ch_vb · <td class="metadataCell">30005232</td> · 1993-11-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 45
16 novembre 1993
2936
Règlement des employés
2937
Engagement temporaire d'anciens apprentis inscrits comme chômeurs
2940
Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant
une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations
ou établissements de droit public suisses
2944
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
2949
Liste des analyses avec trafic (Liste des analyses)
2950
Ordonnance sur la vente du bétail
2951
Normes de composition pour les succédanés du lait
2952
Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles
2953
Mesures économiques à l'encontre d'Haïti du 30 juin 1993
2954
Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne des droits de
l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
••
2935

Règlement des employés
Modification du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 83, deuxième phrase
... Il règle en particulier l'engagement temporaire d'anciens apprentis inscrits
comme chômeurs.
ï
II
La présente modification entre en vigueur le 18 août 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36265
1) RS 172.221.104
2936
1993 - 710

Ordonnance
sur l'engagement temporaire d'anciens apprentis
inscrits comme chômeurs
du 13 septembre 1993
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 83 du règlement des employés du 10 novembre 19591),
arrête.
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance règle l'engagement au service de l'administration
générale de la Confédération d'anciens apprentis de celle-ci.
2 Ne peuvent être engagés, en vertu du ter alinéa, que les anciens apprentis
immédiatement inscrits comme chômeurs auprès d'un office du travail à la fin de
leur apprentissage ou à la fin de l'école de recrue suivant l'apprentissage.
Art. 2
Droit applicable
Les rapports de service des anciens apprentis sont régis par le règlement des
employés du 10 novembre 1959, sous réserve des dispositions de la présente
ordonnance.
Art. 3
Information
Les unités administratives informent leurs anciens apprentis des possibilités d'être
engagés par l'administration générale de la Confédération en vertu de la présente
ordonnance.
Art. 4
Compétence des unités administratives
1Les unités administratives sont compétentes pour engager les anciens apprentis,
sous réserve de l'article 9.
2 Les chefs du personnel des unités administratives soutiennent les anciens
apprentis dans la recherche d'un emploi.
Art. 5
Engagement et durée
Les anciens apprentis sont engagés à titre d'employés non permanents. L'engage-
ment est d'un an au plus.
RS 172.221.104.9
1) RS 172.221.104; RO 1993 2936
1993 - 713
2937

Engagement temporaire d'anciens apprentis inscrits comme chômeurs
RO 1993
Art. 6
Décision d'engagement
1 Les anciens apprentis reçoivent une décision d'engagement selon l'article 7 du
règlement des employés du 10 novembre 1959. La décision précise également le
cahier des charges.
2 Lorsqu'un engagement est conclu, le service du personnel de l'unité ad-
ministrative concernée en informe l'office du travail compétent.
Art. 7
Salaire
1 Le salaire est versé mensuellement; il est calculé sur une moyenne de 21,75 jours
par mois au taux fixé à l'article 41 de l'ordonnance du 31 août 19831) sur
l'assurance-chômage (OACI).
2 L'ancien apprenti n'a pas droit à des allocations supplémentaires telles que
l'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire ou des allocations sociales.
3 Le salaire est versé à la même période que celui des fonctionnaires et employés
de l'administration générale de la Confédération.
4 Le paiement du salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité est régi par
l'article 28 de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur l'assurance-chômage (LACI).
5 Le paiement du salaire en cas de service militaire ou dans la protection civile est
régi par l'article 26 LACI.
Art. 8
Activité de l'ancien apprenti
1 Les anciens apprentis sont chargés de travaux correspondant à leur niveau de
formation.
2 Ils disposent du temps nécessaire à la recherche d'un emploi convenable.
Art. 9
Financement
1 L'Office fédéral du personnel fixe le montant annuel et l'inscrit à son budget.
2 Il décide de l'octroi des crédits.
Art. 10
Coordination
L'Office fédéral du personnel est chargé de la coordination.
1)RS 837.02
2)RS 837.0
2938

