ch_vb · 94.087 · 1994-10-03 · de


#ST# 94.087
Message
concernant une convention de double imposition
avec l'Inde
du 3 octobre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée avec l'Inde en 1994,
en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
3 octobre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 594 
15 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
. 
221

Condensé
La signature de la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu
entre la Suisse et l'Inde a comblé une lacune dont souffrait l'économie suisse depuis
longtemps. La Suisse occupe en effet une position économique importante dans ce
pays: pour la période de 1991 à 1994 (mai), elle était au quatrième rang des
investisseurs étrangers et au cinquième des bailleurs de technologie.
L'Inde défend, depuis longtemps, une position ferme sur la scène internationale
vis-à-vis des Etats industrialisés, position qui se reflète également dans sa politique
concernant les conventions de double imposition. En effet, ce pays ne suit pas sur des
points majeurs, le modèle de convention de l'OCDE, ce qui explique que les
négociations de double imposition entre l'Inde et la Suisse se soient étalées sur des
décennies et que des solutions particulières aient dû être retenues par la Suisse, à
l'instar de tous les autres pays industrialisés liés à l'Inde par une convention de double
imposition.
La convention finalement négociée suit cependant dans une large mesure, du point de
vue de la forme et du fond, le modèle de convention de l'OCDE ainsi que la pratique
conventionnelle suisse dans ce domaine. Les règles spécifiques convenues avec l'Inde
offrent 
à l'économie suisse les conditions dont ses concurrents d'autres Etats
industrialisés bénéficiaient déjà. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont
approuvé à une large majorité la conclusion de la convention.
222

Message
l 
Genèse
L'Inde et la Suisse ont mené depuis 1958 des discussions en vue de la conclusion
d'une convention de double imposition. De grandes divergences dans la politique
conventionnelle de chacun des deux Etats expliquent la lenteur des progrès
enregistrés. Au cours des dix dernières années toutefois, une certaine disposition
de l'Inde à faire des concessions sur diverses questions importantes ainsi que
l'évolution de la politique suisse vis-à-vis des pays en développement (par exemple
l'introduction de l'imputation d'impôt limitée) ont rendu possible un rapproche-
ment des positions respectives des deux pays.'Cependant, un accord avec l'Inde
dans le domaine de la double imposition ne pouvait être trouvé qu'à condition de
s'écarter en partie des solutions habituellement adoptées par la Suisse.
En raison de sa dimension territoriale et démographique (sa population excède
actuellement 840 millions d'habitants), de son développement économique et de
son poids.politique, l'Inde revêt une grande importance sur la scène inter-
nationale. Cet Etat au potentiel économique considérable représente un vaste
marché en passe de s'ouvrir davantage. La modification de l'environnement
politique international ainsi que la crise économique, qui a également touché
l'Inde, ont déjà joué, et joueront vraisemblablement encore, un rôle de catalyseurs
de réformes menant à une certaine libéralisation; ce processus devrait encourager
la croissance de ce marché et renforcer les relations économiques de l'Inde avec
les pays industrialisés, y compris la Suisse. Pour la période 1991 --1994 (mai), la
Suisse était en effet au quatrième rang des investisseurs étrangers en Inde et au
cinquième rang des bailleurs de technologie. Un nombre considérable d'entre-
prises suisses disposent en Inde d'établissements stables ou de filiales. Ces
circonstances justifient le petit nombre de nouveautés qui ont été introduites dans
la convention signée.
Au cours de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques
intéressés à la conclusion de conventions de double imposition ont à une large
majorité approuvé la convention négociée.
2 
Commentaires des dispositions de la convention
Le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions du modèle de convention
de l'OCDE de 1963 dans le message du 13 juillet 1965 relatif à la convention de
double imposition avec la Suède (FF 1965 II 732). Le modèle de convention a été
remanié par la suite; la version révisée a été publiée par le Conseil de l'OCDE en
avril 1977 avec une nouvelle recommandation. Les innovations ont été présentées
en détail dans notre message du 11 janvier 1978 relatif à la convention de double
imposition avec la Grande Bretagne (FF 1978 I 193). Aussi les commentaires qui
suivent se bornent-ils à exposer les principales différences par rapport au texte de
l'OCDE, en se référant également au message du Conseil fédéral du 18 avril 1973
relatif à la convention de double imposition avec la Trinité et Tobago (FF 1973 I
1183) ainsi qu'avec l'Egypte (FF 1987 III 61).
223

Artide 2 Impôts visés par la convention
Comme l'Inde ne connaît pas d'impôt sur la fortune, ni pour les personnes
physiques ni pour les sociétés, la convention ne porte que sur les impôts sur le
revenu des deux Etats.
Article 5 Etablissement stable
La notion d'établissement stable du modèle de convention de l'OCDE a été
légèrement étendue par rapport au catalogue non exhaustif des établissements
stables ainsi qu'à la pratique conventionnelle suisse suivie jusqu'ici. La plupart de
ces dispositions se retrouvent en outre sous une forme analogue dans d'autres
conventions de double imposition conclues par la Suisse avec des pays en
développement.
Un magasin ou d'autres locaux de vente, un entrepôt mis à disposition de tiers ou
encore une exposition permanente de ventes constituent ainsi un établissement
stable.
Les chantiers de construction ou de montage, ainsi que les activités de surveillance
y relatives constituent un établissement stable, après un délai de six mois.
Des installations ou structures utilisées pour la prospection ou l'exploitation des
ressources naturelles pendant une période supérieure à 90 jours sont considérées
comme un établissement stable.
Il y a également établissement stable lorsque des prestations de services qui ne
sont pas liées à des redevances de licence sont fournies, dans la mesure où les
activités ont été exercées pendant une période supérieure au total à 90 jours
(30 jours pour les services rendus entre des entreprises apparentées) au cours
d'une période de douze mois. Cette solution s'inspire en partie de celle retenue
par le modèle de convention de l'Organisation des Nations Unies et reprise dans
la convention de double imposition entre la Chine et la Suisse; elle doit par
ailleurs être considérée à la lumière de l'article 12 ci-dessous concernant les
prestations de services liées aux redevances. En outre, selon le chiffre 1 du
protocole, l'entreprise a la faculté de choisir librement entre l'imposition à la
source prévue pour les prestations de services liées aux redevances de licence (voir
ci-dessous les commentaires relatifs à l'article 12) et le régime d'imposition de
l'établissement stable.
Conformément à la politique conventionnelle suisse à l'égard des pays en
développement, le représentant dépendant qui habituellement conclut des
contrats (à l'exception des achats) pour le compte de son entreprise ou qui dispose
d'un dépôt de marchandises à partir duquel il effectue des livraisons régulières
crée un établissement stable. Il est toutefois précisé au chiffre 1 du protocole
qu'un agent dépendant qui prend des commandes ne constitue un établissement
stable que s'il laisse entendre à son client que sa propre acceptation de la
commande vaut acceptation de l'entreprise. Par ailleurs, un représentant dépen-
dant qui fabrique ou transforme des marchandises appartenant à l'entreprise crée
également un établissement stable: les conditions constitutives de l'établissement
stable devraient être réalisées dans un tel cas.
Un représentant indépendant, quant à lui, perd cette qualification s'il travaille
exclusivement ou presque exclusivement pour une seule entreprise.
224

