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Recueil
des lois fédérales
N° 49
18 décembre 1984
1455
Emoluments perçus en application de la loi fédérale sur l'acquisition
et la perte de la nationalité suisse
1457
Règlement des fonctionnaires (1)
1458
Règlement des fonctionnaires (2)
1459
Règlement des fonctionnaires (3)
1461
Règlement des employés
1462
Classification des fonctions
1469
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
1470
Organisation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des ava-
lanches
1472
Compétence de punir pour l'Administration des douanes
1474
Redevance sur le trafic des poids lourds
1476
Indemnisation pour la vente de la vignette pour l'utilisation des rou-
tes nationales
1477
Mise en vigueur du règlement de police pour la navigation du Rhin
entre Bâle et Rheinfelden
1479
Reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassu-
rance, ainsi que leur sécurité financière. O V sur l'assurance-maladie
1481
Assurance-collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues
par la Confédération. O II sur l'assurance-maladie
1484
Cotisations minimales de l'assurance collective. 0 5 du DFI sur
l'assurance-maladie
1485
Prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance recon-
nues par la Confédération. O III sur l'assurance-maladie
1486
Choix des médicaments et des analyses. O VIII sur l'assurance-
maladie
1488
Office national suisse du tourisme
1453

Prix de production et suppléments pour le tabac indigène
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Convention
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Protocole n° 2 à la convention attribuant à la Cour européenne des
Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
Associaton européenne de libre-échange (AELE). Convention
—Décision du Conseil n° 8/1984
—Décision du Conseil n° 9/1984
1489
1491
1494
1495
1497
1454

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte
de la nationalité suisse
du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 54 de la loi fédérale du 29 septembre 1952') sur l'ac-
quisition et la perte de la nationalité suisse,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions des
autorités fédérales prises en première instance et ressortissant à la loi fédé-
rale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.
Art. 2
Calcul des émoluments
Les émoluments suivants sont requis:
Fr.
a .pour les décisions en matière d'autorisation fédérale de naturali-
sation
200
b .pour les décisions en matière de réintégration et de naturalisa-
tion facilitée
100
c .pour d'autres décisions
50
2 L'émolument prévu au ter alinéa est réduit de moitié lorsque le requérant
est marié avec une Suissesse ou lorsqu'il présente la requête avant vingt-
deux ans révolus.
Art. 3
Supplément d'émolument
L'émolument peut être augmenté, au maximum doublé, lorsque le traite-
ment de la demande entraîne un surcroît inaccoutumé de travail.
Art. 4
Réduction ou remise d'émoluments
Les émoluments peuvent en outre être réduits ou remis:
a .pour les personnes peu aisées;
b .pour les enfants mineurs d'une même famille naturalisés individuelle-
ment;
c .pour les enfants qui vivent avec leur mère d'origine étrangère et son
époux suisse;
d .en cas de refus pour des raisons d'ordre formel et de retrait.
RS 141.21
» RS 141.0
1984 —954
1455

Acquisition et perte de la nationalité suisse. Emoluments
RO 1984
Art. 5
Décision d'émoluments et voies de droit
Les émoluments sont perçus en principe immédiatement après la décision.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours à l'unité
administrative supérieure. Les dispositions de la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Art. 6
Echéance
' L'émolument est échu:
a .dès la notification à l'assujetti;
b .si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la
facture.
Art. 7
Encaissement
' Les émoluments peuvent être perçus contre remboursement.
2 A l'étranger, les émoluments sont à payer dans la monnaie du pays. Le
cours du change fixé par le Département fédéral des affaires étrangères est
déterminant.
Art. 8
Prescription
' La créance d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
Le tarif des émoluments perçus en application de la loi fédérale sur l'acqui-
sition et la perte de la nationalité suisse, établi le 26 mars 1969'>, est
abrogé.
Art. 10
Entrée en vigueur
Cette ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RO 1969 437
29563
1456

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959') est modifié
comme il suit:
Art. 47, 5e al., 1re et 2e phrases
Si les indemnités prévues à l'alinéa 1b's ne couvrent pas les frais effectifs,
un supplément de 6 francs au plus par repas principal et de 15 francs au
plus pour la nuit peut être versé au fonctionnaire sur présentation d'une
pièce justificative. Dans les cas dûment motivés, les frais excédant ces mon-
tants peuvent être remboursés sur présentation de la note... .
Art. 49a, 1er al., dernière phrase
' . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 70.
Art. 50, 2e al., 2e phrase
2 . . . Elle s'élève, sous réserve de 3e alinéa, à 4 fr. 80 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1e`janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29588
'1 RS 172.221.101
1984 —970
1457

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié~
comme il suit:
Art. 42, 5e al.
Si les indemnités prévues à l'alinéa 1b1s ne couvrent pas les frais effectifs,
un supplément de 6 francs au plus par repas principal et de 15 francs au
plus pour la nuit peut être versé au fontionnaire sur présentation d'une piè-
ce justificative. Dans les cas dûment motivés, les frais excédant ces mon-
tants peuvent être remboursés sur présentation de la note.
Art. 44a, l e ' al., dernière phrase
' . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 70.
Art. 45, 2e al., 2e phrase
2. . . Elle s'élève à 4 fr. 80 par heure... .
II
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29589
RS 172.221.102
1458
1984-971

