ch_vb · 89.419 · 1989-09-20 · de


20. September 1989
445 
Interpellation Jaggi. Außenwirtschaftliche Massnahmen
Produkten sowie die positive Aufnahme des Antrags der EG-
' Kommission an den EG-Rat auf Aufnahme von Verhandlun-
gen mit der Schweiz über den passiven Textilveredelungsver-
kehr verlangt.
Im Bereich der auf den Zollpräferenzbeschluss gestützten
Massnahmen wurde der Anhang l der Verordnung über die
Präferenzzollansätze zugunsten der Entwicklungsländer der
geänderten Tarifstruktur angepasst. Zudem wurden die als
vorläufiges Ergebnis der Gatt-Ministerkonferenz von Montreal
gewährten Zollpräferenzen berücksichtigt. In Erfüllung ver-
schiedener parlamentarischer Begehren wurde ebenfalls der
Einfuhrzoll für Roh- und Kristallzucker aus Entwicklungslän-
dern aufgehoben, was beim heutigen Anteil der Entwicklungs-
länder am Gesamtimport von Zucker jährliche Mindereinnah-
men von 660 000 Franken bewirken wird. Schliesslich wurden
Vanuatu und Moçambique in die Liste der am wenigsten fort-
geschrittenen Länder aufgenommen. Diese Länder geniessen
bekanntlich auf 92 Landwirtschaftsprodukten und auf allen In-
dustriegütern Zollfreiheit, im Gegensatz zu den übrigen Ent-
wicklungsländern, die hier nur eine Zollreduktion erhalten.
Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage
einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmi-
gung von zolltarifarischen Massnahmen sowie dem Bundes-
beschluss über die Genehmigung von zwei Zollabkommen
mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens und Portu-
gals zuzustimmen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifari-
schen Massnahmen
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le
tarif des douances
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
35 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Zollab-
kommen mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens
und Portugals
Arrêté fédéral portant approbation de deux accords sur
des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion
de l'Espagne et du Portugal
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
34 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat -Au Conseil fédéral
#ST# 89.419
Interpellation Jaggi
Aussenwirtschaftliche
Massnahmen zugunsten der Oststaaten
Mesures économiques extérieures
en faveur des pays de l'Est
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989
Die Oststaaten haben zunehmend mit grossen wirtschaftli-
chen Schwierigkeiten zu kämpfen, welche die Demokratisie-
rungsbestrebungen, die in manchen dieser Staaten in Gang
gekommen sind, in Frage stellen können. Die westeuropäi-
schen Staaten dürfen dieser Entwicklung nicht tatenlos zuse-
hen. Sie sind vielmehr aufgerufen, wirtschaftliche Hilfsmass-
nahmen, wenn möglich auf multilateraler Ebene, zu ergreifen.
Am besten wäre es, eine Art Neuauflage des «Marshall-Pla-
nes» («Mikhaïl-Plan») ins Auge zu fassen, und zwar im Sinne
einer neuen Solidaritätsbewegung von Westen nach Osten,
diesmal allerdings nicht mehr über den Atlantik hinweg, son-
dern den Graben überwindend, der unseren europäischen
Kontinent in zwei Teile trennt. Ein solcher Plan könnte eine
Reihe von Handels- und Finanzmassnahmen umfassen, die
im Einvernehmen mit den Empfängern der Hilfe zu treffen wä-
ren. Die Massnahmen könnten mit gewissen Auflagen in be-
zug auf die Verwendung der gewährten Vergünstigungen ver-
bunden werden.
Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:
1. Ist er ebenfalls der Ansicht, die innenpolitischen Anstren-
gungen einiger osteuropäischer Staaten sollten im Rahmen
der internationalen Wirtschaftsbeziehungen unterstützt wer-
den?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die bilatera-
len Beziehungen durch multilaterale Solidaritätsmassnahmen
in Form einer Art «Marshall-Plan für Osteuropa» ergänzt wer-
den sollten?
3. Wenn ja, wäre der Bundesrat bereit, in diesem Sinne die In-
itiative zu ergreifen und zum Beispiel bei den Organisationen,
denen unser Land angehört (wie der Europäischen Wirt-
schaftskommission der Uno), einen entsprechenden Vorstoss
zu unternehmen?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1989
Les pays de l'Est se trouvent dans une situation économique
dont la gravité croissante est susceptible de remettre en cause
les efforts de démocratisation tentés par plusieurs d'entre eux.
L'Europe occidentale ne peut contempler cette évolution dra-
matique sans réagir, par des mesures d'aide économique, si
possible multilatérales.
Au mieux, on pourrait envisager une sorte de réédition du
«Plan Marshall» («Plan Mikhaïl»), nouveau mouvement de soli-
darité de l'Ouest vers l'Est, non plus par-dessus l'Atlantique
cette fois, mais en surmontant la division qui partage notre
continent européen. Un tel plan comprendrait un ensemble de
mesures commerciales et financières, à prendre d'entente
avec leurs bénéficiaires potentiels, et à certaines conditions
quant à l'utilisation des facilités accordées.
A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques-
tions suivantes:
- Estime-t-il aussi que les efforts de politique intérieure tentés
par certains pays de l'Est méritent d'être soutenus sur le plan
des relations économiques internationales?
- Le Conseil fédéral pense-t-il que les relations bilatérales de-
vraient être complétées par des mesures de solidarité multila-
térales, lesquelles pourraient prendre la forme d'une réédition
d'un plan «à la Marshall», pour l'Europe de l'Est cette fois?
- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de
prendre l'initiative dans ce sens, par exemple en agissant au
sein des organisations dont notre pays est membre, telle la
Commission économique pour l'Europe de l'ONU?

Interpellation Jaggi. Mesures économiques
446
20 septembre 1989
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Mme Jaggi: Cette interpellation a déjà été en bonne partie
développée le 8 mars dernier, lors du débat sur le rapport de
politique économique extérieure pour 1988. J'avais alors
présenté l'idée d'un plan de mesures concertées en faveur
des pays de l'Est dont les efforts de démocratisation risquent
d'être gravement compromis par une situation économique
extrêmement précaire, pour ne pas dire catastrophique, par
exemple au niveau de la distribution des produits alimentaires
et autres biens de consommation.
M. Delamuraz, chef du Département de l'économie publique,
avait, dans l'ensemble, réagi positivement en mars dernier.
