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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Lucky
Fun (Décision n° 813.2213 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était un
automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2213 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Lucky Fun est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Lucky Fun qui étaient déjà en exploitation
lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités
jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de
l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
1999-6277 
9261

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Treble
Chance Fun (Décision n° 813.2211 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était
un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2211 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Treble Chance Fun est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Treble Chance Fun qui étaient déjà en
exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être
exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation
préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
9262 
1999-6275

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Réel
Poker Fun (Décision n° 813.2191 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate
était un automate de divertissement):
Le délai de- 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2191 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Réel Poker Fun est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Réel Poker Fun qui étaient déjà en
exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être
exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation
préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
1999-6273 
' 
9263

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Tropical
Dream Plus (Décision n° 813.2201 du 20 décembre 1995, constatant que l'automate
était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2201 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Tropical Dream Plus est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Tropical Dream Plus qui étaient déjà en
exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être
exploités jusqu'au 31 mars 2000, sou.s réserve d'une éventuelle révocation
préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
9264 
1999-6271

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Super
Cherry 600 (Décision n° 813.2224 du 1er mai 1996, constatant que l'automate était
un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2224 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Super Cherry 600 est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Super Cherry 600 qui étaient déjà en
exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être
exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation
préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
1999-6270 
9265

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Red Hot
Seven Fun (Décision n° 813.2192 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate
était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2192 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Red Hot Seven Fun est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Red Hot Seven Fun qui étaient déjà en
exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être
exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation
préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
9266 
1999-6272

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Super
Ciliege Amusement (Décision n° 813.2163/6 du 1er mai 1996, constatant que
l'automate était un automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2163/6 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Super Ciliege Amusement est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Super Ciliege Amusement qui étaient déjà en
exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être
exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation
préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
1999-6274 
9267

Décision de révocation du DFJP
Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Cup Final
(Décision n° 813.2195 du 20 décembre 1995, constatant que l'automate était un
automate de divertissement):
Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la
révocation prévue de la décision susmentionnée - publié le 16 novembre 1999 - a
expiré.
Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à rencontre de la
révocation prévue n'ont pas été soulevés.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre
1999:
1. 
La décision n° 813.2195 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à
points Cup Final est révoquée avec effet immédiat.
2. 
Les automates de jeux à points Cup Final qui étaient déjà en exploitation
lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités
jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de
l'autorisation d'exploitation par les cantons.
3. 
Il n'est pas prélevé d'émoluments.
Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La
décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral
de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.
21 décembre 1999 
Département fédéral de justice et police
9268 
1999-6276

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 28 décembre 1999
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz
Requérant: 
MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type: VKE 24 Gh
28 décembre 1999 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
1999-5966 
. 
9269

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 28 décembre 1999
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz
Requérant: 
MGC Moser Glaser & de. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type: VKE 24 Kh
28 décembre 1999 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
9270 
1999-5967

Décision dans la procédure d'opposition n° 2699/1998
Opposant/e G.H. Mumm & Cie, société vinicole de Champagne, successeur,
F-51100 Reims, marque internationale n° 649 275 (MUMM CORDON VERT
(fig.)), mandataire Michel Mühlstein, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève 
.
contre
Défendeur/resse Underberg KG., 1-3, Underbergstrasse 1-3, D-47495 Rheinberg,
marque internationale n° 682 954 (bande de couleur verte).
Le 21 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
La procédure d'opposition n° 2699/1998 contre la marque internationale n°
682 954 (bande de couleur verte) est close par classement.
3. 
La marque internationale n° 682 954 (bande de couleur verte) est définiti-
vement admise à la protection.
4. 
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. 
Il n'est pas alloué de dépens.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
28 décembre 1999 
' 
. Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
1999-6284 
9271

