ch_vb · 94.077 · 1994-09-07 · de


#ST# 94.077
Message
concernant la modification de la loi fédérale
encourageant la gymnastique et les sports
ainsi qu'une garantie de la Confédération en cas de déficit
pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais
du 7 septembre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approu-
ver, un projet de modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et
les sports, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une garantie de la
Confédération en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-
Valais.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
7 septembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
132 
1994-545

Message
I 
Partie générale
II 
Rétrospective
Les Jeux olympiques d'hiver existent depuis 1924. Ils se sont déroulés douze fois
sur sol européen, dont deux fois, en 1928 et 1948, en Suisse, à Saint-Moritz.
III 
Analyse d'éditions précédentes
Saint-Moritz 1928 et 1948
- Entre 1928 et 1948, le nombre des participants a doublé, passant à environ 800
participants pour les Jeux de 1948.
- Environnement: A l'époque, personne ne se préoccupait d'éventuelles réper-
cussions sur l'environnement. La montagne fut aménagée et exploitée en
fonction des besoins créés par la fascination grandissante exercée par le ski
alpin.
- Financement: Les fonds publics ainsi que les recettes engendrées par le
tourisme ont constitué la source principale de financement des Jeux.
- Tourisme: Les Jeux ont eu des conséquences importantes. Grâce à leur impact,
Saint-Moritz a pu établir dans le monde entier et de manière durable une
réputation d'élégante station de sports d'hiver.
Innsbruck 1964 et 1976
- La majeure partie des installations sportives a été construite à l'occasion des
Jeux de 1964.
- Environnement: L'aménagement de l'infrastructure technique et sportive a
provoqué des atteintes importantes à l'environnement, modifiant l'apparence
de la localité et du paysage. Il convient de préciser que les constructions alors
entreprises ne l'ont pas été en fonction des Jeux uniquement, mais également
dans la perspective de l'amélioration globale des infrastructures de toute la
région.
En 1976, c'est justement l'infrastructure mise en place en 1964 qui a permis,
pour une bonne part, d'organiser à très court terme le's Jeux une nouvelle fois à
Innsbruck après le retrait inopiné de Denver.
- Financement: Les coûts se sont élevés à environ 250 millions de nos francs en
1964 et à 300 millions en 1976, financés en majeure partie par les pouvoirs
publics. Il convient de mentionner, tout particulièrement, l'augmentation des
droits de retransmission télévisée, qui ont permis de couvrir 29 pour cent des
dépenses en 1964 et 42 pour cent en 1976.
- Tourisme: Le nombre d'exploitations hôtelières s'est accru de manière signifi-
cative avant le début des Jeux. Les statistiques ont démontré une augmentation
du nombre de touristes non seulement dans la région d'Innsbruck même mais
également dans tout le Tyrol. Cette hausse a été attribuée à la publicité faite aux
Jeux ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures qu'ils exigèrent.
133

Grenoble 1968 et Albertville 1990
Deux enseignements importants peuvent être tirés des Jeux d'hiver organisés en
France:
Grenoble: La très forte dispersion des endroits où se déroulèrent les différentes
compétitions obligea les athlètes et les spectateurs à parcourir des trajets d'une
longueur déraisonnable. Ces derniers durent se résoudre à ne se concentrer que
sur un nombre restreint de disciplines sportives et ces Jeux ne revêtirent jamais le
caractère de la fête sportive «communautaire» que devraient être les Jeux
olympiques.
Albertville: En raison de l'inexistence d'infrastructures adéquates, nombre d'instal-
lations sportives et de locaux d'hébergement durent être édifiés, nécessitant de
très gros investissements et entraînant des répercussions extrêmement néfastes
sur l'environnement. Contrairement à ce qui s'est passé à Saint-Moritz et à
Innsbruck, la région ne bénéficia pas d'un afflux de touristes après les Jeux et de
nombreux bâtiments d'hébergement construits spécialement pour les Jeux restent
vides aujourd'hui encore. Par ailleurs, certaines installations très spécifiques et
coûteuses, telle la piste de bobsleigh artificielle, ne sont pratiquement plus
utilisées mais continuent de défigurer le paysage.
Lillehammer 1994
Les Jeux de Lillehammer sont un modèle dans leur genre. Ils ont répondu aux
exigences techniques les plus élevées tout en remplissant les conditions posées
actuellement en matière de protection de l'environnement. Plusieurs facteurs
permettent d'expliquer cette réussite:
- les aspects écologiques ont été pris en compte dans toutes les étapes de la
planification du projet et du déroulement de la manifestation;
- trafic et installations ont été conçus sur la base de critères de «propreté»;
- on a accepté de procéder aux investissements supplémentaires importants
nécessités par la volonté de tenir compte des aspects écologiques (construction
d'une patinoire artificielle souterraine);
- la population norvégienne s'est vigoureusement engagée pour «ses» Jeux.
112 
Evolution des Jeux olympiques d'hiver
D'une manière générale, l'évolution des Jeux olympiques est caractérisée par les
éléments suivants:
- augmentation du nombre de nations et d'athlètes en compétition;
- apparition de nouvelles disciplines sportives;
- amélioration du niveau général des performances;
- nécesssité, en matière d'équipements sportifs, de répondre à des exigences
techniques toujours plus complexes;
- planétisation de la couverture médiatique et mise en place d'une infrastructure
technique permettant de répondre aux exigences que cela implique en matière
de retransmissions;
- exigences de confort et de qualité plus élevées de la part des délégations et des
spectateurs en ce qui concerne l'hébergement et la restauration;
134