Cela laissait présager un effort accru de la part de la Confé-
dération, d'où l'interpellation déposée le 16 mars 1989, ins-
crite à l'ordre du jour de notre session de juin, puis finalement
reportée à aujourd'hui. Ce retard est en soi regrettable, mais il
a eu quelques effets positifs dans la mesure où il a donné à
l'idée le temps de mûrir, parallèlement aux progrès de la
démocratisation dans certains pays de l'Est et, il faut le dire, à
une plus ample dégradation de leur situation économique.
L'histoire de l'idée d'une sorte de plan Marshall destiné à aider
certains pays du COMECON est intéressante. Les premiers ar-
ticles que j'ai eu l'occasion de publier sur le sujet remontent au
début de cette année; ils sont passés tout à fait inaperçus.
Pourtant, à la suite du débat qui a eu lieu dans notre conseil en
mars dernier, l'écho fut très sensible, et d'une ampleur qui m'a
passablement surprise. Je me suis alors dit que, si la valeur
d'une proposition se mesurait au nombre et à la netteté des
réactions suscitées, l'idée d'un plan Marshall, d'un plan Mik-
haïl, méritait d'être poursuivie idéalement jusqu'à sa réalisa-
tion, à l'initiative et avec l'active contribution de notre pays.
Il s'agit, je le rappelle, de rééditer le plan Marshall et d'organi-
ser un nouveau mouvement de solidarité de l'ouest vers l'est,
non plus par-dessus l'Atlantique cette fois, mais en surmon-
tant la division qui partage notre continent européen depuis la
fin de la guerre. Le besoin d'un tel mouvement de solidarité ne
fait aucun doute. En effet, à quelques degrés de longitude de
notre pays se déroule présentement un drame considérable
sur lequel tous ceux qui en reviennent peuvent témoigner.
L'économie des pays de l'Est, Pologne en tête et Union Sovié-
tique comprise, connaît un développement négatif, c'est-à
-dire une régression. Les causes structurelles de cette évolu-
tion sont connues et si elles permettent malheureusement de
la prévoir, elles n'en facilitent pas la correction: il s'agit du vieil-
lissement de l'appareil de production, d'une formation su-
périeure et d'une recherche scientifique qui fonctionnent en
vase clos, ainsi que de graves retards dans les industries de
pointe et d'une organisation généralement inadaptée dans
des secteurs difficiles à centraliser tels que l'agriculture, la dis-
tribution des marchandises et les prestations de service.
Comme toutes les crises économiques, celle que connaît les
pays de l'Est fait ses plus grandes victimes dans la vie quoti-
dienne où sévit une grave et triste pagaille, avec des approvi-
sionnements toujours aléatoires, sauf dans certains cas, pour
ceux qui peuvent payer en dollars. Donc, l'idée d'une sorte de
plan Mikhaïl n'est ni nouvelle ni particulièrement originale. Elle
comprendrait un ensemble de mesures commerciales et fi-
nancières, mais aussi de dispositions sur le plan de la forma-
tion professionnelle, notamment en matière de gestion; sur le
plan de la culture et de l'éducation, de la recherche et de la for-
mation supérieure. Une telle idée pourrait ainsi manifester de
la part de l'Occident une solidarité avec ce mouvement de
démocratisation qui, encore une fois, est présentement en
cours dans certains pays de l'Est.
Il importe que notre pays puisse, dans ce domaine, prendre
une initiative ou participer à des initiatives qui sont en cours
dans différents pays à des échelons supérieurs. En effet, cette
idée, qui n'est pas nouvelle mais évoquée avec espoir dans
les facultés d'économie des universités des pays de l'Est, est
discutée, si je suis bien renseignée, dans les chancelleries et
au cours des conférences internationales.
Le Conseil fédéral lui-même semble en avoir parlé, pour es-
quisser quelques perspectives dans ce domaine, si j'en juge
d'après les déclarations faites avant-hier devant le Conseil na-
tional par M. Felber, conseiller fédéral. Il annonçait un ensem-
ble de mesures prévues par la Suisse, qui, dans un premier
temps, fourniraient une aide directe à la Pologne et, ultérieure-
ment, à d'autres pays de l'Est, selon un plus vaste pro-
gramme. Les Commissions des affaires étrangères des deux
conseils ont également entendu parler de cette éventualité et
je suis pour ma part tout à fait impatiente d'entendre à ce sujet
la prise de position du Conseil fédéral en réponse à cette inter-
pellation déposée le 16 mars 1989, où je me permettais juste-
ment de demander au Conseil fédéral s'il estimait que les ef-
forts de politique intérieure tentés par certains pays de l'Est
méritaient d'être soutenus sur le plan des relations économi-
ques et financières internationales; que les relations bilatéra-
les devraient être complétées par des mesures de solidarité
multilatérales, éventuellement sous la forme de la réédition
d'un plan à la Marshall pour l'Europe de l'Est cette fois; et en-
fin, au cas où le Conseil fédéral envisagerait favorablement
une telle idée, s'il serait en mesure de prendre une initiative
dans ce sens, par exemple en agissant au sein des organisa-
tions dont notre pays est membre, telle la Commission écono-
mique pour l'Europe des Nations Unies qui a l'immense avan-
tage de compter parmi ses membres non seulement la Suisse
mais aussi nos partenaires potentiels pour une telle action de
solidarité multilatérale.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Certains pays
de l'Est reconnaissent que s'ils ne procèdent pas à des réfor-
mes en profondeur de leur régime socio-économique, tout es-
poir de croissance et de développement est illusoire. Ils cons-
tatent que l'écart non seulement ne diminue pas mais se
creuse encore entre leur développement économique et tech-
nologique d'une part et celui des autres pays industrialisés
d'autre part. Ils ressentent le besoin de s'insérer dans, la dyna-
mique de coopération internationale, à une époque où les
interactions se multiplient à tous les niveaux. Ils prennent
mieux conscience de la globalisation des marchés mondiaux
et, tirant les conclusions de leur analyse, ils sont prêts à aban-
donner des pratiques économiques dont ils réalisent l'ineffica-
cité pour adopter des voies et moyens qui ont fait leurs preu-
ves dans les systèmes performants à économie de marché. Je
précise que je parle de certains pays de l'Est. En effet, en cette
matière, toute globalisation de l'appréciation ou de l'aide que
nous pouvons et que nous devons apporter serait parfaite-
ment illusoire tant les conditions intrinsèques diffèrent d'un
pays à l'autre. Il s'agit donc d'éviter de considérer les choses
comme relevant d'un seul et unique tenant et de tenir compte
des situations nationales, et notamment économiques, très
différentes.
