ch_vb · ad 94.411 · 1994-04-22 · de


#ST# ad 94.411
Initiative de commission:
Prestations aux hémophiles infectés par le VIH.
Modification de l'arrêté fédéral
Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du 22 avril 1994
du 6 juin 1994
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Par lettre du 28 avril 1994, la présidente de la Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique (CSS CN), s'appuyant sur l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi
sur les rapports entre les conseils, a soumis pour avis au Conseil fédéral le rapport
du 22 avril 1994 concernant l'initiative de commission. Cette initiative de
commission a pour but de procéder à une modification de l'arrêté fédéral du
14 décembre 1990 sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux
receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints
infectés (arrêté fédéral, RS 818.114) qui permettrait d'élargir le cercle des ayants
droit aux enfants infectés par le VIH. Le Conseil fédéral prend position ci-après,
au chiffre 1, sur le rapport et la proposition de la CSS CN. Il propose en outre, au
chiffre 2, une précision concernant le champ d'application géographique.
I 
Avis du Conseil fédéral sur l'initiative de commission
II 
Définition du cercle des bénéficiaires selon l'arrêté fédéral
Dans son message du 12 mars 1990 relatif à l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral
avait proposé de n'accorder des prestations qu'aux hémophiles et receveurs de
transfusions sanguines infectés par le VIH. Par la suite, les Chambres fédérales
ont évoqué la possibilité d'une extension du droit à des prestations à d'autres
catégories de personnes infectées par le VIH. La question de l'intégration
d'enfants infectés par le VIH dans le cercle des bénéficiaires a été alors soulevée,
mais l'idée a été abandonnée. Le droit à des contributions a été toutefois étendu
aux conjoints infectés d'hémophiles ou de receveurs de transfusions sanguines.
12 
Pratique en vigueur
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reçu jusqu'ici 138 demandes de
prestations fédérales, dont l'une concernait un enfant infecté lors de sa naissance,
par «transmission verticale». L'OFSP a rejeté la demande, car, aux termes de
l'arrêté fédéral, aucune prestation n'est accordée à un enfant infecté. La décision
a été confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral.
1994-339 
1147

13 
L'initiative de commission
Cette décision a motivé l'initiative parlementaire Duvoisin du 11 mars 1993
préconisant l'extension du droit aux prestations aux enfants infectés par le VIH,
ceci par le biais d'une modification de l'arrêté fédéral. La CSS CN est parvenue à
la conclusion que l'initiative était justifiée et qu'il convenait d'apporter la
modification préconisée dans les meilleurs délais. On ressent aujourd'hui comme
une négligence de la part du législateur qu'il n'ait pas inclus dans l'arrêté fédéral
de 1990 les enfants infectés. Afin de traduire le plus rapidement possible dans les
faits le contenu de cette initiative, la Commission a décidé à l'unanimité de
soumettre au Conseil une proposition de modification sous forme d'initiative de
commission. L'initiative de commission reprend la proposition Duvoisin et prévoit
en outre de prolonger la validité de l'arrêté fédéral pour cinq années supplé-
mentaires, c'est-à-dire jusqu'au 14 avril 2001.
14 
Appréciation de l'initiative
Le Conseil fédéral soutient l'initiative. Il est également d'avis qu'en raison de
considérations d'ordre humain et matériel, il convient d'étendre le droit à des
prestations aux enfants infectés par le VIH. Le nombre de ces enfants est,
heureusement, très réduit. Le Conseil fédéral préconise aussi la prolongation de
cinq ans de l'arrêté fédéral en relation avec cette extension.
2 
Précision concernant le champ d'application géographique
de l'arrêté
Dans son ordonnance d'exécution du 10 avril 1991 relative à l'arrêté fédéral (RS
818.114.1), le Conseil fédéral a spécifié que seuls les hémophiles et receveurs de
transfusions sanguines qui avaient contracté le VIH en Suisse pouvaient bénéfi-
cier des prestations fédérales. L'arrêté fédéral ne comporte, par contre, aucune
disposition explicite concernant le domaine géographique d'application. Nous
vous proposons donc d'apporter une précision à ce sujet dans l'arrêté fédéral.
Nous vous soumettons à cet effet une proposition de modification de l'arrêté
fédéral.
6 juin 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36888
1148

Arrêté fédéral 
Projet
* 
sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles
et aux receveurs de transfusions sanguines
infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national du 22 avril 1994 ^j
vu l'avis du Conseil fédéral du 6 juin 19942\
arrête:
1
L'arrêté fédéral du 14 décembre 19903' sur l'octroi de prestations financières aux
hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à
leurs conjoints infectés est modifié comme il suit:
Titre
Arrêté .fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux
receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH, à leurs conjoint infectés
et à leurs enfants
Art. 1er, 1er al.
1 La Confédération alloue des prestations aux hémophiles et aux receveurs de
transfusions sanguines qui ont été infectés en Suisse par des produits sanguins ou
du sang contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), ainsi
qu'aux conjoints et aux enfants infectés.
Art. 8, 3e al.
3 Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 14 avril 2001.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
>) FF 1994 III 1141
2> FF 1994 III 1147 
N36888
3> RS 818.114
1149

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative de commission: Prestations aux hémophiles infectés par le VIH. Modification de
l'arrêté fédéral Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du 22 avril 1994 du 6 juin 1994
In
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In
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.411
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.1994
Date
Data
Seite
1147-1149
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10 107 883
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