Artide 7 Bénéfices des entreprises
Conformément au modèle de convention de l'OCDE, on adopte le principe selon
lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur les bénéfices qui lui
sont imputables.
Selon le chiffre 2 du protocole, les bénéfices attribuables indirectement à l'activité
d'un établissement stable peuvent être imposés dans l'Etat de l'établissement
stable mais seulement dans la mesure où ce dernier a pris une part active dans la
négociation, la conclusion ou la réalisation du contrat; les bénéfices attribuables à
cette activité sont alors imputables à cet établissement stable, et ceci même si les
contrats en question sont réalisés directement par le siège plutôt que par
l'établissement stable. Une disposition analogue se trouve dans la convention
entre l'Indonésie et la Suisse.
S'agissant de la détermination des bénéfices de l'établissement stable, les dé-
penses au titre de celui-ci sont admises seulement dans la proportion prévue par le
droit interne de l'Etat de situation de l'établissement stable.
Article 8 Navigation aérienne
Les entreprises de navigation aérienne sont imposables dans l'Etat du siège de
leur direction effective ainsi que le préconise le modèle de convention de l'OCDE
et comme le prévoit la politique conventionnelle suisse.
En revanche aucune disposition ne règle l'imposition des entreprises de naviga-
tion maritime, qui demeurent de ce fait imposables selon le droit interne de
chacun des Etats contractants.
Article 10 Dividendes
La convention prévoit un taux d'impôt à la source général de 15 pour cent
applicable aux dividendes provenant' aussi bien de participations que de porte-
feuilles. Le droit interne indien prévoit un impôt à la source de 25 pour cent sur les
paiements de dividendes.
Article 11 Intérêts
L'impôt à la source indien de 25 pour cent est limité par la convention à 15 pour
cent. Toutefois dans le cas de prêts bancaires ou de prêts entre sociétés ayant un
rapport de participation d'au moins 20 pour cent, un taux de 10 pour cent est
applicable. D'autres exceptions ont été prévues qui accordent l'exonération des
intérêts payés à un résident de l'autre Etat contractant au titre de prêts octroyés,
garantis ou assurés par des institutions publiques de l'un des Etats contractants, de
prêts approuvés par les autorités indiennes ou des intérêts d'avoirs que des
entreprises de navigation aérienne engagées dans le trafic international entre-
tiennent en vue de leur activité dans l'autre Etat.
Conformément à la politique conventionnelle suisse vis-à-vis des pays en déve-
loppement, une imputation de l'impôt fictif a été prévue pour les exonérations
consenties par l'Inde pour des prêts approuvés qui tombent sous des mesures
spéciales de promotion du développement en Inde.
225

Article 22 Redevances de licences et rémunérations de prestations de services
liées
Le droit interne indien prévoit pour les redevances de licences et les rémunéra-
tions de prestations de services un impôt à la source de 30 pour cent. Une solution
qui correspond à l'orientation récente de la politique indienne a pu être reprise
dans la convention. Elle va au-delà de la pratique conventionnelle suisse habi-
tuelle et se règle comme suit en ce qui concerne le seuil de l'impôt à la source que
peut prélever l'Etat d'où proviennent lés redevances et rémunérations:
- pendant les cinq premières années d'application de la convention de double
imposition: 15 pour cent pour les redevances ou rémunérations de prestations
de services liées à des redevances payées par le secteur public; 20 pour cent dans
les autres cas;
- pendant les années suivantes, 15 pour cent pour les redevances et prestations de
services liées à des redevances;
- dès la première application de la convention, 10 pour cent pour le leasing et les
prestations de services liées au leasing.
L'imputation est cependant limitée selon le système convenu avec les pays en
développement, lorsque l'impôt résiduel revenant à l'Inde excède le seuil d'impôt
de 10 pour cent. Les autres prestations de services non liées à des redevances de
licences tombent sous le coup des articles 5 et 7 de la convention, comme le
mentionne le commentaire de l'article 5 ci-dessus.
Article 13 Gains en capital
Cette disposition est conforme dans son ensemble à la pratique conventionnelle
suisse. Par ailleurs, un droit subsidiaire d'imposition en faveur de l'Inde a été
concédé lorsqu'une participation d'au moins 10 pour cent dans une société
indienne est cédée par un résident de Suisse ou lorsque des actions d'une société
indienne sont cédées par ce résident à un résident de l'Inde.
Le chiffre 4 du protocole confirme en outre que les gains réalisés sur la cession de
brevets, de marques ou de know-how sont imposables en principe dans l'Etat de
domicile de l'aliénateur dans la mesure où il ne dispose pas d'un établissement
stable dans l'autre Etat. Cependant, lorsque ces gains dépendent des bénéfices, du
rendement ou de l'usage de ces droits ou biens, ils sont imposables conformément
aux principes applicables aux redevances.
Article 14 Services personnels
La disposition convenue est une combinaison des articles 14 et 15 du modèle de la
convention de l'OCDE. Le traitement fiscal des salariés est conforme aux
recommandations de l'OCDE, contrairement à l'imposition des revenus prove-
nant d'une activité indépendante, qui est réservée en l'occurrence, sauf exception,
à l'Etat où s'exerce cette activité. Une telle disposition figure déjà dans d'autres
conventions conclues par la Suisse avec des pays en développement.
Article 16 Artistes et sportifs
Les revenus des artistes et des sportifs dont l'activité est largement subventionnée
par des fonds publics de l'autre Etat ne peuvent être imposés dans l'Etat du lieu de
travail que si les conditions posées par l'article 14 sur l'imposition des revenus
226