Il est clair toutefois que les mutations qui s'opèrent du côté de
certains pays de l'Est auront tôt ou tard des effets sur d'autres
pays qui ne les connaissent pas encore. Or, nous devons con-
sidérer ces mouvements avec un très vif intérêt car les évolu-
tions auxquelles nous assistons laissent espérer une intensifi-
cation de la coopération économique entre l'Est et l'Ouest
ainsi qu'une ouverture politique, qui s'est d'ailleurs déjà mani-
festée, en plus de l'ouverture économique dont nous parlons
principalement. Le Conseil fédéral mesure l'importance de
l'événement. Dans la ligne des efforts qu'il entreprend tradi-
tionnellement pour promouvoir dans le monde la reconnais-
sance des principes de la démocratie et le respect authentique
des droits de l'homme, nous devons en effet nous employer à
soutenir ce processus.
Le Conseil fédéral entend se fonder, dans la modulation de
son intervention, sur le degré d'ouverture économique, politi-
que et de démocratisation effective, et expliquer ainsi l'appro-
che différenciée par pays. Il y a plusieurs façons de faciliter le
développement des échanges et la coopération. Récemment,
le Sommet de Paris a traité la question d'un soutien aux chan-
gements en cours en Pologne et en Hongrie. Suivant le man-
dat de ce Sommet, la Commission des communautés euro-
péennes a organisé à Bruxelles, l'été dernier, une première
réunion de concertation à laquelle ont pris part les pays de
l'OCDE ainsi que la Suisse naturellement. Une nouvelle ren-
contre, dans le même cadre, aura lieu le 26 septembre à la-
quelle la Suisse ne se contentera pas de participer, elle y

20. September 1989
447 
Interpellation Jaggi. Aussenwirtschaftliche Massnahmen
présentera des propositions et elle a fait part du soutien qu'elle
envisage d'offrir dans différents domaines afin de pouvoir in-
clure ce soutien, dans la mesure du possible, dans un effort
d'ensemble et concerté.
Concrètement, en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, il
s'agit d'une aide alimentaire à la Pologne, qui répondra au
mieux aux besoins réels de la population, non seulement dans
l'immédiat mais également à plus long terme. Ainsi la Suisse
va effectuer un apport en nature mais aussi tenter d'améliorer
les structures de distribution des produits alimentaires grâce à
un soutien logistique adéquat. En outre, dans le cadre de la
formation professionnelle, des initiatives ont été prises qui vi-
sent l'aspect pratique de la formation des cadres et en particu-
lier la formation de gestionnaires d'entreprise, dont les diri-
geants polonais disent manquer et nous avons pu constater
que c'est effectivement le cas. En ce qui concerne la Hongrie,
un accent spécial doit être placé sur une coopération dans les
secteurs bancaires et financiers avec les institutions privées
de notre pays. Cette coopération qui n'aurait peut-être pas
grand sens dans l'état actuel des choses dans d'autres pays,
et notamment en Pologne, a toutes raisons d'être en Hongrie
et elle viendra compléter ce que j'appellerai l'aide publique.
Enfin, l'environnement est également au centre des préoccu-
pations du Sommet de l'OCDE et de la Suisse en particulier. Il
est évident que ce domaine mérite un soutien particulier de
notre part.
De nouvelles possibilités pour une coopération industrielle
avec les pays d'Europe de l'Est pourraient être créées par les
réformes. L'initiative en la matière revient néanmoins essen-
tiellement au secteur privé. Du côté du gouvernement, nous
avons déjà pris une part active pour favoriser les investisse-
ments en Europe de l'Est. Ainsi, un accord de promotion et de
protection des investissements a été conclu avec la Hongrie.
Des négociations dans ce domaine ont lieu actuellement avec
la Pologne, l'URSS, la Bulgarie et des discussions vont com-
mencer incessamment avec la Tchécoslovaquie. De surcroît,
un accord de double imposition a été signé avec la Hongrie et
avec l'URSS, et des négociations sont en cours avec la Polo-
gne.
En ce qui concerne une aide financière en faveur de la Polo-
gne, les démarches entreprises ont démontré que certains
pays de l'OCDE seraient disposés à octroyer et à garantir de
nouveaux crédits à l'exportation. En Suisse, les conditions de
notre législation en matière de garantie contre les risques à
l'exportation ne nous accordent - il faut bien le reconnaître -
qu'une marge de manoeuvre très limitée. Quant à la dette po-
lonaise, notre pays est prêt à s'associer à un consensus inter-
national au sein du Club de Paris, afin de conclure un nouvel
accord de rééchelonnement.
Vous m'avez posé, Madame, quelques questions s'agissant
du cadre institutionnel dans lequel nous travaillons. Des ef-
forts de coopération avec les pays de l'Europe de l'Est ont lieu
dans d'autres enceintes internationales que celles que je
viens de citer: Club de Paris, OCDE, Communauté euro-
péenne élargie pour ne citer que ces trois cadres où nous
avons été actifs. Au début de l'année, un document de clôture
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a
été adopté à Vienne et, dans ce contexte, il faut également
considérer le rôle que la Commission économique pour l'Eu-
rope, de l'ONU peut jouer, en regroupant les pays de l'Est et
les pays de l'Ouest. C'est une aubaine, vous l'avez souligné:
Ces derniers ont pour tâche d'approfondir la coopération
entre tous les Etats participants. Toutefois - si vous me permet-
tez cette appréciation - cette commission est apparue, par la
nature de sa mission et par l'attitude qu'elle a prise, davantage
comme un organe de discussion technique que comme un or-
gane qui inspirerait une généreuse politique. La Commission
économique pour l'Europe ne remplit pas les conditions préa-
lables de mise sur orbite de projets globaux d'aide et de sou-
tien économique de grande envergure. C'est moins une auto-
rité d'initiation qu'une autorité de gestion ou d'application.
