voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-3404 229 · 2006-12-14 · de


2006-3404 
229 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 14 décembre 2006 sur la convention avec l’Italie relative 
au renouvellement de la concession du Simplon et à l’exploitation du tron-
çon ferroviaire entre Iselle et Domodossola (Renouvellement de la concessi-
on du Simplon) (FF 2004 4783, 2006 2989); 
– 
Arrêté fédéral du 14 décembre 2006 relatif à l’approbation d’un protocole 
modifiant la Convention de double imposition conclue avec l’Espagne (FF 
2006 7281). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
9 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
229-230
Page
Pagina
Ref. No
10 140 249
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0010 2147 · 2007-04-03 · de


2007-0010 
2147 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises 
en Suisse pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du … concernant la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la pro-
motion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS … (FF 2007 2143) 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
 
en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF 
2148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2147-2148
Page
Pagina
Ref. No
10 140 470
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0010 601 · 2007-09-18 · de


2007-0010 
601 
Arrêté fédéral 
sur le financement de la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises 
en Suisse pour les années 2008 à 2011 
du 18 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion 
des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la pro-
motion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 
2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2007 
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 194.2; RO 2008 303 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
 
en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF 
602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
601-602
Page
Pagina
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10 141 363
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übernommen.
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ch_vb · 2007-0011 2153 · 2007-04-03 · de


2007-0011 
2153 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de l’encouragement de l’innovation 
et de la coopération dans le domaine du tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et 
la coopération dans le domaine du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l’encou-
ragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les 
années 2008 à 2011. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d’engagement. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.22 
3 
FF 2007 2091

Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans 
 
le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
2154

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération
dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2153-2154
Page
Pagina
Ref. No
10 140 473
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übernommen.
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ch_vb · 2007-0011 603 · 2007-09-18 · de


2007-0011 
603 
Arrêté fédéral 
sur le financement de l’encouragement de l’innovation 
et de la coopération dans le domaine du tourisme 
pour les années 2008 à 2011 
du 18 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et 
la coopération dans le domaine du tourisme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l’encou-
ragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les 
années 2008 à 2011. 
2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d’engagement. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2007 
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 935.22 
3 
FF 2007 2091

Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans 
 
le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 
604

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération
dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
603-604
Page
Pagina
Ref. No
10 141 364
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ch_vb · 2007-0013 2151 · 2007-04-03 · de


2007-0013 
2151 
Loi fédérale 
Projet 
encourageant l’innovation et la coopération 
dans le domaine du tourisme 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans 
le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 2bis 
2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2012. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er février 2008 si aucune demande de référendum n’abou-
tit dans les délais. 
 
 
1 
FF 2007 2091 
2 
RS 935.22

L’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. LF 
2152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2151-2152
Page
Pagina
Ref. No
10 140 472
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übernommen.
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ch_vb · 2007-0013 6785 · 2007-10-05 · de


2007-0013 
6785 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
encourageant l’innovation et la coopération 
dans le domaine du tourisme 
Prorogation du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans 
le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 2bis 
2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2012. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er février 2008. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20073 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
 
1 
FF 2007 2091 
2 
RS 935.22 
3 
FF 2007 6785

L’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. LF 
6786

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6785-6786
Page
Pagina
Ref. No
10 141 007
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übernommen.
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ch_vb · 2007-0047 1123 · 2006-11-28 · de


2007-0047 
1123 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’adaption de dispositions en matière d’imposition 
à la source des prestations de prévoyance 
(modification de la LIFD et LHID) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 28 novembre 2006 de la Commission de l’économie et des redevan-
ces du Conseil national1 
et l’avis du 31 janvier 2007 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 
Art. 107, al. 1, let. c (nouvelle) 
1 L’impôt fédéral direct retenu à la source est perçu par le canton dans lequel: 
c. 
les bénéficiaires de prestations de prévoyance selon l’art. 95 ou 96 ont été 
imposés sur le dernier revenu de leur activité. 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes4 
Art. 38, al. 5 (nouveau) 
5 L’obligation du débiteur de retenir l’impôt à la source sur les prestations de pré-
voyance selon l’art. 35, al. 1, let. f et g, est régie par le droit du canton dans lequel 
les bénéficaires des prestations de prévoyance ont été imposés sur le dernier revenu 
de leur activité. 
 
 
1 
FF 2007 1107 
2 
FF 2007 1125 
3 
RS 642.11 
4 
RS 642.14

Adaption de dispositions en matière d’imposition à la source des 
 
prestations de prévoyance. LF 
1124 
Art. 72g5 (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du … 
1 Les cantons adaptent leur législation à la modification de l’art. 38, al. 5, pour son 
entrée en vigueur. 
2 Dès cette date, l’art. 38, al. 5, est applicable directement si le droit cantonal lui est 
contraire. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
5 
Le 20 décembre 2006, le Parlement a adopté la loi fédérale portant modification de la 
procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en 
matière d’imposition directe. Cette loi comporte un art. 72g LHID, qui n’est toutefois pas 
encore entré en vigueur. L’art. 72g LHID de ladite loi pourrait devenir l’art. 72h LHID.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'adaption de dispositions en matière d'imposition à la source des
prestations de prévoyance (modification de la LIFD et LHID) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1123-1124
Page
Pagina
Ref. No
10 140 331
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ch_vb · 2007-0049 2141 · 2007-04-03 · de


2007-0049 
2141 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 68 millions de francs est accordé pour le financement de 
la promotion des exportations pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 946.14 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011. AF 
 
2142

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à
2011 (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2141-2142
Page
Pagina
Ref. No
10 140 468
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übernommen.
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ch_vb · 2007-0049 47 · 2007-09-18 · de


2007-0049 
47 
Arrêté fédéral 
sur le financement de la promotion des exportations 
pour les années 2008 à 2011 
du 18 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 68 millions de francs est accordé pour le financement de 
la promotion des exportations pendant les années 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2007 
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 946.14 
3 
FF 2007 2091

Financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011. AF 
 
48

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à
2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
47-48
Page
Pagina
Ref. No
10 141 260
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2007-0099 
809 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme 
Création après coup d’une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures 
contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le 
Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant 
des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, 
l’art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4. 
Date limite: 20 avril 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
809-809
Page
Pagina
Ref. No
10 140 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0115 825 · 2007-01-30 · de


2007-0115 
825 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1888 
Fournir Ltd, East Point Business Park Clontarf, IE-Dublin 3 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
825-825
Page
Pagina
Ref. No
10 140 300
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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