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#ST# 95.060
Message
relatif à la Convention de 1979
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes
du 23 août 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet d'arrêté fédéral portant approbation, de la Convention du 18 décembre
1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parle-
mentaires suivantes:
1987 P 85.903 
Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes (N 19. 6. 87, Braunschweig)
1991 P 91.3243 
Ratification de la Convention des Nations Unies sur l'élimi-
nation de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes (N 4.10. 91, Stocker).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
23 août 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 624 
57 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
869

ISSN 1420 - 2492
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loi auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM),
3000 Berne.

Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres
fédérales la Convention des Nations Unies de 1979 sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes. La Convention, signée par la Suisse en
1987, concrétise l'interdiction de discrimination à l'égard des femmes dans tous les
domaines de la vie. Elle oblige les Etats à prendre, dans les domaines politique,
économique, social et culturel, des mesures devant conduire à l'élimination des
discriminations dont les femmes sont victimes. La Convention prohibe toute inégalité
entre femmes et hommes, dont l'effet ou le but serait de porter préjudice ou de nuire à
la reconnaissance, à la prise en compte ou à l'exercice par les femmes des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, elle complète sur le plan universel les
dispositions générales des deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de
l'homme, auxquels la Suisse a adhéré en 1992. Traité de droit international juridique-
ment contraignant auquel 139 Etats (dont la plupart des Etats d'Europe occidentale)
sont déjà parties, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimina-
tion à l'égard des femmes représente une contribution, sur le plan international, en
faveur d'une véritable égalité entre femmes et hommes. Sa ratification constitue donc
l'un des objectifs prioritaires de la politique suisse en faveur des droits de l'homme,
laquelle est l'un des buts essentiels de la politique étrangère de notre pays dans les
années 90 (cf. sur ce point le rapport du Conseil fédéral du 29. 11. 1993, ch. 412,
FF 1994 I 150).
L'ordre juridique suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de la Conven-
tion. Le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes», élaboré
conformément à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution, contenait divers engagements
visant la réalisation de l'égalité sur le plan législatif. Compte tenu de l'existence d'une
volonté politique de réaliser la plupart des obligations à caractère de programme de la
Convention, il n'est pas nécessaire de déposer des réserves à leur égard lors de la
ratification. La réalisation du programme législatif, telle qu'accomplie à ce jour, a
impliqué certaines révisions qui, sur quelques points, ne sont cependant pas com-
patibles avec les dispositions de la présente Convention. Dans ces cas, le Conseil
fédéral propose de formuler des réserves.
L'article 4, 2e alinéa, de la constitution donne déjà à la Confédération, mais aussi aux
cantons et aux communes, mandat de pourvoir à la réalisation de l'égalité dans la loi
et de promouvoir par toute mesure appropriée l'égalité de fait entre femmes et
hommes. Par la ratification de la Convention, les cantons seront également invités à
poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes.
870

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (ci-après «la Convention») est l'un des
nombreux traités internationaux en matière de protection des droits de l'homme.
Elle a pour unique objet la discrimination dont les femmes sont victimes.
L'Organisation des Nations Unies (ONU) s'est engagée dès sa création en faveur
du droit des femmes à l'égalité: le principe de l'égalité entre les sexes ainsi que
l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe figurent en effet déjà dans la
Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Ce principe fut renforcé dans nombre
de conventions et déclarations (p. ex. dans les deux Pactes de l'ONU de 1966
relatifs aux droits de l'homme, mais également dans la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de 1950). Les
interdictions générales de discriminer qui y sont contenues garantissent aux
femmes la même protection en matière de droits fondamentaux que celle dont
jouissent les hommes. Cependant, malgré toutes ces normes juridiques et ces
efforts politiques, il manquait, sur le plan universel comme sur le plan européen,
un catalogue général de dispositions juridiquement contraignantes à l'égard des
Etats ayant pour objet l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et
donc la réalisation de l'égalité entre les sexes. Le fait que l'Assemblée générale de
l'ONU (ci-après «AG») ait adopté le 18 décembre 1979 la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'en
revêt que plus d'importance.
L'objet exclusif de la Convention est la discrimination à l'égard des femmes, le
principe de l'égalité et l'amélioration de la situation de la femme dans tous les
domaines de la vie. La Convention oblige les Etats à prendre des mesures sur le
plan politique, social, économique et culturel. Elle compte à ce jour 139 Etats
parties1'.
Sur le plan universel, la Suisse est devenue partie au cours des dernières années à
cinq conventions en matière de protection des droits de l'homme (cf. infra eh.
131). Le Conseil fédéral a exprimé la volonté de faire de cet instrument le
prochain que notre pays ratifiera, ceci en considération du fait que 1995 verra la
tenue de la 4e Conférence mondiale sur les femmes - à l'occasion de laquelle
l'ONU a appelé les Etats à ratifier la Convention.
La Suisse a signé la Convention le 23 janvier 1987. Le Conseil fédéral avait fixé
comme objectif la présentation d'un message au cours de la présente législature
(1991-1995). Aujourd'hui, plus de dix ans après l'adoption de l'article 4, 2e alinéa,
de la constitution, l'égalité entre femmes et hommes sur le plan législatif est
désormais réalisée. Il en va notamment ainsi en matière de droit de vote et
d'éligibilité, de droit des étrangers, de droit civil et du mariage (cf. cependant infra
') Etat en avril 1995.
871

ad art. 15 et 16, par. 1), ainsi que du statut des fonctionnaires. Des inégalités
subsistent pourtant dans certains domaines (p. ex. en matière d'assurances so-
ciales, de conclusion du mariage ou de divorce). La ratification de la Convention
ne pourra que contribuer à leur élimination progressive dans la mesure où cet
instrument fera partie de l'ordre juridique suisse dès son entrée en vigueur pour
notre pays. La ratification de la Convention par la Suisse ne représenterait ainsi
pas seulement un acte de solidarité envers les femmes d'autres pays, mais
constituerait un apport positif à la discussion relative à l'égalité entre hommes et
femmes sur le plan national également.
12 
Le contexte international
121 
Les efforts en vue de l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes sur le plan universel
Le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 mentionne l'égalité
entre femmes et hommes en relation avec les droits fondamentaux, alors que son
article 1er, 3e alinéa, fait du développement et de l'encouragement du «respect des
droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de
race, de sexe, de langue ou de religion» un objectif à atteindre. Alors qu'elle avait
auparavant été une Sous-commission de la Commission des droits de l'homme de
l'ONU, la Commission sur le statut de la femme (CCF, Commission on thé status
of women, CSW) fut élevée en 1946 au rang d'organe spécialisé du Conseil
économique et social de l'ONU2). C'est de cette Commission, siégeant à New
York et aux sessions de laquelle la Suisse ne participe qu'avec le statut d'observa-
teur qu'impliqué sa non-adhésion à l'ONU, que proviennent généralement
jusqu'à ce jour les initiatives en vue de la réalisation de l'égalité entre femmes et
hommes. Ainsi, la Commission a notamment été à l'origine de projets de
conventions internationales, de résolutions ou de recommandations 3\ La Décla-
ration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 19484) est quant à elle le
fruit du travail de la Commission des droits de l'homme. Son préambule proclame
une nouvelle fois le principe de la reconnaissance de l'égalité entre femmes et
hommes et son article 2,1er alinéa, prescrit que «chacun peut se prévaloir de tous
les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans
distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe ...».
Il était important pour l'ONU de ne pas se borner à formuler et à mettre en œuvre
des instruments universels de protection des droits de l'homme de portée
universelle et de contenu général. Elle entreprit dès lors également de protéger
dans des codifications internationales les droits spécifiques protégeant des per-
sonnes, des groupes de personnes ou des biens juridiques particulièrement
2> ECOSOC Res. 48 (IV), du 2 mars 1947; (elle siège depuis 1993 à New-York).
3> Pour un exposé complet des fonctions et des méthodes de travail de la Commission, voir
Laura Reanda, The Commission on thé Status of Women, in «The United Nations and
Human Rights», Philip Alston (ed), 1992, p. 265.
4> Résolution 217 A/III du 10 décembre 1948. Version française en annexe au rapport du
Conseil fédéral sur la politique suisse en faveur des droits de l'homme, du 2 juin 1982, FF
1982 II 753.
872

menacés. Depuis 1948, nombreux ont été les instruments en matière de droits de
l'homme touchant à la protection des femmes5'. L'adoption de la Convention de
New York, du 31 mars 1953, sur les droits politiques de la femme6' peut être
considérée comme le premier pas vers l'adoption d'une convention spécialement
consacrée à la situation des femmes et à leur droit à l'égalité. Pour sa part, l'AG de
l'ONU a pris en 1962 l'initiative d'un programme à long terme pour la promotion
de la femme. C'est à cette même époque qu'un nombre important d'instruments
internationaux (conventions et recommandations) ayant pour thème la non-
discrimination fondée sur le sexe, l'égalité des droits ou la protection de la femme,
fut adopté au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation internationale du travail
(OIT)7>.
Les deux Pactes internationaux du 19 décembre 1966 relatifs aux droits écono-
miques, sociaux et culturels (Pacte I)8', ainsi qu'aux droits civils et politiques
(Pacte II)9' établissent un catalogue international de droits et de libertés apparte-
nant à tous les individus, contraignant pour l'Etat qui les ratifie. Outre des droits
reconnus à chacun, indépendamment de son sexe, les Pactes contiennent certaines
dispositions qui prennent en compte l'égalité entre femmes et hommes. L'article
7, lettre a, du Pacte I pose par exemple le principe d'un salaire égal pour un travail
de valeur égale. L'article 10, chiffre 2, du Pacte I énonce le droit pour les mères
salariées de bénéficier durant une période raisonnable avant et après la naissance
des enfants, d'un congé payé ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité
sociale adéquates. L'article 3 du Pacte II oblige les Etats parties à «assurer le droit
égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques
énoncés dans le présent Pacte». Le Pacte I contient une disposition analogue.
L'article 23 du Pacte II engage les Etats parties à prendre les mesures appropriées
pour assurer l'égalité des droits et des responsabilités des époux au regard du
mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. L'article 26 du Pacte II
énonce quant à lui le principe de l'égalité devant la loi dans les termes suivants:
5> Voir notamment la Convention internationale du 20 février 1957 sur la nationalité de la
femme mariée et la Convention internationale du 2 décembre 1949 sur la répression de la
traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (la Suisse n'a pas
ratifié ces deux instruments).
6> Recueil d'instruments internationaux, Nations Unies, New York et Genève, 1994, ST/
HR/l/Rev.5 (Vol. I/Part 1), p. 164. La Suisse n'est pas partie à cette convention.
7> P. ex. les Conventions n ° 45 de l'OIT concernant l'emploi des femmes aux travaux
souterrains dans les mines de toutes catégories (1935), RS 0.822.715.5; n° 100 concernant
l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine
pour un travail de valeur égale (1951), RS 0.822.720.0; n° 103 concernant la protection de
la maternité (1952), (la Suisse n'est pas partie à cet instrument), et n° 111 concernant la
discrimination en matière d'emploi et de profession (1958), RS 0.822.721.1
"> RS 0.103.1
9> RS 0.103.2
873

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à
une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimina-
tion et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,
d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de
fortune, de naissance ou de toute autre situation
 10>.
C'est le 7 novembre 1967 que la «Déclaration sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes»11' fut adoptée à l'unanimité par
l'AG de l'ONU. Cette Déclaration, comme c'est généralement le cas pour les
conventions en matière de droits de l'homme, fut le précurseur de la Convention
du même nom, laquelle fut adoptée par l'AG le 18 décembre 1979 et entra en
vigueur le 3 septembre 1981 (cf. infra eh. 123).
La première Conférence mondiale sur les droits de l'homme, réunie à Téhéran en
1968, adopta une résolution contenant les lignes directrices d'un programme
d'action à long terme de l'ONU pour la promotion des femmes. Lorsque 1975 fut
proclamée année internationale de la femme, un nouveau chapitre des activités
onusiennes en faveur des femmes fut ouvert 12'. Les actes et les mesures politiques
y tinrent incontestablement le devant de la scène.13' L'année 1975 fut consacrée
au renforcement des efforts en vue de la promotion de l'égalité entre femmes et
hommes. Une meilleure implication des femmes dans les efforts de développe-
ment sur le plan global, de même que l'accroissement de la contribution des
femmes au renforcement de la paix dans le monde figuraient également parmi les
thèmes de cette année. A l'occasion de celle-ci, une première Conférence
mondiale sur les femmes fut organisée à Mexico du 19 juin au 2 juillet 1975. Par la
Résolution 352014' , l'AG de l'ONU y a adopté un plan d'action mondial.15' Il
s'agit en fait d'un programme-cadre contenant des mesures à mettre en œuvre sur
le plan national comme au sein des organisations régionales, de l'ONU ou de ses
organisations spécialisées durant la décennie consacrée aux femmes par l'AG de
l'ONU (1976-1985), avec pour thèmes l'égalité, le développement et la paix. Les
mesures précitées visaient la coopération internationale et la promotion de la
paix, la participation politique, l'éducation et la formation, le travail et le rôle de
l'économie, la santé et l'alimentation, la famille dans les sociétés modernes, la
population, l'habitat, ainsi que d'autres questions relevant du domaine social.16'
10>La Suisse a déposé une réserve relativement à cette disposition. Aux termes de cette
réserve, l'égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit, sans discrimination, à
une égale protection de la loi, ne sont garantis qu'en liaison avec d'autres droits contenus
dans le Pacte II.
») UN-Doc. A/Res/2263 (XXII), du 7 novembre 1967.
12> UN-Doc, A/Res/3010 (XXVII) du 10 décembre 1972.
I3> Voir Irene Maier, Gleichberechtigung weltweit längst nicht erreicht, in «Zeitschrift für die
Vereinten Nationen und ihre Sonderorganisationen», Bonn, février 1980, 28e année.
i") UN-Doc. E/CONF.66/5.
15> Voir le Rapport de la Conférence mondiale de Mexico in UN-Doc. E/CONF.66/34 et Lars
Adam Rehof, Guide to thé Travaux Préparatoires of thè United Nations Convention on thé
Elimination of ail Forms of Discrimination against Women, International Studies in
Human Rights, Dordrecht/Boston/Londres, 1993.
16) L'AG de l'ONU a créé en 1976 un fonds volontaire pour la décennie des femmes. La
Résolution 39/125 du 14 décembre 1984 transforma ce fonds en «Fonds pour les femmes»
(United Nations Development Fund for Women (UNIFEM). Voir également chiffre 14.
874

La Conférence de Mexico décida également de la tenue à Copenhague, du 14 au
30 juillet 1980, d'une deuxième Conférence sur les femmes. Outre la proclamation
de la décennie consacrée aux femmes en 1975, l'AG de l'ONU a encore adopté
neuf autres résolutions17' à l'occasion de la Conférence de Copenhague. Cette
dernière, dont le thème était «emploi, santé et éducation», procéda à l'examen et
à l'évaluation des résultats obtenus jusqu'alors, décida de prendre des mesures
complémentaires et adopta un programme d'action contenant de nouvelles
orientations pour la seconde moitié de la décennie (approuvé par la Résolution
35/136 de l'AG)18). Une troisième Conférence mondiale sur les femmes eut lieu à
Nairobi à la fin de la décennie consacrée aux femmes, du 15 au 26 juillet 198519'.
Un document, fort de 372 paragraphes et intitulé «Stratégies prospectives d'action
de Nairobi pour la promotion de la femme», y fut adopté.20' Ces stratégies,
définies pour la période allant de 1986 à l'an 2000, englobent des mesures
concrètes destinées à surmonter les obstacles auxquels s'étaient heurtés les
objectifs de promotion de la décennie consacrée aux femmes. La prochaine et
quatrième Conférence mondiale sur les femmes se tiendra à Beijing du 4 au
15 septembre 1995.
Lors de sa 49e session, la Commission des droits de l'homme de l'ONU a, par une
Résolution 1993/46 du 8 mai 1993, suggéré aux différents rapporteurs spéciaux et
groupes de travail en matière de droits de l'homme d'inclure les droits de la
femme dans leurs rapports et délibérations, en recueillant à cet effet des données
pertinentes en la matière. Dans le même temps, la Commission a décidé de
discuter lors de sa session suivante de l'institution d'un rapporteur spécial sur la
violence à l'égard des femmes. Cette initiative rencontra un écho favorable lors de
la deuxième Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne du
14 au 25 juin 1993 (une première Conférence mondiale avait eu lieu à Téhéran en
1968). La Conférence adopta une Déclaration et un Programme d'action dits «de
Vienne», dont de nombreux points réclament «que les femmes jouissent pleine-
ment et dans des conditions d'égalité de tous leurs droits fondamentaux, et que
cela soit une priorité pour les gouvernements et pour l'Organisation des Nations
Unies».21' L'AG de l'ONU adopta encore, le 23 février 1994, une Déclaration
définissant notamment la violence à rencontre des femmes22'. Enfin, le 4 mars
1994, la 50e session de la Commission des droits de l'homme institua un
rapporteur spécial sur le thème de la violence à rencontre des femmes23'. La
17> Elle a notamment décidé la création d'un institut de recherche et de formation pour la
promotion des femmes (International Research and Training Institute for thé Ad-
vencement of Women - INSTRAW). Cet institut a ouvert ses portes en 1983 en
République Dominicaine.
18> Voir aussi le rapport de la Conférence mondiale sur les femmes de Copenhague in
UN-Doc. E/CONF. 80/4.
19> Cf. le rapport de la Conférence mondiale sur les femmes de Nairobi in UN-Doc. A/CONF.
116/28/Rev.l.
20) Cf. référence à la note précédente, pp. 5-99.
21> «Déclaration et Programme d'action de Vienne», UN-Doc. A/CONF. 157/23, du 12 juillet
1993.
22> Déclaration sur la violence à rencontre des femmes, UN-Doc. A/RES/48/104.
23> Résolution 1994/45 «Question de l'intégration des droits des femmes dans les mécanismes
de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme et de l'élimination
des violences à rencontre des femmes» in UN-Doc. E/1994/24/, E/CN.4/1994/132.
875

première titulaire de ce poste, la Sri-lankaise Radhika Coomaraswamy, a été
nommée par la présidence de la Commission au cours de la même session pour
une période de trois ans24'. Son premier rapport a été publié le 22 novembre
199425). Sur le plan régional, une première convention relative à la violence à
l'égard des femmes a été adoptée par l'Organisation des Etats américains (OEA).
Il s'agit de la Convention interaméricaine du 9 juin 1994 - dite de «Belem do
Para» - pour la prévention, la répression et l'élimination de la violence à
rencontre des femmes26'. Cet instrument, entré en vigueur en mars 1995, habilite
notamment les individus et certaines organisations non gouvernementales à
déposer des requêtes individuelles auprès de la Commission interaméricaine des
droits de l'homme.
La Conférence mondiale sur la population, tenue au Caire en 1994, a également
adopté un programme d'action important dans la perspective des droits des
femmes27'. Une attention particulière y fut consacrée aux besoins des jeunes filles.
Une amélioration dans l'accès à l'éducation et à l'emploi devrait notamment
permettre de donner plus d'indépendance aux jeunes femmes, ce qui permettra de
lutter contre les mariages forcés et de favoriser l'institution dans la loi d'un âge
minimum pour la conclusion du mariage. D'autres mesures doivent empêcher les
assassinats d'enfants, les mutilations sexuelles ainsi que le commerce des jeunes
filles et leur utilisation dans la prostitution ou la pornographie.
Enfin, lors du Sommet mondial sur le développement social, tenu à Copenhague
du 6 au 12 mars 1995, une Déclaration et un Plan d'action28' contenant un grand
nombre d'engagements relatifs à la promotion de l'égalité entre hommes et
femmes furent adoptés. Chacun des trois thèmes principaux du Sommet - lutte
contre la pauvreté, emploi et intégration sociale - englobait des questions
relatives à l'égalité. L'engagement n° 5 de la Déclaration de Copenhague
concerne directement l'objectif de l'égalité des sexes et recommande une plus
grande participation des femmes - aussi au niveau dirigeant - à la vie sociale,
politique, économique et culturelle ainsi qu'au développement. Cet engagement
n° 5 contient également un appel à la ratification, avant l'an 2000 et si possible
sans réserves, de la présente convention. Le Programme d'action demande
expressément que les besoins des femmes et des jeunes filles soient pris en compte
et que les discriminations dont elles sont victimes soient éliminées, en particulier
dans les domaines de l'accès à l'éducation, de la santé et du marché du travail.
24> Comuniqué de presse de l'ONU HR/94/11, du 26 avril 1994.
25> UN-Doc. E/CN.4/1995/42.
26> Le texte de cette convention est reproduit in International Légal Materials 1534 (1994).
27> A/CONF.171/13 du 18 octobre 1994, cf. en particulier le chapitre IV «Gender Equality,
Equity and Empowerment of Women».
ffl) Déclaration et Plan d'action de Copenhague, adoptés par le Sommet mondial sur le
développement social (Copenhague, 6-12 mars 1995, texte provisoire, «advanced unedi-
ted text» du 31 mars 1995).
876

122 
Les efforts en vue de l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes sur le plan européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH)29' et ses protocoles additionnels incorporent, sur le plan
européen, des droits applicables à tous. L'article 14 CEDH prescrit expressément
l'interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur le sexe. Cette clause
anti-discriminatoire n'a cependant pas de portée autonome et n'est applicable
qu'en liaison avec les droits protégés par la Convention. S'y ajoutent le droit de
choisir librement son conjoint (art. 12 CEDH) de même que le principe de
l'égalité des droits et obligations de caractère civil des époux entre eux et dans les
relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa
dissolution (art. 5 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH30'). Dans leur
jurisprudence et leurs rapports, la Commission et la Cour européenne des droits
de l'homme ont eu l'occasion de traiter diverses questions relatives à la discrimi-
nation fondée sur le sexe31'. La Charte sociale européenne de 196l32' garantit
quant à elle une série de droits sociaux et contient un certain nombre de
dispositions spécifiques sur la protection des travailleuses (art. 8), sur l'égalité en
matière de formation professionnelle (art. 10) et sur le droit de la mère à une
protection sociale et économique (art. 17).
Le Conseil de l'Europe n'a pas manqué d'adopter une série de résolutions et de
recommandations relatives notamment aux droits politiques des femmes, à la
discrimination dans le langage ou à la violence exercée au sein de la famille33'. Il
convient de mentionner tout particulièrement la Recommandation du Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe du 5 février 1985 sur la protection juridique
contre le traitement discriminatoire des hommes et des femmes (Conseil de
l'Europe, Comité des Ministres, Recommandations aux Etats parties, 1985) et la
Résolution (78) 37 du 27 septembre 1978 sur l'égalité des époux en droit civil34'.
La Déclaration sur l'égalité entre femmes et hommes adoptée le 16 novembre
1988 par le Comité des Ministres mérite aussi d'être mentionnée. Sa Recomman-
dation n° R (90) 4 du 21 février 1990 sur l'élimination de la discrimination dans le
langage, de même que la Résolution 1018 relative à l'égalité entre femmes et
hommes furent approuvées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu-
rope le 24 janvier 1994. Sous l'égide du Conseil de l'Europe s'est enfin développé
un réseau de coopération scientifique dans le domaine de la recherche sur les
questions féminines.
En 1979, le Comité des Ministres prit l'initiative de créer un Comité sur la
condition féminine. Entre 1982 et 1986, ce comité ad hoc, rebaptisé «Comité pour
29> RS 0.101
30> RS 0.101.7
"' Cf. sur ce point Maud Buquicchio-de Boer, L'égalité entre les sexes et la Convention
européenne des Droits de l'homme, Dossier sur les droits de l'homme n° 14, Les éditions
du Conseil de l'Europe.
32> La Suisse a signé la Charte sociale européenne le 6 mai 1976 mais ne l'a pas encore
ratifiée.
33> Aperçu in Lars Adam Rehof, op. cit., p. 372.
34> Comité des Ministres, Recommandations aux Etats parties, 1985.
877

l'égalité entre les femmes et les hommes» (CAHFM), s'est consacré principale-
ment à la préparation d'actions du Conseil de l'Europe en faveur de l'égalité. Créé
en 1987, le «Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes»
(CEEG) a surtout encouragé la réalisation de l'égalité entre les sexes dans les
Etats membres. La Déclaration de 1988 sur l'égalité entre femmes et hommes a
souligné que cette égalité est un principe fondamental des droits de l'homme et,
dès 1992, le CEEG fut transformé en comité permanent, le «Comité directeur
pour l'égalité entre les femmes et les hommes» (CDEG)35'. Ce nouveau comité
émet des recommandations sur les mesures à prendre pour la promotion et la
réalisation de l'égalité. Il organise également des séminaires et des conférences de
niveau ministériel. La troisième et dernière de ces conférences des Ministres
spécialisées sur l'égalité entre femmes et hommes (Rome, 21 et 22 oct. 1993) a
adopté une Déclaration sur la politique en matière de lutte contre la violence à
rencontre des femmes ainsi qu'une résolution condamnant les viols et les
agressions sexuelles perpétrés contre elles36'. En 1994, un groupe d'expertes du
CDEG a élaboré un rapport consacré à l'opportunité et à la faisabilité d'un
protocole additionnel à la CEDH sur l'égalité entre femmes et hommes. Ce
rapport sera finalement étudié par le Comité directeur des droits de l'homme
(CDDH), sur mandat du Comité des Ministres.
Les instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe et leur portée pour la
Suisse seront évoqués plus loin dans les chapitres pertinents du présent message
(voir ch. 33).
Jusqu'à présent, l'Union (auparavant «Communauté») Européenne (UE) n'a pas
élaboré de catalogue général en matière d'égalité des sexes dans le cadre de sa
politique interne et externe des droits de l'homme37'. L'UE est cependant
également active dans le domaine de l'égalité entre les sexes. Du reste, le principe
du salaire égal pour les femmes et les hommes est proclamé à l'article 119 de
l'Acte constitutif des Communautés européennes, du 25 mars 1957. Le Conseil de
l'UE a ainsi adopté cinq directives en matière d'égalité entre femmes et
hommes38'. La première de ces directives date de 1975 (75/117) et vise l'égalité
salariale39'. La deuxième, adoptée en 1976 (76/207)40' traite de l'égalité dans
l'accès au travail, dans la formation et la promotion professionnelles ainsi que
dans les conditions de travail. L'égalité en matière de sécurité sociale est l'objet
35> Ce dernier se réunit deux à trois fois l'an à Strasbourg. La Suisse en est membre.
36> La conseillère fédérale Ruth Dreifuss représentait la Suisse à cette conférence. La
première conférence (Strasbourg 1986) avait adopté une déclaration sur l'égalité des
femmes et des hommes dans la vie politique et publique ainsi qu'une résolution sur les
mesures et les stratégies pour .la réalisation de l'égalité dans la vie politique et dans les
processus de décision. Quant à la deuxième conférence (Vienne 1989), elle adopta une
résolution sur «les politiques pour accélérer la réalisation de l'égalité effective entre les
femmes et les hommes».
37> Cf. Christiane Duparc/Commission européenne, The European Community and Human
Rights, Bruxelles/Luxembourg, 1993.
38> Pour une liste complète, voir Lars Adam Rehof, op. cit., p. 373.
39> JO-L n° 045 du 19 février 1975, p. 19.
40> JO-L n° 039 du 14 février 1976, p. 40.
878

des troisième et quatrième directives de 1979 (79/7)41> et 1986 (86/378)42>. Quant à
la cinquième directive (86/613)43), elle est consacrée à l'égalité de traitement des
hommes et des femmes exerçant une activité indépendante ou occupés dans
l'agriculture, l'industrie ou le commerce. Le 19 octobre 1992, une directive
(92/85) ^ relative à la protection de la santé des femmes enceintes sur les lieux de
travail fut encore adoptée. Il convient enfin de mentionner l'accord entre les Etats
membres de l'UE (à l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord)
sur la politique sociale, ajouté au Protocole n° 14 sur la politique sociale et
énonçant notamment le principe de l'égalité des chances entre femmes et hommes
dans l'emploi. La Commission européenne a pour sa part adopté le 27 novembre
1991 une recommandation sur la protection de la dignité des femmes et des
hommes au travail45'. Par une décision du 9 décembre 1981, elle a également mis
sur pied un comité consultatif sur l'égalité entre femmes et hommes46). Le
Parlement européen a en outre adopté diverses résolutions, notamment s'agissant
de la traite des femmes (16 sept. 1993)47), de la pornographie (17 déc. 1993)48) et
de la situation des femmes dans l'Union (10 mars 1994) 49\ Plusieurs arrêts de la
Cour des Communautés européennes de Luxembourg concernent la condition des
femmes, notamment dans le domaine de la sécurité sociale ou de l'égalité'
salariale50'.
Quant à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE,
anciennement «Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe,
CSCE»), elle s'engage également en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.
Le document d'octobre 1991 de la Conférence gouvernementale de la CSCE sur la
dimension humaine (Moscou) contient une série d'engagements en la matière
(spéc. dans le § 40).
123 
Genèse de la Convention
Comme indiqué sous le chiffre 121, la Déclaration sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à l'unanimité le 7 no-
vembre 1967 par l'AG de l'ONU, est considérée comme le précurseur de la
Convention. Elle ne lie toutefois les Etats que sur le plan politique et non pas
juridique. Dans la perspective de la mise en œuvre de cette déclaration et de la
préparation de l'année internationale de la femme, la Commission de l'ONU de la
condition de la femme (CCF) a proposé dès 1972 de consulter les Etats sur
l'opportunité d'élaborer un instrument juridique en la matière51'. Un groupe de
41> JO-L n° 006 du 10 janvier 1979, p. 24.
42> JO-L n° 225 du 12 août 1986, p. 40.
4» JO-L n° 359 du 19 décembre 1986, p. 56.
44> JO-L n° 348 du 19 octobre 1992, p. 1.
45> 92/131/CEE-JO L 049, 24/02/92, p. 1.
46> 82/43/CEE-JO L 020, 28/01/82, p. 35.
47> JO-L n° C 141 du 4 octobre 1993, p. 41.
48> JO-L n° C 20 du 24 janvier 1994, p. 546.
4» JO-L n° C 91 du 28 mars 1994, p. 244.
5°) Pour une liste, voir Lars Adam Rehof, op. cit., pp. 374-378.
51> Résolution 5 (XXIV) de la CCF, 24e session.
879

travail chargé d'élaborer un projet fut mis sur pied dans le même temps. L'AG de
l'ONU souscrivit à l'idée d'une convention le 15 décembre 197552' et demanda
que celle-ci puisse entrer en vigueur avant la fin de la première moitié de la
décennie consacrée aux femmes (1976-1985). La CCF termina donc la rédaction
d'un projet qui fut soumis au Conseil économique et social (ECOSOC). Ce
dernier décida le 12 mai 197753' de soumettre le projet à l'appréciation des Etats.
Le projet, de même que les observations et propositions des Etats, des organisa-
tions spécialisées de l'ONU et de diverses organisations non gouvernementales,
fut ensuite transmis à la troisième Commission de l'AG, laquelle en discuta durant
trois sessions entre l'automne 1977 et décembre 197954'. Certains aspects du
projet firent jusqu'au bout l'objet de controverses, d'une part à cause de la
réticence de certains Etats envers les droits qu'il reconnaissait aux femmes, et
d'autre part à cause de références politiques contenues dans le Préambule (en
particulier dans son par. 11). La Convention fut enfin adoptée le 18 décembre
1979 par l'AG de l'ONU55'. Elle fut ouverte à la signature à New York le 1er mars
1980 et entra en vigueur le 3 septembre 1981, soit 30 jours après la 20e ratification
(art. 27, 1er al., de la Convention).
A ce jour, 139 Etats ont ratifié la Convention ou y ont adhéré. Six autres, dont la
Suisse, l'ont signée..Mis à part la Suisse, les seuls Etats d'Europe occidentale à ne
pas avoir encore ratifié la Convention sont le Liechtenstein, Monaco, Saint Marin
et Andorre 56\
13 
La Suisse et la Convention /
La position des autorités fédérales
Le Conseil fédéral a signé la Convention le 23 janvier 1987. Il a alors fait dépendre
la date de sa ratification de l'état d'avancement des révisions législatives engagées
dans le cadre du programme «Egalité des droits entre hommes et femmes»57'
pour la suppression des inégalités dans le droit fédéral et cantonal. Il est parti de
l'idée que la Suisse ne devrait ratifier la Convention que lorsqu'une importante
partie de ses dispositions, qui ont pour l'essentiel un caractère de programme,
seraient ancrées dans la législation58'.
Aujourd'hui, plus de dix ans après l'adoption de l'article 4, 2e alinéa, de la
constitution, l'égalité entre femmes et hommes sur le plan législatif fédéral est
désormais largement réalisée. Il en va notamment ainsi en matière de droit de
vote et d'éligibilité, de droit des étrangers, de droit civil ou du mariage, comme du
52> Résolution 3521 (XXX) de l'AG.
53> UN-Doc. E/Res/2058 (LXII).
54> Cf. Lars Adam Rehof, op. cit., pp. 10-11.
55> Rés. 34/180 (1979).
56> Etat en avril 1995.
57) Rapport sur le programme législatif «Egalité des droits entre hommes et femmes» du
26 février 1986, FF 1986 I 1132.
58> Explication de la conseillère fédérale Kopp à l'occasion de la Conférence mondiale de la
décennie de la femme, 16 juillet 1985. Voir aussi Motion Braunschweig, BO 1987 I p. 974
880