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié com-
me il suit:
Art. 66, 5e al., Ire et 2ephrases
5 Si les indemnités prévues à l'alinéa Ibis ne couvrent pas les frais effectifs,
un supplément de 6 francs au plus par repas principal et de 15 francs au
plus pour la nuit peut être versé au fonctionnaire sur présentation d'une
pièce justificative. Dans les cas dûment motivés, les frais excédant ces mon-
tants peuvent être remboursés sur présentation de la note... .
Art. 70, 1er al., dernière phrase
' . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 70.
Art. 71, 2e al., 2e phrase
2. . . Elle s'élève à 4 fr. 80 par heure... .
Art. 86, 12e al.
12 Lorsque, dans le service extérieur, le conjoint ou les enfants sont victimes
d'un accident ou d'une maladie selon les alinéas 9 à 11, qui, s'il s'était agi
du fonctionnaire, auraient été considérés comme accident professionnel ou
comme maladie professionnelle assimilable à un tel accident, la Confédéra-
tion prend à sa charge leurs frais de rétablissement déterminés suivant les
principes de la loi sur l'assurance-accidents ainsi que les frais funéraires
mentionnés au ler alinéa, lettre d. Par enfants, on entend uniquement ceux
qui vivent dans le ménage du fonctionnaire et donnent droit au supplément
à l'allocation de base en vertu de l'article 55, 3e alinéa.
RS 172.221.103
1984 —972
1459

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le leijanvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29590
1460

Règlement des employés
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19599 est modifié comme il
suit:
Art. 54, 5e al., lre et 2e phrases
5 Si les indemnités prévues à l'alinéa 1b1s ne couvrent pas les frais effectifs,
un supplément de 6 francs au plus par repas principal et de 15 francs au
plus pour la nuit peut être versé à l'employé sur présentation d'une pièce
justificative. Dans les cas dûment motivés, les frais excédant ces montants
peuvent être remboursés sur présentation de la note... .
Art. 56a, 2e al., dernière phrase
2 ' . . . L'indemnité s'élève chaque fois à 3 fr. 70.
Art. 57, 2e al., 2e phrase
2 . . . Elle s'élève, sous réserve du 3e alinéa, à 4 fr. 80 par heure....
II
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29591
n RS 172.221.104
1984 —973
1461

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la classification des fonctions
Modification du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 19721) concernant la classi-
fication des fonctions est modifié comme il suit:
Art. 7
(Administration générale de la Confédération)
12e classe
Ajouter:
Concierge
16e classe
Ajouter:
Conducteur d'automobiles
18e classe
Ajouter:
Magasinier
Art. 10
(Tribunaux)
Ire classe,
échelon a
Ajouter:
Greffier de tribunal
3e classe
Ajouter:
Secrétaire de tribunal
Art. 12
(DFI)
9e classe
Ajouter:
Collaborateur-météorologiste
11e classe
Ajouter:
Collaborateur-météorologiste
Art. 14
(DMF)
Hors classe
1'e classe
2e classe
3e classe
01 RS 172.221.111.1
1462
Biffer
Directeur d'un atelier militaire
Ajouter:
Directeur d'une entreprise d'armements
Biffer:
Commandant du dépôt des chevaux de
l'armée
Biffer:
Commandant d'arrondissement de forti-
fications
Biffer:
Commandant d'arrondissement de forti-
fications
1984 —923

Classification des fonctions
RO 1984
Commandant de compagnie de gardes-
fortifications
Chef commercial
Chef de la planification et du contrôle de
la production
Commandant d'un arrondissement ou
d'une région de fortification
Commandant de compagnie de gardes-
fortifications
Chef de la planification et du contrôle de
la production
Commandant d'un arrondissement ou
d'une région de fortifications
Maître d'équitation en chef
Commandant de compagnie de gardes-
fortifications
Chef de la planification et du contrôle de
la production
Chef de la remonte
Commandant d'un arrondissement ou
d'un région de fortifications
Suppléant du commandant d'un arron-
dissement ou d'une région de fortifica-
tions
Commandant de compagnie de gardes-
fortifications
Maître d'équitation
Commandant d'un région de fortifica-
tions
Suppléant du commandant d'un arron-
dissement ou d'une région de fortifica-
tions
Commandant de compagnie de gardes-
fortifications
Contrôleur du trafic aérien
Commandant d'un secteur de fortifica-
tions
Suppléant du commandant d'un arron-
dissement ou d'une région de fortifica-
tions
Commandant de compagnie de gardes-
fortifications
Ajouter:
4e classe
Biffer:
Ajouter:
5e classe
Biffer:
Ajouter:
6e classe
Biffer:
Ajouter:
7e classe
Biffer:
Ajouter:
8e classe
Biffer:
1463

Classification des fonctions
RO 1984
Ajouter:
Commandant d'un secteur de fortifica-
tions
Suppléant du commandant d'une région
de fortifications
9e classe
Biffer:
Chef de secteur
Ajouter:
Commandant d'un secteur de fortifica-
tions
Suppléant du commandant d'un secteur
de fortifications
10e classe
Biffer:
Chef de secteur
Ajouter:
Suppléant du commandant d'un secteur
de fortifications
Officier subalterne
11 e classe
Biffer:
Chef de secteur
Ajouter:
Chef de groupe d'ouvrages
Officier subalterne
Suppléant du commandant d'un secteur
de fortifications
12e classe
Biffer:
Chef de secteur
Chef d'ouvrage
Chef de groupe d'ouvrages
Atteleur-chef
Ajouter:
Officier subalterne
Suppléant du commandant d'un secteur
de fortifications
13e classe
Biffer:
Chef d'ouvrage
Conducteur chef
Ajouter:
Atteleur-chef
Officier subalterne
14e classe
Biffer:
Chef d'ouvrage
Conducteur-chef
Ajouter:
Atteleur-chef
Chef de place de tir
15e classe
Ajouter:
Officier subalterne
16e classe
Biffer:
Palefrenier-chef
Conducteur
Ajouter:
Palefrenier-chef
Atteleur
17e classe
Biffer:
Palefrenier-chef
Chef d'ouvrage
Conducteur
1464

