ch_vb · JAAC 69.37 · 2004-10-25 · de


JAAC 69.37
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 25 octobre 2004, en la
cause X. [CRC 2002-003]
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Fin de l’assujettissement. Cessation
d’une activité soumise à l’impôt. Prestation à soi-même. Droit d’opter
pour l’assujettissement.
Art. 8 al. 1 let. d, art. 17, art. 20 al. 1 let. a et b, art. 22 let. a OTVA.
- L’impôt au titre de prestations à soi-même selon l’art. 8 al. 1 let. d OTVA
doit être perçu lors de la cessation d’une activité soumise à l’impôt;
il frappe ainsi nécessairement l’entreprise dès qu’elle interrompt
son activité imposable et non pas uniquement dès qu’elle cesse son
activité de manière complète ou qu’elle n’est plus inscrite au registre du
commerce. L’assujetti tombe donc a fortiori sous le coup de cet impôt
lorsqu’il cesse toute activité ou se met en «stand-by» (consid. 4c/cc et
5b/aa).
- Question laissée indécise en l’espèce de savoir si l’impôt peut
être également prélevé au titre de prestations à soi-même lorsque
l’assujettissement prend fin pour d’autres motifs que la cessation de
l’activité, par exemple lorsque l’assujetti n’atteint plus les montants
déterminant l’assujettissement au sens de l’art. 17 al. 1, respectivement
de l’art. 19 al. 1 let. a OTVA (consid. 4c/aa et 5b/aa).
- En l’espèce, dans la mesure où la recourante n’exerce plus aucune
activité commerciale ou professionnelle au sens de l’art. 17 al. 1,
respectivement de l’art. 22 let. a OTVA, elle ne peut bénéficier d’un
assujettissement volontaire (consid. 5b/aa).
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Mehrwertsteuer (MWSTV). Ende der Steuerpflicht. Aufgabe einer
der Steuer unterliegenden Tätigkeit. Eigenverbrauch. Option für die
Steuerpflicht.
Art. 8 Abs. 1 Bst. d, Art. 17, Art. 20 Abs. 1 Bst. a und b, Art. 22 Bst. a
MWSTV.
- Die Eigenverbrauchssteuer im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Bst. d MWSTV
muss anlässlich der Aufgabe einer der Steuer unterliegenden Tätigkeit
erhoben werden. Sie kommt zwingend zur Anwendung, wenn eine
Unternehmung ihre steuerbare Tätigkeit unterbricht und nicht nur,
wenn sie ihre Tätigkeit vollständig einstellt oder sie nicht mehr im
Handelsregister eingetragen ist. Der Steuerpflichtige unterliegt also
erst recht dieser Steuer, wenn er seine gesamte Tätigkeit aufgibt oder
vorübergehend einstellt (E. 4c/cc und 5b/aa).
- Im vorliegenden Fall wurde die Frage offen gelassen, ob die Steuer
auch unter dem Titel des Eigenverbrauchs erhoben werden kann, wenn
die Steuerpflicht aus anderen Gründen als der Aufgabe der steuerbaren
Tätigkeit endet, zum Beispiel weil der Steuerpflichtige die für die
Steuerpflicht massgeblichen Beträge gemäss Art. 17 Abs. 1 bzw. Art. 19
Abs. 1 Bst. a MWSTV nicht mehr erreicht (E. 4c/aa und 5b/aa).
- Nachdem die Beschwerdeführerin vorliegend keinerlei gewerbliche
oder berufliche Tätigkeit im Sinne von Art. 17 Abs. 1 bzw. Art. 22 Bst. a
MWSTV mehr ausübt, kann sie von einer freiwilligen Unterstellung nicht
profitieren (E. 5b/aa).
Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Fine dell’assoggettamento.
Cessazione di un’attività imponibile. Consumo proprio. Diritto di
optare per l’assoggettamento.
Art. 8 cpv. 1 lett. d, art. 17, art. 20 cpv. 1 lett. a e b, art. 22 lett. a OIVA.
