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#ST# 95.085
Message
concernant la Convention internationale de 1988
contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes
du 29 novembre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant
approbation de la Convention du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions de croire, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, à
l'assurance de notre parfaite considération.
29 novembre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 773 
37 Feuille fédérale. 148' année. Vol. I 
557

Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement la
Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes, comme prévu lors de l'adhésion à la Convention de 1971 sur
les substances psychotropes et au Protocole de 1972 portant amendement de la
Convention unique de 1961 sur les stupéfiants. La plus récente des quatre conventions
internationales sur les stupéfiants vise à combattre le commerce illicite par diverses
sanctions et mesures ainsi qu'à différents 
niveaux. Elle lutte également contre la
culture, l'acquisition et la détention de stupéfiants en tant qu'actes préparatoires à la
consommation. Elle va donc plus loin que la Convention unique de 1961, même avec
le Protocole de 1972, et que la Convention sur les psychotropes de 1971. L'approba-
tion et la ratification de la Convention, à laquelle 112 Etats avaient adhéré à la fin de
septembre 1995, sont la suite logique de la signature donnée par la Suisse en novembre
1989. Le Parlement aura l'occasion d'examiner le projet de ratification en même
temps que les initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique
raisonnable en matière de drogue» lors du débat général sur la drogue au début de
l'année 1996 et de décider alors de son approbation. Le Conseil fédéral ne ratifiera la
Convention qu'après que le peuple aura voté sur l'initiative «Droleg» et s'il l'a rejetée.
La mise en application de la Convention n'exige aucune modification de textes
législatifs. En effet, les précurseurs, au sens étroit et au sens large, sont déjà soumis à la
loi fédérale sur les stupéfiants et le code pénal suisse satisfait aux exigences de la
Convention. La marge de manœuvre nécessaire au regard des articles 19a et 19b de la
loi fédérale sur les stupéfiants et pour la mise en œuvre de la politique future en
matière de drogue est garantie par des réserves et par le pouvoir d'appréciation donné
par la Convention au législateur national.
558

Message
l 
Introduction
La Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes fixe de nouvelles obligations de droit international
destinées à améliorer la coopération à l'échelle mondiale contre la production, la
fabrication, la contrebande, le trafic et toute autre distribution illicite de stupé-
fiants. Elle entend renforcer et compléter les mesures du contrôle international
des stupéfiants qui sont prévues par la Convention unique de 1961, dans sa version
modifiée par le Protocole de 1972, ainsi que par la Convention de 1971 sur les
substances psychotropes.
Les buts les plus importants sont les suivants:
- réprimer de façon globale le trafic illicite de stupéfiants sous toutes ses formes
ainsi que les activités criminelles qui lui sont liées;
- pénaliser le blanchissage d'argent et confisquer les profits et les biens provenant
d'actes délictueux en relation avec les stupéfiants;
- empêcher le détournement de produits chimiques pour la fabrication illicite de
stupéfiants;
- étoffer les moyens juridiques nécessaires à l'entraide pénale internationale, y
compris l'extradition.
La Suisse a signé la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après Convention) le 16 novembre
1989. Il reste à la ratifier. Le Conseil fédéral est persuadé que cette ratification
représente un geste de solidarité envers les autres Etats et qu'elle correspond
aussi à l'opinion grandissante dans notre pays selon laquelle les efforts nationaux
ne sauraient suffire pour venir à bout d'une menace globale. Certes, la Suisse a
déjà procédé à toutes les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre
de la Convention et déjà réalisé par là trois de ses quatre buts principaux. Par
contre, notre pays ne pourra pleinement bénéficier des obligations réciproques en
matière d'extradition et d'entraide judiciaire prévues par la Convention que s'il en
devient Partie. C'est pourquoi la ratification est recommandée. Le Conseil fédéral
ratifiera la Convention lorsque le Parlement l'aura approuvée, mais seulement
après que le peuple aura, si tel est le cas, rejeté l'initiative «Droleg». L'acceptation
de l'initiative n'aurait certes pas d'influence sur l'approbation décidée par le
Parlement car,- selon la pratique admise à ce jour, c'est le Conseil fédéral qui est
compétent pour renoncer à une ratification.1) Par contre, elle nous obligerait à
dénoncer la Convention comme les autres conventions internationales. Même s'il
recommande le rejet de l'initiative «Droleg», le Conseil fédéral ne souhaite pas
influencer le vote populaire en ratifiant la Convention de Vienne juste aupara-
') Cf. J. Monnier, Les principes et les règles constitutionnels de la politique étrangère suisse,
RDS 105,1986II p. 200; L. Wildhaber, Kompetenzverteilung, in Handbuch der schweizeris-
chen Aussenpolitik, 1975, p. 163; J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse H, 1967,
n° 1556; W. Burckhardt, Kommentar der Schweizerischen Bundesverfassung, 1931, p. 692.
559

vant. Cette manière de procéder se justifie d'autant plus que la ratification ne sera
reportée que d'environ 18 mois et que les autorités de l'ONU avaient montré de la
compréhension à cet égard lors des discussions avec la cheffe du DFI.
11 
Conséquences de la Convention sur le droit national
La mise en application de la présente Convention touche la loi sur les stupéfiants,
le code pénal suisse, notamment pour ce qui est du blanchissage d'argent, de la
confiscation, de la fixation de la peine, de l'exécution des peines et du principe
d'opportunité et, enfin, la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale en
matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Le commentaire des différentes
dispositions de la Convention compare celles-ci avec le droit suisse et examine si
ce dernier satisfait aux exigences internationales. Le droit suisse et la Convention
concordent, sauf en ce qui concerne l'article 3 dont les 2e, 6e, 7e et 8e alinéas
appellent des réserves. Les réserves sont formulées dans l'arrêté fédéral portant
approbation de la Convention.
2 
La position de la Suisse à l'égard de la Convention
21 
La position des autorités fédérales
La Suisse a déjà ratifié la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants; la
Convention de 1971 sur les substances psychotropes ainsi que le Protocole de 1972
portant amendement de la Convention unique de 1961 ont été approuvés en vue
d'une adhésion2). La présente Convention, que la Suisse a signée le 16 novembre
1989, développe et complète les trois autres. Il est donc logique qu'elle la ratifie.
Les quatre conventions concordent entre elles. Les points forts de la présente
Convention sont les exigences que les Parties doivent remplir sur le plan pénal et
sur le plan de la coopération interétatique. La ratification atteste la volonté de la
Suisse de participer aux efforts internationaux visant à lutter contre ce fléau aux
dimensions internationales.
22 
La procédure de consultation
Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur
à engager une procédure de consultation sur l'adhésion de la.Suisse à trois
conventions internationales sur les stupéfiants3' et à entreprendre une révision en
conséquence de la loi sur les stupéfiants.
C'est la ratification de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes qui a été la plus contestée, notamment
2> Cf. Message du 22 juin 1994 relatif à l'adhésion de la Suisse à deux Conventions
internationales sur les stupéfiants ainsi qu'à une modification de la loi fédérale sur les
stupéfiants, FF 1994 III 1249 ss; 1995 II 370
3> Convention de 1971 sur les substances psychotropes, Protocole de 1972 et Convention de
1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
560

en ce qui concerne la répression de la culture, de l'acquisition et de la détention de
telles substances lorsqu'il s'agit d'actes préparatoires à la consommation per-
sonnelle. En revanche, la partie centrale de la Convention (mesures contre le
blanchissage d'argent et l'abus de précurseurs) n'a pas été remise en question.
Sept cantons se sont prononcés en faveur de la ratification assortie de la
déclaration interprétative du Conseil fédéral selon laquelle la Suisse juge l'article
3, 2e, 4e et 6e alinéas, de la Convention non contraire à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Neuf cantons ont demandé une réserve permettant à la Suisse de ne
pas pénaliser la consommation et les actes préparatoires à celle-ci.
L'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses approuvent la
ratification assortie d'une réserve. Parmi les partis politiques, le PDC, le PEP,
l'Adi, le PLS et l'UDC sont favorables à la ratification. Le PEP, le PLS et l'Adi se
satisfont de la déclaration interprétative, alors que le PDC et l'UDC jugent
indispensable une réserve concernant l'article 3, 2e et 4e alinéas. Parmi les
opposants, on trouve le PS, les Jeunes socialistes, le PRD, les Jeunes libéraux et le
Parti écologiste suisse, qui jugent la Convention trop répressive et prohibitive.
Sept organisations œuvrant dans le domaine de la drogue rejettent la ratification,
estimant que la Convention renforce encore la prohibition et la criminalisation.
Certaines associations et certains milieux se prononcent en faveur d'une ratifica-
tion sans réserve.
3 
Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes
31 
Partie générale
311 
Introduction
Jusque dans les années 30, les trafiquants internationaux de drogue sont restés
dans une large mesure impunis faute de coopération internationale et d'uniformi-
té dans les dispositions pénales nationales. C'est pourquoi la Société des Nations
élabora, en 1936 déjà, la Convention de Genève pour la répression du trafic illicite
des drogues nuisibles, qui prévoyait l'extradition pour infraction à la législation
sur les stupéfiants, la coopération internationale directe entre les polices natio-
nales des stupéfiants ainsi que les poursuites judiciaires pour les infractions
commises à l'étranger. Cette Convention, que la Suisse a elle aussi ratifiée et qui
est entrée en vigueur après l'adoption de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants, ne put empêcher le trafic illicite d'augmenter. De plus, tout le
contrôle des stupéfiants fut mis en veilleuse entre 1939 et 1945 en raison de la
Deuxième Guerre mondiale. Après la fin de la guerre, l'ONU a repris les
fonctions exercées par la Société des Nations dans le domaine du contrôle
international des stupéfiants. Mais ni la Convention unique de 1961 sur les
stupéfiants et son Protocole de 1972, ni la Convention sur les substances
psychotropes n'ont empêché le trafic illicite d'augmenter.
561

312 
Elaboration de la Convention
En 1984, l'Assemblée générale des Nations Unies a donné à la Commission
internationale des stupéfiants le mandat d'élaborer une convention contre le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Résolution 39/141). Le
premier projet a été soumis à l'avis des gouvernements en 1986. Une conférence
de plénipotentiaires a été constituée, sur proposition de la Commission inter-
nationale des stupéfiants, pour adopter ladite convention. Cette conférence, à
laquelle 106 Etats ont participé, s'est tenue à Vienne du 25 novembre au
20 décembre 1988. Elle a adopté la Convention par consensus le 19 décembre
1988. En vertu de l'article 28, tous les Etats peuvent y adhérer; 59 Etats l'ont
d'ailleurs signée immédiatement. La Suisse y a apposé sa signature le 16 novembre
1989. La Convention est entrée en vigueur le 11 novembre 1990, le 90e jour suivant
le dépôt du 20e acte de ratification ou d'adhésion. En septembre 1995,112 Etats,
dont le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne,
l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Suède, l'Espagne,
les Etats-Unis et le Japon, avaient adhéré à la Convention.
313 
Aperçu du contenu de la Convention
La Convention est composée d'un préambule,- de trente-quatre articles et d'une
annexe contenant deux tableaux. Elle décrit notamment les actes que les Parties
doivent pénaliser (art. 3) et elle traite de la confiscation et de l'extradition (art. 5
et 6). Elle oblige les Parties à l'entraide judiciaire et à la coopération dans les
poursuites pénales, à l'échange d'informations, à l'assistance des Etats de transit
et des pays en voie de développement ainsi qu'à la participation aux livraisons
surveillées (art. 7 à 11). L'article 12 régit l'assujettissement des substances,
énumérées dans les tableaux I et II, qui sont fréquemment utilisées dans la
fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que la surveillance
du commerce international de ces substances. L'article 14 porte sur l'élimination
de la culture illicite des plantes dont sont extraits les stupéfiants et sur la
suppression de la demande de drogue. Les articles 15 à 20 fixent les mesures
destinées au transport licite et illicite de stupéfiants et de substances psycho-
tropes, notamment par mer, dans les zones franches et les ports francs et par les
services postaux. L'article 20 oblige les Parties à fournir des renseignements sur
les actes législatifs portant application de la Convention ou sur les infractions
importantes à la Convention. Les articles 21 à 23 définissent les fonctions de
l'Organe et de la Commission des stupéfiants. Les dispositions finales contenues
aux articles 26 à 31 réglementent la signature, la ratification, l'entrée en vigueur et
la dénonciation de la Convention ainsi que les propositions d'amendement.
314 
Appréciation de la Convention
La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
complète les conventions existantes, à savoir la Convention unique du 30 mars
1961 sur les stupéfiants et le Protocole de 1972 portant amendement de la
Convention de 1961 ainsi que la Convention de 1971 sur les substances psycho-
562

tropes, qui régissent le contrôle de la production et du trafic de stupéfiants et de
substances psychotropes. Elle vise à renforcer la coopération internationale dans
la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à
l'améliorer sur des points essentiels.
La Convention oblige notamment les Parties à arrêter des dispositions sur
l'identification, la saisie et la confiscation des produits du trafic illicite de
stupéfiants et sur le blanchissage d'argent. Elle soumet également à un contrôle
international le commerce des substances, appelées précurseurs, qui peuvent être
transformées en stupéfiants ou qui peuvent être utilisées aux fins d'en fabriquer.
Cette Convention est considérée comme l'une des plus significatives des Nations
Unies dans la lutte contre la criminalité internationale. Elle manifeste la volonté
de la communauté internationale d'intensifier et d'améliorer la coopération dans
la lutte contre l'abus de drogue. Son adoption est également une profession de foi
en faveur de la lutte interdisciplinaire contre la consommation abusive et le trafic
illicite de drogue. Elle ne se contente cependant pas d'établir des mesures pour
contrer le trafic et la fabrication illicites, elle invite également les Parties à
développer des programmes de prévention et à proposer des mesures thérapeu-
tiques et de réadaptation aux toxicomanes.
En ce qui concerne les sanctions pénales contre les consommateurs de stupéfiants,
la Convention va plus loin que les conventions antérieures. Elle exige en effet des
Parties qu'elles répriment la détention, l'acquisition et la culture de drogues
destinées à la consommation personnelle. En revanche, aucune des conventions
internationales n'oblige les Parties à réprimer la consommation.
La nature et la rigueur des obligations imposées aux Parties varient au gré des
dispositions et suivant qu'il s'agit d'exigences à remplir sans réserve ou de normes
à intégrer facultativement dans le droit interne. Certaines de ces dispositions
respectent la liberté d'action du législateur des Etats signataires, puisqu'elles,
assignent des obligations pour lesquelles les traditions constitutionnelles et
juridiques nationales sont réservées.
Le commentaire qui suit se fonde sur la version française de la Convention, qui
fait foi en vertu de l'article 33.
32 
Partie spéciale
321 
Commentaire des principales dispositions de la Convention
Le préambule exprime la préoccupation des Parties face à l'ampleur prise par le
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, face au crime inter-
national organisé qui lui est lié et face aux gains financiers énormes qui en sont
tirés. Les Etats signataires veulent priver les criminels du fruit de leurs activités
illicites, contrôler certaines substances, y compris les précurseurs, les substances
chimiques et les solvants utilisés dans la fabrication de stupéfiants et de substances
psychotropes. Ils jugent nécessaire de renforcer et d'accroître les moyens juri-
diques de coopération internationale en matière pénale et de combler les lacunes
laissées par les conventions en vigueur dans la lutte contre le trafic et l'utilisation
illicites des stupéfiants. La Convention met l'accent sur les dispositions relevant
du droit pénal et sur le renforcement de la coopération internationale.
563