Statut des fonctionnaires. La ratification de la Convention a été prévue dans les
lignes directrices de'la présente législature, le Conseil fédéral ayant toutefois
considéré prioritaire l'adhésion aux instruments internationaux de protection des
droits de l'homme qui contiennent un catalogue de droits et libertés juridique-
ment contraignant pour les Parties contractantes et qui s'appliquent à chacun.
C'est pourquoi il a tout d'abord ratifié les deux Pactes relatifs aux droits de
l'homme qui contiennent des dispositions explicites prenant en compte l'égalité
entre femmes et hommes59'. Par ailleurs, la Convention de l'ONU contre la
torture60', le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort61' et la
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale62' sont
entrés en force pour la Suisse. Notre pays adhérera à la Convention relative aux
droits de l'enfant de 1989 aussitôt que les Chambres l'auront approuvée63'. Le
Rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les
années 90 indique que les conventions élaborées au sein de l'ONU constituent
l'un des plus importants moyens de mettre en œuvre un des buts de la politique
extérieure suisse, à savoir l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la
démocratie et des principes de l'Etat de droit64'.
Dans sa réponse à la motion de la conseillère nationale Stocker du 21 juin 1991, le
Conseil fédéral a confirmé son souci de voir la Suisse adhérer à la Convention
durant la législature 1991 à 199565'. Cette motion, comme celle du conseiller
national Braunschweig du 3 octobre 1985, a été transformée en postulat, sur la
base de l'argumentation ci-dessus. Dans sa réponse à la question von Feiten du
4 octobre 1993, le Conseil fédéral s'est donné pour but de présenter le message
durant l'année de la Conférence mondiale sur les femmes, qui aura lieu en Chine
en septembre 199566'. Il a confirmé sa résolution dans sa réponse à la question von
Feiten du 12 décembre 199467'.
14 
Les efforts de la Suisse en faveur de la femme dans le cadre
de la coopération internationale
Selon le préambule de la Convention (par. 11), le renforcement de la paix et de la
sécurité internationale, la détente internationale, le désarmement général et
intégral et en particulier le désarmement nucléaire sous contrôle international
strict et efficace, la réalisation du droit à l'autodétermination des peuples sous
domination coloniale et sous occupation étrangère, ainsi que le respect de la
souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale sont utiles à l'objectif de la
59> RS 0.103.1 et 0.103.2
 RS 0.103.22
62> En vigueur pour la Suisse à compter du 29 décembre 1994. Voir message du 2 mars 1992,
FF 1992 III 265.
63> Message du 29 juin 1994, FF 1994 V 1.
 Cf. chiffre 412 du rapport, FF 1994 I 150.
65> n° 92.3243, Motion Stocker: Ratification de la Convention internationale sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, BO 1991 II p. 1961 ss.
66> BO 1993 II p. 1784.
67> BO 1994 IV p. 2235.
881

Convention. La Convention se situe ainsi également dans le contexte politique et
social du développement et de la problématique de la paix. La déclaration sur la
politique du développement doit également être comprise à la lumière de la
finalité de la Convention, qui tient compte notamment du problème des femmes
dans les régions rurales (art. 14). Dans ce contexte, l'importance de la coopération
internationale a été clairement soulignée, par exemple dans la résolution n° 21 de
la Conférence mondiale sur les femmes de Mexico de 197568', ainsi que dans les
Stratégies de Nairobi69'. Les textes adoptés récemment par la communauté
internationale, tel le Programme d'action de la Conférence internationale sur la
population et le développement qui s'est déroulée au Caire en septembre 1994,
constatent de manière claire que la femme joue un rôle essentiel dans le processus
de développement. Depuis la dernière conférence de 1985 sur les femmes à
Nairobi, les bouleversements qui se sont produits en Europe ont donné un
nouveau départ à la coopération entre Etats, en particulier entre l'Europe
centrale et orientale, et l'Europe occidentale*70''
La Direction de la coopération au développement, de l'aide humanitaire et de la
coopération technique avec l'Europe centrale et orientale (DDACE) du Départe-
ment fédéral des affaires étrangères vise à promouvoir la participation des
femmes dans le cadre d'action général d'une politique de développement fondée
sur l'égalité des femmes et des hommes71'. Ainsi, la coopération suisse au
développement aide les femmes qu'elle considère comme des partenaires actives
et responsables au même titre que les hommes. Afin de réaliser ces principes, la
DDACE a choisi une stratégie particulière, qui consiste à ne pas se concentrer sur
un secteur déterminé: elle adopte une approche transversale qui, en tant que
partie de la politique du développement, concerne tous les domaines de la
coopération technique (programmes et projets). Dans les pays partenaires de la
Suisse, la DDACE a créé des programmes «femmes» aux activités multiples, ainsi
que des postes tenus par des collaboratrices locales, par exemple en Indonésie, en
Inde, au Mali, au Niger, au Pakistan, au Népal et au Mozambique. En outre, des =
projets et des actions plus spécifiques permettent d'accompagner les femmes dans
des initiatives variées sur trois continents. Ces projets vont de l'élevage de menu
bétail à la création de fora de discussion pour la reconstruction démocratique, en
passant par l'alphabétisation et la production locale de bière. La Suisse s'efforce
également de contribuer à une meilleure coordination internationale des efforts
d'aide, qu'elle observe régulièrement au sein du groupe d'experts «Women in
Development» (WID) du Comité d'aide au développement de l'OCDE (Organi-
sation de coopération et de développement économiques). Dans la perspective de
6S) Rapport de la Conférence mondiale sur les femmes de Mexico, UN-Doc. E/CONF.66/34,
p. 96; Jost Delbrück, Die Konvention der Vereinten Nationen zur Beseitigung jeder Form
der Diskriminierung der Frau von 1979 im Kontext der Bemühungen um einen völ-
kerrechtlichen Schutz der Menschenrechte, «Staatsrecht-Völkerrecht-Europarecht»,
Festschrift für Hans-Jürgen Schlochauer, publié par Ingo von Münch, Berlin, 1981.
69> Cf. note 20.
™) Cf. la Plate-forme d'action régionale des pays de la CEE/ONU, adoptée à Vienne le
21 octobre 1994 par les pays membres de la CEE/ONU (dont la Suisse); E/CEE/RW/
HLM/L.3/Rev.2.
71> Cf. le rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90
(«Lignes directrices Nord-Sud») du 7 mars 1994, chiffre 232, FF 1994 II 1217.
882

la quatrième Conférence sur les femmes de Beijing de 1995, la Suisse a pris une
part active, en 1992 et 1993, à une évaluation internationale des activités du WID
de 1985 à 1993, conjointement avec les agences bilatérales des USA, du Canada et
des Pays-Bas.
Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse fournit des contributions
financières à des organisations internationales, qui s'efforcent directement ou
indirectement d'améliorer les conditions de vie des femmes et d'encourager le
développement dans des pays du Sud. Les organisations d'aide les plus impor-
tantes, c'est-à-dire l'UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l'enfance), le
FNUAP (Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population),
l'OMS (Organisation mondiale de la santé) et le PNUD (Programme des Nations
Unies pour le développement), reçoivent des contributions annuelles, dont le
montant pour 1994 s'est élevé à 87,3 millions de francs suisses. Le Fonds des
Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), une sous-organisation du PNUD,
veut favoriser la participation active des femmes au développement par la
participation aux débats des grandes conférences internationales et par des
projets pilotes dans des pays en développement. Depuis 1993, l'UNIFEM reçoit
une contribution annuelle. En 1994, 350 000 francs suisses lui ont été versés. En
1993, un Comité national Suisse - Liechtenstein de soutien à l'activité de
l'UNIFEM a été constitué.
Dans le cadre de sa coopération avec les pays d'Europe orientale et centrale, la
Suisse finance également des projets ponctuels comportant un aspect spécifique-
ment féminin72'. Du reste, la Suisse prend part au travail de divers fora inter-
nationaux qui s'occupent de la question de l'égalité entre la femme et l'homme,
notamment (à titre d'observateur à l'ONU) à la Commission des Nations Unies de
la condition de la femme, à la Commission des droits de l'homme des Nations
Unies, de même (à titre de membre) qu'à l'UNESCO, à TOIT et à l'OSCE73'. La
Suisse a aussi participé activement aux conférences internationales mentionnées
sous chiffre 121 (entre autres la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la
Conférence mondiale sur les femmes, la Conférence sur la population et le
développement).
2 
Partie spéciale
Contenu et champ d'application de la Convention
21 
Principes de la Convention
211 
Objectif de la Convention: l'élimination de toute
discrimination de la femme et la garantie de l'égalité entre
la femme et l'homme
L'objectif de la Convention est l'élimination de toute forme de discrimination à
l'égard des femmes. Cet objectif concrétise la disposition générale sur l'égalité de
la Déclaration des droits de l'homme de 1948 et des deux Pactes relatifs aux droits
72> Cf. le message sur la continuation de la coopération renforcée avec les pays d'Europe
centrale et orientale, FF 1991 IV 537.
») Cf. supra ad chiffre 121.
883

de l'homme de 1966, ainsi que l'interdiction générale de la discrimination fondée
sur la race, le sexe ou la religion (voir préambule, par. 1 à 5)74', et renouvelle la
volonté de réaliser des principes contenus dans la déclaration sur l'élimination de
la discrimination (par. 15). Les seize premiers articles de la Convention décrivent
les formes de discrimination et obligent les Etats à les éradiquer en adoptant à
cette fin des mesures propres à assurer une pleine participation des femmes dans
tous les domaines. Le préambule de la Convention constate que les femmes,
malgré de nombreuses conventions, déclarations et résolutions, sont toujours
considérablement désavantagées (par. 6). Le préambule indique en outre que
l'égalité de droit des femmes est inséparablement liée aux problèmes généraux
d'ordre politique, social et économique du monde: la pauvreté, l'agression, le
racisme et l'occupation étrangère affectent les femmes souvent d'une façon
particulière et font obstacle à la pleine réalisation de l'égalité (voir par. 7, 8,10 et
11). La Convention considère la concrétisation d'un nouvel ordre économique
international fondé sur l'égalité et la justice comme un apport essentiel à l'égalité
entre la femme et l'homme (par. 9). Le préambule ajoute qu'il convient également
de garantir, dans le cadre des efforts en vue de l'égalité entre femmes et hommes,
une vie familiale exempte de discriminations. Il s'agit non seulement de revoir le
rôle de la femme dans la famille dans une perspective non discriminatoire, mais
également celui de l'homme dans l'optique d'un partage des droits et des
obligations dans le domaine des soins et de l'éducation des enfants (par. 13 et 14).
Enfin, il est important de noter l'affirmation selon laquelle le développement
complet d'un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la
participation des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines (par.
12).
L'inclusion dans la Convention de tels objectifs indique clairement qu'au-delà de
la mise en œuvre du principe de la non-discrimination, l'accent est mis sur
l'obligation des Etats de prendre les mesures appropriées en vue de la réalisation
effective de l'égalité entre femmes et nommes, en particulier par la modification de
la répartition des rôles dans la société et l'Etat.
212 
La définition de la «discrimination à t'égard des femmes»
(art. 1)
L'article 1er de la Convention définit l'expression «discrimination à l'égard des
femmes» de manière à englober toute distinction, exclusion ou restriction directe
ou indirecte fondée sur le sexe et susceptible de compromettre la jouissance du
droit à l'égalité entre femmes et hommes, cela que la femme soit intentionnelle-
ment discriminée ou qu'une telle discrimination ne soit que la conséquence non
intentionnelle d'une différenciation. Ainsi, la discrimination indirecte est égale-
74> Cf. également sous chiffre 121.
884

ment incluse dans la définition75). La Convention vise spécifiquement la discrimi-
nation à l'égard des femmes et n'est donc pas applicable aux discriminations dont
les hommes pourraient être victimes76'. L'interdiction de discriminer est appli-
cable indépendamment de l'état matrimonial et englobe aussi bien les discrimina-
tions de fait que de droit. La définition s'inspire dans une large mesure de celle qui
figure à l'article 1er de la Convention de 1965 sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination raciale 77) dans la mesure où elle implique le respect du droit des
femmes à la pleine jouissance des droits et des libertés fondamentales dans tous
les domaines de la vie en société. La Convention prohibe donc toute différencia-
tion ayant pour effet «de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la
jouissance ou l'exercice par les femmes des droits et libertés fondamentales». La
Convention apparaît ainsi comme un instrument indispensable à la garantie des
droits fondamentaux des femmes. On notera que les articles 3 des deux Pactes de
1966 relatifs aux droits de l'homme se bornent à prévoir une clause de non
discrimination limitée aux droits qui y sont reconnus.
Cette interdiction globale de la discrimination a la priorité sur les traités
antérieurs contenant des clauses anti-discriminatoires limitées (principe de la «lex
posterior»). Une exception est toutefois prévue en faveur des instruments
contenant des dispositions plus propices à la réalisation de l'égalité de l'homme et
de la femme (art. 23, cf. infra ad ch. 222).
Dans sa Recommandation n° 19 adoptée lors de sa 11e session (1992), lé Comité
pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (cf. infra ad ch. 23) a
fait de la violence exercée à rencontre des femmes (pas seulement de la part de
l'Etat) un cas de discrimination au sens de l'article 1er de la Convention (cf. aussi
infra ad ch. 213) 78>.
213 
Violence à l'égard des femmes
Bien qu'aucune disposition de la Convention ne traite expressément du sujet, le
Comité de l'ONU chargé de la supervision de la Convention n'en a pas moins été
confronté de diverses manières à la problématique de la violence exercée à
7S> Cf. également les stratégies de Nairobi, chiffre 49, in UN-DOC. A/CONF. 116/28/Rev. 1,
qui mentionnent expressément la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte
lorsqu'une réglementation déploie principalement ses effets au détriment des femmes,
sans toutefois que la distinction soit fondée sur le sexe. La Cour européenne de
Luxembourg considère qu'il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation affecte
notablement plus les femmes que les hommes, à moins qu'elle ne trouve une justification
objective fondée sur des critères non discriminatoires, à raison du sexe. Voir Katharina
Arioli, Die Rechtsfigur der indirekten Diskriminierung, «Pratique juridique actuelle»
(PJA/ AJP 11/1993, p. 1327 ss).
76) Voir également Katharina Arioli, Frauenförderungsmassnahmen im Erwerbsleben,
Thèse, Zurich, 1992, p. 174.
77> La Suisse a ratifié cette convention le 29 novembre 1994. Elle est entrée en vigueur pour la
Suisse le 29 décembre 1994. Cf. le message du 2 mars 1992, ch. 41, FF 1992 III 265.
"» UN-Doc. A/47/38/ du 24 juin 1992, p. 5ss.
58 Feuille fédérale. 147° année. Vol. IV 
885

rencontre des femmes79). Il considère que cette violence fort répandue constitue
l'un des principaux obstacles à l'égalité entre femmes et hommes. Il a en outre
déploré le fait que les rapports périodiques de nombreux Etats n'accordent que
peu d'attention aux liens entre la discrimination à l'égard des femmes, la violence
fondée sur le sexe et la violation des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales. La violence ou la menace de violence à l'égard des femmes a contribué à
cantonner nombre d'entre elles dans un rôle subordonné, les empêchant de jouir
en pleine égalité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le
Comité, la réalisation complète de la Convention exige que les Etats prennent des
mesures positives en vue de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard
des femmes.
La rapporteuse spéciale sur là violence à l'égard des femmes constate dans son
rapport de mars 1994 susmentionné au chiffre 121 que, dans nombre d'Etats, les
délits et les crimes commis à rencontre des femmes n'ont pas été reconnus et
poursuivis comme tels. Le rapport mentionne en particulier la violence exercée au
sein de la famille (châtiments corporels, viols conjugaux, assassinats de nourris-
sons et de fillettes en bas âge, mutilations, incestes, etc.) et de la société (viol,
harcèlement sexuel, prostitution, travail forcé, pornographie). Il évoque égale-
ment la violence étatique à rencontre des femmes (dans les conflits armés, dans le
cadre d'arrestations et de détentions). Le nombre de femmes exposées à de telles
violences rien qu'en raison de leur sexe est très considérablement plus élevé que
celui des hommes victimes de pareils traitements. Le rapport indique aussi que les
sociétés qui tolèrent de telles violences à l'égard des femmes s'exposent à
d'importants coûts dans les secteurs de la santé, du droit et de la réintégration
sociale.
Le «Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes»
(Commitee on thé Elimination of Discrimination Against Wom'en, «CEDAW») a
constaté, dans sa Recommandation n° 12, que diverses dispositions de la Conven-
tion obligent les Etats à prendre des mesures pour combattre la violence exercée
contre les femmes dans la famille, sur le lieu de travail, de même que dans les
autres secteurs de la société. La Recommandation n° 19 explicite les rapports
existant entre chaque article de la Convention et les diverses formes de violence.
Elle contient des recommandations complètes et détaillées à cet égard, dont il
convient de relever les plus importantes:
- La violence fondée sur le sexe est englobée dans la définition de la discrimina-
tion figurant à l'article 1er de la Convention. Il s'agit non seulement de la
violence dont sont victimes les femmes sur la seule base de leur sexe, mais aussi
de celle qui touche les femmes dans des proportions beaucoup plus importantes
que les hommes. Sont compris les actes entraînant des souffrances ou des
blessures physiques, psychiques ou sexuelles, la menace de tels actes, la
79> Recommandation générale n° 12 (8e session, 1989) et n° 19 (9e session, 1992): Violence
against Women, reproduit in Lars Adam Rehof, op. cit., p. 312 ss et 318 ss. Voir également
l'analyse de l'article 6 (et autres articles relatifs à la violence contre les femmes, ainsi qu'au
harcèlement sexuel et à l'exploitation des femmes) de la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Cedaw/C/1992/4, 13 janvier
1992.
886

contrainte ou d'autres formes de limitation de la liberté des femmes. Ni la
violence exercée par l'Etat ni celle dont des particuliers se rendent responsables
n'échappent à la définition. Enfin, l'Etat répond de son inaction s'il n'intervient
pas pour empêcher des particuliers de commettre de tels actes.
- Les articles 2, lettre f, 5 et 10, lettre c, relèvent le rôle des préjugés traditionnels
et des répartitions stéréotypées des rôles, qui conduisent à considérer les
femmes comme des êtres de second rang. En découlent des pratiques largement
répandues, tels que la violence et les mauvais traitements au sein de la famille,
les mariages forcés, les meurtres en rapport aVec la dot et les mutilations
sexuelles. Ces préjugés et ces pratiques servent souvent à justifier la violence à
l'égard des femmes en la présentant comme un moyen de les protéger ou de les
contrôler.
- L'article 6 (abolition du trafic des femmes et de l'exploitation de la prostitution)
promeut la reconnaissance du droit des prostituées à une égale protection
contre le viol et les autres formes de violence. Les prostituées, de par la
précarité de leur statut et leur marginalisation au sein de la société, ne peuvent
en effet souvent pratiquement compter sur aucune aide, ou que sur une aide
insuffisante.
- Certaines formes spécifiques de violences sexuelles, en particulier le harcèle-
ment sexuel, peuvent faire obstacle à la réalisation de l'égalité dans le monde du
travail (art. 11).
- La violence à l'égard des femmes met en danger la santé et la vie des victimes
(art. 12). Les coutumes existant dans certaines sociétés affectent aussi la santé
des femmes et des enfants. Il s'agit par exemple de règles alimentaires imposées
aux femmes enceintes, d'avantages accordés aux garçons au détriment des filles,
voire de la pratique de l'excision et des mutilations sexuelles.
- L'article 16, qui concerne l'égalité au sein de la famille, exige que soient prises
des mesures de lutte contre la violence exercée dans le contexte familial. Il s'agit
là en effet d'une des formes les plus perfides de violence, qui n'est l'apanage
d'aucune société ou classe sociale. Des femmes de tous âges peuvent être
victimes de diverses formes de violence dans la sphère familiale. La dépendance
économique contraint nombre d'entre elles à demeurer dans un tel environne-
ment violent. Le fait qu'un homme se dérobe à ses obligations familiales peut
constituer une autre forme de violence psychique. La violence dont sont
victimes les femmes dans la sphère familiale constitue un risque pour leur santé
et un obstacle à leur participation en toute égalité à la vie familiale et sociale.
Afin de lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Comité recommande que
des mesures globales soient mises en œuvre dans les domaines de la prévention,
de la protection et de la réhabilitation des victimes. Dans les cas d'inceste ou de
mauvais traitements à caractère sexuel, les mesures de réhabilitation doivent
s'étendre à la famille entière. Le Comité demande également que les Etats parties
l'informent dans leurs rapports de l'ampleur, des formes et des effets de la
violence à l'égard des femmes, de même que des législations et autres mesures
mises en oeuvre pour lutter contre ce phénomène (p. ex. sur l'existence de centres
de consultation et d'aide pour les victimes de violences).
887

22 
Les obligations des Etats parties
221 
Aperçu
La Convention a pour unique objet la discrimination à l'égard des femmes, la
proclamation du principe de l'égalité entre femmes et hommes et sa réalisation
dans tous les domaines de la vie en société. La Convention ne se borne pas à
prohiber toute discrimination à rencontre des femmes mais oblige les Etats
parties à agir et à prendre des mesures en faveur de la réalisation de cette égalité,
en particulier dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil. Ce
faisant, la Convention tient compte du fait que la proclamation d'une égalité
juridique formelle entre les sexes ne suffit pas à elle seule à éliminer les
désavantages dont les femmes ont à souffrir sur le plan économique et social, ainsi
que le démontre l'expérience de pays qui ont traditionnellement - et anté-
rieurement à la Suisse - développé une politique d'égalité.
Outre le préambule, la Convention comprend'au total 30 articles, à teneur
essentiellement programmatique (voir ch. 31). Les 16 premiers articles décrivent
un certain nombre d'inégalités, engagent les Etats à éradiquer les discriminations
dans ces domaines ainsi qu'à prendre les mesures adéquates afin d'assurer une
participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines de la vie.
La première partie (art. 1er à 6 de la Convention) définit la notion de «discrimina-
tion à l'égard des femmes» (art. 1er; cf. ch. 212) et impose aux Etats d'éliminer les
dispositions réglementaires ou les coutumes discriminatoires (art. 2, let. f et g),
d'adopter des mesures législatives ou autres interdisant la discrimination (art. 2,
let. b), d'assurer l'accès aux juridictions en cas de discrimination (art. 2, let. c), de
faire en sorte que les autorités publiques appliquent le principe de l'égalité entre
les sexes (art. 2, let. d), de prendre les mesures appropriées pour éliminer la
discrimination par des personnes, organisations ou entreprises quelconques (art.
2, let. e). Les mesures spéciales visant à promouvoir la réalisation effective de
l'égalité entre femmes et hommes sont autorisées par la Convention, pour autant
que leur durée soit limitée au temps nécessaire à la réalisation de l'objectif
poursuivi (art. 3 et 4). Les Etats parties s'engagent enfin à prendre toutes les
mesures appropriées pour modifier la répartition discriminatoire des rôles entre
les sexes (art. 5), ainsi que pour combattre la traite des femmes et l'exploitation de
la prostitution (art. 6).
Les parties II à IV de la Convention dressent une liste de domaines et de
questions touchant la discrimination à l'égard des femmes, voire partiellement de
moyens à mettre en œuvre en vue de son élimination. L'interdiction de discrimi-
ner concerne principalement les domaines suivants:
a. Droits civils et politiques
- droit de vote et d'éligibilité, participation à l'élaboration et à la conduite de la
politique (art. 7, let. a);
- droit de prendre part à l'élaboration de la loi et à son exécution, droit d'occuper
des emplois publics et d'exercer des fonctions publiques à tous les échelons, sur
le plan national et international (art. 7, let. b);
- droit de participer aux organisations non gouvernementales et aux partis (art. 7,
let. c);

- droit à une nationalité (art. 9), libre circulation et choix du domicile (art. 15,
par. 4).
b. Droit de la famille
- égalité dans la conclusion du mariage (art. 16, par. 1, let. a), conservation de la
nationalité après Je mariage (art. 9, par. 1), égalité lors de la dissolution du
mariage (art. 16, par. 1, let. c);
- libre choix du conjoint (art. 16, par. 1, let. b), égalité de droits en matière de
choix du nom de famille (art. 16, par. 1, let. g);
- égalité de droits et d'obligations en tant que parents (art. 16, par: 1, let. d);
- droit aux prestations familiales (art. 13, let a).
c. Participation à la vie économique et au monde du travail
- droit au travail (art. 11, par. 1, let. a), à des conditions égales de travail (art. 11,
par. 1, let. c) ainsi qu'en matière de promotion (art. 11, par. 1, let. c);
- droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale (art. 11, par. 1,
let. d);
- droit à la sécurité sociale (art. 11, par. 1, let. e), protection de la santé sur le lieu
de travail (art. 11, par. 1, let. f);
- droit, d'accès aux crédits (art. 13, let. b).
d. Participation à l'éducation et à la vie culturelle
- égalité dans l'accès aux études (art. 10, let. a), aux écoles (enseignement mixte,
art. 10, let. c), aux programmes d'éducation permanente (art. 10, let. e);
- droit à l'octroi de bourses et d'autres subventions pour les études (art. 10, let.
d);
- participation à la vie culturelle et sportive (art. 10, let. g, art. 13, let. c).
L'égalité en matière de participation des femmes sur le plan international doit
également être octroyée (art. 8). L'article 14 prescrit que le principe de l'égalité
s'applique également aux femmes des zones rurales. Enfin, les Etats parties sont
appelés à prendre des mesures dans le domaine de la santé et en particulier à
fournir aux femmes une assistance sanitaire appropriée pendant la grossesse ainsi
que pendant et après l'accouchement (art. 12, par. 2).
La Ve partie de la Convention traite de la supervision du respect de la Convention
et des compétences du Comité chargé de cette tâche (art. 17 à 22). Enfin, la VIe
partie contient les dispositions finales (art. 23 à 30).
222 
La réserve du droit plus favorable (art. 23)
Aux termes de l'article 23, la Convention ne porte pas atteinte aux dispositions
nationales ou internationales plus propices à la réalisation de l'égalité entre
femmes et hommes.
889

23 
La procédure internationale de contrôle: le Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
(art. 17 à 22)
L'article 17 de la Convention confie la supervision de la mise en œuvre de la
Convention à un Comité (CEDAW). Ce Comité est constitué de 23 «spécialistes
d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel
s'applique la présente Convention»80). Si les experts sont certes choisis par les
Etats parties parmi leurs ressortissants, proposés par eux (art. 17, par. 1 et 2) et
élus par une assemblée générale des Etats parties convoquée par le Secrétaire
général de PONU (art. 17, par. 4), ils n'en siègent pas moins à titre personnel,
c'est-à-dire qu'ils exercent leurs fonctions de façon indépendante (art. 17, par. 1).
Les membres du Comité sont élus pour quatre ans, le mandat de neuf des
membres élus à la première élection prenant fin après deux ans (art. 17, par. 5). Ils
reçoivent des émoluments prélevés sur les ressources de l'ONU, dont le Secrétaire
général met à disposition le personnel et les moyens nécessaires au Comité «pour
s'acquitter efficacement de ses fonctions» (art. 17, par. 8 et 9). Conformément à
l'article 19, le Comité a adopté un règlement intérieur, régissant notamment le
déroulement (dont la publicité) de ses sessions, le travail du Secrétariat et le droit
de vote en son sein81'. Lorsqu'elle aura ratifié la Convention, la Suisse.aura la
possibilité de proposer un expert ou une experte pour élection au sein du Comité.
L'article 18 institue l'obligation pour les Etats parties de faire parvenir au
Secrétaire général - dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention,
puis tous les quatre ans ou lorsque le Comité en fait la demande - un rapport sur
les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le
Secrétaire général transmet les rapports au Comité. Celui-ci examine les rapports
(et en débat)82' en présence des représentants de l'Etat concerné, puis rédige un
rapport relatif aux informations reçues des Etats, qui peut aussi contenir des
recommandations de caractère général. Le Comité ne peut toutefois décider de
sanctions formelles ou prendre des décisions comportant des appréciations. Les
rapports du Comité-contiennent une appréciation critique des rapports étatiques.
Ils sont transmis avec les éventuelles observations des Etats au Conseil écono-
mique et social de l'ONU (ECOSOC), lequel les adresse à l'AG de l'ONU (art. 21,
par. 1). Le Secrétaire général transmet également les rapports du Comité à la
Commission de la condition de la femme, pour information (art. 21, par. 2).
Depuis sa création, le Comité a en outre formulé 21 Recommandations géné-
rales83'.
80> Respectivement jusqu'en 1994* et 1996, les membres du Comité proviennent des pays
suivants: Ghana", Japon", Tunisie", Turquie, Equateur", Espagne, Nouvelle-Zélande,
Italie", Barbade*, Venezuela, Argentine, Yougoslavie", Bangladesh, Chine", Finlande,
Colombie, Russie", Burkina Faso, Philippines", Allemagne, Ethiopie, Egypte" et Nigeria*
(cf. UN-Doc. A/49/38, Annexe II).
8I> UN-Doc. A/38/45.
82> Règlement intérieur n° 49, in UN-Doc. A/38/45.
83> Etat en août 1994 (UN-Doc. A/49/308, p. 13). Une Recommandation générale contient
des interprétations de certaines dispositions de la Convention ou des directives sur la
procédure relative aux rapports étatiques. En règle générale, les Etats se tiennent à ces
Recommandations qui, sans être juridiquement contraignantes, n'en émanent pas moins
de l'organe chargé de la surveillance de la mise en oeuvre de la Convention.
890