Classification des fonctions
RO 1984
Ajouter:
Palefrenier-chef
Spécialiste d'ouvrages militaires
Atteleur
18e classe
Ajouter:
Palefrenier-chef
Garde-fortifications
Palefrenier
Garde-place de tir
Spécialiste d'ouvrages militaires
19e classe
Biffer:
Palefrenier-chef
Conducteur
Ajouter:
Palefrenier-chef
Garde-fortifications
Palefrenier
Garde-place de tir
Atteleur
20e à la 22e classes (ne concerne que le texte allemand)
Art. 15
(DFF)
Administrationfédérale des douanes
8e classe
Ajouter:
Chef de sous-secteur
Receveur de douane
9e classe
Biffer:
Chef de sous-secteur
Ajouter:
Receveur de douane
10e classe
Ajouter:
Chef de sous-secteur
11e classe
Biffer:
Chef de sous-secteur
Ajouter:
Chef de poste
12e classe
Ajouter:
Chef de poste
13e classe
Ajouter:
Suppléant du chef de poste
16e classe
Biffer:
Chef de poste
Suppléant du chef de poste
Ajouter:
Appointé garde-frontière
Art. 16
(DFEP)
8e classe
Ajouter:
Maître d'équitation
10e classe
Ajouter:
Maître d'équitation
16e classe
Biffer:
Palefrenier-chef
Ajouter:
Palefrenier-chef
17e classe
Biffer:
Palefrenier-chef
Ajouter:
Palefrenier-chef
18e classe
Ajouter:
Palefrenier-chef
Palefrenier
1465

Classification des fonctions
RO 1984
19e classe
Biffer:
Palefrenier-chef
Ajouter:
Palefrenier-chef
Palefrenier
20e à la 22e classes (ne concerne que le texte allemand)
Art. 17
(PTT)
Direction générale
12e classe
Ajouter:
Concierge
15e classe
Ajouter:
Conducteur d'automobiles au service des
voyageurs
16e classe
Ajouter:
Conducteur d'automobiles
18e classe
Ajouter:
Magasinier
Directions d'arrondissement postal et exploitation
12e classe
Ajouter:
Concierge
15e classe
Ajouter:
Conducteur d'automobiles au service des
voyageurs
Directions d'arrondissement des télécommunications
6e classe
Ajouter:
Dame-chef d'exploitation
7e classe
Biffer:
Dame-chef d'exploitation
8e classe
Ajouter:
Chef dessinateur
10e classe
Biffer:
Dame-chef d'exploitation
Chef dessinateur
l2e classe
Ajouter:
Concierge
16e classe
Ajouter:
Conducteur d'automobiles
18e classe
Ajouter:
Magasinier
Art. 18
(CFF)
Hors classe
Biffer:
Sous-directeur
Ajouter:
Chef de division principale
Suppléant du chef de division principale
Secrétaire général-suppléant
4e classe
Biffer:
Chef de la régulation des trains
Administrateur des ports
5e classe
Biffer:
Chef de la régulation des locomotives
Chef du service extérieur des marchan-
dises
Ajouter:
Chef de service d'exploitation
1466

Classification des fonctions
RO 1984
6e classe
Ajouter:
Chef de la surveillance des trains
Suppléant de l'administrateur aux mar-
chandises
7C classe
Biffer:
Chef de la surveillance des trains
Ajouter:
Suppléant du chef de la régulation des
locomotives
Suppléant du chef de service d'exploita-
tion
Suppléant de l'administrateur aux mar-
chandises
8e classe
Biffer:
Suppléant du chef de la régulation des
locomotives
Ajouter:
Régulateur des trains
Suppléant du chef de service d'exploita-
tion
Suppléant de l'administrateur aux mar-
chandises
9 e classe
Ajouter:
Régulateur des trains
Suppléant du chef de service d'exploita-
tion
Suppléant du chef aux marchandises
1 0 e classe
Biffer:
Contrôleur des installations électriques
Ajouter:
Chef de secteur des ponts
Suppléant du chef de secteur des instal-
lations de sécurité
Suppléant du chef de service d'exploita-
tion
Suppléant du chef aux marchandises
I1e classe
Ajouter:
Secrétaire d'exploitation
Sous-chef de district
Suppléant du chef de secteur des instal-
lations électriques
Suppléant du chef de secteur des ponts
l2e classe
Ajouter:
Concierge
14e classe
Ajouter:
Surveillant
Chef contrôleur du matériel roulant
Chef de halle
Machiniste
Surveillant de manoeuvre
Aiguilleur de pavillon
15e classe
Ajouter:
Mécanicien de bateau
16e classe
Ajouter:
Conducteur de tracteur sur rails
Conducteur d'automobiles
1467

Classification des fonctions
RO 1984
18e classe
19e classe
20e classe
21e classe
II
Ajouter:
Surveillant de port
Magasinier
Employé aux manoeuvres
Sous-chef cantonnier
Biffer:
Chef d'équipe de manoeuvre
Chef de station
Gareur de trains
Sous-chef cantonnier
Ajouter:
Employé aux manoeuvres
Biffer:
Conducteur de funiculaire
Chef de station
Biffer:
Chef de station
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29578
1468

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 11 décembre 1984
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre
19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton d'Unterwald-le-Haut
Sarnen: Stockenmatt**
II
La présente modification entre en vigueur le 18 décembre 1984.
11 décembre 1984
Département fédéral de justice et police:
Kopp
29587
1 RS 211.412.413; RO 1984 803 940 992
1984 - 1010
1469