Article premier Définitions
Les termes suivants ont été ajoutés et définis: Etat de transit, confiscation,
produit, transporteur commercial, livraison surveillée, gel ou saisie, biens.
La notion de «trafic illicite» couvre les infractions énumérées à l'article 3,1er et 2e
alinéas, pour lesquelles les Parties doivent prévoir des sanctions. Cependant,
certaines des dispositions suivantes, à savoir l'article 3, 4e alinéa (obligation de
prendre des sanctions pénales), l'article 4 (justification de la compétence) et
l'article 5 (confiscation) renvoient uniquement aux infractions au sens de l'article
3, 1er alinéa, à considérer comme graves. Cette restriction est le fruit d'un
compromis qui permet à chaque Partie de soumettre à une sanction la détention,
l'acquisition et la culture destinées à la consommation personnelle, sans obliger
les autres Etats à réprimer un tel comportement. Sont autorisés à «confisquer» au
sens de la lettre d et à «geler» ou «saisir» au sens de la lettre j non seulement les
«tribunaux», mais aussi toutes les autorités compétentes selon le droit interne.
Article 2 Portée de la Convention
L'article 2 fixe les principes de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale et de
la non-ingérence dans les affaires intérieures comme critères de l'exécution des
obligations incombant aux Parties. Il s'agit là d'un précédent, qu'il ne faut
cependant pas entendre comme un laissez-passer donné au non-respect des
obligations conventionnelles. Aucune convention des Nations Unies ne contient
de disposition de cette nature. Cet article a donné lieu à de longues discussions et
il a été adopté parce que les Etats ont préféré accepter la Convention par
consensus plutôt que par vote.
Article 3 Infractions et sanctions
Le 1er alinéa contient une liste exhaustive et détaillée des infractions liées, soit
directement soit indirectement, aux stupéfiants, aux substances psychotropes ou
aux précurseurs. Les Parties sont tenues de poursuivre les infractions commises
intentionnellement énumérées dans cet alinéa.
Contrairement à l'article 36 de la Convention unique de 1961, la Convention de
1988 n'émet aucune réserve en faveur des régimes constitutionnels des Etats
signataires; c'est pourquoi l'obligation de rendre un acte punissable a valeur
contraignante. Les Parties sont tenues de réprimer les activités telles que la
culture, la fabrication et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psycho-
tropes. Doivent également être pénalisées la fabrication ou la distribution
d'équipements, de matériels et de précurseurs dans la mesure où l'auteur sait
qu'ils seront utilisés à des fins illicites. L'organisation et le financement de toutes
ces activités (let. a, sous-alinéas i, iv, et v) doivent l'être également. Il en va de •
même des transactions de biens provenant de l'une desdites infractions (let. b),
transactions au nombre desquelles figurent la conversion ou le transfert d'argent
tiré de la drogue dans le but de dissimuler ou de déguiser son origine illicite (let. b,
sous-alinéas i) et la dissimulation ou le déguisement de la nature des biens tirés
d'une des infractions prévues par la Convention (let. b, sous-alinéa ii). Sous
réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système
juridique des Parties, l'acquisition et la détention de biens provenant de l'une des
infractions établies, la détention d'équipements, de matériels ou de précurseurs
564

dont la personne qui s'y livre sait qu'ils sont utilisés à des fins illicites, l'incitation à
des infractions, au blanchissage d'argent ou à la consommation illicite de
stupéfiants, ainsi que la participation ou la complicité à l'une des infractions
énumérées à l'article 3 doivent aussi être établies comme infractions (let. c,
sous-alinéas i - iv). Le 3e alinéa donne aux Etats signataires la possibilité de
prévoir dans leur droit interne, au sens d'un allégement des preuves, que des
éléments internes peuvent être déduits de circonstances factuelles externes. Dans
la mesure où cette possibilité offerte par la Convention n'est pas compatible avec
notre conception du principe de la faute, elle ne doit pas être reprise par la Suisse.
Les activités décrites à l'article 3 concernant le blanchissage d'argent ont servi de
base aux travaux du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
(GAFI) créé lors du sommet du G7 à Paris en 1989. Certes, les recommandations
publiées en 1990 n'ont pas d'effet contraignant, mais elles sont reconnues dans le
monde entier comme normes minimales d'un système valable de lutte contre le
blanchissage d'argent. Les dispositions pénales prévues par l'article 3 contre le
blanchissage d'argent ont été intégrées dans le programme de lutte du GAFI.
Elles figurent également - sans être limitées aux infractions liées à la drogue -
dans la Convention n° 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime 4\
La loi fédérale sur les stupéfiants et le nouvel article 305 !"s du code pénal suisse
(CPS) concernant le blanchissage d'argent, en vigueur depuis 1990, remplissent
les conditions de l'article 3, 1er alinéa, de la présente Convention. En ce qui
concerne les infractions décrites à la lettre a, elles sont couvertes par l'article 19
LStup. Le commerce et la détention de matériel et de précurseurs dans le but et
l'intention de fabriquer des stupéfiants sont déjà considérés comme une participa-
tion à la fabrication de stupéfiants. L'entente, l'aide et les conseils en vue de
commettre une telle infraction (let. c, sous-alinéa iv) doivent être pris en
considération par la Suisse, en vertu de la réserve énoncée à la lettre c de la
Convention en faveur de l'ordre juridique national, dans la mesure où ils
correspondent aux actes de participation prévus par le CPS tels que l'instigation
ou la complicité. L'article 19, chiffre 2, LStup définit le trafic de stupéfiants en
bande organisée comme un cas grave. Depuis la révision du code pénal suisse, le
18 mars 1994, le droit de confiscation est régi par les articles 58 et 59. L'article
260ter réprime la participation à une organisation criminelle et le droit de
communication du financier est régi par l'article 305ter, 2e alinéa5'.
En ratifiant la présente Convention, la Suisse ne prend pas de nouveaux
engagements en ce qui concerne la fabrication et le trafic illicites de stupéfiants et
de substances psychotropes. La Convention unique de 1961 l'obligeait déjà à punir
les infractions commises intentionnellement. Elle a introduit cette obligation dans
son droit national en 1975, lors de la révision de la loi sur les stupéfiants.
4> Message du 19 août 1992 concernant la ratification par la Suisse de la Convention n° 141 du
Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du
produit du crime; FF 1992 VI, 8 ss.
5> Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal
militaire (Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle,
droit de communication du financier), FF 1993 III 269 ss; RO 1994 1614 ss.
565

En ce qui concerne le blanchissage d'argent, l'article 3,1er alinéa, de la Conven-
tion prévoit trois catégories de transactions répréhensibles de valeurs patrimo-
niales provenant de la drogue. Alors que la sanction des actes décrits à la lettre b
est admise sans conditions, les infractions énoncées à la lettre c sont déclarées
punissables sous réserve des principes constitutionnels et des règles fonda-
mentales du droit des Parties. Le principe défini à l'article 3, 11e alinéa, de la
Convention vaut pour ces deux types d'infractions; il prévoit que la définition des
infractions pénales et la désignation des motifs excluant la punissabilité relèvent
du droit interne. La première catégorie (sous-alinéa i) de la lettre b traite de la
conversion ou du transfert intentionnels de biens provenant d'une infraction
définie à la lettre a (que le délinquant commet en tant qu'auteur ou participant). Il
faut en l'occurrence que l'auteur connaisse l'origine délictueuse des valeurs et
qu'il agisse dans le but de déguiser leur origine ou de favoriser une des personnes
ayant participé à l'infraction initiale. La deuxième catégorie (sous-alinéa ii) de la
lettre b porte sur la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de
l'emplacement ou des liens de propriété de ces valeurs ainsi que des droits qui y
sont liés. Il faut dans ce cas que l'auteur agisse intentionnellement et qu'il sache
que ces biens proviennent d'une infraction définie à la lettre a commise par le
délinquant en tant qu'auteur ou participant.
La première catégorie (sous-alinéa i) se distingue de la deuxième (sous-alinéa ii)
dans la mesure où dans la première l'auteur doit, au-delà de l'intention, pour-
suivre un but précis, alors que dans le deuxième cas, il suffit qu'il agisse
intentionnellement en connaissant l'origine des biens ou des droits y relatifs. La
troisième catégorie, définie à la lettre c (sous-alinéa i), étend considérablement le
champ de la punissabilité: l'acquisition délibérée, la détention et l'utilisation de
biens provenant d'une infraction prévue par la Convention doivent être punies dès
lors que l'auteur agit en connaissance de cause au moment de l'acquisition déjà.
Cette troisième disposition va très loin, mais sa portée est restreinte du fait que les
Parties doivent remplir cette condition uniquement dans les limites de leur régime
constitutionnel et des principes fondamentaux de leur système juridique. •
Tandis que les catégories prévues par la Convention se limitent aux délits liés à la
drogue, le nouvel article 305bis CPS porte sur toutes les infractions initiales qui
constituent un délit au sens de l'article 9 CPS. La notion de valeur patrimoniale
utilisée à l'article 305 b's CPS couvrant toute valeur économique ainsi que tout
avantage pécuniaire, elle couvre donc la notion correspondante utilisée dans la
Convention. L'article 305bis CPS va plus loin que la Convention, qui exige de la
part de l'auteur une connaissance positive que les valeurs patrimoniales pro-
viennent d'une activité délictuelle; selon l'article 305bls CPS, il y a intention dès
lors que l'auteur devait ne fût-ce que présumer que les valeurs patrimoniales
provenaient d'un crime6). On peut se demander si la formulation de l'acte
criminel à l'article 305bls, chiffre 1, CPS («... un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo-
niales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ...»)
répond aux exigences de la Convention. Du point de vue de la Suisse, l'entrave à
6> ATF 119 IV 242 ss. consid. 2b
566

l'identification de l'origine, à la découverte ou à la confiscation de valeurs
patrimoniales au sens de l'article 305 bls CPS exige un acte de dissimulation qui est,
dans l'abstrait, propre à soustraire les valeurs patrimoniales à la mainmise des
autorités chargées de la poursuite pénaler>. Selon l'opinion dominante, il n'est
donc pas nécessaire que l'acte en question provoque effectivement l'entrave.
Cette conception de l'article 305bis CPS contre le blanchissage d'argent satisfait
aux exigences de l'article 3, lettre b, sous-alinéas i et ii, ainsi qu'à celles de la lettre
c, sous-alinéas i et ii, de la Convention.
Le 2e alinéa oblige les Parties, sous réserve de leurs principes constitutionnels et
des règles fondamentales de leur ordre juridique, à punir l'acquisition, la déten-
tion et la culture de stupéfiants et de substances psychotropes aux fins de
consommation personnelle. La présente Convention exige donc expressément,
contrairement à la Convention unique de 1961 et à celle sur les substances
psychotropes, la pénalisation des consommateurs de drogue pour les actes
(détention, acquisition, culture) commis pour leur propre consommation. L'ar-
ticle 36,1er alinéa, de la Convention unique de 1961 se limite à punir la détention
illégale lorsqu'elle est associée au commerce8'; de même, la Convention sur les
substances psychotropes vise le trafic illicite et non la consommation illicite de
substances psychotropes (voir art. 20 à 23). La Convention de 1988 établit une
différence entre la détention aux fins de trafic, d'une part, et la détention aux fins
de consommation personnelle, d'autre part, en leur consacrant deux alinéas
séparés (art. 3,1er al., let. a, sous-alinéa iii, et 2e al.), réservant pour la deuxième
les principes constitutionnels et les concepts fondamentaux des systèmes juri-
diques des Parties.
Dans le droit suisse (art. 19a, ch. 1, LStup), toute personne qui, sans droit,
consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'ar-
ticle 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une peine. L'article
19a, chiffre 2, LStup permet toutefois à l'autorité compétente de suspendre la
procédure ou de renoncer à infliger une peine dans les cas bénins, ce qui, selon la
Convention, n'est pas prévu expressément sous une forme aussi générale. Selon
l'article I9b LStup, la personne qui se borne à préparer pour elle-même la
consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d'en consommer simulta-
nément en commun après leur en avoir fourni gratuitement n'est pas punissable
s'il s'agit de quantités minimes. La législation suisse sur les stupéfiants ne punit
donc pas les actes préparatoires destinés à la consommation personnelle ou l'offre
gratuite de drogue aux fins de consommation immédiate et commune, alors que la
Convention, à l'article 3,2e alinéa, exige des Parties qu'elles confèrent le caractère
d'infraction à la culture, à l'acquisition et à la détention de stupéfiants destinés à
la consommation personnelle. Au vu de ces divergences, la Suisse doit se réserver
la marge de manoeuvre nécessaire pour appliquer la réglementation qu'elle a
prévue pour les consommateurs de stupéfiants (art. 19a, ch. 2, et art. 196) et ne pas
se fermer à toute possibilité de prévoir à l'avenir une plus grande impunité des
actes préparatoires destinés à la consommation personnelle. Le petit trafic de
stupéfiants exercé par le consommateur - par exemple aux fins de financer sa
') ATF 119 IV 59 ss. consid. 2e
8> H. Schultz, Die Rechtsstellung der Fixerräume, ein Gutachten, RPS vol. 106 1989 287f.
567

propre dose - est déclaré à l'article 3, 1er alinéa, comme étant obligatoirement
punissable. Une réserve à l'article 3, 2e alinéa, n'implique donc pas la possibilité
de déclarer l'impunité du petit trafic de stupéfiants exercé par le toxicomane.
Le 4e alinéa, lettre a, oblige les Parties à prévoir, pour les actes décrits comme
infractions au sens du 1er alinéa, des sanctions adaptées à la gravité de l'infraction,
telles que la peine privative de liberté, l'amende ou la confiscation. Les actes que
les Parties devront réprimer selon l'article 3, 1er alinéa, relèvent de la grande
criminalité dans l'esprit de la Convention. Le 4e alinéa, lettre b, prévoit la
possibilité d'assortir la condamnation et la sanction pénale d'une mesure de
traitement, d'éducation, de postcure ou de réinsertion, mesure qui s'applique
également à la détention de stupéfiants à des fins de trafic. La lettre c permet,
dans les cas concrets d'infractions à caractère mineur et dans ces cas uniquement,
d'ordonner des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation
et de réinsertion au lieu d'une sanction pénale. Cette possibilité concerne tant la
détention de stupéfiants destinés au trafic que la détention de stupéfiants destinés
à la consommation personnelle. Enfin, la lettre d permet d'ordonner une mesure
curative ou de réinsertion au lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale
dans tous les cas où l'acquisition ou la détention de stupéfiants a lieu à des fins de
consommation personnelle.
La Convention oblige les Parties à prévoir des sanctions adaptées à la gravité de
l'infraction, mais leur laisse une grande liberté d'appréciation dans l'application
du droit si le but poursuivi est d'ordre thérapeutique ou social. Le 4e alinéa ne se
limite pas à l'appréciation dans le cas d'espèce; il permet aussi de trouver des
solutions d'ordre général. L'article 19a, chiffres 2 et 3, LStup est donc en
conformité avec la présente Convention. Cette dernière va même plus loin que
l'actuelle législation suisse en ce qui concerne la possibilité d'ordonner des
mesures curatives prises en lieu et place d'une condamnation ou d'une sanction
pénale. L'article 190 LStup prévoit l'impunité pour les actes préparatoires dans la
mesure où ils précèdent la consommation personnelle ou l'offre gratuite de
drogue à des tiers pour une consommation simultanée et commune. Cette
disposition ne semble pas être en conformité avec les dispositions de l'article 3 de
la Convention, étant donné que celles-ci autorisent des mesures curatives et
sociales au lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale, mais sans prévoir
la possibilité de renoncer à la poursuite. De même, la Convention ne prévoit pas la
possibilité de suspendre la procédure ni de renoncer à une peine dans les cas
bénins, comme le fait l'article 19o, chiffre 2, LStup. C'est la raison pour laquelle il
convient de s'assurer, par une réserve, la possibilité d'appliquer le droit en vigueur
à l'avenir.
Le 5e alinéa dresse une liste des circonstances aggravantes que les autorités
judiciaires nationales doivent prendre autant que possible en considération lors
de la fixation de la peine. Le cadre donné par le droit pénal suisse est assez large,
les règles régissant la fixation de la peine aux articles 63ss CPS autorisent les
tribunaux à tenir compte des circonstances énumérées dans ces dispositions.
Le 6e alinéa exige des Parties, dont le droit confère aux autorités judiciaires un
pouvoir discrétionnaire, qu'elles ne sacrifient pas l'efficacité de la procédure
pénale à une application trop généreuse du principe de l'opportunité. Il convient
donc de prendre en compte l'instruction efficace des infractions pénales d'une
568

part, et le pouvoir dissuasif de la sanction d'autre part. La Convention souhaiterait
obliger les tribunaux à faire usage des moyens mis à leur disposition par le droit
pénal de telle sorte que ces moyens déploient un effet optimal. Le critère de
«l'efficacité optimale» a cependant plusieurs sens; La procédure pénale englobe
d'une part l'intérêt à voir une infraction pénale instruite et sanctionnée, et d'autre
part l'intérêt à une juste recherche de la vérité par le biais du procès. Outre la
répression de la faute et la mise en évidence des normes juridiques, un des
premiers objectifs de la peine est de prévenir d'autres infractions9'. En plus des
motifs fondés sur le principe de l'opportunité et qui, tels l'insignifiance de la faute
et du tort commis ou la protection de l'intérêt public dominant, permettent
d'ordinaire de renoncer à la poursuite, le droit suisse connaît dans la législation en
matière de stupéfiants un début de rupture avec l'obligation de la poursuite
pénale pour des motifs de prévention spéciale. En ce qui concerne la Suisse, il est
recommandé de faire une réserve afin de-préciser que le 6e alinéa ne limite pas
l'application du principe de l'opportunité aux seuls motifs reconnus traditionnel-
lement.
Le 7e alinéa exige que les Etats fassent en sorte qu'en cas de libération
conditionnelle il soit tenu compte de la gravité de l'infraction au sens du 1er alinéa.
Cette exigence n'est pas sans poser problème du point de vue du droit suisse.
L'article 38 du code pénal soumet la libération conditionnelle à un pronostic
favorable et à l'exécution d'un 'minimum .de deux tiers de la peine. En cela, il est
déjà tenu compte de la gravité de l'infraction, étant donné que la durée de la peine
est fixée en fonction de la faute et donc, entre autres, de la gravité objective de
l'infraction. Il convient donc d'interpréter le 7e alinéa de la Convention dans le
sens que l'obligation d'exécuter les deux tiers de la peine prend suffisamment en
compte la gravité de l'acte et que le droit suisse satisfait de ce fait aux exigences de
la Convention. L'obligation de tenir à nouveau compte de la gravité de l'acte dans
le cadre du pronostic serait inadmissible selon la conception suisse. Une réserve
doit clarifier les choses à ce sujet.
Le 8e alinéa recommande aux Parties de déterminer une période de prescription
prolongée pour la poursuite pénale des infractions au sens du 1er alinéa. Le droit
suisse remplit cette exigence par le biais des règles énoncées à l'article 70 CPS.
Toutefois, la Suisse ne peut, sur la question de la prescription comme sur la
question des peines pour trafic de drogue (6e al.) et des critères pour une
libération conditionnelle (7e al.), laisser une convention sur les stupéfiants lui
imposer l'obligation d'introduire un droit exceptionnel dans un domaine central
de la législation pénale nationale. C'est pourquoi il est opportun de prévoir une
réserve aussi à cet égard.
Article 4 
Compétence
Le 1er alinéa, lettre a, formule une exigence minimale en matière de champ
d'application du droit national concernant les infractions au sens de l'article 3,1er
alinéa, à savoir le principe de territorialité et le principe du pavillon. Cette
exigence est remplie par l'article 3 CPS qui, par le biais de l'article 333 CPS, est
aussi applicable à la loi sur les stupéfiants. Le principe du pavillon est régi par les
9> ATF 119 IV 126
569

