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Recueil officiel
des lois fédérales
No 7
26 février 1991
482
Services du Parlement. AF
484
Rapports de service des secrétaires généraux et chefs des services d'informa-
tion des départements
487
Ordonnance sur les fermages
489
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
517
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles
519
Certaines mesures ou diagnostiques thérapeutiques à la charge des caisses-
maladie reconnues. 0 9 du DFI
526
Statut du Conseil de l'Europe
528
Régime de transit commun. Convention avec l'Autriche, la Finlande,
l'Islande, la Norvège, la Suède et la CEE. Décision n° 1/90 de la Commission
mixte
481

Arrêté fédéral
sur les services du Parlement
Modification du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8n°vies de la loi sur les rapports entre les conseils1);
vu l'initiative parlementaire des commissions de gestion des Conseils législatifs du
12 février 19902);
vu l'avis du Conseil fédéral du 14 février 19903),
arrête:
I
L'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 7 octobre 19884) est modifié
comme il suit:
Art. 1e: 1" al., let. f
1Les services du Parlement se composent de la direction et des services suivants:
f. L'organe parlementaire de contrôle de l'administration.
Art. 3, Ie1 al., let. b
1 Le Conseil fédéral nomme:
b. Le secrétaire des commissions de gestion et le chef de l'organe parlementaire
de contrôle de l'administration, après avoir entendu ces commissions;
Art. 11, 2e al., let. g
2 Le secrétaire s'acquitte en particulier des tâches suivantes:
g. Il coordonne les rapports entre l'organe parlementaire de contrôle de
l'administration et les commissions.
Art. 14a
Organe parlementaire de contrôle de l'administration
1 L'organe parlementaire de contrôle de l'administration assiste les commissions
de gestion dans la haute surveillance exercée sur le Conseil fédéral et l'ad-
ministration.
1)RS 171.11
2)FF 1990 I 1029
3)FF 1990 I 1056
4)RS 172.210.161
482
1991 - 109

Services du Parlement. AF
RO 1991
2 Sur mandat des commissions de gestion, il exécute notamment les tâches
suivantes:
a .Indiquer aux commissions de gestion les domaines et les thèmes qu'il
conviendrait de soumettre à examen;
b .Contrôler les tâches de l'administration, leur exécution ainsi que les effets
produits;
c .Apporter une assistance technique aux commissions de gestion pour la
préparation et l'exécution d'inspections;
d .Vérifier si les recommandations des commissions de gestion sont respectées
au sein de l'administration;
e .Elaborer, de manière indépendante de l'administration, des mesures et des
méthodes spécifiques au contrôle de l'administration;
f .Informer régulièrement le secrétariat sur le déroulement de ses enquêtes.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 8bis de la loi sur les
rapports entre les conseils, il n'est cependant pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 22juin 1990¡) de la loi
sur les rapports entre les conseils.
Conseil des Etats, 22 juin 1990
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
10566
1) RS 171.11; RO 1990 1530
483

Ordonnance
sur les rapports de service des secrétaires généraux
et chefs des services d'information des départements
du 30 janvier 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 62 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271),
arrête:
Article premier
Principe
1 La présente ordonnance s'applique aux secrétaires généraux et chefs des services
d'information des départements auxquels le Conseil fédéral ne confère pas le
statut de fonctionnaire.
2 Les rapports de service des personnes soumises à la présente ordonnance sont
fondés sur le droit public.
Art. 2
Nomination et traitement
1 Le Conseil fédéral nomme les personnes soumises à la présente ordonnance sur
proposition du chef de département compétent.
2 Il détermine le traitement annuel dans les limites fixées par l'article 36 du statut
des fonctionnaires du 30 juin 1927, soit sous forme d'un montant, soit par
l'attribution d'une classe de traitement.
Art. 3
Résiliation des rapports de service et droit au traitement
1 Les rapports de service peuvent être résiliés pour la fin d'un mois:
a .Par le Conseil fédéral en observant un délai de six mois;
b .Par la personne soumise à la présente ordonnance en observant un délai de
six mois;
c .Par consentement mutuel dans un délai fixé d'un commun accord.
2 Si les rapports de service sont résiliés par le Conseil fédéral ou par consentement
mutuel, une telle résiliation est réputée résiliation administrative au sens de
l'article 32 des statuts de la CFA du 2 mars 19872). Cette disposition ne s'applique
pas à la révocation pour des motifs disciplinaires et à la résiliation fondée sur
l'article 55 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927.
3 Le traitement est versé jusqu'à l'échéance du délai de résiliation.
RS 172.221.104.1
1)RS 172.221.10
2)RS 172.222.1
484
1991- 79

Rapports de service des secrétaires généraux
RO 1991
et chefs des services d'information des départements
Art. 4
Prestations de la Confédération et de la CFA lors de la résiliation
des rapports de service
1 Si les rapports de service sont résiliés par le Conseil fédéral ou par consentement
mutuel, et que la personne soumise à la présente ordonnance quitte le service de
la Confédération, les prétentions suivantes s'ajoutent au droit au traitement défini
à l'article 3, 3e alinéa:
a .Une prestation conformément à l'article 32 des statuts de la CFA du 2mars
19871);
b .Une prestation en capital unique, sous forme d'une indemnité fondée sur le
droit de la fonction publique, égale à trois traitements annuels au plus.
7 Si la tésilialion est le fait de la personne soumise à la présente ordonnance, elle a
droit aux prestations statutaires de libre passage. Le Conseil fédéral peut lui
accorder une indemnité au sens du ter alinéa, lettre b.
3 Si, après la résiliation des rapports de service, la personne soumise à la présente
ordonnance demeure au service de la Confédération dans une autre fonction, elle
a droit à une indemnité au sens du l e i alinéa, lettre b. Pour le surplus, elle est
soumise aux conditions du droit de la fonction publique applicables à sa nouvelle
fonction.
Art. 5
Coordination des prestations de la Confédération et de la CFA
1Les prestations de la CFA sont servies conformément aux statuts.
2 L'indemnité fondée sur le droit de la fonction publique est fixée en connaissance
des prestations de la CFA.
Art. 6
Placement
Dans le cas d'une résiliation des rapports de service, et si la personne soumise à la
présente ordonnance veut rester, dans une autre fonction, au service de la
Confédération, cette dernière épuise toutes les possibilités de placement adéquat
au sein de l'administration fédérale, des PTT et des CFF.
Art. 7
Dispositions complémentaires
Les personnes soumises à la présente ordonnance sont également assujetties aux
dispositions suivantes:
a .L'article 58, lettre c, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927, ainsi que les
articles 98, lettre a, et 116, lettre a, de la loi d'organisation judiciaire¡).
b .Les articles 6, 9,10,13,16 à 19, 24 à 44, 49, 50 à 56, 62 à 68, 69, 3eà 5' alinéas,
70 à 73, et 77 à 81 du règlement des employés du 10 novembre 195931.
I) RS 172.222.1
2)RS 173.110
3)RS 172.221.104
485

Rapports de service des secrétaires généraux
RO 1991
et chefs des services d'information des départements
Art. 8
Dispositions transitoires
1 Six mois au plus tard avant l'échéance de chaque période administrative et sur
proposition du chef de département concerné, le Conseil fédéral détermine
lesquels, parmi les secrétaires généraux et chefs des services d'information en
fonction, sont soumis à la présente ordonnance.
2 Avant cette échéance et avec leur accord, des secrétaires généraux et des chefs
des services d'information des départements peuvent être soumis à la présente
ordonnance.
3 Les rapports de service des secrétaires généraux et chefs des services d'informa-
tion des départements assujettis au statut des fonctionnaires et qui, contrairement
aux dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral, ne veulent pas se soumettre aux
dispositions de la présente ordonnance à l'échéance de la période administrative,
sont résiliés conformément à l'article 57 du statut des fonctionnaires du 30juin
1927. Les personnes non reconduites dans leurs fonctions ont droit aux presta-
tions définies à l'article 4, 1er alinéa.
4 Dans la mesure des possibilités, ils peuvent occuper un autre poste au service de
la Confédération. Cette dernière épuise les possibilités de placement conformé-
ment à l'article 6.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` février 1991.
30 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34224
486

Ordonnance sur les fermages
Modification du 13 février 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les fermages du 11 février 19871) est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 36, 2e alinéa, et 40, l e i alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19852)
sur le bail à ferme agricole (loi),
Art. 1', l " al., première phrase
1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 6 pour cent... .
Art. 3
Pourcentage
Le pourcentage correspond à 4,5 pour cent de la valeur de rendement de
l'entreprise agricole, bâtiments et cultures permanentes éventuelles compris.
Art. 7, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Il correspond au produit des facteurs suivants: pointage épuré du sol fois
7,5 centimes fois la surface calculée en ares.
Art. 8
Fermage des terrains viticoles
Le fermage licite le plus élevé des terrains viticoles comprend le fermage de base
correspondant à 7,5 pour cent de la valeur de rendement des terres, et corrigé
compte tenu des conditions locales définies à l'article 7, 3e alinéa, ainsi que
d'éventuels suppléments accordés en raison du rapport de ces terrains avec
l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article 7, 4 e alinéa.
1)RS 221.213.221
2)RS 221.213.2
1991 —106
487

