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#ST# 84.088
Rapport
Dépérissement des forêts : Interventions parlementaires
et catalogue de mesures
du 21 novembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport «Dépérissement des forêts: Interventions
parlementaires et catalogue de mesures», afin que vous en preniez connais-
sance. Les propositions détaillées relatives aux interventions parlementaires
sur le dépérissement des forêts se trouvent au chiffre 5.
Le présent rapport est la seconde partie du rapport sur le dépérissement des
forêts que le Conseil fédéral avait annoncé lors de la session d'automne
1983. Le Département fédéral de l'intérieur a publié la première partie,
intitulée «Dépérissement des forêts et pollution atmosphérique», en sep-
tembre 1984.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 novembre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-898 
75 Feuille fédérale. 136eannée. Vol. III 
1133

Vue d'ensemble
Dans son rapport «Dépérissement des forêts: Interventions parlementaires
et catalogue de mesures», le Conseil fédéral présente une vue d'ensemble
des mesures aujourd'hui envisageables pour combattre le dépérissement des
forêts. Ce faisant, il reprend les préoccupations exprimées au travers des
interventions parlementaires, mais aussi dans des initiatives cantonales, des
requêtes d'organisations écologiques et par de nombreux citoyens inquiets.
Les premières interventions parlementaires sur le dépérissement des forêts
et la pollution atmosphérique remontent à 1982. Un nombre important
d'interventions fut ensuite déposé lors de la session d'automne 1983. Jus-
qu'à la session d'été 1984, le nombre des interventions traitant directement
ou indirectement du dépérissement des forêts s'élevait à 60 environ (ch. 2 et
annexe I).
A l'aide des mesures proposées ou demandées dans les interventions parle-
mentaires, et de celles mises en discussion par des cantons, des organisa-
tions écologiques et des citoyens, le Conseil fédéral a établi un catalogue
des mesures envisageables. Celui-ci comprend 112 mesures réparties en
cinq groupes, à savoir: «forêts», «moyens de transport», «énergie et chauf-
fage», «industrie et commerce», «divers». Ces mesures ont été soumises à
une évaluation critique basée sur divers critères (ch. 3 et annexe II).
Depuis longtemps déjà, le Conseil fédéral est conscient des dangers de la
pollution atmosphérique. Il n 'est pas resté inactif face aux informations qui
s'accumulaient sur le dépérissement des forêts. Avant que le débat ne
s'étende au grand public, le Conseil fédéral avait déjà prévu et pris diverses
mesures. Depuis octobre 1983, bon nombre d'autres mesures (ch. 4) sont
venues s'y ajouter.
La discussion au sujet du catalogue des mesures (ch. 3 et annexe II) ainsi
que la liste des mesures déjà arrêtées et de celles mises en œuvre (ch. 4)
constituent une base permettant au Conseil fédéral d'apporter une réponse
aux interventions parlementaires encore en suspens et de proposer le classe-
ment (ch. 5) de quelques-unes d'entre elles. Cette base lui permet aussi de
se prononcer sur les futures priorités dans le domaine des mesures (ch. 6).
Le Conseil fédéral entreprendra tout ce qui est en son pouvoir pour que la
pollution atmosphérique soit réduite aussi vite que possible. Dans tous les
domaines, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le gouvernement
est prêt à faire usage de toutes ses compétences pour diminuer la pollution
atmosphérique et trouver une solution au dépérissement des forêts. Or, pour
atteindre ses objectifs, il doit pouvoir compter sur la collaboration de tous
les milieux.
1134

Rapport
l 
Introduction
Comme les dommages affectant les forêts en Suisse s'aggravent rapidement,
et que les mesures introduites jusqu'ici pour atténuer la pollution atmos-
phérique n'atteindront leur entière efficacité qu'à plus long terme, des voix
s'élèvent de toute part, depuis l'année dernière, pour réclamer des mesures
immédiates. Parlementaires, organisations écologiques, citoyens et milieux
directement concernés ont proposé tout un catalogue de mesures allant du
domaine dès installations de chauffage à celui des véhicules à moteur, en
passant par les politiques énergétique, des transports, économique, finan-
cière et forestière.
C'est pourquoi, en prenant position lors de la session d'automne 1983 sur
les interpellations urgentes, les questions ordinaires, les postulats et les
motions ayant trait au dépérissement des forêts, le Conseil fédéral a
annoncé qu'un rapport serait établi, rapport qui contiendrait une liste des
mesures proposées, qui les évaluerait et répondrait en détail aux questions
soulevées par les interventions parlementaires.
Pour tenir compte des particularités de l'ensemble du problème, il s'est
imposé de diviser le rapport en deux parties. La première, intitulée «Dépé-
rissement des forêts et pollution atmosphérique», a été consacrée à la des-
cription et à l'analyse du problème; le Conseil, fédéral en a pris connais-
sance au mois d'août et l'a fait publier en septembre 1984 par le Départe-
ment fédéral de l'intérieur. La seconde partie, intitulée «Dépérissement des
forêts: Interventions parlementaires et catalogue des mesures», présente les
mesures aujourd'hui envisageables pour combattre le dépérissement des
forêts; l'accent y est essentiellement mis sur les propositions contenues dans
les interventions parlementaires, mais les demandes présentées par les can-
tons, les organisations écologiques et les citoyens y sont aussi prises en
considération.
Par ce rapport, le Conseil fédéral fixe, simultanément, les priorités pour les
mesures de lutte contre le dépérissement des forêts.
2 
Interventions parlementaires et autres requêtes
21 
Interventions parlementaires
Les premières interventions" qui entrent réellement dans le domaine du
dépérissement des forêts et de la pollution atmosphérique remontent à
1982; il s'agissait de la question ordinaire 82.649 Hurabel, du 10 juin 1982,
Dépérissement des sapins blancs, de la motion 82.576 Morf du 6 octobre
1982, Précipitations acides, et de l'interpellation 82.576 Aubry, du 7 octo-
bre 1982, Pluie acide. Les points 1, 2 et 3 de la motion Morf furent adop-
') Toutes les interventions parlementaires sont reproduites littéralement à l'annexe I.
1135

tés par le Conseil national, sous forme de postulat; les points 4 et 5 de cette
intervention furent transmis au Conseil des Etats, sous forme de motion.
Deux interventions parlementaires ont été déposées pendant la session d'été
1983 (83.461 motion Graf, du 14juin 1983, Essence sans plomb; 83.518
postulat Longet, du 23 juin 1983, Surveillance de la pollution de l'air);
elles étaient aussi motivées, notamment par le dépérissement des forêts. Le
Conseil fédéral s'est déclaré prêt à recevoir ces deux interventions. La
motion a été transmise au Conseil des Etats, le postulat au Conseil fédéral.)
(La motion 83.309, du député aux Etats Muheim, du 31 janvier 1983,
Transit des poids lourds dans le Canton d'Uri, peut aussi être comptée
parmi celles qui ont trait au dépérissement des forêts et à la pollution
atmosphérique. L'encouragement du ferroutage fut approuvé sous forme de
motion, les autres objets restants sous la forme de postulat. La motion a été
transmise au Conseil des Etats, le postulat au Conseil fédéral.)
Le dépérissement des forêts est à l'origine d'un grand nombre d'interven-
tions parlementaires déposées durant la session d'automne 1983:
Motions
83.536 
Groupe indépendant et évangélique, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts. Essence sans plomb. Réduction de la
surtaxe douanière
83.537 
Groupe PdT, PSA, POCH, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence
83.538 
Groupe de l'Union démocratique du Centre, 19 septembre 1983
Pluies acides. Dépérissement des forêts
(Formulation identique à celle de l'intervention parlementaire
83.556)
83.539 
Groupe démocrate-chrétien, 19 septembre 1983
Dommages aux forêts
83.540 
Biderbost, 19 septembre 1983
Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des émissions
toxiques
83.541 
Groupe socialiste, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral urgent
83.556 
Gerber, député au Conseil des Etats, 19 septembre 1983
Pluies acides. Dépérissement des forêts
(Teneur identique à celle de la motion 83.538)
Interpellations urgentes
83..542 
Groupe radical-démncratiqiie, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts. Mesures
83.543 
Groupe libéral-démocratique, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts
1136

83.544 
Brélaz, 19 septembre 1983
Mort des forêts et pollution atmosphérique
83.545 
Carobbio, 19 septembre 1983
Dommages aux forêts
83.546 
Houmard, 19 septembre 1983
Forêts suisses. Mesures
83.547 
Kopp, 19 septembre 1983
Essence sans plomb
83.558 
Bauer, Députée au Conseil des Etats, 19 septembre 1983
La mort de la forêt
83.559 
Kniisel, Député au Conseil des Etats, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts
83.566 
Groupe socialiste, 20 septembre 1983
Dépérissement des forêts
Interpellation
83.576 
Jaeger, 26 septembre 1983
Dépérissement des forêts. Diagnostic et mesures à prendre
Question ordinaire urgente
83.707 
Künzi, 19 septembre 1983
Dépérissement des forêts. Mesures
Question ordinaire
83.715 
Humbel, 21 septembre 1983
Dépérissement des forêts
Vu le nombre de ces interventions, le Conseil fédéral n'a pas été en mesure
d'y répondre par la voie ordinaire. C'est pourquoi il a annoncé, le 4 octo-
bre 1983 au Conseil des Etats et le 6 octobre au Conseil national, qu'un
rapport serait établi, lequel comprendrait une liste des mesures possibles de
lutte contre le dépérissement des forêts et donnerait une appréciation de
leurs effets sur la réduction de la pollution atmosphérique et sur d'autres
domaines. Ce rapport devrait exposer l'ensemble du problème et fournir au
Conseil fédéral l'aide requise en vue de la décision à prendre.
Le 6 octobre 1983, le Conseil national a transmis les motions 83.536,
83.537, 83.540, et 83.541 au Conseil fédéral, sous forme de postulats; les
points 1 à 4 de la motion 83.538 ont été transmis au Conseil fédéral sous
forme de motion, le point 5 sous forme de postulat; les points 1, 4, 5 et 6
de la motion 83.539 ont été transmis au Conseil des Etats sous forme de
motion, les points 2 et 3, par contre, sous forme de postulat au Conseil
fédéral. Le 4 octobre 1983, le Conseil des Etats a transmis les points 1 à 4
de la motion 83.556, en qualité de motion, au Conseil fédéral, le point 5
par contre sous forme de postulat. La réponse du Conseil fédéral a permis
1137

de considérer comme liquidées les interpellations et les deux questions ordi-
naires.
D'autres interventions parlementaires furent encore déposées lors de la ses-
sion d'hiver 1983:
Motions
83.911 
Bundi, 28 novembre 1983
Dommages aux forêts. Mesures d'urgence
83.920 
Muller-Scharnachtai, 6 décembre 1983
Moteurs diesel. Limitation des nuisances
83.925 
Houmard, 8 décembre 1983
Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière
et de l'industrie du bois
83.955 
Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983
Protection de l'environnement. Cellule de crise
83.956 
Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983
Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence
83.957 
Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983
Lutte contre le dépérissement des forêts. Financement
83.961 
Groupe indépendant et évangélique, 16 décembre 1983
Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et long terme
(Les motions 83.910 Iten, du 28 novembre 1983, Prescriptions sur les gaz
d'échappement des moteurs diesel et 83.952 Oehen, du 15 décembre 1983,
Tritium. Nuisances, peuvent aussi figurer parmi celles qui traitent du dépé-
rissement des forêts et de la pollution atmosphérique. Le Conseil fédéral y
a répondu dans l'ordre le 23 mai, le 30 mai 1984 et le 22 juin 1984; elles
ont été transmises au Conseil fédéral sous forme de postulats.)
Postulats
83.941 
Bratschi, 14 décembre 1983
Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout et du
diesel
83.963 
Segmüller, 16 décembre 1983
Pollution atmosphérique. Conséquences
83.966 
Günter, 16 décembre 1983
Véhicules automobiles et abonnement général CFF
(Les postulats 83.917 Rebeaud, 30 novembre 1983, Pollution de l'air.
Mesure concrète et 83.918 Wick, 1er décembre 1983, Véhicules automobi-
les. Arrêt du moteur aux feux rouges, peuvent aussi être comptés parmi
ceux qui traitent du dépérissement des forêts et de la pollution atmosphéri-
que. Le Conseil fédéral a répondu favorablement aux deux interventions: le
1138

15 février au postulat Wick, le 23 mai au postulat Rebeaud. Le postulat
Wick a été transmis le 23 mars et le postulat Rebeaud le 22 juin.)
Interpellations
83.915 
Morf, 30 novembre 1983
Dépérissement des forêts. Frais subséquents
83.931 
Aubry, 12 décembre 1983
Lutte contre la pollution atmosphérique
83.933 
EgglUWinterthour, 13 décembre 1983
Gaz auto. Surtaxe sur les carburants
(Les interpellations 83.929 Sager, du 12 décembre 1983, Courses d'automo-
biles, et 83.930 Brélaz, du 12 décembre 1983, Grand prix de FI en Suisse,
peuvent aussi figurer parmi celles qui traitent du dépérissement des forêts
et de la pollution atmosphérique. La réponse du Conseil fédéral a été
donnée le 22 février 1984. Le Conseil national a traité ces interpellations le
23 mars 1984.)
D'autres interventions sont venues s'ajouter à cette liste lors des deux ses-
sions de printemps 1984.
Motions
84.333 
Groupe socialiste, 7 mars 1984
Dépérissement des forêts. Promotion des transports publics
84.339 
Biihler-Tschappina, 7 mars 1984
Taxe écologique sur le mazout
(Les motions 84.303 Herczog, 5 mars 1984, CFF. Abonnement écologique,
84.401 Groupe indépendant et évangélique, 23 mars 1984, Transports
publics. Communauté tarifaire suisse, 84.402 Groupe indépendant et évan-
gélique, 23 mars 1984, Véhicules automobiles. Coûts fixes et coûts varia-
bles, et 84.404 Groupe indépendant et évangélique, 23 mars 1984, Stockage
du bois. Création d'un fonds, appartiennent aussi, dans le sens le plus large,
au thème du dépérissement des forêts et de la pollution de l'air. Le Conseil
fédéral a accepté la dernière d'entre elles le 23 mai, sous forme de postulat;
elle lui a été transmise le 22 juin. Sur recommandation du Conseil fédéral,
les trois autres ont été rejetées [motions 84.303, 84.401 et 84.402].)
Postulats
84.323 
Binder, Député au Conseil des Etats, 5 mars 1984
Effets de la pollution de l'air et de la pluie acide sur les cours
d'eau
1139

84.369 
Kühne, 14 mars 1984
Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures
(Le postulat 84.362 Fankhauser, du 14 mars J984, Abonnement écologique
de la région bâloise. Participation des CFF et des PTT, peut également
figurer parmi ceux qui traitent du dépérissement des forêts et de la pollu-
tion atmosphérique. Le Conseil fédéral l'a refusée le 4 juin 1984.)
Interpellation
84.337 
Butty, 6 mars 1984
Limitation de vitesse sur les routes nationales
(L'interpellation 84.351 Weder-Bâle du 12 mars 1984, Centrales nucléaires
et dépérissement des forêts, peut également être comptée parmi celles qui
traitent du dépérissement des forêts et de la pollution atmosphérique. Le
Conseil fédéral y a répondu le 30 mai et le Conseil national l'a traitée le
22 juin 1984.)
Questions ordinaires
84.660 
Friedli, 22 mars 1984
Transports publics et protection de l'environnement
84.682 
Ruf-Berne, 4 mai 1984
Dépérissement des forêts. Recherche
(Les questions ordinaires 84.611 Meizoz, du 6 mars 1984, Limitations de
vitesse, et 84.641 Seiler, du 14 mars 1984, Centrales nucléaires. Dommages
à la végétation, peuvent également être comptées parmi celles qui traitent
du dépérissement des forêts et de la pollution atmosphérique. Le Conseil
fédéral y a répondu séparément le 30 mai 1984.)
Une dernière intervention a encore été présentée durant la session d'été
1984 (84.461, postulat Ruf-Berne du 15 juin 1984, Pluies acides. Mesure du
pH).
Depuis la session d'automne 1983, il n'a été répondu à aucune intervention
se rapportant directement au dépérissement des forêts et à la pollution
atmosphérique, puisque le Conseil fédéral avait déjà l'intention de traiter
globalement ce sujet dans le rapport annoncé.
22 
Autres requêtes
Le dépérissement des forêts et la pollution de l'air ont encore suscité
d'autres requêtes provenant soit de cantons, soit d'organisations écologiques
privées, soit de nombreux citoyens inquiets.
En ce qui concerne les requêtes présentées par les cantons, trois initiatives
figurent au premier plan. Celle du canton de Baie-Campagne, déposée le
5 décembre 1983, est intitulée «Mesures efficaces contre la pollution de
1140

l'air» (83.204). L'initiative déposée par le canton de Baie- Ville porte le titre
de «Programme urgent de la Confédération contre le dépérissement des
forêts» (84,203); elle date du 9 février 1984. Quant à la troisième, elle pro-
vient du canton de Schaffliouse; elle est intitulée «Mesures fédérales effica-
ces contre la pollution de l'air» (84.204) et a été remise le 27 février 1984.
Outre ces trois initiatives, les cantons ont aussi adressé de nombreuses let-
tres aux offices fédéraux, compétents.
En tête des requêtes émanant d'organisations écologiques figure le «Pro-
gramme d'urgence des organisations écologiques pour la sauvegarde de la
forêt suisse», du 10 septembre 1983. Le programme traite des véhicules à
moteur et des installations de chauffage; il propose, dans cet ordre d'idées
des mesures à court, moyen et long terme ainsi que des mesures auxiliaires.
Il a été rédigé de concert par le Fonds mondial pour la nature (WWF)
Suisse, l'Association suisse pour la protection de la nature, l'Association
suisse des transports, la Ligue suisse pour la protection de la nature, l'Asso-
ciation Santé du peuple suisse et la Ligue suisse du patrimoine national.
Enfin, bon nombre de citoyennes et de citoyens ont exprimé à la fois leur
consternation à propos du dépérissement des forêts et leur inquiétude face à
la pollution atmosphérique. Dans d'innombrables lettres adressées au
Conseil fédéral, ils ont proposé des mesures de lutte contre le dépérisse-
ment des forêts et la pollution atmosphérique. La manifestation du 5 mai
1984 à Berne: «SOS Forêt», a démontré de manière impressionnante
l'attachement que le peuple suisse témoigne à la forêt.
Les interventions proposées par les cantons, les organisations écologiques et
les citoyens constituent autant d'appuis importants et de compléments des
mesures exigées ou mises en discussion par le biais des interventions parle-
mentaires.
3 
Catalogue des mesures envisageables
Les mesures demandées par le Parlement, les cantons, les organisations
écologiques et les citoyens peuvent se répartir en cinq groupes, à savoir
«forêts», «moyens de transport», «énergie et chauffage», «industrie et arts
et métiers», «divers». Il s'agit des mesures ci-après:
«Forêt»
W 
l 
Desserte des forêts, amélioration des conditions d'infrastructure
W 2 
Restauration de forêts détruites, reboisement des clairières
W 3 
Utilisation de produits phytosanitaires en forêt
W 4 
Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires contre les dégâts
aux forêts
W 
5 
Amélioration de l'écoulement et de la commercialisation du bois
suisse
W 6 
Planification de mesures à prendre sur le marché du bois en cas
de catastrophe
1141

W 7 
Protection des propriétaires contre les pertes de revenu par suite
de dégâts aux forêts (Fonds pour les dégâts aux forêts)
W 8 
Révision de la loi concernant la haute surveillance de la Confédé-
ration sur la police des forêts
W 9 
Coordination des travaux dans le domaine forestier
W 10 
Formation et perfectionnement; programme d'impulsion «bois»
(renforcement de l'industrie du bois)
W 11 
Information du public sur les problèmes forestiers
«Moyens de transport»
V 
1 
Extensions des chemins pour piétons et des pistes cyclables
V 2 
Essence sans plomb
V 3 
Valeurs limites des gaz d'échappement fixées pour 1986: entrée
en vigueur anticipée
V 4 
Extension du champ d'application des prescriptions sur les gaz
d'échappement à toutes les automobiles légères
V 5 
Introduction des valeurs limites des gaz d'échappement valables
aux Etats-Unis depuis 1983
V 6 
Introduction des valeurs limites des gaz d'échappement valables
en Californie
V 7 
Maintien des valeurs limites des gaz d'échappement prévues pour
1986
V 8 
Montage obligatoire d'un catalyseur
V 9 
Prescription contre les pertes par l'évaporation
V 10 
Prescription sur les gaz d'échappement et les particules pour les
véhicules à moteur diesel
V 11 
Prescription sur les gaz d'échappement et les particules pour les
camions
V 12 
Prescriptions sur les gaz d'échappement pour les motocyclés/cy-
clomoteurs
V 13 
Interdiction des moteurs à deux temps
V 14 
Adaptations des anciens véhicules aux prescriptions sur les gaz
d'échappement
V I S 
Montage de démarreurs à commande automatique
V 16 
Information sur les produits/Publication des émissions de gaz
d'échappement
V 17 
Contrôles des gaz d'échappement sur les véhicules déjà en circula-
tion
V 18 
Intervention de contrôleurs mobiles des gaz d'échappement
V 19 
Dimanches sans voitures
1142

V 20 
Circulation les jours pairs/impairs
V 21 
Limitation des vitesses à 80/100 km/h
V 22 
Arrêt du moteur aux feux rouges
V 23 
Modération de la circulation
V 24 
Limitation du trafic automobile
V 25 
Interdiction des manifestations sportives automobiles
V 26 
Age minimal pour les cyclomotoristes: 18 ans
V 27 
Age minimal pour les conducteurs de voitures de tourisme et de
motocycles: 20 ans
V 28 
Essence sans plomb pour tous les véhicules de la Confédération
V 29 
Catalyseurs pour tous les véhicules de la Confédération
V 30 
Encouragement financier de la technique des catalyseurs; mesure
à caractère temporaire (ressources prélevées sur les droits d'entrée
des carburants)
V 31 
Subvention à la dépollution des gaz d'échappement des véhicules
à moteurs
V 32 
Taxe sur les véhicules à moteur échelonnée selon l'intensité des
émissions de ces véhicules
V 33 
Abonnement général CFF pour les détenteurs de véhicules à
moteur
V 34 
Diminution de la surtaxe sur l'essence sans plomb
V 35 
Diminution de la surtaxe sur les carburants pour le gaz liquéfié
V 36 
Rationnement des carburants liquides
V 37 
Encouragement des véhicules routiers fonctionnant à l'électricité
V 38 
Conversion de lignes urbaines de bus diesel en trolleybus
V 39 
Trafic-marchandises à grande distance par le rail
V 40 
Redevance sur le trafic des poids lourds compte tenu des coûts
externes
V 41 
Développement des transports publics
V 42 
Améliorations des horaires des transports publics
V 43 
Réduction tarifaire dans les transports publics pour les détenteurs
d'un véhicule automobile
V 44 
Réduction des prix d'abonnement des navetteurs (participation
financière de l'employeur)
V 45 
Renonciation totale à remplacer des lignes ferroviaires par des
services de bus
V 46 
Prescriptions concernant les émissions des aéronefs
V 47 
Réduction du trafic aérien
V 48 
Interdiction de larguer du carburant (dumping)
1143

V 49 
Interdiction des ultra-légers (UL)
V 50 
Prescriptions concernant la consommation de carburant des véhi-
cules automobiles
V 51 
Carburants de remplacement
V 52 
Abandon de tronçons de routes nationales controversés
V 53 
Droits d'entrée sur les carburants: abrogation ou modification du
principe de l'affectation
V 54 
Droits d'entrée perçus sur les carburants: priorités nouvelles
quant à l'utilisation
V 55 
Droits d'entrée perçus sur les carburants: propositions concrètes
d'utilisation
«Energie et chauffage»
F 
1 
Huile de chauffage à faible teneur en soufre dans l'administration
fédérale
F 2 
Teneur en soufre dans l'huile «extra légère»
F 
3 
Réduction du SO2 lors de la combustion d'huile de chauffage
lourde
F 4 
Réduction du SO2 de la combustion de charbon
F 
5 
Interdiction des huiles de chauffage «moyenne» et «lourde» et des
charbons sans désulfuration
F 6 
Réduction des oxydes d'azote des installations de chauffage
F 7 
Adaptation de l'épuration des gaz d'échappement à l'état le plus
récent de la technique
F 
8 • 
Contrôle obligatoire des installations de chauffage à huile
F 9 
Expertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation
F 10 
Contingentement des huiles de chauffage
F 11 
Dimensions à donner aux installations thermiques
F 12 
Prescriptions touchant l'isolation thermique des bâtiments
F 13 
Réfection énergétique des bâtiments
F 14 
Abaissement de la température de locaux
F 15 
Décompte individuel de chauffage (DIC)
F 16 
Taxe à affectation spéciale
F 17 
Taxe d'incitation
F 18 
Subventions dans le domaine de l'énergie
F 19 
Dégrèvements fiscaux dans le domaine de l'énergie
F 20 
Cautionnement et prêt à intérêt réduit dans le domaine de l'éner-
gie
F 21 
Chauffage à distance à partir des centrales nucléaires
1144

F 22 
Nouvelle centrale nucléaire, destinée au chauffage
F 23 
Service de consultation en matière d'énergie
«Industrie et arts et métiers»
I 1 
Limitation des émissions industrielles de SO2, NOx, HC1 et HC
I 2 
Abaissement des valeurs limites d'émissions et contrôle systéma-
tique des usines d'incinération des déchets
I 3 
Epuration, à court terme des gaz de combustion avec aide finan-
cière de l'Etat dans les cas pénibles
«Diver§»
D 
I 
Projet «Sanasilva»: observation de l'évolution des dégâts
D 2 
Inventaire forestier national (IFN)
D 3 
Programme national de recherche (PNR 12)
D 4 
Acquisition des données de base pour les mesures de protection
D 5 
Collaboration internationale en matière de sylviculture
D 6 
Extension du réseau NABEL et développement des méthodes de
mesures
D 
7 
Extension du programme national de recherche 14 (PNR 14)
D 8 
Programme de recherche sur les conséquences des pluies acides
D 9 
Etude des polluants et de leurs conséquences pour la forêt
D 10 
Enquête sur les dommages hors de la forêt (bio-indicateurs, inven-
taire des bâtiments endommagés)
D 11 
Mesures au niveau international CEE/ONU
D 12 
Mesures au niveau international OCDE
D 13 
Pollution atmosphérique transfrontière: prélèvement de taxes
D 14 
Recyclage
D 15 
Etude de l'impact des produits sur l'environnement
D 16 
Augmentation du personnel et des moyens financiers pour l'OFPE
D 17 
Mise en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement
D 18 
Etat-major de crise affecté à la protection de l'environnement
D 19 
Education et information en matière d'environnement
D 20 
Adaptation de la politique financière aux besoins de l'environne-
ment
Toutes ces mesures sont décrites en détail dans l'annexe1'; elles ont été ana-
lysées selon les critères suivants:
- Description de la mesure
') Cf. le catalogue de mesures figurant dans l'annexe IL
1145

- Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Autres effets positifs
- Effets négatifs
- Bases juridiques Confédération/cantons
- Exécution ou compétence
- Remarques complémentaires
Dans la mesure du possible, la réduction escomptée de la pollution atmos-
phérique apportée par une mesure a été calculée en tonnes par année. Pour
établir la relation entre cette réduction et la charge polluante totale causée
par les trois polluants les plus importants, soit l'anhydride sulfureux (SO2),
les oxydes d'azote (NOx) et les hydrocarbures (HC), ainsi que par le mono-
xyde de carbure (CO), on se fonde sur l'émission annuelle de ces substances
toxiques, soit:
env. 90 0001 (1982)
env. 180 000 t (1982)
env. 200 0001 (1982)
env. 690 0001 (1982; évaluation)
La responsabilité des diverses mesures est répartie entre tous les départe-
ments, c'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à
la coordination de ces mesures. La répartition des compétences relatives
aux divers groupes de mesures est la suivante:
- SO2
- NO,
- HC
- CO
Titre du groupe de mesures
Forêt
Moyens de transport
Energie et chauffage
Compétence
Département
DFl
DFI
DFJP
DMF
DFF
DFEP
DFTCE
DFI
DFEP
DFTCE
Office
OFF
OFF
OFSP/
OFFE
OFP
DAMF
AFF
DGD
OFÀE
EMT
OFT
OFAC
OFEN
OFR
OCF
OFPfc
OFAE
OFEN
Nombre
Ho
ae
mesures
n
i
i
25
2
4
2
1
4
5
4
2
4
1
8
1
13
Total
11
55
23
1146

Titre du groupe de mesures
Industrie et commerce
Divers
Total
Compétence
Département
DFI
DFI
DFF
Office
OFPE
OFF
OFPE
OFES
AFF
Nombre
mesures
3
5
13
1
1
Total
3
20
122
Pour cette raison, l'ensemble des problèmes liés au dépérissement des forêts
ne peut être résolu que si l'administration fédérale coordonne tous ses
efforts en vue de la même finalité.
4 
Mesures arrêtées et mesures mises en œuvre
41 
Mesures prises avant que ne débute le débat public
sur le dépérissement des forêts
Avant que le débat sur le dépérissement des forêts ne devienne public, le
Conseil fédéral avait déjà introduit diverses mesures. En voici les plus
importantes:
- Se fondant sur la loi sur la circulation routière (RS 741.01), la loi sur le
travail (RS 822.11) et la loi sur le commerce des toxiques (RS 814.80), le
Conseil fédéral a édicté une série de prescriptions contraignantes pour
l'ensemble de la Suisse, aux fins de réduire la pollution atmosphérique.
Citons l'ordonnance sur les gaz d'échappement (OGE du 1er mars 1982;
RS 741.434) dont la première étape d'application a débuté le 1er octobre
1982. L'entrée en vigueur des dispositions constituant la 2e étape a été
fixée au 1er octobre 1986 (prescriptions contraignantes les plus sévères
d'Europe). En vertu de la loi sur le commerce des toxiques, la teneur en
plomb de l'essence est limitée depuis le 1er janvier 1982 à 0,15 g par litre.
- Au cours de ces dernières années, la Confédération a publié plus de vingt
directives qui servent non seulement aux cantons et aux communes, mais
dont certaines sont contraignantes en vertu de législations cantonales sur
la lutte contre la pollution atmosphérique. Mentionnons les directives sur
les installations de chauffage domestiques et les chauffages industriels (FF
1972 l 1083), sur la limitation de la pollution de l'air causée par les
usines d'incinération des déchets (FF 1982 I 1349), sur les aciéries, les
fabriques d'aluminium, etc. Une autre directive exige la réduction de 0,5
à 0,3 pour cent de la teneur maximum en soufre de l'huile de chauffage
extra-légère (FF 1983 III 402). Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la
protection de l'environnement, toutes ces directives passeront au rang
d'ordonnance et deviendront ainsi contraignantes pour l'ensemble du
1147

pays. Lors de la mise en vigueur de ces ordonnances, le Conseil fédéral
veillera à donner la priorité à la forêt.
- La Suisse prend une part active aux travaux des divers organismes inter-
nationaux, notamment au programme des Nations Unies pour l'environ-
nement, à l'Organisation pour la Coopération et le Développement Eco-
nomiques (OCDE) et à la Commission économique pour l'Europe des
Nations Unies (CEE/ONU). C'est ainsi que notre pays signait en 1979
déjà la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance (RO
1983 887) et qu'au printemps 1983, à l'occasion de la première séance de
l'organe exécutif, elle demandait, avec la République fédérale d'Alle-
magne et l'Autriche, non seulement une réduction sensible des émissions
d'anhydride sulfureux, mais encore l'inclusion des oxydes d'azote dans
les futurs programmes de lutte contre la pollution atmosphérique trans-
frontière. En 1983, des discussions sur la pollution atmosphérique ont eu
lieu avec le secrétaire d'Etat ouest-allemand du Ministère de l'intérieur,
M. Spranger, le ministre autrichien de la santé et de la protection de l'en-
vironnement, M. Steyrer, ainsi qu'avec Mme Bouchardeau, alors secré-
taire d'Etat du Gouvernement français.
• Le dépérissement des forêts en Suisse a incité les inspecteurs forestiers
cantonaux, de concert avec les offices fédéraux compétents, à effectuer
une enquête auprès des services forestiers locaux et régionaux, dans le
cadre d'un programme d'urgence. Cette enquête a été complétée par des
analyses chimiques d'échantillons d'aiguilles d'épicéas provenant de toute
la Suisse. Entre 1984 et 1988, dans le cadre du projet «Sanasilva», un
bilan de l'état sanitaire de la forêt sera dressé selon des méthodes scienti-
fiques aux fins de mettre sur pied à long terme un service phytosanitaire
d'observation et d'information. Les connaissances acquises apporteront
des informations sur la manière dont le mal se propage effectivement;
par la même occasion, il sera possible de vérifier les critères qui per-
mettront d'observer, d'analyser et de surveiller l'état sanitaire de la forêt
à longue échéance.
En 1980 déjà, le Conseil fédéral confiait au Fonds national le mandat
d'élaborer, dans le cadre des programmes nationaux de recherche, le plan
d'exécution d'un programme intitulé «Cycle et pollution de l'air en
Suisse» et doté d'une limite de crédit fixée à 6 millions de francs. Le plan
d'exécution du programme de recherche PNR 14 a été mis au concours
en été 1982.
42 
Mesures depuis l'automne 1983
Depuis l'automne 1983, les mesures complémentaires suivantes ont été éla-
borées, arrêtées ou mises en œuvre:
1148

Secteur
concerne:
a. Crédit spécial «dépérissement des forêts»
Le 3 octobre 1983, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il
entendait affecter les moyens financiers suivants à la
lutte contre le dépérissement des forêts:
- Moyens affectés à l'établissement d'un diagnostic sur
l'état sanitaire de la forêt et l'ampleur des dommages
(Sanasilva): 17 millions de francs
- Moyens affectés à la lutte: 4 millions de francs
- Subsides destinés à l'encouragement du programme
national de recherche 14 (programme complémentaire
«Dépérissement des forêts et pollution de l'air en
Suisse») dans les domaines de la météorologie et de la
pollution atmosphérique: 5,9 millions de francs; voir
aussi let. b)
Montant total: 26,9 millions de francs
b. Programme complémentaire ((Dépérissement 
des
forêts et pollution de l'air en Suisse» dans le cadre
du programme national de recherche 14
Le 15 février 1984, le Conseil fédéral a approuvé le pro-
gramme complémentaire «Dommages subis par les
forêts et pollution atmosphérique en Suisse» (PNR 14+).
Dans ce cadre, l'accent est mis sur:
- Les méthodes d'enregistrement des atteintes portées
aux forêts
- Les recherches sur l'interdépendance entre le dépéris-
sement des forêts et les facteurs locaux et les in-
fluences sur l'environnement
- L'acquisition de données de base permettant de pré-
voir le développement des dégâts
Limite de crédit: 6 millions de francs (subsides au Fonds
national)
Durée du programme: quatre ans
c. Essence normale sans plomb
Le 12 mars 1984, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit:
- Dès le 1erjanvier 1985, seule l'essence normale sans
plomb pourra être importée ou livrée par les raffine-
ries suisses.
- Dès le lerjuillet 1986, seule l'essence normale sans
plomb pourra être commercialisée.
• divers
forêt
divers
divers
moyens
de transport
76 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. I
1149

Secteur
concerné:
d. Mesures d'urgence
Le 12 mars 1984, le Conseil fédéral a donné son accord
aux mesures d'urgence suivantes:
- Création des conditions préalables à l'admission à la
circulation de véhicules équipés d'un catalyseur (pres-
criptions, relatives à l'homologation et au contrôle
subséquent de ces véhicules). (Les prescriptions sur
l'homologation sont déjà établies.)
- Etablissement d'un programme pour le contrôle subsé-
quent des carburateurs.
- Introduction du contrôle obligatoire des installations
de chauffage (exigences énergétiques et de la lutte
contre la pollution de l'air),
- Introduction de l'expertise obligatoire des types et
marques d'épreuve pour les chaudières et brûleurs à
huile neufs.
- Publication de prescriptions relatives aux dimensions
et à l'équipement des installations productrices de
chaleur et d'eau chaude.
- Limitation anticipée de la teneur en soufre de l'huile
de chauffage «extra-légère» à 0,3 pour cent.
- Publication de prescriptions sur l'isolation des bâti-
ments (prescriptions sur l'isolation thermique).
e. Arrêté réglant l'utilisation des droits d'entrée sur les
carburants
Le 13 mars 1984, le Conseil fédéral a approuvé le mes-
sage relatif à un arrêté fédéral réglant l'utilisation de cer-
tains droits d'entrée sur les carburants (arrêté réglant
l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants) affec-
tés à des tâches dans la construction des routes ainsi que
des arrêtés sur la compensation des prestations supplé-
mentaires de la Confédération (arrêté réglant l'utilisation
des droits sur les carburants) de même que les arrêtés
fédéraux correspondants (FF 1984 I 993).
Dans son message relatif à l'arrêté réglant l'utilisation
des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral
a précisé, dans le contexte des contributions à des
mesures de protection de l'environnement requises par
le trafic routier:
Si l'on parvient à trouver des remèdes efficaces, par exem-
ple contre le dépérissement des forêts, et que l'on puisse
établir que l'administration de ces remèdes est nécessitée
pour une part au moins prépondérante par le trafic rou-
tier, la Confédération doit pouvoir contribuer aux frais de
moyens
de transport
moyens
de transport
énergie/
chauffage
énergie/
chauffage
énergie/
chauffage
énergie/
chauffage
énergie/
chauffage
moyens
de transport
1150

Secteur
concerne:
ces remèdes par des prélèvements sur les droits d'entrée
frappant les carburants.
/ Mesures extraordinaires de lutte contre les dégâts
aux forêts
Le 4 mai 1984, le Parlement a adopté un arrêté fédéral 
forêts
sur des mesures extraordinaires contre les dégâts aux
forêts (FF 1984 \ 1109). En vertu de l'arrêté fédéral, la
Confédération octroie les contributions suivantes:
Article premier Principe
La Confédération alloue des subventions pour les mesures
visant à protéger la forêt contre les effets de substances
polluantes, les maladies et les parasites.
Art. 2 
Subventions fédérales
1 Les subventions fédérales sont fixées, selon la capacité
financière du canton, comme il suit:
a. Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'achat,
l'utilisation et l'entretien d'instruments et d'installa-
tions destinées à la lutte contre les parasites de la
forêt;
b. Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'écor-
çage du bois menacé ou son enlèvement jusqu'à la
place de dépôt la plus proche hors forêt et, excep-
tionnellement, pour le traitement chimique du bois
menacé;
c. Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour l'exploi-
tation des arbres endommagés et le transport jus-
qu'aux places de dépôts;
d. Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour des
mesures particulières lors d'événements extraordinai-
res.
g. Limitations des vitesses à 80/120
Le 12 septembre 1984, le Conseil fédéral a décidé de 
moyens
limiter de la manière suivante la vitesse maximale des 
de transport
véhicules à moteur, du 1er janvier 1985 au 31 décembre
1987:
- 
80 km/h à l'extérieur des localités, excepté sur les
autoroutes
- 120 km/h sur les autoroutes
Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral avait
tenu compte de trois types d'arguments: des préoccupa-
tions ayant trait à la sécurité du trafic, du rejet unanime-
ment exprimé par les cantons romands et le Tessin de
limiter à 100 km/h la vitesse sur les autoroutes ainsi que
de l'attitude de nombreux automobilistes qui sont prêts
à restreindre davantage et sans obligation leur vitesse sur
les autoroutes.
1151

Secteur
concerné:
h. Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmos-
phérique
L'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphé- 
industrie/
rique fait aussi partie des ordonnances relatives à la loi 
commerce
sur la protection de l'environnement. Elle est de toute 
et
première priorité. Cette ordonnance contient les disposi- 
énergie/
tions concrètes que le Conseil fédéral doit arrêter dans le 
chauffage
secteur de la lutte contre la pollution atmosphérique en
vertu de la loi sur la protection de l'environnement
(art. 12, 13 et 16). Elle fournit aux cantons un instru-
ment d'exécution efficace pour lutter contre la pollution
atmosphérique et limite en particulier les émissions en
provenance de l'industrie, du commerce et des chauf-
fages. Dans ce but, des valeurs limites sont fixées pour
près de cent substances toxiques et quarante types d'ins-
tallations. De plus, cette ordonnance règle le contrôle
obligatoire des chauffages, déjà décidé par le Conseil
fédéral, et l'expertise des types pour les chauffages ali-
mentés à l'huile. Y sont prescrites la teneur maximum
en soufre des huiles de chauffage et du charbon, ainsi
que la teneur maximum en plomb de l'essence pour
moteurs et de l'essence pour avions. Enfin, l'ordonnance
comportera également des valeurs limites d'immissions
pour l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommo-
dantes. La procédure de consultation vient de s'achever.
z. Ordonnance sur l'utilisation d'énergie dans les bâti-
ments en fonction des impératifs de l'environnement
En vertu de la décision du Conseil fédéral du 12 mars 
énergie/
1984 (cf. Jet. d, mesures d'urgence), les prescriptions 
chauffage
nécessaires touchant l'isolation des bâtiments ainsi que
l'équipement des installations techniques des bâtiments
ont été préparées de toute urgence. L'utilisation écono-
mique et rationnelle de l'énergie dans les bâtiments,
d'une manière qui respecte les impératifs de l'environne-
ment, doit permettre de freiner la pollution atmosphéri-
que. Des prescriptions touchant l'isolation thermique
des bâtiments, de même que la construction, l'équipe-
ment et le fonctionnement d'installations de chauffage et
d'eau chaude, limiteront les émissions. Les cantons qui
n'ont pas encore édicté de prescriptions disposent ainsi
d'un instrument d'exécution efficace. Les mesures préco-
nisées par la présente ordonnance se traduisent par des
économies d'énergie; il y a comptabilité d'objectifs entre
protection de l'environnement et économies d'énergie.
1)52

Secteur
concerné:
La procédure de consultation relative à l'ordonnance sur
l'utilisation d'énergie dans les bâtiments en fonction des
impératifs de l'environnement est close.
k. Ordonnance concernant les émissions des aéronefs
L'ordonnance sur les émissions produites par des aero- 
moyens
nefs entrera probablement en vigueur le 1er janvier 1985. 
de transport
Elle reprend, pour l'aviation civile suisse, les nonnes de
l'OACI (Organisation de l'Aviation civile internationale)
limitant les émissions produites par les réacteurs. Les
avions à réaction consomment 99 pour cent du carbu-
rant d'aviation utilisé en Suisse.
/. Activités internationales
Depuis l'automne 1983, les contacts internationaux sui- 
divers
vants ont eu lieu, en relation avec la question du dépé-
rissement des forêts:
- 26 octobre 1983 (Bonn): rencontre entre le conseiller
fédéral Egli, la direction de l'OFPE et le ministre de
l'intérieur Zimmermann (RFA)
- 2 et 3 février 1984 (Vienne): rencontre entre le
conseiller fédéral Egli, la direction de l'OFPE et le
ministre Steyrer (A)
- 7 mars 1984 (Paris): rencontre entre la direction de
l'OFPE et Mme Bouchardeau, alors secrétaire d'Etat
(F)
- 20 et 21 mars 1984 (Ottawa): Conférence des minis-
tres, signature d'une déclaration par M. Bohlen, direc-
teur-suppléant de l'OFPE
- 2 au 4 mai 1984 (Munich): participation de la Suisse
à la Conférence préparatoire de la Conférence multi-
latérale sur les causes et la prévention des dommages
subis par la forêt et les eaux du fait de la pollution
atmosphérique en Europe (24-27 juin 1984, Munich)
- 11 mai 1984 (Berne): rencontre entre le conseiller
fédéral Egli, la direction de l'OFPE et le ministre de
l'intérieur Zimmermann (RFA)
— 18 mai 1984 (Berne): rencontre entre le conseiller
fédéral Egli, la direction de l'OFPE et le conseiller
gouvernemental Gerner (FL)
- 15juin 1984 (Berne): rencontre entre le conseiller
fédéral Egli, la direction de l'OFPE et Mmc Bouchar-
deau, alors secrétaire d'Etat (F)
- 24 au 27 juin 1984 (Munich): participation de la
Suisse à la Conférence multilatérale sur l'environne-
ment
1153

Secteur
eoii cerne
29 et 30 août 1984 (Lucerne): rencontre entre le
Conseiller fédéral Egli, la direction de l'OFPE, le
ministre de l'intérieur Zimmermann (RFA) et le
ministre Steyrer (A)
25 au 28 septembre 1984 (Genève): deuxième session
de l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, avec
participation suisse
5 
Propositions relatives aux interventions parlementaires
51 
Interventions déjà traitées par le Parlement
Une série d'interventions ont déjà été traitées par le Parlement. Cela vaut
pour les interventions déposées avant que ne commence le débat politique
sur le dépérissement des forêts, pour les interventions de la session d'au-
tomne 1983 et pour quelques interventions ultérieures que l'on peut aussi
compter parmi celles traitant au sens large du dépérissement des forêts et
de la pollution atmosphérique; le Conseil fédéral y a donc répondu sépa-
rément. A la lumière du rapport sur le dépérissement des forêts, il est
aujourd'hui possible de considérer diverses interventions comme réglées;
d'autres par contre sont encore en suspens.
511 
Classement proposé
M 82.567 Morf, 6 octobre 1982, précipitations acides (cf. aussi ch. 524):
Les points 1, 2 et 3 de la motion ont été transmis sous forme de postulat.
Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 18 novembre 1982 et aux consi-
dérations du présent rapport (notamment les mesures W 7, W 11 et D 6). Il
propose de classer les points 1, 2 et 3.
M 83.537 Groupe PdT, PSA, POCH, 19 septembre 1983, dépérissement
des forêts, mesures d'urgence (cf. aussi ch. 512):
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. L'or-
donnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique satisfera aux exi-
gences des points 1, 2 et 3 (cf. aussi mesures F 2, F 3, F 4 et 12). Pour le
point 4, le Conseil fédéral renvoie à son arrêté du 12 mars 1984 selon le-
quel, dès le 1erjuillet 1986, seule l'essence normale sans plomb pourra
encore être mise dans le commerce (cf. aussi mesure V2); quant au renfor-
cement des prescriptions déjà édictées sur les gaz d'échappement, les
mesures V5, V6 et V8 fournissent des informations à ce propos. Pour le
point 5, le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 3. Il propose donc de
classer les points 1, 2, 3, 4 et 5.
1154

M 83.538 Groupe de l'Union démocratique du Centre, 19 septembre 1983,
pluies acides, dépérissement des forêts (même teneur que la motion 83.556;
cf. aussi ch. 512):
Le point 1 a été transmis au Conseil fédéral sous forme de motion. Le
Conseil fédéral renvoie aux mesures D l et D 2 et propose de classer le
point 1.
M 83.539 Groupe démocrate-chrétien, 19 septembre 1983, dommages aux
forêts (cf. aussi ch. 521 et 523):
Les points 2 et 3 ont été transmis au Conseil fédéral sous forme de postu-
lat. Le gouvernement renvoie au projet Sanasilva en cours d'exécution et à
son arrêté du 12 mars 1984 selon lequel, dès le lerjuillet 1986, seule
l'essence normale sans plomb pourra encore être mise dans le commerce
(cf. aussi mesure V 2). Il propose de classer les points 2 et 3.
M 83.540 Biderbost, 19 septembre 1983, gaz d'échappement des auto-
mobiles, réduction des émissions toxiques (cf. aussi ch. 512):
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. En
relation avec le point J, il faut retenir que le Conseil fédéral ne prescrit que
les valeurs limites des gaz d'échappement et non la technologie à appliquer
(cf. mesure V 8). En ce qui concerne le point 2, le- gouvernement renvoie à
son arrêté du 12 mars 1984 selon lequel, dès le 1er juillet 1986, seule
l'essence sans plomb normale pourra encore être mise dans le commerce
(cf. mesure V 2). Le Conseil fédéral propose de classer les points 1 et 2.
M 83.541 Groupe socialiste, 19 septembre 1983, dépérissement des forêts,
arrêté fédéral urgent (cf. aussi ch. 5)2):
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. Pour
les points A 1, A 2 et A 3, le Conseil fédéral renvoie à la mesure d'urgence
adoptée le 12 mars 1984 et à l'ordonnance sur l'utilisation d'énergie dans
les bâtiments en fonction des impératifs de l'environnement (cf. mesures
F2, F3, F8, F 12 et 11). Pour le point B la, il renvoie à son arrêté du
12 mars 1984 selon lequel, dès le 1" juillet 1986, seule l'essence normale
sans plomb pourra encore être mise en circulation (cf. mesure V 2). Pour ce
qui est des limitations de vitesse (cf. mesure V 21), le Conseil fédéral a déjà
pris sa décision (point B 2). Le Gouvernement propose donc de classer les
points A I, A 2, A3, B la et B 2.
M 83.556 Gerber, 19 septembre 1983, pluies acides, dépérissement des
forêts (même teneur que la motion 83. 538; cf. aussi ch. 512):
Le point 1 a été transmis au Conseil fédéral sous forme de motion. Le
Gouvernement renvoie aux mesures D l et D 2 et propose de classer le
point 1.
1155