- importance accrue accordée aux problèmes d'environnement posés par une
telle manifestation.
113 
Exigences posées à une future candidature suisse
Les Jeu* olympiques d'hiver de Lillehammer permettent de définir les exigences
de base auxquelles doit satisfaire une candidature aujourd'hui pour être couron-
née de succès:
- La candidature tiendra compte des expériences réalisées lors de précédentes
éditions. En outre, le projet, tout en restant réaliste, sera élaboré et réalisé dans
une optique d'avenir.
- Elle accordera l'attention voulue aux aspects liés à la protection de l'environne-
ment (constructions, trafic, déroulement général de la manifestation, élimina-
tion des déchets).
- En ce qui concerne la construction de nouvelles installations, il sera également
accordé une importance extrême à la question de leur utilisation ultérieure.
- La question des droits de retransmission télévisée est extrêmement importante,
puisque ceux-ci permettent de réduire de manière notable la charge financière
qui pèse sur les pouvoirs publics.
- De larges couches de la population doivent se sentir concernées par ces Jeux et
les soutenir.
12 
Situation initiale de la candidature de Sion-Valais
Après deux tentatives malheureuses en 1968 et en 1976, Sion, en collaboration
avec le canton du Valais, présente une nouvelle fois sa candidature à l'organisa-
tion des Jeux olympiques d'hiver. Le 28 janvier 1994, le Comité olympique suisse
(COS) s'est prononcé unanimement en faveur de la candidature de Sion-Valais
pour les Jeux de 2002.
Le 9 mai 1994, le Conseil général de la Ville de Sion a appuyé la candidature de
Sion-Valais par 48 voix sur 56. Le Grand conseil du canton du Valais en a fait de
même les 10 et 11 mai 1994 par 117 voix contre 2. Le 12 juin 1995, le corps
électoral valaisan a approuvé la candidature par une majorité de 61 pour cent des
votants.
13 
Résultat de la procédure préliminaire
Par sa décision du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a pris acte de la candidature. Il
est disposé à la soutenir pour autant qu'elle ait été approuvée en votation
populaire, que la manifestation soit respectueuse de la nature et qu'elle utilise
pour l'essentiel l'infrastructure déjà existante. Sous ces réserves, le Conseil fédéral
a décidé de prévoir une subvention extraordinaire de 1,2 million de francs au
maximum en vue de la préparation de la candidature.
Le Conseil fédéral a chargé par la même occasion le Département fédéral de
l'intérieur de constituer un groupe de travail interdépartemental afin d'examiner
135

notamment la faisabilité d'un tel projet en Valais ainsi que la forme et le volume
de l'aide fédérale. Le présent message s'appuie sur les conclusions de ces travaux
préliminaires.
14 
Classement des interventions parlementaires
Le 16 décembre 1993, le conseiller d'Etat Jacques Martin a présenté une
interpellation (93.3643) dans laquelle il demande au Conseil fédéral s'il ne serait
pas bientôt temps qu'une région, un canton ou même la Suisse dans son ensemble
propose sa candidature à l'organisation de Jeux olympiques postérieurs à l'an
2000. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé qu'il était favorable au principe
d'une candidature suisse et qu'il la soutiendrait dans la mesure de ses possibilités.
Le 30 mai 1994, le conseiller national Comby a présenté une motion (94.3178)
signée par 128 autres parlementaires. Le Conseil fédéral y est prié de donner un
appui moral, technique et financier à la candidature de Sion-Valais et de
soumettre dans les meilleurs délais un arrêté fédéral allant dans ce sens. Dans sa
réponse, le Conseil fédéral se déclare disposé à accepter la motion.
2 
Candidature de Sion-Valais
21 
Description du projet
211 
Préambule
A la fin de 1992, le Département de l'économie publique du canton du Valais a
mandaté un groupe de travail pour effectuer une étude préliminaire sur la
faisabilité de Jeux olympiques d'hiver en Valais.
Ce rapport conclut positivement en relevant en particulier que le Valais dispose
d'un site unique, qu'il jouit d'un climat très favorable et que ses installations
sportives, ainsi que ses infrastructures en général, permettraient d'organiser dans
de très bonnes conditions des Jeux olympiques d'hiver. De nombreux aménage-
ments sportifs répondent d'ores et déjà aux exigences internationales alors que
quelques autres, peu nombreux, devraient encore être améliorés. Cependant, le
Valais ne dispose pas d'installations adéquates pour les épreuves de bobsleigh et
de luge.
A la suite de contacts préliminaires avec le Comité olympique suisse (COS), un
Comité d'initiative s'est formé pour présenter la candidature valaisanne sur le
plan suisse. Le COS a retenu unanimement le projet valaisan lors de son
assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 1994 comme candidature offi-
cielle de la Suisse à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002. Cette
décision a été suivie le 31 janvier 1994 du dépôt de la candidature auprès du CIO.
Le Comité d'initiative a par la suite été remplacé par un Comité de candidature
chargé de préparer le dossier de candidature.
136

212 
Objectif
Le Valais a pris conscience de la nécessité de développer et de moderniser son
tourisme en donnant la priorité à un tourisme de qualité, à visage humain et
respectueux de l'environnement.
Ces Jeux olympiques doivent donner du Valais l'image d'une région moderne,
dynamique et ouverte sur l'Europe et le monde.
213 
Organisation et calendrier
Le Comité de candidature se compose d'environ 40 personnes. Il est présidé par
M. Gilbert Debons, président de la Ville de Sion. Une dizaine de commissions
préparent les différents dossiers et la collaboration avec les principales organisa-
tions non gouvernementales est assurée.
Le Comité de candidature a eu pour tâche première de préparer le dossier de
candidature pour lé 18 août 1994, qu'une commission d'évaluation du CIO
examinera les 16 et 17 octobre 1994 avant de réduire, les 24 et 25 janvier 1995, de
dix à quatre le nombre des candidats encore en lice. Le Comité international
olympique (CIO) procédera à l'attribution définitive des Jeux olympiques d'hiver
de 2002 le 16 juin 1995.
214 
Conception
Les Valaisans souhaitent mettre sur pied les «Jeux de l'équilibre»: équilibre entre
écologie et économie, entre recettes et dépenses, entre authenticité et modernité,
entre fête populaire et spectacle mondial.
La plupart des disciplines sportives hivernales trouvent en Valais de nombreuses
installations. Il est prévu d'organiser les épreuves alpines sur les versants du Valais
central, les épreuves nordiques dans le Haut-Valais et les épreuves sur glace dans
la plaine du Rhône où les patinoires existantes ou planifiées ne nécessiteront que
des rénovations légères ou des structures provisoires. En dehors des tremplins de
sauts à Täsch qui doivent être adaptés, seule manque à l'appel une piste de
bobsleigh et de luge. Plutôt que de construire ces équipements coûteux et délicats
pour l'environnement, il est prévu d'utiliser les installations de Saint-Moritz, ce
que permet désormais la Charte Olympique.
A ces installations sportives s'ajoutent les équipements indispensables à l'accueil
de la famille olympique et des spectateurs: un parc hôtelier et parahôtelier
imposant, des surfaces facilement aménageables pour les médias, des ensembles
culturels réputés, ainsi que des infrastructures sanitaires développées.
215 
Coûts et financement
215.1 
Candidature
Le budget de candidature a été découpé de la manière suivante:
137