sont remplies. Des dispositions analogues se trouvent dans d'autres conventions
suisses de double imposition.
Article 20 Professeurs, enseignants et chercheurs
En vue d'encourager l'échange des professeurs, enseignants et chercheurs, il est
prévu d'exonérer les revenus du travail des personnes qui séjournent dans l'autre
Etat durant une période n'excédant pas deux ans. D'autres conventions suisses de
double imposition avec des pays en développement contiennent également une
telle disposition.
Autres revenus
La convention ne comprend pas de clause générale pour les revenus non
expressément mentionnés dans la convention de sorte que le droit fiscal interne
des deux Etats est applicable, en particulier aux pensions alimentaires et aux
rentes de la sécurité sociale. Les conséquences pratiques de l'absence d'une telle
disposition concernant l'imposition des autres revenus devraient être mineures
s'agissant de l'Inde.
Article 21 Elimination de la double imposition
L'Inde évite la double imposition par la méthode de l'imputation. S'agissant de
l'article 13, 5e alinéa, l'Inde, à laquelle revient un droit subsidiaire d'imposition
sur les gains en capital réalisés sur la cession d'actions dans des sociétés indiennes
à des résidents de l'Inde ou de participations supérieures à 10 pour cent dans des
sociétés indiennes, impute également l'impôt suisse sur l'impôt indien afférent à
ces revenus.
La Suisse applique comme d'habitude la méthode de l'exonération. La détermina-
tion du taux global est réservée. Pour les dividendes, intérêts, redevances de
licences et paiements pour des services liés à des redevances qui sont imposables
partiellement en Inde, l'imputation forfaitaire est accordée. S'agissant des di-
videndes, l'imputation forfaitaire d'impôt est de 15 pour cent. Selon la pratique
suisse déjà approuvée dans certaines conventions, l'imputation est cependant
limitée lorsque l'impôt résiduel revenant à l'Inde excède le seuil d'impôt habi-
tuellement concédé. Ainsi les intérêts auxquels le taux d'impôt à la source de 15
pour cent prévu par la convention est applicable font l'objet d'une imputation
forfaitaire de 10 pour cent (taux habituellement concédé) sur l'impôt sur le revenu
et d'une déduction de 5 pour cent (montant non imputable) sur le revenu
imposable. Pour les redevances ou prestations de services liées à des redevances,
l'imputation forfaitaire (de 10 ou 5 %) se règle selon les explications données dans
le tableau ci-dessous.
227

Elimination de la double imposition en vertu de l'article 12
(En pour-cent)
Taux de
droit
interne
Taux con-
ventionnel
pendant les
5 premières
années
d'application
de la
convention
Taux con-
ventionnel
après les
5 premières
années
d'application
de la
convention
Déduction de
l'impôt à la
source non
imputable
pendant les
5 premières
années
d'application
delà
convention
Déduction de
l'impôt a la
source non
imputable
après les
5 premières
années
d'application
de la
convention
Imputa-
tion for-
faitaire
d'impôt
Redevances de licences
Droits d'auteur, brevets,
know-how 
30
- payés par secteur public: 
15 
15 
5 
5
- payés par autres: 
20 
15 
10 
5
Leasing: 
30 
10 
10
Services liés
à des redevances (sauf leasing) 30
- payés par secteur public: 
15 
15 
5 
5
- payés par autres: 
20 
15 
10 
5
à du leasing: 
30 
10 
10
à la mise à disposition de
connaissances techniques 
30
- payés par secteur public: 
15 
15 
10 
10
- payés par autres: 
20 
15 
15 
10
10
10
10
10
10
10
Comme cela a été mentionné dans le commentaire de l'article 11, la Suisse
accorde en outre une imputation de l'impôt fictif de 10 pour cent du montant brut
des intérêts qui sont exonérés ou imposés à un taux inférieur aux taux prévus dans
la convention pour des intérêts de prêts approuvés qui tombent sous des mesures
spéciales de promotion du développement en Inde.
Article 22 Non-discrimination
Le droit interne indien prévoit un taux d'imposition plus élevé pour les bénéfices
des établissements stables des entreprises étrangères que pour ceux des entre-
prises indiennes. Alors que la reconnaissance formelle d'une telle discrimination
fiscale n'était pas acceptable pour la Suisse, l'Inde reprend cette réglementation
dans d'autre conventions de double imposition. La formulation habituelle du
paragraphe 2 de l'article 24 du modèle de convention de l'OCDE, qui interdit la
discrimination fiscale des établissements stables, n'a par conséquent pas été
insérée. En revanche, la protection du paragraphe 1 interdisant la discrimination
des nationaux demeure.
Article 23 Procédure amiable
Le chiffre 5 du protocole prévoit en faveur du contribuable que l'accord réalisé
sera appliqué nonobstant les délais de prescription du droit interne si la procédure
amiable a été introduite au cours des cinq années qui suivent la date où la taxation
228

