ch_vb · 08-2186 7337 · 2008-10-07 · de


2008-2186 
7337 
Loi fédérale 
Projet 
sur la protection des eaux 
(Renaturation) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil des Etats du 12 août 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 19 septembre 20082, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 4, let. m (nouvelle) 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
 
m. revitalisation: 
la mise en œuvre de mesures de construction visant à 
rétablir les fonctions naturelles d’une eau superficielle 
endiguée, corrigée, couverte ou mise sous terre. 
Art. 31, al. 2, let. d 
2 Le débit résiduel calculé selon l’al. 1 doit être augmenté lorsque les exigences sui-
vantes ne sont pas satisfaites et qu’elles ne peuvent l’être par d’autres mesures: 
d. 
dans les cours d’eau où la libre migration des poissons s’effectue naturelle-
ment, la profondeur d’eau nécessaire à cette migration doit être garantie; 
Art. 32, let. a, bbis (nouvelle) et c 
Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs: 
a. 
sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le cours 
d’eau est situé à une altitude supérieure à 1500 m et que son débit Q347 est 
inférieur à 50 l/s; 
bbis. sur un tronçon de 1000 m au maximum en aval du point de prélèvement sur 
des tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique, pour autant que les 
fonctions naturelles du cours d’eau ne soient pas sensiblement affectées; 
 
 
1 
FF 2008 7307 
2 
FF 2008 7343 
3 
RS 814.20

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c. 
lorsque les cours d’eau se trouvent dans une zone limitée, de faible étendue, 
et présentant une unité topographique, que des plans de protection et d’utili-
sation des eaux (PPUE) ont été établis et que la réduction du débit est com-
pensée dans la même zone, par exemple en renonçant à d’autres prélève-
ments; l’autorité compétente dans la procédure principale statue sur les 
PPUE; 
Titre précédant l’art. 37 
Chapitre 3 
Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux 
Art. 36a (nouveau) 
Espace réservé aux eaux 
1 Les cantons déterminent l’espace minimal des eaux superficielles nécessaire pour 
garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues ainsi que l’espace 
nécessaire à l’utilisation des eaux (espace réservé aux eaux). Le Conseil fédéral 
définit le cadre général. 
2 Ils veillent à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en 
compte l’espace réservé aux eaux et à ce que celui-ci fasse l’objet d’un aménage-
ment et d’une exploitation aussi proches de l’état naturel que possible. 
Art. 37, al. 2, phrase introductive 
2 Lors de ces interventions, le tracé naturel des eaux doit autant que possible être 
respecté ou rétabli. Les eaux et l’espace réservé aux eaux doivent être aménagés de 
façon à ce que: … 
Art. 38a (nouveau) 
Revitalisation des eaux 
1 Les cantons veillent à revitaliser les eaux. Ce faisant, ils tiennent compte de 
l’utilité pour la nature et le paysage, ainsi que des répercussions économiques résul-
tant de la revitalisation. 
2 Ils établissent une planification recensant les eaux à revitaliser et élaborent des 
programmes assortis de délais pour la mise en œuvre des revitalisations. Ils veillent 
à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte les pro-
grammes de revitalisation. 
Art. 39a (nouveau) 
Eclusées 
1 Les détenteurs de centrales hydroélectriques prennent des mesures de construction 
pour empêcher ou éliminer les atteintes graves que des variations brèves et artificiel-
les du débit d’un cours d’eau (éclusées) portent à la faune et à la flore indigènes et à 
leurs biotopes. A la demande du détenteur d’une centrale hydroélectrique, l’autorité 
peut ordonner des mesures d’exploitation en lieu et place de mesures de construc-
tion.

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2 L’ampleur des mesures dépend: 
a. 
du degré des atteintes portées au cours d’eau; 
b. 
du potentiel écologique du cours d’eau; 
c. 
de la proportionnalité des coûts; 
d. 
des intérêts de la protection contre les crues; 
e. 
des objectifs de politique énergétique visant à promouvoir les énergies re-
nouvelables. 
3 Dans le bassin versant du cours d’eau concerné, les mesures visées à l’al. 1 doivent 
être coordonnées après audition des détenteurs des centrales hydroélectriques 
concernées. 
Art. 43a (nouveau) 
Régime de charriage 
1 Les détenteurs d’installations sur des cours d’eau prennent des mesures appro-
priées pour que leur installation ne modifie pas le régime de charriage dans le cours 
d’eau au point de porter gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à 
leurs biotopes, au régime des eaux souterraines et à la protection contre les crues. 
2 L’ampleur des mesures dépend: 
a. 
du degré des atteintes portées au cours d’eau; 
b. 
du potentiel écologique du cours d’eau; 
c. 
de la proportionnalité des coûts; 
d. 
des intérêts de la protection contre les crues; 
e. 
des objectifs de politique énergétique visant à promouvoir les énergies re-
nouvelables. 
3 Dans le bassin versant du cours d’eau concerné, les mesures visées à l’al. 1 doivent 
être coordonnées après audition des détenteurs des installations concernées. 
Art. 62b (nouveau) 
Revitalisation des eaux 
1 Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la 
Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour la planification et la 
mise en œuvre de mesures destinées à revitaliser les eaux. 
2 Des indemnités peuvent être allouées individuellement aux cantons pour des pro-
jets de revitalisation des eaux particulièrement onéreux. 
3 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des mesures pour 
le rétablissement des fonctions naturelles des eaux et en fonction de l’efficacité des 
mesures. 
4 Aucune contribution ne sera versée pour la déconstruction d’une installation si le 
détenteur est tenu d’y procéder.

