ch_vb · 92.015 · 1992-02-12 · de


#ST# 92.015
Message
concernant la Convention du Conseil de l'Europe
contre le dopage
du 12 février 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver,
la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 février 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-50 
87 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
1321

Condensé
Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver la Convention
européenne contre le dopage, qui a été signée le 16 novembre 1989 sous réserve de
ratification.
A un niveau européen et interétatique, la Convention se propose de lutter contre le
dopage dans le sport afin de l'éliminer ou, tout au moins, de le limiter.
La pratique du dopage par les sportifs n'est pas un fait nouveau. Mais ce problème
s'est fortement aggravé au cours de ces dernières années en raison d'une com-
mercialisation toujours plus poussée du sport, d'une modification des notions propres
à la morale et à l'éthique, et, partiellement, de l'exploitation du sport par un certain
nombre de systèmes politiques. La mort du cycliste professionnel anglais Tom
Simpson, au Tour de France 1967, mort attribuée à l'absorption d'amphétamines, a
dévoilé à un large public, de par le retentissement que ce drame a eu dans les médias,
les dangers inhérents au dopage dans l'exercice du sport. Les cas plus récents du
sprinter Ben Johnson aux Jeux olympiques d'été 1988, de plusieurs athlètes américains
de haut niveau en 1990, de même que les révélations sur les pratiques appliquées par
l'ancienne RDA en matière de dopage, ont sensibilisé l'opinion au fait qu'on se trouve
confronté à un problème d'une brûlante actualité. En Suisse, le cas le plus connu est
celui de la spécialiste de demi-fond Sandra Gasser. Il a contribué, en 1987, à montrer
clairement où se situaient les limites et les faiblesses (notamment dans le domaine
juridique) des processus de contrôle et de la procédure appliquée jusqu'à ce jour en
matière de dopage, d'où l'impérieuse nécessité de parvenir à une harmonisation des
moyens et des méthodes utilisées.
La Convention se propose justement de parvenir à ce résultat par le biais de mesures
appropriées, matérialisant ainsi, pour la première fois, un accord international
tendant à lutter, avec force de loi, contre le dopage. Pour en arriver là, elle tient compte
des aspects humains, précise les responsabilités communes, prévoit une judicieuse
répartition des tâches et une collaboration étroite entre les associations sportives
relevant du droit privé et les organismes d'Etat. Elle insiste expressément sur le fait que
différentes tâches prévues par la Convention peuvent être confiées à des organisations
non étatiques. Ainsi, les mesures déjà prises en Suisse par les milieux 
sportifs
eux-mêmes en matière de lutte contre le dopage peuvent contribuer à être appliquées
sans être remises en question ni subordonnées à l'Etat.
Contrôles antidopage, programmes éducatifs et campagnes d'information, encourage-
ment et promotion de travaux scientifiques cherchant à faciliter l'amélioration
naturelle des capacités des sportifs, et ceci en tant qu'alternative au dopage propre-
ment dit, sont des aspects qui doivent être développés dans le cadre de la lutte
antidopage. Il faudra procéder à l'harmonisation des règlements antidopage, notam-
ment en ce qui concerne les listes de produits interdits, les méthodes de contrôle et
d'analyse, les procédures disciplinaires et les sanctions, afin qu'ils garantissent le
respect des droits fondamentaux des sportifs.
1322

La Convention est ouverte à la signature depuis le 16 novembre 1989 et est entrée en
vigueur le 1er mars 1990.
Le Conseil fédéral recommande l'adhésion de notre pays à la Convention. Il se
déclare convaincu que le problème du dopage dans le sport ne peut être abordé que de
façon coordonnée sur le plan international. En adhérant à la Convention, la Suisse
ferait en outre la preuve de sa volonté de développer, dans ce domaine, la coopération
au niveau européen.
1323

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
La première résolution du Conseil de l'Europe relative au domaine du sport [(67)
12], adoptée en 1967, avait déjà trait au problème du dopage. La même année, le
Comité international olympique (CIO), ainsi que l'Association suisse du sport
(ASS) élaboraient des directives en vue d'entreprendre la lutte contre le dopage,
lutte restreinte à cette époque à des contrôles lors des compétitions et à la
détection de quelques produits pouvant être décelés par des analyses relativement
simples à effectuer. Le développement de ces contrôles antidopage dans le monde
entier et le travail d'analyse toujours plus complexe, conséquence de l'emploi de
substances dopantes nouvelles, ont nécessité la multiplication des laboratoires de
contrôle, qui, cependant, n'étaient souvent pas en mesure de répondre aux
exigences nouvelles de manière satisfaisante et livraient des résultats faussés. Le
CIO a publié en 1980 des directives relatives à l'analyse antidopage, qu'il a
rendues singulièrement plus sévères en 1989. Seuls les laboratoires satisfaisant à
ces directives sont accrédités pour l'analyse antidopage. On en compte actuelle-
ment 20 sur l'ensemble de la planète.
Le laboratoire d'analyses géré depuis 1968 par l'ASS en collaboration avec
l'Institut de recherches (IR) de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) a été
accrédité par le CIO de 1980 à 1988. Le cadre relativement étroit sur les plans du
personnel et des finances dans lequel s'effectuaient les analyses à l'EFSM n'a plus
permis de remplir des exigences devenues plus élevées. Ainsi, le laboratoire suisse
d'analyse antidopage cessa son activité à la fin de 1988. L'analyse des échantillons
suisses s'effectue depuis 1989 à Cologne. L'Institut de médecine légale de
l'Université de Lausanne tente actuellement de mettre sur pied un laboratoire en
Suisse qui serait à nouveau accrédité pour l'analyse d'échantillons provenant
d'humains, voire éventuellement d'animaux.
L'internationalisation du sport, les problèmes complexes que pose la lutte contre
le dopage, ainsi que les différentes ébauches de solution développées sur le plan
national, ont motivé de nombreux pays à collaborer dans ce domaine. On pourra
citer la Convention antidopage qu'ont passée les pays Scandinaves ou l'action
commune entreprise par les Etats-Unis et la Russie en vue d'harmoniser, dans un
premier temps, les méthodes de contrôle en laboratoire. La Convention du
Conseil de l'Europe qui vous est soumise a été élaborée dans le même souci
d'harmoniser la lutte contre le dopage au niveau international, harmonisation qui
s'avère nécessaire et urgente.
12 
Résultat des travaux préliminaires
Dans le courant de l'été 1991, la Confédération a mené une procédure de
consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organisations et
1324

