ch_vb · <td class="metadataCell">30004852</td> · 1981-07-08 · de


Recueil
des lois fédérales
No 38
30 septembre 1986
1510
Relevés à titre d'essai destinés à une statistique pénitentiaire
1511
Obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux (OGAn)
1517
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1518
Impôt sur le chiffre d'affaires. O n° 6e (Exonération de l'or monnayé
et de l'or fin)
1520 à 1524
Règlement de police pour la navigation du Rhin
1525
Tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-
accidents
1526
Attribution de blé indigène aux meuniers de commerce
1527
Prix de vente du blé indigène
1528
Prix indicatifs et prescriptions de qualité pour l'utilisation indus-
trielle d'une partie des vins indigènes excédentaires. O du DFEP
1531
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière à
l'utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1986
1536
Prix de vente, marges commerciales et suppléments spéciaux pour la
vente de pommes de terre de semence indigènes et étrangères
Sécurité sociale. Convention avec la Finlande
1537
—Arrêté fédéral
1538
—Convention
1556
—Arrangement administratif concernant les modalités d'application
de la Convention
1563
Errata: Ordonnance concernant l'admission aux écoles polytechni-
ques fédérales (Ordonnance d'admission aux EPF)
1509

Ordonnance
sur les relevés à titre d'essai
destinés à une statistique pénitentiaire
Modification du 10 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 juillet 1981 1) sur les relevés à titre d'essai destinés à une
statistique pénitentiaire est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1er al.
' Le relevé à titre d'essai dure jusqu'au 31 décembre 1988.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1987.
10 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30953
I) RS 431.341
1510
1986 —750

Ordonnance
concernant l'obtention du certificat de capacité
de gardien d'animaux
(OGAn)
du 22 août 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 10 de l'ordonnance du 27 mai 19811) sur la protection des
animaux (OPA),
arrête:
Section 1: Formation
Article premier
Domaine d'activité, but de la formation
1 Le gardien d'animaux s'occupe d'animaux domestiques, d'animaux sau-
vages et d'animaux d'expérience dans des refuges, cliniques vétérinaires,
commerces d'animaux et établissements détenant des animaux sauvages ou
des animaux d'expérience. Les soins et l'alimentation des animaux ainsi
que l'entretien d'enclos, d'abris, d'installations et du matériel nécessaires à
l'exercice de sa profession font aussi partie de ses tâches.
2 La formation prépare à l'obtention du certificat de capacité prévu à l'ar-
ticle 7 de la loi du 9 mars 1978 2) sur la protection des animaux. Elle n'est
pas une formation professionnelle au sens de la loi fédérale du 19 avril
1978 3) sur la formation professionnelle.
Art. 2
Secteurs d'activité
La formation peut avoir lieu dans les secteurs d'activité ci-après:
a .Détention de petits animaux domestiques (refuges pour animaux, clini-
ques vétérinaires);
b .Détention d'animaux dans des commerces spécialisés ou élevages;
c .Détention d'animaux sauvages (jardins et parcs zoologiques, cirques,
etc.);
d .Détention d'animaux d'expérience (établissements de détention et
d'élevage d'animaux destinés à des expériences).
RS 455.12
1> RS 455.1
2)RS 455
3)RS 412.10
1986 - 7 8 9
1511

Certificat de capacité de gardien d'animaux
RO 1986
Art. 3
Contenu de la formation
' A l'issue de sa formation, le gardien d'animaux doit être capable de
soigner de manière indépendante et conformément à la législation sur la
protection des animaux, des animaux de différentes espèces posant des exi-
gences variées. Il doit connaître les particularités et les besoins des animaux
et savoir comment s'occuper d'eux en conséquence.
2Dans les matières mentionnées à l'article 10, la formation doit fournir:
a .Des connaissances de base dans tous les secteurs d'activité;
b .Des connaissances approfondies dans le secteur d'activité choisi.
3 Le contenu de la formation se détermine en fonction des matières d'exa-
men.
4 Les connaissances théoriques s'acquièrent dans des cours de formation ou
par l'étude personnelle.
Art. 4
Exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements
de formation
Les établissements de formation sont agréés par l'autorité cantonale
a .S'ils sont en mesure de dispenser la formation conformément à l'arti-
cle 3;
b .S'ils disposent d'un effectif d'animaux convenant à la formation;
c .S'ils sont prêts, en cas de besoin, à participer à l'organisation de
l'examen.
Art. 5
Exigences auxquelles doivent satisfaire les enseignants
Sont autorisées à enseigner les personnes qui ont de l'expérience dans la
manière de s'occuper des animaux et qui disposent de connaissances et de
capacités suffisantes pour enseigner, en particulier:
a .Les personnes titulaires d'un certificat de capacité de gardien d'ani-
maux;
b .Les personnes ayant une formation universitaire en médecine vétéri-
naire, biologie ou agronomie.
2 Si un enseignant enfreint à réitérées reprises des obligations légales, met-
tant ainsi en cause sa capacité d'enseigner ou que l'on constate à plusieurs
reprises que le niveau de son enseignement est insuffisant, l'autorité canto-
nale lui interdit de former des gardiens d'animaux.
Section 2: Examen
Art. 6
Conditions d'admission
Peuvent se présenter à l'examen les personnes
a. Qui sont âgées d'au moins 18 ans;
1512

Certificat de capacité de gardien d'animaux
RO 1986
b .Qui peuvent justifier d'un stage pratique d'au moins douze mois dans
un ou plusieurs établissements de formation, après déduction des
vacances, du service militaire et d'autres absences de longue durée;
c .Qui ont suivi le cours préparatoire prévu à l'article 7.
zLe candidat envoie son inscription à l'autorité cantonale compétente de
son domicile ou de son lieu de travail. Cet organe transmet l'inscription à
l'autorité qui organise le cours préparatoire et l'examen.
3 L'inscription doit comporter:
a .Des renseignements complets sur l'état civil du candidat;
b .Une attestation de l'établissement de formation concernant la durée du
stage pratique;
c .L'indication de la langue officielle dans laquelle l'examen doit avoir
lieu, ainsi que du secteur d'activité choisi.
Art. 7
Cours préparatoire
' Dans le cours préparatoire, les candidats ont l'occasion de compléter leurs
connaissances professionnelles théoriques. Ils sont en outre préparés à
l'examen.
2 Il dure au moins cinq jours et à lieu de un à deux mois avant l'examen
théorique.
Art. 8
Organisation de l'examen
L'examen commence par les épreuves de théorie, suivies de l'examen pra-
tique. Il porte sur le secteur d'activité choisi.
2 L'examen théorique comporte des épreuves écrites et orales dans les cinq
matières indiquées à l'article 10. L'examen écrit comprend cinq à dix ques-
tions pàr matière. L'examen oral dure environ quinze minutes par matière.
3 L'examen pratique dure quatre à six heures. Le candidat doit effectuer des
travaux pratiques en morphologie animale, détention d'animaux, hygiène et
conduite d'une exploitation.
Art. 9
Compétence
' Les cantons organisent au moins une fois par an un cours préparatoire et
une session d'examen. Ils peuvent coordonner leurs travaux sur le plan
régional.
2 Ils désignent les examinateurs.
3 L'Office vétérinaire fédéral supervise les examens et approuve le pro-
gramme d'examen.
1513

Certificat de capacité de gardien d'animaux
RO 1986
Art. 10
Matières d'examen
L'examen porte sur les matières morphologie animale, détention des ani-
maux, hygiène, droit et conduite d'une exploitation. Le candidat doit faire
la preuve des connaissances suivantes:
a. Morphologie animale
1 .Expliquer sur l'animal ou un modèle, la morphologie et la
physiologie et être en mesure de déterminer l'espèce animale,
l'âge et le sexe, ainsi que d'évaluer l'état de santé et la gestation,
2 .Connaître les espèces animales et les races les plus importantes,
leur classification zoologique et l'ascendance,
3 .Connaître le comportement des animaux, pouvoir les observer et
les surveiller dans des situations critiques,
4 .Connaître les principes d'élevage (hérédité, cycle de reproduction,
indices de gestation, mise bas, méthodes d'accouplement) et pou-
voir surveiller les élevages;
b. Détention d'animaux
1 .Connaître le milieu naturel des animaux et être en mesure d'amé-
nager des logements et des enclos en conséquence,
2 .Connaître les besoins alimentaires des animaux, savoir se procu-
rer, entreposer et préparer la nourriture ainsi qu'alimenter et
abreuver les animaux,
3 .Savoir comment élever des animaux, les soigner, les peser et les
marquer,
4 .Connaître les installations et les ustensiles pour la détention des
animaux et savoir s'en servir,
5 .Préparer des animaux pour un transport, les capturer, les immo-
biliser, les transporter et les introduire dans un enclos;
c. Hygiène
1 .Connaître et être à même d'appliquer les règles d'hygiène concer-
nant les personnes, les animaux, les locaux et le matériel, en par-
ticulier savoir nettoyer et désinfecter les enclos, les locaux et le
matériel et pouvoir procéder à l'élimination correcte des cadavres
d'animaux,
2 .Connaître les principales maladies animales et les mesures utiles à
leur prévention et savoir les dépister,
3 .Etre en mesure d'administrer des médicaments prescrits par le
vétérinaire ou des substances de test selon les instructions du res-
ponsable d'une expérience ainsi que s'occuper d'animaux avant et
après des interventions chirurgicales,
4 .Savoir comment mettre à mort les animaux dans les règles de
l'art,
5 .Savoir comment prévenir la transmission de maladies animales à
l'homme (zoonoses);
1514

