ch_vb · 93.3149 · 1993-06-18 · de


18. Juni 1993 
N
1397
Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion
2. die Bedingungen für die Verwendung dieser Kennzeich-
nungen;
3. die zuständigen Stellen, welche mit der Durchführung die-
ser Aufgaben betraut werden; dabei ist eine klare Aufgaben-
verteilung zwischen den Berufsverbänden und den eidgenös-
sischen und kantonalen Verwaltungsstellen erforderlich.
Es wäre wünschenswert, dass Produkte, die wie beispiels-
weise der Freiburger Vacherin schon recht bekannt sind, den
Schutz nach dem neuen Konzept in einem vereinfachten Ver-
fahren erlangen könnten.
Die Schutzkriterien müssten entsprechend den geltenden Be-
stimmungen der Europäischen Gemeinschaft, namentlich
den Verordnungen EWG Nr. 7394/92 und 2082/92, festgelegt
werden, um deren Anerkennung sowohl in der EG als auch in
ändern Ländern, wo dies nützlich scheint, sicherzustellen.
Texfe du postulat du 18 mars 1993
Nous prions le Conseil fédéral de définir, pour les produits qui
n'en bénéficient pas encore:
1. des normes de protection, entre autres:
- AOC Appellation d'origine contrôlée,
- IPG Indications de provenance géographique,
- labels etc. ;
2. les critères requis pour y prétendre;
3. les instances chargées de gérer le concept avec une claire
répartition des tâches entre les organisations professionnelles
et les services des administrations publiques fédérales et can-
tonales.
Il serait souhaitable que les produits qui bénéficient déjà d'une
certaine reconnaissance, par exemple le vacherin fribour-
geois, puissent accéder au nouveau concept de protection se-
lon une procédure simplifiée.
La définition des critères de protection devrait être conforme
aux dispositions en vigueur dans la Communauté euro-
péenne, notamment aux règlements CE Nos 7394/92 et
2082/92, de manière à pouvoir en obtenir la reconnaissance
aussi bien dans la CE que dans les autres pays où il pourrait
être utile d'en bénéficier.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Bürgi, Comby, Dar-
bellay, Deiss, Epiney, Fasel, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi
Paul, Kühne, Leu Josef, Perey, Philipona, Rohrbasser, Ruffy,
Savary, Schmidhalter, Theubet, Wyss William, Zwahlen 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'économie laitière de la Communauté européenne tend à ac-
croître la production fromagère en raison des avantages
qu'elle représente pour la valorisation du lait, comparative-
ment à certains autres produits (beurre, poudres de lait). Il en
résulte une concurrence accrue, notamment pour les froma-
ges dits «de l'Union» qui connaissent des difficultés d'origines
diverses.
Le gruyère suisse est un produit traditionnel dont la réputation
a depuis longtemps dépassé nos frontières. Cependant, l'ap-
pellation n'étant pas protégée, elle s'est vulgarisée au point
que, dans certains pays voisins, elle recouvre l'ensemble des
pâtes dures, de qualités diverses et notamment de bas de
gamme, qui s'y produisent.
Il importe donc, dans la perspective de la nouvelle politique
agricole version 7e rapport, de donner aux produits phares de
notre économie agricole, particulièrement le gruyère, les
moyens d'affronter l'avenir avec un maximum de chances.
Des possibilités existent avec une meilleure valorisation de
l'image qui allie aussi bien l'identification régionale que le sa-
voir-faire traditionnel liés à un tel produit. L'expérience du va-
cherin fribourgeois, du raclette valaisan et du fromage d'Ap-
penzell en apportent la preuve.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3149
Postulat
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Textilindustrie.
Zutritt zum EG-Markt
Postulat
du groupe radical-démocratique
Industrie textile.
Accès au marché de la CE
Wortlaut des Postulats vom 18. März 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, geeignete Schritte zu unter-
nehmen, um der Textilindustrie zu ermöglichen, den für ihre
Existenz entscheidenden EG-Markt ohne Diskriminierung
durch Ursprungs- und Zollnachteile beliefern zu können.
Insbesondere wird der Bundesrat eingeladen, mit der EG so
rasch als möglich bilaterale Verhandlungen mit dem Ziel auf-
zunehmen, durch eine Weiterentwicklung des Freihandels-
vertrages das Problem des passiven Veredelungsverkehrs zu
lösen.