fédérations intéressées en vue de connaître leur position face à une éventuelle
adhésion de la Suisse à la Convention. Le résultat a été positif: l'adhésion a été
unanimement approuvée.
13 
Elaboration de la Convention
II y a de nombreuses années que le Conseil de l'Europe s'intéresse aux problèmes
relatifs au dopage dans le sport. Une résolution adoptée en 1967 insistait déjà sur
l'importance des valeurs éthiques et morales du sport, de même que sur le
principe de responsabilité des organisations sportives dans les processus de lutte
contre le dopage.
De nombreuses organisations sportives nationales et internationales se sont
attaquées à ce problème en édictant leurs propres règles et directives.
A l'occasion de la réunion des Ministres européens du sport à Athènes, les 1er et
2 juin 1988, il fut décidé de mettre au point une Convention européenne contre le
dopage. On se proposait de l'élaborer sur la base de divers travaux antérieurs
comme, par exemple, la «Charte européenne contre le dopage dans le sport» du
24 septembre 1984. Le groupe d'experts dans les questions de dopage (DS-DO)
du Comité directeur pour le développement du sport (CDDS) rédigea dans la
seconde partie de 1988 et dans les premiers mois de 1989 un projet de convention
accompagné d'un commentaire. Les délégués ministériels des 23 pays membres du
Conseil de l'Europe ont accepté ce texte en septembre 1989 et l'ont ouvert à la
signature depuis le 16 novembre 1991. A la fin de septembre 1991, onze pays
l'avaient d'ores et déjà ratifiée alors que 12 autres, dont la Suisse, y avaient apposé
leur signature. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1990. La Suisse était
représentée au sein du groupe d'experts et elle a participé à toutes les phases de
préparation du texte de la Convention.
14 
Contenu de la Convention
La Convention se compose d'un préambule, de 19 articles et d'une partie annexe.
Le préambule affirme la volonté des pays signataires de lutter contre le dopage
dans le sport en renforçant leur coopération dans tous les domaines concernés. Il
souligne également le rôle important que le sport a à jouer dans le domaine de la
santé, dans l'éducation morale et physique, de même que dans la promotion de
l'entente internationale, rôle que l'emploi de produits et de méthodes de dopage
pourrait remettre en question. Par ailleurs, il insiste aussi sur les responsabilités
complémentaires qui échoient aux pouvoirs publics et aux organisations sportives
privées dans la lutte contre le dopage.
Dans l'article 1, qui énonce le but de la Convention, les Etats signataires
s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles
respectives, une série de mesures nécessaires en vue de la réduction et, à terme, de
l'élimination du dopage dans le sport.
L'article 2 définit, en accord avec le CIO, le dopage en tant qu'utilisation et
application de classes d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites
figurant dans la liste de référence qui forme la partie annexe de la Convention.
1325

Sont décrites, dans les articles 3 à 9, les différentes mesures à prendre par les
pouvoirs publics ou les organisations sportives privées. Elles comprennent:
- la coordination sur le plan national;
- la limitation de la disponibilité des produits dopants et, en particulier, des
stéroïdes anabolisants sur le marché;
- l'octroi de subventions publiques à des associations sportives en contrepartie
d'une application effective des réglementations relatives à la lutte contre le
dopage;
- l'octroi par l'Etat de subsides directs ou indirects pour les contrôles et analyses
antidopage;
- l'introduction, par les organisations sportives, de contrôles inopinés dans le
cadre et hors du cadre des compétitions;
- l'encouragement à pratiquer de tels contrôles, par l'intermédiaire des fédéra-
tions sportives nationales ou internationales compétentes, auprès d'athlètes
étrangers vivant dans le pays et d'athlètes du pays vivant à l'étranger;
- la création ou l'aide à la création, dans le pays, d'un laboratoire de contrôle
antidopage accrédité par le CIO ou l'accès à un tel laboratoire sur territoire
étranger;
- l'élaboration de programmes éducatifs et de campagnes d'information mettant
en relief les conséquences néfastes que peut avoir le dopage sur la santé et
l'atteinte ainsi portée aux valeurs éthiques du sport, et cela à tous les niveaux;
- l'encouragement et l'exécution de travaux de recherche scientifique qui ont
pour but l'amélioration naturelle des capacités des sportifs, et cela en tant
qu'alternative au dopage proprement dit;
- l'harmonisation des règlements antidopage, notamment en ce qui concerne les
listes de produits interdits, les méthodes de contrôle, les procédures discipli-
naires et les sanctions, afin que les droits fondamentaux des sportifs soient
respectés;
- le développement de la coopération internationale entre les parties signataires
et leurs organisations sportives dans tous les domaines couverts par la Conven-
tion;
- la transmission au Secrétaire général du Conseil de l'Europe des informations
relatives aux mesures prises.
Les articles 10 à 12 règlent le fonctionnement et les tâches d'une commission
permanente, nommée groupe de suivi. Celui-ci est chargé de surveiller l'applica-
tion de la Convention, d'approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes
d'agents et de méthodes de dopage interdites, de déterminer les critères d'accrédi-
tation d'un laboratoire et de formuler toute proposition visant à améliorer
l'efficacité de la Convention. Chaque Etat signataire a droit à une voix. L'article
13 fixe les modalités d'amendement des articles de la Convention. Les clauses
finales (articles 14 à 19) établissent les formalités et modalités de la signature, de
l'entrée en vigueur, de la dénonciation de la Convention ainsi que de l'adhésion
d'Etats non membres du Conseil de l'Europe.
L'annexe comporte la liste de référence des classes de substances dopantes et de
méthodes de dopage interdites. Cette liste est actuellement la même que celle du
CIO.
1326

