ch_vb · 92.024 · 1992-02-12 · de


92.024 
Rapport du Conseil federal 
sur sa gestion en 1991 
Deuxième partie: 
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 
du 12 février 1992 
Rapport du Tribunal fédéral 
sur sa gestion en 1991 
du 20 février 1992 
Rapport du Tribunal fédéral des assurances 
sur sa gestion en 1991 
du 31 décembre 1991

Rapport du Conseil fédéral 
sur sa gestion en 1991 
du 12 février 1992 
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1991. 
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de 
notre haute considération. 
12 février 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Felber 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1990)

CHANCELLERIE FEDERALE 
PREMIERE SECTION 
A. ADMINISTRATION GENERALE 
I. Conférence des secrétaires généraux 
Outre ses tâches habituelles de coordination, la conférence des 
secrétaires généraux a essentiellement assumé la préparation du 
programme de la législature 1991-1995. Les groupes interdépartementaux 
ayant déjà commencé leurs travaux en 1990, il s'agissait avant tout, 
durant l'année sous revue, de discuter en permanence des résultats de la 
planification et de préparer les décisions d'orientation du Conseil 
fédéral. La conférence des secrétaires généraux est restée jusqu'à la 
fin des travaux l'organe de suivi grâce auquel les propositions des 
groupes interdépartementaux sont parvenues aux organes de ligne. 
Le passage du témoin, dans la charge de chancelier de la Confédération, 
de Walter Buser à François Couchepin au milieu de l'année a eu pour 
conséquence un changement à la présidence de la conférence des 
secrétaires généraux. Cette assemblée en a profité pour redéfinir ses 
fonctions et ses tâches. Il découle de cette réflexion que la conférence 
devrait s'engager davantage dans la préparation des séances du Conseil 
fédéral, avant tout par le rôle plus actif que les secrétaires généraux 
sont en mesure de jouer dans le processus d'élimination des divergences 
au moment de la procédure de co-rapport. 
II. Service d'informatique et de planification 
La responsabilité de l'exécution des projets de la Chacellerie fédérale 
dans le secteur de l'informatique a été transférée à l'Office fédéral de 
l'informatique (DFI). La nouvelle répartition des tâches donne entière 
satisfaction. Des collaborateurs de la Chancellerie continuent à assurer 
la direction des grands projets que sont l'automatisation du recueil du 
droit fédéral, la bureautique, ainsi que le fichier d'enregistrement et 
de contrôle des objets traités par la Chancellerie, tandis que l'OFI se 
charge du développement et de la maintenance des logiciels correspon¬ 
dants. Etant donné que la section compétente de l'OFI, identique pour 
l'essentiel à l'ancien Service d'informatique de la Chancellerie, a 
déménagé dans des locaux situés hors du Palais fédéral, il a fallu 
laisser sur place une petite équiope chargée du premier soutien aux 
utilisateurs. Cette équipe est rattachée au Service d'informatique et de 
plani-fication, créé récemment. Par ailleurs, en vue de l'introduction 
de la bureautique, bon nombre des collaborateurs de la Chancellerie ont 
déjà été équipés de nouveaux types d'ordinateur et d'imprimante plus 
performants. 
1 
RaPport de gestion 1991 (2ème partie)

Chancellerie fédérale 
B. SERVICES LINGUISTIQUES CENTRAUX 
Dans le but d'améliorer la planification des travaux et la coordination, 
le groupe de travail chargé par le Conseil fédéral de la restructuration 
des services de traduction a élaboré, pour chaque département, un nouvel 
organigramme de ce secteur d'activités. D'autre part, les travaux liés à 
l'informatique (équipement et raccordement aux banques de données) sont 
terminés et les actions dans ce domaine sont en voie de réalisation. Le 
groupe ' de travail a également proposé, à titre de mesures 
d'accompagnement, une série d'aménagements des conditions de travail et 
des directives régissant la traduction dans l'administration générale de 
la Confédération. Le groupe de travail présentera d'autres propositions 
sur la revalorisation de la profession, le recrutement, la formation 
continue et les procédures de travail. 
En attendant la création d'un service de traduction propre au Parlement, 
l'accroissement du volume des traductions n'a pas encore permis la 
généralisation de la co-rédaction, actuellement rendue difficile du fait 
que la traduction française n'est souvent pas disponible lorsque 
débutent les travaux sur la version allemande. 
La section française a achevé le projet d'inventaire des industries de 
la langue en Suisse; elle prépare la mise en place d'un observatoire 
chargé de suivre l'évolution technologique extrêmement rapide dans ce 
domaine et de conserver à jour le répertoire constitué. Le rôle 
d'antenne suisse du Trésor international des vocabulaires francophones a 
été confié au Centre de dialectologie de l'Université de Neuchâtel : il 
s'agit d'un projet de longue haleine de la Francophonie. Enfin, le 
service français a renforcé sa collaboration avec le groupe de travail 
"révision" de la Conférence des services de traduction des Etats de 
l'Europe occidentale, poursuivant ainsi une réflexion sur la formation 
permanente qui alimentera les travaux du groupe de travail interne à la 
Confédération et chargé de la restructuration des services de 
traduction. 
Le rapport sur la formulation non sexiste des actes législatifs et 
administratifs a été présenté au public en juin et a suscité un écho 
généralement favorable. Concernant les recommandations exprimées par le 
groupe de travail, une procédure de consultation a été lancée dans le 
but de réunir les bases d'une application concrète de ces propositions. 
La publication "Gesetzgebung heute - Législation d'aujourd'hui - 
Legislazione d'oggi", éditée par la section allemande en collaboration 
avec l'Office fédéral de la justice, répond à sa vocation de carrefour 
d'échanges entre les disciplines concernées par l'activité législative. 
Dans le cadre des séminaires de technique législative de Morat, un 
premier séminaire sur la conception et la structuration des actes norma¬ 
tifs a été organisé. 
Les efforts entrepris en vue d'assurer l'égalité entre l'italien et les 
autres langues officielles ont été poursuivis si bien que l'italien est 
désormais présent dans la plus grande partie de la procédure 
législative. Il n'en demeure pas moins que le principe constitutionnel 
de l'égalité des langues officielles est loin d'être satisfait car de 
nombreux textes officiels ne sont pas encore présents dans leur version 
italienne. Pour parer à cette situation, un programme en quatre étapes a

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été décidé. La première débutera en 1992 par l'engagement de 
13 traducteurs supplémentaires qui permettra de traduire en italien, 
entre autres, les documents soumis en consultation ainsi que les 
interventions parlementaires. 
La section de terminologie a organisé un nouveau cours de terminologie. 
Les nombreuses inscriptions à ce cours aux visées pratiques attestent de 
l'intérêt grandissant à l'égard du travail terminologique et de la 
banque de données TERMDAT. Divers projets terminologiques ont été lancés 
entre-temps, notamment et pour la première fois des projets de 
coopération associant des services de la Confédération et des 
institutions extérieures. Une telle coopération sera établie avec la 
chancellerie d'Etat du canton des Grisons. Dans le cadre de la 
Francophonie, la section coordonne depuis peu la représentation suisse 
au sein des commissions de terminologie de l'administration française. 
Pour le compte de la Conférence des services de traduction des Etats de 
l'Europe occidentale, la section assure la diffusion des 
"Recommandations relatives à la terminologie", éditées par la 
Chancellerie fédérale au nom de la Conférence. En collaboration avec les 
services de terminologie de la Commission des CE, la section a élaboré 
un cahier des charges visant la modernisation des banques de données 
TERMDAT et EURODICAUTOM; la direction générale compétente de 
l'administration des CE a décidé de réaliser ce programme de 
développement dès 1992. 
C. SERVICES D'INFORMATION 
Le Conseil fédéral a décidé d'améliorer l'information, l'information in¬ 
terne et celle destinée au public devant être renforcées, conçues de ma¬ 
nière plus active et mieux coordonnées. Instituée par le Conseil fédéral 
en vertu de la loi, la conférence des chefs de l'information élabore des 
mesures concrètes en sa qualité d'organe de coordination; ces mesures 
seront ensuite soumises pour décision au Conseil fédéral, qui devra 
aussi se prononcer sur les conséquences qu'elles entraîneront au niveau 
du personnel. La coordination entre les services d'information de 
l'administration devient de plus en plus importante; de nombreux sujets 
(notamment les relations entre la Suisse et l'Europe) doivent être trai¬ 
tés de manière supradépartementale, ce qui prend un temps considérable 
et nécessite beaucoup de personnel. On a d'ailleurs pu le constater une 
nouvelle fois lors de la guerre du Golfe. 
Il n'y a guère eu de problèmes sérieux entre les services d'information 
de l'administration et l'Union des journalistes du Palais fédéral. Seu¬ 
les des questions touchant l'information collective et les embargos ont 
donné lieu dans deux cas, à un échange de vues. 
L'ordonnance sur l'accréditation, entrée en vigueur en 1991, n'a pu être 
appliquée que très partiellement, vu le manque de personnel. Outre les 
conditions touchant les quelque 120 journalistes déjà accrédités, il a 
fallu contrôler le droit d'accès de plusieurs centaines de journalistes 
externes dotés d'une carte d'entrée tout en réaménageant la gestion de 
ces cartes. Vu que, en 1992, le bâtiment du Parlement sera divisé en

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différentes zones de sécurité, de nouvelles cartes ont été préparées 
pour l'ensemble des journalistes. 
D. SERVICE JURIDIQUE 
I. Droits politiques 
1. Election du Conseil national 1991 
Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national pour 
la 44e législature ont eu lieu le 20 octobre 1991. Comme en 1983 déjà, 
les résultats de l'élection pour l'ensemble de la Confédération ont été 
vérifiés à l'aide du traitement électronique des données. Bien que le 
nombre de listes ait, par rapport à 1987, encore augmenté de 12 pour 
cent en chiffres ronds et celui des candidates et candidats de près de 7 
pour cent, le rapport électoral a pu être établi et publié aussi vite 
qu'en 1987 et bien plus rapidement qu'en 1979 (cf. FF 1991 IV 656). La 
nouvelle répartition des sièges du Conseil national ressort du tableau 
de la page 16 ci-après. 
2. Votations populaires 
Date 
Objet 
Par- Résultat 
tici- 
pati- Peuple 
on 
en Z Oui 
Cantons 
Non 
Oui 
Non 
3.3. Arrêté 
fédéral 
abaissant à 
18 ans l'âge 
requis pour 
l'exercice du 
droit de vote 
et 
d'éligibilité 
3.3. Initiative 
populaire 
"pour 
l'encoura¬ 
gement des 
transports 
publics" 
31,3 981 422 
367 641 20 6/2 0 
31,2 496 645 
860 374 1 1/1 19 5/2

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2.6. Arrêté 
fédéral sur 
le nouveau 
régime 
financier 
33,3 664 304 
790 948 2 1/2 
18 5/2 
2.6. Code pénal 
militaire, 
modification 
33,3 817 428 
650 634 
3. Initiatives populaires 
a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision 
de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les 
droits politiques) 
Décision pré¬ 
liminaire de 
la Chancellerie 
Titre 
Publication dans 
la Feuille fé¬ 
dérale 
Expiration 
délai fixé 
pour la ré¬ 
colte des 
signatures 
28.12.90 
Initiative 
populaire "Conseil 
national 2000" 
1991 I 99 
1991 I 1110 
15.7.92 
28.12.90 
Initiative 
populaire "pour 
une politique 
d'asile 
raisonnable" 
1991 I 102 
15.7.92 
16.4.91 
Initiative 
populaire "pour 
l'égalité des 
droits entre 
femmes et hommes 
lors du choix du 
nom de famille 
(initiative 
concernant le nom 
de famille)" 
1991 II 154 
30.10.92 
7.5.91 
Initiative 
populaire "pour 
moins de dépenses 
militaires et 
davantage de 
politique de paix" 
1991 II 443 
21.11.92

Chancellerie fédérale 
7.5-91 Initiative popu- 1991 II 4 3£ 21.11.92 
laire 'pour I'in¬ 
terdiction c' ex¬ 
porter du matériel 
âe guerre' 
12-£.91 Initiative popu- 1991 III 1216 27.2.93 
laire 'pre vitesse 
13C sur les auto¬ 
routes ' 
12.8.91 Initiative popu- 1991 III 1212 27.2.92 
laire "pro vitesse 
80 plus hors des 
localités' 
3.9.91 Initiative popu- 1951 III 1233 3.2,93 
laire "Formatier. 
pour tous - 
Harmonisation des 
bourses 
r 
Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires 
Dépôt Titre Publication dans Signatures 
la Feuille fé- valables 
dérale 
31.5.91 Initiative popu- 1991 III 1120 11B 264 
laire 'pour l'ex¬ 
tension de l'AVS 
et de l'Ai* 
14.10.91 Initiative popu- 1992 I 37 105 66* 
laire 
T5.o.S. - 
pour une Suisse 
sans police 
fouineuse* 
6.12.91 Initiative popu- 1992 I 5DD 110 92S 
laire 'paysans et 
consommateurs - 
pour une agricul¬ 
ture en accord 
avec la nature*

Chancellerie fédérale 
c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal 
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la 
collecte des signatures a expiré en 1991 sans avoir été utilisé: 
Décision pré¬ 
liminaire de 
la Chancellerie 
Titre 
Publication dans 
la Feuille fé¬ 
dérale 
Expiration du 
délai - non 
utilisé - 
fixé pour la 
récolte des 
signatures 
12.9.89 
Initiative popu¬ 
laire "transport 
public gratuit 
pour les jeunes 
avec les CFF et 
les PTT" 
1991 I 1322 
26.3.91 
27.9.89 
Initiative popu¬ 
laire "pour l'éga¬ 
lité des époux 
lors du choix du 
nom de famille 
(Initiative en fa¬ 
veur de la trans¬ 
mission du nom de 
1'épouse)" 
1991 I 1496 
10.4.91 
16.1.90 
Initiative popu¬ 
laire "pour l'abo¬ 
lition de l'impôt 
fédéral direct" 
1991 III 1014 
30.7.91 
6.2.90 
Initative popu¬ 
laire "contre 
l'immigration mas¬ 
sive d'étrangers 
et de requérants 
d'asile" 
1991 III 1238 
20.3.91 
13.3.90 
Initiative popu¬ 
laire "pour une 
compensation inté¬ 
grale du renché¬ 
rissement pour les 
rentes en cours de 
la prévoyance pro¬ 
fessionnelle" 
1991 III 1333 
27.9.91

Chancellerie fédérale 
d. Retrait d'initiatives populaires 
Ont été retirées au cours de l'année: 
- par lettre du 14 août 1991, l'initiative populaire déposée le 
13 avril 1987 (FF 1987 II 1233) "contre l'application abusive de 
techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce 
humaine" (FF 1991 III 1237): 
- par lettre du 3 septembre 1991, l'initiative populaire déposée le 
28 septembre 1987 (FF 1988 I 88) "sur la surveillance des prix et des 
intérêts des crédits" (FF 1991 III 1265). 
4. Aboutissement de référendums 
Dépôt 
Acte 
législatif 
Publication dans 
la Feuille fédé¬ 
rale 
Signatures 
valables 
14.1.91 
Code pénal 
militaire, 
modification du 
5.10.1990 
1991 I 923 
64 555 
2/.6/5.91 
Loi fédérale du 
24.1.1991 sur la 
protection des 
eaux 
1991 II 1532 
56 740 
30.9.91 
Code pénal suisse. 
Code pénal 
militaire; 
modification du 
21.6.1991 
(Infractions 
contre l'intégrité 
sexuelle) 
1991 IV 514 
141 595 
5. Révision de la législation fédérale sur les droits politiques 
Par arrêté du 21 février 1990, le Conseil fédéral avait chargé la 
Chancellerie fédérale d'intégrer les résultats des négociations visant à 
créer un espace économique européen (EEE) dans le message et projet de 
révision de la législation fédérale sur les droits politiques, en pro¬ 
longeant de deux ans le délai accordé. Les résultats des négociations 
sur l'EEE étant connues, il faut toutefois attendre l'issue des débats 
au Parlement et de la votation du peuple et des cantons avant d'adopter 
le message accompagné du projet de loi. Dans l'intervalle, les travaux 
préparatoires internes en vue d'une telle révision se poursuivent.

Chancellerie fédérale 
II. Recueil systématique du droit fédéral (RS) 
Le premier volume de la 7e partie (Travaux publics-Energie-Transports et 
communications) des accords internationaux a paru en automne. 
A l'exception des derniers suppléments parus, la saisie optique dans les 
trois langues officielles de la collection du RS a été achevée au cours 
de cette année. Au début de l'année, on a pu choisir le logiciel qui 
sera développé pour la gestion informatisée du RS. D'ici à fin 1992, le 
système devrait fonctionner. 
Le répertoire chronologique des actes législatifs abrogés entre le 1er 
janvier 1948 et le 1er janvier 1991 ou en vigueur à cette dernière date 
(art. 13 de la loi sur les publications officielles) a été terminé cette 
année et paraîtra au début de 1992. Cette publication, comprenant 
environ 2500 pages, constitue la suite de la table chronologique (volume 
15) de l'ancien Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 
1947. 
III. Publication de la jurisprudence administrative (JAAC) 
Le fascicule IV de 1990 et le répertoire alphabétique et systématique de 
1987 à 1990 ont paru cette année, de même que les fascicules I et II de 
1991. Le fascicule III de 1991 est sous presse. 
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE 
Les services de documentation et bibliothèques de l'administration 
fédérale ont fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un sous-programme 
EFFI-Mesures interdépartementales. Se fondant sur cette analyse, le 
Conseil fédéral a décidé de nommer, au sein de la Chancellerie fédérale, 
un coordonnateur de la documentation dans l'administration fédérale, qui 
dirigera simultanément la Bibliothèque centrale du Parlement et de 
l'administration fédérale. De plus, les rapports avec la Bibliothèque 
nationale suisse ont été précisés. La réorganisation vise une gestion et 
une utilisation aisées et économiquement rationnelles de l'information 
disponible dans les services de documentation et les bibliothèques de 
l'administration. La procédure de recrutement de ce coordonnateur a été 
entamée sans retard dès l'approbation du cahier des charges par les 
instances compétentes.

Chancellerie fédérale 
F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) 
Les structrues de 1'OCFIM ont été réorganisées en fonction des 
catégories de produits et de prestations, en visant l'appui global des 
services demandeurs et du marché d'approvisionnement. L'envergure de 
l'achat du superordinateur destiné au centre de calcul scientifique de 
Manno TI, a mis ses dispositions à l'épreuve, soit l'option de maîtriser 
un volume d'affaires croissant et toujours plus complexe avec le même 
potentiel de ressources. On a également instauré le préposé au 
"Recycling", visant des achats favorisant la protection de 
l'environnement et le recyclage correct des ordinateurs et autres 
appareils hors d'usage. On s'active à donner au services demandeurs la 
possibilité de transmettre leurs demandes à l'OCFIM à l'aide de 
l'ordinateur, avec meilleure approche des quantités et de coûts. 
G. SERVICE DE CONTROLE ADMINISTRATIF DU CONSEIL FEDERAL 
I. Contrôle de l'administration 
C'est au début de 1991 que le Service de contrôle administratif a 
véritablement commencé son activité. Il a soumis au Conseil fédéral un 
plan général portant sur quelque 20 études prévues pour les quatre 
prochaines années. Ces études concernent les sujets les plus divers, 
notamment, les procédures d'autorisation applicables aux grands projets, 
les contrats conclus par l'Administration fédérale dans le domaine des 
relations publiques, la préparation des décisions du Conseil fédéral, 
les tâches d'état-major incombant à la Chancellerie fédérale, les 
arrêtés fédéraux urgents de 1989 en matière de droit foncier et la 
délégation de compétences décisionnelles ou législatives à des organes 
inférieurs. 
Le Conseil fédéral a pris connaissance du plan général le 3 juin et a 
chargé le CCF de lui soumettre des descriptions de projet détaillées 
assorties d'objectifs précis et d'un calendrier indiquant le déroulement 
de la procédure. Le 23 septembre, il a donné pour mandat au CCF de 
procéder à trois études absolument prioritaires. Il s'agit en 
l'occurrence des projets intitulés "Contrôle des effets des contrats 
conclus par l'Administration fédérale dans le domaine des relations 
publiques", "Préparation des décisions du Conseil fédéral" et "La 
Chancellerie fédérale, état-major général du Conseil fédéral". La 
révision globale des contrôles de sécurité effectués sur les barrages a 
été poursuivie en collaboration avec des experts renommés. 
Dans le cadre de ces projets, une attention toute particulière est vouée 
à la coordination entre les études réalisées par l'Organe parlementaire 
de contrôle de l'administration (OPCA), les travaux du Contrôle fédéral 
des finances et les recherches effectuées par le groupe de travail 
"Structures de direction de la Confédération". 
De nombreux autres projets sont encore en préparation ("Coordination des 
processus de décision concernant des grands projets à incidence 
10

Chancellerie fédérale 
spatiale", "Indemnisation forfaitaire des sociétés de gestion pour les 
redevances sur les droits d'auteur", "Enquête sur les trois arrêtés 
fédéraux urgents du 6 octobre 1989 concernant les mesures en matière de 
droit foncier dans le secteur urbain", "Délégation de compétences au 
sein de l'Administration fédérale"). 
II. EFFI-QM-BV 
Le 21 janvier, le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention des 
commissions de gestion des Chambres fédérales, un rapport intermédiaire 
sur l'état du projet "Mesures interdépartementales destinées à accroître 
l'efficacité dans l'administration fédérale" (EFFI-QM-BV). Même si les 
résultats obtenus jusqu'à présent ne correspondent pas aux objectifs 
relativement ambitieux qui avaient été fixés à l'époque, des 
améliorations notables ont tout de même été obtenues. Ainsi des fusions 
ont eu lieu dans certains offices (OFEFP, OFC), on a dissocié clairement 
les domaines des conseils en matière d'organisation, du contrôle de 
l'administration et de l'informatique, et, enfin, des progrès ont 
notamment été réalisés dans le domaine des constructions et en matière 
de surveillance des assurances. 
Dorénavant, ce sont les départements et les offices qui seront 
compétents pour mettre en oeuvre les 24 programmes sectoriels en 
suspens. Ceux-ci seront achevés le plus vite possible, mais au plus tard 
en 1995. Les questions de coordination entre ces programmes relèvent du 
CCF. 
DEUXIEME SECTION 
Messages et rapport adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
Aucun. 
B. RAPPORTS 
Elections au Conseil national (91.068) 13.11.91 
pour la 44e législature 
11

Chancellerie fédérale 
TROISIEME SECTION 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Aucune. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1989 P (I) Procédures de consultation. Loi. 
ad 86.243 (N 13.3.89, Commission du Conseil national) 
L'ordonnance sur la procédure de consultation qui 
a été mise en vigueur par arrêté du 17 juin, tient 
compte de la requête qui demandait une plus grande 
vigueur en matière de procédure de consultation. 
1989 P (II) Procédures de consultation. Etude. 
ad 86.243 (N 13.3.89, Commission du Conseil national) 
Le Conseil fédéral a chargé l'Institut du fédé¬ 
ralisme à Fribourg de faire une étude qui montre, 
à partir de trois exemples concrets, quelle est la 
place de la procédure de consultation dans le 
cadre de la procédure législative. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 
1983 P 80.581 
Privatisation de tâches publiques N 14.12.83, 
Hunziker) 
Cet objet continue d'être examiné dans le cadre du 
projet EFFI-Mesures interdépartementales (EFFI-QM- 
BV) 
12

Chancellerie fédérale 
1983 P ad 81.228 
Loi sur les droits politiques. Révision (N 
28.9.83, Commission du Conseil national) 
La requête sera examinée lors de la prochaine 
révision de la loi fédérale sur les droits 
politiques; le délai prévu pour l'élaboration du 
message correspondant, initialement prévu pour le 
printemps 1990 a, par décision du Conseil fédéral 
du 21 février 1990, été reporté de deux ans au 
maximum afin de pouvoir tenir compte des résultats 
des négociations actuellement en cours dans le 
cadre de l'EEE. 
1984 P 84.326 
Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) 
Voir 81.228 
1984 P 84.454 
1985 P 85.491 
1986 M 84.542 
1986 M 84. 520 
Analyse d'optimalisation. Etude pilote au 
Département militaire (N 5.10 84, Uchtenhagen) 
Voir 80.581 
Loi fédérale sur les droits politiques. Révision 
de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) 
Voir 81.228 
Mesures propres à assurer une activité 
gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12.95, 
Masoni; N 9.10.86) 
Les Chambres fédérales ont refusé de classer la 
motion suite à la révision de la loi sur 
l'organisation de l'administration (FF 1990 III 
625 à 642, 1991 III 1362). La requête reste ainsi 
pendante jusqu'à l'adoption d'une réforme 
gouvernementale plus étendue. 
Mesures propres à assurer une activité 
gouvernementale plus fonctionnelle (N 9.10.86, 
Groupe radical-démocratique; E 18.12.85) 
1986 P 86.358 
Voir 84.542 
Initiatives populaires, 
Schoch) 
Voir 81.228 
Délai d'examen (E 19.6.86, 
13

Chancellerie fédérale 
1986 P 86.405 
Institutions politiques suisses, 
d'information ( N 9.10.86, Renschler) 
Brochure 
La requête a pu être partiellement réalisée durant 
l'année englobée par le rapport; à l'occasion de 
ses 100 ans d'existence, la Chancellerie fédérale 
a réalisé une petite brochure sur l'initiative 
populaire. Pour le surplus, les services de 
renseignements de la Chancellerie fédérale 
renvoient au besoin les intéressés qui en font la 
demande aux divers titres de publications privées. 
1987 P 86.833 
Elections au Conseil national. Aides financières 
(N 20.3.87, Günter) 
Voir 81.228 
1987 P 87.522 
Loi sur les droits politiques. Abrogation 
l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) 
de 
Voir 81.228 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1988 M 87.364 
Vote par correspondance. Délai requis (N 19.3.87, 
Segmüller; E 29.2.88) 
Voir 81.228 
1990 M ad 88.075 
Contributions fédérales aux frais des partis 
politiques lors des élections au Conseil national 
(N 7.3.90, Commission du Conseil national; E 
11.6.90) 
Voir 81.228 
1990 M 88.739 
Vote par correspondance (E 15.12.88; Rhinow, N 
7.3.90) 
Voir 81.228 
14

Chancellerie fédérale 
QUATRIEME SECTION 
Initiatives des cantons 
Aucune. 
15

Répartition des sièges au Conseil national pendant la législature 1991-199
C 
a 
n 
t 
o 
n 
s 
Parti 
radi¬ 
cal- 
démo - 
cra- 
tique 
Parti 
socia¬ 
liste 
Parti 
démo- 
crate- 
chré- 
tien 
Union 
Démo¬ 
cra¬ 
tique 
du 
Centre 
Allian- Parti Démo- 
ce libéral- crates 
des démo- Suisse 
Inde- era- (ex-AN) que 
pen- tique 
dants 
Parti 
Evan- 
géli- 
P
é
g
s
 le Conseiller fédéral 
Felber a reçu le Dalaï Lama, autorité spirituelle du Tibet. 
Parallèlement, des entretiens avec les autorités chinoises ont abouti 
à l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme. D'un commun 
accord, une délégation d'experts suisses a accompli une mission en 
Chine en décembre. 
La signature d'un accord de paix pour le Cambodge à Paris constitue 
l'aboutissement d'un processus internatinal de médiation qui ouvre la 
porte à la plus importante opération jamais entreprise par l'ONU. Le 
Prince Sihanouk, élu président du Conseil National Suprême, a reçu 
les souhaits du conseiller- fédéral Felber au nom du gouvernement 
fédéral. La reprise de nos relations diplomatiques avec le Cambodge 
sera examinée à la lumière de l'évolution de la situation dans ce 
pays. 
La conclusion en décembre d'un pacte de réconciliation et de non- 
agression entre les deux Corées a contribué au relâchement de la 
tension dans la péninsule. Le refus de la Corée du Nord de 
l'inspection par l'AIEA de ses activités nucléaires demeure toutefois 
une source d'inquiétude. La Commission neutre de surveillance de 
l'armistice en Corée (NNSC), composée de 4 Etats neutres dont la 
Suisse, a fait l'objet d'attaques de la part de la Corée du Nord. 
Cette situation a motivé, sur initiative suisse, la convocation à 
Berne d'une réunion de hauts fonctionnaires des pays membres de la 
NNSC. 
En octobre, le Chef du Département a effectué une visite officielle 
en Inde et a présidé, à la Nouvelle Delhi, une conférence régionale 
réunissant nos Ambassadeurs accrédités en Asie. 
4. Moyen-Orient, 
La guerre du Golfe n'a pu être évitée malgré les efforts de dernière 
heure, telle la rencontre entre le secrétaire d'Etat américain Baker 
et le ministre des affaires étrangères irakien Tarek Aziz à Genève le 
20

Département des affaires étrangères 
17 janvier. La guerre s'est achevée par une défaite militaire de 
l'Irak. A la suite du rétablissement de la souveraineté du Koweït, la 
Suisse a nommé pour la première fois, en juillet, un ambassadeur 
résidant dans ce pays; notre ambassade en Irak a été fermée à titre 
temporaire. 
Inspirée par des considérations humanitaires, la Suisse a pendant 
plus d'une année pris une part active et discrète à la recherche 
d'une solution au drame des otages occidentaux au Liban. Elle a ainsi 
contribué aux efforts redoublés dès le mois d'août du secrétaire 
général des Nations Unies, lesquels ont abouti à la libération de 
tous les otages, exception faite de deux citoyens allemands. 
Le 30 octobre ont débuté à Madrid, sous l'égide des Etats-Unis et de 
l'URSS, les négociations de paix sur le Moyen-Orient. Grâce à cette 
initiative, les protagonistes (Israéliens, Palestiniens, Syriens, 
Libanais et Jordaniens) ont pu pour la première fois engager des 
pourparlers. 
En avril, le conseiller fédéral Felber a effectué une visite 
officielle en République islamique d'Iran. 
II. Coordinateur en matière de politique internationale des réfugiés 
La coopération entre les 16 Etats d'accueil d'Europe occidentale, 
d'Amérique du Nord et d'Australie dans le cadre de leur 
"consultations informelles" s'est renforcée sur le plan 
institutionnel. L'indépendance du Secrétariat s'est en effet accrue. 
Il fonctionne désormais grâce à un fonds en dépôt, relié au UNHCR et 
alimenté par les Etats participants. Tant le UNHCR que l'OIM 
(Organisation internationale des migrations) prennent part aux 
délibérations. Sur le plan matériel, la coopération entre les Etats 
relève d'une plate-forme stratégique définie par un groupe de travail 
placé sous direction suisse et approuvée lors d'une rencontre à 
Stockholm au mois de juin. 
Le coordinateur, en collaboration avec d'autres Etats intéressés de 
l'OIM et de l'ODR, a entamé des négociations avec la Roumanie sur un 
accord de rapatriement des personnes. Un projet de l'OIM financé par 
l'ODR permettra d'informer la population roumaine sur les 
possibilités et les limitations relatives à l'obtention d'un travail 
et d'un domicile en Europe de l'Ouest. 
III. Politique de pa.ixr de désarmement et de Sécurité 
1. CPCfi 
Dans le cadre de la CSCE, l'institutionnalisation décidée par le 
Sommet de Paris a été effectuée. Lors de sa première réunion à Berlin 
en juin, le Conseil des Ministres des affaires étrangères a adopté un 
mécanisme d'urgence qui permet de convoquer une réunion du Comité de 
hauts fonctionnaires dans une situation de crise sans que le 
21

Département des affaires étrangères 
consensus de tous les Etats participants soit requis. Depuis juillet, 
six sessions d'urgence ont eu lieu sur la Yougoslavie. 
En janvier/février a eu lieu à Malte une réunion d'experts sur le 
règlement pacifique des différends. Contrairement à ce qui s'était 
passé lors des deux réunions précédentes, une procédure de règlement 
a pu être adoptée à La Valette. Elle contient aussi des éléments de 
la proposition suisse. En mai/juin, un colloque sur le patrimoine 
culturel s'est tenu à Cracovie et en juillet, s'est déroulée à Genève 
la réunion d'experts sur les minorités nationales, réunion proposée 
par la Suisse. Lors de la troisième et dernière réunion de la 
Conférence sur la dimension humaine de la CSCE à Moscou, le mécanisme 
de Vienne pour le contrôle des droits de l'homme a été complété: sous 
certaines conditions une mission de rapporteurs peut être envoyée 
dans un pays sans l'assentiment de tous les Etats participants. Le 
séminaire d'experts sur les institutions démocratiques a eu lieu à 
Oslo en novembre. On y a discuté entre autres de l'expansion du 
Bureau des élections libres. 
Pendant toute l'année, les négociations sur les mesures de confiance 
et de sécurité (NMDCS) se sont poursuivies à Vienne. Le mandat de ces 
négociations se terminera en mars 1992 avant la quatrième réunion 
principale de suivi de la CSCE. Il est prévu qu'un deuxième paquet de 
mesures de confiance et de sécurité dans le domaine militaire soit 
adopté. Les négociations "Ciels ouverts" auxquelles la Suisse 
participe en tant qu'observateur, continuent à Vienne. 
2. La politique du désarmement et des questions nucléaires 
Le conseil fédéral a décidé de ne plus autoriser d'exportations de 
matériaux nucléaires vers des Etats non dotés de l'arme atomique, si 
l'utilisation pacifique de l'ensemble des installations de l'état 
récipiendaire n'est pas contrôlée par l'Agence internationale de 
l'énergie atomique. 
Le problème de la non-prolifération des armes nucléaires a regagné en 
actualité suite aux découvertes sur l'état du potentiel nucléaire 
iraquien. Le "groupe des fournisseurs nucléaires", comprenant 26 
Etats (dont la Suisse), s'est réuni pour la première fois depuis 14 
ans. Il a notamment mandaté un groupe de travail d'élaborer des 
propositions pour un meilleur contrôle de biens pouvant servir à la 
fois à la fabrication d'armes nucléaires et à des fins civiles. 
A la troisième conférence d'examen de la convention sur les armes 
biologiques, la délégation suisse a oeuvré en vue du renforcement des 
mesures de confiance et a soutenu l'idée de convoquer un groupe 
d'experts chargé d'étudier la faisabilité d'un régime de 
vérification. 
Le nombre des substances chimiques qui, en raison des risques de 
prolifération sont soumises â une autorisation d'exportation, a été 
porté de 17 à 50. 
Le Conseil fédéral a posé en mars sa candidature comme membre à part 
entière de la Conférence du désarmement. 
22

Département des affaires étrangères 
3. Politique de paix et de sécurité 
La préparation et l'envoi de missions pour l'observation d'élections 
et de référendums en Albanie, en Arménie et en Bulgarie ont constitué 
un volet important de l'activité dans ce domaine. Dans le cadre des 
bons offices proposés sur demande par la Suisse, on notera les 
efforts consentis en vue de promouvoir le dialogue en Afghanistan 
afin de trouver une solution politique au conflit qui dure depuis 13 
ans. 
4. Intérêts étrangers 
Le 1er avril, la Suisse a repris la représentation des intérêts de 
Cuba aux Etats Unis d'Amérique, mandat assumé jusqu'au 31 mars par la 
RFCS. 
Depuis le 9 mai 197 9, la Suisse représente les intérêts diplomatiques 
de l'Iran en Egypte. Suite à la fermeture de la section des intérêts 
de l'Iran au Caire, elle a en outre été chargée de la protection des 
intérêts consulaires de ce pays du 18 mai 1987 au 10 juin 1991. 
Le 31 décembre, la Suisse assumait les 11 mandats de protection 
suivants: Etats-Unis d'Amérique à Cuba et en Iran; Israël à 
Madagascar et au Ghana; Iran en Egypte et en Afrique du Sud; Afrique 
du Sud en Iran et au Pérou; Colombie à Cuba; Nouvelle Zélande en 
Libye; Cuba aux Etats-Unis d'Amérique. 
IV. Francophonie 
La Suisse a participé à la IVe Conférence des Chefs d'Etat et de Gou¬ 
vernement des pays ayant en commun l'usage du français, intitulée 
"Sommet de Chaillot" et qui s'est tenue à Paris du 19 au 21 novembre 
1991. La Suisse y était représentée pour la première fois par un 
conseiller fédéral. Faisait en outre partie de la délégation suisse 
au titre de représentant des cantons M. Jean Cavadini, président de 
la CDIP. M. Felber a pu répéter le point de vue suisse selon lequel 
les conférences francophones, qui sont par principe des forums 
informels, représentent un instrument de la concertation 
internationale, à laquelle la Suisse est attachée. Elles doivent 
rester fondées sur le seul lien linguistique. En maintenant la 
réserve exprimée précédemment sur les résolutions de nature 
politique, la Suisse continuera de participer à des programmes 
concrets dans le cadre de la programmation adoptée. 
Y. Questions économiques et financières 
Le Service économique et financier a participé activement aux travaux 
consacrés aux services dans les cadres multilatéraux, en particulier 
dans les comités de l'OCDE chargés de la fiscalité, des assurances, 
des marchés financiers, des transactions invisibles et des 
investissements. Dans le cadre des négociations relatives à un Accord 
général sur les services du Cycle d'Uruguay, il est responsable des 
services financiers et bancaires. Par ailleurs, le chef du service a 
23

Département des affaires étrangères 
assumé pour un an la présidence du Groupe d'action financière sur le 
blanchiment de capitaux. 
Sur le plan bilatéral, la défense des intérêts bancaires et 
financiers a reçu une attention particulière. En application du 
principe de la réciprocité bancaire, un effort particulier a été 
effectué pour améliorer les conditions cadres d'accès au marché et 
d'exercice d'activités commerciales des instituts financiers suisses, 
notamment au Japon et en Corée. De plus, des négociations ont abouti 
à la conclusion d'un "Memorandum of Understanding" sur la coopération 
entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine financier. 
VI. Protection de Suisses en difficulté à l'étranger 
!.,„ As si stance 
L'assistance du Département a été requise dans 113 (123) cas 
d'accidents de la circulation routière qui se sont produits dans 30 
(33) pays; 60 (61) de ces accidents ont eu une issue mortelle. Dans 
1326 (1328) cas survenus dans 103 (106) pays, le département a en 
outre été appelé à accorder la protection à des citoyens suisses. 281 
(307) de ces cas ont été mortels. 
Les événements au Zaïre et en Yougoslavie ont contraint bon nombre de 
ressortissants suisses à solliciter l'aide et le soutien du 
département. 
Z Arrestations 
Le département a traité 444 (495) cas d'arrestations dans 58 (62) 
pays. La majorité d'entre eux ont été enregistrés en France, en 
Allemagne, en Espagne, en Italie et en Thaïlande, où les délits les 
plus fréquents concernaient la drogue. Onze (12) mineurs se 
trouvaient parmi les personnes arrêtées. A la fin de 1991, on 
trouvait encore 135 (138) compatriotes dans des prisons à l'étranger. 
VII. Suisses de l'étranger 
Après l'approbation par les Chambres fédérales, à leur session de 
printemps, de la révision de la loi fédérale sur les droits 
politiques des Suisses de l'étranger, le Conseil fédéral a adopté le 
16 octobre l'ordonnance y relative qui prévoit l'entrée en vigueur de 
la loi au 1er juillet 1992. Grâce à celle-ci, nos concitoyens de 
l'étranger pourront, en votant par correspondance, participer aux 
élections et aux votations fédérales. 
Les relations avec les Suisses de l'étranger se sont intensifiées 
grâce aux voyages d'information et conférences effectués par le Chef 
du Service des Suisses de l'étranger dans certains pays de la région 
du Golfe (peu après la guerre) et en Amérique du Nord. Le Service a 
en outre été représenté à de nombreuses manifestations organisées par 
24

Département des affaires étrangères 
les colonies suisses à l'étranger pour la célébration du 700e 
anniversaire de la Confédération. 
Le Congrès des Suisses de l'étranger, qui s'est tenu cette année à 
Lucerne, a eu pour thème: "La Cinquième Suisse - hier, aujourd'hui, 
demain", 
VIII. Commission de coordination pour la présence de ja Suisse à, 
l'étranger (COCOl 
La Commission a été chargée de coordonner le programme du 700e 
anniversaire de la Confédération à l'étranger. Dans ce contexte, elle 
a mis sur pied, en étroite collaboration avec ses membres, la plus 
importante campagne d'information sur la Suisse organisée jusqu'ici; 
celle-ci comprenait divers volets: des pavillons d'hôte d'honneur aux 
foires de Hanovre, Toronto, Marseille et Budapest, une exposition sur 
la Suisse politique, le film "Visages suisses", une cassette multi¬ 
média, l'invitation en Suisse de centaines de journalistes et la 
diffusion, dans le monde entier, de dossiers de presse. Ce programme 
centré sur l'information a été complété par de très nombreuses autres 
manifestations culturelles, scientifiques ou commerciales, et par les 
fêtes mises sur pied par nos compatriotes de l'étranger. 
La COCO a par ailleurs émis un préavis favorable sur une éventuelle 
participation suisse à l'exposition coréenne de Taejon (1993) . 
C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
X. Système des Nations Unies 
1. Généra Jlté,R 
Nous avons assisté, ces dernières années, à la naissance d'une 
tendance réjouissante, dans le cadre des Nations Unies, à la 
renonciation aux conflits idéologiques. L'ONU a donc pu, au cours de 
la guerre du Golfe, prouver son efficacité. Suite à la fin de la 
Guerre froide, les Nations Unies ont ainsi, pour la première fois 
depuis leur création, rempli leur tâche la plus importante, à savoir 
"maintenir la paix et la sécurité internationales" (art. 1, de la 
Charte) . La Suisse, bien que non membre de l'ONU, a pu s'associer 
avec conviction, dans le domaine non militaire, aux sanctions prises 
par la Communauté internationale contre celui qui avait violé le 
droit. 
En s'engageant pour résoudre d'autres conflits régionaux, l'ONU a 
également joué, avec ses actions de maintien de la paix, un rôle 
important, voire décisif (Cambodge, Moyen-Orient, Sahara occidental, 
Afrique australe, Amérique centrale). La Suisse apporte son soutien à 
ces efforts dans la mesure de ses capacités, par la fourniture d'une 
aide humanitaire et politique ainsi que de moyens militaires. La 
diplomatie suisse a également mis à disposition des représentants 
25

Département des affaires étrangères 
spéciaux du Secrétaire général pour le Sahara occidental et le Moyen- 
Orient en la personne, respectivement, des Ambassadeurs Manz et 
Brunner. 
Outre cet aspect central de maintien de la paix, la collaboration de 
la Suisse - Etat non membre - avec les Nations Unies s'est aussi 
manifestée par ses activités au sein de bon nombre d'organisations 
spécialisées. Nous exprimons ainsi notre conviction que, de nos 
jours, de nombreux problèmes doivent être abordés au niveau mondial 
pour avoir une chance d'être résolus avec succès. Malgré cette 
collaboration pratique qui a fait ses preuves, il reste la question 
de savoir si la Suisse pourra se tenir à l'écart de l'Organisation 
des Nations Unies en tant que seul pays du monde à ne pas en être 
membre, quelques micro-Etats mis à part. 
a. Actions de maintien de la paix 
Dans le cadre des composantes actives de sa politique de sécurité, la 
Suisse a poursuivi la collaboration qu'elle a engagée ces dernières 
années avec les Nations Unies. Comme en Namibie en 1989/90, un 
détachement sanitaire de notre armée est actuellement à pied d'oeuvre 
au Sahara occidental. Au Moyen-Orient, des officiers suisses prennent 
part, au sein de l'Organisme des Nations Unies chargé de la 
surveillance de la trêve (ONUST), à l'observation du cessez-le-feu 
entre Israël et ses pays voisins. Concernant la mise en place de 
véritables troupes de casques bleus suisses, armés pour leur 
protection personnelle, le Conseil fédéral a, en mars, chargé le DFAE 
et le DMF d'élaborer un message pour l'adoption d'une loi. La 
procédure de consultation est en cours. Si tout se passe bien, un 
contingent suisse de casques bleus - de la taille d'un bataillon - 
pourrait être prêt à fin 1994. 
L'engagement suisse s'exprime également par nos contributions 
financières substantielles aux contingents de l'ONU à Chypre et au 
Liban, par le financement d'un service d'ambulance, assuré par la 
Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA/GASS), couvrant le monde 
entier pour l'ensemble des opérations de maintien de la paix des 
Nations Unies, ainsi que par la mise à disposition d'experts 
techniques comme par exemple dans le cadre du désarmement chimique en 
Irak. Enfin, l'utilisation d'avions suisses dans des opérations de 
maintien de la paix de l'ONU représente un soutien logistique majeur. 
Considérées dans leur ensemble, ces prestations sont importantes. 
Elles n'atteignent cependant pas le niveau de celles qui sont 
fournies par d'autres Etats comparables. 
La guerre du Golfe a exigé des efforts considérables de la part de la 
Communauté internationale dans le domaine humanitaire également, pour 
soulager les souffrances des populations concernées. La Suisse y a 
participé, que ce soit dans le cadre de l'action des organisations 
compétentes du système des Nations Unies, ou par son soutien aux 
interventions du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 
26

Département des affaires étrangères 
lesquelles, comme toujours, constituent le canal principal de l'aide 
suisse dans le monde entier. 
Il faut enfin relever que, pour la première fois depuis la fin de la 
dernière guerre mondiale, l'Europe a également été marquée, au cours 
de la deuxième moitié de l'année, par une guerre civile 
particulièrement brutale menée avec un manque manifeste de respect 
pour les règles humanitaires élémentaires. Cette guerre a rappelé à 
la communauté internationale l'étendue des tâches humanitaires - de 
nature pratique et théorique - qu'il lui reste à accomplir. La 
Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs 
protocoles additionnels, Etat hôte du CICR et du Haut Commissariat 
des Nations Unies pour les réfugiés, suit avec beaucoup d'attention 
la discussion sur une protection plus efficace des victimes de 
conflits internes à un Etat, -en mettant l'accent sur l'importance de 
respecter strictement les obligations de droit international 
existantes. 
Dans ce contexte, il est regrettable que la 26ème Conférence 
internationale de la Croix-Rouge, prévue à Budapest à la fin de 
l'année, ait échoué à la dernière minute à cause d'une question 
purement politique (participation palestinienne). L'ensemble des 
Etats et le mouvement de la Croix-Rouge auraient dû aborder ces 
problèmes à cette occasion. Dans la préparation de cette Conférence, 
la Suisse s'est engagée à donner priorité aux objectifs humanitaires 
sur les réflexions politiques à court terme. 
Les modalités pratiques des prestations de la Suisse aux 
organisations internationales dans le cadre des conflits mentionnés 
sont reprises dans le chapitre concernant la Direction de la 
coopération au développement et de l'aide humanitaire. 
c. T,A rftle de la Suisse en tant qu'Etat hôte de conférences et 
d'organisations internationales 
La Suisse attache un grand prix à son rôle d'Etat hôte 
d'organisations et de conférences internationales. La région 
lémanique, notamment Genève, reste l'un des principaux centres de 
conférences au monde, dont le maintien nécessitera toutefois des 
engagements financiers plus importants que jusqu'à présent. En effet, 
la Suisse est de plus en plus sollicitée dans le cadre de la 
compétition croissante entre pays désireux d'attirer également chez 
eux des activités internationales. Les questions relatives au 
maintien de l'acquis et au développement de la Genève internationale 
sont traitées en étroite collaboration avec les autorités genevoises 
afin de tenir compte des capacités d'accueil du canton. 
27

Département des affaires étrangères 
II. Environnement, science et culture: Défis de la politique 
l.„„Généralités 
L'interdépendance croissante entre nations est l'un des phénomènes 
les plus marquants de la fin du 20e siècle. Cette évolution s'est 
accompagnée d'une intensification de la coopération dans des domaines 
qui, jusqu'à récemment, n'intervenaient que secondairement dans les 
objectifs et les instruments de la politique internationale. C'est 
ainsi que les domaines de la science, de l'environnement, de la 
culture, de l'éducation ou de l'information ont dépassé aujourd'hui 
le stade de politique à composante exclusivement nationale, pour 
entrer de plein pied dans le champ de la politique extérieure des 
Etats. En raison de sa dimension et des limites de son potentiel, la 
Suisse s'est engagée d'emblée dans ces domaines nouveaux de 
coopération internationale, tant sur le plan européen que mondial. 
2. Protection de l'environnement et développement durable 
En juin 1992 aura lieu à Rio de Janeiro la Conférence des Nations 
Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Dans l'année 
en cours, à Genève, se sont tenues deux conférences préparatoires de 
plusieurs semaines chacune. Malgré les progrès enregistrés, les 
négociations proprement dites relatives à la Charte de la Terre, à 
l'Agenda 21 (un programme d'action en vue du millénaire prochain), et 
à l'adaptation et au renforcement du système des Nations Unies, sont 
encore en cours. Parallèlement à ce processus, les négociations 
concernant les conventions sur le climat et la diversité biologique 
se poursuivent. Ces dernières devraient être signées à Rio. La 
complexité de la matière résultant du lien entre les problèmes 
écologiques et des sujets tels que la dette extérieure, la pauvreté, 
le commerce, le financement et le transfert de technologie représente 
un défi considérable aussi au niveau de la collaboration entre les 
services compétents de l'Administration fédérale. 
Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), qui a son 
siège à Nairobi, a un rôle important notamment en tant que 
coordinateur et catalyseur des activités internationales dans le 
domaine de l'environnement. A la 16e session du Conseil 
d'administration du PNUE, la Suisse s'est engagée pour renforcer le 
Programme du PNUE, en particulier dans les domaines de la 
surveillance de l'environnement, la recherche, la formation, la 
gestion des crises écologiques, ainsi que le développement et la mise 
en oeuvre du droit international de l'environnement. 
Les ressources financières disponibles du premier crédit-cadre 
destiné à soutenir les pays d'Europe centrale et de l'Est dans le 
domaine de l'environnement, a été engagé dans sa totalité. 
Actuellement, des programmes de collaboration concrets avec la 
Hongrie et la République federative Tchèque et Slovaque/(RFTS), sont 
en voie de réalisation dans les domaines de la gestion des déchets 
dangereux et des forêts. En vue d'un élargissement éventuel de ce 
28

Département des affaires étrangères 
type de collaboration avec d'autres pays, des contacts préliminaires 
ont été pris avec les partenaires intéressés. 
Par l'octroi du crédit-cadre de 300 millions de francs pour le 
financement de programmes et projets environnementaux d'importance 
globale dans les pays en développement, on est entré dans une phase 
opérationnelle. Aux deux réunions des pays qui contribuent au 
financement de la Facilité globale l'environnement (GEF) de la Banque 
mondiale, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 
et du PNUE, la Suisse s'est engagée en faveur d'une gestion axée sur 
les aspects politiques et de programme, par les pays donateurs, et 
d'un paquet de projets de qualité. Au niveau bilatéral, le 
développement d'un concept se poursuit et les premiers projets ont 
démarré. 
Dans le cadre des négociations pour une Convention internationale sur 
le climat, la Suisse a notamment, dans le domaine institutionnel, 
appuyé la mise sur pied de procédures de rapport et d'examen des 
stratégies nationales: le but est de créer les conditions pour une 
mise en oeuvre effective des mécanismes juridiques. 
A Dobris (RFTS) a eu lieu en juin la première Conférence 
ministérielle pan-européenne de l'environnement après les 
bouleversements en Europe centrale et de l'Est. La Suisse a pris 
l'initiative d'organiser une conférence de suivi qui devrait se tenir 
fin 1992/début 1993. La procédure organisationnelle a été mise en 
place. Le but de la Conférence est d'élaborer un programme d'action 
cohérent pour soutenir les pays d'Europe centrale et de l'Est, et de 
définir des orientations de base pour impliquer ces pays dans le 
processus visant à esquisser le profil d'une politique de 
l'environnement à l'échelle européenne. 
.1. Science 
Les recherches en physique des hautes énergies et des particules au 
sein de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 
ont été poursuivies principalement au moyen du nouveau collisionneur 
LEP, la plus grande installation du genre au monde. Les premiers 
travaux de renforcement de cette machine mise en service en 1989 ont 
été entrepris. 
Deux événements majeurs ont marqué l'année pour l'Agence spatiale 
européenne (ESA). En juillet, l'Agence a lancé avec succès le premier 
satellite de télédétection ERS-1 au moyen d'un lanceur ARIANE 4. Pour 
la première fois, la télédétection a ainsi été rendue possible par 
tout temps et aussi de nuit. En novembre, le Conseil de l'ESA réuni 
au niveau ministériel a approuvé le plan à long terme de l'agence, 
moyennant certaines réductions budgétaires en raison de la situation 
financière prévalant dans la quasi totalité des Etats membres. Les 
décisions de démarrer les phases principales de développement des 
grands projets d'infrastructure orbitale HERMES (avion spatial), 
COLUMBUS (laboratoires orbitaux et plates-formes) et DRS (satellites 
de relais de données) ont été repoussées d'une année. En outre, les 
programmes d'observation de la Terre ont fait l'objet d'une attention 
accrue. Les ministres ont décidé la construction d'un premier élément 
29

Département des affaires étrangères 
d'un système opérationnel international d'observation de la Terre, 
qui sera indispensable pour une surveillance efficace de 
l'environnement. La Suisse ne disposant ni d'un programme spatial 
national, ni d'un centre national de l'espace, la participation aux 
projets de l'ESA doit constituer pour notre pays la base de nos 
activités spatiales. Les lignes directrices de notre politique 
spatiale à venir ont été arrêtées par le Conseil fédéral sur la base 
d'un Rapport de la Commission consultative fédérale pour les affaires 
spatiales CCAS, publié en automne. 
L'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans 
l'hémisphère austral (ESO) dispose, avec le Nouveau télescope 
technologique (NTT) à la Silla (Chili), du télescope au sol le plus 
performant et techniquement le plus avancé du monde fonctionnant dans 
le domaine visible. Parallèlement, les constructions et les 
développements relatifs au télescope géant VLT (Very Large Telescope) 
qui sera mis en service à la fin de la décennie se déroulent selon 
les plans. 
La Conférence européenne de biologie moléculaire (EMBC) a décidé une 
augmentation de 12% des moyens destinés, ces trois prochaines années, 
à la partie la plus importante de son activité d'encouragement de la 
recherche fondamentale, soit l'attribution à de jeunes chercheurs de 
bourses de longue durée pour des séjours d'études auprès d'instituts 
dans les Etats membres. Le Laboratoire européen de biologie 
moléculaire (EMBL) a poursuivi avec succès ses programmes de 
recherche dans ses propres laboratoires à Heidelberg et dans deux 
établissements extérieurs. De plus, il favorise la collaboration avec 
le Laboratoire européen de radiations synchrotroniques,en 
construction à Grenoble, en vue de l'exploitation de ces radiations 
pour la recherche biologique (cristallographie). 
En mars, la Suisse a été admise officiellement, et à parité de droits 
avec les autres membres, au Human Frontier Science Program (HFSP). 
Elle est aujourd'hui le seul pays membre du HFSP qui ne soit pas 
membre du G7. Proposé par le Japon à ses partenaires du G7, le HFSP 
encourage la recherche fondamentale multilatérale, sur une base 
interdisciplinaire dans le domaine des fonctions cérébrales et de 
l'approche moléculaire des fonctions biologiques. 
En 1991, les efforts ont tendu vers un développement de la présence 
culturelle de la Suisse à l'étranger, et cet objectif a pu être 
atteint grâce notamment aux moyens financiers supplémentaires mis à 
disposition de la COCO à l'occasion du 7 00e anniversaire de la 
Confédération. Il importe que ces efforts puissent aussi porter des 
fruits au cours des années à venir. Le Département est à la recherche 
des voies et moyens permettant de consolider ce développement. Sur la 
base d'un mandat reçu du Conseil fédéral à l'occasion de l'adoption 
du message sur les aides financières à la Fondation Pro Helvetia pour 
les années 1992-1995, le DFAE et Pro Helvetia ont élaboré un accord 
destiné à intensifier leur collaboration mutuelle, sans porter 
cependant atteinte à l'indépendance de la Fondation. Cette 
intensification, qui repose sur la réciprocité et sur une 
30

Département des affaires étrangères 
complémentarité optimale des tâches entre Pro Helvetia et le DFAE, 
vise à assurer une prise en compte adéquate par les organes 
décisionnels de la Fondation des objectifs défendus dans le cadre de 
la politique étrangère de notre pays. La fraction du premier crédit- 
cadre d'aide à l'Europe de l'Est réservée à des mesures culturelles 
ciblées a permis en outre de soutenir le processus de mutation en 
cours en Europe centrale et orientale à l'aide de projets spéciaux, 
en collaboration avec Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture. 
La 26e Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui s'est déroulée 
cet automne à Paris, peut être qualifiée de réussie. La fin de la 
guerre froide a eu également des effets positifs sur l'activité de 
1"UNESCO et a constitué un facteur essentiel au regard des 
importantes réformes qui ont pu être amorcées au niveau du programme 
et sur le plan des structures. La Suisse s'est engagée activement 
dans ce processus de réforme et a insisté sur le rôle important que 
1"UNESCO devrait jouer dans le contexte de la CNUED. La Commission 
nationale suisse pour l'UNESCO a concentré une grande partie de ses 
efforts durant l'année sur la préparation de la Conférence générale 
de l'UNESCO. Par ailleurs, elle a orienté toutes ses activités en 
direction des priorités défendues par la Suisse au Conseil exécutif 
de l'UNESCO: alphabétisation, éducation à l'environnement, 
renouvellement des sciences sociales à l'UNESCO, Décennie mondiale du 
développement culturel, libre circulation de l'information. La 
Commission a accru sa coopération avec les Commissions nationales 
pour l'UNESCO à l'étranger (Europe centrale et hémisphère Sud). 
Dans le domaine des médias, la Suisse a ratifié la Convention 
européenne sur la télévision transfrontière. Cet accord pourra entrer 
en vigueur dès que sept Etats l'auront ratifiée, c'est-à-dire très 
vraisemblablement dans les premiers mois de 1992. L'importance de la 
télévision ne fait que croître dans les échanges internationaux et la 
Suisse se doit d'être toujours plus présente dans ce secteur. Elle 
est notamment un partenaire actif de la chaîne francophone TV5, qui 
rencontre un succès grandissant, tant en Europe qu'en Amérique du 
Nord. TV5-Europe atteint aujourd'hui un public potentiel de 20 mio de 
personnes. Le Sommet francophone de Paris a décidé la diffusion de 
TV5-Europe en Afrique avec un programme progressivement enrichi 
d'images du Sud. 
D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
X. Droit international public 
Le processus d'intégration européenne, les bouleversements profonds 
intervenus en Europe de l'Est ainsi que la guerre du Golfe ont montré 
que les modifications du contexte international et de l'attitude 
adoptée par d'autres Etats en matière de politique extérieure se 
répercutent inévitablement sur la neutralité suisse. Compte tenu de 
31

Département des affaires étrangères 
ces nouveaux défis, il est apparu nécessaire d'examiner de manière 
approfondie la signification que la neutralité permanente revêtira à 
l'avenir en Suisse, en Europe et dans le monde. Le DFAE a donc 
chargé, au mois de mars, un groupe de personnalités, tant internes 
qu'externes à l'administration, de procéder à une analyse des 
différents aspects du concept de neutralité et de la conduite de la 
politique étrangère. Ce groupe d'experts, sous l'égide de la 
Direction du droit international public, a discuté les divers 
problèmes liés à la neutralité au cours de plusieurs séminaires. Il 
communiquera son rapport au Conseil fédéral au début de l'année 1992. 
2. Système de règlement pacifique de différends 
Les représentants des Etats participants à la Conférence sur la 
sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ont adopté le 8 février 
1991 à la Valette/Malte une méthode de règlement pacifique des 
différends susceptibles de surgir entre lesdits Etats. Appelée à 
opérer de manière globale et non sur la base de catégories de 
différends, la méthode en question comporte toutefois diverses 
clauses d'exclusion qui en réduisent le champ d'application (litiges 
portant sur l'intégrité territoriale, la défense nationale, les 
titres de souveraineté nationale, les espaces maritimes ou aériens 
sous juridiction nationale). Le mécanisme élaboré à la Valette 
fonctionne de la manière suivante: toute partie à un différend qui 
n'a pas été réglé par la négociation peut solliciter l'intervention 
d'une tierce partie (l'Organisme) qui, selon les récusations, peut 
comprendre de un à cinq membres choisis sur une liste tenue à jour 
par le Centre CSCE de prévention des conflits à Vienne. L'Organisme a 
la compétence d'émettre des commentaires ou avis relatifs, dans une 
première étape, à la procédure de règlement à mettre en oeuvre et, 
dans une seconde étape, en cas de désaccord persistant, au fond du 
différend. Le mécanisme en question, que la Suisse aurait préféré 
plus contraignant,' constitue une première dans l'histoire du 
règlement pacifique des différends au sein de la CSCE. Il n'est pas 
exagéré de dire qu'il doit beaucoup aux efforts constants de la 
diplomatie suisse menés depuis le début du processus d'Helsinki. 
3. Droit international et relations économiques internationales 
Les négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE) ont 
occupé la Direction de manière intense. Le Directeur a été chargé de 
la présidence du Groupe de négociation V (AELE) concernant les 
questions juridiques et institutionnelles, dont la tâche principale 
consistait à élaborer la partie institutionnelle, les chapitres 
introductifs ainsi que les clauses finales du traité EEE (TEEE). Les 
négociations, difficiles, ont abouti à fin octobre à l'acceptation du 
traité par les ministres des futures parties contractantes. Le 
paraphe du traité n'a cependant pas eu lieu avant la fin de l'année, 
en raison de l'avis rendu par la Cour de Justice des Communautés 
européennes le 14 décembre. A la suite de cet avis, qui a déclaré le 
32

Département des affaires étrangères 
système juridictionnel prévu par le TEEE incompatible avec les 
traités instituant les Communautés européennes, la Commission des CE 
s'est vue contrainte de revoir sa position. La question d'une 
juridiction EEE reste donc sujette à de nouvelles négociations. Le 
groupe de négociation V, toujours sous la même présidence, a par 
ailleurs entamé l'élaboration de traités instituant une autorité de 
surveillance et un comité permanent des pays de l'AELE. Ces traités 
comprendront l'essentiel de l'organisation des Etats membres de 
l'AELE au sein de l'EEE. Par ailleurs, la Direction a participé aux 
travaux du comité de rédaction EEE, chargé d'examiner environ mille 
pages que contient le TEEE. La réouverture des négociations 
concernant la juridiction EEE, la préparation de la votation sur 
l'EEE et l'institution d'un régime transitoire de l'EEE ne laissent 
guère espérer une réduction de la charge de travail de la Direction. 
La Direction, outre ses tâches susmentionnées dans le cadre du TEEE, 
a poursuivi son activité consultative au sein des négociations de 
l'Uruguay Round du GATT, a participé à l'élaboration d'une Charte 
européenne de l'énergie et a coopéré aux travaux visant à l'adhésion 
de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque 
mondiale. 
4. Codification du droit international 
Confirmant son engagement en faveur de la codification du droit 
international, la Suisse a pris à nouveau la parole dans le cadre du 
débat que la sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations 
Unies consacre chaque année au Rapport de la Commission du droit 
international (CDI). L'intervention suisse portait sur trois des 
chapitres du Rapport de la CDI, soit le projet de code des crimes 
contre la paix et la sécurité de l'humanité, le droit relatif aux 
utilisations des cours d'eau à des fins autres que la navigation et 
les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. La 
Suisse prend également une part active aux travaux du Comité 
d'experts sur le droit international public du Conseil de l'Europe, à 
l'ordre du jour duquel figurent notamment diverses questions de 
codification. 
S.* Droit humanitaire 
Dans le cadre d'une initiative conjointe du DFAE et du DMF, les Etats 
parties aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection 
des victimes en cas de conflit armé ont été informés de la mise à 
leur disposition du Centre d'essais balistiques de Thoune, afin 
qu'ils puissent comparer, dans des conditions uniformes, les effets 
des balles de petit calibre déjà utilisées ou destinées à être 
utilisées dans leurs forces armées. Cette initiative, de caractère 
essentiellement humanitaire, vise à faciliter l'élimination des 
systèmes de balles ou d'armes provoquant des maux superflus. 
.6. Trajté sur l'Antarctique 
Le 4 octobre, à Madrid, la Suisse a signé, sous réserve de 
ratification, le Protocole du Traité sur l'Antarctique, relatif à la 
protection de l'environnement. Cet instrument juridique préserve 
33

Département des affaires étrangères 
d'une manière efficace l'environnement sur le continent blanc en y 
interdisant notamment, pendant un demi-siècle au moins, toute 
prospection et toute exploitation des ressources minérales. Pour 
devenir applicables, les changements qui pourraient être suggérés 
après cette période, en particulier les propositions tendant à faire 
lever l'interdiction relative aux ressources minérales, devront être 
approuvées par toutes les Parties consultatives au Traité sur 
l'Antarctique. Un Etat Partie au Protocole pourra toutefois se 
dégager de ce dernier si la levée de l'interdiction qu'il souhaitait 
n'a pu entrer en vigueur. Le Protocole est accompagné de quatre 
annexes qui portent sur l'élimination des déchets produits par les 
bases scientifiques, la pollution marine, la conservation de la faune 
et la flore et la mise en place d'un mécanisme pour l'étude préalable 
de l'incidence de toute activité humaine sur l'environnement en 
Antarctique. 
7. Reconnaissance des Etats haltes 
Au printemps 1990, les anciennes Républiques soviétiques d'Estonie, 
de Lettonie et de Lituanie ont proclamé leur souveraineté. 
En raison de ses relations avec l'Union soviétique, la Communauté des 
Etats n'a déclaré reconnaître formellement les Etats baltes que 
lorsque le pouvoir central de Moscou eut annoncé, après le putsch 
avorté de la mi-août, qu'il ne s'opposait plus à leur indépendance. 
La reconnaissance par la Suisse est intervenue le 28 août. 
Vu la dissolution de l'Union soviétique et l'aspiration de la 
Slovénie et de la Croatie à l'indépendance, la question de la 
reconnaissance en droit international par la Communauté des Etats et 
par la Suisse va rester à l'ordre du jour. 
II. Droits de l'homme 
Vu l'importance croissante des droits de l'homme sur le plan 
international, le Service des droits de l'homme a été transformé en 
section autonome le 1er mai et doté d'une collaboratrice 
supplémentaire. Sur le plan bilatéral, de nombreuses démarches ont 
été effectuées auprès d'Etats qui violent gravement les droits de 
l'homme. En outre, une délégation suisse d'experts du DFAE, du DFJP 
et des milieux universitaires a effectué une visite en Chine et au 
Tibet dans le cadre d'un dialogue que le DFAE a entamé avec les 
autorités de ce pays sur la situation des droits de l'homme en Chine. 
Sur le plan multilatéral, les Chambres fédérales ont approuvé les 
deux Pactes de 1966 relatifs aux droits de l'homme et le Conseil 
fédéral a, le 1er mai, signé la Convention de 1989 relative aux 
droits de l'enfant. Les travaux préparatoires visant à l'élaboration 
du message relatif à l'adhésion à la Convention de 1965 sur 
l'interdiction de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi 
que la modification correspondante du Code pénal, sont sur le point 
d'être achevés. Dans le cadre du crédit annuel de 600000 francs 
(1990/91) dont elle dispose, la Direction a financé des actions et 
programmes d'action d'ONG sises en Suisse comme à l'étranger, ainsi 
que des fonds spéciaux des Nations Unies en matière de protection des 
34

Département des affaires étrangères 
droits de l'homme. La Section des droits de l'homme a également été 
consultée par de nombreux services du DFAE et d'autres Départements 
sur des questions qui ont un lien avec la protection internationale 
de ces droits (coopération au développement, politique d'asile, et 
politique à l'égard des étrangers, exportation de matériel de guerre, 
aide aux pays d'Europe centrale et orientale), ainsi que, en dehors 
de l'administration, par des parlementaires, des citoyens et des 
associations. 
III. Traités internationaux 
1. Etat dépositaire 
Au 31 décembre, parmi 167 Etats liés par les quatre Conventions de 
Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, 107 
étaient également parties au Protocole I et 97 au Protocole II de 
1977 additionnels auxdites conventions. 
Le nombre nécessaire d'Etats qui acceptent la compétence de la 
Commission internationale d'établissement des faits ayant été 
atteint, la réunion constitutive de celle-ci s'est tenue à Berne le 
25 juin et ses quinze membres ont été élus, conformément à l'article 
90 du Protocole I précité. 
2. Traités d'importance mineure 
Trois traités d'importance mineure (cf. le Rapport de gestion 1989) 
sont entrés en vigueur au cours de l'année écoulée. Ce sont: 
1) Le Protocole additionnel du 28 août 1991 au Traité d'amitié, de 
commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et 
le Danemark, entré en vigueur le 28 août (RO 19 SI 2224; RS 
0.946.293.141). D'une part, ce protocole abroge les articles V, VI 
et VII du traité, aujourd'hui dépassés. D'autre part, il crée un 
Comité mixte qui discutera des questions d'intérêt mutuel, 
bilatérales ou multilatérales, résultant des développements 
intervenus en matière de politique commerciale européenne. 
2) L'Accord international de 1983 sur le café tel que prorogé du 1er 
octobre 1991 au 30 septembre 1992, entré en vigueur le 1er octobre 
(RO ilâl 1359; RS 0. *°

Département de justice et police 
III. Service des recours 
L'intégration du personnel nouvellement engagé, l'exécution de la nou¬ 
velle loi sur l'asile, la réalisation du "train de mesures 91 dans le 
secteur de l'asile" ainsi que les modifications imminentes de l'actuel 
service des recours découlant de l'institution, au 1er avril 1992, de la 
Commission fédérale de recours en matière d'asile ont marqué l'année 
sous rapport. 
L'augmentation du nombre des nouveaux dossiers (18 294), qui représente 
76 pour cent par rapport à l'année précédente (10 394), a été compensée 
par un accroissement du nombre des procédures closes (19 420), soit 63 
pour cent de plus que l'année précédente (11 948). Le nombre des procé¬ 
dures en suspens à l'échelon du département a ainsi diminué de 409; il 
était de 11 197 au 31 décembre et se situait dès lors en dessous du ni¬ 
veau des années 1990 (11 606), 1989 (13 160) et 1988 (11 613). 
Le tableau ci-devant offre une vue d'ensemble de l'état des recours et 
des demandes de révision. 
B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE 
I. Droit public et administratif 
1. Droit constitutionnel 
a. Révision totale de la Constitution fédérale 
L'élaboration du projet de nouvelle constitution est envisagée par le 
Conseil fédéral de la manière suivante: en premier lieu, il convient de 
soumettre le traité instituant l'EEE à approbation et de procéder aux 
adaptations de l'ordre juridique suisse qui lui seront nécessairement 
liées. Un projet de nouvelle Constitution fédérale compatible avec les 
principes européens sera ensuite présenté. 
b. Révisions partielles 
aa. Jura 
Le département a poursuivi les entretiens avec les gouvernements des 
cantons de Berne et du Jura sur les questions en suspens dans leurs rap¬ 
ports réciproques. Les deux cantons se sont prononcés en faveur de 
l'institution d'une commission chargée de présenter des propositions 
pour la résolution de ces problèmes. 
bb. Garantie des constitutions cantonales 
Par deux messages, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accorder 
sa garantie à douze constitutions cantonales partiellement révisées. 
135

Département de justice et police 
2. Législation 
a. Aide aux victimes d'infractions 
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions a été adoptée par 
les Chambres le 4 octobre. Les travaux destinés à préparer son entrée en 
vigueur, envisagée pour le 1er janvier 1993, ont été entrepris. 
b. Egalité des droits entre hommes et femmes 
Du 16 janvier au 30 juin, le Conseil fédéral a mis en consultation un 
avant-projet de loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Les 
prises de position reçues ont fait l'objet d'une évaluation. Sur la base 
des résultats, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales un 
projet de loi en 1992. 
c. Evaluation législative 
Le groupe de travail "Evaluation législative" a adopté, le 31 octobre, 
son rapport final à l'intention du département. Plusieurs mesures y sont 
proposées visant à améliorer la recherche et l'appréciation de 
l'efficacité législative. 
d. Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
La loi fédérale et l'ordonnance relatives à l'approbation d'actes légis¬ 
latifs des cantons par la Confédération sont entrées en vigueur le 1er 
février, l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la distribution 
gratuite aux écoles d'une carte murale de la Suisse, le 1er avril. Etant 
donné qu'il n'a pas été fait usage du référendum, les autres projets 
(loi sur l'aide aux universités, 3e révision de la loi sur l'assurance- 
invalidité, loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, loi sur la 
pêche, révision de la loi sur la circulation routière) entreront en 
vigueur entre 1992 et 1994. 
e. Bureau fédéral de médiation 
Les travaux d'élaboration d'une loi fédérale sur le Bureau fédéral de 
médiation ont été repris suite à l'adoption par les Chambres de la mo¬ 
tion Gadient (M 88.333). Ils seront coordonnés avec les travaux prépara¬ 
toires relatifs à l'introduction d'un médiateur militaire. Les organes 
de contrôle de l'administration ayant été renforcés ces dernières 
années, ce projet portera essentiellement sur la médiation et 
l'amélioration des rapports entre les citoyens et l'Etat. 
f. Introduction du principe de la publicité dans l'administration 
En octobre, le département a été chargé d'élaborer un projet de loi, en 
collaboration avec la Chancellerie fédérale. Sur cette base, le Conseil 
fédéral prendra une décision de fond pour ou contre l'introduction du 
principe de la publicité dans l'administration. 
g. Organisation judiciaire fédérale 
Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un nouveau message 
concernant la révision partielle de la loi d'organisation judiciaire 
(0J). Le Parlement a adopté ce projet le 4 octobre. Son entrée en vi¬ 
gueur s'effectuera progressivement à partir du 15 février 1992. La Con¬ 
fédération et les cantons préparent maintenant les dispositions 
d'exécution. Les travaux pour la révision globale de l'OJ commenceront 
en 1992. 
136