lois fédérales sur la navigation et sur l'aviation. La lettre b permet aux Etats
d'étendre considérablement le champ d'application de leur droit. A l'heure
actuelle, la Suisse n'a pas besoin de recourir à cette possibilité.
Le 2e alinéa, lettre a, oblige l'Etat signataire, lorsqu'il est compétent en raison des
principes de la territorialité et de la personnalité active et qu'il détient l'auteur
d'une infraction au sens de l'article 3, 3e alinéa, mais ne l'extrade pas, à exercer
son pouvoir répressif contre l'auteur. Le droit suisse satisfait à cette exigence. En
effet, un citoyen suisse ne peut être extradé qu'avec son accord donné par écrit. A
défaut d'un tel accord, la Suisse doit exercer son pouvoir répressif contre l'auteur
en vertu du principe de la personnalité active. Conformément au principe de la
territorialité, il en va de même lorsqu'un ressortissant étranger commet une
infraction en Suisse, mais n'est pas extradé. La lettre b prévoit à titre facultatif
qu'un Etat signataire peut se fonder sur la clause de compétence universelle en
cas d'infraction pénale au sens de l'article 3, 1er alinéa, sous réserve d'une
extradition de l'auteur de l'infraction. La Suisse n'a pas de raison d'épuiser les
possibilités offertes par la Convention en la matière. En ce qui concerne les
infractions pénales énoncées à l'article 19, chiffres 1 et 2, LStup, le chiffre 4 de
cette disposition prévoit déjà que ces infractions sont soumises au droit suisse
lorsque l'acte a été commis à l'étranger, que l'auteur a été appréhendé en Suisse
mais qu'il n'est pas extradé, et que l'acte est aussi réprimé dans le pays où il a été
perpétré. La LStup connaît donc une réglementation qui se situe entre la clause
de compétence universelle pure et la justice pénale supplétive.
Article 5 Confiscation
Le 1er alinéa oblige les Parties à confisquer d'une part les produits d'infractions et
d'autre part les stupéfiants et les substances psychotropes ainsi que les instru-
ments utilisés pour commettre les infractions. L'article 58 du code pénal suisse
remplit ces exigences.
Le 2e alinéa traite de la garantie de la confiscation. Les mesures procédurales de
l'identification, du gel ou de la saisie découlent du droit de procédure pénale
cantonal. Au surplus, l'article 59, chiffre 2, 3e alinéa, CPS prévoit désormais
expressément le séquestre en vue de garantir l'exécution d'une créance com-
pensatoire.
Le 3e alinéa oblige également les Parties à garantir l'accès aux documents
bancaires, financiers ou commerciaux. Les Parties ne peuvent invoquer le secret
bancaire pour se soustraire à cette obligation. Dans la réglementation sur le secret
bancaire suisse (art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne;
RS 952.0), les dispositions fédérales et cantonales sur les obligations de témoigner
et de renseigner les autorités sont expressément réservées 10l
Le 4e alinéa oblige les Parties à tout mettre en oeuvre pour assurer une
coopération internationale efficace. Il faut notamment qu'elles soient en mesure,
lorsqu'une autre Partie en fait la demande, d'entamer une procédure de confisca-
tion sur leur territoire ou d'exécuter directement une décision étrangère de
">> Cf. ATF 115 Ib 83 consid. b ou 112 III 9
570

confiscation. Ces dispositions ne posent aucun problème à la Suisse, qui dispose
des bases légales nécessaires11).
Le 5e alinéa énonce clairement qu'un Etat peut disposer des produits ou biens
confisqués conformément à son droit interne.
Le 6e alinéa soumet à confiscation les produits qui sont issus d'une transformation
ou d'une conversion de biens, en lieu et place de ces produits. Lorsque des
produits du trafic de drogue ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ils
peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée des produits qui y sont
mêlés (let. b). Les nouvelles dispositions pénales sur la confiscation (art. 58 ss
CPS), entrées en vigueur le 1er août 1994, satisfont à ces exigences12). Les recettes
tirées de valeurs patrimoniales acquises illégalement sont elles aussi soumises à
confiscation (let. c).
Le 7e alinéa propose le renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne
l'origine de produits douteux, mais laisse la mise en œuvre de cette proposition à
l'appréciation des Parties. L'article 59, chiffre 3, CPS tient compte de cette
suggestion.
Le 8e alinéa émet une réserve en ce qui concerne les droits des tiers de bonne foi.
Le droit suisse protège suffisamment les droits des tiers à l'article 59, chiffre 1,
CPS13>.
Article 6 Extradition
Cet article (1er al.) se contente de régler l'extradition pour les infractions définies
par l'article 3, 1er alinéa. La raison en est que plusieurs Etats n'ont pas voulu
s'engager à extrader pour les actes préparatoires commis aux fins de consomma-
tion personnelle (art. 3,2e al.). Les infractions prévues à l'article 3,1er alinéa, sont
considérées comme automatiquement incluses dans tous les traités d'extradition
conclus entre les Parties et comme motif obligatoire d'extradition dans tous les
traités à venir (2e, 3e et 4e al.). Cette disposition offre ainsi une base légale
uniforme pour l'application d'une politique commune d'extradition, pilier de la
lutte contre la drogue. L'étendue et les conditions de l'extradition sont fixées par
le droit des Parties qui la demandent. En cas de demande d'extradition d'un autre
pays, ce sont les motifs de refus et, selon les cas, les réserves requises au regard de
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi
sur l'entraide pénale internationale EIMP)14) qui s'appliquent. En conformité
avec la Convention européenne d'extradition et la loi sur l'entraide pénale
internationale, l'extradition peut être refusée en cas de poursuites à rencontre
d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses
opinions politiques. Les Parties s'efforcent ensuite d'accélérer les procédures et
de simplifier les modalités d'extradition (7e al.).
") Arrêté fédéral du 2 mars 1993 portant approbation de la Convention n° 141 du Conseil de
l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
du crime, RO 1993 2384 ainsi que RO 1994 1614 s.; cf. Message y relatif, FF 1992 VI 21
12> Œ note 5
13> RO 1994 1614 s.
14> RS 
351.1
571

Cette disposition vise surtout les Etats du «Common law», qui exigent un dossier
de preuves avant d'extrader, dossier dont la composition pose des difficultés
considérables aux Etats du «Civil law». Des mesures provisionnelles, telles qu'un
internement en vue de l'extradition, sont possibles à la demande d'une Partie (8e
al.). Cette disposition correspond au droit suisse en matière d'extradition et elle
revêt une grande importance dans la pratique. Lorsqu'une Partie refuse d'extrader
l'auteur d'une infraction, elle doit le soumettre aux autorités judiciaires nationales
selon le principe «aut dere aut judicare» (9e al.). Cette disposition vise à empêcher
que des criminels profitent de certains motifs- de refus d'extradition et se
soustraient à des poursuites pénales en raison, par exemple, de leur nationalité. Il
est enfin recommandé aux Parties d'encourager l'exécution d'une peine et le
transfert de détenus par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux. L'objectif
est d'influer sur l'évolution du droit international en matière d'extradition et
d'inciter la communauté internationale à avoir des relations aussi étroites et
efficientes que possible.
Article 7 Entraide judiciaire
L'article 7 réglemente de manière détaillée et dans une large mesure contrai-
gnante le champ de l'entraide judiciaire telle qu'elle est définie dans la Conven-
tion européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Il renforce et
complète les instruments existants. Il correspond à la loi sur l'entraide pénale
internationale et aux accords bilatéraux et multilatéraux signés par la Suisse. La
notion d'entraide judiciaire est définie sur la base d'une liste non exhaustive de
formes d'entraide dont certaines sont obligatoires (1er al.). L'entraide judiciaire
peut également intervenir sur une base volontaire, en vertu du droit national de la
Partie requise (3e al.). Le secret bancaire n'est pas un motif de refus d'entraide
judiciaire (5e al.). Cette disposition ne pose aucun problème à la Suisse, qui
impose déjà la levée du secret bancaire dans les cas d'entraide judiciaire en
matière pénale15).
Une des grandes nouveautés apportées dans le domaine de l'entraide judiciaire
internationale est la suppression de la voie diplomatique. Le 8e alinéa demande la
création d'une autorité centrale ayant le pouvoir de traiter directement avec
l'étranger. Pour la Suisse, où l'Office fédéral de la police assume déjà cette
fonction, cette nouveauté ne change rien. Les Parties fixent les compétences de
cette autorité. Elles peuvent envisager un simple organe de liaison, chargé de
transmettre les demandes d'entraide judiciaire aux autorités compétentes pour
exécution, ou une véritable autorité d'exécution, chargée de traiter elle-même les
demandes. La Suisse compte faire usage des deux possibilités selon que le traité
d'entraide judiciaire qu'elle a conclu avec les Etats-Unis s'applique ou non. La
forme et le contenu des demandes'd'entraide judiciaire sont précisés aux 9e à 11e
alinéas. Autre élément nouveau: dans les cas urgents, les demandes d'entraide
peuvent être faites oralement, à condition d'être immédiatement confirmées par
écrit, si les deux Parties en sont convenues.
15> ATF 115 Ib consid. b
572

La Convention fixe également le principe que les demandes d'entraide sont
exécutées selon le code de procédure de la Partie requise (12e al). Ainsi, les
souhaits concernant des procédures particulières (p. ex. affidavit, cross-examina-
tion) ne doivent être honorés que s'ils ne sont pas contraires au droit de l'Etat
requis et s'ils sont réalisables. La Partie requérante ne peut utiliser ou transmettre
les informations ou moyens de preuve obtenus à d'autres fins qu'avec l'accord de
la Partie recevant la demande. C'est la première fois qu'une convention des
Nations Unies reprend l'essentiel de la conception suisse du principe de spécialité.
Les motifs de refus d'une demande d'entraide judiciaire sont énumérés sommaire-
ment au 15e alinéa. Les dispositions régissant l'immunité des témoins, des experts
ou d'autres personnes consentant à déposer au cours d'une procédure sur le
territoire de la Partie requérante figurent elles aussi pour la première fois dans
une convention des Nations Unies. Elles visent à améliorer l'acquisition des
moyens de preuve (18e al.).
Article 8 Transfert des procédures répressives
Cet article prévoit la possibilité de transférer des procédures comme mode élargi
d'entraide judiciaire. Les délits commis par le crime organisé dans le domaine des
stupéfiants impliquent généralement plusieurs pays. Le transfert de la procédure
peut être utile dans ces cas ainsi que là où une extradition est impossible ou
inopportune. La loi suisse sur l'entraide pénale internationale réglemente aux
articles 85 à 93 les procédures supplétives.
Article 9 Autres formes de coopération et formation
L'article 9 traite des aides, coopérations et formations internationales complétant
l'entraide judiciaire au sens strict. Les dispositions de la Convention régissant
l'entraide judiciaire ne sont pas suffisantes pour les Etats de droit anglo-saxon,
dont le système ne connaît pas l'institution du juge d'instruction. L'article 9 porte
notamment sur la coopération entre les autorités nationales de droit pénal ou de
droit administratif qui s'occupent tout spécialement de lutte contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes. Accords et arrangements, même
informels, devraient permettre de concevoir une coopération aussi directe et
efficace que possible et de l'améliorer au gré des besoins. Le 1er alinéa, lettres a à
e, énumère les principaux domaines de coopération. Les Parties s'engagent
ensuite à agir également dans les domaines de la formation et du perfectionne-
ment professionnel (2e al.).
Anicle 10 Coopération internationale et assistance aux Etats de transit
Les Parties doivent coopérer en vue d'aider les Etats de transit. L'expression «Etat
de transit» a été très discutée. On entend par là un Etat sur le territoire duquel les
substances illicites énumérées dans les tableaux I et II circulent et qui n'est ni le
pays d'origine ni le pays de destination. Comme les Etats de transit sont bien
souvent des pays en voie de développement, il faut prévoir des mesures tenant
compte de ce facteur. Trois types d'aide sont envisagés, à savoir la coopération
technique, le financement de mesures de lutte et les traités multilatéraux destinés
à empêcher le transit de la drogue.
38 Feuille fédérale. 148° année. Vol. I 
573

Article 11 Livraisons surveillées
Cet article oblige les Parties, dans la mesure où les principes de leur système
juridique interne le permettent, à surveiller les expéditions illicites ou douteuses
de stupéfiants à l'échelle internationale en vue d'identifier les individus impliqués
dans des infractions.
Article 12 Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes
Les substances fréquemment utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de
substances psychotropes au sens de l'article 12 sont énumérées dans les tableaux I
et II. Les 2e à 4e alinéas définissent la procédure d'inscription dans les tableaux
des substances destinées à être contrôlées. Cette procédure s'inspire largement de
celle qui est appliquée aux substances psychotropes. La décision d'inscription
exige la majorité des deux tiers des membres de la Commission internationale des
stupéfiants (5e al.). L'autorité de recours est le Conseil économique et social des
Nations Unies (7e al.).
Les Parties doivent empêcher par des mesures appropriées le détournement de
précurseurs pour la fabrication illégale de stupéfiants et de substances psycho-
tropes. Elles doivent mettre en place un système national de surveillance de la
fabrication et de la distribution de précurseurs (8e al). Le contrôle du trafic
international nécessite un système de surveillance facilitant la détection des
opérations suspectes (9e al.). On a surtout pensé, ce faisant, au relevé statistique
systématique des importations et des exportations des substances énumérées. La
coopération avec l'industrie et le commerce revêt une importance capitale. La
Convention attend des entreprises privées qu'elles informent les autorités des
opérations suspectes, même si elles n'y sont pas tenues par une disposition de
droit public. Une règle de droit privé suffit à remplir cette condition.
Les livraisons suspectes doivent être saisies et les autorités compétentes des pays
touchés informées du soupçon. Lesdits pays peuvent exiger la prénotification des
exportations dans la mesure où elles concernent des précurseurs au sens étroit
(10e al.). Ne sont pas couvertes par cette disposition les grandes quantités de
produits chimiques de base nécessaires à la fabrication de cocaïne et d'héroïne.
Dans l'ensemble, les mécanismes prévus dans cet article sont relativement peu
contraignants.
C'est pourquoi plusieurs organes internationaux ont été conduits à prendre
eux-mêmes des mesures. Tandis que les «Model Régulations to Control Precursor
Chemicals and Chemical Substances» élaborées par l'Organisation des Etats
américains en 1990 vont considérablement plus loin que la Convention de 1988, le
«Règlement du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psycho-
tropes» (n° 3677/90) tend à une réglementation plus contraignante s'appuyant sur
la Convention de 1988. C'est le Groupe international d'action sur les produits
chimiques entrant dans la fabrication de drogues illicites (GAPC), créé à Houston
le 11 juillet 1990 lors du Sommet des Nations les plus industrialisées (G7), qui va
le plus loin. Le rapport du GAPC présente, sous la forme de 46 recommandations,
les caractéristiques fondamentales auxquelles doit satisfaire un contrôle inter-
574