15 
Commentaire relatif à la Convention
Le dopage dans le sport est un sujet d'actualité qui intéresse un vaste public. La
Convention du Conseil de l'Europe se propose, en tant que premier accord
international ayant force de loi dans ce domaine, de lutter de façon coordonnée
contre ce fléau.
En Suisse, la lutte antidopage a été, jusqu'à ce jour, exclusivement le fait de
l'Association suisse du sport (ASS), organisme au bénéfice d'un statut de droit
privé. La Confédération a soutenu son action uniquement par le biais d'une aide
subsidiaire, les analyses étant alors prises en charge, en étroite collaboration avec
l'ASS, par l'Institut de recherches de l'EFSM.
Le 18 novembre 1989, l'Assemblée des délégués de l'ASS a accepté à l'unanimité
un nouveau statut concernant le dopage, en remplacement du précédent, qui
datait de 1985. Il concerne l'ensemble des participants à des manifestations
sportives organisées sur le territoire suisse par une fédération ou une société
affiliée à l'ASS et, en dehors des compétitions, les sportifs suisses vivant en Suisse
ou à l'étranger. Son champ d'application porte sur l'interdiction de recourir à des
produits dopants, sur les contrôles antidopage proprement dits, sur les procédures
disciplinaires et les sanctions éventuelles. Le statut de l'ASS concernant le dopage
satisfait pour l'essentiel aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe.
Le nouveau statut de l'ASS comporte aussi quelques éléments nouveaux, notam-
ment la création d'une commission centrale interdisciplinaire destinée à lutter
contre le dopage, l'obligation pour toutes les fédérations affiliées à l'ASS de
prendre des mesures pour lutter contre le dopage, l'introduction de contrôles hors
compétition auprès d'athlètes de haut niveau et, en ce qui concerne le domaine du
droit, la rédaction de recommandations destinées à garantir que la procédure
appliquée dans le cas d'un athlète convaincu de dopage respecte les principes d'un
Etat de droit.
On pourrait donc avoir l'impression erronée que l'adhésion à la Convention du
Conseil de l'Europe contre le dopage est superflue. Ce serait oublier quelques
points importants, même si nous disposons d'ores et déjà, en Suisse, d'une
conception moderne de lutte contre le dopage:
- Les personnes qui pratiquent les sports de loisirs ou le sport fitness et les jeunes
qui ne pratiquent pas la compétition échappent à la réglementation élaborée de
façon statutaire par l'ASS. Or, il est bien connu, notamment sur la base des
expériences faites aux USA, que ce sont ces milieux, précisément, qui sont
régulièrement confrontés à l'abus de médicaments, par exemple de stéroïdes
anabolisants. C'est ainsi qu'une enquête menée auprès d'élèves de niveau
secondaire supérieur (high school) âgés de 16 à 20 ans a pu établir que 7 pour
cent d'entre eux avaient déjà absorbé des produits anabolisants. Ces derniers
sont souvent pris pour des raisons de plastique corporelle mal comprise,
obtenus au marché noir à des prix très élevés et sont généralement de qualité
médiocre. Il est prouvé que les anabolisants peuvent avoir des effets nuisibles
sur la santé physique et psychique, en particulier chez les femmes et les
adolescents. Les mesures préventives dans ce domaine devraient être considé-
rablement renforcées en Suisse.
1327

- Les vertus pédagogiques du sport sont largement reconnues et il n'est dès lors
pas étonnant que ce dernier soit sciemment utilisé comme moyen d'éducation.
Il ne faudrait surtout pas sous-estimer le fait que les sportifs de haut niveau
représentent un modèle pour les jeunes. Il ne fait aucun doute qu'un sport
fairplay, sain et sans dopage sert les intérêts de la société dans son ensemble.
Nous devons donc tous concourir à sa bonne image.
- Les travaux scientifiques entrepris dans le but d'élargir au maximum et de façon
naturelle les capacités du sportif, et cela en tant qu'alternative au dopage,
dépassent le cadre des possibilités des fédérations sportives.
- La Suisse est un des rares pays européens à ne pas allouer de subsides directs au
contrôle antidopage. Or, les procédés d'investigation en la matière sont de plus
en plus compliqués et ils ont provoqué, au cours de ces dernières années, une
véritable inflation des coûts. On étudie malgré tout actuellement, à l'Université
de Lausanne, la possibilité de rouvrir un laboratoire spécialisé.
- La lutte contre le dopage dans le sport est un problème d'envergure inter-
nationale qui ne peut être résolu que par des échanges d'expérience accrus
entre organisations sportives et organismes d'Etat. Le groupe de suivi prévu par
la Convention peut y contribuer dans une large mesure.
La Suisse peut adhérer à la Convention sans craindre de porter en quoi que ce soit
atteinte à ses dispositions constitutionnelles et politiques. La Convention, en
effet, a pris soin, comme le précise l'article 1, de respecter les dispositions légales
et constitutionnelles propres à chaque Etat désireux de donner son adhésion. En
outre, la rédaction des mesures à prendre est formulée de telle sorte que chaque
Etat signataire dispose d'un espace suffisant pour que puissent y trouver place, si
besoin est, ses propres objectifs. On insiste, on l'a déjà vu, sur la nécessité d'une
collaboration entre les différents organismes d'Etat et les institutions sportives
privées, tout en précisant que les mesures déjà prises pour lutter contre le dopage
peuvent se poursuivre si elles ont fait leurs preuves. Il est évident que, dans le cas
particulier, on a affaire à une volonté politique de donner à la Convention une
adhésion internationale aussi large que possible.
L'objection qui pourrait se faire jour que la Convention, de ce fait même, est trop
peu contraignante pour être vraiment efficace, n'est pas justifiée. Certes, elle ne
pourra atteindre son but que si toutes les parties ont la volonté de travailler
ensemble. Cela étant, la Convention leur servira alors de base solide. Il a en outre
été démontré, au cours de ces dernières années, notamment après le déblocage de
la situation dans les pays d'Europe centrale et de l'Est, qu'on désirait bien
s'attaquer au dopage de manière efficace au niveau international.
Enfin, on ne peut nier le fait que la Convention constitue, de par elle-même, un
élément de coopération au niveau européen. En y adhérant, la Suisse ferait acte
de solidarité avec les autres pays membres du Conseil de l'Europe. Fin septembre
1991, déjà 23 pays du Conseil de l'Europe avaient donné leur adhésion à la
Convention ou, comme la Suisse, signé une déclaration d'intention.
1328

