ch_vb · .050 · 1982-08-11 · de


#ST# 82.050
Dix-neuvième rapport
sur la politique économique extérieure
et
Message
concernant un accord économique international
du 11 août 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures
économiques extérieures (RS 946,201), nous avons l'honneur de vous présenter
le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté
fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec
appendices), à savoir l'accord passé avec la CEE pour l'admission du «Par-
migiano Reggiano» au taux fixé dans l'Accord du GATT, l'accord conclu avec
le Mexique et le protocole portant prorogation de l'Arrangement sur le
commerce international des textiles.
Simultanément, nous avons l'honneur de vous soumettre un message (annexe
11 avec appendices), et vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif à une
modification de l'appendice G de la Convention de Stockholm, concernant les
dispositions spéciales de l'AELE relatives au Portugal.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances, de notre haute considération.
11 août 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-631 
70 Feuille fédérale. 134e année. Vol. II 
1005

Vue d'ensemble
Pendant"la période sous revue, l'activité économique dans les
pays industrialisés occidentaux est restée tendue et s'est
caractérisée par une évolution inégale. Dans la zone de l'OCDE,
près de 29 millions de personnes sont actuellement en chô-
mage. Les facteurs qui entravent la reprise économique at-.
tendue se font encore trop sentir au niveau mondial; malgré
les succès enregistrés en matière de lutte contre l'inflation,
on ne saurait guère compter avec un assouplissement de la po-
litique de stabilité dans les pays principaux de l'OCDE. A cet
égard, la thèse a prévalu au Sommet, économique mondial de Ver-
sailles que ni l'inflation ni le protectionnisme ne consti-
tuaient des moyens propres à relancer la croissance écono-
mique. D'autre part, l'incertitude quant à l'effet des in-
térêts et des cours de change pratiqués par les Etats-Unis
continuent à assombrir le climat des investissements. Par
ailleurs, les importations des pays de l'OPEP ne soutiendront
plus la conjoncture des pays industrialisés occidentaux au-
tant qu'elles le faisaient jusqu'à présent. La reprise éco-
nomique internationale pourrait de ce fait être différée à
nouveau.
Depuis le début de l'année, les tendances à la récession
enregistrées à l'étranger se sont répercutées sur l'économie
suisse. Dans l'ensemble, les commandes effectuées dans les
.branches les plus importantes s'e situaient en général à un
niveau inférieur à celui de l'année précédente. La production
et l'utilisation' des capacités dans l'industrie ont diminué
et l'emploi a légèrement reculé. Le volume des exportations
s'est néanmoins maintenu au niveau de l'année précédente. Le
cours du franc suisse par rapport aux monnaies de nos princi-
paux concurrents, qui s'est quelque peu amélioré depuis mi-
mars, a atténué le risque de voir notre économie entrer dans
une véritable période de récession. Compte tenu de la situa-
tion internationale, on ne saurait en tout cas s'attendre.à
une relance en Suisse avant l'année à venir.
1006

Dans le. domaine de la coopération-avec les pays d'Europe oc-
cidentale, l'accent a été mis sur la poursuite du développe-
ment des relations économiques en s'appuyant sur les accords
de libre-échange. Deux importants accords, concernant respec-
tivement les transports routiers et l'assurance non-vie ont
pu être conclus. En raison de la menace croissante du pro-
tectionnisme, le maintien de la libre circulation des mar-
chandises dans les pays de l'Europe de l'Ouest reste priori-
taire. Les efforts visant à simplifier les règles d'origine
régissant cette libre circulation doivent se poursuivre.
La coopération en matière de politique commerciale au sein
du GATT était placée sous le signe de la préparation de la
Conférence ministérielle de novembre, qui revêt une impor-
tance particulière en raison des tensions qui se manifestent
actuellement dans le système du commerce mondial. Au chapitre
des relations économiques Est-Ouest, les problèmes de finan-
cement se sont répercutés sur les échanges commerciaux. Dans
le cadre de la coopération Nord-Sud, on a poursuivi les ef-
forts en vue de relancer le dialogue mondial sur les pro-
blèmes de développement et de trouver au sein des organismes
compétents des solutions aussi concrètes que possible aux '
problèmes à résoudre.
1007

Dans la situation économique mondiale caractérisée notamment
par un ralentissement de la croissance économique, du chômage
et des taux d'inflation élevés, ainsi que par un protection-
nisme croissant, le processus d'innovation et de spécialisation
technique joue un rôle déterminant dans la lutte contre la
pression accrue de la concurrence. Dans le rapport Brandt, pu-
blié en 1980., dans lequel tous les aspects des relations Nord/
Sud sont abordés, on désigne l'acquisition de technologie com-
me une condition essentielle de la croissance économique. C'est
pour les raisons susmentionnées que la promotion de l'innova-
tion et le transfert international de technologie sont devenus,
au cours de ces dernières années, les sujets centraux des dé-
bats internationaux. Au cours de la 4e Assemblée générale de
la.. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop-
pement (CNUCED)j qui s'est tenue à Nairobi en 1976, il avait
été décide d'élaborer un code international de conduite pour
le transfert de technologie. A ce jour, il existe un projet -
présentant encore, il est vrai, d'importantes lacunes - qui
définit les conditions générales nécessaires pour le transfert
de technologie à l'échelle mondiale.
La Convention de Paris pour.la protection de la propriété in-
dustrielle est actuellement en révision sous l'égide de l'Or-
ganisation mondiale de la propriété intellectuelle. Dans le ca-
dre de la conférence, qui siégera de nouveau en automne, il
s'agira en premier lieu d'adapter la convention à la situation
économique des pays en développement, en ce qui concerne l'ap-
plication des droits de brevet et la protection des indications
géographiques. La révision porte sur un autre point : la rëgle-
1008
Rapport
1 
Problèmes économiques extérieurs actuels dans le domaine
de la promotion et du transfert de technologie

mentation conventionnelle des certificats d'auteur d'invention
délivrés dans les Etats socialistes et dans certains pays en
développement en sus des brevets d'invention.
La nouvelle Convention sur le droit de la mer de l'QNU, adop-
tée fin avril, qui régit entre autres l'exploitation des fonds
marins 5 contient également d'importantes dispositions relatives
au transfert de technologie.
Lors de leur réunion de cette année, les ministres de l'OCDE
ont-décidé .de charger l'Organisation d'analyser les problèmes
qui se posent dans les échanges internationaux de produits
technologiques de pointe; ils ont agi ainsi craignant que le
subventionnement accru de la recherche appliquée a de tels pro-
duits pourrait entraîner un protectionnisme croissant. Le flux
international de technologie devrait être facilité, aux fins
d'encourager la croissance économique et de stimuler l'emploi.
Des problèmes analogues pourraient être abordés lors de la con-
férence ministérielle du GATT en novembre.
Enfin, lors du Sème Sommet économique de Versailles, le Prési-
dent Mitterrand a présenté un rapport intitulé "Technologie,
Emploi et Croissance". Dans son rapport, il précise comment
on pourrait accélérer la troisième révolution -industrielle
par une coopération internationale, la maîtriser en évitant
des incidences négatives sur la situation de l'emploi et de
quelle manière les pays en développement pourraient en tirer
parti. Un groupe d'experts, composé de représentants des gou-
vernements des pays participants, approfondira les questions
soulevées dans ce rapport, qui sont susceptibles d'entraîner
des débats d'ordre politique. Le résultat de ce travail de-
vrait être soumis au prochain sommet économique mondial. Dans
notre message relatif à des mesures destinées à promouvoir le
développement et la formation technologiques du 3 février 1982
(FF 1982 I 1278), nous nous sommes prononcés en détail sur la
situation en Suisse.
1009

La participation active de notre pays aux délibérations inter-
nationales consacrées à cet ensemble de problèmes s'explique
notamment par le fait que nous occupons, sur le plan mondial,
une position de pointe dans le domaine des dépenses liées à
la recherche, et que nous appartenons probablement au petit
groupe de pays exportateurs nets de technologie. Pour un pays
comme le notre, petit, pauvre en matières premières, dépendant
de son commerce extérieur et fortement industrialisé, le trans-
fert international de technologie joue un rôle bien plus impor-
tant que pour un pays ayant un grand marché intérieur. Très
tôt déjà, les entreprises suisses se sont vues contraintes de
transférer à l'étranger des lieux de production et des connais-
sances techniques, afin de surmonter les barrières douanières
et les obstacles non-tarifaires. De plus, depuis quelques an-
nées, les pays en développement les plus avancés qui passent
commande de grandes installations posent souvent la condition
de pouvoir fabriquer sur place les pièces de finition, ce qui
constitue une incitation additionnelle à l'exportation de tech-
nologie.
D'un autre côté, maints pays en développement compliquent 1'*im-
portation de technologie en la soumettant à des réglementations
restrictives. Il faut toutefois reconnaître que les Etats in-
dustriels limitent également la position monopolistique que don-
ne à l'inventeur le droit de brevet, et certains d'entre eux
(notamment les pays membres des CE et les Etats-Unis) déclarent
inadmissibles certaines clauses des contrats de licence; selon
eux, ces dispositions empêchent par trop le titulaire d'une li-
cence de tirer parti de la technologie transférée. La politique
de nombreux pays en développement est encore plus restrictive :
les contrats de licence sont contrôlés dans le pays, et ne sont
admis que si le titulaire du droit de licence étranger accorde
des avantages bien déterminés au preneur de licence indigene.
1010

On peut considérer que cette politique restrictive pratiquée
par les pays en développement est motivée par trois éléments,
à savoir :
La crainte que le prix de la technologie qu'ils importent
soit.trop élève. A la Conférence des Nations Unies sur un
code international de conduite pour le transfert de techno-
logie , les pays en développement ont d'ailleurs qualifié la
technologie de "patrimoine universel de l'humanité" et en
ont déduit que le transfert devrait être gratuit. En outre,
ils invoquent le fait que la technologie est souvent livrée
sous forme "de systèmes complets et intégrés", obligeant le
pays destinataire a acheter chez le même fournisseur des
éléments dont il n'a pas besoin ou qu'il pourrait se procu-
rer ailleurs à meilleur prix.
- Le sentiment que les conditions de vente et d'emploi liées
au transfert de technologie - telles que les interdictions
à l'exportation, les transferts liés, les fixations de prix,
les accords d'exclusivité, etc. - ne sont pas justifiées et
qu'elles compromettent les chances de développement écono-
mique de ces pays.
la crainte de se trouver, à la suite d'importation massive
de technologie étrangère, dans une position de dépendance
supplémentaire vis-à-vis des pays industrialisés.
L'économie d'exportation suisse est surtout préoccupée.par les
mesures fiscales et de réglementation en matière de change, qui
limitent, voire interdisent les paiements de licences. De tel-
les restrictions ne tiennent pas compte du fait que la produc-
tion de technologie,, bien que représentant un bien invisi-
ble et immatériel, nécessite un engagement massif de capitaux
et un travail intense. Le principe de la rémunération appro-
priée doit également être applicable à l'intérieur d'un groupe.
1011

