voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-1036 2577 · 2008-04-29 · de


2008-1036 
2577 
Examen professionnel supérieur de garde-frontière 
avec diplôme fédéral 
L’examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral sera 
effectué de manière décentralisée dans plusieurs endroits en Suisse. L’examen 
professionnel supérieur vise à établir si les candidats possèdent les compétences 
nécessaires dans le domaine de la conduite et dans celui des connaissances techni-
ques inhérentes au Corps et s’ils ont approfondi un de ces domaines. Les compéten-
ces acquises permettent aux candidats d’occuper des postes de cadres moyens ou 
d’assumer des fonctions de spécialistes exigeantes. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
sont en possession du brevet fédéral de garde-frontière ou d’un certificat 
équivalent; 
b. 
peuvent justifier d’une expérience professionnelle du service de surveillance 
de plus de 5 ans ou d’une activité équivalente; 
c. 
ont acquis les certificats de modules requis ou disposent des attestations 
d’équivalence; 
d. 
ont présenté le travail de diplôme dans les délais. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
10.11.–12.12.2008 (selon plan d’examen séparé) 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
14 août 2008 
L’inscription comporte 
(de a. à c. uniquement si le séminaire de préparation n’a pas été effectué): 
a. 
un récapitulatif de la formation et des activités professionnelles; 
b. 
les copies des titres et certificats de travail requis pour l’admission; 
c. 
les copies des certificats de modules obtenus ou des attestations d’équiva-
lence ou une récapitulation établie par le candidat/la candidate qui fait état 
de la formation et du perfectionnement requis, attestée par le commande-
ment de la région gardes-frontière/le commandement Cgfr;

2578 
d. 
la mention de la langue d’examen; 
e. 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo; 
f. 
le travail de diplôme. 
29 avril 2008 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes Berne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2577-2578
Page
Pagina
Ref. No
10 141 690
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1037 3027 · 2008-04-29 · de


2008-1037 
3027 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 
Modification du 29 avril 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil 
fédéral du 19 juin 2006 et du 13 août 20071, est étendu2: 
Annexe 9 
A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève) 
B. Hausse salariale pour le canton de Genève 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de 
la Carrosserie. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
29 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2006 5119 et 5120, 2007 5567 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 
3028

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3027-3028
Page
Pagina
Ref. No
10 141 725
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1039 5255 · 2008-06-18 · de


2008-1039 
5255 
Concession 
octroyée à SRG SSR idée suisse 
(Concession SSR) 
Modification du 18 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: 
Art. 4, al. 1, let. e 
Abrogée 
Art. 5, al. 2, let. b 
b) 
dans la mesure du possible par DVB-T. 
Art. 33, al. 6 
6 D’ici au 30 juin 2009 au plus tard, la SSR soumet à l’approbation du DETEC des 
statuts qui remplissent les conditions fixées à l’art. 24 et garantissent une réforme 
des structures. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008. 
18 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2007 8023

Concession SSR 
 
5256

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5255-5256
Page
Pagina
Ref. No
10 141 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1107 2817 · 2008-08-04 · de


2008-1107 
2817 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Règle complémentaire au frein à l’endettement (modification de la loi 
sur les finances de la Confédération) 
Introduction d’une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. 
L’instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordi-
naires. 
Date limite: 4 août 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des finances, Section Planification financière, budget, 
compte d’Etat, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 031 322 00 81, fax 031 322 75 49 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
6 mai 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Règle complémentaire au frein à l'endettement
(modification de la loi sur les finances de la Confédération)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2817-2817
Page
Pagina
Ref. No
10 141 702
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-1153 3029 · 2008-04-23 · de


2008-1153 
3029 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Mirko Wisse-
laar (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 400 francs qui subsiste après la déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mirko Wisselaar, Habsburgerstrasse 27, 4055 Basel 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Mirko Wisselaar
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3029-3029
Page
Pagina
Ref. No
10 141 726
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1155 3031 · 2008-04-23 · de


2008-1155 
3031 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Raiseplace 
GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Raiseplace GmbH, Alte Landstrasse 15, 8114 Dänikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Raiseplace GmbH
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3031-3031
Page
Pagina
Ref. No
10 141 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1157 3033 · 2008-04-23 · de


2008-1157 
3033 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Mike Kindler, 
Pascal Grossenbacher et Florian Neuhaus (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 
200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs 
en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en 
force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mike Kindler, Pascal Grossenbacher et Florian Neuhaus 
 
p. Adr. Mike Kindler, Zürichstr. 14, 4922 Bützberg 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Kindler/Grossenbacher/Neuhaus
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3033-3033
Page
Pagina
Ref. No
10 141 730
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1168 3041 · 2008-05-14 · de


2008-1168 
3041 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
«SGD Swiss Graphic Designers» et «design network switzerland» ont déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Designer gra-
phique diplômé/Designer graphique diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 mai 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3041-3041
Page
Pagina
Ref. No
10 141 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-1182 3035 · 2008-04-30 · de


2008-1182 
3035 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Joseph Soeyle-
mez, Alberto Soeylemez, Claudio Fappiani, Bernhard Gubser et Jörg 
Schumacher (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Joseph Soeylemez, Alberto Soeylemez, Claudio Fappiani, Bernhard 
Gubser et Jörg Schumacher 
 
p. Adr. Joseph Soeylemez, Ackerweg 6, 7323 Wangs 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Joseph Soeylemez, Alberto Soeylemez,
Claudio Fappiani, Bernhard Gubser und Jörg Schumacher
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3035-3035
Page
Pagina
Ref. No
10 141 732
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1186 3037 · 2008-05-14 · de


2008-1186 
3037 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 14 mai 2008, le nom et l’emblème de «l’Agence Communautaire de 
Contrôle des Pêches», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäische Fischereiaufsichtsagentur 
 
 
en français: 
Agence Communautaire de Contrôle des Pêches 
 
 
en italien: 
Agenzia comunitaria di controllo della pesca 
 
 
en anglais: 
Agenzia comunitaria di controllo della pesca 
b. 
l’emblème 
 
14 mai 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3037-3037
Page
Pagina
Ref. No
10 141 734
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-1207 4981 · 2008-07-01 · de


2008-1207 
4981 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la compensation des émissions des CO2 
de centrales à cycles combinés alimentées au gaz 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation 
des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient 
inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2010. 
II 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
 
 
1 
FF 2008 4975 
2 
RS 641.72 
3 
RS 641.71

Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 
4982

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Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles
combinés alimentées au gaz (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
4981-4982
Page
Pagina
Ref. No
10 141 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.