Engagement temporaire d'anciens apprentis inscrits comme chômeurs
RO 1993
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1993, sous réserve de
l'approbation des crédits par la délégation des finances.
13 septembre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36309
2939

Ordonnance
sur l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et
exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres
corporations ou établissements de droit public suisses
du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3, 5e alinéa, 6, 4e alinéa, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre
19901) sur l'impôt fédéral direct (LIFD),
arrête:
Section 1: Assujettissement à l'impôt et objet de l'impôt
Article premier
Assujettissement à l'impôt
1Sont assujettis à l'impôt au sens de l'article 3, 5e alinéa, LIFD, les employés de la
Confédération, des cantons, des communes et des autres corporations ou éta-
blissements de droit public suisses, pour autant qu'ils résident à l'étranger sans
interruption pendant au moins 183 jours et qu'en raison de leur activité, ils y
soient exonérés intégralement ou en partie des impôts sur le revenu en vertu de
conventions internationales ou de l'usage. Les personnes qui séjournent à l'étran-
ger durant une période moins longue sont imposables selon l'article 3, ter alinéa,
LIFD.
2Si la personne concernée est déjà domiciliée à l'étranger avant de devenir un
employé au sens du ter alinéa, elle est immédiatement imposable conformément à
l'article 3, 5e alinéa, LIFD, indépendamment de la durée du rapport de travail.
Art. 2
Revenus imposables
1Pour les contribuables qui, à l'étranger, sont intégralement exonérés des impôts
sur le revenu selon l'article premier, 1er alinéa, en raison de la nature de droit
public de leur rapport de travail, sont notamment imposés les revenus suivants:
a
.les revenus provenant de ce rapport de travail, à l'exception de ceux qui
remplacent des frais; des différences de pouvoir d'achat entre la Suisse et
l'étranger peuvent être prises en considération;
b
.les prestations en nature correspondantes, celles-ci étant toutefois calculées
d'après leur valeur marchande au domicile étranger;
c
.le rendement de la fortune immobilière sise en Suisse selon l'article 21 LIFD;
d
.le rendement de la fortune mobilière selon l'article 20 LIFD.
RS 642.110.8
1) RS 642.11; RO 1991 1184
2940
1993 —651

Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger
RO 1993
2Pour les contribuables qui, en vertu de l'article premier, ler alinéa, ne sont que
partiellement exonérés à l'étranger de l'impôt sur le revenu en raison de la nature
de droit public de leur rapport de travail, les revenus sont imposables selon le
ter alinéa, lettres a à c.
Art. 3
Dépenses déductibles
Les dépenses nécessaires causées au contribuable par son séjour et son travail à
l'étranger, lorsqu'elles ne sont pas compensées par l'employeur, peuvent être
déduites du revenu imposable comme dépenses professionnelles.
Art. 4
Revenus du conjoint et des enfants domiciliés à l'étranger
1Pour les contribuables qui, à l'étranger, sont totalement exonérés des impôts sur
le revenu, tous les rendements de la fortune du conjoint et des enfants sont
imposables.
2Les autres revenus éventuels obtenus dans le pays d'accueil ne sont pas imposés
en Suisse.
Section 2: Compétence territoriale et calcul de l'impôt dans le temps
Art. 5
Compétence territoriale
1Si un employé est assujetti à l'impôt selon l'article premier à la suite du transfert
de son domicile à l'étranger, le canton qu'il a quitté demeure compétent en
matière de taxation jusqu'à la fin de la période fiscale en vigueur dans ce canton.
2Au terme de cette période fiscale, la compétence passe à la commune d'origine,
qui procède à la taxation conformément au système de calcul en vigueur dans le
canton.
3 Si l'assujettissement à l'impôt au sens de l'article premier prend fin par suite du
transfert du domicile en Suisse, la commune d'origine reste compétente en
matière de taxation jusqu'à la fin de la période fiscale en cours.
4 Au demeurant, les articles 11 à 13 de l'ordonnance du 16 septembre 19921) sur le
calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques sont
applicables par analogie.
5 Si, pendant le séjour du contribuable à l'étranger, son conjoint reste en Suisse,
c'est la commune d'origine du premier qui est compétente en matière de taxation
pour les deux conjoints, pour autant que ces derniers remplissent les conditions de
l'article 9 LIFD. Le conjoint restant en Suisse peut demander que la taxation soit
effectuée à son lieu de domicile.
6 Si le contribuable n'a pas de commune d'origine suisse, la taxation est effectuée
au siège de l'employeur. S'il acquiert la citoyenneté suisse, les 2e à 5e alinéas sont
applicables par analogie.
RS 642.117.1
2941

Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger
RO 1993
Art. 6
Calcul de l'impôt dans le temps pour les agents nouvellement
assujettis
1Pour les agents à l'étranger qui sont nouvellement assujettis à l'impôt selon
l'article premier, 2e alinéa, le revenu imposable se calcule conformément à
l'article 44 ou 210 LIFD.
2La compétence territoriale en ce qui concerne leur taxation après le début de
l'assujettissement se fonde sur l'article 3, 5e alinéa, LIFD, ainsi que, par analogie,
sur l'article 5, 3e à 6e alinéas, de la présente ordonnance.
Section 3: Obligations de procédure
Art. 7
Contribuable
1 Tout contribuable visé à l'article premier est tenu de désigner un représentant en
Suisse. S'il néglige de le faire, les autorités fiscales sont autorisées à nommer
comme représentant son employeur.
2 Si le conjoint reste en Suisse, c'est lui qui fait office de représentant en matière
fiscale aussi longtemps que les époux sont imposés conjointement au sens de
l'article 9 LIFD.
3 Si le contribuable ne désigne aucun représentant ou qu'il ne reconnaît comme tel
ni son employeur ni son conjoint vivant en Suisse, une décision ou un prononcé
peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du
canton.
Art. 8
Employeur
L'employeur est tenu de communiquer à l'Administration fédérale des contribu-
tions, avant le départ de Suisse des contribuables, leurs données personnelles, la
durée probable de leur engagement ainsi que leur lieu d'activité, lorsque leur
séjour à l'étranger a été planifié. Il joint à ces indications la procuration signée par
le contribuable et désignant son représentant (art. 7).
Section 4: Dispositions finales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 3 janvier 19671) relatif à l'application aux
fonctionnaires et employés permanents du département politique fédéral à
l'étranger des dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940
concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale est abrogé.
1) N'est pas publié dans le RO.
2942

Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger
RO 1993
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995; elle est applicable,
pour la première fois, à l'impôt fédéral direct perçu pour l'année 1995.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36304
2943

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 14, 4e al.
4 Les demandes pour des activités de durée limitée qui ne correspondent pas aux
situations énumérées à l'article 15, 4e alinéa, sont examinées dans les limites des
nombres maximums des cantons.
Art. 21, 2e al., phrase introductive et let. h
2 L'OFIAMT peut, en imputant les autorisations sur ce nombre, prendre des
décisions valables pour des autorisations servant à des séjours de formation ou de
perfectionnement de 18 mois au maximum, en faveur:
h.
Dejeunes étrangers qui effectuent un stage de formation ou de perfectionne-
ment dans le cadre de programmes mis en oeuvre, sur la base de la
réciprocité, par des organismes habilités à agir dans le domaine de l'échange
international des jeunes.
Art. 25, al. 16"
ibis Les autorisations à l'année accordées pour des activités de durée limitée selon
l'article 14, 4e alinéa, peuvent être prolongées, sur nouvelle décision de l'office
cantonal de l'emploi, sans imputation du contingent.
Art. 26, 3e al.
3 Un étranger peut, en règle générale, recevoir une seule fois une autorisation
pour un séjour de formation ou de perfectionnement (art. 20, 1e` al., let. c, 21,
2e al., et 22).
ï
l ¯
1) RS 823.21
2944
1993 —715

