voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10124424</td> · 2000-06-21 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
mercredi 21 juin 2000, à 8 h. 15, à Martigny, grande Salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage,
sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, sous
réserve d'acceptation de votre demande de relief du 15 mars 1999, visant le jugement
rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 mars 2000 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It col Martenet Jean-Luc
1766

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2000
Date
Data
Seite
1766-1766
Page
Pagina
Ref. No
10 124 424
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124445</td> · 1997-05-29 · de


Délai référendaire: 20 juillet 2000
2000-0740
2065
Loi fédérale
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)
Modification du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 mai 1997 1;
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 janvier 19992,
arrête:
I
La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3
est modifiée comme suit:
Préambule
. . .
vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution4,
. . .
Art. 10a
Porte-parole du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral désigne un membre de la direction de la Chancellerie fédérale
comme porte-parole du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé d’informer le public
sur mandat du Conseil fédéral. Il coordonne les activités d’information entre le
Conseil fédéral et les départements.
Art. 34
Information
1 Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements,
les mesures nécessaires à l’information du public.
2 Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil
fédéral et les départements.
1 
FF 1997 III 1401, 1451
2
FF 1999 2324
3
RS 172.010
4
Cette disposition correspond à l’art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999
(RO 1999 2556).

Organisation du gouvernement et de l’administration. LF
2066
Art. 54, al. 1 et 3
1 La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Conseil
fédéral et les responsables de l’information de chaque département. Un représentant
des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative.
3 Elle est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 24 mars 2000
Conseil des Etats, 24 mars 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 11 avril 20005
Délai référendaire: 20 juillet 2000
5 
FF 2000 2065

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2065-2066
Page
Pagina
Ref. No
10 124 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124472</td> · 1994-10-26 · de


Notification
(Art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA et art. 64 de la loi fédérale sur
le droit pénal administratif, DP A)
Le 6 janvier 2000, le service des enquêtes de Lausanne a rendu contre vous, en vertu
de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA) en liaison avec l'art. 13 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes
(LD) et des art. 16 et 17 de l'ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la redevance
sur le trafic des poids lourds (OTPL), une décision d'assujettissement à la prestation
pour un montant de 25 francs.
En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 janvier 2000, la Direction
des douanes de Genève, Service des enquêtes de Lausanne, vous a condamné par
mandat de répression du 29 février 2000, en vertu de l'art. 87 LD ainsi que des art.
23 et 24 OTPL, à une amende de 50 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 50 francs (somme totale due: 100 fr.).
La décision d'assujettissement et le mandat de répression peuvent être attaqués au-
près de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter
de la date de la présente notification, respectivement par recours ou par opposition.
Le recours et l'opposition doivent être faits par écrit et énoncer des conclusions pré-
cises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués
et, autant que possible, joints au mémoire (art. 52 PA et 68 DP A).
Si aucun recours et aucune opposition ne sont formés dans le délai imparti, la déci-
sion d'assujettissement et le mandat de répression sont assimilés à un jugement passé
en force (art. 39 PA et 67 DP A).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture des redevances, de
l'amende et de l'émolument. Le solde sera tenu à votre disposition au Service des
enquêtes de Lausanne, 1006 Lausanne, où vous-même ou votre mandataire dûment
légitimé pourrez le retirer contre quittance.
18 avril 2000 
Direction générale des douanes
2263

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2263-2263
Page
Pagina
Ref. No
10 124 472
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124509</td> · 2000-05-25 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
25 mai 2000, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison de Ville, Salle du Tribunal de district, sous
l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
2 mai 2000 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, colonel Heim Jean
2428

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In
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2428-2428
Page
Pagina
Ref. No
10 124 509
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124517</td> · 2000-04-28 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 29 février 2000, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 28 avril 2000, a décidé:
1. 
Le recours est irrecevable.
2. 
Il n'est pas perçu de frais
9 mai 2000 
Département fédéral de justice et police
2484 
2000-0930

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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2484-2484
Page
Pagina
Ref. No
10 124 517
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124534</td> · 2000-05-08 · de


Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 23 septembre 1998, le Département fédéral de justice
et police, par décision du 8 mai 2000, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure, s'élevant à 500 francs, sont mis à la charge du
recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 4 novembre 1998.
8 mai 2000 
Département fédéral de justice et police
2716 
2000-0992