L'argument selon lequel la société mère., qui transfère la tech-
nologie, se trouve dédommagée par les dividendes versés par sa
filiale, n'est pas valable. Un transfert de technologie sans
indemnité reviendrait à offrir aux autres actionnaires un avan-
tage injustifié du point de vue économique.
De même, les prescriptions légales qui interdisent les obli-
gations à la charge du preneur de licences - obligations qui
figurent souvent dans les contrats de licences de brevet et de
savoir-faire - entravent le transfert de technologie. Elles res-
treignent la marge de manoeuvre lors de négociations entre don-
neur et preneur de licence rendant ainsi malaisée la définition
d'un terrain d'entente. Si on ne laisse pas par principe au ti-
tulaire d'une licence le soin de décider comment tirer parti
du savoir qu'il a créé, l'innovation devient beaucoup moins at-
trayante. Il convient également de lui laisser la liberté de
décider si, et dans quelle mesure, il autorisera des tiers à
utiliser le savoir en question. Des restrictions à la liberté
d'utilisation ne se justifient économiquement que si un danger
d'abus de monopole existe.
Le code de conduite international pour le transfert de tech-
nologie des Nations Unies a pour but de promouvoir celui-ci.
Les pays industrialisés occidentaux ne sont pas disposés à
accepter une réglementation atténuant la stimulation...des inno-
vations d'une manière susceptible de compromettre le progrès
technique en général. Le code doit donc être pondéré : il ne
s'adressera pas uniquement aux fournisseurs de technologie,
mais également aux destinataires de celle-ci et à leurs gou-
vernements, étant donné que ce so.nt ces derniers qui fixent
les conditions générales régissant le transfert de technolo-
gie.
1012

Sur une toile de fond contrastée, la conjoncture est demeurée
faible dans les pays industrialisés au cours de la période
sous revue. En Europe occidentale, la stagnation économique
se poursuit. En France, la croissance est arrivée à un point
mort au premier trimestre de 1982 en dépit de l'orientation
expansionniste de la politique économique de ce pays. En Répu-
blique fédérale d'Allemagne, la demande à l'exportation a no-
tablement baissé au second trimestre, sans que des signes d'un
revirement de la conjoncture intérieure déprimée soient percep-
tibles. Il n'en demeure pas moins que les conditions d'une re-
prise économique graduelle chez notre principal partenaire com-
mercial sont devenues plus favorables grâce à l'assouplissement
prudent de la politique monétaire, à des taux d'intérêt en bais-
se, à une progression plus modérée des coûts et à l'amélioration
de la balance courante.
Après un nouveau recul de l'activité au premier trimestre
(PNB réel: - 5,1 ?), l'économie américaine s'est stabilisée au
cours du printemps à un bas niveau.(PNB réel: + 1,7 %) Le
taux d'utilisation des capacités a passé de près de 80 pour cent
à quelque 70 pour cent depuis le début de la récession. Paral-
lèlement au recul de la demande intérieure consécutive à la
politique monétaire de stabilisation, la perte de compétiti-
vité liée à l'évolution des taux de change a aussi progressi-
vement contribué à affaiblir la conjoncture. Depuis le début
de 198l, les exportations nettes en termes réels diminuent.
Comme., de l'avis même de l'administration américaine, il ne
faut pas s'attendre à un recul imminent des taux d'intérêt,
l'ampleur et la durée de la reprise conjoncturelle prévue au
second semestre demeurent incertaines.
1) D'après les données disponibles fin juin 1982
1013
2 
Situation économique actuelle
21 
Situation économique mondiale (voir annexe 1, tabl. 1-3)

Au Japonj la croissance économique a été interrompue. Le prin-
cipal responsable en a été le revirement de tendance des expor-
tations qui ont diminué suite à l'affaiblissement de la deman-
de étrangère et en partie aux limitations "volontaires" des ex-
portations. Sous l'effet de la dépréciation du yen depuis le
début de cette année, liée au faible taux d'inflation,, les ex-
portations japonaises pourraient cependant à nouveau augmenter.
Le produit national brut dans la zone OCDE devrait avoir reculé
d'environ V2 pour cent au premier semestre de 1982 par rapport
à la seconde moitié de 19813 en termes désaisonnalisés.
Le recul de l'emploi ainsi que l'entrée dans la vie active des
jeunes nés durant les années de forte natalité ont encore ag-
gravé les problèmes sur le marché du travail. Le nombre des
chômeurs dans la zone OCDE est estime à quelque 29 millions
pour la période sous revue.
Compte tenu des critiques que soulève une politique économique
orientée en priorité vers la stabilité des prix, les succès
obtenus dans la lutte contre l'inflation méritent une atten-
tion particulière : en un peu plus d'un an, le taux d'infla-
tion moyen dans la zone OCDE a pu être ramené de près de 14
à 8Y2 pour cent. Avec 6V2 pour cent, l'inflation aux Etats-
Unis n'est plus guère supérieure à celle enregistrée en Suisse.
Le commerce international a continué à être marqué par un flé-
chissement. Les échanges entre les pays de l'OCDE ont stagné
dans une large mesure en termes réels. Tandis que les exporta-
tions vers l'OPEP et les pays en développement non producteurs
de pétrole progressaient encore - quoiqu'il un rythme sensible-
ment plus lent qu'en 1981 -, les importations de pétrole de
l'OCDE ainsi que celles en provenance des autres régions du
globe se sont notablement réduites.
1014

La situation sur le marche international du pétrole a continue
à se détendre. Les efforts intenses d'économie et de remplace-
ment du pétrole par d'autres sources d'énergie ainsi que le
fléchissement continu de la conjoncture ont fait baisser la
demande mondiale de pétrole à moins de 3 milliards de tonnes
par année. La production des pays de l'OPEP particulièrement
affectés par le recul de la demande s'est presque réduite de
moitié depuis 1979. C'est pourquoi, pour soutenir les prix
de vente officiels du pétrole brut, les pays membres de l'OPEP
ont décidëj lors d'une conférence ministérielle extraordinaire
qui s'est tenue en mars à "Vienne, de limiter la production à
17,5 millions de barils par jour et de répartir les réductions
de production nécessaires entre les pays membres. Avec la fin
du mouvement de déstockage et la reprise de la conjoncture
dans les pays industrialisés, la demande de pétrole de l'OPEP
devrait à nouveau reprendre progressivement.
L'évolution divergente des importations et des exportations
en volume ainsi qu'une nouvelle amélioration des termes de
l'échange ont fait passer le déficit courant des pays de l'OCDE
de quelque 74 milliards de dollars en 1980 à 10 milliards de
dollars à peine (taux annuel) au premier semestre de 1982. Si-
multanément, pour la première fois depuis dix ansa les pays de
l'OPEP enregistrent à nouveau un déficit de quelque 15 milliards
de dollars. Les pays en développement non producteurs de pétrole
ne sont toutefois pas affectés par cette tendance au rééquili-
brage des positions de balance de paiements fortement'divergen-
tes : leur déficit s'est encore légèrement accru pour atteindre
80 milliards de dollars.
Vers la fin de cette année, la conjoncture pourrait s'amélio-
rer quelque peu dans les pays industrialisés. Dans la zone OCDE,
la croissance économique devrait atteindre à peine 3 pour cent
en 1983. On admet que les principaux facteurs de cette reprise
1015

En dépit des succès remarquables enregistrés dans la lutte
contre le renchérissement, la politique monétaire ne pourra
être assouplie que dans des cas isoles. A l'exception des
Etats-Unis (abattements fiscaux en juin), la politique budgé-
taire devra rester restrictive eu égard aux déficits publics
élevés dans la plupart des pays. L'incertitude quant aux ef-
fets qu'exerceront les taux d'intérêt et les cours de change,
décidés par les USA, devrait se prolonger. S'écarter des taux
d'intérêt américains, comme cela semble avoir réussi à divers
pays européens - du moins passagèrement - ne devrait plus guère
être possible à ceux qui n'ont pas encore résolu leurs problè-
mes d'ajustement structurel et de stabilisation des prix. Fi-
nalement, les importations des pays de l'OPEP., comme celles
des pays en développement non producteurs de pétrole, ne pour-
ront plus soutenir autant qu'elles l'.avaient fait jusqu'à pri-
sent.,« la conjoncture dans les pays industrialisés occidentaux.
L'évolution de la situation monétaire internationale a été mar-
quée par un nouveau raffermissement du cours du dollar, une
dépréciation du yen ainsi qu'une adaptation, effectuée à deux
reprises, des cours-pivots dans le système monétaire européen
(SUE). Après l'affaiblissement de septembre à décembre 198l,
le taux de change du dollar pondéré selon les exportations a
dépassé en mars déjà le niveau qu'il atteignait en août de
1016
seront un renversement de l'évolution cyclique, des stocks -
une réaction à l'important mouvement de dëstôckage dans nom-
bre de pays - ainsi qu'un besoin de rattrapage dans le domaine
de la consommation privée. Il reste à voir si cette améliora-
tion aboutira à une relance durable et ce également dans le
domaine des investissements. En effet, sur le plan interna-
tional, les facteurs empêchant une telle reprise continuent à
dominer :

l'année precidente. En juin, le dollar a de nouveau excédé,
pour la première fois depuis septembre' 198l, le seuil de 2
francs suisses.
Apres la dévaluation du franc belge et de la couronne danoise
en février, les ministres des finances des pays membres du SME
ont a nouveau décidé un réalignement des cours le 12 juin.
Lors de ce 'réajustement, le troisième en moins de 9 mois, le
franc français et la lire italienne ont été dévalués de 5i75
et de 2,75 pour cent, respectivement, tandis que le DM et le
florin hollandais étaient réévalués tous deux de 4,25 pour
cent. Comme la nouvelle fixation des parités dans le SME
avait été largement escomptée par rapport au franc suisse,
la réaction sur les marchés des changes a été modeste.
Le taux de change nominal du franc suisse pondéré selon les
exportations a atteint un sommet au début de mars et s'est
dès lors régulièrement affaibli. A la suite du réalignement
des cours dans le cadre du SME à la mi-juin, il se situait
environ 3 pour cent en dessous de son niveau de fin décembre.
Le franc restait néanmoins de 11 pour cent supérieur en termes
nominaux et de 5 pour cent en termes réels au niveau qu'il
avait l'année précédente.
22 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tabi. 4-5)
Durant les premiers mois de l'année en cours, les tendances
à la récession se sont encore affirmées dans l'économie suis-
se. Les entrées de commandes dans les principales branches
économiques se situent dans leur majorité en dessous du ni-
veau de l'année dernière.
Compte tenu des débouchés défavorables à court terme, les en-
trepreneurs procèdent à des adaptations de leur production.
La production industrielle est d'ailleurs retombée au premier
1017

trimestre 1982 au niveau de la même période de l'année prece-
dente, tandis que le taux d'utilisation des capacités s'est
dégrade et que le niveau de l'emploi s'est réduit en gênerai
de 0,1 pour cent (industrie : - 1,5 %) • L'industrie
horlogère a, pour sa part, enregistré une chute de production
de 35 pour cent.
En dépit d'une diminution de la production, les carnets de
commandes ont continué à se dégarnir. Dans l'industrie des
machines - en particulier dans la fabrication de machines
textiles - ils ont atteint un niveau critique si l'on consi-
dère les délais de production habituels dans ces branches.
L'appréciation du franc suisse intervenue en automne 1981 et
la faiblesse persistante de la conjoncture internationale se
sont également fait sentir sur les chiffres des exportations.
Certes,,au cours des sic premiers mois de 1982, les ventes
à l'étranger ont légèrement dépassé le niveau (faible) de la
période correspondante de l'année précédente (+ 0,6 %}. Par
rapport au sommet enregistré en automne 1981, les exportations
sont néanmoins sensiblement en baisse. Durant les six premiers
mois de 1982, malgré la forte hausse continue des coûts inter-
nes (salaires, taux d'intérêt), les prix à l'exportation en
francs suisses n'étaient en moyenne supérieurs que de 2,7 pour
cent au niveau qu'ils atteignaient l'année précédente, entraî-
nant une compression des marges bénéficiaires.
Ce sont les exportations de machines et d'appareils ainsi que
celles de métaux et d'ouvrages en métaux qui ont le plus aug-
menté en valeur (respectivement de 6 et 5?). Les secteurs des •
textiles et de l'habillement ainsi "que l'industrie chimique ont
également réussi à accroître leurs livraisons à l'étranger
(+ 2 %). En revanche, après avoir enregistré une amélioration
l'an dernier, les exportations de montres ont nettement diminué
•(- 11 %)..
1018

