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ad 85.239/85.240
Initiatives parlementaires.
Agents de la Confédération à l'étranger
et droits politiques des conjoints
Avis du Conseil fédéral
du 9 septembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport de la Commission des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 27 mars
1987 et sur le rapport de la Commission des pétitions du Conseil des Etats du 6 avril
1987, concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de
l'étranger (FF 1987 II 853).
Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur le problème soulevé dans les initiatives par-
lementaires Gautier et Bauer-Lagier à l'occasion de l'examen de la motion Bauer du
15 septembre 1977. L'intention du Conseil fédéral était alors de résoudre le pro-
blème du droit de vote des conjoints des fonctionnaires fédéraux en poste à l'é-
tranger en même temps que la question des droits politiques de l'ensemble des
Suisses de l'étranger.
Le 10 juin 1985, le Conseil fédéral, en prenant connaissance des résultats de la pro-
cédure de consultation concernant l'exercice des droits politiques par les Suisses de
l'étranger, a dû constater que les avis étaient très partagés sur l'opportunité d'ac-
corder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance ou, dans les
cantons où cette forme existe, le droit de vote par procuration. Il a alors décidé de
renoncer pour le moment à réviser la législation sur les droits politiques des Suisses
de l'étranger.
En ce qui concerne plus spécifiquement le droit de vote par correspondance des
conjoints des fonctionnaires suisses à l'étranger, le Conseil fédéral avait alors estimé
que traiter les conjoints des fonctionnaires suisses différemment des autres Suisses
de l'étranger posait des problèmes au regard de l'égalité de nos concitoyens. La si-
tuation aujourd'hui ne s'est pas modifiée et nous restons de l'avis que ce problème
doit être résolu dans le cadre d'une solution globale à la question du droit de vote
des Suisses de l'étranger.
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En décidant, le 26 novembre 1986, de proposer au Conseil national de transformer
en postulat la motion Stucky du 6 novembre 1986 concernant l'octroi aux Suisses de
l'étranger du droit de vote en matière fédérale, le Conseil fédéral s'est engagé à
réexaminer cette question de manière globale en temps opportun.
9 septembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31682
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Initiatives parlementaires. Agents de la Confédération à l'étranger et droits politiques des
conjoints Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1987
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.09.1987
Date
Data
Seite
89-90
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10 105 220
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