ch_vb · No 3 2 février 1982 · 1975-06-09 · de


Recueil
des lois fédérales
No 3
2 février 1982
110
Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
112
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Sauvegarde de la vie humaine en mer
125
- A F concernant l'autorisation donnée au Conseil fédéral d'accepter des
amendements à la Convention de 1974
127
- AF concernant la Convention de 1974
128
- Convention internationale de 1974
109

Ordonnance
sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne
Modification du 20 janvier 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juin 19751) sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne est modifiée comme il suit:
Art. 20
Coûts déterminants
Sont à prendre en compte tous les coûts liés à la réalisation d'un projet,
notamment les frais d'études, d'établissement de plans, d'achat de terrain, les
frais de construction et les frais accessoires, ainsi que les coûts d'aménagement,
d'installation et d'équipement.
Art. 24
Contrôle
1 Des spécialistes de l'administration cantonale contrôlent les devis, les dé-
comptes et les travaux exécutés.
2 Le canton désigne l'organe de contrôle compétent.
3 Sont réservés les contrôles effectués par l'organe fédéral de surveillance qui
peut exiger la production des pièces originales.
Art. 25
Versement des prêts
1 Les prêts consentis par décision de la Confédération sont versés au bénéfi-
ciaire sur proposition du canton.
2 Pour les travaux exécutés, des versements partiels peuvent être effectués dans
les limites de l'aide en matière d'investissements qui leur est afférente, mais au
plus jusqu'à 80 pour cent du prêt consenti par la Confédération.
3 Les versements partiels doivent atteindre 20 pour cent au moins du montant
consenti par la Confédération.
n Les modalités des versements partiels sont réglées par contrat avant que le
premier versement partiel ne soit effectué.
1) RS 901.11
110
1981 - 892

Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
RO 1982
II
La présente modification prend effet le ler janvier 1982.
20 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27160
111
I

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
du 23 décembre 1981
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 19 et 120 de la loi sur l'agricultures);
vu l'article 19 de l'ordonnance générale du 21 décembre 19532) sur l'agriculture;
arrête:
Section 1: Prélèvement
Article premier
Montant
s La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) est
chargée de percevoir sur les denrées fourragères et la paille importées les
suppléments de prix indiqués à l'annexe 1.
2 Si la CCF autorise l'acquisition de quantités de denrées fourragères supé-
rieures aux attributions trimestrielles qu'elle accorde, les suppléments de prix
indiqués au ler alinéa sont majorés comme il suit:
a .Dépassement jusqu'à 5 pour cent: 2 francs par 100 kg (poids faisant foi
pour le dédouanement);
b .Dépassement de plus de 5 pour cent et jusqu'à 10 pour cent: 3 francs par
100 kg (poids faisant foi pour le dédouanement).
3 Les majorations de suppléments de prix qui sont fixées au 2e alinéa seront
calculées séparément, mais non cumulées.
Art. 2
Moment de la perception
Les suppléments de prix prévus à l'article 1er s'appliquent $ toutes les
marchandises dont la déclaration en douane est acceptée à partir de l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance. Sont réservés:
a .Le remboursement prévu par les ordonnances AELE nos 27 et 28 du
18 septembre 19783);
b .La renonciation à la perception des suppléments pour les denrées four-
ragères servant à constituer pour la première fois les réserves obligatoires
au sens de l'article 5 de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 19594) sur la
RS 916.112.231
s) RS 910.1
2)RS 916.01
3)RS 632.310.22, 632.310.221
4)RS 531.111.27
112
1982 - 26

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
constitution de réserves de denrées fourragères, ainsi que de l'article 5 de
l'arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 19591) sur la constitution de réser-
ves d'avoine, d'orge et de mais pour la mouture.
Art. 3
Déclaration de garantie
1 La CCF est autorisée à subordonner à une déclaration de garantie, l'impor-
tation de marchandises mentionnées à l'annexe 1 et devant servir à des fins
autres que l'affouragement.
2 Les importateurs sont tenus de transférer la déclaration de garantie aux
acheteurs. Tout importateur ou acheteur qui ne s'acquitte pas des obligations
découlant de la déclaration de garantie, est tenu de payer à la CCF les supplé-
ments de prix non perçus, aux.taux en vigueur au moment de l'importation.
Art. 4
Utilisation de produits de mouture
1 Lorsque, dans une entreprise, le volume des ventes de produits de mouture
utilisés pour l'alimentation humaine, correspondants aux numéros du tarif
douanier mentionnés à l'annexe 2, est en moyenne d'une année civile (période
de contrôle) supérieur au volume indicatif des ventes ou inférieur aux ventes
minimums, le supplément de prix sur la quantité en plus doit être remboursé,
et celui sur la quantité en moins payé.
2 Le montant du remboursement et celui du paiement se calculent d'après la
moyenne des suppléments de prix en vigueur durant la période de contrôle,
pondérée selon la durée de validité de ces suppléments.
3 L'établissement du décompte ressortit à la CCF. Celle-ci décide du rembour-
sement du supplément de prix ou de son paiement en se référant aux contrôles
exécutés par elle dans les entreprises de transformation.
Section 2: Remboursement ou remise
Art. 5
Charge intolérable
Si les suppléments de prix constituent une charge intolérable, le Département
fédéral de l'économie publique peut, après avoir entendu la CCF, charger cet
organisme de rembourser à l'importateur tout ou partie des suppléments de
prix, ou de lui en faire remise.
Art. 6
Réexportation
1 Lorsque des marchandises grevées de suppléments de prix ont été réexpor-
tées, les suppléments de prix sont remboursés.
2 Si ces marchandises sont des aliments mélangés préparés en Suisse, les
1) RS 531.111.23
113

