ch_vb · JAAC 61.114 · 1997-08-29 · de


JAAC 61.114
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 août 1997, affaire A. P.,
M. P. et T. P. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions
1997. Voir également l’arrêt de la Cour eur. DH du
29 août 1997, affaire E. L., R. L. et J.-O. L. c / Suisse,
Recueil des arrêts et décisions 1997
Arrêt A. P., M. P et T. P. Condamnation pénale des héritiers pour une
fraude fiscale commise par le de cujus.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion d’accusation en matière pénale.
La procédure diligentée contre les héritiers doit être qualifiée de
«pénale» au sens de cette disposition, car l’amende n’était pas
négligeable, présentait un caractère essentiellement punitif et dissuasif
et le TF avait relevé sa nature pénale.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
La règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité
pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux (cf. art. 48 ch. 3 CP),
est aussi requise par la garantie de la présomption d’innocence. Hériter
de la culpabilité du défunt n’est pas compatible avec les normes de la
justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit.
Urteil A. P., M. P. und T. P. Strafrechtliche Verurteilung der Erben
zur Zahlung einer Busse für eine vom Erblasser begangene
Steuerhinterziehung.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der strafrechtlichen Anklage.
Das gegen die Erben geführte Verfahren ist als «strafrechtlich» im
Sinne dieser Bestimmung zu qualifizieren, da die Busse eine nicht zu
vernachlässigende Schwere sowie einen im wesentlichen strafenden und
abschreckenden Charakter aufwies. Auch wurde die Natur der Busse
vom BGer als strafrechtlich angesehen.
1

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Die fundamentale Regel des Strafrechts, wonach sich strafrechtliche
Verantwortlichkeit nicht vererbe (vgl. Art. 48 Ziff. 3 StGB), wird auch
von der Garantie der Unschuldsvermutung gefordert. Strafrechtliche
Schuld des Erblassers auf die Erben zu übertragen ist mit den
Grundsätzen des Strafrechts in einer Gesellschaft, die vom Vorrang des
Rechts geprägt wird, unvereinbar.
Sentenza A. P., M. P e T. P. Condanna penale degli eredi al pagamento di
una multa per frode fiscale commessa dal de cujus.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di accusa in materia penale.
Il procedimento promosso contro gli eredi deve essere considerato
«penale» ai sensi di questa disposizione, poiché la multa non era
trascurabile, presentava un carattere essenzialmente punitivo e
dissuasivo e il TF ne aveva rilevato la natura penale.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
La regola fondamentale del diritto penale, secondo cui la responsabilità
penale non sopravvive all’autore del delitto (cfr. art. 48 n. 3 CP) è
richiesta anche dalla garanzia della presunzione d’innocenza. In una
società retta dal primato del diritto, ereditare la colpevolezza del
defunto non è compatibile con le norme della giustizia penale.
Résumé des faits:
M. P. était l’unique actionnaire d’une société de construction. Les requérants
sont ses seuls héritiers. Après échéance du délai de trois mois dans lequel les
requérants auraient pu répudier la succession, le fisc examina les registres de
la société. Il en ressortait que M. P. avait soustrait des revenus à l’impôt à la
fois cantonal et fédéral. Les services fiscaux cantonaux et fédéraux engagèrent
chacun contre les requérants une procédure en recouvrement de l’impôt impayé,
et leur imposèrent simultanément des amendes pour fraude fiscale. Il semble
que les requérants aient coopéré avec ces services en leur fournissant les
informations nécessaires à une évaluation exacte des sommmes dues. Ils
s’opposèrent cependant aux amendes infligées, se déclarant innocents de
l’infraction fiscale commise par M. P.
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EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L’ART. 6 § 2 CEDH
36. Les requérants allèguent qu’indépendamment de toute faute de leur
part, ils ont été condamnés pour une infraction qui aurait été commise par
quelqu’un d’autre. Cette condamnation serait contraire à l’art. 6 § 2 CEDH,
ainsi libellé:
«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»
Ni le Gouvernement ni la Commission ne souscrivent à cette thèse.