512 
Interventions en suspens
P 83.518 Longet, 23 juin 1983, surveillance de la pollution de l'air:
Le postulat a été transmis au Conseil fédéral. Le comblement des lacunes
du réseau Nabel et le développement des programmes d'analyse des sta-
tions (cf. mesure D 6) sont à l'examen.
M 83.309 Muheim, 31 janvier 1983, transit des poids lourds dans le can-
ton d'Uri:
Le point concernant l'encouragement du ferroutage fut transmis au Conseil
fédéral sous forme de motion, le reste sous forme de postulat. Le gouverne-
ment renvoie à la mesure V 39 et se déclare prêt à traiter avec la plus
grande diligence l'encouragement du ferroutage.
M 83.536 Groupe indépendant et évangélique, 19 septembre 1983, dépé-
rissement des forêts, essence sans plomb, réduction de la surtaxe douanière:
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. La
question d'une réduction de la surtaxe douanière sur l'essence sans plomb
(cf. mesure V 34) sera traitée dans le cadre des débats parlementaires sur
l'arrêté fédéral réglant l'utilisation des droits sur les carburants.
M 83.537 Groupe PdT, PSA, POCH, 19 septembre 1983, dépérissement
des forêts, mesures d'urgence (cf. aussi ch. 511):
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. Pour
le point 6, le gouvernement renvoie à la mesure V 19. L'objet du point 7
(cf. mesure V 52) devra être traité en relation avec le message concernant le
réexamen de tronçons de routes nationales. En ce qui concerne le point 8
(cf. mesure V 53), le Conseil fédéral renvoie à l'arrêté réglant l'utilisation
des droits sur les carburants. Des réponses au point 9 sont comprises dans
les mesures V 42, V 43 et V 44.
M 83.538 Groupe de l'Union démocratique du Centre, 19 septembre 1983,
pluies acides, dépérissement des forêts (même teneur que la motion 83.556;
cf. aussi ch. 511):
Les points 2, 3 et 4 ont été adoptés sous forme de motion, le point 5 l'a été
sous forme de postulat. Le Conseil fédéral renvoie aux mesures D 7, D 8,
D 11 et D 12. Il est prêt à prendre les mesures nécessaires.
M 83.540 Biderbost, 19 septembre 1983, gaz d'échappement des auto-
mobiles, réduction des émissions toxiques (cf. aussi ch. 511):
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. Pour
ce qui est des points 3 et 4 (cf. mesures V 2 et V 34), le Gouvernement est
prêt à examiner les mesures mentionnées.
M 83.541 Groupe socialiste, 19 septembre 1983, dépérissement des forêts,
arrêté fédéral urgent (cf. aussi ch. 511):
La motion a été transmise sous forme de postulat. En ce qui concerne les
1156

points A 4, A 5, B Ib, C I et C 2 (cf. mesures V 5, V 7, V 55, F 2, F 15 et
F 16), le Conseil fédéral procédera aux études nécessaires.
M 83.556 Gerber, 19 septembre 1983, pluies acides, dépérissement des
forêts (même teneur que motion 83.538; cf. aussi ch. 511):
Les points 2, 3 et 4 ont été transmis au Conseil fédéral sous forme de
motion, le point 5 l'a été sous celle de postulat. Le Gouvernement renvoie
aux mesures D 7, D 8, D 11 et D 12. Il prendra les dispositions nécessaires.
M 83.910 Iten, 28 novembre 1983, prescriptions sur les gaz d'échappe-
ment des moteurs diesel:
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. Le
Gouvernement renvoie à son avis du 23 mai 1984 ainsi qu'aux mesures
V l O e t V l l .
M 83.952 Oehen, 15 décembre 1983, Tritium, nuisances:
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. Le
Gouvernement renvoie au rapport «Dépérissement des forêts et pollution
atmosphérique» et se déclare prêt à exécuter d'autres enquêtes en temps
voulu.
M 84.404 Groupe indépendant et évangélique, 23 mars 1984, stockage du
bois, création d'un Fonds:
La motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat. Le
Gouvernement renvoie aux mesures W 4, W 5 , W 6 , W 7 e t D l . Les études
et autres travaux à ce sujet se poursuivent.
P 83.917 Rebeaud, 30 novembre 1983, pollution de l'air, mesure concrète:
Le postulat a été transmis au Conseil fédéral. Celui-ci procédera aux études
nécessaires (cf. mesures V 28 et V 29).
P 83.918 Wick, 1er décembre 1983, véhicules automobiles, arrêt du
moteur aux feux rouges:
Le postulat a été transmis au Conseil fédéral qui est prêt à procéder aux
examens souhaités (cf. mesure V 22).
52 
Interventions non encore traitées par le Parlement
Parmi les interventions parlementaires en suspens, on compte celles qui
n'ont été traitées que par une Chambre (motions) et celles auxquelles seul
le Conseil fédéral a répondu ou qu'il n'a pas encore traitées. Une grande
partie des interventions parlementaires sur le dépérissement des forêts n'a
pas encore reçu de réponse du Gouvernement. 11 a l'intention d'aborder
globalement toutes ces interventions en présentant ce rapport circonstancié.
En se fondant sur les éléments de ce rapport, il est aujourd'hui possible de
classer diverses interventions que l'on peut considérer comme réglées. Le
Conseil fédéral répondra ensuite comme il se doit aux autres interventions.
1157

521 
Classement proposé
M 83.461 Graf, 14juin 1983, essence sans plomb:
Le 12 mars 1984, le Conseil fédéral décidait que, dès le 1erjuillet 1986,
seule l'essence normale sans plomb pourra encore être mise dans le
commerce. Il renvoie de plus à sa réponse du 19 septembre 1983 ainsi qu'à
la mesure V 2 et propose de classer la motion,
M 83.539 Groupe démocrate-chrétien, 19 septembre 1983, dommages aux
forêts (cf. aussi ch. 511 et 523):
Les points 1, 5 et 6 ont été transmis au Conseil des Etats sous forme de
motion. Le Conseil fédéral renvoie au projet Sanasilva en cours d'exécution
(cf. aussi mesures D l et D 9) ainsi qu'à l'ordonnance sur la lutte contre la
pollution atmosphérique et aux nombreuses activités internationales (cf.
aussi mesures D 11 et D 12); il propose de classer les points 1, 5 et 6.
M 83.911 Bundi, 28 novembre 1983, dommages aux forêts, mesures d'ur-
gence (cf. aussi ch. 523):
Pour le point 1, le Conseil fédéral renvoie à son message du 19 mars 1984
sur les mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts (cf. aussi mesure
W 4). Il propose de classer le point 1.
M 83.925 Houmard, 8 décembre 1983, dommages aux forêts, mesures en
faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (cf. aussi ch. 522,
523 et 524):
Pour le point 1, le Conseil fédéral renvoie au message du 19 mars 1984 sur
les mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts (cf. aussi mesures
W 2 et W 4). Il propose de classer le point 1,
P 83.963 Segmüller, 16 décembre 1983, pollution atmosphérique, consé-
quences :
Le rapport annoncé est maintenant disponible; la première partie est inti-
tulée «Dépérissement des forêts et pollution atmosphérique»; le présent
rapport en constitue la seconde partie. Le Conseil fédéral propose de classer
le postulat.
I 83.915 Morf, 30 novembre 1983, dépérissement des forêts, frais subsé-
quents:
Le Conseil fédéral renvoie à son arrêté du 19 mars 1984 sur les mesures
extraordinaires contre les dégâts aux forêts et propose de classer l'inter-
pellation (cf. aussi mesure W 6).
I 83.931 Aubry, 12 décembre 1983, lutte contre la pollution atmosphéri-
que: mesures.
Le rapport «Dépérissement des forêts et pollution atmosphérique» traite
des questions soulevées par l'interpellation. Un aspect partiel du problème
est traité dans le cadre de la mesure F 21. Le Conseil fédéral propose le
classement de l'interpellation.
1158

I 83.933 Eggli-Winterthour, 13 décembre 1983, gaz auto, surtaxe sur les
carburants:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 35 et propose de classer l'interpel-
lation.
M 84.303 Herczog, 5 mai 1984, CFF, abonnement écologique:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 43 ainsi qu'à sa réponse négative
du 17 septembre 1984. Il propose de classer la motion.
M 84.401 Groupe indépendant et évangélique, 23 mars 1984, transports
publics, communauté tarifaire suisse:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 44 (aspect partiel) ainsi qu'à sa
réponse négative du 17 septembre 1984. Il propose de classer la motion.
M 84.402 Groupe indépendant et évangélique, 23 mars 1984, véhicules à
moteur, coûts fixes et coûts variables:
Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse négative du 5 septembre 1984 et
propose de classer la motion.
P 84.323 Binder, 5 mars 1984, effets de la pollution de l'air et des pluies
acides sur les cours d'eau:
Le Conseil fédéral renvoie au rapport «Dépérissement des forêts et pollu-
tion atmosphérique» et propose de classer le postulat.
P 84.362 Fankhauser, 14 mars 1984, abonnement écologique de la région
bâloise, participation des CFF et des PTT:
Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse négative du 4 juin 1984 et propose
de classer le postulat.
I 84.337 Butty, 6 mars 1984, limitation de vitesse sur les routes nationales:
Le Conseil fédéral a déjà pris sa décision quant à l'introduction de nou-
velles limitations de vitesse (cf. aussi mesure V21). Il propose de classer
l'interpellation.
Question ordinaire 84.660 Friedli, 22 mars 1984, transports publics et pro-
tection de l'environnement:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 43 et propose de classer la ques-
tion ordinaire.
Question ordinaire 84.682 Ruf-Berne, 4 mai 1984, dépérissement des
forêts, recherche.
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure W 3 et propose de classer la ques-
tion ordinaire.
P 84.461 Ruf-Berne, 15 juin 1984, pluies acides, mesure du pH:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure D 6 et propose de classer le postulat.
1159

522 
Propositions : motions à classer
M 83.925 Houmard, 8 décembre 1983, dommages aux forêts, mesures en
faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (cf. aussi ch. 521,
523 et 524):
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure W 9 et propose de refuser le point 4.
M 83.955 Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983, protec-
tion de l'environnement, cellule de crise:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure DIS et propose de refuser la
motion.
M 83.957 Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983, lutte
contre le dépérissement des forêts, financement (voir aussi ch. 523):
En ce qui concerne le point 2, le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 54
et propose de refuser ce point.
M 84.333 Groupe socialiste, 7 mars 1984, dépérissement des forêts, pro-
motion des transports publics:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure V43 et propose de refuser la
motion.
523 
Proposition de transformer les interventions en postulat ou
de les adopter sous forme de postulat
M 83.539 Groupe démocrate-chrétien, 19 septembre 1983, dommages aux
forêts (cf. aussi ch. 511 et 521):
Le point 4 a été transmis au Conseil des Etats sous forme de motion. Le
Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité d'abaisser encore les
valeurs limites des gaz d'échappement lorsque l'essence sans plomb aura
été introduite (cf. mesure V 5). Il propose de transformer le point 4 en
postulat.
M 83.911 Bundi, 28 novembre 1983; dommages aux forêts, mesures
d'urgence (cf. aussi ch. 521):
En ce qui concerne les points 2, 3 et 4, des enquêtes supplémentaires
s'avèrent nécessaires (cf. mesures W 2 et V 54). Le Conseil fédéral propose
de transformer les points 2 à 4 en postulat.
M 83.920 Muller-Scharaachtal, 6 décembre 1983, moteurs diesel, limita-
tion des nuisances:
Le Conseil fédéral renvoie aux mesures V 10 et V 11. La motion appartient
au domaine législatif délégué. Le Conseil fédéral propose de la transformer
en postulat.
1160

M 83.925 Houmard, 8 décembre 1983, dommages aux forêts, mesures en
faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (cf. aussi ch. 521,
522 et 524):
Des enquêtes ou recherches supplémentaires sont nécessaires pour le point
2 (cf. mesures W 5 et W 10), Le Conseil fédéral propose de transformer le
point 2 en postulat.
M 83.956 Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983, dépéris-
sement des forêts, mesures d'urgence:
Le Conseil fédéral renvoie aux différentes mesures arrêtées ou déjà mises en
œuvre (entre autre l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri-
que, essence normale sans plomb, arrêté sur les limitations de vitesse),
ainsi qu'au fait que la motion concerne un domaine législatif délégué. En
outre, il renvoie aux mesures V 2, V 5, V 19, V21, V22, V 31, V 34, V 52,
F 2, F 5 et F 7. Il propose de transformer la motion en postulat.
M 83,957 Groupe indépendant et évangélique, 15 décembre 1983, lutte
contre le dépérissement des forêts, financement (cf. aussi ch. 522):
Les points 1 et 3 de la motion impliquent des enquêtes supplémentaires (cf.
mesures V 1, V 2, V 14, V 39, V 41, V 42, V 43, F 16 et F 17). Le Conseil
fédéral propose de transformer les points 1 et 3 en postulat,
M 83.961 Groupe indépendant et évangélique, du 16 décembre 1983,
dépérissement des forêts, mesures à moyen et à long terme:
Le Conseil fédéral renvoie aux différentes mesures arrêtées ou déjà mises en
œuvre (entre autre l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri-
que, l'essence sans plomb, les activités internationales) ainsi qu'au fait que
la motion concerne un domaine législatif délégué. Il renvoie aussi aux
mesures V4, V8, V 10, V i l , V24, F 2, F3, F4, F 12, F 15, 13, D U et
D 12. Il propose de transformer la motion en postulat,
P 83.941 Bratscht, 14 décembre 1983, dépérissement des forêts, teneur en
soufre du mazout et du diesel:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure F 2 et se déclare prêt à adopter le
postulat.
P 83.966 Günter, 16 décembre 1983, véhicules automobiles et abonnement
général CFF:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure V 33 et se déclare prêt à adopter le
postulat.
M 84.339 Bühler-Tschappina, 7 mars 1984, taxe écologique sur le mazout:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure F 16. Des recherches complémentai-
res s'imposent. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
1161

P 84.369 Kühne, 14 mars 1984, pollution atmosphérique, effets sur les
cultures:
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure D 8 et se déclare prêt à adopter le
postulat.
524 
Motions adoptées ou maintenues
M 82.567 Morf du 6 octobre 1982, précipitations acides (cf. aussi ch. 511):
Les points 4 et 5 ont été transmis au Conseil des Etats sous forme de
motion. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 18 novembre ainsi
qu'aux mesures D 11 et D 12.
M 83.925 Houmard du 8 décembre 1983, dommage aux forêts. Mesures en
faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (cf. aussi ch. 521,
522 et 523):
Le Conseil fédéral renvoie à la mesure W 6 et se déclare prêt à adopter le
point 3.
6 
Futures priorités dans le domaine des mesures
Le 7 octobre 1983, le Parlement votait la loi fédérale sur la protection de
l'environnement. Ce faisant, il chargeait le Conseil fédéral de protéger les
hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes des
atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver la fertilité du sol. A
titre préventif, les atteintes doivent en tout cas être réduites dans la mesure
que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et
pour autant que cela soit économiquement supportable. Lorsque les attein-
tes ainsi réduites continuent à être nuisibles ou incommodantes, des
mesures plus sévères s'imposent. Dans cette phase de la lutte contre les
dommages, la loi sur la protection de l'environnement oblige l'Etat à
prendre toutes les mesures nécessaires et propres à éviter que d'autres
dommages ne surviennent; dans ce cas, la protection de l'environnement
prime.
De l'avis unanime ou presque, des milieux de la science et de la recherche,
ainsi que des services compétents en Suisse comme à l'étranger, la pollu-
tion atmosphérique est la cause première du dépérissement des forêts. Le
fond et les corrélations de ce problème sont décrits dans le premier rapport
«Dépérissement des forêts et pollution atmosphérique» publié en septembre
1984 par le Département fédéral de l'intérieur et distribué à tous les parle-
mentaires. S'agissant du dépérissement des forêts, on ne saurait s'en re-
mettre au principe de la prévention, étant donné que les dommages existent
déjà dans les faits et qu'ils s'aggravent rapidement: conformément à la loi
sur la protection de l'environnement, des mesures de lutte plus sévères
s'imposent.
Comme le montre le premier rapport, la pollution atmosphérique en Suisse
1162

est essentiellement d'origine indigène. Il importe donc au premier chef,
outre les activités sur le plan international, de prendre les mesures dans le
pays même. Le rapport «Dépérissement des forêts et pollution atmosphéri-
que» indique les objectifs à atteindre. Le Conseil fédéral est donc prêt à
entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour que la pollution atmos-
phérique soit réduite aussi vite que possible. Il a d'ailleurs déjà pris de pre-
mières mesures dans ce sens (cf. ch. 4).
On ne peut s'exprimer aujourd'hui déjà de manière exhaustive sur toutes
les mesures envisageables (cf. ch. 3 et annexe II). A de nombreux égards, on
ne sait pas encore clairement quand elles pourront être prises ou quelle
pourra être leur contribution à la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour certaines d'entre elles, l'instrument technique, voire juridique, fait soit
encore défaut, ou il est en préparation ou à l'examen. C'est pourquoi le
Conseil fédéral n'est pas à même de présenter un catalogue de mesures
complètement à jour. Mais il énumère ci-après les priorités qu'il fixe pour
l'avenir, à titre de complément des mesures déjà adoptées, dans la lutte
contre la pollution atmosphérique et le dépérissement des forêts.
61
Dans le domaine des forêts, le Conseil fédéral est prêt à soutenir toutes les
mesures réalistes qui apporteront une amélioration à l'état sanitaire de
celles-là; les mesures déjà adoptées en sont la preuve.
Or, le rapport «Dépérissement des forêts et pollution atmosphérique»
montre que des mesures applicables directement à la forêt ne représentent
qu'une lutte contre les symptômes du mal. Puisque la pollution atmosphé-
rique a été identifiée comme étant la cause réelle, les mesures doivent donc
s'attaquer à la source et viser à réduire les émissions. Quant aux émissions
elles-mêmes, il faut établir une distinction entre celles qui relèvent des
moyens de transport, d'autres qui sont le fait du secteur de l'énergie et du
chauffage, d'autres encore qui proviennent de l'industrie et du commerce.
62
Dans la lutte contre les causes des nuisances, les mesures touchant les
moyens de transport figurent parmi celles qui sont prioritaires. 11 y a lieu
de distinguer entre les mesures portant sur des améliorations techniques des
véhicules et celles qui ont une influence sur le rapport trafic privé/trans-
ports publics.
Au chapitre des mesures portant sur des améliorations techniques des véhi-
cules, il s'agit de compléter les dispositions déjà prises par le Conseil fédé-
ral de manière à obtenir une réduction efficace de la pollution atmosphéri-
que. Pour ce faire, il faut lutter à la source contre les gaz d'échappement
des moteurs aussi bien à essence que diesel. Les motocycles et les cyclomo-
teurs doivent eux aussi être intégrés dans l'opération de lutte contre les gaz
d'échappement.
1163

Le 1er octobre 1986 débuta la deuxième étape d'application des prescrip-
tions du 1er mars 1982 sur les gaz d'échappement. Le Conseil fédéral
laisse l'industrie automobile libre de décider comment elle entend rem-
plir les conditions prévues dans ces prescriptions. Par son arrêté du
12 mars 1984, introduisant l'essence normale sans plomb, le Conseil
fédéral permet à l'industrie automobile d'appliquer en principe aussi la
technique des catalyseurs. Grâce à celle-ci, il sera possible de rendre les
prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs à essence encore
plus sévères que celles qui entreront en vigueur en 1986, mais cela sup-
pose l'existence d'un réseau de distribution d'essence sans plomb sur l'en-
semble du territoire et dans les pays voisins. Cela implique que l'on
tienne compte de l'évolution de la situation à l'étranger. Le Conseil fédé-
ral suit cette évolution avec attention et il édictera des prescriptions plus
sévères sur les gaz d'échappement (p. ex. normes USA 1983) dès que les
circonstances s'y prêteront. Parallèlement, il importera aussi de résoudre
le problème des pertes par évaporation.
Il faut aider la technique des catalyseurs à percer sur le marché; les
pouvoirs publics doivent ici jouer un rôle de stimulateurs. En ce qui
concerne les véhicules civils, le Conseil fédéral s'emploie à ne plus ache-
ter à partir du 1er juillet 1985, que des modèles équipés d'un catalyseur, à
moins que des raisons impérieuses ne s'y opposent.
L'offre d'essence sans plomb à un prix avantageux (grâce à un régime
douanier la grevant moins lourdement que l'essence normale), peut cons-
tituer une mesure d'appoint dont le rôle n'est pas négligeable. Elle per-
mettrait non seulement d'éviter des erreurs dans le choix du carburant
pour les véhicules équipés d'un catalyseur, mais encore de stimuler la de-
mande de tels véhicules. Les propositions seront traitées lors des débats
parlementaires relatifs à l'arrêté réglant l'utilisation de droits sur les car-
burants. Le Conseil fédéral établira un régime différencié des taxes
douanières, si les Chambres lui en délèguent le pouvoir. La date de la
mise en œuvre de ce régime dépendra de son étendue et de ses effets sur
la diminution des réserves.
On sait depuis peu que les véhicules à moteur diesel contribuent eux
aussi considérablement à la pollution atmosphérique. Des études suisses
sur ce thème ont vu leurs résultats confirmés par ceux d'enquêtes réali-
sées par l'Office fédéral de l'environnement de Berlin. On se demande en-
core dans quelle mesure il est possible de réduire l'émission d'oxydes
d'azote grâce aux catalyseurs et de particules de suie par le montage de
filtres sur les véhicules à moteur diesel. Bien que la technique ne soit pas
encore suffisamment développée pour être appliquée, les voies en sont
déjà dessinées. Le Conseil fédéral suit l'évolution dans ce domaine et
édictera dès que possible des prescriptions visant à limiter l'émission de
particules de suie et de gaz d'échappement par les véhicules à moteur
diesel.
La réduction des gaz d'échappement doit concerner non seulement les
véhicules automobiles, mais encore les motocycles et les cyclomoteurs.
Cela vaut surtout pour les émissions d'hydrocarbures non brûlés prove-
1164

nant des cyclomoteurs. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité de
rendre plus rigoureuses les prescriptions sur les gaz d'échappement des
motocycles et des cyclomoteurs.
A eux seuls, les moyens techniques disponibles ne permettent pas de
réduire suffisamment la pollution atmosphérique, d'autant que l'accroisse-
ment du trafic motorisé en restreint les effets. Aussi doit-on favoriser le
développement des transports publics. Le Conseil fédéral soutient tous les
efforts judicieux allant dans ce sens. Dans ce contexte, il suivra les prin-
cipes de la politique globale des transports et fera tout ce qui est en son
pouvoir pour que les articles constitutionnels correspondants qui accom-
pagnaient le message du 20 décembre 1982, soient bientôt soumis au vote
du peuple et des cantons.
Par le passé, la politique des transports visait surtout à abolir les distances.
A l'avenir, elle devra accorder plus de place aux impératifs touchant l'éner-
gie et l'environnement. Le Conseil fédéral, dans les limites de ses attribu-
tions, est prêt à œuvrer dans ce sens. Toutefois, il devra être soutenu par
l'utilisateur des moyens de transport, qui devra désormais privilégier les
transports publics. Certes les moyens de transport privés garantissent une
mobilité qui présente de nombreux avantages; toutefois, ils ont ces der-
nières années notamment posé des problèmes qui vont s'accentuant. A ce
propos, le Conseil fédéral ne fait pas seulement allusion à la pollution
atmosphérique, mais aussi au bruit, à la consommation croissante de car-
burant - qui se traduit par une augmentation de notre dépendance du
pétrole -, au besoin croissante d'espaces pour la circulation et au nombre
inacceptable d'accidents de la route.
63
Le secteur énergie et chauffage 
représente un autre des domaines priori-
taires dans la lutte contre les causes des nuisances. Il s'agira de réduire les
polluants atmosphériques provenant de la production et de la consomma-
tion d'énergie. Dans ce but, on améliorera la qualité du combustible et
l'efficacité des installations génératrices d'énergie, et on prendra des
mesures pour économiser l'énergie et pour favoriser les nouvelles énergies
ainsi que les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral a pris les premières
décisions le 12 mars 1984. Les ordonnances sur la lutte contre la pollution
atmosphérique et sur l'utilisation d'énergie dans les bâtiments en fonction
des impératifs de l'environnement concrétisent ces décisions.
Le gouvernement est convaincu de la nécessité d'économiser l'énergie. En
effet, cette possibilité joue un rôle prépondérant non seulement dans la
lutte contre la pollution atmosphérique, mais aussi pour la sauvegarde de
l'environnement. Sans article sur l'énergie, les mesures d'économie d'éner-
gie ne peuvent que s'appuyer sur la loi sur la protection de l'environne-
ment, sur l'article relatif à la protection des consommateurs, sur celui
concernant le droit de bail ainsi que - en ce qui concerne l'électricité - sur
l'article 24quater, 1er alinéa, est. La décision du Conseil fédéral du 6 juillet
77 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1165

1983 prévoit une meilleure utilisation de ces moyens. Pour ce faire, il
importe avant tout de promouvoir la collaboration entre la Confédération
et les cantons en matière-dé politique énergétique. Il s'agira de mettre en
application ces mesures dès que possible, dans toute la Suisse, en les répar-
tissant efficacement entre les cantons et la Confédération, afin d'aboutir à
une politique énergétique rationnelle et équitable. On intensifiera tous les
efforts, notamment l'information, la formation professionnelle et la forma-
tion permanente, et on encouragera la recherche comme aussi l'aménage-
ment d'installations-pilotes. Enfin, on accordera toute l'attention voulue à
l'application de chaque mesure et au contrôle de leur efficacité. Sur le plan
de la qualité de l'air, il serait aussi certainement efficace de recourir à des
prescriptions fondées sur la loi sur la protection de l'environnement en
instituant la facturation des frais de chauffage proportionnelle à la consom-
mation individuelle. Le Conseil fédéral est disposé à élaborer un texte
d'exécution à ce sujet.
Si, au cours des deux prochaines années, la coopération avec les cantons et
le recours aux compétences de la Confédération ne devaient pas aboutir
aux résultats escomptés, il faudrait alors reconsidérer un article sur l'éner-
gie.
64
L'industrie et le commerce doivent eux aussi s'employer à combattre la
pollution de l'air et le dépérissement des forêts. Le projet d'une ordonnance
sur la lutte contre la pollution atmosphérique, qui repose sur la loi sur la
protection de l'environnement, prévoit des mesures efficaces. Mais celles-ci
ne pourront être mise en œuvre qu'avec le soutien des cantons et de l'éco-
nomie.
65
Sur le plan international, le Conseil fédéral continue à jouer un rôle actif.
Si l'on veut résoudre les problèmes de la pollution transfrontière, la coopé-
ration internationale est une nécessité absolue. Mais la recherche de solu-
tions communes ne doit pas conduire à différer l'application des mesures
nationales considérées comme indispensables.
Dans le secteur de la recherche figurent au premier plan le programme
complémentaire «Dépérissement des forêts et pollution de l'air» (réalisé
dans le cadre du programme national de recherche 14), l'extension du
réseau national d'observation des polluants atmosphériques (Nabel), enfin
les enquêtes sur la pollution de l'environnement. A l'avenir, la progression
de la pollution atmosphérique devra être enregistrée et analysée de manière,
plus intense. C'est pourquoi le Conseil fédéral envisage de donner au réseau
Nabel une extension plus large que celle qui a été récemment décidée
dans le contexte du dépérissement des forêts. Si les résultats des pro-
grammes de recherche en cours font apparaître la nécessité d'étudier des
1166

problèmes supplémentaires ou d'aborder des problèmes connu sous un
angle nouveau, on réexaminera alors les impératifs de la recherche. Dans
ce contexte, le gouvernement insiste sur le fait que des mesures efficaces
doivent être prises, même si les résultats des travaux de recherche ne sont
pas encore tous disponibles. A son sens, il est préférable de prendre à
temps des décisions fondées sur des résultats partiels que de se décider trop
tard, même si c'est sur la base de résultats plus complets.
La pollution atmosphérique n'est pas seulement à l'origine du dépérisse-
ment des forêts, elle affecte aussi la santé de l'homme. Cet aspect ne doit
pas être perdu de vue. En divers endroits de Suisse, la pollution atmosphé-
riques atteint aujourd'hui des proportions que l'on ne peut plus qualifier,
même sous ce point de vue, d'insignifiantes. C'est pourquoi le dépérisse-
ment des forêts constitue un signal d'alarme qui oblige le Conseil fédéral à
prendre dans le domaine de la protection de la santé des mesures préven-
tives allant dans le sens d'un contrôle épidémiologique efficace de la fré-
quence des affections (loi sur les épidémies).
Au cours du débat sur le dépérissement des forêts, l'importance de l'infor-
mation est apparue très clairement. Il est indispensable que les autorités
renseignent le public régulièrement et complètement sur l'ampleur de la
pollution en général, sur le niveau de la pollution atmosphérique et sur
l'état sanitaire des forêts en particulier, sur les mesures nécessaires et les
résultats qu'elles donnent.
66
Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, le
Conseil fédéral s'exprimait en ces termes: «Nous ferons établir aussi
rapidement que possible les causes et l'importance des dommages, mais
veillerons simultanément à limiter la pollution de l'air en prenant des
mesures à la source» (FF 1984 I 153, ch. 53). Le Conseil fédéral est égale-
ment prêt à faire usage des compétences qui lui sont attribuées aux fins de
réduire la pollution atmosphérique et de combattre le dépérissement des
forêts. Il soumettra au Parlement, dans les plus brefs délais, les propositions
nécessaires à cet effet. Toutefois, il ne peut atteindre les buts qu'il s'est fixés
sans la collaboration de tous: Parlement, cantons et communes, économies,
autres milieux intéressés et, en fin de compte, chaque citoyen, car seule une
action concertée devrait permettre de sauver et de maintenir les forêts, l'un
des éléments indispensables à notre existence.
1167

Annexe I
Interventions parlementaires (texte intégral)
L'ordre des interventions est identique à celui du chiffre 21.
1 
Antérieur à la session d'automne 1983
82.649 
Question ordinaire Humbel - Dépérissement des sapins blancs
(10 juin 1982)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes relatives au
dépérissement des sapins blancs :
1. Dans quelles régions du pays ce dépérissement est-il le plus avancé?
D'autres espèces d'arbres de nos forêts sont-elles également menacées?
Quelles en sont les causes?
2. Quelles mesures l'Office fédéral des forêts a-t-il prises jusqu'à présent?
La Confédération et les autorités cantonales compétentes ont-elles
établi un plan approprié pour sauver les arbres en péril? Quels sont les
détails de ce plan? - Quels sont les frais prévus? Qui en aura la
charge?
3. Quels sont les résultats actuels des recherches entreprises dans ce
domaine? Les travaux de recherche doivent-ils être intensifiés le cas
échéant (notamment en ce qui concerne les causes du dépérissement)?
Comment fonctionne la collaboration sur le plan international?
82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982)
Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution de l'air à
distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement
de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol
et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil
fédéral d'appliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:
1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des précipitations
acides par l'entremise de l'Office fédéral de la protection de l'environ-
nement, pour la pollution atmosphérique, et de l'Institut suisse de
météorologie pour les précipitations.
2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les dommages
causés à nos bois par les précipitations acides et financer les mesures
de protection accrues qu'elles entraînent.
3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, analogue
au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce dernier des précisions
sur l'effet des pluies acides sur notre économie agricole.
1168

4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier les pro-
blèmes suivants:
- Origine des précipitations acides et rôle des différents polluants,
- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce qui
concerne l'influence sur le sol et la couverture végétale,
- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts.
5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux comprenant des
normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer
la gravité des précipitations acides.
Cosignataires: Affollar, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baerchtold, Baumlin,
Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bandi, Carob-
bio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon. Deneys,
Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggh, Euler, Fischer-Hägglingen, Fiieg, Ganz,
Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, Hubacber, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini,
Junod, Kaufmann, Kopp, Kunz, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin,
Martin, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Mîiller-
Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Gehen, Oester, Ott, Reimann, Rei-
niger, Rcnschler, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, Riitti-
mann, Schalchcr, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Spreng, Stich, LJchten-
hagen, Vannay, Weber-Schwyz, Wcbcr-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden,
Zehnder, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure 
(92)
82,576 I 
Aubry - Pluies acides (7 octobre 1982)
Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, rendu public le 4 octobre
1982, met en évidence les dangers que comportent les «pluies acides», par
quoi se manifeste la pollution atmosphérique résultant de l'émission, dans
diverses régions industrielles de notre continent notamment, de grandes
quantités de composés sulfureux et sulfuriques.
Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont les dangers,
soit dit en passant, sont fréquemment exagérés par des milieux désirant
profiter des sentiments d'appréhension ainsi suscités dans l'opinion publi-
que - permet, en produisant de l'énergie et grâce à des installations de
chauffage à distance, de renoncer à l'emploi d'une partie des agents énergé-
tiques fossiles responsables de la pollution atmosphérique.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces conditions, la promotion
de l'énergie nucléaire figure au nombre des moyens à mettre en œuvre pour
réaliser les objectifs de la Convention sur la pollution atmosphérique dont
il propose la ratification?
Cosignataires: Barras, Cevey, de Chastonay, Cotti, Eppenberger-Ncsslau, Frei-
Romanshom, Friedrich, Gautier, Gehler, Hari, Houmard, Hunziker, Jeanncret,
Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oehler, Pedrazzini, Spreng, Steineg-
ger, Stucky, Teuscher, Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm 
(27)
83.461 M Graf-Essence sans plomb (14juin 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant a accélérer
l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les véhicules auto-
mobiles.
1169

Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina,
Bundi, Bürer-Walenstadt, Dürr, Eggenberg-Thoune, Euler, Feigenwinter, Fischer-
Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hari, Hofmann,
HÖsli, Huggenberger, Hunziker, Kaufmann, Kunz, Künzi, Landolt, Linder, Mar-
tignoni, Meier Werner, Müller-Scharnachtal, Gehen, Oester, Ogi, Räz, Reichling,
Roth, Rutishauser, Schärli, Scherer, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer,
Ziegler-Soleure 
(45)
83.518 P 
Longet - Surveillance de la pollution de l'air (23 juin 1983)
Le Conseil fédéral est invité à examiner le développement quantitatif et
qualitatif du réseau de surveillance des polluants de l'air (NABEL), en
comblant les lacunes dans la couverture d'une part de régions géographi-
ques du pays et d'autre part de situations typiques d'immissions, et en
incluant les métaux lourds, l'amiante et d'autres polluants dans les pro-
grammes d'analyse des stations.
Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Baurnlin, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi,
Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Darbellay, Dupont, Frei-Romanshorn,
Gerwig, Girard, Gloor, Günter, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Kopp, Loetscher,
Massy, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Luceme, Müller-Argovie,
Neukomm, Oester, Ort, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Robbiani, Roy, Ruffy, Schärli,
Schmid, Stappung, Teuscher, Vannay, Wilhelm 
(47)
83.309 M 
Muheim - Transit des poids lourds dans le canton d'Uri
(31 janvier 1983) 
.
Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du
Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu
pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale
qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la
région et pour la population. La situation sur l'Axenstrasse est abso-
lument inadmissible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route
nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au
trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic.
On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'in-
térêt du reste du pays ou dans celui, plus grande encore, de l'Europe.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que, conformé-
ment aux assurances qu'il avait données, le transit des poids lourds qui
s'effectue actuellement sur la N4 et la N2 n'emprunte plus la route dans le
canton d'Uri. Il doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer
les solutions de rechange requises, notamment par le ferroutage, et prendre
sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer.
Cosignataire: Arnold 
(1)
1170

2 
Session d'automne 1983
83.536 M Groupe indépendant et évangélique - Dépérissement des forêts.
Essence sans plomb. Réduction de la surtaxe douanière
(19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, selon la procé-
dure d'urgence, en vertu de l'article 89bis est., un projet d'arrêté fédéral
dont l'application sera de durée limitée et qui prévoira la réduction immé-
diate de 10 ct./l de la surtaxe douanière perçue sur l'essence sans plomb.
Porte-parole: Günter
83.537 M Groupe PdT, PSA, POCH - Dépérissement des forêts. Me-
sures d'urgence (19 septembre 1983)
Le dépérissement des forêts n'est pas un phénomène isolé. 11 prouve que
l'équilibre du système écologique global, fort complexe, est profondément
perturbé. Les causes du dépérissement des forêts ne sont pas encore toutes
connues; toutefois, on sait que la pollution de l'air y contribue de façon
déterminante. La politique concernant l'énergie et les transports doit être
modifiée rapidement, si on veut éliminer les causes de la pollution atmos-
phérique. Plusieurs organisations qui se consacrent à la protection de l'en-
vironnement lancent des appels en ce sens. La Confédération peut, par des
mesures d'urgence, lutter efficacement contre la pollution de l'air et ainsi
contre le dépérissement des forêts, avant que l'on ne connaisse les raisons
de ce phénomène dans les moindres détails.
Le groupe PdT, PSA, POCH invite en conséquence le Conseil fédéral à
examiner la possibilité d'appliquer les mesures urgentes et les dispositions à
moyen terme suivantes:
1. Obligation de désulfurer les huiles lourdes et le charbon.
2. Application plus rapide que prévue des dispositions concernant les
taux maximums de soufre contenu dans les huiles légères et le diesel et
renforcement de ces dispositions: fixer le taux à moins de 0,2 pour
cent en poids dès 1984.
3. Réduction radicale des taux maximums valables pour les émissions
provenant de chaufferies industrielles et d'installations d'incinération
des ordures.
4. Obligation d'utiliser de l'essence sans plomb et d'installer des cataly-
seurs sur les voitures à partir du 1er janvier 1986 au plus tard et ren-
forcement simultané des dispositions déjà prises au sujet de la limita-
tion des gaz d'échappement des véhicules (les conditions doivent être
au moins aussi sévères que celles qui sont actuellement applicables
aux Etats-Unis d'Amérique).
5. Mise en vigueur en 1984 déjà des dispositions concernant la limitation
des gaz d'échappement qu'il est prévu d'appliquer à partir de 1986.
1171

6. Interdiction de circuler deux dimanches par mois.
7. Arrêt des travaux de construction de nouvelles routes nationales,
d'autoroutes et de routes à grand trafic.
8. Suppression des dispositions concernant l'affectation particulière des
recettes provenant des droits de douane perçus sur les carburants et
des suppléments sur ces droits; suppression des contributions fédérales
versées aux cantons pour la construction de routes.
9. Réduction des tarifs des moyens de transport public et augmentation
de la fréquence des courses.
Etant donné que la pollution de l'air fait fï des frontières, la Confédération
doit s'efforcer d'obtenir que toutes ces mesures soient adoptées sur le plan
international.
Porte-parole: Mascarin
83.538 M Groupe de l'Union démocratique du Centre - Pluies acides.
Dépérissement des forêts (19 septembre 1983)
II est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux frontières de
notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollution atmosphérique qui
touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des
forêts. La période de sécheresse exceptionnelle que nous avons connue cet
été a accéléré le processus de dégradation: si, l'an dernier, on pouvait en-
core croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il faut
maintenant admettre que l'on est confronté à un problème régional, voire
national. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dommages
dans nos forêts sont éloquents!
Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écologiques et
économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de
prendre des mesures portant sur les domaines suivants:
1. L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs
délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre
pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être com-
muniquées au fur et à mesure de l'avance des travaux.
2. Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (réseau
de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de
l'adapter en fonction des problèmes posés par les pluies acides.
3. Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser
les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces
travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration inter-
nationale.
4. En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière,
il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dom-
mages, de les prévenir et de les réparer.
5. Il faut imposer strictement des mesures pour limiter la pollution
1172

atmosphérique. Il convient d'intervenir sur le plan international afin
que soient fixées des valeurs limites d'émission et d'immission pour les
polluants atmosphériques.
Porte-parole: Muller-Scharnachtal
83.539 M Groupe démocrate-chrétien - Dommages aux forêts
(19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes mesures utiles :
1. pour surveiller et déceler en permanence les dommages affectant les
forêts, en prévision de mesures de protection et de défense spécifiques,
et pour analyser scientifiquement les substances nuisibles ainsi que
leurs effets sur les arbres;
2. pour dresser une carte phyto-sociologique et pédagogique des forêts de
notre pays;
3. pour déclarer obligatoire à partir de 1986 l'essence sans plomb pour
les nouveaux véhicules à moteur, en même temps que l'introduction
des nouvelles valeurs limites, retenues pour les gaz d'échappement;
4. pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu actuellement
les valeurs limites des gaz d'échappement, après que l'essence sans
plomb aura été introduite;
5. pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de substances
nuisibles qui proviennent d'installations utilisant des combustibles
d'origine fossile;
6. pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles retenues dans
d'autres pays.
Porte-parole: Zbinden
83.540 M Biderbost - Gaz d'échappement des automobiles. Réduction des
émissions toxiques (19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé
1. d'ordonner l'installation de catalyseurs de gaz d'échappement dans les
nouvelles voitures; la disposition y relative devra entrer en vigueur en
1986 en même temps que les prescriptions sur les valeurs-limites de
gaz d'échappement;
2. de prévoir l'introduction d'essence sans plomb à partir de 1986;
3. de faire en sorte que l'essence sans plomb soit vendue au même prix
que celle qui en contient;
4. de prendre des mesures pour que l'on puisse également obtenir de
l'essence super sans plomb à partir de 1986.
83.541 M 
Groupe socialiste - Dépérissement des forêts. Arrêté fédéral
urgent (19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement en vigueur, par un
arrêté fédéral urgent, les mesures suivantes destinées à réduire les émissions
polluantes:
1173

A. Réduction des émissions dans les installations de chauffage 
et les
installations industrielles
1. Prescriptions limitant les émissions provenant de l'anhydride sulfu-
reux, des oxydes d'azote, de l'acide chlorhydrique et des hydrocar-
bures.
2. Prescriptions relatives à l'isolation thermique dans les nouveaux bâti-
ments ou lors de la rénovation de bâtiments soumise à autorisation,
prescriptions qui peuvent périodiquement être rendues plus sévères, en
fonction de la situation sur le plan des immissions.
3. Contrôle annuel obligatoire des installations de chauffage; simultané-
ment, augmenter fortement le nombre de cours destinés à la formation
de contrôleurs de chauffage à huile.
4. Réduction de la teneur en soufre des huiles de chauffage et de l'huile
Diesel:
- de 0,3 à 0,15% de soufre pour l'huile de chauffage extra-légère et
l'huile Diesel;
- de 2 à 1,5% de soufre pour l'huile lourde.
5. Prescriptions concernant les décomptes individuels pour les frais de
chauffage.
B. Réduction des émissions dans le trafic routier
1. Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les pays
voisins et d'autres Etats concernés afin d'introduire:
a. l'essence sans plomb dès 1986;
b. les normes américaines en vigueur sur les gaz d'échappement
(USA 1983) à une date aussi rapprochée que possible.
Au cas où il ne serait pas possible de mettre en vigueur, en ) 986 déjà,
les normes USA 1983, maintenir les valeurs limites indiquées dans
l'ordonnance du 1er mars 1982 sur les gaz d'échappement, normes qui
sont valables à partir du 1er octobre 1986.
2. Limitations de vitesse pour les véhicules à moteur:
- sur les autoroutes 
100 km/h,
- sur les routes principales en dehors des localités 80 km/h
C. Financement des mesures tendant à réduire les émissions
1. Des subventions, prélevées sur la part du produit des droits d'entrée
sur les carburants destinées aux constructions routières, seront versées
en faveur des mesures suivantes:
a. au minimum 60 millions de francs par an pour promouvoir le
trafic combiné et le transport de véhicules à moteur accompagnés;
b. au minimum 200 millions de francs par an pour des mesures de
protection, au sens de la loi sur l'environnement, rendues néces-
saires par le trafic routier.
A titre de réglementation transitoire, des subventions seront versées
notamment pour permettre de modifier le système d'échappement des
1174

véhicules qui ne répondent pas aux normes légales sur les gaz d'échap-
pement, applicables aux nouveaux véhicules à moteur.
2, Une taxe à affectation spéciale sera prélevée sur les combustibles d'ori-
gine fossile non renouvelables, ainsi que sur l'électricité d'origine
nucléaire ou hydraulique; elle sera limitée dans le temps et ne dépas-
sera pas le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Le produit de cette taxe servira à verser des subventions en vue de
financer les mesures suivantes:
a. Mesures d'économie d'énergie telles que l'isolation thermique des
bâtiments;
b. Amélioration du rendement énergétique d'installations, de ma-
chines et de véhicules;
c. Promotion de meilleures techniques d'utilisation;
d. Recherche, développement et utilisation de sources d'énergie indi-
gènes renouvelables;
e. Promotion de l'utilisation de moyens de transport présentant un
bilan énergétique favorable, au détriment de ceux qui ont un bilan
énergétique défavorable.
Porte-parole: Mauch
83.556 M 
Gerber - Pluies acides. Dépérissement des forêts
(1.9 septembre 1983)
II est manifeste qu'on ne peut arrêter les pluies acides aux frontières de
notre pays! Les spécialistes estiment que cette pollution atmosphérique qui
touche de vastes espaces est en partie responsable du dépérissement des
forêts. La période de sécheresse exceptionnelle que nous avons connue cet
été a accéléré le processus de dégradation: si, l'an dernier, on pouvait
encore croire que les dommages n'apparaissaient qu'à certains endroits, il
faut maintenant admettre que l'on est confronté à un problème régional,
voire national. Les derniers chiffres communiqués sur l'étendue des dom-
mages dans nos forêts sont éloquents!
Afin que la forêt puisse continuer à remplir ses fonctions écologiques et
économiques, indispensables à l'homme, le Conseil fédéral est chargé de
prendre des mesures portant sur les domaines suivants:
1. L'inventaire forestier national doit être mené à bien dans les plus brefs
délais afin que l'on puisse connaître l'état effectif des forêts de notre
pays. Des informations sur l'étendue des dommages doivent être com-
muniquées au fur à mesure de l'avance des travaux.
2. Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (réseau
de stations de mesurage) doit être étendu; il convient le cas échéant de
l'adapter en fonction des problèmes posés par les pluies acides.
3. Dans le cadre de programmes de recherche spécifiques, il faut analyser
les effets des pluies acides sur la végétation, le sol et les eaux. Pour ces
travaux spécifiques, il convient de rechercher une collaboration inter-
nationale.
1175