Texfe du postulat du 18 mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessai-
res pour permettre à l'industrie textile d'accéder au marché eu-
ropéen, indispensable à sa survie, sans qu'elle ait à subir de
discriminations fondées sur l'origine des produits ou impo-
sées par un régime douanier différentiel.
Il est notamment prié d'engager dès que possible des négo-
ciations bilatérales avec la CE dans le but de résoudre le pro-
blème du trafic de perfectionnement passif en développant
l'Accord de libre-échange.
Sprecher - Porte-parole: Fischer-Seengen
Schriftliche Begründung
Die allgemeine Rezession trifft auch die Textilindustrie stark.
Ihre Kundenbeziehungen in Europa sind durch das Nein zum
EWR zusätzlich belastet worden.
Zwar hätte der EWR-Vertrag auch bei seiner Annahme durch
das Schweizervolk keine Lösung der Frage des passiven Ver-
edelungsverkehrs gebracht. Unsere Behörden und die Indu-
strie erhielten aber die Zusicherung der EG-Kommission, dass
die EG in der ersten Jahreshälfte 1993 zu diesem Thema Ver-
handlungen aufnehmen werde. Von den Verbänden der euro-
päischen Textilindustrie lag zudem ein möglicher Lösungsvor-
schlag vor. Es sollte alles daran gesetzt werden, dass diese im
EWR vorgesehenen Verhandlungen nun auch im Rahmen des
Freihandelsabkommens geführt werden können.
Mit Bezug auf die Textilindustrie ist ein freier europäischer
Markt nur gegeben, wenn der passive Veredelungsverkehr zu
einem Teil des europäischen Freihandels wird. Die Diskrimi-
nierung der Schweizer Textilindustrie besteht seit vielen Jah-
ren und nimmt durch die steigende Bedeutung des PW in der
EG immer schwerer wiegende Dimensionen an. Die Textilin-
dustrie hat als Folge dieser Diskriminierung auf dem für sie mit
Abstand wichtigsten Markt schon viele Arbeitsplätze verloren
und glaubt, dass rund die Hälfte der verbliebenen 30 000 Ar-
beitsplätze gefährdet sind, sollte die Diskriminierung noch län-
ger andauern. Die Textilindustrie braucht daher heute rasche
und praktikable Lösungen, die wenigstens die grössten Nach-
teile zu überwinden in der Lage sind. Dabei verfügt die
Schweiz über starke Argumente, weist sie doch im Textil- und
Bekleidungssektor mit der EG eine stark passive Handelsbi-
lanz aus und sind darüber hinaus die bisherigen Gegner einer
Lösung in der EG (Portugal und andere südeuropäische Län-
der) auf anderen Gebieten Nutzniesser von schweizerischen
Regelungen (Landwirtschaft und Arbeitsmarkt).

Postulat Caccia
1398
N 
18 juin 1993
Développement par écrit
Alors que l'industrie textile est aussi touchée de plein fouet par
la récession, ses relations avec ses clients européens ont été
rendues plus difficiles encore par le refus de l'EEE.
Bien que l'acceptation de l'EEE par le peuple n'eût pas résolu
le problème du trafic de perfectionnement passif, elle aurait du
moins amené la Commission européenne à donner aux autori-
tés et à l'industrie suisses l'assurance que la CE aurait engagé
des négociations sur le sujet dans le premier semestre de
1993. De plus, les associations de l'industrie textile euro-
péenne avaient déjà préparé une ébauche de solution. Il im-
porte aujourd'hui de tout mettre en oeuvre pour que les négo-
ciations qui auraient vu le jour au sein de l'EEE soient enga-
gées dans le cadre de l'Accord de libre-échange.
