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ch_vb · ndat de répression · 2005-06-09 · de


Mandat de répression
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 9 juin 2005 le présent
Mandat de répression (Numéro de la décision: Stv 81.02-072/02) contre
actuelle-
ment sans domicile connu
1. 
est reconnu coupable d'infraction à la Loi
fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (art. 56, al. 1, lit. a et c)
pour avoir organisé et exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur
d'une maison de jeu en installant, au
durant le mois de février 2002, pendant une semaine, un appareil à sous ser-
vant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type 
s,
appareil qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la
conformité ou d'une homologation.
2. 
est condamné à une peine d'amende de
1000 francs.
3. 
La somme retrouvée à l'intérieur de l'appareil, par 25 francs, est confisquée.
4. 
Ce jugement n'est pas inscrit au casier judiciaire.
5. 
Les frais de procédure, par 750 francs (émolument d'arrêté: 500 fr. et émo-
lument d'écritures: 110 fr.), sont mis à la charge de
6. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale,
conformément à l'art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que
n'a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour
est inconnu.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit
à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu le mandat attaqué.
L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les
moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
L'amende et les frais doivent être réglés dans les trente jours qui suivent l'entrée en
force du présent jugement. Une facture sera envoyée à cet effet.
5 juillet 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président,
4082 
2005-1611

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Mandat de répression
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4082-4082
Page
Pagina
Ref. No
10 138 748
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · ndesgesetz · 2004-10-08 · de


Bundesgesetz
über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
(Arbeitsgesetz)
Änderung vom 8. Oktober 2004
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft,
nach Einsicht in den Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des
Nationalrates vom 17. Februar 20041
und in die Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 20042,
beschliesst:
I
Das Arbeitsgesetz vom 13. März 19643 wird wie folgt geändert:
Art. 27Abs. 1ter
1ter In Verkaufsstellen und Dienstleistungsbetrieben in Bahnhöfen,
welche auf Grund des grossen Reiseverkehrs Zentren des öffent-
lichen Verkehrs sind, sowie in Flughäfen dürfen Arbeitnehmerinnen
und Arbeitnehmer sonntags beschäftigt werden.
n
1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
Nationalrat, 8. Oktober 2004 
Ständerat, 8. Oktober 2004
Der Präsident: 
Der Präsident: 
1 
BBl2004 1621
2 
BBl2004 1629
3 
SR 822.11
2004-0442 
961

Arbeitsgesetz 
AS 2006
Ergebnis der Volksabstimmung und Inkraftsetzung
1 Dieses Gesetz ist vom Volk am 27. November 2005 angenommen worden.4
2 Es wird auf den 1. April 2006 in Kraft gesetzt.
10. März 2006 
Im Namen des Schweizerischen Bundesrates
Der Bundespräsident:
Die Bundeskanzlerin:
4 
BBl2006 1061
962

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
961-961
Page
Pagina
Ref. No
10 138 385
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · pour 1983 · 1982-12-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1983
du 16 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de
fer fédéraux du 4 octobre 1982;
vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1982 1),
arrête:
Article premier
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 est approuvé; il comprend:
1. le budget du compte de construction, s'élevant à 825 millions de francs,
dont 708 millions à la charge du compte des immobilisations et des amor-
tissements, et 117 millions à celle du compte d'exploitation;
2. le budget du compte d'exploitation, se montant, en produits, à 3336 mil-
lions et, en charges, à 2997,6 millions, et se soldant par un excédent d'ex-
ploitation de 338,4 millions;
3. le budget du compte de profits et pertes, s'établissant à 475,8 millions aux
produits et 863,2 millions aux charges, et se soldant par un déficit
présumé de 387,4 millions.
Art. 2
II est pris acte du plan financier et des investissements 1984/85 des Chemins de
fer fédéraux.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, le 16 décembre 1982 Conseil national, le 16 décembre 1982
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
27888
D FF 1982 III 707
1104 
1982-1097

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Arrêté fédéral approuvant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1983 du 16
décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1104-1104
Page
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ch_vb · pour 1984 · 1983-12-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1984
du 5 décembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins
de fer fédéraux du 5 octobre 1983;
vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 19831',
arrête:
Article premier
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984 est approuvé avec les
montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1079,9 millions
de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers pro-
duits (166,9 mio. fr.), 812 millions sont mis à la charge du compte des
immobilisations et 101 millions à celle du compte de résultats;
2. Le budget du compte de résultats, s'établissant à 3668,7 millions de
francs aux produits et à 4105,9 millions aux charges, et se soldant par
un déficit présumé de 437,2 millions.
Art. 2
II est pris acte du- plan financier et du plan des investissements des
Chemins de fer fédéraux pour 1985 et 1986.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil national, 5 décembre 1983 
Conseil des Etats, 5 décembre 1983
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
D FF 1983 IV 183
608 
1983-1036

