ch_vb · 89.052 · 1989-08-29 · de


#ST# 89.052
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 1er semestre 1989
et
Message
concernant deux accords douaniers
avec les Communautés européennes
du 16 août 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des
douanes prises pendant le 1er semestre 1989 en vous proposant d'en prendre acte
et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (annexe 1).
Sur la base de l'article 9,1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10),
nous vous soumettons en même temps un message concernant deux accords
portant sur les droits de douane avec la CEE et les Etats membres de la CECA,
appliqués provisoirement, en vous proposant d'adopter l'arrêté fédéral portant
approbation de ces accords (annexe 2, appendice 1).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
16 août 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
102 
1989 - 465

Condensé
En vertu de l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et de
l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous devons
vous présenter chaque semestre un rapport sur les mesures prises en exécution des
compétences dans la loi et l'arrêté précités. L'assemblée fédérale décide du maintien
de ces mesures. Il s'agit du troisième rapport sur les modifications du tarif d'usage
1986, depuis son entrée en vigueur.
Le présent rapport se réfère aux mesures suivantes:
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
Modification du tarif d'usage de 1986: la mise en vigueur anticipée des résultats de la
conférence ministérielle du GATT (Montréal, 5 au 9 déc. 1988) dans le domaine des
produits tropicaux correspond aux dispositions de la déclaration ministérielle de
Punta del Este. Tous les pays industrialisés et quelques pays en développement les plus
à mêmes d'apporter une contribution ont participé à ce premier paquet de conces-
sions. Les réductions tarifaires accordées le sont toutefois à une condition précise: les
résultats de Montréal ne sont mis en vigueur qu'à titre provisoire. A u terme du cycle de
négociations d'Uruguay, elles seront réexaminées et ajustées en fonction de la
contribution des pays en développement dans l'ensemble des domaines de négocia-
tion. Ces réductions tarifaires sont donc des concessions autonomes, que la Suisse
peut, le cas échéant, annuler après l'évaluation du résultat final du cycle d'Uruguay.
Modification de l'ordonnance sur le libre-échange: le troisième Protocole additionnel
à l'Accord de libre-échange Suisse-CEE et le deuxième Protocole additionnel à
l'Accord Suisse-CECA assimilent les produits d'origine espagnole aux produits
originaires des autres pays des CE à leur importation en Suisse; en d'autres termes, les
droits de douane ont été entièrement supprimés pour tous les produits industriels. Les
droits pour les produits d'origine espagnole figurant dans l'ordonnance sur le
libre-échange sont donc devenus obsolètes.
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires
L'annexe I de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays
en développement (RS 632.911) a été adaptée à la structure tarifaire modifiée.
Ont en outre été pris en compte à titre provisoire les droits de douane préférentiels
accordés de façon autonome, résultat provisoire de la conférence ministérielle du
GATT à Montréal. A la demande réitérée du parlement, le droit à l'importation pour
le sucre brut et cristallisé provenant des pays en développement a été supprimé.
A l'annexe II de cette ordonnance, la liste des pays les moins avancés a été complétée
par le Mozambique et Vanuatu, en accord avec la décision de l'assemblée plentere de
l'ONU.
Message à l'appui du troisième Protocole additionnel à l'Accord de libre-échange
Suisse-CEE et du deuxième Protocole additionnel à l'Accord Suisse-CECA
Dans un message séparé (annexe 2), nous exposons les motifs qui ont conduit à la
conclusion de ces protocoles avec la Communauté.
103

Rapport
I 
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
(RS 632.10)
II 
Tarif d'usage des douanes 1986
(RS 632.10 annexe)
Modification du 26 avril 1989
(RO 1989 1124)
Dans notre rapport du 11 janvier 1989 sur la politique économique extérieure de
1988 (FF 19891458), nous vous informions sur les travaux en cours dans le cadre
du GATT, travaux axés sur le huitième cycle de négociations (Uruguay-Round).
Simultanément, nous vous donnions les résultats provisoires de la conférence à
mi-parcours des négociations, tenue du 5 au 9 décembre 1988 à Montréal au
niveau des ministres. Au chiffre 633 dudit rapport, nous annoncions les résultats
intermédiaires atteints dans le domaine «produits tropicaux, ressources naturelles
et textiles». Dans le secteur des produits tropicaux, un ensemble de réductions
tarifaires réciproques, mais à mettre en œuvre de façon autonome, a pu être
convenu. Ces réductions, dont profitent en premier lieu les pays en développe-
ment, sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989. Il convient de relever que ces
abaissements tarifaires n'émanent plus unilatéralement des seuls pays industriali-
sés; y participent toujours plus de pays en développement (Brésil, Mexique,
Colombie et pays de l'ANASE).
Ces mesures tarifaires sont cependant liées à une condition: résultat intermédiaire
de la conférence ministérielle, elles ne sont en vigueur que provisoirement. Au
terme de l'Uruguay-Round, elles seront réexaminées et ajustées en fonction des
contributions des pays en développement dans l'ensemble des domaines de
négociation. Ces concessions sont en l'occurrence accordées sur une base auto-
nome; la Suisse peut, selon son évaluation de la situation, les reprendre jusqu'à la
fin des négociations. En termes de recettes douanières, elles représentent une
diminution des recettes douanières d'environ 4 millions de francs par an.
Les mesures concernant les produits tropicaux ont été provisoirement transposées
dans le droit national en tenant compte du déroulement des négociations et du
groupe de pays à favoriser en priorité par:
- modification du tarif d'usage de 1986 (=erga omnes);
- modification de l'annexe 1 à l'ordonnance du 26 mai fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911) ( = mesures
affectant uniquement les produits provenant de pays en développement; voir
chiffre 2 du présent rapport).
Les droits de douane des produits suivants, quelle que soit leur origine (=erga
omnes), ont été abaissés comme il suit:
104

