ch_vb · 91.046 · 1991-08-20 · de


#ST# 91.046
Message
concernant un crédit d'engagement pour l'octroi
d'une aide financière aux installations destinées
à la formation sportive
du 26 juin 19
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver,
un projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide
financière aux installations destinées à la formation sportive.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
26 juin 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991-415 
1101

Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral demande l'ouverture de crédits d'engage-
ment pour une aide financière à la construction d'installations destinées à la
formation sportive.
Entre 1973 et 1977, la Confédération a soutenu la construction d'installations
sportives d'importance régionale et locale par un montant global de 33,1 millions de
francs. Le crédit d'engagement de 45 millions de francs ouvert en 1973 avait été
demandé à cette fin. Les mesures visant à équilibrer le budget fédéral ont empêché, dès
1977, toute nouvelle assurance concernant des crédits.
A la suite de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la
Confédération a limité son soutien à la construction d'installations d'importance
nationale. Le crédit d'engagement demandé de 30 millions de francs tient compte d'un
volume d'investissements global de 100 millions de francs pour la période de 1992 à
1996, conformément à une planification des besoins et une conception élaborées pour
les installations d'importance nationale. L'aide financière -généralement comprise
entre 25 à 35 pour cent des dépenses considérées - sera octroyée lorsque l'importance
nationale aura été établie sur la base d'une liste de critères d'appréciation.
1102

Message
I 
Bases
II 
Evolution des rapports entre le sport et l'Etat
Les premières prescriptions fédérales en matière de gymnastique et de sport
étaient inspirées par le solici de préparer les jeunes gens au service militaire: la loi
fédérale du 13 novembre 1874 sur l'organisation militaire de la Confédération
suisse déclarait obligatoires l'enseignement de la gymnastique pour les adoles-
cents de dix à quinze ans et les cours préparatoires d'éducation physique et de
sport pour les jeunes gens de seize à 20 ans.
Au cours de ce siècle, on a compris qu'une réglementation fondée exclusivement
sur l'organisation militaire, limitant l'aide fédérale à la jeunesse masculine et
n'organisant le sport qu'en vue du service militaire, ne répondait plus aux
conditions de notre temps. Les changements d'ordre social et le mode de vie
moderne ont soulevé de graves problèmes touchant la santé publique. Ce ne
furent certes pas les seuls motifs évoqués pour inciter notre peuple à faire
davantage de sport, d'autant que le sport était devenu un phénomène universel. Il
a pu apporter de précieuses contributions à l'éducation. Comme auparavant,
notre armée avait besoin d'hommes qui possédaient une bonne résistance phy-
sique et morale. En outre, le sport jouait un rôle de plus en plus important dans
l'organisation de loisirs toujours plus nombreux. Enfin, le public attendait que la
Suisse soit honorablement représentée dans le sport d'élite international.
Entraînés par ce mouvement, le peuple et les cantons suisses ont inscrit dans la
constitution, en 1970, un nouvel article 27quinquies: celui-ci autorise la Confédéra-
tion à édicter des prescriptions sur la pratique de la gymnastique et des sports par
la jeunesse et à rendre obligatoire l'enseignement de cette matière dans les écoles.
Il la charge d'encourager la pratique de la gymnastique et des sports chez les
adultes et, enfin, d'entretenir une école de sport fédérale.
12 
Structure du sport suisse
Diverses instances sont compétentes en matière d'organisation des activités
sportives:
L'activité sportive volontaire se déroule au sein des clubs, qui sont en général
affiliés à des fédérations cantonales, régionales ou nationales. Celles-ci sont à leur
tour membres des organisations non gouvernementales suivantes : l'Association
Suisse du Sport, le Comité Olympique Suisse et le Comité National pour le Sport
d'Elite.
L'éducation physique scolaire obligatoire et le sport des apprentis relèvent des
cantons et des communes.
La Confédération fait preuve de retenue dans le soutien qu'elle apporte au sport.
En effet, elle ne veut pas d'un sport étatisé. Elle encourage donc le sport dans la
mesure où elle:
1103