- In caso di cessazione di un’attività imponibile, deve essere riscossa
l’imposta per consumo proprio secondo l’art. 8 cpv. 1 lett. d OIVA;
l’imposta grava quindi necessariamente l’azienda a partire dal
momento in cui interrompe la sua attività imponibile e non solo da
quando essa cessa completamente la sua attività o da quando non è
più iscritta nel registro di commercio. Il contribuente soggiace quindi
a questa imposta quando cessa ogni attività o si mette in «stand-by»
(consid. 4c/cc e 5b/aa).
- Nella fattispecie è lasciata aperta la questione se l’imposta può
essere riscossa anche per consumo proprio quando l’assoggettamento
termina per motivi diversi dalla cessazione dell’attività, ad esempio
quando il contribuente non raggiunge più gli importi determinanti per
l’assoggettamento ai sensi dell’art. 17 cpv. 1, rispettivamente dell’art. 19
cpv. 1 lett. a OIVA (consid. 4c/aa e 5b/aa).
- Nella fattispecie, nella misura in cui la ricorrente non esercita più
alcuna attività commerciale o professionale ai sensi dell’art. 17 cpv. 1,
rispettivamente dell’art. 22 lett. a OIVA, essa non può beneficiare di un
assoggettamento volontario (consid. 5b/aa).
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Résumé des faits:
A. La société anonyme X. SA, ayant notamment pour but inscrit au registre
du commerce la fabrication et la commercialisation de produits horlogers,
ainsi que la gestion et l’exploitation de l’immeuble sis à la rue (…), a été
immatriculée au registre de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1998 en qualité d’assujettie au sens de
l’art. 17 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA, RO 1994 1464 et les modifications ultérieures).
B. Par lettre du 23 juin 1998, la société en cause expliqua, par l’intermédiaire
de son mandataire, à l’administration fiscale qu’elle se trouvait en «stand-by»,
n’ayant plus d’activités commerciales et l’ensemble des employés ayant été
licenciés au 31 mars 1997. Se fondant sur les informations précitées, l’AFC
sollicita de la société concernée, par lettre du 5 octobre 1998, la production des
bilans et comptes de pertes et profits pour les années 1994 à 1997 et l’état du
stock et biens d’investissement, ainsi que les décomptes manquants pour les
périodes fiscales du 1er au 3ème trimestre 1998. Par courrier du 7 avril 1999,
la société X. SA produisit les rapports de l’organe de révision de 1994 à 1996
et expliqua, d’une part, que les décomptes manquants pour les périodes du
1er au 3ème trimestre 1998 ne pouvaient lui être réclamés compte tenu de sa
situation en «stand-by» et, d’autre part, que la valeur du stock et des biens
d’investissements restait inchangée, sous certaines réserves.
C. Sur base des éléments produits par la société concernée, l’AFC établit
en date du 22 avril 1999 le décompte complémentaire (DC) n° (…), portant
sur un montant de Fr. 44’200.- au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
pour la période fiscale du 4ème trimestre 1996, en raison des prestations à
soi-même calculées sur la valeur du stock et les biens d’investissements en
date du 31 décembre 1996, correspondant à la date de cessation des activités
commerciales de l’intéressée.
D. Par courriers des 30 avril et 4 juin 1999, la société X. SA contesta le
décompte précité du 22 avril 1999, réitérant ses explications relatives à sa
situation et soulignant qu’elle avait bien l’intention de reprendre ses activités
après assainissement. L’AFC confirma sa position par correspondances des
6 mai et 16 juin 1999. L’administration fiscale expliqua également à la société
en cause qu’elle avait la possibilité d’apporter la preuve que l’impôt préalable
n’avait pas été déduit sur les biens concernés par l’imposition, en produisant
notamment une liste détaillée de ces derniers, ceci afin de procéder, le cas
échéant, à une rectification du décompte litigieux. S’ensuivit un échange de
courriers entre les parties, lesquelles confirmaient leurs positions respectives.
Suite à la demande de la société, l’AFC rendit une première décision en date du
22 mars 2001, confirmant la créance fiscale résultant du DC n° (…).
