ch_vb · <td class="metadataCell">20011474</td> · 1983-06-20 · de


20. Juni 1983 
N
796
Fragestunde
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Montag, 20. Juni 1983, Nachmittag
Lundi 20 juin 1983, après-midi
14.30h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Fragestunde - Heure des questions
Question 26:
Soldini. Amnestie in Zaire. Intervention des Bundesrates
Soldini. Amnistie au Zaïre. Démarche du Conseil fédéral
Lors de sa récente visite en Suisse et de sa réception par le
président de la Confédération, le maréchal Mobutu a
annoncé qu'il avait décrété une amnistie générale «dont
bénéficieraient tous les citoyens zaïrois vivant à l'étranger
et ayant, par la parole, par l'écrit ou de quelque manière que
ce soit, porté atteinte à la sécurité et aux institutions du
pays».
En ce qui concerne les exilés, ils devront rentrer au bercail
au plus tard le 30 juin 1983. Cette date paraît trop proche
pour que les intéressés puissent se prononcer en toute
connaissance de cause. Le Conseil fédéral est-il prêt à
intervenir auprès du maréchal Mobutu pour prolonger ce
délai et permettre aux nombreux réfugiés politiques ou éco-
nomiques zaïrois domiciliés en Suisse de regagner leur
patrie?
M. Aubert, président de la Confédération: II n'a pas
échappé au Conseil fédéral que la brièveté du délai de
retour qu: est imparti par la loi zaïroise du 21 mai 1983, por-
tant amnistie générale, pourrait causer des difficultés prati-
ques aux réfugiés du Zaïre séjournant en Suisse. Aussi ce
point a-t-il été soulevé le 25 mai dernier, lors de la visite du
président Mobutu à Berne. La délégation zaïroise nous a
fait savoir que les autorités de Kinshasa seraient prêtes, le
cas échéant, à tenir compte de ces problèmes.
Ainsi, selon les assurances qui nous ont été donnée«, elles
seraient disposées à accorder, sous certaines conditions,
un délai supplémentaire aux réfugiés qui en feraient la
demande avant et jusqu'au 30 juin 1983. C'est par l'ambas-
sade du Zaïre à Berne que cette procédure doit avoir lieu.
Frage 27;
Müller-Bern. KSZE in Madrid - CSCE à Madrid
Die KSZE-Konferenz von Madrid ist seit einigen Wochen
blockiert, da sich die Ostblocksaaten weigern, die westli-
chen Änderungsanträge zum Entwurf der Schlusserklärung,
den die neutralen und blockfreien Staaten am 15. März 1983
eingereicht haben, anzunehmen.
In der am 4. Juni 1983 in Budapest verabschiedeten und
auch von den Parlamentariern aus dem Ostblock angenom-
menen Schlussresolution ruft die 5. Interparlamentarische
Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa
die Regierungen dazu auf, «als Zeichen des guten Willens
zu beschüessen, in nicht allzu ferner Zukunft eine Experten-
tagung über die menschlichen Kontakte einzuberufen».
Ist der Bvndesrat der Ansicht, es sei den in Madrid vertrete-
nen Regierungen möglich, diesem Aufruf Folge zu leisten
und die Konferenz durch die Annahme eines substantiellen
und ausgewogenen Dokuments zu schliessen ?
M. Aubert, président de la Confédération: Effectivement,
M. Müller, la réunion de Madrid est bloquée par le refus des
pays de l'Est d'accepter certains amendements au projet
de document de clôture des neutres et non-alignés, du
15 mars 1983. C'est notamment le cas de celui qui porte sur
la convocation d'une réunion d'experts sur le problème des
contacts humains. Les contacts entre les personnes consti-
tuent, comme on le sait, un des piliers de l'Acte final d'Hel-
sinki.
Le chef du gouvernement espanol, M. Felipe Gonzalez, a
pris, le 17 juin - et ceci a été abondamment relaté par la
presse d'hier et d'aujourd'hui - une initiative qui devrait per-
mettre d'arriver à un accord sur la convocation de cette
réunion d'experts.
La Suisse, pour sa part, a offert notamment d'abriter cette
conférence sur son territoire. Elle apporte son appui total à
l'initiative du chef du gouvernement espagnol.
Rappelons enfin que la résolution finale, adoptée à Buda-
pest le 4 juin 1983, à l'issue de la V« Conférence Interparle-
mentaire sur la coopération et la sécurité européennes, a
été très utile dans ce contexte.
Frage 28:
Gehen. Katastrophenhilfe - Aide en cas de catastrophe
Der Bundesrat hat in der Vergangenheit mehrmals bewie-
sen, dass er zu unverzüglichem Handeln bei Grosskatastro-
phen im In- und Ausland willens und fähig ist.
Nun zeigt sich, dass die Administration der WHO im Falle
des notleidenden Tschad die zugesagte Hilfe einer schwei-
zerischen, privaten Grossunternehmung des Lebensmittel-
sektors um Wochen, ja Monate verzögert und damit für
zahllose Kinder jede Hilfe hinfälllig werden lässt.
Fragen:
1. Ist meine Annahme richtig, dass die internationalen
Dienstleistungsorganisationen 
der UNO über keinerlei
Gesetzgebungskompetenz verfügen?
2. Trifft es zu, dass demzufolge die Zustimmung der
Schweiz (1981) zum Säuglingsnahrungs-Kodex der WHO
niemals als Rechtfertigung missbraucht werden darf, um
die auf offizielles Gesuch hin zugesagte Hilfe einer privaten
Unternehmung mittels administrativer und politischer Manö-
ver zu blockieren ?
3. Ist der Bundesrat bereit, sein guten Dienste in dem
Sinne einzusetzen, dass zugesagte Hilfe privater Unterneh-
men im Interesse der notleidenden Bevölkerung auch
gegen den Willen internationaler Bürokraten unverzüglich
geleistet werden kann?
M. Aubert, président de la Confédération: Le cas auquel M.
Oehen fait allusion est de la compétence des institutions
concernées, c'est-à-dire de l'Organisation mondiale de la
santé et d'une entreprise suisse; il ne relève pas des autori-
tés fédérales.
Renseignements pris, il est exact que les autorités tcha-
diennes ont demandé à une entreprise suisse si elle serait
disposée à lui fournir des aliments pour enfants. Cette
entreprise s'est en principe déclarée prête à mettre à dis-
position une certaine quantité de produits alimentaires, à
condition qu'une organisation internationale accepte de se
charger de l'acheminement et de la distribution de ces pro-
duits. L'Organisation mondiale de la santé a été contactée
et a demandé aux autorités tchadiennes de lui fournir des
informations supplémentaires sur la situation alimentaire
dans ce pays, ainsi que des renseignements plus précis sur
les produits que l'entreprise suisse mettrait à disposition et
sur les conditions de livraison. Il s'agit en particulier de
savoir qui prendrait en charge les frais de transport de ces
produits alimentaires.
Le Conseil fédéral est bien conscient de la gravité de la
situation alimentaire dans un très grand nombre de pays et
ne peut qu'encourager toutes les initiatives prises pour
aider ceux qui souffrent de faim et de malnutrition.

