ch_vb · JAAC 55.57A · 1991-12-13 · de


JAAC 55.57A
Résolution DH (91) 40 adoptée le 13 décembre 1991
par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
dans l’affaire Huber
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.
Résolution DH (91) 40, du 13 décembre 1991 (affaire Huber).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (91) 40, vom 13. Dezember 1991 (Fall Huber).
Art. 54 CEDU. Sorveglianza dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (91) 40, del 13 dicembre 1991 (Caso Huber).
RESOLUTION DH (91) 40
RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 23 OCTOBRE 1990 DANS L’AFFAIRE HUBER
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 1991, lors
de la 468e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
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Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 23 octobre
1990 dans l’affaire Huber (Série A 188[11]) et transmis à la même date au
Comité des Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la
Suisse introduite devant la Commission européenne des droits de l’homme le
27 février 1987 en vertu de l’art. 25 CEDH, par Mme Jutta Huber, ressortissante
suisse, qui s’est plainte que le Procureur de district qui exerça successivement
les fonctions d’instruction et de poursuite dans la procédure pénale dirigée
contre elle n’était pas impartial;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le
13 juillet 1989 et par le Gouvernement de la Suisse le 28 juillet 1989;
Considérant que, dans son arrêt du 23 octobre 1990, la Cour:
- a dit, par vingt et une voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’art. 5 § 3
CEDH;
- a dit, à l’unanimité, que la Suisse devait payer à la requérante au titre des
frais et dépens, la somme de 4 492 francs suisses;
- a rejeté, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l’application de
l’art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à
la suite de cet arrêt du 23 octobre 1990, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y
conformer selon l’art. 53 CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les
mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans
l’annexe à la présente résolution;
S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé à la requérante la
somme prévue dans l’arrêt,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION DH (91) 40
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de
l’examen de l’affaire Huber par le Comité des Ministres
Le Code de procédure pénale zurichois a fait l’objet d’une révision partielle le
1er septembre 1991. Cette révision entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
Aux termes de l’art. 61 du Code de procédure pénale révisé, le fonctionnaire
chargé de l’enquête fait aussitôt que possible, au plus tard toutefois dans les
24 heures après l’audition ou la comparution de l’inculpé, la demande tendant
à ordonner la mise en détention provisoire, à moins qu’il ne décide la mise en
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liberté. Le fonctionnaire chargé de l’enquête soumet sa demande tendant à
ordonner la détention provisoire au juge pénal («Haftrichter») en la justifiant
et en joignant les pièces nécessaires pour prendre la décision.
Il ressort du libellé de l’art. 61 révisé que dorénavant il n’appartiendra plus au
procureur de prendre une décision quant à la mise en détention provisoire de
l’inculpé.
La somme octroyée par la Cour a été versée le 14 mars 1991.
[11] Cf. extrait dans JAAC 54.54 (1990).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.57A - Résolution DH (91) 40 adoptée le 13 décembre 1991 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Huber
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 448
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