est entrée en force. Cette solution est à l'avantage du contribuable suisse puisque
le droit interne indien interdit la réouverture de la taxation après un délai de deux
ans.
Article 24 Echange de renseignements
La convention contient un article concernant l'échange de renseignements en
matière fiscale qui ne prévoit, conformément à la pratique suisse, que l'échange
des renseignements nécessaires à l'application correcte de la convention.
3 
Conséquences financières
Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent
à certaines rentrées fiscales. Pour la Suisse, ces pertes de ressources fiscales sont
surtout dues au remboursement partiel ou total de l'impôt anticipé et à l'imputa-
tion partielle ou totale sur les impôts suisses de l'impôt perçu à la source en Inde
sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et les rémunérations de
services. Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l'impôt
anticipé à des personnes résidant en Inde ne devrait pas revêtir actuellement une
grande importance car les investissements indiens en Suisse sont faibles. En
revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite par l'arrêté du Conseil
fédéral du 22 août 1967 grèvera les fiscs suisses. Face à ces pertes dont l'ampleur
ne peut être estimée faute de statistiques appropriées, la convention apportera
aussi des avantages financiers aux fiscs suisses. Alors que jusqu'ici l'impôt à la
source indien sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et les
rémunérations de prestations de services devait être admis à titre de dépense
déductible, les revenus provenant de l'Inde pourront à l'avenir être imposés en
Suisse à leur montant brut (le cas échéant au montant brut après déduction de la
part non imputable de l'impôt indien). Cela aura pour conséquence une aug-
mentation générale des rendements imposables.
On peut opposer à ces effets d'ordre fiscal des avantages importants que
l'économie suisse retirera de la promotion du commerce et des investissements en
Inde. Au surplus, il convient de rappeler que les conventions de double imposition
visent avant tout l'intérêt des contribuables et favorisent la coopération écono-
mique; or il s'agit là d'un élément décisif de toute la politique suisse en matière de
commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de cette convention est fournie par l'article 8 de la
constitution, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec
l'étranger. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est certes conclue
pour une durée indéterminée mais elle peut être dénoncée pour la fin de chaque
année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisation inter-
nationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral
n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de
la constitution.
229

5 
Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'OCDE et correspond pour une grande part à la pratique conventionnelle suisse.
Certes, la convention s'écarte sur certains points (en particulier en ce qui
concerne les taux des impôts à la source sur les redevances de licences et la
rémunération de prestations de services liées à des redevances) de la politique
conventionnelle habituelle de la Suisse vis-à-vis des pays en développement.
Toutefois, les solutions convenues, en apportant aux investisseurs suisses un
important allégement de l'impôt indien, leur offrent les conditions dont bénéfi-
cient les autres Etats industrialisés qui ont déjà signé une convention de double
imposition avec l'Inde. Ceci devrait, d'une manière générale, avoir des consé-
quences favorables sur le développement ultérieur des relations économiques
bilatérales alors que l'ouverture actuelle de l'Inde va certainement mener à un
afflux considérable d'investissements de pays occidentaux.
N37055
230

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec l'Inde
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 ^
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le ... 1994 entre la Confédération suisse et la République
de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N37055
» FF 1994 V 221
231

Convention 
Traduction ' )
entre la Confédération suisse et la République de l'Inde
en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de l'Inde
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. Les impôts auxquels s'applique la présente convention sont:
a) 
en ce qui concerne l'Inde:
l'impôt sur le revenu y compris toute surcharge;
b) 
en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus).
2. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la
présente convention et qui s'ajouteraient aux impôts mentionnés au paragraphe 1
du présent article ou qui les remplaceraient.
3. Dans la présente convention, l'expression «impôts indiens» désigne les impôts
établis par l'Inde auxquels la présente convention s'applique; l'expression «impôts
suisses» désigne les impôts établis par la Suisse auxquels la présente convention
s'applique; le terme «impôts» désigne les impôts indiens ou suisses, selon le
contexte; toutefois les impôts mentionnés dans les dispositions des paragraphes
précédents du présent article ne comprennent pas les pénalisations ou intérêts
établis conformément à la législation en vigueur dans l'un ou l'autre Etat
contractant sur des impôts auxquels la présente convention s'applique.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifi-
cations importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
') Traduction du texte original allemand.
232

Doubles impositions
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) 
le terme «Inde» désigne le territoire de l'Inde et comprend la mer territoriale
et l'espace aérien se trouvant au-dessus, ainsi que toute autre zone maritime
sur laquelle l'Inde exerce ses droits souverains et autres droits y relatifs selon
la législation indienne et conformément au droit international; j
b) 
le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c) 
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte l'Inde ou la Suisse;
d) 
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les
groupements de personnes ou toutes autres entités imposables en vertu de la
législation en vigueur dans l'un ou l'autre Etat contractant;
e) 
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une société aux fins d'imposition en vertu de la législation
fiscale de chaque Etat contractant;
f) 
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
g) 
l'expression «autorité compétente» désigne en ce qui concerne l'Inde, le
«Central Government in thé Department of Revenue» ou son représentant
autorisé, et en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration
fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
h) 
le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la
nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de
personnes ou groupements de personnes constituées conformément à la
législation en vigueur dans un Etat contractant;
i) 
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
j) 
l'expression «exploitation d'aéronef» désigne toute activité commerciale de
transport aérien de passagers, courrier, bétail ou marchandises effectuée par
les propriétaires, les locataires ou affréteurs d'un aéronef, y compris la vente
de billets pour ces transports pour le compte d'autres entreprises, la location
accessoire d'aéronefs et toute autre activité directement liée à ces transports;
k) 
l'expression «année fiscale» désigne:
(i) 
en ce qui concerne^ l'Inde, l'année précédente («previous year») telle
que définie par la loi indienne concernant l'impôt sur le revenu;
(ii) en ce qui concerne la Suisse, l'année civile.
233

Doubles impositions
2. Pour l'application des dispositions de la présente convention par un Etat
contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le
droit en vigueur de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la présente
convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4 Domicile fiscal
1. Au sens de la présente convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de
nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation de résident au sens de la
présente convention est réglée de la manière suivante:
a) 
la personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (désignés ci-après «centre des intérêts
vitaux»);
b) 
si l'Etat contractant où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut
pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de
l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) 
si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants
ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est
considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la
nationalité;
d) 
si la personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats
contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est
situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) 
un siège de direction,
234