111 
Produits agricoles
111.1 
Fruits tropicaux (y compris les fruits à coque)
Désignation de la marchandise
Noix de coco .
Noix du Brésil
Noix de cajou
Dattes
Goyaves mangues et mangoustans
Papayes
N° du tarif
0801.1000
0801.2000
0801.3000
0804.1000
0804.5000
0807.2000
Taux du droit par
100 kg brut
ancien
Fr.
7.50
7.50
7.50
15.—
7.50
5
nouveau
Fr.
6.75
6.75
6.75
13.50
6.75
4.50
111.2 
Café, thé, maté, épices et déchets de cacao
Désignation de la marchandise
Poivre broyé ou pulvérisé
Fruits du genre Capsicum ou du genre Pi-
menta, sèches ou broyés, pulvérisés, autres
Que non travaillés
Vanille
Cannelle et fleurs de cannelier:
— non broyées ni pulvérisées
— broyées ou pulvérisées
Noix muscades, autres que non travaillées
Macis, autres que non travaillés
Amomes et cardamomes, autres que non
travaillés
Graines d'anis ou de badiane
Graines de coriandre
Graines de cumin
Graines de carvi
Graines de fenouil ou de genièvre
Gingembre
Curcuma
Curry
autres épices
N° du tarif
0904.1200
0904.2090
0905.0000
0906.1000
0906.2000
0908.1090
0908.2090
0908.3090
0909.1000 '
0909.2000
0909.3000
0909.4000
0909.5000
0910.1000
0910.3000
0910.5000
0910.9100/
9900
Taux du droit par
100 kg brut
ancien
Fr.
30.—
30.—
75.—
7.50
20.—
50.—
50.—
50.—
10.—
10.—
1.50
1.50
10.—
15.—
20.—
20.—
20.—
nouveau
Fr.
27.—
27.—
67.50
6.75
18.—
45.—
45.—
45.—
9
9.—
1.35
1.35
9.—
13.50
18.—
18.—
18.—
105

Désignation de la marchandise 
N° du tarif 
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Coques, pellicules (pelures) et autres dé-
chets de cacao 
1802.0000 
1.— 
-.88
111.3 
Gomme laque, résines et autres sucs et extraits végétaux
Désignation de la marchandise 
N" du tarif 
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Gomme laque 
1301.1000 
2.— 
1.—
Sucs et extraits végétaux:
- de pyrèthre ou de racines de plantes à
roténone 
1302.1400 
8.— 
4.—
- autres que ceux des nos 1302.1100/1400 . 
1302.1900 
8.— 
4 —
Mucilages et épaississants, autres qu'agar-
agar ou autres que caroubes, de graines de
caroubes ou de guarée 
1302.3900 
20.— 
10.—
111.4 
Matières à tresser et autres produits d'origine végétale,
non dénommés ni compris ailleurs
Désignation de la marchandise 
N° du tarif 
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Bambous 
1401.1000 
1.— 
-.50
Kapok 
1402.1000 
10.— 
5.—
Crin végétal 
1402.9100 
-.75 
-.37
autres matières végétales de rembourrage . 
1402.9900 
-.75 
-.37
Matières végétales des espèces principale-
ment utilisées pour la fabrication des balais
ou des brosses:
- sorgho à balais 
1403.1000 
-.50. 
-.25
- autres 
1403.9000 
-.50 
-.25
Matières premières végétales des espèces
principalement utilisées pour la teinture ou
le tannage 
1404.1000 
-.40 
-.20
autres produits végétaux, à l'exclusion des
linters de coton 
1404.9000 
-.50 
-.25
106

111.5 
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles
ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
Désignation de la marchandise
N° du tarif
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Cires végétales, autres que de carnauba:
- non travaillées 
1521.1091 
1.50 
-.75
- travaillées (blanchies, colorées, etc.) ... 
1521.1092 
10.— 
5.—
Cires d'abeilles et spermaceti:
- non travaillés 
1521.9010 
3.— 
1.50
- travaillés (blanchis, colorés, etc.) 
1521.9020 
18.— 
9.—
112 
Produits industriels
112.1 
Matières colorantes; huiles essentielles, résinoïdes, solutions
concentrées d'huiles essentielles et eaux aromatiques
Désignation de ta marchandise
Matières colorantes d'origine végétale ou
animale
Huile de lime ou de limette
Huile de géranium
Huile de jasmin
Huile de vétiver
Huile d'eucalvotus et huile de santal
N° du tarif
3203.0000
3301.1400
3301.2100
3301.2200
3301.2600
3301.2910
Taux du droit par
100 kg brut
ancien
Fr.
3.50
5.—
10 —
73.—
10.—
5.—
nouveau
Fr.
2.62
4.50
9.—
65.70
9.—
4.50
Huile d'absinthe, d'aiguilles de pin, d'anis,
d'aspic, de badiane, de baume de gurjun, de
bay, de bois de cabreuva, de bois de cèdre,
de bois de ga'ïac, de bois de rosé, de
camphre, de cananga, de cannelle, de carvi,
de citronelle, de genévrier, de girofle, de
lemon-grass, de litsea cubeba, de palma-
rosa, de patchouli, de petit-grain, de roma-
rin, de rue, de sassafras, de shiou (de ho), de
thym
Autres huiles essentielles
Résinoïdes
Solutions concentrées d'huiles essentielles
3301.2920
3301.2990
3301.3000
3301.9010
10.—
73.—
73.—
11.—
9
65.70
65.70
9.90
107