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
suppléments de prix perçus sur les différents composants sont remboursés dans
la mesure où il est établi:
a .Que les composants sont d'origine étrangère, ou
b .Que le fabricant a, durant la période correspondante, utilisé de la mar-
chandise étrangère identique pour la préparation d'aliments mélangés.
3 L'ayant droit au remboursement est l'exportateur. Le montant du rembour-
sement se calcule d'après les taux en vigueur au moment de l'exportation
(acceptation de la déclaration d'exportation).
Art. 7
Animaux de jardins zoologiques, de laboratoires et autres animaux
1 Les suppléments de prix sont remboursés lorsque les marchandises grevées
sont utilisées pour affourager:
a .Les animaux détenus dans des jardins zoologiques ou des cirques;
b .Les animaux servant à des fins scientifiques ou techniques;
c .Les animaux sauvages (oiseaux compris);
d .Les poissons, chiens, chats et autres petits animaux gardés à des fins non
agricoles (garde d'animaux dans des appartements, des locaux annexes ou
des enclos, sans production alimentaire).
2 L'article 6, 2e alinéa, s'applique par analogie aux aliments mélangés préparés
en Suisse.
3 L'ayant droit au remboursement est l'importateur ou, lorsqu'il s'agit d'ali-
ments mélangés préparés en Suisse, le fabricant. Le montant de ce rembour-
sement se calcule d'après les taux en vigueur au moment de la livraison de la
marchandise par l'importateur ou par le fabricant.
Art. 8
Déchets pour l'affouragement
Les déchets pour l'affouragement provenant de la transformation dans le pays
de marchandises grevées de suppléments de prix sont assimilés aux marchan-
dises faisant l'objet des articles 6 et 7. Le taux du numéro du tarif douanier
sous lequel la marchandise a été importée, est déterminant pour le rembour-
sement du supplément de prix.
Art. 9
Aliments destinés à la volaille
1 Pour que les aliments destinés à la volaille soient grevés équitablement, le
produit des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères importées,
utilisées pour l'engraissement de poulets, de dindes, de cailles, de pintades,
d'oies ainsi que de canards, et en vue de la production de poussins d'engrais,
est remboursé partiellement, au prorata du nombre d'animaux de chair abattus.
2 Ont droit au remboursement les engraisseurs suisses de volailles qui produi-
sent annuellement, et sont en mesure d'en faire état, au moins 500 kg de
volailles (poids vif) dans leur propre exploitation, au moyen d'aliments d'ori-
gine étrangère grevés de suppléments de prix.
114

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
3 Les taux de remboursement sont fixés d'après les suppléments de prix moyens
perçus, pendant la période d'engraissement, sur les composants d'un mélange
standard destiné aux volailles à l'engrais. Le montant à rembourser dépend du
poids vif des volailles, étant admis qu'un gain de poids d'un kilo correspond à
la consommation d'aliments suivante: 2,0 kg pour les poulets, 2,7 kg pour les
dindes, 3,0 kg pour les pintades, 3,6 kg pour les cailles et les canards, 3,2 kg
pour les oies.
4 Les taux de remboursement pour la quantité d'aliments consommés par les
animaux reproducteurs de races de chair sont calculés d'après les suppléments
de prix grevant un mélange standard. Les montants sont remboursés au
prorata du nombre de poulets de chair abattus, la quantité d'aliments consom-
més par les animaux reproducteurs de races de chair étant estimée à 600 g
(poulets, dindes, pintades, oies et canards) ou 100 g (cailles) par pièce abattue.
5 Le montant du supplément excédant 3 francs par 100 kg d'aliments destinés à
la volaille est remboursé.
Art. 10
Marche à suivre
Les demandes de remboursement de suppléments de prix fondées sur l'arti-
cle 5 doivent être adressées au Département fédéral de l'économie publique;
celles qui sont faites en vertu des articles 6 et 7 seront adressées à la CCF. Les
demandes dûment motivées et accompagnées des pièces justificatives requises
doivent être présentées:
a .S'il s'agit de cas prévus à l'article 5, dans un délai de 90 jours à compter
de la naissance du droit au remboursement;
b .S'il s'agit de cas prévus à l'article 6, dans un délai d'une année à compter
de la naissance du droit au remboursement;
c .S'il s'agit de cas prévus à l'article 7, dans un délai de 90 jours à compter
de la naissance du droit au remboursement, ou lorsqu'il a été convenu
d'un décompte trimestriel avec la CCF, dans un délai de 60 jours à
compter de la fin du trimestre.
2 Les engraisseurs ou leurs groupements adressent chaque mois à l'Office
fédéral de l'agriculture, au moyen d'une formule spéciale accompagnée des
pièces justificatives requises, les demandes de remboursement de suppléments
de prix fondées sur l'article 9. Après les avoir examinées, l'Office charge la
CCF de procéder au remboursement.
3 Les groupements d'engraisseurs peuvent être astreints à présenter des deman-
des communes pour les entreprises qui leur sont affiliées.
4 Les associations et maisons qui prennent en charge la viande de volaille pro-
duite par des entreprises pratiquant l'engraissement en vertu de contrats se
substituent à celles-ci à la condition que ces associations et maisons donnent la
garantie que le prix de vente sera fixé compte tenu de la réduction des frais due
au remboursement des suppléments de prix.
115

