ch_vb · 91.079 · 1991-12-18 · de


#ST# 91.079
Message
concernant le remplacement du régime financier
et les impôts de consommation spéciaux
du 18 décembre 1991
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation
les projets d'un arrêté fédéral concernant le remplacement du régime financier et
les impôts de consommation spéciaux.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 décembre 1991 
' 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991-843 
781

Condensé
La compétence de la Confédération de prélever l'impôt sur le chiffre d'affaires 
(IChA)
et l'impôt fédéral direct (IFD) expire à fin 1994. Par le présent message, nous vous
proposons de renouveler la base constitutionnelle garantissant le maintien de ces deux
principales sources de recettes. Il est prévu de créer en même temps, au niveau
constitutionnel, les bases nécessaires à l'instauration d'un régime moderne d'imposi-
tion de la consommation. Les dispositions constitutionnelles en vigueur, qui datent de
la période de la dernière guerre mondiale, sont démodées en raison des changements
économiques et sociaux intervenus depuis lors. Nous proposons en outre de nous
acquitter d'un engagement pris envers la Communauté européenne et les Etats-Unis et
de transformer nos droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux.
Dans les deux cas, l'exécution des nouvelles normes constitutionnelles est réservée à la
procédure de législation ordinaire.
Bien que l'introduction d'un nouveau régime financier ait été rejetée le 2 juin 1991, il
est incontestable que la Confédération ne peut renoncer à ses deux principaux impôts,
qui rapportent plus de la moitié de ses recettes. Le nouveau projet vise donc
essentiellement à assurer le rendement de l'IChA et de l'IFD au-delà de 1994. Aussi
est-il prévu de maintenir pour l'instant sans aucun changement le présent système
fiscal. Actuellement, une nouvelle tentative ayant pour objet l'introduction de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) ne serait pas comprise par le peuple, qui la jugerait
contraire à la volonté du souverain. Les éléments d'un système moderne de prélève-
ments sur la consommation ne seront repris que dans le cadre de la législation
d'exécution des nouvelles dispositions constitutionnelles que propose ce message. Il est
notamment question de la suppression de l'IChA sur les investissements (taxe
occulte), des aspects techniques de la TVA et de l'extension de l'objet fiscal aux
services.
Le nouveau projet se caractérise par sa simplicité. Premièrement, nous avons renoncé
à lier entre elles les questions spécifiques. Le remplacement du régime financier et la
transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux
font l'objet de deux arrêtés fédéraux distincts. Deuxièmement, le projet se limite à un
nouvel article constitutionnel dont la loi d'application sera soumise à l'approbation
du Parlement. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi d'exécution, le droit actuel est
prorogé conformément à l'arrêté instituant un impôt sur l'IChA. Ainsi, rien ne change
pour les producteurs et les consommateurs. Le projet n'ayant absolument aucune
incidence sur le budget, il n'en résulte aucune recette supplémentaire ni un manque à
gagner pour la Confédération.
Ce n 'est que récemment que vous avez modifié le régime de l'impôt fédéral direct dans
le cadre du projet relatif à l'harmonisation fiscale. Il n'est dès lors pas indiqué de
remanier cet impôt. Par contre, même après le refus du nouveau régime financier, on
ne saurait ignorer les sérieuses lacunes que présente à long terme l'impôt sur le chiffre
d'affaires dans sa forme actuelle. C'est pourquoi la nouvelle disposition constitu-
tionnelle prévoit la marge de manœuvre nécessaire, abstraction faite du taux, pour
créer un impôt sur k chiffre d'affaires frappant les marchandises et les prestations de
782

Service qui soit moderne et conforme aux normes de la CE. Une telle réforme n'est
cependant possible que par la voie de la législation, de sorte qu'elle est soumise au
référendum facultatif et donc au veto du peuple.
Bien que la Confédération doive pouvoir compter sur une certaine souplesse à long
terme à l'égard de l'IChA en raison du démantèlement croissant des droits de douane
ainsi que de la réorientation prévue de sa politique agricole, le droit de référendum
nous oblige à maintenir l'indication des taux maximaux dans la constitution. Il est en
revanche prévu de renoncer désormais au caractère temporaire de l'impôt sur le chiffre
d'affaires et de l'impôt fédéral direct. Ces deux principales ressources de la Confédéra-
tion existent depuis plus de cinquante ans et financent environ 50 pour cent des
dépenses fédérales. Il est probable que les efforts 
d'intégration à l'Europe, en
particulier, continueront d'exercer une pression constante ces prochaines années sur
une révision de notre régime financier. Indépendamment des délais qui nous seront
impartis, ces adaptations de notre système fiscal devront s'effectuer 
si elles sont
vraiment nécessaires. Il existe pour cela suffisamment d'instruments et de droits de
participation à tous les niveaux politiques.
Un arrêté fédéral séparé créera en outre tes bases constitutionnelles requises pour
transformer les droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux. Cette
transformation n'aura aucune incidence sur te budget; ette tient par ailleurs compte
des affectations existantes dans le secteur du trafic routier ainsi que des engagements
de longue durée pris-par la Confédération sur le plan international.
Vu la sérieuse détérioration des finances fédérâtes, vous aurez à examiner presque en.
même temps un projet visant à assainir les finances fédérales. Au début de 1992, nous
vous soumettrons en effet un vaste programme d'assainissement comportant des
mesures sur te plan des dépenses comme des recettes. Dès que le remplacement du
régime financier et ce programme seront assurés, il est prévu d'entreprendre des
améliorations ponctuelles au titre de l'IChA ainsi que, en accord avec d'autres pays,
une taxe d'incitation sur les agents énergétiques. Celle-ci aurait un but écologique et
son produit serait en grande partie remboursable, si bien que la charge fiscale
demeurerait dans l'ensemble pratiquement inchangée.
783

Message
I 
Généralités
II 
Situation initiale
La compétence de la Confédération de prélever l'impôt fédéral direct (IFD) et
l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) est limitée à fin 1994 par l'article 41tcr,
1er alinéa, de la constitution (est.). Le rejet du nouveau régime financier en
votation populaire le 2 juin 1991 nous oblige dès lors à renouveler dans un bref
délai la base constitutionnelle pour ces deux principales sources de recettes. Il est
en même temps prévu de créer, au niveau constitutionnel, les bases pour une
modernisation de l'IChA et, par un arrêté séparé, celles qui permettent de
transformer les droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux.
Dans les deux cas, l'exécution des nouvelles normes constitutionnelles est réser-
vée à la procédure de législation ordinaire.
111 
La genèse du projet du 2 juin 1991 et son refus
Dans notre rapport sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 461),
nous vous avons soumis notre conception sur la réforme des finances fédérales.
Elle portait essentiellement sur la modernisation de l'impôt sur le chiffre
d'affaires, en particulier l'exonération des biens d'investissement et des moyens de
production (élimination de la taxe occulte) et l'imposition de certaines prestations
de service bien définies, ainsi que l'introduction d'une taxe sur l'énergie. A la suite
du débat que suscitèrent au Parlement les Grandes lignes de la politique
gouvernementale et où notamment le projet d'une taxe sur l'énergie rencontra une
résistance farouche, nous avons soumis quatre variantes pour un nouveau régime
financier à la procédure de consultation. Elles prévoyaient toutes l'élimination de
la taxe occulte, en divergeant toutefois sur la question de l'imposition de l'énergie
et quant aux mesures de compensation proposées pour couvrir les pertes de
recettes dues à la suppression de la taxe occulte.
Alors que les objectifs que nous avions formulés, tels que la neutralité au niveau
du budget et sur le plan de la concurrence, une répartition équitable des charges
fiscales et la conformité aux orientations européennes, avaient recueilli une large
adhésion, les avis des milieux consultés étaient fort divergents en ce qui concernait
l'aménagement concret du nouveau régime financier. Nombre d'entre eux étaient
certes favorables en principe à l'adoption d'une taxe sur la valeur ajoutée, mais
leurs intentions et intérêts divergeaient totalement, notamment au sujet du
moment auquel le passage au nouveau système devait avoir lieu.
Après une étude minutieuse, estimant que l'introduction immédiate d'une taxe
sur la valeur ajoutée était trop risquée, nous avons proposé, conjointement avec un
article constitutionnel où l'objet fiscal n'était pas précisé, d'inscrire dans les disposi-
tions transitoires les modalités d'une modernisation de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires.
La disposition constitutionnelle renonçait à limiter la durée de validité de l'IChA
et de l'impôt fédéral direct. et supprimait également, à l'exception du taux
784