Heure des questions
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Les expériences qu'il a faites en matière d'aide alimentaire
montrent cependant qu'il est toujours extrêmement difficile
d'organiser le transport et, surtout, la distribution de pro-
duits alimentaires dans des pays où les moyens de trans-
port et les infrastructures administratives font défaut. Dans
des cas semblables, la Confédération a presque toujours
recours à des organisations d'entraide privées ou à des
organisations internationales qui disposent, sur place, du
personnel nécessaire pour effectuer de telles distributions.
C'est aussi la solution qu'a choisie l'entreprise suisse en
question et, à notre avis, avec raison.
Il est cependant quelquefois difficile de trouver une organi-
sation qui soit en mesure d'assurer la distribution de pro-
duits alimentaires dans une région déterminée. Il est en tout
cas indispensable que l'organisation concernée examine de
très près les possibilités concrètes qu'elle a de distribuer
ces produits alimentaires à ceux qui souffrent de la faim.
C'est grâce à de telles précautions que ces organisations
peuvent, aujourd'hui, garantir que l'aide alimentaire parvient
réellement à ceux qui en ont besoin.
Le Conseil fédéral, qui ne peut que soutenir tout effort
visant à aider les enfants du tiers monde, est disposé à
prendre contact avec le représentant du Tchad en Suisse,
ainsi qu'avec l'Organisation mondiale de la santé pour exa-
miner comment cette affaire pourrait être réglée rapide-
ment.
Oehen: Ich bin sehr zufrieden mit der positiven Haltung des
Bundesrates in dieser Frage. Trotzdem möchte ich hier eine
Zusatzfrage stellen. Herr Bundespräsident 
Aubert, Sie
haben richtig darauf hingewiesen, dass die Weltgesund-
heitsorganisation zusätzliche Informationen wünscht. Uns
allen ist aber auch klar, dass in einer Hungersituation
Wochen sehr lange sind. Eine lange Zeit bedeutet für viele,
dass die Hilfe dann zu spät kommen kann.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass vier
Wochen seit Absenden des Hilferufes bis zur Nachfrage der
Weltgesundheitsorganisation eine unakzeptable Verzöge-
rung bedeuten und dass eben in dieser Situation der Bun-
desrat mithelfen müsste, dass diese Probleme viel rascher
gelöst werden können?
M. Aubert, président de la Confédération: Je ne sais pas
dans quelles conditions ce retard est intervenu. Quatre
semaines est un délai qui me paraît un peu long. Toutefois,
grâce à votre diligence le Conseil fédéral a eu connaissance
de ce cas mais, comme je vous l'ai dit, les autorités fédé-
rales ne sont pas compétentes pour régler de telles
affaires.
Nous reprendrons contact avec l'Organisation mondiale de
la santé ainsi qu'avec l'entreprise suisse à laquelle vous
avez fait allusion, et nous espérons pouvoir ainsi activer le
règlement de cette affaire. Les enfants, qui ont besoin de
cette aide, le méritent.
Question 29:
Gautier. Palästina-Konferenz
Conférence sur la Palestine
Lors d'une conférence de presse le 15 juin, le Conseil
d'Etat genevois a fait connaître les difficultés que lui procu-
rait l'organisation dans un délai très bref de la Conférence
des Nations Unies sur la Palestine. Sans remettre en ques-
tion d'aucune manière la nécessité pour la Confédération et
le canton de Genève d'accepter cette conférence qui fait
partie de nos devoirs de politique internationale, à l'exem-
ple de la conférence sur l'Indochine ou de la réunion des
Quatre Grands, je demande au Conseil fédéral:
- s'il a entrepris des démarches auprès de l'ONU pour
retarder la conférence, comme le souhaite le gouvernement
genevois;
- s'il peut nous renseigner sur la possibilité des autres
cantons d'apporter l'aide de leur police lors de cette confé-
rence;
- si, le cas échéant, il est prêt à donner au canton de
Genève les moyens fédéraux nécessaires pour assurer la
sécurité de la conférence?
M. Aubert, président de la Confédération: Comme vous
l'avez appris, Monsieur Gautier, le comité préparatoire a
décidé que cette conférence se tiendrait du 16 au 27 août
prochain à Genève. Il l'a fait bien que nous ayons clairement
exposé notre position que vous connaissez. Le Conseil
fédéral ne souhaitait pas que cette conférence se tienne à
Genève, non pour des raisons politiques, mais en fonction
des problèmes de sécurité, d'accueil et d'hébergement en
pleine saison touristique que poserait l'organisation si tar-
dive d'une conférence d'une telle ampleur.
Ceci dit, la Suisse, en vertu de l'accord de siège qu'elle a
conclu avec les Nations Unies en 1946, ne peut, juridique-
ment, pas s'y opposer. Les autorités genevoises, avec les-
quelles nous sommes depuis longtemps en contact, le
savent. Ce sont elles d'ailleurs qui nous ont fourni les élé-
ments nécessaires pour apprécier cette question.
Pour ce qui est des questions spécifiques que vous avez
posées, Monsieur Gautier, je peux vous dire que nous pro-
cédons actuellement à des sondages, auprès des Nations
Unies, pour voir s'il y aurait une possibilité de déplacer la
conférence à fin d'août ou au début de septembre, soit à
une époque où, tout en restant considérables, les pro-
blèmes de sécurité et d'hébergement seraient néanmoins
un peu moins aigus.
En ce qui concerne l'appui que la Confédération et, cas
échéant, les cantons pourraient donner au canton de
Genève en vue de lui permettre de faire face aux problèmes
de sécurité que posera la conférence, nous avons décidé,
d'entente avec les autorités genevoises, de discuter, le 22
juin encore, des mesures pratiques qu'il conviendrait de
prendre à cet égard. Nous entendons en effet poursuivre
cette affaire en étroite collaboration avec les autorités
genevoises, comme cela a toujours été le cas pour tout ce
qui a trait aux problèmes de Genève comme ville internatio-
nale.
M. Gautier: Je remercie M. le président de la Confédération
des renseignements qu'il vient de me donner. Je voudrais
lui demander s'il a l'impression que les sondages - pour
employer son expression - entrepris pour faire repousser
de quelques semaines la date de cette conférence ont des
chances d'aboutir? Il me semble qu'un communiqué a été
publié - il y en a eu tellement que je ne sais plus très bien
qui l'a publié - à la fin de la semaine dernière, annonçant
que les principaux intéressés étaient prêts à reporter de
deux, voire de trois semaines cette conférence.
M. Aubert, président de la Confédération: C'est exact, Mon-
sieur Gautier, c'est l'Organisation de libération de la Pales-
tine, l'OLP, qui, elle-même, a fait paraître un communiqué
annonçant qu'elle n'était pas du tout opposée au report
d'une, voire de deux semaines de cette conférence organi-
sée par l'Organisation des Nations Unies, qui a désigné un
comité préparatoire pour la mettre sur pied. Les soucis que
nous avons sont justifiés par le fait que cette conférence
devrait se tenir au niveau ministériel, voire même au niveau
des chefs de gouvernement. Il faut compter avec la pré-
sence de 1200 à 2000 personnes. Comment voulez-vous
assurer, en pleine période de vacances, en pleine période
touristique à Genève, du 16 au 27 août prochain, la sécurité
de tout ce monde. C'est une impossibilité pratique!