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Art. 11
Contrôle
1 En tant que l'application de la présente ordonnance l'exige, chacun est tenu
de donner aux organes de contrôle les renseignements demandés, de présenter
les pièces justificatives et de permettre une visite des lieux.
2 Les personnes ou maisons qui, par leur comportement, rendent un contrôle
nécessaire peuvent être astreintes à en supporter les frais.
3 Le Contrôle fédéral des prix veille à ce que les consommateurs bénéficient de
la réduction des frais et des prix consécutive au remboursement des supplé-
ments de prix.
Art. 12
Restitution
L'autorité compétente doit exiger la restitution des suppléments de prix
indûment remboursés ou le paiement de ceux qui ont été indûment remis.
Section 3: Protection juridique et dispositions finales
Art. 13
Protection juridique
Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
Art. 14
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et la CCF sont chargés de l'exécution.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 29 octobre 19801) concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères est abrogée.
2 Les prescriptions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e r janvier 1982.
23 décembre 1981
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27239
1) RO 1980 1703, 1981 26 248 885 1023 1622
116

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Annexe
(Art. 1er
1er a1.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier1)
en fr. par
100 kg brut
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de plu-
mes, pour l'affouragement
22.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, même moulues, pour
l'affouragement
10.—
ex 0705.10/14
Légumes à cosse, entiers, non travaillés:
- pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour usages techniques, pour la mouture (à for-
fait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex 0705.20
Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour
l'affouragement
10.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours, patates douces et autres racines et tu-
bercules similaires à haute teneur en amidon ou en
inuline, même séchés ou débités en morceaux; moelle
de sagoutier:
- pour l'affouragement
38.—
ex 0805.20
Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% de ex 2304.01, soumis au
stockage obligatoire)
14.50
ex 0805.22
Noix communes, pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01, soumis au
stockage obligatoire)
14.50
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
2 5 . -
1001.12
Froment et méteil, dénaturés:
- pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
14.-
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
') RS 632.10 Annexe
117

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1003.01
Orge:
- pour l'affouragement
- orge fourragère (100%)
2 1 . -
- légèrement germée (100% +
contribution de
stockage obligatoire)
2 5 . -
pour l'alimentation humaine
- orge pour la mouture (68%)
14.30
- légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
11.15
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
cx 1004.01
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour l'alimentation humaine (63 %)
11.35
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1005.01
Maïs:
- pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
11.70
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1006.10/20
Riz brut, brisures de riz, dénaturés ou non, pour
l'affouragement
2 2 . -
ex 1007.01
- Millet:
- pour l'affouragement (100%)
2 1 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
11.15
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres cé-
réales:
- pour l'affouragement
- soumises au stockage obligatoire (100%)
2 4 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100%
+ contribution de stockage obligatoire)
2 8 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
12.70
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
ex 1101.12
Farine de maïs pour l'affouragement
37.-
ex 1101.14
Farine de riz pour l'affouragement
3 3 . -
ex 1101.16
Farine d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farine de gonflement de toutes céréales, pour l'affou-
ragement
4 0 . -
1101.30
Farine fourragère, dénaturée
4 4 . -
ex 1102.10
- Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons)
d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour
l'affouragement
4 0 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68 %
de ex 1003.10, orge fourragère)
14.30
118

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
—Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65 % de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement)
11.70
—Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57 %
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
11.95
ex 1102.14/22
Gruaux, semoules, etc. (flocons compris), de mats ou
de riz, pour l'affouragement
26.—
ex 1102.30
Germes de céréales pour l'affouragement ou pour
l'extraction de l'huile
22.—
ex 1104.10
Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-
root, de salep et d'autres racines et tubercules repris
au no 0706, en récipients de plus de 5 kg, pour l'affou-
ragement
38.—
ex 1104.12
Farine de bananes, en récipients de plus de 5 kg, pour
l'affouragement
24.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre, dé-
naturés, pour l'affouragement
27.—
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transforma-
tion produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière, et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
28.-
—pour l'alimentation humaine (53 %)
14.85
ex 1107.20
Farine de malt autre que celle de céréales panifiables,
sauf celle dont la transformation produit des drêches
fraîches (fabrication de la bière et similaire), pour
l'affouragement
28.—
ex 1108.50/52
Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement
31.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour cent
en fr. par
de ex 2304.01
100 kg brut
Stockage
obligatoire
1) Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 50 (entreprises
de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les
suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants,
avant la déduction.
119
Arachides pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
—pour entreprises de pressage
ex 1201.10
531)
12.70
5811
13.90

