ch_vb · 2002-2569 2797 · 2003-04-15 · de


2002-2569
2797
03.024
Message
concernant l’arrêté fédéral sur la participation suisse
à la Force multinationale de maintien de la paix
Kosovo Force (KFOR)
du 14 mars 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l’appui d’un projet d’arrêté fédéral simple sur
la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo
Force (KFOR) en vous proposant d’adopter cet arrêté.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
14 mars 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2798
Condensé
L’arrêté fédéral simple proposé est destiné à approuver la poursuite de l’engage-
ment de la «Swiss Company» (SWISSCOY) de la Force multinationale de maintien
de la paix Kosovo Force (KFOR) jusqu’au 31 décembre 2005, dans les conditions
actuelles. L’engagement de la SWISSCOY, limité par l’Assemblée fédérale, le
12 décembre 2001, jusqu’au 31 décembre 2003, a connu jusqu’à présent un grand
succès, et les conditions générales qui ont été améliorées à l’époque (armement
pour assurer la propre protection des militaires, section d’infanterie mécanisée,
détachement de transport aérien) ont parfaitement fait leurs preuves. La mission et
les effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés.
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de participer
militairement à la KFOR. Depuis octobre 1999, la SWISSCOY est engagée dans la
zone de la Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW) dans le grand secteur de
Prizren et fournit ses prestations en tant que compagnie de service en faveur du
contingent autrichien (AUCON) dans la MNB (SW). La SWISSCOY n’est ni subor-
donnée à l’OTAN ni à l’AUCON, mais elle est attribuée à ce dernier pour coopéra-
tion.
L’engagement de la SWISSCOY, décidé le 23 juin 1999, était initialement limité à la
fin 2000. Un arrêté du Conseil fédéral, du 11 août 1999, a habilité le chef du DDPS
à conclure un accord bilatéral avec l’Autriche concernant les détails de la coopé-
ration de la SWISSCOY avec l’AUCON. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a
décidé de prolonger l’engagement dans les mêmes conditions jusqu’à fin 2001, et
une nouvelle fois le 12 septembre 2001, jusqu’à fin septembre 2002.
Sur la base de la modification de l’art. 66 de la loi sur l’armée et l’administration
militaire approuvée par le peuple suisse le 10 juin 2001, l’Assemblée fédérale a dé-
cidé, en décembre 2001, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2003 l’engagement de
l’armée suisse pour soutenir la KFOR, et d’équiper les membres de la SWISSCOY
d’une arme personnelle (fusil d’assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au
poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, la SWISSCOY dispose
depuis octobre 2002 d’une section d’infanterie mécanisée équipée de chars de gre-
nadiers à roues et d’un élément de transport aérien (hélicoptère de transport
SUPER PUMA; l’effectif a, quant à lui, augmenté pour passer de 160 à 220 per-
sonnes au plus).
Par décision du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a habilité le chef du DDPS à
adapter et à signer l’accord entre la Suisse et l’Autriche concernant la coopération
dans le cadre de sa participation à la KFOR. Le Conseil fédéral a approuvé, le
11 septembre 2002, l’accord exigé par l’engagement de l’hélicoptère, la coopéra-
tion Suisse-Allemagne dans le domaine du transport aérien et l’adaptation du
«Participation Agreement».

2799
La poursuite de l’engagement de la SWISSCOY est judicieuse dans l’intérêt natio-
nal de la Suisse:
–
parce que notre pays est directement concerné par les événements du Koso-
vo et qu’il a, dès lors, tout intérêt à ce que les risques sur place soient
réduits;
–
parce que la fin de la présence militaire internationale au Kosovo n’est pas
prévisible tant que la question du statut n’est pas résolue;
–
parce que la Suisse assume son engagement moral de contribuer à déchar-
ger ses partenaires au Kosovo, dans le cadre de ses possibilités. On ne
comprendrait guère que la Suisse, qui consacre un budget annuel d’environ
4 milliards de francs à la défense, mette un terme à un engagement qui
coûte 40 millions de francs par année, soit environ 1 % du budget, pour de
simples raisons financières;
_
parce que cet engagement de promotion de la paix permet à notre armée de
tirer profit d’un grand nombre d’expériences dans son principal domaine de
compétence: la défense.
