ch_vb · 2005-1032 2695 · 2004-12-17 · de


2005-1032 
2695 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation 
et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre 
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté 
européenne et portant approbation de la révision des mesures 
d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le 
résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen-
dum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la 
libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté 
européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement 
concernant la libre circulation des personnes2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 por-
tant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de 
l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des per-
sonnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et por-
tant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant 
la libre circulation des personnes a abouti, les 50 000 signatures valables 
exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 93 673 signatures déposées, 92 901 sont valables. 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 6685

2696 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au: 
– 
Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l’Est», 
case postale 8116, 3001 Berne; 
– 
Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und 
souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich; 
– 
Comité référendaire contre le dumping salarial et social, case postale 3, 
1000 Lausanne 20; 
– 
Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail – Indépendants), case 
postale 232, 1211 Genève 8. 
20 avril 2005 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Référendum 
contre l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation 
et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre 
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté 
européenne et portant approbation de la révision des mesures 
d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
valables
non valables 
 
 
 
Zurich 
20 128
210 
Berne 
8 630
40 
Lucerne 
5 410
11 
Uri 
356
25 
Schwyz 
3 034
23 
Obwald 
629
0 
Nidwald 
814
2 
Glaris 
402
6 
Zoug 
1 317
0 
Fribourg 
1 018
39 
Soleure 
1 768
4 
Bâle-Ville 
1 455
0 
Bâle-Campagne 
2 267
17 
Schaffhouse 
1 332
12 
Appenzell Rhodes-Ext. 
754
0 
Appenzell Rhodes-Int. 
225
5 
Saint-Gall 
7 503
18 
Grisons 
2 491
53 
Argovie 
10 947
36 
Thurgovie 
5 254
20 
Tessin 
6 661
138 
Vaud 
3 563
64 
Valais 
1 450
24 
Neuchâtel 
720
5 
Genève 
4 537
16 
Jura 
236
4 
 
 
 
 
 
 
Suisse 
92 901
772

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant appro-bation et mise en
oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, su...
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2005
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Anno
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1
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Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
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Seite
2695-2697
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Ref. No
10 138 598
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