ch_vb · JAAC 51.69 · 1986-12-02 · de


JAAC 51.69
Déc. de la Commission européenne des droits de
l’homme du 2 décembre 1986 déclarant irrecevable
la req. no 12146/86, M. c/Suisse
Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements
inhumains ou dégradants.
La CEDH ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile dans un Etat
dont l’intéressé n’est pas ressortissant et ne régit en principe pas
l’extradition. Celle-ci doit toutefois être refusée lorsqu’il existe des
raisons sérieuses de croire qu’un individu sera exposé, dans l’Etat
requérant, à un traitement prohibé par cette disposition. Tel n’est pas
le cas en Argentine, démocratie pluraliste et Etat de droit reconnaissant
les droits de l’homme.
Art. 3 EMRK. Verbot der Folter, der unmenschlichen oder
erniedrigenden Bestrafung oder Behandlung.
Die EMRK gibt einem Ausländer keinen Anspruch auf Aufenthalt
oder Asyl, und sie betrifft die Auslieferung grundsätzlich nicht.
Die Auslieferung muss jedoch verweigert werden, wenn ernsthafte
Gründe für die Annahme bestehen, dass die auszuliefernde Person
im ersuchenden Staat Behandlungen unterworfen würde, welche
diese Bestimmung verbietet. Dies trifft für Argentinien nicht zu,
das als pluralistische Demokratie und als ein die Menschenrechte
anerkennender Rechtsstaat anzusehen ist.
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Art. 3 CEDU. Divieto della tortura, delle pene e dei trattamenti inumani
o degradanti.
La CEDU non garantisce alcun diritto di dimora o d’asilo in uno Stato
di cui l’interessato non sia cittadino, e per principio essa non regola
l’estradizione. Quest’ultima dev’essere tuttavia rifiutata qualora ci
siano dei motivi seri di ritenere che un individuo sarebbe sottoposto,
nello Stato richiedente, a trattamenti proibiti da questa disposizione.
Cid non è il caso per l’Argentina, che è una democrazia pluralista ed
uno Stato di diritto che riconosce i diritti dell’uomo.
1. Les requérants se plaignent que leur extradition à l’Argentine constitue un
traitement contraire à l’art. 3 CEDH, qui se lit comme suit:
«Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.»
La Commission rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme
ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile dans un Etat dont on n’est pas
ressortissant et que le domaine de l’extradition ne compte pas, par lui-même,
au nombre des matières régies par la convention. En conséquence, une
mesure d’extradition n’est pas, en elle-même, contraire à la convention.
Toutefois une telle mesure pourrait, dans des circonstances exceptionnelles,
soulever un problème sous l’angle de l’art. 3, lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu’un individu serait exposé, dans le pays où il est extradé,
à des traitements prohibés par cette disposition (déc. du 6 mars 1980 sur la req.
n°8581/79, DR 29, p. 48, 62).
En l’espèce, la Commission constate que tel n’est pas le cas des requérants. Elle
relève que la République argentine, qui a ratifié la Convention interaméricaine
des droits de l’homme et reconnu la juridiction de la Cour interaméricaine des
droits de l’homme est redevenue une démocratie pluraliste et un Etat de droit.
Dans ces circonstances, la Commission estime qu’en prenant sa décision
d’extrader les requérants à l’Argentine, la Suisse n’a pas enfreint ses
obligations telles qu’elles résultent de la Convention européenne des droits de
l’homme.
Il s’ensuit que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et
doivent être rejetés conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 51.69 - Déc. de la Commission européenne des droits de l'homme du 2 décembre
1986 déclarant irrecevable la req. no 12146/86, M. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
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Seite
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Ref. No
150 000 548
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