Ordonnance sur les fermages
RO 1991
Art. 9, 2e al., let. a
2 Le fermage des aménagements comprend:
a. Le pourcentage de la valeur de rendement; celui-ci correspond en règle
générale à 6 pour cent de la valeur moyenne de rendement des aménage-
ments calculée sur la durée d'utilisation totale; . . . (reste inchangé);
Art. 11, 2e al.
2 Le fermage des terres comprend le fermage de base correspondant à 7,5 pour
cent de la valeur de rendement des terres, et corrigé compte tenu des conditions
locales définies à l'article 7, 3e alinéa, ainsi que d'éventuels suppléments accordés
en raison du rapport de l'immeuble avec l'exploitation dans les conditions
mentionnées à l'article 7, 4e alinéa.
11
La présente modification entre en vigueur le 20 février 1991.
13 février 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34228
488

Ordonnance
concernant les émoluments des stations fédérales
de recherches agronomiques
du 16 janvier 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4octobre 19741) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
services des stations fédérales de recherches agronomiques («stations») ressortis-
sant à la loi sur l'agriculture2) et à la loi fédérale du 7 octobre 19833) sur la
protection de l'environnement (loi sur la protection de l'environnement).
Art. 2
Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de
l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,
celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
1 Les autorités de la Confédération et —en cas de réciprocité —des cantons et
communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation
pour elles-mêmes.
2 Il ne sera perçu ni émolument ni débours lorsque:
a .L'analyse porte sur des équipements ou des installations subventionnés par
la Confédération;
b .La station effectue des travaux auxquels elle a un intérêt particulier.
3 Le contrôle sur place des essais effectués par des entreprises est gratuit. Dans ce
cas, seuls sont portés en compte les débours selon l'article 6.
4 L'analyse d'échantillons de contrôle de semences indigènes visitées est gratuite.
RS 426.19
i½ RS 611.010
2)RS 910.1
3)RS 814.01
1991- 34
489

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Art. 4
Calcul des émoluments
t Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les taux fixés à cet
effet (section 2).
2 Lorsque les prestations sont indemnisées au coût réel, le tarif horaire est de 60 à
180 francs. Pour apprécier le montant des émoluments, on tiendra notamment
compte du temps consacré et des connaissances spéciales requises.
3 Pour des prestations régulières et de même nature, les stations peuvent,
d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture, conclure des arrangements forfai-
taires.
4 Les dérogations prévues par les contrats de contrôle conclus conformément à
l'article 74 de la loi sur l'agricultures) sont réservées.
5 L'émolument exigé pour les travaux commandés de l'étranger doit couvrir
intégralement et dans chaque cas les frais de la station.
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations effectuées d'urgence, ou partiellement ou totalement en
dehors des heures normales de travail, les stations peuvent percevoir des supplé-
ments allant jusqu'à concurrence de 50 pour cent des émoluments de base.
Art. 6
Débours
1Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du 101 octobre 19732) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme, de téléfax et de télex en trafic
international;
d .Les taxes téléphoniques si l'expéditeur demande que les résultats des
analyses lui soient communiqués par téléphone;
e .Les frais de déplacement et de transport;
f .Les frais afférents aux travaux que les stations confient à des tiers.
2 Toute indemnité afférente à plusieurs travaux sera répartie au prorata des frais
occasionnés par chacun d'eux.
Art. 7
Devis
Pour les prestations onéreuses, la station informe préalablement l'assujetti des
émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
1)RS 910.1
2)RS 172.32
490

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Art. 8
Avance
La station peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.) exiger
de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9
Décision fixant l'émolument; voies de droit
1 La station fixe en règle générale l'émolument sitôt la prestation fournie.
2 Sa décision peut être déférée dans les 30 jours à l'Office fédéral de l'agriculture.
Sont applicables les dispositions de la juridiction administrative fédérale.
Art. 10
Echéance
1 L'émolument est échu:
a .30 jours après la date de notification à l'assujetti;
b .En cas de recours dès l'entrée en force de la décision.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'entrée en force de la
décision.
Art. 11
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d'avance
ou contre remboursement.
Art. 12
Remise d'émoluments
Selon les instructions de l'Office fédéral de l'agriculture, les stations remettront (à
titre exceptionnel) tout ou partie des émoluments et débours dus:
a .Pour éviter, dans des circonstances spéciales, que l'application du tarif n'ait
des conséquences manifestement trop rigoureuses;
b .A l'apiculteur qui fait examiner des cadres de couvin pour savoir si, comme il
le craint, ils sont atteints d'une maladie qu'il devrait déclarer le cas échéant.
Art. 13
Emoluments réduits pour les agriculteurs et les utilisateurs
t Lorsque les analyses d'aliments destinés aux animaux et d'agents d'ensilage au
sens de l'article 23 sont demandées par des agriculteurs ou des utilisateurs pour
leurs propres besoins, l'émolument est réduit de 50 pour cent et arrondi au franc
supérieur.
2 Le rabais est également accordé pour les analyses d'échantillons de semences
provenant de cultures inspectées en vue de la certification.
Art. 14
Emoluments réduits pour les semences
Celui qui, à titre professionnel, met des semences sur le marché, peut remettre à
l'acheteur un certificat d'analyse —délivré par les stations —l'autorisant à faire
examiner la marchandise par les stations compétentes aux frais du vendeur,
491

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
l'émolument étant réduit de 50 pour cent et arrondi au franc supérieur. Si un
revendeur exige une telle analyse, il acquitte le même émolument que le vendeur.
Art. 15
Dispositions communes aux émoluments réduits
1Si la station le demande, il y a lieu de justifier le droit à la réduction de
l'émolument.
2 Celui qui a obtenu un rabais auquel il n'a pas droit est tenu de s'acquitter
subséquemment de l'émolument total.
Art. 16
Prescription
1La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Section 2: Dispositions tarifaires
Art. 17
Renseignements
t Aucun émolument n'est perçu pour les renseignements donnés oralement, y
compris ceux qui ont trait aux règles de prélèvement d'échantillons, s'ils n'exigent
ni analyses, ni examens microscopiques, ni investigations analogues et si leur
exécution ne requiert qu'un temps négligeable.
2 Une taxe de 20 francs par page est perçue pour les renseignements fournis par
écrit ou pour le commentaire de résultats d'analyse. La documentation courante,
telles que feuilles volantes, recommandations phytosanitaires, etc., est remise
gratuitement.
3 Une taxe de 1franc par page est perçue pour les copies de rapports d'investiga-
tions destinées à des tierces personnes.
Art. 18
Examen des demandes d'autorisation
1 Pour l'examen des demandes d'autorisation il est perçu:
a .Une taxe de base de 1200 francs; lorsqu'il s'agit de produits phytosanitaires,
de régulateurs de croissance et de produits pour la protection des récoltes,
cette taxe est comprise dans celle qu'implique l'essai biologique selon
l'article 26;
b .Les taxes pour les travaux mentionnés aux articles 21 à 32.
2 La taxe de base est réduite à 600 francs, lorsqu'il s'agit d'établir une autorisation
au sens de l'article l0a de l'ordonnance du 4février 19551) sur le commerce des
matières auxiliaires de l'agriculture.
1)RS916.051
492

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
3 La taxe de base est réduite
a .A 100 francs lorsqu'il s'agit d'accorder une autorisation pour une denrée
fourragère;
b .A 180 francs lorsqu'il s'agit d'engrais;
c .A 200 francs lorsqu'il s'agit de matériaux de construction, des revêtements et
d'enduits pour autant qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à des examens
spéciaux, de demander des renseignements complémentaires, etc.
Art. 19
Déclarations omises ou incorrectes
SI une contravention aux dispositions sur la déclaration obligatoire (art. 9ou 15 de
l'ordonnance du 4 fév. 19551) sur le commerce des matières auxiliaires de
l'agriculture) leur cause des complications, les stations perçoivent une taxe
pouvant atteindre le montant de la taxe de base.
Art. 20
Contrôles
Les contrôles prévus aux.articles 17 à 19 de l'ordonnance du 4février 19551) sur le
commerce des matières auxiliaires de l'agriculture donnent lieu à la perception
des émoluments et des débours fixés dans la présente ordonnance.
Art. 21
Sols, eaux
1 Emoluments des analyses suivantes:
Fr.
a .Préparation des échantillons
8.—
b .Préparation spéciale d'échantillons
10.— à 75.—
c .Test tactile (sols)
8.—
d .Analyses par voie chimique et physique (sauf spécifica-
tion contraire, il s'agit d'analyses quantitatives):
Acidité d'échange
18.—
Aluminium, échangeable
40.—
Ammonium, échangeable
30.—
Azote, total
40.—
Azote (Kjeldahl)
30.—
Bore, soluble dans l'eau bouillante
60.—
Cadmium
72.—
Calcaire actif
18.—
Calcaire total (volumétrique)
15.—
Calcium, soluble dans l'eau échangeable
18.—
Capacité à l'eau par palier de tension
18.—
pour plus de trois paliers, par palier supplémentaire
15.—
Capacité d'échange anionique
50.—
Carbone (voir humus)
RS 916.051
493

