ch_vb · N° 10 11 mars 1986 · 1958-04-15 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 10
11 mars 1986
446
Travailleurs frontaliers. Accord avec la France
449
Suppression réciproque du visa. Echange de notes avec le Portugal
Raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-
Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
451
—Arrêté fédéral
452
—Accord avec le Gouvernement de la République française
445

Accord
entre la Suisse et la France
relatif aux travailleurs frontaliers
Texte original
Conclu le 15 avril 1958
Entré en vigueur le 15 avril 1958
Le Gouvernement suisse
et
le Gouvernement français,
désireux de régler par un Accord le régime des travailleurs frontaliers
suisses et français,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Par travailleurs frontaliers, il y a lieu d'entendre les ressortissants français
et suisses, d'une honorabilité reconnue, domiciliés depuis six mois au
moins dans la zone frontalière de l'un des deux pays où ils retournent régu-
lièrement chaque jour, pour travailler en qualité de salariés dans la zone
frontalière de l'autre pays.
Article 2
Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les
zones définies par l'accord du let. août 1946 relatif à la circulation fronta-
lière.
Article 3
a )La procédure relative à la délivrance, au renouvellement et au retrait des
autorisations de travail est du ressort des autorités départementales en
France et des autorités cantonales en Suisse.
b )Cette procédure pourra être fixée par arrangement administratif entre
ces autorités.
Article 4
a )Les autorisations de travail délivrées ou renouvelées en vertu du présent
accord sont valables en règle générale un an.
b )Toutefois, elles sont en règle générale délivrées ou renouvelées pour une
durée plus courte pendant les deux premières années de travail.
RS 0.142.113.498
446
1986 - 153

Travailleurs frontaliers
RO 1986
c) Les paragraphes a) et b) du présent article ne sont pas applicables aux
travailleurs frontaliers occupés dans des emplois saisonniers.
Article 5
a )La délivrance et le renouvellement de l'autorisation dépendent de la
situation de l'emploi dans la profession et la région du lieu de travail.
b )Toutefois, lorsque le travailleur frontalier justifie de dix ans d'activité
salariée ininterrompue, l'autorisation sera renouvelée à moins que des
perturbations graves du marché du travail ne s'y opposent.
c )Le changement de profession doit faire l'objet d'une autorisation spécia-
le, quelle que soit la durée de l'activité du travailleur frontalier.
d )Le changement de place dans la même profession doit faire l'objet d'une
autorisation expresse pendant les deux premières années. Ensuite, il aura
lieu sans autorisation spéciale; toutefois, le travailleur frontalier est alors
tenu d'annoncer sans délai à l'autorité son changement de place.
Article 6
a )Lorsque le travailleur frontalier appelé sous les drapeaux a repris son
travail dans les 60 jours de sa libération, le temps de travail antérieur au
service militaire est pris en considération pour le calcul des délais prévus
par le présent accord.
b )Ne sont pas considérées comme interruption pour le calcul de la durée
du travail les périodes n'excédant pas 6 semaines par année de travail avec
un maximum de 6 mois au total, si l'inactivité est due à un accident, à la
maladie, à la maternité, à la grève ou au lock-out.
c )Pour le calcul de la durée du travail ouvrant le droit, en princi-
pe, au renouvellement de la carte frontalière, il sera tenu compte du temps
pendant lequel le frontalier aurait travaillé comme résident sur le territoire
de l'autre pays, sous réserve de l'introduction de la demande d'autorisation
de travail dans les 60 jours qui suivent le transfert du domicile.
d )Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de la durée du travail, du
temps pendant lequel le frontalier aura travaillé sur le territoire de l'autre
pays en qualité d'apprenti ou de stagiaire.
Article 7
a) Il ne sera accordé d'autorisation aux travailleurs frontaliers que s'ils
bénéficient du même traitement que les nationaux en ce qui concerne les
conditions de travail et de rémunération. Ces conditions seront conformes
aux prescriptions légales, aux dispositions des conventions collectives ou
des contrats-types de travail ou, à défaut, aux usages professionnels locaux.
447