E. En date du 3 mai 2001, la société X. SA déposa une réclamation contre la
décision précitée, expliquant à nouveau que la société n’avait jamais prélevé
de son entreprise des biens ou des éléments la composant ayant donné droit
à une déduction de l’impôt préalable, que le stock de marchandises n’avait
pas diminué et qu’elle n’avait à aucun moment réalisé des biens à des fins
privées. Elle considérait en outre que les biens en question ne pouvaient
donner lieu à une imposition, les activités commerciales de la société ayant été
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seulement suspendues le temps de déterminer si elles pouvaient être reprises
dès que sa situation financière serait assainie. Par décision sur réclamation
du 22 novembre 2001, l’AFC rejeta la réclamation, confirmant sa première
décision.
F. A l’encontre de cette dernière, la société X. SA (ci-après: la recourante) a
interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière
de contributions (ci-après: la Commission de recours ou la Commission de
céans) par mémoire du 7 janvier 2002, considérant que les conditions de
l’application de l’art. 8 al. 1 OTVA n’étaient pas réalisées en l’espèce, aucun
bien n’ayant été prélevé de l’entreprise et le stock étant resté intact compte
tenu du souhait de la société de reprendre ses activités dans le futur. Elle
précise encore qu’il serait absurde d’imposer les prestations à soi-même au
vu du droit au dégrèvement ultérieur au sens de l’art. 42 de la loi fédérale du
2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) et
que ce n’est qu’au moment d’une liquidation formelle qu’une imposition au
titre des prestations à soi-même peut intervenir.
G. Par réponse du 8 avril 2002, l’AFC a conclu au rejet du recours dans toutes
ses conclusions, sous suite de frais, reprenant pour l’essentiel la motivation de
la décision sur réclamation.
H. Par courrier du 15 août 2002, la recourante a informé l’AFC qu’elle avait
repris ses activités commerciales. Interpellée à ce sujet par la Commission de
céans, l’AFC a expliqué avoir revu la situation de la recourante à réception
du courrier précité et constaté que les conditions d’un réassujettissement
n’étaient pas remplies jusqu’au début de l’année 2003. Elle a toutefois
proposé d’instruire plus avant la question de la reprise d’activité par la
société recourante. Cette dernière a adhéré à cette façon de procéder par
lettre du 20 avril 2004. Selon le dernier courrier de l’AFC du 9 juillet 2004,
les mesures d’instruction menées ont pu confirmer que les conditions d’un
réassujettissement n’étaient pas remplies, à tout le moins jusqu’en 2003. Un
questionnaire a été adressé à la recourante pour déterminer des conditions
d’assujettissement à l’avenir.
Extrait des considérants:
1.a./b. (Questions formelles)
c. et d. (…)
2. (…)
3.a.aa./bb. (…)
3.b. et c.aa./bb. (Début de l’assujettissement, cf. JAAC 68.156 consid. 2a/aa,
2c/aa, 2c/bb, 2c/cc)
3.d. (Confirmation de la pratique de l’AFC selon laquelle une personne
souhaitant requérir un assujettissement volontaire doit réaliser annuellement
plus de Fr. 40’000.- de chiffres d’affaires provenant notamment de livraisons
ou de prestations de services imposables fournis à des assujettis sur territoire
suisse; cf. JAAC 68.130)
4.a. Selon l’art. 8 al. 2 let. a ch. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.)
de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 en vigueur jusqu’au
31 décembre 1999 (aCst.[17]; art. 196 ch. 14 al. 1 let. a pt 1 de la nouvelle
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Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101),
sont soumises à l’impôt les livraisons de biens et les prestations de services
qu’une entreprise effectue à titre onéreux sur le territoire suisse (y compris la
livraison à soi-même). Ne sont pas soumis à l’impôt sans droit à la déduction
de l’impôt préalable la livraison, la location et l’affermage de biens-fonds
(art. 8 al. 2 let. b ch. 8 disp. trans. aCst.).
b.aa. En sa qualité d’impôt général sur la consommation, la TVA doit
frapper la consommation finale de la manière la plus complète possible.
