ch_vb · 07-1381 4071 · 1978-05-24 · de


2007-1381 
4071 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 décembre 2008 
 
Initiative populaire fédérale 
«jeunesse + musique» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 3 juin 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «jeunesse + musique», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «jeunesse + 
musique», présentée le 3 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences 
de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune 
politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative 
ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de 
retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de 
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures 
(art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui 
d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et 
adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Egerszegi-Obrist Christine, Bergstrasse 1, 5507 Mellingen 
2. 
Bieri Peter, Schmittegass 2a, 6331 Hünenberg 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
 
4072 
3. 
Koch Alois, Benzeholzstrasse 23, 6045 Meggen 
4. 
Häberli-Koller Brigitte, Furthstrasse 6, 8363 Bichelsee 
5. 
Gadient Brigitta M., Giacomettistr. 112, 7000 Chur 
6. 
Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz 
7. 
Riklin Kathy, Schipfe 45, 8001 Zürich 
8. 
Sommaruga Simonetta, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel b. Bern 
9. 
Menétrey Anne Catherine, Chemin de la Planette, 1071 Saint-Saphorin 
10. Savary Géraldine, Av. de France 21, 1004 Lausanne 
11. Seiler Hanspeter, Am Schärm, Burghaldenstrasse 28, 3653 Oberhofen 
12. Herzig Hektor, Schwengirain 3, 4438 Langenbruck 
13. Brupbacher Hans, Büel-Waid 4, 8750 Glarus 
14. Caviezel Armon, Sonnenhofstrasse 18, 6340 Baar 
15. Delorenzi-Schenkel Silvia, Via B. Longhena 14, 6710 Biasca 
16. Ducret André, Rte de Treyvaux 61, 1649 Pont-la-Ville 
17. Héritier Blaise, 1045 Ogens 
18. Kalbermatten Norbert, Tamatten, 3908 Saas Balen 
19. Knecht Daniel, Rigistrasse 4, 8185 Winkel-Rüti 
20. Mili Isabelle D., Av. Frédéric-Soret 48, 1203 Genève 
21. Reber Peter, Höheweg 14, 3037 Herrenschwanden 
22. Salamin Jean-Pierre, Chalet la Clé de Sol, 3961 Grimentz 
23. Wavre Pierre, Beau-Site 16, 1004 Lausanne 
24. Widmer Walter (Gody), Bifangstrasse 2, 6210 Sursee 
25. Zappa Marco, Via Vincenzo Vela 15, 6500 Bellinzona 
26. Linder Patrick, Hintermärchligenweg 3, 3112 Allmendingen 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» remplit les 
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiative 
«jeunesse + musique», Conseil Suisse de la Musique CSM, Maison de la 
musique, case postale, 5001 Aarau et publiée dans la Feuille fédérale du 
19 juin 2007. 
5 juin 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
 
4073 
Initiative populaire fédérale 
«jeunesse + musique» 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit: 
Art. 67a (nouveau) 
Formation musicale 
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier 
des enfants et des jeunes. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à 
l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents 
musicaux. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
 
4074

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
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4071-4074
Page
Pagina
Ref. No
10 140 660
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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