voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-0505 4693 · 2000-10-07 · de


2001-0505
4693
Arrêté fédéral
Projet
concernant le Traité d’entraide judiciaire
en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,
arrête:
Art. 1
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 7 octobre 2000 entre la
Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 4680

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la
Suisse et l'Egypte (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4693-4693
Page
Pagina
Ref. No
10 125 662
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0531 1301 · 2001-04-03 · de


2001-0531
1301
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique,
procédure d’assainissement concernant l’aérodrome militaire de Sion
Participation et consultation du 3 avril 2001
Requérant:
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
(OFEFA)
Objet:
Procédure d’assainissement selon l’ordonnance sur la pro-
tection contre le bruit (OPB; RS 814.41), demande d’octroi
d’allégements et concept de protection phonique.
Dossier mis à
l’enquête:
- 
Dossier „Concept de protection phonique, aérodrome
militaire de Sion“
- 
Explications
Procédure de
participation et de
consultation:
Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance sur
la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les can-
tons et les communes concernés doivent être consultés avant
que l’autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise
à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion
de soumettre des propositions par écrit auprès des adminis-
trations communales de Conthey, 1975 Saint-Séverin, et de
Sion, 1950 Sion.
Mise à l’enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
auprès des administrations communales de Conthey, 1975
Saint-Séverin, et de Sion, 1950 Sion, du 3 avril au 18 mai
2001.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans
la Feuille fédérale, au plus tard le 18 mai 2001, déposer par
écrit une opposition motivée, auprès des administrations
communales de Conthey, 1975 Saint-Séverin, et de Sion,
1950 Sion.
Les communes transmettent les oppositions et les propo-
sitions à l’autorité compétente.
3 avril 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Demande d'octroi d'allégements et concept de protection phonique, procédure
d'assainissement concernant l'aérodrome militaire de Sion
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1301-1301
Page
Pagina
Ref. No
10 125 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0537 1309 · 2001-04-03 · de


2001-0537
1309
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Fully VS, Equipements de desserte, Réfection route forestière
Planuit II
No de projet 421.1-VS-2024/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
3 avril 2001 
Direction fédérale des forêts

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d+f)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1309-1309
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Pagina
Ref. No
10 125 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-0540 1307 · 2001-04-03 · de


2001-0540
1307
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Industrie du bois suisse a déposé un projet de règlement concernant l’examen
professionnel de chef/cheffe de production de l’industrie du bois, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS
412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 avril 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1307-1307
Page
Pagina
Ref. No
10 125 294
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ch_vb · 2001-0544 1333 · 1984-12-17 · de


2001-0544
1333
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 10 avril 2001
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie et
d'accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Endress + Hauser Flowtec AG, CH-4153 Reinach
Requérant:
Endress + Hauser Flowtec AG, CH-4153 Reinach
Compteur massique direct selon le principe de la force Coriolis.
Type: PROMASS 64 F, M
Calculateur électronique avec dispositif indicateur à cristaux li-
quides PROMASS 64
Compteur massique
Type: PROMASS 64
Etendue de température: –50 °C à +150 °C
Etendue de pression: 100 bar à 350 bar
Caractéristiques essentielles
Ecécution
DN
(mm)
Débit massique
Quanité mesu-
rée
minimale
(kg)
Echelon
d'indica-
tion
(g)
Qmin (kg/min)
Qmax (kg/min)
F, M
5
0,1
10
0,2
1
F
15
0,3
30
0,5
1
M
15
0,3
40
0,5
1
F, M
25
1
100
2
10
F, M
40
2
200
5
10
10 avril 2001
Office fédéral de métrologie et d'accréditation
Le directeur, Wolfgang Schwitz
402
G04

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Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2001
Date
Data
Seite
1333-1333
Page
Pagina
Ref. No
10 125 302
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übernommen.
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ch_vb · 2001-0550 1297 · 2001-04-03 · de


2001-0550
1297
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps à Lugano (6e session
de la 46e législature), le lundi 5 mars 2001, à 14 h 30 pour le Conseil national et à
18 h 15 pour le Conseil des Etats.
La session de printemps a été close le vendredi 23 mars 2001.
Elections
Assemblée fédérale
Le 21 mars 2001, l’Assemblée fédérale a procédé aux élections suivantes:
Tribunal fédéral
Juge
M. Peter Karlen, dr en droit, originaire de Boltigen (BE), domicilié à Zurich
Tribunal fédéral des assurances
Juge (augmentation de l'effectif de 9 à 11)
M. Rudolf Ursprung, lic.en droit, originaire de Ueken et Zurzach (AG), domicilié à
Unterentfelden
M. Yves Paul Kernen, lic. en droit, originaire de Genève et Reutigen, domicilié à
Chexbres
Trois juges suppléants (augmentation de l'effectif de 9 à 11 et remplacement de
M. Gerold Zollikofer)
M. Andreas Brunner, docteur en droit, originaire de Bâle et Kleinlützel (SO),
domicilié à Allschwil
M. Daniel Staffelbach, originaire de Knutwil (LU), domicilié à Zoug
M. Richard Weber, lic. en droit, originaire de St-Gall et zurich, domicilié à
Romanshorn