2 
Partie spéciale:
Commentaire relatif aux principales prescriptions
de la Convention
L'article 1 décrit le but de la Convention. Il y est écrit que les mesures proposées
doivent être prises dans les limites des dispositions constitutionnelles des Etats
signataires. Cette réserve permet d'éviter, sur le plan du droit constitutionnel, le
risque de conflit avec les dispositions légales en vigueur.
L'article 2 définit la notion de dopage en accord avec les directives du CIO. Ces
dernières ont déjà été reprises par de nombreuses organisations sportives natio-
nales et internationales, dont l'ASS.
Dans l'article 3, les parties signataires s'engagent à coordonner les politiques et
actions de leurs services gouvernementaux concernés par la lutte contre le
dopage. Il y est explicitement fait mention de la possibilité de confier la mise en
oeuvre de certaines dispositions de la Convention à des organisations sportives
non gouvernementales. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que l'ASS continue son travail,
fort valable, dans le domaine de la lutte contre le dopage. La Convention laisse
donc ouverte la question de la répartition des compétences entre organismes
d'Etat et organisations sportives privées. Les craintes quant à une redistribution
des responsabilités qui confierait de nouvelles tâches, qui ne seraient pas de son
ressort, à l'Etat sont donc infondées. Comme le préambule le souligne déjà, la
Convention cherche uniquement à améliorer la collaboration entre les parties
concernées. Il y est dit textuellement:
... Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires
ont des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le
sport et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement - sur la base du
principe dufairplay - des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de
la santé de ceux qui y prennent part;
... Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les
niveaux appropriés;
Rien, dans la Convention, n'entre en contradiction avec cet énoncé.
L'article 4 énumère les mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation
de produits et de méthodes de dopage. Au chiffre 1, on attend des parties qu'elles
adoptent les mesures nécessaires à la réduction de la disponibilité d'agents
dopants (en particulier de stéroïdes anabolisants). Ce domaine relève, en Suisse,
pour une bonne part du pouvoir législatif et exécutif des cantons. Actuellement,
on étudie la possibilité de limiter l'importation de produits dopants, pour autant
qu'il s'agisse de médicaments, dans le cadre d'une loi fédérale concernant le
contrôle de l'importation et de l'exportation de ces derniers. Sous le chiffre 2, il est
précisé que l'octroi de subventions publiques aux organisations sportives dépend
de l'application effective, par celles-ci, des réglementations antidopage. Cette
condition est assurée en Suisse par l'application du statut de l'ASS. Au chiffre 3a,
les parties signataires s'engagent à contribuer, de manière directe ou indirecte, au
financement des contrôles et analyses antidopage. Le chiffre 4 donne la possibilité
aux Etats adhérents d'adopter des règlements antidopage sous leur propre
responsabilité, pour autant qu'ils respectent les principes de la Convention. Le
1329

Conseil fédéral a reconnu la valeur des mesures prises, de leur propre chef, par les
organisations relevant du droit privé en matière de lutte antidopage et n'a pas
l'intention de modifier sans bonnes raisons une répartition des tâches entre
organismes publics et organisations privées qui a fait ses preuves.
L'article 5 décrit les exigences fixées en matière de laboratoire. Elles se recoupent
avec les critères d'accréditation du CIO. Les parties s'engagent soit à créer ou à
soutenir la création sur leur territoire d'un laboratoire accrédité, soit à rendre
possible l'accès à un tel laboratoire sur sol étranger. Actuellement, les échantillons
des contrôles antidopage suisses sont envoyés à Cologne, qui dispose de l'un des
meilleurs laboratoires du monde. A l'Université de Lausanne, on tente actuelle-
ment de mettre sur pied un nouveau laboratoire suisse accrédité.
L'article 6, chiffre 1, traite des efforts à faire dans le domaine de l'éducation et de
l'information à tous les niveaux (jeunes, parents, sportifs, fonctionnaires, entraî-
neurs et médecins) pour mettre en relief les dangers pour la santé inhérents au
dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Il apparaît évident, si l'on
considère ce qui a pu être entrepris dans d'autres pays (p. ex. dans les pays
Scandinaves), que cet aspect de la lutte contre le dopage a été quelque peu négligé
en Suisse. A l'avenir, ces tâches devront être assumées avant tout par les organes
de la Confédération (EFSM, OFSP) et, éventuellement, par les cantons (p. ex.
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, OICM) en
accord avec les partenaires du sport suisse. La loi fédérale encourageant la
gymnastique et les sports (RS 415.0) devrait constituer une base légale suffisante
pour assurer l'application de la Convention dans notre pays. Sous le chiffre 2, les
parties s'engagent à promouvoir les travaux scientifiques ayant pour but d'amélio-
rer de manière naturelle les capacités des sportifs, et cela en tant qu'alternative au
dopage. La Confédération devrait également, en collaboration avec les parte-
naires responsables du sport suisse, soutenir de manière plus conséquente la
recherche dans ce domaine.
L'article 6 est un article très important, car il exprime la volonté, au-delà de
l'intention de combattre le dopage par la multiplication et la plus grande sévérité
des contrôles, de le rendre vain en créant un contexte nouveau, avec des données
différentes, pour la pratique du sport. Dans les domaines de l'éducation et de la
recherche scientifique, la Confédération dispose, avec l'Ecole fédérale de sport de
Macolin et son Institut de recherches, d'institutions à même d'entreprendre ou de
diriger les travaux nécessaires.
L'article 7 traite des mesures relevant de la compétence des organisations
sportives. Il faut retenir, entre autres, les points suivants: harmoniser la régle-
mentation en ce qui concerne l'établissement de listes de produits interdits, les
méthodes de contrôles et les procédures disciplinaires (en se conformant aux
principes d'un Etat de droit) en matière de dopage, cela sur la base des règlements
adoptés par les organisations sportives internationales compétentes; introduire
des contrôles inopinés pendant et en dehors des compétitions, auprès d'athlètes
étrangers dans le pays et d'athlètes du pays à l'étranger. En Suisse, ces prescrip-
tions figurent déjà dans le statut de l'ASS concernant le dopage et sont appliquées
en conséquence. De nouvelles mesures ne sont, par conséquent, pas nécessaires.
1330