Travailleurs frontaliers
RO 1986
b) Sont réservés les cas spéciaux résultant de la situation particulière du
travailleur frontalier, en raison de son domicile.
Article 8
Les travailleurs frontaliers exerçant régulièrement leur activité à la date de
l'entrée en vigueur du présent accord verront leur temps de travail anté-
rieur à cette date pris en compte pour le calcul des délais visés aux articles
5 et 6.
Article 9
a )Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1958.
b )Il sera renouvelé tacitement, d'année en année, sauf dénonciation par
l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
c )La dénonciation devra être notifiée six mois avant l'expiration de chaque
terme.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord et l'ont revêtu de leur cachet.
Fait en double exemplaire à Paris, le 15 avril 1958.
Pour le
Pour le
Gouvernement suisse:
Gouvernement français:
P. Micheli
Louis Joxe
30553
448

Echange de notes du ter juillet 1975
entre la Suisse et le Portugal
relatif à la suppression réciproque du visa
RS 0.142.116.545; RO 1975 1993
Modification des chiffres 2, 4 et 6
Conclue par échange de notes les 20 décembre 1985/9 janvier 1986
Entrée en vigueur le ier février 1986
Traduction')
Ministère des affaires étrangères
Lisbonne
Lisbonne, le 9 janvier 1986
A l'Ambassade de Suisse
Lisbonne
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambas-
sade de Suisse et a l'honneur de porter à sa connaissance que la Note de
l'Ambassade N° 367, du 20 décembre 1985, ayant la teneur suivante2):
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des
affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que les autorités
suisses proposent que les chiffres 2, 4 et 6 de l'Accord du ter juillet
1975 concernant la suppression réciproque du visa soient modifiés
comme suit, aux fins d'étendre au territoire de Macao la réglemen-
tation existante:
2. Les ressortissants suisses peuvent entrer au Portugal continental,
dans les îles adjacentes et dans le territoire de Macao sur la
présentation d'un passeport national valable, d'un passeport na-
tional périmé depuis moins de cinq ans ou d'une carte d'iden-
tité valable délivrée par les autorités cantonales ou communales.
4. Les ressortissants suisses désirant se rendre au Portugal continen-
tal, dans les îles adjacentes et dans le territoire de Macao pour y
I) Traduction du texte original portugais.
2) Suit le texte original de la note suisse.
1986 —154
449

Suppression réciproque du visa
RO 1986
exercer une activité lucrative doivent être munis d'un passeport
national valable. Ils sont tenus de se procurer au préalable, en vue
de l'exercice de cette activité, une autorisation de travail.
6. Les dispositions qui précèdent s'appliquent à la Principauté de
Liechtenstein. Les ressortissants portugais bénéficient des mêmes
facilités pour entrer au Liechtenstein que pour entrer en Suisse et
les ressortissants liechtensteinois peuvent entrer au Portugal conti-
nental, dans les îles adjacentes et dans le territoire de Macao, dans
les mêmes conditions que les ressortissants suisses.
Si la teneur des modifications qui précèdent recueille l'agrément du
Gouvernement de la République Portugaise, l'Ambassade a l'honneur
de proposer que la présente note verbale et la réponse du Ministère
constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entre en
vigueur le ter février 1986.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Minis-
tère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Lisbonne, le 20 décembre 1985.»
a reçu l'accord du Gouvernement de la République Portugaise.
La réception de la présente Note par l'Ambassade constituera un Accord
entre les Gouvernements de la Confédération Helvétique et de la Républi-
que Portugaise et entrera en vigueur le ler février 1986.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
30554
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Arrêté fédéral
concernant l'Accord avec la France relatif
au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève)
et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
du 4 octobre 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 1985 1),
arrête:
Article premier
' L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répu-
blique française signé le 27 septembre 1984 et relatif au raccordement des
autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-
Savoie) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a,
cst.).
Conseil des Etats, 4 octobre 1985
Conseil national, 4 octobre 1985
Le président: Kündig
Le président, Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 janvier
1986 sans avoir été utilisé. 2)
14 janvier 1986
Chancellerie fédérale
'> FF 1985 I 937
2) FF 1985 II 1372
29828
1986 —132
451

