ch_vb · 2004-1860 5597 · 2006-06-23 · de


2004-1860 
5597 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur les installations à câbles transportant des personnes* 
(Loi sur les installations à câbles, LICa) 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 87 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et but 
1 La présente loi règle la construction et l’exploitation des installations à câbles 
transportant des personnes. 
2 Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes 
et de composants de sécurité destinés aux installations à câbles. 
3 Elle vise à ce que les installations de transport à câbles soient construites et exploi-
tées de manière sûre pour l’homme, respectueuse de l’environnement, conforme aux 
dispositions de l’aménagement du territoire et de façon compétitive. 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux installations à câbles transportant des personnes 
telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installa-
tions de transport mues ou portées par des câbles (installations à câbles). 
2 Elle ne s’applique pas: 
a. 
aux installations à câbles utilisées dans les mines; 
b. 
aux installations à câbles mobiles; 
c. 
aux appareils de foires fixes ou mobiles ainsi qu’aux installations de parcs 
de divertissement; 
d. 
aux installations à câbles militaires; 
e. 
aux ascenseurs. 
 
 
* 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 827

Loi sur les installations à câbles 
5598 
Art. 3 
Principes 
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au 
transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est 
nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs3 (installation à 
câbles soumise à concession fédérale), doit obtenir de l’Office fédéral des transports 
(office): 
a. 
une approbation des plans; 
b. 
une autorisation d’exploiter. 
2 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles qui ne nécessite 
pas de concession au sens de la loi sur le transport de voyageurs, notamment un 
téléski ou un petit téléphérique, doit obtenir une autorisation cantonale. 
3 Les installations à câbles ne peuvent être construites et exploitées que si elles sont 
sûres, respectueuses de l’environnement et conformes aux dispositions sur 
l’aménagement du territoire. 
4 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s’assurer 
que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée. Le Conseil 
fédéral règle les modalités. 
5 En règle générale l’autorisation d’exploiter est octroyée jusqu’à l’échéance de la 
concession. 
Art. 4 
Exigences essentielles et normes techniques 
1 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en ma-
tière d’installations à câbles; il tient compte du droit international. 
2 Dans ce cadre, l’office désigne, d’entente avec le secrétariat d’Etat à l’économie et 
après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés, les normes techniques 
propres à concrétiser les exigences essentielles. Dans la mesure du possible, il dési-
gne des normes harmonisées à l’échelle internationale. 
Art. 5 
Conformité aux exigences essentielles 
1 Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous-
systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu’ils sont 
conformes aux exigences essentielles. 
2 Les installations à câbles, les sous-systèmes et les composants de sécurité produits 
ou fabriqués conformément aux normes techniques sont présumés satisfaire aux 
exigences essentielles. 
3 Quiconque met en service une installation à câbles ou entend mettre sur le marché 
des sous-systèmes ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux 
normes techniques doit pouvoir apporter la preuve qu’ils répondent d’une autre 
manière aux exigences essentielles. 
 
3 
RS 744.10

Loi sur les installations à câbles 
5599 
4 Lorsqu’aucune exigence essentielle n’a été définie, la preuve doit pouvoir être 
apportée que l’installation à câbles, le sous-système ou le composant de sécurité a 
été fabriqué selon les règles techniques reconnues. 
Art. 6 
Evaluation des aspects sécuritaires 
1 L’autorité évalue, dans le cadre des procédures d’approbation, les aspects sécuritai-
res en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages. 
2 Elle établit les points pour lesquels le requérant doit fournir des expertises de 
sécurité. 
3 Les rapports de sécurité sont établis par des services indépendants. 
Art. 7 
Droit d’expropriation 
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce 
faire du droit d’expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que 
l’installation soit conforme au plan d’affectation. 
2 La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue 
d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont 
échoué. 
Art. 8 
Collecte, traitement et publication des données 
1 L’office est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport 
à câbles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statis-
tique officielle. 
2 Il peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l’établissement 
d’un certificat. 
3 Après avoir examiné la proportionnalité, il peut publier des données sensibles 
concernant une entreprise de transport à câbles si elles permettent de vérifier que 
lesdites entreprises respectent les dispositions de sécurité. Les données sont publiées 
sous la forme d’un communiqué de presse ou d’une autre manière appropriée. 
4 Les données sensibles comprennent notamment les informations sur le retrait ou 
l’annulation des autorisations. 
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collecte, du traitement et de la publi-
cation des données.