- assure la coordination des activités des différents domaines impliqués;
- édicté les prescriptions pour l'éducation physique à l'école, le sport des
apprentis et la formation des enseignants;
- soutient dans une large mesure l'institution Jeunesse + Sport et entretient
l'Ecole fédérale de sport, deux tâches essentielles;
- aide financièrement, à titre de mesure d'appui, l'Association Suisse du Sport, la
formation de moniteurs dans les fédérations nationales, le perfectionnement
des enseignants chargés de dispenser les leçons d'éducation physique dans les
écoles, la recherche scientifique dans le domaine des sports;
- a la possibilité de soutenir la construction d'installations sportives d'importance
nationale;
- nomme la Commission fédérale de sport (CFS) à titre d'organe technique.
2 
Subventionnement des installations sportives: rétrospective
21 
Octroi de subventions de 1973 à 1976
En vertu de l'article 12,2e alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant
la gymnastique et les sports (RS 415.0), la Confédération a subventionné la
construction d'installations sportives d'importance régionale et nationale jusqu'en
1976, dans les limites des crédits ouverts.
L'arrêté fédéral du 4 décembre 1973 ouvrant un crédit d'engagement destiné à
subventionner l'aménagement de places de sport (FF 7973 II 1330) a réservé un
montant de 45 millions de francs à l'octroi et au versement de subventions.
Sur cette base, le Département militaire fédéral a octroyé des subsides à un
nombre limité d'installations sportives, pour la plupart d'importance régionale,
durant les années 1973 à 1976.
1973 
1974 
. 1975 
1976 
Total
Subventions
(en mio. de fr.) 
9,5 
9,7 
5,0 
8,9 
33,1
Les subventions octroyées ont été versées intégralement, en fonction de l'avance-
ment des travaux, de 1974 à 1984.
22 
Mesures d'économie
Le subventionnement des installations sportives a subi des restrictions considé-
rables en 1974 d'abord, de par l'application de mesures visant à rétablir l'équilibre
des finances fédérales (RS 611.04), puis à la suite des réductions de dépenses liées
au message complémentaire concernant le budget 1977'et enfin, par les disposi-
tions de la loi fédérale du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer
les finances fédérales. C'est ainsi que l'arrêté fédéral mentionné concernant
l'octroi de subventions a été limité, au 1er janvier 1978, à la possibilité de
subventionner les installations sportives d'importance nationale et régionale,
1104

celles de portée locale étant exclues de tout soutien de la part de la Confédéra-
tion.
Dès lors, le Département militaire fédéral, alors compétent pour traiter les
demandes de subventions, n'a plus donné suite aux nouvelles requêtes présentées.
Le Conseil fédéral a confirmé ces décisions à l'occasion de plusieurs recours
déposés contre celles-ci.
3 
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Dans le cadre des mesures relatives à la nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons, la modification du 5 octobre 1984 (RO1987107) de
la loi fédérale (art. 1er, let. e et 12, 2e al.) a limité les contributions financières
fédérales à la construction d'installations d'importance nationale. Autrement dit,
la réalisation de projets de construction de portée locale et régionale incombe
exclusivement aux cantons et aux communes.
Les prescriptions d'exécution en vigueur jusque-là ont été abolies par cette
modification et remplacées par des dispositions générales dans l'ordonnance du
21 octobre 1987 concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports (RS
415.01).
Aucune subvention fédérale n'a été octroyée depuis l'entrée en vigueur de ces
nouvelles bases légales. En vertu de l'article 30,3e alinéa, de la loi fédérale sur les
finances de la Confédération du 6 octobre 1989 (RS 611.0), le crédit d'engagement
inutilisé de 11,9 millions de francs doit être annulé et remplacé par un nouveau
crédit d'engagement.
4 
Conception nationale en matière d'installations sportives
41 
But
Le but de cette conception est de recenser les besoins en matière d'installations
d'importance nationale en se fondant sur des critères d'appréciation objectifs. A
partir de ces données, il s'agira, dans un deuxième temps, de déterminer le volume
des investissements et les fonds nécessaires au versement de l'aide financière de la
Confédération.
42 
L'importance du sport
Le sport, qu'il prenne la forme d'une activité de loisir, qu'il représente une
possibilité de se maintenir en bonne santé ou qu'il constitue un événement à
caractère médiatique, joue un rôle important dans la vie de larges couches de la
population.
Sa signification, en Suisse ou dans le monde en général, se trouvera encore accrue
dans la société des loisirs de demain. Son importance, en tant que sport populaire
ou en tant qu'événement exceptionnel, s'accroît progressivement à tous les
niveaux. Mais cela nécessite, aussi en ce qui concerne le sport populaire, des
moniteurs formés, des cadres et des arbitres.
73 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III 
1105