Frage 30:
Dirren. Übernahme Legasthenietherapien
Traitement de la dyslexie. Prise en charge des frais
Die Eingliederungskommission BSV beabsichtigt anschei-
nend, dem Bundesrat zu beantragen, die pädagogisch-the-

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Fragestunde
rapeutischen Massnahmen (Legastenietherapien) nur mehr
im Vorschulbereich und in den Sonderschulen zu finanzie-
ren.
1. Ist diese Massnahme nicht im Widerspruch mit dsn ein-
schlägigen Artikeln des IVG?
2. Befürchtet er dadurch nicht eine ungleiche Anwendung
der notwendigen, kontinuierlichen logopädischen Massnah-
men im Volksschulbereich?
Bundesrat Egli: Es trifft zu, dass IV-Leistungen gewährt
werden an legasthenische Kinder, die an den Volksschulen
unterrichtet und mit begleitenden Massnahmen gefördert
werden. Der grösste Teil entfällt aber auf Sonderschulen.
Es trifft auch zu, Herr Dirren, dass die Unterscheidung zwi-
schen beiden Kategorien etwas diffus ist. Gerade bei Volks-
schülern mit Lese- und Rechtschreibeschwächen bereitet
die Anwendung des Invaliditätsbegriffes der Invalidenversi-
cherung besondere Schwierigkeiten. Es besieht deshalb
die Absicht, die Invalidenversicherung von solchen in der
Grenzzone liegenden Leistungen zu befreien und dafür die
Beiträge an die Sonderschulung wesentlich anzuheben.
Diese Praxis steht absolut in Übereinstimmung mit Artikel
19 des Gesetzes, welcher ausdrücklich von «Sonderschu-
len» spricht.
Dirren: Inzwischen habe ich erfahren, dass die Kommission
mit einem äusserst knappen Resultat, mit 15 zu 16 St mmen
bei zahlreichen Enthaltungen, dieser Änderung in diesem
Grenzbereich zugestimmt hat. Ich finde sie in der vorgese-
henen Fassung völlig ungünstig und möchte deshalb den
Bundesrat zusätzlich fragen, ob er bereit ist, die Erzie-
hungsdirektorenkonferenz vor der Änderung noch einmal
anzuhören und die finanziellen Auswirkungen auf die Kan-
tone festzustellen.
Bundesrat Egli: Herr Dirren, ich bin dazu bereit, unter der
Voraussetzung, dass eine entsprechende Sitzung der Erzie-
hungsdirektorenkonferenz so rechtzeitig stattfindet, dass
sie noch befragt werden kann, bevor wir diese Massnahme
in Kraft setzen müssen.
Frage 31 :
Weber Monika. Alkoholausschank in Autobahnraststätten
Débit d'alcool dans les restoroutes
Das Departement des Innern hat am 4. Oktober 1982 eine
Beschwerde in Sachen Alkoholausschank in der Autobahn-
raststätte Yvorne (N 9) an das Bundesgericht eingereicht.
Nun hat ein zweites Restaurant, das «Mövenpick» am Auto-
bahnzollamt bei Basel, ebenfalls eine Ausschankbewilligung
für Alkohol erwirkt. Hat der Bundesrat bereits Beschwerde
gegen diesen zweiten Verstoss eingereicht?
Bundesrat Egli: Die Raststätte, Frau Weber, deren Alkohol-
ausschank Ihnen missfällt, befindet sich - gestützt auf
einen Staatsvertrag - auf bundesdeutschem Territorium,
und gemäss deutschem Recht ist der Alkoholausschank in
Autobahn-Raststätten gestattet.
Frau Weber Monika: Ich fürchte einfach, dass das eine prä-
judizierende Wirkung hat. Immerhin ist es doch so, dass
nun schon der zweite Kanton die Bewilligung zum Alkohol-
ausschank erteilte. Deshalb möchte ich die Zusatzfrage
stellen: Sollte der Bundesrat gegen solche Verstösse nicht
so dezidiert wie möglich vorgehen?
Bundesrat Egli: Sie wissen, Frau Weber, dass wir im ande-
ren Fall, in der Romandie, entsprechende Massnahmen
ergriffen haben. Diese Frage ist zurzeit beim Bundesgericht
anhängig und noch nicht entschieden. Aber im Fall der
Raststätte, welche Gegenstand Ihrer Frage ist, haben wir
keine Einflussmöglichkeit, es sei denn aufgrund von Ver-
handlungen. Jedenfalls können wir kein Verbot ausspre-
chen und auch keine Beschwerde führen.
Question 32:
Aubry. Mediengesamtkonzeption
Conception globale des médias
Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer le coût exact de
l'étude de la commission chargée du rapport sur la concep-
tion globale des médias (prix d'impression du rapport com-
pris).
Des chiffres fantaisistes circulant à ce sujet, des renseigne-
ments précis sont indispensables.
Bundesrat Friedrich: Die Kosten des Berichtes über eine
Mediengesamtkonzeption lassen sich in drei Hauptgruppen
aufgliedern. Zunächst einmal die Zahlungen an Dritte. Das
sind ganz genau 739 454 Franken. Darin enthalten sind Tag-
geld für Reise und Hotelentschädigung an die Experten,
Präsidialvergütung, Honorare für Expertisen usw. Zweite
Hauptposition: Druckkosten 118000 Franken. Inbegriffen
sind da die Kosten für den Bericht, die Vorauflage für die
Presse, die ergänzenden Veröffentlichungen; dazu kommt
ein geschätzter Pauschalbetrag für Kommissionsdruck-
sachen von 20000 Franken. Dritte Hauptposition: Löhne
790 977 Franken. Das Sekretariat bestand in der arbeitsin-
tensivsten Zeit aus acht Personen, verteilt auf fünfeinhalb
Stellen in den Lohnklassen 3 bis 15. Für Spesenentschädi-
gungen ist weiter ein geschätzter Betrag von 25 000 Fran-
ken eingesetzt. Das ergibt ein Total von 1 693 431 Franken.
Mme Aubry: Si j'ai bien compris, le coût de cette concep-
tion globale des médias se monte à la somme totale de
2 millions environ. C'est un peu cher pour un rapport qui
s'adresse à des spécialistes et qu'on a beaucoup de peine
à lire et à comprendre. J'aimerais poser la question suivante
à M. Friedrich, conseiller fédéral, que je remercie de sa
réponse claire et précise: les prochaines conceptions glo-
bales qui sont devenues à la mode coûter ont-elles autant
d'argent?
Bundesrat Friedrich: Wenn man von runden Zahlen ausge-
hen will, sind es nicht 2 Millionen, sondern immerhin nur 1,7
Millionen Franken. Die zweite Frage ist etwas theoretischer
Natur, weil wir sicher nicht so bald wieder eine neue
Gesamtkonzeption auflegen werden. Wir hoffen aber
immerhin, dass der bestehende Bericht für die weiteren
gesetzlichen Arbeiten fruchtbar gemacht werden kann, so
dass sich diese Kosten wieder auszahlen werden.
