 · de


2002-2576
747
03.003
Rapport
sur la politique économique extérieure 2002
et
Messages concernant
des accords économiques internationaux
du 15 janvier 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono-
miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter
le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1
et 9.1.2) (art. 10, al. 1, de la loi) et d’approuver l’arrêté fédéral approuvant des me-
sures économiques extérieures (ch. 9.2.1) (art. 10, al. 2, de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons
six messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous pro-
posons d’adopter l’arrêté fédéral concernant des modifications d’accords de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (ch. 9.2.2 et annexes) ainsi que
les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:
–
Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’expor-
tation entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie
(ch. 9.2.3 et annexes);
–
Accord international de 2001 sur le cacao (ch. 9.2.4 et annexe);
–
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le com-
merce international en tant qu’organisation intergouvernementale (ch. 9.2.5
et annexe);
–
Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ch. 9.2.6
et annexe);
–
Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du
vin (ch. 9.2.7 et annexe).

748
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
15 janvier 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

749
Condensé
Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) met l’accent sur le fait que les relations
économiques avec d’autres pays sont primordiales pour la prospérité de la Suisse.
Plus encore que par le passé, la politique économique doit être axée sur une con-
currence accrue, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du pays.
Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble de la situation économique (ch.2),
puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’année
2002, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1). En-
fin, l’arrêté approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 9.2.1) ainsi
que six messages concernant des accords économiques internationaux sont annexés
au rapport (annexes 9.2.2 à 9.2.7).
Aperçu de la situation économique
En 2002, l’économie suisse a été fortement affectée par le ralentissement de la
conjoncture mondiale.
Le début de l’année 2002 était encore caractérisé par une reprise de l’économie
mondiale qui, à partir des Etats-Unis, a stimulé le commerce mondial. Mais après
un premier trimestre vigoureux, une incertitude grandissante sur la force et la durée
de la reprise est apparue. L’activité s’est à nouveau affaiblie, la situation s’est dé-
gradée sur les marchés financiers, avec un effondrement mondial synchronisé des
cours boursiers. En automne, il est apparu clairement que la reprise économique
globale serait repoussée en 2003.
L’essor économique va reprendre en 2003. Grâce à un renforcement des investis-
sements de la part des entreprises américaines, la relance gagnera du terrain en
Europe et soutiendra plus largement la conjoncture qui sera encore dans un pre-
mier temps fortement portée par les exportations. Malgré son accélération en cours
d’année, la croissance économique de la zone OCDE devrait encore rester très mo-
deste en 2003 avec un taux de 2,2 %. Ce n’est qu’en 2004 que les économies des
pays industrialisés occidentaux retrouveront vraisemblablement une croissance
d’environ 3%. L’activité des autres régions du monde sera certes plus importante,
mais elle demeurera hétérogène. Une grande incertitude règne encore sur l’évo-
lution future de l’économie mondiale. Parmi les facteurs qui pourraient conduire à
une évolution moins favorable, on peut citer entre autres: les risques géopolitiques,
le très fort lien de dépendance entre la reprise globale et la conjoncture aux Etats-
Unis ainsi que la possibilité de nouveaux chocs sur les marchés financiers.
La faiblesse de l’activité économique mondiale et la force du franc ont freiné la
conjoncture en Suisse. La récession mondiale a particulièrement touché l’industrie
des biens d’investissement, les services financiers et le tourisme, trois secteurs qui
sont précisément d’une importance supérieure à la moyenne pour l’économie
suisse. Il est vrai qu’au deuxième trimestre 2002, l’économie a donné l’impression
d’avoir retrouvé de l’élan. Mais, après une courte reprise, un nouveau fléchisse-
ment du commerce extérieur et un effondrement des investissements en équipements
ont une fois de plus freiné la conjoncture. En outre, la consommation privée, qui

750
demeurait le seul soutien d’importance, a de plus en plus perdu de son dynamisme.
Pour l’année 2002, il faut donc s’attendre à une stagnation du PIB.
Pour l’année 2003, on peut s’attendre, en Suisse également, à une légère améliora-
tion, laquelle devrait gagner en intensité au cours de l’année. Pour cela, il faut
avant tout que la conjoncture dans l’Union européenne se reprenne dans la mesure
prévue et que le cours réel du franc suisse ne s’apprécie pas plus fortement. Avec un
taux d’environ 1 %, la croissance de l’économie suisse se situera à nouveau, en
comparaison internationale, en dessous de la moyenne. Les marchés les plus im-
portants pour nous, comme par exemple l’Allemagne et l’Italie, continueront à res-
ter à la traîne de la reprise conjoncturelle mondiale. De même, au début, les inves-
tissements en équipements ne se ressaisiront pas encore de manière significative, en
particulier en Europe. Il ne faut donc pas s’attendre à un retour de la croissance
avant 2004.
Activités de politique économique extérieure en 2002
Le 1er juin, les sept accords sectoriels signés en 1999 entre la Suisse et l’UE («Bi-
latérales I») ainsi que la Convention AELE de 1960 révisée sont entrés en vigueur.
Des négociations sur dix autres accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE («Bilaté-
rales II») sont en cours.
Le 26 juin, un accord de libre-échange a été signé entre les Etats de l’AELE et Sin-
gapour; il s’agit du premier accord de l’AELE avec un partenaire asiatique.
Après le lancement d’un nouveau cycle de négociations commerciales au niveau
mondial à Doha en novembre 2001, l’OMC a fixé le cadre des négociations, les-
quelles ont été entamées sans tarder.
A l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse aux institutions de
Bretton Woods, la Conférence annuelle du réseau international des parlementaires
sur la Banque mondiale s’est tenue à Berne en mai.
La Conférence sur le financement du développement qui s’est tenue en mars à
Monterrey et le Sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en au-
tomne 2002 à Johannesbourg ont porté principalement sur la lutte contre la pau-
vreté et le développement durable.
La Suisse a continué d’appliquer des mesures en faveur des pays en développement
ou en transition dans les secteurs de l’aide macroéconomique, de la promotion des
investissements, du financement d’infrastructures ainsi que de la coopération com-
merciale et de la coopération en matière de technologies environnementales.
En décembre, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, l’accord international
sur le cacao de 2001.
Le réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi d’accords sur la protec-
tion des investissements avec la Bosnie-Herzégovine, le Guatemala, le Mozambique
et le Soudan. Dans le domaine de la garantie contre les risques à l’exportation
(GRE), un accord de réassurance a été conclu avec l’Espagne et un autre avec
l’Italie.

751
Table des matières
Condensé
749
1 L’interdépendance économique est la clé de la prospérité
756
1.1 Les échanges internationaux: facteur primordial de croissance
756
1.2 Institutions et instruments de la politique économique extérieure de la
Suisse
757
1.2.1 Relations économiques bilatérales
757
1.2.2 Relations économiques multilatérales
758
1.2.3 Relations avec l’UE
759
1.2.4 Relations avec l’AELE et ses partenaires de libre-échange
759
1.2.5 La coopération au développement sous l’angle de la politique
économique extérieure
760
1.2.6 La promotion des exportations et ses instruments au service des
PME
760
1.3 La concurrence nationale et la concurrence internationale sont
complémentaires
762
1.3.1 Les importations vues comme des défis stimulants
762
1.3.2 La concurrence sur le marché intérieur contribue à l’ouverture
internationale
763
1.3.3 L’échange au niveau international des facteurs de production est
aussi de plus en plus important pour le marché national
764
1.3.4 Les réformes du marché intérieur doivent prendre en compte leurs
conséquences sur le commerce extérieur
764
1.4 Nouvelle orientation de la politique régionale pour faire de la Suisse une
place économique plus compétitive
765
2 Situation économique
767
2.1 Reprise différée de la conjoncture internationale
767
2.2 Economie suisse particulièrement frappée par la récession mondiale
772
2.3 Reprise lente au cours de l’année 2003, suivie seulement en 2004 d’un
retour à un taux de croissance correspondant aux capacités à long terme
de l’économie
778
3 Intégration économique européenne
779
3.1 Relations entre la Suisse et l’UE
780
3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur
780
3.1.1.1 Accord de libre-échange (ALE) Suisse – CE de 1972
780
3.1.1.2 Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999
780
3.1.2 Négociations en vue de nouveaux accords bilatéraux
784
3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations
européennes de libre-échange
787
3.2.1 Relations entre les Etats de l’AELE
787
3.2.2 Relations de l’AELE avec des pays tiers européens et des pays du
bassin méditerranéen
787

752
3.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la
technologie
788
3.3.1 Eureka
788
3.3.2 COST
788
4 Coopération économique multilatérale
789
4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
789
4.1.1 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres
789
4.1.2 Points saillants des activités analytiques
790
4.1.2.1 Politique économique suisse
790
4.1.2.2 Coopération au développement
791
4.1.2.3 Développement territorial et politique régionale
792
4.1.2.4 Politique de l’éducation
792
4.1.2.5 Politique commerciale
792
4.1.3 Instruments en matière d’investissement
793
4.1.3.1 Règles multilatérales sur l’investissement
793
4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales
794
4.1.3.3 Pratiques de corruption
794
4.1.4 Instruments dans d’autres domaines
794
4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la
concurrence
794
4.1.4.2 Les principes de l’OCDE en matière de gouvernement
d’entreprise (Corporate Governance)
795
4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable
796
4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)
796
4.2.1 Généralités
796
4.2.2 Négociations dans le cadre du cycle de Doha
797
4.2.3 Autres négociations (accès aux médicaments)
799
4.2.4 Commerce et développement
799
4.2.5 Règlement des différends
800
4.2.6 Procédures d’adhésion
801
4.2.7 Relations avec d’autres institutions
801
4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens et hors du bassin
méditerranéen
802
4.4 Nations Unies
803
4.4.1 CNUCED
803
4.4.2 ONUDI
804
4.4.3 Sommet mondial du développement durable à Johannesbourg
804
4.4.4 Commission économique des Nations Unies pour l’Europe
806
4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT)
807
4.5 Coopération multilatérale sectorielle
808
4.5.1 Coopération dans le domaine de l’énergie
808
4.5.1.1 Agence internationale de l’énergie (AIE)
808
4.5.1.2 Traité sur la Charte de l’énergie
809
5 Le système financier international
809
5.1 Fonds monétaire international
810

753
5.1.1 Situation de l’économie mondiale et turbulences sur les marchés
financiers internationaux
810
5.1.2 Renforcement du système financier international et réforme du FMI 811
5.1.3 Evaluation du secteur financier (PESF) de la Suisse par le FMI
812
5.2 Le groupe des Dix (G10)
812
5.3 Organes internationaux de surveillance
812
5.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
812
5.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)
813
5.3.3 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)
814
5.3.4 Joint Forum
814
5.3.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
814
6 Aide financière
815
6.1 Institutions multilatérales de financement
815
6.1.1 Groupe de la Banque mondiale
816
6.1.2 Banques régionales de développement
818
6.1.2.1 Banque africaine de développement
818
6.1.2.2 Banque asiatique de développement
818
6.1.2.3 Banque interaméricaine de développement
819
6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD)
819
6.2 Mesures d’aide aux pays en développement ou en transition
820
6.2.1 Pays en développement
820
6.2.1.1 Aide macroéconomique: aides budgétaires et mesures de
désendettement
820
6.2.1.2 Promotion des investissements
821
6.2.1.3 Financements mixtes et fonds d’égalisation
822
6.2.1.4 Coopération commerciale et en matière de technologie
environnementale
822
6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI
823
6.2.2.1 Aide financière
824
6.2.2.2 Aide macroéconomique
824
6.2.2.3 Promotion des investissements
825
6.2.2.4 Coopération commerciale et en matière de technologie
environnementale
825
7 Relations bilatérales
826
7.1 Europe occidentale
826
7.2 Europe centrale et orientale, CEI
827
7.3 Europe du Sud-Est
828
7.4 Amérique du Nord
829
7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud
830
7.6 Asie/Océanie
832
7.7 Moyen-Orient
833
7.8 Afrique
834

754
8 Politique économique extérieure autonome
835
8.1 Contrôle des exportations et mesures d’embargo
836
8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant
servir à la production d’armes de destruction massive et d’armes
conventionnelles
836
8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens
836
8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
837
8.1.2 Mesures d’embargo
838
8.1.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU
838
8.1.2.2 Mesures d’embargo de l’UE
839
8.1.3 Diamants de la guerre
840
8.2 Surveillance de l’importation de certains biens indutriels
840
8.3 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes
842
8.3.1 Garantie contre les risques à l’exportation
842
8.3.2 Garantie contre les risques de l’investissement
843
8.3.3 Financement des exportations
843
8.3.4 Rééchelonnement de dettes
844
8.4 Promotion des exportations
844
8.5 Promotion de la place économique
845
8.6 Tourisme
846
Liste des abréviations
848
9 Annexes
852
9.1 Annexes 9.1.1–9.1.2 (pour en prendre acte)
852
9.1.1 Tableaux et graphiques complémentaires
852
9.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte
d’Etats étrangers et soumises à autorisation
865
9.2 Annexes 9.2.1–9.2.7 (pour approbation)
867
9.2.1 Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
(Projet)
868
Ordonnance sur la surveillance de l’importation de certains biens
industriels
869
9.2.2 Message concernant des modifications d’accords de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers
871
Arrêté fédéral concernant des modifications d’accords de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (Projet)
874
Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie
875
Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie
877
Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie
879
Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie
881
9.2.3 Message concernant deux accords régissant les obligations
réciproques de réassurance en matière de garantie contre
les risques à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi
qu’entre la Suisse et l’Italie
883

755
Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations
réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques
à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse
et l’Italie (Projet)
888
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre
Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A.
Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid,
Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de
l’Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à
l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après
nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération
suisse
889
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre
Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza
Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme
de droit privé établi par le décret législatif n° 143, du 31 mars 1998,
valable dans sa version modifiée et complétée, et le Bureau pour la
garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8,
CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte
de la Confédération suisse
909
9.2.4 Message concernant l’Accord international de 2001 sur le cacao 937
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord international
de 2001 sur le cacao (Projet)
943
Accord international de 2001 sur le cacao
944
9.2.5 Message concernant la participation de la Suisse à l’Accord
instituant l’Agence de coopération et d’information pour le
commerce international (ACICI) en tant qu’organisation
intergouvernementale
980
Arrêté fédéral concernant l’Accord instituant l’Agence de coopéra-
tion et d’information pour le commerce international (ACICI) en
tant qu’organisation intergouvernementale (Projet)
985
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour
le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation inter-
gouvernementale
986
9.2.6 Message concernant l’Accord instituant le Centre consultatif
sur la législation de l’OMC (ACWL)
996
Arrêté fédéral concernant l’Accord instituant le Centre consultatif
sur la législation de l’OMC (Projet)
1000
Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de
l’OMC
1001
9.2.7 Message concernant l’Accord portant création de
l’Organisation internationale de la vigne et du vin
1015
Arrêté fédéral relatif à l’Accord portant création de
l’Organisation internationale de la vigne et du vin (Projet)
1019
Accord portant création de l’Organisation Internationale
de la Vigne et du Vin
1020

756
Rapport
1 
L’interdépendance économique est la clé
de la prospérité
Pour un pays dépourvu de matières premières comme la Suisse, l’interdé-
pendance économique est le garant de la prospérité. Notre pays ne peut profiter
pleinement des avantages de la division du travail que s’il applique une politi-
que économique extérieure libérale et ouvre systématiquement son marché à la
concurrence. Compte tenu des taux de croissance plutôt bas, en comparaison
internationale, que la Suisse a enregistrés pendant la dernière décennie ainsi
que du vieillissement de sa population, qui constitue un défi qu’elle se doit de
relever, notre pays doit adopter une stratégie dont on attend beaucoup: axer
plus fortement la politique économique extérieure sur la concurrence, à l’inté-
rieur comme à l’étranger.
1.1 
Les échanges internationaux: facteur primordial
de croissance
Le commerce a toujours traduit l’état du développement culturel. Son effet bénéfi-
que sur la prospérité s’explique traditionnellement par la division internationale du
travail. Chaque pays se spécialise dans la production de biens et de services pour
lesquels il possède des prédispositions très favorables. L’élimination des obstacles
au commerce contribue encore à augmenter la prospérité.
Cet effet bénéfique des échanges économiques ne découle pas seulement du fait que
les biens et les services traversent les frontières. La société du savoir et de la com-
munication qui est la nôtre aujourd’hui se distingue en ce sens que l’échange éco-
nomique y favorise celui des connaissances, des valeurs et des besoins entre les
populations des différents pays. Par ailleurs, les échanges internationaux ne se limi-
tent pas au commerce des biens et services. En effet, la «migration» internationale de
la main-d’œuvre et des capitaux joue un grand rôle, toujours plus marquant. La
mobilité des capitaux au niveau international, qui s’accentue à une vitesse vertigi-
neuse, constitue précisément un élément moteur de la mondialisation. Du reste, les
investissements directs et le commerce traditionnel se complètent souvent: c’est par
exemple le cas lorsqu’une entreprise, qui s’occupait jusque là d’exportations, vient à
prendre en charge la distribution locale à l’étranger par l’intermédiaire d’une filiale.
Cette façon de combiner le commerce traditionnel de biens et des activités
d’investissement à l’étranger intensifie l’effet bénéfique de l’interdépendance entre
les pays. De plus, la mobilité de la main-d’œuvre et des capitaux sollicite davantage
la confrontation entre le connu et le nouveau de laquelle naît le plus grand potentiel
d’innovation. Ce n’est pas par hasard que les Etats-Unis ou Singapour, véritables
creusets culturels, sont devenus des pôles de la croissance économique mondiale.
D’ailleurs, si l’on en croit la légende, Europe, fille de Zeus, n’est pas née sur le con-
tinent auquel elle a donné son nom.

757
La globalisation ne caractérise pas exclusivement notre époque. La fin du XIXe
siècle a aussi été marquée par une baisse importante des coûts de transport, par une
politique commerciale libérale et par l’intégration de nouveaux pays (le Japon par
exemple) dans un réseau commercial qui s’étendait sur tout le globe, ce qui eut pour
conséquence une augmentation de la prospérité générale. Les écarts économiques
entre les pays qui se développaient et les autres se sont toutefois creusés, et les
inégalités sociales au sein même des Etats ne se sont guère atténuées. Le rapide
changement économique portait également en lui le germe du déclin économique.
C’est ainsi qu’au début du XXe siècle, des réflexes défensifs ont commencé à se
manifester au niveau politique, pour aboutir à des régimes commerciaux toujours
plus protectionnistes. La croissance était au ralenti et la montée du nationalisme a
conduit à deux guerres mondiales, amenant un cortège de souffrances et de désor-
dres d’une ampleur jusqu’alors inconnue. La promotion du commerce durant
l’après-guerre a tenu compte de cette expérience et a gagné en qualité. L’intégration
économique n’a pas été seulement encouragée pour son apport à la prospérité:
l’interdépendance économique des Etats, qui se traduisait par des échanges inces-
sants de marchandises, devait en même temps être le garant de la paix.
Aucun pays ne peut aujourd’hui s’offrir le luxe de vivre en autarcie. Le voudrait-il
qu’il se verrait vite coupé de tout approvisionnement en matières premières. Il ne
serait pas seulement incapable de développer lui-même les biens d’investissement
complexes sur lesquels repose la vie moderne: il verrait surtout sa position écono-
mique s’éroder, parce qu’il serait insuffisamment informé de l’état du savoir dans le
monde, en rapide progrès.
Les écarts et les tensions qui caractérisent les rapports de forces dans le domaine de
la physique mais aussi dans celui de la dynamique économique, ne devraient pas
s’aplanir comme une coulée de terre, ni disparaître dans une explosion. Il faut au
contraire utiliser leur énergie de manière productive. La concurrence doit créer sans
cesse de nouvelles différences afin de provoquer de nouvelles impulsions économi-
ques vivifiantes. Mais il faut aussi disposer de moyens et de solutions pour déchar-
ger les tensions qui apparaissent brusquement, tout en évitant des dégâts. En
d’autres termes, les échanges économiques ne vont pas sans une réglementation in-
ternationale qui ouvre les marchés à la concurrence, laquelle, même si elle reste
contraignante, offre aussi de nouvelles chances. Les procédures de règlement des
différends sont là pour éviter l’escalade des conflits commerciaux.
1.2 
Institutions et instruments de la politique
économique extérieure de la Suisse
1.2.1 
Relations économiques bilatérales
Pendant des décennies, la politique économique extérieure de la Suisse se résumait
presque exclusivement à entretenir des relations commerciales bilatérales. Le multi-
latéralisme ne s’est véritablement affirmé qu’après la Seconde Guerre mondiale. La
reconstruction économique a été accompagnée de tentatives d’intégration économi-
que régionale voire de coopération mondiale au développement. Les accords multi-
latéraux, qui, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, accordent à toutes
les parties les concessions négociées bilatéralement, sont d’un point de vue écono-
mique plus avantageux et efficaces pour un petit Etat ouvert.

758
Exception faite de la plupart des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l’inté-
gration économique européenne (Accord de libre-échange de 1972 avec la CE,
accords de 1999 issus des «Bilatérales I» entre la Suisse et la CE, Convention de
l’AELE), la Suisse a surtout intérêt à conclure des accords bilatéraux avec des Etats
qui ne font pas encore partie de l’OMC (par exemple les accords de coopération
économique avec les pays de la CEI) ou avec des régions du monde auxquelles la
réglementation internationale (OMC, OCDE) ne s’applique pas. Ces accords bilaté-
raux sont les accords de promotion et de protection des investissements, les conven-
tions relatives à la double imposition, les accords sur les transports aériens et les
accords de reconnaissance mutuelle des examens de conformité. On notera encore
les instruments de la coopération en matière économique et commerciale avec les
pays en développement ou en transition qui aident ces pays à s’intégrer dans l’éco-
nomie mondiale.
Cultiver des relations bilatérales exige des contacts suivis: réunions au niveau des
gouvernements et des hauts fonctionnaires, réunions des comités mixtes et envoi de
délégations économiques – associant des représentants de l’économie privée – dans
les principaux marchés ou économies émergentes.
1.2.2 
Relations économiques multilatérales
La Suisse dépend de l’économie extérieure, mais la place qu’elle occupe est, tout au
plus, celle d’un joueur moyen. C’est dans un système commercial multilatéral, fonc-
tionnant sans heurt et obéissant à des règles contraignantes, qu’elle peut faire valoir
et respecter au mieux ses intérêts économiques. Son appartenance à des organisa-
tions internationales qui garantissent un ordre économique mondial stable et fonc-
tionnel est donc un élément important de la politique économique extérieure de la
Suisse. A cet égard, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) joue un rôle de
premier plan: elle oeuvre à l’ouverture progressive des marchés sur la base de règles
contraignantes et dispose, avec les procédures de règlement des différends, de
moyens pour faire appliquer les accords. Ces instruments contribuent à promouvoir
la sécurité du droit et l’égalité de traitement entre les membres de l’organisation.
La suppression à un niveau multilatéral des obstacles tarifaires et non tarifaires au
commerce offre non seulement de nouveaux débouchés à l’économie suisse d’expor-
tation, mais aussi, dans le sens inverse, renforce à long terme notre marché intérieur.
L’économie suisse a profité largement ces dernières années des réductions des droits
de douane – plus d’un tiers en moyenne – convenues lors du cycle d’Uruguay. Les
exportateurs suisses ont en particulier profité de l’abaissement considérable des
droits frappant des positions tarifaires les concernant directement. L’ouverture per-
met aux économies nationales de pratiquer plus largement la division du travail,
laquelle favorise la prospérité. Pour les consommateurs, elle se traduit par une ten-
dance à la baisse des prix des produits et aussi par une offre plus étoffée et de
meilleure qualité. Le processus de libéralisation mis en route par l’Accord général
OMC sur le commerce des services (AGCS ou GATS) a lui aussi des effets bénéfi-
ques pour notre pays, important exportateur de services.
L’Accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC ou TRIPS) constitue un apport essentiel à la promotion de la
recherche en Suisse. Il est à l’origine de législations nationales comparables sur la

759
propriété intellectuelle, ce qui contribue à améliorer au niveau mondial la protection
contre les contrefaçons et le piratage.
Outre l’OMC, l’OCDE doit aussi être mentionnée pour ses activités normatives con-
cernant, notamment, les mouvements de capitaux, les services transfrontaliers et les
investissements directs. Elle est également à l’origine d’instruments importants dans
les domaines de la concurrence et de la «Corporate Governance» (conduite et con-
trôle des entreprises).
Les règles édictées par les organisations multilatérales, qui ont souvent une
influence directe sur la politique économique de ses membres, ont aussi des effets
positifs sur la bonne gestion des affaires publiques («Good Governance»). Le niveau
élevé de la sécurité juridique ne profite pas seulement aux acteurs économiques
étrangers mais aussi aux entreprises nationales.
1.2.3 
Relations avec l’UE
Les principales réglementations qui nous lient à la CE sont l’Accord de libre-
échange (ALE) de 1972 et les accords sectoriels issus des «Bilatérales I» qui sont
entrés en vigueur le 1er juin 2002. Il s’agit d’accords bilatéraux dont la mise en oeu-
vre est assurée comme de coutume par des comités mixtes. Les accords sectoriels
sont la source d’avantages considérables. En effet, ils permettent à chacune des par-
ties d’accéder aux marchés de l’autre. Ils concernent non seulement les domaines
laissés de côté par l’accord de libre-échange (marchés publics, agriculture), mais
aussi la reconnaissance mutuelle des règles techniques nationales et le domaine clas-
sique des produits industriels. C’est cependant l’accord sur la libre circulation des
personnes qui apporte le progrès le plus significatif en termes de qualité. Les étu-
diants et les chercheurs sont eux aussi les bénéficiaires des accords bilatéraux.
Entre-temps, de nouvelles négociations, portant sur dix autres accords sectoriels
(«Bilatérales II»), ont démarré. A l’exception des produits agricoles transformés et
des prestations de services transfrontalières, elles ne concernent que des intérêts qui
ne sont pas à proprement parler économiques. Elles visent pour l’essentiel à amélio-
rer la coopération institutionnelle en matière de fiscalité, d’environnement, de
migrations, de culture et de formation. Ces accords auront eux aussi des répercus-
sions considérables sur l’économie.
1.2.4 
Relations avec l’AELE et ses partenaires de
libre-échange
Dans la foulée des accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE, la Convention
de l’AELE de 1960 a fait l’objet d’une refonte substantielle. Ces modifications sont
entrées en vigueur le 1er juin 2002. La Suisse et ses partenaires de l’AELE jouissent
ainsi de conditions-cadre analogues à celles qui régissent les rapports entre la Suisse
et les Etats membres de l’UE.
Depuis 1990, les Etats de l’AELE ont conclu des accords de libre-échange avec
19 pays partenaires de l’Europe centrale et orientale, du bassin méditerranéen et,
depuis peu, d’outre-mer. Figurent dans les récents accords avec des pays d’outre-
mer non seulement le commerce des marchandises et la protection de la propriété

760
intellectuelle mais aussi d’autres sujets importants pour la Suisse, tels que les servi-
ces, les investissements et les marchés publics. Ces accords permettent de parer au
risque d’être discriminé sur les marchés étrangers; en effet, un tel risque existe en
raison du nombre croissant d’accords préférentiels qui se négocient au niveau mon-
dial entre pays et groupes de pays autres que l’AELE. La création de relations de
libre-échange contribue aussi à la croissance et à la prospérité sociale dans les pays
tiers impliqués et affermit leur intégration économique dans les marchés mondiaux.
Il y a complémentarité entre la conclusion d’accords de libre-échange, d’une part, et
les efforts de libéralisation consentis au niveau multilatéral dans le cadre de l’OMC,
d’autre part. Il s’en dégage des synergies, de sorte que les accords régionaux et
supra-régionaux préparent de nouvelles mesures de libéralisation au sein de l’OMC.
1.2.5 
La coopération au développement sous l’angle de la
politique économique extérieure
L’objectif suprême de la coopération au développement est de réduire la pauvreté
dans le monde. On recourt pour cela à des mesures visant à instaurer l’économie de
marché et une croissance forte et durable dans les pays partenaires et à les inciter à
appliquer le principe de la «bonne gestion des affaires publiques». Il convient en
outre de soutenir les réformes permettant à ces Etats de mieux s’intégrer dans l’éco-
nomie mondiale. Il faut enfin mobiliser plus encore les capitaux privés, en Suisse et
dans les pays partenaires.
L’application de ces mesures est l’occasion pour l’économie suisse de découvrir
d’importants nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles perspectives en
matière d’investissement et de marchés publics. Par exemple, il est possible
d’encourager les investissements de l’économie suisse dans les pays en développe-
ment ou en transition par le biais de la «Swiss Organization for Facilitating Invest-
ments» (SOFI) et par des fonds de capital-risque. Le «Swiss Import Promotion Pro-
gram» (SIPPO) favorise notamment l’instauration de nouvelles relations d’affaires.
Le financement de projets d’infrastructure a lui aussi des retombées positives sur
l’économie suisse. Il en va de même des crédits mixtes – impliquant une part mini-
male de fournitures suisses concurrentielles – qui constituent souvent le véritable sé-
same pour accéder à de nouveaux marchés.
1.2.6 
La promotion des exportations et ses instruments
au service des PME
Les activités du secteur international, en particulier l’industrie d’exportation et les
services financiers, représentent pour ainsi dire la «pointe de l’iceberg». La diffé-
rence entre secteurs exposés à la concurrence internationale et activités protégées a
tendance à disparaître, compte tenu de la globalisation de l’économie. Les effets de
cette globalisation se font sentir sur presque toutes les PME: sous une pression con-
currentielle croissante et sur des marchés plus étendus, elles ne peuvent survivre
sans une direction d’entreprise optimale. Deux exemples pour illustrer notre propos:
l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, d’une part, le
financement des PME, d’autre part.

761
En ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication, on
constate que l’économie suisse a massivement investi dans l’informatique. Une en-
quête menée par le seco en mai 2002 a montré que 84 % des PME occupant de 2 à
250 employés sont équipées d’ordinateurs, que 65 % d’entre elles sont reliées à
Internet et que 6 % s’apprêtent à s’y connecter dans les mois qui viennent. En com-
paraison internationale, la Suisse figure donc dans le peloton de tête. 40 % des
entreprises disposent de leur propre page d’accueil pour présenter leurs produits et
leurs services. Ainsi, même si les marchés dans lesquels évoluent ces entreprises
restent locaux ou régionaux, il leur est loisible, grâce à ces technologies, d’atteindre
un marché bien plus étendu à moindres frais. Le marché qui s’est créé grâce au
réseau permet aussi d’étendre le cercle des fournisseurs et de profiter d’une transpa-
rence accrue du marché: 29 % des PME et, partant, 42 % des utilisateurs font leurs
achats par l’intermédiaire d’Internet.
Le fait que le secteur bancaire est soumis à la concurrence internationale a eu des
effets très concrets sur le marché intérieur. Les grandes banques ont dû renoncer à
subventionner leurs activités nationales avec les revenus obtenus sur les marchés
étrangers. La crise de l’immobilier et les lourdes pertes qu’elle a engendrées pour les
banques ont incité celles-ci à se familiariser à la gestion des risques. Le nouveau
système de notation (rating) appliqué depuis 1997 accorde beaucoup plus de poids à
la rentabilité des entreprises et beaucoup moins aux actifs et aux garanties fournies.
Compte tenu de la forte concentration qui s’est produite dans le secteur bancaire, ces
nouveaux critères d’évaluation se sont étendus relativement vite au reste du marché
des crédits. C’est pourquoi, on peut admettre que les nouvelles règles internationales
relatives à l’évaluation des risques dans l’octroi de crédits (Bâle II) n’auront qu’une
influence limitée sur les PME et l’économie suisse.
Les entreprises utilisent aujourd’hui différents instruments et moyens pour renforcer
leur position sur les marchés internationaux. Les exportations «classiques» ne repré-
sentent qu’une des multiples possibilités de s’internationaliser dans le contexte de la
globalisation. A cette fin, la Confédération met divers instruments à la disposition
des entreprises suisses, et en particulier des PME, pour les aider dans leurs efforts
d’internationalisation. Les principaux instruments sont la promotion opérationnelle
des exportations, la garantie contre les risques à l’exportation, la garantie contre les
risques de l’investissement et «Suisse Tourisme».
La loi sur la promotion des exportations, entrée en vigueur le 1er mars 2001, a per-
mis d’adapter la promotion de l’économie extérieure aux nouvelles conditions-cadre
générales. La promotion opérationnelle des exportations est passée à l’Osec Busi-
ness Network Switzerland par le biais d’un mandat de prestations. L’Osec conseille
ainsi les PME suisses dans toutes les matières relatives à l’internationalisation de
leurs affaires et les met en relation avec des partenaires compétents.
La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) permet à la Confédération de
favoriser les exportations vers les pays en développement, en transition ou émer-
gents présentant des risques politiques et économiques. Plus ou moins comparable
avec les instruments publics de même nature dont disposent nos concurrents étran-
gers, la GRE est une condition nécessaire mais souvent insuffisante pour une activité
exportatrice fructueuse. C’est d’abord et surtout la compétitivité des entreprises qui
décide de l’obtention de mandats. La GRE assure les risques politiques et de trans-
fert ainsi que les risques d’insolvabilité des clients publics et des banques garantes.
Rentabilité et subsidiarité sont les deux principes qui sous-tendent la politique de

762
garantie. Environ 2,4 milliards de francs de garanties ont été accordés, en moyenne,
ces dernières années. Des 580 garanties octroyées en 2001, la moitié portait sur des
commandes de moins de 5 millions de francs; pour un tiers d’entre elles, la valeur de
la livraison ne dépassait pas 0,5 million de francs. En ce qui concerne les grands
projets, la moitié à peu près du volume de la commande est fournie par des PME
sous-traitantes. Une bonne part de la GRE profite donc directement et indirectement
aux PME.
Grâce à la garantie contre les risques de l’investissement (GRI), la Confédération
peut faciliter les investissements dans les pays en développement ou en transition
par le biais de garanties contre des risques particuliers, par exemple contre des me-
sures politiques et étatiques prises dans le pays où est effectué le placement et sur
lesquelles l’investisseur n’a pas de prise. Par rapport au volume des investissements
directs suisses dans ces pays, la GRI a été assez peu sollicitée jusqu’ici. Le volume
de chacun des investissements assurés ne dépasse généralement pas 2 millions de
francs. Les bénéficiaires des garanties sont presque exclusivement des PME.
La Confédération encourage également la présence de la petite industrie du tourisme
sur le marché international. A cet effet, elle a créé «Suisse Tourisme», une entité de
droit public, chargée de convaincre les touristes étrangers que la Suisse est un pays
où il fait bon voyager et séjourner. La Confédération apporte son soutien à «Suisse
Tourisme» sous forme d’aides financières. Celles-ci contribuent à mieux utiliser
l’appareil de production suisse et à maintenir des emplois dans le pays.
1.3 
La concurrence nationale et la concurrence
internationale sont complémentaires
Une concurrence accrue, due à la capacité concurrentielle étrangère, se fait sentir de
plus en plus sur le marché national. Si l’on considérait il n’y a pas si longtemps que
des ententes sur les prix ne constituaient pas nécessairement un problème pour le
marché national, voire qu’elles pouvaient même jouer un rôle de stimulation, on ne
défend plus aujourd’hui le même point de vue. Des ajustements structurels renfor-
cent cette tendance.
1.3.1 
Les importations vues comme des défis stimulants
Manifestement, l’ouverture au commerce extérieur amène avec elle une concurrence
accrue sur les produits indigènes. Une percée des importateurs sur le marché signifie
effectivement qu’ils font concurrence directement (sur le même marché) ou indirec-
tement (par substitution) aux producteurs indigènes. Certains secteurs sont ainsi mis
sous pression et, pour répondre à ce défi, doivent être plus efficaces.
Au premier abord, il apparaît que cette ouverture entraîne des pertes, sous forme de
restructurations, et la tendance récurrente au protectionnisme témoigne de la diffi-
culté de ces ajustements. En fait, les secteurs touchés sortent plus forts de la situa-
tion de concurrence et, si des ressources se libèrent (travail, capital ou autre), elles
peuvent souvent être investies dans d’autres secteurs avec une plus grande producti-
vité.

