voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2592 2003-0652 · 2003-04-01 · de


2592
2003-0652
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2
A vous:
Jobin Stéphane Pierre-André, fils de Pierre-André et de Nelly, née Matile, né le
24 mars 1976, à La Chaux-de-Fonds, originaire des Bois, cuisinier, précédemment
domicilié à 2072 Saint-Blaise, En Vuidegrange 12, actuellement sans domicile
connu; précédemment cuis trp, cp EM rgt inf 8, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 19 dé-
cembre 2002 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 12 mars 2001 contre Jobin Stéphane,
Piere-André est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta
Andreas, Lenz & Staehelin, Grand-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des
motifs et conclusions.
1er avril 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2592-2592
Page
Pagina
Ref. No
10 127 166
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2598 2005-0988 · 2005-04-26 · de


2598 
2005-0988 
Registre des navires suisses 
Le navire «San Benjamino», appartenant à la San Benjamino Schifffahrt AG, à 
Amriswil TG, a été immatriculé sous le numéro 175 dans le registre des navires 
suisses. 
3 mars 2005 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «San Benjamino»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2598-2598
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Ref. No
10 138 579
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 26 2003-2616 · 2003-11-19 · de


7226 
2003-2616 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral 
du 19 novembre 2003 
 
Le rapport intitulé «Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/d/cf/rg/plan.html. 
9 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7226-7226
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Pagina
Ref. No
10 127 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 26 2005-2883 · 2005-06-28 · de


6226 
2005-2883 
Décision de l’OFSP 
concernant l’admission en qualité de membre de l’institution 
responsable des examens selon l’art. 9 de l’ordonnance du DFI 
du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des pesticides 
en général 
du 2 novembre 2005 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu les art. 9 et 11, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis 
pour l’emploi des pesticides en général1, 
arrête: 
1. Institution responsable des examens 
La Fédération Suisse des Désinfecteurs (FSD) remplit les conditions pour être 
admise en qualité de membre de l’institution responsable des examens. 
2. Voies de droit 
Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci 
est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, 
selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi sur 
les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès de la 
commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le 
mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, 
respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés 
comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de 
la recourante, respectivement du recourant. 
2 novembre 2005 
Office fédéral de la santé publique:
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
 
1 
RS 814.812.32 
2 
RS 172.021 
3 
RS 813.1

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Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution
responsable des examens selon l'art. 9 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au
permis pour l'emploi des pesticides en général
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6226-6226
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10 139 048
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ch_vb · 26 2007-0491 · 1998-11-25 · de


1526 
2007-0491 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons 
de Lucerne et de Nidwald dans l’exécution de la métrologie 
Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements 
de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la 
convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les 
cantons de Lucerne et de Nidwald dans l’exécution de la métrologie. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la 
Zentralschweizer Regierungskonferenz 
M. Othmar Filliger 
Sekretariat ZRK 
Dorfplatz 2 
6371 Stans 
Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la collaboration entre les cantons de Lucerne et de Nidwald dans l'exécution de la
métrologie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1526-1526
Page
Pagina
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10 140 397
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ch_vb · 26 2008-1533 · 2008-05-19 · de


4726 
2008-1533 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Jasper King 
(art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 200 francs, après déduction de 
l’avance de frais de 400 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée 
en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jasper King, Avenue Krieg 21, 1208 Genève 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Jasper King
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4726-4726
Page
Pagina
Ref. No
10 141 858
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ch_vb · 26 2008-2220 · 2008-09-16 · de


7026 
2008-2220 
Vente d’un tronçon de chemin de fer 
des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) 
Lors de sa séance du 27 août 2008, le Conseil fédéral a autorisé les CFF à vendre le 
tronçon de chemin de fer Aarau–Suhr au canton d’Argovie. 
16 septembre 2008 
Office fédéral des transports (OFT)

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Vente d'un tronçon de chemin de fer des Chemins de Fer Fédéraux suisse (CFF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7026-7026
Page
Pagina
Ref. No
10 142 120
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ch_vb · 2624 2006-0636 · 2006-03-07 · de


2624 
2006-0636 
06.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2005 
(Rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html 
7 mars 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2005 (Rapport de gestion 2005 du Conseil
fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2624-2624
Page
Pagina
Ref. No
10 139 411
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ch_vb · 2630 2004-1069 · 2004-06-08 · de


2630 
2004-1069 
Version corrigée (Remplace celle de la FF 2004 1654) 
Réduction de primes dans l’assurance-maladie 
 Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour 2005 
 
 
 