Le 31 décembre de chaque année, le DDPS présente un rapport intermédiaire con-
cernant l’engagement de la SWISSCOY, aux Commissions de politique extérieure et
aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils.
Toutes les indications figurant dans le présent message se réfèrent à l’état à la
mi-janvier 2003.

2800
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
La résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité de l’ONU, que la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie a approuvée, constitue la base de droit international
public sur laquelle repose l’engagement international au Kosovo. Conformément à
cette approbation, toutes les mesures prises dans la résolution 1244 doivent être
considérées comme des mesures de maintien de la paix, au même titre que celles qui
figurent dans le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (actions en cas de me-
nace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression).
Au ch. 10, la résolution 1244 autorise le secrétaire général de l’ONU, «agissant
avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une
présence internationale civile au Kosovo, afin d’y assurer une administration inté-
rimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d’une
autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui
assurera une administration transitoire, de même que la mise en place et la super-
vision des institutions d’auto-administration démocratique provisoire nécessaire
pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions
normales».
Cette base a permis d’engager la Mission d’administration intérimaire des Nations
Unies au Kosovo (MINUK), en collaboration avec le personnel de la police interna-
tionale et les forces armées multinationales KFOR (Kosovo Force).
Tandis que la présence militaire de la KFOR parvenait rapidement à s’établir, puis-
qu’une formation militaire était organisée depuis le début de l’engagement et qu’elle
pouvait agir n’importe où, la présence civile placée sous la MINUK a dû partir de
zéro. Sans l’appui de la KFOR, qui a assumé de nombreuses tâches civiles dans le
cadre de la coopération civile et militaire (CIMIC), la position de la MINUK aurait
été difficile durant la phase initiale.
La Suisse a été directement confrontée à la crise dans l’Europe du Sud-Est. C’est
pourquoi il est dans son intérêt de contribuer à la stabilité des pays balkaniques et de
réduire ainsi, dans leur pays d’origine, les flux de réfugiés en direction de la Suisse.
Jusqu’à la fin du conflit armé en 1999, plus de 50 000 personnes sont arrivées en
Suisse en tant que réfugiés. Les programmes suisses de soutien au Kosovo étaient
d’abord de nature essentiellement humanitaire. Depuis 2001, ils se sont orientés de
plus en plus vers le développement d’une société pluraliste et d’une économie de
marché.
1.2 
Situation en matière de sécurité
En 2002, la situation en matière de sécurité au Kosovo s’est encore stabilisée. La
KFOR et la MINUK sont en mesure de garantir un environnement relativement sûr
et largement stable. Des attentats contre des églises serbes dans la deuxième moitié
de novembre 2002, ainsi que des assassinats politiques, attestent cependant que la

2801
situation en matière de sécurité peut se dégrader en tout temps et sans avertissement
préalable, du moins sur le plan régional. Chaque fois que de tels incidents se produi-
sent, la population lance un appel immédiat pour que la KFOR manifeste sa pré-
sence.
Le nombre des actes de violence au sein de la société kosovare s’est stabilisé à un
niveau qui peut être qualifié de modéré pour les conditions locales (quatre à dix
meurtres par mois). Le nombre d’agressions perpétrées contre des membres de la
KFOR a, une nouvelle fois, reculé de manière significative dans l’ensemble du sec-
teur de la KFOR depuis le printemps 2002.
Au-delà des planifications et des attentes, les progrès réels se situent au niveau du
transfert de la responsabilité à la police kosovare. La police internationale (MINUK-
CIVPOL) reste nécessaire pour faire respecter le droit et l’ordre. Les membres du
service de police du Kosovo sont encore de facto des policiers auxiliaires de la
MINUK-CIVPOL.
Actuellement, les perpectives en Macédoine, pays voisin, semblent incertaines. Si de
nouveaux actes d’hostilité devaient se reproduire, l’attention de la KFOR devrait
alors se renforcer également dans le secteur de la frontière sud du Kosovo.
