voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3904 2006-1163 · 2006-05-09 · de


3904 
2006-1163 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10785 et 
10758 
Borox-Data AG, Werdstrasse 40, 8036 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3904-3904
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Pagina
Ref. No
10 139 598
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3906 2006-1203 · 2006-05-09 · de


3906 
2006-1203 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Saint-Luc VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, St-Luc – 2e étape 
 
N° de projet 411.3-VS-9057/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
9 mai 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2006
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
18
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2006
Date
Data
Seite
3906-3906
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Ref. No
10 139 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3912 2002-1218 · 2002-06-11 · de


3912
2002-1218
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la
loi sur les cartels contre les sociétés Crédit Suisse (CS), société anonyme avec siège
à Zurich, et Bank Linth (BL), société anonyme avec siège à Uznach.
L’enquête doit établir s’il existe une restriction à la concurrence au sens des art. 5
et/ou 7 LCart qui entrave la situation de la concurrence, en particulier l’octroi de
crédits (de moins de 2 mio. de fr.) aux entreprises et le marché de l’appro-
visionnement (refinancement, accès à la plate-forme IT et à d’autres infrastructures).
Font l’objet de la présente enquête l’accord de coopération du 19 novembre 2001
entre le CS et la BL ainsi qu’une déclaration d’interprétation de ce dernier et les
accords de mise en oeuvre encore à conclure, lesquels prévoient entre autres une
participation du CS à la BL, le passage de la BL à la plate-forme IT du CS, ainsi
qu’une distribution des produits du CS par le canal de vente de la BL.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter
à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission
de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40,
fax 031 322 20 53.
11 juin 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Communication de la Commission de la concurrence contre Crédit Suisse et Bank Linth
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Bundesblatt
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3912-3912
Page
Pagina
Ref. No
10 126 349
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3918 2002-1230 · 2002-05-27 · de


3918
2002-1230
Publications des tribunaux
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
Protokollauszug vom 27. Mai 2002
Extrait du procès-verbal du 27 mai 2002
Estratto del verbale del 27 maggio 2002
Das Bundesgericht hat gemäss Art. 13 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die
Bundesstrafrechtspflege für den Rest der Amtsdauer 1997 – 2002 folgende Wahlen
bei den Eidgenössischen Untersuchungsrichtern vorgenommen:
Conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi sur la procédure pénale fédérale, le Tribu-
nal fédéral a procédé, pour le reste de la période administrative 1997 – 2002, aux
nominations suivantes pour les postes de juges d’instruction fédéraux et de leurs
suppléants:
Conformemente all’art. 13 cpv. 1 della legge federale sulla procedura penale, il
Tribunale federale ha proceduto, per il resto del periodo amministrativo 1997 –
2002, alle seguenti nomine per le funzioni di giudice istruttore federale e dei suoi
supplenti:
Per la Svizzera italiana:
Giudice istruttore :
Bino Antonella, lic. in legge, Cancelliera presso la Corte di
cassazione e la Camera di accusa del Tribunale federale,
Losanna
1000 Losanna 14, 28 maggio 2002/web
Der Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts:
Le Secrétaire général du Tribunal fédéral suisse:
Il Segretario generale del Tribunale federale svizzero:
Dr. Paul Tschümperlin

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Tribunal fédéral. Extrait du procès-verbal du 27 mai 2002
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3918-3918
Page
Pagina
Ref. No
10 126 354
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 3928 2001-1457 · 2001-08-28 · de


3928
2001-1457
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et
des façadiers en Suisse
Modification du 10 août 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée à
l’arrêté du Conseil fédéral du 25 mai 20001, est étendu2:
Annexe 6
Art. 1
Compensation du renchérissement
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le
1er janvier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans
l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 6 de la convention collective de
travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001 et a effet jusqu’au 30 juin
2003.
10 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 2000 3035/36
2 
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3928-3928
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Pagina
Ref. No
10 125 591
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3936 2001-1616 · 2001-08-28 · de


3936
2001-1616
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS
961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
20.07.01
Caisse-maladie CFF, Berne
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003
Berne.
28 août 2001
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3936-3936
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Pagina
Ref. No
10 125 596
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 3938 2001-1668 · 2001-08-14 · de


3938
2001-1668
Décision dans la procédure d’opposition n° 4404/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28-32, avenue Victor
Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 600167 (flacon en trois dimensions)
Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben,
D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729588 (flacon en trois dimen-
sions)
Le 14 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle n° 4404/2000 à l’encontre de la marque IR 729 588
(flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est reje-
tée pour le surplus.
3.
La marque internationale n° IR-729 588 (flacon en 3D) sera refusée définiti-
vement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après
l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans
la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire
de recours.
14 août 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4404/2000
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3938-3938
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Pagina
Ref. No
10 125 598
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3946 2001-1642 · 2001-08-28 · de


3946
2001-1642
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
de divers Communes VS, Cartes des dangers, stations de mesure, service
d’alerte, Programme annuel 2001
No de projet 432 – VS-0000/2001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
28 août 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3946-3946
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Pagina
Ref. No
10 125 601
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3978 2002-1107 · 1984-12-17 · de


3978
2002-1107
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 18 juin 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Iskraemeco, Energie-Messtechnik und Management AG,
SI-4000 Kranj
Requérant:
Etudes Electrotechniques & Représentations Commerciales,
Renato TREZZI, CH-3006 Berne
Compteur statique d’énergie active pour montage direct.
Types:
ME100-D1A51-...
18 juin 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
484
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3978-3978
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Pagina
Ref. No
10 126 366
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ch_vb · 3980 2002-1105 · 1984-12-17 · de


3980
2002-1105
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 18 juin 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Iskraemeco, Energie-Messtechnik und Management AG,
SI-4000 Kranj
Requérant:
Etudes Electrotechniques & Représentations Commerciales,
Renato TREZZI, CH-3006 Berne
Compteur statique d’énergie active pour montage direct.
Types: MT300-D...
18 juin 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
481
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3980-3980
Page
Pagina
Ref. No
10 126 368
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ch_vb · 3982 2002-1273 · 2001-10-24 · de


3982
2002-1273
Communication de la Commission de la Concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert le 24 octobre 2001 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les
cartels (LCart) concernant les tarifs appliqués par les médecins genevois en matière
de soins privés (recommandations tarifaires établies par les groupes de spécialistes
de l’Association des Médecins du Canton de Genève – AMG).
L’enquête est dirigée contre les médecins membres de l’AMG et elle vise en parti-
culier à établir si les accords de prix entraînent une restriction illicite à la concur-
rence au sens de l’art. 5 LCart.
Conformément à l’art. 11a de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA),
le secrétariat de la Commission de la concurrence exige que les parties à l’enquête
(les médecins membres de l’AMG) désignent un ou plusieurs représentants
communs.
L’AMG propose Monsieur Jean-Marc Guinchard, Secrétaire général de l’Asso-
ciation des médecins du Canton de Genève, 12, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève,
ainsi que Maître Pierre Kobel, avocat, 8, rue Eynard, 1205 Genève, qui représentent
déjà l’association dans cette procédure.
Dans le cas où les parties désireraient nommer un autre représentant, son nom doit
être communiqué dans les 30 jours après la date de la présente publication au
secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
18 juin 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la Concurrence
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3982-3982
Page
Pagina
Ref. No
10 126 370
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.