maximum qui demeurait inchangé, les restrictions matérielles de l'actuel IChA,
notamment sa limitation au chiffre d'affaires réalisé sur les marchandises et les
travaux de construction. Dans notre message du 5 juin 1989 (FF 1989III1), nous
avons relevé expressément que l'article constitutionnel révisé créait la base légale
nécessaire à un éventuel passage ultérieur de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires
modernisé à la taxe sur la valeur ajoutée.
Compte tenu des perspectives d'évolution de la structure d'âge de notre popula-
tion, nous avons en outre proposé de prélever si nécessaire un supplément sur
l'IChA pour le financement de l'AVS et, conformément à nos engagements pris sur
le plan international, de transformer nos droits de douane fiscaux en impôts de
consommation spéciaux. Enfin, par un arrêté fédéral séparé, nous avons proposé
une révision de la loi sur les droits de timbre.
De nombreuses personnalités politiques ainsi que plusieurs médias ont critiqué
notre projet comme étant une solution trop timide et peu élaborée, qui omettait
notamment de proposer une taxe sur la valeur ajoutée ou des réductions au titre
de l'impôt fédéral direct. La Commission du Conseil 'des Etats ne tarda pas à nous
demander des rapports complémentaires sur les variantes possibles d'une TVA.
Aussi a-t-elle ensuite décidé d'opter en faveur d'un changement immédiat du
système en choisissant une solution conforme dans les grandes lignes aux normes
appliquées par la CE. Il n'était en revanche pas question de modifier le taux de
l'impôt, qui a été limité à 6,2 pour cent au niveau constitutionnel. Le Conseil des
Etats a suivi les propositions de sa commission et le Conseil national a finalement
adopté dans une large mesure la solution du premier Conseil.
Outre la réforme des finances proprement dite, le train de mesures présenté au
Parlement comprenait également la révision des droits de timbre et le passage à
l'imposition proportionnelle des personnes morales dans le cadre de la nouvelle loi
sur l'impôt fédéral direct. Le fait que ces trois projets ne pouvaient être dissociés
l'un de l'autre, devait garantir que le compromis réalisé au prix de gros efforts ne
soit pas sacrifié en dernière minute sur l'autel de certains intérêts particuliers. Le
projet était dans l'ensemble neutre au niveau du budget, quoiqu'il entraînait une
certaine redistribution de la charge fiscale.
Par arrêté fédéral du 14 décembre 1990, vous avez adopté la réforme des finances
de la Confédération. Le projet a cependant été rejeté en votation populaire le
2 juin 1991 par 790948 voix contre 664304 et 23 cantons contre trois. La
participation au scrutin était de 33,3 pour cent.
Il n'est pas facile d'interpréter ce résultat. Le dénominateur commun des ad-
versaires est qu'ils ont rejeté le projet. Ce rejet est en partie motivé pour des
raisons opposées. Les analyses du vote n'ont pas non plus donné des résultats
concluants. Elles ont notamment établi comme principaux motifs du rejet de la
réforme une opposition croissante à tout nouvel impôt, la crainte des consomma-
teurs de devoir supporter une charge supplémentaire ainsi que la complexité du
projet. Les enquêtes effectuées ne permettent certes pas de conclure à un refus
catégorique de la taxe sur la valeur ajoutée, mais le fait est que ce type d'impôt ne
suscite pas une large adhésion. Seuls 40 pour cent à peine des personnes
interrogées se sont prononcées en faveur d'un changement de système. Dès lors, ces
785

prochaines années également, tout nouveau projet de TVA devrait comporter de
gros risques politiques, surtout si le changement de système s'accompagne d'inno-
vations sur le plan matériel.
112 
Révision anticipée de la loi fédérale sur les droits de timbre
Le 14 décembre 1990, les Chambres fédérales avaient adopté une révision de la loi
fédérale sur les droits de timbre ayant pour but de renforcer la compétitivité de la
place financière suisse sur le plan international. Cependant, dépendant de
l'adoption du nouveau régime financier qui fut rejeté le 2 juin 1991, cette
modification ne put entrer en vigueur. Par la suite, une commission du Conseil
national se pencha de nouveau, par le biais d'une initiative parlementaire, sur la
modification adoptée fin 1990. Outre les décisions déjà prises, la commission
proposa également des allégements fiscaux pour le droit d'émission. Elle deman-
da en particulier l'abolition du droit d'émission sur les parts de fonds de
placement et la suppression des droits sur les transferts de siège et les restructura-
tions. Pour ce qui est des mesures de compensation, elle exigea en outre l'abandon
du droit sur les primes de l'assurance-vie adopté par le Parlement.
Le Conseil fédéral reconnut la nécessité de procéder à des allégements en matière
de droits de timbre. La situation financière de la Confédération se dégradant
rapidement, il demanda toutefois de limiter la réforme aux mesures vraiment
urgentes pour la sauvegarde de la compétitivité de la place financière. A cet égard, il
consentit à la suppression du droit d'émission sur les parts de fonds de placement,
mais se prononça en revanche contre la suppression des droits sur les transferts de
siège et les restructurations. De plus, il n'était pas prêt à renoncer à l'imposition
de l'assurance-vie non liée à titre de mesure de compensation. Parallèlement, il
proposa une majoration du droit pour l'assurance de la responsabilité civile et
l'assurance de corps de véhicule. Etant donné en particulier les taux appliqués à
l'étranger, le Conseil fédéral estima qu'une majoration des taux de l'impôt dans ce
secteur d'assurances était tolérable et supportable sur le plan de la concurrence.
Par décision du 30 septembre 1991, le Conseil national se rallia aux propositions
de sa commission à part entière et le Conseil des Etats suivit deux jours plus tard,
1 à savoir le 2 octobre 1991. La révision ainsi adoptée entraînerait une perte de
recettes de plus de 400 millions de francs. Aussi un référendum a-t-il été lancé
contre la loi révisée sur les droits de timbre.
113 
L'aggravation des perspectives financières et le programme
d'assainissement du Conseil fédéral
113.1 
Evolution déficitaire des finances
L'état des finances de la Confédération s'est fortement détérioré en l'espace d'une
année. Alors que le compte de 1990 présentait encore un résultat réjouissant,
l'exercice en cours laisse prévoir un déficit de plus de 1 milliard de francs. Les
perspectives du budget 1992 et du plan financier 1993-1995 de la nouvelle
législature présentent à l'évidence une charge excessive d'origine structurelle.
786

Les bons résultats enregistrés par notre économie au cours des dernières années
ont masqué le déséquilibre latent qui caractérise les finances publiques depuis
plusieurs années déjà. Sous l'effet des importantes rentrées fiscales que nous a
valu la haute conjoncture, une extension des tâches a été mise en œuvre qui
dépasse de loin, à moyen terme, les possibilités financières de la Confédération.
Une telle attitude à l'égard des dépenses ne pouvait durer qu'aussi longtemps que
le produit de l'impôt anticipé et des droits de timbre, notamment, marquait une
expansion exceptionnellement forte et que les recettes provenant de l'IChA
croissaient nettement plus rapidement que l'économie. Or le ralentissement
conjoncturel a brusquement mis un terme à la progression dynamique des recettes.
Les rentrées de l'impôt sur le chiffre d'affaires marquent le pas, les droits de
timbre régressent depuis la fin des années quatre-vingt et même l'impôt anticipé
n'augmentera plus que modérément. Les faiblesses traditionnelles propres aux
recettes fédérales deviennent d'autant plus évidentes: les sources de recettes liées à
la quantité ou au poids, telles que les droits d'entrée et les droits sur les
carburants, l'impôt sur le tabac et les taxes sur l'alcool sont soumises à une
constante érosion, qui est encore accentuée par les nombreux cycles de déman-
tèlement tarifaire. Le fort renchérissement et les taux d'intérêt élevés agissent
donc comme un poison sur les finances publiques puisque la majeure partie des
dépenses est plus ou moins fonction d'automatismes rigides.
L'évolution de la structure des recettes au cours des dernières décennies est
particulièrement révélatrice. En 1960, par exemple, les droits de douane représen-
taient encore un tiers des recettes totales, alors que cette part se réduit à un
huitième en 1992. La part des rentrées de l'impôt anticipé et des droits de timbre
dans l'ensemble des recettes a doublé durant le même laps de temps, en passant
de 10 à environ 20 pour cent. Quant aux deux principales ressources de la
Confédération, soit l'impôt fédéral direct et l'IChA, qui ne peuvent être prélevés
que jusqu'à fin 1994 selon le droit constitutionnel en vigueur, elles financent près
de la moitié du budget fédéral. Avec la compensation des effets de la progression
à froid, l'impôt fédéral direct a beaucoup perdu de son dynamisme. L'impôt sur le
chiffre d'affaires, qui est fortement tributaire de la conjoncture en raison de sa
part de revenu élevée provenant de l'imposition des investissements, rend
également difficile un financement continu des tâches. Son assiette ne cesse par
ailleurs de se rétrécir avec l'extension du secteur tertiaire. Aussi faudra-t-il sans
doute l'élargir à moyen terme au secteur des services, qui est en progression et
résiste mieux aux variations conjoncturelles. Pour les raisons énumérées ci-dessus,
les deux principaux impôts ne parviendront plus à compenser l'érosion des autres
sources de recettes de la Confédération.
Les perspectives budgétaires à moyen terme suscitent de vives inquiétudes. Bien
que les hypothèses macro-économiques soient dans l'ensemble optimistes, les
recettes ont tendance à se tasser. Elles ne suivent plus la croissance globale de
l'économie, ce qui se traduit par une réduction de la charge fiscale. La quote-part
fiscale risque de baisser de 9,2 pour cent en 1989 à 8,6 pour cent en 1995. Les
dépenses continuent par contre d'augmenter à un rythme soutenu. Le développe-
ment considérable des tâches amorcé ces dernières années allié au peu d'empres-
sement à renoncer aux engagements pris jusqu'ici entraînent un accroissement
sensible de la quote-part des dépenses publiques et une sérieuse détérioration de
787

