ch_vb · 1987 ' · 1987-03-02 · de


1987 ' 
Explication des signes: 
Premier chiffre= numérotation pour la 
session 
· 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Deuxième chiffre,;, numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
E 
traité par le Conseil national 
traité par le Conseil des Etats 
priorité au Conseil national 
priorité au Conseil des Etats 
urgent 
Session de printemps 1987 
( 17• session de la 42' législature) 
n 
Du lundi 2 au vendredi 20 mars 1987 
é 
u 
PE 
procédure écrite 
Séances du Conseil national: 2, 3, 4 (Il), 5, 9, 10, 11 (IO, 12, 16, 17, 18 (II), 
19 (II) et 20 mars ( 17 séances) 
• 
X 
nouveaux objets 
liquidé 
Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 9, 10, li, 17, 18, 19 et 20mars 
(11 séances) 
Séance de /'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 11 mars 
Aperçu général 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacements dans des commis-
sions permanentes 
x 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis-
sions permanentes 
x 
4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge suppléant 
b. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon 
AF du 23 mars 1984 
x 
5. Tribunal fédéral des assurances. Election de deux juges 
suppléants 
X 
6/86.039 n 
Immunité parlementaire du conseiller national Oehen. 
Levée 
X 
7/87 .001 né 
' 
AELE. Comité parlementaire. Rapport 
• 
8/87.016 n 
Immunité parlementaire ·des conseillers nationaux Jaggi, 
Meizoz et Ruffy. Levée 
• 
9/87 .028 én 
CDG N/E. Rapport sur les inspections 1986 
*/87.033 én 
Délégation auprès de Conseil de l'Europe. Rapport 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
10.(10121) -
Vaud. Revision de la LAMA 
11.(10181) -
Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies 
navigables 
12.(10348) -
Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya-
geurs de commerce 
X 
X 
13.(11671) n 
Argovie. Centrales nucléaires 
14.(11758) -
Berne. Médicaments. Législation 
15.(11877) n 
Bâle-Campagne. Politique en matière de centrales nuclé-
aires 
X 
16.(12018) n 
Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
N 
17 .(12030) n 
Zurich. Protection des locataires 
X 
18/81.202 n 
Genève. Protection de la maternité 
N 
19/85.202 n 
Berne. Rationnement des carburants. Préparation 
• 
20/87.201 -
Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affectation 
• 
21187.202 -
Bâle-Ville. Politique énergétique 
• 
22/87.203-
Saint-Gall. Fécondation artificielle chez l'être humain 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
23176.223 n 
Participation des travailleurs (Morel) 
24176.224 n 
Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
25/77.223 n 
Fichiers personnels et protection de.la personnalité. Cons-
titution. (Gerwig) 
26177.224 n 
Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi 
(Gerwig) 
X 
27177.231 n 
Politique familiale (Nanchen) 
28/80.224 n 
Loi sur la participation '(Biderbost) 
X 
29/81.222 n 
Interruption de la grossesse (Conseil national) 
30/82.224 n 
Droit foncier (Bundi)

2 
31/85.226 n 
Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 
32/85.232 n 
Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation 
(Villiger) 
33/85.237 n 
Fonctions arl>itrales des juges fédéraux (Ruffy) 
34/85.239 n 
Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques 
des conjoints (Gautier) 
35/85.241 n 
LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Beme) 
36/85.242 n 
Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Beme) 
37/85.243 n 
Rapport sur les demandeurs d'asile. Cùmmissions d'en-
quête des deux conseils (Ruf-Beme) 
38/86.221 n 
Initiative législative (Jaeger) 
X 
39/86.222 n 
Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) 
X 
40/86.223 n 
Loi contre la discrimination de la femme (Fetz) 
41186.224 n 
Institution de l'initiative législative (Ruf-Beme) 
X 
42/86.225 n 
Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) 
43/86.228 n 
Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) 
X 
44/86.229 n 
Accès des médias électroniques aux débats du Conseil na-
tional (Borel) 
45/86.230 n 
Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz) 
46/86.231 n 
Centrale de Kaiseraugst. Annulation de l'autorisation gé-
nérale (Ruf-Berne) 
47/86.232 n 
Loi sur le service des postes. Complément (Stappung) 
48/86.234 n 
Sanctions contre l'Afrique du Sud. Opérations de détour-
nement par la Suisse (Rechsteiner) 
49/86.235 n 
. 
Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto-Airolo». Derniers 
aménagements (Dirren) 
50/86.236 n 
Référendum financier généralisé (Günter) 
51/86.237 n 
Fête nationale du l E) 
Bircher. Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes 
240/86.531 (M) 
(PE) 
Bircher. Ramassage du vieux papier 
241186.935 (P) 
(PE) 
Bircher. Formation professionnelle. Rapport du Conseil 
fédéral 
242/86.157 (M) 
(PE) 
Bircher. Responsabilité du fait du produit

6 
X 
X 
* 
* 
X 
* 
* 
X 
X 
X 
* 
X 
X 
X 
* 
X 
243/86.182 (P) 
(PE) 
Bircher. Automobiles à propulsion solaire. Immatricula-
tion facilitée 
244/86.832 (I) 
Bircher. Occupation militaire d.e l'Afghanistan 
245/87 .363 (I) 
(PE) 
Bircher. Liaison autoroutière N 31A98 près de Rheinfel-
den 
246/87.395 (M) 
(PE) 
Bircher. Lutte contre la pollution atmosphérique. Nouvel-
les mesures 
247/85.407 (I) 
(PE) 
· Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administra-
tion fédérale 
248/86.353 (1) 
(PE) 
Blocher. Stabilité monétaire 
249/86.120 (1) 
Blocher. LPP. Mobilité de la main-d'œuvre 
250/86.829 (I) 
(PE) 
Bonny. Protection civile. Exécution 
251/87.375 (P) 
(PE) 
Bonny. Oberland bernois. Amélioration de la desserte 
252/87.403 (I) 
Bonny. Décentralisation de l'administration fédérale 
253/86.584 (M) 
(PE) 
Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur 
public 
254/86.592 (I) 
(PE) 
Borel. Différence de l'âge de la retraite pour les hommes 
et les femmes 
· 
255/86.593 (P) 
(PE) 
Borel. Conférences ministérielles avec l'ensemble de nos 
pays frontaliers 
256/86.811 (I) 
(PE) 
Borel. Banques suisses et «Irangate» 
257/85.903 (M) 
(PE) 
Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discri-
mination à l'égard des femmes. Ratification de la conven-
tion 
258/86.142 (M) 
(PE) 
Braunschweig. Evaluation des risques technologiques 
259/86.143 (P) 
(PE) 
Braunschweig. Catastrophes écologiques et protection ci-
vile 
260/87.405 (1) 
(PE) 
Braunschweig. Trafic de matériel de guerre 
261/86.988 (M) 
(PE) 
Brélaz. Risques inhérents à l'industrie chimique 
262/86.500 (I) 
(PE) 
Bühler-Tschappina. Marché du bétail de boucherie 
263/86.111 (I) 
(PE) 
Bühler-Tschappina. Etat des forêts 
264/86 .1 71 (M) 
(PE) 
Bühler-Tschappina. Loi sur l'électricité. Dispositions sur 
la responsabilité civile 
265/86.190 (P) 
(PE) 
Bundi. Dictionnaire historique et biographique de la 
Suisse 
266/87.305 (M) 
(PE) 
Bundi. Economies d'énergie. Programme d'incitation 
267/86.403 (M) 
(PE) 
Butty. Imposition des couples 
268/86.126 (M) 
(PE) 
Camellzind. Substances interdites en Su.isse 
269/85.939 (1) 
Candaux. Dépérissement des forêts: origine virale 
x 
270/85.368 (P) 
(PE) 
Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport 
271/85.463 (M) 
(PE) 
Carobbio. Radios locales. Droit de recours 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
* 
X 
X 
272/85.598 (M) 
(PE) · 
Carobbio. Prélèvements A VS. Nouvelles bases de calcul 
273/85.973 (M) 
(PE) 
Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche 
274/86.398 (M) 
. 
(PE) 
Carobbio. Sociétés fiduciaires. RéÏlime de l'autorisation et 
renforcement de la surveillance 
275/86.472 (I) 
Carobbio. Sort des Zaïrois rapatriés 
276/86.570 (1) 
Carobbio. Situation au Nicaragua Ingérence américaine 
dans la politique suisse 
. 277 /86.913 (I) 
(PE) 
Carobbio. Avoirs de Marcos en Suisse. Attitude de cer-
taines banques 
278/86.115 (I) 
(PE) 
Carobbio. Santé publique. Programme national de recher-
che 
279/86.133 (P) 
(PE) 
Carobbio. Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence 
280/86.193 (M) 
(PE) 
Carobbio. Traitements médicaux ambulatoires 
281/86.197 (M) 
(PE) 
Carobbio. Accidents chimiques. Prévention 
282/86.831 (I) 
(PE) 
Carobbio. Ventes d'armes à l'Iran 
283/86.558 (I) 
(PE) 
Cavadini. Administration fédérale. Décentralisation 
284/86.128 (M) 
(PE) 
Cavadini. Pour-cent culturel 
285/85.976 (1) 
(PE) 
de Chastonay. Conférence des chefs d'Etats francophones 
286/86.984 (1) 
(PE) 
de Chastonay. 25' Conférence Internationale de la Croix-
Rouge à Genève. Expulsion de l'Afrique du Sud 
287 /87 .318 (I) 
(PE) 
Chopard. Redevance sur les poids lourds. Dérogations 
288/86.334 (M) 
(PE) 
Christinat. Prestations postales à Genève 
289/86.388 (M) 
(PE) 
Christinat. Règlement du Conseil national. Modification 
290/86.989 (I) 
(PE) 
Christinat. Gaz propulseurs et couche d'ozone. Situation 
en Suisse 
291/86.158 (P) 
Chrjstinat. Adoption et congé-maternité 
(PE) 
292/86.338 (I) 
Cincera. Terrorisme international 
(PE) 
293/85.571 (I) 
Clivaz. Administration fédérale. Décentralisation 
294/86.547 (I) 
Clivaz. Transports publics et économies d'énergie 
295/86.921 (I) 
Clivaz. Accidents de la circulation routière 
(PE) 
296/86.164 (P) 
Clivaz. Transport de matières dangereuses 
(PE) 
297 /86.961 (M) 
(PE) 
Columberg. Conservation des monuments historiques. 
Modalités de subventionnement (voir motion identique 
CE, n° 151/86.950) 
(PE) 
298/86.127 (P) 
(PE) 
Columberg. Abandon du projet de centrale de la Greina 
Indemnisation 
X 
299/86.594 (1) 
(PE) 
Cotti. Lutte contre le terrorisme 
X 
300/86.192 (I) 
(PE) 
Couchepin. Politique des médias 
* 
301/87.382 (M) 
(PE) 
Darbellay. Agriculture de montagne. Crédits de recherche

X 
X 
X 
* 
* 
302/85.535 (1) 
(PE) 
Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité ci-· 
vile 
303/85 .920 (1) 
Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de 
transbordement de Brigue 
304/85.921 (M) 
(PE) 
Dirren. Ligne à haute tension à la Gemmi 
305/86.911 (M) 
(PE) 
Dirren. Service des PTT. Responsabilité de la Confédéra-
tion 
306/86.949 (1) 
[PE) 
Dirren. Transport d'automobiles et trafic de marchandises 
au Simplon 
307/87.397 (M) 
(PE) 
Dirren. Loi encourageant la gymnastique et les sports. Ré-
vision 
308/87.401 (P) 
(PE) 
Dirren. Numéros de service des PTT. Exonération de la 
taxe 
309/85.536 (1) 
(PE) 
Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne 
310/86.332 (P) 
(PE) 
Dünki. Abonnements CFF. Validité sur les lignes privées 
X 
311/85.330 (1) 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Redevance sur les poids lourds 
X 
312/85.546 (1) 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauf-
feurs. Contrôle 
313/86.572 (M) 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Loi sur la circulation routière. Révi-
sion de ! 'article 25 
314/85.398 (P) 
(PE) 
Eisenring. Transports de marchandises. Voyages à vide 
315/85.504 (P) 
Eisenring. Lutte contre l'inflation législative 
X 
3 J 6/86.559 (1) 
Eisenring. Conférence du· GA TT à Punta del Este 
X 
317/86.581 (P) 
(PE) 
Eisenring. Prévoyance professionnelle. Révision de la loi 
X 
318/86.952 (P) 
(PE) ' 
Eisenring. Entraide administrative en matière fiscale. Pro-
jet de convention de l'OCDE 
* 
• 
• 
• 
X 
319/86.975 (P) 
Eisenring. Imposition de l'énergie et indice des prix à la 
consommation 
320/85.993 (P) 
Etique. Prévoyance professionnelle et chômeurs âgés 
321/86.517 (1) 
Etique. Exportations de bois. Tarifs des CFF 
322/87 .303 (1) 
Etique. Situation dans l'horlogerie et dans l'industrie des 
machines 
323/87 .336 (1) 
Etique. Professions médicales. Convention franco-suisse 
324/87 .369 (1) 
(PE) 
Etique. Protection des eaux. Modification de la loi 
325/86.148 (M) 
Euler. Protection de l'environnement. Obligation de ren-
seigner et information du public 
326/86.149 (P) 
Euler. Commissions extraparlementaires. Composition 
plus équilibrée 
327 /87 .334 (P) 
(PE) 
Euler. Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» 
328i85.579 (1) 
(PE) 
Fankhauser. Enlèvement d'enfants 
329/85.965 (P) 
(PE) 
Fankhauser. A VS. Effets de péréquation 
330/86.489 (P) 
(PE) 
Fankhauser. Solution des conflits à l'intérieur. Conception 
* 
* 
X 
X 
X 
* 
* 
X 
X 
X 
• 
X 
7 
331/86.131 (P) 
Fankhauser. Appareils de vidéographie pour les parlemen-
taires 
332/86.167 (P) 
Fankhauser. Industrie chimique. Surveillance de la Confé-
dération 
333/86.168 (P) 
Fankhauser. Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes 
334/86.169 (P) 
Fankhauser. Rapport sur l'état du Rhin 
335/87 .311 (1) 
Fankhauser. Illettrisme (analphabétisme fonctionnel) 
336/87 .362 (P) 
(PE) 
Fankhauser. Utilisation de désherbants. Restrictions 
337/85.471 (M) 
(PE) 
Fetz. Anciennes décharges toxiques. Fonds d'assainisse-
ment 
338/85.560 (M) 
(PE) 
Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et suppression 
339/85.945 (M) 
(PE) 
Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation 
340/85.974 (M) 
(PE) 
Fetz. Garantie contre les risques à l'exportation et expor-
tations de matériel nucléaire 
· 
341/86.391 (P) 
(PE) 
Fetz. Raccordement de Bâle au TGV 
342/86.553 (M) 
(PE) 
Fetz. Assurance-chômage. Jours de contrôle 
343/86.554 (!) 
Fetz. ·Ordonnance fixant les concentrations de radio-
nucléides dans les denrées alimentaires 
344/86.992 (M) 
(PE) 
Fetz. Atteintes à l'environnement. Modification du droit 
345/86.993 (M) 
(PE) 
Fetz. Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'uti-
lisation 
346/86.994 (M) 
(PE) 
Fetz. Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction 
347/86.123 (M) 
(PE) 
Fetz. Amélioration de la tangente nord à Bâle 
348/87.344 (M) 
. (PE) 
Fetz. Loi sur les brevets d'invention et manipulations gé-
nétiques 
349/86.835 (M) 
(PE) 
Fierz. Douze dimanches sans voiture 
350/86.927 (M) 
. 
(PE) 
Fischer-Siirsee. Nouvelle transversale ferroviaire à travers 
le Gothard 
351/87.390 (M) 
(PE) 
Fischer-Sursee. Ecoles de service social. Subventionne-
ment 
352/85.925 (1) 
(PE) 
Fischer-Hâgglingen. Asile offert par les Eglises 
353/86.482 (!) 
(PE) 
Fischer-Hiigglingen. Avoirs de Marcos en Suisse 
354/86.837 (1) 
(PE) 
Fischer-Hiigglingen. SSR. Révision de la concession 
355/86.454 (1) 
(PE) 
Frey. Réception des programmes de radio émis dans les 
trois langues officielles 
356/86.964 (1) 
Friedli. lnstitu.t de recherche sur la paix 
357/87.359 (P) 
(PE) 
Friedli. Achats de la Confédération. Répartition régionale 
358/85.983 (M) 
(PE) 
Früh. PTT. Acquisition de terminaux vidéotex 
359/86.413 (M) 
(PE) 
Früh. Accession à la propriété de logements. Droit de pré-
emption en faveur des locataires

8 
360/86.906 (M) 
(PE) 
Frllh. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion · 
identique CE Schoch n° 712/86.909) 
X 
361/86.189 (M) 
(PE) 
Frilh. Caisse fédérale d'assurance. Révision des statuts. 
Ajournement 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
* 
* 
X 
X 
• 
* 
• 
362/86.805 (M) 
Gehler. Elections de Moutier. Fédéralisme évolutif 
363/86.112 (1) 
Giger. Nouvelle transversale ferroviaire 
Alpes. Attitude de la Commission des 
européennes 
(PE) 
à travers les 
Communautés 
364/86.505 (1) 
(PE) 
Gloor. Rapprochement tarifaire 
365/86.914 (P) 
(PE) 
Graf. Agents énergétiques fossiles. Protection de l'air 
366/86.562 (1) 
(PE) 
Grassi. Passage des véhicules automobiles aux postes de 
douane 
367/85.919 (M) 
(PE) 
Grendelmeier. Fonds provenant de la drogue. «Blanchis-
sage» 
368/86.808 (M) 
(PE) 
Grendelmeier. D~veloppement des énergies de substitution 
369/86.907 (P) 
Günter. Carburants. Abolition des régimes de faveur 
370/86.195 (M) 
(PE) 
Günter. Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral urgent 
371186.809 (P) 
(PE) 
Günter. Stratégie de lutte contre la pollution atmosphéri-
que 
372/86.833 (M) 
(PE) 
Günter. Elections au Conseil national. Aides financières 
373/87.326 (M) 
(PE) 
Günter. Voitures CFF. Hygiène des toilettes 
374/87.380 (P) 
(PE) 
Günter. Circulation routière. Nouvelles amendes d'ordre 
375/85.369 (M) 
Gurtner. Maison suisse de la femme 
(PE) 
376/85.509 (M) 
. (PE) 
Gurtner. Assainissement de la Langeten (Langenthal/BE) 
et sauvegarde des prairies humides 
377 /86.561 (1) 
Gurtner. Politique des USA au Nicaragua. Désinformation 
378/86.910 711186.184) 
645/87.377 (P) 
(PE) 
Wick. Services du Parlement. Informatisation 
646/87 .383 (1) 
(PE) 
Widmer. Endettement international 
647/86.468 (P) 
(PE) 
Wyss. Emplacement des boîtes aux lettres. Révision des 
ordonnances 
648/86.953 (M) 
(PE) 
Wyss. Douane de Bâle. Vignette autoroutière 
649/86.134 (M) 
(PE) 
Wyss. Sécurité dans l'industrie chimique 
650/86.173 (P) 
(PE) 
Ziegler. Croissance qualitative 
651/87.302 (I) 
(PE) 
Ziegler. Expropriation de biens suisses en URSS. Indem-
nisations 
652/87.312 (1) 
(PE) 
Ziegler. Appareils de radiograplùe défectueux 
653/86.589 (P) 
Zwingli. Statistique sur l'agriculture et l'alimentation 
654/86.590 (P) 
Zwingli. Production betteravière. Réduction des contin-
gents exornitants 
655/85.905 (P) 
(PE) 
Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tun-
nel 
656/86.545 (I) 
(PE) 
Zwygart. Liberté de conscience et de croyance 
657 /87 .319 (I) 
(PE) 
Zwygart. Projet de loi sur la protection du tracé des voies 
navigables. Rapport 
658187.387 (M) 
(PE) 
Zwygart. Enfants hétérologues. Interdiction des mariages 
consanguins 
659/87.398 (M) 
(PE) 
Zwygart. Raisins de table. Développement de la produc-
tion 
660/87.406 (1) 
(PE) 
Zwygart. Politique agricole. Bases constitutionnelles 
Conseil des Etats 
661 / Ad8 l.226 (M) 
Conseil national (Commission des transports et du trafic). 
Limitations de vitesse sur les routes communales et celles 
des quartiers d'habitation 
662/ Ad83.225 (M) 
Conseil national (Commission). Loi sur la protection des 
prestations sonores et visuelles 
663/ Ad84.222 (M) 
Conseil national (Commission). Intervention de l'armée. 
Service d'ordre 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
• 
X 
X 
X 
• 
X 
X 
13 
6641 Ad85.233 (M) 
. 
Conseil national (Commission de la science et de la re-
cherche). Bourses d'étude. Révision de la loi 
665/86.494 (M) 
Conseil national (Schmidhalter). Haute surveillance sur les 
CFF 
666/86.533 (M) 
Conseil national (Frey). Formation professionnelle des 
pêcheurs 
667/86.446 (M) 
Conseil national (Groupe socialiste). Accidents nucléaires, 
Protection optimale de la population 
668/86.556 (M) 
Conseil national (Minorité de la commission de l'énergie). 
Politique énergétique après Tchernobyl 
669/86.485 (M) 
Conseil national (Nebiker). Article constitutionnel sur 
l'énergie 
670/86.493 (M) 
Conseil national (Wyss). Conférence européenne sur 
l'énergie 
671/86.496 (M) 
Conseil national (Stappung). Brochure d'information sur 
la radioactivité 
672/84.514 (M) 
. 
Conseil national (Schmidhalter). Nouvel article constitu-
. tionnel sur l'énergie 
673/86.539 (M) 
Conseil national (Carobbio). Politique énergétique. Pro-
gramme national 
674/86.432 (M) 
. 
Conseil national (Jaeger). Constitution fédérale. Article sur 
l'énergie 
675/85.319 (M) 
Conseil national (Leuenberger Moritz). Accidents du tra-
vail. Obligation d'avertir la police 
676/86.582 (M) 
Conseil national (Auer). Brevets d'invention. Révision de 
la loi 
677/86.908 (M) 
Conseil national (Müller-Meilen). Accès à la propriété et 
droit foncier 
678/86.974 (M) 
Conseil national (Meyer-Berne). Développement de l'éner-
gie solaire 
679/Ad86.015 (M) 
Minorité de la commission. Planification politique. Parti-
cipation du Parlement 
680/86.804 (1) 
Arnold. Accidents de la route des militaires rentrant du 
service 
681/87.350 (P) 
Arnold. Mensurations cadastrales 
682/86.177 (P) 
Bauer. Abonnement de téléphone à tarif préférentiel. 
Bénéficiaires de l'AVS et de prestations complémentaires 
683/86.803 (P) 
Bauer. Subvention fédérale à la Fédération suisse des 
familles monoparentales 
684/86.105 (M) 
Belser. Surveillance à exercer sur l'industrie chimique 
685/87.351 (P) 
Binder. Création d'un centre de recherche énergétique 
686/86 .186 (I) 
Bührer. Situation des tziganes en Suisse 
687/86.842 (M) 
Bührer. Restriction à l'utilisation de substances nocives 
pour la santé et l'environnement 
688/86.107 (1) 
Cavelty. Accident chimique de Bâle. Conséquences pour 
la politique agricole

14 
* 
X 
X 
* 
* 
E 
X 
* 
X 
X 
X 
* 
* 
X 
X 
* 
* 
X 
* 
689/87.408 (P) 
Cavelty. Rail 2000. Liaisons sans transbordement entre 
réseaux à voie étroite et à voie normale 
690/86.843 (M) 
Debétaz. Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale 
de mesures d'entraide 
691 /86.106 (M) 
Dreyer. Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire 
prévu à l'article 155 
692/87 .317 (1) 
Flückiger. Rééquilibrage économique 
693/87 .381 (R) 
Flückiger. Transport de grumes. Augmentation du poids 
utile 
694/86.121 (M) 
Gadient. Impôt fédéral. Abattement pour les contribuables 
mariés 
(voir 
motion 
identique 
CN groupe 
UDC, 
n° 187/86.114) 
695/86.130 (M) 
Genoud. Police forestière et aménagement du territoire. 
Coordination 
696/87.331 (P) 
Jelmini. Chômage de longue durée et chômage résiduel 
697 /86.185 (P) 
Kündig. Technologie de pointe. Recherche et formation 
professionnelle 
698/85.442 (M) 
Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement 
699/86.176 (M) 
Lauber. Desserte du Valais par le rail et par la route 
700/86.844 (1) 
Lauber. Mandat de recherche agricole 
701/87.315 (P) 
Lauber. Bulletin suisse des avalanches. Numéro de télé-
phone 
702/87.339 (M) 
Meylan. Loi sur le travail. Révision (voir motion iden-
tique CN groupe L, n° 182/87.335) 
703/86.977 (P) 
Miville. Distribution de masques à gaz à la population 
704/86.113 (M) 
Miville. Huiles et graisses comestibles. Suppléments de 
prix 
705/87 .316 (!) 
Miville. Participation des CFF à l'union tarifaire du nord-
ouest 
706/87.340 (P) 
Miville. Priorité dans les carrefours à sens giratoire 
707/85.964 (1) 
Muheim. Réforme des finances fédérales 
708/8 7 .3 52 (1) 
Piller. Politique agricole. Constitutionnalité 
709/86.978 (!) 
Reymond. Vacherin Mont d'Or et fromages au lait cru. 
Exigences hygiéniques et microbiologiques 
710/85.600 (M) 
Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques · 
fédérales. Suppression 
E 
711/86.184 (M) 
Schmid. Economies d'énergie. Suppression de !'!CHA sur 
les investissements (voir motion identique CN Wick, 
n° 644/86.153) 
X 
712/86.909 (M) 
Schoch. Abaissement de l'âge de la majorité (voir motion 
identique CN Früh n° 360/86.906) 
· 
X 
713/87.301 (J) 
Schoch. Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 
X 
714/86.919 (J) 
Schonenberger. Dépassement de compétence par le Tribu-
nal fédéral 
x 
715/86.841 (M) 
Zumbühl. Importation de viande. Conditions liminaires 
Pétitions et plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 133 
Questions ordinaires ...... ·. . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 134 
Initiatives populaires pendantes . . . . . . . . . . . . . . . p. 137 
Initiatives populaires annoncées . . . . . . . . . . . . . . . p. 138 
Commissions permanentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 139 
Dates des sessions 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 140 
Dates des sessions 1988 ...................... p. 141

Divers 
x 1. Elections aux conseils législatifs_ 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Engler Rolf, licencié en droit, avocat, d'Umasch, à Appenzell 
(en remplacement de M. Arnold Koller, élu conseiller fédéral). 
Baggi Giovanni, licencié en droit, avocat et notaire, de et à 
Malvaglia (en remplacement de M. Flavio Cotti, élu conseiller 
fédéral). 
1987 2 mars: MM. Engler et Baggi sont assermentés. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
Nouveau membre: M. lten Andreas, conseiller d'Etat, de et à 
Unterageri (en remplacement de M. Othmar Andermatt, démis-
sionnaire). 
1987 2 mars: M Iten est assermenté. 
x 2. Conseil national. Remplacements dans des com-
missions permanentes 
6. Commission de la sécurité sociale 
nouveau: 
Baggi 
en remplacement de: Cotti 
9. Commission des affaires économiques 
nouveau: 
Engler 
en remplacement de: Oehler 
x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des corn-
. missions permanentes: 
1987 19 mars. Election par le conseil: 
3. Commission de gestion 
nouveau: 
lten 
en remplacement de: (Andermatt) 
8. Commission de l'alcool 
nouveau: 
iten 
en remplacement de: Moll 
x 4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. 
Karl Spühler, élu juge fédéral). 
1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mme 
Danielle Yersin, docteur en droit, professeur extraordinaire, 
Lausanne. 
b. Election d'un juge suppléant extraordinaire selon AF 
du 23 mars 1984 (en remplacement de M .. Heinz 
Aemisegger, élu juge fédéral). 
1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. 
Walter Gressly, docteur en droit,_ avocat et notaire, Soleure. 
x S. Tribunal fédéral des assurances 
Election de deux juges suppléants (en remplacement de 
MM. Aloïs Lustenberger, élu juge fédéral, et Peter Bal-
scheit, démissionnaire). 
1987 11 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. 
Mark Kurmann, docteur en droit, avocat et notaire, Lucerne, et 
M. Alfred Bühler, docteur en droit, juge cantonal, Egliswil AG. 
x 6/86.039 n Immunité parlementaire du conseiller 
national Oehen. Levée 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Commission des pétitions 
15 
1986 18 décembre: Le Conseil national décide: 
a. d'entrer en matière sur la requête visant à lever l'immunité 
parlementaire du conseiller national Valentin Oehen; 
b. de rejeter la requête. 
1987 11 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 7/87.001 né AELE. Comité parlementaire. Rapport 
Rapport de la délégation suisse sur la 5e rencontre avec 
une délégation du Parlement européen à Helsinki, les 28 
et 29 avril 1986 et sur la 11 • session ordinaire à Stock-
holm, les 17 et 18 juin 1986. 
1987 4 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
1987 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
8/87.016 n Immunité parlementaire des conseillers 
nationaux Jaggi, Meizoz et Ruffy. Levée 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
9/87 .028 én CDG NIE. Rapport sur les inspections 
1986 
Rapport des Commissions de gestion aux Chambres 
fédérales du 9 avril 1987 (FF II, 
) concernant les 
inspections et les requêtes en 1986. 
*/87.033 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe 
Rapport sur la 38e session ordinaire de l'Assemblée par-
lementaire du Conseil de l'Europe. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
10. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo-
bre 1968 
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue 
de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le 
plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie 
dépassant les risques supportables pour un individu, soient 
entreprises au plus vite. 
1968 9 décembre. Décision du Qmseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pout rapport. 
· 
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initia-
tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est classée (voir objet n° 76/81.044). 
11. ( 10181) -
Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative 
demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga-
bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement 
futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la 
loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé-
cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde 
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus 
navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, 
compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport.

16 
12. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale 
sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969 
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de 
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 
4 octobre 1930, par la disposition suivante: 
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de 
commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com-
merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié 
sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de 
cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation 
à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin 
de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en 
caractère gras et en évidence.» 
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé-
loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour-
suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 22 seiitembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
x 13. _ (116 71) n Argovie. Centrales nucléaires, du 
27mars 1973 
· 
1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi-
que de l'énergie atomique et la protection contre les radia-
tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures 
d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de 
la Confédération. 
2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa-
tion des centrales nucléaires en Suisse. 
3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit 
d'être dûment entendus. 
4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec 
les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales 
nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que 
les planifications soient mises en harmonie de part et 
d'autre de la frontière. 
1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est trans-
mise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1986 10 octobre. Décision du Conseil national: L'initiative can-
tonale est classée. 
E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, 
Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger 
(11) 
1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
classée. 
14. (11758) -
Berne. Médicaments. Législation, du 
15août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le 
domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
x 15. (11877) n Bâle-Campagne. Politique en matière de 
centrales nucléaires, du 21 janvier 1974 
1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales 
atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé-
rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de 
l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera 
modifiée en conséquence. ·Le droit d'être entendu sera 
accordé au canton où la centrale est construite et aux 
cantons voisins. 
2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi 
pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il 
tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre 
d'une politique énergétique globale et des limites imposées 
par l'équilibre naturel. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour ·rapport. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1986 10 octobre. Déclsion du Conseil national: L'initiative can-
tonale est classée. 
E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, 
Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger 
(11) 
1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
classée. 
x 16. (12018) n Bâle-Ville. Centrales nucléaires, du 
29 mars 1974 
1. Les 
Autorités 
fédérales 
compétentes élaboreront 
une 
conception globale de l'approvisionnement en énergie, 
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des 
centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de 
prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra 
compte des limites que la charge de l'environnement ne doit 
pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du 
territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation · 
de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit 
être accordée que lorsque les conditions susmentionnées 
sont remplies. 
2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi-
que de l'énergie atomique et la protection contre les radia-
tions doit être modifiée de telle manière que la procédure 
d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du 
domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le 
droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du 
canton sur le territoire desquels la construction d'une cen-
trale nucléaire est projetée. 
3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec 
les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai-
res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser 
leurs planifications respectives, compte tenu de la charge 
que peut supporter l'environnement. 
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1986 10 octobre. Décision du Conseil national: L'initiative can-
tonale est classée. 
E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefh, Jagmetti, 
Muheim, Piller, Schoch, Schi:inenberger 
(11) 
1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
classée. 
17. (12030) n Zurich. Protection des locataires, du 
12 juin 1974. 
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé-
rale comme il suit: 
Article 34sexies 
1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la 
Confédération contrôle tous les loyers de logements pour 
déterminer s'ils sont convenables. 
Les loyers exagérés seront réduits. 
2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des 
résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu 
de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être 
déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les 
circonstances particulières. 
3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1986 12 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 
classée (voir objet n° 100/85.DI 5).

--------
x 18/81.202 n Genève. Protection de la maternité, du 
1er juillet 1981 
Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga-
les visant à protéger efficacement la maternité. 
N Eggli- Winterthour, 
Allenspach, Ammann-Berne, Basler, 
Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel-
lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey, Früh, Gautier, Gloor, 
Günter, Hari, Hësli, Landolt, Massy, Neukomm, Pfund, 
Reimann, Schüle, Segmüller, Spiilti, Vannay, Zehnder (31) 
1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
sera traitée à la fin des délibérations sur la revision partielle de 
. la loi sur l'assurance-maladie (objet n° 76/81.044). 
1986 4 décembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'ini-
tiative (voir objet n° 74/81.044). 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 
classée (voir objet n° 81 /81.044 ). 
19/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Pré-
paration, du 29 mai 1985 
Le 8 mai 1985, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté 
à .une forte majorité une motion aux termes de laquelle ledit 
canton demande par la voie d'une initiative cantonale que la 
Confédération entreprenne tous les préparatifs permettant 
d'instaurer en temps utile et dans l'ensemble du pays un ration-
nement des carburants. liquides pour des motifs relevant de 
l'écologie. 
N Commission de la santé publique et de /'environnement 
E Jagmetti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, 
Meylan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl (nouvelle 
commission) 
(11) 
1986 10 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
· 
20/87.201 - Genève. Taxe sur l'essence aviation. Affec-
tation, du 18 février 1987 
Le Canton de Genève propose d'affecter la «taxe routières» sur 
l'essence pour l'aviation à des mesures tendant à diminuer les 
effets des nuisances engendrées par le trafic aérien. 
21187.202 
Bâle-Ville. Politique énergétique, du 
20 février 1987 
Se fondant sur l'article 93, 2• alinéa, de la Constitution fédérale, 
le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la 
Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par-
vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par 
d'autres formes de production d'énergie et à .réduire la consom-
mation d'énergie: 
Toutes les·centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être 
désaffectées le plus rapidement possible selon un programme 
qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie 
d'énergie, de la production d'énergies de substitution et des 
perspectives de la recherche que des aspects économiques et 
écologiques. 
Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam-
ment aux interventions complémentaires ~ivantes, afin _d'éviter 
la construction et la mise en exploitation de nouvelles centrales 
nucléaires: 
- Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli-
geables, notamment par l'adoption d'expertises de types 
sévères et la fixation de puissances connectées maximales 
pour les appareils et machines électriques, etc. 
- Encourager l'information énergétique et le financement de 
mesures d'économie d'énergie. 
- Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une 
redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit 
serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant 
l'environnement et renouvelables, dans la mesure du possible. 
Les résultats de ces recherches devraient être publiés. 
- Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons 
pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie. 
17 
22187.203 -
Saint-Gall. Fécondation artificielle chez 
. l'être humain, du '20 mars 1987 
Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a chargé ·Je Conseil 
d'Etat, le 16 février 1987, de présenter aux Chambres fédérales 
une initiative cantonale demandant que l'Assemblée fédérale 
édicte sans tarder des prescriptions concernant la fécondation 
artificielle chez ! 'être humain. · 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
23176.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 
19 mars 1976 
L'article 34'
0', 1°' alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est 
complété comme suit: 
IJ'is sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve-
garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco-
nomique de l'entreprise. 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, 
Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü-
le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn-
der, Zwingli 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: li est pris .acte du 
rapport intermédiaire de la commission. 
24176.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 
. du 8juin 1976 
Constitution fédérale 
Art. 34octies 
· 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro-
priée des tia vailleurs dans les entreprises. 
2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre~ 
prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc-
tion. 
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans 
l'entreprise. 
• Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, 
Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü-
le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn-
der, Zwingli 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
· 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: li est pris acte du 
rapport intermédiaire de la commission. 
25177.223 n Fichiers personnels et protection de la per-
sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution jèdérale 
Art. 64 .. ' 
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra-
tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la 
modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu-
liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives 
aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles 
données.

18 
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les 
intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de 
données les concernant ainsi que la rectification de données 
fausses. 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Biiumlin, Blunschy, Butty, 
Camenzind, Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hosli, 
Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, 
Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, 
Ziegler 
(23) 
1984 2 inai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du rapport du Département de justice et police sur la 
procédure de consultation concernant la loi sur la protection 
des données personnelles. 
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du message du Conseil fédéral. 
26177.224 n Fichiers personnels et protection de la per-
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 
Conformément à l'article 21 ''"ies de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la 
forme d'une proposition conçue en termes généraux: 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra-
tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé 
visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa-
nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie 
privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers 
et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte 
systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person-
nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi-
du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants 
ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu-
liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à 
lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, 
il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé 
(électronique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points que 
voici: 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec 
définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de 
la diffusion de données, en particulü;r en ce qui concerne le 
traitement de données à des fins privées et commerciales. 
3. Création d'un registre public des banques de données et 
obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données 
exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire 
d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina-
tion de son statut juridique et de ses tâches. 
5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier 
reconnaissance de leur droit: 
a. de consulter les données; 
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans-
mission des données; 
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données 
inexactes; 
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor-
mes à la réalité; 
e. de faire bloquer des données contestées; 
f d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement 
des données. 
6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où 
l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à 
moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations 
d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; 
interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don-
nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux 
données, en particulier des mesures techniques et organiques 
visant à préserver les données contre le vol, la radiation, 
l'endommagement et leur transmission abusive. 
9. Institution, dans la législation de la Confédération et des 
cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel 
et de fonction en matière de traitement électronique des 
données. 
1 O. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro-
fessionnel s'appliquant au personnel des installations de 
traitement des données et fixation de cette obligation dans 
les codes cantonaux de procédure. 
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc-
tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi-
tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. 
N Cotti, Aregger, Biiumlin, Blunschy, Butty, Camenzind, 
Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hosli, Jaggi, Lanz; 
Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neukomm, Oehler, 
Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Ziegler 
(23) 
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du rapport du Département de justice et police sur la· 
procédure de consultation concernant la loi sur la protection 
des données personnelles. 
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du message du Conseil fédéral. 
x 27177 .231 n Politique familiale (Nanchen), 
du 13 décembre 1977 
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
proposition conçue en termes généraux. 
En application de l'article 34quinquics et sur la base des articles 
34•er 1er alinéa lettres a et g 34novies 3' alinéa et 64 de la cons-
titution fédérale, des disposÙions légales sero~t édictées en vue 
de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. 
Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan-
tes: 
1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera 
financée selon le modèle de l'AVS. 
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi-
caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par 
la grossesse et· l'accouchement. 
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 
après l'accouchement, elle garantira le versement d'une 
indemnité journalière qui correspondra, pour les travail-
leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les 
femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera 
égale au montant de l'allocation pour perte de gain 
revenant aux personnes non actives qui effectuent un 
service militaire. 
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des 
parents salariés lorsque la présence de la mère ou du 
père est requise auprès d'un enfant malade. 
1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise 
en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un 
congé parental pourra être accordé à la mère ou au père 
lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra 
s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera 
droit à une indemnité correspondant en principe à 80% 
du salaire perdu. 
2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du 
contrat de travail, la même protection étant accordée aux 
femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 
1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des 
droits acquis découlant du contrat de travail. 
3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du 
recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati-
ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales.· 
4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux 
salariés prévoyant notamment une compensation intercanto-
nale. 
N Egg/i- Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Hiigglingen, Gautier, Hosli, Jung, "Keller, Kühne, 
Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Schnyder-Berne, Segmüller, 
Vannay, Weber Monika, Zbinden 
(23) 
1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
dépôt du message sur l'initiative populaire. 
1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 
1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet 
n° 72182.074).

Motion 1 de la commission du Conseil national, du 25 avril 
1985 
. Loi sur les a/locations familiales dans /'agriculture 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi par 
lequel le champ d'application de la loi fédérale sur les alloca-
tions familiales dans l'agriculture serait étendu aux indépen-
dants n'appartenant pas à l'agriculture ainsi qu'aux personnes 
sans activité lucrative dont le revenu n'excéderait pas une cer-
taine limite. 
Postulat II de la commission du Conseil national, du 25 avril 
1985 
Allocations pour enfants allouées aux salariés 
Le Conseil fédéral est invité à intensifier son action pour 
obtenir que les cantons coordonnent leurs régimes d'allocations 
pour enfants. A cet effet, il collaborera avec les autorités canto-
nales. La coordination en question portera sur les points sui-
vants: 
1. Obligation pour les employeurs de cotiser à une caisse de 
compensation cantonale, professionnelle ou interprofession-
nelle. 
2. Conditions d'octroi des allocations et clarification des 
notions: 
- Limite d'âge «Enfant» 
- Champ d'application 
- Principe de la garde (enfants de parents non mariés, 
séparés ou divorcés) 
-' Statut du salarié étranger 
3. Droit aux allocations 
- en cas d'activité à temps partiel 
- en cas d'activité double 
- empêchement du cumul d'allocations 
4. Coordination du régime des allocations pour enfants avec les 
autres branches des assurances sociales dans les cas suivants: 
- chômage partiel 
- chômage complet 
- accident 
- maladie 
- décès 
5. Coordination des reg1mes d'allocations familiales avec les 
systèmes étrangers d'allocations pour enfants ou d'alloca-
tions familiales 
1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite au point 4 de l'initiative; la motion de la commission est 
rejetée, le postulat est adopté. 
Postulat III de la commission du Conseil national, du 31 octo-
bre 1986 
Formation professionnelle. Droits des femmes 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un document 
explicatif destiné à une large diffusion, rassemblant toutes les 
dispositions qui permettraient aux femmes notamment de 
connaître leurs droits et les possibilités légales offertes en 
matière professionnelle, de recyclage et d'encouragement à la 
réinsertion professionnelle. 
Postulat IV de la commission du Conseil national, du 3 1 octo-
bre 1986 
Réinsertion professionnelle des femmes 
Le Conseil fédéral est invité à examiner et à établir un rapport 
sur la manière dont on peut tenir compte dans la loi sur la for-
mation professionnelle, la loi sur l'assurance-chômage et le cas 
échéant, dans d'autres instruments, du point 3 de l'initiative 
parlementaire Nanchen sur la politique familiale portant sur la 
promotion de la réinsertion professionnelle et du recyclage des 
femmes qui, pour des raisons familiales, ont interrompu leur 
activité pendant plusieurs années. 
Motion V de la minorité de la commission du Conseil national 
(Fankhauser, Deneys, Eggli-Winterthour, Reimann, Stappung, 
Zehnder) du 31 octobre 1986 
Responsabilités familiales et activité professionnelle 
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires 
afin de promouvoir la réinsertion et le recyclage professionnel 
des personnes qui pour des raisons familiales ont interrompu 
leur activité pendant plusieurs années. 
li faudrait en particulier: 
a. prévoir à cette fin l'octroi de bourses spéciales, 
19 
b. adapter les possibilités offertes par l'article 50 de la loi fédé-
rale sur la formation professionnelle, 
c. lever, là où elles existent, les limites d'âge restreignant l'ad-
mission à une formation professionnelle, 
d. apprécier de manière nuancée, l'aptitude au placement 
(art. 15 LACI) des personnes ayant des responsabilités fami-
liales. 
· 1987 11 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite au point 3 de l'initiative; les postulats III et IV de la com-
mission sont adoptés; les lettres a et d de la motion V de la 
minorité de la commission sont adoptées sous la forme d'un 
postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de prendre les mesures ... 
Les lettres b et c sont rejetées. 
28/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 
20 mars 1980 
· 
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur 
la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) 
(Loi sur la participation). 
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem-
blée fédérale.) 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Gautier, 
Grassi, Hubacher, Keller, Nebiker, Renschler, Rime, Schü-
le, Stamm Judith, Wagner, Weber Monika, Wellauer, Zehn-
der, Zwingli 
(23) 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter-
médiaire de la commission. 
x 29/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil 
national), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). 
Rapport et propositions de la commission du Conseil national 
du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle-
mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros-
sesse. 
A vis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 
(FF III, 1050). 
N Christina/, 
Blocher, 
Blunschy, de Chastonay, Deneys, 
Eppenberger-Nesslau, Frey, Gautier, Grassi, Hôsli, Jaggi, 
Jung, Longet, Mauch, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, Seg-
müller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Monika, Ziegler 
(23) 
E Bührer, 
Sauer, 
Brahier, 
Dobler, 
Flückiger, 
Gadient, 
Genoud, 
Jagmetti, 
Matossi, 
Moll, ·Piller, 
Reichmuth, 
Schmid, Schônenberger, Zumbühl 
(15) 
A. Code pénal suisse 
Modification du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 64b;s de la constitution; 
après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona-
les· 
vu' le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil 
national1>; 
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802>, 
a"ête: 
Le code pénal suisse3> est modifié comme il suit: 
Art. 12Jbis Interruption de la grossesse pendant les douze pre-
mières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de 
la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans 
les douze semaines après le début des dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: 
1> FF 1979 Il 1021 
2> FF 1980 III 1050 
3> RS 311.0

20 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé 
et autorisé à exercer sa profession en Suisse; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven-
tion; si elle est incapable de discernement, le consentement 
écrit de son représentant légal est requis; 
· c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine 
avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et 
autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de 
consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption. de grossesse qui n'est pas punissable selon 
les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. 
Art. 121'" Inobservation de l'article 121 bis 
1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura 
interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou .de son 
représentant légal n'ait été donnée par écrit, 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121 bis alinéa 
2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. ·En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri-
sonnement. 
2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il 
existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter-
rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de 
l'amende. 
· 
Art. J21quaier Communication des interventions 
Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicte des 
dispositions concernant la communication des interventions à 
!'Office fédéral de la statistique. 
Art. J 2 Jquinquies Refus pour des raisons de conscience 
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup-
tion de grossesse lorsqu'il ne peut en. prendre la responsabilité 
pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans 
délai. 
Art. 211 
Biffer 
II 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 
entrer en matière sur cette loi. 
B. Loi fedérale sur les centres de consultation en matière de 
grossesse 
Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 
Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de 
suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la 
commission, BO, CN p. 1384). 
Motion de la minorité de la commission (Hosli, Hari, Nef, 
Spoerry), du 16 janvier 1986. 
Interruption de la grossesse. Solution des indications 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
nouveau message sur la solution à apporter à la question de 
l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des vota-
tions populaires, propose une solution des indications. 
1987 2 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière; la motion de la minorité de la commission est rejetée, 
même sous forme de postulat. 
30/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti-
cle 2 Jbis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose 
que l'article 22'er de la constitution fédérale soit modifié comme 
il suit: 
Art. 22'" 
1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il 
faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu 
des charges imposées par la protection de l'environnement. 
2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et 
pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié-
té. 
3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva-
lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 
4 La Confédération prend notamment des mesures afin 
a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la 
. répartition équitable de celle-ci; 
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et 
celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; 
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro-
priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou 
social; 
· 
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi-
bles sur le plan économique ou so~ial; 
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec-
tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par 
l'Etat. 
N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Baumlin, Bonnard, 
Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, 
Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fribourg, Risi-
Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, 
Wyss 
· 
(21) 
1983 IO août: La commission décide de différer ses travaux jus-
qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le 
projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo-
nibles. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 
1983 
'1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter-
médiaire. 
1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 
1987. 
31/85.226 n Initiative populaire et contre-projet 
(Spoerry), du 6 février 1985 
Il convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rap-
ports entre les conseils et des dispositions correspondantes des 
règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de 
modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée 
fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et ensuite 
sur le contre-projet qui lui est opposé. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
32/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et 
compensation (Villiger), du 7 mars 1985 
En vertu de l'article 2 lbis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative 
parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 
La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure 
d'urgence en vertu de l'article 89bis de la Constitution fédérale. 
Simultanément, et. également en procédure d'urgence, on révi-
sera la loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les 
droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé-
quate et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le 
réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor-
tée en franchise. 
On prendra en outre les mesures particulières suivantes: 
1. Selon l'article 1 7, s• alinéa, des dispositions transitoires de la 
Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut 
être abolie par voie législative avant l'expiration du délai de 
validité. Cette mesure sera prise en procédure d'urgence de 
façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. 
L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une 
durée de validité limitée.