Le développement par régions de notre commerce extérieur conti-
nue à refléter les évolutions conjoncturelles divergentes sur
nos marches d'exportation ainsi que la situation monétaire.
Les exportations vers la sone européenne de libre-échange ont
pratiquement stagné.Par contre, comme pour la plupart des pays
d'Europe occidentale, la demande d'exportation en provenance
de la zone dollar constitue toujours un soutien de notre con-
joncture. Cela vaut en particulier pour les exportations vers
les pays de l'OPEP (+27 %} qui ont à nouveau atteint une part
de marché de quelque 9 pour cent. L'es livraisons vers les pays
en développement non producteurs de pétrole et les Etats-Unis
ont résisté remarquablement à la récession.
Le tableau ci-dessous qui porte sur l'évolution par régions des
1)
exportations durant le premier trimestre de 1982 
montre que
les prestations actuelles de l'industrie suisse en matière d'ex-
portation sont plutôt modestes comparées à celles de la RFA et
de l'Autriche.
Marchés d'exportation
CEE
AELE
USA
OPEP
Pays en développement non
producteurs de pétrole
Total
Pays fournisseurs
Suisse
+• 0,9
+ • 1,4
+ 4,9
+ 32,6
+ 2,3
+ 3,6
RFA
+ 18,0
4- 10
+ 24,9
+ 52,9
+ 8,2
+ 18,0
Autriche
+ 8,7
+ 9,8
+ 42,12)
+ 34,8
.+ 21,5
•+ 11,1
1) Changements en termes nominaux par rapport à la période cor-
respondante de l'année précédente, en monnaie nationale et
en pour cent
2) Ensemble des pays industrialisés d'outre-mer
1019

Après l'évolution favorable de ces dernières années, 1'activi-
té du tourisme suisse commence à faiblir. Le nombre de nuitées
d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie a diminue de quelque 5
pour cent au cours des six premiersmois de cette année. Le
recul prononcé du nombre de touristes allemands, allant de
pair avec une augmentation notable du nombre de ces mêmes tou-
ristes en Autriche, donne à penser que l'appréciation du franc
suisse l'automne dernier - comme déjà en 1978-1979 - a incité
certains touristes allemands à prendre leurs vacances d'hiver
ailleurs qu'en Suisse.
L'accroissement des importations suisses au cours des six
premiers mois de 1982 (+ 1,9 % en termes réels) est dû pour
l'essentiel à une forte augmentation des achats à l'étranger
d'huiles de chauffage et de pétrole brut (produits énergéti-
ques : +11 % en volume). Par contre, les importations de ma-
tières premières et de demi-produits ainsi que de biens d'é-
quipement ont diminué sous"l'effet de la faiblesse conjonctu-
relle qui règne dans notre pays. Parallèlement au fléchisse-
ment du cours du franc suisse, les prix à l'importation ont à
nouveau augmenté en avril. Durant les six premiers mois de
cette année, le niveau moyen des prix à l'importation était ce-
pendant encore inférieur de quelque 4 pour cent à celui de la
période correspondante de l'année précédente.
Le déficit de la balance commerciale a continué à se réduire,,
notamment par suite de l'amélioration des termes de l'échange.
Au cours des six premiers mois de -cette année, il atteignait
encore 2,31 milliards de francs contre près de 3,9 milliards
pendant la période correspondante de 1981. L'excédent de la
balance des revenus pourrait ainsi encore augmenter en 1982
par rapporta celui de l'année précédente qui avait atteint
5,09 milliards de francs.
1020

Contrairement à des périodes antérieures, au cours desquelles
l'un ou l'autre des deux facteurs déterminant le développement
du commerce extérieur évoluaient en notre faveur - en 1978, la
conjoncture à l'étranger, puis jusqu'au printemps 1981 le taux
du change - la situation se présente actuellement de manière
défavorable sur les deux fronts. La reprise conjoncturelle in-
ternationale, vraisemblablement reportée à la fin de l'année,
ne sera sans doute que modeste. Elle ne devrait guère donner
d'impulsion notable à notre commerce extérieur en 1982. Dans
la situation actuelle de l'économie mondiale, nos exportations
sont essentiellement déterminées par l'évolution des coûts in-
ternes et par la valeur externe du franc suisse. Dans ces con-
ditions, la lutte contre le protectionnisme prend de surcroît
une importance particulière.
Dans le but d'empêcher que l'économie ne s'enfonce dans la ré-
cession, la Banque nationale s'en tient à une orientation
moins restrictive.que l'annie précédente en matière de poli-
tique monétaire, malgré l'accélération passagère de la pous-
sée des prix durant le printemps. Après avoir enregistré des
taux de croissance négatifs d'août 1981 à février 1982, l'ac-
croissement de la monnaie de banque centrale ajustée évoluait
en mai (+ 2,4 %) dans la zone de l'objectif de 3 pour cent
prévu pour 1982.
Les effets immédiats de cette politique - une divergence ne
serait-ce que passagère1 des taux d'intérêt en Suisse par rap-
port à ceux des Etats-Unis et l'affaiblissement continu du
franc depuis le début de mars - pourraient signifier un allé-
gement sensible pour notre économie actuellement dans une pha-
se difficile.
7l 
Feuille fédérale. Wannte. Vol. II 
1021

3 
Coopération en Europe occidentale
31 'Relations de la Suisse avec les Communautés européennes
(CE) dans le cadre des accords de libre-échange
Les 29 et 30 avril, M. Gaston Thorn, President de la Commis-
sion des CE, a effectué à Berne une visite officielle sur
l'invitation du Président de la Confédération. Les conversa-
tions qui ont eu lieu à cette occasion ont permis de consta-
ter une très large identité de vues sur les principaux pro-
blèmes économiques mondiaux ainsi que des préoccupations fort
semblables en ce qui concerne l'accroissement des tensions
économiques et monétaires dans les relations Europe - Etats-
Unis - Japon, ainsi que dans les rapports Nord-Sud et Est-
Ouest. Les deux parties ont souligné la qualité et l'ampleur
des relations Suisse-CE qui sont à la fois stables et suscep-
tibles de développement. La coopération économique de carac-
tère pragmatique qui a fait ses preuves depuis la conclusion
des accords de libre-échange et qui revêt une importance par-
ticulière dans la situation actuelle marquée par des risques
de récession et des poussées protectionnistes a pu être
étendue à de nouveaux domaines (assurances, transports, etc.)..
31-1 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leur première
réunion de l'année le 10 juin à Sargans.
De même qu'elle l'avait déjà fait lors de la réunion du Comi-
té douanier SuisseYCEE, la délégation suisse au Comité mixte
Suisse-CEE a exprimé sa déception devant l'absence de déci-
sion de substance de la part de la CEE en matière de simpli-
fication et amélioration des règles d'origine. Elle a à nou-
veau souligné, les avantages qu'une telle mesure apporterait
au libre-échange des produits industriels, en particulier pour
1022

les petites et moyennes entreprises, et exprimé son vif es-
poir que la Communauté prenne rapidement une décision à ce su-
jet. La délégation suisse a par ailleurs fait part à ses par-
tenaires de certaines préoccupations suscitées par divers pro-
jets nationaux et communautaires concernant l'introduction de
nouvelles prescriptions en matière d'appellation d'origine sur
certains produits en libre-échange. Elle a d'autre part souli-
gné l'opportunité d'établir le plus rapidement possible un dia-
logue entre la Suisse et la CEE sur la question de l'élargis-
sement des CE au Portugal et a l'Espagne afin que ce processus
d'élargissement n'ait pas de répercussions négatives sur le
libre-échange entre la Suisse et les CE. La délégation de la
CEE, de son coté, a rappelé qu'elle était préoccupée par les
projets suisses en matière de redevances pour l'utilisation
des infrastructures routières.
Le Comité mixte Suisse-CECA a.examiné la situation du marché
sidérurgique et l'évolution des échanges entre la Suisse et
les Etats membres de la CECA. La délégation suisse a souligné
les effets négatifs sur le jeu de la concurrence que les aides
gouvernementales peuvent avoir dans ce secteur.
1023
32 
Relations de la Suisse avec les CE en dehors des accords
de libre-échange
321 Transit communautaire
Le Comité mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire a ap-
prouvé en juin une recommandation visant à modifier l'accord
du 23 novembre 1972 (RS 0.631.242.04 ) en ce qui concerne
l'utilisation simultanée du document de transit T2-L et du
carnet TIR. La délégation suisse a en outre proposé qu'à l'oc-
casion du dixième anniversaire de l'accord, le Comité mixte
donne mandat à un groupe de travail d'examiner les simplifi-
cations et améliorations qui pourraient être apportées à cet
accord.