L'article 8 souligne la nécessité de coordonner les mesures en matière de lutte
antidopage sur le plan international, notamment grâce à la mise en place du
groupe de suivi prévu par la Convention. En ce qui concerne les organisations
sportives, différentes institutions internationales remplissent déjà cette fonction
de coordination (p. ex. le CIO, la Fédération internationale d'athlétisme).
Les articles 10 et 11 décrivent les différentes activités du groupe de suivi. Pour
l'essentiel, ce dernier est chargé de surveiller l'application de la Convention dans
les pays signataires. Il peut également approuver, et éventuellement revoir, la liste
des classes d'agents et de méthodes de dopage interdites, de même que les critères
d'accréditation des laboratoires. Le rapport explicatif de la Convention, ainsi que
la première réunion du groupe de suivi des 9 et 10 août 1990 à Strasbourg, ont mis
en évidence l'intention de reprendre, dans la mesure du possible, les critères
d'accréditation et les listes établis par le CIO, car elles sont reconnues dans le
monde entier par toutes les organisations sportives de quelque importance (et
donc également par l'ASS) et constituent, de ce fait, une base idéale d'harmonisa-
tion.
L'annexe est constituée par la liste de référence des classes de substances dopantes
et de méthodes de dopage.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le nombre des classes de produits interdits a passé, ces dernières années, de 3 à 6,
comprenant quelque 150 agents courants. Les coûts des analyses, qui incluent
également les frais de recherche et de développement que doivent supporter les
laboratoires, ont suivi la même courbe ascendante et ont augmenté, d'après les
estimations, de 30 à 40 pour cent. Il est prévisible que cette tendance se
maintiendra, en particulier du fait de l'utilisation de nouvelles méthodes de
dopage (p. ex. production d'hormones peptidiques à l'aide de techniques géné-
tiques, dopage sanguin).
L'ASS et les fédérations qui lui sont affiliées consacrent chaque année plus d'un
demi-million de francs aux contrôles antidopage (organisation, administration,
analyses). Depuis que son laboratoire a cessé ses activités d'analyse, les presta-
tions fournies par l'EFSM (personnel chargé de gérer le système de contrôle) se
montent à environ 50 000 francs par année. Les analyses effectuées à Cologne
reviennent à environ 350 000 francs. Ce mécanisme de contrôle autonome, mis en
place et assuré par l'ASS, décharge la Confédération d'une tâche, par ailleurs
plutôt onéreuse, fixée par la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage.
Mais il faut réaliser que, d'un autre côté, le sport suisse se voit ainsi contraint de
dépenser, pour le bon fonctionnement de cette structure, d'importantes sommes
qui font cruellement défaut au financement du développement et de l'encourage-
ment du sport, tâches dont l'urgence se fait sentir. Il est indispensable que la
Confédération participe financièrement aux contrôles antidopage, soit pour que
les coûts futurs des analyses puissent continuer à être couverts malgré leur
augmentation, soit pour permettre le développement d'un nouveau laboratoire
suisse accrédité (p. ex. à Lausanne).
1331

