voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1524 4207 · 2004-07-27 · de


2004-1524 
4207 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Révision de la loi sur les chemins de fer (interopérabilité) 
Encouragement du trafic ferroviaire européen par une uniformisation technique. Les 
directives de l’UE concernant l’interopérabilité exigent une uniformisation des 
prescriptions techniques des chemins de fer. Il faut que les trains puissent, en 
Europe, circuler aussi librement que possible en faisant abstraction des frontières. Le 
Conseil fédéral soutient ce projet qui vise à rendre le trafic ferroviaire plus compéti-
tif par rapport à la route. Il propose donc que ces directives soient transposées dans 
le droit national. 
Date limite: 15 octobre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des transports, Division Technique, 3003 Berne, 
tél. 031 323 14 52, fax 031 324 12 48, www.bav.admin.ch 
Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité et révision partielle de la loi 
sur l’électricité 
Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l’appro-
visionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un 
approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans 
toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges 
transfrontaliers d’électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l’électricité devra 
garantir le plus tôt possible l’approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme 
de l’électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l’électricité réalise dans le 
marché intérieur de l’UE un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et un 
milliard de francs. 
Date limite: 30 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de l’énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11 
www.admin.ch/bfe 
27 juillet 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
Date
Data
Seite
4207-4207
Page
Pagina
Ref. No
10 137 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1534 4209 · 1984-12-17 · de


2004-1534 
4209 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 27 juillet 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Landis + Gyr AG, Zouge (CH) 
Requérant: 
Landis + Gyr AG, Zouge (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Types: ZMD110A… 
 
ZMD120A… 
27 juillet 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
552 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
Date
Data
Seite
4209-4209
Page
Pagina
Ref. No
10 137 843
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1541 4303 · 2004-06-21 · de


2004-1541 
4303 
Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire 
(Art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommages; RS 961.71) 
Par sa décision du 21 juin 2004, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a 
ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats 
d’assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie Accorda SA, cise à Givi-
siez, à la CSS Assurance SA, cise à Lucerne. 
La CSS Assurance SA offre aux preneurs d’assurance la possibilité de reprendre leur 
contrat d’assurance au 1er juillet 2004 à des conditions équivalentes. Le transfert de 
portefeuille n’entraîne pas de droit de résiliation pour les parties contractantes. 
Décision 
du 
Transfert de portefeuille 
21 juin 2004 
Caisse-maladie Accorda SA, Givisiez 
dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire 
Indication des voies de recours 
La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la 
décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la 
Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämi-
strasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplai-
res dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les deman-
des et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée 
à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 
10 août 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4303-4303
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Ref. No
10 137 869
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1566 3825 · 2005-06-17 · de


2004-1566 
3825 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Code des obligations 
(Cautionnement. Consentement du conjoint) 
Modification du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 1er juillet 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
arrête: 
I 
Le code des obligations3 est modifié comme suit: 
 
Art. 494, al. 2 
 
Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 17 juin 2005 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 28 juin 20054 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
 
1 
FF 2004 4647 
2 
FF 2004 4657 
3 
RS 220 
4 
FF 2005 3825

Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint 
3826

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3825-3826
Page
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Ref. No
10 138 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-1566 4655 · 2004-09-21 · de


2004-1566 
4655 
Code des obligations 
Projet 
(Cautionnement. Consentement du conjoint) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 1er juillet 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
arrête: 
I 
Le code des obligations3 est modifié comme suit: 
 
Art. 494, al. 2 
 
Abrogé 
 
Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, 
Markwalder Bär, Pagan) 
 
2 Ce consentement n’est pas nécessaire si la dette garantie est contrac-
tée par une société anonyme, une société en commandite par actions
ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple. 
 
 
1 
FF 2004 4647 
2 
FF 2004 4657 
3 
RS 220

Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint 
4656

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4655-4656
Page
Pagina
Ref. No
10 137 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-1586 4273 · 2004-07-20 · de


2004-1586 
4273 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 juillet 2004 
La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne 
21 juillet 2004 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
21 juillet 2004 
Patria Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
3 août 2004 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4273-4273
Page
Pagina
Ref. No
10 137 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1587 3827 · 2006-01-01 · de


2004-1587 
3827 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi fédérale 
sur la prorogation de l’arrêté fédéral 
sur le contrôle des transplants 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme 
suit: 
Art. 37, al. 4 
4 Le présent arrêté fédéral est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 
8 octobre 2004 sur la transplantation3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2006. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 juin 20054 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
 
1 
FF 2004 6285 
2 
RS 818.111 
3 
RS …; RO … (FF 2004 5115) 
4 
FF 2005 3827

Prorogation de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF 
3828

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Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3827-3828
Page
Pagina
Ref. No
10 138 711
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ch_vb · 2004-1587 6291 · 2004-11-23 · de


2004-1587 
6291 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prorogation de l’arrêté fédéral 
sur le contrôle des transplants 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20041, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants2 est modifié comme 
suit: 
Art. 37, al. 4 (nouveau) 
4 La durée de validité du présent arrêté fédéral est prolongée jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 
2010. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
 
 
1 
FF 2004 6285 
2 
RS 818.111

Prorogation de l’arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. LF 
6292

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Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6291-6292
Page
Pagina
Ref. No
10 138 162
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1593 3991 · 2005-06-17 · de


2004-1593 
3991 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi fédérale 
sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF) 
Modification du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 8, al. 5 
5 Les investissements financés dans le cadre de l’enveloppe financière servent avant 
tout à maintenir l’infrastructure en bon état et à adapter celle-ci aux besoins du trafic 
ainsi qu’aux progrès de la technique. Les investissements plus ambitieux peuvent 
être assurés par les financements spéciaux de la Confédération et des cantons ou 
peuvent être réglementés expressément dans la convention sur les prestations. 
Art. 20, al. 4 
4 La convention sur les prestations fixe le montant maximal autorisé pour les 
emprunts auprès de la Confédération. Elle définit également si et dans quelle mesure 
les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être 
remboursés à l’aide de fonds d’amortissements non réinvestis. 
 
 
1 
FF 2004 4977 
2 
RS 742.31

Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux 
3992 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 28 juin 20053 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
3 
FF 2005 3991

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3991-3992
Page
Pagina
Ref. No
10 138 718
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ch_vb · 2004-1593 5059 · 2004-10-12 · de


2004-1593 
5059 
Loi fédérale 
Projet 
sur les Chemins de fer fédéraux 
(LCFF) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 8, al. 5 (nouveau) 
5 Les investissements financés dans le cadre de l’enveloppe financière servent avant 
tout à maintenir l’infrastructure en bon état et à adapter celle-ci aux besoins du trafic 
ainsi qu’aux progrès de la technique. Les investissements plus ambitieux peuvent 
être assurés par les financements spéciaux de la Confédération et des cantons ou 
peuvent être réglementés expressément dans la convention sur les prestations. 
Art. 20, al. 4 
4 La convention sur les prestations fixe le montant maximal autorisé pour les em-
prunts auprès de la Confédération. Elle définit également si et dans quelle mesure les 
prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être rembour-
sés à l’aide de fonds d’amortissements non réinvestis. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. 
 
 
1 
FF 2004 4977 
2 
RS 742.31

Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux 
5060

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
Date
Data
Seite
5059-5060
Page
Pagina
Ref. No
10 138 020
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.