Doubles impositions
b) 
une succursale,
c) 
un bureau,
d) 
un magasin ou d'autres locaux de vente,
e) 
une usine,
f) 
un atelier,
g) 
un entrepôt en relation à une personne qui fournit des facilités d'entreposage
pour des tiers,
h) 
une exposition permanente de ventes,
i) 
une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles,
j) 
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y
relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s'étendent sur une
période supérieure à six mois,
k) 
une installation ou une construction utilisée pendant plus de 90 jours à des
fins de recherches ou de préparation à l'exploitation de ressources na-
turelles, et
1) 
la fourniture de services autres que les services liés définis à l'article 12,
assurée par des employés ou tout autre personnel d'une entreprise d'un Etat
contractant, à condition que:
(i) 
ces activités soient exercées dans cet Etat pendant une période ou des
périodes dont la durée totale excède 90 jours au cours d'une période de
douze mois; ou
(ii) les services soient fournis dans cet Etat pour le compte d'une entreprise
apparentée (au sens du paragraphe 1 de l'article 9) pendant une pério-
de ou des périodes dont la durée totale excède 30 jours au cours d'une
période de douze mois.
3. On considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a) 
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de
marchandises appartenant à l'entreprise;
b) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage ou d'exposition;
c) 
des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) 
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherches scientifiques, et si ces activités sont
de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l'activité industrielle ou
commerciale de l'entreprise.
4. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel
s'applique les dispositions du paragraphe 5 - agissant pour une entreprise de
23:
*

Doubles impositions
l'autre Etat contractant est considérée comme étant un établissement stable de
cette entreprise dans le premier Etat mentionné si:
(i) 
elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise, à moins
que ses activités ne soient limitées à l'achat de marchandises pour l'entre-
prise; ou
(ii) elle entretient habituellement dans le premier Etat contractant mentionné
un stock de marchandises depuis lequel elle livre régulièrement ces marchan-
dises pour l'entreprise; ou
(iii) en agissant ainsi, elle produit ou transforme dans cet Etat pour l'entreprise
des marchandises appartenant à celle-ci, la présente disposition ne s'appli-
quant qu'aux marchandises ainsi produites ou transformées.
5. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son
activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire
général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que
ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les
activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le
compte de cette entreprise et d'autres entreprises qu'elle contrôle ou dans
lesquelles elle dispose d'un pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré comme
un agent jouissant d'un statut indépendant au sens des dispositions du présent
paragraphe.
6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui
exerce son activité dans cet autre Etat contractant (que ce soit par l'intermédiaire
d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une
quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat
contractant où ces biens sont situés.
2. L'expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l'Etat
contractant où les biens sont situés. L'expression comprend en tous cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
puits de pétrole, carrières et autres lieux d'extraction de ressources naturelles. Les
navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
236

Doubles impositions
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant, autres que les bénéfices
provenant de l'exploitation en trafic international de navires, ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
directement ou indirectement imputables à cet établissement stable.
2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre
Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est
imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices
qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des
activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et
traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement
stable.
3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable
soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Les dépenses de
direction et les frais généraux d'administration sont admis en déduction confor-
mément à la législation fiscale de cet Etat. Toutefois, le présent paragraphe
n'autorise pas la déduction de dépenses ou frais qui ne seraient pas déductibles si
l'établissement stable était une entreprise séparée.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes exposés dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne
sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
16 Feuille fédérale. 146' année. Vol. V
237

Doubles impositions
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
Lorsque
a) 
une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) 
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions, convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un
résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
238

Doubles impositions
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en
tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat:
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour
cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les intérêts sont payés à
une banque qui exerce une activité bancaire bona fide, ou à une entreprise qui
détient directement ou indirectement au moins 20 pour cent du capital de la
société payant les intérêts, l'impôt ainsi établi dans l'Etat d'où proviennent les
intérêts ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts, si ces
bénéficiaires sont des résidents de l'autre Etat contractant et sont les bénéficiaires
effectifs des intérêts.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3;
a) 
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de l'Inde ne sont
imposables qu'en Inde s'ils sont payés à raison d'un prêt accordé, garanti ou
assuré, ou d'un crédit approuvé, garanti ou assuré par la Banque Export-
Import de l'Inde ou toute institution spécifiée et convenue par échange de
lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
b) 
les intérêts provenant de l'Inde et payés à un résident de Suisse ne sont
imposables qu'en Suisse s'ils sont payés à raison d'un prêt accordé, garanti ou
assuré, ou par un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux
dispositions suisses réglant la garantie des risques à l'exportation ou aux
investissements ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de
lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
c) 
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant qui exploite des aéronefs en trafic international ne sont
imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés
sur des fonds liés à une telle activité;
d) 
les intérêts provenant de l'Inde et payés à un résident de Suisse sont exonérés
de l'impôt indien si le prêt ou autre endettement pour lequel les intérêts sont
payés est un prêt approuvé. L'expression «prêt approuvé» désigne tout prêt
ou autre dette approuvé par le Gouvernement de l'Inde dans ce contexte.
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
239

Doubles impositions
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
6. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance
génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant
des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de
pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce
dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste impo-
sable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente convention.
Article 12 Redevances et rémunérations de prestations de services liées
1. Les redevances et rémunérations de prestations de services liées provenant
d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances et rémunérations de prestations de services liées sont
aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la
législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances et rémunéra-
tions de prestations de services liées est un résident de l'autre Etat contractant,
l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 
en ce qui concerne les redevances mentionnées dans les dispositions du
sous-paragraphe a) du paragraphe 3 et les rémunérations de prestations de
services liées mentionnées dans les dispositions du sous-paragraphe b) du
paragraphe 4 du présent article:
(i) 
au cours des cinq premières années pendant lesquelles la présente
convention est applicable,
(A) 15 pour cent du montant brut des redevances ou des rémunéra-
tions de prestations de services liées définies dans le présent
240