Toutefois, le fait qu'elle existe, qu'elle rassemble sur un pied
d'égalité les représentants de l'Est, comme ceux des pays oc-
cidentaux, constitue un élément très favorable au maintien du
contact entre ces pays, même si ce n'est pas le lieu de l'éclo-
5-S
sion de très grands projets. J'ajouterai encore que le Conseil
de l'Europe va développer sa coopération avec certains pays
de l'Est dans les domaines des droits de l'homme, de la cul-
ture, de la protection de la nature ou encore la protection juridi-
que qui sont les articles du catalogue traditionnel de ce même
Conseil de l'Europe.
En conclusion, j'aimerais réinsérer les efforts de la Suisse
dans le contexte international et tenter d'apprécier ce que font
les autres, par rapport à ce que nous entreprenons seuls ou
ensemble. Je prendrai six têtes de chapitres.
L'aide alimentaire à la Pologne: j'en ai parlé tout à l'heure et les
autres pays qui y participent sont la Communauté elle-même,
les USA et l'Autriche. Dans le deuxième domaine, celui du
commerce, la Pologne et la Hongrie sont membres du GATT-
je le rappelle - et la Suisse n'impose dès lors pas de restric-
tions quantitatives aux exportations hongroises et polonaises
entrant en Suisse; à cet égard, le régime suisse est l'un des
plus libéraux du monde. Cette situation acquise fait perdre à
certains de nos concitoyens la part que nous avons déjà vir-
tuellement payée et que ne paient de loin pas tous les autres
Etats occidentaux qui partent parfois pour de grandes croisa-
des censées venir en aide à ces pays. C'est qu'ils n'ont pas
commencé par le commencement, c'est-à-dire par la libérali-
sation du régime d'importations en provenance de Pologne et
de Hongrie. Les autres pays qui oeuvrent dans ce sens sont
les USA, avec un régime de préférence tarifaire, et la Commu-
nauté. Toutefois, pour cette dernière, il ne s'agit que d'une li-
béralisation progressive des quotas.
Le troisième domaine comprend les investissements directs.
Avec la Hongrie -je l'ai déjà dit - l'accord de double imposition
et un accord pour la promotion et la protection des investisse-
ments sont conclus; avec la Pologne, un accord pour la pro-
motion et la protection des investisseurs sera paraphé au-
jourd'hui même. Les autres pays qui font quelque chose sont
assez nombreux, par des accords semblables ou différents du
nôtre, mais tous tendent à pouvoir augmenter et sécuriser les
investissements directs que l'on peut faire en Hongrie et en
Pologne notamment.
En ce qui concerne l'aide financière et la participation suisse à
la nouvelle consolidation de la dette polonaise au sein du Club
de Paris, un nouvel instrument de crédit sera soumis au Parle-
ment en même temps que le crédit-cadre. Cet instrument de-
vrait être applicable dans des situations où la GRE n'est pas
disponible. Lorsque j'ai cité dans l'arsenal des possibilités la
GRE, j'ai souligné qu'elle nous enjoignait des marges de ma-
noeuvre étroites. Et c'est pour cette raison que nous propose-
rons très prochainement au Parlement un crédit-cadre pour fi-
nancer l'ensemble des mesures en préparation. En outre,
d'autres pays participent également à cette aide financière, en
favorisant surtout les crédits à l'exportation.
Autres pays et même comportement que nous s'agissant du
programme de formation professionnelle: dans ce domaine,
l'activité et l'intensité de l'engagement suisses placent certai-
nement notre pays en tête du peloton des Etats intervenants.
Enfin, en ce qui concerne le domaine de l'environnement,
nous aurons un rôle à jouer, que nous n'avons pas encore suf-
fisamment défini, mais nous devrons accélérer le processus.
Parmi les autres pays qui font quelque chose, les Etats-Unis
sont en tête car ils ont consacré 15 millions de dollars à la Polo-
gne pour la protection de son aide à l'environnement.
Ainsi, je crois avoir montré, premièrement, que la Suisse, dans
ce domaine, évite de faire cavalier seul et s'efforce de coordon-
ner ses mouvements avec ceux des autres pays qui veulent
bien participer à cette nécessaire sauvegarde. Deuxième-
ment, nous attribuons à cette aide aux pays de l'Est, non seule-
ment une très grande valeur économique et financière, mais
encore une valeur politique, car à cette émancipation et à cette
transformation de l'économie corrrespondent une ouverture
politique, une démocratisation et une libéralisation de ces
régimes. Par conséquent, cette aide rapprochera à l'avenir
plus fraternellement les pays européens de l'Est de ceux de
l'Ouest. Ce mouvement est si profond et si significatif pour
l'unité de notre continent, pour le contenu culturel de cette
vieille Europe, que nous ne pouvons pas ne pas y participer. A
mon avis, nous devons y prendre part avec davantage de dy-

Interpellation Jaggi. Mesures économiques
448
20 septembre 1989
namisme et de générosité que jusqu'à présent, et cela exigera
de notre part un don de nous-mêmes. Nous n'amorcerons pas
la pompe sans que nous y versions une eau nécessaire à don-
ner au mouvement sa pleine ampleur.
Le président: Selon l'article 27, alinéa 3, du règlement, je de-
mande à lïnterpellatrice si elle se déclare satisfaite de la
réponse gouvernementale.
Mme Jaggi: Je me déclare satisfaite par cette réponse pour la-
quelle je remercie le Conseil fédéral qui témoigne du souci
que lui inspire à juste titre l'évolution divergente de certains
pays de l'Est. On a l'impression que, plus le niveau de la prati-
que démocratique s'élève, plus le taux de croissance écono-
mique s'abaisse, et nous ne pouvons assister à cette évolution
les bras croisés.
Dans cette perspective, les projets annoncés par M. le Prési-
dent de la Confédération méritent d'être salués: l'aide à la Po-
logne pour tout de suite et le crédit-cadre pour bientôt. En élar-
gissant ainsi le champ de la collaboration, non seulement à
des mesures du domaine strictement économique et finan-
cier, mais aussi en ce qui concerne la protection de l'environ-
nement, la culture, la collaboration politique, on est dans la
bonne direction.
Je voudrais toutefois être assurée que les dernières affirma-
tions de M. Delamuraz relatives à l'aspect coordonné des me-
sures prises par la Suisse signalent que nous avons bien
avancé et que nous nous sommes dégagés de cette charité
bilatérale qui a traditionnellement inspiré notre approche des
problèmes de coopération internationale; je voudrais enfin
avoir l'assurance que, sans préparer à proprement parler un
plan de mesures concertées, la Suisse mène son action en fa-
veur des pays de l'Est d'entente avec les pays occidentaux.