112.2 
Caoutchouc naturel
Désignation de la marchandise
N" du tarif
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Latex de caoutchouc naturel 
4001.1000 
-.10 
-.08
Caoutchouc naturel sous d'autres formes:
- feuilles fumées 
4001.2100 
-.10 
-.08
- caoutchoucs 
techniquement 
spécifiés
(TSNR) 
4001.2200 
-.10 
-.08
- autres 
4001.2900 
-.10 
-.08
Balata, guttapercha, guayule, chicle et
gommes naturelles analogues 
4001.3000 
-.10 
-.08
112.3 
Bois tropicaux
Désignation de la marchandise 
N° du tarif 
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Bois bruts:
- traités avec une peinture, de la créosote
ou d'autres agents de conservation 
4403.1010 
-.35 
exempt
- autres bois tropicaux 
4403.9910 
-.20 
exempt
Autres bois tropicaux, sciés longitudinale-
ment, dont toutes les faces présentent des
traces de la scie 
4407.9911 
1.60 
exempt
112.4 
Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Désignation de la marchandise 
N° du tarif 
Taux du droit par
100 kg brut
ancien 
nouveau
Fr. 
Fr.
Tresses et articles similaires en matières à
tresser 
4601.1000 
20.— 
15.—
Nattes, paillassons et claies en matières vé-
gétales 
4601.2000 
28.— 
21.—
Matières à tresser, tissées à plat, en matières
végétales 
4601.9100 
32.— 
24.—
Ouvrages de vannerie, en matières végétales 
4602.1000 
42.— 
31.50
108

112.5 
Matières textiles végétales
Désignation de la marchandise
N° du tarif
Taux du droit par
100 kg brut
ancien
Fr.
nouveau
Fr.
Cocos, non filées, autres que brutes 
5305.1900
Abaca, non filées, autres que brutes 
5305.2900
Fils de jute ou d'autres fibres textiles libé-
riennes du n° 5303:
- simples 
5307.1000
- retors ou câblés 
5307.2000
Fils de coco 
5308.1000
Fils de chanvre 
5308.2000
8.— 
exempt
4.— 
exempt
7.— 
3.50
38.— 
19.—
-.25 
-.12
12.— 
6.—
12 
Ordonnance sur les droits de douane applicables
aux marchandises provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
(RS 632.421.0 annexe)
Modification du 19 avril 1989
(RO 1989 1428)
Sur la base de l'article 4,1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, nous avons
arrêté, le 19 avril 1989, une modification de l'annexe à l'ordonnance sur le
libre-échange (RS 632.421.0 annexe).
Ladite modification a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 19891428); elle comprend 14 pages. Par souci d'économie, nous renonçons à
la publier encore une fois en annexe à ce rapport.
Cette modification tient compte des effets du troisième Protocole additionnel à
l'Accord de libre-échange Suisse-CEE et du deuxième Protocole additionnel à
l'Accord de libre-échange Suisse-CECA, suite à l'adhésion de l'Espagne à la
Communauté. A ce propos, nous renvoyons au message contenu à l'annexe 2 du
présent rapport.
L'ordonnance sur le libre-échange a été ajustée au tarif d'usage modifié. Par
ailleurs, les droits de douane particuliers sur les produits d'origine espagnole ont
été supprimés; ceux-ci sont désormais assimilés aux produits originaires de la
Communauté à Dix.
2 
Mesures fondées sur l'arrêté fédéral concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
(arrêté sur les préférences tarifaires)
(RS 632.91)
Sur la base de l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS
632.97), nous avons modifié le 26 avril 1989 l'ordonnance du 26 mai 1982 fixant les
109

droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911;
RO 1989 1132).
Ladite modification a déjà été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 19891132); elle comprend 22 pages. Par souci d'économie, nous renonçons à
la publier encore une fois en annexe à ce rapport.
Outre les ajustements qui découlent de la modification du tarif d'usage selon
chiffre 11, cette ordonnance a été modifiée par les mesures suivantes:
21 
Résultats à mi-parcours de l'Uruguay-Round
(Conférence ministérielle de Montréal, du 5 au 9 déc. 1988)
Par cette modification, le résultat intermédiaire de la Conférence ministérielle de
Montréal est transposé dans le droit national. Il s'agit de mesures octroyées aux
pays en développement sur une base préférentielle uniquement. Les abaissements
tarifaires touchent les produits suivants:
211 
Matières de base pour boissons
Désignation de la marchandise
Café:
- non torréfié:
— — non décaféiné
— décaféiné
- torréfié:
— décaféiné
Poudre de cacao, sans addition
de sucre ou d'autres édulcorants
Extraits, essences et concentrés
de café et préparations à base de
ces extraits, essences ou concen-
trés
Préparations à base de thé ou de
maté
N° du tarif
0901.1100
0901.12003)
0901.21003»
0901.22003)
1805.0000
2101.10104)
2101.2090
Taux du droit par 100 kg brut
ancien
SGP'>
Fr.
50.—
63.—
63.—
63.—
14.—
170.—
44.—
+ em
PMA2'
Fr.
50.—
63.—
63.—
63.—
exempt
170.—
44.—
+ em
nouveau
SGP"
Fr.
44.—
55.—
55.—
55 —
7.—
150.—
26.—
+ em
PMA»
Fr.
25.—
31.50
31.50
31.50
exempt
150.—
exempt
+ em
') Pays en voie de développement.
2> Pays les moins avancés.
3> Les droits préférentiels ne s'appliquent pas au Brésil.
4> En provenance du Brésil = 170 francs.
110

