ch_vb · JAAC 53.59 · 1989-05-09 · de


JAAC 53.59
Décision de la Comm. eur. DH du 9 mai 1989 déclarant
irrecevable la req. N° 12152/86, F. c/Suisse
Droit à un procès équitable.
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Assistance d’un défenseur.
Cette disposition ne garantit ni le droit de choisir le défenseur d’office
qui sera commis par le tribunal, ni celui d’être consulté à propos de ce
choix.
Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
Art. 6 § 3 Bst. c EMRK. Beistand eines Verteidigers.
Diese Bestimmung verleiht weder einen Anspruch auf freie Wahl
des Pflichtverteidigers, der vom Gericht beigestellt wird, noch einen
Anspruch auf Anhörung bei dessen Auswahl.
Diritto a un processo equo.
Art. 6 § 3 lett. c CEDU. Assistenza di un difensore.
La presente disposizione non garantisce né il diritto di scegliere il
difensore d’ufficio che sarà designato dal tribunale, né quello di essere
consultato in merito a tale scelta.
1

Le requérant allègue qu’il lui a été désigné un défenseur d’office autre que
l’avocat qu’il avait consulté et invoque l’art. 6 § 3 let. c CEDH.
Cette disposition garantit à tout accusé le droit d’avoir l’assistance d’un
défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur,
de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office lorsque les intérêts
de la justice l’exigent.
La Commission rappelle d’abord sa jurisprudence selon laquelle l’art. 6 § 3
let. c ne garantit pas le droit de choisir le défenseur qui sera commis par
le tribunal, pas plus qu’il ne garantit le droit d’être consulté à propos du
choix d’un défenseur commis d’office (cf. décision du 6 juillet 1976 sur la
req. N° 6946/75, DR 6, p. 114-119).
Le but de la convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou
illusoires mais concrets et effectifs (cf. p. ex. arrêt Airey du 9 octobre 1979,
Série A 32, p. 12-13, § 24). Il appartient, dès lors, aux autorités compétentes
pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la nomination d’un défenseur
d’office de veiller à ce que ce dernier puisse assurer de manière effective la
défense de l’accusé (cf. mutatis mutandis, arrêt Artico du 13 mai 1980, Série A
37, p. 15-16, § 33).
En l’espèce, la chambre d’accusation a octroyé l’assistance judiciaire demandée
et désigné comme défenseur d’office un avocat-stagiaire attaché à l’étude
de l’avocat que le requérant avait consulté. Ce fait ne saurait, toutefois, en
soi indiquer que le droit du requérant garanti à l’art. 6 § 3 let. c CEDH n’ait
pas été effectivement respecté dans le cas d’espèce. La Commission note, en
particulier, que le requérant n’a aucunement montré que le défenseur commis
d’office n’était pas qualifié pour se charger de sa défense.
II s’ensuit qu’il n’y a pas apparence de violation de cette disposition et que la
requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée au sens de l’art. 27
§ 2 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.59 - Décision de la Comm. eur. DH du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la req. N°
12152/86, F. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 076
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.