la situation financière de la Confédération. Le plan financier de la législature
présente en effet des déficits allant jusqu'à plus de 5 milliards de francs par an.
113.2 
Nécessité d'un assainissement des finances
Lorsque des déficits se chiffrent par milliards durant plusieurs années, ils
occasionnent des coûts élevés pour l'économie d'un pays. Une hausse massive de la
dette publique provoque une montée des taux d'intérêt, entrave la lutte contre
l'inflation et constitue une menace pour une monnaie forte et stable. Si l'on ne
combat pas résolument la pratique du déficit public et la dépréciation de la
monnaie, il devient toujours plus difficile de briser le cercle vicieux causé par
l'endettement accru, l'alourdissement de la charge d'intérêts, les augmentations
d'impôts et l'inflation. Une politique budgétaire laxiste conduit par conséquent à
une détérioration des conditions générales de notre économie.
Nous devrons commencer par intervenir sur le plan des dépenses pour rééquilibrer
les finances fédérales. En procédant à des coupes sélectives et à des réductions
linéaires, il s'agit de ramener la croissance des dépenses au rythme de développe-
ment de l'économie. C'est également en étant crédibles dans nos efforts d'écono-
mies que nous parviendrons à faire passer aux projets fiscaux imminents le cap du
référendum. Cependant, la Confédération ne pouvant tout simplement abandon-
ner certains secteurs de tâches éminemment importants, l'impasse financière de
quelque 5 milliards de francs ne pourra pas être comblée uniquement par des
réductions de dépenses. Aussi prévoyons-nous d'équilibrer les finances pour
moitié environ par des mesures d'économies et pour l'autre moitié par une
amélioration des recettes. Nous vous remettrons un message au début de 1992.
113.3 
Réductions de dépenses
Au gré de la mise au point du plan financier, nous avons réduit de manière
substantielle les demandes présentées par les départements. D'autres mesures de
compression ont échoué en raison d'engagements légaux ou d'arrêtés pris récem-
ment par le Parlement. Si l'on veut ramener la croissance des dépenses à un
niveau supportable à moyen terme, il faut donc également redimensionner
certains engagements et tâches votés par des lois. Les charges de base actuelles sont
trop élevées.
Nous proposons en outre d'avoir à nouveau recours à l'instrument du «frein aux
dépenses». Il est prévu d'inscrire dans la constitution que les décisions du
Parlement qui engendrent des dépenses excédant celles de nos propositions soient
soumises à un vote extraordinaire requérant la majorité absolue de tous les
membres de chacun des deux conseils. Un tel frein aux dépenses était déjà en
vigueur de 1975 à 1979. Contrairement au précédent, ce nouvel instrument sera
aménagé de manière très simple. Le vote extraordinaire sera contraignant pour
toutes les décisions en matière de dépenses qui outrepassent nos propositions.
788

113.4 
Recettes supplémentaires
Un assainissement comportant uniquement des mesures sur le plan des dépenses
impliquerait des réductions tellement draconiennes qu'elles risqueraient de ne
pas être acceptées au niveau politique et qu'elles porteraient sensiblement
préjudice à l'accomplissement des tâches dans les domaines concernés. Comme
environ les deux tiers des dépenses sont des subventions, les finances également
en souffrance des cantons et des communes seraient gravement affectées par ces
réductions, d'où la nécessité de prendre aussi des mesures touchant les recettes.
Nous entendons vous les proposer dans le cadre du programme d'assainissement.
Lier les améliorations sur le plan des recettes avec le projet de remplacement du
régime financier conduirait en revanche à une solution compliquée où la concep-
tion fondamentale de ce régime au niveau constitutionnel se mêlerait à des
mesures individuelles et plus spécifiques.
Nos propositions visent essentiellement à augmenter les impôts de consommation
spéciaux. Cela permet d'éviter des collisions avec le régime financier et le
rendement fiscal des cantons n'en est pas affecté.
12 
Interventions parlementaires
De nombreuses interventions parlementaires ont été présentées au sujet de la
réforme des finances au lendemain du 2 juin 1991. Nous abordons de manière plus
détaillée, ci-après, les principales exigences qui y sont formulées.
121 
Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt
fédéral direct
Trois interventions demandent essentiellement une modernisation immédiate de
l'impôt sur le chiffre d'affaires et un démantèlement simultané de l'impôt fédéral
direct (IFD). La motion 91.3230 Fischer-Seengen du 20 juin 1991 «Finances
fédérales» exige en substance un impôt sur la consommation compatible au droit
de la CE et un abaissement progressif de l'impôt fédéral direct, de façon à
atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréquation financière. La motion
91.3353 du groupe démocrate-chrétien du 3 octobre 1991 «Nouveau régime des
finances fédérales» vise également à déplacer la charge fiscale des impôts sur le
revenu vers les impôts sur la consommation, notamment par une nouvelle
conception des impôts indirects, y compris l'élimination de la taxe occulte, et par
une adaptation de l'impôt fédéral direct. Quant à la motion 91.3332 Jaeger du
2 octobre 1991 «Nouveau projet de régime financier», elle demande l'élaboration
d'un projet n'ayant aucune incidence sur le budget, qui prévoie une taxe sur la
valeur ajoutée mais par contre des allégements au titre de l'impôt fédéral direct.
Ceux-ci ne devront pas modifier la répartition des charges au détriment des
revenus moyens ou modestes. 
»
Lesmotions de teneur identique 91.3170Pidoux et 91.3177 Cavadini des 11/12 juin
1991 se limitent en revanche à un «Réaménagement de l'impôt fédéral direct».
Celui-ci exercera désormais uniquement une fonction de péréquation financière
789

entre les cantons et sera donc progressivement réduit. La baisse des revenus qui
en résultera pour la Confédération s'accompagnerait d'une diminution équi-
valente des subventions fédérales, tandis que les cantons seraient amenés à
augmenter leurs propres impôts.
Nous ne pouvons nous rallier aux propositions qui exigent l'introduction immé-
diate d'une taxe sur la valeur ajoutée compatible avec le droit de la CE. Il est clair
que la votation du 2 juin était axée principalement sur le passage de l'impôt sur le
chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée. Les analyses du vote montrent sans
équivoque que, ces prochaines années également, tout nouveau projet de TVA
comportera un gros risque politique. En effet, si le taux d'impôt devait être en
même temps relevé de plusieurs points de pourcentage pour compenser les
moins-values dues à la réduction ou à la suppression de l'impôt fédéral direct, le
projet échouerait immanquablement.
Nous devons également renoncer à une modernisation immédiate de l'impôt sur le
chiffre d'affaires. Un tel projet nécessiterait à nouveau des dispositions transitoires
détaillées de la constitution et rencontrerait une opposition semblable à celle qui
s'est manifestée à l'égard du projet de TVA. Dans un deuxième temps, on envisage
d'entreprendre la réforme de l'IChA au niveau légal. Le nouvel article constitu-
tionnel que nous proposons donne au législateur une marge de manœuvre
suffisante pour créer à long terme un impôt de consommation moderne ayant le
moins d'incidences possible sur le plan de la concurrence et du commerce
extérieur. Entre-temps, le droit actuel resterait en vigueur, conformément à
l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires. Notre projet observant
strictement le critère de la neutralité au niveau du budget, il n'entraîne aucune
augmentation ou réduction de recettes. Il supprime par contre le caractère
temporaire des deux principales ressources de la Confédération.
Après en avoir délibéré pendant plus de sept ans, le Parlement a adopté pour la
première fois, à fin 1990, une loi sur \'impôt fédéral direct, qui entrera en vigueur
seulement le 1er janvier 1995. Un an à peine après la fin des débats aux Chambres,
nous sommes peu favorables à un large démantèlement de cet impôt comme
d'aucuns l'exigent. Les motionnaires semblent également ignorer que d'impor-
tants allégements fiscaux non compensés sont intervenus avec le «programme
urgent» et le renforcement de la «déduction holding» (passage de la méthode dite, au
rendement brut à celle dite du rendement net) dans le cadre de la nouvelle loi
fédérale. D'autres allégements touchant l'impôt fédéral direct compromettraient
l'équilibre social d'un nouveau projet. Ils s'appliqueraient avant tout aux revenus
élevés et devraient être compensés par d'autres impôts. Or, après le 2 juin, il n'est
plus possible de trouver des compensations recueillant une majorité, du moins pas
au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Les sombres perspectives budgétaires
ont balayé toute marge de manœuvre pour accorder des cadeaux sur le plan fiscal.
De même, la proposition des motionnaires Pidoux et Cavadini de compenser les
pertes de recettes en réduisant les subventions accordées aux cantons ne résiste pas
à un examen approfondi. Les deux motions ne précisent d'ailleurs pas les
subventions qui subiraient une réduction. L'examen des deux projets concernant
une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a révélé
la complexité d'une telle entreprise et la difficulté de trouver un consensus; cela
790