Certificat de capacité de gardien d'animaux
RO 1986
d .Droit
Connaître des dispositions légales se rapportant à sa profession (pro-
tection des animaux, conservation des espèces, protection de la nature,
législation sur les épizooties et sur l'hygiène des viandes);
e .Conduite de l'exploitation
1 .Savoir tenir un registre de contrôle des effectifs des animaux,
2 .Pouvoir rédiger des rapports, notamment sur des observations
d'animaux, la prise de nourriture, la croissance et la reproduction
des animaux.
Art. 11
Notation
' Le résultat obtenu dans chacune des matières d'examen fait l'objet d'une
note allant de 6 à 1. La note 4 et celles au-dessus indiquent des résultats
suffisants. Des demi-notes sont admises.
2 Le résultat de l'examen fait l'objet d'une note générale. Elle est la
moyenne des moyennes obtenues à l'examen théorique (2 x 5 notes) et à
l'examen pratique (4 notes).
3 L'examen est réussi si la note générale aussi bien que la moyenne des
notes des travaux pratiques atteignent au moins 4,0.
aLes notes de chaque matière et la note générale sont communiquées au
candidat sur un bulletin de notes.
Art. 12
Répétition de l'examen
' Le candidat qui n'a pas réussi l'examen ou ne l'a pas terminé doit repas-
ser la partie d'examen (théorique ou pratique) dans laquelle la moyenne des
notes était insuffisante. S'il n'a pas réussi l'examen théorique, il doit aussi
refaire le cours préparatoire.
zLe candidat peut se présenter au maximum trois fois à l'examen.
Art. 13
Certificat de capacité
' Celui qui a réussi l'examen reçoit le certificat de capacité.
zLe secteur d'activité (art. 2) est mentionné dans le certificat de capacité.
3 Le certificat de capacité est établi sur la formule de l'Office vétérinaire
fédéral. Il est délivré par l'autorité cantonale qui organise l'examen.
Section 3: Dispositions finales
Art. 14
Disposition transitoire
Si, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une personne a tra-
vaillé dans une exploitation qui a été par la suite agréée par l'autorité can-
1515

Certificat de capacité de gardien d'animaux
RO 1986
tonale comme établissement de formation, le stage pratique est pris en
considération avec effet rétroactif.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1986.
22 août 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30963
1516

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 septembre 1986
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article le' de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'octobre 1986:
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1986.
17 septembre 1986
Département fédéral des finances:
Stich
¢
> RS 632.111.723.1; RO 1986 1417
30956
1986 - 790
1517
1102.12
22.70
ex 1102.14
121.40
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
ex 0401.10
44.90
0401.20
400.20
ex 0402.10
500.60
ex 0402.10
297.90
ex 0402.20
1364.30
ex 0402.30
182.30
ex 0403.10
1358.70
ex 0403.10
1063.70
ex 0403.12
833.70
0405.20
267.70
0405.22
82.90
1101.10
121.40
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.

Ordonnance n° 6e
concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires
(Exonération de l'or monnayé et de l'or fin)
du 10 septembre 1986
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 54, 2e alinéa, lettre h, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet
1941'1 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires,
arrête:
Article premier
Exonération de l'impôt
Sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires la livraison sur le terri-
toire suisse, la consommation particulière et l'importation de:
a .Monnaies d'or émises par les Etats, des numéros du tarife) 7201.10 et
9905.01;
b .L'or fin d'une teneur d'au moins 899 millièmes:
—sous forme brute (masses coulées, lingots coulés ou étampés, grenail-
les, barres coulées ou frittées) du n° du tarif 7107.10,
—sous forme mi-ouvrée (baguettes, barres, planches, feuilles, tôles,
bandes ou lames) du n° du tarif 7107.20.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance n° 14 du 7 décembre 198131 concernant l'impôt sur le chiffre
d'affaires (Transactions en or avec les banques centrales) est abrogée.
Art. 3
Dispositions transitoires
' La franchise d'impôt est applicable si le fait qui déterminerait l'échéance
de l'impôt selon les articles 24 et 50, 1er alinéa, de l'arrêté instituant un
impôt sur le chiffre d'affaires se produit après le 30 septembre 1986.
2 L'impôt n'est au surplus pas dû sur les livraisons effectuées après le
30 septembre 1986 et dont le fournisseur a reçu la contre-prestation avant
le ler octobre 1986.
RS 641.233
')RS 641.20
2)RS 632.10 annexe
3)RO 1981 1994
1518
1986 —782

Impôt sur le chiffre d'affaires
RO 1986
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" octobre 1986.
10 septembre 1986
Département fédéral des finances:
Stich
30970
1519

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 197511 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*)
est modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 1.07, ch. 3 (nouveau)
Art. 1.07, ch. 4
(L'actuel ch. 3 devient ch. 4)
II
La présente modification entre en vigueur le le` octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30957
D1RS 747.201
*1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1520
1986 —701

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-26 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*)
est modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 4.05, ch. 3 (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30958
RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1986-703
1521

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 197511 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-27 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*)
est modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 6.32, ch. 2
II
La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30959
1 RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1522
1986 —705

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-28 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*)
est modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 7.07, ch. 1
II
La présente modification entre en vigueur le fer octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30960
'1 RS 747.201
*1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1986 —707
1523

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 juin 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-29 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*)
est modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 9.01, ch. 7, 2e phrase
Art. 9.06, ch. 5 (nouveau)
II
La présente modification entre en vigueur le fer octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30961
)RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1524
1986 —709

Ordonnance
sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure
dans l'assurance-accidents
du 17 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 56, 3e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 19811 sur l'assu-
rance-accidents (LAA),
arrête:
Article premier
En l'absence de convention, au sens de l'article 56, lei alinéa, LAA, entre
des assureurs et des établissements hospitaliers ou de cure, la convention
sur la collaboration et les tarifs passée avec la CNA est déterminante.
Art. 2
La présente ordonnance prend effet le ler janvier 1986.
17 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30973
RS 832.206.2
]> RS 832.20
1986 —749
1525

Ordonnance
concernant l'attribution de blé indigène
aux meuniers de commerce
du 22 septembre 1986
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 57, ter alinéa, de l'ordonnance générale du 16 juin 1986')
concernant la loi sur le blé,
arrête:
Article premier
Le taux d'attribution pour la prise en charge de blé indigène par les meu-
niers de commerce s'élève à 85 pour cent de la quantité de blé panifiable
mise en oeuvre par ceux-ci au sens de l'article 21, lei alinéa, de la loi du
20 mars 19592) sur le blé.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1986.
22 septembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30946
RS 916.111.413
I) RO 1986 1002
2) RS 916.111.0
1526
1986 —769

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 22 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19839 fixant les prix de vente du blé indi-
gène est modifiée comme il suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe la
117.70
Froment de la classe Ib
114.50
Froment de la classe le
114.50
Froment de la classe II
113.80
Froment de la classe III
109.80
Froment de la classe IV
108.80
Epeautre en grain
112.—
Seigle
112.—
Méteil
110.80
II
La présente modification entre en vigueur le let octobre 1986.
22 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30945
1) RS 916.111.474
1986 —768
1527

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs et les prescriptions
de qualité pour l'utilisation industrielle d'une partie
des vins indigènes excédentaires
du 10 septembre 1986
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 16 juin 19861) concernant une
aide financière pour l'utilisation industrielle d'une partie des vins indigènes
excédentaires,
arrête:
Section 1: Vins destinés à l'élaboration de vinaigre
Article premier
Prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de vinaigre
Le prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de vinaigre est de 6 francs par
hectolitre et par degré d'alcool (ou pour-cent en volume).
Art. 2
Aide financière
La contribution maximale est de:
Vins en provenance de
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne
Canton de Vaud
Canton du Valais
Canton de Genève
Canton du Tessins)
's Qualité Merlot.
2.15
2.05
2.10
1.45
2.25
RS 916.146.112
1sRO 1986 1215
1528
1986 —778