national efficace des précurseurs. Une délégation suisse a participé à l'élaboration
de ces recommandations qui ne font pas partie intégrante de la présente
Convention et ne sont pas juridiquement contraignantes. La Suisse, en tant
qu'important pays producteur de produits chimiques et troisième exportateur
pharmaceutique mondial, ne peut toutefois se soustraire à la mise en application
des recommandations du GAPC en accord avec la Communauté internationale.
Le Conseil fédéral a décidé, le 9 mars 1992 déjà, de concrétiser les recommanda-
tions du GAPC lors des travaux qui feront suite à la ratification de la présente
Convention.
Le GAPC s'emploie à poser les bases d'une liste de contrôle différenciée en
classant les substances critiques en trois catégories, à partir de critères d'ordres
chimique et économique. Si les précurseurs au sens étroit, commercialisés en
petites quantités, doivent être soumis à un contrôle sévère, les précurseurs au sens
large, ne serait-ce que par le volume du commerce dont ils font l'objet, peuvent
être contrôlés uniquement lorsqu'ils sont exportés vers certains pays ou certaines
régions (modèle «target country»). Les précurseurs au sens étroit sont des
substances qui n'engendrent pas de dépendance en soi mais peuvent être
transformées en stupéfiants. Parmi les précurseurs au sens large, on trouve les
matières premières telles que les acides, les bases et les solvants organiques,
utilisées certes dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes,
mais qu'on ne retrouve pas dans le produit fini, contrairement aux précurseurs au
sens étroit. Pour garantir une surveillance efficace des précurseurs, les recomman-
dations du GAPC impliquent une coopération étroite entre les autorités d'exé-
cution, d'une part, et les organisations professionnelles de l'industrie et du
commerce d'autre part. Les entreprises chimiques et pharmaceutiques, tout
comme les entreprises commerciales, les pharmacies et les drogueries, ont en effet
intérêt à ne pas être impliquées à leur insu dans des affaires liées à la fabrication
illégale de stupéfiants. Depuis plusieurs années, d'ailleurs, les organisations
professionnelles ont de leur propre chef pris des mesures visant à assurer une
auto-protection appropriée. Ces mesures ont été couronnées de succès.
L'article 3, 1er alinéa, LStup, qui a été complété lors de la révision du 24 mars
199516\ couvre les précurseurs au sens large utilisés fréquemment et en grande
quantité dans la synthèse chimique. La collaboration des organisations privées au
contrôle des précurseurs au sens étroit et au sens large est ancrée dans le 4e alinéa
de la. même disposition. La législation suisse satisfait donc aux exigences de la
Convention sur ce point.
Article 13 Matériels et équipements
Cet article oblige les Parties à interdire le commerce des matières premières et
des équipements utilisés pour la fabrication illégale de drogue.
Article 14 Mesures visant à éliminer la culture
Cet article prévoit l'obligation pour les Parties d'éliminer les cultures illégales. Les
Etats signataires sont tenus d'empêcher la plantation de cultures illicites et de
16> Œ FF 1995 II 370; RO . . .
575

détruire celles qui ont été plantées. Ils doivent ce faisant tenir dûment compte des
traditions et de la protection de l'environnement. La coopération entre les Parties
peut consister à aider au développement de cultures de remplacement viables
dans le pays concerné. Les Parties peuvent également convenir d'échanger des
renseignements scientifiques et techniques, d'exécuter des travaux de recherche
sur l'élimination des cultures illicites et de lancer des programmes d'élimination
dans leurs zones frontalières communes.
Articles 15 à 20 Transports par mer, zones franches et ports francs, services
postaux
Les articles 15 à 20 réglementent différents aspects des transports de stupéfiants.
Les entreprises de transport doivent être soumises à l'obligation de ne pas
convoyer des marchandises illicites, de former leur personnel pour qu'il soit à
même d'identifier les transports de drogue, de présenter les bulletins de charge-
ment aux autorités et d'informer les autorités des envois suspects (art. 15). Les
exportations licites de stupéfiants doivent être accompagnées des documents
réglementaires et dignes de foi, indiquant les noms de l'expéditeur, du destinataire
et les quantités transportées (art. 16).
Les Parties sont tenues de lutter contre le trafic illicite par mer en conformité avec
le droit maritime international. Elles peuvent demander de l'aide en cas de
transport illicite sur des navires battant leur pavillon et prier les autres Parties de
les autoriser à intervenir en cas de transport sur des navires battant pavillon
étranger. Les mesures prises ne doivent pas compromettre la sécurité des
personnes à bord et la sécurité du navire, ni porter atteinte aux intérêts juridiques
et commerciaux de l'Etat du pavillon. De même, les Parties sont tenues de
respecter la compétence des Etats côtiers (art. 17). Dans les zones franches et les
ports francs, elles doivent prévoir des mesures de contrôle et veiller par des
prescriptions et par des mesures appropriées à empêcher l'utilisation des services
postaux pour le trafic illicite (art. 18 et 19).
Les Parties' doivent informer la Commission des stupéfiants, par l'intermédiaire
du Secrétaire général, au sujet de l'application de la Convention sur leur territoire
et présenter les textes de loi promulgués pour lui donner effet (art. 20).
Articles 21 et 22 Fonctions de la Commission et de l'Organe
La surveillance de la Convention et le choix de l'autorité chargée de l'exercer ont
suscité de longues controverses lors de la Conférence de Vienne. Tandis que les
pays en voie de développement - notamment les pays d'Amérique du Sud - se sont
opposés à tout contrôle en raison de son caractère pénal, le groupe des pays
occidentaux a estimé qu'un contrôle garantirait la bonne application de la
Convention. Les partisans d'un contrôle confié à l'Organe ont avancé que ce
dernier en était déjà chargé par la Convention unique, qu'il s'en acquittait très
bien et que le fait qu'il soit composé de treize experts indépendants tendait à ôter
tout caractère politique au contrôle. Les partisans de la Commission ont argué
pour leur part que la nouvelle Convention, contrairement aux précédentes, traitait
non pas du trafic licite, mais du trafic illicite de stupéfiants, et que ses dispositions
pénales lui conféraient une nouvelle dimension pour laquelle l'Organe n'est pas
adapté. Ils ont ajouté que la Commission, soumise au Conseil économique et
576

social et composée des représentants de 40 Etats, donnait une base politique plus
large au contrôle et était plus compétente. La solution arrêtée aux articles 21 et 22
est un compromis issu de toutes ces réflexions.
La Commission a pour compétence de traiter toutes les questions relatives aux
buts de la Convention. Elle est notamment chargée de vérifier la mise en oeuvre de
celle-ci sur la basé des données fournies par les Parties, de faire des propositions
et des recommandations générales (art. 21).
L'Organe peut, dans les limites de ses compétences et s'il a des raisons de croire
que les buts de la Convention ne sont pas réalisés, demander à une Partie de lui
fournir tous les renseignements pertinents. En ce qui concerne les précurseurs et
l'identification des exportations légales, il peut exiger des mesures correctives et,
si celles-ci ne sont pas prises, en informer le Conseil économique et social et la
Commission des stupéfiants (1er al.). Cette fonction est à peu près la même que
dans la Convention unique. En revanche, l'Organe n'est pas responsable de
l'exécution des traités signés en conformité avec la Convention et du règlement
des conflits résultant de l'interprétation de la Convention par les Parties (6e et 7e
al.).
Les articles 26 à 31 régissent la signature et la ratification de la Convention,
l'adhésion à celle-ci, son entrée en vigueur, sa dénonciation et les amendements
qui lui sont apportés. Ils correspondent à la pratique actuelle suivie par le
Secrétaire général de l'ONU en tant que dépositaire des conventions multi-
latérales. La Convention a pu être signée du 20 décembre 1988 au 28 février 1989
(date prolongée jusqu'au 6 mars) au Bureau des Nations Unies à Vienne, puis
jusqu'au 20 décembre 1989 au siège des Nations Unies à New York. Compte tenu
de l'urgence de la situation, la Convention est entrée en vigueur le 90e jour suivant
le dépôt du 20e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, à savoir le 11 novembre 1990. Les Etats et les organisations qui
ratifient la Convention après cette date ne se la voient appliquer que 90 jours
après le dépôt de leur instrument de ratification (art. 29). Une dénonciation est
possible en tout, temps par notification écrite adressée au Secrétaire général. Elle
prend effet un an après la date de réception de la notification (art. 30). Les
propositions d'amendement doivent également être communiquées au Secrétaire
général. Elles sont considérées comme acceptées si aucune Partie ne les a rejetées
dans les 24 mois. Elles entrent en vigueur pour chaque Partie 90 jours après que
cette Partie a déposé un instrument exprimant son consentement à être liée par
cet amendement (art. 31).
La question de l'admissibilité des réserves a été abordée en même temps que les
dispositions finales. Tandis que certaines délégations se sont prononcées en faveur
d'une interdiction expresse de toute réserve, d'autres ont émis l'avis que les
réserves ne portant pas atteinte au contenu ou au but de la Convention devraient
pouvoir être admises. On a finalement renoncé à régler la question des réserves
parce qu'il était quasiment impossible d'énumérer tous les articles à rencontre
desquels des réserves seraient autorisées ou non. La Convention de Vienne de
577

1969 sur le droit des traités permet de penser que des réserves peuvent être
formulées en conformité avec le droit international17).
Article 32 Règlement des différends
Cet article prévoit des moyens de règlement à l'amiable, au choix des Parties, pour
les différends concernant l'application ou l'interprétation de la Convention. Ce
n'est qu'en cas d'échec qu'un différend doit être porté devant la Cour inter-
nationale de justice, sur proposition d'une des Parties. Cette voie de droit peut
être exclue expressément lors de la ratification (4e al.).
4 
Nature et portée des obligations incombant à la Suisse
41 
Nature de l'obligation de droit international public
La Convention vise avant tout à améliorer la coopération internationale dans la
lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que
les poursuites des délits liés au trafic illicite de drogue. Le contenu des obligations
de droit international qui incomberont à la Suisse à la suite de sa ratification a
déjà été présenté plus haut dans le commentaire article par article de la
Convention. Il ne reste plus qu'à répondre à la question de savoir si ces
dispositions sont directement applicables dans le droit suisse («self-executing») ou
si elles exigent une concrétisation législative.
Comme tous les traités internationaux, la Convention fera partie intégrante du
système juridique suisse dès qu'elle sera entrée en vigueur dans notre pays.
L'applicabilité directe d'un traité international signifie qu'il est possible de faire
valoir devant les autorités suisses les droits qui en découlent avant son entrée en
vigueur: «Sont directement applicables les dispositions qui - considérées dans leur
contexte et à la lumière tant de l'objet que du but du traité - sont suffisamment
précises pour s'appliquer comme telles dans un cas d'espèce et constituer le
fondement d'une décision concrète» 18l
La Convention oblige les Parties à appliquer les mesures décrites dans la lutte
commune contre la consommation et le trafic de drogue. Elle ne contient en
revanche aucun droit ni devoir pour l'individu. Les prescriptions qu'elle fixe sont
bien davantage destinées aux Etats qui sont tenus de prendre les mesures
nécessaires sur leur territoire et dans leur législation. Le destinataire de la
Convention n'est pas l'individu, mais le législateur. Ce dernier est obligé de suivre
les dispositions de la Convention comme des directives législatives. Comme il
n'existe pas de droits subjectifs et justiciables, la Convention ne peut être
I7> Message du 17 mai 1989 relatif à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969
sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre
Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, FF 1989 II
709 ss.
18> Message du 2 mars 1992 concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale
de 1965 sur l'élimination de toutes lès-formes de discrimination raciale et la révision y
relative du droit pénal, FF 1992 III 283
578

invoquée directement, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
devant les autorités administratives et judiciaires de la Suisse19).
42 
Réserves concernant l'article 3, 2e, 6e, T et 8e alinéas
Comme nous l'avons déjà mentionné sous chiffre 321, l'article 3,1er, 2e, 4e, 6e, 7e
et 8e alinéas, contient des obligations qui ne sont pas sans poser de problèmes
pour notre pays.
Ainsi, le 2e alinéa considère comme infraction pénale la culture, l'acquisition et la
détention de stupéfiants destinés à la consommation personnelle. La Convention
va plus loin, à cet égard, que la Convention unique de 1961. La consommation
elle-même reste en revanche impunie. Le consommateur de drogue considéré
comme non punissable au regard du droit international doit donc être sanctionné
s'il a la malchance d'être pris en train de préparer sa consommation.
La loi sur les stupéfiants, en son article 19a, chiffre 1, soumet la consommation
non autorisée et sa préparation à une peine, mais prévoit aux chiffres 2 et 3 la
possibilité de renoncer à une peine dans les cas bénins ou si le consommateur se
soumet à un traitement médical. Le législateur a introduit la pénalisation de la
consommation de drogue lors de la révision de 1975 de la loi sur les stupéfiants, en
partant de l'idée que le consommateur ne pouvait s'en tjrer ainsi, mais devait être
puni pour la fabrication, l'acquisition ou la détention non autorisée de stupéfiants
aux fins de consommation personnelle. On a donc inclus dans la loi la consomma-
tion personnelle et sa préparation comme éléments constitutifs de contravention,
tout en réservant la possibilité de ne pas infliger de peine dans certaines
conditions (cas bénins ou prise en charge médicale de l'auteur de l'infraction).
L'article 19b LStup prévoit en outre l'impunité pour les personnes qui ne font que
préparer leur consommation ou offrir gratuitement des stupéfiants pour une
consommation simultanée. Le droit suisse ne punissant pas la préparation de la
consommation dans tous les cas, il s'ensuit un certain écart par rapport à l'article
3,2e alinéa, de la Convention. De plus, le 1er alinéa de l'article 3 restreint la marge
de manœuvre des autorités nationales en matière de politique de la drogue du fait
qu'il interdit tout commerce de stupéfiants, empêchant ainsi une éventuelle
dépénalisation du petit trafic destiné à financer la consommation personnelle.
Préoccupé par la situation actuelle en Suisse sur le plan de la drogue, le Conseil
fédéral a institué, le 7 septembre 1994, une commission d'experts chargée
d'examiner une révision de la loi sur les stupéfiants. Cette commission examine
notamment la question de la pénalisation de la consommation de stupéfiants et les
actes de sa préparation. Si la Suisse veut garder la possibilité de dépénaliser la
culture, l'acquisition et la détention de stupéfiants à des fins de consommation
personnelle, elle doit formuler une réserve à l'article 3, 2e alinéa, de la Conven-
tion. Si elle voulait en plus dépénaliser le petit trafic destiné au financement de la
consommation personnelle, ce que le Conseil fédéral ne juge pas opportun, elle
") Message du 30 janvier 1991 sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de
1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, FF 1991 I 1129 ss., et en particulier p. 1141.
579

devrait formuler aussi une réserve au 1er alinéa de l'article 3. Cet alinéa étant
considéré comme un élément du noyau intangible de la Convention, la question se
poserait de savoir si une telle réserve est admissible. Les professeurs de droit
pénal Mark Pieth, de l'Institut de droit de l'Université de Baie, et Guido Jenny, de
l'Institut de droit pénal et de criminologie de l'Université de Berne, estiment, dans
les avis de droit qu'ils ont soumis respectivement le 5 septembre 1995 et le 31 août
1995 à l'Office fédéral de la santé publique, que cette réserve est admissible. Mark
Pieth part de l'idée que l'objectif principal du 1er alinéa de l'article 3 est la lutte
contre le trafic international organisé et que des réserves concernant uniquement
les cas bénins (petit trafic du consommateur) ne touchent pas à son noyau
intangible20^. D'après Guido Jenny, la question de savoir si une réserve touche au
noyau intangible de la Convention ne devrait pas être appréciée d'un point de vue
formel, mais uniquement en regard de la mesure dans laquelle elle porte atteinte à
son contenu matériel. Or, ce paramètre ne permet pas de déterminer clairement
comment la réserve relative au seul principe du peu de gravité pourrait constituer
une atteinte essentielle à la validité et aux buts fondamentaux visés par le 1er
alinéa de l'article 3 de la Convention ou de celle-ci en général 2l\
2°) A son avis, il ressort clairement déjà des travaux préliminaires et des commentaires relatifs
à la Convention que le but de celle-ci, au-delà des conventions de l'ONU existantes, est
l'attaque concertée contre le trafic international organisé. Les dispositions concernant le
commerce des stupéfiants (art. 3,1er al., let. a), le blanchissage d'argent (art. 3,1er al., let. b
et c), la confiscation (art. 5) et le commerce de précurseurs et d'appareils et d'équipements
destinés à la fabrication de stupéfiants (art. 12 et 13) visent à harmoniser le droit matériel
sur le plan international; les dispositions visant à améliorer les méthodes d'enquête et de
contrôle des voies de transport (p. ex. celles de l'art. 11 sur les livraisons surveillées ou
celles des art. 17 et 18 sur la manière de procéder en haute mer, dans les zones franches et
les ports francs) sont destinées, avec celles concernant l'entraide judiciaire (art. 7) et
l'extradition (art. 6), à assurer la coopération entre les pays contre le trafic international
organisé de la drogue.
En revanche, ne fait pas partie des questions centrales visées par la Convention la manière
dont les pays s'occupent des toxicomanes d'une façon générale. La Convention de 1988 vise
de façon la plus large la macrocriminalité internationale... La punissabilité des actes
préparatoires de la consommation individuelle a été introduite au 1er alinéa de l'article 3
sur proposition de quelques pays sud-américains (notamment le Mexique) qui ne voulaient
pas que la responsabilité du problème de la drogue soit unilatéralement imputée aux pays
producteurs. Cette prescription de dernière heure (adoptée lors de la dernière séance
d'experts de l'été 1988) est une concession de nature politique faite aux pays producteurs et
ne saurait en aucun cas être considérée comme un élément du noyau intangible de la
Convention.
21) On ne pourrait répondre clairement à la question de savoir si le 1er alinéa de l'article 3 fait
partie du noyau intangible de la Convention que si celle-ci indiquait les dispositions à
l'égard desquelles une réserve est inadmissible. Comme cela n'est pas le cas, tout dépend
de la manière dont cette notion, hautement imprécise, doit être interprétée et surtout de
l'interprétation probable qu'en fera l'autorité habilitée à décider. Il n'est pas possible de
donner une réponse sûre à ce sujet. C'est pourquoi, si l'on s'en tient au but exprimé dans le
titre de la Convention, à savoir le renforcement des mesures de lutte contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes, on pourrait être tenté de considérer que le
1er alinéa de l'article 3 fait partie du noyau intangible. Cette disposition porte en effet
essentiellement sur des comportements qui constituent une mise sur le marché proprement
dite, comme la distribution, la vente, la livraison, etc.
580

