ch_vb · JAAC 60.3 · 1994-11-09 · de


JAAC 60.3
Décision du Conseil fédéral du 9 novembre 1994
Recours devenu sans objet par suite de l’admission par le Conseil
fédéral d’un premier recours. Conditions de l’octroi de dépens à un
avocat qui agit dans sa propre cause.
Art. 64 al. 1er PA. Art. 8 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en
procédure administrative.
- Lorsqu’un premier recours a été admis par le Conseil fédéral et qu’un
second recours entreprenait une décision analogue à celle qui fut
annulée par le Conseil fédéral, les recourants peuvent être considérés
comme ayant eu gain de cause.
- Un avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement
prétendre à des dépens pour son activité personnelle lorsque la cause
est complexe, son enjeu important, que le travail effectué était propre à
entraver notablement l’activité professionnelle ou à entraîner une perte
de gain, enfin s’il est raisonnablement proportionné au résultat obtenu,
toutes conditions qui doivent être cumulativement réunies.
Gegenstandslosigkeit einer Beschwerde wegen Gutheissung einer
anderen, bereits hängigen Beschwerde durch den Bundesrat.
Voraussetzungen der Zusprechung einer Parteientschädigung an einen
Rechtsanwalt, der in eigener Sache tätig ist.
Art. 64 Abs. 1 VwVG. Art. 8 der Verordnung über Kosten und
Entschädigungen im Verwaltungsverfahren.
- Der Beschwerdeführer obsiegt, wenn die Vorinstanz nach der
Gutheissung eines ersten Rekurses durch den Bundesrat eine andere
Verfügung, gegen die der Beschwerdeführer ebenfalls Beschwerde
eingereicht hat, widerruft.
1

- Dem in eigener, wichtiger und schwieriger Rechtssache tätigen
Rechtsanwalt ist für notwendige und verhältnismäsig hohe Kosten
eine Parteientschädigung zuzusprechen, wenn er in seiner beruflichen
Tätigkeit behindert und dabei eine Gewinneinbusse erlitten hat, sofern
die Verhältnismässigkeit zu dem von ihm erreichten Resultat gewahrt
ist. Die Voraussetzungen sind kumulativ zu erfüllen.
Ricorso divenuto senza oggetto in seguito all’accoglimento da parte
del Consiglio federale di un altro ricorso già pendente. Condizioni per
l’assegnazione di un’indennità per spese ripetibili ad un avvocato che
ha agito per proprio conto.
Art. 64 cpv. 1 PA. Art. 8 dell’ordinanza sulle tasse e spese nella
procedura amministrativa.
- Se l’autorità precedente, in seguito all’accoglimento di un primo
ricorso da parte del Consiglio federale, annulla un’altra decisione
simile pure impugnata, il ricorrente può essere considerato come parte
vincente.
- Ad un avvocato che agisce per proprio conto in una causa difficile
ed importante può essere assegnata un’indennità per le spese
indispensabili e relativamente elevate che ha dovuto sopportare. Ciò
è il caso se il lavoro effettuato ha intralciato notevolmente la sua
attività professionale e ha provocato una perdita di guadagno; infine,
tale lavoro deve essere ragionevolmente proporzionato al risultato
ottenuto. Tutte queste condizioni sono cumulative.
I
A. Le 17 octobre 1992, les époux X recouraient au Conseil fédéral contre la
décision du 16 septembre 1992 du Département vaudois de l’instruction
publique et des cultes (DIPC) confirmant le déplacement de leur fille du
collège d’E. à celui de C.; l’autorité cantonale avait au surplus dénié aux
époux X la qualité pour agir dans la procédure administrative cantonale.
Les époux X invoquaient une violation de l’art. 27 al. 2 Cst. (SR 101; droit à une
instruction primaire suffisante), ainsi que de l’art. 4 Cst. (violation du droit
d’être entendu).
B. Le 29 avril 1993, les recourants demandèrent l’admission de leur fille à E. en
1993-1994, ce que le directeur de l’établissement primaire concerné refusa par
décision du 29 juin 1993. Le 3 août 1993, le DIPC déclara derechef irrecevable
le recours interjeté en date du 12 juillet 1993 par les époux X contre cette
dernière décision; le DIPC reprit en tous points les motifs de sa décision du
16 septembre 1992.
2

