ch_vb · 89.594 · 1989-12-15 · de


15. Dezember 1989 
IM
2253
Interpellation Loeb
délais, les forces vives de ce changement risquent d'être dis-
créditées et la réforme sera toute entière condamnée à
l'échec.
La Pologne et la Hongrie ne sont guère en mesure de réaliser
leurs objectifs par leur propre force. Contrairement à l'URSS,
elles ne disposent pas de ressources propres en quantités suf-
fisantes. Le détachement de l'URSS et le rapprochement de
l'Occident ne sont pas une fin en soi, mais expriment la ferme
volonté de surmonter la crise économique et financière et de
trouver une stabilité intérieure. La Pologne et la Hongrie ont
besoin de l'aide de l'Occident: leur ralliement à l'économie de
l'Europe occidentale doit réussir rapidement - c'est à cette
seule condition qu'elles auront une chance de connaître l'ex-
périence de la démocratie. Dans ce contexte, je me permets
de soulever les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral partage-t-il cette vision de l'évolution et
des perspectives de réforme dans les pays de l'Est, notam-
ment en Pologne et en Hongrie?
- Se rallie-t-il au point de vue que toutes les nations occidenta-
les, mais en priorité les pays de l'Europe de l'Ouest, ont pour
mission de donner leur soutien aux efforts de réforme qui sont
actuellement déployés dans les pays de l'Europe de l'Est?
- Est-il prêt à s'engager activement en faveur des objectifs
économiques de la Pologne?
-A-t-il déjà pris des mesures correspondantes et, dans l'affir-
mative, dans quel cadre (CE, AELE, Conseil de l'Europe ou ac-
cords bilatéraux)?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'encourager le cas échéant
un soutien économique et financier et de faciliter un engage-
ment de l'économie suisse?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989
Le Conseil fédéral est conscient que les réformes entreprises
en Union soviétique ainsi que la démocratisation en cours
dans certains pays de l'Est revêtent, pour l'Europe dans son
ensemble, une importance primordiale. Compte tenu de
l'intérêt direct de la Suisse à une ouverture en Europe de l'Est
qui soit contrôlée et ne mette pas en péril la stabilité internatio-
nale, le Conseil fédéral a décidé de soutenir ces efforts de
réformes.
A cet effet, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un mes-
sage proposant l'adoption d'un arrêté fédéral pour un crédit-
cadre de 250 millions de francs d'une durée de trois ans, en
vue du renforcement de la coopération avec les pays d'Europe
de l'Est, et d'une aide immédiate. Il s'agit en l'occurrence d'un
vaste paquet de mesures qui couvrent les domaines de la cul-
ture et la science, la formation, la protection de l'environne-
ment, l'économie (politique commerciale, aide financière, pro-
motion des investissements) ainsi que l'aide humanitaire.
En ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, il faut constater
que de larges changements d'ordre politique et économique
se sont produits dans le sens d'une démocratisation et de
l'introduction de mécanismes de marché. Entre-temps, ces
pays sont confrontés à d'importants problèmes économiques
de nature toutefois différente. La Pologne et la Hongrie ont be-
soin, pour la réalisation de leurs réformes économiques, d'un
soutien étranger considérable sous forme de coopération
technique, et de mesures économiques et financières. Tandis
que l'endettement constitue pour la Pologne une charge parti-
culière, ce pays a aussi besoin d'une aide alimentaire étran-
gère pour surmonter une crise aiguë d'approvisionnement.
Il est utile de rappeler que la Suisse est partie au groupe des 24
pays industrialisés, qui s'est constitué à l'issue du sommet
économique de Paris (Sommet de l'Arche), et dont les travaux
visent l'adoption par la concertation de mesures bilatérales en
faveur de la Pologne et de la Hongrie. Les pays membres de
ce groupe, s'étant clairement prononcés en faveur du soutien
du processus de réforme en Pologne et en Hongrie, ont entre
autres décidé, comme geste de solidarité, d'octroyer à la Polo-
gne une aide alimentaire immédiate. La Suisse a participé à
cette action humanitaire avec un montant de 5 millions de
francs. En réponse à une requête du gouvernement polonais,
la Suisse offrira également, à long terme, son assistance tech-
nique pour la restructuration du système de distribution ali-
mentaire.
En conclusion, il faut retenir que le Conseil fédéral s'emploiera
sur le plan tant bilatéral que multilatéral à ce que de nouvelles
possibilités de coopération dans les domaines de la politique,
de la politique de sécurité, et de la participation à des organi-
sations économiques soient, le cas échéant, offertes aux pays
de l'Est ouverts aux réformes.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.594
Interpellation Loeb
Schweizerischer Standpunkt
in Europa. Informationskonzept
Situation spécifique de la Suisse
en Europe. Information
Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1989
In den letzten Jahren hat sich das Verständnis für die spezifi-
sche schweizerische Situation in Europa reduziert. Gerade im
Hinblick auf die Verhandlungen mit der EG und der Efta
kommt dem Verständnis des Standpunktes unseres Landes
grosse Bedeutung zu.