Décision dans la procédure d'opposition n° 2725/1998
Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F - 92521
Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale n° 426 432 (logo CC), mandataire
Maître Michel Mühlstein, av., 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre
Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E - 26006 Logrono
(ES), marque internationale n° 685 3387 (logo GG GAREL)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L'opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo
GG GAREL) est admise.
3. 
Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à rencontre de la marque
internationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l'entrée
en force de la présente décision.
4. 
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une
indemnité de 1300 francs à titre de dépens (dont 800 fr. en remboursement
de la taxe d'opposition).
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi-
cation à la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
28 décembre 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
9272 
1999-6279

Décision dans la procédure d'opposition n° 2825/1998
Opposant/e 
DECATHLON, société anonyme, 121 bvd de Valmy, F-59650
Villeneuve d'Ascq, marque internationale n° 648 435 (GREEN WAY), mandataire
Ute Bugnion, avocate, rue de la Corratene 14, case postale 5549, 1211 Genève 11
contre
Défendeur/resse Durea Schoenfabrick B.V., 1, Thomas Edisonweg, NL- 5151 DH
Drunen (Pays-Bas), marque internationale n° 689 561 (GREENWAY)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L'opposition n° 2825/1998 contre la marque internationale n° 689 561
(GREENWAY) est admise.
3. 
Le refus provisoire total du 8 octobre 1998 à l'égard de la marque
internationale n° 689561 (GREENWAY) sera converti en refus total
définitif après l'entrée en force de la présente décision.
4. 
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'un
montant de 1800 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la
taxe d'opposition).
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
28 décembre 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
1999-6258 
9273

Décision dans la procédure d'opposition n° 2962/1998
Opposant/e 
Viscosuisse SA, 6020 Emrnenbriicke, marque suisse n° 429062
(DECORA), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de Genève
122, 1226Genève-Thônex
contre
Défendeur/resse 
Paolo Pecora, 
via Otiglia 
10, 1-20133 Milano, marque
internationale n° 691 479 (PECORA)
Le 15 décembre 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
Le défendeur est exclu de la procédure.
2. 
L'opposition n° 2962/1998 contre la marque internationale n° 691 479
(PECORA) est rejetée.
3. 
La marque internationale n° 691 479 (PECORA) sera admise définitivement
à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.
4. 
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. 
Il n'est pas alloué de dépens.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, au défendeur par publication
dans la Feuille fédérale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
28 décembre 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
9274 
1999-6259

Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 2000
L'examen de brevet, organisé selon l'ordonnance du 16 novembre 1994 concernant
le brevet fédéral d'ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du
4 au 20 septembre 2000. Langues d'examen: le français et l'allemand.
Les demandes d'admission doivent être adressées jusqu'au 31 mars 2000 au plus
tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 3084
Wabern.
Conformément à l'art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate
joindra les documents suivants à sa demande:
a. 
le curriculum vitae avec photo et avec indications sur l'activité profession-
nelle; et
b. 
la justification de la formation théorique.
9 décembre 1999 
Commission fédérale d'examen:
Le président, P.-A. Droz
1999-6257 
9275

Nominations dans les tribunaux militaires
pour la période administrative 2000-2003
Le 6 décembre 1999, le Conseil fédéral a nommé les présidents, juges et les juges
suppléants des tribunaux militaires d'appel et des tribunaux de division pour la pé-
riode administrative allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003. Il s'agit des
personnes suivantes:
Tribunal de division 1
Lt col 
Heim Jean, Lausanne
It col 
Hanhart Michel, Savigny
Major 
Fasel Serge, Genève
Col 
Durgnat Olivier, Lausanne
Of Spéc 
Chatton Jean-Pierre, Lausanne
Adj 
Mettraux Marc, Fribourg
Sgtm 
Duvoisin Chistian, Giez
Col EMG 
Bettex Jean-David, Thoune
Col 
Zbinden Chistian, St-Prex
Lt Col EMG 
Thalmann François, Alterswil
Lt Col EMG 
Landert Jean-Michel, Les Hauts-Geneveys
Lt Col 
Preperier Michel, Spiez
Lt Col 
Vuilleumier René, Penthaz
Lt Col 
Doninelli Jean-François, Lausanne
Maj EMG 
Zumwald Pierre, Essertines
Maj EMG 
Canonica Roland, St-Blaise .
Maj 
Schaller Etienne, Préverenges
Maj 
Despond Didier, Fribourg
Maj 
Longchamp Patrice, Torny-le-Grand
Maj 
Moret Jean-Jacques, Lausanne
Maj 
Oetiker Jean-Pierre, Genève
Cap 
Reymond Dominique, Berne
Cap 
Matzinger Martin, Zurich
Cap 
Schmutz François, Le Bry
Plt 
Brun Philippe, Cortaillod
Adj EM 
Bernard Etienne, Villargiroud
Adj ÉM 
Costantini Stéphane, Vallorbe
Four 
Etter Gilbert, Lausanne
Sgt 
Gueissaz Robert, Vallorbe
Sgt 
Golay Nady-Françoise, Lausanne
Sgt 
Brugger Chistophe, Anières
Cpl 
' 
Aubert François, Vessy
Cpl 
Wenger. Christian, Neyruz
App 
Dafflon Bertrand, Rossens
App 
Trottet Yves, Vufflens
App 
Willommet Serge, Chavornay
App 
Eternod Patrick, Lausanne
App 
de Pablos Thierry, Ollon
App 
Durussel Cyril, Lausanne
Sdt 
Rollier Georges, Nods
9276
1999-6137