763
De plus, le commerce international joue un rôle toujours plus important dans l’aug-
mentation du rendement du marché intérieur, puisqu’il favorise la naissance et la
diffusion de savoirs et de technologies. D’une part, une partie non négligeable, et en
forte augmentation, des importations est étroitement liée aux technologies. Pour
rester à un certain niveau, d’un point de vue technologique, l’économie dans son en-
semble, y compris le marché intérieur, ne peut pas ignorer ces innovations technolo-
giques incluses dans les produits importés. Cela est particulièrement vrai pour
l’économie suisse qui ne fabrique que peu de produits liés à l’informatique et aux
télécommunications. D’autre part, la concurrence internationale a pour principale
conséquence que les secteurs qui y sont exposés sont plus que les autres poussés à
innover: davantage que les bénéfices, c’est la concurrence qui stimule l’inventivité.
Si les droits de douane sur les produits agricoles étaient revus à la baisse, les pay-
sans seraient par exemple poussés à chercher des types de production plus efficaces
et à renforcer leurs marques.
1.3.2 
La concurrence sur le marché intérieur contribue
à l’ouverture internationale
Les consommateurs ne sont pas les seuls à profiter d’un marché intérieur compétitif:
celui-ci contribue aussi à améliorer la capacité concurrentielle internationale de
l’économie suisse. De nombreux produits négociés sur le marché intérieur, tels que
l’électricité, sont des facteurs de production importants pour les secteurs tributaires
des exportations. Autre exemple: la compétitivité du secteur de la construction est
importante pour l’industrie du tourisme, dont les coûts relèvent pour une bonne part
de l’immobilier.
L’influence des prestations intermédiaires s’est confirmée avec l’assouplissement
des méthodes de production. Comme la production à son stade final a de plus en
plus le choix entre des prestations intermédiaires interchangeables, la compétitivité
de chaque secteur dépend de plus en plus de sa capacité de se procurer à bon prix et
sans problème les prestations dont il a besoin (inputs). Une plus grande souplesse
dans le processus de production implique notamment que l’on soit compétitif à tou-
tes les étapes de la production, ce qui présuppose qu’on dispose de prestations in-
termédiaires avantageuses. Une marque de chocolat, par exemple, peut très bien être
d’origine suisse et être vendue à l’étranger, même si elle ne garantit plus de débou-
chés aux producteurs de lait suisses. Cette argumentation souligne la nécessité d’une
ouverture internationale et d’une importation de biens sans entrave: ces éléments
constituent le fondement même de la compétitivité du marché intérieur et du com-
merce extérieur.
Des études menées récemment ont en outre montré que la concurrence sur le marché
intérieur, dans la mesure où elle stimule la productivité des secteurs concernés, est la
cause et non la conséquence de la compétitivité de notre économie à l’étranger. Etre
fort sur le marché national permet d’être compétitif sur les marchés internationaux.
Un marché national ouvert est notamment plus propice à l’innovation, laquelle est la
condition nécessaire pour devenir plus compétitif à l’étranger. De bonnes condi-
tions-cadre – dont la pression concurrentielle locale est un élément – sont donc de
toute première importance pour renforcer la compétitivité d’un pays.

764
1.3.3 
L’échange au niveau international des facteurs de
production est aussi de plus en plus important pour
le marché national
Par-delà le commerce international traditionnel (échanges de biens), la mobilité
croissante des facteurs de production (capital, travail, technologie) et la part toujours
plus importante que prennent les services dans le commerce font que la corrélation
entre la compétitivité de l’économie d’exportation et celle du marché intérieur est
toujours plus étroite.
Cela est tout particulièrement vrai pour les investissements directs étrangers, qui
jouent un rôle important dans l’augmentation de la productivité nationale et la diffu-
sion des innovations, même si aucun investissement n’a effectivement lieu: le seul
fait qu’une entrée sur le marché soit imminente suffit pour produire des effets. Pour
cela, il faut que les marchés nationaux soient ouverts aux investissements étrangers,
ce qui n’est pas toujours le cas lorsque la libéralisation est insuffisante. A titre
d’exemple, nous citerons les télécommunications, toutes les entreprises concession-
naires ou encore celles dont l’Etat demeure un des propriétaires principaux (marché
de l’électricité). Même si un marché reste presque exclusivement limité au pays
même, l’ouverture internationale, par le biais des investissements directs étrangers,
modifie néanmoins les conditions, de sorte que le niveau de productivité n’est pas
trop éloigné des standards internationaux.
A l’inverse, les secteurs compétitifs favorisent l’ouverture internationale et attirent
des investissements étrangers, pour autant qu’ils constituent un groupe (cluster) et,
partant, une base solide pour s’étendre à l’étranger. En Suisse, il s’agit du secteur
financier et de certaines spécialités technologiques.
En ce qui concerne le facteur de la main-d’œuvre, il faudra compter avec une con-
currence accrue sur le marché intérieur à partir du 1er juin 2007, date à laquelle la
libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE déploiera pleinement ses
effets. Les spécialistes (dont les informaticiens) et le service aux clients seront plus
particulièrement touchés. L’ouverture permet aussi d’éviter des défauts dans le pro-
cessus de production, ce qui favorise aussi l’efficacité et la compétitivité dans tous
les secteurs. La concurrence internationale se renforcera aussi pour les biens, puis-
que l’achat de biens se doublera de plus en plus souvent de services après-vente, qui
impliquent la libre circulation de leurs prestataires. Enfin, l’échange de personnel
hautement qualifié s’est déjà révélé un instrument important pour la promotion de
l’innovation. L’économie bénéficiera de cette nouvelle liberté à différents niveaux
(transfert de technologies, concurrence accrue, souplesse du marché du travail, etc.),
qu’il s’agisse de secteurs axés sur le marché intérieur ou de secteurs tournés vers
l’exportation.
1.3.4 
Les réformes du marché intérieur doivent prendre en
compte leurs conséquences sur le commerce extérieur
Pour favoriser l’ouverture internationale et donc la croissance économique à long
terme, il ne suffit pas de baisser les tarifs douaniers. En dépit des avantages incon-
testables que la compétitivité sur le marché intérieur et sur les marchés mondiaux et
les facteurs de production retirent des réductions de droits de douane, il subsiste des

765
obstacles considérables qui limitent les effets potentiels d’une ouverture totale du
marché: les entraves non tarifaires au commerce, la protection implicite que procu-
rent les fluctuations monétaires, les réglementations sectorielles, la forte présence de
l’Etat dans certaines branches.
Pour mener avec cohérence les réformes prévues, il convient de souligner l’impor-
tance des conditions-cadre et notamment celle d’une loi rigoureuse sur la concur-
rence, qui doit être appliquée avec sévérité. Cela est d’autant plus important que les
modifications intérieures et extérieures peuvent conduire à un processus de concen-
trations. Même si ce processus se justifie dans une certaine mesure (utilisation des
effets d’échelle, mise sur la touche des producteurs inefficaces, etc.), il ne doit en
tout cas pas entraver la concurrence, mais au contraire la renforcer. L’ouverture
internationale n’aurait aucun sens si les entreprises occupant une position dominante
sur notre marché pouvaient verrouiller celui-ci, par des ententes verticales par
exemple, afin de le couper de la concurrence étrangère.
Pour que les avantages apportés par le commerce extérieur puissent déployer tous
leurs effets, il faut réaménager les différents marchés intérieurs grâce à une saine
concurrence sur tous les marchés. Les efforts tendant à rendre le secteur de l’expor-
tation plus compétitif seront vains s’ils ne sont pas accompagnés de mesures adé-
quates sur les marchés intérieurs.
1.4 
Nouvelle orientation de la politique régionale
pour faire de la Suisse une place économique
plus compétitive
Les explications qui précèdent ont souligné la valeur du lien que la concurrence tisse
entre les politiques économiques extérieure et nationale. La prospérité générale d’un
pays augmente si celui-ci ouvre aux apports de l’étranger ses marchés de biens, de
services, de main-d’œuvre et de capitaux. Cette prospérité se traduit par les gains
obtenus dans les échanges internationaux, par une production spécialisée en fonc-
tion d’avantages comparatifs, par les gains issus des effets d’échelle et par les avan-
tages que procure l’accès à de meilleures technologies.
En Suisse, les mesures prises pour ouvrir davantage les marchés internationaux
semblent pourtant rencontrer de plus en plus de résistance politique. Le résultat de la
votation sur la loi sur le marché de l’électricité, les débats publics sur la restructura-
tion de la Poste ou le scepticisme affiché à l’égard de nouvelles étapes de la réforme
agricole en sont la preuve. Cette réticence politique envers de nouvelles mesures
d’ouverture peut s’expliquer par le bouleversement structurel déclenché ou aggravé
par l’ouverture internationale des marchés.
Ce bouleversement structurel dû aux libéralisations se traduit par des effets de
redistribution entre les branches, d’une part, et entre les régions, d’autre part. Plus
les facteurs de production sont mobiles, à court et moyen termes, plus les effets de
redistribution seront importants.
Du point de vue des régions, les campagnes sont de moins en moins le lieu des acti-
vités agricoles. Elles créent relativement peu de valeur ajoutée avec le tourisme et
elles dépendent, plus que la moyenne, de petites entreprises de construction anémi-
ques. Pour les emplois, elles dépendent des anciens monopoles publics (poste, télé-

766
communications, transports ferroviaires), des fournisseurs d’électricité et de l’admi-
nistration. Il y a tout lieu d’admettre que les régions rurales – à l’aune d’un recul
possible en matière de création de valeur – seront davantage touchées par des mesu-
res de libéralisation que les agglomérations.
A ce propos, il est intéressant de noter que l’OCDE estime que les disparités régio-
nales que l’on constate dans la production économique en Suisse sont relativement
limitées et stables à long terme en comparaison avec d’autres pays industrialisés.
Selon les experts de l’OCDE, cela s’explique par les mesures politiques prises
depuis plusieurs décennies en matière d’organisation du territoire (péréquation
financière, politique régionale et autres). L’OCDE ajoute que les régions rurales de
la Suisse ne pourront pas éviter à l’avenir de nouveaux ajustements, nécessités par
les mutations économiques mondiales. En d’autres termes, la concurrence que se
livrent les régions entre elles pour rester attrayantes n’est pas près de cesser.
Pour pouvoir s’adapter à cette concurrence régionale, il faut passer par un véritable
mécanisme de concurrence entre sites. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il? Les
sites se caractérisent finalement par la combinaison et la densité des acteurs écono-
miques en présence, de l’infrastructure, des organisations et des conditions-cadre
politiques; au niveau de l’entreprise, il s’agit à chaque fois d’un mélange propre de
facteurs de production mobiles et immobiles, dont la quantité, la qualité, et le coût
diffèrent selon le site. La mobilité de chacun de ces facteurs diffère également. Le
terrain, l’infrastructure ou les conditions-cadre politiques et socio-économiques ne
sont pas mobiles. En revanche, les capitaines d’industrie aux idées novatrices, les
travailleurs qualifiés, le capital ou le savoir sont mobiles. Il faut donc que le site soit
le plus attrayant possible pour les facteurs mobiles, ce qui sera tout bénéfice pour les
facteurs immobiles.
Régions et cantons sont encouragés à sauvegarder ou, mieux, à augmenter le pouvoir
d’attraction de leurs sites. Ils doivent toujours être capables d’attirer de nouveaux
savoirs, de nouvelles technologies, des forces de travail qualifiées et des entreprises
inventives. Offrir une infrastructure de bonne qualité et une fiscalité mesurée, qu’il
s’agisse de personnes physiques ou morales, est la stratégie-clé en matière de fac-
teurs de production immobiles.
Dans ce contexte, la politique régionale de la Confédération a aussi un rôle à jouer.
Attendu que la nouvelle organisation de la péréquation financière (NPF) donne la
priorité à la compensation des disparités en matière de revenus et que la coresponsa-
bilité pour l’approvisionnement de base garantit les besoins en infrastructures, la
politique régionale au sens étroit visera dorénavant à améliorer l’attrait régional des
sites. Cette politique a pour mot d’ordre de s’orienter sur l’innovation et la concur-
rence (politique régionale conçue comme le moteur de l’innovation institutionnelle
et économique), l’intégration des agglomérations, en tant que lieux dynamiques de
croissance, et une meilleure coordination des politiques sectorielles (politiques agri-
cole, du tourisme, de la formation).
Partie prenante à la politique régionale, la Confédération doit soutenir au mieux,
grâce à ses compétences spécialisées et financières, les programmes cantonaux et
régionaux. Il s’agira de bâtir une infrastructure institutionnelle (inter)régionale et
(inter)cantonale, apte à développer des réseaux et des projets pilotes qui contribue-
ront à créer une atmosphère propice à l’innovation, à multiplier les échanges d’expé-
riences et à professionnaliser aux niveaux cantonal et régional la formation et
l’esprit d’entreprise.

767
La politique régionale procédera par étapes pour adopter cette nouvelle orientation;
il lui faudra se doter de nouvelles bases légales en matière de politique régionale et
d’encouragement aux régions de montagne. Le seco entreprend en ce moment les
travaux préparatoires, en étroite collaboration avec l’Office fédéral du développe-
ment territorial.
2 
Situation économique
(tableaux et graphiques: voir annexe, ch. 9.1.1)
La reprise de la conjoncture internationale, attendue pour le second semestre
de l’année sous revue, est repoussée à l’année 2003. L’activité économique en
Suisse a particulièrement souffert de la récession globale. Les exportations de
marchandises devraient au mieux avoir stagné en moyenne annuelle et les in-
vestissements des entreprises se sont effondrés. En stagnation durant l’année
sous revue, l’économie suisse ne devrait croître que modérément en 2003 éga-
lement. Ce n’est probablement qu’en 2004 que la reprise devrait retrouver un
chemin de croissance correspondant aux capacités à long terme de notre éco-
nomie.
2.1 
Reprise différée de la conjoncture internationale
Sous l’impulsion de l’évolution aux Etats-Unis et du raffermissement global de la
production industrielle et du commerce international, l’économie mondiale a com-
mencé à se reprendre à la fin de 2001 et au début de 2002. Mais après un premier
trimestre vigoureux, une incertitude grandissante sur la force et la durée de la reprise
est apparue. L’activité s’est à nouveau affaiblie et les indicateurs de l’évolution cou-
rante se sont avérés nettement en deçà des attentes. La situation s’est ensuite dégra-
dée sur les marchés financiers, avec un effondrement mondial synchronisé des cours
boursiers et un net recul du cours du dollar. En automne 2002, il est devenu clair
que la croissance mondiale resterait inférieure aux attentes initiales pour la seconde
moitié de l’année ainsi qu’en 2003.
Grâce à une réaction rapide et résolue de la politique économique et une forte crois-
sance de la productivité aux Etats-Unis, la récession de 2001 y est restée modérée.
Au début de l’année sous revue, il y a eu une poussée de croissance, soutenue par les
fortes impulsions liées à la reconstitution des stocks et la robustesse de la consom-
mation privée. Le ralentissement conjoncturel qui a eu lieu ensuite n’en est apparu
que plus étonnant. L’évolution est devenue de plus en plus incertaine. Compte tenu
des pertes sur les marchés financiers, du fort endettement des ménages américains et
des perspectives incertaines sur le marché du travail, la consommation va perdre de
l’élan. Les effets positifs de la reconstitution des stocks semblent aussi largement
terminés. La reprise espérée des investissements des entreprises devient ainsi l’élé-
ment décisif pour le maintien de l’activité.

768
En Europe de l’Ouest, l’évolution conjoncturelle est restée à la traîne des Etats-Unis
et des marchés émergents asiatiques. La croissance très modeste de la zone euro a
été principalement soutenue par les impulsions extérieures (hausse des exportations
alors que les importations continuent à baisser). Sur la première moitié de l’année, la
demande intérieure s’est caractérisée par sa faiblesse: la consommation des ménages
est restée contenue et, du côté des entreprises, les investissements en équipements
ont continué leur repli. Cet automne, les enquêtes sur la confiance des consomma-
teurs et des entrepreneurs donnaient une image décevante. Les écarts conjoncturels
au sein de l’UE demeurent marqués: parmi les grands pays, l’Allemagne et l’Italie
souffrent en particulier de la faiblesse de la demande intérieure; l’évolution paraît en
revanche plus robuste en France.
Evolution économique en Suisse, dans la zone OCDE et dans l’UE:
comparaison des indicateurs clés
(variations en % par rapport à l’année précédente)
Produit intérieur brut, en termes réels
- 0 . 5
0 . 0
0 . 5
1 . 0
1 . 5
2 . 0
2 . 5
3 . 0
3 . 5
4 . 0
1 9 9 5
1 9 9 6
1 9 9 7
1 9 9 8
1 9 9 9
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2 *
2 0 0 3 * *
2 0 0 4 * *
Volume des exportations de biens***
- 2
0
2
4
6
8
1 0
1 2
1 4
1 9 9 5
1 9 9 6
1 9 9 7
1 9 9 8
1 9 9 9
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2 *
2 0 0 3 * *
2 0 0 4 * *

769
Taux de chômage en %
0
2
4
6
8
1 0
1 2
1 9 9 5
1 9 9 6
1 9 9 7
1 9 9 8
1 9 9 9
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2 *
2 0 0 3 * *
2 0 0 4 * *
 S u is s e 
 z o n e O C D E 
 p a y s d e l’U E 
Source: OCDE
* 2002: estimations ** 2003 et 2004: prévisions *** Plus disponible pour l’UE
Au Japon, après la troisième et plus dure récession de la décennie passée, il semble
que la conjoncture ait touché le fond. Grâce à la vigueur des exportations, avant tout
à destination du reste de l’Asie, l’activité s’est quelque peu accélérée au premier
semestre. Mais l’amélioration ne s’est pratiquement pas ressentie au niveau de la
demande intérieure. Quand bien même cet automne de premiers signaux d’un éven-
tuel raffermissement des investissements en équipements sont devenus visibles, les
perspectives restent entravées par la déflation et les problèmes persistants du secteur
financier.
Dans le reste des principales régions du monde, les évolutions sont devenues de plus
en plus contrastées. Les développements les plus récents dans la région asiatique –
Japon non compris – paraissent plus favorables qu’on osait l’espérer. Depuis le
début de l’année, l’activité est en forte hausse et n’a pas connu de décélération par la
suite. Au départ, profitant de la reprise mondiale et de l’amélioration dans le secteur
des TIC, ce sont surtout les exportations et la production industrielle qui ont contri-
bué à cette performance. Mais ceci s’est ensuite de plus en plus reporté sur la
demande intérieure. La persistance de l’expansion n’en reste pas moins grandement
dépendante de l’évolution à venir des exportations. Les piliers régionaux de la crois-
sance sont la Corée, l’Inde et, surtout, la République populaire de Chine; dans
ces trois pays, la croissance profite aussi d’une forte expansion de la demande
intérieure.
En Amérique latine, l’environnement économique et financier s’est nettement dété-
rioré au premier semestre de l’année sous revue. L’activité économique s’y est con-
tractée, les principales monnaies se sont dépréciées et les conditions de financement
se sont franchement dégradées. L’économie de l’Argentine traverse une des plus
dures récessions de son histoire. Plusieurs pays voisins, en particulier l’Uruguay,
sont en outre durablement frappés par la crise argentine. Le Brésil aussi a été affecté
à partir du deuxième trimestre par la chute rapide de la confiance et par des condi-
tions des marchés financiers qui se sont dégradées en conséquence, le tout ayant
été déclenché par l’incertitude grandissante quant à l’orientation des politiques
économiques au lendemain de l’élection présidentielle. L’aversion pour le risque des

770
investisseurs internationaux s’est ensuite étendue à d’autres pays, Equateur, Pérou et
Venezuela principalement. En fait, il n’y a guère que le Mexique et le Chili qui s’en
sont mieux sortis, grâce à la crédibilité de leur politique économique et par là leur
cote solide auprès des marchés financiers.
Les candidats à l’entrée dans l’UE d’Europe centrale et orientale et des pays baltes
ont en comparaison bien résisté au déclin conjoncturel mondial. Dans la plupart de
ces pays, pour l’année sous revue, les taux de croissance de l’économie se situent
entre 2,5 % et 4,5 %. Malgré l’affaiblissement de la conjoncture dans l’UE et
l’appréciation de leurs monnaies, la croissance des exportations n’a que peu faibli.
L’afflux vigoureux d’investissements directs étrangers a fortement soutenu la con-
joncture. Quant à la Russie, grâce à une demande intérieure toujours vigoureuse, elle
est largement parvenue à se soustraire au ralentissement de la conjoncture mondiale.
La baisse des recettes dans le secteur pétrolier devrait toutefois avoir comme consé-
quence une baisse des investissements dans d’autres secteurs de l’économie.
Accélération progressive d’une reprise hésitante
A l’automne 2002 règne une grande incertitude sur l’évolution future de l’économie
mondiale. Les principaux instituts internationaux de prévision conjoncturelle
s’attendent à ce que l’expansion, pour l’heure encore hésitante, reprenne de l’élan;
cependant, la croissance mondiale va rester en deçà des attentes initiales dans le
second semestre 2002 ainsi que l’année prochaine.
Aux Etats-Unis, la conjoncture, après une évolution passagèrement encore très
retenue, va s’accélérer au cours de l’année prochaine. L’amélioration de la situation
financière des entreprises, suite aux importants progrès de la productivité, et les
fortes impulsions de la politique monétaire devraient d’ici la mi-2003 déclencher la
reprise des investissements des entreprises, nécessaire à rétablir la conjoncture sur
une base solide. Au Japon, les évolutions structurelles s’opposent à l’accélération
d’une croissance faible, accompagnée d’une déflation persistante: les restructura-
tions dans le secteur des entreprises handicapent toujours les investissements et
l’emploi; la hausse du chômage et une croissance modeste des revenus ne créent pas
de marge pour une reprise nette de la consommation privée.
En Europe de l’Ouest, l’expansion, jusqu’ici exclusivement stimulée par les expor-
tations, va devenir de plus en plus largement soutenue au cours de l’année 2003.
Grâce au repli de l’inflation et au raffermissement de la confiance des consomma-
teurs, ce sont d’abord les dépenses des ménages qui devraient fortement reprendre.
Ensuite, la reconstitution des stocks et la reprise des investissements des entreprises
– sous l’influence d’une amélioration des demandes étrangère et intérieure –
devraient contribuer à l’affirmation de la reprise. Mais les perspectives dans les
principaux pays restent contrastées. Ainsi, en Allemagne et en Italie, une reprise
stimulée par la demande intérieure semble encore peu assurée.
Malgré l’accélération en cours d’année, la croissance économique de la zone OCDE
ne devrait pas dépasser 2,2 % en 2003, ce qui reste inférieur d’environ un point de
pourcentage aux prévisions du printemps 2002. Ce n’est qu’en 2004 que les écono-
mies des pays industrialisés occidentaux retrouveront un chemin de croissance
d’environ 3 %, ce qui permettra une réduction progressive de la sous-utilisation des
capacités et une baisse du chômage élevé. Ce qui est très important pour l’économie
d’exportation suisse, très orientée sur les biens d’investissement, c’est que les inves-
tissements des entreprises, après deux années consécutives de contraction, ne vont

771
qu’à peine reprendre en 2003, et ceci en particulier dans nos principaux marchés
européens.
-1
0
1
2
3
4
5
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
-2
0
2
4
6
8
10
12
14
 zone euro 
 Etats-Unis 
 Japon 
 Commerce mondial (échelle droite) 
Economie mondiale et commerce international
Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent
Source: OCDE
seco - IWWP
La performance d’ensemble des autres régions du monde sera nettement plus forte,
mais toujours hétérogène. Tandis que l’Asie (sans le Japon, mais y compris la Répu-
blique populaire de Chine et l’Inde) et l’Europe centrale et orientale, Russie incluse,
vont encore davantage jouer les piliers de la croissance mondiale, l’Amérique latine,
bien qu’avec de nettes différences selon les économies, ne va dans l’ensemble que
lentement se ressaisir.
Ce printemps, les risques conjoncturels semblaient encore bien équilibrés; à
l’automne 2002, ils étaient pour la plupart franchement orientés à la baisse. Parmi
les facteurs qui pourraient conduire à une évolution moins favorable que prévu,
l’OCDE cite entre autres: les dangers géopolitiques (la crise irakienne, avec ses ef-
fets éventuels sur les prix du pétrole, le terrorisme); la forte dépendance de la reprise
globale par rapport à la conjoncture aux Etats-Unis, dans le contexte de l’endet-
tement élevé des ménages américains et du déficit de la balance des transactions
courantes; la possibilité de nouveaux chocs sur les marchés financiers, avec comme
conséquence un nouveau report de la reprise des investissements des entreprises.
Alors qu’il affichait une reprise vigoureuse au début de l’année sous revue, le com-
merce mondial, avec le fléchissement de la conjoncture, a perdu de l’élan en été.
Pour la suite de l’année, il n’y a que les échanges avec la région asiatique qui
devraient à nouveau avoir été dynamiques. En 2003, on devrait pour la première fois
depuis trois ans à nouveau pouvoir tabler sur une croissance du commerce mondial
de quelque 8 %, ce qui représente une performance remarquable même en compa-
rant sur le long terme. L’évolution du commerce va se calquer sur les disparités
conjoncturelles régionales: ainsi l’expansion du commerce entre les pays industriali-
sés occidentaux sera nettement plus faible que la dynamique des transactions avec
les autres régions du monde.

772
Les marchés des devises ont été marqués par l’affaiblissement, attendu depuis long-
temps, du dollar. Ainsi, entre le début avril et la mi-octobre, le billet vert a perdu, en
termes nominaux, environ 11 % par rapport à l’euro et 6% par rapport au yen. Dans
ce contexte, le franc suisse s’est à nouveau légèrement apprécié. Le taux de change
nominal du franc pondéré par les exportations était à la mi-novembre de 3,8 % supé-
rieur au niveau atteint une année plus tôt. Ce résultat est essentiellement dû à
l’appréciation de quelque 14 % par rapport au dollar, les fluctuations par rapport à
l’euro n’ayant en définitive provoqué qu’une hausse marginale. En termes réels,
c’est-à-dire après élimination du différentiel d’inflation en faveur de la Suisse, le
franc s’est raffermi de 2,4 % sur le même laps de temps.
70
80
90
100
110
120
130
.
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
 Dollar 
 Euro 
 Yen 
 Moyenne pondérée 
Indices du taux de change réel du franc suisse
Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes
Source: BNS
Indice, janvier 1999 = 100
seco - IWWP
Semaine 11.-15.11.
2.2 
Economie suisse particulièrement frappée
par la récession mondiale
L’économie suisse a été fortement affectée par le fléchissement de la conjoncture
mondiale. Ceci s’explique du fait que la récession mondiale a particulièrement tou-
ché l’industrie des biens d’investissement, les services financiers et le tourisme, trois
secteurs qui sont précisément d’une importance supérieure à la moyenne pour
l’économie suisse. S’y ajoute le fait que la force du franc, à un moment de faiblesse
de la demande, a pu constituer un handicap pour diverses branches de notre écono-
mie.
Il est vrai qu’au deuxième trimestre 2002, l’économie – qui avait enregistré quatre
trimestres consécutifs de stagnation – a donné l’impression d’avoir retrouvé de
l’élan. Mais le nouveau fléchissement des impulsions du commerce extérieur et un
véritable effondrement des investissements en équipements devraient avoir débou-
ché, à l’automne, sur une nouvelle stagnation de la conjoncture. En outre, la con-
sommation privée qui demeurait le principal soutien de l’activité de quelque impor-
tance a de plus en plus perdu de son dynamisme.

773
Reprise hésitante des exportations
Les exportations suisses de marchandises ont atteint leur plancher au quatrième tri-
mestre 2001. Au début de l’année sous revue, elles ont affiché une reprise, dont le
dynamisme a cependant rapidement fléchi. Pendant les mois d’été, les exportations
(en données corrigées des variations saisonnières) ont largement stagné. En
moyenne, sur les dix premiers mois de l’année (janvier à octobre 2002), elles sont
restées de 0,6 %, en termes réels, et de 1,4 %, en termes nominaux, en deçà du ni-
veau atteint l’année précédente. Depuis le début de l’année, les prix à l’exportation
se sont inscrits à la baisse. En octobre, leur niveau était de 1,4 % inférieur à l’année
précédente et, si l’on considère la moyenne pour les dix premiers mois de l’année,
de 0,9 % inférieur à l’année antérieure.
8.7
4.3
4.6
-2.4
1.3
0.4
2.1
10.2
10.6
8
7.9
2.1
6.6
4.6
-2.5
-3.7
-0.4
3.4
-5.4
90
100
110
120
130
140
.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
-6
-3
0
3
6
9
12
15
18
 Variation p.r. année préc., volume, % 
 Evolution, volume 
 Evolution, valeur moyenne/prix 
 Evolution, valeur 
Source: DGD
seco - IWWP
Evolution, indice 1997 = 100
Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, %
Exportations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente
Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100
Le résultat d’ensemble, juste maintenu et à première vue encore relativement positif,
cache une évolution très hétérogène, mais nettement moins favorable dans les prin-
cipales branches. En fait, le dynamisme des exportations n’a été alimenté pratique-
ment que par l’industrie pharmaceutique et les spécialités chimiques.
Le secteur des biens d’investissement s’est montré dans l’ensemble largement réces-
sif. N’y ont fait figure d’exception que les exportations d’instruments et d’appareils
médicaux, d’instruments de mesure, de machines pour l’industrie alimentaire et de
turbines, avec des taux de croissance substantiels. Ce fut aussi le cas des exporta-
tions de vêtements. Les exportations de denrées alimentaires sont parvenues à main-
tenir le résultat de l’année précédente.
Les autres branches d’exportation ont toutes enregistré des reculs, et pour certaines
parfois sensibles. La contraction des exportations de l’horlogerie ainsi que des in-
dustries du papier et des plastiques s’est maintenue dans des limites étroites. Mais
dans pratiquement tout le secteur de l’industrie du métal et de l’industrie textile, il y
a eu des reculs considérables. La situation semble particulièrement difficile dans
l’industrie des machines et des appareils: aussi bien dans la construction de machi-
nes que dans l’industrie électrique, les reculs des exportations – abstraction faite des

774
exceptions susmentionnées – ont souvent affiché des taux à deux chiffres. Ceci n’est
guère surprenant dans le contexte de la récession mondiale persistante qui affecte les
investissements en équipements.
-15.6
-13.2
-13.0
2.5
-8.0
-2.4
11.8
8.2
-0.6
-9.1
4.4
-4.1
0.4
-3.4
-3.3
-3.0
5.3
-4.0
3.5
25.7
16.6
-5.0
8.3
-2.8
7.0
-1.4
-0.1
4.1
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
Total
 Industrie électrique (7.5)
 Construction de machines (15.3)
Machines, appareils (27.3)
Instruments de précision (6.4)
Métaux (7.9)
Horlogerie (8.1)
 Produits pharmaceutiques (21.1)
Chimie (31.8)
Matières plastiques (2.3)
Textiles (1.9)
Habillement (0.9)
Papier (2.6)
Denrées alimentaires (1.4)
 2001
 2002 (janvier - octobre)
Exportations selon les branches en 2001 et en 2002 (janvier - octobre)
Variations nominales par rapport à l'année précédente, en % (parenthèse: part des exportations 2001 en %)
Source: DGD
seco - IWWP
L’évolution des exportations vers les principales régions de débouchés a été très
hétérogène, à l’image de la conjoncture internationale. En l’espace d’une année, elle
s’est cependant, pratiquement sans exception, nettement détériorée.
L’évolution a été différente pays par pays, mais le recul des exportations vers les
Etats membres de l’UE est resté dans l’ensemble modéré. Les nets replis des livrai-
sons à destination de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des pays scandinaves ont été
au moins partiellement compensés par de légères hausses des ventes à la France, à
l’Italie et à l’Espagne et par une croissance vigoureuse des exportations vers la
Belgique et l’Autriche. Les livraisons aux pays en transition d’Europe centrale ont
gardé le niveau atteint l’année précédente.

775
13.9
-1.4
0.3
-7.4
-1.0
-8.0
-2.7
13.5
2.0
-2.7
12.6
6.4
-5.3
4.1
5.2
-14.5
-1.4
-2.1
4.1
8.7
-15
-10
-5
0
5
10
15
Autres PVD (4.0)
OPEP (2.6)
PE d'Amérique latine (2.2)
PE d'Asie (6.3)
Europe centrale (3.4)
Japon (3.9)
Etats-Unis (10.6)
Allemagne (22.2)
UE (61.0)
Total
 2001
 2002 (janvier - octobre) 
Source: DGD
seco - IWWP
Exportations selon les régions en 2001 et en 2002 (janvier - octobre)
Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des exportations 2001 en %)
Quant aux principales destinations outre-mer, les évolutions suivantes s’y dessinent:
des reculs sensibles des exportations vers le Japon et surtout l’Amérique latine; par
contre, un repli ralenti et très modeste des exportations vers les «locomotives» con-
joncturelles que sont les Etats-Unis et les marchés émergents d’Asie. Les ventes aux
pays de l’OPEP, qui profitent de recettes pétrolières en hausse, se sont encore légè-
rement accélérées, après une croissance vigoureuse l’année précédente. Les exporta-
tions à la CEI, à la République populaire de Chine et à la Turquie constituent à
l’heure actuelle des soutiens tout aussi importants de notre économie d’exportation.
La part de ces trois marchés à nos exportations totales, avec 3,6 %, dépasse celle des
pays de l’OPEP et est comparable à celle de l’Autriche.
Recul marqué et sectoriellement large des importations
La faiblesse persistante de la conjoncture d’exportation mais aussi dans les secteurs
de la demande intérieure à fort contenu en importations se reflète de plus en plus
nettement dans l’évolution des importations.
Après une reprise initiale de courte durée, les importations suisses de marchandises
se sont à nouveau nettement repliées depuis le deuxième trimestre (en données cor-
rigées des variations saisonnières). En moyenne, sur les dix premiers mois de 2002,
les importations de marchandises sont restées de 2,7 %, en termes réels, et de 6,1 %,
en termes nominaux, en deçà du niveau de l’année précédente. Depuis le printemps
2001, les prix à l’importation connaissent, de manière régulière, une légère baisse.
Ainsi, en septembre, ils étaient de 1,0 % en retrait du niveau atteint une année avant
et de 3,5 % si l’on prend la moyenne des dix premiers mois de l’année.

776
7.8
4.7
4.5
7.7
6.7
5.5
11.3
9.3
9.4
8.3
5.3
6.7
7.1
4.6
-0.2
-6.9
-5.8
0.1
-1
80
90
100
110
120
130
140
150
.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
-10
-5
0
5
10
15
20
 Variation p.r. année préc., volume, % 
 Evolution, volume 
 Evolution, valeur moyenne/prix 
 Evolution, valeur 
Evolution, indice 1997 = 100
Source: DGD
seco - IWWP
Variations par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, %
Importations de biens: évolution et comparaison par rapport à l'année précédente
Evolution: données mensuelles lissées, corrigées des jours ouvrables, 1997 = 100
Le recul des importations touche largement les branches et secteurs principaux de
notre économie. Les importations de prestations préalables ont souffert de la fai-
blesse durable de la conjoncture des exportations et de l’industrie. Les importations
de produits industriels semi-finis et de biens intermédiaires se sont contractées pra-
tiquement sans exception. L’effondrement des investissements en équipements se
traduit par une forte baisse des importations de biens d’investissement. Pour la plu-
part des catégories de machines ainsi que pour les véhicules utilitaires, on relève des
reculs nominaux à deux chiffres. Seules exceptions d’importance: le secteur de la
santé – hausse des approvisionnements en équipements pour les hôpitaux et les ca-
binets médicaux – et importations juste maintenues pour les équipements de domai-
nes d’activité proche de la construction. Le recul de la valeur des importations
d’agents énergétiques est à mettre sur le compte de l’évolution de leurs prix, en nette
baisse par rapport à l’année précédente.

777
-7.8
15.6
2.4
-13.6
-11.7
-11.1
-10.8
0.1
3.9
9.0
-4.8
-6.5
2.1
-1.2
14.6
-18.3
-6.1
31.8
-19.7
1.1
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
30
 Bijouterie, joaillerie (1.5)
 Voitures de tourisme (6.5)
 Médicaments (10.7)
Biens de consommation (39.8)
 Véhicules utilitaires (3.3)
 Maschines, appareils (22.8)
Biens d'investissement (28.0)
Agents énergétiques (4.9)
Matières premières, semi-produits (27.2)
Total
 2001
 2002 (janvier - octobre)
Source: DGD
seco - IWWP
Importations selon l’emploi en 2001 et en 2002 (janvier - octobre)
Variations nominales par rapport à l'année précédente en % (parenthèse: part des importations 2001 en %)
Si les importations de biens de consommation n’ont dans l’ensemble pas fléchi, c’est
en raison de la croissance toujours vigoureuse des dépenses pour les médicaments
importés et de la nette augmentation de celles consacrées aux articles de bijouterie et
joaillerie importés. A cela s’ajoute la nette diminution des importations de biens de
consommation non durables et surtout durables. En parallèle à la baisse des imma-
triculations de véhicules neufs (janvier à octobre: –6,8 %), les importations de véhi-
cules privés ont aussi nettement fléchi.
Traces du ralentissement global sur les balances économiques extérieures
Les balances économiques extérieures de la Suisse se ressentent nettement du ralen-
tissement de l’activité mondial. En 2001, l’excédent de la balance des revenus a di-
minué de quelque 18 milliards par rapport au résultat record de l’année précédente
pour atteindre encore 34 milliards de francs. Le déficit de la balance commerciale
n’avait qu’à peine augmenté. A celui-ci s’opposaient, d’un côté, des pertes sensibles
dans le commerce des services, en particulier des recettes nettes en baisse dans le
secteur du tourisme ainsi que dans les services d’assurance et les commissions ban-
caires. De l’autre côté, les revenus nets de capitaux avaient reculé de 14 milliards de
francs, en particulier en raison de moindres revenus des investissements directs à
l’étranger, suite à la chute des profits rapportés par les participations à l’étranger.
Pour l’année sous revue, l’excédent de la balance des revenus devrait à nouveau
augmenter. Ceci principalement en raison du passage à un solde positif marqué de la
balance commerciale. Le solde de la balance commerciale au sens étroit (sans le
commerce des métaux précieux, des pierres précieuses, etc.) affichait un excédent de
5,5 milliards de francs sur les dix premiers mois de l’année, alors qu’il était large-
ment équilibré l’année précédente. L’ensemble de la balance s’est même améliorée
de 9,4 milliards de francs, ceci notamment parce que l’année précédente, des im-
portations considérables de métaux précieux (palladium à des fins industrielles)
avaient pesé sur le résultat du commerce global.