Doubles impositions
article, si le débiteur des redevances pu des rémunérations est le
gouvernement de cet Etat contractant, une subdivision politique
ou une société du secteur public;
(B) 20 pour cent du montant brut des redevances ou des rémunéra-
tions de prestations de services liées dans tous les autres cas; et
(ii) au cours des années suivantes, 15 pour cent du montant brut des
redevances ou des rémunérations de prestations de services liées;
b) 
en ce qui concerne les redevances mentionnées dans les dispositions du
sous-paragraphe b) du paragraphe 3 et les rémunérations de prestations de
services liées mentionnées dans les dispositions du sous-paragraphe a) du
paragraphe 4 du présent article, 10 pour cent du montant brut de ces
redevances ou rémunérations de prestations de services liées.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne:
a) 
les rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de
l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scienti-
fique, y compris les films cinématographiques ou travaux sur film, bandes
magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction utilisés pour la radio-
diffusion ou télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un
procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; et
b) 
les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Au sens du présent article, l'expression «rémunérations de prestations de
services liées» désigne:
a) 
les rémunérations de toute nature payées à une personne pour la fourniture
de services techniques ou de conseils (y compris les prestations fournies par
du personnel technique ou autre) lorsque ces services sont dépendants et
accessoires pour l'application ou la jouissance du droit au titre duquel une
rémunération au sens des dispositions du sous-paragraphe b) du para-
graphe 3 est reçue;
b) 
les rémunérations de toute nature payées à une personne pour la fourniture
de services techniques ou de conseils (y compris les prestations fournies par
du personnel technique ou autre) lorsque ces services:
(i) 
sont dépendants et accessoires pour l'application ou la jouissance du
droit, bien ou information au titre duquel une rémunération au sens des
dispositions du sous-paragraphe a) du paragraphe 3 est reçue; ou
(ii) impliquent la mise à disposition de connaissances techniques, d'une
expérience, d'une technique, d'un savoir-faire ou de procédés, ou
.consistent dans le développement et le transfert d'un plan ou d'un
dessin techniques.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, les «rémunérations de presta-
tions de services liées» ne comprennent pas les montants payés:
241

Doubles impositions
a) 
au titre des services dépendants et accessoires, ainsi qu'indissolublement et
essentiellement liés à la vente de biens;
b) 
au titre de l'enseignement dans une institution d'éducation ou par une telle
institution;
c) 
au titre des services pour l'usage personnel de la personne physique ou des
personnes physiques effectuant le paiement;
d) 
à un employé de la personne effectuant les paiements ou à toute personne
physique ou groupement de personnes (autre qu'une société) au titre
d'activités indépendantes tombant sous le coup des dispositions de l'ar-
ticle 14.
6. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des redevances ou rémunérations de prestations de services liées,
résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où pro-
viennent les redevances ou rémunérations de prestations de services liées une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé et que le contrat en raison duquel les redevances ou rémunérations
de prestations de services liées sont payées s'y rattache effectivement. Dans ce cas,
les dispositions de l'article 7 sont applicables.
7. Les redevances et rémunérations de prestations de services liées sont considé-
rées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat
lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet
Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou des rémunérations de
prestations de services liées, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a
dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de payer
les redevances ou les rémunérations de prestations de services liées a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances ou de ces rémunérations de
services liées, ces redevances ou ces rémunérations de services liées sont considé-
rées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant payé des redevances ou des rémunérations de prestations de services
liées, excède celui qui aurait été payé en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de
chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
convention.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
242

Doubles impositions
Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables
dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont
constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant,
sont imposables dans cet Etat.
5. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société qui est un
résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'Etat contrac-
tant dont le cédant est un résident.
b) 
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a), l'Inde peut imposer les
gains réalisés lors de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident
de l'Inde:
(i) 
si les actions représentent au moins 10 pour cent du capital actions de
cette société; ou
(ii) dans les autres cas, si les actions sont cédées à un résident de cet Etat.
Dans ces cas, les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de
l'article 21 s'appliquent.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14 Services personnels
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 19 et 20, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'une persone physique qui est un
résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les
revenus qu'elle retire d'activités de caractère indépendant, ne sont imposables
que dans cet Etat à moins que l'emploi, les services ou activités soient exercés ou
•accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les services ou activités y sont
exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services
ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans le premier Etat si:
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une année fiscale; et
b) 
les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne, ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas résident de l'autre Etat; et
243

Doubles impositions
c) 
la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou aéronef en trafic
international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
Article 15 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
Article 16 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus que les artistes du
spectacle (tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio et de la télévision
et les musiciens) ou les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette
qualité, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces activités sont
exercées.
2. Lorsque les revenus résultant d'activités personnelles exercées en cette qualité
dans un Etat contractant par un artiste ou un sportif sont attribués non pas à
l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans cet Etat contrac-
tant.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque la visite de
l'artiste ou du sportif dans un Etat contractant est soutenue directement ou
indirectement, totalement ou dans une large mesure, par des allocations prove-
nant de fonds publics de cet autre Etat contractant, y compris d'une subdivision
politique, d'une collectivité locale ou d'un établissement de droit public de cet
autre Etat.
Article 17 Pensions et rentes
1. Toute pension (autre qu'une pension mentionnée à l'article 18) ou toute rente
perçue par un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
2. Le terme «pension» désigne un paiement périodique effectué au titre d'un
emploi antérieur ou au titre de la compensation de dommages corporels subis
dans l'exercice de cette activité.
3. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à
termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
244

Doubles impositions
Article 18 Rémunérations et pensions de la fonction publique
1. Les rémunérations autres que les pensions, payées par les autorités d'un Etat
contractant à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat, dans
l'exercice d'une fonction publique, ne sont imposables que dans ce premier Etat.
2. Les pensions payées par les autorités d'un Etat contractant à une personne
physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat
contractant.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas
aux paiements effectués au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale exercée par les autorités d'un Etat contractant dans le
but de réaliser des bénéfices.
4. Au sens du présent article, le terme «autorités» comprend les autorités des
Etats fédérés, des cantons ou des collectivités locales et des personnes morales de
droit public d'un Etat contractant, en particulier la «Reserve Bank» de l'Inde et la
Banque nationale suisse.
Article 19 Etudiants et stagiaires
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans le premier Etat, à condition qu'elles
proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié
auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du paragraphe 1, un étudiant ou un
stagiaire au sens du paragraphe 1 a en outre, pendant la durée de ses études ou de
sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou
réductions d'impôts qu'un résident de l'Etat dans lequel il séjourne.
Article 20 Professeurs, enseignants et chercheurs
1. Une personne physique qui est, ou qui était un résident d'un Etat contractant
et qui séjourne dans l'autre Etat contractant durant une période n'excédant pas
24 mois dans le but premier d'enseigner et/ou de faire de la recherche dans une
université ou une autre institution d'éducation reconnue est exonérée de l'impôt
dans cet autre Etat contractant sur les revenus qu'elle tire de son activité
d'enseignement ou de recherche.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus provenant
de la recherche si cette recherche est entreprise en premier lieu pour le bénéfice
privé d'une personne ou de personnes spécifiques.
245