Utilisation industrielle
RO 1986
d'une partie des vins indigènes excédentaires
Art. 3
Prescriptions de qualité
' La contribution n'est versée que pour des vins indigènes qui répondent
aux exigences minimales suivantes:
Alcool
min. 10.5 vol.%
Extrait libre de sucre
min. 21 g/1
Acidité totale tartrique
4.0 —8.0 g/1
SO2 libre
max. 10 mg/1
SO2 total
max. 50 mg/1
Sulfate
max. 1g/1
Colorant artificiel
aucun
Fer
max. 10 mg/1
Cuivre
max. 10 mg/1
Zinc
max. 10 mg/1
Plomb
max. 0,5 mg/1
Arsenic
max. 1mg/1
Cadmium
max. 0.05 mg/1
2 Ces vins doivent être munis d'un certificat de dénaturation établi par un
laboratoire officiel.
'L'Office fédéral de l'agriculture peut consentir à des exceptions à ces exi-
gences minimales à titre d'essai de fabrication.
Section 2:
Vins destinés à l'élaboration de fondues, sauces, conserves, etc.
Art. 4
Prix d'achat indicatif pour l'élaborateur
' Le prix d'achat indicatif pour l'élaborateur de fondues, sauces, conserves,
etc. est de 100 francs par hectolitre, pour des quantités de 100 hl.
'Pour des livraisons en quantités différentes, le prix peut être adapté de
manière appropriée.
Art. 5
Aide financière
La contribution maximale est de:
Vins en provenance de
.
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région du lac de Bienne
Canton de Vaud
Canton du Valais
Canton de Genève
Canton du Tessin')
') Qualité Merlot.
2.15
2.05
2.10
1.45
2.25
1529

Utilisation industrielle
RO 1986
d'une partie des vins indigènes excédentaires
Art. 6
Prescriptions de qualité
La contribution n'est versée que pour des vins indigènes qui répondent aux
exigences minimales suivantes:
Alcool
min. 10.5 vol.%
Acidité totale tartrique
4.5 —6.0 g/1
SO2 total
max. 150 mg/1
pH
3.2 —3.7
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1986 et a effet
jusqu'au 31 décembre 1986.
10 septembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30952
1530

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière à l'utilisation
non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1986
du 10 septembre 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture I);
vu les articles 14 et 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du
11 avril 19613) sur les marchandises à prix protégés;
en exécution des articles 5, 12 et 16 de l'ordonnance du 16 juin 19864)
concernant une aide à l'utilisation non alcoolique d'une partie des récoltes
de raisins 1986 à 1990,
arrête:
Section 1: Jus de raisin
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
' Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Région
Catégoriel)
Moût
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
I
4.05
Canton de Vaud
I
3.90
Canton du Valais
I
3.95
Canton de Genève
I
2.75
Canton du Tessin
I (Merlot)
4.25
II (Nostrano)
1.95
1) Dans la catégorie I sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
2 Pour des moûts donnant droit à d'autres appellations, des prix inférieurs
peuvent être fixés.
RS 916.147.112
t) RS 910.1
¢
1 RS 916.140
3)RS 942.301
4)RO 1986 1218
1986 —777
1531

Utilisation non alcoolique
RO 1986
d'une partie de la récolte de raisins 1986
Art. 2
Aide financière
' La contribution maximale est de:
Région
Catégorie '1
Moût
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
I
3.40
Canton de Vaud
I
3.25
Canton du Valais
1
3.30
Canton de Genève
I
2.10
Canton du Tessin
I (Merlot)
3.60
II (Nostrano)
1.30
') Dans la catégorie I sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
s Pour des moûts donnant droit à d'autres appellations, le montant de la
contribution maximale doit être réduit de manière appropriée.
Section 2: Moût primeur
Art. 3
Prix indicatifs aux producteurs
1Les prix indicatifs aux producteurs franco destinataire sont les suivants:
Région
Catégorie')
Moût
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
I
4.05
Canton de Vaud
I
3.90
Canton du Valais
I
3.95
Canton de Genève
I
2.75
Canton du Tessin
I (Merlot)
4.25
II (Nostrano)
1.95
I) Dans la catégorie I sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
2 Pour des moûts donnant droit à d'autres appellations, des prix inférieurs
peuvent être fixés.
Art. 4
Prix de vente maximaux
' Les prix de vente maximaux sont les suivants:
1532

gmb
effle
Utilisation non alcoolique
RO 1986
d'une partie de la récolte de raisins 1986
Livraisons
En fûts
En litres
aux
scellés
Fr./litre
Fr./litre
—Importateurs (grossistes)
1.20
—.-
—Négociants
—.—
1.90
—Cafetiers-restaurateurs et particuliers
3.50
2 Sont réputés négociants au sens de la présente ordonnance, les entreprises
qui achètent le moût primeur (Sauser) aux élaborateurs ou importateurs
(grossistes) et le vendent aux cafetiers-restaurateurs ou aux détaillants.
Art. 5
Aide financière
' La contribution maximale est de:
Région
Moût primeur
(Sauser)
catégoriel)
du lac de Bienne
Cat. I
2.95
2.50
particuliers2) ...
0.90
Cantons de Neuchätel, Fribourg et région
—Livraisons aux importateurs (grossistes)
—Livraisons aux négociants2)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et
Canton de Vaud
—Livraisons aux importateurs (grossistes)
—Livraisons aux négociants2)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et particuliers2) . .
Canton du Valais
—Livraisons aux importateurs (grossistes)
—Livraisons aux négociants2)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et particuliers2) ..
Canton de Genève
—Livraisons aux importateurs (grossistes)
—Livraisons aux négociants2)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et particuliers2) . .
I) Dans la catégorie I sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
2) Livraisons en litres scellés.
Cat. I
2.80
2.35
0.75
Cat. I
2.85
2.40
0.80
Cat. I
1.65
1.20
1533

Utilisation non alcoolique
RO 1986
d'une partie de la récolte de raisins 1986
Région
Moût primeur
(Sauser)
catégorie I)
Canton du Tessin
—Livraisons aux importateurs (grossistes)
—Livraisons aux négociants2)
—Livraisons aux cafetiers-restaurateurs et aux
particuliers2)
Cat. I (Merlot)
3.15
2.70
Cat. II (Nostrano)
0.85
0.40
1.10
1)Dans la catégorie I sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
2)Livraisons en litres scellés.
2 Pour des moûts donnant droit à d'autres appellations, le montant de la
contribution maximale doit être réduit de manière appropriée.
Section 3: Raisins de table
Art. 6
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Région
Livraisons en
Livraisons en
barquettes
plateaux
delkg
de8kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
3.80
3.65
Canton de Vaud
3.70
3.55
Canton du Valais
3.75
3.60
Canton de Genève
2.70
2.55
Art. 7
Prix de vente maximaux
Les prix de vente maximaux sont les suivants:
Livraisons
En barquettes
En plateaux
aux
de l kg
de 8 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
—Consommateurs
3.90
3.90
—Détaillants
2.85 •
2.70
—Grossistes
2.40
2.25
Art. 8
Aide financière
La contribution maximale est de:
1534

Utilisation non alcoolique
RO 1986
d'une partie de la récolte de raisins 1986
Région
Livraisons en
Livraisons en
barquettes
plateaux
de l kg
de 8 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
- Livraison expéditeur-grossiste
2.10
2 . -
- Livraison expéditeur-détaillant
1.65
1.60
- Livraison expéditeur-consommateur
0.50
0.25
- Livraison producteur-détaillant
1.30
1.20
- Livraison producteur-consommateur
0.25
- . -
Canton de Vaud
- Livraison expéditeur-grossiste
2 . -
1.90
- Livraison expéditeur-détaillant
1.55
1.50
- Livraison expéditeur-consommateur
0.40
0.15
- Livraison producteur-détaillant
1.20
1.10
- Livraison producteur-consommateur
0.15
- . -
Canton du Valais
- Livraison expéditeur-grossiste
2.05
1.95
- Livraison expéditeur-détaillant
1.60
1.55
- Livraison expéditeur-consommateur
0.45
0.20
- Livraison producteur-détaillant
1.25
1.15
- Livraison producteur-consommateur
0.20
- . -
Canton de Genève
- Livraison expéditeur-grossiste
1 . -
0.90
- Livraison expéditeur-détaillant
0.55
0.50
- Livraison expéditeur-consommateur
- . -
- Livraison producteur-détaillant
0.20
0.10
- Livraison producteur-consommateur
_ , -
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 9
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1986.
10 septembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30951
1535

Ordonnance
sur les prix de vente, les marges commerciales et les
suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères
Modification du 22 septembre 1986
L'Office fédéral du contröle des prix
arrête:
L'ordonnance du 11 octobre 19831) fixant les prix de vente, les marges
commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères est modifiée comme il suit:
Article premier
Contributions pour les semenceaux indigènes
Lors de la vente de pommes de terre de semence indigènes certifiées, un
maximum de 3 fr. 65 par 100 kg peut être ajouté aux prix des producteurs
pour ce qui concerne les taxes, les licences, les contributions, etc.
Art. 2, 2e al.
2 Pour la vente aux planteurs le supplément applicable sur le prix payé aux
producteurs n'excédera en aucun cas 16 fr. 55 par 100 kg de pommes de
terre de semence, y compris les contributions mentionnées à l'article ler.
Art. 3
Emballages
Un supplément qui ne dépassera pas 2 fr. 10 par 100 kg, peut être facturé
pour les marchandises livrées en sacs de jute neufs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1986.
22 septembre 1986
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30974
1> RS 942.311.392
1536
1986 —809

Arrêté fédéral
concernant la Convention de sécurité sociale
avec la Finlande
du 18 juin 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19851),
arrête:
Article premier
' La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la
République de Finlande, signée le 28 juin 1985, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 5 mars 1986
Conseil national, 18 juin 1986
Le président: Gerber
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
30372
') FF 1985 III 485
1986 - 601
1537