Le 4e alinéa de la Convention exige une sanction juste. Il autorise des peines
associées à des mesures ou, dans les cas bénins, des mesures seules. La Conven-
tion laisse en matière de traitement, d'examen, de réadaptation et de réinsertion
une large marge d'appréciation qui permet aussi bien les programmes de traite-
ment à la méthadone que la prescription médicale d'autres stupéfiants. Le 4e
alinéa va donc plus loin que la loi suisse sur les stupéfiants eri ce qui concerne les
mesures curatives prises en lieu et place de sanctions, mais en même temps il va
moins loin puisqu'il n'autorise pas l'impunité générale.
Les réserves à l'article 3, 2e, 6e, 7e et 8e alinéas, doivent établir clairement que la
Suisse se réserve de renoncer à pénaliser l'acte dans les cas où le tort ou la
culpabilité du délinquant est minime, afin d'assurer le maintien de la loi sur les
stupéfiants et de sauvegarder la marge de manoeuvre nécessaire à une éventuelle
dépénalisation des actes préparatoires. Ce faisant, la Suisse entend aussi garantir
que les mesures applicables au cas particulier pourront être remplacées par la
prévention et une offre thérapeutique diversifiée.
Pour ce qui est du principe d'opportunité mentionné au 6e alinéa, il est justifié que
la Suisse fasse une réserve. La Convention invite les Parties qui disposent d'un
pouvoir judiciaire discrétionnaire à l'exercer de façon à optimiser l'efficacité et la
dissuasion. Parce que le principe d'opportunité, au-delà des objectifs pénaux
traditionnels, est ouvert aux réflexions médicosociales et sociopolitiques (comme
la protection des mineurs), il est souhaitable que la Suisse énonce clairement'22)
que, dans l'acception suisse, le 6e alinéa ne limite pas l'exercice du principe
d'opportunité aux intérêts de la poursuite pénale.
Il est d'autant plus recommandé d'apporter une réserve en faveur d'un principe
d'opportunité compris dans un sens large que cette réserve permet à la Suisse de
garder un instrument de procédure pénale - surtout répandu en Suisse romande -
en vue d'une révision ultérieure de la loi sur les stupéfiants ou du droit pénal.
.Une réserve englobant les 7e et 8e alinéas serait encore préférable. Le 7e alinéa
enjoint aux Parties de prendre en considération la gravité de l'infraction lors-
qu'elles envisagent une libération conditionnelle. L'article 38 du code pénal suisse
tient compte de cet aspect puisque, outre un pronostic favorable, il exige que le
détenu ait accompli les deux tiers de sa peine. La durée de celle-ci est déterminée
en fonction de la faute et donc aussi de la gravité objective de l'infraction.
L'obligation d'accomplir les deux tiers de la peine répond aux exigences du 7e
alinéa. Etant donné qu'il n'est pas permis, dans le droit suisse, de prendre en
considération la gravité de l'infraction lors de l'établissement du pronostic, une
réserve clarifierait les choses.
Le 8e alinéa exige des Parties qu'elles établissent des périodes de prescription
prolongée pour les poursuites. Les délais de prescription prévus à l'article 70 CPS
sont suffisamment longs et satisfont par conséquent à cette exigence. On peut
toutefois se demander si la Suisse ne devrait pas prévoir, pour les délits visés par
22> L'article 2, 1er alinéa, lettre d, de la Convention de 1969 sur le droit des traités définit la
réserve comme une «déclaration unilatérale,..., faite par un Etat..., par laquelle il vise à
exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur
application à cet Etat.» Cette définition inclut les déclarations interprétatives (appelées
«qualifiées») qui déploient les mêmes effets juridiques qu'une réserve (FF 1989 II 738).
581

l'article 3,1er alinéa, un délai plus long lorsque l'auteur présumé se soustrait à la
justice. Cette exigence du 8e alinéa montre la problématique. Comme c'est à la
Suisse qu'il incombe de déterminer les peines qu'elle entend prévoir pour le trafic
de drogue, les critères qu'elle considère comme déterminants pour une libération
conditionnelle (7e al.), elle ne devrait pas non plus se laisser imposer, pour la
prescription (8e al.), l'introduction d'un droit spécial dans ce qui est un domaine
central du droit pénal national. Même si le 8e alinéa est assorti de la réserve «si
elle (la Partie) le juge opportun», il est judicieux d'introduire une réserve à propos
de cet alinéa.
5 
Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel
La ratification n'occasionne aucun frais supplémentaire et n'a aucune réper-
cussion sur l'état du personnel de la Confédération et des cantons. La Suisse a
déjà repris dans son droit les exigences découlant de la Convention de Vienne de
1988. Les précurseurs ont été soumis à l'article 3,1er alinéa, et à l'article 3a de la
loi sur les stupéfiants lors de la révision du 24 mars 1995
 2Y>. Les conséquences
financières et les effets sur l'état du personnel sont décrits dans le message du
Conseil fédéral du 22 juin 1994 au chiffre 724\ Par ailleurs, la Suisse a procédé aux
adaptations nécessaires du code pénal en ce qui concerne l'identification, la saisie
et la confiscation des produits du trafic de stupéfiants et le blanchissage d'argent.
6 
Conséquences de la ratification sur la politique de la Suisse
en matière de drogue
L'avenir de la politique suisse en matière de drogue est actuellement grevé
d'incertitudes. Deux initiatives populaires encore en suspens qui poursuivent des
objectifs diamétralement opposés ne permettent pas d'entrevoir la direction que
va prendre la politique en matière de drogue d'ici une année ou deux. Toutefois,
selon le Conseil fédéral, quatre questions se posent en relation directe avec la
présente ratification. Il s'agit de la prescription médicale de stupéfiants à des
personnes dépendantes, du traitement des produits du cannabis, de la dépénalisa-
tion de la consommation et de ses actes préparatoires ainsi que de la répression à
l'égard des petits trafiquants toxicomanes.
La Suisse a d'ores et déjà introduit dans son droit les obligations découlant de la
Convention de Vienne, notamment en soumettant les précurseurs à la loi sur les
stupéfiants, en réglementant le blanchissage d'argent, la confiscation et la sanc-
tion juste. En ce qui concerne l'obligation de punir les actes préparatoires aux fins
de consommation, la Suisse fait usage de la réserve autorisée par l'article 3, 2e
alinéa, et se déclare non tenue par cette disposition. Grâce à cette réserve, la
ratification de la Convention ne constitue pas un obstacle à une future dépénalisa-
tion de la consommation de drogue et des actes préparatoires tels que l'acquisi-
tion, la détention et la culture. La pénalisation de la consommation n'est exigée
*) Cf. FF 1995 II 370
24> a. FF 1994 III 1271
582

par aucune convention internationale sur les stupéfiants. La réserve à l'article 3,
6e alinéa, garantit la possibilité d'ancrer dans la loi une forme de principe de
l'opportunité pour les petits trafiquants toxicomanes. Toutefois, il ne serait pas
possible de dépénaliser totalement ces petits trafiquants, car cette mesure serait
en contradiction avec l'article 3, 1er alinéa. Le Conseil fédéral ne juge pas
opportun d'apporter une réserve à l'article 3, 1er alinéa.
La présente Convention ne restreint pas la marge de manœuvre dont jouissent les
différents Etats en matière de prescription médicale et de distribution de
stupéfiants à des personnes dépendantes. Etant donné que les traités inter-
nationaux visent à enrayer uniquement l'utilisation illégale de stupéfiants, l'ad-
ministration légale de stupéfiants à des fins thérapeutiques est régie par les règles
du droit national.
En ce qui concerne les produits du cannabis, la présente Convention n'apporte
rien de nouveau. La Convention unique de 1961 a déjà posé les jalons à cet égard.
Selon l'article 28, 2e alinéa, elle autorise l'extraction et le traitement du chanvre
dans un but industriel ou horticole. En revanche, l'article 2, 5e alinéa, re-
commande aux Parties d'interdire l'utilisation de la résine du chanvre, le cannabis
(haschisch), à l'exception des quantités nécessaires à la recherche médicale et
clinique. Si l'on voulait autoriser le haschisch en Suisse, on enfreindrait déjà les
dispositions de la Convention unique. Les différentes conventions sur les stupé-
fiants auxquelles la Suisse a adhéré devraient alors être dénoncées.
7 
Programme de législature
Le projet est annoncé dans le programme de législature 1987 -1991 K\ En 1992, il
a été soumis à la procédure de consultation en même temps que les trois
conventions internationales sur les stupéfiants qui ne sont pas encore ratifiées. Le
27 avril 1994, le Conseil fédéral a décidé de soumettre la Convention de Vienne de
1988 au parlement au milieu de l'année 1995 en même temps que le message
relatif aux initiatives populaires «Pour une jeunesse sans drogues» et «Droleg»
afin de donner ainsi au parlement la possibilité de mener un large débat sur la
politique en matière de drogue. Etant donné que l'acceptation de l'initiative
populaire «Droleg» nous obligerait à dénoncer la Convention de Vienne de 1988,
le Conseil fédéral prévoit de ratifier la Convention - si le parlement l'y autorise -
après la votation populaire sur l'initiative «Droleg».
8 
Rapport avec le droit européen
II n'existe pas sur le plan européen de convention internationale régissant les
trafics licite et illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ce domaine
est traité au niveau mondial par les Nations Unies.
25> FF 1988 I 353, appendice 2
583

Parmi les membres du Conseil de l'Europe, treize Etats ainsi que l'UE en tant que
telle sont Parties à la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes et dix'Etats l'ont signée.
9 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Conven-
tion du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes se fonde sur l'article 8 de la constitution. (est.) qui autorise la
Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de
l'Assemblée fédérale ressort de l'article 85, chiffre 5, est.
En vertu de l'article 89, 3e'alinéa, est., les traités internationaux sont soumis au
référendum lorsqu'ils sont d'une durée indéterminée et non dénonçables (let. a),
lorsqu'ils prévoient l'adhésion de la Suisse à une organisation internationale (let.
b) ou lorsqu'ils entraînent une unification multilatérale du droit (let. c). La
Convention est dénonçable, elle ne prévoit pas d'adhésion à une organisation
internationale et n'entraîne aucune unification multilatérale du droit. L'arrêté
fédéral que nous vous proposons d'approuver n'est donc pas soumis au référen-
dum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, est.
N38204
584

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention internationale
contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 1995 ^
arrête:
Article premier
1 La Convention du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes est approuvée avec les réserves suivantes:
a. Réserve concernant l'article 3, 2e alinéa
La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l'article 3, 2e alinéa, en ce qui
concerne le maintien ou l'adoption de normes pénales relevant de la législation
sur les stupéfiants.
b. Réserve concernant l'article 3, 6e, 7e et 8e alinéas
La Suisse ne considère les prescriptions de l'article 3, 6e, 7e et 8e alinéas, comme
contraignantes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la législation
pénale et la politique suisse en matière de criminalité.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la présente Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
N38204
!> FF 1996 I 557
585

Convention des Nations Unies 
Texte original
contre le trafic illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes
Les Parties à la présente Convention,
Profondément préoccupées par l'ampleur et l'augmentation de la production, de
la demande et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, qui
constituent une menace grave pour la santé et le bien-être des individus et ont des
effets néfastes sur les fondements économiques, culturels et politiques de la
société,
Profondément préoccupées aussi par les effets dévastateurs croissants du trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dans les diverses couches de la
société, et plus particulièrement par le fait que les enfants sont, dans de
nombreuses régions du monde, exploités en tant que consommateurs sur le
marché de la drogue et utilisés aux fins de la production, de la distribution et du
commerce illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, ce qui constitue
un danger d'une gravité incommensurable,
Reconnaissant les liens entre le trafic illicite et d'autres activités criminelles
organisées connexes qui sapent les fondements de l'économie légitime et me-
nacent la stabilité, la sécurité et la souveraineté des Etats,
Reconnaissant aussi que le trafic illicite est une activité criminelle internationale
dont l'élimination exige une attention urgente et le rang de priorité le plus élevé,
Conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers et de fortunes
importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de
pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l'Etat, les activités com-
merciales et financières légitimes et la société à tous les niveaux,
Résolues à priver ceux qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités
criminelles et à supprimer ainsi leur principal mobile,
Désireuses d'éliminer les causes profondes du problème de l'abus des stupéfiants
et des substances psychotropes, notamment la demande illicite de ces stupéfiants
et substances et les gains énormes tirés du trafic illicite,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour contrôler certaines
substances, y compris les précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui
sont utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes et
dont la disponibilité a entraîné un accroissement de la fabrication clandestine de
ces stupéfiants et substances,
Résolues à améliorer la coopération internationale pour la répression du trafic
illicite par mer,
586

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Reconnaissant que l'élimination du trafic illicite relève de la responsabilité
collective de tous les Etats et qu'une action coordonnée dans le cadre de la
coopération internationale est nécessaire à cette fin,
Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de
contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes .et souhaitant que les
organismes internationaux compétents en la matière exercent leur activité dans le
cadre de cette Organisation,
Réaffirmant les principes directeurs des traités en vigueur relatifs aux stupéfiants
et aux substances psychotropes et le système de contrôle établi par ces traités,
Reconnaissant la nécessité de renforcer et de compléter les mesures prévues dans
la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans cette Convention telle que
modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique
sur les stupéfiants de 1961 et dans la Convention de 1971 sur les substances
psychotropes, afin de réduire l'ampleur et l'étendue du trafic illicite et d'en
atténuer les graves conséquences,
Reconnaissant aussi qu'il importe de renforcer et d'accroître les moyens juri-
diques efficaces de coopération internationale en matière pénale pour mettre fin
aux activités criminelles internationales que représente le trafic illicite,
Désirant conclure une convention internationale globale, efficace et opéra-
tionnelle visant spécifiquement à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit
tenu compte des divers aspects de l'ensemble du problème, en particulier de ceux
qui ne sont pas traités dans les instruments internationaux existant dans le
domaine des stupéfiants et des substances psychotropes,
Conviennent de ce qui suit:
Article premier 
Définitions
Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu'il en soit
autrement, les définitions ci-après s'appliquent à toutes les dispositions de la
présente Convention:
a) 
Le terme «biens» désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels,
meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques
ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;
b) 
Le terme «cocaïer» désigne toute espèce d'arbustes du genre érythroxylon»
c) 
Le terme «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil
économique et social de l'Organisation des Nations Unies;
d) 
Le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur
décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;
e) 
Le terme «Conseil» désigne le Conseil économique et social de l'Organisa-
tion des Nations Unies;
f) 
L'expression «Convention de 1961» désigne la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961;
587

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
g) 
L'expression «Convention de 1961 telle que modifiée» désigne la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972
portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
h) 
L'expression «Convention de 1971» désigne la Convention de 1971 sur les
substances psychotropes;
i) 
L'expression «Etat de transit» désigne un Etat sur le territoire duquel des
substances illicites - stupéfiants, substances psychotropes et substances
inscrites au Tableau I et au Tableau II - sont déplacées et qui n'est ni le point
d'origine ni la destination finale de ces substances;
j) 
Les termes «gel» ou «saisie» désignent l'interdiction temporaire du transfert,
de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait
d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un
tribunal ou d'une autre autorité compétente;
k) 
L'expression «livraison surveillée» désigne les méthodes consistant à per-
mettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs pays de stupéfiants ou
de substances psychotropes, de substances inscrites au Tableau I ou au
Tableau II annexés à la présente Convention, ou de substances qui leur sont
substituées, expédiés illicitement ou suspectés de l'être, au su et sous le
contrôle des autorités compétentes desdits pays, en vue d'identifier les
personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformé-
ment au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention;
1) 
Le terme «Organe» désigne l'Organe international de contrôle des stupé-
fiants établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et cette
Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement
de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
m) L'expression «pavot à opium» désigne la plante de l'espèce Papaver somnife-
rum L.;
n) 
L'expression «plante de cannabis» désigne toute plante du genre cannabis;
o) 
Le terme «produit» désigne tout bien provenant directement ou indirecte-
ment de la commission d'une infraction établie conformément au para-
graphe 1 de l'article 3 ou obtenu directement ou indirectement en la
commettant;
p) 
Le terme «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies;
q) 
Le.terme «stupéfiants» désigne toute substance, qu'elle soit d'origine na-
turelle ou de synthèse, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la
Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;
r) 
L'expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu'elle soit,
d'origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel du Tableau I, II,
III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;
588