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorure
25.-
Chlorure, qualitatif
15.-
Chrome
40.-
Cobalt
72.-
Conductibilité électrique
18.-
Cuivre, total
40.-
Fer, échangeable
18.-
Fluor
60.-
Granulométrie, par fraction
15.-
Humus (matière organique totale)
20.-
Hydrogène échangeable
18.-
Magnésium, échangeable
18.-
Manganèse, échangeable ou réductible
30.-
Manganèse, actif
40.-
Matière sèche
18.-
Mercure
72.-
Molybdène
72.-
Nickel
72.-
Nitrate, quantitatif
40.-
Nitrite, quantitatif
40.-
Perméabilité à l'eau (valeur k)
18.-
Phosphate, échangeable ou soluble dans l'acide citrique
18.-
Phosphate, total
40.-
Plomb
72.-
Poids spécifique (poids-volume)
25.-
Porosité
18.-
Potassium, échangeable
18.-
Potassium, total
40.-
Réaction (pH)
10.-
Résidu de calcination
18.-
Salinité
18.-
Sélénium
85.-
Sodium, soluble dans l'eau ou échangeable
18.-
Stabilité des agrégats (valeur S)
35.- à 75.-
Stabilité des agrégats (valeur K)
20.- à 60.-
Sulfate
40.-
Sulfate, qualitatif
15.-
Teneur en eau
18.-
Zinc
40.-
2 Emoluments forfaitaires (préparation des échantillons comprise) des analyses
suivantes:
494
O

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Programme
Fr.
1
pH, test tactile, P et K
20.-
2
pH, test tactile, P, K et CaCO3 total
30.-
3
pH, test tactile, P, K et Mg
35.-
4
pH, test tactile, P, K, Mg et Ca03 total
40.-
5
pH, test tactile, P, K, Mg, CaCO3 total et M.O.
50.-
6
pH, test tactile, P, K, Mg, CaCO3 total, M. O. et bore
65.-
7
Granulométrie (argile, silt, sable) avec les pro-
grammes 5 et 6
30.-
8
Saturation des bases (H, Ca et Mg) avec les pro-
grammes 1 à 7
50.-
9
Capacité d'échange des cations (H, K, Ca, Mg, Na)
avec les programmes 1 à 7
65.-
10
pH, CaCO3 total, capacité d'échange des cations,
granulométrie et M.O.
100.-
11
Prélèvement Nm;n par niveau
30.-
12
Dosage N n i n par niveau
35.-
13
Dosage Nmin, plusieurs niveaux, par niveau
25.-
14
pH, test tactile, extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg) salinité
60.-
15
pH, test tactile, extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg) salinité
et M.O.
65.-
16
pH, test tactile, M.O. extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg)
extrait par acétate d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg)
105.-
17
pH, test tactile, M.O. extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg),
extrait par acétate d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg,
Mn, Fe, Cu, Zn)
135.-
18
Extrait par acétate d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg)
40.-
19
Extrait par acétate d'ammonium EDTA (Mn, Fe, Cu,
Zn)
40.-
20
Extrait par DTPA (Mn, Fe, Cu, Zn) seul
60.-
21
pH, test tactile, salinité totale
40.-
3 Emoluments des analyses faites à l'aide des méthodes physiologiques et micro-
biologiques:
Fr.
Essais en vases de végétation, taxe de base
430.—
Essais en vases de végétation, supplément pour chaque for-
mule nécessaire suivant le nombre des répétitions
au minimum 290.—
Nombre total des germes
72.—
Nombre de germes ou identification de groupes ou d'espèces
physiologiques et systématiques de microorganismes
72.— à 290.—
Détermination des activités
72.— à 150.—
Essais microculturaux pour la détermination des produits
toxiques
40.— à 290.-
4 Emoluments des analyses de l'état nutritionnel des plantes (analyse foliaire):
495

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
a .Préparation des échantillons
18.—
b .Pour un échantillon unique: émolument selon l'article
22;
c .Taxe forfaitaire (N+P+K+Ca+Mg)
90.-
5 Emoluments des mesures physiques du sol:
a. Au champ:
—Test au pénétromètre
100.-
- Test à l'infiltromètre
120.-
- Test mécanique (scissomètre)
50.—
b. Prélèvement (aussi, pour test Nmin)
—échantillon non perturbé (plusieurs cylindres)
25.-
- échantillon pour analyse des agrégats (cas normal)
20.-
- idem (en complément aux prélèvements de cylindres)
10.—
c. Préparation
—échantillon non perturbé (plusieurs cylindres)
30.-
- échantillon en agrégat
30.—
Art. 22
Engrais
Emoluments des analyses uniques:
a .Préparation spéciale des échantillons
10.— à 75.—
b .Analyses par voie chimique et physique (sauf spécifica-
tion contraire, il s'agit d'analyses quantitatives):
Aluminium
40.—
Analyse par tamisage, pour chaque fraction
15.—
Azote, total
40.—
Azote (Kjeldahl)
30.—
Azote (Ammonium)
25.—
Bore
85.—
Cadmium
72.—
Calcium
40.—
Carbone (minéralisation)
40.—
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorure
25.—
Chlorure, qualitatif
15.—
Chrome
40.—
Cobalt
72.—
Cuivre
40.—
Fer
40.—
Fluor
60.—
Magnésium
40.—
Magnésium, avec calcium
55.—
Manganèse
40.-
496

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Masse volumique apparente
18.—
Matière sèche
15.—
Mercure
72.—
Molybdène
72.—
Nickel
72.—
Nitrate, total
40.—
Nitrate, qualitatif
15.—
Nitrite, qualitatif
15.—
Perte au feu
30.—
Phosphate, soluble dans l'eau
30—
Phosphate, soluble dans l'acide citrique
40.—
Phosphate, soluble dans le citrate d'ammonium
50.—
Phosphate, total
40.—
Plomb
72.—
Potassium
40.—
Réaction (pH)
10.—
Résidu de calcination
18.—
Résidu insoluble dans les acides
30.—
Sélénium
85.—
Sodium
40.—
Sulfate
40.—
Sulfate, qualitatif
15.—
Zinc
40.-
2 Emoluments forfaitaires pour l'analyse de boues d'épuration et l'évaluation des
résultats:
a. Analyse par fluorescence de rayons X (P, Ca, Mg, Cd,
Zn, Cu, Ni, Mo, Co, Cr, Pb, Fe, Al) y compris la
préparation des échantillons
Fr.
—échantillons séchés
300.-
- échantillons humides et liquides
325.—
b .Analyse par voie chimique (matière sèche, résidu de
calcination, perte au feu, azote Kjeldahl et azote ammo-
niacal) y compris la préparation des échantillons
75.—
c .Envoi des boîtes d'emballage avec demande de renvoi
des échantillons
15.—
d .Contrôle d'hygiène y compris l'envoi des flacons d'em-
ballage et la préparation des échantillons
45.—
e .Taxe pour travaux de contrôle par échantillon
20.— à 60.-
3 Emoluments des analyses faites à l'aide des méthodes physiologiques et micro-
biologiques:
497

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Essais en plein champ
taxe de base 1440.—
Essais en plein champ, supplément correspondant à l'impor-
tance de l'essai et au temps consacré et indemnité au proprié-
taire du champ, par formule
au minimum 720.—
Essais en vases de végétation
taxe de base 435.—
Essais en vases de végétation, supplément pour chaque for-
mule nécessaire, suivant le nombre des répétitions
Nombre total des germes
Nombre de germes ou identification de groupes ou d'espèces
physiologiques et systématiques de micro-organismes
Essais microculturaux pour la détermination de produits
toxiques
au minimum 300.-
75.-
75.— à 290.-
40.— à 290.—
Art. 23
Aliments pour animaux, additifs, agents d'ensilage, matières
premières d'origine animale et végétale
t Emoluments pour:
a .Préparation spéciale des échantillons
20.— à 70.—
b .Analyses par voie chimique et physique (sauf spécifica-
tion contraire, il s'agit d'analyses quantitatives):
Acides aminés: Analyse complète sans tryptophane
280.-
- Lysine
80.-
- Methionine et cystine
ensemble 90.-
- Tryptophane
80.-
- Thréonine
80.—
Acides gras
160.—
Acides gras volatils, dans les ensilages (acide lactique et
éthanol incl.)
60.—
Activité uréase dans les produits du soya
60.—
Aflatoxines —voir mycotoxines
Amidon
40.—
Amines biogènes (cadavérine, histamine, putrescine,
thyramine)
chacune 160.-
- Analyse totale
220.—
Ammoniac
30.—
Antibiotiques et autres substances antimicrobiennes
- chacun, qualitatif
40.— à 80.-
- screening (jusqu'à 18 substances)
100.-
- chacun, quantitatif
100.— à 250.—
Cadmium
80.—
Caféine
90.—
Calcium
40.—
Carbonate
60.-
498

\
j
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Carotène
60.-
Cellulose brute
30.-
Cendres brutes
20.-
Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique
40.-
Chlorure de choline
170.-
Chlorures
25.-
Chrome
40.-
Cobalt
80.-
Composition botanique des fourrages
50.- à 300.-
Cuivie
40.
Cyanure
60.-
Digestibilité in-vitro de la matière organique, selon
méthode
80.- à 150.-
Etain
80.-
Examens microbiologiques
- qualité microbiologique
120.-
- dénombrement ou identification de certains micro-
organismes
50.- à 300.-
Examens microscopiques
70.- à 200.-
Eau ou matière sèche
15.-
Ensilages: appréciation organoleptique
20.-
Degré d'acidité (voir indices des graisses)
Degré de toastage des tourteaux de soya
40.-
Fer
40.-
Fibres et constituants pariétaux (comme ADF, NDF)
40.- à70.-
Fluorure
60.-
Formaldéhyde
75.-
Fuchsine (qualitatif)
60.-
Graisse brute
30.-
Graisse brute, après hydrolyse acide
60.-
Hormones
chacune 150.- à 300.-
Impuretés des céréales fourragères et des graines oléa-
gineuses (composition)
60.- à 180.-
Impuretés terreuses
25.-
Indices des graisses:
- Acides gras libres, degré d'acidité
chacun 30.-
- Indices d'iode, de péroxyde, de saponification, parties
non saponifiables
chacun 40.-
Indices d'iode, de peroxyde, de saponification (voir
indices des graisses)
Inhibiteurs de trypsine
100.-
Iodure
100.-
Lignine
85.-
Magnésium
40.-
499

