ch_vb · 88.006 · 1988-03-08 · de


#ST# 88.006
Message
concernant la prolongation du délai pour l'octroi
de subventions de construction par l'assurance-vieillesse
et survivants
du 1er mars 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concer-
nant la prolongation du délai pour l'octroi de subventions de construction par
l'assurance-vieillesse et survivants et vous proposons de l'approuver.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle-
mentaire suivante:
1987 M 87.564 
Loi sur l'AVS. Prolongation du délai fixé à l'article 155
(N 18.12.1987, Fischer-Sursee; E 1. 3.1988)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er mars 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
754 
, 
1988 -131

Condensé
Dans le cadre du premier train de mesures en vue de la nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons, l'aide financière que l'AVS accordait depuis
1975 pour la construction d'établissements pour personnes âgées a été déléguée aux
cantons. Deux délais ont été fixés dans la loi afin de régler la période transitoire, soit le
31 décembre 1985 pour l'envoi des demandes et le 30 juin 1988 pour le début des
travaux de construction.
Une motion transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats oblige le Conseil
fédéral à présenter un projet pour une prolongation du délai de mise en chantier. Cette
prolongation de délai doit entrer en vigueur le plus rapidement possible, raison pour
laquelle nous vous présentons un projet d'arrêté fédéral urgent. Une prolongation de
délai de deux ans vous est proposée.
755

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction de subventions en faveur de la construction
de homes pour personnes âgées
Les subventions pour la construction et l'équipement de homes pour personnes
âgées ont été introduites le 1er janvier 1975, (art. 101 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS, dans la teneur du texte révisé du 28 juin
1974; RO 1974 1589) avec des dispositions transitoires pour les constructions
entreprises entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1974.
En vertu de l'article 216 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS; RS 831.101) des subventions peuvent être octroyées jusqu'à concurrence
du tiers des frais pris en considération et jusqu'à 50 pour cent si un intérêt majeur
le justifie. De plus, il est possible d'allouer des prêts à titre gratuit ou onéreux.
Pour des raisons financières, cependant, on a renoncé à accorder des prêts et le
taux de subventionnement usuel a été fixé à 25 pour cent. Les institutions pour
personnes âgées qui offrent aussi leurs services (repas, aide ménagère, soins des
pieds, etc.) aux personnes d'un certain âge qui maintiennent leur domicile hors du
home reçoivent un supplément de 2,5 pour cent (soit en tout 27,5%). Seules les
constructions en zone de montagne bénéficient d'un taux de 33'/s pour cent.
12 
Suppression des subventions
La suppression des subventions pour la construction de homes pour personnes
âgées a été décidée à la faveur de la nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons. En 1980 déjà, lors de la procédure de consultation,
la majorité des cantons s'était prononcée pour cette suppression.
L'article 155 LAVS (RO 1985 2002), adopté par les Chambres fédérales le
5 octobre 1984, est entré en vigueur le 1er janvier 1986. Il prescrit que ne seront
plus subventionnés que les projets annoncés avant son entrée en vigueur. Afin
d'éviter toutefois que des projets bâclés ne soient déposés à la va-vite, en quelque
sorte comme réserve, avant la date fatidique, ce qui aurait été contraire aux buts
de la nouvelle répartition des tâches, il a été spécifié que les subventions ne
seraient octroyées et versées qu'à la condition que les travaux de construction
soient entrepris au plus tard deux ans et demi après l'entrée en vigueur de l'article
155 LAVS.
Après s'être entretenu avec une délégation des Directeurs cantonaux des finances
au sujet de la réalisation de la nouvelle répartition des tâches, le Conseil fédéral a,
le 25 mai 1985, informé les cantons qu'il entendait mettre en vigueur les
dispositions de l'article 155 LAVS le 1er janvier 1986. Le dernier délai pour
annoncer des projets était ainsi fixé au 31 décembre 1985 et le délai de mise en
chantier au 30 juin 1988.
La suppression des subventions pour la construction de homes pour personnes
âgées fait partie du programme d'ensemble de la nouvelle répartition des tâches
756