1.2.1 
Question de statut
Le but indiqué dans la résolution 1244 de l’ONU, du 10 juin 1999, consistant à fixer
rapidement le statut définitif du Kosovo dans le cadre d’une solution politique, ne
semble pas encore atteignable, et le statut futur du Kosovo reste momentanément
ouvert. Compte tenu de cette situation instable, l’engagement de la Force multina-
tionale de maintien de la paix Kosovo Force reste nécessaire, de même que la pour-
suite de la participation suisse au sens de la politique de sécurité de notre pays.
1.3 
Situation juridique
L’art. 58, al. 2, de la Constitution (Cst.), précise la mission de l’armée: «l’armée
contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays
et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doi-
vent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres
situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches». L’art. 1 de la loi sur
l’armée et l’administration militaire (LAAM) mentionne également que l’armée
contribue au maintien de la paix sur le plan international dans le cadre de sa mis-
sion.
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de participer mili-
tairement à la KFOR. Il s’agissait d’un élément du train de mesures visant à régler,
en Suisse, le problème aigu des réfugiés et des personnes déplacées, et prévoyant
une aide d’urgence au Kosovo et une contribution à la stabilisation de la région.
Depuis octobre 1999, la SWISSCOY, une compagnie de services sur mesure, dotée
d’éléments supplémentaires d’état-major et d’appui, est engagée dans le cadre de la
KFOR. Ses tâches principales sont la préparation d’eau potable et non potable, les
transports spécialisés, le soutien sanitaire et l’approvisionnement en carburants. Elle

2802
intervient dans le secteur de la Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW), dans
le grand secteur de Prizren, et fournit ses prestations surtout en faveur des forma-
tions de la Task Force DULJE sous commandement autrichien, au sein de la MNB
(SW). La SWISSCOY n’est pas subordonnée à l’OTAN ni à l’AUCON, mais est
attribuée pour coopération à la Task Force DULJE et, en partie, directement à la
MNB (SW). Les structures internes, les questions de personnel et les affaires disci-
plinaires relèvent du contrôle suisse.
Décidé le 23 juin 1999, l’engagement de la SWISSCOY était initialement limité à la
fin 2000. Un arrêté du Conseil fédéral du 11 août 1999 a habilité le chef du DDPS à
conclure avec l’Autriche un accord bilatéral concernant les détails de la coopération
de la SWISSCOY en faveur de l’AUCON. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approu-
vé la conclusion d’un «Financial Agreement» et d’un «Participation Agreement»
avec l’OTAN. Ces deux accords règlent les détails de la coopération entre les diffé-
rents Etats de la KFOR, ainsi que les questions liées au financement et à la respon-
sabilité. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral a décidé la prolongation de l’engage-
ment aux mêmes conditions jusqu’à fin 2001 et, le 12 septembre 2001, une nouvelle
fois jusqu’à fin septembre 2002.
Sur la base de la modification de l’art. 66 LAAM approuvée par le peuple suisse le
10 juin 2001, l’Assemblée fédérale a décidé, en décembre 2001, de prolonger jus-
qu’au 31 décembre 2003 l’engagement de l’armée suisse pour soutenir la KFOR.
Depuis octobre 2002, les membres de la SWISSCOY sont équipés d’armes person-
nelles (fusil d’assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer
leur propre sécurité. Par ailleurs, la SWISSCOY dispose d’une section d’infanterie
mécanisée équipée de cinq chars de grenadiers à roues et d’un élément de transport
aérien (hélicoptère de transport SUPER PUMA). Depuis le mois d’octobre 2002,
l’effectif a augmenté pour passer de 160 à 220 personnes au plus, afin que la
SWISSCOY soit en mesure de poursuivre ses tâches actuelles et d’assumer les mis-
sions de sûreté ainsi que les tâches de l’élément de transport aérien.
Par arrêté du 29 mai 2002, le Conseil fédéral a habilité le chef du DDPS à adapter et
à signer l’accord entre la Suisse et l’Autriche concernant la coopération dans le
cadre de la participation à la KFOR. Le Conseil fédéral a approuvé, le 11 septembre
2002, la convention exigée par l’engagement de l’hélicoptère et la coopération entre
la Suisse et l’Allemagne dans le domaine du transport aérien dans le cadre de la par-
ticipation à la KFOR, ainsi que l’adaptation du «Participation Agreement».