Département de justice et police 
3. Problèmes de législation et d'application du droit 
L'office s'est prononcé, à l'occasion de divers avis de droit, sur les 
questions suivantes: 
- La Constitution fédérale autorise-t-elle l'adoption d'une législation 
sur le matériel de guerre qui permette 
a) de contrôler également des ventes d'armes conclues en Suisse, même 
si le matériel de guerre n'a jamais touché le sol suisse? 
b) de subordonner à certaines conditions le transfert de brevets et 
delicences revêtant de l'importance en matière de technologie de 
guerre? 
- A quelles conditions le Conseil fédéral peut-il, de sa propre compé¬ 
tence, lever des troupes en vue de protéger les frontières contre des 
immigrants illégaux? 
- Dans quelle mesure la Confédération et les cantons peuvent-ils colla¬ 
borer par voie conventionnelle dans le domaine de la protection de 
l'Etat et de la sécurité militaire? 
- Quelles sont les limites fixées par la constitution à une révision to¬ 
tale du statut des fonctionnaires? 
- La Confédération peut-elle prescrire des tarifs minimaux dans l'assu¬ 
rance-maladie individuelle? 
- Les contributions de remplacement qui, selon la législation fédérale, 
doivent être affectées aux constructions de protection civile doivent- 
elles être considérées, en vertu du droit cantonal, comme des dépenses 
liées? 
- Dans quelle mesure les informations contenues dans le message sur le 
projet "RAIL 2000" concernant le tracé de nouveaux tronçons ferro¬ 
viaires sont-elles contraignantes pour la réalisation dudit projet? 
- La délégation de certaines tâches de police (contrôles des personnes 
et des passeports, contrôles policiers de la circulation, recherche de 
personnes et de véhicules) au corps des gardes-frontière serait-elle 
admissible d'un point de vue constitutionnel? 
- La création d'une centrale d'émission organisée sur une base publique 
ou privée, en vue de faciliter le financement des réserves obliga¬ 
toires dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, néces- 
site-t-elle une base légale formelle? 
- La conservation dans les Archives fédérales des listes de signatures 
récoltées pour des initiatives populaires et des référendums serait- 
elle admissible? 
- Un système de restrictions à l'importation, qui renonce à fixer une 
limite des importations selon la quantité tout en soumettant les im¬ 
portations à un droit de douane supplémentaire lorsqu'elles dépassent 
une quantité globale déterminée, est-il admissible d'un point de vue 
constitutionnel? 
- Un communiqué de presse peut-il faire naître des prétentions en dom¬ 
mages-intérêts à 1'encontre de la Confédération pour atteinte aux 
droits de la personnalité? 
- Un canton qui subventionne des loyers peut-il édicter une loi qui 
l'autorise à contester une hausse de loyer affectant des logements 
subventionnés? 
A. Recours au Conseil fédéral 
La division des recours au Conseil fédéral a été saisie de 102 (98) nou¬ 
veaux recours et elle en a liquidé 96 (102), alors que 118 (112) étaient 
en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures - compte 
137

Département de justice et police 
non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre elles ont été suspen¬ 
dues - a été de dix (8) mois et cinq (7) jours. 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Législation 
a. Droit des sociétés anonymes 
Les travaux de révision partielle sont terminés. Les Chambres fédérales 
ont adopté le projet durant la session d'automne. Le nouveau droit des 
sociétés anonymes entrera en vigueur le 1er juillet 1992. 
b. Droit des fondations 
Un groupe de travail de l'administration s'est occupé d'un premier 
avant-projet de révision partielle du droit des fondations. 
c. Droit de la famille et des personnes 
La commission d'experts pour un nouveau droit du mariage et du divorce a 
terminé ses travaux. L'avant-projet sera mis en consultation en 1992. La 
procédure de consultation relative à l'abaissement de l'âge de la majo¬ 
rité civile et matrimoniale s'est entre temps achevée et ses résultats 
sont en cours d'évaluation. 
d. Droit foncier 
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport établi par le groupe 
de travail interdépartemental pour le développement du droit foncier; il 
a pris les premières décisions concernant les mesures qui feront suite 
aux mesures urgentes adoptées en 1989 dans le domaine du droit foncier. 
Sur la base de trois motions, le Conseil fédéral a en outre adopté un 
message à l'appui de la révision de l'arrêté concernant un délai 
d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Le projet a été 
examiné durant la session d'hiver et les deux Chambres avaient décidé 
l'abrogation de l'arrêté fédéral. Lors du vote final, le Conseil natio¬ 
nal a toutefois rejeté le projet. 
e. Responsabilité civile: révision globale 
Le groupe de travail constitué en 1988 a déposé son rapport sur les 
principes généraux. de la révision et la future procédure législative. 
Les travaux préparatoires se poursuivent. 
f. Prévoyance professionnelle; libre passage 
Un avant-projet de loi fédérale concernant le libre passage dans la pré¬ 
voyance professionnelle a été mis en consultation. Un projet de loi sera 
élaboré compte tenu des résultats de cette consultation; il sera soumis 
au Parlement en 1992. 
g. Exécution forcée 
Le message concernant la révision de la loi sur la poursuite pour dettes 
et la faillite a été soumis au Parlement le 8 mai. 
2. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 
En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance, l'office a examiné au 
total 1132 (1128) autorisations cantonales, 637 (888) décisions canto¬ 
nales de non-assujettissement et 446 (465) décisions cantonales d'autre 
138

Département de justice et police 
nature. Il a interjeté quatre (6) recours contre des décisions canto¬ 
nales, déposé des observations dans douze (19) litiges sur requête des 
autorités de recours saisies et collaboré avec des autorités cantonales 
dans des affaires où la loi a, ou semble avoir, été violée. L'office a 
procédé à l'examen des mesures qui s'imposeraient en cas d'adhésion au 
traité sur l'Espace économique européen (EEE) et des effets liés à cette 
éventualité. 
3. Registres publics 
a. Etat civil 
La révision partielle de l'Ordonnance sur l'état civil entrera en vi¬ 
gueur le 1er janvier 1992 (adaptation à la loi révisée sur la nationa¬ 
lité; actualisation de la protection des données dans le domaine de la 
transmission d'office de documents d'état civil aux autorités d'un Etat 
étranger; exécution d'une obligation d'annonce de droit international 
public en cas de décès). La révision des chapitres du CC consacrés aux 
actes de l'état civil ainsi qu'à la publication et à la célébration du 
mariage est en cours. 
b. Registre foncier 
Sur les 3018 communes de Suisse, le registre foncier fédéral était in¬ 
troduit, à la fin de l'année, pour tout le territoire communal dans 1733 
communes et partiellement dans 188 communes. Durant l'année, le registre 
foncier fédéral a été introduit pour la totalité du territoire communal 
dans 18 communes et pour une partie du territoire communal dans huit 
communes. Dans sept communes, il a été introduit pour une nouvelle 
partie du territoire communal. Dans les communes et parties de communes 
où le registre foncier fédéral n'a pas encore été introduit, les 
registres cantonaux qui ne déploient que certains des effets juridiques 
du registre foncier sont valables. Les travaux préparatoires concernant 
une modification de l'ordonnance sur le registre foncier ont commencé; 
cette modification tiendra compte des résultats des projets pilotes 
PARIS (Parzelleninformationssystem = système d'information sur les 
parcelles). 
c. Registre du commerce 
Du fait que, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés 
anonymes, tant l'ordonnance sur le registre du commerce que le tarif des 
émoluments devront être modifiés, les émoluments seront, dès le 1er 
juillet 1992, augmentés proportionnellement au renchérissement. Tenue du 
registre: inscriptions examinées: 123 558 (117 382); examens de raisons 
sociales (registre central): 28 406 (29 218); requêtes en vue 
d'autoriser des désignations nationales, territoriales, régionales et 
d'autres désignations: 484 (523); requêtes en vue d'autorisations excep¬ 
tionnelles au sens de l'article 711, 2e alinéa, CO (nationalité et domi¬ 
cile des membre du conseil d'administration): dix (8). 
III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 
1. Révisions du code pénal et des ordonnances d'application 
a- Partie générale, troisième livre et droit pénal des mineurs 
Les sous-commissions "Application de la loi et conditions de la répres¬ 
sion", "Droit pénal des mineurs" et "Sanctions" ont terminé leurs 
139

Département de justice et police 
travaux. Les délibérations sur les avant-projets au sein du plenum de la 
commission d'experts s'achèveront en 1992. 
b. Droit pénal et procédure pénale des médias 
La commission d'étude "Droit pénal et procédure pénale des médias" a 
présenté son rapport en avril et a formulé des propositions. La procé¬ 
dure de consultation a été ouverte au début de décembre. 
c. Infractions contre le patrimoine 
Le 24 avril, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le 
message et le projet de loi concernant la modification du code pénal et 
du code pénal militaire. 
d. Blanchissage d'argent: second train de législation et autres mesures 
Différentes commissions d'étude ont proposé des dispositions en vue de 
réprimer l'organisation criminelle, d'accorder au financier un droit 
d'informer, d'instituer la punissabilité de l'entreprise et de dévelop¬ 
per les possibilités de confiscation. Ces propositions ont été soumises 
à une procédure de consultation dont les résultats seront publiés en 
1992. Parallèlement, le Conseil fédéral a signé, le 23 août, la Conven¬ 
tion européenne n° 141 relative au blanchiment, au dépistage, à la sai¬ 
sie et à la confiscation des produits du crime. Les travaux en vue de la 
ratification sont en cours. 
e. Racisme 
L'avant-projet de norme pénale sur la discrimination raciale a été rema¬ 
nié par un groupe interdépartemental, à la lumière des résultats de la 
procédure de consultation. Le projet de loi et le message seront soumis 
au Parlement en 1992. 
f. Protection pénale de l'environnement 
Un avant-projet contenant les dispositions renforçant la protection 
pénale de l'environnement est attendu pour la première moitié de l'année 
1992. 
2. Exécution des peines et des mesures 
a. Autorisations 
Huit nouvelles autorisations ont été délivrées en vertu de l'article 3a 
de l'ordonnance 3 relative au code pénal suisse; les cantons de ZH, BE, 
LU, BL, SG, GR, TG, VD et GE sont dès lors habilités à exécuter les 
peines privatives de liberté jusqu'à 30 jours sous forme de travail 
d'intérêt général. Presque tous les cantons disposent désormais de 
l'autorisation d'exécuter également les peines privatives de liberté de 
six mois au plus sous forme de semi-détention. 
b. Subventions 
L'examen des reconnaissances du droit aux subventions effectué en 1990 a 
conduit à la restructuration de certaines institutions. Ainsi, les uni¬ 
tés de diverses maisons placées sous une direction unique ont été recon¬ 
nues comme établissements indépendants. Il en résulte que, malgré la ré¬ 
vocation d'un certain nombre de reconnaissances, le nombre 
d'institutions reconnues est maintenant plus élevé qu'en 1990 (161). Il 
s'élève à 166. Au total, 51,4 millions de francs de subventions 
d'exploitation ont été versés. 0,07 million de francs payés a tort ont 
été réclamés en retour. 
140

Département de justice et police 
19,5 (20) millions de francs ont été alloués et 24 (17) millions versés 
en faveur de 33 (24) projets de construction d'établissements péniten¬ 
tiaires. Un soutien financier de 2,5 (0,4) millions de francs a été 
alloué et un montant de 0,74 (0,8) million de francs a été versé sur la 
base des trois (4) demandes de subventions pour des projets pilotes. 
IV. Droit international 
1. Nations Unies 
L'office a participé aux travaux de la 24e session annuelle de la Com¬ 
mission des Nations Unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI), ainsi qu'à ceux de ses trois groupes de travail (garanties in¬ 
dépendantes et lettres de crédit stand-by, achats publics et contrats de 
compensation). Il a également participé à une conférence sur la 
responsabilité des exploitants de terminaux de transports. 
2. Conseil de l'Europe 
Voir le rapport séparé sur les activités de la Suisse au Conseil de 
l'Europe (qui sera publié dans la Feuille fédérale en mars 1992). 
3. OCDE 
L'office a poursuivi ses activités au sein du groupe de travail sur les 
normes comptables. 
4. AELE/CEE 
Traité EEE: l'office a participé au groupe de négociation V (questions 
juridiques et institutionnelles), au groupe de rédaction générale, ainsi 
qu'aux travaux d'un groupe d'experts chargé de résoudre les problèmes 
découlant des dispositions de fors prévues dans la Convention sur le 
brevet communautaire et dans la Convention de Lugano. L'office a par 
ailleurs coordonné la préparation des travaux législatifs en vue de 
l'adaptation du droit suisse au droit de l'EEE et soutenu l'organe char¬ 
nière Confédération/cantons ainsi que sa commission de coordination et 
les groupes de travail spécifiques chargés de l'adaptation du droit can¬ 
tonal au droit de l'EEE. 
5. Droit international privé et procédure internationale 
L'entrée en vigueur de la Convention de Lugano a été fixée au 1er jan¬ 
vier 1992. A la même date la Convention franco-suisse sur la compétence 
en matière civile sera abrogée. Une déclaration commune avec l'Australie 
a pu être élaborée en vue d'améliorer la reconnaissance et l'exécution 
de décisions en matière d'aliments, de droits de visite ou de garde. En¬ 
fin, suite à l'entrée en vigueur de la LDIP, un message sur le retrait 
de réserves dans différents traités multilatéraux a été déposé. L'office 
a traité de nombreux cas internationaux dans divers domaines 
(successions, enlèvements d'enfants, protection des mineurs et tutelle). 
L'office a en outre participé aux travaux de la Conférence de la Haye 
141

Département de justice et police 
sur le droit international privé en vue de l'élaboration d'une conven¬ 
tion sur les adoptions transnationales. 
C. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE 
I. Entraide judiciaire internationale 
Dans le cadre de la révision de la législation en matière d'entraide ju¬ 
diciaire, le Conseil fédéral a institué, le 1er mai, une Commission fé¬ 
dérale d'experts qui a pour tâche d'examiner les propositions de modifi¬ 
cation élaborées par un groupe de travail interdépartemental. Quant au 
fond, la Commission fédérale a admis que la limitation du nombre de dé¬ 
cisions susceptibles d'être entreprises devant le Tribunal fédéral, et 
des conditions pour être partie à la procédure d'entraide constitue un 
élément décisif en vue d'atteindre le but de la révision en cours, soit 
l'accélération de la procédure d'entraide judiciaire. La commission es¬ 
père terminer ses travaux au cours de la première moitié de 1992. 
L'évolution en Europe centrale et orientale a entraîné une nette aug¬ 
mentation du nombre de demandes d'extradition en provenance de ces ré¬ 
gions. A la suite de l'affaire Marcos, d'autres pays ont présenté à la 
Suisse des demandes d'entraide judiciaire contre leurs anciens chefs 
d'Etat, parmi eux le Paraguay, la Roumanie, le Mali, la Somalie et la 
République centrafricaine. 
II. Affaires de police 
1. Kursaals, appareils de jeux, loteries 
En 1990, les recettes brutes des 16 kursaals se sont élevées à environ 
9 512 000 francs (1989: 9 239 974). 20 types de machines à sous et 85 
types d'appareils de divertissement ne procurant aucun gain ont été au¬ 
torisés. En 1990, les cantons ont autorisé 878 (1989: 858) loteries. Les 
billets mis en vente par les loteries suisses atteignaient un montant de 
806 469 801 (1989: 676 157 661) francs. 
2. Personnes disparues 
L'office a traité 326 (248) cas de recherche de personnes en Suisse et à 
l'étranger. 
3. Recherches informatisées de police RIPOL / Moniteur suisse de police 
Le 19 octobre, RIPOL 3 est devenu opérationnel. Ce système adapte la re¬ 
cherche des véhicules à celle des personnes, améliore la diffusion des 
recherches actives et permet l'accès de la police et des gardes-fron¬ 
tière à certaines données du registre central des étrangers (RCE 3). 
142

Département de justice et police 
4. Passeports 
En 1990, 655 397 nouvelles formules de passeport ont été remises aux 
services suisses des passeports en Suisse et à l'étranger. 
III. Nationalité 
Le 30 avril, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modifi¬ 
cation de la loi sur la nationalité au 1er janvier 1992. La révision a 
pour but, en particulier, de réaliser l'égalité entre hommes et femmes 
dans le domaine de la nationalité. Les cantons et les représentations 
suisses à l'étranger ont été informés de ces modifications par voie de 
circulaire. 
Le 25 novembre, le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle ordon¬ 
nance sur les émoluments en matière de loi sur la nationalité au 1er 
janvier 1992 (adaptation des émoluments au renchérissement). 
IV. Assistance 
1. Affaires internationales 
Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des ali¬ 
ments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la recon¬ 
naissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimen¬ 
taires, l'office, en tant qu'autorité expéditrice et institution inter¬ 
médiaire, a eu à s'occuper de 160 (150) nouvelles demandes dont 80.(81) 
provenaient de Suisse et 80 (69) de créanciers d'aliments à l'étranger. 
Elles concernaient 25 (25) Etats. 27 (24) requêtes suisses et 32 (32) 
requêtes étrangères, présentées pour la plupart au cours des années pré¬ 
cédentes, ont eu un résultat positif. 
2. Affaires intercantonales 
Aucun recours (0) n'a été traité dans les limites de la loi fédérale sur 
la compétence en matière d'assistance de personnes dans le besoin, mais 
des renseignements d'ordre juridique ont en revanche dû être fournis. La 
loi révisée (adaptation à la est., art. 4, 2e al.; égalité des droits 
entre l'homme et la femme) entrera en vigueur le 1er juillet 1992. 
3. Assistance aux Suisses de l'étranger et aux rapatriés 
Le problème majeur rencontré dans le domaine de l'assistance est celui 
de l'inflation dans le monde qui, par endroits, a même atteint des pro¬ 
portions immensurables. 
Le nombre des Suisses de l'étranger et des rapatriés, victimes de dom¬ 
mages de guerre de 1939 à 1945, ayant droit à une rente, est passé au- 
dessous de 80. 
143

Département de justice et police 
V. Circulation routière 
Le 13 février, l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des vé¬ 
hicules à la circulation routière a été modifiée en vue d'améliorer la 
formation des conducteurs. 
Pour atténuer les effets du smog estival, le Conseil fédéral a décidé, 
le 17 juin, d'abaisser à titre d'essai sur certains tronçons 
d'autoroutes, pendant les mois de juillet et d'août, les vitesses maxi¬ 
males à 100 km/h pour les voitures automobiles légères et les motocycles 
et à 70 km/h pour les voitures automobiles lourdes (à l'exception des 
autocars), les trains routiers et les véhicules articulés. Cet essai 
fait l'objet d'une étude scientifique. 
Le 14 août, le Conseil fédéral a décidé de ratifier cinq traités in¬ 
ternationaux relatifs à la circulation routière, que le Parlement avait 
approuvés en 1978. 
Le 13 novembre, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance réglant 
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière et 
l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, 
en vue de réduire le nombre des inscriptions pénales liées à des délits 
en matière de circulation routière. Ce changement est possible sans in¬ 
convénient pour la sécurité routière car, à partir de 1993, même les 
avertissements figureront au registre central des mesures administra¬ 
tives en matière de circulation routière (ADMAS), géré par l'Office fé¬ 
déral de la police. 63 553 (62 201) mesures administratives annoncées 
par les cantons ont été traitées, principalement des refus et des re¬ 
traits du permis de conduire. 
La modification du 16 octobre de l'ordonnance sur les pneus à clous a 
permis de prolonger d'un mois la durée d'utilisation de ces pneus. 
Le 18 décembre, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance concernant les 
routes de grand transit aux conditions actuelles, notamment en com¬ 
plétant la liste des routes principales prioritaires. 
Le département a arrêté six (3) décisions concernant la réglementation 
du trafic sur les routes nationales. 
24 (12) recours contestant des réglementations locales du trafic or¬ 
données conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR, ont fait l'objet 
d'une décision du Conseil fédéral. Le département a statué sur trois (7) 
recours contre des mesures administratives frappant des titulaires de - 
permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur six (3) re¬ 
cours concernant la classification de véhicules routiers ou l'obligation 
de modifier certains d'entre eux. 
Le Service d'homologation a agréé 1255 (1299) types de véhicules. Dans 
le domaine des gaz d'échappement, 162 (133) approbations du type ont été 
délivrées pour des voitures automobiles légères, 121 (42) pour des 
voitures automobiles lourdes, ainsi que 55 (59) pour des motocycles et 
des cyclomoteurs. De plus, 47 (140) voitures automobiles légères, 10 (0) 
voitures automobiles lourdes et 18 (22) motocycles et cyclomoteurs ont 
été soumis, en ce qui concerne les gaz d'échappement, à un contrôle de 
la production en série. La diminution touchant les voitures automobiles 
légères s'explique par la surcharge du personnel due au nombre de nou- 
144

Département de justice et police 
velles demandes. Sur un total de 75 (162) contrôles de la production en 
série en ce qui concerne les gaz d'échappement, deux (8) cas se sont ré¬ 
vélés négatifs, d'où la nécessité de rappeler 1616 (1653) véhicules pour 
les retirer momentanément de la circulation. 
VI, Données statistiques 
1989 
1990 
1991 
I Entraide judiciaire internationale 
II Demandes d'extradition 
III - émanant de la Suisse 
112 - émanant de l'étranger 
12 Dénonciations aux fins de poursuites 
pénales 
121 - émanant de la Suisse 
122 - émanant de l'étranger 
13 Entraide judiciaire accessoire en ma¬ 
tière civile et pénale; notifications 
et commissions rogatoires 
150 
169 
181 
188 
148 
176 
350 
365 
304 
69 
71 
69 
2 Droit de cité 
21 Autorisations de naturalisation délivrées 
par l'Office fédéral de la police en vertu 
de l'article 13 de la loi sur la natio¬ 
nalité (LN) 
22 Personnes visées par ces décisions 
23 Naturalisations prononcées 
24 Réintégrations (total) 
241 - Femmes ayant perdu le droit de cité 
suisse en épousant un étranger (art. 
19, 1er al., let. a, b et c, et art. 
58bis) 
242 - autres réintégrations (art. 21 à 23) 
25 Naturalisations facilitées (total) 
251 - Enfants d'une Suissesse par descendance, 
adoption ou naturalisation (art. 58ter) 
252 - Enfants d'une mère suisse par mariage 
(selon les art. 28 et 57, 8e al., 
let. b, LN) 
253 - Autres naturalisations facilitées 
(art. 29 et 30) 
26 Libérations du droit de cité cantonal, 
communal et, partant, du droit de cité 
suisse (art. 42) 
27 Cas de double nationalité (Suisse - France) 
28 Régularisation de la situation militaire 
à l'égard de l'Italie (radiation des 
listes militaires) 
4 620 
4 116 
4 194 
5 891 
5 283 
5 611 
6 445 
5 127 
4 994 
697 
546 
420 
174 
173 
129 
317 
270 
261 
77 
64 
66 
8 
3 
2 
43 
47 
40 
109 
69 
61 
3 Citoyens suisses à l'étranger et rapatriés 
31 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'as¬ 
sistance des Suisses de l'étranger 
311 Cas d'assistance 1 193 
312 Dépenses (mio. de fr.) 4,928 
1 229 
5,100 
1 257 
5,770 
145

864 
766 
616 
360 366 366 
374 968 
Département de justice et police 
1989 1990 1991 
32 Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant 
une aide extraordinaire aux Suisses à 
l'étranger et aux rapatriés victimes de 
la guerre de 1939 à 1945 
321 Cas dans lesquels des rentes 
sont versées 120 88 75 
322 Dépenses (mio. de fr.) 0,506 0,459 0,361 
323 Cas dans lesquels un prêt 
a été accordé 8 8 7 
324 Somme totale due (fr.) 38 762 38 612 37 162 
33 Ordonnance du Conseil fédéral du 26 no¬ 
vembre 1973 sur l'aide aux ressortissants 
suisses séjournant temporairement à 
l'étranger 
331 Nombre d'avances accordées 
332 Dépenses (fr.) 372 
333 Créances irrécouvrables (fr.) 149 
D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS 
I. Population résidante permanente de nationalité étrangère 
L'effectif de la population résidante permanente de nationalité étran¬ 
gère (sans les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les de¬ 
mandeurs d'asile et les étrangers au bénéfice d'une autorisation de sé¬ 
jour dont la validité est inférieure à une année) s'élevait à 1 163 233 
personnes à la fin de l'année (1 100 262 personnes l'année dernière). 
Une augmentation de 62 971 personnes ou de 5,7 pour cent a ainsi été en¬ 
registrée (+ 59 937 ou + 5,8 X). Cette évolution s'explique avant tout 
par l'augmentation de l'immigration, l'excédent des naissances, ainsi 
que par le nombre accru de demandeurs d'asile admis sous l'angle humani¬ 
taire. 
La part des ressortissants provenant d'Etats de la CE et de l'AELE con¬ 
tinue de régresser mais représente encore 70 pour cent. En revanche, la 
part des ressortissants yougoslaves et turcs ainsi que celle des res¬ 
sortissants africains et asiatiques ont augmenté. 
II. Traitement des ressortissants yougoslaves 
Dans une décision de principe, le Conseil fédéral a établi que, en rai¬ 
son de la situation insatisfaisante en matière de droits de l'homme, la 
Yougoslavie ne peut plus être considérée à l'avenir comme une région 
traditionnelle de recrutement. Par ailleurs, le délai de départ pour les 
ressortissants yougoslaves provenant de Croatie et de la région située à 
la frontière entre la Croatie et la Bosnie ainsi que pour ceux du Kosovo 
a été prolongé par arrêté du 21 novembre. 
146

Département de justice et police 
III. Prescriptions d'entrée et contrôles à la frontière 
Une convention bilatérale sur la suppression réciproque de l'obligation 
du visa a été signée avec la Pologne. Suivant en cela la politique des 
autres pays d'Europe de l'Ouest, la Suisse a dénoncé les traités en ma¬ 
tière de visa passés avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. 
La commission d'experts "Contrôle des personnes à la frontière" (CECF), 
présidée par le conseiller national Leuba, a examiné quels seraient les 
effets probables pour la Suisse du processus d'intégration dans lequel 
les Etats membres de la CE se sont engagés. Dans son rapport intermé¬ 
diaire, la CECF conclut provisoirement que, dans les circonstances actu¬ 
elles, on ne peut renoncer aux contrôles à la frontière. La Convention 
de Schengen prévoit, à partir de 1993, l'élimination des contrôles de 
personnes aux frontières des Etats contractants. Seuls les pays membres 
de la CE peuvent adhérer à cet accord. Lors d'entretiens, à l'échelon de 
ministres et d'experts, avec la présidence de la Convention de Schengen 
à Berlin et à Bruxelles, il a été question des moyens d'éviter en parti¬ 
culier les encombrements du trafic frontalier et de réduire à un minimum 
les répercussions de l'accord d'application. Les possibilités d'une col¬ 
laboration étroite au niveau d'experts avec les Etats signataires de la 
Convention de Schengen ont également fait l'objet d'un examen. Il est 
prévu d'approfondir ces échanges. 
IV. Affaires internationales 
1. Organisation internationale pour les migrations (OIM) 
Le séminaire de l'OIM sur la migration Sud-Nord a constaté que les fac¬ 
teurs démographiques, économiques, politiques, sociaux et écologiques 
sont autant de causes majeures des flux migratoires contemporains. 
Seules des mesures coordonnées au plan international pourront y faire 
face. 
2. OCDE 
Sur invitation de l'Italie, une conférence des Etats de l'OCDE sur les 
migrations s'est tenue à Rome. Il a été relevé à l'occasion de cette 
conférence qu'une accentuation des pressions migratoires tant Sud-Nord 
qu'Est-Ouest était à prévoir. 
La réunion ministérielle qui a suivi la conférence sur les migrations a 
constaté l'urgence d'assurer la promotion économique et sociale des 
travailleurs immigrés régulièrement admis et une collaboration étroite 
dans le domaine de la prévention de l'immigration illégale. Les mi¬ 
nistres ont souligné le rôle des politiques d'aide au développement 
ainsi que l'importance d'une coopération intensifiée dans les domaines 
de l'évolution démographique, de l'emploi et de la réduction de la dette 
des pays d'émigration. Ils ont relevé enfin la nécessité de respecter 
les différents traités internationaux existant dans le domaine des 
droits de l'homme et des droits civils et politiques. 
147

Département de justice et police 
3. Conférences sur les migrations est-ouest et les entrées illégales 
Voir page 33 (politique d'asile internationale) 
V. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) 
Le Rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers 
et des réfugiés plaide en faveur d'un renforcement de l'intégration so¬ 
ciale de la population étrangère. La problématique de l'asile, l'afflux 
croissant d'étrangers venus de régions culturellement plus éloignées et 
la dégradation de la situation sur les marchés du logement et du travail 
ont affaibli aussi bien le niveau d'acceptation des Suisses que la vo¬ 
lonté des étrangers de s'intégrer. De manière générale, le travail 
d'intégration est devenu plus complexe et plus ardu, ce qui accroît con¬ 
tinuellement les tâches de la CFE et de ses partenaires. 
La CFE s'est efforcée de sensibiliser davantage le public et les milieux 
politiques à l'intégration sociale des étrangers et d'obtenir un soutien 
accru en la matière. Une collaboration étendue de tous ceux qui exercent 
des responsabilités au niveau de l'intégration, de même qu'une meilleure 
coordination des conceptions en matière de politique d'asile et des 
étrangers sont au centre des préoccupations de la CFE. Ce thème a marqué 
les entretiens qui ont lieu chaque année avec les services d'aide aux 
étrangers et les associations d'étrangers. 
La CFE a collaboré avec divers offices fédéraux (notamment l'OFIAMT, 
l'OFE, l'OFAS et l'OFSP) et a participé à plusieurs commissions et 
groupes de travail de l'OFIAMT. Les mesures en matière de formation sont 
devenues un instrument essentiel pour favoriser l'intégration. Les 
moyens financiers issus des mesures spéciales de la Confédération en fa¬ 
veur de la formation continue ont permis la réalisation de plusieurs 
projets particuliers dans le domaine de la formation des étrangers. La 
CFE et l'OFIAMT espèrent, grâce à ces mesures, amorcer un développement 
en profondeur de la formation des étrangers, initiative dont pourraient 
bénéficier en priorité les minorités particulièrement défavorisées. Un 
tel projet a déjà débuté dans plusieurs cantons, sous forme de programme 
d'impulsion et d'information en faveur des Portugais, des Yougoslaves et 
des Turcs. La CFE assume la direction générale du projet. 
Le Groupe suisse de travail pour la réadaptation et la CFE ont réalisé 
en commun la première journée d'étude interdisciplinaire nationale con¬ 
sacrée à la problématique des travailleurs étrangers victimes 
d'accidents. Médecins, psychologues, membres de services sociaux et 
d'aide aux étrangers, syndicalistes, avocats, ainsi que représentants de 
la police des étrangers, des associations d'étrangers, de la CNA et de 
l'Ai ont pour la première fois discuté ensemble des lacunes existantes, 
des améliorations possibles et des chances de réadaptation sociale et 
professionnelle des étrangers victimes d'une maladie ou d'un accident. 
Par ailleurs, la CFE a défendu auprès de la SSR le principe du maintien 
des émissions radiophoniques destinées aux Italiens, aux Espagnols, aux 
Turcs et aux Yougoslaves. Une émission d'information de même nature 
devrait aussi être créée pour la communauté portugaise afin de tenir 
compte de son importance croissante. 
148

Département de justice et police 
E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION 
I. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires 
1. Procédure pénale fédérale 
Le juge d'instruction fédéral a engagé une instruction préparatoire con¬ 
tre deux entreprises de l'industrie métallurgique suisse prévenues 
d'avoir livré des pièces entrant dans la fabrication du "supercanon" 
irakien. 
2. Délégation aux cantons 
484 (332) causes ressortissant en tout ou partie à la juridiction fé¬ 
dérale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction et ju¬ 
gement . 
3. Délits de fonctionnaires 
127 (108) délits de fonctionnaires ont été examinés en vertu de la loi 
sur la responsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accordée dans 
93 (80) cas et refusée dans neuf (7) cas. Dans les autres affaires, il a 
été possible de renoncer à des suites pénales. 
4. Communication des décisions 
Les cantons ont communiqué 28 130 (25 593) jugements. Dans un (3) cas 
posant des questions de droit fondamentales, le Procureur général de la 
Confédération a saisi la juridiction de recours. 
II. Protection de l'Etat 
1. Service de renseignements prohibé 
Les bouleversements qui se sont produits en Union soviétique ont aussi 
touché les services de renseignements. Alors que le service de ren¬ 
seignements militaire (GRU) est parvenu à poursuivre ses activités, 
celles du service de renseignements civil (KGB) ont été perturbées par 
des facteurs d'instabilité. Malgré la dissolution du Pacte de Varsovie, 
on a également enregistré, pendant l'année considérée, un intense trafic 
radio déployé par les services de renseignements - militaires pour la 
plupart - de l'Europe de l'Est. Les services soviétiques ont continué de 
couvrir le territoire de l'ancienne RDA en procédant à des écoutes radio 
des liaisons et des télécommunications. Par ailleurs, plusieurs Etats, 
comme l'Iran, l'Irak, la Turquie, la Yougoslavie et la Chine, ont sondé 
intensivement, dans notre pays aussi, les desseins et les activités de 
leurs milieux d'opposition. 
149

Département de justice et police 
2. Terrorisme et extrémisme violent 
En dépit des graves menaces, aucun acte terroriste violent n'a été per¬ 
pétré en Suisse dans le contexte de la guerre du Golfe. 
En juillet, une citoyenne suisse a été arrêtée en Turquie. Les autorités 
turques lui reprochent des activités de soutien à une organisation 
terroriste. C'est également en Turquie qu'un ressortissant suisse a été 
appréhendé, au mois d'octobre, pour avoir tenté d'entrer illégalement 
dans le pays en compagnie d'un terroriste turc présumé. Ce Suisse est 
recherché depuis le début de 1980 pour avoir commis un attentat à 
l'explosif dans notre pays, où il doit purger une peine privative de li¬ 
berté de plusieurs années. De surcroît, un mandat d'arrêt international 
est lancé contre lui depuis 1989 pour participation à une attaque à main 
armée au Danemark, au cours de laquelle un fonctionnaire de police a 
perdu la vie. Ce délit était en rapport avec des activités déployées par 
un groupe de soutien proche du "Front populaire de libération de la Pa¬ 
lestine" . 
Au début novembre, un autre Suisse a été arrêté en Italie. Condamné en 
1981 dans notre pays pour un attentat à l'explosif, il s'était évadé du 
pénitencier de Regensdorf en compagnie d'autres détenus; un gardien 
avait été abattu lors de cette évasion. Ce même ressortissant suisse 
est, de plus, fortement soupçonné d'avoir tué un fonctionnaire des 
douanes au début décembre 1989 dans les environs de Brusio TI. 
A la suite de l'assassinat en France de Chapour Bakhtiar - homme poli¬ 
tique iranien passé dans l'opposition -, un des trois auteurs présumés a 
été arrêté en août à Genève et extradé en France. La liquidation 
d'opposants au régime de Téhéran s'inscrit dans une série d'actes, rele¬ 
vant vraisemblablement du terrorisme d'Etat, qui ont également touché la 
Suisse en 1987 et 1990. En décembre, un autre suspect a été arrêté sur 
demande française; à la fin de la période de rapport, la question de son 
extradition n'était pas encore décidée. 
Les actes de violence commis contre des étrangers ont augmenté dans des 
proportions alarmantes. Il s'est principalement agi d'attentats contre 
des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il a été notamment 
question d'attentats incendiaires, de mises en danger par des armes à 
feu, mais aussi, dans certains cas, d'attentats à l'explosif. Aucun 
indice ne dénote, à cet égard, une planification centralisée ou des opé¬ 
rations commanditées. La poursuite pénale relève, dans la majorité des 
cas, de la compétence des cantons. Le Ministère public de la Confédéra¬ 
tion est chargé d'engager des poursuites pénales pour les infractions 
commises au moyen d'explosifs et il joue un rôle de coordination dans 
les enquêtes menées sur les autres affaires. 
Différents groupes d'immigrés constituent un facteur de risques qui 
suscite des préoccupations croissantes. Il se manifeste sous forme de 
confrontations violentes entre des groupements politiques rivaux, de rè¬ 
glements de compte internes ou d'extorsion de fonds. 
Globalement parlant, il n'existe pas en Suisse d'extrémisme politique 
important. La xénophobie latente et toujours plus exhibée publiquement, 
qui se traduit par une propension croissante à la violence envers les 
étrangers, est toutefois un sujet de préoccupation pour le Conseil 
150

Département de justice et police 
fédéral. Ce dernier prendra position à ce sujet dans un rapport rédigé 
en réponse à des interventions parlementaires. 
3. Transfert de technologie interdit; commerce non autorisé de matériel 
de guerre et de matériel nucléaire 
Les faits ont montré la facilité avec laquelle l'Irak est parvenu, ces 
dernières années, à se procurer dans différents pays, dont la Suisse, la 
technologie nécessaire à la réalisation de ses projets de guerre. Dans 
plusieurs cas, des enquêtes de police judiciaire ont été ouvertes pour 
infractions présumées à la loi sur le matériel de guerre et à la loi sur 
l'énergie atomique; elles ont été en partie déléguées aux autorités can¬ 
tonales de poursuite pénale. 
4. Contrôles de police préventive et mesures 
26 (34) interdictions d'entrée ont été prononcées pour des motifs de 
police préventive. Ces mesures ont été prises en particulier contre 14 
(15) terroristes et autres extrémistes, ainsi que contre douze (19) es¬ 
pions. 1827 (1990) interdictions d'entrée étaient en vigueur au 31 dé¬ 
cembre. Près de 2400 (2300) cas ont été examinés pour le compte de 
l'Office fédéral des étrangers. 
8653 (7096) demandes d'asile ont été examinées du point de vue de la 
police préventive; aucun (0) avis négatif n'a été communiqué. En outre, 
5109 (5004) demandes de naturalisation ont fait l'objet d'un examen sous 
l'angle de la police préventive. Dans aucun (2) cas, le préavis rendu a 
été négatif. 
III. Bureau central suisse de police 
1. Statistique policière de la criminalité (SPC) 
Le taux de criminalité enregistré par la statistique en Suisse, établie 
sur la période des neuf dernières années, a atteint un record avec 
335 386 délits dénoncés en application du code pénal suisse. Ce chiffre 
est en augmentation de 7,06 pour cent par rapport à l'année précédente, 
ce qui représente 22 176 cas supplémentaires. 
2. Stupéfiants 
Les travaux de réalisation d'une banque centrale de données ont pris du 
retard en raison de problèmes d'ordre technique et liés à la protection 
des données. En revanche, la collaboration s'est grandement améliorée en 
faveur des services des brigades cantonales des stupéfiants. 
Les scènes ouvertes, telles qu'elles existent à Zurich et à Berne, 
permettent l'acquisition aisée d'un large éventail de drogues. On a as¬ 
sisté à un effondrement des prix et observé sur la scène ouverte une 
montée alarmante de la violence. On a également constaté une augmenta¬ 
tion du volume de la cocaïne introduite aux aéroports de Zurich et de 
Genève. 
151

Département de justice et police 
drogues saisies 
1989 
1990 
1991 
Héroïne 
Cocaïne 
Produits cannabiques 
Tablettes de LSD 
kg 
kg 
kg 
pièces 
1 
50, 
306, 
883, 
492 
,4 
,1 
,2 
2 
186, 
339, 
513, 
207 
2 
3 
,8 
81,0 
333,4 
838,2 
753 
Dénonciations 
Jugements 
18 
12 
730 
184 
18 
12 
880 
498 
23 
14 
516 
736 
rsus se monnaie 
Le r.cœbre des saisies de fausse monnaie a augmenté de 20 pour cent en 
Suisse. Les quantités saisies accusent en revanche un léger recul. 
4. Trafic de matériel de guerre 
Le service central pour la lutte contre le trafic illégal de matériel de 
guerre a procédé à 288 (163) enquêtes pour infraction à la loi sur le 
matériel de guerre. 
5. Service d'identification 
Le 
Tsystème automatique d'identification des empreintes digitales" 
(AFIS) contient les empreintes de 318 585 personnes enregistrées par la 
police. Il a été possible d'identifier 1920 (1783) personnes détentrices 
ce faux papiers et de désigner 425 (327) suspects comme étant les au¬ 
teurs des empreintes relevées sur les lieux de commission. 
5. Service Interpol 
L'organisation Interpol regroupe actuellement 158 pays depuis 
1" semis sien de la Mongolie, de la Lituanie, de l'Albanie et du Vietnam. 
L'ouverture des frontières en Europe de l'Est a entraîné une plus fré¬ 
quente collaboration avec ces Etats dans la lutte contre le trafic de 
voitures et la criminalité en rapport avec le trafic et la consommation 
de stupéfiants. 
7. Casier judiciaire central 
£2 Su (73 659) condamnations ont été inscrites au casier judiciaire. La 
révision partielle de l'ordonnance sur le casier judiciaire visant une 
diminution des cas donnant lieu à inscription obligatoire et une réduc¬ 
tion des délais d'élimination est terminée. L'entrée en vigueur des mo¬ 
difications est fixée au 1er janvier 1992. 
152

Département de justice et police 
IV. Service de sécurité de l'administration fédérale 
Les manifestations officielles des fêtes du 700e anniversaire de la 
Confédération ont exigé l'organisation d'importantes mesures ce sécu¬ 
rité. Dans le climat engendré par la crise du Golfe, les representations 
diplomatiques des Etats en guerre ont fait l'objet de mesures de sécu¬ 
rité considérables établies sur la base d'une constante évaluation de la 
menace. 
La situation difficile des Kurdes à la frontière turco-iraquienne a été 
à l'origine, en Suisse également, d'attentats contre des représentations 
turques. 
Des mesures de sécurité sur le plan architectonique et crganisaticnnel 
ont été prises, surtout eu égard au climat tendu dans le corsine de 
l'asile et à l'augmentation de la délinquance engendrée par la recherche 
de stupéfiants chez les toxicomanes. 
Les plans de réorganisation et de renforcement du Service de lege et de 
surveillance de l'administration fédérale sur la place de Berne n'ont 
pas encore pu être concrétisés. 
V. Service informatique 
Le système AFIS a subi des modifications. C'est en collaboration a—et le 
service de police qu'un prototype de système d'information a été iris szz 
pied pour les activités de protection de l'Etat. Le service infematirn* 
a également dû pourvoir au bon fonctionnement de l'exploitation instil¬ 
lée auprès du préposé spécial au traitement des documents établis pour 
assurer la sécurité de l'Etat. 
VI. Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la 
sécurité de l'Etat et médiateur du Ministère public de la 
Confédération 
En automne, le préposé spécial au traitement des documents établis peur 
assurer la sécurité de l'Etat a clos la procédure qui a percis aux par¬ 
ticuliers et aux organisations de consulter les fiches de la Police fé¬ 
dérale. Seules les demandes de consultation présentées par l'entreprise 
des cantons n'étaient pas entièrement liquidées à la fin de l'année. 
Quelque 300 000 personnes ont demandé à consulter leur fiche. 38 7;: 
particuliers et organisations étaient enregistrés auprès du Ministère 
public de la Confédération. Au terme des opérations de consultation, les 
fiches et autres documents devenus inutiles font l'objet d'un tri. La 
consultation des dossiers sera simplifiée; à cet effet, un message a été 
soumis aux Chambres le 23 octobre. A la fin de l'année, Walter Gut, an¬ 
cien conseiller d'Etat, a quitté sa fonction de préposé spécial. 
Le 1er avril, Pierre Schrade, ancien président du Tribunal cantonal 
bernois, a succédé à Arthur Haefliger, ancien président du Tribunal 
fédéral, en qualité de médiateur du Ministère public de la 
Confédération. Il est appelé à se prononcer lorsque des personnes 
concernées estiment que l'ordonnance relative au traiteront des 
documents établi« pour assurer la sécurité de l'Etat n'a pas été 
correctement appliquée dan» leur cas. 
153

Département de justice et police 
F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES 
I. Législation et exécution 
L'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro¬ 
péenne- concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
(Accord) a été adopté, le 20 juin, par le Conseil des ministres de la 
CE. Rien ne s'oppose donc plus à une ratification de la part de la CE. 
En Suisse aussi, la procédure d'approbation a commencé au cours de 
l'année sous rapport. Le 14 août, le Conseil fédéral a approuvé le pro¬ 
jet et transmis au Parlement son message relatif à l'Accord et à la loi 
fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (loi 
sur l'assurance dommages) qui transpose l'Accord dans le droit suisse. 
L'année sous rapport a également vu l'élaboration, rendue nécessaire par 
la transposition du droit de l'EEE dans le droit suisse, des projets de 
modifications de lois ainsi que d'une loi sur l'assurance vie cor¬ 
respondant à la future loi sur l'assurance dommages. 
II. Assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles 
Après une année sans changement de tarifs, l'office a approuvé pour 1992 
une augmentation moyenne des primes de dix pour cent pour les voitures 
de tourisme, de cinq pour cent pour les véhicules utilitaires, ainsi 
qu'une diminution des primes pour les motocycles de 20 pour cent en 
moyenne. Les majorations sont dues en premier lieu au renchérissement. 
En ce qui concerne les voitures de tourisme, les réserves de sécurité 
retrouveront le niveau indicatif correspondant aux exigences techniques 
de l'assurance. La diminution des primes pour les motocycles provient du 
niveau trop élevé du compte d'égalisation des tarifs. 
Le tarif 1992 est marqué par un nouveau mode de calcul des frais 
d'administration: 60 pour cent seulement du total des frais 
d'administration des assureurs seront calculés en pourcentage des 
primes. Le solde des frais administratifs sera prélevé par rapport à 
chaque police sur la base d'un montant fixe en francs. La nouvelle mé¬ 
thode de calcul est plus juste du point de vue des primes et tient 
compte du fait qu'une grande partie des services administratifs rendus 
sont des frais fixes. Par conséquent, les primes peu élevées subiront 
une augmentation supérieure à la moyenne tandis que les primes élevées 
seront augmentées dans une moindre mesure. La solution présentée a 
suscité 23 recours administratifs émanant des milieux agricoles. Un re¬ 
cours concernant les voitures de tourisme a par ailleurs été déposé par 
le Touring Club Suisse. 
Dans le cadre de l'examen des calculs rétrospectifs individuels relatifs 
à l'année 1989, l'office a autorisé cinq compagnies d'assurance à verser 
à leurs assurés des participations au bénéfice. 
154

Département de justice et police 
III. Institutions d'assurance (IA) soumises à la surveillance à la fin 
de l'année 
Assurances 
sur la vie 
Assurances Réassu- 
contre les rances 
accidents et 
les dommages 
Total 
IA suisses 
IA étrangères 
Total 
31 
(29) 
66 
(65) 
15 
(14) 112 (108) 
- 
( -) 
26 
(26) 
- 
( -) 26 ( 26) 
L'office a rendu 304 décisions, concernant principalement l'approbation 
de tarifs, de conditions générales d'assurance et de plans de partici¬ 
pation aux excédents. 
Le rapport de l'office, qui paraît chaque année, renseigne de façon 
détaillée sur la situation des institutions d'assurance privées en 
Suisse. 
IV. Relations internationales 
Le Comité des Assurances de l'OCDE, en relation avec le Comité des Mou¬ 
vements de Capitaux et des Transactions Invisibles, a terminé le sixième 
examen des réserves aux rubriques du Code des opérations invisibles cou¬ 
rantes relatives à l'assurance. Lors de l'échange d'expériences, auquel 
procèdent régulièrement les autorités de surveillance allemande, autri¬ 
chienne et suisse, ce sont principalement les questions de la politique 
de surveillance qui ont retenu l'attention; en outre, les discussions 
ont notamment porté sur les conditions générales d'assurance et les ta¬ 
rifs. 
G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
I. Protection des inventions et information en matière de brevets 
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont, au cours des sessions 
d'été et d'automne, décidé d'ajourner les délibérations portant sur le 
projet de révision de la loi sur les brevets d'invention, projet pré¬ 
senté par le Conseil fédéral en 1989. La révision vise, entre autres, 
l'amélioration de la protection des inventions biotechnologiques. Cette 
suspension a notamment été décidée dans l'attente des développements ul¬ 
térieurs sur le plan international, d'une part, et de l'évolution de la 
discussion du nouvel article 24octies est. (contre-projet à l'initiative 
du "Beobachter"), d'autre part. 
Préparer 
ticulier 
l'Organisation européenne des brevets et d'autres organisations interna- 
et diffuser l'information sur l'état de la technique, en par- 
en matière de brevets, également en collaboration avec 
155

Département de justice et police 
tionales, répond à un besoin réel. En s'appuyant sur les moyens informa¬ 
tiques nécessaires, l'office a rempli 770 (626) mandats de recherches. 
Le nombre des mandats de recherches exécutés au moyen de la documenta¬ 
tion de l'office s'est élevé à 70 (39). 
A l'aide de la bureautique et des possibilités accrues d'accès aux 
banques de données de l'Office européen des brevets, il sera possible de 
développer les prestations dans le domaine de l'information en matière 
de brevets. 
II. Protection des marques et droit d'auteur 
Le projet du Conseil fédéral concernant une loi fédérale sur la protec¬ 
tion des marques et des indications de provenance a été traité par la 
commission du Conseil des Etats. Celle-ci a recommandé quelques modifi¬ 
cations, dont la plus importante concerne l'introduction d'une procédure 
d'opposition; contrairement à l'avis du Conseil fédéral, cette solution 
attribuerait à l'office une nouvelle tâche dont il ne pourrait 
s'acquitter sans l'octroi de moyens supplémentaires. 
Le Conseil des Etats ainsi que la commission du Conseil national ont 
débattu les projets que le Conseil fédéral a présentés le 19 juin 1989 
en ce qui concerne une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits 
voisins ainsi qu'une loi fédérale sur la protection des topographies de 
circuits intégrés. Les modifications adoptées par le Conseil des Etats 
et soumises par sa commission au Conseil national tendent principalement 
à améliorer la situation matérielle des auteurs et des interprètes. 
III. Relations internationales 
Les négociations intensives que le groupe d'experts AELE sur la pro¬ 
priété intellectuelle (PI), présidé par la Suisse, a poursuivies avec la 
Commission de la CE ont débouché sur un texte satisfaisant et relati¬ 
vement ambitieux, à savoir le protocole 28 du futur traité EEE. Ce même 
groupe d'experts a pu négocier l'introduction de dispositions relatives 
à la propriété intellectuelle dans les futurs accords de libre-échange 
avec la Turquie, la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Ces 
accords entreront en vigueur en 1992. Ils contiennent notamment la 
clause de la nation la plus favorisée. Après une longue pause, les négo¬ 
ciations TRIP (aspects commerciaux des droits de PI) ont repris en au¬ 
tomne. 
La première partie de la conférence diplomatique pour la conclusion d'un 
traité d'harmonisation- du droit des brevets s'est tenue en juin à La 
Haye sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété In¬ 
tellectuelle (OMPI). La deuxième partie de cette conférence, durant la¬ 
quelle le traité devrait être adopté, ne se déroulera pas avant 1993. 
L'office a en outre contribué à la révision, achevée en mars, du traité 
international pour la protection des obtentions végétales. 
156

Département de justice et police 
H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE 
I. Réforme 95 de la protection civile 
Les travaux liés à la réforme 95 de la protection civile ont débuté en 
été 1989, parallèlement au lancement du projet "Armée 95". Entreprise en 
étroite collaboration avec les cantons, les communes et les milieux in¬ 
téressés, cette réforme vise à donner une nouvelle orientation à la pro¬ 
tection civile. Dans ce but, elle se fonde sur les options du rapport 90 
relatif à la politique de sécurité de la Suisse (FF 1990 III 794). Selon 
ce rapport, les organisations de protection civile des communes doivent 
s'acquitter en priorité de deux tâches d'égale importance, à savoir in¬ 
tervenir en cas de catastrophe d'origine naturelle ou technique et pro¬ 
téger la population des conséquences d'un conflit armé. La réorientation 
envisagée s'accompagne d'un rajeunissement et d'une restructuration des 
organisations de protection civile des communes. Toutes .ces mesures 
visent à conférer à la protection civile la capacité d'opérer dans 
n'importe quelle situation d'urgence. 
La protection civile ne peut s'acquitter des tâches décrites dans la 
constitution, la loi et le rapport 90 sur la politique de sécurité qu'en 
recourant à un système de milice fondé sur le principe de l'obligation 
de servir. Toutefois, les effectifs des organisations de protection ci¬ 
vile pourront, à l'avenir, être diminués de près d'un tiers. Il est en 
effet prévu que les corps de sapeurs-pompiers professionnels ou de 
sapeurs-pompiers locaux ainsi que les centres de renfort restent en 
fonction après la mobilisation de l'armée ou la mise sur pied de la pro¬ 
tection civile. 
Les cantons, les communes et les autres milieux intéressés ont bien 
accueilli le projet de réforme de la protection civile. La réforme sera 
définie en détail dans le rapport du Conseil fédéral concernant le plan 
directeur 95 de la protection civile. 
II. Instruction 
Pour garantir la capacité d'intervention des organisations de protection 
civile des communes, il faut faire en sorte que les cadres et le person¬ 
nel de ces organisations soient formés en conséquence et systématique¬ 
ment préparés à l'accomplissement de leurs multiples tâches. 
L'instruction revêt donc une grande importance et les programmes doivent 
être constamment améliorés. C'est pourquoi il est prévu de créer un cen¬ 
tre destiné à la formation des instructeurs professionnels de la Confé¬ 
dération des cantons et des communes, dont les cours débuteront en 1994. 
A ce propos, un message du 13 novembre propose l'agrandissement du cen¬ 
tre fédéral d'instruction de la protection civile sis à Schwarzenbourg. 
Dans le cadre des services d'instruction, les organisations de protec¬ 
tion civile de nombreuses communes ont accompli plus de 110 000 jours de 
travail au profit de la communauté. A cette occasion, ces organisations 
ont non seulement pris une part active au déblaiement et à la remise en 
état des forêts dévastées par les intempéries ou des régions touchées 
par des glissements de terrain, elles ont aussi prêté main-forte aux 
services chargés de faire face & un afflux toujours plus massif de re- 
157

Département de justice et police 
quérants d'asile. Ainsi, des constructions de protection ont été mises à 
la disposition des organismes responsables de l'accueil temporaire des 
étrangers. Quant aux membres de la protection civile, certains d'entre 
eux ont fourni une aide efficace en matière d'assistance. Citons encore 
l'intervention de l'organisation de protection civile de Stein-Säckin¬ 
gen, nécessitée par l'accident ferroviaire survenu en début d'année. 
III. Constructions de protection 
A la fin de l'année, environ 90 pour cent des habitants de la Suisse 
disposaient d'une place située dans un abri ventilé moderne. Toutefois, 
la proportion de places protégées est notablement plus faible dans les 
grandes villes et dans les communes qui se développent lentement. En ce 
qui concerne les postes de commandement ainsi que les constructions des 
organismes et du service sanitaire, environ deux tiers des ouvrages né¬ 
cessaires ont été réalisés. 
Les lacunes constatées ne peuvent cependant être comblées rapidement en 
raison du recul enregistré dans le secteur du bâtiment et surtout de la 
détérioration des finances publiques. De plus, la nécessité ou l'utilité 
de disposer d'abris est parfois mise en doute, bien que l'efficacité 
d'une telle infrastructure ait été démontrée à nouveau durant la guerre 
du Golfe. Dans cette situation difficile, la réalisation de certains 
ouvrages de la protection civile a été refusée ou différée. Or, comme 
les abris ne s'improvisent pas, le Conseil fédéral estime qu'il faut 
veiller à supprimer les disparités existant dans ce domaine. Le plan 
directeur 95 de la protection civile montrera comment cet objectif, 
défini dans le rapport 90 sur la politique de sécurité, peut être 
atteint malgré les changements que la situation internationale a connus 
depuis lors. 
IV. Matériel 
A la demande des autorités bulgares, quelque 350 t d'aliment de survie 
ont été livrées à la Bulgarie. Cette opération s'est déroulée avec 
l'accord de la Direction de la coopération au développement et de l'aide 
humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères. 
L'organisation d'autres distributions contrôlées d'aliment de survie à 
des pays d'Europe centrale ou orientale est actuellement à l'étude. Pour 
des raisons financières, il n'est actuellement pas prévu de racheter un 
stock d'aliment de survie. 
Mais il faut continuer d'améliorer l'équipement personnel des membres de 
la protection civile et le matériel des formations de sauvetage. Cet ob¬ 
jectif répond en effet aux exigences définies dans le rapport de la Com¬ 
mission de gestion du Conseil des Etats (FF 1991 II 803). La mission 
consistant à porter des secours urgents en cas de catastrophe impose 
d'ailleurs également une telle amélioration de l'équipement personnel et 
collectif. 
V. Protection des biens culturels 
Compte tenu des tâches de la protection civile telles qu'elles sont 
décrites dans le rapport 90 sur la politique de sécurité, les efforts 
158

Département de justice et police 
visant à une meilleure intégration de la protection des biens culturels 
dans les organisations de protection civile des communes doivent être 
poursuivis. Les mesures envisagées permettront notamment d'accélérer et 
de simplifier la réalisation du programme de protection des biens cul¬ 
turels. 
VI. Information 
L'activité principale déployée dans le domaine de l'information a con¬ 
sisté à faire connaître les travaux liés à la réforme 95 de la protec¬ 
tion civile. En fonction de l'avancement de ces travaux, des bulletins 
d'information ont été élaborés à l'intention des chefs locaux et des 
exécutifs communaux. Par ailleurs, l'intérêt de l'opinion pour les me¬ 
sures visant à protéger la population a fortement augmenté à cause de la 
guerre du Golfe et de la guerre civile yougoslave. Les questions les 
plus souvent posées dans ce contexte concernaient les possibilités de se 
protéger contre les effets des toxiques chimiques de combat ainsi que le 
problème de l'attribution des places protégées aux personnes habitant un 
immeuble dépourvu d'abri. 
J. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 
I. Points forts de l'activité de l'office 
Depuis le 1er janvier, la Direction des mensurations cadastrales, jadis 
rattachée à l'Office fédéral de la justice, fait partie de l'Office fé¬ 
déral de l'aménagement du territoire. L'office a concentré ses efforts 
sur l'élaboration du plan sectoriel des surfaces d'assolement, sur une 
application plus soutenue de la loi sur l'aménagement du territoire dans 
la Confédération et les cantons ainsi que sur la réforme des mensura¬ 
tions officielles. 
II. Droit 
Après la renonciation provisoire à une révision totale de la loi sur 
l'aménagement du territoire - dont l'adoption de la motion Zimmerli 
(90.780) implique néanmoins la révision partielle -, l'accent a été mis 
sur le programme d'encouragement de l'exécution de cette loi et sur 
l'élaboration du programme complémentaire relatif au droit foncier. Au 
premier plan figurent la compensation des avantages et des inconvénients 
résultant de mesures d'aménagement, le droit relatif à l'équipement, 
ainsi que la simplification et la coordination des procédures 
d'autorisation de construire et de recours. L'office s'est déterminé sur 
86 (64) recours de droit administratif adressés au Tribunal fédéral 
(expropriation matérielle selon art. 5 LAT et dérogations accordées hors 
de la zone à bâtir selon art. 24 LAT); dans six (4) cas, l'office a lui- 
même interjeté un tel recours. Les cantons ont transmis à l'office 243 
(250) décisions de dernière instance portant sur les deux domaines sus¬ 
mentionnés. 
159

Département de justice et police 
III. Encouragement de l'aménagement du territoire 
Afin de surmonter des difficultés concernant l'exécution, l'office a 
donné la priorité aux tâches découlant du "programme de réalisation* et 
du "programme d'encouragement de l'exécution de la LAT*. S'y rattachent 
le programme d'observation du territoire suisse, l'aide à l'exécution, 
les travaux préparatoires relatifs aux "principes de l'organisation du 
territoire", la collaboration avec d'autres offices fédéraux et le déve¬ 
loppement du système d'information dénommé "INFOPLAN". L'office a publié 
des périodiques ainsi que dix revues techniques, souvent en collabora¬ 
tion avec d'autres services. 
Le solde à payer pour les plans d'aménagement locaux et régionaux est de 
3,6 (4,0) millions de francs. Une démarche particulière a été engagée 
pour la liquidation des affaires restantes. L'engagement pour 
l'établissement de plans directeurs (art. 28 LAT) s'élève à 500 000 
francs (200 000). 
IV. Planification et coordination au sein de la Confédération 
Avec l'appui de la Conférence nationale sur l'aménagement du territoire, 
la coordination de la planification relevant de la Confédération et le 
système d'information qu'elle implique ont été renforcés. L'établisse¬ 
ment du plan sectoriel des surfaces d'assolement est achevé: le Conseil 
fédéral est invité à l'approuver. Le retard pris en général pour 
l'établissement des conceptions et plans sectoriels - critiqué par les 
cantons - ne peut toutefois pas être réduit. L'office a pris position au 
sujet de tâches de la Confédération ayant des effets sur l'organisation 
du territoire dans 150 (160) cas. 
V. Collaboration avec les cantons et l'étranger 
Les plans directeurs des cantons de Genève et du Jura ont été approuvés 
par le Conseil fédéral. Les cantons ont de plus en plus recours aux con¬ 
seils de l'office dans le cadre de l'exécution de leurs tâches et de 
leurs relations avec des services de la Confédération. L'office a 
examiné l'adaptation d'autres plans directeurs cantonaux. Il a ébauché 
des lignes directrices techniques concernant les plans directeurs. 
La Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du 
territoire a tenu sa 9ème session à Ankara sur les thèmes suivants: 
"Amélioration des instruments d'utilisation rationnelle du sol" et 
"Nouvelles perspectives pour l'aménagement du territoire au plan euro¬ 
péen. ■ 
160

Département de justice et police 
VI. Mensuration cadastrale 
L'état actuel de la mensuration cadastrale se présente comme suit: 
a. Mensuration parcellaire 
- approuvée provisoirement 
- approuvée définitivement 
- en travail 
- non encore exécutée 
Total de la superficie soumise à 
la mensuration cadastrale 
31 déc. 1990 
31 déc. 1991 
km2 
Z 
km2 
Z 
7 122 
18,4 
7 045 18,2 
21 344 
55,0 
21 667 55,8 
3 071 
7,9 
3 303 
8,5 
38 812 100,0 
38 812 100,0 
b. Plan d'ensemble 
Levé original 
- achevé et approuvé 
- en travail 
- non encore exécuté 
Total 
38 541 
96,5 
38,541 96,5 
1 360 
3,4 
1 360 
3,4 
39 943 100,0 
39 943 100,0 
Un nouvel arrêté fédéral sur l'indemnité relative à la mensuration offi¬ 
cielle a été approuvé à l'unanimité par le Conseil des Etats lors de la 
session d'été. 
K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE 
I. Législation 
Le développement de l'intégration européenne dans le cadre de la CE et 
de l'EEE engendre un certain déséquilibre. Alors que l'idée des 
"Sectorial Agreements" de l'AELE s'estompe, l'ordonnance sur le système 
suisse d'accréditation, entrée en vigueur le 1er novembre, prend une si¬ 
gnification toujours plus importante dans la perspective du libre 
échange des biens avec l'Europe de l'Ouest. La coordination des activi¬ 
tés dans le domaine des essais et de la certification par un organisme 
unique et indépendant - organisme suisse d'accréditation exploité par 
l'office - facilitera l'harmonisation à l'intérieur du pays et contri¬ 
buera à créer la confiance à l'extérieur. 
Afin de pouvoir adapter les bases légales à celles de l'EEE/CE, la ré¬ 
vision de la loi sur la métrologie a été entreprise. Grâce à la coopéra¬ 
tion internationale établie depuis plusieurs années dans le domaine de 
la métrologie, les problèmes ne sont ici que de nature formelle pour la 
plupart. 
II. Collaboration avec les cantons 
Afin d'améliorer la formation professionnelle, l'Association suisse des 
vérificateurs des poids et mesures et le service suisse de vérification 
de l'office ont établi un Règlement concernant l'examen professionnel 
supérieur des experts des poids et mesures. Dans l'optique d'une recon- 
161

Département de justice et police 
naissance mutuelle des approbations de modèle et des preuves de confor¬ 
mité (il est prévu pour 1992/93 de mettre sur pied une banque de données 
des approbations de modèle européennes), il a été tenu compte des exi¬ 
gences nouvelles dans le domaine de l'indépendance dans le travail, des 
connaissances linguistiques et du traitement des données (TED). 
III. Activités scientifiques et techniques 
On constate actuellement sur le marché un fort développement d'appareils 
électroniques pour le mesurage de l'énergie électrique. Ces nouveaux 
compteurs avec leurs modules de tarification représentent pour l'office, 
en sa qualité d'autorité d'approbation, un travail supplémentaire. Ce¬ 
pendant, seules la différenciation et la saisie automatique de la 
consommation d'énergie permettent d'appliquer une politique tarifaire 
efficace. 
La mise au point d'une nouvelle expérimentation basée sur l'effet Hall 
quantique permet à l'office de réaliser et de transmettre avec une exac¬ 
titude suffisante pour l'industrie l'unité de résistance électrique ohm. 
La demande toujours plus importante pour une détermination précise de la 
masse exige des appareils de base plus élaborés. Ces exigences nouvelles 
servent également aux fabricants de balances de réputation mondiale éta¬ 
blis en Suisse. Fin 1990, l'office a commencé à développer une balance 
nouvelle pour la comparaison des étalons de masse de 1 kg. Il espère 
ainsi percer dans le domaine des comparaisons de masses à dix milliar- 
dièmes près. 
IV. Coopération internationale 
Jusqu'à présent, l'European Organisation for Testing and Certification 
(EOTC), créée par la CE, l'AELE et le CEN/CENELEC (European Committee 
for Standardization/European Committee for Electrotechnical Standardiza¬ 
tion) n'a pas réussi à s'imposer comme structure coordinatrice 
d'organisations actives dans des domaines spécifiques. Aussi le Comité 
suisse pour les essais et la certification (SAPUZ) n'atteint-il pas en¬ 
core sa pleine efficacité sur le plan national. 
Le 8 mai, après bien des retards imposés par la CE, l'accord de coopé¬ 
ration dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chi¬ 
miques (BCR/Bureau Communautaire de Référence) a été conclu. Du fait des 
retards, et malgré le paiement rétroactif des contributions, l'adhésion 
de notre pays en tant que membre à part entière n'aura des conséquences 
pour l'économie suisse qu'à partir de 1992. 
L. OFFICE FEDERAL DES REFUGIES 
I. Evolution du nombre des demandes et des décisions en matière d'asile 
L'augmentation sensible (+ 72 Z) du nombre des demandes au cours du pre¬ 
mier semestre a occasionné de grandes difficultés, surtout sur le plan 
162

Département de justice et police 
de l'hébergement. Cette évolution a incité le Conseil fédéral à présen¬ 
ter aux cantons, dans le cadre de la Conférence nationale sur l'asile, 
un programme d'action pour 1991 et 1992. Celui-ci prévoit des mesures 
qui doivent permettre de régler les demandes dans un délai de six mois. 
En outre, les cantons ont été invités à porter la durée de 
l'interdiction de travail à six mois et à exécuter systématiquement les 
renvois en cas d'issue négative de la procédure. 
Dès juillet, le nombre des demandes a régressé par rapport aux chiffres 
mensuels de l'année précédente. Cette tendance aurait été plus prononcée 
si les demandes présentées par des ressortissants yougoslaves en raison 
de la guerre civile qui déchire leur pays n'avaient pas sensiblement 
augmenté. A la fin de l'année, on dénombrait 41 629 demandes d'asile 
(35 836 l'année précédente), ce qui correspond à une progression de 16 
pour cent par rapport à 1990. 
Les 36 963 décisions rendues (16 379), grâce à l'application cohérente 
des nouvelles dispositions en matière de procédure de l'arrêté fédéral 
de portée générale du 20 juin 1990, représentent une augmentation de 126 
pour cent des cas réglés. Outre l'accélération générale de la procédure 
d'asile, les nombreuses décisions de non-entrée en matière rendues suite 
à des abus dans la procédure et à la désignation des Etats exempts de 
persécutions ont également constitué un facteur non négligeable de cette 
évolution. Durant l'année sous rapport, les pays suivants ont été décla¬ 
rés exempts de persécutions: l'Algérie, l'Angola, la Bulgarie, l'Inde et 
la Roumanie. 
II. Organisation et personnel 
L'augmentation du personnel de l'office a entraîné des problèmes de lo¬ 
caux insolubles à Berne et il a fallu procéder à une décentralisation. 
Les 150 postes créés à Givisiez FR ont pu être occupés en janvier. Afin 
d'accélérer la procédure d'asile, un centre de procédure a été ouvert en 
septembre, avec la collaboration du canton de Zurich; des fonctionnaires 
cantonaux et des collaborateurs de l'office y mettent en oeuvre la pro¬ 
cédure de première instance. Une partie de la Division assistance a été 
transférée à Wabern BE en novembre, afin de loger les collaborateurs qui 
venaient d'être engagés; il s'en est suivi une réorganisation générale. 
Dans l'intervalle, toutes les antennes de l'office sont devenues opéra¬ 
tionnelles. 
Afin de pouvoir assurer dans les délais la répartition des requérants 
entre les cantons pendant les mois de grande affluence, l'organisation 
des centres d'enregistrement a été constamment améliorée et ces derniers 
ont été complétés par des centres de transit. Grâce au développement 
parallèle des logements de secours, il a été possible d'éviter à ce 
stade que des requérants se trouvent sans abri. Le centre 
d'enregistrement de Genève-Cointrin sera transféré à Carouge afin de 
pouvoir satisfaire aux besoins futurs; il disposera désormais de 215 
places. Les travaux d'agrandissement du centre de Bâle, qui comptera 600 
places d'hébergement, ont également débuté. 
Les nouveaux postes octroyés à l'office ont été rapidement pourvus et 
500 places de travail sont actuellement dotées d'un équipement informa¬ 
tique. Le taux de fluctuation du personnel a pu être réduit à 13 pour 
163

Département de justice et police 
cent grâce à la formation continue et à la possibilité de travailler à 
temps partiel et à domicile. 
En collaboration avec l'Office fédéral du personnel, et avec le concours 
d'une entreprise externe de conseil, les structures fonctionnelles et 
hiérarchiques de l'office sont soumises à une analyse portant sur 
l'efficacité des missions confiées au personnel. Les résultats de 
l'enquête seront connus à la mi-92. 
III. Collaboration entre la Confédération et les cantons, assistance 
Le nombre élevé des entrées pendant le premier semestre, notamment, a 
montré que les cantons ont atteint les limites du possible dans le do¬ 
maine de l'hébergement. La Confédération les aide à assumer cette tâche 
difficile en préfinançant les logements collectifs. Les demandes de pré¬ 
financement présentées atteignent 115 millions de francs. Les sommes al¬ 
louées jusqu'à présent s'élèvent à 47 millions. 
De nouveaux règlements en matière d'assistance, qui permettent de ré¬ 
aliser des économies directes, ont été introduits; les normes suisses se 
rapprochent maintenant de celles des Etats voisins. Vu l'obligation de 
fournir des sûretés et de rembourser les prestations d'assistance et les 
frais d'exécution des renvois, la réglementation uniforme édictée par la 
Confédération prévoit une déduction de sept pour cent sur le salaire de 
chaque requérant qui exerce une activité lucrative. 
Quasiment toutes les demandes d'asile déposées jusqu'à la fin de 1986 
ont été réglées. Dans le cadre de cette réglementation, 14 029 autorisa¬ 
tions de séjour supplémentaires ont été accordées pour des raisons huma¬ 
nitaires . 
L'exécution du renvoi des requérants déboutés a occasionné une fois de 
plus des difficultés considérables, surtout lorsqu'il s'agissait de re¬ 
quérants qui séjournaient depuis longtemps en Suisse. 
Au delà des questions d'asile proprement dites, le nombre élevé des 
ressortissants yougoslaves entrés en Suisse en raison de la guerre ci¬ 
vile qui ravage leur pays a posé de gros problèmes aux cantons. Ces per¬ 
sonnes n'étant pas des requérants d'asile, l'assistance est du ressort 
des cantons. Afin d'alléger les charges de ces derniers, le Conseil fé¬ 
déral a décidé d'admettre provisoirement, en tant que groupe, les res¬ 
sortissants yougoslaves en provenance des régions touchées par la crise. 
IV. Information 
L'office a poursuivi ses efforts en vue de faire mieux comprendre le 
problème de l'asile à l'opinion publique. Outre l'information apportée 
quotidiennement aux médias et aux tiers intéressés, ces questions ont 
fait l'objet de 150 exposés. Une première brochure d'information intitu¬ 
lée "Au-delà des frontières - La Suisse et l'asile" a été élaborée en 
quatre langues et tirée à 40 000 exemplaires. L'office a par ailleurs 
publié trois numéros du périodique "ASYLON" ainsi qu'un important numéro 
spécial en deux langues sur le thème des programmes d'occupation mis sur 
pied pour les requérants. Malgré ces mesures, un besoin d'information 
considérable subsiste, surtout au niveau des communes. 
164