Les époux X entreprirent, le 15 septembre 1993, la décision du 3 août 1993
devant le Conseil fédéral.
C. Par décision du 17 novembre 1993, le Conseil fédéral admit le premier
recours interjeté en date du 17 octobre 1992; il annula la décision entreprise
et renvoya la cause à l’autorité intimée pour qu’elle statue à nouveau dans le
sens des considérants. Le Conseil fédéral considéra notamment que c’était
à tort que l’autorité intimée avait dénié aux époux X la qualité pour agir.
Saisie à nouveau du dossier, l’autorité cantonale devait examiner, dans
le respect du droit des parties d’être entendues, si dans le cas d’espèce, les
inconvénients causés par le déplacement de leur fille du collège d’E. à celui
de C. compromettaient le droit des parents et de l’enfant à une instruction
primaire suffisante.
Par ailleurs, le Conseil fédéral rejeta la conclusion des époux X tendant à
l’allocation de dépens, la nature, ni l’importance de frais éventuellement
encourus n’étant précisée (JAAC 58.71).
D. Suite à la décision susmentionnée du Conseil fédéral, rendue sur le premier
recours, le directeur de l’établissement primaire concerné fit savoir aux
recourants que leur fille pouvait être enclassée au collège d’E.; elle suit les
classes de cet établissement depuis le 1er décembre 1993.
E. Le 14 décembre 1993, X informa la Division des recours au Conseil fédéral
qu’il retirait le recours du 15 septembre 1993 devenu ainsi sans objet, la
question de l’allocation d’une indemnité équitable à titre de dépens restant
toutefois ouverte.
(...)
II
1. Dans l’éventualité où un recours est retiré ou devient sans objet, l’affaire
est classée (André Grisel, Traité de droit administratif, p. 937). L’ordonnance
sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969
(ci-après: ordonnance sur les frais, RS 172.041.0) prévoit expressément en
son art. 8 que l’autorité alloue aussi des dépens lorsque le recours devient
sans objet du fait que le recourant le retire ou que l’autorité inférieure
reconsidère la décision attaquée dans un sens favorable au recourant. En
l’espèce, l’autorité cantonale a réagi à l’admission du premier recours interjeté
par les recourants auprès du Conseil fédéral par l’enclassement immédiat de
leur fille au collège d’E. De ce fait, et étant donné que le recours objet de la
présente entreprenait une décision analogue à celle qui fut annulée par le
Conseil fédéral, les recourants peuvent être considérés comme ayant eu gain
de cause (cf. Grisel, op. cit., p. 848).
2. Aux termes de l’art. 64 al. 1er PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui
ont été occasionnés. Il faut entendre par-là les frais de quelque importance
nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l’affaire, à la
capacité des parties, au comportement de l’autorité; point n’est besoin qu’il
s’agisse d’honoraires d’avocats (Grisel, op. cit., p. 848; cf. Jean-François Poudret,
3

Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943,
Berne 1990-1992, ad art. 159, n° 1). Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral
des assurances ont précisé qu’une partie qui agit dans sa propre cause peut
exceptionnellement prétendre à des dépens pour son activité personnelle
lorsque la cause est complexe, son enjeu important, que le travail effectué était
propre à entraver notablement l’activité professionnelle ou à entraîner une
perte de gain, enfin s’il est raisonnablement proportionné au résultat obtenu,
toutes conditions qui doivent être cumulativement réunies (cf. Poudret, op.
cit., ad art. 159, n° 1; cf. ATF 110 V 72 consid. 7 et 132, consid. 4d, 113 Ib 353,
consid. 6b; JAAC 51.23). Enfin, l’art. 8 al. 2 de l’ordonnance sur les frais dispose
que les dépens doivent couvrir notamment les débours et autres frais de la
partie en tant qu’ils dépassent Fr. 50.- (let. b) et la perte de gain en tant qu’elle
dépasse le gain d’une journée et que la partie qui obtient gain de cause se
trouve dans une situation financière modeste (let. c); la
partie qui prétend à des dépens doit faire parvenir avant le prononcé une note
détaillée à l’autorité de recours, celle-ci fixant les dépens d’office et selon sa
libre appréciation si elle ne reçoit pas cette note en temps utile (al. 1er).
En l’espèce, X est titulaire d’un brevet d’avocat. N’étant pas établi à son propre
compte, il n’allègue pas que le travail effectué ait notablement entravé son
activité professionnelle ou entraîné une perte de gain. En effet, il ne prétend
pas que la défense des intérêts de sa fille en cette affaire l’ait obligé à prendre
congé ainsi qu’il eût pu être nécessaire de le faire pour, par exemple, consulter
des plans dans une affaire de droit des constructions ou pour assister à des
audiences ou à des inspections locales. De plus, la cause impliquait certes une
étude de la législation scolaire cantonale mais les compétences juridiques
du susnommé lui auront considérablement facilité la tâche. Il convient
d’ailleurs de relever que la rédaction du recours du 15 septembre 1993 au
Conseil fédéral, qui se réfère pour l’essentiel aux mémoires déposés dans
la précédente procédure, en les complétant par des éléments de fait, n’a
certainement pas présenté de grandes difficultés; au demeurant, le Conseil
fédéral a déjà statué une première fois sur les dépens dans sa décision du
17 novembre 1993. Enfin, s’agissant de l’art. 8 al. 2 de l’ordonnance sur les
frais, le recourant n’allègue pas avoir eu des débours et autres frais supérieurs
à Fr. 50.-, ni qu’il se trouverait dans une situation financière modeste.
Il ne sera point alloué de dépens.
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.3 - Décision du Conseil fédéral du 9 novembre 1994
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
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