778
13.0
15.1
15.2
18.9
21.6
25.6
24.2
19.0
19.2
30.0
37.0
43.5
30.0
20.8
34.1
25.2
21.3
12.0
37.0
45.7
52.2
-20
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
1990
1992
1995
1997
1999
2000
2001
 Marchandises 
 Services 
 Revenus du travail 
 Revenus de capitaux 
 Transferts 
 Balance courante 
Source: BNS
seco - IWWP
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001
Soldes des principales composantes en milliards de francs
Les transactions de services se sont caractérisées par des évolutions hétérogènes. Le
secteur du tourisme a enregistré une forte baisse des nuitées d’hôtes étrangers (dans
l’hôtellerie, pour les neuf premiers mois: -9,7 %), ce qui s’est traduit par de nettes
pertes pour les revenus du tourisme. Au vu de l’évolution boursière, les commis-
sions bancaires n’ont encore pu qu’à peine se reprendre. En revanche, les adapta-
tions largement répandues des primes ont gonflé les recettes nettes pour les presta-
tions d’assurance. La balance des revenus de capitaux ne se modifiera que peu pour
l’année sous revue: la légère hausse des revenus des investissements directs sera
compensée par la baisse, due à l’évolution des taux d’intérêt, des revenus des inves-
tissements de portefeuille.
2.3 
Reprise lente au cours de l’année 2003,
suivie seulement en 2004 d’un retour à un taux de
croissance correspondant aux capacités à long terme
de l’économie
La conjoncture internationale devrait progressivement se raffermir en 2003; cela
laisse escompter pour la Suisse également une amélioration des conditions écono-
miques, dont l’intensité croîtra au fil de l’année. Mais des marchés de débouchés
parmi les plus importants pour nous, l’Allemagne et l’Italie notamment, continue-
ront à rester à la traîne de la conjoncture mondiale. De même, les investissements en
équipements ne se ressaisiront pas significativement l’année prochaine, en particu-
lier en Europe.

779
Indicateurs de la conjoncture suisse
(variations en % par rapport à l’année précédente)
2001
2002
2003
Production et marché du travail
Produit intérieur brut réel
0.9
–0.2
1.0
Actifs occupés (total)
1.1
–0.6
–0.6
Taux de chômage
1.9
2.8
3.6
Economie extérieure
Volume des exportations (biens)
2.1
0.0
3.5
Volume des importations (biens)
0.2
–2.7
3.5
Nuitées des hôtes étrangers
–1.0
–8.0
2.0
Balance courante (solde en milliards de francs)
34.1
45.1
50.1
Indicateurs monétaires et prix
Taux de change réel
2.1
3.6
1.8
Taux des dépôts à trois mois (Libor)
2.9
1.2
0.8
Rendements des obligations de la
Confédération (10 ans)
3.4
3.2
3.0
Indice des prix à la consommation
1.0
0.7
1.0
Source:
Groupe d’experts pour les prévisions conjoncturelles de la Confédération
(2002: estimations; 2002: prévisions)
Ainsi, la croissance de l’économie suisse d’environ 1 % s’inscrira à nouveau, en
comparaison internationale, en dessous de la moyenne. Mais même cette reprise, en-
core très modérée à ses débuts, dépend surtout de ce que la conjoncture de l’UE re-
prenne nettement et que le franc suisse ne subisse pas de nouvelle appréciation. De
l’avis de l’OCDE, ce n’est qu’en 2004 que la Suisse retrouvera une croissance de
quelque 2%, taux qui correspond aux capacités à long terme de l’économie et qui
rendra possible une amélioration de la situation du marché du travail.
3 
Intégration économique européenne
Le paquet des «Bilatérales I» et les modifications de la Convention instituant
l’AELE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ces développements, les plus si-
gnificatifs en matière d’intégration européenne depuis le rejet de l’EEE en
1992, donnent une assise plus large aux relations conventionnelles entre la
Suisse et ses partenaires économiques européens. Des négociations avec l’UE
sur dix accords bilatéraux supplémentaires sont en cours. Le réseau d’accords
de libre-échange de l’AELE avec les autres partenaires européens continue son
développement.

780
3.1 
Relations entre la Suisse et l’UE
L’entrée en vigueur le 1er juin 2002 des sept accords sectoriels a marqué la
réalisation de l’objectif à court terme du Conseil fédéral en matière de politique
d’intégration. A moyen terme, le Conseil fédéral vise la conclusion des négo-
ciations bilatérales en cours («Bilatérales II»), pour autant qu’un résultat
d’ensemble équilibré puisse être atteint. Le 1er janvier 2002, l’euro a été intro-
duit sous forme fiduciaire (billets et pièces) dans 12 des Etats membres de l’UE.
3.1.1 
Relations dans le cadre des accords en vigueur
3.1.1.1 
Accord de libre-échange (ALE) Suisse – CE de 1972
La 47e réunion du Comité mixte institué par l’accord de libre-échange (ALE)
Suisse-CE (RS 0.632.401/402) a eu lieu à la fin du mois de novembre. La Suisse a
demandé à l’UE qu’elle modifie ses mesures de surveillance du marché dans le sec-
teur de l’acier de manière à ce que les effets négatifs de ces mesures sur les échanges
soient aussi limités que possible. La Suisse et l’UE ont eu un échange de vues con-
cernant les effets du rejet en votation populaire le 22 septembre 2002 de la loi sur le
marché de l’électricité (LME) sur les échanges d’électricité avec la Suisse et le tran-
sit d’électricité par la Suisse. Les discussions ont également porté sur la prorogation
des mesures de la CE concernant l’importation de boissons rafraîchissantes prévues
par l’échange de lettres du 17 mars 2000 (RS 0.632.401.22), sur la consolidation du
Protocole n° 3 sur les règles d’origine, ainsi que sur les conséquences de l’expiration
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) le
23 juillet 2002. Outre des questions de concurrence, l’élargissement prochain de
l’UE a également été discuté, en particulier le remplacement des accords AELE de
libre-échange en vigueur avec certains Etats candidats par l’Accord de libre-échange
Suisse – CE.
Les progrès en matière d’informatisation du transit douanier (RS 0.631.242.04) ont
été évalués dans le cadre du Comité douanier, qui a en outre discuté des moyens
d’encourager le transfert de la route au rail par une adaptation des procédures doua-
nières de transit.
3.1.1.2 
Les accords sectoriels Suisse-CE de 1999
La procédure de ratification ayant été terminée du côté communautaire le 17 avril
2002, les sept accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE le 21 juin 1999 sont
entrés en vigueur en même temps que les modifications de la Convention AELE (FF
2001 4729), soit le 1er juin 2002. Le réseau contractuel des relations entre la Suisse
et l’UE repose ainsi sur des bases plus larges.
Par décision du 24 avril 2002, le Conseil fédéral a pris les mesures internes néces-
saires en vue de l’entrée en vigueur des accords. D’une part, il a fixé les structures
d’organisation pour l’application des accords, notamment en désignant les offices

781
responsables et en définissant des lignes directrices pour la préparation des décisions
des comités mixtes. D’autre part, il a fixé au 1er juin 2002 l’entrée en vigueur des
mesures législatives liées aux accords.
La gestion et l’application des accords sont assurées par les comités mixtes établis
par les accords. Les représentants de la Suisse et de l’UE y prennent d’un commun
accord les décisions prévues par les accords. Une tâche importante des comités
mixtes consiste à adapter les annexes des accords aux développements du droit dans
l’UE. En raison de l’intervalle de plus de trois ans entre la fin des négociations et
l’entrée en vigueur des accords, un travail important de rattrapage et d’adaptation
doit être accompli. Les comités mixtes assurent en outre l’échange d’informations
entre les parties contractantes et ils peuvent en principe être consultés au sujet de
toute question liée aux accords.
Dès que les premières expériences relatives à l’application de ces accords auront été
faites, le Conseil fédéral en évaluera les effets.
Accord relatif aux échanges de produits agricoles
L’accord agricole (RS 0.916.026.81) facilite les échanges de produits agricoles par
la suppression de droits de douane et d’obstacles au commerce non tarifaires. Outre
la reconnaissance de l’équivalence de prescriptions techniques, par exemple en ma-
tière phytosanitaire, vétérinaire ou d’agriculture biologique, l’accord prévoit un ac-
cès au marché facilité pour certains produits agricoles. Les échanges de fromage en
particulier seront complètement libéralisés cinq ans après l’entrée en vigueur de
l’accord.
Le comité mixte a discuté principalement de la mise à jour des différentes annexes.
L’objectif est de rétablir l’équivalence des bases légales. Un comité mixte spécifique
pour l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques a institué un
groupe de travail qui doit examiner la reprise dans l’accord vétérinaire des disposi-
tions sur l’ESB. Il s’agit de créer les conditions qui devraient permettre une suppres-
sion des mesures prises dans ce domaine par certains Etats membres.
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la
conformité
L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité
(RS 0.946.526.81) permet, grâce à la reconnaissance mutuelle des rapports, certifi-
cats et autorisations délivrés par les organismes énumérés dans l’accord, d’éviter la
duplication des contrôles et des autorisations par la Suisse et par la CE pour la plu-
part des produits industriels. Les médicaments font à cet égard exception et doivent,
comme par le passé, être enregistrés aussi bien en Suisse que dans la CE. C’est uni-
quement dans les domaines où les dispositions légales en Suisse et celles de la CE
sont différentes que deux certificats de conformité sont encore nécessaires; ces deux
certificats peuvent d’ailleurs être délivrés par des organismes de certification suisses
reconnus. Les évaluations de la conformité effectuées par ces organismes autorisent
le fabricant à apposer sur son produit la marque «CE» qui est nécessaire pour la
commercialisation sur le marché communautaire.
Le comité mixte a adapté les dispositions sur les groupes de produits de l’annexe 1
aux modifications législatives intervenues chez les deux parties. Il a en outre adopté
et mis en vigueur une première liste des organismes d’évaluation de la conformité
reconnus dans le cadre de l’accord.

782
Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics
L’accord OMC sur les marchés publics est en vigueur depuis le 1er janvier 1996
(RS 0.632.231.422). Il soumet aux règles de l’OMC relatives à la publication et
l’adjudication de marchés la Confédération et les cantons ainsi que les entreprises
publiques opérant dans les secteur de l’eau, de l’électricité et des transports, dans la
mesure où certaines valeurs seuils sont dépassées. L’accord entre la Suisse et l’UE
sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ
d’application de l’accord OMC sur les marchés publics aux secteurs des télécom-
munications, du transport ferroviaire, de l’approvisionnement en autres sources
d’énergie, de même qu’aux communes et aux entreprises privées au bénéfice d’une
concession, qui sont actives dans les domaines susmentionnés sur la base d’un droit
spécial ou exclusif.
L’art. 3, al. 5, de l’accord prévoit la possibilité d’exempter des dispositions de
l’accord les secteurs dans lesquels il peut être démontré qu’il existe des conditions
de concurrence effective, puisque dans ces cas il est assuré que les marchés sont pas-
sés selon des critères économiques. Lors du comité mixte, la Suisse a indiqué que,
sur la base de cette disposition, elle a exempté de l’accord le secteur des télécom-
munications.
Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par le rail et par
la route
Avec l’accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu l’accès
au marché européen des transports ferroviaires et routiers. Parallèlement, elle a in-
troduit la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et, en contrepartie, re-
lèvera par étapes la limite de poids des camions à 40 tonnes (RS 740.11). Les efforts
consentis pour un transfert plus important de la route au rail portent leurs premiers
fruits. En corrigeant les chiffres dus à la fermeture du Gothard, on constate que la
progression du trafic alpin en Suisse en 2001 a été de 3% seulement, alors que
l’augmentation annuelle était d’environ 8 % au cours de la dernière décennie. Au
premier semestre 2002, on note que le système de dosage du trafic, introduit au tun-
nel routier du Gothard pour des raisons de sécurité, a eu pour effet une nette baisse
du nombre des véhicules par rapport aux années précédentes. Cette baisse a toutefois
conduit à une augmentation du trafic des poids lourds sur les autres passages alpins.
Le 30 septembre 2002, un nouveau système de gestion, avec trafic bidirectionnel, a
été introduit au Gothard. Il a permis d’améliorer la capacité du tunnel de manière
importante par rapport au système de dosage appliqué auparavant, tout en garantis-
sant un niveau suffisant de sécurité du trafic. Dans le cadre de ses deux réunions or-
dinaires, le comité mixte a principalement examiné quelles dispositions du nouvel
acquis communautaire devaient être intégrées dans l’annexe I de l’accord sur les
transports terrestres. Les discussions ont également porté sur la création d’un obser-
vatoire des trafics Suisse-UE. Enfin, une réunion extraordinaire du comité mixte a
été consacrée aux problèmes soulevés par le système de gestion du trafic au Gothard
et les facilités accordées au trafic régional.
Accord sur le transport aérien
L’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) réglemente, sur une base ré-
ciproque, l’accès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport
aérien en Europe. Grâce à l’octroi progressif des droits de trafic et à l’interdiction de

783
discrimination, les compagnies aériennes suisses sont mises sur un pied d’égalité
avec leurs concurrentes européennes.
Le comité mixte a notamment traité la question des aides d’Etat en relation avec le
«grounding» (avions cloués au sol) de Swissair.
Accord sur la libre circulation des personnes
Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes
(RS 0.142.112.681) et des modifications de la convention instituant l’AELE (FF
2001 4729), la libre circulation des personnes s’est avant tout concrétisée pour les
personnes qui, le 1er juin 2002, étaient autorisées à exercer une activité lucrative
dans les parties contractantes ou pour celles qui voulaient s’y établir et qui dispo-
saient de moyens financiers suffisants et d’une couverture maladie complète. Pour
toutes les autres personnes, les périodes transitoires suivantes sont applicables. Jus-
qu’au 31 mai 2004, les parties contractantes peuvent maintenir la préférence natio-
nale et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ce que la Suisse fera. Elle
remplacera cette règle de priorité au plus tard le 1er juin 2004 par des mesures
d’accompagnement. Par la suite, la Suisse maintiendra jusqu’au 31 mai 2007 le
contingentement des ressortissants des pays membres de l’UE et de l’EEE. Le 1er
juin 2007, la libre circulation des personnes sera introduite, mais en cas de forte
immigration, elle pourra encore être restreinte jusqu’au 31 mai 2014 au plus tard.
La première phase de l’introduction de la libre circulation des personnes n’a jusqu’à
maintenant conduit à aucune difficulté sérieuse. Comme on pouvait l’attendre, les
contingents ont fait l’objet d’une forte demande en raison d’un phénomène de rat-
trapage important. En particulier, un grand nombre de personnes qui avaient jus-
qu’alors un statut de frontalier ont pris un domicile fixe en Suisse.
La première réunion du comité mixte a été consacrée à l’adoption de son règlement
intérieur et à la constitution de deux sous-comités consacrés à la sécurité sociale et à
la reconnaissance des diplômes. Les travaux de ces sous-comités ont démarré.
Accord de coopération scientifique et technologique
L’accord sur la recherche (RS 0.420.513.1) a pour objet l’association de la Suisse au
cinquième programme-cadre de la CE dans le domaine de la recherche, du dévelop-
pement technologique et de la démonstration ainsi qu’au cinquième programme-
cadre d’Euratom pour des mesures dans le domaine de la recherche et de la forma-
tion. Les deux programmes-cadre, et par conséquent également l’accord sur la re-
cherche, expirent à la fin de l’année 2002.
L’accord sur la recherche prévoit expressément sa reconduction dans la perspective
de l’association de la Suisse aux sixièmes programmes-cadre (2003-2006). Le comi-
té mixte s’est donc consacré à la préparation des négociations y relatives (cf. arrêté
fédéral du 6 juin 2002 relatif au financement de la participation de la Suisse aux
programmes de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006, FF 2002 4902).

784
3.1.2 
Négociations en vue de nouveaux accords bilatéraux
Les nouvelles négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE («Bilatérales II»)
concernent dix dossiers. Dans quatre d’entre eux – lutte contre la fraude, produits
agricoles transformés, environnement et statistique – les négociations avaient déjà
commencé en 2001. Dans les six autres dossiers – fiscalité de l’épargne, Schen-
gen/Dublin, services, éducation et formation, médias et retraites –, les négociations
ont été ouvertes en juin 2002, après que l’UE a adopté ses derniers mandats de
négociation. La Suisse disposait des mandats nécessaires depuis janvier 2002 déjà.
Depuis juin 2002, plusieurs réunions de négociation ont eu lieu pour chaque dossier,
permettant d’identifier les questions principales. Des projets d’accord ont été rédigés
dans la plupart des domaines.
La Suisse continue à suivre une approche coordonnée du processus de négociation.
Eu égard à l’objectif d’un résultat global équilibré, les négociations doivent être
conduites parallèlement et à un même rythme. La Suisse est prête à aller de l’avant
rapidement et, conformément au souhait de l’UE, à conclure les négociations sans
tarder, pour autant que les intérêts des deux parties soient dûment pris en compte. La
Suisse estime qu’il est essentiel d’assurer que les accords soient politiquement ac-
ceptés à l’intérieur du pays, puisque certains d’entre eux pourraient faire l’objet d’un
référendum.
Concernant le dossier de la fiscalité de l’épargne, des représentants de l’UE ont évo-
qué la possibilité de «mesures d’accompagnement» pour le cas où on ne trouverait
pas de solution satisfaisante pour l’Union. La Suisse a clairement rejeté ces mena-
ces. Des sanctions seraient non seulement injustes et infondées – car la Suisse a pré-
senté une offre substantielle et n’a enfreint aucune obligation internationale –, mais
aussi contre-productives, car elles hypothèqueraient les chances d’aboutir à un
accord.
Produits agricoles transformés
La réglementation particulière s’appliquant aux produits agricoles transformés pré-
vue par le protocole n° 2 de l’Accord de libre-échange Suisse – CE de 1972 (RS
0.632.401.2) ne répond plus entièrement aux exigences actuelles et son application
soulève divers problèmes. Lors des négociations en vue de l’adaptation de l’accord,
la Suisse et l’UE sont convenues d’étendre le champ d’application du protocole n° 2
et d’améliorer le mécanisme de compensation des prix. Le nouvel accord prévoit que
l’UE supprime complètement ses droits de douane sur les importations suisses ainsi
que les restitutions sur ses exportations. La Suisse, de son côté, réduit ses droits de
douane sur les importations en provenance de l’UE et les restitutions sur ses expor-
tations en direction de l’UE. Un mécanisme de contrôle approprié doit être prévu
afin d’éviter des trafics de contournement.
Lutte contre la fraude douanière
Par une entraide administrative et judiciaire renforcée, la Suisse et l’UE veulent lut-
ter plus efficacement contre les comportements frauduleux portant atteinte à leurs
intérêts financiers dans le domaine des subventions et de la fiscalité indirecte (droits
de douane, taxe à la valeur ajoutée, taxes sur l’alcool, le tabac, les huiles minérales
et les automobiles). La Suisse est prête à conclure un accord qui réponde aux exi-

785
gences fondamentales de l’UE, sans pour autant remettre en question l’attachement
de la Suisse au respect du principe de double incrimination dans l’application de
mesures de contrainte dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire.
Statistique
La possibilité de comparer les informations statistiques constitue un élément impor-
tant pour évaluer le potentiel économique. Une collaboration bilatérale avec l’UE
dans le domaine de la statistique pourrait assurer la production et la diffusion
d’informations statistiques euro-compatibles concernant la Suisse. Il s’agit en fait
d’harmoniser les statistiques dans les domaines du commerce, du marché du travail,
des assurances sociales, du transport, de l’aménagement du territoire et de
l’environnement.
Environnement
Une participation à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) permettrait à
la Suisse d’avoir accès aux données sur l’environnement des 29 pays membres de
cette agence et lui donnerait la possibilité de participer à des études menées au ni-
veau international. La Suisse verrait par ailleurs ses propres données publiées dans
les rapports de l’Agence. Elle pourrait ainsi contribuer indirectement à l’élaboration,
au niveau européen, de mesures en faveur de l’environnement.
Education, formation professionnelle, jeunesse
La Suisse aspire à une pleine participation aux programmes de l’UE SOCRATES
(éducation générale), LEONARDO DA VINCI (formation professionnelle) et
JEUNESSE (activités extrascolaires). L’UE a laissé entendre que la Suisse pourrait
participer pleinement à la prochaine génération de programmes (dès 2007). Jusque
là, il faudrait consolider la participation indirecte à certaines actions (partenariat si-
lencieux) et, dans la mesure du possible, la développer pour la durée de la généra-
tion actuelle des programmes (jusqu’en 2006).
Médias
La négociation consiste en une pleine participation de la Suisse aux programmes de
l’UE «MEDIA Plus» (promotion de la création et de la distribution d’œuvres audio-
visuelles communautaires) et «MEDIA formation» (programme de formation pour
les professionnels communautaires de l’industrie de programmation audiovisuelle)
portant sur la période 2001–2005. La participation à ces programmes devrait per-
mettre à l’industrie audiovisuelle suisse et aux professionnels du cinéma de profiter
de toutes les mesures de soutien de l’UE prévues par le programme MEDIA.
Retraites
Il s’agit de remédier à la double imposition qui frappe les retraites versées aux fonc-
tionnaires retraités de l’UE vivant en Suisse. La Suisse privilégie à cet égard une
solution fondée sur le partage avec l’UE du droit d’imposition.
Schengen/Dublin
Pour assurer la sécurité intérieure en Suisse, il est nécessaire d’apporter une réponse
appropriée à la criminalité organisée, au terrorisme et à la criminalité économique,
dont les acteurs agissent de plus en plus à l’échelle mondiale. Une coopération in-

786
ternationale efficace et étroite est nécessaire, en particulier avec les Etats européens.
C’est pourquoi la Suisse a fait part à l’UE, il y a quelques années déjà, de son intérêt
à un renforcement de la coopération en matière judiciaire, policière, d’asile et de
migration.
Les négociations avec l’UE sur une participation de la Suisse à la «coopération de
Schengen» et à la Convention de Dublin sur l’examen des demandes d’asile ont
commencé le 11 juillet 2002. Il a été convenu que cette participation se fonderait sur
le modèle des accords correspondants avec la Norvège et l’Islande. Les négociations
dans le domaine de «Dublin» sont conduites sur la base d’un nouveau règlement
adopté par l’UE à la fin de l’année 2002. Les principales revendications de la Suisse
sont: préserver les procédures de démocratie directe en octroyant des délais suffi-
sants pour reprendre la législation nouvelle; pouvoir prévoir l’évolution future de
Schengen/Dublin. En matière d’entraide judiciaire, la Suisse veut sauvegarder le
principe de la double incrimination.
Services
La Suisse et l’UE se sont engagées, par une déclaration commune annexée à
l’accord sur la libre circulation des personnes, à entamer dès que possible des négo-
ciations sur une libéralisation générale des prestations de services sur la base de
l’acquis communautaire. La Suisse est en principe prête à reprendre la législation
communautaire en vigueur. Il n’est toutefois pas exclu de prévoir, dans certains do-
maines importants, des périodes transitoires et sur certains points spécifiques des ré-
glementations équivalentes ou des exceptions. Pour ce qui est de la législation com-
munautaire future, un mécanisme institutionnel doit être trouvé qui permette
d’assurer le maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs com-
munautaires et suisses. Les négociations ont montré que, outre les différences maté-
rielles entre les législations communautaire et suisse, ce sont avant tout les aspects
institutionnels de l’accord qui font l’objet de divergences. Tandis que l’UE ambi-
tionne une coopération étendue dans un domaine réglementaire qui se développe de
manière dynamique, la Suisse vise un accord classique de libéralisation.
Fiscalité de l’épargne
L’UE fait dépendre la mise en œuvre de sa directive sur la fiscalité de l’épargne, qui
fait partie d’un paquet fiscal plus vaste, de la conclusion de négociations avec des
Etats tiers importants, dont la Suisse, ces négociations ayant pour objet l’adoption
de mesures équivalentes par ces Etats. Le Conseil fédéral estime, comme l’UE, que
les revenus d’intérêts devraient être imposés de manière appropriée. C’est pourquoi,
il a soumis à l’UE une offre substantielle reposant sur l’institution d’une retenue
d’impôt sur les revenus d’intérêts de source étrangère. Un échange d’informations
volontaire et un échange d’information sur demande, dans les cas de fraude fiscale,
sont également examinés comme mesures complémentaires. Un échange automati-
que d’informations, tel qu’il est prévu au sein de l’UE, n’entre par contre pas en
ligne de compte pour le Conseil fédéral. Il est essentiel pour la Suisse de préserver la
compétitivité relative de sa place financière et la protection de la sphère privée des
clients des banques.

787
3.2 
Association européenne de libre-échange (AELE)
et autres relations européennes de libre-échange
La Convention AELE, dans sa version modifiée, est entrée en vigueur le 1er juin
2002, simultanément aux sept accords sectoriels Suisse – UE. La Convention
AELE modifiée instaure entre la Suisse et ses partenaires de l’AELE des condi-
tions-cadre similaires à celles instaurées entre la Suisse et l’UE, notamment
pour ce qui est de la libre circulation des personnes. Des négociations ont eu
lieu avec plusieurs Etats méditerranéens en vue de les intégrer au réseau euro-
péen d’accords de libre-échange conclus dans le cadre de l’AELE.
3.2.1 
Relations entre les Etats de l’AELE
Les deux réunions du Conseil de l’AELE au niveau ministériel à Egilsstadir (Is-
lande) le 26 juin et à Interlaken les 12 et 13 décembre ont été marquées par l’entrée
en vigueur de la Convention AELE dans sa version modifiée (FF 2001 4729). Celle-
ci donne aux relations entre les Etats de l’AELE une base plus large en reprenant la
plus grande partie du contenu des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’UE
en 1999. Le Conseil a en outre examiné les conséquences pour les Etats de l’AELE
du prochain élargissement de l’UE (et par conséquent de l’EEE) à dix nouveaux
Etats membres en 2004.
3.2.2 
Relations de l’AELE avec des pays tiers européens
et des pays du bassin méditerranéen
Depuis 1990, les Etats de l’AELE ont conclu 17 accords de libre-échange avec des
pays d’Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen. Ces accords assurent
aux acteurs économiques des Etats de l’AELE un accès à ces marchés à des condi-
tions équivalentes à celles dont bénéficient leurs concurrents de l’UE en raison
d’accords préférentiels conclus par l’UE avec ces pays. Les accords de libre-échange
conclus avec la Macédoine (FF 2001 926), la Jordanie (FF 2002 1241) et la Croatie
(FF 2002 1312) sont entrés en vigueur en 2002. Des négociations de libre-échange
ont été ouvertes avec le Liban et poursuivies avec l’Egypte et la Tunisie. Les négo-
ciations avec Chypre, pays dont l’adhésion à l’UE est prévue sous peu, ont été arrê-
tées. Une déclaration de coopération a été signée avec l’Algérie.
Des réunions des comités mixtes chargés de l’administration et de la mise à jour des
accords de libre-échange ont eu lieu avec la Hongrie, le Maroc, la Pologne, la Tché-
quie et la Turquie. Les comités mixtes institués par les déclarations de coopération
avec l’Ukraine et la Yougoslavie se sont réunis pour la première fois afin, notam-
ment, d’examiner les possibilités d’approfondir la coopération économique.
Les Etats de l’AELE s’engagent en faveur de la mise en place d’un système de
cumul des origines UE-Méditerranée-AELE, afin de participer à la zone de libre-
échange Europe-Méditerranée que l’UE entend réaliser d’ici 2010 dans le cadre du
«processus de Barcelone». Les discussions portent actuellement sur la question de

788
savoir s’il convient d’adapter tous les accords préférentiels de l’UE et des Etats de
l’AELE avec les partenaires méditerranéens, ou s’il est préférable d’établir des
règles d’origine identiques pour toute la zone Europe-Méditerranée par le biais
d’une convention entre tous les partenaires concernés.
3.3 
Coopération européenne dans le domaine
de la recherche et de la technologie
La Suisse est un membre fondateur de Eureka et COST. Ces initiatives sont ca-
ractérisées par leur approche «bottom up» (par le bas), c’est-à-dire que ce sont
les chercheurs concernés qui prennent l’initiative des nouveaux projets et ac-
tions. Avec les programmes-cadre de recherche de l’UE (approche «top down»,
par le haut), Eureka et COST forment les piliers de l’espace européen de la re-
cherche.
3.3.1 
Eureka
Eureka est un instrument international pour la collaboration transfrontalière
d’entreprises européennes et de centres de recherche. Fondé en 1985, son objectif
est de renforcer la productivité et la compétitivité de l’Europe et de combler le retard
technologique de l’Europe par rapport au Japon et aux Etats-Unis au moyen de par-
tenariats transnationaux dans les technologies de pointe dans le domaine de la
recherche et du développement. Eureka comprend 34 membres.
Actuellement, 1772 projets jouissant du statut Eureka, auxquels 1586 partenaires
sont associés, sont en phase de réalisation pour un volume global d’environ 2 mil-
liards d’euros. En juin, à l’occasion de la 20ème Conférence ministérielle Eureka à
Thessaloniki, 171 nouveaux projets Eureka, pour un volume total de 411 millions
d’euros, ont été approuvés. En Suisse, 71 projets jouissant du statut Eureka sont en
cours de réalisation. 174 partenaires suisses y participent (33 issus de l’industrie,
64 PME, 30 hautes écoles/hautes écoles spécialisées/universités et 43 centres de
recherche et développement). Les coûts totaux s’élèvent à 108 millions de francs.
3.3.2 
COST
La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et techni-
que» (COST) a été créée en 1971. Il s’agit d’un instrument international destiné à la
mise en réseau d’activités de recherche nationales dans le domaine de la recherche
fondamentale ayant des buts civils conformes à l’intérêt public. COST comprend
actuellement 35 Etats membres.
Dans toute l’Europe, 160 actions impliquant environ 30’000 chercheurs sont
actuellement en phase de réalisation dans le cadre de ce programme. Durant l’année
sous revue, 40 nouvelles actions COST ont été lancées, parmi lesquelles 28 ont été
cosignées par la Suisse. Avec quelque 350 chercheurs, la Suisse participe actuelle-

789
ment à environ 85 % des actions COST. Les contributions sont réparties à raison de
45 % pour les universités et les hautes écoles spécialisées, 40 % pour les EPF, 10 %
pour l’économie privée et 5 % pour différents services de la Confédération. Les
dépenses de la Confédération pour COST se sont élevées en 2001 au total à 7,6 mil-
lions de francs.
4 
Coopération économique multilatérale
Après le lancement d’un nouveau cycle de négociations commerciales au niveau
mondial à Doha (Qatar) en novembre 2001, l’OMC a fixé le cadre des négocia-
tions. Entre-temps, les négociations ont démarré sans tarder. - La Conférence
sur le financement du développement qui s’est tenue en mars à Monterrey et le
Sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en automne 2002 à
Johannesbourg ont porté principalement sur la lutte contre la pauvreté et le
développement durable.
4.1 
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
Pour rétablir la confiance des investisseurs dans les marchés financiers inter-
nationaux suite aux scandales financiers de plusieurs entreprises, l’OCDE a ré-
affirmé l’importance des principes de gouvernement d’entreprise (Corporate
Governance) adoptés en 1999. Dans le domaine fiscal, les discussions ont porté
avant tout sur la coopération de certains pays ou territoires aux travaux de
l’OCDE relatifs à l’échange d’informations en matière d’imposition fiscale.
4.1.1 
Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau
des ministres
Le Conseil de l’OCDE s’est réuni au niveau des ministres les 15 et 16 mai à Paris
sous présidence belge. Organisée sous le thème «Partenariat au service de la crois-
sance et du développement», la réunion a principalement abordé le commerce mon-
dial dans le cadre du suivi de la Conférence ministérielle de l’OMC de Doha,
l’intégrité et la transparence de l’économie internationale ainsi que le rôle de
l’OCDE en matière de coopération au développement (voir ch. 4.1.2.2). La réunion
ministérielle a été précédée par le Forum 2002 de l’OCDE qui donna l’occasion à
des représentants importants de l’économie, des syndicats et de la société civile de
rencontrer des ministres des pays de l’OCDE et des hauts dirigeants des organisa-
tions internationales.
Les résultats peuvent être résumés comme suit: l’expansion et l’intégration des mar-
chés financiers ainsi que le recours aux nouvelles technologies offrent une plus
grande marge de manœuvre pour commettre des délits financiers. Or, l’intégrité des

790
entreprises, des institutions financières et des marchés est d’une importance cruciale
pour la solidité et la stabilité des économies nationales. C’est pourquoi, la mise en
oeuvre effective des «Principes de gouvernement d’entreprise» revêt une importance
déterminante (cf. ch. 4.1.4.2). Tous les pays ont été priés de transposer rapidement
les recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de
capitaux) qui s’appliquent spécifiquement au financement du terrorisme. La Suisse
s’est vue reprocher que le respect de son secret bancaire empêcherait la lutte contre
les crimes financiers. Le chef du DFE répliqua que le secret bancaire n’est nullement
un obstacle à la lutte contre la criminalité et le financement du terrorisme et que ce
qui est déterminant, c’est de pouvoir identifier les personnes qui contrôlent effecti-
vement l’argent. Le chef du DFE en conclut qu’il est indispensable d’appliquer
rigoureusement les règles sur l’identification du client («Know-your-Customer»).
Les Parties contractantes à la Convention de l’OCDE signée en 1997 pour lutter
contre la corruption (cf. ch. 4.1.3.3) ont été invitées à en appliquer les dispositions
avec plus de rapidité et d’efficacité.
Les ministres ont rappelé qu’il incombe en premier lieu aux pays membres de
l’OCDE de transposer rapidement le programme de travail adopté à Doha. Ils ont
également demandé de faire des efforts en commun pour libéraliser davantage
l’accès au marché, renforcer les règles de l’OMC et faciliter le processus de négo-
ciation dans les secteurs des investissements, de la concurrence, de la facilitation des
échanges et de la transparence dans les marchés publics.
Dans le secteur sidérurgique, l’ajustement structurel devrait être entrepris avec
détermination. L’OCDE a été soutenue dans ses efforts pour négocier un nouvel
accord sur la construction navale en vue d’établir des conditions de concurrence
normales au niveau mondial. Le Conseil de l’OCDE a confié la présidence de ce
groupe de négociation au chef de la délégation suisse près l’OCDE à Paris.
Le secrétaire général Johnston a fait une visite officielle en Suisse en janvier.
4.1.2 
Points saillants des activités analytiques
4.1.2.1 
Politique économique suisse
A la fin mai, l’OCDE a publié son rapport annuel sur la situation de l’économie
suisse. La Suisse reste l’un des pays les plus riches avec un cadre macroéconomique
solide. Toutefois, son avance sur le plan du bien-être s’est régulièrement amoindrie
au cours des deux dernières décennies. Une faible croissance de la productivité et
des prix très élevés en comparaison internationale ont pour corollaire des carences
sur les marchés des produits.
L’évaluation concernant la politique économique de la Suisse est dans l’ensemble
positive. Les experts soulignent l’importance d’une politique monétaire plus souple.
La politique adoptée par la BNS est opportune. En raison des nombreux risques en-
courus, il convient de rester vigilants et prêts à réagir avec souplesse. L’évaluation
portant sur la politique budgétaire est également favorable. Le frein à l’endettement
assume une fonction clef dans la réforme de la politique des dépenses publiques et
dans le renforcement de la politique budgétaire du point de vue macroéconomique.
S’agissant des conditions-cadres structurelles, l’OCDE loue les réformes du marché
du travail entreprises ces dernières années. Il convient maintenant, au moyen d’une

791
stratégie globale, d’améliorer la croissance toujours basse de la productivité et de
renforcer le potentiel de croissance de l’économie. Il existerait notamment un retard
dans la réforme des marchés des produits.
Dans le chapitre spécial consacré à la réforme des dépenses de l’Etat, l’OCDE salue
les efforts réalisés afin de passer, en matière de gestion des ressources, du système
basé sur l’attribution des ressources à un système axé sur les résultats et le finance-
ment d’une enveloppe budgétaire. Les experts de l’OCDE déplorent par contre
l’utilisation encore trop restreinte de ce modèle. Les efforts entrepris par la Suisse
pour moderniser son système fédéraliste ont suscité le plus grand intérêt. Les auteurs
espèrent que le projet de révision de la répartition financière et des tâches (RFT)
puisse rapidement être mis en vigueur. L’OCDE recommande aussi un renforcement
de la concurrence, surtout dans les domaines des marchés publics et de la santé.
4.1.2.2 
Coopération au développement
Durant l’année sous revue, l’OCDE a accordé une attention particulière aux ques-
tions de développement. En effet, la coopération au développement était un thème
central de la réunion annuelle du Conseil des ministres de l’OCDE en mai 2002. Le
Conseil a adopté à cette occasion un «programme d’action commun au service du
développement» (Action for a Shared Development Agenda). L’OCDE s’engagera
ensuite en faveur d’une meilleure cohérence des politiques du développement, d’une
bonne gestion gouvernementale, d’une meilleure efficacité en matière de coopéra-
tion au développement ainsi que du renforcement des partenariats.
Lors de la session du Comité d’aide au développement (CAD), les thèmes suivants
étaient au centre des débats: les nouvelles perspectives de l’aide publique au déve-
loppement après la conférence de Monterrey, l’initiative «Nouveau partenariat pour
le développement de l’Afrique» (New Partnership for Africa’s Development,
NEPAD) ainsi que la coopération avec des pays confrontés à de graves problèmes
de gestion gouvernementale et d’utilisation des ressources publiques (Poor Perfor-
ming Countries).
Lors de la Conférence de Monterrey, les participants ont salué l’augmentation de
l’aide publique au développement. S’agissant de la définition de l’aide publique au
développement, la Suisse s’est prononcée en faveur de la conservation d’une défini-
tion stricte afin d’éviter que les concepts ne se diluent, par exemple par le biais de la
prise en compte d’allègements fiscaux.
Conformément aux attentes, l’initiative NEPAD a été bien accueillie par les pays de
l’OCDE. Ceux-ci ont particulièrement apprécié que l’Afrique soit à l’origine de
l’initiative et que l’approche soit axée sur les résultats au sens de la Déclaration du
millénaire. Un dialogue entre l’OCDE (respectivement le CAD) et le NEPAD pour-
rait s’établir dans le domaine des structures de gestion gouvernementales et de
l’harmonisation des modalités de soutien des pays donateurs. On pourrait également
envisager une coopération avec le secrétariat du NEPAD dans le cadre des examens
mutuels par pays.