4. En ce qui concerne le travail pratique touchant à l'économie forestière,
il faut mettre au point des méthodes permettant de déceler les dom-
mages, de les prévenir et de les réparer.
5. Il faut imposer strictement des mesures pour limiter la pollution
atmosphérique. Il convient d'intervenir sur le plan international afin
que soient fixées des valeurs limites d'émission et d'immission pour les
polluants atmosphériques.
Cosignataires: Gadient, Knüsel, Matossi, Steiner, Stucki 
(5)
83.542 I 
Groupe radical-démocratique - Dépérissement des forêts. Me-
sures (19 septembre 1983)
D'après les déclarations faites par l'Office fédéral de la protection de l'envi-
ronnement, le dépérissement alarmant des forêts est surtout dû à la pollu-
tion de l'air, consécutive aux rejets provenant des installations de chauf-
fages domestiques et industriels, à ceux des usines thermiques et aux gaz
d'échappement des véhicules à moteur. Il semble que ce dépérissement soit
imputable principalement à l'anydride sulfureux et à l'oxyde d'azote, ainsi
qu'à leurs produits de transformation atmosphériques et chimiques (pluies
acides, ozone).
Pour être efficaces, les mesures de lutte doivent s'attaquer à la source de la
pollution de l'air et être appliquées à l'échelle nationale et internationale. Il
faut que la charge polluante de l'atmosphère soit réduite à un degré suppor-
table du point de vue de l'écologie.
Le Conseil fédéral est invité à s'exprimer sur les questions suivantes:
1. Quand pourra-t-on disposer des premiers résultats de l'analyse de
situation, appelée «SANASILVA»?
2. Que peut-on dire sur les causes des dégâts qui sont actuellement
connus? Quelle est la proportion de substances nuisibles «indigènes»
d'une part, et «importées», d'autre part?
3. A quelles conclusions les dommages constatés conduisent-ils, dans le
domaine de la politique des transports et dans celui de l'énergie, de
même que dans d'autres domaines encore?
4. En ce qui concerne les mesures qui viennent d'être introduites ou qui
sont prévues - telles que réductions des gaz d'échappement et abais-
sement de la teneur en soufre constatée lors de la production d'énergie
d'origine fossile - envisage-t-on d'en accélérer l'application?
5. Quelles autres mesures doivent-elles être prises contre le dépérissement
des forêts et quelles sont les nouvelles bases légales requises à cet effet?
6. Quels sont, dans le cadre du programme national de la recherche
scientifique, les efforts supplémentaires qu'il est prévu d'accomplir?
7. Que faut-il attendre des mesures internationales, prises dans le dessein
de réduire le volume des pluies acides et les conséquences de celles-ci?
8. Le Conseil fédéral est-il disposé à offrir ses bons offices dans la cam-
1176

pagne de lutte contre les dégâts dus au fluor dans les forêts du district
de Rheinfelden? Il devrait notamment enjoindre à la société ALU-
SUISSE d'entamer des pourparlers avec la commission «FLUOR» qui
représente les lésés, puisqu'en 1965, 1967, 1970 et 1980, les chefs suc-
cessifs du Département fédéral de l'économie publique ont, par leur
signature, approuvé les documents liant les parties en présence.
Porte-parole: Hunziker
83.543 I 
Groupe libéral-démocratique - Dépérissement des forêts
(19 septembre 1983)
Depuis le grave avertissement, qui a été publié récemment par l'Office fédé-
ral des forêts, la population a été rendue attentive - si elle ne l'était pas
déjà - aux symptômes pathologiques toujours plus nombreux, relevés sur
les arbres; elle a été confrontée au danger d'une véritable destruction des
forêts. Alors que les causes n'ont pas encore pu être décelées en détail,
force est d'admettre que la charge polluante de l'atmosphère, dans l'ouest
de l'Europe fortement industrialisée, accélère de manière significative le
dépérissement des forêts, si tant est qu'elle n'en est pas la cause directe.
Dans ces conditions, les soussignés demandent au Conseil fédéral:
1. Quelles mesures concrètes ont déjà été prises en Suisse contre les
atteintes portées à la forêt; quelles nouvelles mesures le gouvernement
se propose-t-il de prendre dans un avenir très prochain?
2. Au sein de l'administration fédérale, qui porte la responsabilité de la
lutte contre le dépérissement des forêts? Le Conseil fédéral envisage-t-
il de faire intervenir un «directeur de projet»?
3. Le gouvernement est-il prêt à soumettre sans délai par toutes les voies
dont il dispose, le problème du dépérissement des forêts, qui est com-
mun à l'Europe, aux autorités intéressées, telles que le Parlement euro-
péen et le Conseil de l'Europe, et à s'employer activement auprès de
ceux-ci pour que des mesures communes soient prises?
Porte-parole: Jeanneret
83.544 I 
Brélaz - Mort des forêts et pollution atmosphérique
(19 septembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Quel est le bilan de la situation à l'heure actuelle, à quelle évolution
peut-on s'attendre ces prochaines années?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt, si nécessaire, à prendre ses responsabili-
tés et quelles mesures est-il prêt à étudier en vue d'un plan d'urgence
très probablement nécessaire?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt, au moyen si nécessaire d'un arrêté
urgent, à instaurer un fonds servant à financer des prêts sans intérêt
pour les personnes désirant isoler les bâtiments existants ou s'équiper
en énergies renouvelables non polluantes?
1177

4. Il serait hautement souhaitable que les véhicules existants soient munis
de dispositifs complémentaires permettant de diminuer leur pollution.
Dans ce domaine, divers appareils existent sur le marché (p. ex. le sys-
tème Gasox qui prétend diminuer de 50% les émissions d'oxyde
d'azote).
Le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer très fortement les processus
d'homologation de ces appareils, et en cas de résultats satisfaisants, à
imposer dans un délai bref l'adjonction de tels dispositifs à tous les
véhicules à moteur?
5. Certaines émissions de polluants posent des problèmes à caractère
international de même que l'adoption de la benzine sans plomb. Le
Conseil fédéral est-il prêt à déployer toute son énergie en vue de
l'adoption rapide de techniques moins polluantes et à proposer la per-
ception de taxes proportionnelles à la pollution des pays, taxes devant
servir à réparer les dégâts dus à la pollution des pays, taxes devant ser-
vir à réparer les dégâts dus à la pollution transfrontière (internationali-
sation du principe du pollueur-payeur)?
6. Les problèmes rencontrés actuellement amènent à se poser de nom-
breuses questions sur les choix faits en matière de politique des trans-
ports.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait renforcer les efforts
faits en matière de transports publics et renoncer à construire les tron-
çons d'autoroute contestés au moins jusqu'à ce que l'on soit assuré de
la maîtrise du problème de la pollution atmosphérique?
7. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Fonds national par
exemple, à intensifier les recherches sur les carburants propres (p. ex.
hydrogène)?
8. Enfin la Confédération se devrait de montrer l'exemple en matière de
limitation de la pollution par les gaz d'échappement; dans ces condi-
tions le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait renoncer à tout
démantèlement de petits trains au profit de véhicules automobiles?
83.545 I 
Carobbio - Dommages aux forêts (19 septembre 1983)
Les dommages causés aux forêts, même en Suisse, par la pollution atmos-
phérique nous préoccupent de plus en plus. Des zones entières et divers
types d'arbres sont menacés. N'oublions pas non plus les conséquences pos-
sibles pour le sol, plus facilement exposé à l'érosion par l'eau en raison des
maladies qui frappent les forêts sous l'action de cette forme de pollution.
Les effets sur l'environnement, sur le paysage, sur la sécurité des hommes
et sur la protection des biens pourraient devenir inacceptables si l'on ne
prend pas à temps des mesures adéquates pour modifier la situation.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:
a. S'il n'estime pas opportun de présenter au plus vite un rapport sur la
situation, montrant les menaces réelles qui pèsent sur les forêts de
notre pays;
1178

b. S'il n'a pas l'intention, vu la gravité de la situation, d'instituer rapide-
ment et sur une grande échelle des mesures destinées à limiter par
exemple la pollution due aux gaz d'échappement des voitures, ainsi
qu'aux installations industrielles et de chauffage privées;
c. Quelles sont les mesures concrètes et immédiates à adopter en Suisse
et avec la collaboration d'autres pays pour faire face à cette grave
situation.
Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magniti, Mascarin 
(6)
83.546 I 
Houmard - Forêts suisses. Mesures (19 septembre 1983)
On assiste, depuis quelques années, à une diminution de la vitalité de cer-
taines essences forestières; ce phénomène allant en s'accentuant, on parle
de dépérissement partiel de la forêt.
Même si les causes ne sont pas encore suffisamment connues, les spécia-
listes s'accordent à retenir deux éléments essentiels qui se superposent: la
concentration locale d'émissions nocives, d'une part, et la stabilité relative
des éco-systèmes forestiers, d'autre part. Il est donc important d'agir sur le
plan de l'amélioration de l'environnement comme sur celui des soins sylvi-
coles.
Il est important de prendre des mesures urgentes pour maintenir les fonc-
tions de la forêt en tant que poumon et élément de protection de l'homme,
mais aussi comme source d'approvisionnement du pays.
Le Conseil national, en acceptant contre l'avis du Conseil fédéral, ma
motion de 1980 concernant la révision de la loi sur la police des forêts,
avait reconnu la nécessité d'améliorer les conditions de notre économie
forestière et de rattraper les soins insuffisants prodigués à certaines forêts
difficilement accessibles.
Je me permets de demander au Conseil fédéral
1. s'il est décidé à porter cette révision en priorité de la législature
1984/87?
2. s'il est disposé à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la
desserte des forêts et l'infrastructure des exploitations forestières?
3. s'il est prêt à mettre à disposition les moyens nécessaires
- pour intensifier les soins sylvicoles,
- pour rajeunir les peuplements trop vieux et donc spécialement sen-
sibles
afin de garantir l'état sanitaire des forêts?
4. le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les dispositions sylvicoles
qui s'imposent vont augmenter la quantité de bois mise sur le marché
suisse et international?
Le cas échéant, est-il prêt à prendre les mesures adéquates pour écou-
ler les plantes atteintes alors que les spécificités technologiques et la
valeur économique des bois sont encore garanties. Il s'agirait, avant
tout, de promouvoir le bois indigène dans les constructions publiques
ou subventionnées par l'Etat.
1179

Les mesures forestières prévues ci-dessus, aussi urgentes et nécessaires
soient-elles, ne peuvent que servir à lutter contre les plantes atteintes, à
atténuer les dégâts ou à les retarder; elles ne permettent pas d'enrayer
l'évolution en cours et de préserver les forêts de montagne encore peu
atteintes. Des mesures pour réduire la pollution de l'air et surtout d'en
déterminer les composantes les plus nocives sont indispensables.
Que pense faire le Conseil fédéral
1. sur le plan national pour réduire les nuisances?
2. sur le plan international pour améliorer rapidement la qualité de l'air
tout en évitant des distorsions de la compétitivité économique?
3. sur le plan de la recherche pour déterminer les facteurs les plus nocifs
pour l'homme et la forêt?
Cosignataires: Ammann-Berne, Aubry, Bacciarini, Bäumlin, Borei, Braunschweig,
Bundi, de Capitani, Cevey, Coluraberg, Couchepin, Dürr, Eng, Eppenberger-Nesslau,
Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Früh, Geissbühler, Girard, Gloor, Hari, Hof-
mann, Jaggi, Jost, Junod, Kaufmann, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Leuenber-
ger, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf, Nauer, Nef, Petitpierre,
Pini, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Rüttimann, Schnider-Luceme, Schnyder-Berne,
Schwarz, Spreng, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Zbinden, Zwygart 
(55)
83.547 I 
Kopp - Essence sans plomb (19 septembre 1983)
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'intro-
duire l'essence sans plomb et de prescrire l'usage de catalyseurs pour les
véhicules automobiles dès le Ierjanvier 1986. Cette mesure permettra de
ramener la teneur en polluants des gaz d'échappement à un niveau infé-
rieur à celui prévu dans les prescriptions entrant en vigueur en 1986, Les
Etats-Unis et le Japon se sont déjà engagés dans cette voie. Les normes ins-
taurées par les Etats-Unis en 1983 en une troisième étape devraient en par-
ticulier permettre de diminuer les teneurs en oydes d'azote de 50 pour cent
par rapport aux valeurs prévues pour 1986. Or ces oxydes sont une des
causes des précipitations acides.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Quelles dispositions a-t-il prévues afin d'assurer l'introduction d'es-
sence sans plomb en Suisse également à compter de 1986?
2. Estime-t-il qu'il faut s'en tenir au programme actuel de réduction des
gaz d'échappement au cas où l'introduction de l'essence sans plomb
serait ajournée?
3. Est-il prêt à prendre des initiatives en vue d'introduire au plus tard en
1990 en Suisse, et si possible de façon uniforme en Europe, les normes
instaurées aux Etats-Unis en 1983?
4. Est-il d'avis qu'après une période transitoire appropriée seule l'essence
sans plomb devrait être mise en vente?
5. Qu'entend-il entreprendre pour soumettre les véhicules en circulation
à un contrôle plus efficace des émissions de polluants ainsi qu'il l'a à
plusieurs reprises laissé entendre?
1180

6. Sachant que les polluants émis par les véhicules automobiles sont,
conjointement aux émissions des chauffages domestiques, largement
responsables de la pollution atmosphérique et donc du dépérissement
des forêts, quelles mesures rapidement réalisables entend-il prendre en
matière de politique des transports?
Cosignataires: Auer, Bratschi, Eremi, de Capitani, Flubacher, Früh, Kaufmann,
Kunz, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mauch, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Nussbau-
mer, Oester, Petitpierre, Schalcher, Schmid, Schule, Steinegger, Tochon, Vetsch, Vil-
liger, Weber Monika, Wyss 
(26)
83.558 I 
Bauer - La mort de la forêt (19 Septembre 1983)
Lors d'une visite récente des forêts argoviennes, organisée par l'Office fédé-
ral des forêts, des parlementaires ainsi que la presse ont pu observer les
graves atteintes dues à la pollution atmosphérique qui touchent notamment
les conifères et les hêtres de notre pays.
Ils ont été informés de l'état alarmant, non seulement de la forêt suisse,
mais des forêts de tout l'hémisphère nord. Elles pourraient disparaître si, de
manière urgente, des mesures énergiques ne sont pas prises, afin de réduire
les agents polluants d'origine tant nationale qu'internationale qui sont res-
ponsables de ce dépérissement.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes :
1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il déjà prises et va-t-il
prendre rapidement?
2. Qui, dans l'administration fédérale, est chargé de la lutte contre le
dépérissement des forêts? Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de
nommer un directeur responsable des actions à entreprendre?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de tous les moyens à sa disposition
pour porter ce problème devant les instances européennes telles que le
Conseil de l'Europe et le Parlement européen et à intervenir en faveur
de mesures communes à prendre immédiatement?
Cosignataires: Aubert, Reymond 
(2)
83.559 I 
Kniisel - Dépérissement des forêts (19 septembre 1983)
Les récentes nouvelles concernant le dépérissement des forêts sont alar-
mantes. L'Office fédéral des forêts, la Conférence des chefs des départe-
ments forestiers cantonaux, la Conférence des inspecteurs cantonaux des
forêts, ainsi que les diverses organisations écologistes de notre pays sont
profondément préoccupés par cet inquiétant phénomène.
Or la cause principale de ce dépérissement, qui se manifeste dans presque
toutes les régions du pays, réside, selon l'Office fédéral de l'environnement,
dans les émissions gazeuses des chauffages domestiques et industriels et des
centrales thermiques, ainsi que dans les gaz d'échappement des véhicules à
moteur. Parmi les polluants figurent notamment les oxydes de soufre et
78 Feuille fédérale. 136e année. Vol. Ili 
l i g i

d'azote, mais aussi des composés de métaux lourds, ainsi que le produit de
leur transformation chimique dans l'atmosphère, qui aboutissent à la for-
mation de pluies acides.
Pour être efficaces, les mesures contre La pollution atmosphérique doivent
combattre le mal à la racine, tant sur le plan national qu'international. La
charge polluante doit être ramenée à un degré acceptable du point de vue
écologique.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Quand les premiers résultats de l'opération SANASILVA, qui vise à
faire le point sur l'état de nos forêts, seront-ils connus?
2. Que savons-nous des causes des dommages? Dans quelle mesure sont-
elles «domestiques» ou «importées»?
3. Quelles conséquences pour la politique des transports et de l'énergie
tire-t-on des dommages constatés?
4. Songe-t-on à avancer la date d'entrée en vigueur des mesures prévues,
telles que l'abaissement de la toxicité des gaz d'échappement et la
réduction de la teneur en soufre dans la production d'énergie à partir
de combustibles fossiles?
5. Quelles autres dispositions faut-il prendre pour combattre le dépéris-
sement des forêts et quelles sont les bases légales nécessaires?
6. Quels projets supplémentaires a-t-on prévus dans les programmes
nationaux de recherche?
7. Que faut-il penser des campagnes internationales visant à réduire l'aci-
dité des précipitations et en atténuer les effets? Peut-on intensifier la
collaboration internationale?
83.566 I 
Groupe socialiste - Dépérissement des forêts
(20 septembre 1983)
On ne sauvera pas la forêt en se laissant gagner par la panique ni en ayant
un comportement hystérique, pas plus que par de belles paroles si elles ne
sont pas suivies d'actes courageux.
A tous les niveaux, les spécialistes sont très inquiets et demandent que
soient prises des mesures propres à diminuer la pollution atmosphérique à
la source, non seulement à long terme, mais encore le plus rapidement pos-
sible.
Au premier rang de ces substances toxiques figurent l'anhydride sulfureux
(sources principales : les installations de chauffage domestiques et industriel-
les) ainsi que l'oxyde d'azote, y compris l'ozone qui est un produit secon-
daire (sources principales: véhicules à moteur, installations de chauffage).
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
1. Quelles mesures entend-il prendre afin de réduire à bref délai la pollu-
tion due à des substances toxiques
1182

a. dans le secteur des installations de chauffage;
b. dans le secteur des véhicules à moteur?
2. Est-il prêt à favoriser la diminution, à moyen terme, de la pollution
due à des substances toxiques en prenant les mesures suivantes:
a. faire en sorte que l'essence sans plomb soit introduite dès 1986,
soit en même temps qu'en République fédérale d'Allemagne, et de
plus, prendre l'initiative d'une action concertée sur le plan euro-
péen, action à laquelle il accordera ensuite tout son soutien?
b. promouvoir, par une aide financière transitoire, l'installation sur
les voitures d'un catalyseur, nécessaire lorsque l'on utilise de l'es-
sence sans plomb, et cela au moyen d'un prélèvement sur le pro-
duit des droits d'entrée sur les carburants?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en vigueur la loi sur l'en-
vironnement aussi rapidement que possible et à édicter les ordonnan-
ces y relatives en donnant la priorité à la protection de la forêt?
4. Est-il en outre prêt à prendre les mesures nécessaires afin que l'Office
fédéral de la protection de l'environnement soit doté du personnel et
des moyens financiers appropriés, ce qui permettra d'agir rapidement?
5. Est-il disposé à intervenir auprès des organisations internationales afin
que l'on introduise dans les conventions internationales sur la protec-
tion de l'air des valeurs limites, à caractère obligatoire, pour ce qui
concerne les polluants atmosphériques?
6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est urgent d'élargir le pro-
gramme «air» (n° 14) du Fonds national de la recherche scientifique et
est-il prêt à prendre des mesures à cet effet? Prendra-t-il en outre les
dispositions nécessaires afin que le réseau national d'observation des
polluants atmosphériques (NABEL) soit développé, conformément au
postulat Longet?
Porte-parole: Mauch
83.576 I 
Jaeger - Dépérissement des forêts. Diagnostic et mesures à
prendre (26 septembre 1983)
Diagnostic:
1. Dans quel délai le Conseil fédéral sera-t-il à même de présenter au
Parlement une analyse, établie scientifiquement, sur
- les causes ainsi que les effets, considérés dans leur interaction, des
dommages subis par la forêt, et
- la part de produits polluants (CO, CO2, SO2, NOX, etc.) due à des
causes naturelles et celle provoquée par l'homme (y compris la
répartition par secteurs: industrie, ménages et circulation automo-
bile)?
2. Est-il exact qu'en Suisse également, des dommages sont constatés dans
des forêts situées sur des sols non acides (basiques)? Comment peut-on
expliquer ce phénomène et quelles conclusions faut-il en tirer?
1183

3. Dans quelle mesure est-il possible de transposer en Suisse les résul-
tats, publiés en février 1982, des analyses effectuées en Allemagne
fédérale (selon lesquelles 2% de tout le SO2 ou environ 2,5% de tout
l'oxyde d'azote produit ont pour origine la circulation automobile,
alors que 8 à 9% des émissions de SO,, et 0,4% des émissions d'oxyde
d'azote sont produites par les «ménages et petits consommateurs», le
reste étant dû à l'industrie ou à des causes naturelles)? Quelles consé-
quences faudra-t-il en tirer lorsque Ton concevra, le cas échéant, les
mesures à prendre?
4. Quelles sont, dans l'émission de métaux lourds, les parts imputables à
ces diverses catégories? Quelle importance faut-il notamment attribuer,
pour ce qui est de l'émission de cadmium, à l'usage qui est actuelle-
ment fait des engrais dans l'agriculture?
Mesures à prendre sans délai:
5. Quel est l'avis du Conseil fédéral au sujet des mesures suivantes, à
prendre immédiatement, certaines d'entre elles devant être édictées en
vertu du droit d'urgence:
- encourager, par des allégements fiscaux, l'utilisation d'essence sans
plomb ;
- réduire à 50 km/h la vitesse maximale autorisée à l'intérieur des
localités et introduire des dimanches sans circulation automobile (en
particulier le jour du jeûne fédéral);
- modifier la répartition du produit des droits d'entrée sur les carbu-
rants en mettant davantage l'accent sur des mesures destinées à pro-
téger l'environnement, sur la séparation des trafics, sur la promotion
des transports publics (p. ex. par des réductions de tarif) ainsi que
sur l'entretien et l'exploitation du réseau routier (prévoir en même
temps un moratoire pour la construction du réseau des routes natio-
nales);
- créer immédiatement les bases légales permettant d'édicter des
nonnes obligatoires pour l'isolation thermique;
- fixer, en leur donnant un caractère obligatoire, des valeurs limites
d'émissions plus sévères et prescrire le contrôle à intervalles régu-
liers d'installations telles que chauffage à mazout, usines d'incinéra-
tion d'ordures, centrales de chauffage à distance, installations indus-
trielles, machines de chantier, etc.;
- réduire immédiatement, au niveau qu'il est techniquement possible
d'atteindre, la teneur en SO2 des produits pétroliers utilisés pour le
chauffage ainsi que dans tous les procédés industriels recourant à la
combustion.
Mesures à moyen et à long terme
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à prescrire, à partii de 1986, l'utilisation
d'essence sans plomb, en coordonnant ces mesures avec celles prises à
l'étranger (en particulier en RFA)? A ce propos, est-il disposé à pro-
mouvoir le développement technique de catalyseurs, grâce auxquels on
peut réduire à un minimum, d'une part, l'adjonction - en lieu et place
1184

de plomb - d'aromates nuisibles à la santé et, d'autre part, la consom-
mation plus élevée de carburant?
83.707 
Question ordinaire urgente Kiinzi - Dépérissement des forêts.
Mesures (19 septembre 1983)
La plupart des forestiers et des scientifiques s'accordent pour établir un lien
direct entre la pollution atmosphérique et l'extension soudaine du dépéris-
sement des forêts. Cette thèse, les experts qui font autorité la soutiennent
avec de sérieux indices à l'appui, tout en concédant que les preuves leur
manquent encore pour la confirmer.
Des dispositions visant à éviter la pollution de l'air sont particulièrement
indiquées non seulement lors de l'élaboration de lois en matière d'énergie,
de transports et de protection de l'environnement, mais aussi lors de la
mise au point d'éventuelles mesures d'urgence.
Les signes indiquant que l'équilibre de l'écosystème forêt menace dangereu-
sement de se rompre justifient une action rapide et de grande envergure. Si
l'on attend, pour agir, que la science ait cerné le phénomène du dépérisse-
ment des forêts, il sera certainement trop tard.
Je demande donc au Conseil fédéral quelles sont les mesures, dans le
domaine de l'immédiat en particulier, qu'il entend prendre pour combattre
la détérioration rapide de l'état de nos forêts.
83.715 
Question ordinaire Humbel - Dépérissement des forêts
(21 septembre 1983)
Mes questions n'ont pas trait à des mesures d'urgence pour lutter contre les
émissions polluantes (il est certes à mon avis nécessaire et indispensable
d'en prendre), mais concernent des mesures d'urgence touchant directement
la forêt et les arbres malades.
1. Une forêt atteinte et des arbres malades doivent être traités en consé-
quence (en RFA, on a fait des essais de chaulage).
Quelles sont les mesures d'urgence prévues dans ce but par les services
responsables et compétents de la Confédération et des cantons? Des
mesures d'urgence appropriées permettent-elles d'enrayer la maladie
des arbres? Y a-t-il une chance de sauver les arbres touchés? A-t-on
élaboré un programme d'action?
2. A combien peut-on évaluer les frais occasionnés par les mesures d'ur-
gence qu'il faut prendre en Suisse pour traiter les forêts atteintes?
3. Puisque la forêt est vitale pour l'ensemble de la population et qu'elle
«appartient» à tous, la Confédération et tous les cantons devraient
participer au financement de telles mesures. Quel est l'avis du Conseil
fédéral sur ce point? Des démarches ont-elles déjà été entreprises dans
ce sens?
1185

3 
Session d'hiver 1983
83.911 M Bundi - Dommages aux forêt§. Mesures d'urgence
(28 novembre 1983)
En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts suisses est deve-
nu très alarmant; il est donc impérieux que la Confédération prenne des
mesures d'urgence, notamment qu'elle débloque des moyens financiers im-
portants. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'ur-
gence les mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les
projets de modification de la loi ou de la Constitution que pourrait nécessi-
ter la mise en œuvre de ces mesures:
1. Allouer des subventions propres à permettre l'application rapide de
mesures telles que l'élimination du bois endommagé par les éléments
naturels, des arbres atteints par les parasites et des forêts en dépérisse-
ment. Il faudra subventionner en particulier les exploitations fores-
tières à la limite de la viabilité.
2. Allouer des subventions de manière à favoriser un assainissement
rapide des forêts touchées, notamment les travaux de stabilisation des
escarpements menacés par l'érosion (application de mesures de préven-
tion aux forêts en péril, en particulier aux forêts protectrices dans les
régions de montagne; mesures de défrichement et de reboisement).
3. Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le dépérisse-
ment des forêts dont la tâche sera de coordonner les mesures prises
face aux problèmes principaux et de proposer des solutions appro-
priées en collaboration avec les cantons.
4. Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers (dont le
montant serait de quelques dizaines ou de quelques centaines de mil-
lions) requis au points 1 et 2 :
a. en vertu de l'article 36ter, lettre d, de la constitution fédérale:
Contribution aux frais des mesures de protection de l'environne-
ment et du paysage (selon la nouvelle teneur prévue par l'arrêté
fédéral du 8 octobre 1982 introduisant la nouvelle réglementation
des droits de douane sur les carburants);
b. au cas où cette disposition constitutionnelle ne permettrait pas de
réunir des fonds suffisants pour atteindre le but visé, il faudrait
prévoir la perception d'une surtaxe douanière, ce qui exigerait
une nouvelle modification de la Constitution. Le Conseil fédéral
pourrait en l'occurrence, envisager de procéder par la voie d'un
arrêté urgent;
c. si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas retenues,
ces moyens financiers devraient être prélevés sur les ressources
générales de Ja Confédération au titre de l'indemnisation de près
talions publiques non rentables.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bühler-Tschap-
pioa, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Éggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser,
1186

Fehr, Friedli, Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz,
Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann,
Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schny-
der-Beme, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder
(43)
83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limitation des nuisan-
ces (6 décembre 1983)
Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les moteurs diesel
ne soit pas la même que pour les moteurs à essence, le Conseil fédéral est
chargé de prendre les mesures suivantes:
1. Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuellement les
gaz d'échappement des moteurs diesel (particules de suie) soient
rendues plus sévères en même temps que les prescriptions concernant
les gaz d'échappement des véhicules utilisant de l'essence. Il convient
notamment de limiter la quantité de particules d'huile diesel (=fine
poussière pénétrant très facilement dans les poumons).
2. Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour les sub-
stances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz d'échappement des
moteurs diesel (oxyde de carbone, oxydes d'azote et hydrocarbures).
Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshom, Geissbühler, Hari, Hof-
mann, Houmard, Landoli, Müller-Wiliberg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Beme (13)
83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'éco-
nomie forestière et de l'industrie du bois (8 décembre 1983)
Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de l'été 1983
paraissent constituer le symptôme d'une longue et préjudiciable évolution.
Même en admettant que la nocivité de l'air puisse être rapidement enrayée,
les problèmes inhérents à l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en
seront pas moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications.
En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les conditions
d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les instances qualifiées du
pays en prenant les mesures suivantes:
1. 
Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploitation des
forêts menacées et à la réalisation des mesures d'hygiène requises par
l'assainissement des forêts endommagées.
2. 
Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes exploités,
quelles que soient les essences et les qualités, c'est-à-dire:
2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure renforçant l'indus-
trie de transformation du bois et tendant à lever les contraintes et
barrières qui en limitent l'utilisation.
2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renforcer la recherche
appliquée et à former des cadres ouverts à l'innovation.
2.3 Confier à une organisation existante, par exemple l'EMPA, le contrôle
de la qualité des bois semi-ouvrés.
1187

3. 
Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages prévisibles pro-
venant d'une production excessive de bois ou de maladies sylvestres.
4. 
Créer une organisation prospective ayant compétence de coordonner
les planifications des instances étatiques et des branches économiques
concernées.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall. Aregger, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Bühler-
Tschappina, Bund», Candaux, Couchepin, Dubois, Diinki, Eng, Eppenberger-Ness-
lau, Etique, Fischer-Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Rari, Hunziker,
Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Neukomm,
Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann, Savary, Schnider-Lucerne, Schnyder-Beme,
Schwarz, Steinegger, Thévoz, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart
(47)
83.955 M 
Groupe AdI/PEP - Protection de l'environnement. Cellule de
crise (15 décembre 1983)
1. Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais une cel-
lule de crise avec la participation de représentants d'organisations
suisses de protection de l'environnement. Cette cellule devra:
a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui servira à
élaborer la politique à suivre en matière de protection de l'envi-
ronnement;
b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures législa-
tives et administratives qui s'imposent d'urgence.
2. Sur le plan international, il faut chercher à obtenir
a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cellules de
crise des différents Etats;
b, la constitution à brève échéance d'une cellule européenne de crise
destinée à lutter contre la pollution de l'environnement.
Porte-parole: Weder-Bàle
83.596 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures d'ur-
gence (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que prévu le
chapitre de la loi sur la protection de l'environnement qui concerne la pol-
lution de l'air et d'édicter sans délai, en se fondant sur l'article 89bis de la
constitution, .les mesures suivantes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents
d'une durée limitée:
1. Installations de 
chauffage
- Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur en soufre
du mazout extra-léger;
- introduire des contrôles obligatoires des installations de chauffage,
portant sur l'émission de fumées, notamment lorsqu'il s'agit de
chauffages à huile, d'usines d'incinération d'ordures, de chauffage à
distance, d'installations industrielles, de machines de chantier;
1188

- adapter aux techniques les plus récentes les installations de lavage
des fumées;
- interdire de nouvelles installations de chauffage à huile lourde.
2. Véhicules à moteur
- Renoncer momentanément à l'extension du réseau des routes natio-
nales et des routes principales (sauf lorsqu'il s'agit de construire un
tronçon manquant comme par exemple dans la région du Walensee
et dans la Léventine);
- introduire l'essence sans plomb dès le l^janvier 1985, obligation
étant faite à toutes les stations de distribution d'essence d'exploiter
une telle colonne; le prix devra se situer plus bas que celui de
l'essence contenant du plomb;
- introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les valeurs
limites applicables aux Etats-Unis d'Amérique (état 1983) pour
l'émission de gaz d'échappement;
- frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui ne
peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui ne répondent
pas aux dispositions plus sévères de 1986. Détaxe pour les véhicules
qui répondent à cette nonne (avec ou sans catalyseur);
- abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les autoroutes, à
80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au maximum à l'inté-
rieur de celles-ci;
- prévoir certains jours où la circulation des véhicules à moteur sera
interdite;
- introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules immobilisés
à un feu rouge; les signaux luminaux devront comprendre un feu
intermédiaire orange, afin de faciliter la circulation.
Porte-parole: Jaeger
83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérissement des forêts.
Financement (15 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:
1. Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89bis de la constitution, un
impôt sur l'énergie, à affectation spéciale, qui sera prélevé sur toutes
les sources d'énergie non renouvelables, notamment sur les combus-
tibles d'origine fossile et l'électricité provenant de centrales nucléaires.
En outre, il sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la
constitution fédérale.
2. Les recettes de la Confédération provenant des droits de douane et des
taxes supplémentaires sur les carburants (y compris la part des can-
tons) et affectés jusqu'ici à la construction des routes seront utilisées
exclusivement aux fins de remédier aux atteintes portées à l'environne-
ment du fait du trafic routier, et à atténuer ces nuisances.
3. Les recettes mentionnées sous points 1 et 2 serviront non seulement à
favoriser une utilisation économe de l'énergie et le recours aux agents
1189

énergétiques indigènes qui sont renouvelables, mais aussi à financer
notamment les mesures suivantes:
- étude des causes et des effets des atteintes portées à l'environnement,
en particulier aux forêts;
- désulfuration des combustibles et des carburants;
— réduction du prix de l'essence sans plomb;
- équipement des voitures anciennes d'un système moderne de détoxi-
cation des gaz d'échappement, notamment de catalyseurs; au besoin,
remplacement du moteur;
- travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement des forêts;
- réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux gaz
d'échappement;
- encouragement de l'utilisation de tous les moyens de transport
publics, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises, en
particulier au moyen de
a. fortes réductions des tarifs;
b. une augmentation de la fréquence des liaisons;
c. la réalisation d'une bonne desserte en surface ;
d. l'amélioration de l'information sur les moyens de transport
publics (publication de chiffres comparatifs et de bilans écologi-
ques);
- pratique d'une politique d'investissements favorable aux transports
publics afin de réduire les déplacements individuels; promotion des
transports ferroviaires pour diminuer le trafic routier (notamment
celui des poids lourds);
- développement des chemins pédestres et des pistes cyclables, par une
meilleure répartition des voies de circulation, afin d'encourager les
gens à se déplacer à pied ou à vélo.
Parle-parole: Günter
83.961 M 
Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. Mesures à
moyen et long terme (16 décembre 1983)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes ayant un
effet à moyen et à long terme:
1. Installations de 
chauffage
- Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour cent de la
teneur en soufre maximum du mazout extra-léger;
- réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les grandes
installations de chauffage et pour celles qui utilisent du charbon ou
de l'huile lourde;
- renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des combus-
tibles, ainsi que de la conception et de l'état des installations de
chauffage;
- octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur d'investis-
sements destinés au remplacement de l'huile moyenne et lourde par
1190

le gaz naturel ou par le charbon brûlé par une combustion à lit fiui-
disé, ou par l'installation de dépoussiéreurs faibles;
- mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obligatoire pour
l'isolation des bâtiments existants et nouveaux (isolation thermique)
ainsi que pour la rénovation d'immeubles anciens, visant à diminuer
la consommation d'énergie;
- introduction généralisée des décomptes de chauffage individuels
pour tous les utilisateurs.
2. Véhicules à moteur
- Introduction de l'obligation de modifier les anciennes voitures en
circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser de l'essence sans
plomb et de les équiper d'un système de détoxication des gaz
d'échappement à l'aide d'un catalyseur;
- mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous les véhi-
cules pour lesquels il n'existait jusqu'ici pas de dispositions spéciales
(p. ex. véhicules à moteur diesel et voitures automobiles ultra-
légères, voitures automobiles d'un poids très élevé);
- interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant à ramener
au-dessous de 50 microgrammes/m3 la valeur limite pour le bioxyde
d'azote dans les zones d'habitation exposées à cette pollution.
3. Energie
- Promotion spécifique et développement de sources d'énergie de rem-
placement, indigènes et renouvelables (énergie solaire et énergie bio-
logique);
- Amélioration du recyclage de matières premières et de la réutilisa-
tion des emballages; simultanément, extension des possibilités de
rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementation financière (consigne
pour bouteilles).
4. Coopération
- Renforcement de la coopération sur le plan international en vue de
réduire et d'empêcher les émissions dues au transport à grande dis-
tance de fret aérien;
- Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible tous les
pays.
Porte-parole: Grendelmeier
83.910 M 
Iten - Prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs
diesel (28 novembre 1983)
II y a lieu d'édicter des prescriptions sur les gaz d'échappement visant à
empêcher les moteurs diesel, dans toutes les catégories de poids, de dégager
les substances nocives que constituent la suie et le dioxyde de soufre.
1191

83.952 M 
Gehen - Tritium. Nuisances (15 décembre 1983)
Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur dans
l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a augmenté d'au
moins IO6. Jusqu'à présent, on s'est peu préoccupé des effets produits par
le tritium sur notre environnement, ou du moins les résultats des re-
cherches dans ce domaine n'ont guère été portés à la connaissance du
public.
Le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer les études nécessaires ou, si
certaines l'ont été, de faire en sorte que les résultats obtenus soient publiés.
Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Hegg, Maeder-Appenzell, Meier-Zürich,
Müller-Zürich, Ruf-Berne, Soldini, Weder-Bâle 
(9)
83.941 P 
Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du
mazout et du diesel (14 décembre 1983)
Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du 7 juillet 1983
sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant diesel, la
teneur en soufre autorisée, qui est actuellement de 0,5 pour cent, sera
ramenée à 0,3 pour cent à partir du 1erjanvier 1986. Cependant, comme
elle atteint actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le
dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une réduction
plus forte à 0,15 pour cent s'impose.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'édic-
ter au plus tôt des prescriptions sur une réduction plus importante de la
teneur en soufre du mazout extra-léger et du carburant diesel.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat,
Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger
Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rubi,
Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon,
Zehnder 
(30)
83.963 P 
Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquences
(16 décembre 1983)
Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté longuement des
effets catastrophiques de la pollution atmosphérique sur la forêt.
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport circonstancié à
ce sujet, au cours du premier semestre de 1984. Les mesures déjà arrêtées
par le gouvernement, en vue de préciser l'ampleur des dégâts subis par la
forêt et d'y remédier, méritent notre plein appui. Le Conseil fédéral est
cependant invité à apprécier, dans le rapport en question, les aspects glo-
baux des problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou-
mettre notamment des propositions concrètes concernant les questions sui-
vantes:
1, Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à la bio-
cénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin d'obtenir le plus
1192

rapidement possible de meilleures connaissances sur l'ampleur des
dommages, l'évolution de ceux-ci et sur les moyens d'y remédier, sans
que ce programme soit limité à la forêt;
2. Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui sont déjà
prises grâce au projet «Sanasilva», telles que:
a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le développe-
ment de la population de bio-indicateurs sélectionnés, tels que
familles de lichens et de champignons qui se prêtent particulière-
ment bien comme indicateurs de la charge en substances nocives,
à l'intérieur comme à l'extérieur des forêts;
b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de construc-
tions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts;
c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure existants
et prévus en supplément, aux fins d'analyser les propriétés physi-
ques et chimiques des précipitations (conformément au pro-
gramme RNOPA = Réseau national d'observation des polluants
atmosphériques);
d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exemple), à
contrôler régulièrement dans des biocénoses qui - à l'instar de
bas-marais, des hauts marais et de zones humides intermédiaires,
de prés d'épandage, de pelouses sèches et semi-humides, ainsi que
de certains petit lacs de montagne oligotrophiques - sont parti-
culièrement sensibles aux. immissions de tout genre, du fait de
leur emplacement oligotrophique.
3. Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel, en crédits
et ceux qui résultent de l'organisation et découlent des points susmen-
tionnés, en particulier pour ce qui a trait aux organismes de la protec-
tion de la nature et du paysage, à ceux de la division 2 des sciences
exactes et naturelles du Fonds national suisse pour l'encouragement de
la recherche scientifique et de la Société suisse de recherches natu-
relles.
Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de Chastonay, Christinat,
Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhauser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier,
Houmard, Jaeger, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landoll, Longet,
Lpretan, Maître-Genève, Martin, Müller-Zürich, Nussbaumer, Oehler, Oester, Petit-
pierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Seiler, Stamm Judith, Vetsch, Weber Monika,
Wick, Ziegler 
(39)
83.966 P 
Günter - Véhicules automobiles et abonnement général CFF
(l 6 décembre 1983)
Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration du trafic
des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous demandons au Conseil
fédéral de l'examiner:
1. Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme. Le total
de cet impôt et de la moyenne des impôts cantonaux sur les véhicules
à moteur devrait au moins correspondre au prix d'un abonnement 2e
classe des CFF.
1193

2. La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à moteur
ira aux CFF.
3. La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet impôt fédéral
recevra à titre gratuit un abonnement général 2e classe des CFF.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-Zürich,
Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart 
(11)
83.917 P 
Rebeaud - Pollution de l'air. Mesure concrète
(30 novembre 1983)
Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution de l'air, le
Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le montage de correcteurs de
combustion sur tous les véhicules militaires, sur les voitures de service de
la Confédération et celles des régies fédérales.
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Deneys, Dupont, Friedli, Jaggi, Longet, Martin,
Müller-Zürich, Petitpierre, Robert, Ruffy, Vannay 
(13)
83.918 P 
Wkk - Véhicules automobiles. Arrêt du moteur aux feux
rouges (1er décembre 1983)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner:
a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les conducteurs à
arrêter le moteur de leur véhicule aux feux rouges;
b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu orange
pour que les conducteurs puissent se préparer à repartir.
83.915 I 
Morf - Dépérissement des forêts. Frais subséquents
(30 novembre 1983)
Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent avant tout
à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérissement continu de ceux-ci,
les pertes et les charges supplémentaires que nécessite l'entretien plus inten-
sif des forêts imposent à certains de leurs propriétaires - en général des
communes purement rurales, des collectivités et des particuliers - des
charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement financier de
l'Etat conformément à l'article 32bis de la loi précitée. Je demande au
Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes qui sont en rapport
avec les frais subséquents au dépérissement des forêts:
1. 
a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la responsabi-
lité causale pour couvrir ces frais?
b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Allemagne - que
l'Etat doit payer des dommages-intérêts parce qu'il a toléré le
dépérissement des forêts en fixant des valeurs-limites trop élevées
pour les nuisances?
c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions légales,
étant donné que le principe selon lequel la personne lésée est
tenue de fournir les preuves des dommages subis ne peut être
appliqué en l'occurrence?
1194

2. Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de quelle
nature et de quelle importance sont les pertes et les frais causés par le
dépérissement des forêts? Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un modèle
qui puisse servir au contrôle des entreprises et de leurs comptabilités
nécessaires à cet effet?
3. Le Conseil fédéral ayant refusé de créer le fonds de protection des
forêts que j'avais demandé dans une motion d'octobre 1982, comment
a-t-il l'intention d'aider les propriétaires de celles-ci à remplir leurs
obligations légales en ce qui concerne la protection des forêts et le re-
boisement?
4. Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes importantes
qui peuvent se produire dans l'exploitation des forêts en raison de
l'augmentation des frais que provoque le ramassage du bois disséminé
sur des étendues de plus en plus grandes, les changements de variétés
de bois, la coupe prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmenta-
tion des frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi que
du reboisement?
5. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de catastro-
phe pour protéger le marché du bois, qui sera sans doute inondé ces
prochaines années par le bois rond (ce qui ne manquera pas d'affecter
le prix du bois)?
6. Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux la produc-
tion de bois par une sélection optimale?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys,
Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longct,
Mauch, Meizoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid,
Stamm Walter, Vannay, Zehnder 
(25)
83.931 I 
Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique
(12 décembre 1983)
L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des forêts sou-
ligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses, rapides et réfléchies si
l'on veut réduire de manière efficace la pollution atmosphérique. On assiste
de plus en plus à une campagne d'information qui est destinée à inquiéter
la population en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y
aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette information est
totalement inexacte.
La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pureté de l'air,
contribution déjà importante à l'heure actuelle, pourrait être massivement
augmentée en temps utile, en particulier par l'implantation de systèmes de
chauffage à distance qui permettent de remplacer des agents énergétiques
fossiles, dont la combustion fait partie des causes directes des pluies acides.
Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la radioacti-
vité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des faibles quantités de
radioactivité rejetées par les installations nucléaires à la radiation présente
1195

dans l'environnement? Comment jugent-il également le rôle éventuel de
l'irradiation artificielle dans la formation des pluies acides?
Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbuhler, Hunziker, Mar-
tignoni, Rime 
(7)
83.933 I 
Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les carburants
(13 décembre 1983)
Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit que les sub-
stances toxiques contenues dans l'air et, partant, le dépérissement des
forêts, étaient dues aux gaz d'échappement des voitures, conjointement avec
les installations de chauffage et la pollution par l'industrie. Il est prévu de
prescrire dès 1986 l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour
les nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on dispose
aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage d'émettre mois d'oxyde
de carbone que l'essence; la réduction peut atteindre 90 pour cent. Il ne
contient pas de plomb. Il présente également des avantages en ce qui
concerne les oxydes d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non
brûlés est beaucoup plus faible que pour un moteur à essence.
Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus respectueux de
l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en Italie, on a déjà mis en
place des réseaux de stations de distribution pour le gaz auto. En Alle-
magne, on est également en train de monter un tel réseau; en 1982, on a
ouvert la première colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des
autoroutes. En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce
genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne peuvent donc
pas satisfaire aux besoins des automobiles.
Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des modifica-
tions, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs environ. La différence
de 28 centimes qui existe entre le prix du gaz auto et celui de l'essence est
trop faible pour inciter l'automobiliste à apporter les transformations
nécessaires, notamment aussi parce que la consommation de gaz est supé-
rieure de 15 pour cent à celle de l'essence.
Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe supplé-
mentaire sur les carburants, on encouragerait les automobilistes à modifier
leur voiture: Dans un système d'économie de marché, cela entraînerait
immédiatement la construction d'un plus grand nombre de stations de ce
genre, si bien qu'il y aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées
pour pouvoir utiliser le gaz.
De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures automobiles
également, d'apporter rapidement et avant 1986 encore, une contribution
importante à la protection de l'environnement.
Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt à réduire
pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants?
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Ott,
Robbiani, Zehnder 
(8)
1196

83.929 I 
Sager - Courses d'automobiles (12 décembre 1983)
Des efforts sont en cours, dont l'objectif est d'organiser, en 1985, une
course d'automobiles de formule 1 dans notre pays. Le Conseil fédéral est-
il prêt à renoncer, comme jusqu'ici, à donner une autorisation spéciale
pour de telles manifestations?
Par ailleurs, le gouvernement serait-il disposé à doter de prix d'encourage-
ment des manifestations sportives auxquelles participeraient des électro-
mobiles (automobiles à traction électrique)?
Cosignataires: Buhler-Tschappina, Fischer-Hagglingen, Geissbiihler, Hari, Hofmann,
Hösli, Martignoni, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neucnschwander, Rubi, Rutishauser,
Uhlmann 
(13)
83.930 I 
Brélaz - Grand Prix de FI en Suisse (12 décembre 1983)
Depuis quelques mois, divers milieux s'agitent en vue de réintroduire un
grand prix de FI en Suisse. Deux projets ont été particulièrement mis en
avant, l'un sur l'aérodrome militaire de Sion et l'autre en ville de Lau-
sanne. L'ACS s'apprête à demander l'autorisation pour le premier d'entre
eux, en dérogation de l'article 52 de la LCR. Ces diverses démarches
m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral.
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'accorder une dérogation pour
un grand prix de formule 1, même sur un circuit non permanent,
reviendrait à vider l'article 52 de la LCR de toute portée et serait
contraire à l'esprit et à la lettre dudit article?
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifestation, davan-
tage encore dans une ville ou à l'orée d'une ville, est de nature, par
l'exemple, à nuire au bon respect des nouvelles limitations de vitesse
(50 km/h en ville), de la lutte contre le bruit et aux objectifs de l'édu-
cation routière en général?
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifestation est in-
compatible, dans l'esprit sinon dans le texte, avec les objectifs de la
nouvelle loi sur la protection de l'environnement et avec les appels
pressants à réduire les déplacements et la pollution, faits par le Dépar-
tement fédéral de l'intérieur suite au problème de la mort des forêts?
Cosignataires: Auer, Blunschy, Diinki, Günter, Jaggi, Kopp, Longet, Loretan,
Maeder-Appenzell, Müller-Zürich, Oehen, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud,
Rime, Robert, Ruffy, Vannay, Zwygart 
(20)
79 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1197