Sdt
Sdt
Sdt
Sdt
Menz Marc, Genève
Vodoz Yves, Corsier
Garavatti Vincent, Lausanne
Desponds Jérôme, Buchillon
Tribunal de division 2
Lt col 
Méan Jean-Pierre, Genève
Lt col 
Blaser Patrick, Genève
Major 
Egli Jürg, Puplinge
Maj EMG 
Seuret Philippe, Delémont
Maj EMG 
Lang Pierre-Yves, Lausanne
App 
Philipona Charles-André, Bulle
Sdt 
Widmer Frédy, La Ferrière
Col 
Contesse Max, Cheseaux-sur-Lausanne
Maj EMG 
Rubattel Denis, Bioley-Orjulaz
Maj EMG 
Vallai Guy, Mauborget
Maj 
Pilloud François, Châtel-St-Denis
Cap EMG 
Mauron John, Diidingen
Cap 
Valley François, Porrentruy
Cap 
Vonlanthen Gary, Vercorin
Cap 
Besse Philippe, Mur/Vully
Cap 
Laederach Alain, Marin-Epagnier
Cap 
Ropraz Jean-Louis, Gumefens
Cap 
Giauque Laurent, Granges-Paccot
Cap 
Raemy Stéphane, Tentlingen
Cap 
Bernasconi Gianni, Cernier
Cap 
Eduah Roland, Genève
Cap 
Seuret Romain, Delémont
PU 
Doleyres Cédric, Corcelles
Plt 
Montandon Florian, Neuchâtel
Lt 
Vuilleumier Patrick, Cernier
Adj sof 
Brouchoud André, Villars-sur-Glâne
Sgt 
Bonny Jean-Christophe, Bern
Sgt 
Felgenhauer Cornelius, Bôle
Cpl 
Leuba Jean-Samuel, Pully
Cpl 
Dénéréaz Bernard A., Pully
Cpl 
Nicolier Yan, Tolochenaz
App 
Perey Jean-Claude, Yverdon
App 
Pulitini Richard, Grand-Lancy
App 
Werly Jean-Pierre, Pully
Sdt 
Roulet Jean-Denis, Le Locle
Sdt 
Sauvain Patrick, Delémont
Sdt 
Leyvraz Yves, Les Cullayes
Sdt 
Hofmann Matthias, Grenchen
Sdt 
. 
Chappuis Pascal, Bienne
Sdt 
Equey Steve, Nyon
Divisionsgericht 3
Major 
Gschwind Hanspeter, Bern
Major 
Roesler Jörg, Bern
9277