d'autant plus que la Confédération devra déjà opérer de douloureuses coupures
dans les transferts aux cantons dans le cadre de ses efforts d'assainissement.
Relevons enfin l'important effet de péréquation financière qu'exercent les sub-
ventions fédérales, puisque les recettes encaissées à ce titre par tête d'habitant
sont presque 20 fois plus élevées dans les cantons financièrement faibles que dans
les cantons à forte capacité financière.
L'objectif des motions est par ailleurs de maintenir inchangée la charge fiscale
imposée par la Confédération et les cantons et d'éviter que la modification ne
favorise les revenus élevés. Il est notoire que le barème de l'impôt fédéral direct
accuse une plus forte progression que celui des impôts cantonaux sur le revenu et
que le montant du revenu exonéré de l'IFD est supérieur à celui que prévoit la
plupart des lois fiscales des cantons. De plus, les cantons présentent de grandes
différences tant à l'égard de l'impôt fédéral direct qu'entre eux en ce qui concerne
le montant des déductions. Il est donc certain qu'il sera très difficile, voire parfois
impossible à notre avis, de transformer les lois cantonales de manière que la
charge (globale et individuelle) des contribuables reste la même, tout en permet-
tant aux cantons de compenser pleinement leurs moins-values provenant d'une
réduction des subventions fédérales. A cela s'ajoute qu'en cas de rabaissement de
l'impôt fédéral direct au rang d'un impôt servant uniquement à assurer la péréqua-
tion financière, les cantons à forte capacité financière ne participeraient plus au
produit de cet impôt, ce qui diminuerait sans doute leur intérêt à la taxation et à
l'encaissement de cet «impôt résiduel».
Une multitude de propositions nous sont soumises avec la motion 91.3134
Spielmann du 3 juin 1991, qui vise en principe un nouveau régime sans taxe sur la
valeur ajoutée ainsi qu'une réforme de l'impôt fédéral direct. Le motionnaire
propose plusieurs mesures telles qu'une imposition de la fortune et des avoirs
fiduciaires, une progression plus rapide et la suppression d'exonérations fiscales.
Un impôt sur la fortune concurrencerait les compétences fiscales des cantons et des
communes. Son rendement serait par ailleurs faible et il favoriserait le transfert de
fortunes à l'étranger. Un relèvement à un pour cent du taux d'impôt sur le capital
des personnes morales constituerait une mesure trop incisive qui compromettrait
' sérieusement le financement propre des entreprises. Une imposition des exporta-
tions de capitaux ne saurait entrer en ligne de compte non plus. Elle s'oppose non
seulement au mouvement de libéralisation observé sur les marchés financiers
européens, mais entrave également une allocation optimale des facteurs de
production. Sa réalisation occasionnerait en outre des frais considérables et
disproportionnés par rapport aux recettes. Un contrôle des mouvements de
capitaux n'est pas un instrument adéquat non plus. La France a par exemple fait
de mauvaises expériences avec cette mesure dirigiste.
122 
Réforme financière écologique
La motion 91.3145 du Groupe écologiste du 4 juin 1991 intitulée «Réforme
financière écologique» vise essentiellement un système qui grève les énergies et
les ressources naturelles, exige une application conséquente du principe du
pollueur payeur et demande en compensation une réduction graduelle et équi-
valente de l'IChA.
791

Le remplacement de l'IChA par un impôt frappant l'énergie et les ressources
naturelles ne nous paraît pas être une voie possible. Nul ne conteste que le système
fiscal actuel peut et doit être amélioré quant à ses incidences sur l'environnement,
par exemple en supprimant les avantages dont bénéficient les usagers de moyens
de transport privés en matière d'imposition du revenu. Toutefois, les impôts
généraux sur la consommation et les revenus assumeront également à l'avenir la
charge principale du financement des collectivités publiques. Or les taxes d'incita-
tion à caractère écologique tendant à réduire ou à empêcher les atteintes du
milieu naturel et, partant, à entamer les bases de calcul ne sauraient remplir à
elles seules ce rôle de financement.
En accord avec les objectifs de la motion, nous préconisons par contre également
le recours accru à des instruments conformes à l'économie de marché dans le
domaine de la politique de l'environnement et de l'énergie. Il est essentiellement
question d'imposer davantage la consommation d'énergie. Dans le cadre de notre
lutte contre la pollution atmosphérique et de notre politique visant à réduire les
émissions de CO2 ainsi que de l'assainissement des finances fédérales, nous vous
soumettrons suffisamment tôt nos propositions en veillant à mettre au point les
différents projets faisant l'objet de divergences et à en assurer la coordination.
13 
Objectifs et conception du régime financier
131 
Sauvegarde des principales recettes de la Confédération
L'article 41ter est. limite la compétence de prélever l'impôt fédéral direct et l'impôt
sur le chiffre d'affaires à fin 1994. Ces deux impôts financent près de la moitié des
dépenses de la Confédération. Notre principal objectif est donc par définition de
garantir le maintien de ces deux ressources primordiales au-delà de 1994. En
même temps ou presque, il s'agit de contrecarrer la détérioration de la situation
financière qui nous menace. Nous vous soumettrons par conséquent, au début de
1992, un vaste programme d'assainissement comportant des mesures sur le plan des
dépenses comme des recettes. Dès que le remplacement du régime financier et ce
programme seront assurés, nous prévoyons d'entreprendre des améliorations
sélectives dans le domaine de l'IChA et de préparer, en accord avec les mesures
prises dans d'autres pays, une taxe d'incitation sur les agents énergétiques. Celle-ci
aurait un but écologique et son produit serait en grande partie remboursé.
Les analyses auxquelles nous nous sommes livrés ci-devant concernant la votation
populaire du 2 juin 1991 ainsi que la sérieuse détérioration de la situation
financière de la Confédération nous amènent à renoncer à une réforme immé-
diate de notre système fiscal dans le cadre de ce projet. A l'heure actuelle, une
nouvelle tentative visant à introduire la taxe sur la valeur ajoutée ne serait
notamment pas comprise par le peuple, qui la jugerait contraire à la volonté du
souverain (cf. ch. 111 et 121).
La suppression de la taxe occulte a fortement empreint la votation du 2 juin dernier.
Les mesures destinées à compenser l'important manque à gagner ont quant à elles
contribué de manière non négligeable à la résistance des milieux directement
concernés (artisans, petites entreprises et consommateurs). Compte tenu égale-
ment de la précarité des finances fédérales, il convient de renoncer pour l'instant,
792

dans le cadre de cette réforme, à un dégrèvement des biens d'investissement et des
moyens de production. L'assainissement des finances de la Confédération néces-
site déjà des mesures draconiennes sur le plan des dépenses comme des recettes. Il
est donc carrément impossible de compenser despertes supplémentaires évaluées à
plus de 2 milliards de francs.
Tout allégement au titre de l'impôt fédéral direct profite avant tout aux revenus
élevés ou très élevés et devrait être compensé par une imposition plus forte de la
consommation. Or une telle réforme fiscale serait inéquitable du point de vue
social et échouerait en raison des obstacles dus au référendum.
En comparaison internationale, notre système fiscal comporte une part relative-
ment élevée d'impôts directs et une part d'autant plus faible d'impôts de
consommation. Divers milieux exigent dès lors une réforme fiscale susceptible
d'inverser ces relations. Nous prenons cette préoccupation au sérieux, en y
opposant toutefois les deux considérations ci-après:
- Le niveau global de la charge d'impôts importe davantage que notre structure
fiscale pour ce qui est de la compétitivité de notre économie sur le plan
international. Or, s'agissant de ce chiffre-clé essentiel, la Suisse enregistre
aujourd'hui encore les valeurs les plus basses de tous les Etats d'Europe
occidentale. Seuls les Etats-Unis et le Japon, les deux grandes puissances
économiques, font meilleure figure, connaissant curieusement eux aussi une
imposition très faible de la consommation.
- Notre système fiscal fédéraliste ne saurait être modifié profondément par des
mesures prises uniquement au niveau fédéral. En effet, la part qui reste à la
Confédération sur les rentrées de l'impôt fédéral direct par rapport à l'en-
semble des impôts directs que prélèvent les trois niveaux de collectivités
publiques est inférieure à 10 pour cent. Même en déplaçant complètement ces
recettes sur l'imposition de la consommation, notre structure fiscale ne se
modifierait qu'à raison de quelques points de pourcentage seulement. Notre
situation actuelle est principalement due au fait que l'impôt sur le chiffre
d'affaires est limité par la constitution, ainsi qu'à l'existence des impôts
cantonaux et communaux sur le revenu. Toute correction décisive de notre
structure fiscale devra donc porter sur ces deux points et non sur l'impôt fédéral
direct, qui joue un rôle important pour la péréquation sociale et intercantonale..
132 
• Simplicité et neutralité du projet au niveau du budget
Si le projet soumis au vote le 2 juin a été rejeté, c'est surtout en raison de son
objectif ambitieux. Les propositions peaufinées ont dans l'ensemble paru trop
compliquées. Cet échec provient dans une large mesure, d'une part, du lien que le
Parlement a établi entre le régime financier et la réforme des droits de timbre ainsi que
du réaménagement du barème de l'impôt fédéral direct applicable aux personnes
morales et, d'autre part, des dispositions transitoires détaillées qu'il fallait apporter
à la constitution pour une modernisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Cet
amalgame n'était plus guère compréhensible pour nombre de citoyennes et de
citoyens, sans compter qu'il leur était également difficile de se former une opinion
793