Ordonnance
concernant l'organisation de l'Institut fédéral
pour l'étude de la neige et des avalanches
Modification du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 juillet 19601) concernant l'organisation de l'Institut
fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches est modifiée comme il
suit:
Art. 8
Abrogé
Art. 9
Commission fédérale pour l'étude de la neige et des avalanches
1 Le Département fédéral de l'intérieur nomme une Commission fédérale
pour l'étude de la neige et des avalanches. La Commission comprend au
maximum 15 membres; elle est présidée par le directeur de l'Office fédéral
des forêts. Les membres sont des représentants des sciences intéressant l'ac-
tivité de l'institut, de la sylviculture (ouvrages paravalanches) et d'autres
milieux intéressés par la protection contre les avalanches. L'Institut fédéral
de recherches forestières et l'Institut de recherches sur les constructions
hydrauliques, l'hydrologie et la glaciologie de l'Ecole polytechnique fédé-
rale de Zurich ont chacun un représentant dans la Commission.
2 La Commission est appelée à se prononcer sur toutes les questions qui
revêtent de l'importance pour l'activité de l'institut et à développer les rela-
tions entre l'institut et tous les milieux intéressés par l'étude de la neige et
des avalanches. Elle a notamment pour tâches:
a .de donner son avis sur les projets et travaux d'études;
b .de faire connaître les expériences recueillies au cours des recherches et
dans la pratique et de faire des suggestions concernant les recherches à
effectuer;
c .de se prononcer sur le rapport de gestion
3 La Commission se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par
an.
1) RS 429.5
1470
1984 - 941

Institut pour l'étude de la neige et des avalanches
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29562
1471

Ordonnance
réglant la compétence de punir
pour l'Administration des douanes
Modification du 16 novembre 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
L'ordonnance du 14 novembre 19741) réglant la compétence de punir pour
l'Administration des douanes est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 87, 2e alinéa, de la loi sur les douanes2),
vu l'article 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19413) instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires,
vu l'article 43, 2e alinéa, de la loi du 21 mars 19694) sur l'imposition du
tabac,
vu l'article 41, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 mars 19775) sur les
explosifs,
vu l'article 52, 2e alinéa, de la loi du ler juillet 19666) sur les épizooties,
vu l'article 113 de l'ordonnance du 6 avril 19627) relative à la loi sur
l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques,
vu l'article 24, ler alinéa, de l'ordonnance du 12 septembre 19848) réglant
la redevance sur le trafic des poids lourds,
vu l'article 11 de l'ordonnance du 12 septembre 19849) sur la vignette
routière,
Art. 7b
Infractions à l'ordonnance réglant la redevance sur le trafic des
poids lourds
Sont compétents pour décerner les mandats de répression:
a. Les directions d'arrondissement jusqu'à concurrence d'une redevance
de 1000 francs, dont le paiement est éludé ou mis en péril;
I) RS 631.31
2 )RS 631.0
3 )RS 641.20
4 )RS 641.31
5)RS 941.41
1472
6 )RS 916.40
7)RS 680.11
8 )RS 1984 1026
9 )RS 1984 1035
1984 —983

Compétence de punir pour l'Administration des douanes
RO 1984
b .Les bureaux de douane principaux et les services des affaires pénales
des directions d'arrondissement jusqu'à concurrence d'une redevance
de 100 francs, dont le paiement est éludé ou mis en péril;
c .Les bureaux de douane secondaires jusqu'à concurrence d'une rede-
vance de 30 francs, dont le paiement est éludé ou mis en péril.
Art. 7c
Infractions à l'ordonnance sur la vignette routière
Les bureaux de douane principaux et les services des affaires pénales
des directions d'arrondissement sont compétents pour décerner les mandats
de répression.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1985.
16 novembre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29577
1473

Ordonnance
réglant la redevance sur le trafic des poids lourds
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 12 septembre 19841) réglant la redevance sur le trafic des
poids lourds est modifiée comme il suit:
Art. 18
Périodes de taxation
La redevance peut être acquittée pour
a .un à trente jours consécutifs;
b .dix jours au choix au cours d'une année;
c .un à onze mois consécutifs;
d .une année.
Art. 19, 4e al.
4 Pour les périodes de taxation inférieures à une année, la redevance est cal-
culée proportionnellement. En pour cent des taux selon l'article ler, 2e ali-
néa, elle s'élève à:
a .0,5 pour cent par jour pour un à trente jours consécutifs, mais au
minimum à 15 francs par véhicule, et au maximum au taux de rede-
vance par mois pour la catégorie de véhicules concernée;
b .5 pour cent pour dix jours au choix;
c .9 pour cent par mois pour un à onze mois consécutifs.
Art. 21, 2e al., 2e phrase
2 . . . Pour les justificatifs de paiement portant sur dix jours au choix, la re-
devance est remboursée pour les jours non utilisés.
11 RO 1984 1026
1474
1984 —1008

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1el.janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29597
1475

Ordonnance
réglant l'indemnisation pour la vente de la vignette
pour l'utilisation des routes nationales
du 26 novembre 1984
Le Départementfédéral desfinances,
vu l'article 14 de l'ordonnance du 12 septembre 19841) relative à une rede-
vance pour l'utilisation des routes nationales,
arrête:
Article premier
L'indemnisation s'élève à 10 pour cent de la redevance.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1985.
26 novembre 1984
Département fédéral des finances:
Stich
29558
RS 741.724
I) RO 1984 1035
1476
1984 - 991