En règle générale, les sessions du Comité ont lieu deux fois par année. Elles
peuvent durer jusqu'à deux semaines au plus (art. 20). Dans le passé, des critiques
se sont élevées contre la périodicité des rapports étatiques (quatre ans, alors que
les autres conventions connaissant un tel système prévoient en général une
périodicité de deux ans), ainsi qu'à rencontre de la limite de deux semaines fixée
pour la durée des sessions du Comité84). Le retard dans l'examen des rapports
s'étant accumulé, l'ECOSOC a recommandé par la Résolution 1992/17 la prolon-
gation à trois semaines des sessions du Comité aussi longtemps que ce retard ne
sera pas résorbé. Par la Résolution 47/94, l'AG-de l'ONU a fait droit à cette
recommandation dans la mesure où elle a prolongé d'une semaine les sessions du
Comité pour 1993 et 1994.
Le Comité peut inviter les organisations spécialisées à lui transmettre des avis
relatifs à la mise en œuvre de la Convention dans leurs domaines de compétence
(art. 22 du règlement intérieur nos 51 et 52). Les organisations non gouverne-
mentales (ONG) nationales ou internationales peuvent participer aux sessions du
Comité à titre d'observateurs. Elles n'ont pourtant aucun droit de participation
aux travaux et ne sont, de surcroît, pas autorisées à suivre l'examen des rapports
étatiques par le Comité 85'. Elles peuvent toutefois prendre l'initiative de fournir
au Comité des informations. Bien que les ONG n'aient aucune possibilité
formelle de participer aux travaux, l'importance de leur rôle pour la promotion de
tous les droits de l'homme a été fréquemment soulignée, notamnient dans la
Déclaration et le Programme d'action de Vienne86'. La possibilité de recevoir des
informations de la part d'ONG est importante pour le Comité, en particulier en ce
qui concerne la violence à l'égard des femmes, thème que les Etats ont à traiter
dans leurs rapports87'.
Contrairement à d'autres comités de contrôle en matière de droits de l'homme88',
le Comité n'est pas habilité à recevoir des requêtes étatiques ou des com-
munications individuelles pour violation des dispositions de la Convention. Le
Programme d'action de Vienne89' contient du reste une invitation adressée à la
Commission de la condition de la femme (CCF) ainsi qu'au Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les priant d'examiner la
possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention prévoyant la possibi-
lité de traiter des requêtes individuelles.
M) Cf. Jost Delbruck, op. cit., p. 263; Irene Maier, op. cit., p. 75; Christina Hausammann/Erika
Schläppi, «Menschenrechte und Frauenrechte: Das UNO-Übereinkommen zur Beseiti-
gung jeder Form von Diskriminierung der Frau und seine Bedeutung für die Schweiz»,
Aktuelle Juristische Praxis (AJP/PJA) 1/95, pp. 40/41.
85) UN-Doc. A/49/308, eh. 38.
86> Conférence mondiale sur les droits de l'homme, de Vienne, 1993, UN-Doc. A/Conf/.
157/23, Partie I, chapitre III, paragraphe 38.
87> UN-Doc. A/46/38, paragraphe 389 et A/49/308, paragraphe 38. Voir également la
Recommandation générale du Comité n° 19, in A/47/38, paragraphe 4 ss.
s«) Par exemple le Comité des droits de l'homme (en vertu du 1er Protocole additionnel au
Pacte relatif aux droits civils et politiques), ou - sur la base d'une déclaration spéciale des
Etats - les Comités pour l'élimination de la discrimination raciale et contre la torture.
89) Conférence mondiale sur les droits de l'homme, de Vienne, 1993, UN-Doc. A/Conf/.
157/23, Partie II, chapitre III, paragraphe 40.
891

24 
Les dispositions finales (art. 23 à 30)
Les articles 23 à 30 contiennent les dispositions finales usuelles des conventions
internationales (en ce qui concerne l'art. 23, voir sous ch. 222). A l'article 24, les
Etats s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour
assurer le plein exercice des droits reconnus dans la Convention; c'est-à-dire que
les Etats parties ont l'obligation d'agir. La Convention est ouverte à la signature et
à l'adhésion de tous les Etats (art. 25, par. 1 et 4). Les instruments de ratification
seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies (art. 25, par. 3), qui
a été désigné comme dépositaire de la Convention (art. 25, par. 2). Une fois la
Convention entrée en vigueur, 30 jours après la vingtième ratification, ses
dispositions entrent en vigueur pour chaque Etat contractant à compter du
trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification ou
d'adhésion (art. 27, par. 2).
Les réserves sont autorisées à condition qu'elles soient compatibles avec l'objet et
le but de la Convention (art. 28, par. 2). Les réserves introduites peuvent être
retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général des
Nations Unies (art. 28, par. 3). Beaucoup d'Etats, en particulier des Etats
musulmans, ont fait des réserves (p. ex. applicabilité d'un article, dans la mesure
où il ne contredit pas la Sharia)90). Ceci a été critiqué à diverses reprises. On a
notamment • fait remarquer que des réserves aussi étendues (p. ex. à l'art. 2)
vidaient la Convention de son sens. Plusieurs Etats industrialisés ont élevé des
objections, mais sans remettre en question l'entrée en vigueur de la Convention à
l'égard de ces Etats91).
L'article 26 règle la procédure d'amendement de la Convention. Un Etat partie
peut adresser à tout moment une communication écrite au Secrétaire général des
Nations Unies concernant une révision du texte. L'AG des Nations Unies décide
des mesures à prendre.
En cas de différend entre les Etats parties concernant l'interprétation et l'applica-
tion de la Convention, l'article 29 prévoit une procédure arbitrale. Si, dans les six
mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas
à se mettre d'accord, chacune d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour
internationale de Justice. Quelques Etats ont fait usage de la possibilité offerte
par le paragraphe 2 de formuler une réserve concernant la soumission à l'arbitrage
et à la juridiction internationale92). Ces réserves peuvent être levées conformé-
ment à l'article 29, paragraphe 3.
9") Pour une liste des réserves, voir Lars Adam Rehof, op. cit., p. 253-287.
91) Sur les objections, voir Lars Adam Rehof, op. cit., p. 2 et 253 ss et aussi Rapport du Comité
(CEDAW), 13e session, A/49/38, p. 14, chiffre 6.
92> P. ex. l'Egypte, l'Ethiopie, les Bahamas, le Brésil, la Chine, El Salvador, la France, l'Inde,
l'Irak, Israël, la Jamaïque, Cuba, le Maroc, la Pologne, la Roumanie, la Tunisie, la Turquie,
le Venezuela, le Vietnam, le Yemen.
892

3 
La Convention et l'ordre juridique suisse
31 
La nature des obligations de droit international:
les dispositions directement applicables et celles qui ne
le sont pas directement
Comme tous les accords internationaux, la Convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes deviendra partie intégrante de
notre ordre juridique dès qu'elle sera entrée en vigueur pour notre pays.
L'ens.emble des autorités étatiques devront dès lors s'y conformer93'. De plus, les
dispositions conventionnelles - pour autant qu'elles soient directement appli-
cables (self-executing) - peuvent constituer le fondement de décisions des
tribunaux dans des cas particuliers, même en l'absence de règles nationales de
mise en œuvre. Sont directement applicables les dispositions d'un traité inter-
national qui, considérées à la lumière du contexte général, du but et de l'objet du
traité, sont formulées de façon inconditionnelle et suffisamment précise pour
s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une
décision concrète94'. C'est aux tribunaux qu'il incombera de se prononcer dans
chaque cas d'espèce sur l'applicabilité directe des dispositions de la Conven-
tion95'. Le critère principal à cet égard est la formulation de la disposition96'. La
volonté des parties au traité doit cependant aussi être prise en considération. Par
le passé, le Tribunal fédéral a constaté que des dispositions exclusivement à
caractère de programme ne sauraient être directement applicables. Il en va de
même lorsqu'une grande marge de manœuvre est laissée aux Etats parties97'.
Quoi qu'il en soit, même les dispositions de la Convention ne fondant aucun droit
subjectif et justiciable à la non-discrimination à ('encontre des femmes ne sont pas
de simples injonctions morales ou politiques; elles font au contraire partie de
l'ordre juridique objectif: les obligations internationales existent indépendam-
ment du fait qu'elles soient directement applicables ou non par les autorités
nationales. Ainsi, les autorités chargées de concrétiser les exigences parfois peu
précises de la Convention sont en ce sens tenues de le faire. Compte tenu de
l'imprécision des formulations de la Convention, elles disposent toutefois d'une
grande marge d'appréciation. Il n'en demeure pas moins que les Etats sont tenus
d'exposer à l'instance chargée de la supervision de la Convention - le Comité sur
la discrimination à l'égard des femmes - comment leur ordre juridique et leur
politique répondent aux exigences de la Convention. Enfin, toutes les dispositions
de la Convention - même celles qui ne sont pas directement applicables - doivent
93> Monisme, cf. Dietrich Schindler, Die Schweiz und das Völkerrecht, in Nouveau Manuel de
la politique extérieure suisse, Riklin/Haug/Probst (éd.), Berne, p. 110 ss.; ATF112 Ib 184;
106 Ib 187.
94> ATF 112 Ib 184; 111 Ib 72.
95> Le Tribunal fédéral semble, au vu de sa jurisprudence (ATF 120 la 1 en ce qui concerne le
Pacte I), enclin à une certaine réserve s'agissant de l'applicabilité directe.
9&> ATF 112 Ib 184; 106 Ib 182.
97) ATF 112 Ib 184; Olivier Jacot-Guillarmod, L'applicabilité directe des traités inter-
nationaux en Suisse: Histoire d'un détour inutile, Revue suisse de droit international,
1989, p. 140, Arnold Koller, Die unmittelbare Anwendbarkeit völkerrechtlicher Verträge,
thèse, Berne, 1971, p. 82 ss.
893

être considérées lors de l'interprétation du droit national, laquelle doit être
conforme au droit international: en vertu du principe appliqué en Suisse de la
primauté du droit international sur le droit interne, les dispositions de la
Convention doivent être prises en compte dans l'interprétation des normes
fédérales, cantonales et communales98'.
Plusieurs parties de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes ont incontestablement un caractère de
programme. Ainsi, des formulations telles que «Les Etats parties prennent toutes
les mesures appropriées pour ...»"' ou «Les Etats parties tiennent compte ...»
se retrouvent dans la plupart des dispositions de la Convention. L'étude des
procès-verbaux relatifs à l'élaboration de la Convention ne permet pas de
déterminer avec certitude l'intention des parties en ce qui concerne l'applicabilité
directe, étant donné que cette question n'a jamais fait l'objet d'une discussion100'.
Ce n'est qu'en relation avec l'article 24 (obligation des Etats parties d'assurer la
mise en œuvre de la Convention) qu'une discussion sur la formulation des
dispositions a été menée. Cette discussion a apporté quelques éclaircissements'.
Les délégations de la Norvège et de la Barbade affirmèrent que la Convention
était trop détaillée et que son niveau devait être abaissé afin de permettre sa
ratification par le plus grand nombre possible d'Etats101'. La délégation égyp-
tienne aurait souhaité que l'on utilise les termes «réalisation progressive»,
expression qui fut toutefois écartée dans la version finale du texte. Les délégations
de l'O.I.T. et de la Grande-Bretagne ajoutèrent que la Convention devait contenir
les principes fondamentaux (et généraux) et laisser la question de sa mise en
œuvre aux autorités nationales102'. On peut en déduire que les parties voulaient
laisser aux Etats le choix des moyens de mettre en œuvre la Convention dans leur
ordre juridique interne, en leur concédant une grande liberté de décision à cet
égard. On peut y voir la raison de l'emploi de formules vagues dans la plupart des
dispositions. Ainsi, les Etats disposent d'une liberté relativement étendue pour
décider de ce qu'ils entendent par «mesures appropriées». Seuls l'article 9
(acquisition et perte de la nationalité) et l'article 15 (égalité devant la loi, capacité
juridique et contractuelle en matière civile et judiciaire, libre circulation et libre
choix du domicile), qui obligent les Etats à «accorder» aux femmes les droits qu'ils
garantissent, ont une formulation claire et précise103'. Il n'est plus question ici de
«mesures appropriées». Il est ainsi possible d'en conclure en principe que ces deux
dispositions sont susceptibles d'être directement applicables. Deux autres articles
(art. 7: vie politique et publique; art. 16: mariage et famille) utilisent l'expression
98> Cf. à cet égard l'avis commun du 26 avril 1989 de l'Office fédéral de la justice et de la
Direction du droit international public sur les relations entre le droit international et le
droit interne dans l'ordre juridique suisse, JAAC 1989/IV n° 54 p. 419 ss. Le Conseil
fédéral a fait sien cet avis dans son message du 18 mai 1992 sur l'adhésion de la Suisse à
l'EEE, FF 1992 IV 87 ss.
"> En anglais «States shall take appropriate measures to ...».
ion) Lars Adam Rehof, op. cit.
lol>Lars Adam Rehof, op. cit., p. 224.
102) UN-Doc. E/CN/6/591, paragraphe 14-16.
103> «States Parties shall grani women ...».
894

«assurent». Les versions officielles française et anglaise104) du texte semblent
indiquer que la formulation est ici moins contraignante que s'agissant des articles
9 et 15 précités (cf. note 103).
Les gouvernements autrichien et allemand ont déclaré exclure toute applicabilité
directe de la Convention. Selon eux, ses dispositions ne seraient «pas suffisam-
ment déterminées pour pouvoir être mises en œuvre directement dans l'ordre
juridique interne»105' ou encore «il ne serait pas possible de tirer des droits
directement applicables de la Convention» 106'. La grande majorité de la doctrine
considère également que la Convention ne contient aucun droit directement
applicable107'. Il convient d'ajouter en ce sens l'absence d'un véritable mécanisme
de contrôle de la Convention108' ou de possibilité de rendre des décisions
contraignantes sur la mise en œuvre des obligations contractées109'. Une doctrine
très minoritaire considère toutefois qu'il ne serait guère logique de dénier toute
applicabilité directe aux dispositions en matière de non-discrimination dans des
domaines spécifiques, alors que l'applicabilité directe du principe général de la
non-discrimination n'est pas contestée ni sur le plan international ni sur le plan
national110'.
A notre avis, les dispositions de la Convention ne sont, pour l'essentiel, pas
directement applicables111'. Cependant, il ne peut être exclu que le Tribunal
fédéral déclare directement applicables certaines parties des articles 9 et 15, de
même que des articles 7 et 16.
32 
La situation juridique de la femme dans le droit suisse
à la lumière des principes de la Convention: un survol
321 
L'interdiction de discriminer (art. 2)
L'article 2 est la disposition essentielle de la Convention: c'est ici que figure en
détail l'obligation fondamentale des Etats parties d'éliminer les formes de
discrimination à l'égard des femmes décrites dans l'article 1er. Les Etats parties
sont obligés de condamner toute forme de discrimination à l'égard des femmes.
I04> Article 7: «leur assurent le droit...», «shall ensure to women thé right...»; article 16:
«assurent», «Shall ensure».
10S) Erläuterungen zum allgemeinen Teil im Vortrag des Aussenministers an den Ministerrat
von Oesterreich zur Genehmigung der Ratifizierung des Uebereinkommens (30 sept.
1981).
1M) Denkschrift zu dem Übereinkommen (Stellungnahme der Bundesregierung an den
Bundestag)" de 1983.
107> Par exemple Warwick Me Kean, Equality and Discrimination under International Law,
Oxford, 1983, p. 193; Delbrück, op. cit., p. 261; Arioli, op. cit., p. 188 (cf. note 76); Maier,
Gleichberechtigung weltweit längst nicht erreicht, op. cit., p. 75 ss.
108> Cf. chiffre 2.3.
109) ATF 120 la 12, contra 98 Ib 385, voir également Gaby Buchs, Die unmittelbare
Anwendbarkeit völkerrechtlicher Vertragsbestimmungen , thèse, Mayence, 1993, p. 106.
"°) Hausammann/Schläppi, op. cit., p. 42.
'"Woir Andrew Byrnes/Jane Connors, The Adoption of a Petition Procedure under thè
Convention on thé Elimination of ail Forms of Discrimination against Women (Back-
ground Paper). University of Limburg Maastricht, septembre/octobre 1994.
895

Comme développé au chiffre 212, le terme de discrimination comprend aussi bien
les discriminations directes qu'indirectes, juridiques qu'effectives, mais aussi
publiques que privées.
Les Etats parties doivent poursuivre avec tous les moyens appropriés, et ce sans
retard, une politique visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes (art.
2, par. 1). L'élimination de tout type de discrimination à l'égard des femmes est
une obligation contraignante. Par contre, concernant les moyens à employer, les
Etats parties sont très largement libres car les différentes dispositions exposent les
objectifs à atteindre et laissent aux Etats parties une grande marge de manœuvre.
L'article 2 de la Convention contient aux lettres a à g un catalogue des mesures à
prendre qui exige, en détail, ce qui suit:
Principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination (let. a et b)
Les Etats parties doivent inscrire le principe de l'égalité entre femmes et hommes
dans leur constitution ou dans d'autres dispositions législatives adaptées. Ils
doivent s'employer à la réalisation concrète de ce principe (let. a) par des mesures
législatives ou toutes autres mesures appropriées.
La Convention exige, à la lettre b, une interdiction de tout type de discrimination.
Ici aussi sont mises au premier plan les mesures législatives; toutefois, d'«autres»
mesures sont également mentionnées. Le cas échéant, l'interdiction devra être
imposée par la menace de sanctions.
Le 1er alinéa de l'article 4 de la constitution contient le principe général de
l'égalité de traitement en ces termes: «Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il
n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de
familles». En 1981, un deuxième alinéa était ajouté à cet article qui précise le
principe de l'égalité de traitement dans la relation homme/femme. La première
phrase du 2e alinéa contient le principe suivant: «L'homme et la femme sont
égaux en droits». Ainsi le sexe ne permet pas de justifier un traitement différen-
cié112'. Seules les différences biologiques peuvent donner droit à des régle-
mentations spéciales. La première phrase est un droit fondamental immédiate-
ment applicable. Le but de cette disposition est d'établir pour tous, nonobstant le
sexe, les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le principe de l'égalité de traitement
contient une interdiction, celle des discriminations tant directes qu'indirectes,
c'est-à-dire des discriminations cachées.
Selon la deuxième phrase, la loi doit veiller à l'application de l'égalité juridique et
effective dans tous les domaines juridiques et de la vie sociale, surtout sur le plan
de la famille, de la formation et du travail. La deuxième phrase s'adresse en tant
que mandat constitutionnel à la Confédération, aux cantons et aux communes, et
les met dans l'obligation d'agir en matière de législation afin de réaliser dans les
faits l'égalité entre femmes et hommes113'. Son action ne se limite d'ailleurs pas
aux instances législatives, mais astreint également les autorités d'application du
l12) Message du 14 novembre 1979 sur l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre
hommes et femmes» dans FF 1980 I 146; ATF 113 la 110.
1I3> Message du 14 novembre 1979 sur l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre
hommes et femmes» dans FF 1980 I 147.
896

droit (administration et tribunaux) «de faire triompher la garantie constitu-
tionnelle de l'égalité des droits entre les sexes, dans les limites de leurs attribu-
tions, dans tous les domaines où des normes spéciales émanant du législateur ne
sont pas indispensables.»114) Selon la troisième phrase de l'article 4, 2e alinéa, les
hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le principe de l'égalité des salaires concerne aussi bien les rapports de travail de
l'individu à l'Etat que ceux entre particuliers. Alors que la Convention sur
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes vise uniquement à l'égalité
des femmes par rapport aux hommes, les hommes peuvent également se référer à
l'article 4, 2e alinéa, de la constitution.
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) a été
adoptée par le Parlement le 24 mars 1995115'. Elle exige l'égalité entre femmes et
hommes dans la vie professionnelle et contient à l'article 3 une interdiction de
discriminer: travailleuses et travailleurs ne doivent pas être discriminés «à raison
du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur
état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse».
La Suisse s'est également engagée au niveau international à observer l'interdic-
tion de discriminer (voir sous ch. 121).
Garantie judiciaire des droits (let. c)
Selon la lettre c, les Etats parties doivent garantir la protection légale de la femme
sur la base de l'égalité des droits avec l'homme. Et ils doivent protéger efficace-
ment la femme contre tout acte discriminatoire par le recours aux tribunaux
nationaux et autres instances publiques. La femme doit pouvoir emprunter la voie
juridique pour exiger son droit à l'égalité de traitement. Le principe de l'égalité de
traitement contenu dans l'article 4, 2e alinéa, de la constitution engage toutes les
autorités d'application du droit et correspond à un droit fondamental directement
invocable U6\
Alors que durant les premières années de l'entrée en vigueur de la nouvelle
disposition constitutionnelle, le Tribunal fédéral, eu égard à la structure fédéra-
liste de la Suisse, fit montre d'une certaine retenue dans le jugement du droit
cantonal comportant des différences de traitement - tant que celui-ci datait
d'avant 1981 - et que le Tribunal fédéral octroyait aux cantons une sorte de
«période transitoire» pour adapter le droit cantonal, il a abandonné cette retenue
depuis sa décision intervenue en 1990, d'instaurer le suffrage féminin dans le
canton d'Appenzell Rhodes intérieures117'. Le Tribunal fédéral offre aujourd'hui
la protection de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution, par rapport au droit
cantonal dans son ensemble.
Longtemps, la jurisprudence du Tribunal fédéral a eu tendance à considérer
l'égalité formelle comme seul et unique critère et à négliger la question de
l'égalité matérielle, sans nul doute plus difficile à juger. Ceci a conduit dans
"4> Message du 14 novembre 1979 sur l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre
hommes et femmes» dans FF 1980 I 147.
115) FF 199S n 363; message du Conseil fédéral du 24 février 1993; FF 1993 I 1163.
116) ATF 116 Ib 283; 114 la 330; 108 la 133.
"7> ATF 116 la 382.
897

certains cas à des désavantages pour les femmes. Lors de récentes décisions, le
Tribunal fédéral a plus souvent tenu compte du fossé entre une interdiction
formelle de discriminer et le principe de l'égalité118^. Il a par exemple décidé,
concernant l'interdiction faite aux femmes de travailler de nuit et le dimanche,
«que la simple non-application de l'interdiction permettrait seulement d'obtenir
une égalité formelle entre les sexes, et ceci au moyen d'une détérioration de la
position de la femme, sans que celle d'un homme ayant des devoirs de famille soit
améliorée. Les conditions ne sont pas encore réalisées pour que l'homme puisse
contribuer à l'éducation des enfants et au ménage commun. Et cela n'empêchera
pas non plus qu'une femme puisse être exploitée comme main-d'œuvre bon
marché le dimanche. Seul le législateur est en mesure de réaliser en même temps
l'égalité formelle entre les sexes et l'égalité effective dans le cadre du travail et de
la famille.»119)
L'application de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution trouve à l'article 113, 3e
alinéa, et à l'article 114bis, 3e alinéa, de la même constitution, une limite, puisque
cette disposition interdit au Tribunal fédéral de contrôler la constitutionnalité des
lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale. Face à une législation
fédérale non égalitaire, le Tribunal fédéral possède ainsi uniquement une certaine
possibilité de correction dans le cadre de l'interprétation conforme à la constitu-
tion. Le droit fédéral est toutefois soumis au contrôle de sa conformité avec le
droit international public selon le principe qui veut que «le droit international
l'emporte sur le droit national». 12°) Comme on l'a déjà indiqué, la Suisse s'est
engagée, aussi bien lors de l'adhésion à la Convention européenne des droits de
l'homme qu'en adhérant aux deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de
l'homme, à garantir sans discrimination les droits de l'homme. L'article 26 du
Pacte II postule que tous les hommes sont égaux devant la loi et qu'ils ont droit
sans discrimination à la même protection juridique. La loi se doit d'interdire toute
discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la
religion, etc., et de pourvoir à une égale et efficace protection contre toutes les •
discriminations au bénéfice de tous les êtres humains. Tandis que l'article 3 du
Pacte II assure l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'exercice des
droits civils et politiques garantis explicitement dans le Pacte, son article 26
postule un droit indépendant et général à l'égalité de traitement dont l'effet n'est
pas limité aux droits prévus dans le Pacte121'. Le contenu et le domaine
d'application de l'article 26 correspondent fondamentalement au principe d'égali-
té contenu dans l'article 4 de la constitution. En raison des dispositions de droit
fédéral encore non égalitaires et afin d'égaliser le niveau de protection avec celui
offert par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, le
Conseil fédéral s'est vu obligé lors de la ratification du Pacte II, en 1992,
d'introduire une réserve aux termes de laquelle le principe de l'égalité de
"8) Voir Margrith Bigler-Eggenberger, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Artikel 4,
Absatz 2 BV, Recht 1994, p. 3 ss.
ii9) ATF 116 Ib 284 consid. 7d); 116 Ib 298 consid. 7d).
'20> JAAC n° 54, eh. 12 à 14; ATF 118 Ib 281 consid. b); 118 la 480 consid. bb).
121> Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux
droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire, FF 1991
I 1140.
898

traitement sera applicable uniquement relativement aux droits garantis dans le
Pacte lui-même122^.
La loi sur l'égalité du 24 mars 1995123' va faciliter la mise en œuvre judiciaire des
revendications en matière d'égalité dans la vie professionnelle au bénéfice des
femmes. Dès qu'une travailleuse peut rendre une discrimination vraisemblable, le
fardeau de la preuve est à la charge de l'employeur ou de l'employeuse qui doit
prouver avoir respecte l'interdiction de discriminer (art. 6). Le renforcement de la
protection contre le licenciement à l'article 10 devrait permettre aux femmes de
faire valoir leurs droits plus facilement. Parallèlement au droit individuel de
plainte de chaque salariée, un droit de plainte est accordé à certaines organisa-
tions (art. 7).
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), qui est entrée en
vigueur le 1er janvier 1993124\ a pour but d'améliorer la situation de la victime en
général et sa position dans la procédure pénale en particulier. Les mesures
suivantes ont facilité le recours à la justice surtout pour des femmes qui ont été
victimes de violence: la victime peut exiger d'être entendue par une personne du
même sexe qu'elle (art. 6, 3e al., LAVI), elle peut se faire accompagner d'une
personne de confiance de son choix lorsqu'elle est interrogée par la police (art. 7,
1er al.) et, pour la protection de sa personnalité, elle peut refuser de déposer sur
des faits qui concernent sa sphère intime. De plus, une confrontation entre la
victime et le prévenu n'est plus obligatoire lors de l'instruction d'une infraction
contre l'intégrité sexuelle (art. 5, 5e al.). Les victimes d'infractions contre
l'intégrité sexuelle peuvent ensuite exiger que le tribunal appelé à juger com-
prenne au moins une personne du même sexe qu'elles (art. 10). En outre, la LAVI
n'apporte pas seulement des améliorations dans le domaine de la procédure mais
donne également aux victimes un droit à l'aide fournie par des centres de
consultation qualifiés (art. 3) et - à certaines conditions - un droit à une aide
matérielle (art. 11 ss). La loi sur l'aide aux victimes représente ainsi une mesure au
sens de la Recommandation n° 19125) (violence contre les femmes) du Comité des
Nations Unies.
Interdiction de tout acte et de toute pratique discriminatoires (let. d)
Les Etats s'engagent à s'abstenir d'actes ou de pratiques qui discriminent la
femme. Ils doivent veiller à ce que toutes les autorités de l'Etat et les institutions
publiques appliquent cette interdiction (let. d).
Au niveau fédéral, diverses mesures ont été prises au sens de la lettre d. On peut
mentionner tout d'abord ici les efforts accomplis par la Confédération en vue
d'éliminer les discriminations linguistiques. Sont considérées comme discrimina-
toires par exemple les désignations de poste et de fonction qui ne se trouvent que
122> Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux
droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire, FF 1991
I 1140.
123) FF 1995 u 363; message du Conseil fédéral du 24 février 1993, FF 1993 I 1163 ss.
124> Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5).
125> Recommandation générale n° 19 (11e session, 1992), publié in: Lars Adam Rehof, op. cit.,
p. 318 ss; 322.
899

sous leur forme masculine alors que des femmes aussi ont été investies de
fonctions équivalentes. Suite à une décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993,
l'égalité de traitement entre femmes et hommes a débuté dans le langage
juridique et administratif126). Au chiffre 1 de la décision, on lit: «Pour les
désignations de poste, de fonction et de profession ainsi que dans les textes de
l'administration qui ne s'adressent pas à une personne précise (rapport, informa-
tion écrite, etc.), le principe de l'égalité de traitement linguistique sera traduit
dans les trois langues officielles en tenant compte toutefois des moyens linguis-
tiques à disposition». Pour l'heure, les nouvelles dispositions traitées selon le
principe de l'égalité de traitement linguistique concernent surtout l'allemand127'.
Dans l'administration fédérale, le Bureau de la condition féminine de l'Office
fédéral du personnel existe depuis 198l128'. Les instructions du Conseil fédéral du
18 décembre 1991 concernant l'amélioration de la représentation et de la situation
professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédé-
ration requièrent d'encourager de façon ciblée les femmes dans les domaines de
l'emploi, de la promotion, de la répartition des places de formation, de la
formation continue, et postulent en plus d'encourager l'emploi à temps partiel
(voir art. 7).
La loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994129' oblige la
Confédération, lorsqu'elle adjuge un marché public, de ne prendre en considéra-
tion que le ou la soumissionnaire garantissant à son personnel l'égalité de
traitement entre femmes et hommes, sur le plan salarial, pour les prestations
fournies en Suisse (art. 8, 1er al., let. c). Divers cantons et communes exigent
l'égalité au travers de dispositions correspondantes dans leur législation sur les
soumissions et les marcù-és publics.
Interdiction aux personnes, organisations ou entreprises quelconques de discriminer
les femmes (let. e)
La Convention enjoint les Etats parties à prendre des mesures en vue d'éliminer la
discrimination de la femme par les particuliers - l'article 2, lettre e, nomme
explicitement une «personne, une organisation ou une entreprise quel-
conque».130' Beaucoup de femmes sont exposées à -des discriminations surtout
dans leur vie privée, au travail et dans la famille, ce qui limite fortement leur accès
à une jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans
l'égalité. Parmi ces discriminations se trouvent également toutes les formes de
violence envers les femmes qui, parce qu'elles sont fortement ancrées dans la
126) Voir à ce sujet également le rapport de la commission de rédaction parlementaire,
Formulation non sexiste des textes législatifs, du 22 septembre 1992, FF 1993 I 113 ss.
'"> Les PTT, les CFF et le Conseil de l'EPF sont invités à prendre des mesures dans leur
domaine (ch. 6 de la décision).
128> Article 76, lettre i), Règlement des fonctionnaires 1; RS 172.221.101.
129) FF 1994 y 1105 ss.
130' Theodor Meron, Human Rights Law-Making in thé United Nations, Oxford 1986, p. 59 s.,
comparaison avec l'interdiction de discriminer de la Convention internationale de 1965
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en vigueur en Suisse
depuis le 29 décembre 1994. Voir aussi le message du 2 mars 1992, FF 1992 III 265 ss.
900