Convention
Traduction 1)
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République de Finlande
Conclue le 28 juin 1985
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 juin 19862)
Instruments de ratification échangés le 19 août 1986
Entrée en vigueur le ler octobre 1986
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Finlande,
animés du désir de régler, dans l'intérêt de leurs ressortissants, les rapports
entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale,
ont résolu de conclure la convention suivante:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
Pour l'application de la présente convention,
a .«Territoire»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération
suisse et, en ce qui concerne la Finlande, le territoire de la République
de Finlande;
b .«Ressortissant»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suis-
se et en ce qui concerne la Finlande, une personne de nationalité fin-
landaise;
c .«Législation»
désigne les actes législatifs et réglementaires de l'un ou l'autre des Etats
contractants, mentionnés à l'article 2;
d .«Assurance-pensions»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'assurance-vieillesse et survi-
vants suisse ainsi que l'assurance-invalidité suisse, en ce qui concerne
la Finlande, les systèmes de pensions des personnes actives des secteurs
public et privé ainsi que le régime national d'assurance-pensions et
l'assurance-pensions familiale généralisée;
e .«Autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances
RS 0.831.109.345.1
1)Traduction du texte original allemand (RO 1986 1538).
2)RO 1986 1537
1538
1986 - 602

Sécurité sociale
RO 1986
sociales, en ce qui concerne la Finlande, le Ministère des affaires socia-
les et de la santé;
f .«Institution»
désigne l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer les législations
énumérées à l'article 2;
g .«Périodes d'assurance»
désigne les périodes de cotisations, d'activité lucrative ou de résidence,
ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles qu'elles sont défi-
nies ou reconnues comme période d'assurance par la législation sous
l'empire de laquelle elles ont été accomplies;
h .«Prestation en espèces» ou «rente» («pension»)
désigne une prestation en espèces ou une rente (pension), y compris
tous les compléments, suppléments et majorations;
i .«Résider»
signifie séjourner habituellement;
j .«Domicile»
désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside
avec l'intention de s'y établir;
•
k .«Travailleur salarié»
désigne, en principe, tous les salariés du secteur privé et les agents des
services publics au sens des dispositions du droit finlandais.
Article 2
(1) La présente convention s'applique:
A. En Suisse à:
i .la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
i i .la législation fédérale sur l'assurance-invalidité;
iii.la législation fédérale sur l'assurance en cas d'accidents profes-
sionnels et non profesionnels et de maladies professionnelles;
i v .la législation fédérale sur les allocations familiales dans l'agricul-
ture;
v .la législation fédérale sur l'assurance-maladie.
B. En Finlande à:
i .la législation relative à l'assurance-pensions y compris les systè-
mes de pensions des personnes actives des secteurs public et privé
ainsi que le régime national d'assurance-pensions et l'assurance-
pensions familiale généralisée;
i i .la législation relative à l'assurance-accidents et maladies profes-
sionnelles;
iii.la législation relative aux allocations pour enfants;
i v .la législation relative à l'assurance-maladie et l'aide à la maternité
1539

Sécurité sociale
RO 1986
ainsi qu'aux prestations en nature de la santé publique et des hô-
pitaux;
v. la législation relative à la prévoyance en cas d'invalidité et aux
allocations d'invalidité.
( 2 )La présente convention s'appliquera également à tous les actes législa-
tifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations
énumérées au paragraphe premier du présent article.
( 3 )Toutefois, elle ne s'appliquera:
a .Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle
de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les
Etats contractants;
b .Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes exis-
tants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet
égard, opposition de l'Etat qui a modifié sa législation notifiée à l'autre
Etat dans un délai de six mois à dater de la publication officielle des-
dits actes.
Article 3
Sous réserve des dispositions contraire de la présente convention, celle-ci
est applicable aux ressortissants des deux Etats contractants, ainsi qu'aux
membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits déri-
vent d'un ressortissant.
Article 4
Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les
ressortissants de l'un des Etats contractants, ainsi que les membres de leur
famille et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressor-
tissants, sont soumis aux obligations et bénéficient des droits découlant de
la législation de l'autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortis-
sants de cet Etat ou que les membres de leur famille et leurs survivants.
Article 5
( 1 )Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les
personnes mentionnées à l'article 3, qui ont droit à des prestations en espè-
ces en application des législations énumérées à l'article 2, reçoivent ces
prestations tant qu'elles résident sur le territoire de l'un des Etats contrac-
tants.
( 2 )Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application
des législations énumérées à l'article 2 sont accordées par l'un des Etats
contractants aux ressortissants de l'autre qui résident dans un pays tiers,
ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs
droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la
même mesure qu'à ses propres ressortissants ou aux membres de leur fa-
mille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.
1540

Sécurité sociale
RO 1986
Titre II
Législation applicable
Article 6
Sous réserve des articles 7 à 9, l'assujettissement à l'assurance des person-
nes mentionnées à l'article 3 se détermine conformément à la législation de
l'Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes résident ou exercent
une activité lucrative.
Article 7
( 1 )Les travailleurs salariés d'une entreprise ayant son siège sur le territoire
de l'un des Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le ter-
ritoire de l'autre Etat pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pen-
dant les 24 premiers mois, à la législation de l'Etat sur le territoire duquel
l'entreprise a son siège.
( 2 )Les travailleurs salariés d'une entreprise de transports ayant son siège
sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui sont occupés sur le terri-
toire des deux Etats contractants, sont soumis à la législation de l'Etat sur
le territoire duquel l'entreprise a son siège comme s'ils étaient occupés seu-
lement sur ce territoire. Cependant, si un tel travailleur a son domicile sur
le territoire de l'autre Etat contractant, ou s'il y est occupé de façon dura-
ble auprès d'une succursale ou d'une représentation permanente de ladite
entreprise, il est soumis à la législation de ce dernier Etat contractant.
( 3 )Le paragraphe 2 s'applique par analogie au personnel naviguant des en-
treprises de transport aérien des deux Etats contractants.
( 4 )Les travailleurs salariés d'un service officiel qui sont détachés de l'un
des Etats contractants sur le territoire de l'autre sont soumis à la législation
de l'Etat qui les a détachés.
( 5 )Les ressortissants suisses et les ressortissants finlandais qui font partie
de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'un des Etats contractants
sont assurés selon la législation de cet Etat.
( 6 )Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent à
tous les travailleurs salariés assurés dans l'un des deux Etats contractants,
quelle que soit leur nationalité.
Article 8
( 1 )Les ressortissants de l'un des Etats contractants envoyés comme mem-
bres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de cet Etat
contractant sur le territoire de l'autre sont soumis à la législation du pre-
mier Etat contractant.
( 2 )Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont engagés sur le
territoire de l'autre pour y être employés au service d'une mission diploma-
1541

Sécurité sociale
RO 1986
tique ou d'un poste consulaire du premier Etat contractant sont assurés se-
lon la législation du second Etat contractant. Ils peuvent opter pour la
législation du premier Etat contractant dans un délai de trois mois à comp-
ter du début de leur emploi ou de la date de mise en vigueur de la présente
convention.
( 3 )Lorsqu'une représentation diplomatique ou consulaire de l'un des Etats
contractants occupe des personnes qui, en application des dispositions du
paragraphe 2 du présent article, sont assurées selon la législation de l'autre
Etat contractant, elle doit se conformer aux obligations que la législation du
second Etat contractant impose en règle générale aux employeurs.
( 4 )Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie aux
ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont employés au service
personnel d'une des personnes visées au paragraphe 1 ou 2, lorsqu'ils ont la
même nationalité que ces dernières.
( 5 )Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux membres honoraires des
postes consulaires et à leurs employés.
Article 9
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d'un
commun accord des dérogations aux dispositions des articles 6 à 8.
Titre III
Dispositions particulières
Chapitre premier: Maladie
Article 10
L'accès à l'assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:
a. Lorsqu'une personne transfère sa résidence de Finlande en Suisse et
sort de l'assurance-maladie légale finlandaise, elle doit être admise
indépendamment de son âge par l'une des caisses-maladie suisses re-
connues désignées par l'autorité compétente suisse et elle peut s'assu-
rer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et
pharmaceutiques, à condition
—qu'elle remplisse les autres conditions statutaires d'admission;
—qu'elle demande son admission dans les trois mois à compter de la
cessation de son affiliation à l'assurance finlandaise et
—qu'elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un
traitement médical ou curatif.
b. L'épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne susnommée
bénéficient du même droit à l'admission dans une caisse-maladie re-
connue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu'ils sa-
tisfont aux conditions énoncées ci-dessus.
1542

