ch_vb · ad 96.429 · 1995-04-12 · de


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Initiative parlementaire
Suppression de l'article 66, 3e alinéa, deuxième phrase,
de la loi sur l'assurance-maladie (Schiesser)
Rapport du 12 mai 1997 de la Commission de la sécurité sociale
et de la santé publique du Conseil des Etats
Avis du Conseil fédéral
du 17 septembre 1997
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En se fondant sur l'article 66, 3e alinéa, deuxième phrase, de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral a adopté, en
date du 17 juin 1996, une révision partielle de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les
subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie. La
révision partielle avait pour objet de prendre en considération la prime moyenne
de l'assurance obligatoire des soins dans le calcul des subventions de la Confédé-
ration versées aux cantons, en tenant compte à 35 pour cent de l'indice des primes
et à 65 pour cent de la capacité financière du canton.
Par la suite, onze cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures et Rhodes-
Intérieures, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwyz,
Thurgovie) ont déposé une initiative cantonale qui demandait la suppression de
l'article 66, 3e alinéa, deuxième phrase, LAMal. Le 20 juin 1996, Monsieur Fritz
Schiesser, conseiller aux Etats, a en outre déposé une initiative parlementaire de
la même teneur.
Lors de la séance du 29 avril 1997, le Conseil des Etats a donné suite aux onze
initiatives cantonales et à l'initiative parlementaire Schiesser, sur proposition de la
commission chargée de l'examen préalable. Par la suite, les initiatives cantonales
furent transmises au Conseil national pour un examen préliminaire. Quant à
l'initiative parlementaire Schiesser, elle a été soumise à la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) pour que
cette dernière élabore un projet.
Lors de sa séance du 12 mai 1997, la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de soumettre au
Parlement un projet de modification de la LAMal (suppression de l'article 66,
3e alinéa, deuxième phrase). Par lettre du 14 mai 1997, elle a invité le Conseil
fédéral à donner son avis sur ce projet.
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 12 mai 1997 de
1997-496 
52 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV 
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la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
concernant la suppression de l'article 66, 3e alinéa, deuxième phrase, LAMal.
1 
Situation en termes de politique sociale
Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que la réduction de primes prévue
par la LAMal avait uniquement un but de politique sociale: réduire les primes de
ceux des assurés qui ont des moyens financiers modestes. Les assurés en faveur
desquels les subsides fédéraux sont finalement versés n'ont pas à être tenus pour
responsables des causes de l'augmentation des coûts dans leur canton, ou du
moins pas exclusivement. Par ailleurs, les assurés ne sont pas responsables du fait
que les éléments de concurrence et les mesures de maîtrise des coûts propres à la
LAMal n'ont pas encore eu l'effet escompté.
Cet avis, le Conseil fédéral l'a déjà exprimé dans le message du 27 avril 1994
concernant la prorogation de trois arrêtés fédéraux de l'assurance-maladie (FF
1994 II 825). De même, il a affirmé qu'il ferait usage de la compétence que lui
attribuait l'article 66, 3e alinéa, deuxième phrase, LAMal, lorsqu'il le jugerait
nécessaire et opportun. La prise en compte de l'indice des primes a permis au
Conseil fédéral d'influencer la répartition des subsides de telle manière que
l'ensemble des subventions fédérales et cantonales profite avant tout aux assurés
dans les cantons qui en ont le plus besoin. En outre, cette méthode n'entraînait
pas de complications administratives pour les cantons, car elle n'avait pas d'effet
sur les différents systèmes de réduction de primes. En tenant compte de l'indice
des primes, le Conseil fédéral a donc agi conformément à ce qu'il a maintes fois
déclaré sans équivoque possible.
En outre, pour le Conseil fédéral, la prise en compte de l'indice des primes n'a
jamais eu pour but de récompenser certains cantons et encore moins de les
sanctionner pour leur politique de la santé. Cependant, comme diverses mesures
de maîtrise des coûts prévues par la loi (p. ex. la planification hospitalière) doivent
d'abord être prises par les cantons, leurs effets n'apparaissent pas immédiatement.
Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'accorder la
priorité aux intérêts des assurés qui sont directement touchés par la hausse des
coûts.
2 
Avis favorable du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a toujours souligné que la prise en compte de l'indice des
primes constituait une mesure temporaire. Par conséquent, il juge qu'il n'est pas
urgent, à l'heure actuelle, de modifier la loi à cet égard.
Soucieux de dépassionner le débat soulevé par la prise en compte de l'indice des
primes, sujet qui a parfois donné lieu à des propos assez virulents et à de vives
controverses, le Conseil fédéral est prêt à approuver le projet élaboré par la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Ce
projet propose par ailleurs un compromis acceptable pour toutes les parties et
dont le principe correspond aux intentions du Conseil fédéral.
786

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
17 septembre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39510
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Heft
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96.429
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Datum
28.10.1997
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785-787
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