Frage 33:
Günter. EMD. Beeinflussung
eines hängigen Gerichtsverfahrens
Tentative du DMF
d'influer sur une procédure Judiciaire en cours
Am 15. Oktober 1981 stürzte ein Pinzgauer bei Schangnau
40 Meter tief in den Bärselbach. Vier Rekruten starben, vier
weitere wurden verletzt. Das Gerichtsverfahren ist immer
noch hängig, der Verhandlungstermin auf Ende November
1983 angesetzt. Das EMD hat nun kürzlich die zwei ange-
klagten Offiziere befördert. Ist der Bundesrat nicht auch der
Ansicht, dass
a. 25 Monate eine viel zu lange Zeit sind, um zu einem
Urteil zu gelangen;
b. es eine Vorwegnahme des Urteils und damit einen unzu-
lässigen Eingriff in ein hängiges Verfahren darstellt, zwei
Offiziere zu befördern, die möglicherweise schwere Schuld
auf sich geladen haben?

Heure des questions
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M. Chevallaz, conseiller fédéral: II est clair qu'un accident
aussi grave que celui du 15 octobre 1981 à Kemmeriboden
nécessite une enquête minutieuse. Une expertise du che-
min où s'est produit l'accident était nécessaire. Elle n'a mal-
heureusement pu intervenir vu les conditions atmosphé-
riques qu'à la fin du printemps 1982. L'enquête, où inter-
viennent cinq avocats, a été close à la fin de la même
année. La séance du tribunal de division III ne peut cepen-
dant avoir lieu avant le mois de novembre 1983, étant donné
que l'un des trois accusés est aux Etats-Unis pour plu-
sieurs mois, jusqu'en septembre 1983. Or il paraît indispen-
sable, aux yeux des gens de la justice, de juger les trois
accusés au cours de la même séance. La date de cette
séance a dû également être fixée en fonction de la disponi-
bilité relative des cinq avocats.
Deux des officiers concernés dans cette affaire ont été pro-
mus au grade supérieur, conformément aux dispositions en
vigueur en vertu de l'état de droit qui régit ce pays, au
terme du paiement de leurs galons. La nature de l'enquête
de la justice militaire et son état d'avancement à la fin de
1981 ne s'opposait pas, en ce cas et conformément au
droit, à leur promotion le 1er janvier 1982.
Personnellement je déplore la lenteur de la procédure, mais
compte tenu de la séparation des pouvoirs il n'appartient
pas au chef du Département militaire, voire au Conseil fédé-
ral, d'intervenir en cours de procédure et d'influencer son
déroulement.
Günter: Ich halte es ganz mit Ihnen, Herr Bundesrat, dass
man die Gewaltentrennung respektieren soll. Aber genau
das ist ja das Problem: Sie haben gesagt, dass Sie den
Gang der Untersuchung nicht beeinflussen möchten. Ich
bin aber der Ansicht, dass Sie durch diese inzwischen
erfolgte Beförderung ganz genau das getan haben, nämlich,
dass Sie eine Untersuchung beeinflusst haben - wenn auch
indirekt. Ich möchte Sie fragen: Halten Sie es nicht auch für
eine merkwürdige Ausrede, wenn man sagt, die Gerichts-
verhandlung könne nicht stattfinden, weil einer der Ange-
klagten monatelang im Ausland sei? Ich frage mich, ob man
in anderen Bereichen der Militärgerichtsbarkeit die Urteile
auch um ein halbes Jahr verschieben kann. Ich möchte
doch den Wunsch ausdrücken, dass man nicht auf diese
langwierige Art und Weise Gerichtsverfahren durchführt.
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je comprends parfaite-
ment les arguments de M. Günter, mais nous vivons dans
un Etat de droit et sous un régime de séparation des pou-
voirs. Si nous avions refusé la promotion de ces officiers
qui n'étaient à proprement parler ni inculpés ni accusés,
nous aurions commis à leur égard un déni de justice, incon-
testablement. Les juristes me l'ont expliqué et, bien que
n'étant pas juriste moi-même, je suis convaincu que c'était
inévitable.
Frage 34:
Widmer. Projekte und Finanzplanung im EMD
Projets et planification au DMF
In der «Weltwoche» erschien ein Artikel, der sich auf interne
Papiere des EMD abstützt und den Eindruck erweckt, im
EMD bestehe ein krasses Missverhältnis zwischen Plänen
und Projekten einerseits, finanziellen Möglichkeiten ande-
rerseits.
Wie stellt sich der Bundesrat zu solchen Mitteilungen ?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: II est évident que la stricte
limitation des crédits militaires à laquelle nous entendons
nous tenir, selon nos propositions, pose toujours de
sérieux problèmes à la planification dans l'acquisition et le
renouvellement des armements. Les hypothèses de travail
qu'un journal zurichois a évoquées récemment ont été
écartées par la Commission de défense militaire. Elles
seront donc largement dépassées par les projets qui sont
en préparation. Un échelonnement rationnel des acquisi-
tions souhaitées, - d'ailleurs par l'industrie aussi - nous
permettra de tenir compte, dans le cadre des propositions
financières du Département militaire fédéral, des besoins
prioritaires que l'armée a définis.
Les Commissions des affaires militaires des deux conseils
recevront demain des renseignements plus précis sur cette
affaire. Une question urgente nous permettra également de
compléter l'information. Vous devez nous faire confiance.
Frage 35:
Oehen. Doppelbesteuerungsverbot
Interdiction des doubles impositions
Die Bundesverfassung besagt unter anderem: «Die Kan-
tone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die
Bundesverfassung beschränkt ist, und üben als solche alle
Rechte aus, welche nicht der Bundesgewalt übertragen
sind.» (Art. 3), und «Die Bundesgesetzgebung wird...
gegen die Doppelbesteuerung die erforderlichen Bestim-
mungen treffen.» (Art. 46, Abs. 2)
1. Teilt der Bundesrat die Überzeugung, dass gemäss Bun-
desverfassung die Besteuerung des Vermögens natürlicher
Personen, insbesondere ihres hiesigen Grundbesitzes, aus-
schliesslich den betreffenden Kantonen und Gemeinden
vorbehalten ist?
2. Wann hat der Bundesrat von welchen Kantonen die
Kompetenz erfragt Und erhalten, um Frankreich das Recht
einzuräumen, in der Schweiz ansässige Personen bezüglich
deren Einkommen und Vermögen, sowie in Frankreich
ansässige Personen bezüglich deren Schweizer Grundbe-
sitz ergänzend zu besteuern?
3. Worauf soll das Recht des Bundes gegründet sein, mit
dem Ausland nicht nur Abkommen zur Vermeidung, son-
dern auch zur Genehmigung und nunmehr sogar noch zur
rückwirkenden Auslösung von Doppelbesteuerungen abzu-
schliessen?
