ch_vb · 2005-3419 2501 · 2006-03-07 · de


2005-3419 
2501 
Code des obligations 
Projet 
(Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 21 octobre 20051 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er mars 20062, 
arrête: 
I 
Le code des obligations3 est modifié comme suit: 
 
Art. 40g (nouveau) 
I: De l’utilisation 
d’immeubles en 
temps partagé 
Objet et champ 
d’application 
1 Le contrat relatif à l’utilisation d’immeubles en temps partagé est le 
contrat par lequel une personne agissant à titre professionnel ou com-
mercial (fournisseur) cède, à titre onéreux, le droit d’utiliser un ou 
plusieurs immeubles pendant une durée déterminée sur une période de
temps récurrente à une personne physique agissant à des fins étrangè-
res à son activité professionnelle ou commerciale (consommateur). 
2 Les dispositions ci-après s’appliquent également: 
 
a. 
au contrat relatif à l’utilisation d’immeubles en temps partagé 
conclu entre le consommateur titulaire de ce droit et un autre
consommateur; 
b. 
au contrat relatif à l’échange ou à la revente d’un droit d’utili-
sation d’immeubles en temps partagé conclu entre un consom-
mateur et un fournisseur proposant ce type de services. 
 
Art. 40h (nouveau) 
Forme et contenu 
du contrat 
1 Le contrat est fait en la forme écrite; la forme authentique est réser-
vée. 
2 Il indique: 
 
a. 
l’identité et le domicile des parties; 
b. 
le contenu précis du droit d’utilisation en temps partagé; 
c. 
la durée du contrat; 
 
 
1 
FF 2006 2483 
2 
FF 2006 2507 
3 
RS 220

Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé 
2502 
d. 
la date à laquelle le droit d’utilisation en temps partagé pren-
dra effet ainsi que la période récurrente pendant laquelle il 
pourra être exercé et la durée d’utilisation de l’immeuble ou 
des immeubles; 
e. 
la description et la situation de l’immeuble ou des immeubles
sur lesquels porte le droit d’utilisation en temps partagé, ainsi
que les installations communes à disposition; 
f. 
pour les biens en construction, l’état d’avancement de la cons-
truction et le délai dans lequel elle sera achevée ainsi que les
garanties y relatives, notamment la possibilité d’obtenir le 
remboursement des montants versés au cas où la construction 
ne serait pas achevée; 
g. 
les services à disposition tels que l’accès à l’eau et à l’électri-
cité, le chauffage ou l’enlèvement des ordures; 
h. 
les services d’entretien et de maintenance assurés par le four-
nisseur; 
i. 
le prix à payer pour le droit d’utilisation en temps partagé, les
frais d’utilisation des installations communes ainsi que la na-
ture et le montant des frais accessoires à la charge du
consommateur; 
j. 
une clause excluant que d’autres frais liés à l’utilisation du 
bien ou aux services offerts dans le contrat soient mis à la
charge du consommateur; 
k. 
la possibilité pour le consommateur de conclure ou non un
contrat d’échange ou de revente de droits d’utilisation en 
temps partagé et, le cas échéant, les frais liés à ce contrat; 
l. 
le droit de révocation du contrat ainsi que les conditions
d’exercice de ce droit et le délai de révocation; 
m. la date et le lieu de la signature du contrat. 
 
3 Lorsque les indications de l’al. 2 font l’objet de clauses statutaires ou
réglementaires, leur modification ultérieure est réservée dans le
contrat et le consommateur est informé de leurs modalités de modifi-
cation. 
4 Une copie écrite et datée du contrat est remise au consommateur. 
5 Les contrats visés à l’art. 40g, al. 1, et al. 2, let. a, sont nuls s’ils ne 
respectent pas la forme exigée à l’al. 1 ou s’ils ne contiennent pas les 
indications fixées à l’al. 2, let. a, b, f et i à m. S’ils ne contiennent pas 
les indications fixées à l’al. 2, let. c à e, g et h, ils sont interprétés
selon ce à quoi la partie qui a acquis le droit d’utilisation pouvait 
s’attendre de bonne foi. 
6 Les contrats visés à l’art. 40g, al. 2, let. b, contiennent les indications 
fixées à l’al. 2, let. a, l et m et indiquent le prix payé pour le droit

Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé 
2503 
d’utilisation en temps partagé ainsi que les frais liés à l’échange ou à 
la revente. Si ces indications, ce prix ou ces frais n’y figurent pas, ils 
sont nuls. 
 
Minorité I (Thanei, Gyr, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Marty
Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Vischer) 
 
2 Il indique: 
 
j. 
une clause excluant que d’autres frais soient mis à la charge du 
consommateur; 
 
Minorité II (Baumann J. Alexander, Miesch, Pagan) 
 
2 Il indique: 
 
l. 
biffer 
 
Art. 40i (nouveau) 
Droit 
de révocation 
1 Le consommateur peut révoquer son offre de conclusion du contrat 
ou son acceptation par écrit dans un délai de 10 jours. Le délai com-
mence à courir le jour qui suit le jour où le consommateur a reçu la
copie écrite du contrat. 
2 Le délai est respecté si l’avis de révocation est remis à la poste le
10e jour du délai. 
3 En cas de révocation, l’art. 40f s’applique. Le remboursement des 
frais occasionnés par la conclusion du contrat ou par la révocation est
en particulier exclu. 
 
