ch_vb · 82.065 · 1982-10-27 · de


#ST# 82.065
Message
relatif à l'Accord avec le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne sur l'information mutuelle lors de la construction
et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière
du 27 octobre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'Arrêté fédéral concernant l'Accord du
10 août 1982 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouver-
nement de la République fédérale d'Allemagne sur l'information mutuelle lors
de la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la
frontière. Nous vous proposons de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
27 octobre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-891 
53 Feuille redirait. 134e année. Vol. ni 
773

Vue d'ensemble
L'Accord du 10 août 1982 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'information mutuelle
lors de la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la
frontière prévoit de rendre officiels les contacts existant depuis des années entre
les services compétents des deux Etats, en matière de sécurité des installations
nucléaires proches de la frontière, décrit le champ d'application matériel et
géographique de l'engagement mutuel à s'informer, et institue une commission
mixte pour le traitement des questions y relatives.
774

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Des entretiens relatifs à la sécurité des centrales nucléaires proches de la
frontière ont eu lieu entre les services compétents de la Suisse et de la Répu-
blique fédérale d'Allemagne depuis 1972. L'échange, d'expériences, qui se
déroule en partie au sein de petits groupes de travail, concerne particulière-
ment:
- les problèmes des procédures d'autorisation pour les installations nucléaires,
- les questions de responsabilité civile et de couverture des dommages qui
peuvent résulter de l'exploitation de telles installations,
- les questions de planification et de conception des mesures techniques de
sécurité des centrales,
- les effets sur l'environnement, y compris l'administration des preuves,
- la protection contre les radiations, y inclus l'administration des preuves,
- la planification des mesures d'urgence et de secours,
- les incidents touchant à la sécurité dans les installations nucléaires.
En vue de la mise en exploitation de la centrale nucléaire de Leibstadt, on
procède actuellement, dans un esprit d'entente mutuelle, à l'administration des
preuves, c'est-à-dire à la détermination préalable précise des paramètres perti-
nents de l'environnement, notamment la radioactivité et les facteurs météoro-
logiques, afin de pouvoir déterminer plus tard sur une base sûre les consé-
quences éventuelles de l'exploitation.
En outre, la planification des mesures à prendre en cas d'alerte fait également
l'objet d'une concertation. Il s'agit d'assurer les liaisons, pour que les
autorités locales allemandes puissent être alarmées et informées en même
temps que les autorités suisses,
Déjà l'étude «Climod» publiée en 1981, concernant les répercussions des tours
de refroidissement sur le climat régional de la région du Haut-Rhin, ne se
fondait pas uniquement sur des mesures faites en Suisse, mais également sur
des mesures relevées en Allemagne.
La Convention avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
sur la protection contre les radiations en cas d'alarme (RO 1979 312) a été
conclue le 31 mai 1978 déjà; elle est entrée en vigueur le 10 janvier 1979. Elle
prévoit, de manière très générale, l'information mutuelle sur des alertes radio-
logiques, qui pourraient avoir des répercussions sur le territoire de l'autre Etat.
Cette mission incombe aux services centraux compétents, soit, en Suisse, à la
centrale de surveillance du Comité d'alarme pour la radioactivité.
12 
Déroulement des négociations
L'initiative visant à officialiser les entretiens sur la sécurité des installations
nucléaires par la conclusion d'un accord a été prise par nos partenaires
775