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement de police
pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden
Modification du 2 novembre 1984
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du ler avril 1976') mettant en vigueur le règlement de police
pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden est modifiée comme
suit:
Art. 2, 1" al., let. a
' Sur la section du Rhin définie à l'article lei, sont applicables dans la te-
neur en vigueur:
a. La première partie et les annexes 1, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982'>;
Art. 6, al. 2, phrase introductive et let. c
2 Pour l'exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin du
2 décembre 1982, il est notamment prescrit ce qui suit:
c. Abrogé
Annexe
Art. 9, al. 2
2 Sont dispensés du remorquage de renfort: les automoteurs ordinaires, les
automoteurs-citerne et les convois poussés qui n'ont qu'un seul moteur, à
condition qu'ils aient à disposition une puissance motrice de 1,47 kW par
tonne de charge. De tels bâtiments, de même que ceux qui ne sont pas
chargés, sont également autorisés à servir de remorqueurs de renfort.
(Si la puissance motrice n'est indiquée qu'en CV, elle doit correspondre au
moins au double de la charge effective [en t]).
RS 747.224.211
h Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1984 —938
1477

Règlement de police pour la navigation du Rhin
RO 1984
Art. 10, al. 2, parenthèses in fine
2. . . (cône bleu, feu bleu, etc.).
Art. 16 avec titre médian
Enfoncement autorisé des bâtiments aux écluses de Birsfelden
Au-dessus des buscs amont des écluses de Birsfelden, l'enfoncement auto-
risé des bätiments est de 3,20 m au maximum.
Art. 20
. . . «conformément aux articles 3.37 ou 3.38» est remplacé par «confor-
mément à l'article 3.37».
Art. 23, le' al., 2e phrase
ler . . . Pour stationner sur deux largeurs, il faut une autorisation spéciale
délivrée par la Direction de la navigation rhénane à Bâle.
III
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1985.
2 novembre 1984
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
29575
1478

Ordonnance V
sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance,
ainsi que leur sécurité financière
Modification du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance V du 2 février 19651) sur l'assurance-maladie concernant la
reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi
que leur sécurité financière, est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles premier, 3e alinéa, 3, 3e et 4e alinéas, 4, 5bis, 5e alinéa, 6bis,
3e alinéa, 14bis, 4e alinéa, 27, 33 et 41 de la loi fédérale du 13 juin 19112)
sur l'assurance-maladie (loi),
4. Assurance
collective
Art. 101`5
' Si la caisse doit tenir un compte séparé pour l'assurance col-
lective, les articles 9bis et 10 sont applicables par analogie.
2 Le nombre total des assurés de la caisse est déterminant pour
la fixation du montant du fonds de sécurité et du taux de fluc-
tuation.
'Les réserves constituées dans l'assurance collective font partie
intégrante de la fortune globale de la caisse.
Art. 10t"
(ancien article 101'5)
Art. 23
Abrogé
I) RS 832.121
2) RS 832.10
1984 —963
1479

Caisses-maladie et fédérations de réassurance
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29573
1480

ß
Ordonnance II
sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective
pratiquée par les caisses-maladie reconnues par
la Confédération
Modification du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance II du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant
l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la
Confédération est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 5b's, 5e alinéa, de la loi fédérale du 13 juin 19112) sur l'assuran-
ce-maladie (loi),
Art. 2, 1e' al., let. e
' Les contrats d'assurance collective au sens de l'article 5b's de la loi peuvent
être conclus avec:
e. des établissements, des homes et des institutions d'assistance, en faveur
des personnes dont ils s'occupent.
Art. 3
Abrogé
Art. 4
Obligation d'informer
' Les caisses doivent informer l'Office fédéral des assurances sociales (office
fédéral) lorsqu'elles concluent de nouveaux contrats ou reprennent des
contrats d'autres caisses.
2L'office fédéral détermine le contenu de l'information.
Art. 6
Retard dans le paiement des cotisations
' Les prestations contractuelles ne peuvent être suspendues par les caisses
pour cause de retard dans le paiement des cotisations lorsque celles-ci ne
sont pas dues par les assurés eux-mêmes.
'> RS 832.132
2) RS 832.10
1984 —937
1481

Assurance collective des caisses-maladie reconnues
RO 1984
2 Les caisses peuvent prévoir dans les contrats un intérêt moratoire.
Les caisses peuvent, en outre, se réserver dans les contrats le droit de met-
tre fin à ceux-ci avant l'expiration du délai ordinaire de résiliation, pour
cause de retard subsistant dans le paiement des cotisations en dépit d'une
sommation écrite.
Art. 12
Obligation de renseigner
Les caisses doivent faire en sorte que les assurés, lorsqu'ils cessent d'appar-
tenir au cercle des personnes auxquelles s'étend une assurance collective ou
lorsque le contrat prend fin, soient renseignés par écrit sur leur droit de
passage dans l'assurance individuelle. Elles doivent également renseigner les
assurés qui peuvent faire valoir un droit de libre passage.
Art. 12a Reprise de contrats
Si une caisse reprend d'une autre caisse un contrat, elle doit, dans celui-ci,
garantir à tous les assurés le maintien de l'assurance.
IV. Financement, comptabilité, contrôle
Art. 13
Comptabilité
' Si la
caisse applique dans l'assurance collective une réglementation des
cotisations qui diffère de celle qui vaut dans l'assurance individuelle, elle
doit tenir un compte séparé pour l'assurance collective des soins médicaux
et pharmaceutiques et pour celle de l'indemnité journalière.
2 L'article premier, ter alinéa, de l'ordonnance I du 22 décembre 19649 sur
l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-
maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération,
ainsi que le calcul des subsides fédéraux est applicable à la comptabilité.
3 La caisse doit communiquer à l'office fédéral sur formule officielle les
comptes et les données statistiques en même temps que les comptes annuels
et la formule de statistiques.
Art. 13a Cotisations
' La caisse doit fixer dans chaque contrat les cotisations à un niveau qui •
permette à l'assurance collective des soins médicaux et pharmaceutiques
ainsi qu'à celle de l'indemnité journalière de se suffire chacune à elle-même
et à la caisse de constituer les réserves nécessaires. La constitution de réser-
ves est régie par l'article 10b'g de l'ordonnance V du 2 février19652) sur l'as-
ß> RS 832.190
2) RS 832.121
1482