Francs
Phase préparatoire 
360 000
Phase l : Jusqu'au vote cantonal 
750000
Phase 2: Phase de présélection au CIO 
l 800 000
Phase 3: Candidature internationale 
l 700 000
Total 
4 610 000
Le financement de cette candidature est prévu
comme il suit:
Confédération 
. 
1200 000
Canton du Valais 
1 360 000
Ville de Sion et commune concernées 
710 000
Tiers (supporteurs, parrains) 
1 340 000
Total 
4 610 000
215.2 
Budget des Jeux olympiques d'hiver 2002
Le budget estimatif des Jeux calculé en francs 1994 non indexés se présente de la
manière suivante:
A. Recettes
1. Droits de télévision
- USA
- Europe
- Japon
- reste du monde
Sous-total
2. Parrainage TOP
3. Parrainage local
4. Licences
5. Fournisseurs officiels
Sous-total
6. Programme de
monnaies olympiques
et Philatélie
7. Loteries
Sous-total
8. Vente de billets
9. Dons
En milliers
defr.
240000
60000
30000
30000
360 000
70000
100 000
20000
30000
220 000
20000
25000
45000
30000
5000
B. Dépenses
Bl. Dépenses en capital
13. Installations sportives
14. Village olympique
15. C.P.P. et C.I.R.T.V.
16. Autres
Sous-total
B2. Opérations
14. Epreuves sportives
14. Village olympique
14. C.P.P. et C.I.R.T.V.
15. Cérémonies et
programmes
16. Services médicaux
17. Hébergement
18. Transports
19. Sécurité
20. Jeux paralympiques
21. Publicité et promotion
22. Administration
23. Epreuves
En milliers
defr.
70 000
—
—
5000
75000
285 000
30000
10000
20 000
50 000
15000
40000
80 000
138

A. Recettes 
En milliers
de fr.
10. Aliénation de biens 
10 000 
.
11. Subventions 
—
- Gouvernement
national 
—
- Gouvernement
- Gouvernement
. local 
—
12. Autres 
5000
Sous-total 
50 000
Total 
675 000
B. Dépenses
préolympiques et
coordination
24. Autres
Sous-total
25. Excédent
Total
En milliers
defr.
25000
20000
575 000
25000
675 000
L'objectif général de l'évolution de ce budget est de préserver l'équilibre entre les
dépenses et les recettes. Il ne peut cependant être exclu que, pour des raisons
imprévisibles, cet équilibre soit rompu. Pour cette raison, il a été fait appel aux
collectivités publiques, priées de fournir une garantie en cas de déficit de
90 millions de francs au total, ce qui représente environ 13 pour cent des dépenses
prévues.
Le 9 mai 1994, le législatif sédunois (Conseil général) a accepté à une très forte
majorité une garantie en cas de déficit de 15 millions de francs, qui doit encore
être complétée par une couverture d'un montant équivalent de la part des autres
communes sites dans le cadre d'une association à créer.
La garantie en cas de déficit de 30 millions de francs sollicitée par le Grand
Conseil du canton du Valais a été approuvée par 61 pour cent des citoyennes et
citoyens valaisans.
Il est demandé à la Confédération de prendre en charge une part équivalente à
celle du canton du Valais.
22 
Appréciation des conséquences
221 
Suisse et étranger
Le fait, pour un pays, d'organiser une manifestation sportive internationale
majeure (Jeux olympiques, Coupe du monde de football) atteste à la fois de son
esprit d'entreprise et de sa volonté d'assumer sa part de la gestion des com-
pétitions réunissant les athlètes du monde entier. Un pays comme la Suisse, au
niveau de vie élevé et aux infrastructures de qualité pour les sports d'hiver, de plus
siège d'importantes organisations internationales, ne peut pas se contenter,
pendant des décennies, de participer uniquement.
Les Jeux olympiques d'hiver peuvent permettre d'intensifier les contacts avec
l'étranger. L'organisation parfaite des compétitions de Lillehammer et son ap-
proche intelligente de la protection de l'environnement ont contribué à mieux
139