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour cent
en fr. par
de ex 2304.01
100 kg brut
Stockage
obligatoire
ex 1201.20
Coprah pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
10.75
—pour entreprises de pressage
42
12.20
ex 1201.30
—Graines de lin pour la fabrication de
l'huile
(déchets
pour
l'affourage-
ment) :
—pour entreprises d'extraction
62
18.-
—pour entreprises de pressage
67
19.45
—Graines de colza pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affourage-
ment) :
—pour entreprises d'extraction
53
15.35
—pour entreprises de pressage
58
16.80
—Graines de sésame pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement) :
—pour entreprises d'extraction
45
13.05
—pour entreprises de pressage
50
14.50
ex 1201.50
—Palmistes
pour la
fabrication
de
l'huile
(déchets
pour
l'affourage-
ment) :
—pour entreprises d'extraction
53
15.35
—pour entreprises de pressage
58
16.80
—Graines de tournesol pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement) :
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
13.90
—pour entreprises de pressage
53
15.35
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
14.50
—pour entreprises de pressage
55
15.95
—Fèves de soja
—pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
22.60
—pour entreprises de pressage
83
24.05
—pour la mouture ou pour la prépa-
ration de potages
à forfait
1.—
ex 1201.30
Graines et fruits oléagineux pour la fa-
ex
50
brication de l'huile, autres que graines
de lin, graines de colza, graines de sé-
same, de palmistes, graines de tourne-
sol ou fèves de soja (déchets pour l'af-
fouragement)
50
14.50
120

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.10
Graines et fruits oléagineux pour l'affouragement ou
ex
20
pour la fabrication d'huile pour l'affouragement . . . .
50.—
ex
30
ex
50
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non dés-
huilées, à l'exclusion de la farine de moutarde, en ré-
cipients de plus de 5 kg, pour l'affouragement
50.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupin
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en poudre,
pour l'affouragement
24.—
ex 1208.20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, àl'exception des graines, pourl'affouragement :
—soumises au stockage obligatoire
16.-
- non soumises au stockage obligatoire
20.—
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
—.20
—hachée (p. ex. farine de paille, pellets de paille)
2 1 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 1 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères; foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux four-
ragers, lupin, vesces et autres produits fourragers si-
milaires
10
—foin, entier
2 2 . -
12
—foin, haché ou moulu
32.-
20
—autres
27.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
18.-
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
20.—
ex 1501.10
Saindoux et autres graisses de porc pressés, fondus ou
extraits à l'aide de solvants, pour l'affouragement
70.—
ex 1501.22
Graisse de volailles pressée, fondue ou extraite à
l'aide de solvants, pour l'affouragement
70.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fon-
dus ou extraits à l'aide de solvants, y compris les
suifs dits «premier jus», pour l'affouragement
70.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnées, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
70.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
bœuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.) pour
l'affouragement
70.-
121

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes,
épurées ou raffinées
ex
10/12
—huiles de coco (de coprah), de palmistes, de babas-
su, pour l'affouragement
70.—
ex
30/32
—autres huiles alimentaires que celles des n°S 1507
10/22, pour l'affouragement
70.—
ex 1512.10
Huiles et graisses animales ou végétales en partie ou
ex
14
totalement hydrogénées, même raffinées, mais non
préparées, pour l'affouragement
70.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimen-
taires préparées, pour l'affouragement
70.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de ca-
cao, pour l'affouragement
25.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
12.—
ex 2106.20
Levure pour l'affouragement
—Levure sèche (100%)
17.-
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent de
matière sèche (16,2%)
2.75
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaines; cretons, pour l'affouragement:
—farine de poissons
10.-
- autres
20.—
ex 2302.01
Sons et autres résidus dérivés du traitement, pour
l'affouragement:
—de céréales, dénaturés
3 3 . -
- autres
23.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres dé-
chets de sucrerie; drêches de brasserie et de distillerie;
résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
—pour l'affouragement:
—pulpes de betteraves
27.—
bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasse-
ries et de distilleries
31.—
protéines de pommes de terre
2 7 . -
- autres
35.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire
—non soumis au stockage obligatoire
29.-
33.-
122