société, sont à peine appréhendées comme infractions aux droits de l'homme et
sont par conséquent dépourvues de sanction131'.
Le principe de l'égalité des sexes de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution n'est
pas seulement limité aux rapports entre l'individu et l'Etat. Il a également des
répercussions sur les relations des particuliers entre eux132'. L'article 4, 2e alinéa,
deuxième phrase, oblige le législateur à pourvoir à l'égalité entre femmes et
hommes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du
travail. Il s'agit là principalement de domaines touchant les rapports entre
particuliers133'. Le législateur a déjà agi de diverses façons en ce sens. Ainsi, lors
de la révision du droit matrimonial entrée en vigueur en 1988, il a réglé de façon
en principe égalitaire les relations entre époux et largement éliminé les disposi-
tions qui constituaient une discrimination à l'égard de la femme. Ensuite, la
troisième phrase de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution - «Les hommes et les
femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale» - est
directement applicable aux particuliers comme aux autorités. En outre, la loi sur
l'égalité contient une interdiction de discriminer dans la vie professionnelle
valable pour tous les rapports de travail régis tant par le droit public que par le
droit privé.
D'autres mesures sont à disposition de l'Etat pour influencer le comportement
des particuliers, telles que la sensibilisation et l'information. L'Etat peut notam-
ment, comme le prévoit l'article 8 de la loi fédérale susmentionnée sur les marchés
publics, inciter les particuliers à un comportement non discriminatoire.
Modification ou abrogation de toute loi, disposition réglementaire, coutume et
pratique discriminatoires (let. f)
La lettre f exige que soient prises toutes les mesures appropriées, y compris des
dispositions législatives, en vue de la modification ou de l'abrogation de toute
disposition légale, réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimi-
nation à rencontre des femmes. La Convention accorde en général un rôle
important à l'élimination de tous les préjugés sur les rôles stéréotypés de l'homme
et de la femme dans le combat contre toutes les formes de discrimination à l'égard
de la femme. Des représentations dépassées handicapent les femmes dans divers
domaines. C'est à cause d'elles en particulier que, dans maintes situations, les
femmes sont encore en retard par rapport aux hommes. Ces représentations sont
souvent profondément ancrées dans les mentalités, de sorte que le simple fait
d'interdire un comportement discriminatoire n'est que peu suivi d'effet. L'égalité
entre femmes et hommes nécessite une prise de conscience. Cette exigence
fondamentale de la Convention est consacrée, outre à l'article 2, lettre f, par
l'article 5. Elle est renforcée à l'article 10, lettre c, pour le domaine de l'éducation.
Dans ce contexte, il est prévu en outre que les Etats agissent afin que la maternité
soit reconnue comme une fonction sociale et soit respectée en conséquence. Les
131> Recommandation générale n° 19 (11e session, 1992): Violence against Women, publié in:
Lars Adam Rehof, op. cit., p. 318 ss. Voir aussi le chiffre 213 ci-dessus.
132> Message du 14 novembre 1979 sur l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre
hommes et femmes», FF 1980 I 131.
133) FF 1980 1 147
59 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
901

hommes doivent prendre la même part de responsabilité pour l'éducation des
enfants que les femmes. Ce principe figure d'ores et déjà au paragraphe 3 du
préambule. Il est clairement établi ici, de même qu'à l'article 5, lettre b, que
l'égalité entre hommes et femmes ne peut être réalisée que si l'éducation des
enfants est reconnue comme une fonction que l'homme et la femme, tout comme
l'ensemble de la société, doivent se partager.
Une motion votée en 1980, suite à l'adoption du contre-projet à l'initiative
populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes», a entraîné
l'élaboration du rapport sur le programme législatif «Egalité des droits entre
hommes et femmes» du 26 février 1986134', qui représente un inventaire exhaustif
du droit fédéral discriminatoire. Une partie des lois y figurant a été modifiée
depuis lors. On mentionnera surtout la révision du droit matrimonial (effets
généraux du mariage et régime matrimonial)135), du statut des fonctionnaires136',
de la loi sur la nationalité137' et de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers138'. Au niveau fédéral, il subsiste encore diverses inégalités de
traitement, surtout dans le droit du travail, dans le droit des assurances sociales et
dans le droit fiscal139'. La révision en cours du droit du divorce est également
confrontée à des questions d'égalité140'. A l'avenir, il faudra aussi être attentif, lors
de l'introduction de nouvelles règles ou de la création de nouvelles institutions, à
l'impact qu'elles auront sur la condition de la femme afin d'éviter que de nouvelles
formes de discrimination indirecte ne se glissent à nouveau dans les lois et les
ordonnances.
Parmi les autres mesures «appropriées» au sens de l'article 2, lettre f, ayant pour
but la modification ou l'abrogation de lois, de coutumes ou de pratiques, il faut
mentionner la création d'institutions qui se consacrent à la problématique de
l'égalité et ont pour tâche de promouvoir celle-ci dans les rapports entre femmes
et hommes. Au niveau fédéral, le Conseil fédéral a créé en 1976 la Commission
fédérale pour les questions féminines, une commission extraparlementaire per-
manente, formée de représentantes et représentants des associations de femmes,
des partenaires sociaux et des milieux scientifiques. Elle a une fonction consulta-
tive (rédiger des avis, mettre au point des recommandations et des demandes à
l'intention du Conseil fédéral ou des départements). Elle exerce aussi une
134> FF 1986 I 1132 ss
"S) 50 et 6e titres du code civil, loi fédérale du 5 octobre 1984, en vigueur depuis le 1er janvier
1988, RS 210
136> Loi fédérale du 19 décembre 1986, en vigueur depuis le 1" juillet 1987, RS 172.221.10
137> Loi fédérale du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 1992, RS 141.0
138> Loi fédérale du 26 mars 1931, en vigueur depuis le 1er janvier 1934, RS 142.20
139> Voir à ce sujet le Rapport national suisse pour la 4e Conférence mondiale des femmes à
Pékin en 1995, décembre 1994, p. 13 ss.
140> Rapport de la Commission fédérale pour les questions féminines, Effets juridiques du
nouveau droit matrimonial, novembre 1991, surtout p. 187 ss (mais voir aussi la critique à
cet égard de Heinz Hausheer, Gesichtspunkte bei der Regelung des ehelichen und
nachehelichen Unterhalts, in: Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold
Koller, Berne/Stuttgart/Vienne 1993, p. 287 ss); voir aussi Ruth Reusser, Die Gleich-
stellung von Mann und Frau im neuen Scheidungsgesetz, in: Festschrift für Margrith
Bigler-Eggenberger, Baie/Francfort 1993, p. 281 ss.
902

fonction de contrôle (observation du développement de l'égalité, suivi des
mesures adoptées et rapport périodique au Département fédéral de l'intérieur).
Sur le plan fédéral comme au niveau cantonal et communal, plusieurs bureaux de
l'égalité ont vu le jour dès 1979, avec des compétences diverses. Le Bureau fédéral
de l'égalité entre femmes et hommes, qui travaille depuis 1988, se voit confier la
tâche de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines, et
de contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination directe ou
indirecte. Le Bureau fédéral prépare des actes normatifs et des mesures que la
Confédération édicté aux fins de promouvoir et de garantir l'égalité entre femmes
et hommes. Il collabore avec des bureaux cantonaux et communaux ainsi qu'avec
des organismes qui assument des tâches analogues, et conseille particuliers et
autorités sur des questions d'égalité entre femmes et hommes. Il émet des
recommandations et demande ou établit des expertises. Une autre fonction très
importante réside dans son travail de relations publiques: il donne régulièrement
des informations sur ses activités, sur la réalisation du programme législatif
«l'égalité des droits entre hommes et femmes», ainsi que sur la situation effective
quant à l'égalité entre femmes et hommes. Le Bureau peut exiger de tous les
services de l'administration fédérale les informations dont il a besoin pour
accomplir son travail. Lors du traitement d'affaires qui touchent à l'égalité, les
unités administratives de la Confédération sont tenues d'associer le Bureau à
leurs travaux141).
Dispositions pénales discriminatoires (let. g)
La lettre g précise la lettre f en ce qui concerne le droit pénal. Toute disposition
interne de droit pénal qui représente une discrimination à rencontre des femmes
doit être abrogée.
On ne constate aucune disposition fédérale de ce genre quant au fond. Des
inégalités de traitement dans les réglementations cantonales de procédure pénale
et d'exécution des peines seraient de toute façon contraires à l'article 4, 2e alinéa,
de la constitution142'.
En résumé, il résulte de ce qui précède que l'article 2 de la Convention ne contient
aucune obligation pour la Suisse allant au-delà de celles contenues dans l'article 4,
2e alinéa, de la constitution.
322 
Droits de l'homme et libertés fondamentales .(art. 3)
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, particulièrement en matière
politique, sociale, économique et culturelle, toutes les mesures appropriées, y
compris sur le plan législatif, en vue d'assurer l'épanouissement et la promotion
de la femme, et de lui garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et
141> Ordonnance sur le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes du 24 février 1988, RS
172.212.11; voir aussi la loi fédérale sur l'égalité du 24 mars 1995^ article 16, 2e alinéa,
lettre e, FF 1995 II 368.
142> Voir le rapport du 26 février 1986 sur le programme législatif «Egalité des droits entre
hommes et femmes», FF 1986 I 1171 ss.
903

des libertés fondamentales au même titre que l'homme. L'article 3 appelle ainsi
explicitement des mesures visant à établir une égalité matérielle des chances et à
surmonter les désavantages sociaux de la femme. L'égalité formelle à elle seule ne
permettra pas d'atteindre ces buts.
En Suisse, l'article 4, 2e alinéa, deuxième phrase, de la constitution fournit les
bases pour des mesures étatiques visant à créer l'égalité des chances pour la
femme et pour l'homme143'. Le Conseil fédéral a expliqué dans son programme
législatif «Egalité des.droits entre hommes et femmes» de 1986 que, selon l'article
4, 2e alinéa, de la constitution, le sexe ne pouvait plus fonder une différence de
traitement. «Mais dans certains cas, il ne suffit pas d'énoncer le principe de
l'égalité dans la loi pour éliminer les inégalités dans un délai convenable; il peut
donc s'avérer nécessaire de prévoir des solutions transitoires, qui permettent de
prendre des mesures particulières en faveur de l'un des deux sexes. L'égalité de
droit n'est pas un but en soi; c'est un moyen de donner aux hommes et aux femmes
les mêmes possibilités de s'épanouir au sein de notre société.»144' De telles
mesures ne sont en règle générale synonymes ni de discrimination pour les
hommes ni de détérioration de leur situation juridique, mais signifient tout au plus
l'élimination «d'avantages et de privilèges de faits».145'
La Confédération a déjà agi en ce sens. On peut citer à titre d'exemple l'arrêté
fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire
durant les années 1992 à 1995146'. Dans le but d'augmenter de manière durable le
nombre de femmes dans le corps enseignant, l'article 3 de l'arrêté fédéral prévoit
qu'un tiers au moins des places financées doivent être occupées par des femmes.
323 
Mesures spéciales de caractère temporaire (art. 4, par. 1)
A son article 4, la Convention déclare expressément admissibles toutes les
mesures spéciales de caractère temporaire qui visent à conduire plus rapidement à
l'égalité effective de l'homme et de la femme. De telles mesures spéciales ne
représentent en soi aucune discrimination tant qu'elles n'ont pas pour consé-
quence de cimenter des normes existantes inégales ou distinctes. L'article 4
prescrit comme autre condition que les mesures spéciales doivent être levées dès
lors que leur but - égalité des chances et de traitement - est atteint. Une telle
disposition figure déjà à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention de 1965 sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est
penché, lors de sa 7e session en 1988, sur la nécessité de prendre des mesures
spécifiques afin de parvenir à une égalité effective de la femme et de l'homme. Il a
demandé aux Etats membres d'utiliser plus souvent la possibilité de mettre en
place des mesures spéciales pour une durée limitée. Plus précisément, il a constaté
143> ATF 116 Ib 283.
144) Voir le rapport du 26 février 1986 sur le progamme législatif «Egalité des droits entre
hommes et femmes», FF 1986 I 1139 s.
I45> Voir à ce sujet Katharina Arioli, op. cit., p. 70 (voir à la note 76).
146> Du 30 janvier 1992, RS 414.204
904

que l'on pouvait également entendre par mesures positives des traitements
préférentiels ou des systèmes de quotas visant à favoriser l'intégration des femmes
dans les domaines de l'éducation, de l'économie, de la politique et de la vie
professionnelle147).
Comme on l'a exposé au chiffre 322, des mesures spéciales tendant à la promotion
de la femme sont admissibles et même nécessaires selon l'article 4,2e alinéa, de la
constitution. Le mode et l'importance des mesures étatiques dépendront, selon les
cas, de l'équilibre entre l'intérêt, d'une part, à promouvoir l'égalité entre femme et
homme, c'est-à-dire à réaliser l'égalité des chances, et, d'autre part, à respecter
l'égalité de traitement au sens formel148'. Ce devoir est exprimé à l'article 3, 3e
alinéa, de la loi sur l'égalité, selon lequel «ne constituent pas une discrimination
les mesures visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes,
dans la mesure où elles paraissent appropriées»149'.
324 
Mesures spéciales en faveur de la maternité (art. 4, par. 2)
Le paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention constate que des mesures de
protection spéciale en faveur de la maternité ne sont pas considérées comme
discriminatoires. La protection de la maternité requiert une réglementation
spéciale tant qu'il s'agit de la maternité au sens strict du terme, c'est-à-dire des
aspects biologiques de la grossesse, de la naissance et de l'allaitement. D'autres
mesures de protection liées à la fonction de la femme en tant que mère au sens
large du terme, ou qui touchent toutes les femmes du seul fait de leur capacité
biologique à être mère, ne sont par contre pas compatibles avec les objectifs et les
buts de la Convention150'.
Les dispositions d'ores et déjà contenues dans l'ordre juridique suisse pour la
protection des femmes enceintes, des accouchées et des mères qui allaitent leur
enfant, ne sont pas en contradiction avec la Convention (voir à ce propos l'art. 11,
1er al., let. f).
33 
Les autres dispositions de la Convention en détail et l'ordre
juridique suisse
33.1 
Elimination des rôles stéréotypés (art. 5)
A son article 5, la Convention enjoint les Etats parties à prendre des mesures en
vue de provoquer une évolution dans les schémas de comportement sociaux et
culturels de la femme et de l'homme pour parvenir ainsi à dépasser les préjugés et
les pratiques traditionnelles basées sur la représentation de l'infériorité ou de la
14?) Recommandation générale n° 5 (7e session, 1988) publié in: Lars Adam Rehof, op. cit.,
p. 308.
148> Jörg Paul Müller, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, Berne 1991, p.
310.
149> Message concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 février
1993, FF 1993 I 1212.
150) Theodor Meron, op. cit. p. 73 s.
905

supériorité de l'un ou l'autre sexe ou sur le partage stéréotypé des rôles féminins
et masculins. La lettre b demande aux Etats parties qu'ils s'efforcent de contribuer
à ce que la fonction sociale du travail au foyer et des soins voués aux enfants soit
dûment reconnue. Il faut viser à ce que l'éducation et le développement des
enfants soient reconnus comme des tâches incombant en commun à l'homme et à
la femme. A cet égard, c'est le bien-être de l'enfant qui est déterminant: la
Convention dispose en effet que l'intérêt des enfants doit être dans tous les cas
considéré comme prioritaire.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a souligné
la signification de l'article 5 en rapport avec le problème de la violence envers les
femmes151'. Il a, entre autres, indiqué que la propagation et la représentation de la
pornographie et d'autres formes de commercialisation des femmes en tant
qu'objet sexuel, ainsi que la perte d'identité et la réduction de la femme à l'état
d'objet, qui en découlent, contribuent fortement à augmenter la violence contre
les femmes.
Le Conseil fédéral a indiqué dans son message sur l'initiative populaire «pour
l'égalité des droits entre femmes et hommes» du 14 novembre 1979, que «le fait
déterminant, à l'origine de ces pratiques discriminatoires, est l'idée, encore
répandue, que l'homme et la femme ont, dans la société, des rôles différents à
remplir et que leur éducation et leur instruction doivent être en conséquence»152'.
Un pas décisif dans l'élimination des préjugés existants a été accompli au niveau
législatif avec l'entrée en vigueur en 1988 de la révision du droit matrimonial.
Alors que l'ancien droit matrimonial partait d'une répartition des rôles rigide et
d'une position subalterne de la femme - la loi prescrivait que, dans le mariage,
l'homme était le chef de la famille et la femme devait tenir le ménage -, on ne
trouve plus aucune allégation de ce type dans le droit matrimonial en vigueur
aujourd'hui. Selon l'article 163 du code civil, l'homme et la femme conviennent
«de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations
en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête
à son conjoint dans sa profession ou son entreprise». Au sens de la lettre b, les
époux s'obligent dans l'article 159, 2e alinéa, du code civil, à s'occuper en commun
des enfants. L'intérêt des enfants est aussi primordial dans le droit suisse de la
famille et toute intervention de l'Etat doit se mesurer au bien-être de l'enfant (art.
301 et 307 CC).
Certes, les préjugés existants n'ont pu jusqu'à présent être entièrement éliminés.
Les relations effectives n'évoluent que lentement. Indépendamment des condi-
tions structurelles, des clichés dépassés sur la répartition des rôles empêchent
encore de parvenir, dans la sphère privée, à un partage des tâches correspondant à
la réalité de l'égalité entre les sexes153'. Beaucoup d'activités exercées par des
femmes ne sont encore et toujours pas reconnues comme allant de soi dans la vie
professionnelle, dans la vie publique (politique et associative) ou dans le domaine
de la culture. Les femmes qui choisissent des professions traditionnellement
'Si) Recommandation générale 19 (11e session, 1992): Violence against Women, publié in:
Lars Adam Rehof, op. cit., p. 318 ss. Voir ch. 213 ci-dessus.
152> FF 1980 I 83
153> Office fédéral de la statistique, Vers l'égalité?, Berne 1993, p. 54.
906

masculines, ou qui s'élèvent dans la hiérarchie jusqu'à des postes élevés, se
heurtent toujours à divers préjugés et à certains obstacles. Dans plusieurs
domaines, les réglementations sont toujours étayées sur le modèle classique du
partage des rôles régissant l'ancien droit matrimonial, selon lequel l'homme
subvient aux besoins de la famille et la femme s'occupe du ménage et prend soin
des enfants. Cela vaut tout particulièrement en droit des assurances sociales et en
droit fiscal.
Dans diverses publications et recherches, la Commission fédérale pour les
questions féminines a effectué un travail de sensibilisation au sens de l'article 5 de
la Convention. En 1982 déjà, dans son rapport intitulé «Biographies et rôles»154',
elle a dressé dans un catalogue la liste de toutes les mesures à prendre en vue
d'éliminer les représentations surannées qui sont synonymes pour les femmes
d'une réduction substantielle de leurs chances. Ce document fut suivi en 1987 du
rapport «Femmes et hommes: faits, perspectives, utopies». Quant au rapport de
juin 1995, «Des acquis - mais peu de changements? La situation des femmes en
Suisse», il fournit un survol actuel des obstacles qui demeurent sur le chemin
menant à l'égalité.
L'article 5 ne contient pas d'indications concrètes quant aux méthodes à utiliser
pour accélérer la prise de conscience155'. Comme il s'agit sans nul doute d'une
tâche qui concerne l'ensemble de la société, il enjoint tous les organes officiels,
aussi bien fédéraux que cantonaux et communaux, chacun dans son domaine
d'activité, d'agir en vue d'éliminer les préjugés et les comportements stéréotypés
existants, et surtout de poursuivre les mesures prises dans le domaine de
l'éducation en vue d'éliminer le caractère unilatéral des rôles tant chez les filles
que chez les garçons156'. Il faut encourager la recherche dans le cadre des efforts
tendant à mettre en évidence les mécanismes souvent inconscients, ainsi que les
voies à suivre en vue de leur élimination. Un premier pas important a été fait à cet
égard avec le Programme national de recherche «Femmes, droit et société - voies
vers l'égalité» (PNR 35). Par ailleurs, la manière de représenter la femme et le
traitement des questions féminines par les médias influencent durablement
l'image de la femme. La responsabilité des médias intervient surtout concernant la
représentation de la violence envers les femmes. Les productions médiatiques ont
tendance à souligner les aspects sexuels de la violence envers les femmes et à
négliger les conditions sociales et politiques qui sont le terreau du recours à la
violence157'. Elles empêchent ainsi une nécessaire remise en question quant aux
raisons de la violence et aux mesures à prendre pour la combattre. Alors que la loi
fédérale sur la radio et la télévision158' ne contient aucune disposition concernant
154> La situation de la femme en Suisse, IIe partie, janvier 1982.
155> Voir cependant la Recommandation générale 3 (6e session, 1987), publié in: Lars Adam
Rehof, op. cit., p. 307 ss.
156) Voir ci-après à l'article 10.
157> Voir le rapport de la délégation suisse à la 3e Conférence ministérielle européenne sur
l'égalité entre les femmes et les hommes, Rome, 21 et 22 octobre 1993 «Les causes de la
violence à l'égard des femmes: le rôle des médias.» et le rapport final de la conférence:
«Stratégies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes dans la société: médias
et autres moyens», Déclarations et Résolutions, MEG-3(93)22.
158) Du 21 juin 1991, RS 784.40
907

une grille de programmes traitant équitablement l'un et l'autre sexe, des directives
sur les programmes figurent à l'article 7 de la Convention européenne sur la
télévision transfrontière du 5 mai 1989159) qui, sans traiter directement l'aspect
féminin, permettent de tenir compte des exigences de la Convention. Ainsi toutes
les émissions d'un programme doivent, par leur présentation et leur contenu,
respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.
Elles ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs et, notamment, ne pas
contenir de pornographie, ni mettre la violence excessivement en valeur.
33.2 
Abolition du trafic des femmes et de l'exploitation
de la prostitution (art. 6)
Selon l'article 6, les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropriées,
y compris des mesures législatives, afin d'abolir toute forme de trafic des femmes
et d'exploitation de la prostitution.
Le trafic des femmes et la prostitution forcée sont parmi les formes de discrimina-
tion à l'égard des femmes les plus honteuses et les plus dégradantes. Elles
avilissent la femme, la réduisent au rang de simple objet sexuel et de marchandise
monnayable, et signifient pour les femmes concernées la perte de leurs droits les
plus élémentaires et une vie réduite à l'esclavage. Les problèmes économiques
sont une des raisons principales de l'ampleur actuelle du trafic des femmes et de
l'exploitation de la prostitution. Beaucoup de femmes et de jeunes filles émigrent
vers les grands centres dans l'espoir d'y trouver un travail et un revenu: elles y sont
souvent victimes de trafiquants d'êtres humains sans scrupules.
Sur le plan international, divers traités sont entrés en vigueur depuis le début du
siècle, qui ont pour but de combattre cette forme d'exploitation 160\ En outre, les
divers traités pour l'abolition de l'esclavage et du travail forcé sont importants
dans ce contexte161'. Dans les années 80, une nouvelle initiative visant à imposer
l'interdiction de la traite des femmes et de l'exploitation de la prostitution est
partie du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC). Ce dernier priait
toutes les organisations de l'ONU (UNESCO, Organisation mondiale du tou-
I59> En vigueur en Suisse depuis le 1« juillet 1993; RS 0.784.405
I60> Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre
le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, RS 0311.31; Convention
internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches, RS 0.311.32;
Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des
femmes et des enfants, RS 0.311.33; Convention internationale du 11 octobre 1933 relative
à la répression de la traite des femmes majeures, RS 031134; Convention internationale
pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution du
2 décembre 1949. Voir pour la création et la signification de la Convention Laura Reana,
Prostitution as a Human Rights Question: Problem and Prospects of United Nations
Action, Human Rights Quarterly 1991, p. 207 ss.
161> Cette Convention de 1926 relative à l'esclavage a été modifiée par le protocole du
7 décembre 1953; voir aussi la Convention supplémentaire relative à l'abolition de
l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
du 7 septembre 1956 (RS 0.31137, plus spécifiquement 0311371). La Suisse a de plus
ratifié les Conventions de TOIT n° 29 du 28 juin 1930 sur le travail forcé (RS 0.822.713.9)
et n° 105 du 25 juin 1957 sur l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5).
908

risme, etc.) de réprimer les abus existants dans leur domaine d'activité. Le Centre
des droits de l'homme de l'ONU à Genève fut alors chargé de coordonner ces
efforts162'. M. Vitit Muntarbhorn, rapporteur spécial de la Commission des droits
de l'homme de l'ONU, s'occupe tout spécialement de la traite d'enfants, de la
prostitution enfantine et de la pornographie enfantine. De même, l'Organisation
internationale du travail (OIT) s'est occupée du problème de la prostitution
enfantine dans le cadre du travail des enfants163'. Au Conseil de l'Europe, divers
efforts ont été entrepris dans la lutte contre la traite des femmes et l'exploitation
de la prostitution164'.
L'article 6 de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'éga/d des
femmes contient uniquement une obligation générale de lutter contre toute forme
de traite des femmes ou d'exploitation dé la prostitution. Il apparut, lors de
l'élaboration de la Convention, que cette forme de discrimination avait d'ores et
déjà trouvé une réglementation juridique suffisante dans les conventions sus-
mentionnées165'. On se référa surtout à la Convention adoptée en 1949 au sein de
l'ONU pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la
prostitution, convention à laquelle la Suisse n'a jusqu'ici pas adhéré.
En Suisse, la traite des femmes et l'exploitation de la prostitution intéressent
l'opinion publique, en particulier sous la forme du commerce des «gogo girls» et
des prostituées, des mariages par catalogues et vidéos interposés et du tourisme
sexuel. Nombre de femmes des pays les plus pauvres sont appâtées par la
promesse d'une place de travail (p. ex. comme jeune fille au pair) ou d'un mariage,
et sont ensuite contraintes à la prostitution. L'ampleur du trafic impliquant la
main-d'œuvre féminine étrangère n'a pour ainsi dire pas été étudiée en Suisse.
Le titre 5 du code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle) contient
différentes dispositions qui interdisent sous peine de sanctions la traite des
femmes et l'exploitation de la prostitution. L'article 196 du code pénal, selon
lequel sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement pour six mois au moins
celui qui, pour satisfaire les passions d'autrui, se sera livré à la traite d'êtres
humains166', est à cet égard primordial. L'article 195 punit de la réclusion pour dix
ans au plus ou de l'emprisonnement l'exploitation d'actes sexuels et l'encourage-
ment de la prostitution. D'autres formes répréhensibles de commerce impliquant
des êtres humains, par exemple de la main-d'œuvre étrangère, sont punissables au
sens du titre 4 du code pénal (Crimes ou délits contre la liberté, art. 180 ss CP).
La poursuite pénale est fondamentalement du ressort des cantons. De même,
l'attribution d'autorisations pour artistes, par le truchement desquelles une partie
162' E.S.C. Res. 1983/30, Lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation de la
prostitution d'autrui, U.N. Doc. E/1983/INF.6 (1983).
163> Voir aussi la Recommandation 1065 (1987) de la réunion parlementaire du Conseil de
l'Europe.
i") Voir les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 9 sep-
tembre 1991, Recommandation n° R(91)ll, L'exploitation sexuelle, la pornographie, la
prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes; voir aussi note 47.
165> Lars Adam Rehof, op. cit., p. 90.
166> En vigueur depuis le 1« octobre 1992 (RS 311.0).
909

des femmes arrivent en Suisse167), est de la compétence des cantons168'. Diffé-
rents services fédéraux sont cependant impliqués pour soutenir les cantons lors de
la poursuite pénale et, plus généralement, pour prévenir les différents abus.
L'Office central pour la répression de la traite des femmes et des enfants du
Département fédéral de justice et police encourage la collaboration inter-
nationale lors de poursuites pénales dans le domaine du trafic des femmes, en
participant activement au groupe de travail d'Interpol, à Lyon, qui traite des
infractions dans ce domaine. Cette unité du Département fédéral de justice et
police reçoit aussi directement des autorités policières de différents pays (entre
autres du Sri Lanka, des Philippines et de Thaïlande), des informations concer-
nant des citoyens suisses qui sont susceptibles de sanctions dans le cadre du
tourisme sexuel. Il les dirige vers lés autorités d'instruction cantonales respon-
sables. Cependant, cet échange d'informations n'est pas régulier et il n'existe
aucune obligation de les faire suivre.
Afin de dénoncer le proxénétisme et la prostitution organisée internationale, il est
indispensable que pour vérifier les demandes de visas, les organes consulaires et
policiers disposent des informations nécessaires et collaborent au niveau inter-
national. La traite d'êtres humains à des fins de prostitution peut être freinée par
l'obligation du visa mais jamais complètement éradiquée. Ce problème est à
considérer dans le cadre plus général des migrations illégales et non contrôlées.
Afin de mieux satisfaire les besoins en information et en coordination sur le plan
national et international, une nouvelle unité a été créée à l'Office fédéral des
étrangers à la mi-1993: la section migration, sécurité intérieure et stratégies.
L'initiative des mesures visant à informer et à sensibiliser l'opinion publique, de
même qu'à protéger les femmes étrangères, est surtout le fait du groupe de travail
«traite des femmes, tourisme sexuel et prostitution» qui, sous l'égide du Bureau
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, a entrepris ce travail en 1990. Grâce
à une large campagne de sensibilisation de l'opinion publique, il a donné des
informations en collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique sur les
tenants et aboutissants, ainsi que sur les causes du tourisme sexuel et, dans son
rapport de 1991 intitulé «tourisme-prostitution-sida», il a proposé des mesures
spécifiques. Dans le cadre du programme de formation et de formation continue
pour le personnel diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE), des représentantes du groupe de travail donnent ainsi
régulièrement des informations sur ces questions. La collaboration avec les
ambassades de Suisse dans les pays qui sont particulièrement confrontés au
tourisme sexuel et à la traite des femmes à des fins de prostitution se fait par
l'intermédiaire de la Section de la politique des droits de l'homme du DFAE, qui
est représentée dans le groupe de travail.
167> Fin mars 1995, 2068 danseuses étrangères ont été autorisées, dont 43 pour cent étaient
originaires de pays européens, 50 pour cent d'Etats africains, arabes ainsi que d'Amérique
centrale et du sud et 7 pour cent d'Etats asiatiques.
168) Article 13, lettre c, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986,
RS 823.21; une révision de cette ordonnance est actuellement en cours.
910