Sécurité sociale
RO 1986
c. Les périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-maladie légale
finlandaise sont prises en considération pour l'ouverture du droit aux
prestations conformément aux statuts de la caisse-maladie à la condi-
tion toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l'as-
surée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie suisse.
Article 11
Les périodes d'assurance-maladie accomplies conformément aux statuts des
caisses-maladie suisses reconnues sont prises en considération pour l'ouver-
ture du droit à l'allocation de maternité prévue par la législation finlandai-
se en matière d'assurance-maladie.
Chapitre 2: Invalidité, vieillesse et décès
A. Application de la législation suisse
Article 12
( 1 )Les ressortissants finlandais qui résident en Suisse peuvent prétendre les
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse si, immédiatement
avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont payé des cotisations à
l'assurance-pensions suisse durant une année entière au moins.
( 2 )Les épouses et les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi
que les enfants mineurs de nationalité finlandaise peuvent, tant qu'ils ont
leur domicile en Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l'assuran-
ce-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue
l'invalidité, ils ont résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant
un an au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles
mesures lorsqu'ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y
ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur naissance.
Article 13
( 1 )Les ressortissants finlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allo-
cations pour impotents de l'assurance-invalidité suisse aux mêmes condi-
tions que les ressortissants suisses; les paragraphes 2 et 3 sont réservés.
( 2 )Lorsque le droit à une rente ordinaire dépend, selon la législation suis-
se, de l'accomplissement d'une clause d'assurance, sont également considé-
rés comme assurés au sens de cette législation les ressortissants finlandais
qui, à la date de la réalisation de l'événement assuré selon la législation
suisse, résident en Finlande ou sont affiliés à l'assurance-pensions finlan-
daise.
( 3 )Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invalidité est infé-
rieur à cinquante pour cent ne sont allouées aux ressortissants finlandais
que tant qu'ils conservent leur domicile en Suisse.
1543

Sécurité sociale
RO 1986
Article 14
( 1 )Les ressortissants finlandais et leurs survivants ont droit aux rentes
ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse et sur-
vivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs
survivants. Les paragraphes 2 à 4 sont réservés.
( 2 )Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l'assurance-
vieillesse et survivants suisse que peut prétendre un ressortissant finlandais,
ou son survivant, qui ne réside pas en Suisse n'excède pas dix pour cent de
la rente ordinaire complète correspondante, celui-ci n'a droit qu'à une in-
demnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui lui est due lors de
la réalisation de l'événement assuré selon la législation suisse. Le ressortis-
sant finlandais ou son survivant qui a bénéficié d'une telle rente partielle et
qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi une pareille in-
demnité, égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
( 3 )Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix
pour cent mais ne dépasse pas vingt pour cent de la rente ordinaire com-
plète corrrespondante, le ressortissant finlandais qui ne réside pas en Suisse
ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente
ou celui d'une indemnité unique. Le ressortissant finlandais doit effectuer
ce choix durant la procédure de fixation de la rente s'il séjourne hors de
Suisse au moment de la survenance du cas d'assurance, ou lorsqu'il quitte
ce pays, s'il a déjà bénéficié d'une rente en Suisse.
( 4 )Après que l'indemnité unique a été versée par l'assurance suisse, ni le
bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assu-
rance des droits fondés sur les cotisations payées jusque-là.
Article 15
( 1 )Les ressortissants finlandais ont droit aux rentes extraordinaires de
l'assurance-pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants
suisses, si immédiatement avant la date à partir de laquelle la rente est de-
mandée, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans
au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse et pendant cinq ans au
moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants, d'une rente d'invalidité ou
d'une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations.
( 2 )Les remboursements de cotisations payées à l'assurance-vieillesse et sur-
vivants suisse effectués avant l'entrée en vigueur de la présente convention,
ainsi que les indemnités uniques versées conformément aux paragraphes 2
et 3 de l'article 14, ne font pas obstacle à l'octroi des rentes extraordinaires,
en application du paragraphe premier du présent article; dans ces cas tou-
tefois, le montant des cotisations remboursées ou de l'indemnité payée, est
imputé sur celui des rentes à verser.
1544

Sécurité sociale
RO 1986
Article 16
Les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens
auxiliaires prévus par l'assurance-pensions suisse ne sont alloués que si
l'ayant droit a son domicile en Suisse.
B. Application de la législation finlandaise
Article 17
Les ressortissants suisses ont droit aux prestations de la prévoyance en cas
d'invalidité et aux allocations d'invalidité finlandaise aux mêmes conditions
que les ressortissants finlandais.
Article 18
Si, lors de la survenance de l'invalidité, une personne ne remplit pas les
conditions en matière de périodes de résidence fixées par le système finlan-
dais de pensions des personnes actives, les périodes pendant lesquelles elle
a été soumise à l'assurance-pensions suisse en raison de son activité sont
assimilées à des périodes de résidence en Finlande, pour autant qu'elles ne
se superposent pas à ces dernières.
Article 19
( 1 )Les ressortissants suisses qui se sont vu allouer, en Finlande, une pen-
sion de vieillesse ou d'invalidité conformément à la loi finlandaise sur le ré-
gime national des pensions ou une pension de famille conformément à la
loi finlandaise sur les pensions de famille conservent, lorsqu'ils transfèrent
leur résidence en Suisse, le droit à leur pension, aux mêmes conditions que
les ressortissants finlandais qui transfèrent leur résidence en Suisse.
( 2 )Un ressortissant suisse résidant en Suisse, qui est considéré comme
inapte au travail au sens de la loi finlandaise sur le régime national des
pensions et qui perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidi-
té suisse, a droit au montant de base de la pension d'invalidité prévue par
la loi finlandaise sur le régime national des pensions, s'il a résidé de maniè-
re ininterrrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l'accom-
plissement de sa 16 e année.
( 3 )Les ressortissants suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne rem-
plissent pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise
sur le régime national des pensions en ce qui concerne la pension de vieil-
lesse ont droit, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, au mon-
tant de base de la pension de vieillesse s'ils ont résidé de manière ininter-
rompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l'accomplissement
de leur 16 eannée.
1545

Sécurité sociale
RO 1986
( 4 )Les ressortissantes suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne
remplissent pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi fin-
landaise sur les pensions de famille en ce qui concerne la pension de veuve
ont droit, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, au montant de
base de la pension de veuve si elles ont résidé de manière ininterrrompue
en Finlande pendant cinq ans au moins après l'accomplissement de leur
16e année et si le défunt avait résidé de manière ininterrompue en Finlande
pendant cinq ans au moins après l'accomplissement de sa 16e année et si,
le jour de son décès, il résidait, en tant que ressortissant suisse, en Suisse ou
en Finlande.
( 5 )Les ressortissants suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne rem-
plissent pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise
sur les pensions de famille en ce qui concerne la pension d'orphelin ont
droit, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, à la pension d'or-
phelin, si le défunt avait résidé de manière ininterrompue en Finlande pen-
dant cinq ans au moins après l'accomplissement de sa 16e année et si, le
jour de son décès, il résidait, en tant que ressortissant suisse, en Suisse ou
en Finlande.
Chapitre 3: Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 20
( 1 )Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l'un
des Etats contractants et qui sont victimes d'un accident du travail ou qui
contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l'autre Etat
contractant, peuvent demander à l'institution du lieu de résidence de leur
servir toutes les prestations en nature nécessaires.
( 2 )Les personnes qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, conformément à
la législation de l'un des Etats contractants, bénéficient également de ces
avantages lorsqu'elles transferent leur résidence sur le territoire de l'autre
Etat pendant le traitement médical. Le transfert de résidence doit toutefois
être préalablement autorisé par l'institution débitrice; cette autorisation est
accordée si aucune objection d'ordre médical n'est formulée.
( 3 )Les prestations en nature que les personnes visées aux paragraphes 1 et
2 peuvent prétendre sont allouées conformément à la législation applicable
à l'institution du lieu de résidence.
( 4 )L'institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en
application des paragraphes 1 à 3 du présent article à l'institution qui les a
avancées, à l'exception des frais d'administration. Les autorités compétentes
peuvent convenir d'une autre procédure.
1546

Sécurité sociale
RO 1986
Article 21
( 1 )Si une maladie professionnelle doit être prise en charge conformément à
la législation des deux Etats contractants, les prestations ne sont allouées
que conformément à la législation de l'Etat contractant sur le territoire du-
quel un emploi susceptible de provoquer une telle maladie professionnelle
a été exercé en dernier lieu.
( 2 )Les dispositions suivantes sont applicables en cas d'aggravation d'une
maladie professionnelle pour laquelle des prestations ont été allouées
conformément au paragraphe premier du présent article:
a .Lorsque la personne n'a plus exercé un emploi susceptible de provo-
quer la maladie ou de l'aggraver, ou lorsque la personne n'a exercé
une telle activité que sur le territoire de l'Etat contractant débiteur des
prestations, les prestations que la personne peut prétendre en raison de
l'aggravation de ladite maladie ne sont allouées que conformément à la
législation de cet Etat débiteur;
b .Lorsqu'une personne prétend des prestations au titre de la législation
de l'un des Etats contractants en raison de l'aggravation d'une maladie
professionnelle résultant de l'activité qu'elle exerce sur le territoire de
cet Etat et que la législation de cet Etat reconnaît cette activité comme
étant susceptible de provoquer l'aggravation, l'institution compétente
de cet Etat n'est tenue d'accorder des prestations qu'à raison de
l'aggravation de la maladie professionnelle conformément à la législa-
tion qu'elle applique.
Article 22
( 1 )Pour déterminer le droit aux prestations et le degré de réduction de
la capacité de gain en cas d'accident du travail selon la législation de
l'un des Etats contractants, les accidents reconnus comme accidents du tra-
vail selon la législation de l'autre Etat contractant sont pris en considé-
ration.
( 2 )Dans les cas d'accidents du travail successifs donnant lieu à presta-
tions de la part des assurances des deux Etats contractants, les disposi-
tions suivantes sont applicables aux prestations en espèces calculées d'après
le degré de réduction de la capacité de gain:
a .Les prestations en espèces consécutives à un accident du travail surve-
nu antérieurement continuent d'être allouées. Si le droit aux presta-
tions n'est acquis que du fait de l'application du paragraphe premier,
l'institution compétente sert les prestations en espèces d'après le degré
de réduction de la capacité de gain résultant de cet accident du travail;
b .Pour le nouvel accident du travail, l'institution compétente détermine
la prestation d'après le degré de réduction de la capacité de gain résul-
tant de l'accident du travail qu'elle doit prendre en considération
conformément à la législation qui lui est applicable.
1547