Bundesrat Ritschard: Die Steuer auf den grossen Vermö-
gen, die Frankreich eingeführt hat, erfasst das gesamte in-
und ausländische Vermögen von Personen, die in Frank-
reich ansässig sind. Erfasst wird auch das im Ausland ange-
legte, unbewegliche Vermögen. Den gleichen Grundsatz
verwendet auch die Bundesrepublik Deutschland, wie Sie
wahrscheinlich wissen. Durch die Erhebung dieser Steuer
werden die Hoheitsrechte der Kantone und Gemeinden
aber nicht beeinträchtigt. Sie können Liegenschaften, die
auf ihrem Gebiet liegen, weiterhin ohne Einschränkung und
ungeachtet des Wohnsitzes des Eigentümers besteuern.
Zur Vermeidung der doppelten Besteuerung rechnet Frank-
reich aufgrund des Zusatzabkommens vom 11. April 1983
zum Doppelbesteuerungsabkommen von 1966/1969 die
schweizerischen Vermögenssteuern - einschliesslich der
Liegenschaftssteuern - an die französischen Steuern auf
grossen Vermögen an. (Sie finden übrigens nähere Anga-
ben und Ausführungen zu dieser Frage in der Botschaft zu
diesem Zusatzabkommen.)
Die Kantone und auch die Wirtschaftsverbände, die am
Abschluss dieses Doppelbesteuerungsabkommens interes-
siert sind, sind vom Arbeitsausschuss schriftlich und münd.-
lich über die Verhandlungsergebnisse orientiert worden. Es
haben zwei Ausschusssitzungen stattgefunden. Die Vertre-
ter der Kantone und Verbände in diesem Ausschuss haben
dem Verhandlungsergebnis zugestimmt.
Das Zusatzabkommen zum Doppelbesteuerungsabkom-
men mit Frankreich von 1966 (revidiert 1969) vermeidet voll-
umfänglich eine Doppelbesteuerung der Einkünfte und Ver-
mögen, die unter das Abkommen fallen. Auf seilen Frank-
reichs - wie auch zum Beispiel im Verhältnis zur Bundesre-
publik Deutschland - wird die Doppelbesteuerung durch
Anwendung der Anrechnungsmethode verhindert.

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800
Fragestunde
Oehen: Es tut mir leid, vorerst feststellen zu müssen, dass
keine der von mir gestellten Fragen wirklich beantwortet
wurde. Dazu sind Aussagen gemacht worden, die ich nicht
akzeptieren kann. Herr Bundesrat, Sie haben gesagt - Sie
haben das sehr vorsichtig formuliert -, dass die Kantone,
die im Ausschuss vertreten waren, zugestimmt hätten. In
unserer Botschaft steht aber etwas ganz anderes, nämlich:
«Die Kantone» - ganz generell - «haben dem Zusatzabkom-
men zugestimmt.» In einem Brief, der zu dieser Sache von
Ihrer Steuerverwaltung verfasst wurde, stand wörtlich: «Die
Kantone und die interessierten Kreise sind zu den Verhand-
lungen beigezogen worden. Sie haben die Ergebnisse nicht
nur gebilligt, sondern zum Teil ihrer grossen Genugtuung
Ausdruck gegeben.» Ich habe mir die Mühe genommen, bei
den Kantonen nachzufragen. 16 Kantone haben geantwor-
tet, 11 haben erklärt, sie seien nicht beigezogen worden.
Gemäss threr Auskunft wurden vier grosse Kantone nicht
über die Verhandlungen unterrichtet. Ein Kanton bezeugt
ausdrücklich Zustimmung zu diesem Vertrag; drei Kantone
erklären ihre Ablehnung und sechs Kantone haben die Stel-
lungnahme verweigert. Nach meiner Meinung ist es offen-
sichtlich, dass hier mit unrichtigen Aussagen gefochten
wird, und ich stelle deshalb die Frage, Herr Bundesrat: Ist
es Ihrer Meinung nach nicht nötig, diese Botschaft unver-
züglich zurückzuziehen, nachdem sie durch diese hier
zitierten Tatsachen unglaubwürdig geworden ist?
Bundesrat Ritschard: Zu den Verhandlungen über diese
Doppelbesteuerungsabkommen werden jeweils einer oder
zwei Kantone beigezogen; die Finanzdirektorenkonferenz
bezeichnet die Vertreter. Hier sind vor allem Genf und die
Waadt zugezogen worden. Ich kann Ihnen nicht sagen, ob
die Finanzdirektorenkonferenz als Ganzes zu diesen Dop-
pelbesteuerungsabkommen Stellung genommen hat; ganz
sicher sind aber die Wirtschaftskreise begrüsst worden. Die
Botschaft ist verteilt. Ich würde jetzt doch ihre Beratung
abwarten. Unsere Verhandlungsdelegation wird gebührend
vertreten sein, und sie wird jede gewünschte Auskunft
erteilen können. Das Thema kann nachher auch hier im Rat
diskutiert werden.
Frage 36:
Nussbaumer. Wirtschaftsförderung und regionale Ent-
wicklung
Stimulation de l'économie et développement des régions
Die kantonalen Wirtschaftsförderungsmassnahmen 
sind
sehr unterschiedlich. Es zeigt sich, dass die finanzstarken
Kantone mit verlockendsten Angeboten neue Industrien
anziehen. Wirtschaftlich schwächere Kantone können bei
diesem ungleichen Wettbewerb nicht mitmachen.
Ich frage den Bundesrat an, ob nicht im Interesse einer aus-
gewogenen regionalen Entwicklung diesem ungesunden
Wettbewerb Einhalt geboten werden sollte.
Bundesrat Furgler: In den letzten zehn Jahren haben ver-
schiedene Kantone ihre Massnahmen zur Wirtschaftsförde-
rung beträchtlich ausgebaut. Es sind Unterschiede entstan-
den, die ohne Zweifel auch Elemente einer Art Standortkon-
kurrenz enthalten. Entgegen den Ausführungen des Frage-
stellers sind es nicht die finanzstarken Kantone, die in der
Wirtschaftsförderung am aktivsten sind. Die Aufrüstung hat
vielmehr bei den sogenannt mittelstarken, ja, sogar den
finanzschwachen Kantonen eingesetzt. Richtig ist aber,
dass die finanzstarken Kantone eine überdurchschnittliche
Standortgunst, eingeschlossen ein vergleichsweise günsti-
ges Steuerklima, aufweisen. Das mag auch die bisherige
Zurückhaltung dieser Kantone bei den Massnahmen zur
direkten Wirtschaftsförderung erklären.
Die Konferenz der Kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren
hat sich mit dem Problem der Konkurrenz zwischen kanto-
nalen Förderungsmassnahmen eingehend befasst. Als
Ergebnis dieser Überlegungen hat sie im Herbst des letzten
Jahres Empfehlungen zur Koordination und Harmonisierung
der kantonalen Wirtschaftspolitik 
herausgegeben. Darin
werden Richtlinien für die Anwendung bestimmter Förde-
rungsmassnahmen formuliert. Zwei Punkte kommen in den
Empfehlungen der Konferenz Kantonaler Volkswirtschafts-
direktoren besonders deutlich zum Ausdruck:
1. Die Wirtschaftspolitik ist ein vitaler Teil kantonaler Staat-
lichkeit, der politisch nicht vereinheitlicht werden darf.