Ich frage den Bundesrat an, ob die schweizerischen diplomati-
schen Vertretungen im europäischen Ausland über ein von
Fachleuten erarbeitetes Informationskonzept verfügen, ob
entsprechende Schulungen der zuständigen Mitarbeiter un-
serer Missionen erfolgen und ob bereits erwogen wurde, re-
gelmässige Publikationen über den schweizerischen Stand-
punkt und die politische Grundhaltung und Marschrichtung
unseres Landes herauszugeben und in den europäischen
Ländern den Meinungsträgern und den Medien zurVerfügung
zustellen.
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1989
On remarque qu'au cours des dernières années, la situation
spécifique de la Suisse en Europe est de moins en moins bien
comprise à l'étranger. Or c'est justement dans la perspective
des négociations avec la CE et avec l'AELE qu'il importe beau-
coup de faire comprendre la position de notre pays.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir fournir
aux Chambres des informations sur les points suivants: Les re-
présentations diplomatiques suisses dans les pays euro-
péens disposent-elles d'une conception de l'information éla-
borée par des spécialistes? Les collaborateurs qui, dans nos
représentations, ont à traiter ces questions ont-ils pu suivre
une formation appropriée? A-t-on déjà pensé à publier réguliè-
rement des informations sur la position de la Suisse, sur son
attitude politique et son optique et à mettre une telle documen-
tation à la disposition des médias et des personnalités politi-
ques dans les pays européens.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonny, Müller-Meilen 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.

Interpellation Braunschweig
2254
N 
15 décembre 1989
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989
Die Information über die Stellung der Schweiz in Europa ge-
hört zu den vorrangigen Aufgaben unserer diplomatischen
Vertretungen in Europa. Diese Arbeit zielt darauf ab, unsere
Position und unsere spezifischen Gegebenheiten bei allen in-
teressierten europäischen Kreisen, und insbesondere bei den
politischen Verantwortlichen und den Medien, bekanntzuma-
chen.
Die unseren Botschaften zur Verfügung stehenden Mittel und
die Sachkenntnis unserer Beamten werden den gegenwärti-
gen Anforderungen gerecht und erlauben unserem Aussen-
dienst die Wahrnehmung seines Informationsauftrages unter
besten Bedingungen.
Das bestehende, gut funktionierende Dispositiv bezweckt, die
Informationsfähigkeit unserer diplomatischen Vertretungen
auf einem hohen Niveau zu halten. Hier ist die Organisation
von Seminaren zur Verbesserung der Information unserer im
Ausland tätigen Diplomaten zu erwähnen sowie die jährliche
Botschafterkonferenz, die ein privilegiertes Informations- und
Konzertationsforum darstellt. Hinzu kommt die systematische,
ständige Informations- und Dokumentationsarbeit zuhanden
unserer Botschaften durch das Integrationsbüro des gemein-
samen Dienstes des Departementes für auswärtige Angele-
genheiten und des Volkswirtschaftsdepartementes.
Diese Tätigkeit stützt sich auf eine sorgfältig aufbereitete und
umfangreiche Dokumentation. Das wichtigste Dokument ist
der Bericht des Bundesrates vom 24. August 1988 über die
Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess.
Indessen hat die in den letzten Monaten eingetretene Be-
schleunigung des Integrationsprozesses bei unseren Bot-
schaften einen erhöhten Bedarf an ständig aktualisierten Infor-
mationen zur Folge. Deshalb sind noch vermehrte Anstren-
gungen in dieser Richtung erforderlich. Aus diesem Grund hat
das Integrationsbüro in den letzten Monaten den Informati-
onsfluss an unsere diplomatischen Vertretungen in Europa
verstärkt. So werden diese über die Entwicklungen unserer
neuen Europapolitik auf dem laufenden gehalten und sind in
der Lage, unsere Haltung in ihren jeweiligen Ländern zu erklä-
ren. Ausserdem sind die Besuche von Bundesräten in den eu-
ropäischen Hauptstädten häufiger geworden. Für die Depar-
tementschefs bieten sie damit Gelegenheiten, in ihren Kompe-
tenzbereichen die Stellung der Schweiz im Integrationspro-
zess darzulegen. Darüber hinaus bilden sie ein wertvolles Mit-
tel, um den Informationsstand unserer diplomatischen Vertre-
tungen zu ergänzen.
Die für nächstes Jahr vorgesehene Ausarbeitung eines zwei-
ten Berichts über die Stellung der Schweiz im europäischen
Integrationsprozess, den der Bundesrat in seiner Erklärung
vom 18. September angekündigt hat, ist ebenfalls eine Ant-
wort auf das Bedürfnis, unsere Informationstätigkeit nach aus-
sen zu verstärken.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.602
Interpellation Braunschweig
Atomwaffenvorbehalt im
humanitären Völkerrecht
Droit humanitaire. Réserve sur
les armes nucléaires
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1989
Das in bewaffneten Konflikten anwendbare humanitäre Völker-
recht (Genfer Abkommen von 1949) ist mit den Zusatzproto-
kollen vom 8. Juni 1977 neu bestätigt und weiterentwickelt
worden. Darin sind die wichtigsten völkerrechtlichen Bestim-
mungen zum Schütze der Kriegsopfer festgelegt. Die beiden
Zusatzprotokolle von 1977 unterscheiden zwar nicht zwischen
«konventionellen» Waffen und Atomwaffen bzw. anderen Mas-
senvernichtungsmitteln. Dennoch hat der Oberste Sowjet of-
fenbar die Zusatzprotokolle unter einem stillschweigenden
Atomwaffenvorbehalt ratifiziert, und die Regierung der BRD
beabsichtigt, eine Ratifikation mit einer ausdrücklichen Zu-
satzerklärung zu vollziehen, gemäss der die Atomwaffen aus-
geschlossen blieben.