1.3.1 
Nécessité d’un arrêté fédéral
Selon l’art. 66b, al. 3, LAAM, le Conseil fédéral doit consulter, en cas d’engage-
ment armé, les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politi-
que de sécurité des deux Chambres avant d’ordonner un tel engagement. Lorsque
l’effectif d’un engagement armé dépasse 100 militaires ou que celui-ci dure plus de
trois semaines, l’engagement est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale
(art. 66b, al. 4, LAAM). La prolongation de l’engagement de la SWISSCOY tel
qu’il est proposé par le présent message tient compte de tous ces aspects.

2803
2 
Partie spéciale
2.1 
Tâches
Compte tenu des restrictions nationales respectives, le contingent autrichien
AUCON assume au sein de la Brigade multinationale Sud-Ouest, dans le secteur
d’engagement de la KFOR, des tâches de surveillance, de sûreté, de protection et
éventuellement d’appui. Pour sa part, la SWISSCOY fournit d’abord des prestations
d’appui en faveur de l’AUCON et ensuite pour la Brigade multinationale Sud-Ouest,
en tant qu’organe supérieur, et pour la KFOR.
Ces prestations comprennent:
–
les transports,
–
la préparation et la distribution d’eau potable,
–
l’appui sanitaire et les soins médicaux,
–
les services de ravitaillement et de carburants,
–
les conseils et l’appui pour les questions de sécurité et de police en faveur de
la SWISSCOY et la coopération avec les services de police internationaux,
–
la coopération dans le cadre de l’exploitation et l’entretien du camp commun
CASABLANCA à Suva Reka,
–
la sûreté du camp commun CASABLANCA,
–
la protection et l’escorte de convois,
–
les patrouilles et les contrôles routiers,
–
les transports aériens (personnes et charges) dans l’ensemble du secteur
d’engagement de la KFOR,
–
la lutte contre les incendies par les airs.
La configuration de détail du contingent de la SWISSCOY avec un effectif maximal
de 220 personnes se fonde sur les besoins opérationnels.
2.2 
Durée de l’engagement
Dans un proche avenir, la KFOR et la police de l’UNMIK seront indispensables
pour maintenir la sécurité extérieure et intérieure au Kosovo. Comme les engage-
ments de promotion de la paix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo accaparent les
moyens des forces de l’OTAN qui doivent être mis à disposition pour des engage-
ments dans le cadre de la lutte contre le terrorisme global, l’OTAN est décidée à
poursuivre également la réduction de son engagement dans la KFOR (cf. ch. 1.4.1).
Compte tenu de ces perspectives, la décision de prolonger le mandat de la
SWISSCOY doit se fonder sur certaines présomptions relatives à l’environnement.
La durée d’engagement de la SWISSCOY sera limitée au 31 décembre 2005. Une
interruption anticipée de cet engagement n’est possible qu’après consultation des
Commissions de politique extérieure et des Commissions de la politique de sécurité
des deux Conseils. Dans ce contexte, il faut préciser que la fin de l’engagement de la

2804
SWISSCOY exigera l’engagement d’un autre contingent destiné à démonter et à ra-
patrier le matériel.
3 
Options de la Suisse
3.1 
Poursuite de l’engagement dans sa forme actuelle
La situation actuelle et prévisible en matière de recrutement devrait permettre de
poursuivre l’engagement dans sa forme actuelle sans limite de temps. Les difficultés
qui relèvent principalement de questions de personnel (officiers supérieurs qualifiés,
médecins et personnel d’exploitation des Forces aériennes) sont mentionnées dans le
Rapport du Conseil fédéral sur l’état et les perspectives de la mise sur pied de
structures devant progressivement remplacer les engagements militaires au Kosovo
adressé au Parlement.
3.2 
Réduction des prestations
Rien ne justifierait actuellement une réduction de l’importance du contingent ou de
l’éventail de l’offre pour des raisons opérationnelles. La palette des possibilités
semble relativement limitée si l’armée devait être appelée à réduire l’effectif de la
SWISSCOY pour des raisons politiques. Le potentiel théorique de réduction est de
60 personnes, ce qui correspond à la limite supérieure des contingents 1 à 6. La
SWISSCOY serait alors considérablement affaiblie et les prestations en faveur de
nos partenaires devraient être partiellement renégociées.