La lutte effective contre le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution
exige à l'avenir une amélioration de la protection des victimes169). Dans ce
contexte, on discute notamment de mesures qui permettent aux femmes étran-
gères concernées de faire valoir leurs droits.
33.3 
Elimination de toute forme de discrimination à l'égard
des femmes dans la vie politique et publique (art. 7)
L'article 7 de la Convention vise la discrimination à l'égard des femmes dans la vie
politique et publique du pays. Les Etats parties doivent en particulier assurer aux
femmes des droits égaux à ceux des hommes en matière de droit de vote et
d'éligibilité, d'accès aux emplois et fonctions publics et de participation aux
organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique
et politique du pays.
Les mêmes droits sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966, auquel la Suisse a adhéré le 18 juin 1992170). En
effet, l'article 25, en liaison avec l'article 3 du Pacte, garantit le droit égal des
hommes, et des femmes de prendre part à la direction des affaires publiques, soit
directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter
et d'être élu, ainsi que d'accéder aux fonctions publiques de leur pays.
La phrase introductive de l'article 7 paraît avoir avant tout un caractère de
programme. Toutefois, le reste de l'article 7, plus particulièrement les lettres a et
b, semble revêtir un caractère contraignant et être suffisamment précis pour
produire un effet direct et s'appliquer comme tel à un cas d'espècelir>. Quoi qu'il
en soit, ce droit est d'ores et déjà reconnu en Suisse, notamment en vertu de
l'article 25 du Pacte II de l'ONU.
Les articles 4 et 74 de la constitution consacrent déjà l'égalité des droits politiques
entre hommes et femmes. L'article 74,1er alinéa, garantit en particulier les mêmes
droits et les mêmes devoirs aux Suisses et aux Suissesses en matière d'élections et
de votations fédérales. L'article 74, 4e alinéa, réserve le droit cantonal pour les
votations et élections cantonales et communales. Dans un arrêt du 27 novembre
1990172', le Tribunal fédéral a cependant jugé que l'article 74, 4e alinéa, de la
constitution ne permet pas de faire obstacle au principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes garanti par l'article 4, 2e alinéa, de la constitution. Ainsi,
en vertu de cet article, le principe de l'égalité entre hommes et femmes s'applique
également en matière de droits politiques cantonaux et communaux.
En dépit de cette égalité formelle, les femmes sont encore nettement sous-
représentées parmi les élus. La Convention invite les Etats parties non seulement
à garantir cette égalité formelle, mais aussi à prendre toutes les mesures
appropriées afin d'éliminer les discriminations à l'égard des femmes dans la vie
ira) Voir aussi les explications faites concernant la loi sur l'aide aux victimes d'infractions dans
le ch. 321.
17°) RS 0.103.2
"') Cf. ATF 112 Ib 184; FF 1988 III 332; 1991 I 1142.
"2) ATF 116 la 359, c. 9, p. 377.
911

politique et publique du pays et d'assurer le progrès des femmes dans ce domaine
(art. 3). La Convention ne précise cependant pas quelles mesures doivent être
prises et laisse par conséquent une grande marge de manœuvre aux Etats parties.
Dans le cadre de ses directives touchant les commissions173', le Conseil fédéral
s'est déjà attaché à renforcer la participation des femmes à l'élaboration de la
politique de l'Etat et à son exécution, en améliorant leur représentation dans les
commissions de l'administration. Les directives prévoient en particulier que la
proportion de femmes dans les commissions extra-parlementaires devrait attein-
dre 30 pour cent au moins; à long terme, les directives visent une représentation
paritaire des deux sexes. La Convention n'exige pas l'instauration de quotas dans
les autorités politiques, mais au regard de l'article 4, paragraphe 1, de telles
mesures ne seraient pas contraires à la Convention. Ainsi, si l'initiative populaire
fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités
fédérales» (initiative du 3 mars)174' devait être adoptée par le peuple et les
cantons suisses, cela ne poserait pas de problème particulier au regard de la
Convention.
Le statut des fonctionnaires175' traite les deux sexes formellement de manière
égale en ce qui concerne la nomination en qualité de fonctionnaire et l'engage-
ment. En date du 18 décembre 1991, le Conseil fédéral a édicté des instructions
concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle
du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération176'. Ces
instructions stipulent, par exemple, que tous les postes mis au concours doivent
être désignés au féminin et au masculin et que le texte doit être rédigé de telle
manière qu'il interpelle les deux sexes. Pour concrétiser ces instructions, la
Chancellerie fédérale, les secrétariats généraux et les offices fédéraux établissent
des programmes de promotion pour une période de quatre ans. Au terme de
chaque période, les secrétariats généraux et les offices fédéraux font rapport sur
l'observation de leurs programmes et sur les obstacles rencontrés lors de leur
réalisation, ainsi que sur toute mesure supplémentaire. Quant aux fonctions et
emplois publics cantonaux et communaux, des conditions égales d'accès doivent
être garanties aux hommes et aux femmes sous peine de violer l'article 4,2e alinéa,
de la constitution. En outre, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
du 24 mars 1995177' interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, que ce
soit directement ou indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou
leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse (art. 3 LEg).
L'interdiction s'applique également aux agents de la fonction publique fédérale,
cantonale et communale (art. 2 LEg). En cas de discrimination portant sur la
création initiale des rapports de service, les personnes dont la candidature n'a pas
été retenue pourront prétendre au versement d'une indemnité (art. 13 Leg).
L'article 7 de la Convention pourrait également trouver application en matière de
service militaire et de service de protection civile. Plusieurs pays ont apporté une
173) FF 1992 u 709
174) FF 1993 m 386
175> RS 172.221.10
176) pp 1992 n 603
177) FF 1995 II 363
912

réserve, lors de la ratification de la Convention, concernant la participation des
femmes aux forces armées. L'armée suisse, contrairement à celles d'autres Etats,
se caractérise par un système de milice. Aux termes de l'article 18 de la
constitution, seuls les hommes sont soumis à l'obligation de servir178). Les femmes
peuvent toutefois s'engager sur une base volontaire (art. 3,1er al., loi fédérale sur
l'armée et l'administration militaire, LAAM, du 3 fév. 1995)179'. Or, dans le
programme «Armée 95»180', les membres du Service féminin de l'armée sont
incorporés de plein droit dans les troupes et les services auxiliaires dans lesquels
ils accomplissent leurs obligations militaires. Les femmes ont, dans toute la
mesure du possible, les mêmes droits et les mêmes obligations que les. militaires
masculins (art. 3, LAAM)181). Néanmoins, le Conseil fédéral peut prévoir des
exceptions. Ainsi, le principe selon lequel les femmes ne peuvent exercer de
fonctions qui impliquent une utilisation des armes allant au-delà de la seule
défense personnelle est maintenu182'. Il se justifie donc que la Suisse émette,
comme l'Autriche, une réserve concernant l'utilisation des armes par les femmes.
Quant à la nouvelle loi fédérale sur la protection civile du 17 juin 1994 (LPCi),
entrée en vigueur le 1er janvier 1995 IB3\ elle permet aux femmes de s'engager
comme volontaires et d'accéder à toutes les fonctions, avec les mêmes droits et
obligations que les personnes astreintes à servir (art. 21 LPCi).
Dans les cantons et les communes, l'obligation de servir dans la lutte contre les
incendies doit, en vertu de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution, être fixée dans
les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, sauf si une différence
biologique liée au sexe l'exclut. Le Tribunal fédéral a dû à plusieurs reprises
déterminer si l'obligation faite aux hommes de servir dans la lutte contre le feu ou,
à défaut, de payer une taxe de remplacement, contrevient au principe de l'égalité
de traitement entre hommes et femmes. Il a admis que des différences biologiques
dues au sexe peuvent justifier une différence de traitement, lorsque le service du
feu implique nécessairement l'affectation à des tâches particulièrement as-
treignantes sur le plan physique ou des risques importants pour la santé184'. La
Convention ne remet en tout cas pas en cause les différences de traitement liées à
la condition biologique spécifique de la femme, puisque l'article 4, paragraphe 2,
de la Convention réserve expressément les mesures prises en vue de protéger la
maternité comme n'étant pas discriminatoires. En outre, l'article 11, paragraphe
1, lettre f, de la Convention charge les Etats d'assurer aux femmes, dans le
domaine de l'emploi, le même droit à la protection de la santé qu'aux hommes,
y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
Quant au droit de participer aux organisations et associations non gouverne-
mentales, il ne concerne que les associations privées s'occupant de la vie publique
™> Sur l'interprétation de l'article 18 constitution, cf. FF 1980 I 130; JAAC 52/26 p. 144 ss.
179) FF 199S j 656
180) FF 1993 IV 36
181) FF 1995 I 656
i82)-pF 1993 IV 36 et 37
'83> RO 1994 2626
184> ZB188/1987 306 ss; ZB1 89/1988 495 ss; ZB1 91/1990 275 ss; ZB1 92/1991418 ss; pour ce qui
est de la conformité d'une telle réglementation à la CEDH, cf. affaire Karlheinz Schmidt
c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, 12/1993/407/486, publié au vol. 291-B série A.
913

et politique du pays. Cette disposition vise en particulier les partis politiques. Si
l'on consulte les travaux préparatoires à la Convention, on constate qu'il n'était
pas dans l'intention des auteurs de la Convention de porter atteinte à la liberté
d'association. Les associations non gouvernementales sont autonomes dans leur
rayon d'action et libres de fixer dans leurs statuts les conditions d'admission.
Lorsque l'Etat est amené à approuver les statuts d'une association, il doit
cependant refuser d'approuver des statuts discriminatoires à l'égard d'un des
sexes185'.
En droit suisse, les associations sont libres de décider qui elles admettent comme
membres et nul, homme ou femme, ne peut en principe revendiquer le droit de
faire partie d'une association. Un refus d'admission ne doit cependant pas se
fonder sur une disposition statutaire ou une pratique discriminatoire à raison du
sexe, sous peine d'être contraire aux mœurs et de porter atteinte aux droits de la
personnalité de l'article 28 du code civil. En effet, l'immoralité s'apprécie aussi à
la lumière du droit constitutionnel à l'égalité et en particulier à l'égalité des
sexes 186'. En ce sens, le droit suisse permet de sanctionner les dispositions
statutaires ou les pratiques d'une association qui exclurait systématiquement les
femmes et nous paraît dès lors conforme à la Convention.
En ce qui concerne les sociétés d'allmends et autres semblables de l'article 59, 3e
alinéa, du code civil, le Tribunal fédéral admet qu'elles sont tenues par les droits
constitutionnels et en particulier par le principe de l'égalité entre femmes et
hommes, lorsqu'elles détiennent des pouvoirs de puissance publique187'.
33.4 
Possibilités de représentation et de participation sur le plan
international (art. 8)
Aux termes de l'article 8, les femmes doivent avoir, dans des conditions d'égalité
avec les hommes, la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon
international, en particulier dans le cadre des organisations internationales188'.
S'agissant de la participation de la Suisse aux travaux des organisations inter-
nationales (p. ex. dans les organisations spécialisées de l'ONU), elle est souvent le
fait de collaboratrices et collaborateurs diplomatiques. Femmes et hommes ont
accès aux mêmes conditions d'admission au service diplomatique du Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE). Etant donné le peu de candidates au
concours d'admission, la proportion de femmes dans la carrière est cependant
faible189'. Le fait que les nommes ne soient généralement pas disposés à
accompagner leur épouse ou compagne à l'étranger est vraisemblablement une
des causes de cet état de fait. S'y ajoute le fait que le statut des fonctionnaires190'
ne permet pas l'emploi à temps partiel des fonctionnaires du service diploma-
185> Lars Adam Rehof, op. cité, p. 97 s.
186) Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Das Per-
sonenrecht, Berne, 1990, ad article 70, n° 67 ss.
i87)ATF117Ia 107.
188> Recommandations nos 8 (7e session, 1988) et 10 (8e session, 1989) du CEDAW.
189> II y a 33 femmes pour 299 diplomates hommes (état en octobre 1994).
19°) Ordonnance (3) du 29 décembre 1964, article 11, paragraphe 3, in RS 172.221.103
914

tique. Ces raisons expliquent vraisemblablement aussi la moyenne supérieure de
démissions dans le personnel féminin. Le DFAE entend augmenter la proportion
de femmes dans le service diplomatique par une campagne d'information et des
mesures de promotion en faveur des femmes. Ces mesures visent à motiver un
plus grand nombre de femmes à déposer leur candidature.
La participation à des opérations de maintien de la paix et de bons offices est
ouverte en Suisse, sur une base volontaire, aux femmes comme aux hommes, que
ce soit en civil, en uniforme ou dans le cadre d'une action organisée militairement
(sans contingents armés) 191\ Bien que rien ne s'y oppose juridiquement, il n'y a
aucune femme parmi les observateurs militaires suisses. Cette situation est due au
fait que ces unités ne sont pas engagées en groupe et que l'on voulait éviter que
des femmes soient engagées seules ou en groupe de deux. Au surplus, seules
environ 40 femmes possèdent le rang requis de capitaine ou de major. Les
conditions d'admission pour les observateurs électoraux sont identiques pour les
hommes et les femmes192'. Ici aussi, le fait que les femmes soient nettement moins
nombreuses que les hommes s'explique par le nombre inférieur de candidates.
Peut-être cela a-t-il un lien avec l'impossibilité d'organiser la garde des enfants
pendant la mission de leur mère, puisqu'il n'existe aucun soutien étatique à cet
effet.
Compte tenu du fait que des programmes de promotion en faveur des femmes
sont mis en place, en particulier dans le service diplomatique, et que les hommes
ne jouissent aucunement d'avantages de par la loi par rapport aux femmes en ce
qui concerne la représentation et la participation à l'échelon international, il n'est
pas nécessaire de faire une réserve à cette disposition.
33.5 
Elimination des discriminations à l'égard des femmes en ce
qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation
de la nationalité, ainsi que la transmission de la nationalité
aux enfants (art. 9)
En vertu de l'article 9, paragraphe 1, les Etats parties doivent accorder à la femme
des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne l'acquisition, le change-
ment et la conservation de la nationalité et lui permettre de conserver sa
nationalité en cas de mariage avec un étranger ou en cas de changement de
nationalité du mari pendant le mariage.
Avant le 1er janvier 1992, date de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 23 mars 1990 (LN193>), la femme
étrangère qui épousait un Suisse acquérait automatiquement par le mariage la
191> cf. l'Ordonnance sur l'engagement de personnel pour des actions de maintien de la paix et
de bons offices, du 22 février 1989, in RS 172.221.104.4; 150 hommes et femmes de l'Unité
médicale suisse ont participé à l'opération de maintien de la paix de l'ONU en Namibie
(UNTAG) en 1989/90; au Sahara occidental (MINURSO) entre 1991 et 1994, leur nombre
s'est élevé à 300.
192> Parmi les 120 personnes formées à cet effet, on dénombre 25 femmes (état en octobre
1994).
!») RO 1991 1034
915

nationalité suisse (art. 3a LN). La Suissesse perdait la nationalité suisse, en
épousant un étranger, si elle acquérait la nationalité de son mari par le mariage ou
l'avait déjà et ne déclarait pas lors de la publication ou de la célébration du
mariage vouloir conserver la nationalité suisse (art. 9a LN). La femme était
incluse dans la naturalisation, la réintégration et la libération de nationalité de son
mari, à condition toutefois d'y consentir (art. 32 et 42« LN). Le nouveau droit a
éliminé toutes ces discriminations à l'égard de la femme. Les conditions d'acquisi-
tion, de perte et de réacquisition de la nationalité suisse sont aujourd'hui les
mêmes pour l'homme et pour la femme. En outre, le mariage n'exerce aucun effet
automatique ni sur l'acquisition, ni sur la perte de la nationalité suisse. Le
changement de nationalité du mari pendant le mariage n'affecte pas non plus la
nationalité de l'épouse.
Seul le droit transitoire conserve quelques traces des anciennes discriminations à
l'égard des femmes dans la mesure où il ne permet qu'à certaines conditions la
réintégration dans la nationalité suisse de femmes qui ont perdu leur nationalité
par l'effet du mariage sous l'empire de l'ancien droit (art. 58 LN). Toutes les
femmes qui ont précédemment perdu la nationalité suisse par mariage ont
cependant déjà eu la possibilité sous l'ancien droit de réintégrer la nationalité
suisse (art. 19,58 et 58bis LN dans leur teneur du 29 sept. 1952). La réglementation
du droit transitoire est ainsi également en accord avec l'article 9 de la Convention.
Selon l'article 9, paragraphe 2, de la Convention, les Etats parties accordent aux
femmes des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de
leurs enfants. L'article 1,1er alinéa, LN correspond à cette règle dans la mesure où
l'enfant de conjoints dont l'un au moins est Suisse et l'enfant d'une citoyenne
suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant acquièrent la nationalité
suisse à la naissance.
Il est vrai que l'article 57a LN dispose que l'enfant issu du mariage d'un étranger
et d'une Suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un mariage antérieur avec
un Suisse n'acquiert la nationalité suisse que s'il ne peut acquérir une autre
nationalité à la naissance ou s'il devient apatride avant sa majorité. L'article 58i>
LN n'autorise la naturalisation facilitée de cet enfant que si la mère ou l'enfant
ont des liens suffisants avec la Suisse. Ces dispositions font cependant partie du
droit transitoire et s'expliquent par le fait que, selon le droit actuel, l'épouse
étrangère d'un Suisse n'acquiert plus automatiquement la nationalité suisse par le
mariage, mais seulement à la suite d'une naturalisation facilitée, dont l'octroi est
subordonné à l'existence de liens suffisants avec la Suisse (art. 26 à 28 LN).
Lorsque la mère a ainsi bénéficié de la naturalisation facilitée, elle peut trans-
mettre sans restriction la nationalité suisse à son enfant issu d'un • mariage
subséquent avec un étranger. Les articles 57a et 58b LN ne visent donc qu'à mettre
sur un pied d'égalité, en matière d'acquisition de la nationalité suisse, les enfants
nés sous l'ancien droit et ceux nés sous le nouveau droit, lorsque la mère d'origine
étrangère a épousé en premières noces un ressortissant suisse et qu'un enfant est
issu d'une union ultérieure avec un étranger. Ces inégalités liées à l'ancien droit
sont appelées à disparaître d'elles-mêmes avec le temps.
Le droit suisse est donc conforme à la Convention dans ce domaine.
916

33.6 
Elimination de la discrimination de la femme et égalité dans
le domaine de l'éducation (art. 10)
L'article 10 oblige les Etats parties à prendre «toutes les mesures appropriées»
pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de
l'éducation194'. La Convention exige en particulier des conditions égales en
matière d'orientation professionnelle, pour l'admission aux cours et pour l'ob-
tention de diplômes (let. a) et un accès aux mêmes programmes d'étude et aux
mêmes examens (let. b). Femmes et jeunes filles ont droit à des enseignants dont
les qualifications sont de même ordre et à des établissements et équipements
scolaires de même qualité que les hommes et les garçons (let. b). Les Etats parties
doivent viser à l'élimination dans l'enseignement de toute conception stéréotypée
des rôles de l'homme et de la femme. L'encouragement à l'éducation mixte ainsi
que la révision de livres d'école et de programmes scolaires et l'adaptation de
méthodes pédagogiques figurent parmi les moyens cités (let. c). Les femmes
doivent avoir les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et
d'autres subventions pour les études (let. d) et les mêmes possibilités d'accès aux
programmes de l'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabéti-
sation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle (let. e). Les Etats parties
doivent viser à la réduction des taux d'abandon féminin des études et proposer
l'organisation de programmes spéciaux pour les jeunes filles et les femmes qui ont
quitté l'école prématurément (let. f). Les femmes doivent bénéficier des mêmes
possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique (let. g).
La lettre h exige finalement pour les femmes comme pour les hommes l'accès à
des possibilités de formation tendant à assurer la santé et le bien-être des familles,
y compris l'information et des conseils relatifs au planning familial.
L'égalité de la femme et de l'homme dans le domaine de l'éducation est une des
exigences les plus importantes pour réaliser l'égalité totale des chances au
bénéfice des femmes. C'est la raison pour laquelle l'article 4, 2e alinéa, deuxième
phrase, de la constitution exige explicitement que la loi veille à l'égalité entre
femmes et hommes dans le domaine de la formation.
En Suisse, l'instruction publique est du ressort des cantons (art. 27 ss est.). La
Confédération a le droit de légiférer dans le domaine de la formation profes-
sionnelle, y compris l'orientation professionnelle et la formation permanente (art.
34ter est.) et d'édicter des prescriptions concernant l'exercice de la gymnastique et
des sports par la jeunesse (art. 27iuiniuies cst.)195). La Confédération a le droit de
créer, outre l'école polytechnique existante, une université fédérale et d'autres
établissements d'instruction supérieure ou de subventionner des établissements
de ce genre (art. 27, 1er al., est.).
Déjà dans son rapport final d'octobre 1988, le groupe de travail interdéparte-
mental chargé du «suivi de la Conférence mondiale sur les femmes de Nairobi» est
arrivé à la conclusion que la réalisation de l'égalité de traitement dans la
194> Voir aussi l'article 13 en relation avec l'article 3 du Pacte I, RS 0.103.1
i«) voir surtout la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle, RS 412.10, et
l'ordonnance du 7 novembre 1979 sur Ja formation professionnelle, RS 412.101
60 Feuille fédérale. 147' année. Vol. IV 
917

formation n'était plus une question de législation196'. L'accès dans des conditions
égales aux institutions éducatives (let. a, b et e) et aux bourses (let. d) est garanti.
Le sport est obligatoire pour les deux sexes dans les écoles primaires, secondaires
et professionnelles (let. g)197'. La recherche scientifique devra montrer dans
quelle mesure des discriminations indirectes - par exemple par des limites d'âge
pour des formations ou des bourses - demeurent dans ces domaines.
On peut encore constater des différences spécifiques au sexe en matière de
formation198'. Concernant le choix professionnel, les possibilités d'emploi et en
particulier les possibilités de formation continue, de grandes différences sub-
sistent entre l'homme et la femme. Au niveau tertiaire (hautes écoles profes-
sionnelles et universités), on trouve par exemple encore deux fois plus d'hommes
que de femmes. En dehors du milieu universitaire, ce sont même trois fois plus
d'hommes que de femmes qui terminent une formation professionnelle de haut
niveau. Une des raisons de ces différences tient au poids de la représentation
stéréotypée des rôles qui est transmise aux filles mais aussi aux garçons par les
parents et la société, de même que par les moyens pédagogiques, les contenus
pédagogiques et le corps enseignant qui favorisent les garçons dans l'enseigne-
ment. C'est pourquoi, au sens de l'article 10, lettre c, de la Convention, la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, s'appuyant
sur l'article 3 du Concordat sur la coordination scolaire, a émis, le 28 octobre 1993,
des recommandations en vue de l'égalité de l'homme et de la femme dans
l'enseignement et l'éducation. Celles-ci exigent que dans les cours et les outils
pédagogiques, le mode de vie et le monde professionnel des deux sexes soient
traités ouvertement dans leur diversité et que les enseignantes et enseignants
veillent à assurer l'égalité des. sexes dans les formes de communication et dans
l'utilisation du langage (ch. 3). L'égalité des sexes doit être un thème obligatoire
dans le cadre de la formation et la formation continue des enseignants. On doit
rendre les enseignantes et les enseignants capables de déceler les préjudices et de
les corriger (ch. 4). Les jeunes doivent être informés et conseillés de manière à
choisir leur formation ou leur profession indépendamment des préjugés liés au
sexe (ch. 5). Le chiffre 1 demande en outre d'entreprendre des efforts tendant à
un bon équilibre entre les sexes à tous les niveaux des professions de l'enseigne-
ment et de l'administration de la formation.
En Suisse, l'éducation mixte est largement réalisée à tous les niveaux de forma-
tion. Ce que l'on attendait d'elle n'a par contre été réalisé qu'en partie. Des études
récentes établissent que l'éducation mixte systématiquement menée désavantage
les filles et contribue à cimenter la fixation dans des rôles dépassés199'. C'est
pourquoi la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
a conseillé, sans se départir du principe fondamental de l'éducation mixte, un
enseignement séparé pour autant qu'il encourage l'égalité des sexes. Cela vaut
196) p. 21.
197> Loi fédérale du 17 mars 1972 sur la promotion de la gymnastique et du sport, RS 415.0,
article 2.
198) Voir dans le détail «Vers l'égalité?», rapport de l'Office fédéral de la statistique, Berne
1993, p. 39 ss.
'") Voir par exemple Linda Mantovani, Fremdbestimmt zur Eigenständigkeit, Zurich 1994, p.
232 ss.
918

également pour les mêmes possibilités exigées à la lettre g dans le domaine de la
participation à l'enseignement sportif200'. Ici, la Commission fédérale de gymnas-
tique et de sport, avec la Commission d'experts pour l'éduèation physique à
l'école, a émis des lignes directrices201' qui indiquent des possibilités d'enseigne-
ment sportif aussi bien mixte que séparé. Ainsi, en lieu et place des nombreuses
conceptions véhiculant des préjugés sur les talents sportifs propres à chaque sexe,
il convient de mettre davantage l'accent sur les expériences et intérêts en matière
de sport. Dans des classes et des groupes hétérogènes du point de vue du sexe, de
l'âge et des capacités, l'enseignement sportif prend socialement une grande
importance.
Des données complètes et fiables manquent concernant le problème de l'analpha-
bétisme (let. d), d'une part, et celui de l'interruption de formation, d'autre part
(let. g). Les problèmes de l'analphabétisme et de l'analphabétisme fonctionnel
n'ont été reconnus que récemment. Le rapport national suisse de décembre 1994
en vue de la 4e Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995 part de l'idée
que pour les femmes, et plus spécialement pour les étrangères en Suisse,
l'illettrisme représente un problème plus grand que pour les hommes202'. Quant
au taux d'échec, il est établi dans le domaine des hautes écoles, tout au moins, qu'il
est de 10 pour cent plus élevé chez les femmes que chez les hommes203'. En outre,
l'exigence de la lettre h n'est pas remplie en Suisse. L'enseignement des questions
de famille et l'information ainsi que les conseils en matière de planning familial ne
sont obligatoires dans aucun des programmes pédagogiques cantonaux.
Il en résulte, en résumé, qu'en Suisse, l'accès aux institutions éducatives est assuré
de façon égale. Afin de réaliser pleinement l'égalité effective de la femme et de
l'homme, les efforts mentionnés doivent être poursuivis et renforcés dans le sens
des exigences de l'article 10 de la Convention.
33.7 
Elimination des discriminations à l'égard des femmes dans le
domaine de l'emploi, de la sécurité sociale et de la protection
de la santé et de la sécurité au travail (art. 11, par. 1)
L'article 11, paragraphe 1, de la Convention porte sur l'élimination des discrimi-
nations à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi. Le droit à l'égalité dans
ce domaine porte également sur le droit à la sécurité sociale, ainsi que sur le droit
à la protection de la santé et à la sécurité au travail.
Du fait de sa formulation («Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les
mesures appropriées ...»), l'article 11, paragraphe 1, de la Convention revêt un
caractère de programme. Il n'exige donc pas que les éventuelles discriminations à
rencontre des femmes dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sociale soient
éliminées préalablement à la ratification, mais impartit aux Etats contractants
20°) Loi fédérale du 17 mars 1972 sur la promotion de la gymnastique et du sport, RS 415.0
201> Kurt Egger, Turnen und Sport in der Schule, vol. l théorie, p. 132 ss.
»ß) P. 23.
203) Office fédéral de la statistique, Status der Studienanfänger/innen des Jahres 1979/80, au
semestre d'été 1992 (BFS-SHIS, 23 mars 94).
919

l'obligation de prendre, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des
mesures afin d'assurer les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes.
Droit au travail (art. 11, par. 1, let. a)
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées en vue
d'assurer aux femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit au
travail comme droit inaliénable de tous les êtres humains (let. a). La Convention
se réfère au droit au travail tel qu'il est garanti par l'article 6 du Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre
1966, auquel la Suisse à adhéré le 18 juin 1992 (Pacte I)204'. Selon l'article 6 du
Pacte, le droit au travail comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la
possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Le
paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte précise que les mesures prises par chacun des
Etats parties doivent inclure l'orientation et la formation techniques et profes-
sionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à
assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein
emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance
des libertés politiques et économiques fondamentales. Le droit au travail est
également garanti par la Charte sociale européenne, que la Suisse n'a pas ratifiée
et dont l'article 1 oblige les Etats parties à protéger de façon efficace le droit pour
le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris205'. Comme pour
la Charte, le droit au travail à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention est
formulé en termes généraux. Il n'est pas un droit individuel et ne fonde donc pas
une prétention à une place de travail assurée par l'Etat206'.
Le peuple et les cantons suisses ont rejeté par trois fois des initiatives demandant
l'inscription d'un droit au travail dans la constitution207'. En s'appuyant sur ces
refus, le Tribunal fédéral a considéré, dans un arrêt qui invoquait plutôt un droit à
la formation, que le grief d'atteinte à un droit au travail apparaissait mal fondé208'.
En dépit du fait que la constitution ne consacre pas explicitement un droit au
travail, elle fournit néanmoins, grâce à divers articles constitutionnels et à la
législation qui s'y rapporte, un certain nombre de conditions-cadres allant dans le
sens du droit au travail tel que l'entendent la Convention et le Pacte I. On citera la
législation en matière de contrat de travail et de protection des travailleurs (art. 64
et 34ter est.), la législation en matière d'assurance-chômage (art. 34novies est.) ou
encore les mesures de politique conjoncturelle visant à combattre les crises et à
procurer du travail (art. 3iquintiules est.). Le droit suisse peut donc être considéré
comme conforme à la Convention sur ce point.
20") RO 1993 725
205) FF 1983 II 1273
206) Voir, par analogie, FF 1983 II 1301
207) FF 1894 III 1; 1947 I 445; 1947 II 385
208) ATF 100 la 189, 194
920