On est conscient, dans les milieux initiés, du fait qu'une lutte efficace contre le
dopage auprès de toutes les tranches d'âge et à tous les niveaux du sport ne peut
avoir de chances de succès que si elle est complétée par la mise en place de
programmes éducatifs, par l'organisation de campagnes d'information et, enfin,
par la réalisation de travaux scientifiques centrés sur l'étude et le développement
des principes d'entraînement, tant sur les plans physiologique que psychologique,
et cela en tant qu'alternative au dopage. D'ailleurs, la Convention ne manque pas
de le souligner dans son article 6.
Les articles 10 et 11 de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports
(RS 415.0) peuvent servir de bases légales à l'octroi de subsides par la Confédéra-
tion en vue de soutenir la lutte contre le dopage.
En conséquence, le Conseil fédéral propose, afin de permettre une lutte contre le
dopage la plus complète et efficace possible, d'allouer les subventions suivantes:
- En vertu de l'article 4, chiffre 3a, de la Convention, une subvention annuelle de
500 000 francs à l'ASS pour le financement des contrôles antidopage (d'êtres
humains et, éventuellement, d'animaux). Ce montant devrait être enregistré
sous la rubrique 0323-3600.202.
- En vertu de l'article 6 de la Convention, un montant de 200 000 francs à l'Ecole
fédérale de sport et à son Institut de recherches, pour l'exécution d'une
première série de mesures en matière d'éducation et d'information ainsi que
pour des travaux scientifiques destinés à développer de manière naturelle les
capacités des athlètes. Ce montant devrait être enregistré sous la rubrique
0323-3180.001. L'octroi des moyens nécessaires à la réalisation concrète des
différents projets et mesures élaborés devrait être discuté de cas en cas.
Il faudrait encore mentionner la participation aux travaux du groupe de suivi, qui
siège une fois par année.
Une adhésion à la Convention impliquerait donc un engagement financier, de la
part de la Confédération, de l'ordre de 700 000 francs par année, sans tenir
compte des frais nécessités par la mise en œuvre éventuelle de projets éducatifs
ou d'information.
Par contre, la ratification de la Convention n'entraînerait pas de modifications sur
le plan du personnel.
4 
Programme de la législature
Le présent projet est prévu au programme de la législature 1991-1995.
5 
Relation avec le droit européen
L'accord lui-même fait partie du droit européen et n'est ni en concurrence, ni en
contradiction avec aucun autre instrument juridique européen.
La Convention est le fruit de la collaboration entre Etats européens, et la Suisse
ne saurait s'y soustraire sans raison majeure. Sa ratification permet de défendre
nos idées dans le cadre de nos rapports avec les organisations européennes.
1332

6 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution autorise la Confédération à conclure des traités avec
des Etats étrangers. Selon la pratique et la doctrine, ce pouvoir s'étend également
à des objets qui, d'après la répartition des pouvoirs entre Confédération et
cantons, relèveraient de la compétence de ces derniers. Dans la mesure où le
traité avec des Etats étrangers porte sur des compétences cantonales, les cantons
sont également tenus d'en appliquer les clauses.
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, 5e alinéa, de la
constitution. Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif
prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution: en effet, la Convention est
dénonçable, ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale et
n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. Dans la pratique, ne sont visés
à l'article 89, 3e alinéa, lettre c, que les accords multilatéraux qui contiennent du
droit unifié issu de négociations, complètent ou remplacent le droit interne et
dont le contenu essentiel est directement applicable (FF 1986II 772 s.). Bien que
la liste des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage interdites
annexée à la Convention revête un caractère obligatoire pour les Etats signataires,
elle ne pourra être appliquée dans le cadre juridique propre à chaque pays.
Puisque l'application ne se fait qu'indirectement, on ne peut considérer qu'il y a
unification multilatérale du droit. Le groupe de suivi prévu par la Convention ne
représente pas non plus une organisation internationale au sens de l'article 89,
3e alinéa, lettre b de la constitution, car il n'a pas de personnalité juridique en
droit international et ses compétences, qui l'autorisent à modifier et compléter la
liste annexée à la Convention, ne sont, en fait, que d'une portée limitée pour les
Etats signataires (cf. FF 1987 III 182 s.).
35085
1333

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la ratification
de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19921),
arrête:
Article premier
1 La Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est ratifiée.
2 Le Conseil .fédéral est autorisé à confirmer l'adhésion de la Suisse à la
convention susmentionnée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35085
O FF 1992 II 1321
1334

Convention 
Texte original
contre le dopage
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats parties à la Conven-
tion culturelle européenne, ainsi que les autres Etats, signataires de la présente
Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les
principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès écono-
mique et social;
Conscients que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé,
dans l'éducation morale et physique et dans la promotion de la compréhension
internationale;
Préoccupés par l'emploi de plus en plus répandu de produits et de méthodes de
dopage parmi les sportifs dans l'ensemble du sport et par ses conséquences pour la
santé des pratiquants et pour l'avenir du sport;
Attentifs au fait que ce problème met en danger les principes éthiques et les
valeurs éducatives consacrés par la Charte olympique, la Charte internationale du
sport et de l'éducation physique de l'Unesco et la Résolution (76) 41 du Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe, connue sous le titre «Charte européenne du
sport pour tous»;
Considérant les règlements, politiques et déclarations adoptés par les organisa-
tions sportives internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage;
Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont
des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport
et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement - sur la base du principe du
fairplay - des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de
ceux qui y prennent part;
Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les
niveaux appropriés;
Rappelant les résolutions sur le dopage adoptées par la Conférence des ministres
européens responsables du Sport et en particulier la Résolution n° 1 adoptée à la
6e Conférence à Reykjavik en 1989;
Rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a déjà adopté la
Résolution (67) 12 sur le doping des athlètes, la Recommandation n° R (79) 8
concernant le dopage dans le sport, la Recommandation n° R (84) 19 relative à la
«Charte européenne contre le dopage dans le sport», et la Recommandation n° R
1335

Convention contre le dopage
(88) 12 concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors com-
pétition;
Rappelant la Recommandation n° 5 sur le dopage adoptée par la 2e Conférence
internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'Education
physique et du Sport, organisée par l'Unesco à Moscou (1988);
Résolus, toutefois, à poursuivre et à renforcer leur coopération en vue de réduire
et, à terme, d'éliminer le dopage dans le sport en tenant compte des valeurs
éthiques et des mesures pratiques contenues dans ces instruments,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 But de la Convention
Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le
sport, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitu-
tionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions
de la présente Convention.
Article 2 Définition et champ d'application de la Convention
1. Aux fins de la présente Convention:
a. on entend par «dopage dans le sport» l'administration aux sportifs ou l'usage
par ces derniers de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de
méthodes de dopage;
b. on entend par «classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de mé-
thodes de dopage», sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes
d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations
sportives internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été
approuvées par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.Le;
c. on entend par «sportifs», les personnes des deux sexes qui participent
habituellement à des activités sportives organisées.
2. Tant qu'une liste des classes pharmacologiques interdites d'agents de dopage et
de méthodes de dopage n'aura pas été approuvée par le groupe de suivi en vertu
de l'article 11.Lò, la liste de référence contenue dans l'annexe à la présente
Convention s'applique.
Article 3 Coordination au plan intérieur
1. Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouverne-
mentaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans
le sport.
2. Elles veillent à ce qu'il y ait application pratique de cette Convention et, en
particulier, à satisfaire aux exigences de l'article 7, en confiant, le cas échéant, la
mise en œuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité
sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une
organisation sportive.
1336