3.3 
Extension des prestations
Le rapport mentionné plus haut indique des possibilités d’extension théorique dans
les domaines des drones, de la police militaire, du service de renseignement et, par-
ticulièrement, de l’exploration électronique. Connaissant les capacités de notre
armée, la MINUK, et également les partenaires militaires au sein de la KFOR, ont
adressé différentes requêtes à la SWISSCOY demandant une extension de ses pres-
tations.
Depuis la rédaction du rapport mentionné plus haut, différents sondages ont été
effectués de manière informelle à Bruxelles/Mons et dans différents services de la
KFOR pour déterminer si la Suisse pourrait mettre à disposition une capacité de
transport aérien supplémentaire, ce qui atteste l’excellente qualité de l’engagement
de la SWISSCOY.
Cependant, dans les domaines comprenant une part importante d’appareils de haute
technologie et de connaissances techniques, nous nous heurtons à des problèmes de
recrutement dans notre système de milice. Le principe du volontariat pour les enga-
gements à l’étranger est également valable pour les employés de la Confédération.
Par ailleurs, nous ne disposons pas des possibilités d’évaluation nécessaires et
serions, dans ce domaine sensible, tributaires d’un appui. En outre, une extension de
notre activité de police ne correspondrait pas à notre vision d’un engagement mili-

2805
taire de promotion de la paix. En effet, les tâches de police sont d’abord l’affaire de
la MINUK, donc de l’engagement civil international, et non pas de la KFOR.
Conclusion: l’extension des prestations, aussi souhaitable soit-elle dans l’optique de
nos partenaires, dans certains domaines (transports aériens) ou le renforcement de la
SWISSCOY au moyen d’une seconde section d’infanterie mécanisée, ne s’imposent
pas actuellement sur le plan opérationnel et ne pourraient guère être garantis à long
terme pour des raisons de personnel.
4 
KFOR: structure et effectifs
Après la décision de l’Assemblée fédérale, du 12 décembre 2001, de prolonger
l’engagement de la SWISSCOY, le nombre des brigades multinationales (MNB) a
diminué de cinq à quatre, et les effectifs de la KFOR sont passés de 35 600 (fin
2001) à 28 000 militaires (état en janvier 2003). La structure logistique de la KFOR
en Albanie et en Macédoine a également subi des adaptations mineures. Ces réduc-
tions ont été compensées par la création de réserves opérationnelles qui peuvent être
redéplacées au Kosovo à court terme. A cet effet, les armes lourdes et les appareils
de ces formations sont maintenus dans le secteur d’engagement, notamment dans le
camp CASABLANCA. Leur déplacement à partir de réserves opérationnelles à des-
tination du Kosovo a déjà été exercé à l’échelle 1:1.
4.1 
Structure d’avenir
Durant l’année en cours, il sera procédé à de nouvelles réductions de troupes et
d’adaptations de structures. Les valeurs de référence prévues par la planification
sont les suivantes:
–
réduction à 21 bataillons d’engagement (initialement 24);
–
remise par la Grande-Bretagne du commandement de la Brigade multina-
tionale Centre à la Finlande et à la Suède;
–
nouvelle réduction de l’effectif du personnel.
Pour ce dernier, notamment, il s’agit essentiellement de bases de planification. Des
décisions n’ont pas encore été prises.
L’intention des Européens de continuer à assumer, au Kosovo, leurs obligations en
matière de sécurité se manifeste, par exemple, par la décision de l’Irlande d’accroître
son contingent KFOR. Pour la première fois, la Finlande (pour six mois) et ensuite
la Suède, Etats non membres de l’OTAN, assureront le commandement de la Bri-
gade multinationale Centre qu’exerce actuellement la Grande-Bretagne. L’Autriche
songe également à renforcer son engagement dans les Balkans pour soulager les
Etats membres de l’OTAN.

2806
4.1.1 
Brigade multinationale Sud-Ouest MNB (SW)
Dans le cadre de mesures de rationalisation, les brigades multinationales Ouest
(Italie) et Sud (Allemagne) ont fusionné le 11 décembre 2002. L’état-major de
brigade a été restructuré. Dans la nouvelle Brigade multinationale Sud-Ouest MNB
(SW), Prizren est également le quartier général de la brigade. Dans tous les cas, son
commandement reste en mains allemandes jusqu’à fin 2003. Le nombre des officiers
suisses de l’état-major de brigade reste inchangé (6).