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Manganèse
40.-
Matière sèche, dans les produits aqueux
25.-
Mercure
80.-
Mycotoxines
- Aflatoxine B1
150.-
- Aflatoxines Bl, B2, Gl, G2
ensemble 180.-
- Ochratoxine A
180.-
- Désoxynivalénol (DON) et T2-toxine
ensemble 180.-
- Zéaralénone
180.-
- Tests ELISA
chacun 60.-
Molybdène
80.-
Nickel
70.-
Nitrate
70.-
Oxyde de silicium
70.-
Pesticides (chlorés)
180.- à 300.-
Phosphore
40.-
Plomb
80.-
Potassium
40.-
Pouvoir tampon
30.-
Protéine brute
30.-
Protéine brute, soluble en milieu pepsine-HC 1
70.-
Propylèneneglycol
60.-
Réaction (pH)
10.-
Résidus de solvants
60.- à 150.-
Rodenticides
180.-
Sélénium
85.-
Sodium
40.-
Solanine
75.-
Solubilité de la matière azotée (SN)
60.-
Soufre
50.-
Sulfate
50.-
Sucres totaux
40.-
Sucres simples, chacun
50.-
Tanins
80.-
Théobromine
90.-
Urée
40.-
Vitamine A, Vitamine E
chacune 180.-
Valeur calorifique
70.-
Xanthophylle
60.-
Zinc
40.-
2 Pour le contrôle des aliments mélangés, conformément à l'article 18 de l'ordon-
nance du 4 février 19551) sur le commerce des matières auxiliaires de l'agriculture,
1) RS 916.051
500

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
on perçoit un émolument de 60 francs par échantillon. L'émolument pour analyse
unique conformément au ter alinéa n'est perçu en supplément que si les aliments
mélangés analysés ne correspondent pas aux prescriptions légales.
Art. 24
Analyses de l'air et de substances d'origine végétale et animale,
contaminées par voie aérienne
Emoluments pour:
Fr.
a .Préparation spéciale des échantillons
10.— à 75.—
b .Analyses par voie chimique et physique (sauf spécifica-
tion contraire, il s'agit d'analyses quantitatives):
Azote (Kjeldahl)
30.—
Bore
85.—
Cadmium
75.—
Calcium
40.—
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorures
25.—
Chrome
40.—
Cobalt
75.—
Cuivre
40.—
Eau (matière sèche)
15.—
Echantillons de déposition (Anions, Cations, pH, etc.)
coût réel
Fer
40.—
Fluorure
60.—
Impuretés terreuses
25.—
Magnésium
40.—
Magnésium avec calcium
50.—
Manganèse
40.—
Mercure
75.—
Molybdène
75.—
Nickel
75.—
Nitrate
60.—
Phosphore, total
40.—
Plomb
75.—
Potassium
40.—
Résidu de calcination
18.—
Sélénium
85.—
Sodium
40.—
Soufre
50.—
Substances étrangères contenues dans l'air (SO2, NOx,
03, NH4, HF, Hydrocarbures, etc.)
coût réel
Zinc
4 0 . -
501

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Art. 25
Produits phytosanitaires, régulateurs de croissance et produits pour
la protection des récoltes
1 Emoluments des analyses physico-chimiques générales:
Fr.
Cendres (résidu de calcination)
18.—
Combustibilité
18.—
Constituants solubles dans l'eau
30.—
Eau (humidité), à l'étuve
20.—
Extraction avec des solvants organiques
72.—
Grandeur des particules (par tamisage ou mensuration mi-
croscopique)
40.—
Poids du litre (pour les préparations en poudre)
18.—
Poids spécifique, à l'aéromètre
15.—
Point de fusion
18.—
Pouvoir mouillant, au stalagmomètre
18.—
Pouvoir mouillant, sur verre ou feuilles
18.—
Réaction (pH)
10.—
Stabilité de la suspension (méthode au cylindre)
50.—
Stabilité des bouillies de pulvérisation
30.—
Viscosité
75.-
2 Montant des émoluments pour les analyses spéciales
Aldéhyde formique
72.—
Cuivre, total (électrolytique)
120.—
Dithiocarbamate
230.—
Simple chromatographie sur couches minces
120.—
Simple chromatographie en phase gazeuse
200.—
Simple chromatographie en phase liquide
200.—
Simple détermination en spectrométrie de masse
300.—
Art. 26
Examens biologiques
1 Lorsqu'un produit phytosanitaire, un régulateur de croissance ou un produit
pour la protection des récoltes est soumis à un examen biologique, la vérification
de chaque concentration indiquée par le fabricant ou de chaque domaine de
concentrations, différents dans une suite de traitements, donne lieu à la percep-
tion des émoluments prévue aux 2e à 10e alinéas. Si le même processus peut
s'appliquer à plusieurs ravageurs ou à plusieurs maladies, l'émolument n'est
facturé que pour un ravageur ou pour une maladie (sauf dans des cas spéciaux). Si
l'examen ne peut être exécuté parce que les maladies ou les ravageurs visés
n'apparaissent pas ou s'il n'est pas concluant, on ne percevra pas d'émolument,
mais un dédommagement des débours selon l'article 6, dédommagement qui ne
dépassera pas le montant de l'émolument normal. Les stations réduisent les
émoluments des trois quarts au plus lorsque l'examen du produit prend relative-
ment peu de temps ou lorsque, pour un examen de plusieurs années, on perçoit
des débours relativement élevés.
502

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
2 Emoluments des examens biologiques touchant l'utilisation de fongicides:
- Produits pour pulvérisation et pour poudrages,
- Produits pour la désinfection des semences,
- Produits pour le traitement du sol,
Fr.
par maladie, sur une seule plante-hôte
2600.-
Par plante-hôte supplémentaire, si des recherches spéciales
sont nécessaires
2600.-
3 Emoluments des examens biologiques touchant l'utilisation de préparations
pour la lutte contre les animaux ravageurs:
Fr.
Acariose
2600.-
Altises de la betterave
1300.-
Altises du colza
1300.-
Altises, en culture maraîchère
1300.-
Anthonome du pommier
1300.-
Araignées rouges
2600.-
Araignées rouges, en serre
1300.-
Atomaire linéaire
1300.-
Carpocapse
2600.-
Carpocapse de prunes
1300.-
Cédidomye du pois
2600.-
Cécidomye des siliques
2600.-
Cèphe de chaumes (mouche des chaumes)
1300.-
Charançon de siliques
2600.-
Charançon des tiges du colza
2600.-
Cheimatobie (phalène hiémale)
1300.-
Chenilles du chou, piéride, noctuelle du chou, teigne du chou
chacune 1300.-
Courtilières
1300.-
Criocère des céréales
1300.-
Doryphores
1300.-
Hannetons
2600.-
Hoplocampe
1300.-
Hyponomeutes
1300.-
Limaces
1300.-
Méligèthe du colza
1300.-
Mineuses
1300.-
Mouche de la betterave
1300.-
Mouche de la carotte
2600.-
Mouches des cerises
2600.-
Mouche du chou
1300.-
Mouche de frit du maïs
1300.-
Nématodes
5200.-
Noctuelle
par culture, 1300.- à 2600.-
Petits mammifères (par espèce)
5200.-
Petits rongeurs
5200.-
503

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Pou de San José
2600.-
Psylles
1300.-
Pucerons, en arboriculture
2600.-
Pucerons, en grande culture et en culture maraîchère inten-
sive, par plante-hôte
2600.-
Pucerons, en culture maraîchère
1300.-
Pucerons lanigères
2600.-
Pyrale du maïs
2600.-
Tarsonème
2600. -
Tenthrède du colza
1300.-
Thrips
1300.-
Tipule
1300.-
Tordeuse des bourgeons
1300.-
Tordeuse de la pelure
2600.-
Tordeuse du pois
1300.-
Vers blancs
5200.-
Vers de la vigne
2600.-
Vers fil de fer
5200.-
Produits pour fumigations
2600.-
4 Emoluments des examens biologiques touchant l'utilisation
de produits répulsifs pour le gibier
1000.- à 2000.-
5 Emoluments de l'examen biologique de moyens destinés à
effrayer les oiseaux
1000.- à 4100.-
6 Emoluments de l'examen biologique d'herbicides et de
défanants:
Herbicides, par variété culturale ou un groupe de variétés
culturales
2600.-
Défanants, par variété culturale
2600.-
Emoluments de l'examen biologique de produits de crois-
sance, par variété culturale et par effet biologique
2600.-
8 Emoluments de l'examen biologique de mastics à greffe et
de produits similaires
600.- à 2600.-
9 Emoluments des examens biologiques spéciaux:
Examen des effets secondaires, par exemple modification de
la saveur, phytotoxicité
1000.- à 2600.-
Produits pour la protection de récolte
2600.-
Toxicité pour les abeilles:
- essais en plein champ
4600.- à 7500.-
- essais sous tente
4000.- à 6000.-
- test de simulation
300.- à 600.-
504