1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass mindestens
folgende Artikel des Protokolls l über den Schutz der Opfer in-
ternationaler bewaffneter Konflikte nicht willkürlich auf die
Kriegführung mit konventionellen Waffen eingeschränkt wer-
den dürfen:
a. das Verbot, «unterschiedslose Angriffe» zu führen (Art. 51
Abs. 4);
b. das Verbot, Repressalien zu ergreifen, die sich gegen Um-
welt und Zivilbevölkerung richten (Art. 51 Abs. 6, Art. 55 Abs.
2);
c. das Verbot, der natürlichen Umwelt gezielt oder als Kollate-
ralwirkung «ausgedehnte, langanhaltende und schwere Schä-
den» beizubringen (Art. 35 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2).
2. Wird der Bundesrat die Hinterlegung von Ratifikationsur-
kunden der beiden Zusatzprotokolle von 1977 in der Schweiz
ablehnen und an die anderen Hohen Vertragsparteien gelan-
gen, wenn der entsprechende Staat stillschweigend oder ex-
plizit die Anwendbarkeit auf Atomwaffen ausschliesst?
3. Wie beurteilt der Bundesrat, auch im Hinblick auf die Vierte
Ueberprüfungskonferenz des Atomsperrvertrages (NPT) im
Jahre 1990, die Absicht der Bonner Regierung, eine Ratifika-
tion der Genfer Protokolle mit einer Zusatzerklärung zu vollzie-
hen, gemäss der die Atomwaffen ausgeschlossen bleiben?
4. Wie wird Artikel 36 des Zusatzprotokolls l verifiziert, der jede
Vertragspartei «verpflichtet, bei der Prüfung, Entwicklung, Be-
schaffung oder Einführung neuer Waffen oder neuer Mittel
oder Methoden der Kriegführung festzustellen, ob ihre Ver-
wendung stets oder unter bestimmten Umständen durch die-
ses Protokoll oder eine andere auf die Hohe Vertragspartei an-
wendbare Regel des Völkerrechts verboten wäre»? Ueber wel-
che Instrumente der Technologiefolgeabschätzung und -be-
wertung verfügt die Schweiz, um im In- und Ausland die Ver-
einbarkeit der Atom-, Weltraum-, Gentechnologie- und ande-
ren Rüstungsentwicklung auf ihre Vereinbarkeit mit Artikel 36
des Protokolls l zu überprüfen?
Ist der Bundesrat bereit, die besondere Stellung der Schweiz
als Depositarstaat der Ratifikationsurkunden der Genfer Proto-
kolle zu nutzen, um allfällige Unvereinbarkeiten mit Artikel 36
des Protokolls l öffentlich anzuprangern?
5.1957 unterbreitete das IKRK der XIX. Internationalen Rot-
kreuzkonferenz in Neu Dehli noch einen «Entwurf von Regeln
zur Begrenzung der Gefahren für die Zivilbevölkerung in
Kriegszeiten», der zu einem Verbot der Atomwaffen geführt
hätte. In den Erläuterungen zum Entwurf für die Zusatzproto-
kolle zu den Genfer Abkommen hielt das IKRK jedoch fest, es
habe nicht mehr die Absicht, die Probleme im Zusammen-
hang mit den atomaren, biologischen und chemischen Waffen
aufzugreifen. Die USA schlössen die Atomwaffen offiziell von
den Verhandlungen der Diplomatischen Konferenz aus. Hat
sich das IKRK den USA und weiteren Nato-Staaten in der
Frage der Atomwaffen und anderer Massenvernichtungsmittel
sukzessive beugen müssen? Sollte der Bundesrat nicht zu-
letzt im Interesse des Schutzes der eigenen Zivilbevölkerung
(vgl. Studie «Weiterleben») wieder auf die ursprüngliche Allge-
meinheit des humanitären Völkerrechtes dringen?
Texte afe l'interpellation du 20 septembre 1989
Le droit humanitaire applicable aux conflits armés instauré par
la Convention de Genève de 1949 .a été réaffirmé et développé
au moyen des protocoles additionnels du 8 juin 1977. Ces ins-
truments contiennent les dispositions les plus importantes en
matière de droit international public pour protéger les victimes
de conflits armés. Si les deux protocoles additionnels ne font
pas de distinction entre les armes dites conventionnelles et les

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Loeb Schweizerischer Standpunkt in Europa. Informationskonzept
Interpellation Loeb Situation spécifique de la Suisse en Europe. Information
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.594
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
2253-2254
Page
Pagina
Ref. No
20 018 125
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.