A l'occasion de la réunion du Conseil de la Conférence euro-
péenne des ministres des transports (CEMT), qui s'est tenue à
Dublin du 24 au 27 mai, le Chef du DFTCE a signé, sous réserve
de ratification, l'accord européen relatif aux services occa-
sionnels internationaux de voyageurs par route effectues par
autocars ou par. autobus (ASOR). Le but de cet accord est de fa-
ciliter les transports de touristes en Europe occidentale. Pour
des cas strictement et clairement définis, il élimine les en-
traves existantes, autorisations et autres mesures administra-
tives, et introduit un document de contrôle uniforme. Il devra
entre autres permettre aux transporteurs de rationaliser leur
offre par une augmentation de leur productivité et ainsi d'amé-
liorer la qualité de leurs services. Les partenaires à l'ac-
cord sont la Communauté économique européenne, l'Autriche,
l'Espagne, la Finlande, la Norvège, le Portugal, la Suède, la '
Suisse et la Turquie. La Yougoslavie se réserve le droit d'y
adhérer à une date ultérieure. Il s'agit donc d'une convention
multilatérale qui, d'un point de vue géographique et adminis-
tratif, s'intègre dans le cadre de la CENT. L'accord règle les
relations contractuelles entre les Etats tiers participants et
fait usage de 1'infrastructure de l'organisation internationa-
le compétente, à savoir la CEMT, sans pour autant mettre en
cause les prérogatives des ministres qui y sont représentés,
1024
322 Transports
Nous avons en outre signé le 18 juin un accord sous forme
d'échanges de lettres modifiant l'accord du 23 novembre 1972;
cette modification consiste en une description plus détaillée
du fonctionnement de l'entraide administrative existante et
précise quelles sont les procédures applicables en cas de chan-
gement de poste de douane vers lequel sont acheminées des mar-
chandises en transit communautaire. Les modifications relèvent
de la compétence du Comité mixte pour le transit communautaire.

ni les compétences extérieures exercées par la Communauté
à cet égard en remplacement de ses Etats membres.
323 Gaz d'échappement
L'introduction en Suisse d'une réglementation plus sévère sur
les gaz d'échappement des voitures a suscite des inquiétudes
au sein de divers milieux de la Communauté (voir 18e rapport,
en. 321), Afin de clarifier la situation, suite à la modifi-
cation de l'ordonnance sur la construction et l'équipement
des véhicules routiers et de l'ordonnance concernant les gaz
d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur
à essence, du 1er mars 1982, et d'éviter des malentendus, des
experts suisses ont eu le 9 juin à Berne des contacts avec
une délégation d'experts'de la Commission. Cette réunion a
permis d'expliquer aux représentants de la Communauté les mo-
dalités d'application et procédures de fonctionnement du nou-
veau régime qui entrera en vigueur dans notre pays le 1er oc-
tobre prochain.
324 Assurances
L'"Accord entre la Confédération suisse et la Communauté éco-
nomique européenne concernant l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie" a éti paraphé, le 25 juin, à Bruxelles
au siège de la Commission des CE. Il est le résultat d'un pro-
cessus de maturation approfondie d'une idée qui après avoir
été élaborée dans les années soixante à 1'OECE/OCDE avec par-
ticipation de la Suisse et dés Etats membres de la CEE, fut
mise en pratique au sein de la Communauté et trouve mainte-
nant sa première concrétisation au niveau du droit internatio-
nal public. La Suisse a proposé en 1973 la conclusion d'un tel
Accord après que l'harmonisation du droit communautaire en ma-
tière d'établissement et de surveillance eut abouti à l'ëgali-
të de traitement entre les sociétés des Etats membres, avec
1025

pour conséquence un traitement différent des entreprises des
pays tiers. L'Accord paraphé vise à libéraliser sur une base
de réciprocité l'établissement d'agences et de succursales
dans le domaine de l'assurance directe (non-vie) tout en ga-
rantissant la protection des assurés. Il revêt une importan-
ce économique certaine et contribuera à promouvoir en Europe
l'harmonisation du droit des assurances.
325 Agriculture
Le Conseil des Ministres des CE a, le 18 mai, dans le cadre
des décisions agricoles prises à une majorité qualifiée, aug-
menté le prix indicatif du lait de 10,5 pour cent3 ce qui,
conformément aux arrangements, a eu pour effet un relèvement
des prix minima valables pour nos principaux fromages d'ex-
portation.
La condition d'admission relative au poids moyen pour le
"Parmigiano Reggiano" a été modifiée par un échange de let-
tres du 29 mars entre la Suisse et la CEE. Il s'agit d'une
des conditions qui doivent être respectées pour que ce fro-
mage puisse être importé en Suisse au taux du droit consoli-
de au GATT.
Dans le cadre des négociations agricoles de 1980 avec la CEE,
la concession douanière suisse au GATT pour les fromages
"Grana" avait été limitée au "Parmigiano Reggiano" et au
"Grana Padano". Les conditions d'admission de ces fromages
ont été également définies à cette occasion (RS 0.632.232,
•RO 198^1 385.)" Ces changements sont entrés en vigueur le 1er
mai 198l. Ce faisant, l'admission du "Parmigiano Reggiano"
a été soumise entre autres à la condition que ce fromage cor-
responde aux descriptions et caractéristiques inscrites dans
la Convention internationale du 1er juin/18 juillet 1917 sur
l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fro-
1026

La nouvelle réglementation a eu pour effet que l'importation
de Parmigiano Reggiano a cessé, car aucun fromage du-poids
moyen précité ne fait pratiquement l'objet d'une production.
La raison en est que les normes de production italiennes ne
prévoient plus depuis des années de poids moyen sans pour au-
tant que les prescriptions y relatives de la Convention de
Stresa aient fait l'objet d'une demande d'adaptation de la
part des autorités italiennes. Cette omission était restée
jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation
sans effet pratique sur l'importation de Parmesan qui pou-
vait être sans autre dédouané en tant que "Grana" sous l'an-
cienne concession douanière suisse.
1027
mages (Convention de Stresa) (RS 0.8l7.142.1). Y figure en
particulier la prescription selon laquelle ce fromage doit
avoir un poids moyen de 30 kg.
Afin de résoudre les difficultés qui ont alors surgi,, des con-
sultations ont été ouvertes avec la Commission des CE. Elles
ont abouti à la conclusion de l'échange de lettres qui figure
à l'annexe 2, appendice 1.
Celui-ci prévoit, d'une part, que l'Italie dépose auprès du
Conseil permanent de la Convention de Stresa une demande de
modification du poids moyen pour le fromage Parmesan. D'autre
part, la Suisse autorise dans l'intervalle l'importation de ce
fromage aux droits consolidés, sans tenir compte du .critère
du poids moyen. Cette réglementation est valable jusqu'à ce
que les prescriptions modifiées de la Convention entrent en
vigueur. Dès ce moment, l'échange de lettres deviendra sans
obj et.

Après dépôt de la demande de modification en question par le
Gouvernement italien auprès du Conseil de la Convention de
Stresa et sa notification a la Suisse, nous avons mis en vi-
gueur provisoirement au 1er mai la réglementation convenue
en nous fondant sur l'article 2, 1er alinéa de l'arrête fédë-
déral sur les mesures économiques extérieures (ES 946.201).
La mise en vigueur provisoire s'est révélée nécessaire du fait
que les difficultés précitées menaçaient d'avoir des effets
négatifs sur nos exportations de fromages vers 1'Italie, dé-
bouché le plus important pour les fromages suisses. Quant, au
fond, la nouvelle réglementation équivaut à la suppression
d'une entrave involontaire au commerce résultant de l'omission
d'adaptation des dispositions de la Convention de Stresa.
1028
Nous vous soumettons cet échange de lettres pour approbation
(annexe 2, appendice 1).
326 Fusion thermonucléaire
Nous avons signe le 30 juin le protocole additionnel no 1 à
l'accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Suisse
et EURATOM dans le domaine de la fusion thermonuclëaire con-
trôlée et de la physique des plasmas, de même qu'un nouveau
contrat d'association et qu'un nouveau contrat de mobilité.
Ces derniers remplacent les deux contrats échus, d'association
du 14 septembre 1978 (RO 1980 705) et de mobilité du 17 décem-
bre 197Ê (RO -1980 734), auxquels la Suisse a adhéré le 1er
janvier 1979- Le protocole additionnel contient les adapta-
tions de l'accord de coopération du 14 septembre 1978 (RO
1980 693) rendues nécessaires compte tenu de la nouvelle
structure simplifiée de l'organisation du programme de re-
cherche sur la fusion.

Nous avons de notre propre autorité approuvé cette adaptation
de l'accord de coopération et le renouvellement des contrats
d'association et de mobilité. La mise en vigueur de ces nou-
veaux instruments était urgente, car il s'agissait d'éviter
que des parties essentielles de cette coopération, que vous
avez décidée,.dont notamment le flux de fonds d'EURATOM vers
la Suisse, ne soient privées de bases légales. Ce faisant,
nous ne nous sommes pas écartés du concept de recherche
Suisse-EURATOM en matière de fusion que vous avez approuvé.
Par notre message du 18 novembre 1981 (FF 1981 III 989), nous
vous avons transmis le projet d'une nouvelle loi sur la re-
cherche, qui devrait autoriser le Conseil fédéral, en vertu
de l'article 16, alinéa 2, de conclure de sa propre autorité
des accords en matière de" coopération scientifique interna-
tionale dans les limites des crédits alloués. Les accords sus-
mentionnés, conclus avec EURATOM, font partie de cette caté-
gorie d'accords de recherche. C'est pourquoi nous sommes d'a-
vis qu'une décision d'approbation spécifique sur le renouvel-
lement de ces instruments Suisse-EURATOM n'est pas nécessaire,
pour autant que vous approuviez les dispositions citées de la
nouvelle loi sur la recherche dans la version du projet ou
dans une forme équivalente du point de vue matériel. Une tel-
le décision d'approbation portera dès lors également sur les
présents accords que, vu leur caractère d'urgence, nous avons
conclus de notre propre autorité.
33 
Association européenne de libre-échange (AELE)
331 Conseil et organes permanents de l'AELE
Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel le 4 juin
a Helsinki. La Suisse y était représentée par le Chef du Dé-
partement fédéral de l'économie publique. L'essentiel du dé-
bat a porté sur les relations économiques extérieures. Les
1029

Ministres ont tenu a rappeler qu'il importait plus que jamais
que tous les gouvernements respectent les règles du système
libéral d'échanges et ont insisté sur la nécessite pour les
pays de l'AELE de déployer des efforts soutenus pour lutter
en commun contre les tendances protectionnistes. Ils ont sou-
ligné l'importance que revêt la réunion ministérielle du GATT
de novembre et échangé leurs vues sur les positions que les
pays de l'Association devraient s'attacher à défendre à cet-
te occasion. Les Ministres ont à cet égard mis notamment l'ac-
cent sur l'urgence de trouver une solution, englobant tous les
aspects des sauvegardes.
La veille, les Ministres avaient participé à une réunion du
Comité consultatif au cours de laquelle ils ont, de concert-
avec les représentants des milieux économiques groupés dans
cet organe, examiné la question des aides gouvernementales
et celle de la promotion de l'idée du libre-échange dans le
contexte économique actuel.
Le Conseil siégeant au niveau des représentants permanents a
pour sa part étudié, entre autres, diverses questions décou-
lant du retrait du Portugal de l'AELE.
Le Comité des membres de Parlements des pays de l'AELE a
siégé à Baie du 3 au 5 mai. Il a en particulier abordé la ques-
tion de l'impact des politiques régionales sur les échanges
et suggéré que l'Association entreprenne une étude à ce su-
jet. A cette occasion, le Chef du Département de l'économie
publique a présenté aux Parlementaires un exposé sur la si-
tuation de 1'économie.suisse.
332 Modification de l'Annexe G de la Convention de Stockholm
Nous vous renvoyons au Message qui fait suite à ce rapport
(annexe 11).
1030