Doubles impositions
Article 21 Elimination des doubles impositions
1. a) Sous réserve des dispositions de la législation de l'Inde relatives au dégrève-
ment des impôts payés dans un pays étranger et en vigueur le cas échéant,
lorsqu'un résident de l'Inde reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente convention, sont imposables en Suisse, l'Inde
impute sur l'impôt sur le revenu de ce résident un montant égal à l'impôt sur
le revenu payé en Suisse soit directement soit par imputation. Cette imputa-
tion ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu (calculé
avant l'imputation) qui est attribuable au revenu imposable en Suisse,
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des gains provenant de l'aliénation
d'actions qui sont imposables en Inde conformément aux dispositions du
sous-paragraphe b) du paragraphe 5 de l'article 13, l'Inde impute sur l'impôt
à percevoir sur ces revenus un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en
Suisse sur ces gains en capital. Toutefois, l'imputation ne peut excéder la part
de l'impôt indien sur le revenu qui est établi sur ces gains en capital.
2. a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui sont imposables en Inde
conformément aux dispositions de la présente convention, la Suisse exempte
de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b),
c) et d), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus n'avaient
pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au
paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de la taxation effective de
ces gains en Inde.
b) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances de
licence ou rémunérations de prestations de services liées qui, conformément
aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables en Inde, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement
consiste:
(i) 
en l'imputation de l'impôt payé en Inde conformément aux dispositions
des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus
imposables en Inde; ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse; ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou
rémunérations de prestations de services liées en question de l'impôt
suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Inde du
montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de
prestations de services liées.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement applicable et réglera la
procédure selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des
conventions internationales conclues par la Confédération suisse en vue
d'éviter les doubles impositions.
246

Doubles impositions
c) 
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe b), lorsqu'un résident de
Suisse reçoit des intérêts, des redevances ou des rémunérations de presta-
tions de services liées qui, conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à
l'article 12, paragraphe 2, sous-paragraphe a) sont imposables en Inde, la
Suisse accorde à ce résident un dégrèvement, à sa demande, qui consiste en
(i) 
A. 
une déduction de 5 pour cent du montant brut des intérêts
mentionnés à l'article 11, paragraphe 2;
B. 
pendant les cinq premières années civiles d'application de la
présente convention,
(1) en ce qui concerne les redevances et rémunérations de
prestations de services liées mentionnées à l'article 12, para-
graphe 2, sous-paragraphe a)(i) (A):
aa) une déduction de 5 pour cent du montant brut des
redevances ou des rémunérations de prestations de
services liées couvertes par l'article 12, paragraphe 4,
sous-paragraphe b) (i);
bb) une déduction de 10 pour cent du montant brut des
rémunérations de prestations de services liées couvertes
par l'article 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b) (ii);
(2) en ce qui concerne les redevances et rémunérations de
prestations de services liées mentionnées à l'article 12, para-
graphe 2, sous-paragraphe a)(i) (B):
aa) une déduction de 10 pour cent du montant brut des
redevances ou des rémunérations de prestations de
services liées couvertes par l'article 12, paragraphe 4,
sous-paragraphe b) (i);
bb) une déduction de 15 pour cent du montant brut des
rémunérations de prestations de services liées couvertes
par l'article 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b (ii);
C. 
pendant les années suivantes d'application de la présente conven-
tion:
aa) une déduction de 5 pour cent du montant brut des redevances
mentionnées à l'article 12, paragraphe 2, sous-paragraphe a)
(ii) ou des rémunérations de prestations de services liées
couvertes par l'article 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b)
(0;
bb) une déduction de 10 pour cent du montant brut des rémuné-
rations de prestations de services liées couvertes par l'ar-
ticle 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b) (ii);
(ii) une imputation de l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident,
calculé conformément au dégrèvement mentionné dans les dispositions
du sous-paragraphe précédent d'un montant de
A. 
10 pour cent du montant brut des intérêts mentionnés à l'ar-
ticle 11, paragraphe 2;
247

Doubles impositions
B. 
10 pour cent du montant brut des redevances mentionnées à
l'article 12, paragraphe 2, sous-paragraphe a), et des rémunéra-
tions de prestations de services liées couvertes par l'article 12,
paragraphe 4, sous-paragraphe b) (i);
C. 
5 pour cent du montant brut des rémunérations de prestations de
services liées couvertes par l'article 12, paragraphe 4, sous-para-
graphe b) (ii).
L'imputation en question est toutefois calculée conformément aux principes
généraux de dégrèvement mentionnés dans les dispositions du sous-para-
graphe b) du présent paragraphe.
d) 
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts visés par la section 10(4) et
10(15)(iv)(c) de l'Indian Income Tax Act de 1961 et mentionnés à l'article 11,
paragraphe 4, sous-paragraphe d), la Suisse accorde un dégrèvement à ce
résident, à sa demande, d'un montant égal à 10 pour cent du montant brut
des intérêts.
Article 22 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation et dans les mêmes conditions.
2. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant
à accorder aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions
personnelles, abattements et réductions d'impôt qui sont prévus par sa législation
uniquement en faveur de ses résidents.
3. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entre-
prises de même nature de ce premier Etat se trouvant dans la même situation et
dans les mêmes conditions.
4. Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les impôts de toute
nature visés dans la présente convention.
Article 23 Procédure amiable
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un
Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront
pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépen-
damment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre
son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas
doit être soumis dans les trois ans qui suivent là première notification de la mesure
qui entraîne une imposition non conforme à la convention.
248