Convention contre le dopage
Article 4 Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de
dopage et de méthodes de dopage interdits
1. Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des
mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des disposi-
tions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et
la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage
interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
2. A cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouverne-
mentales compétentes subordonnent les critères d'octroi des subventions pu-
bliques aux organisations sportives à l'application effective, par celles-ci, des
réglementations antidopage.
3. Par ailleurs, les Parties:
a. aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses
antidopage, soit par l'octroi de subventions ou de subsides directs, soit en
tenant compte du coût de ces contrôles et analyses lors de la fixation du
montant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations;
b. prennent des mesures appropriées afin de refuser l'octroi, à des fins
d'entraînement, de subventions provenant de fonds publics à des sportifs qui
ont été suspendus à la suite de la découverte d'une infraction à la régle-
mentation sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur
suspension;
c. encouragent et, le cas échéant, facilitent l'exécution, par leurs organisations
sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives
internationales compétentes, tant au cours qu'en dehors des compétitions; et
d. encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives,
d'accords autorisant des équipes de contrôle antidopage dûment agréées à
faire subir des tests à leurs membres dans d'autres pays.
4. Les Parties se réservent le droit d'adopter des règlements antidopage et
d'organiser des contrôles antidopage de leur propre initiative et sous leur propre
responsabilité à condition qu'ils soient compatibles avec les principes pertinents
de la présente Convention.
Article 5 Laboratoires
1. Chaque Partie s'engage:
a. soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs
laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d'être agréés conformé-
ment aux critères adoptés par les organisations sportives internationales
compétentes et approuvés par le groupe de suivi en vertu de l'article ll.l.fc;
b. soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le
territoire d'une autre Partie.
2. Ces laboratoires sont encouragés à:
a. prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un
personnel qualifié;
Feuille fédérale. 144e année. Vol. II
1337

Convention contre le dopage
b. entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement
sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisées
aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie
et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure com-
préhension des effets de diverses substances sur l'organisme humain et de
leurs conséquences sur le plan des performances sportives;
c. publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées par leurs
recherches.
Article 6 Education
1. Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en œuvre, le cas échéant en
collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de
communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'informa-
tion mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte
aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois
aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents,
ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux
entraîneurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces pro-
grammes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale.
2. Les Parties s'engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les
organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des
recherches relatives à l'élaboration de programmes d'entraînement physiologique
et psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l'intégrité de
la personne humaine.
Article 7 Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures
que celles-ci doivent prendre
1. Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers
celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes
les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage
dans le sport.
2. A cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à
harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en
harmonisant leurs:
a. règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisa-
tions sportives internationales compétentes;
b. listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de
dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations
sportives internationales compétentes;
c. méthodes de contrôle antidopage;
d. procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement
reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits
1338

Convention contre le dopage
fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont
notamment les suivants:
i) l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire;
ii) ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées
ou représentées;
iii) il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permet-
tant d'interjeter appel contre tout jugement rendu;
e. procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins,
vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou com-
plices d'infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs;
f. procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions
imposées par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un
autre pays.
3. En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à:
a. instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage
non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout
moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés
de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués
et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;
b. conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permet-
tant de soumettre un sportif s'entraînant dans un de ces pays à des tests
pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit
pays;
c. clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissibilité aux
épreuves sportives qui incluent les critères antidopage;
d. encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage
menée par les organisations sportives internationales;
e. utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition
pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant
au cours qu'en dehors des compétitions sportives;
f. rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des prin-
cipes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à
chaque sport.
Article 8 Coopération internationale
1. Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines couverts par la présente
Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations
sportives.
2. Les Parties s'engagent à:
a. encourager leurs organisations sportives à œuvrer en faveur de l'application
des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations
sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le
1339

Convention contre le dopage
refus d'homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas
assortis des résultats négatifs d'un test antidopage authentifié;
b. promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de
contrôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l'article 5; et
c. instituer une coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes,
autorités et organisations compétents, aux fins d'atteindre, également sur le
plan international, les objectifs énoncés à l'article 4.1.
3. Les Parties, qui disposent de laboratoires créés ou fonctionnant conformément
aux critères définis à l'article 5, s'engagent à aider les autres Parties à acquérir
l'expérience, la compétence et les techniques qui leur sont nécessaires à la
création de leurs propres laboratoires.
Article 9 Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans l'une
des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes
relatives aux mesures législatives ou autres qu'elle aura prises dans le but de se
conformer aux dispositions de la présente Convention.
Article 10 Groupe de suivi
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.
2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou
plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
3. Tout Etat mentionné à l'article 14.1, qui n'est pas partie à la présente
Convention, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.
4. Le groupe de suivi peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil
de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation sportive ou
professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou
plusieurs de ses réunions.
5. Le groupe de suivi est convoqué par le Secrétaire Général. Il tient sa première
réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d'un an à compter de la
date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite chaque fois que
cela s'avère nécessaire, à l'initiative du Secrétaire Général ou d'une Partie.
6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du groupe de suivi.
7. Le groupe de suivi siège à huis clos.
8. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi
établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
1340

