ch_vb · JAAC 51.56 · 1986-10-27 · de


JAAC 51.56
Direction des organisations internationales, 27
octobre 1986
Relations diplomatiques. Convention de Vienne applicable par analogie
aux missions permanentes à Genève. L’obligation, prévue par le droit
fédéral, d’échanger les permis de conduire étrangers contre des permis
suisses est compatible avec l’inviolabilité de ces documents garantie par
la Convention. Nature de la taxe perçue pour l’échange.
Diplomatische Beziehungen. Analoge Anwendung des Wiener
Übereinkommens auf die ständigen Missionen in Genf. Die
bundesrechtliche Pflicht, ausländische Führerausweise gegen
schweizerische auszutauschen, ist mit der staatsvertraglich
garantierten Unverletzlichkeit dieser Dokumente vereinbar. Natur der
Gebühr für den Umtausch.
Relazioni diplomatiche. Convenzione di Vienna applicabile per analogia
alle missioni permanenti a Ginevra. L’obbligo, previsto dal diritto
federale, di scambiare le licenze di condurre straniere contro licenze
svizzere è compatibile con l’inviolabilità di tali documenti, garantita
dalla Convenzione. Natura della tassa prelevata per lo scambio.
1. La première question est celle de savoir si le permis de conduire autrichien
d’un membre du personnel technique et administratif de la Mission
permanente du pays X à Genève est un document protégé par la Convention de
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Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) et, le cas
échéant, s’il doit être soustrait à la procédure d’échange, obligatoire pour les
étrangers, contre un permis de conduire suisse.
En vertu d’une décision du Conseil fédéral du 31 mars 1948/20 mai 1958,
les missions permanentes à Genève et leurs membres jouissent des mêmes
privilèges et immunités que les missions diplomatiques et leurs membres à
Berne. Il s’ensuit que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 susmentionnée
leur est applicable par analogie. Conformément à l’art. 37 § 2 de ladite
Convention de Vienne, qui déclare:
«2. Les membres du personnel administratif et technique de la mission ainsi
que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs,
bénéficient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de 1’Etat accréditaire
ou n’y aient pas leur résidence permanente, des privilèges et immunités
mentionnés dans les articles 29 à 35, sauf que l’immunité de la juridiction civile
et administrative de 1’Etat accréditaire mentionnée au § 1 de l’article 31 ne
s’applique pas aux actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions
(…)»,
les membres du personnel administratif et technique d’une mission
permanente peuvent arguer de l’art. 30 § 2 de la Convention, qui se lit comme
suit:
«2. Ses documents [de l’agent diplomatique], sa correspondance et, sous réserve
du § 3 de l’article 31, ses biens jouissent également de l’inviolabilité.»
Un membre du personnel administratif et technique de la Mission
permanente du pays X bénéficie donc de l’inviolabilité de ses documents, de
sa correspondance et de ses biens, au sens de cet art. 30 § 2 de la Convention
de Vienne. Or le permis de conduire de cette personne tombe, au titre de
«document», sous le coup de cette disposition - à tout le moins ni la doctrine, ni
la pratique internationale ne permettent de soutenir le contraire.
Toutefois, la règle posée par l’art. 30 § 2 de ladite Convention de Vienne prévoit
uniquement que les documents de l’agent sont au bénéfice de l’inviolabilité. En
d’autres termes, cette norme vise seulement à empêcher que ces documents ne
fassent l’objet d’une perquisition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une autre
mesure d’exécution de la part des autorités de l’Etat accréditaire. La ratio
legis réside ici dans la nécessité pour l’agent de disposer de ses documents
pour exercer ses fonctions. Dans le cas d’espèce, l’art. 30 § 2 de la Convention
de Vienne précitée n’oblige nullement les autorités suisses à renoncer à
procéder à l’échange de permis de conduire, dès lors qu’elles ne prennent par
là aucune mesure d’exécution qui prive ce membre du personnel administratif
et technique d’une pièce lui permettant d’accomplir sa mission.
L’Accord du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République
d’Autriche sur l’entraide administrative dans les affaires de circulation
routière (RO 1980 1018) a pour objet l’information réciproque et la notification
mutuelle de pièces, entre ces deux Etats, en matière d’affaires de circulation
routière. L’échange de permis de conduire, en revanche, se fonde non pas sur
cet Accord du 23 mai 1979, mais sur l’O du 27 octobre 1976 réglant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51),
plus précisément en ses art. 42 s., qui n’ont fait que codifier une pratique
administrative bien établie. Depuis de mombreuses années en effet, tous
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les cantons procèdent à l’échange de permis de conduire de tout détenteur
étranger, qu’il soit simple ressortissant ou membre du personnel d’une
mission diplomatique, d’une mission permanente, d’une mission spéciale,
d’un consulat ou d’une organisation internationale, si la durée de son séjour
est supérieure à un an.
Le fait que le pays X renonce à exiger des membres étrangers du personnel
diplomatique ou consulaire en poste sur son territoire l’échange de permis de
conduire demeure ici sans incidence, car aucune norme, coutume ou pratique
internationale ne prévoit la réciprocité dans ce domaine.
2. La question se pose ensuite de la qualification et du montant de
l’émolument prélevé par les autorités cantonales pour l’échange de permis de
conduire.
Cet émolument doit être considéré comme une «taxe perçue en rémunération
de services particuliers rendus» au sens de l’art. 34 let. e de la Convention de
Vienne susmentionnée, et non comme un impôt, car il y a contre-prestation de
la part de l’administration.
L’émolument diffère d’un canton à l’autre, quant à son montant, en fonction
des services rendus qu’il recouvre: ainsi, l’émolument genevois (Fr. 60.-) est
simple, c’est-à-dire qu’il se réfère au seul échange du permis de conduire,
tandis que l’émolument vaudois (Fr. 200.-) est forfaitaire, dans la mesure où il
comprend non seulement l’échange du permis de conduire, mais également
toutes les activités administratives qu’implique par la suite le maintien du
permis de conduire (modifications d’inscription, éventuelles communications
postales, etc.).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.56 - Direction des organisations internationales, 27 octobre 1986
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 000 506
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.