212
Plantes et fleurs
Désignation de la marchandise
Boutures non racinées et gref-
fons
Autres plantes vivantes (autres
que plantes pour la décoration):
— à racines nues . .
— autres
Fleurs coupées:
- fraîches, importées du 1er mai
au 25 octobre . .
— séchées, à l'état naturel
— séchées teintes, etc
213 
Graines et fruits
Désignation de la marchandise
Arachides, non grillées:
— en coques
- décortiquées, même concas-
sées
Coprah
Noix et amandes de palmiste . .
Graines de ricin . .
Graines de karité
autres graines et fruits oléagi-
neux que ceux des nos 1207.1000/
9200
Farines de graines et de fruits
oléagineux, autres que celles de
moutarde et de fèves de soja . .
Mélanges d'huiles végétales non
alimentaires, cuits, oxydés, dés-
hydratés, sulfurés, soufflés,
autres que pour usage technique
Acide stéarique
N° du tarif
0602.1000
0602.9991
0602.9999
0603.1019
0603.9010
0603.9090
oléagineux
N° du tarif
1202.1000
1202.2000
1203.0000
1207.1000
1207.3000
1207.9200
1207.9900
1208.9000
1518.00)0
1519.1100
Taux du droit par 100 kg brut
ancien
SGP»
Fr.
-.20
18.—
15.—
25.—
15.—
250.—
et huiles
nouveau
PMA2) 
SGP1'
Fr. 
Fr.
-.20 
-.16
18.— 
14.—
15.— 
12.—
25.— 
20.—
15— 
12 —
250.— 
200.—
végétales
PMA2>
Fr.
-.10
9.—
7.50
12.50
7.50
125.—
Taux du droit par 100 kg brut
ancien
SOP"
Fr.
-.10
-.10
-.10
-.10
-.10
-.10
-.10
4.50
12 —
5.—
nouveau
PMA2> 
SGP"
Fr. 
Fr.
exempt 
-.08
exempt 
-.08
-.10 
-.08
exempt 
-.08
exempt 
-.08
exempt 
-.08
exempt 
-.08
4.50 
4.—
12.— 
10 —
5.— 
4.—
PMA2>
Fr.
exempt
exempt
-.08
exempt
exempt
exempt
exempt
4 —
10 —
4.—
') Pays en voie de développement.
2> Pays les moins avancés.
111

214 
Racines tropicales, riz et tabac
Désignation de la marchandise
Racines
— de manioc
- d'arrow-root, de salep, etc., à
l'exclusion de patates douces
Farines et semoules de sagou,
des racines ou des tubercules du
n° 0714
Fécule de manioc
Gruaux et semoules de riz ....
215 
Fruits tropicaux
Désignation de la marchandise
Autres fruits tropicaux à
coques
Bananes
Ananas
Autres fruits tropicaux, sèches:
— fruits à noyau
— autres
Mélanges de fruits tropicaux à
coques:
- d'une teneur en poids d'a-
mandes et/ou de noix com-
munes excédant 50%
— autres
Arachides préparées
Ananas, préparés 
. . .
Jus d'ananas:
- non additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants
- additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants
Mélanges de jus de fruits à base
de jus d'ananas:
- non additionnés de sucre ou
- additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants
N° du tarif
0714.1000
0714.9000
1106.2000
1108.1400
1103.1400
(y compris
N° du tarif
ex0802.9000
0803.0000
0804.3000
0813.4091
0813.4099
0813.5011
0813.5019
2008.1190
2008.2000
2009.4010
2009.4020
ex 2009.9092
ex 2009.9093
Taux du droit par 100 kg brut
ancien
SGP"
Fr.
-.75
-.75
5.—
5.—
4.50
les fruits à
PMA2'
Fr.
exempt
exempt
5.—
exempt
4.50
coque)
nouveau
SGP"
Fr.
-.60
-.60
4.—
4.—
4.—
et jus de
PMA21
Fr.
exempt
exempt
4.—
exempt
4.—
fruits
Taux du droit par 100 kg brut
ancien
SGP"
Fr.
14.—
20.—
11.—
12.—
40.—
6.—
12.—
15.—
19.—
21.—
52.—
21.—
52.—
PMA21
Fr.
14.—
20.—
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
15.—
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
nouveau
SGP"
Fr.
11 —
20.—
9.—
10.—
32.-
5.—
10.—
12.—
j5
17.—
42.—
17.—
42.—
PMA2'
Fr.
H.-
10.—
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
12.—
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
') Pays en voie de développement.
2> Pays les moins avancés.
112