Loi sur les installations à câbles 
5600 
Section 2 
Construction d’installations à câbles soumises à concession fédérale 
Art. 9 
Approbation des plans 
1 L’approbation des plans donne le droit de construire l’installation. Les autorisa-
tions nécessaires à la construction de l’installation sont octroyées avec elle. Le droit 
cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière dispropor-
tionnée l’entreprise de transport à câbles dans l’accomplissement de ses tâches. 
2 La concession pour le transport de personnes est octroyée en vertu de la loi du 
18 juin 1993 sur le transport de voyageurs4 en même temps que l’approbation des 
plans. 
3 L’approbation des plans est octroyée lorsque: 
a. 
les exigences essentielles sont remplies et les autres dispositions applicables 
sont respectées; 
b. 
aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière d’aménagement du 
territoire et de protection de la nature, du paysage et de l’environnement ne 
s’y oppose; 
c. 
les conditions d’octroi de la concession pour le transport des personnes sont 
remplies. 
4 Les besoins des handicapés sont pris en compte conformément à la loi du 13 dé-
cembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés5. 
5 Toutes les autorités concernées mènent les procédures d’approbation des plans 
avec célérité. Le Conseil fédéral fixe les délais. 
Art. 10 
Installations accessoires 
La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent 
pas de manière prépondérante à l’exploitation de l’installation (installations acces-
soires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à 
l’aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l’environ-
nement. 
Art. 11 
Ouverture de la procédure d’approbation des plans 
1 La demande d’approbation des plans doit être présentée à l’office avec les docu-
ments requis. 
2 L’office examine le dossier et le fait compléter au besoin. 
3 Le Conseil fédéral désigne les documents que le requérant doit fournir. 
 
4 
RS 744.10 
5 
RS 151.3

Loi sur les installations à câbles 
5601 
Art. 12 
Consultation, publication et mise à l’enquête 
1 L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer 
dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ou 
raccourcir ce délai. 
2 La demande est publiée dans les organes officiels des cantons et des communes 
concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours. 
Art. 13 
Opposition 
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative6 ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur 
l’expropriation7 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à 
l’enquête. 
2 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition. 
3 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 
Art. 14 
Concentration des décisions au sein de l’administration fédérale 
La poursuite de la procédure au sein de l’administration fédérale est soumise à la 
concentration des procédures d’élaboration des décisions au sens des art. 62a ss de 
la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admini-
stration8. 
Art. 15 
Procédure simplifiée 
1 La procédure simplifiée s’applique: 
a. 
aux installations à câbles dont la modification ou la réaffectation n’altère pas 
sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de 
protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du terri-
toire et sur l’environnement; 
b. 
aux installations à câbles qui sont démontées après trois ans au plus. 
2 Si l’approbation des plans prévoit la présentation ultérieure de plans de détail, ces 
derniers sont soumis à la procédure simplifiée. 
3 L’office peut ordonner le piquetage. 
4 La demande n’est ni publiée ni mise à l’enquête. 
5 L’office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai 
de 30 jours, sauf s’ils ont donné leur accord écrit auparavant. 
6 Il peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai rai-
sonnable pour se prononcer. 
7 Dans les autres cas et en cas de doute, l’office applique la procédure ordinaire. 
 
6 
RS 172.021 
7 
RS 711 
8 
RS 172.010

Loi sur les installations à câbles 
5602 
Art. 16 
Droit applicable 
La procédure d’approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer9 et par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur 
l’expropriation10. 
Section 3 
Exploitation 
Art. 17 
Autorisation d’exploiter 
1 L’exploitation d’une installation à câbles doit être autorisée par: 
a. 
l’office, pour les installations soumises à concession fédérale; 
b. 
l’autorité cantonale compétente, pour les autres installations. 
2 L’autorité compétente évalue le projet en fonction des risques conformément à 
l’art. 6. Elle établit les points sur lesquels le requérant doit présenter des rapports de 
sécurité. 
3 Elle octroie l’autorisation d’exploiter lorsque: 
a. 
le dossier de sécurité et les rapports de sécurité sont présentés; 
b. 
le projet satisfait aux exigences essentielles et respecte les autres disposi-
tions applicables; 
c. 
les charges importantes pour la mise en exploitation sont remplies confor-
mément à l’approbation des plans et à la concession ou à l’autorisation can-
tonale; 
d. 
une attestation d’assurance au sens de l’art. 21 est présentée; 
e. 
l’organisation de l’exploitation, de la maintenance et du sauvetage est prête 
et le personnel formé. 
4 En règle générale, l’autorisation d’exploiter est octroyée jusqu’à l’échéance de la 
concession. La prolongation de la concession implique celle de l’autorisation, sous 
réserve du devoir de diligence visé à l’art. 18. 
Art. 18 
Devoir de diligence 
Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de la sécurité de l’exploi-
tation. Il doit notamment maintenir l’installation dans un état garantissant la sécurité 
à tout moment. 
Art. 19 
Démantèlement de l’installation 
Lorsque l’installation à câbles est mise hors service définitivement, elle est démante-
lée aux frais du propriétaire. L’autorité compétente décide dans quelle mesure l’état 
antérieur devra être rétabli. 
 
