ch_vb · 2004-2080 6037 · 2004-10-26 · de


2004-2080 
6037 
Accord 
entre le Conseil fédéral suisse et 
la Commission des Communautés européennes 
en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités 
des institutions et agences des Communautés européennes 
résidant en Suisse 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
la Commission des Communautés européennes, 
considérant l’engagement pris par la Confédération suisse, d’une part, et les Com-
munautés européennes et ses Etats membres, d’autre part, dans la déclaration com-
mune annexée à l’acte final des sept accords signés à Luxembourg le 21 juin 1999 à 
rechercher une solution adéquate au problème de la double imposition des pensions 
des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse, 
soucieux d’éviter cette double imposition, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Le présent accord s’applique aux pensions versées par la Commission, soit directe-
ment, soit par prélèvement sur des fonds qu’elle a constitués, aux personnes physi-
ques qui sont domiciliées ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal suisse, au 
titre de services rendus à l’une des institutions ou agences des Communautés euro-
péennes. 
Art. 2 
A condition qu’un impôt effectif soit prélevé à la source sur lesdites pensions par la 
Commission, la Suisse exempte ces pensions des impôts fédéraux, cantonaux et 
communaux, selon les principes de son droit interne. 
Art. 3 
Le terme «pension» couvre les pensions d’invalidité, de retraite et de survie, les 
allocations d’invalidité, les indemnités de cessation de fonction et inclut les alloca-
tions familiales payées par la Commission. Il comprend des paiements périodiques 
ainsi que des prestations en capital payées à ce titre.

Eviter la double imposition. Accord avec la CE 
6038 
Art. 4 
Le présent accord s’applique également aux pensions versées par la Banque euro-
péenne d’investissement, la Banque centrale européenne et le Fonds européen 
d’investissement. 
Art. 5 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour qui suit la seconde notification de 
l’accomplissement des procédures d’approbation respectives des parties. Ses dispo-
sitions seront applicables aux pensions versées par la Commission dès le premier 
janvier de l’année qui suit la date de l’entrée en vigueur. 
Art. 6 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré-
avis écrit de six mois avant la fin d’une année civile. Dans ce cas, l’accord cessera 
d’être applicable aux pensions versées dès le premier janvier de l’année qui suit la 
date de la dénonciation. 
Art. 7 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, 
française et italienne chacun de ses textes faisant également foi. 
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. 
 (Suivent les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés
européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des
institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6037-6038
Page
Pagina
Ref. No
10 138 119
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