faire connaître la Norvège. En cas de succès de la candidature de Sion à
l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002, nul doute que le Valais et la
Suisse bénéficieraient aussi d'une telle couverture médiatique. Pour la Suisse, ses
cantons et ses paysages - et par conséquent aussi son tourisme et ses produits
industriels - cela constituerait une occasion extraordinaire de promotion. En
outre, cela favoriserait également une meilleure compréhension de nos institu-
tions politiques et mettrait en évidence les atouts d'un pays plurilingue. Enfin, une
manifestation telle que les Jeux olympiques réunit généralement de très nom-
breuses hautes personnalités étrangères; elle serait donc aussi une excellente
occasion, pour les membres du Conseil fédéral et les responsables de notre
diplomatie, de nouer et de développer des contacts sur le plan international tout
en permettant à ces hôtes de marque de découvrir eux-mêmes une région de la
Suisse fort attrayante.
222 
Protection de l'environnement
Avec le concept de «Jeux de l'équilibre», la candidature de Sion-Valais vise aussi
à concilier les intérêts de l'économie et de l'écologie. Dans ce sens, le Comité de
candidature s'est employé à déjà prendre en compte à ce stade des travaux de
planification les aspects liés à la protection de l'environnement. Pour chacun des
aménagements prévus, il a été procédé à une synthèse des effets sur l'environne-
ment, des mesures nécessaires pour la protection de l'environnement et des
études supplémentaires requises. En outre, une notice d'impact a été élaborée
pour la plupart d'entre eux.
222.1 
Conservation des forêts
Les surfaces à défricher présentées dans les documents concernent principale-
ment l'aménagement des tremplins de saut à ski à Täsch. Le Comité de candida-
ture prévoit un défrichement d'environ 2500 m2 pour l'agrandissement des
tremplins existants. La route pourra être déplacée hors de l'aire d'arrivée sans que
cela exige des défrichements. La haie qui longe la ligne de chemin de fer peut être
préservée.
L'aménagement du site pour le ski acrobatique à Veysonnaz requiert des
défrichements d'environ 600m2.
Grâce aux efforts du Comité de candidature, aucun autre défrichement ne sera
nécessaire, même sur les lieux où se dérouleront les épreuves de ski alpin à
Crans-Montana et à Veysonnaz.
En ce qui concerne la conservation des forêts, la garantie de déficit peut être
accordée pour autant qu'aucun défrichement supplémentaire important n'est
demandé, que, pour les surfaces susmentionnées, les exigences relatives au
défrichement sont remplies (art. 5 de la loi fédérale sur les forêts, RS 921.0) et que
la compensation en nature au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur les forêts est
garantie.
140

222.2 
Protection de la nature et du paysage
Une partie du site prévu, dans la vallée de Conches, pour les épreuves de ski
nordique (ski de fond, biathlon) se trouve à proximité d'un segment du cours du
Rhône resté dans son état originel. De plus, le site touche deux objets dignes de
protection, d'importance cantonale ou régionale (ancien tronçon du Rhône, zones
alluviales, zones marécageuses, étangs, etc.). Le stand de tir de l'épreuve de
biathlon devra donc être déplacé du site initialement prévu à un autre endroit.
Lors des étapes ultérieures de la planification, on s'efforcera, non seulement dans
la vallée de Conches, mais également sur les autres sites prévus, en particulier
ceux des épreuves de ski alpin, de protéger la nature et le paysage dans les zones
de grande valeur et d'intégrer de manière optimale les aménagements projetés ou
déjà existants au paysage. Le Comité de candidature a ainsi expressément renoncé
à l'agrandissement et à l'éclairage des pistes de ski de fond. Il faudra prévoir, dans
le cadre des travaux d'aménagement, des mesures de revalorisation, telle la
revitalisation du canal au Village olympique projeté à Saillon. Des experts en
écologie participeront à la mise en œuvre de mesures importantes pour le paysage
(p. ex. les reboisements en nature et les revitalisations).
Les aspects liés à la protection durable de la nature et du paysage seront pris en
compte suffisamment tôt lors du choix du lieu où se dérouleront les cérémonies
d'ouverture et de clôture. Actuellement, le Comité de candidature examine la
possibilité de les organiser soit au stade de Tourbillon soit dans un bel ensemble
naturel, à savoir le site de Valére (commune de Sion). Ce dernier site, élément de
l'objet numéro 1705 de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments
naturels d'importance nationale (IFP) a une grande valeur et les conséquences
d'une atteinte persisteraient plusieurs années. L'Office fédéral de l'environne-
ment, des forêts et du paysage et l'Office fédéral de la culture (monuments
historiques, patrimoine culturel) participeront à l'étude comparative des deux
sites envisagés qui sera menée en temps voulu.
En ce qui concerne la protection de la nature et du paysage, la garantie en cas de
déficit peut être accordée pour autant que le stand de tir de l'épreuve de biathlon
soit déplacé de l'objet digne de protection, que les mesures de compensation et de
revalorisation éventuellement requises pour tous les travaux d'aménagement sont
mises en œuvre conformément à l'article 18 de la loi sur la protection de la nature
et du paysage (RS 451) et que la plus grande attention soit'accordée aux intérêts
de la protection de la nature et du paysage dans le choix du lieu destiné à accueillir
les cérémonies d'ouverture et de clôture.
222.3 
Autres points
Le Comité de candidature a préparé un «Contrat nature», basé sur une approche
globale des problèmes de protection de l'environnement et contenant une série de
mesures qui devraient contribuer à garantir de manière durable la protection de
l'environnement dans les communes sites. Leur mise en œuvre permettra au
Comité de candidature, aux communes organisatrices et au canton du Valais
d'apporter la preuve qu'ils s'efforcent vraiment de mettre sur pied une manifesta-
tion respectueuse de l'environnement.
141