2. On révisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de 
l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile 
diesel pouvant être importée en franchise soit dans un 
rapport ·approprié avec les recet.es de la taxe poids lourds 
estimées selon des critères réalistes. Il semble raisonnable de 
majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile 
diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par 
réservoir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes. 
33/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux 
(Ruffy), du 18 juin 1985 
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de 
l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été 
prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que 
d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée 
de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des 
membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La 
révision à envisager devrait notamment porter sur le principe 
de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des 
conditions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités 
de rétribution. 
N Petitpierre, Baumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer-
Sursee, Fischer-Hagglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, 
Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, 
Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, 
Weber-Arbon 
(21) 
1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
· 
1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa-
men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres 
aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
(objet n° 101/85.040). Si la question des fonctions arbitrales des 
juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parle-
mentaire peut être classée. 
34/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 septem-
bre 1985 
En vertu de l'article 2 Jb;s de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose 
l'initiative parlementaire suivante: 
La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 
19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: 
Art. l>is (nouveau) 
L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction-
naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, 
ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de 
l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle 
les détails. 
· 
Art. 8, al. 3 
Biffer 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
35/85.241 n LSEK Révision des dispositions pénales 
(Ruf-Beme), du 4 octobre 1985 
Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit 
l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): 
An. 23 
1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être 
employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en 
falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro-
cure de tels papiers; 
celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne 
lui sont pas destinés; 
. 
celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des 
personnes n'y ayant pas droit; 
celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; 
sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine 
pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans 
21 
les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende 
seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait 
abstraction de toute peine pour entrée illégale. 
2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer 
une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; 
celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont 
la demande d'asile a été rejetée, 
sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la 
réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajou-
tée une amende de 40 000 francs au plus. 
3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des 
étrangers ou aux décisions des autorités compétentes seront 
punies de l'amende jusqu'à IO 000 francs; dans les cas de très 
· peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. 
N Fischer-Hêigglingen, Aubry, Baumlin,- Blunschy, Bonnard, 
Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof-
mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, 
Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, 
Steinegger 
(21) 
36/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Beme), du 
4 octobre 1985 
M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le 
texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). 
N Fischer-Hiigglingen, Aubry, Baumlin, Blunschy, Bonnard, 
Bratschi, Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof-
mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, 
Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, 
Steinegger 
(21) 
37/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. Com-
missions d'enquête des deux conseils (Ruf-Beme), du 
20 novembre 1985 
Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté fédé-
rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur 
les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches 
suivantes: 
1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation 
avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret 
le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité 
sur les demandes d'asile» (juin 1984) du Ministère public, 
qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 
2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres 
faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut 
se faire une opinion générale et objective concernant la poli-
tique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève; 
dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que 
ces informations soient publiées complètement et au plus 
vite~ 
38/86.221 n Initiative législative (Jaeger), du 3 mars 
1986 
La constitution fédérale est complétée par un article 93b;, dont 
la teneur est la suivante: 
Art. 9Jbis 
1 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter une 
initiative tendant à l'adoption, à l'abrogation ou à la modifica-
tion d'une loi fédérale. 
2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en 
termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. 
J Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Elle 
n'est valable que si elle ne viole pas la constitution fédérale ou· 
ne· contrevient pas à des engagements de la Confédération 
fondés sur des traités internationaux ou sur le droit des gens. 
Elle ne peut pas non plus demander la modification ou l'abro-
gation de décisions de l'administration ou d'arrêts de tribunaux. 
4 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'une proposi-
tion conçue en termes généraux et que les Chambres fédérales 
ont décidé d'y donner suite, celles-ci élaborent la loi conformé-
·ment à la volonté des auteurs de l'initiative et soumettent leur 
projet au référendum, au sens de l'article 89, 2• alinéa. Si les 
Chambres fédérales décident de ne pas donner suite à l'initia-
tive, celle-ci sera soumise au vote du peuple et, si la majorité 
des citoyens ayant pris part à la votation se sont prononcés par

22 
l'affirmative, l'élaboration du projet de loi, demandée par l'ini-
tiative, devra être entreprise. 
. 
5 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédi-
gé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale l'approuve, le 
projet est soumis au référendum, au sens de l'article 89, 2° ali-
néa. Si les Chambres ne l'approuvent pas, l'initiative sera sou-
mise au vote du peuple. L'Assemblée fédérale peut élaborer un 
projet distinct ou recommander au peuple le rejét de l'initiative 
et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition 
de rejet en même temps que le projet émané .de l'initiative 
populaire. 
6 Une loi fédérale fixera les modalités. 
N Weber Monika, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bircher, 
Cevey, Fehr, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Graf, Hess, 
Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Schmidhalter, Spoerry, Ziegler 
(19) 
x 39/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Mo-
nika), du 4 mars 1986 
L'article 113 de la constitution fédérale a la nouvelle teneur 
suivante: 
Art. 113 
1 La Tribunal fédéral connaît en outre: 
a. des recours pour violation des droits constitutionnels; 
b. des conflits de compétences entre la Confédération et les 
cantons ainsi que des différends relevant du droit public 
entre cantons; 
c. des recours pour violation de l'autonomie communale; 
d. des recours pour violation du principe de la séparation des 
pouvoirs; 
e. des recours pour violation de concordats ou de traités. 
2 L'inconstitutionnalité de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux ne 
peut être invoquée qu'en rapport avec un acte d'application. 
3 Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédé-
ral: 
a. les décisions de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral 
pour lesquelles la loi fait une exception; 
b. la clause d'urgence d'arrêtés fédéraux qui ont une portée 
générale; 
c. les décisions qui peuvent être attaquées par un autre moyen 
devant le Tribunal fédéral. 
4 La loi peut étendre la juridiction du Tribunal fédéral à 
d'autres contestations de droit public. 
N Blunschy, Biiumlin, Bratschi, de Chastonay, Columberg, 
Eppenberger-Nesslau, Friedli, Giudici, Graf, Jaeger, Lüchin-
ger, Martignoni, Savary-Vaud, Schmidhalter, Stamm Judith, 
Stamm Walter, Steinegger, Wanner, Weber-Arbon 
(19) 
Postulat de la commission du Conseil national, du 11 décembre 
1986 
Juridiction constitutionnelle 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il convient, compte 
tenu notamment des droits de recours conférés par la Conven-
tion européenne des droits de l'homme, de créer la possibilité 
de contester devant le Tribunal fédéral la constitutionnalité de 
lois et arrêtés fédéraux en rapport avec"un cas précis d'applica-
tion. 
· 
1987 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. 
· x 40/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme 
(Fetz), du 6 mars 1986 
Mme Fetz propose d'élaborer une loi contre la discrimination de 
la femme. (Le texte de l'initiative peut être obtenu au Secréta-
riat de l'Assemblée fédérale) 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
Postulat de la commission, du 9 mars 198 7 
Egalité des droits entre hommes et femmes 
Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures pratiques 
de nature à instaurer l'égalité des droits entre les sexes parai-
lèlement aux travaux en cours en relation avec le programme 
législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du 
25 février 1986. Celles-ci devront notamment permettre: 
a. De promouvoir une égalité effective des droits dans les 
domaines examinés dans le programme législatif, soit en 
priorité le travail, la famille, la sécurité sociale et la fiscalité. 
b. De créer un service ayant des compétences clairement défi-
nies. 
Motion de la minorité de la commission (Deneys, Leuenberger 
Moritz, Maeder-Appenzell, Nauer, Petitpierre, Stamm Judith, 
Vannay, Weber-Arbon), du 9 mars 1987 
Egalité des droits entre hommes et femmes 
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures pratiques 
de nature à instaurer l'égalité des droits entre les sexes parallè-
lement aux travaux en cours en relation avec le programme 
législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du 25 fé-
vrier 1986. Celles-ci devront notamment permettre: 
a. De promouvoir une égalité effective des droits dans les do-
maines examinés dans le programme législatif, soit en prio-
rité le travail, la famille, la sécurité sociale et la fiscalité; 
b. De créer un service qui serait en particulier chargé de ren-
seigner le public sur les questions touchant à l'égalité des 
droits entre hommes et femmes, de préparer des recomman-
dations et des mesures visant à la mise en œuvre de l'article 
4, 2° alinéa, de la Constitution fédérale, de conseiller les 
intéressés au sujet de l'égalité des droits et d'en évaluer la 
réalisation concrète; 
c. D'introduire le droit d'agir en justice dans des litiges concer-
nant le droit du travail pour les associations et organisations 
qui selon leurs statuts s'efforcent de promouvoir l'égalité des 
droits entre les sexes. 
La commission attache du prix à l'accélération des travaux 
législatifs concernant l'égalité des droits entre hommes et 
femmes. 
1987 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Le postulat de la commission est adopté; la motion de la mino-
rité est rejetée. 
41186.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf-
Berne), du 20 mars 1986 
Les conseils législatifs sont priés de compléter la constitution 
fédérale par une disposition qui permette d'introduire l'initia-
tive législative. 
N Weber Monika, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bircher, 
Cevey, Fehr, Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Graf, Hess, 
Humbel, Maitre-Genève, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Schmidhalter, Spoerry, Ziegler 
(19) 
x 42/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence 
(Jaeger), du 21 mars 1986 
La constitution fédérale est complétée par l'article 31 octies 
comme suit: 
Art. 31 ocries 
1. Toute démarche des particuliers ou de l'Etat qui vise à 
restreindre le jeu effectif de la concurrence et en particulier à 
en exclure ou à en écarter des tiers ou a les entraver dans 
l'exercice de cette concurrence, est illicite. 
2. Des mesures tendant à restreindre la concurrence peuvent 
être autorisées par loi fédérale en tant qu'elles répondent à 
un intérêt public prépondérant. 
3. La protection juridique des personnes touchées par des 
restrictions de la concurrence, ainsi que les sanctions civiles, 
pénales et administratives, sont réglées par loi fédérale. Le 
droit de porter plainte, d'intenter une action pénale, ainsi 
que le droit de recours, sont reconnus aux associations 
tenues par leurs statuts de défendre les intérêts de leurs 
membres. 
4. Les marchés des biens, services et crédits pour lesquels la 
concurrence effective est restreinte sont soumis à la surveil-
lance des prix en vertu de l'article 31 septies de la constitution 
fédérale. Il en va de même pour les dérogations au sens de 
l'alinéa 2 ci-dessus. 
a. Lorsque les prix sont fixés ou approuvés par un organe 
législatif fédéral, cantonal ou communal, la surveillance 
des prix peut être limitée à des recommandations.

b. Les décisions et recommandations de l'autorité de surveil-
lance des prix sont publiées. 
5. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit exclusive-
ment de rapports de travail. 
Disposition transitoire 
Jusqu'à l'adoption de la législation d'exécution relative à l'ar-
ticle 3 locties, les sanctions civiles de la législation fédérale sur la 
concurrence déloyale sont applicables par analogie. 
N Lüchinger, Ammann-Saint-Gall, Biel, Cotti, Couchepin, 
Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Houmard, 
Jaggi, Keller, Maître-Genève, Nauer, Nebiker, Neukomm, 
Ogi, Reich, Ruffy, Rutishauser, Schiirli, Wagner, Weber-
Schwyz 
(23) 
1987 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite 
à l'initiative. 
43/86.228 n Réexamen de la politique énergétique 
(Hubacher), du 12 juin 1986) 
Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil 
national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné-
raux: 
La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami-
née, notamment de la façon décrite ci-après: 
- Auditions d'experts suisses et étrangers; 
- Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro-
tection de la population résidant aux alentours des centrales 
atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc.; 
- Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des 
campagnes entreprises afin de réduire la consommation de 
l'énergie et des appels lancés à cet effet; 
- Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace-
ment; 
- Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la recher-
che dans le domaine de l'énergie; 
- Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa-
ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner-
gie atomique et étude de ces plans; 
- Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle-
magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980. 
Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté 
pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-
on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit 
également avoir pour objet la coordination sur le plan interna-
tional et les initiatives à prendre dans ce domaine. 
x 44/86.229 n Accès des médias électroniques aux 
débats du Conseil national (Borel), du 18 juin 1986 
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur 
l'article 21 bis de la loi sur les rappor-ts entre les conseils, je pro-
pose que le règlement du Conseil national soit modifié de la 
manière suivante: 
Art. 51, 2' et Je al. 
2 Des transmissions directes, de tout ou partie des délibérations 
par la radio ou par la télévision peuvent compléter les informa-
tions de la SSRT prévues au 1er alinéa, si celle-ci le juge utile. 
J L'accès aux enregistrements des débats des radios et télévisions 
locales est de la compétence du président du conseil. 
N Robbiani, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Camen-
zind, Cotti, Frey, Hubacher, Mühlemann, Müller-Argovie, 
Nebiker, Stamm Judith 
· 
(13) 
Postulat de la commission, du 23 février 1987 
Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national 
Aux fins de développer la retransmission des débats parlemen-
taires par les médias électroniques, 
1. la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes 
variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis-
sion directe des séances matinales, transmission directe d'un 
débat par· session) pendant une période de deux ans; 
2. le bureau est invité à charger une commission de suivre et 
d'analyser ces essais et en particulier, d'examiner leur in-
fluence sur les trava4x du parlement. Cette commission re-
mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai. 
1987 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté. 
23 
45/86.230 n Abandon de l'énergie nucléaire (Fetz), du 
19 juin 1986 
En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, nous 
présentons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes 
généraux: 
· 
· 
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier toutes les bases 
légales de sorte que l'on puisse gàrantir l'abandon de l'énergie 
nucléaire et l'adoption de mesures d'appoint. 
(Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédé-
rale). 
N Commission de l'énergie 
46/86.231 n Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Annula-
tion de l'autorisation générale (Ruf-Berne), du 20 juin 
1986 
Les Chambres fédérales sont invitées à prendre un arrêté fédéral 
annulant l'autorisation générale accordée pour la construction 
d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst. 
N Commission de l'énergie 
47 /86.232 n Loi sur le service des postes. Complément 
(Stappung), d1;1 1er octobre 1986 
M. Stappung soumet un projet visant à compléter la loi sur le 
service des postes (art. 10). (Le texte peut être obtenu au secré-
tariat général des Services du Parlement). 
N Müller-Scharnachtal, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, 
Candaux, Cantieni, Dünki, Humbel, Maitre-Genève, Mühle-
mann, Stappung, Vannay, Wagner 
(13) 
48/86.234 n Sanctions contre lAfrique du Sud. Opéra-
tions de détournement par la Suisse (Rechsteiner), du 
9 octobre 1986 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dé-
pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux: 
· 
Il convient d'édicter un arrêté fédéral soumettant à la règle du 
courant normal toute exportation de capitaux vers lAfrique du 
Sud (y compris les crédits à l'exportation et les crédits finan-
ciers à l'exportation, les swaps or et les conversions) ainsi que 
le commerce de l'or avec ce pays. 
N Commission des affaires étrangères 
49/86.235 n Liaison ferroviaire «Oberwald-Bedretto--
Airolo». Derniers aménagements (Dirren), du 9 octobre 
1986 
Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme 
d'une proposition conçue en termes généraux: 
En vertu des articles 23 et 25 de la Constitution fédérale, il y a 
lieu d'élaborer un arrêté fédéral sur.Je financement des derniers 
aménagements de la liaison ferroviaire «Überwald-Bedretto-
Airolo». 
N Commission des transports et du trafic 
50/86.236 n Référendum financier généralisé (Günter), 
du 10 octobre 1986 
L'article 89 est est complété comme il suit: 
Al. 6 (nouveau) 
L'alinéa 2 s'applique aussi aux arrêtés fédéraux simples portant 
sur des crédits d'engagement qui représentent au total plus de 
deux pour cent du budget de l'exercice précédent. 
N Reich, 
Auer, 
Blunschy, Christinat, Columberg, Cotti, 
Deneys, Eggly-Genève, Hess, Hubacher, Landolt, Mar-
tignoni, Martin, Nauer, Oester, Renschler, Rutishau5er, Sal-
vioni, Stamm Walter, Stucky, Wanner 
(21)

24 
51186.237 n Fête nationale du t•• août (Ruf-Berne), du 
10 octobre 1986 
Les Chambres fédérales sont invitées à prendre. les dispostions 
légales, voire constitutionnelles, requises pour que le Jer août -
notre fête nationale - soit déclaré officiellement jour férié géné-
ral dans toute la Suisse. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
52/86.238 n Couverture des besoins alimentaires du 
pays. Contribution réservée à l'agriculture (Cottet), du 
1er décembre 1986 
M. Cottet propose d'édicter des dispositions dans le but de 
réserver, en tous temps, à l'agriculture suisse une contribution 
minimale à la couverture des besoins alimentaires du pays. 
(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée 
fédérale). 
N Commission des affaires économiques 
53/86.239 n Protection des femmes enceintes et des 
mères (Christinat), du IO décembre 1986 
Conformément à l'article 2Jb;s de la loi sur les rapports entre les 
Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative individuelle suivante sous la forme d'un 
projet rédigé de toutes pièces. 
Loi fédérale sur le travail (822.11) 
Art. 35, 2' al. (nouveau) 
2 Le congé maternité est de 16 semaines dont 10 semaines au 
moins après l'accouchement. 
N Commission de la sécurité sociale 
54/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter-
thour), du IO décembre 1986 
L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel 
article 325 CO suivant: 
Art. 325 CO (nouveau) 
Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
55/86.241 n Composition du Conseil fédéral (Rebeaud), 
du 11 décembre 1986 
Les démissions récentes de deux conseillers fédéraux épuisés 
par la lourdeur de leur tâche, l'importance croissante des pro-
blèmes de la protection de l'environnement ainsi que l'intérêt 
politique de voir la Suisse italienne représentée en permanence 
au Conseil fédéral, plaident plus que jamais pour une augmen-
tation du nombre des conseîllers fédéraux. C'est pourquoi, me 
fondant sur l'art. 21 b;s de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose deux modifications aux articles 95 et 96 de 
fa constitution fédérale: 
Art. 95: «L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la 
Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de 
neuf membre.» 
Art. 96 (complément du premier alinéa): «li est assuré en per-
manence un siège au moins à un représentant de la Suisse 
italienne, et deux sièges au moins à des représentants de la 
Suisse romande.» 
N Widmer, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bircher, Blunschy, 
Bonnard, Bratschi, Cevey, Cincera, Cotti, Gloor, Müller-
Wiliberg, Nef, Pfund, Pini, Riesen-Fribourg, Rëithlin, Sager, 
Stamm Judith, Weber Leo, Weber-Arbon 
(21) 
56/86.242 n Loi sur la prévention des maladies (Carob-
bio), du 17 décembre 1986 
Me fondant sur l'article 2Jb;s de la loi sur les rapports entre les 
conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous forme de propo-
sition conçue en termes généraux: «La décision de principe a 
été prise d'élaborer une loi fédérale sur la prévention des mala-
dies et la sauvegarde de la santé. Cette loi doit notamment fixer 
les compétences de la Confédération dans le domaine de la pré-
vention des maladies en général et de la médecine du travail en 
particulier, et préciser sa fonction d'organe chargé de promou-
voir et de coordonner les mesures à adopter.» 
N Commission de la sécurité sociale 
57 /86.243 n Procédures de consultation. Simplification 
(Müller-Argovie), du 18 décembre 1986 
Me fondant sur les articles 21 ,.,;., de la loi sur les rapports entre 
les Conseils et 27 du règlement du Conseil national, je présente 
l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 
!. Les principes régissant la consultation des cantons et organi-
sations concernées, prescrite par les articles 22b;s, 27••r, 
27quater, 27qu;nqu;es, 32, 34sexks et 45b;s de la constitution fèdé-
rale doivent être fixés dans une loi fédérale. 
2. Il y a lieu de prévoir en l'occurrence que la procédure orale 
(par voie de conférences) constitue le cas normal et que l'on 
impose une plus grande rigueur, par rapport à la procédure 
actuelle, en ce qui concerne les délais et le déroulement de 
la consultation. 
N Stamm Judith, Allenspach, Baumlin, Bonny, Braunschweig, 
Darbellay, 
Eggly~Genève, Engler, Fankhauser, Grendel-
meier, Hofmann, Houmard, Maitre-Genève, Nussbaumer, 
Ott, Pfund, Pidoux, Reich, Riesen-Fribourg, Robbiani, Uhl-
mann 
(21) 
58/86.244 n Suisses de l'étranger. Egalité politique 
(Oehen), du 18 décembre 1986 
M. Oeben présente un projet de modification de la loi sur l'éga-
lité politique des Suisses de l'étranger. 
(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée 
fédérale). 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
59/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe 
Adl/PEP), du 19 décembre 1986 
Le Groupe Adl/PEP présente un projet de loi ·sur l'industrie 
chimique. 
(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée 
fédérale). 
N Dupont, Blocher, Deneys, Eppenberger-Nessfau, Euler, 
Früh, Gautier, Hubacher, Jaeger, Landolt, Maitre-Genève, 
Mauch, Nauer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Seg-
müller, Spiilti, Tschuppert, Vannay, Wick 
(21) 
60/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé-
cembre 1986 
En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, 
la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années 
s'est constamment accrue et atteint actuellement un point criti-
que. 
, 
Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où 
une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les 
travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre-
miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret. 
Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on 
cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle-
mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur 
qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes 
suivants: 
1. Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le 
travail des députés; 
2. Rationalisation de la procédure parlementaire; 
3. Sauvegarde des droits du Parlement et des députés. 
En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et 
des règlements qui s'imposent.

N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar-
bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Lüchinger, 
Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Schnyder-Berne, Stamm 
Judith, Steinegger, Weber Leo, Weber-Arbon 
(21) 
61/87.221 n Responsabilité civile du personnel médical 
(Grendelmeier), du 5 mars 1987 
Mme Grendelmeier propose de compléter le code des obligations 
par un nouvel article relatif au personnel médical. (Le texte 
peut être obtenu au secrétariat général de l'Assemblée fédérale). 
62/87.222 n Egalité des cotisations d'assurance-maladie 
entre hommes et femmes (Borel), du 20 mars 1987 
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur 
l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro-
pose que la loi sur l'assurance-maladie et maternité soit modi-
fiée de la manière suivante: 
Art. (Jbis, 2" alinéa: 
2 Les cotisations peuvent être échelonnées d'après l'âge d'entrée 
et les différences de frais dues aux conditions locales. (reste in-
changé) 
· 63/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-
Berne), du 20 mars 1987 
Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur 
la responsabilité de la Confédération, des membres de ses auto-
rités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin 
d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les 
membres de l'Assemblée fédérale. 
La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2• alinéa, de la 
loi sur la .responsabilité, qui dispose que les membres du 
Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être pour-
suivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée 
fédérale ou de ses commissions. 
Conseil des Etats 
64/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville), du 5 octobre 1983 
Consécutivement 
- au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle-
Campagne à la réunification des deux Bâles, 
- à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en 
tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au 
Conseil des Etats, 
- à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de 
rester bernois, 
le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du 
pays est établi pour des décennies. 
En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexics de 
la Loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du 
Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui-
vante: 
Les articles 1 cr et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que 
toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y 
rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi-
canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. 
E Hiinsenherger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Jagmetti, 
Küchler, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl 
(11) 
1984 2 novembre: La commission suspend ses délibérations. 
65/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), 
du 7 février 1985 
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des 
prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et 
qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à 
l'article 21sexics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une 
25 
initiative parlementaire conçue en termes généraux, demandant 
que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du 
droit des assurances sociales; cette loi s'inspirera du projet-
élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon 
des articles parus récemment dans la presse, cette société a pré-
senté et adressé au DFI en janvier 1985. 
E Steiner, Aubert, Hiinsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, 
Meylan, Miville, Reichmuth, Schoch, Schënenberger 
(11) 
Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE 
p. 276). 
1985 S juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
66/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger; 
Droits politiques des conjoints (Bauer), du 26 septembre 
1985 
En vertu de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 23 du règlement du conseil, je dépose 
l'initiative parlementaire suivante: 
La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étra11ger, du 
19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: 
Art. °16;' (nouveau) 
L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction-
naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, 
ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de 
l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle 
les détails. · 
Art. 8, al. 3 
Biffer 
E Commission' des pétitions 
1986 18 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
67/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi-
sion (Bureau) 
Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet 
de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410) 
Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 
188) 
1986 24 septembre. Décision .du Conseil des Etats conforme au 
projet du Bureau élargi. 
N Borel, Bircher, Bonny, Bundi, Camenzind, Columberg, Dar-
bellay, Dubois, Frey, Gautier, Grendelmeier, Hari, Lüchin-
ger, Nebiker, Ott, Pfund, Pitteloud, Stamm Judith, Steineg-
ger, Weber Leo, Weber-Arbon 
(21) 
Objets du Conseil fédéral 
68/86.015 é Planification politique. Participation du 
Parlement 
Rapport du Conseil fédéral du JO mars 1986 (FF II, 1) 
concernant la participation du Parlement à la planifica-
tion politique. 
N Uchtenhagen, Auer, Bircher, Cantieni, Cincera, Cotti, Dar-
bellay, Deneys, Gautier, Martignoni, Meizoz, Mühlemann, 
Müller-Argovie, Ott, Perey, Reich, Renschler, Revaclier, 
Sager, SegmüJler, Weber Leo 
(21) 
E Muheim, AITolter, Aubert, Binder, Ducret, Hiinsenberger, 
Letsch, Meier Hans, Miville, Schaffter, Schmid, Stucki, 
Weber 
(13)

26 
Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 
1987 
Planification politique. Participation du Parlement 
Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une 
déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les 
rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam-
ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le 
plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du 
Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédé-
ral, chiffres 423 et 633). 
Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale 
les révisions nécessaires de la ·loi sur les rapports entre les 
conseils. 
1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la 
motion de la minorité de la commission est rejetée. 
69/87 .021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 
1986 
' 
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1986 et 
projet d'arrêté du 25 février 1987; rapport du Tribunal 
fédéral du 11 février 1987; rapport du Tribunal fédéral 
des assurances du 31décembre1986. 
NIE Commissions de gestion 
70/87.022 én Compte d'Etat 1986 
Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 concernant 
le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 
1986. 
NIE Commissions des finances 
Département des affaires étrangères 
71/83.049 é Charte sociale européenne 
Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) 
concernant la Charte sociale européenne 
N Renschler, Allenspach, Bonny, Braunschweig, Butty, Cantie-
ni, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dupont, Fischer-Hagglin-
gen, Fischer-Sursee, Gautier, Hosli, Humbel, Jeanneret, 
Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, Robbiani, Sager, Seg-
müller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehnder 
(29) 
E Schonenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hansenberger, 
Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, Schafiler, Schoch, 
Weber 
(13) 
1984 7 mars. Décision du Conseil des Etats: La Charte sociale 
européenne n'est pas approuvée. 
x 72/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâti-
ments 
Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 689) 
concernant la construction, pour la représentation diplo-
matique suisse à Kinshasa, d'un immeuble de chancelle-
rie avec trois appartements de service, d'une résidence et 
de trois maisons contiguës avec appartements de service. 
N Commission des affaires étrangères et Groupe des construc-
tions 
E Commission des affaires étrangères 
1986 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille· fédérale 1, 1009 
73/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 
Accord avec l'Egypte 
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) 
concernant l'accord de coopération entre la Suisse et 
l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire. 
· 
N Commission de l'énergie 
E Hefti, Bauer, Binder, Bührer, Dreyer, Gadient, Jagmetti, 
Knüsel, Lauber, Masoni, Piller, Reichmuth, Schonenberger 
(13) 
x 74/86.012 é Navigation maritime. Convention et modi-
fication de la loi 
Message, projets d'arrêté et de loi du 10 mars 1986 (FF 
Il, 741) concernant l'approbation et la modification de 
diverses conventions internationales relatives à la navi-
gation maritime ainsi que la modification de la loi sur la 
navigation maritime. 
NIE Commissions des affaires étrangères 
A. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales 
relatives à la navigation maritime 
1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords qu'il concerne 
entreront en vigueur 
Projet de la commission du Conseil des Etats, du 9 septembre 
1986 
r 
B. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales 
relatives à la navigation maritime 
· 
du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 8 de la constitution; 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986 Il, 
arrête: 
Article premier 
1 Les conventions suivantes sont approuvées: 
a. Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la res-
ponsabilité ciyile pour les dommages dus à la pollution par 
les hydrocarbures; 
b. Convention d'Athènes du 13 décembre 1974 relative au 
transport par mer de passagers et de leurs bagages. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions. 
Art. 2 
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse 
aux conventions internationales suivantes: 
a. Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la res-
ponsabilité en matière de créances maritimes; 
b. Protocoles du 19 novembre 1976 et du 26 mai 1984 à la 
Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la res-
ponsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par 
les hydrocarbures; 
c. Protocole du 19 novembre 1976 à la Convention d'Athènes 
du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passa-
gers et de leurs bagages. 
Art. 3 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière 
de traités internationaux entraînant une unification multilaté-
rale du droit (art. 89, 3• al., let. c, est). 
1) FF 1986 II 741 
1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
· 
1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
La commission de rédaction a fait de l'arrêté fédéral B les trois 
arrêtés fédéraux ci-après: 
B. Arrêté fédéral concernant la Convention internationale sur la 
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution 
par les hydrocarbures

1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 1002; délai d'opposition: 29 juin 1987 
C. Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de 
la responsabilité en matière de créances maritimes 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 1003; délai d'opposition: 29 juin 1987 
D. Arrêté fedéral concernant la Convention d'Athènes relative · 
au transport par mer de passagers et de leurs bagages 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation fi na le. 
Feuille fédérale 1, 1004; délai d'opposition: 29 juin 1987 
E. Loi sur la navigation maritime 
1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. · 
1987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 994; délai d'opposition: 29 juin 1987 
75/86.064 é Banques de développement, augmentation du 
capital et AMGI, adhésion 
· 
Message et projets d'arrêté du 26 novembre 1986 (FF 
1987 1, 134) concernant la participation de la Suisse à 
l'augmentation du capital des banques de développe-
ment interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que 
l'adhésion de la Suisse à I' Agence multilatérale de garan-
tie des investissements. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du com.merce extérieur 
A. Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse au capital des 
banques régionales de développement et de !'Agence multila-
térale de garantie des investissements 
1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro-
jet du Conseil fédéral. 
B. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à /'Agence 
. multilatérale de garantie des investissements 
1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro-
jet du Conseil fédéral. 
76/87.004 
né 
Exposition universelle 
de 
Brisbane 
(Australie) en 1988 
Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 789) 
concernant la participation de la Suisse à l'exposition 
universelle spécialisée de Brisbane (Australie) en 1988. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
77 /87 .007 é FIPOI. Prêt 
Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 804) 
concernant le financement d'un prêt à la Fondation des 
immeubles 
pour 
les 
organisations 
internationales 
(FIPOO à Genève. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
27 
78/87.011 n Coopération au développement 1976-1985. 
Rapport 
Rapport du Conseil fédéral, du 2 mars 1987 (FF II, 
147), sur la politique de coopération au développement 
1976-1985. 
NIE Commissions des affaires étrangères 
79/87.012 n Pays en développement. Coopération techni-
que et aide financière 
Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 1) 
concernant la continuation de la coopération technique · 
et de l'aide financière en faveur des pays en développe-
ment. 
NIE Commissions des affaires étrangères 
80/87.019 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil 
fédéral 
Rapport annuel du Conseil fédéral, du 16 mars 1987 
(FF 1, 1129), sur les activités de la Suisse au Conseil de 
l'Europe en 1986. 
NIE Commissions des affaires étrangères 
Département de l'intérieur 
x 81/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) 
sur la révision partielle de l'assurance-maladie. 
N Eggli- Winterthour, 
Allenspach, Ammann-Berne, Basler, 
Berger, Bonny, Borel, Bratschi, Butty, Columberg, Darbel-
lay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frey, Früh, Gautier, Gloor, 
Günter, Hari, Hosli, Landolt, Massy, Neukomm, Pfund, 
Reimann, Schüle, Segmüller, Spahi, Vannay, Zehnder 
(31) 
E Hiinsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, 
Debétaz, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, 
Schonenberger, Steiner, Weber 
(15) 
1984 4 octobre: Le Conseil national suspend ses travaux après 
l'examen des articles 1 à 34. 
· 
Motion 1 de la commission du Conseil national, du 6 juillet 
1984 
Nombre de médecins 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures, avec le 
concours des cantons, dans le cadre de la politique de forma-
tion et de santé, afin de s'attaquer efficacement aux causes et 
aux conséquences du nombre excessif de médecins; toutefois ce 
faisant, un service de santé suffisant doit être garanti. 
Motion II de la commission du Conseil national, du 6 juillet 
1984 
Assurance-maladie. Financement 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet 
sur le financement de l'assurance-maladie (soins médicaux et 
pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédérales 
seront réparties en fonction de la situation économique des 
assurés. 
Motion III de la minorité de la commission (Günter) du Conseil 
national, du 6 juillet 1984 
Impôt général sur /'alcool en faveur des caisses-maladie 
La présente révision de la loi sur l'assurance-maladie entraînera 
une augmentation des dépenses pour les caisses-maladie. Le 
Conseil fédéral est, dès lors, invité à proposer au Conseil natio-
nal le prélèvement d'un impôt sur l'alcool, et cela sur toutes les 
boissons contenant de l'alcool; cet impôt serait échelonné en 
fonction de la teneur en alcool et couvrirait partiellement l'aug-
mentation des dépenses précitée. Le montant ainsi perçu devra 
être utilisé pour réduire les cotisations des caisses.maladie.

28 
Motion IV de la minorité de la commission (Zehnder) du 
Conseil national, du 6 juillet 1984 
Assurance-maladie sociale. Droit médical 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre immédiatement aux 
Chambres fédérales un projet modifiant le droit médical en 
vigueur dans l'assurarice-maladie sociale. Ce faisant, il. convien-
dra de garantir qu'au cas où aucune convention ne peut être 
passée entre médecins et caisses-maladie 
1. tous les assurés ont droit, pendant une période illimitée, à ce 
que les factures soient établies d'après le tarif médical fixé 
par l'autorité compétente; 
. 
2. les caisses-maladie peuvent continuer à contrôler les coûts et 
les prestations, sans complications; 
3. le médecin individuel ne peut déclarer à l'autorité compé-
tente qu'il renonce à exercer son activité à la charge de l'as-
surance-maladie sociale que s'il dispose, pour ce faire, de 
motifs personnels ou professionnels; un refus collectif de la 
protection tarifaire accordée aux assurés n'est par consé-
quent plus possible. 
Projet de la commission du Conseil national, du 6 juillet 
1984 
A. Loi fédérale sur l'assurance des soins médico-pharmaceuti-
ques, y compris l'extension des prestations en cas de mater-
nité 
1984 12 décembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1986 4 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver-
1987 4 mars. Décision du Conseil national avec des diver-
gences. 
1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver-
gences. 
1987 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
· 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est . 
adoptée en votation finale. 
Feuillé fédérale 1, 971; délai d'opposition: 29 juin 1987 
B. Loi fedérale sur l'assurance d'une indemnité journalière, y 
compris l'indemnité journalière en cas de maternité 
1984 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1986 4 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer 
en matière. 
1987 4 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière. 
Ainsi, l'objet est rayé de la liste des objets en délibération. 
Motion Ide la commission 
1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de prendre des mesures, ... 
Motion II de la commission 
1984 13 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
1986 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
Motions III et IV de la minorité de la commission 
1984 13 décembre. Décision du Conseil national: Les deux 
motions sont rejetées. 
82185.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 
s• révision 
Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF 1, 785) 
concernant la cinquième révision du régime des alloca-
tions pour perte de gain en faveur des personnes astrein-
tes au service militaire ou à la protection civile (APG). 
N Commission de la sécurité sociale 
E Schmid, Arnold, Aubert, Bührer, Ducret, Ge mer, · Hefti, 
Miville, Moll, Reichmuth, Schatfter 
(11) 
1985 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver-
gences. 
83/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire 
et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révi-
sion 
Message, projets d'arrêté et de loi du 11 septembre 1985 
(FF Il, 1449) concernant l'initiative populaire «pour la 
protection des marais - Initiative de Rothenthurm» et la 
révision des dispositions sur la protection des biotopes · 
dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage. 
N Auer, Bircher, Borel, Braunschweig, Bühler-Tschappina, 
Butty, Cincera, Giudici,. Hari, Hess, Hofmann, Jung, Lore-
tan, Maeder-Appenzell, Martin, Nauer, Ott, Riesen-Fri-
bourg, Segmüller, Thévoz, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli 
(23) 
E Schoch, Genoud, Jagmetti, Knüsel, Matossi, Meylan, Reich-
muth, Reymond, Schonenberger, Weber, Zumbühl 
(11) 
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro-
tection des marais - Initiative de Rothenthurm» 
1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
i987 9 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale: 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en·votation finale. 
Feuille fédérale 1, 969 
B. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
· 1986 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1987 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver-
gences. 
x 84/86.031 é EPF. Projets de construction et conces-
sion pour le tramway Lausanne sud-ouest 
Message et projets d'arrêtés du 28 mai 1986 (FF Il, 
11.81) concernant les projets de constructions des Ecoles 
polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse de 
recherches nucléaires (SIN) ainsi que l'octroi d'une 
concession pour la construction d'un nouveau tramway 
du Sud-Ouest lausannois. 
N Commission de la science et de la recherche et Groupe des 
constructions 
E Commission de la science et de la recherche 
A. Arrêté fedéral concernant des projets de construction des 
Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et de l'Institut suisse 
de recherches nucléaires (SIN) 
1986 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1987 5 mars. Décision du Conseil national avec des diver-
gences. 
1987 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale 1, 1010 
B. Arrêté fédéral octroyant une concession pour le tramway du 
Sud-Ouest lausannois 
1986 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1986 18 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale 1987 1, 64

85/86.045 é Pollution atmosphérique transfrontière. Pro-
tocole additionnel 
Message et projet d'arrêté du 3 septembre 1986 (FF III, 
174) concernant le Protocole du 8 juillet 1985 à la 
Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance sur la réduction des 
émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au 
moins 30 poÙr cent. 
N Commission de la santé publique et de /'environnement 
E Jagmetti, Sauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Mey-
lan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl 
(11) 
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 3 novèmbre 
1986 
Protection de l'air. Droit international 
Lé Conseil fédéral est invité à poursuivre de manière consé-
quente et énergique ses efforts en vue du développement du 
droit international dans le domaine de la protection de l'air et 
notamment 
1. de préconiser la diminution sensible des émissions d'oxyde 
d'azote et d'hydrocarbures ainsi qu'une meilleure protection 
de la couche d'ozone et lorsque les travaux n'ont pas encore 
débutés, de prendre l'initiative en vue de la conclusion 
d'accords en la matière; 
2. de pousser à la fixation de valeurs limites dans des accords 
internationaux; 
3. de préconiser des solutions à l'échelon régional ou global 
selon l'effet spatial des diverses atteintes à l'environnement; 
4. d'orienter et de 'coordonner les travaux de tous les-départe-
ments intéressés à la réalisation de cet objectif afin de 
donner à l'Assemblée fédérale, sous réserve des compétences 
en vigueur, la possibilité d'une participation à temps et 
active. 
• 
1986 11 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
Le postulat de la commission est adopté. 
86/86.046 é Bourses à des étrangers. Loi 
Message et projet de loi du 3 septembre 1986 (FF III, 
157) concernant l'octroi de bourses à des étudiants et 
artistes étrangers en Suisse. 
NIE Commissions.de la science et de la recherche 
1987 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
87/86.047 n Lutte contre la pollution de l'air. Rapport 
Rapport du Conseil fédéral, du 10 septembre 1986 (FF 
III, 253). Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. 
N Commission de la santé publique et de /'environnement 
E Jagmetti, Sauer, Binder, Bührer, Debétaz, Meier Josi, Mey-
lan, Reichmuth, Schoch, Steiner, Zumbühl 
· 
(11) 
1987 16 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
Motion 1 de la commission du C_onseil national, du 19 février 
1987 
Pollution de l'air. Mesures supplémentaires 
Le Conseil fédéral est invité à présenter le plus tôt possible un 
ensemble de mesures supplémentaires pour ramener d'ici à 
1995 non seulement les émissions d'anhydride sulfureux, mais 
également celles d'hydrocarbure et d'oxydes d'azote au niveau 
de pollution de l'air de 1960. Il devra indiquer de quelle 
manière l'application des mesures décidées pourra être assurée. 
Entrent également en considération les mesures qui ont été 
refusées par le passé. Les points suivants se posent en priorité: 
1. Mise sur le marché accélérée de véhicules dotés d'uri cata-
lyseur 
2. Ecart de prix plus important entre essence avec plomb et 
essence sans plomb 
· 
3. Possibilité d'équiper les véhicules anciens d'un catalyseur 
4. Suppression des anciens véhicules très polluants 
29 
5. Transfert des taxes cantonales pour les véhicules à moteur 
sur le prix du carburant ou remplacement par une taxe ou 
une vignette calculée en fonction de la charge polluante 
6. Réduction de l'utilisation des carburants et combustibles 
fossiles (attrait financier) 
7. Réexamen des prescriptions sur les gaz d'échappement 
pour les véhicules à moteur lourds et adaptation aux possi-
bilités techniques 
8. Mesures visant à réduire la pollution de l'air dans les agglo-
mérations: récapitulation des compétences existantes des 
cantons et des communes; au besoin, élargissement de ces 
dernières 
9. Promotion du trafic marchandise combiné (rail-route) et 
réduction dans le domaine du trafic des marchandises des 
transports à vide sur les routes 
1 O. Promotion accrue des sources cie substitution, indigènes et 
renouvelables 
11. · Renforcement de la collaboration internationale, en parti-
culier dans la zone frontalière. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Va au Conseil des Etats. 
Postulat II de la commission du Conseil national, du 19 février 
1987 
Mesures de lutte contre la pollution de l'air. Rapport 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport aux 
Chambres fédérales, d'ici la fin de l'année 1990, sur l'introduc-
tion, paf'les cantons et la Confédération, des mesures de lutte 
contre la pollution de l'air et l'évaluation de leurs résultats. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat .est 
adopté. 
Postulat III de la commission du Conseil national, du 19 février 
1987 
Pollution de l'air. Mesures radicales 
Le Conseil fédéral est invité à étudier des mesures radicales 
telles que le rationnement de l'essence et des huiles de chauf-
fage ou leur contingentement, le «bonus-écologique» ou des 
jours sans voitures et d'en examiner les avantages et les incon-
vénients. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
Postulat.IV de la commission du Conseil national, du 19 février 
1987 
Passage de frais fixes à des frais variables dans le trafic moto-
risé 
· 
Afin de transformer une partie des frais fixes du trafic motorisé 
en frais variables proportionnels aux prestations et au kilo-
métrage effectué, sans augmenter la charge globale du trafic 
motorisé ou la charge fiscale, le Conseil fédéral est invité à 
étudier avec les assurances privées l'imputation aux prix des 
carburants des primes de responsabilité civile et des taxes can-
tonales . sur les véhicules à moteur. Il devra faire ressortir les 
avantages et les inconvénients qui en résultent. 
Outre les transferts complets, il s'agira d'étudier également des 
transferts partiels. · 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
Postulat V de la commission du Conseil national, du 19 févric:r 
1987 
Trafic marchandise à grande distance sur rail 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement,jusqu'à 
fin 1987, des propositions concrètes indiquant comment une 
plus grande part du tfl!fic marchandise à grande distance, spé-
cialement en transit, pourrait être transférée au rail. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
Motion VI de la commissi'on du Conseil national, du 19 février 
1987 
Trafic transalpin des marchandises sur rail. Solution transitoire 
On sait qu'il faudra environ 25 ans pour la préparation·et la 
construction d'une nouvelle transversale alpine. Mais en raison 
de l'accroissement constant du trafic lourd sur la rampe d'accès 
au tunnel routier du Gothard, il règne déjà aujourd'hui une

30 
situation intolérable. Nous constatons des dommages irréver-
sibles pour l'homme et son environnement et pendant ce 
temps, les Etats de la Communauté européenne font pression 
pour que nous augmentions la limite de poids des camions à 
28 tonnes. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à soumettre aux 
Chambres fédérales, jusqu'à fin 1987, un projet concernant 
l'extension rapide de la ligne CFF du Gothard en une ligne 
transversale efficace de ferroutage. En adaptant la hauteur ad-
mise aux angles des véhicules de 3,7 à 4 mètres, on devrait 
rapidement disposer des installations nécessaires pour transférer 
au rail le trafic des marchandises de transit. 
· 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne 
serait pas indiqué de soumettre ... 
Postulat VII de la commission du Conseil national, du 
19 février 1987 
Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF 
L'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires et l'étoffement de la 
fréquence des dessertes dans les transports publics (mesure A6) 
est entré en vigueur au début de 1987. Sur de nombreuses 
lignes, l'élimination de certaines lacunes dans l'horaire cadencé 
des trains régionaux et l'amélioration des prestations aux heures 
creuses (en début et en fin de journée) représentent une impor-
tante amélioration. Sur les lignes secondaires cependant, 
l'horaire présente encore des lacunes; dans bien des cas, l'offre 
aux heures creuses, surtout les correspondances de fin de soirée, 
est insatisfaisante. 
Dans le cadre d'une·extension de la mesure A 6 et de la réalisa-
tion progressive de Rail 2000, le Conseil fédéral est invité à 
soumettre aux Chambres fédérales, jusqu'à fin 1987, un projet 
d'amélioration de l'offre de trains régionaux. Les normes mini-
males suivantes seraient souhaitables: 
- Horaire cadencé intégral (combler les dernières lacunes de 
l'horaire cadencé) 
- Horaire de 18 heures ou dix-neuf paires de trains 
- Dernière correspondance journalière périphérie-centre: après 
22 h 30. 
- Dernière correspondance journalière centre-périphérie: après 
23 h OO. 
Afin d'optimaliser l'utilisation des moyens, il importera d'étu-
dier la possibilité, pour les lignes peu fréquentées, de remplacer 
certaines courses de cette offre complémentaire par des petits 
bus ou des taxis collectifs. Cette solution ne devrait néanmoins 
pas avoir d'influence négative sur les correspondances. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
. Postulat VIII de la commission du Conseil national, du 
19 février 1987 
Solvants 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé-
rales un rapport concernant les mesures destinées à réduire la 
consommation de solvants organiques dans l'industrie, les arts 
et métiers et les ménages. Il faudra examiner spécialement les 
mesures suivantes: 
a. Un contingentement intégral, par étape, de l'importation et · 
de la production de solvants non liquides, en particulier de 
solvants chlorés, 
b. L'introduction d'une taxe d'incitation sur les solvants, dont 
le bénéfice servira à rendre les méthodes de recyclage plus 
attractives et à promouvoir des technologies de substitution 
(évtl. limitées dans le temps), 
c. Des prescriptions pour réduire les pertes de HC par évapora-
tion (obligation pour la technologie de retention dans 
l'industrie et les arts et métiers), 
d. Une interdiction des composés polluants l'environnement 
tels que des solvants à forte concentration de chlore dans les 
produits ménagers. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
Postulat IX de la commission du Conseil national, du 19 février 
1987 
Programme suisse sur les climats, financement 
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de financer 
de manière appropriée et dans la mesure du possible sur la base 
du principe de causalité le programme pluriannuel de la Com-
mission suisse pour la recherche sur le climat et l'atmosphère, 
qui étudie, dans un cadre de coopération internationale, les 
modifications climatiques engendrées par l'utilisation de carbu-
rants et combustibles fossiles. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
Postulat X de la minorité de la commission (Grendelmeier), du 
19 février 1987 
Limite de vitesse sur les autoroutes 
Le Conseil fédéral est invité à imposer sur les autoroutes la 
limite générale de vitesse à 100 km/h. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
Postulat XI (Auer}, du 12 mars 1987 
Autoroutes. Limite génrale de vitesse 100 km/h 
Le Conseil fédéral est invité à imposer sur les autoroutes, sauf 
pour les voitures équipées de catalyseur, la limite générale de 
vitesse à 100 km/h. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
88/86.060 n Bibliothèque pour tous. Fondation suisse. 
Aide 
Message et projet d'arrêté du 12 novembre 1986 (FF III, 
853) concernant l'aide à la Bibliothèque pour tous, fon-
datioh suisse. 
1 
N(E ~om"lissions de la science et .de la recherche 
1987 12 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet . 
du Conseil fédéral. 
89/86.061 n Loi sur le cinéma. Révision partielle 
Message, projets d'arrêté et de loi du 19 novembre 1986 
(FF III, 957) concernant la coopération internationale en 
matière cinématographique. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
A. Arrêté fedéral portant sur un avenant relatif à l'accord sur les 
relations cinématographiques entre la Suisse et la France 
1987 12 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
· 
B. Loi fédérale sur le cinéma 
1987 12 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
90/86.068 é Jeunes suisses de l'étranger. Instruction 
Message et projet de loi du 8 décembre 1986 (FF 1987 1, 
105) concernant des mesures d'encouragement en faveur 
de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étran-
ger. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
1987 10 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro-
jet du Conseil fédéral. 
91/87.003 n Protection de la couche d'ozone. Convention 
Message et projet d'arrêté du 14janvier 1987(FF1, 721) 
concernant la ratification de la Convention de Vienne 
du 22 mars 1985 pour la protection de la couche 
d'ozone. 
N Commission de la santé publique et de /'environnement 
E Jagmeiti, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Matossi, Meier 
Josi, Meylan, Reichmuth, Schoch, Zumbühl 
(11)

92/87.009 é Pro Helvetia. Aides financières 1988-1991 
Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF 1, 933) 
concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro 
Helvetia pour les années 1988 à 1991. 
N Spoe"y, Bonny, Borel, Braunschweig, Camenzind, Cantieni, 
Etique, Hësli, Humbel, Jeanneret, Morf, Mühlemann, Mül-
ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, 
Müller-Meilen, Petit-
pierre, Pitteloud, Rechsteiner, Savary-Fribourg, Schnider-
Lucerne, Uchtenhagen 
(21) 
E Commission df! la science et de la recherche 
93/87.029 é Aide aux universités. Crédits 1988-1989 
Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF Il, 
concernant les crédits pour la sixième période de sub-
ventionnement selon la loi sur l'aide aux universités. 
NIE Commissions de la science et de la recherche 
94/87.030 
n Recherche 
scientifique. 
Contributions 
1988-1991 
Message et projets d'arrêtés du 16 mars 1987 (FF Il, 
273) concernant l'encouragement de la recherche scienti-
fique durant la période 1988 à 1991. 
NIE Commissions de la science et de la recherche 
*/87.032 é Laboratoire européen de rayonnement syn-
chrotronique. Participation de la Suisse 
Message et projet d'arrêté du 1er avril 1987 (FF Il, 
) 
relatifs à la participation de la Suisse au Laboratoire 
européen de rayonnement synchrotronique (ESRF) et à 
l'Institut von Laue-Langevin (ILL). 
NIE Commissions de la science et de la recherche 
Département de justice et police 
95/82.072 é Droit international privé. Loi 
Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 19 83 
1, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna-
tional privé. 
N Iten, Blunschy, Bonnard, Bonny, Braunschweig, Butty, 
Cotti, Couchepin, Dünki, Fischer-Hligglingen, Hess, Hum-
bel, Leuenberger Moritz, Martignoni, Meyer-Berne, Nef, 
Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Steinegger, 
Uhlmann, Weber-Arbon 
(23) 
E Gadient, AfTolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, 
Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schonenberger 
(13) 
1985 13 mars. Décision du Conseil ·des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1986 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver-
gences. 
96/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF Il, 757) 
concernant la révision du droit des sociétés anonymes. 
N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borel, Butty, de Chas-
tonay, 
Couchepin, 
Coutau, 
Eisenring, 
Feigenwinter, 
Fischer-Hiigglingen, Hubacher, Humbel, Jaggi, Lüchinger, 
Salvioni, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber Leo, 
Weber-Arbon, Widmer 
(23) 
31 
E Schmid, Affolter, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, 
Gadient, Hiinsenberger, Hefti, Kündig, Meylan, Miville (13) 
1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
97 /84.041 n Protection des travailleurs contre les licen-
ciements. Initiative populaire et révision CO 
Message, projets d'arrêté et de modification du code des 
obligations, du 9 mai 1984 (FF Il, 574), concernant l'ini-
tiative populaire «pour la protection des travailleurs 
contre les licenciements dans le droit du contrat de 
travail» et la révision des dispositions sur la résiliation 
du contrat de travail dans le code des obligations. 
N Weber-Arbon, Allenspach, Bonnard, Bonny, Clivaz, Couche-
pin, Darbellay, Geissbühler, Jaeger, Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger Moritz, Lüchinger, Oehler, Pfund, Pitteloud, 
Reimann, Rime, Sager, ·Schlirli, Seiler, Uhlmann, Villiger, 
Wellauer 
(23) 
E Masoni, AfTolter, Belser, Dobler, Gadient, Hefti, Jelmini, 
Kündig, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schi:inenberger 
(13) 
A. A"êté fédéral concernant /'initiative populaire «pour la pro-
tection des travailleurs contre les licenciements dans le droit 
du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les 
licenciements) 
1985 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1985 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1985 4 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1985 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale II, 1322 
B. Code des obligations 
1985 19 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1985 25 septembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en 
matière. 
98/84.064 é Droit d'auteur. Loi 
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF 
III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur 
(LDA), la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la 
Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto-
coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. 
N Müller-Argovie, Cantieni, Cincera, Cottet, Cotti, Couchepin, 
Eggly-Genève, Eisenring, Fischer-Sursee, Gehler, Hess, 
Leuenberger Moritz, Lüchinger, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, 
Mühlemann, 
Neuenschwander, 
Petitpierre, 
Pfund, 
Renschler, Ruffy, Spoerry 
(23) 
E Meier Josi, Arnold, Aubert, Belser, Bürgi, Cavelty, Jagmetti, 
Kündig, Masoni, Meylan, Schaffter, Schoch, Steiner 
(13) 
1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du 
projet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment 
l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des 
diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu 
notamment d'introduire une protection différenciée selon la 
prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informa-
tiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les socié-
tés de gestion. 
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
99/85.015 é Protection des locataires. Initiative popu-
laire et contre-projets 
Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FF 
1, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la pro-
tection des locataires», la révision du droit du bail à

32 
loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et 
la loi fédérale instituant des mesures contre les abus 
dans le secteur locatif. 
N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Cottet, Flu-
bacher, Frey, Friedli, Früh, Graf, Humbel, Leuenberger-
Soleure, Leuenberger Moritz, Meizoz, Nauer, Revaclier, 
Risi-Schwyz, Rutishauser, Schiirli, Seiler, Spiilti, Weder-Bâle 
(23) 
E Je/mini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, 
Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schëinenberger 
(13) 
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la pro-
tection des locataires» 
1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1986 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver-
gences. 
1986 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1986 21 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1986 21 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 854 
B. Code des obligations (Bail à loyer et bail àfâme) 
1985 5 décembre. Décision du Conseil des États: Les délibéra~ 
tions sur cet objet sont ajournées. 
C. Loi fedérale instituant des mesures contre les abus dans le 
secteur locatif (LMSL) 
1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra-
tions sur cet objet sont suspendues jusqu'à la votation popu-
laire. 
100/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) 
Message et projet de modification du code pénal du 
1er mai 1985 (FF Il, 70) (opérations d'initiés). 
N Fischer-Hii.gglingen, Chopard, Couchepin, Eisenring, Grassi, 
Hess, Jaggi, Leuenberger Moritz, Nebiker, Neukomm; Reich,. 
Revaclier, Schüle, Seiler, Stucki, Uchtenhagen, Widmer (17) 
E Bürgi, Belser, Cavelty, Hefti, Kündig, Masoni, Muheim, 
·Reymond, Schmid, Steiner, Weber 
(11) 
1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Consèil fédéral. 
101/85.040 n Organisation judiciaire. Révision 
Message et projet de loi du 29 mai 1985 (FF II, 741) 
concernant la revision de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire. 
N Petitpierre, Biiumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer-
Sursee, Fischer-Hiigglingen, Grassi, Grendelmeier, Hofmann, 
lten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, 
Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, Vannay, 
Weber-Arbon 
(21) 
E Arnold, Affolter, Aubert, Cavelty, Jagmetti, Masoni, Meier 
Josi, Meylan, Miville, Schëinenberger, Steiner 
(11) 
1987 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
102/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révi-
sion 
Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) 
concernant lâ modification du code pénal et du code 
pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité 
corporelle, les mœurs et la famille). 
· 
N Cotti, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Christinat, Clivaz, 
· Dünki, Fankhauser, Gautier, Giudici, Hëisli, Maitre-Genève, 
Meyer-Berne, Nussbaumer, Ott, Segmüller, Spoerry, Uhl-
mann, Wanner, Wick 
(21) 
E Aubert, Affolter, Arnold, Cavelty, Dobler, Dreyer, Hiinsen-
berger, Jagmetti, Meier Josi, Meylan, Miville, Schoch, Stei-
ner 
.(13) 
103/85.065 é Constitution fédérale. Rapport sur la révi-
sion totale 
Rapport du Conseil fédéral, du 6 novembre 1985, (FF 
III, 1) sur la révision totale de la Constitution fédérale 
(Motions Obrecht et Dürrenmatt) 
N Lüchinger, Auer, Basler, Bonny, Braunschweig, Columberg, 
Cotti, Couchepin, Feigenwinter, Gautier, Giudici, Gloor, 
Hëisli, Jaeger, Neukomm, Ogi, Ott, Petitpierre, Ru!Ty, 
Stamm Judith, Villiger, Weber Leo, Weber-Arbon 
(23) 
E Binder, A!Tolter, Aubert, Bürgi, Flückiger, Jagmetti, Jelmini, 
Matossi, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffier, Schmid, 
Schëinenberger, Steiner 
(15) 
Proposition de la commission du Conseil des Etats, du 
3 novembre 1986: 
Arrêté fédéral sur la révision totale de la constitution fédérale 
du 
L'Assemblée fedérale de la Confedération suisse, 
vu le rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 19851), 
arrête: 
Article premier 
La révision totale de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est 
décrétée (art. 120 est.). 
· 
Art. 2 
Le Conseil fédéral soumettra à lAssemblée fédérale le projet 
d'une nouvelle constitution. 
Art. 3 
Le projet mettra à jour le droit constitutionnel actuel, écrit et 
non écrit, le rendra compréhensible, l'ordonnera systématique-
ment et en unifiera la langue ainsi que la densité normative. 
Art. 4 
Cet arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au 
référendum. 
1> FF 1985 III 1 
1986 16 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
x 104/85.073 n Contre la spéculation foncière. Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 16 décembre 1985 (FF 
1986 I, 137) concernant l'initiative populaire «ville-
campagne contre la spéculation foncière». 
N· Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bonnard, 
Bühler-Tschappina, Bundi, Früh, Günter, Hess, Houmard, 
Nef, Nussbaumer, Ott, Revaclier, Riesen-Fribourg, Risi-
Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Tschuppert, 
Wyss 
(21) 
E Lauber, Arnold, Bührer, Ducret, Gerber, Masoni, Miville, 
Moll, Reymond, Schmid, Schoch, Schëinenberger, Zumbühl 
. 
(13) 
1986 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1987 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil. des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 967 
105/86.008 n «Egalité des droits entre hommes et 
femmes». Programme législatif 
Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986, (FF I,