allemands. Des arrangements analogues de la République fédérale d'Allemagne
avec d'autres Etats voisins ont servi de modèles. L'Accord a été adapté aux
conditions particulières. Il a été tenu compte, notamment, du vœu de la Suisse
de limiter le champ d'application géographique à deux zones de 20 km sises de
part et d'autre de la frontière et non de 30 km comme le souhaitait l'Allema-
gne. Par ailleurs, on a veillé à ce que les Parties contractantes se communi-
quent réciproquement assez tôt tous les renseignements nécessaires pour que
l'autre Partie contractante puisse, avant l'octroi de l'autorisation, étudier un
projet quant à ses répercussions sur son territoire et faire part de ses constata-
tions.
Le groupe des exploitants suisses de centrales nucléaires et le canton d'Argo-
vie, sur le territoire duquel sont situées toutes les installations nucléaires en
service ou projetées concernées par l'Accord, ont été consultés durant les
négociations. On a tenu compte de leurs suggestions.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire de l'Accord
211 
Appréciation
Ces dix dernières années, l'échange d'informations concernant les installations
nucléaires proches de la frontière entre les services compétents de la Suisse et
de la République fédérale d'Allemagne s'est déroulé de manière satisfaisante
sur une base informelle et a conduit à une collaboration féconde en matière de
sécurité des installations nucléaires. Outre les questions générales qui touchent
à la sécurité de toutes les centrales nucléaires, des problèmes transfrontaliers
concrets ont été progressivement abordés. Actuellement, l'administration des
preuves, la planification des mesures à prendre en cas d'alerte et l'évaluation
du niveau de sécurité de la centrale nucléaire de Leibstadt ont la priorité; ces
questions seront également traitées pour d'autres éventuelles installations
situées de part et d'autre de la frontière. Ensuite les Parties contractantes
s'informeront sur les incidents particuliers en liaison avec la sécurité dans les
installations nucléaires.
L'officialisation de cette collaboration par l'institution d'une commission mixte
d'experts, pouvant se réunir en tout temps, doit rendre possible une consulta-
tion rapide sur les questions qui peuvent surgir. L'information sur les installa-
tions nucléaires proches de la frontière doit permettre à l'autre Partie contrac-
tante de s'exprimer sur un projet. Toutefois, les procédures internes d'autori-
sation ou d'approbation ne sont pas touchées: l'Accord ne donne pas le droit
aux signataires d'être partie à cette procédure ou d'y participer.
212 
Commentaire des diverses dispositions
'L'article 1", en relation avec l'annexe à l'Accord, indique les buts visés. Les
Parties contractantes s'informent mutuellement sur les approbations et établis-
sements de plans selon le droit allemand sur l'énergie atomique ou pour la
776

Suisse sur les autorisations selon l'article 4, 1er alinéa, lettre a, de la loi fédérale
du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la
protection contre les radiations (RS 752.0) et l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté
fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01).
Elles se communiquent également des renseignements sur la désaffectation des
installations nucléaires. Les Parties contractantes mettent à disposition la
documentation appropriée.
L'article 2 circonscrit le champ d'application géographique. Sont en principe
touchées les installations nucléaires situées à l'intérieur de zones de 20 km sises
de chaque côté de la frontière. Du côté suisse, il s'agit actuellement des
centrales nucléaires de Beznau I et II, de Leibstadt, du projet de Kaiseraugst,
et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs à Wurenlingen; du
côté allemand, d'un site envisagé pour une centrale nucléaire près de Schwör-
stadt.
Selon le 2e alinéa, les Parties contractantes s'informent, par exemple, sur les
événements particuliers survenus dans les centrales nucléaires, ou sur les
exigences auxquelles elles sont soumises, ainsi que sur les mesures de sécurité
qui y ont été réalisées.
L'article 3 règle la marche à suivre. L'information par documents écrits
intervient assez tôt pour permettre à l'autre Partie contractante de se pronon-
cer sur le projet avant l'octroi de l'autorisation, sans retarder la procédure.
'L'article 4 donne à chaque Partie contractante le droit de requérir auprès de
l'autre des indications généralement accessibles, pouvant avoir une certaine
importance pour la sécurité d'une installation, par exemple le rapport de
sécurité ou bien des documents relatifs à la densité de la population dans ses
environs immédiats.
L'article 5 établit le principe de la gratuité des informations. Une exception est
prévue pour des dépenses exceptionnelles.
L'article 6, en relation avec l'annexe, classifie les documents. Les documents
confidentiels doivent être traités comme tels par l'autre Partie contractante.
Les documents relatifs aux mesures de protection d'une installation nucléaire
contre toute action de personnes non autorisées ne sont en principe pas
échangés. L'échange d'information sur la gestion des exploitants, c'est-à-dire
sur leur situation économique et financière, est exclu.
Selon l'article 7, en relation avec l'annexe, les Parties contractantes facilitent,
dans la mesure du possible, l'obtention de renseignements auprès de tiers, par
exemple auprès des exploitants des installations, sans cependant que ces
derniers soient tenus de renseigner.
L'article 8, en relation avec l'annexe, prévoit l'institution d'une commission
mixte chargée de la mise en application de l'Accord et de la consultation sur
les questions concernées.
777