En plus des travaux déjà réalisés jusqu'ici ou encore au stade de projet, il
conviendra d'établir une vue d'ensemble de toutes les conséquences des Jeux
olympiques d'hiver sur la région concernée à court, moyen et long terme, y
compris celles sur les activités de construction liées aux secteurs du tourisme et
des transports.
La conception du trafic, telle que prévue jusqu'à présent, met l'accent sur les
transports publics et va donc dans le sens de la protection de l'environnement.
Aucune construction de route nouvelle n'est requise pour l'organisation des Jeux.
Il faudra encourager le transfert du trafic privé aux transports en commun déjà
hors du canton du Valais. Les véhicules officiels, de par leur caractère exemplaire,
devront bénéficier d'une technologie particulièrement respectueuse de l'envi-
ronnement.
Compte tenu des mesures décrites dans la «Vision globale» et dans le projet
«Contrat nature» du 7 juin 1994 qui seront mises en œuvre et de la vue d'ensemble
de tous les effets des Jeux olympiques d'hiver en Valais qui sera établie, l'octroi
d'une garantie de déficit peut être approuvé.
223 
Aménagement du territoire
Dans la mesure où ils modifient de façon durable l'utilisation du sol ou l'occupa-
tion du territoire, les travaux entrepris en vue de l'organisation des Jeux néces-
sitent une planification et une coordination au sens des dispositions de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire. Ils ne peuvent donc pas être conçus
uniquement en vue d'assurer le bon déroulement des épreuves mais doivent
également tenir compte des données naturelles et des besoins de la population et
de l'économie, prendre en considération le développement souhaité de l'organisa-
tion du territoire et contribuer aux efforts entrepris aux fins de favoriser la vie
sociale, économique et culturelle des régions de montagne concernées.
Il revient au canton, autorité compétente pour l'aménagement du territoire, de
prendre les mesures qui s'imposent afin de satisfaire aux exigences susmention-
nées. Aussi le Conseil d'Etat du canton du Valais s'est-il engagé, dans une décision
du 7 juillet 1994, à faire respecter les quatre points suivants:
a. 
Toutes les constructions, installations et mesures d'aménagement requises
pour l'organisation des Jeux et qui peuvent avoir un effet durable sur
l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire seront planifiées et coordon-
nées compte tenu du développement spatial souhaité, conformément aux
dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin
1979 (LAT, RS 700) et de son ordonnance d'exécution du 2 octobre 1989
(RS 700.7);
b. 
Pour celles des constructions, installations et mesures d'aménagement qui
ont des effets durables importants sur l'organisation du territoire, le canton
réglera la coordination nécessaire entre les autorités des différents niveaux
dans le cadre du plan directeur cantonal au sens des articles 6 à 12 de la LAT;
c. 
En vue de l'octroi, par l'autorité fédérale, de concessions, d'autorisations ou
de subventions pour des ouvrages ou des mesures d'aménagement touchant
les sites olympiques retenus ou leurs accès, il sera présenté par le canton un
.142

plan d'ensemble des mesures susceptibles d'influencer le développement du
site à moyen et à long terme (infrastructures, modification du terrain ou de
l'aspect des lieux, mesures de protection);
d. 
Demeurent par ailleurs réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal
relatives à l'autorisation de construire.
Ces conditions prolongent, tout en la précisant, la pratique actuelle du canton
relative à la mise en œuvre et à l'adaptation continue du plan directeur cantonal.
Conformes aux exigences de la loi fédérale, elles permettent donc d'assurer une
prise en considération correcte des besoins de l'aménagement du territoire lors
des travaux nécessaires à l'organisation des Jeux.
224 
Tourisme et économie
Le tourisme est en Suisse la cinquième branche économique par ordre d'impor-
tance si l'on prend comme critère de mesure le produit intérieur brut. Les
dépenses des touristes dans notre pays, qui représentent annuellement plus de
40 milliards de francs, créent directement et indirectement des emplois et des
revenus pour quelque 300 000 personnes. Le tourisme exerce en outre un puissant
effet de croissance sur des secteurs économiques situées en aval et en amont. Le
rayonnement du tourisme sur l'ensemble de l'économie est considérable du fait de
l'importante imbrication intersectorielle qui le caractérise.
Le positionnement de la Suisse en tant que pays de tourisme et destination de
voyages est une tâche permanente et importante de la politique économique
suisse. Dans les méthodes modernes de marketing, les campagnes publicitaires
classiques sont de plus en plus souvent soutenues par des manifestations dites
«spéciales» (spécial events). D'un point de vue promotionnel, les Jeux olympiques
d'hiver constituent un événement majeur qui peut contribuer plus que tout autre à
diffuser dans le monde une image positive de la Suisse en tant que pays de sports
d'hiver et importante place économique.
Ce grand événement créera, avant, pendant et après son déroulement, de
nouveaux emplois en Suisse. L'apport des Jeux olympiques d'hiver à notre
économie en général sera plusieurs fois supérieur aux 675 millions de francs de
dépenses qui sont budgétisées.
225 
Transports
Le surcroît de trafic qu'entraîneront les Jeux olympiques ne pourra pas être
maîtrisé sans les transports publics. C'est pourquoi le Comité de candidature a
basé l'organisation du trafic sur eux. On ne peut que se réjouir de cette volonté
d'assurer l'acheminement des visiteurs au moyen des transports en commun,
volonté qui est conforme aux principes de la politique fédérale des transports.
Selon les renseignements fournis par les organisateurs, il n'est pas nécessaire de
développer le réseau routier. L'organisation de cette grande manifestation n'entre
donc pas en contradiction avec les objectifs de l'article constitutionnel 36S6Xles sur
le trafic de transit, adopté par le peuple et les cantons le 20 février 1994, ni avec les
143

décisions prises récemment au sujet des routes de transit (Simplon, Grand-Saint-
Bernard).
Le canton du Valais est bien relié au réseau des transports national et inter-
national. L'infrastructure actuelle étant suffisante, aucun projet important ne
s'impose dans ce domaine selon les organisateurs. Les calculs relatifs au nombre
de personnes à transporter vers .les divers lieux de compétition montrent que le
flux du trafic pourra être absorbé par le réseau existant. Certaines mesures, telles
que la restriction du trafic privé les jours de compétition ou la limitation du trafic
local, encourageront participants et visiteurs à recourir aux moyens de transport
public et permettront de réduire à un volume raisonnable les nuisances dues au
trafic. Les mesures nécessaires sont planifiées en étroite coordination avec les
différents opérateurs. La coordination est donc assurée par la collaboration des
CFF et des PTT avec les organisateurs au sein du groupe de travail «Transports»
(cf. ch. 322 et 323).
Par conséquent, les transports en commun vont largement profiter de l'impact des
Jeux, appliquant une politique respectueuse de l'environnement. En outre,
l'utilisation généralisée des transports en commun lors de cette manifestation
devrait entraîner un effet de synergie qui persistera au-delà des Jeux et dont
pourra bénéficier une politique des transports prenant en compte les intérêts de la
population, de l'économie et de l'environnement.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
. Frais de candidature
Jusqu'à l'attribution définitive des Jeux le 16 juin 1995 à Budapest, les coûts de la
candidature sur le plan national, pour la préparation de la présélection qui sera
effectuée par le CIO le 24 janvier 1995 et pour la promotion sur le plan
international sont estimés, en tout, à 4 610 000 francs. Les frais effectifs dépen-
dront en fait du résultat du premier tour de sélection et de la décision finale du
CIO. Si son choix se porte sur Sion-Valais, les dépenses liées aux différentes
phases préparatoires seront intégrées au budget global de la manifestation.
Le financement des frais de candidature est assuré par le canton du Valais, la Ville
de Sion et les communes concernées, la Confédération ainsi que par des
contributions de divers supporteurs.
Par décision du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a d'ores et déjà donné son aval à
l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002 en Suisse et serait disposé à
octroyer une subvention extraordinaire de 1,2 million de francs pour la prépara-
tion de la candidature. Considérant que l'importance de cette manifestation
implique le pays dans son ensemble, il estime dès lors justifiée une participation
financière de la Confédération. Le versement sera effectué en deux tranches de
600 000 francs, la deuxième tranche devenant automatiquement caduque si
Sion-Valais ne passait pas la première ronde de sélection. Le montant de ce crédit
de 1,2 million de francs figure au budget 1995 de l'Ecole fédérale de sport de
144