En Suisse, le sport est régi dans une large mesure par le droit privé; l'Etat soutient
ses activités, entre autres, par des subventions aux fédérations sportives ou par
l'organe Jeunesse + Sport, chargé de promouvoir le sport auprès des jeunes.
Ainsi faisant, l'Etat ne cherche pas pour autant à influencer l'évolution du sport,
comme cela est parfois le cas dans les pays totalitaires.
43 
Installations sportives d'importance nationale
Pour être jugée d'importance nationale, une installation doit répondre à tous les
critères suivants:
- elle doit respecter les normes des fédérations sportives internationales concer-
nées;
- elle doit être utilisée de telle sorte que les fédérations sportives nationales
concernées puissent y organiser leurs entraînements et leurs cours de forma-
tion;
- elle doit être occupée, sur la base d'une semaine de 48 heures, à 70 pour cent au
maximum par des utilisateurs locaux, régionaux ou cantonaux, et à 30 pour cent
au minimum par les fédérations sportives nationales;
- son accès doit être garanti, avant tout et de manière rationnelle, par des moyens
de transport publics performants;
- elle doit satisfaire aux normes juridiques en matière de construction, parti-
culièrement aux règlements de zones à bâtir;
- les besoins des sportifs handicapés doivent être pris suffisamment en considéra-
tion;
- le choix de son emplacement doit obéir aux exigences d'un agencement
rationnel des lotissements. Une grande importance est accordée à une affecta-
tion et à un aménagement adéquats de l'espace public, afin de revaloriser les
qualités urbaines des villes et villages. Les espaces verts et les espaces non bâtis
des installations sportives doivent contribuer à un aménagement équilibré des
zones d'habitation et à la création de zones de compensation écologiques à la
périphérie ou à l'intérieur des zones habitées.
44 
Recensement des besoins
441 
Enquête de 1986
En 1986,- l'Office fédéral de la statistique a effectué une enquête sur les
installations sportives en Suisse. D'autres avaient été faites en 1944,1963 et 1975.
Il en résulte le tableau suivant:
1106

Installations
Installations de plein air
- Terrains de football gazonnés
- Terrains tous temps
Salles de gymnastique et de sport
Piscines
- En plein air
- Couvertes
Patinoires artificielles
- En plein air
- Couvertes
Courts de tennis
- En plein air
- En salle
1963
.... 
1045
.... 
1361
.... 
2816
274
17
51
.... 
1000
1975
1972
3401
4342
472
415
96
18
2008
130
1986
2457
3997
5226
489
481
97
56
3688
881
Les chiffres absolus montrent que le nombre des installations destinées au sport
scolaire, au sport de clubs et au sport de loisirs a fortement augmenté au cours de
ces dernières années, pour atteindre, au total, près de 34 000 unités dans notre
pays.
442 
Besoins des fédérations
Ce grand nombre ne doit pas faire oublier que les fédérations sportives nationales
n'ont que peu de possibilités d'utiliser des installations, généralement com-
munales, pour former des moniteurs, des entraîneurs et des compétiteurs. En voici
les principales raisons:
- La plupart des salles de gymnastique et de sport, nombre d'installations de plein
air et de piscines ont été construites pour les besoins-des écoles, qui en sont
donc les usagers prioritaires; le reste du temps, elles sont occupées par les clubs
locaux.
- L'utilisation des patinoires artificielles et des piscines, notamment, donne lieu à
des conflits entre l'exploitation ouverte au grand public et l'entraînement
organisé par les clubs et les fédérations; ces installations ne disposent générale-
ment pas des infrastructures telles que salles de théorie, équipements sportifs
spécifiques, possibilités d'hébergement et de restauration, etc.
Au vu de cette situation, une solution consistant à placer la formation technique
des cadres des fédérations très tôt le matin et très tard le soir (de 5 à 7 heures et de
22 à 24 heures) a été imaginée. Cependant, elle est défavorable tant du point de
vue de la physiologie de l'effort que de l'efficacité de l'apprentissage.
Une enquête effectuée auprès de 73 fédérations nationales a confirmé que
plusieurs^ d'entre elles, surtout celles qui comptent un nombre important de
membres, disposaient de centres de.formation. Deux tiers environ ont précisé
qu'elles avaient des problèmes à trouver des installations appropriées pour la
1107