333- Questions pharmaceutiques
La Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections
concernant la fabrication de produits pharmaceutiques (PIC),
à laquelle sont parties les pays de l'AELE (y compris le
Liechtenstein) ainsi que le Danemark, la Hongrie, l'Irlande,
le Royaume-Uni et, depuis le 25 mai de cette année, la Rou-
manie, fonctionne à la-satisfaction generale. Un observateur
de la République fédérale d'Allemagne a pris part pour la
première fois à la réunion des représentants des autorités
compétentes le 11 mai à Genève. Une procédure de ratifica-
tion de la Convention est en cours dans ce pays. On peut donc
s'attendre à un nouvel élargissement géographique de la Con-
vention dans un proche avenir.
Les représentants des autorités chargées de l'application de
l'arrangement pour la reconnaissance réciproque de rapports
d'évaluation de produits pharmaceutiques (PER) ont procédé
en mai à Vienne au premier examen de rapports échangés au
titre de la procédure d'échanges PER et amélioré celle-ci ;
c'est ainsi qu'à l'avenir les listes nationales de produits
nouvellement admis sur les marchés seront aussi échangées en-
tre autorités.
331* Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Les pays de l'AELE ont donné au printemps une première répon-
se à la demande présentée par la Yougoslavie en automne 198l
de transformer le cadre institutionnel des relations entre
les parties, constitué actuellement par un Comité mixte
AELE-Yougoslavie. Ils ont notamment souligné qu'ils étu-
diaient avec soin cette proposition mais que tout accord
avec la Yougoslavie se devait d'être conforme aux règles de
l'article XXIV du GATT et que les concessions déjà faites
par plusieurs pays de l'AELE au titre du système généralisé
1031

Les pays membres de l'AELE ont pour leur part entamé la pré-
paration du retrait de leur partenaire ibérique de l'Associa-
tion. A cet effet ils ont, d'une part, élaboré puis notifié à
la Communauté les principes qui devraient servir de base à la
négociation des protocoles.additionnels à leurs accords de
libre-échange avec la Communauté : maintien grâce à ces accords
du libre-échange industriel établi, traitement pas moins favo-
rable des pays de l'AELE par rapport à ceux de la Communau-
té durant la période transitoire. D'autre part, ils ont pro-
cédé avec le Portugal à un premier inventaire des conséquences
du départ de ce pays de l'AELE. Ce départ entraînera notamment
une réintroduction de certains droits de douane sur des pro-
duits agricoles transformés qui bénéficiaient du libre-échange
au sein de lAssociation.
1032
342. Espagne
Ce pays poursuit également ses négociations d'adhésion avec
la Communauté. Les membres de l'AELE, qui sont liés à l'Espa-
gne par un accord de libre-échange entré en vigueur en 1980,
ont de même commencé l'examen des conséquences de l'entrée de
l'Espagne dans la Communauté. Ils ont centré leur attention
sur l'élaboration des principes qui devraient être appliqués
lors de la négociation de protocoles, additionnels à leurs ac-
de préférences ne leur permettraient pas de libéraliser da-
vantage leurs importations de produits yougoslaves.
34 
Elargissement des Communautés
34l Portugal
Les négociations en vue de l'adhésion du Portugal aux Commu-
nautés ont enregistré des progrès lors même que plusieurs
problèmes cruciaux restent à résoudre.

cords de libre-échange, rendus indispensables par l'admis-
sion de ce nouveau membre dans la Communauté. Ces principes
stipulent que 1'adhésion de l'Espagne ne devrait pas conduire
à la réintroduction de nouvelles barrières aux échanges de
produits industriels et que les importations de produits en
provenance de l'AELE ne devraient pas être traites moins
• favorablement que celles de produits de même type originaires
de la Communauté. Quant aux pays de l'AELE, ils se déclarent
prêts à accorder à l'Espagne un traitement pas moins favora-
ble que celui qu'elle obtiendra de la Communauté. Ces princi-
pes ont eux aussi été notifiés aux parties intéressées.
35 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (COST)
La Suisse a signé le 2 mars une déclaration commune d'inten-
tion relative à la mise en oeuvre.de l'action COST 303 "Eva-
luation technique et économique du programme de trolleybus
DUO" (voir annexe 3) et le 24 mars un accord avec la CEE re-
latif à la concertation des recherches dans le domaine de la
détection de la tendance à la thrombose (voir annexe 4). Le
29 juin enfin, elle a adhéré à l'action .COST 68ter concernant
la recherche relative aux boues djépuration (voir.annexe 5).
La participation de la Suisse à ces actions s'appuie sur
l'arrêté fédéral du 16 décembre 1977 sur la participation de
la Suisse à la Coopération européenne dans le domaine de la
recherche scientifique et technique (COST) (RS 420.52).
Nous saisissons cette occasion pour vous faire rapport de ma-
nière plus détaillée sur notre participation à la COST
(voir annexe 6).
1033

4 . Coopération économique Est-Ouest.
La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies a
tenu sa 37e session en mars et avril. Le déroulement et les
résultats de cette session ont été fortement influences par
les événements de Pologne de décembre dernier. La question
polonaise a été au centre des interventions de la plupart des
délégations occidentales, notamment de celles des Etats-Unis
et des Etats membres de la Communauté européenne. Si le rôle
de la CEE/ONU en tant qu'instrument de la coopération entre
l'Est et l'Ouest n'a pas été remis en cause, les pays occi-
dentaux se sont non seulement opposés à toute initiative nou-
velle mais ont refusé d'adopter des textes dans plusieurs do-
maines qui faisaient traditionnellement l'objet de décisions
dans le passé.
La Suisse a souligné les effets négatifs sur les relations
économiques Est-Ouest de la crise de confiance qui affecte
actuellement les relations entre pays de l'Est et pays de
l'Ouestj aussi bien sur le plan économique que politique,
suite aux événements de Pologne notamment. Elle a présenté
une analyse de l'évolution préoccupante des échanges Est-
Ouest, telle que nous l'avons décrite dans notre .dernier rap-
port. Elle a suggéré un approfondissement des travaux en ma-
tière de commerce de compensation et un examen des problèmes
de l'endettement de certains pays membres et leurs conséquen-
ces sur le commerce Est-Ouest.
1034

5 
Organisation de coopération et de développement écono-
miques (OCDE)
51 
Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel
(compte tenu dee résultats du sommet économique mon-
dial de Versailles)
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au niveau
ministériel à Paris, siège de l'organisation, en mai 1982
(voir communiqué de presse, annexe 7)• La Suisse'y était re- .
présentée par le chef d-u Département de l'économie publique
et par le secrétaire d'Etat aux affaires économiques exté-
rieures. Les débats ont porté principalement sur les perspec-
tives et orientations dans le domaine macroéconomique, les
questions commerciales des années quatre-vingt, les échanges
agricoles ainsi que les relations avec les pays en dévelop-
pement et les pays de l'Est.
Le huitiime sommet économique mondial, auquel ont participé
les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-Unis, du Canada,
du Royaume-Uni, de Frances de République fédérale d'Allemagne3
d'Italie et du Japon (ainsi que des représentants de la Com-
munauté européenne) et qui a eu lieu du 4 au 6 juin, a été
consacré aux mêmes thèmes de discussion. En outrej il y a été
question, pour la première fois, de problèmes de technologie.
Etant donné que les sept pays qui ont participé au sommet
étaient en même temps les principaux pays membres de l'OCDE
et que les délibérations s'inspiraient fortement des résultats
de la conférence ministérielle de l'OCDE, qui venait de se dé-
rouler, on évaluera brièvement ci-après les résultats de Ver-
sailles.
La réunion ministérielle de cette année a confirmé ce que la
conférence de l'année précédente (voir 17e rapport, ch. 51)
avait déjà mis en évidence: ä l'heure actuelle, les politiques
économiques suivies par les pays de l'OCDE les plus importants
aux fins de relever le double défi de l'inflation toujours
forte et du chômage en hausse divergent considérablement.
1035

D'un coté,, on trouve les pays orientés délibérément vers la
stabilité, qui sont convaincus que seule, une poursuite consé-
quente de la lutte contre l'inflation est la condition d'une
croissance durable; les Etats-Unis, le Royaume-Uni, mais éga-
lement le Japon, la RFA et la Suisse se rallient à cette idée.
De l'autre coté, on rencontre les pays qui considèrent que le
moment est venu de relancer la conjoncture intérieure, maigre
les risques que cela comporte - déficits budgétaires plus éle-
vés et nouvelle hausse de l'inflation.
D'un point de v.ue général, la conférence ministérielle a lais-
sé une impression de désarroi en matière de politique écono-
mique; en effet, il s'est révèle impossible d'établir une con-
ception commune. Les conditions nécessaires à un nouvel essor
conjoncturel ont toutefois été ënuméries dans la déclaration
finale, à savoir: lutte contre l'inflation, suppression des
obstacles.à la mobilité de la main d'oeuvre, un meilleur con-
trôle, respectivement une diminution des déficits budgétaires
et baisse des taux d'intérêt élevés. En outre, les ministres
ont rappelé dans une déclaration distincte l'importance ca-
pitale des politiques d'ajustement positives. La délégation
suasse a souligné la nécessité de poursuivre la politique de
stabilité. Elle a fermement mis en garde les représentants
des autres pays devant les risques qu'ils encourraient à vou-
loir remédier aux difficultés économiques - en particulier le
problème du chômage - par des mesures protectionnistes. Elle
a en outre plaidé en faveur d'une coopération internationale
accrue dans le secteur monétaire., aux fins d'éviter, des'fluc-
tuations du cours de change économiquement injustifiées, qui
se répercutent négativement sur le commerce et sur les inves-
tissements.
Le sommet de Versailles a néanmoins permis un certain rappro-
chement en matière de politique économique. Dans le secteur
monétaire, les Américains se sont déclarés disposés à coopérer
de manière plus soutenue; toutefois l'accent a été mis sur un
renforcement de la fonction de surveillance du Ponds Monétaire
1036

International et également sur celui du rôle joué par les
cinq pays dont les monnaies constituent la corbeille du droit
de tirage spécial (Etats-Unis, Royaume-Uni, France, République
fédérale d'Allemagne, Japon). Il est cependant prématuré de
dire comment ces intentions seront traduites dans les faits.
Dans leurs discussions concernant la politique commerciale,
les ministres de l'OCDE se sont fondés d'une part sur l'étude
des questions commerciales pendant les années 80 qui avait
été décidée lors de la précédente conférence ministérielle,
et d'autre part sur un rapport concernant les problèmes en
matière d'échanges de produits agricoles, dont l'élaboration
avait nécessité plusieurs années. Les ministres ont été una-
nimes à souligner leur volonté de maintenir le système com-
mercial multilatéral libéral et ont constaté que jusqu'à pré-
sent celui-ci avait permis de surmonter les difficultés ren-
contrées. Au surplus, ils ont souligné l'engagement de leur
gouvernement à participer activement et de manière c o n s t -
tive à la prochaine conférence ministérielle du GATT.
Les ministres ont rappelé qu'il était nécessaire de trouver
rapidement une solution au problème de la clause de sauve-
garde au sein du GATT. Ils ont en outre chargé l'organisation
d'approfondir la question des subventions étatiques et de
poursuivre les travaux dans les nouveaux domaines des échanges
internationaux de services et des questions ayant des impli-
cations sur le commerce en matière d'investissements directs.
Pour la délégation suisse, le système des échanges multilaté-
ral était menacé principalement par trois dangers:
- le phénomène croissant de sectorialisation, c'est-à-dire
la tendance à organiser les marchés par secteurs (autos,
acier,, construction navale, textiles, etc.)
- un processus de fragmentation: certains partenaires com-
merciaux ont tendance a rechercher des solutions bilaté-
rales en dehors du GATT.
72 Feuille federale. 134* année. Vol. 11
1037