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève)
et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
Conclu le 27 septembre 1984
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 octobre 1985'>
Instruments de ratification échangés les 5/21 février 1986
Entré en vigueur le I « avril 1986
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la Républiquefrançaise,
désireux d'améliorer les liaisons autoroutières entre la Suisse et la France,
sont convenus de conclure l'Accord suivant:
Article premier
Objet de l'accord
1) La Route nationale suisse N la et l'autoroute française A 40 sont rac-
cordées près de Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-
Savoie) par la section nord de l'autoroute française A 401.
2) Sont construits à cet effet:
a .sur territoires suisse et français, un pont autoroutier dénommé ci-après
«l'ouvrage principal» d'une longueur de 377 m environ, comprenant
deux chaussées de.trois voies chacune. Il franchit la dépression, actuel-
lement sur territoire suisse, ainsi que les voies de chemin de fer SNCF,
la route nationale française 206 et la voie communale n° 7 de Lathoy
à Saint-Julien-en-Genevois, sur territoire français, pour se raccorder à
l'autoroute A 40;
b .sur territoires suisse et français, les bâtiments, emplacements et instal-
lations servant à l'accomplissement des formalités de contrôle de fron-
tières. Ces installations font l'objet d'accords séparés.
3) Le premier franchissement de la frontière par l'autoroute en provenance
de Suisse se fait au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes
suisses: XcH = 111 664,532; YcH =496 237,043; HcH =459,960 et français:
XF = 890 283,99; YF =134 527,83; HF =460,008. Au point A, le tracé en
plan de l'axe de l'autoroute est un arc de cercle dont le centre M a les coor-
données suivantes: XcH = 111 595,238; YcH =497 034,037 dans le système
suisse et XF =891 083,69; YF = 134 510,47 dans le système français. En ce
même point A, le profil en long comporte une rampe d'environ 1,5 pour
cent en direction de la France.
RS 0.725.141
I) RO 1986 451
452
1986 - 133

Raccordement des autoroutes
RO 1986
4 )Le plan d'ensemble donnant un aperçu du raccordement prévu est joint
en annexe au présent Accord.
5 )L'échange de territoire ayant pour objet de situer l'ouvrage principal en
totalité sur le territoire français est réglé par un Accord séparé.
Article 2
Construction de l'ouvrage principal
1 )Le Gouvernement de la République française se charge de la construc-
tion de l'ouvrage principal selon les réglementations et prescriptions fran-
çaises applicables à la réalisation de travaux publics de cette nature. Il as-
sume, vis-à-vis du Conseil fédéral suisse, la responsabilité du maître d'ou-
vrage. Il se charge en particulier, des études, de l'appel d'offres, de l'adjudi-
cation, de la construction, de la surveillance et de la réception des travaux.
2 )Les concepteurs et entrepreneurs suisses ont le droit de soumissionner
pour l'ensemble des travaux. La liste des candidats aux appels d'offres, le
refus des offres non conformes et le choix des titulaires des marchés sont
arrêtés en accord avec la Commission visée à l'article 11.
3 )Le calendrier de réalisation de l'ouvrage principal est arrêté d'un com-
mun accord entre les Parties contractantes, compte tenu de leurs program-
mes nationaux autoroutiers.
Article 3
Exploitation et entretien de l'ouvrage principal
1 )La Partie française se charge de l'exploitation et de l'entretien de l'ou-
vrage principal, y compris le nettoyage et le service d'hiver, des grosses ré-
parations et de la reconstruction éventuelle.
2 )Cette obligation prend effet dès la date de réception de l'ouvrage princi-
pal, même si celle-ci est antérieure à l'échange de territoires visé au para-
graphe 5 de l'article premier.
Article 4
Financement de l'ouvrage principal
1) Les coûts d'acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construc-
tion de l'ouvrage principal sont supportés par les Parties contractantes pour
les tronçons situés sur leur territoire respectif avant rectification de frontiè-
re. Les terrains situés sur le territoire suisse nécessaires à la construction de
l'ouvrage et aux installations du chantier sont mis gratuitement, libres de
toute occupation, charge ou servitude, à la disposition de la Partie françai-
se. L'assiette de l'ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une
bande de terrains de 6 mètres de large, est cédée gratuitement en toute pro-
priété, libre de charge et servitude, à la Partie française, lors de l'échange
de territoires.
453

