ch_vb · 3192 2007-1013 · 2007-05-08 · de


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Projet du Plan sectoriel militaire (PSM) – Adaptations et mise 
à jour 2007 
Fiche par installation concernant l’aérodrome militaire de Payerne 
Procédure d’information et de participation de la population 
 
Le projet de fiche par installation PSM de mai 2007 concernant l’aérodrome mili-
taire de Payerne est publié officiellement, conformément à l’art. 4 de la loi fédérale 
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), aux fins d’informer 
la population et de lui permettre de participer. Les particuliers ainsi que les corpora-
tions de droit public ou de droit privé peuvent se prononcer sur ledit projet. 
Editeur: 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports (DDPS) 
 
 
Objet: 
Le projet de fiche par installation PSM de mai 2007 se 
présente sous forme d’un texte et d’une carte. Il est destiné à 
fixer le cadre général de l’aviation militaire à Payerne. Cette 
fiche fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral après 
la présente procédure d’information/participation. 
En annexe à la fiche et pour information figurent les projets 
de fiches concernant les aérodromes militaires de Meiringen 
et de Sion. Une vision générale de la planification militaire 
dans le domaine des aérodromes principaux d’avions à 
réaction sera ainsi possible. 
 
 
Procédure: 
Information et participation de la population conformément 
à l’art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 
l’aménagement du territoire, (LAT, RS 700). 
Les particuliers ainsi que les corporations de droit public ou 
de droit privé peuvent se prononcer sur le projet de la fiche 
par installation concernant l’aérodrome militaire de 
Payerne. Après achèvement de la procédure d’information 
et de participation publique et de la procédure de consulta-
tion des autorités, le projet de fiche sera approuvé par le 
Conseil fédéral. 
 
 
Durée du dépôt public: Les documents peuvent être consultés du 9 mai au 3 juillet 
2007 au Service de l’aménagement du territoire du canton 
Vaud, 3, av. de l’Université, 1014 Lausanne, au Service des 
constructions et de l’aménagement, 17, rue des Chanoines, 
1701 Fribourg ainsi qu’aux Bureaux communaux de 
1530 Payerne, de 1543 Grandcour, de 1562 Corcelles-près-
Payerne, de 1565 Missy, de 1541 Bussy, de 1541 Morens, 
de 1542 Rueyres-les-Prés, de 1482 Cugy, de 1483 Montet, 
de 1565 Vallon, de 1541 Sévaz et de 1470 Lully. 
Sur rendez-vous, le projet de fiche peut également être 
consulté auprès du Secrétariat général, Maulbeerstrasse 9, 
3003 Berne no de tél. 031 324 50 53.

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Renseignements: 
Auprès des organes suivants: 
Service de l’aménagement du territoire du canton de Vaud, 
au n° de tél. 021 316 74 11 
Service des constructions et de l’aménagement du canton 
Fribourg, au no de tél. 026 305 36 13 
Secrétariat général du DDPS, tél.: 031 324 50 53 
Office fédéral du développement territorial, 
tél.: 031 322 40 43 
 
 
Avis et délais: 
Des suggestions concernant le projet du Plan sectoriel 
doivent être envoyées par écrit d’ici au 3 juillet 2007: 
de la part de particuliers: à l’administration de la commune 
concernée; 
de la part d’autorités cantonales ou régionales: au Service 
de l’aménagement du territoire du canton Vaud, 3, av. de 
l’Université, 1014 Lausanne ou au Service des constructions 
et de l’aménagement, 17, rue des Chanoines, 1701 Fribourg; 
d’autorités nationales: au Secrétariat général du DDPS, 
Territoire et environnement, 3003 Berne. 
 
 
Remarques: 
Le plan sectoriel militaire concrétise le concept de station-
nement de l’armée au niveau de l’aménagement du territoire 
et remplace les deux documents actuellement en vigueur, le 
« Plan sectoriel des places d’armes et de tir (PSAT) », du 
19 août 1998, et le « Plan sectoriel militaire », du 28 février 
2001. La procédure d’information et de participation 
concernant le projet du plan sectoriel militaire aura lieu du 
4 juin au 3 juillet 2007. 
La fiche de coordination du Plan sectoriel de l’infrastructure 
aéronautique relative à l’aéerodrome de Payerne est déposée 
simultanément à la présente procédure et fait l’objet d’une 
publication distincte. 
8 mai 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Projet du Plan sectoriel militaire (PSM) - Adaptations et mise à jour 2007. Fiche par
installation concernant l'aérodrome militaire de Payerne. Procédure d'information et de
participation de la population
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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2007
Année
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Band
1
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Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
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3192-3193
Page
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Ref. No
10 140 572
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