Macolin (EFSM) à l'article 323.3600.203 «Manifestations sportives internatio-
nales» et sera soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre de la proposition
du budget 1995.
312 
Frais d'organisation
L'évolution récente des Jeux olympiques - droits de retransmission télévisée et
radiophonique négociés par le CIO, commercialisation des Jeux à l'échelle
mondiale - permettent aux organisateurs d'espérer mettre sur pied des Jeux
autofinancés. Pourtant, on attend des services publics - Confédération, canton et
communes organisatrices - diverses formes d'appui.
Le budget pour l'organisation des Jeux a été soigneusement établi et prévoit des
comptes équilibrés pour un montant de 675 millions de francs. Toutefois, une
demande de garantie de déficit de 90 millions de francs au total a été sollicitée
auprès des pouvoirs publics, le CIO exigeant des organisateurs une garantie
financière au cas où des événements imprévisibles mettraient en danger l'équi-
libre budgétaire prévu et influenceraient négativement le résultat financier des
Jeux.
Le Conseil fédéral estime justifiable de participer aux frais de financement par
une telle garantie de déficit, à condition que celle-ci ne représente pas plus du
tiers de l'excédent de dépenses enregistrées au bilan et qu'elle soit comparable à
celles accordées par le canton d'une part, et les communes concernées d'autre
part. Dans le cas présent, elle pourrait s'élever à 30 millions de francs au
maximum.
La garantie de déficit de la Confédération ne sera sollicitée qu'en cas d'excédent
de dépenses dûment établi. Les organisateurs surveilleront l'évolution des re-
cettes et des dépenses et procéderont, au besoin, aux corrections nécessaires. La
sollicitation éventuelle de la garantie de déficit accordée se ferait proportionnelle-
ment selon le critère du tiers participant.
313 
Répartition du bénéfice
En vertu de la Charte Olympique, la répartition d'un éventuel bénéfice s'effectue
de la manière suivante:
25 pour cent Comité olympique national;
65 pour cent Promotion du sport dans le pays organisateur;
10 pour cent Comité international olympique (CIO).
'La part de bénéfice versée au pays hôte est à répartir entre les différentes
collectivités publiques concernées en fonction de leurs contributions financières
et de leurs prestations de service respectives. Pour la Confédération, ce dividende
pourrait prendre la forme, par exemple, d'un versement unique alloué à l'Ecole
fédérale de sport de Macolin pour la promotion du sport populaire.
10 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
145

32 
Prestations de service
321 
Armée
Si les Jeux olympiques d'hiver de 2002 étaient attribués au canton du Valais, il
faudrait s'attendre à ce que les organisateurs demandent un soutien du Départe-
ment militaire fédéral et de l'armée. Comme à l'occasion d'autres manifestations
internationales qui ont eu lieu dans notre pays, ces désirs seront satisfaits dans la
mesure du possible.
Toutefois, on distinguera les contributions en personnel (engagements de la
troupe pour les transports, régulation du trafic, communications, service sanitaire,
travaux de construction, préparation des pistes, etc.) de l'utilisation des construc-
tions et des installations disponibles. On établira également une différence entre
les prestations fournies lors de la phase préparatoire, le cas échéant, les années
précédant les Jeux, et celles fournies pendant ces derniers.
Le moment venu, les demandes de prestations seront présentées en bloc à la
Confédération. Bien que le Comité de candidature de Sion-Valais n'ait pas
encore formulé de demande concrète, il ressort du dossier que la caserne de Sion
(place d'armes cantonale) servirait de centre de presse pour la durée des Jeux, ce
qui affecterait le déroulement de l'école de recrues d'artillerie au printemps 2002.
En outre, plusieurs aérodromes valaisans seraient mis à disposition pour être
utilisés comme parkings permanents et pour le déroulement des compétitions de
biathlon dans la vallée de Conches. Actuellement, on ne peut pas encore chiffrer
la totalité des prestations du DMF et de l'armée aux Jeux.
Les planifications établies à l'époque en vue d'une candidature de l'Oberland
bernois à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver étaient fondées sur l'engage-
ment de plusieurs centaines de militaires durant la phase de préparation et, grosso
modo, d'une division de montagne pendant la manifestation proprement dite. Si
les jeux se déroulaient en Valais, il ne serait pas possible d'engager la division de
montagne 10. En effet, nombre des miliciens qui y sont incorporés participeraient
déjà, de par leurs fonctions civiles, aux Jeux en qualité d'aides.
322 
PTT
L'organisation des Jeux olympiques nécessite la mise en place d'une installation
de télécommunication très complète. Selon les informations disponibles, chaque
site d'épreuve devrait être équipé d'un réseau local (LAN) ainsi que d'un réseau
reliant tous les sites entre eux (MAN). Ces liaisons devraient être capables de
couvrir les besoins de tous les médias (téléphonie, informatique, radio, TV, etc.) et
constitueraient le réseau interne de l'organisation. De plus, l'accès aux services
publics de télécommunication doit être garanti partout. Les télécommunications
seront assurées par câbles, faisceaux hertziens ou circuits satellites. La configura-
tion sera déterminée par le partenaire choisi par le Comité d'organisation, selon
les prescriptions légales et les possibilités offertes par l'ouverture du marché des
télécommunications et les lois de la concurrence.
Pour Télécom PTT, cette perspective offre de multiples intérêts. En effet, nous
possédons déjà une infrastructure opérationnelle de grande qualité limitant
146