Sécurité sociale
RO 1986
( 3 )Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux maladies profes-
sionnelles.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 23
Les autorités compétentes
a .Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application
de la présente convention;
b .S'informent de toute modification de leurs législations;
c .Désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports en-
tre les institutions des deux Etats contractants.
Article 24
( 1 )Pour l'application de la présente convention, les institutions et autorités
des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait
d'appliquer leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite;
les autorités compétentes peuvent cependant convenir du remboursement
de certains frais.
( 2 )Pour l'appréciation du degré d'invalidité, les institutions de chaque Etat
contractant tiennent compte, le cas échéant, des renseignements et constata-
tions médicales fournis par les institutions de l'autre Etat contractant. Elles
conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l'assuré par
un médecin de leur choix.
Article 25
( 1 )Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de
taxes prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les actes
et documents à produire en application de la législation de cet Etat est
étendu aux actes et documents correspondants à produire en application de
la législation de l'autre Etat.
( 2 )Les autorités compétentes ou institutions des deux Etats contractants
n'exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consu-
laires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l'appli-
cation de la présente convention.
Article 26
Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un
délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institu-
tion de sécurité sociale, en application de la législation de l'un des Etats
contractants, sont recevables s'ils ont été déposés dans le même délai au-
1548

Sécurité sociale
RO 1986
près d'une autorité, d'un tribunal ou d'une institution correspondante de
l'autre Etat. Dans de tels cas, l'autorité, le tribunal ou l'institution qui a
reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet, directement
ou par l'entremise des organismes de liaison, à l'autorité, au tribunal ou à
l'institution compétente du premier Etat contractant.
Article 27
( 1 )Les institutions débitrices de prestations en application de la présente
convention s'acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.
( 2 )Lorsqu'une institution d'un Etat contractant doit verser des montants à
une institution de l'autre Etat contractant, elle est tenue de le faire dans la
monnaie de ce dernier Etat.
( 3 )Au cas où l'un des Etats contractants arrêterait des dispositions en vue
de soumettre à des restrictions le commerce des devises, les Etats contrac-
tants prendraient aussitôt d'un commun accord des mesures propres à assu-
rer le transfert des sommes dues de part et d'autre en application de la
présente convention.
Article 28
( 1 )Lorsque l'institution d'un Etat contractant a alloué à tort des presta-
tions en espèces, le montant correspondant peut être retenu en faveur de la-
dite institution sur une prestation correspondante à laquelle existe un droit
selon la législation de l'autre Etat contractant, en tant que la législation de
cet Etat le permet.
( 2 )Le paragraphe premier s'applique par analogie lorsque l'octroi d'une
indemnité de maladie selon la législation de l'un des Etats contractants
concourt avec l'octroi d'une rente selon la législation de l'autre Etat
contractant.
( 3 )Lorsque l'institution d'un Etat contractant a, compte tenu d'un droit à
une prestation selon la législation de l'autre Etat contractant, consenti une
avance, le montant ainsi payé est retenu en faveur de cette institution sur le
paiement des arriérés.
( 4 )Lorsqu'une personne a droit, selon la législation de l'un des Etats
contractants, à une prestation en espèces pour une période au cours de la-
quelle des prestations d'assistance lui ont été allouées, ou l'ont été aux
membres de sa famille, par une institution d'assistance de l'autre Etat, cette
prestation en espèces doit, à la demande de l'institution d'assistance qui a
droit à restitution, être retenue en sa faveur comme s'il s'agissait d'une ins-
titution d'assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.
1549

Sécurité sociale
RO 1986
Article 29
( 1 )Lorsqu'une personne qui peut prétendre des prestations selon la législa-
tion de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le terri-
toire de l'autre Etat a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce
dommage, en vertu de la législation de ce dernier Etat, l'institution débitri-
ce des prestations du premier Etat contractant est subrogée dans le droit à
réparation à l'égard du tiers conformément à la législation qui lui est appli-
cable; l'autre Etat contractant reconnaît cette subrogation à condition que
les dispositions de sa législation nationale applicable à la même branche
d'assurance prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.
( 2 )Lorsqu'en application du paragraphe premier, des institutions des deux
Etats contractants ont le droit de réclamer la réparation d'un dommage, en
raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créanciè-
res solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des
montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune
d'elles.
Article 30
( 1 )Les difficultés résultant de l'application de la présente convention se-
ront réglées, d'un commun accord, par les autorités compétentes des Etats
contractants.
( 2 )Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, à
la demande d'un Etat contractant, à un tribunal arbitral.
( 3 )Le tribunal arbitral sera constitué cas par cas; à cet effet, chaque Etat
contractant désignera un représentant et les deux représentants proposeront
d'un commun accord, parmi les ressortissants d'un Etat tiers, un président
qui sera désigné par les gouvernements des deux Etats contractants. Les re-
présentants doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les
trois mois à compter du jour où l'un des Etats contractants a communiqué
à l'autre qu'il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.
( 4 )Si les délais prévus au paragraphe 3 ne sont pas respectés, chaque Etat
contractant peut, à défaut d'un autre arrangement, prier le président de la
Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si
le président est ressortissant d'un Etat contractant ou s'il est empêché pour
une autre raison, le vice-président pourvoiera aux nominations. Si le vice-
président est lui-même ressortissant d'un Etat contractant ou s'il est aussi
empêché, le membre de la Cour de justice le plus élevé par le rang, qui
n'est pas ressortissant d'un Etat contractant, procédera aux nominations.
( 5 )Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix à la lumière des traités
existant entre les parties et du Droit des gens en général. Ses sentences ont
force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de son repré-
sentant au sein du tribunal arbitral; il en va de même de ceux de sa repré-
1550
.¢

Sécurité sociale
RO 1986
sentation dans la procédure. Les frais de la présidence ainsi que les autres
dépenses sont supportés à parts égales par les Etats contractants. Le tribu-
nal arbitral peut décider d'une autre répartition des frais. Au surplus, il rè-
gle lui-même sa procédure.
Titre V
Dispositions transitoires et finales
Article 31
( 1 )La présente convention s'applique également aux événements qui se
sont réalisés avant son entrée en vigueur. Toutefois, les rentes de l'assuran-
ce-accidents suisse ne sont accordées, en cas d'accidents non professionnels,
qu'aux assurés eux-mêmes ou à leurs veuves et orphelins.
( 2 )La présente convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une
période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
( 3 )Les périodes d'assurance accomplies selon la législation de l'un des
Etats contractants avant l'entrée en vigueur de la présente convention sont
également prises en considération pour la détermination du droit aux pres-
tations s'ouvrant conformément à cette convention.
( 4 )Les cotisations versées à l'assurance-pensions d'un Etat contractant qui
ont été remboursées aux ressortissants de l'autre Etat contractant et à leurs
survivants ne peuvent plus être transférées à ladite assurance. Il ne peut
plus en découler aucun droit envers cette assurance.
( 5 )La présente convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés
par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisa-
tions.
Article 32
( 1 )Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l'application de la
convention.
( 2 )Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d'une rente anté-
rieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à
leur demande d'après cette convention. Ces droits peuvent également être
révisés d'office. Toutefois, la révision ne doit en aucun cas avoir pour effet
de réduire les droits antérieurs des intéressés.
Article 33
Les délais pour faire valoir des droits en raison d'événements antérieurs,
conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, ainsi que les
délais de prescription prévus par les législations des Etats contractants com-
mencent à courir dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
1551

Sécurité sociale
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Article 34
Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.
Article 35
( 1 )La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en
seront échangés à Helsinki aussitôt que possible.
( 2 )Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui
au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 36
( 1 )La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter
de son entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d'année en année,
sauf dénonciation par l'un ou l'autre des Etats contractants qui devra être
notifiée au moins trois mois avant l'expiration du terme.
( 2 )Si la convention cesse de produire effet par suite de dénonciation, ses
dispositions continuent à s'appliquer aux droits à prestations acquis jus-
qu'alors; les dispositions légales restrictives concernant la suppression d'un
droit ou la suspension ou le retrait des prestations en raison de la résidence
à l'étranger demeurent sans effet sur les droits acquis.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la pré-
sente convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, une en langue al-
lemande et une en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.
î..
Pour le
Conseil fédéral suisse:
J.-D. Baechtold
30372
1552
Pour le
Gouvernement de la République de Finlande:
Richard Tötterman

