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5. Dezember 1994 
N
2105
Fragestunde
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, 5. Dezember 1994, Nachmittag
Lundi 5 décembre 1994, après-midi
14.30h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, vous me per-
mettrez de jeter un bref regard rétrospectif sur le scrutin d'hier.
C'est un triple succès pour le Parlement. Ses trois recomman-
dations ont en effet été suivies par le peuple. Et nous pouvons
d'autant plus nous en réjouir que la réforme du système de la
santé est, nous le savons d'expérience, particulièrement diffi-
cile parce que particulièrement sensible.
L'acceptation de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie a été
décidée aune faible majorité. On peut observer que le vote de
la Suisse latine, qui s'est prononcée pour la loi à deux contre
un, a été décisif pour son adoption. Alors même que la majo-
rité des cantons n'était pas requise, il s'en est trouvé douze
pour l'accepter contre onze qui la refusaient.
Malgré le large accord qui s'est dégagé des travaux parlemen-
taires, il s'est avéré difficile de convaincre le peuple suisse.
Seul un travail d'explication considérable a permis de l'empor-
ter. Que tous ceux qui s'y sont engagés trouvent ici l'expres-
sion de notre gratitude.
L'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie», qui
prévoyait un mode de financement en pour cent du salaire, a
été massivement rejetée. On peut ainsi constater que toute so-
lution entraînant une ponction sur les revenus se heurte à une
opposition déterminée.
Le résultat de la troisième votation a été très net, puisque les
mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ont
été approuvées par 73 pour cent des votants et par une majo-
rité du peuple dans tous les cantons. On peut observer la ma-
nifestation d'une double volonté. Tout d'abord, celle de lutter
contre les abus en rapport avec la législation sur l'asile et sur
les étrangers, car la nouvelle loi n'affecte en rien les étrangers
en situation régulière, avec lesquels le peuple suisse entend
vivre en bonne intelligence comme jusqu'ici. Mais aussi et sur-
tout, je dirais qu'on doit souligner une deuxième volonté: il faut
mettre fin, dans les plus brefs délais, à la honte nationale que
constitue le Letten.
Wahlprüfung und Vereidigung
Vérification des pouvoirs et prestation de serment
Le président: Notre ancienne présidente, M™ Gret Haller,
nous a adressé sa démission pour le 30 novembre 1994, à la
suite de sa nomination en tant qu'ambassadeur au Conseil de
l'Europe.
Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Das Büro hat die
Wahl von Frau Stephanie Baumann-Bieri von Wileroltigen,
wohnhaft in Suberg, geprüft Frau Baumann-Bieri ist Bäuerin
und dritte Ersatzfrau der Frauenliste der Sozialdemokrati-
schen Partei und Gewerkschaften des Kantons Bern. Die erste
Ersatzfrau, Regierungsrätin Dori Schaer-Born, und die zweite,
Frau Bundesrätin Ruth Dreifuss, haben auf ein Nationalrats-
mandat verzichtet. (Heiterkeit)
Frau Baumann-Bieri ist die Ehegattin unseres Kollegen Ruedi
Baumann. Die Bundesverfassung, Artikel 77, und das Bundes-
gesetz über die politischen Rechte, Artikel 18, sehen keine Un-
vereinbarkeit für einen solchen Fall vor. Der Regierungsrat des
Kantons Bern hat Frau Baumann-Bieri mit Beschluss vom 16.
November 1994alsgewählt erklärt Dieser Beschluss ist im Amts-
blatt des Kantons Bern vom 19. November 1994 veröffentlicht
worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Frau Baumann-Bieri
keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht Das
Büro beantragt, die Wahl von Frau Baumann-Bieri zu validieren.
Le président: Le Bureau nous propose de valider l'élection de
Mme Baumann-Bieri Stéphanie. Aucune autre proposition
n'étant faite, l'élection est validée.
Baumann Stephanie legt das Gelübde ab
Baumann Stephanie fait la promesse requise
Le président: Madame la Conseillère nationale, le Parlement
a pris acte de votre promesse. En son nom, je vous souhaite
une cordiale bienvenue, et je forme des voeux pour une acti-
vité parlementaire fructueuse. (Applaudissements)
#ST# Fragestunde - Heure des questions
94.5256
Frage Steinemann
Diskriminierung durch neue
NBUV-Prämien der Suva
Question Steinemann
CNA. Régime discriminatoire
des primes de l'assurance
contre les accidents non professionnels
Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994
Auf den 1. Januar 1995 will die Schweizerische Unfallversiche-
rungsanstalt (Suva) die Prämien für die Nichtbetriebsunfallver-
sicherung (NBUV) selektiv, nach Berufsgruppen, anpassen.
Es entsteht dadurch die groteske Situation, dass zum Beispiel
ein Handwerker für die Deckung des Unfallrisikos beim Skifah-
ren eine um mehrere hundert Franken höhere Versicherungs-
prämie pro Jahr bezahlen muss als (bei gleichem Lohn) ein
Verwaltungsangestellter, der die gleiche Sportart betreibt.
Bei einem angenommenen Lohn von 5000 Franken pro Monat
beträgt heute die Prämie einheitlich 930 Franken pro Jahr.
Neu müsste eine Büroangestellte der Verwaltung nur noch
882 Franken, diejenige eines Baugeschäftes jedoch 1200
Franken pro Jahr bezahlen.
1. Warum sollen Beamte und Verwaltungsangestellte, insbe-
sondere von Bund, Kantonen und Gemeinden, in einem Versi-
cherungsbereich, der mit der beruflichen Tätigkeit nichts zu
tun hat, durch Prämiensenkungen - zu Lasten der Handwer-
ker und damit des ganzen Gewerbes - bevorzugt werden?
2. Ist der Bundesrat bereit, aufgrund des massiven Widerstan-
des gegenüber dieser Neuerung auf die Suva einzuwirken, da-
mit das alte System beibehalten wird?
fexte de la question du 5 décembre 1994
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) entend fixer les primes de l'assurance contre les acci-
dents non professionnels en fonction des catégories profes-
sionnelles à compter du 1er janvier 1995. Cette adaptation va
aboutir à la situation grotesque où l'artisan faisant du ski devra
payer plusieurs centaines de francs de plus que l'employé
d'administration gagnant le même salaire et pratiquant le
même sport.
Actuellement, pour un salaire mensuel de 5000 francs, la
prime, uniforme, se monte à 930 francs par an. Sous le nou-
veau régime, l'employé de bureau d'une administration ne
paierait plus que 882 francs, alors que celui d'une entreprise
de construction devrait s'acquitter d'une prime de 1200 francs.

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Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1994 - 14:30
Date
Data
Seite
2105-2105
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Pagina
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20 024 840
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