ch_vb · 2000-1014 2759 · 2000-05-23 · de


2000-1014
2759
Communication
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la con-
currence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con-
cernant des accords en matière de concurrence sur le marché suisse de l’essence.
Cette enquête est ouverte suite, d’une part, à différentes plaintes reçues concernant
les prix de l’essence pratiqués en Suisse en général ainsi qu’au niveau régional et,
d’autre part, à des observations de ce marché réalisées par le secrétariat de la Com-
mission de la concurrence.
Il y a en effet des indices qui porteraient à croire qu’il y a eu, ou qu’il y a encore,
des accords ou des pratiques d’entreprises visant à établir les prix de détail de
l’essence et du diesel. Il se pourrait alors qu’il s’agisse d’une restriction illicite à la
concurrence au sens de l’art. 5 LCart ainsi qu’éventuellement au sens de l’art. 7
LCart.
L’enquête a pour but d’établir l’existence de pratiques d’entreprises ou d’accords
présumés, parmi les importateurs et les distributeurs de carburant :
1.
qui ont une influence directe ou indirecte sur les mécanismes d’ajustement
des prix du carburant dans les stations-service à la suite de l’évolution des
prix en amont du marché (prix du pétrole brut, coûts de transport, cours des
devises, etc.).
2.
qui ont pour objet d’établir des prix, qui visent ou induisent une discrimina-
tion de prix en fonction des régions.
L’enquête est dirigée contre
–
les importateurs qui sont des filiales ou qui font partie de groupes pétroliers
− Shell (Switzerland), Baar
− Tamoil (Suisse) SA, Genève
− Esso (Schweiz), Zurich
− Agip (Suisse) SA, Lausanne
− BP (Switzerland), Zoug
− Elf Oil (Switzerland) SA, Meyrin
–
d’autres importateurs et distributeurs
− AGROLA, Winterthour
− Migrol-Genossenschaft, Zurich
− OK Coop AG, Allschwil
–
les associations
− Carbura, Zurich
− AVIA, Zurich
− Erdölvereinigung, Zurich

2760
de même que d’autres entreprises ou organisations qui seraient concernées
par l’importation ou la distribution de carburant.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se-
crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à
partir de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a-c LCart peu-
vent s'annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à
l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Ef-
fingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53.
23 mai 2000
 Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la commission de la concurrence concernant les accords en matière de
concurrence sur la marché suisse de l'essence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2759-2760
Page
Pagina
Ref. No
10 124 549
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.