Limitation du nombre des étrangers
RO 1993
Art. 29, al. 4btr et 4!e'
'ibis Si le frontalier a exercé une activité depuis cinq ans, l'autorisation de changer
de place, de profession et de canton ne pourra lui être refusée que si des
perturbations graves du marché du travail l'exigent.
4ter Le frontalier est autorisé à changer de canton s'il change de lieu de travail en
restant au service du même employeur.
Art. 39, 1" al., phrase introductive
1 L'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente, lorsque:
Art. 40
Abrogé
II
Les appendices 1 à 3 sont modifiés conformément à l'annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1993.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36301
¯v
2945

Limitation du nombre des étrangers
RO 1993
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 12 000
Zurich
2115
Schaffhouse
147
Berne
1456
Appenzell Rh.-Ext.
129
Lucerne
609
Appenzell Rh.-Int.
35
Uri
69
Saint-Gall
641
Schwyz
213
Grisons
416
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
744
Unterwald-le-Bas
59
Thurgovie
351
Glaris
106
Tessin
454
Zoug
177
Vaud
994
Fribourg
377
Valais
448
Soleure
361
Neuchâtel
360
Bâle-Ville
463
Genève
748
Bâle-Campagne
344
Jura
115
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2 Les nombres maximums sont valables du lei novembre 1993 au 31 octobre 1994.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 21 octobre 19921) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encore être utilisés.
N36301
0 RO 1992 2040
2946

Limitation du nombre des étrangers
RO 1993
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1 L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 155 000 au
total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 145 000
Le nombre maximum de 145 000 pour les cantons est libéré jusqu'à concur-
rence de 115 310 ou 80 pour cent environ.
Zurich
10 848
Schaffhouse
554
Berne
13 713
Appenzell Rh.-Ext.
783
Lucerne
5 548
Appenzell Rh.-Int.
412
Uri
1 239
Saint-Gall
5 001
Schwyz
2 344
Grisons
18 561
Unterwald-le-Haut
1 721
Argovie
3 923
Unterwald-le-Bas
911
Thurgovie
2 517
Glaris
830
Tessin
6 445
Zoug
1 126
Vaud
10 038
Fribourg
3 178
Valais
12 799
Soleure
1 626
Neuchâtel
1 501
Bâle-Ville
1 690
Genève
5 539
Bâle-Campagne
1 580
Jura
823
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
3 Les nombres maximums sont valables du 1e` novembre 1993 au 31 octobre 1994.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1993 sont imputées sur les nombres maximums 1993/94, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
N36301
2947

Limitation du nombre des étrangers
RO 1993
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 11 000
Zurich
1939
Schaffhouse
134
Berne
1336
Appenzell Rh.-Ext.
118
Lucerne
567
Appenzell Rh.-Int.
33
Uri
64
Saint-Gall
585
Schwyz
197
Grisons
382
Unterwald-le-Haut
64
Argovie
680
Unterwald-le-Bas
55
Thurgovie
321
Glaris
98
Tessin
412
Zoug
165
Vaud
909
Fribourg
351
Valais
410
Soleure
330
Neuchâtel
329
Bâle-Ville
421
Genève
681
Bâle-Campagne
314
Jura
105
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1993 au 31 octobre 1994.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 21 octobre 19921) de l'ordonnance du Conseil fédéral, ne
pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1993.
N36301
1) RO 1992 2040
2948