216
Matières textiles
Désignation de la marchandise
N° du tarif
Taux du droit par 100 kg brut
SGP"
Fr.
PMA2>
Fr.
SGP1' 
PMA"
Fr. 
Fr.
Ramie et autres fibres textiles
végétales, autres que brutes ... 
5305.9900
Fils de jute ou d'autres fibres
textiles libériennes du n° 5303:
- simples 
5307.1000
- retors ou câblés 
5307.2000
Fils de coco 
5308.1000
Fils de chanvre 
5308.2000
Tissus de jute ou d'autres fibres
textiles libériennes du n° 5303:
- écrus 
5310.1000
- autres 
5310.9000
Ficelles, cordes et cordages:
- de jute ou d'autres fibres tex-
tiles libériennes du n° 5303:
- - de jute 
5607.1010
- - autres 
5607.1090
- de sisal ou d'autres fibres du
genre «Agave»:
— ficelles lieues ou botteleuses 
5607.2100
— autres 
5607.2900
- d'abacà ou d'autres fibres
dures: 
5607.3000
Revêtements de sol en coco ... 
5702.2000
Sacs et sachets d'emballage en
jute ou d'autres fibres textiles
libériennes du n° 5303 
6305.1000
12.— 
exempt 
exempt3' exempt
1.75
9.50
exempt
exempt
exempt4) exempt
exempt4) exempt
-.10 
exempt 
exempt3) exempt
6.— 
exempt 
exempt3) exempt
-.75 
exempt
13.75 
exempt
exempt4) exempt
exempt4' exempt
2.75 
exempt 
exempt4) exempt
40.— 
exempt 
exempt3) exempt
35.—
35.—
44.—
10.—
exempt 
exempt3) exempt
exempt 
exempt3) exempt
exempt
exempt
exempt3) exempt
exempt4' exempt
11.— 
exempt 
exempt4' exempt
') Pays en voie de développement.
2' Pays les moins avancés.
3> Les droits préférentiels ne s'appliquent pas au Brésil.
4>En provenance du Brésil = 170 francs.
22
Franchise douanière pour le sucre
A la demande réitérée du Parlement, nous avons supprimé les droits de douane à
l'importation de sucre brut et cristallisé (n° 1701.1100,1701.1200 et ex 1701.9900)
provenant de pays en développement. Cette mesure vise à améliorer la com-
pétitivité des producteurs du tiers monde face à ceux des pays industrialisés qui
bénéficient en partie d'importants subsides à l'exportation.
La part des pays en développement aux importations totales de sucre était de
4 pour cent en 1987, ce qui, en termes de recettes douanières, correspond à une
diminution des recettes douanières de 660000 francs. Si cette part venait à
atteindre 20 pour cent, comme c'était le cas dans les années soixante, le manque à
gagner serait de 5,7 millions de francs.
8 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III
113

23 
Inclusion de Vanuatu et du Mozambique dans la liste
des pays les moins avancés
Par l'arrêté fédéral du 29 septembree 1982 (FF 1982III169), vous aviez approuvé
notre ordonnance du 26 mai 1982 (RS 632.911). Celle-ci, entrée en vigueur le
1er juillet 1982, comportait entre autres des allégements supplémentaires à l'im-
portation pour ces marchandises originaires des pays les moins avancés, soit la
franchise douanière pour 92 produits agricoles et tous les produits industriels,
alors que les autres pays en développement ne bénéficient que de réductions
tarifaires pour ces produits, (en particulier textiles et habillement).
La liste suisse des pays les moins avancés correspond à celle des Nations Unies.
Leur statut étant reconnu au niveau international, nous avons décidé, avec
l'assentiment de la Commission des experts douaniers, d'accorder au Vanuatu et
au Mozambique, dès le 1er juillet 1989, les mêmes préférences qu'au 40 pays
figurant déjà sur la liste. En 1988, nous avons acheté au Vanuatu et au Mozam-
bique des marchandises d'une valeur de 0,7 million de francs (principalement
produits agricoles) et exporté vers ces deux pays des produits, exclusivement
industriels, pour un montant de 8,9 millions de francs.
33051
114

Annexe l
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 ^ sur le tarif des douanes;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 198l2' concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 16 août 19893> concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1989,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 26 avril 19894) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi
du 9 octobre 19865' sur le tarif des douanes, selon annexe 1, appendice, au
rapport;
b. La modification du 19 avril 19896' de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars
1973
 7> sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de
l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange);
c. Les modifications du 26 avril 19898' de l'annexe 1 et de l'annexe 2 partie 2 à
l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33051
!) RS 632.10 
") RO 1989 1124 
^ RS 632.421.0 annexe
2> RS 632.91 
« RS 632.10 annexe 
»> RO 1989 1132
3> FF 1989 III 102 
«) RO 1989 1428
 
9> RS 632.911 annexes 1 et 2
115

Ordonnance
modifiant le tarif d'importation annexé
à la loi sur le tarif des douanes
Annexe 1, appendice
du 26 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
1 L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des
douanes est modifiée comme il suit:
M" du tarif
0801.
1000
2000
3000
0804.
1000
5000
0807.
2000
0904.
1200
2090
0905.0000
0906.
1000
2000
0908.
1090
2090
3090
Désignation de la marchandise
(...)
inchangé
inchangé
inchangé 
. 
...
(...)
inchangé
inchangé
(...)
inchangé
(...)
inchangé . 
.... 
....
inchangé
inchangé
(...)
inchangé
inchangé
(...)
inchangé
inchangé . .' . 
....
inchangé
Taux du droit par 100 kg brut
TG
Fr.
15.—
15.—
15 —
20.—
15.—
5.—
60 —
60.—
150.—
15.—
30.—
100.—
100 —
100.—
TU
Fr.
6.75
6.75
6.75
13.50
6.75
4.50
27.—
27.—
67.50
6.75
18.—
45.—
45.—
45.—
D RS 632.10
2> RS 632.10 annexe
116
1989 - 241