en raison des diverses imbrications inhérentes au projet. Il en est résulté une
concentration fatale de l'opposition sur certains éléments de la solution proposée.
Il s'agissait de prendre en compte ces expériences dans l'élaboration du nouveau
projet, ce qui explique sa conception simple.
Premièrement, il exclut tout lien entre les différents objets. En ce sens, nous vous
soumettons avec deux arrêtés distincts le remplacement du régime financier et la
transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux.
Nous vous présenterons ensuite, dans un message séparé, les mesures visant à
assainir les finances fédérales.
Deuxièmement, le projet concernant le remplacement du régime financier se
limite à une modification de l'article 41ler est. L'exécution du nouvel article est
réservée à la législation ordinaire. Le droit actuel défini par l'arrêté instituant un
impôt sur le chiffre d'affaires restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une
loi fédérale portant création de l'impôt sur le chiffre d'affaires modernisé.
L'adoption de {^procédure législative habituelle à deux paliers permet de limiter le
projet aux questions d'ordre général, ce qui est approprié pour les besoins de la
constitution et également adéquat pour une votation populaire obligatoire. Le
projet peut dès lors ne pas contenir des dispositions transitoires détaillées et par
conséquent compliquées, et n'est pas encombré par certains points de la réforme,
pas plus qu'il n'entraîne des recettes supplémentaires. Rien ne change pour
l'instant en ce qui concerne l'IChA avec l'acceptation du nouvel article constitu-
tionnel. Les modifications ne pouvant être apportées que par la voie de la
législation, elles sont dès lors soumises à nouveau au veto du peuple par le
truchement du référendum facultatif.
133 
Création d'une marge de manœuvre pour l'impôt
sur le chiffre d'affaires
Ce n'est que récemment, soit à fin 1990, que vous avez redéfini l'impôt fédéral
direct dans le cadre d'une loi. Pour les raisons que nous venons d'évoquer
(cf. ch. 121), nous ne voyons aucune nécessité de réformer cet impôt. Il est donc
prévu de reprendre telles quelles - hormis la suppression du caractère temporaire
de l'impôt - les dispositions actuelles de l'article 41ter. Il en va de même pour les
taux maximaux fixés dans la constitution. Dans le domaine des impôts directs, la
Confédération entre en quelque sorte en concurrence avec les cantons et les
communes au sujet d'une même masse imposable. Une radiation des taux
maximaux de l'impôt fédéral direct susciterait en conséquence une opposition
massive de la part des cantons, ce qui compromettrait sérieusement tout le projet.
En revanche, même après le vote négatif du 2 juin, VIChA continuera de présenter
de sérieuses déficiences conceptuelles à long terme. Nous entendons vous
proposer dans un deuxième temps, lorsque le remplacement du régime financier
et le programme d'assainissement seront assurés, des propositions concrètes pour
une réforme de l'IChA, qui comporteront essentiellement une extension de cet
impôt aux services ainsi que l'éliminat«pn de la taxe occulte. C'est pourquoi le
nouvel article constitutionnel ne comprendra désormais plus certaines limitations,
notamment quant à l'objet fiscal, en accordant au législateur la marge de
794

manœuvre dont il a besoin pour créer un impôt de consommation moderne
frappant les marchandises et les prestations de service, mais qui ait le moins
d'incidences possible sur le plan de la concurrence et du commerce extérieur. Il
convient également de supprimer le caractère temporaire de l'impôt sur le chiffre
d'affaires. Les prélèvements sur la consommation étant réservés depuis toujours
presque uniquement à la Confédération, ils constituent sa source principale de
financement. Pour des raisons politiques, il sied toutefois de maintenir le taux
maximum actuel inscrit dans la constitution. Cela bien que le démantèlement
croissant des droits de douane et la réorientation de la politique agricole
(développement du système des paiements directs au lieu des garanties en matière
de prix et de vente des produits) obligeront la Confédération à faire preuve d'une
certaine souplesse dans l'imposition de la consommation.
134 
Transformation des droits de douane fiscaux en impôts
spéciaux de consommation
Les modifications proposées, en application d'engagements internationaux,
créent les bases constitutionnelles d'une transformation des droits fiscaux en
impôts internes de consommation. Sont concernés par la transformation les droits
fiscaux sur les huiles minérales et leurs dérivés ainsi que sur les automobiles et leurs
pièces. Pour ces marchandises, les impôts de consommation remplacent les droits
de douane. Le changement est essentiellement d'ordre technique; il n'en résulte
pratiquement pas d'incidence pour le consommateur. L'opération est neutre sur le
plan budgétaire; elle maintient le régime actuel qui implique que le produit des
droits d'entrée sur les carburants soit obligatoirement affecté à des tâches en
rapport avec le trafic routier, bien que, pour des raisons budgétaires, un relâche-
ment d'une telle prescription soit souhaitable.
En tant qu'entité thématique, la transformation des droits fiscaux en impôts de
consommation doit être réglée dans un arrêté fédéral distinct.
14 
Disposition constitutionnelle sur l'imposition du chiffre
d'affaires
141 
Abandon d'une modernisation immédiate de l'impôt sur
le chiffre d'affaires, reconduction provisoire du droit actuel
Après le rejet en votation populaire, le 2 juin 1991, du nouveau régime financier
adopté par les Chambres fédérales le 14 décembre 1990, la question se pose de
savoir comment et quand moderniser l'impôt sur la consommation actuellement
en vigueur. Ce nouveau refus de transformer notre système fiscal en profondeur
commande de renoncer dans l'immédiat à une nouvelle tentative d'introduire la
taxe sur la valeur ajoutée. Les analyses de la votation du 2 juin 1991 dont on dispose
montrent très clairement que, même dans les années à venir, un nouveau projet de
TVA, en l'occurrence le quatrième, comporterait de très grands risques sur le plan
politique. Si un simple changement de système pouvait à la rigueur avoir quelque
chance de succès, des modifications de l'imposition de la consommation sur le
plan matériel seraient, aujourd'hui encore, vouées à l'échec. Les opposants à
53 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 
• 
795

l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée se concentrent de plus en plus dans
les milieux directement concernés, c'est-à-dire les branches de l'économie qui
seraient, pour la première fois, promises à l'assujettissement.
De plus, la détérioration notable des perspectives budgétaires de la Confédéra-
tion pour les années nonante ne permet pas non plus de proposer aujourd'hui la
suppression de la taxe occulte.
Il s'ensuit que le droit en vigueur - c'est-à-dire l'imposition de la consommation
dans le cadre de l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires -subsistera pour le moment
sans changement. Ses particularités, notamment l'imposition des moyens de
production (taxe occulte), la délimitation relativement étroite de l'assujettisse-
ment excluant en particulier les détaillants et les entreprises prestataires de
services, de même que la liste franche, provoquent certes des distorsions de
concurrence, des inégalités de droit et des cumuls d'impôt, mais elles confèrent
par ailleurs à l'impôt sur le chiffre d'affaires l'avantage peu commun et très
appréciable d'une perception rationnelle et économique. Si l'on ne parvient pas au
plan politique à établir en Suisse une imposition de la consommation sur une plus
large base et à retendre en particulier au vaste cercle des prestations de services,
l'imposition des biens d'investissement et des moyens d'exploitation contribue au
moins à assurer à l'impôt sur le chiffre d'affaires des rentrées relativement
satisfaisantes. On peut dès lors se demander si le maintien de la taxe occulte n'est
pas justement le prix à payer pour une assiette fiscale restreinte telle que la
connaît l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires.
Ainsi, les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires qui règlent l'imposition de la consommation dans sa forme
actuelle ne subissent pour le moment aucune modification. L'article 8 des
dispositions transitoires de la constitution exprime cette situation de droit en
prescrivant que - sous réserve de la législation fédérale telle qu'elle ressort de
l'article 41ter - les dispositions applicables le 31 décembre 1994 à l'impôt sur le
chiffre d'affaires restent en vigueur (cf. ch. 231).
142 
Possibilités d'aménagement de la nouvelle disposition
constitutionnelle
La nouvelle disposition constitutionnelle de l'article 41ter se limite à accorder à la
Confédération la compétence de percevoir un impôt sur le chiffre d'affaires et à
en fixer le taux maximal. Un projet simple, Intelligible, se bornant à l'essentiel, est
donc soumis au peuple et aux cantons; il évite ainsi les inconvénients liés au train
de mesures rejeté le 2 juin 1991. Un tel procédé pourrait certes être plus
fortement controversé sur le plan politique qu'une simple reconduction du régime
actuel, mais d'un autre côté il présente d'importants avantages. En particulier
- le projet se limite aux questions de principe propres à une votation populaire
obligatoire; il ne contient que la base de la perception d'un impôt sur le chiffre
d'affaires et fait ainsi abstraction de dispositions transitoires détaillées;
- il renonce pour l'avenir immédiat à procéder à des corrections isolées de la
réglementation actuelle;
- il procure à plus long terme une latitude d'action pour améliorer et faire évoluer
notre système fiscal.
796

L'exécution des nouvelles dispositions de l'article 41ter est. demeure réservée,
dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au législateur fédéral. Celui-ci
devrait ainsi édicter, dans une deuxième étape, la législation d'exécution de
l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que le prévoit déjà le 6e alinéa de l'article
41ter (procédure législative à deux degrés).
Si les modifications de l'article 41tcr que propose le Conseil fédéral dans ce
message sont acceptées par le peuple et les cantons, il appartiendra au législateur
de fixer dans la loi l'étendue matérielle de l'imposition de la consommation ainsi
que la manière de l'effectuer. La compétence liée à la nouvelle disposition
constitutionnelle s'étend - abstraction faite du taux maximum - à tous les éléments
essentiels d'un quelconque impôt sur le chiffre d'affaires, soit:
- Mode de perception de l'impôt: le législateur devrait tout d'abord décider selon
quelle méthode ou selon quel système l'impôt de consommation doit être
perçu: le système à un seul stade ou le système multi-stades (en particulier le
système de la taxe sur la valeur ajoutée). Dans le système à un seul stade, qui
caractérise l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (impôt des grossistes), les
transactions réalisées entre contribuables sont franches d'impôt. L'impôt n'est
perçu que sur les chiffres d'affaires que les contribuables réalisent avec des
non-contribuables. On parle aussi de système suspensif ou de paiement différé
de l'impôt. Dans le système multi-stades avec déduction de l'impôt préalable,
appelé taxe sur la valeur ajoutée ou système de paiement fractionné de l'impôt,
l'impôt est au contraire perçu auprès des contribuables à chaque échelon
économique. Grâce à la déduction préalable de l'impôt à laquelle il a droit, le
contribuable ne doit verser au fisc que la différence entre l'impôt calculé sur ses
recettes et l'impôt que ses fournisseurs lui ont facturé sur ses achats.
En même temps qu'il opte pour la franchise d'impôt (système à un seul stade)
ou pour la déduction préalable de l'impôt (taxe sur la valeur ajoutée), le
législateur doit décider si et dans quelle mesure il veut supprimer la taxe occulte
et donc exonérer de l'impôt les biens d'investissement et les moyens d'exploita-
tion.
- Etendue de l'assiette fiscale: ce serait en outre au législateur de déterminer quels
biens - fournitures de bien et prestations de services - il veut soumettre à
' l'impôt sur le chiffre d'affaires. S'agissant des prestations de services, il doit
décider jusqu'où étendre le cercle de celles qui sont imposables et lesquelles
exempter de l'impôt, en particulier pour des motifs de politique sociale. S'il va
jusqu'à soumettre à l'impôt des prestations de services fournies en priorité aux
consommateurs eux-mêmes, en particulier celles de l'hôtellerie et de la restau-
ration ou le transport de personnes, le législateur devrait tenir compte du fait
que seul le système propre à la TVA convient dans ce cas. Dans le système
multi-stades, le prestataire de services n'a pas à se soucier de savoir si
l'acquéreur est contribuable ou non. Par contre, dans le système à un seul stade,
il devrait éclaircir ce point, puisque seules les prestations de services fournies à
des contribuables sont franches d'impôt; une telle obligation, lorsqu'il s'agit de
prestations de services au consommateur, entraînerait des complications inac-
ceptables et serait source d'abus.
797

