ch_vb · 06-0058 225 · 2006-12-18 · de


2006-0058 
225 
Arrêté fédéral 
sur l’immobilier du DDPS 
(Message sur l’immobilier du DDPS 2007) 
du 18 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Les investissements dans des immeubles selon le message du 31 mai 2006 (message 
sur l’immobilier du DDPS 2007) sont adoptés. 
Art. 2 
Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses 
Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 69,55 millions de 
francs, composé comme suit: 
a. 
«Fläsch GR, Place d’armes de St. Luzisteig (GR) et arsenal de Mels (SG), 
Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Nouvelle construction et trans-
formations 1ère étape»: 29 millions de francs; 
b. 
«Drognens FR, Place d’armes, Caserne, Assainissement et transformation»: 
12 millions de francs; 
c. 
«Spiez BE, Laboratoire de sécurité du DDPS (SiLab), Transformation du 
bâtiment de toxicologie existant et construction du laboratoire niveaux de 
sécurité 3 et 4»: 28,55 millions de francs. 
Art. 3 
Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 
Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 214,05 millions de 
francs, composé comme suit: 
a. 
«Bière VD, Place d’armes, Construction de deux halles d’instruction poly-
valentes pour l’artillerie»: 16,25 millions de francs; 
b. 
«Emmen LU, Place d’armes d’aviation, Casernes, Caserne de troupe MK 1, 
Adaptations architecturales»: 16,9 millions de francs; 
c. 
9 crédits d’engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs: 57,9 mil-
lions de francs; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5153

Message sur l’immobilier du DDPS 2007. AF 
226 
d. 
5 crédits-cadres pour projets jusqu’à 3 millions de francs: 123 millions de 
francs. 
Art. 4 
Crédits budgétaires 
Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget. 
Art. 5 
Transferts dans le cadre des crédits d’engagement 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département 
fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu 
d’importance entre les différents crédits d’engagement dans le cadre des crédits 
d’ensemble accordés. 
Art. 6 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 octobre 2006 
Conseil des Etats, 18 décembre 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben

Message sur l’immobilier du DDPS 2007. AF 
227 
Annexe 
Composition des crédits d’engagement selon l’assujettissement 
au frein aux dépenses 
Texte 
Millions de francs
A) Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses 
69,550
– A.A) 
D5 Forces terrestres, 
Fläsch GR; Place d’armes de St. Luzisteig (GR) et arsenal 
de Mels (SG), 
Centre d’instruction au combat (CIC) Est 
Nouvelle construction et transformations 1re étape 
29,000
 (ch. 2.1) 
 
– A.B) 
D5 Forces terrestres, 
Drognens FR; place d’armes, caserne, assainissement et 
transformation 1re étape 
12,000
 (ch. 2.3) 
 
– A.C) 
Protection de la population, 
Laboratoire de sécurité (SiLab) du DDPS, 
Transformation du bâtiment de toxicologie existant 
et construction du laboratoire niveaux de sécurité 3 et 4 
28,550
 (ch. 2.6) 
 
B) Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 
214,050
Projets selon les ch. 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.7 
 
 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
283,600

Message sur l’immobilier du DDPS 2007. AF 
228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2007)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
225-228
Page
Pagina
Ref. No
10 140 248
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.