ch_vb · 2001-1974 3659 · 2001-08-30 · de


2001-1974
3659
01.440
Initiative parlementaire
Gestion du Conseil fédéral concernant les CFF,
Swisscom et la Poste
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
du 30 août 2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simul-
tanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet d’arrêté fédéral
ci-joint.
30 août 2001
Au nom de la commission:
Le président, Rudolf Imhof

3660
Rappel des faits
A la session d’été 2001, l’Assemblée fédérale a approuvé la gestion du Conseil
fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l’exception de la
gestion du Conseil fédéral concernant les Chemins de fers fédéraux suisses (CFF
SA), Swisscom SA et la Poste1. Si elle n’a pu approuver l’ensemble de la gestion du
Conseil fédéral, c’est que la commission n’était pas en possession du rapport du
Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la
Poste et à Swisscom. En outre, au moment de l’examen préalable du rapport de
gestion, la commission ne disposait pas non plus de tous les chiffres les plus récents
permettant d’apprécier la gestion du Conseil fédéral en 2000 dans ces domaines.
L’arrêté de l’Assemblée fédérale signifie que cette dernière n’a pas encore approuvé
la gestion du Conseil fédéral dans les trois domaines susmentionnés. Toutefois, elle
est à présent en mesure de donner son approbation, puisque le Conseil fédéral a
publié, le 15 juin 2001, son rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques
assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom, et que la Commission de gestion a pu
procéder, conjointement avec des représentants de la Commission des finances et de
la Commission des transports et des télécommunications, à l’examen préalable dudit
rapport. Dans le cadre d’un débat politique, le Conseil national réuni en assemblée
plénière se penchera sur les principaux points abordés lors de cet examen préalable
ainsi que sur d’autres questions, comme il le fait habituellement pour l’examen de la
gestion du Conseil fédéral.
Eu égard à la pratique en vigueur à l’Assemblée fédérale, à savoir l’approbation de
la gestion du Conseil fédéral sous forme d’arrêté fédéral simple, la commission
estime qu’il est pertinent, dans le cas présent, de soumettre le projet d’arrêté ci-joint
au Conseil national. Cela permettra également de renforcer la transparence quant à
la gestion du Conseil fédéral en 2000, cette dernière n’ayant pour l’instant pas
obtenu l’approbation formelle.
A l’avenir, la gestion du Conseil fédéral fera l’objet d’un seul et même examen pour
tous les domaines, afin qu’un arrêté puisse être pris pour l’ensemble. En matière
d’organisation, les mesures nécessaires ont été prises, tant par les entreprises que par
le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi-
cation, pour simplifier la procédure et garantir une transmission plus rapide des
rapports aux commissions chargées d’exercer la fonction de haute surveillance.
 
1 
Cf. arrêté fédéral du 12 juin 2001; FF 2001 2805

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Gestion du Conseil fédéral concernant les CFF, Swisscom et la
Poste. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
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Band
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Heft
21
Cahier
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Geschäftsnummer
01.440
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Datum
28.05.2002
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3659-3660
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