Oberst 
Venner Hans-Peter, Schwarzenburg
Hptm 
Fels Michel, Burgdorf
Sdt 
Eggimann Peter, Wangen b. Ölten
Sdt 
Müller Markus, Biel
Oberstlt 
Tschantre Peter, Worben
Maj 
Schmid Kurt, Enggistein
Maj 
Maurer Rolf, Belp
Hptm 
Grieb Stephan, Sugiez
Hptm 
Blunier Werner, Belp
Lt 
Heizmann Franziska, Effretikon
Adj Uof 
Trachsel Daniel, Grossafoltern
Kpl 
Speck Christoph, Münsifigen
Kpl 
Klaus Olivier, Gümligen
Sdt 
Guggisberg Stefan, Bern
Sdt 
Baud Philippe, Luzern
Sdt 
Huegin David, St. Gallen
Divisionsgericht 4
Oberst 
Jecker Emil, Basel
Oberstlt 
Zeltner Thomas, Münchenstein
Oberst 
Haueter Jürg, Schönbühl-Urtenen
Oblt 
Geigy Alexander, Basel
Wm 
Laube Thomas, Egliswil
Sdt 
Fürst Roland, Gunzgen
Maj 
Kocher Regine, Schnottwil
Maj 
Henzi Markus, Solothurn
Maj 
Ellbogen Roger, Brittnau
Maj 
Maurer Marcus, Bern
Hptm 
Schär Peter, Fribourg
Hptm 
Buholzer Reto, Horw
Hptm 
Häfliger Lukas O., Uster
Four 
Augsburger John, Aesch
Four 
Hegi Robert, Jona
Wm 
Grossglauser Beat, Basel
Wm 
Schmidhauser Urs, Basel
Sdt 
Gugger Roger, Basel
Sdt 
' 
Frenkel Martin, Baden
Sdt 
' 
Schib Werner, Buchs
Divisionsgericht 5
Oberst 
Dürr David, Basel
Major 
Gossweiler Martini, Aarau
Oberstlt i Gst 
Bölsterli Andreas, Brunegg
Major i Gst 
Malama Peter, Allschwil
Wm 
Heymanns Ingo, Nussbaumen
Kpl 
Nydegger Andreas, Herzogenbuchsee
Oberst i Gst 
Roth Hans-Rudolf, Kilchberg
Oblt 
Addor Felix, Bern
Oblt 
Härdi Markus, Aarau
Oblt 
Thöni Christoph, Pratteln
9278

Lt 
Schneider Stephan, Binningen
Kpl 
Humbel Daniel, Rietheim
Gfr 
Meier Markus, Allschwil
Gfr 
Meyer Peter, Aarau
Gfr 
Notier Christoph, Merenschwand
Sdt 
Schärer Lothar, Zufikon
Divisionsgericht 6
Major 
Rees André, Zürich
Major 
Müller Heinrich Andreas, Zürich
Maj i Gst 
Binder Markus Fabian, Zollikon
Hptm 
Vontobel Heinrich, Grüt
Kpl 
Girsberger Esther, Zürich
Four 
Goetschi Markus Fabian, Niederglatt
Oberstlt i Gst 
Stocker Peter, Wettingen
Oberstlt 
Dekker Stephan, Schwerzenbach
Maj i Gst 
Schregenberger Johannes, Köniz
Hptm 
Lüscher Hans-Peter, Zürich
Hptm 
Grüninger Walter, Wolfhausen
Hptm 
Hofmann Hansjörg, KJoten
Hptm 
Lienhart Markus, Nürensdorf
Oblt 
Sauber Thomas, Zollikon
Oblt 
Curti Claudia, Zürich
Oblt 
Krause Peter, Uster
Fw 
Genetelli Giuseppe, Dübendorf
Wm 
Vogel Daniel, Rüschlikon
Wm 
Schnyder Markus, Winterthur
Gfr 
Bättig Alexander, Pfaffhausen
Sdt 
Bellofatto Nikola, Schleinikon
Sdt 
Gysel Bruno, Thayngen
Sdt 
Rüegger Christian, Zumikon
Divisionsgericht 7
Oberstlt 
Grübel Werner, St. Gallen
Major 
Sigel Beat, Uster
Maj i Gst 
Beccarelli Thomas, St. Gallen
Maj 
Battaglia Hugo, Küssnacht am Rigi
Wm 
Müller Roland, Benken
Wm 
Tobler Marcel, Berg
Oberst i Gst 
Schärer Hans, Frauenfeld
Maj 
Stucki Franz-Josef, Heiden
Maj 
Weigelt Peter, St. Gallen
Maj 
Lanfranconi Jürg, Kreuzungen
Maj 
Cadisch Jörg, Braunau
Hptm 
Köpfli Christian, Zürich
Hptm 
Lippuner Christian, St. Gallen
Wm 
Rutz Anneliese, Trogen
Kpl 
Rüegg Beat, Egg b. Zürich
9279