Tarif des douanes
RO 1989
N° du tarif
0909.
1000
2000
3000
4000
5000
0910.
1000
3000
5000
9100
9900
1301.
1000
1302.
1400
1900
3900
1401.
1000
1402.
1000
9100
9900
1403.
1000
9000
1404.
1000
9000
1521.
1091
1092
9010
9020
1802.0000
3203.0000
3301.
1400
2100
2200
2600
2910
Désignation de la marchandise
(...)
inchangé
inchangé
inchangé
inchangé 
"
inchangé
(...)
inchangé
inchangé
inchangé .
inchangé
inchangé . .
(...)
inchangé , .
(...)
inchangé .
inchangé . . 
. . . .
inchangé
(...)
inchangé
(...)
inchangé
inchangé
inchangé
(...)
inchangé
inchangé
(...)
inchangé
(...)
inchangé
inchangé .
inchangé 
...
inchangé
inchangé . ,
inchangé
(...)
inchangé .
inchangé
inchangé
Taux du droit par 100 kg brut
TG
Fr.
15.—
15.—
15.—
15.—
15 —
62.—
100.—
100 —
100 —
100 —
3.—
20.—
20 —
55.—
1.—
20.—
1.50
1.50
-.50
-.50
-.80
-.50
1.50
10.—
3.—
18.—
1.—
7.—
20.—
20.—
150 —
20.—
20 —
TU
Fr.
9.—
9.—
1.35
1.35
9.—
13.50
18 —
18.—
18.—
18.—
-1
4
4.—
10.—
-.50
$
-37
-.37
-.25
-.25
-.20
-.25
-.75
5.—
1.50
9.—
-.88
2.62
4.50
9.—
65.70
9.—
4.50
117

Tarif des douanes
RO 1989
N° du tarif
2920
2990
3000
9010
9090
4001.
1000
2100
2200
2900
3000
4403.
1010
1090
9910
9991
9992
9999
4407.
9911
9919
4601.
1000
2000
9100
4602.
1000
5305.
1900
2900
') - bois simp
— autres
Désignation de la marchandise
inchangé
inchangé .
inchangé 
...
- autres:
— solutions concentrées d'huiles essentielles
— autres
(...)
inchangé
inchangé . .
inchangé 
,
inchangé
inchangé
(...)
- traités avec une peinture, de la créosote ou
d'autres agents de conservation:
— — de bois tropicaux
— — autres
- autres:
(...)
— autres:
de bois tropicaux
autres:
bois d'industrie
— — — bois simplement éûuarris
autres
(...)
autres:
dont toutes les faces travaillées pré-
sentent des traces de la scie:
— — — — de bois tropicaux
— — — — autres
(...)
(...)
inchangé
(...)
(...)
inchangé
inchangé . . 
... 
. . 
. . 
... 
...
Taux du droit par 100 kg brut
TG
Fr.
85.—
150.—
150 —
28.—
28.—
-.20
-.20
-.20
-.20
-.20
-.40
-.40
i)
-.20
-.80
-.20
2.—
2.—
49.—
64.—
75 —
101 —
20.—
6.—
TU
Fr.
9 —
65.70
65.70
9.90
11 —
-.08
-.08
-.08
-.08
-.08
exempt
-.35
exempt
-.20
-.60
-.20
exempt
1.60
15.—
21.—
24.—
31.50
exempt
exempt
lement équarris 
Fr. —.80
Fr -?n
118

Tarif des douanes
RO 1989
N° du tarif
5307.
1000
2000
5308
1000
2000
Désignation de la marchandise
(...)
inchangé
inchangé
(...)
inchangé
inchangé
Taux du droit par 100 kg brut
TG
Fr.
14 —
73.—
-.50
18.—
TU
Fr.
3.50
19.—
-.12
6.—
2 L'annexe «Tarif d'exportation» à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
est modifiée comme il suit:
ancien numéro du tarif
4403.1000
4403.1000
4403.9910
4403.9990
nouveau numéro du tarif
4403.1090
4403.1090
4403.9991
4403.9999
Art. 2 
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 28 mars 1973 ^ sur les droits de douane applicables aux
marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-
échange) est modifiée comme il suit:
') RS 632.421.0; RO 1988 2202
119

Tarif des douanes
RO 1989
Annexe
N° du tarif ancien
3301.2990/3000
9000
4407.2310/9910
4601.2000
9100
N° du tarif nouveau
inchangé
9010/9090
4407.2310/9919
inchangé
inchangé
Taux pour les produits
CE
1
Fr. par
100kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Notes de bas de page:
iû) Produits du Portugal:
(...)
1301.1000 = Fr. -.50,...
1302.1300 = Fr. 4.-, 1302.1400/1900 = Fr. 2.—, . . .
1401.1000 = Fr. -.25, 1401. 2000/9000 = Fr. -.50
1402.1000 = Fr. 2.50, 1402.9100/9900 = Fr. -.18
1403.1000/9000 = Fr. -.12
1404.1000 = Fr. -.10, 1404.9000 = Fr. -.12, . . .
1521.1091 =Fr. -.37, 1521.1092 = Fr. 2.50, 1521.9010 = Fr. -.75, 15
21> 1302.3100/: - produits de ces numéros, modifiés chimiquement
3900 - autres, du Portugal:
..., 1302.3900 = Fr. 5.-
2
Fr. par
100kg
brut
12.48
exempt
exempt
3.99
4.56
21.9020 = Fi
AELE
Fr. par
100kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
. 4.50, . . .
exempt
2. L'ordonnance du 16 octobre 19561) sur la protection des forêts est modifiée
comme il suit:
Art. 8
ancien numéro du tarif
4403.1000/2099
9100/9990
4407.9110/9910, 9990
Art. 9, 1er al.
ancien numéro du tarif
4403.1000/2099
9100/9990
4407.9110/9990
nouveau numéro du tarif
4403.1010/2099
9100/9999
4407.9110/9990
nouveau numéro du tarif
4403.1010/2099
9100/9999
4407.9110/9990
D RS 921.541
120