1132) sur le programme législatif «Egalité des droits 
entre hommes et femmes». 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Bührer, Bauer, Belser, Dreyer, Hiinsenberger, Jagmetti, 
Meier Josi, Schaffier, Schmid, Schoch, Steiner 
(11) 
1987 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 106/86.020 n Convention des droits de l'homme. Pro-
tocoles 6 à 8 
Message et projets d'arrêtés fédéraux du 7 mai 1986 (FF 
Il, 605) relatifs à l'approbation des Protocoles n05 6, 7 et 
8 à la Convention européenne des droits de l'homme. 
NIE Commissions des ajjàires étrangères 
A. Arrêté fedéral relatif au Frotocole additionnel n' 6 à la 
Convention européenne des droits de l'homme, du 28 avril 
1983, concernant l'abolition de la peine de mort (Série des 
Traités européens rzo 114) 
1986 30 septembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
' 
· 
1987 4 mars. Décision'du Conseil des Etats: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
• 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 1005; délai d'opposition: 29 juin 1987 
B. Arrêté fedéral relatif au Protocole additionnel n° 7, du 22 no-
vembre 1984, complétant îa Convention européenne des 
droits de l'homme (Série des Traités européens rzo 117) 
1986 30 septembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats: A4hésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 1006; délai d'opposition: 29 juin 1987 
C. Arrêté fedéral relatif au Protocole n~ 8, du 19 mars 1985, 
modifiant la Convention européenne des droits de l'homme, · 
en vue notamment d'accélérer la procédure devant la Com-
mission européenne des droits de l'homme (Série des Traités 
européens no 118) 
1986 30 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur 
107/86.042 é Loi fédérale sur la surveillance des institu-
tions d'assurance. Révision 
Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 117) 
concernant la révision de la loi fédérale sur la surveil-
lance des institutions d'assurance privées: 
N Bonny, Auer, Berger, Caudaux, Couchepin, Dirren; Dünki, 
Eisenring, Gautier, Grassi, Humbel, Jaggi, Meizoz, Rensch-
ler, Schnyder-Beme, Spiilti, Stucky, Uchtenhagen, Weber-
Arbon, Zehnder, Ziegler 
(21) 
E Arnold, Affolter, Aubert, Bührer, Bürgi, Dreyer; Gerber, 
Kündig, Meier Josi, Meylan, Mol! 
(11) 
1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
108/86.043 n Loi sur la circulation routière. Modifica-
tion 
Message et projet de loi du 27 août 1986 (FF III, 197) 
concernant la modification de la loi sur la circulation 
routière. 
33 
N Martignoni, Aliesch, Basler, Bircher, Cantieni, Chopard, 
Christinat, Darbellay, Eggli-Winterthour, Flubacher, Giger, 
Kohler, Massy, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Schiirli, 
Wagner, Zwingli, Zwygart 
(21) 
E Schaffier, Andermatt, Cavelty, Flückiger, Gadient, Lauber, 
Miville, Reymond, Schoch, Schonenberger, Weber 
(11) 
109/86.049 é Loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers. Modification 
Message et projet de loi du 17 septembre 1986 (FF III, 
233) concernant une modification de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers. 
N Maitre-Genève, Allenspach, Ammann-Beme, Bürer-Walen-
stadt, Cincera, Cottet, Coutau, Dubois, Dünki, Engler, 
Friedli, Hofiminn, Houmard, Keller, Künzi, Landolt, Leuen-
berger-Soleure, Meyer-Berne, Reimann, Riesen-Fribourg, 
Zehnder 
(21) 
E Matossi, Hefti, Jelmini, Küchler, Letsch, Masoni, Miville, 
Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber 
(11) 
1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
110/86.059 é Transfèrement des personnes condamnées. 
Convention 
Message et projet d'arrêté du 29 octobre 1986 (FF III, 
753) relatifs à l'approbation de la Convention sur le 
transfèrement des personnes condamnées. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Commission des affaires étrangères 
1987 4 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au. projet 
du Conseil fédéral. 
111186.065 én Constitutions cantonales. Garantie 
Message et projet d'arrêté du 1er décembre 1986 (FF 
1987 1, 1) concernant la garantie des constitutions révi-
sées des 
cantons d'Unterwald-le-Haut, de 
Glaris, 
d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des 
votations 
1987 5 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
· 
112/8 7 ,020- én Constitution du canton de Soleure. 
Garantie 
Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987 (FF Il, 
concernant la garantie de la constitution du canton de 
Soleure. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des 
votations 
*/87.031 én Constitutions cantonales. Garantie 
Message et projet d'arrêté du 25 mars 1987 (FF Il, 365) 
concernant la garantie des constitutions révisées des can-
tons de Lucerne, de Bâle-Ville et de Vaud. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions cantonales et des 
votations

34 
Département militaire 
11_3187.01 7
1 
é Ouvrages militaires et acquisitions de ter-
ram 
Message et projet d'arrêté du 9 mars 1987 (FF 1, 1041) 
concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de 
terrain (Programme des constructions de 1987). 
NIE Commissions des afjàires militaires 
114/87.018 n Programme d'armement 1987 
Message et projet d'arrêté du 16 mars 1987(FF1, 1161) 
concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro-
gramme d'armement de 1987). 
NIE Commissions des affaires militaires 
Département des finances · 
115/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois 
Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur 
l'harmonisation des impôts direcis des cantons et des 
communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur 
l'harmonisation fiscale)_ 
N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto-
nay, Columberg, Coutau, Fehr, Feigenwinter, Jaggi, Mar-
tignoni, Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Salvioni, Spoerry, 
Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo 
(23) 
E Binder, Aubert, Ducret, Genoud, Hefti, Iten, Küchler, 
Meier Hans, Miville, Piller; Schmid, Stucki, Weber 
(13) 
A. Loi fédérale sur /'harmonisation. des impôts directs des can-
tons et des communes (LHID) 
1986 19 mars: Le Conseil des Etats a traité les articles 1 à 67. 
Le titre septième est renvoyé à la commission. 
1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats, Titre septième: 
modifiant le projet du Conseil fédéral. 
B. Loifedéra/e sur /'impôtfedéral direct (LIFD) 
1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro-
jet du Conseil fédéral. 
116/86.040 é Loi sur les finances de la Confédération. 
Modification 
Message et projet de loi du 20 août 1986 (FF II, 1397) à 
l'appui d'un projet de modification de la loi sur les 
finances de la Confédération. 
NIE Commissions des finances 
A. Loi fédérale sur les finances de la Confedération 
1986 9 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1987 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière. 
Projet de la commission des finances du Conseil national, du 
9 mars 1987 
B. A"êté fedéral relatif ai.lx émissions d'emprunts 
du 
L'Assemb/éefedéra/e de la Confedération suisse, 
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; 
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19861>, 
arrête: 
Article premier 
Le Conseil fedéral est autorisé, durant la législature 1987-1991, 
à émettre des emprunts dans la mesure nécessaire à assurer la 
liquidité de la Confédération ainsi que de ses entreprises et 
établissements. 
Art. 2 
1 Les emprunts seront conclus aux conditions du marché. 
2 Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de 
créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de 
créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de 
dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée. 
Art. 3 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas 
sujet au référendum. 
1! FF 1986 II 1379 
Motion de la Commission des finances, du 9 février 1987 
Emission d'emprunts. Compétence 
Le Conseil fédéral est chargé de présen~er un projet d'arrêté 
modifiant l'article 85, chiffre 10, de la Constitution fédérale, 
de telle façon que la compétence d'émettre des emprunts 
puisse être transférée de l'Assemblée fédérale au Conseil fédé-
ral. 
1987 19 mars. Décision du Conseil national: Le projet de la 
commission des finances est adopté; la motion de la commission 
est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 
· 
117/86.069 n Loi sur les subventions 
Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 
1, 369) sur les aides financières et les indemnités. 
N Feigenwinter, 
Bühler-Tschappina, Cavadini, Columberg, 
Fankhauser, Fischer-Hiigglingen, Grassi, Jaggi, Jung, Keller, 
Leuenberger-Soleure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, 
Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Splilti, Stucky, Uchten-
hagen, Wanner, Zwingli 
(23) 
E Mol/, Affolter, Cavelty, Küchler, Masoni, Meier Hans, 
Miville, Muheim, Piller, Reymond, Schoch, Schônenberger, 
Stucki 
(13) 
118/87.008 é Double imposition. Convention avec 
l'Union soviétique 
Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF 1, 837) 
concernant une convention de double imposition avec 
l'Union soviétique. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
119/87.015 é Caisse fédérale d'assurance. Révision des 
statuts 
Message et projet d'arrêté du 2 mars 1987 (FF II, 
) 
·à l'appui d'une modification de l'ordonnance concernant 
la caisse fédérale d'assurance. 
N Clivaz, Allenspach, Ammann-Beme, Basler, Biel, Candaux, 
Christinat, Coutau, Darbellay, Dubois, Fehr, Früh, Hess, 
Iten, Nebiker, Reimann, Renschler, Rüttiman.n, Schüle, Sei-
ler, Stappung 
(21) 
E Bührer, Arnold, Aubert, Bürgi, Debétaz, Gerber, Hiinsenber-
ger, Jelmini, Kündig, Letsch, Reichmuth, Weber, Zumbühl 
' 
(13) 
120/87.023 né Régie des alcools. Budget 1987/1988 
Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987 concernant 
le budget de la Régie fédérale des alcools 1987 /1988. 
N Commission de la santé publique et de /'environnement 
E Commission de /'aicool 
121187.024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des 
cantons 
Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre

l'alcoolisme, des 5 pour cent qui leur sont attribués sur 
les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour 
la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985. 92e rap-
port du Conseil fédéral, du 24 février 1987 (FF 1, 864) 
N Commission de la santé publique et de /'environnement 
E Commission de l'alcool 
122/ Ad86.052 né Budget 1987. Supplément 1 
Message et projet d'arrêté du 6 mai 1987 concernant le 
premier supplément du budget pour 1987. 
NIE Commissions des finances 
Département de l'économie 
publique 
123/85.069 n Loi sur le service de l'emploi. Révision 
Message et projet de loi du 27 novembre 1985 (FF III, 
524) concernant la révision de la loi fédérale sur le 
service de l'emploi et la location de services. 
N Reimann, Aliesch, Allenspach, Cottet, Coutau, Darbellay, 
Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Houmard, 
Nef, Neuenschwander, Pfund, Ruckstuhl, Schnider-Lucetne, 
Segmüller, Seiler, Stappung, Weber Monika, Zehnder 
(21) 
E Belser, Bauer, Debétaz; Dreyer, Jelmini, Kündig, Letsch, 
Meier Hans, Miville, Moll, Steiner 
(11) 
1987 11 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
124/86.030 é Information des consommateurs et droit 
contractuel. Lois 
Message du 7 mai 1986 (FF Il, 360) à l'appui d'un 
projet de loi fédérale visant à améliorer l'information 
des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modi-
fiant le code des obligations (De la formation des obliga-
tions). 
N Jaggi, Aliesch, Basler, Borel, Camenzind, Chopard, Coutau, 
Dubois, Eisenring, Früh, Grassi, Leuenberger Moritz, Morf, 
Neuenschwander, Neukomm, Petitpierre, Rothlin, Ruck-
stuhl, Villiger, Weber Monika, Zwingli 
(21) 
E Bührer, Afîolter, Bauer, Bürgi, Hefti, Kündig, Matossi, Meier 
Hans, Meier Josi, Miville, Reichmuth 
(11) 
125/86.036 n Economie laitière. Arrêté 1987 
Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF Il, 994) 
sur l'économie laitière 1987. 
- N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum-
berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, 
Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, 
Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner 
(23) 
E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Ger-
ber, Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid (13) 
x 126/86.037 n Crédits d'investissèments et aide aux 
exploitations paysannes. Modification de la loi 
Message et projet de loi du 16 juin 1986 (FF Il, 1150) 
sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploita-
tions paysannes. 
N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum-
berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, 
35 
Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, 
Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner 
' 
(23) 
E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Gerber, 
Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid 
(13) 
1986 17 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 993; délai d'opposition: 29 juin 1987 
127 /86.048 é Accord international sur le blé 1986 
Message et projet d'arrêté du 10 septembre 1986 (FF III, 
617) concernant la Convention sur le commerce du blé 
de 1986 de !'Accord international sur le blé de 1986. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1987 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
-
128/86:055 é Protection des consommateurs. Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 29 septembre 1986 (FF III, 
525) sur l'initiative populaire «pour la protection des 
consommateurs». 
N Couchepin, Ammann-Beme, Biel, Chopard, Cottet, Coutau, 
Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Früh, Grassi, 
Jaggi, Jung, Keller, Leuenberger-Soleure, Longet, Neuen-
schwander, 
Neukomm, Ogi, 
Perey, 
Segmüller, Spalti, 
Spoerry 
-
(23) 
E Ajfolter, Bülirer, Cavelty, Debétaz, Hiinsenberger, Jelmini, 
Kündig, Matossi, Miville, Reichmuth, Reymond 
(11) 
1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro-
jet du Conseil fédéral. 
129/86.066 n Office national suisse du tourisme. Contri-
bution 
Message et projets d'arrêtés du 1er décembre 1986 (FF 
1987 1, -317) concernant une modification de l'arrêté 
fédéral sur !'Office national suisse du tourisme. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
A. A"êté fedéral sur /'Office national suisse du tourisme 
1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
B. Arrêté jèdéral allouant une contribution financière à /'Office 
national suisse du tourisme 
1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
130/86.067 n Abus dans le secteur locatif. Prorogation 
de l'arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF 1, 4 73) 
concernant la prorogation de l'arrêté fédéral instituant 
des mesures contre les abus dans le secteur locatif. 
N Hubacher, Aliesch, Aubry, Bonnard, Butty, Camenzind, 
Cottet, Flubacher, Frey, Friedli, Früh, Hari, Humbel, Leuen-
berger Moritz, Meizoz, Nauer, Rechsteiner, Revaclier, Risi-
Schwyz, Rutishauser, Seiler, Spalti, Weder-Bâle 
(23) 
E Jel'!lini, Affolter, Bührer, Debétaz, Dobler, Gerber, Kündig, 
Meier Hans, Moll, Piller, Reymond, Schoch, Schonenberger 
(13) 
1987 4 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral.

36 
x 131187.002 n Economie laitière. Arrêté 1987. Proro-
gation 
Message et projet d'arrêté du 14 janvier 1987 (FF 1, 469) 
relatifs à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté 
sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977). 
N Hosli, Biiumlin, Biel, Bühler-Tschappina, Candaux, Colum-
berg, Etique, Hofmann, Hubacher, Keller, Kühne, Longet, 
Mauch, Nef, Reich, Savary-Fribourg, Schnider-Luceme, 
Schwarz, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wagner, Wanner 
. 
. 
(23) 
E Knüsel, Affolter, Belser, Cavelty, Debétaz, Genoud, Gerber, 
Küchler, Moll, Piller, Reymond, Schafiter, Schmid 
(13) 
1987 4 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1987 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national:· L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1981 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 1008; délai d'opposition: 29 juin 1987 
x 132/87.005 
én 
Politique 
économique 
extérieure 
1986/2 
Rapport du Conseil fédéral du 14 janvier 1987 (FF 1, 
489) sur la politique économique extérieure 1986/2; 
Messages et projets d'arrêtés concernant deux accords 
économiques internationaux. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1987 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1987 4 mars: Le Conseil national prend acte du rapport; le 
postulat n° 86.344 est maintenu. 
A. Arrêté fédéral approuvant /'Accord international de 1986 sur 
le cacao 
1987 2 Biars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet· 
du Conseil fédéral. 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur 
B. Arrêté fedéral approuvant le Protocole portant prorogation de 
!'Arrangement concernant le commerce international des 
textiles 
1987 2 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois dès que l'accord entrera en vigueur 
Postulat de fa Commission des affaire5 économiques du Conseil 
national, du 20 février 1987 
· 
La Suisse et l'intégration européenne 
L'évolution récente de la Communauté européenne (élargisse-
ment à l'Espagne et au Portugal, entrée en vigueur imminente 
de !'Acte unique européen, achèvement du m·arché intérieur 
d'ici 1992) nous conduit à demander au Conseil fédéral de pré-
senter un rapport détaillé de la situation de notre pays face à 
l'intégration européenne. 
Le Conseil fédéral est, en outre, invité à étudier la possibilité de 
prévoir dans ses messages aux Chambres fédérales un chapitre 
indiquant s'il existe un droit ou projet de droit européen por-
tant sur le même domaine que celui qui fait l'objet des disposi-
tions juridiques proposées sur le plan national, et dans quelle 
mesure il y a compatibilité ou contradiction entre eux. 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 133/8 7 .006 én Tarif des douanes. Mesures 1986/2 
Rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 1987 (FF 1, 
689) et projet d'arrêté portant approbation de mesures 
touchant le tarif des douanes. 
N Commission des afjàires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1987 2 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le 
projet d'arrêté est adopté selon le projet du Conseil fédéral. 
1987 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le 
projet d'arrêté est adopté selon le projet du Conseil fédéral. 
Feuille fédérale 1, 1013 
134/87.013 é GAIT. Convention 
Message et projet d'arrêté du 8 avril 
concernant le . protocole 
portant 
l' Accord relatif aux marchés publics. 
N Commission des afjàires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1987 (FF II, 371) 
modification 
de 
135/87.014 n Coopération technologique en Europe 
1987-1991. Participation 
Message et projet d'arrêté du 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1987 (FF 1, 
Département des transports, des 
communications et de l'énergie 
x 136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordon-
née des transports) 
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 
1983 ( 909) sur les bases d'une politique coordonnée 
des transports (Révision partielle de la constitution fédé- . 
raie). 
N Flubacher, Ammarui.-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, 
Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti, Darbellay, Dupont, 
Eggli~Winterthour, Eggly-Genève, Etique, Giger, Gloor, 
Herczog, Keller, Kohler, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, 
Mauch, 
Nauer, 
Nebiker, 
Ruch-Zuchwil, 
Rutishauser, 
Schmidhalter, Thévoz 
(29) 
E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, 
Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, 
Piller, Reymond 
(15) 
1985 12 juin. Décision du Conseil .des Etats modifiant le projet 
du Conse.il fédéral. 
1986 S mars. Décision du Conseil national avec des diver-
gences. 
1986 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1987 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1, 964 
137/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants 
Message et projets d'arrêtés du 13 mars 1984 (FF 1, 993) 
concernant l'utilisation des droits d'entrée perçus sur les 
carburants et affectés à des tâches en rapport avec le 
trafic routier (arrêté réglant l'utilisation des droits sur les 
carburants) et à des arrêtés fédéraux concernant la com-
pensation des prestations supplémentaires de la Confé-
dération. 
N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Bircher, Bundi, Columberg, 
Darbellay, Eggly-Genève, Giger, Giudici, Hofmann, Jaeger, 
Longet, Loretan, Martignoni, Mauch, Revaclier, Savary-Fri-
bourg, Savary-Vaud, Schiirli, Seiler, Stucky, Uchtenhagen, 
Vannay 
(25)

E Piller, Aubert, Belser, Dreyer, Gadient, Hefti, Jagmetti, 
Küchler, Lauber, Letsch, Masoni, Reichmuth, Zumbühl (13) 
A. Arrêté fédéral concernant l'utilisation des droits d'entrée per-
çus sur les carburants et affectés à des tâches en rapport avec 
le trafic routier (Arrêté réglant l'utilisation des droits sur les 
carburants) 
Feuille fédérale 1, 835; délai d'opposition: 1er juillet 1985 
B. Arrêté fedéral sur la participation des cantons à l'indemnisa-
tion des prestations de service public fournies par les CFF 
dans le transport régional des voyageurs 
1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en 
.matière. 
1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren-
voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert 
avec les cantons, une compensation partielle des prestations 
supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle 
répartition du produit des droits sur les carburants et à présen-
ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 
1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du 
Conseil national. 
C. Arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1982 des Che-
mins de fer fédéraux (contrat d'entreprise) et l'indemnisation 
de leurs prestations de service public 
1984 21 juin. Décision du Conseil des Etats: ·Ne pas entrer en 
matière. 
1985 4 mars. Décision du Conseil national: Le projet est ren-
voyé au Conseil fédéral en l'invitant à réétudier, de concert 
avec les cantons, une compensation partielle des prestations 
supplémentaires de la Confédération consécutives à la nouvelle 
répartition du produit des droits sur les carburants et à présen-
ter dès que possible une nouvelle proposition aux Chambres. 
1985 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la décision du 
Conseil national. 
Projet de la commission du Conseil national, 
du 8 novembre 1984 
D. Arrêté jèdéral concernant la differenciation des droits de 
douane sur les carburants 
Feuille fédérale 1, 853; délai d'opposition: 1er juillet 1985 
138/85.075 é Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1985 (FF 
1986 1, 421) sur la radiodiffusion par satellite. 
N Robbiani, Bühler-Tschappina, Butty, Candaux, Chopard, 
Cincera, . Columberg, Coutau, Jaggi, Keller, Leuenberger-
Soleure, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Pfund, 
Revaclier, Schmidhalter, Stamm Judith, Widmer, Wyss (21) 
E Debétaz, Arnold, Auber.t, Binder, Gadient, lten, Jagmetti, 
Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Piller, Schaffi:er 
(13) 
1987 18 mars. Décision du Conseil des'Etats modifiant le pro-
jet du Conseil fédéral. 
139/86.044 n Trafic aérien de ligne. Accords 
Message et projet d'arrêté du 27 août 1986 (FF III, 453) 
concernant cinq accords sur le trafic aérien de ligne. 
NIE Commissions des transports et du trafic 
1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
. du Conseil fédéral. 
x 140/86.054 n Forages géothermiques. Financement· 
Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1986 (FF III, 
417) sur le financement de la couverture du risque de 
forages géothermiques. 
N Commission de l'énergie 
E Piller, Aubert, Belser, Ducret, Genoud, Hasenberger, Knüsel, 
Küchler, Lauber, Meier Hans, Stucki 
(11) 
1986 11 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
37 
1987 17 mars. Décision du Conseil .des Etats avec des diver-
gences. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale 1, 1014 
141186.058 n Transport aérien (Convention de VarsO-
vie). Protocoles 
Message et projets d'arrêtés fédéraux du 22 octobre 1986 
(FF III, 769) concernant quatre Protocoles portant 
amendement de la Convention du 12 octobre 1929 pour 
l'unification de certaines règles relatives au transport 
aérien. international (Convention de Varsovie). 
NIE Commissions des transports et du trafic 
A. Arrêté fedéral portant approbation des Protocoles addition-
nels de Montréal n°s 1 et 2 de 1975 
1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
B. Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel 
de Montréal n° 3 de 1975 
1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
C. Arrêté fedéral portant approbation du Protocole de Montréal 
. n°4de1975 
1987 11 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
142/86.062 n Entreprises de transport concessionnaires. 
Crédit de programme 
Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 
969) relatifs à un crédit de programme visant à assurer 
le développement des entreprises de transport conces-
sionnaires. 
N Commission des transports et du trafic, élargie par: 
Butty, Clivaz, Kohler, Müller-Argovie 
E Commission des .transports et du trafic 
143/86.063 é Energie nucléaire. Responsabilité. Accord 
avec la RFA 
Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 
873) relatifs à l'accord passé avec le Gouvernement de 
la République fédérale d'Allemagne au sujet de la res-
ponsabilité civile en matière nucléaire. 
N Savary-Fribourg, Basler, Berger, Bratschi, Dirren, Etique, 
Euler, Friedli, Giger, Gloor, Grendelmeier, Jeanneret, Kün-
zi, Leuenberger Moritz, Morf, Nef, Rüttimann, Savary-
Vaud, Schmidhalter, Schüle, Wick 
(21) 
E Lauber, Arnold, Aubert, Belser, Gadient, Hefti, Jagmetti, 
Muheim, Piller, Schoch, Schëinenberger 
(11) 
1987 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au pro-
jet du Conseil fédéral. 
144/87.010 én Débits minimums. Arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 25 février 1987 (FF 1, 855) 
prévoyant une réserve relative· aux futurs débits mini-
mums. 
N Blocher, Aliesch, Aregger, Aubry, Baggi, Bundi, Chopard, 
Fischer-Sursee, Hari, Künzi, Longet, Loretan, Maeder-
Appenzell, Martin, Massy, Mauch, Rechsteiner, Risi-
Schwyz, Robbiani, Schmidhalter, Wick 
(21) 
E Schmid, Bauer, Belser, Bührer, Dreyer, Flückiger, Gadient, 
Hefti, lten, Knüsel, Küchler, Lauber, Schaffi:er 
(13)

38 
145/87.025 én PTT. Gestion 1986 
Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 
avril 
1986 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1986. 
NIE Commissions de gestion 
146/87.026 én PTT. Compte 1986 
Message et projet d'arrêté du 15 avril 1986 concernant 
le compte financier de !'Entreprise des PTT pour 
l'année 1986. 
NIE Commissions des finances 
147/87.027 né CFF. Gestion et comptes 1986 
Message et projet d'arrêté du 
avril 1987 (FF II, 
concernant les comptes et le rapport de gestion des Che-
mins de fer fédéraux pour 1986. 
NIE Commissions des transports et du trafic 
148/ Ad86.056 né PTf. Budget 1987. Supplément 1 
Message et projet d'arrêté du 15 avril 1987 concernant 
le supplément 1 au budget financier de l'Entreprise des 
PTT pour 1987. 
NIE Commissions des finances 
*/87 .035 n Protection du tracé des voies navigables. 
Rapport 
Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 
), concernant la protection du tracé des voies navi-
gables. 
N Bircher, 
Ammann-Saint-Gall, Berger, 
Bürer-Walenstadt, 
Butty, Chopard, Flubacher, Friedli, Giger, Hari, Kohler, 
Perey, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Thévoz, 
Wellauer, Wyss, Ziegler, Zwygart 
(21) 
E Commission des transports et du trafic 
Interventions personnelles 
Conseil national 
149/85.490 M Conseil des Etats (Lauber) - Aménagement de la 
ligne du Simplon (3 mars 1986) 
Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains 
grande vitesse) a suscité un vif intérêt. Comme ils desservent 
aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite 
également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en 
trouve considérablement raccourcie. 
Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question 
(et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, 
pour les trains à grande vitesse Paris-Lyon, soit développé et 
comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe 
Paris-Lyon-Turin-Rome. 
Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catas-
trophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son 
caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de 
fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets d'un nou-
veau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. 
Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec 
les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude 
portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve-
loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter 
les points suivants: 
1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains 
fournissant de très hautes performances dans les liaisons 
intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève}-Lau-
sanne à travers le Simplon. 
2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement 
de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle-
Domodossola de manière à permettre, dans une première 
phase, le passage à la itesse de 160 km/h environ, et dans 
une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 
180 à 200 km/h. 
3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 
2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le 
remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie 
unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul-
tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi-
bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre 
de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement 
entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje-
tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent 
être complétées à moyen terme. 
4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris 
en considération, il s'agira de les incorporer. aussi dans 
l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. 
Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block 
automatique et des systèmes de communication, ils doivent 
être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales. 
5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout 
spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou-
velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, 
TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement 
de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y 
rattache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en 
particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un 
trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons 
Domodossola-Suisse Romande et Berne. 
N Commission des transports et du trafic 
150/86.410 M Conseil des Etats (Meier Hans) - Allégement de 
la charge fiscale de la famille (3 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on 
puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en 
matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo-
rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats 
dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi 
concernant l'impôt fédéral direct. 
N Reichling, Auer, Biel, Blunschy, Bundi, Butty, de Chasto-
nay, Columberg, Coutau, Feigenwinter, Jaggi, Martignoni, 
Nauer, Nebiker, Pidoux, Reich, Rubi, Salvioni, Spoerry, 
Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Weber Leo 
(23)

151/86.950 M Conseil des Etats (Zumbühl) - Conservation des 
monuments historiques. Modalités de subventionnement 
(11 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une 
proposition visant les buts suivants: 
1. verser en trois ans la majeure partie des subventions échues 
de longue date au titre de la participation aux frais de 
restauration des monuments architecturaux, et abroger au 
plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du 
(ermai 1978; 
2. établir un mode de financement permettant à la Confédéra-
tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en 
matière de conservation du patrimoine architectural après 
l'abrogation de l'ordre d'urgence. 
x 152185.318 M ·Groupe démocrate-chrétien - Gaz d'échappe-
ment. Normes américaines (5 février 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter à temps une ordonnance 
rendant obligatoire dès le l'' octobre 1986 l'application des 
normes américaines (normes US 83) concernant les gaz 
d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur 
à essence et admises pour la première fois à la circulation. 
Porte-parole: Fischer-Sursee 
19~5 21 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
153/86.392 M Groupe démocrate-chrétien - Allégement de la 
charge fiscale de la famille (20 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial, afin qu'on 
puisse mettre en vigueur par anticipation, les allégements en 
matière de tarifs et de déductions sociales, allégements favo-
rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats 
dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi 
concernant l'impôt fédéral direct. 
Porte-parole: de Chastonay 
154/86.939 M Groupe démocrate-chrétien - Révision de I'A VS 
(9 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
message concernant la révision de la loi fédérale sur l'AVS, en 
tenant compte du principe de l'égalité des droits entre homme 
et femme (art. 4, 2• al., est) et de celui de la protection de la 
famille inscrit dans la constitution (art. 34ouinquies). Cette révision 
devra porter sur les points suivants: 
a. introduction de la retraite à la carte; 
b. harmonisation progressive de l'âge de la retraite pour les 
hommes et les femmes; 
c. introduction de la retraite partielle; 
d. libération de l'obligation de cotiser pour le conjoint n'exer-
·çant pas d'activité lucrative; 
e. rapport entre la rente minimum et la rente maximum; 
f. suppression progressive de la rente complémentaire pour 
l'épouse; 
g. statut des époux divorcés; 
h. rente de veuve; 
i. allocation pour impotent. 
Le Conseil fédéral proposera à cet effet différents modes de 
financement et exposera quelles seraient les conséquences pour 
l'économie d'un tel projet de révision. 
Porte-parole: Daibellay 
155/86.145 M Groupe démocrate-chrétien - Accident chimique 
de Bâle (15 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
rapport, accompagné de propositions, sur les mesures à 
prendre: 
1. pour contrôler et, le cas échéant, reviser les valeurs-limites et 
les tolérances fixées pour les substances dangereuses, à quel-
39 
que catégorie qu'elles appartiennent, notamment pour les 
substances difficilement dégradables par des processus biolo-
giques; 
2. pour établir un cadastre des installations dans lesquelles se 
trouvent des substances dangereuses qui peuvent constituer 
une menace particulière pour l'hom·me et son environne-
ment; 
3. pour instituer une commission permanente chargée d'évaluer 
les risques que présentent les substances dangereuses et 
d'examiner l'efficacité des mesures de sécurité prises dans les 
installations où se trouvent de telles substances, au gré de 
l'évolution scientifique et technique; 
4. aux fins d'assurer une meilleure surveillance par les auto-
rités, de l'application des normes de sécurité; 
5. pour obliger fabricants et usagers de nouveaux produits qui 
pourraient présenter des dangers, mais auxquels les disposi-
tions légales existantes ne sont pas applicables, à arrêter 
eux-mêmes les mesures de précaution qui s'impqsent; 
6. pour régler les questions touchant la responsabilité civile, 
afin d'éliminer les lacunes que comporte la législation. 
Porte-parole: Wick 
156/87.338 M Groupe démocrate-chrétien - Stratégie de lutte 
contre la pollution atmosphérique. Mesures complémentaires 
(11 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est chargé d'adopter des mesures complé-
mentaires à sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air, 
propres à garantir le respect des limites d'immission. Il mettra 
sur pied à cet effet un système d'alerte à l'ozone et aux oxydes 
d'azote, comprenant les deux composantes principales sui-
vantes: 
1. Possibilités d'enclenchement local de l'alerte à l'ozone et aux 
oxydes d'azote dès que les taux prescrits sont dépassés, éven-
tuellement après une période de préalerte à déterminer selon 
l'analyse évolutive du phénomène. 
En cas d'alerte, on interdira l'utilisation de tous les émet-
teurs de ces effiuents ne satisfaisant pas à certaines exigences 
écologiques (par exemple les normes US 83 pour les voitures 
de tourisme). Des dispositions législatives complémentaires 
seront prises au cas où l'article 33 de l'ordonnance sur la 
protection de l'air (OPair) est insuffisant. 
2. Mise sur pied de l'organisation et des moyens techniques 
nécessaires: 
2.1 Implantation d'un nombre suffisant de postes de mesure 
automatique de l'ozone et des oxydes d'azote aux lieux 
d'impact connus de ces polluants, notamment: forêts les 
plus dévastées, terres cultivées, zones à forte concentration 
d'ozone; 
· 
2.2 Détermination des régions où l'on constate un lien entre 
l'émission des oxydes d'azote et l'immission de ces mêmes 
oxydes ainsi que d'ozone; 
2.3 Installation d'une station centrale d'analyse et d'évaluation; 
2.4 Transmission automatique des données des postes de 
mesure à la station centrale. 
Porte-parole: Wick 
x 157/85.325 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la 
pollution atmosphérique. Effets sur l'indice (5 février 1985) 
Les mesures contre la pollution atmosphérique qui sont liées à 
des prélèvements sur la consommation restent en général sans 
effet lorsque ceux-ci sont supprimés automatiquement par le 
mécanisme de l'indice. C'est pourquoi il faut exclure, dans le 
tableau des marchandises et des poids de l'iildice suisse des prix 
à la consommation, toute modification des positions «com-
bustibles liquides et solides» et «essence» qui influerait sur le 
niveau de l'indice, dans le cadre des mesures de la politique 
concernant l'énergie et l'environnement, notamment en cas de 
perception de nouvelles taxes ou de taxes supplémentaires. 
Porte-parole: Schüle 
1987 12 mars: Le postulat est développé par M. Schüle. 
1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé.

40 
158/86.351 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu-
laires. Delais d'examen ( 13 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante 
de la loi sur les rapports entre les conseils: 
Art. 29, 5' al. (nouveau) 
5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même 
objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet 
d'une votation ou sur laquelle le peuple s'est prononcé moins 
de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui-
vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au 
maximum du simple au double. 
Porte-parole: Wyss 
159/86.999 1 Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi-
que de Schweizerhalle. Conséquences (2 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à donner une information exhaus-
tive sur les conséquences à courte comme à longue échéance de 
l'accident qui s'est produit à Schweizerhalle. Il convient notam-
ment de répondre aux questions suivantes: 
- Quelles dispositions a-t-on prises pour déterminer les effets 
que l'on pourrait redouter à long terme? 
- Que faut-il penser des atteintes portées à l'environnement 
aussi bien à brève échéance que durablement? 
- Quelles suites l'affaire aura-t-elle sur le plan civil et sur le 
plan pénal? En particulier, qui la société anonyme Sandoz 
est-elle tenue de dédommager? Quelles sont les réparations 
qui lui incombent? 
- La collectivité est-elle responsable envers l'étranger aux 
termes du droit international public? 
Porte-parole: Schüle 
160/86.101 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi-
que de Schweizerhalle. Leçons à tirer pour l'avenir 
(2 décembre 1986) 
· 
Le Conseil fédéral est invité à indiquer les moyens permettant 
de réduire notablement les risques ainsi que de mieux maîtriser 
la situation en cas de catastrophe. Les questions suivantes 
devront retenir particulièrement son attention: 
- Que pense le gouvernement des possibilités d'améliorer la 
protection de la population et de l'environnement en cas de 
catastrophe en rappelant leurs responsabilités aux détenteurs 
d'installations et en améliorant les mécanismes de contrôle? 
Comment peut-on coordonner concrètement, de manière 
optimale, le co"ntrôle autonome, qui doit d'ailleurs absolu-
ment être amélioré, et un contrôle renforcé effectué par les 
autorités? 
- Au vu des toutes récentes expériences, ne serait-il pas oppor-
tun d'édicter des prescriptions complémentaires, au sens de 
l'article 26 de la loi sur la protection de l'environnement, sur 
l'étendue et le mode du contrôle autonome complété par la 
surveillance effectuée par les autorités, ce qui pourrait se faire 
notamment par une révision de l'ordonnance sur les sub-
stances dangereuses qui est entrée en vigueur le 1er septembre 
1986? 
- Le Conseil fédéral est-il disposé à effectuer une analyse 
complète des risques et des moyens de les diminuer, en 
tenant compte par exemple des points de vente, des installa-
tions de stockage et du transport des substances dangereuses? 
- Ne serait-il pas bon d'instituer une commission fédérale 
chargée d'établir des rapports sur la sécurité dans l'industrie, 
les transports et le commerce et d'informer la population des 
dangers particuliers? 
- Un réexamen des plans en cas de catastrophe et de l'engage-
ment des états-majors a-t-il été entrepris? 
- Qu'a-t-on prévu pour assurer la préparation et l'engagement 
de la protection civile en cas de catastrophe civile également? 
- Les leçons tirées de la catastrophe chimique et l'évaluation 
des conséquences auxquelles on a eu la chance d'échapper 
justifient-elles une modification de la conception de la pro-
tection civile et une révision de la législation sur celle-ci? 
- Ne conviendrait-il pas de revoir, au niveau fédéral, les dis-
positions sur le système d'alerte en cas de catastrophe et de 
les harmoniser, ceci en complément de l'article 10, 2° alinéa 
de la loi sur la protection de l'environnement et des articles 4 
à 13 de l'ordonnance sur la protection civile («Mesures en 
cas de danger imminent»)? 
- Comment peut-on garantir qu'à l'avenir la collaboration 
fonctionnera bien sur le plan suprarégional et international? 
- Ne faudrait-il pas distribuer à tous les ménages un petit 
livret fournissant des informations succinctes sur le compor-
tement à adopter et les règles de sécurité à observer en cas 
d'accidents ou de catastrophes de toute sorte? 
Porte-parole: Petitpierre 
161/86.103 I Groupe radical-démocratique - Catastrophe chimi-
que de Schweizerhalle. Dispositif d'alerte et information 
(2 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des événements 
survenus lors de l'incendie dans la nuit du Jer novembre 1986. 
Il est notamment prié de répondre aux questions suivantes: 
- La société Sandoz a-t-elle failli à ses obligations dans sa 
manière d'alerter les autorités? 
- Quelles lacunes a-t-on relevé dans l'information de la popula-
tion par les autorités pendant et après l'incendie? 
- Les hôpitaux ont-ils été alertés à temps? 
- Pourquoi l'information des cantons et pays voisins n'a-t-elle 
pas bien fonctionné? 
Porte-parole: Wyss 
x 162/85.302 M Groupe Adl/PEP - Ordonnance sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique. Mise en vigueur immédiate 
(4 février 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur immédiate-
ment l'ordonnance sur la lutte contre la pollution atmosphéri-
que, dans sa teneur initiale, à savoir celle qui a été soumise à la 
procédure de consultation. 
Porte-parole: Jaeger 
1987 16 mars: La motion est déveÎoppée par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis. 
1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
163/85.388 1 Groupe Adl/PEP-Trafic au Gothard 
(18 mars 1985) 
Le trafic des marchandises qui emprunte le tunnel du Saint-
Gothard (N2) augmente de façon inquiétante. 
Vue sous l'angle de notre environnement et de la rentabilité des 
chemins de fer, cette Çvolution n'est plus acceptable. Il s'impose 
de prendre des mesures dont l'effet se fasse sentir immédiate-
ment. Parmi celles-ci, il faut mentionner en premier lieu une 
offre attrayante des chemins de fer pour les transports combi-
nés, qui garantisse que les transports de marchandises par la 
route cesseront de se développer. 
Ce sont surtout les transporteurs étrangers qui recourent aux 
services offerts par Hupac SA à Chiasso; cette société exploite 
les transports combinés transitant par notre pays selon des cri-
tères exclusivement économiques. La limite de poids de 28 
tonnes applicables dans notre pays est déterminante pour l'uti-
lisation du ferroutage. Toutefois, les camions partiellement 
chargés ou vides lors des voyages de retour empruntent systé-
matiquement la route. Le trafic sans cesse accru des poids 
lourds sur la transversale N2 est la conséquence logique de la 
carenc~ de notre politique en matière de transports combinés. 
Nous prions par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Est-il d'accord que cette évolution est due avant tout aux 
cinq facteurs suivants: 
. 
- Les tarifs (pour camions chargés et vides) son trop élevés 
et ne correspondent pas aux conditions du marché; 
- L'offre d'horaire n'est pas assez étoffée; 
- Les temps de circulation des trains de ferroutage sont trop 
longs; 
- Les temps d'arrêt aux passages frontière sont trop longs; 
- Le gabarit II (3, 70 m) est trop petit et doit être porté à 
.4m. 
2. Est-il exact que la direction générale des CFF s'est engagée 
par contrat à confier la totalité des transports combinés 
transfrontière (pour toute la Suisse) à la maison Hupac SA à 
Chiasso, contribuant par là à écarter de ce marché d'autres 
clients potentiels? 
· 
3. Le Conseil fédéral a-t-il ouï dire que, du fait de la position· 
dominante détenue par Danzas SA dans la Hupac SA, 
d'autres maisons d'expédition et transporteurs préfèrent ne

pas recourir à ce mode de transport et continuent à opter 
pour la route? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-
t-il de prendre afin de mettre fin à cette situation de quasi-
monopole détenue par Danzas dans ce secteur et de rétablir 
des conditions de concurrence loyales, évitant ainsi que ledit 
contrat serve par exemple à désavantager d'autres transpor-
teurs et maisons d'expédition par le biais des tarifs qui leur 
sont offerts? 
4. Que pense faire le Conseil fédéral afin d'obliger les CFF, qui 
sont une entreprise de droit public, à offrir ses services à 
tous les transporteurs et maisons d'expédition et à ne pas 
favoriser certaines maisons comme s'il s'agissait d'un cartel? 
5. Comment se fait-il, en outre, que l'ensemble du matériel 
roulant utilisé pour les transports combinés soit la propriété 
de la Hupac SA et non pas des chemins de fer, comme cela 
est d'usage à l'étranger? De ce fait, les CFF ne font qu'exé-
cuter les transports dans notre pays et n'ont par conséquent 
aucune influence sur la fixation des prix et la conception de 
l'exploitation dans les transports combinés. Comment le 
gouvernement se propose-t-il de mettre un terme à ce par-
tage de compétence illogique et fàcheux dans le domaine des 
transports combinés? 
6. Enfin, que pense faire le Conseil fédéral afin que l'organe 
responsable des transports combinés en Suisse comprenne un 
vaste éventail de maisons d'expédition et de transporteurs et 
ne soit pas réservé à quelques grands de la branche, comme 
c'est le cas actuellement? 
Lors de l'ouverture du tunnel routier du Saint-Gothard, le 
conseiller fédéral Hürlimann a déclaré que ce tunnel n'était pas 
un corridor pour le trafic des poids lourds. C'est pourtant 
exactement ce qui se passe aujourd'hui. Nous espérons donc 
que le Conseil fédéral se rend compte de la gravité de la situa-
tion. 
Porte-parole: Günter 
1985 21 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
164/8 5 .41 7 I Groupe A dl/PEP - Mesures en faveur de la forêt. 
Projets (22 mars 1985) 
Sous le titre «Mesures en faveur de la forêt», les motions 
83.911 et 83.925 ont été transmises par le Conseil national et le 
Conseil des Etats, de même qu'une motion de la commission ad 
84.088. 
Le Conseil fédéral est prié d'informer les Chambres sur le 
calendrier qu'il prévoit pour la mise en œuvre de chacune des 
mesures et de faire savoir quelles seront· concrètement les 
mesures prévues? 
Porte-parole: Günter 
1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
165/85.487 P Groupe Adl/PEP - Départ des délais référen-
daires (19 juin 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens d'éliminer les 
effets discriminatoires et, partant, incompatibles avec les prin-
cipes démocratiques, qu'a la fixation du début des délais réfé-
rendaires dans les mois de juillet et août notamment. 
Porte-parole: Weber Monika 
166/85.548 M Groupe Adl/PEP - Entretien des forêts de mon-
tagne. Financement (18 septembre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les 
moyens destinés à l'entretien des forêts de montagne (motion 
84.436) soient prélevés sur le produit des droits d'entrée sur les 
carburants, en proportion des dommages causés par le trafic des 
véhicules à moteur (article 26-28, 36). 
Porte-parole: Grendelmeier 
x 167 /86.311 M Groupe Adl/PEP -
Fonctionnaires hors-
classe. Nomination confirmée par le Parlement (3 mars 1986) 
Le Conseil fedéral est chargé de créer les bases juridiques néces-
saires pour que la nomination des fonctionnaires fédéraux 
hors-classe soit soumise à l'approbation (facultative) du Parle-
41 
ment. La procédure devra être élaborée de telle manière que 
l'Assemblée fédérale ne se prononce que lorsqu'un nombre 
minimal donné de membres des conseils législatifs en émet le 
souhait, et ce dans un délai donné après une nomination ou le 
renouvellement d'un mandat. 
Porte-parole: Jaeger 
1987. 4 mars: M. Jaeger retire la motion. 
168/86.313 M Groupe Adl/PEP -
Fonctionnaires fédéraux 
dotés de responsabilités politiques. Modification du statut 
(3 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin que les 
fonctionnaires fédéraux hors-classe auxquels il appartient de 
l'appuyer, voire de le conseiller décisivement lors de la formu-
lation et de la présentation de sa politique, ne soient plus recru-
tés comme fonctionnaires, mais comme employés en vertu du 
droit des obligations. 
Porte-parole: Jaeger 
169/86.507 M Groupe Adl/PEP - Vitesse maximale dans les 
quartiers résidentiels ( 18 juin 1986) 
Conformément à l'article 32, 2e alinéa, de la loi du 19 dé-
cembre 1958 sur la Circulation routière, le Conseil fédéral 
limite la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. 
Les différentes vitesses maximales sont .fixées à l'article 4a de 
!'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula-
tion routière. 
Le Conseil fédéral est chargé de limiter la vitesse maximale des 
véhicules automobiles dans les quartiers résidentiels à 30 km/h, 
aux fins d'y améliorer la qualité de la vie et la sécurité routière. 
Porte-parole: Grendelmeier 
170/86.509 M Groupe Adl/PEP - Loi sur la circulation rou-
tière et protection de l'environnement (18 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à un réexamen 
général de la loi sur la circulation routière afin de contrôler sa 
conformité avec la loi sur ia protection de l'environnement. 
Porte-parole: Grendelmeier 
171186.998 I Groupe Adl/PEP- Catastrophe de Schweizerhalle 
(2 décembre 1986) 
L'incendie de Schweizerhalle et Je dégagement de gaz toxique 
qui l'a accompagné a suscité la consternation et l'inquiétude 
dans toute la région bâloise, y compris en Bade du Sud et en 
Alsace, ainsi que dans l'ensemble des Etats rhénans. Ce sinistre 
a été suivi d'un désastre écologique de grande ampleur, notam-
ment par l'empoisonnement du Rhin et de l'eau ·potable jus-
qu'aux Pays-Bas. 
Le Conseil fédéral est-il prêt à: 
- faire toute la lumière sur les causes et les conséquences de cet 
incendie, ainsi que sur les menaces qu'il aurait pu faire peser 
s'il s'était étendu? 
- déterminer les responsables de ce sinistre et les faire com-
paraître en justice? 
- prendre des mesures immédiates pour protéger la population 
et l'environnement? 
- promulguer et veiller à l'application de prescriptions extrê-
mement sévères sur le stockage de substànces inflammables et 
toxiques? 
- faire interdire le fabrication et l'exportation de substances 
dont l'usage en Suisse est prohibé? 
- signer le dispositif de protection contre les catastrophes de la 
Communauté européenne, connu sous le nom de «directives 
Seveso», malgré la récente décision de ne pas la faire ratifier? 
- prendre en considération les droits démocratiques de codéci-
sion des régions touchées de part et d'autre de la frontière par 
les projets à haut risque pour la santé de l'être humain et du 
milieu naturel? 
· 
Porte-parole: Weder-Bâle