Département de justice et police 
V. Politique d'asile internationale 
La coopération internationale dans le domaine de l'asile et des réfugiés 
a été intensifiée. La création d'un secrétariat permanent des consulta¬ 
tions internationales en matière de politique d'asile a permis 
d'accroître le rythme de travail. Une conférence ministérielle, tenue à 
Vienne, a surtout traité des mouvements migratoires Est-Ouest consécu¬ 
tifs aux processus de démocratisation engagés dans les Etats d'Europe 
centrale et de l'Est. L'accent a été mis sur l'information des candidats 
à l'émigration dans ces Etats. La Suisse, d'entente avec les autorités 
roumaines, a élaboré un projet en ce sens. Une deuxième conférence mi¬ 
nistérielle au niveau européen s'est déroulée à Berlin; il y a surtout 
été question de la lutte contre les filières de passeurs. Des représen¬ 
tants de la Confédération ont en outre pris régulièrement part aux 
discussions du Groupe TREVI et des autorités d'immigration ainsi qu'aux 
réunions des organes spécialisés du Conseil de l'Europe. 
L'office conseille actuellement les autorités tchécoslovaques, qui 
s'emploient à introduire et à appliquer une législation sur l'asile. Un 
soin tout particulier est voué à la formation des futurs collaborateurs. 
Tous les Etats membres de la CE ont entre-temps signé l'Accord sur le 
pays de premier asile. Les Etats non membres étudient actuellement, sous 
la direction de la Suède, comment ils pourraient adhérer à cette 
convention. Dans le cadre des consultations informelles en matière 
d'asile qui sont menées en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, 
16 Etats sont parvenus à un consensus concernant un plan stratégique 
commun. 
M. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE 
I. Bibliothèque 
A fin novembre, la bibliothèque de l'Institut comptait quelque 130 000 
volumes; elle était en outre abonnée à 1900 périodiques et à 1050 
collections et publications sur feuillets mobiles. 
II. Activités scientifiques 
L'Institut a mis sur pied, en collaboration avec la Faculté de droit de 
l'Université de Genève, un colloque international consacré à la média¬ 
tion en tant que moyen alternatif de résolution des conflits. Cette ma¬ 
nifestation a réuni quelque 250 participants (juristes, sociologues et 
travailleurs sociaux pour la plupart), venus approfondir leurs connais¬ 
sances sur les différents champs d'application de la médiation (litiges 
relevant de la sphère familiale, de l'entreprise, du domaine pénal ou 
des relations internationales). 
En outre, afin de resserrer ses liens avec les facultés de droit de 
notre pays, l'Institut a accueilli les Journées annuelles des facultés 
de droit suisses. Il a une nouvelle fois réuni, pour une rencontre de 
travail, les professeurs de droit international privé de Suisse. De 
165

Département de justice et police 
même, il a reçu la visite, pour des séminaires d'introduction au droit 
étranger, des étudiants des Universités de Fribourg et Zurich. 
De janvier à novembre, l'Institut a établi 70 (75) avis de droit à 
l'intention de particuliers, de tribunaux cantonaux et de la Confédéra¬ 
tion. Si le nombre des avis est en légère diminution par rapport à 
l'année dernière, le volume des travaux qu'ils ont nécessités est en re¬ 
vanche en sensible augmentation. Enfin, l'Institut a effectué, à la de¬ 
mande de l'Office fédéral de la justice, une étude sur les conséquences 
de l'appartenance aux Communautés européennes pour les institutions in¬ 
ternes des Etats membres. Cette étude approfondie a été publiée dans la 
collection de l'Institut. 
DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE 
A. MESSAGES 
- Révision de la loi fédérale d'organisation judi- (91.025) 18.3.91 
ciaire et de l'arrêté fédéral concernant l'augmen¬ 
tation temporaire du nombre des juges suppléants et 
des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral 
- Modification du code pénal suisse et du code pénal (91.032) 24.4.91 
militaire (infractions contre le patrimoine et 
faux dans les titres) ainsi que modification de 
la loi fédérale sur l'approvisionnement économique 
du pays (dispositions pénales) 
- Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour (91.034) 8.5.91 
dettes et la faillite (LP) 
- Garantie des constitutions révisées des cantons de (91.038) 29.5.91 
Zurich, de Lucerne, de Fribourg, de Schaffhouse, 
des Grisons, de Vaud et du Valais 
- Garantie des constitutions révisées des cantons de (91.043) 26.6.91 
Lucerne, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Exté¬ 
rieures, d'Argovie et du Valais 
- Initiative populaire "pour un libre passage inté- (91.044) 26.6.91 
gral dans le cadre de la prévoyance professionelle" 
- Accord avec la CEE concernant l'assurance directe (91.047) 14.8.91 
autre que l'assurance sur la vie et à une loi fé¬ 
dérale sur l'assurence directe autre que 
l'assurance sur la vie 
- Modificaton de l'arrêté fédéral concernant un délai (91,058) 30.9.91 
d'interdiction de revente des immeubles non agri¬ 
coles et la publication des transferts de pro¬ 
priété immobilière 
166

Département de justice et police 
- Consultation des documents du Ministère public de (91.062) 23.10.91 
la Confédération 
B. RAPPORTS 
- Recours en grâce (91.030) 24.4.91 
- Politique à l'égard des étrangers et des réfugiés (91.036) 15.5.91 
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral de la justice 
1983 P 82.550 Initiative de type unique (N 15.12.83, 
Groupe de l'Union démocratique du centre) 
Le Conseil national n'ayant pas donné suite à ce 
postulat, il peut être biffé. 
Office fédéral de la police 
1982 P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation 
(OAC) et ordonnance sur le casier judiciaire 
(N 17.12.82, Weber - Schwyz) 
Ce postulat est réalisé par les modifications de 
l'OAC et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre 
(OAO), adoptées le 13 novembre 1991. 
1983 P 83.593 Egalité de traitement entre les cyclomotoristes 
et les conducteurs de véhicules à moteur 
(N 16.12.83, Keller) 
Ce postulat est réalisé par la révision de l'OAC 
du 13 novembre 1991. 
1985 P 85.543 Limitation de vitesse. Décriminalisation des in¬ 
fractions (N 20.12.85, Graf) 
Cette demande a été satisfaite par les modifica¬ 
tions de l'OAC et de l'ordonnance sur les amendes 
d'ordre (OAO) du 13 novembre 1991. 
167

Département de justice et police 
Office fédéral des assurances privées 
1987 P (IV) ad 86.047 Passage des frais fixes aux frais variables dans 
le trafic motorisé (N 16.3.87, Commission du 
Conseil national) 
Un groupe de travail interdépartemental sous la 
responsabilité de l'Office fédéral de l'environne¬ 
ment, des forêts et du paysage a étudié le pro¬ 
blème et a présenté deux rapports concernant les 
montants différentiels de l'impôt sur les véhicu¬ 
les automobiles et des primes responsabilité 
civile des véhicules automobiles. Le Conseil fé¬ 
déral a autorisé le Département fédéral de l'in¬ 
térieur, par arrêté du 11.3.1991, à remettre ces 
rapports aux intéressés. Ce postulat peut donc 
être classé. 
Office fédéral des réfugiés 
1986 P 85.590 
Politique d'asile. Lutte contre les organisations 
de passeurs (N 19,3.86, Bonny) 
Le système des postes-frontières habilités à rece¬ 
voir les demandes d'asile a été introduit par la 
révision du 22 juin 1986 de la loi sur l'asile et 
par l'ordonnance sur l'asile promulguée le 25 no¬ 
vembre 1987 par le Conseil fédéral; il est devenu 
caduc du fait de l'arrêté fédéral urgent du 
22 juin 1990 sur la procédure d'asile. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de la justice 
1990 P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les 
deux sexes (N 14.12.90, Groupe démocrate- 
chrétien) 
1990 P 90.519 
1990 P 90.544 
Suffrage féminin. Révision de l'article 74, 4e 
alinéa, est. (N 14.12.90, Groupe écologiste) 
Egalité politique des sexes (N 14.12.90, Nabholz) 
A la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral du 27 
novembre 1990 concernant le suffrage féminin dans 
le canton d'Appenzell Rh.-Int., l'égalité entre 
hommes et femmes est réalisée dans le domaine des 
droits politiques cantonaux. Une révision de la 
Constitution fédérale n'est donc plus nécessaire. 
1991 M (I) ad 90.055 Arrêtés fédéraux du 6.10.89. Abrogation 
(E 12.12.90, Commission du Conseil national; 
N 23.1.91) pt B. 
168

Département de justice et police 
1991 M 90.699 Droit foncier. Abrogation des volets B et C du 
programme d'urgence 
(E 12.12.90, Reymond; N 23.1.91) pt B 
L'arrêté fédéral et l'ordonnance concernant des 
dispositions en matière de placement pour les 
institutions de prévoyance professionnelle ont 
été abrogés le 28.3.91 (voir RO 1991 918) 
Ministère public de la Confédération 
1989 M 88.811 Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15.12.88, 
Cavadini, E 14.6.89) 
Dans la mesure ou les exigences de la motion ne 
sont pas encore réalisées, elles sont traitées 
dans le cadre de la réorganisation du Ministère 
public de la Confédération donnant suite à la CEP/ 
DFJP. 
Office fédéral des affaires étrangers 
1989 P ad 89.252 Suppression du tampon R (N 17.3.89, Commission des 
pétitions et de l'examen des constitutions canto¬ 
nales) 
Depuis décembre 1991, le timbre R ne doit plus 
être utilisé par les postes frontières. Par con¬ 
séquent, ce postulat peut être classé puisqu'il 
y a été répondu. 
Office fédéral des réfugiés 
1990 P 89.344 HCNUR et politique suisse d'asile (N 18.6.90, Ott) 
Un représentant du HCR a été membre de la commis¬ 
sion d'experts qui a élaboré le projet d'arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile publié par le 
Conseil fédéral dans son message du 25 avril 1990. 
La révision de la loi sur l'asile promulguée par 
le Parlement le 22 juin 1990 prévoit la partici¬ 
pation du HCR lors de décisions de rapatriement 
concernant des requérants d'asile qui présentent 
leur demande à l'aéroport; de même, l'ordonnance 
1 sur l'asile relative à la procédure énonce qu'il 
faut consulter le HCR dans des cas déterminés. 
1991 P 89.821 Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge 
(N 10.6.91, Pini) 
En promulguant l'arrêté fédéral urgent sur la pro¬ 
cédure d'asile, le 22 juin 1990, le Parlement n'a 
pas seulement créé les bases qui allaient per¬ 
mettre de réduire la durée de la procédure 
d'asile; il a également prévu, dans la loi, le cas 
des requérants d'asile mis au bénéfice d'une auto- 
169

Département de justice et police 
1991 P 91.3066 
1991 P ad 91.050 
risation de séjour pour motifs humanitaires. De ce 
fait,,les questions posées sont sans objet. 
Requêtes multiples de demandeurs d'asile 
(N 21.6.91, Reimann Maximilian) 
A la suite de l'analyse des différentes phases de 
travail effectuée par une société-conseil externe 
à l'administration, diverses mesures ont été pri¬ 
ses, avec pour effet qu'à la fin octobre 1991, il 
ne restait plus de cas de double identité en 
souffrance. 
Programmes d'occupation pour requérants d'asile 
(S 26.11.91, Commission des finances du Conseil 
des Etats) 
Du fait de la promulgation le 22 mai 1991 de l'or¬ 
donnance 2 sur l'asile relative au financement, 
les conditions-cadres de l'allocation de subven¬ 
tions fédérales à des programmes d'occupation 
d'utilité publique ont été remaniées. Les instruc¬ 
tions que comporte la lettre-circulaire du 17 dé¬ 
cembre 1991 de l'Office fédéral des réfugiés ont 
beaucoup simplifié la mise en oeuvre de ces pro¬ 
grammes . 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de la justice 
I. Droit public 
1. Droit constitutionnel 
1980 M ad 77.202 
N 19.6.80) 
1980 M ad 78.201 
Initiative du canton de Berne. Constitution 
fédérale. Modifications dans la composition des 
cantons. (E 10.3.80, Commission des pétitions; 
Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution 
fédérale. Modifications dans la composition des 
cantons. (E 10.3.80, Commission des pétitions; 
N 19.6.80) 
Cette motion sera examinée comme prévu dans le 
cadre de la révision totale de la Constitution 
fédérale. 
1980 P 80.345 
Echange Ederswiler (JU) - Vellerat (BE) (N 2.6.80 
Günter) 
170

Département de justice et police 
1986 M ad 85.265 Ederswiler et Vellerat. Appartenance à un canton 
(N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'exa¬ 
men des constitutions cantonales; E 25.9.86). 
Le gouvernement cantonal bernois a approuvé, con¬ 
trairement au gouvernement cantonal jurassien, un 
projet de convention relative à un nouveau ratta¬ 
chement cantonal des deux communes. Quant à la 
suite des démarches, la question sera débattue 
dans le cadre des entretiens que le Département, 
sur mandat du Conseil fédéral, aura à nouveau avec 
les gouvernements des deux cantons. 
1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil 
des Etats (N 23.3.84, Ruf-Berne) 
Le problème sera examiné dans le cadre de la révi¬ 
sion totale de la Constitution fédérale. 
1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe 
(N 4.10.85, Jaggi) 
1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimi¬ 
nation de la femme (N 19.3.87, Commission des pé¬ 
titions et de l'examen des constitutions canto¬ 
nales du Conseil national) 
Le 16 janvier 1991, le Conseil fédéral a envoyé en 
procédure de consultation un avant-projet de loi 
fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, 
inspiré des recommandations et des propositions du 
groupe de travail "Egalité des salaires". La pro¬ 
cédure de consultation s'est terminée le 30 juin 
1991 et les prises de position reçues ont fait 
l'objet d'une évaluation. Sur cette base, le Con¬ 
seil fédéral se prononcera quant à la suite des 
travaux. 
1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle (N 18.3.87, 
Commission du Conseil national) 
Dans le cadre du message EEE, le Conseil fédéral 
se prononcera sur le pouvoir de cognition qui 
devra être attribué au Tribunal fédéral pour le 
cas où le droit interne serait en contradiction 
avec le droit EEE ou le droit international. 
Lorsque les Chambres se seront prononcées sur 
cette question dans le cadre du débat sur l'EEE, 
le Conseil fédéral prendra à son tour position de 
manière exhaustive sur le problème de la consti- 
tutionnalité. 
171

Département de justice et police 
2. Législation 
a. Médiateur 
1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman" (médiateur) 
(N 14.12.70, Fischer-Berne) 
1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur 
(N 4.5.77, Schalcher) 
1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil 
national) 
Un projet élaboré en 1979 par le Département à 
l'intention du Parlement n'avait pas pu être adop¬ 
té à l'époque; suite à une motion Gadient du 2 
mars 1988, le projet sera mis à jour et coordonné 
avec les travaux préparatoires relatifs à l'intro¬ 
duction d'un médiateur militaire. Le message sera 
soumis au Parlement en 1992. 
b. Droit de l'information et du maintien du secret 
1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique 
(E 12.6.81, Binder) 
1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique 
(E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) 
Les travaux effectués jusqu'à présent se pour¬ 
suivent, d'une part, dans le cadre de la révision 
du droit pénal et de la procédure pénale des 
médias. Un avant-projet y relatif élaboré par une 
commission d'étude a été mis en consultation à la 
fin de l'année. D'autre part, la Chancellerie fé¬ 
dérale examine le rapport concernant l'information 
et le maintien du secret. 
c. Institutions politiques 
1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18.9.79, 
Jäger; parties 2, 3 et 4). 
La question de l'activité accessoire des juges fé¬ 
déraux a été réglée dans le cadre d'une initiative 
parlementaire portant sur le même objet. En ce qui 
concerne le cas des membres du Conseil fédéral et 
de l'administration fédérale ainsi que celui des 
professeurs des écoles polytechniques fédérales, 
les travaux n'ont pas encore abouti. 
d. Droits politiques 
1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. 
Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger) 
172

Département de justice et police 
Le postulat devrait être traité dans le cadre de 
la prochaine révision de la loi fédérale sur les 
droits politiques. Cette révision devrait régler 
certaines questions relatives au droit populaire 
et à d'autres problèmes en matière d'aides aux 
partis politiques qui y sont liés mais qui n'ont 
pas encore trouvé de solution. 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Droit de la famille 
1955 P 6671 
1963 P 8571 
1964 P 8721 
1966 P 9273 
1972 P 11051 
1972 P 11115 
1972 P 11184 
1973 P 11305 
1973 P 11483 
1973 P 11619 
1973 P 11680 
1976 P 76.350 
1978 P 76.515 
1979 P 79.431 
1980 P 79.341 
1981 P 81.497 
1983 P 83.346 
1984 P 84.534 
Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 
Révision des dispositions sur la tutelle 
(N 11.12.63, Schaffer) 
Révision de la pension alimentaire allouée à titre 
de secours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, 
[Bosch] -Huber) 
Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3.66, 
Jaccottet) 
Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 
Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 
Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 
Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) 
Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 
Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) 
Majorité juridique. Abaissement de l'âge 
(N 19.9.73, Pagani) 
Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) 
Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) 
Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, 
Bauer) 
Majorité juridique. Abaissement de l'âge 
(N 2.12.80, Ziegler-Genève) 
CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, LUchinger) 
Code civil. Révision de l'article 297 (N 24.6.83, 
Mascarin) 
Adoption. Révision de l'article 268 CC 
(N 14.12.84, Eggly-Genève) 
173

Département de justice et police 
1985 P 85.470 Droit de divorce (N 4.10.85, Fetz) 
1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques 
(N 4.10.85, Segmüller) (voir DFI) 
1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance 
(N 4.10.85, Gurtner) 
1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages 
consanguins (N 19.12.87, Zwygart) 
1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de 
l'autorité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) 
1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de la majorité (E 3.3.87, 
Schoch) 
Ces postulats seront traités lors des deux étapes 
encore prévues de la révision du droit de la fa¬ 
mille (conclusion du mariage et divorce, droit de 
la tutelle) dans la mesure où il n'en a pas encore 
été tenu compte ainsi que lors de la législation 
sur la procréation assistée. En ce qui concerne 
l'âge de la majorité, la révision est déjà en 
cours. 
2. Code des obligations 
1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours 
(N 17.12.82, Leuenberger) 
Vu le lien étroit existant entre la réglementation 
de la prescription dans les domaines contractuel 
et extracontractuel, l'intervention sera examinée 
dans le cadre de l'unification du droit de la res¬ 
ponsabilité civile. 
3. Responsabilité civile; révision globale 
1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité 
civile (N 7.10.70, Cadruvi) 
1973 P 11534 Réparation du tort moral en cas d'inconscience 
(E 19.9.73, Dillier) 
1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers 
(N 14.12.76, Carobbio) 
1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, 
Neukomm) 
Cette intervention sera traitée en même temps que 
la Pa.lv. Responsabilité du fait des produits 
(89.247 N, Neukomm) 
1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la res¬ 
ponsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 
174

Département de justice et police 
1981 P 80.476 
1987 P 86.141 
Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, 
Ziegler-Genève) 
Protection de l'environnement. Responsabilité 
civile (N 19.6.87, Uchtenhagen) 
Ces interventions sont examinées dans le cadre de 
l'unification du droit de la responsabilité civile 
dans la mesure où la révision de la loi sur la 
protection de l'environnement ne les prend pas 
déjà en considération. Une prolongation du délai 
de prescription est prévue dans la loi sur la ra¬ 
dioprotection. 
4. Prévoyance professionnelle 
1985 P 85.444 
Prévoyance professionnelle. Libre passage 
(N 4.10.85, Weber Monika) 
Un projet de loi concernant le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle sera présenté au 
Parlement au début 1992. 
5. Droit des sociétés 
1974 P 11717 
1974 P 11721 
1975 P 12126 
1980 M 78.566 
1981 P 81.345 
6, Droit foncier 
1987 P 86.908 
Personnes morales. Obligation d'informer 
(N 24.6.74, Oehler) 
Législation pour les groupes de sociétés 
(N 24.6.74, Koller) 
Révision du droit de la société anonyme 
(N 3.10.75, Baumberger) 
Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; 
E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les 
groupes de sociétés 
Société coopérative. Nouvelle définition 
(N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du 
centre) 
Ces interventions doivent être traitées lors d'une 
seconde étape de la réforme du droit des sociétés 
commerciales et des sociétés coopératives qui sera 
entreprise après l'actuelle révision du droit de 
la société anonyme. 
Accès à la propriété et droit foncier 
(N/E 1.10.1987, Müller-Meilen) 
L'intervention sera traitée en liaison avec les 
mesures qui feront suite aux mesures urgentes 
prises en 1989 en matière de droit foncier dans le 
secteur urbain. 
175

Département de justice et police 
III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 
1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. 
Jours-amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 
1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi; 
lettres a et b). 
1978 P 78.449 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, 
Füeg) 
1980 P ad 79.089 Code pénal. Dispositions sur la prescription 
(N 18.12.80, Commission du Conseil national) 
1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique 
du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 
1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3.83, 
Muheim) 
1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier 
judiciaire (N 24.6.83, Leuenberger) 
1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS 
(N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 
1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription 
au casier judiciaire (N 20.12.85, Stamm Judith) 
L'examen de ces interventions intervient dans le 
cadre de la révision des dispositions générales du 
code pénal. 
1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23.3.84, 
[Ziegler-Genève]-Robbiani) 
Cette révision est en préparation dans le cadre 
des travaux entrepris en vue de la ratification de 
la Convention internationale sur l'élimination de 
toutes les formes de discrimination raciale. 
1962 P 8216 Révision de l'article 238 du Code pénal 
(N 22.3.62, Huber) 
1977 P ad 11735 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission 
du Conseil national), ch. 2 (Voir DFTCE) 
1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) 
L'examen de ces interventions est prévu pour une 
prochaine révision du droit pénal. 
Office fédéral de la police 
1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière 
(N 21.6.1979, Commission du Conseil national; 
E 19.9.79) 
176

Département de justice et police 
Réalisée en grande partie par la modification de 
l'OCE du 25 avril 1985. Les autres points de la 
motion sont encore à l'étude. 
1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière 
(N 2.6.80, Riesen - Fribourg) 
Réalisation par le biais des directives qui seront 
élaborées à la suite de la ratification, en 1988, 
de l'Accord européen sur les grandes routes de 
trafic international. 
1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des pié¬ 
tons (N 20.6.80, Leuenberger) 
Les questions soulevées seront examinées lors 
d'une prochaine révision de l'OCE. 
1987 P 86.182 Automobiles solaires. Immatriculation facilitée 
(N 20.3.87, Bircher) 
Les questions soulevées seront examinées lors 
d'une prochaine révision de l'OAC et de l'OCE. 
1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic rou¬ 
tier. Renforcement des mesures de lutte 
(N 9.10.87, Mauch) 
Les demandes visant à rendre plus sévères les 
prescriptions sur les gaz d'échappement ont été 
satisfaites (0EV 2: 13.2.89, OEV 3: 24.2.88). Les 
autres requêtes sont encore à l'examen. 
1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision 
(N 9.10.87, Eggli - Winterthour) 
La question de la réduction du temps de travail 
des chauffeurs professionnels doit être réexaminée 
aussi dans le cadre du Traité sur l'EEE. 
1987 P 87.557 Bicyclettes de montagne et protection des randon¬ 
neurs (N 18.12.87, Bircher) 
La question sera traitée lors de la prochaine ré¬ 
vision de l'ordonnance sur la signalisation rou¬ 
tière. 
Office fédéral des étrangers 
1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 
1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83, 
Groupe socialiste) 
Le Conseil fédéral préparera un projet de nouvelle 
loi sur les étrangers dès que seront connus les 
effets de la libre circulation des personnes au 
177

Departement de justice et police 
sein de la CE sur la politique suisse à l'égard 
des étrangers. 
Cffice fédéral de la protection civile 
19S5 ? S4.S41 Loi sur la protection civile. Révision des 
dispositions pénales (N 22.3.85, Ruf-Berne) 
La révision totale de la loi sur la protection ci¬ 
vile tiendra compte de cette intervention. 
1~S7 ? 86.ISO Mission et engagement de la protection civile 
(N 2.3.87, Auer) 
Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédé¬ 
rale sur l'engagement et l'organisation de la pro¬ 
tection civile (Plan directeur de la protection 
civile) tiendra compte de cette intervention. 
Iî57 ? S5.S40 Information de la population sur l'attribution des 
places protégées (N 2.3.87, Ruf-Berne) 
155? ? S6.368 Abris publics. Contributions de remplacement 
(N 2.3.87, Schärli) 
La révision totale de la loi sur la protection ci¬ 
vile tiendra compte de ces interventions. 
Cffice fédéral de l'aménagement du territoire 
15=2 ? 81.521 Aménagement du territoire. Application dans les 
cantons (N 19.3.82, Bircher) 
L'intervention se réfère à l'approbation des plans 
directeurs cantonaux par le Conseil fédéral. Les 
procédures d'approbation ne sont pas encore ache¬ 
vées. 
1553 ? S2.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensura¬ 
tions cadastrales (N 18.3.83, KUnzi) 
Le postulat sera traité dans le cadre de la révi¬ 
sion, actuellement en cours, des prescriptions fé¬ 
dérales sur la mensuration cadastrale. 
3 S 7 '- * ;' 
Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) 
Le postulat sera traité dans le cadre de la révi¬ 
sion, actuellement en cours, des prescriptions fé¬ 
dérales sur la mensuration cadastrale. 
178

Département de justice et police 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1989 M (I) ad 89.006 Dissociation des fonctions du procureur de la Con¬ 
fédération (N 11.12.89, Commission d'enquête par¬ 
lementaire; E 13.12.89) 
Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer un 
message d'ici la fin 1992. 
Loi fédérale sur la protection de l'Etat 
(E 18.6.90, RUesch; N 6.6.91) 
Un projet de loi sur la protection de l'Etat est 
actuellement en consultation. Si possible, le 
message doit encore être approuvé en 1992. 
1991 M ad 90.378 
Office fédéral de la justice 
1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29.9.88, Gadient; N 6.10.89) 
Un projet élaboré en 1979 par le Département à 
l'intention du Parlement n'avait pas pu être adop¬ 
té à l'époque. Suite à la motion, le projet sera 
mis à jour et coordonné avec les travaux prépara¬ 
toires relatifs à l'introduction d'un médiateur 
militaire. Le message sera soumis au Parlement au 
début 1992. 
1989 M 88.823 
1989 M 88.825 
1990 M 89.655 
1990 M 90.516 
Amélioration de la situation sur le marché foncier 
(E 9.3.89, Rhinow; N 25.9.89) 
Mesures de lutte contre la spéculation foncière et 
la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, 
Schmid; N 25.9.89; chiffres 2 et 3a) 
Les deux motions vont faire l'objet des travaux 
législatifs en cours concernant le droit foncier. 
Code pénal. Association de malfaiteurs 
(N 28.11.89, Segond; E 19.3.90) 
Un avant-projet a été soumis aux cantons, partis 
et organisations intéressées pour consultation au 
début de l'année 1991. Un message sera transmis 
aux Chambres fédérales probablement au cours de 
l'année 1992. 
Réforme de la justice. Mesures à long terme 
(N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; 
E 25.9.90) 
179

Département de justice et police 
1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme 
(E 25.9.90, Schoch; N 5.10.90) 
Ces interventions seront examinées dans le cadre 
de la révision totale de l'organisation judiciaire 
qui suivra la révision partielle. 
1991 M ad 89.229 Majorité civile et capacité de contracter mariage 
à 18 ans (N 26.9.1990, commission; E 21.3.1991) 
La révision des dispositions concernées est en 
cours. 
1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, commission; 
E 11.6.91). 
La motion va faire l'objet des travaux législatifs 
concernant la procréation assistée. 
1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22.3.90, 
Affolter; N 21.3.91) 
La motion Affolter sera prise en considération, 
d'une part, dans le cadre du programme législatif 
relatif au traité sur l'EEE et, d'autre part, dans 
le cadre des travaux en vue de l'élaboration d'un 
projet de loi y relatif. 
1991 M 89.509 Abolition de la peine de mort (N 5.10.90, 
Rechsteiner; E 21.3.91; lettre a) 
A l'occasion du traitement de l'initiative parle¬ 
mentaire Pini qui poursuit le même but, le Conseil 
national a déjà adopté, le 4.10.1991, une révision 
du CPM en vue d'abolir la peine de mort. 
Office fédéral de la police 
1991 M 89.635 Etrangers de la 2e génération. Naturalisation fa¬ 
cilitée (N 11.3.91, Portmann; E 12.12.91) 
La motion demande, entre autres, de créer les 
bases constitutionnelles et légales offrant aux 
étrangers de la deuxième génération une naturali¬ 
sation facilitée. Le message du Conseil fédéral 
sera soumis au Parlement probablement au cours de 
l'année 1992. 
Office fédéral de la protection civile 
1989 M 88.501 Radio locale pour la protection civile 
(N 7.10.88, Wanner; E 15.6.89) 
Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision 
à ce sujet. 
180

Département de justice et police 
Office fédéral de l'aménagement du territoire 
1991 M ad 89.080 
Politique d'organisation du territoire (N 26.6.91; 
E 23.9.91, Commission du Conseil national) 
1991 M ad 90.780 
Le rapport doit être présenté au Parlement au 
cours de la législature 1991-95. 
Loi sur l'aménagement du territoire. Révision 
(E 12.3.91, N 11.12.91, Zimmerli) 
Les travaux préparatoires ont débuté. 
QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 
1988 87.203 
Fécondation artificielle chez l'être humain 
(E 6.10.87, Saint-Gall; N 4.10.88) 
1988 87.204 
L'initiative est prise en compte dans la législa¬ 
tion à la suite du contre-projet à l'initiative 
populaire "contre l'application abusive des tech¬ 
niques de reproduction et de manipulation géné¬ 
tique à l'espèce humaine" (message du 18.9.89). 
Code pénal. Modification (E 8.12.87, Bâle-Ville; 
N 16.12.88) 
L'initiative demande de remplacer les courtes 
peines privatives de liberté par des sanctions non 
privatives de liberté (augmentation de la peine 
maximale pouvant être assortie du sursis; intro¬ 
duction de l'obligation de fournir un travail, du 
système des jours-amendes, de l'interdiction judi¬ 
ciaire de conduire). En outre, il y aurait lieu de 
tendre à une réduction des peines privatives de 
liberté par la voie d'une modification des dispo¬ 
sitions concernant l'exécution des peines et des 
mesures (libération conditionnelle, semi-liberté, 
semi-détention). 
L'initiative sera traitée dans le cadre de la ré¬ 
vision de la partie générale du code pénal suisse 
qui est actuellement en cours. 
181

DEPARTEMENT MILITAIRE FEDERAL 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Réorganisation 
Dans le cadre de l'adaptation des structures du Département à la réforme 
de l'armée, la désignation officielle "Direction de l'administration mi¬ 
litaire fédérale" (DAMF) est remplacée par "Secrétariat général DMF" dès 
le 1er janvier 1992. Cet organe deviendra progressivement une structure 
de conduite moderne. L'innovation la plus importante est la création d'un 
organe de contrôle. Quatre délégués auront pour mission d'assister le 
chef du Département dans sa tâche de direction en exerçant un contrôle 
permanent. Tous les grands projets et l'activité de l'administration 
seront examinés à posteriori quant à leur efficacité et à leur régularité 
par un inspectorat. L'ensemble du contrôle ainsi que d'autres services 
seront réunis en un organe d'état-major qui sera placé sous la direction 
d'un remplaçant du secrétaire général. Au sein même des services centraux 
actuels, les nouvelles tâches et les changements de personnel 
nécessiteront une réorganisation de la Division du personnel et de la 
Division espace et environnement (jusqu'ici Division des immeubles). 
II. Ouverture de l'information 
Il est apparu que la quantité d'affaires toujours plus complexes (réali¬ 
sation de la nouvelle politique de sécurité, restructuration de l'armée 
et du Département, etc.) ne peut être comprise par le grand public que si 
les décisions sont placées dans le contexte général. C'est pourquoi, le 
Département a formulé de nouvelles exigences dans le domaine de l'infor¬ 
mation et s'est efforcé, au cours de l'année, d'être plus actif encore 
afin de fournir en permanence des renseignements sur les grandes affaires 
en cours. Cette ouverture de l'information sera encore développée. 
III. Conséquences de la réduction du personnel 
Au cours des prochaines années, le DMF sera confronté à une réduction 
importante des emplois qu'il n'est pas possible de chiffrer avec 
précision à l'heure actuelle encore. Dans le but de susciter la 
confiance, un organe consultatif a été créé au printemps 1991. Il est 
composé de représentants de l'administration ■ et des associations de 
personnel. Son but est d'informer à temps sur la situation en matière de 
planification et les mesures qu'il conviendra de prendre dans le domaine 
du personnel. En outre, des principes concrets d'exécution ont été 
élaborés pour les cas de réduction de personnel. Selon ces principes, des 
licenciements seront évités dans la mesure du possible et n'entreront en 
183 
Rapport de gestion 1991 (2e partie)

Département militaire fédéral 
ligne de compte qu'en cas d'extrême nécessité et en tenant compte des 
critères sociaux. Un service de placement interne à l'administration sera 
mis en place. 
Le Secrétariat général assure également le secrétariat du délégué pour 
les problèmes d'économie régionale. 
IV. Exportation de matériel de guerre 
Le matériel de guerre exporté représente un montant de 325 995 086 francs 
(1990: 329 762 527 fr.). Ce montant représente 0,37 pour cent (0,37 Z) de 
l'ensemble des exportations. Les exportations temporaires ne sont pas 
comprises dans ces chiffres. Elles s'élèvent à 20 698 668 francs pour 
1991. 
3832 autorisations d'exportation ont été accordées au cours de l'année. 
607 demandes d'une valeur totale de 377 311 080 francs ont été soumises 
au Département des affaires étrangères. Le Conseil fédéral a pris 2 dé¬ 
cisions de principe. 
Un rapport spécial sur les détails de l'exportation de matériel de guerre 
sera soumis aux commissions de gestion. Nous avons décidé le 26 juin de 
mettre en chantier une révision de la loi sur le matériel de guerre 
concernant l'expansion du champ d'application. Les modalités de la 
révision ne sont pas encore définies. 
V. Service militaire sans arme pour des raisons de conscience 
La nouvelle réglementation du service militaire sans arme pour des 
raisons de conscience est entrée en vigueur le 15 juillet. Actuellement, 
peut faire du service militaire sans arme celui qui, en se fondant sur 
des valeurs éthiques fondamentales, ne saurait concilier le service armé 
avec les exigences de sa conscience. Au cours de l'année, 463 requêtes 
ont été soumises en première instance. Sur les 390 requêtes traitées, 232 
ont été approuvées, 113 refusées. 70 requérants ont présenté un recours 
au Département. Sur les 41 recours traités, 19 ont été approuvés et 12 
rejetés. Selon les nouvelles dispositions, les tribunaux militaires peu¬ 
vent astreindre des personnes qui refusent le service armé au service 
militaire sans arme. Cette possibilité a été utilisée jusqu'ici dans 10 
cas. 
VI. Remise de l'arme portative à la fin des obligations militaires 
Dès le 1er novembre, le militaire équipé du fusil d'assaut 57 qui arrive 
à la fin de ses obligations militaires a la possibilité de garder son 
arme ou de l'échanger contre un mousqueton 31. Cette possibilité est 
cependant réservée à ceux qui ont droit à l'équipement personnel ou à une 
partie de celui-ci et qui, au cours des trois dernières années, ont 
accompli au moins deux fois le programme des tirs obligatoires et deux 
fois le tir en campagne. Avant d'être remis, le fusil d'assaut 57 est 
transformé, aux frais de la Confédération, en une arme semi-automatique. 
184

Département militaire fédéral 
VII. Casques bleus suisses 
En mars, nous avons chargé le DMF et le DFAE d'élaborer rapidement un 
message à propos de la loi concernant les casques bleus suisses. Afin de 
gagner du temps, on a renoncé au rapport demandé par le postulat Ott 
(88.864). Le 9 décembre, nous avons approuvé le projet de loi y relatif 
et avons chargé les deux Départements de mettre en oeuvre la procédure de 
consultation auprès des cantons, des partis et des organisations 
intéressées. Le délai de la procédure de consultation expire en mars 
1992. 
VIII. Engagement de moyens militaires lors de situations extraordinaires 
dans le domaine des migrations 
Le 26 juin, nous avons traité le rapport du groupe de travail 
interdépartemental s'occupant des situations extraordinaires dans le 
domaine des réfugiés. Nous avons chargé le Département de créer, à titre 
de précaution, les bases légales nécessaires permettant à l'armée 
d'intervenir, si nécessaire, d'une part en faveur du corps des gardes- 
frontière et d'autre part en faveur des autorités civiles pour des tâches 
d'assistance. Les projets des diverses bases légales ont été remis aux 
offices le 3 septembre pour consultation. 
IX. Propriété foncière, protection de l'environnement 
Les biens-fonds du Département n'ont pas été modifiés au cours de l'an¬ 
née. Ils comprennent actuellement 25 864 ha. Une première partie du 
système d'information sur les biens-fonds militaires (MILIS) sera dispo¬ 
nible à la fin de 1992. Le projet sera terminé à la fin de 1995. 
L'ordonnance du Département sur la protection de l'environnement, dont 
l'étude est en voie d'achèvement, réglera l'exécution de la législation 
sur la protection de l'environnement du point de vue de l'organisation. 
B. GROUPEMENT DE L'ETAT-MAJOR GENERAL 
I. Mesures en matière de politique de paix 
A- Application de traités 
En application du "document de Vienne 1990", la Suisse a donné pour la 
première fois des indications détaillées concernant l'organisation et 
l'équipement de son armée dans le cadre des échanges annuels d'informa¬ 
tions militaires. Elle a précisé les détails de la planification pour 
l'introduction des systèmes d'armes principaux et du budget militaire de 
1991. En raison de la nouvelle situation en Europe, le nombre et 
l'importance des activités militaires ont diminué; notre armée, comme 
d'autres, a renoncé à de grands exercices de troupes. La Suisse a répondu 
favorablement à des invitations de la Suède et de l'Allemagne pour 
assister à des exercices militaires; elle a visité des aérodromes 
«ilitaires en Suède et aux Pays-Bas. 
185

Département militaire fédéral 
2. Mesures de sécurité et de confiance 
Les négociations concernant les mesures de sécurité et de confiance 
(MDCS) ont été caractérisées jusqu'au printemps par les répercussions de 
l'incertitude qu'avaient provoquées les dispositions soviétiques en vue 
de contourner les conventions passées dans le cadre du traité sur les 
forces conventionnelles en Europe (FCE).En raison du parallélisme entre 
les deux tentatives de Vienne sur le contrôle des armements, les MDCS 
n'ont pu être poursuivies qu'au début de l'été. Ces négociations sont 
axées sur un échange d'informations concernant les formations non actives 
qui sont mobilisées pour des raisons d'instruction, sur le contrôle de 
ces informations, ainsi que sur l'amélioration des dispositions relatives 
à la vérification. Du 8 au 18 octobre a eu lieu à Vienne le deuxième 
séminaire sur les doctrines militaires. Le chef de l'Etat-major général 
et les sous-chefs d'état-major planification et instruction y ont fait un 
exposé sur notre politique de sécurité et sur le projet de réforme "Armée 
95". Les consultations informelles relatives à un mandat concernant de 
futures négociations européennes sur le désarmement et les mesures de 
confiance et de sécurité ont été poursuivies en septembre à Vienne. Le 
Département est représenté au sein de la délégation suisse. 
3. Maîtrise de l'armement et désarmement 
Dans le cadre du processus CSCE, des négociations subséquentes CSE sont 
en cours depuis février; elles tendent à fixer avant l'échéance de mars 
1992, une limite supérieure pour le personnel militaire des 22 pays 
affiliés à l'OTAN, anciennement au pacte de Varsovie, et à promulguer une 
réglementation pour des inspections par voie aérienne. Les 
bouleversements en URSS, ainsi que l'accès des Etats baltes à 
l'indépendance ont différé la ratification du traité CSE. 
Dans le cadre des Nations-Unies, la Suisse appuie les efforts en vue 
d'obtenir une interdiction globale de la fabrication, du stockage et de 
l'utilisation de toxiques de combat, à titre de participant non membre. A 
la Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf, une inspection a eu lieu à 
titre d'essai en vue de vérifier l'application des dispositions d'un fu¬ 
tur traité sur les armes C et des représentants suisses ont participé à 
des expériences internationales visant à l'amélioration des procédés de 
test et d'analyse. En outre, la collaboration avec la Finlande pour le 
développement de nouvelles méthodes de vérification se poursuit. La 
Suisse a envoyé des spécialistes du laboratoire AC de Spiez, qui ont 
participé à trois inspections de l'ONU en vue de contrôler le potentiel 
irakien d'armes chimiques et biologiques. Du 9 au 27 septembre a eu lieu 
à Genève la troisième conférence de contrôle du traité sur les armes 
biologiques. Des progrès ont été enregistrés notamment dans le domaine 
des mesures de confiance. Le Département était représenté au sein de la 
délégation suisse. 
4. Actions de maintien de la paix 
Jusqu'en 1990, la Suisse a eu la possibilité d'envoyer en Finlande des 
observateurs militaires pour leur formation. Actuellement, il n'est plus 
possible de le faire et il est nécessaire de créer une structure de 
formation propre. Ce projet permettra d'organiser au printemps 1992 un 
premier cours dans le secteur Winterthur-Frauenfeld avec une participa¬ 
tion internationale. Actuellement, la Suisse dispose de 34 observateurs 
militaires formés. Dans le courant de l'année, les cinq premiers 
observateurs militaires de l'ONU au Moyen-Orient (commission de 
surveillance du cessez-le-feu UNTSO) ont été remplacés. 
186

Département militaire fédéral 
L'ONU a demandé à la Suisse, au début mai, de garantir la logistique sa¬ 
nitaire des troupes de maintien de la paix de l'ONU au Sahara occidental. 
Nous avons décidé en juillet d'y envoyer une unité sanitaire, autonome du 
point de vue logistique, composée de 84 personnes, en vue d'un engagement 
prévu pour la mi-août. Pour des raisons politiques, le début de l'action 
MINURSO (Mission des Nations-Unies pour le référendum au S_ahara 
occidental) a été différé. Dès septembre, l'ONU a engagé l'unité sani¬ 
taire suisse par détachements. A l'heure où ce rapport était rédigé, 84 
membres de cette unité faisaient du service en faveur de MINURSO; selon 
la planification de l'ONU, cette opération sera terminée en mars 1992. 
Pour cet engagement, il n'a été possible d'avoir recours que 
partiellement aux expériences faites en Namibie et à l'équipement préparé 
à ce moment-là. En effet, le plan d'engagement totalement différent et 
les conditions géographiques du Sahara occidental ont exigé des solutions 
nouvelles. 
5. Experts en matière de politique de sécurité et programme de recherche 
Le programme destiné à la formation des futurs experts en matière de po¬ 
litique de sécurité s'est poursuivi avec succès. En juin, une seconde 
classe internationale a terminé sa formation à l'Institut universitaire 
des hautes études internationales; un troisième cours international a 
commencé l'instruction en octobre. Le nombre des Etats qui y délèguent 
des participants s'est à nouveau accru. En sus de l'Allemagne, de 
l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, pour la première fois la 
Pologne, la Hongrie, la République federative tchèque et slovaque, la 
Belgique et la Lettonie ont pris part à cet enseignement en y envoyant 
des membres de leurs ministères de la défense et/ou des affaires 
étrangères. Dès l'année prochaine les Etats-Unis, l'Estonie et la 
Littuanie se joindront aux pays déjà représentés. Une bourse d'étude sera 
attribuée par la Confédération aux représentants des Etats d'Europe 
centrale et des Etats baltes. 
Le programme de recherche commun mis en chantier par le DMF et le DFAE en 
matière de politique de sécurité et de bons offices s'est également ré¬ 
vélé judicieux. 
II. Relations avec l'étranger 
A la fin de l'année 37 attachés de défense étrangers et sept assistants 
étaient accrédités en Suisse, dont 24 résident à Berne, les autres à 
Bonn, Paris, Rome et Vienne. A l'exclusion de 15 changements ordinaires 
de postes, une seule mutation a été enregistrée au cours de l'année: pour 
des raisons financières, la Bulgarie a renoncé provisoirement à son poste 
d'attaché. 
La Suisse est représentée à l'étranger par 14 attachés de défense et six 
assistants dans 45 pays. La nouvelle répartition des pays d'accréditation 
de nos attachés de défense sera terminée en 1992. 
Les relations avec des représentants des ministères de la défense étran¬ 
gers ont confirmé que les pays d'Europe orientale en quête de nouvelles 
solutions font preuve d'un grand intérêt pour le système de milice 
suisse. C'est notamment le cas de la Hongrie, de la Pologne, de la Répu¬ 
blique federative tchèque et slovaque, de la Roumanie, des Républiques 
baltes et même de la Mongolie. Les nations occidentales toutefois 
s'intéressent en premier lieu aux simulateurs. 
187

Département militaire fédéral 
III. Engagement de troupes à des fins civiles 
1. Aide en cas de catastrophe 
Le second éboulement de Randa (VS) du 9 mai a été la catastrophe natu¬ 
relle la plus importante de l'année. L'armée a engagé immédiatement des 
troupes de la protection aérienne, du génie et de l'infanterie pour vider 
l'eau du lac qui s'était créé, pour surveiller la zone sinistrée, pour 
régler la circulation et pour construire un ponton ainsi qu'un pont 
militaire de secours sur la ligne de chemin de fer. L'engagement de la 
troupe a duré jusqu'au 13 septembre; les 1 218 hommes mis sur pied ont 
accompli au total 17 760 jours de service. 
2. Autres types d'interventions 
Les interventions au profit des cantons de montagne destinées à remédier 
aux dégâts causés aux forêts se sont poursuivies; elles sont en principe 
terminées. L'effort principal a porté sur les engagements dans le cadre 
du 700e anniversaire de la Confédération ainsi que sur les prestations 
des unités en service au profit de la communauté. 
Le nombre des demandes d'aide demeure élevé. Notamment les demandes 
d'intervention à des fins civiles concernant les troupes du génie, mais 
aussi les nombreux engagements pour lesquels une autorisation a déjà été 
accordée et dont l'exécution a été reportée pour des raisons imperatives 
entraînent une charge pour la troupe, qui n'est plus supportable. Afin 
d'assurer l'instruction dans les cours de répétition et les cours de 
complément le Département sera contraint de prescrire une réglementation 
plus stricte. 
IV. Préparation militaire 
Les efforts se sont poursuivis en matière d'amélioration des préparatifs 
visant à un passage rapide et si possible sans heurts de l'organisation 
de paix à celle de commandement en situations de crise et de catastrophe 
ou à celle de conduite de l'armée après une mobilisation. Les préparatifs 
de mobilisation ont été contrôlés dans cinq cantons et auprès du 
commandement du corps d'armée de campagne 2. 33 places de mobilisation 
ont participé à des exercices de mobilisation et d'état-major. 
Pour améliorer la protection contre les substances chimiques, on procède 
à l'acquisition de 500 000 masques de protection et d'une première 
tranche de 300 000 combinaisons C dans le cadre du programme d'armement 
1991. Le groupe d'inspection mandaté par le chef de 1"Etat-major général 
a procédé à des contrôles des matériels et des munitions lourdes à la fin 
des cours de troupe. Le fait que cette dernière est toujours plus 
consciente de la nécessité d'une préparation optimale montre bien 
l'efficacité de ces contrôles. Le notification périodique de l'état du 
matériel de l'armée fonctionne judicieusement. A moyen terme ces 
contrôles seront réduits et leur efficacité accrue. Dans le même temps,le 
système sera informatisé. 
188

Département militaire fédéral 
V. Protection et sécurité des armes, munitions, installations et maté¬ 
riels de l'armée 
Les coûts pour les mesures à prendre dans les domaines de la surveil¬ 
lance, de l'intervention et de la notification ont pu être optimisés. Les 
structures mises en place dans les régions, au niveau interdisciplinaire 
et des groupes permettent de vérifier et d'analyser la fréquence et le 
nombre des effractions et tentatives d'effractions. Les organes de sur¬ 
veillance dans leur nouvelle structure fondée sur le concept de sécurité 
prennent en considération également les besoins de coordination découlant 
de la nouvelle ordonnance du Département sur les constructions. Il s'as¬ 
surent en même temps de la gestion optimale en matière d'entreposage des 
biens de soutien. 
VI. Planification militaire générale 
1. Plan directeur de l'armée et étape de réalisation 
Les travaux de mise au point du plan directeur de l'armée et de l'étape 
de réalisation 1992-1995 se sont poursuivis de sorte que les deux projets 
pourront être soumis aux Chambres au cours du premier semestre de 1992. 
La planification en matière d'armement déterminante pour la mise en 
chantier d'"Armée 95" a été adaptée régulièrement à la réduction du cadre 
financier. Il apparaît, dans la situation actuelle, que le seuil de 
réalisation d'"Armée* 95 a été atteint. 
2. Suppression du service complémentaire 
La modification de la loi fédérale sur l'organisation militaire du 
22 juin 1990 a entraîné la suppression du service complémentaire. Les 
travaux liés à pareille mesure sont en grande partie terminés. La 
procédure d'exécution s'est révélée très laborieuse étant donné le peu de 
temps disponible pour élaborer les dispositions d'application et informer 
le public et les autorités concernées. De nombreux militaires ont eu 
quelque peine à s'adapter à ce changement. 
3. Suppression des cours du landsturm 
Conformément à l'ordonnance du 10 décembre 1990, les cours pour les 
unités du landsturm ont été supprimés. Cette mesure a été bien accueillie 
par la majorité des militaires intéressés. Il n'est pas encore possible 
de faire le bilan des licenciements et des économies que l'on entendait 
ainsi réaliser dans les offices gérant du matériel. Des perturbations en 
matière d'instruction dans les formations mixtes (unités comprenant des 
militaires de plusieurs classe de l'armée) n'ont pu être évitées. 
L'absence de spécialistes, qui ne peuvent plus être convoqués, a 
également eu des répercussions négatives. 
A. Constructions 
La nouvelle orientation mise en chantier l'année précédente par le biais 
du programme des constructions 1991 s'est poursuivie au niveau du Dépar¬ 
tement. Alors que les restrictions financières touchaient les 
investissements dans le domaine des constructions l'accent a porté sur la 
mise en oeuvre d'installations destinées à l'instruction. Il a ainsi été 
possible d'accélérer notamment la rénovation d'anciens cantonnements et 
de bâtiments d'instruction. On envisage également de mieux concilier les 
nouveaux systèmes d'armes et les processus de combat avec les méthodes 
d'instruction. 
189

Département militaire fédéral 
Des répercussions sont déjà apparues dans le programme des constructions 
1991; elles sont dues aux réductions en matière de constructions 
découlant d'"Armée 95". A titre d'exemple aucune nouvelle installation de 
conduite ni aucun dispositif de barrage n'a été autorisé; on a également 
renoncé à la mise en chantier de nouveaux dépôts de carburants et de 
munitions. 
Les décisions du Parlement relatives au budget 1992 ont bloqué de nom¬ 
breux projets dont la réalisation avait été préalablement autorisée. 
VII. Instruction à l'état-major général 
Les éléments du rapport sur la politique de sécurité d'octobre 1990 qui 
concernent la mission stratégique de l'armée ont été traités à plusieurs 
reprises: lors d'un séminaire opératif du commandement de l'armée, durant 
un cours opératif réunissant les officiers d'état-major général de 
l'état-major de l'armée et notamment lors d'un exercice d'état-major 
combiné de cinq jours auquel participaient les états-majors de l'armée, 
d'un corps d'armée et d'une zone territoriale. Les états-majors des 
autres départements ont traité le même thème lors d'un séminaire 
stratégique. 
Les officiers d'état-major général ont été formés dans quatre cours 
d'état-major général. Les participants étaient bien motivés, compétents 
et aptes à supporter les contraintes. Malheureusement l'absence d'ins¬ 
tructeurs a des répercussions négatives sur ces cours dont le niveau est 
très élevé. Une solution transitoire a été choisie: la suppression du 
cours IV; le cours V a été combiné avec les Ecoles centrales III-D et 
III-E. 
Les militaires nouvellement incorporés à l'état-major de l'armée et dans 
le service auxiliaire de la mobilisation ont été préparés à leurs nou¬ 
velles fonctions lors de divers cours d'introduction. Un cours-pilote de 
la division protection AC a réuni pour la première fois les instructeurs 
des places d'armes et des écoles, qui ont traité les problèmes de 
protection de l'environnement. 
VIII. Service vétérinaire de l'armée 
Le cheval a également sa place dans "Armée 95". Toutefois l'élevage che¬ 
valin et le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) sont touchés à 
leur tour par la réduction du nombre des chevaux. Un groupe de travail 
mandaté par le Département fédéral de l'économie publique examine les 
possibilités en matière d'attributions et de synergies entre le DFCA et 
le Haras fédéral d'Avenches. A ce propos il convient de relever que la 
variante Avenches-Berne représente la solution dite "décentralisée" et 
Avenches. la solution "centralisée". 
IX. Offices fédéraux du Groupement de 1*Etat-major général 
1. Génie et fortifications 
Le projet de construction, présenté par voie de message d'un parc de 
matériel de fortifications à Bilten a dû être abandonné définitivement. 
Compte tenu des pourparlers actuellement en cours avec les entrepreneurs 
190

Département militaire fédéral 
le décompte du crédit d'engagement n'a pu encore être bouclé. Les parties 
examinent les modalités d'un règlement approprié. Une solution judicieuse 
semble avoir été trouvée en ce qui concerne le bâtiment d'exploitation 
sis dans le canton de Glaris. 
La planification s'est poursuivie conformément aux prévisions en ce qui 
concerne la construction de l'installation de conduite destinée au gou¬ 
vernement ainsi que la modernisation d'ouvrages à l'usage du commandement 
de l'armée. Il en va de même des ouvrages déjà mis en chantier destinés 
aux Grandes Unités et aux régiments. Dans le domaine de l'artillerie de 
forteresse la fabrication des derniers lance-mines de forteresse -acqui¬ 
sition autorisée dans le programme des constructions - a été retardée à 
cause de la réduction des crédits de paiement. En sus des installations 
techniques les cantonnements ont dû être rénovés dans plusieurs ouvrages 
destinés également à l'instruction. Dans le domaine des dispositifs de 
barrage des améliorations ont été nécessaires afin d'en maintenir la va¬ 
leur militaire. 
2. Troupes de transmission 
Les travaux de rénovation de la caserne et du centre d'instruction de 
Jassbach se sont poursuivis conformément aux prévisions; les nouveaux 
locaux pourront être occupés par la prochaine école de recrues de prin¬ 
temps. La planification, l'évaluation et l'acquisition par étape des 
nouveaux réseaux de télécommunications automatiques à l'usage des organes 
de commandement ont commencé. S'inscrivant dans le cadre du concept 
général des transmissions, la planification de renouvellement vise à 
acquérir des appareils radio destinés aux réseaux automatiques afin 
d'assurer la mobilité en matière de télécommunications. La modernisation 
des moyens de guerre électronique à l'échelon du corps d'armée et des 
divisions est en cours. 
3. Service sanitaire 
L'hôpital militaire de base protégé de Nottwil a été remis à la troupe en 
septembre. Pour des raisons financières le projet-pilote d'hôpital mili¬ 
taire de Schwarzenbourg prévu dans les limites du nouveau concept pour 
les hôpitaux militaires a dû être reporté. 
Les données numériques déterminantes en matière de planification du 
service sanitaire coordonné ont été vérifiées et agréées. L'instruction 
des cadres et des personnels s'est poursuivie. En fin d'année le concept 
pour le service de transfusion sanguine a été complété par un accord 
passé entre l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée et 
l'Alliance suisse des samaritains concernant les modalités de collabora¬ 
tion lors de la préparation du service sanitaire coordonné. 
Six militaires ont perdu la vie en service lors d'accidents (14 en 1990), 
six (quatre) à la suite de maladie et quatre (sept) par suicide. 
4. Commissariat central des guerres 
Hormis quelques exceptions les prix payés pour la subsistance ont été 
majorés; seul le prix de la viande de vache a fortement diminué compte 
tenu de l'importance de l'offre. Le crédit de subsistance pour la troupe 
a dû être légèrement augmenté. Les quantités nécessaires de carburants 
ont pu être acquises à des conditions raisonnables malgré la guerre du 
Golfe. 
191

Département militaire fédéral 
5. Troupes de transport 
Les efforts de la Commission militaire pour la prévention des accidents 
ont été soutenus dans une large mesure par la publication du journal 
"intus" et par la poursuite de l'examen d'aptitudes pour les conducteurs 
de véhicules à moteur. Des messages publicitaires sur les thèmes "Ratés" 
et "Protection de l'ouïe" ont été diffusés à la télévision ainsi que dans 
les cinémas. La campagne d'affichage "Sans se presser plus de sécurité" a 
pu être mise en oeuvre, appuyée judicieusement par du matériel 
publicitaire. 
La nouvelle conception sur la motorisation doit permettre de couvrir les 
futurs besoins en matière de transports à moindres frais et à l'aide d'un 
parc de véhicules plus restreint. Les frais globaux découlant du rempla¬ 
cement de véhicules sont en outre moins élevés. 
La réquisition des véhicules constitue dès lors l'élément fondamental de 
la motorisation de l'armée. On cherche une solution qui permette 
d'indemniser les détenteurs civils de véhicules pour leurs travaux 
administratifs. 
6. Troupes de protection aérienne 
Les impératifs en matière de protection de l'environnement compliquent 
toujours plus l'instruction des troupes de protection aérienne sur les 
sites d'exercices (objets de démolition situés partiellement en milieu 
urbain). La transformation des lieux d'entraînement de Wangen sur l'Aar 
et de Genève doit contribuer à améliorer cette situation. 
7. Intendance du matériel de guerre 
Le projet de rationalisation "IMG des années 90", élaboré l'année précé¬ 
dente, a subi le contrecoup de réalisations prioritaires ("Armée 95", 
"Instruction 95", planification de législature). Par voie de conséquence 
le projet original a dû être complété, lequel s'intitule désormais "IMG 
90-95"; on distingue dès lors deux phases principales de réalisation 
(initialement Armée jusqu'en 1995 et Armée après 1995), caractérisée par 
un renforcement important des mesures de rationalisation envisagées. 
Des restructurations diverses en matière de gestion, d'approvisionnement 
des stocks et de travail dans les ateliers ainsi que le recyclage des 
professions artisanales traditionnelles vers des activités de 
spécialistes ont permis de faire face dans une certaine mesure aux 
impératifs découlant de la suppression d'emplois d'une part et de 
l'augmentation des tâches d'autre part (prise en charge de nouveaux 
matériels tels que le char de combat 87, le chasseur de chars, l'obusier 
blindé, le fusil d'assaut 90, l'équipement électronique). Afin d'assurer 
les besoins futurs en spécialistes l'école d'électronique de 1'IMG a été 
ouverte à Zweisimmen l'été dernier. Elément positif pour la région elle 
est destinée au recyclage et à la formation complémentaire des 
collaborateurs de l'IMG. 
Deux ouvrages de munitions et deux halles pour l'entreposage du matériel 
de corps ont été officiellement mis en exploitation à Quinto et à 
SeewenWintersried. Pareil événement devrait se faire rare au cours des 
années à venir si l'on sait que les importantes réductions des crédits 
d'investissement entraînent une diminution et une gradation de la valeur 
du système des constructions de l'Intendance du matériel de guerre. 
192

Département militaire fédéral 
L'étude confiée à un bureau privé d'ingénieurs visant à contrôler la sé¬ 
curité et la rentabilité de la poudrerie d'Aubonne a été retardée et ne 
pourra être terminée que l'année prochaine. 
C. GROUPEMENT DE L'INSTRUCTION 
I. Etat-major du groupement de l'instruction 
La mise au point dans un laps de temps très court des éléments consti¬ 
tuant le plan directeur de l'armée et la révision de l'organisation 
militaire ont exigé d'importants travaux rédactionnels concernant tous 
les domaines de l'instruction militaire. Des décisions fondamentales ont 
dû être prises concernant le recrutement, les écoles de recrues et de 
sous-officiers, l'instruction des cadres, les cours de troupe et l'ins¬ 
truction hors service. La Commission de défense militaire (CDM) a ap¬ 
prouvé le programme "Instruction 95" ainsi que le concept "Direction de 
l'instruction". 
II. Offices fédéraux du Groupement de l'instruction 
1. Infanterie 
L'Office fédéral a été transféré à Frauenkappelen. 
Le recyclage des compagnies de chasseurs de chars du gros des régiments 
d'infanterie s'est terminé avec succès. L'introduction du fusil d'assaut 
90 s'est poursuivie alors que les préparatifs ont été effectués pour la 
mise en service du lance-roquettes dans le corps d'armée de campagne 4. 
2. Troupes légères et mécanisées 
L'introduction du char de combat 87 Leopard s'est poursuivie dans les 
bataillons de chars 14 et 28 de même que celle du char poseur de pont 
68/88. Une compagnie a été formée sur le char de grenadiers 63/89 dont la 
valeur combative a été améliorée. 
3. Artillerie 
Toutes les formations ont pu être formées sur le simulateur d'artillerie 
77 modifié. Dans le cadre de l'acquisition de la quatrième tranche 
d'obusiers blindés deux groupes de canons lourds ont été instruits sur 
l'obusier blindé. La zone des buts de la place d'armes de Bière n'ayant 
pas encore été rénovée pour des raisons financières et techniques les 
écoles de recrues de Bière et de Frauenfeld n'ont pu effectuer des tirs 
directs avec les obusiers blindés. 
4. Adjudance 
On relève un besoin accru parmi les recrues de consulter un aumônier. Le 
service d'information à la troupe a porté un effort particulier sur la 
préparation du thème annuel 1992/93 "L'armée en marche vers l'avenir". 
Les oeuvres sociales de l'armée on traité 4750 cas (en 1990: 4200); cette 
augmentation provient notamment des écoles de recrues. 
193

Département militaire fédéral 
Les inscriptions pour le Service féminin de l'armée (SFA) sont en recul: 
au début novembre, 64 candidates étaient annoncées (en 1990: 97; 1989: 
100; 1988: 157). 47 sous-officiers (en 1990: 35; 1989: 77; 1988: 64) et 
20 officiers (en 1990: 18; 1989: 22; 1988: 21) ont été promus. 44 pour 
cent des militaires du SFA ont décidé de s'équiper, à titre bénévole, du 
pistolet. 
III. Activité en matière d'instruction 
1. Recrutement, effectifs, aptitude 
Recrutement en chiffres 
1990 
1991 
Différence 
Conscrits 40 215 
Dont pris en considération 
définitivement 38 706 
- aptes au service 34 041 87,95 
- inaptes au service.. 4 665 12,0 
38 973 
1242 
37 478 
- 1228 
31 896 85,1 
- 2145 
Recrutement SFA en chiffres 1990 
1991 
Différence 
- inscrites.... 91 
77 
14 
28 1) 
2. Instruction dans les écoles et dans les cours 
Conséquence du recul démographique l'effectif total des recrues entrées 
en service (32 000) présente un déficit de 2000 hommes par rapport à 
l'année précédente. Les différences entre les écoles de printemps et 
d'été restent importantes. Pour les secondes il a fallu à nouveau loger 
des unités en dehors des casernes habituelles pour des raisons de places. 
Il convient également de relever la disproportion entre le nombre de 
sous-officiers et celui de recrues. 
Le problème essentiel en matière de sélection des cadres réside dans le 
fait que ce n'est plus les meilleurs candidats qui se présentent pour 
être formés en qualité de sous-officiers. Cette situation a fatalement 
des répercussions sur les services d'avancement aux grades de sous-offi¬ 
ciers supérieurs et d'officiers. Il est réjouissant de constater des si¬ 
gnes d'amélioration là où le sens du commandement fondé sur des normes 
modernes porte ses fruits et lorsque les sous-officiers sont convaincus 
de la valeur attribuée à la formation militaire des chefs. Cette situa¬ 
tion est encourageante pour les recrues et bénéfique pour leur motiva¬ 
tion. 
Lors du recrutement des commandants d'unité de nombreux candidats capa¬ 
bles refusent une proposition pour des raisons familiales et profession¬ 
nelles. Alors qu'autrefois les carrières professionnelle et militaire se 
complétaient fréquemment, elles sont aujourd'hui en concurrence. Envers 
ses collaborateurs qui entendent suivre une voie militaire l'économie 
privée se montre de plus en plus réticente. La modification de l'ordon¬ 
nance sur la formation des officiers doit permettre aux officiers des 
différentes armes d'accomplir moins de services d'instruction 
194

Département militaire fédéral 
supplémentaires en imputant ces derniers sur les cours de répétition et 
de complément. 
La situation précaire qui caractérise le corps des instructeurs ne permet 
pas d'assurer judicieusement la formation des cadres. L'effectif défici¬ 
taire entraîne une surcharge des responsables de l'instruction avec le 
risque de perdre du personnel. Le surcroît de travail qui est le lot 
quotidien des instructeurs décourage les candidats potentiels - les 
cadres de milice payant leurs galons - de s'engager dans cette 
profession. Il arrive souvent dans les écoles de recrues qu'un seul 
instructeur d'unité soit responsable de quatre ou cinq compagnies. Dans 
les écoles d'officiers il est de règle que le commandant de compagnie 
soit aussi chef de classe; cette situation n'est pas propre à encourager 
la formation des cadres. 
Les dispenses de service sont en augmentation: en ce qui concerne l'in¬ 
fanterie il a fallu traiter 9600 demandes et demandes de réexamen (sans 
les écoles de recrues). 
3. Organisation de l'instruction, moyens et matériels didactiques 
La disparité ne cesse de croître entre le temps disponible pour l'ins¬ 
truction et la matière à enseigner. Des améliorations ont été constatées 
grâce à la mise en oeuvre de moyens didactiques informatisés, améliora¬ 
tions liées toutefois à des réductions d'ordre financier. A cet effet la 
production audiovisuelle comprend actuellement 107 films, vidéos, diapo¬ 
sitives sonorisées et leçons. 
Lors de la "2 Rassegna Cinematografica Internazionale Eserciti e 
Popoli", qui s'est tenue à Rome en novembre et à laquelle participaient 
18 nations avec 62 productions, le service cinématographique de l'armée a 
remporté le 1er prix pour son film vidéo "Cartes de rêve" (mise au point 
des cartes nationales). En matière de formation sur le char 87 Leopard, 
il a été possible de remettre à la troupe la seconde installation 
électronique de tir ELSA ainsi que quatre autres tourelles d'instruction. 
La remise le 2 octobre, aux troupes d'aviation du 20e appareil clôturait 
le livraison des avions-école à réaction Hawk. 
4. Instructeurs 
Les exigences plus strictes du concept d'engagement et l'extension des 
tâches - liées au projet "Réforme de l'armée/Instruction 95" -nécessitent 
une amélioration substantielle de la qualité de l'instruction. Le niveau 
indispensable ne peut être atteint que si le nombre des instructeurs 
augmente radicalement et si leur bagage de connaissances est adapté aux 
nouvelles exigences. Un pas dans cette direction a été fait par la réor¬ 
ganisation du cycle d'études de trois ans, avec diplôme, mis en place 
dans les Ecoles militaires supérieures. 16 participants ont terminé avec 
succès leur formation supplémentaire à l'AKAD de Zurich (Akademikerge¬ 
sellschaft für Erwachsenenfortbildung). Ils sont donc admis aux études 
conduisant au diplôme. 
195

Département militaire fédéral 
Corps des instructeurs 1985 
Arrivées 79 
Départs 51 
Augmentation/Diminution.. + 28 
Total à la fin de l'année 1579 
Officiers 643 
Sous-officiers 936 
1986 1987 
1988 
1989 
1990 1991 
119 
94 
137 
81 
105 
114 
70 
76 
79 
75 
103 
101 
+49 
+18 
+58 
+6 
+ 2 + 13 
682 1646 
1704 
1710 
1712 1725 
665 
666 
688 
702 
721 
739 
5. Places d'armes, de tir et d'exercices 
a. Protection des marais et instruction militaire 
En relation avec l'application des clauses de l'initiative de Rothenthurm 
visant à protéger les zones de tourbières et les marais, l'inventaire des 
hauts marais d'importance nationale est entré en vigueur le 1er février. 
Conjointement avec les cantons et l'OFEFP on a commencé à déterminer les 
mesures de protection à appliquer par les organes militaires. En ce qui 
concerne la désignation des bas marais (consultation terminée) et des 
zones de tourbières (consultation en cours), il appartient aux organes 
militaires, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de 
concilier, en cas de nécessité, les intérêts en présence et les besoins 
de l'instruction militaire. 
Dans le secteur de Rothenthurm les limites de ces zones de tourbières ont 
été déterminées. La place de tir d'Altmatt rénovée dans le cadre du pro¬ 
jet initial de place d'armes est située à l'extérieur de ces limites. A 
ce propos il convient de relever que l'utilisation d'un site à des fins 
militaires peut entraver la dégradation d'un marais en empêchant que des 
mesures soient prises en vue d'intensifier l'exploitation des lieux. 
Malgré une mise à contribution de plusieurs années à des fins militaires, 
plus d'une zone humide a été qualifiée de lieu "à protéger" et de "beauté 
particulière" . 
Dans certains cas des troupes ont transgressé les prescriptions sur la 
protection des marais. Certaines troupes ont apparemment eu quelques 
difficultés d'adaptation après qu'elles eurent, pendant de nombreuses 
années, tiré des grenades à main dans des marais infertiles, mais ayant 
une valeur fondamentale sur le plan de la protection de la nature et de 
la rareté. 
b- Réfection de cantonnements et nouvelles installations 
De nouvelles constructions destinées à l'instruction ont été remises à la 
troupe sur différentes places d'armes et de tir, notamment sur le site de 
tir pour chars d'Hinterrhein et à Berne. 
Des crédits de programme accordés par le biais des messages sur les 
constructions de 1990 et de 1991 ont été destinés à la réfection de 
casernes. Une amélioration fondamentale de tels bâtiments n'est toutefois 
possible que lors de transformations de grande envergure de 
l'infrastructure. 
c- Réfection de places d'armes cantonales 
Les préparatifs et la planification ont été mis en chantier en vue de la 
réfection des places d'armes cantonales de Berne, Liestal, Stans, Genève 
et Sion pour ce qui concerne la partie cantonale des bâtiments. Sur la 
196

Département militaire fédéral 
place d'armes de Fribourg, la rénovation de la Poya est en grande partie 
terminée et une nouvelle installation de commandement a été remise à la 
troupe. 
d. Planification de l'occupation des places d'armes 
Les nouvelles modalités d'occupation des places d'armes ont été intégrées 
dans la planification de l'instruction en prévision d'"Armée 95". Les 
places d'armes actuelles seront également utilisées après 1995; elles 
seront appelées toutefois à répondre à des besoins supplémentaires. 
6. Activité hors du service 
Les cours découlant de l'instruction prémilitaire ont eu lieu dans le 
cadre habituel. Les 15 et 16 mars, se sont déroulés à Andermatt les 
championnats d'armée d'hiver. Lors des championnats du Conseil interna¬ 
tional du sport militaire (CISM) les équipes militaires suisses ont 
obtenu d'excellents résultats. L'Association fédérale des troupes de 
transmission a célébré les 13 et 14 juin à Lucerne le 125e anniversaire 
du service des télégraphes et des téléphones de campagne. Du 28 au 3Q 
juin s'est déroulé à Aarwangen le 31e concours fédéral des pontonniers et 
le 14 septembre la 12e Journée suisse des sergents-majors. 
Les fêtes cantonales de tir de Berne, de Lucerne, de Schaffhouse, du Va¬ 
lais et du Jura ont eu lieu dans le cadre du tir hors service. Grâce au 
fusil d'assaut 90 la participation au tir en campagne est en augmenta¬ 
tion. 
D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT 
I. Administration centrale 
1. Aperçu des développements et des acquisitions les plus importants 
a. Infanterie et matériel antichar 
Une ogive d'une puissance de pénétration accrue ainsi qu'un tube 
réducteur peu coûteux, adapté à l'environnement, sont en voie de 
développement pour équiper le lance-roquettes présenté dans le programme 
d'armement 1991. 
D'autres acquisitions importantes sont en cours, à savoir: le fusil 
d'assaut 90, le chasseur de chars, le lance-roquettes et l'engin guidé 
Dragon amélioré. 
b- Matériel à l'usage des troupes mécanisées et légères 
Le développement d'une installation électronique de tir pour l'instruc¬ 
tion sur le char 68/88, dont l'efficacité au combat a été améliorée s'est 
poursuivi. Trois entreprises ont procédé à des études approfondies rela¬ 
tives à un nouveau char de grenadiers. Des essais communs avec la Norvège 
sont en voie de planification. La Suisse, l'Allemagne et les Pays-Bas ont 
dirigé un processus de développement visant à améliorer la valeur 
combative du char 87 Leopard. On a procédé aux premières études pour 
l'acquisition d'un véhicule d'exploration blindé. La nouvelle bicyclette 
90 a atteint la maturité d'acquisition. 
197