entre la Confédération et les cantons. La charge financière supplémentaire qui en
résulte pour les cantons est compensée par un abaissement de leur participation
au financement de l'AVS.
Le contenu du premier train de mesures était connu des gouvernements canto-
naux. Afin de leur permettre de planifier à temps la reprise des charges, ils ont été
tenus au courant de l'état d'avancement des travaux préparatoires de manière
permanente. Ils pouvaient donc planifier à longue échéance et évaluer le nombre
des places nécessaires dans les homes pour personnes âgées en tenant compte des
aspects financiers et du personnel spécialisé nécessaire. Le nombre des demandes
reçues immédiatement avant l'échéance du 31 décembre 1985 (cf. tableau 1 en
annexe) était néanmoins très important.
L'Office fédéral des assurances sociales, qui doit examiner les demandes, étudie
chaque projet avec le concours de l'Office des constructions fédérales sur le plan
de la nécessité, de la conception générale, du coût de la construction et de
l'exploitation, ainsi que du financement. L'appréciation des conséquences finan-
cières et des effets sur le personnel qui en résulteront pour les communes et le
canton sont, toutefois, du ressort des autorités cantonales et communales. Le
nombre des demandes en suspens a obligé l'Office fédéral des assurances sociales
à prendre des mesures permettant de raccourcir et d'accélérer la procédure
d'examen. Les cantons en ont été informés par lettre du 8 juillet 1986.
La plupart des projets en suspens auprès de l'Office fédéral des assurances
sociales (cf. tableau 2 en annexe) sont si avancés que leur réalisation pourrait être
entreprise d'ici au 30 juin 1988. Si l'on considère les obligations déjà contractées
par les maîtres d'oeuvre (mandat aux architectes, contrats d'entreprise), on peut
admettre qu'une prolongation du délai de mise en chantier ne sera en fait
nécessaire que dans des cas isolés. Elle sera utile en premier lieu là où la
réalisation d'un projet se heurtera à des difficultés imprévisibles (p. ex. en cas
d'oppositions). Cependant, les projets que l'on peut qualifier d'insuffisamment
préparés seront eux aussi favorisés; ainsi, les cantons qui se sont efforcés de ne
présenter que des projets qui pouvaient être réalisés à temps se trouveront lésés.
13 
Interventions pour la prolongation du délai
Alors qu'aucune intervention n'a été enregistrée concernant l'échéance du délai
fixé pour l'annonce des projets, la Question ordinaire du 18 juin 1986 déposée par
le conseiller national Leuenberger (Soleure) a donné l'occasion au Conseil
fédéral de prendre position sur une prolongation du délai de mise en chantier. Il a
expliqué, dans sa réponse, que la suppression de ces subventions était liée à la
nouvelle répartition des tâches et qu'elle était, par conséquent, prévisible depuis
un bon bout de temps déjà. Il n'y avait donc, selon lui, aucune raison d'entre-
prendre une procédure de révision de l'article 155 LAVS. Au cours de l'automne
de la même année, certains cantons ont à leur tour demandé au Conseil fédéral de
prolonger ce délai, arguant notamment du fait que la mise en chantier de certains
projets annoncés à temps n'était guère possible avant l'échéance fixée. Dans sa
réponse négative, le Conseil fédéral a fait remarquer que ce délai a été fixé
757