42 
172/86.816 M Groùpe Adl/PEP -
Substances écotoxiques. 
Stockage (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en ce qui concerne le 
stockage de substances écotoxiques, les bases légales permettant 
notamment de prendre les mesures suivantes: 
1. Comptabilité en ligne des stocks avec spécification des pro-
duits sur ordinateur. 
2. Possibilité, pour le service chargé d'intervenir en cas d'acci-
dent (p. ex. une inspection chimique ou une autre centrale 
d'alarme), de questionner rapidement et directement l'ordi-
nateur. 
3. Fixation de l'importance maximale de chaque unité de 
stockage, qui doit être optimale du point de vue des consé-
quences possibles en cas d'accident. 
4. Contrôle sévère, par un service spécialisé· indépendant, de 
l'observation des prescriptions de sécurité dans toutes les 
unités de stockage de substances écotoxiques. 
5. Protection des cycles naturels de l'eau contre l'eau d'extinc-
tion et d'autres eaux usées toxiques. 
Porte-parole: Jaeger 
x 173/86.817 M Groupe Adl/PEP - Substances dangereuses. 
Obligation de renseigner ( 19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'aménager l'obligation de ren-
seigner fixée dans la loi sur la protection de l'environnement, 
de telle sorte que les responsables soient tenus- dans chaque cas 
de présenter immédiatement aux services compétents les ana-
lyses de risques et autres rapports indispensables à la préven-
tion des accidents et à la réparation des dommages pouvant se 
produire dans des entreprises qui stockent des substances 
dangereuses pour l'environnement ou qui utilisent de telles 
substances dans leurs procédés de fabrication. 
Porte-parole: Müller-Argovie 
1987 20 mars. Décision du Conseil nationàl: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué d'aménager l'obligation ... 
x 174/86.818 M Groupe Adl/PEP - Industrie chimique. Loi 
siir la responsabilité civile ( 19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi sembla-
ble à la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie 
nucléaire afin de réglementer la responsabilité civile des entre-
prises qui stockent, produisent ou transforment des substances 
nuisibles pour l'environnement. Cette loi devrait régir notam-
ment: 
a. La responsabilité illimitée des propriétaires et exploitants; 
b. La responsabilité lors du transport de telles substances sur 
route ou par bateau, train ou avion; 
c. La création d'un fonds alimenté par les contributions des 
propriétaires et exploitants de telles entreprises et destiné à 
réparer les dommages causés par des catastrophes; 
d. La couverture des risques financiers des propriétaires et 
exploitants (assurance obligatoire). 
Porte-parole: Jaeger 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué d'élaborer un projet ... 
x 175/86.819 M Groupe Adl/PEP - Protection en cas de cata-
strophes. Ordonnance (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une ordonnance sur la 
protection en cas de catastrophes, en exécution de la loi sur la 
protection de l'environnement. 
Porte-parole: Zwygart 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué d'édicter une ordonnance ... 
176/86.820 M Groupe Adl/PEP -
Hydrocarbures chlorés. 
Interdiction (19 décembre 1986) 
1. Le Conseil fédéral est chargé de décréter une interdiction 
générale d'utiliser des hydrocarbures chlorés. 
2. Il prévoira cependanf des exceptions, dans les cas où la 
poursuite de l'exploitation dans la même mesure qu'aupara-
vant, exige absolument l'emploi d'hydrocarbures chlorés à 
l'exclusion de toute autre substance de remplacement. 
Toutefois les hydrocarbures chlorés devront être utilisés dans 
des circuits fermés. Leur emploi sera en outre contrôlé à 
intervalles réguliers par !'Office fédéral de la protection de 
l'environnement et par les chimistes cantonaux. 
Porte-parole: Maeder-Appenzell 
177 /86.821 M Groupe Adl/PEP - Agriculture naturelle 
( 19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une conception de 
l'agriculture naturelle, conception dans laquelle il indiquera 
diverses possibilités de pratiquer l'agriculture sans l'aide de pro-
duits chimiques. 
Porte-parole: Zwygart 
x 178/86.823 P Groupe Adl/PEP - Loi sur les toxiques. Révi-
sion (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet 
de révision de la loi sur les toxiques tendant à éliminer les 
lacunes apparues après l'incendie de l'entrepôt Schweizerhalle 
de Sandoz et instituant en particulier l'obligation d'effectuer 
une étude d'impact concernant les substances dangereuses pour 
l'environnement qui sont produites, entreposées ou transportées 
en transit sur territoire suisse. 
Il examinera à ce propos l'opportunité de compléter la législa-
tion existante par une loi sur les produits chimiques, vu les 
graves lacunes existant entre les dispositions sur les denrées ali-
mentaires et celles de la loi sur les toxiques. 
Porte-parole: Günter 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
179/86.826 I Groupe Adl/PEP - Installations dangereuses pour 
l'environnement (19 décembre 1986) 
1. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer le respect 
des obligations de l'article 10 de la loi sur la protection de 
l'environnement qui exige que les exploitants d'installations 
ou d'entrepôts contenant des substances qui peuvent causer 
de graves dommages à la population et à l'environnement 
prennent les mesures de protection nécessaires? 
2. Comment entend-il contrôler l'exécution de ces mesures? 
3. Comment peut-on s'assurer que les rapports et analyses·_ 
effectuées par exemple par des compagnies d'assurances -
portant sur les risques des installations soient à l'avenir 
portés à la connaissance des services de protection contre les 
catastrophes? 
4. Comment peut-on empêcher que les rapports présentant un 
intérêt public soient tenus secrets et ne soient communiqués 
ni aux exploitants concernés ni aux services compétents? 
5. Les auteurs de telles études ne sont-ils pas tenus - ou si tel 
n'est pas le cas, ne devraient-ils pas l'être - d'informer les 
autorités sur les risques, de manière à limiter les dangers 
pour la population et l'environnement? 
Porte-parole: Günter 
x 180/86.828 1 Groupe Adl/PEP - Protection civile et aide en 
cas de catastrophes ( 19 décembre 1986) 
A la suite de l'accident chimique de Bâle, on peut se demander 
s'il ne conviendrait pas de tirer certaines leçons pour les cas de 
catastrophes. La population est inquiète et se demande si l'état 
de préparation de la protection civile et de ses installations est 
suffisante pour le cas où un engagement se révèlerait nécessaire 
à bref délai. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répon-
dre aux questions suivantes: 
1. L'instruction dans le domaine de la protection civile est-elle 
suffisante? Il est avéré que certains cantons ne possèdent pas

encore de centre servant à l'instruction. Si celle-ci est insuffi-
sante, la protection civile ne sera pas à même, en cas de 
nécessité, d'assumer convenablement ses tâches. Ne serait-il 
pas nécessaire d'accroître l'effort entrepris dans ce domaine? 
Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de prendre 
afin d'atteindre ces objectifs? 
Les spécialistes sont-ils assez nombreux? 
Est-il éventuellement nécessaire de mettre sur pied un ser-
vice de piquet assuré par des personnes hautement quali-
fiées, et cela pas seulement au niveau le plus élevé? 
2. L'organisation de l'alarme dans la région de Bâle était mani-
festement insuffisante. Par quels moyens est-il possible d'in-
former l'ensemble de la population suffisamment tôt et 
d'une façon sûre? Ne serait-il pas nécessaire également de 
renseigner la population, régulièrement et mieux que· 
jusqu'ici, sur la possibilité d'utiliser les abris? 
3. Pourquoi y a-t-il si peu de personnes qui savent où se trouve 
leur place protégée? Il serait important pour tous, notam-
ment pour les familles avec enfants, de connaître l'emplace-
ment de leurs places protégées, pour qu'en cas de catastro-
phe ils puissent occuper les abris à bref délai. 
4. Actuellement, les abris sont généralement utilisés à des fins 
privées. Cela est-il encore opportun ou bien conviendrait-il · 
de rendre ces locaux immédiatement et entièrement propres 
à être occupés? 
5. Tout le matériel approprié et nécessaire est-il disponible? 
On entend par exemple assez fréquemment des gens deman-
der que l'on fournisse à la population des masques de pro-
tection. Pour quelles raisons la Confédération n'a-t-elle pas 
voulu, jusqu'ici, mettre en vente de tels masques? 
Porte-parole: Zwygart 
1987 2 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite 
du Conseil fédéral. 
x 181186.125 1 Groupe libéral - Conférence internationale de la 
Cl'oix-Rouge. Expulsion de l'Afrique du Sud 
(8 décembre 1986) 
La Conférence internationale de la Croix-Rouge, qui s'est tenue 
à Genève du 23 au 31 octobre 1986, fut marquée par un événe-
ment grave: l'exclusion de la délégation gouvernementale 
d'Afrique du Sud. 
Quel que soit le jugement qu'il convient de porter sur la doc-
trine et la politique de séparation et de discrimination raciale 
suivie par ce pays, on ne peut qu'être inquiet devant une politi-
sation aussi spectaculaire de la Croix-Rouge internationale. 
Pour la Suisse, cet incident est particulièrement navrant. Elle 
était la puissance invitante. Le Président de la Croix-Rouge 
suisse avait la charge de présider cette conférence. Le CICR 
était là, sur place à Genève, gardien de l'universalité de la 
Croix-Rouge. Le fait que la délégation de la Croix-Rouge sud-
africaine ait continué à siéger n'est qu'une demi-consolation. Ce 
sont bien les gouvernements qui permettent et garantissent les 
conventions, qui assurent la progression du Droit humanitaire, 
qui s'accordent sur l'universalité d'une action humanitaire, la- · 
quelle doit surmonter les barrières de la politisation. Si une 
telle politisation devait s'instaurer, c'est tout le monument 
Croix-Rouge qui pourrait. éclater. 
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes: 
1. Quels efforts furent accomplis par la diplomatie suisse afin 
de conjurer la· menace de cette exclusion? Quelle fut, à cet 
égard, la coordination avec la Croix-Rouge suisse et le 
CJCR? 
2. Dès lors que l'éventualité d'une proposition d'exclusion de 
l'Afrique du Sud ne pouvait pas être écartée, les attitudes à 
prendre dans ce cas avaient-elles été discutées, prévues? En 
coordination avec d'autres délégations, avec la présidence de 
la Conférence, avec le CICR, la possibilité de suspendre la 
conférence pour empêcher ce vote illégal fut-elle examinée 
sérieusement? 
3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques que cet 
incident soit un précédent à d'autres, du même genre? Com-
ment envisage-t-il la préparation de la prochaine confé-
rence? 
4. Plus immédiatement, la diplomatie suisse va-t-elle entre-
prendre une action afin que soit restaurée, préservée ensuite, 
une idée de la Croix-Rouge à vocation universelle, au-delà 
des régimes politiques? 
Porte-parole: Eggly-Genève 
43 
1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
182187.335 M Groupe libéral - Loi sur le travail. Révision 
(11 mars 1987) 
L'évolution des technologies a des conséquences sur les entre-
prises et les travailleurs. Les désirs de la population se modi-
fient quant à l'aménagement du temps de travail. Les parte-
naires sociaux s'efforcent de trouver des solutions qui tiennent 
compte à la fois des besoins des entreprises et des intérêts des 
travailleurs. 
· 
Au regard de cette évolution, la loï sur le travail paraît à cer-
tains égards dépassée. Le Conseil fédéral est invité à présenter 
dans les meilleurs délais un projet de révision de la loi sur le 
travail afin de permettre aux entreprises et aux travailleurs ou à 
leurs représentants d'appliquer des accords négociés entre eux 
sur l'aménagement du temps de travail, accords adaptés aux 
mutations en relation avec les nouvelles technologies et con-
formes aux besoins des entreprises et aux intérêts des travail-
leurs. 
Porte-parole: Bonnard 
x 183/85.301 M (Groupe Action nationale/Vigilants}-Oehen -
Politique démographique et de l'environnement 
(4 février 1985) 
Pour nous, le dépérissement des forêts est le symptôme alar-
mant de la surcharge du cycle naturel provoquée par l'activité· 
de l'homme qui, pour satisfaire ses besoins de modernisme, re-
court à des technologies souvent polluantes. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé: 
1. de concevoir une politique démographique qui, à court 
terme, aboutisse à une stabilisation de la population et, à 
long terme, tende à ce que le chiffre de la population soit 
ramené à son niveau de 1960 (5,5 mio); 
2. de relancer immédiatement les études entreprises en vue 
d'introduire un bilan écologique de l'économie suisse. Le but 
en serait d'assurer au Conseil fédéral un moyen d'action per-
manente qui lui permette d'imposer des mesures à la source 
de manière à obtenir une réduction des émissions; 
3. de préserver la totalité de la superficie des terres actuelle-
ment cultivables: 
Toute terre cultivable, dans le cadre de l'exploitation agri-
cole, doit être classée sans exception en zone agricole. Son 
affectation ne pourra être modifiée que si un intérêt public 
prépondérant le justifie. 
1986 5 juin: La motion est reprise par M. Oehen. 
1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
184/85.499 P (Groupe Action nationale/Vigilants)-Steffen -
Viande de bœuf. Commercialisation des excédents 
(20 juin 1985) 
Il faut s'attendre à ce que le marché de la viande de bœuf conti-
nue à rester excédentaire. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre des 
mesures à court, moyen et long terme pe'rmettant de réduire ces 
excédents. Il est particulièrement invité à examiner si une 
partie de ces excédents, une fois mise en conserves, pourrait 
être livrée, au titre de l'aide humanitaire, à des populations 
victimes de la famine. 
1986 5 juin: Le postulat est repris par M. Steffen. 
x 185/85.308 M Groupe du PdT/PSA/POCH - Etendue du 
réseau routier (4 février 1985) 
Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement acces-
sible au trafic motorisé ne doit pas dépasser sa superficie totale 
relevée au 30 avril 1986. 
De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être 
réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier 
suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic 
motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région.

44 
Les cantons peuvent accorder une dérogation lorsqu'une région 
à habitat dispersé dispose d'_une desserte insuffisante et qu'au-
cune solution de rechange ne peut être envisagée, 
· 
Porte-parole: (Mascarin) · 
1987 20, mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classee. 
186/86.995 I Groupe du PdT/PSA/POCH - Accidents chimi-
ques dans la région bâloise (2 décembre 1986) 
Mesures destinées à réparer les conséquences immédiates de ia 
catastrophe: 
. 
· . 
La catastrophe qui s'est produite le Jer novembre 1986 dans 
une entreprise de produits chimiques à Schweizerhalle oblige à 
se demander qui doit porter la responsabilité de pareils acci-
dents. A la surprise générale, l'enquête pénale concernant cette 
affaire, ainsi que d'autres incidents semblables, tels que le 
déversement de toxiques dans le Rhin par l'entreprise Ciba-
Geigy S.A. ou l'incendie qui a récemment éclaté dans des bâti-
ments de la même maison à Schweizerhalle, est menée avec 
réticence. Il semble qu'aucune investigation n'ait été faite jus-
qu'à présent dans les entreprises en question et que personne 
n'ait été arrêté, bien que d'importants indices laissent supposer, 
notamment dans le cas de la maison Sandoz S.A., que les diri-
g~ants responsables de celle-ci savaient depuis longtemps que le 
nsque d'~ne cata.strophe existait, ce qui impliquerait un danger 
de collusion. Il importe donc que les autorités insistent pour 
que l'enquête pénale soit menée avec diligence. 
Il sera difficile, aux personnes aux revenus modestes surtout, de 
déterminèr les dommages qu'elles ont subis, de les estimer et 
finalement de prouver leur existence pour recevoir l'indemnisa-
tion à laquelle elles ont droit. L'intérêt public exige que l'on ait 
une vue d'ensemble des dégâts matériels causés et des atteintes 
plus générales portées à la zone avoisinante et aux régions plus 
éloignées de l'étranger. La création d'un office chargé d'assister 
les personnes lésées afin de les aider à obtenir réparation et de 
déterminer en outre l'ampleur des dommages à déplorer s'im-
pose donc d'urgence. 
Le recours aux tribunaux ordinaires pour· traiter toutes les 
demandes en réparation est malcommode et comporte en outre 
des risques financiers notables. La création d'une cour inter-
nationale chargée de statuer publiquement sur toutes les préten-
tio~s à des dommages-intérêts et dont les débours, y compris les 
frais encourus par les parties en cause, devraient en principe 
être couverts par les entreprises responsables, serait un moyen 
adéquat d'aider les victimes à recevoir satisfaction. Le caractère 
international de cette cour la mettrait à l'abri de la méfiance 
que susciteraient des autorités suisses chargées de traiter cette 
affaire. 
Mesures à brève échéance: 
Le Rhin étant contaminé pour une durée indéterminée et sa 
régénération demandant des années, peut-être des décennies, il 
est urgent de réduire massivement le volume de substances pol-
luantes déversées dans ce fleuve. Les installations d'épuration 
des eaux des industries chimiques sises à Bâle n'ont pas suffi 
jusqu'à présent à empêcher l'aggravation de la situation en 
raison du degré excessif de pollution atteint, ce qui rend la 
mesure préconisée d'autant plus indispensable. 
Mesures à moyen et à long terme: 
Il importe de parer à l'emprise démesurée de la chimie sur 
l'homme et sur son environnement. La fabrication et l'entre-
posage de produits chimiques hautement toxiques et difficile-
ment dégradables doit être réduite dans un premier temps pour 
être définitivement abandonnée dès que possible, que ces pro-
duits soient destinés au marché intérieur ou à l'exportation. La 
production et l'emmagasinage de substances chimiques doivent 
être soumis à une réglementation particulièrement sévère et 
faire l'objet de contrôles par des organes de l'Etat dotés à cet · 
effet des installations, du personnel et des attributions néces-
saires. 
Pour parer à la menace globale que l'industrie chimique fait 
peser sur nous, il convient d'instituer la responsabilité à raison 
du produit et modifier la répartition du fardeau de la preuve 
lorsqu'il s'agit de constater les dégâts imputés' à cette industrie. 
Toute exploitation des ressources naturelles, notamment de 
l'eau et de l'air, ainsi que toute atteinte au sol, toute émission 
nocive pour l'homme ou polluante pour l'environnement 
doivent, même si les valeurs-limites sont observées, être sou-
mises à une redevance. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la répara- · 
tion des dégâts, ainsi que la protection de notre environnement 
à long terme requièrent la réalisation d'urgence des mesures 
préconisées? "' 
Porte-parole: Fetz 
187 /86.114 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Im-
pôt fédéral direct. Abattement pour contribuables mariés 
(4 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet d'arrêté prévoyant un dégrèvement fiscal sur l'impôt 
fédéral direct pour les contribuables mariés. Les modalités de ce 
dégrèvement doivent s'inscrire dans le cadre de l'arrêté fédéral 
du 31 janvier 197 5 relatif à l'augmentation des recettes fiscales 
dès 1976, approuvé par le peuple et par les cantons le 8 juin 
1975. L'article 8, alinéa 3, lettre a de cet arrêté prévoyait une 
réduction échelonnée selon le montant de l'impôt, disposition 
abrogée par l'arrêté fédéral sur le régime financier de 1981. Ce 
projet doit prévoir également un dégrèvement plus élevé pour 
les couples mariés ayant des enfants. 
L'avancement des travaux législatifs sur l'harmonisation des 
impôts directs perçus par les communes et les .cantons, et sur 
l'impôt fédéral direct, est tel que les mesures d'allègements 
fiscaux dont devraient bénéficier la majeure partie des contri-
buables ne pourront pas prendre effet avant le printemps 1990. 
De ce fait, il faudra attendre encore longtemps avant que 
n'entre en vigueur au plan fédéral le nouveau régime relatif à 
· l'imposition des contribuables mariés, qui sera introduit dans 
les cantons sui~e à un arrêt du Tribunal fédéral. 
L'arrêté fédéral devra entrer en vigueur en même temps que la 
législation ordinaire actuellement en cours de préparation avec 
effet rétroactif au Jer janvier 1987" 
' 
Porte-parole: Martignoni 
188/86.117 I Groupe de l'Union démocratique du centre -
Accident chimique de Schweizerhalle. Conséquences 
(4 décembre 1986) 
L'accident chimique du 1er novembre 1986 à Schweizerhalle et 
ses conséquences directes pour la Suisse et notamment pour les 
pays riverains du Rhin continuent à être au centre des discus-
sions. 
Ces conséquences ne se limitent nullement à l'entreprise 
concernée et à la région de Bâle. Le grand retentissement que 
cet accident a eu sur le plan international a considérablement 
nui au bon renom de notre pays. La réputation que nous avions 
d'être un pays ,propre, bien organisé et à la pointe de la lutte 
pour la protection de l'environnement en a souffert. 
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Si l'on imposait à l'industrie chimique des prescriptions de 
sécurité très sévères, quelles en seraient concrètement les 
répercussions économiques ainsi que les conséquences pour 
la population? Ne faudrait-il pas aller jusqu'à remettre en 
question la Suisse en tant que pays producteur? L'accident 
chimique de Schweizerhalle aura-t-il éventuellement des 
conséquences sur notre politique économique et d'exporta-
tion? 
2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de 
prendre afin d'améliorer dans nos pays voisins notre «good-
will» ainsi compromis? 
, 
3. Dans le souci de s'attaquer aux causes mêmes d'accidents 
possibles, ne. faudrait-il pas prendre des mesures visant à 
soumettre à certaines conditions l'autorisation de fabriquer 
des produits agrochimiques? Actuellement, tient-on suffi-
samment compte de l'impact qu'ont la fabrication, l'entre-
posage et l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'en-
vironnement? A-t-on l'assurance que ces autorisations sont 
bien retirées lorsqu'il s'avère qu'il existe des produits et des 
méthodes de culture moins nuisibles à l'environnement et 
dont l'effet est comparable? 
4. Les pays étrangers n'ont pas été informés à temps de l'acci-
dent de Schweizerhalle. Quelles mesures le Conseil fédéral 
a-t-il l'intention de prendre afin d'empêcher que cela se 
reproduise à l'avenir? 
Quelles sont, à la lumière des récents événements, les 
améliorations concrètes qui s'imposent à bref délai dans le 
domaine de l'organisation de l'alarme dans notre pays et

aussi en ce qui concerne nos pays voisins? Les bases légales 
en la matière suffisent-elles? 
5. Ne serait-il pas indiqué de faire figurer les directives concer-
nant l'alarme à un endroit bien visible des annuaires télé-
phoniques (p. ex. sur l'une des pages de couverture) plutôt 
qu'à l'intérieur? 
Porte-parole: Nebiker 
189/86.118 1 Groupe de l'Union démocratique du centre -
Accident chimique de Schweizerhalle. Répercussions sur l'envi-
ronnement (4 décembre 1986) 
Selon l'article 24septies de la constitution fédérale ainsi que l'ar-
ticle précisant le but de la loi sur la protection de l'environne-
ment, la Confédération a la compétence de légiférer pour proté-
ger l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles 
ou incommodantes qui leur sont portées. De telles atteintes 
seront réduites à titre préventif et assez tôt. 
La catastrophe de Schweizerhalle a eu et a encore des répercus-
sions sur l'environnement. Nous demandons au Conseil fédéral 
de répondre à ce sujet aux questions suivantes: 
1. A la suite de l'accident de Schweizerhalle, faut-il envisager 
de modifier à l'avenir la politique suisse en matière de pro-
tection de l'environnement? Faut-il éventuellement apporter 
des améliorations au niveau de l'exécution? Dans l'affirmati-
ve, lesquelles? 
2. Quels effets la pollution de l'air et de l'eau produit-elle sur 
la santé de l'homme, des animaux et des plantes? Combien 
de temps dureront encore les effets nuisibles? Quel est 
actuellement l'état biologique du Rhin? Quelles prévisions 
peut-on faire à cet égard à moyen et à long terme? 
3. A combien se chiffrent, pour la pêche et la pisciculture, les 
dommages subis jusqu'à présent? Faut-il craindre qu'ils ne 
s'aggravent encore? Comment les dommages seront-ils cou-
verts? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter d'éventuelles 
demandes de dommages-intérêts déposées contre la Suisse? 
Transmettra-t-il celles-ci aux entreprises concernées pour 
qu'elles paient ces dommages en vertu du principe de causa-
lité? Peut-on aussi imaginer qu'une indemnisation pourrait 
être exigée en vertu du droit des gens? 
5. Qu'a-t-on prévu de faire des substances toxiques extraites du 
Rhin ces derniers jours? Que fera-t-on en particulier des 
ruines et déchets contaminés qui restent après l'incendie de 
Schweizerhalle? 
6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les éventuels dom-
mages à la santé puissent être décelés? 
Porte-parole: Müller-Scharnachtal 
190/86.119 1 Groupe de l'Union démocratique du centre -
Accident chimique de Schweizerhalle. Sécurité 
(4 décembre 1986) 
L'ampleur catastrophique des dommages causés par l'incendie 
de Schweizerhalle soulève des problèmes de sécurité fondamen-
taux dans une société de haute technologie telle que la nôtre. 
1. Après les événements de Schweizerhalle, comment le 
Conseil fédéral évalue-t-il les dangers inhérents à la produc-
tion, au transport et à l'entreposage de produits dangereux 
pour l'homme et pour l'environnement? De quelle manière 
ces risques peuvent-ils être réduits? 
2. Notre technologie hautement développée comporte des ris-
ques qui ne se limitent pas au domaine de la chimie. Le 
Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions en vigueur 
sont suffisantes, même en tenant compte d'éventuels sabo-
tages? 
3. Afin de garantir une. coopération suprarégionale et inter-
nationale, est-il nécessaire de poser de nouvelles exigences et 
de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité? 
4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la protection civile 
devrait être préparée et équipée de façon à pouvoir inter-
venir également en cas de catastrophe? Dans ce but, faut-il 
modifier la conception de la protection civile et réviser la loi 
y relative? 
Porte-parole: Basler 
45 
x 191185.592 M Groupe socialiste - Trafic ferroviaire à travers 
la Suisse (2 octobre 1985) 
Le réseau européen de trains à grande vitesse se développe de-
puis quelque temps à un rythme accéléré. Plusieurs grandes 
lignes permettant la circulation de tels convois sont en cons-
truction dans les pays limitrophes de la Suisse. Le. danger est 
grand pour le réseau ferroviaire helvétique de perdre sa position 
de voie de transit, spécialement en ce qui concerne le trafic 
entre le Nord et le Sud de l'Europe. 
Le Conseil fédéral est invité à présenter, le plus rapidement 
possible, un rapport complet sur la situation des transports ter-
restres en Europe ainsi que des propositions concrètes ·visant à 
conserver à notre réseau ferroviaire son caractère de voie de 
transit. Ses propositions doivent tendre notamment à 
1. réaliser, dans les meilleurs délais, une nouvelle transversale 
alpine en vue de réduire fortement les temps de parcours et 
d'accroître le nombre de personnes et le volume des mar-
chandises transportées. 
2. améliorer l'attractivité de la ligne du Simplon afin de lui 
permettre de soutenir la concurrence exercée par la ligne du 
Mont-Cenis, en particulier dans le trafic entre Milan et 
Paris. 
Porte-parole: Clivaz 
1987 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de présenter, ... 
x 192/86.401 1 Groupe socialistè - Avoirs déposés en Suisse 
par Marcos (20 mars 1986) 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes: 
1. Que pense-t-il du conflit d'intérêts entre l'intérêt supérieur 
de l'Etat, soit de la Suisse et des Philippines, d'une part et le 
secret bancaire qui protège les capitaux en fuite de Ferdi-
nand Marcos? 
2. Est-il prêt à faire usage, dans le but de sauvegarder l'intérêt 
supérieur de l'Etat, des attributions que lui confère l'article 
102, 8' alinéa est, à savoir le soin de veiller aux intérêts de 
la Confédération au-dehors; en d'autres termes, estime-t-il 
que cette disposition constitue une base légale lui permet-
tant, si une demande d'entraide judiciaire lui est présentée, 
de fournir en l'occurrence l'assistance voulue? 
3. Est-il disposé, à titre de mesure préventive, à mettre immé-
diatement sous séquestre les avoirs déposés par Marcos sur 
des comptes bancaires en Suisse ou à faire séquestrer ces 
avoirs par les institutions concernées? 
· 
4. D'une façon générale, quels sont, à son avis, les moyens 
d'aider efficacement le gouvernement philippin à récupérer 
les capitaux placés par Marcos, ceci notamment aussi afin 
d'éviter que la Suisse ne soit à nouveau l'objet de critiques 
qui lui font le plus grand tort sur le plan international? 
5. Ne serait-il pas indiqué de réexaminer la Convention de dili-
gence que les banques ont conclue volontairement, ou 
d'introduire cette obligation dans la loi, puisque, selon les 
déclarations du directeur d'une grande banque, reprises par 
l' AP le 19 mars 1986, «la seule intervention d'un avocat 
suffit à délier les banques du devoir que leur fait la conven-
tion de diligence de contrôler l'identité de l'ayant droit»? Le 
Gouvernement n'estime-t-il pas qu'il convient de remédier à 
cette situation? 
Porte-parole: Hubacher 
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le -
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1987 19 mars: Discussion. 
193/ Ad86.040 M Commission des finances du Conseil national 
- Emission d'emprunts. Compétence (19 février 1987) (voir objet 
n° 116/86.040) 
x· 194/Ad86.269 P Commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales - Consigne remboursable sur les piles 
(26 novembre 1986) (voir objet n° 729/86.269)

46 
x 195/ Ad86.223 P Commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales - Egalité des droits entre hommes et 
femmes (9 mars 1987) (voir objet n° 40/86.223) 
x 196/ Ad8.6.223 M Commission des pétitions et de l'examen 
des constitutions cantonales - Egalité des droits entre hommes 
et ·femmes (9 mars 1987) (voir objet n° 40/86.223) 
x 197/86.552 I Commission des affaires étrangères - Situation 
en Afghanistan (25 août 1986) 
La Commission des affaires étrangères est préoccupée par la 
situation en Afghanistan et par le désintérêt croissant de l'opi-
nion publique pour cette question qui est importante pour 
notre pays également. Elle invite le Conseil fédéral à prendre 
position sur ce problème. 
1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Aubert, président de la 
Confédération). 
x 198/ Ad86.257 M Commission de la sécurité sociale -
Mesures en faveur des malades psychiques (8 avril 1986) (voir 
objet n° 719/86.257) 
x 199/86.979 P Commission de la sécurité sociale - Nouvelle 
pauvreté (25 novembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap-
port sur l'importance et les causes du phénomène de la nou-
velle pauvreté en Suisse en indiquant les mesures propres à 
améliorer la situation. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
200/86.845 I Commission de la santé publique et de l'environ-
nement. Accident de Schweizerhalle (27 novembre 1986) 
L'accident de Schweizerhalle a non seulement porté une grave 
atteinte au capital de confiance et de compétence que la Suisse 
s'était acquise sur le plan international en matière de protection 
de l'environnement, mais il a encore renforcé le scepticisme de 
nombreux citoyens qui estiment que l'Etat ne s'attaque pas de 
la même manière aux pollutions d'origine industrielle que lors-
qu'il s'agit de simples particuliers. Comment, par exemple, faire 
admettre le contrôle annuel des gaz d'échappement d'une voi-
ture privée quand on apprend qu'une importante entreprise 
comme Sandoz ile tient pas un inventaire précis des substances 
hautement toxiques pour l'environnement qu'elle détient et 
qu'il n'y a pas de contrôle dans ce cas-là? 
Il ne peut pas y avoir de véritable changement de comporte-
ment, dans le sens d'une prise en considération de la nécessité 
absolue de préserver l'environnement, si nos concitoyens et 
concitoyennes ne sont pas convaincus que toutes les activités 
qui peuvent engendrer la pollution de l'air, de l'eau, du sol sont 
soumises aux mêmes sévères contraintes. · 
C'est pourquoi, en particulier, la Commission de la santé publi-
que et de l'environnement demande au Conseil fédéral de ré-
pondre aux questions suivantes: 
1. 
Causes 
1.1 Des dispositions du droit fédéral (lois et ordonnance) et du 
droit cantonal n'ont-elles pas été respectées par l'entreprise 
Sandoz; si oui, lesquelles et pourquoi? 
2. 
Conséquences sur le plan national 
2.1 Quelles lacunes du droit fédéral ont-elles été mises en évi-
dence; quelles révisions le Conseil fédéral prévoit-il en 
priorité et dans quel délai, afin que de tels accidents soient 
évités dans toute la mesure du possible? 
2.2 Quant l'inventaire de toutes les installations pouvant pré-
senter un danger particulier pour l'homme et l'environne-
ment pourra-t-il être achevé? Comment l'inventaire sera+ 
il tenu à jour? 
2.3 Avec quels moyens, le Conseil fédéral entend-il assumer le 
rôle envisagé de direction et de coordination des opérations 
de prévention des catastrophes? 
2.4 Quelles sont les tâches que la protection civile peut assu-
mer en matière de prévention des catastrophes? 
2.5 Qui devrait mettre sur pied le service de coordination 
auprès duquel les plaintes en dommages-intérêts pourraient 
être déposées? 
2.6 Quelles implications aurait éventuellement un renforce-
ment des mesures dans d'autres branches, qui produisent, 
entreposent ou transportent des matières nuisibles à l'envi-
ronnement (p. ex. CFF, entreprises de transport)? 
3. 
Conséquences sur le plan international 
3.1 Dans quelle mesure la «directive Seveso)> de la CEE lie+ 
elle également la Suisse? 
3.2 Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas de manière di-
recte au Programme international sur la sécurité des sub-
stances chimiques? 
3.3 Quelles initiatives la Suisse va-t-elle prendre pour tenter de 
regagner la confiance des Etats européens, notamment dans 
le cadre de l'OCDE? Comment va-t-elle s'organiser pour 
améliorer sa collaboration internationale? 
3.4 Si la responsabilité de la Confédération était établie sur le 
plan international, quelles conséquences faudrait-il en tirer, 
notamment aussi dans les relations avec les cantons? 
201/ Ad86.047 I M Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Pollution de l'air. Mesures supplémentaires 
(19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) 
x 202/ Ad86.047 II P Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Mesures de lutte contre la pollution de l'air. 
Rapport (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) 
x 203/ Ad86.47 III P Commission de la santé publique et de 
l'environnement -
Pollution de 
l'air. Mesures radicales 
(19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) 
· 
x 204/ Ad86.047 IV P Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Passage de frais fixes à des frais variables 
dans 
le 
trafic 
motorisé 
(19 février 
1987) 
(voir 
objet 
n° 87/86.047) 
x 205/ Ad86.047 V P Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Trafic marchandise à grande distance sur rail 
(19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) 
x 206/ Ad86.04 7 VI M Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Trafic transalpin des marchandises sur rail. 
Solution transitoire (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.047) 
x 207 / Ad86.04 7 VII P Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Offre de base des trains régionaux sur toutes 
les lignes des CFF (19 février 1987) (voir objet n° 87 /86.04 7) · 
x 208/ Ad86.047 VIII P Commission de la santé publique et de 
l'environnement -
Solvants (19 février 
1987) (voir objet 
n° 87/86.047) 
x 209/ Ad86.047 IX P Commission de la santé publique et de 
l'environnement - Programme suisse sur les climats, finance-
ment (19 février 1987) (voir objet n° 87/86.047) 
x 210/Ad86.047 X P Minorité de la commission - Limite de 
vitesse sur les autoroutes (19 février 
1987) (voir objet 
n° 87 /86.04 7) 
x 211/Ad87.005 P Commission des affaires économiques - La 
Suisse. et l'intégration européenne (20 février 1987) (voir objet 
n° 132/86.005)

212/87.342 M Commission de l'énergie - Installations nuclé-
aires. Autorisations générales (9 février 1987) 
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer une disposition dans 
l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique selon la-
quelle l'octroi d'autorisations générales pour la construction 
d'installations nucléaires est sujette au référendum facultatif. 
x 213/ Ad8 l .222 M Minorité de la commission - foterruption 
de la grossesse. Solution des indications ( 16 janvier 1986) (voir 
objet n° 29/81.222) 
x 214/ Ad77.23 I III P Commission du Conseil national - For-
mation professionnelle. Droits des femmes (JI octobre 1986) 
(voir objet n° 27/77.231) 
x 215/ Ad77 .231 IV P Commission du Conseil national - Ré-
insertion professionnelle des femmes (31 octobre 1986) (voir 
objet n° 27177.231) 
x 216/ Ad77.23 I V M Minorité de la commission - Responsabi-
lités familiales et activité professionnelle (31 octobre 1986) (voir 
objet n° 27177.231) 
x 217 / Ad86.222 P Commission du Conseil national - Juridic-
tion 
constitutionnelle 
( 11 
décembre 
1986) 
(voir 
objet 
n° 39/86.222) 
x 218/ Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des 
médias électroniques aux débats du Conseil national (31 février 
1987) (voir objet n° 44/86.229) 
x 219/86.1 79 M Aliesch - Prévoyance professionnelle et accès 
à la propriété de logement (17 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures qui 
garantissent le droit de disposer à bon escient de toutes les éco-
nomies faites grâce à la prévoyance professionnelle, tant obliga-
toire que supplémentaire, pour accéder à la propriété d'un loge-
ment à condition que l'acquéreur ait l'intention de l'utiliser 
personnellement. En l'occurrence, on veillera évidemment à 
faire en sorte que l'objectif de la prévoyance professionnelle soit 
sauvegardé. A cet effet, il faut notamment procéder aux modifi-
cations suivantes: 
1. L'article 40 de la loi fédérale sur la prévoyance profession-
nelle doit garantir que 
a .. les bonifications de vieillesse existant au moment de 
l'acquisition du logement puissent être utilisées comme 
capital propre de l'intéressé et que les cotisations futures 
soient employées pour l'amortisation des hypothèques, 
dans la mesure où elles servent à financer ces bonifica-
tions, ou 
. b. que ces bonifications, voire l'accroissement de leurs mon-
tants, puissent être mis en gage pour faciliter l'accès à la 
propriété de logement. 
2 .. En outre, toutes les dispositions de la loi sur la prévoyance 
professionnelle qui contrecarrent la réalisation de ces objec-
tifs, ainsi que l'article 49, 2e alinéa, doivent être adaptés de 
façon que les mesures qui visent à encourager l'accès à la 
propriété de logement s'appliquent aussi aux cotisations et 
aux prestations supplémentaires. 
3. L'article 82 de la loi sur la prévoyance professionnelle doit 
prévoir que les ordonnances à caractère fiscal se fondant sur 
cette loi encouragent l'accès à la propriété de logement dans 
le secteur du· 3• pilier également. 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, 
Basler, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Can-
tieni, 
Cincera, 
Columberg, 
Eppenberger-Nesslau, 
Fierz, 
Fischer-Hiigglingen, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Hari, Hof-
mann, Humbel, Hunziker, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Lan-
dolt, Loretan, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-Mei-
len, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Pfund, Reich, Revaclier, 
Riithlin, Rutishauser, Scharli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Spiilti, Spoerry, Steinegger, 
Stucky, Uhlmann, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, 
Zwingli 
(55) 
47 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il nè serait pas indi-
qué de proposer des mesures ... 
220/86.940 1 Allenspach - Recensement des entreprises et sta-
tistiques de l'emploi. Divergences (9 octobre 1986) 
L'analyse des résultats du recensement des entreprises et des 
statistiques officielles de l'emploi fait apparaître de fortes diver-
gences. Selon le premier, le nombre des travailleurs aurait aug-
menté en Suisse entre 1975 et 1985 alors que selon les secon-
des, on constaterait un recul pour la même période. Entre ces 
deux relevés statistiques, la différence dépasserait 200 000 
emplois. Comme les statistiques de l'emploi constituent une 
base importante pour la recherche dans le domaine des sciences 
économiques et qu'en outre elles influencent considérablement 
les décisions économiques aussi bien que politiques, il est 
nécessaire de tirer cette question au clair et, le cas échéant, 
d'adopter les corrections qui s'imposent. 
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre, à ce sujet, 
aux questions suivantes: 
- Comment s'expliquent de telles divergences· dans ces relevés 
statistiques? 
- Les statistiques mentionnées font-elles l'objet d'un contrôle, 
le cas échéant avec le concours d'experts indépendants, et 
a-t-on fait le nécessaire pour que de tels défauts ne puissent 
plus se produire à l'avenir? 
- Le Conseil fédéral est-il disposé à ratifier les données statis-
tiques portant sur l'économie, relevées ces dernières années, 
dans la mesure où elles auraient été faussées par ces statisti-
ques de l'emploi qui ne sont manifestement pas tout à fait 
exactes et à les mettre, sous une nouvelle forme, à la disposi-
. tion de la recherche scientifique et d'autres milieux intéres-
sés? 
Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Blo-
cher, Bremi, Cincera, Flubacher, Früh, Giger, Graf, Künzi, 
Müller-Meilen, 
Nef, 
Pfund, 
Schwarz, 
Segmüller, 
Spalti, 
Spoerry, Stucky, Wanner, Wyss, Zwingli 
(23) 
221186.839 P Ammann-Saint-Gall - Aménagement de la Place 
f~dérale à Berne ( 19 décembre 1986) 
1. Le Conseil fédéral est invité à examiner et à mettre en 
œuvre, avec les autorités de la ville et du canton de Berne, 
tous ·les moyens et mesures (travaux, aménagement, signali-
sation routière, diminution ou détournement du trafic) pour 
que la place fédérale à Berne soit libérée en grande partie du 
trafic motorisé individuel le plus tôt possible et utilisée dans 
un but plus noble, comme lieu national de rencontres socia-
les, culturelles et politiques. 
. 2. Cette transformation doit permettre - dans l'optique de la 
lutte contre la pollution atmosphérique - d'aménager notam-
ment des zones piétonnes étendues, de canaliser en traversée 
souterraine le trafic motorisé de transit inévitable, d'amélio-
rer la desserte par les transports publics, d'assurer le bon 
déroulement des marchés traditionnels et de diminuer d'au 
moins 75 pour cent le nombre des places de stationnement. 
3. Comme il s'agit d'une réalisation d'importance nationale, la 
Confédération devra participer à son financement en y 
consacrant, au besoin, des fonds pris sur ses ressources géné-
rales, qui viendront compléter les fonds affectés normale-
ment à la construction des routes ainsi que les contributions 
appropriées accordées par la ville et le canton. 
Cosignataires: Basler,. Biiumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, 
Brélaz, Bremi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Carobbio, Cho-
pard, Clivai, Darbellay, Deneys, Dünki, Eggenberg-Thoune, 
Eng, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fetz, Fierz, .Fischer-
Sursee, Friedli, Früh, Giger, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, 
Herczog, Hess, Hofmann, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Keller, 
Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder-Appenzell, 
Magnin, Meizoz, Morf, Müller-Sachs, Müller-Scharnachtal, 
Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pitteloud, 
Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, 
Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm 
Judith, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Villi-
ger, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwingli, 
Zwygart 
(75)

48 
222/85.438 1 Aubry - Interdiction des engins ultra-légers moto-
risés (ULM). Préjudice économique (3 juin 1985) 
Pour des raisons écologiques, le Conseil fédéral a interdit les 
ULM en Suisse en faisant cependant une dérogation aux essais 
de ces engins par deux fabricants. L'autorisation de vol est limi-
tée à un rayon de 5 km autour d'un aérodrome et cette autori-
sation est liée à un but de recherches techniques. 
Cette limitation à une aire de vol ne permet pas aux industriels 
concernés de mesurer les évolutions de leurs appareils. Le pays 
voisin, la France, autorise les ULM, donc les vols d'essais de 
ces appareils, tout comme les pays qui nous entourent. 
Les nombreuses commandes venant de clients étrangers assu-
rent un développement satisfaisant de cette industrie. Par 
contre, les interdictions d'essais de vol - mises à part pour les 
deux fabricants de Lausanne et de Reconvilier - ont découragé 
les entreprises spécialisées. C'est un secteur économique qui 
doit renoncer à être développé, voire maintenu en Suisse, les 
fabricants préférant s'installer de l'autre côté de la frontière. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nous perdons des 
connaissances technologiques importantes pour les secteurs 
agricoles et militaires à la suite de ces interdictions? 
Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir une décision unilatérale . 
qui n'obéit qu'à des pressions écologiques sans tenir compte de 
l'apport à la recherche et au maintien des places de travail? 
223/86.439 1 Aubry - Essence sans plomb en Italie 
(2 juin 1986) 
L'automobiliste suisse fait un gros effort, afin de rouler avec des 
véhicules alimentés par de l'essence sans plomb. Si en Suisse la 
distribution de cette essence est bien répartie à travers le pays, 
il n'en est pas de même à l'étranger. 
A notre connaissance le long de l'autoroute de Chiasso à 
Venise, seuls deux postes à essence vendent de l'essence sans 
plomb. Les automobilistes étrangers sont donc tenus de ne pas 
sortir de l'autoroute s'ils ne veulent pas tomber en panne sèche. 
Des automobilistes suisses se rendant fréquemment en Italie, se 
refusent à acquérir un véhicule consommant de l'essence sans 
plomb pour cette raison. 
Le Conseil fédéral peut-il prendre en considération ce problème 
d'approvisionnement en essence sans plomb lors de discussions 
avec le Gouvernement italien? 
x 224/86.573 M Aubry - Etat des denrées comestibles après 
Tchernobyl. Information de la population (24 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire renseigner la population 
au sujet des denrées qui pourraient encore, à la suite de la 
catastrophe de Tchernobyl, accuser une concentration de radio-
nucléides radioactifs de césium dangereuse pour la santé. 
Cosignataires: Christinat, Cotti, Eppenberger-Nesslau, Giudici, 
Gloor, Grassi, Kohler, Martin, Mühlemann, Oeben, Oester, 
Salvioni, Soldini 
(13) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
classée, son but étant réalisé. 
225/86.986 1 Aubry - Ordres de marche contrefaits 
(i >, du 12 septembre, ont signalé les pressions 
qui ont été exercées directement par l'ambassadrice américaine 
Faith Ryan Whittlesey sur les principaux quotidiens suisses et 
sur la radio et la télévision de notre pays pour influencer l'in-
formation de l'opinion publique suisse sur la situation au Nica-
ragua Cela avait pour but de présenter une image faussée de la 
situation, favorable aux «Contras» et, surtout, de s'en prendre 
aux coopérants suisses dans ce pays en les faisant passer pour 
acquis à la cause sandiniste, ce qui contredit la déclaration du 
Conseil fédéral à ce sujet. Le nouveau consul américain à 
Zurich, Luis S: Segesvary, exerce une activité analogue, prou-
vant ainsi les liens étroits qui existent entre l'administration 
Reagan et les «Contras». De telles activités, qui constituent une 
ingérence flagrante d'une ambassade étrangère dans les affaires 
internes de notre pays, sont tout à fait inadmissibles. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral: 
1. de dire comment il juge les initiatives et les activités susmen-
tionnées de l'ambassadrice des Etats-Unis et du nouveau 
consul américain à Zurich, et notamment s'il ne les consi-
dère pas comme une ingérence inacceptable dans les affaires 
internes de notre pays, surtout en matière de liberté de la 
presse; 
2. si, à moins de l'avoir déjà fait, il n'estime pas devoir pro-
tester officiellement auprès de l'ambassade américaine et du 
gouvernement des Etats-Unis en raison des activités de leurs 
représentants et de leurs ingérences dans les affaires de notre 
pays; 
3. si, étant donné qu'il y a de plus en plus de preuves sérieuses 
de l'existence de liens entre l'administration Reagan et les 
«Contras», il n'a pas l'intention de revoir sa position à 
l'égard des Etats-Unis et de protester officiellement contre 
l'assassinat par les «Contras» du coopérant suisse Leyvraz. 
Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Friedli, Gloor, Gurt-
ner, Longet, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(11) 
x 277/86.913 1 Carobbio - Avoirs.de Marcos en Suisse. Atti-
tude de certaines banques (6 octobre 1986) 
Les avoirs que l'ex-dictateur des Philippines possède en Suisse, 
et en particulier les capitaux qu'il a déposés dans nos banques 
et qui ont été bloqués par le Conseil fédéral, ne cessent de sus-
citer des controverses~ 
Récemment, on a pu lire dans la presse que certaines banques 
suisses auraient, selon des sources dignes de foi, aidé Marcos à 
dissimuler les avoirs qu'il avait déposés dans leurs coffres après 
se les être appropriés illégalement lorsqu'il gouvernait les Phi-
lippines. En outre, selons ces mêmes sources, les banques en 
question auraient dans cette affaire manipulé les mass media. 
Ces informations sont extrêmement graves: non seulement elles 
dénoncent l'attitude des banques incriminées, mais elles remet-
tent également en cause l'utilité de la Convention de diligence, 
signée par les banques le 1er juillet 1977. Par ailleurs, toujours 
selon la· presse, les autorités de surveillance auraient également 
leur part de responsabilité dans cette affaire. 
Sur la base de toutes ces considérations, les soussignés deman-
dent au Conseil fédéral: 
1. A la suite des informations parues dans la presse, la Com-
mission fédérale des banques a~t-elle ouvert une enquête 
pour déterminer si certains établissements bancaires ont eu 
une attitude déloyale dans l'affaire des avoirs de Marcos? 
2. La Commission aroitrale pour l'application de la Conven-
tion de diligence du 1er juillet 1977 signée par la Banque 
nationale et !'Association suisse des banquiers a-t-elle pour 
sa part ouvert une enquête après avoir eu connaissance des 
faits et des dénonciations mentionnées ci-dessus? 
3. Dans le cas où rien encore n'aurait été entrepris, quelles soqt 
les circonstances qui poussent généralement ces deux com-
missions à ouvrir une enquête? Les révélations d'un simple 
citoyen sont-elles suffisantes ou l'intervention d'une autorité 
pénale est-elle nécessaire? 
Cosignaiaires: Borel, Deneys, Fetz, Friedli, Gurtner, Jaggi, 
Longet, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(12) 
1987 19 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
278/86.115 1 Carobbio - Santé publique. Programme national 
de recherche ( 4 décembre 1986) 
Le problème de l'augmentation constante des coûts de la santé 
en Suisse n'est certes pas nouveau. On en parle depuis long-
temps et l'on tente, sans beaucoup de succés, de prendre des 
mesures visant à freiner l'explosion de ces coûts. A ce propos, 
relevons que le rapport du Fonds national de la recherche sur 
le programme de recherche pour une plus grande efficacité du 
système médical suisse a été publié ces dernières semaines. Le 
rapport en question, réclamé il y a un certain temps par le 
Conseil fédéral, propose d'éventuelles réformes de structure et 
donne divers conseils, par exemple: améliorer l'information, 
moderniser et coordonner la planification hospitalière, encoura-
ger les cures extrahospitalières de longue durée, renforcer la 
prévention et freiner l'accroissement du nombre des médecins.

Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au 
Conseil fédéral de dire: 
1. quelle suite il entend donner au rapport du fonds national de 
la recherche et, notamment, aux suggestions et aux conseils 
précités, 
2. en particulier quelles mesures il pense pouvoir adopter à 
brève échéance pour améliorer au moins l'information et 
combler les lacunes actuelles qui ne permettent pas toujours 
de parvenir à une connaissance complète du secteur en 
cause, 
3. en outre, quelles initiatives il pense pouvoir prendre au plus 
tôt pour moderniser et coordonner la planification hospi-
talière sur tout le territoire de la Confédération. 
x 279/86.133 P Carobbio - Dépérissement des forêts. Mesures 
d'urgence (11 décembre 1986) 
Le rapport Sanasilva sur la situation de nos forêts, paru en 
novembre 1986, a mis en évidence les conditions dramatiques 
dans lesquelles se trouvent celles-ci. On note encore une aggra-
vation, puisque maintenant, un arbre sur deux est malade. On 
sait quels dangers cela représente pour l'environnement et pour 
l'homme, et le rapport précité le montre clairement. On 
n'ignore pas non plus ce qu'il en coûtera à la collectivité, sur-
tout compte tenu de la fonction protectrice de nos forêts. Or, la 
cause principale de cette détérioration de la situation est bien 
connue: il s'agit de la pollution atmosphérique. 
Vu ce qui précède et compte tenudes diverses propositions pré-
sentées aux fins de combattre cette pollution, le Conseil fédéral 
est prié: 
1. d'examiner la possibilité d'instituer une taxe extraordinaire 
et spéciale, limitée dans le temps, sur toutes les sources de 
·pollution, taxe destinée à financer toutes les opérations 
d'assainissement et de remise en état des forêts malades; 
2. de mettre au point un programme d'information systémati-
que de l'opinion publique au sujet de la grave situation dans 
laquelle se trouvent nos forêts, par exemple au moyen d'une 
publication distribuée dans tous les foyers. 
Cosignataires: Brélaz, Friedli, Longet, Magnin, Rebeaud, Rob-
biani, Ruffy 
(7) 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
280/86.193 M Carobbio - Traitements médicaux ambulatoires 
(18 décembre 1986) 
Se référant au rapport du Fonds national sur le programme de 
recherche pour une plus grande efficacité du système médical 
suisse et en vue de trouver des solutions permettant de freiner 
l'évolution des coûts, les soussignés demandent au Conseil fédé-
ral d'étudier la possibilité de modifier la loi de façon à favoriser 
les traitements médicaux de longue durée à domicile, en parti-
culier pour les personnes âgées. 
Cosignataires: Fetz, Friedli, Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, 
Magnin 
(7) 
x 281186.197 M Carobbio - Accidents chimiques. Prévention 
(18 décembre 1986) 
L'accident qui a eu lieu à Schweizerhalle, dans le dépôt de pro-
duits agrochimiques de la maison Sandoz, a montré le danger 
que certains produits de l'industrie chimique représentent pour 
l'homme et pour l'environnement, ainsi que l'insuffisance des 
mesures de contrôle sur la production elle-mêm.e. 
Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral 
1. d'inclure dans la liste des produits interdits notamment les 
esters de l'acide sulfurique, les pesticides chlorés, les solvants 
chlorés et les fongicides contenant du mercure; 
2. de faire figurer dans la loi l'obligation pour tous les fabri-
cants de substances chimiques de fournir à un organisme de 
contrôle indépendant, avant toute production, la preuve que 
leurs produits sont inoffensifs; 
3. d'insérer dans la loi l'obligation d'annoncer aux autorités 
cantonales l'entreposage, le transport et la vente de toxiques 
et d'autres produits dangereux; 
4. de prévoir la création d'une inspection fédérale de la chimie, 
indépendante de l'industrie et du commerce, préposée au 
59 
contrôle de la production des entreprises qui mettent sur le 
marché des substances dangereuses. 
Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin 
·(4) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué 
1. d'inclure ... 
282/86.831 1 Carobbio - Ventes d'armes à l'Iran 
(19 décembre 1986) 
Selon les déclarations des représentants des Moudjahidin du 
peuple, le principal mouvement d'opposition au.gouvernement 
iranien, l'Iran aurait acheté en Suisse et à diverses reprises cer-
taines quantités d'armes. Une société de transport aurait agi en 
qualité d'intermédiaire. Il s'agirait surtout de canons de DCA 
du type FLG-75 Skyguard, fabriqués par Oerlikon-Bührle. Il 
semble également que des officiers iraniens ont fait des stages 
de formation en vue d'utiliser les armes acquises dans notre 
pays. En outre, dans le cadre de l'affaire des ventes américaines 
à l'Iran, certaines armes auraient transité à travers la Suisse. 
Etant donné ce qui précède, les soussignés demandent au 
Conseil fédéral de dire 
a. si les informations concernant les ventes d'armes à l'Iran 
fournies par les représentants des Moudjahidin du peuple, 
sont le reflet de la vérité; 
b. si l'on a ouvert· une enquête pour vérifier les faits susmen-
tionnés et révéler les noms des entreprises impliquées dans 
les éventuelles ventes d'armes à l'Iran; 
c. si, au cas où tout cela serait vrai, il y a eu violation de la loi 
sur les exportations d'armes et quelles mesures on envisage; 
-d. s'il est exact que, dans le cadre des ventes d'armes améri-
caines à l'Iran, une partie d'entre elles ont transité à travers 
la Suisse. 
Cosignataires: Fetz, Gurtner, Herczog, Magnin 
(4) 
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
283/86.558 1 Cavadini - Administration fédérale. Décentralisa-
tion (22 septembre 1986) 
En mai 1983 le Conseil fédéral avait annoncé son intention de 
transférer certains services de l'administration hors de Berne. Il 
affirmait que: «la décentralisation administrative est également 
une nécessité d'ordre politique. Elle est un moyen parmi 
d'autres d'assurer la cohésion nationale ou de renforcer nos 
structures démocratiques et fédéralistes». 
Après une première offre portant sur 14 offices et services, le 
Gouvernement limitait à 7 le nombre des propositions envisa-
gées. Les cantons de toute évidence se trouvaient déjà dans une 
situation plus difficile qu'initialement mais ont néanmoins 
donné suite à la démarche du Gouvernement. Ils ont fait les 
offres qui leur paraissaient les plus raisonnables et les plus effi-
caces. 
Depuis quelque temps l'un ou l'autre des membres du Conseil 
fédéral laisse entendre, quand il ne l'affirme pas, que l'ensemble 
de l'opération pourrait être arrêtée et que le Gouvernement 
songe à renoncer à toute décentralisation. 
Nous rappelons qu'il est de la compétence du Conseil fédéral 
d'organiser l'administration et qu'il n'a nul besoin de l'approba-
tion des Chambres dans cette opération. Or le Gouvernement a 
fait savoir qu'il adresserait un message aux chambres renonçant 
à exercer ses compétences et aujourd'hui il paraît laisser en-
tendre qu'il hésiste à poursuivre cette opération d'une impor-
tance essentielle. 
Nous demandons au Conseil fédéral de nous confirmer sa 
volonté ·politique et de préciser le calendrier qu'il respectera 
dans cette opération. 
284/86.128 M Cavadini - Pour-cent culturel (9 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de consacrer à la décoration artis-
tique un montant de 11i à 2 pour cent, selon la nature et 
l'importance des ouvrages, du budget prévu pour la construc-
tion, la rénovation ou la transformation d'immeubles et

60 
d'ouvrages d'art, propriété de la Confédération et de subven-
tionner également la part culturelle que les cantons et les 
communes consacrent à de telles réalisations pour les bâtiments 
cantonaux et communaux où la Confédération est engagée à 
une participation financière de par la loi. 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Bré-
laz, Bürer-Walenstadt, -Butty, Candaux, de Chastonay, Clivaz, 
Cottet, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, 
Dupont, Gautier, Giudici, Grassi, Jeanneret, Kohler; Künzi, 
Landolt, Loretan, Martin, Massy, Mühlemann, Oester, Ogi, 
Perey, 
Petitpierre, 
Pidoux, 
Rebeaud, 
Revaclier, 
Riesen-
Fribourg, Rime, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid-
halter, Stamm Judith, Thévoz, Widmer 
(46) 
x 285/85.976 1 de Chastonay - Conférence des chefs d'Etats 
francophones (18 décembre 1985) 
Le refus du Conseil fédéral de participer à la première confé-
rence des chefs d'Etats francophones de février 1986 à Paris a 
provoqué et soulevé diverses critiques et réactions en Suisse 
romande. En effet, les raisons invoquées pour justifier ce refus 
paraissent en contradiction avec les principes d'ouverture de 
notre pays au monde extérieur, sur le plan culturel notamment, 
ce qui n'implique pas nécessairement une coloration politique. 
Elles sont considérées d'autre part comme une marque de dé-
fiance envers les intérêts de la minorité francophone du pays, 
qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de l'égalitarisme ou de 
celui du plurilinguisme. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de participa-
tion officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait 
pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation cantonale 
romande. 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 286/86.984 1 de Chastonay - 25• Conférence Internationale 
de la Croix Rouge à Genève. Expulsion de l'Afrique du Sud 
(l•r décembre 1986) 
· 
La décision de la 25• Conférence Internationale de la Croix-
Rouge, à Genève, en bafouant le principe de la neutralité du 
CICR et de la ligue "des Sociétés de la Croix-Rouge; a fragilisé 
toute cette institution humanitaire en lui faisant perdre une 
grande partie de son crédit. 
Dans certains milieux, l'on n'a malheureusement pas manqué 
de chercher des boucs émissaires au grave échec de cette confé-
rence. 
. 
Sachant que tous les travaux préparatoires de cette assemblée 
plénière ont été notamment assumés par des fonctionnaires de 
la Confédération, le Conseil fédéral peut-il répondre aux ques-
tions suivantes: 
- Quelles sont la nature, l'étendue, la durée et l'importance des 
travaux préparatoires entrepris par les responsables de la 
Confédération? Auprès de quels pays? 
- Durant toute la période précédant l'ouverture de. la Confé-
rence, n'était-il pas possible de prévoir, d'évaluer ou tout au 
moins de supposer que la conférence serait très vite confron-
tée à des votes d'ordre purement politique? 
- N'a-t-on pas, en définitive, gravement sous-estimé ces ris-
ques? 
- En tout état de cause, n'aurait-il pas été plus opportun et avi-
sé de reporter la conférence à une date . ultérieure ainsi que 
cela s'est déjà produit dans le passé? 
1987 Il mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
287/87.318 1 Chopard - Redevance sur les poids lourds. Déro-
gations (4 mars 1987) 
· 
Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder aussitôt que possible à 
une nouvelle révision partielle des ordonnances sur les rede-
vances routières, ou sur la construction et l'équipement des 
véhicules routiers (OCE), de façon à alléger les charges et 
conditions imposées aux petits cirques de notre pays? 
Je demande en particulier au Conseil fédéral s'il ne serait pas 
possible d'y apporter les modifications suivantes: 
1. Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids 
lourds, article 3, t•r alinéa, lettre m (nouvelle): Sont exoné-
rés de la redevance: Les véhicules de cirques suisses. 
2. Ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids 
lourds, article 4, 3• alinéa, lettre b (nouvelle): Sont exonérés 
de la redevance: Les remorques servant au transport du 
m_atériel des cirques 
ou, le cas échéant: 
3. Modifier l'ordonnance sur la construction et l'équipement 
des véhicules routiers (OCE) de façon telle que les véhicules 
des cirques soient assimilés aux voitures automobiles de tra-
vail, au sens de l'article 3, 4• alinéa (elles ont des plaques 
bleues et sont exonérées de la taxe sur les poids lourds). 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Borel, 
Braunschweig, Bundi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, 
Fankhauser, Fehr, Fetz, Flubacher, Gloor, Grendelmeier, Gün-
ter, Gurtner, Hari, Herczog, Hubacher, Humbel, Jaggi, Keller, 
Kühne, 
Lanz, 
Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger 
Moritz, 
Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Mül- . 
Ier-Argovie, Müller-Sachs, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, 
Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruch-Zuchwil, 
Schmidhalter, 
Stamm Judith, 
Stamm Walter, 
Stappung, 
Uchtenhagen, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Zehnder, 
Zwygart 
(52) 
288/86.334 M Christinat - Prestations postales à Genève 
(11 mars 1986) 
La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'intervenir 
auprès de !'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les presta-
tions postales du samedi matin à Genève afin que les conditions 
de travail du personnel deviennent concurrentielles, favorisant 
ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT. 
Cosignataires: 
Coutau, 
Eggly-Genève, 
Gautier, 
Longet, 
Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Sol-
dini 
(10) 
289/86.388 M Christinat -
Règlement du Conseil national. 
Modification ( 19 mars 1986) 
Le Bureau est invité à modifier l'article 32 du règlement du 
Conseil national, afin de permettre aux députations des can-
tons, lorsqu'elles sont unanimes, de pouvoir déposer des 
motions, des postulats et des interpellations, à l'instar des com-
missions et des groupes. 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Butty, Carobbio, Clivaz, 
Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Eggly-Genève, 
Etique, 
Frey, 
Friedli, 
Gautier, 
Giudici, 
Gloor, 
Grassi, 
Houmard, Jaggi, Jeanneret, Longet, Magnin, Maitre-Genève, 
Martin, Petitpierre, Pidoux, Pini, Rebeaud, Revaclier, Rime, 
Robbiani, Ruffy, Salvioni, Savary-Vaud, Thévoz, Vannay 
(38) 
x 290/86.989 1 Christinat - Gaz propulseilrs et couche d'ozone. 
Situation en Suisse (1er décembre 1986) 
Le Conseil fédéral peut-il nous dire: 
1. Quelles sont les mesures qu'il a prises dans notre pays, pour 
protéger la couche d'ozone suite à ma motion (transformée 
en postulat) du 10 décembre 1979, concernant l'utilisation 
des gaz propulseurs à base de chlorofluorocarbones (CFC)? 
2. Quels sont les résultats d'éventuels contrôles effectués dans 
notre pays par les services spécialisés tels que le Laboratoire 
de physique atmosphérique de l'EPF de Zurich et le Centre 
mondial de rayonnement de Davos? 
3. Quelles ont été les propositions et les apports de notre pays 
lors des rencontres internationales relatives à la dégradation 
de la couche d'ozone? 
Je demande en outre au Conseil fédéral s'il envisage - enfin -
d'interdire en Suisse l'utilisation des CFC, en particulier pour 
les bombes aérosols et s'il pense proposer cette même mesure 
aux autres pays lors des conférences internationales auxquelles 
notre pays participe? 
1987 16 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
291186.158 P Christinat - Adoption et congé-maternité 
(15 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction dans la loi 
de dispositions permettant aux couples qui accueillent un 
enfant en bas âge en vue de l'adoption de pouvoir bénéficier 
d'un congé-maternité.

Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borel, 
Braunschweig, Bundi, de Chastonay, Clivaz, Deneys, Fankhau-
ser, Fehr, Fetz, Friedli, Gautier, Gloor, Grassi, Gurtner, Herc-
zog, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Magnin, Mauch, 
Meizoz, Petitpierre, Rechsteiner, Revaclier, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Ruffy, Schmidhalter, Stamm Judith, Stamm Walter, 
Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika 
(38) 
x 292186.338 1 Cincera - Terrorisme international 
(12 mars 1986) 
Le terrorisme international constitue de plus en plus une 
menace politique et militaire, qui pourrait à l'avenir prendre 
une dimension stratégique. Quelques réseaux terroristes tran-
sitent aujourd'hui déjà par la Suisse, ou ils y mènent. Au vu de 
cette situation, je demande au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Disposons-nous actuellement de moyens suffisants pour 
lutter contre le terrorisme international? 
2. Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il de prendre 
pour répondre à cette menace grandissante? 
3. Ne faut-il pas envisager la fermeture du bureau populaire 
libyen à Berne et du bureau de l'OLP? 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, 
Basler, Bonny, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Candaux, 
Eisenring, Etique, Flubacher, Frey, Giger, Graf, Hari, Hof-
mann, Hosli, Kohler, Kühne, Landolt, Loretan, Lüchinger, 
Massy, 
Mühlemann, 
Müller-Bachs, 
Müller-Meilen, 
Nef, 
Neuenschwander, Oehen, Oester, Ogi, Revaclier, Rime, Rutis-
hauser, Savary-Vaud, Schüle, Schwarz, Soldini, Spiilti, Spoerry, 
Steffen, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, Weber-
Schwyz, Zwingli 
· 
(48) 
1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1987 2 mars: Discussion. 
293/85.571 1 Clivaz - Administration fédérale. Décentralisation 
(25 septembre 1985) 
Le Département fédéral des finances a publié, le 17 septembre 
1985, un appel d'offres concernant la décentralisation de l'ad-
ministration fédérale. Il s'agit du transfert de sept offices occu-. 
pant 617 personnes au total. Le Conseil fédéral présentera au 
Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur ce transfert. On 
entend toutefois parler, maintenant déjà, d'un· investissement 
qui s'élèverait à plus de 100 millions de francs. A quoi vien-
dront s'ajouter les frais supplémentaires annuels occasionnés 
par la distance séparant les Départements des offices situés hors 
de Berne. 
Le coût total de l'opération préoccupe de plus ·en plus de gens 
qui se demandent si, finalement, d'autres moyens (politique 
régionale, aide financière) ne se révèleraient pas plus efficaces 
pour venir en aide à certaines régions du pays .. 
Le Conseil fédéral peut-il 
a. Confirmer que l'investissement à effectuer par la Confédéra-
tion s'élevera à plus de 1 OO millions de francs? 
b. Indiquer un chiffre approximatif en ce qui concerne les dé-
penses supplémentaires annuelles? 
Cosignataires: Bratschi, Eggli-Winterthour, Jaggi, Leuenberger 
Moritz, Mauch, (Rohrer), Stappung 
(7) 
294/86.547 1 Clivaz - Transports publics et économies d'énergie 
(20 juin 1986) 
Les débats qui viennent de se terminer ont montré que les 
membres du Parlement sont prêts à encourager les économies 
d'énergie en Suisse en appliquant une législation appropriée. 
C'est pourquoi je me permets de poser au Conseil fédéral les 
questions suivantes: 
1. Comment, sous quelle forme et dans quelle ·proportion 
d'éventuelles mesures visant à économiser l'énergie touche-
raient-elles les transports publics? . 
2. Le Conseil fédéral est-il disi)osé à arrêter les mesures néces-
saires pour que les économies d'énergie envisagées ne contre-
carrent pas durablement l'efficacité de l'encouragement à 
utiliser les transports publics? 
3. Le Conseil fédéral peut-il dire comment et dans quelle 
mesure les transports publics contribuent déjà actuellement à 
une utilisation ménagère de l'énergie? 
295/86.921 1 Clivaz - Accidents de la circulation routière 
(8 octobre 1986) 
61 
Nous assistons, depuis le début de cette année, à une augmenta-
tion constante du nombre et de la gravité des accidents de la 
circulation routière. Selon les statistiques officielles, le nombre 
des personnes ayant perdu la vie à la suite de ces accidents s'est 
accru de 28 pour cent au cours du 1er semestre 1986. Cette aug-
mentation est la plus forte enregistrée en Europe occidentale. 
Les causes de cette triste évolution doivent être cherchées le 
plus souvent dans des excès de vitesse. Alors que les nouvelles 
limitations (50/80/ 120) avaient produit des effets positifs en 
1985, on doit donc constater un net recul de la discipline des 
conducteurs de véhicules automobiles. Ce qui réduit à néant 
tous les efforts entrepris jusqu'ici pour accroître la sécurité sur 
les routes et diminuer en même temps la pollution atmosphéri-
que. 
Je prie le Conseil fédéral de dire 
- s'il est déjà intervenu auprès des cantons pour leur demander 
d'intensifier les contrôles de vitesse? 
- quels moyens il compte mettre en œuvre de son côté pour 
améliorer la sécurité sur les routes? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Bircher, Bratschi, 
Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-
Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Pitte-
loud, Reimann, Renschler, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, 
Weber-Amon 
(21) 
1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
296/86.164 P Oivaz - Transport de matières dangereuses 
(15 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité: 
1. à reviser, dans le sens d'un renforcement, toutes les prescrip-
tions relatives au transport de matières dangereuses par le 
rail, la route, les voies fluviales ou aériennes; 
2. à élaborer des directives précises concernant les mesures à 
prendre pour combattre la pollution et protéger le personnel 
ainsi. que la population en cas d'accident chimique à proxi-
mité des gares ou en cours de transport. 
· 
Cosignataires: Borel, Christinat, Deneys, Gloor, Lanz, Meizoz, 
Robbiani, Vannay 
(8) 
297 /86.961 M Columberg - Conservation des monuments histo-
riques. Modalités de subventionnement ( 10 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une 
proposition visant les buts suivants: 
1. verser en trois ans la majeure partie des subventions échues 
de longue date au titre .de la participation aux frais de 
restauration des monuments architecturaux, et abroger au 
plus tard au 31 décembre 1989 l'ordre d'urgence critiqué du 
(er mai 1978; 
2. établir un mode de financement permettant à la Confédéra-
tion de s'acquitter sans retard de ses obligations légales en 
matière de conservation du patrimoine architectural après 
l'abrogation de l'ordre d'urgence. 
Cosignataires: Aliesch, Bircher, Blunschy, Bühler-Tschappina, 
Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, de Chastonay, Damel-
lay, Dirren, Dünki, Fehr, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, 
Hari, Hosli, Humbel, Iten, Jung, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, 
Morf, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, 
Oester, Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann,' 
Savary-Fribourg, Schiirli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seg-
müller, Seiler, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber-Amon, 
Wick, Zwygart 
(46) 
298/86.127 P Columberg- Abandon du projet de centrale de La 
Greina. Indemnisation (8 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner avec les autorités can-
tonales et avec les associations de protection de l'environne-
ment la possibilité d'allouer aux communes de montagne de 
Sumvitg et de Vrin une indemnisation de nature à compenser 
l'abandon du projet de centrale hydro-électrique de La Greina 
Il établira une base légale s'il y a lieu.

62 
Cosignataires: Aliesch, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, 
Bürer-Walenstadt, Cantieni, Feigenwinter, Humbel,. Kühne, 
Loretan, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oester, Ruckstuhl, 
Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Segmüller, Seiler, Stamm 
Judith, Weber-Arbon, Ziegler 
(21) 
x 299/86.594 1 Cotti - Lutte contre le terrorisme 
(! er octobre 1986) 
Les attentats de ces dernières semaines, ceux de Paris en parti-
culier, montrent que le fléau du terrorisme continue de repré-
senter une menace pour les pays occidentaux. Même si 
jusqu'ici, la Suisse a eu la chance d'être épargnée par des atten-
tats particulièrement meurtriers, certaines questions ne man-
quent pas de· se poser au sujet de la lutte contre le terrorisme, 
d'autant que selon certaines rumeurs, les attentats sont parfois 
·préparés dans notre pays. 
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir 
répondre aux questions suivantes: 
- que pense-t-il de la situation actuelle en France? 
- de nouvelles mesures de sécurité s'imposent-elles? Les 
contrôles douaniers sont-ils suffisants? 
- dans quelle mesure la Suisse collabore-t-elle avec d'autres . 
Etats? Le gouvernement estime-t-il nécessaire une intensifica-
tion de la coopération entre les responsables de la sécurité 
des pays membres de la CEE et la Suisse? 
- que pense-t-il de la clémence avec laquelle a été. jugé un 
dangereux terroriste lors d'un procès dont on a beaucoup 
parlé? 
Cosignataires: Butty, de Chastonay, Darbellay, Dirren, Feigen-
winter, Fischer-Sursee, Giudici, Grassi, Iten, Jung, Rëithlin, 
Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter 
(14) 
1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le. 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1987 2 mars: DÎJ>cussion. 
x 300/86.192 1 Couchepin - Politique des médias 
( 18 décembre 1986) 
Dans le domaine des médias électroniques, le législateur est 
limité dans son autonomie de décision par l'évolution techni-
que irrévisible et par la nécessité de tenir compte de l'inter-
dépendance des Etats. Il apparaît que la situation du législateur 
suisse sera d'autant plus difficile que notre administration, sur 
le plan international, défend déjà des positions et des thèses qui 
présument de l'état futur de la législation. 
Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé 
1. à réexaminer l'influence de ses prises de position dans les 
négociations internationales sur la future législation suisse 
des médias? 
2. à définir, à l'intention du Parlement, les principes de base 
qui sous-tendent sa position lors de négociations internatio-
nales telles que par exemple le principe du «free flow of 
information»? 
3. sur la base de ces principes, de donner aux PTT des instruc-
tions précises de négociation lors de conférences techniques 
internationales? 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
301187.382 M Darbellay - Agriculture de montagne. Crédits de 
recherche (20 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces-
saires, en particulier de mettre à disposition des crédits de re-
cherche, pour permettre à l'agriculture de montagne de nouvel-
les productions susceptibles à la fois d'assurer un rendement 
intéressant et d'ouvrir de nouveaux marchés. 
Cosignataires: Aubry, Baggi, Berger, Borel, Bürer-Walenstadt, 
Butty, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Cavadini, de Chastonay, 
Christinat, Columberg, Cottet, Cotti, Dubois, Dupont, Engler, 
Fischer-Sursee, Frey, Friedli, Gloor, Grassi, Houmard, Humbel, 
Iten, Keller, Kühne, Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, 
Nef, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Revaclier, Risi-
Schwyz, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-
Vaud, Schiirli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Seiler, Stamm 
Judith, Steinegger, 
Thévoz, Uhlmann, Vannay, Wanner, 
Wellauer, Wick, Ziegler, Zwingli 
(57) 
x 302/85.535 1 Dirren - Barrages et usines électriques. Respon-
sabilité civile ( 16 septembre 1985) 
·Le cas «Stava» provoque une certaine inquiétude fort compré-
hensible dans notre population qui doit s'accommoder de nom-
breux barrages. En l'occurrence, une couverture optimale 
d'éventuels dégâts matériels par les assurances ne pourrait 
certes pas éliminer les risques ou, le cas échéant, ramener à la 
vie les sinistrés, mais il contribuerait à atténuer les consé-
quences d'accidents. 
En 1980, le conseiller aux Etats Guntern a déposé à cet effet 
une motion prévoyant une assurance obligatoire qui couvrirait 
même les risques de guerre et les dommages causés par des 
catastrophes naturelles. Cette motion a malheureusement été 
rejetée, bien qu'à une très faible majorité. Un postulat déposé 
plus tard par Mme Vannay au Conseil national sur le même 
sujet a en revanche été accepté par le gouvernement. Dans les 
deux cas, le Conseil fédéral, conscient du problème, s'est décla-
ré prêt à examiner la question. Nous ne disposons cependant 
d'aucun renseignement sur les travaux législatifs préparatoires 
qui ont été faits jusqu'à présent en l'occurrence. 
C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prié: 
- de préciser s'il attend de nouveaux postulats ou motions, 
voire des mandats donnés formellement par les Chambres en 
la matière, ou s'il est prêt, de sa propre initiative, à élaborer 
un projet de loi y relatif; 
- le cas échéant, de renseigner les Chambres sur l'état des tra-
vaux préliminaires qu'il aurait entrepris, sur les dates prévues 
pour la procédure de consultation concernant ce projet et 
pour le débat parlementaire qui s'ensuivrait. 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 303/85.920 1 Dirren - Gare de marchandises de Domodossola 
et gare de transbordement de Brigue (4 octobre 1985) 
Les travaux de construction de la gare de marchandises inter-
nationale Domo II touchent à leur fin; or, certaines autorités 
italiennes et suisses doutent aujourd'hui déjà de l'efficacité et 
du bon fonctionnement de la conception prévue. 
Il semble qu'on a établi le projet en partant de l'idée que le 
trafic porterait sur un poids net de 12 millions de tonnes. Or, 
aujourd'hui, on entend dire qu'on aura de la peine à atteindre 
4,5 millions de tonnes. Les transitaires et communautés d'inté-
rêts qui ont leur siège à Brigue devraient pouvoir, par une poli-
tique de vente plus agressive, garantir un tiers de ce tonnage. 
A l'origine, il était prévu d'utiliser les lignes du BLS et du 
Simplon pour y faire .passer le trafic supplémentaire que la 
ligne du Saint-Gothard n'arriverait pas à absorber. Aujourd'hui, 
nous constatons que certains responsables des CFF ont déjà 
oublié ces données initiales et par conséquent aussi les gares de 
transbordement de Brigue et de Domo II, et on pourrait presque 
penser que les lignes du BLS et du Simplon sont considérées 
comme des concurrentes. 
Vu la guerre des prix à laquelle nous allons devoir faire face et 
la nécessité de continuer à assurer un service de qualité lors des 
opérations de dédouanement, il s'agit maintenant de soutenir 
nos entreprises qui travaillent dans ce secteur. 
Afin d'assurer une collaboration optimale, il convient d'exami-
ner les questions et problèmes suivants: 
1. La conception de l'exploitation devrait immédiatement être 
rendue publique et discutée avec les transitaires et autres 
milieux intéressés de la région de Brigue. 
2. Il faut indiquer quel est actuellement l'objectif, en ce qui 
concerne le volume du trafic par wagons entiers, pour Brigue 
et Domo II. 
3. Examiner si, pour un tonnage aussi réduit que cela, il ne 
serait pas possible d'assurer toutes les opérations en douane 
à Brigue, comme jusqu'ici. 
4. Exposer les mesures que les organes des CFF entendent 
prendre afin de faire de nouveau passer une plus grande 
partie du trafic de marchandises par les lignes du BLS et du 
Simplon et donc aussi par les gares de transbordement de 
Brigue et de Domo II. 
5. Indiquer par quels moyens on pourrait offrir à la branche 
des transitaires un système de tarifs souple. 
1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Schlumpt).

304/85.921 M Dirren - Ligne à haute tension à la Gemmi 
(4 octobre 1985) 
· 
En 1979, la Compagnie de chemins de fer Berne-Lëtschberg-
Simplon (BLS) a déposé auprès des Départements des travaux 
publics des cantons du Valais et de Berne une demande d'auto-
risation pour la construction d'une nouvelle ligne à haute ten-
sion de 132 kV. 
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé: 
1. De soumettre à notre Conseil, encore avant que l'autorisa-
tion de construire cette ligne à haute tension ne soit accor-
dée, un rapport concernant la conception des CFF en matiè-
re d'alimentation en courant des chemins de fer suisses; 
2. D'expliquer dans quelle mesure les CFF sont eux-mêmes 
intéressés à cette ligne et quels sont les frais qui en résultent 
pour l'alimentation des sous-stations des CFF et des régions 
qui recevaient déjà leur courant par ce canal; 
3. D'examiner de façon approfondie la possibilité technique 
d'assurer cette liaison au moyen d'un câble posé dans le tun-
nel ou d'autres solutions, puis de mettre ces études à la dis-
position du Parlement afin que celui-ci puisse se prononcer 
en connaissance de cause; 
4. De présenter une conception concernant la capacité des 
centres de production actuels du BLS ainsi que le lieu d'im-
plantation et la puissance de nouvelles sous-stations et sta-
tions transformatrices; 
5. De renoncer, pour des raisons de politique régionale, d'inté-
rêts économiques et de protection du paysage, à la construc-
tion d'une deuxième ligne de 132 kV qui passerait par la 
Gemmi et, au vu des documents mentionnés ci-dessus, d'en-
tendre de nouveau, avant que soit prise une première déci-
sion, les cantons, les communes et les particuliers. 
Cosignataires: Baumlin, Biel, Bonny, Bundi, de Chastonay, 
Couchepin, Darbellay, Dupont, Geissbühler, Günter, Hari, 
Hofmann, Humbel, Jaeger, Loretan, Maeder-Appenzell, Neu-
komm, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, (Robert), 
Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiler, Vannay, Weber Monika, 
Widmer, Ziegler 
(30) 
305/86.911 M Dirren - Service des PIT. Responsabilité de la 
Confédération (6 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'article 37, 
1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télégraphique et 
téléphonique et l'article 50, 1er alinéa, de la loi sur le Service 
des postes: Il y a lieu de supprimer la formule excluant la res-
ponsabilité de la Confédération et d'instituer à sa place une 
limitation de cette responsabilité dans tous les cas où il n'est 
pas possible de se référer à la loi en vigueur sur la responsabi-
lité. 
Cosignataires: Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Ruckstuhl, 
Schmidhalter, Ziegler 
(5) 
x 306/86.949 1 Dirren - Transport d'automobiles et trafic de 
marchandises au Simplon (9 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier les questions suivantes: 
1. Augmentation des possibilités de transbordement après 
· 20.30 heures ou 20.00 heures, notamment en été. 
2. Démarches en vue d'obtenir que les douaniers italiens pro-
cèdent aux formalités avec une diligence accrue. 
3. Concentration du trafic commercial à Iselle-Trasquera plutôt 
qu'à Domodossola. 
4. Création de possibilités techniques de transbordement et 
offre de tarifs plus avantageux pour les entreprises de trans-
port. 
5. Transfert d'Iselle à Brigue des services techniques ferro-
viaires et douaniers. 
1987 11 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
307/87.397 M Dirren - Loi encourageant la gymnastique et les 
sports. Révision (20 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement une révi-
sion partielle de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant 
la gymnastique et les sports et des ordonnances y relatives. 
63 
L'article 7, lettre 1, de la loi susmentionnée ainsi que l'article 
15 de.l'ordonnance du 26 juin 1972 seront modifiés de manière 
à ramener l'âge minimum requis de 14 à 12 ans. En outre, les 
indemnités des moniteurs et des participants, les contributions 
de la Confédération, etc., seront réexaminées et adaptées aux 
conditions actuelles. 
Cosignataires: Aregger, Camenzind, de Chastonay, Cotti, Dar-
bellay, Engler, Fischer-Sursee, Hess, Humbel, Ogi, Ruckstuhl, . 
Schmidhalter, Schnyder-Berne, Seiter, Vannay, Ziegler · 
(16) 
308/87.401 P Dirren - Numéros de service des PIT. Exonéra-
tion de la taxe (20 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de voir jusqu'à quel point il ne serait 
pas possible d'exonérer de toute taxe les appels aux numéros 
117 (police, appels d'urgence), 118 (feu, centrale d'alarme) et 
140 (secours routiers) etc. 
Il ressort des explications accompagnant les numéros de service 
des PTT que certains peuvent être appelés gratuitement alors 
que d'autres, que l'on utilise en cas d'urgence et qui établissent 
des communications importantes, sont frappés d'une taxe. 
L'usager du téléphone est souvent énervé en cas de situation de 
crise ou d'urgence et il ne possède pas toujours la monnaie 
nécessaire pour appeler et donner rapidement l'alarme. Ces 
appels sont le plus souvent faits pour des voisins ou d'autres 
personnes se trouvant en difficulté. 
309/85.536 1 Dünki - Collecte en faveur des régions de mon-
tagne (16 septembre 1985) 
Certaines communes de montagne organisent actuellement des 
collectes destinées à couvrir les frais résiduels de campagnes 
d'assainissement des forêts et d'ouvrages anti-avalanches. 
Toutefois, des initiatives dispersées ne sauraient résoudre ce 
problème aux dimensions nationales. Faute d'une vue d'en-
semble et en l'absence d'un ordre de priorité indispensable, on 
risque de ne pas prendre dûment en considération les besoins 
essentiels en la matière. 
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-
tions suivantes: 
1. Le gouvernement est-il également de l'avis qu'il conviendrait 
d'organiser une collecie naiionaie de grande envergure pour 
financer les ouvrages anti-avalanches, la correction du cours 
de torrents, l'assainissement des forêts et le reboisement des 
régions de montagne? 
2. Serait-il prêt, le cas échéant, à donner l'impulsion nécessaire 
à cet effet? 
3. Que pense-t-il de la proposition visant à nommer, avec le 
soutien d'organisations privées (le Parrainage suisse pour 
communes nécessiteuses p. ex.), un conseil de tutelle chargé 
de s'occuper de la collecte suggérée? (Sa tâche consisterait à 
coordonner les efforts et à utiliser les fonds conformément à 
certains critères). 
4. Conçoit-il d'autres possibilités d'aider des régions de mon-
tagne qui ne sont pas en état de prendre à leur charge les 
frais résiduels occasionnés par des travàux de remise en état 
et par la prévention du dépérissement des forêts? 
Cosignataires: Allenspach, Biel, Blunschy, Braunschweig, Büh-
ler-Tschappina, Bundi, Grendelmeier, Günter, Hësli, Humbel, 
Jaeger, Kühne, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Müller-
Bachs, Müller-Meilen, Nef, Neuenschwander, Oester, Ogi, Ott, 
(Robert), Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiter, Stamm Judith, 
Steffen, Uhlmann, Wanner, Weber Monika, Weder-Bâle, Wid-
mer, Zwygart 
(33) 
1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit; le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
310/86.332 P Dünki -
Abonnements CFF. Validité sur les 
lignes privées ( 11 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires 
pour que les abonnements généraux, à demi-tarif et pour per-
sonnes âgées soient valables sans versement d'une surtaxe sur 
les lignes privées subventionnées par la Confédération, notam-
ment les lignes Furka--Oberalp, Brigue-Viège-Zermatt et celles 
à proximité de la Jungfrau. 
Cosignataires: Biel, Bircher, Bühler-Tschappina, Chopard, 
Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Grendelmeier, Günter,

64 
Humbel, Jaeger, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger 
Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Müller-
Bachs, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Oeben, Oester, Ott, 
Rubi, Ruch-Zuchwil, Rutishauser, Seiler, Stappung, Steffen, 
Uhlmann, Weber Monika, Weder"Bâle, Widmer, Zwygart 
(35) 
x 311/85.330 1 Eggli-Winterthour - Redevance sur les poids 
lourds (6 février 1985) 
Quels que soient nos sentiments personnels à l'égard de la taxe 
poids lourds, nous avons tous le devoir - et ceci est aussi vrai 
des membres du Gouvernement et du Parlement fédéraux, -
d'appliquer rigoureusement les dispositions sur cette redevance 
votée. par le peuple. Permettez-moi donc de m'étonner que le 
président de la Confédération Furgler manifeste sa compréhen-
sion dans une lettre d'ailleurs étonnamment modérée à la 
«Communauté d'intérêts pour le trafic international routier de 
marchandises» et qu'il invite cette association à participer, 
encore qu'indirectement, aux négociations avec !'Association 
suisse des transports routiers (AST AG). Il est pourtant clair que 
les partipants au blocus des frontières suisses ont violé la loi et 
tenté d'exercer un chantage sur les citoyens. Ces manifestants 
n'ont d'ailleurs nullement donné l'assurance qu'ils renonce-
raient à de telles actions et s'en tiendraient à la décision popu-
laire. 
Je demande donc au Conseil fédéral 
1. s'il estime vraiment juste et digne de notre démocratie que le 
Gouvernement se dise prêt à négocier, fût-ce indirectement, 
avec des contrevenants? 
2. s'il ne juge pas indiqué que le Gouvernement se montre 
résolu à mettre rigoureusement en application sans tergiver-
ser la décision du peuple et qu'il adopte en conséquence en-
vers l'association susdite un comportement strictement 
conforme à notre ordre juridique? 
Cosignataires: Bircher, Borel, Bratschi, Chopard, Clivaz, Fank-
hauser, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Neukomm, Rei-
mann, Robbiani, Rubi, Wagner, Weber-Amon, Zehnder 
(17) 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
312/85.546 1 Eggli-Winterthour - Durée du travail et du repos 
des chauffeurs. Contrôle (18 septembre 1985) 
Le Conseil fédéral est tenu, conformément à .l'article 56, 1er ali-
néa, de la loi sur la circulation routière, de prendre des mesures 
qui permettent de contrôler efficacement l'application des dis-
positions concernant la durée du travail et du repos des chauf-
feurs. 
'Dans le souci d'assurer la sécurité du trafic, je demande au 
Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il prêt, comme l'alinéa susmentionné l'y oblige, à 
prendre des dispositions permettant de contrôler efficace-
ment l'application des prescriptions de l'ordonnance concer-
nant les chauffeurs relatives à la durée du travail et du repos 
de ces personnes? 
· 
2. Est-il prêt à pourvoir de nouveau le poste dont le titulaire 
est chargé d'assurer la coordination sur le plan national dans 
ce domaine et d'assister les services de police en la matière? 
3. Est-il prêt à faire en sorte que les rapports touchant l'exécu-
tion de ce contrôle soient de nouveau établis? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun-
schweig, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Huba-
cher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Meyer-Berne, Ott, 
Pitteloud, Reimann, Robbiani, Rubi, Stamm Walter, Stappung, 
Vannay, Wagner 
(22) 
1986 21 mars: L'interpellation est développée par. écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
313/86.572 M Eggli-Winterthour - Loi sur la circulation rou-
tière. Révision de l'article 25 (24 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de révision de l'article 25, 2< alinéa, lettre i, de la loi sur 
la circulation routière, qui préciserait que, lors du contrôle de 
la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels 
(ordonnance sur les chauffeurs), il est interdit d'utiliser les 
feuilles d'enregistrement des tachygraphes pour des contrôles de 
. vitesse effectués après coup. 
Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Bundi, €hopard, Euler, 
Fehr, Gloor, Hubacher, Lanz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, 
Renschler, Rubi, Stamm Walter, Stappung, Wagner 
(17) 
x 314/85.398 P Eisenring -
Transports de marchandises. 
Voyages à vide (20 mars 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à faire étudier des mesures par les 
services compétents et en étroite collaboration avec les milieux 
intéressés des secteurs public et privé, puis à les mettre en 
œuvre, à l'effet de décharger les transports de marchandises de 
la part, relativement élevée, de voyages à vide et de courses ou 
voyages qui ne sont utilisés que partiellement. Il s'agirait 
d'affecter à cette fin les moyens de communications les phis 
modernes au sein des transports routiers et de prendre en consi-
dération le trafic national et international. Il conviendrait, au 
besoin, ,d'adapter le.s bases légales y relatives. 
1987 20 mars: En suspens depuis deux ans, le postulat est 
classé. 
315/85.504 P Eisenring -
Lutte contre l'inflation législative 
(20 juin 1985) 
L'inflation législative suscite une inquiétude générale. Il en 
résulte une surcharge du Parlement, surcharge d'autant plus 
sensible que celui-ci doit garder son caractère de milice. Devant 
cette situation le Conseil fédéral est invité à ne plus soumettre, 
jusqu'à nouvel ordre, à l'Assemblée fédérale que les nouvelles 
affaires vraiment urgentes, jusqu'à ce que la multitude d'objets 
en suspens ait été complètement réglée; de plus il est prié de se 
limiter - en dépit du programme gouvernemental - à des objets 
ordinaires dont le traitement est obligatoire, tels que les 
budgets, les comptes, etc. Simultanément il est invité à tout 
entreprendre pour aider davantage le Parlement à s'acquitter 
avec soin de sa tâche administrative; enfin le gouvernement 
s'efforcera de lutter contre la tendance actuelle à faire régler de 
plus en plus d'affaires à la hâte par les commissions et les 
Chambres dans le cadre de procédures «sommaires». 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Basler, Biel, Bonnard, 
Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Cava-
dini, Cevey, de Chastonay, (Cotti Flavio), Couchepin, Eng, 
Eppenberger-Nesslau, 
Fèigenwinter, 
Fischer-Hagglingen, 
Fischer-Sursee; Flubacher, (Frei Romanshorn), Früh, Geissbüh-
ler, Hess, Hofmann, Hosli, Hunziker, Massy, Müller-Argovie, 
Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oester, 
Ogi, Pfund, Rüthlin, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Schüle, 
Stucky, 
Thévoz, 
Uhlmann, 
Weber-Schwyz, 
Weber Leo, 
Wellauer 
(47) 
x 316/86.559 1 Eisenring - Conférence du GATT à Punta del 
Este (22 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur la Conférence 
du GATT qui a eu lieu la semaine dernière à Punta del Este~ 
notamment sur la portée présumée de cette réunion en ce qui 
concerne l'essor futur de l'économie mondiale, ainsi que sur les 
résultats obtenus en rapport avec la pélitique économique 
suisse qui sera menée dans un proche avenir (échanges com-
merciaux et prestations de services). 
1987 4 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 
x 317/86.581 P Eisenring - Prévoyance professionnelle. Révi-
sion de la loi (25 septembre 1986) 
Le Qmseil fédéral est invité à faire entreprendre une enquête. 
systématique et de grande envergure sur la mise en appli.cation 
de la loi fédérale régissant la prévoyance professionnelle et sur 
les expériences enregistrées avec cèlle-ci. A partir des résultats 
de cette enquête il faudrait, le cas échéant; mettre en chantier 
une revision de la loi fédérale, et cela en se fixant tout spéciale-
ment pour objectif de parvenir à une simplification de l'appli-
cation de ladite loi et de lui donner une présentation plus 
simple, plus accessible et plus limpide. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté .

x 318/86.952 P Eisenring - Entraide administrative en matière 
fiscale. Projet de convention de l'OCDE (10 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité non seuleinent à renoncer à signer 
!a Convention de l'OCDE (et, partant, du Conseil de l'Europe) 
sur l'entraide administrative en matière fiscale, mais encore-à 
user du droit de véto dont dispose également notre pays pour 
s'opposer à l'adoption de cette convention, en raison des graves 
répercussions qu'elle aurait en Suisse. Dans cette affaire, le 
Conseil fédéral ne doit pas seulement prendre en considération 
les effets que pourrait exercer cette convention sur notre droit 
interne. Il doit, en outre et du même coup, tenir compte du fait 
que notre économie étant étroitement dépendante de. l'écono-
mie mondiale, des· législations et pratiques fiscales étrangères. 
qui seraient établies en vertu de ladite convention de.l'OCDE 
porteraient indirectement atteinte aux droits et aux intérêts sou-
verains de la Suisse. 
Cosignataires: Basler, 
Blocher, Feigenwinter, Mühlemann, 
Stucky 
(5) 
1987 19 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
319/86.975 P Eisenring - Imposition de l'énergie et indiœ des 
prix à la consommation ( 11 octobre 1986) 
Au cas où le Conseil fédéral, dans le dessein d'exercer un effet 
régulateur sur la consommation d'énergie, proposerait d'impo-
ser celle-ci, nous le prions de faire simultanénement le néces-
saire pour que la nouvelle taxe ne soit pas prise en considéra- · 
tion dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. 
320/85.993 P Etique - Prévoyanœ professionnelle et chômeurs 
âgés (19 décembre 1985) 
On sait que l'introduction de la prévoyance professionnelle 
(LPP) a rendu plus difficile encore la situation des chômeurs 
'âgés (55 ans et plus) à la recherche d'un emploi. Aux difficultés 
dues à l'âge s'ajoutent celles que représente la charge impor-
tante que les travailleurs âgés entraînent pour les entreprises au 
titre de la LPP. 
Afin d'encourager les entreprises à engager des chômeurs âgés 
de 55 ans et plus, on pourrait envisager une coordination entre 
LPP et LAC. Il faudrait prévoir que les caisses-chômage pren-
nent en charge une partie encore à déterminer de la c<intribu-
tion patronale à la LPP et cela pour une durée à fixer en rela-
tion avec ·les autres prestations servies en vertu de la LAC et 
compte tenu des économies qui pourraient être réalisées au titre 
des indemnités de chômage. 
Aussi, le Conseil fédéral est-il prié d'étudier une modification 
de la LAC qui permettrait d'atteindre cet objectif. · 
Cosignataires: Aubry, Berger, Blunschy, Bonnard, Borel, Can-
daux, Cottet, Couchepin, Coutau, .Darbellay, Dubois, Dupont, 
Eggly-Genève, Eng, Frey, Früh, Gautier, Giger, Gloor, Grassi, 
Houmard, Kohler, Martin, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier, 
Rime, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, 
Spiilti, Thévoz, Tschuppert, Zwingli 
(36) 
321186.517 1 Etique - Exportations de bois. Tarifs des CFF 
(19 juin 1986) 
L'économie forestière et l'industrie suisse du bois sont sur le 
point de perdre un marché essentiel: L'Italie qui, depuis plus de 
20 ans, absorbait quelque 500 000 m3 de bois suisse par année. 
Or, en raison du coût du transport, qui peut atteindre jusqu'à 
50 pour cent du prix de la marchandise, nos bois suisses sont 
dangereusement concurrencés sur le marché italien par les pro-
duits français, belges, allemands, autrichiens et ceux des pays de 
l'Est. 
Plusieurs facteurs, pour la plupart liés à la politique des CFF, 
expliquent cette évolution: 
1. Le nouveau tarif, entré en vigueur le 1er janvier 1986, a éli-
miné la dégressivité sur les longues distances, les rabais 
appliqués pour tenir compte de la distance restant insuffi-
sants. Il en est résulté une augmentation du coût du trans-
port se situant entre 10 et 15 pour cent. 
2. Les prescriptions de transport par route limitant la charge 
utile à 28 t au lieu de 38 t à l'étranger, les frais de charge-
ment sur wagon s'en trouvent augmentés d'autant. 
3. Le nouveau tarif prévoit les conditions les plus avantageuses 
65 
pour les chargements de 37,5 t. Or, cette limite n'est jamais 
atteignable, les CFF ne pouvant fournir des wagons ayant 
une capacité de 37,5 t pour les grumes de résineux et les 
sciages.· 
4. L'exportation de sciages reste défavorisée en raison du fait 
que la suppression du tarif «ad valorem» n'a pas entraîné 
une égalisation des tarifs entre les sciages et les grumes. 
5. Enfin, et c'est une cause essentielle, le tarif de transit qui est 
plus avantageux de 35 pour cent que le tarif à l'exportation 
avantage singulièrement nos concurrents de l'Est, de la 
France et du Sud de l'Allemagne au détriment des entre~ 
prises suisses d'exportation situées dans les régions frontières. 
Des mesures s'imposent; aussi si l'on veut éviter que le rail ne 
perde bientôt ce trafic de bois au profit de la route. Ces mesures 
devraient être les suivantes: 
1. Définition d'un nouveau tarif à l'exportation, beaucoup plus 
dégressif, et se rapprochant du.tarif de transit. 
2. Egalisation des tarifs pour les sciages et pour les grumes. 
3. Maintien du tarif le plus avantageux à 25 t (au lieu de 35 t) 
tant que les CFF ne seront pas en mesure de fournir le maté-
riel adéquat. 
Que pense le Conseil fédéral de cette situation, notamment 
dans la perspective des mesures prises ou encore à prendre 
contre le dépérissement des forêts? Est-il prêt à intervenir 
auprès des CFF dans le sens souhaité par la présente interpella-
tion? 
Cosignataires: Aliesch, Bonnard, Candaux, de Chastonay, Cin-
cera, (Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Frey, 
Giger, Jaggi, Jeanneret, Kohler, Lüchinger, Martin, Massy, 
Perey, Pini, Revaclier, Rime, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, 
Schwarz, Thévoz, Wanner 
(26) 
322187.303 1 Etique -
Situation dans l'horlogerie et dans 
l'industrie des machines (2 mars 1987) 
La soudaine et rapide détérioration de la situation dans l'indus-
trie horlogère et dans celle de la machine-outil, l'aggravation du 
chômage qui en résulte dans les régions concernées nécessitent 
des mesures urgentes de la part de la Confédération. 
1. Mesures économiques 
Les efforts en vue d'augmenter la part des régions dont l'écono-
mie est menacée,· ou du moins de certaines d'entre-elles, dans 
les commandes de la Confédération doivent être poursuivis sans 
relâche. 
Là où c'est possible, dans le domaine de l'armement en particu-
lier, on devrait s'efforcer de mettre en place une collaboration 
régulière et permanente avec certaines entreprises de façon à 
fixer ou à créer des emplois grâce à la diversification qui pour-
rait en résulter. 
2. Mesures dans le domaine du chômage 
2.1 De la compétence du Conseil fédéral 
Ayant pu suivre l'évolution de la situation économique et du 
chômage depuis le 2• semestre 1986, le Conseil fédéral devrait 
prendre les mesures suivantes qui sont de sa compétence: 
1. remettre en vigueur l'article 1er, 2• alinéa, de l'ordonnance 
du 27 août 1984 qui permet d'augmenter le nombre d'in-
demnités dans les régions dont l'économie est menacée (170 
au lieu de 85); 
2. porter de 12 à 18 le nombre des périodes de décompte en 
cas de réduction de l'horaire de travail (chômage partiel). 
2.2 De la compétence du Parlement 
Les .travaux de révision de la LACI sont actuellement en cours, 
il est vrai. Les nombreuses propositions de modification de la 
loi .pourront donc être examinées dans le contexte général de 
révision de la loi. 
Toutefois, le problème des chômeurs âgés prend toujours plus 
d'acuité, aggravé qu'il est encore par l'introduction de la LPP 
du Ier janvier 1985. Cette question appelle des mesures plus 
rapprochées qui devraient aller dans le sens 
- d'une augmentation des indemnités de chômage; 
- d'un effort accru dans le recyclage; 
- d'une coordination LACI/LPP; voire de mesures d'incitation 
à l'engagement de chômeurs âgés. 
Aussi, nous demandons au Conseil fédéral quelles sont ses 
intentions et quelles propositions concrètes il entend faire. 
Cosignataires: Aubry, Borel, Frey, Giudici, Gloor, Houmard, 
Rime 
(7)

66 
323/87.336 1 Etique - Professions médicales. Convention fran-
co-suisse (11 mars 1987) 
La vénérable Convention franco-suisse du 29 mai 1889 concer-
nant l'exercice des professions médicales n'est manifestement 
plus adaptée aux conditions actuelles pour les raisons suivantes: 
1. La nomenclature des professions concernées n'est plus à 
jour. 
2. Conclue au siècle dernier, elle ne concerne que l'exercice de 
la médecine et ne prend bien sûr pas en compte le rôle des 
assurances sociales. 
3. Elle n'pffre aucune garantie effective de réciprocité, eu égard 
aux pratiques différentes adoptées par les caisses-maladie 
suisses et la sécurité sociale française lorsque les patients 
consultent dans l'autre pays partie à la Convention. 
4. Concernant, du côté suisse, les cantons de Berne, Neuchâtel, 
Vaud, Genève et le Valais, l'inventaire des communes doit· 
être refait, compte tenu de la création du canton du Jura. 
Aussi, nous demandons au Conseil fédéral s'il est prêt à engager 
rapidement les pourparlers nécessaires pour que la Convention 
soit mise à jour dans les meilleurs délais, si possible avant 
qu'elle ne soit centenaire? 
324/87.369 1 Etique - Protection des eaux. Modification de la 
loi (19 mars 1987) 
La loi sur la protection des eaux est actuellement en cours de 
révision. Si le projet du Conseil fédéral est accepté par le Parle-
ment, les subventions fédérales à la construction de collecteurs 
principaux seront vraisemblablement supprimées à partir de 
1989. 
Cette situation créera des difficultés supplémentaires aux can-
tons à faible et à moyenne capacité financière qui accusent un 
retard de l'ordre de 5 à 7 ans dans l'exécution de leurs pro-
grammes. 
Aussi serait-il indiqué que les budgets 1988 et 1989 pour les 
subventions à la protection des eaux soient augmentés en 
conséquence, d'un montant de 50 millions· annuellement par 
exemple. 
Cosignataires: Baggi, Berger, de Chastonay, Cottet, Couchepin, 
Dirren, Dubois, Dupont, Gfoor, Grassi, Houmard, Kohler, 
Martin, Oehen, Perey, Petitpierre, Rime, Salvioni, Savary-Fri-
bourg, Schmidhalter, Sol di ni 
(21) 
325/86.148 M Euler - Protection de l'environnement. Obliga-
tion de renseigner et information du public (15 décembre 1986) 
La récente catastrophe de Schweizerhalle a montré de manière 
tragique que le contrôle autonome exercé par le fabricant ou 
l'importateur, dont il est question à l'article 26 LPE, ne suffit 
pas. La condition sine qua non d'une surveillance et d'un 
contrôle efficaces par les soins de l'Etat est l'obligation de ren-
seigner sur les activités industrielles. 
La colère de la population touchée par l'accident, provoquée 
par l'absence d'information de la part des responsables, se justi-
fie entièrement. On a ainsi laissé dans l'ombre la portée et les 
conséquences de la catastrophe. Or, la population doit pouvoir 
choisir elle-même les risques qu'elle est prête à assumer. 
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est chargé de présenter 
au plus tôt aux conseils législatifs un texte complétant la loi sur 
la protection de l'environnement qui 
- confol:mément aux directives édictées par les Communautés 
européennes après la catastrophe de Seveso, transforme 
l'obligation de renseigner sur demande mentionnée à l'article 
46 LPÈ en une obligation de renseigner spontanément. Celle-
ci devrait, en ce qui concerne la production, l'entreposage et 
le transport de substances chimiques, comprendre des indica-
tions relatives à l'impact sur l'environnement, un inventaire 
complet des matières dangereuses, des exemples de procédure 
et des bilans écologiques; 
- garantisse l'information du public par les autorités - jusqu'ici 
réglementée à l'article 47 LPE sous forme de disposition· 
potestative - sur les risques de l'activité industrielle et sur les 
mesures à prendre pour protéger l'homme et l'environne-
ment. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun-
schweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, 
Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten-
hagen, Vannay, Zehnder 
(18) 
326/86.149 P Euler - Commissions extraparlementaires. Com-
position plus équilibrée ( 15 décembre 1986) 
Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le 
public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a tant 
de représentants dans les commissions extraparlementaires du 
DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On cherche en 
vain dans ces commissions des représentants des organisations 
écologiques et des travailleurs. On n'y trouve que quelques 
rares représentants des organisations de consommateurs. 
Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle-
magne, les représentants de l'industrie chimique doivent être 
remplacés par des spécialistes indépendants dans les commis-
.sions s'occupant des problèmes de l'environnement. 
Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur 
équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de 
réexaminer la composition des commissions extraparlemen-
taires dans les domaines de la protection de l'environnement et 
du commerce extérieur, et de tenir compte des vœux des orga-
nisations non ou insuffisamment représentées dans les commis-
sions susmentionnées. 
Cosignataires: Amman-Saint-Gall, Borel, Braunschweig, Chris-
tinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, 
Rechsteiner, 
Renschler, 
Ruffy, 
Stappung, 
Uchtenhagen, 
Vannay, Zehnder 
(17) 
327/87.334 P Euler - Rapport de la CEDRA «Garantie 1985» 
(11 mars 1987) 
Compte tenu de l'expertise déterminante et des avis exprimés 
au sujet du rapport de la CEDRA intitulé «Garantie 1985», le 
Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes: 
L Il ne faut créer de nouvelles contraintes ni en produisant des 
déchets supplémentaires, ni en accordant des autorisations 
générales ou des autorisations de construire pour de nou-
velles centrales 'nucléaires, avant qu'un entreposage définitif 
ne soit garanti, comme le Conseil fédéral l'a promis expres-
sément avant la votation sur la première initiative anti-
nucléaire et comme l'exige ! 'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 
concernant la loi sur l'énergie atomique. 
· 
2. Avant d'entreprendre d'autres démarches pour résoudre le 
problème de déchets radioactifs existants, il est nécessaire 
d'examiner tous les aspects du retraitement, de l'entreposage 
provisoire et du dépôt définitif de ces déchets. 
3. Les autorités fédérales doivent fixer certaines limites au 
monopole qu'exerce la CEDRA sur le plan de l'information 
concernant les déchets radioactifs et leur entreposage en 
fournissant elles-mêmes davantage de renseignements à ce 
sujet. 
4. Au lieu de l'énergie nucléaire, il convient de favoriser massi-
vement l'utilisation optimale des énergies' existantes, ainsi 
que la recherche et la mise en valeur d'énergies recyclables, 
grâce à une législation appropriée et à des fonds spéciaux. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, 
B~umlin, Borel, Braun-
schweig, 
Clivaz, 
Deneys, 
Eggli-Winterthour, 
Fankhauser, 
Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Leuen-
berger Moritz, Longet, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, 
Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm 
Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay 
(28) 
x 328/85.579 1 Fankhauser - Enlèvement d'enfants 
(26 septembre 1985) 
Une convention européenne et une convention de La Haye 
relatives à l'enlèvement d'enfants ont été ratifiées le 28 février 
1983 par le Conseil national et le 21 juin de la même année par 
le Conseil des Etats. 
· 
Pourtant, les cas d'enlèvement d'enfant par-delà les frontières, 
qui provoquent toujours des déchirements tragiques, se multi-
plient. 
C'est pourquoi, je pose les questions suivantes: 
1. Exécution des décisions dans le cadre des conventions 
Quel est le bilan pour notre pays? Notre autorité centrale 
parvient-elle à agir rapidement et avec succès en cas d'en-
lèvement d'enfant? Le cas échéant, à quels obstacles se 
heurte-t-on? 
2. Accord bilatéraux 
Dans son message concernant la ratification des deux 
conventions, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il. négocierait

des accords bilatéraux avec les Etats qui refusent de signer 
l'une des conventions. 
Combien d'accords de ce genre ont-ils été conclus? Avec 
quels pays? Quelles sont les difficultés à surmonter? 
3. Autorité centrale 
Lors du débat au Conseil national sur la ratification, il a été 
question d'engager dans un premier temps deux fonction-
naires au service d'une autorité centrale dont le personnel 
devrait comprendre finalement quatre unités. Actuellement, 
une seule personne traite le nombre croissant de ce genre de 
cas. 
Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'agrandisse-
ment de l'autorité centrale est inéluctable? 
4. Droits de l'enfant. Exécution des décisions judiciaires 
De quels moyens dispose-t-on pour appliquer de façon 
rapide et efficace les décisions prises en cas d'enlèvement 
d'enfants par-delà .la frontière? Quels droits reconnaît-on à 
l'enfant? 
5. Prévention des enlèvements 
Quelles sont les mesures recommandées et appliquées afin de 
prévenir les enlèvements d'enfants? 
6. Soutien du «Mouvement suisse contre les enlèvements d'en-
fants» 
Cette organisation privée a la tâche importante de conseiller 
et d'assister les personnes concernées. On peut s'adresser à 
elle presque à tout moment, à la différence de ce qui est le 
cas pour un service administratif. Le Conseil fédéral est-il 
prêt à soutenir cette organisation par tous les moyens -
notamment sur le plan financier? 
Cosignataires: Aubry, Bircher, Blunschy, Borel, Braunschweig, 
Christinat, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Fehr, 
Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Jaggi, Lanz, 
Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Pit-
teloud, (Robert, Rohrer), Ruffy, Segmüller, Spoerry, Stamm 
Judith, Stamm Walter, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon 
(32) 
1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1987 2 mars: Discussion. 
329/85.965 P Fankhauser - AVS. Effets de péréquation 
(18 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en se fondant sur la 
documentation dont il dispose, un rapport sur les effets de la 
péréquation et sur l'application du principe de la solidarité 
dans le domaine de l'AVS, par exemple sur la relation entre la 
longévité et le montant des rentes. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun-
schweig, Carobbio, Deneys, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
Lanz, 
Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger 
Moritz, 
Longet, 
Meyer-Berne, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rensch-
ler, Ruffy, Uchtenhagen, Weber-Arbon 
(24) 
330/86.489 P Fankhauser - Solution des conflits à l'intérieur. 
Conception ( 11 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à préparer une conception direc-
trice permettant la solution des conflits qui surviennent à l'inté-
rieur du pays et à la présenter aux Chambres fédérales. 
Cosignataires: Borel, Braunschweig, Chopard, Clivaz, Deneys, 
Grendelmeier, Günter, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Rech-
steiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17) 
331186.131 P Fankhauser - Appareils de vidéographie pour les 
parlementaires (10 décembre 1986) 
Il convient de fournir aux parlementaires qui le souhaitent des 
appareils de vidéographie qui seront utilisables aussi bien au 
Palais fédéral qu'en d'autres lieux (domicile, bureau, etc.) et 
doivent· permettre notamment d'avoir un accès direct aux ban-
ques de données documentaires. 
Cosignataires: Biiumlin, Borel, Carobbio, Chopard, Christinat, 
Clivaz, Deneys, Friedli, Gloor, Jaggi, Longet, Mauch, Nauer, 
Reimann, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Zehnder 
(18) 
67 
332/86.167 P Fankhauser - Industrie chimique. Surveillance de 
la Confédération (16 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité, dans le dessein de renforcer la sur-
veillance de la Confédération sur l'application des textes légis-
latifs régissant l'industrie chimique, soit à prendre des mesures 
appropriées, soit à en proposer au Parlement. 
Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, 
Euler, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, 
Neukomm, Pitteloud, .Reimann, Renschler, Ruffy, Uchtenha-
gen, Vannay 
(18) 
333/86.168 P Fankhauser - Dispositifs d'alerte en cas de cata-
strophes (16 décembre 1986) 
Vu les expériences recueillies après les catastrophes de Tcher-
nobyl et de Schweizerhalle-Bâle (Sandoz), le Conseil fédéral est 
invité à réexaminer les dispositifs d'alerte de la population, qui 
sont en place en cas d'incidents suspects, puis à les redéfinir, 
voire à les restructurer. 
Les points ci-dessous devraient tout spécialement être pris en 
considération: 
1. Obligation d'aviser et coordination: 
. 
Obligation faite aux cantons d'annoncer à la Confédération 
les dérèglements ou avaries. Coordination. 
2. Communiqués sur les ondes de la radio: 
Les communiqués des autorités devront être diffusés simulta-
nément sur tous les canaux de radiodiffusion (SSR et radios 
locales). 
3. Communication au moyen du réseau téléphonique: 
Le raccordement de Services ou offices importants doit être 
maintenu, même et y compris au cas où le réseau téléhoni-
que public serait surchargé ou coupé. 
4. Etats-majors de crise: 
Etats-majors de crise à compléter par des personnes qui 
vivent surtout au sein de communautés familiales (ménages). 
Cosignataires: Borel, B~aunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, 
Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Neu-
komm, Pitteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay 
(16) 
334/86.169 P Fankhauser - Rapport sur l'état du Rhin 
(16 décembre 1986) 
· 
Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur l'état du 
Rhin. Ce document devrait signaler également quelles mesures 
ont été prises dans le but d'assainir complètement ce fleuve, 
quels sont les frais de cette opération de salubrité, ainsi que la 
répartition de ceux-ci; il devrait enfin être publié vers le milieu 
de 1987 au plus tard. 
Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, 
Fehr, Gloor, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, 
Neukomm, P.itteloud, Reimann, Renschler, Ruffy, Vannay (17) 
335/87.311 I Fankhauser - Illettrisme (analphabétisme fonc-
tionnel) (4 mars 1987) 
Des études réalisées à l'Institut de pédagogie spéciale de l'Uni-
versité de Zurich et les résultats d'examen pédagogiques passés 
par des recrues laissent supposer qu'en Suisse, un nombre 
important de personnes sont illettrées, c'est-à-dire qu'elles ne 
sont pas ou plus capables de lire ou d'écrire. Cette situation est 
des plus alarmantes dans un Etat démocratique. A la suite de 
l'annonce d'un cours pilote prévu à Zurich pour 10 partici-
pants, plus de 150 personnes directement concernées . se sont 
inscrites en l'espace d'un mois. 
Le premier projet pilote mis sur pied à Zurich a permis de dé-
montrer qu'en appliquant des méthodes didactiques adéquates, 
il était possible de combler ces lacunes même chez des adultes. 
Alors qu'en Suisse, ce problème n'a été perçu que récemment, 
notamment par suite de la situation tendue régnant sur le 
marché du travail, les pays voisins financent depuis plusieurs 
années déjà des mesures visant à combattre l'analphabétisme 
fonctionnel. Il est particulièrement difficile d'atteindre et 
d'instruire cette catégorie de personnes. Les illettrés sont exclus 
du monde de la lecture et de l'écriture, qu'il est indispensable 
de connaître dans notre société. Afin de leur en faciliter l'accès, 
il faut prendre des mesures inhabituelles et délicates pour les 
motiver et appliquer une méthode spéciale d'enseignement pour 
adultes.