Droit à l'égalité en matière de possibilités d'emploi, de libre choix de la profession, de
promotion, de rémunération et de conditions et prestations de travail (an. 11, par. 1,
let. b, c et d)
Les Etats parties doivent également prendre les mesures appropriées en vue
d'assurer aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes quant aux possibilités
d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection, en matière de
libre choix de la profession et de l'emploi, ainsi qu'en matière de promotion, de
stabilité d'emploi, de prestations et de conditions de travail, de formation
professionnelle et de recyclage, y compris l'apprentissage, de perfectionnement
professionnel et de formation permanente (let. b et c). De même, les Etats parties
doivent prendre les mesures appropriées afin de garantir le droit à l'égalité de
rémunération, y compris de prestations. Ce droit comprend le droit à l'égalité de
traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien que l'égalité de traitement en
ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail (let. d). La notion de
rémunération doit être comprise au sens de l'article 1 de la Convention n° 100 de
l'Organisation internationale du Travail (OIT), ratifiée par la Suisse le 25 octobre
1972209)
On retrouve en partie ces droits dans le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels210), dont l'article 7 stipule en particulier que les
femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont
accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir
la même rémunération qu'eux pour un même travail. L'article 7 du Pacte, en
relation avec l'article 3, charge également les Etats parties d'assurer la même
possibilité pour les hommes et les femmes d'êtres promus dans leur travail à la
catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des
services accomplis et les aptitudes. En outre, la Convention n° 100 de l'OIT211'
vise elle aussi à assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération
entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, tandis que la Convention
n° 111 de l'OIT212), ratifiée par la Suisse le 13 juillet 1961, vise à promouvoir
l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession.
Le principe de l'égalité des salaires entre hommes et femmes est déjà garanti en
Suisse par l'article 4, 2e alinéa, de la constitution. Il est à la fois un droit
fondamental et une disposition imperative de droit civil qui s'incorpore directe-
ment au droit du contrat de travail213'. Il s'applique directement, sans qu'il soit
nécessaire de légiférer, aussi bien dans les rapports entre l'Etat et le personnel de
la fonction publique que dans les rapports entre employeurs et travailleurs régis
par le droit privé214'. Il garantit l'égalité de rémunération aussi bien pour un
209> RS 0.822.720.0
210> RO 1993 725; RS 0.103.1
2U> RS 0.822.720.0
212> RS 0.822.721.1
213> Charles-Albert Morand, L'érosion jurisprudentielle du droit fondamental à l'égalité entre
hommes et femmes, in: L'égalité entre hommes et femmes, bilan et perspectives,
Séminaire de 3e cycle de droit en Valais 1986, Lausanne, 1988, p. 91; ATF113 la 107, c. la.
214> Cf. en particulier ATF 113 la 107, c. la; 117 la 262, c. 2c.
921

travail de même nature, que pour un travail de nature différente, mais de valeur
égale, ainsi que relativement à l'évaluation de la qualité du travail215'.
Il n'en demeure pas moins que, sans mesures législatives d'accompagnement,
l'exercice du droit à l'égalité des salaires se heurte à de nombreux obstacles, liés
essentiellement aux difficultés de preuves et au fait que la travailleuse discriminée
s'expose à des mesures de rétorsion si elle se plaint en justice. C'est pourquoi, le
24 février 1993, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres une loi fédérale sur
l'égalité entre femmes et hommes (LEg) destinée à faciliter l'exercice du droit à
un salaire égal pour un travail de valeur égale216'. Le projet de loi, adopté le
24 mars 1995 par l'Assemblée fédérale217', prévoit des mesures en vue de faciliter
l'exercice du droit à un salaire égal:
- il met le fardeau de la preuve à la charge de l'employeur dans certains cas de
discrimination lorsque la discrimination est rendue vraisemblable (art. 6 LEg);
- il renforce la protection contre les licenciements, en rendant le congé annulable
lorsqu'il ne repose pas sur un motif justifié et fait suite à une réclamation ou à
une action en justice (art. 10 LEg);
- il permet aux organisations ayant pour tâches de promouvoir l'égalité entre
femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs d'agir en leur
nom propre pour faire constater en justice l'existence d'une discrimination (art.
7 LEg);
- il oblige les cantons à prévoir une procédure de conciliation (art. 11 LEg);
- il prévoit la gratuité de la procédure (art. 12, 2e al., LEg).
La loi ne traite pas des systèmes d'évaluation du travail. Le Conseil fédéral a en
effet craint de fixer la jurisprudence dans ce domaine en arrêtant des critères trop
rigides. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a cependant
publié des directives concernant l'application du droit à l'égalité des salaires en
1992 218', ainsi qu'un rapport sur l'évaluation du travail et la discrimination
salariale des femmes en 199l219', contribuant ainsi au développement de mé-
thodes d'évaluation du travail exemptes de discrimination. En outre, le Tribunal
fédéral a rappelé à plusieurs reprises220' la nécessité pour le juge, en vertu du droit
d'être entendu garanti par l'article 4,1er alinéa, de la constitution, de recourir aux
méthodes d'évaluation analytique du travail dans le cadre de l'administration de
la preuve. Il s'agissait de litiges portant sur l'évaluation du travail dans des
professions traditionnellement féminines, comme celles.de secrétaire, d'infir-
mière ou de maîtresse d'école enfantine.
215> Cf. en particulier ATF 117 la 270, c. 2b.
216) FF 199311163
in) FF 1995 n 363
218) Evaluation du travail et discrimination salariale des femmes, Un rapport, Bureau fédéral
de l'égalité entre femmes et hommes, Berne, novembre 1991, OCFIM n° 301.918f.
219> «Hommes et femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale»,
Directives concernant l'application du droit à l'égalité des salaires, Bureau fédéral de
l'égalité, Berne, mars 1992.
220) ATF 117 la 262, c. 4; arrêt du Tribunal fédéral non publié du 14 mai 1987, dans la cause X
contre Ville de Zurich, cité partiellement dans ZB1 90/1989 p. 203; arrêt du Tribunal
fédéral non publié du 14 décembre 1989, dans la cause X contre Conseil d'Etat du canton
du Valais.
922

L'article 4, 2e alinéa, première phrase, de la constitution garantit l'égalité des
droits entre hommes et femmes de manière générale, mais il n'est opposable qu'à
l'Etat. Son application reste donc limitée aux rapports de travail du service public.
Si l'on excepte le cas des discriminations liées au salaire, expressément interdites
par l'article 4, 2e alinéa, de la constitution, et celui du licenciement discrimina-
toire, déclaré abusif par l'article 336 du code des obligations, le droit suisse en
vigueur ne permet donc pas d'assurer l'élimination des discriminations fondées
sur le sexe dans tous les aspects des rapports de travail, tels que la promotion,
l'embauche ou le perfectionnement professionnel. La loi fédérale sur l'égalité
entre femmes et hommes parera à cette lacune, puisqu'elle interdit toute
discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi, qu'il s'agisse de l'em-
bauche, de l'attribution des tâches, des conditions de travail, de la formation et du
perfectionnement professionnels, de la promotion ou de la résiliation des rapports
de travail (art. 3 LEg). Elle interdit toute forme de discrimination qui soit fondée
directement ou indirectement sur le sexe, notamment par référence à l'état civil,
la situation familiale ou la grossesse. Diverses sanctions sont prévues; la victime
peut demander au juge d'interdire la discrimination ou de la faire cesser, ainsi que
la réparation du dommage et du tort moral (art. 5, 1er al., LEg); en cas de
discrimination portant sur un refus d'embauché ou la résiliation des rapports de
travail, la victime peut prétendre au versement d'une indemnité, mais ne peut
exiger d'être embauchée ou réintégrée dans les rapports de travail (art. 5, 2e al.,
LEg). Par ailleurs, les diverses mesures prévues par la loi sur l'égalité, telles que la
qualité pour agir des organisations, la protection contre le congé, l'accès à une
procédure de consultation ou la gratuité de la procédure s'appliqueront à
l'ensemble des discriminations en matière d'emploi, pour ce qui est des rapports
de travail régis par le Code des obligations. En revanche, l'allégement du fardeau
de la preuve ne s'applique qu'aux discriminations portant sur l'attribution des
tâches, l'aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation et
le perfectionnement professionnels, la promotion et la résiliation des rapports de
travail.
L'actuelle loi sur le travail221* autorise le Conseil fédéral à interdire ou à
subordonner à des conditions spéciales l'occupation des femmes à certains travaux
(art. 33, 2e al., LTr) et contrevient donc à l'égalité des droits entre hommes et
femmes en ce qui concerne le libre choix de la profession, sous réserve des cas où
les dispositions du Conseil fédéral trouvent leur justification dans la protection de
la maternité. Dans un message du 2 février 1994222', le Conseil fédéral propose de
réviser la loi sur le travail et d'abroger l'article 33 LTr, en le remplaçant par une
disposition qui permettra d'interdire l'occupation des femmes enceintes ou
allaitantes à des travaux pénibles ou dangereux ou de la faire dépendre de
conditions.particulières. Une telle restriction en matière d'emploi serait com-
patible avec la Convention, les mesures spéciales visant à protéger la maternité
n'étant pas considérées comme discriminatoires (art. 4, par. 2, et art. 11, par. 1, let.
f, de la Convention).
221> RS 822.11
222) FF 1994 u 157
923

La loi sur le travail en vigueur prévoit une interdiction du travail de nuit et du
travail dominical beaucoup plus stricte pour les femmes que pour les hommes. La
Suisse ayant dénoncé, le 19 février 1992, la Convention n° 89 de l'OIT qui
prévoyait la stricte interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, rien
ne s'oppose plus à la levée de cette interdiction en droit interne. Dans son
message du 2 février 1994223', le Conseil fédéral propose en conséquence
d'abroger les dispositions de protection spéciale à l'égard des femmes concernant
le travail de nuit et du dimanche, à l'exception des dispositions spéciales de
protection à l'égard des femmes enceintes ou allaitantes. Le projet de révision
traduit dans une certaine mesure les exigences de la Convention n° 171 de l'OIT.
Il ne devrait donc plus subsister dans un proche avenir de restrictions légales à
l'emploi des femmes, si bien que l'on peut renoncer à formuler une réserve à la
Convention sur ce point (voir aussi commentaires ad par. 1, let. f).
Violence contre les femmes sur le lieu de travail (harcèlement sexuel)
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (voir art.
17 de la Convention) a émis plusieurs recommandations224', en relation avec •
l'article 11 de la Convention, mettant en lumière le fait que l'existence de
certaines formes de violence liées à l'appartenance sexuelle, telles que le harcèle-
ment sexuel sur le lieu de travail, peuvent porter gravement atteinte à l'égalité
entre hommes et femmes en matière d'emploi. Des comportements constitutifs de
harcèlement sexuel, tels que des avances ou des attouchements, des commentaires
sexistes, l'usage de pornographie ou l'offre de rapports sexuels, sont non seule-
ment préjudiciables à la santé et à Ja sécurité au travail, mais sont également
discriminatoires à l'égard des femmes, lorsque la femme qui subit de tels
comportements est en droit de penser qu'un refus pourrait la désavantager dans
les rapports de travail, notamment en matière de promotion, ou lorsque de tels
comportements créent un climat de travail hostile.
Le Code pénal suisse réprime certaines formes de violence sexuelle pouvant
survenir sur le lieu de travail. Ainsi, l'article 193 CP punit de l'emprisonnement
celui qui profite d'un lien de dépendance fondé sur les rapports de travail pour
déterminer une personne à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel. L'article
198 CP permet de poursuivre, sur plainte, celui qui importune une personne par
des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières.
Par ailleurs, le droit civil et la législation sur la protection des travailleurs
contiennent des dispositions susceptibles de s'appliquer en cas de harcèlement
sexuel sur le lieu de travail. Il en va ainsi de l'article 328 du code des obligations,
qui oblige l'employeur à protéger et à respecter la personnalité des travailleurs, et
de l'article 33 de la loi sur le travail225', qui oblige l'employeur à avoir les égards
voulus pour la santé des femmes et à veiller à la sauvegarde de la moralité. Pour ce
qui est du droit en préparation, il convient de mentionner que le projet de révision
de la loi sur le travail prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre toutes les
223) FF 1994 n 157
224) Recommandation n° 19 (11e session, 1992): Violence against women, Lars Adam Rehof,
op. cité, p. 318.
225> RS 822.11
924

mesures pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs, ce qui comprend la
prévention du harcèlement sexuel au travail (art. 6,1er al., du projet de loi)226). Par
ailleurs, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, déjà mentionnée
(LEg), fait du harcèlement sexuel sur le lieu du travail un cas de discrimination
fondée sur le sexe en matière d'emploi pouvant entraîner la responsabilité de
l'employeur pour le fait d'autrui (art. 4 et 5 LEg et modification de l'art. 328 CO).
La victime peut demander au juge d'interdire ou de faire cesser le harcèlement
sexuel et demander le versement d'une indemnité, ainsi que la réparation du
dommage et du tort moral (art. 5 LEg).
Elimination des discriminations dans le domaine de la sécurité sociale (an. 11, par. 1,
let. e)
L'article 11, paragraphe 1, lettre e227), oblige en outre les Etats parties à accorder
les mêmes droits aux femmes et aux hommes en matière de sécurité sociale,
notamment quant aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidi-
té et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi qu'en
matière de congés payés.
La question qui se pose plus particulièrement dans le domaine de la sécurité
sociale est de savoir si seules les discriminations à l'égard des femmes doivent être
éliminées, comme semblent l'indiquer le titre de la Convention et son article 1, ou
si l'égalité de traitement doit être instaurée à l'égard des personnes des deux
sexes, auquel cas la Convention exigerait également que soient éliminées les
éventuelles discriminations à l'égard des hommes. Des inégalités, telles qu'un âge
inférieur pour les femmes à celui fixé pour les hommes pour prétendre à des
prestations de vieillesse ou le fait de prévoir des prestations à l'égard des veuves et
non des veufs, ne posent pas de problèmes au regard de la Convention car celle-ci
ne vise que les discriminations à l'égard des femmes. En effet, dans le cadre des
travaux préparatoires à la Convention, la proposition d'interdire non seulement
les distinctions, exclusions ou restrictions, mais aussi les préférences à l'égard des
femmes, n'a pas été retenue228'.
Quant à l'âge de la retraite, on observe qu'aucun Etat partie à la Convention n'a
fait de réserve à ce sujet, alors que nombre d'entre eux connaissent un âge de la
retraite pour les femmes inférieur à celui des hommes. Cette interprétation est
d'ailleurs corroborée par la déclaration d'interprétation que le Royaume-Uni a
formulée lors de la ratification et aux termes de laquelle «le Royaume-Uni
considère, à la lumière de la définition contenue à l'article premier, que la
Convention a pour principal objectif de réduire, conformément à ses termes, la
discrimination à l'égard des femmes, et il estime donc que la Convention ne
comporte aucune obligation d'abroger où de modifier les lois, dispositions
réglementaires, coutumes ou pratiques existantes qui, temporairement ou à plus
long terme, assurent aux femmes un traitement plus favorable que celui des
hommes»229'.
226> FF 1994 II 211
227> Cf. également l'article 9 en relation avec l'article 3 du Pacte I; RS 0.103.1
228> Lars Adam Rehof, op. cité, p. 43 ss.
229> Lars Adam Rehof, op. cité, p. 270.
925

L'article 4, 2e alinéa, de la constitution, qui postule l'égalité des droits entre
hommes et femmes et charge le législateur de pourvoir à l'égalité, est également
applicable dans le domaine des assurances sociales. Le législateur suisse a donc
d'ores et déjà, en vertu de la constitution même, le devoir d'éliminer les
discriminations de droit et de fait à l'égard des femmes.
Dans le domaine de l'assurance-maladie, l'article 6bis, 2e alinéa, de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 (LAMA230') autorisait un échelonnement
des cotisations selon le sexe, ce qui entraînait des cotisations plus élevées pour les
femmes. Cette différence de traitement a été abolie dans le cadre de l'arrêté
fédéral du 9 octobre 1992 sur des mesures temporaires contre le renchérissement
de l'assurance-maladie231'. Cet arrêté n'est applicable que jusqu'à l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle.loi fédérale sur l'assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal232'), acceptée par le peuple en votation populaire le
4 décembre 1994. La LAMal, qui règle l'assurance-maladie obligatoire des soins,
prévoit l'égalité des primes entre hommes et femmes. L'assurance-maladie est
donc d'ores et déjà conforme à la Convention.
La loi fédérale sur l'assurance-accidents233' ne contient pas de discrimination
directe à l'égard des femmes. Elle prévoit une possibilité supplémentaire d'attri-
bution de la rente de veuve par rapport à la rente de veuf et elle introduit de
surcroît une indemnité en capital pour les veuves qui ne peuvent prétendre à une
rente de veuve. Dans la mesure où ces dispositions avantagent les femmes, elles ne
devraient pas poser de problème au regard de la Convention. Dans le cadre de ce
que l'on pourrait considérer comme une discrimination indirecte, la loi subor-
donne la couverture des travailleurs contre les accidents non professionnels à un
seuil de 12 heures de travail par semaine chez le même employeur, seuil qui
affecte plus les femmes que les hommes, puisqu'elles constituent là plus grande
part de l'effectif des travailleurs à temps partiel.
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)234' ne contient pas non plus de discrimination directe à l'égard des femmes,
mais pose également la problématique du travail à temps partiel qui affecte
surtout les femmes et qui entraîne, si le salaire réalisé est trop bas, l'exclusion du
champ d'application de la loi. Par ailleurs, selon le salaire réalisé ou la durée du
travail, les femmes peuvent n'être couvertes que pour des prestations minimes. En
outre, la part de cotisations due par les femmes à l'assurance est supérieure à celle
des hommes en raison d'une durée de cotisation plus courte qui s'explique par la
différence entre l'âge de la retraite des hommes et celui des femmes. Il est prévu
d'examiner ces divers points lors de la première révision de la LPP.
Les lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS235') et sur
l'assurance-invalidité (LAI236') contiennent diverses inégalités de traitement
"i) RS 832.10
231) RS 832.111
232) FF 1994 II 239
233> RS 832.20
23i) RS 831.40
2M) RS 831.10
236> RS 831.20
926

entre hommes et femmes, que ce soit en matière de cotisations ou de prestations
ou en ce qui concerne l'âge de la retraite. Ces inégalités sont recensées dans le
message du Conseil fédéral concernant la 10e révision de l'AVS du 5 mars
1990237). Par ailleurs, le régime actuel se fonde sur l'état civil des assurés, duquel
dépend le genre et l'étendue des diverses prestations. Ainsi, seul le mari est
actuellement titulaire de la rente de vieillesse pour couple. Etant donné que le
montant des rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité dépend aussi et en
grande partie de l'exercice d'une activité lucrative et de l'importance des revenus
tirés de celle-ci, les femmes reçoivent fréquemment des prestations d'un montant
inférieur à celui des hommes. Ces inégalités proviennent du fait que les femmes
n'occupent pas la même position que les hommes sur le marché du travail, que ce
soit en termes de salaire, d'interruption de l'activité lucrative pour assumer
l'éducation des enfants ou de modalités de travail à temps partiel ou à temps plein.
La 10e révision de l'AVS vise notamment à réaliser le principe de l'égalité des
droits entre femmes et hommes inscrit à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution.
Elle instaure des rentes individuelles et personnelles indépendantes de l'état civil
de leurs bénéficiaires, attribue des bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d'assistance, et introduit le partage entre les époux des cotisations AVS/AI
versées pendant le mariage, ainsi qu'une rente de veuf à des conditions néanmoins
plus restrictives que la rente de veuve. Cette révision prévoit aussi le relèvement
de l'âge de la retraite des femmes de deux ans, le portant à 64 ans, ce qui
comblerait en partie l'écart entre l'âge de la retraite des hommes, fixé à 65 ans, et
celui des femmes. En votation populaire, le corps électoral a approuvé la révision,
le 25 juin 1995. Par son entrée en vigueur, la 10e révision de l'AVS contribue à la
réalisation de l'égalité entre hommes et femmes, non seulement sur le plan
formel, mais aussi sur le plan matériel, dans le sens où les personnes qui
n'exercent pas d'activité lucrative ou réduisent leur taux d'occupation pour se
consacrer à l'éducation des enfants, en général des femmes, parviendront à se
constituer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité d'un niveau conve-
nable. L'arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations de l'AVS/AI,
ainsi que leur financement, du 19 juin 1992238' a déjà permis d'attribuer des
bonifications pour tâches éducatives aux rentières divorcées qui ont élevé des
enfants et de modifier la formule des rentes AVS/AI au profit des rentes les plus
basses. Cette dernière mesure profite surtout aux femmes, puisque ce sont elles
qui touchent généralement les rentes les plus modestes. L'arrêté du 19 juin 1992
devrait s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la 10e révision proprement dite.
Quant à l'assurance-chômage, la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI239') garantit les mêmes
droits aux hommes et aux femmes. De plus, la loi prévoit un certain nombre de
dispositions spéciales en faveur des personnes au foyer et en cas de maternité.
Ainsi, les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, ou en
raison d'invalidité ou de mort de leur conjoint, ou pour d'autres raisons encore,
sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de retendre, sont dispensées
237) FF 1990 n j
z*» RS 831.100.1
239> RS 837.0
927

d'apporter la preuve d'une activité antérieure soumise à cotisation pour pouvoir
bénéficier des prestations de l'assurance-chômage (art. 14, 2e al., LACI). En
outre, les assurés qui perçoivent un supplément au titre de l'allocation pour
enfants, ainsi que les personnes qui élèvent seules leurs enfants, touchent une
indemnité de chômage s'élevant à 80 pour cent du dernier salaire, au lieu de
70 pour cent pour les autres chômeurs (art. 22, al. lbls, let. a et b, LACI introduit
par l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1993 240>).
Enfin, la LACI garantit en principe aux femmes, en cas de maternité, leur droit
aux prestations de l'assurance-chômage (art. 14, 1er al., let. b, et art. 28 LACI).
Ainsi, le temps durant lequel la femme interrompt les rapports de travail en raison
de maternité, soit pendant la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent
l'accouchement, compte comme période de cotisation. D'autre part, la révision en
cours de la LACI propose de prendre en considération comme période de
cotisation le temps consacré à l'éducation des enfants (message du Conseil fédéral
à l'appui de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage du
29 nov. 1993 241>). Il s'agit d'améliorer la protection sociale de toutes les personnes
qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à des tâches
éducatives, ces dernières restant encore traditionnellement réservées aux femmes
et n'étant pas soumises à cotisation alors qu'elles ont une haute valeur écono-
mique. Une chômeuse enceinte est en outre dispensée de l'obligation de faire des
recherches d'emploi pendant les deux derniers mois de sa grossesse. En cas
d'incapacité passagère de travailler en raison de la grossesse, elle peut toucher
durant 30 jours au maximum des indemnités de chômage pour incapacité de
travail (art. 28 LACI). Dès qu'elle est apte à travailler après l'accouchement, elle
perçoit les indemnités de chômage, malgré le fait que la loi sur le travail interdise
qu'on l'occupe durant les deux mois qui suivent l'accouchement.
Quant aux allocations familiales, nous renvoyons aux explications données con-
cernant l'article 13, lettre a, de la Convention. Il en va de même pour les
prestations accordées en cas de maternité qui sont traitées ci-dessous en relation
avec le paragraphe 2. Enfin, hommes et femmes bénéficient des mêmes congés
payés, si l'on excepte le cas de la maternité, traité ci-dessous en relation avec le
paragraphe 2.
On peut donc dire qu'il ne subsiste pratiquement plus de discriminations directes
à l'égard des femmes dans le domaine de la sécurité sociale. Quant aux discrimina-
tions indirectes qui subsistent, notamment dans le domaine de la prévoyance
professionnelle, elles devraient pouvoir être éliminées au cours de la prochaine
révision des lois en cause. Etant donné le caractère programmatoire de l'article 11
(«Les Etats parties s'engagent à prendre des mesures ... afin d'assurer, sur la base
de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, ...»), il n'est pas
nécessaire de formuler des réserves sur ce point.
z«) RO 1993 1066
24l) pp 1994 i 340, pius particulièrement p. 356, ad article 13, alinéa 2bis, nouveau.
928

Elimination des discriminations en matière de protection de la santé et de sécurité au
travail (art. 11, par. 1, let. f)
La loi sur le travail (LTr242>) et ses ordonnances d'application (en particulier les
ordonnances 3 et 4243)) contiennent les règles applicables en matière de protec-
tion générale de la santé (hygiène au travail). Cette législation couvre la plupart
des entreprises privées et une partie de la fonction publique (agents de la fonction
publique fédérale). Elle contient encore quelques dispositions applicables aux
seules femmes, telles l'obligation pour l'employeur d'avoir des égards particuliers
pour la santé des femmes et la sauvegarde de leur moralité (art. 33 LTr),
l'interdiction pour les femmes d'exercer toute une série d'activités (art. 33, 2e al.,
LTr; voir ci-dessus, ad art. 11, par. 1, let. a à d) ou encore l'interdiction du travail
de nuit et du dimanche (art. 34 LTr; voir ci-dessus ad art. 11, par. 1, let. a à d).
Il est prévu de supprimer ces dispositions spéciales qui relèvent d'une conception
dépassée, dans le cadre de la révision partielle de la LTr (message du 2 fév. 1994
concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce244)). Les dispositions de la LTr seront dès lors en
principe identiques pour les femmes et pour les hommes. Feront exception les
dispositions spéciales concernant la protection de la maternité, car celles-ci
répondent à un besoin de protection spécifiquement féminin.
Ainsi, le projet de révision de la LTr propose de renforcer la protection des
femmes enceintes ou allaitantes, notamment en interdisant d'occuper des femmes
enceintes entre 20 heures et 6 heures dès la huitième semaine avant la date prévue
pour l'accouchement. Il est prévu de maintenir l'interdiction d'occuper les
femmes durant les huit semaines qui suivent l'accouchement (art. 35 LTr; art. 35a,
3e al., du projet de révision), ainsi que le droit des femmes enceintes de se
dispenser, sur simple avis, d'aller au travail ou de le quitter (art. 35 LTr; art. 35a, 2e
al., du projet de révision). En outre, l'employeur sera tenu, chaque fois que cela
est réalisable, de proposer aux femmes enceintes qui travaillent entre 20 heures et
6 heures un travail de jour équivalent dès la huitième semaine avant l'accouche-
ment et, sur présentation d'un certificat médical, durant toute la grossesse, ainsi
qu'entre la huitième et la seizième semaine après l'accouchement (art. 35 à 35b du
projet de révision). Une fois révisée, la LTr devrait donc assurer aux femmes et aux
hommes, conformément à l'article 11 de la Convention, les mêmes droits à la
protection de la santé au travail, y compris la sauvegarde de la fonction de
reproduction.
La sécurité au travail, au sens de la prévention des accidents et maladies
professionnels, est régie par la loi sur l'assurance-accidents (LAA245') et ses
ordonnances d'exécution (en particulier l'ordonnance sur la prévention des
accidents et maladies professionnels246)). Elles ne font pas de distinction entre
hommes et femmes et s'appliquent à presque toutes les entreprises suisses.
M2> RS 822.11
M3> RS 822.113 et 822.114
2«) FF 1994 II 157
M5> RS 832.20
M6> RS 832.30
929

Il existe encore, à côté de cette législation générale, d'autres lois ou ordonnances
d'une portée restreinte et qui couvrent des aspects particuliers de la sécurité au
travail ou des secteurs d'activité particuliers. Elles ne font pas de distinction entre
les femmes et les hommes247).
33.8 
Discrimination dans le monde du travail en raison
du mariage et de la maternité (art. 11, par. 2)
La réalisation de l'égalité des chances dans la vie professionnelle exige l'élimina-
tion des discriminations dues au rôle biologique de la femme lors de la reproduc-
tion. Les discriminations dont les femmes sont victimes dans la vie professionnelle
étaient et sont en général motivées en référence à la grossesse et à la maternité.
Ceci est d'autant plus choquant que l'évolution des dernières décennies montre
que les femmes abandonnent de moins en .moins la vie active à cause de la
naissance d'un enfant ou que si elles le font, c'est pour une période limitée.
L'article 11, paragraphe 2, de la Convention exige l'élimination des discrimina-
tions dues au mariage ou à la maternité248'. Sa lettre a exige tout d'abord une
protection contre le licenciement, pendant une grossesse ou durant un congé
maternité, sous peine de sanctions. Des licenciements discriminatoires fondés sur
le statut matrimonial sont également interdits. La lettre b de l'article 11, 2e
paragraphe, exige que soit institué l'octroi d'un congé maternité payé ou donnant
droit à des prestations sociales comparables. Le congé maternité ne doit pas
conduire à la perte de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté ou des avantages
sociaux. A côté des mesures mentionnées en vue du maintien de l'égalité des
chances au bénéfice des femmes lors de la grossesse et de la maternité au sens
strict, la Convention prescrit, à la lettre c de l'article 11, des mesures qui donnent à
la femme comme à l'homme, la possibilité de combiner leurs obligations familiales
avec leurs responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique.
Des aménagements pour la prise en charge des enfants .revêtent une importance
particulière à cet égard249'. Enfin, la lettre d exige que des mesures de protection
spéciales soient prises en faveur des femmes enceintes dans les emplois dont il est
prouvé qu'ils se sont révélés nocifs.
Protection contre le licenciement lors de la grossesse ou du congé maternité (let. a)
La protection contre le licenciement au sens de la lettre a est réglée dans le code
des obligations (CO) à l'article 336c, 1er alinéa, lettre c. Ainsi, après la période
d'essai, l'employeur ou l'employeuse ne peut pas licencier une employée pendant
la grossesse ou au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement250'. Un
congé donné pendant cette période est nul (art. 336c, 2e al., CO). De plus, la loi
fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes adoptée le 24 mars 1995 interdit, à
247> Cf. également l'article 7, lettre b, et l'article 12 en relation avec l'article 3 du Pacte I;
RS 0.103.1.
248> Voir aussi l'article 7, lettre a, et l'article 10, chiffre 2, du Pacte I; RS 0.103.1.
249> Une obligation semblable pour les Etats parties découle de la Convention sur les droits de
l'enfant de 1989, article 18, paragraphe 3 (FF 1994 V 46 s.),
tf") Loi fédérale du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janvier 1989, RS 220.
930

son article 3, toute discrimination à rencontre des travailleurs à raison du sexe qui
soit fondée sur l'état-civil, la situation familiale ou la grossesse251).
Congé maternité payé (let. b)
D'après la loi, il est en principe interdit aux accouchées de retravailler pendant
huit semaines (art. 35,2e et 3e al., loi sur le travail252)). L'article 324a, 3e alinéa, du
code des obligations assimile la grossesse et l'accouchement à des empêchements
de travailler au sens du 1er alinéa de la disposition, tels que maladie, accident,
accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique. Les devoirs
de l'employeur y sont fixés: il doit continuer à verser le salaire pour «un temps
limité» au sens de l'article 324a, 1er alinéa, du code des obligations. Le 2e alinéa de
l'article 324a du code des obligations exige pendant la première année de service
qu'au minimum le salaire de trois semaines soit payé et, ensuite, le salaire pour
une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des
rapports de travail et des circonstances particulières. Les tribunaux cantonaux ont
précisé cette disposition du code des obligations et énoncé des directives qui
échelonnent la durée du paiement selon la durée du rapport de travail. L'article
324«, 2e alinéa, du code des obligations réserve expressément d'autres régle-
mentations par accord, contrat-type de travail ou convention collective. Divers
employeurs privés ainsi que la plupart des employeurs publics ont adopté des
réglementations de ce type pour un congé maternité payé. Ainsi l'administration
fédérale octroie dès la troisième année de service un congé maternité payé de
quatre mois et la plupart des administrations cantonales connaissent également,
sous diverses conditions préalables, un congé maternité qui va de huit à seize
semaines253'.
Neuf cantons connaissent en outre des allocations maternité qui permettent aux
parents de condition modeste de se consacrer en partie au moins aux soins de
leurs enfants. Les montants sont en général destinés aux mères. L'octroi des
montants est soumis à la condition que le revenu ne dépasse pas une certaine
limite. Le droit aux allocations varie d'une durée de 6 à 24 mois selon le canton.
On peut déduire de ces réglementations qu'il n'existe aucune disposition uniforme
garantissant, au sens de la Convention, un congé maternité à toutes les femmes
qui exercent une activité lucrative.
Une assurance-maternité est prévue à l'article 34 Voir aussi la directive communautaire 92/85 du 19 octobre 1992 (JO-L. n° 348 du 18 oct.
1992, p. 1). Celle-ci prévoit un congé-maternité payé de 14 semaines pour les travailleuses,
bien que la plupart des pays membres connaissent un congé-maternité plus long et aussi
souvent un congé parental.
^s) Office fédéral de la statistique, Vers l'égalité?, Berne 1993, p. 38.
256) Voir la note précédente; voir à ce sujet aussi la Commission fédérale pour les questions
féminines, Structures d'accueil pour les enfants, Ire et IIe partie, rapport de novembre
1992.
257' Une obligation correspondante à l'article 11, paragraphe 2, lettre c, se trouve dans la
Convention de 1989 sur les droits de l'enfant à l'article 18 (FF 1994 V 46 s.).
932

