ch_vb · 4766 2007-1569 · 2007-06-19 · de


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2007-1569 
Décision 
modifiant temporairement la structure 
de l’espace aérien suisse 
du 19 juin 2007 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC). 
 
 
Objet: 
La présente modification remplace pour une période 
déterminée, du 12 au 15 juillet 2007, l’espace aérien 
au-dessus de l’ancien aérodrome militaire d’Interlaken 
par une zone restreinte (TEMPO LS-R INTERLAKEN). 
Dans cette zone restreinte, les vols selon les règles de vol 
à vue (VFR) sont interdits (à l’exception des vols de 
recherche et de sauvetage avec autorisation préalable et 
participants du meeting aérien). 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation 
(LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le 
service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), 
il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de 
l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables 
aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans 
le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des 
zones restreintes et des zones dangereuses afin de garan-
tir la sécurité aérienne. 
Une zone restreinte est un espace aérien, de dimensions 
définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales 
d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est 
subordonné à certaines conditions spécifiées. 
Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été 
décidé de modifier temporairement la structure de 
l’espace aérien comme suit: 
 
 
Teneur de la décision: 
Concernant l’espace aérien situé au-dessus de l’ancien 
aérodrome militaire d’Interlaken 
Mise en place d’une zone restreinte entre le sol et une 
altitude de 8000 ft AMSL. 
A l’intérieur de la zone restreinte, les vols selon les 
règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de 
recherche et de sauvetage ainsi que les vols sanitaires 
avec autorisation préalable et participants autorisés du 
meeting aérien constituent toutefois une exception.

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Destinataires: 
La nouvelle modification intéresse toutes les personnes 
qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien 
en question ou qui exercent des activités susceptibles 
d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la 
sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions 
de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021). 
 
 
Enquête publique: 
La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC 
(section Espace aérien), 3003 Berne ou par email 
(info@bazl.admin.ch). 
Une copie de la décision est adressée à ATM-Regulation 
des forces aériennes et à Red Bull Air Race GmbH. 
 
 
Durée de validité: 
Cette modification est valable du 12 au 15 juillet 2007, 
du jeudi au dimanche selon le planning ci-après: 
le 12 juillet de 14 h 30 à 18 h 00, le 13 juillet de 8 h 30 à 
18 h 00, le 14 juillet de 8 h 30 à 18 h 00, le 15 juillet de 
12 h 00 à 18 h 00. 
 
 
Voies de recours: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès du Tribunal administratif fédé-
ral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la Feuille fédérale. Le délai fixé ne 
court pas entre le 15 juillet 2007 et le 15 août 2007 
inclus. 
Le mémoire de recours doit être présenté en deux exem-
plaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant. La décision 
attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyen de 
preuve seront jointes au recours lorsqu’elles se trouvent 
en mains du recourant. Il conviendra également de 
joindre une procuration en cas de représentation. 
D’éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif. 
19 juin 2007 
Office fédéral de l’aviation civile: 
 
Le directeur, Raymond Cron

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Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
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Heft
28
Cahier
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10.07.2007
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10 140 752
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