68 
C'est pourquoi nous prions le Conseil féd~ral de répondre aux 
questions suivantes: 
- Le Conseil fédéral dispose-t-il de données concernant 
l'ampleur, les causes et les conséquences de l'illettrisme en 
Suisse? 
- Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil fédé-
ral pour lutter contre ce problème extrêmement délicat du 
point de vue social? 
- Comment le Conseil fédéral pense-t-il promouvoir l'instruc-
tion élémentaire des adultes? 
Cosignataires: Biiumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, 
Eggenberg-Thoune, 
Eggli-Winterthour, 
Friedli, 
Hubacher, 
Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, 
Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, 
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(25) 
336/87.362 P Fankhauser - Utilisation de désherbants. Restric-
tions (18 mars 1987) 
Afin de diminuer radicalement la pollution due aux désher-
bants, le Conseil fédéral est prié de compléter 
a. l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses 
pour l'enyironnement de manière à interdire l'usage des her-
bicides 
- sur les terrains publics 
- sur les places de jeu pour enfants 
- dans les petits jardins privés 
- pour les routes nationales et cantonales; 
b. obtenir une diminution d'au moins 90 pour cent dans l'utili-
sation des herbicides pour les voies ferrées; 
c. établir un plan à moyen et long terme tendant à la diminu-
tion radicale de l'usage des herbicides dans l'agriculture. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Braunschweig, 
Brélaz, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Lanz, 
Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, 
Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stappung, Weber 
Monika, Weder-Bâle, Zwygart 
(26) 
337 /85.471 M Fetz - Anciennes décharges toxiques. Fonds d'as-
sainissement (17 juin 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds destiné à assai-
nir immédiatement les anciennes décharges toxiques. Pour le 
financement, on pourrait songer par exemple à instituer un 
impôt spécial, applicable. à la production, à la transformation 
ou à l'utilisation d'hydrocarbures chlorés. 
338/85.560 M Fetz - Décharges toxiques. Inventaire et suppres-
sion (24 septembre 1985) 
Par la présente motion le Conseil fédéral est chargé de faire en 
sorte que, le plus vite possible, on engage en Suisse des recher-
ches visant à dresser la liste exhaustive des décharges toxiques. 
A mon avis, il serait tout à fait indiqué de charger les cantons 
de l'exécution: Les résultats devront être publiés. En outre, il 
faudra élaborer des projets concernant la manière de supprimer 
lesdites décharges; ces projets devront tenir compte du finance-
ment, de l'organisation ainsi que des aspects techniques. 
339/85.945 M Fetz - Consommation de drogues. Décriminalisa-
tion (9 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision de la 
loi sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une décriminalisa-
tion de la consommation et de la possession de drogues desti-
nées à l'usage personnel. 
Cosignataires: Gurtner, Hercwg 
(2) 
x 340/85.974 M Fetz - Garantie contre les risques à l'exporta-
tion et exportations de matériel nucléaire (18 décembre 1985) 
Poµr des raisons relevant de l'aide au développement, le 
Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la garantie 
contre les risques à l'exportation soit systématiquement refusée 
pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisa-
tion, notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde. 
Cosignataires: Carobbio, Fankhauser, Grendelmeier, Gurtner, 
Herczog, Leuenberger Moritz, Maeder-Appenzell, Mauch, 
Renschler, Weder-Bâle 
(10) 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
341/86.391 P Fetz- Raccordement de Bâle au TGV 
(20 mars 1986) 
Selon des nouvelles parues dans la presse, un accord de prin-
cipe a abouti entre la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hol-
lande et la Grande-Bretagne concernant. les liaisons du TGV. 
Les conventions y relatives sont sur le point d'être signées: il y 
est question de liaisons avec Bruxelles, Cologne et Amsterdam 
et du raccordement avec Londres par tunnel. 
Ainsi, le problème du raccordement de Bâle au TGV se pose 
avec plus d'acuité que jamais pour la Suisse, en particulier pour 
le nord-ouest du· pays. La réalisation rapide du TGV-Est-
Européen (Metz-Strasbourg-Bâle/et Stuttgart) améliorerait sen-
siblement les liaisons entre le nord de la Suisse et Paris, puis 
Londres et Bordeaux. 
LC Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué: 
· 
a. d'entamer des négociations directes avec la France et les 
autres Etats intéressés, en vue de raccorder rapidement le 
nord de la Suisse au TGV·via Bâle; 
b. de soutenir activement les efforts de !'«Association pour la 
réalisation du TGV-Est-Européen»; 
c. de faire en sorte que la Suisse participe au cofinancement 
·lors de la réalisation du TGV-Est-Européen, comme cette 
solution est actuellement à l'étude dans le cadre de négocia-
tions entre la France et la République fédérale d'Allemagne. 
Cosignataires: Gurtner, Hercwg 
(2) 
342/86.553 M Fetz - Assurance-chômage. Jours de contrôle 
(22 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de 
l'article 21, 1er et Je alinéas, OACI de telle sorte que les assurés 
ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le 
contrôle de leur chômage. 
En outre, il faut donner aux cantons la compétence de s'écarter 
de ce principe dans des cas dûment motivés et de fixer eux-
mêmes les modalités. 
343/86.554 1 Fetz - Ordonnance fixant les concentrations de 
radionucléides dans les denrées alimentaires 
(22 septembre 1986) 
Le projet d'ordonnance indiquée ci-dessus qui doit entrer en 
vigueur en septembre 1986 fixe à 370 becquerels au maximum 
la concentration de radionucléides de césium 134 et 137 qui 
peuvent se trouver dans les aliments pour enfants. Cette dis-
position autorise précisément dans les aliments pour enfants des 
concentrations environ dix fois supérieures à celles que l'on 
trouve par exemple aujourd'hui à Bâle dans le lait frais mis 
dans le commerce. Immédiatement après «Tchernobyl», il a été 
expressément recommandé aux femmes enceintes, aux mères 
qui allaitent et aux petits enfants de ne pas consommer de 
denrées alimentaires accusant en gros la même concentration de 
radionucléides. La mise en vigueur de cette disposition risque 
d'avoir pour conséquence que l'on mette quand même dans le 
commerce ces denrées alimentaires destinées préciSément aux 
petits enfants qui sont le plus menacés. Ces produits sont certes 
mis en vente avec quelque retard, sous forme de poudre au lieu 
de liquide, mais au lieu de contenir de l'iode, ils sont contami-
nés par le césium radioactif 134 et 137 tout aussi dangereux. 
1. Comment se fait-il que la disposition en question autorise, 
dans les aliments pour nouveau-nés, une concentration qui 
était considérée comme dangereuse par les autorités compé-
tentes immédiatement après «Tchernobyl»? 
2. Que pense le Conseil fédéral du danger que l'on fait courir 
aux nouveau-nés en mettant en vente, sous forme de poudre, 
des denrées alimentaires dont la consommation était consi-
dérée comme nuisible à leur santé après «Tchernobyl»? 
3. Les nouveau-nés tout partiCulièrement ne devraient consom-
mer que des denrées alimentaires aussi irréprochables que 
possible. Pourquoi cette disposition autorise-t-elle une 
concentration environ dix fois supérieure à celle que l'on

trouve dans le lait frais en vente aujourd'hui dans de nom-
breux cantons? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il possible d'ordonner qu'une 
déclaration des radionucléides figure sur les emballages afin 
que les parents conscients du problème puissent au moins 
être informés à ce sujet et décider en toute connaissance de 
cause de ce qu'ils veulent faire? 
5. Selon des articles parus dans la presse, la plupart des 
cantons ne seront pas à même, avant 1987, d'effectuer les 
mesures requises. Et pourtant c'est à eux qu'il incombe de 
faire appliquer les dispositions de l'ordonnance. Comment 
peut-on donc garantir que les analyses et les contrôles des 
valeurs s'effectueront sans lacune dans tous les cantons à 
. partir de septembre 1986? 
6. Les dispositions de cette ordonnance donnent l'impression 
que l'on fait passer les intérêts économiques avant la santé 
de la population. La crédibilité des autorités et de l'industrie 
nucléaire ne risque-t-elle pas de nouveau_ d'être remise en 
cause? 
7. Le Conseil fédéral est-il disposé à réduire â un dixième la 
concentration de radionucléides tolérée dans les aliments 
pour enfants, soit à la fixer de 37 à 100 becquerels au grand 
maximum par kilogramme? 
x 344/86.992 M Fetz - Atteintes à l'environnement. Modifica-
tion du _droit (2 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 
1. Modifier la législation de sorte que, en cas de dommage 
porté à l'environnement, on ne s'en tienne pas strictement 
au principe de la responsabilité causale, mais que l'auteur 
présumé du dommage doive prouver qu'il n'est pas respon-
sable. 
2. Introduire une responsabilité du fait du produit lorsque 
celui-ci peut nuire à l'environnement, de sorte que la per-
sonne lésée puisse obtenir réparation directement auprès de 
l'auteur du dommage. 
3. Instaurer un pool d'assurances pour l'industrie chimique au-
quel les fabriques de produits chimiques seraient obligées de 
s'affilier et qui permettrait une couverture illimitée, même 
des dommages les plus élevés. 
Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin 
(4) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de prendre ... 
345/86.993 M Fetz - Richesses naturelles nori renouvelables. 
Taxes d'utilisation (2 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures 
suivantes: 
1. A court terme, introduction d'un système de taxes qui sanc-
tionnent très sévèrement le dépassement du seuil autorisé 
pour l'émission de produits toxiques au cours de la produc-
tion. 
2. A moyen terme, établissement d'un système frappant d'une 
taxe l'utilisation, dans un but lucratif, de richesses naturelles 
non renouvelables telles que le sol, l'air et l'eau, système 
inspiré des normes juridiques régissant l'usage commun 
accru de l'allmend. 
3. Utilisation des taxes perçues pour encourager la recherche et 
favoriser une production écologiquement admissible. 
Cosignataires: Carobbio, Gurtner, Herczog, Magnin 
(4) 
1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis. 
x 346/86.994 M Fetz - Substances chimiques _de haute toxicité. 
Interdiction (2 décembre 1986) 
Aux fins de protéger la population et l'environnement contre 
les contaminations chimiques, le Conseil fédéral est chargé de 
prendre les mesures suivantes: 
Compléter l'ordonnance sur les substances dangereuses pour 
l'environnement en interdisant les classes de toxiques ci-après: 
esters phosphoriques, pesticides chlorés, carbamates et pesti-
cides mercuriels, cadmium. 
69 
L'utilisation de solvants chlorés doit être réglée de telle façon 
qu'il soit possible de remplacer au plus ces substances. Les 
substances interdites en Suisse devraient aussi l'être dans le 
monde entier et le Conseil fédéral est chargé d'intervenir à ce 
sujet sur le plan international; il y a lieu de prohiber l'exporta-
tion de Suisse de tels produits. 
Cosignataires: Carobbio, Gurtner; Herczog, Magnin 
(4) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Aux fins de protéger la population et l'environnement contre 
les contaminations chimiques, le Conseil fédéral est invité à 
examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures sui-
vantes: 
347 /86.123 M Fetz - Amélioration de la tangente nord à Bâle 
(8 décembre 1986) 
Le résultat de la votation populaire du 7 décembre 1986 dans 
le·canton de Bâle-Ville montre qu'une faible majorité est favo-
rable au projet «Dreirosen-Tief». Dans la ville de Bâle, il y a 
autant de partisans que d'adversaires de ce projet. 
Les partisans de l'autoroute ont fait savoir pendant la cam-
pagne qui a précédé la votation que des améliorations 
pouvaient être apportées au projet. A leur avis, tant le passage 
sur le Rhin et le nombre des jonctions que les raccordements 
des quartiers peuvent être discutés. 
L'ensemble du projet n'a pas encore fait l'objet d'une étude de 
l'impact sur l'environnement. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte: 
1. que le nombre des jonctions - le projet actuel en prévoit 
cinq sur une longueur de 3 km - soit ramené à deux au 
maximum; 
2. que les quartiers d'habitation situés le long de l'autoroute ur-
baine ne doivent pas absorber - en plus de la circulation 
actuelle - le trafic empruntant les voies d'accès et de sortie 
de l'autoroute; 
3. que les plans de quartier de la partie ouest de la ville et du 
Petit-Bâle soient conçus de telle façon que les plans et la 
construction de l'autoroute ne gênent pas les projets d'exten-
sion des transports publics (chemin de fer suburbain, p. ex. 
gare de ·st. Johann; liaison par tram pour les grandes entre-
prises, etc.); 
4. que l'accès à l'autoroute des poids lourds transportant des 
produits chimiques hautement toxiques soit strictement 
interdit; 
5. que le nouveau passage prévu sur le Rhin soit fortement 
amélioré en ce qui concerne l'esthétique, les mesures de pro-
tection contre le bruit et la détoxication des gaz d'échappe-
ment (également pour les tronçons en tunnel); 
6. que le nouveau projet, qui devra être fortement amélioré, 
fasse l'objet de l'étude d'impact prévue par la loi sur la pro-
tection de l'environnement et que l'on tienne également 
compte du fait que les gens utiliseront peut-être davantage 
les transports publics - en raison de l'amélioration de ceux-
ci - et que le tracé souterrain rendra nécessaire des installa-
tions techniques extrêmement coûteuses qui consommeront 
beaucoup d'énergie. 
348/87.344 M Fetz - Loi sur les brevets d'invention et manipu-
lations génétiques (16 mars 1987) 
Au vu des développements les plus récents, la biotechnologie -
et singulièrement la technologie génétique -
va représenter 
d'ici l'an 2000 un marché de 100 milliards de dollars. Cette 
puissante technologie - et par là même le pouvoir de quelques 
monopoles - progresse rapidement. De nouvelles formes de dé-
pendance risquent de s'établir pour des décennies. En outre, la 
perspective de dominer le marché incite à accélérer les recher-
ches et à faire une exploitation industrielle précipitée des pro-
duits, sans attacher la plus petite importance aux conséquencès 
sociales, écologiques, économiques, politiques ou militaires des 
nouvelles technologies. Afin de freiner ce processus extrême-
ment négatif, il est nécessaire de déclarer non-protégeables: 
1. les systèmes biologiques directement reproductibles, comme 
·les animaux, les plantes, les microorganismes, et les systèmes 
reproductibles seulement au moyen de cultures biologiques, 
comme les virus et les plasmides;

70 
2. les procédés de technologie génétique pour l'analyse ou la 
modification des systèmes biologiques, la reproduction et la 
différenciation des systèmes biologiques et de leurs produits. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié: 
a. d'œuvrer dans ce sens dans tous les organismes internatio-
naux; 
b. de compléter dans ce sens la loi sur les brevets d'invention. 
Cosignataires: Gurtner, Herczog 
349/86.835 M Fierz - Douze dimanches sans voiture 
(19 décembre 1986) 
(2) 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une 
modification de la loi sur la circulation routière en vue d'intro-
duire le principe des douze dimanches (environ) sans voiture. 
En effet, si l'on considère le dépérissement progressif des forêts, 
une réduction plus importante des polluants atmosphériques 
devient impérative. 
Cosignataires: Brélaz, Rebeaud 
(2) 
350/86.927 M Fischer-Sursee -
Nouvelle transversale ferro-
viaire à travers le Gothard (8 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
arrêté fédéral sur la construction d'un tronçon ferroviaire à tra-
vers le Gothard, qui relierait Erstfeld à Biasca et pourrait être 
raccordé au tracé en Y Coire-Trun-Biasca. Il conviendrait de 
planifier les travaux de telle manière que la décision de cons-
truire puisse être prise immédiatement après l'adoption par les 
Chambres du projet Rail 2000. 
351187.390 M Fischer-Sursee - Ecoles de service social. Sub-
ventionnement (20 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de préparer les bases juridiques 
nécessaires au subventionnement des écoles de service social au 
delà de 1990. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Baggi, Blunschy, Braun-
schweig, Camenzind, Carobbio, de Chastonay, Christinat, 
Columberg, Cotti, Darbellay, Deneys, Dirren, Engler, Friedli, 
Geissbühler, Gloor, Grendelmeier, Hess, Humbel, Jaggi, Jurig, 
Keller, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre-
Genève, Martin, Mauch, Meyer-Berne, Nussbaumer, Perey, 
Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, 
Seiler, Stamm Judith, Thévoz, Tschuppert, Vannay 
(42) 
352/85.925 1 Fischer-Hiigglingen - Asile offert par les Eglises 
(4 ocfobre 1985) 
Si l'on en croit le Mouvement de soutien aux réfugiés à qui 
l'asile a été refusé, près de deux cents personnes sont en ce 
moment hébergées dans des endroits secrets. Or, en cherchant 
ainsi à faire échec au refoulement des réfugiés, on tourne, au 
mépris de sa force de chose jugée, une décision prise par les 
autorités chargées de l'exécution de la loi sur l'asile. Le Mouve-
ment a en outre adressé à huit mille ecclésiastiques des trois 
églises nationales une circulaire les invitant à mettre à la dispo-
sition des réfugiés dont on a refusé la demande d'asile leurs 
appartements ou des locaux appartenant à leur paroisse, dans le 
but de mettre ces candidats à l'asile hors de la portée des orga-
nes chargés de l'exécution du refoulement. Les auteurs de ces 
actes contraires à la loi allèguent des raisons éthiques et huma-
nitaires. Il n'en reste pas moins que tant l'hébergement clan-
destin que l'incitation à commettre des actes illicites constituent 
des infractions graves à notre ordre juridique. 
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre 
aux questions suivantes: 
1. Est-il informé de l'hébergement clandestin de ces deux cents 
personnes? Quel est son avis sur ce genre de campagnes 
illicites? 
2. Est-il disposé à faire poursuivre pénalement ceux qui auront 
recueilli des réfugiés à qui l'asile a été refusé? 
3. Est-il également prêt à engager une procédure pénale contre 
le mouvement susmentionné, pour le motif que ce dernier 
incite à commettre un acte illicite? 
4. Comment entend-il réagir dans l'hypothèse où les Eglises 
nationales ou quelques paroisses, voire quelques ecclésiasti-
ques seulement se déclareraient disposés à accueillir dans les 
locaux des paroisses les réfugiés qui se sont vus refuser le 
droit d'asile? 
Cosignataires: Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Fischer-
Sursee, (Frei-Romanshorn), Geissbühler, Hari, Hess, Hofmann, 
Hê.isli, 
Müller-Scharnachtal, 
Müller-Wiliberg, 
Nebiker, 
Neuenschwander, Ogi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Uhlmann 
(18) 
1985 20 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 353/86.482 1 Fischer-Hiigglingen -
Avoirs de Marcos en 
Suisse (5 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Le procédé adopté par le Gouvernement dans l'affaire 
Marcos, contrairement à ses propres affirmations de 1979, 
est-il justifiable constitutionnellement? Le Conseil fédéral 
ne pense-t-il pas que la sûreté de notre ordre juridique et la 
confiance qu'il doit inspirer ont été lésées par cette substi-
tution hautement inhabituelle pour notre pays, du droit 
d'urgence au droit ordinaire? 
2. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à faire de la Suisse 
le seul parmi les Etats intéressés à invoquer le droit d'ur-
gence afin de bloquer les avoirs éventuels de la famille 
Marcos dans notre pays? Ne faut-il pas s'attendre à des 
effets préjudiciables en droit public national et interna-
tional? Le procédé du Gouvernement était-il proportionné? 
3. Vu les bonnes expériences faites jusqu'ici avec le droit ordi-
naire (loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière 
pénale) et les instruments qu'il met à disposition, il est 
juste de se demander a posteriori: un arrêté fédéral urgent 
était-il vraiment nécessaire? 
4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il agir à l'avenir dans 
de tels cas? Envisage-t-il d'invoquer à nouveau le droit 
d'urgence? Quelle conception le Gouvernement a-t-il du 
droit d'urgence et quand y a-t-il selon lui «situation d'ex-
ception». 
5. Le Gouvernement tient-il l'article 102 chiffre 8 de la 
Constitution pour une base suffisante, alors que nombre de 
juristes réputés le contestent? 
6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Commission des 
banques, dont la fonction première est de surveiller les ban-
ques afin de protéger leurs clients a outrepassé ses compé-
tences par sa circulaire du 26 mars 1986? Qu'entend-on à 
cet égard par «diligence accrue»? Sur quelle base légale 
repose-t-elle? 
7. L'Exécutif central partage-t-il la crainte émise par les 
milieux bancaires de voir la confiance dont jouissent les · 
banques suisses diminuée par le procédé· adopté dans 
l'affaire Marcos? Que devient le secret bancaire? 
8. Le Conseil fédéral envisage-t-il de redonner à l'avenir -
comme dans le cas Marcos - la primauté à des impératifs 
de relations extérieures plutôt qu'au respect de l'ordre cons-
titutionnel? Ne pense-t-il pas, compte tenu du net refus 
récemment opposé par la Suisse à l'ONU, que les impéra-
tifs de politique extérieure devraient être examinés avec 
plus de prudence et de retenue? 
9. Après l'ouverture fin avril de la procédure d'entraide judi-
ciaire ordinaire, le public a droit à une information plus 
complète. Nous prions donc le Conseil fédéral de dire si 
des avoirs de la famille Marcos sont effectivement déposés 
en Suisse? Si oui, à combien se chiffrent-ils? 
10. Vu le grand nombre de potentats comparables à Marcos, 
on peut s'attendre à d'autres affaires analogues. Comment 
le Gouvernement pense-t-il agir à l'avenir? Quel type de 
plaintes ou de soupçons seront-ils nécessaires pour que les 
autorités fédérales décident d'intervenir sous une forme ou 
une autre? Qui risque d'être prochainement la victime de 
cette renonciation à un ordre juridique éprouvé et fondé 
sur une longue tradition? Faut-il élargir le cercle des vic-
times potentielles ou le Conseil fédéral estime-t-il qu'il doit 
se limiter aux politiciens déchus? 
11. Le procédé récemment adopté par le Gouvernement 
annonce-t-il un changement durable dans la pratique? Ou 
peut-on espérer que l'on reviendra aux anciennes régies, 
remises en vigueur après l'affaire Pahlevi en 1979? 
Cosignataires: Aliesch, Basler, Blocher, Bonnard, Bonny, Cin-
cera, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey, Früh, Geissbühler, Giger,

Graf, Hari, Hofmann, Hësli, lten, Jeanneret, Müller-Scharnach-
tal, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Ogi, Reichling, 
Rutishauser, Scharli, Schnyder-Berne, Spoerry, Stucky, Tschup-
pert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz 
(33) 
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1987 19 mars: Discussion. 
x 354/86.837 1 Fischer-Hiigglingen -
SSR. Révision de la 
concession ( 19 décembre 1986) · 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. N'estime-t-il pas aussi que la révision de la concession de la 
SSR ne doit créer aucun fait accompli qui, d'une part, gêne-
rait le Parlement lorsqu'il élaborera la loi sur la télévision et 
la radiodiffusion · et, d'autre part, entraverait les chances 
offertes aux promoteurs de télévision privés? 
2. Existe-t-il des raisons absolument contraignantes qui incitent 
à modifier la concession de la SSR avant que soit mise en 
vigueur la loi sur la radiodiffusion et la télévision; si de tels 
motifs existent, ne fàudrait-il pas consulter absolument 
d'autres milieux encore sur cette affaire? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à échafauder - sur une base 
plus large et avec plus de calme et de soin - la nouvelle 
concession SSR, dans l'intérêt d'améliorations qualitatives 
durables, et à prolonger d'une année, à cette fin, la validité 
du texte en vigueur, d'entente avec la SSR? 
Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Geissbühler, Graf, 
Hari, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi-
ker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Sager, Uhlmann 
(14) 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 355/86.454 1 Frey - Réception des programmes de radio émis 
dans les trois langues officielles (2 juin 1986) 
L'article 13 de la concession octroyée le 22 décembre 1980 à la 
société suisse de radiodiffusion et télévision stipule notamment 
que «Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer 
l'union et la concorde nationales.» Or, la réception des pro-
grammes de radio émis dans les trois langues officielles est diffi-
cile, voire impossible dans des parties importantes du pays. 
Nous prions dès lors le'Conseil fédéral de nous dire: 
a. S'il n'estime pas que cette situation porte atteinte à la cohé-
sion nationale, particulièrement au moment où certaines 
radios périphériques étrangères se montrent très agressives; 
b. Quelles mesures diplomatiques et techniques il entend 
prendre pour que les programmes de radio émis dans les 
trois langues officielles puissent être captés sur l'ensemble du 
territoire suisse dans de bonnes conditions. 
Cosignataires: Ammann-Beme, Aubry, Berger, Blocher, Blun-
schy, Bonnard, Bonny, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bremi, 
Butty, Candaux, Cantieni, Carobbio, Cavadini, Cevey, de Chas-
tonay, Christinat, Clivaz, Cottet, (Cotti Flavio), Cotti. Gian-
franco, Couchepin, Coutau, Darbellay, Deneys, Dubois, Eggly-
Genève, 
Eng, 
Eppenberger-Nesslau, 
Etique, 
Fankhauser, 
Fischer-Hagglingen, Friedli, Früh, Gautier, Giudici, Gloor, 
Grassi, Hofmann, Houmard, Hunziker, Jaggi, Jeanneret, 
Kahler, (Koller Arnold), Künzi, Leuenberger-Soleure, Leuen-
berger Moritz, Longet, Loretan, Martin, Massy, Meizoz, Morf, 
Müller-Meilen, Nauer, Nef, Ogi, Perey, Petitpierre, Pini, 
Rebeaud, Reich, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, 
Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, 
Schnyder-Berne, Schwarz, Soldini, Spoerry, Stamm Judith, 
Stucky, Thévoz, Uchtenhagen, Vannay, Villiger, Wagner, 
Wanner, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wyss, Zwingli 
. (90) 
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1987 11 mars: Discussion. 
356/86.964 1 Friedli - Institut de recherche sur la paix 
(10 octobre 1986) 
L'année 1986 a été proclamée «Année internationale de la 
paix» par l'Assemblée générale des Nations Unies. A cette 
occasion, les Femmes pour la Paix de Suisse et la Fédération 
71 
suisse des Femmes protestantes ont lancé une campagne en 
faveur de la recherche pour la paix et de la création, par la 
Confédération, d'un «Centre d'information et de coordination» 
de ces recherches. 
L'idée n'est pas nouvelle en Suisse puisqu'en 1966 déjà, le 
député Arnold déposait un postulat invitant le Conseil fédéral à 
mettre sur pied un «Institut pour l'étude des conflits, la protec-
tion de la paix et la limitation des armements». Ce postulat 
était accepté en 1967. A la suite du rapport déposé en 1971, le 
Conseil fédéral approuvait dans son principe, la constitution 
d'un tel institut en 1972. Un projet d'arrêté et un message à 
l'intention des Chambres était alors rédigé. Puis, plus rien, 
malgré les nombreuses questions écrites, interpellations, initia-
tives déposées entre 1975 et 1982. En 1983, à la suite de l'ini-
tiative Ott, le Conseil national transmettait un postulat de la 
commission demandant la création d'un centre d'information et 
de coordination. Un sondage réalisé à fin 1985 a montré que la 
Paix est le souci prioritaire des Suisses. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport sur les 
mesures prises à la suite de ce postulat cette année encore? 
Cosignataires: Borel, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Cli-
vaz, Fankhauser, Fetz, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Huba-
cher, Jaggi, Longet, Magnin, Mauch, Morf, Pitteloud, Rechstei-
ner, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, 
Wagner, Weber-Arbon 
(25) 
357/87.359 P Friedli - Achats de la Confédération. Répartition 
régionale (18 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied, d'entente avec la 
Commission pour les questions d'achat de la Confédération et 
les organes concernés des deux grandes régies fédérales, une (ou 
des) Commission(s) d'experts chargée(s) de répartir équitable-
ment entre les régions, les achats de la Confédération et de ses 
régies. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun-
schweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Fank-
hauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen-
berger Moritz, Longet, Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, 
Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon 
(26) 
x 358/85.983 M Früh - PTf. Acquisition de terminaux vidéo-
tex (19 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire afin que les 
PTT reviennent sur leur décision d'acquérir, dans le cadre de 
l'essai d'exploitation en cours, une deuxième tranche de quel-
que 800 terminaux vidéotex pour les louer à des particuliers. 
Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Eppenberger-
Nesslau, (Frei-Romanshorn), Graf, Hofmann, Houmard, Iten, 
Loretan, 
Mühlemann, 
Müller-Meilen, 
Müller-Wiliberg, 
Neuenschwander, Ogi, Reich, Rutishauser, Scharli, Schüle, 
Stucky, Tschuppert, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss, Zwingli 
(25) 
1987 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
classée. 
359/86.413 M Früh - Accession à la propriété de logements. 
Droit de préemption en faveur des locataires (21 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 
complément du droit des obligations accordant un droit de 
préemption en faveur des locataires et des coopératives de 
locataires, en vue de l'achat de leur logement pour leur propre 
usage. 
Cet instrument, qui vise à propager plus largement l'accès à la 
propriété, sera accompagné d'une extension des deuxième et 
troisième piliers de la prévoyance individuelle, de manière à 
favoriser l'accès à la propriété. 
Il convient aussi d'œuvrer pour que tous les cantons renoncent 
à imposer le gain en cas de changement de propriétaire lorsque 
les fonds versés pour l'achat d'un autre logement sont investis à 
des fins d'usage personnel. 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Reich, 
Wyss 
(5)

72 
360/86.906 M Früh - Abaissement de l'âge de la majorité 
(2 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est chai-gé de préparer une révision du code 
civil, fixant l'âge de la majorité à 18 ans. 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Eppenberger-Ness-
lau, Giger, Hunziker, Künzi, Lüchinger, Mühlemann, Müller-
Meilen, Nef, Wanner, Wyss, Zwingli 
(14) 
1987 20 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 
x 361/86.189 M Früh - Caisse fédérale d'assurance. Révision 
des statuts. Ajournement (18 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la revision prévue 
des statuts de la caisse fédérale d'assurance et celle de la caisse 
de pensions et de secours des CFF d'une part, et la l,Qe revision 
de l' A VS qui est projetée, d'autre part. Comme le modèle éla-
boré par le département fédéral des finances pour les statuts de 
ces deux caisses 
a. vise à réaliser l'égalité de traitement pour les hommes et les 
femmes en réduisant à cet effet les prestations en faveur des. 
femmes et 
· 
b. doit permettre la jouissance des rentes par anticipation, 
celles-ci étant parfois réduites à cet effet, 
il faut adapter soigneusement la prévoyance professionnelle 
concernant les agents de la Confédération, aux modifications 
apportées au premier pilier. En raison de ce qui précède, la 
revision des statuts ne doit être réalisée 
1. que lorsque le législateur aura résolu les questions que 
posent la garantie d'un traitement égal pour les hommes et 
les femmes et l'institution d'une réglementation souple 
concernant l'âge qui donne droit à la rente A VS, 
2. que lorsqu'on aura renseigné en même temps le Parlement 
sur les conséquences qu'entraînerait la mise à la retraite 
anticipée pour ce qui a trait aux besoins en personnel et sur 
le plan financier, 
3. et que lorsqu'on aura l'assurance que la Confédération et les 
caisses de pensions ne devront pas supporter. de. nouvelles 
charges, la réduction de l'endettement des institutions de 
prévoyance de la Confédération étant garantie du même 
coup. 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Bonnard, 
Coutau, Eggly-Genève, Flubacher, Künzi, Lüchinger, Nef, 
Reich, Schwarz, Spalti, Spoerry, Stucky, Thévoz, Weber-
Schwyz, Wyss 
(18) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
362186.805 M Gehler - Elections de Moutier. Fédéralisme évo-
lutif (19 décembre 1986) 
La Diète fédérale du 26 août 1833, en séparant les deux Hâles, 
avait expressément réservé la possibilité de leur réunification et 
la Commission Wahlen, chargée de la révision de la constitu-
tion fédérale, a écrit: «Il serait faux de faire de la composition 
de la Confédération une chose immuable en empêchant simple-
ment de modifier les dispositions constitutionnelles y relatives.» 
Les récentes élections communales de la ville de Moutier ont 
démontré une évolution politique importante dans le processus 
ayant abouti à la création de la République et Canton du Jura. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à prendre toute 
disposition constitutionnelle et légale aux fins de faire face à 
l'évolution actuelle et future en l'espèce, dans un esprit de paix 
et dans le respect du droit, évitant ainsi de bloquer une situa-
tion dangereuse pour l'intérêt général. 
x 363/8°6.112 1 Giger - Nouvelle transversale ferroviaire à tra-
vers les Alpes. Attitude de la Commission des Communautés 
européennes (3 décembre 1986) 
La Commission des Communautés européennes (CCE) avait 
notamment inclus dans son plan de 1984 pour le développe-
ment de l'infrastructure ferroviaire la voie du Splügen. Cette 
ligne a pourtant été écartée du programme le plus récent. Pour 
justifier cette décision, un chef de division de la direction géné-
rale des transports de cette commission a déclaré, lors d'une ré-
union internationale d'experts organisée par le comité suisse du 
Splügen, que le Conseil fédéral avait axé sa planification de 
toute évidence sur le Gothard et le Simplon. Selon lui, la CCE 
ne peut donner la préférence à une ligne que le pays de transit 
lui-même ne juge pas prioritaire. 
Questions au Conseil fédéral: 
1. Quels renseignements a-t-on transmis,· et par quelle voie, 
pour donner à la CCE l'impression que la Suisse avait déjà 
pris une décision quant au choix du tracé d'une nouvelle 
transversale alpine? 
2. Le Gouvernement est-il prêt à se mettre immédiatement en 
rapport avec la CCE pour exposer clairement son point de 
vue au sujet du tracé d'une nouvelle transversale alpine et 
souligner notamment que les tracés du Splügen et du Got-
hard sont considérés comme d'égale valeur? 
3. Peut-on espérer que l'opinion publique sera renseignée 
immédiatement et complètement sur l'issue de cette inter-
vention? 
Cosignataires: Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Blocher, Cincera, 
Eppenberger-Nesslau, Früb, Kühne, Loretan, Mühlemann, Nef, 
Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zwingli 
(14) 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
364/86.505 1 Gloor - Rapprochement tarifaire (18 juin 1986) 
Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral, s'agissànt 
du «rapprochement tarifaire» et concernant la Compagnie du 
Chemin de fer d'Yverdon-les-Bains à Sainte-Croix (VD) et les 
Compagnies de la chaîne du Jura. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baumlin, Berger, 
Borel, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Candaux, Carobbio, 
Chopard, Christinat, Deneys, Dubois, Eggli-Winterthour, Eti-
que, Fankhauser, Friedli, Gehler, Gurtner, Herczog, Houmard, 
Hubacher, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, 
Longet, Magnin, Massy, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Perey, Pini, 
Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rime, Robbiani, 
Ruffy, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stappung, Stef-
fen, Thévoz, Uchtenhagen, Weber-Arbon 
(50) 
1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 365/86.914 P Graf - Agents énergétiques fossiles. Protection 
de l'air (6 octobre 1986) 
Même si l'on épuise toutes les possibilités d'économies, un 
abandon de l'énergie nucléaire ne paraît possible qu'au prix 
d'une utilisation accrue d'agents énergétiques fossiles ou que si 
l'on renonce, pour le moins, à remplacer ceux-ci par d'autres 
agents énergétiques. Dès lors, le problème des fumées se pose 
dans toute son acuité. 
Le Conseil fédéral est donc invité: 
1. A présenter un rapport sur les divers procédés de traitement 
des fumées connus à ce jour, notamment dans les centrales 
thermiques, sur leur degré d'efficacité et leur coût ainsi que 
sur l'évolution prévisible. 
2. A donner son appréciation sur la pollution atmosphérique 
que nous aurons à l'avenir: 
a. en cas d'abandon de l'énergie nucléaire; 
b. en poursuivant la politique énergétique actuelle du 
Conseil fédéral; 
c. notamment pour ce qui est de «l'effet de serre». 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
366/86.562 1 Grassi - Passage de véhicules automobiles aux 
postes de douane (22 septembre 1986) 
Tous les étés, on assiste sur nos autoroutes à la formation de 
bouchons interminables près des postes frontières .. La douane 
de Chiasso-Brogeda est particulièrement touchée, du fait de la 
mise en service de l'autoroute au nord de Bellinzone. ·En effet, 
si auparavant les goulets d'étranglement ralentissaient le trafic, 
aujourd'hui sa plus grande fluidité provoque de longues queues 
à l'approche de la frontière. La situation est encore aggravée 
par une augmentation du volume de la circulation. C'est ainsi 
que le samedi 19 juillet 1986, deux records ont été enregistrés: 
34 862 véhicules ont traversé le tunnel du Saint-Gothard et un

bouchon de douze kilomètres s'est formé sur deux voies avant 
la douane de Brogeda. Cette situation, qui se répète à chaque 
fin de semaine en juillet et en août des deux côtés de la fron-
tière, est source de désagréments considérables, dont les tou-
ristes ne sont plus les seuls à pâtir. En effet, si les vacanciers 
perdent leurs nerfs dans les embouteillages et gaspillent le car-
burant, la .population locale doit, quant à elle, subir les graves 
conséquences du bruit et de la pollution atmosphérique. En 
outre; les automobilistes, et plus particulièrement ceux de . la 
région, voient leurs droits lésés, car lorsqu'ils doivent se dé-
placer, ils ne peuvent pas utiliser l'autoroute comme ils le 
souhaiteraient, bien qu'ils aient payé la vignette. 
Je demande par conséquent au Conseil fédéral: 
- s'il a été informé de la situation; 
- s'il a déjà donné des instructions, ou s'il entend le faire, aux 
autorités douanières afin qu'elles renforcent leurs services les 
jours où le trafic en provenance de l'Italie, de l'Allemagne ou 
de la France est particulièrement dense; 
- si, étant donné que les infrastructures sont déjà en place, 
mais qu'elles ne sont pas pleinement utilisées, il a déjà pris 
contact, ou s'il entend le faire, avec les autorités douanières 
étrangères, pour les inviter à adopter les mesures nécessaires 
en vue de faciliter le passage des frontières et de réduire ainsi 
les inconvénients dont sont victimes les touristes et la popu-
lation locale. 
! 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Carobbio, Christinat, (Cotti 
Flavio), Cotti Gianfranco, Giudici, Robbiani, Salvioni 
(9) 
1986 19 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
367/85.919 M Grendelmeier - Fonds provenant de la drogue. 
«Blanchissage» (4 octobre 1985) 
Dans le but de combattre de manière plus efficace le trafic 
international de drogue, nous chargeons le Conseil fédéral de 
présenter un projet de modification de la Loi fédérale sur les 
stupéfiants (l'article 19 en particulier) afin que les opérations 
destinées à «blanchir» les fonds provenant de la drogue 
tombent sous les dispositions du Code pénal; il faudrait, par 
ailleurs, prévoir des sanctions plus sévères. 
Cosignataires: Auer, Biel, Blunschy, ·Dünki, (Frei-Romans-
horn), Gurtner, Herczog, Hess, Hubacher, Jaeger, Leuenberger 
Moritz, Martignoni, Mauch, Müller-Argovie, Müller-Bachs, 
Müller-Meilen, Oester, Ogi, Pini, Renschler, (Robert), Schmid-
halter, Spiilti, Stamm Judith, Uchtenhagen, Weber Monika, 
Weder-Bâle, Wick, Widmer, Zwygart 
(30) 
x 368/86.808 M Grendelmeier - Développement des énergies 
de substitution ( 19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans 
les deux ans qui suivront l'acceptation de cette motion, un 
projet de disposition tendant à subventionner directement l'uti-
lisation d'énergies de substitution, indigènes et renouvelables, 
qui permettraient de réduire la pollution atmosphérique. On se 
procurera à moyen terme les fonds nécessaires en prélevant une 
taxe d'incitation au sens de la mesure B9, indiquée dans le rap-
port «Stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique», 
redevance dont le produit sera de toute façon affecté à ce but. 
Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-Appenzell 
(3) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de soumettre ... 
369/86.907 P Gilnter - Carburants. Abolition des 'régimes de 
faveur (2 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas, 
au vu des circonstances actuelles, de supprimer le rembourse-
ment des droits de douane sur l'huile diesel et sur l'essence. 
Dans le cas de ragriculture, il s'agit d'examiner s'il ne serait pas 
judicieux.de distribuer les montants remboursés sous une autre 
forme et selon des critères plus modernes. 
Cosignataires: Biel, Braunschweig, Fierz, Jaeger, Leuenberger 
Moritz, Maeder-Appenzell, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, 
Weber Monika, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart 
(13) 
73 
x 370/86.195 M Günter - Lutte contre le SIDA. Arrêté fédéral 
urgent ( 18 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet d'arrêté fédéral urgent concernant la lutte contre le 
SIDA. 
Pour l'essentiel, cet arrêté doit prévoir: 
1. La création d'un fonds (ou d'une fondation) devant per-
mettre de financer la lutte contre le SIDA et les maladies 
concomitantes et les mesures à prendre contre leurs séquel-
les. Le fonds sera alimenté par des versements annuels de la 
caisse fédérale et pÜurra recevoir des dons de caractère privé. 
Il devra permettre au Conseil fédéral d'arrêter rapidement et 
sans complications toutes les dispositions qui promettent 
d'être bénéfiques. 
2. La possibilité d'ordonner ou d'encourager des mesures pro-
phylactiques de caractère général afin d'enrayer la propaga-
tion du mal par: 
- des campagnes d'information sur les précautions à prendre 
sur le plan sexuel et sur les risques de contamination; 
- la publication de brochures destinées à certaines catégories 
de la population (p. ex. les pensionnaires d'établissements 
ou de foyers); 
- la possibilité assurée à chacun de se procurer des préserva-
tifs; 
- l'encouragement de la création de groupes d'entraide et le 
soutien de tels groupes; 
- la mise en place d'autres mesures qui pourraient être cou- -
ronnées de succès. 
3. L'adoption, en collaboration avec les cantons, de mesures 
spéciales de prévention en faveur de catégories de la popula-
tion particulièrement menacées, par exemple: 
- la remise obligatoire de seringues et d'aiguilles stériles aux 
drogués; 
· 
- la remise de drogues (ou de succédanés) aux prostituées 
droguées que le SIDA a contaminées. 
4. La possibilité de renforcer, avec l'aide de ce fonds, la recher-
che concernant l'immunisation des personnes qui ne sont 
pas encore atteintes, ainsi que le traitement des malades et 
des personnes contaminées, tout comme la· prévention et 
l'information de la population; il servira notamment' à: 
- encourager la recherche pure; 
· 
· 
- promouvoir la recherche appliquée; 
- donner mandat de procéder à des recherches appliquées 
dans des domaines déterminés. 
5. La création au sein de !'Office fédéral de la santé publique 
d'un organe d'état-major chargé de la lutte contre le SIDA; 
cet organe devra être doté d'un personnel qualifié en nombre 
suffisant et 
- coordonner les mesures prises sur le plan national avec les 
campagnes lancées sur le plan international; 
- coordonner la lutte, y compris la recherche, sur le plan 
national et combler les lacunes avec la collaboration· des 
cantons, 
- coordonner les activités sur le plan universitaire et entre 
les universités et le secteur privé, l'industrie chimique par 
exemple. 
6. L'interdiction d'imposer le test immunologique pour la 
détection du SIDA aux personnes qui demandent à être 
admises dans une caisse de prévoyance professionnelle ou à 
passer d'une caisse à une autre, et l'élaboration d'une code 
concernant le même problème à l'intention des assurances et 
des caisses-maladie. 
· 
Cosignataires: Biel, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appenzell, 
Weder-Bâle 
(5) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de soumettre au Parlement ... 
x 371186.809 P Günter - Stratégie de lutte contre la pollution 
atmosphérique ( 19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur la 
stratégie de lutte contre la pollution de l'air par une liste de 
mesures d'appoint qui permettent d'espérer que l'on parviendra 
à atteindre l'objectif minimal qu'on s'est fixé - à savoir le degré 
de pollution atmosphérique de 1960 - pour les émissions de 
NOx et de HC également.