4 
Session de printemps 1984
84.333 M Groupe socialiste - Dépérissement des forêts. Promotion des
transports publics (7 mars 1984)
Dans le cadre des mesures urgentes qui doivent être prises pour lutter
contre le dépérissement des forêts, le Conseil fédéral est chargé de présenter
au parlement, le plus rapidement possible, un projet d'arrêté fédéral visant
à promouvoir les transports publics non générateurs de nuisances; l'arrêté
en question doit avoir le but suivant:
Un abaissement notable des tarifs du trafic voyageur encouragera les per-
sonnes qui se déplacent à abandonner leur moyen de transport privé pour
utiliser les transports publics. Afin de compenser le manque à gagner qui
en résultera pour les entreprises concernées, la Confédération indemnisera
les CFF et les PTT pour leurs prestations de services publics.
L'indemnisation des prestations des entreprises de chemin de fer privées
pourra être réglée dans la révision en cours de ladite indemnisation,
Porte-parole: Mauch
84.339 M Biihler-Tschappina - Taxe écologique sur le mazout
(7 mars 1984)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions visant à instituer
pour une durée déterminée une taxe «écologique» de 5 centimes par kilo-
gramme de mazout.
Le produit de cette taxe servira à:
a. restaurer les forêts malades;
b. promouvoir la recherche d'énergies économiques et non polluantes;
c. financer des méthodes efficaces de lutte contre la pollution atmosphé-
rique.
Cosignataires: Columberg, Göltet, Dünki, Graf, Hegg, Maeder-Appenzel), Müller-
Scharnachtal, Nef, Gehen, Ogi, Rebeaud, Robert, Ruf-Berne, Sager, Soldini 
(15)
84.303 M Herczog - CFF. Abonnement écologique (5 mars 1984)
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que les CFF introduisent un
«abonnement écologique», à tarif fortement réduit (éventuellement pendant
une durée limitée), de manière à protéger le milieu et favoriser le transport
en commun.
Cosignataires: Carobbio, Gnrtner, Mascarin 
(3)
1198

84.401 M Groupe AdI/PEP - Transports publics. Communauté tarifaire
suisse (23 mars 1984)
Pour des raisons relevant de la protection de l'environnement et dans le
dessein de promouvoir les transports publics en priorité, le Conseil fédéral
est chargé:
a. d'appuyer et de coordonner les efforts entrepris par les cantons en vue
d'introduire des abonnements à prix réduit, pour protéger l'environne-
ment;
b. de s'efforcer d'instituer une communauté tarifaire réunissant l'en-
semble des entreprises de transports publics de la Suisse;
c. d'introduire dans le cadre de cette communauté un abonnement pour
protéger l'environnement, à prix fortement réduit et valable dans l'en-
semble du pays.
Porte-parole: Maeder-Appenzell
84.402 M Groupe AdI/PEP - Véliicules automobiles. Coûts fixes et coûts
variables (23 mars 1984)
Au vu des graves dommages à l'environnement auxquels nous devons faire
face, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures visant à modifier
fondamentalement le système des redevances routières et celui de l'assu-
rance. Ces mesures doivent avoir pour objectif de réduire massivement les
fraix fixes du détenteur d'un véhicule à moteur et d'augmenter dans la
même mesure les coûts par kilomètre parcouru, en grevant les carburants
de l'ensemble des redevances et des primes. La diminution des recettes can-
tonales, due à la suppression de l'impôt sur les véhicules à moteur, sera
intégralement compensée par un prélèvement sur le produit de l'impôt
supplémentaire sur les carburants.
Porte-parole: Oester
84.404 M Groupe AdI/PEP - Stockage du bois. Création d'un fonds
(23 mars 1984)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'arrêté fédéral urgent
de durée limitée, qui prévoira
1. D'encourager, au cours des prochaines années, le stockage du bois.
2. De fournir des terrains appropriés de la Confédération pour ce
stockage et d'examiner si l'Etat peut apporter sa contribution par
d'autres moyens (engagement de la troupe).
3. De créer un fonds fédéral du bois relevant de la protection de l'envi-
ronnement. La Confédération utilisera ce fonds pour acheter et stocker
du bois jusqu'à ce que la situation sur le marché intérieur se stabilise.
Porte-parole: Günter
1199

84.323 P 
Binder - Effets de la pollution de l'air et de la pluie acide sur
les cours d'eau (5 mars 1984)
Le Conseil fédéral est invité:
a. à soumettre un rapport sur les effets de la pollution de l'air et de la
pluie acide sur les cours d'eau;
b. à examiner et à proposer les mesures permettant de protéger nos cours
d'eau.
Cosignataires: Cavelty, Dobler, Dreyer, Gadient, Genoud, Hophan, Kündig, Letsch,
Meier Hans, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schaffter, Schmid, Schönenberger,
Zumbühl 
(16)
84.369 P 
Kühne - Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures
(14 mars 1984)
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport
- sur les effets de la pollution atmosphérique et des pluies acides sur les
plantes et la fertilité du sol,
- sur les dommages éventuels causés aux cultures, dans chaque région, et
- sur les mesures à prendre afin de protéger les cultures et les plantes (lutte
contre les causes et les syptômes).
Cosignataires: Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de
Chastonay, Columberg, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Frei-Romans-
hom, Geissbübler, Giger, Hari, Hösli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold,
Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Ogi, Ott, Reicbling, Risi-
Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Segmüller, Seiler, Thévoz,
Tschuppert, Vetsch, Wellauer 
(40)
84.362 P 
Fankhauser - Abonnement e'cologique de la région bâloise.
Participation des CFF et des PTT (14 mars 1984)
Le Conseil fédéral est invité à user de son influence pour que les CFF et les
PTT participent à titre d'essai à l'abonnement écologique de la région
bâloise..
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Clivaz,
Deneys, Feigenwinter, Flubacher, Friedli, Hubacher, Leuenberger Ernst, Leuenberger
Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann,
Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay,
Wagner, Weber-Arbon, Weder-Bâle 
(31 )
84.337 I 
Butty - Limitation de vitesse sur les routes nationales
(6 mars 1984)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Le gouvernement ayant annoncé une décision imminente à ce sujet,
n'estime-t-il pas qu'une telle décision, même transitoire, soit prématu-
rée?
1200

2. Des milliards de francs suisses ayant été investis dans le réseau des
routes nationales, n'estime-t-il pas qu'une limitation draconienne de
vitesse est une mesure incohérente, compte tenu de la politique des
transports et communications adoptée récemment pour le court et
moyen terme?
3. Les avis des experts étant très controversés quant aux effets réels d'une
telle mesure sur la pollution (dépérissement des forêts, etc. ...), ne
serait-il pas indiqué d'attendre les conclusions claires et nettes des
recherches scientifiques en cours?
4. Est-il opportun de prendre isolément une telle décision, alors que dans
d'autres secteurs (réduction du plomb dans la benzine, etc. ...) on
relève la nécessité absolue d'une coordination au niveau européen?
84.351 1 
Weder-Bâle - Centrales nucléaires et dépérissement des forêts
(12 mars 1984)
Des études récentes («Natur» 3/84) indiquent que non seulement les gaz
d'échappement des véhicules automobiles et les vapeurs des chauffages à
mazout des ménages et de certaines entreprises, mais aussi en particulier les
centrales nucléaires figurent parmi les causes du dépérissement des forêts
dans certaines régions.
Cette constatation rend pressantes les questions suivantes:
- Est-il exact que, comme l'indiquent ces études, il y ait corrélation entre
les centrales nucléaires et le dépérissement des forêts?
- Si oui, quel en est le processus?
L'examen de la seconde question exige une approche interdisciplinaire car
il s'agit notamment d'élucider les éventualités ci-après:
- Les centrales nucléaires causent des concentrations locales durables -
surtout dans la direction des vents dominants - d'isotopes radioactifs tels
que le carbone (l4 C), le tritium (3H) et le krypton (8S Kr). Ces substances
s'accumulent dans les tissus des végétaux pluriannuels au point de les
rendre malades et de les faire dépérir).
- La radioactivité des ces isotopes entraîne certaines transformations des
polluants atmosphériques (par exemple les oxydes d'azote, NOX) dont les
combinaisons sont aussi particulièrement nocives pour les plantes vi-
vaces.
- La production durable d'énergie «non naturelle» a atteint un tel degré
dans certaines régions que d'importantes espèces végétales indigènes ne
peuvent le supporter indéfiniment. La flore est en effet adaptée au cycle
énergétique naturel alimenté par l'énergie solaire et modulé par le
rythme des saisons et les fluctuations météorologiques.
- Les centrales nucléaires faussent notablement le cycle énergétique naturel
car elles produisent non seulement d'énormes quantités d'énergie utili-
sable, mais aussi, dans une proportion de deux à un, une chaleur rési-
duelle non utilisable.
1201

Il faut se demander si ces graves atteintes technologiques aux cycles vitaux
de notre milieu naturel sont tolérables. C'est pour inviter le Conseil fédéral
à se pencher sur ce problème que je lui pose les questions suivantes:
1. Reconnaît-il l'extrême urgence d'une étude approfondie des phéno-
mènes évoqués plus haut?
2. Pense-t-il pouvoir ordonner une telle étude d'ici peu?
3. Est-il prêt à charger la faculté des sciences d'une université suisse
d'élaborer et de réaliser au plus vite un projet de recherche inter-
disciplinaire?
4. Est-il disposé à tenir compte des travaux scientifiques déjà entrepris?
5. Consentirait-il à faire appel aussi à des savants étrangers?
6. Est-il d'accord de ne plus octroyer d'autorisation de nouvelles installa-
tions atomiques avant que les questions soulevées ici soient élucidées?
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell, Müller-
Argovie, Weber Monika, Zwygart 
(8)
84.660 
Question ordinaire Friedli - Transports publics et protection de
l'environnement (22 mars 1984)
A juste titre, la protection de l'environnement requiert des mesures con-
crètes et notamment un emploi plus intensif des transports publics moins
polluant.
Dans cette perspective, le Conseil fédéral est-il disposé à faire étudier par
les organes compétents des transports publics suisses (CFF, VST, OFT,
etc.) l'opportunité de rendre l'abonnement 'A prix plus attractif pour la
clientèle âgée de 25 à 60/65 ans en réduisant sensiblement son prix actuel
(p. ex., de 360 fr. à 250 fr.).
84.682 
Question ordinaire Ruf-Berne - Dépérissement des forêts. Re-
cherche (4 mai 1984)
1. Est-il vrai que la synergie des diverses causes possibles du dépérisse-
ment des forêts (gaz d'échappement, fluctuations climatiques, sols sur-
acidifiés, monocultures, phénomènes électromagnétiques, attaques
d'insectes et de bactéries, etc.) n'est qu'insuffisamment étudiée?
2. On sait que les organisations écologistes publiques et privées concen-
trent leurs efforts sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Pour-
quoi dès lors les milieux compétents (services fédéraux et cantonaux de
protection de l'environnement, WWF, Ciba-Geigy, Maag, etc.) ne s'ef-
forcent-ils pas, au moins à titre d'essai, de mettre en œuvre tous les
moyens disponibles pour combattre le dépérissement des forêts par
voie atmosphérique également par exemple en vaporisant des produits
appropriés pour renforcer la résistance des forêts atteintes à l'égard des
polluants?
3. Est-il exact que les taux de polluants des gaz d'échappement sont fixés
1202

pour une durée indéterminée et que l'Etat fédéral ne fournit pas de
fonds ni ne prend d'autres dispositions appropriées pour encourager la
mise au point, l'essai et l'introduction de systèmes d'échappement
simples, peu coûteux et économes en carburant, qui assureraient une
diminution radicale des teneurs en polluants, de sorte que la protêt
tion de nos forêts, qui devrait être prioritaire, se voit en fait accorder
une importance moindre que la protection des fabricants et distribu-
teurs de systèmes d'échappement techniquement désuets?
4. Est-il vrai que, bien que personne ne détienne de monopole en matière
d'idées susceptibles d'apporter un progrès, l'administration fédérale
non seulement ne s'efforce pas des trouver des idées nouvelles, mais
va jusqu'à dénigrer les suggestions provenant de l'extérieur, et que les
subsides de recherche approuvés par les Chambres servent moins à
financer la résolution de problèmes concrets par des chercheurs dyna-
miques qu'à entretenir la sclérose de firmes bien installées? Enfin, est-
il exact que le Conseil fédéral ne compte rien faire pour corriger cette
situation anormale?
84.611 
Question ordinaire Meizoz - Limitations de vitesse
(Omars 1984)
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que rabaissement à 100km/h sur les
autoroutes et à 80 km/h sur le reste du réseau routier de la vitesse maxi-
male autorisée pour les autos devrait s'accompagner - pour des raisons tou-
chant aussi bien à la lutte contre la pollution de l'air qu'à la sécurité du
trafic - d'une réduction correspondante de la vitesse maximale des véhi-
cules lourds (cars, camions etc.)?
84.641 
Question ordinaire Seiler - Centrales nucléaires. Dommages à
la lége'tation (14 mars 1984)
Des enquêtes menées en France et en RFA ont révélé qu'il pourrait bien y
avoir un lien entre les dommages causés à la végétation et l'exploitation
d'une centrale nucléaire. Je pose donc au Conseil fédéral la question sui-
vante:
A-t-on déjà étudié dans notre pays les effets des centrales nucléaires sur la
végétation?
a. dans la négative, pour quelles raisons?
b. dans l'affirmative, quels résultats a-t-on déjà obtenus?
1203

5 
Session d'été 1984
84.461 P 
Ruf-Berne - Pluies acides. Mesure du pH (15 juin 1984)
Le Conseil fédéral est prié d'organiser une étude générale des pluies acides
en chargeant l'Office de l'environnement d'examiner, en collaboration avec
les cantons, les dispositions nécessaires pour mesurer régulièrement l'acidité
(pH) des eaux pluviales recueillies dans les bassins collecteurs installés à cet
effet. Les résultats de ces mesures, accompagnés de précisions sur les condi-
tions météorologiques dans lesquelles elles ont été faites (situation générale
et plus particulièrement régime des vents), devront être transmis périodi-
quement à l'office.
Cosignataires: Brélaz, Hegg, Meier-Zürich, Müller-Zürich, Oehen, Soldini 
(6)
1204

Annexe II
Catalogue des mesures
Remarque
L'annexe 11 comporte les propositions discutées jusqu'ici, sans garantie
toutefois qu'elles y soient dans leur totalité. En outre, le fait qu'une mesure
soit présentée à l'annexe II ne signifie pas qu'elle soit déjà considérée
comme réalisable.
Le Conseil fédéral ne s'est pas encore exprimé définitivement sur le cata-
logue et sur les commentaires donnés. Il le fera lorsque chacune des
mesures prévues aura été étudiée plus à fond.
Sommaire
«Forêts» (W 1 à 11) 
(pages II 
4 à II 25)
«Moyens de transport» (V 1 à 55) 
(pages II 26 à II 135)
«Energie et chauffage» (F 1 à 23) 
(pages II 136 à II 181)
«Industrie et commerce» (I 1 à 3) 
(pages II 182 à II 187)
«Divers» (D l à 20) 
(pages II 188 à II 227)
Etat d'avancement
L'indication «exécution» signifie que la mesure a déjà été mise en œuvre.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure qui n'a pas encore été arrêtée, elle est alors
précédée de la mention «compétence».
Repérage
Les lois, ordonnances et arrêtés fédéraux cités dans le catalogue des
mesures portent les désignations et les références suivantes:
Lois fédérales
- LF du 19 septembre 1978 sur l'organisation et la
gestion du Conseil fédéral et de l'administration
fédérale (loi sur l'organisation de l'administration
[LOA]) 
RS 772.070
- LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature
et du paysage 
RS 451
- LF du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement éco-
nomique du pays (loi sur l'approvisionnement du
pays [LAP]) 
RS 537
- LF du 18 décembre 1968 sur les finances de la
Confédération 
RS 677.0
- LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
RS 747.07
1205

- LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ... 
RS 742.101
- LF du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédé-
raux 
RS 742.31
- LF du 21 décembre 1948 sur la navigation aérien-
ne 
RS 748.0
- LF du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques
(loi sur les toxiques) 
RS 814.80
- LF du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce (loi sur le travail) 
RS 822.11
- LF du 30 septembre 1954 sur les mesures prépara-
toires en vue de combattre les crises et de procurer
du travail 
.'...' 
RS 823.31
- LF du 11 octobre 1902 concernant la haute sur-
veillance de la Confédération sur la police des
forêts 
RS 921.0
- LF du 21 mars 1969 concernant des crédits d'in-
vestissement pour l'économie forestière en mon-
tagne 
RS 921.91
— LF du 7 octobre 1983 sur la protection de l'envi-
ronnement (LPE) 
RO 1984 1122
- LF du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR) 
RS 420.1
- LF sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (LCPR); message du 26 sep-
tembre 1983 
FF 1983 IV 1
- LF sur l'harmonisation fiscale; message du 25 mai
1983 
FF 1983 III 1
Arrêtés fédéraux
- Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance ... 
RO 1983 886
- Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les carbu-
rants; message du 13 mars 1984 
FF 1984 I 993
- Mesures extraordinaires contre les dégâts aux
forêts; message du 19 mars 1984 ... : 
FF 1984 I 1109
- AF du 4 mai 1984 sur des subventions à des me-
sures extraordinaires contre les dégâts aux forêts .. 
RO 1984 517
- A de l'Assemblée fédérale du 21 juin 1960 fixant le
réseau des routes nationales 
:....: — 
RS 725.113.11
- AF du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'éner-
gie atomique; modification de l'article 3, 4e alinéa 
RS 732.07
- Politique coordonnée des transports; message du
20 décembre 1982 
FF 1983 l 909
1206

Ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral
- O du l"juin 1983 sur la circulation militaire
(OCM) 
RS 510.710
- O du 28 mai 1975 concernant le remboursement
de droits de douane grevant les carburants 
RS 631.146.34
- O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula-
tion routière (OCR) 
; 
RS 741.11
- O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière
(OSR) 
RS 741.21
- O du 27 août 1969 sur la construction et l'équipe-
ment des véhicules routiers (OCE) 
RS 741.41
- O du 1er mars 1982 concernant les gaz d'échappe-
ment des voitures automobiles équipées d'un
moteur à essence (O sur les gaz d'échappement
[OGE]) 
RS 741.434
- O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des per-
sonnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC) 
RS 741.51
- O du 2 septembre 1970 sur les horaires 
RS 742.151.4
- O du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne
(ONA) 
RS 748.01
- O du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air ap-
plicables aux aéronefs (ORA) 
RS 748.121.11
- O du 23 décembre 1971 sur l'interdiction de sub-
stances toxiques 
RS 814.839
- O sur la lutte contre la pollution atmosphérique ; le
projet est en consultation 
FF 1984 II 1191
- ACF du 16'Octobre 1956 concernant la protection
des forêts 
RS 921.541
- Interdiction des avions ultra-légers motorisés; mo-
dification du 4 juillet 1984 de l'ordonnance sur la
navigation aérienne 
RO 1984 783
1207

Desserte des forêts, amélioration des conditions
l 111 e 
W l
d'infrastructure
Description de la mesure
En vertu de l'article 25 de la loi sur la police des forêts, la
Confédération subventionne l'établissement de chemins de dévestiture
et de toutes autres installations permanentes destinées au transport
du bois. De grandes parties de forêt, surtout en montagne, ne sont
encore que mal desservies ou manquent totalement de desserte. La des-
serte des forêts est une premiere condition pour exploiter les forêts,
les entretenir et, de ce fait, pour prévenir des dégâts ou y remédier.
Il convient en outre de mettre a disposition des moyens d'exploitation
appropriés.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
- Entretien plus intensif des forêts protectrices et préservation de
leur état de santé.
- Amélioration de la desserte et de l'exploitation des forêts particu-
lièrement dans les zones de montagne difficilement accessibles -
- Stabilisation de la forêt lui permettant de mieux remplir sa fonction
de protection.
- Rationalisation des travaux en vue d'encourager leur exécution-
Effets négatifs
- Atteintes su milieu forestier qui perd sa "virginité"-
- Invasion des forêts par un trafic touristique motorisé, à moins que
des interdictions de circuler strictes ne soient édictées, sur-
veillées rigoureusement et imposées.
1208

Bases juridiques (conf./cant.
Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts, articles 25 et 42
Loi fédérale du 21 mars 1969 concernant les crédits d'investissement
pour l'économie forestière en montagne
Législation cantonale
Exécution
Les bases légales sont disponibles ; en revanche, les moyens financiers
ne suffisaient pas jusqu'à présent pour faire avancer les travaux
nécessaires, tels qu'ils sont présentés notamment dans le rapport 1982
des inspecteurs cantonaux des forêts.
Le budget 1985 et le plan financier tiennent compte de cette situation.
Une augmentation des subventions fédérales de 29 millions à 35 millions
de francs est prévue de 1985 à 19SS.
L'exécution incombe aux cantons et communes.
Remarques complémentaires
- Coûts résiduels élevés pour les propriétaires de forêt en cas de
rendement insuffisant.
- Frais d'entretien élevés que la Confédération ne peut pas subven-
tionner.
- Crédits d'investissement supplémentaires pour l'économie forestière.
Les subventions fédérales sont allouées a condition que les cantons
accordent également des subsides à la mesure de leur capacité financière
L'inventaire forestier national fournira des données de base relatives
au degré de dévestiture et de desserte.
1209

Restauration de forêts détruites, reboisement
6: des clairières
Description de la mesure
Conformément à la politique de conservation de la forêt, toutes les
clairières dues aux coupes ainsi que les vides occasionnés par des dé-
gâts sont à reboiser complètement dans un délai maximum de trois ans
(art. 
32 de la loi sur la police des forêts). Selon l'évolution du
dépérissement de la forêt, il faudra entreprendre des efforts tout
particuliers pour répondre à cette.obligation légale.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les forêts reconstituées exercent à nouveau leurs fonctions
- de purification de l'air
- de production d'oxygène
Autres effets positifs
Assurer la conservation de la forêt, donc l'approvisionnement de
notre pays en bois, et l'habitabilité de la région des Alpes.
Effets négatifs
Création de vastes peuplements uniformes
1210

Bases Juridiques (conf./cant.)
L'article 32 de la loi sur la police des forêts fixe l'obligation de
reboiser et l'article 42 les taux des subventions de la Confédération.
Compétence
Comme dans le cas de la desserte forestiere, les bases légales
existent, mais la Confédération ne dispose pas des moyens
nécessaires pour satisfaire à toutes les demandes figurant dans le
rapport des inspecteurs cantonaux des forêts de 1982*
Le budget de 1985 et le plan financier de la Confédération prévoient
pour les prochaines années des augmentations des subventions de 29 mil-
lions de francs en 1985 à 36 millions de francs en 1988. Suivant l'évo-
lution de la situation, cette augmentation pourrait cependant ne pas
suffire.
Remarques complémentaires
- Il devient de plus en plus difficile pour le propriétaire d 'une forêt
de prendre en charge les coûts résiduels.
- Il faut sans doute prévoir une intensification de la formation et du
perfectionnement professionnels.
- Des crédits d'investissement supplémentaires doivent permettre
d'améliorer l'équipement mécanique des entreprises forestières.
- Recrutement de main-d1oeuvre.
Les subventions fédérales sont allouées à la condition que les cantons
accordent également des subsides à la mesure de leur capacité financière
1211

Titre: utilisation de produits phytosanitaires en forêt 
W 3
Description de la mesure
Une procédure de contrôle pour les produits de traitement des plantes
sera introduite en attendant la mise en vigueur de l'ordonnance (ordon-
nance sur les substances dangereuses) de la loi sur la protection de
l'environnement et l'adaptation de l'arrêté du Conseil fédéral du
16 octobre 1956 la protection des forêts.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Utilisation réglementée, appropriée et modérée des produits de
traitement en forêt.
Contrôle des effets sur l'environnement.
Effets négatifs
II n'est pas exclu que l'utilisation (inévitable) de produits phyto-
sanitaires ait par endroits des effets nuisibles sur l'eau, le sol,
la flore et la faune.
1212

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 .
Ordonnance sur les substances dangereuses (en consultation).
Arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant le protection
des forêts
Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de
la Confédération sur la police des forêts (en révision; cf mesure W 8)
Execution
Les contrôles seront réalisés par la station de recherches en
arboriculture, viticulture et horticulture de Wädenswil, en collabora-
tion avec les Offices fédéraux concernés.
Financement par le crédit alloué pour Sanasilva.
Remarques complémentaires
Influence de tels produits sur l'écosystème.
La question du contrôle de l'efficacité forestière est encore en suspens.
80 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1213

Description de la mesure
Du fait de l'affaiblissement croissant des forêts par la pollution
atmosphérique il faut s'attendre à une forte augmentation des dégâts
secondaires, notamment ceux dus aux bostryches. Pour éviter une
prolifération épidémique, il faut éliminer les arbres fortement
endommagés, abattre les arbres contaminés et installer des pièges.
Pour cette raison, les Chambres fédérales ont approuvé un arrêté fédéral
sur des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux
forêts. Le montant maximum des fonds mis à disposition est fixé à 150
millions de francs pour les cinq prochaines années. On million de francs
par année est prévu dans le plan financier pour l'établissement des
données de base et la coordination.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Prévention ou ralentissement de l'extension des dégâte secondaires.
Le soutien financier doit contribuer à empêcher l'extension de dégâts
secondaires et à la limiter à un minimum.
Effets négatifs
1214
_ Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires
itre: contre les dégâts, aux forêts 
« 4

Bases juridiques (conf,/cant.) •
Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts, articles 32bis et 42, 2e alinéa
Arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la protection
des forêts
Arrêté fédéral du 4 mai 1984 sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts
Exécution
L'arrêté fédéral est entré en vigueur avec effet rétroactif au
1er janvier 1984.
Selon la capacité financière des cantons, les subventions fédérales
peuvent atteindre jusqu'à 50 pour cent des dépenses.
Remarques compiëmentaires
Les subventions fédérales ne seront allouées que si le canton verse
également un subside à la mesure de sa capacité financière.
1215

Amélioration de l'écoulement et de la commercia-
lisation du bois suisse
Description de la mesure
- Amélioration de l'information sur le marché
- Promotion de l'écoulement du bois dans le pays (amélioration de la
compétitivité, recherche de marchés, création de conditions géné-
rales favorables, soutien financier, commercialisation des surplus)
- Promotion de l'écoulement à l'étranger (extension des interventions
en faveur des exportations, renforcement de l'entraide, centrale d'
exportation, conventions commerciales sur le bois)
- Réduction des Importations (lutte contre le dumping)
- Contrôle de l'offre (prescriptions d'exploitation, coordination des
travaux forestiers, mesures urgentes pour prévenir la dépréciation
des bois en stock)
- Facilités pour l'entreposage en cas de pointes de production.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Ces diverses mesures assurent un écoulement ordonné du bois ainsi
qu'une commercialisation aussi rationnelle que possible lors de l'ex-
ploitation de chablis en grandes quantités.
Le façonnage des chablis prévient la pullulation des bostryches.
La vente des bois procure aux propriétaires les ressources nécessaires
pour le traitement des forêts.
Effets négatifs
Certaines mesures risquent de perturber les mécanismes du marché*
1216

Bases juridiques (conf./cant.)
L'article 31bis de la constitution fédérale permet à la Confédération,
tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie, d'édicter
des prescriptions relatives à certaines branches économiques et pro-
fessions. Lorsque l'intérêt général le justifie, elle peut, en déro-
geant s'il le faut au principe de la liberté du commerce et de l'indus-
trie , édicter des dispositions "pour sauvegarder d'importantes branches
économiques ... menacées dans leur existence ...".
Compétence
En cas de crise, il sera nécessaire d'aider les cantons, communes et
propriétaires de forêts en élaborant les bases légales correspondantes
fondées sur l'article 31bis de la constitution fédérale.
Les travaux préparatoires et l'établissement des données de base sui-
vants sont actuellement en cours:
- Rapport du Forum du bois sur la politique a moyen terme de cette
branche.
- Poursuite de l'étude d'un statut particulier pour le bois
- Rapport du groupe de travail "Marché du bols, prix du bois, utilisation
du bois" de la Conférence des inspecteurs cantonaux des forêts
- Groupe de travail de l'industrie du bois
Les données de base pour le traitement des différents problèmes
économiques seront réunies dans un rapport de synthèse.
Remarques complémentaires
Une intervention de la Confédération dans l'organisation des marchés de
l'économie des forêts et du bois doit être soigneusement étudiée car des
effets secondaires indésirables peuvent survenir.
Les données de base seront élaborées avec les organisations existantes
de l'industrie suisse du bois et de l'Association suisse d'économie
forestière,
II convient de tenir également compte de l'aide mémoire en cas de dégâts
forestiers (publication en été 1984).
A plus long terme, un éventuel programme d'impulsion (cf. mesure W 10)
contribuerait à stimuler l'écoulement des bois suisses.
1217

planification des mesures à prendre sur le marché
Ti t VP * 
w fa
(ju bois en cas (je catastrophe
Description de la mesure
Suivant 1'ampleur des dégâts, il faudra également prendre des mesures
draconiennes sur le marché du bois. L'aide exclusive à l'exploitation
est à elle seule insuffisante.
Il s'agira d'élaborer, en collaboration avec les associations axées
vers le bois, des scénarios et des possibilités de solutions relatifs
à l'utilisation potentielle du bois.
Des institutions existantes, telles que le Ponds d'entraide, ou les
structures de la Section du Bois de l'Office de l'industrie de l'Office
fédéral poux l'approvisionnement économique du pays
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
- Préparatifs à certaines situations pouvant se présenter.
- Garantie d'une utilisation appropriée de la matière première "bois"
Effets négatifs
1218

Bases juridiquis (conf./cant.)
La description des mesures de la Confédération en cas de catastrophe
est prévue dans la thèse 4 de la révision envisagéede la loi sur la
police des forêts.
Compétence
Les données de base seront réunies par des groupes préparatoires, dont
la composition reste à déterminer, et coordonnées avec l'aide de la
Section du Bois (SdB).
Il faut absolument prendre en considération tout le matériel disponible
notamment l'aide-mémoire en cas de dégâts forestiers; on consultera les
associations et organisations intéressées.
Remarques complémentaires
1219

Titre:
Protection des propriétaires contre les pertes
de revenu par suite de déqâts aux forêts
W 7
(Fonds pour les dégâts aux forêts)
Description de la mesure
Pour le propriétaire, la lente intoxication de la forêt entraîne d'une
part des pertes directes, telles que des frais supplémentaires d'ex-
ploitation et pour des contrôles additionnels, ainsi que des rendements
diminués dus à une baisse de la qualité, d'autre part des pertes indi-
rectes, telles qu'un accroissement réduit des arbres, en volume et en
valeur, et la détérioration des marchés du bois et de l'emploi. Le pro-
priéteire de forêt a donc absolument besoin d'une aide financière*
II importe de compenser les pertes en capital et en revenu subies par
les propriétaires à cause des dégâts aux forêts. La conservation des
forêts ne sera garantie que si la situation financière des propriétai-
res le permet.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Les pertes de capital et de revenu encourues par le propriétaire par
suite de dégâts aux forêts doivent être compensées. La conservation
de la forêt ne peut être garantie que si les propriétaires ne subissent
pas de pertes substantielles.
Effets négatifs
Frais *
1220

Bases juridiques (conf./cant.)
Arrêté fédéral du 4 mai 1984 sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts.
Fonds pour les dégâts aux forêts; la législation ne permet pas la
création d'un tel fonds car celui-ci n'est prévu que pour des presta-
tions en faveur de tiers (art. 21, 1er al., de la loi sur les finances
de la Confédération).
Exécution
Confédération (crédits d'engagement) et cantons
Remarques complémentaires
La Confédération participe aux dommages directs en vertu de l'arrêté
fédéral du 4 mai 1984 sur des subventions à des mesures extraordi-
naires contre les dégâts aux forêts. Remarquons que 75% des forêts
appartiennent à des propriétaires publics (communes, corporations, .)
1221

Révision de la loi concernant la haute surveillance
Ti tre: de ja Confédération sur la police des forêts
W 8
Description de la mesure
La loi actuelle concernant la haute surveillance de la Confédération
sur la police des forêts doit être révisée. Les 10 thèses de
la commission "Rippstein"de 1978 constituent le fondement de cette
révision.
La loi devra être adaptée au contexte actuel ( importance accrue du
rôle de la forêt dans l'économie globale).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Cela devrait avant tout permettre d'assurer, grâce à l'aide fédérale,
des soins aux peuplements éloignés, à faible rendement.
Effets négatifs
1222

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération
sur la police des forêts.
Exécution
La révision est prévue selon les Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la législature en cours (1983-1987).
Un groupe de travail interdépartemental est déjà en activité. Il
présentera un avant-projet avant fin mars 1985.
Remarques complémentaires
La révision de la loi forestière est comprise dans le deuxième volet
de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons. Des retards peuvent s'ensuivre.
1223

Ti tre ' Coordination des travaux dans le domaine forestier
W 9
Description de la mesure
Conjointement avec les inspecteurs cantonaux des forêts et d'autres
institutions forestières, l'Office fédéral des forêts (OFF) a consti-
tué un état-major "Dégâts aux forêts".
Cet état-major dépend d'un comité (OFF, IFRF, CIC,'EPF) lequel a
formé différents groupes de travail.
Les travaux dans les domaines de la recherche et de 1'administration
seront ainsi mieux coordonnés.
(CIC = Conférence des inspecteurs cantonaux des forêts)
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets posi tifs
Procédure coordonnée, établissement des données de base dans des
groupes de travail.
Effets négatifs
1224

Bases juridiques (conf./cant.)
Arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la protection
des forêts.
Execution
L'OFF se charge du secrétariat et des taches de coordination.
Les groupes de travail ont élaboré des rapports sur les problèmes
suivants :
- Situation politique
- Evolution probable du dépérissement des forêts
- Formation et perfectionnement professionnels
- Problèmes de personnel et de matériel lors d'exploitations
de chablis de grande envergure
- Planification et contrôle dans l'entreprise forestière
- Marché, prix et utilisation du bois
- Viabilité des entreprises forestières
- Lutte contre les dégâts secondaires
Lors de sa séance du 14/15 juin 1984, la CIC a pris connaissance de ces
rapports et fixé la marche à suivre, notamment en ce qui concerne
l'exécution des mesures proposées.
Remarques complémentaires
Les autres institutions, commissions et groupes de travail du DFI/OFF
interviendront en fonction de leurs attributions (Commission paritaire
du bois, Commission paritaire du bois d'industrie. Forum du bois, etc.)
1225

_ Formation et perfectionnement; programme d'im-
pulsion bois (renforcement de l'industrie du bois)
Description de la mesure "
Les divers aspects du dépérissement de la forêt exigent une intensifi-
cation de la formation et du perfectionnement professionnels dans le
domaine de l'économie des forêts et du bois.
La formation forestière à l'Ecole polytechnique fédérale (EPF) et aux
deux écoles intercantonales de gardes forestiers de Lyss et de Maienfeld
doit dûment tenir compte de la nouvelle problématique. Des cours spé--
ciaux d'information et d'instruction sont en l'occurrence une condition
absolue. On examinera l'opportunité de la création d'une école technique
supérieure (ETS)pour l'économie du bois.
Il faut également organiser des cours de perfectionnement pour les in-
génieurs et gardes forestiers en exercice (des documents de base seront
en partie élaborés dans le cadre du projet Sanasilva) .
Les motion (83.925) et interpellation Houmard (84.407) demandent un
programme d'impulsion destiné aux spécialistes de l'économie de la
forêt et du bois, ainsi qu'aux maîtres d'oeuvre et aux auteurs de projets.
Le Conseil fédéral s'est prononcé favorablement sur l'interpellation.
Autres effets positifs
Les éléments et innovations proposées tiendront compte des nouvelles
connaissances et développements et permettront d'agir de manière plus
simple et mieux adaptée.
Effets négatifs
1226

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de
la Confédération sur la police des forits, articles 7,9 et 10.
Pour des mesures temporaires destinées au perfectionnement, comme
celles du programme d'impulsion, on peut invoquer la loi fédérale sur
les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer
du travail (loi du 20 septembre 1954, art. 1er, 3e al., et art. 6,
1er al.).
Execution
Pour concrétiser ces besoins dans le cadre du programme d'impulsion,
on a élaboré un premier projet sommaire qui sera discuté par les
divers milieux concernés.
Divers travaux dans le domaine de la sylviculture et de la gestion
d'entreprise sont prévus dans le cadre de Sanasilva.
Remarques complémentalres
Grâce au programme d'impulsion proposé,
- L'économie du bois devrait surmonter ses faiblesses structurelles
grâce à la recherche appliquée et au perfectionnement professionnel;
- Les maîtres d'oeuvre et les auteurs de projets devraient être incités
à recourir plus au bois grâce à des cours de formation, de la docu-
mentation et des auxiliaires pour l'élaboration des projets.
1227

Titre: information du public sur les problèmes forestiers 
W 11
Description de la mesure
L'opinion publique sera régulièrement tenue au courant. Seront utilisés
à cet effet les moyens usuels, tels que communiqués, visites
destinées aux journalistes, ainsi que des publications périodiques
telles que les "communications" et les rapports d'activité.
Les renseignements fournis par des études, etc. seront communiqués
périodiquement au public.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Grâce à des communiqués clairs et périodiques, on augmentera la con-
fiance des citoyens à l'égard de 1'information,et on les incitera a
réfléchir aux problèmes forestiers.
Effets négatifs
1228

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi sur l'organisation de l'administration, art. 8
Exécution
Confédération
Remarques complémentaires
II faudra coordonner l'activité des diverses instances de la
Confédération.
81 Feuille fédérale. 136e année. Vol. lll 
1229

. Extension des chemins pour piétons et des pistes
cyclables 
;
Description de la mesure
A l'avenir, il conviendrait d'accorder une plus grande importance
aux chemins pour piétons et aux pistes cyclables lors de la pla-
nification des réseaux de communication. Pour les réseaux existants/
il y a lieu d'apporter des améliorations pour les piétons et les
cyclistes, éventuellement par des voies propres ou élargies. Pour des
raisons de sécurité, il faut avant tout tendre à tracer des voies
distinctes des voies ouvertes à la. circulation motorisée générale.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Un traitement prioritaire des piétons et des cyclistes augmenterait
1'attrait exercé par leur mode de locomotion.
De ce fait, les automobilistes renonceraient certainement plus facile-
ment à se déplacer en voiture sur de courtes distances. Si les piétons
et les cyclistes disposent de bonnes voies d'accès aux stations de
transports publics, cela pourrait également contribuer à une augmen-
tation de l'utilisation de ces derniers. La pollution de l'air serait
réduite dans une proportion qu'il est difficile d'évaluer.
Autres effets positifs
Grâce à un exercice physique accru, les piétons et les cyclistes
bénéficieront d'une meilleure santé que les automobilistes.
Le transfert de trafic aura tendance à réduire le nombre des accidents,
le bruit et la consommation de carburant.
Effets négatifs
1230

Bases juridiques (conf,/cant.)
Après l'approbation par les Chambres fédérales de la loi fédérale
sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,
leur extension disposera d'une base juridique suffisante.
A l'heure actuelle une base semblable manque pour les chemins
réservés aux cyclistes.
Exécution / Compétence
A l'avenir, l'exécution restera surtout en main des cantons.
Pour les pistes cyclables également, les cantons peuvent prévoir leurs
propres dispositions, même si une base Juridique fédérale manque.
Remarques complémentaires
II s'agit de prendre des mesures surtout dans les localités où tris
souvent les piétons sont désavantagés et les cyclistes exposés à
des dangers.
Il faut absolument bannir des pistes cyclables les cyclomoteurs et
autres véhicules à moteur, sinon elles ne serviront qu'à favoriser
la motorisation.
1231

Titre:
Essence sans plomb
V 2
Description de la mesure
L'introduction de l'essence sans plomb constitue la condition.néces--
saire à l'application de la technique des catalyseurs pour réduire
les émissions de substances toxiques des véhicules à moteur.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
L'utilisation d'essence sans plomb dans les voitures de tourisme actuel-
les élimine simplement les émissions de plomb sans réduire celles des
autres substances toxiques.
L'essence sans plomb permet l'utilisation des catalyseurs qui réduisent
considérablement les émissions de substances toxiques dans les gaz d'
échappement (cf. mesures V 5, V 6, V 8). Les catalyseurs ne peuvent
être montés que sur des véhicules neufs; ils n'apporteront qu'une amé--
lioration lente et progressive.
Autres effets positifs
La suppression du plomb entraîne celle des "scavengers" additifs tels que
le dibrométhane ou le dichloréthane, qui préviennent la formation de
résidus de plomb dans les moteurs ; de plus, ces substances sont cancé-
rigènes .
Effets négatifs
Suivant l'indice d'octane, la production d'essence sans plomb exige une
consommation d'énergie accrue.
Le consommateur devra supporter un renchérissement de quelques
centimes par litre.
1232

Bases juridiques (conf./cant.)
- Loi sur les toxiques, loi sut la protection de l'environnement
- Ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques; ordonnance
sur la lutte contre la pollution de l'air.
Exécution
La Confédération est compétente pour l'exécution de prescriptions
relatives aux combustibles et aux carburants ainsi que pour la sur-
veillance et le contrôle de leur application.
Remarques complémentaires
La Suisse est le seul pays européen à avoir déjà décidé l'introduction
de l'essence sans plomb.
En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1984
- à partir du 1 , janvier 1985, seule de l'essence normale sans plomb
pourra être importée dans le pays on être livrée par les raffineries
indigènes ;
er
- à partir du 1 
juillet 1986, seule de l'essence normale sans plomb
pourra être mise en vente.
Le supplément de prix pourrait être réduit ou compensé par des mesures
fiscales (cf. mesure V 34).
1233

Valeurs limites des gaz d'échappement fixées pour r
Titre: 1986: entrée en vigueur anticipée. 
I V 3
Description de la mesure
II faut avancer au 1er octobre 1984 l'entrée en vigueur des valeurs
limites des gaz d'échappement émis par les voitures automobiles
équipées d'un moteur à essence, qui est fixée dans l'OGE au 1er oc-
tobre 1986.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
En 10 ans environ les émissions annuelles totales" suisses diminueraient
des montants ci-dessous (cf. chiffre 3 du rapport annexé):
Monoxyde de carbone (co) env. - 20'000 t/a
Hydrocarbures (HC) 
env. - 
2'000 t/a
Oxydes d'azote (NO ) 
env. - 
2'500 t/a
Autres effets positifs
Effets négatifs
- Contraintes sévères étant donné que l'industrie s'est organisée en
fonction du délai légal obligatoire du 1er octobre 1986 fixé dans
l'OGE.
1234

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al. LCR / chiffre 15 OGE
II est nécessaire de modifier le chiffre 15.2.4 OGE
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et appareils
Remarques complémentaires
- Déjà rejeté définitivement par le Conseil fédéral (ACF du 12.3.1984).
1235

Titre: Extension d'à champ d'application das prescriptions
sur les gaz d'échappement à toutes les automobiles
légères
V 4
Description de la mesure
Le champ d'application de l'OGE doit être élargi à toutes les caté-
gories de voitures automobiles légères équipées d'un moteur à essence
[inclusion des véhicules d'une cylindrée inférieure à 800 cm ou
d'un poids total supérieur à 2500 kg)
Réduction escomptes de la pollution atmosphérique
Monoxyde de carbone (CO) 
env. - 
800 t/a
Hydrocarbures (HC) 
env. - 
150 t/a
Oxydes d'azote (NOx) 
env. - 
200 t/a
Autres effets positifs
Effets négatifs
- Les prescriptions de l'OGE applicables aux véhicules d'un poids
total supérieur à 2500 kg 
ou 
d'une cylindrée inférieure à
800 cm iraient au-delà de la réglementation commune sur les gaz
d'échappement de la Suisse et de la Suède.
- Charges supplémentaires pour l'homologation dans le cadre de la
collaboration actuelle avec la Suede.
1236

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al., LCR / art. 21, 3e al., et annexe 3, OCE
II s'impose de modifier ou de compléter l'OCE et l'OGE.
Compétence
- Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et
appareils (Laboratoire de contrôle: EMPA, Dübendorf)
Remarques complémentaires
Cette mesure ne manifestera ses effets que peu à peu, à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles-
1237

Introduction des valeurs limites des gaz d'échap-
re:pement valables aux Etats-Unis depuis 19B3 
V 5
Description de la mesure
Introduction des valeurs limites valables aux Etats-Unis en 19B3
a) le 1er janvier 1986
b) dès que possible
c) au plus tard en 1990
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Abaissement des valeurs limites par rapport à celles fixées dans
l'OGE pour 1986 (par véhicule):
- Monoxyde de carbone (CO) : env. 80 %
- Hydrocarbures (HC) : 
env. 72 *
- Oxydes d'azote (NCX) : 
env. 50 %
Autres effets positifs
Effets négatifs
a) + b) - Réduction passagère du nombre des modèles mis sur le marché
- Légère augmentation possible de la consommation de carbu-
rant des véhicules
- Renchérissement des véhicules (montage de catalyseurs)
1238

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al., LCR / Chiffre 7 OGE
II est nécessaire de modifier l'OGE.
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et appareils
Remarques complémentaires
Au stade actuel de la technique, 1'introduction des valeurs limites
valables aux Etats-Unis en 1983 exige la pose de catalyseurs.
Il est nécessaire de pouvoir disposer d'essence sans plomb en suf-
fisance en Suisse (cf. mesure V 2) et dans les pays voisins.
Cette mesure ne manifestera ses effets que peu à peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles.
1239

Introduction des valeurs limites des gaz d'échap-
pement valables en Californie
Description de la mesure
Introduction des valeurs limites valables en Californie
a) le 1er janvier 1986
b) dès que possible
c) au plus tard en 1990
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Légèrement supérieure à la réduction obtenue par le mesure V 5,
Autres effets positifs
Effets négatifs
a) + b) - Réduction éventuelle du nombre des modèles mis sur le
marché
- Légère augmentation possible de la consommation de
carburant des véhicules
- Renchérissement des véhicules (montage des catalyseurs)
1240
V 6

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al., LCR / Chiffre 7 OGE
II est nécessaire de modifier l'OGE.
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et appareils
Remarques compl allentai res
Au stade actuel de la technique, l'introduction des valeurs limites
valables en Californie exige la pose des catalyseurs.
Il est nécessaire de pouvoir disposer d'essence sans plomb en suf-
fisance en Suisse (cf. mesure V 2) et dans les pays voisins.
Cette mesure ne manifestera ses effets que peu, à peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles.
1241

Titre: Maintien des valeurs limites des gaz d'échappe-
ment prévues pour 1986 
V 7
Description de la mesure
Si là norme américains 83 ne peut pas entrer en vigueur en 1966,
il faut s'en tenir aux valeurs limites fixées dans l'OGE pour le
1er octobre 1986.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Effets négatifs
1242

Bases juridiques (conf./cant.)
Exécution
Remarques complémentaires
Les valeurs limites qui seront en vigueur dès le 1er octobre 1986
ont été fixées par le Conseil fédéral dans l'OGE du 1er mars 1982;
elles ont un caractère juridiquement obligatoire et il n'est pas
prévu de les modifier.
1243

Titre: Montage obligatoire d'un catalyseur
Description de la mesure
Obligation de monter un catalyseur sur les véhicules neufs
a) Au plus tard le 1er Janvier 1986
b) Lorsque les valeurs limites des gaz d'échappement fixées pour
1986 entreront en vigueur
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Equivalente à celle obtenue par l'introduction des valeurs-limites
valables aux Etats-Unis en 1983 (cf. mesure V 5)
Autres effets positifs
Effets négatifs
Légère augmentation possible de la consommation de carburant
Renchérissement des véhicules
Cette mesure empêche d'autres solutions techniques ( cf. remarques
complémentaires)
1244
V 8