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1984 du 5 décembre
1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
608-608
Page
Pagina
Ref. No
10 103 912
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ch_vb · pour 1985 · 1984-12-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1985
du 12 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins
de fer fédéraux du 4 octobre 1984;
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19841),
arrête:
Article premier
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 est approuvé avec les
montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1090,8 millions
de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers pro-
duits (207,8 mio. de fr.), 794 millions sont mis à la charge du compte
des immobilisations et 89 millions à celle du compte de résultats;
2. Le budget du compte de résultats, s'établissant à 3798,3 millions de
francs aux produits et à 4219,1 millions aux charges, et se soldant par
un déficit présumé de 420,8 millions.
Art. 2
II est pris acte du plan à court terme des Chemins de fer fédéraux pour
1986 et 1987.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 27 novembre 1984 Conseil national, 12 décembre 1984
Le président: Kündig 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
29511
» FF 1984 III982
1504 
1984-1063

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 du 12
décembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1984
Date
Data
Seite
1504-1504
Page
Pagina
Ref. No
10 104 243
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ch_vb · pour 1986 · 1985-12-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1986
du 5 décembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins
de fer fédéraux, du 2 octobre 1985;
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 1985 ",
arrête:
Article premier
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1986 est approuvé avec les
montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1185,6 millions
de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers pro-
duits (211,6 mio. de fr.), 881 millions sont mis à la charge du compte
des immobilisations et 93 millions à celle du compte de résultats;
2. Le budget du compte de résultats, s'établissant à 3993,2 millions de
francs aux produits et à 4326,4 millions aux charges, et se soldant par
un déficit présumé de 333,2 millions.
Art. 2
II est pris acte du plan à court terme des Chemins de fer fédéraux pour
1987 et 1988.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 2 décembre 1985 
Conseil des Etats, 5 décembre 1985
Le président: Bundi 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
30296
"FF 1985 III 316
1986-50 
7 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
97

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1986 du 5 décembre
1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.1986
Date
Data
Seite
97-97
Page
Pagina
Ref. No
10 104 611
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ch_vb · pour 1987 · 1986-12-11 · de


#ST# Arrêté fédéral
* 
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1987
du 11 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins
de fer fédéraux du 17 septembre 1986;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 1986lf,
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se
monte à 211 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant
à 787 millions, la Confédération prend à sa charge une somme de 576 mil-
lions au titre de la couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de
fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé avec les
montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1279,6 millions.
Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (151,9
mio. de fr.), 1027,7 millions sont mis à la charge du compte des
immobilisations et 100 millions à celle du compte de résultats.
2. Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les
charges atteignant chacun 4627,3 millions.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les
années 1988 à 1992.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
»FF 1986 III 681
1987-48 
69

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987
Conseil des Etats, 8 décembre 1986 
Conseil national, 11 décembre 1986
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
31068
70

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 11
décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
Data
Seite
69-70
Page
Pagina
Ref. No
10 104 973
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ch_vb · pour 1988 · 1987-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1988
du 15 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 17 septembre 1987;
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19871\
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
121,5 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant à 826 millions,
la Confédération prend à sa charge une somme de 704,5 millions au titre de la
couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art.2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988 est approuvé avec les montants
ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1480,8 millions. Après
déduction des contributions de tiers et de divers produits (185,8 mio. de
fr.), 1230 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et
65 millions à celle du compte de résultats;
2. Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les charges
atteignant chacun 4655,9 millions;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (37 944 postes).
Art.3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1989 à 1993.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') FF 1987 III 409
80 
1988 - 34

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988
Conseil national, 7 décembre 1987 
Conseil des Etats, 15 décembre 1987
Le président: Reichling 
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
31782
6 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
8 1

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1988 du 15
décembre 1987
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1988
Date
Data
Seite
80-81
Page
Pagina
Ref. No
10 105 319
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ch_vb · pour 1989 · 1988-12-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1989
du 6 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 16 septembre 1988;
vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 1988 *',
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
25 millions de francs pour chacune des années 1989,1990 et 1991, est approuvée.
Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 894,5 millions de francs, la Confédé-
ration prend à sa charge une somme de 869,5 millions de francs au titre de la
couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989 est approuvé avec les montants
ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1615,6 millions de
francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (156
mio. de fr.), 1459,6 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
2. Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les
charges atteignant chacun 4820,4 millions de francs;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 058 postes).
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1990 à 1994.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') FF 1988 III 1150
1438 
1988-839

Budget des CFF
Conseil des Etats, 1er décembre 1988 
Conseil national, 6 décembre 1988
Le président: Reymond 
Le président: Iten
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
10400
1439

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1989 du 6 décembre
1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1988
Date
Data
Seite
1438-1439
Page
Pagina
Ref. No
10 105 655
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ch_vb · pour 1990 · 1989-12-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1990
du 12 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux, du 19 septembre 1989;
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 19891),
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
37 millions de francs pour l'année 1990, est approuvée. Elle dépasse de 12 millions
la limite de 25 millions fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux
d'infrastructure s'élevant à 1023 millions en 1990, la Confédération prend à sa
charge 986 millions au titre des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer
fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990 est approuvé avec les montants
ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1653,3 millions de
francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits
(103,3 mio. de fr.), 1550 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
2. Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les
charges atteignant chacun 5165,7 millions de francs;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 484 postes).
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1991 à 1995.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') FF 1989 III 1245
1638 
1989 - 834

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990
Conseil national, 11 décembre 1989 
Conseil des Etats, 12 décembre 1989
Le président: Ruffy 
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
33231
1639

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990 du 12
décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1989
Date
Data
Seite
1638-1639
Page
Pagina
Ref. No
10 106 023
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