Divisionsgericht S
Oberstlt 
Studer Hans, Luzern
Major 
Spichty Daniel, Liestal
Hptm 
Brandii Peter, Zug
Oblt 
Wobmann Doris, Udligenswil
Adj Uof 
Friedli Christian, Muttenz
Wm 
Häusler Thomas, Oberägeri
Hptm 
Müller Patrick Martin, Zug 
'
Hptm 
Keller Martin, Baden
Hptm 
Meyer Armin, Reussbühl
Hptm 
Hartmann Alexander, Basel
Hptm 
Stadelmann Urs, Lenzburg
Hptm 
Fischer Andreas Martin, Luzern
Oblt 
Trost Bruno, Gelterkinden
Lt 
Birri Jürg, Zürich
Lt 
Blum Hanspeter, Roggliswil
Lt 
Wydler Christoph, Walchwil
Wm 
Jacquemai Rainer, Sursee
Kpl 
Manini Markus, Welschenrohr
Kpl 
Rieder Adrian, Riedholz
Gfr 
Luthiger Beat, Hünenberg
Gfr 
Gamba Marc, Reinach
Sdt 
Flury Robert, Zürich
Sdt 
Barsa Eduard, Bern
Divisionsgericht 9A
Oberstlt 
Degrandi Benno, Zürich
Major 
Spörri Adolf, Zürich
Major 
Kälin Viktor, Einsiedeln
Maj 
Siegwart Marc, Zug
Hptm 
Franklin Engler Carol, Stallikon
Fw 
Baur Marco, Kloten
Gfr 
Moilliet Alain, Wohlen
Oberst i Gst 
Kessler Alois, Brunnen
Oberstlt i Gst 
Lazzarini Claudio, Chur
Oberstlt 
lenzer Stephan, Kriens
Oberstlt 
Varrin Daniel, Hünibach
Hptm 
Zurfluh René, Baar
Hptm 
Wyss Armin, Aedermannsdorf
Hptm 
Immenhauser Martin, Bern
Hptm 
Stampfli Iwan, Schattdorf
Oblt 
M^oser Peter, Hünibach
Oblt 
Fischer Marc, Luzern
Adj Uof 
Wandeler Beat, Göschenen
Wm 
Engelberger Pascal, Stans
Wm 
Schnider Roland, Buchrain
Sdt 
Thoma Lukas, Luzern
Sdt 
Gwerder Markus, Schwyz
Sdt 
Vassalli Silvio, Engelberg
9280

