ch_vb · No 9 7 mars 1995 · 1993-07-06 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 9
7 mars 1995
834
Acquisition de l'équipement personnel
836
Contrôle fédéral des finances. LF
841
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
843
Statut juridique en Suisse de la Banque Internationale pour la Reconstruc-
tion et le Développement. Statut juridique de la Société Financière Inter-
nationale en Suisse. Accords
Convention de double imposition avec l'Inde
844
—Arrêté fédéral
845
—Convention
Accord commercial et de coopération économique avec la République
socialiste du Vietnam
867
—Arrêté fédéral
868
—Accord
872
Errata: Ordonnance 95 sur l'adaptation des montants-limites de la pré-
voyance professionnelle
833

Ordonnance
concernant l'acquisition de l'équipement personnel
du 15 février 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 158, alinéa 2b'', de l'organisation militaire 1),
arrête:
Article premier
Modes d'acquisition
Les effets faisant partie de l'équipement personnel sont acquis, soit de manière
décentralisée par les cantons, qui bénéficient d'indemnités allouées par la
Confédération, soit de manière centralisée par le Groupement de l'armement
(GDA), pour autant que leur acquisition ne fasse pas l'objet d'autres actes
législatifs.
Art. 2
Respect des impératifs économiques
Les cantons et le GDA veillent à ce que l'adjudication de leurs commandes se
fasse rationnellement et en fonction du marché.
Art. 3
Acquisition
1En vue de l'acquisition centralisée, l'Intendance du matériel de guerre calcule
les besoins en effets d'équipement et établit, à l'intention du GDA, les assorti-
ments des tailles nécessaires. Le calcul des besoins se fonde sur le nombre des
recrues et des cadres à équiper, sur les besoins annuels de remplacement d'effets
d'équipement, ainsi que sur l'état des réserves.
2 L'acquisition décentralisée assurée par les cantons se fonde sur le nombre des
conscrits recrutés qui, dans leur circonscription, et en tenant compte de la
moyenne des cinq dernières années, ont été déclarés aptes au service.
3 L'acquisition, dans ses détails, fait l'objet d'arrangements administratifs entre le
GDA et les cantons.
Art. 4
Indemnités
1Après entente avec les cantons, le GDA fixe périodiquement les indemnités
devant leur être versées pour les effets de l'équipement personnel dont l'acquisi-
RS 514.103
1) RS 510.10
834
1995 - 102

Acquisition de l'équipement personnel
RO 1995
tion leur incombe. Ce faisant, il se réfère aux prix du marché moyens et au
chronométrage des opérations.
2 Les cantons prennent en charge leurs coûts de gestion.
Art. 5
Dispositions finales
1Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 19541) concernant la fourniture de
l'équipement des troupes est abrogé.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le lez mars 1995.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37378
1) RO 1954 1103
835

Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 28 juin 19672) sur le Contrôle fédéral des finances est modifiée
comme suit:
Titre
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)
Les titres marginaux sont remplacés par des titres médians.
Art. 1", 2e al., deuxième phrase et 3e al.
2 . . . Il fixe chaque année son programme de révision qu'il communique à la
Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral.
3 Administrativement, le Contrôle fédéral des finances relève du Département
fédéral des finances.
Art. 2
Organisation du Contrôle fédéral des finances
1 Le Contrôle fédéral des finances et son personnel ont à leur tête un directeur.
2 Ne concerne que le texte allemand.
3 Le Conseil fédéral fixe l'effectif du personnel du Contrôle fédéral des finances
en accord avec la Délégation des finances.
Art. 3
Appel à des experts
Le Contrôle fédéral des finances peut faire appel à des experts si la tâche à
accomplir requiert des connaissances particulières, ou si elle ne peut pas être
exécutée par le personnel attribué.
1 )F F 1994 II 709
2)RS 614.0
836
1995 - 113
© l

Ð
Contrôle des finances. LF
RO 1995
Art. 5
Critères du contrôle financier
1 Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière selon les
critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité.
2 Au titre des contrôles de rentabilité, il examine:
a
.Si les ressources sont employées de manière économe;
b
.Si la relation entre coûts et utilité est avantageuse;
c
.Si les dépenses consenties ont l'effet escompté.
Art. 6
Tâches particulières
Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche:
a
.D'examiner l'ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de
l'exécution du budget; il procède, par échantillonnage, à un contrôle préa-
lable des engagements qui doivent être pris;
b
.D'examiner l'établissement du compte d'Etat;
c
.De surveiller les contrôles que doivent effectuer les unités administratives
sur leurs crédits et la gestion des crédits d'engagements;
d
.De vérifier les systèmes de contrôle interne;
e
.D'examiner par échantillonnage les ordonnances de paiement établies par
les unités administratives;
f
.De contrôler la gestion des unités administratives, y compris vérifier les
comptabilités et s'assurer de la concordance des états de biens avec la réalité;
g
.D'examiner l'adéquation des prix appliqués par les monopoles aux achats de
la Confédération;
h
.D'examiner la sécurité et la fonctionnalité des applications informatiques
traitant des données de nature financière, notamment l'application des
directives édictées par l'Office fédéral de l'informatique;
i
.D'exercer des mandats de contrôle auprès d'organisations internationales.
Art. 8, le' al.
1 Sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances, sous
réserve des réglementations particulières prévues à l'article 19:
a
.Toutes les unités administratives de la Confédération au sens de l'article 58
de la loi sur l'organisation de l'administration1);
b
.Les bénéficiaires d'indemnités et d'aides financières;
c
.Les collectivités, les établissements et les organisations, indépendamment de
leur statut juridique, qui ne font pas partie de l'administration fédérale et
auxquels la Confédération confie l'exécution de tâches publiques.
1) RS 172.010
837