précisément pour limiter l'octroi de subventions aux seuls projets qui pourraient
être réalisés dans un laps de temps relativement court.
Le 9 mars 1987, le Conseil des Etats a examiné la motion du conseiller aux Etats
Dreyer du 1er décembre 1986, qui, vu le nombre important des demandes de
subventions pour la construction de homes pour personnes âgées en suspens,
demandait le report du délai de mise en chantier. Monsieur Dreyer invoquait le
danger d'une trop forte demande sur le marché de la construction pouvant
conduire à une charge financière insupportable pour certaines communes. Le
Conseil des Etats, suivant la recommandation du Conseil fédéral, a rejeté cette
motion à une très faible majorité.
14 
Motion Fischer-Sursee du 24 septembre 1987
Le 18 décembre 1987, le Conseil national, de son côté, a examiné une motion
Fischer-Sursee du 24 septembre 1987, qui dit en substance:
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modifica-
tion de la loi fédérale sur l'AVS prévoyant une prolongation raisonnable d'au
moins deux à cinq ans du délai fixé à l'article 155 LAVS, qui limite l'octroi de
subventions pour la construction de homes pour personnes âgées.
Dans son développement, le député a, en particulier, invoqué les arguments
suivants:
- la réalisation précipitée de projets de construction,
- boom indésirable sur la marché de la construction,
- manque de personnel spécialisé et qualifié.
Bien que le Conseil fédéral en ait recommandé le rejet en rappelant le but de la
répartition des tâches décidée par le Parlement, le Conseil national a approuvé
cette motion à une forte majorité. Le 29 février 1988, elle a également été
acceptée par le Conseil des Etats.
L'approbation de la motion par les deux Chambres oblige le Conseil fédéral à
présenter un projet prévoyant la prolongation du délai pour l'octroi de sub-
ventions pour la construction d'établissements pour personnes âgées (art. 15,
1er al., de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, LREC; RS 171.11).
2 
Partie spéciale
21 
Durée de la prolongation du délai de mise en chantier
Conformément aux considérants exposés sous chiffre 12, il devrait s'agir princi-
palement d'un geste en faveur de quelques requérants. Plus le délai de mise en
chantier sera prolongé et plus les maîtres d'oeuvre qui n'auront pas pu annoncer
leur projet jusqu'au 31 décembre 1985 et qui, par conséquent, ne bénéficieront
d'aucune subvention s'en trouveront lésés. C'est pourquoi nous vous recomman-
dons de faire preuve d'une certaine prudence en ce qui concerne la durée de cette
prolongation et vous proposons de la fixer à deux ans.
758

22 
Urgence
Le but de cette révision, c'est-à-dire donner aux maîtres d'oeuvre la possibilité de
retarder le début des travaux de construction sans perdre leur droit aux sub-
ventions, ne peut être atteint que si les requérants et les autorités engagées
peuvent prendre leurs dispositions à temps. Cela suppose que la prolongation du
délai entre en vigueur le plus rapidement possible. Il n'aurait donc pas été
judicieux d'opter pour la procédure législative ordinaire. C'est pourquoi, nous
vous soumettons un projet d'arrêté fédéral urgent limité à deux ans. Une
prolongation de l'arrêté fédéral ne sera pas nécessaire étant donné que le délai
fixé pour l'annonce des projets n'est pas modifié.
L'arrêté fédéral urgent a cette caractéristique qu'il entre en vigueur immédiate-
ment après son adoption, et non après échéance du délai référendaire.
3 
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
31 
Conséquences pour la Confédération
Etant donné que le délai fixé pour l'annonce des projets (31 déc. 1985) reste
inchangé, la prolongation du délai de mise en chantier ne devrait en principe pas
avoir de conséquences financières. Toutefois, on ne peut pas exclure que certains
projets ne puissent pas être mis en chantier avant le délai en vigueur (30 juin
1988). Si l'on admet qu'une vingtaine de projets pourraient se trouver dans cette
situation, ce sont environ 25 millions de francs supplémentaires (1,3 mio. de fr. de
subvention par projet en moyenne) que l'AVS devrait débourser à cause de la
prolongation, ce qui représente une charge supplémentaire de l'ordre de
5 millions de francs pour la Confédération.
La prolongation, telle qu'elle est prévue, n'a pas d'effets sur l'état du personnel.
32 
Conséquences pour les cantons
Au cas où l'hypothèse formulée au chiffre 31 se révélerait exacte, la charge
financière des cantons - grâce à la prolongation du délai - diminuerait d'autant.
4 
Conformité au Programme de la législature
La présente révision de loi n'est pas annoncée dans le Programme de la législature
1987-1991. Il n'était, en effet, pas certain, au moment de leur publication, que le
Conseil des Etats accepterait lui aussi la motion Fischer-Sursee.
5 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral s'appuie sur l'article 34iuater
; 7e alinéa, de la constitution.
31997
759