Tribunale di divisione 9B
Col 
Rondi Riccardo, Locamo
Magg 
Brivio Riccardo, Lugano
Magg 
Rigozzi Giuseppe, Giubiasco
Magg 
Rossi Michele, Lugaggia
Aiut SM 
Pedioli Athos, Gorduno
Fur 
Donati Ugo, Tenero
Col SMG 
Haas Daniele, Minusio
Magg SCR 
Sartori-Giudici Daniela, Viganello
Magg SMG 
Piffaretti Francesco, Mendrisio
Cap SMG 
Masdonati Michele, Bellinzona
Cap 
Bisang Daniele, Muzzano
Cap 
Toscanelli Oscar, Sonvico
Cap 
Valsangiacomo Michele, Balerna
Cap 
Scolari Tiziano, Bellinzona
Cap 
Campana Alfredo, Piandera
Cap 
Darani Nicola, Chironico
Cap 
Lucchini Marco, Locamo
Cap 
Rulli Roberto, Breganzona
Cap 
Fenaroli Bruno, S. Pietro
I Ten 
Trojan Vittorio, Grano
Aiut Suff 
Hefti Giovanni, Verscio
Aiut Suff 
Dotta Alberto, Airolo
Cpl 
Romagnoli Michele, Arbedo
Cpl 
Lardi Alessandro, Tenero
App 
Ferrari Stefano, Vacallo
App 
Mazza Roberto, Lugano
Sdt 
Pasi Pierluigi, Mendrisio
Sdt 
Cozzaglio Ivan, Biasca
Sdt 
Balmelli Roberto, Porza
Sdt 
Carpi Nicolo, Bellinzona
Sdt 
Peduzzi Fabrizio, Lumino
Sdt 
Protti Salmina Sarah, Lugano
Sdt 
' 
Blok David, Muralto
Sdt 
Mazzola Aìfio, Pregassona
Tribunal de division 10A
Col 
Cross Jean-Pierre, Lausanne
Lt col 
Martene! Jean-Lue, Monthey
Lt col 
Martin Jean-Daniel, Lausanne
Major 
Wuest Robert, Sierre
Col 
Piller Jean-Luc, Fribourg
Maj 
Burnier Alain, Vétroz
Adj 
Wüthrich Beat, Collombey
Sgtm 
Christen Raymond, Grandcour
Lt Col 
Francey Jean-Louis, Neuchâtel
Lt Col 
Pfaeffli Gilbert, La Croix/Lutry
Lt Col 
Wicht Jean-Daniel, Givisiez
Maj EMG 
Gaillard Yves, Ardon
Maj EMG 
Stoffel Félix, Gurmels
9281

Maj 
Zeller Michel, Ciarens
Maj 
Verdon Jean-Daniel, Pully
Cap 
Devillaz Hervé, Bernex
Cap 
Epiney Raymond, Zinal
Cap 
Gagliardi Jean-Claude, Martigny
Cap 
Fernet Jean-Pierre, Noville
Cap 
Aymon Patrick, Ayent
Cap 
Di Natale Joël, Praz-de-Fort
Cap 
Chassot Jean-Luc, Fribourg
Plt 
Bugnon Marc, Burguillon
Plt 
Pittet Jacques, La Tour-de-Trême
Lt 
Fiaux Emmanuel, Fribourg
Lt 
Oberson Pierre, Fribourg
Lt 
Zuber Christian, Monthey
Lt 
Ecoffey David, Marly
Sgtm 
Abbatiello Yvan, Bière
Sgtm 
Widmer Pascal, Perly
Sgtm 
Varonier Patrick, Sierre
Sgt 
Dormond Stéphane, Tolochenaz
Sgt 
Stalder Guy, Yvorne
Sgt 
Savioz Jérôme, Charrat
Sgt 
Balmer Didier, Clarens
Cpl 
Vocal Philippe, Dardagny
Cpl 
Schmid Daniel, Saxon
Cpl 
Monnet Pierre-André, Charrat •
Cpl 
Angeloz Pascal, Fribourg
App 
Abbet Frédéric, Aigle
App 
Locher Roland, Charrat
Sdt 
Derivaz Olivier, Monthey
Sdt 
Werlen Dominique, Grône
Sdt 
Corbaz Olivier, Cheseaux
Sdt 
Ramelet Denis, Epalinges
Sdt 
Dormond Jean-Luc, Buchillon
Sdt 
Bétrisey Stéphane, Sion
Divisionsgericht 10B
Oberst 
Müller Erich, Bern
Oberstlt 
Gasser Hans-Peter, Bern
Maj 
Hirsch Pete, Zürich
Hptm 
Marschall Samuel, Neuenegg
Stabsadj 
Mühlemann André, Kiesen
Four 
Luginbühl Ueli, Spiez
Hptm 
Bühler Rosmarie, Meiringen
Hptm 
Padrutt Roland, Buchs
Hptm 
Hess Kurt, Seftigen
Hptm 
Boss Martin, Ins
Hptm 
Gafner Serge, Gurmels
Hptm 
Schlumberger Anne, Küsnacht
Hptm 
Stenz Christoph, Niederrohrdorf
Hptm 
Allemann Niels, Steffisburg
9282