Département militaire fédéral 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: char 87 Leopard, y 
compris les munitions (un rapport séparé concernant cette acquisition se¬ 
ra remis au Parlement), amélioration de la valeur combative de la moitié 
des chars 68 (bataillons type B), maintien de la valeur combative de 
l'autre moitié (bataillons type C), amélioration de la valeur combative 
des chars de grenadiers M-113. 
c. Artillerie 
La construction de prototypes a été mise en chantier afin d'améliorer 
l'efficacité au combat de l'obusier blindé 15,5 cm. Des études ont lieu 
actuellement en vue de commander un prototype de simulateur d'instruction 
au tir avec l'obusier blindé. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: obusier blindé 15,5 
cm, munitions CARGO de 15,5 cm, amélioration de la porté des obusiers de 
10,5 cm 46, systèmes de direction des feux pour l'artillerie de forte¬ 
resse. 
d. Matériel d'aviation et de défense contre avions 
Les préparatifs en vue de l'acquisition d'un nouvel avion de combat ont 
porté notamment sur la mise à jour du volume de l'acquisition et des of¬ 
fres ainsi que sur l'élaboration du message destiné au programme d'arme¬ 
ment 1992. Le prototype d'un système de drones de reconnaissance a été 
soumis à des essais techniques. Des tirs combinés portant sur les aspects 
techniques et troupes ont eu lieu sur la base militaire de Vidsel, en 
Suède, au moyen des missiles de bord du Mirage III et du Tigre F-5E/F. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: amélioration de la 
valeur combative du Mirage, hélicoptère de transport Super-Puma, avion de 
remorquage de cibles PC-9, amélioration de l'efficacité au combat des 
canons de défense contre avions 35 mm, engin guidé de DCA Stinger. Le 
dernier avion-école à réaction Hawk a été remis à la troupe. 
e. Matériel du génie, de forteresse et de protection aérienne 
Les essais de la pièce d'artillerie de forteresse de 15,5 cm Bison se 
sont poursuivis. Dans le domaine des moyens de franchissement des essais 
de principe ont eu lieu avec un pont flottant de fabrication française 
alors que du matériel de ponts de fortune était soumis à des tests 
techniques combinés avec la troupe. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: lance-mines de 
forteresse 12 cm, matériel de minage. 
f. Matériel de conduite et de transmission 
Les travaux destinés à mettre au point un système pilote intégré de 
télécommunications au niveau d'un réseau de division ont été poursuivis 
par L'entreprise suisse mandatée à cet effet. Des essais techniques ont 
eu lieu en vue de tester un appareil conçu pour alerter la troupe dans 
les abris de campagne 88. 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: appareils radio 
SE-225, modernisation du réseau à ondes dirigées des hauteurs. 
g. Matériel de transport 
Les tests techniques ainsi que les essais à la troupe de prototypes 
suisses et étrangers d'une voiture de livraison tout terrain se sont 
poursuivis. Les essais à la troupe avec un camion tout terrain 4 t sont 
terminés. 
198

Département militaire fédéral 
D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: véhicule tout terrain 
Puch G, remorque à un et deux essieux. La livraison de camions-grue de 
20 t est terminée. 
h. Matériel divers 
Les acquisitions importantes ci-après sont en cours: matériel de protec¬ 
tion C individuel, tenue et paquetage de combat, bottes de combat, appa¬ 
reils à image thermique. L'acquisition des appareils de protection de 
l'ouïe 86 est terminée. 
2. Activités hors service au profit d'autres organismes 
D'importants stocks de matériels spéciaux ont été acquis à court terme au 
profit de l'unité sanitaire suisse engagée au Sahara occidental. 
Le laboratoire AC de Spiez a assuré les activités ci-après au profit 
d'instances internationales: mandatés par l'ONU, des experts de Spiez ont 
participé en Irak à des inspections de sites de production, d'entrepôts 
et de polygones d'essais pour armes C. Le chef du laboratoire a notamment 
dirigé une délégation internationale. Le personnel du laboratoire AC a 
également pris part à des négociations sur le désarmement, à l'élabora¬ 
tion de mesures de contrôle visant à faire appliquer les traités dans les 
domaines A, B et C ainsi qu'à des mesures de radioactivité à Tchernobyl. 
II. Office fédéral de la production d'armement 
1. Généralités 
Entrée en vigueur au début de l'année l'ordonnance du 24 octobre 1990 
concernant les entreprises d'armement règle les modalités de conduite, 
les tâches, l'organisation et les compétences en matière de production 
d'armement et constitue la base essentielle de politique d'entreprise. 
L'Office fédéral de la production d'armement y est invité à appliquer une 
politique fondée sur les principes de l'économie d'entreprise. 
La mise en place de ces principes a coïncidé avec la nette détérioration 
des perspectives d'avenir pour les entreprises d'armement. Cette situa¬ 
tion a conduit l'Office fédéral de la production d'armement a prendre les 
décisions suivantes après avoir épuisé l'éventail des possibilités au 
niveau de l'entreprise: en vue d'utiliser de manière optimale les 
personnels, l'infrastructure et les compétences professionnelles il 
importe de diversifier les activités vers des domaines voisins. Dans le 
même temps, il convient de mettre tout en oeuvre pour que les 
compressions d'emplois, inévitables, s'échelonnent sur une période 
prolongée. Ce processus doit permettre, si possible en évitant les 
licenciements, d'ajuster l'effectif au volume des commandes auquel il y a 
lieu de s'attendre à plus ou moins long terme. 
Grâce à des ajustements de leurs structures de conduite et des modalités 
de production ainsi qu'à une politique en matière de personnel très 
restrictive, les six entreprises d'armement peuvent présenter un résultat 
encore satisfaisant pour l'année de référence. Les diminutions de budget 
et l'échéance d'"Armée" 95 ont cependant provoqué un recul notable des 
commandes. 
2. Ateliers fédéraux de construction de Thoune 
Avec la livraison du 262e char, les trois quarts de la production du char 
87 ont été atteint à la fin de l'année. La fabrication en série destinée 
199

Département militaire fédéral 
à améliorer la valeur combative du char 68/88 est en cours. Les essais 
avec le prototype du canon de forteresse Bison dans des conditions ex¬ 
trêmes se sont déroulés avec succès. 
3. Fabrique fédérale de munitions de Thoune 
La production des cartouches à fusil 90, de la roquette perforante à 
charge creuse 89 et de l'obus éclairant 6 cm ont été les éléments essen¬ 
tiels du programme de fabrication. La première partie de la nouvelle fa¬ 
brique, déplacée de Thoune dans le GlUtschbachtal, a pu être mise en 
service. La réduction du volume des commandes a nécessité une importante 
diminution de personnel. 
4. Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf 
Afin d'accroître la souplesse et l'efficacité économique de l'entreprise 
l'organisation par secteur a été mise en chantier. La part de la pro¬ 
duction civile a été augmentée. La liquidation des armoires frigorifiques 
a été assurée conjointement avec l'industrie privée. 
5. Fabrique fédérale d'armes de Berne 
La fabrication d'éléments du fusil d'assaut 90 et le montage ont permis 
d'assurer un bon degré d'occupation. Différents travaux de production 
dans la gamme des lance-mines et diverses révisions, notamment du fusil 
d'assaut 57, ont complété l'activité. Des perspectives d'avenir réjouis¬ 
santes apparaissent dans le domaine de l'électronique grâce à l'instruc¬ 
tion informatisée ainsi qu'à d'autres domaines spéciaux. 
6. Poudrerie de Wimmis 
Le degré d'occupation de l'exploitation a été très inférieur aux chiffres 
portés au budget. L'effectif du personnel a été réduit de dix pour cent 
environ; durant quatre mois il a fallu introduire le travail à temps 
partiel. L'entreprise a participé pour trois millions au capital souscrit 
de la maison Batrec SA. L'installation de recyclage pour piles est en 
voie de construction. Sous réserve des résultats de l'étude d'impact sur 
l'environnement, le canton de Berne s'est prononcé en faveur du site de 
la poudrerie de Wimmis lors de son analyse en matière d'emplacement pour 
une usine d'incinération de déchets spéciaux. Il serait judicieux sur le 
double plan économique et écologique de combiner cette dernière avec 
l'installation de neutralisation de matières explosives militaires 
envisagée ici. 
7. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen 
Le degré d'occupation de l'exploitation est à nouveau bon du fait de la 
fabrication des engins guidés Dragon, TOW et Stinger ainsi que grâce au 
programme d'amélioration de l'efficacité au combat de l'avion Mirage. Les 
derniers avions-école à réaction Hawk, fabriqués sous licence, ont été 
livrés de même que les premiers hélicoptères de transport Super-Puma dont 
le montage final était assuré par l'entreprise. Tous les mandats civils 
en cours dans les domaines de la construction aéronautique et des vols 
spatiaux ont subi une augmentation du nombre de pièces. Des études ont en 
outre porté sur une nouvelle collaboration internationale en matière de 
projets d'avions civils. 
200

Département militaire fédéral 
E. COMMANDEMENT DES TROUPES D'AVIATION ET DE DEFENSE CONTRE AVIONS 
I. Généralités 
1. Mesures prises durant la guerre du Golfe 
En relation avec la guerre du Golfe des éléments des troupes d'aviation 
et de défense contre avions ont été engagés entre le 17 janvier et le 
4 mars pour maintenir la souveraineté aérienne et intervenir au profit de 
l'Office fédéral de l'aviation civile dans le cadre de la non limitation 
du trafic aérien. Les mesures de police aérienne ont été exécutées 
jusqu'au 24 janvier à partir de Berne par l'organisation de conduite du 
commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions et dès le 
24 janvier jusqu'au 4 mars par le commandement de la brigade d'aviation 
31 à Dübendorf. En sus de l'exploration électronique et de la surveillan¬ 
ce de l'espace aérien par radar, 32 sorties sous forme de contrôles de 
police aérienne inopinés ont été opérées par des chasseurs d'interception 
pour identifier des survols autorisés ainsi que des aéronefs non 
identifiés. 
2. Projets d'armement 
La livraison des hélicoptères de transport Super-Puma (8 sur 15 ont déjà 
été livrés jusqu'à la fin de l'année) a débuté conjointement avec celle 
des canons de DCA 35 mm améliorés. Après les travaux de réévaluation du 
Mirage 2000-5 et la décision prise en faveur du F/A-18 la procédure de 
maturité d'acquisition du nouvel avion de combat a été mise en route pour 
le programme d'armement 1992. 
3. Entraînement à l'étranger 
De bons résultats ont été obtenus par les pilotes militaires suisses lors 
des tirs, avec munitions de guerre, avec les engins guidés Sidewinter, 
Falcon et Maverick, tirs qui se sont déroulés au printemps à Vidsel 
(Suède). L'entraînement en automne dans la zone de combat aérien Mer du 
Nord, à Waddington (Grande-Bretagne) a offert une excellente possibilité 
d'exercice à nos pilotes militaires. 
4. Evénements particuliers 
La Patrouille Suisse a représenté la Suisse les 20 et 21 juillet à 
Fairford (Grande-Bretagne), le 1er septembre à Kleine Brogel (Belgique) 
et le 15 septembre à Tours (France). 
201

Département militaire fédéral 
II. Service de vol militaire 
1986 1987 1988 1989 1990 1991 
Heures de vol 54 684 53 133 56 191 56 258 51 122 49 212 
Accidents mortels 2 1-13 1 
Accidents mortels 
éclaireurs - - - 1 
Avions détruits 2 6-242 
- avions à réaction 2 6 - 1 2 
- avions à hélice 1 
- hélicoptères - - - 1 1 2 
Sauvetages par hélicop¬ 
tères militaires 110 127 91 134 151 140 
- au profit de l'armée... 106 120 86 127 140 138 
- au profit de la popula¬ 
tion civile 2 4 1 1 3 2 
Blessés transportés 148 147 476 211 187 214 
- au profit de l'armée... 146 136 474 209 181 212 
- au profit de la popula¬ 
tion civile - 6 1 2 3 2 
Vols supersoniques 789 
- Dommages annoncés 65 
- Nombre d'indemnités.... 21 
805 
632 
459 
380 
261 
78 
64 
38 
37 
16 
F. SERVICE TOPOGRAPHIQUE 
I. Géodésie 
Le réseau national de points fixes, fondé sur des méthodes de mesures 
assistées par satellite, est en voie d'élaboration. Les travaux visant à 
élaborer une documentation unifiée de toutes les mesures effectuées 
jusqu'ici sur les réseaux de triangulation nationale de premier et de 
second ordres sont pratiquement terminés. Un nouvel appareil destiné au 
réseau de nivellement national mis au point par l'industrie suisse, a été 
testé avec succès. Des mesures géodésiques ont permis de calculer les 
données pour le jalonnement de tunnels ainsi que la déformation de bas¬ 
sins de retenue. 
II. Cartes nationales 
Compte tenu du vieillissement de l'avion de mensuration, les heures de 
vol destinées aux prises de vues aériennes ont été réduites. Un nouvel 
appareil peut être acquis par le biais du budget 1992. La publication des 
cartes nationales 1:25 000 et 1:100 000 mises à jour se déroule nor¬ 
malement. Même si elle a quelque peu augmenté par rapport à l'année pré¬ 
cédente, la production des cartes 1:50 000 accuse toujours un certain 
202

Département militaire fédéral 
retard. Il convient de relever la parution de la dernière carte nationale 
de la série 1:50 000, la feuille no 249bis (Nauders). Choisie parmi l'en¬ 
semble de nos cartes nationales, la carte no 5008 (Vierwaldstättersee) a 
remporté le premier prix lors d'une exposition de la Société internatio¬ 
nale de cartographie en Angleterre. On constate une augmentation continue 
des demandes d'autorisation en matière de reproduction des cartes natio¬ 
nales. Les besoins cartographiques et topographiques sous forme ce 
données digitales sont particulièrement élevés. Des raisons de capacité 
rendent problématique la production de ce type d'informations. 
G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF 
1990 1991 
(1.11.89-31.10.90) (1.11.90-31.10.91: 
Nombre de sinistres 2 309 1 950 
Indemnités versées au total.. 5 033 287.75 fr. 4 869 271.85 fr. 
Pour les dégâts causés aux 
routes 3 474 073.-- fr. 3 140 258.90 fr. 
Indemnités par coup tiré .... 870 638.75 fr. 907 991.35 fr. 
Nombre de m3 de bois examinés 20 018.22 20 547.21 
Dégâts annoncés et dus à des 
vols supersoniques 41 46 
S'agissant de l'incendie de forêt du 5 décembre 1985 sur la place d'armes 
de St. Luzisteig, les montants alloués au 31 octobre 1991 s'élèvent à 
4 102 324.50 francs. 
H. JUSTICE MILITAIRE 
!.. Activité des tribunaux 
Le nombre des séances et des jugements prononcés par les tribunaux de 
division et les tribunaux militaires d'appel ainsi que par le tribunal 
militaire de cassation est environ le même que celui de l'année précé¬ 
dente . 
II. Cas d'objection de conscience 
Au cours de l'année écoulée, 475 (581) militaires ont été condamnés pour 
objection de conscience, à savoir 86 (180) cas pour des motifs religieux; 
180 (79) pour des motifs éthiques; 102 (199) pour des cas graves ce 
conflit de conscience; 39 (58) pour des motifs politiques; 33 (71) par 
aversion pour la discipline; 12 (14) par crainte des efforts et des 
risques; 125 (179) pour d'autres motifs. 
203

Département militaire fédéral 
Dès le 15 juillet les nouvelles dispositions du Code pénal militaire - en 
partie à effet rétroactif au 5 octobre 1990 - sont entrées en vigueur à 
la suite de la votation populaire du 2 juin. Les personnes condamnées ont 
été astreintes au service de travail, qu'il sera possible d'accomplir 
vraisemblablement dès fin du 1er semestre de 1992. 
J. DEFENSE GENERALE 
I. Organe directeur 
Il appartenait à l'organe directeur d'analyser les plans directeurs armée 
95 et protection civile 95 afin qu'ils concordent avec le rapport 90 sur 
la politique de sécurité d'une part et de concilier ces plans avec les 
attributions de la défense générale et les tâches des départements d'au¬ 
tre part. Un groupe de travail spécial a été chargé d'étudier s'il est 
possible et selon quels critères des personnes astreintes au service mi¬ 
litaire et à la protection civile peuvent être affectées aux autres do¬ 
maines de la défense générale et rester en activité au delà de la limite 
d'âge. 
Les événements de politique mondiale ont créé une charge supplémentaire 
pour les organes de conduite et d'état-major auxquels il incombait de 
coordonner et d'apprécier le développement de la situation ainsi que les 
retombées éventuelles pour la Suisse. 
L'état-major a traité à plusieurs reprises de la crise du Golfe. Il a 
chargé un groupe de travail d'exploiter les divers rapports sur la 
conduite de la crise et d'établir un catalogue de mesures à prendre. Les 
aspects de politique de sécurité ont fait l'objet d'une analyse de la 
situation en prévision d'une entrée éventuelle de la Suisse dans 
l'enceinte économique européenne. 
II. Coordination 
Le 26 juin, nous avons pris connaissance du concept général des 
constructions dotées d'une protection contre les effets des armes. Nous 
avons invité les départements, nos partenaires en matière de défense 
ainsi que les organisations de droit public à se fonder sur le concept 
général lorsqu'ils planifient la rénovation d'ouvrages devant être 
protégés et lors de la construction de nouveaux abris. 
Avant de passer à la mise en oeuvre du réseau de secours et de sécurité 
de la défense générale nous entendons obtenir un nombre définitif suf¬ 
fisant de confirmations de la part des usagers prévus. Une décision ne 
peut être prise qu'au début de 1993 au plus tôt. 
Concernant le rapport 90 sur la politique de sécurité, un séminaire 
spécial a été organisé à l'intention des femmes exerçant une activité 
dans les organisations féministes, la politique et les moyens d'informa¬ 
tion. Les femmes doivent dorénavant pouvoir prendre une part plus active 
dans l'élaboration des concepts en matière de politique de sécurité. Le 
comité pour la femme et la défense générale a mis sur pied un groupe de 
travail se réunissant périodiquement pour étudier des questions 
fondamentales de politique de sécurité et de défense générale. 
204

Département militaire fédéral 
L'information de la population a été améliorée. Cette démarche est des¬ 
tinée à mieux répondre aux besoins accrus en matière d'information liés à 
la situation actuelle et à la présentation devant le Parlement du rapport 
90 sur la politique de sécurité. 
III. Instruction 
Plusieurs cours de base destinés aux fonctionnaires supérieurs de la dé¬ 
fense et des autorités cantonales ainsi que de l'armée, de la protection 
civile, de l'approvisionnement économique du pays ont permis aux 
participants d'être formés ou de compléter leurs connaissances. Des cours 
techniques et de gestion ont été également organisés pour divers 
spécialistes de la défense. Des exercices combinés ont été mis sur pied 
dans les cantons de Schaffhouse, de Schwyz et de Glaris pour exercer la 
collaboration des responsables militaires et politiques lors de 
situations extraordinaires. 
Mandaté par l'Office central, l'Institut de pédagogie économique de 
l'Université de Saint-Gall a examiné le concept d'instruction actuel de 
la défense et a élaboré des recommandations concrètes en vue de son 
amélioration. 
IV. Collaboration avec les cantons 
Les 18 et 19 avril, les membres des Conseils d'Etat se sont réunis à 
Nottwil lors d'un séminaire portant sur des problèmes de la défense 
générale tels que le réseau de secours et de sécurité (réseau DG), "Armée 
95", "Protection civile 95" ainsi que les questions liées à la protection 
de l'Etat. 
Durant et après la guerre du Golfe les gouvernements cantonaux ont été 
renseignés périodiquement sur la situation. 
V. Conseil de la défense générale 
Le Conseil de la défense a suivi l'évolution des pourparlers entourant le 
traité sur l'Espace économique européen en prévision des retombées éven¬ 
tuelles sur la politique de sécurité de la Suisse. Lors d'un séminaire de 
deux jours il a examiné les différentes interventions parlementaires 
portant sur un service obligatoire pour la défense générale, une obliga¬ 
tion générale de servir et un service à la communauté. 
205

Département militaire fédéral 
DEUXIEME SECTION 
Affaires parlementaires 
A. MESSAGES 
Acquisition de matériel d'armement 
(Programme d'armement de 1991) 
Constructions militaires 
(Programme des constructions de 1991) 
Initiative populaire "40 places d'armes 
ça suffit" 
(91.027) 27.3.91 
(91.028) 27.3.91 
(91.051) 11.9.91 
B. RAPPORTS 
Aucun 
TROISIEME SECTION 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1985 P 85.529 
1986 P 86.529 
1986 P 86.512 
Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation 
financière (E 11.12.85, Lauber) 
Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts 
régionaux (N 24.9.86, Columberg) 
Equipement des troupes. Part revenant aux cantons 
montagnards (N 24.9.86, Schmidhalter) 
Les trois postulats visent à améliorer la situation des 
régions exposées aux servitudes occasionnées par 
l'armée. Le projet K0BERI0 a permis au Département 
d'examiner la situation sur l'ensemble du territoire 
suisse et de créer les bases en vue d'établir des 
priorités. Toutefois plusieurs décisions prises par le 
Parlement obligent le Département à procéder à des 
réductions d'ordre financier et de personnel. Ces 
206

Département militaire fédéral 
compressions diminuent donc la marge de réalisation des 
mesures préconisées par les trois postulats. 
Quant au postulat Schmidhauser il s'est révélé qu'une 
modification de l'ordonnance qui en découlerait 
exigerait également une modification de la 
Constitution. Il convient d'ajouter que la commission 
des cartels a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle 
s'opposait à une rupture du principe de concurrence en 
faveur de problèmes d'économie 
régionale. Une réalisation telle qu'elle est définie 
dans le postulat ne saurait donc être mise en chantier 
dans un proche avenir. 
Le Département n'en continuera pas moins à poursuivre 
ses efforts comme le précise les trois postulats. Cette 
volonté se traduira par la nomination d'un délégué pour 
les problèmes d'économie régionale auquel il incombera 
d'élaborer des solutions appropriées conjointement avec 
les régions intéressées et les cantons. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
1989 P 89.569 Commandes pour la confection de l'équipement personnel 
du soldat (N 6.10.89, Etique) 
Si l'on sait que l'acquisition de l'équipement 
personnel est soumis à des variations annuelles 
importantes, il nous apparaît inopportun de créer dans 
les régions de montagne et dans les zones limitrophes 
des entreprises qui seraient exclusivement ou dans une 
large mesure dépendantes des commandes militaires. Nous 
sommes d'avis qu'il y a lieu de maintenir le modèle de 
distribution valable en matière d'acquisition par les 
cantons de pièces de l'équipement personnel. 
1990 P 89.819 Service militaire non armé (N 23.3.90, Zwygart) 
Le service militaire non armé pour des raisons de 
conscience est réglé à l'article lObis de 
l'organisation militaire et dans l'ordonnance du 26 
juin 1991. Les nouvelles dispositions sont en vigueur 
depuis le 15 juillet 1991. Les demandes visant à 
accomplir un service non armé peuvent être présentées 
en tout temps, donc même pendant l'accomplissement d'un 
service militaire. Avant leur école de recrues les 
militaires non armés sont en règle générale attribués 
aux troupes sanitaires et de protection aérienne ou aux 
sapeurs des chemins de fer. Après leur école de recrues 
les fonctions qui leur sont confiées dans leur arme ou 
leur service auxiliaire n'exigent pas le port de 
l'arme. Les modalités du postulat sont donc appliquées 
dans une large mesure. 
207

Département militaire fédéral 
1990 
M(V) ad 90.022 
Relations entre les organisations de résistance et les 
organes étrangers (E 29.11.90/N 13.12.90, Commission du 
Conseil des Etats, Commission du Conseil national) 
Nous avons proposé le classement de la motion dans 
notre rapport du 30 octobre 1991 sur la nature de 
relations éventuelles entre l'organisation de la P-26 
et des organisations analogues à l'étranger. 
1990 
P(I) ad 90.022 
Service de renseignements extraordinaire (E 29.11.90, 
Commission du Conseil des Etats) 
Le service de renseignements extraordinaire P-27 ayant 
été dissous le postulat analogue du Conseil national a 
été classé définitivement le 13 décembre 1990. Nous 
proposons dès lors de classer le postulat du Conseil 
des Etats. 
1991 
P AD 90.2012 
CEP DMF (N 21.6.91) 
D'une part les documents dont il est fait mention ont 
été publiés et d'autre part les actes de procédure dans 
le cas Jeanmaire ne sont plus protégés par la 
sauvegarde du secret militaire. La consultation de ces 
documents se fonde sur le règlement du 15 juillet 1966 
pour les archives fédérales (RS 432.11). 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
1986 P 86.364 
1986 P 84.314 
Arrondissements territoriaux et régions territoriales. 
Réorganisation (N 20.6.86, Cincera) 
Armée 95 prévoit d'améliorer de manière substantielle 
la collaboration entre les organes de la défense 
générale de la Confédération et des cantons afin 
d'assurer les tâches du service territorial. La 
création de régiments territoriaux doit permettre 
notamment d'améliorer l'aide aux autorités civiles. 
Obligation de servir et défense du pays (N 24.9.86, 
groupe radical-démocratique; point 3) 
Le chiffre 3 du postulat sera examiné dans le contexte 
de l'étude concernant l'introduction éventuelle d'une 
obligation générale de servir en lieu et place du 
service militaire et de l'obligation de servir dans la 
protection civile. 
208

Département militaire fédéral 
1987 
P ad 84.222 
Engagement de l'armée. Services d'ordre (N 25.9.86, 
Commission du Conseil national; E 12.6.87) 
La loi fédérale sur l'organisation militaire doit être 
révisée en prévision d'"Armée 95". A ces travaux de 
révision il convient d'ajouter également les 
dispositions concernant le service actif. Le service 
d'ordre est une forme du service actif. 
C. EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1990 
M(III) 
ad 90.022 
1990 
M(V) AD 90.022 
Contrôles de sécurité dans le domaine militaire (E 
29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats, 
Commission du Conseil national) 
La base légale pour les contrôles de sécurité dans le 
domaine militaire sera élaborée avec la loi sur la 
protection de l'Etat. Le projet de loi se trouve 
actuellement en procédure de consultation. 
Conventions de sauvegarde du secret (E 29.11.90; N 
13.12.90, Commission du Conseil d'Etat, Commission du 
Conseil national) 
La procédure visant à la sauvegarde du secret aux 
échelons inférieurs est actuellement à l'examen. Une 
décision sera prise ultérieurement. 
QUATRIEME SECTION 
INITIATIVES DES CANTONS 
Aucune 
209

DEPARTEMENT DES FINANCES 
PREMIERE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
Le Secrétariat général a renforcé ses efforts de coordination. En ce 
qui concerne la planification et la préparation des affaires du 
Conseil fédéral, le nouveau système informatique permet un meilleur 
contrôle des échéances et une meilleure coordination entre les 
offices. Dans le domaine du personnel, une planification détaillée 
des effectifs a été établie pour l'ensemble de la léglislature. 
Les offices fédéraux ont été invités à appliquer la politique de 
développement du personnel et de l'organisation (DPO) et à annoncer 
les projets, partiels ou non, qu'ils prévoient de réaliser 
prochainement. 
Les domaines de la "conception de la formation* et de "l'appréciation 
du personnel" ont fait l'objet d'une analyse lors d'un séminaire 
destiné aux chefs du personnel. Tous les offices du département ont 
élaboré une conception de la formation. L'appréciation du personnel 
qui a été effectuée en 1991 dans l'ensemble du département doit être 
adaptée en vue de l'introduction du système de rémunération en 
fonction des prestations. 
L'ensemble du Secrétariat général est désormais équipé en ordinateurs 
personnels. Les deux banques de données destinées à la planification 
des affaires (affaires du département et procédures de co-rapport), 
qui ont été mises en service en novembre, répondent aux attentes des 
utilisateurs. La prochaine étape prévoit l'introduction d'une 
conception de la communication au niveau du département, qui aura 
pour premier objectif l'échange électronique de documents entre le SG 
et les offices du département ainsi qu'avec la Chancellerie fédérale. 
La nouvelle réglementation des attributions dans le domaine de 
l'informatique, fondée sur l'ordonnance de l'OFI, a permis de 
simplifier grandement le travail administratif. En plus de la 
Conférence informatique du département (CID), un groupe de travail 
chargé de la bureautique à l'échelon du département a été créé. Il 
est subordonné à la CID, assume des tâches de coordination au sein du 
département, élabore des propositions à l'intention des organes 
supérieurs, examine des problèmes d'intérêt général et échange des 
solutions. 
Rapport de gestion 1992 
(2e partie) 211

Département des finances 
Le département a été associé à la préparation de l'accord sur le 
transit avec la Communauté. Il a mené des négociations avec la RFA, 
après la réintroduction, au 1er juillet 1991, de la 
Teilkraftfahrzeugsteuer allemande ainsi que la rétablissement, par la 
Suisse, de la taxe de 20 francs pour la circulation de poids lourds 
de plus de 28 t dans la zone frontière. 
B. ADMINISTRATION DES FINANCES 
I. Gestion financière 
1. Elaboration du budget et du plan financier de la législature 
Au début de l'année, le Conseil fédéral a approuvé ses directives 
concernant l'élaboration du budget de 1992 et du plan financier de 
1993 à 1995. Il en est resté à l'objectif d'un budget équilibré et 
d'une quote-part stable des dépenses publiques. Vu le nombre 
important de nouveaux projets, il a exigé de la part des offices 
qu'ils fixent clairement leurs priorités et émettent des propositions 
concernant l'abandon de certaines tâches. Les demandes budgétaires 
faisaient apparaître, avec un déficit dépassant les 3 milliards en 
1992, une profonde détérioration de la situation financière. 
Invoquant les décisions prises par le Parlement et les contraintes 
légales, aucun office n'a proposé de renoncer à des projets. Dans le 
courant de l'été, le Conseil fédéral a réduit de nombreux articles 
budgétaires, ce qui a permis de ramener le déficit à environ deux 
milliards. Considérant qu'un découvert de cet ordre n'était pas 
supportable, les commissions des finances ont demandé des coupes 
supplémentaires. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de nouvelles 
réductions portant sur environ 500 millions. Les Chambres ont 
finalement adopté le budget de 1992 avec un excédent de dépenses de 
1,3 milliard. Le Conseil fédéral a repris dans le plan de la 
législature les corrections qu'elles y ont apportées. Il est prévu 
d'éliminer jusqu'en 1995, par un programme d'assainissement, les 
déficits restants s'élevant à quelque cinq milliards annuellement et 
d'adapter aux possibilités financières les projets relevant des 
Grandes lignes de la politique gouvernementale. Le rapport sur le 
programme de la législature sera publié au début de 1992 
conjointement avec le plan financier de la législature 1993-1995. 
2. Trésorerie 
La trésorerie de la Confédération, qui couvre également les besoins 
financiers considérables de ses entreprises et établissements, a dû 
emprunter environ 4 milliards (1 mia. de fr. en 1990) sur les marchés 
de l'argent et des capitaux. L'endettement supplémentaire provient en 
grande partie de la nette détérioration de la situation financière de 
la Confédération. Vu le niveau élevé des taux d'intérêt, les emprunts 
ont principalement été effectués dans le domaine à court terme. 
21;

Département des finances 
Dans l'intention de faire, avec le temps, des créances comptables à 
court terme un instrument important sur le marché monétaire suisse, 
les montants des créances à trois et à six mois émises à un rythme 
bihebdomadaire ont été progressivement relevés. Le montant non 
remboursé atteignait 2002 millions à la fin de l'année. 
La Confédération a commencé à émettre des emprunts fcngibles afin 
d'améliorer la négociabilité de ses obligations. Le regroupement 
d'emprunts assortis de conditions identiques entraîne une 
augmentation du montant des divers emprunts. Compte tenu du niveau 
relativement élevé de l'intérêt, la trésorerie a lié - pour des 
considérations de coût à long terme - l'émission d'emprunts à la 
conclusion de swaps sur taux d'intérêt. Grâce à cet instrument, les 
engagements fixes à long terme sur taux d'intérêt ont pu être 
échangés contre des engagements variables à court terme. Il ne sera 
possible d'établir un bilan des conséquences financières qu'à 
l'expiration des contrats swaps. L'actuelle structure inversée des 
taux d'intérêt cause pour l'instant des dépenses supplémentaires. Si 
celle-ci se normalise comme prévu, des économies pourront être 
réalisées sur les charges d'intérêts. 
3-., Péréyu.atiçn, financière 
Se fendant 
cantonaux de 
20 novembre 
et 1S93. Le 
des mêmes cr 
à savoir le 
et la part 
cantonal et 
1,5, tandis 
capacité fi 
années 1392 
sur les propositions de la Conférence des directeurs 
s finances, le Conseil fédéral a fixé par l'ordonnance du 
la capacité financière des cantons pour les années 1992 
nouveau calcul de la capacité financière s'est inspiré 
itères et pondérations que pour les années 1990 et 1991, 
revenu cantonal, la capacité fiscale, la charge fiscale 
située en zone de montagne. Les coefficients du revenu 
de la capacité fiscale ont été pondérés par le facteur 
que les deux autres l'ont été par le facteur 1. La 
nancière des cantons se présente comme suit pour les 
et 1SS3: 
Rnanzstarke Kantone 
Canton* tort» 
feS 
on 
220 
200 
I M 
Mittelstarke Kantone 
Cantons moyens 
38 8 
52 8 
fes 
§3 
§ «os ëcs,,;:«*' 
ä Igä 8eS3r=ä!5E 
jyjLUUiiii 
180 160 140 120 100 80 
Index der Finanzkraft / Indice de la capacité financière 
60 
F.schwaehe Kantone 
Cantons faibles 
3 
JLJULJ4 
40 30 
Sur mandat de la Confédération, l'Institut de Recherches Economiques 
et Régionales de l'université de Neuchâtel a effectué une étude 
concernant la répartition par cantons des dépenses fédérales durant 
l'exercice 1989. Il s'agit de la troisième étude du genre après 
celles de 1978 et 1983. Elle suggère de réexaminer les transferts 
entre la Confédération et les cantons et met en discussion un 
renforcement de la péréquation financière. 
213

Département des finances 
Un bilan de péréquation financière dressé pour la première fois par 
l'Administration des finances, qui évalue pour toute la Suisse et par 
cantons les effets produits par l'ensemble des mesures de péréquation 
confédérales durant la période de 1970 à 1988, est parvenu à la même 
conclusion. Ce bilan a permis à un groupe de travail composé de 
représentants des cantons et de la Confédération de préparer les 
bases d'une réorientation de la péréquation financière. 
4. Controlling 
Les projets pilotes ayant été réalisés avec succès, le Conseil 
fédéral a décidé d'introduire le controlling en tant qu'instrument de 
gestion systématique dans d'autres secteurs de tâches. Il a approuvé 
une deuxième série de projets dans les domaines de l'agriculture, du 
Conseil des EPF et de l'aide aux investissements en région de 
montagne, ainsi que pour un système dit d'information à l'usage du 
management destiné aux deux régies. L'étude de faisabilité de ces 
projets est terminée. 
5_, Informât iqv.e 
L'ancienne unité centrale IBM a été remplacée comme prévu par un 
ordinateur des plus modernes du point de vue technologique. Un 
système de surveillance a été installé dans le réseau. Les travaux 
ont essentiellement porté sur le grand projet VEREDA (présentation 
améliorée des comptes de la Confédération) , qui a été achevé de 
manière satisfaisante. La première partie du projet informatique 
concernant la statistique financière révisée est réalisée et la 
production peut débuter. Des moyens informatiques supplémentaires ont 
été mis à disposition en vue d'un traitement plus rapide des demandes 
de prêt adressées à la CFA. Les services de bureautique, qui 
assistent maintenant 135 postes de travail et comprennent également 
les nouveaux utilisateurs du Centre de coordination des constructions 
civiles, ont été rééquipés en logiciels et amenés à la pointe du 
progrès. 
II. Politique monétaire et collaboration internationale 
La structure inversée des taux d'intérêt observée depuis novembre 
1988 a persisté. Dans le courant de l'année, l'écart entre le taux à 
trois mois et le rendement des emprunts fédéraux s'est toutefois 
resserré de 19,2 points de pourcentage. Ce phénomène était dû 
exclusivement à la baisse du taux d'intérêt à court terme. En contre¬ 
partie, on a constaté une différence plus accentuée entre les taux du 
franc et ceux du mark allemand dans le domaine du court terme. Notre 
pays connaissant un renchérissement élevé, la revalorisation réelle 
fut de 3,2 pour cent seulement. Le cours du franc suisse est en 
revanche monté considérablement par rapport au dollar, si bien qu'il 
en est résulté une appréciation de 6,9 pour cent en termes réels. 
Pondéré en fonction des exportations, son niveau a enregistré une 
baisse réelle de 4,2 pour cent durant l'exercice écoulé. 
214

Département des finances 
Cette année également, l'arrêté fédéral sur la collaboration de la 
Suisse à des mesures monétaires internationales a servi de base 
légale à la participation de notre pays à diverses opérations d'aide 
financière ou monétaire en faveur d'autres pays. Relevons à cet égard 
la prolongation d'un an de la participation au Fonds de stabilisation 
en faveur de la Pologne (1 mia. $; part de la Suisse: 3 0 mio. $) 
ainsi que les contrats d'emprunt passés avec la Hongrie (30 mio. $) 
et la Tchécoslovaquie (40 mio. $). Ceuxi-ci faisaient partie des 
opérations d'aide à la balance des paiements coordonnées au sein du 
Groupe des 24. 
Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un message concernant l'aide 
de la Suisse aux trois Etats les plus touchés par la crise du Golfe 
(Egypte, Jordanie, Turquie). Au cours de la session de printemps, 
elles ont voté un crédit d'engagement de 100 millions de dollars, 
soit 30 millions pour l'Egypte et autant pour la Turquie ainsi que 40 
millions pour la Jordanie. La majeure partie de ces fonds est 
destinée au cofinancement de projets de la Banque mondiale. 
III. Monnaie fédérale 
L'année écoulée a été caractérisée par un volume de travail supérieur 
à la moyenne, dont l'exécution a été freinée par les travaux de 
transformation. Les efforts tendant à moderniser le niveau technique 
de la Monnaie fédérale ont été poursuivis. 
Outre les 118 millions de pièces de monnaie courantes, 10 000 jeux de 
pièces flan bruni et 25 000 jeux de la qualité fleur de coin ont été 
frappés. A cela se sont ajoutées les monnaies frappées, dès 1990 il 
est vrai, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, soit 
800 000 pièces en or et 2 440 000 pièces en argent. 100 000 monnaies 
de la qualité flan bruni ont de surcroît été frappées pour les 
collectionneurs. 
Peu après l'émission des monnaies spéciales, des taches sont apparues 
pour diverses raisons sur les pièces en argent vendues dans 1'écrin 
combiné ainsi que sur les pièces en or. Ce problème a nécessité le 
retrait des monnaies avariées. Pour les remplacer, la Monnaie 
fédérale a procédé à la nouvelle frappe de 200 000 pièces en or et de 
50'000 pièces en argent. 
215

Département des finances 
IV. Centrale de compensation 5t Caisse suisse de compensation 
Le volume annuel des nouvelles demandes de prestations ainsi que de 
transfert de cotisations présentées auprès de la Caisse suisse de 
compensation a augmenté notablement en ce qui concerne l'AVS. Il est 
passé de 14 200 cas en 1981 à 36 000 en 1991. En dépit des efforts 
considérables qui ont été entrepris en vue d'une rationalisation 
optimale des méthodes de travail et, d'autre part, de la mise en 
oeuvre des systèmes informatiques les plus modernes, le retard 
accumulé dans le traitement de ces requêtes s'est accru pour 
atteindre un niveau préoccupant. Pour ce qui est de l'Aï, les 
nouvelles demandes de prestations ont diminué, ce qui a permis 
d'augmenter d'autant les révisions de rentes en cours. Celles-ci ont 
pour but d'examiner périodiquement si le degré d'invalidité s'est 
modifié de manière à influencer le droit aux prestations et, partant, 
nécessite une adaptation de la rente. 
En avril et en août, la Caisse suisse de compensation a versé à ses 
quelque 260 000 bénéficiaires de rentes qui vivent à l'étranger, en 
sus de la rente mensuelle, l'allocation de renchérissement prévue par 
l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990, non sans avoir informé au 
préalable tous les intéressés au sujet de cette adaptation 
extraordinaire des rentes. 
V. Service des immeubles, 
1. Transactions immobilières 
Le bâtiment administratif loué jusqu'ici par la Confédération à la 
Haslerstrasse 16 à Berne a été acquis au prix de 10,7 millions. Des 
droits d'emption permettant une acquisition ultérieure ont en outre 
été négociés pour d'autres bâtiments administratifs loués par la 
Confédération. Celle-ci a également acheté, au prix de 2,2 millions, 
l'immeuble sis à la Schwarztorstrasse 51, où 27 postes de travail 
seront installés. Des entrepôts, laboratoires et ateliers ont été 
loués pour les besoins de l'EPFZ dans l'immeuble du Technoparc sis à 
la Pfingstweidstrasse à Zurich; la Confédération s'est assuré un 
droit d'emption au prix de 35,6 millions en vue de son acquisition 
ultérieure. Les difficultés de logement que rencontrent les étudiants 
de l'EPFZ ont amené la Confédération à acquérir une home pour 
étudiants à Dietikon (2,4 mio. de fr.). qui allais être affecté à un 
autre but. 
216

Département des finances 
?.. Aide au logement en faveur du personnel fédéral 
En vertu de l'ordonnance sur l'octroi de prêts de la Caisse fédérale 
d'assurance (CFA), 6 pour cent de la provision de la CFA figurant au 
compte d'Etat pour l'octroi de prêts hypothécaires peuvent servir 
chaque année à financer des maisons familiales et des logements 
appartenant à des assurés de la CFA et être accordés à des 
coopératives de logement du personnel fédéral pour le financement de 
nouveaux projets de construction. C'est ainsi que 840 millions au 
maximum étaient disponibles durant l'année écoulée. A fin la fin de 
l'exercice, le Service des immeubles avait reçu 6890 demandes, dont 
4711 concernaient le remboursement d'hypothèques et 2179 le 
financement initial de projets d'acquisition ou de construction. La 
somme demandée s'élève à 2291 millions. Jusqu'à la date précitée, 
cinq prêts de la CFA totalisant 29,7 millions ont été accordés à des 
coopératives de logement du personnel fédéral et 1406 prêts 
individuels se montant à 498,7 millions alloués à des personnes 
assurées à la CFA. 
Des autorisations ont été obtenues des communes de Steinhausen ZG, 
Münchenbuchsee, Buchs ZH et Uster pour la construction de 140 
logements coopératifs destinés aux agents de la Confédération. Les 
prêts accordés à cet effet s'élèvent à 43 millions au total. Du 
terrain coûtant quelque dix millions a été acheté pour la 
construction de logements à Villars-sur-Glâne et à Genève. 14 
millions ont été accordés sous forme de prêts additionnels à des 
coopératives de logement pour 23 projets de modernisation ou 
d'assainissement. Seize projets sont actuellement en voie de 
réalisation. Huit projets ont d'ores et déjà été remis aux 
coopératives. 
VI. Réorganisât ion du domaine de la construction au niveau fédéral 
L'organisation chargée de mettre en oeuvre le Centre de coordination 
des tâches en matière de construction civile rattaché à 
l'Administration des finances est prête à entrer en action dès le 1er 
janvier 1992. Dans le sens d'une attribution claire et nette des 
tâches, ce centre est responsable des investissements dans la 
construction au plan stratégique, tandis que l'Office des 
constructions fédérales est compétent pour le domaine opérationnel. 
Ledit centre comprend cinq sections. La section Logement de 
l'administration et gestion des locaux a été transférée de l'Office 
des constructions fédérales à l'Administration des finances. La 
section Investissements et controlling est chargée de planifier les 
investissements, d'élaborer le budget des constructions, de gérer les 
crédits, d'assurer les conseils dans le domaine de l'organisation 
fonctionnelle ainsi que le controlling des mandats. Les trois 
sections Délégations de projets pour l'administration fédérale, l'EPF 
de Zurich et l'EPF de Lausanne sont compétentes pour la direction de 
Projets de construction complexes. La direction de projets comprend 
notamment l'établissement des besoins, l'optimisation des projets, 
l'attribution des mandats à l'Office des constructions fédérales avec 
la fixation des coûts et des délais. L'organisation fonctionnelle 
sera mise sur pied dans le courant de l'année 1992. 
217

Département des finances 
VII. Service -juridique 
La Commission d'experts chargée de réviser la loi sur les fonds de 
placement a délivré un projet de loi assorti de commentaires. 
A fin novembre, le Conseil fédéral avait reçu plus de 250 recours 
contre des décisions du préposé spécial au traitement des documents 
établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Plus d'un tiers de ces 
recours ont été réglés par un transfert ou une reprise dû dossier, un 
retrait ou une décision. En vertu de la loi sur la responsabilité, 
quelque 80 demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts ont été 
présentées jusqu'à fin novembre à la suite de la découverte de 
fichiers. Il a été statué sur environ 60 cas. 
74 détentrices ou détenteurs de bétail ont déposé plainte auprès du 
Tribunal fédéral contre la fixation des effectifs maximums. Celui-ci 
a en principe rejeté le fait d'une expropriation matérielle. Une 
éventuelle indemnisation se limiterait à des cas isolés et 
spécifiques. 
L'échange de correspondance intervenu suite à la plainte de la 
Centrale nucléaire Graben SA est terminé. La plaignante exige une 
indemnité de 300 millions. 
Une cinquantaine de parents des victimes de la catastrophe déplorée 
par la compagnie ALITALIA en novembre 1990 reprochent aux services de 
la sécurité aérienne un comportement fautif et font valoir leur droit 
à des dommages-intérêts et au versement d'une indemnité. 
C. OFFICE FEDERAL DU PERSONNEL 
I. Réorganisation de l'OFPER 
Les nouvelles structures de l'Office fédéral du personnel sont 
entrées en vigueur le 1er novembre 1991. De quatre, les domaines 
subordonnés au directeur ont été ramenés à trois. Par ailleurs, un 
petit état-major a survécu à cette réorganisation. Toutes les 
activités concernant les fonctionnaires individuellement ont été 
regroupées dans la division 1 "Affaires de personnel", dirigée par 
une sous-directrice. La division 2 "Gestion du personnel/Services 
centraux" englobe les tâches afférentes aux charges de personnel au 
sens large du terme (crédits et postes) et à la gestion de tous les 
effectifs de l'administration générale de la Confédération. Le 
domaine Formation/Gestion et Organisation reste du ressort d'un des 
sous-directeurs; il a été incorporé sans subir de modification dans 
la nouvelle structure avec la nouvelle appellation division 3 
"Développement professionnel du personnel et développement de 
1'organisation". 
218

Département des finances 
TI. Affaires de personnel 
1. Révision du statut des fonctionnaires 
Une motion du Conseil national et l'initiative parlementaire 
Allenspach demandent respectivement une révision totale et partielle 
du statut des fonctionnaires dans le sens d'un assouplissement des 
rapports de service. Le Conseil fédéral y est également favorable. La 
question est de savoir s'il suffit pour ce faire de procéder à une 
révision à l'échelon des ordonnances ou s'il importe de remanier la 
loi. Selon l'ampleur des modifications apportées au statut actuel des 
fonctionnaires et le nombre des fonctionnaires visés par un 
assouplissement des rapports de service, il faudra engager une 
refonte de la loi. Le Conseil fédéral a chargé le Département des 
finances de préparer une révision partielle du statut des 
fonctionnaires. Celle-ci devra faire une plus large place aux 
éléments du salaire liés aux prestations. Le 30 janvier, le Conseil 
fédéral a mis en vigueur une ordonnance qui permet d'ores et déjà 
d'assouplir les rapports de service des secrétaires généraux et des 
chefs de presse du département. 
2. Modulation de l'horaire de travail 
Le 26 juin, le Conseil fédéral a donné le feu vert à la réalisation 
d'expériences pilotes portant sur trois types d'horaires: l'horaire 
hebdomadaire, l'horaire annuel et l'horaire par groupe. Toutes ces 
expériences se dérouleront entre le 1er janvier 1992 et la fin de 
1993. L'horaire hebdomadaire - qui laisse à l'agent le choix de 
travailler entre 40 et 44 heures et de compenser les écarts par 
rapport au régime actuel sous la forme de temps ou d'argent, a 
rencontré un vif intérêt. Environ la moitié des offices fédéraux 
participeront à cette expérience. La neutralité des coûts devra être 
respectée. Dans certains offices et entreprises du Département 
militaire, les essais porteront également sur l'horaire annuel et 
l'horaire par groupe. L'Office du personnel en suivra le déroulement 
puis analysera les résultats qu'il remettra au Conseil fédéral au 
printemps de 1993. Ce dernier statuera quant à la marche à suivre en 
se fondant sur les conclusions de l'OFPER. 
2. Promotion des femmes 
Les effectifs du Bureau de la condition féminine ont été étoffés 
quelque peu, si bien que nous avons pu organiser pour la première 
fois, le 14 juin, une journée à l'intention des femmes sous le slogan 
"Les femmes dans l'administration fédérale". Environ 1000 employées 
de la Confédération y ont pris part. En outre, un cours d'appui à la 
réinsertion professionnelle dans le domaine du secrétariat ainsi que 
des cours destinés à soutenir la promotion des femmes ont été 
organisés avec la participation du canton et de la Ville de Berne et 
la section chargée de la formation. Dans un autre contexte, les 
premiers travaux portant sur la création de crèches pour le personnel 
de la Confédération ont été lancés vu l'urgence des besoins. Une plus 
grande importance sera accorée aux conseils et à l'accompagnement des 
services désireux d'encourager le développement professionnel des 
femmes. A cet effet, le Conseil fédéral a approuvé, le 18 décembre, 
les .Instructions concernant l'amélioration de la représentation et 
de la situation professionnelle du personnel féminin de 
l'administration générale de la Confédération". 
219

Département des finances 
4. Communautés linguistiques 
A l'occasion d'un changement de titulaire, la fonction assumée par ce 
service ainsi que ses objectifs et stratégies ont fait l'objet d'une 
réflexion approfondie. La réponse du Conseil fédéral au rapport 
d'inspection du 28 mai de la Commission de gestion du Conseil 
national, de même que celle à la motion Cavadini du 19 juin, ont 
permis de valoriser une approche qualitative de la problématique des 
communautés linguistiques par le développement d'un système 
d'"accords de promotion linguistique" (APL). Il s'agit de mettre en 
place un réseau de collaboration au niveau des départements et des 
offices. Ce système permettrait d'intégrer directement la promotion 
des communautés linguistiques et le fonctionnement interculturel dans 
une gestion du personnel par objectifs. Les APL devraient atteindre 
la phase de réalisation dans quelques départements pilotes au début 
de l'année 1992. 
5. Classification/carrières 
Les travaux de révision qui ont pris fin en 1990 n'ont pas permis 
d'éliminer tous les problèmes dans le domaine de la classification 
des fonctions. Les prestations individuelles n'étant pas suffisamment 
prises en considération dans les traitements, les fonctionnaires 
fournissant des prestations supérieures à la moyenne ont tendance à 
revendiquer une revalorisation de leur fonction. Preuve en est qu'en 
1991, le nombre des demandes de revalorisation du poste n'a pas 
diminué de manière significative en dépit de la révision de la 
classification des fonctions qui vient d'avoir lieu et de 
l'augmentation générale des salaires réels accordée le 1er juillet 
1991. On observe également cette tendance dans les fonctions 
supérieures (28e classe de traitement et au-delà). Les nouvelles 
réalités qui se font jour dans le domaine du personnel appellent de 
toute évidence une refonte du système de rétribution de la 
Confédération. 
III. Gestion du personnel 
1. Traitements/Eléments (négatifs) déterminant la .rémunération 
L'augmentation du salaire réel accordée par le Parlement lors de la 
session de printemps est entrée en vigueur le 1er juillet. Quelque 
500 agents fédéraux - dont 110 relèvent de l'administration générale 
de la Confédération - ne l'ont pas touchée pour cause de prestations 
insuffisantes. A la faveur de la révision totale du statut des 
fonctionnaires demandée par la motion du Conseil national, nous nous 
sommes attelés fermement à l'étude d'un nouveau système de 
rétribution. Nous visons en particulier à mettre en place un régime 
qui tiendrait compte dans une plus large mesure des prestations 
individuelles, des différences de traitement entre les régions et de 
la situation du marché du travail. Une étude comparative sur les 
salaires réalisée par l'Institut des recherche pour le travail et le 
droit du travail de l'Université de Saint-Gall devrait - pour autant 
que l'économie privée continue de coopérer - fournir des indications 
utiles à ce sujet. 
220

Département des finances 
2- Postes autorisés/Planification des postes 
L'administration générale de la Confédération (y compris les 
tribunaux et les services du Parlement) disposait, compte tenu des 
postes autorisés par la voie du 1er supplément au budget, de 35 538 
postes permanents. 169 postes ont été créés par ACF du 3 juillet en 
vue d'étoffer les services chargés de l'asile. En moyenne, les postes 
occupés durant l'année (janvier-octobre) ont atteint 35 251 unités. 
Si l'on ne compte que la moitié des postes supplémentaires attribués 
au domaine de l'asile, 371 postes (1990: 535) sont demeurés vacants. 
Le programme de la législature (1992-1995) renferme pour la première 
fois une planification des postes à moyen terme. S'appuyant sur les 
projections des offices et les priorités arrêtées par les 
départements et l'office du personnel, il prévoit une attribution 
globale des postes qu'il faudra bien entendu réviser en fonction des 
circonstances. Grâce aux importantes réductions opérées dans les 
effectifs du Département militaire, le plafond des postes autorisés 
ne devrait pas dépasser en 1995 celui atteint en 1991 conformément à 
l'objectif fixé. 
3. Système de gestion informatisé du personnel (PERIBU) 
La gestion des salaires appliquée depuis 20 ans a été remplacée le 
1er janvier 1991 par une nouvelle procédure intégrée elle-même dans 
le système de gestion informatisé du personnel. De plus, tous les 
traitements relevant du domaine du DMF seront gérés par le biais du 
PERIBU à partir du 1er janvier 1992. Outre l'extension du système, il 
est prévu de raccorder d'autres services. Le PERIBU n'est plus 
suffisamment performant pour répondre aux exigences de la politique 
du personnel des années 90. Des recherches ont donc été entreprises 
en vue de doter l'administration fédérale d'un système de gestion du 
personnel adapté aux besoins futurs. 
IV. Développement professionnel du personnel et développement de 
l'organisation 
1. Vaste programme en matière de formation 
Différentes mesures dans le domaine de la formation ont été évaluées, 
expérimentées et partiellement réalisées en sus des programmes de 
perfectionnement habituels. On notera surtout que douze séminaires 
ont été organisés pour les francophones et onze spécifiquement à 
l'intention des femmes. Par souci de clarté, nous avons réuni pour la 
première fois des directrices et directeurs de cours afin de les 
informer de la nouvelle politique de formation. La lettre exposant 
le programme des cours, que nous avons adressée personnellement à 
tous les agents de l'administration, a rencontré un vif succès. Elle 
révèle combien ces prestations étaient parfois encore méconnues. Le 
nombre élevé d'inscriptions a donné lieu dans certains cas à de 
longues listes d'attente, raison pour laquelle il a fallu organiser 
plusieurs cours supplémentaires. Une décentralisation des cours a 
débuté à titre d'essai; nous entendons nous engager plus résolument 
dans cette voie dans les années à venir. 
221

Département des finances 
2. Conseils en matière de gestion et d'organisation 
Aux fins d'associer les services administratifs à la planification de 
la prochaine législature d'une part, et de présenter et d'examiner la 
nouvelle stratégie applicable en matière de personnel et 
d'organisation dans les années 90 d'autre part, six journées 
d'information et dix stages - par ailleurs très suivis - ont été 
organisés au printemps et en automne à l'intention des directrices et 
directeurs des offices. Des suggestions intéressantes portant sur des 
améliorations concrètes ont été émises lors de ces rencontres. Elles 
feront l'objet d'un examen approfondi durant la prochaine législature 
et dans le contexte de la réforme des structures gouvernementales et 
administratives. La division chargée du développement professionnel 
du personnel et du développement de l'organisation travaille à 
l'amélioration des processus de gestion et de l'organisation dans 
l'administration fédérale. Par sa présence dans le groupe de travail 
"Structures de direction de la Confédération" (commission 
Eichenberger) institué par le Conseil fédéral, elle assure la 
coordination entre ses propres travaux et ceux de la commission qui 
concourent au même but. 
Outre cet important mandat de conseil, la division s'est vu confier 
16 mandats par les services de l'administration fédérale en 1991. 
Elle a été appelée à effectuer diverses analyses de mandats et à 
contribuer à la création de l'Office fédéral de la communication 
(OFCOM). Par ailleurs, on a veillé à fixer la procédure régissant les 
relations d'affaires avec les conseillers externes. Toutes les places 
sont déjà prises dans les séminaires organisés à cet effet. 
3. Echanges de personnel 
Le programme d'échanges conçu par un service de l'Office fédéral du 
personnel a démarré ici et là. Jusqu'à présent, il s'est plutôt 
déroulé à sens unique à partir de la Confédération. Les échanges se 
sont en effet limités à l'envoi d'un agent en Allemagne, en France et 
à la Commission de la CE. 
222

Département des finances 
D. CAISSE FEDERALE D'ASSURANCE 
I. Généralités 
La Caisse fédérale d'assurance (CFA) a poursuivi ses travaux en vue 
de moderniser le système comptable de la caisse de retraite. Les 
entrées sont gérées par les nouveaux instruments informatiques depuis 
mai 1991. Les sorties sont partiellement traitées par le nouveau 
système depuis le mois d'octobre. La gestion des données parfois 
lacunaires que nous remettent les services responsables des salaires 
nous a causé de grandes difficultés. Il a fallu procéder à de longues 
et importantes recherches sur le plan informatique et dans les 
services notamment pour éliminer ces erreurs. Divers comptes ont pu 
être épurés mais un certain nombre doivent encore être rectifiés. Par 
ailleurs, le règlement de quelques dossiers portant sur les années 
1987 et 1988 souffre d'un gros retard. Le service des affaires 
sociales a entrepris de développer ses prestations pour être en 
mesure de répondre aux multiples cas dont le nombre ne cesse de 
croître. Le secrétariat de la commission AI travaille sans relâche au 
règlement des cas en suspens et des cas courants; il prépare en outre 
la transmission des nouveaux cas aux cantons. 
Les assurés (hommes et femmes) nés entre 1926 et 1931 ont pu profiter 
des avantages de la retraite à la carte; c'est ainsi que sur 5200 
assurés, 25 pour cent ont pris la retraite avant 65 ans. 
A la fin de l'année, 139 caisses avaient adhéré à la convention de 
libre passage fondée par la CFA. 
II. Caisse de compensation 
Comme prévu, la fusion de la caisse 26.3 (CFF) et de la caisse de 
compensation (caisse 26.1) a pris effet le 1er juin. Le transfert du 
personnel des CFF dans cette dernière caisse n'a pas soulevé de 
problèmes particuliers. Il a effectivement entraîné les effets de 
synergie que l'on en attendait. Toutefois, le versement conjugué des 
rentes AVS/AI et des rentes de la caisse de retraite par les CFF 
soulèvent quelques problèmes de droit. Des solutions sont 
actuellement à l'étude. 
223

Département des finances 
III. Informatique 
La section informatique est totalement mobilisée par la mise en route 
du système qui gérera les assurés actifs. Ce système devrait être 
opérationnel à la fin du mois de mars 1992. Des problèmes sont 
cependant apparus lors de sa mise au point si bien que la CFA devra 
se tourner à moyen terme vers un autre fabricant de logiciels pour la 
réalisation du système prévu pour les assurés actifs et les rentiers. 
Durant cette année, nous avons également évalué des systèmes 
susceptibles de traiter les cas relatifs aux rentiers. Afin de parer 
à toutes les éventualités, nous procédons actuellement à des essais 
avec l'aide d'un fournisseur. Il s'avère que ce dernier dispose 
également d'un système compatible avec la gestion des assurés actifs. 
Diverses caisses de retraite l'utilisent déjà avec bonheur. 
L'objectif de la CFA est de pouvoir disposer dès le deuxième semestre 
de 1993 de systèmes informatiques adaptés à une gestion moderne des 
actifs et des rentiers. 
E. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS 
I. Rentrées fiscales et activités 
Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service 
militaire ont été les suivants (en mio. de fr.): 
Genre d'impôt 
Recettes brutes 
Confédération 
Part de la 
1990 
1991 Diff. 
1990 
1991 
Diff. 
Impôt fédéral direct 
Impôt anticipé 
Taxe d'exemption du 
service militaire 
Droits de timbre 
Impôt sur le 
chiffre d'affaires 
6,710 
6,849 
+ 
139 
4,697 
4,795 
+ 
98 
4,044 
4,104 
+ 
60 
3,642 3,696 
+ 
54 
135 
158 
+ 
23 
108 
126 
+ 
18 
9,872 10,006 
134 
9,872 10,006 + 
134 
Total 
22,852 23,051 + 
199 
20,410 20,557 + 147 
L'impôt fédéral direct a produit 6849 millions de francs. Ce montant 
excède de 139 millions de francs le résultat obtenu l'année 
précédente et de 299 millions de francs le rendement budgeté de 6550 
millions de francs. 
Les recettes de l'impôt anticipé se sont élevées à 19 875 millions de 
francs tandis que celles des remboursements se sont montées à 15 771 
millions de francs. Le rendement brut de 4104 millions de francs est 
supérieur de 60 millions de francs par rapport au résultat obtenu 
l'année précédente et supérieur de 154 millions de francs au budget 
(3950 mio. de fr.). Les recettes et les remboursements dépassent les 
estimations budgetées. Les recettes supplémentaires sont surtout dues 
aux dividendes. 
224

Département des finances 
Le produit des droits de timbre a atteint 1934 millions de francs et 
a de nouveau régressé par rapport à celui de l'année passée (2091 
mio. de fr.). Il est aussi en retrait de 466 millions de francs par 
rapport au montant budgeté de 2400 millions de francs. Les affaires 
relatives aux émissions et le commerce des titres étaient en recul 
par rapport à l'année précédente. Tant le droit d'émission que le 
droit de négociation n'ont pas atteint le résultat inscrit au budget: 
le résultat du droit d'émission était inférieur de 201 millions de 
francs (émission de droits de participation - 172 mio. de fr.; parts 
de fonds de placement - 24 mio. de fr.) et celui du droit de 
négociation de 263 millions de francs (titres suisses - 80 mio. de 
fr.; titres étrangers - 183 mio. de fr.). 
Les recettes de l'impôt sur le chiffre d'affaires se sont montées à 
10 006 millions de francs. Elles ont dépassé de 134 millions de 
francs le résultat obtenu l'année précédente, mais étaient en net 
recul (de 694 de mio. de fr.) par rapport au montant budgeté de 10 
700 millions de francs. 
Recettes de l'Administration des contributions 
Evolution indexée depuis 1982 représentée par 
genres d'impôt 
260 
Indice (1982 = 100) 
250 
240 
?T) 
/ 
220 
/ 
210 
/ 
200 
/ 
\ 
190 
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180 
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170 
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/ 
90 \ 
/ V / 
\ / 
80 
\ 
/ 
"S r 
70 
\ 
T — 
Droits de timbre 
Impôt anticipé 
Impôt sur le chiffre d'affaires 
Impôt fédéral direct 
Produit intérieur brut 
Taxe d'exemption du 
service militaire 
1982 1963 1984 1965 1986 1987 1988 1989 1990 1991 
225

Département des finances 
Quant à l'impôt anticipé, le manque à gagner de la Confédération lié 
à l'application des conventions de double imposition s'est élevé à 
2261 (2796) millions de francs. 
II. Travaux législatifs, notamment mise en vigueur de la législation 
sur l'harmonisation des impôts directs 
Le délai référendaire s'appliquant à loi fédérale sur l'harmonisation 
des impôts directs (LHID) et à la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD) a expiré le 28 mars sans avoir été utilisé. Aussi le 
Conseil fédéral a-t-il fixé la date de la mise en vigueur des deux 
lois. Eu égard à la taxation bisannuelle appliquée à l'échelon fédé¬ 
ral et par la majorité des cantons, il était pertinent de fixer la 
mise en vigueur des deux lois au 1er janvier d'une année impaire, le 
1er janvier 1993 étant la première date possible. Cette date 
convenait parfaitement à la mise en vigueur de la LHID: en effet, à 
partir de cette date, les cantons disposent de huit ans pour procéder 
à l'adaptation de leurs lois fiscales à la législation fédérale. La 
LIFD, en revanche, est efficace dès son entrée en vigueur. Les 
cantons, chargés de mettre la LIFD à exécution sous la surveillance 
de la Confédération, avaient relevé les nombreuses réformes apportées 
par cette loi (notamment la modification de l'imposition dans le 
temps pour les personnes morales, la perception de l'impôt à la 
source à l'échelon national). Par ailleurs, les cantons jugeaient 
opportun d'aligner en même temps leurs lois fiscales sur la 
législation fédérale. Pour éviter que l'introduction de la LIFD ne 
pose des problèmes aux cantons, la Confédération s'est déclarée prête 
à mettre cette loi en vigueur au 1er janvier 1995. 
De nombreuses prescriptions figurant dans la LIFD demandent à être 
concrétisées par diverses ordonnances. A cet égard, une série 
d'ordonnances élaborées tant par le Conseil fédéral que par les 
départements sont sur le point d'être réalisées (elles portent 
notamment sur l'imposition dans le temps, les frais d'immeubles, 
l'imposition à la source, l'imposition d'après la dépense, les frais 
professionnels en cas d'activité lucrative dépendante, la perception 
de l'impôt, la procédure de remise, l'inventaire officiel et les 
organes spéciaux d'enquête fiscale). 
Dans les limites de l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct, le 
"programme urgent" mis en vigueur au 1er janvier 1989 adoptait le 
barème double pour les personnes mariées et les personnes vivant 
seules, augmentait les déductions sociales et apportait des 
modifications aux déductions sur le revenu de l'activité lucrative du 
conjoint. Les mesures prévues par le "programme urgent" visent à 
réduire la charge fiscale des familles avec ou sans enfants. Des 
allégements similaires sont venus s'inscrire dans la LIFD. Le 
"programme urgent" est un acte de durée limitée qui devient caduc fin 
1992. La LIFD, quant à elle, n'entrera en vigueur qu'en 1995. Aussi, 
pour éviter la suppression des allégements fiscaux prévus par le 
"programme urgant" au cours de3 années 1993 et 1994, le Conseil 
fédéral a soumis un arrêté au Parlement. Cet arrêté prévoit la 
prolongation du "programma urgent" jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
LIFD, pour autant qua la basa constitutionnelle de l'impôt fédéral 
diract soit donnaa. La Parlament a approuvé cet arrêté fédéral la 21 
juin. 
226

Département des finances 
Pour de plus amples informations concernant le projet d'arrêté 
fédéral instituant un nouveau régime financier et la modification de 
la Ici fédérale sur les droits de timbre, veuillez vous reporter à la 
première partie, deuxième alinéa. 
III. Conventions internationales âe double imposition 
La convention avec la République populaire de Chine à propos des 
impôts sur le revenu et la fortune est entrée en vigueur le 27 
septembre. Les dispositions de la convention sont appliquées 
rétroactivement aux années fiscales qui ont débuté en Suisse et en 
République populaire de Chine le 1er janvier 1990 ou après cette 
date. Ont été signées de nouvelles conventions de double imposition 
avec la Pologne (le message afférent du Conseil fédéral a déjà été 
adressé au Parlement) et avec la Bulgarie ainsi qu'une convention 
révisée avec la Finlande concernant l'impôt sur le revenu et la 
fortune. Les négociations avec la Suède en vue de modifier, dans le 
cadre de la convention existante de double imposition, l'imposition 
des dividendes ont pu être menées à bien, un protocole y relatif 
ayant été paraphé. Les négociations avec le Pakistan portant sur la 
révision de l'accord concernant l'impôt sur le revenu ont été 
poursuives; celles avec l'Allemagne en vue de la modification de 
l'imposition des frontaliers ont été reprises dans le cadre de la 
convention existante. En outre, des négociations portant sur la 
conclusion de nouvelles conventions de double imposition ont été 
menées avec la Tchécoslovaquie, la Roumanie, le Luxembourg, le 
Mexique, le Venezuela, le Brésil, la Jamaïque, le Nigeria, la Tunisie 
et le Maroc. 
II, Moyens de financement dérivés 
Au cours de l'année sous revue, divers établissements financiers ont 
continué de créer de nombreux moyens de financement, qualifiés de 
"dérivés", qu'ils ont offert aux investisseurs. Au vu de cette 
situation, les demandes relatives à leur traitement fiscal ont elles 
aussi augmentées considérablement. Une des motivations - et non des 
moindres - qui a présidé à la création de beaucoup de ces moyens 
financement fut d'élargir, pour les investisseurs, les possibilités 
de réaliser des bénéfices en capital exonérés d'impôt (au lieu d'un 
revenu imposable provenant du capital). 
Le classement, juridiquement correct, de ces "dérivés" est parfois 
difficile. Aussi l'administration des contributions est-elle en 
partie confrontée à des problèmes délicats. A cela s'ajoute, pour les 
émissions étrangères, les difficultés rencontrées pour se procurer 
les informations afférentes. 
227

Département des finances 
F. ADMINISTRATION DES DOUANES 
I. Recettes, douanières et redevances sur le trafic routier 
Les recettes nettes de l'Administration des douanes se sont accrues 
de 2,5 pour cent pour atteindre 7191,2 millions de francs. Le 
produit des droits d'entrée et de sortie proprement dits - sans les 
droits sur les carburants et le tabac - de 1182,6 millions de francs 
a progressé de 1,8 pour cent. Les recettes nettes comprennent les 
droits de douane, impôts, autres recettes ainsi que les recettes 
perçues pour le compte d'autres administrations, par exemple parts de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires, droits de monopole sur l'alcool, 
etc., mais après déduction de tous les remboursements et de la part 
des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein. 
Les recettes des droits sur les carburants (droits de base et 
surtaxe) se sont accrues de 4,5 pour cent pour atteindre 
3205,8 millions de francs. Conformément à l'article 36ter de la 
constitution, la moitié du produit des droits de base 
(683,4 mio. de fr.) et le produit intégral de la surtaxe 
(1839,1 mio. de fr.) sont affectés obligatoirement à des tâches en 
rapport avec le trafic routier. 
Dédouanements à l'importation et à l'exportation (sans 
le trafic postal) et effectifs d e personnel (personnel 
Importation 
Exportation 
Personnel 
1980 
1985 
1991 
228

Département des finances 
Les recettes brutes des redevances sur le trafic routier se sont 
élevées à 335,7 millions de francs au total, dont 197,9 millions 
concernent la redevance pour l'utilisation des routes nationales 
(exercice précédent: 190,5 mio. de fr.) et 137,8 millions la 
redevance sur le trafic des poids lourds (137,3 mio. de fr.). 
II. Imposition de la bière 
Au cours du 1er semestre, les brasseries ont majoré de 9 pour cent 
environ le prix de gros sur la bière. Pour rétablir la relation, 
inscrite dans la constitution fédérale, entre le prix de la bière et 
la charge fiscale, le Conseil fédéral a majoré en conséquence l'impôt 
sur la bière, avec effet au 1er juillet. Cette majoration devrait 
entraîner une augmentation annuelle de recettes de l'ordre de 11,5 
millions de francs. 
III. Mesures en..matière d'exploitation 
Le modèle douane TEID 90, dont il est fait état dans les rapports de 
gestion 1989 et 1990, a pu être mis intégralement en exploitation au 
début de juillet. Il s'agit du système informatisé des années 90 pour 
le dédouanement des marchandises à l'importation. Le modèle-TEID 90 
est une solution commune douane/partenaires de la douane qui crée une 
structure de dédouanement couvrant l'ensemble du territoire. Elle a 
pour effet de simplifier et d'accélérer le dédouanement à 
l'importation, de rompre les pointes de trafic et d'abaisser les 
besoins en personnel. Elle permet en outre le dédouanement (en 
partie) sans papiers et une utilisation optimale des moyens de 
transport et des installations douanières. 
L'office envisage d'étendre les procédures pour destinataires et 
expéditeurs agréés (dédouanement au domicile des entreprises). De 
bonnes expériences ont déjà été faites lors d'un essai pilote. 
D'autres projets pilotes sont planifiés pour 1992 ainsi que 
l'introduction définitive du système. 
IV. Nouvelles installations douanières 
Le 1er juillet, la plate-forme douanière de Bardonnex-St-Julien a été 
mise en service. Elle sert au dédouanement dans les trafics des 
voyageurs et des marchandises entre la France et la Suisse; elle 
relie les réseaux autoroutiers des deux pays dans la région 
genevoise. Le contrôle des voyageurs s'effectue dans des 
installations distinctes, et le dédouanement des marchandises 
commerciales dans un complexe douanier commun. 
& Revision de loj-CNP 
L'office a élaboré un projet de révision partielle de la loi sur le 
contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux 
précieux. Cette revision partielle a pour effet de moderniser la loi 
et de l'adapter à l'évolution technique sur le plan international. 
La procédure de consultation sera engagée prochainement. 
229