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al., LCR
II est nécessaire de modifier l'OCE, resp. l'OGE
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et
appareils
Remarques complémentaires
- Il est indispensable de disposer d'essence sans plomb en suffisance
en Suisse et dans les pays voisins
- Les prescriptions sur les gaz d'échappement fixent les buts a
atteindre en limitant la quantité de composants nocifs expulsés
par chaque véhicule; il incombe au constructeur de savoir comment
obtenir cette limitation.
- Cette mesure ne manifestera ses effets que peu à peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles.
82 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III
1245

Titre: Prescription contre les pertes par l'évaporation 
v g
Description de la mesure
Elaboration de prescriptions visant ä empêcher 1 ' évaporation hors du
système d'alimentation en carburant des véhicules automobiles
équipées d'un moteur à essence (réservoir de carburant, flotteur
du carburateur).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Une réduction d'environ 20 % des émissions d'hydrocarbures (HO par
véhicule neuf, soit une réduction annuelle moyenne de 700 t
Autres effets positifs
Suppression d'une évaporation indésirable d'essence; économie
d'essence.
Effets négatifs
Renchérissement modeste des véhicules pas exclu (achat et entretien)
1246

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2s al., LCR
II est nécessaire de modifier ou de compléter l'OCE et l'OGE.
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et appareils
(laboratoire de contrôle: EMPA Dübendorf)
Remarques complémentaires
II est nécessaire de créer des possibilités de contrôle à l'EMPA
(personnel, appareils et possibilités de contrôles).
Cette mesure ne manifestera ses effets que peu ä peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles.
1247

Titre- Prescriptions sur les gaz d'échappement et les 
V 10
particules pour les véhicules à moteur diesel
Description de la mesure
Elaboration de prescriptions sur les gaz d'échappement relatives
- aux composants nocifs monoxyde de carbonne (CD)
hydrocarbures (HC)
oxydes d'azote (NO )
- à l'émission de particules
pour les véhicules automobiles légers 
équipés d'un moteur Diesel.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Dépend de la sévérité des prescriptions (l'adoption des valeurs
limites américaines actuelles réduirait de moitié environ les émis-
sions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote des nouveaux véhicules)
- La réduction totale des émissions dépendrait du nombre de voitures de
tourisme Diesel neuves immatriculées.
- Les filtres à suie entraînent une réduction massive des émissions
de particules
Autres effets positifs
Réduction des odeurs incommodantes, de la perte de visibilité et des
substances cancérigènes contenues dans les particules.
Effets négatifs
Selon 
la sévérité des prescriptions: renchérissement des véhicules,
diminution temporaire du nombre des modèles à disposition ainsi que
répercussions sur l'usage et les frais d'entretien des véhicules.
1248

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. B, 1er et 2e al. , LCR / art. 21, 3e al., et annexe 3, OCE
II est nécessaire de modifier, resp. de compléter I'OCE et l'OGE.
Compétence
- Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et ap-
pareils (laboratoire de contrôle: EMPA)
Remarques complémentaires
- Cette mesure impose une augmentation du personnel et des équipe-
ments techniques de contrôle (appareils de mesure des particules)
- On est en train de développer des filtres à suie pour réduire mas-
sivement les émissions de particules en vue de satisfaire aux
normes futures des Etats-Unis.
- La proportion de voitures de tourisme Diesel est actuellement minime
en Suisse (moins de 1%) mais elle tend à augmenter, en partie à
cause du manque de prescriptions sur les gaz d'échappement.
1249

Titre; Prescriptions sur les gaz d'échappement et les par-
ticules pour les.camions
V 11
Description de la mesure
Elaboration de prescriptions sur les gaz d'échappement relatives
- aux composants nocifs monoxyde de carbone (CO)
hydrocarbures (HC)
oxydes d'azote (NO )
- à l'émission de particules
pour les camions.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Dépend de la sévérité des prescriptions
- L'adoption du règlement n° 49 de l'ECE n'apporterait pas d'amélio-
rations notables des émissions de gaz toxiques. Les technologies
disponibles aujourd'hui permettent des prescriptions bien plus
strictes. L'adoption des actuelles normes californiennes
entraînerait une réduction des valeurs limites de la CEE de 60%
environ pour les oxydes d'azote et les hydrocarbures
Autres effets positifs
Réduction des odeurs incommodantes de la perte de visibilité et des
substances cancérigènes contenues dans les particules.
Effets négatifs
Selon 
la sévérité des prescriptions: renchérissement des véhicules,
diminution temporaire du nombre des modèles à disposition ainsi que
répercussions sur l'usage et les frais d'entretien des véhicules.
1250

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al., LCR / art. 21, 3e al., et annexe 3, OCDE
II est necessaire de modifier ou de compléter l'OCE et l'OGE.
Compétence
- Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et
appareils (laboratoire de contrôle: EMPA)
Remarques complémentaires
Cette mesure impose une augmentation du personnel et des équipements
techniques
Actuellement plus de 20* des émissions d'oxydes d'azote dues au
trafic routier proviennent des poids lourds. Si on n'introduit pas
une réglementation efficace pour cette catégorie de véhicules, la
part de leurs émissions passera à 40 - 60% en l'an 2000, suivant la
proportion des voitures de tourisme équipées de catalyseurs-
Cette mesure ne manifestera ses effets que peu à peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles,
1251

Titre: Prescriptions sur les gaz d'échappement pour les
motocycles/cyclomoteurs 
V 12
Description de la mesure
Elaboration de prescriptions plus sévères sur les gaz d'échappement
des motocycles et des cyclomoteurs.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Dépend de la sévérité des prescriptions.
Autres effets positifs
Aucun
Effets négatifs
Selon 
la sévérité des prescriptions: répercussions sur le prix,
le nombre de modèles offerts et la consommation de carburant
de ces véhicules.
1252

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al., LCR / art. 21, 3e al., et annexe 3, OCE
Compétence
- Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et
appareils (Laboratoire de contrôle: EMPA)
Remarques complémentaires
- Les règlements ECE no 40, resp. no 47, sont déjà en vigueur
pour les véhicules importés ou fabriqués en Suisse et mis en
circulation à partir du 1.10.1983.
- Aujourd'hui environ 20% des émissions d'hydrocarbures du trafic
routier proviennent des motocycles et des cyclomoteurs.
- La réduction des émissions sera sensible particulièrement dans les
agglomérations *
- Cette mesure ne manifestera ses effets que peu à peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles.
1253

Titre: Interdiction des moteurs à deux temps 
V 13
Description de la mesure
Prescription selon laquelle les moteurs à essence ne doivent dorénavant
plus être construits selon le système à deux temps.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Réduction de 600 t/a des émissions d'hydrocarbures du trafic routier.
Autres effets positifs
Réduction des odeurs incommodantes et de la perte de visibilité.
Effets négatifs
- Pour les cyclomoteurs, diminution temporaire massive du nombre des
modèles offerts sur le marché et éventuellement coût plus élevé des
véhicules.
1254

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al.,LCR
II est nécessaire d'insérer une nouvelle disposition dans l'OCE et
d'adapter les prescriptions sur les cyclomoteurs (notamment la
puissance du moteur, la cylindrée).
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et appareils.
Remarques complémentai res
- En Suisse, les moteurs à essence à deux temps ne sont plus
utilisés que sur les motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs
(exclusivement). Actuellement, il y a dans le trafic 700'000 cyclo-
moteurs en chiffre rond qui sont équipés exclusivement de moteurs
à deux temps.
- comparés aux moteurs à quatre temps correspondants, les moteurs à
deux temps dégagent jusqu'à cinq fois plus d'hydrocarbures.
- Cette mesure ne manifestera ses effets que peu à peu à mesure du
remplacement des anciens véhicules par de nouveaux modèles.
1255

T.-t -, Adaptations des anciens véhicules au prescrip-
tiens sur les gaz d'échappement 
•
V 14
Description de la mesure
Les véhicules déjà en circulation doivent être adaptés après coup à
des prescriptions plus sévères sur les gaz d'échappement.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Difficile à évaluer, étant donné que les possibilités techniques
n'existent pas pour tous les types de véhicules.
Autres effets pos i ti fs
Effets négatifs
- Pour les particuliers, selon 
les circonstances, des frais qu'on
ne saurait raisonnablement imposer,.
- Grosse dépense pour l'économie nationale.
- La possibilité d'adapter tous les véhicules et catégories de
véhicules semble improbable (inégalité ae traitement).
1256

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 8, 1er et 2e al.,' LCR
II serait nécessaire d'insérer une nouvelle disposition dans l'OCE
(description technique, modalité de contrôle).
Compétence
Confédération et cantons.
Remarques complémentaires
Jusqu'à maintenant, il n'existe pas de possibilités techniques permet-
tant une adaptation généralisée après coup à des prescriptions plus
sévères sur les gaz d'échappement.
1257

Titre: Montage de démarreurs à commande automatique
V 15
Description de la mesure
Prescription selon laquelle tous les nouveaux véhicules (voitures
automobiles légères) devront désormais être équipés d'un démarreur
automatique.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Comme on ne peut pas s'attendre à ce que le conducteur comprenne
qu'il faut toujours arrêter le moteur, l'amélioration serait minime
et ne pourrait être constatée qu'après une assez longue période
(remplacement des anciens véhicules); en outre, déjà actuellement,
le moteur peut et doit être arrêté lors d'une halte (art. 34, 2e al.
OCR) .
Autres effets positifs
Réduction de la consommation de carburant.
Effets négatifs
- Le montage sur les véhicules équipés d'une boîte à vitesse automa-
tique n'est pas possible ou pas souhaitable.
- Bruit supplémentaire en raison des constantes remises en marche.
1258

Bases juridiques (conf,/cant.)
Art, 8, 1er et 2e al., LCR.
Il est nécessaire d'insérer une nouvelle disposition dans l'OCE.
Compétence
Service fédéral d'homologation des véhicules, accessoires et appareils.
Remarques complémentaires
1259

Titre: Information sur les produits / Publication des
émissions de gaz d'échappement
Description de la mesure
a) Information concernant les produits: les indications relatives
aux émissions de ga± d'échappement constatées lors de l'homolo--
gation doivent être jointes aux produits et figurer dans la
publicité,
b) Publication: les émissions de gaz d'échappement constatées lors
de l'homologation doivent être publiées.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Non évaluable.
Autres effets positifs
Meilleure prise de conscience de la toxicité des gaz d'échappement,
incitant l'acheteur à prendre en considération le facteur "pollution"
lors de l'acquisition d'une nouvelle voiture.
Effets négatifs
1260
V 16

Bases juridiques (conf./cant.)
a) Loi sur la protection des consommateurs {pas encore en vigueur) .
b) Art. 12, 46 al., LCR.
Exécution/Compétence
Confédération.
Remarques complémentaires
a) Information par les organisations techniques on les associations
de protection dés consommateurs. Cette mesure devrait être réalisée
le cas échéant en même temps que l'obligation d'indiquer les con-
sommations de carburant.
b) Prescription en vigueur depuis 1980; mais elle a peu d'efficacité
car elle ne doit pas figurer sur le produit.
83 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1261

Titre: 
Contrôles des gaz d'échappement sur les
véhicules déjà en circulation 
._
V 17
Description de la mesure
Introduction d'un programme de contrôle plus efficace des gaz
d'échappement pour les véhicules déjà en circulation.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Des enquêtes menées en Suisse et à l'étranger ont montré que les
émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures diminuent tempo-
rairement de 5 à 20 % après le service d'entretien. La réduction at-
tendue des émissions dépend de la fréquence des contrôle et de la
méthode utilisée.
Autres effets positifs
Economie de carburant.
Effets négatifs
Un entretien et un contrôle régulier des gaz d'échappement ne
réduiront pas les émissions d'oxydes d'azote des véhicules con-
formes aux normes ECE, mais les augmenteront au contraire légèrement.
1262

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 13, 4e al., LCR / art. 83, et annexe 3, OCE.
Il est nécessaire de compléter l'art. 83 OCE (périodicité) et
l'annexe 3 OCE (programme de contrôle).
Exécution/Compétence
Confédération et cantons.
Remarques complémentaires
- Seulela teneur en monoxyde de carbone au ralenti est mesurée lors
des contrôles individuels, effectués avant la première mise en
circulation, lors des contrôles périodiques (dans la règle tous les
trois ans, pour certains types de véhicules, chaque année), ou lors
d'un changement de détenteur.
- Le 11.7.1979 déjà, le Conseil fédéral a décidé d'exécuter des recher-
ches sur la réalisation d'un programme de contrôle efficace des gaz
d'échappement des véhicules en circulation.
- Le 12.3.1984, le conseil fédéral a décidé d'élaborer rapidement un
programme de contrôle de l'efficacité des catalyseurs, compte tenu
de leur introduction prochaine.
1263

Titre: 
Intervention de contrôleurs mobiles des gaz 
V 18
d'échappement
Description de la mesure
Le trafic routier doit faire l'objet de contrôles accrus en ce qui
concerne les gaz d'échappement.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Ne peut pas être évaluée.
Autres effets positifs
- Cette mesure permet d'apprécier l'état de fonctionnement effectif
du véhicule. Grâce à l'effet de surprise on pourra mieux constater
ou prévenir les bricolages illicites et on obtiendra probablement
un meilleur entretien des véhicules.
- Economie de carburant.
Effets négatifs
Surcroît de travail pour la police.
1264

Bases juridiques (conf,/cant.)
Art. 13, 3e al.,LCR et art. 130., 1er al., OAC.
Il est indispensable d'élaborer des instructions sur le programme
de contrôle qui pourrait être appliqué par lés cantons.
Compétence
Cantons (la police en collaboration avec les Services des
automobiles).
Remarques complémentaires
- Besoin.accru de personnel qualifié.
- Elle complete utilement le contrôle des gaz d'échappement des
véhicules en circulation (cf. V 17).
1265

Ti tre : 
Dimanches sans voitures 
V 19
Description de la mesure
Interdiction, pour des raisons écologiques, de circuler avec des
véhicules à moteur privés 12 dimanches par année, éventuellement
moins ou davantage.
Dérogations pour les déplacements professionnels et les voyages
de service qui ne peuvent être ajournés.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Pour 12 dimanches sans voitures: oxydes d'azote env. -3000 t/a
hydrocarbures env. -2000 t/a
monoxyde de carbone env. -16000 t/a
(Sans tenir compte des transferts de trafic et des dérogations),
Autres effets positifs
- Une légère diminution du nombre des accidents est possible.
- Stimulation des transports publics.
- Réduction du bruit.
- Meilleure qualité de la vie.
- Diminution de la consommation de carburant.
Effets négatifs
- Atteinte aux libertés individuelles et à la mobilité de chacun.
- Inconvénients pour les régions isolées, pour certaines branches
économiques et couches sociales, ainsi que pour le trafic interna-
tional.
- Transfert de trafic sur le samedi et le lundi.
- L'application nécessiterait passablement de personnel (dérogations,
etc) .
1266

Bases juridiques (conf./cant.)
Art* 12, 1er al., let. c, LPE: une ordonnance du Conseil fédéral dis-
tincte est nécessaire.
(Après l'entrée en vigueur de la LPE, l'art. 2, 1er al., let. b, LCR
n'aurait plus, à notre avis, qu'une importance subsidiaire).
Compétence
- Les cantons,à l'intérieur du pays (police de la circulation), et les
bureaux de douane à la frontière nationale.
- Dérogations délivrées par les cantons (pour les véhicules munis de
plaques d'immatriculation cantonales) et par la confédération (pour
les véhicules de la Confédération et les véhicules en provenance de
l'étranger (éventuellement par les bureaux de douane).
Remarques complernentaires
Une initiative demandant 12 dimanches sans trafic de véhicules ou
d'aéronefs à moteur par an a été refusée par le peuple le 28 mai 1978.
1267

Titré: Circulation les jours pairs/impairs
V 20
Description de la mesure
Interdiction pour des raisons écologiques: Les jours pairs, seuls
peuvent circuler les véhicules à moteur dont les plaques portent un
numéro pair, les jours impairs, ceux dont les plaques portent un nu-
méro impair.
Dérogations pour les déplacements professionnels et les voyages de
service qui ne peuvent être ajournés.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Oxyde d'azote env. -30'000 t/a
Hydrocarbures 
env. -20'000 t/a
Monoxyde de carbone env. -150'000 t/a
Autres effets positifs
- Meilleure utilisation des voitures de tourisme, parce que des auto-
mobilistes se grouperaient pour se rendre à leur lieu de travail et
retourner à leur domicile (navette groupée).
- Moins d'accidents.
- Réduction du bruit et de la consommation de carburant.
- Stimulation des transports publics.
Effets négatifs
- Echange de plaques lorsque des détenteurs ou des ménages possèdent
plus d'une voiture.
- Liste des exceptions nettement plus importante que pour la mesure
V 19.
- Difficulté d'application dans le trafic international: 50 millions
de véhicules en provenance de l'étranger par année: en cas de déro-
gations pour les véhiculée étrangers, inégalité devant la loi.
- Importante charge administrative; contrôles nécessaires.
1268

Bases juridiques (conf./cant.)
Art, 12, 1er al., let. c, LPE: Une ordonnance du Conseil fédéral dis-
tincte est nécessaire.
(Après l'entrée en vigueur de la LPE, l'art. 2, 1er al., let. b, LCR
n'aurait plus, à notre avis, qu'une importance subsidiaire).
Compétence
- Les cantons, à l'intérieur du pays (police de la circulation), et les
bureaux de douane à la frontière nationale*
- Dérogations délivrées par les cantons (pour les véhicules munis de
plaques d'immatriculation cantonales) et par la Confédération (pour
les véhicules de la Confédération et les véhicules en provenance de
l'étranger (éventuellement par les bureaux de douane).
Remarques complémentalres
1269

Titre: Limitation des vitesses à 80/100 km/h
V 21
Description de la mesure
Fixer la limite générale de vitesse pour les véhicules è moteur, en
tant que règle de la circulation
- à 100 km/h sur les autoroutes
- à 80 km/h sur le reste du réseau routier hors des localités
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Oxydes d'azote 
- 12'000 t/a
Hydrocarbures 
- 
400 t/a
Monoxyde de carbone - 20'000 t/a
Autres effets positifs
- Cette mesure n'Influence pas la mobilité des individus
- Economie de carburant (160 millions litres par an)
- Réduction du bruit
- Transports publics plus attractifs
- Pas de frais directs
- Sur les autoroutes: diminution du taux des victimes d'accidents
- Sur les routes situées hors des localités: il n'est pas exclu que
le trafic se déroule plus calmement
Effets négatifs
- Prolongation de la durée des trajets
- Nécessité de contrôles de police plus nombreux pour obtenir une
bonne application
- Hors des localités: dépassements plus difficiles
- On craint un transfert de trafic des autoroutes aux routes
ordinaires, moins sûres.
1270

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 12, 1er al., let. c, LPE: Adaptation de l'article 4a OCR et de
l'article 108 OSR
Exécution
Les cantons (police de la circulation)
Remarques complémentaires
Le 12.9.1984, le Conseil fédéral a décidé de limiter les vitesses
maximum comme suit du 1er 1.1985 au 31.12,1987:
- 80 km/h en dehors des localités, autoroutes exceptées
- 120 km/h sur les autoroutes.
Le 1.10.1984 le Conseil fédéral a en outre décida que la vitesse
maximum sur les routes pouvait être augmentée à 90 voire à 100 km/h.
1271

Titre: 
Arrêt du moteur aux feux rouges
V 22
Description de la mesure
Obligation, sous forme d'une règle de la circulation, d'arrêter le
moteur lorsque le feu d'une installation de signaux lumineux est
rouge
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Il n'existe pas d'étude exhaustive
- La réduction de la pollution sera la plus importante pour les
émissions de monoxyde de carene. Elle sera minime pour les oxydes
d'azote, car ces émissions sont presque nulle au ralenti. Pour les
hydrocarbures, elle dépend beaucoup du mode de démarrage, avec ou
sans gaz.
Autres effets positifs
Economie de carburant
Effets négatifs
1272

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 42, 1er al., LCR et art. 34, 2e al., OCR
Selon ces dispositions, le moteur du véhicule doit être arrêté,
même lors d'une courte halte, sauf si le démarrage risque d'en
être retardé.
Exécution
Les cantons (police de la circulation)
Remarques complémentaires
- En soi, cette mesure est réalisée
- Son application est difficile (l'intervention des organes de police
est limitée, la succession des différentes phases n'est pas prévi-
sible, de nombreuses installations de signaux lumineux n'ont pas
de phase jaune précédent la phase verte)
- Dans la perspective d'une prochaine revision de l'OSR, on envisage
la proposition d'instaurer obligatoirement, pour toutes les ins-
tallations de signaux lumineux, le système de la phase jaune pré-
cédant la phase verte. Pour réaliser ce changement, il faut tabler
sur une période transitoire pouvant aller jusqu'à 10 ans.
1273

Titre:
Modération de la circulation
V 23
Description de la mesure
Mesures et travaux de construction visant à modérer la circulation
dans les quartiers
Mesures permettant de guider le trafic
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Grâce à la diminution du trafic dans les zones où cette mesure est
appliquée, on obtient une baisse des émissions.
Autres effets positifs
- Amélioration de la qualité de vie
- Réduction du trafic
- Diminution du bruit
- Des rehaussements partiels de la chaussée (relèvement du niveau de
la chaussée jusqu'à la hauteur du trottoir) exécutés selon les
normes techniques et combinés avec d'autres mesures (p. ex. dépla-
cement latéral de l'axe de la chaussée) ont pour effet de réduire
la vitesse et par là augmentent sécurité des piétons, des cyclistes,
des personnes âgées et des handicapés.
- Des interdictions partielles ou totales de circuler, sauf pour les
seuls riverains ou d'autres restrictions de circulation (p. ex. rues
à sens unique) peuvent avoir pour effet de guider et de canaliser
le trafic.
Effets négatifs
- Des rehaussements isolés n'ont qu'un effet localisé et ne permet-
tent pas d'obtenir une réduction continue de la vitesse sur de
longs tronçons.
- Des renflements ou des dépressions (seuils, cassis, rigoles) peuvent
compromettre la sécurité routière.
- Le propriétaire de la route peut avoir à répondre du dommage causé
par des travaux de construction inadéquats.
1274

Bases juridiques (conf./cant.)
- Mesures et travaux de construction visant à modérer la circulation:
droit cantonal sur la construction des routes;
- Mesures de guidage du trafic, en tant que prescriptions fonctionnel-
les de la circulation: art. 3, 4e al., LCR;
- Interdiction totale de circuler, sauf pour les seuls riverains;
art. 
3, 3e al., LCR (souveraineté cantonale sur les routes).
Exécution
Cantons
Remarques complémentaires
1275

Titre: 
Limitation du trafic automobile 
V 24
Description de la mesure
Réduction du volume du trafic automobile privé par des mesures incitant
les automobilistes à utiliser un autre moyen de transport (p.ex. parcs
d'accès au réseau, navette groupée, réduction de l'offre de places de
stationnement)
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Dépend de la diminution du trafic prive obtenue
Autres effets positifs
- Réduction du bruit, de la consommation de carburant, et des accidents
- Incitation à recourir aux transports publics, à la bicyclette ou
à la marche
- Meilleure harmonisation des transports publics et des transports
privés dans les agglomérations relativement importantes (réduction
du trafic pendulaire)
Effets négatifs
1276

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 3, 4e al., LCR
Exécution
Remarques complémentai res
Cette solution ne vise pas à limiter la circulation par des mesures
de police; étant donné qu'elle vise à promouvoir une utilisation
accrue des transports publics, elle relève plutôt de la politique
des transports.
84 Feuille fédérale. 136e année. Vol. lll 
1277
Cantons

Titre: 
Interdiction des manifestations sportives
automobiles
Description de la mesure
Interdiction absolue des manifestations sportives automobiles, c'est-
à-dire des courses publiques en circuit et des autres courses sur des
routes publiques ou sur des terrains privés-
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Légère diminution des émissions de gaz d'échappement
Autres effets positifs
Suppression de l'effet psychologique exercé par le sport automobile,
qui incite les conducteurs, surtout les jeunes, à imiter les champions.
Effets négatifs
1278

Bases juridiques (conf./cant.)
- Art. 52 et 72 LCR: doivent être fondamentalement modifiés
- Les manifestations sportives automobiles sur terrain privé qui ne
sont pas des courses publiques en circuit (p. ex. courses purement
internes organisées par des clubs, courses d'entraînement, gymkha-
nas) , ne sont pas régies par la LCR. On devrait créer les disposi-
tions légales adéquates.
Compétence
Remarques complémentaires
- Les courses en circuit sur des routes publiques sont en principe
interdites en Suisse
- On estime que la consommation d'essence des participants aux cour-
ses d'automobiles est faible (inférieur à celle des véhicules de la
caravane du Tour de Suisse et de ceux qui assurent le transport des
équipes de hockey sur glace)
- Les courses d'automobiles (courses de côte, rallyes, slaloms)
n'attirent pas plus de spectateurs que d'autres manifestations,
d'ailleurs bien plus fréquentes (p. ex. des matches de football
et de hockey sur glace)
1279

Titre; Age minimal pour les cyclomotoristes: 18 ans 
V 26
Description de la mesure
Elévation de l'âge minimal de 14 à 18 ans
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Efficacité totale 4 ans après l'entrée en vigueur de la mesure,
puis diminution des émissions d'hydrocarbures d'environ 5'000 t/a
Autres effets positifs
- Effets positifs quant au bruit et à la consommation de carburant
- Encouragement du changement d'attitude face aux déplacements
(à pied, à bicyclette, transports publics)
- Contribution à la santé publique (pratique d'un exercice sain)
- Diminution des nuisances dans les-aires de détente
- Meilleure compréhension des besoins de l'environnement.
Effets négatifs
Atteinte à la mobilité des adolescents (écoliers et apprentis),
en particulier dans les régions isolées
1280

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 25, 1er al., LCR
Art. 28, 1er al., OAC
Compétence
cantons
Remarques complémentaires
- Jusqu'en 1960, l'âge minimal pour les cyclomotoristes était fixé
à 16 ans
- Le 4 octobre 1982, le Conseiller national Günter déposait une motion
demandant que l'âge minimal pour conduire des cyclomoteurs soit
ramené de 14 à 16 ans.
Cette motion a été adoptée par le Conseil national; elle fut par
contre refusée par le Conseil des Etats.
1281

Titre: Age
de
minimal
tourisme
pour
et de
les conducteurs
motocycles: 20
de
ans
voitures
V 27
Description de la mesure
Elévation de l'âge minimal de 18 à 20 ans
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Oxyde de carbone 
: env. 8000 t/a
Hydrocarbures 
: env. 2500 t/a
Oxydes d'azote 
; env. 1000 t/a
(Estimation minimale puisqu'il n'a été tenu compte que des
détenteurs de voitures de tourisme et de motocycles entre 18 et 19 ans:
cela signifie que les trajets effectués avec des véhicules empruntés
ne sont pas comptés)
Autres effets positifs
- Effets positifs quant au bruit, à la consommation de carburant et
aux accidents
- Encouragement du recours aux transports publics ou la bicyclette
- Meilleure compréhension des besoins de l'environnement.
Effets négatifs
- Atteinte à la mobilité (surtout dans les régions isolées)
- Inégalité de traitement d'une classe d'âge donnée, par rapport
aux usages en vigueur dans les pays environnants.
1282

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 14, 2e al., LCR
Art. 5, 1er al., OAC
Compétence
Remarques complémentaires
1283
cantons

Titre- Essence sans plomb pour tous les véhicules 
V 28
de la Confédération 
••
Description de la mesure
Utilisation exclusive d'essence sans plomb pour les véhicules
fédéraux, c'est-à-dire ceux de l'armée, de l'administration fédérale
générale, des PTT et des CFE.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
L'utilisation d'essence sans plomb (cf. mesure V 2) supprime
uniquement les émissions de plomb. L'émission des autres substances
toxiques n'en est pas diminuée.
Toutefois l'essence sans plomb permet d'utiliser les catalyseurs ce qui
permet une réduction considérable des émissions de substances
toxiques (cf. mesure V 29)
Autres effets positifs
Effets négatifs
Cf. mesure V 2
1284

Bases juridiques (conf,/cant.)
Ordonnance sur la circulation militaire (art. 15). Il faudrait
toutefois apporter un complément à cette ordonnance.
Exécution
Confédération
Remarques complémentaires
Cf* à ce propos également la mesure V 2.
A court, terme, un passage généralise a l'essence sans plomb n'est pas
possible. Une grande partie des véhicules ou moteurs stationnaires
existants ne peuvent pas fonctionner avec de l'essence sans plomb.
1285

T. 
Catalyseurs pour tous les véhicules de la
re: Confédération
Description de la mesure
Equiper de catalyseurs les véhicules fédéraux, c'est-à-dire ceux
de l'armée, de l'administration fédérale générale, des PTT et des
CFF,
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Monoxyde de carbone : env. 500 t/a
Hydrocarbures 
: env. 50 t/a
Oxydes d'azote 
: env. SO t/a
Autres effets positifs
En assumant le rôle de précurseur, la Confédération contribuerait à
encourager l'introduction de véhicules équipés d'un catalyseur.
Effets négatifs
La technique des catalyseurs n'est réalisable que sur des véhicules
et des moteurs neufs. La pose de catalyseurs sur les installations du
parc existant est impossible pour les raisons suivantes:
- De nombreux moteurs ne peuvent fonctionner à l'essence sans plomb,
- L'adaptation du mélange à l'aide d'une sonde Lambda est à peine
exécutable.
- Manque de place
- sensibilité aux vibrations et aux frottements contre le sol.
- Prix d'achat plus élevé, consommation plus élevée de carburant,
frais d'entretien, augmentation possible des problêmes d'utilisation
(p.ex. mise en route à froid).
1286

Bases juridiques (conf./cant.)
Ordonnance sur la circulation militaire (art. 15),
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
La technique des catalyseurs n'étant applicable qu'aux véhicules neufs,
son introduction sera lente.
- L'acquisition de voitures de tourisme équipées d'un catalysateur
sera possible pour l'administration et l'armée dès que des modèles
appropriés seront offerts sur le marché suisse et qu'il y aura
suffisamment de stations fédérales de ravitaillement en carburant
équipées de colonnes d'essence sans plomb.
- On ne peut acquérir de véhicules tout terrain équipés d'un catalyseur
l'offre étant inexistante. Il est en outre nécessaire de procéder
à des essais minutieux. Il n'est pas exclu qu'on soit contraint de
renoncer définitivement aux catalyseurs pour les véhicules tout
terrain de l'armée.
- Lors de l'heure des questions du 1er octobre 1984, le Conseil
fédéral a déclaré au Conseil national que la confédération entendait
bien convertir son parc de véhicules dès juillet 1985 a des véhicules
équipés d'un catalyseur et émettant peu de gaz d'échappement, mais
que cela prendrait de 7 à 10 ans et que, dans un premier temps, les
véhicules de l'armée resteraient exclus.
1287

Titre: Encouragement financier de la technique des
catalyseurs ; mesure à caractère temporaire
(prélevéessur les droits d'entrée des carburants)
Description de la mesure
Les nouvelles voitures équipées d'un catalyseur doivent être
partiellement subventionnées, en proportion des coûts supplémentaires
liés à cet équipement; cette contribution est prélevée sur le produit
des droits d'entrée des carburants. (Le montage ultérieur d'un
catalyseur n'est techniquement pas réalisable).
Mesure limitée dans le temps; la subvention pourrait être dégressive
par paliers.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Si l'on admet que, sans cette mesure, le .renouvellement du parc de
véhicules sera retardé d'environ un an, qu'il dure donc en tout
10 à 11 ans au lieu de 9 à 10 ans, cette mesure permet, durant
cette période", und réduction d'environ 5 pour cent des émissions de
gaz d'échappement des voitures automobiles légères propulsées à
l'essence.
Autres effets positifs
On éviterait que les importations d'automobiles et par là, les recettes
douanières n'enregistrent un recul passager.
L'effet escompté est d'éviter une augmentation relative de la valeur
des anciens véhicules, donc une prolongation de la durée de vie du
parc de voitures anciennes, ce qui serait regrettable du point de. vue
de l'environnement.
Effets négatifs
Mesure onéreuse pour un effet incertain: dans 1'hypothèse d'une
contribution réduisant de 500 francs par véhicule neuf les frais
d'acquisition, les subsides s'élèveraient à environ 130 millions de
francs par année. Par ailleurs, l'att.rait pécuniaire de la mesure
va à 1'encontre du principe de causalité consacré en matière d'en-
vironnement: il s'agit moins de récompenser un comportement respec-
tueux de 1'environnement que de pénaliser un comportement qui lui
soit nuisible.
1288

Bases juridiques (conf./cant.)
La base constitutionelle existe: arrêté fédéral du 8 octobre 1982
(art. 36ter) réglant l'utilisation des droits de douane sur les
carburants.
La législation qui en résulte est à l'étude auprès du parlement;
la présente proposition y est également traitée.
Compétence
Confédération et cantons
Remarques complémentaires
Un subventionnement alimenté par le produit des droits sur les
carburants et destiné à abaisser les coûts pourrait tout au plus être
envisagé à titre de mesure d'appoint, strictement temporaire et
aménagée de manière dégressive.
Au lieu de subventionner directement les catalyseurs, on pourrait songer
à appliquer un tarif douanier différencié pour les automobiles
équipées d'un catalyseur. Cette mesure aurait l'avantage de simplifier
les formalités administratives, mais elle présenterait toutefois un
inconvénient en ce sens que l'allégement ainsi consenti se ferait au
prix d'une augmentation des charges grevant les ressources générales de
la Confédération au lieu d'entraîner une simple baisse du produit des
droits de douane sur les carburants.
Une autre possibilité consisterait à instituer des tarif douaniers
différenciés, tout en augmentant le tarif appliqué pour les véhicules
sans catalyseur, de sorte que les recettes globales n'en seraient pas
affectées. Les droits d'entrée sur les automobiles étant liés par des
accords commerciaux, leur modification exige des négociations préalables
1289

Subvention à la dépollution des gaz d'échapement
des véhicules à moteurs
Description de la mesure
Allocation de subsides à la dépollution des gaz d'échappement des
véhicules automobiles ne répondant pas aux prescriptions
applicables aux nouveaux véhicules.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Effets négatifs
Subventions par saupoudrage, peu économiques; lourdes charges ad-
ministratives alors que pour les bénéficiaires elle représentent
une aide financière relativement insignifiante.
Il importe moins de récompenser un comportement respectueux de
l'environnement que de pénaliser un comportement qui lui soit nuisible.
1290

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 36ter est. (droits sur les carburants)
Compétence
Exécution par les cantons. Octroi par la Confédération de subventions
globales (participation à la couverture des charges cantonales
globales),
Remarques complémentaires
- Pour les aspects techniques, cf. mesure V 14
- L'ensemble du problème est semblable à celui de la mesure V 30; ces
deux mesures ne devraient pas être cumulées (charges administrati-
ves) .
1291

Titre: Taxe sur les véhicules à moteur échelonnée selon 
V 32
l'intensité des émissions de ces véhicules
Description de la mesure
La taxe sur les véhicules à moteur devrait soit être remplacée, soit
complétée par une surtaxe échelonnée en fonction des valeurs d'émission
(homologation) des principaux gaz polluant l'atmosphère. Par la suite,
cette surtaxe pourrait être relevée. Ce faisant, il serait possible de
pondérer la part de chacun des gaz HC, CO, NO etc.
Dans le dessein d'inciter les cantons à hâter la réalisation de cette
mesure, pendant un certain temps la confédération pourrait verser
aux cantons qui prendaient ces dispositions une fraction supplémentaire
du produit des droits sur les carburants.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Le relèvement différencié de la taxe sur les véhicules à moteur
inciterait à l'achat de véhicules moins polluants. Des surtaxes
de cet ordre réduiraient les avantages - qui vont à l1encontre des
efforts de protection de l'environnement - dont les anciennes
voitures bénéficient par rapport aux nouvelles voitures plus coûteuses
puisque équipées de catalyseurs.
Autres effets positifs
Effets négatifs
Le relèvement de la taxe sur les véhicules à moteur
pourrait faire baisser la valeur des véhicules d'occasion, pourtant
plus polluants, et donc allonger leur durée d'utilisation; cette solution
irait donc à 1'encontre du but recherché.
1292

Bases juridiques (conf./cant.)
Les taxes sur les véhicules à moteur sont des impôts cantonaux.
L'initiative doit donc être prise par les cantons.
Soutien des mesures cantonales dans le cadre de l'art. 36ter est. et
adaptation de l'arrêté réglant l'utilisation des droits sur les
carburants (actuellement en discussion devant les Chambres).
Compétence
Exécution par les soins des cantons (les structures existent) octroi
temporaire de subventions fédérales aux cantons (subvention globale)
La tarification fiscale des divers gaz d'échappement pris en compte
dans le calcul de la taxe sur les véhicules à moteur devrait pouvoir
être fixée de maniere uniforme par la Confédération.
Remarques complémentaires
Toutes les taxes frappant les véhicules à moteur pourraient être
répercutées sur le prix de l'essence. Cette solution pourrait
conférer un attrait à une manière de conduire et à une utilisation
économiques des véhicules.
85 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1293

Titre: Abonnement général CFF pour les 
33
détenteurs de véhicules à moteur
Description de la mesure
Taxe fédérale sur les voitures de tourisme moins le montant
moyen des taxes cantonales sur les véhicules à moteur
équivalant au prix de l'abonnement général 
CFF.
Produit affecté aux CFF. Remise à titre gratuit d'un
abonnement général 
CFF, 2e classe, à chaque détenteur
d ' u n e voiture de tourisme.
Recettes supplémentaires brutes d'environ 4 milliards de
francs ( pour un parc de véhicules à moteur inchangé) au
profit des CFF; il faut déduire les moins-values de
recettes au titre des droits sur les carburants et au
compte des CFF en raison de l'abonnement général. gratuit.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Amélioration sans doute substantielle puisque les
détenteurs de véhicules à moteur pourraient utiliser
gratuitement les CFF et qu'ils auraient ainsi plus grand
intérêt à changer de moyen de locomotion (entre les grandes
agglomération).
Autres effets positifs
- Amélioration des conditions permettant de mieux
développer les transports publies.
- Répercussions positives quant au bruit, à la
consommation de carburant et aux accidents de la
circulation.
Effets négatifs
Forte charge supplémentaire frappant les automobilistes;
mesure particulièrement dure pour les revenus faible.
inégalité de traitement entre les automobilistes et les non
automobilistes.
Recoupement avec la mesure envisagée dans le message sur la
CGST; aucune relation avec le principe d'autofinancement d'une
entreprise sans l'aide de subventions.
1294

Bases juridiques (conf./cant.)
Un nouvel article constitutionnel serait nécessaire.
Compétence
II y aurait lieu encore de désigner le service fédéral
responsable de l'exécution. Les cantons prélèveraient
l'impôt contre provision, et distribueraient les abonnements
généraux.
Remarques complémentaires
L'évaluation part de l'idée que la demande est avant tout
influencée par le prix. Des analyses empiriques n'ont cepen-
dant pas pu confirmer cette supposition.
- Délai nécessaire ä la réalisation de cette mesure:
2 à 4 ans.
- Mesure également possible sous une forme atténuée (imposi-
tion nettement plus faible équivalant p.ex au prix d'un
abonnement générale mensuel ou remise de bons donnant
droit à des voyages gratuits; cf. mesure V 43).
- Au lieu de prélever un impôt fédéral spécifique, il serait
aussi possible de relever la surtaxe sur les carburants
dans une proportion raisonnable. Pour réaliser les mêmes
recettes, le relèvement devrait toutefois être d'au moins
1 franc ( y compris compensation du manque à gagner.
- Calcul des recettes:
AG-CFF 2e classe 
Fr. 1'900.--
taxe moyenne sur
véhicules à moteur 
Fr. 
330.--
Impôt fédéral 
Fr. l'570.--
Nombre de voitures de tourisme: 2 , ? millions
Recette totale ( F r . 1'570.- x 2,5 m i o . ) : 3 , 9 milliards
1295

Titre: Diminution de la surtaxe sur l'essence sans plomb 
V 34
Description de la mesure
Réduction de la surtaxe sur l'essence sans plomb
Variantes:
I 
Egalisation du prix de vente, plus élevé que celui de l'essence
avec plomb (baisse de 3 à 4 centimes par litre);
II Encouragement, par un attrait financier, de la consommation de
carburant sans plomb (baisse de 10 à 14 centimes pat litre);
III En plus, remboursement du coût d'achat supplémentaire occasionné
par un véhicule équipé d'un catalyseur (baisse de 25 à 30
centimes par litre).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
En utilisant de l'essence sans plomb, on élimine les atteintes
portées à l'environnement par les émissions de plomb.
Autres effets positifs
L'essence sans plomb rend possible l'utilisation d'un véhicule
avec catalyseur, ce qui contribue à réduire encore les émissions
polluantes émises par les moteurs à essence.
Effets négatifs
Une réduction de la surtaxe douanière entraînerait la diminution
suivante des recettes:
Variante 
Baisse de la 
Diminution annuelle des recettes, en fonction
surtaxe de 
du pourcentage d'essence sans plomb
10 % 
20 % 
50 % 
80 %
en millions de francs
I
II
III
4 ct/1
14 ct/1
30 ct/1
16
56.
120
32
112
240
80
280
600
128
448
960
1296

Bases juridigues (conf./cant.)
En se fondant sur les art. 24septies, 36ter et 16 des dispositions
transitoires de la constitution fédérale, il est possible de prévoir
une différenciation de la taxe de base ou de la surtaxe sur l'essence
sans plomb et de celle avec plomb.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Pour éviter une diminution des recettes de l'Etat, il faudrait prévoir
un tarif de surtaxes qui permettrait de compenser le manque à gagner.
Il y aurait alors lieu de compenser la réduction sur l'essence sans
plomb par une majoration équivalente sur l'essence avec plomb. Le
produit de la surtaxe sur l'essence doit globalement correspondre à
30 centimes par litre.
p.ex.: hypothèse; 20 % de l'essence consommée est exempte de plomb
(en ct/1)
Variante
I
II
III
Différence
à la
colonne
0
10
26
Différence
surtaxe
4
14
30
Surtaxe
sans plomb
27
19
6
avec plomb
3l
33
36
Durant la phase d'introduction, l'estimation de la part de la consomma-
tion d'essence sans plomb devrait causer des difficultés particulières.
Il importerait en effet d'adapter périodiquement les taux ci-dessus en
fonction de la part prise par l'essence sans plomb.
Pour épuiser les stocks d'essence normale avec plomb (délai
mestre 1966), il faudrait renoncer, avant cette date, à différencier la
charge douanière de 1' essence avec et: dé celle sans plomb dans le sens
des variantes II et III.
Pour éviter l'adjonction subséquente de plomb à de l'essence normale sans
plomb ayant bénéficié à l'importation d'un allégement fiscal aux fins de
la vendre à un prix supérieur, il importe de prévoir des contrôles) il
faudrait créer une base légale adéquate (important surcroît de travail
dû aux contrôles; augmentation inévitable des effectifs de personnel).
1297

Diminution de la surtaxe sur les carburants
Titre: pour le gaz liquéfié 
V 35
Description de la mesure
Réduction de la surtaxe sur les carburants pour le gaz liquéfié
destiné aux véhicules à moteur (gaz auto).
Objectif :
Encourager par un attrait financier les automobilistes à apporter les
transformations nécessaires à leur véhicule permettant d'utiliser du
gaz liquéfié, plus respectueux de l'environnement.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Pas d'émission de plomb ni de suie; en comparaison avec les moteurs
à essence, émissions plus faibles d'oxyde de carbone et d'hydro-
carbures non brûlés. En revanche, les émissions d'oxyde d'azote sont
à peu près semblables.
Si l'on rend plus sévères les prescriptions sur les gaz d'échappement
des moteurs à essence, les avantages du moteur à gaz seront toujours
plus faibles. Les émissions produites par les moteurs à gaz actuels
sont plus élevées que celles des véhicules à essence équipés d'un
catalyseur.
Autres effets positifs
Possibilité d'équiper les véhicules en circulation d'une installation
permettant d'utiliser du gaz liquéfié.
Effets négatifs
Une réduction de la surtaxe de 20 centimes par litre entraînerait
une diminution annuelle des recettes de l'ordre
- 250'000 francs pour une consommation actuelle atteiguant 650
tonnes de gaz auto;
- 80 millions au moment où 10 % des véhicules à moteur auraient
été adaptés au gaz auto.
Une telle concession aurait pour effet de susciter des requêtes
analogues pour d'autres carburants, p.ex. pour l'essence sans plomb
ou l'huile diesel.
1298

Bases juridiques (conf./cant.)
En se fondant sur les art. 24septles, 36ter et 16 des dispositions
transitoires de la constitution fédérale, il est possible de prévoir
un abaissement de la surtaxe sur le gaz auto au moyen de l'arrêté
fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants
et affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier (arrêté
fédéral réglant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants;
message du 13.3.84). Les propositions de cet ordre seront traitées
dans le cadre des débats parlementaires relatifs à 1'arrêté fédéral
réglant l'utilisation des droits sur les carburants.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
La disponibilité de l'automobiliste à entreprende une telle modifi-
cation dépend dans une large mesure des possibilités de rouler à
moindres frais, de l'existence d'une infrastructure pour se ravi-
tailler en gaz et de la garantie d'approvisionnement.
Le prix du gaz auto à la colonne est aujourd'hui de quelque 15 cts/1
inférieur à celui de l'essence super. Du point de vue prix,
il n'est donc pas nécessaire d'abaisser la surtaxe.
Si on considère toutefois les coûts de modification du véhicule et
la consommation en gaz, qui est supérieure de 15 % environ à celle de
l'essence, on constate pour un véhicule fonctionnant au gaz auto une
différence d'environ 16 cts/1 en sa défaveur.
si l'on voulait rendre financièrement attrayant le passage au gaz
auto, la surtaxe devrait être réduite d'au moins 20 cts/1. Mais une
telle mesure ne se justifierait que si l'on consentait également des
allégements fiscaux en faveur des véhicules à moteur équipés d'un
catalyseur.
A l'heure actuelle, il n'existe que quelques rares colonnes de distri-
bution de gaz auto. La part du gaz liquéfié produit par les raffineries
oscille entre 3 et1 5 % alors que celle de l'essence atteint 30 à 35 %
de sorte que si la consommation de gaz auto devait fortement augmenter,
on pourrait se trouver face à des difficultés d'approvisionnement.
D'autre part, l'utilisation du gaz auto ne semble pas être sans
danger puisque les automobiles fonctionnant au gaz ne peuvent être
Parquées dans des garages souterrains.
1299

Titre: Rationnement des carburants liquides 
V 36
Description de la mesure
Rationnement des carburants (essence et diesel) c.-à-d. attribution
aux détenteurs de véhicules d'une quantité déterminée de carburant. A la
station d'essence, le détenteur du véhicule présente une carte de
contrôle délivrée par le service cantonal des automobiles. Le carbu-
rant acheté ainsi que 1'état du compteur kilométrique et le solde
des quantités de carburant auquel il a encore droit sont notés et
attestés par signature sur la carte de contrôle et sur la liste de
contrôle de la station d'essence. Il n'est donc possible d'acheter
du carburant qu'à des stations d'essence desservies.
Réduction escomptes de la pollution atmosphérique
La réduction des émissions est donc proportionnelle à la réduction
des ventes de carburant.
Autres effets positifs
- Réduction du trafic et, par la même, du nombre d'accidents.
- Encouragement des transports publics.
Effets négatifs
II faut s'attendre & une réduction du trafic proportionnelle à la
limitation des ventes de carburant. Les transports routiers seraient
les plus touchés.
Dans ce cas, mais aussi d'une manière generale, il faudrait s'attendre
à d'importants coûts sur le plan de l'économie nationale.
Les travaux administratifs inhérents au calcul des attributions, à
l'envoi des cartes de contrôle, au traitement des cas spéciaux et
aux contrôles sont très importants.
Il faudrait s'attendre à des difficultés en matière de trafic avec
l'étranger (tourisme, transit) ainsi qu'à des mesures de rétorsion.
1300

