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Réduction de la durée du travail. Initiative populaire
140
N 
8 mars 1988
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Dienstag, 8. März 1988, Vormittag
Mardi 8 mars 1988, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Reichling/Herr Iten
87.044
Herabsetzung der Arbeitszeit.
Volksinitiative
Réduction de la durée du travail.
Initiative populaire
Fortsetzung - Suite
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M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous disons tous vouloir
une société de liberté et de progrès et nous la voulons
vraiment. L'une des conditions fondamentales de cette
société est de reconnaître toute leur dignité au travail et aux
travailleurs. La recherche de l'amélioration de la condition
de ces derniers reste l'une de nos tâches sociales priori-
taires. La condition du travailleur c'est, sans doute, la durée
de son travail, mais c'est bien autre chose encore: c'est
l'ambiance de ce travail, c'est l'intérêt qu'y trouve le travail-
leur, c'est le respect par les autres de ce qu'il fait de sa tête
et de ses mains, c'est la considération de son travail. C'est
ensuite l'aménagement du temps de travail en complément
de la notion de la durée de celui-ci, c'est l'organisation et
l'ampleur des vacances, c'est l'art et les conditions de la
retraite, c'est la rémunération, la paie - pour parler français
- et les assurances sociales du travailleur. C'est cela sa
condition, cela forme un tout qui doit rester harmonieux et
cohérent.
Or, l'initiative populaire dont nous traitons aujourd'hui vise
un seul de ces nombreux aspects: la durée de son travail
hebdomadaire; elle l'isole de l'ensemble et elle entend qu'on
en traite dans la Constitution fédérale, ni plus ni moins. De
surcroît, cette initiative populaire est centrée sur l'aspect
rigoureusement économique du travail puisque son but est:
«d'assurer aux travailleurs une part équitable de l'accroisse-
ment de la productivité et de créer des conditions de plein
emploi». Pas un mot donc de la protection des travailleurs
en général, pas un mot de la réduction du temps de travail
pour des raisons non économiques. Dès lors, quand
M. Leuenberger-Soleure ou Mme Jeanprêtre reprochent au
Conseil fédéral de se complaire dans la réfutation écono-
mique de l'initiative, je réponds que le Conseil fédéral se
réfère tout simplement à l'argument même de l'initiative et
cet argument est économique et non humanitaire.
Permettez-moi de constater, au passage, que l'initiative
populaire précédente, qui portait sur la réduction du temps
de travail, initiative née des Organisations progressistes de
Suisse en 1973, massivement repoussée par le peuple trois
ans plus tard, cette initiative-là se fondait, elle, beaucoup
moins que l'initiative actuelle sur l'aspect économique de la
condition du travailleur et elle prenait largement en compte
d'autres aspects immatériels de cette condition.
L'argumentation économique ayant été très largement
reprise à cette tribune hier après-midi par plusieurs orateurs
favorables à l'initiative, le premier d'entre eux fut M. Stap-
pung, il faut bien répondre sur le même terrain en remar-
quant d'abord que si la Suisse est - du moins en Europe -
en tête du peloton quant à la durée du travail, elle est aussi
en tête quant au revenu par habitant, elle est aussi en tête
quant au plein emploi - moins de 1 pour cent de chômage,
là où nos voisins alignent 7,10 ou 13 pour cent de chômage
-et la Suisse est en queue quant aux conflits du travail. Ceci
explique cela, à savoir que si, dans le strict domaine du
temps de travail, les Suisses peuvent faire figure de stakha-
novistes en Europe - je le répète car ce qui se passe en
Extrême-Orient, au Japon en particulier est encore différent
- c'est en contre-partie d'une large avance dans leur bien-
être et leur «standard» matériel.
Situation figée, se sont exclamés certains intervenants dans
le débat. Là encore, il faut aller plus loin et constater les
faits. Le premier d'entre deux: en 1973, on travaillait réelle-
ment, hommes et femmes, en moyenne 44,7 heures par
semaine dans l'industrie et les arts et métiers; en 1986,
42,4 heures. Le deuxième fait: les salaires ont augmenté en
valeur réelle annuellement de 2 pour cent, inexorablement
en 25 ans de 1960 à 1985, pendant un quart de siècle, même
au travers de reflux économiques que par deux fois nous
avons connus, alors que la productivité, elle, augmentait
dans le même laps de temps de 2,3 pour cent. Tout n'a donc
pas été récupéré par la hausse des salaires, mais ce fut
largement compensé par d'autres avantages sociaux, à
commencer par la durée des vacances. Le troisième fait:
précisément, dans ce temps, les vacances ont passé dans
leur définition légale de trois à quatre semaines en 1985,
cinq semaines pour les jeunes, sans parler des conventions
collectives, en général plus généreuses sur ce point.