Contrôle des finances. LF
RO 1995
Art. 10, titre médian et 3e al.
Obligation de renseigner, de collaborer et de donner accès aux données
3 Les unités administratives de la Confédération accordent au Contrôle fédéral
des finances un droit d'accès par procédure d'appel aux données y inclus des
données personnelles nécessaires à l'exercice de la surveillance financière. Cet
accès peut au besoin être étendu aux données sensibles. Le Contrôle fédéral des
finances ne peut enregistrer les données personnelles dont il a ainsi eu connais-
sance que jusqu'à l'achèvement de la procédure de révision. Les accès aux
différents systèmes et leurs finalités doivent être consignés dans un journal.
Art. 11
Relations avec les inspections des finances (services de révision
interne)
t Les inspections des finances de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux
et des entreprises et des établissements de la Confédération sont responsables du
contrôle de la gestion financière dans leur champ d'activité. Elles dépendent
directement de la direction des entités correspondantes, mais exercent leurs
tâches de contrôle de manière indépendante et autonome. Leurs règlements
internes doivent être approuvés par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci peut
proposer au Conseil fédéral de créer des inspections des finances.
2 Le Contrôle fédéral des finances s'assure de l'efficacité des contrôles effectués
par les inspections des finances et pourvoit à la coordination. Celles-ci lui
communiquent leurs programmes de révision annuels et tous leurs rapports et lui
annoncent immédiatement toute irrégularité ayant une portée fondamentale ou
une importance financière particulière.
3 Le Contrôle fédéral des finances assure la formation et la formation continue
des collaborateurs travaillant dans les inspections des finances au sein de
l'administration générale de la Confédération.
Art. 12
Constat de la révision et contestations
t Le Contrôle fédéral des finances communique par écrit le constat de sa révision
à l'unité administrative contrôlée.
2 S'agissant d'organisations ou de personnes ne faisant pas partie de l'ad-
ministration fédérale, il communique ses rapports et le constat de sa révision à
l'unité administrative de la Confédération qui est responsable de la gestion des
fonds contrôlés. Il peut contester la gestion des fonds et proposer des mesures
visant à corriger la situation.
3 Si l'unité contrôlée rejette une contestation se rapportant à la rentabilité, le
Contrôle fédéral des finances soumet ses propositions au département auquel
l'unité est rattachée.
4 Si l'unité contrôlée rejette une contestation se rapportant à la régularité ou à la
légalité, le Contrôle fédéral des finances peut établir formellement l'irrégularité
ou l'illégalité et émettre une directive.
838

Contrôle des finances. LF
RO 1995
5 L'unité contrôlée peut attaquer la décision du Contrôle fédéral des finances
devant le Département fédéral des finances. Si la décision concerne une unité
administrative rattachée au Département fédéral des finances, la décision peut
être attaquée devant le Département fédéral de justice et police.
6 La décision du département peut être déférée par l'unité administrative ou par
le Contrôle fédéral des finances au Conseil fédéral. Celui-ci statue en dernier
ressort.
Art. 13
Coopération avec d'autres services de contrôle
1 Le Contrôle fédéral des finances échange ses programmes de révision et
d'inspection avec le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral et avec
l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration; il coordonne ses activités
en contact direct avec ces organes.
2 Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions de surveillance, le Contrôle fédéral des
finances constate des problèmes majeurs dans la gestion financière ou des défauts
dans l'organisation, dans la gestion administrative ou dans l'exécution des tâches,
il fait part de ses constatations, selon la nature du problème, à l'Administration
fédérale des finances, à l'Office fédéral du personnel, à l'Office fédéral de
l'informatique ou au Préposé fédéral à la protection des données. S'il constate des
lacunes ou des défauts dans la législation, il en informe l'Office fédéral de la
justice. Les unités administratives concernées informent le Contrôle fédéral des
finances des mesures qu'elles ont prises.
Art. 14, titre médian et 2e al.
Rapports
2 Le Contrôle fédéral des fmances soumet chaque année un rapport à la
Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral, par lequel
il les informe de l'étendue et des priorités de son activité de révision et leur
communique ses constatations et ses avis les plus importants. La publication de ce
rapporta lieu en même temps que la remise du rapport d'activité de la Délégation
des finances des Chambres fédérales aux Commissions des finances du Conseil
national et du Conseil dcs Etats.
Art. 15, 1er al.
1 Le Contrôle fédéral des finances correspond directement avec les Commissions
des finances et la Délégation des fincances des Chambres fédérales, le Conseil
fédéral, les unités administratives de la Confédération, les tribunaux fédéraux et
les organisations ou les personnes ne faisant pas partie de l'administration
fédérale mais soumises à sa surveillance financière.
839

Contrôle des finances. LF
RO 1995
Art. 18, titre médian
Abrogé
Art. 19, 1er al.
1La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et la Banque nationale
suisse ne sont pas soumis à la surveillance du Contrôle fédéral des finances.
II
Modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération
La loi fédérale du 6 octobre 19891) sur les finances de la Confédération est
modifiée comme suit:
Art. 35, 4e al.
4 Les ordonnances établies par les unités administratives de la Confédération et
réglées par l'Administration fédérale des finances constituent la base des écritures
comptables relatives aux dépenses.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.2)
2 La présente loi entre en vigueur le ler mars 1995 à l'exception du chiffre II qui
entre en vigueur le ter juillet 1995.
23 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 611.0
2)FF 1994 III 1841
N36667
840
Ð Ð ✓

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 21 février 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mars 1995:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
46.20*)
3020
412.60')
ex 0402.1000
320.20
ex
2110
528.20
ex
2120
. 1178.80
ex
9110
192.60
ex
9910
192.60
ex 0405.0010
999.20')
ex
0010
730.20*)
ex
0090
788.80
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
119.50
1102.1010
119.50
9011
119.50
1103.1110
9.70
1190
119.50
1910
119.50
1104.1910
119.50
2910
119.50
ex
3000
119.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.10
Pour fabriquer des glaces comestibles; taux
ex 0401.2000
ex 0401.3020
-
ex 0405.0010 Beurre de table
379.20
ex 0405.0010 Beurre de cuisine
380.20
1) RS 632.111.723.1; R O 1995 469
1995 - 134
841

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
6010
22.20
1702.6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
Ð
II
La présente modification entre en vigueur le t e r mars 1995.
21 février 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37375
842