- Cercle des contribuables: le législateur devrait en outre établir quelles sont les
entreprises qui doivent être assujetties à l'impôt sur le chiffre d'affaires et
comment limiter efficacement le nombre de contribuables, dans l'intérêt d'une
perception rentable de l'impôt. A cet effet, il faudrait en premier lieu exempter
certaines entreprises (petits entrepreneurs, producteurs indigènes) de l'impôt.
- Etendue des exonérations d'impôt: c'est également au législateur qu'il appartien-
drait de fixer l'étendue des exonérations d'impôt, qui concernent en particulier
les chiffres d'affaires réalisés à l'exportation ainsi que - par le biais d'une liste
franche (taux zéro), comme dans le droit actuel - certaines transactions
effectuées sur territoire suisse.
- Détermination du taux de l'impôt: il s'agirait enfin de fixer le taux de l'impôt. Sur
ce point, le législateur serait à vrai dire lié par la constitution, dans la mesure où
celle-ci prescrit, à l'article 41ter, 3e alinéa, que l'impôt sur le chiffre d'affaires
s'élève au plus à 6,2 pour cent. A l'intérieur de ce cadre, le législateur serait
cependant libre de fixer le nombre et le niveau des taux. Il pourrait par exemple
prévoir, à côté d'un taux normal qui ne devrait pas dépasser 6,2 pour cent, un ou
plusieurs taux réduits et incorporer dans la loi la liste des marchandises et des
prestations de services soumises à ces taux réduits.
Ainsi donc, pour aménager l'impôt sur le chiffre d'affaires, le législateur n'est
constitutionnellement lié qu'en ce qui concerne le taux maximum de l'impôt; il
pourrait en revanche en choisir à son gré les divers autres éléments constitutifs. Il
aurait en particulier la possibilité d'introduire par la voie habituelle une TVA
compatible avec le droit de la CE sur l'harmonisation des impôts sur le chiffre
d'affaires.
143 
La question du taux maximum
En soi, il serait très souhaitable d'éliminer de la constitution le taux maximum de
l'impôt sur le chiffre d'affaires, comme avait déjà proposé de le faire le Conseil
fédéral en 1969, en se fondant sur des considérations de principe1'. La réduction
progressive des droits de douane, de même que la nouvelle orientation de la
politique agricole (augmentation des paiements directs au lieu de la garantie des
prix et de l'écoulement) entraîneront, aux frais de la Confédération, un sensible
allégement de la charge supportée par les consommateurs. Si l'on ne veut pas que
la fiscalité se déplace encore davantage en direction des impôts directs, la
Confédération devrait pouvoir disposer, à plus ou moins long terme, d'une
certaine flexibilité dans la fixation du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires, qui
est de loin l'impôt indirect le plus important.
Le Conseil fédéral est cependant conscient qu'une disposition constitutionnelle
concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires sans l'indication du taux maximum
aurait politiquement peu de chances d'être acceptée. C'est pourquoi, il soumet au
Parlement un projet dans lequel le taux maximum de l'impôt sur le chiffre
d'affaires demeure ancré dans la constitution (cf. ch. 22).
') Cf. message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification du
régime des finances fédérales du 10 septembre 1969, FF 1969 II 753 ss.
798

144 
Suppression du caractère temporaire
L'impôt sur le chiffre d'affaires existe depuis plus de 50 ans. L'imposition de la
consommation a pratiquement toujours été réservée exclusivement à la Confédé-
ration et constitue par conséquent la principale source de financement de ses
tâches. On peut d'autant moins lui contester aujourd'hui la légitimité de cette
attribution que les droits de douane, dont la Confédération tirait l'essentiel de ses
ressources au cours des premières décennies de son existence, ont, comme on le
sait, diminué massivement du fait de la suppression des entraves au commerce
mondial, et que, selon toute vraisemblance, ils perdront encore de l'importance
durant les années à venir. Le Conseil fédéral propose donc d'abandonner la
limitation dans le temps de l'impôt sur le chiffre d'affaires, car elle n'a plus sa
raison d'être.
Les expériences faites jusqu'ici quant aux projets de réforme des finances
fédérales ont suffisamment prouvé que la limitation dans le temps n'a pas stimulé
la volonté de changement. Au contraire, il a fallu, faute de temps, renoncer à
entreprendre des modifications fondamentales du régime financier. En ce sens, le
caractère temporaire des impôts en cause a fait obstacle à la poursuite de buts
importants. Or, il convient de procéder à des réformes du système fiscal lorsque
celles-ci s'avèrent objectivement nécessaires, indépendamment de la contrainte
des échéances. A cet égard, il existe sur le plan politique, à tous les niveaux,
suffisamment de moyens et de droits d'intervention.
Dans les prochaines décennies, les efforts déployés en vue de ['intégration
européenne devraient exercer des pressions constantes tendant à réformer notre
régime financier. Il faudra être en mesure d'entreprendre les adaptations qui
s'imposent sans avoir à mener parallèlement, et à intervalles réguliers, de
fastidieuses et longues discussions pour justifier l'existence de l'un des deux plus
importants impôts fédéraux.
15 
Prescription constitutionnelle relative à l'impôt fédéral direct
151 
Renonciation aux modifications matérielles
Au bout de plus de sept ans de délibérations, les Chambres fédérales ont adopté le
14 décembre 1990 à une grande majorité le projet d'harmonisation conformément
au mandat constitutionnel défini aux articles 42 JO n° 71 du 14 avril 1967, p. 3101 ss.
2> JO n° 71 du 14 avril 1967, p. 1303 ss.
808

Le Conseil des CE, en publiant la sixième Directive du 17 mai 19771), introduisit la
deuxième phase de cette harmonisation. Le point de départ de cette Directive,
tant sur le plan politique que celui du droit, avait pour origine la décision du
21 avril 1970 du Conseil des CE sur le remplacement des contributions financières
des Etats membres par des ressources propres aux Communautés2'. Selon cette
décision, le budget des Communautés est, à partir du 1er janvier 1975, sans
préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres
aux Communautés. Ces ressources comprennent, entre autres, celles provenant de
la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues dans les Etats membres par l'application
d'un taux commun à une assiette déterminée d'une manière uniforme. Il était
nécessaire, afin de prélever ces ressources selon une échelle identique, d'unifier
en principe toutes les dispositions légales concernant les impôts sur le chiffre
d'affaires, à l'exception du nombre et du niveau des taux. La décision du 21 avril
1970 poursuivait ainsi deux buts: d'une part, elle établissait, s'agissant de la
contribution financière des Etats membres aux ressources propres des CE, une clé
de répartition basée sur la consommation privée, c'est-à-dire sur la capacité
économique des Etats membres; d'autre part, elle contraignait ceux-ci à entre-
prendre une harmonisation poussée de leurs impôts sur le chiffre d'affaires.
La sixième Directive, qui a pour objet l'adoption d'une assiette uniforme en vue de
mettre en place un système commun de taxe sur la valeur ajoutée, vise, à titre
obligatoire, à harmoniser jusque dans les détails les législations des Etats
membres, afin que l'application du taux communautaire aux opérations impo-
sables conduise à des résultats comparables. Il est vrai que cette Directive, tout
comme les autres d'ailleurs, lie les Etats membres - en ce qui concerne les
réformes qu'elle institue - uniquement quant au résultat à atteindre (art. 189,
3e al., du Traité de Rome), de sorte que chaque Etat membre continue à avoir sa
propre législation sur l'impôt sur le chiffre d'affaires. La compétence laissée aux
instances nationales quant à la forme et aux moyens est toutefois fortement
limitée du fait que le but à atteindre est souvent fixé dans le détail.
Les prescriptions contenues dans la sixième Directive concernent principalement
l'objet de l'impôt (livraisons; prestations de services: étant en principe toutes
imposables, seules sont énumérées, en tant qu'exception à ce principe, celles qui
ne le sont pas; importations; consommation particulière), l'assujettissement, la
déduction de l'impôt préalable, ainsi que l'exonération de l'impôt en raison de
l'exportation. En revanche, la sixième Directive n'harmonise pas encore le
nombre et le niveau des taux d'impôt, de même qu'elle ne délimite pas les
catégories de marchandises et de prestations de services imposables à un même
') JO n° L/145 du 13 juin 1977, p. 1 ss.
2> JO n° 1794 du 28 avril 1970, p. 19 ss.
809