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
600.-
1000.-
30.— à 150.-
50.—
Examen de l'effet sur les auxiliaires suivant programme
OILB, par auxiliaire
—en laboratoire
—essais partiellement à l'extérieur
10 Emoluments de l'examen d'échantillons de végétaux et de
sols quant à la présence de ravageurs ou de maladies:
Recherche et identification de ravageurs et d'agents patho-
gènes, s'il faut recourir à des moyens de recherche spéciaux et
consacrer du temps en sus
Recherche et identification de kystes de nématodes dans le
sol
Art. 27
Céréales et farine panifiables
1Sauf indication contraire, l'échantillon soumis à l'analyse doit peser au moins
250 g.
2 Sont perçus pour les analyses par voie chimique ou physique les émoluments
suivants :
Fr.
Amylogramme
40.—
Cendres (dosage à l'acétate de Mg selon Kranz), avec teneur
en eau
40.—
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
25.—
Dureté du grain, analyse par tamisage
18.—
Essai de mouture (au moins 2 kg de grain, mais au plus 5 kg)
72.—
Essai de panification (2 kg de farine), avec farinogramme,
temps de chute, teneur en eau
150.—
Extensogramme (1 kg de farine), avec farinogramme
70.—
Farinogramme (500 g de farine)
40.—
Gluten humide
25.—
Gluten sec
40.—
Indice de gonflement (selon Berliner), y compris le gluten
humide
30.—
Maltose, dosage photométrique
40.—
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
25.—
Poids de l'hectolitre (3 dl de grain)
15.—
Poids de mille grains
15.—
Temps de chute, selon Hagberg
25.—
Teneur en eau
15.—
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
10.—
Teneur en protéines
30.—
Test de sédimentation, selon Zeleny
25.-
505

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Art. 28
Semences
1Emoluments des analyses de semences:
a .Analyses de pureté:
Céréales, légumineuses à grosses graines (sauf les
vesces), espèces du genre Beta, tournesol, espèces de
cucurbitacées et autres espèces à grosses graines
18.—
Graminées fourragères et vesces
40.—
Toutes les autres espèces
25.—
Semences enrobées, analyse sur échantillon désenrobé
60.—
b .Analyses de faculté germinative:
Céréales, légumineuses à grosses graines
25.—
Toutes les autres espèces
30.—
Détermination du nombre de germes pour les espèces
du genre Beta (faculté germinative comprise)
40.—
Test au tétrazolium pour les céréales et les semences
d'arbres
25.—
c .Analyses complètes:
Céréales et légumineuses à grosses graines (sauf les
vesces): pureté et faculté germinative
30.—
Graminées fourragères et vesces: pureté et faculté ger-
minative
45.—
Toutes les autres espèces: pureté et faculté germinative
40.—
Echantillons du pays de légumineuses et de graminées
fourragères, sauf les échantillons pour la certification:
pureté, faculté germinative, teneur en rumex et en
cuscute et au besoin provenance
50.—
d .Echantillons pour la certification:
Echantillons non-triés de céréales et de légumineuses à
grosses graines
30.—
Echantillons-types de céréales et de légumineuses à
grosses graines
30.—
Echantillons-types de légumineuses et de graminées
fourragères
50.—
e .Teneur en graines étrangères:
1 .Teneur en graines d'une seule espèce
échantillon d'un poids égal ou inférieur au poids
indiqué dans les règles de l'ISTA
25.—
échantillon d'un poids supérieur au poids indiqué
dans les règles de l'ISTA (mais au plus égal à cinq
fois ce poids)
40.-
2 .Teneur en graines de plus d'une espèce ou teneur
totale en graines étrangères
Fr.
506

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
échantillon d'un poids égal ou inférieur au poids
indiqué dans les règles de l'ISTA
30.—
échantillon d'un poids supérieur au poids indiqué
dans les règles de l'ISTA (mais au plus égal à cinq
fois ce poids)
50.—
f. Mélanges:
1. Analyse de la pureté (y compris la composition):
tarif de l'analyse de pureté (du composant dont
l'analyse est la plus chère), plus un supplément
équivalent à:
—la moitié de la taxe d'analyse pour 2 à 7 com-
posants,
—une fois la taxe d'analyse pour plus de 7 com-
posants.
2 .Analyse complète (y compris la composition): la
taxe de l'analyse complète (du composant dont
l'analyse est la plus chère), plus un émolument
équivalent à la moitié de la taxe d'analyse de la
faculté germinative de chacun des composants né-
cessitant une telle analyse.
3 .Analyse de la faculté germinative: taxe d'analyse de
la faculté germinative, plus un émolument équi-
valent à la moitié de la taxe d'analyse de la faculté
germinative de chacun des autres composants.
g. Teneur en eau
18.—
h. Authenticité et pureté de la variété (ou de l'espèce):
Authenticité et pureté de la variété (ou de l'espèce),
sans analyse spéciale
18.—
Authenticité et pureté de la variété (ou de l'espèce) sur
les semences, méthodes microscopiques, chimiques, test
au phénol sur céréales
30.—
Autres analyses
coût réel
Authenticité et pureté de la variété (ou de l'espèce)
déterminée à l'aide d'analyses spéciales sur le germe, la
plantule ou en essai de culture
coût réel
Test de fluorescence sur ray-grass
40.—
Autres essais
coût réel
i. Poids de l'hectolitre et poids de 1000 grains
chacun 18.—
k. Analyses sanitaires
Test du fusarium pour les céréales
25.—
Autres essais
coût réel
I. Test au froid (semences de maïs)
40.—
Fr.
507

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
m .Triage et calibrage
Fr.
Triage des céréales
18.—
Triage des espèces de Beta
18.—
Calibrage (maïs, etc.)
coût réel
n .Etablissement de rapports d'analyse:
selon art. 17
Etablissement de bulletins d'analyses ISTA
par formule 2.—
o .Pommes de terre, détermination de la variété, sans essai
cultural
coût réel
par électrophorèse
120.—
pour chaque échantillon complémentaire envoyé en
même temps
25.—
Inspections de cultures, par hectare
Céréales, trèfle, graminées, féverole, pois, soya, etc. . .
15.—
Pommes de terre et maïs
30.—
Cultures potagères, baies (taxe minimale 10 fr.)
25.—
Examen de variétés de céréales et de maïs:
Examen de variétés exécuté à la demande d'un sélec-
tionneur:
Une variété
2000.—
Deuxième variété du même sélectionneur
2590.—
r .Il ne sera pas examiné plus de deux variétés appartenant
au même sélectionneur. Il n'est perçu aucune taxe
lorsque la station procède elle-même au choix des
variétés à examiner.
s .Froment, détermination de lavariété par électrophorèse
120.-
2 Lorsque la marchandise à examiner n'est pas de qualité marchande normale,
mais qu'il s'agit de produits bruts, de déchets ou de produits analogues, la taxe
peut être augmentée en conséquence, mais au plus doublée.
3 L'établissement de certificats phytosanitaires est régi par l'article 23 de l'ordon-
nance du 5 mars 19621) sur la protection des végétaux.
Art. 29
Lait, produits laitiers et matières auxiliaires y relatives
Fr.
1 Emoluments de la préparation spéciale des échantillons
5.— à 75.-
2 Emoluments des analyses microbiologiques:
Aptitude des levains à produire de l'arôme, contrôle semi-
quantitatif
15.—
Bactériophages, recherche
coût réel
RS 916.20
508
P.
q•

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Détermination du nombre de germes:
Fr.
- Bactéries mésophiles aérobies (nombre total de germes)
30.-
- Bactéries sporulées aérobies
40.-
- Bactéries sporulées anaérobies
45.-
Bactéries sporulées anaérobies (fermentant le lactose)
85.-
- B. cereus
55.-
- B. bifidum
coût réel
- Nombre de bactéries coliformes
30.-
- Entérobactériacées
30.-
- Entérocoques
30.-
Eachorichia coli
45.-
- Germes étrangers (non lactiques) SF - Agar
35.-
- Germes étrangers, gram-négatifs
40.-
- Bactéries lactiques hétérofermentatives (selon le milieu)
45.- à 80.-
- Bactéries thermorésistantes
40.-
- Lb. acidophilus
coût réel
- Lipolytes
40.-
- Bactéries lactiques selon le milieu
40.- à 80.-
- Flore fongique: (levures, moisissures, oïdium)
35.-
- Bactéries propioniques
45.-
- Bactéries psychrotrophes
30.-
- Protéolytes
30.-
- Bactéries halotolérantes
30.-
- S. aureus
50.-
Contrôle de la graisse à traire
coût réel
Contrôle de pasteurisation (essai qualitatif de la PO4-ase)
15.-
Différenciation des microorganismes
coût réel
Examen microscopique de cultures, etc
10.- à 20.-
Lait, analyse diagnostique de la mammite:
- Isolation, différenciation
18.-
- Antibiogramme
25.-
Lait, détermination (microscopique) du nombre de cellules
25.-
Lait, détermination électronique du nombre de cellules
5 . -
Lait et produits laitiers, recherche de:
- substances inhibitrices (p. ex. antibiotiques)
18.-
- pénicilline
25.-
- composés cétoniques (acétone)
18.-
Lait et produits laitiers, détermination des substances in-
hibitrices (p. ex. antibiotiques)
50.-
Lait et produits laitiers, microorganismes pathogènes pour
l'homme (isolation, différenciation)
coût réel
Lait, examen individuel, diagnostic des mammites
18.-
(épreuve de Schalm, prélèvement aseptique de l'échantillon
de lait)
Pouvoir acidifiant de cultures
20.-
509