Bases juridiques (conf./cant.)
Cette mesure ne peut se fonder ni sur la loi sur l'approvisionnement du
pays, ni sur celle relative à la protection de l'environnement. Il n'est
possible d'instaurer un rationnement des carburants en vertu de la loi
sur l'approvisionnement du pays que lorsqu'un événement de guerre ou une
manifestation de force menace le pays ou encore lors de graves pénuries
dues à des perturbations des marchés auxquelles l'économie n'est pas en
mesure de remédier par ses propres moyens.
Cette mesure ne peut pas non plus se fonder sur l'art. 12, let. c et e,
de la loi sur la protection de l'environnement. Les bases légales de-
vraient donc encore être créées.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Un rationnement des carburants pourrait être appliqué dans les deux
mois après la prise de décision.
1301

Titre:
Encouragement des véhicules routiers
fonctionnant à l'électricité
V 37
Description de la mesure
Utilisation de véhicules routiers électriques pour le transport des
marchandises et des personnes. Il s'agirait en particulier de véhicules
utilitaires de petite ou moyenne capacité pour les services publics
(surtout dans les agglomérations ou en zones protégées), ainsi que de
petits véhicules privés pour des distances journalières n'excédant pas
50 à 100 km.
Fabrication éventuelle de tout ou partie des véhicules en Suisse.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Dans l'hypothèse où, pour les voitures de tourisme et les véhicules de
livraison, la part des véhicules électriques serait de 7 %, la réduc-
tion annuelle des émissions polluantes (essentiellement dans les agglo-
mérations et en zones protégées) atteindrait environ:
- 3'500 t d'oxydes d'azote
- 50'000 t de monoxyde de carbone
- 6'000 t d'hydrocarbures
Autres effets positifs
- Diversification et autonomie accrues en matière d'approvisionnement
en énergie.
- Meilleure utilisation de l'énergie électrique (entre autres de l'éner
gie en ruban produite durant la nuit).
- Création d'emplois en Suisse pour la fabrication totale ou partielle
des véhicules.
- Diminution des émissions de bruit et des odeurs incommodantes.
- Aucune émission de plomb ni de suie.
Effets négatifs
Aucun effet réellement négatif (problèmes: cf. remarques complémen-
taires) .
1302

Bases juridiques (conf./cant.)
- Homologation des véhicules, assouplissements: OCE
OAC
- Permis de conduire, simplifications pour les
petits véhicules à vitesse réduite: 
OAC
- Réduction des impôts cantonaux: 
lois cantonales
- Evt. futur impôt sur l'énergie, exemption: 
nouvelle loi fédérale
- Soutien au développement technique: 
nouvelle loi fédérale
sur la garantie contre
le risque à 1'innovation
Compétence
- Création ou modification des dispositions légales fédérales relatives
à l'homologation des véhicules électriques et aux permis de conduire
correspondants.
- Allégement cantonal des impôts pour les véhicules électriques.
- Appui de la Confédération pour la réalisation des prototypes et cou-
verture des risques à l'innovation, éventuellement avec la partici-
pation des cantons *
Remarques complémentaires
- Les coûts d'acquisition et de fonctionnement des véhicules électri-
ques routiers devraient être aussi bas que possible, en particulier
grâce à la production en série et par le biais de mesures fiscales
et autres.
- La promotion du véhicule électrique devrait être aussi facilitée par
des mesures favorisant les petits véhicules électriques en particu-
lier dans le centre des villes, les stations touristiques et les zo-
nes protégées.
- Questions à élucider dans le cadre des travaux en cours:
a) Taux de couverture de la demande en énergie lors des pointes d'hi-
ver avec un grand nombre de véhicules électriques,-
b) Possibilité que les usagers des transports publics pour les cour-
tes distances urbaines et les 2 roues choisissent des véhicules
électriques, d'où besoin d'espace accru.
c) Besoins en matières premières et éventuels effets négatifs de la
fabrication,, en particulier de batteries.
1303

Titre:
Conversion de lignes urbaines de bus diesel
en trolleybus
V 38
Description de la mesure
- Conversion de lignes urbaines (ou locales) exploitées par autobus die-
sel en lignes de trolleybus dès qu'elles transportent plus de 8'000
pers./jour et parcourent une part supérieure à 60 % de tronçons forte-
ment urbanisés. Cette mesure peut toucher des entreprises utilisant
déjà des trolleybus ou n'en utilisant pas.
- Suppression du remboursement des droits sur les carburants pour les
bus diesel qui continuent à circuler dans les conditions énumérées
ci-dessus.
- En cas de conversion, l'entreprise touche un montant égal à 10 fois le
remboursement annuel des droits sur les carburants correspondant à la
quantité d'huile diesel économisée.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Réduction des gaz d'échappement de véhicules diesel, en particulier
dans des zones d'habitation à densité relativement forte.
- Diminution des parcours effectués par bus diesel dans les villes équi-
valant à env. 3 millions de véhicules-km, soit environ 10 % des pres-
tations actuelles- La consommation de carburant serait réduite de
quelque 1,7 millions de litres par année; ce qui aurait pour effet de
diminuer les émissions de:
- 60 t d'oxydes d'azote
- 10 t d'hydrocarbures
- 13 t d'anhydride sulfureux
Autres effets positifs
- Diminution du bruit dans les villes et dans les zones d'habitation.
- Léger effet de substitution énergétique dans le secteur des transports
(électricité en lieu et place d'agents énergétiques fossiles). -
A long terme, la mesure ne coûte rien à la Confédération.
- Diminution des odeurs incommodantes.
Effets négatifs
- Pour certaines entreprises, on devrait s'attendre à des difficultés
d'adaptation. Mais quelques entreprises ont déjà effectué des études
qui démontrent que les conversions en trolleybus sont réalisables.
- Les possibilités de trajets directs risquent d'être remises en cause,
le cas échéant. Il importerait d'examiner de plus près les cas con-
cernes *
1304

Bases juridiques (conf./cant.]
- Modification de l'ordonnance sur le remboursement des droits sur les
carburants.
- Création d'une base légale nouvelle permettant d'accorder une aide à
la conversion.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
- Un soutien financier devrait également être accordé dans le cas du
passage à un service de trams.
- A moyen terme, le bus DUO (hybride bus diesel / trolleybus)
peut apporter une solution qui permettrait d'amener les véhicules des
lignes suburbaines jusqu'au centre des villes, puisque ce type de bus
pourrait utiliser les lignes aériennes des trolleybus.
- Soutien possible aux mesures de conversion par l'octroi de prêts, à
taux d'intérêts réduits ou sans intérêts, par les collectivités publi-
ques (cantons, communes).
1305

Titre: Trafic-marchandises à grande distance par le rail 
V 39
Description de la mesure
Le trafic-marchandises parcourant une distance supérieure à 100 tan est
transféré au rail.
L'objectif de cette mesure est de réduire la circulation de poids
lourds sur les routes.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Si l'on réduisait le kilométrage parcouru par les poids lourds, il en
résulterait une diminution annuelle des émissions polluantes d'environ
- 7'000 t d'oxydes d'azote
- 1'700 t d'hydrocarbures
900 t d'anhydride sulfureux
Autres effets positifs
L'économie de carburant atteindrait environ 130*000 t par an.
Le bruit et le nombre des accidents sur les routes diminueraient.
Les infrastructures et le matériel roulant des chemins de fer seraient
mieux utilisés, ce qui aurait pour effet un meilleur résultat financier
des entreprises ferroviaires.
Réduction des odeurs incommodantes et des entraves à la visibilité.
Effets négatifs
Dans le domaine des transports routiers, il en résulterait une surcapa-
cité d'environ 8'000 camions. Un petit nombre d'entre eux pourraient
cependant servir à la distribution régionale des marchandises.
Le contrôle du respect des prescriptions serait coûteux.
1306

Bases juridiques (conf./cant.)
La mesure représente une dérogation au principe de la liberté du commer-
ce et de l'industrie; il faut donc ajouter une nouvelle disposition dans
la constitution fédérale.
Le message du 20.12.82 sur les bases d'une politique coordonnée des
transports propose pour un article 36ter, 1er alinéa, dernière phrase
ceci: "Si l'intérêt général l'exige, elle (la Confédération) peut éta-
blir par la voie législative des mesures propres à décharger les rou-
tes du trafic-marchandises à grande distance".
Ce texte n'est pas suffisant comme base d'interventions générales dans
le domaine des transports routiers.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Grâce aux réserves existantes du transport par wagons complets et aux
capacités libérées via la nouvelle conception des colis de détail (da-
vantage de transports groupés), les chemins de fer seront à même d'ab-
sorber les 10 millions de t supplémentaires sans gros investissements.
IT serait toutefois nécessaire d'aménager des installations de trans-
bordement (problème: transbordement).
Cette mesure devrait être soutenue par un encouragement du transport
combiné, en particulier par l'aménagement de centres de transbordement.
Il faudrait compter 5 à 10 ans pour que la mesure soit efficace (modi-
fication de la cst., adaptation du matériel roulant et de l'infrastruc--
ture).
1307

Titra. Redevance sur le trafic des poids lourds compte
tenu des coûts externes
Description de la mesure
Le trafic des poids lourds est soumis à une redevance qui sert à cou-
vrir les coûts d'infrastructure non couverts par cette catégorie ainsi
que les coûts externes (p.ex. les coûts de la pollution atmosphérique) .
Le but de cette redevance est d'imputer ces coûts conformément au prin-
cipe de causalité et donc de corriger les distorsions de concurrence en-
tre le rail et la route avec, pour conséquence, un certain transfert du
trafic-marchandises au rail, plus favorable à 1 ' environnement.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Dans le message du 16.1.1980 concernant une vignette autoroutière et
une redevance sur le trafic poids lourds, il avait été admis que la re-
devance proposée entraînerait le transfert sur le rail uniquement dans
le cas de transports dépassant une distance de 100 km: soit un trans-
fert d'environ un quart des transports concernés ou 2,5 millions t/an.
Le volume des émissions polluantes serait ainsi réduit de:
- l'800 t d'oxydes d'azote
400 t d'hydrocarbures
200 t d'anhydride sulfureux
Autres effets positifs
Les économies de carburant se monteraient à 30*000 t.
Le bruit de la circulation et le nombre des accidents pourraient être
réduits.
Comme les installations et le matériel roulant des chemins de fer se-
raient mieux utilisés, les résultats d'exploitation seraient plus favo-
rables.
Réduction des odeurs incommodantes et des entraves à la visibilité.
Effets négatifs
1308

Bases juridiques (conf./cant.)
L'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations nécessite une modification de la constitution. One telle mo-
dification a été proposée dans le message du 20 décembre 1982 sur les
bases d'une politique coordonnée des transports; art. 37, 1er al., en.
2, let. c, en liaison avec l'art. 36ter, 4e al., est.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Déjà par son message du 16 janvier 1980 sur une vignette autoroutière et
une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil fédéral propo-
sait un article constitutionnel pour une redevance sur le trafic des
poids lourds fondée sur le principe de causalité. Toutefois, les Cham-
bres fédérales l'avaient rejetée et remplacée par une redevance forfai-
taire, limitée dans le temps; cette dernière a été approuvée par le peu-
ple et les cantons le 26 février 1984.
L'initiative populaire de l'Association suisse des transports, du 20 oc-
tobre 1982, a également pour objet une redevance sur le trafic des poids
lourds liée aux prestations et fondée sur le principe de causalité.
Elle sera probablement soumise au vote à fin 1986, début 1987.
Cette redevance ne pourrait entrer en vigueur qu'à moyen terme parce que
d'une part, elle présuppose l'adoption d'un nouvel article constitution-
nel et que d'autre part, les bases de calcul pour cette redevance (comp-
te routier, coûts externes et bénéfice) sont déjà à l'étude ou restent
à élaborer.
86 Feuille fédérale, 136e année. Vol. III 
1309

Titre: 
Développement des transports publics 
V 41
Description de la mesure 
Trafic des voyageurs
Réalisation accélérée des nouvelles transversales ferroviaires (NTF)
et amélioration d'autres lignes conformément à la CGT, (VF-2) dans le
but de réaliser la cadence horaire d'une demi-heure. Construction de
nouvelles gares et amélioration de tronçons de lignes en vue de la
création d'un système analogue au RER dans toutes les moyennes et
grandes agglomérations. Remplacement plus rapide du matérial roulant
usagé. 
.. , 
, 
,.
Trafic des marchandises
Construction et agrandissement de centres de transportement de
marchandises, en particulier pour le transport combiné. Construction de
voies de raccordement. Remplacement des anciens wagons marchandises
par l'achat de wagons spéciaux.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Un transfert massif du transport des personnes et des marchandises de
la route au chemin de fer réduit fortement la pollution et la
consommation d'énergie.
Autres effets positifs
Meilleure utilisation de l'infrastructure existante et diminution du
nombre d'accidents.
Effets négatifs
Investissements importants et forte charge du compte d'exploitation
des entreprises de transport.
1310

Bases juridiques (conf./cant.)
La réalisation est en partie possible avec la législation actuelle,
mais pour la nouvelle transversale, il faut un arrêté fédéral soumis
au référendum. Pour garantir de gros investissements à long terme,
de nouvelles dispositions constitutionnelles, telles que proposées
dans le message sur les bases d'une politique coordonnée des trans-
ports, sont nécessaires.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Le transfert du trafic exige des interventions restrictives touchant
le trafic privé. Il peut être encouragé par des mesures tarifaires.
La répartition du trafic des marchandises doit s'inspirer du modèle
suivant:
Chemin de fer: transports lourds sur de moyennes et longues distances.
Route 
: transports légers et acheminement de marchandises
périssables, principalement sur de courtes distances;
service de ramassage et de distribution des envois
lourds,
Trafic des voyageurs
Cette mesure ne peut se réaliser que par étapes, sur environ 20 ans.
Trafic des marchandises
Les chemins de fer peuvent absorber sur le champ un trafic supplémen-
taire de trafic de lOmio.t. Un transfert plus important dépend des
investissements consentis pour les installations des chemins de fer.
1311

Titre- 
Améliorations des horaires des transports
publies
Description de la mesure
Les horaires des entreprises de transports publics doivent être plus
denses. L'horaire cadencé demeure cependant la base du système. L'aug--
mentation des prestations consiste des lors à réduire l'intervalle de
la cadence.
Réduction escomptéede la pollution atmosphérique
II n'est guère possible d'émettre des généralités quant aux effets
obtenus par les améliorations d'horaire. Les augmentations de l'offre
en matière d'horaires ont jusqu'à ce jour la plupart du temps été
combinées avec d'autres mesures, dont les effets peuvent être favora-
bles ou contraires Cp. ex. réduction des temps de parcours ou augmen-
tation des tarifs). Par ailleurs la structure de l'état initial avant
l'amélioration joue un rôle prépondérant.
Autres effets positifs
L'amélioration du'modal-split en faveur des transports publics a pour
conséquence un abaissement du nombre des accidents de la circulation,
des économies dans le secteur de l'énergie et une diminution du bruit.
Effets négatifs
Si l'amélioration des prestations d'horaire provoque le dépassement des
limites de capacité du matériel roulant ou des installations fixes» il
faut compter, le cas échéant, avec des investissements importants.
Si l'offre en matière d'horaires n'est pas suffisamment utilisée, les
déficits et les indemnités entraîneront des charges plus élevées pour
les pouvoirs publics.
1312

Bases juridiques (conf./cant.)
Ordonnance sur les horaires, art. 5 et 10.
La modification des budgets consécutive à une augmentation des charges
doit être approuvée par les instances concernées (entreprises de
transports ou collectivités prennant les déficits en charge, telles que
Confédération, cantons, communes).
Compétence
La coordination des horaires incombe à la Confédération. Les requêtes
relatives aux horaires sont traitées par les cantons.
Remarques complémentaii res
Améliorations d'horaires souhaitées, p. ex. pour ce qui est des change-
ments et des correspondances.
1313

Réduction tarifaire dans les transports publics
Mire. pour les détenteurs d'un véhicule automobile
Description de la mesure
Remise d'un bon d'une valeur indivisible de fr. 350.— à chaque
détenteur de véhicule automobile pour le retrait d'un abonnement
personnel des entreprises publiques de transport (y compris trafic
urbain). Ce bon pourrait être converti en abonnement général, en
abonnement demi-tarif (coût: fr, 360.— par année) ou en abonnement de
parcours. Le financement se ferait par le biais des droits d'entrée
sur les carburants.
Réduction escomptée de Ta pollution atmosphérique
Réduction de la pollution atmosphérique due à la diminution du trafic.
Les effets ne peuvent être quantifiés.
Autres effets positifs
On peut considérer que cette mesure va dans le sens des nombreuses
propositions tendant à l'introduction d'un abonnement écologique
dont le but est d'augmenter 1'attractivité des transports publics.
Plusieurs essais sont en cours ou prévus. La qualité de la vie dans les
villes en est améliorée.
Effets négatifs
Réduction des moyens financiers à disposition pour la construction
routière et pour les cantons.
1314

Bases juridiques (conf./cant.)
Modification de l'art. 36ter est. (droits d'entrée perçus sur les car-
burants) .
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
(Voir également la mesure V 33 "remarques complémentaires", premier
alinéa)
Hypothèse: si 80 % des automobilistes échangent leur bon, cela repré-
sente pour les entreprises de transports publics une recette globale de
700 millions de francs. Mais il faut déduire les recettes provenant des
titres de transport payés jusqu'ici au plein tarif ainsi que les coûts
supplémentaires engendrés par le transport des .voyageurs supplémentai-
res.
Le système de la remise du bon personnel a pour effet que chaque auto-
mobiliste devient lui-même bénéficiaire.
Remise du bon lors du paiement de la taxe cantonale sur les véhicules
automobiles. Les bons échangés sont remboursés aux entreprises de
transports publics par les pouvoirs publics.
A défaut de mesures complémentaires visant à réduire le trafic privé,
cette proposition risque d'augmenter encore la mobilité et d'entraîner
une élévation du volume de trafic plutôt que de favoriser le transfert
de la route au rail.
La mesure à elle seule est insuffisante pour inciter un plus grand nom-
bre d'automobilistes à renoncer à utiliser leur véhicule. Des mesures
d'appoint s'imposent (p. ex. mesure V 41).
1315

Titre: Réduction des Prix d'abonnement des navetteurs 
I v 44
(participation financière de l'employeur) 
|
Description de la mesure
Réduction des prix d'abonnements pour les salariés navetteurs
jusqu'à 50 % du prix actuel par une participation obligatoire de
l'employeur» soit par versement direct, soit par la perception de
contributions.
Les entreprises de moins de 10 personnes pourraient en être exemptées.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Diminution de la circulation routière en ville, d'où diminution de la
pollution de l'air.
Autres effets positifs
Utilisation accrue des transports publics, surtout dans les villes
et leur banlieue.
Mise à contribution plus faible des ressources pour l'aménagement des
routes et la construction de parkings en zone urbaine.
Réduction du bruit, de la consommation de carburant et des accidents.
Effets négatifs
Alourdissement des charges pour les entreprises.
Favorise l'exode de la population citadine.
1316

Bases juridiques (conf./cant.)
Modification du code des obligations; adaptation des dispositions sur
le contrat de travail si l'employeur participe au financement; au be-
soin, règlement par la voie des conventions collectives de travail.
Modification de la constitution fédérale si l'on veut introduire une
taxe proportionnelle aux salaires en vue de financer le déplacement
par les transports publics.
Compétence
Participation de l'employeur versée directement à l'entreprise de
transport ou au salarié.
Perception d'une taxe par les autorités fiscales locales ou par le
biais des caisses de compensation AVS. Redistribution des produits
de cette taxe aux autorités locales qui doivent indemniser les pres-
tations qu'elles demandent aux entreprises de transports publics.
Remarques complémentaires
Le système de la participation de l'employeur au financement des
trajets domicile-lieu de travail est répandu notamment en France.
Il vient d'être développé dans la région parisienne.
Une autre variante de financement réside dans la diminution des dé-
ductions fiscales accordées aux navetteurs, puisque les tarifs des
abonnements sont plus faibles.
1317

Renonciation totale à la création de services
Ti tre' 
V 45
routiers remplaçant les chemins de fer
Description de la mesure
Renonciation complète au remplacement des lignes ferroviaires (secon--
daires) -par des dessertes assurées par des véhicules automobiles et
maintien de l'exploitation des lignes ferroviaires existantes
pour le transport de voyageurs et l'acheminement des marchandises.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Cette mesure permet d'éviter la pollution atmosphérique supplémentaire
provoquée par l'emploi de véhicules à moteur plus polluants que le
train qu'ils remplacent.
Autres effets positifs
Effets négatifs
Jusqu'ici, les transferts d'exploitation du chemin de fer à la route
ont été faits dans l'optique d'une gestion plus rationnelle et plus
économique des chemins de fer à faible volume de trafic; en renonçant
à l'adoption d'un autre mode de transport, il ne serait pas possible
d'améliorer les résultats d'exploitation, ce qui grèverait les
finances de l'entreprise ou des pouvoirs publics (Confédération et, le
cas échéant, les cantons).
Empêche d'améliorer les structures des transports publics. De ce fait,
il se pourrait que les effets de cette mesure soient illusoires.
1318

Bases juridiques (conf./cant.)
Une renonciation de principe à remplacer des lignes de chemin de fer
par des services routiers implique une modification des dispositions de
- la loi sur les chemins de fer et de
- la loi sur les Chemins de fer fédéraux.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Pour un réseau global des chemins de fer (CFF et entreprises conces-
sionnaires) comptant environ 5000 km, seuls quelque 310 km de lignes
ferroviaires ont été remplacés par des services routiers au cours des
50 dernières années. A l'heure actuelle, on constate que cette ten-
dance s'affirme.
1319

Titre: Prescriptions
_aéronef s
concernant les émissions des
V 46
Description de la mesure
Depuis 1961, il existe des normes internationales concernant la
limitation, pour les avions à réaction, des émissions toxiques. Celles-
ci sont indirectement valables également pour les aéronefs suisses >
car les constructeurs doivent prouver la conformité de leurs appareils
aux normes déjà lors de l'examen de type. Il est prévu de renare
prochainement ces normes explicitement obligatoires pour les aéronefs
suisses également.
Réductionn escomptée de la pollution atmosphérique
La contribution de toute l'aviation civile à la pollution de l'air est
très faible: 1-2 % environ. On peut partir de l'idée que les types
d'avions admis durant ces dernières années correspondent aux normes sur
la limitation des émissions. La pollution diminuera encore légèrement
en raison de la disparition progressive des anciens avions ou réacteurs
ne répondant plus aux prescriptions. Les rejets toxiques dus aux
moteurs d'avions sont relativement peu importants puisque la combustion
de ces moteurs est optimalisée pour un fonctionnement long et régulier
et parce que les carburants pour aéronefs sont tenus de présenter
très peu d'impuretés (soufre notamment).
Autres effets positifs
Les réacteurs à émissions réduites consomment généralement aussi moins
de carburant et ils sont moins bruyants.
Effets négatifs
Seuls les aéronefs suisse peuvent être soumis de maniere contraignante
à des limitations d'émissions. Pour les aéronefs étrangers (environ
1/3 du trafic sur les aéroports nationaux), c'est le droit de l'Etat
d'immatriculation qui est déterminant.
1320

Bases juridiques (conf./cant. )
La loi sur la navigation aérienne constitue la base juridique pour la
limitation des émissions des aéronefs.
L'ordonnance concernant la limitation des émissions des aéronefs
entrera probablement en vigueur le 1er janvier 1985.
Execution
Confédération
Remarques complémentaires
La norme internationale s'applique au plus tard aux principaux construc-
teurs de réacteurs depuis 1981.
1321

Titre:
Réduction du trafic aérien
V 47
Description de la mesure
Poursuite des mesures visant à économiser le carburant et par là même
à maintenir la pureté de l'air, comme par exemple les dispositifs de
sécurité aérienne (trajectoires de voi le plus directes possibles, procédures
d'approche et de départ plus courtes) et bonne coordination des plans d*
vols. En ce qui concerne le trafic de lignes qui est un service public,
aucun accroissement des restrictions au-delà de ce qui existe déjà
(p. ex.: interdiction des vols de nuit).
Il serait possible d1envisager un renforcement de certaines des res-
trictions actuelles touchant l'aviation légère, pour autant qu'il
s'agisse de tourisme privé et que les mêmes mesures soient prises dans
le domaine des véhicules ä moteur.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
L'aviation civile est à l'origine d'environ 1-2 % de la pollution
atmosphérique due aux gaz d'échappement; de cette quantité, seul 1 %
environ revient au trafic privé.
Une interdiction complète du trafic privé entraînerait une réduction
de la pollution atmosphérique d'environ deux dix millièmes et
des restrictions partielles, un abaissement proportionnel.
Autres effets positifs
Réduction proportionnelle des nuisances sonores et de la consommation
d'énergie.
Effets negatifs
Restriction discriminatoire frappant un seul type de trafic? transfert
sur d'autres moyens de transport.
Réduction des possibilités de formation et de recrutement pour les
pilotes de l'armée et du trafic commercial.
1322

Bases juridiques (conf./cant.)
Eri se fondant sur l'art. 12 de la loi sur la navigation aérienne, le
Conseil fédéral est habilité - pour autant qu'il respecte dans une
juste mesure les droits fondamentaux ainsi que les droits dûment acquis
et qu'il tienne compte du principe de la proportionnalité - à édicter
par voie d'ordonnance des dispositions aux fins de réduire le trafic
aérien dans le but de limiter les émissions de gaz d'échappement.
Exécution
L'exécution des mesures restrictives dans l'aviation est du ressort
de la Confédération.
Remarques complémentaires
Des mesures visant.à restreindre l'usage privé d'aéronefs pour des
motifs de protection de l'environnement ne pourraient se justifier que
si des mesures similaires entraient en vigueur pour les autres types
de transports motorisés.
Si on envisage une restriction de la navigation aérienne, il serait
souhaitable qu'elle se fasse de pair avec la création de liaisons
ferroviaires attractives, en particulier pour les vols européens de
courte distance.
L'introduction de mesures en Suisse risquerait d'être contraire aux
dispositions de la Convention de Chicago ou à des accords bilatéraux
du trafic aérien. Si on les étendait aux aéronefs étrangers, il fau-
drait alors s'attendre à des mesures de rétorsion.
Il convient de rappeler que des efforts considérables ont déjà été
entrepris dans l'aviation ces dernières années pour économiser le
carburant, car il représente un facteur de dépenses très important.
Chaque économie de carburant se traduit aussi par une réduction des
gaz d'échappement.
1323

Titre: Interdiction de larguer du carburant (dumping) 
V 48
Description de la mesure
Sauf en cas d'urgence, le largage de carburant est interdit aujourd'hui
déjà. Par cas d'urgence, on entend p.ex. les pannes de réacteur après
le décollage, le feu à bord, les menaces à la bombe, etc. Les gros
avions peuvent alors larguer une partie de leur carburant en vol afin
de ne pas dépasser le poids maximal autorisé pour un atterrissage
immédiat. Une interdiction complète n'est donc pas envisageable.
Réduction escomptée de U pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Effets négatifs
1324

Bases juridiques (conf./cant.)
La réglementation actuelle s'appuie sur les bases juridiques suivantes:
- ordonnance du 4.5.1981 concernant les règles de l'air applicables
aux aéronefs, art. 13,
- règlements détaillés figurant dans les manuels d'exploitation
officiels (FOM) établis par chaque compagnie.
Exécution
Les avions en situation de détresse sont toujours surveillés et guidés
par la sécurité aérienne. Le largage de carburant est enregistré chaque
fois qu'il se produit. Une interdiction du largage même en cas
d'urgence n'a pas de sens étant donné la rareté de ce type d'événement
et les risques encourus (cela se produit en moyenne 2-3 fois par année
dans l'espace aérien suisse).
Remarques complémentaires
Durant les années 1980 à 1983, 60 à 70 t ont en moyenne été larguées
annuellement (par diverses compagnies). Cette quantité représente
0,7 pour mille des hydrocarbures imbrûlés émis en Suisse.
87 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1325

Titre: 
Interdiction des avions ultra-légers (UL)
V 49
Description de la mesure
L'utilisation d'avions ultra-légers en Suisse doit être interdite.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Faible
Autres effets positifs
Effets négatifs
1326

Bases juridiques (conf./cant.)
Base juridique pour l'interdiction des ULM: loi fédérale SUT la navi-
gation aérienne.
Exécution
Contrôle du respect de l'interdiction par les soins de la Confédération
avec la collaboration des services de police cantonaux.
Remarques complémentaires
Le 4 juillet 1984, le Conseil fédéral a décidé d'interdire l'utilisa-
tion des avions ultra-légers en Suisse.
1327

Titre" 
Prescriptions concernant la consommation de 
„
carburant des véhicules automobiles
Description de la mesure
Limitation de la consommation maximale de carburant pour divers types
de véhicules à moteur par rapport à une méthode de mesure donnée.
L'application de cette disposition est limitée aux véhicules nouvelle-
ment immatriculés.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
La pollution de l'air peut être combattue aussi bien par la limitation
des émissions que par la réduction de la consommation de carburant.
Cette mesure complete donc les prescriptions sur les gaz d'échappement.
Autres effets positifs
- Réduction de la consommation de carburant et par là même des frais
d1exploitation.
- Dépendance plus faible vis-à-vis du pétrole, sécurité accrue quant
à l'approvisionnement.
Effets négatifs
Travail administratif supplémentaire.
1328

Bases juridiques (conf,/cant.)
Loi sur la protection de l'environnement, art. 12, 1er al.
Compétence
L'expertise des types de véhicules incombe à la Confédération.
Remarques complémentai res
Des prescriptions concernant la consommation de carburant des véhicu--
les à moteur sont en vigueur, p. ex. aux USA.
1329

Titre:
Carburants de remplacement
V 51
Description de la mesure
Remplacement des carburants liquides classiques par:
- le méthanol mêlé à l'essence dans une proportion allant jusqu'à
environ 15 %
- le gaz liquide (GPL, obtenu à partir de dérivés du pétrole).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Le méthanol et le GPL ne contiennent pratiquement ni plomb ni soufre.
Bonne combustion.
Cf. aussi la mesure V 35.
Autres „effets; positifs
Diminution de la dépendance par rapport aux carburants traditionnels.
Une fois l'infrastructure nécessaire mise sur pied, le méthanol pour-
rait aussi être produit sur le marché intérieur à partir p. ex. de
charbon, de gaz naturel, de la biomasse etc. En cas de nécessité, les
moteurs à GPL pourraient être convertis à l'essence sans délai.
Les véhicules roulant avec des carburants de remplacement ont fait
leurs preuves dans le trafic.
Effets négatifs
II faudra ajouter des colonnes de ravitallement pour les carburants de
remplacement.
Il est probable qu'à la production, le méthanol sera un peu plus cher
que l'essence.
La production elle-même provoque des charges polluantes dont il faut
tenir compte.
1330

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale: art. 24septies est. (article sur la protection
de l'environnement)
art. 37bis est. (prescriptions concernant les
automobiles)
Loi: art. 12, 1er al., let. e de la loi sur la protection de l'environ-
nement
art. 8, 12 et 13 de la loi sur la circulation routière
Compétence
II appartient aux cantons d'autoriser la construction et l'exploitation
de colonnes distribuant des carburants de remplacement ainsi que de
procéder à l'immatriculation et au contrôle subséquent des véhicules
(art. 82 et 83 OCE). L'expertise des types de ces mêmes véhicules in-
combe à la Confédération (art. 80, 81 OCE).
Remarques compl émentai ras
Cette mesure ne traite que les carburants de remplacement pour les
moteurs à explosion offrant certaines perspectives de succès dans un
avenir pas trop lointain. A plus long terme, on pourrait envisager
de recourir à l'hydrogène, au biogaz et à l'éthanol comme carburants
de substitution.
1331

Titre * Abandon de tronçons de routes nationales
controversés
Description de la mesure Renonciation
aux tronçons contestés de routes nationales examinés par la Commission
Biel dans le cadre du réexamen de tronçons de routes nationales (NUP):
- NI Yverdon-Avenches
- SN 1/SN 3 Y-Zurich (routes nationales urbaines)
- N 4 Knonaueramt
- N 6 Rawilstrasse
- N 7 Müllheim - Kreuzungen ainsi que
- N 9 sortie Lausanne
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
En l'an 2000, les parcours effectués par les voitures de tourisme (VT)
seront réduits d'env. 45 mia. de km/VT, soit d'env. 1,2 » par rapport
à l'ensemble du trafic touristique, ce qui équivaut à une diminution
d'env. 1,2 % de la pollution atmosphérique provoquée par le trafic des
voitures de tourisme.
Autres effets positifs
Accroissement d'env. 1,5 % du chemin de fer
Diminution de la consommation d'énergie (proportionnelle aux kilomètres
parcourus)
Réduction du "bétonnage" du paysage
Effets négatifs
Moins de commandes pour le secteur de la construction
La sécurité du trafic n'est pas améliorée
1332

Bases juridiques (conf./cant.)
Modification de l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 fixant le réseau
des routes nationales.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
- Le réseau des routes nationales ne peut réellement assumer la fonction
qu'il est suppose remplir s'il est interrompu par des coupures.
- Les zones d'habitations situées le long des voies de transit actuelles
ne sont déchargées ni du trafic ni du bruit si l'on renonce aux tron-
çons controversés du réseau des routes nationales et tant qu'on ne
construit pas de routes d'evitement à faible emprise.
1333

Titre:
Droits d'entrée sur les carburants: abrogation
ou modification du principe de l'affectation
V 53
Description déjà mesure
Cette mesure vise à modifier la Constitution fédérale (art. 36ter est.)
en levant l'affectation du produit des droits d'entrée perçus sur les
carburants à des "taches en rapport avec le trafic routier". De ce fait,
il doit être possible, du moins en partie, d'utiliser à l'avenir les
recettes se montant globalement à 1,8 milliards de francs par année
pçur d'autres buts que le trafic routier.
Réductionescomptée de la pollution Atmosphérique
Amélioration directe (pour le maintien de la pureté de l'air et la
sauvegarde des forêts): les ressources ainsi libérées pourraient être
entièrement ou du moins en partie utilisées pour des mesures directes
visant à maintenir la pureté de l'air et à sauvegarder les forêts.
Il va de soi que la nature et la proportion des améliorations directes
dépendent de la manière dont les ressources ainsi disponibles seraient
concrètement utilisées.
Les améliorations escomptées devraient plutôt se faire sentir à long
terme.
Autres effets positifs
Cette mesure vise essentiellement à priver le secteur de la construc-
tion des routes des moyens financiers qui lui sont automatiquement at-
tribués. Elle sert de couverture au postulat selon lequel il importe
de ne pas augmenter constamment 1'attractivité du véhicule automobile
(en particulier par rapport au chemin de fer) en construisant des rou-
tes nouvelles et meilleures (ce qui revient à augmenter la pollution
atmosphérique par les gaz d'échappement).
Effets négatifs
1334

Bases juridiques (conf./cant.)
- Cette mesure concerne tout d'abord le droit fédéral.
- Elle tend directement à une modification de la constitution fédérale.
- Si l'on veut garantir que des améliorations directes surviennent réell-
ment, il y a lieu d'empêcher par le biais d'une législation d'exécution
adéquate que les moyens libères ne finissent tout simplement dans la
caisse générale de la Confédération. C'est pourquoi il importerait
(à titre de remplacement de l'arrêté fédéral actuel réglant l'utilisa-
tion des droits sur les carburants) de régler la nouvelle utilisation
concrètement par une loi.
- Selon la conception de ce règlement légal - déjà circonstancié ou conçu
seulement comme une loi de délégation - il importerait encore de procéder
aux concrétisations éventuellement nécessaires par un arrêté fédéral.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Actuellement, la moitié du produit net des droits d'entrée de base (env
500 mio. frs/an) et la totalité d'une surtaxe {env. 1,4 mia. frs/an)
doivent être utilisés, en vertu de la constitution (art. 36ter est.),
"pour des tâches en rapport avec le trafic routier", c'est-à-dire que
ces ressources sont affectées. Les cantons en touchent une partie
(présentement 12 %) à titre de participation générale à leurs frais
en matière de routes et de péréquation financière dans le secteur rou-
tier. Le reste consiste en participations affectées à l'entretien des
routes nationales, à la séparation des courants de trafic, à des me-
sures de protection de l'environnement, etc.
Il faudrait compter 2 - 3 ans pour que les bases juridiques soient
élaborées.
1335

Titre: 
Droits d'entrée perçus sur les carburants:
priorités nouvelles quant à 1'utilisation
Description de la mesure
Cette mesure vise à déplacer massivement les priorités actuelles en
matière d'utilisation: les moyens mis à disposition pour la construc-
tion de nouvelles routes seraient radicalement réduits alors qu'en
revanche, on accorderait davantage de poids aux tâches suivantes:
- Mesures de protection de l'environnement le long des routes
- Mesures de protection du paysage et de la nature
- Encouragement des transports publics (p. ex. réductions de tarifs)
- Séparation des courants de trafic
- Exploitation et entretien des routes
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Effet positif direct pour le maintien de la pureté de 1'air/dépérisse--
ment des forêts: dans la mesure où les ressources retirées à la cons-
truction des routes sont transférées en faveur des transports publics,
il devient plus attractif de passer de la route au rail, ce qui se tra-
duit par une tendance à la diminution des charges polluantes de l'air
par les gaz d'échappement des véhicules automobiles.
Il n'est pas possible d'effectuer une estimation quantitative de l'amé--
lioration escomptée de la pureté de l'air et du dépérissement des
forêts. Les améliorations se produiront à long terme, tout en plus à
Autres effets positifs
Effets indirects: pour l'essentiel, les améliorations seront compara-
bles à celles auxquelles on s'attend avec la mesure V 53; en effet,
on présume que le fait de retirer à la route des ressources qui seront
utilisées pour d'autres tâches, tendra à contribuer, d'une manière
générale, à ne pas augmenter constamment 1'attractivité du trafic mo-
torisé individuel en améliorant sans cesse l'offre en voies routières.
Effets négatifs
1336

Bases juridiques (conf./cant.)
- Cette mesure concerne d'abord le droit fédéral..
- La base constitutionnelle existe dans une large mesure avec l'art. 36er
est. (revu). Elle fait cependant encore défaut en relation avec un en-
couragement des transports publics par des réductions tarifaires à
mettre au compte des droits de douane sur les carburants.
- il serait en partie possible de réaliser cette mesure dans le cadre de
l'arrêté fédéral réglant l'utilisation des droits de douane sur les
carburants actuellement en discussion aux Chambres. Là, l'Assemblée
fédérale a été déclarée compétente pour procéder à la répartition du
produit des droits de douane perçus sur les carburants et affectés aux
routes entre les taches spécifiques.
Compétence
Confédération
Remarques complémentai res
Cf. V 53
- Il y a lieu de retenir, à titre complémentaire, que selon le droit en
vigueur concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les
carburants et conformément aussi aux vues du Conseil fédéral sur la
question de la répartition future, la priorité revient ä l'utilisa-
tion des fonds perçus pour la construction de nouvelles routes (2/3
environ du produit global a été directement versé dans la construction
de nouvelles routes, à quoi s'ajoutent - du moins en partie - les res-
sources d'env. 200 millions versées aux cantons pour leurs charges
générales en matière de routes).
- Les nouveaux tronçons de routes nationales peuvent d'une part en-
traîner des effets positifs pour l'environnement; d'autre part, il
est possible qu'ils soient aussi indirectement la cause d'une augmen-
tation de la pollution de l'environnement résultant d'une motorisation
accrue, A titre d'exemple de nouvelles routes nationales, citons:
. N 3 (Bötzberg): évitement de nombreuses agglomérations, en parti-
culier de Brugg.
. N 5 (Soleure-Bienne): évitement de Soleure et de six autres agglo-
mérations .
. N 2 (Leventina): évitement de toutes les agglomérations de Faido
à Eellinzone.
. N 9 (vallée du Rhône): ëvitement dp zones fortement urbanisées.
1337

Titre: 
Droits d'entrée perçus sur les carburants:
propositions concrètes d'utilisation
Description de la mesure
Sur l'ensemble du catalogue de "tâches en rapport avec le trafic rou-
tier" qui, en vertu du droit constitutionnel, sont financées par le
produit des droits d'entrée sur les carburants, deux taches sont mises
en avant et les contributions y relatives sont déterminées tout à fait
concrètement:
- au moins 60 mio. de francs par année pour le trafic combiné (rail et
route) et la promotion du transport de véhicules à moteur accompagnés
(exemple principal: chargement des automobiles pour franchir les
tunnels ferroviaires)!
- au moins 200 mio. de francs par année affectés à des mesures de
protection de l'environnement nécessitées par le trafic routier, en
vertu de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) .
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Effet direct: le trafic combiné (essentiellement ferroutage et transport
de conteneurs par le rail) tend à décharger la route du trafic des poid!
lourds. Pour ce qui est du transport de véhicules à moteur accompagnés
(chargement des véhicules), le même effet se produit. De ce fait, la
charge polluante de 1'air due aux gaz d'échappement que produit le
trafic motorisé tend à diminuer. On ne dispose pas d'une estimation
quantitative.
Pour le maintien de la pureté de l'air et le dépérissement des forêts,
l'utilisation du produit des droits d'entrée perçus sur les carburants
en vertu de la LPE ne permet pas de s'attendre à des améliorations im-
portantes car l'objectif visé est surtout la lutte contre le bruit.
Les améliorations seront sensibles à moven,. voire à long terme.
Autres effets positifs
Effet indirect: ette mesure a aussi pour objectif de réduire davantage
les moyens affectés à la construction des routes. On retrouve la même
arrière-pensée que pour la mesure V 53: influer sur la .tendance consis-
tant, par l'amélioration du réseau routier mis à disposition, à augmen-
ter 1'attractivité du véhicule automobile par rapport à d'autres moyens
de transport et, de ce fait, contribuer indirectement à accroître la
pollution atmosphérique provoquée par les gaz d'échappement. Si la
route était déchargée du trafic des poids lourds, on pourrait s'attendr
à des retombées positives sur les accidents, le bruit et la consommatio
de carburant 
__
Effets négatifs
1338

Bases juridiques (conf./cant.)
- La proposition concerne d'abord le droit fédéral.
- La base constitutionnelle existe déjà en l'art. 36ter est. révisé.
- De ce fait, la proposition concerne en particulier la future législa--
tion d'exécution (arrêté réglant l'utilisation des droits d'entrée
perçus sur les carburants); dans la mesure où cet arrêté se bornera
pour l'essentiel à constituer une loi de délégation (c'est le cas du
présent projet du nouvel arrêté fédéral réglant l'utilisationdess
droits d'entrée perçus sur les carburants), la proposition s'adresse
en premier lieu à l'Assemblée fédérale qui aura la compétence, en
votant le budget, de répartir le produit des droits d'entrée sur les
carburants affectés à des tâches en rapport avec le trafic routier
entre les diverses tâches.
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
Cette mesure suppose (dans la seconde partie) que la loi sur la protec-
tion de l'environnement est en vigueur et qu'il existe une ordonnance
d'exécution correspondante relative à l'assainissement de la zone
bordant les routes. Entrée en vigueur de la loi sur la protection de
l'environnement: 1er janvier 1985.
La mesure se fonde sur le droit constitutionnel en vigueur et pourrait
également être réalisée dans le cadre de l'organisation administrative
existante.
1339

Tit re 
Huile de chauffage à faible teneur en soufre
n tre: 
dans l'administration fédérale
F 1
Description de la mesure
L'administration fédérale (CFF et PTT compris) n'utilisera que de
l'huile de chauffage "extra légère" avec une teneur en soufre de
0,15 % au maximum.
Réduction escomptes de la pollution atmosphérique
Pour une consommation annuelle d'env. 100'000 t d'huile de chauffage
"extra légère" (administration fédérale y compris CFF, PTT, établis-
sements militaires, etc.), la réduction de la teneur en soufre de
0,3 % (valeur actuelle) à 0,13 % en moyenne (valeur limite admise de
0,15 *) réduirait de 340 t environ par année les émissions de SO2. ta
mesure deviendra pleinement efficace, et cela à court terme, dès que
les réserves auront été utilisées.
Autres effets positifs
Réduction des risques de corrosion dans les chaudières, les cheminées,
les garnitures métalliques des toits et les autres travaux généraux
de ferblanterie.
Les citoyens pourraient suivre le bon exemple de l'Etat.
Effets négatifs
II faut compter avec des frais supplémentaires de combustible de
l'ordre de 2 à 3 millions de francs.
Condition préalable: il est indispensable qu'une telle qualité d'huile
"extra légère" existe sur le marché suisse.
Certaines restrictions d'approvisionnement peuvent apparaître, en par-
ticulier lorsque la teneur en soufre n'est pas abaissée uniformément.
1340

Bases juridiques (conf./cant.)
- Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement,
art. 38, 2e al.
- Loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l'organisation de l'administra-
tion, art. 4
- Loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT, art. 14,
1er al.
- Loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux, art. 8,
1er al.
Exécution
Le Conseil fédéral édicté des instructions concernant l'utilisation
d'huile de chauffage à faible teneur en soufre dans les bâtiments et
établissements de la Confédération.
Contrôle par des sondages effectués lors de la livraison de l'huile
"extra légère" et examen de la teneur en soufre par l'EMPA ou d'autres
laboratoires neutres.
Remarques complémentaires
SS Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1341

Titre: 
Teneur en soufre dans l'huile "extra légère" 
P 2
Description de la mesure
Abaissement de la teneur maximale admissible de l'huile "extra légère"
à 0,15 % mas.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
La teneur en soufre de l'huile "extra légère" est pratiquement partagée
en deux par l'abaissement actuel de 0,3 % à 0,15 * mas. Il en résulte
de ce fait une diminution des émissions de dioxyde de soufre (SO2) par
la combustion d'huile de chauffage "extra légère" d'env. 15'000 tonnes
par année (référence 1983). La mesure deviendra pleinement efficace,
et cela à court terme, dès que les réserves auront été utilisées.
Autres effets positifs
Réduction des risques de corrosion pour les chaudières, les cheminées,
les garnitures métalliques des toits et les autres travaux généraux de
ferblanterie.
Effets négatifs
II en résulte une certaine limitation des sources d'approvisionnement,
en ce sens que la production d'huile de chauffage "extra légère" re-
quiert soit de l'huile brute ayant une teneur particulièrement faible
en soufre ou des dispositifs supplémentaires de désulfuration dans
les raffineries. Cette mesure entraînera pour le consommateur un ren-
chérissement de 2 à 3 francs/100 kg pour l'huile "extra légère".
1342

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution federale 
; art. 24septies est.
Loi sur la protection de
l'environnement 
: art. 12, 1er al., let. e, LPE
art. 41, 1er al., LPE
Ordonnance sur la lutte contre
la pollution atmosphérique 
: art* 15 OPA
(projet mis en procédure de consulta-
tion, mai 1984)
Compétence
Selon l'article 41 de la loi sur la protection de l'environnement, la
compétence d'exécution des prescriptions sur les combustibles et les
carburants appartient à la Confédération.
La teneur en soufre des huiles de chauffage est contrôlée à la fron-
tière par les douanes qui font des prélèvements sporadiques analysés
ensuite par l'EMPA et évalués par le DFI/OFPE.
Remarques complémentaires
1343