Annexe
Subventions de l'AVS pour la construction d'institutions pour personnes âgées
Tableau 1
Cantons
Décisions
1975-1985
Demandes en
suspens au
1" janv. 1986
Dont nouvelles
demandes reçues
en 1985
Zurich 
122
Berne 
110
Lucerne 
61
Uri 
5
Schwyz 
19
Obwald 
6
Nidwald 
5
Glaris 
18
Zoug 
9
Fribourg 
20
Soleure 
29
Baie-Ville 
17
Baie-Campagne 
27
Schaffhouse 
12
Appenzell Rh.-Ext 
40
Appenzell Rh.-Int 
7
Saint-Gall 
104
Grisons 
36
Argovie 
49
Thurgovie 
29
Tessin 
21
Vaud 
49
Valais 
22
Neuchâtel 
20
Genève 
32
•Jura 
3
Total 
872
39
35
29
4
5
2
4
2
2
36
13
14
8
4
9
1
35
10
9
11
41
30
23
15
23
13
417
12
8
12
1
2
2
1
12
11
3
5
2
2
20
4
2
5
5
5
12
2
10
138')
') Dont 96 demandes en novembre et décembre seulement.
760

Projets annoncés pour lesquels la décision doit être rendue en 1988
Tableau 2
Cantons
Nombre d'objets
Coûts d'investissement
en fr.
Subventions probablement
versées par l'AVS
Mise en chantier
en chantier
1er sem. 1988
Zurich 
14
Berne 
10
Lucerne 
9
Uri 
l
Schwyz
Obwald 
2
Nidwald 
2
Glaris
Zoug 
l
Fribourg 
19
Soleure 
8
Bàie-Ville 
7
Bàie-Campagne 
5
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall 
13
Grisons 
4
Argovie 
6
Thurgovie 
4
Tessin 
14
Vaud 
7
Valais 
14
Neuchâtel 
3
Genève 
12
Jura 
7
Total 
162
129 350 000
89 698 000
88 124 000
12800000
11 800 000
10400000
4000000
133 905 000
51100000
56 378 000
45 610 000
48924000
33630000
48000000
15 775 000
100000000
38920000
121 551 000
25700000
145 753 000
39 207 000
27200000
18900000
18600000
3200000
2900000
2300000
800000
28120000
10 700 000
11 840 000
9600000
10300000
8400000
10080000
3300000
22000000
8200000
30400000
6400000
30 608 000
9800000
14
8
9
1
1
2
18
8
6
5
12
4
5
4
13
7
14
3
11
6
1 250 625 000
273 648 000
11
151
Fee
W
I5-
è
Ié|
76

76
2
Subventions de l'AVS
Nombre de demandes par année, de 1975 à 1985

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la prolongation du délai pour l'octroi
de subventions de construction par l'assurance-vieillesse
et survivants
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34quater, 7e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19881),
arrête:
Article premier
En dérogation à l'article 155 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants 2), l'assurance peut allouer des subventions pour la construction, l'a-
grandissement et la rénovation d'établissements et d'autres installations pour
personnes âgées pour autant que le projet ait été annoncé avant le 1er janvier 1986
et que les travaux débutent au plus tard le 30 juin 1990.
Art. 2
1 Cet arrêté est de portée générale.
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution
et entre en vigueur à la date de son adoption.
3 II est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de
la constitution et est valable jusqu'au 30 juin 1990.
31997
') FF 1988 I 754
2> RS 831.10
763

Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (2e session de la
43e législature), le lundi 29 février 1988, à 14 h. 30 pour le Conseil national et
18 h. 15 pour le Conseil des Etats.
Est entrée au Conseil national:
Mme Susanna Daepp-Heiniger, maîtresse ménagère et paysanne, de et à Oppligen,
en remplacement de M. Adolf Ogi, élu conseiller fédéral.
31999
764

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la prolongation du délai pour l'octroi de subventions de construction
par l'assurance-vieillesse et survivants du 1er mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.1988
Date
Data
Seite
754-764
Page
Pagina
Ref. No
10 105 367
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.