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
3 Emoluments des analyses chimiques et physiques:
Fr.
Analyses d'acides aminés
- hydrolysats de fromage ou de produits à base de protéines
320.-
- hydrolysats de yoghourt ou de lait
400.-
- en plus, dosage du tryptophane
160.-
- en plus, de la cystéine et de la méthionine
160.-
- acides aminés physiologiques dans le fromage
400.-
- acides aminés physiologiques dans le lait ou le yoghourt
480.-
- dosage des acides aminés dans d'autres produits
coût réel
Amines biogènes du fromage
200.-
Ammoniac dans le lait
30.-
Acides gras volatils
90.-
Acides gras libres
30.-
Acides gras libres d'après Deeth
25.-
Acidité libre dans la caséine
25.-
Activités enzymatiques (Beta-galactosidases, lactatedés hy-
drogénase, protéase), chaque analyse
40.-
Activité de la présure
72.-
Aptitude au fouettage de la crème
30.-
Aptitude à l'emprésurage
40.-
Azote hydrosoluble dans le fromage
40.-
Azote non-caséique
60.-
Azote non-protéique
60.-
Azote total
50.-
Benzoate
85.-
Calcium
40.-
Calcul de la valeur nutritive
18.-
Carotène, ß-
130.-
Caséine
40.-
Cendres
19.-
Cendres fixes
90.-
Chlorure
25.-
Cholestérol total
60.-
Citrate
60.-
Composition en acides gras des graisses
100.-
Conductibilité
18.-
Contrôle de l'alcool amylique
70.-
Contrôle des produits de nettoyage (homologation)
790.-
Contrôle des filtres à lait (homologation)
640.-
Cuivre
60.-
Débit-mètre (contrôle)
18.-
Degré d'acidité
15.-
Degré d'acidité de la graisse
40.-
Degré de chauffage de la poudre de lait maigre
40.-
510

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Degré d'homogénéisation
50.-
Densité
20.-
Diffusion des gaz CO2, 02 à travers le matériel d'emballage,
chacun 40.-
Dispersibilité de la poudre de lait
18.-
Distribution de l'eau dans le beurre
15.-
Examen sensoriel (lait reconstitué)
20.-
Fer
60.-
Foisonnement (crèmes glacées)
18.-
Fructose
50.-
Galactose
50.-
Glucose
50.-
Indicateur de vide (contrôle)
18.-
Indice de peroxyde
40.-
Indice d'iode selon Wijs
40.-
Influence du matériel d'emballage sur la saveur
50.-
Lactate
50.-
Lactose, iodométrique
60.-
Magnésium
40.-
Manganèse
40.-
Matière sèche dégraissée du beurre
45.-
Nitrate et nitrite
65.-
Perméabilité à la vapeur d'eau du matériel d'emballage
40.-
Phosphatase selon Sanders
50.-
Phosphore
50.-
Point de congélation
18.-
Potassium
40.-
Pulsographe (contrôle)
30.-
Saccharose
50.-
Sodium
40.-
Solubilité de la poudre du lait
25.-
Solubilité de la caséine acide dans le borax
25.-
Sorbate
85.-
Tartinabilité du beurre
35.-
Teneur en eau (substance sèche)
20.-
Teneur en matière grasse du lait, butyrométrique
15.-
Teneur en matière grasse de la crème et du fromage, butyro-
métrique
25.-
Teneur en matière grasse, analyse gravimétrique (d'après
Schmid-Bondzynski ou Röse-Gottlieb)
60.-
- d'après Weibull
75.-
Thermogramme (DSC)
75.-
Valeur du pH dans le lait, le fromage et la poudre de lait
15.-
Valeur du pH dans le sérum du beurre
20.-
Viscosité du lait (viscosimètre capillaire)
35.-
511

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Vitamines: A
B1
B2
C
E
Zinc
130.-
150.-
85.-
85.-
130.-
60.-
4 Emoluments de la vente de cultures et de matières auxiliaires, ycompris le verre,
l'emballage et le port, mais sans supplément de port pour les envois exprès:
Fr.
Bleu de méthylène, solution standard concentrée
12,5 ml
6 . -
100,0 ml
20.—
Cultures liquides pour fromageries (bactéries lactiques, bac-
téries propioniques, Brevibacterium linens, moisissures) par
bouteille
13.—
Culture de kéfir, à granulés humides
40.—
Lyophilisation de cultures, par quinze ampoules
coût réel
Souches pures, isolées, provenant de notre collection de
cultures pures
35.—
Art. 30
Abeilles, cadres, miel, nourriture pour abeilles
1Emoluments des analyses biologiques:
Contrôle sanitaire d'échantillons d'abeilles (acariose, nosé-
ma)
Contrôle sanitaire du couvain
Intoxication d'abeilles:
—Test Aedes
—Essai sur grillons, plus test Aedes
Intoxication d'abeilles: test des cadres
2 L'article 29 est applicable dans le cas d'analyses chimiques.
18.—
coût réel
140.-
180.-
150.— à 280.—
Art. 31
Boissons
Emoluments des analyses suivantes:
Acétate d'étyle en vin (CG)
30.—
Acides aminés
150.—
Acide ascorbique, titration directe
15.—
Acide ascorbique et déshydroascorbique
70.—
Acide ascorbique, enzymatique
50.—
Acide benzoïque
40.—
Acide citrique, enzymatique
50.—
Acide contenu dans les fruits (voir acides organiques)
Acide cyanhydrique
50.—
Acide isocitrique
40.-
512

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Fr.
Acide lactique
(DC)
50.-
(D- ou L-enzymatique)
50.-
Acide malique, quantitatif enzymatique
50.-
Acide malique et lactique, par chromatographie sur papier,
test de la rétrogradation
18.-
Acides organiques, (HPLC)
80.-
Acide sorbique, qualitatif
30.-
Acide sorbique, quantitatif (HPLC)
50.-
Acide sulfureux libre
15.-
Acide sulfureux total, par distillation
30.
Acide sulfureux total, par titration directe
18.-
Acide tartrique
18.-
Acidité totale (acidité de titration)
18.-
Acidité volatile
18.-
Acroléine
25.-
Agents conservateurs, qualitatif (DC)
au minimum pour chacun 30.-
Agents conservateurs, quantitatif
au minimum pour chacun 50.-
Alcalinité des cendres, en plus des cendres
18.-
Alcalinité des cendres, seule
50.-
Alcool, par distillation, densité
25.-
Alcool supérieur, par chromatographie gazeuse
70.- à 160.-
Aldéhyde dans les spiritueux et le vin:
chimique
30.-
CG
50.-
Analyse des arômes: par chromatographie en phases ga-
zeuses, quantitatif
85.- à 205.-
Analyse des eaux-de-vie:
- avec esters par méthode chimique et extrait
150.-
- seule par chromatographie gazeuse, inclus alcools supé-
rieurs
130.-
Anhydride carbonique, totale (méthode manométrique)
40.-
Anisoles (CG) (goût de bouchon)
150.-
Anthocyanes
coût réel
Azote
80.-
Calcium, méthode AAS
50.-
Carbamate d'éthyle (Uréthane)
50.-
Cendres, seules (capsule en platine)
60.-
Chlorures
25.-
Colorants
coût réel
Cuivre, méthode AAS
40.-
Cyanide (test rapide Merck)
15.-
Degrés Brix (réfractomètre)
15.-
Dégustation (par échantillon)
15.-
Densité à l'aéromètre
10.-
Densité 20/20 DMA (densimètre à résonance de vibration)
18.-
513

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Echantillons préalables - voir recommandations concernant
Fr.
le traitement en cave
Edulcorants artificiels, qualitatif (DC)
au minimum pour chacun 30.-
Edulcorants artificiels, quantitatif
au minimum pour chacun 50.-
Esters (eau-de-vie) (méthode chimique)
25.-
Esters dans le vin (méthode chimique)
40.-
Ethanol (CG)
50.-
Examen microscopique (microorganismes)
18.- à 25.-
Examen sensoriel par
- experts qualifiés
72.- à 155.-
- groupe spécialisé
310.- à 640.-
Extrait seul
40.-
Extrait, en complément de l'alcool
15.-
Fer, détermination semi-quantitative
18.-
Fer, dosage quantitatif
50.-
Fructose, méthode enzymatique ou HPCL
50.-
Gaz carbonique (méthode manométrique)
40.-
Glucose (méthode enzymathique ou HPCL)
50.-
Glycérine quantitatif
50.-
Glycole d'éthylène (HPCL)
70.-
Histamine (HPCL)
72.-
Huiles essentielles
coût réel
Huile de fusel (CG), selon le nombre de composés
85.- à 190.-
Hydroxyméthylfurfurol, quantitatif
60.-
Indice Formol
25.-
Jus de fruits - Analyse complète (sans acides aminés)
350.-
Magnésium, méthode AAS
50.-
Mesurage de la pression (vins mousseux)
15.-
Mesure de la couleur
20.-
Métaux précipitables par le ferrocyanure, serai-quantitatif
18.-
Métaux (autres que fer), méthode AAS ou dosage chimique
coût réel
Méthanol, par chromatographie gazeuse
50.-
Microorganismes (voir examen microscopique)
Nitrate
50.-
Nuance de couleur (OIV)
15.-
Numération des germes
30.- à 40.-
Phosphore
80.-
Potassium, méthode AAS
50.-
Produits pour le traitement des caves
coût réel
Proline
40.-
Réaction (pH)
20.-
Recherche des hybrides, semi-quantitatif
30.-
514