Or, un assujetti ne fournit pas seulement des prestations à des tiers contre
rémunération. Il se peut également qu’il se livre quelque chose à lui-même
(prélèvement d’un bien de son entreprise) ou bien qu’il fournisse des objets à
des tiers à titre gratuit. Afin d’atteindre le but d’imposition de la TVA (soit la
consommation finale), un impôt sur les prestations à soi-même doit être prévu
dans de tels cas (Alois Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt
sur la taxe à la valeur ajoutée (TVA) destiné aux entreprises et conseillers
fiscaux, éd. française par Marco Molino, Berne 1996, p. 40; Ernst Höhn/Robert
Waldburger, Steuerrecht, Band I, 9ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2000, § 24 ch.
marg. 73 ss, 74).
bb. De manière générale, l’imposition d’une prestation à soi-même suppose
le prélèvement d’un bien - qui peut consister en l’usage ou la jouissance de ce
bien - ou l’utilisation d’un service ayant ouvert droit à la déduction de la TVA
d’amont en lui donnant une affectation qui ne donne pas droit à la déduction
(Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse - la taxe sur la
valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 95).
Ainsi, aux termes de l’art. 8 al. 1 OTVA, il y a prestation à soi-même lorsque
l’assujetti prélève de son entreprise des biens, ou des éléments les composant,
ayant ouvert droit à une déduction totale ou partielle de l’impôt préalable pour
les affecter à des fins étrangères à l’entreprise, en particulier à ses besoins
privés ou à ceux de son personnel (let. a) ou pour les affecter à une activité
exclue du champ de l’impôt (let. b) ou encore pour les remettre à titre gratuit,
sous réserve de certaines exceptions (let. c). Il y a également prestation à
soi-même lorsque l’assujetti prélève de son entreprise de tels biens dont il a
encore le pouvoir de disposition lors de la cessation d’une activité soumise à
l’impôt (art. 8 al. 1 let. d OTVA).
Les tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité
de l’art. 8 al. 1 OTVA (JAAC 64.81 consid. 4b; voir aussi la décision non
publiée de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 6 octobre 1999, en la cause P. H. [CRC 1998-162], consid. 4, et la décision
non publiée de ladite commission du 29 octobre 1999, en la cause J. H. [CRC
1998-102/103], consid. 7, confirmée par le Tribunal fédéral en date du 21 juin
2000), constitutionnalité qui a été confirmée.
c.aa. Le prélèvement de la TVA lors de la cessation d’une activité imposable
au sens de l’art. 8 al. 1 let. d OTVA garantit l’assujettissement à l’impôt des
biens pour lesquels le contribuable avait profité du droit à la déduction
de l’impôt préalable et qui restent en sa possession lors de la cessation de
l’activité d’entrepreneur, à tout le moins lorsque les biens en cause ne seront
plus utilisés à l’avenir pour une activité soumise à la TVA (décision non publiée
de la Commission de recours du 6 octobre 1999, en la cause H. [CRC 1998-162],
consid. 4c; Camenzind/Honauer, op. cit., p. 84). Le plus souvent, il s’agira du
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stock de marchandises qui n’a pu être liquidé, mais il peut s’agir également
des biens d’investissement (par exemple, locaux de vente ou de stockage,
installations de magasins fixés à demeure) et des moyens d’exploitation
(par exemple, véhicules d’entreprise, installation de magasins mobiles;
Instructions à l’usage des assujettis TVA, dans leur version 1994 [ci-après:
Instructions 1994][18] et Instructions à l’usage des assujettis TVA, dans leur
version 1997 [ci-après: Instructions 1997], ch. 453; Camenzind/Honauer,
op. cit., p. 84). Selon le texte même de l’art. 8 al. 1 let. d OTVA, il est prévu
d’imposer le stock et les biens d’investissement au titre de prestations à
soi-même exclusivement lorsque l’assujettissement prend fin en raison de