A. Sur l’applicabilité de l’art. 6
37. De l’avis du Gouvernement - avis que la Commission partage en
substance -, l’art. 6 ne s’applique pas en l’occurrence, puisqu’aucune
«accusation en matière pénale» n’a été portée contre les requérants.
Le Gouvernement souligne que, dans des affaires comme celle-ci, il n’est
pas question de culpabilité personnelle des héritiers. C’est pourquoi nulle
inscription n’a été portée au casier judiciaire d’aucun des héritiers.
Il s’agissait plutôt de prouver la culpabilité du défunt. Qu’une procédure ait
été engagée contre les héritiers s’explique par le fait qu’en droit suisse la
succession n’a pas la personnalité juridique, si bien que l’actif et le passif du
défunt reviennent directement aux héritiers.
En outre, les héritiers eux-mêmes ne répondent de l’impôt soustrait et
des amendes encourues que jusqu’à concurrence du montant de leur part
successorale et peuvent d’ailleurs échapper à cette responsabilité en répudiant
la succession.
38. Selon les requérants, la caractéristique essentielle de l’affaire est que la
fraude fiscale commise par le de cujus constitue le fondement de l’amende qui
leur a été infligée. Si l’infraction avait été découverte du vivant de son auteur,
c’est lui qui aurait reçu l’amende à titre de sanction pénale.
Le fait qu’aucune inscription ne figure au casier judiciaire des héritiers
n’est pas pertinent, car dans certains cas (par exemple, pour des infractions
mineures), aucune mention de ce genre n’est portée même concernant le
coupable.
La possibilité de renoncer à la succession ne saurait non plus entrer en ligne
de compte, car la période pendant laquelle la répudiation était possible avait
expiré longtemps avant que ne soit découverte la fraude fiscale commise par le
défunt. Dès lors, échapper de la sorte à l’amende n’a jamais été une possibilité
offerte aux requérants.
39. La Cour réaffirme l’autonomie de la notion «d’accusation en matière
pénale» telle que la conçoit l’art. 6. Dans sa jurisprudence, elle a établi qu’il
faut tenir compte de trois critères pour décider si une personne est «accusée
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d’une infraction pénale» au sens de l’art. 6: d’abord la classification de
l’infraction au regard du droit national, puis la nature de l’infraction et, enfin,
la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l’intéressé
(voir, entre autres, l’arrêt Öztürk c / Allemagne du 21 février 1984, Série A 73,
p. 18, § 50).
40. En ce qui concerne la nature et la gravité de la sanction encourue,
l’amende n’était pas négligeable, estime la Cour: elle s’éleva finalement
à 3875,85 CHF pour l’exercice 1981/1982 et 2882,90 CHF pour 1983/1984.
Du reste, en fixant ces chiffres, les autorités ont pris en compte l’attitude
coopérative des requérants; les amendes auraient pu en fait atteindre le
quadruple de leur montant final.
41. Au sujet de la nature de l’infraction, la Cour relève que la législation fiscale
prescrit certaines conditions et assortit cette exigence de sanctions. Or les
sanctions qui, en l’espèce, revêtent la forme d’amendes, ne tendent pas à la
réparation pécuniaire d’un préjudice, mais ont un caractère essentiellement
punitif et dissuasif (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Bendenoun c / France du
24 février 1994, Série A 284, p. 20, § 47).
42. Quant à la qualification de la procédure en droit interne, la Cour attache
de l’importance au constat fait par la plus haute juridiction du pays, le
Tribunal fédéral, dans l’arrêt qu’il a rendu en l’espèce, à savoir que l’amende
en question était de nature «pénale» et fonction de la «culpabilité» du
contribuable fautif.
43. Vu les caractéristiques exposées ci-dessus, la Cour estime que l’art. 6 trouve
à s’appliquer sous son volet pénal.
En conséquence, la question se pose de savoir si l’art. 6 § 2 a été respecté.
B. Sur l’observation de l’art. 6 § 2
44. Les requérants soutiennent avoir été contraints par une présomption
légale d’assumer la responsabilité pénale d’une fraude fiscale qu’aurait
commise le défunt, M. P.