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
s) 
Les expressions «Tableau I» et «Tableau II» désignent les listes de substances
annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées de temps à
autre conformément à l'article 12;
t) 
L'expression «trafic illicite» désigne les infractions visées aux paragraphes 1
et 2 de l'article 3 de la présente Convention;
u) 
L'expression «transporteur commercial» désigne toute personne ou entité
publique, privée ou autre qui assure le transport de personnes, de biens ou de
courrier à titre onéreux.
Article 2 Portée de la Convention
1. L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération entre les
Parties de telle sorte qu'elles puissent s'attaquer avec plus d'efficacité aux divers
aspects du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes qui ont une
dimension internationale. Dans l'exécution de leurs obligations aux termes de la
Convention, les Parties prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures
législatives et réglementaires compatibles avec les dispositions fondamentales de
leurs systèmes législatifs internes respectifs.
2. Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d'une
manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité
territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires
intérieures d'autres Etats.
3. Toute Partie s'abstient d'exercer sur le territoire d'une autre Partie une
compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de
cette autre Partie par son droit interne.
Article 3 Infractions et sanctions
1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère
d'infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été
commis intentionnellement:
a) 
i) 
A la production, à la fabrication, à l'extraction, à la préparation, à
l'offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à
quelque condition que ce soit, au courtage, à l'expédition, à l'expédition
en transit, au transport, à l'importation ou à l'exportation de tout
stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des disposi-
tions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que
modifiée ou de la Convention de 1971;
ii) 
A la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis
aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de
la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;
iii) A la détention ou à l'achat de tout stupéfiant ou de toute substance
psychotrope aux fins de l'une des activités énumérées au sous-alinéa i)
ci-dessus;
39 Feuille fédérale. 148' année. Vol. I 
589

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
iv) A la fabrication, au transport ou à la distribution d'équipements, de
matériels ou de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II, dont
celui qui s'y livre sait qu'ils doivent être utilisés dans ou pour la culture,
la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances
psychotropes;
v) 
A l'organisation, à la direction ou au financement de l'une des infrac-
tions énumérées aux sous-alinéas i), ii), iii) ou iv) ci-dessus;
b) 
i) 
A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils
proviennent d'une des infractions établies conformément à l'alinéa a)
du présent paragraphe ou d'une participation à sa commission, dans le
but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider
toute personne qui est impliquée dans la commission de l'une de ces
infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
ii) 
A la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l'origine, de
l'emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété
réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils proviennent
de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent
paragraphe ou d'une participation à une de ces infractions;
c) 
Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux
de son système juridique,
i) 
A l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens, dont celui qui
les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit,
qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à
l'alinéa a) du présent paragraphe ou de la participation à l'une de ces
infractions;
ii) 
A la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites
au Tableau I ou au Tableau II, dont celui qui les détient sait qu'ils sont
ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la
fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;
iii) Au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen
que ce soit, à commettre l'une des infractions établies conformément au
présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de
substances psychotropes;
iv) A la participation à l'une des infractions établies conformément au
présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité
par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa
commission.
2. Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de
son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer
le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte a
été commis intentionnellement, à la détention et à l'achat de stupéfiants et de
substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation
personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la
Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.
590

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
3. La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément
d'une des infractions visées au paragraphe 1 du présent article peut être déduite
de circonstances factuelles objectives.
4. a) Chaque Partie rend les infractions établies conformément au paragraphe 1
du présent article punissables de sanctions tenant compte de leur gravité,
telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté, l'impo-
sition d'amendes et la confiscation;
b) 
Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la
condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction
établie conformément au paragraphe 1 du présent article, l'auteur de
l'infraction sera soumis à des mesures de traitement, d'éducation, de post-
cure, de réadaptation ou de réinsertion sociale;
c) 
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés
d'infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au
lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale, des mesures d'éducation,
de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l'auteur de
l'infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure;
d) 
Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement, d'éducation, de
postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction
soit remplaceront la condamnation ou la peine prononcées du chef d'une
infraction établie conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent
article, soit s'y ajouteront.
5. Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes
puissent tenir compte de circonstances factuelles conférant une particulière
gravité aux infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article,
telles que:
a) 
La participation à la commission de l'infraction d'une organisation de
malfaiteurs à laquelle l'auteur de l'infraction appartient;
b) 
La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités criminelles
organisées internationales;
c) 
La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités illégales
facilitées par la commission de l'infraction;
d) 
L'usage de la violence ou d'armes par l'auteur de l'infraction;
e) 
Le fait que l'auteur de l'infraction assume une charge publique et que
l'infraction est liée à ladite charge;
f) 
La victimisation ou l'utilisation de mineurs;
g) 
Le fait que l'infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire,
dans un établissement d'enseignement, dans un centre de services sociaux ou
dans leur voisinage immédiat ou en d'autres lieux où des écoliers et des
étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales;
h) 
Dans la mesure où le droit interne d'une Partie le permet, les condamnations
antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à
l'étranger.
591

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
6. Les Parties s'efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétion-
naire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées
contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article
soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de
répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la
nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
7. Les Parties s'assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes
prennent en considération la gravité des infractions énumérées au paragraphe 1
du présent article et les circonstances visées au paragraphe 5 du présent article
lorsqu'elles envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle
de personnes reconnues coupables de ces infractions.
8. Lorsqu'il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne
une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites
peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément au
paragraphe 1 du présent article. Cette période sera plus longue lorsque l'auteur
présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.
9. Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures
appropriées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d'une
infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article qui se trouve
sur son territoire assiste au déroulement de la procédure pénale nécessaire.
10. Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Conven-
tion, et en particulier de la coopération en vertu des articles 5, 6, 7 et 9, les
infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées
comme des infractions fiscales ou politiques, ni considérées comme ayant des
motifs politiques, sans préjudice des limites constitutionnelles et de la législation
fondamentale des Parties.
11. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon
lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de
défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon
lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.
Article 4 Compétence
1. Chaque Partie:
a) 
Adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui
concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3 lorsque:
i) 
L'infraction a été commise sur son territoire;
ii) 
L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou
d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où
l'infraction a été commise;
b) 
Peut adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui
concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3 lorsque:
592

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
i) 
L'infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne
résidant habituellement sur son territoire;
ii) 
L'infraction a été commise à bord d'un navire contre lequel cette Partie
a été autorisée à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article
17, sous réserve que cette compétence ne soit exercée que sur la base
des accords ou arrangements visés aux paragraphes 4 et 9 dudit article;
iii) L'infraction est l'une de celles qui sont établies conformément à l'alinéa
c) iv) du paragraphe 1 de l'article 3 et a été commise hors de son
territoire en vue de la commission sur son territoire d'une des infrac-
tions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
2. Chaque Partie:
a) 
Adopte aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui
concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3 lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire
et qu'elle ne l'extrade pas vers le territoire d'une autre Partie au motif:
i) 
Que l'infraction a été commise sur son territoire ou à bord d'un navire
battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa
législation au moment ou l'infraction a été commise, ou
ii) 
Que l'infraction a été commise par un de ses nationaux;
b) 
Peut aussi adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce
qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1
de l'article 3 lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son
territoire et qu'elle ne l'extrade pas vers le territoire d'une autre Partie.
3. La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence en matière
pénale établie par une Partie conformément à son droit interne.
Article 5 Confiscation
1. Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre la
confiscation:
a) 
Des produits tirés d'infractions établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3 ou des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits;
b) 
Des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou
autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que
ce soit pour les infractions établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3.
2. Chaque Partie adopte en outre les mesures qui se révèlent nécessaires pour
permettre à ses autorités compétentes d'identifier, de détecter et de geler ou saisir
les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe
1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.
3. Pour pouvoir appliquer les mesures prévues au présent article, chaque Partie
habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production
ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les Parties ne
593

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions
du présent paragraphe.
4. a) Lorsqu'une demande est faite en vertu du présent article par une autre
Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformé-
ment au paragraphe 1 de l'article 3, la Partie sur le territoire de laquelle sont
situés des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés
au paragraphe 1 du présent article:
i) 
Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire
prononcer une décision de confiscation et, si cette décision intervient, la
fait exécuter, ou
ii) 
Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les
limites de la demande, la décision de confiscation prise par la Partie
requérante conformément au paragraphe 1 du présent article, pour ce
qui est des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses
visés au paragraphe 1 situés sur le territoire de la Partie requise;
b) 
Lorsqu'une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie
qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément au
paragraphe 1 de l'article 3, la Partie requise prend des mesures pour
identifier, détecter et geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou
toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article, aux fins de
confiscation éventuelle ordonnée soit par la Partie requérante, soit, suite à
une demande formulée en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe, par la
Partie requise;
c) 
Les décisions ou mesures prévues aux alinéas a) et b) du présent paragraphe
sont prises par la Partie requise conformément à son droit interne et selon les
dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout
traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral la liant à la Partie
requérante;
d) 
Les dispositions des paragraphes 6 à 19 de l'article 7 s'appliquent mutatis
mutandis. Outre les renseignements visés au paragraphe 10 de l'article 7, les
demandes faites conformément au présent article contiennent les renseigne-
ments suivants:
i) 
Lorsque la demande relève de l'alinéa a) i) du présent paragraphe, une
description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se
fonde la Partie requérante qui permette à la Partie requise de faire
prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit
interne;
ii) 
Lorsque la demande relève de l'alinéa a) ii), une copie légalement
admissible de la décision de confiscation rendue par la Partie requé-
rante sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits, et des
renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exé-
cuter la décision;
594

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
iii) Lorsque la demande relève de l'alinéa b), un exposé des faits sur
lesquels se fonde la Partie requérante et une description des mesures
demandées;
e) 
Chaque Partie communique au Secrétaire général le texte de ses lois et
règlements qui donnent effet au présent paragraphe ainsi que le texte de
toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements;
f) 
Si une Partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux
alinéas a) et b) du présent paragraphe à l'existence d'un traité en la matière,
elle considère la présente Convention comme une base conventionnelle
nécessaire et suffisante;
g) 
Les Parties s'efforcent de conclure des traités, accords ou arrangements
bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération
internationale aux fins du présent article.
5. a) Toute Partie qui confisque des produits ou des biens en application du
paragraphe 1 ou du paragraphe 4 du présent article en dispose conformé-
ment à son droit interne et à ses procédures administratives;
b) 
Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en application du
présent article, elle peut envisager spécialement de conclure des accords
prévoyant:
i) 
De verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de
leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et
biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte
contre le trafic illicite et l'abus des stupéfiants et des substances
psychotropes;
ii) 
De partager avec d'autres Parties, systématiquement ou au cas par cas,
ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente,
conformément à son droit interne, ses procédures administratives ou
aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin.
6. a) Si des produits ont été transformés ou convertis en d'autres biens, ces biens
peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place de
ces produits;
b) 
Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans
préjudice de tous pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à
concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés;
c) 
Les revenus et autres avantages tirés:
i) 
Des produits,
ii) 
Des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis, ou
iii) Des biens auxquels ont été mêlés des produits
peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article de la même
manière et dans la même mesure que des produits.
7. Chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve en ce qui
concerne l'origine licite des produits présumés ou autres biens pouvant faire
595

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de
son droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
8. L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter
atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
9. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel
les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit
interne de chaque Partie et selon les dispositions dudit droit.
Article 6 Extradition
1. Le présent article s'applique aux infractions établies par les Parties conformé-
ment au paragraphe 1 de l'article 3.
2. Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein
droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant
qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les Parties s'engagent à inclure ces
infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité
d'extradition qu'elles concluront.
3. Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une
demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité,
elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition
pour les infractions auxquelles le présent article s'applique. Les Parties qui ont
besoin de mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Conven-
tion en tant que base légale de l'extradition envisageront l'adoption de telles
mesures.
4. Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité
reconnaissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article s'applique le
caractère d'infractions dont l'auteur peut être extradé.
5. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie
requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour
lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
6. Lorsqu'elle examine les demandes reçues en application du présent article, la
Partie requise peut refuser d'y faire droit si ses autorités judiciaires ou autres
autorités compétentes ont de sérieuses raisons de penser que l'extradition
faciliterait l'exercice de poursuites ou l'imposition d'une sanction pénale à
rencontre d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou
de ses opinions politiques, ou causerait un préjudice pour l'une quelconque de ces
raisons à une personne mise en cause par la demande.
7. Les Parties s'efforcent d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier
les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions
auxquelles le présent article s'applique.
8. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition
qu'elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si
596

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
elle estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en
détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est deman-
dée, ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa
présence lors de la procédure d'extradition.
9. Sans préjudice de l'exercice de la compétence pénale établie conformément à
son droit interne, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur
présumé d'une infraction doit:
a) 
Si, pour les motifs énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 4, elle ne
l'extrade pas pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 de
l'article 3, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de
l'action pénale, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Partie
requérante;
b) 
Si elle ne l'extrade pas pour une telle infraction et qu'elle a établi sa
compétence en ce qui concerné cette infraction conformément à l'alinéa b)
du paragraphe 2 de l'article 4, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes
pour l'exercice de l'action pénale, à moins que la Partie requérante ne
demande qu'il en soit autrement afin de préserver sa compétence légitime.
10. Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce
que la personne faisant l'objet de cette demande est un national de la Partie
requise, celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions
de cette législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire
exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de
la Partie requérante ou le reliquat de cette peine.
11. Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux
pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.
12. Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multi-
latéraux, portant sur des points particuliers ou de caractère général, relatifs au
transfert dans leur pays des personnes condamnées à des peines d'emprisonne-
ment ou autres peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le
présent article s'applique, afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.
Article 7 Entraide judiciaire
1. Les Parties s'accordent mutuellement, conformément au présent article, l'en-
traide judiciaire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites pénales et
procédures judiciaires concernant les infractions établies conformément au para-
graphe 1 de l'article 3.
2. L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut
être demandée aux fins suivantes:
a) 
Recueillir des témoignages ou des dépositions;
b) 
Signifier des actes judiciaires;
c) 
Effectuer des perquisitions et des saisies;
d) 
Examiner des objets et visiter des lieux;
e) 
Fournir des informations et des pièces à conviction;
597

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
f) 
Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et
dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables,
dossiers de sociétés et documents commerciaux;
g) 
Identifier ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d'autres
choses afin de recueillir des éléments de preuve.
3. Les Parties peuvent s'accorder entre elles toute autre forme d'entraide judi-
ciaire autorisée par le droit interne de la Partie requise.
4. Sur demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans la mesure compatible
avec leur législation et leur pratique internes, la présentation ou la mise à
disposition de personnes, y compris de détenus qui acceptent d'apporter leur
concours à l'enquête ou de participer à la procédure.
5. Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide
judiciaire prévue au présent article.
6. Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant
de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement
ou partiellement, l'entraide judiciaire en matière pénale.
7. Les paragraphes 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites
conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un
traité d'entraide judiciaire. Si ces Parties sont liées par un tel traité, les disposi-
tions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne
conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 8 à 19 du
présent article.
8. Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la
responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d'entraide judiciaire ou de
les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L'autorité ou les
autorités désignées à cette fin font l'objet d'une notification adressée au Secré-
taire général. La transmission des demandes d'entraide judiciaire et de toute
communication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties; la
présente disposition s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que
ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et,
dans des cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire de
l'OIPC/Interpol si cela est possible.
9. Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour la
Partie requise. La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au
Secrétaire général. En cas d'urgence et si les Parties en conviennent, les demandes
peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.
10. Les demandes d'entraide judiciaire doivent contenir les renseignements
suivants:
a) 
La désignation de l'autorité dont émane la demande;
b) 
L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites pénales ou de la procédure
judiciaire auxquelles se rapporte la demande et le nom et les fonctions de
l'autorité qui en est chargée;
598

<$ 
Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
c) 
Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de
la signification d'actes judiciaires;
d) 
Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure
particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquer;
e) 
Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et
f) 
Le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont
demandés.
11. La Partie requise peut demander un complément d'information lorsque cela
lui paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à sa législation ou
lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.
12. Toute demande est exécutée conformément à la législation de la Partie
requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation, et lorsque
cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
13. La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les
témoignages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites
pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande
sans le consentement préalable de la Partie requise.
14. La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la
demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet. Si la
partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la
Partie requérante.
15. L'entraide judiciaire peut être refusée:
a) 
Si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent
article;
b) 
Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande peut porter atteinte
à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts
essentiels;
c) 
Au cas où la législation de la Partie requise interdirait à ses autorités de
prendre les mesures demandées s'il s'était agi d'une infraction analogue
ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites pénales ou d'une procédure
judiciaire dans le cadre de leur propre compétence;
d) 
Au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise
concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.
16. Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
17. L'entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu'elle
entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en
cours. En pareil cas, la Partie requise consulte la Partie requérante afin de
déterminer si cette entraide peut encore être fournie aux conditions jugées
nécessaires par la Partie requise.
18. Un témoin, un expert ou une autre personne qui consent à déposer au cours
d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une
procédure judiciaire sur le territoire de la Partie requérante ne sera ni poursuivi,
599