Tarif des douanes 
RO 1989
3. L'ordonnance du 18 décembre 1972^ sur la lutte contre le chancre de
l'écorce du châtaignier est modifiée comme il suit:
Art. Ier, 3e al.
ancien numéro du tarif 
nouveau numéro du tarif
4403.1000 
4403.1010/1090
9910 
9910/9999
9920
9990
4407.9910 
4407.9911/9919
4. L'ordonnance du 7 mars 19832) sur l'exportation et le transit de marchan-
dises est modifiée comme il suit:
Annexe
ancien numéro du tarif 
nouveau numéro du tarif
ex 4403.1000 
ex 4403.1010/1090
ex 4403.9910/9990 
ex 4403.9910/9999
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1989.
26 avril 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32854
') RS 921.542
2> RS 946.221
121

Message 
Annexe 2
concernant le troisième Protocole additionnel à l'Accord entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne,
et le deuxième Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération
suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, consécutif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de
la République portugaise à la Communauté
du 16 août 1989
1 
Généralités
11 
Point de la situation
Les protocoles additionnels à l'Accord entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne (Accord Suisse-CEE)1', et à l'Accord
entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier (Accord Suisse-CECA)2', conclus à la suite de
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté (ci-après: protocoles de
1986), établissent pendant une période transitoire de sept ans le régime des
échanges commerciaux de produits industriels et agricoles transformés entre la
Suisse d'une part et les deux Etats ibériques d'autre part. Ils prévoient en
particulier la suppression graduelle des droits de douane perçus sur ces produits
au cours de ladite période transitoire qui correspond au calendrier de démantèle-
ment tarifaire entre la Communauté des Dix et des deux nouveaux Etats
membres.
Conformément au calendrier de démantèlement prévu à l'article 3 des protocoles
de 1986, les droits résiduels appliqués par la Suisse aux produits espagnols sont,
depuis le 1er janvier 1989, inférieurs de plus de la moitié aux droits de douane de
base. Les droits résiduels dont l'incidence ad valorem serait égale ou inférieure à
2 pour cent ont même été complètement abolis, d'entente entre les pays de
l'AELE et la CEE, par le deuxième Protocole additionnel à l'accord entre la
Confédération suisse et la Communauté économique européenne. Vous avez
approuvé ce protocole en mars 1989 dans le cadre du rapport du Conseil fédéral
concernant les mesures tarifaires du deuxième semestre 19883'. L'Espagne restait
alors le seul pays de la Communauté dont certaines exportations de produits
industriels à destination des pays de l'AELE étaient encore soumises à des droits
de douane.
Cette situation a incité la Commission des CE, en novembre 1988, à proposer dans
le rapport sur l'approfondissement de la coopération CE-AELE, de demander
aux pays de l'AELE se suspendre les droits de douane résiduels sur toutes les
importations de produits originaires d'Espagne couverts par les accords de
libre-échange, réduisant ainsi de trois ans et demi la durée de la période
>) RS 0.632.401.8
2> FF 1986 III 83
3> FF 1989 I 472
122

transitoire. En décembre 1988, le Conseil des CE autorisait la Commission des CE
à ouvrir des négociations avec les pays de l'AELE à ce sujet.
Durant les mois de janvier et février 1989, faisant suite à une demande formelle de
la Commission des CE, des discussions ont eu lieu entre les pays de l'AELE et la
Commission des CE au sujet de cette mesure en faveur de l'Espagne. La même
mesure n'était pas nécessaire pour le Portugal car les droits de douane à son égard
avaient déjà été abolis lorsqu'il était membre de l'AELE.
Une telle suspension des droits de douane rendait la conclusion de nouveaux
protocoles additionnels nécessaires; en effet aucune disposition des accords en
vigueur ne prévoyait la suspension des droits de douane au cours de la période
transitoire.
12 
Résultat des négociations
Soucieux de faciliter l'intégration de l'Espagne dans l'espace économique euro-
péen, les pays de l'AELE ont donné leur accord à la demande communautaire
d'accélérer la suppression des droits de douane sur les produits industriels
espagnols. Ils ont ainsi convenu avec la Communauté européenne deux nouveaux
protocoles additionnels - l'un à l'Accord Suisse-CEE, l'autre à l'Accord Suisse-
CECA consécutif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
La Communauté à Dix a mis en vigueur les mêmes mesures que les pays de
l'AELE à partir du 1er juillet 1989, respectant ainsi le principe de parallélisme à la
base de nos accords de libre-échange.
2 
Contenu des protocoles
L'article 3 des deux protocoles additionnels de 1986 fixait la suppression progres-
sive des droits de douane à l'importation entre la Suisse et l'Espagne applicable
aux produits originaires de ces pays jusqu'au 1er janvier 1993.
La suspension anticipée par la Suisse des droits de douane résiduels sur les
importations en provenance d'Espagne revient à amender le contenu des proto-
coles de 1986 (art. 3 et 5, 3e al. du Protocole à l'Accord Suisse-CEE, et art. 3 du
Protocole à l'Accord Suisse-CECA). Un tel accord était également nécessaire
pour satisfaire aux exigences de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT).
Cette suspension anticipée fait l'objet des protocoles additionnels ci-joints.
Les articles premiers de ces protocoles prévoient la suspension totale des droits de
douane sur les importations des produits sujets à ces accords en provenance
d'Espagne.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La perte de recettes douanières qui résulte de la suspension totale des droits de
douane résiduels sur les produits industriels importée d'Espagne est de l'ordre de
2 à 2,5 millions de francs pour toute la période allant de 1989 à 1992. Cette
123