taux. Ainsi, les Etats membres ont actuellement la faculté d'instaurer, outre le
taux normal, des taux majorés et des taux réduits l\
Dans son Livre blanc du 14 juin 1985, la Commission des CE a présenté un
programme détaillé et exactement planifié pour l'achèvement du marché inté-
rieur. Selon l'article 8a du Traité de Rome, tel qu'amendé par l'Acte Unique entré
en vigueur le 1er juillet 1987, cet achèvement est prévu pour le 31 décembre 1992.
La Commission des CE pose comme principe que le marché intérieur implique la
suppression de toutes les formes de barrières, y compris les frontières fiscales, et
que l'harmonisation des impôts indirects doit être poursuivie sur une large
échelle. Dans la troisième partie du Livre blanc, elle propose un rapprochement
plus étroit des structures et des taux en matière d'impôts indirects (de la taxe sur la
valeur ajoutée, ainsi que des impôts de consommation spéciaux sur les cigarettes
et les autres tabacs manufacturés, sur les boissons alcooliques et les huiles
minérales).
Le 15 juillet 1987, la Commission a décidé quelles mesures elle estime nécessaire
de prendre dans le domaine de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour atteindre ce
but et les a présentées au Conseil des CE le 7 août 1987 dans sa communication
globale «Achèvement du marché intérieur - Rapprochement des taux et harmoni-
sation des structures des impôts indirects». Il s'agit là d'un ensemble comprenant
plusieurs propositions de Directives, ainsi qu'un document de travail en vue de
mettre en place un mécanisme de compensation de la TVA pour les ventes
intracommunautaires l\
Ces propositions de la Commission provoquèrent des discussions nourries et de
vives controverses qui ne débouchèrent sur aucun accord. Par la suite, dans des
négociations qui durèrent plusieurs années, le Conseil Economie/Finances
(Conseil ECOFIN) a cherché une solution aux problèmes d'harmonisation encore
posés. Dans sa session du 24 juin 1991, ce Conseil est parvenu à un accord
politique d'ensemble sur l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée et des
droits d'accises dans les CE pour une période transitoire qui commencera le
1er janvier 1993 et devra durer en principe jusqu'à la fin de 1996. Un régime de
taxation définitif prévoyant le passage du principe du pays de destination à celui du
pays d'origine sera alors mis en place. Les décisions du Conseil, qualifiées de
conclusions, doivent encore être publiées sous forme de Directive pour acquérir
force de loi. Elles prévoient en substance, pour abolir les frontières fiscales entre
les Etats membres des CE, les dispositions suivantes:
- Rapprochement des taux: En lieu et place de la fourchette proposée pour les taux
de taxe sur la valeur ajoutée par la Commission des CE en 1987, seuls les taux
minimaux seront tout d'abord prescrits. Le taux normal doit s'élever à 15 pour
cent au minimum. Outre ce taux normal, les Etats membres ont la faculté
d'appliquer jusqu'à deux taux réduits qui ne peuvent toutefois pas être infé-
') Cf. l'exposé détaillé sur le droit des CE en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre
d'affaires dans le message du 5 juin 1989 à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral instituant un
nouveau régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les droits de timbre (FF 1989
III 1).
') JO n° C/250 du 18 septembre 1987, p. 2 et 3 s., et JO C/252 du 22 septembre 1987, p. 2 ss.
810

rieurs à 5 pour cent. Les marchandises et les prestations de services suivantes
peuvent notamment être soumises à un taux réduit:
- les produits alimentaires et les boissons (à l'exclusion des boissons alcoo-
liques);
- les produits pharmaceutiques;
- les appareils médicaux pour handicapés;
- les livres, journaux et périodiques;
- les transports de personnes;
- la location de terrains de camping;
- les œuvres d'écrivains et de compositeurs;
- le nettoyage des voies publiques et l'enlèvement des ordures.
On relèvera à ce propos que l'utilisation d'un ou de deux taux réduits ne
constitue pas une obligation mais est simplement recommandée. Dans le cadre
du régime transitoire, les Etats membres ont la faculté de conserver des taux de
TVA inférieurs au nouveau taux réduit de 5 pour cent, y compris le taux zéro,
dans la mesure où ils les appliquaient déjà le 1er janvier 1991. Par contre, tous
les taux dépassant le taux normal, c'est-à-dire les taux majorés, devront être
supprimés le 1er janvier 1993.
- Abolition des frontières fiscales: au stade transitoire qui durera du 1er janvier
1993 à fin 1996, les frontières fiscales entre les Etats membres des CE doivent
déjà tomber; toutefois, durant cette période, la taxation selon le principe du
pays de destination subsistera. L'Etat membre de l'exportateur et celui de
l'importateur maintiendront donc, le premier le dégrèvement fiscal correspon-
dant au principe du pays de destination, et l'autre la taxation. En fait, seuls
seront supprimés les contrôles aux frontières intérieures des CE. Un projet de
régime transitoire de TVA prévoit notamment, entre les Etats membres, un
échange périodique de données qui doit procurer les informations nécessaires
au contrôle du dégrèvement fiscal dans le pays exportateur et de la taxation
dans le pays importateur. L'abolition des frontières fiscales se traduit ainsi
uniquement par un changement de méthode: le système de contrôle passe des
frontières des Etats membres des CE aux entreprises assujetties à la TVA, par le
canal de réseaux informatiques à installer dans les Etats membres. L'accession à
une situation comparable à celle d'un marché intérieur, objectif qui ressort du
préambule de la sixième Directive sur la TVA, n'aurait donc lieu que le
1er janvier 1997, lors du passage projeté au principe du pays d'origine. Mais,
même après ce changement, les recettes fiscales devront être mises au bénéfice
du pays de consommation de la marchandise ou de la prestation. Pour atteindre
ce but, on devrait, selon les intentions de la Commission des CE, introduire un
système de compensation (ou clearing) qui permettrait de restituer à l'Etat
membre importateur l'impôt perçu dans l'Etat membre exportateur. On n'a
toutefois pas encore pu se mettre d'accord sur le fonctionnement d'un tel
mécanisme.
Comme on l'a déjà relevé au chiffre 142, la disposition constitutionnelle de
principe que propose le Conseil fédéral pour l'impôt sur le chiffre d'affaires
permet de promulguer une législation fiscale compatible avec le droit des CE en la
matière. Seuls feraient exception les taux d'impôt qui, eu égard au taux maximum
de 6,2 pour cent prescrit au nouvel article 41ter, 3e alinéa, se situeraient bien
54 Feuille fédérale. 144° année. Vol. I 
811

en-dessous du niveau le plus bas auquel les CE veulent fixer à l'avenir le taux
normal.
Compte tenu de l'accord passé avec la CE, la Suisse est tenue d'éliminer ses droits
de douane fiscaux; leur transformation en impôts de consommation internes (cf.
ch. 161) répond à cette obligation. Contrairement à la Suisse, tous les Etats
membres de la CE perçoivent actuellement des impôts de consommation sur les
huiles minérales. Dans le cadre de la création du marché européen, la CE émettra
des directives visant à harmoniser les impôts de consommation perçus sur les
huiles minérales. Ces directives contiendront notamment des dispositions rela-
tives au système de taxation, à l'objet fiscal et aux taux d'imposition.
L'harmonisation des impôts de consommation de la CE n'a pas de répercussion
directe sur la structure des impôts de consommation en Suisse. En prévision du
développement de l'intégration européenne, nous avons toutefois la possibilité
actuellement de corriger les inégalités pouvant subsister en matière de politique
commerciale.
52 
Traité sur l'EEE
Le traité sur l'EEE négocié entre les CE et l'AELE laisse notamment de côté le
droit régissant l'impôt sur le chiffre d'affaires; la Suisse n'est donc pas tenue
d'adapter sa législation actuelle dans ce domaine. En revanche, lors des négocia-
tions, la CE a confirmé sa requête demandant la suppression des droits de douane
fiscaux, conformément à l'engagement qu'avait pris à cet égard notre pays en
signant l'accord de libre échange en 1972.
53 
GATT
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), conclu le
30 octobre 1947, auquel la Suisse s'est ralliée avec effet au 1er août 1966 (RS
0.632.21), stipule notamment dans sa partie II, à l'article III, chiffre 2, que les
produits du territoire de toute partie contractante, importés sur le territoire de
toute autre partie contractante, ne seront pas frappés, directement ou indirecte-
ment, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles
soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les
produits nationaux similaires. Les dispositions constitutionnelles proposées par le
Conseil fédéral ne contiennent aucun élément discriminatoire.
34931
812

Annexe
Vue d'ensemble des dispositions constitutionnelles actuelles et proposées
Proposition
Arrêté fédéral
modifiant le régime financier
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral
du 18 décembre 1991'),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41ter, 1er al., lei. a, dernière phrase, et 3e al.
1La Confédération peut percevoir, outre les
impôts qui sont de sa compétence en vertu de
l'article 41bis:
a. Un impôt sur le chiffre d'affaires;
La dernière phrase "La compétence de lever les
impôts mentionnés sous lettres acte expire à la fin
de 1994."
est supprimée.
Droit en vigueur
(seuls les articles qui seraient modifiés)
Art. 41ter, 1er et 3e al.
1La Confédération peut percevoir, outre les
impôts qui sont de sa compétence en vertu de
l'article 41bis:
a. Un impôt sur le chiffre d'affaires;
b. Des impôts de consommation spéciaux sur le
chiffre d'affaires et l'importation de mar-
chandises du genre désigné au 4e alinéa;
c. Un impôt fédéral direct.
La compétence de lever les impôts mentionnés
sous lettres a et c expire à la fui de 1994.
') FF 1992 I 781
813