la cessation d’une activité imposable. Cette formulation reprend parfaitement
les termes de l’art. 22 let. a OTVA. De l’avis d’une doctrine autorisée, l’on peut
toutefois se poser la question de savoir si l’impôt peut être également prélevé
au titre de prestations à soi-même - comme le préconise l’AFC dans le cadre
de ses Instructions 1994 et 1997, ch. 453 - lorsque l’assujettissement prend
fin pour d’autres motifs que la cessation de l’activité, comme par exemple
lorsque l’assujetti n’atteint plus les montants déterminants l’assujettissement
au sens de l’art. 17 al. 1, respectivement de l’art. 19 al. 1 let. a OTVA (Stephan
Kuhn/Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Ergänzungsband, Muri/Berne 1994,
p. 50). Afin de résoudre cette question, la LTVA prévoit désormais l’imposition
des prestations à soi-même non seulement en cas de cessation de l’activité
imposable, mais également, de manière générale, lorsque l’assujettissement
prend fin pour tout autre motif. Aussi, sous l’angle de la LTVA, les prestations à
soi-même peuvent-elles, respectivement doivent-elles être imposées lorsque le
chiffre d’affaires n’atteint plus les montants déterminants l’assujettissement
au sens de l’art. 21 al. 1 et de l’art. 25 al. 1 let. a OTVA (Ivo Gut, Mwst.Com:
Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle/Genève/Munich
2000, ad art. 9, ch. marg. 16 ss). Sous l’angle de l’OTVA et comme nous le
verrons ci-après (consid. 5b/aa), la question peut toutefois rester indécise
dans le cas présent.
bb. L’imposition des prestations à soi-même en fin d’assujettissement suppose
que chaque bien d’investissement, chaque moyen d’exploitation, etc. soit
traité de la même manière sous l’angle de la TVA tant à l’égard des assujettis
ayant pu faire valoir la déduction de l’impôt préalable que des entreprises
non assujetties, pour lesquelles les biens en question ont été frappés de
l’impôt (décision précitée du 6 octobre 1999, en la cause H. [CRC 1998-162],
consid. 4c; cf. également en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires [IChA],
Dieter Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Berne 1983 ch. 680 ss).
L’entreprise ne remplissant plus les conditions de l’assujettissement obligatoire
à un moment précis, mais continuant de mener ses activités, a pu, tout au
long de la durée de son assujettissement à la TVA, faire valoir son droit à la
déduction de l’impôt préalable pour l’ensemble des biens d’investissement
et moyens d’exploitation qu’elle a acquis. L’imposition des prestations à
soi-même a notamment pour finalité d’assimiler les entreprises qui ne sont
plus assujetties aux entreprises non assujetties qui acquièrent des biens
d’investissement ou des moyens d’exploitation - lesquels ont été frappés
de l’impôt - sans pouvoir faire valoir la déduction de l’impôt préalable. En
effet, dans les deux cas, les biens ainsi prélevés seront, du point de vue
6

économique, grevés de l’impôt et donc soumis à la TVA. Par cette mesure, il
s’agit de préserver la neutralité concurrentielle de l’impôt (cf. décision précitée
du 6 octobre 1999, en la cause H. [CRC 1998-162], consid. 4c).
cc. S’agissant plus particulièrement de l’art. 8 al. 1 let. d OTVA, il convient
d’observer que l’impôt de prestation à soi-même doit être perçu, toutes autres
conditions étant réunies, lors de la cessation d’une activité soumise à l’impôt.
Il s’ensuit forcément que cet impôt frappe l’entreprise dès qu’elle interrompt
son activité imposable et non pas uniquement dès qu’elle cesse son activité
de manière complète ou qu’elle n’est plus inscrite au registre du commerce.
L’insertion dans le texte légal de l’expression «soumise à l’impôt» montre donc
bien que l’impôt de prestation à soi-même intervient déjà lorsque l’assujetti,
continuant certes son exploitation, n’effectue plus d’opérations imposables.