Protection de la femme enceinte dont le travail est dangereux ou nocif (let. d)
La législation du travail connaît des dispositions pertinentes dans la loi fédérale
sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce258'. L'article 35 de la loi
sur le travail prescrit des facilités pour les femmes enceintes, les accouchées et les
femmes qui allaitent. Dans l'article 67 de l'ordonnance 1 concernant la loi sur le
travail du 14 janvier 1966259), il est dit: «Les femmes enceintes et les mères qui
allaitent ne peuvent être occupées à des travaux notoirement nuisibles à la santé, à
la grossesse ou à l'allaitement. Les femmes enceintes et les mères qui allaitent
seront dispensées, à leur demande, des travaux qui leur sont pénibles» (voir aussi à
l'art. 11, 1er al., let. f).
33.9 
Révision périodique des lois visant à protéger les femmes
(art. 11, par. 3)
Le paragraphe 3 de l'article 11 oblige les Etats parties à revoir périodiquement les
lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par l'article 11, en
fonction des connaissances scientifiques et techniques. Ces lois devront, selon les
besoins, être révisées, abrogées ou étendues. Il s'agit essentiellement pour la
Suisse des dispositions sur la protection des travailleurs au sens de la loi sur le
travail (LTr) et de la loi sur l'assurance-accidents (LAA).
L'article 43 LTr prévoit l'institution d'une commission fédérale du travail qui
donne son avis aux autorités fédérales sur des questions de législation et
d'exécution. Cette commission, composée de représentants des cantons, des
milieux scientifiques, ainsi que des associations d'employeurs et de travailleurs,
peut également faire des suggestions de son propre chef (art. 43, 2e al., LTr). Elle
peut donc attirer l'attention des autorités, selon l'évolution des connaissances, sur
la nécessité de réviser, d'abroger ou d'étendre les mesures de protection à l'égard
des femmes. De même, la LAA prévoit l'institution d'une commission de
coordination qui peut proposer au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions en
matière de prévention des accidents et maladies professionnels (art. 85, 2e et 3e al.,
LAA).
33.10 
Mêmes possibilités d'accès aux services médicaux (art. 12)
L'article 12,1er paragraphe, exige la concrétisation de l'égalité d'accès aux services
médicaux, y compris ceux1 qui concernent la planification familiale260'.
Dès le 1er janvier 1996, la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie qui prévoit
l'obligation générale de s'assurer (art. 3)261' prend effet. Toute personne domici-
liée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par
son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa
naissance en Suisse. Le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de s'assurer à des
25«) Du 13 mars 1964 (loi sur le travail), RS 822.11
25
9) RS 822.111
260) Voir aussi l'article 12 en relation avec l'article 3 du Pacte I, RS 0.103.1
261) FF 1994 n 239 ss
61 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
933

personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent
une activité en Suisse ou y séjournent de façon prolongée. Avec l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'accès au système de
santé est garanti aussi bien aux citoyennes suisses qu'aux étrangères qui vivent
dans le pays. Il semble que les obligations en matière de centres de planning
familial, telles qu'elles résultent de l'article 12, soient remplies en Suisse, d'autant
plus qu'aucune obligation relative aux méthodes à employer en matière de
planning familial ne peut être déduite de la disposition.
Le Comité (CEDAW) s'est prononcé sur plusieurs aspects relatifs à la santé de la
femme dans diverses recommandations dont on peut déduire qu'un accès égal aux
services médicaux exige aussi que l'on soit de plus en plus attentif aux besoins
spécifiques des femmes dans le domaine de la santé.
Dans le secteur des soins médicaux également, la question de l'égalité entre
femmes et hommes mène bien au-delà de la pure égalité de traitement formelle.
Diverses études dans le domaine de la santé et de l'épidémiologie ont démontré
des différences spécifiques en matière de morbidité, de causes de maladie, comme
aussi des différences dans la façon d'aborder les services médicaux, et plus
généralement de définir la santé elle-même262'. Des rôles stéréotypés surannés
peuvent dans certains cas rendre l'accès à un traitement médical adéquat très
difficile aux femmes263'. Il est également prouvé que femmes et hommes sont
traités de façon différente. Un exemple en est la pratique des ordonnances de
psychotropes. La loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 permet
d'encourager le développement de mesures spécifiques de prévention et de prise
en charge, en ce sens que les caisses maladies ont explicitement le devoir
d'encourager la prévention des maladies.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a d'ores et déjà pris des mesures en
ce qui concerne les efforts particuliers conseillés par le Comité (CEDAW) lors de
sa neuvième session264' en matière d'information des femmes et des enfants, sur
les risques de transmission du virus HIV. Les femmes sont interpellées en tant que
groupe cible indépendant dans le manuel pour la prévention contre le virus HIV,
publié en 1993 par l'Office fédéral de la santé publique. D'ici la fin de 1995, toutes
les femmes domiciliées en Suisse doivent être assez bien informées afin d'être en
mesure d'évaluer de manière plus réaliste le danger encouru, ainsi que de réaliser
et surmonter leurs inhibitions en matière de protection; d'ici à 1997, on devra
créer des offres d'information et de conseil permettant de soutenir les femmes
dans leurs efforts pour concrétiser leurs besoins en matière de protection265'.
262)Sur l'étude SOMIPOPS (Sozio-Medizinisches Indikatorensystem der Population der
Schweiz) Frauen und Gesundheit. Rapport du groupe d'auteurs SOMIPOPS pour la
Commission fédérale sur les questions féminines, édité par la Commission pour les
questions féminines, in: Questions au féminin 3, 1985.
263) Voir à ce propos la compilation de Claudia Meier, Funktionieren und Widersprechen,
Materialien zur Definition von Frauengesundheit, publié par l'Institut de médecine
préventive et sociale de l'Université de Berne, Département de la recherche en santé,
Berne 1993.
264) Recommandation générale n° 15 (9e session, 1990), publié in: Lars Adam Rehof, op. cit.,
p. 315 et suivante.
265) Prévention du virus HIV en Suisse, stratégies, mesures, publié par l'Office fédéral de la
santé publique, Commission fédérale pour les questions de sida, 2.éd., Berne 1993, p. 40 ss.
934

L'OFSP a aussi mis en place un groupe de travail «Femme et HIV/SIDA», qui
surveille et suit la réalisation des mesures adéquates spécifiques aux femmes.
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 12, les Etats parties doivent pourvoir à des
soins adaptés, et dans certains cas gratuits, pendant la grossesse ainsi que pendant
et après l'accouchement. Une alimentation suffisante pendant la grossesse et
l'allaitement doit être garantie. Au vu de la mortalité infantile et maternelle dans
de nombreux pays du tiers monde, cette disposition revêt une grande portée et
oblige ainsi les gouvernements à accorder une place prépondérante à cet impor-
tant domaine de la politique démographique et dé santé.
Avec l'introduction de l'obligation générale de s'assurer par la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994, l'accès aux soins médicaux nécessaires
pendant la grossesse et l'accouchement est garanti à toutes les femmes, sans tenir
compte des coûts entraînés. Avec l'assurance-maladie obligatoire, les contrôles
pendant la grossesse, l'accouchement ainsi que les conseils d'allaitement sont
couverts. Sur les prestations en cas de maternité, l'assureur ne peut ensuite exiger
aucune participation aux frais (franchise ou quote-part) (art. 64, 7e al.).
33.11 
Egalité quant aux prestations familiales, aux prêts bancaires
et à tous les aspects de la vie culturelle (art. 13)
L'article 13 confirme que les Etats parties doivent prendre des mesures pour
éliminer également la discrimination à l'égard de la femme dans tous les domaines
de la vie économique et sociale qui ne sont pas abordés concrètement dans la
Convention. Le droit aux prestations familiales, l'accès dans des conditions
d'égalité aux prêts bancaires et le droit à participer aux activités récréatives, aux
sports et à tous les aspects de la vie culturelle sont mentionnés de façon explicite.
Prestations familiales (art. 13, let. a)
La lettre a exige la garantie aux mêmes conditions du droit aux prestations
familiales. En Suisse, les mesures de politique familiale ne sont pas réglées sur le
plan fédéral, mais presque exclusivement au niveau cantonal et sont menées par
différents organismes étatiques ou privés. On peut constater ici que l'ampleur des
dépenses de l'économie en faveur des familles est plutôt faible comparée à celles
du reste de l'Europe 266\
Selon l'article 34iuintiuies, 2e alinéa, de la constitution, la Confédération est
autorisée à légiférer en matière de caisses de compensation familiales. Elle peut
déclarer obligatoire l'affiliation à ce type de caisses pour l'ensemble de la
population ou pour certains groupes. Au niveau fédéral, seules les prestations
familiales dans le domaine de l'agriculture ont été réglées jusqu'ici267'. Il n'y a ici
aucune discrimination juridique au détriment de la femme. Le Conseil national a
par ailleurs donné suite en 1991 à une initiative parlementaire qui exige une
266) voir «Politique familiale et budget social de la Suisse», Office fédéral de la statistique,
Berne 1994.
267> Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, RS 836.1
935

réglementation juridique fédérale268). Celle-ci prévoit un droit des familles à une
allocation de 200 francs par enfant, ainsi qu'à des prestations de besoin, analogues
aux prestations complémentaires prévues dans le domaine de l'assurance vieil-
lesse, survivants et invalidité.
Tous les cantons ont légiféré en matière d'allocations familiales en faveur des
salariés. En ce qui concerne le versement des prestations familiales, ils ont choisi
diverses réglementations mais qui presque toutes traitent différemment l'un et
l'autre sexe. Par exemple, une série de cantons octroie l'allocation au mari même
si lés deux époux travaillent. Ensuite, à travers diverses réglementations, ce sont
surtout les femmes divorcées ou- à la tête d'une famille ainsi que les personnes
travaillant à temps partiel (en grande partie des femmes) qui sont désavantagées.
Les réglementations cantonales mentionnées sont ainsi en contradiction fonda-
mentale avec la Convention. Elles n'empêchent cependant pas l'adhésion à la
Convention. Etant donné qu'il s'agit à l'article 13 d'une disposition programma-
toire, les Etats parties ont tout d'abord le devoir de prendre en charge «toutes les
mesures appropriées» en vue de l'élimination de la discrimination dans le
domaine évoqué. L'adaptation des réglementations cantonales sur les prestations
familiales et les allocations enfants est d'ailleurs déjà une tâche incombant aux
cantons en vertu de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution.
Elimination des discriminations en matière d'accès aux prêts bancaires, prêts hypo-
thécaires et autres formes de crédit financier (art. 13, lei. b)
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour
garantir aux femmes un droit équivalent à celui des hommes en matière de prêts
bancaires, de prêts hypothécaires et d'autres formes de crédits.
Le droit suisse n'opère pas de discrimination fondée sur le sexe en matière de
crédit financier, qu'il s'agisse de prêts bancaires, hypothécaires ou autres.
Le code civil (CC)269) de 1907 contenait plusieurs dispositions qui restreignaient
la capacité des femmes mariées d'exercer leurs droits civils et, par conséquent,
leur capacité de contracter des prêts. En vertu de l'ancien article 177, 3e alinéa,
CC, la femme ne pouvait par exemple assumer des obligations envers des tiers
dans l'intérêt de son mari qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire (acte
d'intercession); le mari pouvait en revanche intercéder librement en faveur de son
épouse.
Ces discriminations ont toutefois été éliminées en 1988 lors de l'entrée en vigueur
de la révision du code civil portant sur les effets généraux du mariage, les régimes
matrimoniaux et les successions. Le nouveau droit ne restreint plus la capacité de
la femme mariée de disposer et de s'obliger sur tous ses biens. L'article 168 CC
actuel prévoit que chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, procéder
à tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers. Les dispositions légales
réservées par cette disposition sont des règles qui tendent à protéger les deux
conjoints contre des engagements inconsidérés et ne contreviennent pas au
268> 122/91.411 n Initiative parlementaire Fankhauser du 13 mars 1991, Prestations familiales,
BO 1992 N 215 ss
269> RS 210
936

principe de l'égalité entre hommes et femmes. Il s'agit par exemple des articles
494,1er alinéa, ou 2266,1er alinéa, et 228, du code des obligations270) sur l'exigence
du consentement du conjoint pour la souscription d'un cautionnement ou la
conclusion d'une vente par acomptes ou d'une vente avec paiements préa-
lables271'.
Pour les cas particuliers, transitoires, dans lesquels les conjoints restent soumis à
leur ancien régime matrimonial de l'union des biens ou de la communauté de
biens en vertu des articles 9, lettre e, ou 10 du titre final du code civil et les
limitations de la capacité des femmes d'administrer certains de leurs biens qui en
découlent, nous renvoyons aux explications données ci-dessous en relation avec
l'article 15.
Egalité dans tous les aspects de la vie culturelle (art. 13, let. c)
L'article 13, lettre c, exige pour les femmes le même droit que pour les hommes de
participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie
culturelle272^. Lors de l'élaboration de la Convention, la disposition a d'abord été
discutée en liaison avec les mesures en vue de l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes dans la vie professionnelle273'. Assurément elle est essentielle,
la question de la réglementation des loisirs des femmes professionnellement
actives, qui - selon le partage des tâches encore en vigueur - ont souvent moins de
temps libre à disposition que les hommes274'. Cependant, il semble tout aussi
justifié de sortir la disposition du contexte de la vie professionnelle et de retendre
à tous les aspects de la vie culturelle. La question de l'accès égal aux activités
récréatives et à tous les aspects de la vie culturelle se pose pour les femmes en
général, aussi bien pour celles qui exercent une activité rémunérée que pour les
autres. La réglementation des trois domaines abordés est surtout de la com-
pétence des cantons et des communes. Ceux-ci soutiennent ou entretiennent des
centres de loisirs (p. ex. les centres de rencontre pour jeunes adolescents) et des
équipements pour les loisirs, et décident de l'utilisation d'espaces publics à des
fins d'activités récréatives et d'événements sportifs. Concernant le sport et la
culture, considérés en grande partie comme des activités récréatives, la Confédé-
ration a une compétence parallèle. Selon l'article 27qumqules, 2e alinéa, de la
constitution, la Confédération encourage la gymnastique et le sport des adultes.
Les activités de promotion de la culture de la Confédération sont de nature
subsidiaire par rapport à l'activité des cantons275'.
Tant pour l'accès à des activités récréatives et au sport que pour la participation à
la vie culturelle, on ne constate aucune restriction formelle du droit et des
possibilités des femmes. Ceci est valable par exemple aussi pour des activités
récréatives dans le cadre des associations. Ces dernières sont dans la plupart des
cas ouvertes aux femmes comme aux hommes, aux filles comme aux garçons.
27°> RS 220
271) pp 1979 n 1245> ch. 217.1.
272) Voir aussi l'article 15, chiffre 1, lettre a, en relation avec l'article 3 du Pacte I, RS 0.103.1
273) Article 11, paragraphe 1, lettre h, voir Lars Adam Rehof, op. cit., p. 150.
274) Office fédéral de la statistique (voir à la note 255), p. 33 et suivante.
275> Un survol des activités de la Confédération en matière de promotion de la culture se
trouve dans FF 1992 I 523 ss
937

Dans le domaine de l'art également, les conditions d'admission aux formations,
l'accès à des bourses et à des aides à la formation, les conditions pour obtenir des
contributions à la promotion de la culture pour des projets ou pour des prix ne
sont pas différenciés selon des critères spécifiques à l'un ou l'autre sexe. Ceci est
spécialement valable pour la législation et la pratique de la Confédération, par
exemple pour la promotion des arts appliqués et des arts plastiques, pour la
promotion des films ou de la jeunesse.
Ici aussi, ce sont de forts préjugés sociaux qui marquent encore et toujours le droit
des femmes à participer sans entraves et pleinement aux activités récréatives, aux
sports et à tous les aspects de la vie culturelle. Une enquête du Bureau fédéral de
l'égalité entre femmes et hommes et du Service de la jeunesse de l'Office fédéral
de la culture sur la situation des jeunes filles et des femmes dans les associations
suisses de jeunesse276^ a montré que ce sont surtout des schémas structurels et de
comportement qui empêchent les filles et les femmes de faire passer et d'imposer
leurs besoins. Cela est particulièrement visible dans le fait que les femmes sont
sous-représentées dans les comités de direction ou de promotion. Dans tous les
domaines, au-delà de ce qui a pu être réalisé ces dernières années, il faut
redoubler d'efforts afin d'arriver à une représentation égale des femmes. Diverses
mesures doivent être prises afin d'atteindre une égalité des sexes effective dans les
domaines évoqués par l'article 13, lettre c.
33.12 
Egalité entre la femme et l'homme dans les zones rurales
(art. 14)
L'article 14 contient des dispositions qui tiennent compte des problèmes parti-
culiers qui se posent aux femmes en zones rurales et du rôle important que ces
femmes jouent dans la survie économique de leur famille (par. 1). Les Etats
parties prennent des mesures appropriées pour éliminer la discrimination à
l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité,
leur participation au développement rural (par. 2). Ils leur garantissent en
particulier le droit de participer à l'élaboration et à l'exécution des plans de
développement, l'accès aux services dans le domaine de la santé, à l'enseignement,
aux crédits et prêts agricoles, ainsi que le droit d'organiser des groupes d'entraide
et des coopératives (par. 2, let. a à h).
En Suisse, près de 40 pour cent de la population vit dans les régions rurales,
lesquelles forment 80 pour cent du territoire national. La statistique différenciée
(relative au taux d'activité lucrative des femmes par rapport à l'ensemble de la
population) indique que le taux de femmes rurales exerçant une activité lucrative
est inférieur à celui des zones urbaines, indiquant ainsi une tendance inverse par
rapport à la population masculine. Le taux d'occupation lucrative des femmes est
largement tributaire de l'offre d'emplois, laquelle est non seulement plus variée
dans les zones urbaines, mais correspond en général mieux à la formation des
femmes. Le manque d'emplois à temps partiel dans les régions rurales est aussi
une cause de ce faible taux. Enfin, la structure démographique de ces régions joue
276> «Auf Bäume klettern können wir auch ganz allein!», Berne, juin 1992.
938

également un rôle dans la mesure où l'on y trouve une proportion bien plus élevée
de femmes mariées ayant des enfants. Cependant, il convient de tenir compte du
fait qu'un tiers environ des exploitations agricoles sont gérées à titre acces-
soire277^. Dans de telles exploitations, la part la plus importante du travail
incombe à la femme dans la mesure où le revenu principal de l'homme provient
d'une activité principale non-agricole. Les salaires des femmes sont encore bien
inférieurs à ceux des hommes278'.
L'article 14 concerne en premier lieu la situation et les problèmes des femmes des
pays en développement (cf. ch. 14). Notre pays ne connaît aucune discrimination à
rencontre des femmes des régions rurales. Les efforts entrepris en vue de la
réalisation complète de l'égalité entre hommes et femmes couvrent aussi les
femmes de ces régions.
33.13 
Egalité entre la femme et l'homme en matière de capacité
juridique dans le domaine civil (art. 15)
Egalité de l'homme et de la femme devant la loi
Selon le paragraphe 1, les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec
l'homme devant la loi; cette disposition correspond à l'article 4, 2e alinéa, de la
constitution en droit suisse, lequel prescrit, dans sa première phrase, que l'homme
et la femme sont égaux en droit.
Capacité juridique de la femme et nullité des contrats visant à limiter cette capacité
Selon l'article 15, paragraphe 2, les Etats parties reconnaissent à la femme, en
matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes
possibilités de l'exercer. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce
qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur
accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
En outre, le paragraphe 3 de la même disposition prescrit que les Etats parties
conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que
ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme,
doivent être considérés comme nuls. Cette disposition vise à protéger les femmes
contre des limitations volontaires de leur capacité juridique. Elle correspond par
conséquent à l'article 27 CC, 1er alinéa, en vertu duquel nul ne peut, même
partiellement, renoncer à la jouissance et à l'exercice des droits civils.
277> Cf. Rapport sur l'agriculture, FF 1992 II 140, spécialement p. 160, tableau 9.
278> Cet écart se répercute sur la rétribution équitable mentionnée à l'article 49a de
l'ordonnance générale sur l'agriculture (ordonnance du 21 déc. 1953 relative à des
dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture, ordonnance générale sur
l'agriculture, Oagr., RS 916.01). La rétribution équitable sert à calculer le travail de la
main-d'œuvre agricole familiale, un des critères appliqués pour déterminer la politique
des revenus. Les salaires perçus par les femmes pour le travail non agricole entrent dans ce
calcul proportionnellement à leur part au travail agricole. Les montants retenus ne
doivent toutefois pas être inférieurs à 85 pour cent des salaires des hommes, tant que ce
seuil ne sera pas atteint (Directives du Département fédéral de l'économie publique du
21 juin 1982 applicable à la détermination et à l'application du revenu paysan).
939

L'article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques régit déjà,
sur le plan international, le problème de la capacité juridique279).
De manière générale, le droit suisse satisfait aux exigences posées par les
paragraphes 2 et 3 de l'article 15 de la Convention. En vertu de l'article 11 CC,
toute personne jouit des droits civils et a, en conséquence, une aptitude égale à
devenir sujet de droits et d'obligations. La plupart des différences de traitement
fondées sur le sexe ont été abrogées lors de la révision des dispositions du code
civil relatives aux effets généraux du mariage qui a supprimé la prééminence du
mari dans l'union conjugale. Les dispositions qui restreignaient la capacité des
femmes mariées de conclure des contrats, ainsi que le droit d'administrer leurs
biens et d'en disposer, ont été abrogées. Tel est par exemple le cas de l'ancien
article 177, 3e alinéa, CC, qui interdisait à l'épouse d'intercéder librement en
faveur de son époux (cf. également les commentaires ci-dessus ad art. 13, let. b).
Au surplus, l'ancien article 168, 2e alinéa, CC, selon lequel le mari avait seul
qualité pour représenter280' son épouse dans les contestations avec des tiers
relativement aux apports de cette dernière a également été abrogé281'. La femme
est donc désormais capable d'ester en justice comme le mari, sans limitation282'.
En ce qui concerne l'administration de leurs biens par les femmes, il convient
toutefois de mentionner le droit transitoire, à savoir les articles 9e et 10 du titre
final du CC. Les époux restent soumis aux anciennes règles du code civil sur
l'union des biens ou la communauté de biens, lorsqu'ils font une déclaration écrite
commune (art. 9e du titre final du CC: maintien de l'union des biens) ou avaient
conclu un contrat de mariage sous l'empire de l'ancien droit (art. 10 du titre final
du CC). Dans le projet du Conseil fédéral, les époux mariés sous le régime de
l'union des biens qui avaient convenu par contrat de mariage d'une autre
répartition du bénéfice, passaient d'office au nouveau régime de la participation
aux acquêts, tout en gardant la clause contractuelle correspondante283'. Le
Parlement a toutefois rejeté cette solution. En revanche, le nouveau droit a
réservé aux époux la faculté de se soumettre au nouveau régime de la participa-
tion aux acquêts, en faisant simplement une déclaration commune dans l'année à
compter de l'entrée en vigueur de la révision (art. Wb, 1er al., du titre final du CC).
A l'inverse, le nouveau droit donne la possibilité aux époux qui s'étaient mariés
sous le régime ordinaire de l'union des biens et qui ne l'ont pas modifié par
contrat de mariage, de demeurer soumis à ce régime en faisant une déclaration
dans ce sens (art. 9e, 1er al., du titre final du CC).
Même lorsque les époux restent soumis à l'ancien droit en matière de régime
matrimonial, les anciens articles 168, 2e alinéa, CC (restriction à la capacité
d'ester en justice) et 177,3e alinéa, (interdiction d'intercéder) ne s'appliquent pas.
279> Voir aussi article 14 seul ou en relation avec article 3 du Pacte II; RS 0.103.2
28°) Le mari n'avait cependant pas la qualité de partie au procès: ATF 89 II 79/82
281> Cf. notamment R. Reusser, Das Übergangsrecht zu den vermögensrechtlichen Bestim-
mungen des neuen Eherechts, in: Vom alten zum neuen Eherecht, Berne 1986, p. 135/140
sv.; H. Deschenaux/P.-H. Steinauer, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 560, n.
20.
282> Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 89.
283) FF 1979 II 1346; ch. 242.63.
940

Une inégalité subsiste cependant dans la mesure où les femmes concernées ne
sont pas libres d'administrer elles-mêmes leurs biens. Au contraire, il appartient
en principe au mari d'administrer les apports de son épouse (cf. ancien art. 200,1er
al., CC; s'agissant de la jouissance de ces biens, cf. ancien art. 201,1er al, CC). Il en
va de même en ce qui concerne l'administration des biens communs dans l'ancien
régime de la communauté de biens (cf. ancien art. 216,1er al., CC). C'est pourquoi
le Conseil fédéral propose de formuler une réserve à l'endroit de ces dispositions.
S'agissant de la capacité de contracter mariage, l'âge minimum légal (art. 96 CC) a
été révisé pour tenir compte du principe de l'égalité de traitement entre les
hommes et les femmes lors de la révision du code civil en vue de l'abaissement de
l'âge de la majorité civile284'. En outre, il est prévu d'abroger, à l'occasion de la
révision du droit du divorce, l'article 103 CC qui prévoit un délai d'attente auquel
la femme doit se soumettre avant de pouvoir se remarier.
Droit de la femme de circuler librement et de choisir librement sa résidence et son
domicile
Depuis la révision du droit des effets généraux du mariage, les conjoints
choisissent ensemble la demeure commune (art. 162 CC). Le domicile légal de la
femme mariée a été abrogé à la même date (cf. ancien art. 25, 1er al., CC qui
prévoyait que le domicile du mari était considéré comme celui de la femme
mariée). En vertu de l'article 175 CC, un époux, l'homme ou la femme, est fondé à
refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle
ou le bien de la famille sont gravement menacés. Par ailleurs, le droit suisse des
étrangers garantit le même traitement à l'homme et à la femme en matière de
circulation et de résidence. Le droit suisse est donc conforme aux exigences de
l'article 15, 4e paragraphe, de la Convention quant au droit de la femme de
circuler librement et de choisir sa résidence et son domicile.
33.14 
Elimination des discriminations" à l'égard des femmes dans le
domaine matrimonial et dans les rapports familiaux (art. 16)
Egalité dans le mariage et dans les rapports familiaux (art. 16, par. 1)
L'article 16, paragraphe 1, de la Convention oblige les Etats parties à prendre
toutes les mesures appropriées pour éliminer les discriminations à l'égard des
femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports
familiaux.
Les deux dernières révisions du code civil (CC) (effets généraux du mariage,
régimes matrimoniaux et successions, révision du code civil du 5 oct. 1984, entrée
en vigueur le 1er janv. 1988; abaissement de l'âge de la majorité civile et
matrimoniale adoptée par le Parlement le 7 oct. 1994285' et qui entrera en vigueur
le 1er janv. 1996) tendent à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le
domaine du droit de la famille. La révision en cours du droit de la conclusion du
^ RO 1995 1126; cf. FF 1993 I 1093, ch. 23.
™) RO 1995 1126
941

mariage et du droit du divorce tend au même but (cf. rapport explicatif et
avant-projet de révision du code civil de 1992).
Le nouvel âge de la capacité matrimoniale (let. a) est fixé à 18 ans pour les
hommes et les femmes au nouvel article 96 CC. En outre, la possibilité d'émanci-
pation est supprimée (cf. ancien art. 96, 2e al., CC). Le droit de choisir librement
son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement
(let. b) est également garanti (art. 54 est. et art. 12 CEDH). La Suisse a formulé
une réserve à l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits
de l'homme286^. Cette disposition stipule que les époux jouissent de l'égalité de
droits et de responsabilités entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au
regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
Conformément à la lettre c, hommes et femmes ont des droits et des responsabili-
tés égaux au cours du mariage (cf. art. 159 ss CC), ce qui était l'un des objectifs
principaux de la révision du droit matrimonial; on peut par exemple mentionner
les modifications fondamentales suivantes: le mari a perdu son statut de chef de
l'union conjugale, les conjoints choisissent ensemble la demeure commune, ils
représentent de manière égale l'union conjugale et contribuent chacun selon ses
facultés à l'entretien de la famille. Le nouveau droit des régimes matrimoniaux
porte également l'empreinte de la volonté de promouvoir l'égalité entre les sexes,
chaque époux conservant dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts
la propriété de ses masses de biens, ainsi que la faculté d'en jouir, de les gérer et
d'en disposer. La réglementation des relations des parents mariés et de leurs
enfants ne contient pas non plus de discrimination à l'égard des femmes.
L'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère durant le
mariage (art. 297,1er al., CC) et ils supportent en commun les frais d'entretien de
l'enfant (art. 278 CC en relation avec art. 163). Quant à l'égalité des droits et des
responsabilités à la dissolution du mariage (également prévue à la let. c), elle est
déjà formellement réalisée: c'est le bien de l'enfant qui est seul déterminant pour
l'attribution du droit de garde. De plus, la révision du droit du divorce devrait
introduire la possibilité pour les parents divorcés d'exercer conjointement l'auto-
rité parentale. Elle a également pour objectif de régler de manière plus équitable
les conséquences financières du divorce (cf. art. 126s de l'avant-projet sur le
partage des expectatives du deuxième pilier, ainsi que les articles 130 ss sur
l'entretien postérieur au divorce).
En ce qui concerne le planning familial (let. e), la loi fédérale sur les centres de
consultation en matière de grossesse, du 9 octobre 198l287), prévoit qu'en cas de
grossesse, les personnes directement intéressées ont droit à des consultations
gratuites et à une aide et elle charge les cantons d'instituer des centres de
consultation pour tous les problèmes relatifs à la grossesse. En vertu de l'article 2,
3e alinéa, de l'ordonnance d'application de cette loi288', l'Office fédéral des
assurances sociales publie une fois par an le répertoire complet des centres
reconnus. La Convention n'aborde pas la question de l'avortement et n'impose
286> RS 0.101.07; voir cependant arrêt Burghartz c/Suisse, du 22 février 1994, série A n° 280-B.
287> RS 857.5
288> RS 857.51
942

