voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2632 2006-0634 · 2006-03-07 · de


2632 
2006-0634 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant l’aérodrome militaire de Payerne, construction d’une halle 
de lavage pour avions et véhicules 
Participation et consultation du 7 mars 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– demande d’approbation des plans 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décisi-
on. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Payerne. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Payerne, 
1530 Payerne, du 7 mars 2006 au 6 avril 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 6 avril 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approba-
tion des plans, auprès de l’administration communale 
de 1530 Payerne. Le canton transmet les oppositions reçues 
et les avis à l’autorité d’approbation. 
7 mars 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome
militaire de Payerne, construction d'une halle de lavage pour avions et véhicules
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2632-2632
Page
Pagina
Ref. No
10 139 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2638 2002-0722 · 2002-04-09 · de


2638
2002-0722
Publications des départements
et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Indemnisation des victimes stérilisées de force
(Initiative parlementaire 99.451 n.)
L’avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l’avenir, une stérilisation sera admis-
sible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l’indemni-
sation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.
Date limite: 30 juin 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82,
fax 031 322 42 25.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
Projet de révision partielle de l’ordonnance sur la Poste (OPO).
Prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques.
La révision proposée de l’ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants:
améliorer l’aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu’à 30 000 exemplaires);
réaliser des économies d’au moins 20 millions de francs (introduction d’un tirage
maximal de 300 000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concur-
rence afin de prévenir d’éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comp-
tabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions
politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).
Date limite: 24 mai 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél. 031 323 96 39,
e-mail: lukas.bruhin@gs-uvek.admin.ch.
9 avril 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2638-2638
Page
Pagina
Ref. No
10 126 205
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2644 2002-0687 · 2002-04-09 · de


2644
2002-0687
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Diverses Communes de VD, Mesures sylvicoles, Reconfor Lothar
10e arrondissement
No de projet 411.1-VD-9025/0004
Projets intégraux:
–
Diverses Communes de VD, Reconfor Lothar 4e arrondissement
No de projet 401-VD-9025/0002
–
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles, Soins minimaux temporaires, Mesures sylvicoles à
fonction protectrice particulière
–
Diverses Communes de VD, Reconfor Lothar 5e arrondissement
No de projet 401-VD-9025/0003
–
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles, Soins minimaux temporaires, Mesures sylvicoles à
fonction protectrice particulière
–
Diverses Communes de VD, Reconfor Lothar 6e arrondissement
No de projet 401-VD-9025/0005
–
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles, Soins minimaux temporaires, Mesures sylvicoles à
fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
9 avril 2002
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2644-2644
Page
Pagina
Ref. No
10 126 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2648 2003-0320 · 1995-10-06 · de


2648
2003-0320
Loi fédérale
Projet
abrogeant l’arrêté fédéral sur la participation
à des actions internationales d’information, d’entremise
et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
Abrogation du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031,
arrête:
Art. 1
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales
d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entre-
prises2 est abrogé.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004.
 
 
1 
FF 2003 2609
2 
RO 1996 712

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale abrogeant l'arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales
d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises
(projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2648-2648
Page
Pagina
Ref. No
10 127 171
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2652 2004-1128 · 2004-06-15 · de


2652 
2004-1128 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal a 
déposé un changement de projet des art. 5 et 28 du règlement du 20 mars 1995 
concernant l’examen professionnel supérieur de expert-fiscal diplômé/experte-fiscal 
diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution 
du 7 novembre 1979 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
15 juin 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.2004
Date
Data
Seite
2652-2652
Page
Pagina
Ref. No
10 137 692
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2654 2004-0819 · 2003-12-31 · de


2654 
2004-0819 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2003 
 
CHF 
CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
321 159 319.70
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2003 
305 850 705.05 
 
Bénéfice net 2003 
 15 308 614.65 
321 159 319.70
 
 
 
Compte des résultats 2003 
 
CHF 
CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
 7 211 500.00
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
 8 098 475.80
 
 
 15 309 975.80
Charges 
 
 
Frais de révision en 2002 
 
 1 361.15
Bénéfice net en 2003 
 
 15 308 614.65
 
 
 15 309 975.80
 
 
 
27 février 2004 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler
Directeur, Walter Steinmann

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds pour dommages nucléaires
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.2004
Date
Data
Seite
2654-2654
Page
Pagina
Ref. No
10 137 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2658 2003-0106 · 2003-01-29 · de


2658
2003-0106
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’accord avec l’Allemagne relatif à la construction
et à l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin
entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’accord signé le 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien
d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-
Wurtemberg) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.
pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.
 
1
RS 101
2
FF 2003 2650

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord avec l'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien
d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-
Wurtemberg)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2658-2658
Page
Pagina
Ref. No
10 127 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2672 2007-0901 · 2007-04-17 · de


2672 
2007-0901 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Vue d’ensemble sur le FTP 
Dans le cadre de la vue d’ensemble, demandée par le Parlement, sur les projets 
d’infrastructure ferroviaire qui restent à financer, il s’agit d’actualiser le crédit glo-
bal pour la NLFA et d’assurer le futur développement de l’infrastructure ferroviaire 
(ZEB) à l’aide d’une nouvelle loi fédérale ainsi que d’un crédit global ad hoc. 
Date limite: 6 juillet 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des transports, Section planification, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 57 50, fax 031 322 55 95 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 avril 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DETEC. Vue d'ensemble sur le FTP
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2672-2672
Page
Pagina
Ref. No
10 140 534
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2702 2005-1007 · 2005-05-03 · de


2702 
2005-1007 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 3 mai 2005, le drapeau de l’«Organisation de la coopération économique 
de la mer Noir», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le drapeau 
 
3 mai 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2702-2702
Page
Pagina
Ref. No
10 138 601
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übernommen.
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ch_vb · 2704 2005-1031 · 2005-04-21 · de


2704 
2005-1031 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5652 
Opposante Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, représentée par Bugnion SA, 
10, route de Florissant, 1206 Genève, marque suisse n° 427 006 «MANOR» contre 
Défenderesse Lamanor S.L., Puzo-Lira, s/n, E-36869 Salvatierra (Pontevedra) 
(Espagne) (pas de représentation), enregistrement international n° 769 637 
«LAMANOR». 
Le 21 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 5652 contre l’enregistrement international n° 769 637 
«LAMANOR» est close par classement. 
3. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à 
l’opposante quand la présente décision sera entrée en force. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en 
charge de la moitié de la taxe d’opposition). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
21 avril 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°5652
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2704-2704
Page
Pagina
Ref. No
10 138 603
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ch_vb · 2710 2005-1020 · 2005-05-03 · de


2710 
2005-1020 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de logisticien en 
stockage/logisticienne en stockage, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
3 mai 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2710-2710
Page
Pagina
Ref. No
10 138 606
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.