Accord du 29 juin 1951
sur le statut juridique en Suisse
de la Banque Internationale pour la Reconstruction
et le Développement
RS 0.192.120.299; RO 1952 142, 1976 756
Accord du 9 mai 1990
sur le statut juridique
de la Société Financière Internationale en Suisse
RS 0.192.122.976; RO 1991 220
Du fait de l'entrée en vigueur pour la Suisse
—des Statuts du 22 juillet 1944 de la Banque Internationale pour la Reconstruc-
tion et le Développement
(RS 0.979.2; RO 1992 2646)
—des Statuts du 26 janvier 1960 de l'Association Internationale de Développe-
ment
(RS 0.979.3; RO 1992 2680)
—des Statuts du 25 mai 1955 de la Société Financière Internationale
(RS 0.979.4; RO 1992 2707)
l'Accord du 29 juin 1951 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Inter-
nationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Accord du 9 mai 1990
sur le statut juridique de la Société Financière Internationale en Suisse ont été
abrogés par échange de lettres des 15 juin/28 juillet 1994 entre M. le Conseiller
fédéral Jean-Pascal Delamuraz, Chef du Département fédéral de l'économie
publique, et M. Lewis T. Preston, Président de la Banque Mondiale.
L'abrogation de ces deux accords a pris effet le 28 juillet 1994.
N37372
1994 - 722
843

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec l'Inde
du 15 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 19941),
arrête:
Article premier
1La Convention signée le 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la
République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 6 décembre 1994
Conseil national, 15 décembre 1994
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N37055
'1FF 1994 V 221
844
1995 - 100

Convention
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République de l'Inde
en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu
Conclue le 2 novembre 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 19942)
Entrée en vigueur par échange de notes le 29 décembre 1994
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de l'Inde,
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1. Les impôts auxquels s'applique la présente convention sont:
a
)en ce qui concerne l'Inde:
l'impôt sur le revenu y compris toute surcharge;
b
)en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus).
2. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la
présente convention et qui s'ajouteraient aux impôts mentionnés au paragraphe 1
du présent article ou qui les remplaceraient.
3. Dans la présente convention, l'expression «impôts indiens» désigne les impôts
établis par l'Inde auxquels la présente convention s'applique; l'expression «impôts
suisses» désigne les impôts établis par la Suisse auxquels la présente convention
s'applique; le terme «impôts» désigne les impôts indiens ou suisses, selon le
contexte; toutefois les impôts mentionnés dans les dispositions des paragraphes
précédents du présent article ne comprennent pas les pénalisations ou intérêts
établis conformément à la législation en vigueur dans l'un ou l'autre Etat
contractant sur des impôts auxquels la présente convention s'applique.
RS 0.672.942.31
1)Traduction du texte original allemand (AS 1995 845).
2)RO 1995 844
1995 - 101
845

g)
J)
Doubles impositions
RO 1995
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifi-
cations importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)le terme «Inde» désigne le territoire de l'Inde et comprend la mer territoriale
et l'espace aérien se trouvant au-dessus, ainsi que toute autre zone maritime
sur laquelle l'Inde exerce ses droits souverains et autres droits yrelatifs selon
la législation indienne et conformément au droit international;
b
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte l'Inde ou la Suisse;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les
groupements de personnes ou toutes autres entités imposables en vertu de la
législation en vigueur dans l'un ou l'autre Etat contractant;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une société aux fins d'imposition en vertu de la législation
fiscale de chaque Etat contractant;
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
l'expression «autorité compétente» désigne en ce qui concerne l'Inde, le
«Central Government in the Department of Revenue» ou son représentant
autorisé, et en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration
fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
h
)le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la
nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de
personnes ou groupements de personnes constitués conformément à la
législation en vigueur dans un Etat contractant;
i
)l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
l'expression «exploitation d'aéronef» désigne toute activité commerciale de
transport aérien de passagers, courrier, bétail ou marchandises effectuée par
les propriétaires, les locataires ou affréteurs d'un aéronef, ycompris la vente
de billets pour ces transports pour le compte d'autres entreprises, la location
accessoire d'aéronefs et toute autre activité directement liée à ces transports;
846

Doubles impositions
RO 1995
k)
l'expression «année fiscale» désigne:
( i )en ce qui concerne l'Inde, l'année précédente («previous year») telle
que définie par la loi indienne concernant l'impôt sur le revenu;
( i i )en ce qui concerne la Suisse, l'année civile.
2. Pour l'application des dispositions de la présente convention par un Etat
contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le
droit en vigueur de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la présente
convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4
Domicile fiscal
1. Au sens de la présente convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de
nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation de résident au sens de la
présente convention est réglée de la manière suivante:
a
)la personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (désignés ci-après «centre des intérêts
vitaux»);
b
)si l'Etat contractant où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut
pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de
l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c
)si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants
ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est
considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la
nationalité;
d
)si la personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats
contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est
situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
847

j)
Doubles impositions
RO 1995
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
d
)un magasin ou d'autres locaux de vente,
e
)une usine,
t)
un atelier,
g
)un entrepôt en relation àune personne qui fournit des facilités d'entreposage
pour des tiers,
h
)une exposition permanente de ventes,
i
)une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles,
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y
relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s'étendent sur une
période supérieure à six mois,
k)
une installation ou une construction utilisée pendant plus de 90 jours à des
fins de recherches ou de préparation à l'exploitation de ressources na-
turelles, et
1)
la fourniture de services autres que les services liés définis à l'article 12,
assurée par des employés ou tout autre personnel d'une entreprise d'un Etat
contractant, à condition que:
( i )ces activités soient exercées dans cet Etat pendant une période ou des
périodes dont la durée totale excède 90 jours au cours d'une période de
douze mois; ou
( i i )les services soient fournis dans cet Etat pour le compte d'une entreprise
apparentée (au sens du paragraphe 1de l'article 9) pendant une pério-
de ou des périodes dont la durée totale excède 30 jours au cours d'une
période de douze mois.
3. On considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de
marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage ou d'exposition;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherches scientifiques, et si ces activités sont
de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l'activité industrielle ou
commerciale de l'entreprise.
848
Ð