L'article 9 contient la clause relative à Berlin, usuelle dans les traités avec la
République fédérale d'Allemagne.
'L'article 10 règle l'entrée en vigueur et la dénonciation de l'Accord.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'Accord n'entraîne pas de conséquences financières particulières. Il n'a pas
non plus d'effets sur l'état du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Bien que le projet ne soit pas mentionné expressément dans les grandes lignes
de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 1980 I
586), il n'en correspond pas moins aux objectifs du Gouvernement.
5 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution, qui accorde à la Confédération le droit de
conclure des traités avec les Etats étrangers, fournit la base constitutionnelle
pour la conclusion du présent Accord. La compétence de l'Assemblée fédérale
est fondée sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'Accord est d'une
durée illimitée, mais il peut être dénoncé en tout temps; il ne prévoit pas
l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification
du droit. Il n'est donc pas soumis au référendum facultatif selon l'article 89,
3° alinéa, de Ja constitution.
27921
778

Arrêté fédéral 
Pr°j'et
concernant l'Accord avec le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne sur l'information mutuelle lors de la construction
et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19821',
arrête:
Article premier
1 L'Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouverne-
ment de la République fédérale d'Allemagne sur l'information mutuelle lors de
la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la
frontière, signé le 10 août 1982, est approuvé.
'
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
D FF 1982III 773
779

Accord 
Traduction^
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne sur l'information mutuelle
lors de la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires
proches de la frontière
Conclu à Bonn le 10 août 1982
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
vu leur intérêt commun à collaborer dans le domaine de la sécurité des
installations nucléaires,
désirant contribuer à la sécurité des installations nucléaires et prévenir des
effets négatifs sur l'environnement,
se proposant de tenir compte des intérêts importants du pays voisin au
moment de décider du site, de la construction et de l'exploitation d'installa-
tions nucléaires,
sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Les Parties contractantes se renseignent mutuellement sur les installations
nucléaires proches de la frontière et mettent à disposition la documentation
appropriée. Cette information s'applique aux autorisations de site, de cons-
truction et d'exploitation et aux modifications importantes desdites autorisa-
tions, ainsi qu'à la désaffectation des installations nucléaires. Sont réputées
installations nucléaires, au sens du présent accord, les installations servant à la
production d'énergie nucléaire ou à l'obtention, au retraitement, au stockage
ou à la neutralisation de combustibles nucléaires et de résidus radioactifs.
Article 2
(1) L'échange de renseignements, au sens de l'article 1er, avec la documenta-
tion appropriée, concerne les installations nucléaires situées à l'intérieur de
zones de 20 kilomètres sises de part et d'autre de la frontière commune.
(2) Sur demande justifiée, l'information peut être étendue à des installations
nucléaires situées au-delà de la zone de 20 kilomètres.
Article 3
(1) L'information, au sens de l'article 1er, intervient à un moment de la
x> Traduction du texte original allemand.
780

