ch_vb · 1908 · 1992-08-21 · de


#ST# ACCORD RELATIF A
UN COMITE DE PARLEMENTAIRES
DES ETATS DE L'AELE
(traduction non encore authentifiée)
1908

LES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD RELATIF A UN COMITE
PERMANENT DES ETATS DE L'AELE ET A L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE 
'
L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET
D'UNE COUR DE JUSTICE,
VU l'article 95 et le protocole 36 de l'Accord sur l'Espace économique européen;
CONSIDERANT que l'article 9 de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de
l'AELE et l'article 47 de l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une
Autorité de surveillance et d'une Cour de justice font référence à un comité composé
de parlementaires des Etats de l'AELE qui sont membres du Comité parlementaire
mixte de l'EEE;
CONVAINCUES du rôle important que les parlements des Etats de l'AELE joueront
dans le développement de l'Espace économique européen;
RAPPELANT l'objectif des Parties contractantes à l'Accord EEE de contribuer au
renforcement de la coopération entre les membres du Parlement européen et des
parlements des Etats de l'AELE;
DESIREUSES de renforcer davantage la coopération entre les parlements des Etats
de l'AELE;
SONT CONVENUES de conclure l'accord suivant:
Article 1
1. 
Les parlements des Etats de l'AELE désignent, en leur sein, des membres qui
participent au Comité parlementaire mixte de l'EEE, prévu par l'article 95 de l'Accord
EEE, conformément à ce qu'il suit:
six membres des parlements de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse;
1909

cinq membres des parlements de la Finlande et de la Norvège;
trois membres du parlement de l'Islande;
deux membres du parlement du Liechstenstein.
2. 
Les parlementaires ainsi désignés constituent un Comité de parlementaires
des Etats de l'AELE, ci-après dénommé le Comité. Chaque parlement peut désigner
des membres suppléants. Dans ses règles de procédures, le Comité peut décider
d'inviter des observateurs des Etats de l'AELE.
Article 2
Aux fins du présent accord, on entend par "Etat de l'AELE" un Etat membre
de l'AELE qui est partie à l'Accord EEE, à l'Accord relatif à un Comité permanent, à
l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et
d'une Cour de justice, ainsi qu'au présent accord.
Article 3
1. 
Le Comité sert d'organe consultatif aux Etats de l'AELE pour les questions
afférentes à l'EEE. En outre, il sert à véhiculer l'information relative à ces questions
entre le Comité parlementaire mixte de l'EEE et les parlements des Etats de l'AELE,
ainsi qu'entre ces derniers.
2. 
En outre, le Comité peut exprimer ses vues au Comité permanent des Etats de
l'AELE sur toutes les questions afférentes au fonctionnement et à l'évolution de l'EEE.
Il doit également exercer les tâches prévues par l'article 9, paragraphe 1 de l'Accord
relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE et par l'article 47, paragraphe 1 de
l'Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et
d'une Cour de justice.
1910

Article 4
Sauf disposition contraire du présent accord, le Comité statue à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Article 5
Le Comité peut adopter des recommandations ou des résolutions. Les
opinions minoritaires sont jointes à la recommandation ou à la résolution qui a été
adoptée à la majorité.
Article 6
1. 
Le Comité désigne parmi ses membres son Président et son Vice-président
pour une période d'une année.
2. 
Le .Comité est convoqué en session sur l'initiative de son Président. Il
convoque également le Comité en sessions à la demande d'un tiers de ses membres
ou à la demande du Comité permanent des Etats de l'AELE.
Article 7
Le Comité peut instituer des groupes de travail parmi ses membres, ceux-ci
font rapport devant le Comité.
Article 8
1. 
Le Comité peut tenir des réunions communes avec les ministres de l'AELE,
conjointement avec les réunions au niveau ministériel du Comité permanent des Etats
de l'AELE.
1911

2. 
Le Comité peut être invité à être représenté afin d'exprimer les vues du Comité
lors d'autres réunions des ministres de l'AELE.
Article 9
Le Président du Comité permanent des Etats de l'AELE ainsi que les membres
de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur invitation du Comité, assister aux
réunions du Comité afin d'être entendus par celui-ci. Ils peuvent répondre oralement
ou par écrit aux questions qui leur sont posées par les membres du Comité.
Article 10
Le Président du Comité tient informé le Comité permanent des Etats de l'AELE
du nom des parlementaires qui sont membres du Comité.
Article 11
1. 
Les frais encourus pour la participation au Comité sont à la charge du
parlement qui a désigné le membre.
2. 
Lorsque le Comité est invité à se réunir ailleurs qu'à Genève ou à Bruxelles,
les frais encourus pour la salle de réunion et le matériel d'interprétation sont
normalement à la charge du pays hôte.
Article 12
Le Comité arrête son règlement intérieur à la majorité de cinq délégations
nationales sur sept, les membres désignés par chaque parlement forment une
délégation nationale.
1912

Article 13
Les Parties contractantes au présent accord peuvent, par une décision
séparée, confier d'autres tâches au Comité que celles énumérées ci-dessus.
Article 14
Tout Etat de l'AELE qui adhère à l'Accord EEE adhère au présent accord.
Article 15
1. 
Tout Etat de l'AELE qui dénonce l'Accord EEE cesse ipso facto d'être une
partie au présent accord le jour même où cette dénonciation prend effet.
2. 
Tout Etat de l'AELE qui adhère à la Communauté européenne cesse ipso
facto d'être partie au présent accord le jour même où cette adhésion prend effet.
3. 
Les gouvernements des autres Etats de l'AELE décident d'un commun accord
les amendements nécessaires à apporter au présent accord.
Article 16
1. 
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, la version en langue
anglaise faisant foi, est ratifié par les Parties contractantes conformément à leurs
règles constitutionnelles respectives.
2. 
Le présent accord est déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en
remet une copie certifiée conforme à chaque Etat de l'AELE.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la
Suède qui en adresse une notification à tous les autres Etats de l'AELE.
1913

3. 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1993, sous réserve que
l'Accord EEE entre en vigueur à cette date et que les instruments de ratification du
présent accord aient été déposés par tous les Etats de l'AELE.
Si l'Accord EEE n'entre pas en vigueur à cette date, le présent accord entre en
vigueur le jour où l'Accord EEE entre en vigueur ou lorsque tous les instruments de
ratification du présent accord ont été déposés par tous les Etats de l'AELE, si cette
date est postérieure.
1914

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ACCORD RELATIF A UN COMITE DE PARLEMENTAIRES DES ETATS DE L'AELE
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Dans
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33a
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
21.08.1992
Date
Data
Seite
1908-1914
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