4.1.2 
Task Force DULJE
Dans la perspective des restructurations au sein de la KFOR, la Task Force DULJE,
sous commandement autrichien, a une nouvelle fois été considérablement agrandie
et son secteur d’engagement étendu. Au début de décembre 2002, une compagnie
allemande a rejoint les formations autrichiennes et suisses. C’est pourquoi, malgré
l’extension du secteur, l’équilibre des forces est pour l’essentiel resté le même.
Ainsi, depuis décembre 2002, la Task Force DULJE est à nouveau trinationale, mais
uniquement germanophone, ce qui facilite considérablement la coopération.
5 
Enseignements et expériences
L’armement destiné à garantir la propre protection des militaires n’a pas posé de
difficulté. L’instruction à l’arme pour tous les membres du contingent a été accrue.
L’armement est considéré comme une évidence et n’est pas un sujet de discussion.
Grâce à l’augmentation des prestations de la SWISSCOY, la Suisse a affirmé avec
succès son profil KFOR au Kosovo. Les réactions des partenaires sur place et celles
du Quartier général des forces alliées en Europe (SHAPE) laissent entendre qu’un
appui accru de la part de la Suisse serait le bienvenu. L’opinion selon laquelle la
Suisse aurait, en renforçant son engagement SWISSCOY, méconnu les signes du
temps, doit être clairement écartée. La SWISSCOY, telle qu’elle est actuellement
engagée, répond aux besoins de la Suisse et des partenaires sur place et, selon les
prévisions, il en ira de même à l’avenir.
5.1 
Prestations logistiques, génie et police militaire
Les prestations logistiques de la SWISSCOY en faveur de nos partenaires ont pu
être maintenues à un niveau élevé. Le savoir-faire technique et organisationnel civil
de notre personnel porte ses fruits. Dans le processus de constitution du nouvel état-
major de brigade germano-italien, les aptitudes des officiers supérieurs suisses dans
le domaine linguistique et interculturel par exemple, ont été particulièrement appré-
ciées.
La section du génie a été accaparée en permanence par des travaux de construction
en faveur des partenaires militaires et au sein du camp. Aucun mandat n’a été effec-
tué en faveur de partenaires civils.

2807
5.2 
Détachement de transport aérien
Du 10 octobre 2002 au 2 janvier 2003, le détachement de transport aérien et son
hélicoptère SUPER PUMA (dét TA SUPER PUMA) a effectué les prestations sui-
vantes: temps de vol total: 112 heures, passagers: 974, charges de soute: 4,3 tonnes,
charges extérieures: 36 tonnes.
Au moyen de son hélicoptère, le dét TA de la SWISSCOY a été en mesure d’effec-
tuer plus de 95 % des engagements prévus. Jusqu’à présent, cette prestation n’a pas
été atteinte à la KFOR. L’intégration du dét TA suisse dans le groupe d’aviation
militaire mixte s’est effectuée sans friction dès le premier instant et dans un esprit de
franche camaraderie.
Se sont révélés particulièrement précieux pour l’engagement:
–
les équipages expérimentés et qualifiés pour tous les types d’engagements
(notamment le vol de nuit, le vol en montagne, ainsi que les procédures
civiles);
–
le personnel d’exploitation apte à assurer et à certifier tous les travaux
d’entretien, y compris les contrôles effectués toutes les 50 heures;
–
le spécialiste suisse pour le domaine du TA dans la planification d’engage-
ment (cellule J-3) de l’état-major MNB (SW).
5.3 
Section d’infanterie mécanisée
Du 10 octobre 2002 au 2 janvier 2003, la section d’infanterie mécanisée (sct inf
méc) a effectué les prestations suivantes (total en heures/personnes): service de
garde (y compris les patrouilles de nuit dans le camp): 7400; patrouilles: 2910;
instruction: 3000; protection des personnes: 400; accompagnement de transports:
540; protection d’emplacements externes temporaires: 400; services/entretiens tech-
niques: 750.