Doubles impositions
RO 1995
4. Une personne —autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel
s'applique les dispositions du paragraphe 5 —agissant pour une entreprise de
l'autre Etat contractant est considérée comme étant un établissement stable de
cette entreprise dans le premier Etat mentionné si:
( i )elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise, à moins
que ses activités ne soient limitées à l'achat de marchandises pour l'entre-
prise; ou
( i i )elle entretient habituellement dans le premier Etat contractant mentionné
un stock de marchandises depuis lequel elle livre régulièrement ces marchan-
dises pour l'entreprise; ou
(iii)en agissant ainsi, elle produit ou transforme dans cet Etat pour l'entreprise
des marchandises appartenant à celle-ci, la présente disposition ne s'appli-
quant qu'aux marchandises ainsi produites ou transformées.
5. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son
activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire
général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que
ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les
activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le
compte de cette entreprise et d'autres entreprises qu'elle contrôle ou dans
lesquelles elle dispose d'un pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré comme
un agent jouissant d'un statut indépendant au sens des dispositions du présent
paragraphe.
6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui
exerce son activité dans cet autre Etat contractant (que ce soit par l'intermédiaire
d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une
quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat
contractant où ces biens sont situés.
2 .L'expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l'Etat
contractant où les biens sont situés. L'expression comprend en tout cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
puits de pétrole, carrières et autres lieux d'extraction de ressources naturelles. Les
navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
849

Doubles impositions
RO 1995
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant, autres que les bénéfices
provenant de l'exploitation en trafic international de navires, ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
directement ou indirectement imputables à cet établissement stable.
2 .Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre
Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, il est
imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices
qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des
activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et
traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement
stable.
3 .Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable
soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Les dépenses de
direction et les frais généraux d'administration sont admis en déduction confor-
mément à la législation fiscale de cet Etat. Toutefois, le présent paragraphe
n'autorise pas la déduction de dépenses ou frais qui ne seraient pas déductibles si
l'établissement stable était une entreprise séparée.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes exposés dans le présent article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne
sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
850

Doubles impositions
RO 1995
2. Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions, convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1 .Les dividendes
par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
payés
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3 .Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un
résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest
situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
851

Doubles impositions
RO 1995
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en
tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour
cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les intérêts sont payés à
une banque qui exerce une activité bancaire bona fide, ou à une entreprise qui
détient directement ou indirectement au moins 20 pour cent du capital de la
société payant les intérêts, l'impôt ainsi établi dans l'Etat d'où proviennent les
intérêts ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts, si ces
bénéficiaires sont des résidents de l'autre Etat contractant et sont les bénéficiaires
effectifs des intérêts.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3;
a
)les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de l'Inde ne sont
imposables qu'en Inde s'ils sont payés à raison d'un prêt accordé, garanti ou
assuré, ou d'un crédit approuvé, garanti ou assuré par la Banque Export-
Import de l'Inde ou toute institution spécifiée et convenue par échange de
lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
b
)les intérêts provenant de l'Inde et payés à un résident de Suisse ne sont
imposables qu'en Suisse s'ils sont payés à raison d'un prêt accordé, garanti ou
assuré, ou par un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux
dispositions suisses réglant la garantie des risques à l'exportation ou aux
investissements ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de
lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
c
)les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant qui exploite des aéronefs en trafic international ne sont
imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés
sur des fonds liés à une telle activité;
d
)les intérêts provenant de l'Inde et payés à un résident de Suisse sont exonérés
de l'impôt indien si le prêt ou autre endettement pour lequel les intérêts sont
payés est un prêt approuvé. L'expression «prêt approuvé» désigne tout prêt
ou autre dette approuvé par le Gouvernement de l'Inde dans ce contexte.
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
852

Ð
Doubles impositions
RO 1995
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
6 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance
génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 sont applicables.
7 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
8 .Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant
des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de
pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce
dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste impo-
sable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente convention.
Article 12
Redevances et rémunérations de prestations de services liées
1 .Les redevances et rémunérations de prestations de services liées provenant
d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances et rémunérations de prestations de services liées sont
aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la
législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances et rémunéra-
tions de prestations de services liées est un résident de l'autre Etat contractant,
l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a)
en ce qui concerne les redevances mentionnées dans les dispositions du
sous-paragraphe a) du paragraphe 3 et les rémunérations de prestations de
services liées mentionnées dans les dispositions du sous-paragraphe b) du
paragraphe 4 du présent article:
(i)
au cours des cinq premières années pendant lesquelles la présente
convention est applicable,
(A) 15 pour cent du montant brut des redevances ou des rémunéra-
tions de prestations de services liées définies dans le présent
853

Doubles impositions
RO 1995
article, si le débiteur des redevances ou des rémunérations est le
gouvernement de cet Etat contractant, une subdivision politique
ou une société du secteur public;
(B) 20 pour cent du montant brut des redevances ou des rémunéra-
tions de prestations de services liées dans tous les autres cas; et
(ii)
au cours des années suivantes, 15 pour cent du montant brut des
redevances ou des rémunérations de prestations de services liées;
b)
en ce qui concerne les redevances mentionnées dans les dispositions du
sous-paragraphe b) du paragraphe 3 et les rémunérations de prestations de
services liées mentionnées dans les dispositions du sous-paragraphe a) du
paragraphe 4 du présent article, 10 pour cent du montant brut de ces
redevances ou rémunérations de prestations de services liées.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne:
a
)les rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de
l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scienti-
fique, y compris les films cinématographiques ou travaux sur film, bandes
magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction utilisés pour la radio-
diffusion ou télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de
commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un
procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; et
b
)les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de
l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Au sens du présent article, l'expression «rémunérations de prestations de
services liées» désigne:
a
)les rémunérations de toute nature payées à une personne pour la fourniture
de services techniques ou de conseils (y compris les prestations fournies par
du personnel technique ou autre) lorsque ces services sont dépendants et
accessoires pour l'application ou la jouissance du droit au titre duquel une
rémunération au sens des dispositions du sous-paragraphe b) du para-
graphe 3 est reçue;
b
)les rémunérations de toute nature payées à une personne pour la fourniture
de services techniques ou de conseils (y compris les prestations fournies par
du personnel technique ou autre) lorsque ces services:
( i )sont dépendants et accessoires pour l'application ou la jouissance du
droit, bien ou information au titre duquel une rémunération au sens des
dispositions du sous-paragraphe a) du paragraphe 3 est reçue; ou
( i i )impliquent la mise à disposition de connaissances techniques, d'une
expérience, d'une technique, d'un savoir-faire ou de procédés, ou
consistent dans le développement et le transfert d'un plan ou d'un
dessin techniques.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, les «rémunérations de presta-
tions de services liées» ne comprennent pas les montants payés:
854
t )