. 
Réduction du SO2 lors de la .combustion d'huile
litre. 
d 
F3
de chauffage lourde
Description de la mesure
- Abaissement de la teneur maximale de soufre dans l'huile de chauffage
"lourde" et l'huile "moyenne" p.ex. à 1 % mas (selon le projet de
l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique).
- Application de procédés de désulfuration des fumées avec émission
maximale admissible d'anhydride sulfureux (S02), comme pour la com-
bustion d'huile "lourde" et d'huile "moyenne" avec teneur en soufre
de 1 % mas.
- Des restrictions d'émissions de So plus sévères sont applicables aux
grandes installations.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les émissions de SO2 dues à la combustion d'huile "lourde" et d'huile
"moyenne" seront réduites d'env, 6'000 tonnes par année avec une me-
sure pleinement efficace (référence 1983).
L'abaissement de la teneur en soufre dans l'huile de chauffage assure-
rait à court terme une efficacité totale de la mesure.
En comparaison, l'utilisation de procédés d'épuration des fumées n'as-
surerait une efficacité qu'à moyen et long terme, en raison des délais
d'assainissement nécessaires.
Autres effets positifs
Réduction des risques de corrosion pour les chaudières, les cheminées,
les garnitures métalliques des toits et les travaux généraux de fer-
blanterie. Grâce à l'abaissement possible de la température des fumées,
il est possible d'améliorer le rendement de la combustion.
Effets négatifs
La production d'huile lourde et d'huile moyenne avec une teneur en sou-
fre de 1 % mas a pour effet de limiter les sources d'approvisionnement,
attendu qu'il faut utiliser à cet effet une huile brute ayant une te-
neur particulièrement faible en soufre. De plus, l'aménagement dans les
raffineries d'installations supplémentaires de désulfuration pour ces
huiles de chauffage est très onéreux et ne pourrait donc entrer en
ligne de compte que pour de grandes raffineries.
Cette restriction peut être partiellement levée par la solution de rem-
placement décrite ci-dessus, relative au recours à des mesures techni-
ques (p.ex. installations de désulfuration des fumées). Celles-ci sont
déjà disponibles sur le marché et.conformes à l'état actuel de la tech-
nique pour les grandes installations, alors que pour celles de puissan-
ce moyenne, elles ne sont encore qu'en préparation.
1344

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale 
: art. 24septies est.
Loi sur la protection de 
art. 12, 1er al,, let. a et e LPE
l'environnement 
: art. 36 LPE
art. 41, 1er al. LPE
art. 45 LPE
Ordonnance sur la lutte contre
la pollution atmosphérique 
: art. 13 OPA
(projet en procédure de con- 
art. 15 OPA
sultation, mai 1984)
Compétence
Selon l'art. 41 LPE, l'application des prescriptions sur les combusti-
bles et carburants relève de la compétence de la Confédération. La te-
neur en soufre des huiles de chauffage est contrôlée à la frontière par
les douanes qui font des prélèvements par sondage, prélèvements ensuite
analysés par l'EMPA et évalués par le DFI/OFPE.
Le-contrôle des chauffages incombe aux cantons.
Remarques complémentaires
L'application de mesures techniques (telles des installations de désul-
furation des fumées) implique que l'on tienne compte pour les produits
accessoires résultant de la désulfuration des réglementations en matière
de protection des eaux et de décharges *
1345

Titre:
Réduction du SO2 de la combustion de charbon
F 4
Description de la mesure
- Réduction de la teneur maximale en soufre dans le charbon, p.ex. à
0,6 % mas (selon projet d'ordonnance sur la lutte contre la pollu-
tion atmosphérique).
- Application de procédés de désulfuration des fumées y compris la com-
bustion en lit fluidisé avec émission maximale admissible d'anhydride
sulfureux (502), comme pour la combustion avec teneur en soufre de
0,6 * mas.
- Des restrictions d'émissions de SO plus sévères sont applicables aux
grandes installations.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Cette mesure réduira les émissions de SO2 dues à la combustion de char-
bon d'env. 500 tonnes par année (référence 1983).
L'abaissement de la teneur en soufre dans le charbon assurerait à court
terme une efficacité totale de la mesure*
Autres effets positifs
Réduction des risques de corrosion dans les chaudières, les cheminées,
les garnitures métalliques des toits et les travaux généraux de fer-
blanterie- Grâce à l'abaissement possible de la température des fumées,
il est possible d'améliorer le rendement de la combustion.
Effets négatifs
Une teneur en soufre de 0,6 % mas limite les sources d'approvisionnement
en charbon aux seules régions produisant du charbon à faible teneur en
soufre, ou exige la mise en place d'installations de désulfuration dans
les régions productrices.
Cette limitation peut être compensée par le recours aux mesures techni-
ques susmentionnées (p.ex. installations de désulfuration, combustion
en lit fluidisé).Les installations de désulfuration correspondent à.
1'état de la technique pour les grandes installations ; pour les instal-
lations de puissance moyenne, on y travaille.
1346

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale 
: art. 24septies est.
Loi sur la protection de
l'environnement 
: art. 12, 1er al., let. a et e,LPE
art. 36 LPE
art. 41, 1er al., LPE
, , 
art. 45 LPE
Ordonnance sur la lutte contre
la pollution atmosphérique 
: art, 13 OPA
(projet mis en procédure de
consultation, mai 1984)
Compétence
L'exécution du contrôle des chauffages incombe aux cantons.
Remarquis complé:mentai res
En cas de recours à des mesures techniques telles le procédé Denox ou
la combustion en lit fluidisé, il faudra prendre en considération les
prescriptions sur la protection des eaux et les décharges quant aux
produits auxiliaires résultant de ces modes de combustion.
1347

...,. 
^ 
Interdiction des huiles de chauffage "moyenne"
et "lourde" et des charbons sans désulfuration
Description de la mesure
Interdiction des huiles de chauffage des qualités "moyenne" et "lourde"
et des charbons sans désulfuration. Comprise dans les mesures F 3 et
F 4, cette mesure concerne les mesures relatives à la désulfuration des
combustibles et/ou des gaz de combustion.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
En additionnant les améliorations qu'apportent les mesures F 3 et F 4,
il en résulte une réduction annuelle des émissions d'anhydride sulfu-
reux pour l'ensemble de la Suisse de 6 ' 500 tonnes en chiffres ronds
(référence 1983).
Autres effets positifs
Effets négatifs
Les effets négatifs sont cités dans les mesures F 3 et F 4.
1348

Bases juridiques (conf./cant.)
Les bases légales sont énumérées dans les mesures F 3 et F 4,
Compétence
Description dans les mesures F 3 et F 4.
Remarques complémentaires
1349

Titre: Réduction des oxydes d'azote des installations
de chauffage
F 6
Description de la mesure
- Introduction de valeurs limites pour les émissions d'oxydes d'azote
(NOx) 
des installations moyennes, réalisables par des mesures rele-
vant de la technique du chauffage (combustion en plusieurs phases,
recirculation des fumées, combustion en lit fluidisé, etc.).
- Introduction de valeurs limites pour les émissions d'oxydes d'azote
(NOX) des grandes installations qui exigent des mesures techniques
plus poussées telles le traitement des fumées (installation Denox).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Grâce à ces mesures, les émissions de NOX imputables à la combustion
de combustibles dans les installations de chauffage peuvent être ré-
duites d'environ 3'000 tonnes par année (référence 1983).
Autres effets positifs
Effets négatifs
Frais supplémentaires.
1350

Bases juridiques (conf,/cant.)
Constitution fédérale 
: art. 24septies
Loi fédérale sur la protection de 
art. 12, 1er al., let. a et c.LPE
l'environnement (LPE) 
: art. 36 LPE
art. 45 LPE
Ordonnance sur la lutte contre la
pollution atmosphérique 
: art. 13 OPA
(projet mai 1984 en consultation)
Compétence
Le contrôle des chauffages incombe aux cantons.
Remarques complémentai res
L'application de mesures techniques (telles des installations de dé-
suif uration des fumées, combustion en lit fluidisé) implique que l'or
tienne compte pour les produits accessoires résultant de la désulfu-
ration des réglementations en matière de protection des eaux et des
décharges.
1351

Titre- Adaptation de l'épuration des gaz d'échappement
à 1 ' état le plus récent de la technique
F 7
Description de la mesure
Introduction de prescriptions obligatoires sur l'épuration des gaz de
combustion en ce qui a trait à l'anhydride sulfureux (S02) et aux oxy-
des d'azote (NOX) pour les installations fonctionnant avec des huiles
de chauffage des qualités "moyenne" et "lourde" ou au charbon. Des
prescriptions exigent une adaptation à l'état le plus récent de la
technique de l'épuration des gaz de combustion. Elles figurent dans
les mesures F 3, F 4 et F 6 où est inclue également la possibilité de
recourir à l'emploi de combustibles à teneur en soufre réduite..
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
En additionnant les améliorations qu' apportent les mesures P 3, F 4 et
F 6, il en résulte en chiffres ronds pour l'ensemble de la Suisse une
réduction annuelle des émissions de S02 de 6 ' 500 tonnes et de 3'000
tonnes pour le NOX (référence 1983).
Autres effets positifs
Effets négatifs
Les effets négatifs sont cités dans les mesures F 3, F 4 et F 6.
1352

Bases juridiques (conf./cant.)
Les bases légales sont énumérées dans les mesures F 3, F 4 et F 6.
Compétence
Description de l'exécution dans les mesures F 3, F 4 et F 6,
Remarques complémentaires
1353

Contrôle obligatoire des installations de
Titre: 
,. ff 
, . ., 
F s
chauffage a huile
Description de la mesure
- Introduction de l'obligation de contrôle périodique des installations
de chauffage à huile dans l'ensemble de la Suisse.
- Elargissement des contrôles périodiques de chauffages à huile par
la vérification du rendement de combustion.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Réduction annuelle des émissions d'anhydride sulfureux (S02) d'environ
700 t/a et des émissions d'oxydes d'azote (NOX) d'environ 200 t/a (ré-
férence 1983), suite à l'amélioration moyenne du rendement de combus-
tion de 2 % environ.
Efficacité totale de la mesure, deux à quatre ans après son introduc-
tion.
Autres effets positifs
- Réduction des émissions de suie et d'hydrocarbures.
- On peut compter à long terme avec des économies supplémentaires
d'huile de chauffage de 3 à 4 * (température moins élevée des gaz de
combustion) , ce qui correspond à une réduction supplémentaire des
émissions de SO2 d'environ l'OOO à l'400 t/a, et des émissions de
NOX de 300 à 400 t/a.
Effets négatifs
1354

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale 
: art, 24septies est.
Loi sur la protection de
l'environnement 
; art. 12, 1er al., let. a, LPE
art. 36 LPE
art. 45 LPE
Ordonnance sur la lutte contre
la pollution atmosphérique 
: art. 13 OPA
(projet mis en procédure de
consultation, mai 1984)
Exécution
L'exécution du contrôle des chauffages incombe aux cantons.
Remarques complémentaires
Le Conseil fédéral.a décidé le 12 mars 1984 d'introduire pour l'en-
semble de la Suisse le contrôle obligatoire des chauffages à huile
(exigences relevant de la lutte contre la pollution atmosphérique et
des mesures d'économie d'énergie).
1355

Expertise-type des chaudières et des brûleurs
à pulvérisation
Description de la mesure
Expertise-type obligatoire des chaudières et des brûleurs neufs desti-
nés A des chauffages jusqu'à 60 kW. Seules des installations ayant pas-
sé l'expertise-type pourront encore être mises en place lorsqu'il
s'agira d'une installation nouvelle ou de remplacer une ancienne» Une
extension des mesures est en préparation, jusqu'à un rendement de
300 kW.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Amélioration du rendement annuel, c'est-à-dire économie d'énergie
et réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Abaissement des émissions annuelles d'anhydride sulfureux de quel-
que 4'100 tonnes et des émissions d'oxydes d'azote de l'lOO tonnes
env. (référence 1983) grâce à une meilleure combustion et réduction
des pertes de maintien»
Economie de 12 * env. âpres mise en oeuvre intégrale de la mesure
sur la consommation totale d'énergie à des fins de chauffage-
Autres effets positifs
Réduction des émissions de suie et d'hydrocarbures.
Interchangeabilité entre les différents types de fabrication.
Influences réduites des paramètres atmosphériques tels que les modifi-
cations de la pression atmosphérique, le vent, l'humidité de l'air,
etc., sur le fonctionnement de l'installation (moins de dérangements).
Effets négatifs
1356

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale 
: art. 24septies est.
Loi sur la protection de
l'environnement 
: art. 40, 1er al.,LPE
Ordonnance sur la lutte contre
la pollution atmosphérique 
: art. 3, 2e al., let. b et c,OPA
(projet mis en procédure de 
art. 14 et annexe 4.OPA
consultation, mai 1984)
Ordonnances cantonales sur la protection des immeubles et sur la pro-
tection de l'environnement.
Execution
Selon l'art. 40, 1er al., et 41, 1er al,, LPE, la compétence pour
édicter ces prescriptions incombe à la Confédération (les directives
pour un rendement jusqu'à 60 kW existent déjà).
L'expertise-type est effectuée par l'EMPA.
Dn certain nombre de chaudières et de brûleurs a été expertisé et homo-
logué jusqu'au 1er juillet 1984 (42 brûleurs, 58 chaudières).
Les services cantonaux de la protection de 1 ' environnement ou les dé-
partements des travaux publics fondent leurs décisions sur les indi-
cations de l'OFPE.
Remarques complémentaires
Le Conseil fédéral a décidé le 12 mars 1984 d'introduire l'expertise-
type pour les chaudières ou brûleurs neufs.
89 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1357

Titre: 
Contingentement des huiles de chauffage 
F 10
Description de la mesure
Le contingentement de l'huile de chauffage est une limitation des acqui-
sitions et des ventes à tous les échelons du commerce des huiles minéra-
les (importateurs, commerçants) édictée par le Conseil fédéral. Le con-
sommateur final ne pourra, lui aussi, acheter de l'huile de chauffage
qu'en fonction de ses acquisitions pendant une période de référence. Les
quantités qu'il pourrait acquérir seraient réduites au taux convenu. Des
affinements du système sont possibles lors d'une durée prolongée d'un
contingentement.
Pour des motifs d'ordre technique et administratif, un rationnement de
l'huile de chauffage n'est pas prévu.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Une réduction des émissions est possible après 1 à 3 ans, proportionnel-
lement à la réduction des quantités d'huile de chauffage écoulées. Eu
égard au fait que les consommateurs seraient autorisés à utiliser d'au-
tres énergies fossiles (charbon, briquettes, gaz) ainsi que du bois, il
ne faut pas absolument s'attendre à une réduction correspondante des
substances toxiques. En outre, il faut s'attendre à ce que la réduction
des émissions provenant des chauffages à mazout soient différées d'un à
trois ans parce que les consommateurs finaux.utiliseraient d'abord leurs
propres stocks. Il e.st reconnu que de nombreuses citernes sont "surdi-
mentionnées" à cause des mesures d'assainissement thermotechniques pri-
ses pendant les 10 dernières années.
Autres effets positifs
Encouragement à l'économie, substitution accrue grâce à l'apport d'éner-
gies indigènes.
Effets négatifs
II sied d'admettre que dans la mesure où des installations de chauffage
appropriées sont à disposition, les consommateurs utiliseraient plus de
bois, de charbon, de gaz ou d'électricité. En cas d'utilisation d'autre;
énergies fossiles, on peut s'attendre à des résultats allant à 1"encon--
tre du but recherché. Afin d'éviter ces derniers, une réglementation
globale de l'énergie serait indispensable. De même que le contingente-
ment de l'huile de chauffage, cette réglementation entraînerait des
charges élevées dans" le domaine de l'économie publique. Le travail ad-
ministratif pour traiter des cas spéciaux et pour les contrôles serait
important.
1358

Bases juridiques (conf./cant.)
Ces mesures ne peuvent se fonder sur la loi sur l'approvisionnement du
pays. Il n'est possible d'instaurer un contingentement de l'huile de
chauffage sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays que
lorsqu'une guerre ou une manifestation de force menace le
pays ou encore, lors de graves pénuries dues à des perturbations des
marchés auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses
propres moyens,
Ces mesures ne peuvent pas non plus se fonder sur l'art. 12, let. c et-
e de la loi sur la protection de l'environnement. Les bases légales
devraient donc encore être créées.
Compétence
Sur le plan purement administratif, les mesures peuvent être appliquées
dans les jours qui suivent l'adoption de la résolution.
Si les mesures devaient se fonder sur la loi sur l'approvisionnement du
pays, le DFEP serait chargé de l'exécution. Par contre, la mise en ap-
plication de ces dernières incomberait à l'Approvisionnement économique
du pays (Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, Of-
fice de l'industrie, organisations de l'économie privée à la collabora-
tion desquelles il aurait été fait appel, Contrôle fédéral des prix et
cantons).
Remarques complémentaires
1359

Titre:
Dimensions à donner aux installations thermiques
F 11
Description de la mesure
Prescriptions sur la conception, les dimensions et l'équipement de tou-
te l'installation productrice de chaleur d'un bâtiment. En cas de réno-
vation, il s'agirait de calculer la nouvelle installation de manière à
obtenir le rendement annuel que permettent les techniques modernes.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Le seul dimensionnement exact des générateurs de chaleur et des bouil-
leurs d'eau sanitaire permettrait de réaliser, d'ici à la fin des an-
nées 90, 3 à 4 % d'économies de combustible, réduisant d'autant la pol-
lution atmosphérique. En prenant 1983 comme année de référence, cela
représente une réduction annuelle de l'400 tonnes de S02 et de 400 ton-
nes de NO .
Autres effets positifs
- Seuls seront admis 
des équipements correspondant au niveau actuel
de la technique*
- Les professionnels disposeront d'indications claires sur les princi-
paux paramètres à considérer.
- Consolidation de l'emploi dans le secteur des installations de
chauffage.
- Contribution aux économies d'énergie, donc à la sécurité d'approvi--
sionnement .
Effets négatifs
1360

Bases juridiques (conf./cant.)
Conféd. : Constitution: art. 24septies (bois et énergies fossiles)
art. 24quater, 1er al. (électricité)
Loi: 
LPE; aucune base légale pour les installations
alimentées à l'électricité
Ordonnance: 
0 sur l'utilisation d'énergie dans les bâtiments
en fonction des impératifs de 1'environnement
(projet juin 1984)
Cantons ; peuvent adopter des prescriptions dans la mesure où la légis-
lation fédérale, fait défaut, entièrement ou partiellement.
Compétence
L'acceptation de cette mesure et son exécution ne devrait pas soulever
de gros problèmes. L'exécution incombera aux cantons. Sont considérées
comme des règles techniques reconnues les normes et recommandations de
la SIA ainsi que les directives du DFI.
Remarques complémentaires
Des prescriptions plus ou moins détaillées sont en vigueur dans
plusieurs cantons. La recommandation SIA 384/2 "Puissance thermique
nécessaire dans les bâtiments" aidera à éviter le surdimensionnement,
naguère très répandu, des installations de chauffage.
La qualification des gens du métier n'est pas toujours ce qu'elle de-
vrait être. Son amélioration est l'un des objectifs du programme d'en-
couragement, "Installations techniques du bâtiment", ainsi que des
cours d'initiation de la SIA répondant à sa recommandation 384/2 sus-
mentionnée .
Les exigences applicables à la construction et à l'équipement des ins-
tallations techniques des bâtiments sont formulées dans le projet d'or-
donnance "sur l'utilisation d'énergie dans les bâtiments en fonction
des impératifs de l'environnement".
1361

—.. 
_ Prescriptions touchant l'isolation thermique
des bâtiments
Description de la mesure
Création des bases juridiques pour des prescriptions sur l'isolation
thermique qui seraient rendues périodiquement plus sévères
en fonction des immissions et des possibilités techniques. La mesure
s'applique aux bâtiments neufs, chauffés, ainsi qu'en cas de rénovation
ou transformation soumises à l'octroi d'une autorisation. La preuve de
la bonne isolation du bâtiment peut céder la place au calcul des besoins
annuels d'énergie pour une affectation donnée (preuve du besoin). Dans
ce cas, on s'assurera que ces besoins sont moins élevés que si les
prescriptions sur l'isolation thermique étaient respectées.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Par rapport à 1'évolution sans intervention, les économies d'énergie
fossile d'ici à la fin du siècle pourraient atteindre, en se fondant
sur l'année 1983, 5 - 10 % (réduction des émissions de SO2 de l'800 à
3'500 tonnes, des émissions de NOX de 500 à l'OOO tonnes par année).
Le potentiel d'économie lié à l'assainissement du corps du bâtiment va
jusqu'à 30 % dans certains cas. Cependant, les effets de la mesure pré-
conisée ne se feront sentir que très progressivement parce que la réno-
vation d'un bâtiment n'a lieu normalement qu'après une quarantaine
d'années. Le parc immobilier ne se renouvelle que lentement: il existe
2,8 millions d'appartements et on en construit 40'000 par année.
Autres effets positifs
- Le renforcement graduel des exigences est possible au besoin.
- Effets positifs pour le marché de l'emploi dans le bâtiment.
- Contribution aux économies d'énergie, donc a la sécurité d'approvi--
sionnement.
Effets négatifs
1362

Bases Juridiques (conf./cant.)
Conféd.: Constitution: art. 24septies (bois et énergies fossiles)
art. 24quater, 1er al. (bâtiments chauffés
électriquement)
Loi: 
LPE. Pas de base légale pour l'isolation thermi-
que des bâtiments chauffés à l'électricité
Ordonnance: 
o sur l'utilisation d'énergie dans les bâtiments
en fonction des impératifs de l'environnement
(projet juin 1984)
Cantons•. compétents (législation du bâtiment, de la planification ou de
l'énergie)
Exécution
L'exécution incombe aux cantons et aux communes, qui s'en chargent géné-
ralement dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire.
L'application des prescriptions sur l'isolation thermique n'est pas nou-
velle. Il n'en va pas de même de la preuve du besoin d'énergie, qui
constitue une innovation. Il paraît indiqué de préconiser cette mesure
sans que le législateur la rende obligatoire pour le moment.
Remarques complémentaires
Le Conseil fédéral a décidé le 12 mars 1984 d'édicter des prescriptions
sur l'isolation des bâtiments pour les nouvelles constructions et les
transformations requérant une autorisation.
Il existe des prescriptions sur l'isolation thermique dans 18 cantons,
réunissant 87 % de la population. Les progrès qu'on peut encore en
espérer sont donc modestes, à moins que les exigences soient rendues
nettement plus sévères. Du moins l'efficacité dans le temps est-elle
bonne, de même que le rapport coût-bénéfice.
La bonne intégration des prescriptions dans la procédure d'autorisation
de construire ne suffit pas à assurer une exploitation rationnelle. Il
importe d'accorder plus d'attention à l'exécution des travaux. Les exi-
gences auxquelles doivent satisfaire l'élaboration des plans et leur
exécution, croissent sans cesse. Il faut donc instituer des possibilité:
de formation permanente.
Les exigences touchant 1'isolation thermique des bâtiments sont for-
mulées dans le projet d'ordonnance sur l'utilisation d'énergie dans les
bâtiments en fonction des impératifs de l'environnement.
1363

Titre: 
Réfection énergétique des bâtiments 
F 13
Description de la mesure
Un programme serait mis sur pied pour la réfection thermique progressi-
ve des bâtiments existants ainsi que de leurs installations de chauffa-
ge et de préparation d'eau chaude, partout où cela paraît indiqué sur
les plans technique et économique. Des appuis financiers (subventions,
prêts sans intérêts, etc.) sont prévus.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
De grosses économies d'énergie sont possibles, atteignant 20 - 30 %
selon le cas. Le résultat dépend essentiellement des mesures concrète-
ment réalisées.
Autres effets positifs
- Effets positifs pour l'emploi dans les secteurs du bâtiment et des
installations.
- Contribution aux économies d'énergie, c'est-à-dire à la sécurité
d'approvisionnement.
Effets négatifs
- Coût administratif élevé du fait de 1'éparpillement des subventions.
- Risque d'investissements malencontreux (selon l'ampleur du programme
des subventions et son aménagement).
- Les limites de capacité de certaines branches risquent d'être dépas-
sées, d'où une moins bonne qualité et un renchérissementdes travaux
1364

Bases juridiques (conf./cant.)
Conféd.: Constitution: - art. 24septies (énergies fossiles et bois)
- art. 24quater, 1er al. (électricité)
Loi: LPE (assainissement obligatoire des bâtiments chauffés au
bois ou aux combustibles fossiles); aucune base légale pour
des subventions; pour des allégements fiscaux importants, il
faudrait adapter la loi fédérale sur- l'impôt fédéral direct
(projet du 25 mai 1983).
Ordonnance : O sur l'utilisation d'énergie dans les bâtiments
en fonction des impératifs de l'environnement (aucune obliga-
tion de modifier ou de rénover les bâtiments chauffés au bois
ou aux énergies fossiles).
Cantons: Compétents(tenir compte des droits fondamentaux et des princi-
pes constitutionnels)-
Compétence
Exécution par les cantons. Le programme doit être conçu en fonction des
capacités dans les branches du bâtiment et des installations de chauf-
fage. Aux prescriptions pourrait s'ajouter une Incitation financière,
surtout en période de baisse du prix de l'énergie (p. ex. des subven-
tions dégressives dans le temps, liées à l'obligation, en cas de change-
ment de propriétaire du bâtiment, de présenter un certificat de réfectio
ou de diagnostic énergétique).
Remarques complémentaires
Des programmes de réfection des bâtiments existants ont été réalisés
dans plusieurs pays européens (D, F, NL, S, DK p.ex,). Rien de tel en
Suisse, même pas sur le plan cantonal. Les résultats obtenus à l'étran--
ger varient selon la conception des programmes.
La réfection obligatoire imposerait des tâches difficiles aux secteurs
du bâtiment et des installations de chauffage. Il faudrait commencer
par réaliser des programmes de formation pour assurer la qualité
requise des travaux ultérieurs.
Le projet d'"Ordonnance sur l'utilisation d'énergie dans les bâtiments
en fonction des impératifs de l'environnement" propose de fixer des
exigences touchant la protection thermique des bâtiments ainsi que la
construction et l'équipement des installations techniques. L'adoption
de ces exigences promet des résultats satisfaisants avec un coût admi-
nistratif nettement moins élevé et un moindre risque au niveau des
investissements.
1365

Titre: Abaissement de la température des locaux 
F 14
Description de la mesure
La température maximale des locaux est fixée à 20 C. Une telle pres-
cription toucherait l'ensemble des logements et des bureaux.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les économies d'énergie sont évaluées à 6 % par degré d'abaissement de
la température d'un immeuble, avec une diminution correspondante de la
pollution atmosphérique. Nul ne connaît la fréquence et 1'ampleur des
dépassements actuels par rapport à la limite des 20°C. Théoriquement,
la prescription envisagée pourrait entraîner très rapidement des écono-
mies .
Autres effets positifs
II serait positif que les enveloppes de bâtiments présentant de mauvai-
ses caractéristiques énergétiques soient reconnues comme telles et as-
sainies. L'adoption de la mesure dans les bâtiments publics aurait va-
leur d'exemple pour les particuliers.
Effets négatifs
Des problèmes techniques se posent: dans un bâtiment mal conçu du point
de vue énergétique, une température de 22°C est nécessaire pour assurer
le confort minimal. L'abaissement de la "température à 20°C pourrait, en
outre, amener le bâtiment à se détériorer, occasionnant des frais que
la collectivité devrait vraisemblablement prendre à sa charge. Les per-
sonnes âgées ou malades ressentent le besoin d'une température plus
élevée.
1366

Bases juridiques (conf,/cant.)
Conféd.: Constitution : art. 24septies
Loi: II reste à examiner si la LPE (art. 12) fournit une base
suffisante ou si la mesure envisagée peut être introduite en
vertu de la clause générale de police, et sous quelle forme
elle devrait l'être.
Cantons: Compétents, en principe. Dans l'aménagement de la mesure (fi-
xation de la température, dispositions d'exception), ils sont
tenus de prendre en compte les libertés fondamentales (la li-
berté .individuelle en particulier) ainsi que le principe de la
proportionnalité (leur intervention doit permettre de lutter
contre le dépérissement des forêts) .
Compétence
L'exécution incomberait aux cantons et aux communes. Un contrôle sys-
tématique ne serait guère accepté. Dne telle opération n'aurait donc
lieu qu'en cas de plainte (bâtiments locatifs).
Remarques complémentaices
L'expérience montre que cette mesure n'est guère applicable systémati-
quement dans les bureaux de l'administration publique, surtout s'ils se
trouvent dans des bâtiments privés. Cette remarque se vérifie à plus
forte raison dans les appartements.
1367

Titre: Décompte individuel de chauffage (DIO 
F 15
Description de la mesure
Partout où il y a un chauffage central, les frais de chauffage (et de
préparation d'eau chaude, le cas échéant) sont répartis individuelle-
ment (c.-à-d. par appartement) en fonction de la consommation réelle
de chacun, une fois des appareils de mesure spéciaux posés. Cette
mesure incitera chaque consommateur à plus d'économie dans sa dépense
d'énergie.
Réduction escomptée dela pollution atmosphérique
On a constaté que cette mesure entraînait un recul de 10 - 20 % de la
consommation d'énergie (dû autant à la modification des comportements
qu'aux perfectionnements techniques, la pose de vannes thermostatiques
p.ex-, qui améliorent le réglage du chauffage). Dans les bâtiments
existants, l'application requiert un délai de 4 à 5 ans pour la pose
des compteurs de chaleur.
Autres effets positifs
- Incitation à d'autres efforts d'économie: amélioration des radiateurs
et du générateur de chaleur, renforcement de l'isolation thermique).
- Contribution aux économies d'énergie, donc à la sécurité d'approvi-
sionnement.
Effets négatifs
II reste à élucider plusieurs points:
- Exactitude des mesures
- "Vol de chaleur"
- Modèle de répartition des frais
- Risques de détérioration des bâtiments en cas d'abaissement de la
température.
1368

Bases Juridiques (conf./cant.)
Confed.: Constitution: art. 64; art. 24septies, si des motifs de protec-
tion de l'environnement justifient l'intervention.
Loi: 
. droit des baux révisé (décompte obligatoire)
. LPE (art. 12): pose des compteurs de chaleur
et décompte obligatoires, év.
Cantons : 
Peuvent décider la pose des appareils et, si des
motifs écologiques et énergétiques le justifient,
le décompte obligatoire.
Compétence
L'exécution sera laissée aux cantons. Auparavant, examiner si le DIC
peut être adopté en vertu de la LPE.
Dans tous les bâtiments, neufs ou anciens, la température doit pou-
voir être adaptée aux besoins des habitants avant l'adoption du DIC.
Un décompte-type prescrira les facteurs à prendre en compte dans la
répartition des frais.
Remarques complémentaires
Le DIC est obligatoire dans les bâtiments neufs de BL et du TI; de plus,
à BL, les bâtiments existants devront être équipés pour le 1er juillet
1985, Les législations énergétiques de BE, ES et ZH contiennent des
dispositions à ce sujet, facultativespour instant.
L'adoption du DIC ne porte ses fruits qu'après une information très
soigneuse des locataires sur les possibilités d'économies.
1369

Titre: Taxe à affectation spéciale
F 16
Description de 1 a mesure
Prélèvement, limité dans le temps, d'une taxe rie dépassant pas l'impôt
sur le chiffre d'affaires, sur les combustibles fossiles ainsi que sur
l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Le produit serait uti-
lisé pour financer les mesures suivantes:
a) investissements visant les économies, p.ex. dans l'isolation thermi-
que des bâtiments ;
b) amélioration du rendement énergétique des installations, machines et
véhicules ;
c) promotion de techniques d'utilisation améliorées;
d) localisation, développement et utilisation des sources d'énergie in-
digènes -,
e) promotion des moyens de transport ayant un bilan énergétique favora-.
blé, au détriment des moyens de transport ayant un bilan énergétique
défavorable.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Vraisemblablement, une telle taxe (limitée) ne modifierait guère, à
elle seule, les choix des consommateurs. S'ajoutant aux mesures promo-
tionnelles, elle devrait cependant déterminer une sensible réduction
des émissions polluantes, en particulier du SO2- En effet, le potentiel
d'économies est important, surtout dans le secteur du chauffage, et les
montants disponibles ne seraient pas négligeables. Les effets .dé cette
mesure sont difficilement quantifiables. Elle ne porterait qu'à moyen
et à long terme.
Autres effets positifs
- Création d'emplois
- Réduction de la dépendance à l'égard de l'étranger
- Consolidation de nouvelles branches économiques
Effets négatifs
- Investissement administratif élevé
- Risque d'investissements malencontreux (selon l'ampleur et la struc-
ture du programme des subventions)
- Renchérissement de l'énergie pour le particulier et pour l'économie.
1370

Bases juridiques (conf,/cant.)
Conféd.: La base constitutionnelle nécessaire pour un impôt énergétique
à affectation spéciale fait défaut. Pour des taxes causales, l'art.
24septies (+ 24quater, 1er al., pour l'électricité) fournissent une
base suffisante, La constitution autorise des taxes d'incitation sur
les carburants et sur l'huile de chauffage (art, 41ter, 4e al., let. a).
La base légale fait défaut.
Cantons : II existe une base juridique (ou bien elle peut être créée)
pour des mesures promotionnelles mais non pour le prélèvement de la
taxe (interdiction ancrée.dans la est. fédérale, art. 41ter, 2e al.).
En agissant sur les tarifs des énergies de réseau, les cantons et les
communes peuvent prélever indirectement des taxes causales.
Compétence
- Prélèvement de la taxe par la Confédération (systèmes en place;
ICHA, douane);
- Prescriptions édictées par la Confédération;
- Exécution (étude des requêtes, versement des contributions) par la
Confédération directement ou par les cantons, selon secteur.
Remarques complémentaires
II faudrait varier la taxe en fonction des émissions des énergies ta-
xées (taxe causale, dite aussi taxe circonstancielle) pour ne pas tom-
ber dans l'impôt énergétique.
On peut douter qu'une taxe causale suffise pour internaliser les coûts
externes de façon contrôlable. Contrairement a d'éventuelles injonc-
tions ou interdictions, elle ne déploiera ses effets que progressive-
ment. Il n'est pas possible de déterminer les taux et les activités
frappées de la taxe sur un plan purement objectif. Le processus de dé-
cision politique serait très complexe. La poursuite simultanée des ob-
jectifs de financement et d'orientation risque de fournir des recettes
inadaptées aux actions promotionnelles, aboutissant à des dépenses for-
cées.
Dans son rapport d'avril 1964 sur l'initiative énergétique, la Commis-
sion fédérale de l'énergie a étudié les effets d'un impôt énergétique
à affectation spéciale et des subventions.
1371

Titre: 
Taxe d'incitation 
F 17
Description de la mesure
Des taxes d'incitation seraient prélevées sur le mazout de qualité mo-
yenne et lourde (M-M/L) ainsi que sur le charbon.
Base de calcul; la teneur en soufre par tonne
Montant proposé: sur M-M/L à teneur S >1 % (max, 3 %) : 
Fr. 100.-/t
sur charbon, teneur S >0,8 % (max. 2 *) : Fr. 
x 
/t
Affectation du produit: Remboursement lors de l'utilisation de com-
bustibles taxés/ module en fonction de la dépollution prouvée des gaz
de combustion.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Incitation à produire/importer et utiliser du M-M/L (teneur S < 1 %)
et du charbon (teneur S « 0,6 %) en baissant les prix; incitation
du gros consommateur a utiliser des combustibles taxés et à les dé-
poilues pour réduire ses coûts.
- Réduction des émissions de SO2 imputables à l'emploi de M-M/L et de
charbon (référence 1983) : -35 % (3 ans après l'adoption de cette me-
sure) , ou 12-15 % de toutes les émissions de SO2-
- Le renchérissement du combustible pourraitentraîner un modeste pro-
cessus de substitution et d'économie (env. 10 % de la consommation
actuelle) .
Autres effets positifs
Réduction de la dépendance vis-à-vis de l'étranger.
Effets négatifs
- Renchérissement; production de combustibles exonérés et dépollution
des gaz de combustion.
- Une partie du produit de la taxe devrait être affectée au soutien des
raffineries suisses (sécurité d'approvisionnement) au cas où leur
compétitivité serait fortement battue en brèche.
- La réaction des importateurs et des raffineries suisses est incertai-
ne. La dépollution des gaz exigeant des investissements supplémentai-
res, il se peut que l'acheteur se tourne davantage vers les qualités
à faible teneur en soufre, réduisant d'autant l'éventail de l'offre,
c'est-à-dire la sécurité d'approvisionnement.
1372

Compétence
- Prélèvement de la taxe par la Confédération dans les raffineries indi-
gènes et chez les importateurs à la frontière (administration des
douanes).
- Remboursement par la Confédération directement ou par les cantons.
- Les cantons seraient compétents pour fixer le montant du remboursement
annuel. Comme la dépollution après-coup n'entre en ligne de compte que
dans peu d'installations de grande envergure, l'effort administratif à
fournir serait raisonnable.
- Remboursement supplémentaire de la taxe pour les investissements
"dépolluants" consentis dans un certain délai (2 ans p.ex.); s'ajou-
tant à l'exonération ultérieure, éviterait la double charge.
Bases juridiques (conf./cant.)
Au niveau fédéral, cette mesure peut se fonder sur l'art. 24septies et
en partie sur l'art. 41ter, 4e al., let. a, est- La base légale de-
vrait encore être créée*
Le droit fédéral interdit aux cantons de prélever une taxe sur les com-
bustibles.
Remarques complémentaires
- Pour le M-M/L, une taxe d'environ 100,- fr./t (+ 25 % du prix actuel)
paraît indiquée.
- L'application du système implique un gros effort administratif. Il
faut:
* doser les remboursements de manière à ce que les émissions ne
soient pas. plus fortes qu'avec l'utilisation de combustible exonéré,
sans dépollution;
. calculer la taxe et les remboursements de façon à garantir que les
gros consommateurs aient avantage à dépolluer, mais que le combus-
tible non taxé revienne moins cher que celui qui est soumis à la
taxe ;
. ' que le niveau des taxes et des remboursements s ' adapte rapidement
aux circonstances et aux découvertes;
. que le produit des taxes corresponde au montant des remboursements,
à la longue.
90 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III
1373

Titre: subventions dans le domaine de l'énergie 
F 18
Description de la mesure
Octroi de subventions pour l'assainissement thermique de bâtiments an-
ciens et pour le recours aux techniques énergétiques nouvelles.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les possibilités d'économie d'énergie sont importantes, parce que
80 - 90 % des appartements de l'an 2000 sont déjà construits, que près
de la moitié de la consommation d'énergie en Suisse est imputable aux
besoins de chauffage et d'eau chaude et enfin, parce que des subven-
tions permettront d'accélérer le rythme des rénovations. Les économies
effectives dépendront largement des montants financiers disponibles et
de la structure des programmes de subventions. Il n'est pas possible
d'évaluer les progrès qui en résulteraient sur le plan de la pollution
atmosphérique.
Autres effets positifs
- Création d'emplois
- Réduction de la dépendance à l'égard de l'étranger
-- Consolidation de branches économiques nouvelles.
Effets négatifs
- Gros investissement administratif du fait de 1 ' éparpillement des
subventions
- Risque d'investissements malencontreux (selon l'ampleur et la struc-
ture du programme de subventions)
- Risque de dépasser les capacités de certaines branches, d'où une moin!
bonne qualité du travail et son renchérissement.
1374

1375
Remarques complémentaires
- Dans son rapport d * avril 1984 sur 1'initiative énergétique, la Commis-
sion fédérale de 1'énergie (CFE) a étudié les effets de subventions
dans le domaine de l'énergie (interprétations restrictive et extensive
de 1'initiative). En cas d'acceptation de 1'initiative, elle prévoit
des subventions pouvant aller de 370 à 1*520 millions de francs par
année pour des mesures d'économies et jusqu'à 190 millions -par an pour
les énergies nouvelles. L'aménagement des programmes pourra s'inspirer
d'expériences faites dans le pays et à l'étranger (BE, DK, NL, RFA).
La Confédération possède les compétences nécessaires pour adopter des
prescriptions dont l'application est souvent plus efficace que celle
des programmes de subventions.
- Le financement de subventions par la caisse générale de la Confédéra-
tion ne répond pas au principe pollueur/payeur. Il serait préférable
de l'assurer par un impôt sur l'énergie.
- Cette mesure exigerait de gros efforts de la branche construction/
chauffage ainsi que de l'administration.
Bases juridiques (conf./cant.)
Conféd.: Au premier plan figure l'article constitutionnel sur la protec-
tion de l'environnement (art- 24septies est.). Il autorise l'incitation
financière, p. ex, des subventions pour 1'assainissement des installa-
tions techniques et de l'enveloppe du bâtiment ainsi que pour le recours
aux énergies renouvelables, peu polluantes, pour autant que de telles
mesures visent d'abord à lutter contre la pollution atmosphérique. L'en-
couragement des économies d'électricité pourrait être adopté en vertu
de l'article 24quater, 1er alinéa,est. La base légale d'une telle mesu-
re fait défaut.
Cantons : Les cantons peuvent subventionner les mesures d'économie et
de substitution dans le domaine de l'énergie,
Compétence
- Législation et mise au point des prescriptions nécessaires par la
Confédération.
- Exécution (étude et acceptation des requêtes de subvention) par la
Confédération ou par les cantons selon le secteur et le versement
des aides.

Titre: Dégrèvements fiscaux dans le domaine de 1 énergie
F 19
Description de la mesure
Octroi de dégrèvements fiscaux pour les investissements destinés à
économiser l'énergie et pour le recours aux techniques énergétiques
nouvelles dans le bâtiment.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les économies d'énergie fossile réalisables par ce moyen ne sauraient
être quantifiées et il ne faut pas les surestimer, parce que l'apport
des pouvoirs publics n'interviendrait qu'après-coup et que les inves-
tissements bénéficiaires ne peuvent être soumis qu'à des conditions
très générales. C'est pourquoi il n'est pas possible d'évaluer les pro-
grès qui en résulteraient sur le plan de la pollution atmosphérique.
L'adoption de cette mesure pourrait se faire rapidement et ses effets
se feraient sentir de plus en plus nettement avec les années.
Autres effets positifs
- Création d'emplois
- Diminution de la dépendance vis-à-vis de l'étranger
- Renforcement de nouveaux secteurs économiques
Effets négatifs
Les dégrèvements fiscaux risquent de profiter surtout aux propriétaires
immobiliers, en constituant ainsi une injustice sociale. De plus, ils
sont criticables pour des raisons de systématique fiscale et parce
qu'ils font perdre de l'argent aux collectivités publiques. Les effets
n'en sont pas contrôlables et il paraît difficile de revenir en arrière
si un jour de telles mesures ne se justifient plus.
1376

Bases juridiques (conf./cant.)
Pour les dégrèvements fiscaux s'appliquant à nombre de mesures d'écono-
mie d'énergie ou de substitution, il existe une base constitutionnelle
suffisante dans les quatre compétencesfédérales immédiates à ce sujet
(art. 24bis, 24quater, 24quinquies et 26bis) ainsi que dans les compé-
tences partielles ou médiates (p.ex, art. 24septies, 27sexies, 31bis,
34sexies). Par contre, il n'y a pas de base légale pour des dégrèvements
importants, allant au-delà du pouvoir d'appréciation en matière fiscale.
Les cantons peuvent octroyer des dégrèvements fiscaux généreux par le
biais de leurs lois fiscales. Dans l'application des impôts fédéraux,
ils sont tenus de respecter la marge de manoeuvre qui leur est impartie.
Compétence
L'exécution ne paraît pas devoir soulever des problèmes nouveaux, ni
pour la Confédération, ni pour les cantons«
Remarques complémentaires
Conformément aux recommandations de la conférence des directeurs canto-
naux des finances en 1978, 24 cantons accordent des dégrèvements fis-
caux d'une ampleur très inégale en faveur des investissements destinés
à économiser l'énergie dans le bâtiment. Pour plus de détails, voir les
fiches techniques de l'Office fédéral des questions conjoncturelles. On
a renoncé, jusqu'ici, à prévoir des dispositions dans ce sens dans le
projet de loi sur l'impôt fédéral direct-et sur l'harmonisation de la
fiscalité directe.
1377

Cautionnement et prêt à intérêt réduit dans le
Titre: 
domaine de l'énergie 
F 20
Description de la mesure
Octroi de garanties ou de prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt
réduit pour la réfection de bâtiments anciens et d'installations de
chauffage existantes ainsi que pour des installations énergétiques
actionnées par des énergies renouvelables et peu polluantes.
Financement à l'aide d'un impôt énergétique à affectation spéciale ou
des ressources générales de la Confédération.
Mesure limitée dans le temps.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Comparativement à des contributions à fonds perdu, l'incitation finan-
cière est moins forte, bien que non négligeable, surtout en période de
taux d'intérêts élevés. Economies impossibles a quantifier, dépendant
de la durée d'application de la mesure. Ses effets dans la lutte contre
la pollution atmosphérique ne sauraient être précisés -
Autres effets positifs
- Création d'emplois
- Réduction de la dépendance vis-à-vis de l'étranger
- Renforcement de nouveaux secteurs de l'économie
Effets négatifs
- Investissement administratif (selon l'aménagement des programmes)
- Risque d'investissements malencontreux
- Efficacité incertaine
- Risque de dépenses forcées lorsque les recettes provenant de taxes à
affectation spéciale dépassent les besoins.
1378

Bases juridiques (conf./cant.)
Corifèa. : La base constitutionnelle fait défaut pour un impôt énergétique
à affectation spéciale. La base légale fait défaut également pour l'oc-
troi de prêts. Elle peut être créée en vertu des articles 24septies
(mesures d'hygiène de l'air) et 24quater, 1er alinéa (économies d'élec-
tricité) est,
Cantons- Les cantons peuvent octroyer des prêts sans intérêts.
Compétence
- Crédit-cadre de la Confédération (lors d'un financement à partir des
ressources générales de la Confédération) ou rétrocession (lors d'un
impôt énergétique à affectation spéciale).
- Etablir des programmes d'assainissement en collaboration avec la Con-
fédération et les cantons.
Remarques complémentaires
Dans la perspective du principe pollueur/payeur, il serait inconséquent
d'alimenter le fonds au moyen de la fiscalité générale. Il vaudrait
mieux recourir à un impôt énergétique à affectation spéciale. Même dans
ce dernier cas, le programme devrait être limité dans le temps.
1379

Titre:
Chauffage
nucléaires
a distance a partir des centrales
F 21
Description de la mesure
Utilisation accrue de la production des centrales nucléaires par souti-
rage, transport et distribution d'une partie de leur chaleur à des fins
de chauffage et industrielles.
Mise en valeur de la chaleur perdue (tours de refroidissement) par la
mise en action de pompes à chaleur (chaleur à distance à basse tempéra-
ture) .
Rêductlon escomptée de 1 a poi luti on atmosphéri que
Le soutirage de chaleur à partir des centrales nucléaires en service ou
du futur projet de Kaiseraugst permettrait de remplacer chaque année
330*000 t de mazout extra-léger (6 % de la consommation finale en 1982)
réduisant du même coup la pollution par les produits de combustion: les
émissions de SO diminueraient d'environ 2'000 t/année, celles de NO
de S50 t/a.
Autres effets positifs
- Contribution au remplacement du pétrole, à la diversification et à la
sécurité d'approvisionnement.
- Réduction des rejets de chaleur inemployés dans les centrales nu-
cléaires .
- Marché de l'emploi: affermissement.
Effets négatifs
- Entraves à la circulation durant la pose des conduites de transport
et de distribution.
.- Eventuellement: renchérissement de la chaleur fournie (faible densité
initiale de la demande, mesures d'économies, modifications à apporter
aux centrales, etc.).
- Réduction de la puissance électrique des centrales nucléaires.
1380

Bases juridiques (conf./cant.)
Conféd.: - Art. 24quinquies est.:fourniture d'énergie par les centrales
nucléaires, définition des zones alimentées en chaleur four-
nie par ces installations.
- Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique,
art. 3, 4e al - : la fourniture de chaleur des centrales
nucléaires, condition d'octroi de l'autorisation générale.
- Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique
(projet mai 1984): conf. aux art. 31-33 (mesures.dans les
régions exposées), êv. obligation de raccordement.
Cantons i Promotion du chauffage à distance, év. subventions et obliga-
tion de raccordement.
Compétence
Cantons: planification, c'est-à-dire délimitation de zones, év. obliga-
tion de raccordement et subventions.
Conféd.: autorisation générale octroyée sous condition: fourniture de
chaleur pour le chauffage.
Remarques complémentaires
- Cette mesure n'est guère réalisable sur une large échelle et dans un
délai intéressant en l'absence d'autres interventions de l'Etat (sub-
ventions, obligation de raccordement).
- Efficacité à longue échéance seulement (10-20 ans).
- Mesure controversée du fait de l'impopularité du nucléaire,
- Obligation de raccordement; problèmes de politique réglementaire.
- Rentabilité aléatoire, surtout en cas de réduction de la demande de
chaleur par suite d'économies.
1381

Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Rempl. de 1 mio de t/a mazout EL ayant 
0,3 % S
- par PAC, d'où recul du
- par CAD, d'où recul du
Réduction totale (PAC+CAD)
0,13 % S
S02 de
NOX de
S02 de
NOx de
S02 de
NOX de
t/a,
t/a.
t/a,
t/a.
t/a,
t/a.
env.
env.
env.
env.
env.
env.
3500-5000
1000-1500
1400
450
4900-6400
1450-1900
1500-2000
1000-1500
600
450
2100-2600
1400-1900
Titre: Nouvelle centrale nucléaire, destinée au chauffage 
P 22
Description de la mesure
Construction et exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire destinée
à réduire la consommation de mazout extra-léger.
Cette centrale de la classe de 900 MWel produirait de l'électricité
(800 MWel) pour actionner des pompes à chaleur (PAC) tout en alimentant
un réseau de chauffage à distance (CAD, par soutirage de 460 MWchal)-
Autres effets positifs 
(voir aussi mesure F 21)
- Contribution à la diversification et à la sécurité d'approvisionne-
ment -
- Le transport routier et ferroviaire de 1 million de t de mazout EL/a
n'est plus nécessaire: moindre pollution de l'air et du sol, moins
d'accidents -
- Marché de l'emploi: affermissement.
Effets négatifs 
(voir aussi mesure F 21)
- Il faudrait développer le réseau électrique dans certaines régions,
du moins pour les basses tensions (coûts).
- Entraves à la circulation durant la pose du réseau de CAD.