792
4.1.2.3 
Développement territorial et politique régionale
L’OCDE a examiné la politique d’organisation du territoire de la Suisse et a publié
un rapport avec des recommandations. Les changements intervenus dans le contexte
international ainsi que l’imminente réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches (RFT) présentent de nouveaux enjeux pour la politique d’orga-
nisation du territoire. A l’avenir, la politique régionale doit se concentrer sur la
création de valeurs ajoutées et le renforcement de la capacité concurrentielle des
régions. D’une manière générale, les experts apprécient la stratégie développée par
le Conseil fédéral pour la politique des agglomérations et soulignent en particulier le
rôle précurseur de la Conférence tripartite des agglomérations. La promotion de la
coopération régionale transfrontalière est également très importante pour la Suisse.
Le besoin d’adaptation le plus important a été diagnostiqué au niveau des instru-
ments de politique régionale qui profitent aux espaces ruraux et aux régions de
montagne. Dans ce domaine particulier, la Confédération, les cantons et les régions
doivent à l’avenir essayer d’appliquer le modèle de développement des «régions
apprenantes» comme cadre conceptuel d’orientation. Ce modèle est appliqué avec
succès dans d’autres pays de l’OCDE.
4.1.2.4 
Politique de l’éducation
A l’instigation de la Suisse, un groupe d’experts de l’OCDE a examiné en octobre le
système suisse des hautes écoles. Composée de représentants des cantons, des hautes
écoles et de la Confédération, la délégation de la Suisse était dirigée par la cheffe du
DFI. Le but de l’examen consistait à faire évaluer l’état des réformes dans les uni-
versités et les hautes écoles spécialisées de Suisse par un comité reconnu sur le plan
international. Les examinateurs de l’OCDE ont entre-temps rédigé un rapport avec
des recommandations qui sont analysées par les autorités compétentes cantonales et
fédérales. La mise en oeuvre des recommandations fera le moment venu l’objet de
discussions au sein de l’OCDE. Dans le rapport qui sera publié au printemps 2003,
les examinateurs de l’OCDE soulignent les niveaux globalement élevés des connais-
sances et de la formation en Suisse. Ils reconnaissent aussi le potentiel qui existe au
niveau de la recherche universitaire, notamment pour ce qui est des sciences natu-
relles et des sciences techniques. Des bonnes notes ont été attribuées au renforce-
ment des exigences pour la maturité, au progrès réalisé dans la mise sur pied des
écoles spécialisées et à l’introduction de nouvelles cultures administratives dans la
gestion des hautes écoles.
4.1.2.5 
Politique commerciale
Les travaux du Comité des échanges visant l’élaboration de bases analytiques pour
la prochaine réunion ministérielle de l’OMC de septembre 2003 étaient orientés sur
trois objectifs: la libéralisation progressive de l’accès au marché, le renforcement
des règles de l’OMC ainsi que l’amélioration de la cohérence entre l’OMC et les
autres organisations internationales. Une attention particulière a été portée sur l’aide
technique dans les domaines couverts par l’OMC et sur la formation de spécialistes
OMC pour une meilleure application des accords de l’OMC. Sous présidence suisse,

793
le Comité a de nouveau mené des consultations avec des pays tiers et des représen-
tants de l’industrie, des syndicats et de la société civile. Cette approche a amélioré la
compréhension mutuelle et contribué à maintenir la dynamique de Doha.
4.1.3 
Instruments en matière d’investissement
L’OCDE est aujourd’hui la seule organisation internationale à avoir réussi à
élaborer des règles générales dans le domaine de l’investissement direct inter-
national. Pendant l’année sous revue, deux Etats non–membres de l’OCDE, la
Slovénie et Israël, ont adhéré à une partie des instruments relatifs à
l’investissement. De nouveaux progrès ont été enregistrés au chapitre de la mise
en oeuvre du code à l’intention des entreprises multinationales de 2000 et de la
convention de 1997 sur la lutte contre la corruption.
4.1.3.1 
Règles multilatérales sur l’investissement
Alors que le commerce international des marchandises et des services s’appuie sur
un ensemble de règles global, les investissements internationaux restent privés d’un
tel ordre. C’est cette lacune que s’efforcent de combler les normes élaborées à
l’OCDE depuis les années soixante, tels le code de la libération des mouvements de
capitaux et l’instrument relatif au traitement national, les pays de l’OCDE représen-
tant une grande partie (env. 90 %) des investissements internationaux.
Une série de règles de l’OCDE, à savoir les instruments révisés en 2000, est égale-
ment ouverte à l’adhésion des pays non–membres suffisamment avancés. Après le
Brésil, l’Argentine, le Chili, l’Estonie et la Lituanie, deux autres pays − la Slovénie
et Israël − ont franchi le pas. Leurs régimes d’investissement maintenant reconnus
par l’OCDE, ces deux économies gagneront en attrait dans la course aux investisse-
ments directs internationaux.
Au-delà de ce cercle de pays, l’OCDE entretient également le dialogue sur les ques-
tions d’investissement. Outre la coopération déjà solide avec la Chine et la Russie
notamment, le sous-comité pour les activités avec les pays tiers a approuvé, sous
présidence suisse, un nouveau programme en faveur des pays de l’Asie du Sud-Est.
En plus du rapprochement de ces pays des standards de l’OCDE, ces activités de
coopération, étalées sur plusieurs années, contribueront à l’amélioration des condi-
tions devant donner naissance à un véritable ordre multilatéral de l’investissement.
Le comité de l’investissement a approfondi son examen de la concurrence observée
sur le plan international en matière d’incitations à l’investissement et du rôle des
investissements directs dans les pays en développement. Une analyse des mesures
politiques à même de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur
profit possible des investissements directs a pu être menée à bien. Cette étude a été
publiée à l’automne 2002.

794
4.1.3.2 
Code à l’intention des entreprises multinationales
Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont
été adoptés dans leur forme révisée lors de la conférence ministérielle de 2000. Il
s’agit de recommandations des pays participants, aujourd’hui au nombre de 37, à
l’adresse des entreprises multinationales opérant depuis leur territoire, pour que
celles-ci adoptent une conduite d’entreprise responsable, y compris dans les pays
tiers.
Entre-temps, l’intérêt porté par le public à la Corporate Responsibility n’a cessé de
croître. Beaucoup de «Points de contact nationaux» − ils sont chargés de la mise en
oeuvre des principes directeurs − ont dû faire face à un nombre croissant de deman-
des de renseignements ou d’assistance dans des cas particuliers. Lors de la deuxième
conférence annuelle de ces points de contact, la responsabilité des entreprises multi-
nationales pour leurs sous-traitants était au centre des débats. Les Etats participants
sont encouragés à faire du code de l’OCDE un instrument efficace dans l’optique
d’une mondialisation durable, tout en tenant compte d’autres initiatives dans le
domaine de la responsabilité des entreprises, comme l’initiative «Global Compact»
lancée par l’ONU (incitant les entreprises actives au niveau mondial à s’obliger
volontairement à respecter les droits de l’homme, offrir des conditions de travail
loyales et protéger l’environnement).
4.1.3.3 
Pratiques de corruption
La convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045) revêt
une importance particulière dans le processus de renforcement du principe de la
bonne gouvernance dans le monde. Elle répond à l’intérêt de la Suisse à voir
s’installer une concurrence loyale sur le plan international. A la fin de 2002, 34 des
35 pays signataires avaient ratifié la convention. De plus, 34 ont déjà adapté leur
ordre juridique à celle-ci et devraient être désormais en mesure de poursuivre péna-
lement la corruption d’agents publics étrangers.
Sous présidence suisse, l’examen de la transposition de la convention dans le droit
interne a été pratiquement mené à terme. Simultanément, les Etats-Unis, la Finlande,
l’Islande et l’Allemagne ont été les premiers pays signataires à faire l’objet d’un
examen en profondeur sur la façon d’appliquer leurs règles sur la corruption. Ce
processus important demandera encore quelques années et exigera des Etats concer-
nés le soutien financier nécessaire à son aboutissement.
4.1.4 
Instruments dans d’autres domaines
4.1.4.1 
Coopération internationale dans le domaine
de la concurrence
Se fondant sur la recommandation du Conseil de 1998 concernant une action effi-
cace contre les cartels particulièrement nuisibles, le comité de l’OCDE de la concur-
rence a poursuivi ses travaux en vue d’améliorer la coopération entre les autorités

795
nationales en matière de concurrence et de permettre ainsi une poursuite plus active
des cartels internationaux. Il s’agit, en particulier par l’échange d’informations et
l’action concertée des organes nationaux compétents, d’éviter les nuisances écono-
miques causées par de tels cartels et de soutenir la politique de l’Etat dans le
domaine de la concurrence. Les travaux les plus récents ont été également consacrés
aux sanctions appropriées et aux instruments d’enquête dont disposent les autorités
en matière de concurrence et qui, au vu des expériences positives enregistrées par
d’autres membres de l’OCDE, pourraient aussi être retenus par la révision en cours
de la loi suisse sur les cartels.
La deuxième priorité du comité concernait la libéralisation des secteurs réglementés
par le droit public. Des conceptions de déréglementation économiquement profita-
ble, tout en prenant en considération les intérêts publics touchés, ont pu être élabo-
rées. Un autre point important a été l’«examen des pays» − analyse approfondie de la
politique de privatisation et de concurrence pratiquée par les Etats membres −, qui
prend la forme d’un dialogue politique.
Enfin, le comité a examiné les rapports entre la politique des échanges commerciaux
et celle régissant la concurrence. Les pratiques de cloisonnement des marchés et au-
tres distorsions de concurrence imputables à des entreprises peuvent entraver le
commerce international et faire obstacle à la libéralisation à laquelle tendent de
nombreux accords internationaux. Le comité poursuit son effort de recherche de
solutions généralement acceptables pour des règles de concurrence en matière com-
merciale qui pourraient un jour faire l’objet, dans le cadre de l’OMC, d’un accord
sur la concurrence.
4.1.4.2 
Les principes de l’OCDE en matière de
gouvernement d’entreprise (Corporate Governance)
Dans un contexte marqué par le scandale Enron et d’autres événements de ce genre
survenus dans le secteur privé, le Conseil des ministres de l’OCDE, qui s’est réuni
en mai, a exprimé sa préoccupation quant à l’intégrité et à la transparence des rela-
tions économiques internationales. Souhaitant que les investisseurs regagnent con-
fiance dans les marchés des capitaux internationaux, les ministres ont réaffirmé
l’importance d’un système moderne et efficace de gouvernement d’entreprise
(direction et contrôle d’entreprise – Corporate Governance). Selon les ministres, un
tel système exige un certain nombre d’encouragements ainsi qu’un équilibre entre
les réglementations étatiques et celles du secteur privé.
En 1999 déjà, les ministres ont adopté les principes de l’OCDE sur le gouvernement
d’entreprise. Il s’agissait de la première tentative d’établir au niveau international
des normes régissant les relations entre actionnaires, conseil d’administration et
direction d’entreprise ainsi que des normes régissant les relations de l’entreprise
avec les employés, les bailleurs de fonds, les fournisseurs et les organismes publics.
Les principes s’adressent avant tout au législateur, sans obligation de mise en œuvre.
Ils ont aussi été élaborés à l’intention des entreprises cotées en bourse et peuvent
servir de guide aux petites et moyennes entreprises. Les principes de l’OCDE ont
fait leurs preuves en tant que standards internationaux.

796
Les ministres ont chargé l’OCDE de la rédaction d’un rapport sur les évolutions du
gouvernement d’entreprise dans les Etats membres. Une révision des principes
devrait ensuite être lancée pour être achevée en 2004.
4.1.4.3 
Concurrence fiscale dommageable
L’OCDE a intensifié ses efforts pour motiver les paradis fiscaux jugés non coopéra-
tifs à coopérer au sein du projet consacré à la lutte contre les pratiques fiscales
dommageables. Le projet est basé sur le rapport contre la concurrence fiscale dom-
mageable au sujet duquel la Suisse et le Luxembourg s’étaient abstenus en 1998 (cf.
ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Entre-temps, 31 pays ou territoires se sont montrés
prêts à coopérer sur les plans de la transparence et de l’échange d’informations en
matière fiscale.
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE continue à considérer les pays ou territoi-
res suivants comme des paradis fiscaux non coopératifs: Andorre, Libéria, Liechten-
stein, Monaco, Iles Marshall, Nauru et Vanuatu. Pour assurer la mise en œuvre de
l’échange d’informations, l’OCDE a publié, en collaboration avec des pays tiers
jugés coopératifs, un modèle d’accord pour l’échange d’informations en matière fis-
cale. Les Etats-Unis ont confirmé la position qu’ils avaient adoptée en 2001. En
vertu de celle-ci, le traitement préférentiel des entreprises en mains étrangères peut
être maintenu même si dans les faits aucune activité économique n’est exercée au
lieu du domicile fiscal. Cette position a motivé la Belgique et le Portugal à ne plus
soutenir l’évolution récente des travaux. Ils font valoir que les paradis fiscaux jugés
coopératifs bénéficieraient depuis peu d’avantages qui ne seraient pas accordés aux
pays membres de l’OCDE. Ils prétendent ainsi que l’équilibre serait rompu en
faveur des paradis fiscaux. Il reste toutefois à constater que la coopération entre
l’OCDE et les paradis fiscaux a eu pour effet d’augmenter la pression sur la Suisse
pour qu’elle accepte les recommandations de l’OCDE sur la concurrence fiscale
dommageable.
4.2 
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Après le lancement d’un nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial à
Doha (Qatar), en novembre 2001, les enceintes de l’OMC se sont déjà mises
d’accord au début de 2002 sur l’organisation de ces négociations, lesquelles ont pu
dès lors débuter immédiatement. D’ici à la prochaine Conférence ministérielle, qui
se tiendra à Cancun, au Mexique, en septembre 2003, des premiers résultats con-
crets devraient être atteints.
4.2.1 
Généralités
Au début de l’année 2002, le Conseil de l’OMC a décidé de répartir dans huit grou-
pes les négociations lancées à Doha: (1) agriculture, (2) accès au marché des pro-
duits industriels, (3) services, (4) règles de l’OMC, (5) commerce et environnement,

797
(6) règlement des différends, (7) registre des indications géographiques des vins et
spiritueux, et (8) traitement préférentiel des pays en développement. Parallèlement
aux négociations au sein de ces groupes, des discussions ont eu lieu sur les problè-
mes rencontrés par les pays en développement dans la mise en oeuvre des accords de
l’OMC ainsi que sur la question des licences obligatoires (voir ch. 4.2.3) restée ou-
verte lors de l’adoption de la «Déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé
publique» (voir ch. 9.1.3 du rapport 2001).
Le 1er septembre 2002, Supachai Panitchpakdi, ancien vice-premier ministre de la
Thaïlande, a remplacé le Néo-Zélandais Mike Moore au poste de directeur général
de l’OMC. C’est la première fois qu’un représentant d’un pays en développement
prend la tête de l’organisation.
4.2.2 
Négociations dans le cadre du cycle de Doha
Se fondant sur le mandat du Conseil fédéral du 14 juin 2002, la Suisse a présenté
des communications écrites dans tous les domaines prévus par le programme de né-
gociations adopté à Doha par la Conférence ministérielle (9–13 novembre 2001).
Dans le domaine de l’agriculture, les travaux se sont concentrés sur les modalités de
négociation concernant l’accès au marché, le soutien interne et les subventions à
l’exportation. Aucun rapprochement des positions n’est intervenu vu les intérêts
fortement divergents entre certains Etats qui exportent de manière importante des
produits agricoles et des Membres qui, comme la Suisse, plaident pour que la mul-
tifonctionnalité de l’agriculture et des considérations autres que commerciales soient
dûment prises en considération dans les objectifs de la négociation. La Suisse a
continué à défendre la position selon laquelle il existe un lien pertinent entre les
négociations agricoles et des négociations comme celles qui proposent d’étendre la
protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiri-
tueux ou celles sur le label des méthodes de production.
Dans les négociations concernant l’accès au marché des produits industriels, les
travaux ont également porté sur les modalités de négociation. La majorité des mem-
bres est favorable à une formule générale de réduction des droits de douane comme
base de négociations, une libéralisation plus poussée étant envisageable dans cer-
tains secteurs. Les concessions tarifaires pour les produits sensibles d’un point de
vue de politique nationale devraient être négociées séparément. Une consolidation
aussi large que possible des droits de douane par tous les membres constitue aussi
un principe important des négociations. Quant aux discussions sur l’étendue de la
libéralisation des biens environnementaux, elles ont été consacrées à ce jour avant
tout à la définition de ces biens.
Dans le domaine des services, les membres ont déposé leurs requêtes de négocia-
tions initiales. La Suisse a adressé à 55 Membres de l’OMC des requêtes en matière
d’accès au marché et de traitement national; de son côté, elle en a reçu plus d’une
vingtaine. Des questions diverses à caractère horizontal ont fait l’objet de discus-
sions, telles que les conséquences du commerce des services sur d’autres politiques
ou la manière de traiter des mesures de libéralisation autonomes dans le cadre des
négociations de Doha.

798
Dans les négociations se référant aux règles de l’OMC, les travaux se sont concen-
trés sur les accords de l’OMC concernant les mesures anti-dumping (RS 0.632.20
Annexe 1A.8) et les subventions (RS 0.632.20 Annexe 1A.13) ainsi que sur les dis-
positions de l’OMC sur les accords commerciaux régionaux. Pour ce qui est de
l’anti-dumping, compte tenu du fait de l’augmentation considérable des procédures
anti-dumping et de leurs conséquences néfastes sur le commerce, les discussions se
concentrent sur les questions de procédure et d’application de l’accord anti-dum-
ping. Quant aux négociations sur les subventions, elles concernent, d’une part,
l’opportunité d’appliquer des règles particulières plus strictes dans le domaine de la
pêche, et, d’autre part, l’octroi de délais transitoires pour les subventions à l’expor-
tation, jugés comme problématiques par les pays en développement. Enfin, la procé-
dure conduisant à l’adoption de mesures de compensation doit obéir à des règles
plus strictes. Concernant les dispositions de l’OMC sur les accords régionaux, les
discussions ont porté sur la manière d’améliorer la procédure qui consiste à exami-
ner la conformité de ces accords avec l’OMC.
Les négociations sur les rapports entre le commerce et l’environnement se sont fo-
calisées sur la question controversée de savoir comment il était possible d’assurer la
cohérence entre les règles de l’OMC et certaines obligations commerciales conte-
nues dans les accords internationaux sur l’environnement. Ces négociations ne sont
soutenues que par un très petit nombre de membres, dont surtout la Suisse, l’Union
européenne et la Norvège.
Le règlement des différends de l’OMC a aussi fait l’objet de négociations qui de-
vraient se conclure le 30 mai 2003. Elles concernent principalement les procédures
d’application des sanctions, la professionnalisation des groupes spéciaux qui tran-
chent des différends (panels), les compensations à octroyer et l’amélioration de la
transparence vis-à-vis de l’extérieur.
Dans les négociations concernant un système multilatéral de notification et
d’enregistrement des indications géographiques de provenance des vins et spiri-
tueux, la Suisse et plusieurs membres sont favorables à un registre multilatéral à ca-
ractère contraignant, alors que d’autres se limitent à exiger une banque de données
sans effet juridique. La demande d’un groupe de membres, dont la Suisse, d’étendre
la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spi-
ritueux est contestée, en particulier par des pays exportateurs de produits agricoles.
Des différences considérables subsistent encore dans le domaine de la mise en œuvre
des obligations des pays en développement et du traitement préférentiel que les
accords de l’OMC leur réservent. Alors que les pays en développement exigent un
assouplissement général de leurs obligations, les pays industrialisés cherchent des
solutions qui devraient permettre aux pays en développement de respecter les règles
des accords de l’OMC sans créer un régime à deux vitesses au sein de l’OMC.
Dans le domaine des investissements, de la concurrence et de la transparence dans
les marchés publics, des éléments de base pour des accords éventuels ont été élabo-
rés dans le cadre du mandat de la Déclaration ministérielle de Doha. Enfin, concer-
nant la facilitation des échanges commerciaux, des propositions ont été émises afin
de concrétiser les articles pertinents du GATT 1994. Les ministres devraient pouvoir
décider de lancer des négociations formelles dans ces quatre domaines lors de leur
prochaine conférence.

799
4.2.3 
Autres négociations (accès aux médicaments)
Adoptée à Doha, la déclaration sur les rapports entre l’accord ADPIC et la santé pu-
blique laissait une question en suspens: comment les pays membres qui n’ont pas la
capacité de produire des produits pharmaceutiques, ou dont la capacité est insuffi-
sante, peuvent-ils faire usage des licences obligatoires? La question se pose parce
qu’aux termes de l’ADPIC, une licence obligatoire ne peut être utilisée par un pays
que pour approvisionner son propre territoire national. Comme le prévoit le mandat
ministériel, les membres ont jusqu’à la fin de l’année 2002 pour proposer une solu-
tion. Les négociations sont âpres, étant donné que la plupart des pays en dévelop-
pement militent pour que le domaine d’application soit aussi vaste que possible,
autant pour les maladies à prendre en considération que pour les membres autorisés
à faire usage d’un tel mécanisme. Des membres comme la Suisse, les Etats-Unis et
l’UE veulent, pour leur part, s’assurer que les médicaments exportés à bas prix dans
les pays en développement soient réellement prescrits à la population de ces pays et
ne reviennent pas dans les nôtres pour y être revendus avec bénéfice.
4.2.4 
Commerce et développement
Les discussions se sont concentrées sur le thème du commerce et du développement,
fortement mis en évidence dans toute la Déclaration de Doha, et plus particulière-
ment le traitement préférentiel réservé aux pays en développement par les accords de
l’OMC («traitement spécial et différencié, S&D») et le soutien technique dont ces
pays ont besoin.
Aux termes du mandat de Doha, le Comité du commerce et du développement est
chargé de soumettre au Conseil général des recommandations visant à mettre en
oeuvre plus efficacement, tout en maintenant leur conformité juridique, les 155 dis-
positions qui traitent spécialement des pays en développement (dispositions S&D) et
qui figurent dans le corpus des règles de l’OMC. Des discussions nourries n’ont pas
permis jusqu’ici de rapprocher les positions des membres de l’OMC et un premier
délai fixé par la Conférence ministérielle a été reporté à fin 2002.
En ce qui concerne le soutien technique, la création du «WTO Global Trust Fund» a
été fortement soutenue par les pays donateurs (environ 20 millions de francs en
2002). Ce fonds sert avant tout à financer le développement des capacités de négo-
ciations et des institutions afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre des
règles de l’OMC. Afin de mieux intégrer les institutions publiques et multilatérales
oeuvrant au soutien des activités liées au commerce dans les pays en développement,
(«Integrated Framework»), des études complètes sur la situation commerciale des
pays les plus pauvres ont été mandatées. Elles doivent permettre de cerner les be-
soins de ces pays afin que le soutien des pays donateurs soit coordonné et cohérent.
Les autres activités ayant trait au développement et figurant dans le programme de
Doha ont été abordées. Elles cherchent surtout à clarifier les liens entre le commerce
et le transfert des technologies ou entre le commerce, les finances et l’endettement.
On y englobe aussi les discussions sur la manière de mieux intégrer les pays en dé-
veloppement les plus pauvres dans le système commercial et sur la façon de régler
les problèmes spécifiques que les règles de l’OMC posent aux économies de dimen-
sion modeste.

800
Le Conseil fédéral a montré l’importance qu’il attache aux questions de développe-
ment concernant l’OMC en créant au début de l’été 2002 une «Task Force 
Commerce et Développement OMC». Celle-ci a pour mission de mieux intégrer les
perspectives de politique du développement dans les positions suisses de négocia-
tions dans le cadre du cycle de Doha et de proposer, dans les comités correspondants
de l’OMC, des solutions judicieuses par rapport à cette politique.
4.2.5 
Règlement des différends
Pendant l’année sous revue, le nombre des demandes déposées depuis 1995 pour
l’ouverture de consultations dans le cadre de la procédure de règlement des diffé-
rends a augmenté pour atteindre le total de 270. Comme les années précédentes, la
plupart des cas ont été réglés sans faire appel à un groupe spécial («Panel»). A ce
jour, 65 cas ont été réglés par décision des organes de règlement des différends; en-
viron 20 cas sont pendants devant un groupe spécial.
Pour la première fois depuis la création de l’OMC, la Suisse a demandé en 2002 la
convocation d’un groupe spécial, pour s’opposer aux mesures de protection que les
Etats-Unis ont prises dans le secteur de l’acier. La Suisse fait valoir que l’augmen-
tation, qui peut atteindre jusqu’à 30%, des droits de douane frappant l’importation
des produits en acier aux Etats-Unis est incompatible avec les engagements pris au
sein de l’OMC. Certes, l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC (RS 0.632.20, An-
nexe 1A.14) autorise, à certaines conditions, le recours à des mesures de protection
de durée limitée. Mais la Suisse estime que certaines conditions ne sont pas rem-
plies. Les Etats-Unis, par exemple, n’ont pas apporté la preuve d’un lien de cause à
effet entre l’augmentation des importations d’acier et les problèmes de l’industrie
sidérurgique américaine. Ceux-ci semblent plutôt être liés au manque de mesures de
restructuration et à l’existence de surcapacités au niveau mondial. Mise à part la
Suisse, l’UE, le Japon, la Corée du Sud, la Chine, la Norvège, la Nouvelle-Zélande
et le Brésil ont également engagé une procédure de règlement des différends contre
les Etats-Unis. La décision du groupe spécial est attendue au printemps 2003. Les
parties au conflit auront ensuite la possibilité de faire appel contre cette décision au-
près de l’organe d’appel.
Une décision prise pendant l’année sous revue mérite d’être mentionnée. Il s’agit de
la plainte de l’UE et de dix autres membres de l’OMC contre les Etats-Unis qui ont
ajouté une réglementation (Byrd Amendment) à leur arsenal de mesures anti-dum-
ping et de subventions. Cette loi prévoit que les droits compensatoires prélevés lors
d’une procédure visant à faire échec à des mesures étrangères de dumping ou de
subvention seront versés aux entreprises américaines qui auront demandé l’intro-
duction de ladite procédure. Les membres plaignants ont estimé que ces nouvelles
dispositions constituent une incitation financière illicite puisqu’elles amènent les
entreprises américaines à engager une procédure, ce qui a entraîné une forte aug-
mentation des procédures visant des fournisseurs étrangers. Le rapport du groupe
spécial arrive à la conclusion que l’ajout à la loi viole les Accords de l’OMC sur les
mesures anti-dumping et les subventions (RS 0.632.20 Annexe 1A.8 et 1A.13), puis-
que ces derniers ne prévoient pas une telle procédure. Les Etats-Unis ont demandé
un réexamen de la décision par l’organe d’appel.

801
4.2.6 
Procédures d’adhésion
Avec l’adhésion de la Chine et de Taipei/Chine, l’OMC compte 144 membres. Les
négociations d’adhésion du Vanuatu et de l’ex-République yougoslave de Macé-
doine sont terminées et il ne reste plus qu’à ces deux pays de les ratifier. Des négo-
ciations d’adhésion sont en cours avec 26 pays (Algérie, Andorre, Arabie saoudite,
Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bélarus, Bhoutan, Bosnie et Herzégovine, Cam-
bodge, Cap-Vert, Kazakhstan, Laos, Liban, Népal, Ouzbékistan, Russie, Samoa,
Seychelles, Soudan, Tadjikistan, Tonga, Ukraine, Vietnam, Yémen et Yougoslavie).
Dans la déclaration ministérielle de Doha, les membres de l’OMC s’engagent à ac-
célérer autant que possible le processus d’adhésion de ces pays.
4.2.7 
Relations avec d’autres institutions
Lors de la prise de ses fonctions, le nouveau directeur général de l’OMC a indiqué
comme point fort de son programme l’amélioration de la cohérence entre les activi-
tés de l’OMC et celles d’autres organisations. Pendant l’année sous revue, l’OMC a
poursuivi de manière intensive sa coopération avec des institutions dont les activités
sont également en relation avec l’ordre économique mondial (comme le Fonds mo-
nétaire et la Banque mondiale). De plus, l’OMC a pris une part active à la prépara-
tion de la Conférence de l’ONU sur le développement de Monterrey (Mexique) et au
Sommet mondial du développement durable à Johannesburg.
A l’instigation des pays donateurs, l’OMC s’efforce de plus en plus à utiliser le po-
tentiel des banques régionales de développement pour remplir les objectifs de sou-
tien technique en matière de commerce (cf. ch. 4.2.4). Avec la Banque mondiale,
elle organise des cours intensifs pour améliorer les capacités de négociation. Avec la
CNUCED, elle mène des activités conjointes de formation. Avec le PNUE (pro-
gramme de l’environnement des Nations Unies), qui organise des ateliers ayant pour
thèmes les rapports entre le commerce, le développement et l’environnement,
l’OMC entend augmenter les capacités en ces domaines. Elle veut également resser-
rer ses liens avec les organisations internationales de normalisation. En collabora-
tion avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), elle a réalisé, pendant l’année
sous revue, une vaste étude sur les rapports entre les règles du commerce et la santé
publique. Le but commun de toutes ces activités est de parvenir à une meilleure
cohérence entre les politiques des différentes organisations et de mieux intégrer la
politique commerciale dans les politiques nationales de développement ainsi que de
l’utiliser dans la lutte contre la pauvreté.

802
4.3 
Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens
et hors du bassin méditerranéen
Le 26 juin 2002, un accord de libre-échange de large portée a été signé entre
les pays membres de l’AELE et Singapour. Il s’agit, pour l’AELE, du premier
accord avec un partenaire asiatique et, après celui avec le Mexique, du
deuxième accord conclu avec un Etat extraeuropéen et hors du bassin méditer-
ranéen. Comme avec le Mexique, le champ d’application de l’accord signé avec
Singapour va au-delà du libre-échange des produits industriels pour englober
notamment le secteur des services, les investissements, les marchés publics et la
propriété intellectuelle.
L’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et Singapour (FF
2002 6228) a été signé le 26 juin 2002, à l’occasion de la conférence ministérielle de
l’AELE qui s’est tenue à Egilsstadir. Cet accord, dont la négociation a débuté à la
mi-2001, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Il va bien au-delà de la réali-
sation du libre-échange dans le commerce des marchandises, au centre des accords
de libre-échange traditionnels, étant donné qu’il porte aussi sur le commerce des
services, l’admission et la protection des investissements étrangers, les marchés pu-
blics et la protection de la propriété intellectuelle.
Après l’accord avec le Mexique (FF 2001 1766), entré en vigueur le 1er juillet 2001,
l’accord avec Singapour est le deuxième «produit» de l’extension géographique et
matérielle arrêtée par les pays membres de l’AELE en matière de politique de libre-
échange. Dans le passé, les Etats de l’AELE s’efforçaient d’abord de conclure des
accords de libre-échange régissant le commerce des marchandises, y compris la
protection de la propriété intellectuelle, avec des pays de l’Europe centrale et orien-
tale (cf. ch. 3.2.2), devenus indépendants après la chute du mur de Berlin et
l’effondrement de l’Union soviétique, et avec des pays du bassin méditerranéen. Dé-
sormais, ils cherchent aussi à étendre leur réseau d’accords de libre-échange à des
partenaires d’outre-mer et à y intégrer le secteur des services, les investissements et
les marchés publics. En effet, le risque de discrimination augmente en raison du
nombre croissant d’accords préférentiels régionaux et suprarégionaux conclus à
l’échelle mondiale. Après l’UE, ce sont notamment les Etats-Unis et le Japon, deux
autres concurrents majeurs de la Suisse sur les marchés tiers mondiaux, qui multi-
plient aujourd’hui les efforts pour conclure des accords préférentiels.
La Suisse prévoit de passer d’autres accords de ce type avec des pays extraeuropéens
et hors du bassin méditerranéen, dans le cadre de l’AELE. Les négociations com-
mencées en décembre 2002 avec le Chili suivent leur cours et les travaux préparatoi-
res avec l’Afrique du Sud en vue de l’ouverture de négociations au printemps de
2003 sont terminés. Les pays membres de l’AELE sont en outre engagés depuis un
certain temps dans des négociations avec le Canada. Il est fait régulièrement le point
de la situation en ce qui concerne des négociations éventuelles avec d’autres pays ou
groupes de pays (notamment la Corée du Sud, le Japon, le Mercosur).

803
Pour la Suisse, qui est largement tributaire de ses exportations et de la diversifica-
tion mondiale de ses débouchés, mais qui ne fait partie d’aucun grand ensemble tel
que l’UE, la conclusion d’accords de libre-échange constitue l’un des trois piliers de
sa politique économique extérieure, à côté de l’intégration européenne et de l’OMC.
Notre pays participe donc activement aux efforts déployés pour étendre le réseau
d’accords de libre-échange de l’AELE.
Dans le cadre de l’accord conclu entre l’AELE et le Mexique, le comité mixte s’est
réuni pour la première fois en octobre 2002.
4.4 
Nations Unies
La Conférence sur le financement du développement, qui s’est tenue en mars à
Monterrey, et le Sommet mondial pour le développement durable, qui s’est dé-
roulé cet automne à Johannesbourg, ont donné de précieuses impulsions à la
coopération au développement.
4.4.1 
CNUCED
La Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
(CNUCED), créée en 1964, a pour objectif de traiter de façon globale les ques-
tions de développement liées au commerce, au financement, à la technologie, à
l’investissement et au développement durable. La CNUCED, dont le siège est à
Genève, soutient les efforts visant à accroître la participation des pays en dé-
veloppement au commerce international et à multiplier les investissements dans
ces pays. La Suisse est membre fondateur de la CNUCED.
Pendant l’année sous revue, la CNUCED a soumis à une évaluation intermédiaire le
plan d’action adopté à Bangkok en 2000. La délégation suisse a accueilli favorable-
ment cette évaluation.
Dans le domaine de la coopération technique, la Suisse participera à hauteur de
2,5 millions de dollars au financement de l’initiative Biotrade de la CNUCED. Ce
programme a pour objectif de promouvoir le commerce et les investissements pour
la préservation de la biodiversité. Il permet également aux pays en développement
d’améliorer leurs capacités à développer des produits et des services dans le do-
maine de la biodiversité, afin que ceux-ci puissent être proposés sur les marchés in-
digènes et étrangers aux conditions du marché. Cette initiative a été lancée conjoin-
tement par la Suisse et la CNUCED lors du Sommet mondial pour le développement
durable à Johannesburg.
En outre, la Suisse a accru sa contribution au «Quick Response Window» de la
CNUCED de 1 million de dollars. Les projets d’investissement peuvent ainsi être fi-
nancés avec souplesse.

804
4.4.2 
ONUDI
L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a
été créée en 1966 et elle a son siège à Vienne. Cette organisation a pour but de
promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développe-
ment ou en transition. Par ailleurs, l’ONUDI fait partie des organisations char-
gées de la mise en œuvre du Protocole de Montréal pour la protection de la
couche d’ozone et de l’exécution des projets du Fonds pour l’environnement
mondial. La Suisse est membre de l’ONUDI depuis 1966.
La Suisse a noué avec l’ONUDI un partenariat stratégique dans le domaine de la
promotion du développement industriel durable. Son objectif premier est de renfor-
cer la compétitivité des entreprises locales en introduisant des méthodes de produc-
tion efficaces du point de vue écologique au travers de l’implantation de centres de
technologies environnementales (Cleaner Production Centers). A ce jour, la Suisse
a mis en place ce type de centres dans dix pays, à savoir, par ordre chronologique,
au Vietnam, au Maroc, au Guatemala, au Costa Rica, au Salvador, au Brésil, au
Pérou, en Inde, en Chine et en Afrique du Sud. La Suisse complète par ailleurs son
action en soutenant des projets relatifs à la gestion durable des ordures ménagères et
des déchets spéciaux. A la suite du Sommet de Johannesbourg, l’amélioration des
conditions de travail et le respect des normes fondamentales du travail ont rejoint les
priorités du développement industriel durable. Le Conseil du développement indus-
triel (Industrial Development Board) collaborera à ce dossier en qualité d’organe de
contact de l’Organisation internationale du travail (OIT). L’OIT apportera son expé-
rience en la matière et fournira un accès à un réseau mondial d’organes de contact.
4.4.3 
Sommet mondial du développement durable
à Johannesbourg
Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développe-
ment (CNUED) qui a eu lieu en juin 1992 à Rio de Janeiro, le plan d’action
de Rio («Agenda 21») a été adopté et la Commission pour le développement
durable a été instituée. La Convention sur la diversité biologique, la Conven-
tion-cadre sur les changements climatiques ainsi que la Déclaration sur les
principes d’une gestion forestière durable trouvent également une origine dans
cette conférence. Le Sommet mondial du développement durable, qui s’est tenu
du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesbourg, avait pour objectif
d’examiner les progrès réalisés depuis la Conférence de Rio et d’émettre des
recommandations sur la suite à donner à la mise en œuvre de l’Agenda 21.