Doubles impositions
RO 1995
a
)au titre des services dépendants et accessoires, ainsi qu'indissolublement et
essentiellement liés à la vente de biens;
b
)au titre de l'enseignement dans une institution d'éducation ou par une telle
institution;
c
)au titre des services pour l'usage personnel de la personne physique ou des
personnes physiques effectuant le paiement;
d
)à un employé de la personne effectuant les paiements ou à toute personne
physique ou groupement de personnes (autre qu'une société) au titre
d'activités indépendantes tombant sous le coup des dispositions de l'ar-
ticle 14.
6 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des redevances ou rémunérations de prestations de services liées,
résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où pro-
viennent les redevances ou rémunérations de prestations de services liées une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé et que le contrat en raison duquel les redevances ou rémunérations
de prestations de services liées sont payées s'y rattache effectivement. Dans ce cas,
les dispositions de l'article 7 sont applicables.
7 .Les redevances et rémunérations de prestations de services liées sont considé-
rées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat
lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet
Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou des rémunérations de
prestations de services liées, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a
dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de payer
les redevances ou les rémunérations de prestations de services liées a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances ou de ces rémunérations de
services liées, ces redevances ou ces rémunérations de services liées sont considé-
rées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
8 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant payé des redevances ou des rémunérations de prestations de services
liées, excède celui qui aurait été payé en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de
chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
855

Doubles impositions
RO 1995
Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables
dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont
constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant,
sont imposables dans cet Etat.
5. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société qui est un
résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'Etat contrac-
tant dont le cédant est un résident.
b)
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a), l'Inde peut imposer les
gains réalisés lors de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident
de l'Inde:
( i )si les actions représentent au moins 10 pour cent du capital actions de
cette société; ou
( i i )dans les autres cas, si les actions sont cédées à un résident de cet Etat.
Dans ces cas, les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de
l'article 21 s'appliquent.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Services personnels
1 .Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 19 et 20, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'une persone physique qui est un
résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les
revenus qu'elle retire d'activités de caractère indépendant, ne sont imposables
que dans cet Etat à moins que l'emploi, les services ou activités soient exercés ou
accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les services ou activités ysont
exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2 .Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services
ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une année fiscale; et
b
)les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne, ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas résident de l'autre Etat; et
856
t )

ri
Doubles impositions
RO 1995
c)
la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un
établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou aéronef en trafic
international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
Article 16
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus que les artistes du
spectacle (tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio et de la télévision
et les musiciens) ou les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette
qualité, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces activités sont
exercées.
2 .Lorsque les revenus résultant d'activités personnelles exercées en cette qualité
dans un Etat contractant par un artiste ou un sportif sont attribués non pas à
l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans cet Etat contrac-
tant.
3 .Les dispositions des paragraphes 1et 2 ne s'appliquent pas lorsque la visite de
l'artiste ou du sportif dans un Etat contractant est soutenue directement ou
indirectement, totalement ou dans une large mesure, par des allocations prove-
nant de fonds publics de cet autre Etat contractant, y compris d'une subdivision
politique, d'une collectivité locale ou d'un établissement de droit public de cet
autre Etat.
Article 17
Pensions et rentes
1 .Toute pension (autre qu'une pension mentionnée à l'article 18) ou toute rente
perçue par un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
2 .Le terme «pension» désigne un paiement périodique effectué au titre d'un
emploi antérieur ou au titre de la compensation de dommages corporels subis
dans l'exercice de cette activité.
3 .Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à
termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
857

Doubles impositions,
RO 1995
Article 18
Rémunérations et pensions de la fonction publique
1 .Les rémunérations autres que les pensions, payées par les autorités d'un Etat
contractant à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat, dans
l'exercice d'une fonction publique, ne sont imposables que dans ce premier Etat.
2 .Les pensions payées par les autorités d'un Etat contractant à une personne
physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat
contractant.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas
aux paiements effectués au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale exercée par les autorités d'un Etat contractant dans le
but de réaliser des bénéfices.
4 .Au sens du présent article, le terme «autorités» comprend les autorités des
Etats fédérés, des cantons ou des collectivités locales et des personnes morales de
droit public d'un Etat contractant, en particulier la «Reserve Bank» de l'Inde et la
Banque nationale suisse.
Article 19
Etudiants et stagiaires
1 .Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans le premier Etat, à condition qu'elles
proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2 .En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié
auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du paragraphe 1, un étudiant ou un
stagiaire au sens du paragraphe 1a en outre, pendant la durée de ses études ou de
sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou
réductions d'impôts qu'un résident de l'Etat dans lequel il séjourne.
Article 20
Professeurs, enseignants et chercheurs
1 .Une personne physique qui est, ou qui était un résident d'un Etat contractant
et qui séjourne dans l'autre Etat contractant durant une période n'excédant pas
24 mois dans le but premier d'enseigner et/ou de faire de la recherche dans une
université ou une autre institution d'éducation reconnue est exonérée de l'impôt
dans cet autre Etat contractant sur les revenus qu'elle tire de son activité
d'enseignement ou de recherche.
2 .Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus provenant
de la recherche si cette recherche est entreprise en premier lieu pour le bénéfice
privé d'une personne ou de personnes spécifiques.
0
858

