ch_vb · <td class="metadataCell">10104312</td> · 1985-01-15 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire
«pro vitesse 130/100»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur
les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes
de signatures déposées le 15 janvier 1985 à l'appui de l'initiative populaire
«pro vitesse 130/100»2),
décide:
1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative
populaire «pro vitesse 130/100» (insertion d'un 3e alinéa dans l'art. 37bis
de la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par
l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 262 798 signatures déposées, 256 207 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communi-
quée au comité d'initiative, secrétariat: M. Bernhard Boni, Rufacher-
strasse 30, case postale 195, 4012 Baie.
6 mars 1985 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 1
6
1
.
1
2
9
8
1
0
0
21 FF 1984 1771
1985-258 
775

Initiative populaire
«pro vitesse 130/100»
Signatures par cantons
Cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie- Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext
Appenzell Rh.-Int
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
valables
34675
39 028
13685
675
6 038
1127
1798
895
2 974
7 489
9332
5308
7816
2 746
1891
513
17522
5113
19833
:... 
7103
15058
.- 
23 558
9016
11852
8311
2851
256207
non
valables
1127
770
351
18
73
20
43
13
30
89
276
143
195
56
53
13
401
63
379
129
517
666
504
96
493
73
6591
776

Initiative populaire
«pro vitesse 130/100»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
An. 37hi\ 3e al (nouveau)
3 a. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des
motocycles est fixée en général à 100 km/h sur les routes hors des
localités, à 130 km/h sur les autoroutes.
b. Pour accroître la sécurité, des vitesses maximales inférieures peuvent
être fixées sur des tronçons particulièrement dangereux. Des vitesses
maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien
aménagés.
29053
53 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 
777

Emprunt à 5% de la Confédération suisse
La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 28 mars
1985, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de
francs. Le taux d'intérêt est de 5% et la durée de 12/8 ans. Le prix d'émis-
sion et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues.
Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présen-
tées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix
d'émission. La libération s'effectuera au 10 avril 1985.
19 mars 1985
Département fédéral des finances
Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Février 1985)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1985
Janv./fév.
1984
Janv./fév.
Droits de
douane
244 564
247936
492501
492 886
Autres
recettes
79828
153447
233275
145321
Total
1985
324 392
401 383
725 776
—
Total
1984
302 900
335 307
—
638 207
Recettes 1985
en plus
21493
66076
87569
—
en moins
—
—
—
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
25814
778

Nouvelles règles applicables pour le remboursement de la taxe
aux militaires appartenant à des formations effectuant
des cours de répétition, de complément et du landsturm
tous les deux ans
1. Vu l'article 12, de l'ordonnance du 19 janvier 1983" sur les cours
de répétition, de complément et du landsturm (OCRCL),
vu la modification de cette ordonnance du 7 novembre 19842), les for-
mations suivantes seront convoquées à des cours seulement tous les
deux ans:
a. Les formations des régiments de forteresse (dès le 1er janvier
1978);
b. Les formations des régiments d'hôpital composées d'élite, de land-
wehr et de landsturm (dès le 1er mars 1983);
bbis. Les formations des régiments de soutien (dès le 1er janvier 1985);
c. Les formations des troupes de protection aérienne composées
d'élite, de landwehr et de landsturm (dès le Tr mars 1983);
d. D'autres formations désignées par le Département militaire fédé-
ral en relation avec les modifications de l'organisation des trou-
pes3'.
2. A droit au remboursement de la taxe, le militaire qui appartient à ces
formations en tant que soldat, appointé ou sous-officier et qui:
a. En âge de l'élite, a accompli au moins 6 CR et, s'il est sergent ou
sous-officier supérieur, au moins 7 CR, de 20 jours chacun;
b. En âge de landwehr, a accompli au moins 2 CR et 2 Ccplm, et,
s'il est sergent ou sous-officier supérieur, 2 CR et 3 Ccplm, de
20 jours chacun;
c. A accompli 2 cours de 20 jours chacun dans l'année où sa forma-
tion d'incorporation fait son cours;
d. A accompli pendant une année blanche, c'est-à-dire hors de sa
formation d'incorporation, un cours de 20 jours (service de rem-
placement), outre le cours supplémentaire que doivent accomplir
les sergents et le sous-officiers supérieurs;
e. A accompli dans sa classe d'âge un cours de 20 jours (cours de
remplacement) auquel les militaires de même âge, de même incor-
poration, de même grade et de même fonction ne pouvaient plus
être convoqués sans manquer un cours.
3. En outre, selon l'article 39 de la loi sur la taxe d'exemption du service
militaire4', celui qui remplace le service militaire qu'il aurait dû
accomplir au cours de l'année d'assujettissement, dans la classe d'âge
correspondant à son âge a droit au remboursement de la taxe payée
pour l'année d'assujettissement.
» RS 512.22
2) RO 1984 1292
3) RS 513.1
4> RS 661
779