805
Au niveau international
Le Sommet mondial des Nations Unies à Johannesbourg a débouché principalement
sur l’adoption par la Conférence d’un plan de mise en œuvre visant à lutter contre la
pauvreté et à protéger l’environnement. Si, dans leur ensemble, les résultats de cette
conférence sont satisfaisants, il n’y a toutefois pas de quoi pavoiser. Par son enga-
gement, la Suisse a obtenu les résultats escomptés dans plusieurs domaines et a pu
éviter, dans d’autres, une régression. Il est significatif que, par rapport à l’Agenda
21, le plan de mise en œuvre ait mis les trois dimensions de la durabilité (environ-
nement, économie et social) sur un pied d’égalité. Au nombre des résultats obtenus,
il convient aussi de citer les initiatives partenariales, lancées avant et pendant le
Sommet mondial, ainsi que l’obtention de moyens supplémentaires pour le dévelop-
pement durable. La Suisse a aussi lancé avec succès des initiatives de cet ordre (cf.
ch. 6.2.1.4), ce qui a renforcé sa crédibilité sur le terrain des négociations.
Fin mars 2002, la Suisse a ratifié le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Ce
protocole concrétise les obligations découlant de la Convention sur la diversité bio-
logique (RS 0.451.43) et règle le trafic transfrontalier des organismes génétiquement
modifiés (p. ex. semences, denrées alimentaires ou échantillons de recherche). Le
protocole entrera en vigueur à la cinquantième ratification, condition qui devrait
vraisemblablement être remplie à fin 2003.
A l’occasion de la sixième conférence des parties à la Convention sur la diversité
biologique, l’adoption des directives de Bonn a permis à une initiative suisse d’être
couronnée de succès. Ces directives non contraignantes sur le plan juridique règlent
l’accès aux ressources génétiques et entendent assurer un partage équitable des
avantages inhérents à leur utilisation. Dans ce contexte, la Suisse a proposé une cer-
tification qui serait contractuelle du point de vue économique et de la politique de
développement; cette certification serait réalisée par des entreprises qui utilisent les
ressources naturelles. Cette proposition est actuellement à l’étude.
Lors de la septième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques (RS 0.814.01), les dispositions de mise en œuvre
du Protocole de Kyoto ont pu être adoptées fin 2001 à Marrakech. Ce dernier entre-
ra en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par 55 Etats contractants de la Convention sur
les changements climatiques qui sont responsables d’au moins 55% de la totalité des
émissions de dioxyde de carbone dégagées en 1990 par les Etats industriels.
Lors de la huitième conférence des parties à la Convention sur les changements cli-
matiques, qui s’est déroulée en octobre/novembre à New Delhi, des directives ont
été adoptées concernant l’identification et le contrôle des inventaires nationaux des
émissions de gaz à effet de serre des pays industriels. Ces règles constituent une con-
dition importante pour l’application des mécanismes dits de flexibilité. Elles per-
mettent aux pays industriels de remplir une partie de leurs obligations en menant à
l’étranger des projets de protection du climat – dans d’autres pays industriels (Joint
Implementation) ou dans des pays en développement (Clean Development Mecha-
nism) – ou bien en recourant au commerce international des droits d’émission (In-
ternational Emission Trading).
Dans le cadre du programme pilote suisse «Joint Implementation», deux installa-
tions de couplage chaleur-force ont pu être inaugurées en novembre en Roumanie.
Par ailleurs, trois autres projets de protection du climat ont pu être examinés plus en
détail en Europe de l’Est.

806
A l’échelle nationale
Avant le Sommet mondial pour le développement durable, le Conseil fédéral a
adopté le 27 mars 2002 la «Stratégie développement durable 2002» (FF 2002 3678).
A la différence de la politique de 1997, cette nouvelle stratégie relève d’une appro-
che globale et, par le biais d’un plan d’action, entend intégrer les principes du dé-
veloppement durable dans tous les domaines de la politique. Elle est déployée pour
une durée de six ans jusqu’à la fin de la législature 2004-2007. Sa mise en œuvre
doit être facilitée grâce à l’appui des cantons, des communes, de la société civile et
du secteur privé.
Le message relatif à la ratification du Protocole de Kyoto (FF 2002 5927) a été sou-
mis au Parlement le 21 août 2002. Dans le cadre de ce protocole, la Suisse s’engage
à réduire ses émissions de gaz de 8% entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de
l’année 1990.
4.4.4 
Commission économique des Nations Unies
pour l’Europe
La Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU) a été créée en 1947 par
l’ECOSOC. Elle est une des cinq organisations régionales des Nations Unies.
Son objectif principal est de promouvoir la coopération économique entre ses
55 Etats membres. Les activités de la CEE-ONU se concentrent sur des analyses
économiques, le lancement de nouvelles conventions et de normes ainsi que sur
l’assistance technique.
Suite à une initiative du Secrétaire général de l’ONU, une réorientation de l’Organi-
sation des Nations Unies allant dans le sens de la Déclaration du Millénaire adoptée
à New York en septembre 2000 a été lancée. Ce processus a suscité une discussion
approfondie au sein de la CEE-ONU quant aux réformes que celle-ci devrait entre-
prendre. Selon les propositions de la nouvelle Secrétaire exécutive, la dimension so-
ciale doit être également incluse dans les activités de la Commission. La CEE-ONU
serait ainsi amenée à jouer de plus en plus le rôle de bras prolongé de New York.
L’assemblée annuelle a abordé deux thèmes majeurs: les politiques du marché du
travail et le rôle de la CEE-ONU dans la prévention des conflits en Europe. Le Co-
mité pour le développement du commerce, de l’industrie et de l’entreprise de la
CEE-ONU a organisé avec succès un forum consacré à la facilitation des échanges
commerciaux, qui a réuni près de 500 personnes; la session de clôture a été présidée
par un Suisse, qui est le Délégué aux accords commerciaux responsable du com-
merce mondial.

807
4.4.5 
Organisation internationale du travail (OIT)
L’OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation spécialisée
de l’ONU qui a son siège à Genève. Y sont représentés les gouvernements des
Etats membres et les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et
d’employeurs). Les tâches de l’OIT consistent essentiellement à améliorer les
conditions de vie et de travail dans le monde en élaborant des normes interna-
tionales régissant le travail et en veillant à ce qu’elles soient respectées.
Vu la persistance de l’opposition à la mondialisation et le tassement de l’économie
mondiale, les travaux de l’OIT ayant trait à la dimension sociale de la mondialisa-
tion revêtent une importance croissante. Suite aux initiatives lancées en novembre
2001 lors du Forum global sur l’emploi, l’OIT a concentré son activité sur
l’élaboration de programmes et de mesures visant à soutenir l’emploi dans le monde.
Le Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation du Conseil
d’administration de l’OIT a notamment étudié l’impact sur l’emploi, dans une éco-
nomie mondialisée, de la libéralisation des échanges et des investissements. Lors de
la session de mars, Mike Moore, directeur général de l’OMC, a présenté l’analyse de
l’OMC sur les effets de la libéralisation du commerce sur l’emploi. A cette occasion,
il a souligné l’engagement de l’OMC en faveur du respect des normes de travail re-
connues au niveau international, et aussi fait part de sa conviction que l’OIT est bien
l’organe compétent pour les questions y afférentes.
La Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, mise en
place en février par l’OIT, a été chargée de rédiger d’ici à la mi-2003 un rapport sur
les conséquences économiques et sociales de la mondialisation (économie – mar-
chés – société). Ce rapport entend recenser les moyens permettant de mieux utiliser
le processus de mondialisation en vue de réduire la pauvreté et le chômage et de
promouvoir la croissance économique et le développement durable. Il doit en outre
formuler des propositions sur les possibilités offertes aux organisations internatio-
nales de contribuer à un processus de mondialisation équitable et acceptable pour
tous les intervenants.
Suite aux travaux de réforme dans le domaine normatif, la Conférence internationale
du travail (CIT) a retiré plusieurs conventions devenues obsolètes. A l’avenir, les
travaux de réforme devront reposer sur une approche intégrée plus rationnelle. Les
instruments de l’OIT relatifs à la santé et à la sécurité au travail, inscrits à l’ordre du
jour de la CIT en juin 2003, seront examinés pour la première fois selon cette appro-
che. La Suisse est favorable à cette approche, car elle permettrait de regrouper
l’ensemble des instruments internationaux de l’OIT par pilier et de créer ainsi des
synergies d’actions tant à l’OIT que dans le cadre de la mise en œuvre des obliga-
tions internationales qui en découlent pour ses Etats membres.
Dans le cadre des mesures prises contre le travail forcé au Myanmar, l’OIT a inten-
sifié sa présence sur le terrain et placé un officier de liaison à Rangoon, avec
l’accord des autorités birmanes. Cet officier de liaison doit élaborer un plan d’action
permettant aux autorités birmanes de réaliser des progrès rapides et significatifs dans
la lutte contre le travail forcé. Fait encourageant à signaler: la Birmanie a autorisé
l’OIT à rencontrer au mois de septembre Daw Hung San Suu Kyi, la secrétaire géné-

808
rale de la Ligue nationale pour la démocratisation. Les sanctions que le Conseil fé-
déral a prises en octobre 2000 à l’encontre du Myanmar ont été prolongées jusqu’au
3 octobre 2003. L’ordonnance correspondante (RS 946.208.2, RO 2002 3126) pré-
voit néanmoins des dérogations à l’interdiction d’entrée sur le territoire suisse, pour
notamment mener un dialogue politique concernant le Myanmar.
Au niveau bilatéral, le seco a intensifié la mise en œuvre du projet de coopération
technique, amorcé l’an passé, de l’OIT avec la Chine. Ce projet vise à améliorer le
développement du personnel et les relations entre employeurs et employés dans
deux zones de promotion économique. Il contribue à améliorer les conditions de tra-
vail sur l’ensemble de la chaîne de production. Le projet de coopération technique
avec l’Afrique du Sud visant à promouvoir le dialogue et la paix sociale donne en-
tière satisfaction. Y participent la Suisse, l’OIT, l’Afrique du Sud, la Namibie, le
Swaziland, le Lesotho, le Zimbabwe et le Botswana. Une évaluation du projet a eu
lieu sur place en octobre. Elle a mis en évidence l’importante contribution de ce
projet à l’amélioration de l’image de la Suisse dans toute la région australe de
l’Afrique et particulièrement en Afrique du Sud. En outre, la Suisse, représentée par
le seco, a signé à l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable à
Johannesbourg un accord de coopération avec l’OIT, l’ONUDI et l’UNEP. Cet ac-
cord porte sur la mise en place de centres de production respectant les normes so-
ciales et environnementales (Cleaner Production Centres; cf. ch. 6.2.1.4). Il contri-
bue ainsi véritablement à la mise en œuvre des principes du Global Compact.
4.5 
Coopération multilatérale sectorielle
4.5.1 
Coopération dans le domaine de l’énergie
L’AIE – fondée le 18 novembre 1974, institution autonome dans le cadre de
l’OCDE et dont le siège est à Paris – compte 26 pays membres. Son principal
objectif est d’assurer un approvisionnement régulier en énergie et de réduire la
dépendance vis-à-vis des Etats pétroliers. L’agence gère un système d’informa-
tion sur le marché international du pétrole. Le Traité sur la Charte de l’énergie
de 1994, entré en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre juridique d’une
coopération européenne et euro-asiatique à long terme dans le secteur énergé-
tique.
4.5.1.1 
Agence internationale de l’énergie (AIE)
Les tensions se sont exacerbées aux Proche et Moyen-Orient pendant l’année sous
revue si bien qu’on ne peut y exclure des actions militaires. L’AIE a élaboré et
adopté un plan d’urgence à titre de mesure préventive visant à maîtriser d’éventuels
problèmes d’approvisionnement induits par des activités militaires dans la région.
Dans les situations de crise, la mise en oeuvre du plan exige que chaque pays mem-
bre puise dans ses réserves et mette à disposition une certaine quantité de produits
pétroliers, afin de pallier aux difficultés d’approvisionnement. La Suisse participe à
ce plan d’urgence dans les limites de ses réserves obligatoires.

809
4.5.1.2 
Traité sur la Charte de l’énergie
Les 51 pays membres de la Charte de l’énergie (parmi lesquels figurent tous les pays
d’Europe occidentale et tous les pays en transition) ont conclu avec succès en
décembre les négociations, prolongées à deux reprises, concernant un Protocole sur
le transit annexé au Traité sur la Charte de l’énergie (RS 0.730.0). L’objectif est de
garantir contractuellement le transit du gaz naturel, agent énergétique dont l’impor-
tance est grandissante, en provenance d’Asie centrale vers l’Europe occidentale, en
passant par la Russie. Il va sans dire que l’entrée en vigueur du protocole contribue
également au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. Ce
protocole concerne tous les agents énergétiques distribués par conduites, et donc
aussi l’électricité. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME), le
22 septembre 2002, la Suisse ne pourra ratifier le protocole sur le transit que lors-
qu’il sera clair qu’elle dispose des bases légales suffisantes pour assurer le transit
d’électricité sur son territoire aux conditions prévues par le protocole.
Les négociations concernant un traité supplémentaire en matière d’investissement,
qui doit garantir entre autres le principe de la non-discrimination à la phase d’admis-
sion des nouveaux investissements étrangers dans le secteur énergétique, sont
restées suspendues pendant l’année sous revue, eu égard aux efforts déployés pour
conclure un accord multilatéral sur les investissements sous les auspices de l’OMC
(cf. Déclaration ministérielle de Doha, ch. 9.1.2 du rapport 2001). Par contre,
l’examen des adaptations légales dans le domaine des investissements auxquelles
doivent procéder les pays en transition s’est poursuivi; le groupe de travail chargé de
cet examen a même décidé de l’étendre aux pays de l’OCDE.
5 
Le système financier international
Compte tenu des perspectives économiques mondiales peu réjouissantes et de
turbulences sur les marchés financiers internationaux, les demandes de crédit
présentées au Fonds monétaire international (FMI) ont à nouveau fortement
augmenté durant l’exercice écoulé. Dans le cadre du réexamen de ses instru-
ments, le FMI a atténué ses conditions en matière de politique économique in-
cluses dans ses programmes. Concernant la surveillance des politiques écono-
miques, le FMI examine les secteurs financiers d’un nombre toujours plus élevé
de pays et peut ainsi mettre en évidence les vulnérabilités potentielles. La Suisse
s’est aussi soumise à un Programme d’évaluation du secteur financier (PESF;
Financial Sector Assesment Program, FSAP) au début 2002; à cette occasion,
les autorités de surveillance et de réglementation de notre pays ainsi que les
banques ont reçu un bon certificat.

810
5.1 
Fonds monétaire international
Après une phase relativement calme au cours des années 2000 et 2001, le Fonds
monétaire international (FMI) a de nouveau été confronté à de fortes turbulences sur
les marchés financiers internationaux durant l’exercice écoulé. Suite à cette évo-
lution et aux mauvaises perspectives conjoncturelles générales, la situation éco-
nomique s’est également détériorée dans de nombreux pays émergents et en
développement. Une série de pays d’Amérique latine ont notamment dû adapter
leurs programmes avec le FMI et demander une augmentation de l’aide financière en
vue d’éviter des situations de crises ou de les atténuer. Parallèlement, le FMI a
adapté sa politique et ses instruments à un système financier international en pleine
mutation.
5.1.1 
Situation de l’économie mondiale et turbulences
sur les marchés financiers internationaux
Au cours du deuxième semestre, on a pris conscience du fait que la reprise écono-
mique qui était encore à l’ordre du jour au printemps serait plus faible que prévu et
qu’elle se ferait attendre un certain temps. La correction entreprise par le FMI dans
le cadre de son «Evaluation sur la situation économique mondiale» s’est appuyée sur
plusieurs éléments: une morosité persistante sur les marchés boursiers, une réticence
croissante des investisseurs à prendre des risques, une situation financière turbulente
en Amérique latine et des indicateurs décevants concernant l’activité économique à
venir dans les pays industrialisés. Alors que la conjoncture était en légère reprise
dans d’autres régions du globe durant le premier semestre 2002, la situation se dété-
riorait fortement en Amérique latine. La crise financière et de l’endettement en Ar-
gentine, qui a atteint son paroxysme avec le gel des paiements à fin 2001, a attiré
l’attention des investisseurs internationaux sur certains points faibles de la politique
économique déjà présents dans d’autres pays d’Amérique latine. Le FMI a alors dû
allouer des aides financières importantes pour surmonter certaines crises et pour en
éviter d’autres. En raison de ces mesures, les ressources requises du FMI ont atteint
de nouveaux sommets. Durant les neuf premiers mois de l’an 2002, les nouveaux
crédits octroyés par le FMI ont atteint 31,5 milliards de dollars, alors qu’au cours
des deux années précédentes, ceux-ci s’étaient élevés en tout à 43 milliards de
dollars. Malgré cela, le Conseil d’administration du FMI a recommandé à ses gou-
verneurs de parachever la douzième révision des quotes-parts sans proposer
d’augmentation des parts au capital. En effet, le FMI ayant fait annoncer son inten-
tion, en août 2002, d’allouer au Brésil le crédit le plus élevé jamais octroyé jus-
qu’ici, les principaux pays créanciers ont notamment craint qu’une augmentation des
quotes-parts à ce moment-là donnerait un signal erroné aux marchés, dans la mesure
où elle alimenterait l’espoir d’autres aides généreuses de la part du FMI.

811
5.1.2 
Renforcement du système financier international
et réforme du FMI
Conscient du fait que le système financier international continue à présenter une
grande vulnérabilité, le FMI s’est également lancé dans des travaux destinés à ren-
forcer l’architecture financière internationale. En matière de prévention des crises, le
FMI a pris une série de mesures destinées à focaliser la surveillance de la politique
économique sur de nouvelles sources de vulnérabilité. Au nombre de ces mesures
figurent un nouveau cadre devant permettre une meilleure analyse de la durabilité
des dettes d’une économie, l’observation accrue de l’évolution sur les marchés des
capitaux internationaux dans le cadre de la surveillance multilatérale. Ce nouvel
instrument devrait aussi faciliter une analyse plus poussée de la robustesse des sec-
teurs financiers nationaux dans le cadre des Programmes d’évaluation des secteurs
financiers (PESF; Financial Sector Assesment Programs, FSAP). La Suisse s’est
aussi soumise à une telle évaluation en 2001/2002. Enfin, le FMI s’est vu confier de
nouvelles tâches dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le fi-
nancement du terrorisme. Dans ce contexte, il a travaillé en étroite collaboration
avec la Banque mondiale et le comité concerné (Groupe d’action financière sur le
blanchiment des capitaux, GAFI; Financial Action Task Force, FATF).
Les crises financières et économiques doivent si possible être évitées car elles peu-
vent en quelques semaines faire régresser de plusieurs années des économies, com-
me les récents événements en Argentine l’ont montré. Malheureusement, de telles
crises ne pourront jamais être totalement évitées. Pour tous les intéressés (débiteurs,
créanciers et FMI), il est important de pouvoir recourir dans de telles situations à
une procédure de résolution des crises appropriée. A cet égard, l’architecture finan-
cière internationale présente une lacune puisqu’il n’y a pas de procédure adéquate
pour maîtriser l’insolvabilité d’un Etat. Depuis près d’une année, le FMI s’efforce
de créer un «mécanisme de restructuration de la dette souveraine» (MRDS; Sove-
reign Debt Restructuring Mechanism, SDRM). Le MRDS doit fournir une procé-
dure de faillite ordinaire pour les Etats insolvables permettant de simplifier grande-
ment le processus de résolution des crises. On espère ainsi réduire la durée de la
crise économique et financière dans les pays concernés et traiter les créanciers tou-
chés sur un pied d’égalité. Il s’agit cependant aussi de faire en sorte que les grands
crédits du FMI ne puissent être alloués à l’avenir que dans des cas vraiment excep-
tionnels. Lors de son assemblée de septembre, le Comité monétaire et financier
international (CMFI) a chargé le FMI de lui soumettre une proposition dans ce sens
jusqu’à son assemblée du printemps 2003. Le MRDS doit être mis en place sous la
forme d’une modification des statuts du FMI. La Suisse soutient les travaux du FMI.
Au cours des années qui ont suivi la crise asiatique, le FMI, en tant qu’organisation,
s’est efforcé de développer une culture basée sur l’ouverture d’esprit et l’aptitude à
faire face à la critique. De grands progrès ont été réalisés sur le plan de la transpa-
rence. La crédibilité du FMI et de ses conseils en matière de politique économique
est désormais renforcée par le travail du Bureau d’évaluation indépendant du FMI,
dont la création a toujours été prioritaire pour la Suisse. Cet organe d’évaluation a
publié récemment une analyse très professionnelle et novatrice sur le phénomène de
L’utilisation par trop longue des crédits du FMI. Les discussions ayant trait aux ré-
sultats de cette analyse et la suite que lui donnera la direction du FMI montrera dans
quelle mesure le FMI est prêt à tirer profit de cette critique de manière constructive.

812
5.1.3 
Evaluation du secteur financier (PESF) de la Suisse
par le FMI
En 2001/2002, la Suisse s’est soumise pour la première fois à une évaluation de son
secteur financier par le FMI (Programme d’évaluation du secteur financier, PESF).
Le PESF permet d’analyser le secteur financier d’un pays quant à ses points forts,
ses points faibles et quant aux risques encourus. Il doit contribuer à la stabilité fi-
nancière nationale et internationale et, partant, à la prévention de crises potentielles.
Dans l’ensemble, le FMI dresse un bilan positif de la stabilité du système financier
suisse. La réglementation, la surveillance et la gestion des risques des instituts privés
ont notamment été qualifiées d’intactes et de solides. De l’avis du FMI, la plus
grande menace pour la stabilité du système financier suisse réside dans l’apparition
éventuelle d’une forte récession économique mondiale. En prenant part au PESF, la
Suisse a assumé ses responsabilités en tant que grand centre financier international.
Elle a clairement montré qu’elle n’appartenait pas à la catégorie des places financiè-
res «offshore» mais qu’elle attachait une grande importance à la transparence.
Compte tenu de son économie ouverte et très présente sur les marchés mondiaux, la
Suisse a un intérêt prépondérant à ce que le système financier international soit aussi
stable que possible. En participant au PESF, elle a démontré qu’elle était disposée à
mener une politique financière et monétaire durable, satisfaisant aux standards et
principes reconnus sur le plan international.
5.2 
Le groupe des Dix (G10)
Le groupe des Dix s’est également penché sur les procédures devant permettre de
maîtriser convenablement et rapidement les crises provoquées par l’endettement pu-
blic. Un groupe de travail a présenté un rapport comprenant des recommandations
en vue d’introduire pour les emprunts d’Etat des clauses dites de négociation col-
lective. Grâce à ces dispositions contractuelles, un processus de restructuration de
tels emprunts, s’il s’avère nécessaire, peut être accéléré par une décision de la majo-
rité des créanciers; simultanément, ces clauses compliquent le dépôt de plaintes par
des créanciers individuels. Lors de leur réunion d’automne, les ministres et les gou-
verneurs du G10 ont soutenu cette approche contractuelle de la gestion des crises.
La mise en oeuvre des recommandations du G10 est toutefois du ressort des partici-
pants sur les marchés des emprunts internationaux. Pour donner le bon exemple, les
Etats de l’UE et la Suisse ont déclaré qu’ils étaient prêts à reprendre de telles clauses
dans leurs emprunts publics internationaux (pour autant qu’ils en émettent).
5.3 
Organes internationaux de surveillance
5.3.1 
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
La révision de l’Accord de 1988 sur les fonds propres (Capital Accord) a été une
nouvelle fois au centre des activités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En
plus des exigences en matière de capital minimum, le futur accord devra également
comprendre, grâce à une transparence accrue, la procédure de surveillance indivi-
dualisée et la discipline du marché. Un premier document destiné à la consultation a

813
déjà été publié au début de juin 1999. Durant la procédure de consultation qui s’est
terminée en 2000, la question du renforcement des exigences en matière de capital
minimum a notamment soulevé des controverses. Du point de vue suisse, il est re-
grettable qu’un relèvement général du standard international minimum en matière de
fonds propres n’ait pas été soutenu par la majorité des membres du Comité. Durant
l’année sous revue, de nombreux groupes de travail techniques, comprenant égale-
ment des représentants de la Commission fédérale des banques (CFB) et de la Ban-
que nationale suisse (BNS), se sont à nouveau occupés de l’élaboration détaillée des
réglementations. Par rapport à l’accord sur les fonds propres actuel, le nouvel accord
se distingue par un degré de précision nettement supérieur. Afin de permettre une
meilleure évaluation des effets sur les fonds propres des nouvelles propositions ou
de calibrer les différents paramètres, deux études approfondies ont déjà été réalisées.
Une troisième étude était en cours durant le dernier trimestre 2002. Une fois les ré-
sultats des études évalués, le troisième et probablement dernier projet de nouvelles
réglementations partira en consultation, vraisemblablement durant le deuxième tri-
mestre 2003. La version définitive doit être approuvée avant la fin 2003. Il ne sera
cependant possible de procéder à une appréciation complète que lorsque le projet de
réforme définitif aura été élaboré.
5.3.2 
Organisation internationale des commissions
de valeurs (OICV)
L’assemblée annuelle de l’OICV s’est déroulée sous le thème «Mondialisation:
opportunités et défis». Le choix de ce sujet provient du constat que si le processus
de mondialisation offre de nouvelles opportunités aux investisseurs et aux fournis-
seurs de services financiers, il pose également de nouveaux défis aux autorités de
surveillance. La conférence a notamment été marquée par différents thèmes et pro-
jets importants en matière de surveillance, en rapport direct avec les événements du
11 septembre 2001. C’est ainsi que le comité des présidents a adopté la première
mouture d’un protocole d’entente (Memorandum of Understanding, MOU) multi-
latéral ayant pour objet, au niveau mondial, l’échange d’informations et la collabo-
ration lors de procédures d’enquête. Outre la poursuite de nombreux projets1, les
efforts se sont concentrés sur les travaux du groupe d’étude mis expressément sur
pied pour ce projet de protocole.
La mise en œuvre des objectifs et des principes de la surveillance en matière de
commerce des valeurs mobilières, approuvés lors de l’assemblée annuelle de 1998,
reste un projet important. Afin que les différents pays soient tenus autant que possi-
ble de respecter ces principes et qu’ils les appliquent efficacement, l’OICV entend
suivre et garantir cette mise en œuvre. Un comité constitué dans ce but doit veiller à
ce qu’une analyse de la situation actuelle ait lieu rapidement dans les différents pays
sous la forme d’une auto-évaluation prenant en compte des principes retenus.
L’OICV collabore en outre étroitement avec les institutions financières internatio-
nales importantes (telles que le FMI) qui, de leur côté, utilisent les objectifs et les
principes de l’OICV comme base de travail pour leurs activités (p. ex. pour le
PESF). La mise sur pied de l’OICV est encore en cours actuellement. Dans le cadre
du PESF pour la Suisse, le FMI a toutefois procédé à son évaluation en se fondant
 
1 
(voir www.iosco.org)

814
déjà sur les questionnaires d’auto-évaluation (Self Assessment Questionnaires) de
l’OICV.
5.3.3 
Association internationale des contrôleurs
d’assurance (AICA)
L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA; International As-
sociation of Insurance Supervisors, IAIS), dont le siège est à Bâle, élabore à
l’échelle mondiale les normes applicables à la surveillance des sociétés d’assu-
rances. L’Office fédéral des assurances privées, lui-même membre fondateur de
l’IAIS, prend part activement à l’élaboration de ces principes, normes et lignes di-
rectrices. Pendant l’année sous revue, l’AICA a adopté deux nouveaux documents
de principe (exigences en matière de capital et prescriptions concernant la solvabilité
destinées aux sociétés d’assurances; conditions minimales de surveillance des so-
ciétés de réassurance), deux nouvelles normes concernant la surveillance (évaluation
par les premiers assureurs de la couverture de réassurance et de la solvabilité des ré-
assureurs; échange d’informations entre les contrôleurs d’assurance) ainsi que deux
nouveaux guides (lutte contre le blanchiment d’argent; publication d’informations
sur les sociétés d’assurances). Les principes fondamentaux de l’AICA en la matière
ont servi de base en 2001 pour évaluer la surveillance des assurances en Suisse dans
le cadre de l’examen du secteur financier (cf. ch. 5.1.3).
5.3.4 
Joint Forum
Le Joint Forum se compose à parts égales de représentants des institutions de sur-
veillance dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des
assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la Suisse
au sein de cet organisme. Le mandat du forum englobe, d’une part, certains aspects
de la surveillance des conglomérats financiers. D’autre part, il traite sur le plan tech-
nique des questions relevant des trois domaines de surveillance.
Le rapport d’un groupe de travail annoncé l’an dernier à ce même endroit et intitulé
«Surveillance des entreprises et transparence» est terminé mais n’a pas encore été
publié compte tenu du nouveau contexte (intérêt nettement plus marqué pour le
gouvernement d’entreprise («corporate gouvernance») et de l’activité des réviseurs
(effondrement d’Enron).
5.3.5 
Groupe d’action financière sur le blanchiment
de capitaux (GAFI)
Le GAFI a intensifié ses travaux sur la révision des 40 recommandations, lesquelles
constituent les principes internationalement reconnus en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent. Une première étape de cette révision a abouti à un document
présentant les options envisagées pour la révision. Le document porte sur les mesu-
res applicables au secteur financier (obligations de diligence vis-à-vis de la clientèle,
déclaration des transactions suspectes, réglementation et contrôle), sur la transpa-

815
rence des structures sociétaires (actions au porteur et trusts) et sur les activités et
professions non financières qui présentent un risque de blanchiment. Ce document a
été soumis pour consultation aux associations faîtières de l’économie. Les travaux
sur ces recommandations se poursuivent sur la base des commentaires reçus et des
préférences indiquées par les Etats membres. Parallèlement, les discussions portent
aussi sur la révision des autres recommandations qui concernent la définition de
l’infraction préalable au blanchiment, la confiscation, l’entraide judiciaire, l’extradi-
tion et l’assistance administrative. Dans le domaine de la lutte contre le financement
du terrorisme, qui fait depuis un an également partie de son mandat, le GAFI a pré-
cisé le contenu de deux des sept recommandations spéciales adoptées en octobre
2001 à la session plénière de Washington. Il s’agit des recommandations sur la
transparence des systèmes de paiement électroniques et sur l’utilisation des organi-
sations à but non lucratif pour le financement du terrorisme. Le GAFI a par ailleurs
initié un processus d’identification des pays qui ont besoin d’assistance technique
pour améliorer leurs systèmes de lutte contre le financement du terrorisme. Cette
aide sera fournie conjointement par le FMI, la Banque mondiale et l’ONU.
6 
Aide financière
La conférence annuelle du Réseau des parlementaires sur la Banque mondiale
s’est tenue à Berne en mai à l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion
de la Suisse aux institutions de Bretton-Woods. Le Sommet mondial sur le dé-
veloppement durable de Johannesbourg a été la rampe de lancement de pro-
grammes de développement dans le domaine de l’environnement.
6.1 
Institutions multilatérales de financement
Les relations de la Suisse avec les institutions de Bretton Woods ont marqué les
festivités du dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse à ces institutions.
Le président de la Banque mondiale, James Wolfensohn, a profité de cette occa-
sion pour effectuer une visite en Suisse. A Berne s’est également tenue, du 9 au
11 mai, la troisième conférence annuelle du Réseau des parlementaires sur la
Banque mondiale. L’aboutissement des négociations sur la reconstitution des
fonds de l’Association internationale du développement (AID) et de la Banque
africaine de développement permet à ces institutions de faire face à leurs obli-
gations en matière de coopération au développement au cours des prochaines
années.
Les négociations sur la reconstitution des fonds de l’Association internationale du
développement (AID) et de la Banque africaine de développement ont finalement
abouti au cours de l’année sous revue. Il est probable que le contrôle des capacités et
des instruments financiers des banques multilatérales de développement, entamé en
2001, aboutisse, compte tenu de la dégradation de l’économie mondiale, à une de-

816
mande de reconstitution des fonds de la part de la Banque asiatique de développe-
ment, voire de la Banque interaméricaine de développement.
6.1.1 
Groupe de la Banque mondiale
Le Groupe de la Banque mondiale a son siège à Washington D.C. Il est compo-
sé de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(BIRD), de l’Association internationale du développement (AID), de la Société
financière internationale (SFI) et de l’Agence multilatérale de garantie des in-
vestissements (AMGI). L’objectif commun est la lutte contre la pauvreté et
l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement. La Suisse est
membre du Groupe depuis 1992, avec un directeur exécutif dans les conseils
d’administration des quatre organisations.
Durant l’année écoulée, la Banque mondiale a contracté des engagements d’un
montant de 19,5 milliards de dollars pour de nouveaux projets et programmes dans
les pays en développement (année précédente: 17,3 milliards de dollars). Une grande
partie de ces engagements proviennent de l’AID qui a réalisé le plus grand volume
d’engagements de son histoire avec 8,1 milliards de dollars, comparés aux 6,8 mil-
liards de l’année précédente. Ceci est dû principalement à l’accroissement du
volume des opérations en Afrique et en Asie du Sud. Les engagements de la BIRD
ont eux aussi augmenté, passant de 10,5 à 11,5 milliards de dollars.
Pour la Suisse, l’année 2002 a été marquée par le dixième anniversaire de son adhé-
sion aux institutions de Bretton Woods. A cette occasion, elle a invité le président
de la Banque mondiale, James D. Wolfensohn, pour une visite officielle le 10 mai et
a accueilli au Palais fédéral à Berne la troisième conférence du Réseau des parle-
mentaires sur la Banque mondiale du 9 au 11 mai.
Lors de la réunion de printemps et de l’assemblée annuelle des institutions de Bret-
ton Woods, la Suisse était représentée par le chef du DFE en tant que gouverneur de
la Banque mondiale et le chef du DFF en tant que vice-gouverneur du Fonds moné-
taire international. La Suisse a saisi cette occasion pour appeler les pays industriali-
sés à adopter une politique commerciale et de développement plus cohérente. Les
débats ont mis l’accent sur la mise en œuvre des initiatives lancées lors des confé-
rences de l’ONU à Monterrey (mars 2002) et à Johannesbourg (septembre 2002) et
visant à atteindre les «objectifs de développement du millénaire» de l’ONU (Mille-
nium Development Goals). Parmi ces objectifs, il y a la réduction de la pauvreté de
moitié jusqu’en 2015, la scolarisation primaire universelle («Education pour tous»)
et la diminution de la mortalité infantile. Pour réaliser l’initiative «Education pour
tous» – elle prévoit l’enseignement primaire pour tous les enfants dès 2015 et
l’élimination de la discrimination entre les sexes dès 2005 –, la Banque mondiale a
présenté un plan d’action. La Banque s’est en outre engagée à pondérer de manière
plus pertinente les résultats obtenus sur le terrain, notamment en insérant des indi-
cateurs de performance dans les stratégies par pays et par secteur, ainsi qu’en pro-
duisant un rapport annuel décrivant les résultats obtenus. Néanmoins, la Banque re-
fuse d’être considérée comme seule responsable des résultats de développement. Ces
résultats sont avant tout le fruit d’efforts conjoints entre les pays en développement

817
eux-mêmes et l’ensemble des bailleurs de fonds, multilatéraux et bilatéraux. Par
ailleurs, la Banque veut encourager les pays industrialisés à réduire les incohérences
existant entre les politiques de coopération au développement et les politiques com-
merciales peu favorables aux exportations des pays pauvres.
Les négociations relatives à la treizième reconstitution des fonds de l’AID ont été
finalisées à Londres le 1er juillet 2002. Le montant global de cette reconstitution, qui
permettra à l’AID de couvrir ses engagements pour les années 2002 à 2005, attein-
dra 18 milliards de Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit l’équivalent de 39,2 mil-
liards de francs. La part de la Suisse s’élève à 2,43 %, ce qui correspond à 530,7
millions de francs répartis sur les années 2003–2011. L’objectif premier de l’AID
est la lutte contre la pauvreté. Il est attendu de l’AID qu’elle devienne plus sélective
dans le choix de ses activités, qu’elle renforce les partenariats avec les autres
bailleurs de fonds et les institutions multilatérales et qu’elle s’ouvre davantage à la
participation des parlements des pays en développement. Il a également été décidé
que 18 % à 21 % des ressources de l’AID-13 seront alloués sous forme de dons.
Cette décision est le résultat d’un compromis entre les Etats-Unis et la quasi-totalité
des autres bailleurs de fonds, y compris la Suisse. En effet, les Etats-Unis souhai-
taient transformer en dons la moitié des prêts sans intérêts de l’AID, alors que les
autres pays étaient favorables à une hausse beaucoup plus limitée des dons
afin d’éviter une diminution des ressources futures de l’AID due à une réduction des
remboursements et à un double emploi avec les Nations Unies, lesquelles sont spé-
cialisées dans l’allocation de dons.
Durant l’année fiscale écoulée, la SFI a enregistré un revenu de 161 millions de
dollars, comparés aux 241 millions de dollars de l’année précédente. Cette diminu-
tion du revenu s’explique par le climat d’incertitude régnant sur l’économie mon-
diale, mais avant tout par l’exposition de la SFI en Argentine. En dépit de cette
situation difficile, la SFI a réussi à souscrire des engagements sous forme de crédits,
de garanties ou de prises de participations pour un montant total de 3,1 milliards de
dollars. Ce montant correspond à une augmentation de 14 % par rapport à l’an der-
nier (2,7 milliards de dollars). La SFI a réussi à mobiliser 700 millions de dollars
supplémentaires auprès des institutions financières. Sur le plan stratégique, malgré
de lourdes pertes en Argentine, elle a confirmé son appui à ce pays, en tant que par-
tenaire de longue date; sur le plan institutionnel, elle a réagi à la mauvaise marche
des affaires en procédant à une réorganisation interne.
Les garanties consenties par l’AMGI ont totalisé 1,4 milliard de dollars en 2002,
contre 2,0 milliards de dollars l’année précédente. Cette diminution est aussi liée à
la turbulence de l’économie mondiale et à la réduction des investissements dans les
pays en développement.
La Facilité pour la protection de l’environnement global (Global Environment Faci-
lity – GEF), créée en 1991, sert entre autres à la promotion du transfert de technolo-
gies propres. Durant l’année sous revue, ce fonds été réapprovisionné à hauteur de
quelque 3 milliards de dollars. En effet, 32 pays donateurs ont accepté de mettre à la
disposition de ce Fonds 2,5 milliards de dollars, alors que le reste a été mobilisé par
des moyens internes. La Suisse prévoit une contribution s’élevant à 99 millions de
francs.