Doubles impositions
RO 1995
Article 21
Elimination des doubles impositions
1.a) Sous réserve des dispositions de la législation de l'Inde relatives au dégrève-
ment des impôts payés dans un pays étranger et en vigueur le cas échéant,
lorsqu'un résident de l'Inde reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente convention, sont imposables en Suisse, l'Inde
impute sur l'impôt sur le revenu de ce résident un montant égal à l'impôt sur
le revenu payé en Suisse soit directement soit par imputation. Cette imputa-
tion ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu (calculé
avant l'imputation) qui est attribuable au revenu imposable en Suisse.
b)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des gains provenant de l'aliénation
d'actions qui sont imposables en Inde conformément aux dispositions du
sous-paragraphe b) du paragraphe 5 de l'article 13, l'Inde impute sur l'impôt
à percevoir sur ces revenus un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en
Suisse sur ces gains en capital. Toutefois, l'imputation ne peut excéder la part
de l'impôt indien sur le revenu qui est établi sur ces gains en capital.
2.a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui sont imposables en Inde
conformément aux dispositions de la présente convention, la Suisse exempte
de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b),
c) et d), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus n'avaient
pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au
paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de la taxation effective de
ces gains en Inde.
b)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances de
licence ou rémunérations de prestations de services liées qui, conformément
aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables en Inde, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement
consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé en Inde conformément aux dispositions
des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus
imposables en Inde; ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse; ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou
rémunérations de prestations de services liées en question de l'impôt
suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Inde du
montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de
prestations de services liées.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement applicable et réglera la
procédure selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des
conventions internationales conclues par la Confédération suisse en vue
d'éviter les doubles impositions.
859

Doubles impositions
RO 1995
c)
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe b), lorsqu'un résident de
Suisse reçoit des intérêts, des redevances ou des rémunérations de presta-
tions de services liées qui, conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à
l'article 12, paragraphe 2, sous-paragraphe a) sont imposables en Inde, la
Suisse accorde à ce résident un dégrèvement, à sa demande, qui consiste en
A.
une déduction de 5 pour cent du montant brut des intérêts
mentionnés à l'article 11, paragraphe 2;
B.
pendant les cinq premières années civiles d'application de la
présente convention,
( 1 )en ce qui concerne les redevances et rémunérations de
prestations de services liées mentionnées à l'article 12, para-
graphe 2, sous-paragraphe a)(i) (A):
aa) une déduction de 5 pour cent du montant brut des
redevances ou des rémunérations de prestations de
services liées couvertes par l'article 12, paragraphe 4,
sous-paragraphe b) (i);
bb) une déduction de 10 pour cent du montant brut des
rémunérations de prestations de services liées couvertes
par l'article 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b) (ii);
( 2 )en ce qui concerne les redevances et rémunérations de
prestations de services liées mentionnées àl'article 12, para-
graphe 2, sous-paragraphe a)(i) (B):
aa) une déduction de 10 pour cent du montant brut des
redevances ou des rémunérations de prestations de
services liées couvertes par l'article 12, paragraphe 4,
sous-paragraphe b) (i);
bb) une déduction de 15 pour cent du montant brut des
rémunérations de prestations de services liées couvertes
par l'article 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b (ii);
C.
pendant les années suivantes d'application de la présente conven-
tion:
aa) une déduction de 5pour cent du montant brut des redevances
mentionnées à l'article 12, paragraphe 2, sous-paragraphe a)
(ii) ou des rémunérations de prestations de services liées
couvertes par l'article 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b)
(i);
bb) une déduction de 10 pour cent du montant brut des rémuné-
rations de prestations de services liées couvertes par l'ar-
ticle 12, paragraphe 4, sous-paragraphe b) (ii);
(ii) une imputation de l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident,
calculé conformément au dégrèvement mentionné dans les dispositions
du sous-paragraphe précédent d'un montant de
A.
10 pour cent du montant brut des intérêts mentionnés à l'ar-
ticle 11, paragraphe 2;
860
(i)
©J

Doubles impositions
RO 1995
B
.10 pour cent du montant brut des redevances mentionnées à
l'article 12, paragraphe 2, sous-paragraphe a), et des rémunéra-
tions de prestations de services liées couvertes par l'article 12,
paragraphe 4, sous-paragraphe b) (i);
C
.5 pour cent du montant brut des rémunérations de prestations de
services liées couvertes par l'article 12, paragraphe 4, sous-para-
graphe b) (ii).
L'imputation en question est toutefois calculée conformément aux principes
généraux de dégrèvement mentionnés dans les dispositions du sous-para-
graphe b) du présent paragraphe.
d)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts visés par la section 10(4) et
10(15)(iv)(c) de l'Indian Income Tax Act de 1961 et mentionnés à l'article 11,
paragraphe 4, sous-paragraphe d), la Suisse accorde un dégrèvement à ce
résident, à sa demande, d'un montant égal à 10 pour cent du montant brut
des intérêts.
Article 22
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation et dans les mêmes conditions.
2 .Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant
à accorder aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions
personnelles, abattements et réductions d'impôt qui sont prévus par sa législation
uniquement en faveur de ses résidents.
3 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat
contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entre-
prises de même nature de ce premier Etat se trouvant dans la même situation et
dans les mêmes conditions.
4 .Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les impôts de toute
nature visés dans la présente convention.
Article 23
Procédure amiable
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un
Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront
pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépen-
damment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre
son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas
doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure
qui entraîne une imposition non conforme à la convention.
861

Doubles impositions
RO 1995
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution appropriée, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités des
limitations prévues aux articles 10, 11 et 12.
5 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquerdirec-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 24
Echange de renseignements
1 .Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la présente convention. Tout renseignement échangé de cette manière
doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la
fixation ou de la perception des impôts auxquels s'applique la présente conven-
tion. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret
commercial, d'affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation ou de celle de l'Etat qui les demande.
Article 25
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
La présente convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéfi-
cient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des
règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 26
Entrée en vigueur
1. La présente convention entrera en vigueur lorsque les Etats contractants se
seront notifié par la voie diplomatique que toutes les conditions et procédures
légales nécessaires pour rendre effective cette convention ont été accomplies.
862

