ch_vb · 5584 2002-1948 · 2002-11-24 · de


5584
2002-1948
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 24 novembre 2002
du 22 août 2002
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,
1
Nous avons fixé au dimanche 24 novembre 2002 et, dans les limites des dis-
positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
–
l’initiative populaire du 13 novembre 1999 «contre les abus dans le
droit d’asile» (FF 2002 2575) et
–
la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur
l’assurance-chômage, LACI, FF 2002 2602).
2
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1;
LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978
(RS 161.11, RO 2002 1755; ODP);
22
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du
16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du
Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV
516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321).
3
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre
semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la
votation;
32
Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec-
teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;
33
Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme
prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des
constructions et de la logistique, 3003 Berne;
34
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix
jours qui suivent l’expiration du délai de recours;

Votation populaire
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35
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans
la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de
recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici:
«Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gou-
vernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37
Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la
votation.
4
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote,
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immé-
diatement part à la Chancellerie fédérale.
5
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes,
cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître
immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à
votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette
tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax
(nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat
total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures
(tél. 031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseigne-
ments, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure
toute erreur de transmission.
6
Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:
1.
Acceptez-vous l’initiative populaire «contre les abus dans le droit
d’asile»?
2.
Acceptez-vous la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI) ?
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
22 août 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 24 novembre 2002
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Heft
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Geschäftsnummer
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Datum
17.09.2002
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