818
6.1.2 
Banques régionales de développement
La diminution de la pauvreté et la promotion de la coopération interrégionale
ainsi que l’intégration régionale font partie des tâches essentielles des Banques
africaine, asiatique et interaméricaine de développement. Ces trois banques
ayant leur siège respectif à Abidjan, Manille et Washington D.C. constituent la
source de devises la plus importante pour de nombreux pays. Avec le FMI, elles
gèrent également des projets d’ajustement macroéconomique de plus en plus
nombreux. La Suisse n’a pas de directeur exécutif dans les trois conseils
d’administration en question, mais elle est représentée par des Etats membres
des groupes de vote et des conseillers suisses.
6.1.2.1 
Banque africaine de développement
Depuis l’été, les activités de la Banque africaine de développement ont à nouveau
été soumises à d’importantes fluctuations en raison de l’instabilité politique crois-
sante qui règne en Côte d’Ivoire où se trouve le siège de la Banque. Cette situation a
profondément perturbé le courant normal des affaires au sein de l’institution. La
Banque a ainsi pris des mesures en vue d’améliorer la sécurité du personnel et pour
un éventuel transfert de ses fonctions principales à l’étranger. Malgré cette situation,
la Banque a poursuivi ses efforts afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de ses
interventions en faveur du développement et d’optimiser sa gestion financière. Au
début de 2002, l’institution a été réorganisée.
Le 24 septembre, à Oslo, les pays donateurs du Fonds africain de développement –
guichet concessionnel de la Banque – ont finalisé le cycle de négociation sur la neu-
vième reconstitution des ressources du Fonds (FAD-IX). Les parties sont convenues
d’un niveau de reconstitution de 2,37 milliards d’unités de compte (soit environ
5,12 milliards de francs) pour couvrir des opérations du Fonds durant la période
2002 à 2004. La part de la Suisse à cette reconstitution s’élève à 3 % (contre 3,2 %
sous le FAD-VIII), soit un montant de 153,47 millions de francs. La diminution de
notre part s’explique par d’importantes contraintes budgétaires de la Confédération
et la dépréciation très forte de notre monnaie par rapport à l’unité de compte de la
Banque. Les pays donateurs ont également décidé de mettre à disposition 18 à 21 %
des ressources sous forme de dons et non de crédits.
6.1.2.2 
Banque asiatique de développement
La BAsD s’est occupée avant tout de sa réorganisation décidée l’année précédente.
Cette réorganisation se caractérise par une plus grande décentralisation et une
meilleure coordination interne, ainsi que par une plus large place pour le dévelop-
pement du secteur privé. Par contre, les efforts entrepris pour une recapitalisation de
l’institution n’ont pas enregistré de progrès.

819
La BasD, œuvrant en étroite collaboration avec la Banque mondiale et le PNUD, a
réagi de manière ciblée et coordonnée à la crise en Afghanistan et à ses répercus-
sions sur les pays voisins. Ainsi, elle s’est engagée à dégager 500 millions de dollars
de ses ressources concessionnelles pour la reconstruction du pays.
6.1.2.3 
Banque interaméricaine de développement
L’Amérique latine et les Caraïbes ont été marquées par une profonde instabilité éco-
nomique et politique, ce qui a encore aggravé la situation des plus pauvres. Les ré-
percussions sur les activités de la Banque ont également été importantes, dès lors
que plus de la moitié du portefeuille de la Banque se concentre sur les trois pays que
sont l’Argentine, le Brésil et le Mexique.
La Banque a modernisé ses instruments de crédit, afin de mieux prendre en compte
la diversité des besoins des pays emprunteurs. Un nouveau cadre pour l’allocation
des prêts a vu le jour. Il comporte trois volets: le financement de projets tradition-
nels, le financement de mesures d’ajustement structurel et, enfin, le soutien des aides
financières internationales en cas de crise.
Le rapport d’un groupe d’experts externes recommande à la Banque d’utiliser des
méthodes de travail plus novatrices. Il conviendrait notamment d’accorder davan-
tage de poids à la promotion du secteur privé et à la mobilisation de capital pour le
développement de ce secteur. Afin de mobiliser plus de ressources pour le dévelop-
pement de la région, il faudrait utiliser pour les emprunts le capital de garantie des
pays membres de la Banque.
En novembre, le président Enrique Iglesias a été réélu pour un quatrième mandat
consécutif de cinq ans.
6.1.3 
Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD)
La BERD a été fondée en 1991 afin de soutenir le passage à une économie de
marché des pays d’Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats
Indépendants (CEI). La BERD est active dans 27 pays dans lesquels elle
s’efforce de promouvoir la concurrence, la privatisation et la création d’entre-
prises. Elle dispose actuellement d’un capital social de 20 milliards d’euros et
compte 62 membres, y compris l’Union européenne (UE) et la Banque euro-
péenne d’investissement (BEI).
Malgré la situation délicate de l’économie mondiale, la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD) prévoit de nouveau un résultat positif
pour 2002, tant au niveau du volume d’affaires que des bénéfices. Ce résultat est
surtout dû au climat des affaires, comparativement bon, qui règne dans les pays où
opère la Banque. Les autres prévisions demeurent cependant plus risquées en raison
du climat économique mondial, de la volatilité du prix des matières premières et du

820
ralentissement escompté des réformes dans les pays situés dans le rayon d’action de
la Banque.
Lors de la conférence annuelle tenue à Bucarest les 19 et 20 mai, la Suisse a souli-
gné les défis importants à relever en Asie centrale et a demandé que la communauté
internationale renforce son engagement dans la région. Les pays doivent toutefois
prendre eux-mêmes leurs responsabilités et améliorer le climat des investissements.
La BERD pourrait participer à cet effort en concentrant son aide sur la promotion
des petites et moyennes entreprises.
Une enquête du seco a révélé que les instruments de la BERD sont trop peu connus
des entreprises suisses, notamment des PME. A l’occasion de sa visite en Suisse du
27 au 29 octobre, le président de la BERD, M. Lemierre, a signé à Zurich un contrat
de coopération avec la «Swiss Organization for facilitating Investments» (SOFI). Ce
contrat devrait renforcer la présence de la Banque sur le marché suisse.
La Suisse a activement participé au financement des projets exécutés sous l’égide de
la BERD en matière de sécurité nucléaire. Il s’agit de projets portant sur le renfor-
cement de la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l’Est et en Russie, le
soutien financier de la fermeture de trois centrales nucléaires en Bulgarie (Kozlo-
duy), en Lituanie (Ignalina) et en Slovaquie (Bohunice) ainsi que le financement de
la construction d’une enceinte protectrice pour le sarcophage de la centrale nucléaire
de Tchernobyl qui a explosé en 1986.
6.2 
Mesures d’aide aux pays en développement
ou en transition
Au titre de la coopération économique, la Suisse a engagé en 2002 165,5 mil-
lions de francs dans les pays en développement et 92,2 millions de francs dans
les pays en transition. L’effort a porté sur l’aide macroéconomique, la promo-
tion des investissements, le financement des infrastructures et la coopération
commerciale et en matière de technologie environnementale. Le Sommet mon-
dial sur le développement durable réuni en automne à Johannesbourg a été la
rampe de lancement de programmes de développement dans le domaine de
l’environnement.
6.2.1 
Pays en développement
6.2.1.1 
Aide macroéconomique:
aides budgétaires et mesures de désendettement
Les aides à la balance des paiements et les aides budgétaires permettent de soute-
nir, dans les pays en développement, des réformes économiques visant à améliorer
les conditions-cadre économiques et, partant, à favoriser les investissements et à
stimuler la croissance. Le but final de ces mesures est de diminuer fortement la pau-
vreté dans les pays qui en bénéficient. Les aides budgétaires accordées par la Suisse
s’inscrivent dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté arrêtées par les

821
pays partenaires, et elles impliquent une coopération étroite avec d’autres pays do-
nateurs et les institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale). Elles
sont mises à la disposition des seuls pays prêts à engager des réformes et ouverts au
dialogue, et la Suisse attache beaucoup d’importance à l’engagement accru de leurs
parlements respectifs, du secteur privé et de la société civile. Pendant l’année sous
revue, la Suisse a accordé des aides budgétaires au Burkina Faso (6 millions de
francs), au Ghana (7,5 millions de francs), au Mozambique (8 millions de francs) et
à la Tanzanie (8 millions de francs), contribuant ainsi à des réformes structurelles
(secteur financier, trésorerie, fiscalité) par le biais de programmes de lutte contre la
pauvreté.
La Suisse a renforcé son soutien au développement d’un secteur bancaire performant
dans les pays en développement. De concert avec le Canada, la Grande-Bretagne, la
Banque mondiale et le FMI, elle a créé un fonds fiduciaire – FIRST, Financial Sec-
tor Reform and Strengthening Initiative – qui soutient rapidement et en fonction de
la demande, formulée par les pays en développement ou en transition, des projets
touchant le secteur financier, tels que surveillance des banques, développement du
marché des capitaux et lutte contre le blanchiment d’argent. Pour ces quatre pro-
chaines années, la Suisse s’est engagée à verser une contribution annuelle de 3,5
millions de francs.
Au cours de l’année sous revue, notre pays a accordé une nouvelle contribution
substantielle au financement de l’initiative de la Banque mondiale et du FMI visant
à favoriser le désendettement des pays pauvres lourdement endettés (Initiative
PPTE). Celle-ci a déjà permis de réduire considérablement la dette de plus de
25 pays. La Suisse, avec 1 million de francs, et quatre autres pays donateurs ont
soutenu un programme d’aide technique, qui doit permettre d’améliorer la gestion
de la dette.
6.2.1.2 
Promotion des investissements
Grâce à des mesures de promotion des investissements, on entend soutenir le secteur
privé et mobiliser des capitaux privés dans les pays en développement ou en transi-
tion. Ces mesures consistent à (1) améliorer les conditions-cadre faites aux investis-
sements dans les pays en développement, (2) apporter un soutien technique aux en-
treprises et faire se rencontrer des partenaires d’affaires éventuels et, (3) dans les
pays bénéficiaires, mettre à long terme du capital à la disposition des entreprises pri-
vées. Ces mesures sont plus particulièrement destinées aux petites et moyennes en-
treprises, véritable colonne vertébrale du secteur privé, qui sont les premières à
souffrir des restrictions en vigueur dans les pays partenaires.
Pendant l’année sous revue, la Suisse a renouvelé son appui au Foreign Investment
Advisory Service (FIAS) de la Banque mondiale, qui conseille les gouvernements
sur la manière d’organiser un contexte favorable aux investissements privés,
l’Afrique australe étant notamment dans la ligne de mire. Par ailleurs, la Suisse a
participé, moyennant 4,8 millions de francs, à une nouvelle facilité de la Banque
mondiale en faveur des PME d’Afrique du Nord. Celle-ci aide les PME à concevoir
leurs projets d’investissement et contribue à améliorer le contexte institutionnel et
réglementaire dans lequel évoluent les entreprises privées dans les pays concernés.
La Suisse s’est également impliquée dans la reconduction d’une facilité instituée en

822
1997 par la Banque mondiale et mise en oeuvre depuis lors avec succès au bénéfice
des PME de la région du Mékong. Le mandat de la fondation Swiss Organisation
for Facilitating Investments (SOFI) a été reconduit, sur la base d’une évaluation ex-
terne qui a mis en évidence les résultats positifs obtenus par la fondation, et la con-
tribution annuelle a été portée à 4,5 millions de francs, conformément à la recom-
mandation figurant dans le rapport d’évaluation. La SOFI fournit des informations
sur les pays qui sont nos partenaires, met en contact des partenaires d’affaires et or-
ganise des séminaires à l’intention des investisseurs. Enfin, la Suisse a financé un
programme de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), des-
tiné à soutenir les agences de promotion des investissements dans quatre pays de
l’Afrique australe.
Dans les engagements auprès d’intermédiaires financiers, l’accent a été mis sur les
fonds de capital-risque au profit des PME. De nouveaux engagements ont été pris:
8 millions de francs en Amérique centrale (Central American Growth Fund) et
4,5 millions de francs dans la région du Mékong (Mekong Enterprise Fund). En
Chine, la Suisse est partie prenante, aux côtés du gouvernement chinois, dans la
première société de gestion axée sur les Private-Equity-Funds admettant une parti-
cipation étrangère. En outre, un concept a été mis au point, qui prévoit la mise à
disposition de lignes de crédit en monnaie locale et de «lignes de crédit vertes»
(destinées à favoriser l’introduction de méthodes de production respectant l’environ-
nement). Celles-ci seront sollicitées pour des marchés peu développés, auxquels
l’octroi de capital-risque est prématuré. Les premiers projets concrets devraient voir
le jour au début de 2003.
6.2.1.3 
Financements mixtes et fonds d’égalisation
Au chapitre des financements mixtes, de nouveaux accords ont été signés avec le
Guatemala, la Jordanie et le Vietnam, ainsi qu’un accord-cadre avec la Chine. A
cette occasion, de nouvelles directives ont été édictées pour l’utilisation de l’instru-
ment des financements mixtes. L’idée est de se concentrer sur un petit nombre de
pays qui présentent un profil adapté et de limiter l’aide strictement à des projets
commercialement non viables (surtout les infrastructures sociales et la protection de
l’environnement) pour lesquels un financement concessionnel se justifie. L’accord
avec le Guatemala, par exemple, se limite au secteur du cadastre, ce qui est tout à
fait conforme aux règles convenues par les pays de l’OCDE, en 1992 déjà, qui
prévoient que les crédits mixtes doivent être octroyés exclusivement à des projets
commercialement non viables qui ne pourraient pas être financés par des crédits
commerciaux.
6.2.1.4 
Coopération commerciale et en matière de
technologie environnementale
Dans le cadre du Sommet mondial sur le développement durable, qui s’est tenu du
26 août au 4 septembre à Johannesbourg, le seco a lancé plusieurs projets de pro-
motion du développement durable dans les pays en développement ou en transition.
Par exemple, un programme a été lancé, en collaboration avec l’Organisation inter-
nationale du travail (OIT), à Genève (cf. ch. 4.4.5), pour offrir des services de con-

823
seil aux PME des pays en développement ou en transition en matière de normes de
travail, afin que ces entreprises puissent mieux s’intégrer dans la chaîne de produc-
tion internationale. Le programme se fonde sur les centres de technologie environ-
nementale existants (Cleaner Production Centers) pour mettre en oeuvre les con-
ventions internationales sur l’environnement. En partenariat avec la CNUCED, la
Suisse a aussi lancé une initiative visant à promouvoir le commerce durable des pro-
duits de la biodiversité et des services afférents. Dans un premier temps, il s’agira de
créer, avec des partenaires locaux, un marché pour les produits de la biodiversité en
provenance des pays andins et de l’Amazonie. Enfin, le chef du DFAE a inauguré un
centre de technologie environnementale en Afrique du Sud. Mené à terme par
l’ONUDI, ce projet a été financé par l’Autriche et la Suisse.
Deux autres centres de technologie environnementale ont été ouverts, pendant
l’année sous revue, respectivement en Inde et en Chine. Lancé l’an dernier, le projet
pilote de création d’un service de certification des produits biologiques dans le sud
de l’Inde a maintenant abouti.
Les services offerts par le Programme suisse de promotion des importations (Swiss
Import Promotion Program, SIPPO) ont été sollicités surtout par l’Egypte, le Ghana,
l’Inde et l’Indonésie. Le projet de promotion des importations de produits de cultu-
res aquatiques biologiques lancé au Vietnam a reçu un écho positif.
Un programme du CCI a été mis en route afin de combler le fossé digital qui prété-
rite les PME dans le commerce international, d’augmenter leur maîtrise de l’infor-
matique et de contribuer ainsi à leur compétitivité internationale. Les institutions de
promotion des exportations et les PME que cela intéresse se familiariseront ainsi
avec les instruments et les services opérant sur une base digitale.
Dans ses efforts pour multiplier les centres de formation dans les régions en déve-
loppement, le seco participe à la construction d’un centre régional de droit commer-
cial en Afrique australe (Trade Law Center – TRALAC).
6.2.2 
Europe centrale et orientale et CEI
La coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI s’est élargie ces dernières années.
La coopération avec l’Europe du Sud-Est s’est encore développée après la crise des
Balkans et l’institution du Pacte de stabilité. La République fédérale de Yougosla-
vie, parce qu’elle est membre du groupe de vote de la Suisse dans les institutions de
Bretton-Woods et de la BERD, a bénéficié en outre d’un soutien pour s’intégrer
dans les institutions financières internationales. La coopération avec les pays de
l’Asie centrale a continué de se développer au vu de la responsabilité politique de la
Suisse en tant que chef de file du groupe de vote mentionné et en raison de
l’importance de la stabilisation de la région après le changement de régime en Af-
ghanistan. Cet engagement sur un large front, qui doit se poursuivre ces prochaines
années, a rapidement épuisé le troisième crédit de programme pour la coopération
avec les Etats de l’Europe de l’Est et la CEI (FF 1999 2372), ce qui a nécessité son
augmentation et sa prolongation (cf. arrêté fédéral du 13 juin 2002, FF 2002 4164).

824
6.2.2.1 
Aide financière
Les aides financières sont octroyées pour la reconstruction et la modernisation des
infrastructures, en particulier dans les secteurs de l’électricité, de l’eau, du chauffage
à distance et du cadastre. Le secteur privé est de plus en plus associé à la réalisation
de ces projets. Aujourd’hui, ces aides se concentrent surtout sur l’Europe du Sud-
Est (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, République fédérale de Yougoslavie,
Macédoine et Roumanie), l’Azerbaïdjan et les pays de l’Asie centrale (principale-
ment au Kirghizistan, au Tadjikistan et en Ouzbékistan) et, ponctuellement, sur la
Russie et l’Ukraine.
En Albanie, les mandats de livraison ont été attribués pour la construction d’une
station de distribution de courant électrique à Durrës. En Roumanie, le projet de
chauffage à distance STEP dans les villes de Buzau et de Pascani a été mené à bien
et un autre projet du même type, concernant Bucarest, est en cours d’élaboration, de
concert avec la BERD. En Bulgarie (Sofia), un projet de chauffage à distance a été
également mis en chantier. Dans le cadre du Municipal Environmental Action Pro-
gram de la BERD, l’assainissement de la station d’épuration de Kumanovo, en Ma-
cédoine, a débuté et de nouveaux projets concernant l’énergie sont à l’étude. Dans la
République fédérale de Yougoslavie, suite à une aide d’urgence qui a permis de ré-
parer et d’améliorer le réseau électrique, un projet à long terme de développement
d’un centre national de contrôle électrique a été lancé.
En Asie centrale, on continue de privilégier le financement des infrastructures. Au
Kirghizistan, par exemple, un projet de prises de vue aériennes pour aider à l’éta-
blissement du cadastre a été mené à bien par l’Office fédéral de topographie. En
Ouzbékistan, des projets de remise en état du réseau de chauffage à distance
d’Andijan et de celui d’approvisionnement en eau à Boukhara et Samarcande sont
en cours; les travaux et l’exploitation des sociétés d’approvisionnement sont assurés
dans le cadre de mandats de gestion attribués à des exploitants étrangers privés. Au
Tadjikistan, grâce à un financement exemplaire à tous égards de la Banque mon-
diale, du FMI et de l’Aga Khan Fund for Economic Development, un projet a été
lancé dans le domaine de l’électricité. Le projet visant à assurer une fourniture mi-
nimale de courant à la population démunie est financé par des crédits, des investis-
sements privés et des subventions.
La coopération en matière d’infrastructure s’est également poursuivie avec la Rus-
sie, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine. En Azerbaïdjan, un grand projet d’approvisionne-
ment en eau à Bakou est achevé et un nouveau débute.
6.2.2.2 
Aide macroéconomique
La Suisse a soutenu le processus de réforme du Kirghizistan en cofinançant le pro-
gramme d’ajustement structurel de la Banque mondiale (8,8 millions de francs). La
réforme porte sur l’allégement des conditions-cadre faites à l’économie privée,
l’amélioration de la fiscalité, la rénovation des entreprises d’approvisionnement et
une utilisation plus rationnelle des subventions dans le domaine social. Le Kirghi-
zistan a en outre bénéficié d’un soutien dans ses négociations avec le Club de Paris
et des créanciers commerciaux concernant le rééchelonnement de sa dette extérieure,
laquelle est devenue un fardeau insupportable. Un programme régional a été lancé

825
en faveur de cinq pays d’Asie centrale et du Caucase pour les aider à mieux gérer
leur endettement. Sur mandat de la Suisse, ce programme est exécuté par le Fonds
monétaire international. A cet effet, l’actuel fonds fiduciaire du FMI a été augmenté
de 2 millions de francs. En Azerbaïdjan, un projet de renforcement du secteur finan-
cier a été lancé en accord avec la Banque centrale.
6.2.2.3 
Promotion des investissements
La promotion des investissements a été plus particulièrement axée, au cours de
l’année sous revue, sur le lancement de nouvelles activités en Asie centrale. Avec le
Groupe de la Banque mondiale, un grand programme d’assistance technique a été
établi pour améliorer les conditions-cadre faites aux PME et soutenir celles-ci. Prin-
cipaux éléments de ce programme: le soutien aux gouvernements dans l’élaboration
de règles de location-vente (leasing) ainsi que la formation et les conseils dispensés
à des instituts financiers locaux travaillant dans ce domaine. Grâce au soutien ap-
porté par ce programme, trois pays ont déjà adopté des dispositions légales sur le
leasing. Dans trois pays d’Asie centrale, la Suisse a apporté une contribution de
5 millions de francs au Trade Facilitation Program de la BERD, qui consiste à ga-
rantir des financements commerciaux. En Asie centrale encore, la Suisse a injecté 8
millions de francs dans un nouveau fonds d’investissement (Central Asian Small
Enterprise Fund), qui met à la disposition des petites et moyennes entreprises diffé-
rents instruments de financement ainsi que des conseils.
6.2.2.4 
Coopération commerciale et en matière de
technologie environnementale
Les services du programme suisse de promotion des importations (Swiss Import
Promotion Program, SIPPO) ont été une fois de plus fortement sollicités en Bosnie
et Herzégovine, Bulgarie et Roumanie. Le SIPPO a ainsi pu encourager les PME de
ces pays qui souhaitent exporter produits agricoles et produits biologiques, herbes
médicinales, meubles et produits en bois, textiles, logiciels. Le SIPPO a ouvert une
nouvelle représentation en Macédoine, où sera lancé dès 2003 un important pro-
gramme de promotion des exportations.
En Bulgarie – en collaboration avec l’Institut de recherche en agriculture biologique
et l’Institut d’écologie de marché (IMO) – démarre un projet pour créer un orga-
nisme de certification des produits biologiques, lequel bénéficie par ailleurs d’un
soutien local. Le pays devrait ainsi pouvoir s’ouvrir l’accès au marché prospère des
produits biologiques en Suisse et dans l’UE, tout en contribuant au développement
d’une agriculture bulgare plus écologique.
En Asie centrale (Kazakhstan, République kirghize, Ouzbékistan, Tadjikistan et
Turkménistan), un important programme régional de promotion du commerce ciblé
sur les PME a été lancé en collaboration avec le Centre du commerce international
(CCI) de Genève. Le but final de l’opération est d’aider à développer et à diversifier
le commerce extérieur de ces pays, leur permettant ainsi d’intégrer avec succès le
système commercial multilatéral.

826
7 
Relations bilatérales
Le réseau d’accords bilatéraux – complémentaire aux conventions multilatéra-
les – s’est encore élargi dans les domaines de la coopération économique, de la
protection des investissements et de la double imposition fiscale. Des déléga-
tions suisses, comprenant également des représentants de l’économie privée, ont
visité des pays émergents comme le Mexique, le Kazakhstan, la Roumanie et le
Vietnam. Pour la première fois, deux missions – en Chine et en Finlande – ont
été organisées conjointement par le Secrétariat d’Etat à l’économie, le Groupe
de la science et de la recherche et l’Office fédéral de la formation profession-
nelle et de la technologie. Cette approche intégrée devrait permettre à la Suisse
de présenter à l’étranger une image plus globale de son potentiel.
7.1 
Europe occidentale
Les contacts avec les pays d’Europe occidentale au niveau gouvernemental ainsi
qu’entre hauts fonctionnaires sont réguliers et intensifs. Bien que les relations éco-
nomiques extérieures des pays d’Europe occidentale soient en grande partie du res-
sort de l’UE, les rencontres bilatérales restent importantes, car elles permettent de
traiter des questions bilatérales et des problèmes économiques spécifiques et de
prendre position sur des thèmes multilatéraux. Elles fournissent également l’occa-
sion d’expliquer la position de la Suisse dans le processus d’intégration européenne,
en particulier pour ce qui concerne les nouvelles négociations bilatérales avec
l’Union. La croissance économique et l’investissement ont fortement reculé en Eu-
rope occidentale durant l’année sous revue. Cela a eu des répercussions négatives
sur nos exportations et nos importations qui ont diminué de 4 %, respectivement de
8 % sur les 8 premiers mois. Les accords bilatéraux avec l’UE sont entrés en vigueur
le 1er juin (voir ch. 3).
En mars, le chef du DFE a effectué une visite à Rome; le dialogue s’est poursuivi en
septembre à Berne à l’occasion de la visite du vice-président du Conseil des minis-
tres italien. En mars, le chef du DFE s’est rendu également en Turquie pour une vi-
site officielle, accompagné d’une délégation économique. Cette mission avait pour
but de renforcer les relations économiques et commerciales. En avril, le chef du
DFE s’est déplacé en Espagne. La rencontre annuelle des ministres de l’économie
de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse a eu lieu cette année, conformément au
tournus, dans notre pays, à Morat. En novembre, le chef du DFE a effectué une vi-
site de travail en Grande-Bretagne. Une importante délégation économique et
scientifique, avec de nombreux représentants d’entreprises des secteurs de la nano-
technologie, biotechnologie et des technologies de la communication, s’est rendue
en Finlande en octobre, sous la direction du Secrétaire d’Etat à l’économie, du Se-
crétaire d’Etat à la science et à la recherche et du Directeur de l’Office fédéral de la
formation professionnelle et de la technologie.

827
Au cours de l’année sous revue, les exportations de bétail vivant ont repris avec plu-
sieurs pays. Cependant, l’Italie et l’Autriche refusent toujours les importations de
bétail vivant en raison de la maladie de l’ESB, bien que ces interdictions soient en
contradiction avec les dispositions de l’OMC et de l’UE. Cet état de fait a été rap-
pelé à ces pays à l’occasion de contacts bilatéraux. La Suisse et l’Allemagne ont si-
gné une déclaration commune concernant les zones industrielles transfrontalières.
Cette déclaration constitue le point de départ d’un projet concret de parc industriel
qui sera situé dans la zone transfrontalière entre la commune de Neuhausen a. Rh. et
Jestetten (Allemagne) et qui offrira des conditions spéciales aux entreprises qui s’y
implanteront.
Pendant l’année sous revue, un accord de coopération en matière de marchés publics
a été conclu entre les autorités indépendantes de surveillance italienne et suisse. Ces
instances de surveillance des marchés publics sont prévues dans l’accord bilatéral
sur les marchés publics conclu avec l’UE (RS 0.172.052.68). En Suisse, la sur-
veillance des marchés publics est attribuée à la «Commission des marchés publics
Confédération/Cantons» (CMCC) conformément à l’ordonnance du 11 décembre
1995 sur les marchés publics (art. 68a OMP; RS 172.056.11, RO 2002 886) et à la
décision de la Conférence des gouvernements cantonaux du 2 septembre 1996.
D’après l’accord bilatéral avec l’UE, ces autorités de surveillance sont compétentes
pour examiner des réclamations ou des recours sur l’application de l’accord. La
collaboration entre les différentes autorités de surveillance en matière de marchés
publics doit contribuer au traitement rapide et efficace des questions transfrontaliè-
res. L’autorité suisse de surveillance entend ainsi développer cette collaboration, en
particulier avec les pays voisins.
7.2 
Europe centrale et orientale, CEI
Dans les pays d’Europe centrale et orientale, la croissance a été soutenue grâce à des
réformes économiques menées avec détermination, compte tenu des négociations
d’adhésion à l’UE et en raison également de la forte demande intérieure. A l’excep-
tion de la Pologne, la région a enregistré en moyenne des taux de croissance supé-
rieurs aux pays de la zone euro. Le maintien de la discipline budgétaire et la réduc-
tion du taux de chômage demeurent les défis majeurs pour les gouvernements de ces
pays.
Dans un contexte international marqué par la morosité, l’Europe centrale et orien-
tale s’est affirmée comme une région très dynamique pour le commerce extérieur
suisse. En effet, si au cours des huit premiers mois le commerce extérieur global de
la Suisse a reculé, les échanges avec les pays d’Europe centrale et orientale se sont
eux intensifiés. En février, le chef du DFE s’est rendu en Pologne et en Hongrie, ac-
compagné d’une délégation économique. L’objectif de cette mission était de resser-
rer les liens économiques avec deux pays qui entreront dans l’UE au cours des pro-
chaines années et qui disposent d’un potentiel économique très prometteur. C’est
avec le même objectif que le Secrétaire d’Etat à l’économie a conduit une mission
économique en Slovénie au mois d’avril. Durant l’année sous revue, des accords sur
la double imposition ont été signés avec trois Etats baltes: l’Estonie, la Lettonie et la
Lituanie. Une réunion de la Commission économique mixte a eu lieu pour la pre-
mière fois avec la Moldova.

828
Dans les Etats de la CEI, la croissance économique a été légèrement plus faible
qu’en 2001. Un taux d’investissement modéré a caractérisé toutes les économies de
cette région. Les exportations suisses vers les Etats de la CEI ont augmenté plus
fortement par rapport à l’ensemble de nos ventes à l’étranger. En Russie, le parle-
ment a débattu et adopté plusieurs lois économiques qui revêtent une importance
majeure dans la perspective de l’adhésion de la Russie à l’OMC. Le fait que la Rus-
sie ait été reconnue par l’UE comme une économie de marché est significatif à cet
égard. En décembre, le Secrétaire d’Etat à l’économie a conduit une délégation éco-
nomique de PME en Russie. A cette occasion, il a inauguré le Swiss Business Hub à
Moscou. En Ukraine, si l’économie a retrouvé le chemin de la croissance, les ten-
sions politiques internes ont freiné la réalisation de réformes économiques urgentes
et nécessaires. Le Belarus est resté largement isolé sur le plan international, en rai-
son de la politique autoritaire de son président et en l’absence de réformes économi-
ques.
7.3 
Europe du Sud-Est
L’Europe du Sud-Est surmonte progressivement les conséquences de l’instabilité
politique causée par la guerre et celles du déclin économique. L’économie s’est gé-
néralement stabilisée mais n’est pas encore consolidée. Les restructurations écono-
miques doivent se poursuivre énergiquement afin d’améliorer la compétitivité sur les
marchés internationaux.
Après son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Belgrade a mis en œuvre de vas-
tes réformes économiques, lesquelles ont déjà produit certains résultats au niveau
structurel. La Suisse soutient la Yougoslavie dans son processus d’accession à
l’OMC et dans ses démarches de rapprochement à l’AELE. Cependant, les problè-
mes politiques existant entre la Serbie et le Monténégro rendent les négociations
plus difficiles.
L’Albanie et la Bosnie et Herzégovine seront, malgré la lente amélioration de la si-
tuation économique, encore longtemps tributaires de l’aide internationale. En Alba-
nie, les importantes difficultés d’approvisionnement en énergie constituent un sé-
rieux problème pour la production industrielle. La Suisse accorde à l’Albanie ainsi
qu’à la Bosnie et Herzégovine des préférences douanières étendues, afin de faciliter
l’accès de leurs produits industriels et agricoles au marché suisse. La Bosnie et Her-
zégovine, la Bulgarie, la Roumanie et la Macédoine sont des pays prioritaires du
Swiss Import Promotion Programme (SIPPO) qui a pour but de soutenir les entre-
prises des pays bénéficiaires dans leurs efforts de pénétration des marchés d’expor-
tation (voir ch. 6.2.2.4).
La reconstruction des pays de l’Europe du Sud-Est touchés par la guerre est soute-
nue au niveau international par le Pacte de stabilité. Les initiatives économiques les
plus importantes du Pacte sont l’«Investment Compact» et la «Trade Initiative»,
auxquelles la Suisse participe activement. Dans le cadre du Pacte de stabilité, notre
pays est également très engagé dans la région avec toute une série de projets dans les
secteurs de l’énergie et de l’infrastructure.
L’établissement de relations contractuelles entre la Suisse et les pays de l’Europe du
Sud-Est s’est poursuivi de manière soutenue pendant l’année sous revue. La Suisse a
ainsi conclu un accord de promotion et de protection des investissements avec la

829
Bosnie et Herzégovine, alors que des négociations en vue de la conclusion d’un ac-
cord de double imposition ont été entamées avec ce pays. Avec la République fédé-
rale de Yougoslavie, un accord de coopération économique est entré en vigueur le
1er juin (FF 2002 1412), tandis que les négociations en vue d’un accord de double
imposition et d’un accord de promotion et de protection des investissements se
poursuivent. Dans le cadre de l’AELE, l’accord de libre-échange avec la Croatie est
entré en vigueur le 1er septembre (FF 2002 1312).
Les échanges commerciaux bilatéraux avec les pays de l’Europe du Sud-Est et les
investissements des entreprises suisses dans ces pays restent modestes. Une tendance
positive se dessine cependant avec les pays les plus avancés de la région. Compte
tenu du potentiel de leur économie, on peut s’attendre à une intensification des
échanges économiques ces prochaines années. En mai, le chef du DFE, accompagné
de représentants de l’économie, a effectué une visite en Roumanie.
7.4 
Amérique du Nord
La récession économique aux Etats-Unis a été moins forte que prévue grâce à la ra-
pide et décisive action des autorités économiques américaines, tant monétaires que
budgétaires. La reprise amorcée au début de 2002 reste néanmoins encore fragile
compte tenu de la faiblesse persistante des marchés boursiers et des perspectives in-
certaines du marché du travail. La consommation privée, qui a agi comme principal
élément de la reprise, s’est ralentie en automne. L’introduction, en août, de la loi
«Trade Promotion Authority» – appelée auparavant «Fast Track» et donnant au pré-
sident le pouvoir de négocier des accords commerciaux internationaux que le Con-
grès ne peut qu’approuver ou refuser sans toutefois en modifier le contenu – permet
au gouvernement d’ouvrir plus facilement des marchés. Les chances de parvenir à ce
résultat se sont cependant réduites suite à l’adoption de droits de douane sur les im-
portations de l’acier. L’instauration de ces mesures de protection n’a pas manqué de
provoquer un tollé général.
La faiblesse de l’environnement conjoncturel américain a continué de jouer en défa-
veur de l’industrie suisse d’exportation. Au cours des huit premiers mois de l’année
écoulée, aussi bien nos exportations vers les Etats-Unis qui s’élevaient à 10,5 mil-
liards de francs (–6,8 %) que nos importations en provenance de ce pays, d’une va-
leur de 5,6 milliards (–9 %) de francs, ont reculé.
En marge du Forum économique mondial (WEF) de février 2002 à New York s’est
tenue, sous le patronage de la Commission économique bilatérale Suisse-Etats-Unis
une table ronde sur le thème «Bioterrorisme et réplique de l’industrie pharmaceuti-
que». Le chef du DFE et le Secrétaire américain à la Santé ont mené les discussions
auxquelles des responsables des industries pharmaceutiques des deux pays ont pris
part. Cet échange de vues pourrait aboutir à moyenne échéance à l’établissement
d’un recueil de «Best practices» commun aux industries pharmaceutiques, notam-
ment suisse et américaine. Le chef du DFE a également eu l’occasion de s’entretenir
avec le Secrétaire américain à l’économie.
L’économie canadienne s’est aussi redressée plus vite que prévu après la phase de
ralentissement amorcée à l’été 2001 et aggravée par les attentats perpétrés aux Etats-
Unis. Des allégements fiscaux, une détente de la politique monétaire et une reprise
de la confiance tant des consommateurs que des entreprises expliquent pour l’essen-

830
tiel cette évolution. Au cours des huit premiers mois de l’année sous revue, les ex-
portations suisses vers le Canada ont atteint 1064 millions de francs (+9,9 %) et les
importations 325 millions de francs (–10,6 %). En août, à l’occasion du Forum sur
le fédéralisme à Saint-Gall, le président de la Confédération s’est entretenu avec le
premier ministre canadien. De son côté, le chef du DFAE s’est entretenu, en sep-
tembre, avec son homologue canadien en marge de l’Assemble générale de l’ONU à
New York. Ces deux rencontres ont été l’occasion de réaffirmer l’intérêt de la Suisse
à conclure dans les meilleurs délais les négociations visant à l’établissement d’un
accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et le Canada. Les négociations
continuent de buter sur la question de la construction navale.
L’économie du Mexique s’est reprise en 2002 après que la croissance eut chuté à la
fin 2001. Elle n’a par ailleurs été que peu affectée par les crises en Argentine et au
Brésil, ce qui témoigne non seulement de la stabilité macro-économique du pays et
de la confiance que les marchés financiers internationaux lui accordent, mais aussi
de son fort ancrage aux économies nord-américaines. Durant les huit premiers mois
de l’année sous revue, nos échanges commerciaux bilatéraux ont légèrement reculé:
les exportations suisses (652 millions de francs) se sont contractées de 11,7 % alors
que les importations (126 millions de francs) ont diminué de 4,3 %. Du 11 au
13 septembre, le Secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu au Mexique, accompa-
gné d’une délégation économique, notamment de PME. La première réunion du
Comité mixte de l’Accord de libre-échange AELE-Mexique s’est tenue le 22 octobre
à Mexico City (cf. ch. 4.3).
7.5 
Amérique centrale et Amérique du Sud
Le ralentissement économique observé aux Etats-Unis, en Europe et au Japon a en-
traîné l’Amérique latine dans une phase de stagnation à partir de l’été de l’année
2000. Dans la majorité des pays de la région, la récession et la dégradation des ter-
mes de l’échange se sont répercutées sur l’équilibre budgétaire, qui s’est lui aussi
détérioré, et la dette publique a fortement augmenté. Les capitaux et les investisse-
ments directs dans la région ont reculé sous l’effet de la hausse des coûts de finan-
cement. Etant donné la morosité du contexte international et la faiblesse de la de-
mande interne, la plupart des pays d’Amérique latine menaient de toute manière une
politique budgétaire restrictive. L’ensemble de la région a été touché par le recul des
flux de capitaux, y compris les pays disposant d’une solide macroéconomie, tel que
le Chili, dont la croissance a faibli. Les Etats du Mercosur ont également été touchés
par la récession économique, de sorte que le processus d’intégration s’est ralenti.
Depuis décembre 2001, l’Argentine ne peut plus honorer son service de la dette ex-
térieure (141 milliards de dollars), le Fonds monétaire international (FMI) ne lui
ayant pas accordé un nouveau crédit en raison du manque de durabilité de son pro-
gramme économique et d’un endettement constant. Par ailleurs, la fuite des capitaux
a pris de telles proportions à l’automne 2001 que l’Argentine n’a plus eu d’autre is-
sue que de limiter avec effet immédiat la disponibilité des dépôts bancaires. Début
janvier 2002, le président Duhalde, qui venait de prendre ses fonctions, a levé la pa-
rité peso-dollar afin de relancer les exportations. Depuis, le peso a perdu plus de
70 % de sa valeur; le produit intérieur brut s’est réduit de plus de 16 %.