A fortiori bien sûr tombe-t-il sous le coup de cet impôt lorsqu’il cesse toute
activité ou se met en «stand-by», ce dernier état ne donnant aucun droit
particulier à l’entreprise et devant être assimilé à une cessation d’activité
dans le système suisse de la TVA.
5.a. En l’espèce, la recourante conteste le principe même de l’imposition de
son stock de marchandises et des biens d’investissement dont elle dispose au
titre de prestations à soi-même, estimant que les conditions de l’art. 8 al. 1
let. d OTVA ne sont pas remplies. Elle considère en effet n’avoir procédé à
aucun prélèvement au sein de son entreprise, le stock étant encore intact
compte tenu de son souhait de reprendre ses activités commerciales après
avoir assaini sa situation financière. Dans la mesure où elle se trouve
actuellement en cessation d’activité seulement provisoire, elle considère
que l’imposition en cause ne peut conduire qu’à un résultat absurde. En effet,
l’impôt ainsi versé devrait lui être crédité à nouveau en cas de reprise de son
activité commerciale, puisqu’elle aurait droit au dégrèvement ultérieur de
l’impôt préalable. Elle estime en outre que cette situation aurait pu être évitée
si l’AFC avait fait application de l’art. 22 let. b OTVA, en fixant elle-même le
moment de la fin de l’assujettissement.
De son côté, l’AFC estime que les conditions de l’art. 8 al. 1 let. d OTVA sont
réalisées, compte tenu de la cessation des activités commerciales de la
recourante et de l’absence de preuves quant au fait de déterminer si les biens
soumis à l’impôt en cause n’avaient pas donné droit à la déduction totale ou
partielle de l’impôt préalable. Elle souligne à cet égard, de manière générale,
que l’on ne peut assimiler sans autre la notion de «cessation d’activité soumise
à l’impôt» à celle de «cessation d’activité». Il suffit, selon elle, que l’assujetti ne
réalise plus les conditions d’assujettissement, par exemple en n’atteignant plus
le chiffre d’affaires minimal prescrit à l’art. 17 al. 1 et à l’art. 19 al. 1 let. a OTVA,
pour que l’art. 8 al. 1 let. d OTVA trouve application. La continuation ou non
des activités commerciales ne jouerait ainsi aucun rôle (…).
b.aa. Au vu des éléments en possession de la Commission de céans, l’on ne
peut que constater en l’occurrence que la recourante a déclaré à plusieurs
reprises, notamment par courriers du 23 juin 1998 et du 7 avril 1999, avoir
cessé toute activité commerciale à fin 1996, sans pour autant requérir sa
radiation formelle au registre des contribuables. A cet égard, elle a requis au
contraire de l’administration fiscale que le n° de TVA qui lui était attribué soit
maintenu en cas de vente de la société.
7

De par cet état de fait, il est manifeste que les conditions de l’assujettissement
obligatoire n’étaient plus remplies dès le 31 décembre 1996 (art. 22 let. a OTVA),
en raison du fait que la société n’exerçait plus aucune activité commerciale
ou professionnelle au sens de l’art. 17 al. 1 OTVA. L’assujettissement prenait
donc fin en raison de la cessation de toute activité soumise à l’impôt au sens de
l’art. 22 let. a OTVA.