Hefti: Ich begrüsse diese Interpellation von Kollegin Jaggi
und danke auch dem Bundesrat für die Antwort.
Präsident: Entschuldigen Sie, Herr Hefti: Verlangen Sie die
Diskussion?
Hefti: Ja; und ich darf dazu sagen, dass die Diskussion durch
die Ausführungen von Frau Jaggi bereits in Gang gesetzt
wurde.
Präsident: Ich darf Sie darauf aufmerksam machen, dass
Frau Jaggi zu einer kurzen Stellungnahme berechtigt war.
Widersetzt sich jemand der Diskussion? Das ist nicht der Fall.
Hefti: Ich danke dem Rat vielmals für seine Bereitwilligkeit.
Meines Erachtens gehören das Geschäft 710/89.419, das wir
jetzt behandeln, und 709/88.865, das nächste Traktandum, zu-
sammen. Ich betrachte die Interpellation 710 als die wichti-
gere, und dazu möchte ich hiereinige kurze Bemerkungen an-
bringen.
Ich bin durchaus einverstanden mit der Stossrichtung der In-
terpellation 710. Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort.
Wo ich aber bitte, etwas vorsichtiger zu sein, ist bei der Be-
hauptung, es sei gewissermassen die Politik der Schweiz,
mehr zu verlangen als zu geben. An sich erachte ich es schon
nicht als ganz der staatsmännischen Klugheit entsprechend,
die wir sonst meistens bei Kollegin Jaggi gewohnt sind, wenn
sie sagt, wir seien gewissermassen Profiteure. Abgesehen da-
von trifft es auch nicht zu, denn wir dürfen uns keine Illusionen
machen: Wir erhalten nicht mehr von den anderen Ländern -
auch heute schon -, als was wir ihnen geben und womit wir ih-
nen dienen können.
Je mehr wir hier im Gespräch darauf hinweisen, das Verhältnis
sei unausgeglichen -was effektiv nicht zutrifft -, desto schwie-
riger werden unsere Verhandlungspositionen.
Nun wird hie und da bemängelt, wir hätten wenig aussenpoliti-
sche Initiative. Ich glaube, mit dieser Interpellation haben wir
nun Gelegenheit - wie es Frau Jaggi will -, eine solche Initia-
tive zu ergreifen, wobei ich der Auffassung bin - und es heisst
ja im Französischen: «Qui trop embrasse, mal étreint» -, wir
sollten uns Richtung europäische Oststaaten konzentrieren,
allenfalls auch noch innerhalb dieses Kreises, und anderes ru-
hig beiseite lassen. Die Einspannung der Uno erachte ich als
zu kompliziert; denn dort ist das Verhältnis zwischen Aufwand
und Nutzen bekanntlich immer ein ungünstiges. Vielleicht be-
trifft das sogar die EG. Also bleiben die EFTA und jedenfalls
einzelne EG-Staaten.
Unser Ziel sollte sein, dort Wirtschaften aufzubauen, mit denen
wir nachher in ein ausgewogenes Austauschverhältnis kom-
men können, anders als bei den Entwicklungsländern - dies
auch im Hinblick auf die Kosten. Unter Umständen lassen sich
auch in beschränktem Masse gewisse Abzweigungen aus der
Entwicklungshilfe auf diese osteuropäische Hilfe überleiten.
Ich bin froh, wenn wir hier etwas zustande bringen ~ analog
zum seinerzeitigen Marshallplan, aber auch aus demselben
Geiste: als Hilfe zur Selbsthilfe.
Huber: Ich habe ähnliche Gedanken entwickelt, wie Frau
Jaggi sie soeben vorgetragen hat, und zwar in einem Postulat,
das - zu Beginn dieser Session von 17 Kolleginnen und Kolle-
gen unterzeichnet und eingereicht -jetzt nicht zur Diskussion
steht, sich aber ganz konkret mit dem Thema einer sofortigen
und raschen Hilfe gegenüber Polen beschäftigt. Es liegt daher
auf der Hand, dass ich mich kurz mit den Gedankengängen
auseinandersetze, wie sie jetzt in der Diskussion geäussert
wurden.
Ich bin der Meinung, dass die Ansätze, die von Ihnen, Herr
Bundespräsident, vorgetragen wurden, richtig sind. Ich bin
auch der Meinung, dass wir in einzelnen Positionen weiter zu
gehen haben, dass wir uns noch mehr zu engagieren haben.
Bei meiner kurzen Erfahrung mit dem Europarat hat mich vor
allem beeindruckt, wie in diesem Gremium der Versuch, in
Osteuropa zu Freiheit zu kommen, unterstützt und getragen
wird und wie hier eine Brückenfunktion angestrebt wird.
Ich glaube, wir sollten insbesondere gegenüber Polen, das
gegenwärtig eindeutig an einem Neuanfang - und im Unter-
schied zu Ungarn nicht in einem evolutionären Prozess - steht
und zu dem die Schweiz vielfältige und tiefe Beziehungen hat,
die ganze Breite der Möglichkeiten, die uns zur Verfügung ste-
hen, zum Tragen bringen. Wir sollten humanitär helfen, wir
sollten wirtschaftspolitisch helfen. Wir sollten - dort, wo es den
Neutralen vergönnt ist, das zu tun - politisch helfen. Wir sollten
unsere privaten Organisationen, Hilfsorganisationen zum Tra-
gen bringen. Und wir sollten uns nicht allein mit diesen Dingen
befassen, sondern allenfalls mit anderen Staaten zusammen-
spannen. All das sind Ansätze, die gegenwärtig auf der Trak-
tandenliste stehen.
Andere Länder haben sich bei weit weniger geringen Regun-
gen von Freiheit in diesen Staaten massiv engagiert. Ich rufe in
Erinnerung, dass die ehemalige sozialliberale Koalition unter
Bundeskanzler Schmidt der polnischen Regierung unter Gie-
rek Milliarden gegeben hat, die allerdings in der damaligen
planwirtschaftlichen Struktur untergegangen sind, ohne ir-
gendwelche Effekte zu zeigen. In dieser Situation - so beur-
teile ich die Lage - sind wir heute nicht mehr. Die Ansätze sind
bedeutend stabiler. Es besteht eine Regierung, die weitge-
hend von einem Konsens getragen ist und auch kontrolliert
wird. Die Voraussetzungen sind meines Erachtens günstig.