831
Début août 2002, la crise argentine s’étendait de manière toujours plus marquée à
l’Uruguay et au Brésil. Les liens étroits unissant les économies argentine et uru-
guayenne ainsi que l’insécurité croissante ont incité de nombreux épargnants en
Uruguay à retirer leurs avoirs bancaires. A la lumière de la crise financière grandis-
sante en Uruguay, le FMI a accordé au pays une augmentation de 494 millions de
dollars d’un prêt existant.
Le Brésil aussi est gagné par une crise de confiance. L’incertitude quant à l’issue des
élections présidentielles et parlementaires tenues en octobre 2002 et la politique de
la dette ont fait douter les investisseurs sur la poursuite de la stabilité du pays. Il s’en
est suivi une chute du real face au dollar quelques mois avant les élections. Cette
évolution a intensifié la crainte d’un défaut de paiement du Brésil et entraîné une
augmentation de la dette (264 milliards de dollars), étant donné que la majorité des
dettes sont libellées en dollars ou liées à cette monnaie. Afin de limiter la pression
sur les marchés financiers et d’éviter un éventuel élargissement de la crise à toute
l’Amérique du Sud, le FMI a accordé au Brésil un crédit de 30 milliards de dollars
portant sur une période de quinze mois.
Les pays de la Communauté andine ont également souffert des effets de la récession
mondiale, en particulier de ceux touchant les Etats-Unis. Ils ont été indirectement
touchés par la crise en Argentine, ce qui s’est traduit par la baisse des investisse-
ments directs venant de l’étranger et par la perte de confiance des milieux financiers
internationaux.
En 2002, l’Amérique centrale a été le théâtre de catastrophes naturelles. La région a
par ailleurs souffert du recul du tourisme et de la production industrielle indigène.
Les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Amérique latine (Amérique du Sud,
Amérique centrale et Caraïbes, sans le Mexique) ont également pâti de ces évolu-
tions. Au cours des huit premiers mois, les achats de la Suisse en provenance de la
région (1,24 milliard de francs) ont reculé de 6,4 % et les exportations suisses (1,81
milliard de francs) de 28,1 %.
Le Forum économique mondial (WEF), qui s’est tenu à New York, a permis des
rencontres avec divers membres de gouvernement d’Amérique latine, notamment
avec le président péruvien Toledo. Le président de la Banque interaméricaine de
développement, Iglesias, a rencontré le chef du DFE à Berne en janvier 2002.
Au mois de mars, le Secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu en visite officielle au
Venezuela accompagné d’une délégation économique. La mission coïncidait avec
«Impacto Suizo», campagne de promotion de la Suisse au Venezuela couvrant
divers domaines, et visait à appuyer les intérêts économiques suisses dans le pays.
Le ministre de l’économie et des finances péruvien s’est rendu en Suisse au mois
d’août. Il s’est entretenu avec le chef du DFE de manière approfondie au sujet des
relations économiques bilatérales. La Suisse et le Pérou œuvrent ensemble à de
nombreux projets dans le domaine de la coopération au développement. La Suisse
est par ailleurs favorable à la reprise de négociations concernant un accord de dou-
ble imposition. Le ministre péruvien était l’invité d’honneur lors de la Conférence
annuelle de la coopération au développement. Il a en outre présidé un forum consa-
cré à la promotion des échanges économiques bilatéraux dans le secteur privé.

832
Au mois de septembre, le Secrétaire d’Etat à l’économie s’est rendu au Guatemala,
accompagné d’une délégation économique. Il y a signé un accord bilatéral de pro-
tection des investissements et un accord concernant un crédit mixte de 10 millions
de francs. Le crédit mixte est prévu pour un projet de cadastre dont l’objectif est de
promouvoir l’accès à la propriété foncière et le développement rural dans le cadre du
processus de paix.
L’accord bilatéral de protection des investissements conclu avec le Chili est entré en
vigueur au mois de mai et celui avec le Costa Rica au mois de novembre. Un accord
du même type avec la République dominicaine a été paraphé au mois d’août.
La rencontre du Comité mixte AELE-Mercosur, prévue sur la base de la Déclaration
de coopération du 12 décembre 2000, a eu lieu à la fin de novembre. Elle marque le
début d’un dialogue visant un accord de libre-échange. Les négociations ouvertes en
décembre 2000 concernant un accord de libre-échange entre les Etats membres de
l’AELE et le Chili ont permis d’aller de l’avant dans certains domaines (cf. ch. 4.3).
7.6 
Asie/Océanie
Dans un contexte économique mondial peu favorable, les pays d’Asie présentent un
bilan contrasté mais globalement plutôt positif. L’essoufflement en cours d’année de
la demande mondiale a en particulier pénalisé la croissance des économies fortement
spécialisées dans la production de biens dans certains secteurs et particulièrement
orientées vers le marché américain. Parmi ces dernières se trouvent Taïwan et Sin-
gapour, qui ont dû lutter pour vaincre la récession traversée l’année précédente. La
Corée du Sud, la Malaisie et la Thaïlande ont réussi à sortir leur épingle du jeu en
diversifiant leur production destinée à l’exportation et en prospectant de nouveaux
marchés. L’économie japonaise continue à souffrir de la déflation et de difficultés
structurelles, notamment celles liées à son marché financier qu’elle n’a pas encore
pu résoudre. Le rôle de locomotive dans la région est désormais tenu par la Chine
qui, après son entrée à l’OMC, se profile aussi comme puissance économique au
plan mondial. Avec la croissance la plus élevée de la région au cours de l’année sous
revue, la Chine attire désormais plus de la moitié des investissements étrangers en
Asie. La délocalisation en Chine est également une option suivie par un nombre
croissant d’entreprises japonaises et taiwanaises. Cette évolution inquiète de plus en
plus les pays voisins. C’est dans ce contexte qu’il faut situer les différents efforts
d’intégration économique régionale, tels la conclusion d’un accord de libre-échange
au sein de l’ASEAN et l’engagement de négociations entre ces pays et la Chine pour
la création d’une zone de libre-échange d’ici 2010. Grâce à son important marché
intérieur, l’Inde continue quant à elle de connaître un niveau de croissance satisfai-
sant, malgré la progression relativement lente des réformes engagées depuis plu-
sieurs années. L’Australie récolte les fruits d’une forte libéralisation de son écono-
mie, sous forme d’une croissance nettement supérieure à la moyenne mondiale. En
revanche, en Indonésie et aux Philippines, les turbulences politiques et les attentats
survenus en 2002 n’ont fait qu’accroître leurs difficultés économiques. L’Asie cen-
trale, tout comme le Pakistan, ont fait l’objet d’une plus grande attention après les
attentats du 11 septembre et la crise en Afghanistan. Malgré l’afflux de fonds sup-
plémentaires dans la région, les progrès en matière de réformes et de développement
économique s’avèrent plutôt lents.

833
L’Asie reste un marché important pour les entreprises suisses, puisque 14 % de nos
exportations de biens se sont dirigés vers cette région en 2001. Après des années de
croissance impressionnante, notre commerce avec l’Asie a toutefois tendance à se
stabiliser, sauf en ce qui concerne la Chine et Hong Kong, qui, pris ensemble, sont
devenus notre principal partenaire commercial dans la région. En juin a eu lieu la si-
gnature du premier accord de libre-échange entre la Suisse, respectivement l’AELE,
et un pays asiatique, Singapour (cf. ch. 4.3). Des négociations sur un rééchelonne-
ment des dettes ont été menées avec le Pakistan et l’Indonésie.
De nombreuses rencontres ont eu lieu avec des gouvernements de pays asiatiques au
cours de l’année sous revue. A l’occasion du dixième anniversaire du Kazakhstan et
en vue d’y établir des relations bilatérales, le chef du DFE a été le premier membre
du Conseil fédéral à effectuer une visite officielle dans ce pays, en compagnie d’une
délégation économique. Lors de sa visite au Vietnam, à la tête d’une délégation
mixte, le chef du DFE a signé deux nouveaux accords de coopération au dévelop-
pement, avant de poursuivre son voyage à Hong Kong. En juin, une délégation de
représentants de l’économie et de scientifiques, sous la conduite des directeurs du
seco, du Groupement de la science et de la recherche et de l’Office fédéral de la
formation professionnelle et de la technologie, s’est rendue en Chine pour y tenir
une «Swiss Innovation Week». Le but de cette mission, une première sous cette
forme combinée, était d’explorer les possibilités de renforcer la coopération avec la
Chine dans les domaines de l’économie, de la technologie et de la recherche.
Quant aux représentants de gouvernements asiatiques, ils placent de plus en plus
souvent leurs visites en Suisse sous le signe de la promotion des investissements, en
se faisant accompagner par des représentants de l’économie. Ce fut le cas pour les
visites en Suisse du président de la Mongolie, du premier ministre de la Malaisie, du
ministre indien du commerce et du ministre vietnamien du plan et des investisse-
ments. A cette occasion, des contacts avec les milieux économiques suisses ont été
établis, notamment grâce à des séminaires mis sur pied par la SOFI. Le chef du DFE
s’est également entretenu à Berne avec le président du Kirghizistan, un haut digni-
taire du PC chinois, le vice-premier ministre vietnamien en charge des affaires étran-
gères et de la coopération économique et le ministre coréen des affaires étrangères et
du commerce. De surcroît, des consultations bilatérales avec la Corée du Sud ont eu
lieu à Séoul et une séance de la Commission mixte avec l’Ouzbékistan s’est tenue à
Berne.
7.7 
Moyen-Orient
Malgré des programmes ambitieux de réformes économiques, la croissance est de-
meurée modeste au Moyen-Orient (en partie à cause des taux élevés de croissance
démographique). La région affronte de graves défis économiques et sociaux; les taux
de chômage qui s’élèvent en moyenne à plus de 15 % (avec une faible participation
des femmes à la population active) sont une source croissante de préoccupation. Les
économies de la région demeurent en grande partie déterminées par le secteur pu-
blic. Plusieurs pays continuent à être très vulnérables aux chocs des prix des matiè-
res premières, faute d’une diversification de leurs ressources économiques. L’insé-
curité générale et les tensions politiques («Intifada» et «Guerre contre le terrorisme»)
ont affecté le secteur du tourisme et fait monter les cours du pétrole à des niveaux

834
appréciables. L’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) n’a jusqu’à
présent pas exprimé son intention d’augmenter les quotas.
Les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays du Moyen-Orient se sont dé-
veloppés inégalement. Au cours des huit premiers mois de l’année, les importations
suisses ont connu une hausse de 42 % (sans compter Israël). Les importations en
provenance d’Arabie Saoudite ont augmenté de 300 %, alors que celles d’Iran ont
reculé de 10 %. Durant la même période, les exportations suisses se sont accrues de
17 %, ce qui reste au-dessus de la moyenne. L’accroissement des exportations vers
le Bahreïn (+91 %), le Koweït (+51 %) et l’Arabie Saoudite (+24 %) a été particu-
lièrement important, alors que les exportations vers Israël (–52 %) et l’Egypte (–
13 %) ont reculé.
Le 4 octobre, le roi Abdullah II et la reine Rania de Jordanie ont effectué une visite
officielle à Berne. Un accord de financement mixte a été signé à cette occasion. Le
roi a en outre lancé en direct la nouvelle «plate-forme jordano-suisse de commerce
électronique interentreprises» (www.trado.org). La délégation jordanienne a parti-
cipé la veille à Genève au «Forum jordanien de l’investissement» organisé par la
Chambre arabo-suisse du commerce et de l’industrie. L’accord de libre-échange du
21 juin 2001 entre les pays de l’AELE et la Jordanie est entré en vigueur le 1er sep-
tembre 2002 (cf. ch. 3.2.2).
Fin octobre, le chef du DFAE a effectué une visite officielle en Iran. Une conven-
tion de double imposition a été signée à cette occasion. Les négociations d’un ac-
cord bilatéral de coopération économique se poursuivent.
7.8 
Afrique
La croissance économique de l’Afrique subsaharienne devrait se situer selon les es-
timations du FMI à 3,3 % et celle de l’Afrique du Nord à 3,2 %. L’Afrique du Sud,
l’économie la plus forte de la région, devrait avoir une croissance économique de
2,5 %, accompagnée toutefois d’un taux d’inflation élevé (7,9 %). Dans l’agri-
culture, la situation s’est développée inégalement: les conditions climatiques favora-
bles ont permis de bonnes récoltes dans certains pays (par ex. en Tanzanie et en Ou-
ganda), alors que la persistance de la sécheresse (en Zambie, au Malawi, Lesotho,
Swaziland et en partie au Mozambique), la mauvaise exploitation et les troubles in-
térieurs dans d’autres pays (Gabon, Zimbabwe) ont provoqué la famine. Le secteur
du tourisme a dans la plupart des pays subi des pertes importantes.
Alors que la situation politique s’est quelque peu détendue en Angola, Sierra Leone,
Somalie, ainsi qu’au Soudan et au Burundi, un climat de tensions a régné en Côte
d’Ivoire, à Madagascar et en République centrafricaine. La situation en République
démocratique du Congo reste tendue malgré les efforts pour faire progresser le pro-
cessus de paix.
A l’occasion de leur réunion au sommet en juin, les membres du G-8 se sont enga-
gés envers le comité de direction du «Nouveau partenariat pour le développement de
l’Afrique» (NEPAD) (cf. ch. 4.1.2.2) à mettre à disposition chaque année (dès 2006)
6 milliards de dollars. En octobre, une conférence du NEPAD destinée à des entre-
preneurs privés européens et à laquelle des représentants de gouvernements africains
ont participé a eu lieu à Lugano; l’ouverture d’un secrétariat européen du NEPAD à

835
Lugano (comme point de contact pour le secteur privé) a été discutée à cette occa-
sion.
La balance des échanges de marchandises entre la Suisse et l’Afrique s’est soldée
après les dix premiers mois de l’année par un bilan positif de 67 millions de
francs en faveur de notre pays. Par rapport au commerce extérieur de la Suisse, les
exportations vers l’Afrique ont augmenté de 1,64 %. Les importations suisses ont
régressé durant la même période de 12 %, alors que nos exportations se sont accrues
de 4,3 %; les exportations vers l’Afrique du Nord ont toutefois régressé de 8 %.
Une délégation du seco, accompagnée de représentants de l’économie, s’est rendue
en mars en Tanzanie. En octobre, à l’occasion de sa visite officielle en Suisse, le
président du Soudan a signé un accord de protection des investissements. Le prési-
dent soudanais a participé à Genève au «Forum soudanais de l’investissement» or-
ganisé par la Chambre arabo-suisse du commerce et de l’industrie. En novembre, le
Secrétaire d’Etat à l’économie a emmené une délégation en Afrique du Sud et au
Mozambique. En Afrique du Sud, les relations économiques et commerciales, ainsi
que l’encouragement des investissements suisses dans ce pays ont figuré au premier
plan lors des entretiens. Au Mozambique, un accord de protection des investisse-
ments a été signé.
Une délégation du seco s’est rendue au Cameroun du 29 novembre au 1er décembre.
A l’occasion de cette mission économique, la délégation a assisté à l’inauguration
d’un salon pour les entreprises à Yaoundé, où de nombreuses sociétés suisses étaient
présentes. En mai, un accord de rééchelonnement de dettes d’un montant de 7 mil-
lions de francs ainsi qu’un accord de désendettement d’un montant de 10 millions de
francs avaient été conclus avec le Cameroun. Un accord de rééchelonnement de
dettes avec le Nigeria a été conclu pour un montant de 255 millions de francs.
Fin novembre, l’AELE et la Tunisie ont lancé un nouveau cycle de négociation qui
doit permettre d’aboutir le plus tôt possible à un accord de libre-échange. Une décla-
ration de coopération avec l’Algérie a été signée lors de la conférence ministérielle
de l’AELE à Interlaken les 12 et 13 décembre (cf. ch. 3.2.2).
8 
Politique économique extérieure autonome
Après l’introduction par les Etats-Unis et, en réaction, par l’UE de droits pro-
tecteurs frappant les importations d’acier, le Conseil fédéral a arrêté le 11 sep-
tembre 2002, à titre préventif, l’ordonnance sur la surveillance d’importation
de certains biens industriels. Depuis le 1er mars, le contrôle à l’exportation des
biens à double usage (c’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à des fins
civiles et militaires), contrôle motivé par des raisons de sécurité et de politique
extérieure, procède exclusivement de la législation sur le contrôle des biens.

836
8.1 
Contrôle des exportations et mesures d’embargo
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les efforts au niveau international
pour étendre à la lutte contre le terrorisme international les contrôles à l’expor-
tation se sont intensifiés. Ces contrôles portent sur des biens à double usage
(biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive et d’armes
conventionnelles). Les mesures d’embargo prises jusqu’ici ont continué d’être
appliquées et ont été adaptées lorsque cela s’est avéré nécessaire; de nouvelles
mesures ont été prises à l’encontre du Zimbabwe. A l’occasion d’une conférence
ministérielle co-présidée par le chef du DFE le 5 novembre 2002 à Interlaken,
les représentants des principaux pays producteurs et commerçants de diamants
bruts participant au processus de Kimberley ont décidé de mettre en place un
système de certification international pour les diamants bruts. Ce système de-
vrait permettre de démanteler le commerce des diamants bruts exploités illéga-
lement et utilisés par différents groupes de rebelles comme source de finance-
ment.
8.1.1 
Mesures visant à lutter contre la prolifération
de biens pouvant servir à la production d’armes de
destruction massive et d’armes conventionnelles
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les quatre régimes internationaux de
contrôle des exportations (Groupe de l’Australie, Groupe des pays fournisseurs
nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des missiles et Arrangement de
Wassenaar) examinent surtout comment l’on peut éviter que les terroristes puissent
entrer en possession d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles.
Les directives issues de ces régimes ont été adaptées en conséquence ou sont en
cours de révision. Il a par ailleurs été décidé de soumettre davantage de produits à
un contrôle à l’exportation. Mais en pratique, les contrôles à l’exportation n’auront
probablement qu’un effet limité sur la lutte contre le terrorisme.
8.1.1.1 
Ordonnance sur le contrôle des biens
La loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les ar-
mes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002
248) est entrée en vigueur le 1er mars. Depuis, le contrôle à l’exportation des biens à
double usage, motivé par des raisons de sécurité et de politique extérieure, procède
exclusivement de la législation sur le contrôle des biens. L’ordonnance du 25 juin
1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1) ainsi que les listes des biens
soumis à autorisation ont été adaptées en conséquence (RO 2002 349). Il convient
de souligner la création d’une «Annexe 5» qui désigne les biens qui ne sont pas
soumis aux régimes internationaux de contrôle à l’exportation (par ex. les armes
telles que les appareils d’électrochocs ou les explosifs). Entre le 1er octobre 2001 et

837
le 30 septembre 2002, les demandes d’exportations énumérées ci-dessous ont reçu
une réponse positive en application de l’OCB2:
Nombre
de demandes
Valeur
(millions de francs)
Domaine nucléaire
– Produits nucléaires proprement dits
 63
 7,5
– Biens à double usage
 512
282,7
Domaine des armes chimiques et biologiques
 91
 11,2
Domaine balistique
 40
 7,9
Domaines des armes conventionnelles:
– Biens à double usage
 516
236,2
– Biens militaires spécifiques
 335
 55,7
Armes (conformément à l’annexe 5 OCB)
 193
 1,1
Explosifs (conformément à l’annexe 5 OCB)
 133
 9,2
Total
1883
611,5
Au 30 septembre, 190 entreprises étaient en possession d’une licence générale ordi-
naire d’exportation (LGO). Les LGO permettent d’exporter librement pendant deux
ans vers les 27 pays figurant à l’annexe 4 de l’OCB – il s’agit là de nos principaux
marchés de destination. Trois entreprises se sont vu retirer la LGO pour avoir en-
freint la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202). Dix
entreprises possédaient par ailleurs une licence générale extraordinaire d’exportation
(LGE) leur permettant d’exporter des biens soumis à contrôle dans des pays autres
que ceux figurant à l’annexe 4. Pour obtenir une LGE, l’entreprise requérante doit
notamment soumettre l’exportation de ses produits à un contrôle interne fiable.
Une autorisation représentant une valeur de 0,3 million de francs portant sur des
biens à double usage relevant du domaine des armes biologiques a été refusée. Entre
le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, le seco a dénoncé deux infractions à la
LCB au Ministère public de la Confédération (contre 21 l’année précédente). Il
s’agissait de deux cas d’exportations sans l’autorisation nécessaire.
Dans 19 cas, les exportateurs ont déclaré au seco qu’ils prévoyaient d’exporter des
biens non soumis au régime du permis mais qui «étaient destinés ou pourraient
l’être» à la fabrication d’armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs
(art. 4 OCB). Dans seize de ces cas, l’exportation a été autorisée; une demande a été
retirée et, dans deux cas, l’exportation a été refusée.
8.1.1.2 
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œuvre est régie par
l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh;
RS 946.202.21), a été ratifiée par 145 Etats au 30 septembre 2002. N’étaient pas du
 
2 
Certaines autorisations figurent deux fois parce qu’elles relèvent de deux régimes
différents.

838
nombre, notamment, la Corée du Nord, l’Egypte, Israël, le Liban, la Syrie et la Thaï-
lande. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, 35 demandes d’exportation
de produits chimiques d’une valeur totale de 6,2 millions de francs ont reçu une ré-
ponse positive sur la base de l’OCPCh. A l’heure actuelle, onze entreprises détien-
nent une licence générale d’exportation (LGE) vers des utilisateurs finals qui ont
leur siège ou leur domicile dans un Etat partie à la CAC. Une LGE a dû être retirée
en raison d’une infraction à l’OCPCh. En Suisse, quelque 45 entreprises sont sou-
mises à des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
(OIAC), qui a son siège à La Haye. Neuf d’entre elles ainsi que le laboratoire de
Spiez font l’objet de contrôles réguliers. A la fin novembre de l’année sous revue,
deux entreprises avaient été inspectées. Aux termes de la CAC, quelque 50 entrepri-
ses sont concernées, en Suisse, par la déclaration obligatoire sur la fabrication, le
stockage, le traitement, l’importation et l’exportation de produits chimiques.
8.1.2 
Mesures d’embargo
La loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos,
LEmb; RS 946.231; RO 2002 3673), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003,
constitue désormais la base de la mise en œuvre en Suisse des sanctions internatio-
nales non militaires visant à faire respecter le droit international et qui sont décidées
par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires économiques de la Suisse. Jusque-
là, de telles mesures d’embargo reposaient directement sur la Constitution fédérale.
8.1.2.1 
Mesures d’embargo de l’ONU
De par son adhésion à l’ONU (art. 197 Cst.; RO 2002 885) et en vertu du droit in-
ternational, la Suisse est désormais tenue d’appliquer les mesures de contrainte non
militaires prises par le Conseil de sécurité de l’ONU. En pratique, il n’y a guère de
changement puisque la Suisse appliquait déjà ce type de mesures de manière auto-
nome depuis le début des années 90.
La procédure d’autorisation pour les exportations de biens à usage civil vers l’Irak a
été simplifiée par la résolution 1409 du Conseil de sécurité. Les exportations de
biens et de services à usage militaire demeurent interdites. Les adaptations nécessai-
res à l’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques contre la
République d’Irak (RS 946.206) ont été effectuées le 3 juillet (RO 2002 2138). Le
programme «Pétrole contre nourriture», qui sert à financer les importations ira-
kiennes, a de nouveau été prolongé. La Suisse a pour l’instant signalé à l’ONU 75
entreprises sises en Suisse ayant manifesté leur intérêt pour l’achat de pétrole
irakien. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, le comité des sanctions
de l’ONU chargé de l’Irak a approuvé 142 contrats, d’une valeur totale de 286 mil-
lions de francs (contre 524 millions l’année précédente), passés avec 53 entreprises
suisses au titre du programme «Pétrole contre nourriture». Au 31 octobre, le Fonds
de compensation de l’ONU (UNCC), chargé d’indemniser les entreprises ayant
souffert de l’invasion du Koweït par l’Irak, avait effectué des versements s’élevant à
environ 30 millions de francs (20,5 millions de dollars) à des entreprises suisses.
Ceci correspond à environ un quart des demandes déposées par les entreprises. Au
total, 47 demandes de dommages-intérêts, d’une valeur totale de 334 millions de

839
francs, ont été déposées auprès de l’UNCC par des entreprises suisses et par le
Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (GRE).
L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et
entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban
(RS 946.203) a été adaptée le 1er mai (RO 2002 1646) à la suite de décisions du
Conseil de sécurité de l’ONU. Les personnes physiques ou morales, les groupes ou
organisations cités à l’annexe 2 de l’ordonnance sont frappés d’interdiction de
livraison d’équipement militaire, d’interdiction d’entrée en Suisse ou de transit par
son territoire ainsi que de sanctions financières. Cette annexe a été mise à jour à
diverses reprises suite aux décisions du comité des sanctions de l’ONU compétent.
A fin octobre, 73 comptes bancaires représentant un montant total de quelque
34 millions de francs étaient bloqués en application de cette ordonnance. Toutes les
mesures de sanctions antérieures ont été levées.
En application d’une décision du Conseil de sécurité de l’ONU, l’interdiction
d’entrée en Suisse et de transit par son territoire des dirigeants de l’UNITA a été le-
vée le 26 juin (RO 2002 1947) et l’article correspondant de l’ordonnance du
25 novembre 1998 instituant des mesures à l’encontre de l’UNITA (RS 946.204) a
été abrogé. Le 9 décembre, le Conseil de sécurité de l’ONU a finalement levé toutes
les sanctions prises à l’égard de l’UNITA. Par conséquent, le Conseil fédéral a abro-
gé l’ordonnance de 1998 en date du 19 décembre 2002.
L’ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l’encontre du Libéria (RS
946.208.1) a été prorogée d’un an le 19 juin (RO 2002 1949) en application d’une
décision du Conseil de sécurité de l’ONU. La liste, annexée à l’ordonnance, des per-
sonnes frappées d’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par son territoire a été
modifiée à plusieurs reprises sur la base des décisions prises par le Comité des sanc-
tions de l’ONU chargé du Libéria.
L’ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l’encontre de la Sierra
Leone (RS 946.209) a également été reconduite d’un an le 27 février (RO 2002 451)
à la suite d’une décision du Conseil de sécurité de l’ONU. L’ordonnance du 12 jan-
vier 1994 concernant des mesures à l’encontre de la Lybie (RS 946.208) est suspen-
due depuis le 8 avril 1999.
8.1.2.2 
Mesures d’embargo de l’UE
Le 19 mars, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures à
l’encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2; RO 2002 875). Les sanctions ont été arrê-
tées en raison des manipulations constatées lors des élections, des violations des
droits de l’homme et des décisions de sanctions prises par d’autres Etats, notamment
par l’UE. Elles englobent une interdiction de livrer du matériel de guerre et des
biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, des sanctions fi-
nancières et une interdiction d’entrer en Suisse ou de transiter par son territoire pour
certains représentants gouvernementaux. La liste des personnes concernées par cette
interdiction est annexée à l’ordonnance (RO 2002 2682 3970).
L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
(RS 946.208.2), qui fait suite à une décision de l’UE, a été prorogée d’un an le
30 septembre (RO 2002 3126). Le régime d’exception concernant l’entrée en Suisse

840
ou le transit par son territoire a par ailleurs été étendu pour permettre aux personnes
concernées de participer à des séances de comités internationaux, à des conférences
internationales ou au dialogue politique concernant le Myanmar (cf. ch. 4.4.5). La
liste des personnes figurant en annexe a été adaptée aux dispositions de l’UE le
19 novembre (RO 2002 4350).
L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République
fédérale de Yougoslavie (RS 946.207) n’a pas fait l’objet de modification. Elle se
limite aux sanctions financières à l’encontre de l’ancien président Milosevic et de
douze autres personnes de son entourage proche.
8.1.3 
Diamants de la guerre
Les négociations entamées en mai 2000 dans le cadre du processus de Kimberley,
qui vise à établir un système de certification international pour le commerce de dia-
mants bruts, ont abouti le 5 novembre à Interlaken lors d’une conférence ministé-
rielle co-présidée par le chef du DFE. 36 Etats et l’UE, parmi lesquels les principaux
pays producteurs et commerçants de diamants bruts, se sont engagés à mettre en vi-
gueur le système de certification au 1er janvier 2003. Les participants au processus
de Kimberley – nom d’une ville minière sud-africaine donné à un organisme de con-
sultation institué pour enrailler le commerce des «diamants de la guerre» – se sont
engagés à ne plus importer ou exporter, à compter de cette date, de diamants qui ne
seraient pas accompagnés d’un certificat infalsifiable. Cette mesure vise à éviter que
les «diamants de la guerre» (diamants bruts servant de source financière aux groupes
de rebelles) ne parviennent sur les marchés légaux. Les pays qui ne participent pas
au processus de Kimberley seront désormais exclus du cercle des partenaires com-
merciaux des membres du processus de Kimberley en ce qui concerne les diamants
bruts. Le 29 novembre, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur le commerce
international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11; RO
2002 4357) en vue de mettre en œuvre le système de certification. Cette ordonnance
fixe les modalités d’importation, d’exportation et de transit des diamants bruts, ainsi
que l’entreposage douanier.
8.2 
Surveillance de l’importation de certains biens
industriels
En mars 2002, les Etats-Unis ont introduit des droits protecteurs frappant les
importations d’acier et, en réaction, l’UE a fait de même, ce qui a eu des inci-
dences négatives sur les exportations d’acier de la Suisse. Celle-ci a donc enga-
gé une procédure de règlement des différends, dans le cadre de l’OMC, à
l’encontre des Etats-Unis. Le 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a arrêté, à
titre préventif, l’ordonnance sur la surveillance d’importation de certains biens
industriels. Cette ordonnance permet à la Suisse d’introduire un système statis-
tique de surveillance comparable à celui que possède l’UE. On a renoncé
jusqu’à présent à la mettre en œuvre en raison des contacts en cours avec les
milieux de l’acier et les principaux partenaires économiques de notre pays.

841
Le 20 mars 2002, les Etats-Unis ont décidé d’introduire des mesures de sauvegarde
dans le secteur de l’acier (droits de douane frappant les importations d’acier). L’UE
a réagi en déposant une plainte auprès de l’OMC et a arrêté, le 27 mars, des mesures
protectrices analogues, au motif que les droits de douane appliqués par les Etats-
Unis auraient pour effet de détourner massivement les exportations d’acier vers le
marché communautaire. Au début, les exportations suisses d’acier et plus particuliè-
rement ceux vers l’UE ont beaucoup pâti de ces mesures. A ce jour, la Suisse a pu
obtenir certaines exemptions et des allégements de procédure grâce à son recours
déposé auprès de l’OMC à l’encontre des Etats-Unis (cf. ch. 4.2.5) et à ses démar-
ches bilatérales.
Depuis plusieurs années, les importations d’acier dans l’UE sont soumises à un sys-
tème de surveillance rigoureux, à savoir le régime du permis. Les importations en
provenance de la Suisse en étaient toutefois exemptées grâce à une étroite coopéra-
tion dans le domaine des statistiques commerciales. L’UE y a mis fin de manière in-
attendue en décidant de soumettre à autorisation les exportations suisses d’acier, à
partir du 1er août. Il va sans dire que ce système est une entrave non négligeable aux
importations d’acier dans l’UE. S’il a été possible, dans certains cas, d’obtenir des
autorités d’exécution des pays membres de l’UE des améliorations au niveau de la
procédure, des allégements généraux en faveur des exportations suisses n’ont pas été
accordés. L’UE est d’avis que tout allégement doit respecter le principe de l’égalité
de traitement voulu par l’OMC pour tous les partenaires commerciaux et doit aussi,
pour des raisons politiques, être défendable vis-à-vis des candidats à l’adhésion.
En termes économiques, les mesures de l’UE grèvent les exportations suisses d’acier
d’un montant d’environ deux milliards de francs par année. Les petites et moyennes
entreprises souffrent particulièrement des coûts supplémentaires engendrés par les
exigences administratives en matière d’exportations.
L’insécurité et les turbulences provoquées par les mesures des Etats-Unis et de l’UE
dans le commerce mondial de l’acier ont poussé le Conseil fédéral à adopter, à titre
préventif, le 11 septembre 2002, l’ordonnance sur la surveillance d’importation de
certains biens industriels, fondée sur la loi fédérale sur les mesures économiques
extérieures. La création d’une base légale permettant d’introduire des mesures de
surveillance vise un double objectif: d’une part, limiter autant que possible les inci-
dences négatives de l’instabilité du marché mondial sur le marché national; d’autre
part, exercer une certaine pression sur les principaux partenaires commerciaux.
L’art. 1 de cette ordonnance limite son champ d’application au fer et à l’acier
(chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses). Afin de garantir une capacité de réac-
tion rapide, le DFE a reçu la compétence d’exécution de ces mesures. Cette ordon-
nance permet à la Suisse d’introduire un système statistique de surveillance compa-
rable à celui que possède l’UE.
Parmi les exportateurs suisses d’acier, une minorité seulement produit elle-même de
l’acier; les autres transforment pour la plupart des produits semi-finis importés de
l’UE. L’industrie suisse des machines dépend aussi des produits semi-finis de l’UE.
Si la surveillance des importations devait effectivement être mise en œuvre, il fau-
drait être attentif à ne pas défavoriser l’industrie indigène qui transforme l’acier. Les
autorités compétentes s’efforcent de trouver des solutions avec nos partenaires com-
merciaux pour les exportateurs suisses d’acier, raison pour laquelle le DFE a renon-
cé jusqu’ici à appliquer l’ordonnance.