Si, comme en l’espèce, les personnes concernées font de leur mieux pour aider
les autorités à procéder à une évaluation exacte de l’arriéré d’impôt, l’amende
doit être réduite, mais néanmoins infligée. En conséquence, alors que les
intéressés étaient eux-mêmes sans reproche, ils n’ont pas pu éviter de se voir
infliger l’amende pour une infraction commise par M. P.
En outre, leur imposer l’amende présuppose la condamnation tacite du défunt
sans aucun contrôle juridictionnel.
45. Le Gouvernement, rejoint en substance par la Commission, estime que la
culpabilité du défunt a été légalement établie par la décision rendue par la
commission cantonale de recours en matière fiscale de Zurich le 19 septembre
1990 .
Il n’était pas question de punir les requérants pour des actes délictueux
commis par le défunt, mais plutôt de faire retomber sur les héritiers la
responsabilité de la personne qui s’est soustraite à l’impôt. Cela ressortirait
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clairement du fait que les requérants n’auraient pas eu à payer l’amende s’ils
avaient renoncé à la succession et qu’en tout état de cause, ils n’étaient tenus
que jusqu’à hauteur du montant de leur part successorale.
46. La Cour relève que le recouvrement auprès des requérants des impôts
impayés ne saurait prêter à discussion, ce qui n’a d’ailleurs pas été le cas.
Elle trouve à vrai dire normal que les dettes fiscales, à l’instar des autres
dettes contractées par le de cujus, soient réglées par prélèvement sur la masse
successorale.
Cependant, infliger des sanctions pénales aux survivants pour des actes
apparemment commis par une personne décédée est une question différente.
Une telle situation appelle un examen attentif de la part de la Cour.
47. En l’espèce, la Cour n’estime pas nécessaire de décider si la culpabilité du
défunt a été légalement établie.
Conformément à l’art. 130 al. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
1940 (AIFD)[70] concernant la perception d’un impôt fédéral direct, la
procédure en recouvrement fut engagée contre les requérants eux-mêmes
et c’est à eux que les amendes furent infligées.
Il faut dès lors admettre que, indépendamment du point de savoir si feu M. P.
était ou non réellement coupable, les requérants ont fait l’objet d’une sanction
pénale pour une fraude fiscale imputée au défunt.
48. Or il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la
responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux. C’est ce
que reconnaît en fait le droit pénal général, notamment l’art. 48 ch. 3 du code
pénal du 21 décembre 1937 (CP)[71], aux termes duquel l’amende tombe si le
condamné vient à décéder.
De l’avis de la Cour, cette règle est aussi requise par la présomption
d’innocence consacrée à l’art. 6 § 2 CEDH. Hériter de la culpabilité du défunt
n’est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie
par la prééminence du droit. Il y a dès lors eu violation de l’art. 6 § 2.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ART. 6 § 1 ET 3 CEDH
49. Les requérants se plaignent en outre de n’avoir pas bénéficié d’une
audience devant un tribunal indépendant et impartial et de n’avoir pas eu
la possibilité d’exercer leur droit à la défense, contrairement à l’art. 6 § 1 et 3,
dont les parties pertinentes sont ainsi libellées:
5

(...)
50. Ayant conclu que l’amende pénale infligée aux requérants constituait
une violation de l’art. 6 § 2, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner ces
questions.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH
51. (Libellé de l’art. 50 CEDH)
Les requérants ne présentent de demande ni pour le préjudice subi ni pour les
frais et dépens encourus dans la procédure interne.
A. Frais et dépens
52. Au titre des frais et dépens exposés dans la procédure devant les
institutions de Strasbourg, les intéressés réclament 7000 CHF.
53. Le Gouvernement estime qu’un chiffre de 3000 CHF pour la procédure
menée à Strasbourg serait raisonnable.
La déléguée de la Commission ne se prononce pas sur ce point.
54. La Cour a la conviction que les frais indiqués ont été nécessairement
exposés et elle estime que la somme réclamée est raisonnable. Elle accueille
donc la demande en entier.
B. Intérêts moratoires
55. Selon les renseignements dont dispose la Cour, le taux légal applicable en
Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
[70] RS 6 352 s.
[71] RS 311.0.
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29 août 1997, affaire E. L., R. L. et J.-O. L. c / Suisse, Recueil de...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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