ch_vb · ad 93.440 · 1997-01-29 · de


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Initiative parlementaire
Pots-de-vin. Non-reconnaissance des déductions fiscales
(Carobbio; CER-N)
Rapport du 29 janvier 1997 de la Commission de l'économie
et des redevances du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 22 octobre 1997
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous vous soumettons notre avis concernant le rapport du 29 janvier 1997
(FF 1997 II 929) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national (CER-N) qui, par la voie d'une initiative parlementaire, propose un
projet de texte législatif portant sur la non-reconnaissance fiscale des commissions
occultes.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de
notre haute considération.
22 octobre 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-588 
1195

Avis
Proposition du groupe d'experts
La proposition de la CER-N se fonde sur les travaux du groupe d'experts qu'elle a
constitué. C'est pourquoi, nous commencerons par exposer les grandes lignes de
la solution proposée par ces experts.
Le groupe d'experts préconise de refuser la déduction fiscale des commissions
occultes lorsque leur paiement a fait l'objet d'un jugement passé en force ou d'une
décision de confiscation sur la base du droit pénal suisse. Il prévoit en outre
l'obligation, pour les autorités fiscales, de signaler aux autorités de poursuite
pénale les commissions occultes qu'elles auraient découvertes pendant leur
travail. Enfin, la suspension de la prescription du droit de taxer préserverait la
possibilité d'une taxation ultérieure.
Cette proposition reposait essentiellement sur deux considérations: d'une part, le
groupe d'experts entendait éviter toute contradiction entre les critères d'évalua-
tion de deux branches de notre droit. Il ne trouvait en effet pas logique
d'empêcher la déduction fiscale également en cas de corruption de fonctionnaires
étrangers puisque le droit pénal suisse ne réprime pas ce genre de corruption.
C'est donc à dessein que le groupe d'experts est parti de la réglementation pénale
en vigueur, étant entendu que la possibilité d'opérer une déduction fiscale serait
automatiquement restreinte si l'évolution internationale du droit pénal aboutis-
sait ultérieurement à la répression de ce genre de corruption. D'autre part, le
groupe d'experts voulait éviter d'obliger les agents des administrations fiscales à
procéder à des enquêtes qui relèvent normalement des autorités de poursuite
pénale.
2 
Proposition de la CER-N
Au vu des explications contenues dans le rapport de la CER-N, son projet diffère
principalement sur trois points de celui du groupe d'experts: d'abord, la corrup-
tion de fonctionnaires nationaux comme celle de fonctionnaires étrangers en-
traînerait d'emblée le refus de reconnaître la déduction des commissions occultes
à titre de charges justifiées par l'usage commercial. Ensuite, la déduction serait
refusée dès que l'agent de l'administration fiscale constate une corruption et pas
seulement lorsque le juge pénal a prononcé une condamnation. Enfin, la CER-N
a renoncé à l'obligation des autorités fiscales d'aviser les autorités pénales.
La majorité de la CER-N a trouvé en effet que l'ouverture d'une poursuite pénale
à la suite d'un avis des autorités fiscales allait trop loin et qu'on pourrait
cependant introduire cette obligation d'aviser dans l'hypothèse où l'évolution
internationale irait dans ce sens. En revanche, on peut fort bien attendre des
agents des administrations fiscales qu'ils soient capables de déterminer s'ils sont
en présence d'une corruption au sens du droit pénal suisse et laisser aux autorités
de recours le soin d'examiner les cas limites.
1196

3 
Avis du Conseil fédéral
•ï
L'auteur de l'initiative, le conseiller national Werner Carobbio, ainsi que les
rapporteurs ont mis en évidence, dans le cadre des délibérations du 13 mars 1995
au Conseil national, que les commissions occultes font partie des instruments de
la corruption et sont donc répréhensibles, car la corruption sape non seulement la
confiance dans l'administration et dans l'Etat, mais elle fausse également les
données de la concurrence. Toute possibilité de déduire des commissions occultes
risque d'être perçue comme une invitation à la corruption, de sorte qu'une
modification de la législation s'impose.
Selon la pratique de l'administration et la jurisprudence du Tribunal fédéral, les
commissions occultes sont déductibles fiscalement lorsque la preuve peut être
fournie qu'elles sont justifiées par l'usage commercial. Il importe notamment de
prouver que certains revenus n'ont pu être obtenus que grâce au paiement de
commissions occultes. Cette réglementation constitue en quelque sorte le pendant
du principe selon lequel tous les revenus sont soumis à l'impôt, même s'ils ont été
obtenus de manière illicite.
Le Conseil fédéral approuve les grandes lignes de la proposition de la CER-N. Il
considère que le versement de commissions occultes est effectivement répréhen-
sible car la corruption mine la confiance dans l'administration et l'Etat: il faut
donc la combattre et non pas la «récompenser» par une déduction fiscale. Cela
étant, le Conseil fédéral donne la préférence à la proposition de la majorité de la
CER-N par rapport à celles de la minorité. Il n'ignore pas que la proposition de la
majorité peut conduire à certaines difficultés au niveau de la taxation, mais cette
proposition a l'avantage de signaler clairement à l'étranger que la Suisse ne
tolérera plus désormais la corruption de fonctionnaires étrangers, conformément
à une recommandation de l'OCDE de 1996. Avec la proposition de la minorité II,
qui serait considérée à l'étranger comme une initiative particulière à la Suisse, ce
but ne serait atteint que lorsque le droit pénal suisse punirait aussi la corruption
de fonctionnaires étrangers. Des travaux allant dans ce sens sont d'ailleurs en
cours et une convention de l'OCDE qui fait actuellement l'objet de négociations
devrait assurer la coordination nécessaire.
C'est pourquoi le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité de la
CER-N, mais propose de légères modifications rédactionnelles dans un souci de
clarté (cf. ch. 4 ci-après). Au surplus, il convient d'adopter la même régle-
mentation dans la LIFD et la LHID et de consulter préalablement les cantons
avant de modifier la LHID.
4 
Déclaration du Conseil fédéral
Compte tenu des considérations précédentes, le Conseil fédéral -est disposé à
accepter l'initiative parlementaire au sens de la proposition de la majorité de la
CER-N en tant que mesure immédiate, mais il propose de formuler les disposi-
tions légales de la manière suivante:
80 Feuille fédérale. 149e année. Vol. IV 
1197

Art. 27, 3e al., LIFO et art. 10, al. lbis, LH1D
Ne sont pas déductibles les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse,
qui ont été versées à des personnes exerçant des fonctions publiques.
Art. 59, 2e al, LIFO et art. 25, al. lbis, LHID
Ne font pas partie des charges justifiées par l'usage commercial les commissions
occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées à des personnes
exerçant des fonctions publiques.
N39568
1198

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Pots-de-vin. Non-reconnaissance des déductions fiscales
(Carobbio; CER-N) Rapport du 29 janvier 1997 de la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 22 octobre 1997
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Jahr
1997
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Anno
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4
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Volume
Heft
47
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Numero
Geschäftsnummer
93.440
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Numero dell'oggetto
Datum
02.12.1997
Date
Data
Seite
1195-1198
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10 109 248
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