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non dé-
nommés ni compris ailleurs
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affouragement
24.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés, pour
l'affouragement
2 2 . -
- autres, pour l'affouragement
32.—
ex 2307.10
Préparations fourragères, mélassées ou sucrées, bis-
cuits pour l'affouragement; sauf pour les chiens, les
chats et les oiseaux
30.—
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammifères marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour
l'affouragement
10.—
ex 2307.20
Préparations fourragères (y compris celles qui con-
tiennent des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre d'additifs
par la station fédérale de recherches agronomiques
compétente), à l'exception des produits exclusivement
composés de substances minérales:
—Poudre de lait ou de lacto-sérum (petit-lait), pro-
duits à base de fèves de soja ou contenant des ma-
tières grasses pour plus de 10 pour cent de leur
poids, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait médica-
menteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent être uti-
lisés pour l'élevage et l'engraissement, et sont
propres à remplacer le lait entier; farines four-
ragères contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait desséché;
produits complémentaires revalorisant le lait
écrémé, le babeurre ou le petit-lait; produits
complémentaires du lait entier ou des succédanés
du lait qui contiennent des graisses végétales ou
animales ou des matières premières émulsifiables
telles que les dextroses et les produits riches en
amidon; aliments complets dont l'emploi est li-
mité à une période d'élevage et d'engraissement
déterminée
280.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
4 2 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux, lapins
et volaille domestique
42.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules so-
lubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule, pour
l'affouragement
19.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affou-
ragement
30.-
123

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Annexe 2
(Art. 4)
Volume indicatif des ventes et ventes minimums
Numéro du
Denrées
Produits de mouture
tarif douanier')
utilisés pour l'alimentation
humaine
Volume indicatif Ventes
des ventes
minimums
kg/100 kg
kg/100 kg
ex 1003.01
- Orge pour la mouture
25
10
- Orge légèrement germée ou destinée
à subir un commencement de germi-
nation, pour l'alimentation humaine
45
30
ex 1004.01
Avoine pour la mouture
25
10
ex 1005.01
Maïs pour l'alimentation humaine
50
35
ex 1007.01
- Millet pour la mouture
30
15
- Sarrasin, alpiste, graines de sorgho et
autres céréales, pour l'alimentation
humaine
30
15
ex 1102.10
- Orge,
mondé, pour l'alimentation
humaine
30
25
- Avoine, décortiquée, pour l'alimen-
tation humaine
33
28
- Millet, mondé, pour l'alimentation
humaine
41
36
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la
transformation
produit
des
drêches
fraîches (fabrication de la bière, et si-
milaire), pour l'alimentation humaine
45
30
1) RS 632.10 Annexe
27239
124

Arrêté fédéral
concernant l'autorisation donnée au Conseil fédéral
d'accepter des amendements à la Convention de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
du 19 juin 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19801),
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements au chapitre I de
l'annexe de la Convention du ter novembre 19742) pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, qui ont été soumis pour approbation aux Etats contractants
par l'Organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI).
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum
facultatif.
2 Le Conseil fédéral décide de l'entrée en vigueur de cet arrêté; sa durée est
fixée à 15 ans.
Conseil des Etats, le 19 juin 1981
Conseil national, le 19 juin 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber-Hotz
Le secrétaire: Koehler
1)FF 1980 II 721
2)Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part, auprès de l'Office central fédéral des impri-
més et du matériel, 3000 Berne.
1981 - 469
125

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 septembre
1981 sans avoir été utilisé.1>
2 Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1982.
14 janvier 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
26058
1> F F 1981 II 585
126

Arrêté fédéral
concernant la Convention de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer
du 9 juin 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19801),
arrête:
Article premier
1 La Convention du 1eL novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine
en mer (Convention SOLAS 1974) est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, le 2 mars 1981
Conseil national, le 9 juin 1981
La président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
26058
1) FF 1980 II 721
1981 —949
127

Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Texte original
Conclue à Londres le ler novembre 1974
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 juin 1981 1)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1" octobre 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le ier janvier 1982
Les Gouvernements contractants,
Désireux d'établir d'un commun accord des principes et des règles uniformes à
l'effet de sauvegarder la vie humaine en mer,
considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce but est de conclure une
convention destinée à remplacer la Convention internationale de 1960 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, afin de tenir compte des faits nouveaux
intervenus depuis sa conclusion,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Obligations générales découlant de la conven :ion
a )Les Gouvernements contractants s'engagent à donner effet aux dispositions
de la présente Convention et de son Annexe2), qui fait partie intégrante de la
présente Convention. Toute référence à la présente Convention constitue en
même temps une référence à l'Annexe.
b )Les Gouvernements contractants s'engagent à promulguer toutes lois, tous
décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires
pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du
point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service
auquel il est destiné.
Article II
Champ d'application
La présente Convention s'applique aux navires qui sont autorisés à battre le
pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un Gouvernement contractant.
Article III
Lois, règlements
Chaque Gouvernement contractant s'engage à communiquer et déposer auprès
du Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la
navigation maritime (ci-après dénommée «l'Organisation»):
a) une liste des organismes non gouvernementaux qui sont autorisés à agir
RS 0.747.363.33
1)RO 1982 127
2)Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part, auprès de l'Office central fédéral des impri-
més et du matériel, 3000 Berne.
128
1981 —950

