ch_vb · 2006-0733 2919 · 2002-02-18 · de


2006-0733 
2919 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application du contrat collectif 
de travail pour la boucherie-charcuterie suisse 
Modification du 13 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 19 février 2004 et du 
4 novembre 20041, étendant le champ d’application du contrat collectif de travail 
(CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse sont modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 3, let. e ainsi que al. 4 et 5 
3 … 
e. 
Supprimé 
4 Aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle s’appli-
quent les dispositions des art. 9b, 28a al. 2, 37, 39, 39a, 40 et 48 ainsi que celles du 
ch. 3 de l’annexe. 
5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain 
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 9b). Ces comptes doivent être complétés par le 
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux 
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de 
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou 
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. 
La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et 
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 
 
 
1 
FF 2002 1586 à 1587, 2004 945 6247

Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 
2920 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de 
travail pour la boucherie-charcuterie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral men-
tionnées sous ch. I , est étendu:2 
Art. 5a 
Application, formation professionnelle et sécurité au travail 
 
 
Art. 9a 
Commission paritaire 
 
 
Art. 9b 
Contribution aux frais d’application («Tune pour la formation») 
 
 
Art. 9c 
Peines conventionnelles 
 
 
Art. 21 al. 3 
Durée normale du travail 
Abrogé 
 
 
 
Art. 31 
Travailleurs à temps partiel et auxiliaires 
 
 
Art. 39 
Formation professionnelle et continue 
 
 
Art. 39a 
Sécurité au travail 
 
 
Art. 45 al. 2, 4 et 5 
Principe 
L’actuel alinéa 4 devient l’alinéa 5. 
 
 
Annexe, Ch. 2: Salaires, 1.1, let. a et b 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
13 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail
pour la boucherie-charcuterie suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
11
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
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2919-2920
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10 139 445
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