^L'impôt sur le chiffre d'affaires s'élève au plus à
6,2 pour cent.
Les dispositions transitoires de la constitution
sont modifiées comme U suit:
Art. 8
Sous réserve de la législation fédérale prévue par
l'article 41ter, les dispositions applicables le 31
décembre 1994 à l'impôt sur le chiffre d'affaires et
à l'impôt sur la bière restent en vigueur, y compris
les taux fixés pour l'impôt sur le chiffre d'affaires
à 6,2 pour cent s'il s'agit de livraisons au détail et
à 9,3 pour cent s'il s'agit de livraisons en gros.
^L'impôt sur le chiffre d'affaires selon le 1er
alinéa, lettre a, peut frapper les transactions en
marchandises, l'importation de marchandises,
ainsi que les travaux professionnels exécutés sur
des bien meubles, des constructions et des ter-
rains, à l'exception de la culture du sol aux fins de
la production naturelle. La loi désigne les mar-
chandises qui sont exonérées ou imposées à un
taux réduit. L'impôt s'élève au plus à 6,2 pour
cent de la contre-prestation, s'il s'agit de livraisons
au détail, et à 9,3 pour cent, s'il s'agit de livraisons
en gros.
Art. 8
ISDUS réserve de la législation fédérale prévue par
l'article 41ter, les dispositions applicables le 31
décembre 1981 à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à
l'impôt fédéral direct (précédemment impôt pour
la défense nationale) et à l'impôt sur la bière
restent en vigueur avec les modifications suivan-
tes.
^Les dispositions suivantes sont applicables à
l'impôt sur le chiffre d'affaires avec effet dès le
1er octobre 1982:
a. L'impôt s'élève à 6,2 pour cent de la contre-
prestation pour les livraisons au détail et à 9,3
pour cent de la contre-prestation pour les li-
vraisons en gros;
b. Les artistes-peintres et les sculpteurs ne sont
pas assujettis à l'impôt pour les oeuvres d'art
qu'ils ont créées eux-mêmes.
3pour les années fiscales commençant après le 31
décembre 1982, l'impôt fédéral direct est établi
selon les règles suivantes:
a. Les déductions sur le revenu des personnes
physiques s'élèvent:
- pour les personnes mariées, à 4000 francs;
- pour chaque enfant, à 2000 francs;
- pour chaque personne nécessiteuse, à 2000
francs;
814

Ili
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et
des cantons.
- pour les contribuables veufs, divorcés ou
célibataires vivant en ménage commun avec
des enfants ou des personnes nécessiteuses,
à 3000 francs;
- pour les primes d'assurances et intérêts de
capitaux d'épargne, au total:
- pour les contribuables veufs, divorcés
ou célibataires, à 2500 francs;
- pour les personnes mariées, à 3000
francs;
- pour le revenu du travail du conjoint, lors-
que les deux époux exercent une activité
lucrative, à 4000 francs;
b. Une réduction est accordée sur le montant de
l'impôt dû par les personnes physiques; celle-
ci s'élève:
- à 30 pour cent sur les 100 premiers francs
de l'impôt annuel,
- à 20 pour cent sur les 300 francs suivants
de l'impôt annuel,
- à 10 pour cent sur les 500 francs suivants
de l'impôt annuel;
c. La réduction sur le montant de l'impôt accor-
dée aux personnes mariées jusqu'à la fin de
1982 est suprimée;
d. Un vice-président est adjoint à la commission
fédérale de remise de l'impôt fédéral direct.
Les autorités cantonales compétentes statuent
sur les demandes de remise de l'impôt fédéral
direct jusqu'à concurrence d'un montant d'im-
pôt de 1000 francs.
*Le Conseil fédéral adaptera ses arrêtés con-
cernant l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt
pour la défense nationale aux modifications ap-
portées aux 2e et 3e alinéas. En matière d'impôt
sur le chiffre d'affaires, il réglera également pour
la période transitoire les effets du transfert de
l'impôt. Dans tous les actes législatifs et réglemen-
taires, les expressions "impôt pour la défense
nationale" ou "impôt de défense nationale" sont
remplacées par l'expression "impôt fédéral direct".
815

Arrêté fédéral
sur des impôts de consommation spéciaux
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral
du 18 décembre 1991»,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36ter, 1er al, introduction, et 2e al.
1La Confédération utilise pour des tâches en rap-
port avec le trafic routier la moitié du produit net
de l'impôt sur les huiles minérales utilisées
comme carburant et la totalité d'une surtaxe
comme il suit:
2La Confédération prélève une surtaxe dans la
mesure où le produit de la part affectée de
l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à
garantir la réalisation des tâches énumérées sous
le premier alinéa.
Art. 41ter, 1er al, lei b et 4e al.
1La Confédération peut percevoir, outre les
impôts qui sont de sa compétence en vertu de
l'article 41bis:
Art. 36ter 1er ai., introduction, et 2e al.
1La Confédération utilise pour des tâches en rap-
port avec le trafic routier la moitié du produit net
des droits d'entrées de base et la totalité d'une
surtaxe comme il suit:
2L Confédération prélève une surtaxe dans la
mesure où le produit des droits d'entrée de base
affectés ne suffit pas à garantir la réalisation des
tâches énumérées sous le premier alinéa.
Art. 41ter 1er al, lei bel 4e al.
1La Confédération peut percevoir, outre les
impôts qui sont de sa compétence en vertu de
l'article 41bis:
') FF 1992 I 781
816

b. Des impôts de consommation spéciaux sur les
marchandises du genre désigné au 4e alinéa
''Les impôts de consommation spéciaux selon le
1er alinéa, lettre b, peuvent frapper:
a. Le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz
naturel et les produits résultant de leur raffi-
nage, ainsi que les carburants qui proviennent
d'autres matières (impôt sur les huiles
minérales et surtaxe, art. 36 );
b. La bière; la charge totale qui grève la bière
proportionnellement à son prix et qui com-
prend l'impôt sur la bière, les droits de douane
supplémentaires sur les matières premières
pour la brasserie et sur la bière, ainsi que
l'impôt sur le chiffre d'affaires, demeure en
l'état du 31 décembre 1970;
c. Les automobiles et leurs parties; le législateur
peut intégrer à l'impôt sur les automobiles
l'impôt sur les pièces détachées.
Les dispositions transitoires de la constitution
sont modifiées comme il suit:
Art. 16
Abrogé
m
.Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et
des cantons.
b. Des impôts de consommation spéciaux sur le
chiffre d'affaires et l'importation de marchan-
dises du genre désigné au 4e alinéa;
"*Les impôts de consommation spéciaux selon le
1er alinéa, lettre b, peuvent frapper:
Le pétrole et le ganz naturel, les produits ré-
sultant de leur raffinage, ainsi que les carbu-
rants pour moteurs qui proviennt d'autres ma-
tières. L'article 36'er est applicable par analo-
gie au produit des impôts sur les carburants
pour moteurs;
La bière. La charge totale qui grève la bière
proportionnellement à son prix et qui com-
prend l'impôt sur la bière, les droits de douane
supplémentaires sur les matières premières
pour la brasserie et sur la bière, ainsi que
l'impôt sur le chiffre d'affaires, demeure en
l'état du 31 décembre 1970.
Art. 16
Sous réserve d'une modification par le législateur,
les droits d'entrée supplémentaires sur les carbu-
rants (surtaxe) sont fixés à 30 centimes par litre.
817

Arrêté fédéral 
Projet
modifiant le régime financier
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 199l1),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41ter, 1er al, let. a, dernière phrase, et 3e al.
1 La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en
vertu de l'article 41bis:
a. Un impôt sur le chiffre d'affaires;
La dernière phrase «La compétence de lever ...» est supprimée.
3 L'impôt sur le chiffre d'affaires s'élève au plus à 6,2 pour cent.
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 8
Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les dispositions
applicables le 31 décembre 1994 à l'impôt sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur la
bière restent en vigueur, y compris les taux fixés pour l'impôt sur le chiffre
d'affaires à 6,2 pour cent s'il s'agit de livraisons au détail et à 9,3 pour cent s'il
s'agit de livraisons en gros.
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
34931
i) FF 1992 I 781
818

Arrêté fédéral 
Projet
sur des impôts de consommation spéciaux
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 199l1),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36ler, 1er al., introduction, 'et 2e al.
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la
moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme
carburant et la totalité d'une surtaxe comme il suit:
2 La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit de la part
affectée de l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à garantir la réalisation
des tâches énumérées sous le 1er alinéa.
Art. 41ter, 1er ai, let. b, et 4e al.
1 La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en
vertu de l'article 41bis:
b. Des impôts de consommation spéciaux sur les marchandises du genre
désigné au 4e alinéa;
4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, lettre b, peuvent
frapper:
a. Le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant
de leur raffinage, ainsi que les carburants qui proviennent d'autres matières
(impôt sur les huiles minérales et surtaxe, art. 36ter);
b. La bière; la charge totale qui grève la bière proportionnellement à son prix et
qui comprend l'impôt sur la bière, les droits de douane supplémentaires sur
les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur
le chiffre d'affaires, demeure en l'état du 31 décembre 1970;
c. Les automobiles et leurs parties; le législateur peut intégrer à l'impôt sur les
automobiles l'impôt sur les pièces détachées.
» FF 1992 I 781
819

Impôts de consommation spéciaux
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont modifiées comme il suit:
Art. 16
Abrogé
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
34931
820

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le remplacement du régime financier et les impôts de consommation
spéciaux du 18 décembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.1992
Date
Data
Seite
781-820
Page
Pagina
Ref. No
10 106 876
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.