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2716-2716
Page
Pagina
Ref. No
10 124 534
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124546</td> · 2000-05-10 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 10 avril 2000, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 10 mai 2000, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
23 mai 2000 
Département fédéral de justice et police
2000-1011 
2755

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2000
Date
Data
Seite
2755-2755
Page
Pagina
Ref. No
10 124 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124569</td> · 2000-06-23 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le ven-
dredi 23 juin 2000, à 8 h. 30, à Cully, Salle du Tribunal de district, sous l'inculpation
d' insoumission, d'inobservation de prescriptions de service et révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 mai 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It-colonel Fasel Serge
2832 
2000-1086

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2832-2832
Page
Pagina
Ref. No
10 124 569
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124583</td> · 2000-06-16 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le ven-
dredi 16 juin 2000, à 8 h. 30, à Echallens, le Château, Salle du Tribunal de district,
sous l'inculpation d'insoumission, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
6 juin 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Patrick Blaser
2000-1172 
2899

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.2000
Date
Data
Seite
2899-2899
Page
Pagina
Ref. No
10 124 583
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124600</td> · 2000-06-23 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Tvous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 23 juin 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats,
2e étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission, d'insoumission par négli-
gence, d'inobservation de prescriptions de service et d'abus et de dilapidation de maté-
riel, pour 
d'insoumission et d'absence injustifiée, pour 
de refus de
servir, subisidiairement d'insoumission et d'absence injusitifiée, et pour
la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
13 juin 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Jean-Pierre Méan
2000-1173 
3043

Avis
Placement et location de services
Liste des entreprises autorisées
Sous ce titre, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a édité,
état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le
nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d'une
autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet
1990.
N° de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75.
Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[9]
3044

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2000
Date
Data
Seite
3043-3044
Page
Pagina
Ref. No
10 124 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124617</td> · 2000-06-30 · de


Publications des départements et des offices
de la Confédération
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 30 juin 2000, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des Dé-
bats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
de violation des règles civiles et
militaires en matière de circulation routière, d'abus et de dilapidation de matériel, et
pour 
d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 juin 2000 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-col Egli Jiirg
2000-1223 
3149

Avis
La Chancellerie fédérale réédite la liste des abréviations
des titres des actes législatifs fédéraux
Etat au 1er janvier 1999
La liste des abréviations des titres des actes législatifs fédéraux vient d'être rééditée;
elle a été mise à jour et en partie remodelée. La principale nouveauté réside dans le
fait que la deuxième partie de l'ouvrage indique les abréviations que le Tribunal
fédéral utilise pour les actes législatifs fédéraux n'ayant pas d'abréviation officielle.
En outre, depuis la parution de la première édition, tous les doublons ont été élimi-
nés, de sorte que toute abréviation n'est utilisée qu'une seule fois à présent.
La nouvelle édition contient les abréviations de tous les actes législatifs fédéraux en
vigueur publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO) avant le 1er janvier 1999.
La section Terminologie des Services linguistiques centraux de la Chancellerie
fédérale tient à jour la liste des abréviations dans la banque de données terminologi-
ques de l'administration fédérale (TERMDAT).
Prix de l'ouvrage: 24 fr. 10
Les commandes doivent être adressées par écrit à l'OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[3]
3150

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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2000
Date
Data
Seite
3149-3150
Page
Pagina
Ref. No
10 124 617
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ch_vb · <td class="metadataCell">10124631</td> · 2000-07-07 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le ven-
dredi 7 juillet 2000, à 8 h. 30, à Qron-la-Ville, Bâtiment communal, Salle du Tribunal
sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 juin 2000 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, It col Hanhardt Michel
2000-1321 
3293

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In
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3293-3293
Page
Pagina
Ref. No
10 124 631
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ch_vb · <td class="metadataCell">10124699</td> · 2000-08-24 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
24 août 2000, à 8 h. 30, à Orbe, Hôtel-dé-Ville, Salle du Tribunal de district, sous
l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
5 juillet 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Heim Jean
3552

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2000
Date
Data
Seite
3552-3552
Page
Pagina
Ref. No
10 124 699
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