Suspension anticipée aura des effets profitables sur notre politique d'intégration
et en particulier sur les efforts entrepris pour réaliser un espace économique
européen. En outre, elle pourrait influencer favorablement l'attitude des pays
méditerranéens et notamment de l'Espagne dans le domaine de notre coopération
future avec la Communauté.
La Suisse a saisi cette occasion pour demander aux autorités espagnoles que, dans
le même souci de favoriser la création d'un espace économique européen
dynamique, elles mettent un terme à l'application discriminatoire de certaines
réglementations nationales envers les produits suisses par rapport aux produits de
la CE, et qu'elles adoptent une attitude favorable quant à la proposition de la
Commission au Conseil des CE de négocier avec la Suisse un Accord sur le trafic
de perfectionnement passif.
La mise en œuvre des nouveaux protocoles additionnels n'entraîne aucune
augmentation de personnel.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, ch. 1.1).
5 
Constitutionnalité et conformité aux lois
Les articles 3 des troisième et deuxième Protocoles additionnels prévoient que ces
derniers seront approuvés par les Parties contractantes selon leur propre procé-
dure et entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Les CE ont décidé d'anticiper au 1er juillet 1989 la suspension de certains droits de
douane encore applicables par la Communauté à Dix aux importations d'Espagne.
Afin de permettre à tous les pays de l'AELE d'appliquer simultanément la
suspension totale des droits de douane à l'égard de l'Espagne et de garantir aux
partenaires du système européen de libre-échange des conditions d'accès égales
au marché, nous avons décidé d'appliquer provisoirement ces protocoles portant
sur des droits de douane à partir du 1er juillet 1989, sur la base de l'article 4,
1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) au 1er juillet 1989. Le
maintien de cette coïncidence temporelle représentait un intérêt économique
pour notre pays. Les protocoles additionnels sont soumis à votre approbation
conformément à l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes.
L'arrêté fédéral soumis pour approbation se fonde sur l'article 8 de la constitu-
tion, qui autorise la Confédération à conclure des traités de commerce avec des
Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver des traités
internationaux résulte de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Ces protocoles
font partie intégrante des accords de libre-échange et peuvent donc être dénoncés
comme ces derniers. Puisqu'ils n'équivalent pas à une adhésion à une organisation
internationale et n'entraînent pas une unification multilatérale du droit, ils ne
sont pas soumis au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la
constitution.
124 
. 
33051

Annexe 2, appendice 1
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de deux accords sur
des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion
de l'Espagne et du Portugal
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 16 août 1989 ^ concernant les mesures
tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989,
arrête:
Article premier
1 Le troisième Protocole additionnel à l'Accord entre la Confédération suisse et la
Communauté économique européenne et le second Protocole additionnel à
l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, consécutif à l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté sont approuvés
(annexe 2, appendices 2 et 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art.2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum sur les traités internationaux.
33051
') FF 1989 II 102
125

Annexe 2, appendice 2
Troisième Protocole additionnel
à l'accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 23 juin 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...
Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1989
La Confédération suisse,
d'une part,
et
La Communauté économique européenne,
d'autre part,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le
protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles
le 14 juillet 1986,
considérant qu'une suspension totale de la part de la Confédération suisse des
droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par
l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;
considérant toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour
la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises
importées d'Espagne;
considérant qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les
échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de
douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en
Suisse ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,
ont décidé, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de
douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en
Suisse, et
de conclure le présent Protocole:
Article 1
La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux
dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à
l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.
126

Accord CEE
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 3
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à
leurs propres procédures. Il entre en vigueur' le premier jour du second mois
suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplisse-
ment des procédures nécessaires à cet effet.
Article 4
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
33051
127

Annexe 2, appendice 3
Deuxième Protocole additionnel
à l'accord entre la Confédération suisse
et les Etats membres de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier consécutif à l'adhésion du Royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté
Conclu à Bruxelles le 25 juillet 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...
Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1989
La Confédération suisse,
d'une part,
et
Les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'autre part,
vu l'accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après
dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord, consécutif à
l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Com-
munautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986;
considérant qu'une suspension totale de la part de la Suisse des droits sur les
importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord facilite-
rait le commerce entre ces deux pays;
considérant toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour
la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises
importées d'Espagne;
considérant qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les
échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de
douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en
Suisse ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,
ont décidé, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de
douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en
Suisse, et
de conclure le présent Protocole:
Article premier
La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux
dispositions de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits
importés d'Espagne est totalement suspendue.
128

Accord CEE
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 3
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à
leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois
suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplisse-
ment des procédures nécessaires à cet effet.
Article 4
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
33051
9 Feuille fédérale. 141° année. Vol. III 
129

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989 et Message
concernant deux accords douaniers avec les Communautés européennes du 16 août 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.052
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.1989
Date
Data
Seite
102-129
Page
Pagina
Ref. No
10 105 884
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