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1297-1297
Page
Pagina
Ref. No
10 125 287
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ch_vb · 2001-0553 1255 · 2001-07-12 · de


2001-0553
1255
Loi fédérale urgente
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 12 juillet 2001)
L’Assemblée fédérale a adopté, le 23 mars 2001, la loi fédérale urgente ci-après:
Loi fédérale relative à la continuation de l’assurance des travailleuses
dans la prévoyance professionnelle
Cette loi est sujette au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1, let. b,
de la Constitution. Le délai référendaire expire le 12 juillet 2001.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2001
974).
3 avril 2001 
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale urgente
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1255-1255
Page
Pagina
Ref. No
10 125 276
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ch_vb · 2001-0591 1331 · 2001-04-10 · de


2001-0591
1331
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP)
Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent doré-
navant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte
uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat
de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a
autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une
modification en ce sens du Code pénal suisse.
Date limite: 30 juin 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 07, fax 031 312 14 07
10 avril 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2001
Date
Data
Seite
1331-1331
Page
Pagina
Ref. No
10 125 300
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ch_vb · 2001-0604 3751 · 2001-08-28 · de


2001-0604
3751
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’immobilier militaire
(Message sur l’immobilier militaire 2002)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 29 800 000 francs est accordé au Conseil
fédéral pour le projet «Kriens, simulateur de commandement, 2e étape de construc-
tion».
Art. 2
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d’engagement d’un montant de 379 587 000 francs, sous la forme d’un
crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3
Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les
budgets annuels.
Art. 4
Transferts de peu d’importance
Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-
major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Admi-
nistration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre
articles dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 5
Dispositions finales.
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2 
FF 2001 3703

3752
Message sur l’immobilier militaire 2002. AF
Annexe
Composition des crédits d’engagement sollicités
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Francs
Kriens, simulateur de commandement constructions 2e étape,
pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces
terrestres,
infrastructure de l’instruction
(ch. 2.1.6 du message sur l’immobilier militaire 2002)
29 800 000
Total assujetti au frein aux dépenses
29 800 000
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs
Adaptations architecturales pour FLORAKO 5e étape de projet
(ch. 2.1.7 du message sur l’immobilier militaire 2002)
12 800 000
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.8, 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8
du message sur l’immobilier militaire 2002
366 787 000
Total non assujetti au frein aux dépenses
379 587 000
Total général des nouveaux crédits d’engagement
409 387 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3751-3752
Page
Pagina
Ref. No
10 125 584
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ch_vb · 2001-0647 1397 · 2001-04-04 · de


2001-0647
1397
Décision dans la procédure d’opposition n° 3928/ 2000
Opposant/e GENERAL BISCUIT BELGIE Naamloze vennostsdhaf 1, De Beuke-
laer-Pareilaan B 2200 HERENTALS (Belgique), mandataire E.Blum & Co., Paten-
tanwälte, Vorderberg 1, 8044 Zürich, marque internationale n° 678 793 PRINCE
contre
Défendeur/resse ETSUN ENTERRE TARIM ÜRÜNLERI SANAYI VE TICARET
ANONIM SIRKETI, Selanik Caddesi 82/1 KIZILAY-ANKARA (Turquie), marque
internationale n° 717 891 TEK SUN PRINCESS (fig.).
Le 4 avril 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire, elle est exclue de la pro-
cédure d’opposition.
2.
L’opposition n° 3928 contre la marque internationale n° 717 891 TEK SUN
PRINCESS (fig.) est rejetée.
3.
Dès l’entrée en force de la présente décision, le refus total provisoire émis le
31 mars 2000 à l’encontre de la marque internationale n° 717 891 TEK SUN
PRINCESS (fig.) sera retiré et cette marque sera définitivement admise à la
protection en Suisse pour les produits revendiqués.
4.
La taxe d’opposition de fr. 800.− reste acquise à l’Institut.
5.
Aucun dépens n’est alloué.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
5 avril 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3928/ 2000
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2001
Date
Data
Seite
1397-1397
Page
Pagina
Ref. No
10 125 314
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ch_vb · 2001-0668 2409 · 2001-06-26 · de


2001-0668
2409
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire
«pour un meilleur statut juridique des animaux
(Initiative pour les animaux)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux
(Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L’intiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative
pour les animaux)», déposée le 17 août 2000, est valable; elle sera soumise au vote
du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
Statut juridique des animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.
2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil,
pénal et administratif.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
1 
RS 101
2 
FF 2000 4634
3 
FF 2001 2390

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " pour un meilleur statut juridique des
animaux (Initiative pour les animaux) "
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2409-2409
Page
Pagina
Ref. No
10 125 451
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.