Ich plädiere dafür, dass wir sehr rasch, unbürokratisch und
vielleicht auch einmal unhelvetisch, also buchhalterisch etwas
grosszügiger, diese Hilfe zum Tragen bringen sollten. Denn
was tun wir letztlich? Wir helfen einer Freiheit, die sich regt, ei-
ner Freiheit, die schlechte Ausgangslagen und Startchancen
hatte, die sich heute aber durchsetzt. Ich glaube, diesen Sieg
der Freiheit über eine totalitäre Diktatur dürfen wir unterstüt-
zen, nicht nur mit unserer Sympathie und unserer Mitmensch-
lichkeit, sondern mit all dem, was Sie, Herr Bundespräsident,
in Beantwortung dieses Vorstosses vorgetragen haben.
Onken: Gestatten Sie mir einen spontanen kleinen Beitrag zu
dieser Diskussion.
Vor allem möchte ich zunächst auf die Ausführungen von
Herrn Hefti reagieren und ihm sagen, dass heute aus den Ent-
wicklungsländern mehr Geld, mehr Kapital zu uns zurück-
fliesst, als wir tatsächlich dorthin weitergeben. Der Kapitalfluss
von den Entwicklungsländern resultiert aus dem Schulden-

20. September 1989
449 
Interpellation Jaggi. Außenwirtschaftliche Massnahmen
dienst, den sie zu tragen haben. Der Betrag ist heute grösser
als der, den wir ihnen an Entwicklungszusammenarbeit oder
auch an anderen Geldern zur Verfügung stellen. Hier liegt mitt-
lerweile durch die Entwicklung ein einseitiges Verhältnis vor,
und ich denke, dass Frau Jaggi sich mit ihrer Bemerkung dar-
auf bezogen hat.
Punkt 2: Es kann deshalb auch keine Rede davon sein, dass
wir allenfalls erwägen sollten, unsere Entwicklungszusam-
menarbeit neu zu orientieren und einen Teil der Mittel, die da-
für zur Verfügung stehen - und Sie wissen, es sind nach wie
vor beschränkte Mittel, die unter dem OECD-Durchschnitt lie-
gen -, für diese östlichen Länder umzulenken und dort einzu-
setzen.
Wenn wir uns engagieren - und das begrüsse, unterstütze ich
-, dann müssen grosszügig neue Mittel freigemacht werden -
wie das Herr Kollege Huber gesagt hat -, zusätzliche Mittel. Es
ist ein neues und zusätzliches Engagement, das da von der
Schweiz gefordert wird. Es geht nicht an, die Möglichkeiten,
die Mittel, die bisher für die Entwicklungsländer zur Verfügung
standen, nun einfach aufzuteilen und anders einzusetzen.
Aber Sie haben das, Herr Kollege Hefti, ja auch nur als eine zu
prüfende Variante vorgeschlagen.
Ein dritter Punkt, den ich hier noch einbringen möchte, ist der:
Wenn in diesen Ländern allmählich eine soziale Marktwirt-
schaft aufgebaut werden soll, wenn überhaupt die marktwirt-
schaftlichen Ansätze, die jetzt keimhaft vorhanden sind, ent-
wickelt werden sollen, dann braucht es natürlich nicht nur das
Engagement des Staates, also des Bundes, wie es jetzt ange-
sprochen worden ist, sondern es braucht auch das Engage-
ment unserer Wirtschaft. Diese Wirtschaft muss auch mit einer
gewissen Risikobereitschaft, mit Innovationsbereitschaft in
diesem neuen Bereich tätig werden. Es gibt Kooperations-
formen, die auszuschöpfen sind, es gibt Joint-ventures bei-
spielsweise, die man erproben kann. Ich finde, auch der Bei-
trag der Wirtschaft ist hier eingefordert; die Wirtschaft muss bei
diesen solidarischen Aktionen mitspielen und eine gewisse Ri-
sikobereitschaft auf sich nehmen. Ich appelliere hier also an
die Verantwortlichen, die Möglichkeiten auszuloten und aus-
zuschöpfen; denn das wird ein ebenso wichtiger und wertvol-
ler Beitrag sein, um die Wirtschaft dieser Länder zu entwickeln.
M. Ducret: Je remercie infiniment M. Delamuraz pour les pro-
positions qu'il a faites en réponse aux questions de Mme
Jaggi.
Dans cette phase qui succède à un communisme triomphant,
à un marxisme conquérant et souvent effrayant - n'est-il pas à
l'origine de la militarisation renforcée d'après 1939-1945 -
combien de fois n'avons nous pas voté des crédits en raison
même de ces menaces de dictature! Aujourd'hui, nous nous
trouvons en face d'un marxisme s'affaiblissant, se transfor-
mant.
Comme l'a très justement dit Mme Jaggi, ces situations sont
délicates, difficiles. L'apparition de la démocratie dans des
pays qui jusqu'ici n'en avaient que le titre, ces fameuses répu-
bliques démocratiques qui ne l'étaient absolument pas
puisqu'elles le deviennent-comment pourraient elles le deve-
nir si elles l'avaient déjà été? - ne se fera pas sans mal ni sans
difficultés. Dans cette phase, nous avons l'obligation d'aider,
de participer. Ce serait une monstrueuse erreur, une grave
faute que de croire que l'on peut les laisser se débrouiller
seuls, sans une collaboration, sans une compréhension ou
sans une aide, même si leur démocratie ne va pas aussi loin
peut-être que nous le souhaiterions. Nous devons apporter
tout ce que nous pouvons apporter et aussi tout ce qu'on peut
nous demander. Il y va de leur vie, de la nôtre aussi, au même
titre que lorsque nous nous défendions militairement et qu'il y
allait de notre liberté. Il faut que nous apportions un soutien
économique, car il y va de notre liberté même aujourd'hui et,
bassement, de notre intérêt direct. Nous allons retrouver une
nouvelle clientèle que nous avions perdue, nous allons retrou-
ver des gens que nous aimons parce qu'ils font partie de cette
Europe comme nous.