2. Koordination und Harmonisierung zwischen kantonalen
Wirtschaftsförderungsmassnahmen sind primär Sache der
Kantone.
Die Ergebnisse der Vernehmlassung über das zweite Mass-
nahmenpaket zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft,
die im letzten Monat abgeschlossen wurde, bestätigen
diese Sicht. Vorschläge im Massnahmenpaket, die gewisse
koordinierende Dienstleistungen des Bundes im Bereich
der kantonalen Wirtschaftsförderung vorsahen, stiessen auf
eine breite Front der Ablehnung. Mit den Empfehlungen der
Konferenz Kantonaler Volkswirtschaftsdirektoren verfügen
die Kantone über eine Koordinationsplattform. Der Bund
konzentriert seine Anstrengungen auf die Abstimmung der
Bundesmassnahmen untereinander sowie mit den Mass-
nahmen der einzelnen Kantone. Beim Einsatz regionalpoliti-
scher Massnahmen, namentlich beim Bundesbeschluss
über Finanzierungsbeihilfen, achtet er darauf, dass die Kon-
kurrenz zwischen den Kantonen nicht verstärkt wird.
Frage 37:
Bircher. Staudammprojekt In Mall und ERG
Barrage au Mali et GRE
Im Sahelland Mali ist ein riesig dimensionierter Staudamm in
Bau. Vertreter der Weltbank bezeichnen diesen Manantali-
Damm jetzt schon als «Irrtum» und «Verrücktheit». So wür-
den mit dem Dammbau Grossfarmen ab 1000 Hektaren
gefördert und viele natürlich strukturierte Familienbetriebe
zerstört. Die Gewährung der Exportrisikogarantie für eine
Bauunternehmung widerspricht den Zielsetzungen unserer
Entwicklungspolitik, da die Auswirkungen die kleinbäuerli-
che Bevölkerung schädigen. Ist der Bundesrat deshalb
bereit, auf die anstehende Garantiegewährung zu verzich-
ten?
Bundesrat Furgler: Eine schweizerische Baufirma ist mit
einem rund einen Drittel betragenden Anteil am Konsortium
beteiligt, das den Auftrag zum Bau des Staudammes Ma-
nantali in Mali erhalten hat. Die schweizerische Firma hat
um die Exportrisikogarantiedeckung für ihren Anteil nach-
gesucht. Die ERG-Kommission hat zu diesem Gesuch noch
nicht Stellung bezogen; der Bundesrat konnte sich dement-
sprechend auch noch nicht damit befassen.
Voraussetzung für ein Eintreten auf das Gesuch ist die
Garantiezusage der zuständigen Behörden dieses Landes,
in dem die Hauptteilnehmer des Konsortiums ansässig sind.
Diese Zusage ist kürzlich erteilt worden, so dass wir uns in
naher Zukunft mit dem Projekt befassen werden. Zurzeit ist
der Bundesrat aber noch nicht in der Lage, sich zur Frage
von Herrn Bircher auszusprechen, ob der schweizerischen
Unternehmung die Exportrisikogarantie gewährt werden
kann. Das wird aber zu gegebener Zeit sorgfältig abgeklärt.
Frage 38:
Bremi. Radio Schweiz International
Radio Suisse Internationale
Die Klagen häufen sich über die ungenügende Überseever-
sorgung durch Radio Schweiz International. Das Problem
ist allein technischer Natur, und der Entscheid über den
Ersatz des Senders Schwarzenburg seit Jahren hängig.
Wann ist dieser zu erwarten ?

Heure des questions
801
N 
20 juin 1983
Bundesrat Schlumpf: Die Kurzwellenversorgung bereitet
uns dieselben Sorgen, wie sie auch der Frage von National-
rat Bremi zugrunde liegen.
Für Europa werden die Programme von Schweizer Radio
International in Samen und Lenk ausgestrahlt. Diese Sende-
anlagen wurden vor etwa zehn Jahren erneuert. Sie ent-
sprechen den heutigen Anforderungen durchaus. Die Kurz-
wellenversorgung für Europa können wir also als genügend
bezeichnen.
Anders verhält es sich mit der Überseeversorgung, die in
der Tat nicht mehr befriedigend ist. Die Kontinente ausser-
halb von Europa werden über Richtstrahlantennen und Sen-
der in Schwarzenburg und Sottens versorgt: Die Sendean-
lage Sottens ist vergleichbaren ausländischen Anlagen
ebenbürtig. Sie genügt, während die über 30 Jahre alte
Anlage in Schwarzenburg dagegen veraltet und störungs-
anfällig ist.
Die PTT-Betriebe haben schon in den Jahren 1975/76 ein
Sanierungskonzept erarbeitet, dessen Verwirklichung in
den Jahren 1976 bis 1981 geplant war. 1980 wurde aber ein
Rekurs der betroffenen Grundeigentümer gegen dieses
Projekt gutgeheissen. Auch wurden neue Vorschriften des
Bundesamtes für Umweltschutz in bezug auf den Schutzab-
stand von diesen Anlagen bzw. deren Antennen zu Mensch
und Tier erlassen, weil man hinsichtlich Menschen und Tie-
ren Schäden feststellen musste. Das hat die Realisierung
dieses Projektes Schwarzenburg im Jahre 1981 schliesslich
verunmöglicht.
In der Schweiz gibt es nur wenige Gebiete, wo noch lei-
stungsstarke Sender mit entsprechend grossen Antennen
für Überseeausstrahlungen errichtet werden können. Die
PTT-Betriebe haben entsprechende Abklärungen durchge-
führt, generelle Studien getätigt; sie werden unserem
Departement in den nächsten Wochen - es wurde ein Ter-
min Ende Juni vereinbart - einen detaillierten Bericht zuhan-
den des Bundesrates unterbreiten. Der Bundesrat wird
dann zwischen den sich anbietenden Möglichkeiten zu ent-
scheiden haben.
Finanziell geht es um Investitionen - je nach Lösung, die
getroffen wird - von etwa 70 Millionen Franken und zusätzli-
che Jahreskosten - auch wieder je nach Variante - von
etwa 7 Millionen Franken. Man weiss in bezug auf den Zeit-
bedarf, dass der Landkauf oder die Landerwerbsverfahren
und dann auch die Baubewilligungsverfahren mit allen Ein-
sprachemöglichkeiten recht zeitaufwendig sind. Wir müs-
sen also mit einer Realisierungsfrist von etwa fünf Jahren
.rechnen, was im Hinblick auf die abnehmende Stärke der
heutigen Anlage in Schwarzenburg bedauerlich ist. Wir tun
aber unser Möglichstes, ausgehend von der Überzeugung,
dass wir damit für die Präsentation der Schweiz im Ausland
- nicht nur bei den Auslandschweizern, sondern generell -
doch sehr Wertvolles zu leisten vermögen.