Stabsadj 
Binder Walter, Thun
Adj Uof 
Laubscher Hans, Wimmis
Gfr 
Sieber Peter, Thun
Gfr 
Zogg Roland, Langenthal
Sdt 
Carlen Philipp, Brig
Sdt 
Troger Thomas, Nottwil
Sdt 
Würsten Niklaus, Gstaad
Divisionsgericht 11
Oberstlt 
Breiter Ulrich, Schaffhausen
Major 
Meyer Thomas, Zürich
Maj i Gst 
Odermatt Rolf E., Watt
Hptm 
Biernath Régula, Winterthur
Gfr 
Vollenweider Jürg, Schwerzenbach
Sdt 
Casura Florian, Beringen
Oberst 
Bächtold Martin, Contra
Maj i Gst 
Rohner Jack, Schaffhausen
Hptm 
Gossauer Alex, Geroldswil
Hptm 
Jäger Rolf, Einbrach
Hptm 
Burgermeister Robert, Volketswil
Hptm 
Schluep Lucas H., Uetikon am See
Adj Uof 
Aschwanden Markus, Tenero
Four 
Nussbaumer Martin, Schaffhausen
Fw 
Stalder Kurt, Signau
Kpl 
Tribelhorn Simon, Speicher AR
Sdt 
Caprez Gion, Zürich
Sdt 
Untersander Oliver, Greifensee
Divisionsgericht 12
Oberstlt 
Mathys Hans, Zürich
Major 
Vollenweider Ralph, Neftenbach
Oberstlt 
Müller Alfred, Bad Ragaz
Oberstlt 
Stutz Hanni, Stallikon
Wm 
Vögeli Thomas, Lütisburg
Kpl 
Hug Erich, Schwanden
Oberstlt 
Hagmann Christian, Herrliberg
Maj 
Regli Stephan, Almens
Maj 
Tomaschett Marc, Chur
Hptm 
Albertini Gianfranco, Chur
Hptm 
Hösli Peter, Gattikon
Hptm 
Lüscher Beat, Celerina
Hptm 
Kunz Rudolf, Chur
Oblt 
Gruber Michael, Davos Dorf
Stabsadj 
Baumgartner Ralf, Volketswil
Adj Uof 
Good Hansruedi, Mels
Fw 
Huber Michael, Erlenbach
Wm 
Bischofberger Karl, Zürich
Kpl 
Jovic Misa, Oberengstrigen
Gfr 
Deflorin Othmar, Chur
Sdt 
Rütten Michael, Meilen
9283

Sdt 
Bon David, Zürich
Sdt 
Wehrli Hans Ulrich, Saas i. Prättigau
Tribunal militaire d'appel 1A
Col 
Spahr Jean-Luc, Sion
Col 
Hafner Luc, Genève
Col 
Loretan Rolet, Berne
Col 
Jordan Jean-Luc, Fontainemelon
Cpl 
Laufer Henri, Lausanne
App 
• 
Pichonnaz Pascal, Fribourg
Col 
Progin Antoine, Tavel
Lt Col 
Haymoz Philippe, Pont-la-Ville
Maj 
Nicaty Jean-Daniel, Lausanne
Cap 
Carron Benoît, Genève
Lt 
Scyboz Pierre, Fribourg
Lt 
Gueissaz Stéphane, Vallorbe
Sgt 
Joris Dominique, Champex
Cpl 
Zanella Daniel, Belprahon
Cpl 
Moschini Laurenl, Fribourg
App 
Besso Laurenl, Lausanne
Sdì 
Esseiva Luc, Villars-s-Glâne
Sdì 
Clerc Christophe, Fribourg
Tribunal militaire d'appel 1B
Col 
Deschenaux Jean, Fribourg
Col EMG 
Papaux Daniel, Bourguillon
Li Col 
Desgraz Jacques, Lausanne
Sgl 
Coudray Stéphane, Martigny
Sdt 
Mizel Cédric, Colombier
Maj 
Addor Palrick, Epalinges
Maj 
Rey Benoîl, Fribourg
Maj 
Chavaillaz Jean-Denis, Fribourg
Maj 
Schobinger Pierre, Vevey
Ll 
Jobin Nicolas, Romanci
Li 
Meriggi Cédric, Le Moni
Four 
Kraltinger Marc, Villars-s-Glâne
Sgtm 
Aubert David, Vufflens
Cpl 
Dumonthay Jean-Charles, Chancy
App 
Daina Sandro, Neuchâtel
App 
Fellay Pierre, Yvonand
Sdt 
Monod Michel, Chexbres
Sdt 
Constanlin Olivier, Pully
Militärappellationsgericht 2A
Obersl 
Suler Bruno, Zürich
Oberst 
Saladin Peter, Schwerzenbach
Maj 
Weiten Thomas, St. Gallen
Wm 
Peter Hansjörg, Lausanne
Gfr 
Mullis Stephan, Slaad
Oberst 
Greter Marco, Ottikon
9284

