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2007-1129 
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Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant 
la reprise du Règlement C (2006) 2909 relatif aux 
passeports biométriques et aux documents de voyage 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
Entré en vigueur le … 
 
Mission suisse auprès 
des Communautés européennes 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général de la 
Commission européenne 
La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments 
au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification 
de la Commission du 28 juin 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, lit. a), première 
phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu-
nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso-
ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de 
cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso-
ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la 
Suisse: 
– 
Décision de la commission établissant les spécifications techniques afféren-
tes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques 
intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats 
membres 
 
Document de la commission: C (2006) 2909 
 
Date d’adoption: 28.06.2006» 
Conformément à l’art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l’accord d’association et 
sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission 
suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre 
juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui 
fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
Conformément à l’art. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Développement de l’acquis de Schengen 
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Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 
13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse, l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et 
l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Directorate general H, Justice 
and Home Affairs, Rue de la loi 175, B-1048 Bruxelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement
C (2006) 2909 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage
(Développement de l'acquis de Schengen)
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Datum
17.07.2007
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