842
Le présent rapport contient l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur les mesures de
surveillance de l’importation de certains biens industriels, publiée dans les recueils
de droit fédéral (RS 946.202.1; RO 2002 3191).
8.3 
GRE, GRI, financement des exportations,
rééchelonnement de dettes
La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a octroyé de nouvelles ga-
ranties pour un montant total de 2,2 milliards de francs. Son engagement atteint
à présent 9 milliards de francs. Les demandes ont principalement porté sur des
livraisons destinées au Vietnam, au Bahreïn et à la Turquie. La GRE a rem-
boursé une tranche de 125 millions de francs à la Confédération pour les avan-
ces consenties; il lui reste ainsi 325 millions de francs à restituer. Le 1er novem-
bre, la GRE a mis en oeuvre les procédures de l’OCDE qui doivent prendre en
compte les aspects environnementaux lors de l’octroi de crédits à l’exportation
soutenus par l’Etat. Des accords de rééchelonnement de dettes ont été conclus
avec le Cameroun, le Nigéria, le Pakistan et la Yougoslavie.
8.3.1 
Garantie contre les risques à l’exportation
La demande de garanties a peu varié par rapport à l’année précédente. Le total des
nouvelles garanties accordées s’élève à environ 2,2 milliards de francs (2001:
2,1 milliards). Les demandes ont principalement porté sur des livraisons destinées au
Vietnam, à la Turquie et à l’Iran. C’est en effet dans ces pays que se concentrent les
nouvelles garanties, pour un montant de 800 millions de francs. Une garantie, d’une
valeur totale de 216 millions de francs, a été accordée à un grand projet au Vietnam
dans le domaine de l’énergie. Par rapport à l’année précédente, l’engagement total a
augmenté de 5,3 %, les engagements les plus importants concernant la Turquie, la
Chine, l’Iran, le Mexique et le Bahreïn. Ces cinq pays importateurs concentrent à
eux seuls presque la moitié de l’engagement.
Au cours de l’année sous revue, la GRE a indemnisé des exportateurs à raison de
46 millions de francs, dont 36,5 sont des paiements issus d’accords bilatéraux de ré-
échelonnement de dettes conclus avec l’Indonésie. Aux termes de ces accords, les
fonds seront remboursés à la GRE et produiront d’ici là des intérêts. La GRE a
transféré une tranche de 125 millions de francs à la Confédération; il lui reste ainsi
325 millions de francs à rembourser.
La Suisse a récemment conclu des accords de réassurance avec l’Allemagne (FF
2001 1000), la France (FF 2002 1443) et l’Autriche (FF 2002 1471). Ces accords
permettent à l’exportateur de faire également assurer par la GRE les livraisons pro-
venant de l’un de ces pays. Ils règlent les modalités de la coopération entre
l’assureur et le réassureur, entre l’exportateur et les sous-traitants, et ils facilitent le
financement des projets. Au cours de l’année sous revue, deux garanties ont été oc-
troyées sur la base des accords de réassurance existants. Dans les deux cas, la GRE
agissait en tant que réassureur. Deux accords-cadre de réassurance (cf. annexe,

843
ch. 9.2.3) ont été conclus cette année: l’un avec l’organisme italien d’assurance-
crédit à l’exportation (SACE), l’autre avec son homologue espagnol (CESCE).
Les recommandations du groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE concernant
les aspects environnementaux ont été mises en oeuvre en 2002 (cf. ch. 8.3.3). Par
ailleurs, davantage d’informations sont désormais rendues publiques sur les déci-
sions octroyant des garanties à partir de 10 millions de francs – sous réserve de
l’assentiment du bénéficiaire de la garantie.
8.3.2 
Garantie contre les risques de l’investissement
Aucune nouvelle garantie contre les risques de l’investissement n’a été accordée
pendant l’année sous revue. Une garantie pour un investissement au Ghana court
encore. L’engagement total se monte à 2,9 millions de francs; la fortune du fonds
s’élève à 31,79 millions de francs.
8.3.3 
Financement des exportations
L’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation définit les conditions à
remplir pour autoriser des soutiens publics sous forme de financement des exporta-
tions et de garanties contre les risques à l’exportation. Cependant, deux événements
suggèrent de revoir le contenu de cet arrangement: les négociations qui ont suivi la
Conférence ministérielle de Doha et qui concernant les règles de l’OMC relatives
aux subventions, ainsi que les récentes procédures de règlement des différends entre
le Brésil et le Canada au sujet de leur système de financement des exportations. Les
travaux engagés à l’OCDE directement après Doha portent sur les définitions, le
champ d’application ainsi que sur l’accès généralisé aux échanges d’informations
entre les membres.
Depuis janvier 2002, les membres du groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE
(exception faite des Etats-Unis et de la Turquie) s’appliquent à mettre en œuvre dans
leur pays les approches qu’ils ont adoptées et qui consistent à prendre en compte les
aspects environnementaux lors de l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un
soutien public. Les exigences nationales des pays exportateurs sont donc harmoni-
sées, ce qui évite des distorsions de concurrence; de plus, les projets qui auraient un
impact négatif disproportionné sur l’environnement ne peuvent pas bénéficier d’un
soutien étatique. L’échange d’informations au sein l’OCDE montre que le travail
délicat d’adaptation des procédures nationales sur les garanties contre les risques à
l’exportation va bon train. Après des contacts répétés avec les groupes concernés, la
GRE suisse a pu mettre en oeuvre ces nouveautés dès le 1er novembre.
Les négociations sur les crédits à l’exportation pour les produits agricoles ont été
suspendues au sein de l’OCDE. Ce sujet sera d’abord débattu dans le cadre de
l’OMC au cours du cycle de négociations sur l’agriculture lancé à Doha.
Selon une déclaration de principe du groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE,
les membres ne doivent pas accorder de soutien public à des crédits à l’exportation
qui financent des dépenses improductives dans les pays pauvres très endettés
(PPTE). Le recensement des crédits accordés à ces pays avec des délais de rembour-
sement supérieurs à deux ans a montré qu’en 2001, environ 70 % de ces crédits

844
étaient destinés au secteur privé et qu’ils profitaient principalement à des secteurs
tels que les télécommunications, la santé, l’approvisionnement en eau, l’approvi-
sionnement énergétique, le transport routier et la construction; il ressortait égale-
ment de ce recensement que les principaux bénéficiaires étaient la Côte d’Ivoire, le
Ghana, le Sénégal et le Vietnam. La Suisse, via la GRE, n’a pas accordé de tels cré-
dits à des pays pauvres très endettés.
8.3.4 
Rééchelonnement de dettes
Sur le plan multilatéral, des protocoles de rééchelonnement de dettes ont été conclus
au sein du Club de Paris avec dix pays débiteurs. Sept de ces accords contiennent
des conditions concessionelles; il s’agit principalement des accords avec les pays en
développement les plus pauvres et les plus endettés. Ainsi, cinq pays débiteurs ont
bénéficié d’une remise de dette d’au moins 90 % (conformément aux «conditions de
Cologne»). Deux autres pays en développement pauvres et très endettés ont eu aussi
droit à une remise de dettes, mais moins importante, étant donné qu’ils ne remplis-
saient pas encore les conditions pour prétendre aux «conditions de Cologne» plutôt
généreuses. Des accords de rééchelonnement sans remise de dettes ont été conclus
avec l’Indonésie, la Jordanie et le Kirghizistan. Au total, les rééchelonnements de
dettes négociés en 2002 au Club de Paris représentent environ 22 milliards de dol-
lars. Les principaux pays débiteurs étaient la République démocratique du Congo
(8980 millions de dollars) et l’Indonésie (7500 millions de dollars). Avec environ
230 millions de francs, la Suisse est impliquée dans trois des dix accords de rééche-
lonnement.
Durant l’année sous revue, des accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes ont
été conclus avec la République fédérale de Yougoslavie (383 millions de francs), le
Cameroun (7 millions de francs), le Nigéria (255 millions de francs) et le Pakistan
(112 millions de francs). Les accords avec le Nigéria et le Pakistan ne font pas
l’objet d’une réduction de la dette; en revanche, le Cameroun s’est vu accorder une
remise de 90 % et la République fédérale de Yougoslavie, de 66 %. Un accord de
remise de dette a par ailleurs été conclu avec le Cameroun (10 millions de francs).
8.4 
Promotion des exportations
L’Osec, qui a été chargée par la Confédération de promouvoir l’économie exté-
rieure au niveau opérationnel, se transforme: il était un service classique de
promotion des exportations; il devient un organisme plus moderne, axant ses
activités sur le conseil et la mise en réseau. Les prestations offertes aux PME
suisses et liechtensteinoises ont été décentralisées dans d’autres antennes ré-
gionales et sont désormais davantage axées sur les problèmes liés à l’inter-
nationalisation de l’économie que peuvent rencontrer les PME.
L’Osec, que la Confédération a chargé depuis 2001 du volet opérationnel de la pro-
motion des exportations, soutient l’internationalisation des PME suisses et liechten-
steinoises. Il a continué d’axer ses efforts sur la mise en œuvre de la nouvelle straté-

845
gique. De nouvelles antennes sont venues étoffer les réseaux interne et externe. Six
Swiss Business Hubs ont ainsi été lancés dans les principaux marchés d’exportation
de l’économie suisse en étroite collaboration avec le DFAE et ses représentations
officielles, ce qui porte à douze le nombre d’antennes. Celles-ci sont installées à
Stuttgart, Paris, Vienne, Milan, Madrid, Londres, Chicago, Sao Paulo, Moscou, Pé-
kin, Tokyo et Mumbai. S’agissant du réseau interne, la Chambre de commerce des
deux Bâle a ouvert un centre de compétences.
Comme prévu, le chiffre d’affaires «clients» d’Osec Business Network Switzerland a
diminué par rapport à l’année précédente (-3,5 millions de francs; -29%) en raison
de la réorganisation entamée en 2001. Certaines des prestations d’intérêt public sont
désormais fournies gratuitement au titre de prestations de service public (p. ex. la
plate-forme d’information www.osec.ch ou les renseignements courants fournis par
l’Osec Service Center). L’Osec a également décidé de supprimer certains services
pour lesquels il oriente désormais les clients vers le secteur privé. Au cours de
l’année sous revue, le chiffre d’affaires «clients» a néanmoins pu être stabilisé.
Le chiffre d’affaires «clients» n’est toutefois pas la plus importante des nombreuses
prestations de service public ou semi-public que l’Osec doit offrir conformément à
son mandat: il doit avant tout avoir un nouvel impact au regard de la nouvelle stra-
tégie. Et dans ce domaine, il y a des résultats positifs. Malgré la restructuration,
l’Osec a su limiter la perte de clients en 2001. En 2002, divers indices laissent par
ailleurs présager un renversement de tendance et donc une évolution positive de la
nouvelle stratégie. A titre d’exemple, l’Osec Service Center, lancé en 2001, recevait
en moyenne 200 demandes de clients par mois la première année. En 2002, il doit
déjà faire face à 70 demandes par jour. Au cours de l’année sous revue, la plate-
forme d’information était visitée jusqu’à 30 000 fois par mois, ce qui constitue une
augmentation par rapport à l’année précédente.
Le «Forum suisse du commerce extérieur», organisé chaque année par l’Osec pour
ses clients, s’est révélé une plaque tournante et une plate-forme de discussion inté-
ressantes pour tous les acteurs de l’activité économique extérieure.
8.5 
Promotion de la place économique
Les programmes encourageant les investissements étrangers font désormais partie
des instruments usuels des pays de l’OCDE. En tant que dispositif servant à soutenir
les changements structurels, la promotion de la place économique encourage la di-
versification de l’économie et renforce la position des branches compétitives. Elle
contribue ainsi à maintenir la prospérité du pays et à créer des emplois qualifiés dans
les secteurs les plus intéressants.
Le programme de promotion de la Confédération s’appuie sur l’arrêté fédéral du
6 octobre 1995 concernant la promotion de l’information sur la place économique
suisse (RS 951.972). Il a donc été lancé en mars 1996 pour une durée de dix ans et
est doté d’un crédit-cadre de 24 millions de francs.
Le programme «RéusSite:Suisse» vise la communication d’informations et la pro-
motion de la place économique suisse sur les marchés clés et dans les secteurs por-
teurs de l’économie.

846
S’agissant de la communication d’informations, le site internet de «RéusSite:Suisse»
a été, durant l’année sous revue, entièrement remanié. Il se présente désormais
en trois langues: allemand, français et anglais (www.standortschweiz.ch;
www.reussitesuisse.ch; www.locationswitzerland.ch). De même, la série de publica-
tions de «RéusSite:Suisse» a été complétée par trois publications sur la Suisse – en
français, en anglais et en italien –, ainsi que par trois publications sur les différents
pôles d’activité économique (micro- et nanotechnologies, technologies de l’infor-
mation et de la communication, technologies environnementales).
Quant à la promotion de la place économique suisse sur les marchés clés d’Europe
(entre autres, Allemagne, France, Grande-Bretagne et Italie) et d’Amérique du Nord
(Canada et Etats-Unis), ce sont 22 manifestations de promotion et de présentation
aux investisseurs, 13 foires et salons internationaux et deux voyages réservés aux
journalistes qui, pendant l’année sous revue, ont été organisés en étroite collabora-
tion avec les organes de promotion cantonaux.
8.6 
Tourisme
Pour la première fois depuis 1982, le tourisme mondial a été en recul. A l’échelle du
globe, le nombre d’arrivées internationales a baissé de 5 millions, soit de 0,6 %,
après avoir constamment augmenté au cours de ces deux dernières décennies. Ce re-
cul inattendu s’explique en premier lieu par les attentats terroristes du 11 septembre.
En Suisse, la baisse a été plus marquée puisqu’elle s’est chiffrée à 3 %. La stagna-
tion du tourisme suisse, traditionnellement tourné vers les marchés extérieurs, s’est
prolongée au cours de l’année sous revue. Les nuitées d’hôtes étrangers ont diminué
de quelque 10 % selon les estimations effectuées jusqu’à présent. L’instabilité qui
caractérise l’évolution conjoncturelle de l’économie mondiale, la cherté du franc
suisse et les conditions météorologiques défavorables sont des facteurs extérieurs
qui ont certainement contribué à ce recul.
Les efforts de commercialisation de Suisse Tourisme, appuyés par des mesures spé-
ciales de la Confédération, n’ont pas réussi à inverser durablement cette tendance
négative. Toutefois, force est de constater que le développement négatif du tourisme
suisse a aussi des causes structurelles. Les offres suisses sont en partie dépassées et
ne sont plus concurrentielles sur le plan international. Pour cette raison, le Conseil
fédéral a présenté, le 20 septembre 2002, un message relatif à l’amélioration de la
structure et de la qualité de l’offre dans le domaine du tourisme suisse (FF 2002
6655). Ce projet doit contribuer à rendre le tourisme suisse plus concurrentiel sur le
plan international. Il s’agit d’adapter l’offre touristique aux structures d’un marché
mondial sous la domination croissante de grandes entreprises internationales. Par
ailleurs, la prolongation et la révision de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation
et la coopération dans le domaine du tourisme (FF 2002 6731) vise à contribuer au
développement de nouveaux produits et canaux de distribution ainsi qu’à l’amélio-
ration de la qualité des prestations. En outre, la nouvelle loi fédérale sur l’encou-
ragement du crédit au secteur de l’hébergement (FF 2002 6726) doit permettre la
constitution d’un portefeuille de fournisseurs de services d’hébergement suscepti-
bles de se faire une place sur les marchés internationaux. Enfin, il est prévu de lan-
cer une initiative de qualification pour la main-d’œuvre des secteurs de l’héberge-
ment et du tourisme. Ce nouveau programme en faveur du tourisme, qui nécessite un

847
engagement de la Confédération à hauteur de 135 millions de francs entre 2003 et
2007, doit favoriser l’élimination des importantes faiblesses structurelles du tou-
risme suisse.
Le tourisme est une branche qui comporte une forte dimension internationale. La
Suisse se doit de respecter le principe de la réciprocité: si elle cherche à développer,
avec le soutien de Suisse Tourisme, la demande à l’étranger, elle veille également à
des échanges touristiques aussi libres, durables et sûrs que possible dans le cadre de
la collaboration multilatérale, et cela pour le profit d’une population suisse voya-
geant de plus en plus à l’étranger.
La Suisse participe activement aux programmes de travail dans le domaine du tou-
risme développés par les organisations interétatiques, où les compétences de la
Suisse, pays pionnier en matière de tourisme, restent toujours aussi appréciées. En
2002, notre pays a de nouveau présidé la Commission pour l’Europe de l’Organi-
sation mondiale du tourisme, qui a son siège à Madrid, ainsi que le Comité pour le
tourisme de l’OCDE.
La Suisse a préparé un rapport concernant la promotion du tourisme dans les pays
pauvres qui a joué un rôle essentiel dans la conclusion de la convention de collabo-
ration signée en juin 2002 à Alexandrie entre la CNUCED et l’Organisation mon-
diale du tourisme. En outre, le seco a pris en charge les travaux préparatoires du
troisième Congrès mondial du tourisme de neige et des sports d’hiver de l’Organi-
sation mondiale du tourisme, qui a été consacré aux perspectives économiques mon-
diales du secteur des remontées mécaniques. Enfin, la Suisse a présidé une Confé-
rence de l’OCDE sur les problèmes de la formation professionnelle dans les domai-
nes du tourisme et de l’hébergement.

848
Liste des abréviations
ACWL
Advisory Centre for WTO Law
Centre consultatif sur la législation de l’OMC
ACICI
Agence de coopération et d’information pour le commerce inter-
national
AELE
Association européenne de libre-échange
AFTA
Asian Free Trade Association
Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est asia-
tique
AID
Agence internationale pour le développement
AIE
Agence internationale de l’énergie
ALE
Accord de libre-échange Suisse-CEE
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et
Mexique)
AMGI
Agence multilatérale de garantie des investissements
APEC
Asia Pacific Economic Cooperation
Conférence économique des pays du bassin du Pacifique
ASEAN
Association of Southeast Asian Nations
Association des pays du Sud-Est asiatique
BAfD
Banque africaine de développement
BasD
Banque asiatique de développement
BERD
Banque européenne de reconstruction et de développement
BID
Banque interaméricaine de développement
BIRD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CAC
Convention sur les armes chimiques
CAD
Comité d’aide au développement (de l’OCDE)
CCI
Centre du commerce international (de la CNUCED/OMC à
Genève)
CDD
Commission du développement durable
CE (CEE)
Communauté européenne (avant: Communauté économique euro-
péenne); aussi: Communautés européennes (CE, CECA et CEEA)
CECA
Communauté européenne du charbon et de l’acier
CEE/ONU
Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des
Nations Unies
CEEA/Euratom
Communauté européenne de l’énergie atomique
CEFTA
Central European Free Trade Association
Association de libre-échange de l’Europe centrale
CEI
Communauté des Etats indépendants

849
CIME
Comité de l’investissement international et des entreprises multi-
nationales
Cleaner Produc-
tion Centers
Centre de technologies environnementales
Club de Paris
Réunion des Etats créanciers les plus importants
CNUCED
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment
CNUED
Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le dévelop-
pement
Corporate
Governance
Gouvernement d’entreprise
COST
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scienti-
fique et technique
DTS
Droits de tirages spéciaux
ECOSOC
Conseil économique et social de l’ONU
EEE
Espace économique européen
Eureka
European Research Coordination Agency
Agence européenne de coordination pour la recherche
FASR
Facilité d’ajustement structurel renforcée
FMI
Fonds monétaire international
G–8
Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie,
Japon, Russie
G–10
Groupe des 10 (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs
les plus importants du FMI)
GAFI
Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (dont le
secrétariat se situe à l’OCDE)
GATS
General Agreement on Trade in Services
Accord général sur le commerce des services
GATT
General Agreement on Tariffs and Trade
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GEF
Global Environment Facility
Facilité pour la protection de l’environnement global
GRE
Garantie contre les risques à l’exportation
GRI
Garantie contre les risques de l’investissement
IAIS
International Association of Insurance Supervisors
Association international des autorités de surveillance en matière
d’assurance
ICCO
International Cocoa Organization
Organisation internationale du cacao (Londres)

850
IMFC
International Monetary and Financial Committee
Comité monétaire et financier international du FMI
Joint
Implementation
Mise en œuvre commune par les pays en développement et les
pays industrialisés de mesures de protection du climat
Kimberley Pro-
zess
Comité de consultation (dont le nom provient d’une ville minière
de l’Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des
«diamants de la guerre»
MERCOSUR
Mercado Común del Sur
Marché commun de l’Amérique du Sud
MTCR
Missile Technology Control Regime
Régime de contrôle de la technologie des missiles
NEPAD
New Partnership for Africa’s Development
Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de
l’Afrique»
NSG
Nuclear Suppliers Group
Groupe des pays fournisseurs nucléaires
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OICV
Organisation internationale des commissions de valeurs
OIT
Organisation internationale du travail
O.I.V.
Organisation internationale de la vigne et du vin
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS
Organisation mondiale de la santé
ONG
Organisation non gouvernementale
ONU
Organisation des Nations Unies
ONUDI
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OPCW
Organization for the Prohibition of Chemical Weapons
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
OPEP
Organisation des pays exportateurs de pétrole
Osec
Osec Business Network Switzerland
PECO
Dix Etats de l’Europe centrale et orientale avec lesquels il existe
des rapports de libre-échange*
PME
Petites et moyennes entreprises
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE
Programme des Nations Unies pour l’environnement
 
* 
Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie;
Estonie, Lettonie et Lituanie.

851
PPTE
Pays pauvres très endettés
Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la
charge du service de la dette de ces pays
RFT
Nouvelle répartition financière et des tâches
SDFC
Swiss Development Finance Corporation
Société suisse pour le financement du développement
SFI
Société financière internationale
SH
Système harmonisé de désignation et de codification des mar-
chandises
SII
Société interaméricaine d’investissements
SIPPO
Swiss Import Promotion Program
Programme suisse pour la promotion des importations des pays
en développement ou en transition
SOFI
Swiss Organisation for Facilitating Investments
Organisation suisse pour la promotion des investissements des
pays en développement ou en transition
TRIPS
Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
UE
Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième
pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième
pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures)
WA
Wassenaar Arrangement

852
9
Annexes
9.1
Annexes 9.1.1–9.1.2
Partie I:
Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur
les mesures économiques extérieures
(pour en prendre acte)
9.1.1
Tableaux et graphiques complémentaires
sur la situation économique
Tableaux:
Tableau 1:
Evolution économique internationale et des échanges com-
merciaux
Tableau 2:
Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon les princi-
pales branches, janvier à octobre 2002
Tableau 3:
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse,
janvier à octobre 2002
Graphiques:
Graphique 1:
Economie mondiale et commerce international
Graphique 2:
Indices du taux de change réel du franc suisse
Graphique 3:
Exportations des principales branches, de 1990 à 2002
Graphique 4:
Evolution régionale du commerce extérieur, janvier à octobre
2002
Graphique 5:
Le tourisme suisse, de 1985 à 2002
Graphique 6:
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001
Graphique 7:
Evolution des investissements directs: exportations et impor-
tations de capitaux

853
Tableau 1
Evolution économique internationale et
des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation,
du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance
des opérations courantes dans la zone de l’OCDE, 2001–2004
(variations par rapport à l’année précédente)
Etats Unis
en %
Allemagne
en %
Total
des pays
de l’UE
en %
Suisse
en %
Total
des pays
de l’OCDE
en %
Produit intérieur brut,
en termes réels
– 2001
 0,3
 0,6
 1,6
 0,9
 0,7
– 2002
 2,3
 0,4
 0,9
–0,2
 1,5
– 2003
 2,6
 1,5
 1,9
 1,4
 2,2
– 2004
 3,6
 2,5
 2,7
 2,2
 3,0
Renchérissement1
– 2001
 2,4
 1,4
 2,3
 1,4
 1,8
– 2002
 1,1
 1,6
 2,4
 2,1
 1,3
– 2003
 1,3
 1,2
 2,0
 0,6
 1,3
– 2004
 1,3
 1,1
 1,9
 0,6
 1,2
Volume des échanges
commerciaux
Volume des importations2
– 2001
–3,3
 2,4
 1,0
–0,3
– 2002
 3,5
–1,7
–1,0
 1,3
– 2003
 6,7
 5,0
 4,2
 6,2
– 2004
 8,0
 8,0
 5,9
 8,1
Volume des exportations2
– 2001
–5,9
 4,7
 1,2
–0,2
– 2002
–2,6
 1,6
 1,3
 1,2
– 2003
 7,7
 4,5
 3,4
 6,2
– 2004
 8,8
 7,9
 5,9
 8,0
Balance des opérations courantes
Solde en pourcent du PIB
– 2001
–3,9
 0,1
–0,2
 8,2
–1,1
– 2002
–4,9
 2,0
 0,5
10,0
–1,2
– 2003
–5,1
 2,3
 0,5
 9,9
–1,2
– 2004
–5,3
 2,8
 0,5
10,4
–1,2
Sources: Perspectives économiques de l’OCDE
2002 = estimations; 2003 et 2004 = prévisions
1
Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE
2
Plus disponible pour l’UE

854
Tableau 2
Evolution du commerce extérieur de la Suisse selon
les principales branches, janvier–octobre 20021
Valeurs
en millions
de francs
Parts en %
des expor-
tations et
des impor
tations
totales
Variations en % par rapport
à l’année précédente
Volume
Valeurs
moyennes/
Prix
Valeur
nominale
Exportations totales
109 414,5
100,0
 –0,6
 –0,9
 –1,4
Denrées alimentaires
 1 516,2
 1,4
 7,4
 –6,5
 0,4
Textiles
 1 952,3
 1,8
 –7,4
 –1,8
 –9,1
Habillement
 1 038,5
 0,9
 5,7
 –1,2
 4,4
Papier
 2 763,2
 2,5
 4,4
 –8,1
 –4,1
Matières en plastique
 2 563,0
 2,3
 5,1
 –5,4
 –0,6
Chimie
 38 586,6
 35,3
 4,3
 3,7
 8,2
Métaux et ouvrages en métal 8 217,7
 7,5
 –4,8
 –3,4
 –8,0
Machines, appareils,
électronique
 26 220,7
 24,0
–11,5
 –1,7
–13,0
Instruments de précision
 7 176,5
 6,6
 6,3
 –3,6
 2,5
Horlogerie
 8 538,0
 7,8
 –2,4
Importations totales
103 891,5
100,0
 –2,7
 –3,5
 –6,1
Agriculture et sylviculture
 8 183,5
 7,9
 1,7
 –3,3
 –1,7
Agents énergétiques
 4 515,9
 4,3
 2,3
–20,1
–18,3
Textiles, habillement,
chaussures
 7 487,8
 7,2
 –1,2
 –3,7
 –4,9
Chimie
 23 789,7
 22,9
 –0,3
 4,8
 4,5
Métaux et ouvrages en métal 7 942,0
 7,6
 –6,4
 –5,6
–11,6
Machines, appareils,
électronique
 21 516,7
 20,7
 –8,1
 –6,3
–13,9
Véhicules
 10 880,7
 10,5
–10,0
 0,9
 –9,2
Balance commerciale
 5 523,0
(Année précédente:
 393,6)
1
A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets
d’art et d’antiquités

855
Tableau 3
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse, janvier–octobre 20021
Exportations
Importations
Solde de la
Valeur des
exportations
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année précédente
en %
Parts des
exportations
en %
Valeur des
importations
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année précédente
en %
Parts des
importations
en %
balance commer-
ciale en millions
de francs
Pays industrialisés
 84 666,8
 –2,4
 77,4
 91 854,4
 –6,2
 88,4
 –7 187,6
UE
 65 875,1
 –2,7
 60,2
 83 205,6
 –5,7
 80,1
–17 330,5
Allemagne
 22 884,4
 –8,0
 20,9
 33 359,4
 –6,0
 32,1
–10 475,0
France
 10 174,2
 0,8
 9,3
 10 672,6
–11,6
 10,3
 –498,4
Italie
 8 999,6
 2,9
 8,2
 11 129,0
 –1,1
 10,7
 –2 129,4
Grande-Bretagne
 5 463,6
 –7,6
 5,0
 4 924,0
 –1,7
 4,7
 539,6
Autriche
 3 870,4
 8,1
 3,5
 4 383,0
 5,5
 4,2
 –512,6
Pays-Bas
 3 392,3
 –3,5
 3,1
 5 624,1
–13,0
 5,4
 –2 231,8
Belgique
 2 316,2
 7,8
 2,1
 2 923,1
 –8,3
 2,8
 –606,9
Danemark
 3 693,7
 2,1
 3,4
 2 102,6
 2,3
 2,0
 1 591,1
Espagne
 839,0
 –8,5
 0,8
 917,4
 –3,1
 0,9
 –78,4
Suède
 1 240,3
 –8,1
 1,1
 1 236,3
 –0,9
 1,2
 4,0
Finlande
 608,8
 –9,0
 0,6
 801,0
 –8,5
 0,8
 –192,2
AELE
 455,9
 –8,4
 0,4
 250,4
–15,2
 0,2
 205,5
Pays industrialisés non européens
 18 335,8
 –1,5
 16,8
 8 398,4
–10,1
 8,1
 9 937,4
Etats-Unis
 11 942,8
 –1,0
 10,9
 5 564,8
 –6,2
 5,4
 6 378,0
Canada
 1 331,4
 14,6
 1,2
 379,8
 –9,2
 0,4
 951,6
Japon
 4 065,7
 –7,4
 3,7
 2 256,6
–18,7
 2,2
 1 809,1
Australie
 888,2
 0,6
 0,8
 115,6
 –8,7
 0,1
 772,6

856
Exportations
Importations
Solde de la
Valeur des
exportations
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année précédente
en %
Parts des
exportations
en %
Valeur des
importations
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année précédente
en %
Parts des
importations
en %
balance commer-
ciale en millions
de francs
Pays en transformation
 6 281,0
 5,4
 5,7
 4 363,3
 1,9
 4,2
 1 917,7
Europe centrale et orientale
 2 749,4
 0,3
 2,5
 1 910,2
 8,2
 1,8
 839,2
Pologne
 954,4
 –4,4
 0,9
 382,1
 11,8
 0,4
 572,3
République Tchèque
 796,2
 2,4
 0,7
 688,2
 24,1
 0,7
 108,0
Hongrie
 602,9
 1,4
 0,6
 557,6
 0,9
 0,5
 45,3
CEI
 999,6
 8,9
 0,9
 216,6
 –3,8
 0,2
 783,0
Europe du Sud-Est
 916,1
 2,3
 0,8
 357,1
 7,0
 0,3
 559,0
Pays d’Asie
 1 615,8
 15,2
 1,5
 1 879,4
 –3,9
 1,8
 –263,6
Chine
 1 602,1
 15,4
 1,5
 1 877,9
 –3,9
 1,8
 –275,8
Pays émergents
 10 697,8
 –1,1
 9,8
 3 634,2
–12,3
 3,5
 7 063,6
Pays émergents d’Asie
 6 881,4
 –1,4
 6,3
 2 298,3
–14,2
 2,2
 4 583,1
Thaïlande
 650,4
 0,0
 0,6
 438,3
 –8,2
 0,4
 212,1
Singapur
 1 262,7
 –3,8
 1,2
 176,8
–17,4
 0,2
 1 085,9
Hongkong
 2 505,1
 5,8
 2,3
 498,2
 –3,0
 0,5
 2 006,9
Taiwan
 977,2
–13,3
 0,9
 498,3
–28,7
 0,5
 478,9
Corée du Sud
 893,0
 5,6
 0,8
 429,7
–10,0
 0,4
 463,3
Pays émergents d’Amérique
 2 072,3
–14,5
 1,9
 865,0
 –9,4
 0,8
 1 207,3
Brésil
 958,0
 –9,9
 0,9
 630,8
 –8,7
 0,6
 327,2
Mexique
 839,8
 –9,5
 0,8
 140,0
 –4,7
 0,1
 699,8
Argentine
 153,1
–47,3
 0,1
 45,2
–16,2
 0,0
 107,9
Autres pays émergents
 1 744,0
 22,8
 1,6
 470,9
 –7,5
 0,5
 1 273,1
Turquie
 1 312,1
 34,3
 1,2
 350,9
 –3,7
 0,3
 961,2
Afrique du Sud
 426,2
 –2,4
 0,4
 119,8
–16,0
 0,1
 306,4

857
Exportations
Importations
Solde de la
Valeur des
exportations
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année précédente
en %
Parts des
exportations
en %
Valeur des
importations
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année précédente
en %
Parts des
importations
en %
balance commer-
ciale en millions
de francs
Pays en développement prod. de pétrole
 3 517,1
 13,8
 3,2
 1 647,7
 –8,3
 1,6
 1 869,4
OPEP
 3 225,6
 13,9
 2,9
 1 601,2
 –8,3
 1,5
 1 624,4
Pays en développement non prod. de
pétrole
 4 251,9
 –2,1
 3,9
 2 391,8
 –4,0
 2,3
 1 860,1
Israël
 522,6
–11,0
 0,5
 256,3
 18,5
 0,2
 266,3
Inde
 526,4
 –0,3
 0,5
 399,4
–14,0
 0,4
 127,0
Total Exportations/Importations/ Solde
109 414,5
 –1,4
100,0
103 891,5
 –6,1
100,0
 5 523,0
1
A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets d’art et d’antiquités

858
-1
0
1
2
3
4
5
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
-2
0
2
4
6
8
10
12
14
 zone euro 
 Etats-Unis 
 Japon 
 Commerce mondial (échelle droite) 
Economie mondiale et commerce international
Croissance du PIB réel et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent
Source: OCDE
seco - IWWP
Graphique 1

859
70
80
90
100
110
120
130
.
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
 Dollar 
 Euro 
 Yen 
 Moyenne pondérée 
Indices du taux de change réel du franc suisse
Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes
Source: BNS
Indice, janvier 1999 = 100
seco - IWWP
Semaine 11.-15.11.
Graphique 2

860
-10
-5
0
5
10
15
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002*
 Total des exportations
 Produits chimiques 
 Machines
 Instruments
 Métaux
 Horlogerie
Exportations des principales branches, de 1990 à 2002
(Variations nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)
Source: DGD
seco - IWWP
* janvier - octobre 2002
Graphique 3
-13.0

861
-2.7
-8.0
-1.0
0.3
-1.4
-14.5
-2.1
-5.7
-6.0
8.2
-9.4
-8.3
-4.0
-1.4
13.9
-6.1
-6.2
-14.2
-16
-12
-8
-4
0
4
8
12
16
Total
UE
Allemagne
Etats-Unis
Europe
centrale
Asie
émergente
Amérique
latine
émergente
OPEP
Autres PVD
 Exportations
 Importations
Source: DGD
seco - IWWP
Evolution régionale du commerce extérieur, janvier - octobre 2002
Variations nominales par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en %
Graphique 4

862
10000
12000
14000
16000
18000
20000
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001 2002*
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
7000
7500
8000
 Suisse 
 Etranger 
 Allemagne 
 France 
 Italie 
 Grande-Bretagne 
 Etats-Unis 
Nuitées de touristes suisses et étrangers (nombre en 1000)
Nuitées selon les pays de domicile (nombre en 1000)
Source: OFS
seco - IWWP
Total touristes suisses
(échelle gauche)
Total touristes étrangers
(échelle gouche)
Le tourisme suisse, de 1985 à 2002
Evolution des nuitées des touristes étrangers et suisses
US
FR
UK
IT
D
Graphique 5
* 2002 = estimations

863
13.0
15.1
15.2
18.9
21.6
25.6
24.2
19.0
19.2
30.0
37.0
43.5
30.0
20.8
34.1
25.2
21.3
12.0
37.0
45.7
52.2
-20
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
1990
1992
1995
1997
1999
2000
2001
 Marchandises 
 Services 
 Revenus du travail 
 Revenus de capitaux 
 Transferts 
 Balance courante 
Source: BNS
seco - IWWP
La balance courante de la Suisse, de 1990 à 2001
Soldes des principales composantes en milliards de francs
Graphique 6

864
19
0
5
3
4
10
13
18
33
14
72
50
27
26
20
14
15
13
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
 Exportations de capitaux 
 dont vers l’UE 
 dont vers les Etats-Unis 
 Importations de capitaux 
 dont de l’UE 
 dont des Etats-Unis 
Evolution des investissements directs
Exportations et importations de capitaux, en milliards de francs
Source: BNS
seco - IWWP
Graphique 7

865
9.1.2
Inspections avant expédition effectuées
en Suisse pour le compte d’Etats étrangers
et soumises à autorisation
L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédi-
tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection
avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution
et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la
quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des so-
ciétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le DFE,
pour chaque Etat qui les mandate.
Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au bé-
néfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et
les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir
la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA
(Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei-
ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services
Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 38 pays, dont sept
ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concernés sont
énumérés ci-après par ordre alphabétique3 (état au 10 décembre 2002)4.
Pays et son appartenance ou non à l’OMC
(*) = non-membre
Entité(s) d’inspection
Autorisation
valable depuis le :
Angola
Véritas
28.02.2002
Bangladesh
ITS
07.06.2000
Bélarus (*)
Véritas
06.05.1998
Bénin
Véritas
21.06.2000
Bolivie
Inspectorate
01.09.1996
SGS
01.09.1996
Burkina Faso
SGS
01.09.1996
Burundi
SGS
01.09.1996
Cambodge (*)
SGS
28.09.2000
Cameroun
SGS
01.09.1996
Comores (*)
Cotecna
15.08.1996
Congo (Brazzaville)
Véritas
21.06.2000
Congo (Kinshasa)
SGS
08.12.1997
 
3 
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d’inspection sont
simplement suspendus, mais non résiliés.
4 
Cette liste se trouve également sur internet (http://www.seco-admin.ch; cliquer sur
«La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur
«Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections
avant expédition»).

866
Pays et son appartenance ou non à l’OMC
(*) = non-membre
Entité(s) d’inspection
Autorisation
valable depuis le :
Côte d’Ivoire
Cotecna
15.09.2000
Véritas
15.09.2000
Djibouti
Cotecna
15.08.1996
Equateur
Cotecna
01.09.1996
SGS
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
ITS
27.03.2001
Ethiopie (*)
SGS
01.10.1999
Géorgie
ITS
15.02.2001
Guinée
SGS
01.09.1996
Iran (*)
SGS
01.03.2000
Véritas
06.03.2001
ITS
02.12.2002
Kenya
ITS
15.02.2001
Libéria (*)
Véritas
08.12.1997
Madagascar
Véritas
01.09.1996
Malawi
SGS
01.09.1996
Mali
SGS
01.09.1996
Mauritanie
SGS
01.09.1996
Moldova
SGS
02.11.2000
Mozambique
ITS
27.03.2001
Niger
Cotecna
08.12.1997
Nigéria
SGS
01.09.1999
Ouganda
ITS
27.03.2001
Ouzbékistan (*)
ITS
07.06.2000
SGS
10.04.2001
Pérou
Cotecna
01.09.1996
SGS
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
République centrafricaine
SGS
01.09.1996
Ruanda
ITS
02.12.2002
Sénégal
Cotecna
22.08.2001
Sierra Leone
Véritas
01.09.1996
Tanzanie (sans Zanzibar)
Cotecna
18.02.1999
Tanzanie (seulement Zanzibar)
SGS
01.04.1999
Togo
Cotecna
01.09.1996

867
9.2
Annexes 9.2.1–9.2.7
Partie II:
Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur
les mesures économiques extérieures
(pour approbation)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords
économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
747-867
Page
Pagina
Ref. No
10 127 002
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.