Raccordement des autoroutes
RO 1986
2) Le coût de réalisation global de l'ouvrage principal est réparti à raison
de 63 pour cent pour la Partie suisse et de 37 pour cent pour la Partie fran-
çaise. Il comprend:
a .les frais de construction qui sont estimés sur la base des soumissions
des entreprises retenues et qui équivalent au montant total desdites
soumissions, toutes taxes comprises, majoré de 15 pour cent pour
aléas et imprévus. Les montants des soumissions pris en compte sont
fixés en francs français et actualisés à la date de notification du marché
principal de construction de l'ouvrage selon la formule figurant à ce
marché, c'est-à-dire, suivant la nature de l'ouvrage, sur la base des va-
riations des index français «TP 02» ou «TP 13» avec une partie fixe de
17,5 pour cent;
b .les frais d'étude et de contrôle d'exécution qui représentent forfaitaire-
ment 10 pour cent des frais de construction tels qu'ils sont calculés à
l'alinéa a ci-dessus. La participation de la Partie suisse est versée à la
Partie française en deux versements:
—le premier, égal à la moitié du coût de réalisation global de l'ouvra-
ge principal évalué comme indiqué ci-dessus, est versé dans les trois
mois suivant la notification du marché principal;
—le deuxième est versé un an après la date de notification du marché
principal, sous réserve de l'avancement normal des travaux. Il est
égal à la moitié du coût de réalisation global révisé à la date de ver-
sement par application de la formule de révision des prix du marché
principal mentionnée ci-dessus.
3) Les frais relatifs à l'exploitation et à l'entretien, y compris le nettoyage
et le service d'hiver, aux grosses réparations et à la reconstruction éventuel-
le de l'ouvrage principal sont capitalisés et répartis forfaitairement selon la
clé mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus.
Les Parties contractantes
conviennent de fixer forfaitairement le capital correspondant à 61 pour cent
du coût de réalisation global de l'ouvrage principal. La participation de la
Partie suisse est versée dans les trois mois suivant la date de réception des
travaux; elle est révisée à la date du versement dans les mêmes conditions
que le deuxième versement mentionné au paragraphe 2 ci-dessus.
4) Chacun des trois versements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ci-
dessus fait l'objet d'un acompte calculé sur la base des derniers index
connus à la date de versement fixée et d'un versement complémentaire
après publication des index normalement applicables.
5) Les paiements à la charge de la Partie suisse s'effectuent en francs suis-
ses au cours du change du jour de versement.
Article 5
Contrôles de frontière
Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la frontière selon
des conditions à fixer dans le cadre de la Convention du 28 septembre 1960
454