Du point de vue de l'industrie textile, il ne peut exister de mar-
ché européen de libre-échange que si le trafic de perfectionne-
ment passif y est inclus. La Suisse fait l'objet de discrimina-
tions depuis de longues années et ce phénomène ne fait que
s'accentuer avec le développement du trafic de perfectionne-
ment passif. L'industrie textile a déjà perdu de nombreux em-
plois en raison de la discrimination dont elle est victime sur le
marché qui est pour elle, et de loin, le plus important Elle es-
time qu'environ la moitié des 30 000 emplois restants sont mis
en danger par cette discrimination. L'industrie textile a donc
un urgent besoin de solutions qui règlent pour le moins les
handicaps les plus graves. La Suisse a de bons arguments
puisque, d'une part, sa balance commerciale avec la CE dans
le secteur du textile et de l'habillement est fortement passive et
que, d'autre part, les Etats qui s'opposent actuellement à une
solution au sein de la CE (Portugal et autres pays du Sud de
l'Europe) sont les bénéficiaires d'accords avec la Suisse dans
d'autres domaines (agriculture et marché de l'emploi).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 5. Mai 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 5 mail 993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3165
Postulat Hafner Ursula
Vertretung der Arbeitslosenkomitees
in der Aufsichtskommission
der Arbeitslosenversicherung
Commission de surveillance
de ('assurance-chômage.
Représentation des comités de chômeurs
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1993
Der Bundesrat wird ersucht, dafür zu sorgen, dass der Auf-
sichtskommission für den Ausgleichsfonds der Arbeitslosen-
versicherung ausser den Vertretern der Arbeitgeber und der
Arbeitnehmer auch Personen angehören, die von den Arbeits-
losenkomitees vorgeschlagen werden.
Texte du postulat du 18mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la Commission
de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-
chômage comprenne, outre des représentants des em-
ployeurs et des travailleurs, des personnes proposées par les
comités de chômeurs.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brügger Cyrill,
Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Mutter, Danuser, Fank-
hauser, Goll, Gross Andreas, Hearing Binder, Hämmerle, Her-
czog, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger
Moritz, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Zu den Aufgaben der Aufsichtskommission gehört es, den
Bundesrat im Rechtsetzungsverfahren zu beraten, über grös-
sere Beschäftigungsprogramme zu entscheiden, im Bereiche
der Präventivmassnahmen Anträge zu stellen usw. Es wäre
sehr wertvoll, wenn bei der Wahrnehmung dieser Aufgaben
Direktbetroffene, welche die Auswirkungen der Gesetzge-
bung und der verschiedenen Massnahmen am eigenen Leibe
erfahren haben, ihre Erfahrungen einbringen könnten.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 5. Mai 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 5 mai 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3167
Postulat Caccia
Analyse der Konsequenzen
des EWR-Neins
Postulato Caccia
Analisi delle conseguenze
del voto sullo SEE
Postulat Caccia
Analyse des conséquences
du vote sur l'EEE
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1993
Der Bundesrat wird aufgefordert, eine verwaltungsunabhän-
gige externe Institution mit einer wissenschaftlichen Untersu-
chung der Konsequenzen des EWR-Neins zu beauftragen.
Dabei sollen vor allem die Bereiche der Wissenschaft, der
Technologie und der Wirtschaft analysiert werden.
Testo del postulato del 18 marzo 1993
Si chiede al Consiglio federale di far allestire un'analisi scienti-
fica delle conseguenze - soprattutto sul piano scientifico, tec-
nologico ed economico - del voto popolare sullo SEE, tramite
un mandato da eseguire all'esterno dell'Amministrazione fe-
derale.
Texte du postulat du 18 mars 1993
Le Conseil fédéral est prié de faire préparer une analyse scien-
tifique des conséquences - avant tout sur les plans scientifi-
que, technologique et économique - du vote populaire sur
l'EEE, au moyen d'un mandat confié à un institut indépendant
de l'administration fédérale.
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Blatter, Bürgi,
Darbellay, David, Ducret, Epiney, Grossenbacher, Raggen-
bass, Tschopp 
(9)
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
Nei primi mesi trascorsi dopo il voto popolare sullo SEE si è
avuta conoscenza di non pochi casi di decisioni negative per il
futuro scientifico, tecnologico ed economico del nostro Paese,
influenzate dalla decisione negativa e ciò malgrado il fatto che
lo SEE stesso non è ancora entrato in vigore.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Textilindustrie. Zutritt zum EG-Markt
Postulat du groupe radical-démocratique Industrie textile. Accès au marché de la CE
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3149
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1397-1398
Page
Pagina
Ref. No
20 022 895
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