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté personnelle
sur ce territoire pour des actes, omissions ou condamnations antérieurs à son
départ du territoire de la Partie requise. Cette immunité cessera lorsque le
témoin, l'expert ou ladite personne, ayant eu, pour une période de 15 jours
consécutifs ou pour toute autre période convenue par les Parties, à compter de la
date à laquelle ils ont. été officiellement informés que leur présence n'était plus
requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire, y seront
néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y seront revenus de leur
plein gré.
19. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de
la Partie requise à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties
concernées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se
révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se
consulteront pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée
ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
20. Les Parties envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords
ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs des
dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
Article 8 Transfert des .procédures répressives
Les Parties envisageront la possibilité de se transférer les procédures répressives
relatives aux infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 dans
les cas où ce transfert est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de
la justice.
Article 9 Autres formes de coopération et formation
1. Les Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques
et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de l'action de détection
et de répression visant à mettre fin à la commission des infractions établies
conformément au paragraphe 1 de l'article 3. En particulier, sur la base d'accords
ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux:
a) 
Elles établissent et maintiennent des canaux de communication entre les
organismes et services nationaux compétents en vue de faciliter l'échange sûr
et rapide de renseignements concernant tous les aspects des infractions
établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, y compris, si les Parties
intéressées le jugent approprié, les liens de ce trafic avec d'autres activités
délictueuses;
b) 
Elles coopèrent entre elles, s'agissant d'infractions établies conformément
au paragraphe 1 de l'article 3 et ayant un caractère international, en menant
des enquêtes concernant:
i) 
L'identité, le lieu où se trouvent et les activités qu'exercent des
personnes soupçonnées des infractions établies conformément au para-
graphe 1 de l'article 3;
600

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
ii) 
Le mouvement des produits et des biens provenant de la commission
desdites infractions;
iii) Le mouvement des stupéfiants, substances psychotropes, substances
inscrites au Tableau I et au Tableau II de la présente Convention et
instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces
infractions;
c) 
Lorsqu'il y a lieu et si cela n'est pas contraire à leur droit interne, elles créent,
compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité des personnes et des
opérations, des équipes mixtes chargées de mettre en œuvre les dispositions
du présent paragraphe. Les agents de toute Partie membres de telles équipes
se conforment aux indications des autorités compétentes de la Partie sur le
territoire de laquelle l'opération se déroule. Dans tous ces cas, les Parties
intéressées veillent à ce que soit pleinement respectée la souveraineté de la
Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule;
d) 
Elles fournissent, lorsqu'il y a lieu, les quantités nécessaires de substances à
des fins d'analyse ou d'enquête;
e) 
Elles facilitent une coordination efficace entre leurs organismes et services
compétents et favorisent l'échange de personnel et d'experts, y compris le
détachement d'agents de liaison.
2. Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque Partie institue, développe ou
améliore des programmes de formation spécifiques à l'intention des membres de
ses services de détection et de répression et autres personnels, y compris les agents
des douanes, chargés de la répression des infractions établies conformément au
paragraphe 1 de l'article 3. Ces programmes devront porter notamment sur les
points suivants:
a) 
Les méthodes employées pour détecter et réprimer les infractions établies
conformément au paragraphe 1 de l'article 3;
b) 
Les itinéraires empruntés et les techniques employées par les personnes
soupçonnées des infractions établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3, en particulier dans les Etats de transit, et les mesures de lutte
appropriées;
c) 
Le contrôle de l'importation et de l'exportation des stupéfiants, substances
psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II;
d) 
La détection et le contrôle du mouvement des produits et des biens
provenant de la commission des infractions établies conformément au
paragraphe 1 de l'article 3, et des stupéfiants, substances psychotropes,
substances inscrites au Tableau I et au Tableau II et instruments utilisés ou
destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions;
e) 
Les méthodes employées pour transférer, dissimuler ou déguiser ces pro-
duits, biens et instruments;
f) 
Le rassemblement des éléments de preuve;
g) 
Les techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;
h) 
Les techniques modernes de détection et de répression.
601

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
3. Les Parties s'entraident pour planifier et exécuter des programmes de forma-
tion et de recherche leur permettant d'échanger des connaissances spécialisées
dans les domaines visés au paragraphe 2 du présent article et, à cette fin,
organisent aussi, lorsqu'il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et
internationaux pour stimuler la coopération et permettre l'examen de problèmes
d'intérêt commun, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de
transit.
Article 10 Coopération internationale et assistance aux Etats de transit
1. Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations
internationales ou régionales compétentes, en vue d'aider et d'appuyer dans la
mesure du possible les Etats de transit, et en particulier les pays en développe-
ment ayant besoin d'une telle assistance et d'un tel appui, au moyen de pro-
grammes de coopération technique visant à empêcher l'entrée et le transit illicites
et concernant des activités connexes.
2.- Les Parties peuvent entreprendre, directement ou par l'intermédiaire des
organisations internationales ou régionales compétentes, de fournir une aide
financière à ces Etats de transit pour développer et renforcer l'infrastructure
nécessaire à l'efficacité de la lutte contre le trafic illicite et de la prévention de ce
trafic.
3. Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou
multilatéraux pour renforcer l'efficacité de la coopération internationale prévue
au présent article et peuvent envisager de conclure des arrangements financiers à
cet égard.
Article 11 Livraisons surveillées
1. Si les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques internes le per-
mettent, les Parties prennent les mesures nécessaires, compte tenu de leurs
possibilités, pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées à
l'échelon international, sur la base d'accords ou d'arrangements qu'elles auront
conclus, en vue d'identifier les individus impliqués dans des infractions établies
conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et d'engager des poursuites à leur
encontre.
2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas
d'espèce et peut, le cas échéant, tenir compte d'arrangements et d'ententes
financiers quant à l'exercice de leur compétence par les Parties intéressées.
3. Les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent,
avec le consentement des Parties intéressées, être interceptées et autorisées à
poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou
les substances psychotropes en aient été soustraits ou aient été remplacés en tout
ou en partie par d'autres produits.
602

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 12 Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes
1. Les Parties adoptent les mesures qu'elles jugent appropriées pour empêcher le
détournement de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II aux fins de la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et coopèrent entre
elles à cette fin.
2. Si une Partie ou l'Organe sont en possession de renseignements qui, à leur avis,
rendent nécessaire l'inscription d'une substance au Tableau I ou au Tableau II, ils
adressent au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les ren-
seignements pertinents à l'appui de celle-ci. La procédure exposée aux para-
graphes 2 à 7 du présent article s'applique également lorsqu'une Partie ou
l'Organe sont en possession de renseignements justifiant la radiation d'une
substance du Tableau I ou du Tableau II, ou le passage d'une substance d'un
tableau à l'autre.
3. Le Secrétaire général communique cette notification et tous renseignements
qu'il juge pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification émane d'une
Partie, à l'Organe. Les Parties communiquent au Secrétaire général leurs observa-
tions concernant la notification, ainsi que tous renseignements complémentaires
de nature à aider l'Organe à procéder à une évaluation et la Commission à se
prononcer.
4. Si l'Organe, tenant compte de l'ampleur, de l'importance et de la diversité des
utilisations licites de la substance et après avoir examiné s'il serait possible et aisé
d'utiliser des substances de remplacement, tant à des fins licites que pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, constate:
a) 
Que la substance est fréquemment utilisée dans la fabrication illicite d'un
stupéfiant ou d'une substance psychotrope, et
b) 
Que la fabrication illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope,
par leur volume et leur ampleur, crée de graves problèmes de santé publique
ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan international,
il communique à la Commission une évaluation de la substance, en indiquant
notamment les effets probables de son inscription au Tableau I ou au Tableau II
tant sur les utilisations licites que sur la fabrication illicite et, le cas échéant, il fait
des recommandations quant aux mesures de contrôle qui seraient appropriées au
vu de ladite évaluation.
5. La Commission, tenant compte des observations présentées par les Parties et
des observations et recommandations de l'Organe, dont l'évaluation sera détermi-
nante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tous
autres facteurs pertinents, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses
membres, d'inscrire une substance au Tableau I ou au Tableau II.
6. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est
communiquée par le Secrétajre général à tous les Etats et autres entités qui sont
Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, et à l'Organe. Elle
603

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
prend pleinement effet à l'égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa
communication.
7. a) Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont
soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les
180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée
au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la
motivent;
b) 
Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseigne-
ments pertinents à la Commission, à l'Organe et à toutes les Parties, en les
invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observa-
tions reçues sont communiquées au Conseil pour examen;
c) 
Le Conseil peut confirmer ou annuler'la décision de la Commission. Sa
décision est communiquée à tous les Etants et autres entités qui sont Parties à
la présente Convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à
l'Organe.
8. a) Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 1 du
présent article et des dispositions de la Convention de 1961, de la Conven-
tion de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, les Parties
prennent les mesures qu'elles jugent appropriées pour contrôler, sur leur
territoire, la fabrication et la distribution des substances inscrites au Tableau
I et au Tableau II;
b) 
A cette fin, les Parties peuvent:
i) 
Exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se
livrant à la fabrication et à la distribution desdites substances;
ii) 
Soumettre à un régime de licence les établissements et les locaux dans
lesquels cette fabrication ou distribution peuvent se faire;
iii) Exiger que les titulaires d'une licence obtiennent une autorisation pour
se livrer aux opérations susmentionnées;
iv) Empêcher l'accumulation par des fabricants et des distributeurs de
quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonc-
tionnement normal de leur entreprise et la situation du marché.
9. En ce qui concerne les substances inscrites au Tableau I et au Tableau II,
chaque Partie prend les mesures suivantes:
a) 
Elle établit et maintient un système de surveillance du commerce inter-
national des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II afin de
faciliter la détection des opérations suspectes. Ces systèmes de surveillance
doivent être mis en œuvre en étroite coopération avec les fabricants,
importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants, qui signalent aux auto-
rités compétentes les commandes et opérations suspectes;
b) 
Elle prévoit la saisie de toute substance inscrite au Tableau I et au Tableau II
s'il existe des preuves suffisantes qu'elle est destinée à servir à la fabrication
illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope;
c) 
Elle informe le plus rapidement possible les autorités et: services compétents
des Parties intéressées s'il y a des raisons de penser qu'une substance inscrite
604

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
au Tableau I ou au Tableau II est importée, exportée ou acheminée en transit
en vue de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
notamment en leur fournissant des informations sur les modes de paiement
utilisés et tous autres éléments essentiels sur lesquels repose sa conviction;
d) 
Elle exige que les envois faisant l'objet d'importations et d'exportations
soient correctement marqués et accompagnés des documents nécessaires.
Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents doua-
niers, de transport et autres documents d'expédition doivent indiquer les
noms des substances faisant l'objet de l'importation ou de l'exportation tels
qu'ils figurent au Tableau I ou au Tableau II, la quantité importée ou
exportée, ainsi que le nom et l'adresse de l'exportateur, de l'importateur et,
lorsqu'il est connu, ceux du destinataire;
e) 
Elle fait en sorte que les documents visés à l'alinéa d) du présent paragraphe
soient conservés pendant au moins deux ans et tenus à la disposition des
autorités compétentes pour examen.
10. a) Outre les dispositions du paragraphe 9, et sur demande adressée au
Secrétaire général par la Partie intéressée, chaque Partie du territoire de
laquelle une substance inscrite au Tableau I doit être exportée veille à ce
qu'avant l'exportation les renseignements ci-après soient fournis par ses
autorités compétentes aux autorités compétentes du pays importateur:
i) 
Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur et, lorsqu'il est
connu, ceux du destinataire;
ii) 
La désignation de la substance telle qu'elle figure au Tableau I;
iii) La quantité de la substance exportée;
iv) Le point d'entrée et la date d'expédition prévus;
v) 
Tous autres renseignements mutuellement convenus entre les Parties;
b) 
Toute Partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus
sévères que celles qui sont prévues au présent paragraphe si elle le juge
souhaitable ou nécessaire.
11. Lorsqu'une Partie fournit des renseignements à une autre conformément aux
paragraphes 9 et 10 du présent article, elle peut exiger de la Partie qui les reçoit
qu'elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel,
commercial ou professionnel ou procédé commercial qu'ils peuvent contenir.
12. Chaque Partie fournit annuellement à l'Organe, sous la forme et selon la
manière définies par celui-ci et en utilisant les formules qu'il lui fournira, des
renseignements sur:
a) 
Les quantités de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été
saisies et, si elle est connue, leur origine;
b) 
Toute autre substance qui n'est pas inscrite au Tableau I ou au Tableau II
mais qui a été identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de
stupéfiants ou de substances psychotropes et que la Partie considère comme
suffisamment importante pour être portée à l'attention de l'Organe;
c) 
Les méthodes de détournement et de fabrication illicite.
40 Feuille fédérale. 148° année. Vol. I 
605

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
13. L'Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l'application du
présent article, et la Commission examine périodiquement si le Tableau I et le
Tableau II sont adéquats et pertinents.
14. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux préparations
pharmaceutiques, ni aux autres préparations contenant des substances inscrites au
Tableau I ou au Tableau II et composées de telle manière que lesdites substances
ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre
en oeuvre.
Article 13 Matériels et équipements
Les Parties prennent les mesures qu'elles jugent appropriées pour prévenir le
commerce et le détournement de matériels et d'équipements en vue de la
production ou de la fabrication illicites de stupéfiants et de substances psycho-
tropes, et elles coopèrent à cette fin.
Article 14 Mesures visant à éliminer la culture illicite des plantes dont on extrait
des stupéfiants et à supprimer la demande illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes
1. Les mesures prises par les Parties en vertu de la présente Convention ne seront
pas moins strictes que les dispositions applicables à l'élimination de la culture
illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et à
l'élimination de la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
aux termes des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961
telle que modifiée et de la Convention de 1971.
2. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher sur son territoire
la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psycho-
tropes comme le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis, et pour
détruire celles qui y seraient illicitement cultivées. Les mesures adoptées doivent
respecter les droits fondamentaux de l'homme et tenir dûment compte des
utilisations licites traditionnelles - lorsque de telles utilisations sont attestées par
l'histoire - ainsi que de la protection de l'environnement.
3. a) Les Parties peuvent coopérer pour rendre plus efficaces les efforts visant à
éliminer la culture illicite. Cette coopération peut notamment compprter, le
cas échéant, l'appui à un développement rural intégré aboutissant à des
cultures de remplacement économiquement viables. Avant d'appliquer de
tels programmes de développement rural, on devra tenir compte de facteurs
tels que l'accès au marché, les ressources disponibles et la situation socio-
économique. Les Parties peuvent convenir d'autres mesures appropriées de
coopération;
b) 
Les Parties facilitent aussi l'échange de renseignements scientifiques et
techniques et l'exécution de travaux de recherche sur l'élimination de la
culture illicite;
606

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
c) 
Quand elles ont des frontières communes, les Parties s'efforcent de coopérer
aux programmes d'élimination de la culture illicite dans leurs zones fronta-
lières respectives.
4. Les Parties adoptent les mesures appropriées pour supprimer ou réduire la
demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en vue de réduire les
souffrances humaines et de faire disparaître les incitations d'ordre financier au
trafic illicite. Ces mesures peuvent être notamment fondées sur les recommanda-
tions de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées des
Nations Unies comme l'Organisation mondiale de la santé, et d'autres organisa-
tions internationales compétentes, et sur le Schéma multidisciplinaire complet
adopté par la Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues
tenue en 1987, dans la mesure où celui-ci concerne les efforts des organismes
gouvernementaux et non gouvernementaux et l'initiative privée dans les domaines
de la prévention, du traitement et de la réadaptation. Les Parties peuvent
conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux visant à
supprimer ou à réduire la demande illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes.
5. Les Parties peuvent aussi prendre les mesures nécessaires pour la destruction
rapide ou l'utilisation licite des stupéfiants, des substances psychotropes et des
substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisis ou confisqués,
et pour que les quantités nécessaires dûment certifiées de ces substances soient
admissibles comme preuve.
Article 15 Transporteurs commerciaux
1. Les Parties prennent les mesures appropriées en vue d'assurer que les moyens
de transport exploités par des transporteurs commerciaux ne servent pas à la
commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3;
ces mesures peuvent comprendre la conclusion d'arrangements spéciaux avec les
transporteurs commerciaux.
2. Chaque Partie exige des transporteurs commerciaux qu'ils prennent des
précautions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent
à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de
l'article 3. Ces précautions peuvent notamment consister:
a) 
Si le transporteur commercial a son établissement principal sur le territoire
de cette Partie:
i) 
A former du personnel qui soit à même d'identifier les envois ou les
personnes suspects;
ii) 
A stimuler l'intégrité du personnel;
b) 
Si le transporteur commercial opère sur le territoire de cette Partie:
i) 
A déposer les manifestes à l'avance, chaque fois que cela est possible;
ii) 
A employer, pour les conteneurs, des scellés infalsifiables et suscep-
tibles d'un contrôle distinct;
607