formation et l'entraînement. Les fédérations sportives nationales sont défavori-
sées par le fait que les installations sont occupées, en règle générale, à plein temps
par les écoles et sociétés locales. La fermeture des installations pendant les
vacances scolaires et le week-end a également été critiquée. En outre, le manque
de possibilités de logement rend souvent impossible un taux d'occupation optimal.
Globalement, il a été fait état d'un manque de 56 installations ou parties
d'installations. Les besoins varient toutefois en ce qui concerne la taille et la
spécification.
443 
Structuration des besoins
En principe, on distingue entre installations polysportives et installations spéci-
fiques. Les premières peuvent être des centres sportifs composés de parties ou de
salles de nature diverse permettant la pratique de plusieurs disciplines, tandis que
les secondes sont, par définition, réservées à une seule spécialité.
Au chapitre des installations polysportives, on mentionnera, à titre d'exemples, les
salles destinées aux jeux de balle et de ballon, à l'athlétisme et équipées d'une
piste circulaire pour le cyclisme, ou les complexes comprenant une piscine de
plein air, une piscine couverte et une patinoire.
Quant aux installations spécifiques, il peut s'agir, par exemple, de pistes de bob ou
de tremplins de saut à skis.
A partir des critères applicables aux installations d'importance nationale et
compte tenu des caractéristiques relatives à l'utilisation, les besoins exprimés par
les fédérations ont été passés au peigne fin et notamment examinés quant aux
possibilités d'affectation combinée.
Les besoins déterminés en fonction de cet ensemble de critères se présentent de la
façon suivante:
Installations polysportives
Trois salles géantes pour le basket-bail, le football, le handball, le volley-bali,
l'athlétisme, le cyclisme sur piste, etc.
Installations spécifiques
Une patinoire couverte (salle) pour le hockey sur glace, le patinage et la danse sur
glace;
Une piste de glace pour le bob, la luge et le skeleton;
Deux piscines couvertes pour la natation, le plongeon, la natation artistique et le
water-polo;
Une salle de tennis;
Deux salles de gymnastique artistique;
Un centre de formation de ski alpin et nordique.
1108

45 
Choix des priorités et estimation du volume
des investissements
La détermination des besoins financiers en vue de la réalisation des installations
mentionnées et l'aide financière fédérale à prévoir à cette fin exigent que l'on fixe
des priorités et que l'on procède en trois étapes:
lre étape 
1992 à 1996,
2e étape 
1997 à 2000,
3e étape 
après 2000.
Pour répondre aux besoins minimaux, on peut construire une nouvelle installa-
tion. Il est également possible d'accorder des subventions pour financer l'amélio-
ration d'installations existantes dans la mesure où leur capacité se trouve
agrandie, cela dans l'esprit de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les
sports.
En termes de besoins des fédérations, la situation se présente comme il suit:
lre étape: 
1 salle de sport géante
1 patinoire couverte
1 piste de glace pour le bob, la luge et le skeleton
1 piscine couverte
1 centre de tennis
1 centre de ski
2e étape: 
1 salle de sport géante
1 piscine couverte
1 salle de gymnastique artistique
3e étape: 
1 salle de sport géante
1 salle de gymnastique artistique
Dans l'hypothèse qu'il s'agit exclusivement d'installations nouvelles, le volume des
investissements de la première étape est le suivant:
En mio. de fr.
1 salle de sport géante 
20
1 patinoire couverte 
8
1 piste de glace pour le bob, la luge et le skeleton 
22
1 piscine couverte 
32
1 centre de tennis 
, 
6
I centre de ski 
12
Volume total des investissements 
100
II n'est pas encore possible de se faire une idée concrète du volume de
construction des deuxième et troisième étapes. En outre, la dynamique du sport
peut se traduire par des besoins encore insoupçonnés. Dans ce sens, les priorités
devront être continuellement adaptées en fonction des ressources disponibles.
1109