Nous devrions donc faire les plus grands efforts possible, sans
oublier tous ceux dans le monde et dans notre pays, les tous
premiers, qui ont droit à notre aide et à notre appui. Les décla-
rations de M. le président de la Confédération sont à ce titre
très encourageantes, ce dont je le remercie.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Quelques
questions ont tout de même été posées dans le cadre de cette
discussion, permettez-moi d'y répondre très brièvement.
Avant de le faire, j'aimerais vous dire combien j'apprécie ce qui
a été dit par les orateurs successifs au cours de ce débat, car
on a donné à notre démarche envers certains pays de.l'Est en
voie de mutation profonde, la vraie dimension de ce que doit
être cette aide. On n'a pas limité l'inventaire aux seules préoc-
cupations économiques - et encore celles-ci seraient-elles en
elles-même déjà suffisantes - aux seules préoccupations fi-
nancières, mais on a donné son symbole politique réel à
l'événement extraordinaire, à l'ébullition qui est en train de se
produire dans les pays de l'Est européen. Et cela, si nous ne
voulons pas que la liberté et la démocratie soient seulement
des articles de discours officiels, doit être sous-tendu sur de
plus larges horizons par des mouvements d'appui moral et
matériel plus considérables encore que ceux que nous enga-
geons acutellement. Il est évident - nous aurons l'occasion
d'en reparler lorsque nous discuterons le postulat Huber-que
les moyens matériels à engager dans cette opération doivent
être plus généreusement dispensés qu'ils ne le sont en l'état
actuel des choses.
J'aimerais vous dire, Madame Jaggi, que la coordination des
différents mouvements, des différentes formes d'aide, au plan
international et national, n'est pas encore parfaite. Les démar-
ches helvétiques - pour certaines d'entre elles qui resteront
helvétiques et qui n'appartiendront peut-être pas à un ensem-
ble - devront au moins être présentées dans les différents mi-
lieux internationaux auxquels nous participons, afin d'évaluer
quelle place elles occupent et s'il n'est pas possible de les fon-
dre, de les combiner avec une aide et des interventions multi-
latérales. Sur ce plan, j'insiste sur le fait qu'en Suisse - M. On-
ken y faisait allusion - nous sommes en présence d'une situa-
tion différente de celle de beaucoup d'autres pays, dans la
mesure où la part du secteur privé à cette forme d'aide,
compte tenu de l'organisation de notre économie, est propor-
tionnellement plus grande que dans beaucoup d'autres pays
où il s'agit principalement, sinon exclusivement, d'une aide
gouvernementale. C'est la raison pour laquelle il y aura natu-
rellement des démarches qui resteront helvético-suisses.
Pour le reste, il faut au moins les comprendre dans un ensem-
ble et, là où on fait de l'aide multilatérale, la bien coordonner.
C'est notre but et il y a encore du travail. Il y a surtout à faire,
Madame Jaggi, s'agissant de la coordination entre les dif-
férentes organisations internationales car, dans l'émotion tout
àfait légitime qui a saisi beaucoup de gouvernements et beau-
coup d'organisations internationales, on est parti un peu en
ordre dispersé, chacun selon son vecteur de générosité. Je
vois quelques problèmes de coordination se profiler pour évi-
ter les doubles emplois ainsi que les lacunes entre le Club de
Paris, l'OCDE, les Communautés et l'AELE, le Conseil de l'Eu-
rope qui travaillent en ordre insuffisamment coordonné. C'est
là essentiellement que j'entrevois la nécessité d'une meilleure
coordination.
Je dirai à M. Hefti, en relation avec cela, que les pays de l'AELE
ont examiné de leur côté ce qu'ils pouvaient faire. Il ne fait pas
l'ombre d'un doute que dans le voyage officiel que fait M.
Carlsson, Premier Ministre de Suède, dès demain en Suisse,
ce sera un des objets que je discuterai avec ce partenaire de
l'AELE. Mais, il est tombé sous le sens de celle-ci que l'essen-
tiel de ces opérations ne porteraient des fruits que s'il était «hy-
percoordonné» avec le travail des Communautés. Il y a là une
question d'efficacité, une question de dimension, qui n'exclut
pas une démarche propre aux pays de l'AELE mais qui, très
vraisemblablement, devra se conjoindre à une démarche
communautaire d'un commun accord, par décision souve-
raine de chacun des partenaires et non pas, bien entendu,
sous l'empire d'une domination et d'un leadership absolu
qu'imposeraient les Communautés à l'AELE qui n'est pas en-
core tout à fait prête à subir cette domination sans réagir, en
tout cas pas nous autres Suisses.
Voilà ce que je pouvais répondre à la question que vous avez

Interpellation Jaggi. Suisse et solidarité européenne
450
20 septembre 1989
posée au passage et ainsi aurai-je pu utiliser cette discussion
instituée après la réponse à l'interpellation de Mme Jaggi, dis-
cussion qui me montre un Conseil des Etats sur la longueur
d'ondes de générosité que le prix de la liberté appelle.
#ST# 88.865
Interpellation Jaggi
Europäische Solidarität
der Schweiz
Suisse et solidarité
européenne
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988
Der Schweiz wird von den Mitgliedstaaten der EG, mit der sie
durch ein Freihandelsabkommen verbunden ist, häufig unter-
stellt, von den Handelsvorteilen der europäischen Integration
zu profitieren, ohne an den Anstrengungen zur Umverteilung
teilnehmen zu wollen, die in der EG von den verhältnismässig
reichen Nordstaaten zugunsten der weniger bemittelten südli-
chen Länder unternommen werden («Kohäsionspolitik» mit-
tels regionaler und struktureller Fonds).
Weder das Handelsbilanzdefizit Schweiz/EG, noch der Fonds
der EFTA zugunsten Portugals, noch der Wiedereingliede-
rungsfonds des Europarates, auf die man sich oft beruft, kön-
nen als Antwort auf die Kritik an der Schweiz genügen. Aus die-
sem Grund sollte unser Land zusätzliche Anstrengungen un-
ternehmen.