- l'octroi croissant d'aides étatiques ayant des effets sur
les plans interne et externe et qui faussent donc la con-
currence. La Suisse a souligné l'importance de la prochaine
conférence ministérielle du GATT, et notamment la nécessité
de régler la question de la clause de sauvegarde, toujours
en suspens. Elle s'est déclarée prête à soutenir les ef-
forts de libéralisation entrepris dans le secteur des ser-
vices et dans celui des investissements directs.
En ce qui concerne le chapitre commercial, le sommet écono-
mique mondial de Versailles ne s'est pas écarté des conclu-
sions de la^conférence ministérielle de l'OCDE; il les a au
contraire confirmées.
La réunion ministérielle de l'OCDE a abordé les-relations
économiques Est-Ouest sans emphase; elle a décidé d'intensi-
fier les analyses et les échanges d'informations dans ce do-
maine, et cela dans une perspective purement économique.
Cette approche correspond à l'attitude de la Suisse, pour
qui l'OCDE doit s'abstenir de toute concertation politique.
Au sommet de Versailles, les relations Est-Ouest ont joué un
rôle prépondérant. Les Etats-Unis ont demandé des concessions
à leurs partenaires d'outre-Atlantique, et se sont déclarés
à leur tour prêts à en faire dans d'autres domaines. Il s'a-
gissait d'abord de renforcer la surveillance des exportations
de. marchandises d'importance stratégique et des exportations
de technologie, ensuite d'intensifier les échanges d'infor-
mations au sein de l'OCDE, enfin et surtout de faire montre
d'une plus grande réserve lors de l'octroi de crédits de fi-
nancement aux pays de l'Est et de limiter les crédits à l'ex-
portation. Entre-temps, le renforcement des sanctions écono-
miques décidé par les Etats-Unis à l'égard de l'Union sovié-
tique, sanctions qui sont en relation avec les contrats con*
clus entre certains pays d'Europe et l'Union soviétique pour
la livraison de gaz, semble avoir remis en question le con-
sensus obtenu à Versailles dans ce domaine.
1038

A la conférence des ministres de l'OCDE, les discussions
"Nord/Sud" se sont ressenties, elles aussi, des divergences
en matière de politique économique et commerciale. La délé-
gation suisse a souligné la nécessité d'intégrer davantage
et de manière progressive les pays en développement dans le
système commercial mondial libéral^ elle a également affirmé
qu'il fallait maintenir et améliorer l'aide publique aux
pays en développement les plus pauvres, à titre de complé-
ment des flux commerciaux et des investissements privés.
Au chapitre Nord-Sud, les participants au sommet ont reconnu
que le lancement de négociations globales constituait un ob-
jectif politique majeur et ont accepté, non sans y apporter
quelques amendements, un projet de résolution présenté par
le Groupe des 77- Toutefois, les discussions qui ont suivi
aux Nations Unies à New York ont montré qu'un accord ne pou-
vait être atteint avec le Groupe des 77 sur la base du texte
amendé négocié à Versailles.
En présentant un rapport sur les mutations technologiques,
l'emploi et la croissance économique, l'hôte français a ajouté
un sixième et nouveau thème au sommet de cette année: les
questions technologiques. On groupe de travail spécial, créé
à cet effet, poursuivra les travaux dans ce domaine (voir
ch. 1).
Du point de vue suisse, on peut considérer comme positifs
les objectifs visés par le sommet économique de Versailles
de cette année et leur orientation fondamentale en matière
de politique économique. Les sept chefs d'Etat et de gouver-
nement n'ont pris aucune décision ayant des incidences di-
rectes sur les pays qui n'ont pas participé au sommet. Pour
apprécier les résultats effectifs de la rencontre de Versail-
les, il est toutefois essentiel de savoir comment l'entente
obtenue verbalement sera mise en pratique. La tendance crois-
sante de créer des groupes de travail pour poursuivre l'examen
des thèmes des sommets au lieu de confier cette tâche aux
1039

organisations économiques internationales régulières, dont
l'activité ne doit pas être absorbée par les sommets, est
insatisfaisante. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles
nous avons intensifié nos contacts avec les participants au
sommet dans la phase préparatoire de celui-ci.
52 
Arrangement relatif aux crédits à l'exportation
Afin de mettre un frein à la course entre les pays industria-
lisés dont les gouvernements accordent des facilités de fi-
nancement à l'exportation, 22 des pays membres de l'OCDE se
sont entendus en 1976 sur des directives applicables aux cré-
dits à l'exportation (voir le rapport sur notre gestion en
198l, p. 239). Dans ces.directives sont fixés en particulier
des taux d'intérêt minimaux pour les crédits à l'exportation
accordés par les pouvoirs publics. Ces taux varient selon la
durée du crédit et le pays destinataire (barème de l'intérêt).
En novembre 198l, les taux d'intérêt ont été augmentés de 2,5
pour cent pour les 6 mois suivants.-
Les négociations entamées en vue d'une nouvelle révision des
directives ont d'abord échoué; c'est au début juillet seule-
ment que l'on a réussi à convenir d'un nouveau barème de l'in-
térêt. Cette révision contient une nouvelle répartition des
pays destinataires, qui depuis 1976, est fondée sur le revenu
par habitant. En vertu des nouveaux critères, le nombre d'Etats
appartenant a la catégorie de pays relativement riches aug-
mente de 8 
.Un assez grand nombre de pays en développement,
parmi lesquels notamment quelques pays nouvellement industria-
lisés, passent du troisième groupe à la catégorie intermé-
diaire. La troisième catégorie, celle des pays relativement
pauvres, n'englobe plus que les bénéficiaires de prêts com-
binés AID/Banque mondiale. Pour ces derniers, le taux d'in-
térêt est inchangé, alors que pour les autres catégories, il
subit une légère augmentation, amenant le "barème"- entre 10
et 12,4 pour cent.
1) Bahrein, Brunei, Espagne, Gibraltar, Israël, République dé-
mocratique allemande, Tchécoslovaquie, Union soviétique.
1040

Ces nouveaux critères contribuent à renforcer l'efficacité
de l'arrangement. Néanmoins, les pays pratiquant des taux
d'intérêt du marché très élevés disposent toujours d'une
marge considérable permettant d'améliorer la compétitivité
de leurs exportateurs par le "biais de subventions des taux
d'intérêt. Quant aux pays comme la Suisse, dont les expor-
tations sont financées aux seules conditions du marché, ils
continuent à être défavorisés. Il n'a pas été question de
modifier le système des directives, qui pourtant dans sa
forme actuelle ne tient pas compte des importantes diffé-
rences entre les taux d'intérêt du marché concernant les
diverses monnaies; un tel changement ne semble guère réali-
sable dans un avenir proche. En effet, l'ensemble des pays
participants considèrent apparemment comme satisfaisant le
fait que la validité des directives en question, assorties
des améliorations susmentionnées, a pu être prolongée d'une
année.
53 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
Le conseil de direction de l'AIE a siégé en mai à Paris au
niveau ministériel. Malgré la détente sur le marché pétro-
lier, et bien que l'on ait réussi à diminuer la consommation
de pétrole dans les pays membres de l'AIE, les ministres sont
unanimes à reconnaître qu'il serait déplacé de faire preuve
d'un optimisme excessif. Des événements politiques, tels que
ceux qui se sont produits au Proche-Orient par exemple,
peuvent a tout moment détériorer ä nouveau la situation sur
le marché pétrolier. En outre, il y a lieu de compter avec
une nouvelle augmentation de la demande en pétrole, dès que
la réduction des stocks qui se poursuit dans les pays membres
de l'AIE cessera, ou dès qu'une nouvelle relance de la con-
joncture se produira.
Pour les raisons susmentionnées, les ministres sont d'avis
que les pays membres de l'AIE ne devraient pas relâcher leurs
efforts en matière de politique énergétique, qui visent es-
1041

sentiellement une utilisation plus rationnelle des agents
énergétiques et le remplacement du pétrole. Dans ce contexte,
ils ont souligné le rôle fondamental revenant au mécanisme
des prix pour mener une politique énergétique efficace ainsi
que la nécessité de supprimer les obstacles entravant encore
le marché; le cas échéant, les mesures gouvernementales
doivent viser avant tout à soutenir les forces du marché.
Afin de garantir un approvisionnement à long terme, les ef-
forts dans le domaine de la recherche et du développement de
l'énergie doivent également se poursuivre.
6 
Accord général "sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT)
6l 
Préparation de la Conférence ministérielle du GATT
A la suite de la décision des Parties contractantes de tenir
leur session au niveau ministériel en novembre, le Conseil
du GATT a institué un Comité préparatoire. En substance, ce
Comité devra, d'ici les vacances d'été, préparer un projet
commun relatif au choix et au traitement des principaux
thèmes de la Conférence ministérielle. Les négociations néces-
saires et les derniers entretiens approfondis se tiendront
dès lors en septembre et en octobre, compte tenu de la ré-
flexion qui sera intervenue entre-temps dans les capitales.
Cette activité multilatérale s'accompagne de nombreuses con-
sultations bi- et plurilatérales. C'est ainsi que la Suisse
a procédé, soit a Genève, soit dans les capitales, à des en-
tretiens avec différents partenaires, dans certains cas au
niveau des fonctionnaires les plus élevés (pays de l'AELE,
ASEAN, Brésil, Canada, Commission des CE, Etats-Unis, Inde,
Japon).
Dans cette phase préparatoire, nos efforts visent à faire
déboucher la Conférence ministérielle sur un résultat qui,
du point de vue de la politique commerciale, soit aussi sub-
stantiel que possible. A cet effet, il s'agirait d'étayer un
engagement politique ferme de toutes les Parties contractantes
1042

en faveur du GATT - dans sa double fonction de. système de p.o-
litique commerciale régi par des règles de comportement des
gouvernements de caractère"contractuel d'une part, et de
forum de négociations permanent de l'autre, - par des déci-
sions concrètes. En outre, il conviendrait de fixer les con-
ditions et les modalités selon lesquelles cet instrument con-
firme pourrait être non seulement affermi dans son champ
d'application traditionnel, mais aussi mis à profit dans de
nouveaux domaines des relations économiques internationales.
Par conséquent, la réunion ministérielle ne lancera pas une
nouvelle phase de réductions tarifaires, mais devra donner,
tant sur le plan de la politique que sur celui de la substance,
les impulsions nécessaires à une application raisonnable du
système libéral du commerce international, réglé par l'Ac~
cord generai, et cela en dépit du contexte difficile que
constitue l'actuelle situation de l'économie mondiale.
Dès lors, la Suisse a pour principal objectif d'amener quel-
ques-uns des problèmes de politique commerciale les plus ur-
gents au degré de maturité indispensable à une prise de dé-
cision. Il s'agit notamment:
- de clauses de sauvegardes opérantes en vue de leur applica-
tion générale et mesurée sous surveillance multilatérale;
- de relations commerciales Nord/Sud équilibrées, fondées sur
un rapport adéquat de.concessions négociées ainsi que
- d'un système de règlement des différends plus efficace im-
pliquant non seulement un affinement des procédures, mais
aussi et surtout une volonté politique continue de toutes
les Parties contractantes, y compris de celles dont la
cause n'aurait pas prévalu.
En préconisant de la sorte de concentrer l'essentiel des ef-
forts sur un nombre restreint mais accessible de tâches fon-
damentales, la Suisse n'entend ni ignorer, ni se fermer aux
autres questions qui pourraient être évoquées (le commerce in-
ternational des produits agricoles ou des services, la lutte
1043

