ch_vb · du 22 mars 1990 · 1988-05-27 · de


#ST# Arrêté fédéral
octroyant une concession pour la société anonyme
Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka
du 22 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer;
vu la requête de la SA Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka,
du 27 mai 1988;
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19892),
arrête:
Article premier Octroi de la concession
La SA Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka reçoit une
concession pour la construction et l'exploitation d'une ligne à adhérence et à
crémaillère.
Art. 2 
Législation, autorité de surveillance
1 Les lois fédérales, ainsi que toutes les autres prescriptions fédérales sur la
construction et l'exploitation des chemins de fer concédés par la Confédération
seront observées.
2 L'Office fédéral des transports est l'autorité de surveillance.
Art. 3 
Durée
La concession est octroyée pour une durée de 50 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Art. 4 
Désignation officielle, siège
1 La désignation officielle de l'entreprise est la suivante: SA Ligne de montagne
du chemin de fer à vapeur de la Furka (DFB).
2 La concessionnaire a son siège à Oberwald VS.
Art. 5 
Ligne
La concession est valable pour la ligne Realp-Gletsch-Oberwald VS (ancien
tronçon de montagne du Chemin de fer Furka-Oberalp3)).
") RS 742.101
2> FF 1989 III 787
3> Recueil officiel des chemins de fer (RCF) 43 29
1550 
1990 - 196

Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka
Art. 6 
Délais
1 Dans le délai d'une année à compter de la date du présent arrêté, la concession-
naire doit présenter à l'autorité de surveillance les plans prescrits pour la
construction ou la modification des installations nécessaires à la réouverture du
chemin de fer.
2 Elle doit commencer les travaux de construction nécessaires à la réouverture
dans un délai d'une année à compter de l'approbation des plans. Elle annoncera
leur début à l'autorité de surveillance.
3 Trois années après le début des travaux, le chemin de fer sera mis en service sur
le tronçon Realp-Furka. Il le sera sur toute la ligne dans un délai de six ans après
le début des travaux.
4 Si l'un de ces délais n'est pas respecté et s'il n'est pas prolongé, la présente
concession s'éteint.
Art. 7 
Protection de l'environnement
La concessionnaire est tenue de prendre les mesures de protection de l'air et de
lutte contre le bruit qui permettent de respecter les limites d'émission fixées dans
la législation sur la protection de l'environnement.
Art. 8 
Plans
1 Les véhicules et les installations servant à l'exploitation ne peuvent être
construits ou modifiés que d'après des plans approuvés par l'autorité de surveil-
lance.
2 Si la sécurité de l'exploitation ou la défense nationale le requièrent, l'autorité de
surveillance peut exiger la modification d'installations ou de véhicules existants.
Art. 9 
Direction et exploitation
1 La concessionnaire est tenue de désigner un chef technique à titre principal.
2 Seul du personnel expérimenté et fiable peut être employé pour l'exploitation.
Art. 10 
Horaire
1 Le tronçon de montagne de la Furka est exploité pendant l'été.
2 Les horaires seront établis d'après les dispositions en vigueur et devront être
présentés à l'autorité de surveillance avant leur entrée en vigueur.
Art. 11 
Obligation de transporter
La concessionnaire assure le transport des personnes dans les limites des
prescriptions légales.
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Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka
Art. 12 
Tarifs
Les tarifs, qui contiendront toutes les conditions et tous les prix du transport,
doivent être présentés pour information à l'autorité de surveillance avant leur
mise en vigueur; il en va de même pour toute modification ultérieure.
Art. 13 
Assurance responsabilité civile
1 La concessionnaire conclura auprès d'une société d'assurance autorisée à
pratiquer en Suisse ou d'une autre institution reconnue par l'autorité de surveil-
lance en matière d'assurance, une assurance couvrant sa responsabilité civile, telle
qu'elle découle de la législation fédérale sur la responsabilité civile des chemins
de fer.
2 Les contrats passés à cet effet, de même que tous les avenants, seront soumis à
l'approbation de l'autorité de surveillance.
Art. 14 
Prévoyance professionnelle
1 Dans la mesure où la concessionnaire emploie des salariés qui doivent obliga-
toirement être assurés en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), elle est tenue
d'établir une institution de prévoyance à inscrire au registre de la prévoyance
professionnelle ou de s'affilier à une telle institution déjà enregistrée.
2 Les statuts ou règlements, les comptes annuels et les bilans techniques de
l'institution de prévoyance doivent être approuvés par l'autorité de surveillance.
3 La concessionnaire veille à ce que son personnel permanent soit assuré contre
les conséquences financières de la maladie auprès d'une caisse-maladie reconnue
par la Confédération.
Art. 15 
Contrôles
La concessionnaire accordera en tout temps aux fonctionnaires appartenant à
l'autorité de surveillance et chargés d'une mission officielle la gratuité du
transport et le libre accès aux installations et aux véhicules. Elle mettra gratuite-
ment à la disposition des organes de contrôle le personnel, le matériel et les plans
nécessaires, et elle leur donnera tous renseignements utiles.
Art. 16 
Rachat
Les cantons d'Uri et du Valais sont habilités à racheter la ligne en vertu du
chapitre X de la loi fédérale sur les chemins de fer.
>> RS 831.40
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^ 
Ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka
Art. 17 
Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 29 novembre 1989 
Conseil national, 22 mars 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
33133
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral octroyant une concession pour la société anonyme Ligne de montagne du
chemin de fer à vapeur de la Furka du 22 mars 1990
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Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
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Data
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1550-1553
Page
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Ref. No
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