A cet égard, contrairement à ce que prétend la recourante, l’AFC ne pouvait
fixer elle-même la fin de l’assujettissement de la recourante au sens de
l’art. 22 let. b OTVA, cette possibilité n’existant qu’en cas d’option pour
l’assujettissement. Or, la recourante ne pouvait bénéficier d’aucune manière
du maintien de son assujettissement à titre volontaire. Il convient de rappeler
que l’option d’assujettissement ne peut entrer en considération que dans les
deux situations distinctes décrites à l’art. 20 al. 1 let. a et b OTVA, lesquelles
ne sont clairement pas réalisées en l’espèce. En effet, l’assujettissement de
la recourante n’a pas pris fin suite à une réduction de son chiffre d’affaires
en-deçà du montant déterminant de Fr. 75’000.-, mais bien plutôt en raison
de la cessation de toute activité au sens de l’art. 22 let. a OTVA. Par ailleurs,
même si elle avait continué une activité, elle n’aurait pu bénéficier de
l’assujettissement volontaire, le chiffre d’affaires réalisé, à tout le moins au
cours des années 1997 et 1998, n’atteignant pas la limite posée par la pratique
de Fr. 40’000.- (cf. JAAC 68.130; comptes de pertes et profits pour les années
en cause […]). Il n’est par ailleurs pas nécessaire d’examiner l’éventualité de
l’option de l’imposition de certaines prestations au sens de l’art. 20 al. 1 let. b
OTVA, la recourante n’ayant exercé selon toute vraisemblance aucune activité
dans les domaines concernés de transactions, respectivement de cessions
d’immeubles ou parts d’immeubles à des fins d’usage ou de jouissance.
En conséquence, l’assujettissement a pris fin en raison de la cessation de
l’activité de la recourante au sens de l’art. 22 let. a OTVA. Aussi, la première
condition nécessaire à l’imposition des prestations à soi-même au sens de
l’art. 8 al. 1 let. d OTVA est-elle pleinement réalisée. Cette conclusion s’impose
d’autant plus qu’en l’état, la recourante a cessé complètement son activité, alors
même que, comme on l’a vu (cf. consid. 4c/cc ci-dessus), il suffit d’une simple
cessation de l’activité imposable, pour que cette disposition soit appliquée.
L’allégation d’un état de «stand-by» ou du seul maintien de l’inscription au
registre du commerce tombe donc manifestement à faux, compte tenu de la
disposition légale applicable. Quant à la question de savoir si l’art. 8 al. 1 let. d
OTVA s’applique également au cas où l’assujettissement a pris fin pour d’autres
motifs, elle n’a pas davantage besoin d’être résolue en l’espèce.
bb. Cela étant, la recourante disposait encore à l’époque - et cela apparaît
toujours être le cas selon ses allégations (…) - d’un important stock
de marchandises et de biens d’exploitation, lesquels ont, selon toute
vraisemblance, ouvert droit à une déduction de l’impôt préalable, faute
de preuve contraire. Si la recourante contestait ce point, il lui appartenait
d’apporter la preuve que les biens en cause n’avaient pas donné lieu à la
déduction totale ou partielle de la TVA d’amont lors de leur acquisition
ou réparation. L’AFC lui a par ailleurs rappelé ses devoirs par courrier du
6 mai 1999, auquel la recourante n’a donné aucune suite. Elle doit dès lors
en supporter les conséquences (…). La recourante était enfin en possession
des biens en question au 31 décembre 1996 et continue de l’être selon toute
vraisemblance à ce jour, à tout le moins au jour du dépôt du recours en date
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du 7 janvier 2002 (…). Point n’est besoin à cet égard qu’elle prélève les biens
par un acte formel; il suffit qu’elle en ait eu l’usage ou la jouissance au moment
de la cessation de ses activités, ce qui est le cas en l’occurrence.
Au vu de ce qui précède et compte tenu du stock de marchandises et des biens
d’investissement restant, il se justifiait pour l’AFC de procéder à la perception
de l’impôt au titre des prestations à soi-même, l’ensemble des conditions étant
réunies. Que la société ne soit formellement pas dissoute et liquidée ou que
la société soit seulement laissée en «stand-by» pour une période au cours de
laquelle des mesures d’assainissement devaient être entreprises ne modifie en
rien ce qui précède. Il en va de même de la question du dégrèvement ultérieur
au sens de l’art. 33 OTVA, respectivement de l’art. 42 LTVA, ce point se trouvant
par ailleurs en-dehors du présent litige et devant être réglé au moment du
réassujettissement éventuel.
6.a. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.
b. (Frais)
[17] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
[18] Les imprimés concernant l’ancienne OTVA de 1994 sont en vente auprès
de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, ou par fax 031 325 72 80.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.37 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 25 octobre 2004, en la cause X. [CRC 2002-003]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 941
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.