Protocole final
Traduction 1)
relatif à la Convention de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et la République de Finlande
Lors de la signature, ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et la République de Finlande (appelée ci-après «la
convention»), les plénipotentiaires des Etats contractants sont convenus des
déclarations suivantes:
1. La convention ne s'applique pas aux pensions de chômage prévues par
la législation finlandaise sur l'assurance-pensions.
2. Relèvent également des législations au sens de l'article 2, paragraphe
1, lettre B, de la convention, les dispositions relatives à l'obligation de
verser des cotisations aux systèmes mentionnés audit article.
3. La convention s'applique aussi aux réfugiés au sens de la Convention
internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du
Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi qu'aux
apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 relative au
statut des apatrides, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'un des Etats
contractants. Elle s'applique à la même condition aux membres de
leurs familles et à leurs survivants, en tant qu'ils fondent leurs droits
sur ceux desdits réfugiés ou apatrides. Les dispositions plus favorables
de la législation nationale sont réservées.
4. L'article 4 ne s'applique pas aux dispositions légales suisses
a .Sur l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à
l'étranger;
b .Sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants
suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en
Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur; l'article 7, para-
graphe 5, de la convention est réservé;
c .Sur les prestations de secours aux ressortissants suisses à l'étran-
ger.
5. Lorsqu'en vertu des articles 6 à 9 de la convention, une personne est
obligatoirement assurée en application de la législation suisse du fait
de l'exercice d'une activité professionnelle, l'obligation d'assurance et
de cotisations contenue dans la législation finlandaise, qui résulte du
salaire découlant de l'exercice de ladite activité professionnelle, ne
s'applique pas non plus lorsque la personne réside en Finlande.
') Traduction du texte original allemand (RO 1986 1553).
1553

Sécurité sociale
RO 1986
6 .Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 2, de la convention, les
entreprises de transports aériens de l'un des Etats contractants dé-
signent à l'institution compétente de l'autre Etat les personnes qui sont
détachées temporairement.
7 .Les ressortissants suisses qui sont occupés en Finlande par l'Office
national suisse du tourisme ainsi que les ressortissants finlandais occu-
pés en Suisse par la Centrale finlandaise du tourisme sont assimilés
aux travailleurs salariés employés dans un service officiel, au sens de
l'article 7, paragraphe 4, de la convention.
8 .Lorsque les travailleurs finlandais occupés en Suisse —exception faite
de ceux qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement —ne sont pas
déjà au bénéfice d'une assurance des soins médico-pharmaceutiques au
sens de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie, leur
employeur doit veiller à ce qu'ils contractent une telle assurance, et,
s'ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de
leur salaire les cotisations nécessaires à cette assurance, les parties
intéressées pouvant cependant convenir de modalités différentes.
9 .Les ressortissants finlandais résidant en Suisse qui quittent la Suisse
pour une période de deux mois au maximum n'interrompent pas leur
résidence en Suisse au sens de l'article 12, paragraphe 2, de la conven-
tion.
1 0 .Les ressortissants finlandais qui doivent abandonner leur occupation
ou leur activité en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie,
sont considérés, aussi longtemps qu'ils bénéficient de mesures de
réadaptation de l'assurance-invalidité suisse ou qu'ils demeurent en
Suisse, comme assurés dans l'assurance-pensions en ce qui concerne
l'ouverture du droit aux prestations et sont soumis à l'obligation de
cotiser en tant que personnes sans activité lucrative.
1 1 .Les ressortissants finlandais domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse
pour une période de trois mois au maximum par année civile n'inter-
rompent pas leur résidence en Suisse au sens de l'article 15, paragra-
phe 1, de la convention. Les périodes d'exemption de l'assurance-
pensions suisse ne sont pas comptées dans la durée de résidence.
1 2 .Pour le calcul d'une augmentation des montants régressifs de rentes et
d'indemnités conformément à la législation finlandaise, la demande est
réputée déposée lorsqu'elle est parvenue à l'institution d'assurance fin-
landaise compétente accompagnée des pièces nécessaires.
1 3 .Le chapitre 3 de la convention s'applique également à la législation
suisse sur l'assurance des accidents non professionnels.
1 4 .L'article 20 de la convention ne s'applique pas aux mesures de réadap-
1554

Sécurité sociale
RO 1986
tation professionnelle allouées par l'assurance-accidents et maladie
professionnelle finlandaise.
15. Il est constaté que tous les cantons suisses ont institué un régime
d'allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et que, selon
les dispositions actuellement en vigueur, les travailleurs salariés, quelle
que soit leur nationalité, qui sont occupés en Suisse ont également
droit aux allocations familiales pour leurs enfants qui vivent hors de
Suisse.
Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, une en langue
allemande et une en langue finlandaise, les deux textes faisant également
foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement de la République de Finlande:
J.-D. Baechtold
Richard Tötterman
30372
1555

Arrangement administratif
Traduction 1
concernant les modalités d'application de
la Convention de sécurité sociale du 28 juin 1985 entre
la Confédération suisse et la République de Finlande
Conclu le 28 juin 1985
Entré en vigueur le ter octobre 1986
Conformément à l'article 23, lettre a, de la Convention2 de sécurité socia-
le conclue le 28 juin 1985 entre la Confédération suisse et la République de
Finlande, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes sont
convenues des dispositions suivantes:
Titre I
Dispositions générales
Article 1
(1) Les organismes de liaison au sens des dispositions de l'article 23, lettre
c, de la Convention sont:
en Suisse:
a .La Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l'assurance-vieilles-
se, survivants et invalidité;
b .l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres
cas;
en Finlande:
a .L'Institut des Assurances Sociales («Kansaneläkelaitos») pour le systè-
me national d'assurance-pensions, l'assurance-pensions familiale géné-
ralisée et l'assurance-maladie;
b .l'Institut central des pensions («Eläketurvakeskus») pour le système des
pensions des personnes actives;
c .l'Association des Instituts d'assurance en cas d'accidents («Tapaturma-
vakuutuslaitosten Liitto») pour l'assurance en cas d'accidents et de
maladies professionnelles;
d .le Ministère des affaires sociales et de la santé («Sosiaali-ja terveys-
ministeriö») pour tous les autres cas.
(2) Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent
le droit de désigner d'autres organismes de liaison; elles s'en informent réci-
proquement.
RS 0.831.109.345.11
1)Traduction du texte original allemand (AS 1986 1556).
2)RO 1986 1538
1556
1986 - 691

Sécurité sociale
RO 1986
Article 2
Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liai-
sion, établissent d'un commun accord les formules nécessaires à l'applica-
tion de la Convention et du présent Arrangement.
Titre II
Législation applicable
Article 3
( 1 )Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe premier, de la Convention,
les institutions de l'Etat dont la législation est applicable et qui sont
désignées au paragraphe 2 attestent sur requête que le travailleur détaché
reste soumis à la législation de cet Etat.
( 2 )L'attestation est établie en deux exemplaires sur la formule prévue à cet
effet, ce
en Suisse
par la Caisse de compensation compétente de l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité et par l'assureur compétent en matière d'accidents,
en Finlande
par l'Institut central des pensions.
(3)L'attestation prévue aux paragraphes 1 et 2 doit être produite dans
l'Etat où le travailleur est occupé temporairement, selon les modalités
suivantes:
en Suisse
l'attestation doit être présentée par le représentant de l'employeur dans cet
Etat, à l'intention de l'organisme compétent;
en Finlande
l'attestation doit être adressée en un exemplaire à l'Institut central des pen-
sions par le représentant de l'employeur dans cet Etat ou par le travailleur
salarié; ce dernier conserve l'autre exemplaire.
( 4 )Si la durée du détachement doit être prolongée au-delà de la période
initiale de 24 mois fixée à l'article 7, paragraphe premier, de la Conven-
tion, l'employeur intéressé doit, avant l'expiration de ladite période et avec
l'accord du travailleur concerné, présenter une demande de prolongation
conformément à l'article 9 de la Convention
en Suisse
à l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
en Finlande
au Ministère des affaires sociales et de la santé.
Ces autorités se mettent d'accord par échange de lettres et communiquent
leur décision aux institutions intéressées de leur pays.
1557