aucune obligation de libéraliser ou de réprimer l'avortement. Seuls la stérilisation
et l'avortement forcés seraient contraires à l'article 16 de la Convention. Selon
une observation du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes (voir art. 17 de la Convention), les Etats parties devraient cependant
s'assurer que les femmes ne soient pas contraintes d'avoir recours à des solutions
dangereuses pour leur santé, telles que le recours à l'avortement illégal, faute de
services appropriés en matière de planning familial.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes contient deux dispositions (let. d et f) s'appliquant spécialement aux
droits du père et de la mère. Il s'agit en premier lieu de la garantie de l'égalité des
droits et des responsabilités pour les questions se rapportant aux enfants, l'intérêt
de ces derniers étant toujours la considération primordiale (let. d). Ensuite, les
mêmes droits et responsabilités doivent être garantis en matière de tutelle, de
curatelle, de garde et d'adoption des enfants ou d'autres institutions similaires,
l'intérêt des enfants étant également ici la considération primordiale (let. f).
Certaines dispositions du droit de la famille traitent différemment la femme et
l'homme. Selon les dispositions du code civil, l'autorité parentale, avec comme
attribut la garde, est en principe attribuée à la mère lorsque les parents ne sont pas
mariés ensemble (art. 298, 1er al., CC). Cette inégalité formelle se défend
cependant d'un point de vue matériel289'. Si l'on considère que la Convention
n'interdit que les discriminations à l'égard des femmes (à ce sujet, voir ad art. 11,
par. 1, let. e, de la Convention), le droit suisse actuel satisfait aux exigences de la
Convention. Les dispositions du dro'it suisse sur l'adoption (art. 264 ss CC) sont
conformes aux exigences de la Convention. En droit tutélaire, l'article 382, 1er
alinéa, CC contient une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure où seuls
les hommes sont tenus d'accepter d'exercer les fonctions de tuteur. Cette
inégalité, qui pourra être éliminée dans le cadre de la révision du droit du divorce,
n'est toutefois pas contraire à la Convention, car celle-ci n'interdit que la
discrimination à l'égard des femmes.
La lettre g de l'article 16, paragraphe 1, traite du choix du nom de famille et de la
liberté de choisir sa profession ou son occupation:
La réglementation actuelle du nom de famille ne respecte pas le principe de
l'égalité entre hommes et femmes au sens de l'article 4, 2e alinéa, de la
constitution et ne peut dès lors pas se concilier avec l'article 16 de la Convention.
En vertu de l'article 160,1er alinéa, CC, le nom de famille des époux est le nom du
mari. La fiancée peut toutefois déclarer à l'officier d'état civil vouloir conserver le
nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille (art. 160, 2e al., CC).
Conformément à l'article 30, 2e alinéa, CC, les fiancés peuvent demander à porter
le nom de la femme comme nom de famille, s'ils font valoir des intérêts légitimes.
A la suite d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la Cour européenne des droits de
l'homme290', l'article 177a de l'ordonnance sur l'état civil (OEC291') a été
complété afin de permettre au mari de bénéficier de la même possibilité que celle
289> Cf. FF 1974 II 76
29°) Arrêt Burghartz c/Suisse, du 22 février 1994, Série A n° 280-B.
291> RS 211.112.1
943

prévue à l'article 160,1er alinéa, CC dans le cas où les fiancés ont choisi le nom de
cette dernière comme nom de famille, c'est-à-dire de pouvoir continuer à porter le
nom qu'il portait jusqu'au mariage suivi du nom' de famille. La possibilité offerte
par les articles 30,2e alinéa, CC et ffla OEC atténue le caractère discriminatoire
de l'article 160, 1er alinéa, CC, mais ne réalise pas pleinement le principe de
l'égalité des droits entre hommes et femmes. Il se justifie encore de mentionner
dans ce contexte l'article 270 CC qui régit l'attribution du nom aux enfants. En
vertu du 1er alinéa, l'enfant de conjoints porte leur nom de famille. Le second
alinéa prévoit quant à lui que l'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père
acquiert le nom de la mère ou, lorsque celle-ci porte un double nom à la suite d'un
mariage antérieur, le premier de ces deux noms. Cette différence de traitement ne
constitue pas une discrimination à l'égard des femmes.
La réglementation du droit du nom de famille, adoptée dans son principe lors de
la révision du droit matrimonial entré en vigueur en 1988, constitue un compromis
qui n'a pu être trouvé qu'au terme d'âpres discussions. A l'époque, le Parlement a
voulu maintenir à tout prix l'unité du nom de famille pour les époux et les enfants,
tout en se rendant compte du fait que la réglementation du nom de famille ne
respectait pas l'article 4, 2e alinéa, de la constitution. La question du nom
demeure un problème délicat. En 1991, le Conseil fédéral a proposé d'accepter
sous la forme d'un postulat une motion Leutenegger Oberholzer (91.3264, Nom
de famille. Révision du CC), en soulignant que, si du point de vue de la technique
législative, diverses variantes peuvent être assez facilement trouvées pour les
époux, des difficultés apparaissent lorsqu'il s'agit de déterminer le nom de famille
des enfants. Une nouvelle réglementation devrait tenir compte à la fois de
l'égalité des droits entre hommes et femmes et des exigences posées par le droit de
la famille et de la personnalité, en particulier la nécessité de trouver une solution
satisfaisante et praticable pour le nom de famille des enfants. Une révision
nécessiterait que soient consultés au préalable les divers milieux concernés. La
formulation d'une réserve relative à l'article 16, paragraphe 1, lettre g, concernant
le nom de famille, s'impose en raison des problèmes législatifs exposés ci-dessus,
mais aussi du point de vue du choix des priorités. La formulation d'une réserve
relative à l'article 16, paragraphe 1, lettre g, dans la mesure où il prévoit que la
réglementation du nom doit satisfaire aux exigences de l'égalité entre hommes et
femmes s'impose donc en raison des problèmes législatifs que pose le nom de
famille et des travaux préparatoires importants qui devront être réalisés avant une
éventuelle révision des dispositions relatives à cette question 292\
Depuis la révision du droit matrimonial en 1988, la femme mariée, à l'instar de
l'homme, choisit librement d'exercer une profession. En vertu de l'article 167 CC,
tous deux doivent avoir égard à la personne de l'autre conjoint et aux intérêts de
l'union conjugale lorsqu'ils font le choix d'une profession.
292> La réponse du Conseil fédéral doit aussi être examinée à la lumière des faits suivants: la
motion Leutenegger Oberholzer (Bulletin sténographique 1992, p. 2648) n'a été déposée
que peu de temps après l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial et la révision de
la loi ne peut être considérée comme prioritaire. Une initiative parlementaire Sandoz
déposée le 14 décembre 1994 et demandant que soit réalisée l'égalité entre hommes et
femmes concernant le nom de famille des époux dans le CC est actuellement examinée par
le Parlement.
944

S'agissant de l'article 16, paragraphe 1, lettre h, de la Convention, lequel prévoit
que les époux ont les mêmes droits en matière de propriété, d'acquisition,
d'administration, de jouissance et de disposition des biens, il suffit de renvoyer aux
explications données ci-dessus en relation avec l'article 15 de la Convention et les
problèmes posés par le droit transitoire en matière de régimes matrimoniaux (art.
9e, 1er al, et 10, 1er al, du titre final du CC).
Interdiction des fiançailles et des mariages d'enfants (art. 16, par. 2)
. L'article 16, paragraphe 2, de la Convention prévoit la nullité des fiançailles et des
mariages d'enfants. En outre, il soumet la capacité matrimoniale à un âge minimal
et prévoit l'inscription obligatoire des mariages sur un registre officiel. Pour le
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (voir art. 17
de la Convention), l'âge légal pour le mariage ne devrait pas être inférieur à 18 ans
pour l'homme et pour la femme. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1996
l'entrée en vigueur de la révision du code civil abaissant à 18 ans l'âge de la
capacité civile et matrimoniale293', de telle sorte que, dès cette date, les mineurs
n'auront plus, selon les règles du droit suisse, la possibilité de contracter mariage
(art. 96 CC). Enfin, l'inscription des mariages est prévue à l'article 92 OEC. Le
droit suisse satisfait par conséquent aux exigences de l'article 16, paragraphe 2, de
la Convention.
Violence à l'égard des femmes dans le cadre des relations familiales
En relation avec l'article 16, le Comité pour l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes (voir art. 17 de la Convention) aborde également le problème
de la violence familiale à l'égard des femmes, comme l'une des formes de violence
les plus insidieuses. Les nouvelles dispositions pénales relatives aux infractions
contre l'intégrité sexuelle (révision du 21 juin 1991, entrée en vigueur le 1er oct.
1992) répriment le viol entre époux et la contrainte sexuelle entre époux (art. 190
et 189 CP); ces deux infractions ne sont poursuivies que sur plainte. Le code pénal
suisse réprime en outre l'inceste et la bigamie, qui sont poursuivis d'office (art. 213
et 215 CP). En outre, la violation d'une obligation d'entretien, laquelle peut
également représenter une forme de violence à l'égard des femmes, est réprimée
par l'article 217 du code pénal.
En outre, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)294' permet
d'accorder une aide aux victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle, sous
forme de conseils, de protection des droits dans la procédure pénale et d'indemni-
sation et de réparation morale (voir ch. 321).
34 
Résumé: réserves à la Convention
Bien que l'ordre juridique suisse soit compatible dans une large mesure avec les
exigences de la Convention, certaines obligations restent encore à remplir dans le
cadre du programme législatif mis sur pied sur la base de l'article 4,2e alinéa, de la
constitution et intitulé «Egalité des droits entre hommes et femmes». Etant donné
293> RO 1995 1126
294> RS 312.5
945

qu'il existe une volonté politique claire de réaliser les objectifs de la Convention,
ayant essentiellement caractère de programme, des réserves sur ces points ne sont
pas nécessaires. Le chiffre 33 du présent message expose en détail la compatibilité
de l'ordre juridique suisse avec les dispositions de la Convention. Reste que les
travaux réalisés à ce jour en application du programme législatif contiennent
certaines incompatibilités ponctuelles avec les exigences de la Convention. C'est
dans ces domaines, de même qu'en relation avec l'obligation de service militaire,
que le Conseil fédéral propose les trois réserves suivantes:
. 1) Réserve portant sur l'article 7, lettre b: la Convention prévoit que les femmes
doivent avoir le droit d'occuper des emplois publics et d'exercer toutes les
fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement. Cette exigence s'ap-
plique ainsi également à la situation des femmes au sein de l'armée. Or en Suisse,
si les femmes sont intégrées dans l'armée depuis le début de 1995, elles ne peuvent
y exercer de fonctions impliquant un engagement armé au-delà de l'auto-défense.
Une réserve est donc nécessaire sur ce point295).
2) Réserve portant sur l'article 16, paragraphe 1, lettre g: la Convention prévoit que la
femme doit jouir du même droit que l'homme en ce qui concerne le choix du nom
de famille. Or en Suisse, la famille prend en règle générale le patronyme du mari
(art. 160,1er al., du code civil, CC2%') et c'est ce dernier que portent les enfants. Si
la femme peut faire précéder le nom de famille de son nom, les époux ne peuvent
choisir comme nom de famille celui de l'épouse que si leur requête en ce sens est
acceptée (art. 30, 2e al., CC). Ceci constitue une discrimination à l'égard de la
femme dans la mesure où le choix de son nom comme patronyme de la famille est
soumis à autorisation alors que celui de l'homme ne l'est pas. La question de
savoir si la législation sera modifiée dans un délai prévisible dans le sens des
exigences de la Convention dépend dans une large mesure de la décision du
Parlement concernant l'initiative Sandoz297'. La Suisse a déposé une réserve de
teneur équivalente à l'égard de l'article 5 du 7e Protocole additionnel à la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)298'. II convient d'en faire '
de même pour l'article 16, paragraphe 1, lettre g, de la Convention299'.
3) Réserve portant sur l'article 15, paragraphe 2, et sur l'article 16, paragraphe 1,
lettre h: la Convention prescrit que les époux doivent avoir les mêmes droits en
matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et
de disposition des biens. Le nouveau droit matrimonial suisse établit le principe
de l'égalité des droits en matière patrimoniale. Ainsi, à défaut de disposition
contractuelle entre les époux, le régime commun de la participation aux acquêts
s'applique. Cependant, conformément aux dispositions transitoires du titre final
du code civil sur le régime matrimonial (art. 9e et 10), il demeure possible dans
certains cas - notamment par contrat de mariage ou par déclaration de maintien
du régime de la communauté des biens - d'écarter le régime commun au profit du
droit antérieur300'. Du fait de l'existence de cette possibilité d'écarter l'application
295> Pour plus de détails, voir supra ad ch. 33.3 (art. 7).
296> RS 210
a") N° 100/94.434, déposée le 14 décembre 1994.
298> RS 0.101.07
299> Pour plus de détails, voir supra ad ch. 33.14 (art. 16, par. 1, let. h).
300) pour pius de détails, voir supra ad ch 33.14 (art. 16, let. h).
946

du nouveau droit matrimonial au profit du droit antérieur contenant des discrimi-
nations, l'ordre juridique suisse ne répond pas pleinement aux exigences de la
Convention. Même si pareille situation ne devait concerner qu'une petite minori-
té des couples vivant en Suisse, une réserve doit être déposée à cet égard, comme
cela a du reste déjà été le cas s'agissant de l'article 5 du 7e Protocole additionnel à
la CEDH301>.
La présente Convention prévoit la possibilité de déposer des réserves, pour autant
que celles-ci ne soient pas incompatibles avec son objet et son but (art. 28, par. 2).
Les réserves présentées ci-dessus ne portent pas d'atteinte grave aux objectifs de
la Convention, d'une manière qui serait incompatible avec son but. Elles sont
donc admissibles.
La pratique suisse en matière de réserves aux traités internationaux peut paraître
relativement stricte en comparaison internationale302*. Elle exprime cependant le
souci de prendre au sérieux les normes internationales, en particulier dans le
domaine des droits de l'homme, et d'indiquer clairement les incompatibilités
entre ces normes et le droit national. En outre et aux termes de la Convention, les
réserves peuvent être retirées à tout moment (art. 28, par. 3). Les deux premières
réserves proposées pourraient, le cas échéant, perdre leur justification suite à une
révision législative. Quant à la troisième, elle ne s'imposera plus lorsqu'au fil des
années il ne restera plus de couples ayant choisi de rester soumis à l'ancien droit
matrimonial. Afin de faciliter la procédure dans ces hypothèses, il est proposé
d'habiliter le Conseil fédéral à retirer ces réserves, si elles devenaient sans objet
suite à des modifications législatives. En procédant ainsi, les Chambres fédérales
approuveraient le retrait de ces réserves à l'avance, sous réserve des modifications
législatives pertinentes, qui seront discutées en procédure législative ordinaire et
devront être soumises au référendum facultatif. En l'espèce, il s'agirait pour les
Chambres fédérales d'approuver à l'avance le retrait d'une de ces réserves, aux
conditions explicitées ci-dessus. Elles n'autoriseraient cependant nullement le
Conseil fédéral à procéder à des modifications non spécifiées des engagements
internationaux découlant de la Convention. La compétence parlementaire d'ap-
probation n'est ainsi pas déléguée au Conseil fédéral, de sorte que la présente
approbation anticipée doit, à l'instar de toute approbation ordinaire, revêtir la
forme d'un arrêté fédéral simple.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
41 
Pour la Confédération
Aux termes de l'article 17, paragraphes 8 et 9, les coûts engendrés par l'activité du
Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes - lequel est
chargé de la supervision de l'application par les Etats parties de leurs engage-
ments au titre de la Convention - sont prélevés sur les ressources de l'Organisa-
30') RS 0.101.07
302> Cf. la présentation de la pratique du Conseil fédéral en matière de ratification de traités
internationaux et de formulation de réserves dans le rapport de gestion du Conseil fédéral
de 1988, DFAE, chapitre D IV, p. 46 ss.
947

tion des Nations Unies. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'ONU, elle
contribue déjà à ses frais administratifs généraux. Le montant de ces contributions
est indépendant de la ratification de la présente Convention.
La ratification de la Convention n'aura pas de conséquences financières directes
pour la Confédération. Le caractère de programme de l'essentiel des dispositions
de la Convention laisse aux autorités fédérales une grande marge d'appréciation
s'agissant de la manière d'adapter la Convention aux réalités juridiques natio-
nales. En outre, l'article 4, 2e alinéa, de la constitution303' prescrit déjà à la
Confédération, aux cantons et aux communes de mettre en œuvre le principe de
l'égalité304', de telle sorte que la ratification de la Convention ne devrait pas
occasionner une surcharge de travail supérieure à celle issue de l'entrée en
vigueur de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution.
L'administration fédérale devra, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la
Convention et dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci
pour la Suisse, établir un rapport substantiel (en particulier s'agissant du rapport
initial) sur les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la
Convention. Par la suite, des rapports périodiques seront dus tous les quatre ans
ou à chaque fois que le Comité en fera la demande. Etant donné que de nombreux
domaines couverts par la Convention ressortissent à la compétence des cantons,
ces derniers devront être consultés lors de l'élaboration des rapports. Au sein de
l'administration fédérale, c'est le Bureau fédéral de l'égalité qui est compétent
pour les questions d'égalité entre femmes et hommes. Ce bureau entretient
également des contacts avec les bureaux de l'égalité existant sur le plan cantonal.
Il ne pourra toutefois pas assumer cette nouvelle tâche avec le personnel dont il
dispose actuellement. Tout au moins pour la rédaction de l'important rapport
initial sur la mise en œuvre de la Convention, une unité de personnel supplé-
mentaire est nécessaire, qui, en raison du blocage du personnel, devra être mise à
disposition par des mesures internes.
42 
Pour les cantons
Comme on l'a exposé au chiffre 33, la mise en œuvre pratique de la Convention
incombera pour une large part aux cantons. L'article 4, 2e alinéa, de la constitu-
tion constitue la base du devoir de légiférer en vue de la réalisation de l'égalité.
Cette obligation s'adresse aussi aux cantons, de sorte que la Convention ne leur
impose aucune obligation supplémentaire qui ne découlerait pas déjà de l'article
4, 2e alinéa, de la constitution, et plus concrètement du programme législatif
«Egalité des droits entre hommes et femmes».
Selon les cantons et en fonction de l'état des travaux de mise en œuvre de l'article
4, 2e alinéa, de la constitution, la réalisation des objectifs à caractère de
programme de la Convention impliquera diverses mesures d'adaptation. La
ratification de la Convention ne devrait ainsi pas entraîner une charge supplé-
mentaire de travail. De plus, le principe général selon lequel une surcharge de
303> RS 101; voir aussi le message relatif à l'article 4 est. FF 1980 I 77 ss
304) ATF 108 Ia 29E. 5a; 116 la 370
948

travail ne peut être considérée comme un argument décisif dans le domaine de la
non-discrimination à l'égard des femmes305' reste applicable à tous les échelons
de l'activité législative, de mise en œuvre et de financement du principe de
l'égalité.
5 
Programme de la législature
La ratification de la présente Convention est prévue dans le rapport sur le
programme de la législature 1991-1995 (FF 1992 III 1/1).
6 
Constitutionnalité
La constitutionnalité de l'arrêté fédéral concernant la ratification de la présente
Convention repose sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération
la compétence de conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assem-
blée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
De même que les deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, la
présente Convention ne contient pas de clause de dénonciation. L'inclusion d'une
telle clause a été discutée lors des travaux préparatoires306'. Elle fut toutefois
écartée, l'article 26 ayant été jugé suffisant, qui permet à tout Etat partie de
demander par notification écrite au Secrétaire général de l'ONU la révision de la
Convention. La nature même de la Convention exclut un droit implicite à sa
dénonciation307'. La Convention a en effet un caractère universel et concrétise les
obligations déduites de la Charte des Nations Unies et des Pactes I et II (voir aussi
3e al. du préambule de la Convention).
Comme la Convention n'est pas dénonçable, l'arrêté fédéral que nous vous
proposons d'adopter est sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89, 3e
alinéa, lettre a, de la constitution.
N37868
305> Cf. Message du 14 novembre 1979 sur l'initiative «droits égaux pour l'homme et la
femme»,FF 1980 I 77
306) UN-Doc. E/CN.6/AC.1/L.2, p. 10; Lars Adam Rehof, op. cit., p. 229.
307> Selon l'article 56 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, RS 0.111
62 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
. 
949

Arrêté fédéral 
Projet
portant sur la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19951),
arrête:
Article premier
1 La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes est approuvée avec les réserves suivantes:
a. 
Réserve portant sur l'article 7, lettre b:
Est réservée la législation militaire suisse, qui prescrit que les femmes ne
peuvent exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant au-
delà de l'auto-défense.
b. 
Réserve portant sur l'article 16, paragraphe 1, lettre g:
Cette disposition est appliquée sous réserve de la réglementation relative au
nom de famille (art. 160 CC et art. Sa, titre final, CC)2).
c. 
Réserve portant sur l'article 15, paragraphe 2, et sur l'article 16, paragraphe 1,
lettre h:
Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transi-
toires du régime matrimonial (art. 9e et 10, titre final, CC).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention, en formulant les réserves
susmentionnées.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces réserves si elles deviennent sans
objet.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux
d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, est.).
N37868
') FF 1995 IV 869
2> RS 210
950

Convention 
Texte original
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes
Les Etats parties à la présente Convention,
Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits fonda-
mentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans
l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
Notant que la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme le principe
de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et
égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et
de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de
sexe,
Notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de
l'homme ont l'obligation d'assurer l'égalité des droits de l'homme et de la femme
dans l'exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et
politiques,
Considérant les conventions internationales conclues sous l'égide de l'Organisa-
tion des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir
l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
Notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par
l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de
promouvoir l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
Préoccupés toutefois de constater qu'en dépit de ces divers instruments les
femmes continuent de faire l'objet d'importantes discriminations,
Rappelant que la discrimination à rencontre des femmes viole les principes de
l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu'elle entrave la
participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie
politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à
l'accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu'elle empêche les
femmes de servir leur pays et l'humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,
Préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un
minimum d'accès à l'alimentation, aux services médicaux, à l'éducation, à la
formation, ainsi qu'aux possibilités d'emploi et à la satisfaction d'autres besoins,
Convaincus que l'instauration du nouvel ordre économique international fondé
sur l'équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l'égalité
entre l'homme et la femme,
Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de racisme, de
discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d'agression, d'oc-
951

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
cupation et domination étrangères et d'ingérence dans les affaires intérieures des
Etats est indispensable à la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs
droits,
Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le
relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels
que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et
complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international
strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice, de l'égalité et de
l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des
peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation
étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance, ainsi que le respect de la
souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale favoriseront le progrès social et
le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine
égalité entre l'homme et la femme,
Convaincus que le développement complet d'un pays, le bien-être du monde et la
cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à égalité avec
les hommes, dans tous les domaines,
Ayant à l'esprit l'importance de la contribution des femmes au bien-être de la
famille et au progrès de la société, qui jusqu'à présent n'a pas été pleinement
reconnue, de l'importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la
famille et dans l'éducation des enfants et conscients du fait que le rôle de la
femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination et que
l'éducation des enfants exige le partage des responsabilités entre les hommes, les
femmes et la société dans son ensemble,
Conscients que le rôle traditionnel de l'homme dans la famille et dans la société
doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité
de l'homme et de la femme,
Résolus à mettre en oeuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et, pour ce faire, à adopter
les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses
formes et dans toutes ses manifestations,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie
Article premier
Aux fins de la 'présente Convention, l'expression «discrimination à l'égard des
femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a
pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la
jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la
base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil
ou dans tout autre domaine.
952 
.

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
Article 2
Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes
ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans
retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et,
à cette fin, s'engagent à:
a) 
Inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législa-
tive appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est
déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés
l'application effective dudit principe;
b) 
Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y
compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à
l'égard des femmes;
c) 
Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied
d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux
nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effec-
tive des femmes contre tout acte discriminatoire;
d) 
S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et
faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se
conforment à cette obligation;
c) 
Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination prati-
quée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une
entreprise quelconque;
f) 
Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législa-
tives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume
ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;
g) 
Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à
l'égard des femmes.
Article 3
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines
politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y
compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le
progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits
de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.
Article 4
1. L'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à
accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est
pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la
présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le
maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès
que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.
953

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
2. L'adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures
prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas
considérée comme un acte discriminatoire.
Article 5
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour:
a) 
Modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de
l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et
des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée
de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle
stéréotypé des hommes et des femmes;
b) 
Faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre
que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabi-
lité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants
et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est
la condition primordiale dans tous les cas.
Article 6
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des disposi-
tions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et
l'exploitation de la prostitution des femmes.
Deuxième partie
Article 7
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la
discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et,
en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le
droit:
a) 
De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être
éligibles à tous les organismes publiquement élus;
b) 
De prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et à son exécution,
occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous
les échelons du gouvernement;
c) 
De participer aux organisations et associations non gouvernementales s'oc-
cupant de la vie publique et politique du pays.
Article 8
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes,
dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient
la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de
participer aux travaux des organisations internationales.
954

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
Article 9
1. Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en
ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.
Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement
de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la
nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la
nationalité de son mari.
2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en
ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
TYoisième partie
Article 10
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la
discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux
des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la
base de l'égalité de l'homme et de la femme:
a) 
Les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et
d'obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes
catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette
égalité devant être assurée dans l'enseignement préscolaire, général, tech-
nique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen
de formation professionnelle;
b) 
L'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel
enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires
et à un équipement de même qualité;
c) 
L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la
femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement en
encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à
réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes
scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;
d) 
Les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres
subventions pour les études;
e) 
Les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y
compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation
fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruc-
tion existant entre les hommes et les femmes;
f) 
La réduction des taux d'abandon féminin des études et l'organisation de
programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématuré-
ment;
g) 
Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation
physique;
955

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
h) 
L'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer
la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils
relatifs à la planification de la famille.
Article 11
1. Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour
éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin
d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et
en particulier:
a) 
Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;
b) 
Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes
critères de sélection en matière d'emploi;
c) 
Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion,
à la stabilité de l'emploi et. à toutes les prestations et conditions de travail, le
droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentis-
• sage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;
d) 
Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de
traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traite-
ment en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail;
e) 
Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de
chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte
de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) 
Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y
compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
2. Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur
mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats
parties s'engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:
a) 
D'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse
ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée
sur le statut matrimonial;
b) 
D'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des
prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi
antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux;
c) 
D'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour
permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les
responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en
particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de
garderies d'enfants;
d) 
D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé
que le travail est nocif.
3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent
article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques
et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.
956

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
Article 12
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la
discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de
leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens
d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de
la famille.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties
fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après
l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une
nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement.
Article 13
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour
éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie
économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la
femme, les mêmes droits et, en particulier:
a) 
Le droit aux prestations familiales;
b) 
Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit
financier;
c) 
Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects
de la vie culturelle.
Article 14
1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux
femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie
économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non
monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour
assurer l'application des dispositions de la présente Convention aux femmes des
zones rurales.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la
discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la
base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement
rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:
a) 
De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de
développement à tous les échelons;
b) 
D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris
aux informations, conseils et services en matière de planification de la
famille;
c) 
De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;
d) 
De recevoir tout type de formation et d'éducation, scolaires ou non, y
• 
compris en matière d'alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier
de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour
accroître leurs compétences techniques;
957

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
e) 
D'organiser des groupes d'entraide et des coopératives afin de permettre
l'égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou
de travail indépendant;
f) 
De participer à toutes les activités de la communauté;
g) 
D'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de
commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traite-
ment égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets
d'aménagement rural;
h) 
De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui
concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et
en eau, les transports et les communications.
Quatrième partie
Article 15
1. Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.
2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité
juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette
capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la
conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accordent le même
traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé,
de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité
juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.
4. Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce
qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à
choisir leur résidence et leur domicile.
Article 16
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la
discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du
mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de
l'égalité de l'homme et de la femme:
a) 
Le même droit de contracter mariage;
b) 
Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage
que de son libre et plein consentement;
c) 
Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de
sa dissolution;
d) 
Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que
soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants;
dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale; .
e) 
Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du
nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations,
958

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces
droits;
f) 
Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de
garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces
concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l'intérêt des
enfants et la considération primordiale;
g) 
Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui
concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation;
h) 
Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition,
de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à
titre gratuit qu'à titre onéreux.
2. Les finançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes
les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de
fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du
mariage sur un registre officiel.
Cinquième partie
Article 17
1. Aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la présente
Convention, il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes (ci-ap"rès dénommé le Comité), qui se compose, au moment de
l'entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou
l'adhésion du trente-cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d'une haute
autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s'applique la
présente Convention. Ces experts sont élus par les Etats parties parmi leurs
ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d'une réparti-
tion géographique équitable et de la représentation des différentes formes de
civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats
désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi
parmi ses ressortissants.
3. La première élection a lieu six mois après la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux
Etats parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux
mois. Le Secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en
indiquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu'il communique aux Etats
parties.
4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties
convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies.
A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties,
sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
959

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents
et votants.
5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de
neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le
Président du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement
après la première élection.
6. L'élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux
dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la
trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres'
additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces
deux membres sera tiré au sort par le Président du Comité.
7. Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé d'exercer
ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses
ressortissants, sous réserve de l'approbation du Comité.
8. Les membres du Comité reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée géné-
rale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations
Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée eu égard à l'importance des
fonctions du Comité.
9. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition
du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour
s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente
Convention.
Article 18
1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures
d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour
donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés
à cet égard:
a) 
Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat
intéressé;
b) 
Puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité.
2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure
dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.
Article 19
1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.
2. Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.
960

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
Article 20
1. Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au
plus chaque année pour examiner les rapports présentés conformément à l'article
18 de la présente Convention.
2. Les séances du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des
Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le Comité.
Article 21
1. Le Comité rend compte chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisa-
tion des Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, de
ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales
fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties.
Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité,
accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les
rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour
information.
Article 22
Les institutions spécialisées ont le droit d'être représentées lors de l'examen de la
mise en œuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le
cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à
soumettre des rapports sur l'application de la Convention dans les domaines qui
entrent dans le cadre de leurs activités.
Sixième partie
Article 23
Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux
dispositions plus propices à la réalisation de l'égalité de l'homme et de la femme
pouvant être contenues:
a) 
Dans la législation d'un Etat partie; ou
b) 
Dans tout autre convention, tout autre traité ou accord international en
vigueur dans cet Etat.
Article 24
Les Etats parties s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau
national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente
Convention.
961

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
Article 25
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire de la présente Convention.
3. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratifica-
tion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
4. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats. L'adhésion
s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies.
Article 26
1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente
Convention en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies décide des mesures
à prendre, le cas échéant, au sujet d'une demande de cette nature.
Article 27
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date
du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du
vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront
après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite
Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet
Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 28
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et com-
muniquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites au moment de
la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention
ne sera autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification
adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel
informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prendra effet à la
date de réception.
962

Elimination de la discrimination à l'égard des femmes
Article 29
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation
ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de
négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les
six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent
pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre
elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant
une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la
ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du
paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par
lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions
du poaragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par
une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
Article 30
La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente
Convention.
Fait à New York le 18 décembre 1979.
Suivent les signatures
N37868
963

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes du 23 août 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.060
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.1995
Date
Data
Seite
869-963
Page
Pagina
Ref. No
10 108 418
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