ch_vb · 2986 2004-1223 · 1993-06-14 · de


2986 
2004-1223 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, 
a, par voie de circulation du 4 novembre 2003, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 
al. 1, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Psychiatrische Universitätsklinik Basel PUK concernant la demande 
du 10 septembre 2003 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret profes-
sionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la 
médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la pésente autori-
sation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Prof. Dr méd. F. Müller-
Spahn. Les deux changements intervenus au niveau des postes de direction des 
divisions Dépendances et Psychiatrie générale n’ont pas d’effets sur l’autorisation et 
sur le dispositif de la décision dans la mesure où la responsabilité principale reste la 
même. 
2. Durée de l’autorisation 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points 
énumérés ci-dessous, doivent être annoncées à la Commission d’experts, laquelle 
examine ensuite l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémen-
taire: 
– 
changement du directeur médical; 
– 
changement de la structure de l’organisation ou l’administration; 
– 
changement du règlement d’accès; 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la direction de la PUK, ainsi qu’au Préposé fédé-
ral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 
3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
29 juin 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
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Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
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2986-2987
Page
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Ref. No
10 137 745
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