9 
RS 742.101 
10 
RS 711

Loi sur les installations à câbles 
5603 
Section 4 
Responsabilité et assurance obligatoire 
Art. 20 
Responsabilité 
Les exploitants d’installations à câbles sont soumis à la loi fédérale du 28 mars 1905 
sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur 
et de la Poste Suisse11. 
Art. 21 
Assurance obligatoire 
1 L’exploitant d’une installation à câbles doit conclure auprès d’une entreprise 
d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d’une autre institution reconnue par 
l’autorité de surveillance en matière d’assurance une assurance suffisante pour 
couvrir sa responsabilité civile. 
2 Il est dispensé d’assurer: 
a. 
les prétentions du propriétaire et de l’exploitant de l’installation à câbles; 
b. 
les prétentions découlant de dommages matériels causés aux parents de la 
personne tenue de réparer le dommage, à savoir: 
1. 
son conjoint ou sont partenaire enregistré, 
2. 
ses ascendants ou descendants, 
3. 
ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui; 
c. 
les prétentions découlant de dommages causés à des biens transportés. 
3 Les contrats d’assurance responsabilité civile et leurs avenants doivent être com-
muniqués à l’autorité compétente. L’entreprise d’assurance établit une attestation 
d’assurance à l’attention de l’autorité compétente. 
4 L’entreprise d’assurance doit annoncer à l’autorité compétente la suspension ou la 
cessation de l’assurance. 
5 L’autorité compétente peut exiger une augmentation du montant de la couverture 
lorsque celle-ci est manifestement insuffisante. 
Section 5 
Surveillance 
Art. 22 
Autorité de surveillance 
L’autorité de surveillance est: 
a. 
l’office pour les installations à câbles à concession fédérale; 
b. 
l’autorité cantonale compétente pour les autres installations à câbles. 
 
11 
RS 221.112.742

Loi sur les installations à câbles 
5604 
Art. 23 
Tâches et compétences de l’autorité de surveillance 
1 L’autorité de surveillance surveille la construction, l’exploitation et la maintenance 
des installations à câbles en fonction des risques. 
2 Elle peut demander des attestations et des rapports. Elle peut effectuer elle-même 
des contrôles par sondages. 
3 Si elle constate qu’une installation peut compromettre la sécurité de personnes ou 
de biens, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité. Elle 
peut limiter ou interdire l’exploitation de l’installation. 
Art. 24 
Obligation d’annoncer et de collaborer 
1 Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation 
d’une installation à câbles doit être annoncé sans délai à l’autorité de surveillance. 
2 L’exploitant fournit en tout temps à l’autorité de surveillance les renseignements et 
les documents requis. Il lui donne libre accès à toutes les parties de l’installation et 
lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles. 
Section 6 
Dispositions pénales 
Art. 25 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une amende 
quiconque, intentionnellement ou par négligence: 
a. 
construit ou fait construire une installation à câbles sans disposer de 
l’approbation des plans nécessaire ou en contradiction avec celle-ci (art. 9); 
ou, si l’installation n’est pas soumise au régime de la concession fédérale, 
sans disposer de l’autorisation cantonale on en contradiction avec celle-ci; 
b. 
exploite ou fait exploiter une installation à câbles sans disposer d’une autori-
sation d’exploiter (art. 17) ou en contradiction avec celle-ci; 
c. 
contrevient à son devoir de diligence (art. 18) ou à son obligation d’annoncer 
(art. 24, al. 1) ou de collaborer (art. 24, al. 2); 
d. 
contrevient à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée 
punissable par le Conseil fédéral; 
e. 
ne se conforme pas à une décision fondée sur la présente loi ou une disposi-
tion d’exécution qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au 
présent article. 
2 Si des infractions prévues à l’al. 1 sont commises dans le champ d’activité d’une 
personne morale ou d’une société commerciale du droit public ou privé, les dispo-
sitions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi pour elle ou qui auraient 
dû agir, les personnes morales ou la société commerciale étant solidairement respon-
sables de l’amende et de la couverture des frais.