Enfin, quatrièmement, l'augmentation des prestations
sociales de toutes sortes garanties aux travailleurs. Ces
améliorations de la condition du travailleur sont bel et bien
la conséquence de l'accroissement de la productivité de
l'économie suisse. Parmi ces bénéfices acquis d'une
manière tout à fait légitime, la réduction du temps de travail
s'est opérée inexorablement et continûment. Elle continuera
de s'opérer afin de permettre au travailleur de mieux com-
penser la charge phsychique du travail, et de vivre des loisirs
indispensables à l'équilibre d'une vie dans laquelle aug-
mentent les exigences du travail, le rythme et les contraintes
de la profession.
Le Conseil fédéral est parfaitement convaincu de la néces-
sité de ce mouvement. Mais il s'agit d'englober la réduction
graduelle du temps de travail dans un ensemble de condi-
tions et d'améliorations où la durée du travail n'occupe de
loin pas la première place aux yeux des travailleurs. M. Biel
et les rapporteurs l'ont rappelé hier après-midi.
Cette approche globale des conditions du travailleur, ce
sont les partenaires sociaux qui doivent la faire, mutuelle-
ment et en permanence. Ce n'est pas la Constitution fédé-
rale qui doit ordonner, isolément, l'une de ces nombreuses
conditions, la durée du travail.
Je vois trois défauts majeurs à la formule constitutionnelle
que nous propose l'initiative de l'Union syndicale suisse.
Premièrement, cette initiative fixe péremptoirement à
40 heures hebdomadaires la durée maximale du travail pour
toute la Suisse, tous les Suisses, tous les secteurs écono-
miques, tous les types d'activité, pour l'hôtellerie saison-
nière de nos Alpes comme pour la banque et les usines. Ce
nivellement, économiquement acceptable par certains qui
en sont aujourd'hui déjà à 38 ou à 36 heures, serait une
formule suicidaire pour d'autres, ceux que les limites de la
rationalisation condamne, pour le moment, à 44 heures ou
davantage.
Je n'ai pas dit, Mesdames et Messieurs les partisans de
l'initiative, que l'adoption de cette initiative conduirait la
Suisse à la ruine. C'est décidément une image simpliste et
tout à fait excessive. Toutefois, l'initiative, dans son sim-
plisme linéaire, rendrait impossible le maintien de certaines
activités et de certains établissements, tout particulièrement
là où les limites de la rationalisation sont tôt atteintes. On
peut parier que si, par accident, elle était acceptée, elle
engendrerait un travail noir considérable pour contourner

8. März 1988 
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Kondens- und Konsummilch. Preiszuschläge
l'exigence de la constitution. Or, ce n'est vraiment pas ce
que nous voulons, ni les uns ni les autres.
Deuxièmement, cette initiative choisit la voie constitution-
nelle pour régler, tout d'un coup, la notion de la durée
hebdomadaire du travail. Elle préfère donc la voie la plus
rigide, la plus immuable, dans un domaine où il faut précisé-
ment être souple, plus mobile que jamais et capable d'adap-
tations rapides et même instantanées. L'économie et la vie
sociale changent constamment de cadre. C'est la vie! Et
voilà que l'on voudrait emprisonner l'un des aspects de la
vie sociale et économique dans le carcan d'un article consti-
tutionnel. Nous avons mieux à faire.
Troisièmement, dans notre pays, à l'heureuse différence de
tant d'autres, la concertation des partenaires sociaux est
une réalité, non pas que ceux-ci entonnent toujours, uni
sono, le même cantique, et que les voix mélodieuses de Fritz
Reimann et de Heinz Allenspach aient retenti hier d'accents
parfaitement identiques. Non, la négociation entre parte-
naires sociaux est forte et même parfois âpre, mais elle est
efficace, parce qu'adaptée à la réalité des choses et des
gens, parce qu'elle concilie l'idéal et le faisable, et parce
qu'elle finit par construire ces convergences indispensables
à l'aboutissement de toute négociation.