Ð
Doubles impositions
RO 1995
2. La présente convention entrera en vigueur à la date de cette notification et ses
dispositions seront applicables:
a
)en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle la convention est entrée en vigueur; et
b
)en Suisse, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier janvier, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.
3. L'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Inde concer-
nant l'imposition des entreprises de navigation aérienne signé à New Delhi le
28 août 19581) (désigné dans le présent article par «l'accord de 1958») cessera ses
effets en ce qui concerne les impôts auxquels la convention s'applique lorsque les
dispositions de la présente convention entreront en vigueur conformément au
paragraphe 2.
4. L'accord de 1958 sera abrogé à l'expiration du dernier jour où il est applicable
conformément aux dispositions précédentes du présent article.
Article 27
Dénonciation
La présente convention demeurera en vigueur sans limitation de temps mais
chacun des Etats contractants pourra, le 30 juin, ou avant cette date, de toute
année civile, adresser à l'autre Etat contractant une notification de dénonciation;
dans ce cas, la présente convention cessera de produire effet:
a
)en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle cette notification aura été adressée; et
b
)en Suisse, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fiscales
commençant le premier janvier, ou après cette date, qui suit l'année civile au
cours de laquelle la notification de dénonciation aura été adressée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait en deux exemplaires à New Delhi, le 2novembre 1994, en langues allemande,
hindi et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte
anglais prévaut.
863
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pierre Zehnder
Pour le Gouvernement
de la République de l'Inde:
T. S. Srinivasan
N37055
1) RO 1958 795

Protocole
Traduction 1)
à la Convention entre la Confédération suisse
et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu
Lors de la signature de la Convention conclue ce jour entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des
dispositions additionnelles suivantes, qui font partie intégrante de ladite conven-
tion.
1 .Ad article 5
Il est entendu que les rémunérations provenant de la fourniture de services
couverts par les dispositions du sous-paragraphe 1) du paragraphe 2 sont impo-
sables conformément aux dispositions de l'article 7, ou, sur demande de l'entre-
prise, conformément aux taux prévus au sous-paragraphe a) du paragraphe 2, de
l'article 12.
Eu égard aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5, il est entendu que le
maintien d'un stock de marchandises aux fins de livraison, ou d'installations
utilisées pour la livraison de marchandises ne constitue pas un établissement
stable tant que les conditions des paragraphes 2 et 4 du même article ne sont pas
remplies.
Eu égard aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu qu'une
personne qui prend habituellement des commandes dans un Etat contractant,
totalement ou presque totalement pour cette entreprise, n'est considérée être un
établissement stable de cette entreprise que si cette personne indique à des
personnes qui offrent d'acheter des marchandises que son acceptation d'un ordre
constitue l'accord de l'entreprise de fournir des marchandises aux termes et
conditions spécifiés dans la commande.
2 .Ad article 7
Eu égard aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, il est entendu que les
mots «directement ou indirectement» signifient, au sens du présent article, que
lorsqu'un établissement stable prend une part active dans la négociation, la
conclusion ou la réalisation de contrats conclus par l'entreprise, alors nonobstant
le fait que d'autres parties de l'entreprise y ont aussi participé, la fraction des
bénéfices de cette entreprise provenant de ces contrats est attribuée à l'établisse-
ment stable dans la relation existant entre les transactions effectuées par l'éta-
blissement stable et celles effectuées par l'entreprise dans sa totalité. Il est
entendu également que des bénéfices sont considérés comme imputables à un
1) Traduction du texte original allemand (AS 1995 864).
864

Doubles impositions
RO 1995
établissement stable dans la mesure ci-dessus mentionnée, même si les contrats en
question sont établis directement avec le siège de l'entreprise plutôt qu'avec
l'établissement stable.
Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, d'installation ou de
construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scienti-
fiques, ou de travaux publics, qui sont exécutés par une entreprise qui entretient
un établissement stable dans un Etat contractant, les bénéfices industriels et
commerciaux de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du
montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est
effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat où cet établissement
stable est situé; les bénéfices relatifs à la part du contrat qui est exécutée en
dehors de cet Etat contractant par le siège de l'entreprise sont imposables
uniquement dans l'Etat dont l'entreprise est un résident à condition que le
montant dû ne tombe pas sous le coup de l'article 12.
3 .Ad articles 10, 11 et 12
Si après la signature de la présente convention, l'Inde limite dans quelque
convention ou traité entre l'Inde et un Etat tiers qui est membre de l'OCDE,
l'imposition à la source des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de
prestations de services liées à un taux plus bas ou à une portée plus restreinte que
le taux ou la portée prévus dans la présente convention en ce qui concerne lesdits
éléments de revenu, alors la Suisse et l'Inde entameront des négociations sans
retard en vue de prévoir le même traitement en faveur de la Suisse que celui prévu
en faveur de cet Etat tiers.
4 .Ad article 12
Il est entendu que les gains réalisés lors de l'aliénation d'un droit ou d'un bien
mentionné au paragraphe 3 de l'article 12 est imposable conformément à l'ar-
ticle 7 ou à l'article 13. Toutefois, des gains réalisés lors de l'aliénation de ce droit
ou de ce bien afférent aux bénéfices, au rendement ou à l'usage de ceux-ci sont
imposables conformément à l'article 12.
5 .Ad article 23
Eu égard aux dispositions du paragraphe 2, il est entendu que si la procédure
amiable a été introduite au cours des cinq années qui suivent la date où la taxation
est entrée en force, alors tout accord réalisé sera appliqué nonobstant les délais de
prescription du droit interne des Etats contractants.
865

Doubles impositions
RO 1995
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait en deux exemplaires à New Delhi, le 2 novembre 1994, en langues allemande,
hindi et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte
anglais prévaut.
©
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pierre Zehnder
Pour le Gouvernement
de la République de l'Inde:
T. S. Srinivasan
N37055
866
\
)

Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord commercial et
de coopération économique entre la Confédération suisse
et la République socialiste du Vietnam
du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 19 janvier 19941) sur la politique économique
extérieure 93/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 L'Accord commercial et de coopération économique entre la Confédération
suisse et la République socialiste du Vietnam est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1994
Conseil national, 16 mars 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: I n7
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
N36500
1> FF 1994 I 665
1994 - 689