contre les contrefaçons, etc.)- Il lui importe cependant que
de nouvelles taches soient abordées à partir d'une base so-
lide et assurée. Une fuite en avant précipitée et aveugle
n'aurait pour effet que de détourner l'attention du fait que
la menace pesant actuellement sur le système du commerce in-
ternational libéral est imputable moins à des règles préten-
dument inadéquates qu'à un manque de discipline dans le com-
portement des Parties contractantes.
62 
Activités courantes du GATT
L'application d'e l'Accord général et celle des nouveaux ins-
truments issus du Tokyo-Round concernant les mesures non ta-
rifaires ont soulevé un nombre croissant de problèmes d'inter-
prétation dont' certains ont même donné lieu à des litiges.
Plusieurs de ces questions n'ayant pas abouti à une concilia-
tion ont donc été confiées à des Comité spéciaux appelés
"panels".
Les subventions dans le secteur agricole figuraient au pre-
mier rang de ces préoccupations. Mais, pour la première fois,
une procédure de règlement des litiges a aussi été engagée au
sujet des incidences commerciales des investissements. Son ré-
sultat devrait fournir des indications précieuses quant à la
portée des règles du GATT.qui n'avaient encore jamais été in-
voquées à ce sujet. Plusieurs rapports de "panels" ont d'ores
et déjà été entérinés par le Conseil qui, en raison du non-
respect des recommandations édictées, s'est vu cependant dans
l'obligation de revenir sur un cas déjà formellement tranché
l'année précédente.
Le recours croissant à la procédure de règlement des litiges
qui s'explique principalement par les difficultés économiques
actuelles et par les tensions qui en résultent au niveau de
la politique commerciale met certes le GATT à rude épreuve.
Mais, du même coup, il en confirme visiblement l'utilité en
tant que forum multilatéral susceptible de dénouer des con-
flits surgissant sur le plan bilatéral.
1044

Le Groupe de travail affecté à l'examen de la demande d'adhé-
sion de la Thaïlande a étudie de près le régime du commerce
extérieur de ce pays. Plusieurs pays industrialisés, dont la
Suisse, ont - comme de coutume - entamé des entretiens bila-
téraux en marge des négociations multilatérales. Un autre
Groupe de travail a été institué pour examiner les conditions
d'adhésion de la Tunisie; toutefois, il n'est pas encore entré
en activité.
63 
Tarif douanier
Au début de l'année, la troisième des huit tranches prévues
lors du Tokyo-Round pour le démantèlement tarifaire est en-
trée en vigueur. Ainsi, le 1er janvier, les.taux des droits
afférents aux positions déjà couvertes précédemment par les
deux premières étapes ont été réduits d'un nouveau huitième
de l'abaissement convenu. Concernant les positions des sec-
teurs des textiles, de l'acier et de la céramique pour les-
quelles la réduction tarifaire ne devait commencer qu'en 1982,
les taux ont.été abaissés d'un sixième du montant total prévu.
Il est evident que ces réductions devaient., elles aussi, être
opérées en parallèle avec celles de nos partenaires. Or, les
Etats-Unis avaient fait dépendre la mise en vigueur de leurs
réductions tarifaires sur les textiles de la prorogation de
l'Accord multifibres qui se fit attendre jusqu'au 22 décembre
1981 (voir ch. 65). Pour des raisons techniques, l'arrêté
fédéral correspondant, bien qu'édicté en temps voulu (RO 1982
184), n'a dès lors pas pu être mis en vigueur à la fin de
l'année, mais seulement le 1er mars.
64 
Examen des mesures quantitatives prises par la Suisse à
l'importation de produits agricoles
Le 7 mai, le Conseil a approuvé le rapport du Groupe de tra-
vail qu'il avait institué en décembre dernier pour procéder
à l'examen de l'application, par la Suisse, des dispositions
de sor Protocole d'accession l'autorisant à recourir à des
mesures de restrictions quantitatives découlant de sa légis-
1045

lation agricole. Bien que cet examen se soit, dans l'ensemble,
déroulé de façon satisfaisante pour notre pays, certains par-
tenaires exportateurs de produits agricoles, notamment l'Aus-
tralie, ont profité de l'occasion pour exprimer, une nouvelle
fois, leurs préoccupations à l'égard du maintien du statut
particulier que nous avons négocié autrefois et qui, ä leur
avis, constitue une entrave aux efforts de libéralisation du
commerce international en ce secteur.
65 
Arrangement sur les fromages passé avec le Mexique
Comme nous vous l'avions déjà communiqué dans notre 14e rap-
port (annexe 2, appendice 4), un Accord bilatéral avec le
Mexique concernant l'ouverture d'un contingent d'importation
mexicain pour les fromages ainsi que les préférences tari-
faires suisses pour le miel et les asperges en conserves a été
paraphé dans le cadre du Tokyo-Round. Mais, le Mexique ayant,
contre toute attente, décidé en mars 1980 de ne pas adhérer
au GATT jusqu'à nouvel avis, cet Accord n'a pas pu être ra-
tifié. Apres plusieurs séries de consultations, les éléments
essentiels de l'Accord initial ont pu finalement être fixés
le 15 décembre lg8l dans un échange de lettres par lequel le
Mexique s'engage à ouvrir, dès le 1er janvier 1982, un con-
tingent d'importation global annuel de 100 tonnes pour les
variétés de fromages suivantes: Emmental, Gruyère, Royalp,
Appenzell et Sbrinz. Des prix minimum sont à respecter à
l'importation dont le niveau peut, au besoin, être modifié
après consultation avec la Suisse. Précédemment, les impor-
tations de fromages étaient pratiquement interdites au
Mexique.
La contrepartie est constituée par les préférences tarifaires
pour les importations de miel et d'asperges en conserves
en provenance des pays en développement, octroyées par la
Suisse depuis le 1er janvier 1980 dans le cadre de son sys-
tème de préférences. En outre, la Suisse accorde au Mexique
un droit de compensation si ses droits consolidés sous le
1046

régime de la nation la plus favorisée pour l'oxyde de plomb
et certains sels métalliques des acides siliciques venaient
à être augmentés.
Le 21 avril 1982, nous avons mis en vigueur, à titre provi-
soire, cet échange de lettres. Dans le présent rapport, nous
soumettons son contenu à votre approbation (voir annexe 2,
appendice 2).
66 
Prorogation de l'Accord international sur les textiles
(AIT ou Accord multifibres, AMP)
Le 22 décembre 198l, après une phase finale particulièrement
ardue, les négociations sur la deuxième prorogation de 1'"Ar-
rangement concernant le commerce international des textiles"
(appelé communément Accord multifibres ou AMP), conclu en 1973
pour une durée de quatre ans, ont pu être menées à bien. Comme
en 1977 déjà (voir Ile rapport, en. 53 et appendice 1), le
nouveau Protocole et les conclusions du Comité s'y rapportant
reprennent le texte original de l'Arrangement sans modifica-
tions et prolongent sa validité jusqu'au 31 juillet 1986. Le
nouvel instrument, que nous soumettons à votre approbation
dans le présent rapport (voir annexe 2, appendice 3), diffère
-de celui de 1977 principalement sur deux points:
- la possibilité, introduite en 1977, de "s'écarter raison-
nablement" de l'AMF a été remplacée par des dispositions
plus précises au sujet des cas spécifiques de dérogations;
- en outre, la non-observation de dispositions de l'Arrange-
ment est assujettie ä l'approbation du pays exportateur in-
téressé et, dans certains cas, à des compensations adéquates.
Aussi le résultat de ces négociations a-t-il été approuvé
par le Comité des textiles à sa séance de clôture et ce, con-
trairement à 1977, pratiquement sans commentaires, ni inter-
prétation de la part des pays participants.
Dans le texte final, les principes généraux de politique com-
merciale, valables également, selon nous, dans le domaine des
1047

Enfin, il importe de souligner que, grâce au consensus ainsi
obtenu, l'efficacité du GATT comme forum de négociation pour
des questions de politique commerciale - notamment sur le
plan des relations Nord/Sud - s'est vue, une nouvelle fois,
confirmée dans une mesure dont un pays comme la Suisse a tout
lieu de se féliciter. De plus, ce consensus a fait disparaître
une ombre du tableau qui menaçait d'assombrir gravement la
Conférence ministérielle du GATT prévue pour novembre. Aussi
avons-nous mis en vigueur la prorogation de l'Arrangement
multilatéral sur le commerce international des textiles (AMF),
conformément au Protocole du 22 décembre 198l, à titre provi-
soire dès le 1er janvier, sous réserve de votre approbation
définitive.
1048
7 
Coopération avec les pays en développement
71 
CNUCED
A la session ordinaire de mars, le Conseil de la Conférence
des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
s'est occupé principalement de protectionnisme et de questions
d'ajustement structurel. Il a décidé tout d'abord de déter-
miner les problèmes d'ajustement structurel existants - aux
fins de permettre une croissance économique aussi harmonieuse
que possible -, et d'adopter dans une phase ultérieure des
recommandationsvisant à enrayer les mesures protectionnistes.
Cette décision était motivée par l'assombrissement des perspec-
tives conjoncturelles. La plupart des pays membres se sont op-
posés à la conclusion d'accords bilatéraux, tels que les ac-
textiles, ont été couverts dans une large mesure. La Suisse
tenait surtout ä un résultat conforme aux objectifs originaux
de l'AMF garantissant que tous les pays participants seraient
traités sur un pied d'égalité. Les limites apportées aux pos-
sibilités, par ailleurs mieux définies, de déroger ä l'AMF
ainsi que le renforcement de la surveillance multilatérale
correspondent. en tous points. ä ces préoccupations.

