ch_vb · 4330 2002-1459 · 1993-06-14 · de


4330
2002-1459
Autorisation générale
de lever le secret professionnel à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche
médicale a,
lors de la séance plénière du 19 avril 2002,
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9
al. 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de
lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP;
RS 235.154),
dans la cause Hôpital cantonal de Bâle concernant la demande d’autorisation géné-
rale du 14 juin 2001 de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des
fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
Titulaire de l’autorisation et prise en compte de la Commission bicantonale
d’éthique
La personne responsable pour les projets de recherche de l’Hôpital cantonal de Bâle
en lien avec la présente autorisation est le coordinateur médical, le Prof. Dr. méd.
Theo Rufli, médecin-chef en dermatologie, chef du domaine médical II.
La Commission bicantonale d’éthique (EKBB) se charge des projets de recherche
qui s’appuient sur la décision d’autorisation. Elle remplace la Commission d’éthique
interne de l’hôpital. Elle examine ces projets d’étude en procédure ordinaire, de
manière à garantir une appréciation juridique des cas. Pour le reste, les attributions
et l’étendue de cet examen restent les mêmes.
La Commisssion bicantonale d’éthique et le coordinateur médical forment ensemble
un mécanisme de contrôle qui est complété par le devoir d’annonce annuel des
projets de recherche.
Règlement d’accès
Le règlement d’accès n’est autorisé que pour la procédure prévue.
Durée de validité de l’autorisation et constance
En principe, les autorisations générales sont octroyées pour une durée de cinq ans à
partir de leur entrée en force. Cette règle est également valable pour le présent com-
plément de décision. Le titulaire de l’autorisation doit déposer une nouvelle
demande après l’échéance du nouveau délai.
Le titulaire de l’autorisation doit informer la Commission d’experts des modifica-
tions suivantes, avant l’échéance du délai de l’autorisation:
–
changement du coordinateur médical
–
changement du président de l’EKBB
–
modification du règlement d’accès
–
modification de structure dans l’organisation et l’administration de l’hôpital

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La Commission d’experts décide ensuite si une décision complémentaire est néces-
saire.
Voie de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la pro-
tection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Communication et publication
La présente décision est notifiée à l’Hôpital cantonal de Bâle, ainsi qu’au Préposé
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale.
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit,
3003 Berne (téléphone 031 324 94 02).
16 juillet 2002
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale:
Le président, Prof. Dr en droit, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Hôpital cantonal de Bâle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4330-4331
Page
Pagina
Ref. No
10 126 451
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.