Toute demande de remboursement doit être présentée à l'administration de
la taxe du canton pour le compte duquel celle-ci a été perçue.
Le droit au remboursement de la taxe militaire se prescrit généralement par
cinq ans dès la fin de l'année où le service de remplacement a été accompli.
Le nouveau droit au remboursement des militaires appartenant à des
formations convoquées dès le 1er mars 1983 à des cours tous les deux ans se
prescrit le 31 décembre 1988, celui des militaires appartenant aux forma-
tions des régiments de soutien se prescrit le 31 décembre 1990, à moins que
le délai de prescription ne soit interrompu.
26 mars 1985 
Administration fédérale des contributions
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des entrepreneurs a déposé les projets de règlements sui-
vants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
- Projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs
pour entrepreneurs
Ce règlement doit remplacer celui du 16 juillet 1976.
- Projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs
pour maçons
Ce règlement doit remplacer celui du 2 août 1965.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi-
ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for-
mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Bénie.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
26 mars 1985 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
29814
780

Demande de concession de la SA Gasverbund Ostschweiz
pour une conduite de gaz naturel Tiefenbrunnen - Wollishofen
En vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de trans-
port par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (loi
sur les installations de transport par conduite; RS 746.1), la société Gasver-
bund Ostschweiz (GVO) demande une concession en vue de poser et d'ex-
ploiter une conduite de gaz traversant le lac de Zurich entre Tiefenbrunnen
et Wollishofen. Il s'agit d'une liaison entre les conduites Schlieren - Wollis-
hofen et (Schlieren-) Altburg - Pfafïhausen - Tiefenbrunnen, pour lesquel-
les la GVO avait déjà obtenu des concessions. En outre, la société demande
le transfert du droit d'expropriation.
La conduite projetée, longue de 2280 m, aura une pression de service de 25
bar et un diamètre extérieur de 273 mm (10
 3A pouces). Sauf sur les rives,
elle sera immergée à une profondeur pouvant atteindre 46 m. Simultané-
ment, il est prévu de poser à côté d'elle, à une distance de 3 à 5 m, une
conduite d'eau de 400 mm, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure.
Le budget des travaux se monte à 1,7 million de francs et le chantier de-
vrait s'ouvrir dès l'automne 1986.
Aux termes de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus, toute personne
dont les intérêts seraient lésés par l'ouvrage peut, dans un délai de 30 jours,
adresser ses objections par lettre recommandée au service soussigné.
L'énoncé comprendra une proposition motivée.
Si le Conseil fédéral octroie la concession, il tranchera du même coup les
grandes lignes du projet, y compris le tracé général, ainsi que la demande
de transfert du droit d'expropriation. Suivra alors une procédure d'appro-
bation des plans. Les projets détaillés seront mis à l'enquête publique, A ce
moment-là, des objections pourront être formulées contre les plans et
contre l'expropriation de certains droits.
Chacun peut prendre connaissance de la demande de concession dans les
locaux du service soussigné ainsi qu'à la Gasversorgung Zürich, Amtshaus
II, Bahnhofquai 5 /Beatenplatz, Zürich.
26 mars 1985 
Office fédéral de l'énergie
Kapellenstrasse 14
3003 Berne
29814
781

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.1985
Date
Data
Seite
775-781
Page
Pagina
Ref. No
10 104 312
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.