Département des finances 
VI. Evolution du trafic 
Les dédouanements à l'importation (sans le trafic postal) ont diminué 
de 1,9 pour cent pour atteindre le chiffre de 6,3 millions et les 
dédouanements à l'exportation (sans le trafic postal), de 0,4 pour 
cent pour se fixer à 3,3 millions. 
J. OFFICE FEDERAL DE L'INFORMATIQUE 
I. Intégration du service d'informatique de la Chancellerie, fédérale 
à l'office 
En accord avec le Chancelier de la Confédération, ce service a été 
intégré à l'office au début de l'année sous la désignation de «Centre 
d'information et de documentation». 
II. Communication électronique dans l'administration fédérale 
Le projet «communication électronique dans l'administration fédérale» 
prévoit, à l'échelon national, l'interconnexion des centres les plus 
importants de l'administration fédérale dans un réseau de 
communication moderne et puissant, destiné à la téléinformatique 
aussi bien qu'à la téléphonie. Les Chambres fédérales ont approuvé un 
premier projet partiel concernant les centres de l'administration de 
la région de Berne et le remplacement des centraux téléphoniques 
surannés. 
III. Formation informatique centralisée dans l'administration 
fédérale 
L'office est responsable de l'organisation de la formation 
informatique non liée aux mattériels dans l'administration fédérale. 
5000 participants environ ont été formés selon leurs besoins dans 550 
cours. 
IV. Protection des applications et des systèmes informaticrues dans 
Dans l'administration moderne, l'informatique est indispensable. Une 
nouvelle ordonnance permet d'édicter des directives et de prendre des 
masures assurant la protection des applications et des systèmes 
informatiques dans l'administration fédérale. 
230

Département des finances 
y. Normes et standards en tant crue conditions préalables pour 
l'application de systèmes informatiques ouverts 
Le Conseil fédéral a consenti à l'adhésion de l'office à 
l'organisation X/OPEN, en qualité de membre du Conseil des 
utilisateurs. Des «systèmes ouverts» conformes aux standards 
internationaux seront promus. Ils permettent la mise en oeuvre 
d'applications et l'échange d'informations sur des systèmes de 
fabricants divers. 
VI. Procédure nouvelle pour le budget informatique de 
l'administration fédérale 
Le Conseil fédéral et les Commissions des finances des Chambres 
fédérales ont approuvé cette procédure qui prévoit un taux 
d'accroissement des dépenses informatiques fixé à l'avance. La 
répartition entre les départements sera effectuée selon une clé, 
offrant la possibilité de convenir des variations annuelles. Cette 
pratique permet une planification et une répartition plus favorable 
des investissements. 
231

Département des finances 
DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE 
FEDERALE 
A. MESSAGES 
Crise du Golfe. Aide aux Etats les 
plus touchés 
Emprunts de la Confédération 
Tarif des douanes. Modification 
Communication élétronique dans 
l'administration fédérale 
Compte d'Etat 1990 
Régie des alcools. Budget 1991/92 
Budget 1991. Supplément I 
Adhésion aux institutions de Bretton 
Woods 
Constructions civiles 1991 
Budget de la Confédération pour 1992 
Double imposition. Convention avec la 
Pologne 
Budget 1991. Supplément II 
Rénovation du bâtiment de la Régie 
des alcools. Crédit additionnel 
Compensation du renchérissement au 
personnel fédéral. Arrêté 
Régime financier. Remplacement 
(91.003) 30.1.92 
(91.006) 23.1.91 
(91.011) 13.2.91 
(91.012) 13.2.91 
(91.010) 10.4.91 
(91.015) 10.4.91 
(ad 90.046) 1.5.91 
(91.035) 15.5.91 
(91.037) 22.5.91 
(91.050) 30.9.91 
(91.063) 23.10.91 
(ad 90.046) 30.10.91 
(91.065) 30.10.91 
(91.074) 13.11.91 
(91.079) 18.12.91 
B. RAPPORTS 
Rapport complémentaire concernant 
l'agrandissement et l'aménagement du 
Tribunal fédéral à Lausanne 
Régie fédérale des alcools. Gestion 
et compte 1990/91 
(ad 90.057) 21.1.91 
(91.052) 11.9.91 
232

Département des finances 
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
T. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Caisse fédérale d'assurance 
1987 P 87.563 Status de la CFA et de la CPS des CFF. Montant 
de la prestation de libre passage. (N 18.3.88, 
Allenspach) 
Le postulat est réalisé avec la nouvelle loi 
introduisant le libre passage. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT 
DE PLUS DE QUATRE ANS 
Administration des finances 
1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid 
Saint-Gall) 
Une révision de la législation monétaire est 
nécessaire mais pas urgente. Il faut attendre 
que les répercussions éventuelles, sur le 
marché financier suisse, de l'intégration 
européenne sient mieux connues. 
1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. 
Participation du Parlement à la planification 
(E 21.9.82, Hânsenberger) 
Cet objet est actuellement pendant auprès des 
commissions des finances et de gestion. En 
outre, dans le cadre du projet "EFFI-Mesures 
interdépartementales dans l'administration 
fédérale", le domaine des constructions 
fédérales est réorganisé. Différents rapports 
sont attendus. 
1982 P 82.441 Régie fédérale des alcools. Transfert en Valais 
(N 8.10.82, Vannay) 
1982 P 82.443 Office fédéral de la statistique. Transfert (N 
8.10.82, Robbiani) 
1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (N 
17.12.82, Roy) 
233

Département des finances 
1983 P 83.534 
Assurance militaire. Décentralisation (N 
7,10.83, Dirren) 
1984 P 82.575 
1985 P 83.401 
Administration fédérale. Décentralisation (N 
22.3.84, Houmard) 
Administration fédérale. Décentralisation (N 
11.3.85, (Raez)-Geissbühler) 
1986 P 85.469 
Décentralisation d'offices fédéraux (N 9.10.86, 
Schmidhalter) 
La classification de ces postulats est proposée 
avec le message sur l'acquisition de terrains 
et les projets de construction dans le cadre de 
la décentralisation de l'administration 
fédérale. Ce message a été publié le 22 mai 
1991. Son examen par la première chambre 
(Conseil des Etats) est prévue pour la session 
d'hiver 1992. 
1983 P 82.901 
Banque nationale. Versement d'une fraction du 
bénéfice à la Confédération (N '24.6.83, Groupe 
indépendant et évangélique) 
1983 P 82.934 
1983 P 82.935 
1985 P 84.318 
Banque nationale. Calcul et affectation du 
bénéfice (24.6.83, Schmid) 
Bénéfice de la Banque nationale et garantie 
contre les risques à l'exportation (N 24.6.83, 
Feigenwinter) 
Loi sur la Banque natinale. Révision 
(N 22.3.85, Meyer-ZH) 
Le versement à la Confédération d'une partie du 
bénéfice de la Banque nationale est prévue dans 
le cadre des mesures d'assainissement des 
finances de la Confédération. La classification 
de ces postulats est proposée avec le message 
sur les mesures d'assainissement. 
1984 P 84.395 
Fonds de placement. Modification de la loi (N 
5.10.8 4, Carobbio) 
La commission d'experts chargée de la révision 
de la loi sur les fonds de placement a remis 
son projet de loi, avec les explications y 
relatives, au Département fédéral des finances 
à la fin de l'année. 
1987 P 86.808 
Développement des énergies de substitution (N 
20.3.87, Grendelmeier) 
La question relative au financement de mesures 
dans le domaine de l'énergie et de 
l'environnement sera étudiée dans le cadre du 
projet de loi sur la taxe CO2. 
234

Département des finances 
1987 P 86.807 
Impôts sur les véhicules automobiles et 
supplément de prix sur les carburants (N 
20.3.87, Jaeger) 
La conférence des directeurs cantonaux de 
justice et police étudie la problématique d'une 
imposition des véhicules conforme aux 
nécessités de l'environnement. Nous proposons 
d'attendre les conlusions du rapport qui 
résultera de cette étude. 
1987 P 86.814 
Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, 
Jaeger) 
Le projet de consultation pour une taxe CO^ est 
en préparation. Le Conseil fédéral décidera 
prochainement de la date d'ouverture de la 
procédure de consultation. 
1987 P (IX) à 
80.047 
Programme suisse sur les climats. Financement 
(N 16.3.87, Commission du Conseil national) 
Les questions relatives au financement d'études 
sur l'impact sur le climat de l'utilisation de 
carburants et combustibles fossiles sont 
étudiées dans le cadre du projet de loi sur la 
taxe C02. 
flffjce du personnel 
1985 M ad85.052 
Gestion des emplois (E 3.12.85,Commission des 
finances du Conseil des Etats; N 11.12.85) 
Le 19 avril 1989, le Conseil fédé-ral a décidé 
de poursuivre la gestion des emplois dans 
1'administra-tion générale de la 
Confédérâtionjusqu'à fin 1992. Le projet "EFFI- 
Mesures interdépartementales dans 
l'administration fédérale" est en cours de 
réalisation. 
Administration des contributions 
1984 P ad82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22.3.84, Pini) 
Le projet de revision partielle de la loi 
fédérale sur la taxe d'exemption du service 
militaire fait l'objet d'une procédure de 
consultation jusqu'à fin février 1992. Il sera 
ensuite soumis au parlement dans le courant de 
l'année. L'occasion est ainsi offerte d'étudier 
les demandes présentées par le postulat. 
235

Département des finances 
1982 P ad81.052 Production du tabac indigène (N 10.12.81, 
Commission des finances du Conseil national; E 
21.9.82) 
Les fabricants suisses de cigarettes ont pu 
être amenés, par le biais d'accords avec la 
Direction générale des douanes, à prendre en 
charge une grande partie des coûts inhérents à 
la culture du tabac indigène et à sa mise en 
valeur. De ce fait, la contribution fédérale 
annuelle de 19 millions de francs en moyenne 
s'est réduite à 4 millions pour les années 1984 
et 1985 et à 1 million dès 1986. La suppression 
intégrale des contributions fédérales nécessite 
une modification de la loi fédérale sur l'im¬ 
position du tabac. 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Administration .des finances 
1988 M 88.390 Spoerry - Essence sans plomb et essence 
additionnée de plomb. Différence de prix. 
Le Conseil fédéral s'est prononcé le 
7 septembre 1988/17 mai 1989 sur cette motion. 
Celle-ci n'a pas encore été examinée par le 
Conseil national. 
1990 M 90.558 Fraction PRD - Conditions propices à l'essor de 
la place financière suisse. 
1990 M 90.652 Fraction PDC - Conditions propices à l'essor de 
la place financière suisse. 
1990 M 90.622 Fraction UDC - Conditions propices à l'essor de 
la place financière suisse. 
La réponse à ces trois motions a été approuvée 
par le Conseil fédéral le 12 septembre 1990. 
1990 M 90.843 Ziegler - Comptes bancaires anonymes. Formule B 
Le Conseil fédéral a décidé le 3 décembre 1990 
de proposer le rejet de cette motion. Celle-ci 
n'a pas encore été examinée par le Conseil 
national. 
236

Département des finances 
1990 M 90.868 (Longet) Leuenberger Moritz - Lutte contre la 
fuite de capitaux 
Le Conseil fédéral a décidé le 3 janvier 1991 
de proposer le rejet de cette motion. Celle-ci 
n'a pas encore été examinée par le Conseil 
national. 
1991 M 91.3054 Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la 
Confédération et compte routier 
Le Conseil fédéral s'est prononcé le 15 mai 
1991 sur cette motion. Il propose le rejet de 
cette motion. Celle-ci n'a pas encore été 
examinée par le Conseil national. 
1991 M 91.3134 Spielmann - Finances fédérales. Solutions sans 
taxe sur la valeur ajoutée. 
Dans son message du 18 décembre 1991 le Conseil 
fédéral soumet ses propositions quant au 
remplacement du régime financier. Dans sa 
séance du 15 janvier 1992 il a décidé de 
proposer le rejet de cette motion. 
1991 M 91.3145 Groupe écologique - Réforme financière 
écologiste. 
1991 M 91.3230 Fischer-Seengen - Finances fédérales. 
1991 M 91.3332 Jaeger - Nouveau projet de régime financier. 
1991 M 91.3353 Fraction PDC - Nouveau régime des finances 
fédérales. 
1991 M 91.3259 
Wiederkehr - Taxes d'orientation sur les 
carburants. Mesure d'urgence. 
Dans son message du 18 décembre 1991 le Conseil 
fédéral soumet ses propositions quant au 
remplacement du régime financier. Dans sa 
séance du 15.1.1992 il a décidé de proposer de 
transformer ces motions en postulat. 
flffjçe du personnel 
1990 M ad90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale 
(N 27.11.90, Commis-sion du Conseil national) 
La motion n'a pas encore été traitée par le 
Conseil des Etats. Le Conseil fédéral prépare 
actuellement une révision totale du statut des 
fonctionnaires (modulation des rapports de 
service des fonctionnaires supérieurs). 
237

Département des finances 
1991 M 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, 
Commission de gestion et Commission des 
finances du Conseil national) 
La motion n'a pas encore été traitée par le 
Conseil des Etats. Elle exige la création des 
instruments nécessaires à une gestion 
quantitative et qualitative du personnel ainsi 
qu'une planification des postes à moyen terme. 
liest ensuite prévu de confier temporairement 
le plafonnement des effectifs au Conseil 
fédéral. Celui-ci présentera les mesuresqu'il a 
préparées dans son rapportsur le programme de 
la législature 1991-1995. 
1991 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et 
les autres langues officielles (N 13.12.91, 
Cavadini) 
Le Conseil national a adopté sous forme de 
motion le point 4 selon lequel la Confédération 
exigerait également des connaissances de 
l'italien dans ses mises au concours de postes. 
Le Conseil des Etats n'a pas encore traité 
cette motion. 
-3aunuahJKHVw-vLHw*jlBk--au 
1989 M 89.595 Caisse fédérale d'assurance et politique des 
cadres. (E 27.9.90) Rüesch 
L'examen de cette motion est prévu durant la 
session de printemps 1992. 
238

Département des finances 
QUATRIEME SECTION: INITIATIVE DES CANTONS 
Administration des contributions 
1991 90.204 Suppression de la taxe militaire pour les 
handicapés (Canton du Jura, 19.9.90) 
Le canton du Jura demande la suppression de la 
taxe militaire pour les personnes souffrant 
d'un handicap physique ou mental. L'initiative 
a été acceptée par le Conseil national dans sa 
session d'été 1991 et par le Conseil des Etats 
dans la session suivante de l'automne. Le 
Conseil fédéral a ainsi été prié de présenter, 
dans un délai d'un an, une revision de la loi 
fédérale sur la taxe d'exemption du service 
militaire (LTM). 
Il avait tout d'abord été prévu d'associer la 
revision de la LTM au projet "Armée 95" et de 
le soumettre au Parlement sous forme de message 
global. Au vu de la nouvelle situation, le 
Conseil fédéral a décidé le 30 octobre de 
soumettre en procédure de consultation sous 
forme de projet autonome le projet de revision 
à la LTM qui a été élaboré. Le délai imparti 
pour cette procédure court jusqu'à fin février 
1992. 
239

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE 
PREMIÈRE SECTION 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Etat-maior 
Nous n'entrons pas dans les détails des multiples travaux qui incombent au 
Secrétariat général dans la conduite et le contrôle des activités du 
département. Pour ne citer qu'un exemple, nous mentionnons les décisions du 
Service juridique et service des recours. L'essentiel de son activité s'est 
concentré sur la préparation de 150 (176 l'année précédente) décisions sur 
recours, dans tous les domaines du droit administratif économique. Il a en 
outre préparé 47 (51) décisions en tant que première instance - en particu¬ 
lier dans le cadre des mesures économiques Irak/Koweït, dans le domaine du 
remboursement des suppléments de prix et des droits de douane, ainsi que 
dans celui des rapports de service des fonctionnaires - et instruit des pro¬ 
cédures de droit pénal administratif. Sur 197 décisions, onze (5,6 %) ont 
été attaquées devant le Tribunal fédéral et cinq (2,5 %) devant le Conseil 
fédéral. En outre, il a assumé le secrétariat de la Commission supérieure 
de recours en matière de contingentement du lait (128 décisions), de la 
Commission fédérale de recours pour la délimitation des zones (108 déci¬ 
sions) et de la Commission fédérale de recours en matière d'affermage (3 
décisions). 
II. Commissions 
La Commission suisse des cartels et le Préposé à la surveillance des prix 
(Surveillant des prix) rendent compte de leur activité respective dans un 
rapport détaillé qui paraît chaque année dans les "Publications de la Com¬ 
mission suisse des cartels et du Surveillant des prix". 
La Commission des cartels a publié une enquête sur la branche sanitaire et 
poursuivi celles sur les marchés cartellisés (sable et gravier, ciment, 
construction de wagons, lait et caisses-maladie). Elle a décidé de procéder 
en outre à une enquête sur le marché de l'automobile. Elle s'est aussi occu¬ 
pée de manière approfondie de questions de droit cartellaire international. 
La Commission de la consommation a un nouveau président en la personne de 
Bernd Stauder, professeur de droit à l'université de Genève. Elle s'est 
occupée des répercussions du "European Article Numbering" et de la technique 
du scanning qui lui est liée, dans la perspective d'une renonciation à 
l'indication des prix par affichage sur la marchandise elle-même. La commis¬ 
sion entend participer à l'évolution future du droit sur la protection des 
consommateurs dans lequel l'EEE joue un rôle important. 
Les activités du Bureau de la consommation, qui sert aussi de secrétariat à 
la commission, se sont concentrées avant tout sur la loi sur l'information 
des consommatrices et dea consommateurs (LIC). La loi entrera en vigueur en 
1992 en même temps qu'une ordonnance sur le3 aides financières aux organisa¬ 
tions de consommateurs. 
Rapport de gestion 1991 (2e partie) 241

Département de l'économie publique 
Le bureau a servi d'intermédiaire dans la planification de déclarations sur 
la composition des marchandises et encouragé la participation des consomma¬ 
teurs à la normalisation internationale et européenne. Il participe égale¬ 
ment, dans le cadre de l'OCDE, à l'examen de questions concernant la protec¬ 
tion des consommateurs. 
III. Contrôle des prix 
En vue d'une ouverture progressive du marché du lait, le département a 
décidé de libérer, dès le 1er septembre, les prix indicatifs du lait de 
consommation. A l'automne, on a renoncé à édicter des prix maximaux pour les 
pommes de terre de table. Ainsi, le contrôle des prix se consacre davantage 
à la lutte contre les abus en matière de prix. Il a par conséquent procédé à 
des enquêtes de prix, notamment pour les pommes et les pommes de terre de 
table. Certains segments des secteurs du beurre et du lait (beurre indus¬ 
triel, lait de secours) ont été soumis à un examen approfondi de leurs 
coûts. La mise à disposition d'importants fonds fédéraux destinés à réduire 
le prix du fromage d'Emmental a exigé à l'automne la publication de 
prescriptions sur les prix. Cette mesure a permis de garantir que les 
consommateurs, eux aussi, bénéficient de la réduction. Le projet nouvelle¬ 
ment créé pour une détermination des prix du fromage a été considérablement 
élargi et permet une observation des prix rationnelle sur ce marché. Les 
importateurs se sont vu fixer des prix de prise en charge pour diverses 
sortes de légumes, dans le cadre des limitations à l'importation. La 
conclusion d'un nouvel accord avec l'économie avicole a donné lieu à des 
travaux pour établir la marge d'abattage. Dans le secteur de la viande, la 
question du report des réductions de prix s'est placée au premier plan. 
Dans le cadre du nouveau régime du marché pour les tourteaux de colza, le 
Contrôle des prix a été chargé de la répartition des marchandises et de la 
fixation des prix. 
IV. Surveillance des prix 
La Surveillance des prix s'est occupée intensivement du cartel du tabac, des 
prix des médicaments, des tarifs des PTT, de l'électricité ainsi que du 
marché des crédits hypothécaires. Le rapport annuel précité qui parait dans 
les "Publications de la Commission suisse des cartels et du Surveillant des 
prix", renseigne en détail à ce sujet. 
V. 700e anniversaire de la Confédération 
Le Bureau du Délégué de la Confédération a veillé, en étroite collaboration 
avec les responsables des cantons et des divers projets, au bon déroulement 
des derniers préparatifs ainsi qu'à l'ordonnancement de plus de septante 
manifestations à l'échelle fédérale. Durant l'année commemorative, le bureau 
a aussi coordonné au mieux les diverses manifestations et événements aux 
échelons cantonal, régional ou local. Sa supervision a été le fil conducteur 
de toutes les manifestations. 
Le 700e anniversaire fera l'objet d'un rapport séparé. 
242

Département de l'économie publique 
B. OFFICE FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES 
I. Coopération européenne 
1. Relations avec la Communauté européenne (CES 
Le3 relations avec la CE ont été dominées par les négociations de l'Accord 
sur l'Espace Economique Européen (EEE). Ces négociations ont débuté de façon 
formelle le 20 juin 1990 à Bruxelles pour se conclure sur le plan politique 
le 22 octobre à Luxembourg. Le Conseil fédéral a approuvé le résultat des 
négociations le 22 octobre et a par la même occasion fixé comme but de la 
politique suisse d'intégration l'adhésion à la CE. 
L'Accord sur l'EEE permet aux pays de l'AELE de participer au marché inté¬ 
rieur de la CE par la réalisation de la libre-circulation des marchandises, 
des personnes, des capitaux et des services. Les pays de l'AELE participe¬ 
ront également aux politiques et programmes de la CE dans les domaines de la 
recherche et du développement, de la formation, de la protection de l'envi¬ 
ronnement, de la politique sociale, de la protection des consommateurs, des 
activités en faveur des petites et moyennes entreprises et du droit des 
sociétés. L'Accord sur l'EEE est un accord d'association, par lequel la 
Suisse et ses partenaires de l'AELE reprennent le droit communautaire, con¬ 
jointement identifié, réalisant le marché intérieur. Les attributions de 
l'association comprennent la gestion et le développement de l'Accord. 
Les aspects juridictionnels de l'EEE devront faire l'objet de nouvelles 
négociations, la Cour de Justice Européenne (CJE) s'étant exprimée négative¬ 
ment mi-décembre sur la compatibilité des articles correspondants de 
l'Accord avec le Traité de Rome. 
Les négociations bilatérales sur le transit entre la CE d'une part, la 
Suisse et l'Autriche d'autre part, ont également abouti sur le plan poli¬ 
tique le 21 octobre à Luxembourg. 
2. Association européenne de libre-échange (AELE) 
Le Conseil de l'AELE s'est réuni à Vienne le 24 mai sous la présidence 
autrichienne au niveau des Chefs d'Etat et de gouvernement. Au cours d'une 
rencontre avec Messieurs H. Chri3tophersen, vice-président de la Commission 
des CE et J. Santers, Premier Ministre du Luxembourg et président du Conseil 
de la CE, on a souligné l'importance de conclure les négociations sur l'EEE 
et d'une étroite coopération avec les nouvelles démocraties de l'Europe 
centrale et de l'Est. 
Le3 ministres des pays de l'AELE 3e sont réunis sept fois et ont concentré 
leurs activités 3ur les négociations de l'Accord sur l'EEE. Le 10 décembre 
un accord de libre-échange a été signé entre les pays de l'AELE et la 
Turquie, ainsi que des déclarations réglant la future coopération avec la 
Bulgarie, la Roumanie et les pays baltes. Enfin, le Liechtenstein e3t devenu 
membre à part entière de l'AELE au 1er septembre. 
3. Coopération européenne dan3 les domaines de la science et de la 
technologie 
L'Accord entre la Suisse et la CE concernant le programme communautaire 
METROLOGIE/BCR (coopération dans le domaine de la métrologie appliquée et 
des analyses chimiques) est entré en vigueur le 8 mai. 
243

Département de l'économie publique 
La Suisse a participé à onze nouvelles actions de COST. La coopération pour 
la recherche dans le cadre de l'initiative EUREKA a été renforcée, de telle 
façon que la Suisse participe maintenant à 54 des 470 projets d'EUREKA. 
II. Relations économiques multilatérales 
1. Commerce mondial (GATT) 
Les efforts de réforme entrepris par les pays en développement et les pays 
d'Europe centrale et orientale ont augmenté l'importance de conclure avec 
succès les négociations de l'Uruguay-Round du GATT, en cours depuis 1986, 
dont l'objectif est de renforcer le système du commerce multilatéral dans de 
nombreux domaines (réduction des droits de douane, commerce des produits 
agricoles et des textiles, renforcement des règles contractuelles, services, 
propriété intellectuelle, investissements). A l'appui du projet d'accord 
global présenté le 20 décembre, on peut compter sur le succès et l'achève¬ 
ment des négociations dans le courant de 1992. 
Les travaux réguliers du GATT ont été caractérisés par la reprise des acti¬ 
vités dans le domaine du commerce et de l'environnement, par la renégocia¬ 
tion des protocoles d'accession de la Hongrie, de la Pologne et de la 
Roumanie et par la prolongation de l'Accord multifibre. 
La politique commerciale de la Suisse a été examinée pour la première fois 
dans le cadre du GATT. Les critiques se sont concentrées sur les politiques 
d'importation restrictives appliquées aux produits agricoles et sur la poli¬ 
tique laxiste menée par la Suisse en matière de concurrence. 
2. Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) 
Sous l'effet de la globalisation croissante des relations économiques, les 
activités de l'OCDE se sont concentrées sur deux thèmes majeurs: la maî¬ 
trise des problèmes structurels et la forme à donner à la coopération avec 
les pays non membres. Les réformes en Europe centrale et orientale et les 
progrès enregistrés par certains pays d'Asie et d'Amérique latine nécessi¬ 
tent une intensification du dialogue avec ces Etats. Une attention particu¬ 
lière a été prêtée aux questions posées par la globalisation croissante de 
l'économie mondiale et par l'imbrication toujours plus étroite des politi¬ 
ques des échanges, de la concurrence, de l'industrie et de l'environnement. 
3. Coopération économique Est-Ouest (CEE/ONU) et crédits de programme I/II 
Le champ d'activités et les méthodes de travail de la Commission économique 
des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) ont été redéfinies. L'analyse de 
la situation économique dans les pays d'Europe centrale et orientale et la 
mise en oeuvre de moyens accrus en vue d'accélérer leur intégration dans le 
système économique international ont constitué les priorités majeures durant 
l'année sous revue. 
Les mesures de soutien (crédit de programme I) en faveur de l'Europe cen¬ 
trale et orientale se sont poursuivies, l'accent étant mis sur la Pologne. 
La Tchécoslovaquie et la Hongrie ont cependant aussi bénéficié d'une aide 
dans le domaine de la protection de l'environnement. Le processus de trans¬ 
formation des pays anciennement socialistes continuera à être activement 
soutenu dans le cadre de la Banque européenne de reconstruction et de déve¬ 
loppement (BERD), mais aussi et surtout au moyen du deuxième crédit de 
programme (800 mio. de fr.). 
244

Département de l'économie publique 
4. Coopération économique avec les pays en développement 
Un montant de 240,1 millions de francs a été fermement engagé sur le qua¬ 
trième crédit de programme de 840 millions de francs pour le financement de 
mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au 
développement depuis son entrée en vigueur en février. Des accords de finan¬ 
cement mixte ont été conclus avec les pays suivants: Chine (montant total: 
110 mio. de fr.), Côte d'Ivoire (34 mio. de fr.), Egypte (60 mio. de fr.) et 
Indonésie (112 mio. de fr.). La tranche de la Confédération de ces finance¬ 
ments mixtes s'élève au total à 135,4 millions de francs. Des aides à la 
balance des paiements pour un total de 58,5 millions de francs ont été con¬ 
clues avec la Bolivie, le Mozambique, le Nicaragua, le Rwanda, le Sénégal et 
l'Ouganda. De nouveaux versements ont été approuvés dans le cadre du pro¬ 
gramme de compensation des pertes de recettes d'exportation de produits de 
base pour un total de 31,3 millions de francs en faveur de neuf pays 
(Ethiopie, Gambie, Haïti, Soudan, Mozambique, Tanzanie, Togo, Ouganda et 
République centrafricaine). Ces ressources seront autant que possible affec¬ 
tées au soutien des efforts d'amélioration des structures et de diversifi¬ 
cation. Dans le domaine de la promotion commerciale et industrielle, nous 
avons soutenu des projets bilatéraux et multilatéraux pour environ 14,9 mil¬ 
lions de francs. 
Dans le cadre du 700e anniversaire de la Suisse, le Parlement a approuvé 
deux nouveaux crédits de programme pour un total de 700 millions de francs 
pour le financement de mesures de désendettement en faveur de pays en déve¬ 
loppement démunis ainsi que de programmes et projets écologiques de portée 
mondiale dans les pays en développement. Des mesures de désendettement pour 
un montant total de 50 millions de francs ont été réalisées avec le 
Mozambique, le Niger, le Nicaragua, le Pérou et le Ghana. 
5. Agence internationale de l'énergie (AIE) 
Le Conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a 
siégé au niveau ministériel le 3 juin à Paris. La Finlande et la France ont 
pris part pour la première fois à cette conférence. 23 des 24 pays de 
l'OCDE, dont tous ceux de la CE, sont ainsi membres de l'AIE. 
En raison des bouleversements qui affectent l'Europe centrale et orientale 
et de la fin de la guerre du Golfe, la configuration des relations de l'AIE 
avec les pays non-membres et la sécurité de l'approvisionnement énergétique 
futur se sont situées au centre des discussions. Comme la dépendance des 
pays de l'OCDE à l'égard des importations de pétrole devrait continuer 
d'aller en augmentant, les stratégies axées sur l'offre comme sur la demande 
doivent être poursuivies et la vulnérabilité par rapport aux ruptures de 
l'approvisionnement pétrolier diminuée. 
Aujourd'hui déjà, la moitié de la consommation mondiale d'énergie est absor¬ 
bée par les pays non-membres. Un développement des relations de l'AIE avec 
ces pays est indispensable. Il s'agit également d'établir, voire de dévelop¬ 
per les relations et les contacts avec les pays producteurs de pétrole. 
III. Relations économiques bilatérales 
1. Europe 
De nouveaux progrès ont été réalisés grâce aux efforts fournis pour conclure 
des accords de promotion et de protection des investissements avec tous les 
pays d'Europe centrale et orientale, pays baltes et Albanie compris. De nom¬ 
breux contacts bilatéraux et notamment la visite du chef du département en 
Hongrie et en Tchécoslovaquie à la tête d'une délégation d'hommes d'affaires 
245

Département de l'économie publique 
ont servi à promouvoir les relations entre entreprises, suite à l'ouverture 
opérée par ces pays vis-à-vis des investissements directs étrangers. 
Le chef du département a signé le 10 décembre l'accord de libre-échange 
entre les pays de l'AELE et la Turquie. Cet accord aura, entre autres, pour 
effet d'empêcher une discriminationandes exportations en provenance des pays 
de l'AELE par rapport à celles d'origine communautaire sur le marché turc. 
2. Amérique 
A l'occasion d'une visite de travail du président équatorien, Rodrigo Borja, 
aux chefs du DFEP et du DFAE, une déclaration d'intention a été signée entre 
les deux pays sur la coopération future dans le domaine des crédits mixtes. 
Une visite officielle du ministre argentin des Affaires étrangères, Guido di 
Telia, a permis de signer un accord de protection des investissements, un 
troisième accord bilatéral de consolidation de dettes pour un montant de 
plus de 249 millions de francs, ainsi qu'une déclaration d'intention rela¬ 
tive à la conclusion prochaine d'un accord sur la double imposition. Une 
visite du ministre chilien des Affaires étrangères, Enrique Silva Cimma, a 
également été l'occasion de la signature d'un accord de protection des in¬ 
vestissements . 
Fin mai, le chef du DFEP s'est rendu au Mexique pour la clôture des négocia¬ 
tions engagées l'année précédente et relatives à une convention-cadre visant 
le renforcement de la coopération entre les deux pays dans différents sec¬ 
teurs. Divers autres accords ont été conclus avec des pays latino-américains 
dans les domaines de la consolidation de dettes (Pérou 175 mio. de fr., 
Honduras 55 mio. de fr., Bolivie 16 mio. de fr.), de l'aide à la balance des 
paiements (Pérou 15 mio. de fr., Bolivie 10 mio. de fr.) et de la protection 
des investissements (Pérou). 
La Suisse a obtenu le statut d'observateur au sein de l'association latino- 
américaine d'intégration ALADI. Elle est ainsi - sans compter la CE - le 
quatrième Etat extra-régional à acquérir ce statut. 
3. Asie / Océanie 
La onzième réunion de la commission économique Suisse-Chine a eu lieu à 
Beijing. La promotion de la coopération économique entre des firmes suisses 
et chinoises s'est trouvée au centre des discussions ainsi que des problèmes 
concrets relatifs à une telle coopération; l'état des négociations portant 
sur l'adhésion de la RP de Chine au GATT a également été abordé. A l'occa¬ 
sion de cette réunion, un accord de crédit mixte d'un montant de 110 mil¬ 
lions de francs a été signé. 
De tels accords ont également été conclus avec l'Inde (100 mio. de fr.) et 
avec l'Indonésie (111 mio. de fr.). 
Des négociations avec les Philippines en vue de la conclusion d'un accord de 
consolidation de dettes couvrant un montant de 12 millions de francs ont été 
engagées. La tenue à Manille d'un séminaire pour les exportateurs philippins 
a permis d'honorer une promesse que nous avions faite à Mme Aquino en 1988 à 
l'occasion de sa visite en Suisse. 
Sous la direction du chef du département, une délégation mixte composée de 
représentants de l'économie privée et de l'administration s'est rendue en 
Corée du Sud et à Singapour. L'objectif de cette mission était notamment 
d'intensifier les relations économiques avec ces pays qui, durant les der¬ 
nières années, ont joui de taux de croissance économique au-dessus de la 
moyenne mondiale. 
246

Département de l'économie publique 
4. Afrique 
Des accords de consolidation de dettes ont été conclus avec la République 
du Congo, Madagascar, le Nigeria, la Zambie, le Sénégal, le Togo et la 
République centrafricaine pour un montant total de 114 millions de francs, 
dont 51 millions relèvent du Nigeria seulement. Le Ghana, le Mozambique et 
le Rwanda ont bénéficié d'aides à la balance des paiements pour un montant 
total de 33 millions de francs. Des accords de financement mixte pour un 
montant total de 144 millions de francs ont été conclus avec l'Egypte, la 
CÔte d'Ivoire et le Zimbabwe. 
Suite au processus de réformes politiques engagé en Afrique du Sud et vu 
l'importance attribuée au renforcement de l'économie de ce pays pour la 
poursuite de ces réformes, une levée progressive des sanctions prises à 
1'encontre de l'Afrique du Sud est intervenue au niveau international. Dans 
ce contexte, la Banque nationale suisse, en accord avec les autorités fédé¬ 
rales, a levé le plafond des exportations de capitaux en Afrique du Sud. 
IV. Politique économique extérieure autonome 
1. Garantie contre les risques à l'exportation et de l'investissement 
La Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée à 
concurrence de 1676,8 millions de francs (année précédente: 1885,1 mio. de 
fr.). A la fin de l'année, l'engagement total 3'est légèrement réduit à 
8073,7 (8296,5) millions de francs. Dans le compte global, les recettes se 
sont élevées à 252,9 millions de francs et les dépenses à 462,6 millions de 
francs, laissant ainsi un excédent des dépenses de 209,7 (96,1) millions de 
francs. Les recettes se sont composées principalement d'intérêts moratoires 
(100,1 mio. de fr.),d'émoluments (47,5 mio. de fr.), de consolidations d'an¬ 
ciens dommages de transfert (61,4 mio. de fr.) ainsi que de remboursements 
de dommages politiques (19,8 mio. de fr.). Les dépenses résultent en parti¬ 
culier de paiements pour dommages politiques et de transfert (372,3 mio. de 
fr.) et d'intérêts sur l'avance de la Confédération (73,9 mio. de fr.) . 
Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, une avance de la 
Confédération de 335,0 (157) millions de francs a été sollicitée, portant à 
2266 (1931) millions de francs le total des avances. Le bilan fait appa¬ 
raître un excédent des passifs de 961,2 (750,5) millions de francs. 
La Garantie contre les risques de l'investissement a accordé une nouvelle 
garantie. A la fin de l'année, les engagements s'élevaient à 28,6 millions 
de francs. Les excédents de recettes ont fait accroître les réserves à 28,2 
millions de francs. Les engagements de la GRI sont ainsi couverts à raison 
de 98 pour cent. 
2. Promotions des exportations 
L'office coordonne les efforts de3 différents piliers dans le domaine de la 
promotion des exportations. Ceux-ci comportent l'Office suisse d'expansion 
commerciale (OSEC), les services commerciaux des représentations suisses à 
l'étranger ainsi que les chambres de commerce suisses à l'étranger. En 
outre, l'office représente la Confédération au comité de l'OSEC. Ce dernier 
organise, en coopération avec les représentations suisses à l'étranger et 
les chambres de commerce extérieur, des actions de promotion des exporta¬ 
tions à l'étranger. Sur mandat de la Confédération, il réalise aussi de3 
programmes pour la promotion des importations dans les pays du tiers monde 
et de l'Europe centrale et orientale. Le traditionnel séminaire économique 
et de promotion des exportations a été organisé cette année encore en co¬ 
opération avec le DFAE. Ces séminaires ont pour but d'améliorer les condi- 
247

Département de l'économie publique 
tion3 pour une coopération aussi productive que possible entre les représen¬ 
tations à l'étranger, l'administration et l'économie. 
3. Autres mesures 
L'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la 
République d'Irak et l'Etat du Koweït a été abrogée le 11 mars pour ce qui 
est du Koweït, à la suite de la libération de ce pays. Comme l'ordonnance ne 
prévoyait aucune exception à 1'interdiction frappant le commerce de biens 
irakiens, elle a été encore une fois modifiée le 17 octobre pour tenir 
compte des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, qui autorisent 
l'exportation limitée et contrôlée de pétrole irakien. Depuis qu'a été dé¬ 
crété l'embargo, le Département a accordé des autorisations exceptionnelles 
d'exportation de marchandises destinées à l'Irak pour un total de 39 mil¬ 
lions de francs. Ces marchandises consistaient en produits alimentaires et 
en biens relevant de l'aide médicale et humanitaire. 
La modification du statut du vin (ordonnance sur la viticulture et le place¬ 
ment des produits viticoles) introduit dès le 1er janvier 1992 un nouveau 
régime d'importation pour le vin rouge en vrac. Les restrictions quantitati¬ 
ves à 1'importation ont été transformées en droits de douane (tarification), 
ce qui implique la suppression des contingents individuels attribués aux 
importateurs. 
Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des céréales 
et de3 matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1 053 126 t de 
céréales, de fourrage, de légumineuses, de fruits oléagineux, de matières 
grasses et d'huiles, de riz, de foin, de paille et de semences d'une valeur 
de 586 millions de francs. La CCF a dû une fois encore attribuer à titre 
obligatoire à ses membres titulaires de contingents 208 200 t de céréales 
panifiable3. En outre, les membres de la CCF ont dû, comme d'habitude, 
contribuer à la mise en valeur des excédents de pommes de terre. La CCF a 
comptabilisé des suppléments de prix pour une somme de 66 418 millions de 
francs perçus 3ur le3 matières fourragères importées et de 129 469 millions 
de francs sur les fruits oléagineux, les huiles et graisses comestibles 
importés. 
V, Division des importations et des exportations 
Concernant l'importation et l'exportation de marchandises des secteurs agri¬ 
cole et industriel soumises au régime du permis, 219 012 (169 457) permis 
ont été délivrés; ils ont été plus nombreux avant tout dans le secteur des 
textiles. En ce qui concerne le commerce de marchandises dites de valeur 
stratégique, divers pays du Cocom, entre autres les USA, la République fédé¬ 
rale d'Allemagne et la Grande-Bretagne nous ont admis dans leur système de 
licence générale. Cette décision a eu pour conséquence que notre économie 
est dorénavant autorisée à obtenir les marchandises entrant en ligne de 
compte aana licence individuelle d'exportation ou certificat suisse d'impor¬ 
tation. 
M8

Département de l'économie publique 
C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET MÉTIERS ET DU TRAVAIL 
I. Marché du travail 
1. Evolution du marché du travail 
Le marché du travail a réagi de manière relativement rapide à l'affaiblisse¬ 
ment de la conjoncture. A considérer l'indice de l'emploi, la demande de 
travail a encore légèrement augmenté au 1er trimestre 1991, a stagné au 2e 
trimestre puis a accusé, au 3e trimestre, un recul de 0,6 pour cent par 
rapport à la période correspondante de 1990. L'emploi a certes continué de 
progresser, dans une faible mesure, dans le secteur des services, mais cela 
n'a pas suffi à compenser entièrement le fléchissement de 2,4 pour cent 
constaté dans le secteur secondaire (industrie et secteur de la construc¬ 
tion) . Ainsi s'est terminée une période de croissance de l'emploi qui avait 
duré sept ans et au cours de laquelle quelque 300 000 emplois ont été créés. 
L'effectif de la main-d'oeuvre étrangère s'est également ressenti du recul 
de la conjoncture. Fin août 1991, la population active occupée de nationa¬ 
lité étrangère comptait 989 457 personnes, en hausse de 3,6 pour cent en 
rythme annuel, contre 5,6 pour cent l'année précédente. Le nombre des sai¬ 
sonniers s'est réduit de 4,7 pour cent et celui des titulaires d'un permis 
annuel, de 2,0 pour cent. 
Les salaires ont augmenté d'environ 7 3/4 pour cent en moyenne. Cette 
évolution reflète encore largement la pénurie de main-d'oeuvre qui régnait 
l'année précédente sur le marché du travail. Toutefois, dans quelques 
branches, cette augmentation répondait aussi à un besoin de rattrapage. 
Les heures de travail chômées par suite de difficultés conjoncturelles se 
sont élevées à 10 239 969 (année précédente: 525 553). Le nombre des tra¬ 
vailleurs touchés par des réductions d'horaires a été de 20 269 en moyenne 
mensuelle (671) . Les heures de travail perdues se sont avérées les plus nom¬ 
breuses dans l'industrie des machines. L'industrie des métaux et l'industrie 
horlogère ont, elles aussi, accusé une amplification de cette forme de sous- 
emploi. Etant donné la stagnation des affaires dans l'économie, le nombre 
des chômeurs inscrits a augmenté de manière continue, pour se chiffrer à 
39 222 (18 133) en moyenne mensuelle. Le taux de chômage est monté à 1,3 
pour cent (0,6 %). Le chômage a touché le canton du Tessin et la Suisse 
romande dans des proportions supérieures à la moyenne. Quant au nombre des 
places vacantes annoncées aux offices du travail, il a évolué à la baisse, 
la moyenne mensuelle étant de 10 549 (17 261) . 
2. Mesures visant à combattre le chômage 
Etant donné que la phase de croissance exceptionnelle du taux d'occupation 
vient de prendre fin, il n'était nullement nécessaire de mettre sur pied des 
programmes destinés à l'ensemble de l'économie et visant à relancer l'occu¬ 
pation. L'importante augmentation du chômage a toutefois amené le Conseil 
fédéral à fixer la couverture d'assurance à 170 indemnités journalières au 
moins dès le 1er novembre dans les cantons particulièrement touchés du 
Tessin, de Genève et de Neuchâtel et à renoncer à la dégressivité de ces 
indemnités. Le département a été autorisé à étendre le champ d'application 
de ces mesures à d'autres cantons et a fait usage de cette compétence le 
1er décembre en faveur des cantons de Vaud et du Jura. De plus, la révision 
partielle de la loi sur l'assurance-chômage entrera en vigueur le 1er 
janvier 1992. Par une extension de l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail, cette révision vise à résorber la composante conjon¬ 
cturelle du chômage en ayant davantage recours à la réduction de l'horaire 
249

Département de l'économie publique 
de travail. En outre, les mesures destinées à prévenir et à combattre le 
chômage (mesures préventives) sont fortement encouragées. 
3. Politique à l'égard des étrangers 
Le renforcement de la compétitivité de l'économie suisse ainsi que le main¬ 
tien et l'amélioration de la garantie de l'emploi sont des objectifs essen¬ 
tiels que vise le Conseil fédéral dans l'optique de l'intégration de la 
Suisse dans 1'Espace économique européen. L'EEE implique notamment la libé¬ 
ralisation de la politique à l'égard des étrangers envers les pays de la CE 
et de l'AELE. Si l'EEE se réalise, la libre circulation des personnes per¬ 
mettra à toutes les entreprises de bénéficier des mêmes droits pour recruter 
de la main-d'oeuvre dans cette zone et les ressortissants des Etats membres 
seront, par la voie du marché, répartis de manière plus efficace dans l'en¬ 
semble des branches économiques dès le début de leur activité profession¬ 
nelle. 
La révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étran- gers, 
qui est entrée en vigueur le 1er novembre, s'aligne sur l'Europe sans 
remettre en question le principe de limitation à long terme du nombre des 
étrangers. Elle est fondée en outre sur le "rapport du Conseil fédéral sur 
la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés", qui a été publié le 
15 mai 1991. Elle apporte davantage de souplesse. Les contingents ont notam¬ 
ment été adaptés. D'une part, moins d'autorisations saisonnières des contin¬ 
gents cantonaux (- 10 %) ont été libérés par rapport à l'année précédente 
et, d'autre part, le nombre des autorisations à l'année et de courte durée a 
été augmenté. Une partie des autorisations à l'année doit être utilisée par 
les cantons en faveur de jeunes ressortissants des pays de l'AELE et de la 
CE qui souhaitent acquérir une formation professionnelle en Suisse. Il sera 
en outre possible de mieux tenir compte de la demande de main-d'oeuvre 
hautement qualifiée. 
Suite à la signature des accords sur l'échange de sta- glaires avec l'Italie 
et l'Australie, il existe dorénavant de tels arrangements avec 18 Etats. Ces 
accords permettent à des stagiaires suisses de se rendre à l'étranger pour 
des séjours de perfectionnement et à des stagiaires étrangers d'être placés 
en Suisse. Des négociations sur des accords semblables sont en vue avec des 
pays de l'Europe centrale et orientale. Dans le cadre de la coopération avec 
ces Etats, des autorisations de séjour de perfectionnement professionnel 
d'une durée de 18 mois sont désormais accordées. 
La décision du 23 septembre 1991 d'écarter progressivement la Yougoslavie du 
cercle de3 pays de recrutement prioritaires en raison de la guerre dans 
cette région, d'une part, et des efforts d'intégration européenne, d'autre 
part, a été prise dans le cadre des nouveaux objectifs du Conseil fédéral en 
matière de politique à l'égard des étrangers et des réfugiés. 
II. Formation professionnelle 
1. Ecole3 supérieures 
Le groupe de travail mandaté par l'office pour régler la question de 
"la position des écoles supérieures dans le programme du système éducatif 
suisse" a conclu que les bases légales concernant ce type d'écoles ne cor¬ 
respondaient plus, pour une certaine part, aux besoins actuels. Se basant 
sur un rapport du groupe de travail, le département a chargé l'office 
d'élaborer un avant-projet de loi concernant les hautes écoles spécialisées. 
L'introduction de telles écoles devrait permettre de redéfinir le statut et 
le niveau d'exigence dea différentes filières de formation dans le domaine 
250

Département de l'économie publique 
des études supérieures et d'augmenter les chances de reconnaissance de nos 
diplômes à l'étranger. 
Un autre "groupe de travail interface écoles professionnelles supérieures/ 
écoles techniques supérieures" s'est occupé de réglementer l'accs aux écoles 
supérieures ainsi qu'aux hautes écoles spécialisées. Il a été proposé de 
créer une maturité professionnelle dont le but serait de compléter la forma¬ 
tion de base, d'améliorer la formation préalable aux études supérieures et 
de renforcer l'attrait de l'apprentissage au deuxième degré du secondaire. 
2. Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel 
120 projets supplémentaires ont été déposés dans le cadre des mesures spé¬ 
ciales pour le perfectionnement professionnel, après que 373 demandes ont 
été présentées en 1990. 425 demandes ont pu être définitivement prises en 
compte, dont 208 décisions en faveur des requérants. Des subventions de 
l'ordre de 35,6 millions de francs ont été accordées. Elles ont été répar¬ 
ties entre les différents domaines comme il suit: 22,7 millions de francs 
pour les écoles supérieures, 4,7 pour le perfectionnement de professionnels 
qualifiés, 1,9 pour le perfectionnement de personnes non qualifiées, 2,7 
pour le perfectionnement des femmes, 1,3 pour le perfectionnement des étran¬ 
gers, 0,9 pour l'encouragement à la réinsertion professionnelle et 1,1 pour 
l'incitation au perfectionnement professionnel. 
3. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle 
Dans le cadre de la formation de base, 55 (74) diplômes de maître profes¬ 
sionnel ont été délivrés, dont quatre (9) à des femmes. Le nombre d'élèves 
inscrits à l'institut était de 135 (119), dont 13 (14) femmes. De nouvelles 
classes d'enseignement général ont été ouvertes à Lausanne et à Lugano. 
37 (34) cours d'introduction ont été organisés pour les maîtres auxiliaires. 
Dans le cadre de la formation continue, 156 (135) cours ont été mis sur pied 
dans l'ensemble de la Suisse. Le nombre des participants s'est élevé à 3005 
(2989). Les cours de longue durée (études postgrade de l'OFIAMT, études com¬ 
plémentaires dans le domaine de la formation élémentaire) ont été fréquentés 
par 62 (31) élèves. 
Dans le cadre des mesures spéciales en faveur du perfectionnement profes¬ 
sionnel, de nouveaux cours d'une durée de six mois sont offerts, en plus des 
études postgrade de l'OFIAMT, dans les deux domaines de formation. Dans les 
trois centres de formation de l'institut, divers projets prévoient de déve¬ 
lopper la documentation au moyen de matériel et de moyens didactiques. Dans 
le domaine de l'informatique, on étudie actuellement des programmes d'en¬ 
seignement qui pourraient être utilisés pour la formation du personnel en¬ 
seignant et plus tard pour les écoles professionnelles. 
III. Protection des travailleurs et droit du travail 
1. Protection des travailleurs 
L'évolution sur le plan international ainsi que les résultats de la procé¬ 
dure de consultation, en particulier en ce qui concerne la question très 
discutée du travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, nous ont 
obligés d'ajourner les travaux de révision partielle de la loi sur le tra¬ 
vail. Le Conseil fédéral devra décider avant la fin février 1992 s'il entend 
dénoncer la convention no 89 de l'Organisation internationale du Travail, 
qui prescrit l'interdiction stricte du travail de nuit des femmes occupées 
dans l'industrie, ou s'il veut proposer la ratification d'un protocole addi¬ 
tionnel qui autoriserait les Etats signataires à assouplir les prescriptions 
251

Département de l'économie publique 
rigides découlant de la convention no 89, comme alternative à la dénoncia¬ 
tion. Dans ce contexte, l'arrêt récent de la Cour de Justice des CE selon 
lequel 1'interdiction du travail de nuit des femmes figurant dans la légis¬ 
lation française, de manière analogue à la convention no 89, n'est pas com¬ 
patible avec le principe de l'égalité entre femmes et hommes, revêt une 
importance particulière. Le Conseil fédéral devra tenir compte de cet arrêt 
ainsi que de la réaction des pays concernés de la CE lorsqu'il prendra sa 
décision. 
Le nombre des entreprises industrielles a diminué de cinq, atteignant ainsi 
8453. Les inspections fédérales du travail ont procédé à 3430 (3071) inspec¬ 
tions d'entreprises. A la demande des cantons, elles ont donné leur avis sur 
1616 (1865) plans d'entreprises industrielles et non industrielles. L'office 
a accordé des permis concernant la durée du travail à 844 (1328) entreprises 
industrielles (travail.de nuit et du dimanche, travail par équipes). 
2. Droit collectif du travail 
Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de onze (8) conventions 
collectives de travail et approuvé sept (8) arrêtés d'extension édictés par 
des gouvernements cantonaux. A la fin de l'année, on a compté neuf (10) 
conventions étendues par le Conseil fédéral et huit (11) conventions 
étendues par décision cantonale; ces conventions collectives étendues 
concernent au total 46 480 employeurs et 336 970 travailleuses et travail¬ 
leurs . 
3. Médecine du travail 
Le Service médical du travail a examiné de manière intensive les jugements 
subjectifs portés par les personnes actives qui étaient mécontentes de leurs 
conditions de travail. Les troubles de la santé dus à des locaux inadéquats 
et aux substances nocives présentes dans l'air constituent ainsi les pro¬ 
blèmes les plus importants. On a en outre cherché à établir des profils des 
charges et nuisances selon différentes catégories professionnelles. D'autres 
projets relatifs à la santé au travail ont porté sur les positions et les 
mouvements peu naturels nécessaires à l'activité professionnelle qui consti¬ 
tuent une charge pour le travailleur, sur les effets nocifs des anesthési- 
ques pour le personnel hospitalier et sur l'interaction entre le chômage et 
la santé. 
IV. Développement économique / arts et métiers / tourisme 
Le besoin toujours aussi important d'infrastructures dans les régions de 
montagne se traduit par le nombre de demandes d'aide en matière d'investis¬ 
sements. 347 (308) demandes d'un montant total de 193,7 (162,4) millions de 
francs ont accentué les problèmes financiers du Fonds d'aide en matière 
d'investissements. Les 520 demandes en suspens atteignaient, à la fin de 
l'année, un chiffre de 344,7 (240) millions de francs. 
252

Département de l'économie publique 
Répartition de l'aide LIM 1991 par domaine d'infrastructure 
Domaine d'infrastructure Nombre Coût total Crédits LIM 
1000 fr. % fr. % 
1 Projets plurisectoriels 21 46 848 8,2 9 059 000 10,9 
2 Culture 7 11 573 2,0 1 464 000 1,8 
3 Formation 
4 Santé publique 
5 Salubrité publique, appro¬ 
visionnement en eau 
6 Sports et loisirs 
7 Administration publique 
8 Transports et communication 
9 Approvisionnement en biens 
de consommation 
10 Protection contre les forces 
de la nature 
Total 205 573 860 100,0 83 409 500 100,0 
13 
40 675 
7,1 
8 220 000 
9,9 
2 
15 081 
2,6 
2 350 000 
2,8 
62 
165 583 
28,9 
25 252 000 
30,0 
42 
146 207 
25,5 
21 432 500 
25,7 
29 
41 996 
7,3 
7 800 000 
9,4 
22 
36 354 
6,3 
4 682 000 
5,6 
1 
420 
0,1 
100 000 
0,1 
L'arrêté fédéral du 3 octobre 1991 prévoit d'alimenter le Fonds d'aide en 
matière d'investissements de 800 millions de francs entre 1992 et l'an 2000. 
26 des 54 régions de montagne ont commencé la révision de leur programme de 
développement régional. Les organes régionaux ont bien mis à profit l'offre 
correspondante en matière de formation et de perfectionnement. 
En vertu de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des 
régions dont l'économie est menacée, 25 (29) projets d'implantation indus¬ 
trielle, de diversification ou d'innovation ont bénéficié d'un soutien. Le 
fait que cette aide soit peu sollicitée s'explique notamment par l'évolution 
de la conjoncture et par 1'incertitude qui règne en ce qui concerne nos 
relations avec le marché intérieur européen. 
La participation de la Suisse au BC-NET, le système de communication de la 
CE pour la coopération transfrontalière, a permis de fournir un instrument 
appréciable à nos petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent 
participer, de manière active, au marché intérieur. En vue d'encourager le 
transfert de technologie, un soutien a en outre été accordé au projet 
Vidéotex VTTS qui permet de diffuser la demande de technologie à partir de 
la zone communautaire. 
L'arrêté fédéral sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie 
horlogère suisse, le dernier vestige des mesures de soutien de l'Etat en 
faveur de cette branche, est arrivé à expiration. 
Afin de pouvoir agir contre les méthodes de vente déloyales (utilisation 
abutive de la réputation de la Suisse à l'étranger), une petite révision de 
la loi fédérale contre la concurrence déloyale a été introduite. 
Une stratégie de marketing pour le tourisme suisse a été développée et un 
projet national d'information et de réservation a été préparé en collabora¬ 
tion avec les organisations touristiques. Des conditions modernes de travail 
ont ainsi pu être créées pour l'Office national suisse du tourisme. Un mes¬ 
sage a en outre été élaboré afin de garantir le financement de cet organe de 
la Confédération qui relève du droit public. 
253

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V. Affaires internationales 
1. Organisation internationale du Travail (OIT) 
Lors de sa 78e session, la Conférence internationale du Travail a adopté une 
convention et une recommandation sur les conditions de travail dans les 
hôtels, restaurants et établissements similaires. Elle a également commencé 
l'élaboration de nouvelles normes relatives à une convention et une recom¬ 
mandation visant à protéger les créances des travailleurs en cas d'insolva¬ 
bilité de l'employeur. Deux Conférences des Ministres européens du travail 
se sont déroulées à Prague en avril et à Genève en juin; elles ont permis la 
définition d'une stratégie sociale en faveur des pays d'Europe centrale et 
orientale. 
2. Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) 
L'office a joué un rôle actif en participant aux activités de plusieurs co¬ 
mités, notamment le Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales 
(ELSA), le Comité de l'éducation et le Comité de l'industrie. D'autre part, 
il a pris part à une Conférence intitulée "Vers la cohérence: la politique 
du marché du travail, la politique sociale, la politique de santé et la 
politique d'éducation et leur cadre général", destinée à définir les points 
de synergie entre les différentes politiques passées en revue, et fournir 
des lignes directrices pour la Conférence des Ministres du travail de jan¬ 
vier 1992. 
3. Conseil de l'Europe 
Pour ce qui est du Conseil de l'Europe, nous renvoyons aux développements 
contenus dans le rapport annuel pour l'année 1991 sur les activités de la 
Suisse au sein de cette organisation. 
254

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D. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE 
I. Amélioration des bases de production 
1. Recherche agronomique 
Concernant les tâches des sept stations de recherches agronomiques, nou3 
mentionnerons quelques exemples. 
En arboriculture, viticulture et horticulture, les méthodes de production 
ménageant l'environnement - production intégrée (PI) - ont fait de grands 
progrès: l'utilisation d'insectes utiles, la reconnaissance de maladies 
cryptogamiques dès leur apparition, la sélection de variétés résistant aux 
maladies, etc., ont pour effet un recours bien moindre à des matières auxi¬ 
liaires . Les produits dont on continue à avoir besoin sont soumis à une 
étude d'impact. L'application des connaissances acquises en la matière dé¬ 
bouche sur des résultats appréciables: 50 pour cent des surfaces plantées 
en pommiers et 20 à 25 pour cent de la vigne satisfont aujourd'hui aux con¬ 
ditions prévues par la PI. Quant à la culture maraîchère et à la culture des 
plantes d'ornement, des essais impliquant la PI ont été couronnés de succès. 
La station de recherches de Tänikon a procédé à une étude pour savoir quels 
effets une application des coûts et des prix de la Communauté européenne 
(CE) aurait sur le revenu d'une exploitation de plaine de moyenne grandeur 
(17,5 ha et 18 vaches laitières). Au cas où celle-ci produirait aux condi¬ 
tions de coûts et de prix en vigueur en Allemagne et en France, son revenu 
connaîtrait une diminution très importante. Conclusion: les structures de 
beaucoup de nos entreprises agricoles ne sont pas adaptées aux conditions 
qui prévalent dans la CE. 
Suisse alémanique: le 1er septembre, suite à des mesures de rationalisation, 
l'étude du sol au service de la vulgarisation en matière de fumure a été 
confiée à des laboratoires privés, cela dans le cadre d'un projet-pilote 
s'étendant sur deux ans. 
2. Formation professionnelle et vulgarisation agricoles 
Le recul du nombre des élèves observé au cours des dernières années se pour¬ 
suit, atteignant environ 10 pour cent dans les écoles d'agriculture, quelque 
9 pour cent dans les cours professionnels et approximativement 8 pour cent 
dans les écoles spéciales. Quant aux écoles d'ingénieurs, le nombre des 
étudiants et étudiantes est plutôt stable. 
il est indispensable d'adapter aux conditions et besoins nouveaux les dispo¬ 
sitions de la loi sur l'agriculture portant sur la formation professionnelle 
agricole. Le message y relatif sera prochainement soumis au Parlement. 
Le projet "Plan d'études 2000" a pour objectif de mieux coordonner l'en¬ 
seignement entre les différents échelons: apprentissage/cours profession¬ 
nels, écoles d'agriculture et cours pour chefs d'exploitation. Il vise en 
outre à répartir les matières d'une manière plus claire et mieux adaptée, 
ainsi qu'à élargir la place revenant aux branches générales dans le cadre de 
la formation de base. 
Les possibilités de formation continue, destinée à actualiser les connais¬ 
sances relatives à l'activité professionnelle, ont pris un grand essor: 
l'éventail des branches enseignées dans les centres de formation s'est con¬ 
sidérablement élargi. Les services cantonaux de vulgarisation se sont égale¬ 
ment développés. 
255

Département de l'économie publique 
3. Encouragement de l'élevage 
Suite à la révision de l'ordonnance sur l'élevage du bétail bovin et du menu 
bétail, le système des contributions a été simplifié. Pour ce qui est de la 
concession relative à l'insémination artificielle, elle a été prolongée de 
dix ans. L'organisation actuelle garantit la poursuite, dans des conditions 
semblables, de l'insémination avec une semence de haute qualité, même en 
régions éloignées. 
Quant à l'élevage chevalin, il est prévu de simplifier le système des con¬ 
tributions et de redéfinir les tâches et compétences de la Confédération et 
des cantons. La révision y relative de l'ordonnance sur l'élevage chevalin 
est en cours. L'étude et les discussions concernant le transfert à Avenches 
du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée ont été poursuivies. 
4. Améliorations des structures 
a. Améliorations foncières et constructions rurales 
La Confédération a alloué des subventions correspondant à un montant de 
130 millions de francs pour des mesures techniques destinées à l'améliora¬ 
tion des structures agricoles. Environ 82 pour cent de l'aide financière ont 
été octroyés à des projets réalisés dans les zones de montagne I-IV et dans 
la zone préalpine des collines. Le crédit de paiement de 130 millions de 
francs a été épuisé. 
Principales composantes de l'aide financières (en mio. de fr.) 
Crédit d'engagement Crédit de paiement 
annuel 
1990 
1991 1990 
1991 
- Améliorations foncières 
(remaniements parcellaires, 
adductions d'eau, etc.) 80,7 
- Constructions rurales 54,3 
78,9 76,3 
51,1 50,7 
76,3 
53,7 
Il est de plus en plus nécessaire de coordonner l'application des mesures 
relatives à la protection de la nature et du paysage, à celle de l'environ¬ 
nement, à l'aménagement du territoire et à d'autres domaines. Les services 
administratifs chargés d'exécuter les mesures destinées à l'amélioration des 
structures se voient ainsi confrontés à un surcroît de travail. Par ail¬ 
leurs, l'adaptation nécessaire des ruraux aux prescriptions légales sur la 
protection des animaux et des eaux engendre souvent des investissements 
d'envergure. 
h- Crédits d'investissements 
Grâce aux remboursements de3 prêts en cours, qui peuvent être réinvestis, 
les prêts accordés à moyen terme, en général sans intérêt, ont atteint 212,6 
(217,2) millions de francs. Pour la période allant du 1er novembre 1962 au 
terme du présent exercice, les cantons ont reçu de la Confédération environ 
1,45 milliard de francs. La loi sur les crédits d'investissements et l'aide 
aux exploitations paysannes ayant été modifiée le 4 octobre, il devient 
possible d'assurer aussi à l'avenir l'octroi de crédits de se genre (jus¬ 
qu'en 2012). 
256

Département de l'économie publique 
5. Protection des variétés 
Au total, 760 variétés ont été enregistrées et 560 d'entre elles ont été 
mises au bénéfice d'une protection. Toutes les modifications en rapport avec 
la protection des variétés ont été publiées dans la Feuille suisse des bre¬ 
vets, dessins et marques, édition D. 
II. Mesures économiques 
1. Aperçu de l'année agricole 
Abstraction faite des dommages dus au gel du printemps, notamment dans les 
cultures fruitières et maraîchères, ainsi que des pertes causées aux cul¬ 
tures fourragères par la sécheresse des mois d'août et de septembre, l'année 
agricole de 1991 a connu dans l'ensemble des conditions climatiques favora¬ 
bles . Les récoltes obtenues dans les autres secteurs de la production végé¬ 
tale peuvent, en général, être qualifiées de bonnes. 
Selon les premières estimations, le rendement brut des exploitations-témoins 
comptables a augmenté de 3,7 pour cent. Par ailleurs, le relèvement des taux 
d'intérêt et le renchérissement des agents de production ont généré un 
accroissement des coûts. Les estimations concernant les exploitations de 
plaine et de la région préalpine des collines montrent que le produit jour¬ 
nalier du travail est passé, en moyenne, de 163 francs à 167 francs, soit 
une augmentation de 2,5 pour cent, et le revenu agricole familial de 88 000 
francs à 91 000 francs, soit un accroissement de 3,4 pour cent. 
Ont tout particulièrement contribué à ce résultat relativement bon le re¬ 
lèvement des contributions aux détenteurs d'animaux, de 2500 francs à 4500 
francs, et l'élargissement du cercle des ayants droit. Pareillement, l'évo¬ 
lution toujours en cours des structures a permis d'atteindre ce résultat. 
En effet, la production totale s'est répartie en un nombre plus réduit d'ex¬ 
ploitations; celles-ci sont en moyenne d'une plus grande taille, occupent 
moins de main-d'oeuvre et peuvent mieux exploiter les terres et les biens 
d'équipement. 
2. Production végétale 
a- Culture de3 champs 
Afin de stabiliser la production céréalière, Le Parlement a approuvé le 
21 juin une modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur le blé 
pour une durée limitée à cinq ans. Les arrêtés fédéraux et les dispositions 
d'exécution sont entrés en vigueur le 1er janvier 1992, permettant d'accor¬ 
der cette année les premières contributions en faveur du gel de terres et de 
l'utilisation extensive de surfaces agricoles utiles. 
b. Protection des plantes 
La coopération avec les pays de la CE apportée à l'exécution des mesures 
relevant de la protection des plantes a été élargie. Par ailleurs, les con¬ 
trôles ont fait ressortir que le feu bactérien, observé dans la zone fronta¬ 
lière près de Stein sur le Rhin, ne s'est pas étendu. 
c- Viticulture 
La vendange de 1991 a atteint 1 361 373 hl (1 333 813 en 1990), soit 3 pour 
cent de plus que la moyenne de la décennie. Les réserves disponibles le 30 
juin étaient d'environ 5 pour cent inférieures à celles de l'année précé- 
257

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dente. Quant à la consommation globale, elle a baissé de 1,4 million de 1, 
pour tomber à 317,4 millions de 1. Une campagne lancée au Tessin en faveur 
de la variété hybride Americano a permis de ventre 77 426 (52 300) kg de 
raisin de table et grâce à l'aide fédérale accordée à la mise en valeur du 
raisin de table, il a été possible d'en commercialiser 1 114 639 kg. 
3. Production animale 
a. Economie laitière 
Le3 livraisons de lait ont sensiblement augmenté jusqu'au mois de juin (par 
rapport aux mêmes mois de 1'année précédente), pour ensuite se stabiliser au 
niveau de 1990. Par ailleurs, les difficultés d'écouler les produits lai¬ 
tiers sur les marchés indigènes et étrangers, ainsi que les coûts élevés de 
mise en valeur supportés par la Confédération, n'ont pas permis d'augmenter 
le prix du lait. Nous avons été confortés dans notre décision aussi bien par 
la forte différence entre le3 prix indigènes et ceux pratiqués dans les pays 
voisins que par les négociations en cours au GATT. 
A partir du 1er mars, les marges de fabrication des fromages livrés obliga¬ 
toirement (emmental, gruyère, sbrinz, fromage en meule, tilsit, appenzell) 
ont été augmentées de 10 francs par 100 kg. 
De plus, les prix de vente pour différentes sortes de beurre ont été abais¬ 
sés. Cette mesure vise à provoquer un déplacement de la consommation et, par 
voie de conséquence, une stabilisation, voire une diminution des coûts à 
charge de la Confédération. Les ordonnances concernant le contingentement 
laitier, la perception de taxes et les contributions des producteurs de lait 
ont été modifiées avec effet au 1er mai. Toutes les surfaces de cultures 
fruitières intensives ont été exclues de la surface déterminante pour le 
contingentement (une surface franche de 1 hectare est admise pour une pé¬ 
riode transitoire de deux ans). Depuis une année déjà, les nouvelles cul¬ 
tures fruitières intensives ne sont plus prises en compte dans la surface 
déterminante. 
Des réductions de contingent sont appliquées aux producteurs dont le lait 
n'est plus transformé en fromage destiné à l'exportation. Cette mesure vise 
à éviter une charge supplémentaire du compte laitier due à l'inobservation 
du principe de l'utilisation prioritaire du lait. 
Par ailleurs, l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) a 
acquis la compétence de racheter des contingents pour les redistribuer en 
vue d'atténuer certains cas de rigueur manifestes. La base légale y relative 
est ancrée dans l'arrêté sur l'économie laitière de 1988 (AEL). 
Dans le cadre des mesures visant à alléger le marché du lait et à favoriser 
l'utilisation extensive de prairies, 10 542 détenteurs de vaches dont le 
lait n'est pas commercialisé, totalisant un cheptel de 68 608 vaches, ont 
reçu la somme de 118,8 millions de francs à titre de contributions. 
b. Placement du frétai! d'élevage et de rente 
Comme l'offre a été abondante et la demande faible, les conditions d'écoule¬ 
ment du bétail d'élevage et de rente en provenance de la montagne ont conti¬ 
nué à se détériorer. Bien que les mesures prévues à cet effet aient été 
appliquées dans toute leur ampleur, il n'a pas été possible d'éviter un ef¬ 
fondrement du marché. Les mesures destinées à l'écoulement du bétail vont 
être réexaminées en rapport avec la réorientation de notre politique agri¬ 
cole et la modification des conditions-cadres au plan international. 
258

Département de l'économie publique 
c. Marché du bétail de boucherie 
En septembre, pour éviter un effondrement des prix dû à la sécheresse, le 
Conseil fédéral a approuvé, à titre exceptionnel, un crédit de 16 millions 
de franc. Cette somme a ainsi permis de stocker 3565 t de viande supplémen¬ 
taire. Conséquence de la faible demande de veaux de boucherie: 1790 t de 
viande de veau ont été entreposées (1286 t) . Les dépenses pour la mise en 
valeur des excédents, à charge du fonds de réserve, se sont élevées en tout 
à 28,6 millions de francs (13,3 mio.). 
d. Oeufs et volaille 
Le délai transitoire accordé pour la détention de pondeuses en batteries est 
échu le 31 décembre 1991. 
e. Construction d'étable 
Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a rejeté, en date du 
18 octobre, un recours portant sur une expropriation, conséquente à l'appli¬ 
cation de l'ordonnance sur les effectifs maximums; par ailleurs, il a estimé 
qu'un délai transitoire de douze ans (échéance: décembre 91) était suffi¬ 
sant. 
f. Laine 
Conséquence de l'effondrement des prix sur le marché mondial: malgré une 
contribution fédérale de 1,6 million de francs, les prix payés aux déten¬ 
teurs de moutons ont été très bas. Il s'agira de trouver des solutions per¬ 
mettant d'assurer à l'avenir la mise en valeur de la laine indigène. 
4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail, aux détenteurs 
d'animaux et à l'exploitation agricole du sol 
Pour 1991 et 1992, le Parlement a fixé un crédit-cadre de 550 millions de 
francs destiné à des contributions aux détenteurs de bétail de la région de 
montagne et de la zone préalpine des collines. Objectif: améliorer le revenu 
de l'agriculteur et compenser les conditions de production difficiles. 267,5 
millions de francs ont été versés par la Confédération à 45 599 exploitants 
détenant 516 168 unités de gros bétail. 
Les contributions aux détenteurs d'animaux destinées à maintenir et à amé¬ 
liorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations ont été rele¬ 
vées de 2500 francs pour atteindre 4500 francs. Par la même occasion, le 
droit aux contributions en faveur des exploitations à plein temps a été 
étendu. Ainsi, 60 782 détenteurs d'animaux ont reçu en tout 250,3 millions 
de francs. 
Le montant total des contributions à l'exploitation agricole du sol s'est 
élevé à 131,7 millions de francs, dont 33,8 millions pour le3 contributions 
d'estivage et 97,9 millions pour les contributions à la 3urface. 4000 ha 
exploités de manière écologique ont valu aux agriculteurs concernés une in¬ 
demnité de 2,7 millions de francs, versée par la Confédération et les can¬ 
tons. 
JII. Organisations internationales 
1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAQ) 
La 26e Conférence de la FAO, qui eut lieu du 9 au 27 novembre 1991, à Rome, 
s'est déroulée dans une atmosphère nettement plus favorable que celle, qui, 
deux ans plus tôt, a adopté après d'âpres négociations un compromis portant 
259