Bases juridiques (conf./cant.)
Conféd.: - Art, 24quinquies est- : fourniture d'énergie par les centrales
nucléaires, définition des zones alimentées en chaleur four-
nie par ces installations.
- Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique,
art. 3, 4e al.: la fourniture de chaleur des centrales nu-
cléaires, condition de l'octroi de l'autorisation générale.
- Ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique
(projet mai 1984): conf. aux art. 31-33 (mesures dans les
régions exposées), év. obligation de raccordement.
Cantons : Promotion du chauffage à distance, év. subventions et obliga-
tion de raccordement.
Compétence
Cantons : - Planification, c'est-à-dire délimitation de zones, év. obli-
gation de raccordement et subventions.
- Autorisation générale accordée sous condition: fourniture
de chaleur pour le chauffage.
Remarques complémentaires
- Cette mesure n'est guère réalisable sur une large échelle et dans un
délai intéressant en l'absence d'autres interventions de l'Etat
(subventions, obligation de raccordement).
- Efficacité à longue échéance seulement (10-20 ans),
- Mesure controversée du fait de 1'impopularité du nucléaire.
- Obligation de raccordement: problèmes de politique réglementaire,
- Rentabilité aléatoire, surtout en cas de réduction de la demande de
chaleur par suite d'économies.
- Mesure extrême, dont la réalisation serait très difficile; "coûts"
disproportionnés avec le "bénéfice" escompté.
1383

Titre: Service de consultation en matière d'énergie 
F 23
Description de la mesure
Mise sur pied de nouveaux services d'orientation énergétique non com-
merciaux. Intention: la diffusion optimale de l'état actuel des con-
naissances en matière d'installations techniques et d'enveloppe des
bâtiments (à l'usage des propriétaires, gérants, concierges et locatai-
res) .
Réduction escomptée dela poilution atmosphérique
II n'est pas possible de chiffrer les économies dues à l'orientation
énergétique donnée. La mesure proposée est cependant un préalable im-
portant à une efficace réfection thermique (enveloppe et installations
techniques) des maisons individuelles et des petits locatifs.
Autres effets positifs
- Matériels d'information et orientation non commerciale pour la réfec-
tion thermique des maisons individuelles et des petits locatifs ainsi
que pour leur entretien.
- Effets positifs pour le consommateur et pour le secteur commercial
- L'orientation peut s'intensifier à brève échéance, parce que les
structures requises sont généralement en place.
- Contribution aux économies d'énergie, donc a la sécurité d'approvi--
sionnement .
- Dans beaucoup de communes, le délégué a l'énergie remplit des fonc-
tions importantes: préparer l'assainissement des bâtiments publics,
former les concierges, appliquer les lois cant. sur l'énergie, etc.
Effets négatifs
1384

Bases juridiques (conf./cant.)
Conféd.: Constitution: - Art. 84 et 85, 102 et 103
- Art. 24septies (bois et énergies fossiles)
- Art. 24quater, 1er al. (électricité)
Loi: 
LPE (art. 6, 42)
Cantons : 
compétents (dans l'orientation énergétique,
veiller en particulier à respecter la LCI ainsi
que l'art. 33 est • ) •
Exécuti on/compétence
La plupart des cantons se sont dotés d'un service de l'énergie depuis
quelque temps déjà.
Ce service est compétent, avec les communes, pour mettre sur pied
des centres locaux et régionaux en les intégrant dans la politique
ambiante.
Remarques complémentaires
Depuis 1980, l'office fédéral de l'énergie soutient, avec le concours
des cantons, des communes et des régions, la création de centres
d'orientation énergétique et leur fonctionnement: les communes désireu-
ses de mettre sur pied un tel service public reçoivent la documentation
disponible ainsi que du matériel. La Confédération se borne à fournir
aux conseillers un appui technique. A ce jour, 50 centre locaux ou ré-
gionaux ont été créés, formant un réseau développable à. volonté.
Le niveau de formation des conseillers en énergie est très inégal. Cela
implique une démarche en plusieurs phases: il s'agit d'abord de con-
solider les centres locaux et régionaux. La question de savoir s'il
faut en créer d'autres se posera ensuite. En 1984/85, un ensemble de
données permettant de répondre simplement à des questions de détail
viendra compléter la documentation.
1385

Titre- Limitation des émissions industrielles de SO2, 
1
NOX, HC1 et HC
Description de la mesure
Publication et exécution de prescriptions aux fins de réduire les
émissions pour toutes substances déterminantes en matière de pollution
atmosphérique et pour les différents genres d'installations selon
l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique (projet en
procédure de consultation, mai 1984). L'ordonnance citée permettra
d'imposer la mise en état des anciennes installations et leur adapta-
tion en fonction de l'état le plus récent de la technique, afin que
leurs gaz de combustion soient moins polluants.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les charges directe et indirecte des substances qui polluent l'air et
la forêt (pluies acides, ozone) seront réduites.
Autres effets positifs
Les mesures qui entraînent une réduction de la quantité de SO2 et de
HC se fondent en majeure partie sur la technique de récupération et
de ce fait, elles conduisent à une production plus rentable et qui
ménage les matières premières.
Effets négatifs
Frais supplémentaires
1386
HCl 
S02 
NOX 
HC
Réduction estimée grâce aux
mesures prises a la produc-
tion ou lors de la combus-
tion (tonnes/année) 
10'000 
10'000 
500 
30'000
Nombre d'années 
3 
2 
10 
10

Bases juridiques (conf./cant.)
constitution fédérale: 
art. 24septies
Loi sur le travail: 
art. 6
Loi sur la protection 
art. 12, 1er al., let. a, b, c
de l'environnement: 
art. 16, 1er al.
art. 36
Ordonnance sur la lutte 
art. 3 à 10 (projet soumis à la
contre la pollution: 
procédure de consultation en mal 1984)
Lois cantonales sur l'hygiène de l'air
Compétence
En vertu de l'art. 41 de la loi sur le travail, l'exécution incombe
aux cantons. En vertu de l'art. 36 de la loi sur la protection de
l'environnement, la compétence d'exécution pour les prescriptions limi-
tant les émissions incombe aux cantons.
Remarques complémentaires
1387

Titre:
Abaissement des valeurs limites d'émissions et
contrôle systématique des usines d'incinération
des déchets
I 2
Description de la mesure
Transformation de 40 usines d'incinération des déchets dans le but
que toutes celles de notre pays soient conformes a l'ordonnance sur
la lutte contre la pollution atmosphérique (projet soumis en mai 1984
à la procédure de consultation), Ces mesures permettront de réduire
de beaucoup les métaux lourds toxiques et surtout les rejets de gaz
chlorhydrique et de fluorure d'hydrogène. L'ordonnance sur la lutte
contre la pollution atmosphérique réglemente aussi le contrôle et la
surveillance des installations.
Réduction escomptée de la poilution atmosphérique
L'air est déchargé d'env. 9'000 t de gaz chlorhydrique et de 50 t de
fluorure d'hydrogène par année. La mesure peut être réalisée
immédiatement et devenir efficace en l'espace de 3 à 5 ans pour
l'ensemble de la Suisse.
Autres effets positifs
Le respect des valeurs limites d'émissions établies dang l'ordonnance
sur la lutte contre la pollution atmosphérique conduit à une dimi-
nution des émissions annuelles de métaux lourds d'env. 80 t pour le
plomb et le zinc, 4 t pour le mercure et l t pour le cadmium; les
odeurs incommodantes en sont également réduites.
La surveillance permanente de paramètres appropriés permet à l'exploi-
tant une gestion optimale de l'installation.
Effets négatifs
Frais supplémentaires
1388

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale: 
art. 24septies
Loi sur le travail: 
art. 6
toi sur la protection 
art. 12, 1er al-, let. a
de l'environnement; 
art. 16, 1er al.
art. 36
art. 45
Ordonnance sur la lutte 
art. 3 à 10
contre la pollution 
art. 21 à 24 (projet soumis à la
atmosphérique: 
procédure de consultation en mai 1984)
Compétence
En vertu de l'art. 41 de la loi sur le travail, l'exécution incombe
aux cantons.
En vertu de l'art. 36 de la loi sur la protection de l'environnement,
la compétence d'exécution pour les valeurs limites d'émissions, les
contrôles et la surveillance incombe aux cantons.
Remarques complémentaires
Les composés de chlore et de fluor éliminés des gaz de combustion
finissent par aboutir dans les eaux, toutefois non sous forme d'acides
comme c'est le cas pour l'air, mais comme sels neutres. Considérée sur
l'ensemble du pays, la charge supplémentaire de sel dans les eaux est
négligeable. 11 est cependant nécessaire d'examiner soigneusement la
question cas par cas en tenant compte des conditions locales.
91 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
1389

y... 
Epuration à court terme des gaz de combustion avec
aide financière de l'Etat dans les cas pénibles
Description de la mesure
Adaptation à court terme des installations industrielles aux exigences
de l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphérique (soumise
en mai 1984 à la procédure de consultation). Attendu que, dans ce cas,
les délais d'assainissement ne sont plus liés au critère d'économique-
ment supportable l'Etat accorde, dans les cas pénibles, des appuis
financiers directs jusqu'à un taux maximum de l'investissement exigé.
Pour l'application des mesures dans les cas pénibles, il y aura lieu
de se fonder sur le principe de la répartition des charges sur l'en-
semble de la communauté.
HC1 
SO2 
NOX 
HC
Réduction estimée grâce aux
mesures prises à la produc-
tion ou lors de la combustion
(tonnes / année) 
10'000 
10'000 
500 
30'000
Nombre d'années 
2
2
5
5
Autres effets positifs
II faut s'attendre à une diminution des émissions d'autres polluants
tels que poussières, métaux lourds et fluoré d'hydrogène.
Les mesures qui entraînent une réduction de la quantité de S02 et de
HC se fondent en majeure partie sur la technique de récupération et de
ce fait, elles conduisent à une production plus rentable et qui ménage
les matières premières.
Effets négatifs
Les appuis financiers qui se fondent sur le principe de la répartition
des charges sur l'ensemble de la communauté représentent des dérogations
au principe de causalité. Il en résulte des distorsions de la concur-
rence. La définition des cas de rigueur devrait susciter des diffi-
cultés. On court le risque, faute de temps, de choisir des solutions
qui ne soient pas optimales des points de vue économique et écologique.
1390
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
On peut escompter les réductions d'émissions suivantes:

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi sur la protection
de l'environnement: 
art. 16, 1er et 4e al.
art. 36
Ordonnance sur la lutte
contre la pollution
atmosphérique: 
art. 32, 2e al. (projet en procédure de
consultation, mai 1984}
Lois cantonales de promotion économique.
Compétence
En vertu de l'art. 36 LPE,.la compétence d'exécution de la partie des
mesures (assainissement à brève échéance) se fondant sur la protection
de l'environnement incombe aux cantons. Ces derniers sont également
responsables d'éditer et d'exécuter des lois cantonales visant à
promovoir l'économie, voire à adapter des lois existantes (aide finan-
cière dans des cas pénibles).
Remarques complémentaires
1391

Titre: 
Projet SANASILVA:
observation de l'évolution des dégâts
Description de la mesure
Afin de pouvoir prendre à temps des mesures pour lutter contre les dé-
gâts et leurs conséquences, il est indispensable d'observer l'évolution
des dégâts de façon permanente et selon des critères scientifiques.
On a, dans un premier temps, mis sur pied un programme immédiat, com-
prenant d'une part une enquête menée auprès des services forestiers et
d'autre part des analyses d'aiguilles. Les résultats de cette enquête
ont été publiés en février 1984. One partie des résultats des analyses
sont également disponibles.
Le Conseil fédéral a alloué une somme de 17 millions de francs à un
projet Sanasilva (1984-37) qui a pour objet d'établir un réseau natio-
nal permettant d'évaluer l'état de santé de la forêt suisse selon des
critères uniformes et des méthodes scientifiques. L'Office fédéral des
forêts a élaboré ce projet en collaboration avec l'IFRF et l'ËPFZ.
L'IFRF se chargera de sa mise en oeuvre avec l'aide de services tiers.
Les études et les mesures peuvent être réparties en différents domai-
nes: perfectionnement des méthodes d'évaluation des dégâts en forêt,
recensement des maladies causées par des facteurs biotiques, mesure de
la pollution atmosphérique, prises de vue à l'infrarouge, étude des
techniques de récolte du bois, protection du bois, entreposage du bois,
sylviculture et gestion des entreprises.
Autres effets positifs
L'observation permanente selon des critères objectifs et des paramètres
uniformes permet de faire de meilleures comparaisons. Les changements
sont perçus plus clairement, ce qui permet de prendre des mesures mieux
appropriées.
Les différentes études et mesures serviront d'instrument de travail et
de point de référence au moment de prendre des mesures .
Effets négatifs
1392

Bases juridiques (conf./cant.)
Arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la protection
des forêts. Décision du Conseil fédéral du 3 octobre 1983 (création
d'une commission de coordination).
Exécution
- Une commission du Département de l'intérieur coordonnera l'utilisa-
tion des- moyens promis.
- Un comité composé de trois experts, représentant l'OFF, l'EPFZ et
l'IFKF, et des inspecteurs forestiers cantonaux est chargé de véri-
fier et de coordonner les conceptions partielles,
- Le projet "SANASILVA" a été approuvé le 18 janvier 1984 par la com-
mission du DFI sur proposition de l'OFF.
- Les moyens nécessaires sont inscrits au budget 1985 et dans les plans
financiers de 1986 et 1987. Un supplément a été accordé pour 1984.
Remarques complémentaires
- Le projet Sanasilva sera combiné ultérieurement avec l'Inventaire
forestier national (IFN).
- L'IFN, en tant qu'enquête par échantillonnage, n'est pas un instrument
indiqué pour l'observation, en particulier en.raison des intervalles
de trois ans entre les relevés et d'un manque de possibilités de com-
paraison. Les informations de 1'IFN peuvent cependant compléter les
résultats de Sanasilva,
- Différents cantons procéderont à leurs propres relevés en complément
à l'enquête portant sur l'ensemble de la Suisse,
1393

Titre:
Inventaire forestier national
(IFN)
D 2
Description de la mesure
L'Inventaire forestier national suisse constitue une solide base pour
la politique forestière au niveau de la Confédération. Seules des con-
naissances étendues sur l'état et l'évolution de la forêt suisse, ac-
quises en appliquant des critères uniformes, permettent à la Confédé-
ration, et finalement aux cantons, de vérifier l'efficacité de leur
activité et de revoir éventuellement leurs objectifs.
Au cours de trois années (1983-85), différentes données relatives à la
forêt suisse seront recueillies par échantillonnage et interprétées.
Une première publication des résultats se rapportant à l'ensemble de la
forêt suisse est prévue pour fin 1986.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Les différentes données fournies par les relevés, telles que la compo-
sition des peuplements, l'état de la forêt, la régénération, la stabi-
lité des peuplements, le matériel sur pied, la desserte, représentent
une condition importante pour les futures mesures de politique fores-
tière.
Effets négatifs
1394

Bases juridiques (conf./cant.)
Arrêté du Conseil fédéral du 12 août 1981
Exécution
Les aspects scientifiques et techniques de l'inventaire sont confiés
à l'Institut fédéral de recherches forestières. L'office fédéral des
forêts est chargé d'en épauler la réalisation et d'assurer la coordina-
tion entre tous les milieux intéressés. L'arrêté du Conseil fédéral du
12 août 1981 attribue une somme de 6,5 milliards de francs, répartie
sur 5 ans, pour le financement de la part revenant à la Confédération.
Remarques complémentaires
1395

Titre: Programme national de recherche (PNR 12)
D 3
Description de la mesure
Les différents projets de recherche partent de la notion "Bois, source
d'énergie et matière première renouvelable".
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Cela doit permettre à l'économie suisse des forêts et du bois de mieux
répondre aux besoins d'approvisionnement de notre pays.
Effets négatifs
1396

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche, art. 6, 2e al. (pro-
grammes nationaux de recherche)
Exécution
Le Conseil- fédéral a approuvé le plan d'exécution en mai 1982.
Remarques complémentaires
Dans la mesure du possible, les travaux de recherche seront axés sur
la nouvelle situation.
1397

Titre: 
Acquisition des données de base pour les 
D 4
mesures de protection
Description de la mesure
En font notamment partie:
- Mesures visant à prévenir les dégâts et à lutter contre leurs ef--
fets secondaires (cf. arrêté fédéral sur des subventions à des mesu-
res extraordinaires contre les dégâts aux forets)-
- Essais de fumure des forêts sous contrôle scientifique.
- Information plus poussée sur les traitements sylvicoles.
- Efforts en vue de limiter les retombées économiques pour les pro-
priétaires de forêt et l'industrie du bois en cas de pertes de qua-
lité du bois exploité.
- Intensification des efforts de sélection d'essences forestières ré-
sistantes.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Fournit d'importantes informations pour agir en fonction des nouvelles
conditions.
Effets négatifs
1398

Bases juridiques (conf./cant. )
Arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la protection
des forêts
Arrêté fédéral du 4 mai 1984 sur des subventions à des mesures extra-
ordinaires contre les dégâts aux forêts
Execution
Dès 1985, -la Confédération allouera une somme de 1 million de francs par
année a l'établissement de données de base et à la coordination.
Remarques complémentaires
1399

-,-, . . Collaboration internationale en matière de 
D ,.
sylviculture
Description de la mesure
Participation et collaboration plus poussées au sein d'organisations
internationales qui s'occupent de problèmes relevant de l'économie des
forêts et du bois ainsi que de questions de sylviculture-
Plus de contacts bilatéraux avec les services forestiers étrangers;
échange d'expériences, en particulier avec la France, la République
fédérale d'Allemagne et l'Autriche.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
Cet échange de vues souhaitable permet une coordination entre les di-
vers pays; il est ainsi aussi possible de s'appuyer sur les résultats
d'expériences fondamentales déjà effectuées à l'étranger.
Effets négatifs
1400

Bases juridiques (conf,/cant.)
Execution
II convient de procéder à une concertation claire sur le plan national
et de désigner des délégués. Les organisations suivantes sont notamment
à considérer:
- Commission européenne des forêts de la FAO et groupes de travail
- Comité du bois de la Commission économique européenne (ECE) et
groupes de travail
- IUFRO
- Conseil de l'Europe
- OCDE, Comité de l'environnement
- En outre, contacts bilatéraux avec les Etats voisins
Remarques complémentaires
Même si les pays ont des besoins différents, les données fondamentales
restent néanmoins les mêmes. Tout encouragement, si petit soit-il, est
déjà précieux.
1401

T.-4. -. Extension du réseau NABEL et développement des 
D 5
méthodes de mesures
Description de la mesure
Le réseau national d'observation des polluants atmosphériques (NABEL)
se compose actuellement de 8 stations/postes de mesure, qui enregistrent
et surveillent constamment les immissions atmosphériques. Ce réseau
d'observation devra être élargi des points de vue technique et scienti-
fique .
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- directe: aucune
- indirecte: condition indispensable pour observer la charge polluante
dans l'atmosphère et pour constater quelles sont les tendances en la
matière.
Autres effets positifs
- Condition préalable pour la mise en oeuvre du programme national de
recherche 14 et 14+
- Mesures effectuées à des emplacements plus ou moins exposés, possibi-
lités de faire des comparaisons, surveillance de l'évolution des pol-
luants atmosphériques
- Moyen de fixer les priorités en ce qui concerne les mesures à prendre
pour lutter contre la pollution atmosphérique
- Condition essentielle pour la détermination de valeurs limites
Effets négatifs
Frais d'infrastructure et de personnel.
1402

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi federale sur la protection de l'environnement, art. 44, 1er al.
Compétence
Les mesures et le traitement des données sont effectués par l'EMPA à
Dübendorf,
Remarques complémentaires
Le programme national de recherche 14 prévoit la création de 3 stations
de mesure supplémentaires. Lors de la deuxième extension du projet, il
serait utile de mettre en place 5 à 8 nouvelles stations.
1403

Titre:
Extension du programme national de recherche 14
D 7
Description de la mesure
Le programme national de recherche 14 "Cycle et pollution de l'air en
Suisse" a été complété par un programme additionnel "Dégâts aux forêts
et pollution atmosphérique en Suisse". La recherche se concentre notam-
ment sur les méthodes de recensement des dégâts aux forets et du rôle
que jouent l'emplacement et les influences du milieu. Le crédit alloué
s'élève à 6 millions de francs.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Autres effets positifs
- Meilleure compréhension des rapports existant entre les "Dégâts aux
forêts et la pollution atmosphérique".
- Amélioration des méthodes de recensement des dégâts.
- Meilleure connaissance des données essentielles pour la lutte contre
les dégâts.
Effets négatifs
1404

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche, art- 6, 2e al.
(programmes nationaux de recherche)
Exécution
Les requérants avaient la possibilité, jusqu'au 31 mai 1984, de re-
mettre une esquisse de projet au Fonds national. Ces esquisses sont
évaluées et coordonnées par une Commission d'experts nommée-par le
Conseil de la recherche du Ponds national. La durée du programme est
fixée a quatreans.
Le Conseil fédéral a approuvé le plan de mise en oeuvre le 15 février
1984.
Remarques complémentaires
Coordination avec d'autres activités. Le PNR 14+ reçoit un soutien fi-
nancier supplémentaire, d'une valeur de 5,9 millions de francs, des
organes fédéraux (OFPE et ISM) faisant des recherches dans ce même
domaine.
92 Feuille fédérale. 136e année. Vol. lll 
1405

T tre. Programme de recherche sur les conséquences
des pluies acides
D S
Description de la mesure
Elaboration d'un programme de recherche destiné à l'étude des effets
des pluies acides.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Le programme de recherche en soi n'améliore pas la qualité de l'air.
En revanche, il permet d'établir des données fondamentales plus préci-
ses qui, elles, permettront de prendre des mesures plus efficaces et
plus appropriées pour lutter contre la pollution atmosphérique.
Autres effets positifs
Effets négatifs
Entraîne des dépenses.
1406

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale sur la protection de l'environnement, art. 49.
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche, art. 6 et
Compétence
Fonds national
Remarques complémentaires
- Il faut éviter que les programmes de recherche empêchent la mise en
oeuvre des mesures nécessaires, sous prétexte que ces recherches ne
sont pas terminées.
- Les problèmes dus aux pluies acides et les effets de ces précipita-
tions sont aussi examinés dans le cadre du programme national de re-
cherche 14+.
1407

Etude des polluants et de leurs conséquences
pour la forêt
D 9
Description de la mesure
Elaboration d'un programme de recherche qui s'attachera à l'analyse
des polluants et de leurs conséquences pour la forêt.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Le programme de recherche en soi n'améliore pas la qualité de l'air.
En revanche, il permet d'établir-des données fondamentales plus préci-
ses qui, elles, permettront de prendre des mesures plus efficaces et
plus appropriées pour lutter contre la pollution atmosphérique.
Autres effets positifs
Effets négatifs
Entraîne des dépenses.
1408

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale sur la protection de l'environnement, art. 49.
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche, art. 6 et 8-
Compétence
Fonds national
Remarques complémentaires
- Il faut éviter que les programmes de recherche empêchent la mise en
oeuvre des mesures nécessaires, sous prétexte que ces recherches ne
sont pas encore terminées*
- L'analyse des polluants et de leurs conséquences pour la forêt cons-
titue l'un des objets primordiaux du programme national de recherche
14 +.
1409

Ti t 
Enquête sur les dommages hors de la forit (bio-in-
dicateurs, inventaire des bâtiments endommagés)
Description de Ta mesure
Compléter les enquêtes du projet Sanasilva par d'autres, à effectuer
hors des forêts (enquêtes à réaliser à l'aide de certains bio-indica-
teurs, tels que les lichens et les champignons; enquêtes sur les dom-
mages aux bâtiments).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les enquêtes elles-mêmes n'apporteront aucune amélioration de la qua-
lité de l'air. Mais elles permettront d'améliorer les bases de déci-
sion et, par là, de prendre des mesures plus efficaces contre la pol-
lution atmosphérique.
Autres effets positifs
Progrès dans le développement des bioindicateurs et dans le domaine
des analyses touchant à l'économie de l'environnement.
Effets négatifs
Charge financière
1410
D 10

Bases juridiques (conf./cant.)
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement,
art. 44
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche, art, 6 et 8
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage.
Compétence
Fonds national
Remarques complémentaires
- Il ne faudrait pas qu'à cause d'enquêtes en cours, des mesures indis-
pensables ne puissent être prises simplement parce que les données de
base ne sont pas complètes *
- Les programmes de recherche nationaux 14 et 14+ prévoient déjà de
telles enquêtes.
1411

Titre: Mesures au niveau international CEE/ONU 
D 11
Description de la mesure
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue dis-
tance du 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983 et rati-
fiée par la Suisse le 6 mai 1983.
Principe fondamental: les Parties contractantes s'efforceront de limi-
ter et, autant que possible, de réduire la pollution atmosphérique.
Un Organe exécutif veille à l'application de la Convention. Les Par-
ties s'engagent à élaborer des stratégies efficaces, y compris des sys-
tèmes de gestion de la qualité de 1 ' air, en recourant notamment aux
meilleures technologies possibles à condition qu'elles soient en même
temps économiquement supportables.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Réduction sensible des émissions de SO . La Suisse attend une réduc-
tion de 30 % d'ici à 1993.
- Des recommandations ou des décisions en vue d'une réduction sensible
des oxydes d'azote au niveau régional pourraient également être en-
visagées.
Autres effets positifs
- Etudes approfondies sur les retombées et les transports de composés
sulfureux et autres polluants atmosphériques (NO , métaux lourds).
Ces études représenteront les bases pour les décisions ou les recom-
mandations .
- Etudes sur les techniques pour combattre les émissions de SO2; ana-
lyses coûts-utilité.
- Renforcement du Programme de surveillance continue et d'évaluation
du transport à grande distance des polluants atmosphériques en Eu-
rope (EMEP).
Effets négatifs
L'élargissement envisagé de la Convention de Genève pourrait avoir
des implications financières. De nombreux pays contractants sont favo-
rables à un renforcement de la Convention par des protocoles addition-
nels à caractère contraignant.
1412

Bases juridiques (conf./cant.)
Convention de Genève, 1979; a force de loi pour la Suisse depuis août
1983, Les normes obligatoires qui pourraient être décidées revêti-
raient la forme d'accords internationaux (protocoles); elles seraient
à ratifier par les Chambres fédérales.
Exécution
L'organe exécutif. de la Convention se réunit chaque année. La Suisse
est représentée dans plusieurs groupes de travail. La Confédération
est chargée de la mise en oeuvre de la Convention.
Remarques complémentaires
Deux conférences au niveau ministériel ont eu lieu; une en mars 1984
au Canada et l'autre en juin de la même année à Munich. .
1413

Titre: Mesures au niveau international OCDE 
D 12
Description de 1a mesure
Groupe de travail transport et environnement; Comité de l'environnement
de l'OCDE
Le but du projet est de promouvoir des politiques de transport compati-
bles avec l'environnement. Une bonne partie des travaux concerne les
relations entre les transports (notamment les transports routiers) et
la pollution de l'air. Il s'agira en particulier d'évaluer des modifi-
cations techniques favorables à 1'environnement.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les travaux devraient se présenter sous la forme d'études sur:
1. Les contraintes exercées sur l'environnement par les moyens de
transport.
2. Les innovations dans le domaine des transports publics urbains.
3. Les modifications techniques des véhicules routiers et de l'infra--
structure (routes) -
Autres effets positifs
Cette activité pourrait déboucher sur des recommandations au sujet de
nouvelles normes internationales pour les gaz d'échappement, y compris
l'introduction d'essence sans plomb.
Effets négatifs
1414

Bases juridiques (conf./cant.)
Les travaux de l'OCDE aboutissent soit à des recommandations, que les
Etats membres doivent mettre en oeuvre par le biais de leurs propres
législations, soit a des décisions qui lient directement les Etats mem-
bres. Tant les recommandations que les décisions peuvent donc avoir des
effets sur notre propre législation.
Execution
Plusieurs départements sont associés aux activités de ce groupe de tra-
vail ,
Remarques complémentaires
La Suisse cofinance le projet avec les USA, la Suède et les Pays-Bas.
Les études serviront de base à des recommandations, ou à des décisions,
qui pourraient être approuvées par les Etats membres. Elles devraient
être traitées lors de la Conférence des ministres de l'environnement de
l'OCDE en juin 1985.
1415

Titre:
Pollution atmosphérique
prélèvement de taxes
transfrontière :
D 13
Description de la mesure
Prélèvement de taxes dans les différents pays en ponction de leur pol-
lution atmosphérique; utilisation de ces fonds aux fins de remédier aux
dommages causés par la pollution atmosphérique transfrontière.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Au premier plan des substances toxiques transportées sur de longues dis<
tances, citons les "pluies acides", dont une grande quantité est impor-
tée en Suisse. Selon le montant de la taxe, et si son prélèvement est
proportionnel à la pollution engendrée, on pourrait alors s'attendre à
une amélioration de la situation, bien qu'une quantification ne soit
pas réalisable sans un modèle concret. De même, il ne saurait être
question d'établir un pronostic sur une réduction possible de la pollu-
tion de l'air d'origine essentiellement indigène générée par le pol-
luant primaire qu'est le SO .
Autres effets positifs
Effets négatifs
1416

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale, art. 24septies
Pas de base légale
Compétence
Conception et surveillance par un comité international *
Prélèvement des taxes par la Confédération.
Remarques complémentaires
Les chances de voir se réaliser des propositions sont très faibles. Il
faudrait par exemple non seulement parvenir à un accord sur les subs-
tances devant être prises en considération et sur le bilan des trans-
ferts (importations/exportations), mais encore sur le montant des taxes
la manière de les prélever, ainsi que les dommages provoqués dans cha-
que pays par la quantité de polluants atmosphériques importée. Des dis-
cussions se sont déjà déroulées à l'OCDE sur des modèles similaires,
mais la majorité des pays les ont par la suite considérés comme impos-
sible à mettre en pratique.
1417

Titre:
Recyclage
D 14
Description de la mesure
Développer le recyclage de matériaux d'emballage, éventuellement en
introduisant un système de consigne qui motive le consommateur à rap-
porter les récipients.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Les matières premières n'étant généralement pas recyclables, les expli-
cations ci-après concernent uniquement le recyclage des matériaux d'em-
ballage. Il n'est cependant pas possible de quantifier les effets de
mesures formulées de manière si générale.
En obligeant à reprendre les emballages, il est possible d'encourager
le recyclage ou la réutilisation. Comme on le sait, le prélèvement
d'une consigne encourage la récupération. Dans la plupart des cas, il
faudrait accorder la préférence aux récipients réutilisables par rap-
port aux récipients à jeter, même si ces derniers sont recyclables.
Autres effets positifs
Respect des ressources naturelles.
Diminution de la pollution des eaux.
Effets négatifs
La réutilisation des récipients et emballages peut avoir des conséquen-
ces économiques dans ce sens que la production de tels récipients en-
registre un recul.
1418

Bases juridiques (conf./cant.)
Constitution fédérale: art. 24septies
Loi fédérale sur la protection de l'environnement: art. 32, 4e al.
let. a, c, d.
Compétence
Au sens de l'art. 32 LPE, 4e al., let. c, le Conseil fédéral peut
prescrire le recyclage de certains déchets. En choisissant le terme de
"certains déchets", le législateur n'avait pas pour but d'interdire le
recyclage, mais bien au contraire d'édicter des prescriptions dans des
cas bien précis. Il importe que le recyclage des déchets pollue moins
l'environnement que l'élimination. On effectuera donc préalablement tou-
tes les études nécessaires.
La mise en application incomberait aux cantons.
Remarques complémentaires
Pour chaque mesure concrètement envisagée, il faudrait calculer la ré-
duction possible des émissions.
Le rapport "Bilan écologique des matériaux d'emballage" (cahiers de
l'environnement no 24, OFPE, Berne 1984) pourra servir de base aux tra-
vaux. Il comporte des données fondamentales sur la charge écologique
engendrée par la production des matériaux d'emballage les plus fré-
quents. Si les charges dues aux transports, à l'entreposage etc. de-
vaient être élevées, elles devraient alors être également prises en con-
sidération.
Vu 1'importance des produits importés une question est primordiale :
faut-il ou non tendre à une appréciation globale, c'est-à-dire prendre
en considération toutes les émissions possibles dues à la production de
matériaux d'emballage ou ne retenir que celles concernant la Suisse.
1419

Ti tre 
Etude de l'impact des produits sur 
D 15
1'environnement
Description de la mesure
La mesure prévoit de soumettre à une étude d'impact sur l'environnement
les produits tels que les substances, les appareils, les véhicules etc.
avant de lés mettre sur le marché. Les équipements nécessaires à la fa-
brication de ces produits devront eux aussi être soumis à cette étude.
Sous certaines conditions, ces équipements devront être soumis à 1'étu--
de d'impact sur l'environnement au sens de l'art. 9 de la loi fédérale
sur la protection de l'environnement (LPE).
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
En l'absence de toute documentation à ce sujet, il est impossible de
fournir des indications.. Une amélioration de la qualité de l'air dépen-
dra premièrement d'une éventuelle diminution de la consommation d'éner--
gie lors de la fabrication et de l'utilisation des produits soumis à
1'étude d'impact.
Autres effets positifs
Effets négatifs
1420

Bases juridiques (conf./cant.)
Pour une étude intégrale de 1 ' impact des produits sur 1 ' environnement,
il n'existe aucune base légale. Des prescriptions d'exécution de la loi
sur la protection de l'environnement sont en préparation pour certains
produits bien définis (voir remarques complémentaires),
Compétence
Confédération
Remarques complémentaires
- Le plus urgent consiste à informer systématiquement producteurs et
consommateurs des moyens pour la fabrication et l'utilisation de pro-
duitsaptes à respecter les besoins de l'environnement.
- Les prescriptions d'application suivantes incluent en. partie l'étude
de l'impact des produits sur l'environnement:
. Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement:
elle réglemente l'évaluation de la compatibilité des substances sur
l'environnement, la manipulation de substances pouvant mettre en
danger l'environnement et, indirectement par le biais de celui-ci,
l'homme. Elle s'appuie en majeure partie sur les contrôles autono-
mes effectués par le fabricant du produit,
. Expertise des types et marque d'épreuve des véhicules, des chau-
dières etc.
- Lors de la réunion tripartite des 29 et 30 août 1984 à Lucerne, il a
été question d'un "sigle environnement". L'Autriche, la RFA et la
Suisse ont l'intention d'encourager un tel sigle.
93 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 111 
1421

Titre: 
Augmentation au personnel e
t d
e
s moyens financier; 
D 
Descriptionje la mesure
Accorder à l'Office fédéral de la protection de l'environnement le
personnel et les ressources financières dont il a besoin pour pouvoir
agir rapidement.
Un nombre raisonnable de collaborateurs et des ressources financières
suffisantes sont indispensables pour élaborer, adopter et exécuter
rapidement et efficacement les mesures nécessaires.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
II n'existe pas de corrélation directe entre la qualité de l'air et
le nombre des collaborateurs ou l'importance des ressources financières
Mais il convient cependant d'admettre qu'un supplément de personnel
et des ressources financières a pour effet d'augmenter l'efficacité
d'un office qui, en raison du volume de travail considérable auquel
il doit faire face, a atteint le seuil de sa capacité de production.
Autres effets positifs
Effets négatifs
1422

Bases juridiques (conf./cant.)
La Confédération est actuellement confronté au blocage des effectifs
du personnel et à une politique d'épargne.
L ' attribution de postes permanents est en principe possible lorsque
dans le département, on a pu renoncé à un nombre équivalent d'emplois.
En dépit de sa politique d'épargne, le Conseil fédéral a prévu le
3 octobre 1983 de débloquer, pour une durée de quatre ans, un crédit
spécial de 26,9 millions de francs pour lutter contre le dépérissement
des forêts. Ce crédit permet également de rémunérer le personnel
auxiliaire.
Compétence
Tout supplément de personnel doit être demandé au secrétariat général
du DFI. Les ressources financières supplémentaires sont en principe
à adresser avec le budget annuel ordinaire; il est possible d'obtenir
des crédits complémentaires dans des cas exceptionnels et dûment
justifiés.
Le crédit spécial cité en faveur de la lutte contre le dépérissement
des forêts peut être demandé pour 1984 à l'aide d'un crédit complé-
mentaire et pour les années 1985 à 1987 par la voie du budget ordinai-
re.
Remarques complémentaires
- Dans le domaine du dépérissement des forêts, les compétences sont en
partie aussi du ressort d'autres offices fédéraux (LFF). En outre,
la nouvelle loi sur la protection de l'environnement sera appliquée
essentiellement par les cantons. Par conséquent, il faudrait -égale-
ment mettre à leur disposition le personnel et les ressources
financières supplémentaires nécessaires à l'exécution de leur tâche.
Ceci est également valable pour les stations de recherches et les
instituts universitaires.
- Déjà dans sa réponse du 6 octobre 1982 à 1'interpellation Riesen,
le Conseil fédéral relevait:"Compte tenu de la situation Cil faut
entendre ici l'élargissement des tâches incombant à la Confédération
dans le domaine de la protection de l'environnement lors de débats
parlementaires concernant le projet de la loi y relatif, l'accroisse-
ment rapide des nouvelles données du problême, les nouveaux travaux
de coordination dans les secteurs de l'administration et de la
recherche), le Conseil fédéral devra examiner dans le message la
possibilité d'une augmentation équitable des places de travail
citées, en particulier en ce qui concerne l'Office fédéral de la
protection de l'environnement, mais également dans d'autres offices
fédéraux à qui sont confiées des tâches d'exécution".
- Cf. également la question ordinaire Bauer du 15 décembre 1983.
1423

Titre: Mise en vigueur de la loi sur la protection de
1'environnement
D 17
Description de la mesure
La loi sur la protection de l'environnement a été adoptée par les
Chambres fédérales le 7 octobre 1983. Elle entre en vigueur le
1er janvier 1985 (décision du conseil fédéral du 12 septembre 1984),
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
La pollution atmosphérique ne régressera pas du fait de la loi sur
la protection de l'environnement, mais bien du fait de l'ordonnance
sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Cette ordonnance
a déjà été soumis à la procédure de consultation.
Autres effets positifs
Effets négatifs
1424

Bases juridiques (conf./cant.)
Art. 24septies est.
Exécution
Conseil fédéral
Remarques complémentaires
1425

Titre: Etat-major de crise affecté à la protection
de 1'environnement
Description de la mesure
Formation d'un état-major de crise auquel seront confiées les tâches
suivantes:
- établir un inventaire des dangers imminents, susceptibles de porter
atteinte à l'environnement;
- informer et conseiller en permanence le Conseil fédéral sur les
mesures de nature législative ou administrative devant être prises
d'urgence.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Cet état-major de crise ne contribuera véritablement à l'amélioration
de la qualité de l'air que s'il parvient à faire prendre des décisions
plus rapides et plus efficaces.
Autres effets positifs
Effets négatifs
Besoin en personnel et charges financières, gonflement administratif,
problèmes de coordination avec d'autres services fédéraux, période
d'initiation au travail.
1426

Bases juridiques (conf./cant.)
Propre compétence en matière d'exécution.
Compétence
Conseil fédéral
Remarques complémentaires
L'office fédéral de la protection de l'environnement est le service
spécialisé de la Confédération pour les questions d'environnement.
Dans cette fonction, il coordonne également les mesures de lutte
contre le dépérissement des forêts, c'est pourquoi il n'est pas
nécessaire de créer un autre organe consultatif ou de coordination.
1427

Titre. Education et information en matière d'environ-
nement
Description de la mesure
- Informer sur la situation et l'évolution de l'environnement et sur
les dangers de la pollution.
- Développer une attitude positive à l'égard de l'environnement et de
sa protection;
- Diffuser des connaissances scientifiques élémentaires sur la situation
et l'évolution de l'environnement et sur les dangers de la pollution;
- Développer une aptitude générale à se comporter d'une manière cons-
ciente et responsable à l'égard de l'environnement (informer, créer
un sentiment de responsabilité, motiver);
- Développer des capacités d'action spécifiques pour les spécialistes
de 1'environnement;
- Acquérir et transmettre des connaissances scientifiques dans le do-
maine de 1'environnement -
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
- Comme mesure directe de lutte contre le dépérissement des forêts, il
n'est pas possible d'évaluer la marge d'améloration. Mais, comme le
déclarer le message relatif à la loi sur la protection de l'environ-
nement: "La protection de l'environnement ne se fait pas seulement à
coup d'interventions étatiques; sa réalisation efficace et complète
implique une mentalité positive, généralisée, procédant de la parti-
cipation nécessaire et indispensable du public". Education et infor-
mation sont dès lors indispensables.
- Comme mesure indirecte, l'éducation et l'information en faveur de
l'environnement constituent le moyen de faire comprendre les dispo-
sitions légales at de promouvoir l'application et le respect des
prescriptions qu'elles contiennent.
Autres effets positifs
Effets négatifs
1428

Bases juridiques (conf./cant.)
Education environnementale : Les cantons sont souverains en matière sco-
laire, sauf en ce qui concerne les écoles professionnelles et les écoles
polytechniques fédérales. En outre, la Confédération exerce une certaine
influence dans le domaine des gymnases par le biais de l'ordonnance sur
la reconnaissance de certificats de maturité. Les cantons souhaitent
que la Confédération fournisse aux écoles du material d'information et
des moyens didactiques dans le secteur de l'éducation environnementale
(Conférence de coordination pour la science et la recherche, 13 jan-
vier 1982).
Information-conseil ; loi sur la protection de l'environnement (art. 6)
Compétence
L'éducation environnementale peut se réaliser au niveau scolaire (école
primaire, école professionnelle, école secondaire, gymnase, université)
et extra-scolaire (organisations pour la protection de l'environnement,
services administratifs chargés de la protection de l'environnement,
médias, institutions pour l'éducation des adultes, organisations de
consommateurs, partis politiques, etc.). L'information peut être le fait
des autorités publiques (p.ex. l'Office fédéral de la protection de
l'environnement) et des privés (p.ex. organisations écologiques privées).
Il existe en Suisse des éléments prometteurs dans ce domaine. Toutefois,
les efforts ne se font guère d'une manière concertée et coordonnée. Les
lacunes sont nombreuses; la continuité n'est pas assurée. Des mesures
d'encouragement sont donc de crémière importance.
Remarques complémentaires
- Dans la mesure où les atteintes à l'environnement résultent d'une
multitude d'actes individuels en eux-mêmes insignifiants, l'éducation
environnementale constitue, du point de vue pratique, 1'unique moyen
pour y remédier.
- L'éducation environnementale n'a d'efficacité qu'à terme assez long
et la condition première de réussite consiste à former le corps en-
seignant .
- L'encouragement de l'éducation environnementale et l'intensification
de l'information impliquent des dépenses (politique d'économie de la
Confédération).
- Certains milieux sont hostiles à une information intensive par les
services de la Confédération.
- Il faut s'attendre à certaines résistances de la part des cantons face
à un encouragement direct de l'éducation environnementale par la con-
fédération.
- Les systèmes scolaires ont des structures diverses, des programmes,
des méthodes et des moyens didactiques différents; tout en encouragean
une éducation environnementale, il s'agit de respecter cette diversité
- La surcharge des programmes scolaires peut inciter à intégrer l'édu--
cation environnementale dans les disciplines existantes au lieu d'en
faire une nouvelle discipline d'étude.
1429

Titr • Adaptation de la politique financière
aux besoins de la protection de 1'environnement
Description de la mesure Orientationde^ 1* politique financière en
— 
fonction des exigences de la protection de
l'environnement, essentiellement dans les domaines de l'énergie et du
trafic:
a. pour les mesures existantes ou envisagées qui ont des implications
financières: législation sur les droits de douane, ICHA sur l'éner-
gie, redevance sur les poids lourds, vignette autoroutière, réserve
en faveur des transports publics (CGST), mandat de prestation des
CFF, taxes sur les véhicules à moteur, mécanismes de financement
(notamment tarifs), dépenses en faveur de la recherche, taxes, etc.
b. pour de nouvelles mesures qui ont des conséquences financières:
privilèges fiscaux en faveur des investissements pour la protection
de l'environnement et des économies d'énergie, imposition fiscale
accrue du trafic routier, aide aux transports publics par le biais
p.ex. d'une plus large indemnisation des réductions de tarifs con-
senties au profit de la collectivité, impôt sur l'energie, etc.
Réduction escomptée de la pollution atmosphérique
Selon les mesures choisies, on pourrait s'attendre à une nette dimi-
nution de la pollution atmosphérique. Les transports privés seraient
quelque peu délaissés au profit des transports publics, plus économes
en énergie. Grâce à une meilleure isolation des immeubles, le soutien
apporté aux nouvelles techniques plus conformes aux exigences de l'en-
vironnement, etc., permettraient d'obtenir des économies substancielles
de chauffage.
Autres effets positifs
Réduction de la consommation d'énergie et, partant, plus grande indépen--
dance envers les fournisseurs étrangers.
Amélioration de la balance commerciale.
Effets négatifs
Si l'on ne veut pas compromettre l'assainissement des finances
publiques, il importe de veiller à ce que les mesures envisagées ne se
répercutent pas sur le budget. Les surplus de dépenses devraient être
compensés par des surplus de recettes ou par des réductions d'autres
dépenses. Cela implique à son tour que les diverses mesures qui seront
prises par la Confédération et les cantons soient réalisés dans le cadre
de véritables programmes, ce qui est matériellement difficile à
réaliser, comme le prouve l'expérience, (équilibre des nouvelles
dépenses et recettes).
1430

Bases juridiques (conf./cant.)
Pour un certain nombre de mesures, il serait nécessaire de créer au
préalable les bases constitutionnelles. D'autre mesures (p.ex. dans
les secteurs des droits sur les carburants, des taxes cantonales sur
les véhicules à moteur, du mandat de prestation des CFF) pourraient
en revanche être réalisées au niveau législatif.
Compétence
L'exécution incomberait, selon le cas, à la Confédération, aux cantons
ou aux communes, voire à l'ensemble des trois collectivités publiques.
Remarques complémentai res
La Confédération verse d'ores et déjà quelque 1,5 milliard de francs
par an au titre de 1 ' aide aux transports publics -
On ne pourra promouvoir les transports publics qu'à la condition
d'améliorer constamment les prestations offertes aux usagers.
1431

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport Dépérissement des forêts : Interventions parlementaires et catalogue de mesures
du 21 novembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.088
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.1984
Date
Data
Seite
1133-1431
Page
Pagina
Ref. No
10 104 219
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.