Sécurité sociale
RO 1986
Article 4
(1) Pour l'exercice du droit d'option prévu à l'article 8, paragraphes 2 et 4
de la Convention,
les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix
—au Ministère des affaires étrangères
(«Ulkoasiainministeriö»),
et les travailleurs occupés en Finlande
—à la Caisse fédérale de compensation à Berne et à l'agence d'arrondisse-
ment de Berne de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'acci-
dents.
(2) Lorsque les travailleurs visés à l'article 8, paragraphes 2 et 4 de la
Convention optent en faveur de la législation de l'Etat représenté, les insti-
tutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant
qu'ils sont soumis à cette législation.
Titre III
Dispositions particulières
Chapitre premier: Maladie
Article 5
( 1 )Pour bénéficier des facilités prévues à l'article 10 de la Convention, les
personnes concernées présentent à l'une des caisses-maladie suisses qui
participent à l'application de ladite réglementation une attestation mention-
nant la date de leur sortie de l'assurance maladie finlandaise, de même que
les périodes d'assurance accomplies au cours des six derniers mois. La
caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation de pério-
des d'assurance plus anciennes à l'Institut des Assurances Sociales.
( 2 )L'attestation est délivrée sur demande du requérant par l'Institut des
Assurances Sociales. Si le requérant n'est pas en possession de l'attestation,
la caisse-maladie suisse saisie de la demande d'admission peut s'adresser,
soit directement, soit par l'entremise de l'Office fédéral des assurances
sociales, à l'Institut des Assurances Sociales pour obtenir l'attestation
requise.
( 3 )L'autorité compétente suisse indique à l'Institut des Assurances Sociales
quelles sont les caisses-maladie qui participent à l'application de l'article
10 de la Convention.
Article 6
(1) Pour bénéficier de la prise en considération des périodes d'assurance-
maladie prévue à l'article 11 de la Convention, la personne qui a transféré
sa résidence en Finlande présente une attestation de sa caisse-maladie suisse
1558

Sécurité sociale
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concernant les périodes d'assurance accomplies en Suisse au cours des 180
derniers jours. L'Institut des Assurances Sociales peut, le cas échéant,
demander confirmation de périodes d'assurance plus anciennes à l'Office
fédéral des assurances sociales.
(2) Si la personne n'est pas en possession de l'attestation requise, l'Institut
des Assurances Sociales peut s'adresser à l'Office fédéral des assurances
sociales pour l'obtenir.
Chapitre 2: Invalidité, vieillesse et décès
Article 7
( 1 )Les ressortissants finlandais résidant en Finlande qui prétendent des
prestations de l'assurance-pensions suisse adressent leur demande soit à
l'Institut des Assurances Sociales, soit à une institution qui gère le système
des pensions des personnes actives, ou à la représentation locale de ladite
institution.
( 2 )Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de
l'assurance-pensions finlandaises adressent leur demande à la Caisse suisse
de compensation, à Genève.
( 3 )Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations
de l'assurance-pensions suisse ou finlandaise s'adressent à l'institution com-
pétente directement ou par l'entremise d'un organisme de liaison.
( 4 )Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules
prévues à cet effet.
( 5 )L'organisme de liaison saisi de la demande de prestations inscrit la date
de réception sur la formule, vérifie si la demande est établie de manière
complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l'exactitude des
déclarations du requérant. Il transmet la formule à l'organisme de liaison
de l'autre Etat contractant.
Article 8
Les rapports médicaux et les résultats d'enquêtes nécessaires à l'apprécia-
tion de l'invalidité au sens de la législation qu'applique l'une des institu-
tions sont portés à la connaissance de l'institution de l'autre Etat contrac-
tant, au moyen des originaux ou de copies, pour autant que cette dernière
institution ait également été saisie d'une demande de prestations et que le
requérant ait donné son accord à cette communication.
Article 9
(1) Lorsqu'en application de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention,
un ressortissant finlandais peut choisir entre le versement de la rente ou
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Sécurité sociale
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celui d'une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation lui commu-
nique à la fois le montant de la rente mensuelle à laquelle il a droit et celui
de l'indemnité unique qui lui serait versée, le cas échéant, à la place de la
rente. Elle lui indique également la durée totale des périodes d'assurance
prises en considération.
( 2 )L'ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la
réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.
( 3 )Lorsque l'ayant droit n'a pas effectué son choix dans le délai prévu, la
Caisse suisse de compensation lui octroie l'indemnité unique.
Article 10
L'institution compétente notifie sa décision directement au requérant avec
indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l'organisme de liai-
son de l'autre Etat contractant.
Article 11
Lorsque le requérant ou le bénéficiaire d'une rente d'invalidité selon la
législation de l'un des Etats contractants réside sur :e territoire de l'autre
Etat contractant, l'institution compétente peut en tout temps demander à
l'organisme de liaison de cet Etat contractant de procéder à des examens
médicaux et de fournir les autres renseignements requis par sa propre légis-
lation. L'institution compétente conserve le droit de faire examiner le
requérant ou le bénéficiaire par un médecin de son choix.
Chapitre 3: Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 12
( 1 )Les personnes résidant en Finlande ou leurs survivants, qui prétendent
des prestations selon la législation suisse du fait d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle, adressent leur demande directement à l'assu-
reur-accidents compétent suisse. La demande peut également être adressée
à l'organisme de liaison finlandais mentionné à l'article premier, paragra-
phe premier, qui la transmet à l'assureur-accidents compétent suisse. Si ce
dernier n'est pas mentionné dans la demande de prestations, l'oganisme de
liaison finlandais envoie cette demande à l'Office fédéral des assurances
sociales, à Berne.
( 2 )Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants, qui prétendent
des prestations selon la législation finlandaise du fait d'un accident du tra-
vail ou d'une maladie professionnelle, adressent leur demande directement
à l'Institut finlandais d'assurance-accidents compétent. La demande peut
également être adressée à l'Institut finlandais d'assurance-accidents compé-
tent par l'intermédiaire de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
1560

Sécurité sociale
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d'accidents. Si l'Institut finlandais d'assurance-accidents compétent n'est
pas mentionné dans la demande de prestations adressée à la Caisse nationa-
le suisse d'assurance en cas d'accidents, cette dernière envoie la demande à
l'organisme de liaison finlandais.
Article 13
L'institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux presta-
tions directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.
Article 14
( 1 )Dans les cas visés à l'article 20, paragraphe premier, de la Convention,
les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents et en Finlande par l'Association des
Instituts d'assurance en cas d'accidents, pour autant que le requérant
prouve son droit à prestations.
( 2 )L'institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l'institution
compétente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.
Article 15
Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention,
l'institution compétente délivre à l'assuré une attestation certifiant son
droit aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation
peut également être adressée à l'institution du lieu de résidence.
Article 16
Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contrac-
tants aux termes de l'article 20 de la Convention font l'objet d'un décompte
séparé pour chaque cas.
Article 17
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux accidents
non professionnels couverts par la législation suisse.
Chapitre 4: Dispositions communes
Article 18
Sous réserve des dispositions de la Convention, les prestations en espèces
qui sont dues en vertu de la législation de l'un des Etats contractants sont
payés directement à l'ayant droit par l'institution compétente lorsque ce-
lui-ci réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
1561

Sécurité sociale
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Titre IV
Dispositions diverses
Article 19
( 1 )Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de
l'un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l'autre Etat
contractant, communiquent à l'institution compétente, soit directement,
soit par l'entremise des organismes de liaison, tout changement concernant
leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité
de travail et de gain, susceptible d'influencer leurs droits ou obligations au
regard des législations mentionnées à l'article 2 de la Convention ou au
sens des dispositions de la Convention.
( 2 )Les institutions se communiquent par l'entremise des organismes de
liaison tout renseignement analogue dont elles auraient connaissance.
Article 20
( 1 )Les frais administratifs résultant de l'application de la Convention et du
présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d'appliquer
ces textes.
( 2 )Les frais résultant d'examens médicaux, y compris les frais de voyage,
de nourriture et de logement ou d'autres coûts y afférents, sont avancés par
l'institution chargée d'effectuer ces examens et remboursés séparément pour
chaque cas par l'institution qui les a requis.
Article 21
Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Conven-
tion et a la même durée de validité que celle-ci.
Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, l'une en langue
allemande et l'autre en langue finlandaise, les deux textes faisant également
foi.
Pour l'Office fédéral
des assurances sociales:
J.-D. Baechtold
Pour le Gouvernement finlandais:
Heimer Sundberg
(Ministère des affaires
sociales et de la santé)
30905
1562

Errata
Ordonnance
concernant l'admission aux écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance d'admission aux EPF)
du 28 mai 1986 (RO 1986 1348)
Article 2, 2e alinéa, note
Au lieu de:
') General Certificate of Education London et Cambridge avec une moyenne A et B
ainsi que cinq branches Ordinary Level indépendantes les unes des autres.
Lire:
0) General Certificate of Education: quatre branches de l'Avanced Level avec des
notes A et B ainsi que cinq branches Ordinary Level indépendantes les unes des
autres.
Article 5, lettre a
Au lieu de:
a. Les certificats . . . ne correspondent pas l'article 1e7, ter alinéa, lettres c
et d;
Lire:
a. Les certificats . . . ne correspondent pas à l'article ter, lettres c et d;
19 septembre 1986
Chancellerie fédérale
30969
1563

Errata
RO 1986
Cette page est vierge pour permettre d'assurer
une concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1564

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-38 vom 30.09.1986 (S. 1509-1564)
RO-1986-38 du 30.09.1986 (p. 1509-1564)
RU-1986-38 del 30.09.1986 (p. 1509-1564)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
30.09.1986
Date
Data
Seite
1509-1564
Page
Pagina
Ref. No
30 004 852
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