Sauvegarde de la vie humaine en mer
-RO 1982
pour son compte dans l'application des mesures concernant la sauvegarde
de la vie humaine en mer, en vue de la faire tenir aux Gouvernements
contractants qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires;
b )le texte des lois, décrets, ordres et règlements qui auront été promulgués
sur les différentes matières qui entrent dans le champ de la présente Conven-
tion;
c )un nombre suffisant de spécimens des certificats délivrés par lui, conformé-
ment aux dispositions de la présente Convention, en vue de les faire tenir
aux Gouvernements contractants qui les porteront à la connaissance de
leurs fonctionnaires.
Article IV
Cas de forcé majeure
a )Un navire qui n'est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage
quelconque, aux prescriptions de la présente Convention ne doit pas être
astreint à ces prescriptions en raison d'un déroutement quelconque au cours de
son voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou
par toute autre cause de force majeure.
b )Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par raison de force
majeure ou par suite de l'obligation qui est faite au capitaine de transporter
soit des naufragés, soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de
compte lorsqu'il s'agit de vérifier l'application au navire d'une prescription
quelconque de la présente Convention.
Article V
Transport des personnes en cas d'urgence
a )Pour assurer l'évacuation des personnes en vue de les soustraire à une
menace à la sécurité de leur vie, un Gouvernement contractant peut autoriser
le transport sur ses navires d'un nombre de personnes supérieur au nombre
permis en d'autres circonstances par la présente Convention.
b )Une autorisation de cette nature ne prive les autres Gouvernements con-
tractants d'aucun droit de contrôle qu'ils exercent aux termes de la présente
Convention sur de tels navires, lorsque ces navires se trouvent dans leurs ports.
c )Avis de toute autorisation de cette nature sera adressé au Secrétaire général
de l'Organisation par le gouvernement qui l'a accordée, en même temps qu'un
rapport sur les circonstances de fait.
Article VI
Traités et conventions antérieurs
a )La présente Convention remplace et abroge entre les Gouvernements
contractants la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie hu-
maine en mer signée à Londres le 17 juin 1960.
b )Tous les autres traités, conventions ou accords qui concernent la sauve-
garde de la vie humaine en mer ou les questions qui s'y rapportent et qui sont
actuellement en vigueur entre les Gouvernements Parties à la présente Conven-
129

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
tion conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée
en ce qui concerne:
i )les navires auxquels la présente Convention ne s'applique pas;
i i )les navires auxquels la présente Convention s'applique, pour ce qui est des
points ne faisant pas l'objet de prescriptions expresses dans la présente
Convention.
c )Cependant, dans la mesure où de tels traités, conventions ou accords sont
en conflit avec les prescriptions de la présente Convention, ces dernières
prescriptions doivent prévaloir.
d )Tous les points qui ne font pas l'objet de prescriptions expresses dans la
présente Convention restent soumis à la législation des Gouvernements con-
tractants.
Article VII
Règles spéciales résultant d'accords
Quand, en conformité avec la présente Convention, des règles spéciales sont
établies par accord entre tous les Gouvernements contractants, ou entre
certains d'entre eux, ces règles doivent être communiquées au Secrétaire
général de l'Organisation en vue de les faire tenir à tous les Gouvernements
contractants.
Article VIII
Amendements
a )La présente Convention peut être modifiée par l'une ou l'autre des procé-
dures définies dans les paragraphes ci-après.
b )Amendements après examen par l'Organisation:
i )tout amendement proposé par un Gouvernement contractant est soumis
au Secrétaire général de l'Organisation et diffusé par celui-ci à tous les
Membres de l'Organisation et à tous les Gouvernements contractants six
mois au moins avant son examen;
i i )tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est
soumis au Comité de la sécurité maritime de l'Organisation pour examen;
iii)les Gouvernement contractants des Etats, qu'ils soient ou non Membres
de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité
de la sécurité maritime aux fins de l'examen et de l'adoption des amende-
ments;
i v )les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Gouverne-
ments contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité
maritime élargi conformément à l'alinéa iii) du présent paragraphe (ci-
après dénommé «Comité de la sécurité maritime élargi») à condition
qu'un tiers au moins des Gouvernements contractants soient présents au
moment du vote;
v )s'ils sont adoptés conformément à l'alinéa iv) du présent paragraphe, les
amendements sont communiqués par le Secrétaire général de l'Organisa-
tion à tous les Gouvernements contractants, aux fins d'acceptation;
130