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Recommandations concernant le traitement en cave
Fr.
coût réel, au minimum 20.—
Saccharose, seul (Rebelein)
15.—
Saccharose, seul (enzymatique)
-
50.—
Saccharose, en complément des sucres réducteurs
30.—
Sodium, méthode AAS
50.—
Sorbitol, qualitatif
30.—
Sorbitol, quantitatif
50.—
Sucres totaux, enzymatique
90.—
Sulfates, méthode rapide
20.—
Sulfates, dosage gravimétrique
40.—
Tanin, dosage quantitatif
30.—
Test de fermentation
40.—
Turbidité (caractériser le précipité)
au minimum 15.—
Vitamine C (voir acide ascorbique)
Art. 32
Machines, outillages et installations mécaniques utilisés dans
l'agriculture
1Pour les contrôles individuels, l'émolument se calcule au prorata du temps qui
leur a été consacré. Il ne peut excéder la moitié du prix de vente des machines
contrôlées.
2 Pour le contrôle des ustensiles et des machines utilisés pour le lait selon l'article
49 du règlement suisse de livraison du lait, du 18 octobre 19711), l'émolument est
perçu conformément au ter alinéa.
3 Aucun émolument n'est perçu pour les contrôles comparatifs.
Section 3: Dispositions finales
Art. 33
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 novembre 19862) concernant les émoluments des stations
fédérales de recherches agronomiques est abrogée.
Art. 34
Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique également à toutes les analyses en suspens qui
ne sont pas encore réglées au moment de son entrée en vigueur.
1)RS 916.351.3
2)RO 1986 2099
515

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1991
Art. 35
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1991.
16 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34214
516

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 février 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1e1 de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mars 1991:
1> RS 632.111.723.1; R O 1991 167
1991-110
517
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
54.10
3020
485.10
ex 0402.1000
355.60
ex
2110
646.60
ex
2120
1484.80
ex
9110
234.70
ex
9910
234.70
ex 0405.0010
1417.90
ex
0010
1044.90
ex
0090
912.90
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
131.40
1102.1010
131.40
9011
131.40
1103.1110
21.90
1190
131.40
1910
131.40
1104.1910
131.40
2910
131.40
ex
3000
131.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1991.
15 février 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34231
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
518

Ordonnance 9 du DFI
concernant certaines mesures diagnostiques ou thérapeu-
tiques à la charge des caisses-maladie reconnues
du 18 décembre 1990
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 21, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance III du 15 janvier 19651) sur
l'assurance-maladie concernant les prestations des caisses-maladie et fédérations
de réassurance reconnues par la Confédération (O III),
arrête:
Article premier
Les décisions suivantes du département figurent en annexe à la présente ordon-
nance:
a .Les décisions relatives à la prise en charge par les caisses d'une mesure
diagnostique ou thérapeutique dont le caractère scientifique, approprié ou
économique est contesté (art. 21, 2 e al., O III);
b .Les décisions relatives aux conditions de la prise en charge destinées à
garantir la valeur diagnostique ou thérapeutique et le caractère économique
d'une mesure (art. 21, 3e al., O III).
Art. 2
L'ordonnance 9 du DFI sur l'assurance-maladie concernant les traitements à la
charge des caisses-maladie reconnues en cas d'opérations du coeur ou de dialyse,
du 19 septembre 1967') est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
18 décembre 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34226
RS 832.141.13
1)RS 832.140
2)RO 1967 1300, 1986 1487
1991 —71
519

½
Annexe
(Art. ler)
Prestations obligatoires des caisses-maladie reconnues pour certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques
Remarques préliminaires
1 .Cette liste ne contient pas une énumération exhaustive des prestations à la charge ou non des caisses-maladie. Elle ne fait
qu'indiquer, s'agissant de mesures diagnostiques ou thérapeutiques contestées, si et, le cas échéant, à quelles conditions il y
a une obligation de prise en charge.
2 .Les décisions relatives aux adjuvants thérapeutiques et aux appareils ne se rapportent pas à des fabricants ou des marques
déterminés, mais aux mesures diagnostiques ou thérapeutiques à effectuer avec ces adjuvants ou appareils. Les adjuvants
thérapeutiques ou appareils, qui sont utilisés, doivent toutefois être dûment autorisés en Suisse.
3 .Les tarifs concernant les prestations à la charge des caisses-maladie sont fixés par les partenaires tarifaires et, si nécessaire,
par les autorités compétentes des cantons ou en cas de recours par le Conseil fédéral (art. 22 à 22quinquies de la loi fédérale
sur l'assurance en cas de maladie, LAMA; RS 832.01).
4 .Les médicaments à la charge des caisses-maladie et le tarif correspondant figurent exhaustivement dans la Liste des
médicaments avec tarif (LMT) ainsi que dans la Liste des spécialités (LS).
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision valable à partir du
à la charge des
caisses-maladie
En cas d'opération du cœur: Cathété-
oui
leL septembre 1967
risme
cardiaque;
angiocardiographie,
substance de contraste comprise; hiber-
nation artificielle; emploi du coeur-pou-
mon artificiel; emploi d'un «Cardiover-
Certainesmesures diagnostiques ou thérapeutiques

½tJ
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision valable à partir du
à la charge des
caisses-maladie
ter» comme stimulateur, défibrillateur
ou moniteur cardiaque; conserves de
sang et sang frais; mise en place d'une
valvule
mitrale
artificielle,
prothèse
comprise; mise en place d'un stimulateur
cardiaque, appareil compris
En cas de dialyse: hémodialyse (emploi
oui
1" septembre 1967
du «rein artificiel»); dialyse péritonéale
Autotransfusion
oui
ter janvier 1991
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas
non
ter janvier 1991
de spasticité, à l'aide d'un doseur de
médicament implantable
Traitement intrathécal de la douleur
oui
1 " janvier 1991
chronique somatique, à l'aide d'un do-
seur de médicament implantable
Résonance magnétique nucléaire, en
oui
Il y a obligation de prise en charge, s'il
31 août 1989
tant que procédé d'imagerie (RMN)
s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion:
a. Du cerveau ou du canal rachidien
(à l'exception des cas de démence
ou de céphalée); s'il s'agit d'une
tumeur, l'emploi d'un produis de
contraste peut être indiqué;
Certaines mesures
diagnostiques ou
thérapeutiques

o
®
¡
N
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision valable à partir du
à la charge des
caisses-maladie
b .De la base du crâne, de l'orbite (de
l'aeil), de l'oreille interne ou de
l'articulation de la mâchoire;
c .Du pharynx, du larynx ou des par-
ties molles du cou;
d .De la colonne vertébrale (hernie
discale et malformations); en cas de
suspicion de récidive d'une hernie
discale après opération, l'emploi
d'un produit de contraste peut être
indiqué;
e .De l'articulation du genou ou de la
hanche;
f .De la moëlle épinière (tumeur, in-
flammation);
g .De l'aorte (rupture ou anévrisme).
Stimulation magnétique, en tant que mé-
non
l e t janvier 1991
thode d'investigation neurologique
Programmes à la méthadone
oui
Il y a obligation de prise en charge des
31 août 1989
traitements de longue durée des héroï-
manes par un «soutien» à la méthadone
(programmes à la méthadone structu-
rés):
Certainesmesures diagnostiques
ou thérapeutiques

Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision valable à partir du
à la charge dm
caisses-maladie
1
.S'il est prouvé qu'un traitement de
désintoxication ne sera pas fruc-
tueux. En règle générale, les condi-
tions suivantes doivent être rem-
plies:
1.1
le patient est âgé de vingt ans au
moins;
1.2
sa dépendance à l'égard des opiacés
dure depuis deux ans au moins;
1.3
le patient a essayé, au moins deux
fois, de suivre un traitement de dé-
sintoxication de plusieurs mois,
mais sans succès. S'il s'agit de pa-
tients séropositifs-VIH ou atteints
de Sida avéré, qui ne sont pas dis-
posés à suivre un traitement de dés-
intoxication, on pourra toutefois re-
noncer à la dernière des conditions
précitées, afin de réduire le risque
de propagation de l'infection VIH.
2
.Le médecin traitant confirme au
1e1 janvier 1991
médecin-conseil de la caisse-mala-
die
Certainesmesuresdiagnostiques
outhérapeutiques

Obligatoirement
Conditions
Décision valable à partir du
àla charge des
caisses-maladie
triÂMesure
Certaines mesures
diagnostiques
outhérapeutiques
o
½½
2.1
que les indications au sens du
chiffre premier sont remplies ou lui
indique
pour
quelle
raison
il
convient de faire une exception;
2.2
que l'autorisation cantonale, néces-
saire au sens de l'article
15a,
5e alinéa, de la loi fédérale du 3oc-
tobre
1951
sur
les
stupéfiants
(RS 812.121) a été délivrée; une co-
pie de cette autorisation sera re-
mise au médecin-conseil.
3.
Dans les cantons qui exigent la
conclusion d'un contrat thérapeu-
tique pour programme à la métha-
done, le médecin traitant doit re-
mettre une copie de ce contrat au
médecin-conseil de la caisse.
Ce contrat thérapeutique doit com-
prendre, au moins, les indications
suivantes:
3.1
où et comment la méthadone est
administrée sous surveillance et ce
qui est prévu pour les fins de se-
maine et les vacances;
o
½

NMesure
Obligatoirement
Conditions
Décision valable à partir du
rn
à la charge des
caisses-maladie
3.2
qui se charge de l'accompagnement
et du soutien du patient, dans le
cadre de la thérapie;
3.3
où sont effectuées les analyses né-
cessaires;
3.4
dans quelles conditions le traite-
ment est interrompu.
4
.Lorsqu'aucun contrat thérapeuti-
que pour programme à la métha-
done n'est exigé, le médecin trai-
tant
doit
donner
au
médecin-
conseil de la caisse les indications
au sens des chiffres 3.1 à 3.4, en plus
des indications au sens des chiffres
2.1 et 2.2.
5
.Dans les cantons qui prévoient que
le médecin cantonal doit être ren-
seigné périodiquement sur l'état du
traitement, le médecin traitant doit
remettre au médecin-conseil de la
caisse une copie de ce rapport.
Dans les autres cantons, le médecin
traitant doit faire rapport sur l'état
du traitement en général une fois
par année, sur demande du m6de-
Certaines mesures diagnostiques
ou thérapeutiques
cin-conseil.