Raccordement des autoroutes
RO 1986
entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux jux-
taposés et aux contrôles en cours de route.
Article 6
Impôts indirects
1 )Chacune des Parties contractantes admet temporairement en suspension
des droits et taxes applicables à l'importation, les matériels, outillages et
leurs pièces de rechange en provenance du territoire de l'autre Partie, pour
autant qu'ils sont nécessaires aux travaux de construction ou d'entretien et
à l'exploitation des ouvrages visés à l'article premier.
2 )Les administrations douanières et fiscales compétentes de chaque Partie
se concertent et se prêtent toute l'assistance nécessaire pour l'application du
présent Accord.
Article 7
Impôts directs
1 )Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 7 de la Convention
entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du
9 septembre 1966, modifiée par l'Avenant du 3 décembre 1969, la partie
du chantier de construction établie par un entrepreneur résident de l'un des
deux Etats qui est située sur le territoire de l'autre n'est pas considérée
comme un établissement stable au sens de ladite Convention.
2 )Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à la taxe pro-
fessionnelle.
3 )En outre, nonobstant les dispositions de l'article 17 de la Convention vi-
sée au paragraphe 1, les salaires versés aux personnes travaillant sur les
chantiers ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est rési-
dent au sens de l'article 1 de ladite Convention.
4 )Les difficultés auxquelles l'application des paragraphes 1 et 3 du présent
article pourraient donner lieu sont résolues dans le cadre de la Convention
visée au paragraphe 1.
5 )Dans le cas où ladite Convention viendrait à être modifiée ou remplacée
par une nouvelle Convention, la référence à cette Convention est considé-
rée comme se rapportant à la Convention modifiée ou à la nouvelle
Convention.
Article 8
Accès au site de la construction
1) Les agents des Parties contractantes et les autres personnes participant à
la construction de l'ouvrage principal peuvent, pour l'accomplissement de
leurs tâches, traverser à tout moment la frontière et séjourner sur toutes les
parties du chantier. Toutefois, les agents des services des douanes et de
police ne peuvent exercer leurs fonctions que sur le territoire de l'Etat dont
ils dépendent.
455

Raccordement des autoroutes
RO 1986
2 )Les ressortissants des Parties contractantes doivent être porteurs d'une
pièce d'identité officielle munie d'une photographie. Les ressortissants
d'Etats tiers doivent être en outre porteurs d'autorisation de séjour ou d'un
document équivalent délivré par les autorités de l'une ou l'autre des Parties
contractantes.
3 )Les personnes visées au paragraphe 1 doivent en outre être porteurs
d'une carte de service ou d'une attestation de l'entreprise qui les emploie
prouvant qu'elles participent aux travaux.
4 )Les Parties contractantes reprennent en charge, sans formalités, à tout
moment, les personnes qui ont pénétré sur le territoire de l'autre Etat en
violation du présent Accord.
5 )Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des décisions indivi-
duelles prises par l'une ou l'autre des Parties à l'encontre des personnes in-
terdites d'entrée ou de séjour.
Article 9
Télécommunications
Chaque Partie contractante autorise l'installation sur les chantiers, d'équi-
pements de télécommunications raccordés au réseau public de l'autre
Partie.
Article 10
Dispositions particulières
Au cas où l'échange de territoires prévu à l'article premier, paragraphe 5,
ne serait pas intervenu lors de la mise en service de l'ouvrage principal, les
dispositions ci-après sont applicables:
1 .La partie de l'ouvrage principal située en territoire suisse en restera
partie intégrante jusqu'à l'échange de territoires.
2 .Toutefois, les lois et règlements français relatifs à la circulation routiè-
re, y compris la responsabilité civile, à l'entrée, à la sortie et au transit
des personnes, des marchandises et des capitaux, sont applicables aux
personnes, véhicules, bagages, marchandises et capitaux se trouvant
sur la partie de l'ouvrage principal visée au paragraphe 1 ci-dessus.
Les fonctionnaires et agents français y appliquent les lois et règle-
ments précités. Ils peuvent constater toutes infractions et y donner les
suites prévues par ces lois et règlements.
3 .Pour l'application des dispositions du paragraphe 2, la partie de l'ou-
vrage principal située en territoire suissse est rattachée à la commune
de Saint-Julien-en-Genevois.
4 .Pour l'exercice des poursuites et de la répression, les juridictions fran-
çaises compétentes sont celles qui auraient eu à connaître des infrac-
tions si elles avaient été commises sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-en-Genevois. Toutefois, en ce qui concerne les faits consi-
456