Question 39:
Coutau. Satellitenfernsehen.
Télévision par satellite
Le récent lancement du satellite de communication ECS
rend possible dès la fin de l'automne 1983 la diffusion de
programmes 
de télévision par des concessionnaires
suisses pendant une période limitée.
Plusieurs systèmes de financement sont envisageables
pour l'utilisation du satellite ECS. Le Conseil fédéral par-
tage-t-il dans ce cas l'avis de la commission pour l'étude
d'une conception globale des médias qui estime qu'en
matière de TV par satellite, on prévoit d'assurer le finance-
ment par une publicité limitée et par des participations des
téléspectateurs (Pay-TV)?
Bundesrat Schlumpf: Der Bericht der Expertenkommission
für eine Mediengesamtkonzeption behandelt lediglich den
Direktrundfunksatelliten. Die Ausführungen über die Finan-
zierung in der MGK beziehen sich also auf diese Form von
Satelliten, die jedermann auf dem Boden mit einer kleinen
Anlage nutzen könnte. Finanzielle Überlegungen, die sich
auf den sogenannten Fernmeldesatelliten beziehen, fehlen
im Bericht der MGK.
Der Bundesrat wird darüber zu entscheiden haben, ob von
diesem Transponder (dem Umsetzer auf dem Fernmeldesa-
telliten, den die Schweiz mieten kann; wir haben eine
Option, die PTT haben sie seinerzeit ausgeübt) Gebrauch
gemacht werden soll für die Verbreitung von Rundfunkpro-
grammen, also nicht für andere Übertragungen im PTT-
Bereich. Wenn man das nutzen will: wer soll das tun und zu
welchen Bedingungen? In diesem Zusammenhang ist die
Frage zu behandeln, ob hier Werbung möglich sein soll. Wir
sind der Meinun: nein. Bei der Nutzung dieses Fernmelde-
satelliten zu Versuchszwecken sollte das nicht der Fall sein.
Frage 40:
Müller-Aargau. ECS. Werbung - ECS. Publicité
Das EVED plant, der zukünftigen Gesellschaft Tel-Sat
(Schweiz) die teilweise Finanzierung ihrer Sendetätigkeit
durch Werbung zu verwehren, obwohl diese Sendungen
direkt oder indirekt im Dienste der Schweiz stehen werden.
Ist sich der Bundesrat bewusst, dass die anderen privaten
Veranstalter auf dem ECS werbefinanzierte Programme auf
Mitteleuropa ausstrahlen werden und sich sogar mit dem
Aufbau einer Acquisitionsgesellschaft in der Schweiz befas-
sen?
Bundesrat Schlumpf: Eigentlich ist die Frage von National-
rat Müller die Fortsetzung derjenigen von Nationalrat Cou-
tau. Es verhält sich so, dass der Bundesrat aufgrund der
geltenden gesetzlichen Bestimmungen (Telefonverkehrsge-
setz) zu entscheiden hat, nicht das Departement. Wir haben
nur Antrag zu stellen. Und zurzeit prüfen wir im Zusammen-
hange mit der allfälligen Nutzung dieses ECS, also Fernmel-
desatelliten, alle einschlägigen Fragen zuhanden des Bun-
desrates.
Wir verfolgen natürlich auch alle Informationen über das,
was auf diesem Gebiet im Ausland, insbesondere in
Europa, geschieht. Wir haben keine Informationen, die
dahin gehen würden, dass andere Länder die Verbreitung
von Rundfunkprogrammen über den ECS bewilligen würden
und dabei für die Finanzierung Werbung zu erlauben geden-
ken. Und Gleiches gilt auch für die von Herrn Müller
erwähnte, im Aufbau begriffene Acquisitionsgesellschaft;
über derartige Informationen verfügen wir bis heute nicht.
Müller-Aargau: Die Einleitung 
meiner Frage ist eine
Behauptung; ich weiss das. Es herrscht grosse Unbe-
stimmtheit und Ungewissheit in diesem ganzen Sektor,
nicht nur beim Bundesrat, sondern auch bei den entspre-
chenden Branchenverbänden, und ich frage den Bundesrat
an, ob man in dieser Frage nicht ein Vernehmlassungsver-
fahren durchführen sollte bzw. warum der Bundesrat bis
anhin keine Konsultation eingeleitet hat.
Bundesrat Schlumpf: Wir haben seinerzeit - 1980 - zum
Gesuch der Telsat um Nutzung des Satellitenrundfunks ein
Vernehmlassungsverfahren bei den Kantonen und den
interessierten Organisationen durchgeführt. Heute geht es
um die Nutzung des Fernmeldesatelliten, also dieses ECS
für Punkt-zu-Punkt-Verbindungen (Übernahme von Signa-
len von diesem Fernmeldesatelliten in eine Sammelantenne
und Weitergabe über ein terrestrisches Netz). Diese Mög-
lichkeit, «Nutzung des Fernmeldesatelliten über einen
Transponder zur Ausstrahlung von Rundfunkprogrammen»,
hat sich erst in den letzten paar Monaten als aktuell erwie-
sen. Wir wurden kurz vor Ostern von den Interessenten mit
einem Gesuch konfrontiert; die Durchführung eines Ver-
nehmlassungsverfahrens wäre unmöglich gewesen. Der
Bundesrat wird also zu diesem Gesuch um Nutzung ECS
für eine befristete Versuchsphase in nächster Zeit Stellung
nehmen müssen, weil die Fristen im Juli ablaufen.

20. Juni 1983
802
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
Frage 41 :
Leuenberger. Vergewaltigung in kondukteurlosem Zug
Viol dans un train de banlieue sans conducteur
Welche Schritte unternehmen die SBB, um das Leid der am
2. März 1983 von zwei Männern in einem SBB-Zug verge-
waltigten Frau wiedergutzumachen, und wie wollen sie der
zunehmenden Brutalität gegenüber Bahnpassagieren in
unbewachten S-Bahnzügen, insbesondere am rechten
Zürichseeufer, begegnen?
Bundesrat Schlumpt: Die SBB, das Departement und der
Bundesrat bedauern den Vorfall, der hier angerufen wird,
von dem die SBB und wir jedoch erst über Drittpersonen
und die Presse Kenntnis erhalten haben. Die betreffende
Frau hat sich bis heute weder bei den SBB, ncch bei
zuständigen Polizeistellen gemeldet. Es war deshalb den
SBB auch nicht möglich, mit der Geschädigten in Kontakt
zu treten, um allfällige Nachteile auszugleichen.
Geeignete Massnahmen, die mit dem zunehmenden Vanda-
lismus, mit Grobheiten und Brutalitäten in der Eisenbahn in
Zusammenhange stehen und solchen begegnen sollen,
sind in Vorbereitung. Die Polizei wirkt mit. Wir können aus
Gründen, die Sie zweifellos verstehen, Einzelheiten nicht
öffentlich bekanntgeben. Das Problem wird aber verfolgt,
und man wird auch geeignete Abhilfemassnahmen und Vor-
kehren treffen können.