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
v i )1) un amendement à un article de la Convention ou au chapitre I de son
Annexe est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été
accepté par les deux tiers des Gouvernements contractants;
2) un amendement à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I, est réputé
avoir été accepté:
aa) à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à
laquelle il est communiqué aux Gouvernements contractants
pour acceptation; ou
bb) à l'expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois
être inférieure à un an, s'il en est décidé ainsi au moment de son
adoption par une majorité des deux tiers des Gouvernements
contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité
maritime élargi.
Toutefois, si pendant la période ainsi spécifiée plus d'un tiers des
Gouvernements contractants, ou des Gouvernements contractants
dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du
tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient
au Secrétaire général de l'Organisation qu'ils élèvent une objection
contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté;
v i i )1) un amendement à un article de la Convention ou au chapitre I de son
Annexe entre en vigueur à l'égard des Gouvernements contractants
qui l'ont accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir
été accepté, et il entre en vigueur à l'égard de chaque Gouvernement
contractant qui l'accepte après cette date six mois après son accepta-
tion par ce Gouvernement contractant;
2) un amendement à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I, entre en
vigueur à l'égard de tous les Gouvernements contractants à l'excep-
tion de ceux qui ont élevé une objection contre ledit amendement
conformément au sous-alinéa vi) 2) du présent paragraphe et qui
n'ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il est
réputé avoir été accepté. Toutefois, avant la date fixée pour l'entrée
en vigueur d'un amendement, tout Gouvernement contractant pour-
ra notifier au Secrétaire général de l'Organisation qu'il se dispense de
donner effet à l'amendement pour une période qui ne dépasse pas un
an à compter de la date de son entrée en vigueur, ou pour une
période plus longue si la majorité des deux tiers des Gouvernements
contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité
maritime élargi au moment de l'adoption de l'amendement en décide
ainsi.
c) Amendement par une conférence:
i) à la demande d'un Gouvernement contractant appuyée par un tiers au
moins des Gouvernements contractants, l'Organisation convoque une
conférence des Gouvernements contractants pour examiner les amende-
ments à la présente Convention;
131

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
i i )tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers
des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par le
Secrétaire général de l'Organisation à tous les Gouvernements contrac-
tants aux fins d'acceptation;
iii)à moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé
avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues respec-
tivement aux alinéas vi) et vii) du paragraphe b) du présent article, à
condition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi dans
ces alinéas soient considérées comme des références à la conférence.
d )i) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l'Annexe
qui est entré en vigueur n'est pas tenu d'étendre le bénéfice de la présente
Convention pour ce qui est d'un certificat délivré à un navire habilité à
battre le pavillon d'un Etat dont le gouvernement a, conformément au
sous-alinéa vi) 2) du paragraphe b) du présent article, élevé une objection
contre ledit amendement, et n'a pas retiré cette objection, mais seulement
dans la mesure où ce certificat s'applique à des points qui sont visés par
l'amendement en question.
ii) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l'Annexe
qui est entré en vigueur doit étendre le bénéfice de la présente Convention
pour ce qui est d'un certificat délivré à un navire habilité à battre le
pavillon d'un Etat dont le gouvernement a notifié au Secrétaire général de
l'Organisation, conformément au sous-alinéa vii 2) du paragraphe b) du
présent article, qu'il se dispense de donner effet à l'amendement.
e )Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Conven-
tion fait en application du présent article et qui a trait à la structure du navire
n'est applicable qu'aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à
un stade d'avancement équivalent à la date d'entrée en vigueur de cet amende-
ment, ou après cette date.
f )Toute déclaration d'acceptation ou d'objection relative à un amendement
ou toute notification communiquées en vertu du sous-alinéa vii 2) du para-
graphe b) du présent article doivent être adressées par écrit au Secrétaire
général de l'Organisation. Celui-ci informe tous les Gouvernements contrac-
tants de cette communication et de la date à laquelle il l'a reçue.
g )Le Secrétaire général de l'Organisation informe tous les Gouvernements
contractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent
article ainsi que de la date à laquelle chaque amendement entre en vigueur.
Article [X
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
a) La présente Convention reste ouverte à la'signature, au siège de l'Organisa-
tion, du leC novembre 1974 au 1er juillet 1975, et reste ensuite ouverte à
l'adhésion. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:
i) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approba-
tion; ou
132

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
i i )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
iii)adhésion.
b )La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion.
c )Le Secrétaire général de l'Organisation informe les gouvernements de tous
les Etats ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute
signature ou du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion et de la date de ce dépôt.
Article X
Entrée en vigueur
a )La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à
laquelle au moins vingt-cinq Etats dont les flottes marchandes représentent au
total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de
commerce sont devenus Parties à la Convention conformément aux disposi-
tions de l'article IX.
b )Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
déposé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prend effet
trois mois après la date du dépôt.
c )Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est
réputé avoir été accepté conformément à l'article VIII s'applique à la Conven-
tion dans sa forme modifiée.
Article XI
Dénonciation
a )La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Gou-
vernement contractants à tout moment après l'expiration d'une période de cinq
ans à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour ce
gouvernement.
b )La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation
auprès du Secrétaire général de l'Organisation. Celui-ci notifie à tous les autres
Gouvernements contractants toute dénonciation reçue et la date de sa récep-
tion, ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet.
c )La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire
général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration de telle autre
période plus longue spécifiée dans l'instrument de dénonciation.
Article XII
Dépôt et enregistrement
a) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Orga-
nisation qui en adresse des copies certifiées conformes aux gouvernements de
tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y adhèrent.
133