Convention contre le dopage
Article 11
1. Le groupe de suivi est chargé de suivre l'application de la présente Convention.
Il peut en particulier:
a. revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et
examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b. approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques
d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations
sportives internationales compétentes, mentionnées à l'article 2, alinéas 1 et
2, et les critères d'accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle,
adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l'article S.l.a, et fixer la
date d'entrée en vigueur des décisions prises;
c. engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
d. adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre
pour la mise en œuvre de la présente Convention;
e. recommander les mesures appropriées pour assurer l'information des orga-
nisations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris
dans le cadre de la présente Convention;
f. adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invita-
tion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente
Convention;
g. formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente
Convention.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le groupe de suivi peut, de sa propre
initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Article 12
Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionne-
ment de la Convention.
Article 13 Amendements aux articles de la Convention
1. Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être propo-
sés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le
groupe de suivi.
2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe aux Etats mentionnés à l'article 14 et à tout Etat qui a
adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux
dispositions de l'article 16.
3. Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est
communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle
l'amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des
Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après
consultation des organisations sportives compétentes.
1341

Convention contre le dopage
4. Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis
soumis par le groupe de suivi et peut adopter l'amendement.
5. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformé-
ment au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son
acceptation.
6. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article
entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois
après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur
acceptation dudit amendement.
Clauses finales
Article 14
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle euro-
péenne et des Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente
Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 15
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration
d'un délai d'un mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre
Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être
liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de la signature ou du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 16
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat
non membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20.rf du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1342

Convention contre le dopage
Article 17
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration
par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général.
Article 18
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un
délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 19
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Parties, aux autres Etats
membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention
culturelle européenne, aux Etats ayant participé à l'élaboration de la présente
Convention et à tout Etat qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer:
a. toute signature conformément à l'article 14;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux
articles 15 et 16;
d. toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9;
e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12;
f. toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément
à l'article 13 et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 17;
h. toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la
date de prise d'effet de la dénonciation;
i. tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente
Convention.
1343

Convention contre le dopage
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux
Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et
à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
Suivent les signatures
35085
1344

Convention contre le dopage
Annexe
Liste de référence des classes de substances dopantes
et de méthodes de dopage
I. Classes d'agents de dopage
A. Stimulants
B. Narcotiques
C. Stéroïdes anabolisants
D. Bêta-bloquants
E. Diurétiques
F. Hormones peptidiques et analogues
II. Méthodes de dopage
A. Dopage sanguin
B. Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions
A. Alcool
B. Marijuana
C. Anesthésiques locaux
D. Corticostéroïdes
Exemples
I. Classes d'agents de dopage
A. Stimulants tels que:
amfepramone 
clobenzorex
amfetaminil 
clorprénaline
amineptine 
cocaïne
amiphénazole 
cropropamide (composant du «micorène»)
amphétamine 
crothétamide (composant du «micorène»)
benzphétamine 
dimétamphétamine
caféine1^ 
éphédrine
cathine 
étaphédrine
chlorphentermine 
éthamivan
') Pour la caféine, un échantillon sera considéré comme positif si la concentration dans les
urines dépasse 12 microgrammes/ml.
1345

Convention contre le dopage
éthylamphétamine
fencamfamine
fénétylline
fenproporex
furfénorex
méfénorex
mesocarbe
méth amphétamine
méthoxyphénamine
méthyléphédrine
méthylphénidate
morazone
et substances apparentées
B. Analgésiques narcotiques tels que:
alphaprodine
aniléridine
buprénorphine
codéine
dextromoramide
• dextropropoxyphène
diamorphine (héroïne)
dihydrocodéïne
dipipanone
éthoheptazine
et substances apparentées
C. Stéroïdes anabolisants tels que:
bolastérone
boldénone
clostébol
dehydrochlorméthyltestostérone
fluoxymestérone
mestérolone
méthandiénone
méténolone
et substances apparentées
nikéthamide
pémoline
pentétrazol
phendimétrazine
phenmétrazine
phentermine
phénylpropanolamine
pipradol
prolintane
propyhexédrine
pyrovalérone
strychnine
éthylmorphine
lévorphanol
méthadone
morphine
nalbuphine
pentazocine
péthidine
phénazocine
trimepéridine
méthyltestostérone
nandrolone
noréthandrolone
oxandrolone
oxymestérone
oxymétholone
stanozolol
testosterone1^
') Pour la testosterone, un échantillon sera considéré comme positif si l'administration de
testosterone ou toute autre manipulation a pour résultat l'obtention d'un taux de testosté-
rone/épitestostérone dans les urines supérieur à 6.
1346

Convention contre le dopage
D. Bêta-bloquants tels que: 
amiloride
acébutolol 
bendrofluméthiazide
alprénolol 
benzthiazide
aténolol 
bumétanide
labétalol 
canrénone
métoprolol 
chlormérodrine
nadolol 
chlortalidone
oxprénolol 
dichlofénamide
propranolol 
acide éthacrinique
sotalol 
furosémide
hydrochlorothiazide
et substances apparentées 
mersalvl
E. Diurétiques tels que: 
spironolactone
triamtérène
acétazolamide
et substances apparentées
F. Hormones peptidiques et analogues
Gonadotrophine chorionique (HCG - gonadotrophine chorionique humaine)
Corticotrophine (ACTH)
Hormone de croissance (HGH, somatotrophine)
II. Méthodes de dopage
A. Dopage sanguin
B. Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions
A. Alccol
B. Marijuana
C. Anesthésiques locaux
D. Corticostéroïdes
Note:
La liste susmentionnée est la liste des Classes de substances dopantes et méthodes
de dopage adoptée par le Comité international olympique en décembre 1991.
35085
1347

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage du 12 février
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.015
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.04.1992
Date
Data
Seite
1321-1347
Page
Pagina
Ref. No
10 106 950
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