ch_vb · du 16 octobre 1996 · 1996-10-16 · de


#ST# Instructions
concernant le respect du secret de fonction et
du secret militaire dans les rapports avec
la Délégation des Commissions de gestion
du 16 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 47quinquies de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC)15;
en accord avec la Délégation des Commissions de gestion,
édicté les instructions suivantes:
1 
Principe
Les personnes qui, œuvrant dans les domaines de la sécurité de l'Etat ou du
renseignement, sont tenues d'observer le secret de fonction ou le secret militaire
en raison de rapports de service ou de contrats conclus avec la Confédération
voire en raison de leur qualité de militaire, ont l'obligation de renseigner la
Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (délégation)
d'une manière exacte et complète, sans oublier de mentionner et de remettre les
documents officiels nécessaires.
L'obligation de renseigner subsiste même après la cessation des rapports de
service ou des contrats conclus avec la Confédération ainsi qu'après la libération
des obligations militaires.
2 
Renseignements
21 
Informations orales
Si possible avant de faire rapport à la délégation, les personnes chargées de
décrire l'évolution de la situation dans leur domaine (entretiens à des fins
d'information ou d'évaluation de la situation) doivent informer leur département
des éléments jugés importants. Les éléments déjà connus du département doivent
être résumés et les informations concernant l'évolution récente de la situation
être traitées en détail et accompagnées, au besoin, des documents nécessaires.
Si des informations importantes sont apportées lors de l'entretien avec la
délégation, le chef du département concerné doit en être immédiatement infor-
mé.
') RS 171.11
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1996 - 322

22 
Informations écrites et remise de documents
Les informations écrites (rapports) ainsi que les autres pièces requises sont en
général transmises à la délégation par la voie hiérarchique propre à chaque
département. Ces documents sont classifiés conformément aux dispositions sur le
maintien du secret.
23 
Consultation des procès-verbaux
Les personnes interrogées ont le droit de consulter la partie du procès-verbal
d'audition qui concerne leurs déclarations.
Le chef du département ou une personne dûment autorisée par lui peut consulter
les procès-verbaux de la délégation.
Pour le reste, les procès-verbaux d'audition sont secrets.
3 
Cas particuliers en matière de transmission de
renseignements
31 
Affaires pendantes devant le Conseil fédéral
Si la délégation pose des questions sur des événements ou des situations touchant
à une affaire pendante devant le Conseil fédéral, les renseignements et les
documents requis sont fournis par le chef du département responsable.
Si le renseignement nécessaire peut être fourni sans remise de documents et sans
préjudice de la décision du Conseil fédéral, la délégation peut être informée
suivant la procédure ordinaire. Dans tous les cas, le chef du département doit être
immédiatement informé et, au besoin, documenté sur les questions posées.
Lorsqu'un renseignement ne peut pas être donné en raison de l'incidence qu'il
peut avoir sur une affaire pendante, le chef du département concerné informe la
délégation immédiatement et de façon adéquate des décisions prises.
32 
Protection des sources de données
Le chef du département décide s'il convient de communiquer une source
d'informations devant être tenue secrète.
Si la divulgation de sources d'informations est susceptible d'avoir des consé-
quences sur la politique extérieure, le département concerné décide d'-'ne
éventuelle divulgation en accord avec le Département fédéral des affaires
étrangères.
4 
Investigations confiées à la délégation
Lorsque les Commissions de gestion des deux conseils confient à la délégation des
mandats spécifiques au sens de l'article 47quinciuies, 3e alinéa, LREC, le départe-
ment concerné ou la Chancellerie fédérale informe les collaborateurs chargés des
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domaines soumis au contrôle de leurs droits et obligations vis-à-vis de la
délégation.
Le département concerné ou la Chancellerie fédérale fait en sorte que la
délégation puisse mener ses investigations rapidement et sans entrave.
5 
Entrée en vigueur
Les présentes instructions entrent en vigueur le 16 octobre 1996.
16 octobre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38781
1326

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions concernant le respect du secret de fonction et du secret militaire dans les
rapports avec la Délégation des Commissions de gestion du 16 octobre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.1996
Date
Data
Seite
1324-1326
Page
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Ref. No
10 108 812
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