Minorité I (Garbani, Aeschbacher, Gyr, Hubmann, Leutenegger
Oberholzer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Tha-
nei, Vischer) 
 
1 … dans un délai de 14 jours. … 
2 … remis à la poste le 14e jour du délai. 
 
biffer (tout l’art.)

Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé 
2504 
 
Minorité I (Garbani, Gyr, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Marty
Kälin, Menétrey-Savary, Rechsteiner-Basel, Thanei, Vischer) 
 
Art. 40ibis (nouveau) 
Droit de renoncer 1 Le consommateur peut renoncer à son droit d’utilisation après trois 
années moyennant avis donné au fournisseur trois mois avant 
l’échéance. 
2 Les art. 267 et 267a s’appliquent par analogie. 
 
Minorité II subsidiaire à la minorité I (Thanei, Garbani, Gyr, Hub-
mann, Leutenegger Oberholzer, Marty Kälin, Menétrey-Savary, 
Rechsteiner-Basel, Vischer) 
 
Art. 40ibis (nouveau) 
Droit de renoncer 1 Le consommateur peut renoncer à son droit d’utilisation après cinq 
années moyennant avis donné au fournisseur trois mois avant
l’échéance. 
2 Les art. 267 et 267a s’appliquent par analogie. 
 
Art. 40j (nouveau) 
Paiement 
Toute clause prévoyant le paiement partiel ou total du prix ou de frais
avant que le délai de révocation ne soit écoulé est nulle. 
 
Art. 40k (nouveau) 
Annulation de 
contrats de crédit 
1 La révocation du contrat relatif à l’acquisition d’un droit d’utilisation 
d’immeubles en temps partagé annule automatiquement tout contrat
de crédit que le consommateur a passé avec le fournisseur pour finan-
cer l’acquisition de ce droit. Tout contrat de crédit conclu avec un tiers
est également annulé si le crédit a été accordé sur la base d’un accord 
conclu entre le tiers et le fournisseur. 
2 La première phrase de l’art. 16, al. 3, de la loi fédérale du 23 mars
2001 sur le crédit à la consommation4 est applicable. 
II 
Modification du droit en vigueur 
La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale5 est modifiée 
comme suit: 
 
4 
RS 221.214.1 
5 
RS 241

Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé 
2505 
Art. 3a (nouveau) Droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé 
1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fournit des droits d’utilisation 
d’immeubles en temps partagé et omet d’indiquer: 
a. 
l’identité et le domicile des parties et du propriétaire, ainsi que la qualité ju-
ridique de la personne avec laquelle le consommateur traite; 
b. 
le contenu précis du droit d’utilisation en temps partagé; 
c. 
la description et la situation de l’immeuble ou des immeubles sur lesquels 
porte le droit d’utilisation, ainsi que les installations communes à disposi-
tion; 
d. 
pour les biens en construction, l’état d’avancement de la construction et le 
délai dans lequel elle sera achevée ainsi que les garanties y relatives, no-
tamment la possibilité d’obtenir le remboursement des montants versés au 
cas où la construction ne serait pas achevée; 
e. 
les services à disposition tels que l’accès à l’eau, l’électricité, le chauffage 
ou l’enlèvement des ordures; 
f. 
les services d’entretien et de maintenance assurés par le fournisseur; 
g. 
le prix du droit d’utilisation, les frais d’utilisation des installations commu-
nes ainsi que la nature et le montant des frais accessoires à la charge du 
consommateur; 
h. 
la possibilité, pour le consommateur, de conclure ou non un contrat 
d’échange ou de revente de droits d’utilisation en temps partagé et les frais 
liés à ce contrat; 
i. 
le droit de révocation du contrat ainsi que les conditions d’exercice de ce 
droit et le délai de révocation. 
2 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, offre d’échanger ou de revendre des 
droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé et omet d’indiquer le coût de cette 
prestation. 
3 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fournit des droits d’utilisation en 
temps partagé et exige le paiement d’avances sur le prix ou sur les frais dus par le 
consommateur. 
Minorité I (Baumann J. Alexander, Miesch, Pagan) 
1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, fournit des droits d’utilisation 
d’immeubles en temps partagé et omet d’indiquer: 
i. 
biffer 
Minorité II (Thanei, Garbani, Gyr, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-
Savary, Rechsteiner-Basel, Vischer) 
4 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, aliène des droits d’utilisation en 
temps partagé au moyen de méthodes commerciales agressives.

Droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé 
2506 
Art. 23, 1re phrase 
Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au 
sens des art. 3, 3a, 4, 5 ou 6, sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de 
l’amende jusqu’à 100 000 francs. … 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Code des obligations. (Droit d'utilisation d'immeubles en temps partagé) (Projet)
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09
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Numéro d'affaire
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Datum
07.03.2006
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Data
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10 139 404
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