 
1 
Population résidante moyenne en 2002, y compris les frontaliers assurés et les membres de leur famille
frontaliers inclus 
2 
Capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005 
Cantons 
Population 
résidante moyenne
1
Indice 
de la capacité financière
2
Subside fédéral 
d’après la capacité 
 financière en francs
Contribution des cantons 
d’après la capacité 
financière en francs
Subside total
en francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ZH 
1 260 027
157
296 502 820
313 342 470
609 845 290
BE 
958 809
58
371 232 904
92 824 634
464 057 538
LU 
351 458
63
132 698 258
37 405 179
170 103 437
UR 
34 196
51
13 714 535
2 836 111
16 550 646
SZ 
132 093
117
38 010 940
25 921 233
63 932 173
OW 
32 848
30
14 641 623
1 256 600
15 898 223
NW 
37 906
129
10 268 872
8 077 390
18 346 262
GL 
38 096
77
13 405 659
5 032 563
18 438 222
ZG 
102 091 
227
16 893 564
32 517 831
49 411 395
FR 
243 781
45
100 765 680
17 222 774
117 988 454
SO 
244 861
76
86 598 979
31 912 150
118 511 129
BS 
198 409
166
44 622 166
51 406 742
96 028 908
BL 
264 827
116
76 590 558
51 583 929
128 174 487
SH 
74 627
98
23 628 029
12 490 733
36 118 762
AR 
52 886
61
20 169 781
5 426 687
25 596 468
AI 
14 729
66
5 477 838
1 650 866
7 128 704
SG 
457 065
80
158 428 371
62 788 029
221 216 400
GR 
190 311
63
71 854 858
20 254 553
92 109 411
AG 
556 037
105
169 959 860
99 158 435
269 118 295
TG 
230 472
80
79 886 568
31 660 492
111 547 060
TI 
320 653
85
108 384 866
46 809 341
155 194 207
VD 
645 243
95
207 401 288
104 892 474
312 293 762
VS 
278 850
30
124 294 095
10 667 397
134 961 492
NE 
169 003
56
66 096 306
15 699 975
81 796 281
GE 
430 701
155
102 374 871
106 081 520
208 456 391
JU 
68 548
33
30 096 711
3 079 892
33 176 603
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
7 388 527
100
2 384 000 000
1 192 000 000
3 576 000 000
 
 
 
 
 
 
 
 
 
8 juin 2004 
Office fédéral de la santé publique

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Réduction de primes dans l'assurance-maladie. Subsides de la Confédération et des
cantons; modèle de répartition pour l'année 2005, frontaliers inclus (version corrigée)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2630-2630
Page
Pagina
Ref. No
10 137 675
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ch_vb · 2630 2006-0676 · 2006-02-23 · de


2630 
2006-0676 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7698/2005 
Opposante AEGIS TRADEMARKS BV, Piet Heinkade 55, NL-1019 GM 
AMSTERDAM, marque internationale n° 802 159 «synovate» (fig.), représentée 
par Soprintel S.A., Avenue Léopold-Robert 23–25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre 
Défenderesse Mag.rec.soc.oec. Arnaldo Romanos-Hofer, Hasenfeldstrasse 7b, 
AT-6890 
Lustenau, 
marque 
internationale 
n° 
843 364 
SINNOVATION; 
SINNOVATIV(Adj.). 
Le 23 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’oppositions n° 7698/2005. 
2. 
La procédure d’opposition n° 7698/2005 contre l’entier des services de 
l’enregistrement international n° 843 364 SINNOVATION;SINNOVATIV 
(Adj.) est acceptée pour tous les services des classes 35 et 42. 
 
Pour les services de la classe 41, elle est acceptée pour les services de forma-
tion, notamment d’entraînement et de formation concernant le travail de ges-
tion dans des entreprises et des organisations. Elle est refusée pour les servi-
ces d’éducation, de divertissements ainsi que pour les activités sportives et 
culturelles. 
3. 
Les services concernés seront refusés à la protection en Suisse une fois la 
présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
24 février 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7698/2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2630-2630
Page
Pagina
Ref. No
10 139 414
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2632 2002-0202 · 2003-06-30 · de


2632
2002-0202
Arrêté fédéral
concernant l’engagement de l’armée pour la protection
de représentations étrangères
du 13 mars 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est
approuvé et a effet jusqu’au 30 juin 2003 au plus tard.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 mars 2002
Conseil des Etats: 13 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
RS 510.10
2
FF 2002 2047

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations
étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2632-2632
Page
Pagina
Ref. No
10 126 201
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.