5 
Calcul de l'aide et des besoins financiers
51 
Calcul de l'aide financière
C'est à titre complémentaire qu'il est prévu de fournir une aide financière
fédérale à la construction d'installations d'importance nationale. La construction,
l'entretien et l'exploitation doivent être garantis financièrement. En cas de
réduction de l'utilisation ou de désaffectation ultérieures, un remboursement
proportionnel peut être exigé.
Des contributions financières fédérales peuvent être allouées à l'achat, à l'agran-
dissement ou à la transformation d'installations existantes si la modification
prévue de l'affectation apporte la preuve de son importance nationale. Les
critères d'appréciation s'appliquent de la même manière que pour la construction
d'installations.
L'aide financière fédérale atteint 15 à 45 pour cent des dépenses considérées, la
capacité financière du canton ainsi que l'intérêt du projet pour la Confédération
étant pris en compte. En général, elle se situe entre 25 et 35 pour cent.
Pour les nouvelles installations, la transformation ou l'agrandissement d'installa-
tions existantes, les contributions sont calculées en fonction du devis établi au
moment de la demande (sont pris en considération les installations sportives, les
locaux annexes et les éventuelles possibilités de logement), sans compter les frais
d'acquisition du terrain. S'il s'agit du rachat partiel d'une installation existante,
elles résultent des coûts de construction (sans le terrain) indexés, déduction faite
d'un amortissement approprié.
52 
- Besoins 
financiers
II découle des explications données ci-dessus que le volume de construction
devrait s'élever à 100 millions de francs jusqu'en 1996. Par conséquent, les besoins
financiers de la Confédération en la matière seraient de 30 millions de francs.
6 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'octroi de contributions financières fédérales nécessite des crédits de paiement
liés à l'avancement des travaux.
Il n'y aura pas de conséquences sur l'effectif du personnel.
7 
Programme de la législature
Le présent projet n'est pas inscrit au Programme de la législature 1987-1991; il est
annoncé dans la liste des objets à traiter par le Parlement au cours de la période
législative 1991-1995.
D'une manière générale, l'importance du sport dans la société actuelle et en
particulier la formation de moniteurs qualifiés en vue de leur engagement dans
des activités de sport populaire a pris une telle ampleur que le projet doit être
1110

traité le plus rapidement possible, c'est-à-dire avant la version définitive du
Programme de la législature 1991-1995. La question de l'utilisation intégrale du
crédit d'engagement demandé dépendra des projets présentés et de la disponibili-
té des responsables concernés.
8 
Constitutionnalité
Le présent projet se base sur l'article 12,2e alinéa, de la loi fédérale encourageant
la gymnastique et les sports. L'article 27quinqu'es de la constitution, qui autorise la
Confédération à encourager l'éducation physique et le sport des adultes, en donne
la base constitutionnelle.
34574
1111

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant un crédit d'engagement pour l'octroi
d'une aide financière aux installations destinées
à la formation sportive
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 12, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 1972'' encourageant la
gymnastique et les sports;
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19912\
arrête:
Article premier Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement de 30 millions de francs est accordé pour l'octroi d'une
aide financière fédérale aux installations destinées à la formation sportive.
Art. 2 
Besoins financiers
Les besoins financiers annuels doivent être inscrits au budget de l'Ecole fédérale
de sport de Macolin.
Art. 3 
Annulation
Le crédit d'engagement inutilisé de 11,9 millions de francs résultant de l'arrêté
fédéral du 4 décembre 19733' ouvrant un crédit d'engagement destiné à sub-
ventionner l'aménagement de places de sport est annulé en vertu de l'article 30,
3e alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 19894' sur les finances de la Confédéra-
tion (LFC).
Art. 4 
Dispositions finales
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34574
') RS 415.0
2> FF 1991 III 1101
3> FF 1973 II 1330
4> RS 611.0
1112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux
installations destinées à la formation sportive du 26 juin 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.1991
Date
Data
Seite
1101-1112
Page
Pagina
Ref. No
10 106 666
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