Raccordement des autoroutes
RO 1986
dérés comme infractions tant par le droit pénal suisse que par le droit
pénal français, la compétence des juridictions suisses est expressément
réservée.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent à titre provisoire. Elles
peuvent être révoquées à tout moment par le Conseil fédéral suisse,
moyennant un préavis de trois mois.
Article 11
Commission mixte
1) Les Parties contractantes constituent une Commission mixte qui a pour
mission:
a .de débattre de toute question résultant de l'application du présent Ac-
cord et de ses modalités d'application;
b .de formuler des recommandations à l'attention des deux Gouverne-
ments, notamment en ce qui concerne d'éventuelles modifications du
présent Accord;
c .de recommander aux autorités compétentes toutes mesures adéquates
afin de pallier les difficultés survenant à l'occasion de la mise en œu-
vre du présent Accord;
d .de se prononcer, en application de l'article 2, paragraphe 2, sur la liste
des candidats aux appels d'offres, le refus des offres non conformes et
le choix des titulaires des marchés.
2) La Commission est composée de cinq membres suisses et de cinq mem-
bres français qui peuvent se faire accompagner d'experts. Le Gouvernement
de chaque Partie contractante désigne un membre de sa délégation pour la
présider. Chaque président de délégation peut, par requête adressée au pré-
sident de l'autre délégation, convoquer la Commission qui doit se réunir au
plus tard dans un délai d'un mois après réception de la requête.
Article 12
Arbitrage
1 )S'il ne peut être réglé autrement, tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'application du présent Accord est soumis à l'arbitrage, à la requête
d'une Partie contractante.
2 )Le tribunal arbrital est composé, dans chaque cas, de trois arbitres. Cha-
que Partie contractante nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nom-
més désignent d'un commun accord le ressortissant d'un troisième Etat
comme tiers-arbitre président. Les arbitres sont nommés dans un délai de
deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu'une Partie
contractante ait communiqué à l'autre qu'elle entendait soumettre le diffé-
rent à un tribunal arbitral.
3 )Si les délais mentionnés au paragraphe 2 ne sont pas respectés et à dé-
faut d'un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter le pré-
sident de la Cour européenne des droits de l'homme à procéder aux dé-
457

Raccordement des autoroutes
RO 1986
signations requises. Si le président possède la nationalité suisse ou la natio-
nalité française, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-
président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède égale-
ment la nationalité suisse ou française, ou se trouve lui aussi empêché, le
membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationali-
té suisse ni la nationalité française procède à la désignation.
4 )Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en
particulier du présent Accord. Il règle lui-même sa procédure.
5 )Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond,
sont prises à la majorité des voix de ses membres. L'absence ou l'abstention
d'un des membres du tribunal désignés par les Parties contractantes n'em-
pêche pas le tribunal de statuer.
6 )Les décisions du tribunal ont force obligatoire. Chaque Partie supporte
les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les frais occasionnés par sa repré-
sentation dans la procédure devant le tribunal. Les frais du tiers-arbitre
président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties
contractantes.
7 )Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties contractan-
tes lui accordent l'entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations
et aux auditions de témoins et d'experts, conformément aux accords en vi-
gueur entre les deux Parties contractantes sur l'entraide judiciaire en matiè-
re civile et commerciale.
Article 13
Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14
Approbation, entrée en vigueur
1 )Le présent Accord sera approuvé; les instruments d'approbation seront
échangés aussitôt que possible à Berne.
2 )Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant l'échange des instruments d'approbation.
Fait à Paris, le 27 septembre 1984, en deux exemplaires en langue fran-
çaise.
458
Pour le
Conseil fédéral suisse:
F. de Ziegler
Pour le Gouvernement
de la République française:
G. M. Chenu
29828

0 25
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ECHANGEUR
DE
ST JULIEN
COMMUNE
DE
SAINT -JULIEN - EN- GENEVOIS (F)
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PREVUES
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J u l i e n - e n - G e n e v o i s ( H a u t e - Savoie 3
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B a r d o n n e x
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7 février 1984
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-10 vom 11.03.1986 (S. 445-460)
RO-1986-10 du 11.03.1986 (p. 445-460)
RU-1986-10 del 11.03.1986 (p. 445-460)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
11.03.1986
Date
Data
Seite
445-460
Page
Pagina
Ref. No
30 004 824
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.