La section d’infanterie mécanisée remplit sa mission avec succès. Dans l’environ-
nement actuel, les demandes portent sur des procédures et des attitudes qui sont
développées et enseignées dans l’armée suisse, et principalement dans l’infanterie
territoriale (inf ter). Ces procédures font leurs preuves et ne nécessitent que peu
d’adaptations. Si l’inf ter était supprimée dans le contexte de la réalisation de
l’armée XXI, il faudrait veiller à ce que sur le plan des engagements de promotion
de la paix, dans le cadre de la disponibilité de base, son comportement spécifique,
ses procédures et ses techniques (proportionnalité, engagement avec règles de com-
portement [Rules of Engagement], capacité de désescalade, etc.) continuent à être
enseignés en priorité.
Plusieurs procédures d’engagement que l’armée suisse ne connaissait pas à ce jour
peuvent être testées sur place, p. ex. le service de patrouilles et l’escorte de convois.
Ces derniers devront constituer des éléments d’instruction réguliers de l’armée dans
le cadre de la disponibilité de base. Le service de patrouilles, notamment, exige
beaucoup du chef de groupe au niveau de l’appréciation de la situation, de la capa-
cité de jugement et de la personnalité. La sct inf méc place, pour la première fois,

2808
l’armée suisse dans une situation de comparaison militaire directe dans le domaine
de sa compétence-clé: la défense.
6 
Conséquences financières et pour le personnel
6.1 
Conséquences financières
Comme l’engagement de la SWISSCOY se poursuivra, à partir du 1er janvier 2004,
avec la même mission et l’effectif maximal actuel de 220 personnes, les dépenses se
situeront dans le même ordre de grandeur qu’en 2003. Après un engagement de plus
de trois ans, diverses installations du camp et une partie du parc de véhicules et de
matériel doivent être remplacées ou renouvelées. C’est pourquoi, pour les années
2004/2005, on a prévu respectivement 1,7 et 1 million de francs pour des acquisi-
tions de remplacement. Les dépenses totales pour les années 2004 et 2005 se chiffre-
ront à 39,7 et 39,2 millions de francs au plus.
Les dépenses pour l’engagement de la SWISSCOY figurant sous la rubrique princi-
pale 510.3170.001 «Promotion de la paix» se répartissent comme suit:
2004
2005
510.3179.111
Opérations en faveur du maintien
 de la paix
Dépenses de base, matériel,
approvisionnement et évacuation, CIMIC
 5 500 000
 5 500 000
Dépenses d’exploitation, assurances, ravitaillement 4 000 000
 4 000 000
Location de prestations de vol
 4 000 000
 4 000 000
Acquisitions de remplacement
 1 700 000
 1 000 000
510.3179.095
Rétribution du personnel
Dépenses de personnel
23 000 000
23 200 000
Centrale des collaborateurs conformément
au projet
 1 500 000
 1 500 000
Dépenses totales 2004/2005
39 700 000
39 200 000
6.2 
Conséquences pour le personnel
La prolongation de l’engagement jusqu’à fin 2005 n’affectera pas l’effectif du per-
sonnel de la SWISSCOY, qui demeurera inchangé avec 220 personnes au plus. Les
postes supplémentaires de la Division pour les opérations en faveur du maintien de
la paix, en relation avec le projet de développement du contingent, seront maintenus.
Les besoins supplémentaires liés au développement et concernant le recrutement, les
contrats, la formation et l’assistance, subsistent néanmoins. C’est pourquoi cinq
militaires de métier et vingt cadres contractuels de plus resteront nécessaires à titre

2809
temporaire (deux fois huit semaines par année) pour le Centre d’instruction des
opérations de maintien de la paix.
6.3 
Conséquences pour l’économie
La poursuite de l’engagement de la SWISSCOY n’aura pas de conséquences pour
l’économie.
6.4 
Conséquences pour les cantons
La poursuite de l’engagement de la SWISSCOY n’aura pas de conséquences pour
les cantons.
7 
Programme de la législature
L’engagement de la SWISSCOY est annoncé dans le rapport sur le Programme de
la législature 1999–2003, du 1er mars 2000, sous l’Objectif 2 «Elargissement de
la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix», objet des
Grandes Lignes 3 «Engagement multilatéral et bilatéral en faveur de la promotion
de la paix et de la gestion des conflits – Actions de la Suisse dans les Balkans»
(FF 2000 2174 s.).