Installations nucléaires proches de la frontière
procédure qui permette à l'autre Partie contractante de se prononcer à temps
sur le projet.
(2) La documentation nécessaire est mise à disposition, de manière continue,
selon entente mutuelle, de manière à éviter des retards dans la procédure
d'autorisation interne. Sur demande justifiée et exprimée à temps par une
Partie contractante, des entretiens entre les Parties contractantes peuvent être
menés aux fins d'information.
Article 4
A la demande d'une Partie contractante, l'autre Partie contractante contribue
par la soumission des données nécessaires à l'évaluation d'une installation
nucléaire, notamment en ce qui concerne la distribution de la population ainsi
que d'autres facteurs d'importance pour l'évaluation de sécurité.
Article 5
Les frais entraînés par l'information mutuelle ne peuvent donner lieu à une
demande de remboursement. Si l'obtention des documents cause des dépenses
considérables, la Partie contractante qui fait la demande prend celles-ci en
charge.
Article 6
(1) Les Parties contractantes s'engagent à respecter les restrictions fixées ci-
dessous, en ce qui concerne la transmission et la publication des documents
fournis en application du présent accord. Ces documents peuvent être de trois
types:
a) documents utilisables sans restriction
b) documents confidentiels
c) documents sur les mesures de construction et d'exploitation prises pour
protéger les installations nucléaires contre des perturbations extérieures et
contre des actes de personnes non autorisées.
(2) La documentation, au sens du paragraphe 1, lettre b, est à traiter confi-
dentiellement aussi par l'autre Partie contractante. La documentation, au sens
du paragraphe 1, lettre c, n'est en principe pas échangée.
(3) Les informations concernant la gestion de l'entreprise ne sont pas échan-
Article 7
Si une Partie contractante ne peut obtenir une information auprès de l'autre
Partie contractante, mais uniquement auprès de tiers, l'autre Partie contrac-
tante facilite l'obtention de l'information par la transmission des demandes.
54 Feuille fédérale. 134" année. Vol. UI 
781

Installations nucléaires proches de la frontière
Article 8
(1) Pour la mise en application du présent accord ainsi que pour le traitement
d'autres questions intéressant les deux Parties contractantes, il est institué une:
«Commission germano-suisse pour la sécurité des installations nucléaires»
(2) La commission se donne un règlement.
(3) Les chefs des deux délégations entretiennent entre eux des rapports directs.
Article 9
Le présent accord s'applique aussi au «Land de Berlin», sauf déclaration contrai-
re du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement
de la Confédération suisse dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de
l'accord.
Article 10
Le présent accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes
s'informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur
sont remplies. Il peut être dénoncé en tout temps par l'une des Parties contrac-
tantes; la dénonciation prend effet une année après avoir été notifiée à l'autre
Partie contractante.
Fait à Bonn, le 10 août 1982, en deux originaux en langue allemande.
Pour le Gouvernement 
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse: 
de la République fédérale d'Allemagne:
Ch. Müller 
Lautenschlager
27921
782

Installations nucléaires proches de la frontière
Annexe
Explications
Ad article premier :
ï. Par «installations nucléaires» en l'état actuel, on entend en particulier des
centrales nucléaires, des installations de traitement ou de retraitement du
combustible nucléaire, ainsi que des installations pour l'élimination (con-
ditionnement, stockage intermédiaire, stockage définitif) des déchets ra-
dioactifs.
2. Par «autorisation», il faut entendre les autorisations selon le droit suisse
sur l'énergie atomique ou les approbations et établissements de plans
selon le droit allemand en la matière.
Ad article 6, 1er et 2e alinéas:
Tous les documents et renseignements échangés n'ayant pas déjà fait l'objet
d'une publication officielle sont classés «confidentiels» et ne sont ainsi pas
accessibles aux tiers.
Ad article 6, 3e alinéa :
Par «gestion de l'entreprise», il faut comprendre les données économiques et
financières.
Ad article 7:
La disposition de l'article 7 ne constitue cependant aucune obligation pour les
tiers de communiquer de telles informations.
Ad article 8:
1. Par «autres questions intéressant les deux Parties contractantes», au sens de
l'alinéa 1, il faut comprendre en particulier:
- la sécurité des installations nucléaires
- la protection contre les radiations
- la protection de la population environnante, y compris l'administration
des preuves et la protection en cas d'alarme.
2. Le règlement fixe en particulier la convocation et la fréquence des séances
de la commission, la composition des délégations à la commission, la mise
à contribution d'experts, la formation de groupes de travail, ainsi que l'éta-
blissement d'une liaison pour chacun d'eux.
27921
783

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sur l'information mutuelle lors de la construction et de l'exploitation d'installations
nucléaires proches de la frontière du 27 octobre 1982
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Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.1982
Date
Data
Seite
773-783
Page
Pagina
Ref. No
10 103 559
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