Accord commercial
et de coopération économique
entre la Confédération suisse
et la République socialiste du Vietnam
Texte original
Conclu le 6juillet 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19941)
Entré en vigueur par échange de notes le 3 août 1994
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,
ci-après dénommés les deux Parties contractantes,
animés du désir de développer et d'élargir les échanges commerciaux et écono-
miques entre les deux Etats sur la base de l'égalité et des intérêts mutuels,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Les deux Parties contractantes s'efforceront par tous les moyens appropriés de
faciliter et de développer les échanges de marchandises et de services entre les
deux Etats sur la base des dispositions et réglementations en vigueur en Suisse et
au Vietnam.
Ce faisant, les deux Parties contractantes accorderont les permis d'importation et
d'exportation éventuellement exigibles dans le cadre des prescriptions en vigueur
en la matière.
Article 2
Les échanges de marchandises et de services entre la Suisse et le Vietnam
s'effectueront, par l'intermédiaire des personnes morales et physiques suisses et
vietnamiennes, conformément aux dispositions et réglementations en vigueur
dans chacun des deux pays.
Les deux Parties contractantes conviennent que les échanges de marchandises et
de services s'effectueront aux prix appliqués sur les principaux marchés inter-
nationaux.
Les deux Parties contractantes s'efforceront d'améliorer les structures des
échanges de marchandises et de services. Elles tiendront compte dans la mesure
du possible du caractère saisonnier des marchandises.
RS 0.946.297.891
1) RO 1995 867
868
1994-690

Accord commercial et de coopération économique
RO 1995
Article 3
Les deux Parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le
traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et
les charges fiscales perçus à l'importation, l'exportation et la réexportation des
marchandises d'origine suisse et vietnamienne et en ce qui concerne les procé-
dures et les formalités s'y rapportant.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas
a
)aux avantages qu'une des Parties contractantes accorde ou accordera à un
Etat tiers faisant partie avec elle d'une union douanière, d'une zone de
libre-échange ou d'une zone de préférence;
b
)aux avantages que l'une des Parties contractantes accorde ou accordera aux
Etats limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.
Article 4
Dans le but de promouvoir le développement des échanges commerciaux entre les
deux Parties contractantes, il est convenu de s'accorder réciproquement dans
toute la mesure du possible des facilités pour l'organisation et la participation aux
foires et expositions qui ont lieu sur le territoire de l'autre Partie contractante
conformément aux dispositions et réglementations en vigueur dans le pays hôte.
L'exemption des droits de douane et des autres taxes et impôts similaires frappant
les marchandises et les échantillons lors de ces expositions et foires, ainsi que,
dans ce cadre, la réexportation des objets exposés, se font en conformité avec la
législation et la réglementation en vigueur dans le pays où se tiennent ces
expositions et foires.
Article 5
Les Parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement les mêmes
conditions que celles concédées à tout autre pays en ce qui concerne l'admission
des marchandises au transport intérieur et au transport de transit.
Les navires marchands battant pavillon suisse et appartenant à des personnes
morales ou physiques suisses bénéficieront lors de l'entrée, de la sortie et du
séjour dans les ports maritimes du Vietnam des mêmes conditions que les navires
marchands de tout autre pays.
Article 6
Afin d'intensifier les relations économiques entre les deux Etats, les deux Parties
contractantes encourageront et faciliteront par tous les moyens appropriés le
développement de la coopération dans le domaine économique, industriel et
scientifico-technique, ainsi que dans celui des prestations de services.
La coopération prévue par le présent Accord sera effectuée par les personnes
physiques et morales des deux Parties contractantes et conformément aux lois et
règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.
869

Accord commercial et de coopération économique
RO 1995
Les produits et prestations résultant d'une telle coopération bénéficieront d'un
traitement non-discriminatoire et aussi favorable que possible dans le cadre des
dispositions en vigueur dans le pays respectif.
Les deux Parties assureront une protection adéquate et effective de la propriété
intellectuelle, y compris les brevets, marques, les dessins et modèles, les secrets de
commerce et de fabrication, les appellations d'origine et indications de prove-
nance et les droits d'auteur.
Pour appuyer une telle protection, les deux Parties contractantes faciliteront
l'accès réciproque à leurs banques de données de brevets, marques et droit
d'auteur, conformément à la législation dans le pays respectif.
Article 7
Les paiements entre la Suisse et le Vietnam s'effectueront en monnaie convertible
selon les dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats.
Article 8
Les deux Parties contractantes surveilleront le bon fonctionnement du présent
Accord et faciliteront son exécution. Dans ce but, elles pourront solliciter des
consultations à la demande de l'une ou de l'autre Partie contractante.
De telles consultations auront lieu dans les meilleurs délais possibles. Elles seront
menées du côté suisse par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et
du côté vietnamien par le Ministère du commerce.
Article 9
Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité 1> d'union
douanière.
Article 10
Les deux Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique l'ac-
complissement des conditions requises pour la conclusion et la mise en vigueur du
présent Accord. Il entrera en vigueur 30 jours après la date de la seconde
notification.
Le présent Accord restera valable pour une durée de cinq ans. S'il n'est pas
dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des Parties contractantes trois mois avant
l'expiration, il sera prolongé d'un an et ainsi de suite.
RS 0.631.112.514
870

Accord commercial et de coopération économique
RO 1995
Article 11
Les dispositions de cet Accord s'appliqueront également aux contrats qui ont été
conclus pendant la durée de validité de cet Accord mais qui n'ont pu être exécutés
avant son expiration.
Fait à Hanoi, le 6 juillet 1993, en deux exemplaires originaux, chacun en langue
française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Nicolas Imboden
N37371
Pour le Gouvernement
de la République socialiste du Vietnam:
Ta Ca
871

Errata
Ordonnance 95
sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle
Modification du 23 novembre 1994 (RO 1994 3095)
Article 5
Au lieu de:
Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme il suit:
Anciens montants
Nouveaux montants
67 680 francs
39 840 francs
Lire:
Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme il suit:
Anciens montants
Nouveaux montants
67 680 francs
69 840 francs
16 janvier 1995
Chancellerie fédérale
R37296
872

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-09 vom 07.03.1995 (S. 833-872)
RO-1995-09 du 07.03.1995 (p. 833-872)
RU-1995-09 del 07.03.1995 (p. 833-872)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
07.03.1995
Date
Data
Seite
833-872
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Pagina
Ref. No
30 005 305
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