Loi sur les installations à câbles 
5605 
3 La poursuite et le jugement des infractions selon la présente loi incombent aux 
cantons. 
4 Les jugements et les ordonnances de non-lieu sont communiqués immédiatement 
en expédition intégrale au Ministère public de la Confédération. 
Section 7 
Exécution 
Art. 26 
Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les can-
tons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant: 
a. 
la planification, la construction, l’exploitation et la surveillance des installa-
tions à câbles; 
b. 
la procédure de vérification de la conformité des installations à câbles, des 
sous-systèmes et des composants de sécurité aux exigences essentielles; 
c. 
la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effec-
tuer les évaluations de conformité. 
Art. 27 
Délégation de tâches de surveillance 
Le Conseil fédéral peut confier des tâches de surveillance à des services de contrôle 
technique indépendants. 
Section 8 
Dispositions finales 
Art. 28 
Modification du droit en vigueur 
Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe. 
Art. 29 
Dispositions transitoires 
1 Les demandes pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées 
selon l’ancien droit par l’autorité compétente selon l’ancien droit. 
2 Les concessions fédérales fondées sur l’ancien droit restent valables jusqu’à leur 
expiration. L’art. 17, al. 4, s’applique aux autorisations d’exploiter fondées sur 
l’ancien droit cantonal ou fédéral.

Loi sur les installations à câbles 
5606 
Art. 30 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 200612 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
 
12 
FF 2006 5597

Loi sur les installations à câbles 
5607 
Annexe 
(art. 28) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer13 
 
Art. 2, al. 1 
 
1 Le réseau ferroviaire suisse est composé de chemins de fer princi-
paux et secondaires. Sont considérés comme principaux les chemins 
de fer à voie normale qui assurent le trafic de transit national et inter-
national; sont réputés secondaires les chemins de fer à voie normale
qui assurent principalement le trafic d’une région déterminée, ainsi
que tous les chemins de fer à voie étroite, chemins de fer à crémaillère 
et tramways. 
2. Loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs14 
Art. 1, al. 2 
2 Les sections deux, quatre et cinq de la présente loi s’appliquent aussi: 
a. 
aux chemins de fer au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les 
chemins de fer15; 
b. 
aux installations à câbles au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les installa-
tions à câbles16; 
c. 
à tous les autres moyens de transport dans la mesure où ils ne sont pas sou-
mis à d’autres actes normatifs. 
Art. 4, al. 1bis et 4, phrase introductive 
1bis L’Office fédéral des transports (office) octroie les concessions pour les installa-
tions à câbles au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à 
câbles17. 
4 L’autorité qui octroie la concession peut annuler la concession: 
… 
 
13 
RS 742.101 
14 
RS 744.10 
15 
RS 742.101 
16 
RS …; RO … (FF 2006 5597) 
17 
RS …; RO … (FF 2006 5597)

Loi sur les installations à câbles 
5608 
Art. 4a 
Conditions d’octroi de concessions pour les offres de transports 
sans fonction de desserte 
1 Pour les offres de transports sans fonction de desserte, la concession est octroyée si 
les conditions suivantes sont remplies en plus de celles que prévoit l’art. 4, al. 2: 
a. 
le site, le genre et la prestation de transport sont appropriés; 
b. 
la situation de départ est facilement accessible au moyen des transports 
publics; 
c. 
la nouvelle offre ne met pas en danger l’existence économique d’offres de 
transports existantes qui répondent à un besoin; 
d. 
l’infrastructure touristique existante ou prévue dans le domaine de l’offre 
planifiée laisse supposer que le trafic sera suffisant pour couvrir les coûts 
d’exploitation; 
e. 
l’utilisation de l’offre de transport de la région est bonne et la nouvelle offre 
ne la compromet pas considérablement; 
f. 
le financement prévu et le résultat économique probable laissent supposer 
que les constructions, installations et véhicules nécessaires à l’offre pourront 
être entretenus de manière à garantir la sécurité de l’exploitation et seront 
suffisamment amortis. 
2 La concession peut être assortie de charges ou de conditions. 
Art. 4b 
Ancien art. 4a 
Art. 18a 
Infractions contre le personnel de service 
Sont poursuivies d’office les infractions prévues par le code pénal18 commises 
contre les personnes suivantes lorsqu’elles sont en service: 
a. 
les employés d’entreprises concessionnaires ou titulaires d’une autorisation 
au sens de l’art. 4; 
b. 
les personnes qui sont chargées de tâches à la place des employés visés à la 
let. a. 
 
18 
RS 311.0

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installations à câbles, LICa)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5597-5608
Page
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Ref. No
10 139 725
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