Département de l'économie publique 
sur des réformes au sein de l'organisation. Conformément aux décisions 
prises à ce sujet, il est tenu compte dans le plan à moyen terme des acti¬ 
vités de la FAO pour la période de 1992 à 1997 de la nécessité de concentrer 
les efforts sur les domaines considérés comme prioritaires. Les points forts 
consistent, d'une part, en un approfondissement des domaines fonctionnels 
classiques de l'organisation (centre d'information touchant l'alimentation, 
l'agriculture, la sylviculture et la pêche; forum pour discuter, coordonner 
et analyser des politiques et adopter des normes; exécution de projets et de 
programmes de coopération technique), d'autre part, dans la poursuite des 
priorités intersectorielles (environnement et évolution permanente; rôle des 
femmes; développement des ressources humaines; collaboration entre les pays 
en développement). 
Comme de coutume, l'adoption du programme ordinaire de travail et du budget 
de la prochaine période biannuelle a représenté le point fort de l'ordre du 
jour de la Conférence. Le budget approuvé par consensus pour les années 1992 
et 1993 s'élève à 645,6 millions de dollars (accroissement nominal de 13,5 % 
par rapport au budget 1990/91 de 568,8 millions de $; pas d'accroissement 
réel selon la méthode de calcul de la FAO). La contribution de la Suisse est 
de 1,26 pour cent, soit un montant annuel de 4 millions de dollars ou d'en¬ 
viron 6 millions de francs. 
La Conférence a décidé d'accepter les nouveaux membres suivants: Estonie, 
Lettonie, Lituanie, Porto Rico (ce dernier en qualité d'Etat-membre associé 
sans droit de vote) et la Communauté européenne. L'adhésion de la CE a donné 
lieu à une modification des statuts. Etant pour la première fois membre 
d'une organisation des Nations Unies, la CE a créé un précédent important. 
2. GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) 
Composé de représentants de l'agriculture, des autres secteurs de l'économie 
et des milieux scientifiques, le groupe de travail créé par le département 
en vue d'analyser les répercussions des négociations du GATT sur l'agricul¬ 
ture suisse a publié son rapport le 15 juillet. Le modèle proposé dans 
l'optique d'une réorientation de la politique agricole est une agriculture 
productive, ménageant l'environnement et disposant de structures modernes. 
Il est nécessaire d'assurer à l'agriculture une évolution qui tienne compte 
de ses multiples fonctions (sécurité alimentaire, production de qualité à 
des prix acceptables, protection et entretien du paysage et de l'environne¬ 
ment, maintien des exploitations paysannes de type familial et occupation 
décentralisée du territoire) et garantisse un revenu paysan raisonnable. 
Par ailleurs, l'Ecole polytechnique de Zurich et l'Ecole des Hautes Etudes 
de Saint-Gall ont examiné, dans différentes études, les répercussions des 
scénarios possibles du GATT sur l'agriculture. Les questions en rapport avec 
une tarification éventuelle (remplacement des entraves non tarifaires au 
commerce d'exportation par des droits de domaine) 3ont traitées tout parti¬ 
culièrement . 
3. OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) 
L'Office a participé aux travaux du comité de l'agriculture et de divers 
groupes de travail de l'OCDE, à Paris, en s'employant à relever l'importance 
du caractère multifonctionnel de l'agriculture. 
260

Département de l'économie publique 
E. OFFICE VÉTÉRINAIRE FÉDÉRAL 
Ce sont essentiellement des questions concernant la protection des animaux 
qui ont marqué l'année 1991. Les modifications apportées lors de la révision 
partielle de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux ren¬ 
forcent d'une part les mesures visant à protéger les animaux d'expérience, 
fixent de nouvelles normes pour la garde des lapins domestiques et permet¬ 
tent des solutions plus souples pour certaines formes de détention de bétail 
laitier. La révision de cette loi, approuvée le 22 mars 1991, est le contre- 
projet indirect du parlement à l'initiative populaire "pour une réduction 
stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement 
l'expérimentation animale!)". Dans ce débat, on assiste par ailleurs à une 
croissante polarisation des forces. Une nouvelle initiative populaire - la 
troisième - demande maintenant l'interdiction absolue de l'expérimentation 
animale, et ceci avant même que la deuxième initiative ait été votée. 
Dans l'ensemble, la situation par rapport aux épizooties peut être qualifiée 
de bonne. Jusqu'à la fin de l'année, onze cas d'encéphalopathie spongifcrme 
chez le bovin (10) et le mouton (1) ont été diagnostiqués. L'existence de 
ces épizooties en Suisse a engendré quelques problèmes pour la vente de 
farine de viande, pour l'exportation de viande, de préparations de viande et 
de produits laitiers. Le 1er janvier, la vaccination contre la fièvre 
aphteuse a été interdite. Dans les régions limitrophes de la France, 99 cas 
de rage (année précédente: 24) ont été relevés. 
Le3 travaux pour une révision totale de la loi sur les épizooties (LFE) ont 
débuté. Cette révision a pour but d'adapter les mesures de lutte contre les 
maladies animales aux conditions actuelles, de revoir les modalités de 
financement entre les cantons et la Confédération et de régler les compé¬ 
tences de manière plus précise. L'ordonnance sur les épizooties a été com¬ 
plétée par des dispositions relatives à la leucose bovine enzootique (LBE) 
et aux acarioses des abeilles. Le Conseil fédéral a promulgué une ordonnance 
sur l'aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin. Un projet d'or¬ 
donnance concernant le traitement des déchets animaux est actuellement en 
consultation auprès des milieux concernés. 
L'Institut pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) prépare 
son déménagement de Bâle à Mittelhäusern/Köniz BE, la construction du nou¬ 
veau bâtiment devant être achevée dans les délais. Chaque année, 1'IVI 
rédige et publie son propre rapport d'activités dans le3 domaines du dia¬ 
gnostic, du contrôle des vaccins et de la recherche appliquée. 
Une des tâches principales de la Division de l'hygiène des viandes et abat¬ 
tages a été d'examiner les conditions d'hygiène et de protection des animaux 
qui demeurent problématiques dan3 bon nombre d'abattoirs en Suisse. On cons¬ 
tate notamment de grandes différences entre le3 établissements qui attei¬ 
gnent les standards requis pour l'exportation et la majorité des autres 
abattoirs. Cette situation - connue depuis de3 années - doit en partie être 
imputée à 1' insuffisance des structures dont disposent les autorités char¬ 
gées de faire appliquer la loi. 
En plus du contrôle de près de 5300 échantillons de viande et de prépara¬ 
tions de viande prélevés sur des livraisons destinées à l'importation ou à 
l'exportation, les laboratoires de l'office ont accordé la priorité à des 
études prospectives sur la contamination des denrées alimentaires par des 
bactéries. Une étude épidémiologique est en cours pour confirmer que notre 
cheptel porcin reste indemne du parasite trichinella spiraÜ3. Si cela peut 
être attesté, il y a de fortes chances, si nous devenons membre de l'EEE, 
que nous ne soyons pas obligés de procéder à cet examen normalement obliga¬ 
toire pour chaque porc. De plus, des examens de dépistage de larves de ténia 
261

Département de l'économie publique 
(cysticerques) ont été effectués chez les bovins à l'échelle nationale. Les 
contrôles effectués dans le cadre d'examens par sondage pour déceler la 
présence de résidus de médicaments vétérinaires (y compris les hormones) et 
de résidus toxiques provenant de l'environnement dans la viande de boucherie 
ont donné de bons résultats. 
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la pro¬ 
tection des animaux, nous avons pu en tirer un premier bilan à l'occasion 
d'une campagne d'information. Ce bilan a montré que la loi a apporté de 
sensibles améliorations pour les animaux, mais qu'une partie des détenteurs 
d'animaux, en particulier ceux qui possèdent du bétail laitier, n'en tien¬ 
nent pas encore assez compte. C'est le 31 décembre 1991 qu'est arrivé à 
échéance le dernier délai transitoire de l'OPA, de dix ans, pour adapter les 
conditions de détention des animaux aux nouvelles normes fixées par la loi. 
Pour les détenteurs de bétail laiter en retard sur le délai, le Conseil 
fédéral a édicté des dispositions spéciales. En cas de faible dérogation aux 
exigences minimales relatives aux couches pour le bétail laitier, les can¬ 
tons peuvent, sous certaines conditions, prolonger ce délai transitoire. Les 
étables d'alpage et d'hivernage, où le bétail ne reste que peu de temps, ne 
sont pas soumises à cette obligation. Sous le titre "Tierschutz. Ein Lehr¬ 
mittel!" (dont la version en français doit paraître prochainement), l'office 
a publié un livre sur le thème de la protection des animaux à 1'intention 
des écoles. 
Le relevé des autorisations accordées en 1990 par les cantons pour des expé¬ 
riences sur des animaux montre que le nombre des animaux utilisés a diminué 
de 50 000 ou de 4,6 pour cent par rapport à 1989. Comparé à 1983 (première 
statistique), ce nombre a diminué de plus de 950 000 animaux ou de 47,4 pour 
cent. 93 pour cent des animaux utilisés sont des petits rongeurs. 
Le Service vétérinaire de frontière a procédé, lors de l'importation, au 
contrôle de 833 (850) t de poissons vivants, de 3223 (3381) chevaux et de 
129 981 (132 066) t de viande et de préparations de viande. Au total, 1073 
(1031) envois ont été contestés et 328 (431) d'entre eux refoulés. A l'ex¬ 
portation, les vétérinaires de frontière ont examiné 16 459 (14 853) animaux 
d'élevage. Le rapport détaillé du Service vétérinaire de frontière est pu¬ 
blié dans le Bulletin de l'Office vétérinaire fédéral. Sous l'aspect de la 
conservation des espèces, ce service a contrôlé à l'importation ca. 6000 
envois d'animaux vivants et de marchandises. 416 (476) envois ont été con¬ 
testés. Toujours sous le même aspect, 13 663 (13 327) autorisations d'expor¬ 
ter ont été délivrées, principalement pour des bracelets de montres en cuir 
de reptiles. Il y a cinq ans, le nombre des autorisations d'exportation 
s'élevait à 6080; il a donc augmenté de 125 pour cent. La liste des animaux 
particulièrement protégés selon l'ordonnance sur la conservation des espèces 
a été complétée. Un rapport spécial sera publié sur l'application de la Con¬ 
vention de Washington sur la conservation des espèces. 
En raison de la nouvelle épizootie du "syndrome dysgénésique et respiratoire 
du porc (SDRP)", apparue au nord-ouest de l'Europe, une interdiction d'im¬ 
portation a été décrétée pour les porcs en provenance des zones contaminées 
ou suspectées. Des établissements qui exportent de la viande et des prépara¬ 
tions de viande ver3 la Suisse ont été inspectés en Allemagne, aux Pays-Bas 
et aux Etats-Unis. En Suisse, les entreprises agréées pour l'exportation de 
viande et de préparations de viande ont été contrôlées avec le concours 
d'experts des CE et des USA. Au total, ces entreprises ont exporté 3096 
(5272) t de viande et de préparations de viande. En relation avec l'actua¬ 
lité du marché intérieur européen, on enregistre une nette augmentation des 
demandes d'agrément pour l'exportation de viande. Cet agrément est lié à des 
standards d'hygiène très élevés, que la plupart des abattoirs et des éta¬ 
blissements de découpe et de transformation n'atteignent pas encore. 
262

Département de l'économie publique 
Dans le cadre des travaux préparatoires à l'EEE, l'office a assumé le rôle 
de porte-parole de l'AELE dans le domaine vétérinaire. Il a représenté la 
Suisse auprès de l'Office international des épizooties, de la Commission 
internationale de la chasse à la baleine, de la Commission européenne de 
lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO, du comité du "Codex alimenta- 
rius", du comité d'experts du Conseil de l'Europe s'occupant de la protec¬ 
tion des animaux et de la pharmacopée et du Comité permanent de la Conven¬ 
tion pour la conservation des espèces. 
F. OFFICE FÉDÉRAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES 
I. Politique de stabilité 
1. Observation de l'économie 
Outre son activité ordinaire d'observation de l'économie, qui comprend la 
rédaction de projets de rapports à l'attention de la Commission des ques¬ 
tions conjoncturelles et l'estimation trimestrielle du produit intérieur 
brut, les activités analytiques de l'office se sont concentrées sur le ra¬ 
lentissement conjoncturel, le problème des marchés réglementés et le ren¬ 
chérissement à la consommation, qui tarde à faiblir. A ce dernier sujet, 
l'office a réalisé une étude sur les loyers des logements et les disposi¬ 
tions de protection des locataires. Elle parvient à la conclusion que le3 
prescriptions légales ont des effets nuisibles sur l'économie, perturbent la 
stabilité et posent problème du point de vue de la politique de répartition. 
Elle recommande de tenir compte dans une mesure accrue d'éléments d'économie 
de marché dans la fixation des loyers des logements. D'autres études sont en 
cours sur la question de la lenteur de la réduction du renchérissement. 
2. Réserves de crise 
Le département a décidé le 1er décembre une libération générale des réserves 
de francs bloqués jusqu'alors. Environ 700 entreprises ont pu ainsi employer 
au total 400 millions de francs à des mesures à caractère d'investissements. 
Cette somme est inférieure à ce que l'on espérait lors de l'adoption de la 
nouvelle loi. Une majorité d'entreprises considèrent manifestement les con¬ 
ditions et avantages comme trop peu attrayants pour renoncer passagèrement à 
la disposition d'une partie de leurs bénéfices afin de les réinvestir en 
temps de crise économique. 
II. Politique structurelle et de la croissance 
1. Programmes d'impulsions 
Le programme d'impulsions en faveur du bois a pris fin. Il a été possible de 
convenir avec les associations participantes de solutions garantissant la 
diffusion des résultats au-delà de la durée du programme d'impulsions. 
L'Institution suisse du bois (CEDOTEC) prend en charge la documentation con¬ 
sacré aux constructions et la tient à jour. Le3 associations continuent 
d'offrir les cours de perfectionnement, qui couvrent désormais leur frais. 
Un projet a examiné les possibilités d'optimalisation de la chaîne de trans¬ 
formation du bois; l'industrie du bois et de la forêt est en train d'en 
mettre en pratique les résultats. 
Le programme d'action "Construction et énergie" a permis d'agrandir l'offre 
de cours et de publications dans ses trois parties (construction - maintien 
263

Département de l'économie publique 
et renouvellement; RAVEL - utilisation rationnelle de l'électricité; PACER - 
énergies renouvelables). Une attention toute particulière a été accordée à 
la garantie de la qualité de la documentation, des cours et des autres 
instruments. La phase de test, qui comprenait notamment un cours pilote et 
une procédure de consultation, s'est avérée particulièrement précieuse. 
Ces programmes ne comprennent pas de subventionnement des cours et manifes¬ 
tations. Les associations les offrent à des conditions couvrant leur frais. 
La fréquentation des cours en Suisse romande a été insatisfaisante dans cer¬ 
tains cas. Etant donné que les associations ont généralement leur siège en 
Suisse allemande, elles ne disposent parfois pas en Suisse romande des capa¬ 
cités *e marketing nécessaires. Pour la même raison, des solutions ayant une 
assise plus large ont également dû être recherchées au Tessin. 
2. Rapports structurels 
Les premiers résultats de l'enquête sur les innovations ont démontré qu'une 
forte majorité (76 %) des entreprises consultées réalisent des innovations. 
Une intensité d'innovation supérieure à la moyenne a été enregistrée dans la 
chimie, les matières synthétiques, la construction de machines et l'électro- 
technique. En revanche, la moyenne n'a pas été atteinte dans les branches 
des meubles et du bois, du papier, des pierres et terres ainsi que des 
montres. Les auteurs ont conclu qu'à la lumière de ces résultats, la thèse 
d'un déficit d'innovation généralisé dans l'économie suisse n'est pas défen¬ 
dable. Ont été nommées comme entraves à l'innovation la pénurie de main- 
d'oeuvre qualifiée, ainsi que les prescriptions dans les domaines de l'en¬ 
vironnement, du fisc, de l'aménagement du territoire et de la construction. 
Dans le cadre d'un nouveau sujet prioritaire, six projets sur les aspects 
structurels de la protection de l'environnement ont été attribués. L'un des 
projets a pour but de définir la branche de la protection de l'environnement 
et d'en saisir pour la première fois l'importance économique. Les autres 
projets se concentrent sur les répercussions des réglementations écologiques 
sur les décisions d'emplacements, les coûts, les places de travail et les 
investissements des entreprises. Les travaux se fondent sur des enquêtes 
auprès des entreprises et des associations. 
Des problèmes se présentent pour les travaux prévus pour l'amélioration des 
bases statistiques sur l'évolution des branches du fait que de nombreuses 
séries de chiffres sont encore inexistantes ou lacunaires en Suisse. Il est 
également difficile de trouver des spécialistes qualifiés pour des travaux 
conceptionnels, comme par exemple le calcul du compte de capital. 
III. Promotion de la technologie 
1. Commission pour l'encouragement de la recherche scientifigue (CERS) 
La priorité est donnée à l'engagement accru du soutien de la CERS en faveur 
des petites et moyennes entreprises (PME) et notamment l'intensification de 
la collaboration avec les écoles techniques supérieures (ETS). 
Il s'agit pour les ETS et sous le signe de leur réajustement structurel de 
faire de la recherche et du développement axés sur la pratique une partie 
intégrante de leur offre de prestations. Un engagement accru des ETS dans le 
cadre de projets communs ou EUREKA peut contribuer à ouvrir la voie d'une 
collaboration fructueuse avec l'industrie aux niveaux tant national qu'euro¬ 
péen. L'expérience a démontré que l'encouragement de la recherche axée sur 
la pratique exerce une influence bénéfique sur la qualité de l'enseignement. 
La CERS a trouvé des partenaires de discussion surtout parmi les PME orien¬ 
tées ver3 la technologie et ayant régulièrement une activité de recherche et 
264

Département de l'économie publique 
de développement. Par sa politique d'information directe des utilisateurs, 
la CERS s'efforce de réduire les réticences qu'ont les PME à participer. Une 
politique d' information globale comprend entre autres une meilleure diffu¬ 
sion des résultats et l'exploitation des expériences faites avec les sujets 
prioritaires et établissements de recherche. 
2. Programmes d'action CIM et microélectronigue 
Les sept Centres régionaux de formation CIM (CRC) sont dans leur phase de 
mise en place. Grâce à la formation et au perfectionnement des enseignants, 
ils constitueront bientôt des partenaires compétents de 1'industrie dans le 
domaine des nouvelles technologies de fabrication. Les CRC comprennent tous 
les cantons, plus de 800 entreprises et plus de 100 écoles. Les différents 
centres se sont fixés des priorités thématiques supraregionales dans la re¬ 
cherche et le développement. Le degré de notoriété du programme doit encore 
être amélioré notamment parmi les PME. 
Le groupe d'experts "Microélectronique Suisse" a terminé ses travaux au 
printemps 1991 par la publication d'un rapport stratégique et l'organisation 
de journées d'information. Le programme d'action issu de ces travaux et 
approuvé par le Parlement est sensé améliorer et renforcer la position de 
notre industrie dans l'application de la microélectronique dans la produc¬ 
tion, les systèmes et les procédés. Les mesures prévues sont axées principa¬ 
lement sur l'amélioration de la formation et du perfectionnement, surtout au 
niveau ETS, par la création de centres de compétence en microélectronique, 
qui ont déjà été mis au concours. 
3. Concept de la politique technologique 
A l'instigation de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le Conseil 
fédéral a chargé un groupe de travail dirigé par le directeur de l'office 
d'élaborer un concept de politique technologique suisse. Ce groupe de tra¬ 
vail comprend, outre des représentants des départements concernés, des spé¬ 
cialistes de l'industrie et de la science. Il présentera au printemps 1992 
un rapport en deux parties comprenant des directives matérielles et des 
propositions de réformes institutionnelles. 
265

Département de l'économie publique 
G. OFFICE FÉDÉRAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ÉCONOMIQUE DU PAYS 
I. Evaluation de la situation 
Dans l'ensemble, la dépendance de la Suisse en matière d'approvisionnement 
n'a pas diminué: les problèmes demeurent, à savoir l'absence d'un accès 
direct à la mer, le manque de matières premières et d'énergie ainsi qu'une 
production indigène de denrées alimentaires ne couvrant pas tous nos be¬ 
soins. La nature des dangers susceptibles de menacer notre approvisionnement 
a cependant évolué. De plus en plus, des menaces non militaires, c'est-à- 
dire d'ordre politico-économique et écologique, arrivent au premier plan. 
S'agissant du processus d'intégration européenne, il sied d'admettre que, 
dans un proche avenir, les pays membres de la CE continueront d'élaborer, 
essentiellement à l'échelon national, leurs mesures en matière de politique 
de sécurité. Même si, à long terme, les domaines de l'approvisionnement 
économique du pays devaient relever de la compétence de la CE et si la 
Suisse devait y adhérer, il faudrait s'attendre à ce que notre forte dépen¬ 
dance vis-à-vis de l'étranger nous impose de contribuer aux mesures de pré¬ 
caution prises par la CE. 
II. Politique de stockage et financement des réserves obligatoires 
Sur la base de la nouvelle appréciation de la situation, le volume des ré¬ 
serves obligatoires a été fixé, de manière générale, à six mois de consomma¬ 
tion normale. La situation actuelle permet de réduire ces réserves, notam¬ 
ment dans le domaine des denrées fourragères, des engrais, des carburants et 
combustibles liquides, ainsi que pour certaines denrées alimentaires. Cette 
réduction se fera par étapes et ne perturbera pas le marché. 
Jusqu'à présent, le financement des réserves obligatoires a été assuré, à 
des conditions préférentielles, par la Banque nationale. Le système a été 
légèrement modifié et sa validité limitée à la fin 1992. Les nouvelles 
solutions actuellement à l'étude comportent, pour l'essentiel, diverses 
variantes relevant de l'économie privée et faisant appel aux banques com¬ 
merciales, ainsi qu'à une éventuelle participation de la Confédération. 
III. Navigation maritime 
Pour améliorer les conditions-cadre de la navigation maritime suisse, le 
Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales un nouveau crédit de pro¬ 
gramme pour cautionnement de 350 millions de francs pour une durée de dix 
ans. En cautionnant des prêts pour l'acquisition de navires, la Confédéra¬ 
tion entend améliorer les conditions de financement de manière que notre 
flotte, dont les unités ont vieilli et dont l'effectif a fortement diminué 
- à 22 unités actuellement -, puisse être portée à 30 navires marchands au 
moins. 
La campagne menée depuis deux ans pour encourager les marins suisses en leur 
octroyant des aides financières est couronnée de succès. Alors qu'à la fin 
1989, 56 Suisses étaient encore enrôlés sur des navires battant pavillon 
suisse, plus de 200 hommes ont déjà signé une déclaration d'engagement à fin 
1991. 
266

Département de l'économie publique 
H. OFFICE FÉDÉRAL DU LOGEMENT 
I. Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de 
logements 
1. Généralités 
En date du 3 octobre 1991, les Chambres fédérales ont adopté le3 nouveaux 
crécits de programme destinés à encourager la construction et 1'accession à 
la propriété. De 1992 à 1996, 1200 millions de francs seront disponibles 
pour des prêts non remboursables et 300 millions de francs pour des prêts 
remboursables et des participations. Simultanément, le Parlement a remis un 
postulat demandant au Conseil fédéral de donner suite à toutes les requêtes 
satisfaisant aux exigences de la loi encourageant la construction de loge¬ 
ments et l'accession à la propriété (LCAP). Ainsi, en 1991, on a encouragé 
la construction de plus de 8000 logements. Environ 42 pour cent des fonds 
octroyés concernaient des maisons en propriété, ce qui, vu le pourcentage 
toujours très bas de ces dernières, ne doit pas être sous-évalué du point 
de vue socio-politique. Par ailleurs, la Commission fédérale pour la cons¬ 
truction de logements et la Commission d'experts pour les questions du 
marché hypothécaire ont déposé leur rapport respectif au sujet des instru¬ 
ments complémentaires en matière de politique du logement. Pour améliorer 
la situation du marché du logement, les deux commissions proposent des 
mesures avec effet à moyen et long terme afin de mobiliser des fonds. Par 
contre, elles déconseillent des interventions à court terme qui empêche¬ 
raient le bon fonctionnement du marché. Afin d'élargir la base des finance¬ 
ments pour la construction de logements et afin de consolider les conditions 
de financement, des projets visant à modifier la loi sur l'émission de 
lettres de change et la loi sur les fonds d'investissement sont actuelle¬ 
ment en consultation, et ceci jusqu'à la fin 1991. 
2. Propriété de logements et appartements locatifs mis au bénéfice d'un 
encouragement 
Canton 
Logements locatifs 
Maisons familiales 
et logements en 
propriété 
Total 
AG 
458 
AI 
0 
AR 
50 
BE 
408 
BL 
0 
BS 
335 
FR 
523 
GE 
27 
GL 
47 
GR 
192 
JU 
32 
LU 
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NE 
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NW 
4 
OW 
25 
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vs 
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35 
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2 
14 
1368 
21 
9 
395 
6 
1 
92 
140 
55 
76 
4 
20 
224 
4 
56 
20 
44 
354 
12 
639 
620 
0 
11 
511 
4,8 
2 
0,0 
64 
0,6 
1776 
16,6 
21 
0,2 
344 
3,2 
918 
8,6 
33 
0,3 
48 
0,4 
2B4 
2,7 
172 
1,6 
564 
5,3 
494 
4,6 
8 
0,1 
45 
0,4 
657 
6,2 
4 
0,0 
113 
1,1 
61 
0,6 
362 
3,4 
1076 
10,1 
48 
0,4 
925 
8,7 
898 
8,4 
35 
0,3 
Total CH 
6427 
4240 
10667 
100,0 
267

Département de l'économie publique 
Aide fédérale promise pour WEG D et WEG-E 2> , du 1er septembre 1975 
au 31 décembre 1991 
Année 
Avances destinées 
Abaissement supplé¬ 
à l'abaissement de 
mentaire 
base pour tiers 3) 
I + II + III + IV 
mio. de fr. 
mio. de fr. 
691,4 
399,1 
101,4 
65,7 
102,2 
49,6 
81,0 
63,6 
162,0 
71,6 
1975 - 1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
Total 
l'580,0 
823,6 4> 
Total cautions du financement complémentaire de 1975 - 1991: 
2'170 mio. de fr. 
1) Constructions nouvelles et achats 
2) Rénovations 
3) Garanties par des engagements de la Confédération 
4) Depuis le 1er décembre 1990, les abaissements supplémentaires à fonds 
perdu I et II peuvent être augmentés de 0,6 %, pour autant que les can¬ 
tons et/ou les communes octroient une contribution équivalente. 420,5 
millions de fr. sont consacrés à l'abaissement supplémentaire I et 334,3 
millions de fr. à l'abaissement supplémentaire II. 54,2 autres millions 
de fr. doivent garantir les versements consacrés à l'abaissement supplé¬ 
mentaire I relevé (abaissement supplémentaire III) et 14,6 mio. de fr. à 
l'abaissement supplémentaire II relevé (abaissement supplémentaire IV). 
II. Amélioration du logement dans les régions de montagne 
Le crédit d'engagement annuel était de 20,9 millions de francs. Des contri¬ 
butions fédérales ont été accordées pour 779 logements. Depuis 1970, un 
total de 307,5 millions de francs a été affecté à l'assainissement des con¬ 
ditions de logements. 
Le 1er mai 1991 est entrée en vigueur l'ordonnance concernant l'amélioration 
du logement dans les régions de montagne. La nouvelle ordonnance étend le 
cercle des ayants-droit à l'aide fédérale aux personnes vivant seules. Elle 
permet d'encourager financièrement des constructions complémentaires et 
facilite l'acquisition de constructions existantes. Par ailleurs, les exi¬ 
gences en matière de construction et de coûts des constructions ont été 
adaptées à celles de la LCAP. 
268

Département de l'économie publique 
III. La protection des locataires 
Durant le premier semestre 1991, 22 285 contestations (22 584 le semestre 
précédent) ont été déposées auprès des autorités de conciliation. Dans 
12 696 (13 620) cas, il s'agissait de contestations de hausses de loyer. 
81 cas concernaient des requêtes d'abaissement du loyer et 196 cas contes¬ 
taient le loyer initial. Dans 2881 cas, la résiliation était contestée, dans 
2901 cas, les requérants demandaient une prolongation du bail et dans 512 
cas, les autorités de conciliation devaient se prononcer sur le dépôt de 
loyers. 
En ce qui concerne la contestation de loyer, dans 78,8 pour cent des cas, 
une convention a pu être signée. Dans 1532 cas, par contre, le3 autorités 
compétentes ont profité de leur nouveau droit pour prendre une décision. 
IV. La recherche 
Pour la période de 1992 à 1996, les Chambres fédérales ont libéré 5 millions 
de francs pour la recherche en faveur du marché du logement et de la cons¬ 
truction. Vu la situation actuelle du marché, le sixième programme d'exécu¬ 
tion de la Commission de recherche pour le logement devra traiter prioritai¬ 
rement des questions relatives au marché et à l'approvisionnement. 
Le volume no 50 des Bulletins du logement a traité de la rénovation de cités 
résidentielles. Le volume 51 résume les résultats ressortant d'une enquête 
concernant le transfert de logements locatifs durant la période allant de 
1980 à 1989. Par ailleurs, des études sont en cours afin d'examiner les con¬ 
séquences de l'augmentation des loyers, le potentiel d'utilisation des loge¬ 
ments (anciens) ainsi que la politique communale du logement. 
269

Département de l'économie publique 
I. ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES BLÉS 
I. Situation de l'approvisionnement sur le plan mondial 
La production mondiale de céréales de 1991 est inférieure aux besoins. Il 
ressort des estimations que la production globale ne totalisera qu'à peine 
1,9 milliard de t (année précédente 2 mia. de t), soit 550 millions de t de 
froment, 790 millions de t de céréales secondaires, 515 millions de t de 
riz. 
II. Accord international sur le blé 
En juin 1991, l'Accord international sur le blé a été prorogé de deux ans. 
A cette occasion, la Suisse a relevé ses obligations minimales actuelles en 
matière d'aide alimentaire qui passent de 27 000 t d'équivalents de blé à 
40 000 t. Au cours de l'année sous revue, notre pays a livré au titre de 
l'aide d'urgence quelque 80 000 t d'équivalents de blé et de produits de la 
mouture. Ce faisant, elle a de nouveau dépassé dans une large mesure ses 
obligations minimales. L'aide d'urgence s'est faite essentiellement sous 
forme de transactions triangulaires (le fournisseur et le bénéficiaire sont 
des pay3 en développement) ou d'achats locaux. De plus, des achats ont aussi 
été faits dans les pays de l'Est. 
III. Céréales indigènes 
La quantité de céréales panifiable3 indigène de la récolte 1991 prise en 
charge par la Confédération s'élève à quelque 590 000 t (1990: 528 000 t). 
Les moutures totales de nos moulins de commerce se montent à quelque 460 000 
t par an. La quote-part de blé indigène étant fixée à 85 pour cent des mou¬ 
tures totales, les attributions aux meuniers de commerce devraient totaliser 
environ 390 000 t. Le solde de la récolte est commercialisé par le secteur 
de l'alimentation animale. Afin de réduire les dépenses de la caisse fédé¬ 
rale, le Conseil fédéral a décidé, pour la récolte 1991, de limiter la quan¬ 
tité prise en charge au prix intégral à 450 000 t. Si les livraisons de blé 
à la Confédération dépassent la quantité garantie, les producteurs doivent 
supporter les coûts supplémentaires de mise en valeur. Le blé produit selon 
des méthodes biologiques ne tombe pas sous le coup de cette mesure. Afin de 
couvrir les frai3 de mise en valeur de la quantité dépassant les 450 000 t, 
il a retenu aux producteurs 10 francs par 100 kg de blé livré. Les coûts à 
la charge de la caisse fédérale atteignent encore 25 millions de francs en 
chiffre rond. 
Soucieux de stabiliser la production de céréales, le Parlement a adopté en 
juin 1991 une ordonnance sur les mesures d'orientation de la production 
végétale; au premier rang de celles-ci figurent la limitation de la garantie 
de prix ainsi que l'extensification de la culture céréalière. Ces mesures 
doivent permettre de promouvoir une culture céréalière proche de la nature 
et adaptée au site de production. Compte tenu de l'introduction prochaine de 
la culture extensive du blé, c'est-à-dire san3 fongicides, insecticides ni 
régulateurs de croissance, et de l'entreposage distinct de cette production, 
le nombre des classes de prix du froment a dû être réduit. L'adaptation des 
prix d'achat a été faite de manière à ne pas avoir d'effets sur le revenu 
agricole. 
Dans un rapport établi par l'office, soit le compte céréalier 1990, ce3 flux 
sont présentés tant sous leur aspect financier que quantitatif. 
270

Département de l'économie publique 
IV. Meunerie 
Sur recommandation de la Commission des cartels, l'Administration fédérale 
des blés a rédigé, en coopération avec l'Université de Fribourg, un rapport 
sur l'approvisionnement de la Suisse en farine panifiable. La Suisse compte 
encore aujourd'hui 129 moulins de commerce qui transforment annuellement 
460 000 t de blé panifiable (sans le blé dur). Les cinq plus grands moulins 
détiennent 32 pour cent des parts de marché, les 17 plus grand 2/3 des parts 
de marché, alors que quelque 90 moulins n'en détiennent que 5 pour cent 
environ. Le 95 pour cent du débit de farine est donc assuré par des moulins 
dont la production annuelle de farine est d'environ 8500 t par exploitation. 
Au sein de la CE, la production moyenne annuelle par exploitation est 
d'environ 7000 t. Les résultats montrent que la sécurité de l'approvisionne¬ 
ment suite à une concentration moyenne (57 moulins) peut être qualifiée de 
bonne et que, même après une forte concentration (34 moulins), elle peut 
être encore acceptable si, lors de la création de nouveaux grands moulins, 
des lieux d'implantation appropriés sont choisis. 
271

Departement de l'économie publique 
DEUXIEME PARAGRAPHE: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSÉS À L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE 
A. MESSAGES 
Mesures d'orientation de la production végé- (90.077) 21.1.91 
taie 
Deux nouveaux crédits-cadre pour le finance- (90.080) 30.1.91 
ment de mesures de désendettement en faveur de 
pays en développement démunis ainsi que de 
programmes et projets dans les pays en déve¬ 
loppement, en faveur de l'environnement global 
Prolongation de l'arrêté fédéral du 9 octobre (91.017) 20.2.91 
1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en 
faveur des pays en développement (Arrêté sur 
les préférences tarifaires) 
Arrêté fédéral concernant d'autres versements (91.020) 4.3.91 
au fonds d'aide en matière d'investissements 
dans les régions de montagne 
Arrêté fédéral ouvrant un crédit-cadre pour (91.072) 6.11.91 
cautionnement visant à assurer un effectif 
suffisant de navires de haute mer battant 
pavillon suisse 
Arrêté fédéral sur la viticulture (arrêté sur (91.078) 25.11.91 
la viticulture) 
B. RAPPORTS 
Politique économique extérieure 90/1+2 / (90.078) 9.1.91 
Accord économique international 
Mesures tarifaires prises pendant le 2e semes- (90.079) 9.1.91 
tre 1990 
76e et 77e sessions de la Conférence interna- (91.039) 3.6.91 
tionale du travail / Conventions et recomman¬ 
dations 
272

Département de l'économie publique 
TROISIEME PARAGRAPHE: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Secrétariat général 
1985 P 85.422 Contrôle du prix du fromage (N 21.6.85, Neukomm) 
Les travaux concernant le contrôle des prix et des 
marges du fromage peuvent être considérés comme ache¬ 
vés. Les coûts de fabrication de fromages à pâte molle 
et mi-dure bénéficient de réductions de prix, attri¬ 
buées selon des schémas de calcul détaillé; enfin, les 
prix de détail de plus de 60 sortes de fromage indigène 
provenant des distributeurs les plus importants font 
l'objet d'une surveillance continue. 
Office fédéral des affaires économigues extérieures 
1987 P 87.378 Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE 
concernant les investissements internationaux 
(N 9.10.87, Petitpierre) 
Dans le cadre de la révision de la Déclaration de 
l'OCDE sur les investissements internationaux et les 
entreprises multinationales, conclue lors de la réunion 
des ministres de l'OCDE en juin 1991, un chapitre rela¬ 
tif à l'environnement a été ajouté aux principes direc¬ 
teurs à l'intention des entreprises multinationales. 
Le postulat est ainsi réalisé. 
Office fédéral de 1'industrie, des arts et métiers et du travail 
1984 P 82,507 Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques 
(N 21.3.84, Bircher) 
Le concept de révision des statistiques du marché du 
travail a été approuvé par la Commission de statistique 
conjoncturelle et sociale. Les améliorations seront 
réalisées par étapes. Un mandat de recherche a été 
attribué par l'OFIAMT en ce qui concerne l'élaboration 
d'un "compte global des forces de travail". 
1987 p (ii) ad Réinsertion professionnelle des femmes (N 11.3.87, 
77.231 Commission du Conseil national) 
Dans le domaine de la loi sur la formation profession¬ 
nelle, les mesures spéciales de la Confédération en 
faveur du perfectionnement professionnel satisfont aux 
exigences du postulat. Lors de la récente révision de 
273

Département de l'économie publique 
la loi sur l'assurance-chômage, il n'a toutefois pas 
été possible de prendre en compte les objectifs visés 
par le postulat. 
1987 P ad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle 
(N 11.3.87, minorité de la Commission du Conseil 
national) 
La question de l'octroi de bourses est à considérer 
dans le cadre de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons. A cet égard, la Confédé¬ 
ration n'a pas à intervenir davantage. Lors de la 
récente révision de la loi sur l'assurance-chômage, il 
n'a toutefois pas été possible de prendre en compte les 
objectifs visés par le postulat. 
1987 P 85.973 Formation professionnelle. Centre de recherche 
(N 4.3.87, Carobbio) 
La Société suisse pour la recherche appliquée en 
matière de formation professionnelle fondée en 1987 et 
subventionnée par la Confédération s'est développée de 
manière réjouissante et s'est chargée d'un bon nombre 
de tâches proposées par l'auteur. Quelques projets de 
recherche ont été confiés à l'Institut suisse de péda¬ 
gogie pour la formation professionnelle. 
Office fédéral de l'agriculture 
1985 P (I) ad Amélioration des bases de production (E 20.6.85, 
84.074 Commission du Conseil des Etats) 
1985 P 84.937 Améliorations foncières (N 4.10.85, Schmidhalter) 
Le rapport concernant le volume d'investissement jus¬ 
qu'à l'an 2000 dans les domaines des améliorations fon¬ 
cières et des constructions rurales a été soumis aux 
Chambres fédérales, en juillet 1991, pour qu'elles en 
prennent connaissance. 
Office vétérinaire fédéral 
1985 P 85.379 Loi sur la protection des animaux. Prescriptions 
d'exécution (N 21.6.85, Eppenberger-Nesslau) 
La révision du 22 mars 1991 de la loi sur la protection 
des animaux a introduit pour l'Office vétérinaire fédé¬ 
ral un droit de plainte d'office. L'une des requêtes du 
postulat est ainsi satisfaite. La publication des auto¬ 
risations cantonales en matière d'expériences sur ani¬ 
maux ainsi que le3 droits de recours et de plainte des 
organisations sont rejetés parce que considérés comme 
inopportuns. 
274

Département de l'économie publique 
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 
1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, 
Stucky) 
Les conventions conclues en 1987 et 1990 par SWISSGAS 
avec CARBURA et la CC (Centrale suisse pour l'importa¬ 
tion de charbon) prévoient déjà que les coûts de 
stockage des réserves obligatoires d'huile de chauffage 
et de charbon constituées antérieurement pour les con¬ 
sommateurs de gaz sont pris en charge par l'industrie 
gazière. CARBURA et SWISSGAS ont signé, à fin 1991, une 
convention réglant le stockage obligatoire d'huile de 
chauffage à titre d'énergie de substitution. Ainsi, dè3 
le 1er janvier 1994, les consommateurs se servant 
d'installations permettant d'utiliser de l'huile de 
chauffage en remplacement du gaz, mais encore dépourvus 
de stocks, disposeront de réserves couvrant une période 
de six mois de consommation en temps normal. Le but 
visé par le postulat est ainsi atteint. 
Office fédéral du logement 
1986 P 86.501 Rénovation de logement (N 9.10.86, Schnider-Lucerne) 
Le classement du postulat a été proposé avec le message 
concernant l'octroi de crédits de programme pour l'en¬ 
couragement de la construction et de l'accession à la 
propriété de logements du 10 décembre 1990 (90.085). 
Les Chambres fédérales considèrent toutefois que tous 
les points du postulat n'avaient pas encore été réa¬ 
lisés. Le 5 décembre 1991, la Fondation des Institu¬ 
tions de crédit agricole suisse (FICAS) a été créée 
pour octroyer des prêts dans les régions agricoles par 
le biais d'un fond de roulement. Les objectifs du 
postulat sont ainsi atteints. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Secrétariat général 
1988 P ad 88.038 1er août 1991 (N 5.10.88, Commission du Conseil 
national) 
Dans son message concernant l'organisation et le finan¬ 
cement des festivités comméraorative3 du 700e anniver¬ 
saire de la Confédération (1er juin 1988), le Conseil 
fédéral a déjà fait observer qu'il convenait de renon¬ 
cer à déclarer le 1er août jour férié - bien que la 
constitution accorde tacitement cette compétence - et 
d'opter pour une solution fédéraliste. Il a cependant 
invité les cantons à déclarer officiellement le 1er 
août 1991 jour férié. De surcroît, lors des deux entre¬ 
tiens qu'il a eus avec des représentants de tous les 
275

Département de l'économie publique 
cantons, le chef du Département de l'économie publique 
leur a fait la même recommandation. Outre les cinq can¬ 
tons dans lesquels le 1er août est décrété jour férié 
légalement reconnu, neuf parlements cantonaux (UR, SZ, 
OW, GL, BS, SG, VD, VS et NE) ont par la suite reconnu 
le 1er août 1991 jour férié et congé public. Le canton 
de Soleure ne concède qu'une demi-journée de congé 
légal pour la fête nationale. La majorité des autres 
cantons a laissé aux organisations patronales canto¬ 
nales la liberté de suivre ou non la recommandation du 
Conseil fédéral. Il est ainsi satisfait au voeu de la 
commission. 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1988 P 87.996 Importation de produits animaux (N 18.3.88, Zôlch) 
Le Département a porté à la connaissance du Conseil 
fédéral le 1er mars 1991 le rapport d'un groupe de tra¬ 
vail concernant les possibilités de compensation à la 
frontière pour les produits obtenus par des méthodes de 
production différentes. Ce rapport a été transmis aux 
services du Parlement à l'intention des membres de 
l'Assemblée fédérale et des bureaux des Chambres fédé¬ 
rales. Le postulat est ainsi réalisé. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1988 P (M) 87.992 Politique touristique (N 18.3.88, Columberg) 
L'étude sur les perspectives du tourisme suisse annon¬ 
cée par le Conseil fédéral a été effectuée et publiée. 
Un rapport sur la politique du tourisme est prévu 
durant la période législative en cours. 
1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (N 7.6.88, Commission du 
Conseil national) 
1988 P ad 88.001 Loi sur le travail. Priorités (E 20.6.88, Commission du 
Conseil des Etats) 
La révision de la loi sur le travail a dû être repous¬ 
sée en raison de l'évolution actuelle de la situation 
internationale relative à la question du travail de 
nuit des femmes. Le message et le projet de loi n'ont 
donc pas pu être soumis au parlement pendant la légis¬ 
lature 1987-1991, comme les deux interventions le de¬ 
mandaient . 
1989 P 88.793 Fête nationale du 1er août (N 6.10.89, Ruf) 
Le traitement de l'initiative parlementaire "Fête 
nationale du 1er août" suit son cours. Il est donc 
superflu d'examiner cette demande dans le cadre de la 
révision de la loi sur le travail. 
276

Département de l'économie publique 
1989 P 89.361 Saisonniers et résidents à l'année. Contingents de 
réserve (E 8.3.89, Lauber) 
Le Conseil fédéral a libéré au 1er avril 1989 les con¬ 
tingents de réserve de travailleurs étrangers encore 
disponibles dans le cadre de la période de contingente¬ 
ment correspondante. 
1989 P 89.524 Main-d'oeuvre étrangère qualifiée. Contingents de 
l'OFIAMT (N 6.10.89, Bremi) 
■ Le Conseil fédéral a tenu compte du postulat notamment 
en augmentant progressivement depuis 1989 les contin¬ 
gents de résidents à l'année. 
1989 P 89.610 Spécialistes des déchets. Formation professionnelle 
(N 15.12.89, Ledergerber) 
L'office s'est déclaré prêt à soumettre la formation 
des spécialistes des déchets à la loi sur la formation 
professionnelle. Les premiers pourparlers concernant la 
réglementation d'un examen professionnel pour le per¬ 
sonnel des stations d'épuration ont eu lieu. Il reste 
aux associations professionnelles intéressées à faire 
les prochains pas. 
1990 P 88.887 Assistance sociale et médicale. Formation 
professionnelle (N 23.3.90, Aliesch) 
La question de savoir si la formation d'assistante 
médicale ainsi que les professions apparentées peuvent 
être soumises au droit constitutionnel existant a été 
examinée et approuvée. Les travaux de réglementation 
concernant la formation d'assistante médicale sont en 
cours. 
1990 P 89.777 Cours de langues pour le perfectionnement professionnel 
(E 7.3.90, Simmen) 
Des subventions ont été octroyées pour la première fois 
en vertu de la loi sur la formation professionnelle aux 
cours de langues de quelques universités populaires. 
Les préparatifs en vue de l'octroi de subventions à 
d'autres écoles sont en cours. Cette modification de la 
pratique satisfait aux exigences de l'auteur du postu¬ 
lat. 
277

Département de l'économie publique 
1991 P 91.3267 Système moderne de communication en matière de tourisme 
(E 16.9.91, Lauber) 
1991 P 91.3247 Système moderne de communication en matière de tourisme 
(N 24.9.91, Dietrich) 
Le Conseil fédéral a approuvé en septembre 1991 une 
aide initiale de 3,5 millions de francs. Les Chambres 
fédérales se sont opposées à cette aide financière lors 
du débat sur le budget. 
Office fédéral de l'agriculture 
1990 P 90.848 Contributions de la Confédération aux frais de lait de 
secours (N 3.12.90, Paccolat) 
Le Conseil fédéral a satisfait au postulat en édictant, 
le 21 décembre 1990, la nouvelle ordonnance concernant 
une aide financière pour l'acquisition de lait de 
secours (RS 916.353.2). 
Office fédéral des questions conjoncturelles 
1988 P 87.588 "Qualité de la vie au-delà de l'an 2000" (N 18.3.88, 
Ott) 
La commission d'experts instituée le 6 juillet 1989 par 
le Conseil fédéral et présidée par M. Christian Lutz, 
de 1'Institut Gottlieb Duttweiler Rüschlikon, a approu¬ 
vé son rapport final "La Suisse de demain - quatre 
scénarios pour l'avenir de la Suisse" et en a présenté 
les résultats le 2 juillet lors d'une conférence de 
presse. 
Office fédéral du logement 
1988 P 88.317 Petites exploitations rurales. Assainissement des 
logements (N 23.6.88, Bürgi) 
Le classement du postulat a été proposé avec le message 
concernant l'octroi de crédits de programme pour l'en¬ 
couragement à la construction et à l'accession à la 
propriété de logements du 10 décembre 1990 (90.085). 
Les Chambres fédérales considèrent toutefois que tous 
les points du postulat n'avaient pas encore été réa¬ 
lisés. Le 5 décembre 1991, la Fondation des Institu¬ 
tions de crédit agricole suisse (FICAS) a été créée 
pour octroyer des prêts dans les régions agricoles par 
le biai3 d'un fond de roulement. Les objectifs du 
postulat sont ainsi atteints. 
278

Département de l'économie publique 
1989 M ad 85.015 
Paix du logement (N 16.3.89, Commission du Conseil 
national; E 19.9.89) 
Un projet de loi fédérale sur les contrats-cadre de 
baux de location et leur déclaration de force obliga¬ 
toire est achevé. Il sera transmis aux Chambres fédéra¬ 
les dans le courant de l'année 1992. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) 
Cette interpellation est traitée dans le cadre de la 
révision de la loi sur le travail. En raison de l'évo¬ 
lution actuelle, au niveau international, de la ques¬ 
tion portant sur l'interdiction du travail de nuit des 
femmes, les travaux de révision ont dû être suspendus 
pour le moment. 
1976 P 76.433 
1977 P 77.316 
1978 P 77.434 
Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, 
Carobbio) 
Cette interpellation a été transmise à l'Office fédéral 
de la justice. 
Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) 
L'enseignement obligatoire de la gymnastique et des 
sports n'a pas encore pu être réalisé dans toutes le3 
écoles professionnelles. 
Institut de pédagogie pour la formation professionnelle 
(N 18.1.78, Thalmann) 
Les mesures spéciales en faveur de la formation conti¬ 
nue (arrêté fédéral du 23 mars 1990) ont donné des 
moyens supplémentaires à l'institut en ce qui concerne 
la formation de base et la formation continue des en¬ 
seignants des écoles professionnelles. L'institut 
compte maintenant 27 postes de travail. Des tâches 
importantes prévues dans la loi, comme la coordination 
de la recherche en matière de formation professionnelle 
et la gestion d'un centre de documentation et de con¬ 
sultation pour les écoles professionnelles, ne sont pas 
encore réalisées. 
279

Département de l'économie publique 
1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) 
La question portant sur l'opportunité de compléter la 
liste des marchandises interdites dans la vente par 
représentation en mentionnant certaines prestations de 
services, sera traitée lors de la révision de la loi 
sur les voyageurs de commerce. 
1984 P 84.485 Indication des prix. Modalité d'affichage (N 5.10.84, 
Jaggi) 
Le développement de la lecture automatisée des prix 
(scanning) se poursuit et on doit continuer d'observer 
l'évolution dans ce domaine. 
1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26.9.85, 
minorité de la Commission du Conseil national) 
Jusqu'ici, les souhaits des auteurs du postulat n'ont 
pu être que partiellement satisfaits. 
1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21.3.86, Weber 
Monika) 
Cette interpellation est traitée dans le cadre de la 
révision de la loi sur le travail. En raison de l'évo¬ 
lution actuelle, au niveau international, de la ques¬ 
tion portant sur l'interdiction du travail de nuit des 
femmes, les travaux de révision ont dû être suspendus 
pour le moment. 
1986 P 86.345 Politique régionale. Réorientation (E 19.6.86, Gadient) 
La réorientation de la politique régionale figure éga¬ 
lement dans le programme de la législature 1991-1995. 
1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises 
(N 19.12.86, Allenspach) 
Bien que le législateur et l'administration s'efforcent 
de limiter dans des mesures raisonnables les charges 
administratives des entreprises, ce thème reste 
d'actualité. Avec les progrès de l'intégration euro¬ 
péenne, de plus en plus de normes et de règles interna¬ 
tionales doivent être reprises par la Suisse. Dans 
chaque cas, il convient de considérer les possibilités 
de simplification et de réduction de la charge adminis¬ 
trative lors de cette transposition. 
1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements 
(N 9.10.86, Renschler) 
Le rapport rédigé à cet effet sera probablement publié 
dans la première moitié de l'année prochaine. 
280

Département de l'économie publique 
1987 P (I) ad Formation professionnelle. Droits des femmes 
77.231 (N 11.3.87, Commission du Conseil national) 
Dans le cadre des mesures spéciales de la Confédération 
en faveur du perfectionnement professionnel, des bro¬ 
chures d'information du genre souhaité bénéficient 
depuis 198 9 de contributions financières ad hoc. Dans 
le système informatisé de "placement et de statistique 
du marché du travail" des offices du travail, il est 
prévu de mettre sur pied en 1993 une bourse d'informa¬ 
tion pour des cours de perfectionnement, de reconver¬ 
sion et de réinsertion professionnelle. Les travaux 
préliminaires ayant trait à une brochure d'information 
sur les droits des femmes dans ce domaine seront entre¬ 
pris prochainement. 
1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral 
(N 19.6.87, Bircher) 
Les questions soulevées dans le postulat ont été parti¬ 
ellement traitées dans le cadre des mesures de réforme 
entreprises dans les écoles professionnelles supé¬ 
rieures et les écoles supérieures, notamment dans les 
ETS. Un rapport tel que l'auteur du postulat l'a sou¬ 
haité n'a toutefois pas encore pu être établi. 
1987 M 87.335 Loi sur le travail. Révision (N 19.6.87, groupe 
libéral; E 15.6.87) 
1987 M 87.339 Loi sur le travail. Révision (E 15.6.87, Meylan; 
N 19.6.87) 
1987 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19.6.87, Renschler) 
1987 P 87.444 Durée du travail. Procédure d'autorisation (N 9.10.87, 
Allenspach) 
Ces quatre interpellations sont traitées dans le cadre 
de la révision de la loi sur le travail. En raison de 
l'évolution actuelle, au niveau international, de la 
question portant sur l'interdiction du travail de nuit 
des femmes, les travaux de révision ont dû être suspen¬ 
dus pour le moment. 
Office fédéral de l'agriculture 
1981 P 80.335 Culture biologique (N 12.6.81, Neukomm) 
1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures 
d'entraide (N 25.9.85, Commission du Conseil national) 
1987 p 86.821 Agriculture naturelle (N 19.6.87, Groupe AdI/PEV) 
1987 P 87.323 Agriculture et environnement. Harmonisation (N 19.6.87, 
Longet) 
281

Département de l'économie publique 
1987 P 87.394 Matières auxiliaires de l'agriculture. 
Taxe d'orientation (N 19.6.87, Jaeger) 
1987 P 87.508 Taux des subventions à la formation professionnelle 
(N 9.10.87, Tschuppert) 
1987 p 87.555 Agriculture biologique (N 18.12.87, Weder-Bâle) 
Le Conseil fédéral a l'intention de proposer de classer 
ces interventions lorsqu'il soumettra au Parlement, 
l'année prochaine, son message concernant la modifi¬ 
cation de la loi sur l'agriculture: politique agricole 
avec des paiements compensatoires. 
1985 P (V) ad Politique agricole. 6e rapport (N 25.9.85, Commission 
84.074 du Conseil national) 
1985 P (VI) ad Politique agricole. 6e rapport (N 25.9.85, Commission 
84.074 du Conseil national) 
1986 P 85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche 
(N 9.10.86, Jung) 
1986 P 85.944 Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (N 21.3.86, 
Zwygart) 
1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation 
temporaire (N 20.3.87, Nebiker) 
1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générale de 
mesures d'entraide (E 19.3.87, Debétaz) 
1987 P 86.937 Engrais azotés facilement solubles (N 20.3.87, Oehen) 
1987 P 86.996 Recherche agronomique (N 9.10.87, Wanner) 
Le Conseil fédéral a 1'intention de proposer de classer 
ces interventions lorsqu'il soumettra au Parlement, 
l'année prochaine, le Septième rapport sur l'agricul¬ 
ture. 
Office vétérinaire fédéral 
1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet) 
Dans le cadre d'une révision totale de la loi sur les 
épizooties, on étudie si et dans quelle mesure il 
incomberait à la Confédération d'assumer, dans le 
domaine de la lutte contre les épizooties, des tâches 
d'intérêt national lors de cas extraordinaires. 
282

Département de l'économie publique 
1986 P 86.504 Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10.86, 
Tschuppert) 
La question est étudiée dans le cadre de la révision 
totale en cours de la loi sur les épizooties. 
1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces 
(N 9.10.86, Günter) 
Suite à la révision de la loi sur la protection des 
animaux, un service expériences sur animaux et méthodes 
de substitution est actuellement mis sur pied. On étu¬ 
die si la tâche peut être confiée à ce service. 
1987 P 87.329 Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées 
(N 19.6.87, Weder Hansjürg) 
Suite à la révision de la loi sur la protection des 
animaux, un service expériences sur animaux et méthodes 
de substitution est actuellement mis sur pied. On étu¬ 
die si la tâche peut être confiée à ce service. Dans le 
cadre d'une Convention du Conseil de l'Europe, dont la 
ratification est en préparation, la Suisse serait tenue 
d'établir une statistique détaillée des expériences sur 
animaux. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1988 M 87.313 Formation continue hors entreprise (N 19.6.87, 
Uchtenhagen; E 15.3.88) 
L'arrêté fédéral du 23 mars et l'ordonnance y relative 
concernant les mesures spéciales en faveur du per¬ 
fectionnement professionnel sont entrés en vigueur le 
1er octobre de l'an dernier. Ce "programme d'action en 
faveur du perfectionnement", dont le délai est fixé à 
fin 1996, s'aligne sur la motion. Les expériences fai¬ 
tes avec ces mesures spéciales devraient permettre en 
temps voulu l'élaboration d'un projet relatif à la 
formation continue hors entreprise. 
Office fédéral de 1'agriculture 
1989 M 88.547 Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la 
formation professionnelle (N 7.10.88, Zwingli; 
E 7.6.89) 
Il a été répondu à cette motion lors de la révision du 
chapitre sur la formation professionnelle de la loi sur 
l'agriculture. Le Conseil fédéral a l'intention de pro- 
283

Département de l'économie publique 
poser de la classer lorsqu'il soumettra au Parlement, 
l'année prochaine, son message concernant la modifi¬ 
cation de la loi sur l'agriculture: politique agricole 
avec des paiements compensatoires. 
Office fédéral des Questions conjoncturelles 
1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10.88, Lauber; N 22.6,89) 
Le Département fédéral de l'économie publique a soumis 
le 13 septembre pour consultation un projet de loi sur 
une évolution économique équilibrée, élaboré par une 
commission d'experts, aux cantons, aux partis politi¬ 
ques et aux associations économiques. Les résultats de 
cette procédure détermineront le suivi de la démarche. 
284

Département de l'économie publique 
QUATRIEME PARAGRAPHE: INITIATIVE DES CANTONS 
Office fédéral du logement 
1991 90.200 Contrats-cadre cantonaux entre associations de 
locataires et bailleurs (E 12.12.90, Genève; N 21.3.91) 
Les objectifs de cette initiative correspondent à la 
loi fédérale sur les contrats-cadre de baux à loyer et 
leur déclaration de force obligatoire générale, aussi 
bien dans la forme que dans le contenu matériel. 
285

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES 
COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE 
PREMIERE SECTION 
A. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 
I. Administration générale 
Au cours de la session d'hiver 1990, le Conseil des Etats a décidé, à la 
faveur du débat relatif à la loi sur les télécommunications (LTC), de créer 
un Office fédéral de la communication (OFCOM), chargé d'importantes tâches 
d'application en la matière. Au mois de février, le Secrétaire général a 
formé un groupe ayant pour mandat d'établir un projet d'organisation de 
1'OFCOM; la Direction générale des PTT et l'Office fédéral du personnel y 
sont représentés. Par décision du 11 mars, le Conseil fédéral a attribué le 
nouvel office au Département fédéral des transports, des communications et 
de l'énergie. Le 21 juin, le Parlement a approuvé la modification de 
l'ordonnance régissant ce genre d'attribution, la loi sur la radio et la 
télévision (LRTV), ainsi que la LTC; cette dernière crée les bases juridi¬ 
ques de 1'OFCOM. Le 26 juin, le Conseil fédéral a décidé que celui-ci 
s'établira à Bienne, où un immeuble est déjà réservé. 
II. Poste et télécommunications 
1. Législation 
La loi sur les télécommunications a été adoptée par les deux Chambres le 
21 juin. Le référendum lancé contre elle n'ayant pas abouti, il s'agissait 
de passer à sa concrétisation. Un premier pas a été franchi par la création 
de l'Office fédéral de la communication, puis par la préparation des 
modalités d'exécution. Le département a mis en consultation les trois 
principaux projets d'ordonnances. Les réactions confirment que nous sommes 
sur la bonne voie, malgré le fait que divers remaniements ponctuels sont 
nécessaires. Ces modalités devraient être approuvées d'ici à l'entrée en 
vigueur de la réglementation sur les télécommunications. On a en outre 
entrepris la révision de l'ordonnance sur la protection contre les perturba¬ 
tions électromagnétiques. 
2. Négociations internationales 
Espace économigue européen (EEE) 
L'accord relatif à la création d'un Espace économique européen a des effets 
avant tout dans le domaine des télécommunications. La nouvelle loi régissant 
ces dernières tient déjà largement compte de la réglementation que la Suisse 
doit reprendre. Des entretiens ont commencé à l'issue des négociations; ils 
portent sur les problèmes de la mise en oeuvre du nouveau droit sectoriel et 
sur la participation à une future activité législative. Etant donné la 
Rapport de gestion 1991 (2e partie) 287

Département des transports, des communications et de l'énergie 
dynamique qui caractérise les télécommunications, il faut s'attendre à ce 
que l'Europe doive préparer, ces prochaines années, plusieurs 
réglementations totalement nouvelles. Celles-ci régiront notamment l'accès 
harmonisé aux réseaux et aux services de télécommunication, ainsi que les 
relais mobiles, y compris la transmission par satellite. S'agissant des 
appareils émetteurs, le débat pourrait aussi porter sur une "Déclaration 
d'intention", signée au début de l'année et passée entre la Commission de la 
CE et les services intéressés des pays de l'AELE. Ce document scelle le 
principe d'une étroite coopération lors de l'élaboration des exigences 
techniqu#s que doivent remplir les installations d'usagers et lorsqu'il 
s'agit d'atteindre l'objectif de l'agrément réciproque reconnu mutuellement. 
3. Divers objets 
Il y a lieu de souligner la motion Cottier, qui demande d'analyser les 
prestations de service public fournies par les PTT et les moyens de les 
indemniser. Au moment de prendre position sur la motion de la commission du 
Conseil national concernant la protection des données dans le domaine des 
télécommunications, on a clarifié les questions spécifiques en rapport avec 
la protection sectorielle des données. Relevons encore les affaires couran¬ 
tes des PTT (comptes, budget et suppléments à celui-ci). Le Conseil fédéral 
s'est également prononcé sur des mesures tarifaires préconisées par les PTT 
pour 1992; ces dernières visent notamment à adapter le taux de couverture 
des coûts des diverses prestations déficitaires en vue de rétablir 
l'équilibre financier de l'entreprise. 
III. Service radio-télévision 
1. Législation 
Le 21 juin, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la radio et la 
télévision (LRTV). Le délai pour le dépôt d'un référendum a expiré, sans 
avoir été utilisé. La loi sera accompagnée par une ordonnance d'application. 
Le département a soumis le projet de celle-ci aux cantons ainsi qu'aux 
organisations opérant dans le domaine des médias. Des réactions se sont 
manifestées avant tout au sujet des dispositions sur le financement (quote- 
part du produit de la redevance et publicité) . Remanié, le projet devrait 
entrer en vigueur en même temps que la LRTV. 
Après l'adoption par le Parlement, le 21 juin, de l'arrêté fédéral auto¬ 
risant le Conseil fédéral à ratifier la Convention européenne sur la 
télévision transfrontière - contre lequel aucun référendum n'a non plus été 
lancé - le gouvernement a décidé de déposer officiellement l'instrument de 
ratification, le 9 octobre. 
2. Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
La SSR a, dans les délais, présenté au département le rapport concernant "la 
réforme des structures de l'entreprise et la concrétisation du mandat de 
prestation SSR". La SSR entend conserver sa position de leader sur le marché 
intérieur et assumer complètement le rôle qui lui est confié. En lui 
octroyant la nouvelle concession, sur la base de la LRTV, le Conseil fédéral 
procédera à l'examen des bases sur lesquelles repose le système politique 
des médias. La réforme des structures doit par contre être mise en oeuvre au 
regard du droit actuel. L'assemblée des délégués de la SSR a adopté les 
nouveaux statuts le 22 novembre et cette société soumettra au Conseil 
fédéral une révision partielle de la concession ainsi que les statuts. 
288

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les comptes de la SSR pour l'année 1990 font apparaître un déficit de 
55 millions de francs, couverts par le fonds de réserves de l'entreprise. Le 
département a approuvé les comptes annuels le 3 octobre, après examen du 
Contrôle fédéral des finances (CFF). 
3. Radiodiffusion par satellite 
Le département a octroyé les autorisations nécessaires à la reprise, dans 
les réseaux câblés suisses, de 19 programmes supplémentaires diffusés par 
satellite; ce sont au total 50 programmes étrangers de radio et de 
télévision par satellite qui peuvent désormais être repris en Suisse. 
4. Affaires internationales 
En ce qui concerne les activités du secteur de la radio et de la télévision 
au sein du Conseil de l'Europe, du GATT et de l'EEE, on consultera les 
rapports d'activité ou les chapitres ad hoc. 
Les 9 et 10 octobre a eu lieu à Nicosie la 3e Conférence européenne des 
Ministres des médias. Elle avait pour thème : "Quel avenir pour les médias 
en Europe dans les années nonante." A cette occasion, la Suisse a ratifié la 
convention européenne sur la télévision transfrontière. 
La 5e Conférence des Ministres chargés du dossier "TV5" (télévision franco¬ 
phone par satellite) a eu lieu à Berne le 15 avril. A cette occasion, une 
nouvelle méthodologie du budget, plus claire et efficace, a été adoptée. On 
a également décidé d'approfondir les études en vue d'une extension en 
Amérique et en Afrique. 
IV. Service juridique 
Les négociations relatives à l'EEE ont induit une surcharge de travail non 
négligeable pour le service juridique. L'accent y a été mis sur l'ouverture 
des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications. 
Afin d'accélérer les procédures en rapport avec RAIL 2000, un projet 
d'arrêté fédéral urgent sur l'approbation des plans pour les grands projets 
de chemins de fer a été soumis au Parlement en début d'année. Tout en 
garantissant les droits des parties, le nouvel arrêté se caractérise par un 
déroulement mieux structuré et accéléré de la procédure; il a été adopté par 
les deux Chambres au cours de la session d'été. 
Le nombre des recours et cas d'expropriation a augmenté de plus de 10 pour 
cent. Alors que 102 nouveaux cas étaient recensés, 88 ont été classés. Plus 
de la moitié d'entre eux, à savoir 49, ont été réglés par une transaction, 
un retrait du recours ou une nouvelle décision. Dix recours ont été partiel¬ 
lement ou totalement admis sur les 39 pour lesquels le département a rendu 
une décision. Parmi ces derniers, cinq ont fait l'objet d'un recours devant 
le Conseil fédéral et un devant le Tribunal fédéral. 
V- Bureau d'enguêtes sur les accidents d'aviation 
■L- Général iréa 
Le nombre des accidents n'a que peu diminué. Comme les années précédentes. 
Plusieurs accidents d'hélicoptères ayant entraîné des issues fatales se sont 
289

Département des transports, des communications et de l'énergie 
produits en exploitation commerciale, lors de vols de travail en montagne. 
La concurrence entre les différentes entreprises est particulièrement âpre 
dans ce genre d'opérations. Le département devra donc renforcer sa surveil¬ 
lance sur ces entreprises et leur exploitation. 
2. Trafic commercial 
Vers la fin de l'année, le bureau a achevé la longue et difficile enquête 
sur l'accident du DC-9-32 de la compagnie Alitalia, avion qui s'était écrasé 
le 14 novembre 1990 sur le flanc nord de la colline du Stadelberg, au cours 
de son approche vers l'aéroport de Zurich. Il a également terminé la 
rédaction de son rapport à l'intention des autorités et personnes 
intéressées. Rappelons que cette catastrophe a coûté la vie à 40 passagers 
et à six membres d'équipage. La commission établira le rapport final 
d'enquête après avoir tenu une audience publique, conformément à la loi sur 
la navigation aérienne. 
Après une demande de reconsidération, la commission a adopté le rapport 
final relatif à l'accident du bimoteur "Turbo-Commander", appartenant à la 
compagnie autrichienne Rheintalflug; cet appareil s'était abîmé dans le lac 
de Constance le 23 février 1989, au cours de son approche vers l'aérodrome 
d'Altenrhein. Les deux pilotes et neuf passagers avaient péri. Selon la 
commission, l'accident est dû probablement au fait que l'équipage a pour¬ 
suivi son vol à vue alors que régnaient des conditions de vol aux instru¬ 
ments (brouillard). A l'époque, l'aérodrome n'était homologué que pour les 
atterrissages à vue. Par ailleurs, différents facteurs concernant les 
pilotes ont joué un rôle. La rupture controversée d'un câble commandant les 
volets d'atterrissage a été minutieusement analysée tant par 1'EMPA que 
l'EPFZ. Une relation avec l'accident est considérée comme peu probable. 
1990 1991 
(116) 
109 
(56) 
34 
(44) 
60 
(16) 
15 
(75) 
20 
(38) 
47 
(59) 
54 
3. Statistique 
a. Accidents d'aviation (y compris les avions suis¬ 
ses à l'étranger) 
b. Enquêtes préliminaires ouvertes 
c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 
d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 
e. Victimes d'accidents mortels 
f. Rapports préliminaires remis à la Commission 
fédérale d'enquête 
g. Rapports finaux publiés 
h. Rapports publiés sous forme de résumés 
VI. Service d'étude des transports (SET) 
1. Activités principales en matière de politique des transports 
Pour 1991, il est à relever comme activités principales l'élaboration du 
message sur la prolongation et la refonte des redevances sur l'utilisation 
des routes (redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation 
des routes nationales) et celle du message sur l'initiative populaire "pour 
la protection des régions alpines contre le trafic de transit". 
Les bases constitutionnelles actuelles relatives à la redevance sur le 
trafic des poids lourds et à la redevance pour l'utilisation des routes 
nationales ne sont valables que jusqu'à fin 1994. Le découvert constaté dans 
290

Département des transports, des communications et de l'énergie 
le compte routier justifie également pour l'avenir la perception de ces 
redevances. Le nouveau message doit toutefois créer les conditions qui 
permettent, après une période transitoire, d'introduire un système pour la 
perception de la redevance liée aux prestations. Une condition préalable 
serait en outre une harmonisation avec les efforts de la CE dans ce domaine. 
L'initiative pour la protection des régions alpines vise à transférer le 
transit marchandises, de façon obligatoire, sur le rail et à empêcher une 
augmentation de la capacité du transit routier. Des lacunes de caractère 
politique, formel et matériel conduisent à une évaluation négative de cette 
initiative. D'autre part, il est apporté une réponse à des voeux essentiels 
des auteurs de l'initiative par la construction des lignes ferroviaires à 
travers les Alpes de même que par l'accord sur le transit, établi avec la 
CE. 
2. Bases de données concernant le trafic 
Les prestations kilométriques annuelles des véhicules constituent une 
information importante pour le calcul des volumes de trafic routiers. Un 
traitement spécifique du microrecensement 1989 sur le comportement en 
matière de transport en Suisse a permis d'établir que le kilométrage moyen 
annuel des voitures de tourisme a été en 1988 d'environ 13 800 km. Cette 
valeur correspond assez bien à celle trouvée à partir d'une enquête du TCS 
pour la même année. Les résultats de l'étude du TCS ont également pu être 
confirmés en ce qui concerne le fait que la prestation kilométrique annuelle 
diminue avec l'augmentation de l'âge du véhicule. 
Une étude du début des années 70 portant sur des indicateurs relatifs à 
l'environnement a été mise à jour en 1991, et ce pour les différents moyens 
de transport voyageurs et marchandises. Les calculs effectués débouchent 
sur des valeurs spécifiques concernant la consommation d'énergie, la 
pollution atmosphérique, le bruit, l'emprise au sol et les accidents. Ces 
valeurs servent, entre autres, de critères pour évaluer les mesures de 
politique des transports. 
Consommation d'énergie en "heure creuse": combien d'énergie 
est nécessaire à une personne pour 1 km, en soirée ? 
100% 
100 
1400 W 
33 
60 
voiture 
Park + Ride 
à une gare 
régionale 
Bus (5 personnes)/ 
chemin de fer 
K 
291