Maj 
Müller Basil, Ennetbaden
Maj 
Tewlin Daniel, Thalwil
Maj 
Frey Thomas, St. Gallen
Hptm 
Jöos Walter, Schaffhausen
Wm 
Meyer Thomas, Oberengstringen
Kpl 
Meier Beeler Eleonora, Goldau
Gfr 
Bertossa Francesco, Bern
Sdt 
Langmeier Martin, Thalwil
Sdt 
Baumgartner Hans, Adliswil
Militärappellationsgericht 2B
Oberst 
Kreienbühl Michael, Luzern
Oberstlt i Gst 
Häni Chistoph, Bern
Maj 
Nuspliger Peter, Bern
Four 
Egli Roland, Bachenbülach
Sdt 
Baumann Felix, Marly
Maj 
Haas Frédéric, Cham
Maj 
Amstutz Andreas, Wabern
Oblt 
Bähler Thomas, Bern
Fachof 
Eglin Dieter, Pratteln
Four 
Lüscher Edwin, Horgen
Kpl 
Schnyder Adrian, Zimmerwald
Sdt 
Moser Tobias, Luzern
Sdt 
Heierle Meret Carola, Zürich
Tribunale militare di appello 3
Ten Col 
Poppa Giorgio, Lugano
Col SMG 
Dell'Ambrogio Mauro, Giubiasco
Magg SMG 
Bordogna Claudio, Mendrisio
Für 
Reber Margot-Anna, Lugano
Sgt 
Waiser Werner, Gentilino
Magg 
Brunati Romano, Maggia
I Ten 
Gianella Giampiero, Cugnasco
I Ten 
Giudicelli Marco Alberto, Lugano
App 
Biaggio Guido, Giubiasco
App 
Della Casa Fabio, Muzzano
Sdt 
Bernasconi Giorgio, Lugano
Sdt 
Rosa Mirco, Lostalìo/GR
Sdt 
Rossi Fabio, PazzaLlo
28 décembre 1999 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
L'auditeur en chef
9285

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Liaisons Electroniques-Mécaniques LEM SA, 1212 Grand-Lancy 1
ligne de montage SMD, bobinage et assemblage
10 ho, 40 f
13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
- 
Bernard SOTTAS S A, 1630 Bulle
débitage
6 ho
3 janvier 2000 au 30 décembre 2000
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
9286 
1999-6263

Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
28 décembre 1999 
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction du travail
9287

68200 
Employée de commerce/Employé de commerce
Kauffrau/Kaufmann
Impiegata/Impiegato di commercio/
Employée de commerce/Employé de commerce
Formation de base élargie
Règlement provisoire
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 18 juin 1999
Objectifs
pour la formation en entreprise et la formation scolaire de
l'apprentissage
Entrée en vigueur
1er août 1999
Le texte de ce règlement et de ces objectifs n'est pas publié dans la Feuille fédérale.
Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
28 décembre 1999 
Chancellerie fédérale
9288 
Ì999-55I7

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1999
Date
Data
Seite
9261-9288
Page
Pagina
Ref. No
10 110 123
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