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement de l'article 26¼)
Approuvé par le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 17 octobre
1990, respectivement le 2 octobre 1990, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 6 novembre 1990
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26
Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Autriche
6
Luxembourg
3
Belgique
7
Malte
3
Chypre
3
Pays-Bas
7
Danemark
5
Norvège
5
Finlande
5
Portugal
7
France
18
Saint-Marin
2
Allemagne
18
Espagne
12
Grèce
7
Suède
6
Hongrie
7
Suisse
6
Islande
3
Turquie
12
Irlande
4
Royaume-Uni de Grande-Bre-
Italie
18
tagne et d'Irlande du Nord . . .
18
Liechtenstein
2
1) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1989 1528.
526
1990 - 827

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1991
II
Champ d'application du Statut le 1er décembre 1990, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie
6 novembre 1990 A
6 novembre 1990
34182
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 68, 1975 448, 1976 2858,
1978 233, 1979 506, 1989 101 1528 et 1990 284.
527

Convention du 20 mai 1987
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche,
la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Communauté économique européenne relative
à un régime de transit commun
Décision n° 1/90 de la Commission mixte
relative à l'amendement de la Convention du 20 mai 19871)
relative à un régime de transit commun
Adoptée le 13 décembre 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler mars 1991
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 19871), relative à un régime de transit commun et
notamment son article 15, paragraphe 3, point a);
considérant que l'appendice I à la Convention contient notamment des disposi-
tions prévoyant l'obligation pour le transporteur de remettre un avis de passage à
chaque bureau de passage;
considérant que les dispositions en vigueur dans la Communauté économique
européenne ont été récemment modifiées de manière à abolir l'obligation de
remettre un avis de passage aux frontières intérieures de la Communauté; qu'il
convient dès lors d'adapter en conséquence l'appendice I à la Convention;
considérant par ailleurs que l'appendice II à la Convention contient entre autres
des dispositions spécifiques aux procédures du transit commun pour les transports
par chemins de fer ainsi que des dispositions relatives au document servant à
attester le caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous la
procédure T2;
considérant qu'en raison du développement des transports combinés rail-route et
aux fins de ce développement, il est apparu nécessaire de prévoir, en accord avec
les chemins de fer, la responsabilité de ceux-ci en matière de paiement des droits
et autres impositions dans certaines situations particulières à ces types de ,
transport;
considérant que dans un but de simplification des procédures, il est apparu utile
de permettre, sous certaines conditions, l'utilisation de documents commerciaux
en tant que documents servant à établir le caractère communautaire des marchan-
dises;
décide:
1) RS 0.631.242.04
528
1991-30

CEE —Régime de transit commun
RO 1991
Article premier
L'appendice I à la Convention est modifié comme suit:
1) A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le transporteur ne remet un avis de passage que:
a )à chaque bureau de douane d'entrée situé à la frontière entre deux
parties contractantes;
b )à chaque bureau de douane de sortie d'une partie contractante lorsque
l'envoi quitte le territoire douanier de cette dernière au cours de
l'opération de transit via une frontière entre une partie contractante et
un pays tiers;
c )à chaque bureau de douane d'entrée dans une partie contractante,
lorsque les marchandises ont emprunté le territoire d'un pays tiers.
Le modèle de l'avis de passage est déterminé à l'appendice II.»
2) A l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque, conformément à l'article 19, paragraphe 2, le transport s'effec-
tue en empruntant un bureau de passage autre que celui figurant dans le
document T1, le bureau de passage emprunté envoie sans tarder l'avis de
passage au bureau figurant dans ledit document.
Toutefois, lorsque dans le cadre d'une opération de transit communautaire
entre deux Etats membres de la Communauté, le bureau de passage
emprunté est situé dans un pays de l'AELE, ce bureau de passage conserve
l'avis de passage.»
3) A l'article 36, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau de destination: dans la
dernière partie contractante sur le territoire de laquelle il est établi, au
vu des avis de passage, que le moyen de transport ou les marchandises
ont pénétré;»
4) Dans l'article 36, la phrase suivante est insérée après le paragraphe 2:
«3. (le présent article ne contient pas de paragraphe 3).»
5) A l'article 42, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Dans les cas où, conformément à l'article 22, paragraphe 1, un avis de
passage doit encore être remis, les écritures tenues par les administrations
des chemins de fer remplacent les avis de passage.»
529

CEE —Régime de transit commun
RO 1991
Article 2
L'appendice II à la Convention est modifié comme suit:
1) A l'article 1e`, le paragraphe 7, ter alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«Sans préjudice des dispositions de l'article 96bis, le document servant à
attester le caractère communautaire des marchandises - dénommé «docu-
ment T2L» est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire n° 4 du
modèle de formulaire figurant à l'annexe I de l'appendice III ou à l'exem-
plaire n° 4/5 du modèle de formulaire figurant à l'annexe II dudit appen-
dice.»
2) Le texte suivant est inséré après l'article 11:
«Article 116"
(Le présent appendice ne contient pas d'article 11bis)
Article M e r
Preuve de la régularité des opérations
Dans les cas visés à l'article 36, paragraphe 2, point d) de l'appendice I, la
preuve de la régularité de l'opération de transit est apportée à la satisfaction
des autorités compétentes:
a )par la production d'un document certifié par les autorités douanières,
établissant que les marchandises en cause ont été présentées au bureau
de destination ou en cas d'application de l'article 71, auprès du
destinataire agréé. Ce document doit comporter l'identification des-
dites marchandises, ou
b )par la production d'un document douanier de mise à la consommation
délivré dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou
photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé
le document original, soit par les services officiels du pays tiers
concerné, soit par les services officiels d'une des parties contractantes.
Ce document doit comporter l'identification des marchandises en
cause.»
3) Après l'article 61 sont insérés le sous-titre et l'article 61b15 ci-après:
«Article 6.1us
Transport combiné rail-route
Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le
couvert d'un ou plusieurs documents de transit communautaire/transit
commun est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est
acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la
responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infrac-
tions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas
où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou
530

CEE —Régime de transit commun
RO 1991
l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne
serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.»
4) Après l'article 96, le chapitre III composé des articles 96biS et 96t" suivants
est inséré:
«Chapitre III:
Utilisation d'un document autre que le document T2L
Article 966"
1 .Sans prejudice des conditions prevues par les articles 82, paragraphes 3 et
4 et 83, la preuve du caractère communautaire d'une marchandise est, aux
conditions du présent article, apportée par la production d'une facture ou
d'un document de transport.
2 .La facture ou le document de transport visé au paragraphe ter doit au
moins mentionner le nom et l'adresse complète de l'expéditeur/exportateur
ou du déclarant si celui-ci n'est pas l'expéditeur/exportateur, le nombre, la
nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises, la
masse brute en kilogrammes ainsi que, le cas échéant, les numéros des
conteneurs.
Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans la facture ou dans le
document de transport, le sigle T2L accompagné de sa signature.
3 .Dans le cas où l'intéressé souhaite bénéficier des dispositions du présent
article, la facture ou le document de transport dûment complété et signé par
l'intéressé est, à la demande de celui-ci, visé par les autorités douanières du
pays de départ. Ce visa doit comporter les mentions prévues à l'article 84,
paragraphe 2, a).
4 .Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture ou le
document de transport concerne uniquement des marchandises communau-
taires.
5 .Pour l'application de la présente Convention, la facture ou le document
de transport répondant aux conditions et aux formalités visées aux para-
graphes 2 à 4, vaut document T2L.
6 .Pour l'application de l'article 9, paragraphe 4 de la Convention, le bureau
de douane d'un pays de l'AELE sur le territoire duquel des marchandises
sont entrées sous le couvert d'une facture ou d'un document de transport
valant document T2L, peut joindre au document T2 ou T2L qu'il délivre
pour ces marchandises, une copie ou photocopie certifiée conforme de cette
facture ou de ce document de transport.
531

CEE —Régime de transit commun
RO 1991
Article 961e'
En ce qui concerne l'expéditeur agréé visé à l'article 89, les dispositions du
chapitre II s'appliquent mutatis mutandis à la facture ou au document de
transport utilisé comme preuve du caractère communautaire des marchan-
dises, conformément aux dispositions de l'article 96b15, paragraphes 1, 2et 4.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur le ler mars 1991.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.
Pour la Commission mixte:
Le président, P. Wilmott
34236
532

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-07 vom 26.02.1991 (S. 481-532)
RO-1991-07 du 26.02.1991 (p. 481-532)
RU-1991-07 del 26.02.1991 (p. 481-532)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
26.02.1991
Date
Data
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