ch_vb · 06-1230 4247 · 2006-05-12 · de


2006-1230 
4247 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation 
Modification du 12 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003, du 12 février 
2004 et du 6 janvier 20051 qui étendent la convention collective de travail (CCT) 
pour le secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suite: 
Art 2, al. 2 
2 Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les 
entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du 
froid, de l’acoustique et des incendies: 
– 
Isolation des conduites, d’armatures, d’appareils et de canaux contre la cha-
leur, le froid ou le bruit dans l’industrie et le domaine de la technique de 
l’habitat (températures entre –200° et +750°). 
– 
Construction et isolation de chambres frigorifiques et à surgélation, y com-
pris le montage des portes et barrières y relatives; protection contre la sur-
gélation, compensation de pression. 
– 
Montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’indus-
trie et de l’habitat. 
– 
Réalisation de mesures de protection passives incendie de toutes sortes. 
Pour les apprentis, sont applicables les art. 21.1, let. c, 26, 27, 30, 31, 32, 36, 41, 45 
et 46 de la CCT. 
Sont exclus: 
a. 
les membres de la famille de l’employeur; 
b. 
le personnel commercial; 
c. 
les travailleurs affectés principalement à des activités de planification techni-
que, d’étude de projet ou de calcul; 
d. 
les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40 %. 
 
 
1 
FF 2002 6636 et 6637, 2003 1329, 2004 819 et 820, 2005 337 et 338

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 
4248 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur 
de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est 
étendu2: 
Art. 21.1 
Contribution aux frais d’exécution, contribution à la formation 
Annexe 9, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Salaires effectifs 
 
 
Art. 2 
Salaires minima 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 1 annexe 9 de la convention collective de travail. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
12 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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de travail pour le secteur suisse de l'isolation
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Bundesblatt
Dans
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---
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Datum
23.05.2006
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4247-4248
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Ref. No
10 139 619
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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