Département des transports, des communications et de l'énergie 
B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS 
I. Grands projets 
1. RAIL 2000 
a. Procédure accélérée d'approbation des plans 
L'arrêté fédéral urgent sur la procédure d'approbation des plans des grands 
projets est entré en vigueur le 22 juin. Il est applicable à tous les 
nouveaux tronçons ainsi qu'à certains projets des Chemins de fer fédéraux et 
des entreprises de transport concessionnaires, lorsqu'ils sont 
indispensables à la prompte réalisation de RAIL 2000; la procédure actuelle 
continue d'être en vigueur pour les autres projets. Le nouveau tronçon 
Mattstetten - Rothrist est le premier grand projet soumis dès le début à la 
nouvelle procédure. 
b. Chemins de fer fédéraux (CFF) 
Par rapport aux projets de RAIL 2000, tels qu'il sont décrits dans le 
message, seul 1 pour cent du volume de construction est terminé (doublement 
du tronçon Zoug - Cham de la ligne Thalwil - Zoug). 
Environ 5 pour cent de ce volume se trouvent en cours d'exécution. Il s'agit 
de la troisième voie de Bâle à Muttenz, de l'agrandissement de la gare 
d'Aarau et de l'adaptation du tronçon Sursee - Nottwil (Olten - Lucerne) 
pour des vitesses plus élevées. Environ 24 pour cent du volume de con¬ 
struction se trouvent au stade la procédure d'approbation des plans. Toutes 
les procédures ont ceci en commun que la protection contre le bruit et 
contre les vibrations se voit attribuer une très grande importance. La 
procédure relative au nouveau tronçon Muttenz - Olten est celle qui est le 
plus avancée. Au mois de mai, une décision d'approbation des plans a été 
rendue et elle fait maintenant l'objet de recours. Dans cette décision, le 
tronçon Muttenz - Portail sud du tunnel de 1'Adler (à l'exclusion de 
Liestal) a été approuvé moyennant des charges. En revanche, le tracé proposé 
par les CFF pour le reste du tronçon sera revu d'ici à l'été 1992 par un 
groupe d'experts externes. Cet examen s'impose en raison des problèmes non 
résolus en matière de bruit et d'urbanisation. Le tracé suggéré par les CFF 
sera comparé à d'autres variantes. 
En ce qui concerne la procédure d'approbation des plans pour le nouveau 
tronçon Zurich-Aéroport - Winterthour, la décision est en préparation. Quant 
à la procédure pour le doublement du tronçon Gléresse - Douanne (Bienne - 
Neuchâtel), les CFF devront revoir le projet pour des raisons inhérentes à 
la protection du paysage ainsi qu'à la lutte contre le bruit et les vibra¬ 
tions. La procédure concernant la transformation de la gare de Morges 
(Lausanne - Genève) a été ouverte; il en a été de même pour le doublement de 
la voie Goldach - Môrschwil (Saint-Gall - Sargans). La procédure pour le 
doublement du tronçon Rotkreuz - Ebikon (Zoug - Lucerne) n'a pas encore été 
terminée en raison des problèmes dus au bruit. 
En application du nouvel arrêté urgent, la procédure d'examen préalable est 
en cours depuis la mi-septembre pour le nouveau tronçon Mattstetten - 
Rothrist, élément essentiel de RAIL 2000. L'examen préalable sera terminé au 
début de l'été 1992. 
Les autres objets de RAIL 2000 se trouvent encore en cours de planification. 
Selon l'établissement des projets des CFF, les procédures augmenteront 
d'environ 75 pour cent durant les années 1992, 1993, 1994 et 1995. 
292

Département des transports, des communications et de l'énergie 
c. Entreprises de transport concessionnaires (ETC) 
Les projets des ETC relatifs à RAIL 2000 se trouvent en partie au stade de 
la procédure d'approbation des plans. D'autres sont encore en cours de 
planification. Les projets indispensables à la réalisation de RAIL 2000 (par 
exemple l'introduction souterraine du Chemin de fer Coire - Arosa dans la 
gare de Coire) sont soumis à l'arrêté fédéral urgent. 
2. Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 
Le 4 octobre, le Parlement a adopté l'arrêté fédéral sur la construction de 
la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le 
transit alpin). Pour réaliser le projet de transit alpin, la Suisse entend, 
à titre transitoire jusqu'en 1994/95, augmenter son offre de ferroutage et 
la faire passer de 160 000 envois (situation actuelle) à 470 000 par année, 
voire à 700 000 si l'on tient compte également des conteneurs. Le projet de 
transit alpin sert de base à l'accord sur le transit conclu avec la Commun¬ 
auté européenne (CE). Ce dernier est complété par un accord sur l'extension 
de l'infrastructure pour le trafic combiné rail/route, signé entre l'Italie, 
l'Allemagne et la Suisse. 
3. Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse 
Avec ses transversales alpines au Loetschberg et au Saint-Gothard et avec sa 
ligne Berne - Genève, la Suisse figure dans le "schéma directeur du réseau 
européen à grande vitesse (2010)" de la CE. Le plan directeur français des 
TGV prévoit de relier notre pays au réseau TGV par Genève- Mâcon et Bâle - 
Mulhouse. Cela répond aux efforts que nous avons consentis jusqu'à présent. 
II. Activité de surveillance 
1. Politigue de concession et d'autorsation 
a. Chemins de fer 
Nous avons renouvelé la concession du Chemin de fer Wohlen - Meisterschwan¬ 
den pour la durée maximale usuelle jusqu'ici, à savoir 50 ans. Cette 
concession se rapporte à l'exploitation de la ligne à voie normale Wohlen - 
Fahrwangen - Meisterschwanden. Dorénavant, les concessions pour les chemins 
de fer ne seront octroyées que pour une durée maximale de 30 ans. De ce 
fait, les Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi (FART) ont obtenu une 
nouvelle concession de 30 ans pour l'exploitation du tronçon suisse Locarno 
CFF - Camedo Frontière du Chemin de fer des Centovalli. Quant au funiculaire 
Murren - Allmendhubel (SMA), sa nouvelle concession a une durée de 20 ans. 
Par ailleurs, nous avons étendu la concession des tramways des Services de 
transport urbain de Genève au nouveau tronçon Rond-point de Plainpalais - 
Place Cornavin. La gare CFF de Cornavin est ainsi raccordée à nouveau au 
réseau des tramways. 
b- Services automobiles 
La tendance au développement du réseau des transports publics s'est poursui¬ 
vie. Etant donné que les liaisons routières sont disponibles dans des délais 
assez brefs, les demandes pour les extensions de réseau concernent surtout 
le secteur des services automobiles. Une grande partie des requêtes pour les 
nouveaux droits de transport émane des villes et des agglomérations où de 
nouveaux lotissements doivent être raccordés au réseau des transports 
publics. Mentionnons également les services de transport pour skieurs, 
293

Département des transports, des communications et de l'énergie 
toujours plus nombreux dans les stations de sports d'hiver. Ils permettent 
de réduire sensiblement la circulation privée dans les stations de 
villégiature. Les demandes de concession pour les services d'autobus 
circulant la nuit après la fermeture des lignes régulières sont en recul. Un 
tel service a même été fermé faute de fréquentation suffisante. 
c Installations de transport touristigue 
Demandes présentées 
L'office a reçu 27 (année précédente: 19) demandes pour des téléphériques et 
14 (18) demandes pour des téléskis. En ce qui concerne les demandes pour les 
téléphériques, 65 pour cent d'entre elles se rapportaient à des installati¬ 
ons de remplacement ou à des transformations d'équipements existants. Ce 
chiffre comprend quatre demandes pour le remplacement de téléskis par des 
télésièges. Sur les 14 demandes pour des téléskis, trois concernaient des 
transformations, les autres avaient trait à la mise en valeur de domaines 
skiables. 94 (88) demandes étaient pendantes pour des téléphériques et des 
téléskis. 
19 (33) demandes ont été présentées pour des renouvellements de concessions. 
Les neuf (9) transferts de droits de transport à de nouvelles sociétés 
résultent principalement des derniers hivers ayant eu un mauvais enneige¬ 
ment . 
Concessions et autorisations 
Sur les 27 (28) concessions et autorisations octroyées, 16 (20) ou 59 pour 
cent concernaient des installations de remplacement ou des transformations 
d'équipements existants. Quatre nouvelles installations concédées ou 
autorisées doivent être attribuées à la catégorie des nouvelles mises en 
valeur (installations soumises à une EiE, annexe no 60.1 de l'OEiE). Il 
s'agit en l'occurrence de la viabilisation de nouvelles zones dans des 
domaines skiables déjà exploités. 
Le boom appartient au passé 
L'évolution de ces dernières décennies montre clairement que le véritable 
essor des installations de transport a eu lieu avant 1975 (cf. vue d'ensem¬ 
ble) . Les taux de croissance reculent fortement depuis lors. Outre les 
nouvelles conditions du marché, cette évolution découle de la politique 
restrictive appliquée depuis 1979 pour les concessions et les autorisations 
des installations de transport touristique. Par la même occasion, on 
constate que le marché des sports d'hiver s'est mieux développé dans les 
Alpes françaises, italiennes et autrichiennes. Dans ces régions, l'offre de 
transport touristique s'est amplifiée massivement depuis le milieu des 
années 70 grâce à des fonds publics parfois considérables. 
294

Département des transports, des communications et de 1'énergie 
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1950 
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Téléskis 
2. Approbation des plans et construction 
Corrrr.» le nombre des procédures d'approbation des plans ne cesse d'augmenter, 
l'office continue de traiter en priorité les projets concernant RAIL 2000, 
le corridor de ferroutage, ainsi que les projets où la sécurité joue un rôle 
capital. Les mesures prises jusqu'ici pour accélérer la procédure ont 
cependant donné satisfaction en pratique. 
3. Corridor de ferroutaoe (solution transitoire) 
Le nombre des procédures a fortement augmenté en rapport avec l'aménagement 
du corridor de ferroutage. Les principaux projets d'installations ferroviai¬ 
res concernent l'amélioration des installations de sécurité, l'extension des 
gares, le doublement des voies, ainsi que l'amélioration de l'alimentation 
en courant de traction. Les procédures menées jusqu'ici montrent qu'une 
grande importance est accordée à la protection contre le bruit et les 
vibrations, ainsi qu'à la sécurité. Dans l'optique actuelle, tout laisse 
penser que le corridor de ferroutage pourra être mis en service le 1er 
janvier 1994. 
29S

Département des transports, des communications et de l'énergie 
III. Financement des transports publics 
1. Points forts généraux 
a. Politique fédérale concernant le trafic régional 
Ces derniers temps, la réalisation de RAIL 2000, de la solution transitoire 
pour le ferroutage, du projet de transit alpin et la demande de meilleurs 
raccordements du TGV au réseau suisse se sont placées au premier plan. Il en 
est résulté des critiques d'après lesquelles la Confédération encouragerait 
ces grands projets au détriment du trafic régional. Ce dernier serait 
négligé, voire réduit, étant donné ses coûts élevés. Ce reproche n'est pas 
fondé. L'office est conscient de l'importance du trafic en question sur le 
plan de la politique régionale, structurelle et de l'environnement. 
Le département a exposé à plusieurs reprises qu'il se fonde, en matière de 
trafic régional, sur la sauvegarde des droits acquis. Il vise à optimaliser 
la situation actuelle dans les conditions-cadre données, compte tenu des 
fonds disponibles. Il vise une croissance contrôlée. Pour cela, il faut que 
les régions et les cantons concernés s'engagent davantage. 
Ceux-ci doivent assumer davantage de responsabilités afin de trouver des 
solutions appropriées. Certaines adaptations de l'offre actuelle sont 
inévitables. Il existe encore d'autres options que le remplacement des 
chemins de fer par des services routiers. Il s'agit de trouver dans chaque 
cas particulier la solution qui convient à la région. 
Pour appliquer cette politique, l'office a édicté une directive sur le 
financement de l'offre du transport public régional des voyageurs. Celle-ci 
a été critiquée par divers milieux. On reproche que la Confédération, pour 
prouver la nécessité des nouvelles offres, exige en règle générale une 
période d'essai de trois ans à laquelle elle ne participe pas sur le plan 
financier. Mais seule cette procédure garantit que les innovations sont 
véritablement judicieuses. De plus, elle permet également de faire partici¬ 
per directement la région au projet. On critique également le fait que lors 
de l'introduction définitive d'une ligne, la Confédération requiert en 
général un taux de couverture des coûts de 60 pour cent pour pouvoir 
participer sans réserve au financement. On ignore cependant dans la plupart 
des cas que la directive admet tout à fait des dérogations dans des cas 
justifiés. Si lors de l'étoffement d'un horaire, on constate une certaine 
demande malgré la détérioration du taux d'utilisation, la Confédération peut 
cofinancer 40 à 50 pour cent des coûts supplémentaires. De nouvelles lignes 
sont alors entièrement soutenues si elles répondent à un besoin évident et 
que l'offre est faible en termes absolus. Lorsque le taux de couverture des 
coûts est inférieur à 60 pour cent, la décision se prend en fonction des 
lignes comparables. C'est uniquement lorsqu'il appert que la nouvelle offre 
est fréquentée dans une mesure inférieure à la moyenne que la Confédération 
renonce à une participation. Cette attitude témoigne de l'application 
cohérente de la politique prévue, à savoir contrôler la croissance. Par 
ailleurs, la directive ne constitue pas une norme juridique intouchable. 
Elle permet des dérogations, étant donné que les décisions doivent être 
adaptées à la situation. 
b- Gestion des grands projets des entreprises de transport concessionnaires 
(ETC) 
Le projet du Chemin de fer des Centovalli a entraîné des conséquences pour 
le contrôle des grands projets au financement desquels la Confédération 
participe dans une mesure déterminante. Lorsqu'il s'agit de projets concer¬ 
nant la séparation des courants de trafic, les compétences des offices ont 
296

Département des transports, des communications et de l'énergie 
été précisées clairement. En règle générale, la surveillance des grands 
projets des ETC a été améliorée. 
La clarification des compétences pour les projets de séparation des courants 
de trafic fait notamment l'objet de l'ordonnance ad hoc que nous avons 
adoptée le 6 novembre. Celle-ci délimite clairement les attributions des 
offices concernés (Office fédéral des transports et Office fédéral des 
routes). Elle fixe en outre les tâches de surveillance que la Confédération 
et les bénéficiaires doivent prendre en charge. Les responsabilités sont 
donc réglées en conséquence. 
L'office a édicté des directives concernant le suivi approprié des grands 
projets des ETC. Elles garantissent notamment qu'un préposé nommé 
spécialement par l'office suive en permanence la réalisation du projet, que 
les dépassements du devis hors renchérissement soient évités, étant donné 
que les modifications de projet ne sont, en principe, pas admises sans 
l'autorisation expresse de l'office et que les chemins de fer sont tenus de 
faire rapport au fur et à mesure en présentant des documents sur la planifi¬ 
cation des coûts et l'évolution de ceux-ci. 
A l'heure actuelle, les principaux grands projets sont constitués par la 
construction du tunnel de la Vereina, par l'assainissement prévu des gares 
de Brigue et de Coire ainsi que par l'introduction du Chemin de fer Lausanne 
- Echallens - Bercher (LEB) dans le centre de la ville de Lausanne. A 
l'exception du tunnel de la Vereina, ces projets n'ont pas encore été 
entrepris. Mais il existe des conventions ou des plans. Ils tiennent tous 
compte des nouvelles directives. 
L'office est tenu d'élaborer chaque année un rapport sur le projet de la 
Vereina, lequel est destiné au Groupe des constructions du Conseil national 
et aux commissions des transports et du trafic du Conseil national et du 
Conseil des Etats. Les travaux progressent régulièrement. Un dépassement de 
crédit d'environ 29 millions de francs (à l'exclusion du renchérissement) se 
dessine cependant. Vu cette situation, l'office a exigé que le Chemin de fer 
rhétique (RhB) élabore une planification permanente sur les solutions 
permettant au chemin de fer de respecter les limites du crédit alloué par le 
Parlement, abstraction faite du renchérissement. 
Une convention est disponible au sujet de la première étape de la rénovation 
de la gare de Brigue (déplacement de l'atelier du Chemin de fer Furka - 
Oberalp (FO) hors du terrain de la gare). Les cantons concernés ne l'ont 
toutefois pas encore approuvée. 
La rénovation de la gare de Coire est encore ouverte. Pour le moment, le RhB 
sur instruction de l'office et conformément aux améliorations prévues dans 
le déroulement de la planification, a chargé un bureau privé de procéder à 
une étude d'opportunité. Celle-ci couvre un très large champ d'investiga¬ 
tion, eu égard à l'importance du projet. D'autres démarches seront plani¬ 
fiées après la présentation de l'étude, dont la réalisation est suivie par 
le préposé désigné par l'office pour la surveillance du projet. 
Le LEB doit être raccordé directement au réseau des transports publics de 
Lausanne. Un avant-projet est disponible. Cela étant, l'office a élaboré une 
convention de financement de la première étape, destinée au Canton de Vaud 
et au LEB. Cette convention sera bientôt terminée. Elle contient, selon les 
directives, des dispositions détaillées sur la surveillance du projet. Il 
est prévu de collaborer étroitement avec le Canton de Vaud. 
D'autres projets qui doivent en tout cas être suivis par un préposé nommé 
Par la Confédération sont prévisibles. 
297

Département des transports, des communications et de l'énergie 
c. Calcul des coûts et des prestations : principal instrument du 
"controlling" des ETC 
En 1991, l'office a utilisé un instrument qui lui permet de mieux exercer sa 
surveillance, notamment dans le secteur du personnel des ETC. Le controlling 
et la budgétisation des prestations du personnel sont effectués à l'aide du 
calcul précité aux divers niveaux de la gestion de l'entreprise (conseil 
d'administration, direction et services). Avec cet instrument, les prestati¬ 
ons sont encore plus importantes que les coûts. Depuis longtemps, beaucoup 
de chiffres concernant les prestations (volumes de production) sont enregi¬ 
strés pour la statistique. Ils ne sont cependant pas toujours utilisés au 
bon niveau de gestion et ne sont pas mis en relation avec les coûts. Ils 
peuvent constituer un système et contribuent beaucoup à épuiser le potentiel 
de rationalisation des entreprises. 
2. Chemins de fer fédéraux 
Le mandat de prestations 1987 n'a pas rempli ses promesses 
Etant donné que les CFF ne peuvent plus fournir une contribution d'infra¬ 
structure ni équilibrer leurs comptes, le mandat de prestations 1987 doit 
être considéré comme un échec. Les espoirs entretenus à l'époque au sujet 
des résultats de l'entreprise se sont révélés trop optimistes et inatteig- 
nables. Vu les conditions-cadres actuelles (notamment la structures des 
coûts et la concurrence de la route), le mandat en vigueur atteindra à moyen 
terme ses limites, même si l'on prend des mesures d'économie draconiennes. 
Il faut donc emprunter d'autres voies. Les CFF ont présenté les principaux 
problèmes dans un livre blanc. 
3. Entreprises de transport concessionnaires (ETC) 
a. Indemnité pour les prestations de service public (art. 51 de la loi sur 
les chemins de fer, LCF) 
La Confédération a indemnisé les entreprises de transport concessionnaires à 
raison de 74,07 millions de francs, soit 6,07 millions ou 8,9 pour cent de 
plus que l'année précédente. 
Les augmentations se répartissent entre le transport des travailleurs et des 
écoliers (13,9 %), le marché des transports (7,8 %) et les investissements 
dans les voies de communication (7,0 %). 
L'indemnité pour les entreprises d'autobus et de trolleybus concessionnaires 
a été calculée pour la deuxième fois sur la base de données améliorées 
concernant les prestations. De ce fait, elle réagira de manière moins 
sensible aux modifications, notamment pour les petits marchés de transports. 
b. Aide pour les améliorations techniques (art. 56 LCF) 
L'application du septième crédit-cadre se présente comme suit: 21 (année 
précédente: 17) conventions de financement prévoyant des contributions 
totalisant 236,8 (216,2) millions de francs ont été conclues. 
Sur ce montant, 100,8 millions (42,6 %) ont concerné la Confédération. Sur 
les 21 conventions, quatre ont trait à des suppléments. Les programmes 
d'investissements déjà approuvés ont reçu ainsi 9,15 (1,95) millions de 
francs supplémentaires. 
298

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Le graphique ci-après résume les contributions allouées en 1991, suivant 
divers critères: 
240 -, 
200 
160 
120 
Voie 
32,9% 
Véhicules 
Voie 
Divers 
Total 
normale étroite 
Confédération 
Cantons 
Total 
Les diverses charges ralentissent la réalisation des projets d'infra¬ 
structure. Comme les intéressés déposent de plus en plus de recours, cela 
rend impossible toute planification claire et place les ETC devant un 
problème qui n'est pas encore résolu. Ces deux facteurs ont pour effet que 
certains crédits de paiement n'ont pas été épuisés et que des projets du 
crédit-cadre no 7 seront réalisés pendant la durée du crédit-cadre no 8. 
c. Crédit-cadre no 8 
Il est important de garantir un passage régulier entre le septième et le 
huitième crédit-cadre. Seule cette manière de faire permet aux ETC de se 
développer sans à-coups. C'est pourquoi l'office a accéléré les travaux 
préparatoires conduisant au nouveau crédit. Les planifications des investis¬ 
sements et les plans financiers présentés par les ETC ont été soumis à une 
première analyse et les projets d'investissements classés d'après leur 
priorité. 
Par une décision de principe, nous avons fixé le huitième crédit-cadre 
(durée: 1993 à 1997) à 1440 millions de francs. Le message correspondant 
est en préparation. 
d. Maintien de l'exploitation des ETC (art. 58 LCF) 
En 1991, des contributions ont été versées pour un montant de 153 millions. 
Sur cette somme, 0,6 millions concernent l'exercice 1989, 26,4 millions 
l'exercice 1990 et 126,0 millions l'exercice 1991. 
299

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les contributions pour la couverture des déficits ont été déterminées comme 
il suit pour les exercices 1989 et 1990 : 
Nombre d'entreprises 
1989 
161 
1990 1) 
164 
Mio. de fr. 
% 
Mio. de fr. 
% 
Part Confédération 
151,6 
45 
160,6 
43 
Part cantons 
185,7 
55 
210,6 
57 
1) Chiffres approximatifs 
e. Aide pour couvrir les dégâts par les forces de la nature (art. 59 LCF) 
En 1991, 14,48 (année précédente: 8,7) millions de francs ont été versés 
pour réparer les dégâts commis en 1987 par les intempéries ainsi que pour 
remédier au glissement de terrain qui s'est produit à Randa en 1991. Le 
Chemin de fer Brigue - Viège - Zermatt (BVZ) a bénéficié de 5 millions de 
francs à titre d'aide urgente, le RhB de 1,78 million et le FO de 7,7 
millions. Le décompte final accuse des frais supplémentaires de 3,5 mil¬ 
lions. Pour ne pas grever davantage les comptes de 1991, ces besoins 
supplémentaires de 8,5 millions ont été compensés par une réduction corre¬ 
spondante du crédit de paiement fondé sur l'article 56 LCF. 
Ainsi, les fonds disponibles pour réparer les dégâts causés en 1987 par les 
forces de la nature (64 mio. de fr.) sont épuisés. Les principaux béné¬ 
ficiaires des prestations fédérales ont été le FO (44,52 mio. de fr.) et le 
RhB (20 mio. de fr.). 
Après le paiement de l'aide d'urgence au BVZ, la réserve du crédit-cadre no 
7 pour l'aide en cas de catastrophe naturelle est également épuisée. Une 
nouvelle contribution de 5 millions de francs a été promise; elle doit donc 
aussi être financée par les fonds prévus au titre de l'article 56 LCF. 
4. Application de la loi concernant l'utilisation des produits des droits 
d'entrée sur les carburants (LUDEC) 
a. Subventionnement des voies de raccordement 
Les contributions fédérales sont versées sur la base de l'ordonnance 
relative aux contributions pour les voies de raccordement. Durant la phase 
initiale, les crédits n'ont pas été utilisés entièrement, raison pour 
laquelle il reste un besoin de rattrapage. En 1991, le crédit n'était pas 
suffisant pour satisfaire à tous les paiements échus. Nous avons donc alloué 
un crédit supplémentaire de 3 millions de francs. Il a fallu malgré tout 
différer des versements de 5,5 millions de francs pour le crédit de 1992, 
qui atteint 21 millions. 
k- Trafic combiné 
Le programme pluriannuel 1990 - 1993, fondé sur l'ordonnance relative à la 
promotion du trafic combiné, prévoit la construction de terminaux à 
l'étranger, la promotion du trafic combiné intérieur, compte tenu des 
installations et équipement en Suisse, ainsi que le corridor de transit du 
Loetschberg (BLS). 
La construction du terminal de Busto II au nord-ouest de Milan sera bientôt 
terminée. Il améliorera la situation dans le nord de l'Italie, au moins à 
moyen terme. Des terminaux doivent aussi être établis dans le nord de 
300

Département des transports, des communications et de l'énergie 
l'Europe, afin que les capacités du corridor de transit puissent être 
épuisées et que le trafic de transit à travers la Suisse puisse, à long 
terme, passer de plus en plus de la route vers le rail. 
L'accord sur le transit oblige la Communauté européenne (CE) à pourvoir aux 
terminaux nécessaires. Ceux pour lesquels la Confédération a déjà souscrit 
des engagements ou qui seront bientôt terminés font exception. Outre Busto 
II, cela concerne les terminaux de Busto III, au sud, ainsi que ceux de 
Dormagen (Ruhr) et de Singen, au nord. Cela étant, la Confédération n'est 
plus tenue de cofinancer d'autres terminaux à l'étranger. 
L'introduction du système de conteneurisation intermodal ACTS revêt de 
l'importance pour la promotion du trafic combiné en Suisse. Ce système 
favorise le transbordement rationnel des conteneurs de la route vers le rail 
et vice-versa, ce qui améliore l'attrait du transport ferroviaire. La 
réalisation du corridor de transit au Saint-Gothard progresse conformément 
au calendrier et au devis. 
c. Séparation rail/route 
La nouvelle version de l'ordonnance sur la séparation des courants de 
trafic, que nous avons approuvée, régit désormais clairement les responsabi¬ 
lités des offices fédéraux. Pour les projets qui exigent surtout des mesures 
en faveur de la route, c'est l'Office fédéral des routes qui est compétent. 
Pour les projets concernant principalement le trafic ferroviaire, c'est en 
revanche l'office qui assume la responsabilité de la Confédération. 
d. Assainissement du trafic d'agglomération 
Le bruit et les polluants engendrés par le trafic grèvent de plus en plus 
les zones urbanisées. Des mesures sont nécessaires immédiatement pour 
désamorcer la situation. C'est pourquoi nous avons chargé le département, en 
1990, de créer par voie d'ordonnance les conditions permettant dorénavant de 
fournir des prestations fédérales pour l'assainissement du trafic d'ag¬ 
glomération. Ces contributions seront prélevées sur la caisse des droits 
d'entrée sur les carburants. 
La nouvelle version de l'ordonnance sur la séparation des courants de 
trafic, adoptée le 6 novembre, prévoit de financer les ouvrages et installa¬ 
tions des agglomérations qui laissent entrevoir une optimalisation de la 
fluidité du trafic et un délestage des rues fortement fréquentées. L'aide 
fédérale (40 %) aura un caractère subsidiaire. L'ordonnance entrera en 
vigueur le 1er janvier 1992. Les fonds disponibles sont cependant très 
limités. 
IV. Affaires internationales 
La Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) a accueilli en 
1991 trois nouveaux membres, à savoir la Pologne, la Hongrie et la 
Tchécoslovaquie. 
Dès le 1er janvier 1992, le contingent CEMT pour les transporteurs routiers 
sera augmenté en général de 70 pour cent. Pour la Suisse, le nombre des 
autorisations passe de 53 à 90 unités. L'Autriche a accepté de passer de 16 
a 27 unités, à condition que les transports se fassent par des camions 
"verts". L'Italie et la Grèce ont opposé une réserve générale à l'augmenta¬ 
tion du contingent (non acceptation des conditions posées par l'Autriche). 
Pour ces pays, il n'y aura donc aucune augmentation. 
Le 31 octobre, à l'occasion de la conférence paneuropéenne sur les trans¬ 
ports de Prague, le Chef du département a signé l'accord européen sur les 
301

Département des transports, des communications et de l'énergie 
grandes lignes de transport international combiné et les installations 
connexes (AGTC). Elaboré scus l'égide de la Commission économique pour 
l'Eurcpe des Nations Unies (CEE/ONU), cet accord a pour but d'améliorer 
l'infrastructure et les conditions d'exploitation des services et, partant, 
de permettre un transfert accru du trafic marchandises de la route vers le 
rail. Ces objectifs concordent avec ceux de la politique suisse des trans¬ 
ports. Il doit encore être soumis à la ratification du Parlement. 
Su égard à l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE), 
l'office a, comme l'année précédente, participé en permanence à la 
préparation de3 négociations de la délégation suisse dans le domaine des 
transports. Parallèlement, des travaux ont été entrepris pour adapter la 
législation sur les transports au droit de la Communauté, dans la mesure où 
cela est pertinent pour l'EEE (projet dit EUROLEX). Il n'y a pas beaucoup de 
modifications importantes à réaliser dans le champ de compétences de 
1'office. 
L'année dernière, lors de son assemblée générale, l'Organisation intergou¬ 
vemementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a décidé 
que la présidence du Comité administratif ne reviendrait plus automatique¬ 
ment à la Suisse. Pour la période administrative 1990 à 1995, le comité a 
confié la présidence à l'Allemagne. Outre l'activité courante, notamment en 
matière de législation sur le transport des marchandises dangereuses, 
l'organisation s'est consacrée à deux activités essentielles pour l'avenir 
du transport international ferroviaire : l'adhésion de l'URSS à la conven¬ 
tion relative aux transports internationaux ferroviaires et l'élimination 
des entraves au franchissement des frontières (Facilrail). 
Depuis le début de juillet, l'Allemagne perçoit à nouveau un impôt sur les 
camions immatriculés en Suisse. A titre de mesure de rétorsion, nous avons 
décidé, avec effet au 17 juillet, de rétablir dans la zone frontière la taxe 
de 20 francs perçue sur les véhicules en surcharge provenant d'Allemagne et 
de supprimer l'augmentation convenue des contingents d'autorisations pour le 
trafic bilatéral. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de rétorsion en 
Suisse, les pourparlers sont poursuivis entre les deux pays. 
OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE 
I. Législation sur la navigation aérienne 
1. Révision de loi sur la navigation aérienne 
Le 20 novembre, nous avons adopté le message concernant la révision parti¬ 
elle de la loi sur la navigation aérienne. Conjointement avec plusieurs 
accords internationaux bilatéraux et multilatéraux, cette loi constitue le 
fondement juridique de la navigation aérienne suisse. 
2. Autres textes relevant de la législation sur la navigation aérienne 
La modification du 11 juin du règlement concernant les licences du personnel 
navigant de l'aéronautique donne la possibilité, pour ce qui concerne les 
heures de formation requises en vue d'obtenir le permis spécial de vol aux 
instruments, de mieux répartir ces heures, selon certains critères, entre 
l'instruction en vol et celle sur simulateur. Une nouvelle ordonnance sur le 
302

Département des transports, des communications et de l'énergie 
service civil de la météorologie aéronautique a été édictée le 4 novembre en 
remplacement de plusieurs instruction et directives désuètes de l'office. 
3. Exécution de la législation sur la protection de l'environnement 
Il apparaît que l'on ne pourra pas respecter le délai imparti par l'ordonn¬ 
ance sur la protection contre le bruit, pour la remise à l'Office fédéral de 
l'environnement, des forêts et du paysage (1er avril 1992), des cadastres de 
bruit concernant les aéroports régionaux et les champs d'aviation. Quant aux 
valeurs d'exposition au bruit des aéroports nationaux, les travaux prépara¬ 
toires pour l'élaboration d'une annexe à ladite ordonnance prennent 
également beaucoup plus de temps que prévu. 
II. Infrastructures et espace aérien 
1. Services de la navigation aérienne 
a. Augmentation du trafic aérien en Europe; mesures 
En raison de la crise du Golfe et de la récession qui a suivi, le trafic 
aérien n'a que peu augmenté en Europe au cours de l'année. La forte crois¬ 
sance pronostiquée vers la fin des années quatre-vingt a vu sa courbe passer 
à une forte baisse ces deux dernières années. En Suisse, l'augmentation du 
trafic a été de l'ordre de 2 pour cent. 
Pourtant, les systèmes européens de la navigation aérienne n'ont de nouveau 
pas pu, par manque de capacités, gérer le trafic sans que des retards en 
résultent. 
C'est pourquoi l'office a intensifié ses efforts avec les pays voisins afin 
de mettre en oeuvre les mesures propres a remédier à la situation: ils ont 
débouché sur la conclusion d'un plan d'harmonisation avec la France. Des 
démarches analogues sont en cours avec l'Italie et l'Allemagne. A moyen 
terme, la capacité des services de la navigation aérienne devrait ainsi 
fortement augmenter. 
k- Harmonisation des services de la navigation aérienne en Europe 
Plusieurs organisations internationales travaillant à l'amélioration d'un 
système européen de la navigation aérienne, il devient toujours plus 
difficile de coordonner ces diverses activités. 
Tant l'office que Swisscontrol coopèrent activement à la concrétisation de 
la stratégie de la sécurité aérienne définie en avril 1990 par la Commission 
européenne de l'aviation civile (CEAC). 
Le Parlement ayant approuvé, le 4 octobre, l'arrêté relatif à l'adhésion de 
la Suisse à "Eurocontrol*, organisation européenne de coopération pour la 
sécurité de la navigation aérienne, notre pays pourra déposer à Bruxelles 
son instrument d'adhésion et devenir membre à part entière de l'organisa¬ 
tion, probablement vers le milieu de 1992, si le délai référendaire s'écoule 
sans être utilisé. 
c- Le futur système mondial de navigation aérienne 
Réunie en conférence en septembre, l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI) a fixé le système mondial de navigation aérienne pour 
les années 2010/2015. La conception FANS (futurs systèmes de navigation 
aérienne) adoptée à cette occasion comprend également l'utilisation d'un 
système de satellites pour les communications, la navigation et la surveil- 
303

Département des transports, des communications et de l'énergie 
lance. Toutefois, tant dans l'espace aérien placé sous la souveraineté de la 
Suisse que dans d'autres secteurs remplissant les mêmes conditions, les 
systèmes terrestres continueront de jouer un rôle essentiel. 
2. Redevances de sécurité aérienne/tarifs d'aéroport 
a. Compte de la sécurité aérienne suisse 
Le compte de la sécurité aérienne suisse se compose de deux comptes par¬ 
tiels. Ils ont trait, d'une part, aux redevances de la navigation aérienne 
de route (vols en transit) et, d'autre part, à la redevance fédérale de 
sécurité aérienne (approches et décollages). Voici les principaux résultats 
de l'exercice. 
Dépenses 
estimées 
Recettes 
Taux de 
recouvrement 
(en % des 
dépenses) 
(en mio. de fr.) (en mio. de fr.) 
b. Redevances de route 
Chypre est le 15e Etat qui a adhéré au système de gérance des redevances de 
route. 
Le taux de recouvrement mentionné à la lettre a, qui s'élève à 83,9 %, 
comprend l'excédent de recouvrement de 1989. En raison des effets que les 
événements du Proche-Orient ont eu sur l'aviation civile pendant le premier 
trimestre, les recettes sont de 5 pour cent inférieures au budget. Selon les 
dernières estimations, le cadre du budget ne devrait pas être dépassé. 
L'équilibre du compte 1991 sera atteint par le report de la différence de 
couverture sur le compte de 1993. 
c- Redevances fédérales 
La redevance fédérale est perçue sur les aéroports de Berne, Genève, Lugano 
et Zurich, donc là où la confédération confie à SWISSCONTROL les services de 
la sécurité aérienne. 
Les taux sont couverts à raison de 75,9 pour cent (1990: 82,1 %). Les 
explications données sous lettre b ci-dessus sont aussi valables pour ce qui 
concerne l'évolution des recettes et des dépenses du compte de la redevance 
fédérale. Bien que les taux aient été augmentés de 20 pour cent le 1er 
janvier, le taux de recouvrement n'a pas pu être amélioré de manière 
significative. Un deuxième relèvement de 20 pour cent interviendra donc au 
début de 1992. Après cette augmentation massive, il sera indispensable de 
mieux maîtriser les coûts. 
d. Tarifs d'aéroport 
L'office a approuvé des modifications touchant les tarifs des aéroports 
régionaux de Granges, Sion, Samedan et Berne-Belp. A la fin de l'année, les 
recours interjetés contre les décisions approuvant des augmentations de 
taxes pour Sion et Berne-Belp étaient en suspens. 
304

Département des transports, des communications et de l'énergie 
3. Aérodromes 
a. Concessions et autorisations 
La charge de travail des différents services concernés par les requêtes est 
en constante augmentation, notamment lorsqu'il s'agit de traiter les 
nombreux dossiers sous les aspects planification/examens préalables, 
coordination des procédures/études d'impact sur l'environnement, procédures 
de recours. 
Principaux cas traités par l'office 
Procédure 
Aérodrome Ob j et 
Stade 
Concession de construire 
Concession d'exploiter 
Autorisation de construire 
Autorisation d'exploiter 
Locarno 
Locarno 
Birrfeld 
Ecuviliens 
Lugano 
Bern-Belp 
Zurich 
Altenrhein 
Extension 
Projet de 
concession 
Prolongation 
Nouvel octroi 
Nouvel octroi 
Construction 
de remplacement 
Extension fret 
Système d'at¬ 
terrissage aux 
instruments 
- avec 
restriction 
sans 
restriction 
Examen préalable 
Examen préalable 
Recours pendant 
Examen préalable 
Examen préalable 
Examen préalable 
Examen préalable 
Recours pendant 
Procédure suspen¬ 
due 
Aucune nouvelle autorisation de construire ou d'exploiter n'a été délivrée 
dans le secteur des champs d'aviation pour hélicoptères. Des recours ont par 
contre été déposés contre les autorisation octroyées vers la fin de 1990 
pour les places de Grandvillard FR et d'Haltikon ZH. Les promoteurs des 
sites d'Altorf UR et de Frauenfeld TG ont retiré leur demande d'autorisa¬ 
tion, en raison notamment de plusieurs recours. A la fin de l'année, treize 
projets d'établissement ou d'extension faisaient l'objet de différents 
travaux au cours de la procédure préalable. 
h- Installations et exploitation 
Bâle-Mulhouse 
Les travaux de réfection de la piste exécutés en été constituent une 
amélioration essentielle des installations aéroportuaires; ils font partie 
du programme d'aménagement soutenu financièrement par la Confédération. 
Genève 
Le corps électoral genevois a approuvé à une forte majorité le crédit de 
44,3 millions de francs destiné à l'agrandissement de l'aérogare. Ce projet 
fait partie du programme d'aménagement 1988-1995 que la Confédération 
soutient en allouant des prêts jusqu'à concurrence de 20 pour cent des coûts 
de construction. 
^yxiçh 
En établissant un bilan écologique exhaustif, le canton a démontré les 
effets qu'auraient l'exploitation de l'aéroport dans 15 à 20 ans si le 
305

Département des transports, des communications et de l'énergie 
trafic continuait de croître conformément aux prévisions actuelles et qu'il 
faille adapter les installations aéroportuaires à cette évolution. 
Altenrhein 
On a pu signer avec l'Autriche le traité international sur les effets de 
l'exploitation des aérodromes sis à proximité de la frontière. Cette 
démarche ainsi que l'admission à l'exploitation restreinte du système 
d'atterrissage aux instruments (ILS) ont permis de créer les conditions 
posées à la reprise des vols de ligne Vienne-Altenrhein. 
Sion 
La procédure d'approche aux instruments a été mise en service en avril sous 
certaines conditions. La desserte de l'aéroport par les avions du trafic 
régional de lignes dépend dès lors de questions de rentabilité. 
III. Relations internationales 
1. Négociations de trafic aérien 
De nombreuses négociations sur le trafic aérien ont de nouveau eu lieu au 
cours de l'année. Alors que le 3 septembre un nouvel accord a été paraphé 
avec la Namibie, qui a été déclarée indépendante le 21 mars 1990, les autres 
négociations visaient surtout à adopter les accords existants ou à conclure 
de nouveaux arrangements additionnels. Avec les Etats-Unis d'Amérique, il 
s'agissait avant tout d'améliorer, par le biais d'une réglementation-cadre 
aussi libérale que possible, les conditions de concurrence, compte tenu des 
évolutions les plus récents en Europe (EEE, CE). Les pourparlers se sont 
poursuivis en janvier 1992. Le droit de survoler la Sibérie a figuré au 
centre des négociations avec la Chine. Avec le Venezuela il a été possible 
de régler les questions de droit du trafic encore en suspens dans l'accord 
qui avait été paraphé en 1968; les négociations ont débouché sur sa signa¬ 
ture le 9 août. Les pourparlers avec la République de Mongolie ont permis de 
trouver une entente au sujet des survols en trafic avec la Chine. L'exten¬ 
sion au territoire de l'ancienne République démocratique allemande du champ 
d'application du traité international sur le trafic aérien conclu le 
30 juillet 1975 avec la République fédérale d'Allemagne, ouvre de nouvelles 
perspectives en matière de droits de trafic. Avec l'Union soviétique, 
ceux-ci ont également été réaménagés en faveur de notre compagnie nationale. 
2. Evolution de la politigue aéronautique en Europe 
La Suisse a poursuivi ses efforts visant à jeter un pont aussi rapidement 
que possible vers les mesures de libéralisation dans le trafic aérien 
adoptées par le Conseil des ministres de la CE. Le résultat obtenu le 
22 octobre à l'issue des négociations sur l'EEE met un terme provisoire à 
une voie permettant d'atteindre cet objectif de la politique d'intégration. 
En outre, c'est dans le sens d'une solution de réserve qu'une déclaration 
commune a été faite dans le cadre des négociations relatives à l'accord sur 
le transit, dans laquelle la Suisse et la CE soulignent l'importance d'une 
306

Département des transports, des communications et de l'énergie 
coopération fructueuse et de la libéralisation dans le domaine du transport 
aérien; elles préconisent également une solution rapide reposant sur les 
dispositions déterminantes de l'acquis communautaire. 
3. Coopération européenne dans le domaine technique 
Les autorités aéronautiques de l'Europe occidentale ont continué de mettre 
en place les structures et l'organisation des "Autorités conjointes de 
l'aviation" (JAA). Actuellement, 19 pays en font partie; plusieurs autres 
états, en particulier d'Europe orientale, ont manifesté leur intérêt à une 
adhésion. 
Les JAA ont pris possession de leur siège principal à Hoofddorp, aux Pays- 
Bas. On vise à atteindre 1'auto-financement de l'organisation en fonction 
des recettes provenant des redevances. 
La transposition des nouveaux codes JAR dans le droit national pose de gros 
problèmes à l'office, en raison notamment du volume des travaux et des 
délais. 
4. Mesures de sûreté 
Le 1er mars, une conférence de droit aérien de l'OACI a ouvert à la signa¬ 
ture et à la ratification une convention sur le marquage et la détection des 
explosifs en feuilles. Après avoir oeuvré activement aux travaux du groupe 
d'experts en explosifs, la Suisse a signé la Convention avec 40 autres Etats 
présents à la conférence. 
D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX 
I- Législation 
Les lignes directrices du projet de révision de la loi fédérale sur l'utili¬ 
sation des forces hydrauliques seront fixées après la votation populaire 
concernant la protection des eaux. En attendant, les travaux se limitent à 
des mises au point internes. 
Les travaux législatifs concernant la surveillance des petits barrages ont 
été suspendus, pour pouvoir tenir compte des résultats de l'examen des 
tâches d'exécution dans le domaine des barrages, entrepris par le contrôle 
administratif du Conseil fédéral. 
Les travaux relatifs à l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur 
l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin, sont en cours. La loi et l'ordon¬ 
nance entreront en vigueur si possible en même temps. 
Une ordonnance est en préparation au sujet des indemnités devant compenser 
le manque à gagner résultant de la renonciation à utiliser les forces 
hydrauliques. Il est prévu d'ouvrir une procédure de consultation après la 
votation populaire concernant la protection des eaux. 
307

Département des transports, des communications et de l'énergie 
II. Economie des eaux appliquée 
1. Utilisation des forces hvdrauligues 
a. Généralités 
Selon le programme d'action "Energie 2000", la production d'électricité 
d'origine hydraulique devrait augmenter de 5 pour cent jusqu'à la fin du 
siècle. Dans le cadre de sa haute surveillance, la Confédération veut aider 
à atteindre cette augmentation de la production d'électricité, entre autre, 
en mettant à disposition des éléments de base et des instruments de travail 
ainsi qu'en prenant des mesures d'encouragement et en donnant des impul¬ 
sions. Sur la base d'un concept de recensement systématique et de mise en 
valeur du potentiel hydraulique encore utilisable, l'office prévoit, en 
collaboration avec l'Union des Centrales Suisses d'Electricité, d'effectuer 
une enquête dans l'ensemble de la Suisse auprès des sociétés d'électricité 
concernant leurs projets de renouvellements et de constructions nouvelles. 
b. Service des concessions 
Le projet pour l'augmentation de la production de l'aménagement de Reckingen 
sera remanié pour tenir compte de la protection de l'environnement. Les 
autorités feront connaître à l'entreprise hydroélectrique leurs exigences à 
ce sujet. 
L'enquête préliminaire relative à l'impact du projet de renouvellement de 
l'aménagement d'Eglisau sur l'environnement est terminée. Les études pour 
l'assainissement du barrage sont en cours. Les questions de sécurité sont 
examinées avec toute l'attention requise. 
D'une façon préventive, le Land de Bade-Wurtemberg ainsi que les cantons de 
Zurich et de Schaffhouse ont annoncé au concessionnaire leur intention de 
racheter l'aménagement de Rheinau. Les CFF ont également manifesté leur 
intérêt à ce sujet. 
Les études entreprises par le requérant pour répondre aux questions sou¬ 
levées par le projet de concession relatif aux usines hydroélectriques le 
long de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein sont terminées. Le 
rapport sur les résultats de ces études sera publié en 1992. 
Le projet de concession pour l'utilisation des forces hydrauliques de la 
section frontière de 1'Inn a été mis à l'enquête publique avec le rapport 
d'impact y relatif. La signature de la convention austro-suisse aura lieu 
après l'évaluation de l'étude de l'impact sur l'environnement. 
308

Département des transports, des communications et de l'énergie 
c. Etat des travaux 
Puissance disponible et production escomptée 
(y compris valeurs estimées pour les petites usines hydroélectriques ayant 
une puissance inférieure à 300 kW) 
Puissance maximale 
Productibilité 
disponible aux 
escomptée. 
bornes des alter¬ 
nateurs 
GWh = 1 mio . kWh 
MW = 1000 kW 
Hiver 
Eté 
Année 
A. Centrales en service 
- Etat au 1er janvier 1991 
11 666 
14 317 18 703 
33 020 
Accroissement en 1991 
15 
208 
-153 
55 
- Etat au 1er janvier 1992 
11 681 
14 525 18 550 
33 075 
B. Centrales en construction 
2. Régularisation des débits 
Les travaux de la deuxième étape de construction du nouveau barrage de 
régularisation à Genève ont pu être achevés, notamment la troisième passe. 
En vue de doter le lac de Brienz d'un règlement moderne pour la régu¬ 
larisation des niveaux et des débits, divers calculs de régime lacustre ont 
été simulés. 
3. Navigation à grand gabarit 
Développement du transbordement de marchandises dans les ports rhénans 
1989 1990 1991 
Transbordement total 8 880 124 t 9 217 050 t 8 374 074 t 
Part des ports de Bâle-Ville 40,7 % 40,3 % 41,8 % 
Part des ports de Bâle-Campagne 58,9 % 59,5 % 58,0 % 
Part Kaiseraugst 0,4% 0,2% 0,2% 
Le nombre des bateaux rhénans figurant dans le registre suisse a de nouveau 
diminué. Etat au 31 décembre: bateaux de marchandises 151 (169), total 206 
(223) . 
Parallèlement à l'agrandissement des centrales Augst et Wyhlen, les 
installations de navigation d'Augst sont modernisées et l'écluse existante 
prolongée d'environ vingt mètres pour ainsi atteindre une longueur de cent 
dix mètres. Le chantier a démarré en automne. L'écluse sera fermée à toute 
navigation pendant la durée du chantier, estimée à environ une année. 
Le but fixé pour l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauter- 
bourg/Neuburgweier étant atteint, les déclarations prévues par les accords 
du 25 mai 1966 entre la Suisse et l'Allemagne et du 22 juillet 1969 entre la 
Suisse et la France ont été échangées. Ainsi, l'Allemagne et la France sont 
libérées de l'obligation du payement des intérêts et du remboursement des 
prêts de 33 millions de francs chacun. 
309

Département des transports, des communications et de l'énergie 
III. Correction des cours d'eau 
1. Crues exceptionnelles/Randa 
a. Maîtrise des crues catastrophigues de 1987 
En maints endroits, les dégâts dus aux orages de 1987 ne sont pas encore 
totalement maîtrisés. Dans le canton d'Uri avant tout, d'importantes tâches 
subsistent encore. En se fondant sur la planification générale établie, il 
faudra investir au cours des 15 prochaines années environ 280 millions de 
francs pour des mesures de protection. En ce qui concerne la réparation des 
dégâts causés par la Reuss, l'accent est mis sur les travaux dans la plaine 
entre Amsteg et le lac, de même que dans les régions qui ont beaucoup 
souffert comme Gurtnellen, Wassen, Gesehenen et l'Urserental. Les mesures de 
protection sont prévues de façon différenciée sur la base d'une directive 
sur la protection contre les crues. Dans le canton du Valais également, des 
projets consécutifs aux orages de 1987 sont pendants, car ils sont retardés 
par des recours. A ce jour, environ 120 millions de francs d'aide fédérale 
ont été engagés et 91 millions de francs payés à la suite des intempéries de 
1987. Cela correspond à un volume de construction de 214 millions de francs. 
b. Etude des causes des intempéries 
L'étude des causes des intempéries de 1987, demandée par le Conseil fédéral 
en février 1988, a pu être achevée dans les délais. Les résultats ont été 
publiés. Les conséquences sont les suivantes: 
Analyse des lacunes constatées dans les concepts actuels de protection 
contre les crues (plusieurs cantons procèdent déjà à un réexamen des 
dangers liés aux crues); 
Extension des objectifs de protection sur la base des directives de 
l'Office fédéral de l'économie des eaux " Protection contre les crues des 
cours d'eau (1982) "; 
Nécessité d'une protection différenciée prenant en compte les processus 
naturels (inondations, érosions, dépôts de matériaux); 
Meilleure prise en compte des dangers naturels dans les plans d'affecta¬ 
tion ; 
Préparation en vue de l'intervention en cas de catastrophe, équipements 
servant aux alertes (qui a très bien fonctionné dans le canton d'Uri); 
Intensification de la recherche et de la formation continue. 
c- Eboulement de Randa 
Le coût des mesures prises à ce jour à Randa est estimé entre 35 et 40 mil¬ 
lions de francs. La solution qui devra assurer définitivement l'écoulement 
des eaux de la Viège coûtera environ 40 millions de francs supplémentaires, 
ce qui représente une charge extraordinaire pour les budgets du canton et de 
la Confédération. 
2. Mesures de protection contre les crues 
a. Généralités 
Dans plusieurs cantons, les anciens ouvrages d'endiguements sont soumis à un 
nouvel examen. Des points faibles préoccupants ont été constatés; des digues 
anciennes en particulier souffrent sous le poids des décennies et ne 
satisfont plus aux exigences de sécurité admises aujourd'hui. Ces points 
faibles doivent être assainis au plus vite. En principe, la priorité sera 
accordée aux mesures qui conduisent à une réduction rapide et efficace du 
risque de dégâts. Les sommes nécessaires au financement de l'assainissement 
de grands ouvrages de correction obèrent fortement à moyen terme le budget 
destiné aux travaux en rivières. Cet état de choses est préoccupant au vu de 
310

Département des transports, des communications et de l'énergie 
la situation précaire des finances fédérales. Si des assainissements ne sont 
pas réalisés à temps, il faut s'attendre à de sérieux risques de dégâts. 
A part les projets relatifs aux intempéries de 1987, de nombreux aménage¬ 
ments de torrents ont été réalisés ou poursuivis dans toute la zone alpine. 
b. Projets particuliers 
La nouvelle loi sur les subventions exige que le financement des grands 
projets (quand la subvention est supérieure à 5 mio. de fr.) soit couvert 
par le budget ordinaire. Actuellement plusieurs grands projets sont en 
préparation ou en voie de réalisation (Rovanna TI; Gurtnellen, lac-Amsteg et 
Urserental UR; chenal de décharge pour l'Enziwigger et le Ron LU; Gürbe BE). 
3. Etudes et mesures effectuées pour la correction des cours d'eau 
Des profils en travers de rivières, éléments importants dans l'analyse de la 
sécurité contre les crues, ont été relevés conformément à notre pratique. 
Actuellement, 1320 km sur 42000 km de rivières en Suisse sont contrôlés par 
la Confédération. 
4. Subventions pour les corrections de cours d'eau 
A la suite des orages de 1987, les crédits d'engagement pour les années 1988 
et 1990 ont été augmentés. Les payements correspondants sont en cours 
d'exécution, mais ne peuvent pas tous être couverts en raison des réductions 
des crédits de payement. Au cours des années 1989, 1990 et 1991, on a dû 
reporter sur l'année suivante les factures dépassant le crédit. Le volume 
des travaux pour lesquels des subventions fédérales ont été engagées, 
s'élève à 184 millions de francs. Au total 200 (209) décisions d'octroi de 
subventions ont été prises pour un montant de 83 millions de francs, ce qui 
correspond à un taux moyen de subvention de 45 pour cent. A la suite des 
intempéries de 1987 et 1990 et de l'éboulement de Randa, le taux moyen de 
subvention a augmenté par rapport aux années précédentes. 
1987 1988 1989 1990 1991 
Engagements (en mio. de fr.) 
Paiements (en mio. de fr.) 
5. Recherche et études 
La recherche d'une méthode permettant d'estimer le charriage dans les 
torrents est en bonne voie de réalisation; il en est de même pour l'étude 
sur l'estimation des crues de projet. 
En collaboration avec le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologi¬ 
ques et glaciologiques de l'EPFZ, de nombreux problèmes fondamentaux ont été 
traités (équilibre de charriage sur la Thur) et maintes questions particu¬ 
lières résolues (chenal provisoire de la Viège, galeries de dérivation de la 
Rovanna et de Randa). Sans le soutien de ce laboratoire, ces questions 
n'auraient pas pu être traitées à temps. 
Afin de pouvoir répertorier les constructions, les droits d'utilisation 
ainsi que les dérivations et adductions, un système de codage uniforme 
311 
40,5 
80 
66 
66 
83

Département des transports, des communications et de l'énergie 
pouvant s'appliquer à l'ensemble des cours d'eau suisses a été mis au point, 
en collaboration avec l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage; 
ce système a été appliqué à un projet-pilote dans le canton de Nidwald 
IV. Barrages 
Un incident survenu au bouchon en béton situé dans la galerie de prise d'eau 
de l'aménagement du Bortelsee VS a nécessité la vidange totale de la 
retenue. Les travaux d'assainissement et de renforcement ont débuté. La 
retenue du Rütiweiher SG continue d'être maintenue abaissée, car aucune 
décision n'est pas encore tombée en ce qui concerne les mesures à prendre. 
Au barrage de l'Illsee VS, un phénomème assez rare de gonflement du béton a 
été constaté. Des recherches sont en cours afin de déterminer de quelle 
manière ce processus peut être ralenti. Des déformations permanentes au 
barrage nord de la retenue du Lago Bianco GR ont par ailleurs été mises en 
évidence; de façon appropriée, on a procédé à l'élargissement du dispositif 
d'auscultation et à l'augmentation de la fréquence des mesures. 
Le glissement dans la région de la retenue de Godey VS continue d'être 
stable. Le système de drainage qui a été réalisé se révèle être efficace. 
Toutefois, la limitation du niveau pendant la durée de la fonte des neiges 
reste en vigueur. 
Le tremblement de terre enregistré le 20 novembre dans la région de Tiefen- 
castel (magnitude 5,5) a concerné 34 barrages (magnitude supérieure à 3), 
ouvrages pour lesquels un contrôle exceptionnel était nécessaire. Aucun 
dégât n'a été constaté. 
En relation avec la crise et la guerre du Golfe, les propriétaires de 
barrages ont été priés de renforcer la surveillance de leurs ouvrages et de 
prendre toutes mesures utiles contre d'éventuels actes de sabotage. 
La première mise en eau du barrage de Mauvoisin, surélevé de 237 à 250 m, a 
été entreprise en deux étapes. Le barrage s'est comporté selon les prévi¬ 
sions. 
E. OFFICE FÉDÉRAL DE L'ÉNERGIE 
I. Législation 
L'arrêté fédéral sur l'énergie, daté du 14 décembre 1990, a été mis en 
vigueur le 1er mai, et l'ordonnance sur les projets, approuvée le 26 juin. 
Le projet d'arrêté fédéral relatif à la législation énergétique dans le 
Grand marché européen a été soumis à la consultation des associations 
directement intéressées. Le premier semestre de 1992 verra la procédure de 
consultation touchant la révision des ordonnances sur le courant fort, sur 
le courant faible et sur les matériels électriques à basse tension. 
312

Département des transports, des communications et de l'énergie 
II. Politigue énergétigue 
Le programme Énergie 2000 vise à intensifier très nettement les efforts en 
faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie, afin de stabiliser la 
demande, et à accroître sensiblement, après analyse, le recours aux agents 
renouvelables. Il requiert tant des mesures juridiques que des actions 
bénévoles. Outre la Confédération, il mobilise les cantons et les communes, 
ainsi que l'économie privée et des particuliers (associations, économie 
énergétique, organisations écologistes), sans oublier le consommateur isolé, 
dont il s'agit d'obtenir l'adhésion active à ce programme. C'est la réponse 
du Conseil"fédéral au mandat que lui a donné le souverain le 23 septembre 
1991, de tirer activement parti de la période du moratoire. 
Au niveau de la Confédération, on a nettement intensifié les efforts 
d'évaluation de la politique énergétique. En prévision des négociations 
internationales relatives au climat, on a élaboré de nouvelles perspectives 
du C02 et évalué les effets d'une taxe sur le C02. Les modèles utilisés ont 
été mis à jour et adaptés. On a mené de nombreux entretiens préalables à des 
mesures de politique énergétique avec les associations économiques con¬ 
cernées, surtout dans les secteurs des ustensiles, appareils et véhicules à 
moteur. 
III. Statistigue de l'énergie 
1. Vue d'emsemble de la consommation d'énergie 
Agent énergétique 
Consomm. 
1989 
fin. (TJ) 
1990 
Différence 
(%) 
Part 
1989 
(%) 
1990 
Comb, fossiles 
269 250 
248 600 
- 7,7 
34,6 
32,0 
Carburants 
236 010 
248 570 
+ 5,3 
30,3 
31,8 
Electricité 
163 810 
167 670 
+ 2,4 
21,1 
21,5 
Gaz 
65 360 
70 480 
+ 7,8 
8,4 
9,0 
Charbon 
14 000 
14 360 
+ 2,6 
1,8 
1,9 
Bois 
12 070 
12 120 
+ 0,4 
1,5 
1,6 
Chauff. à dist. 
10 780 
10 420 
- 3,3 
1,4 
1,3 
Déchet s i ndus t r. 
6 640 
6 710 
+ 1,1 
0,9 
0,9 
313

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Production et consommation d'électricité (gigawattheures) (1 GWh = 1 mio. 
de KWh) 
1989 
1990 
Hiver 
1989/90 
Hiver 
1990/91 
Différence 
hiver, (%) 
Production indigène 
53 110 
54 074 
25 494 
27 714 
+ 
8,7 
- hydraulique 
30 485 
30 675 
11 982 
14 212 
4 
8,6 
(part en %) 
57,4 
56,7 
47,0 
51,3 
- nucléaire 
21 543 
22 298 
12 775 
12 737 
- 0,3 
(part en %) 
40,6 
41,2 
50,1 
45,9 
- thermique class. 
1 082 
1 101 
737 
765 
+ 3,8 
(part en %) 
2,0 
2,1 
2,9 
2,8 
Consomm. finale 
45 502 
46 578 
25 055 
25 878 
4- 
3,3 
Excédent d'export. 
2 516 
2 108 
IV. Pétrole, gaz naturel, pipelines (économie énergétigue) 
Le 11 mars, le Conseil fédéral a octroyé, à la SA Gasverbund Ostschweiz, la 
concession pour la conduite Rüdtlingen-Lottstetten, tandis que l'office lui 
donnait l'autorisation d'exploiter le 11 décembre. Le 15 novembre, l'office 
a donné à la même société une autorisation provisoire, limitée au 30 avril 
1993, pour exploiter les tubes-réservoirs de gaz de Schlieren. La SA 
Gasverbund Mittelland a obtenu l'autorisation d'exploiter les tronçons 
suivants : Derendingen-Biber ist, Seewen-Delémont et Büsserach-Zwingen. 
Cette société a également reçu, le 17 décembre, l'approbation des plans de 
la conduite de gaz Lenzburg-Villmergen. A la fin de l'année, le forage de 
Finsterwald avait fourni 62 650 164 m3 de gaz naturel. 
V. Énergie nucléaire 
1. Procédures d'autorisation d'installations nucléaires 
Le 22 mai, le Conseil fédéral a octroyé l'autorisation de construire et 
d'exploiter un dépôt intermédiaire pour déchets faiblement, moyennement et 
fortement radioactifs sur les terrains de la centrale nucléaire de Beznau 
(ZWIBEZ). 
2. Surveillance des installations nucléaires 
a. Installations en service 
Les rejets de substances radioactives par les installations nucléaires sont 
restés très inférieurs aux limites fixées dans les autorisations d'exploi¬ 
ter. Partout, les limites annuelles de doses individuelles ont été 
respectées. L'exploitation des centrales nucléaires est restée à peu près 
exempte de dérangements. Conformément à la directive en vigueur, on a 
annoncé à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires 
(DSN) 20 événements soumis à la notification obligatoire. Si l'on se réfère 
à l'échelle internationale d'appréciation des dérangements, introduite à 
titre d'essai et qui compte sept degrés de gravité, tous les événements 
annoncés se situent en-dessous de cette échelle, parce que sans conséquences 
314

Département des transports, des communications et de l'énergie 
pour la sécurité. Dans les centrales nucléaires, on a relevé sept arrêts 
rapides non programmés de réacteurs. Les examens récurrents effectués dans 
toutes les installations de ce genre n'ont abouti à aucune constatation de 
nature à remettre en cause leur maintien en exploitation. 
A la centrale nucléaire de Beznau, le rééquipement du système de secours 
d'urgence NANO s'est poursuivi conformément au programme. Les travaux de la 
tranche II étant terminés, la mise en service de certains systèmes a 
commencé. A la tranche I, la construction et le montage progressent normale¬ 
ment. A la centrale nucléaire de Mühleberg, on a remplacé le système de 
protection du réacteur par un équipement moderne et amélioré l'instrumenta¬ 
tion. A la centrale nucléaire de Gösgen, on a tiré la leçon de certains 
dégâts constatés, en remplaçant tous les goujons de centrage qui maintien¬ 
nent les éléments combustibles dans la cuve de pression par des goujons 
conçus différemment et faits d'un autre matériau. A la centrale nucléaire de 
Leibstadt, l'intensité de dose aux boucles de recirculation du système de 
refroidissement du réacteur a encore diminué. L'Institut Paul Scherrer (IPS) 
poursuit le démontage du réacteur DIORIT, conformément à l'autorisation 
reçue. Quant au dépôt intermédiaire pour les déchets radioactifs relevant de 
la Confédération, autorisé en septembre 1987, le permis de construire a été 
donné le 5 août. 
b. Questions générales de sécurité et de radioprotection des installations 
nucléaires 
Des entretiens relatifs aux installations nucléaires proches de la frontière 
ont eu lieu avec la France et avec l'Allemagne, au sein de commissions 
bilatérales. D'autres contacts bilatéraux ont été pris, touchant les 
autorités de sécurité de Tchécoslovaquie, de Suède, de Finlande, des USA et 
d'URSS. Par le truchement de ses experts, la DSN a participé activement à 
des programames internationaux, notamment de l'AIEA, pour améliorer la 
sécurité des centrales nucléaires d'Europe de l'Est. 
Le plan de protection d'urgence aux alentours des centrales nucléaires 
(première édition en 1977), remanié, a été publié en quatre langues 
(français, allemand, italien, anglais). Accueilli avec beaucoup d'intérêt en 
Suisse et à l'étranger, ce plan est uitlisé par les services fédéraux et 
cantonaux pour établir ou vérifier l'état de préparation aux crises. 
La DSN a soutenu et suivi plusieurs projets nationaux (de l'IPS) et interna¬ 
tionaux de recherche sur la sécurité nucléaire et sur la radioprotection. En 
Suisse comme ailleurs, ces travaux permettent à l'autorité de sécurité de 
connaître et d'améliorer l'état de la science dans le domaine en question. 
3. Gestion des déchets nucléaires 
Au mois de novembre, un programme régional de sismique pour l'étude de 
l'argile à opalines dans le nord du pays est entré dans sa phase de 
réalisation; il permet d'élargir le champ des recherches pour un dépôt final 
de déchets hautement radioactifs. 
A deux emplacements, on a procédé à des travaux de terrain en vue de 
l'édification d'un dépôt final pour déchets faiblement et moyennement 
radioactifs. Au Wellenberg NW, ces travaux ont été exécutés conformément au 
programme. Ils ont commencé au Bois de la Glaive VD. La procédure d'expro¬ 
priation est pendante. 
Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé une contribution de cinq 
millions de francs aux travaux de désaffectation de la centrale nucléaire 
expérimentale de Lucens VD, devises à un total de 16 millions. 
Au mois de novembre, les propriétaires de centrales nucléaires suisses ont 
Présenté de nouvelles demandes d'études préalables concernant des déchets 
315

Département des transports, des communications et de l'énergie 
radioactifs qui doivent être retournés à notre pays après leur retraitement. 
Il s'agit des spécifications de déchets noyés dans le ciment et le bitume, 
provenant de La Hague. Commme on l'a fait précédemment pour des déchets 
fortement radioactifs vitrifiés, les spécifications obtenues seront 
examinées quant aux possibilités de transport, d'entreposage intermédiaire 
et d'entreposage final. 
En novembre également a eu lieu, à l'enseigne de la stratégie de règlement 
des conflits liée au programme Énergie 2000, une conférence sur les 
questions d'élimination des déchets nucléaires. Durant deux jours, les 
entretiens ont réuni des représentants des autorités, des centrales 
nucléaires, de la Cédra, des organisations écologistes, ainsi que des 
experts. 
4. Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires 
Le fonds existe depuis le 1er janvier 1984. Les contributions annuelles des 
propriétaires de centrales nucléaires suisses se montent actuellement à 28 
millions de francs. Quant au capital accumulé, il atteignait quelque 220 
millions le 31 décembre. La Feuille fédérale reproduit les comptes annuels 
et le bilan du fonds. 
VI. Recherche et technique énerqétigues, énergies de substitution, 
utilisation rationnelle de l'énergie 
1. Recherche énergétique 
Un gros effort est fait pour améliorer la coopération entre les pouvoirs 
publics et le secteur privé dans la recherche énergétique. La troisième 
conférence suisse sur la recherche énergétique, qui a eu lieu au mois de mai 
à Kandersteg, était du reste consacrée à ce sujet. Les participants avaient 
été invités conjointement par le département et par le VSM (Société suisse 
des constructeurs de machines). La conférence a réuni plus de 120 personna¬ 
lités, représentant les milieux de la recherche proprement dite, le manage¬ 
ment de la recherche, les entreprises d'ingénieurs et la politique. Les 
conclusions en ont été rendues publiques et l'on s'efforce maintenant de les 
mettre en pratique, aussi bien à l'échelon des autorités que dans l'économie 
privée. 
A mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de faire participer la Suisse à 
quatre nouveaux projets de recherche de l'Agence internationale de l'énergie 
(AIE). Ils ont pour objet : 
l'acquisition de données sur le rayonnement solaire pour une utilisation 
optimale des cellules photovoltalques (transformation de la lumière en 
électricité) et pour l'éclairage naturel dans les bâtiments ; 
les techniques efficaces de vitrage utilisables dans l'architecture 
solaire; 
les nouvelles technologies pour l'utilisation de l'énergie tirée de la 
biomasse, ainsi que 
les questions de sécurité liées aux additifs de réfrigérants des pompes à 
chaleur. 
Simultanément, et vu l'importance croissante de l'interaction homme-machine, 
le Conseil fédéral a décidé de reprendre, après une interruption de onze 
ans, la participation de la Suisse à un projet de recherche (projet Halden) 
de l'Agence de l'énergie nucléaire (NEA). Outre la problématique mentionnée, 
il y va des questions de sécurité liées aux éléments combustibles et 
matériels nucléaires. 
316

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Techniques énergétiques et énergies de substitution 
Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'énergie, la Confédération peut 
désormais soutenir des installations pilotes et de démonstration (même si 
elles ne relèvent pas d'elle), ainsi que des équipements de récupération de 
la chaleur et pour l'utilisation des énergies renouvelables. 
Pour évaluer les requêtes liées à des projets pilotes et de développement 
(P+D), on a mis sur pied un comité comprenant des représentants des cantons, 
des Ecoles techniques supérieures et de l'industrie, comme le veut le "Plan 
directeur de la Confédération pour la promotion des projets pilotes et de 
démonstration dans le domaine de l'énergie". A la fin de l'anné, quatre- 
vingts requêtes avaient déjà été reçues, dont quarante ont bénéficié d'une 
décision généralement positive. 
La promotion des énergies renouvelables n'a pas encore pris toute l'ampleur 
souhaitée, parce qu'il a fallu préalablement définir, dans le cadre de 
l'ordonnance sur l'énergie, les bases de la politique à cet effet. 
3. Information sur les guestions d'énergie 
A la suite d'entretiens entre les cantons et la Confédération, on a décidé 
de réunir INFOSOLAR et INFOÉNERGIE en une seule organisation, qui comprendra 
également les centres locaux et régionaux d'information sur l'énergie, ces 
derniers restant subordonnés à leur canton de site. La nouvelle associaton a 
été créée le 22 novembre. Grâce à l'aide accrue de la Confédération, des 
cantons qui n'ont pas de centre d'information sur l'énergie pourraient en 
créer un. 
La dernière partie de la campagne Bravo! a été lancée; elle a pour thème 
l'énergie grise. Elle s'adresse avant tout aux jeunes et durera jusqu'au 
printemps 1993. 
4. Utilisation rationnelle de l'énergie 
Afin de faciliter le travail des autorités et des spécialistes dans le 
domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie, on a mis au point divers 
instruments d'exécution, tels un aide-mémoire pour l'acquisition et 
l'évaluation d'offres pour le décompte individuel, des frais de chauffage 
(DIFC), des documents pour l'évaluation de la qualité des fenêtres ainsi que 
des matériels de cours pour concierges. 
En coopération avec l'OFEFP, on a rendu sensiblement plus sévères les 
critères de l'ordonnance sur la protection de l'air applicables aux généra¬ 
teurs de chaleur à mazout et à gaz. 
On a renforcé les contacts internationaux en vue d'adopter des mesures 
tendant à réduire la consommation d'énergie des réfrigérateurs et des 
congélateurs. 
VII. Affaires internationales 
Les 16/17 décembre, au terme d'une phase préparatoire relativement brève, la 
Charte européenne de l'énergie, fruit d'une initiative néerlandaise lancée 
au sein de la CSCE, a été dotée d'un premier fondement important avec la 
signature de la déclaration de principe politique. Depuis le début des 
négociations, la Suisse participe activement, par une action interdéparte¬ 
mentale, à l'élaboration des bases qui permettront de développer la 
coopération dans le domaine de l'énergie en Europe. L'un des grands 
317

Département des transports, des communications et de l'énergie 
objectifs de la Charte est d'intégrer les activités du secteur privé et de 
les faciliter. 
Au mois de juin, les ministres des pays membres de l'Agence internationale 
de l'énergie (AIE) se sont réunis à Paris, à l'issue d'une pause de deux 
ans, sous la présidence du chef de département. Les discussions ont porté 
avant tout sur la politique de l'énergie dans le contexte des problèmes 
d'environnement et du climat, sur les retombées de la guerre du Golfe et sur 
la coopération avec des États non-membres. En octobre, l'AIE a procédé à un 
examen appprofondi de la politique suisse de l'énergie (la précédent enquête 
de ce genre date de trois ans). Les résultats ne sont pas encore connus. 
La Commission économique de l'ONU pour l'Europe a restructuré ses activités 
touchant l'énergie. Ses principales préoccupations matérielles iront aux 
problèmes des "économies de transition", des États d'Europe centrale et 
orientale ainsi que de l'URSS. 
La réunion annuelle de la commission germano-suisse de sécurité des instal¬ 
lations nucléaires a eu lieu à Ueberlingen (RFA), celle de la commission 
correspondante franco-suisse, à Paris. A l'invitation du département, un 
groupe de spécialistes soviétiques de l'utilisation rationnelle de l'énergie 
a rencontré, au mois de juin, des collègues suisses. De même, des experts 
soviétiques et suisses de la sécurité nucléaire se sont réunis au mois de 
décembre. 
La conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique 
(AIEA) a notamment décidé d'élaborer une convention fondamentale fixant les 
standards de base internationaux en matière de sécurité nucléaire, et de 
définir des principes de sécurité applicables à de futures générations de 
réacteurs. Notre pays s'est fortement engagé en faveur de ces décisions 
importantes. 
F. INSPECTION FÉDÉRALE DES INSTALLATIONS À COURANT FORT 
I. Généralités 
Les ordonnances sur les installations à faible et a fort courant, basées sur 
la loi sur les installations électriques, sont toujours en révision. 
L'ordonnance sur la protection contre les perturbations électromagnétiques 
va être remplacée par une nouvelle ordonnance sur la compatibilité 
électromagnétique. Toutes les nouvelles ordonnances seront conformes aux 
directives de la Communauté européenne. 
II. Installations de production, de transport et de distribution 
Selon la loi sur les installations électriques, toutes les installations à 
courant fort sont soumises à l'approbation des projets. Le 1er août 1991, le 
Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance sur la procédure d'approbation 
des projets d'installations à courant fort (RS 734.25). Le nombre total des 
projets approuvés par année (5500) a tendance à diminuer. Les projets reçus 
concernent avant tout des renforcements ou des extensions de réseaux 
conformes au développement de l'infrastructure générale. Dans le cadre du 
réseau de transports interconnectés européens, la Suisse participe active¬ 
ment à l'extension du réseau 380 kV. 
318

