ch_vb · 07-1942 5761 · 2007-08-21 · de


2007-1942 
5761 
Référendum 
contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur 
l’amélioration des conditions fiscales applicables aux 
activités entrepreneuriales et aux investissements 
(Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions 
fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements 
(Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amé-
lioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et 
aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) a 
abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la 
Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 57 769 signatures déposées, 57 526 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité référendaire: Parti Socialiste Suisse, Spitalgasse 34, 3001 Berne. 
3 août 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 2185

5762 
Référendum 
contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des 
conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux 
investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
10 222
9
Berne 
12 170
10
Lucerne 
2 130
42
Uri 
343
0
Schwyz 
612
21
Obwald 
64
0
Nidwald 
143
0
Glaris 
132
2
Zoug 
346
0
Fribourg 
1 683
22
Soleure 
1 924
14
Bâle-Ville 
2 459
0
Bâle-Campagne 
2 556
12
Schaffhouse 
771
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
491
1
Appenzell Rhodes-Int. 
28
0
Saint-Gall 
2 816
7
Grisons 
1 135
9
Argovie 
3 042
6
Thurgovie 
1 124
4
Tessin 
1 649
6
Vaud 
5 238
10
Valais 
1 479
6
Neuchâtel 
1 839
8
Genève 
2 191
47
Jura 
939
7
 
Suisse 
57 526
243

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Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de
l'imposition des entreprises II). Aboutissement
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Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2007
Date
Data
Seite
5761-5762
Page
Pagina
Ref. No
10 140 855
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