Liste des analyses avec tarif
(Liste des analyses)
valable dès le P' juillet 1986
Nouvelle édition refondue
Le. Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article le', 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assu-
rance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le l e ' juillet 1986
est remplacée par une nouvelle édition refondue2>.
Entrée en vigueur: 1erjanvier 1994
30 septembre 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36312
')RS 832.141.2
2) Le texte de cette nouvelle édition de la Liste des analyses ne sera pas publié dans le Recueil
officiel des lois fédérales. Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur et peut être
commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous forme de
tiré à part.
1993 —744
2949

Ordonnance
sur la vente du bétail
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail est modifiée comme il suit:
Art. 23a
Elevage de poulains
1 Les poulains qui, selon l'appréciation de la commission fédérale des concours,
donnent droit à une prime, peuvent être élevés et débourrés jusqu'à l'âge de trois
ans.
2 En vue du versement des contributions, le cheval doit subir une épreuve à l'âge
de trois ans. L'épreuve comprend l'appréciation de l'extérieur, de la santé, des
allures et de l'aptitude à l'attelage.
3 L'organisation et l'exécution de l'épreuve relèvent de la Fédération suisse
d'élevage chevalin.
4 La Confédération participe aux frais de l'épreuve pour un montant de 600 francs
au maximum. Les contributions seront échelonnées en fonction des résultats.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1994.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36316
1) RS 916.301.1
2950
1993 —731

Ordonnance
fixant des normes de composition
pour les succédanés du lait
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 octobre 19741) fixant des normes de composition pour les
succédanés du lait est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 2 e al., let. a
2 Sont assimilés aux succédanés du lait:
a.
Les farines d'élevage contenant au moins 10 pour cent de matière grasse ou
12 pour cent de composants de lait desséché;
Art. 2a, 2 e al.
2 L'Office fédéral de l'agriculture fixe, en accord avec l'Administration fédérale
des finances, le montant de la contribution destinée à réduire les prix. Ce faisant,
il tient compte de la consommation de la poudre de lait écrémé et des ventes de
succédanés du lait.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1994.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36317
1) RS 916350.141.1
1993 —733
2951

Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant les suppléments de prix sur les huiles
et graisses comestibles est modifiée comme il suit:
Art. l e , 7 al.
7Aucun supplément de prix n'est perçu sur les huiles et graisses végétales brutes
ou épurées des numéros 1507 à 1515 du tarif douanier, destinées sous revers à la
fabrication de mayonnaise, de sauces à salade ou d'autres produits semblables,
visés aux articles 118 et 1181, s de l'ordonnance du 26 mai 19362) sur les denrées
alimentaires.
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1993.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36318
1)RS 916.358.451
2)RS 817.02
2952
1993 —736

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre d'Haïti
du 30 juin 1993
Remise en vigueur du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 30 juin 19931) instituant des mesures économiques à l'encontre
d'Haïti dont l'application a été suspendue par le Conseil fédéral le 8 septembre
19932) est remise en vigueur à partir du 21 octobre 1993.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36323
') RO 1993 2053
2) RO 1993 2581
1993 - 767
2953

Protocole n° 2 du 6 mai 1963
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne
des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
RS 0.101.02; RO 1974 2175
Champ d'application du protocole n° 2 le 15 octobre 1993, complément 1)
Bulgarie
7 septembre
1992
7 septembre
1992
Hongrie
5 novembre
1992
5 novembre
1992
Pologne
19 janvier
1993
19 janvier
1993
Slovaquie
18 mars
19922)
lerjanvier
1993
République tchèque
18 mars
19922)
ler janvier
1993
N36319
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2177, 1975 446, 1980 159,
1982 2066, 1984 1494, 1990 58 et 1991 791.
2) Date de ratification de la convention telle que complétée par le présent protocole.
2954
1993 —749
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-45 vom 16.11.1993 (S. 2935-2954)
RO-1993-45 du 16.11.1993 (p. 2935-2954)
RU-1993-45 del 16.11.1993 (p. 2935-2954)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Datum
16.11.1993
Date
Data
Seite
2935-2954
Page
Pagina
Ref. No
30 005 232
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
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