8 
Conformité au droit européen
Dans l’Union européenne, la politique de sécurité et de défense constitue toujours
un domaine relevant fondamentalement de la souveraineté nationale de chaque Etat
membre. En principe, les réglementations propres aux Etats en la matière ne sont par
conséquent pas affectées par le droit de l’UE.
Les dispositions du titre V du Traité sur l’Union européenne concernant la politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) prévoient l’approfondissement de la
Coopération politique européenne (CPE) fixée dans l’Acte unique européen du
28 février 1986. La PESC est l’objet d’une coopération intergouvernementale et
n’est par conséquent pas soumise aux règles supranationales du Traité sur l’UE. La
PESC a pour objet, selon l’art. 17 al. 1, «l’ensemble des questions relatives à la
sécurité de l’Union européenne (...)». Tombent en particulier dans le domaine
d’application de la PESC «les missions humanitaires et d’évacuation, les missions
de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises,
y compris les missions de rétablissement de la paix» (art. 17, al. 2, du Traité sur
l’Union européenne). La politique de la Suisse, confirmée par le présent message,
politique qui vise à participer à des opérations de paix internationales par la mise à
disposition, non seulement de ressources financières et de civils et militaires non
armés, mais aussi de troupes armées, correspond également aux objectifs de l’UE
dans ce domaine.

2810
La situation politique en Europe et dans son avant-terrain stratégique fait toutefois
clairement apparaître la nécessité de poursuivre avec constance les efforts visant à
mettre en place des mécanismes internationaux de recherche de solutions pacifiques
aux conflits. Les Etats voisins sont à même d’engager des unités militaires extrême-
ment mobiles, armées et équipées de manière modulable, pour la promotion de la
paix. Du point de vue de la politique de sécurité, l’engagement de la SWISSCOY
permet une participation ciblée, crédible et solidaire aux mesures mondiales ou
euro-régionales de garantie de la paix. Ces efforts stabilisent l’Europe centrale et
correspondent par conséquent aux intérêts stratégiques de tous les pays concernés.
9 
Bases légales
9.1 
Constitutionnalité
La constitutionnalité du service de promotion de la paix a déjà été examinée à plu-
sieurs reprises et sa validité établie, pour autant que les engagements soient effectués
sur une base volontaire (cf. en particulier le message relatif à la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire et l’arrêté fédéral sur l’organisation de l’armée;
FF 1993 IV 1, ch. 6.1; message relatif à la loi fédérale concernant les troupes suisses
chargées d’opérations en faveur du maintien de la paix; FF 1992 V 1077, ch. 4.3
et 11.1; Schindler, Commentaire de la Constitution fédérale de 1874, art. 8, n° 39).
De ce point de vue, la nature des mesures prises pour protéger les personnes, les
troupes et l’exécution de la mission est sans incidence. Cela vaut particulièrement
pour l’armement. Le Conseil fédéral est toutefois tenu d’examiner la compatibilité
des engagements avec les principes de la politique étrangère et de sécurité, le droit
de la neutralité ainsi que la politique de neutralité de notre pays.
9.2 
Délégation de compétences législatives
Le Conseil fédéral, qui est compétent pour la conduite de la politique extérieure et
de sécurité, doit pouvoir ordonner des engagements de promotion de la paix au
moment opportun, en déterminer l’équipement et l’armement nécessaires, et prendre
d’autres mesures. Les attributions du Parlement doivent cependant être entièrement
garanties sur les aspects essentiels. C’est pourquoi l’Assemblée fédérale doit
approuver les engagements d’une certaine durée ou concernant un nombre signifi-
catif de militaires (art. 66b, al. 4, LAAM).
9.3 
Forme juridique
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l’Assemblée fédérale, tel
qu’il est expressément prévu dans une loi fédérale (art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Cet
arrêté ne fixant aucune règle de droit et n’étant pas sujet au référendum, il est établi
sous la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de
maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.024
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
Date
Data
Seite
2797-2810
Page
Pagina
Ref. No
10 127 188
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.