voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3514 2001-1089 · 2001-06-27 · de


3514
2001-1089
Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(Concession SSR)
Modification du 27 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 2
2 Le droit à l’autopromotion, pour autant que celle-ci serve principalement à fidé-
liser le public, et les dispositions régissant le programme radio de la SSR destiné à
l’étranger sont réservés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2001.
27 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1999 2549 8510, 2001 1277

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Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2001
Date
Data
Seite
3514-3514
Page
Pagina
Ref. No
10 125 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3518 2001-1470 · 2001-07-18 · de


3518
2001-1470
Décision dans la procédure d’opposition n° 3871/1999
Opposant/e « Ducasa » Mora, Cabora y Cia, SA, E-08 013 Barcelona (Espagne),
marque internationale n° R 417 523 (DUCASA), mandataire Moinas Savoye &
Cronin, rue Plantamour 42, 1201 Genève
contre
Défendeur/resse CG Holding AS, N-0611 Oslo (Norvège), marque internationale
n° 717 141 (DUKA).
Le 18 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 3871 contre la marque internationale n° 717 141 (DUKA)
est admise.
3. 
Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale
n° 717 141 (DUKA) sera définitivement refusée à la protection en Suisse
selon les termes de l’avis de refus provisoire du 4 avril 2000.
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
31 juillet 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 3871/1999
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2001
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30
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31.07.2001
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3518-3518
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10 125 548
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ch_vb · 352 2001-0199 · 2001-02-13 · de


352
2001-0199
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Publicité Suisse et la Fédération romande de publicité et de communication ont
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de con-
seil en communication diplômé(e), conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son
ordonnance d’exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement concer-
nant l’examen professionnel supérieur de chef de publicité du 7 décembre 1995 sera
abrogé.
La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel d’assistante/assistant de direction, conformément
à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS
412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1978 (RS
412.101). Le règlement du 9 mai 1994 sera abrogé.
L’Union des paysannes suisses et l’Union des paysannes catholiques suisses ont
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de
paysannes, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 20 décembre 1996 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 février 2001
Office fédéral de la formation professionnelle et
de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
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Seite
352-352
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10 125 165
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ch_vb · 352 2005-0045 · 2004-12-14 · de


352 
2005-0045 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 décembre 2004 
Forces Vives, Compagnie d’Assurance sur la Vie, Lausanne
20 décembre 2004 
La Suisse, Société d’Assurances sur la Vie, Lausanne 
23 décembre 2004 
La Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne 
 3 janvier 2005 
Basler Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
18 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
352-352
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10 138 305
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ch_vb · 3526 2003-0797 · 2003-05-21 · de


3526
2003-0797
ad 03.417
Initiative parlementaire
Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale
Rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques
du Conseil des Etats
Avis du Conseil fédéral
du 21 mai 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 31 mars 2003 de la
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
21 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative parlementaire. Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale. Rapport
du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Avis du
Conseil fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.417
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3526-3526
Page
Pagina
Ref. No
10 127 340
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ch_vb · 354 2001-0196 · 2001-02-13 · de


354
2001-0196
Demande d’autorisation pour une dissémination expérimentale
de blé génétiquement modifié
Requérant:
Institut für Pflanzenwissenschaften, ETHZ, 8092 Zurich
Dossier:
B00003- Comportement de variétés transgéniques de blé
Kp4 au champ.
Modification génétique:
− gène Kp4 d’origine virale codant pour une protéine
antifongique;
− gène bar isolé de Streptomyces hygroscopicus confé-
rant la résistance à l’herbicide BASTA (gène mar-
queur);
− gène procaryote bla conférant la résistance à l’anti-
biotique ampicilline.
Objectif de l’essai:
Evaluation de la résistance à la carie du blé (maladie
fongique). Analyse des interactions avec les organismes
non ciblées.
Site de l’essai:
Versuchsstation Eschikon sur la commune de Lindau
(ZH). La surface plantée totale est 90 m2.
Durée de l’essai:
Février 2002 – avril 2003
Procédure d’autorisation
Bases légales
Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement
(ODE) du 25 août 1999
Autorité délivrant l’autorisation
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du pay-
sage (OFEFP), 3003 Berne.
Consultation du dossier:
Le dossier, à l’exception des informations confiden-
tielles, peut être consulté jusqu’au 16 mars 2001 soit au-
près de l’OFEFP, Div. Substances, Sol, Biotechnologie,
Worblentalstr. 68, 3063 Ittigen (Prière de s’annoncer au
préalable par téléphone au 031/322 93 49), soit auprès
de la Gemeindeverwaltung, Tagelswangerstrasse 2, 8315
Lindau durant les heures d’ouverture officielles.
Résumé
Un résumé du dossier est disponible sur le site Internet
de l’OFEFP à l’adresse: www.buwal.ch/stobobio/
biotechnologie/registre_exp/f/index.htm
30 janvier 2001
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale de blé génétiquement
modifié
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
354-354
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Ref. No
10 125 167
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ch_vb · 3540 2003-1184 · 2003-06-10 · de