74 
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen-
zell, Weber Monika, Zwygart 
(6) 
1987 16 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 372/86.833 M Günter - Elections au Conseil national. Aides 
financières (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les deux ans à 
compter de l'acceptation de la présente motion un projet dispo-
sant que: 
1. Cantons et .communes peuvent soutenir financièrement les 
partis et les comités électoraux lors d'élections au Conseil 
national si une base légale existe à cet effet et si elle règle 
clairement la répartition de l'aide financière entre les partis; 
en revanche, tout financement effectué sans base légale sera 
interdit. 
· 2. Les entreprises publiques et celles appartenant majoritaire-
ment à des communes ou cantons ne peuvent apporter 
aucune aide financière aux partis et comités électoraux lors 
d'élections au Conseil national. 
3. Tout octroi d'aide financière n'obéissant pas à ces règles, 
a. sera punissable pour ce qui est du donateur, et pour ce 
qui est du bénéficiaire s'il connaît l'origine des fonds; 
b. aboutira à l'annulation des élections. 
· Cosignataire: Jaeger 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de présenter ... 
373/87.326 M Günter - Voitures CFF. Hygiène des toilettes 
(9 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de faire les démarches nécessaires 
auprès des CFF afin que le système sanitaire suranné des toilet-
tes dans les trains soit remplacé le plus vite possible par un 
système écologique d'installation fermée même dans les voitures 
qui sont déjà en service. 
Cosignataires: Dünki, Fierz, Grendelnieier, Jaeger, Maeder-
Appenzell, Müller-Argovie, Müller-Bachs, Weber Monika, 
Weder-Bâle, Zwygart 
(10) 
374/87.380 P Günter - Circulation routière. Nouvelles amendes 
d'ordre (19 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est invité à faire figurer dans la liste des 
amendes annexée à l'ordonnance sur les amendes d'ordre infli-
gées aux usagers de la route (OAO) les contraventions à l'article 
42 de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l'article 34 de 
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), 
comme le fait de laisser tourner son moteur à un feu rouge. 
Cosignataires: Maeder-Appenzell, Zwygart 
(2) 
x 375/85.369 M Gurtner - Maison suisse de la femme 
(7 mars 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de 
musée suisse de la femme. Ce projet devra inclure: 
1. des propositions quant à la façon de rechercher et de présen-
ter des faits relatifs à l'histoire, la culture et la situation de la 
femme en Suisse; 
2. des propositions concernant la structure, le financement et la 
configuration d'un tel musée; 
3. des principes de gestion. 
Cosignataires: Blunschy, Christinat, Deneys, Friedli, Grendel-
meier, Jaggi,. (Mascarin), Mauch, Morf, Pitteloud, (Robert), 
Stamm Judith, Uchtenhagen, Vannay 
(14) 
1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
376/85.509 M Gurtner - Assainissement de la Langeten (Lan-
genthal/BE) et sauvegarde des prairies humides (20 juin 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à n'approuver le versement d'une 
contribution aux travaux d'assainissement de la Langeten, dans 
le canton de Berne, et à ne soumettre une proposition y relative 
aux Chambres, que s'il est établi sur le plan juridique, que les 
prairies humides touchées par ce projet ne seront ni réduites, ni 
altérées. 
Cosignataires: Günter, (Robert) 
(2) 
377 /86.561 1 Gurtner - Politique des Etats-Unis au Nicaragua. 
Désinformation (22 septembre 1986) 
La Cour internationale de justice de La Haye a constaté par son 
jugement du 27 juin 1986 que le soutien militaire et financier 
accordé par les Etats-Unis d'Amérique (EUA) aux «contras» 
opérant contre le Nicargua à partir du Honduras est en contra-
diction flagrante avec le principe de non-ingérence dans les 
affaires intérieures et une violation de la souveraineté du Nica-
ragua 
Les EUA ont encore intensifié ces activités contraires au droit 
des gens par de nouveaux crédits aux contras (100 millions de 
dollars en mai dernier), par des vols de reconnaissance au-
dessus du Nicaragua, dont le coût se monte à 500 millions de 
dollars par an, ainsi que par de multiples interventions de la 
CIA. Les Etats-Unis et leurs services secrets ont lancé, pour 
justifier cette politique illégale, une campagne mondiale de dés-
information à laquelle participe l'ambassade américaine en 
Suisse. Dans notre pays lui-même, certaines personnalités se 
sont mises au service de ces agissements, notamment le conseil-
ler national Peter Sager et l'industriel Eugster, qui ont contri-
bué à lancer un bureau de contre-propagande, et à répandre la 
désinformation états-unienne, se comportant ain.si comme des 
«agents» de la CIA. 
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes: 
1. Accepte-t-il le jugement du 27 juin 1986 de la Cour inter-
nationale de La Haye à l'encontre des Etats-Unis? Est-il prêt 
à œuvrer pour que les EUA eux-mêmes reconnaissent ce 
jugement? 
2. Le 28 juillet 1986, le Suisse Yvan Leyvraz a été assassiné 
par les contras en même temps que quare autres coopérants. 
Comment se fait-il que le Conseil fédéral n'ait pas protesté 
officiellement auprès des Etats-Unis, coresponsables? 
3. Selon une dépêche du 15 avril dernier de l'agence de presse 
AP, la CIA finance un service de contre-propagande (UNO), 
lequel a ouvert deux bureaux en Suisse (Zurich et Genève). 
Le Conseil fédéral a-t-il examiné de près l'activité de ces 
bureaux n'estime-t-il pas qu'ils lèsent la souveraineté helvéti-
que? Envisage-t-il d'ordonner leur fermeture? 
4. Le conseiller national Peter Sager, directeur de l'Institut 
suisse de recherche sur les pays de l'Est (ISE), a prêté son 
concours lors de la fondation des bureaux de l'UNO et de 
l'organisation de voyages et de contacts avec des membres 
dirigeants de la contra. Or la bibliothèque de l'ISE est sub-
ventionnée par l'Etat fédéral à raison de 188 000 francs par 
an. Est-on assuré que ces fonds servent exclusivement à la 
bibliothèque et non à la production de brochures et de 
campagnes de propagande? 
5. Les EUA et en particulier leur ambassade en Suisse ont 
lancé une campagne visant à justifier· leur politique centre-
américaine contraire au droit des gens. Le Conseil fédéral 
est-il prêt à faire un rapport circonstancié sur la nature et 
l'ampleur des documents, informations et autres formes de 
propagande contre le Nicaragua que les représentations amé-
ricaines ont fourni au Gouvernement central et à d'autres 
autorités suisses, ainsi qu'aux médias (presse, radio et télé-
vision), ainsi que sur les autres activités antinicaraguayennes 
auxquelles l'ambassade américaine en Suisse s'est livrée? 
378/86.910 1 Gurtner - Centrale de Mühleberg. Radioactivité 
(6 octobre 1986) 
Dès le 11 septembre 1986, du cobalt 60 (substance radioactive) 
s'est échappé de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ce n'est 
que le 16 septembre que l'incident a été découvert par les 
exploitants de la centrale, lorsque la Commission fédérale de 
surveillance de la radioactivité leur a signalé une hausse de la 
radioactivité dans les environs de la centrale. 
Dans une première déclaration, les exploitants ont assuré que la 
radioactivité ne s'était pas étendue au-delà du périmètre de la 
centrale. C'est grâce aux mesures effectuées à titre privé par le 
physicien André Masson que le public a appris l'augmentation 
d'au moins 30 pour cent de la radioactivité en dehors de ce 
périmètre. Si les exploitants de Mühleberg ont pratiqué la dés-

information, le gouvernement bernois n'a, quant à lui, pas 
même jugé bon de fournir des explications. 
Je prie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir répon-
dre aux questions suivantes: 
1. Pourquoi la Commission fédérale de surveillance de la radio-
activité n'a-t-elle pas informé le public après avoir constaté 
une hausse de la radioactivité dans les environs de la cen-
trale de Mühleberg? 
· 
2. Après la catastrophe de Tchernobyl, la politique d'informa-
tion pratiquée par l'URSS a été vivement critiquée. En 
regard de l'attitude des autorités sovétiques, que pense le 
Conseil fédéral de la politique d'information pratiquée par 
les responsables de Mühleberg? 
3. En temps normal déjà, la radioactivité qui émane de la 
centrale de Mühleberg est si élevée que le fonctionnement de 
la centrale est à la limite de la légalité. Le Conseil fédéral 
est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que cesse l'exploita-
tion de Mühleberg? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à rédiger un rapport circons-
tancié sur la contamination de l'environnement provoquée 
par la centrale de Mühleberg, dans lequel il donnera des ren-
seignements précis sur le taux de radioactivité ainsi que sur 
la durée et l'étendue de cette contamination? 
5. Quelles conséquences aura la radioactivité sur les êtres 
humains, les animaux et l'environnement, à court, moyen et 
long terme? 
6. Sera-t-il nécessaire, conformément aux dispositions en 
vigueur sur le taux maximal de radioactivité admis en 
Suisse, d'interdire au public l'accès à une partie de la cen-
trale de Mühleberg? 
x 379/86.194 1 Gurtner - Exercices militaires. Relents racistes 
et xénophobes (18 décembre 1986) 
Du 27 au 30 octobre 1986, les troupes vaudoises ont fait un 
exercice militaire dans la région du Locle, au cours duquel elles 
devaient aider la police locale à maintenir l'ordre et la tranqui-
lité perturbés par l'arrivée de 8000 réfugiés. Ceux-ci ont même 
incarné l'ennemi dans le cadre des manœuvres «Trident» et 
d'autres exercices similaires. 
Je demande donc au Conseil fédéral: 
1. S'il a eu connaissance des scénarios dans lesquels les réfu-
giés ont été présentés comme une menace pour la sécurité 
intérieure du pays. 
2. S'il connaît les motifs qui ont poussé les responsables à ima-
giner un scénario prenant comme argument l'arrivée massive 
à un poste frontière de 8000 réfugiés. 
3. S'il ne pense pas que de tels scénarios sont de nature à en-
courager la propagande raciste et à renforcer l'image du 
réfugié-ennemi que se font les milieux xénophobes, qui pré-
tendent que la Suisse a accueilli trop d'étrangers et qu'elle 
est submergée par les réfugiés. 
4. Ce qu'il pense faire pour empêcher que de telles pratiques se 
reproduisent. 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
380/86.822 M Gurtner - Chômeurs en fin de droit. Statistique 
(19 décembre 1986) 
· 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que !'Office fédé-
ral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) 
complète ses rapports mensuels concernant le marché du travail 
par les indications suivantes: 
- Nombre exact des chômeurs ayant épuisé, au cours du mois 
en question, leur droit à percevoir des indemnités; 
- Nombre total des personnes sans emploi ayant épuisé leur 
droit à percevoir des indemnités depuis le 1er janvier 1984; 
(Si les renseignements fournis par les cantons le permettent:) 
- Estimation du nombre des chômeurs ayant épuisé leur droit à 
percevoir des indemnités, qui, au cours du mois en question, 
n'avaient pas encore trouvé un emploi. 
Cosignataires: Carobbio, Fetz, Herczog 
(3) 
381/8 7 .310 1 Gurtner - Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions 
d'exécution (3 mars 198 7) 
Des extraits du rapport intermédiaire du DFJP sur la nouvelle 
procédure d'asile ont été publiés dans le N° 1-3 de la Wochen-
zeitung (WoZ), du 16janvier 1987. Seuls les gouvernements des 
75 
26 cantons ont eu connaissance de ce rapport daté du 27 no-
vembre 1986 qui, sinon, est resté secret. Une copie remise à la 
WoZ. révèle que les principes de base à introduire dans les 
ordonnances et qui devront être respectés lors de l'application 
de la nouvelle loi en cas d'acceptation lors de la prochaine 
votation, ont déjà été définis. Le rapport final et le projet d'or-
donnance devraient être terminés à fin janvier 1987. 
Le projet de la nouvelle loi sur l'asile contient nombre de dis-
positions vagues et juridiquement suspectes. Les conséquences·\:. 
de la cantonalisation de la procédure et l'instauration de points' 
de passage obligatoires à la frontière n'apparaissent pas claire-
ment. Seule l'ordonnance et les autres dispositions d'exécution 
peuvent donner des renseignements plus complets. Afin que les 
citoyens puissent démocratiquement se forger une opinion 
avant la votation sur la nouvelle loi, il est indispensable de 
publier l'ordonnance et les dispositions d'exécution. Les garder 
secrètes indiquerait clairement que l'on veut duper et manipu-
ler l'opinion publique en vue de la votation. La population a le 
droit de recevoir une information complète sur l'ensemble des 
conséquences de la nouvelle loi. 
!. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l'ordonnance et les 
dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile avant la 
votation du 5 avril 1987? 
2. Est-il exact qu'en cas d'acceptation de la nouvelle loi les 
demandeurs d'asile pourront être arrêtés immédiatement et 
sans motivation juridique lors de leur passage de la fron-
tière? 
3. Est-il exact que le délégué aux réfugiés prévoit de transférer 
les réfugiés de la frontière vers l'un des cantons sous escorte 
de police? 
4. Selon le droit international et le droit national, le passage 
par la «frontière verte» n'.est pas un motif suffisant pour 
repousser une demande d'asile ou refouler un requérant. 
Selon le rapport intermédiaire, les réfugiés surpris par les 
gardes-frontière ou une patrouille de police pourront être 
directement expulsés par la police cantonale sans avoir eu la 
possibilité de déposer une demande d'asile." 
Sur quelle loi et sur quelles considérations juridiques repose 
cette réglementation juridiquement suspecte? 
5. Les demandes d'asile pourront être refusées directement au 
passage même de la frontière et l'entrée des requérants inter-
dite. Cela n'est-il pas contraire au droit conforme aux prin-
cipes de l'Etat de droit? Va-t-on refuser aux demandeurs 
d'asile concernés le droit d'être entendus, le droit de recours 
et celui d'obtenir l'effet suspensif sur les refus et les expul-
sions jusqu'à la fin de la procédure? 
6. Selon le rapport intermédiaire du DFJP, les requérants 
doivent être interrogés quatre fois dans un bref délai, en 
étant parfois menacés d'arrestation comme mentionné à la 
question 2: une fois à la frontière (audition sommaire), au 
centre d'enregistrement (condition sommaire également), au 
centre de transit (audition des autorités cantonales), au 
centre d'accueil (audition prioritaire). 
Qui procède à chacune de ces auditions, quelles sont les 
qualifications, les compétences et la situation professionnelle 
de ceux qui les mènent? 
Quel est le but de chacune de ces auditions et quelles sont , 
les décisions qui peuvent découler de chacune d'entre elles? 
Quel personnel supplémentaire est nécessaire pour cette coû-
teuse procédure? 
7. Le rapport du DFJP constate que seul un renforcement du 
personnel préposé à la surveillance des· frontières permettra 
d'obtenir une réduction substantielle des entrées illégales. Un 
renforcement de ce personnel est-il prévu pour ces prochains 
temps et si oui, de combien de fonctionnaires s'agit-il? 
8. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier de façon suivie les 
documents, les rapports et les informations qui auront per-
mis de conclure que le renvoi dans son pays d'un requérant 
d'asile dont la demande a été refusée est raisonnable? 
Cosignataires: Fetz, Herczog 
(2) 
382/87.367 M Gurtner - Jeux olympiques en Suisse. Aide 
financière aux partisans et aux adversaires (19 mars 1987) 
Au cas où la Confédération soutiendrait financièrement une 
candidature suisse à des Jeux olympiques, le Conseil fédéral est 
prié de mettre des moyens financiers équivalents à disposition 
de comités d'opposition afin que s'instaure un débat démocrati-
~~ 
. 
Cosignataires: Fetz, Herczog 
(2)

76 
· 383/86.305 M Hari - Assainissement des fosses à purin· 
(3 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'engager, en collaboration avec 
les cantons, les crédits et moyens propres à une. amélioration 
des fosses à purin ou à la mise sur pied d'installations per-
manentes de dépurinage. La priorité doit être accordée à la 
solution de ce problème lors de la révision de la loi sur la pro-
tection des eaux. 
Cosignataires: Basler, Bühler-Tschappina, Candaux, Chopard, 
Cottet, Etique, Geissbühler, Hofmann, Houmard, Jung, Kühne, 
Mauch, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Neuen-
schwander, Nussbaumer, Oester, Reichling, Rime, Rubi, 
Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, 
Schmidhalter, 
Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne, 
Thévoz, 
Tschuppert, Uhlmann, Wanner, Zwingli 
(34) 
384/86.838 P Hari - Pneus à clous (19 décembre 1986) 
Selon l'ordonnance du 29 septembre 1975 sur les pneus à clous 
(RS 741.431), il est interdit de circuler avec de tels pneus sur 
les autoroutes et les semi-autorout.es. 
Cette mesure a été prise en raison des dégâts excessifs causés 
par les véhiculci équipés de pneus à clous. 
Dans les régions de montagne et les préalpes, de nombreux 
conducteurs ne peuvent cependant se passer de pneus à clous, 
mais il leur est interdit d'utiliser les autoroutes et semi-auto-
routes. Il en résulte de nombreux cas de rigueur excessive. 
· 
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de rempla-
cer cette interdiction par une solution plus souple. 
On pourrait par exemple imaginer une taxe qui, en application 
du principe de causalité, couvrirait en moyenne les dégâts 
causés aux autoroutes et semi-autoroutes par les clous. 
Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, 
Candaux, Columberg, Geissbühler, 
Müller-Bachs, 
Müller-
Scharnachtal, Nef, Oester, Ogi, Risi-Schwyz, ROthlin, Schmid-
halter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Steinegger 
( 17) 
385/87.325 1 Hari - Protection de l'environnement. Conven-
tions internationales (5 mars 1987) 
L'efficacité de la protection de l'environnement dépend en 
grande partie de la conclusion d'accords transfrontaliers. Mal-
heureusement, aujourd'hui, on n'est arrivé dans ce domaine 
qu'à des succès très limités. Des déclarations du Conseil de 
l'Europe à l'exécution des conventions qui leur font suite, on 
perd trop de temps, un temps pourtant très précieux. De plus, 
les pays de l'Est ne font partie ni du Conseil de l'Europe, ni de 
la CE. 
· Il en va autrement à la Commission économique pour l'Europe 
de l'ONU où, et c'est important, tous les pays européens sont 
• représentés. Un premier (et modeste) accord sur la limitation 
des émissions a pu être conclu au sein de cet organe. Il est très 
important d'unir tous les efforts pour poursuivre ce travail de 
façon constante et énergique. 
Le Conseil fédéral est-il prêt à user de toute son influence pour 
que l'on arrive dans un délai raisonnable, à la conclusion et à 
l'extension de traités transfrontaliers réunissant tous les pays 
d'Europe? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire des propositions 
allant dans ce sens par l'intermédiaire de la délégation suisse? 
Considère-t-il comme nous que ces mesures visent un des buts 
prioritaires de notre politique étrangère? 
Cosignataire: Müller-Scharnachtal 
(1) 
386/86.577 M Herczog - Privilèges des CFF en matière de 
constructions (24 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi 
sur les chemins de fer, qui maintiendrait les privilèges des CFF 
en ce qui concerne la construction de lignes de chemin de fer, 
mais non pour ce qui est des bâtiments. 
Cosignataires: Carobbio, Fetz, Gurtner 
(3) 
387 /86.17 5 M Hess - Dégâts aux forêts (16 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les 
mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo-
sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, 
notamment 
1. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi-
tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro-
duites par les véhicules à moteur diesel; 
2. en arrêtant dans des délais plus brefs que prévus, des disposi- . 
tions plus strictes qu'actuellement, sur les émissions pro-
duites par les motocyles et les cyclomoteurs; 
3. en assurant la transformation, voire la mise hors service par 
étapes des vieux véhicules; 
4. en maintenant après le 31 décembre 1987, la limitation de 
vitesse à 80 et 120 km/h; 
5. en renforçant les dispositions prévues dans l'ordonnance sur 
la protection de l'air (OPair) par la révision des prescriptions 
de cette ordonnance relatives aux mesures d'assainiSsement, 
de manière à supprimer les facilités prévues pour les instal-
lations de chauffage existantes ou à en réduire la portée; 
6. en encourageant l'application de techniques et de procédés 
nouveaux en matière de chauffage et d'épuration des fumées, 
aux fins d'abaisser les valeurs-limites fixées pour les émis-
sions provenant d'installations de chauffage; 
7. en renforçant la promotion du recours à des énergies de rem-
placement renouvelables provenant du pays; 
8. en· faisant en sorte que les rares cantons n'ayant pas encore 
arrêté des dispositions sur l'isolation thermique des immeu-
bles; le dimensionnement et l'équipement d'installations 
domestiques et le compte de chauffage et d'eau chaude fondé 
sur la consommation, ne tardent plus à prendre les disposi-
tions nécessaires, le cas échéant en les menaçant d'édicter 
des mesures de remplacement. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Basler, Baumlin, Biel, 
Blunschy, Borel, Braunschweig, Brélaz, 
Bühler~Tschappina, 
Bundi, .Bürer-Walenstadt, Camenzind, Cantieni, Carobbio, Clio-
pard, Cincera, Clivaz, Columberg, Cotti, Dirren, Dünki, Eggen-
berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Eng, Eppenberger-Nesslau, 
Euler, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, Geissbühler, Giger, 
Gloor, Günter, Hari, Herczog, Hofrnann, Humbel, Jaeger, Jung, 
Keller, Kühne, Künzi, Landolt, Lanz, LeuenbergeF-Soleure, 
Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Lüchinger, Maeder-
Appenzell, Maitre-Genève, Meier Fritz, Meizoz, Meyer-Berne, 
~orf, Müller-Argovie, 
Müller-Bachs, 
Müller-Scharnachtal, 
Mülter-Meilen, Nauer, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, 
Oehen, Oester, Ogi, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, 
Rechsteiner, Rubi, Ruckstuhl, Ruffy, 
Rutishauser, Sager, 
Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schnyder-Beme, Schüle, Sei-
ler, Stamm Judith, Stamm Walter, Stappung, Steffen, Steineg-
ger, Tschuppert, Vannay, Wanner, Weber Monika, Weber-
Aroon, Wick, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder, Zwygart (100) 
1987 16 mars: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis. 
388/86.527 M Hofmann - Loi sur la protection des eaux. Révi-
sion de l'article 18 (19 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, pour 
que celui-ci l'adopte, une teneur modifiée comme il suit de l'ar-
ticle 18 de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux 
contre la pollution; cette modification devra être proposée 
avant la revision générale de la loi précitée: 
Art. 18 
1 Toutes les eaux usées du périmètre d'un réseau d'égouts 
doivent être déversées dans les canalisations publiques ou dans 
les canalisations privées et d'intérêt public. Est réservée la 
réglementation s·péciale prévue sous l'alinéa 4 pour l'agricul-
ture. 
(Biffer le reste de l'alinéa) 
2 Sans modification. 
i Sans modification. 
4 (nouveau): 
Les eaux usées en provenance de ménages d'exploitations agri-
coles s'adonnant à l'élevage et disposant à cet effet des bâti-
ments d'habitation nécessaires, ainsi que les déchets provenant 
de l'élevage doivent être utilisés à des fins agricoles, si: 
a. l'exploitation dispose d'un volume de réservoirs suffisant 
pour les eaux usées et les déchets provenant de l'élevage;

b. l'exploitation dispose, en -toute propriété ou en bail, d'une 
surface de terrain exploitable pour pouvoir utiliser les eaux 
usées et les déchets. 
Cosignataires: Basler, Blocher, Fischer-Hiigglingen, Geissbüh-
ler, Hari, Kühne, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Nebi-
ker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Risi-Schwyz, Rutishauser, 
·Sager, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tschuppert, · Uhl-
mann, Wanner, Zwingli 
(21) 
389/86.930 M Hofmann - A VS. Lacunes de cotisations dues à 
des séjours à l'étranger (8 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible 
les bases juridiques qui permettront: 
1. de combler les lacunes dans le paiement des cotisations qui 
sont dues à des séjours à l'étranger durant les premières dé-
cennies qui ont suivi l'institution de I' A VS et ce par le verse-
ment des montants (sans intérêts) dus à l'époque et 
a. qui sont suffisants pour donner droit aux rentes maxi-
mums, ou 
b. qui sont calculés en fonction du revenu que l'intéressé 
peut prouver avoir touché alors de manière à éviter toute 
réduction indue des rentes; 
2. de faire en sorte que cette nouvelle réglementation s'appli-
que aussi rétroactivement aux rentiers; 
3. d'assurer à l'avenir l'information prompte des Suisses de 
l'étranger sur l'assurance volontaire AVS/ AI; 
4. de renseigner les intéressés aussitôt que possible. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Basler, Blocher, 
Bonnard, Bratschi, Bühler-Tschappina, Camenzind, Cantieni, 
(Cotti Flavio), Darbellay, Dubois, Eisenring, Fischer-Hiigglin-
gen, Flubacher, Früh, Geissbühler, Hosli, Leuenberger-Soleure, 
Martignoni, 
Müller-Scharnachtal, 
Müller-Wiliberg, 
Nef, 
Neuenschwander, 
Oehler, 
Perey, 
Reichling, 
Rutishauser, 
Schmidhalter, Schnyder-Berne, Schwarz, Seiler, Stamm Judith, 
Uhlmann, Wagner, Weber Leo, Ziegler 
(37) 
x 390/85.323 I Houmard - Parlement jurassien et Commission 
de réunification (5 février 1985) 
La récente création, par le Parlement jurassien, d'une commis-
sion dite de «coopération et de réunification» est un acte .inad-
missible. Non seulement son titre implique une volonté politi-
que indéniable de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un 
canton. Mais elle donne de fallacieux espoirs à une jeunesse en-
cline à toutes les aventures. On peut même se demander si cette 
création n'a pas poussé une fraction du Groupe Bélier à modi-
fier ses structures internes et à entrer dans la clandestinité. 
Veut-on, dans le Jura, torpiller toute idée de normalisation 
entre le nouveau canton et le canton de Berne? La dernière dé-
cision du Parlement jurassien, en tout cas, est de nature à faire 
réfléchir le Conseil fédéral qui, en s'adressant au peuple suisse 
en 1978 pour lui recommander de ratifier la création d'un nou-
veau canton, déclarait notamment: 
«A l'instar de tous· les autres cantons, qui composent notre 
Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la constitution 
fédérale, de contribuer au maintien de la paix confédérale.» 
Cherchant à apaiser les esprits, nous avons proposé, en mars 
1984, qu'une trêve s'instaure entre Jurassiens et Jurassiens ber-
nois jusqu'à la célébration du 70()< anniversaire de la Confédé-
ration en 1991. 
Hélas! Chaque fois que nous parlons trêve, ou nous rétorque 
... réunification. Quelles mesures, dès lors, le Conseil fédéral 
entend-il prendre pour que cessent les ingérences jurassiennes 
dans les affaires bernoises? 
Ne serait-il pas opportun qu'il désigne un conseil des Sages, 
voire un tribunal d'honneur, auquel les deux Gouvernements 
intéressés pourraient s'adresser en cas de litige? 
Cette mission de médiation s'inscrirait dans la ·plus pure des 
traditions helvétiques. Et, si elle réussissait à rétablir la con-. 
corde dans nos vallées alors, pour ces dernières, la célébration 
de 1991 .prendrait un relief extraordinaire. 
1987 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel-
lation est classée. 
391185.106 M Houmard- Usage de matériaux indigènes 
(20 décembre 1985) 
77 
Le Parlement vient d'accepter un programme d'impulsion en 
faveur du bois. Vu l'état sanitaire de nos forêts, il a même été 
précisé que cet effort de la Confédération devait être réservé au 
bois indigène. 
L'ordonnance sur les améliorations foncières du 14 juin 1971 
prévoit à l'article premier, 4• alinéa, que «les entreprises sub-
ventionnées par la Confédération seront, autant que les circons-
tances le permettent, réalisées par la main-d'œuvre du pays; si 
cela est techniquement et économiquement indiqué, il sera fait 
usage de matériaux indigènes». L'ordonnance relative aux 
mesures d'économie 1984 abroge entre autre cet alinéa. 
Afin de tenir compte de l'effort de tous les milieux concernés 
par l'état sanitaire des forêts, le Conseil fédéral est invité à 
réintroduire le 4• alinéa de l'article premier dans l'ordonnance 
sur les améliorations foncières. 
Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Berger, Bon-
nard. Bonny, Candaux, Cincera. Cottet, Cotti, Coutau, Dubois, 
Eng, Etique, Flubacher, Frey, Gehler, Geissbühler, Giger, Giu-
dici, Hari, Hofmann, Jeanneret, Jung, Kühne, Maitre-Genève, 
Martin, Massy, Müller-Scharnachtal, Nef, Perey, Pidoux, 
Revaclier, Rime, Rubi, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, 
Savaray-Vaud, Schnyder-Berne, Soldini, Spoerry, Stappung, 
Stucky, Thévoz, Tschuppert, Villiger, 
Wagner, Wanner, 
Wellauer, Wyss 
(51) 
392/86.420 P Houmard - Entreprises travaillant le bois. Contri-
butions au service de l'intérêt (21 mars 1986) 
Les prestations prévues par la loi fédérale encourageant l'octroi 
de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt 
dans les régions de montagne s'appliquent aux PME dont l'acti-
vité est conforme à un programme de développement régional. 
Pour les demandes de contributions au service de l'intérêt, 
l'office examine, entre autres, si les conditions relatives au 
marché de l'emploi et à la politique régionale sont remplies. 
Le Conseil fédéral a pris certaines mesures en faveur de la forêt 
et du bois suisse. L'état sanitaire de nos forêts et l'utilisation du 
bois suisse sont devenus une préoccupation nationale. 
Tout en sauvegardant l'esprit de l'économie de marché, il 
semble toutefois contraire à la loi mentionnée d'accorder des 
faveurs financières à des entreprises utilisant du bois importé. 
En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun 
de compléter l'ordonnance fédérale· 901.21 à l'article 4a par 
une lettre c. 
· 1 Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accor-
dées ... lorsque la réalisation envisagée permet 
a. De créer des nouveaux emplois durables ou 
b. de maintenir à terme des emplois existants, notamment par 
l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau 
domaine; 
c. pour les entreprises de la filière bois d'utiliser en primeur du 
bois indigène. 
· 
Cosignataires: Basler, Blocher, Columberg, Dubois, Etique, 
Fischer-Hiigglingen,. Flubacher, Geissbühler, Hofmann,' Jung, 
Kühne, Martin, Morf, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, 
Nef, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Rüthlin, Rütti-
mann, Sager, Schiirli, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Seg-
müller, Wanner, Weber-Schwyz 
(29) 
x 393/86.918 I Houmard - Service d'ordre de l'armée 
(7 octobre 1986) 
Lors de la récente Fête du peuple jurassien à Delémont, le 
secrétaire du Rassemblement jurassien a affirmé que, dans les 
années soixante et septante, une unité de l'armée, instruite 
spécialement à Bure, était prête à intervenir en tout temps avec 
pour mission d'arrêter, sur ordre et dans les plus brefs délais, 
soixante membres du Rassemblement jurassien. 
Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire: 
- Ce qu'il pense de l'affirmation du secrétaire général du 
Rassemblement jurassien; 
- Si la réponse du Chef du département militaire au conseiller 
national Allgower le 18 décembre 1968 était complète et s'il

78 
est bien vrai que seules des mesures préventives en vue de 
protéger les biens de la Confédération avaient été prises. 
. 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la· réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
394/87.337 1 Houmard - Loi sur les forêts. Solution transitoire 
(11 mars 1987) 
Les résultats de' l'inventaire forestier national confirment les 
estimations des experts selon lesquelles la forêt suisse souffre 
· d'une sous-exploitation considérable. Selon une évaluation pru-
dente, l'exploitation annuelle devrait passer de 4 à 6,7 millions 
de mi pour améliorer la répartition des classes d'âges anormale-
ment élevées. 
. 
La préparation d'une nouvelle loi forestière et la consultation 
lancée sur l'avant-projet ont suscité l'espoir chez les proprié-
taires de forêts de pouvoir compter, à partir de 1990, sur une 
participation des pouvoirs publics aux frais non rentables pro-
venant des soins. apportés aux forêts· et des travaux de rajeunis-
sement. La Confédération et les cantons devront, selon toute 
vraisemblance, prendre en charge, à l'avenir, les prestations des 
propriétaires de forêts réalisées en faveur de l'ensemble de la 
communauté. 
A court terme, les discussions au sujet de la loi forestière ont 
pour conséquence que les propriétaires diffèrent encore les tra-
vaux d'entretien déficitaires. Il s'ensuit un affaiblissement des 
infrastructures en même temps qu'une dégradation de l'état 
sanitaire des forêts. La réduction de sa vitalité provoque ·une 
résistance amoindrie des arbres aux parasites et aux infections. 
En outre, l'insécurité juridique alourdit le marché du bois déjà 
fortement perturoé par les importations. Il en résulte, pour 
l'industrie de première transformation,· un approvisionnement 
plutôt précaire alors même que l'état physiosanitaire des forêts 
comme la réalisation du programme d'impulsion exigeraient un 
marché plus dynamique. Nous devons, par tous les moyens, 
empêcher que les unités de production se transforment, sous la 
pression du marché, en entreprises de négoce et d'importation. 
Une telle évolution serait catastrophique pour les finances fédé-
rales car, alors, tous les frais d'entretien de la forêt devraient 
être supportés par les pouvoirs publics. 
Il est urgent d'intervenir avant que cette évolution ne soit irré-
versible. 
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil fédé-
ral s 'i 1 est prêt 
. 
- à examiner la nouvelle loi forestière en toute priorité; 
- à trouver une solution transitoire en attendant la mise en 
vigueur de la nouvelle loi. Cette solution transitoire devrait 
inciter les propriétaires de forêts à entreprendre sans délai les 
soins culturaux les plus urgents et permettre à la filière bois 
de faire face à ses obligations découlant de l'état de l'aire 
boisée. 
Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Ber-
ger, Borel, Cincera, Columberg, Cottet, Dubois, Etique, Fluba-
cher, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Grassi, Hari, Hofmann, 
Jeanneret, Kohler, Kühne, Künzi, Loretan, Martin, Massy, 
Müller-Argovie, Nef, Nussbaumer, Oehen, Perey, Pfund, Rime, 
Rutishauser, 
Savary-Fribourg, 
Savary-Vaud, 
Schmidhalter,. 
Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Soldini, Steinegger, Thévoz, 
Tschuppert, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss, 
~~ 
~ 
395/87.368 1 Houmard - Prévoyance professionnelle 
(19 mars 1987) 
On reproche souvent à la loi sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de contenir des disposi-
tions qui défavorisent les salariés d'un certain ~ge. Il leur est 
notamment difficile de trouver un nouvel emploi parce que les 
primes sont trop élevées. Cette n:iajoration. e.st la con~équenc_e 
de l'échelonnement des bonifications de v1e1llesse QUI devrait 
favoriser les travailleurs âgés regroupés dans la loi sous la déno-
mination génération d'entrée. Mais cette génération doit en fait 
payer la faveur que le législateur a voulu lui accorder. 
Il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences que 
les dispositions de la LPP auront pour les travailleurs d'un cer-
tain âge et quels sont les correctifs qu'on pourrait y apporter. 
Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous donner les renseigne-
ments suivants: 
1. N'est-il pas d'avis que les primes élevées posent des pro-
blèmes aux salariés âgés à la recherche d'un emploi, notam-
ment dans les régions économiquement menacées? 
2. Pourrait-on améliorer la situation en prolongeant voire en 
rétablissant l'échelonnement réduit des bonifications de vieil-
lesse mentionnées à l'article 95 des dispositions transitoires 
de la LPP, éventuellement en créant une disposition spéciale 
applicable aux régions menacées par un chômage endémi-
que? 
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les questions ci-
dessus rendent nécessaires 
- un réexamen de l'importance de la composante réparti-
tion? 
- une enquête pour déterminer s'il faut augmenter les sub-
sides versés par le fonds de garantie aux institutions de 
prévoyance ayant une structure d'âge défavorable? 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann~Be~e, Are~er, 
Baggi Cincera Dubois, Etique, Flubacher, Ge1ssbuhler, G1ger, 
Gloo;, Grassi,' Hari, Iten, Künzi, M~~i~noni, Massx, ~ühle­
mann, Perey, Rime, Savary-Vaud, Scharh, Stucky, Zwmgh (25) 
396/86.110 1 Hubacher - Catastrophe chimique chez Sandoz 
(3 décembre 1986) 
A l'origine régionale, la catastrophe chimique du l•r novembre 
1986 a pris une dimension internationale. Elle soulève des pro-
blèmes de sécurité et des questions d'ordre écologique, social et 
économique. L'ampleur du désastre· exige impérieusement des 
remèdes. Les autorités politiques sont plus que jamais appelées 
à agir, quand bien même il est aujourd'hui difficile de prév?ir 
toutes les incidences que cette pollution aura à plus ou moms 
long terme. 
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes sur la base des informations dont il dispose: 
1. Est-il prêt à donner des éclaircissements exhaustifs sur 
l'affaire Sandoz, et plus particulièrement sur les points sui-
vants: que s'est-il passé? Qu'aurait-il pu se passer dans le 
pire des cas? Quelles conséquences faut-il encore craindre 
pour le futur? 
2. Partage-t-il l'opinion des ministres de l'environnement 
réunis à Zurich/Glattbrugg, pour qui il faut tendre à une 
«Europe de la sécurité industrielle»: en d'autres termes, 
continue-t-il de penser que, dans l'industrie chimique égale-
ment le niveau des «risques résiduels» est raisonnable, ou, 
tirant les enseignements de cette catastrophe, prône-t-il 
l'instauration en Europe et en Suisse d'une économie qui 
préserverait l'environnement? 
3. Ne pense-t-il pas que, parallèlement à la défense purement 
militaire, il y aurait lieu d'intensifier, voire de mettre sur 
pied une protection du pays sur la base d'une stratégie. de 
survie à élaborer? N'estime-t-il pas que cette protection 
devrait être organisée avec la même rigueur que la défense 
nationale,' et dotée d'un budget, d'un effectif et de moyens 
de recherche comparables? C'est précisément au moment 
où avaient lieu les manœuvres «Trident», manœuvres mili-
taires, que s'est produit réellement le «cas s~ratégique», 
mais sur un autre terrain, celui de l'écologie. Ce grave évé-
nement a dégénéré en tragédie européenne. Le Conseil 
fédéral partage-t-il cette analyse? 
4. Cela étant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse 
était mal préparée et mal équipée pour une catastrophe 
écologique, et que c'est probablement encore le cas? Ne 
pense-t-il pas que toutes les mesures de sécurité, même 
bien étudiées, si justifiées et nécessaires soient-elles, ne 
suffisent pas à sauver notre environnement? Ne pense-t-il 
pas que le problème réside bien plus dans le fait que notre 
société n'est plus en mesure de maîtriser totalement la tech-
nique qui est son œuvre, et que, pour employer une for-
mule familière, «Ça» ne peut plus durer? 
5. Continue-t-il de penser que l'Etat doit s'ingérer le moins 
possible dans les affaires du secteur privé, ou est-il prê~ à 
imposer, par exemple à l'industrie chimique, de_s. c~mtran~­
tes législatives plus strictes, comme la responsab1hte du frut 
des produits, la responsabilité causale illimitée, l'obligation 
de prendre des mesures de précaution, une ~eilleure pré-
vention des accidents, l'interdiction des produits hautement 
toxiques comme le phosgène, les composés à base de mer-
cure ou de produits similaires à la dioxine, un contrôle por-

tant sur les effets des produits et non sur les produits eux-
mêmes, les restrictions à l'exportation de produits agrochi-
miques, par exemple, déjà interdits en Suisse? 
6. Ne pense-t-il pas, au vu des catastrophes de Tchernobyl, 
Bhopal et Bâle/Schweizerhalle, qu'il faudrait ramener au 
niveau zéro les «risques résiduels»? 
7. Que pense-t-il des directives, rendues publiques en no-
vembre 1986, qui imposent aux entreprises chimiques alle-
mandes de limiter ou de suspendre la vente et la produc-
tion des produits susceptibles de nuire à la santé et à l'envi-
ronnement: ces mesures doivent-elles et peuvent-elles être 
appliquées aux industries chimiques suisses? 
8. Que pense-t-il de la «philosophie» exposée en ces termes 
dans le message relatif à une loi fédérale sur la protection 
de l'environnement: «Les nuisances peuvent avoir pour 
conséquence pour l'homme de troubler ( ... ) sa joie de 
vivre, sa jouissance de la nature, son sentiment de quiétude 
de manière telle que sa vie privée en est sensiblement per-
turbée. Cela constitue une atteinte à la personnalité et, par 
conséquent, à la liberté». 
Comment voit-il l'application de ces beaux principes après 
ce t•r novembre où les «nuisances» sont devenues réalité? 
9. Pense-Hl que l'on puisse décemment imposer aux habi-
tants de la région de Bâle la construction d'une centrale 
nucléaire à Kaiseraugst après une catastrophe qui a eu un 
retentissement international, ou est-il prêt à reconnaître 
non seulement de facto, mais également de jure, qu'il faut 
renoncer à Kaiseraugst? 
10. Si l'on parvenait à un consensus sur le principe selon le-
quel la Suisse ne peut plus concevoir une politique écono-
mique ne tenant pas compte de l'homme et de l'environne-
ment, comment le Conseil fédéral traduirait-il ce principe 
en actes? A-t-il élaboré une stratégie et prévu un calendrier 
pour sa mise a exécution? En d'autres termes, a-t-il déjà 
des idées concrètes en la matière? 
11. Ne pense-t-il pas que le principe selon lequel «tous les 
Suisses sont égaux .devant la loi» (article 4 de la Constitu-
tion fédérale) est le fondement même de l'Etat de droit? 
Autrement dit, n'y a-t-il pas deux poids deux mesures lors-
que le «sprayeur de Zurich» est condamné à neuf mois de 
prison pour avoir barbouillé des façades tandis que des pol-
lueurs à grande échelle restent impunis? 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall, 
Braunschweig, 
Bundi, 
Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Lanz, 
Leuenberger-Soleure, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Robbiani, 
Rubi, Stappung 
(16) 
397 /86.150 1 Hubacher - Conduite des véhicules automobiles. 
Méthodes d'enseignement (15 décembre 1986) 
Au cours du premier semestre de l'année 1986, le nombre des 
accidents ainsi que des morts et des blessés que ceux-ci ont 
entraîné a fortement augmenté, notamment parmi les jeunes. 
Les médias ont tous parlé d'un bilan des accidents effrayant. 
A ce propos, on peut se demander si la formation pratique et 
théorique des conducteurs de véhicules à moteur est suffisante, 
en d'autres termes, si les expériences faites en la matière ont 
donné satisfaction. L'activité, les équipements et la surveillance 
des écoles de conduite ainsi que l'échange d'expériences et le 
pe·rfectionnement professionnel des moniteurs de conduite sont 
réglementés par l'ordonnance réglant l'admission des personnes 
et des véhicules à la circulation routière (OAC). Conformément 
à l'article 14, chiffre 4, OAC, «l'autorité cantonale remettra le 
manuel des règles de la circulation édité par le département 
(DFJP) à toute personne qui demande pour la première fois un 
permis d'élève conducteur . . . suisse». Ce manuel constitue 
donc l'ouvrage didactique de base. Il contient aussi la «matière 
de l'examen théorique». 
·En outre, les offices cantonaux de la circulation ont publié une 
liste comprenant toutes les questions qui peuvent être posées à 
l'examen, avec les réponses. 
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Des praticiens compétents estiment que la liste de questions 
publiée par les offices cantonaux de la circulation incite les 
candidats à apprendre la liste par cœur, mais non à com-
prendre les règles de la circulation, à juger des situations 
dans lesquelles elles doivent être appliquées et à en saisir les 
raisons. 
79 
Quelles expériences a-t-on faites avec cette liste de ques-
tions? Quels en sont les avantages et les inconvénients? 
Cette liste demande-t-elle à être améliorée? 
2. L'article 60 OAC prescrit que les moniteurs de conduite 
doivent disposer d'un local pour l'enseignement de la théo-
rie. Que· faut-il penser de l'évolution actuelle, où les élèves 
conducteurs et conductrices se contentent de plus en plus 
souvent d'apprendre par cœur la liste des questions ainsi que 
la liste des réponses qui est en vente libre dans le commerce 
et ne fréquentent plus guère les leçons de théorie? 
3. Existe-t-il des données statistiques sur le nombre de salles de 
théorie qui ont été fermées ou plutôt sur le nombre de celles 
qui ont été transformées en centres de distribution de ques-
tionnaires? 
4. Y a-t-il un lien entre l'enseignement théorique de la con-
duite, qui se résume de plus en plus en leçons apprises par 
cœur, et l'accroissement énorme des accidents de la circula-
tion? Trouve-t-on dans les statistiques des indices donnant à 
penser qu'une minorité des usagers de la route - d'ailleurs 
toujours plus nombreuse - contribue à la dégradation que 
l'on constate dans le comportement de ceux-ci dans la circu-
lation? 
Cosignataires: Borel, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, 
Gloor, Leuenberger Moritz, Nauer, Pitteloud, Renschler, Ruffy, 
Uchtenhagen, Vannay 
(13) 
398/87.314 1 Hubacher - Centrales nucléaires. Evacuation en 
cas d'accident (4 mars 1987) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Après que 120 000 personnes durent être «définitivement 
évacuées» dans un rayon de 30 km autour de la centrale de 
Tchernobyl, il faut se demander: Peut-on encore soutenir la 
thèse actuelle, selon laquelle en cas d'accident nucléaire, la 
zone de danger immédiat se limiterait à un rayon de 4-5 km 
(zone l)? 
2. Combien de personnes habitent-elles dans un rayon de 
30 km autour des centrales Beznau 1 et II, Mühleberg, Gëis-
gen et Leibstadt? 
· 
3. Sachant que dans un rayon de 10 km autour dè Kaiseraugst 
la population est de 198 000 habitants, où seraient-ils «défi-
nitivement évacués» en cas de catastrophe? 
4. Ne serait-il pas plus réaliste d'admettre que si, en URss: · 
120·000 personnes peuvent au besoin être évacuées définiti-
vement, vu les grands espaces dont dispose ce pays, une telle 
solution est simplement impossible en Suisse? 
· 
5. Peut-on encore, après Tchernobyl, considérer comme réa-
liste la notice «Protection· d'urgence de la population dans le 
voisinage des centrales nucléaires», publiée par le canton 
d'Argovie en juillet 1979? Cette notice affirme que, dans le 
pire des cas, seuls les habitants du voisinage immédiat 
devraient être évacués. L'expression «voisinage immédiat» 
désigne-t-elle la zone 1 (4-5 km)? 
6. En cas de catastrophe nucléaire, il ne faudrait pas enclencher 
la ventilation, car, comme l'affirme !'Office fédéral de l'éner-
gie, les filtres d'abris ne retiennent pas les gaz rares? Que 
faut-il entendre par gaz rares dans la langue de tous les 
jours? Ne s'agit-il pas tout simplement de gaz radioactifs? 
7. La capacité d'accueil des personnes irradiées dans les grands 
centres médico-hospitaliers de la Suisse permettrait, selon 
!'Office de l'énergie, de traiter environ 40 personnes. Est-ce 
vraiment suffisant? Ce chiffre représente-t-il le nombre de 
lits disponibles dans chaque grand centre, ou le total de l'en-
semble des «grands centres» de Suisse? 
Cosignataires: Biiumlin, Borel, Bundi, Christinat, Deneys, 
Eggenberg-Thoune, 
Eggli-Winterthour, 
Euler, 
Fankhauser, 
Friedli, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, 
Nauer, Ott, Pitteloud, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, 
Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(28) 
x 399/86.564 1 Humbel - Santé publique. Conférence nationale 
sur un programme d'économie (22 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
A. A qui s'adressent les nombreuses recommandations que la 
conférence nationale sur un programme d'économies a adop-
tés? Le Conseil fédéral est invité à les énumérer dans l'ordre· 
suivant:

80 
1. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali-
sées par des revisions de lois? 
2. Quelles sont les recommandations qui peuvent être réali-
sées par voie d'ordonnance? 
3. Quelles sont les recommandations qui s'adressent aux 
cantons et aux communes? 
4. Quelles sont les recommandations à l'intention des hôpi-
taux, cliniques, etc? 
5. Quelles sont les recommandations destinées aux médecins 
et à leurs organisations professionnelles? 
6. Quelles modifications doit-on apporter aux caisses-mala-
die et à leurs organisations? 
7. Quelles sont les recommandations qui visent l'industrie 
pharmaceutique? 
8. Quelles sont les recommandations qui intéressent chaq'ue 
citoyen? 
9. De quelle manière envisage-t-on de réaliser les autres pro-
positions? 
B. Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder 
pour déterminer la mesure dans laquelle ces recommanda-
tions ont été suivies? Sera-t-il nécessaire de créer de nou-
veaux moyens de contrôle? Dans l'affirmative lesquels? Les 
contrôles devront-ils être faits; sur le plan fédéral, cantonal; 
au sein des caisses-maladie; sur un autre plan? 
C. D'une façon générale, quelles sont, de l'avis du Conseil fédé-
ral, les chances de succès de la conférence nationale sur un 
programme d'économies? Quand les propositions et les 
recommandations adoptées produiront-elles leur effet? 
D. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux activi-
tés des sociétés suisses de gymnastique et de sport (ainsi qu'à 
leurs nombreuses sections) dans le domaine de la santé 
publique; notamment en ce qui concerne la médecine pré-
ventive. 
E. Le Conseil fédéral a-t-il un plan d'information? Comment 
est-il structuré (vaste campagne d'information)? Le Conseil 
fédéral préfere-t-il plutôt laisser aux cantons et aux caisses-
maladie le soin d'organiser une telle campagne? 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 400/86.159 I Humbel - Politique de sécurité 
(15 décembre 1986) 
Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre 
1979 concernant la politique de sécurité, il. était dit qu'il 
devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs en 
1985, soit une nouvelle conception de défense générale, soit le 
texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur cette 
politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certainement 
exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire, que la 
conception de la défense générale présentée le 27 juin 1973 
reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire signalait déjà 
maintes adaptations de la conception de 1973 aux changemènts 
politiques et à l'évolution des moyens dont disposent les stra-
tèges. Depuis 1979, ces deux facteurs se sont encore modifiés. 
La relève qui a eu lieu à la tête de la direction de l'office 
central de la défense me donne l'occasion de poser les questions 
suivantes au Conseil fédéral: 
· 
1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse faite, 
de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle 
conception de défense générale, soit le texte modifié de 
chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité 
de la Suisse»? 
2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des menaces 
constituées par les catastrophes d'ordre écologique et qui 
sont devenues récemment tout à fait manifestes? 
3. a. Quel est le nouvel organigramme de l'office central de la 
défense depuis qu'il a été chargé de la direction générale 
des opérations en cas de catastrophes atomiques (revision 
de l'ordonnance concernant l'alarme)? 
b. Pourquoi ne confie-t-on pas à l'office précité la direction 
suprême des opérations lors de toutes les catastrophes qui 
affectent l'environnement? Quels sont les services fédé-
raux chargés de la direction générale des opérations si 
d'autres.catastrophes venaient à se produire? 
c. Quel est le mandat confié à l'office central de la défense 
dans les six cas dits stratégiques et de quelles attributions 
dispose-t-il, ·si l'on prend également en considération les 
tâches qui lui incombent en cas de catastrophe affectant 
l'environnement? 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
.. 
401187.348 M Humbel - Loi fédérale sur les médicaments 
(17 mars 1987) 
En vue de garantir un approvisionnement optimal en médica-
ments à la population de notre pays, le Conseil fédéral est 
chargé de traiter au plus tôt l'initiative adoptée le 7 novembre 
1972 par le Grand Conseil du canton de Berne et visant à la 
création d'une loi fédérale sur les médicaments, et de soumettre 
dans les plus brefs délais aux conseils législatifs un message et 
un projet de loi. 
402/87.391 M Humbel - Protection civile. Révision de la loi 
(20mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un rap-
port accompagné de propositions de révision de la loi sur la 
protection civile (et éventuellement d'autres textes légaux) en 
vue d'obliger la protection civile à intervenir en cas de catastro-
phes techniques ou naturelles. 
403/86.378 I Iten - Office fédéral du génie et des fortifications. 
Réorganisation (19 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de dire où en est la réorganisation de 
!'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) et de 
répondre aux questions suivantes: 
1. Quels sont les objectifs à long terme poursuivis par la ré-
organisation derechef prévue de l'OFGF? 
2. Il ressort de l'information donnée au personnel le 7 mars 
1986 que la réorganisation entraînera une diminution de 7 5 
postes environ. Pour arriver à ce résultat, il est prévu de 
centraliser à Berne la division constructions en supprimant 
les services techniques situés ailleurs, à savoir à Kriens, Mels 
et Saint-Maurice. 
Ces projets de réorganisation ne sont-ils pas en contradiction 
avec la position adoptée par le Conseil fédéral au sujet de la 
décentralisation des offices fédéraux? 
3. Ne doit-on pas craindre que «l'économie» de 75 postes 
extérieurs ne soit suivie d'un gonflement des effectifs de 
l'administration centrale et que certains travaux effectués 
jusqu'ici par ces services extérieurs soient à l'avenir confiés 
en plus grand nombre à des tiers? 
4. Quelle amélioration peut-on attendre de la réorganisation 
projetée, dans le domaine de la collaboration entre la divi-
sion constructions et les services techniques? 
Cosignataire: Schiirli 
(1) 
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
404/86.534 I Iten - Suppression des plaques de bicyclettes 
(20 juin 1986) 
Le Conseil national a transmis le 22 mars 1985 au gouverne-
ment un postulat Schüle, par lequel le Conseil fédéral était · 
invité a étudier l'opportunité de modifier la loi sur la circula-
tion routière, de façon à renoncer à la plaque annuelle des bi-
cyclettes. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à accepter 
le postulat. 
C'est pourquoi, je le prie à présent de répondre aux deux ques-
tions suivantes: 
1. Où en est l'étude qu'il a ordonnée? 
Est-il possible de faire avancer les travaux de façon à ce 
qu'un projet puisse être bientôt - dans un 'délai d'un an -
soumis au Parlement, afin que celui-ci prenne une décision . 
sur l'abandon de la plaque annuelle? 
2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que cette revision 
partielle doit être considérée comme une affaire prioritaire, 
puisque l'étude de celle-ci ne prend pas beaucoup de temps? 
Cela se justifie d'autant plus que, d'une part, des interven-
tions allant dans le même sens sont en préparation ou ont 
déjà été déposées dans plusieurs parlements cantonaux, mais 
ne peuvent être traitées de façon satisfaisante parce que les

cantons doivent attendre la revision de la loi fédérale, et que 
d'autre part certaines communes - adoptant une pratique 
praeter legem - 'ont commencé à délivrer gratuitement les 
plaques de bicyclettes. 
Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, (Cotti 
Flavio) Dirren, Fischer-Sursee, Grassi, Hess, Humbel, Jung, 
Keller, Kühne, Risi-Schwyz, Rëithlin, Rüttimann, Savary-Fri-
bourg, Scharli, Schmidhalter, Schnider-Lucerne, Schüle, Seiler, 
Stamm Judith, Wick, Ziegler 
(24) 
405/87.365 P Iten - Inspections militaires hors service 
(19 mars 1987) 
En vertu de l'article 29, alinéa 2, du règlement du Con·seil 
national, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur 
les conséquences d'une modification de l'article 99 de la loi sur 
l'organisation militaire (RS 510.10), lequel prescrirait alors que 
l'armement et l'équipement personnel des sous-officiers, 
appointés et soldats en âge de servir dans l'élite sont inspectés 
tous les deux ans et non plus chaque année. 
Le rapport devrait traiter les points suivants: 
1. Possibilités de la Confédération et des cantons de faire des 
économies dans les domaines du personnel, du matériel ·et 
des coûts effectifs; 
2. Frais épargnés à notre économie du fait de la suppression de 
la perte annuelle d'heures de travail des hommes en âge de 
. servir dans l'élite; 
3. Aperçu sommaire des désavantages éventuels. 
406/86.359 M Jaeger - Dépenses et financement des partis 
politiques. Obligation de transparence ( 17 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'établir les bases légales en vue 
de la publication obligatoire des dépenses et du financement des 
partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, ainsi que 
des organisations exerçant des fonctions similaires. Toutes les 
organisations assujetties devront être tenues de publier leurs 
comptes. Il faudra prévoir une révision comptable par sondages, 
confiée à une institution publique. Les résultats de la vérifica-
tion des comptes devront être publiés sous une forme appro-
priée. 
Doivent être soumis à cette obligation 
1. Les partis suisses, pour toutes leurs dépenses et recettes. Les 
dons et contributions d'une organisation- quelle qu'elle soit 
- devront être déclarés, avec indication du nom, pour autant 
qu'ils dépassent 5000 francs. 
2. Les partis cantonaux et leurs sections, pour les dépenses 
effectuées dans le cadre des élections au Conseil national et 
au Conseil des Etats et dans le but de financer ces dépenses; 
les dons ou subventions de n'importe quelle organisation 
devant être mentionnés avec indication du nom, pour autant 
qu'ils dépassent 5000 francs .. 
3. Les autres organisations et les personnes qui participent à la 
campagne pour. l'élection du Conseil national et du Conseil 
des Etats en engageant des moyens financiers dépassant 
IO 00.0 francs et cela pour les dépenses y relatives et pour le 
financement de celles-ci, les versements d'une personne ou 
d'une organisation devant être mentionnés avec indication 
du nom lorsqu'ils dépassent 5000 francs. 
Çosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-
Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder-
Bâle, Widmer, Zwygart 
(11) 
407/86.560 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane 
commun (22 septembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'on 
renonce à la construction d'un bureau de douane destiné à 
l'usage commun des douaniers suisses et autrichiens, au lieu-dit 
«Schweizer Ried», dans la commune d'Au/SG. En outre, il est 
prié d'user de son influence afin que l'Autriche abandonne le 
projet de liaison autoroutière entre la A 14 et la N 1. 
x 408/86.807 M Jaeger - Impôts sur les véhicules automobiles 
et supplément de prix sur les carburants (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux conseils législatifs 
- dans les deux ans . qui suivront l'adoption de la présente 
81 
motion ~ un projet prévoyant le remplacement des impôts can-
tonaux sur les véhicules automobiles par un supplément de prix 
sur les carburants. Le produit de ce supplément sera destiné 
aux cantons. 
Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Maeder-Appenzell 
(3) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de présenter ... 
x 409/86.814 M Jaeger - Taxe écologique sur l'énergie 
(19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à intro-
duire une taxe écologique sur les sources d'énergie non renou-
velables. Cette taxe répondra aux exigences suivantes: 
1. Modulation de la taxe en fonction des nuisances; 
2. Affectation du produit de la taxe à des mesures de protection 
de l'environnement, d'économies d'énergie et au développe-
ment d'énergies de substitution; 
3. Péréquation des taxes pour les importations et les exporta-
tions, à savoir imposition de la taxe sur les importations et 
remboursement de celle-ci en cas d'exportations. 
Cosignataires:· Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-
Appenzell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, 
Widmer, Zwygart 
(11), 
1987 19 mars. Décision du Conseil national: La inotion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est .invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué d'élaborer un projet ... 
410/86.824 P Jaeger -
Ligne à haute tension Mühleberg-
Verbois (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible 
de renoncer à l'aménagement de la ligne de haute tension pré-
vue dans la région de La Côte ou, dans la ·négative, si cette 
ligne ne pourrait pas être installée sous terre. · 
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen-
zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy-
gart 
· 
(9) 
411/86.825 P Jaeger - Voie d'accès à la N 1 près de Meggen-
hus (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le tracé de la voie 
d'accès d'Arbon à la N 1 près de Meggenhus et de déterminer 
s'il ne serait pas judicieux de rapprocher d'Arbon la voie de 
contournement de cette localité - comme l'ont proposé quatre 
députés cantonaux de la région. 
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder-Appen-
zell, Müller-Bachs, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwy-
gart 
(9) 
41Ù87.394 M Jaeger - Matières auxiliaires de l'agriculture. 
Taxe d'orientation (20 mars 198 7) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant 
que·: 
. 
a. les matières chimiques auxiliaires de l'agriculture, notam-
ment les engrais commerciaux et les pesticides, sont soumis 
à une taxe d'orientation; 
b. cette taxe doit être calculée en fonction de la pollution pro-
voquée par les matières en question; 
c. le produit de cette taxe sera soit remboursé aux agriculteurs 
propcirtionnellement à la surface qu'ils cultivent, soit utilisé 
pour encourager les méthodes de production, surtout celles 
qui tiennent particulièrement compte de l'environnement et 
des prescriptions sur la protection des animaux. 
Cosignataires: Biel, Borel, Braunschweig, Deneys, Dünki, 
Euler, Gloor, Grendelmeier, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, 
Longet, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Argovie, Neu-
komm, Oehen, Rebeaud, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenhagen, 
Weder-Bâle, Widmer, Zwygart 
(25)