Assurance collective des caisses-maladie reconnues
RO 1984
surance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fé-
dérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière (ordonnance V).
2Si une caisse ne présente pas les réserves minimales prévues à l'article
IObis de l'ordonnance V, elle doit augmenter les cotisations prévues dans
chaque contrat. L'office fédéral peut donner aux caisses des instructions à
ce sujet.
3 La caisse doit fixer les cotisations dans chaque contrat en tenant compte
des chiffres empiriques afférents aux groupes de personnes concernés, chif-
fres qui doivent porter au moins sur les trois années précédentes. Si la cais-
se ne dispose pas de ces chiffres lors de la conclusion du contrat, elle doit
fixer les cotisations selon le tarif minimal. Le Département fédéral de l'in-
térieur établit le tarif minimal; il entend au préalable les caisses.
" Si un contrat est résilié, la caisse qui n'est plus partie au contrat doit com-
muniquer les chiffres susmentionnés à une autre caisse qui le demande.
5 Si un contrat portant sur les soins médicaux et pharmaceutiques est
conclu pour moins de dix membres ou si, par la suite, l'effectif tombe au-
dessous de ce nombre, la caisse doit appliquer le régime des cotisations va-
lable dans l'assurance individuelle.
II
Dispositions transitoires
' Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du
26 novembre 1984 devront être adaptés aux nouvelles dispositions pour le
lerjanvier 1986 au plus tard.
2 Les contrats qui ne sont pas conformes à la nouvelle teneur de l'article 2,
ler alinéa, devront être annulés pour la date précitée.
III
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29571
1483

Ordonnance 5 du DFI
sur l'assurance-maladie fixant les cotisations minimales
de l'assurance collective
Modification du 26 novembre 1984
Le département fédéral de l'intérieur
arrête.•
I
L'ordonnance 5 du Département fédéral de l'intérieur du 12 novembre
19651) sur l'assurance-maladie, fixant les cotisations minimales de l'assu-
rance collective est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 13bis, 3e alinéa, de l'ordonnance II du 22 décembre 19642) sur
l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les cais-
ses-maladie reconnues par la Confédération,
Art. 2
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1985.
26 novembre 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29585
'1 RS 832.133
2) RS 832.132; RO 1984 1481
1484
1984 —1005

Ordonnance III
sur l'assurance-maladie concernant les prestations
des caisses-maladie et fédérations de réassurance
reconnues par la Confédération
Modification du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance III du 15 janvier 19651) sur l'assurance-maladie concernant
les prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance reconnues
par la Confédération est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 12,
12ter, 13, 14, 26 et 41 de la loi fédérale du 13 juin 19112)
sur l'assurance-maladie (loi),
Art. I7, 3 e al.
3 Les caisses peuvent subordonner le versement de leurs presta-
tions à l'annonce du cas auprès de l'assureur accidents, de l'as-
surance militaire ou l'assurance-invalidité.
II
La présente modification entre en vigueur le leijanvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29572
I1 RS 832.140
2) RS 832.10
1984 —962
1485

Ordonnance VIII
sur l'assurance-maladie concernant le choix
des médicaments et des analyses
Modification du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assurance-maladie concernant
le choix des médicaments et des analyses est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 12,
6e alinéa, et 22Quater, 1er alinéa, de la loi fédérale du
13 juin 19112) sur l'assurance-maladie (loi),
Art. 8
' Le Conseil fédéral nomme chaque fois pour une période de quatre ans une
commission des médicaments comprenant 28 membres ordinaires au plus
et un nombre adéquat de suppléants. Celle-ci est présidée par le directeur
de l'office fédéral ou son suppléant et se compose de représentants:
a .De l'Office fédéral de la santé publique;
b .De l'Office intercantonal de contrôle des médicaments;
c .Du corps enseignant médical et de pharmacie;
d .Des caisses-maladie;
e .Des médecins;
f .Des pharmaciens;
g .Des établissements hospitaliers;
h .Des laboratoires;
i .Des assureurs selon la loi fédérale du 20 mars 19813) sur l'assurance-
accidents (LAA).
Art. 10, 1er al.
' La commission des médicaments constitue en son sein les sous-commis-
sions suivantes chargées d'étudier des questions particulières:
') RS 832.141.2
2)RS 832.10
3)RS 832.20
1486
1984 —964

Choix des médicaments et des analyses
RO 1984
a .Une sous-commission scientifique composée des experts scientifiques;
b .Une sous-commission économique composée de trois représentants des
caisses-maladie, deux représentants des médecins, deux représentants
des pharmaciens, un représentant des établissements hospitaliers et un
représentant des assureurs accidents selon la LAA;
c .Une sous-commission des analyses composée de trois représentants des
caisses-maladie, trois représentants des laboratoires, deux représentants
des médecins, deux représentants des pharmaciens, un représentant
des établissements hospitaliers et un représentant des assureurs acci-
dents selon la LAA;
d .Une sous-commission des principes composée de deux experts scienti-
fiques, trois représentants des caisses-maladie, deux représentants des
médecins, deux représentants des pharmaciens, deux représentants des
laboratoires, un représentant des établissements hospitaliers et un re-
présentant des assureurs accidents selon la LAA; le Conseil fédéral
nomme en outre deux représentants des fabricants suisses et deux re-
présentants des importateurs de spécialités pharmaceutiques, qui pren-
nent part aux travaux de la sous-commission avec voix consultative,
dans la mesure où ces travaux ne concernent pas des médicaments
déterminés.
Art. 18, 2e al.
2 La commission est présidée par le directeur de l'office fédéral ou son
suppléant; elle se compose par moitié de:
a .Représentants des caisses-maladie et des assureurs accidents selon la
LAA;
b .Représentants des organisations professionnelles intéressées au litige.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29574
1487