#ST# 82.052
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983
(Haushaltperspektiven 1984 bis 1986)
Budget de la Confédération 1983
(Perspectives financières 1984 à 1986)
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 773 hiervon - Voir page 773 ci-devant
Hofmann, Berichterstatter: Vorerst möchte ich mich zu Vor-
würfen äussern, die an die Adresse der Finanzkom mission
gerichtet wurden. Die Herren Stich und Carobbio hatten
beanstandet, dass wir die Haushaltperspektiven erst jetzt
behandeln. Sie werten diesen Zeitpunkt als zu spät. Herr
Stich machte geltend, die Behandlung sei auf die Sommer-
session verschoben worden, um in der Zwischenzeit die
Bankkundensteuer ablehen zu können.
Demgegenüber ist festzuhalten, dass der Finanzkommis-
sion bei der Prüfung des Voranschlages 1983 Ende des
letzten Jahres zuwenig Zeit zur Verfügung stand, um die
Haushaltperspektiven für die nächste Legislaturperiode
sorgfältig zu prüfen und allfällige Alternativ/vorschlage aus-
zuarbeiten. Eine seriöse Prüfung braucht Zeit, we auch
Herr Bonnard betont hat. Die Verschiebung der Behandlung
der Haushaltperspektiven ist also nicht aus taktischen
Gründen erfolgt.
Die Finanzkommission hat immerhin mehrere Tage für die
Prüfung der Haushaltperspektiven und die Ausarbeitung
von Alternatiworschlägen in den erwähnten Bereichen auf-
gewendet. Wesentlich war auch, dass die Fraktionen Gele-
genheit hatten, zwischen der ersten und zweiten Kommis-
sionsberatung zu den Perspektiven und den Auffassungen
der Finanzkommission Stellung zu beziehen, so dass sich
bei der zweiten Beratung die Kommissionsmitglieder auf die
Meinungen in ihren Fraktionen abstützen konnten. Es ging
darum, dem Bundesrat aufzuzeigen, bei welchen Massnah-
men er sich auf die Mehrheit des Parlamentes abstützen
könne und bei welchen nicht.
Der Bundesrat steht nun vor der Ausarbeitung des Finanz-
planes und der Regierungsrichtlinien für die nächste Legis-
laturperiode, die aufeinander abgestimmt sein müssen. Wir
sind mit unserer Stellungnahme und Diskussion somit nicht
zu spät. Diese Stellungnahme und die damit im Zusammen-
hang erfolgte Diskussion ist daher auch nicht eine Alibiü-
bung, eine Sandkastenübung, kalter Kaffee oder gar ein
Cinéma, wie sich Herr Riesen ausdrückte. Durch die Herren
Schwarz, Basler, Kaufmann, Lüchinger, Weber Leo und
Bremi wurde insbesondere auf die Bedeutung der einge-
henden Prüfung und Diskussion hingewiesen. Auch Herr
Biel hat das Bemühen der Kommission als positiv bewertet,
was selbstverständlich ist.
Bestimmt hat sich die Ausgangslage seit dem Erscheinen
der Haushaltperspektiven im Oktober des letzten Jahres
zum Teil verändert. Diese Änderungen konnten nun aber in
die Diskussion einbezogen werden.
Verschiedene Sprecher erhoben den Vorwurf, die vorgese-
henen Sparmassnahmen richten sich einseitig gegen den
Sozialbereich. Herr Herczog versteifte sich sogar zur
Behauptung, man spare die Sozialwerke kaputt. Diese
Behauptungen treffen nicht zu. Hinsichtlich der Sozialwerke
hat die Finanzkommission einzig Einsparungen bei der
Krankenversicherung im Ausmass von 100 Millionen Fran-
ken im Jahr zur Diskussion gestellt.
In diesem Zusammenhang darf auf die Tatsache hingewie-
sen werden, dass die Ausgaben für die soziale Wohlfahrt
auch im Jahre 1982 mit 4,23 Milliarden Franken an erster
Stelle der Bundesausgaben standen und gegenüber dem
Vorjahr um 628 Millionen Franken oder 17,4 Prozent zuge-
nommen haben, verglichen mit einem Wachstum des Brut-
tosozialproduktes um 5,7 Prozent.
Herr Eggli hat als Präsident der vorberatenden Kommission
für 
die 
Teilrevision 
der 
Krankenversicherung 
etwas
unwirsch auf den schriftlich formulierten Wunsch der
Finanzkommission reagiert, Möglichkeiten für eine Entla-
stung des Bundes im Bereich der Krankenversicherung zu
prüfen. Weder versteht sich die Finanzkommission als
«Oberkommission» oder als «Vormundschaftsbehörde»,
wie sich Herr Eggli ausdrückte, noch hat sie ihren Wunsch
leichtfertig an seine Kommission weitergeleitet. Die Finanz-
kommission hat aber das Recht und die Pflicht, Sparmög-
lichkeiten aufzuzeigen.
Beide Finanzkommissionen der eidgenössischen Räte
haben in Gesprächen mit Vertretern der zuständigen Bun-
desämter die Problematik der beantragten Sparmassnah-
men recht eingehend diskutiert, und beide Finanzkommis-
sionen sind gestützt darauf zum Schluss gekommen, die
gemachten Überlegungen den zuständigen Kommissionen
zur Kenntnis zu bringen. Dieses Vorgehen ist nach unserer
Meinung Ausdruck einer sinnvollen Zusammenarbeit parla-
mentarischer Kommissionen.
Wir haben auch mit anderen Spezialkommissionen in ähnli-
chem Sinne Verbindung aufgenommen - ich erwähne die
Verkehrskommission in bezug auf die SBB oder die Kom-
mission für Wissenschaft und Forschung in bezug auf die
Hochschulbauten -, ohne dass das von diesen als unge-
bührliche Einmischung empfunden worden wäre; im Gegen-
teil zeigten sich diese Kommissionen spontan bereit, die
aufgeworfenen Probleme zu prüfen.
Tatsache bleibt, dass im Bereich der Krankenversicherung
nach wie vor Bundesbeiträge an Kreise ausgerichtet wer-
den, die darauf nicht angewiesen sind. Dazu gehören bei-
spielsweise auch viele Mitglieder dieses Rates.
Wir sind uns bewusst, dass die von Herrn Eggli geleitete
Kommission vor äusserst schwierigen Problemen steht.
Das haben wir in unserem Schreiben auch zum Ausdruck
gebracht. Dass die Kommission Eggli alle diese Fragen
sorgfältig und gründlich bearbeitet, daran hat die Finanz-
kommission nicht gezweifelt.
Verschiedene Sprecher haben die Frage aufgeworfen, ob
es überhaupt richtig sei, Haushaltperspektiven mit dem Ziel
eines Budgetausgleiches erstellen zu wollen. Herr Schmid
erwähnte, dass Zielsetzungen, die nicht erreicht werden,
das Vertrauen der Behörden untergraben.
Ich gehe mit Herrn Schmid einig, dass, wer sich Ziele setzt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Fragestunde
Heure des questions
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In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
796-802
Page
Pagina
Ref. No
20 011 474
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