Doubles impositions
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution appropriée, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités des
limitations prévues aux articles 10, 11 et 12.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 24 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la présente convention. Tout renseignement échangé de cette manière
doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la
fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la présente conven-
tion. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret
commercial, d'affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation ou de celle de l'Etat qui les demande.
Article 25 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
La présente convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéfi-
cient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des
règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 26 Entrée en vigueur
1. La présente convention entrera en vigueur lorsque les Etats contractants se
seront notifiés par la voie diplomatique que toutes les conditions et procédures
légales nécessaires pour rendre effective cette convention ont été accomplies.
249

Doubles impositions
2. La présente convention entrera en vigueur à la date de cette notification et ses
dispositions seront applicables:
a) 
en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle la convention est entrée en vigueur; et
b) 
en Suisse, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier janvier, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.
3. L'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Inde concer-
nant l'imposition des entreprises de navigation aérienne signé à New Delhi le
28 août 1958 (désigné dans le présent article par «l'accord de 1958») cessera ses
effets en ce qui concerne les impôts auxquels la convention s'applique lorsque les
dispositions de la présente convention entreront en vigueur conformément au
paragraphe 2.
4. L'accord de 1958 sera abrogé à l'expiration du dernier jour où il est applicable
conformément aux dispositions précédentes du présent article.
Article 27 
Dénonciation
La présente convention demeurera en vigueur sanç limitation de temps mais
chacun des Etats contractants pourra, le 30 juin, ou avant cette date, de toute
année civile, adresser à l'autre Etat contractant une notification de dénonciation;
dans ce cas, la présente convention cessera de produire effet:
a) 
en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle cette notification aura été adressée; et
.b) 
en Suisse, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier janvier, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle la notification de dénonciation aura été adressée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait en deux exemplaires à ..., le ..., en langues allemande, hindi et anglaise,
chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République de l'Inde:
250

Protocole 
Traduction^
à la Convention entre la Confédération suisse
et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu
Lors de la signature de la Convention conclue ce jour entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des
dispositions additionnelles suivantes, qui font partie intégrante de ladite conven-
tion.
1. Ad article 5
II est entendu que les rémunérations provenant de la fourniture de services
couverts par les dispositions du sous-paragraphe 1) du paragraphe 2 sont impo-
sables conformément aux dispositions de l'article 7, ou, sur demande de l'entre-
prise, conformément aux taux prévus au sous-paragraphe a) du paragraphe 2, de
l'article 12.
Eu égard aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5, il est entendu que le
maintien d'un stock de marchandises aux fins de livraison, ou d'installations
utilisées pour la livraison de marchandises ne constitue pas un établissement
stable tant que les conditions des paragraphes 2 et 4 du même article ne sont pas
remplies.
Eu égard aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu qu'une
personne qui prend habituellement des commandes dans un Etat contractant,
totalement ou presque totalement pour cette entreprise, n'est considérée être un
établissement stable de cette entreprise que si cette personne indique à des
personnes qui offrent d'acheter des marchandises que son acceptation d'un ordre
constitue l'accord de l'entreprise de fournir des marchandises aux termes et
conditions spécifiées dans la commande.
2. Ad article 7
Eu égard aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, il est entendu que les
mots «directement ou indirectement» signifient, au sens du présent article, que
lorsqu'un établissement stable prend une part active dans la négociation, la
conclusion ou la réalisation de contrats conclus par l'entreprise, alors nonobstant
le fait que d'autres parties de l'entreprise y ont aussi participé, la fraction des
bénéfices de cette entreprise provenant de ces contrats est attribuée à l'établisse-
ment stable dans la relation existant entre les transactions effectuées par l'éta-
blissement stable et celles effectuées par l'entreprise dans sa totalité. Il est
entendu également que des bénéfices sont considérés comme imputables à un
') Traduction du texte original allemand.
. 251

Doubles impositions
établissement stable dans la mesure ci-dessus mentionnée, même si les contrats en
question sont établis directement avec le siège de l'entreprise plutôt qu'avec
l'établissement stable.
Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d'installation ou de
construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scienti-
fiques, ou de travaux publics, qui sont exécutés par une entreprise qui entretient
un établissement stable dans un Etat contractant, les bénéfices industriels et
commerciaux de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du
montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est
effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où cet établissement
stable est situé; les bénéfices relatifs à la part du contrat qui est exécutée en
dehors de cet Etat contractant par le siège de l'entreprise sont imposables
uniquement dans l'Etat dont l'entreprise est un résident à condition que le
montant dû ne tombe pas sous le coup de l'article 12.
3. Ad articles 10, 11 et 12
Si après la signature de la présente convention, l'Inde limite dans quelque
convention ou traité entre l'Inde et un Etat tiers qui est membre de l'OCDE,
l'imposition à la source des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de
prestations de services liées à un taux plus bas ou à une portée plus restreinte que
le taux ou la portée prévus dans la présente convention en ce qui concerne lesdits
éléments de revenu, alors la Suisse et l'Inde entameront des négociations sans
retard en vue de prévoir le même traitement en faveur de la Suisse que celui prévu
en faveur de cet Etat tiers.
4. Ad article 12
II est entendu que les gains réalisés lors de l'aliénation d'un droit ou d'un bien
mentionné au paragraphe 3 de l'article 12 est imposable conformément à l'ar-
ticle 7 ou à l'article 13. Toutefois, des gains réalisés lors de l'aliénation de ce droit
ou de ce bien afférent aux bénéfices, au rendement ou à l'usage de ceux-ci sont
imposables conformément à l'article 12.
5. Ad article 23
Eu égard aux dispositions du paragraphe 2, il est entendu que si la procédure
amiable a été introduite au cours des cinq années qui suivent la date où la taxation
est entrée en force, alors tout accord réalisé sera appliqué nonobstant les délais de
prescription du droit interne des Etats contractants.
252

Doubles impositions
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait en deux exemplaires à ..., le ..., en langues allemande, hindi et anglaise,
chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République de l'Inde:
N37055
17 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
253

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Message concernant une convention de double imposition avec l'Inde du 3 octobre 1994
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Dans
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.087
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.1994
Date
Data
Seite
221-253
Page
Pagina
Ref. No
10 107 986
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