82 
413/86.322 1 Jaggi - Situation des radios locales 
(4 mars 1986) 
A l'heure où un processus de concentration et de sélection 
affecte les radios locales, la situation à Lausanne paraît exem-
plaire. Deux émetteurs y ont été autorisés, disposant dès le 
départ de moyens fort inégaux. Cette disparité dans les moyens 
s'est doublée d'une inégalité de traitement répétée, la dernière, 
tout récemment, incite à poser les questions suivantes au 
Conseil fédéral: 
1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que seule Radio 
Acidule doive changer de fréquence à fin mars 1986, suite à 
la nouvelle distribution des fréquences convenue à Genève? 
Ce transfert est le deuxième depuis l'octroi de l'autorisation 
- la première modification ayant été notifiée trop tard avant 
le début des émissions pour éviter de gros frais de réimpres-
sion etc. 
2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le fait que la nou-
velle fréquence attribuée à Radio Acidule rendra cet émet-
teur inaudible? En effet, les PTT obligent Radio Acidule à 
quitter la fréquence bien connue de 95,6 MgHz, parce que 
trop proche de la future longueur d'ondes du Mt Pélerin 
(95,3), mais la transfèrent sur 102,8 MgHz, soit à 0,2 MgHz 
de Radio-Contact, qui émet depuis Thonon. 
3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que Radio L n'ait 
jamais eu à changer sa double fréquence (92,0 et 92,4), et 
puisse utiliser un émetteur de 1200 W, au lieu des 100 W 
réglementaires? 
· 4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la collaboration 
établie d'abord pour l'acquisition d'annonces publicitaires, 
puis pour la réalisation d'émissions entre Radio L et son ex-
concurren.te d'outre~Léman, Radio Thollon-Les-Mémises? 
Cosignataires: Brélaz, Gloor, Meizoz, Pitteloud, Ruffy 
(5) 
1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
414/86.519 M Jaggi - Sondages d'opinion. Validité 
(19 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques néces-
saires pour fixer les conditions auxquelles doit satisfaire la 
publication des sondages d'opinion, en vue de permettre une 
appréciation de leurs résultats. 
En outre, le Conseil peut définir, d'entente avec les milieux 
professionnels intéressés, les règles applicables à la réalisation 
d'enquêtes représentatives. 
Cosignataires: Biiumlin, Bonnard, Borel, Braunschweig, Brélaz, 
Butty, Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti, Darbellay, Deneys, 
Dupont, Etique, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, 
Hubacher, (Koller Arnold), Leuenberger-Soleure, Leuenberger 
Moritz, Longet, Mauch, Morf, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, 
Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchten-
hagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon 
(38) 
415/86.947 M Jaggi - Suppléments de prix sur les huiles et les 
graisses comestibles importées. Différenciation 
(9 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une révision des articles 
26 et 30 de l'arrêté sur le statut du lait, du 29 septembre 1953, 
et de modifier l'ordonnance y relative, du (er novembre 1963, 
en vue de supprimer, ou de réduire fortement, les suppléments 
de prix prélevés sur les produits importés servant à la fabrica-
tion d'huiles comestibles, mais non sur les graisses pour l'ali-
mentation humaine. 
Si la différenciation proposée devait s'avérer inapplicable, le 
Conseil fédéral devrait envisager la suppression pure et simple 
des suppléments de prix sur les huiles et les graisses comesti-
bles, et cas échéant l'institution d'une taxe sur la margarine qui 
constitue effectivement un produit susceptible de se substituer 
au beurre. 
Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Brélaz, Chri-
stinat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, 
Fehr, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Hubacher, Jaeger, Lanz, 
Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, 
Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Rebeaud, 
Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rubi, Ruffy, Stamrri 
Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon 
(38) 
416/87.400 P Jaggi - Institut de recherches forestières. An-
tenne-relai romande (20 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier, d'ent~nte avec le Conseil 
des Ecoles, l'installation en Suisse romande d'une station com-
plémentaire à l'Institut de recherches forestières, installé à Bir-
mensdorf .(ZH), chargée notamment de faire mieux conn.aître 
aux professionnels de la forêt ainsi qu'à un plus large public 
l'état de la recherche et de coordonner certaines expérimenta-
tions, faites par exemple en région de montagne ou en zone 
(péri)urbaine en matière de sylviculture et d'exploitation. 
Cosignataires: Deneys, Etique, Frey, Friedli, Jaeger, Kohler, 
Longet, Maitre-Genève, Martin, Massy, Mauch, Meizoz, Morf, 
Neukomm, 
Rebeaud, 
Revaclier, 
Ruffy, 
Schnyder-Berne, 
Tschuppert, Vannay, Wanner 
(21) 
417/87.347 M Jung - Allocations familiales dans l'agriculture 
(17 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur les allocations 
familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 comme il suit: 
1. Le cercle des personnes qui ont droit à des allocations fami-
liales dans l'agriculture devrait être élargi à l'exploitant lui-
même de même qu'aux membres de sa famille en ligne 
directe, ascendante ou descendante, et aux gendres de 
l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront 
l'entreprise pour l'exploiter personnellement. 
2. Les allocations pour enfants dans l'agriculture devraient être 
augmentées plus fortement que celles des autres secteurs éco-
nomiques. Elles devraient être versées à toutes les familles 
qui exercent une activité agricole à titre principal ou acces-
soire afin que les allocataires disposent du revenu indispen-
sable. 
Cosignataires: 
Baggi, 
Bühler-Tschappina, 
de 
Chastonay, 
Columberg, Dirren, Engler, Fischer-Sursee, Geissbühler, Grassi, 
Hari, Hess, Hofmann, Hosli, Humbel, Iten, Kühne, Landolt, 
Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Ogi, 
Risi-
Schwyz, Ruckstuhl, Rutishauser, Schiirli, Schmidhalter, Schny-
der-Berne, Steinegger, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Wanner, 
Zwingli 
(33) 
418/85.930 1 Keller.:.. Déchets spéciaux. Mode d'élimination 
(2 décembre 1985) 
L'élimination appropriée des déchets spéciaux pose aujourd'hui 
un problème considérable, qui ne saurait que s'aggraver avec le 
temps. En effet, l'exportation de ces déchets ne peut être envi-
sagée comme solution à long terme. Mais notre pays ne dispose 
pas des installations nécessaires pour les stocker et les détruire. 
Il convient donc de créer les conditions optimales permettant 
de remédier à cette situation. 
Ces considérations m'amènent à adresser les questions suivantes 
au Conseil fédéral: 
1. Dispose-t-il de toutes les données concernant les diverses 
sortes et les quantités exactes de déchets spéciaux produits 
dans chacune des régions de la Suisse? Sait-il quels types et 
quelles quantités de déchets spéciaux sont transportés à 
l'étranger? 
2. Les dépôts de transit présentent-ils toutes les garanties de 
sécurité? 
3. Existe-t-il un plan d'ensemble pour l'élimination appropriée 
des différentes sortes de déchets spéciaux, pour le dépôt et 
l'incinération par exemple? Si tel n'est pas le cas, la Con-
fédération élabore-t-elle déjà un tel plan, qui engloberait 
aussi le triage des différentes substances polluantes? La 
Confédération a-t-elle ordonné les études géologiques néces-
saires à l'aménagement de dépôts appropriés? 
4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer 
de la collaboration et de la participation des milieux écono-
miques, indispensables en l'occurrence? 
5. L'office fédéral compétent dispose-t-il des moyens néces-
saires pour jouer un rôle déterminant dans la recherche 
d'une solution à ce grave problème? 
Cosignataires: Basle'r, Blunschy, Cantieni, Columberg,. (Cotti 
Flavio), Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Jung, Kühne, Künzi, 
Landolt, Neukomm, Nussbaumer, Ruckstuhl, Schmidhalter, 
Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Wick, Ziegler 
(21) 
1986 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

419/86.328 1 Keller - Loi générale sur la radio et la télévision 
(6 mars 1986) 
Le débat sur la télévision régionale fait clairement ressortir la 
propension à traiter isolément les questions qui se posent dans 
le domaine des moyens électroniques d'information et à en faire 
l'objet d'arrêtés fédéraux distincts. Cette façon d'agir réduit 
considérablement la portée du projet de loi générale sur la radio 
et la télévision, projet qui, comme on le sait, sera soumis à la 
procédure de consultation durant le semestre en cours, et 
restreint considérablement les possibilités du législateur. 
Aussi le Conseil fédéral est-il ·invité à répondre aux questions 
suivantes: 
1. N'est-il pas également d'avis qu'il faut tout mettre en œuvre 
pour élaborer rapidement une loi de caractère général qui 
tienne compte de l'ensemble des problèmes qui se posent? 
2. Quel est son programme de travail pour 1986 et 1987 dans 
le domaine des médias (loi réglant la correspondance télégra-
phique et téléphonique, OER, p. ex.)? 
Cosignataires: Blunschy, Butty, Cantieni, Columberg, (Cotti 
Flavio), Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, (Frei-Romans-
hom), Grassi, Hess, Humbel, (Koller Arnold), Kühne, Landolt, 
Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmid-
halter, Schnider-Luceme, Segmüller, Seiter, Stamm Judith, 
Wellauer, Wick, Zbinden, Ziegler 
(28) 
420/86.916 1 Keller - Déchets spéciaux. Elimination 
(6 octobre 1986) 
Lors de la se'ssion d'automne 1986, le Conseil fédéral a présenté · 
aux Chambres une réponse écrite à l'interpellation intitulée 
«Déchets spéciaux. Mode d'élimination» que j'avais déposée le 
2 décembre 1985. 
A la suite de l'affaire des déchets spéciaux déchargés au 
«Biirengraben» de Würenlingen, qui a été révélée récemment, le 
Département des travaux publics du canton d'Argovie a publié 
le 12 septembre 1986 un rapport qui m'incite à poser d'autres 
questions au Conseil fédéral, dont certaines vont au-delà des 
aspects concrets pour toucher au cœur même du problème. 
1. Quand l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mouvements 
des déchets spéciaux entrera-t-elle en vigueur? 
2. Comment les autorités fédérales comptent-elles assumer 
leurs responsabilités dans la recherche d'une solution à ce 
grave problème et comment comptent-elles éviter que la 
réalisation d'un projet n'échoue face à l'opposition des 
populations concernées? 
3. Quel a été, par le passé, le rôle de la.Confédération dans la 
procédure d'octroi d'autorisations pour la gestion de dé-
charges destinées à l'entreposage de déchets spéciaux? Quel 
rôle compte-t-elle jouer à l'avenir? 
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le contrôle des dé-
chets lors de leur arrivée à la décharge doit être considé-
rablement renforcé? 
5. Quel est le rôle de la Confédération dans la procédure 
d'octroi d'autorisations pour l'entreposage en Suisse de dé-
chets spéciaux en provenance de l'étranger? 
6. Quels sont les contrôles effectués par les autorités douanières 
à l'entrée de ces déchets en Suisse? 
7. Dans quelle mesure la Confédération contribue-t-elle à 
l'assainissement, désormais nécessaire, des décharges gérées 
de façon inappropriée? 
8. Quelles mesures la Confédération prend-elle afin que soit 
appliqué le principe du «pollueur-payeur» - qui à l'avenir 
sera incontestablement très onéreux pour les auteurs de 
dommages causés à l'environnement - et, dans le même 
temps, que soit mis fin à l'entreposage et à l'élimination illé-
gaux de déchets spéciaux? 
Cosignataires: Bircher, Blunschy, Chopard, .Dirren, Geissbüh-
ler, Jung, Kühne, Künzi, Leuenberger-Soleure, Müller-Bachs, 
Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmid-
halter, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Wellauer, Wick, Zieg-
ler 
a~ 
421186.810 1 Keller - Protection de l'environnement. Renforce-
ment des mesures au niveau fédéral (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à l'approbation du 
Parlement, dans les meilleurs délais, les mesures d'organisation 
qui permettent à la Confédération de jouer plus efficacement 
83 
son rôle directeur en matière de protection de l'environnement. 
Est-il, en particulier, prêt à mettre sur pied un organe de coor-
dination en matière d'écologie et à donner aux offices fédéraux 
s'occupant de protection de l'environnement l'envergure leur 
permettant de s'acquitter de cette tâche qui a pris et prendra 
encore une nette ampleur. 
422/87.371 P Kohler - Aménagement de la route nationale N 5 
à Douanne (19 mars 1987) , 
Le Conseil fédéral est invité à examiner, de concert avec les 
autorités du canton de Berne, la possibilité d'aménager le tron-
çon de la route nationale N 5 entre la gare de Douanne et le 
portail Est du tunnel routier de Gléresse en prévoyant un tracé 
sous le Twannbach, afin d'éviter que les habitants de Douanne 
ne soient encore séparés davantage du lac par des voies de cir-
culation, de réduire les nuisances sur le milieu naturel et de 
protéger mieux le paysage et l'habitat. 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Borel, Bratschi, Cavadini, Cho-
pard, Cotti, Etique, Fehr, Frey, Hari, Houmard, Loretan, Mar-
tin, Müller-Meilen, Oester, Ogi, Petitpierre, Pini, Reimann, Re-
vaclier, Salvioni, Thévoz 
(23) 
423/87.356 1 Künzi - Pollution atmosphérique. Effets sur la 
vigne et les arbres fruitiers (18 mars 1987) 
L'hypothèse selon laquelle la pollution atmosphérique nuirait 
non seulement à nos forêts, mais également aux arbres fruitiers, 
voire à la vigne, semble se confirmer; même le rendement des 
prés et des champs serait en train de baisser, selon des informa-
tions récentes. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
Existe-t-il des indices concrets montrant què la pollution 
atmosphérique diminue le rendement de la culture des champs 
et provoque des dégâts aux arbres fruitiers et à la vigne? 
Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour 
lutter contre les répercussions, extrêmement graves, de- la pollu-
tion de l'air sur l'agriculture et le paysage? 
Cosignataires: Auer, Eng, Eppenberger-Nesslau, Houmard, 
Kühne, 
Lüchinger, 
Müller-Meilen, 
Rutishauser, 
Wanner, 
Weber-Schwyz, Zwingli 
(11) 
424/86.499 M Landolt - LOi fédérale sur la pharmacopée 
(17 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à créer les bases légales nécessaires 
pour la pharmacopée suisse, c'est-à-dire pour le répertoire des 
normes applicables aux médicaments et produits pharmaceuti-
ques auxiliaires les plus usuels, avant que la dernière édition, 
«Pharmacopoea Helvetica, editio septima», ne soit applicable. 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Bonny, Eisenring, 
Früh, Hofmann, Hêisli, lten, Jung, (Koller Arnold), Künzi, Risi-
Schwyz, Rôthlin, Schiirli, Segmüller, Ziegler 
(17) 
425/86.155 1 Lanz - Taxes sur les nuisances 
( 15 décembre 1986) 
Le Conseil national a transmis au gouvernement, au cours de la 
session d'été, un postulat de sa commission de la santé publique 
et de l'environnement par lequel il demande au Conseil fédéral 
d;examiner s'il convient de compléter la législation sur la pro-
tection de l'environnement par l'imposition de taxes sur les 
nuisances. La catastrophe de Schweizerhalle jette une lumière 
particulièrement vive sur la menace croissante que les produits 
chimiques font peser sur la nature et sur les hommes. Il est 
urgent de disposer des moyens qui nous permettraient d'endi-
guer le flot grossissant de ces produits. Des taxes sur les nui-
sances constitueraient un instrument efficace en l'occurrence. 
Je prie le Conseil fédéral de dire quand il a l'intention d'insti-
tuer de telles taxes. 
Cosignataires: Biiumlin, Borel, Clivaz, Deneys, Euler, Fank-
hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger Moritz, Mauch, Neukomm, Pitteloud, Rechstei-
ner, Reimann, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Wagner, 
Zehnder 
(23)

84 
x 426/86.156 P Lanz - Ligne ferroviaire Lucerne-Montreux 
(15 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à encourager et à soutenir par tous 
les moyens dont il dispose le projet de ligne ferroviaire à voie 
métrique entre Lucerne et Montreux, et de faire en sorte que 
l'aménagement de cette ligne soit terminé pour CH 91. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Borel, Bratschi, 
Cevey, Clivaz, Deneys, Dubois, Eggenberg-Thoune, Euler, 
Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Friedli, Geissbühler, Gloor, Günter, 
Hari, Hofmann, Iten, Jung, Leuenberger-Soleure, Leuenberger 
Moritz, Maeder-Appenzell, Martignoni, Martin, Mauch, Mei-
zoz, Meyer-Berne, Müller-Bachs, Müller-Scharnachtal, Neu-
komm, Oester, Ogi, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann, 
Ri:ithlin, Rubi, Ruffy, Sager, Savary-Fribourg, Schiirli, Schni-
der-Lucerne, Schnyder-Berne, Seiler, Stamm Judith, Stamm 
Walter, Stappung, Tschuppert, Villiger, Zwygart 
(53) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
427/87.370 M Lanz - Huile de chauffage extra-légère. Teneur 
en soufre (19 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner que la teneur en soufre 
de l'huile de chauffage extra-légère soit abaissée de 0,2 pour 
cent (au J•r juillet 1987) à 0, 1 pour cent au Jer juillet 1989. 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall, 
Biiumlin, · 
Bircher, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Clivaz, Deneys, Euler, Fank-
hauser, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, 
Nauer, Rechsteiner, Reimann, Renschler, Robbiani, Stamm 
·Walter, Stappung, Uchtenhagen, Weber-Amon, Zehnder . (30) 
x 428/86.980 P Leuenberger-Soleure - Nouvelle pauvreté 
(1er décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les 
causes et les conséquences du phénomène de la nouvelle 
pauvreté en Suisse. 
Les questions suivantes sont notamment à examiner: 
1. Quelles sont les causes de la nouvelle pauvreté? 
2. Quels sont les groupes sociaux ou personnes particulière-
ment touchés? Y a-t-il des différences régionales? 
3. Quelle est l'importance prise par la nouvelle pauvreté en 
Suisse? 
4. Quels développements sont à prévoir pour l'emploi dans 
l'optique du changement des structures économiques et des 
conséquences? 
5. Quelles mesures pourrait-on prendre au niveau fédéral (assu-
rances sociales, politique de l'emploi) pour diminuer la 
pauvreté? 
6. Quelles autres mesures seraient à examiner pour limiter la 
nouvelle pauvreté? 
7. Quelles œuvres d'entraide privées ou organisations sembla-
bles s'occupent de la nouvelle pauvreté? Y a-t-il des possibi-
lités de subventionner leur travail par la Confédération? 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
429/86.104 1 Leuenberger-Soleure - Projet TERCO des PIT 
(2 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de donner des informations détaillées 
sur les problèmes que pose le projet TERCO de Bulle (rationa-
lisation des communications téléphoniques par la téléinforma-
tique). 
Il convient notamment d'examiner les questions suivantes: 
1. Est-il exact qu'il faudra investir environ 130 millions de 
francs au lieu des 85 millions prévus initialement? 
2. Est-il exact que, 300 emplois ayant été supprimés au 
moment de l'introduction de l'informatique, le service des 
renseignements (n° · 111) est souvent surchargé et que les 
PTT prévoient d'augmenter les taxes pour ce service? 
3. Quel est le résultat de l'expertise faite par la maison !CS SA 
sur le projet TERCO? 
4. Est-il exact que, dans le cadre du projet TERCO, l'entreprise 
des PTT, par contrat, doit travailler avec du personnel de la 
maison IBM, ce qui implique que les spécialistes des PTT 
quittent leur emploi pour ensuite travailler au projet comme 
conseillers IBM? 
Si oui, combien l'ont déjà fait? 
5. Est-il exact que les conseillers sont payés. jusqu'à 350 francs 
de l'heure, ce qu'un fonctionnaire des· PTT ne pourrait évi-
demment jamais toucher? 
430/86.163 P Leuenberger-Soleure - Abonnements ferroviaires 
à prix réduit pour étudiants (15 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des CFF afin 
que, à partir du Jer janvier 1987, les étudiants de plus de 25 ans 
puissent aussi bénéficier de l'abonnement de parcours à prix 
réduit. 
Cosignataires: Bonny, Eppenberger-Nesslau, 
Kühne, Mühlemann, Segmüller 
Fehr, Jaeger, 
(7) 
x 431186.923 P Leuenberger Moritz - Protection des locataires. 
Régime transitoire (8 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié, en application de l'article 3 de 
l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le 
secteur locatif, de soumettre toutes les communes de Suisse au-
dit arrêté, immédiatement après le vote du 7 décembre 1986 
sur le contre-projet de l'Assemblée fédérale à l'initiative pour la 
protection des locataires, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur· de la 
future loi portant sur le même objet. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun-
schweig, 
Chopard, Christinat, 
Deneys, 
Eggli-Winterthour, 
Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, 
Leuenberger-Soleure, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, 
Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap-
pung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(31) 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
rejeté. 
x 432/86.924 P Leuenberger Moritz - Toxicité de produits à 
· usage domestique (8 octobre 1986) 
· Le Conseil fédéral est invité à établir, par voie d'ordonnance, 
une liste des substances pouvant être utilisées dans les locaux et 
pour les meubles, de manière à n'autoriser que celles dont la 
non-toxicité aura été prouvée par les fabricants. 
Cosignataires: Biiumlin, 
Bircher, 
Borel, Bratschi, Clivaz, 
Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Mauch, Meyer-
Berne, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiher, Reimann, Renschler, 
Rutfy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Amon 
(21) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
x 433/86.956 M Leuenberger Moritz - .Loi sur les banques. 
Priorité à une révision partielle (10 octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer en priorité une révi-
sion partielle de la loi sur les banques, qui permette d'atteindre 
au moins les objectifs suivants: 
- Les banques doivent s'engager à vérifier l'identité de tous les 
clients et clientes sans exception, même si des fonds sont dé-
posés par des avocats ou des fiduciaires. 
- Il faut interdire aux banques d'apporter leur aide active ou 
passive à l'évasion de capitaux et d'accepter des capitaux en 
fuite qui peuvent être reconnus comme tels. 
- Ces dispositions s'appliqueront également aux filiales étran-
gères de banques suisses. 
- A l'avenir, la statistique de la Banque nationale devra porter 
également sur les dépôts de titres et d'objets de valeur. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Biiumlin, Borel, Braun-
schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, 
Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, 
Leuenberger-Soleure, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, 
Rechsteiner, Renschler, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Stap-
pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(31) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:· 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi-
qué de préparer . . . 
·

434/86.958 P Leuenberger Moritz - Tabagisme et coût de la 
santé (IO octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'idée suivante et si pos-
sible à la réaliser: 
Il convient d'évaluer les frais supplémentaires que les caisses-
maladie et, le cas échéant, l'assurance-invalidité doivent sup-
porter en raison des atteintes à la santé dues au tabagisme. Les 
impôts sur le tabac devraient être augmentés de façon que leur 
produit corresponde au montant de ces dépenses supplémen-
taires des caisses-maladie (év. aussi de J'AI). Le montant ainsi 
perçu serait versé aux caisses-maladie et à l' AI. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borel, Bratschi, Braun-
schweig, Bundi, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendel-
meier, Günter, Jaeger, Jaggi, Lanz, Maeder-Appenzell, Nauer, 
Neukomm, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Rob-
biani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, 
Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart 
(32) 
x 435/86.959 I Leuenberger Moritz - Cadastre de la production 
viticole. Propriétaires travaillant eux-mêmes leurs vignes 
(IO octobre 1986) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à préparer les dispositions législa-
tives nécessaires afin que le cadastre de la production viticole 
doive indiquer à l'avenir le propriétaire de chaque vigne? Est-il 
disposé à examiner s'il convient de ne plus faire bénéficier une 
récolte des mesures fédérales d'aide si la preuve n'est pas 
apportée que le propriétaire est viticulteur à titre principal, 
qu'il exploite lui-même la parcelle en questiori ou que ladite 
parcelle est exploitée à titre d'activité principale par un 
membre de sa propre famille? 
Cosignataires: Biiumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Clivaz, 
Deneys, Fankhauser, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, 
Jaeger, Lanz, Leuenberger-Soleure, Maeder-Appenzell, Meyer-
Beme, Nauer, Neukomm, Reimann, Renschler, Robbiani, 
Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber Monika, Weber-Arbon, 
Widmer 
(26) 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
436/86.382 I Longet - Elevage et pollution des eaux 
(19 mars 1986) 
Les problèmes de pollution des eaux posés par la production de 
quantités croissantes de purin m'amènent à demander au 
Conseil fédéral: 
1. Quel soulagement de la charge polluante des eaux il est pos-
sible d'attendre des réductions des effectifs maximum de 
bétail qui doivent être opérées d'ici 1991? 
2. La révision de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, actuelle-
ment devant la commission du Conseil des Etats, donne-t-
elle les garanties suffisantes pour que ces problèmes de pol-
lution soient résolus? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de l'impératif de 
la protection des eaux dans la préparation de l'arrêté sur 
l'économie laitière 1987? 
· 
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la seule solution à 
long terme est de proportionner les effectifs de bétail à la 
surface d'affouragement de chaque exploitation, mesure à 
accompagner de nouveaux payementS compensatoires en rai-
son de productivité réduite à cause de la taille ou de la loca-
lisation de l'exploitation, et en réservant le cas des entre-
prises valorisant des déchets alimentaires? 
Cosignataires: BiiuÎnlin; Borel, Deneys, Fankhauser, Gloor, 
Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Pitteloud, (Rohrer), 
Ruffy, Vannay, Weber-Arbon 
(13) 
1986 20 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
437/86.942 .I Longet - 2• pilier. Mesures correctives 
(9 octobre 1986) 
L'introduction, l'an dernier, du 2• pilier a d'emblée posé divers 
problèmes, relevant tant de questions d'organisation que de 
conception. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux 
questions ci-après: • 
1. La déduction de coordination: 
85 
L'introduction d'une déduction de coordination uniforme cons-
titue une véritable pénalisation· du travail à temps partiel ainsi 
que des petits revenus. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il 
faudrait créer les bases légales permettant de définir cette dé-
duction de manière proportionnelle .au degré d'occupation du 
travailleur, voire du revenu, voire de la supprimer complète-
ment? 
2. Le libre-passage: 
L'inexistence de possibilités effectives de libre-passage consti-
tue egalement une mesure discriminatoire, entravant le libre 
choix du lieu de travail. En effet, l'ayant-droit ne peut prendre 
avec lui ni la valeur du capital de couverture, ni les cotisations 
paritaires accumulées durant son activité professionnelle. Par 
ailleurs, le système des gains de mutations est hautement cho-
quant. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? Quel(s) 
remède(s) voit-il? 
3. Les possibilités d'engager ses avoirs 2• pilier pour l'acquisi-
tion de son logement: 
Les institutions du 2• pilier sont en voie de devenir un très im-
portant propriétaire foncier; les cotisants pourVoient à l'édifi-
cation de ce patrimoine, alors qu'ils souhaiteraient peut-être 
pouvoir engager leurs avoirs, en tout cas une partie de ceux-ci, 
dans l'acquisition de leur propre logement. Or, l'ordonnance du 
7 mai 1986 restreint très considérablement les possibilités de 
l'article 40 de la loi. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que 
cette ordonnance est trop restrictive? Peut-il exposer les 
modèles concrets envisageables pour permettre l'affectation 
d'avoirs du 2• pilier à la propriété de son logement? 
4. Effet du 2• pilier sur l'économie suisse: 
4.1 Pratiques en matière d'investissements 
On constate que le placement va de manière quasi exclusive 
dans la pierre, ce qui représente une conception à très courte 
vue 'de la sécurité; Le revenu national - y compris celui des 
ayants droit - est aussi fonction de la capacité des détenteurs de 
capitaux d'investir dans des innovations, donc à prendre des ris-
ques (limités). Il se pose la question si les possibilités ouvertes à 
cet égard aux institutions du 2• pilier sont utilisées dans la pra-
tique, et dans quelle mesure. 
4.2 Effet économique des investissements 
Il m'intéresserait de savoir: 
- Où exactement va l'argent aceumulé par les institutions du 
2• pilier? 
- D'où, de quelles activités économiques, viennent les intérêts 
du capital? 
- Quel est l'effet global du 2• pilier s4r l'économie nationale? 
5. Pratique de la gestion des fonds: 
Le Conseil fédéral peut~il nous renseigner sur les points sui-
vants: 
- Comment se pratique concrètement la gestion paritaire des 
caisses? Le système de la fondation n'est-il pas de nature à la 
vider de son contenu? 
- De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la 
gestion paritaire dans des fondations et institutions com-
munes, de manière à garantir la participation effective de 
représentants élus des assurés dans les organes décidant des 
prestations et des investissements? 
- Les instances fédérales et les cantons sont-ils équipés pour un 
contrôle efficace de la gestion du système du 2• pilier? 
- Les salariés sont-ils suffisamment informés des possibilités de 
gestion paritaire et des modalités de cette gestion? 
- De quelle manière est-il possible d'éviter que des institutions 
de prévoyance pratiquent la surcapitalisation, donc de par-
venir à un équilibre judicieux entre réserves libres et capital-· 
rentes? 
6. Clauses de bénéficiaires: 
Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il envisage d'autoriser 
l'introduction de clauses de bénéficiaires pour les caisses de 
pension à primauté de cotisations dans les cas de décès qui 
n'ouvrent aucun droit à des prestations. En effet, ces assurés, 
qu'il s'agisse de célibataires ou de femmes mariées avec des 
enfants adultes, se sentent prétérités dans la mesure où ils ne 
sont pas affiliés à des caisses de retraite reposant sur le système 
de la primauté des prestations. 
7. Application de l'article premier, alinéa 2 de la loi: 
Quand est-il prévu de répondre à l'exigence de l'article premier, 
2• alinéa de la loi: «Le Conseil fédéral proposera en temps utile 
une révision de la loi, de manière que la prévoyance profession-
nelle, ajoutée à l'assurance fédérale (A VS/ AI), permette aux

86 
personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir 
de façon appropriée leur niveau de vie antérieur»? 
Cosignataires: Borel, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, 
Gloor, Jaggi, Leuenberger-Soleure, Mauch, Neukomm, Pitte-
loud, Reimann, Robbiani, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, 
Vannay, Wagner 
(17) 
1987 20 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
438/86.152 I Longet - Substances écotoxiques. Renforcement 
des mesures de contrôle (15 décembre 1986) 
I. L'évaluation de l'écotoxicité des quelques 65 000 composés 
chimiques actuellement disponibles sur le marché revêt 
aujourd'hui une urgence particulière. 
1. Combien de substances sont-elles comprises dans les 
listes citées à l'article 5 de l'ordonnance sur les substan-
ces? 
2. L'évaluation de l'écotoxicité des substances existantes, à 
teneur des articles 14 et suivants de l'ordonnance sus-
mentionnée, et de son annexe 2.2, semble se limiter 
essentiellement à faire le point sur les atteintes connues 
sur l'homme et l'environnement. Si tel devait être le cas, 
il s'agirait là d'une mesure totalement insuffisante. Le 
Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe d'evaluer 
pour toute substance les risques d'écotoxicité que com-
porte sa production, son stockage, son emploi et son éli-
mination? 
3. Dans quel délai pense-t-on pouvoir achever l'évaluation 
de l'écotoxicité des substances existantes? 
4. Quels sont les moyens supplémentaires, financiers, tech-
niques, et en personnel, que cette tâche nécessite, aux 
plans cantonal et fédéral? 
5. Quelle 
aide, 
notamment 
méthodologique, 
l'OFPE 
pense-t-il pouvoir apporter aux destinataires de l'ordon-
nance en vue d'accélérer l'évaluation des substances 
existantes? 
6. Quelle est la conséquence tirée pour l'emploi, la produc-
tion etc. d'une substance dès lors qu'il apparaît qu'elle 
présente un risque d'écotoxicité (cf. art. 1 de l'ordon-
nance: principe de prévention)? 
II. 1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la seule 
solution permettant.de protéger efficacement l'homme et 
l'environnement d'un empoisonnement général consiste 
à développer le système des listes positives? A tout le 
moins, voit-il des catégories de substances (à l'exemple 
des additifs alimentaires, notamment) pour lesquelles 
l'édiction de telles listes paraît s'imposer? 
2. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il intensifier 
la recherche et le développement de substances recon-
nues inoffensives, en vue de prendre la relève de sub-
stances dangereuses, notamment dans le secteur des 
auxiliaires de l'agriculture? 
III. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient d'inter-
dire l'exportation de substances non autorisées en Suisse? 
IV. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il concrètement 
d'intensifier les efforts entrepris sur le plan international 
dans le sens du contrôle des substances écotoxiques? 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall, 
Borel, 
Braunschweig, 
Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, 
Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten-
hagen, Vannay 
(17) 
439/86.198 P Longet - Médecine préventive. Développement 
(18 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport comportant 
1. un bilan de l'état de santé de la population suisse, tenant 
compte des principaux facteurs de morbidité, et de leur 
répartition géographique et socio-professionnelle. 
2. un programme en matière de médecine préventive, se fon-
dant sur le «Concept 86 de la promotion de la santé et de la 
prévention en Suisse» établi récemment par la Société suisse 
de médecine sociale et préventive. Ce rapport indiquera 
quelles priorités le Conseil fédéral compte retenir et/ou sou-
tenir, et dans quels délais. Il présentera aussi les éléments de 
droit fédéral qui feraient obstacle au développement effectif 
de la médecine préventive, ainsi que ceux qui seraient insuf-
fisamment utilisés. 
Cosignataires: 
Bircher, 
Borel, 
Brélaz, 
Bühler-Tschappina, 
Christinat; Darbellay, Deneys, Eng, Fankhauser, Fierz, Gloor, 
Grendelmeier, Günter, Gurtner, Jaggi, Keller, Leuenberger-
Soleure, Leuenberger Moritz, Loretan, Martin, Morf, Nef, Neu-
komm, 
Nussbaumer, 
Oester, 
Petitpierre, 
Pidoux, 
Pini, 
Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, 
Segmüller, Seiler, Stamm Judith, Stappung, Vannay, Wick, 
Zwingli, Zwygart 
(42) 
440/87.323 M Longet - .. Agriculture et environnement. Harmo-
nisation (5 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres des pro-
positions visant à modifier les critères appliqués à l'orientation 
et au soutien de la production agricole en vue d'un meilleur 
respect de l'environnement. 
Il y a lieu d'envisager: 
1. Des mesures incitatives: 
- Prix de prise en charge modulés en fonction d'un moindre 
usage de substances auxiliaires (pesticides, engrais exté-
rieurs à l'exploitation; 
- Compensation d'un moindre rendement dû au respect de 
l'environnement, de la nature et du paysage. 
2. Des taxes frappant les agents auxiliaires chimiques (produits 
de traitement, engrais de synthèse). 
3. Un programme de soutien à la conversion d'exploitations 
conventionnelles à la culture biologique. 
Cosignataires: Baumlin, Bundi, Eggenberg-Thoune, Euler, 
Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, 
Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitteloud, Reimann, Rob-
biani, Rubi, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon 
(24) 
441187.392 M Longet - Protection du paysage. Renforcement 
(20 mars 1987) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres des pro-
positions législatives en vue: 
1. D'assurer une véritable protection· aux sites inscrits aux 
divers inventaires prévus par la LPN, article 5; cette protec-
tion doit s'imposer aussi aux cantons et aux particuliers, et 
la réserve relative aux autres intérêts de la Confédération 
(al. 2, art. 6 LPN) doit être réexaminée. 
2. De donner force de droit aux directives édictées par le DFI 
en matière de protection de la nature et du paysage (pistes 
de ski, améliorations foncières, lignes à haut~ tension, etc.). 
3. D'inscrire les exigences de la LPN, en particulier les moyens 
prévus aux articles 2 et 3, dans les diverses lois régissant les 
activités spécifiques de la Confédération. 
Cosignataires: Basler, Biel, Blunschy, Bundi, Camenzind, 
Deneys, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hess, Hofmann, 
Jaeger, Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, 
Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Nussbaumer, 
Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Renschler, Robbiani, 
Ruffy, 
Schnyder-Berne, 
Seiler, 
Stamm Judith, Uhlmann, 
Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Zwygart 
(39) 
442/85.913 P Loretan - Usines hydrauliques. Fonds d'indemni-
sation (4 octobre 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution visant à la 
création de fonds d'indemnisation, cela en accord avec les can-
tons où il existe des projets ou des plans d'usines hydrauliques 
qui, selon toute vraisemblance, porteront gravement atteinte au 
paysage et à l'environnement. Les communes qui, pour des rai-
sons de protection du paysage et de l'environnement, renoncent 
à utiliser des cours d'eau devront être indemnisées par ce fonds, 
dont le principe sera fixé dans la législation cantonale. 
Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai de trois 
ans à compter du jour où le postulat sera transmis, un rapport: 
1. concernant le résultat de ses démarches; 
2. portant sur la question de savoir si, dans le cas où ses dé-
marches échoueraient, il conviendrait d'envisager d'intro-
duire dans la constitution fédérale une disposition y relative. 
Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera, Dünki, Eggenberg-
Thoune, Eppenberger-Nesslau, Frey, Jaeger, Longet, Lüchinger, · 
Maeder-Appenzell, Martin, Mauch, Mühlemann, Müller-Mei-

len, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, (Rohrer), Ruffy, 
Schüle, Schwarz, Segmüller, Spalti, Stamm Walter, Tschuppert, 
Wanner, Zwingli, Zwygart 
(31) 
443/86.122 1 Loretan - Protection de la haute vallée de La 
Greina (8 décembre 1986) 
L'abandon du projet de construction d'une centrale hydro-
électrique à La Greina soulève le problème de la mise sous pro-
tection définitive du site et d'une indemnisation équitable des 
communes touchées. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 
1. s'il est prêt à inscrire la haute vallée de la Greina dans l'in-
ventaire fédéral des paysages (IPF) prévu par l'article 5 de la 
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage; 
2. s'il reconnaît que la Confédération se doit de participer aux 
frais qu'occasionnerait la décision de placer la haute vallée 
de La Greina sous protection; cette aide pourrait par 
exemple prendre la forme d'une contribution destinée à in-
demniser les communes de Sumvitg et de Vrin (article 13 de 
la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage). 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bircher, Bühler- · 
Tschappina, Cavadini, Chopard, Cincera, Columberg, Dünki, 
Eggli-Winterthour, Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fei-
genwinter, Fischer-Sursee, Flubacher, Frey, Früh, Giger, Grassi, 
Grendelmeier, Günter, Jeanneret, Kohler, 
Kühne, Lanz, 
Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Massy, Mauch, Meizoz, 
Müller-Bachs, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, 
Pfund, Rubi, Ruffy, Rutishauser, Sager, Savary-Vaud, Schüle, 
Segmüller, Seiler, Spiilti, Steinegger, Vannay, Wanner, Weber 
Monika, Weder-Bâle, Wellauer, Wyss, Zwingli, Zwygart 
(58) 
444/86.830 1 Loretan - Réseaux à haute tension. Plan directeur 
(19 décembre 1986) 
Le 22 octobre 1985, le Conseil fédéral a, en tant qu'autorité de 
recours, approuvé la construction des secteurs Yverdon-Roma-
nel et Romanet-Vaux-sur-Morges de la ligne électrique aérien-
ne de 380 0001220 000 volts qui doit relier Mühleberg (BE) à 
Verbois (GE) et, simultanément, donné son accord de principe 
pour l'ensemble de la ligne. La manière dont on a, dans cette 
affaire, pondéré les intérêts (d'une part, la nécessité d'avoir une 
telle ligne et, d'autre part, l'obligation de protéger le paysage) 
m'incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Dispose-t-il d'un plan directeur pour le réseau de lignes élec-
triques aériennes de 220/380 kV dans notre pays? 
2. La procédure actuelle en matière d'autorisations, applicable 
par secteurs de lignes, conformément à la loi fédérale du 
24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible 
et à fort courant et à l'ordonnance du 26 mai 1939 relative 
aux pièces à présenter pour les installations électriques à 
courant fort, satisfait-elle toujours aux exigences, notamment 
sous l'angle de l'aménagement du territoire et de la protec-
tion du paysage? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'une 
adaptation de ces textes aux conditions actuelles s'impose? 
Cosignataires: Auer, Basler, Bircher, Brélaz, Bundi, Chopard, 
Dünki, Eppenberger-Nesslau, Frey, Früh, Keller, Longet, 
Lüchinger, Müller-Meilen, Nef, Oester, Petitpierre, Pfund, 
Rebeaud, Revaclier, Ruffy, Sager, Schnider-Lucerne, Schüle, 
Segmüller, Seiter, Spalti, Villiger, Wagner, Wanner, Weber-
Arbon, Wellauer, Wick, Wyss 
(34) 
445/86.178 P Lüchinger - Politique culturelle. Base constitu-
tionnelle ( 17 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale 
un projet de clause constitutionnelle qui donne à la Confédéra-
tion une compétence précise en matière de culture en tenant 
compte des résultats de la votation du 28 septembre 1986 sur 
l'initiative culturelle et le contre-projet, afin de donner au 
peuple et aux cantons une nouvelle possibilité de se prononcer 
en la matière. 
x 446/86.196 1 Lüchinger - Lutte contre la pollution atmosphé-
rique. Chauffages (18 décembre 1986) 
Selon un rapport d'experts concernant l'exécution de l'ordon-
nance sur la protection de l'air de Zurich, rapport établi à la 
87 
demande de l'Office de la santé publique de la ville de Zurich, 
la pollution due aux oxydes d'azote qui subsistera lorsque les 
normes US-83 auront été introduites pour les voitures automo-
biles proviendra pour 65 pour cent des chauffages et d'autres 
installations servant à la production de chaleur et pour 35 pour 
cent seulement des véhicules à moteur. Cette constatation est 
importante pour la protection des forêts également. 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt 
a. à faire le nécessaire, en collaboration avec les cantons, 
pour que toutes les mesures qui visent à réduire les émis-
sions polluantes des chauffages et qui peuvent être prises 
aujourd'hui déjà soient appliquées rapidement; 
b. à encourager, au moyen de contributions en faveur de la 
· recherche et d'une aide accordée sous d'autres formes, le 
développement de nouveaux dispositifs servant à éliminer 
dans toute la mesure du possible les émissions polluantes 
des installations de chauffage; 
c. à élaborer des dispositions légales rendant obligatoire le 
recours à de tels dispositifs lorsqu'ils seront au point? 
2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il 
appliquer à bref délai· pour arriver, en collaboration avec les 
autres pays d'Europe et après avoir pris contact avec l'indus-
trie automobile européenne, à rendre encore plus efficace la 
lutte contre la pollution due aux véhicules à moteur, notam-
ment aux poids lourds, aux fins de réduire encore davantage 
la pollution par les véhicules à moteur qui subsistera lorsque 
les normes US-83 seront appliquées de façon généralisée en 
Suisse? 
Cosignataires: Allenspach, Cincera, Giger, Graf, Künzi, Lore-
tan, Müller-Meilen, Nef, Oester, Pfund, Schüle, Villiger, 
Wimner 
(13) 
1987 16 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 447/86.466 1 Maeder-Appe117.Cll - Place de tir d'essai au Val 
Cristallina (GR) (3 juin 1986) 
1. Selon quels critères le DMF a-t-il choisi le Val Cristallina 
pour y aménager la place de tir d'essai prévue? 
2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val 
Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites 
naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés 
(CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton 
des Grisons? 
3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas lui 
aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans le 
Val Cristallina, qui figure dans le CPN, est contraire à d'im-
portants intérêts publics touchant à la protection de la 
nature et du paysage? 
4. Le Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition 
s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai 
prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier, 
mais aussi dans ùne grande partie de l'Oberland grison? 
Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager une 
place de tir d'essai dans le Val Cristallina? 
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Müller-Bachs, Robbiani, Weber Monika, 
Weder-Bâle 
(10) 
1987 20 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
·448/86.492 M Maeder-Appe117.CU - Championnats du monde de 
ski de Crans-Montana. Garantie fédérale à la couverture du 
déficit (12 juin 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à rayer du budget la garantie fédé-
rale destinée à couvrir le déficit que pourrait entraîner les 
championnats du monde de ski 1987 à Crans-Montana 
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Dünki, Fankhauser, Fetz, 
Fierz, Friedli, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Herczog, Jaeger, 
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Bachs, Oeben, 
Oester, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, Seiler, Steffen, 
Uchtenhagen, Weber Monika, Weder-Bâle, Zwygart 
(28) 
449/86.815 M Maeder-Appe117.CU - Transport de marchandises 
à longues distances par rail (19 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet prévoyant 
que

88 
1. les transports de marchandises par route sur 100 km et plus 
à travers la Suisse soient désormais effectués par rail; 
2. des compensations soient versées aux régions de montagne et 
à celles dont l'économie est menacée, ou que des réductions 
appropriées des tarifs des chemins de fer, à indemniser par 
ailleurs, leur soient consenties, afin . de parer aux effets 
fiicheux que pourrait entraîner pour elles l'application de la 
mesure prévue sous le premier point. 
Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Jaeger, Weber Monika, 
Weder-Bâle 
(5) 
x 450/85.103 P Magnin - Protection des locataires 
(20 décembre 1985) 
Vu la situation tendue qui perdure dans le domaine du loge-
ment, le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier d'une 
manière restrictive - notamment en fixant à 0,5 % le taux de 
vacance déterminant - les critères définissant le champ d'appli-
cation de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus 
dans le secteur locatif du 30 juin 1972. 
Cosignataires: Borel, Carobbio, Christinat, Clivaz, Fetz, Friedli, 
Gloor, Gurtner, Herczog, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, 
Meizoz, Nauer, Rebeaud, Ruffy, Vannay 
(17) 
1986 21 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 
1987 4 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
451186.990 M Magnin - Assainissement de la place financière 
suisse (1er décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, de prendre ou de propo-
ser des mesures efficaces pour assainir la place financière suisse, 
notamment en insérant de nouvelles dispositions spécifiques 
darts la loi fédérale sur les banques. 
Cosignataires: Carobbio, Christinat, Fetz, Friedli, Gurtner, 
Herczog, Longet, Ruffy, Vannay 
(9) 
x 452/86.801 P Magnin - Transformateurs isolés au PCB. 
Mise hors service ( 18 décembre 1986) 
L'ordonnance du Conseil fédéral sur les substances dangereuses 
pour l'environnement (annexe 4/8) prévoit que les transforma-
teurs d'électricité isolés au pyralène doivent être mis hors ser-
vice avant le 31 avril 1998. 
· 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de reviser 
l'ordonnance précitée en vue de réduire ce trop long délai. 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
453/85.365 1 Martin - Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets 
(5 mars 1985) 
Les communes intéressées et le Grand Conseil du Canton de 
Vaud viennent de décider le maintien de l'ASD. En l'assurant 
de leur soutien financier, ils prennent en charge la part de la 
Confédération au plan des investissements. 
En relation avec la politique que le Conseil fédéral veut suivre 
en matière de lutte contre la pollution, il nous semblerait logi-
que et équitable qu'il puisse apporter sa contribution au main-
tien de ce train. 
Le Conseil fédéral peut-il redéfinir sa politique dans ce nouveau 
contexte? 
Cosignataires: Candaux, Cevey, Dubois, Dupont, Perey, Sava-
ry-Vaud 
(6) 
1985 4 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
454/86.960 P Martin - Veltlcules automobiles. Double propul-
sion par l'essence et le gaz naturel (10 octobre 1986) 
Dans de nombreux pays, la double propulsion de véhicules 
automobiles par le gaz naturel èt l'essence connaît un grand 
succès. Dans le programme de diversification qui va se mettre 
en place, il· est essentiel que notre exécutif fédéral encourage ce 
nouveau mode d'utilisation d'énergie. · 
Cosignataires: Borel, Brélaz, Cevey, Christinat, Couchepin, 
Darbellay, Frey, Oiger, Gloor, Jaggi, Longet, Massy, Petitpierre 
Pidoux, Pini, Robbiani, Salvioni, Savary-Vaud, Wyss 
(19) 
x 455/86.146 M Mauch - Protection contre les catastrophes et 
en cas de catastrophe ( 15 décembre 1986) 
L'article JO de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement est une directive enjoignant aux èxploitants 
d'installations industrielles de veiller à la prévention des cata-
strophes et à la protection en cas de catastrophe. Malheureuse-
ment, elle le fait de manière générale et purement qualitative. 
L'incendie de Schweizerhalle a montré que cette disposition 
légale n'est guère comprise et encore moins appliquée par les 
industriels. 
La loi sur la . protection de l'environnement doit donc être 
modifiée comme suit: 
1. La protection contre les catastrophes doit faire l'objet d'une 
réglementation distincte dans la loi sur l'environnement, et 
ce sous les deux aspects suivants: 
- prévention des catastrophes, 
- protection en cas de catastrophe. 
2. L'article 10 LPE doit être complété au plus vite par des 
prescriptions quantitatives. 
3. L'article IO modifié au sens du chiffre 2 ci-dessus sera 
complété par une·ordonnance allant au-delà de la compé-
tence prévue· à son alinéa 4 et incluant notamment des direc-
tives pour une exécution efficiente à tous les niveaux. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun-
schweig, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli; 
Gloor, Lanz, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud, 
'Rechsteiner, Reimann, Renschler, Ruffy, Stappung, Uchten-
hagen, Vannay, Zehnder 
(23) 
1987 20 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi sur la protec-
tion de l'environnement ne devrait pas être modifiée comme 
suit: 
x 456/86.147 P Mauch - Catastrophes écologiques et sécurité 
de la population ( 15 décembre 1986) 
Le Conseil fédéral est prié de préparer un rapport exposant les 
principes qui sont à la base de sa politique en matière de sécu-
rité de la population. 
Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes: 
1. Comment assurer, en Suisse, une sécurité optimale à la 
population et à son environnement, en cas de catastrophe, 
· sans porter atteinte à la liberté individuelle? 
2. Quels risques la population et le pays peuvent-ils supporter 
sans que cela nuise à la santé et à l'environnement? En 
d'autres termes, avec quels risques devons-nous «apprendre 
à vivre»? 
3. Quel est, sur les plans qualitatif et quantitatif, le rapport ris-
ques individuels/risques collectifs? La tolérance varie-t-elle 
selon le type de risque? 
4. Comment peut-on établir des critères quantitatifs de risques? 
Où ces critères auraient-ils leur place? Ne devraient-ils pas 
notamment être insérés dans la législation relative à la pro-
tection de l'environnement? 
5. Y a-t-il un écart entre l'ampleur des mesures prises par 
l'autorité pour parer aux risques militaires d'une part et 
l'ampleur des mesures de prévention des risques civils 
d'autre part? En d'autres termes, les risques. militaires sont-
ils pris plus au sérieux que les risques civils, plus particuliè-
rement les risques de catastrophe écologique? 
6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y ·prendre pour 
que l'administration fédérale se préoccupe dans l'ensemble 
de ses activités des risques pour la santé et pour l'environne-
ment? En d'autres termes, qui est censé analyser ces risques 
et coordonner les analyses, non pas par département, mais 
bien à un niveau supradépartemental? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borel, Braun-
schweig, Chopard, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, 
Gloor. Lanz, Leuenberger Moritz, Nauer, Neukomm, Pitteloud,

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Session de printemps 1987
Sessione primaverile 1987
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
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Année
Anno
Session
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