Diese Sachlage veranlasst mich, dem Bundesrat folgende
Fragen zu stellen:
1. Welche Ueberlegungen hat sich der Bundesrat zu diesem
Thema gemacht? Ist er bereit, einen Beitrag der Schweiz zur
europäischen «Kohäsion» und/oder eine parallele Struktur in-
nerhalb der EFTA vorzusehen? Ist er nicht der Meinung, dass
eine derartige Anstrengung mittel- oder langfristig nötig wer-
den könnte, um der Schweiz die Vorteile zu erhalten, die sie
bereits aus dem Freihandel zieht und die sie vom EG-Binnen-
markt erreichen könnte?
2. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass es für die
Schweiz vorteilhaft wäre, in diesem Bereich selber eine wenn
auch bescheidene Initiative zu ergreifen, als unter den Druck
zu geraten, den bestimmte europäische Staaten auf sie aus-
üben könnten?
3. Ist der Bundesrat bereit, in Vorgespräche mit der EG über
einen Beitrag zur europäischen Solidarität einzutreten?
4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die EFTA bereit wäre,
einen ähnlichen Strukturfonds zu errichten wie die EG? Ist er
bereit, sich in der EFTA dafür einzusetzen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988
Liée à la Communauté européenne par un accord de libre-
échange, la Suisse est souvent soupçonnée, par les pays
membres de la CEE, de bénéficier des avantages commer-
ciaux de l'intégration européenne, sans vouloir contribuer aux
efforts de redistribution qui se font au sein de la Communauté
des pays relativement riches du nord, vers les pays moins fa-
vorisés du sud (politique de «cohésion» par le biais des fonds
régional et structurel).
Ni le déficit de la balance commerciale Suisse-CE, ni le Fonds
de l'AELE en faveur du Portugal, ni le Fonds de réétablisse-
ment du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme
éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux
critiques émises à l'égard de la Suisse. Pour cela, notre pays
devrait consentir un effort supplémentaire.
Cette situation m'incite à poser les questions suivantes au
Conseil fédéral:
1. Quel est l'état de la réflexion du Conseil fédéral à ce sujet?
Est-il prêt à envisager une contribution de la Suisse à la «co-
hésion» européenne et/ou à la création d'une structure paral-
lèle au sein de l'AELE? Ne pense-t-il pas qu'un tel effort pour-
rait devenir indispensable, à moyen ou à long terme, pour con-
server à la Suisse les avantages qu'elle tire déjà du libre-
échange et qu'elle pourrait obtenir du marché unique?
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse aurait
avantage à prendre elle-même une initiative, même modeste,
en la matière, plutôt que de subir les éventuelles pressions
que pourraient exercer sur elle certains Etats européens?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des négociations ex-
ploratoires avec la CE concernant une contribution à la solida-
rité européenne?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'AELE est susceptible de
générer un organisme parallèle aux fonds structurels de la
CE? Est-il prêt à s'engager à cette fin au sein de l'Association
européenne de libre-échange?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Dobler, Ducret,
Flückiger, Gadient, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller,
Rhinow, Roth.Simmen, Weber 
(14)
Mme Jaggi: Je vous remercie de me redonner ainsi rapide-
ment la parole pour une interpellation plus ancienne - elle re-
monte effectivement à décembre 1988 et qui est en quelque
sorte le complément «vertical» du mouvement «horizontal» de
solidarité demandé par l'interpellation précédente.
Nous le savions tous plus ou moins confusément; nous ne
pouvons désormais plus l'ignorer, après le débat que nous
avons eu dans ce conseil en juin dernier sur le rapport du Con-
seil fédéral sur le processus d'intégration européenne: la
non-adhésion à la Communauté européenne a son prix,
même pour les pays membres qui ne cessent de s'interroger
sur le coût de la non-Europe. Qu'elle adhère ou non, la Suisse
devra payer une sorte de tribut à l'Europe communautaire qui
s'invente sous nos propres yeux, malgré tous les «couacs» et
les à-coups inhérents à une construction aussi vaste et nou-
velle (et donc difficile) que la Communauté européenne,
désormais bien au-delà de sa dimension libre-échangiste ini-
tiale.
Or donc, nous sommes décidés à payer le prix du spectacle
qui se déroule sous nos yeux, même si l'un ou l'autre parmi
nous en conteste le principe. Je crois que nous n'avons pas
vraiment le choix sur ce point et que là où il nous reste quelque
marge d'autonomie, c'est sur l'affectation d'une partie au
moins de cette contribution volontaire à la construction euro-
péenne. A cet égard, une offre de la Suisse, c'est-à-dire du
pays le plus riche d'Europe, tendant à participer à la politique
dite de cohésion serait sans doute opportune et comme telle,
fort bien accueillie par la Communauté. Concrètement, cette
politique de cohésion représente la mise en oeuvre des fonds
structurels qui sont autant d'instruments de la politique régio-
nale et sociale intra-communautaire. Dans l'ordre chronologi-
que de leur institution, ces fonds sont au nombre de trois. Il y a
d'abord le fameux FEOGA, le Fonds d'orientation et de garan-
tie agricole, créé en 1962, qui ne fonctionne d'ailleurs pas très
bien comme instrument exclusif de financement de la politi-
que agricole commune. Je ne m'y attarderai pas car il n'entre
pas en ligne de compte ici. Il y a ensuite le Fonds social euro-
péen, créé en 1971, qui sert à soutenir l'emploi en Europe et à
combattre le chômage, notamment celui des jeunes qui sont
les principaux bénéficiaires des subventions versées au titre
du FSE.
Enfin, le plus important, de toute évidence, pour une éven-
tuelle contribution suisse, il y a le FEDER, le Fonds européen
de développement régional, créé en 1975. Les montants
versés à ce Fonds, qui sont de l'ordre de 17 milliards d'ECUS à
ce jour pour les 11 premières années de son exploitation, vont
essentiellement aux pays méditerranéens - l'Italie, l'Espagne,
le Portugal et la Grèce - et à certaines zones industrielles en
déclin du Royaume-Uni. De fait, mises à part certaines régions
en difficulté de Grande-Bretagne et d'Irlande, le FEDER fonc-
tionne pratiquement comme un vaste programme de rééquili-
brage nord-sud, à l'intérieur même de la Communauté euro-
péenne. C'est un rééquilibrage auquel toute l'Europe a le plus

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Jaggi Aussenwirtschaftliche Massnahmen zugunsten der Oststaaten
Interpellation Jaggi Mesures économiques extérieures en faveur des pays de l'Est
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.419
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
445-450
Page
Pagina
Ref. No
20 017 951
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.