fortement les investissements à réaliser qui ne concernent que quelques renforce-
ments et modernisations des installations existantes. De plus, cette vitrine offre
une possibilité de faire connaître au monde entier notre savoir-faire et les
compétences de notre entreprise. Dès lors, une participation de Télécom PTT aux
frais d'équipement pour les télécommunications, engendrés principalement par le
renforcement du réseau et des centraux Télécom PTT, doit être comprise dans le
sens d'un sponsoring à fin publicitaire. Les autres prestations, également soumises
à concurrence, seront facturées aux prix du marché.
Pour la Poste, les Jeux olympiques de 2002 représenteraient un défi certes
important, mais qu'elle relèverait sans problèmes. Si la candidature de Sion-
Valais à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002 est couronnée de
succès, la Poste suisse pourra mettre à disposition un réseau postal dense. Les
prestations qu'elle pourra assurer portent sur l'acheminement postal des lettres et
des colis, le transport de personnes par cars postaux, ainsi que sur les transferts de
fonds et autres prestations financières assurées par son service des paiements.
Services postaux
- Le réseau des bureaux de poste existant peut être considérablement renforcé au
moyen de bureaux de postes mobiles et de locaux supplémentaires installés
dans des endroits stratégiques tels que le village olympique, le centre de presse,
etc.
- Possibilité d'émission d'un timbre spécial «Jeux olympiques d'hiver 2002».
Service des paiements
- Vente des billets d'entrée pour les spectateurs.
- Développement de prestations financières spécifiques à l'intention des athlètes
et des organisateurs.
- Renforcement du réseau des distributeurs Postómat pour toute la durée des
jeux.
Service de cars postaux
- Renforcement de l'offre et augmentation de la fréquence des courses en
fonction des besoins et à des prix conformes à la situation du marché.
- Transport des bagages des athlètes et, éventuellement, des spectateurs.
La Poste, en coopération avec les sociétés sportives des PTT, serait en outre en
mesure d'apporter la flamme olympique à la cérémonie d'ouverture des Jeux et de
porter le message des Jeux olympiques dans tout le pays.
La Poste suisse pourra rassembler une partie de ses prestations en un paquet
global afin de le proposer dans le cadre d'un contrat de parrainage destiné à
promouvoir son image de marque.
les présentes propositions de TELECOM PTT et de la Poste correspondent à
l'offre actuelle de prestations, qui seront encore complétées ou améliorées de
diverses manières d'ici aux Jeux olympiques d'hiver de 2002.
147

323 
CFF
Comme les PTT, les CFF sont eux aussi représentés au sein du groupe de travail
«Transports». Ils sont en particulier chargés d'élaborer une conception de
l'organisation, de rédiger une charte des transports et d'évaluer les investisse-
ments nécessaires. Bien entendu, les CFF approuvent la volonté manifestée
d'assurer les transports de façon aussi écologique que possible et de conférer aux
transports publics - et, partant, au rail - un rôle de premier plan.
Sion occupe une place de choix sur la carte ferroviaire, les relations avec les autres
parties du pays étant fiables et rapides. Pour ce qui est du trafic aérien
international, les trains Intercity et directs permettent de bien desservir les
aéroports de Genève, Zurich et Baie. Par ailleurs, la ligne ferroviaire de la plaine
du Rhône, qui traverse le Valais de part en part, est un axe ferroviaire important
et fait partie de la ligne du Simplon, qui relie la France et l'Italie. L'accès au nord
via Brigue est assuré par la ligne du Lotschberg, récemment renforcée. La ligne de.
la Furka mène rapidement en Suisse centrale et aux Grisons. Des trains d'automo-
biles accompagnées circulent tant par le tunnel du Lotschberg que par celui du
Simplon. Paris aussi est facilement accessible par le rail, une vingtaine de TGV
reliant chaque jour les bords de la Seine à Lausanne et à Genève. A partir de 1996,
d'élégantes rames à caisses inclinables de type «Pendolino» circuleront sur les
lignes du Simplon et du Lotschberg; elles assureront les liaisons Milan-Brigue-
Sion-Lausanne-Genève et Milan-Brigue-Berne-Bâle, réduisant les temps de
parcours de 15 pour cent par rapport à aujourd'hui.
Dans l'optique actuelle, des Jeux olympiques à Sion ne poseraient pas de
problèmes trop importants aux CFF. L'infrastructure actuelle, avec les renforce-
ments prévus d'ici là, est performante, et le sera d'autant plus lorsque le
doublement de la voie entre Salquenen et Loèche sera achevé. En affrétant des
trains spéciaux, il devrait être possible de faire face à la demande supplémentaire
en matière de transport lors des manifestations les plus importantes - telles que
les cérémonies d'ouverture et de clôture, les compétitions de ski alpin à Montana
et à Veysonnaz ou celles de ski nordique dans la vallée de Conches. Il pourrait se
révéler judicieux, le cas échéant, de construire des quais provisoires supplé-
mentaires à Sion et à Sierre.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1991-1995.
Lorsque ce dernier était en préparation, la question d'une candidature éventuelle
n'était pas encore d'actualité. L'urgence est motivée par la décision concernant le
choix de l'emplacement en 1995.
5 
Relation avec le droit européen
Le présent projet n'a pas de relation directe avec le droit européen; la modifica-
tion de la loi qu'il implique n'est ni en concurrence, ni en contradiction avec aucun
autre instrument juridique européen.
148