Ordonnance
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du 3 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 novembre 19630 sur l'Office national suisse du tou-
risme est modifiée comme il suit:
Art. 2
L'Office national suisse du tourisme est soumis à la haute surveillance du
Conseil fédéral, laquelle est exercée par le Département fédéral de l'éco-
nomie publique.
Art. 3, let. d
Le Conseil fédéral nomme:
d. Dix membres du comité, dont quatre représentants de l'administration
centrale de la Confédération, ainsi que, sur proposition de leur Direc-
tion générale respective, trois représentants de l'Entreprise des postes,
téléphones et télégraphes, et trois des Chemins de fer fédéraux.
II
La présente modification entre en vigueur le lez janvier 1985.
3 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29576
0 RS 935.211
1488
1984 —952

Ordonnance
fixant les prix de production
et les suppléments pour le tabac indigène
du 26 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi du 21 mars 19699 sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
Dès la récolte de 1985, les prix de production du tabac indigène sont fixés
comme il suit:
a. Pour le tabac livré à l'état sec par les producteurs, par kilogramme
Région et variétés
Classes de qualité
I
Il
lll
Fr.
Fr.
Fr.
Nord des Alpes
(Burley SN)
13.80
10.—
5.—
Sud des Alpes
—Tessin (Burley S)
14.30
10.—
5 . -
- Vallée de Poschiavo (Campa)
15.30
11.—
5.—
b. Pour toutes les régions et variétés de tabac livré à l'état vert par les
producteurs, par 100 kg:
Fr.
Classe de qualité I
70.—
Classe de qualité II
56.—
Classe de qualité III
34.—
Art. 2
Suppléments
I Pour le séchage industriel et la fermentation du tabac, les suppléments
suivants sont accordés par kilogramme de tabac sec:
RS 916.116.4
I) RS 641.31
1984 —929
1489

Prix de production pour le tabac indigène
RO 1984
Fr.
a .Indemnité pour la quantité de tabac séché industriellement;
au maximum
4.—
b .Frais de fermentation selon un tarif échelonné;
au maximum
2.08
2 La Direction générale des douanes fixe le montant des suppléments après
examen des bases de calcul et du décompte final.
3 Les frais de prise en charge sont assumés par la société coopérative pour
l'achat du tabac indigène (SOTA).
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 juin 1983') fixant, pour le tabac indigène, les prix de
production, les frais supplémentaires et la contribution de la Confédération
est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1985.
26 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29564
I) RO 1983 707
1490

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le t e r décembre 1984,
complément'
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Liechtenstein)
8 septembre
1982
8 septembre
1982
Réserves et déclarations
Liechtenstein
Article 2:
Conformément à l'article 64 de la Convention, la Principauté de Liechten-
stein émet la réserve que le principe de la légitime défense, prévu par l'ar-
ticle 2, paragraphe 2, alinéa (a) de la Convention, s'appliquera dans la
Principauté de Liechtenstein aussi à la défense des biens et de la liberté en
conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression
dans l'article 2, alinéa (g) du Code Pénal liechtensteinois du 27 mai 1852.
Article 6:
Conformément à l'article 64 de la Convention, la Principauté de Liechten-
stein émet la réserve que le principe de la publicité des audiences et du
prononcé des jugements, contenu dans l'article 6, paragraphe 1 de la
Convention, ne s'appliquera que dans les limites dérivées des principes qui
trouvent actuellement leur expression dans les lois liechtensteinoises sui-
vantes:
Loi du 10 décembre 1912 sur la procédure civile, LGB1. 1912 n° 9/1
Loi du 10 décembre 1912 sur l'exercice de la juridiction et la compétence
des tribunaux en causes civiles, LGB1. 1912 n° 9/2
Loi du 31 décembre 1913 concernant l'introduction d'un code de procédure
pénale, LGB1. 1914 n° 3
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975
614, 1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592 et 1984 973.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1984 —976
1491

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1984
Loi du 21 avril 1922 sur la procédure gracieuse, LGB1. 1922 n° 19
Loi du 21 avril 1922 sur la justice administrative nationale, LGB1, 1922
n° 24
Loi du 5 novembre 1925 sur la Haute Cour, LGB1. 1925 n° 8
Loi du 30 janvier 1961 sur les impôts nationaux et communaux, LGB1.
1961 n° 7
Loi du 13 novembre 1974 sur l'acquisition de biens fonciers, LGB1. 1975
n° 5
Les dispositions légales de la procédure pénale en matière de délinquence
juvénile, contenues dans
—le Code Pénal du 27 mai 1852, recueil officiel des lois et règlements
liechtensteinois jusqu'à l'année 1863
—la loi du 7 avril 1922 sur l'organisation des tribunaux, LGB1. 1922 n° 16
—la loi du lerjuin 1922 concernant l'amendement de la loi pénale, du code
de procédure pénale et de leurs lois additionnelles et accessoires, LGB I.
1922 n° 21
—la loi du 23 décembre 1958 sur la protection de la jeunesse et l'assistance
sociale pour celle-ci, LGB1. 1959 n° 8.
Article 8:
Conformément à l'article 64 de la Convention, la Principauté de Liechten-
stein émet la réserve que le droit au respect de la vie privée, garanti dans
l'article 8 de la Convention, s'exercera, en ce qui concerne l'homosexualité,
en conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression
dans les paragraphes 129 et 130 du Code Pénal liechtensteinois du 27 mai
1852.
Conformément à l'article 64 de la Convention, la Principauté de Liechten-
stein émet la réserve que le droit au respect de la vie familiale, garanti dans
l'article 8 de la Convention, s'exercera, en ce qui concerne la situation de
l'enfant illégitime, en conformité avec les principes qui trouvent actuelle-
ment leur expression dans les dispositions du troisième chapitre de la pre-
mière partie et du treizième chapitre de la deuxième partie du Code Civil
liechtensteinois du lerjuin 1811, et en ce qui concerne la situation de la
femme dans le droit matrimonial et familial, en conformité avec les prin-
cipes qui trouvent actuellement leur expression dans les dispositions du
cinquième chapitre de la deuxième partie de la loi sur le mariage du 13 dé-
cembre 1973 (LGB1. 1974 n° 20) et du quatrième chapitre de la première
partie du Code Civil liechtensteinois.
Conformément à l'article 64 de la Convention, la Principauté de Liechten-
stein émet la réserve que le droit au respect de la vie familiale, garanti dans
l'article 8 de la Convention, s'exercera, en ce qui concerne les étrangers, en
conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression
dans les dispositions de l'ordonnance du 9 septembre 1980 (LGB1. 1980
n° 66).
1492
.
r