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
iii) A informer les autorités compétentes dans les meilleurs délais de toute
circonstance suspecte pouvant être liée à la commission des infractions
établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
3. Chaque Partie veille à ce qu'aux points d'entrée et de sortie et dans les autres
zones de contrôle douanier les transporteurs commerciaux et les autorités
compétentes coopèrent en vue d'empêcher l'accès non autorisé aux moyens de
transport et aux chargements et d'appliquer les mesures de sécurité appropriées.
Article 16 Documents commerciaux et marquage des exportations
1. Chaque Partie exige que les expéditions licites de stupéfiants et de substances
psychotropes destinées à l'exportation soient accompagnées des documents
nécessaires. Outre que les expéditions doivent satisfaire aux prescriptions en
matière de documentation énoncées à l'article 31 de la Convention de 1961, à
l'article 31 de la Convention de 1961 telle que modifiée et à l'article 12 de la
Convention de 1971, les documents commerciaux tels que factures, manifestes,
documents douaniers, de transport et autres documents d'expédition doivent
indiquer les noms des stupéfiants et des substances psychotropes faisant l'objet de
l'exportation tels qu'ils figurent dans les tableaux pertinents de la Convention de
1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, la
quantité exportée, ainsi que le nom et l'adresse de l'exportateur, de l'importateur
et, lorsqu'il est connu, ceux du destinataire.
2. Chaque Partie exige que les expéditions de stupéfiants et de substances
psychotropes destinées à l'exportation ne soient pas marquées incorrectement.
Article 17 Trafic illicite par mer
1. Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de mettre fin au
trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer.
2. Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant
son pavillon ou n'arborant aucun pavillon ou ne portant aucune immatriculation
se livre au trafic illicite peut demander aux autres Parties de l'aider à mettre fin à
cette utilisation. Les Parties ainsi requises fournissent cette assistance dans la
limite des moyens dont elles disposent.
3. Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant
la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon
ou portant une immatriculation d'une autre Partie se livre au trafic illicite peut le
notifier à l'Etat du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si
celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet Etat de prendre les mesures
appropriées à l'égard de ce navire.
4. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 ou aux traités en vigueur
entre elles ou à tous autres accords ou arrangements conclus par ailleurs entre ces
Parties, l'Etat du pavillon peut notamment autoriser l'Etat requérant à:
a) 
Arraisonner le navire;
608

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
b) 
Visiter le navire;
c) 
Si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, prendre
les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvent à
bord et de la cargaison.
5. Lorsqu'une mesure est prise en application du présent article, les Parties
intéressées tiennent dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte à la
sécurité de la vie en mer et à celle du navire et de sa cargaison, et de ne pas porter
préjudice aux intérêts commerciaux et juridiques de l'Etat du pavillon ou de tout
autre Etat intéressé.
6. L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec ses obligations au titre
du paragraphe 1 du présent article, subordonner son autorisation à des conditions
arrêtées d'un commun accord entre lui et l'Etat requérant, notamment en ce qui
concerne la responsabilité.
7. Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent article, chaque Partie répond sans
retard à toute demande que lui adresse une autre Partie en vue de déterminer si
un navire qui bat son pavillon y est autorisé et aux demandes d'autorisation
présentées en application du paragraphe 3. Au moment où il devient Partie à la
présente Convention, chaque Etat désigne l'autorité ou, le cas échéant, les
autorités habilitées à recevoir de telles demandes et à y répondre. Dans le mois
qui suit cette désignation, le Secrétaire général notifie à toutes les autres Parties
l'autorité désignée par chacune d'elles.
8. Une Partie qui a pris une des mesures prévues au présent article informe sans
retard l'Etat du pavillon concerné des résultats de cette mesure.
9. Les Parties envisageront de conclure des accords ou arrangements bilatéraux
ou régionaux en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou d'en
renforcer l'efficacité.
10. Les mesures prises en application du paragraphe 4 ne sont exécutées que par
des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs à
ce dûment habilités portant visiblement une marque extérieure et identifiables
comme étant au service de l'Etat.
11. Toute mesure prise conformément au présent article tient dûment compte,
conformément au droit international de la mer, de la nécessité de ne pas empiéter
sur les droits et obligations et l'exercice de la compétence des Etats côtiers, ni de
porter atteinte à ces droits, obligations ou compétence.
Article 18 Zones franches et ports francs
1. Les Parties appliquent, pour mettre fin au trafic illicite des stupéfiants, des
substances psychotropes et des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II
dans les zones franches et les ports francs, des mesures qui ne sont pas moins
strictes que celles qu'elles appliquent dans-les autres parties de leur territoire.
2. Les Parties s'efforcent:
a) 
De surveiller le mouvement des marchandises et des personnes dans les
609

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
zones franches et les ports francs et, à cette fin, habilitent les autorités
compétentes à procéder à la visite des chargements et des navires entrant et
sortant, y compris les navires de plaisance et de pêche, de même que les
aéronefs et véhicules et, lorsqu'il y a lieu, à fouiller les membres de
l'équipage et les passagers ainsi que leurs bagages;
b) 
D'établir et de maintenir un système qui permette de déceler les expéditions
suspectées de contenir des stupéfiants, des substances psychotropes ou des
substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui entrent dans les zones
franches et les ports francs ou qui en sortent;
c) 
D'établir et de maintenir des systèmes de surveillance dans les bassins et
entrepôts portuaires ainsi qu'aux aéroports et aux postes frontière dans les
zones franches et les ports francs.
Article 19 Utilisation des services postaux
1. En exécution de leurs obligations découlant des conventions de l'Union postale
universelle et conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes
juridiques internes, les Parties prennent des mesures pour mettre fin à l'utilisation
des services postaux aux fins du trafic illicite et coopèrent entre elles à cette fin.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article comprennent notam-
ment:
a) 
Une action coordonnée pour la prévention et la répression de l'utilisation
des services postaux aux fins du trafic illicite;
b) 
L'adoption et la mise en œuvre, par les services de détection et de répression
à ce habilités, de techniques d'enquête et de contrôle devant permettre de
déceler dans les envois postaux les expéditions illicites de stupéfiants, de
substances psychotropes et de substances inscrites au Tableau I et au Tableau
II;
c) 
Des mesures législatives permettant le recours à des moyens appropriés pour
réunir les preuves nécessaires aux poursuites judiciaires.
Article 20 Renseignements devant être fournis par les Parties
1. Les Parties fournissent à la Commission, par l'entremise du Secrétaire général,
des renseignements sur l'application de la présente Convention sur leur territoire,
et en particulier:
a) 
Le texte des lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente
Convention;
b) 
Des détails sur les affaires de trafic illicite relevant de leur compétence
qu'elles jugent importantes parce que ces affaires révèlent de nouvelles
tendances, en indiquant les quantités dont il s'agit, les sources dont pro-
viennent les substances ou les méthodes utilisées par les personnes qui se
livrent au trafic illicite.
2. Les Parties fournissent ces renseignements de la manière et aux dates que fixe
la Commission.
610

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 21 Fonctions de la Commission
La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts
de la présente Convention, et en particulier:
a) 
Sur la base des renseignements présentés par les Parties conformément à
l'article 20, la Commission suit la mise en œuvre de la présente Convention;
b) 
La Commission peut faire des suggestions et des recommandations générales
fondées sur l'examen des renseignements reçus des Parties;
c) 
La Commission peut appeler l'attention de l'Organe sur toutes les questions
qui peuvent avoir trait aux fonctions de celui-ci;
d) 
La Commission prend les mesures qu'elle juge appropriées en ce qui
concerne toute question qui lui est renvoyée par l'Organe en application du
paragraphe Ib) de l'article 22;
e) 
La Commission peut, conformément aux procédures énoncées à l'article 12,
modifier le Tableau I et le Tableau II;
f) 
La Commission peut appeler l'attention des Etats non Parties sur les
décisions et recommandations qu'elle adopte en vertu de la présente
Convention, afin qu'ils envisagent de prendre des mesures en conséquence.
Article 22 Fonctions de l'Organe
1. Sans préjudice des fonctions incombant à la Commission en vertu de l'article 21
et sans préjudice des fonctions incombant à l'Organe et à la Commission en vertu
de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la
Convention de 1971:
a) 
Si, après examen des renseignements dont disposent l'Organe, le Secrétaire
général ou la Commission, ou des renseignements communiqués par des
organismes de l'Organisation des Nations Unies, l'Organe a des raisons de
croire qu'il n'est pas répondu aux buts de la présente Convention dans les
domaines relevant de sa compétence, il peut inviter une Partie ou des Parties
à fournir tous renseignements pertinents;
b) 
En ce qui concerne les articles 12, 13 et 16:
i) 
Après avoir agi conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe,
l'Organe peut, s'il le juge nécessaire, demander à la Partie intéressée de
prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, pa-
raissent nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions des ar-
ticles 12, 13 et 16;
ii) 
Avant d'agir conformément à l'alinéa iii) ci-dessous, l'Organe considé-
rera comme confidentielles les communications qu'il aura échangées
avec la Partie intéressée en vertu des alinéas qui précèdent;
iii) S'il constate que la Partie intéressée n'a pas pris les mesures correctives
qu'elle a été invitée à prendre conformément au présent alinéa,
l'Organe peut appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la
Commission sur la question. Tout rapport publié en vertu du présent
alinéa contiendra aussi l'avis de la Partie intéressée si celle-ci le
demande.
611

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
2. Toute Partie sera invitée à se faire représenter aux séances de l'Organe au
cours desquelles une question l'intéressant directement doit être examinée en
application du présent article.
3. Dans les cas où une décision de l'Organe adoptée en vertu du présent article
n'est pas unanime, l'opinion de la minorité doit être exposée.
4. Les décisions de l'Organe en vertu du présent article doivent être prises à la
majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Organe.
5. Dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de l'alinéa a) du
paragraphe 1 du présent article, l'Organe préserve le caractère confidentiel de
toutes les informations qu'il pourra avoir.
6. L'exécution des traités ou des accords conclus entre Parties conformément aux
dispositions de la présente Convention ne relève pas de la responsabilité in-
combant à l'Organe en vertu du présent article.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux différends entre
Parties relevant des dispositions de l'article 32.
Article 23 Rapport de l'Organe
1. L'Organe établit un rapport annuel sur ses activités, dans lequel il analyse les
renseignements dont il dispose en rendant compte, dans les cas appropriés, des
explications éventuelles qui sont données par les Parties ou qui leur sont
demandées et en formulant toute observation et recommandation qu'il souhaite
faire. L'Organe peut établir des rapports supplémentaires s'il le juge nécessaire.
Les rapports sont présentés au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui
peut formuler toute observation qu'elle juge opportune.
2. Les rapports de l'Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieure-
ment par le Secrétaire général. Les Parties doivent permettre leur distribution
sans restriction.
Article 24 Application de mesures plus sévères que celles qu'exigé la présente
Convention
Les Parties peuvent adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles
qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent souhaitable ou
nécessaire pour prévenir ou éliminer le trafic illicite.
Article 25 Non-dérogation aux droits et obligations découlant de traités
antérieurs
Les dispositions de la présente Convention ne dérogent à aucun droit ou
obligation que la Convention de 1961, la Convention de 1961 telle que modifiée
ou la Convention de 1971 reconnaissent ou imposent aux Parties à la présente
Convention.
612

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 26 Signature
La présente Convention sera ouverte, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, à
l'Office des Nations Unies à Vienne et ensuite, jusqu'au 20 décembre 1989, au
Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la signature:
a) 
De tous les Etats;
b) 
De la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la
Namibie;
c) 
Des organisations régionales d'intégration économique ayant compétence en
matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords inter-
nationaux relatifs à des questions faisant l'objet de la présente Convention,
les références dans la Convention aux Parties, Etats ou services nationaux
étant applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.
Article 27 Ratification, acceptation, approbation ou acte de confirmation
formelle
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'appro-
bation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies
pour la Namibie, et à un acte de confirmation formelle des organisations
régionales d'intégration économique visées à l'alinéa c) de l'article 26. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation et les instruments
relatifs aux actes de confirmation formelle seront déposés auprès du Secrétaire
général.
2. Dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales
d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les
domaines relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations
informeront le Secrétaire général de toute modification apportée à l'étendue de
leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.
Article 28 Adhésion
1. La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat, de la
Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des
organisations régionales d'intégration économique visées à l'alinéa c) de l'article
26. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
Secrétaire général.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations régionales d'intégration
économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant
de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire
général de toute modification apportée à l'étendue de leur compétence dans les
domaines relevant de la Convention.
613

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 29 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
suivra la date du dépôt, auprès du Secrétaire général, du vingtième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par des Etats ou par la
Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie.
2. Pour chacun des Etats et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la
Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou
y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-
vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
3. Pour chaque organisation régionale d'intégration économique visée à l'alinéa
c) de l'article 26 qui déposera un instrument relatif à un acte de confirmation
formelle ou un instrument d'adhésion, la Convention entrera en vigueur à la plus
éloignée des deux dates suivantes: le quatre-vingt-dixième jour après ledit dépôt,
ou la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au
paragraphe 1 du présent article.
Article 30 
Dénonciation
1. Toute Partie peut dénoncer la présente Convention à tout moment par
notification écrite adressée au Secrétaire général.
2. La dénonciation prend effet pour la Partie intéressée un an après la date à
laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.
Article 31 
Amendements
1. Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. Le texte
dudit amendement et les raisons qui le motivent sont communiqués par cette
Partie au Secrétaire général, qui les transmet aux autres Parties et leur demande si
elles acceptent l'amendement proposé. Si le texte d'un amendement ainsi distri-
bué n'a été rejeté par aucune Partie dans les 24 mois qui suivent sa com-
munication, ledit amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur
pour chaque Partie 90 jours après que cette Partie a déposé auprès du Secrétaire
général un instrument exprimant son consentement à être liée par cet amende-
ment.
2. Si un amendement a été rejeté par une Partie, le Secrétaire général engage des
consultations avec les Parties et, si une majorité le demande, il porte la question,
ainsi que toute observation présentée par les Parties, devant le Conseil qui peut
décider de réunir une conférence conformément au paragraphe 4 de l'Article 62
de la Charte des Nations Unies. Tout amendement résultant d'une telle confé-
rence est consigné dans un protocole d'amendement. Les Parties qui consentent à
être liées par ce protocole sont tenues d'en informer expressément le Secrétaire
général.
614

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 32 Règlement des différends
1. S'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l'interpréta-
tion ou l'application de la présente Convention, les Parties se consultent en vue de
régler ce différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de concilia-
tion, d'arbitrage ou de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou
par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé par les moyens prévus au
paragraphe 1 du présent article est soumis, à la demande de l'un quelconque des
Etats Parties au différend, à la Cour internationale de Justice, pour décision.
3. Si une organisation régionale d'intégration économique visée à l'alinéa c) de
l'article 26 est partie à un différend qui ne peut être réglé de la manière prévue au
paragraphe 1 du présent article, elle peut, par l'intermédiaire d'un Etat Membre
de l'Organisation des Nations Unies, prier le Conseil de demander un avis
consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de l'Article 65 du Statut de
la Cour, avis qui sera considéré comme décisif.
4. Chaque Etat, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente
Convention ou y adhère, ou chaque organisation régionale d'intégration écono-
mique, au moment de la signature, du dépôt d'un acte de confirmation formelle
ou de l'adhésion, peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des
paragraphes 2 et 3 du présent article. Les autres Parties ne sont pas liées par les
dispositions des paragraphes 2 et 3 envers une Partie qui a fait une telle
déclaration.
5. Toute Partie qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 4 du présent
article peut à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée
au Secrétaire général.
Article 33 Textes authentiques
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente
Convention font également foi.
Article 34 Dépositaire
Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente
Convention.
Fait à Vienne, en un exemplaire original, le vingt décembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit.
Suivent les signatures 
N38204
615

Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Annexe
Tableau I 
' 
Tableau II
Acide lysergique 
Acétone
Ephédrine 
Acide anthranilique
Ergométrine 
Acide phénylacétique
Ergotamine 
Anhydride acétique
Phényl-1 propanone-2 
Ether éthylique
Pseudo-éphédrine 
Pipéridine
Les sels des substances inscrites au 
Les sels des substances inscrites au
présent Tableau dans tous les cas où 
présent Tableau dans tous les cas où
l'existence de ces sels est possible. 
l'existence de ces sels est possible.
N38204
616

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes du 29 novembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.085
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.1996
Date
Data
Seite
557-616
Page
Pagina
Ref. No
10 108 524
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