Département des transports, des communications et de l'énergie 
III. Installations à basse tension 
Conformément à la croissance constante de la consommatoin de l'électricité, 
les réseaux de distribution à basse tension doivent également être continu¬ 
ellement renforcés. Les installations électriques dans les bâtiments 
représentent une part toujours plus importante des investissements globaux. 
Le nombre des appareils récepteurs augmentent également, mais dans ce 
domaine, une attention toute particulière est portée sur les économies 
d'énergie. 
G. OFFICE FÉDÉRAL DES ROUTES 
I. Routes nationales 
1. Avancement de la construction des routes nationales 
a. Projets et travaux en cours 
La mise au point des projets généraux a essentiellement porté sur: les N 2 
et N 8 (tunnels de Kirchenwald et du Lopper), la N 4 (contournements de 
Flüelen et de Sisikon ainsi que traversée du district de Knonau), la N 5 
(sections Grandson - Vaumarcus et Bevaix - Areuse), sur le contournement de 
Lungern (N 8) ainsi que sur la N 16 Transjurane. 
Le Conseil fédéral a approuvé les projets généraux des sections suivantes : 
Canton Sections 
LU Lucerne Sud (Arsenal) - Front, cant. LU/NW 
NE Vaumarcus - Bevaix 
BE Contournement de Douanne (Prolongation du 
tunnel de Gléresse) 
OW Contournement de Giswil 
VS Gampel/Steg - Viège Ouest 
VS Sierre Est - Loèche/La Souste Ouest 
Ainsi, à la fin de l'année, les projets généraux avaient été approuvés pour 
1750,8 km, soit 94,3 pour cent de l'ensemble du réseau. 
Concernant les N 2 et N 8, il s'agit d'adapter ce tronçon autoroutier, 
construit il y a une trentaine d'années, aux conditions actuelles et de 
relier les axes du Saint-Gothard (N 2) et du Brûnig (N 8); pour la N 16, les 
projets vont bon train. Les études et les procédures d'approbation 
requièrent énormément de temps en raison des exigences en matière de 
protection de l'environnement et d'une exploitation maximale de tous les 
moyens de recours. Il s'ensuit des coûts élevés de construction, un surcroît 
de dépenses et un retard croissant dans le déroulement des travaux. 
Pour les routes nationales urbaines, l'état des projets et de la con¬ 
struction se présente comme il suit: à Zurich, on élabore les études 
d'impact (EIE) concernant le projet général des SN 3/SN 1 Sihlhôlzli - 
tunnel du Milchbuck; à Berne, on élabore le projet définitif de la bretelle 
du Neufeld. Quant à celui des N Ic/N 4 Bergermoos - Filderen - Brunau ZH, il 
319 
Rt :e nat 
N 2 
N 5 
N 5 
N 8 
N 9

Département des transports, des communications et de l'énergie 
a été mis à l'enquête publique. Pour le contournement sud de Bienne, la mise 
au point du projet général se poursuit. A Bâle, le projet définitif concer¬ 
nant la première section de la tangente nord a été mis à l'enquête. Le 
Tribunal fédéral a levé les oppositions à la bretelle dite du Schlachthof, 
si bien que la construction pourra débuter en 1992. Les travaux se poursui¬ 
vent sur les traversées de Schaffhouse et de Neuchâtel, sur la section 
Neuchâtel - Saint-Biaise ainsi que sur le contournement ouest de Genève. 
A la fin de l'année, 135,1 km de routes nationales étaient en construction, 
à savoir: 
Autoroutes a six voies 
Autoroutes à quatre voies 
Semi-autoroutes à deux voies 
Total autoroutes et semi-autoroutes 
Routes à trafic mixte 
Total 
km 
92,3 km 
41,1 km 
133,4 tan 
1,7 km 
135,1 km 
Les travaux principaux ont eu lieu sur le contournement routier de Genève 
(N la), sur la N 3 au Bozberg, la N 4 (traversée de Schaffhouse), la N 5 à 
Neuchâtel, la N 7 entre Müllheim et Schwaderloh, la N 8 pour les contourne- 
ments de Leissigen (tunnel) et de Brienzwiler, la N 9 en Valais, la N 13 
(réaménagement complet) ainsi que sur la N 16 entre Courgenay et Glovelier. 
b. Sections achevées 
Au cours de l'année, les sections suivantes des routes nationales ont été 
ouvertes au trafic: 
Rte nat. Canton 
Section 
Autoroutes 
voies : 
6 4 
km km 
Semi-au- Routes à 
toroutes trafic 
à 2 voies mixte 
km km 
N la 
GE 
N 5 
BE 
N 9 
VS 
N 13 
SG 
Jonc.Perly-F/St-Julien 
Contourn. de Gléresse 
Sion Ouest-Sion Est 
Au-Oberriet,aménagement 
Oberriet- 
Haag,aménagement 
1,6 
3,0 
1,5 
5,5 
2,8 
-1,5 
-5,5 
Total 
11,6 
-4,2 
Total général 
7.4 km 
320

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Ainsi, y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 80,9 pour cent 
de la longueur totale du réseau sont en service, à savoir: 
Autoroutes à six voies 73,0 km 
Autoroutes à quatre voies 1079,2 km 
Semi-autoroutes à deux voies 252,0 km 
Total autoroutes et semi-autoroutes 1404,2 km 
Routes à trafic mixte 98,1 km 
Total 1502,3 km 
c. Ouvrages d'art 
Maillons-clés du réseau routier, les ouvrages d'art, en particulier les 
ponts requièrent un entretien régulier. En général, la structure porteuse ne 
présente que peu de dommages. En revanche, les éléments de construction tels 
les appuis, les joints de chaussée, les revêtements et les étanchéités ont 
une durée de vie notablement plus courte (p. ex. 15 ans). De plus, il n'est 
pas toujours possible de maintenir le même nombre de voies de circulation 
lors des travaux d'entretien. Immanquablement, il s'ensuit des perturbations 
du trafic sur les axes très fréquentés. Les recherches menées ces dernières 
années ont surtout visé à prolonger la durée de vie et à optimiser l'entre¬ 
tien. Mentionnons que la section des Ponts de l'office participe très 
activement à la recherche en matière de ponts, à la définition d'une 
assurance de qualité, de même qu'au développement et à l'introduction dans 
les cantons d'une banque de données informatisée. 
d. Projets concernant la technique de la circulation 
On a achevé les travaux préliminaires portant sur un système de guidage, en 
vue d'améliorer la sécurité et de faciliter l'écoulement du trafic au tunnel 
du Barregg (N 1). On étudie actuellement l'opportunité de mesures à long 
terme. Pour la première fois, on dispose, pour les comptages automatiques de 
la circulation, d'appareils qui enregistrent exactement le trafic des poids 
lourds. Il est toujours compliqué de mettre à disposition des données 
numériques informatisées. Les résultats du comptage suisse de la circulation 
routière 1990 (comptage ONU) ont été publiés en octobre. 
e. Routes nationales et archéologie 
Les chantiers et les découvertes les plus importants ont eu lieu dans les 
cantons de Berne (N 1, N 5) Fribourg (N 1), Vaud (N 1), Valais (N 9) et de 
Neuchâtel (N 5). 
2. Financement 
En vertu de la loi fédérale sur l'utilisation du produit des droits d'entrée 
sur les carburants, les contributions fédérales suivantes - couvertes par 
ledit produit - ont été versées aux cantons: 
Construction en mio. de fr. en % 
Projets et direction des travaux 242,7 18,2 
Acquisition de terrains 66,8 4,9 
Construction 1030,5 76,9 
Total 1340,0 100,0 
321

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Entretien 
en mio. de fr. 
en % 
Gros entretien 
Renouve11ement 
198,5 
51,5 
79,4 
20,6 
Total 
250,0 
100,0 
Exploitation 
Entretien courant 
Surveillance et régulation du trafic 
Services de protection 
en mio. de fr. 
en % 
92,8 
51,5 
77,9 
43,3 
Total 
180,0 
100 % 
Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédéra¬ 
tion a dépensé 27,6 milliards de francs pour la construction et 4,3 milli¬ 
ards au titre des contributions à l'entretien et à l'exploitation, des frais 
administratifs et des intérêts passifs, soit au total 31,9 milliards de 
francs. 
II. Routes principales 
Cette année, dans le cadre du programme pluriannuel 1988-1991, 350,0 
millions de francs ont été octroyés sous forme de contributions à des 
aménagements et à de nouvelles installations du réseau des routes principa¬ 
les. La construction va bon train sur les contournements de Grellingen BE, 
Wattwil SG, Promontogno et Trin GR, Locarno et Torre-Dangio TI, ainsi que 
sur de nouvelles infrastructures importantes telles celles de Klingnau - 
Döttingen AG et les tunnels sous la Vue-des-Alpes NE. Les contournements 
d'Ascona et de Mülenen BE ont été ouverts à la circulation. Des travaux 
d'aménagement d'une certaine envergure se poursuivent sur les cols du 
Klausen UR, du Julier GR, du Grand-Saint-Bernard et de la Furka VS. 
III. Autres contributions au financement de mesures techniques 
Passages à niveau et autres mesures visant à séparer les courants de 
trafic 
Le 6 novembre, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle version de l'ordonn¬ 
ance sur la séparation des courants de trafic. Celle-ci voit son champ 
d'application élargi et les compétences redéfinies: dorénavant les projets 
servant principalement le trafic ferroviaire relèvent de l'Office fédéral 
des transports (OFT). L'Office fédéral des routes (OFR) reste compétent pour 
les projets de suppression des passages à niveau et d'amélioration de leur 
sécurité ainsi que pour les autres mesures concernant plutôt le domaine 
routier. A ce titre, l'office a donc attribué des contributions pour un 
montant de 42,6 millions de francs. 
322

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Places de parc près des gares 
Au titre de la participation aux frais de construction des places de parc 
près des gares, des subventions ont été accordées, en 1991, à 28 projets, 
représentant un total de 1410 unités, pour lesquels les autorisations de 
construire et les données nécessaires au calcul de la contribution étaient 
disponibles. Dans tous les cas, des contributions à fonds perdu représentant 
15,8 millions de francs ont été attribuées. 
3. Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic 
routier 
Les cantons ont poursuivi leur lutte contre le bruit, principalement le long 
des routes nationales. Pour les autres routes, plusieurs programmes partiels 
d'assainissement ont été approuvés, tandis que des projets ont été élaborés. 
Les moyens disponibles suffisent juste à couvrir les crédits demandés. Les 
premières demandes d'études relatives aux mesures nécessitées par le trafic 
routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air 
(OPair) ont été présentées, et des contributions ont été accordées. 
4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier 
Prélevées sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, des 
contributions d'un montant total de 5,7 millions de francs ont été versées 
en faveur des mesures destinées à préserver d'importants sites construits, 
notamment pour le contournement de la localité de Bremgarten AG. 
5. Ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes 
6,9 millions de francs ont été versés à ce titre, principalement pour des 
ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres et les 
glissements de terrain. Ces ouvrages se situent pour l'essentiel dans les 
cantons des Grisons, du Tessin et en Valais. 
IV. Contributions au financement de mesures autres que techniques 
Au titre de la participation générale et de la péréquation financière, des 
contributions d'un montant de 439,4 millions de francs ont été versées aux 
cantons dotés de routes alpestres servant au trafic international et à ceux 
qui sont dépourvus de routes nationales. En outre, des travaux de recherche 
et des études dans le domaine routier ont bénéficié de contributions 
fédérales totalisant 11,1 millions de francs. 
V. Contributions pour remédier aux dégâts causés aux routes lors des 
intempéries de 1987 
En vertu de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation 
financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les 
intempéries de 1987, les cantons de BE, UR, GR, TI et VS se sont vu octroyer 
des contributions pour 9,8 millions de francs, destinées à couvrir les frais 
de réfection de routes et d'ouvrages de protection. 
323

Département des transports, des communications et de l'énergie 
VI. Coopération internationale 
Relations multilatérales: L'Office collabore avec l'Association Internatio¬ 
nale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR), au sein de laquelle 
plusieurs groupes de travail débattent des problèmes techniques que posent 
la construction ou le trafic routier ainsi que des questions économiques ou 
financières y relatives; cette année a vu se tenir le XIXe Congrès mondial 
de cette association à Marrakech. L'Office a également participé au Pro¬ 
gramme de recherche en matière de routes et de transports routiers de 
l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Il 
dispose aussi de représentants actifs dans d'autres organismes internatio¬ 
naux tels que les Nations Unies (ONU), la Conférence Européenne des Minist¬ 
res des Transports (CEMT) et la Coopération Européenne dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique (COST). Relations bilatérales: Poursuite 
de la coordination avec les pays voisins en matière de passages frontière. 
324

Département des transports, des communications et de l'énergie 
DEUXIEME SECTION: INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES 
A. MESSAGES 
Arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des (90.086) 30.1.91 
plans pour les grands projets de chemins de fer 
Convention internationale de coopération pour la (91.013) 13.2.91 
sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" 
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une (91.023) 11.3.91 
modification de l'ordonnance concernant l'attri¬ 
bution des offices aux départements et des ser¬ 
vices à la Chancellerie fédérale 
Participation financière de la Confédération à la (91.026) 18.3.91 
désaffectation de la centrale nucléaire 
expérimentale de Lucens VD 
Comptes et rapport de gestion des Chemins de fer (91.029) 24.4.91 
fédéraux 1990 
Intégration de la Suisse orientale dans le projet (91.042) 26.6.91 
de la ligne ferroviaire suisse à travers les 
Alpes 
Modification de la loi sur la durée du travail (91.048) 14.8.91 
(LDT) 
Mesures à prendre pour encourager la formation (91.049) 28.8.91 
des jeunes pilotes et des éclaireurs 
Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1992 (91.055) 23.10.91 
Modification de la loi sur la navigation aérienne (91.076) 20.11.91 
B. RAPPORTS 
Aucun. 
325

Département des transports, des communications et de l'énergie 
TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Secrétariat général 
1987 P 87.463 Télévision. Quatrième chaîne et télévision 
régionale (E 22.9.87, Gadient) 
En approuvant la loi sur la radio et la télévision 
(LRTV), le 21 juin 1991, le Parlement a créé les 
conditions légales permettant la mise en oeuvre de 
la télévision régionale et l'utilisation de la 
quatrième chaîne. La loi prévoit explicitement pour 
les diffuseurs privés aux échelons local/régional 
ainsi que national/région linguistique, une 
coopération entre eux et avec la SSR (modèle de 
contrat). 
Office fédéral des transports 
1987 P (VII) Offre de base des trains régionaux sur toutes les 
ad 86.047 lignes des CFF (N 16.3.87, Commission du Conseil 
national) 
Le postulat est réalisé dans une large mesure. Les 
autres demandes ont été reprises dans le postulat 
du 21 juin 1991 de la Commission des transports et 
du trafic du Conseil national relatif à l'initia¬ 
tive parlementaire sur le "trafic régional 2000 - 
participation des cantons". 
1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes 
(N 19.6.87, Bircher) 
Les offres spéciales "Rail/bus et vélo" des entre¬ 
prises de transport tiennent largement compte des 
objectifs du postulat. La carte journalière pour 
les bicyclettes, délivrée depuis mai 1991, répond 
aussi audit postulat. Les entreprises de transport 
sont tenues d'appliquer une politique spécifique 
favorable à l'acheminement des bicyclettes, cela 
dans des limites supportables. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et 
atteintes à l'environnement (N 18.12.87 Günter) 
326

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Le rapport final sur l'analyse des causes des crues 
de l'année 1987 répond dans la mesure du possible 
aux questions soulevées ainsi qu'aux demandes for¬ 
mulées dans le postulat. 
Office fédéral des routes 
1979 P 
79.324 
Routes nationales près de Bâle. Protection contre 
le bruit et complément du réseau (E 5.6.79, 
Miville) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont satis¬ 
faites. Il n'est pas nécessaire de compléter le 
réseau. La route de raccordement mentionnée ne sera 
pas inscrite comme route nationale, mais construite 
comme bretelle d'accès à l'autoroute. 
1986 P 
86.580 
Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12.86, 
Neuenschwander) 
Du point de vue technique, les approbations actuel¬ 
les pour les travaux d'entretien tiennent compte 
autant que possible des requêtes formulées dans ce 
postulat. 
1986 P 
86.932 
Routes nationales. Protection contre les nuisances 
(E 8.12.86, Reichmuth) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont satis¬ 
faites par le biais de la législation en matière de 
protection de l'environnement. 
1987 P 
87.304 
N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg ZH 
(N 18.12.87, Neuenschwander) 
Lors de la planification générale, le Conseil fédé¬ 
ral a décidé de satisfaire au stade du projet défi¬ 
nitif à la requête formulée dans ce postulat. 
1987 P 
87.371 
Aménagement de la route nationale N 5 à Douanne 
(N 18.12.87, Köhler) 
Conformément au projet général pour la prolongation 
du contournement de Douanne en direction de 
Gléresse, le tronçon sera construit en tunnel. 
1987 P 
87.441 
Routes nationales. Travaux d'entretien et de 
réparation (N 9.10.87, Eisenring) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont satis¬ 
faites au fur et à mesure; en outre, la synchroni¬ 
sation des travaux entre les cantons est assurée. 
327

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Direction générale des PTT 
1987 P 86.911 Service des PTT. Responsabilité de la Confédération 
(N 1.10.87, Dirren) 
La requête de l'auteur a été examinée et, dans la 
mesure du possible, prise en considération lors de 
l'élaboration de la nouvelle loi sur les télé¬ 
communications . 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Secrétariat général 
1989 P 88.471 Développement des transports publics d'aggloméra¬ 
tion. Soutien de la Confédération (N 9.3.89, Martin 
Paul-René) 
L'adaptation de l'ordonnance sur la séparation des 
courants de trafic répond aux désirs exprimés par 
l'auteur du postulat. 
1989 ? 38.304 Trafic dans les agglomérations (N 9.3.89, 
Scheidegger) 
(Voir 88.471) 
Office fédéral des transports 
1990 P 90.424 Trafic combiné. Subventions aux investissements 
(N 22.6.90, Eggenberg-Thoune) 
Les objectifs du postulat sont largement pris en 
compte dans le programme pluriannuel établi sur la 
base de l'ordonnance sur la promotion du trafic 
combiné et du transport des véhicules à moteur 
accompagnés. 
1990 P 90.335 NLFA. Raccordement de la Suisse orientale 
(N 18.6.90, Ruckstuhl) 
Par son message du 26 juin 1991 sur l'intégration 
de la Suisse dans le projet de la ligne ferroviaire 
suisse à travers les Alpes, le Conseil fédéral a 
donné satisfaction à l'auteur du postulat. Ce mes¬ 
sage a conduit à la promulgation de l'arrêté du 
4 octobre 1991 sur le transit alpin. 
1990 P ad 90.066 Financement des grands projets dans le domaine des 
transports (E 3.12.90, Commission des transports et 
du trafic du Conseil des Etats) 
328

Département des transports, des communications et de l'énergie 
A la fin du mois d'août, le département a remis à 
la Commission des transports et du trafic du Con¬ 
seil des Etats un rapport, daté du 14 juin 1??1. 
donnant les renseignements demandés. 
Office fédéral de l'aviation civile 
1991 P 91.3031 Aéronefs. Taxes d'atterissaçe calculées en fonction 
du bruit (N 21.6.91, Loeb) 
Le message du 20 novembre 1591 concernant ur. e 
révision de la loi sur la navigation aérienne 
répond aux préoccupations exprimées dans le postu¬ 
lat. 
Office fédéral de 1'énergie 
1989 P 88.901 Prises de vue aériennes thermographiques 
(E 20.6.89, Lauber) 
La maison Gepard SA de Thalwil a fait faillite er. 
1990. Dans la nuit du 17 au 13 février 1SSS, elle a 
réalisé les prises de vue thermographiques de la 
ville de Zurich. Elle a ensuite déployé une intense 
activité de recherche de mandats. 
L'analyse des prises de vue montre que la thermo¬ 
graphie est un bon instrument de RP lorsqu'elle 
porte sur de grandes surfaces. Mais pour la 
rénovation de bâtiments isolés, un autre procédé 
donne satisfaction depuis des années. La thermogra¬ 
phie est rarement appliquée (p. ex. en cas d'incer¬ 
titude sur la structure de l'enveloppe, ou d'erreur 
présumée dans l'exécution). 
1990 P 89.571 Surgénérateurs. Colloque scientifique 
contradictoire et public (N 23.3.90, Longet) 
L'office a participé activement à un colloque 
scientifique organisé par l'Académie suisse des 
sciences techniques, la Société suisse des 
ingénieurs et des architectes, ainsi que l'EPF de 
Lausanne. Le thème en était "L'énergie nucléaire, 
le surgénérateur et l'éthique de l'ingénieur". La 
manifestation était publique. Elle s'est doublée 
d'autres conférences de l'administration, auxquel¬ 
les ont pris part des experts étrangers compétents, 
rattachés aux milieux universitaires. 
Direction générale des PTT 
1989 P 88.895 PTT - Services de télécommunications à la clientèle 
(N 17.3.89, Paccolat) 
Les PTT offrent déjà des services de télécommuni¬ 
cations dans de nombreux bureaux de poste et 
329

Département des transports, des communications et de l'énergie 
offices postaux du pays. Ils poursuivront leurs 
efforts dans ce sens, lorsque cela se justifie. 
1989 P 89.385 Télécommunications. Taxation indépendante de la 
distance (N 23.6.89, Seiler Hanspeter) 
La requête de l'auteur a été examinée et, dans la 
mesure du possible, prise en considération lors de 
l'élaboration de la nouvelle loi sur les télé¬ 
communications . 
1991 P 90.909 Ordonnance relative à la loi sur le Service des 
postes. Indemnités maximales en matière de 
responsabilité (E 18.3.91, Lauber) 
La requête de l'auteur a été satisfaite à la faveur 
des mesures tarifaires adoptées pour 1992 dans les 
secteurs de la poste et des télécommunications, et 
l'indemnité relevée. 
1991 P 91.3052 PTT - Poste A + B. Suppression (N 4.10.91, Zbinden) 
La requête de l'auteur a été examinée à la faveur 
des mesures tarifaires envisagées pour 1992 dans 
les secteurs de la poste et des télécommunications. 
Par décision du 2 décembre 1991, le Conseil fédéral 
s'est prononcé pour le maintien des courriers A et 
B. 
PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1976 P 
76.460 
Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) 
La procédure de consultation relative à la modifi¬ 
cation de la loi sur les chemins de fer, qui re¬ 
prend les objectifs de l'intervention, est terminée 
et fait l'objet d'une analyse. 
1981 P 
81.499 
Transports dans les vallées sans chemin de fer 
(E 9.12.81, Gadient) 
(Voir 76.460) 
1986 P 
86. 523 
Swissmétro. Etude de faisabilité (E 2.10.86, 
Ducret) 
330

Département des transports, des communications et de l'énergie 
La deuxième étape d'une étude de faisabilité est en 
cours. Les résultats sont attendus à la fin de 
1992. 
1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12.86, 
Commission du Conseil des Etats) 
(Voir 86.523) 
1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégali¬ 
tés incommodantes (E 9.6.86, Commission des finan¬ 
ces du Conseil des Etats; N 11.12.86) 
(Voir 76.460) 
1987 P 
86.156 
Ligne ferroviaire Lucerne 
Lanz) 
Montreux (N 20.3.87, 
Un avant-projet est disponible pour la ligne ferro¬ 
viaire proposée par l'auteur du postulat. Des pour¬ 
parlers sont engagés avec les cantons au sujet du 
financement. Celui-ci pose toutefois des dif¬ 
ficultés aux cantons et à la Confédération. Il ne 
sera possible de prendre une décision qu'au moment 
où un projet concret sera présenté. 
1987 M 
86.494 
Haute surveillance sur les CFF (N 9.10.86, 
Schmidhalter; E 9.6.87) 
Les objectifs de la motion sont traités lors de la 
préparation du nouveau mandat de prestations confié 
aux CFF. La discussion politique devrait commencer 
à la fin de 1992. 
1987 P 
87.326 
Voitures CFF. Hygiène des toilettes (N 19.6.87, 
Günter) 
Les chemins de fer ont déjà mis en service un cer¬ 
tain nombre de voitures à systèmes fermés. Les 
voitures qui seront achetées pour RAIL 2000 seront 
équipées de manière à répondre au but du postulat. 
Les efforts allant dans ce sens seront poursuivis. 
1987 P 
86.954 
Régions périphériques et touristiques. Amélioration 
des horaires de chemin de fer (N 2.6.87, 
Schnider-Lucerne) 
Les objectifs du postulat sont en train d'être 
examinés. L'office établit un rapport sur l'état 
actuel du trafic régional et sur ses perspectives 
d'avenir, comme le demande la commission des trans¬ 
ports et du trafic du Conseil national dans son 
postulat ad 90.261 du 21 juin 1991. 
331

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre 
réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9.6.87, 
Cavelty) 
Les études demandées sur les possibilités techni¬ 
ques sont terminées. L'auteur du postulat possède 
le rapport ad hoc daté du 2 septembre 1991 de l'EPF 
de Zurich. 
1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de 
Suisse. Abonnements de parcours (N 19.6.87, 
Commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales) 
Il n'est pas possible, pour le moment, de donner 
suite au postulat. 
1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour 
étudiants (N 18.12.87, Leuenberger-Soleure) 
(Voir ad 87.254) 
Office fédéral de l'aviation civile 
1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision 
(E 30.9.82, Stucki) 
1985 P 85.321 Transporteur aérien. Responsabilité (N 21.6.85 
Leuenberger Moritz) 
Ces postulats sont traités dans le contexte de la 
révision partielle, actuellement en cours, de la 
loi sur la navigation aérienne. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1977 P 77.303 Forces hydrauliques, Concessions (N 6.6.77, 
Pedrazzini) 
La question sera examinée dans la deuxième partie 
de la loi fédérale sur l'utilisation des forces 
hydrauliques. 
(Voir ch. 111 du message du 12 nov. 1984, FF 1984 
III 1445) 
1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection 
de la nature (N 18.9.78, Grobet) 
(Voir 77.303) 
332

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques et protection 
de la nature (N 15.12.78, Akeret) 
(Voir 77.303) 
1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des instal¬ 
lations techniques (N 3.6.80, Bundi, E 3.3.81) 
(Voir 77.303) 
1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires 
(N 18.12.81, Vannay) 
La question de la responsabilité civile des pro¬ 
priétaires de barrages est examinée dans le cadre 
de la révision du droit de la responsabilité civile 
(voir le rapport sur le programme de la législature 
1987-1991; appendice 5). Le rapport de la commis¬ 
sion d'étude a paru à la fin de l'année. 
1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. 
Révision de l'article 22 (N 1.10.87, Maeder-Appen- 
zell) 
(Voir 77.303) 
Office fédéral de l'énergie 
1987 P ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. 
Questions d'indemnisation (N 6.10.87, Commission du 
Conseil national) 
La révision de la loi sur la RC en matière nuclé¬ 
aire aura lieu après la refonte de la loi sur 
l'énergie atomique. Il faudra alors examiner égale¬ 
ment si la Suisse doit ratifier les conventions 
internationales sur la RC en matière nucléaire. 
Office fédéral des routes 
1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall 
(N 13.3.79, Oehler) 
La demande formulée dans ce postulat est encore à 
1'examen. 
1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (M 19.3.81, 
Commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales) 
La demande formulée dans ce postulat est encore à 
1'examen. 
333

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation 
(N 22.3.85, Schmidhalter) 
Contrôle de l'état de certains ouvrages (ponts). Un 
cadastre des ponts est en cours d'élaboration. 
1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen - Wolhusen. 
Revalorisation (N 20.6.86, Aregger) 
La demande formulée dans ce postulat est encore à 
1'examen. 
1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. Bretelle Corsy - La Perrau- 
dettaz (N 19.6.86, Commission du Conseil national; 
E 23.9.86, Commission du Conseil des Etats) 
Les demandes formulées dans ce postulat sont encore 
à l'examen. 
Direction générale des PTT 
1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de 
l'économie générale E 7.3.72, Commission du Conseil 
des Etats; N 27.6.72) 
Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemni¬ 
sation pour les prestations fournies par les PTT en 
faveur de l'économie générale seront poursuivis. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport 
concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modi¬ 
fication (E 20.6.98, Commission du Conseil des 
Etats; N 18.6.90) 
La procédure de consultation relative à la modifi¬ 
cation de la loi sur les chemins de fer, modifi¬ 
cation demandée par la motion, est terminée et fait 
l'objet d'une analyse. 
1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation 
des plans (N 18.6.91, Commission du Conseil natio¬ 
nal; E 3.12.91) 
La révision de la loi est en cours. 
334

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Office fédéral de 1'énergie 
1989 M 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation 
(N 27.9.88, Bundi, E 16.3.89) 
Afin de former un plus grand nombre de conseillers 
techniques neutres, on a pour la première fois, en 
1991, organisé un examen professionnel à leur 
intention. Un nouveau cours postgrade d'ingénieur- 
installateur doit avoir lieu en 1992. Le manuel 
"Bau und Energie" servant au cours de perfectionne¬ 
ment du même nom est mis en consultation en janvier 
1992. Il renferme les connaissances de base aussi 
bien pour l'examen susmentionné que pour la forma¬ 
tion d'ingénieur-installateur. Il s'agit là des 
premières mesures se fondant sur l'article 9 de 
l'arrêté fédéral sur l'énergie. Elles relèvent du 
centre de promotion de la formation professionnelle 
en matière d'énergie, récemment créé à l'office. 
Office fédéral des routes 
1990 M 90.570 Achèvement du réseau des routes nationales en 
l'an 2000 (N 3.12.90, Kohler; E 20.9.90) 
Les requêtes formulées dans la motion seront 
examinées dans le cadre du nouveau programme de 
construction à long terme. 
1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en 
l'an 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) 
Les requêtes formulées dans la motion seront 
examinées dans le cadre du nouveau programme de 
construction à long terme. 
QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 
Aucune. 
335

Rapport du Tribunal fédéral 
sur sa gestion en 1991 
du 20 février 1992 
Monsieur le Président, Madame le Président, Mesdames, Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1991, 
conformément à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire. 
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame le Président, 
Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 
20 février 1992 Au nom du Tribunal fédéral : 
Le président, Patry 
Le directeur administratif, Tschümperlin 
Rapport de gestion 1991 
337

TRIBUNAL FEDERAL 
A. GENERALITES 
I. Composition du Tribunal 
Le 12 décembre 1990, l'Assemblée fédérale 
juge fédéral Robert Patry comme président 
Jean-François Egli comme vice-président du 
Par décisions des 8 novembre 1990 et 22 
s'est constitué de la manière suivante : 
a élu, pour 1991 et 1992, le 
du Tribunal et le juge fédéral 
Tribunal. 
Cours et chambres Président 
le Cour de droit public Egli 
Ile Cour de droit public Patry 
le Cour civile Leu 
Ile Cour civile Junod 
Chambre des poursuites Bigler 
et des faillites 
Cour de cassation pénale Müller 
Cour de cassation extraordinaire Patry 
Chambre d'accusation 
Chambre criminelle 
Cour pénale fédérale 
Hartmann 
mai 1991, le Tribunal fédéral 
Membres 
Antognini, Kuttler, 
Rouiller, Schmidt (dès le 
1.7), Pfisterer (jusqu'au 
31.3), Spiihler, Aemisegger 
Brunschwiler, Imer, Schmidt 
(jusqu'au 30.6), Hartmann, 
Betschart, Hungerbühler 
(dès le 1.8) 
Raschein, Bourgknecht, 
Weibel, Walter, Schneider 
Forni, Lüchinger, Bigler, 
Weyermann, Scyboz 
Weyermann, Scyboz 
Schubarth, Nay, 
Wiprächtiger, Corboz 
Egli, Forni, Lüchinger, 
Raschein, Bigler, Weyermann 
Spiihler (vice-président), 
Corboz 
Antognini, Leu, Schubarth 
Antognini, Leu, Schubarth, 
Pfisterer (jusqu'au 31.3), 
Weibel, Schneider (dès le 
22.5) 
^3R

Tribunal fédéral 
Commissions 
Conférence des présidents 
Commission administrative 
Commission de recours du 
personnel 
Président Membres 
Patry Egli, Leu, Junod, Müller 
Forni Hartmann, Wiprächtiger 
Lüchinger Brunschwiler, Bourgknecht 
L'Assemblée fédérale a pris acte le 20 mars de la démission du juge fé¬ 
déral Thomas Pfisterer pour la fin du mois de mars; elle l'a remercié des 
services rendus et elle a élu en qualité de nouveau juge fédéral Adrian 
Hungerbühler, juge suppléant et conseiller du gouvernement à Aarau. Le 11 
décembre, l'Assemblée fédérale a pris également acte de la démission du 
juge fédéral Adolf Lüchinger pour la fin du mois de mai 1992; elle l'a 
remercié des services rendus et elle a élu en qualité de nouveau juge fé¬ 
déral Kathrin Klett, juge suppléant et avocate à Pratteln. Le même jour, 
l'Assemblée fédérale a confirmé dans leur fonction pour la période 1992 - 
1996 les 14 juges suppléants extraordinaires : Ferdinand Zuppinger, Wer¬ 
ner Perrig, Jean-Pierre Pagan, Martin Killias, Sergio Bianchi, Christoph 
Rohner, Hans Feldmann, Jacques Meylan, Rolf Germann, Walter Gressly, 
Jacques Droin, Rudolf Schwager, Lorenz Meyer et Erwin Jutzet. Le 19 juin, 
Michel Féraud a été élu juge suppléant ordinaire en remplacement du juge 
fédéral Hungerbühler. 
Le Tribunal fédéral a nommé les secrétaires rédacteurs Albert Rey- 
Mermet, Rolf Küng, Joachim Wyssmann et Theo Bopp à la fonction de gref¬ 
fier. Il a nommé Giorgio Piatti et André Jomini en qualité de secrétaires 
rédacteurs ainsi que Philippe Gardaz, Thomas Hugi et Barbara Sabia en 
qualité de secrétaires rédacteurs au sens de l'arrêté fédéral des 23 mars 
1984/18 mars 1988. Géraldine Godât, Marc Forster, Jürg Ruf, Inès Wyler, 
Andrea Braconi et Markus Redli ont été nommés adjoints scientifiques 
(collaborateurs personnels de juges fédéraux). 
Le 25 juin, le Tribunal fédéral a élu Paul Tschümperlin en qualité de 
directeur administratif; le 10 septembre, la commission administrative a 
nommé Jacques Bühler à la fonction de directeur adjoint. 
II. Juges d'instruction fédéraux / Commissions fédérales et commission 
supérieure d'estimation / Commission fédérale de remise de l'impôt fédé¬ 
ral direct 
Heinz Kurt Orgis, de Schaffhouse, vice-président de la commission fédéra¬ 
le d'estimation du lie arrondissement, a quitté ses fonctions pour raison 
d'âge à la fin de l'année. 
III. Volume des affaires / Organisation du Tribunal 
Adoptées par la Cour plénière le 6 septembre 1990, les dispositions du 
Règlement du Tribunal fédéral sur l'organisation et l'administration sont 
entrées en vigueur le 1er janvier. Tout au long de l'année, la nouvelle 
commission administrative et le directeur administratif ont entrepris la 
réorganisation des divers services (notamment de la bibliothèque et de la 
documentation) de manière à les rendre plus efficaces au service des ju¬ 
ges. Ils ont aussi participé activement aux efforts des autorités fédéra¬ 
les, cantonales et communales pour faire progresser la procédure d'auto- 
339

Tribunal fédéral 
risation de construire au sujet de l'agrandissement du palais du Tribu¬ 
nal, en préparant un plan d'affectation cantonal. Le 4 octobre, l'Assem¬ 
blée fédérale a adopté le projet de révision de la loi fédérale d'organi¬ 
sation judiciaire (OJ). Ces diverses mesures, prises dans le but de dé¬ 
charger autant que possible les juges, ne sortiront leurs effets que dans 
les années futures. 
Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur 
le volume des affaires. Après les augmentations de dix, respectivement de 
huit pour cent des affaires au cours des deux dernières années, il faut 
relever un léger recul de deux pour cent, soit 95 entrées. Cette année, 
4555 nouvelles affaires ont été introduites au Tribunal fédéral et 4366 
affaires ont été liquidées. Malgré l'accroissement de 114 affaires, soit 
2,7 pour cent des affaires liquidées, le volume de ces dernières ne suf¬ 
fit pas à résorber les entrées. Cette année, le nombre d'affaires repor¬ 
tées à l'année suivante dépasse à nouveau le chiffre de 2000. Même si 
l'on tient compte des dix collaborateurs personnels des juges fédéraux 
qui ont été engagés dans le courant de l'année et qui ne seront entière¬ 
ment formés à leur tâche que l'année suivante, il ne faut pas s'attendre 
à ce que ces seuls engagements suffisent à améliorer durablement la si¬ 
tuation. Le Tribunal fédéral reste persuadé que, malgré l'amélioration 
que la mise en oeuvre le 15 février 1992 de la révision partielle de l'OJ 
pourra apporter, une révision totale de la procédure fédérale est indis¬ 
pensable si l'on veut que le Tribunal puisse maîtriser à long terme le 
volume des affaires qui lui sont soumises; cette révision totale devrait, 
en particulier, restreindre l'accès au Tribunal dans des limites raison¬ 
nables. Dans ce contexte, il convient de relever qu'il manque un juge 
fédéral suppléant du fait de la mise à l'écart de facto du professeur 
Riemer; en effet, ce dernier ne peut revêtir sa charge, en vertu de 
l'art. 4 OJ, tant que son beau-frère Marcel Bertschy restera en fonction 
comme représentant du Ministère public de la Confédération. Les juges 
suppléants ordinaires ont accompli 588 jours de travail (640,5 en 1990), 
les juges suppléants extraordinaires 960,5 (920 en 1990). Cela correspond 
au travail à plein temps de 6,17 juges (6,2 en 1990). 
Durant l'exercice examiné, l'état du personnel du Tribunal fédéral a 
été augmenté de onze postes, pour atteindre 164 postes. Ainsi purent être 
engagés, sur un total de 30, les dix derniers collaborateurs personnels 
des juges fédéraux. Ainsi, chaque membre du Tribunal dispose d'un colla¬ 
borateur fixe. Le Tribunal fédéral des assurances a cédé un poste de tra¬ 
vail au Tribunal fédéral dans le cadre du projet informatique commun. 
Lors de leur session de décembre, les Chambres fédérales ont refusé d'ac¬ 
corder au Tribunal les postes demandés pour 1992, prévus pour étoffer les 
services scientifiques. Le poste de directeur administratif n'a pas été 
accordé non plus. 
L'engagement d'un directeur administratif et la création au sein de la 
direction d'un poste d'adjoint ont permis de nouveaux progrès dans la 
réorganisation de l'administration du Tribunal; actuellement, ce sont le 
fonctionnement et les structures des services administratifs et de la 
chancellerie qui sont mis au point. Les projets informatiques avancent 
conformément aux plans. Il est prévu de mettre en service en 1992, au 
moins partiellement, le système de recherche informatisée dans la docu¬ 
mentation relative à la jurisprudence. L'année 1992 devrait également 
voir débuter les travaux préparatoires relatifs à l'informatisation de la 
bibliothèque. 
340

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Tribunal fédéral 
ment et de former librement des associations, ainsi qu'avec d'autres 
droits fondamentaux. Il a résolu affirmativement la question, en considé¬ 
rant que la norme incriminée, eu égard notamment au fait qu'elle pré¬ 
voyait des exceptions à l'interdiction de se masquer, était susceptible 
de recevoir une interprétation conforme à la Constitution et à la Conven¬ 
tion (arrêt du 14 novembre). Le Tribunal fédéral a annulé, pour violation 
du droit à un juge impartial selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 
CEDH, un jugement pénal cantonal auquel avait participé un magistrat 
ayant fonctionné antérieurement en qualité de Procureur général et qui 
avait eu la possibilité, à ce titre, d'exercer une influence sur la pro¬ 
cédure pénale en cause (ATF 117 la 157). En revanche, un magistrat qui 
participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du 
prévenu ne viole pas, en principe, ladite garantie (ATF 117 la 182). Les 
décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le pé¬ 
rimètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens 
de l'art. 6 par. 1 CEDH et doivent pouvoir être soumises à un juge. Ne 
satisfait pas à cette exigence le décret valaisan sur les remaniements 
parcellaires, qui confie le soin de statuer définitivement dans ce domai¬ 
ne au Conseil d'Etat, et non à une autorité judiciaire (arrêt du 6 mars). 
La peine de trois jours d'arrêts, sans sursis, prononcée à l'encontre 
d'un témoin qui refuse de répondre sans justes motifs doit être qualifiée 
de sanction pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Viole donc cette dis¬ 
position l'autorité cantonale qui prononce une telle peine sans tenir 
d'audience publique (arrêt du 30 octobre). 
Le 12 novembre 1989, les électeurs du district bernois de Laufon ont eu 
à se prononcer pour la seconde fois sur le rattachement de celui-ci au 
canton de Bâle-Campagne; ils l'ont accepté par 4650 oui contre 4343 non. 
Le Grand Conseil du canton de Berne ayant, sur recours de certains ci¬ 
toyens, annulé le résultat de ce scrutin par décision du 5 février 1990, 
d'autres électeurs ont attaqué avec succès cette décision devant le Tri¬ 
bunal fédéral. Ce dernier considéra qu'au regard de l'ensemble des cir¬ 
constances qui avaient présidé au déroulement du scrutin, on ne pouvait 
dire que les défauts constatés avaient été propres à influencer et à 
fausser le résultat de la votation, qui eût été sans cela différent. Le 
Grand Conseil bernois n'avait donc pas à annuler le scrutin (ATF 117 la 
41). Une initiative populaire cantonale obligeant les autorités du canton 
à empêcher par tous moyens juridiques l'aménagement, sur territoire can¬ 
tonal, d'installations pour déchets spéciaux au sens de l'art. 31 al. 5 
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), est con¬ 
traire à la législation fédérale sur la protection de l'environnement. 
L'autorité cantonale pouvait donc déclarer cette initiative invalide sans 
violer le droit de vote des citoyens (ATF 117 la 147). 
Le Tribunal fédéral a jugé que le Conseil d'Etat du canton de Zurich 
n'avait pas violé l'autonomie des communes zurichoises en ordonnant, le 5 
septembre 1990, sur la base de l'art. 36 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire (LAT), des dispositions provisionnelles d'in¬ 
troduction de la LAT, visant à attribuer au canton la compétence d'éta¬ 
blir les plans d'affectation pour des installations d'extraction et d'en¬ 
treposage de matériaux (arrêt du 19 juin). C'est en vain qu'un recours a 
été formé contre une décision cantonale accordant une autorisation excep¬ 
tionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT pour une halle d'engraissement de 
volaille en zone agricole. Le Tribunal fédéral a considéré comme imposée 
par sa destination l'implantation de la halle à l'endroit choisi, parce 
que cette construction était nécessaire à l'exploitation de l'entreprise 
agricole en cause et au maintien de son existence (arrêt du 18 septem¬ 
bre). Deux recours ont été rejetés concernant le projet définitif N2 
Nord tangente "SchlachthofVerbindung" à Bâle. Le Tribunal fédéral est par- 
342

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Tribunal fédéral 
dans lequel le Département doit se prononcer à compter du refus des re¬ 
commandations de la Commission sur les cartels par les intéressés (art. 
37 al. 1 LCart), n'est pas trop court (arrêt du 25 octobre). 
Dans l'arrêté sur le statut du lait, le législateur a accordé un large 
pouvoir à l'Union centrale des producteurs suisses de lait (ci-après : 
l'Union centrale) en matière d'approvisionnement en lait de consommation 
et d'emploi du lait de fabrication et le Conseil fédéral, sur la base 
d'une délégation de compétence étendue, a chargé les sections de l'Union 
centrale, d'approuver les contrats d'achat et de livraison du lait. Le 
transfert de compétences de droit public à l'Union centrale, notamment à 
ses sections qui, en qualité de particuliers soumis au droit privé, exer¬ 
cent en même temps des tâches de l'économie privée, est générateur de 
conflits d'intérêts, ce qui laisse planer certains doutes sur la consti- 
tutionnalité de ce transfert de pouvoirs. Le Tribunal fédéral ne peut 
cependant pas revoir la constitutionnalité de l'arrêté sur le statut du 
lait (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.) et n'intervient que dans des 
circonstances particulières. Il a ainsi été appelé à se prononcer dans un 
cas où la fédération régionale des producteurs de lait avait refusé l'ap¬ 
probation d'un contrat d'achat de lait conclu entre une société de li¬ 
vraison du lait et une fromagerie, parce que la fédération régionale 
était elle-même propriétaire du centre collecteur et non la société. Le 
Tribunal fédéral a annulé une décision sur recours de l'Office fédéral de 
l'agriculture, confirmant le prononcé de la fédération, pour le motif que 
les intérêts privés de la fédération étaient, directement et de façon 
flagrante, en contradiction avec les intérêts des autres parties concer¬ 
nées et a renvoyé le dossier à l'Union centrale pour décision de première 
instance sur la demande d'approbation (arrêt du 6 juin). 
Les autorités fédérales ont refusé à juste titre de reconnaître comme 
denrée alimentaire un produit composé à 70 X de gomme de guar, à 10 Z de 
poudre de pomme et à 20 Z de farine de pomme de terre. La gomme de guar 
est une substance de lest (fibre alimentaire). Les produits riches en 
substances de lest sont, il est vrai, considérés comme aliments spéciaux. 
Cela ne suffisait cependant pas pour admettre le produit en cause comme 
denrée alimentaire, parce que celui-ci a également des propriétés curati¬ 
ves qui, au regard de leur apport à la constitution ou à l'entretien du 
corps, apparaissent comme prépondérantes, et parce que des effets secon¬ 
daires dangereux pour la santé peuvent se produire, déjà lors de la con¬ 
sommation de quantités normales. Cela parle en faveur de la soumission du 
produit au droit des médicaments, contre son appartenance aux denrées 
alimentaires. En fait, le cas démontre bien que, selon la législation en 
matière de denrées alimentaires (comme aussi d'après le projet de la nou¬ 
velle loi), il n'est pas facile de tracer la frontière entre les denrées 
alimentaires et les médicaments (arrêt du 4 novembre). 
Le tribunal a été appelé à s'occuper d'un autre cas dans le cadre de la 
procédure de contrôle des marchandises et d'opposition prévue aux art. 11 
ss. de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Cette procédure 
n'est pas facile à concilier avec les règles actuelles de procédure admi¬ 
nistrative. En particulier, la question n'est pas claire de savoir si, 
lors d'une opposition dirigée contre une constatation (qui, comme telle, 
a été reprise dans le projet de la nouvelle loi), respectivement lors 
d'une décision sur une opposition, il s'agit d'une décision susceptible 
d'être attaquée. Le tribunal l'a admis dans le cas d'espèce, où la dé¬ 
claration de "bonbons-gomme pauvres en calories", c'est-à-dire "light", 
était contestée; la constatation relative à un contrôle de marchandises 
qui n'est pas terminé, même sans ordre exprès correspondant, équivaut en 
effet déjà à une interdiction et contient de toute façon une constatation 
de la situation juridique. La décision du gouvernement cantonal devait 
ainsi être annulée, parce qu'en ne tenant pas compte de cette circonstan¬ 
ce, les autorités cantonales n'avaient pas du tout examiné, de manière 
344

Tribunal fédéral 
approfondie, la véritable question de droit. Dans la mesure où les auto¬ 
rités d'un autre canton avaient antérieurement jugé admissible la décla¬ 
ration contestée, ce cas met bien en évidence que la compétence parallèle 
des cantons dans l'exécution de la loi fédérale sur les denrées alimen¬ 
taires peut conduire à des contradictions difficilement compréhensibles 
pour les personnes concernées et à des problèmes de coordination délicats 
pour les autorités en cause (arrêt du 20 décembre). 
Le tribunal a dû s'occuper de la taxation pour l'impôt fédéral direct 
d'une société étrangère active dans le secteur bancaire. Il a rejeté la 
proposition de l'Administration fédérale des contributions qui, en qua¬ 
lité de recourante, demandait que la société soit, pour sa succursale en 
Suisse, imposée selon la méthode dite directe, c'est-à-dire selon les 
parts de revenu et de capital établies séparément pour la succursale. Il 
est vrai que la Convention de double imposition avec la France prévoit en 
principe cette méthode, mais elle n'exclut pas la méthode indirecte pré¬ 
vue à l'art. 52 al. 2 AIFD, à savoir l'imposition par quotes du revenu et 
du capital de l'établissement en Suisse, au regard du revenu et du capi¬ 
tal de l'ensemble de l'entreprise. Le tribunal a également refusé de 
suivre l'Administration fédérale des contributions, selon laquelle il y 
avait lieu d'opérer des compensations sur le capital et le revenu, parce 
que la composition des fonds propres de l'établissement stable en Suisse 
ne satisfaisait pas aux prescriptions de la législation bancaire sur les 
fonds propres minimaux. L'art. 2 de l'ordonnance concernant les banques 
étrangères admet que l'établissement stable en Suisse d'une banque étran¬ 
gère soit soumis non pas aux prescriptions du droit suisse sur les fonds 
propres, mais à celles du droit étranger, même si elles sont peut-être 
moins strictes. Cela peut sembler problématique du point de vue de la 
concurrence avec les banques suisses, mais c'est, également pour les au¬ 
torités fiscales, la seule conséquence logique et déterminante qui résul¬ 
te de la législation suisse (arrêt du 27 septembre). 
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la mise en 
détention d'un étranger en vue d'assurer son renvoi de Suisse (art. 14 
al. 2 LSEE). Le Tribunal fédéral se borne à examiner si le renvoi est 
exécutoire et s'il existe de fortes présomptions que l'étranger entend se 
soustraire au refoulement; en revanche, il ne se prononce pas sur la 
question de savoir si le renvoi lui-même est conforme au droit ou justi¬ 
fié au regard de la CEDH, car cela serait contraire à l'art. 100 lettre b 
ch. 4 OJ qui exclut le recours de droit administratif contre les déci¬ 
sions de renvoi (arrêt du 13 février). A ce propos, il faut relever qu'il 
appartient aux autorités compétentes en matière de renvoi d'examiner 
avant l'exécution de la mesure si, depuis le prononcé de la décision de 
renvoi, de nouvelles circonstances se sont produites qui laisseraient 
penser que le renvoi n'est plus admissible sous l'angle de l'art. 3 CEDH. 
Enfin, le tribunal s'est occupé de demandes de subventions pour des 
maisons d'éducation. L'art. 5 de la loi fédérale sur les prestations de 
la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures 
distingue entre les subventions fédérales pour lesquelles il existe un 
véritable droit (al. 1) et celles dont l'allocation est laissée à l'ap¬ 
préciation des autorités fédérales (al. 2). Le texte légal peu clair 
donne l'impression que la distinction réside dans les différentes catégo¬ 
ries de pensionnaires des maisons d'éducation. En pratique, il n'est ce¬ 
pendant pas possible de distinguer entre les différentes sortes de per¬ 
turbations dans les comportements sociaux. Le critère de distinction dé¬ 
terminant est donc quantitatif et implique d'examiner si une institution 
accueille une majorité de pupilles dont le comportement est perturbé 
(arrêts des 29 novembre et 20 décembre). 
345

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Tribunal fédéral 
Il arrive fréquemment qu'un travailleur, désireux de s'installer à son 
compte, fasse des préparatifs en vue de sa nouvelle activité profession¬ 
nelle avant la résiliation des rapports de travail. Ce peut être l'occa¬ 
sion pour l'employeur de licencier le travailleur sur-le-champ. Le Tribu¬ 
nal fédéral a toutefois considéré comme injustifié un tel licenciement 
dans un cas où le travailleur avait fondé une raison individuelle quelque 
trois mois avant la date à laquelle il entendait mettre fin aux rapports 
de travail, mais sans avoir l'intention de faire concurrence à l'em¬ 
ployeur (ATF 117 II 72 n° 17). 
Le locataire est, en principe, responsable envers le bailleur du com¬ 
portement du sous-locataire. C'est ainsi qu'il répond à l'égard du bail¬ 
leur du dommage résultant du fait que le sous-locataire ne restitue pas 
la chose louée à la fin du bail, mais continue d'en user (ATF 117 II 65). 
Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à 
payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel. Cela est 
également valable lorsque le locataire est disposé à s'acquitter de la 
différence de loyer directement auprès du bailleur jusqu'à l'échéance 
contractuelle du bail (ATF 117 II 156). Le nouveau droit du bail prévoit 
qu'une autorité de conciliation statue, en premier lieu, sur la demande 
du locataire tendant à la prolongation du bail. La partie qui succombe 
doit ensuite saisir le juge. Les décisions rendues par celui-ci ne sont 
pas des décisions sur recours, mais des décisions de première instance. 
Si un canton (en l'occurrence, Obwald) institue un tribunal inférieur 
comme juridiction cantonale unique pour juger de telles contestations, 
cela a pour conséquence, en vertu de l'art. 48 al. 2 let. a OJ, que les 
décisions rendues par ce tribunal ne peuvent pas être soumises au Tri¬ 
bunal fédéral par la voie du recours en réforme même lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 8000 francs (arrêt du 15 octobre). Le Tri¬ 
bunal fédéral a encore été appelé à indiquer quelles étaient les exi¬ 
gences en matière de motivation d'une majoration de loyer sous l'empire 
de l'ancien droit. Cette motivation doit être claire et permettre au lo¬ 
cataire de se faire une idée sur la portée et la justification de la 
majoration. C'est pourquoi le bailleur ne peut pas compenser implicite¬ 
ment les prétentions du locataire en réduction du loyer, fondées sur des 
baisses successives du taux hypothécaire, avec des facteurs de hausse. Au 
contraire, il doit préciser expressément que ces modifications du taux 
hypothécaire ont déjà été imputées sur la majoration litigieuse. Tel est 
également le cas lorsque le bailleur invoque l'adaptation aux loyers 
usuels dans la localité ou dans le quartier (arrêt du 28 août). 
Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, enfin, le Tri¬ 
bunal fédéral a eu à connaître d'un différend opposant deux producteurs 
d'eau minérale qui voulaient tous deux utiliser la désignation "Vais" ou 
"Valser" dans leur marque. Il a certes admis qu'une indication de lieu 
puisse être protégée comme marque pour de l'eau minérale, mais à la con¬ 
dition toutefois qu'elle se soit imposée dans les relations commerciales 
en tant que référence à un producteur déterminé (ATF 117 II n° 58). La 
"Touring Garantie", offerte par la société Mercedes-Benz, n'est pas cri¬ 
tiquable au regard de l'interdiction de la concurrence déloyale. Le Tri¬ 
bunal fédéral a donc rejeté une demande du Touring-Club Suisse visant à 
faire interdire l'utilisation du terme "Touring" en considérant, pour 
l'essentiel, qu'il s'agissait là d'une désignation générique devant être 
laissée à la disposition de tous les concurrents; au demeurant, le droit 
de la concurrence ne protège pas les prestations de service du TCS comme 
telles, non plus que l'idée du secours routier (ATF 117 II 199). Le pro¬ 
jet de la "Sekundarschulgemeinde Rapperswil-Jona" de remplacer le toit 
plat de son bâtiment scolaire par un toit à pignon et de pourvoir les 
façades d'une isolation extérieure a rencontré l'opposition des archi- 
347

Tribunal fédéral 
tectes qui avaient dessiné les plans originaux du bâtiment. Le Tribunal 
fédéral, admettant certes que le bâtiment scolaire constituait une oeuvre 
susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, a toutefois refusé aux 
architectes, après avoir mis en balance les intérêts antagonistes, la 
possibilité d'invoquer leur droit moral d'auteurs pour s'opposer aux mo¬ 
difications du bâtiment scolaire projetées (arrêt du 24 septembre). 
IV. Deuxième Cour civile 
Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation 
que font des médias à caractère périodique a le droit de répondre. Si 
l'entreprise de médias empêche l'exercice du droit de réponse, l'auteur 
de la réponse peut s'adresser au juge. Le juge peut et doit modifier le 
texte de la réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci 
réponde aux exigences légales et lorsque les modifications peuvent se 
faire immédiatement. Mais le contenu du texte modifié ne doit pas excéder 
les assertions déjà contenues dans le texte soumis à l'entreprise de mé¬ 
dias (ATF 117 II 1). Bien que, selon l'art. 28 1 al. 3 CC, le juge doive 
statuer immédiatement, il lui faut néanmoins entendre l'entreprise de 
médias défenderesse (ATF 117 II 115). 
Selon l'art. 153 al. 2 CC, la pension alimentaire allouée, lors du 
divorce à l'époux innocent qui tomberait dans le dénuement par suite de 
la dissolution du mariage (art. 152 CC) sera supprimée ou réduite, à la 
demande du débiteur, si l'ayant droit n'est plus dans le dénuement ou si 
la gêne dans laquelle il se trouvait a sensiblement diminué. Depuis long¬ 
temps, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la rente allouée en 
vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte du droit à l'entre¬ 
tien peut, elle aussi, être réduite ou supprimée, par application analo¬ 
gique de l'art. 153 al. 2 CC, si la situation économique du débiteur 
s'est détériorée considérablement. Cette année, le Tribunal fédéral a 
jugé qu'une telle rente pouvait être réduite également lorsque la situa¬ 
tion de l'ayant droit s'est améliorée, pour autant que l'amélioration est 
sensible et durable et qu'en outre elle n'était pas prévisible au moment 
du divorce (ATF 117 II 121 et arrêt du 31 octobre). 
Aux termes de l'art. 374 al. 1 CC, l'interdiction ne peut être pronon¬ 
cée pour cause de prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite ou de mauvaise 
gestion qu'après que l'intéressé aura été entendu. Cette disposition, qui 
en principe s'applique également à l'interdiction pour cause de maladie 
mentale ou de faiblesse d'esprit, est violée lorsque procède à l'audition 
un fonctionnaire qui n'a pas pouvoir de décision en la matière. En revan¬ 
che, l'intéressé ne saurait prétendre à être entendu par l'autorité de 
décision siégeant au complet (ATF 117 II 132). Les mêmes règles s'appli¬ 
quent dans la procédure de mainlevée de l'interdiction (arrêt du 12 sep¬ 
tembre). 
Dans le domaine du droit des successions, des questions de forme ont de 
nouveau donné lieu à plusieurs arrêts. Par analogie avec sa décision de 
l'année dernière relative à l'indication d'une date erronée dans le tes¬ 
tament, le Tribunal fédéral a jugé qu'une indication de lieu complète au 
point de vue formel, mais inexacte par son contenu (indication du lieu du 
domicile à la place du lieu où l'acte a été dressé) n'entraîne pas non 
plus l'annulation du testament (ATF 117 II 145). Doit être considéré 
comme nul, en revanche, un testament où l'indication de la date est in¬ 
complète, faute de toute mention de l'année où il a été dressé (arrêt du 
31 octobre). Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause 
de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont 
été rédigées de la main du testateur et que seule la première, à la dif- 
348

Tribunal fédéral 
férence de la seconde, comporte la mention du lieu où l'acte a été dres¬ 
sé, la seconde ne satisfait pas aux exigences de forme de l'art. 505 al. 
I CC (ATF 117 II n° 47). 
Dans le domaine du droit international privé, doivent être relevés les 
cas suivants : aux termes de l'art. 32 al. 1 LDIP, une décision ou un 
acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de 
l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveil¬ 
lance en matière d'état civil. Toutefois, cette décision ne fait pas 
obstacle à une action d'état tendant à obtenir la radiation ou la modifi¬ 
cation de l'inscription en question (ATF 117 II 11). Une adoption pronon¬ 
cée aux Philippines ne peut pas être inscrite comme adoption plénière 
dans le registre suisse des familles, car le droit philippin laisse sub¬ 
sister certains liens successoraux de l'enfant adopté envers ses parents 
naturels (ATF 117 II n° 62). Le lieu de la résidence habituelle de l'en¬ 
fant est déterminant pour la compétence internationale des tribunaux 
suisses en matière d'actions en modification d'un jugement de divorce 
s'agissant de l'attribution des enfants. On ne saurait admettre à la 
légère qu'un nouveau lieu de résidence a été constitué en Suisse lorsque 
l'enfant a été enlevé au parent détenteur de l'autorité parentale, contre 
le gré de celui-ci, par l'autre parent (ATF 117 II n° 61). La violation 
des dispositions de droit public d'un traité international, respective¬ 
ment des règles du droit international public coutumier, doit être invo¬ 
quée dans un recours en réforme lorsqu'elle peut être critiquée par la 
voie de ce recours, et non pas dans un recours de droit public (ATF 117 
la 81). 
Le Tribunal fédéral a de nouveau dû s'occuper d'affaires relevant des 
arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989 instituant des mesures contre la 
spéculation foncière. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c de l'arrêté 
fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non 
agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, 
l'autorité cantonale autorise l'aliénation avant l'expiration du délai 
d'interdiction lorsque l'aliénateur a acquis l'immeuble comme terrain à 
bâtir ou pour y faire des transformations et qu'il a participé lui-même 
ou par l'entremise de tiers aux travaux de planification, d'équipement de 
l'immeuble ou d'édification de la construction pour une part importante. 
En règle générale, il n'y a transformations au sens de cette disposition 
que lorsque les travaux permettent de créer une nouvelle habitation ou un 
nouveau local commercial, respectivement de rendre à nouveau conforme à 
son affectation une habitation ou un local commercial devenu impropre à 
l'usage, ou de conserver de tels locaux dont l'existence est menacée (ATF 
117 II 170). Par ailleurs, la participation aux travaux d'équipement de 
l'immeuble est importante lorsque l'équipement rend possible la création 
d'une nouvelle habitation ou d'un nouveau local commercial; dans ce cas, 
contrairement à ce qu'il en est dans l'éventualité d'une simple partici¬ 
pation à la planification, il n'est pas nécessaire qu'un permis de cons¬ 
truire ait été octroyé pour que soit accordée l'autorisation anticipée 
(ATF 117 II 179). Enfin, pour que, comme le prévoit l'art. 4 al. 1 let b 
de l'arrêté, l'utilisation à des fins personnelles permette l'aliénation 
avant l'expiration du délai d'interdiction, il faut que l'aliénateur ait 
habité l'immeuble durant deux ans au moins comme propriétaire, et non pas 
seulement comme locataire (ATF 117 II 170). 
V. Chambre des poursuites et des faillites 
II peut arriver qu'un recourant, dont la rénitence est bien connue de 
l'autorité, ait raison : ainsi lorsqu'un commandement de payer est déposé 
dans la boîte aux lettres d'un débiteur qui, une fois de plus, avait 
laissé entendre au téléphone, qu'il refuserait de le recevoir. La dispo- 
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Tribunal fédéral des assurances 
En rapport avec le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité, 
le Tribunal a posé les principes applicables quand il s'agit de savoir 
si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à 
temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne 
sans activité lucrative, lors de l'appréciation des preuves selon le 
critère de l'expérience générale de la vie et lors de l'examen de la 
prétention légale de l'épouse à exiger une modification de la réparti¬ 
tion des tâches (arrêt M. du 22 août). Dans une autre affaire, la Cour 
s'est occupée, en matière de reconsidération d'une décision passée en 
force, des éléments dont il faut tenir compte pour déterminer si l'admi¬ 
nistration n'est pas entrée en matière sur une demande de reconsidéra¬ 
tion ou si elle l'a rejetée, après un examen au fond des conditions de 
la reconsidération, de l'examen par le juge des conditions d'une recon¬ 
sidération, ainsi que de l'obligation imposée par le juge à l'adminis¬ 
tration de révoquer sa décision initiale par voie de reconsidération et 
de statuer sur le droit aux prestations de l'assuré. Dans la même procé¬ 
dure, elle a examiné, en ce qui concerne la comparaison des revenus, les 
conditions auxquelles le gain effectif qui peut encore être obtenu par 
l'assuré doit être pris en considération comme revenu dit d'invalide 
dans le calcul comparatif et auxquelles l'on peut s'écarter du principe 
que le salaire versé correspond au travail fourni. En rapport avec les 
bases de calcul des rentes, elle a examiné le problème de la détermina¬ 
tion des bases de calcul de la rente supprimée en son temps, lorsque la 
décision de suppression est révoquée par voie de reconsidération et 
qu'une rente doit à nouveau être allouée (ATF 117 V 8). Sur la question 
de la naissance du droit à la rente d'invalidité, il a été décidé que 
l'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu 
droit à une rente moins de trois ans avant la reprise de l'invalidité 
due à une incapacité de travail de même origine mais qui n'a pu exercer 
ce droit en raison de la tardiveté de sa demande (ATF 117 V 23). Le Tri¬ 
bunal a précisé la jurisprudence en ce qui concerne les conditions de 
l'entrée en matière et le devoir d'examen de l'administration en cas de 
nouvelle demande de prestations (arrêt C. du 30 septembre). 
Une affaire a porté sur le droit à une allocation pour impotence légè¬ 
re en cas de paraplégie totale. Il a été décidé que, quand il s'agit 
d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la 
vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que dans la me¬ 
sure où ils sont effectivement pris en charge par l'assurance-invalidi¬ 
té. L'assuré incapable de marcher est réputé avoir besoin d'une aide 
pour ses déplacements à l'extérieur, même s'il dispose d'une voiture au¬ 
tomobile remise par l'assurance-invalidité ou financée par celle-ci au 
moyen de prestations de remplacement, car c'est uniquement en considéra¬ 
tion d'un but professionnel, et non pour couvrir ses frais de déplace¬ 
ments privés, que l'assurance intervient dans ce cas. Le besoin d'une 
aide doit être admis même si l'assuré peut encore accomplir une fonction 
partielle, lorsque celle-ci ne lui sert plus à rien (ATF 117 V 146). 
c. Prestations complémentaires à l'AVS/AI 
Pour ce qui est de la fixation du revenu déterminant, le Tribunal fédé¬ 
ral des assurances a considéré, s'agissant de la prise en compte des 
frais supplémentaires résultant de l'invalidité, qu'en ce qui concerne 
le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la 
tenue du ménage est couverte par une allocation pour impotent de l'assu¬ 
rance-invalidité, l'art. 17 al. 1 let. a OMPC, dans sa teneur actuelle, 
est contraire à la loi; la rente de l'assurance-invalidité n'est pas une 
prestation de l'Ai au sens de l'art. 17 al. 1 OMPC (ATF 117 V 27). Une 
368

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Tribunal fédéral des assurances 
consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de ma¬ 
nière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessaire au 
maintien de la prévoyance des affiliés restants. Il est loisible aux 
institutions de prévoyance d'adopter dans leurs statuts une notion élar¬ 
gie du licenciement économique; elles peuvent en reconnaître l'existence 
déjà en cas de réorganisation de l'entreprise ou de mesures analogues et 
prévoir, aux conditions fixées, le paiement d'une pleine prestation de 
libre passage (arrêt V. du 27 septembre). A l'occasion d'une autre pro¬ 
cédure, le Tribunal fédéral des assurances s'est occupé de la notion du 
maintien de la prévoyance au sens de la LPP et a affirmé que l'institu¬ 
tion de prévoyance est tenue d'informer l'assuré de toutes les possibi¬ 
lités de maintenir la prévoyance qu'offrent la loi et son règlement, 
conformément à la procédure instituée par le Conseil fédéral, dont la 
légalité doit être admise, laquelle consiste à renseigner d'office et de 
manière complète l'assuré, lors de la survenance du cas de libre pas¬ 
sage, sur les formes assurant le maintien de la prévoyance. Le Tribunal 
a d'autre part précisé qu'il n'est pas compétent dans le cadre de 
l'art. 73 al. 4 LPP pour connaître d'une action en responsabilité civile 
intentée contre une institution de prévoyance (ATF 117 V 33). 
En ce qui concerne plus spécialement le droit au versement en espèces 
de la prestation de libre passage, il a été décidé que les dispositions 
légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pres¬ 
tation de libre passage à un salarié qui s'établit à son propre compte 
ne sont pas applicables dans le cas d'un indépendant qui démissionne de 
l'institution de prévoyance à laquelle il est affilié à titre facultatif 
et requiert le versement en espèces de ladite prestation. Il n'existe 
aucune restriction légale au droit d'un indépendant assuré à titre fa¬ 
cultatif d'exiger le paiement en espèces du montant de sa prestation de 
libre passage lorsqu'il décide de mettre fin à son assurance auprès 
d'une institution de prévoyance (ATF 117 V 160). A propos de ce même ob¬ 
jet, le Tribunal s'est penché sur la question du moment où s'éteint le 
droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre pas¬ 
sage et celle du terme auquel la demande de versement doit être présen¬ 
tée (arrêt B. du 25 novembre 1991). En ce qui concerne les intérêts sur 
la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat, la Cour a 
statué qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne 
prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage 
apportée par l'assuré et sur les sommes de rachat versées par ce der¬ 
nier. Si, en vertu du calcul comparatif prescrit par l'art. 28 al. 2 
LPP, l'assuré peut prétendre la somme calculée selon le CO, il n'a pas 
droit, en plus, à des intérêts sur le montant de l'avoir de vieillesse 
transféré de la précédente institution de prévoyance (ATF 117 V 42). 
Dans une autre cause la Cour a affirmé que n'est pas contraire à la 
loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon la¬ 
quelle, en cas de décès de l'assuré, un capital-décès ou l'avoir de 
vieillesse financé par les cotisations du travailleur ne peut être versé 
à des personnes entretenues ou aux héritiers légaux que si aucune rente 
pour survivants n'est due; une telle réglementation ne viole, aucun prin¬ 
cipe juridique de caractère général, en particulier le droit à l'égali¬ 
té, si elle établit une distinction selon qu'un orphelin peut prétendre 
ou non une rente pour survivants (arrêt B. du 22 octobre). 
Le Tribunal a confirmé la jurisprudence selon laquelle doit être con¬ 
sidérée comme contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. une réglementation qui 
prévoit des limites d'âge différentes pour le droit à la pension de re¬ 
traite, tout en déclarant que dans le cas d'espèce n'étaient pas données 
370

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Terminées en 
1991 
Mode de 
Reportées Intro¬ 
Total 
Termi¬ 
Repor¬ Irrece¬ 
de 1990 
duites 
affaires 
nées 
tées 
vabilité 
1987 1988 
1989 
1990 
pendantes 
à 1992 
a. Assurance-vieillesse 
et survivants 
330 299 
223 
237 
176 
255 
431 
248 
183 
36 
b. Assurance-invalidité 
574 557 
482 
484 
299 
437 
736 
426 
310 
26 
c. Prestations complémen¬ 
taires à l'AVS/AI 
44 47 
59 
44 
30 
72 
102 
61 
41 
7 
d. Prévoyance profession¬ 
nelle vieillesse, survivants 
et invalidité 
16 12 
26 
28 
45 
31 
76 
40 
36 
1 
e. Assurance-maladie 
108 130 
119 
119 
114 
166 
280 
152 
128 
38 
f. Assurance-accidents (y 
compris le prévention des 
maladies professionnelles 
112 95 
124 
111 
117 
123 
240 
142 
98 
6 
g. Assurance militaire 
30 23 
20 
23 
20 
14 
34 
17 
17 
- 
h. Régime des allocations 
pour perte de gain 
1 1 
4 
1 
3 
2 
5 
5 
- 
1 
i. Allocations familiales 
dans l'agriculture 
4 3 
- 
3 
- 
- 
- 
- 
- 
- 
k. Assurance-chômage 
144 127 
108 
87 
43 
94 
137 
67 
70 
10 
1) Dont introduites par les assurés: 991 par les institutions d'assurance, resp. l'autorité de surveill
Répartition linguistique: allemand 798 - 67 %; français 257 « 21 %; italien 139 » 12 % 
2) Dont liquidées selon art. 109 OJ: 78 
3) Dont introduites en 1988: 1; 1989: 5; 1990:130; 1991: 747 
4) Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures suspendues) 
2. Liquidation 
Selon la langue 
Par chambre 
Cas 
%

1 
I 
i 
> 
"I 
"i 
-g 
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■I 
13 1111 
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i§i!fiss-SM3S--Miisss§i8 
8 ! 9 8 I 9 9 S 9 ! f S 5 S 
f • 
376

Arrêté fédéral Projet 
approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances en 1991 
du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 12 février 1992, du Tribunal fédéral du 20 février 1992 et du Tribunal fédéral 
des assurances du 31 décembre 1991, 
arrête: 
Article premier 
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1991 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en
1991
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
118
Volume
Volume
Seite
1-376
Page
Pagina
Ref. No
50 000 747
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.