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Art. 62c (nouveau) 
Planification de l’assainissement des éclusées et 
 
 
du régime de charriage 
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des 
indemnités pour la planification selon l’art. 83b, pour autant que cette dernière lui 
soit soumise d’ici au 31 décembre 2014. 
2 Les indemnités se montent à 35 % des coûts imputables. 
Art. 68, titre et al. 4 (nouveau) 
Expropriation et remembrement 
4 Si l’exécution de la présente loi l’exige, les cantons peuvent ordonner des remem-
brements. Ils peuvent conférer ce droit à des tiers. 
Art. 80, al. 3 (nouveau) 
3 Lorsque l’autorité ordonne des mesures d’assainissement supplémentaires dans les 
zones inventoriées selon l’al. 2 dans le cas de petites centrales hydroélectriques ou 
d’autres installations situées sur des cours d’eau, qui sont protégées par les disposi-
tions sur le patrimoine ou présentent une valeur du point de vue de la protection du 
patrimoine, l’autorité procède à une pesée des intérêts entre la protection du patri-
moine et la protection des zones inventoriées. 
Section 2bis 
 
Eclusées et régime de charriage 
Art. 83a (nouveau) 
Assainissement des éclusées et du régime de charriage 
Les détenteurs de centrales hydroélectriques existantes et d’autres installations sur 
des cours d’eau sont tenus de prendre les mesures d’assainissement conformes aux 
exigences des art. 39a et 43a dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vi-
gueur de la présente disposition. 
Art. 83b (nouveau) 
Planification et rapport 
1 Les cantons établissent une planification des mesures visées à l’art. 83a et des 
délais à respecter pour leur mise en œuvre, qu’ils remettent à la Confédération le 
31 décembre 2014 au plus tard. Cette planification comprend également les mesures 
que doivent prendre les détenteurs de centrales hydroélectriques conformément à 
l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche4. 
2 Ils soumettent tous les quatre ans à la Confédération un rapport sur les mesures 
mises en œuvre. 
 
4 
RS 923.0

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II 
Modification du droit en vigueur 
Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau5 
Art. 4, al. 2, phrase introductive 
2 Lors d’interventions dans les eaux, leur tracé naturel doit être autant que possible 
respecté ou, à défaut, reconstitué. Les eaux et l’espace réservé aux eaux doivent être 
aménagés de façon à ce que: … 
Art. 7 
Abrogé 
Art. 8 
Forme des contributions 
1 La Confédération alloue les indemnités aux cantons sous la forme de contributions 
globales, sur la base de conventions-programmes. 
2 Des indemnités peuvent être allouées individuellement aux cantons pour des pro-
jets particulièrement onéreux. 
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie6 
Art. 15abis (nouveau) 
Contributions aux installations hydrauliques 
1 La société nationale du réseau de transport alloue, en accord avec l’Office fédéral 
de l’environnement et après avoir entendu le canton concerné, des contributions aux 
détenteurs d’installations hydrauliques qui ont pris les mesures visées à l’art. 83a de 
la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux7 ou à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche8. 
2 Les contributions couvrent 80 % des coûts des mesures. Toutefois, si le détenteur 
d’une installation hydraulique est en mesure de prouver qu’il ne peut économique-
ment pas supporter 20 % des coûts, le taux de contribution est augmenté de telle 
sorte que les droits acquis soient respectés. 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
 
5 
RS 721.100 
6 
RS 730.0; RO 2007 3425 
7 
RS 814.20 
8 
RS 923.0

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Minorité 
(Inderkum, Bischofberger, Büttiker, Germann, Imoberdorf, Schweiger) 
Art. 15abis (nouveau) 
Indemnisation du concessionnaire 
1 En accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le canton concerné, et après 
consultation du concessionnaire, la société nationale du réseau de transport rem-
bourse au concessionnaire la totalité des coûts dus à la perte de ses droits acquis liée 
aux mesures prises selon l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la pro-
tection des eaux9 ou selon l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche10. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Art. 15b, al. 1, let. d (nouvelle) et al. 4, première phrase 
1 La société nationale du réseau de transport perçoit un supplément sur les coûts de 
transport des réseaux à haute tension pour financer: 
d. 
les contributions aux installations hydrauliques au sens de l’art. 15abis. 
4 Le produit du supplément ne doit pas dépasser 0,7 centime par kWh de la 
consommation finale annuelle, dont 0,5 centime au moins est affecté aux énergies 
renouvelables visées à l’art. 7a et 0,1 centime au plus est affecté aux contributions 
aux installations hydrauliques visées à l’art. 15abis. … 
3. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural11 
Art. 62, let. h (nouvelle) 
N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite: 
h. 
par le canton ou une commune à des fins de protection contre les crues, de 
revitalisation des eaux, de construction de bassins de compensation et 
d’accumulation par pompage dans le cas de centrales hydroélectriques, ainsi 
qu’à des fins de compensation en nature de ces besoins. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Eaux 
vivantes (Initiative pour la renaturation)» a été retirée ou rejetée. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
9 
RS 814.20 
10 
RS 923.0 
11 
RS 211.412.11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation) (Projet)
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Datum
07.10.2008
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