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1984
Articles 25 et 46:
La Principauté de Liechtenstein déclare reconnaître, pour une période de
trois ans à partir du 8 septembre 1982,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme
(art. 25 de la Convention) à être saisie de requêtes concernant les
droits reconnus dans la Convention;
2 .sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour
européenne des droits de l'homme (art. 46 de la Convention) concer-
nant l'interprétation et l'application de la Convention.
29581
1493

Protocole n° 2 du 6 mai 1963
à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme
et des libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne
des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
RS 0.101.02; RO 1974 2175
Champ d'application du protocole n° 2 le ler décembre 1984,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Liechtenstein
8 septembre
1982
8 septembre
1982
29582
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2177, 1975 446,
1980 159 et 1982 2066.
1494
1984 —977

Convention du 4 janvier 1960
Traduction')
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'annexe G à la Convention)
Décision du Conseil n° 8/1984
du 29 juin 1984
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion
aux Communautés européennes, concernant l'autorisation d'introduire ou
de relever les droits de douane sur certains produits,
désireux dans ce contexte de soutenir la poursuite de la restructuration de
plusieurs secteurs de l'industrie portugaise,
eu égard à la modification de la date d'adhésion actuellement prévue du
Portugal aux Communautés européennes,
vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier 196031,
décide:
( 1 )L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est ap-
prouvé et soumis à l'acceptation des Etats membres.
( 2 )Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants de tous
les Etats membres au Conseil l'auront accepté sans réserve, ou auront
notifié au Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter
cette décision.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
RS 0.632.31
t) Traduction du texte original anglais.
2)RO 1961 472, 1973 1834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851, 1983 471, 1984 1497
3)RO 1960 635
1984 - 942
1495

Convention AELE
RO 1983
Amendement de l'annexe G à la Convention.
L'annexe G à la Convention est complétée par le paragraphe 6quate` comme
il suit.•
Texte original
6.Quater
La date du
l e i janvier 1985 fixée dans les paragraphes 6b15 et 61ef
ci-dessus est modifiée et devient le ler janvier 1986. Le Conseil peut, le cas
échéant, modifier en tout temps cette date d'une période maximum d'une
année en ce qui concerne les produits pour lesquels une autorisation d'ap-
pliquer des droits de douane a été accordée avant le ler janvier 1986.
29594
1496

Convention du 4 janvier 1960
Traduction')
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'annexe G à la Convention)
Décision du Conseil n° 9/1984
du 29 juin 1984
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion
aux Communautés européennes, concernant des produits agricoles transfor-
més, de nature particulièrement sensible pour le Portugal,
désireux de soutenir la poursuite de la restructuration du secteur des pro-
duits agricoles transformés portugais,
eu égard à la modification de la date d'adhésion actuellement prévue du
Portugal aux Communautés européennes,
vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier 196M,
décide:
( 1 )L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est ap-
prouvé et soumis à l'acceptation des Etats membres.
( 2 )Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants de tous
les Etats membres au Conseil l'auront accepté sans réserve, ou auront
notifié au Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter
cette décision.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
RS 0.632.31
I> Traduction du texte original anglais.
2)RO 1961 472, 1973 1834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851, 1983 471, 1984 1495
3)RO 1960 635
I• -• •
943
1497

Convention AELE
RO 1984
Amendement de l'annexe G à la Convention
L'alinéa (a) du paragraphe 6te' de l'annexe G à la Convention est amendé
comme suit:
Texte original
(a) Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention et les para-
graphes 4 à 6 de la présente annexe, le Conseil peut autoriser le Portu-
gal sur sa demande à appliquer un droit de douane à l'importation de
produits déterminés. La liste de ces produits est établie par le Conseil
lors de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Le Conseil peut
modifier cette liste. Elle précise pour chaque produit le droit ad valo-
rem qui peut être autorisé jusqu'à un taux maximum de 20 pour cent.
Dans certains cas concernant des produits agricoles transformés de
nature particulièrement sensible, le Conseil peut autoriser l'application
d'un droit ad valorem d'un taux maximum plus élevé.
29595
1498

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-49 vom 18.12.1984 (S. 1453-1498)
RO-1984-49 du 18.12.1984 (p. 1453-1498)
RU-1984-49 del 18.12.1984 (p. 1453-1498)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
18.12.1984
Date
Data
Seite
1453-1498
Page
Pagina
Ref. No
30 004 757
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