La Suisse est bien portante, grâce à la qualité de ces
partenaires sociaux, parmi lesquels l'Union syndicale
suisse, partenaire de poids du côté des travailleurs. Pour-
quoi donc, cela étant, cette organisation veut-elle nous
embarquer dans la galère constitutionnelle? Pourquoi veut-
elle soustraire de la négociation globale la question de la
durée du travail et l'inscrire dans notre charte fondamen-
tale? Cette solution est mauvaise parce qu'elle enlèverait
aux négociations futures un article important qui relèverait
dorénavant d'un Etat. Plus encore, elle est mauvaise parce
que plusieurs secteurs qui auraient survécu au traitement de
choc des 40 heures constitutionnelles en subiraient un tel
poids qu'elle réduirait à zéro la marge des négociations des
autres aspects des conditions des travailleurs, les salaires
au premier chef.
Je ne parviens pas à croire que les partenaires sociaux, du
moins l'un d'entre eux, veuillent ainsi abdiquer une part
importante de leur rôle en confiant à maman Helvetia une
responsabilité que d'autres qu'elle, dès les débuts de notre
histoire sociale, ont jouée mieux qu'elle.
Si ces partenaires sociaux avaient échoué, s'ils étaient rétro-
grades, s'ils avaient fait de la Suisse un territoire de misère
et une île d'injustice, l'intervention salvatrice des pouvoirs
publics s'imposerait. Mais tel n'est précisément pas le cas.
Je vous propose en toute conscience de suivre le Conseil
fédéral, le Conseil des Etats, votre commission et de dire
non à cette initiative populaire. Parce qu'il faut mettre les
points sur les «i», je répète que le non du Conseil fédéral est
un non à la procédure proposée par l'initiative populaire et
c'est tout. Pour l'essentiel, notre exécutif répète qu'il est
acquis à un progrès social sur tous les fronts, y compris
pour la réduction du temps de travail, dans la mesure où
nous saurons donner à notre économie les conditions de sa -
compétitivité et où nous voudrons continuer d'accorder au
travailleur, je veux dire à l'homme bien plus qu'à l'agent
économique, les moyens de son épanouissement.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Irigress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Stappung, Béguelin, Bodenmann, Jeanprêtre, Leuen-
berger-Solothurn)
Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die
Volksinitiative anzunehmen.
Art. 2
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Stappung, Béguelin, Bodenmann, Jeanprêtre, Leuen-
berger-Soleure)
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can-
tons d'accepter l'initiative populaire.
Präsident: Der Minderheitsantrag ist schon begründet wor-
den, und die Diskussion hat stattgefunden.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
115 Stimmen
53 Stimmen
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
117 Stimmen
Dagegen 
51 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 88.007
Kondens- und Konsummilch.
Preiszuschläge
Lait concentré et lait de consommation.
Suppléments de prix
Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. Februar 1988 (BBI l, 1245)
Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF I, 1193)
Herr Hösli unterbreitet im Namen der Kommission des
Nationalrates den folgenden schriftlichen Bericht:
1. Erhöhung der Abgabe auf Konsummilch
Bekanntlich hat der Bundesrat den Milchgrundpreis auf den
1. Februar 1988 um 5 Rappen je kg hinaufgesetzt. Gleichzei-
tig wurden auch die Konsummilchmargen um 3,5 Rappen je
Liter erhöht. Die Aufrundungsdifferenz von 1,5 Rappen (der
Aufschlag im Detailhandel beträgt 10 Rappen/l) wurde
durch eine Erhöhung der Abgabe auf sämtlicher Konsum-
milch von 1 auf 2,5 Rappen je Liter abgeschöpft.
Nach Artikel 27 Absatz 1 des Milchbeschlusses beträgt die
Abgabe höchstens 1,5 Rappen je Liter. Sofern es die
Umstände erfordern, kann der Bundesrat nach Absatz 3
dieses Artikels den genannten Höchstansatz bis auf den
doppelten Betrag erhöhen. Die Bundesversammlung hat in
der nächstfolgenden Session zu beschHessen, ob die aus-
serordentliche Erhöhung in Kraft bleiben soll.
An dieser Stelle muss festgehalten werden, dass Margenver-
besserungen von insgesamt rund 17 Rappen gefordert
wurden:
- Molkereien (inkl. Verpackung) - rund 4 Rappen/l;
- Grosshandel - rund 5 Rappen/l;
- Detailhandel - rund 7 Rappen/l (plus 1 Rappen für Hauszu-
stellung).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Herabsetzung der Arbeitszeit. Volksinitiative
Réduction de la durée du travail. Initiative populaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.044
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
140-141
Page
Pagina
Ref. No
20 016 155
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