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
b) Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis
par le Secrétaire général de l'Organisation au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies pour être enregistré et publié conformément à l'Article
102 de la Charte des Nations Unies.
Article XIII
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise,
chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en
est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui
sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouverne-
ments, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Fait à Londres ce premier novembre mil neuf cent soixante-quatorze.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la Convention le ter janvier 1982
Etats parties
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
République démocratique
allemande
République fédérale
23 mai
1980 A
25 mai
1980
15 mars
1979 A
25 mai
1980
d'Allemagnes)
26 mars
1979
25 mai
1980
Argentine
5 décembre
1979
25 mai
1980
Bahamas
16 février
1979 A
25 mai
1980
Belgique
24 septembre 1979
25 mai
1980
Brésil
22 mai
1980 A
25 mai
1980
Canada
8 mai
1978 A
25 mai
1980
Cap-Vert
28 avril
1977 A
25 mai
1980
Chili
28 mars
1980
25 mai
1980
Chine
7 janvier
1980
25 mai
1980
Colombie
31 octobre
1980 A
31 janvier
1981
Corée (Sud)
31 décembre
1980
31 mars
1981
s) Réserves et déclarations, voir ci-après.
134

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1982
Etats parties
Signature sans réserve
Entrée en vigueur
de ratification (Si)
Ratification
Adhésion (A)
Danemark
8 mars
1978
25 mai
1980
République dominicaine
10 avril
1980 A
25 mai
1980
Egypte
4 septembre 1981
4 décembre
1981
Espagne
5 septembre 1978
25 mai
1980
Etats-Unis
7 septembre 1978
25 mai
1980
Finlande
21 novembre
1980 A
21 février
1981
France1)
25 mai
1977
25 mai
1980
Grande-Bretagne1)
7 octobre
1977
25 mai
1980
Grèce
12 mai
1980
25 mai
1980
Guinée
19 janvier
1981 A
19 avril
1981
Hongrie
9 janvier
1980
25 mai
1980
Inde
16 juin
1976 A
25 mai
1980
Indonésie
17 février
1981
17 mai
1981
Israël
15 mai
1979
25 mai
1980
Italie
11 juin
1980 A
11 septembre
1980
Japon
15 mai
1980 A
25 mai
1980
Koweït
29 juin
1979 A
25 mai
1980
Liberia
14 novembre 1977
25 mai
1980
Libye
2 juillet
1981 A
2 octobre
1981
Maldives
14 janvier
1981 A
14 avril
1981
Mexique
28 mars
1977
25 mai
1980
Monaco
l e i novembre 1974 Si
25 mai
1980
Nigeria
7 mai
1981 A
7 août
1981
Norvège
15 février
1977
25 mai
1980
Panama
9 mars
1978 A
25 mai
1980
Papouasie-Nouvelle-Guinée
12 novembre 1980 A
12 février
1981
Pays-Bas1)
10 juillet
1978 A
25 mai
1980
Pérou
4 décembre
1979 A
25 mai
1980
Qatar
22 décembre
1980 A
22 mars
1981
Roumanie
24 mai
1979 A
25 mai
1980
Singapour
16 mars
1981 A
16 juin
1981
Suède
7 juillet
1978
25 mai
1980
Suisse
1er octobre
1981
1er janvier
1982
Tchécoslovaquie
18 août
1980
18 novembre
1980
Tonga
12 avril
1977 A
25 mai
1980
Trinité-et-Tobago
15 février
1979 A
25 mai
1980
Tunisie
6 août
1980 A
6 novembre
1980
Turquie
31 juillet
1980 A
31 octobre
1980
Ukraine
1er novembre 1974 Si
25 mai
1980
Union soviétique
9 janvier
1980
25 mai
1980
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
135

Sauvegarde de la vie. humaine en mer
RO 1982
Etats parties
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Uruguay
30 avril
1979 A
25 mai
1980
Yémen (Saana)
6 mars
1979 A
25 mai
1980
Yougoslavie
11 juin
1979
25 mai
1980
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est aussi applicable au Land de Berlin.
France
Le gouvernement français formule une réserve au sujet de l'article VIII,
paragraphe d, sous-alinéa i, en ce sens qu'il ne reconnaîtra aucune invocation
de cette disposition en ce qui concerne ses propres navires, cette disposition
étant contraire au droit international.
Grande-Bretagne
La convention est aussi applicable à Hong Kong.
Pays-Bas
La convention est aussi applicable aux Antilles néerlandaises.
26058
136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-03 vom 02.02.1982 (S. 109-136)
RO-1982-03 du 02.02.1982 (p. 109-136)
RU-1982-03 del 02.02.1982 (p. 109-136)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
02.02.1982
Date
Data
Seite
109-136
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