6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Par décision du 28 février 1973, le Conseil fédéral a octroyé, à certaines
conditions, un soutien aux manifestations sportives internationales, comme des
championnats du monde ou des championnats d'Europe, sous la forme d'une
garantie en cas de déficit.
En vertu de l'article 27quinquies de la constitution, la Confédération est habilitée à
encourager l'exercice d'activités physiques ainsi que la pratique du sport chez les
jeunes et les adultes. Bien que l'article 27qu""'l"es de la constitution se rapporte
essentiellement à l'encouragement du sport populaire, il peut s'appliquer égale-
ment au sport de haut niveau (Borghi, commentaire de la est., art. 27qumquies,
ch. 12).
Manifestement, les Jeux olympiques ressortent au sport de haut niveau. Toutefois,
si des Jeux olympiques sont organisés en Suisse, il est légitime d'escompter de la
part de la population suisse un regain d'intérêt pour la pratique du sport. De
manière indirecte, ils influent sur le sport populaire également. Le présent projet
n'entre donc pas en contradiction avec la constitution.
Selon l'article 2 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS 611.0),
l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et l'administration règlent la gestion
financière de la Confédération en s'inspirant, notamment, du principe de la
légalité. Cela signifie que les décisions en matière de dépenses doivent reposer sur
une disposition légale (FF 19681501). Ce principe de légalité réclame donc, selon
la doctrine en vigueur, une double base légale pour toute dépense fédérale dans la
mesure où cette dernière exige, outre la demande de crédit ou la prise en compte
dans le budget, encore une base légale spécifique (cf. le message concernant
l'organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniver-
saire de la Confédération, FF 1988 II 1057 et 1058, et le message concernant
l'octroi d'une aide fédérale extraordinaire en vue de réparer les dommages dus
aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin, FF 1994 II1275).
Une telle base légale spécifique fait actuellement défaut tant en ce qui concerne la
garantie de déficit que les subventions fédérales prévues pour la préparation de la
candidature. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose au Parlement de la
créer en complétant la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RS
415.0). Le projet de modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique
et les sports a une portée générale et n'est pas rédigé uniquement en fonction des
besoins de la candidature de Sion-Valais. Ainsi, la Confédération serait autorisée
à soutenir à l'avenir des manifestations sportives d'importance mondiale ou tout
au moins paneuropéenne qui ne pourraient pas être organisées, en Suisse, sans le
soutien des collectivités publiques. Par cette restriction, le nombre de manifesta-
tions pouvant bénéficier d'un tel appui se trouve très réduit, seules des manifesta-
tions organisées par des fédérations sportives internationales entrent en ligne de
compte, qu'il s'agisse de championnats du monde ou de championnats d'Europe
d'une discipline sportive précise, ou encore de Jeux olympiques.
Stipulée à l'article 10, 3e alinéa, du projet de modification de la loi fédérale
encourageant la gymnastique et les sports, l'obligation pour le canton de partici-
149

per au financement de la manifestation est conforme à l'article 8 de la loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). Les cantons ont eux aussi la
possibilité de faire dépendre leur participation de celles des communes.
Grâce à la modification proposée, la pratique des garanties en cas de déficit pour
les manifestations sportives internationales, appliquée depuis 1973, trouverait
enfin un fondement légal.
62 
Forme de l'acte législatif
Les bases légales autorisant les arrêtés concernant des dépenses sont créées sous
la forme d'un complément à la loi fédérale encourageant la gymnastique et les
sports.
Un arrêté portant sur l'ouverture d'un crédit ad hoc doit être rédigé pour la
garantie en cas de déficit. Il ne comprend aucune norme contenant des règles de
droit. Il prend la forme juridique d'un arrêté fédéral simple conformément à
l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils et n'est pas soumis au
référendum facultatif. La compétence fédérale est conférée en vertu de l'article
85, chiffre 10, de la constitution.
N37046
150

Arrêté fédéral 
Projet
concernant une garantie en cas de déficit
pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 19721) encourageant la
gymnastique et les sports;
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 19942),
arrête:
Article premier
La Confédération accorde pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2002
Sion-Valais une garantie en cas de déficit jusqu'à concurrence du tiers du déficit
enregistré et de 30 millions de francs au maximum.
Art. 2
1 La garantie de la Confédération en cas de déficit ne sera octroyée qu'à la
condition que:
a. 
le canton du Valais, d'une part, et les communes concernées, d'autre part,
allouent eux aussi une garantie en cas de déficit d'un montant au moins
équivalent à. celui de la Confédération; et que
b. 
les exigences formulées en matière de protection de l'environnement et
d'aménagement du territoire soient satisfaites.
2 Le Département .fédéral de l'intérieur ainsi que le Département fédéral de
justice et police veillent au respect de ces conditions.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37046
') RS 415.0; RO . . .
2> FF 1994 V 132
151

Loi fédérale 
Projet
encourageant la gymnastique et les sports
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 19941\
arrête:
I
La loi fédérale du 17 mars 19722' encourageant la gymnastique et les sports est
modifiée comme il suit:
Art. 1er, introduction et let. c
... A cet effet, la Confédération:
c. 
Soutient les fédérations civiles de gymnastique et de sport, d'autres organisa-
tions sportives, ainsi que l'organisation de manifestations sportives;
Titre précédant l'article 10
IV. Fédérations civiles de gymnastique et de sport,
autres organisations sportives et manifestations sportives
Art. 10, 3e al. (nouveau)
3 Elle peut en outre soutenir l'organisation de manifestations sportives d'impor-
tance mondiale ou paneuropéennes, pour autant que les cantons y participent par
une subvention s'élevant au moins au double.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N37046
i) FF 1994 V 132
2> RS 415.0
152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les
sports ainsi qu'une garantie de la Confédération en cas de déficit pour les Jeux olympiques
d'hiver 2002 Sion-Valais du 7 septembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.09.1994
Date
Data
Seite
132-152
Page
Pagina
Ref. No
10 107 974
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