voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-1889 5861 · 2006-06-12 · de


2006-1889 
5861 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2005 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Approbation 
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2005, qui se solde par 
– 
un excédent de recettes au compte financier de 8 266 651 930 francs, 
– 
un excédent de charges au compte de résultats de 1 298 901 562 francs et 
– 
un découvert de 94 208 439 601 francs au bilan, 
est approuvé. 
Art. 2 
Frein à l’endettement 
Le montant de 1 776 274 005 francs qui est en deçà du plafond de dépenses est 
crédité au compte de compensation. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF.

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2005. AF I 
 
 
5862

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5861-5862
Page
Pagina
Ref. No
10 139 755
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1890 5863 · 2006-06-12 · de


2006-1890 
5863 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2005 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2005 comme suit: 
a. 
Après le paiement des intérêts sur les avances, le fonds 2005 clôt l’exercice 
avec un découvert de 923 millions. 
b. 
Après une réévaluation unique des prêts entièrement remboursables, le 
découvert (perte) s’élève à 3 387 391 668 francs. 
c. 
Le bilan présente des avances cumulées de 6 302 972 365 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF.

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II 
 
 
5864

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5863-5864
Page
Pagina
Ref. No
10 139 756
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1891 5865 · 2006-06-12 · de


2006-1891 
5865 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2005 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2005 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des revenus de 2 318 769 307 francs et des 
charges de 2 082 860 711 francs; il en résulte un excédent de revenus de 
235 908 596 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des paiements bruts de 347 755 720 
francs; 
c. 
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération 
au financement, dont le montant est de 1 826 275 000 francs; 
d. 
le bilan au 31 décembre 2005 présente un total de 1 354 972 509 francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du Conseil des EPF sur la comptabilité du 
domaine des EPF du 5 février 20043, l’existence d’une réserve de 21 523 124 francs 
est constituée et inscrite au bilan. 
Art. 3 
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF. 
3 
RS 414.123

Comptes 2005 du domaine des écoles polytechniques fédérales. AF III 
 
 
5866

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral III concernant les comptes 2005 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5865-5866
Page
Pagina
Ref. No
10 139 757
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-1892 5867 · 2006-06-12 · de


2006-1892 
5867 
Arrêté fédéral IV 
concernant le compte 2005 de la Régie fédérale des alcools 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi sur l’alcool du 21 juin 19321, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au 
31 décembre 2005 est approuvé. 
Le bénéfice net de 245 366 553 francs est réparti comme suit: 
 
 
 
Francs 
 
– 
Part de la Confédération pour l’AVS/AI 
220 829 898 
 
– 
Part des cantons pour combattre les causes et les effets 
de l’abus de substances engendrant la dépendance 
 24 536 655 
Art. 2 
Il est pris acte du 98e rapport concernant l’emploi de la dîme de l’alcool par les 
cantons durant les exercices 2000/2001 à 2003. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF.

Compte 2005 de la Régie fédérale des alcools. AF IV 
 
5868

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2005 de la Régie fédérale des alcools
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5867-5868
Page
Pagina
Ref. No
10 139 758
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ch_vb · 2006-1893 5869 · 2006-06-12 · de


2006-1893 
5869 
Arrêté fédéral I 
concernant le supplément au budget 2006 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits reportés et crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au 
budget de 2006, selon liste spéciale: 
– 
39 354 064 francs de crédits reportés de l’année précédente; 
– 
240 242 000 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: 
– 
nouveau crédit d’engagement de 10 000 000 francs destiné à des mesures de 
sécurité pour des bâtiments d’organisations internationales sis en Suisse; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 500 000 francs destiné à financer la partici-
pation de la Suisse à l’exposition universelle de Saragosse. 
Art. 3 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: 
– 
nouveau crédit d’engagement de 200 000 000 francs destiné à l’assainis-
sement des sites contaminés; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 75 000 000 francs pour les appareils de sai-
sie RPLP (2 génération); 
– 
crédit additionnel de 20 974 000 francs au crédit annuel d’engagement desti-
né aux améliorations structurelles dans l’agriculture. 
Art. 4 
Transferts de crédits sans incidence sur le budget 
Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’en raison de la réorganisation du 
DETEC, les crédits de paiement figurant au budget 2006 sont transférés de l’ancien 
Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), à l’OFEV, à l’OFT, à l’OFEN et à 
swisstopo et du SG DETEC à swisstopo. La somme transférée se monte à 
93 438 250 francs au total. 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Supplément au budget 2006. AF I 
 
 
5870 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5869-5870
Page
Pagina
Ref. No
10 139 759
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1894 5871 · 2006-06-12 · de


2006-1894 
5871 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands 
projets ferroviaires pour l’année 2006 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral II du 7 décembre 2005 
destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements dans la Surselva et au 
raccordement de la Suisse orientale est augmenté de 146 690 000 francs: 
a. 
145 000 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg; 
b. 
40 000 francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva; 
c. 
1 650 000 francs pour le raccordement de la Suisse orientale. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006. AF II 
 
 
5872

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2006
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5871-5872
Page
Pagina
Ref. No
10 139 760
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1911 5883 · 2005-04-13 · de


2006-1911 
5883 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
L’Art Centre Basel a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 
2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de 
l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de 
garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Nationalmuseum, AI. Jerozolimskie 
3, 00-495 Warszawa, Polska/Pologne; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 27 octo-
bre 2006; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 14 février 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 12 novembre 2006 jusqu’au 4 février 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 27 octobre 2006 jusqu’au 
14 février 2007. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

5884 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
11 juillet 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5883-5884
Page
Pagina
Ref. No
10 139 763
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1938 6341 · 1999-12-09 · de


2006-1938 
6341 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses 
Modification du 17 juillet 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004 et du 
18 août 20051, est étendu2: 
Accord complémentaire 2006 à la Convention collective de travail pour les 
échafaudeurs 2005 à 2007 
Art. 17, al. 1 et 14 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, 
 
 
adaptations salariales) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006 et a effet jusqu’au 31 mars 2007. 
17 juillet 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1999 9105 et 9106, 2002 471 5586 et 5587, 2004 4539 et 4540, 2005 4889 et 4890 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
6342

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6341-6342
Page
Pagina
Ref. No
10 139 803
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-1943 6023 · 2006-07-18 · de


2006-1943 
6023 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Bassins, Begnins, Bougy-Villars, Bursins, Essertines-sur-
Rolle, Gilly, Gland, Luins, Montherod, Mont-sur-Rolle, Perroy, Tartegnin, 
Villars-sous-Yens, Vinzel VD, Mesures sylvicoles, Tailllis et t.-sous-futaie 
de la Côte_2e étape 
No de projet 411.1-VD-0003/0002 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
18 juillet 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6023-6023
Page
Pagina
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10 139 789
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-1946 6015 · 2006-07-18 · de


2006-1946 
6015 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 18 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème du «Centre de 
traduction des organes de l’Union européenne», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Übersetzungszentrums für die Einrichtungen der 
Europäischen Union 
 
 
en français: 
Centre de traduction des organes de l’Union européenne 
 
 
en italien: 
Centro di traduzione degli organismi dell’Unione europea 
 
 
en anglais: 
Translation Centre for the bodies of the European Union 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
CdT 
 
c. 
l’emblème 
 
18 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6015-6015
Page
Pagina
Ref. No
10 139 784
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.