3540
2003-1184
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Mesures d’allégement 2003 du budget de la Confédération
En raison de cet effritement considérable et inattendu des recettes, des déficits de
plusieurs milliards de francs menacent le budget de la Confédération. C’est pourquoi
le Conseil fédéral a pris la décision d’élaborer un programme d’assainissement de
grande ampleur. Le noyau des mesures d’assainissement est formé par un ensemble
de mesures d’allégement comprenant essentiellement des réductions de dépenses.
Cet ensemble doit être intégré dans un acte législatif, la loi fédérale sur le pro-
gramme d’allégement budgétaire 2003.
Au vu de l’urgence de la démarche, la procédure de consultation sera organisée sous
forme de conférences.
Toutes les personnes ou institutions intéressées ont également la possibilité de
s’exprimer par écrit jusqu’au 20 juin. Par courrier électronique à michael.stalder@
efv.admin.ch, ou par poste à l’Administration fédérale des finances, Bernerhof,
3003 Berne. Remarques sur la proposition de modification de la loi sur l’énergie,
nous vous prions de bien vouloir les faire parvenir également à l’Office fédéral de
l’énergie, 3003 Berne
Date limite: 20 juin 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne
téléphone 031 323 51 56, fax 031 322 64 84
www.efd.admin.ch
10 juin 2003
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3540-3540
Page
Pagina
Ref. No
10 127 345
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ch_vb · 3542 2000-1277 · 1984-12-17 · de


3542
2000-1277
Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique et de compteurs
d'eau chaude
du 11 juillet 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Requérant:
Viterra Energy Services AG, Zofingen (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d'énergie thermique.
Type: combimeter II flow sensor
Fabricant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Requérant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d'énergie thermique.
Type: SCYLAR II
Fabricant:
ABB Metering SVM AB, Kista (S)
Requérant:
Viterra Energy Services AG, Zofingen (CH)
Sondes de température pour compteurs d’énergie thermique.
Type: TD026, TDA26, TL045, TL055
204
ZW
205
605
ZW
ZW

3543
Fabricant:
ABB Metering SVM AB, Kista (S)
Requérant:
Viterra Energy Services AG, Zofingen (CH)
Sondes de température pour compteurs d’énergie thermique.
Type: TCF/TSFxxxH, TCF/TSFxxxC
Fabricant:
ABB Metering SVM AB, Kista (S)
Requérant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Sondes de température pour compteurs d’énergie thermique.
Type: TCF/TSFxxxH, TCF/TSFxxxC
Fabricant:
ABB Metering SVM AB, Kista (S)
Requérant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Sondes de température pour compteurs d’énergie thermique.
Type: TD026, TDA26, TL045, TL055
Fabricant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Requérant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Calculateur de chaleur pour compteurs d'énergie thermique.
Type: SCYLAR II
11 juillet 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
608
ZW
606
ZW
607
ZW
718

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Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2000
Date
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Seite
3542-3543
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10 124 695
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ch_vb · 3544 2003-1168 · 2003-05-28 · de


3544
2003-1168
Décision dans la procédure d’opposition no 5385
Opposante, Oasis Corporation, 265 North Hamilton Road, 432-0150 Columbus,
représenté par Moinas & Savoye S.A., 42, rue Plantamour, 1201 Genève signe
non-enregistré «AQUABAR» contre Défenderesse, Aquabar GmbH, 3, Wallberg-
strasse, D-82024 Taufkirchen, Allemagne (pas de représentation), marque inter-
nationale no 758 710 «Aquabar».
Le 28 mai 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5385 contre la marque internationale no 758 710 «Aquabar»
est rejetée.
3.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4.
La marque internationale no 758 710 «Aquabar» sera définitivement admise
en Suisse pour tous les produits et services quand la présente décision sera
entrée en vigueur.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi-
cation dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Un exemplaire de la présente décision est à joindre aux
mémoires de recours.
28 mai 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5385
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2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3544-3544
Page
Pagina
Ref. No
10 127 347
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ch_vb · 3544 2006-0935 · 2005-05-18 · de


3544 
2006-0935 
Décision de portée générale 
concernant l’importation de semences de maïs traitées 
avec le produit Gaucho 70 WS 
du 23 mars 2006 
 
L’Office fédéral de l’agriculture, 
vu l’art. 50, al. 2 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation 
des produits phytosanitaires1, 
décide: 
En admission de la requête de la maison Bayer (Schweiz) AG, CropScience, 
3052 Zollikofen, les semences de maïs traitées avec le produit Gaucho 70 WS peu-
vent être importées. 
Les semences sont traitées à un dosage de 50 g imidacloprid par unité de 50 000 
graines de maïs en vue de la lutte contre le vers fil de fer et la mouche de Frit. 
Cette décision est valable jusqu’au 22 mars 2007. 
Notification et publication: 
A. Bayer (Schweiz) AG, CropScience, 3052 Zollikofen 
B. 
Feuille fédérale 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif. 
Voies de droit 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la 
Commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Le mémoire de 
recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes 
la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles 
sont disponibles. 
23 mars 2006 
Office fédéral de l’agriculture:
Division Moyens de production
 
Olivier Félix 
 
 
1 
RS 916.161

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Décision de portée générale concernant l'importation de semences de maïs traitées avec le
produit Gaucho 70 WS
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2006
Année
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1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3544-3544
Page
Pagina
Ref. No
10 139 521
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