cords restreignant volontairement les exportations, jugeant
ceux-là capables d'eroder le système commercial mondial régi
par des règles multilatérales. La notion de commerce organisé
a été accueillie par de vives critiques. Il convient de pré-
ciser une opinion qui faisait l'unanimité ou presque: la
situation économique actuelle ne doit pas être considérée
comme un fléchissement conjoncturel passager. Les tendances
à la récession seraient dues ä l'insuffisance d'ajustements
Structurels effectués pendant les années 70, et l'on ne sau-
rait donc s'attendre à une amélioration des perspectives éco-
nomiques dans un avenir proche.
La Suisse a souligné le danger de prolifération du bilatéra-
lisme. Elle s'est déclarée favorable à des mesures de protec-
tion conformes aux règles acceptées au niveau international
et a rappelé l'interaction entre protectionnisme et ajustement
structurel.
1049
En février, la Commission desproduits de base de la CNUCED
a examiné la situation dans le domaine des matières premières.
Elle a constaté qu'actuellement, aucune difficulté d'approvi-
sionnement n'était à déplorer et que les prix étaient extraor-
dinairement bas. (Ces vingt dernières années, l'indice des
prix des matières premières n'a jamais été aussi bas.) Cette
évolution profite d'une part aux pays importateurs mais elle
freine d'autre part les investissements dans le secteur des
produits de base. Ce bas niveau des prix a également provoqué
de fortes baisses des recettes d'exportation des pays en dé-
veloppement producteurs de matières premières.
72 Produits de base
Se fondant sur cette analyse, la Commission des produits de
base s'est demandée si les deux systèmes existants permettant
de stabiliser les recettes d'exportation (celui du Fonds
Monétaire International et celui de la Communauté économique
européenne connu sous le nom de STABEX) pourraient être élar-
gis ou complétés compte tenu de la nouvelle situation: ils

devraient en l'occurrence tenir compte du fait que nombre de
pays doivent faire face à des déficits durables et croissants
de leur balance des paiements. Le Secrétariat de la CNUCED a
été chargé d'étudier les possibilités et les coûts d'un sys-
tème complet permettant de stabiliser les recettes d'exporta-
tion. '
Jusqu'à présent, la Suisse ne s'est ralliée à aucun des deux
systèmes existants, n'étant ni membre du Fonds Monétaire.ni
membre de la CEE. Nous étudions actuellement la manière de
contribuer aux efforts entrepris au niveau international.
La Commission des produits de base a examiné en outre une
série de propositions visant à améliorer la participation des
pays en développement producteurs de matières premières à la
transformation et à la distribution des matières premières,
ainsi qu'à leur commercialisation.
La tendance persistante a la baisse des prix sur les marchés
mondiaux de matières premières crée de graves problèmes pour
les accords internationaux de produits. Les achats de soutien
considérables effectués pour le cacao, le caoutchouc naturel
et l'étain, ainsi que la constitution de stocks nationaux
de sucre, n'ont pas permis de stopper l'effondrement progres-
sif du prix de ces matières. Seul l'accord sur le café, grâce
au système de quotas à l'exportation qu'il prévoit, a permis
de maintenir dans une certaine mesure des prix stables, quand
bien même à un-niveau plutôt bas.
L'entrée en vigueur provisoire en août 198l.de l'Accord inter-
national sur le cacao de 1980 a continué de provoquer des dif-
ficultés considérables (voir 18e rapport, ch. 74). Après
l'épuisement des fonds propres de l'Accord pour des achats
de soutien (environ 250 millions de dollars) et le retard
accompagnant un prêt bancaire de 75 millions de dollars,
l'organisation du cacao a dû" suspendre une nouvelle fois les
activités du stock régulateur; l'un et l'autre facteurs ont
contribué à accélérer la baisse des prix. L'industrie de
1050

transformation du cacao craint maintenant que les prix ne
soient pas assez rémunérateurs pour les producteurs, comme
cela s'était déjà produit au début des années 70, et n'en-
traîne une relâche dans les plantations, susceptible de pro-
voquer dans un avenir .proche des difficultés d'approvision-
nement et une hausse excessive des prix. Au Conseil du cacao,
nous intervenons donc pour que les excédents actuels soient
résorbés aussi vite que possible grâce à un ensemble de me-
sures qui influent autant sur l'offre que sur la demande.
LJAccord international sur le^ caoutchouc de 1979» Que vous
avez approuvé le 9 octobre 198l (FF 198l III 230), est entré
en vigueur le 15 avril. Sa ratification est imminente.
73 
Préférences tarifaires
Nous avons décidé de compléter le système suisse de- préféren-
ces tarifaires des le 1er juillet 1982. A partir de cette
date, les 31 pays les moins avancés bénéficieront de la fran-
chise douanière pour tous les produits industriels y compris
ceux pour lesquels les autres pays en développement ne jouis-
sent que d'une préférence limitée (notamment les textiles et
les vêtements). En outre, la franchise a aussi été octroyée
sur un certain nombre de produits agricoles en provenance
des pays les moins avancés. Finalement, la marge préféren-
tielle a été- augmentée .pour certaines marchandises provenant
de Chine, de Yougoslavie, de Hong Kong, de Roumanie et de
Turquie. (Ces mesures sont décrites en détail et soumises à
votre approbation dans notre 35e rapport sur les modifica-
tions du tarif d'usage des douanes.)
A l'occasion de la session annuelle du Comité spécial des pré-
férences de la CNUCED, la délégation suisse a mené des con-
sultations bilatérales avec la Chine, la Colombie, l'Inde,
Israël, la Roumanie, le Sénégal, le Sri Lanka et la Turquie.
Ces consultations ont permis d'expliquer de manière plus dé-
taillée le système suisse de préférences à l'intention des
1051

Pendant la période sous revue, deux crédits mixtes sont entrés
en vigueur (voir ch. 93 et annexes 8 et 9)- Le premier s'élève
à 20 millions de francs et concerne le Kenya (la part de la
Confédération se monte à 10 millions de francs). Le second,
d'un montant de 55 millions de francs (part de la Confédéra-
tion: 17,6 millions) & été octroyé au Maroc. Ces deux contri-
butions fédérales sont imputables au crédit de programme de
200 millions de francs pour, le financement de mesures de po-
litique économique et commerciale au titre de la coopération
internationale au développement. Les critères qui ont présidé
au choix des partenaires sont commentés dans les messages re-
latifs aux crédits de programme correspondants (FF 1978 II
1845 et FF 1982 I 717)-
1052
pays intéressés, et de prendre acte des améliorations sou-
haitées par ces Etats. 
••
74 
Crédits mixtes
75 
Aide financière multilatérale
Les négociations concernant la reconstitution des fonds de
développement africain (FAD) et asiatique (ADF) ont récemment
abouti. La reconstitution au Fonds africain de développement
représente un montant de 1,07 milliard de dollars (pour une
durée .de 3 ans) et celle du Fonds asiatique un montant de
3,2 milliards de dollars (pour une durée de 4 ans). La Suisse
a l'intention de mettre à la disposition du FAD une somme de
82,6 millions de francs; elle a envisagé un versement de 79,6
millions de francs pour l'ADP. Ces montants sont imputables
au crédit de programme de 1,65 milliard de francs au titre
de la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement.
Lors de l'assemblée'annuelle de la Banque africaine de déve-
loppement qui s'est tenue en mai, le nombre de voix nécessaire
à l'admission de pays non-africains a été réuni. Le 19 dé-
cembre 1980, vous nous avez autorisés à devenir membre de

Le rapport intérimaire concernant l'application de la décla-
ration gouvernementale de 1976 sur l'investissement interna-
tional et les entreprises multinationales, publié mi-1982,
présente un aperçu succinct des activités du comité compétent
et de ses groupes de travail depuis 1979, II donne un résumé
des explications du comité, qui clarifient la déclaration de
1976 - il contient par exemple des données précisant la por-
tée du principe du traitement national -. Ce rapport décrit
en outre le fonctionnement des points de contact nationaux.
Jusqu'en 1984, date de la deuxième révision formelle de la
déclaration, l'OCDE étudiera l'application des principes di-
recteurs pour les entreprises multinationales aux petites et
moyennes entreprises ainsi qu'à celles des services; l'OCDE
déterminera par ailleurs dans quelle mesure les sociétés mul-
tinationales jouent un rôle dans le processus d'adaptation
structurelle et si les entreprises actives au niveau inter-
73 Feuille fédérale 134' année. Vol. n 
1053
cette banque. La part de la Suisse au capital s'élève à
136,7 millions de francs, dont 34,2 millions devront être
versés. Cette dernière somme est à la charge du crédit de
programme de 300 millions de francs, ouvert au titre de la
participation de la Suisse à l'augmentation du capital de
la Banque interaméricaine de développement, de la Banque
asiatique de développement et de la Banque africaine de dé-
veloppement.
Pour les deux années ä venir, la Suisse sera représentée
par un directeur exécutif au conseil d'administration de la
Banque africaine de développement et du Fonds africain de
développement, et défendra aussi les intérêts des autres
pays faisant partie de notre groupe de vote (Danemark,
Finlande. Norvège. Suède).
8 
Investissements internationaux et entreprises multina-
tionales
8l 
Comité de l'OCDE de l'investissement international et
des entreprises multinationales

national diffèrent de celles qui travaillent sur le plan na-
tional. Sur mandat des ministres de l'OCDE (voir ch. 51),
l'accent sera également mis sur les mesures influant sur les
investissements et se répercutant sur les échanges commer-
ciaux.
82 
Code de conduite des Nations Unies sur les entreprises
transnationales
Le groupe de travail charge d'élaborer le code de conduite a
achevé ses travaux en mai. Comme on pouvait s'y attendre, il
n'a pas été en mesure de présenter un projet complet à la
Commission des Nations Unies sur les sociétés transnatio-
nales. Les chapitres relatifs à la conduite des entreprises
et aux mécanismes d'application et de surveillance sont déjà
bien avancésj mais celui qui concerne le traitement des en-,
treprises par les gouvernements n'en est qu'au stade de
l'ébauche. La majorité des problèmes restants devraient être
résolus sans trop de difficultés; les questions non réglées
concernent toujours des objets de nature fondamentalement
contradictoire. Il s'agit en l'occurrence de questions sur
les investissements relevant du droit international ainsi que
du droit privé et de procédure international et, enfin, de
l'extension du champ d'application du code aux entreprises
des Etats socialistes, extension.qui fait l'objet de contro-
verses. La Commission décidera de la poursuite des négocia-
tions lors de sa réunion annuelle qui aura lieu en août/
septembre à Manille.
83 
Code de conduite des Nations Unies sur le transfert de
technologie
Le comité intérimaire institué par l'Assemblée générale des
Nations Unies aux fins d'accélérer les négociations a con-
sacré deux des trois sessions prévues aux pratiques commer-
ciales restrictives et à la législation applicable en cas de
litige. L'approbation des textes .issus de ces délibérations
a cependant été assortie de réserves de la part de .certains
1054

Lors de sa session annuelle en mai, le Conseil de l'Organisa-
tion des Nations Unies" pour le développement industriel a
approuvé un projet d'ordre du jour pour la 4e Conférence
generale de l'ONUDI (ONUDI IV) qui devrait se tenir en 1984
à Nairobi. Contrairement aux Conférences générales précé-
dentes, au cours desquelles on avait tenté d'élaborer des
stratégies globales pour le développement industriel du
Tiers Monde, ONUDI IV se consacrera à l'étude pragmatique
des divers problèmes liés au développement industriel.
Le conseil a de nouveau rejeté le projet de création d'une
banque pour le développement industriel (voir 17e rapport,
ch. 83). Outre les Etats industrialisés occidentaux et les
pays à commerce d'Etat, un nombre croissant de pays en dé-
veloppement semble douter de l'utilité de ce projet. Le
conseil y reviendra lors de sa session annuelle de 1983.
Depuis 1977, l'ONUDI organise des consultations, qui offrent
aux milieux industriels, aux représentants des gouvernements,
des syndicats et des associations de consommateurs des pays
industrialisés et des pays en développement la possibilité
d'échanger leurs points de vues sur des problèmes spécifiques
d'industrialisation. L'année précédente, les consultations
portant sur l'industrie alimentaire et sur celle des biens
d'équipement revêtaient une importance particulière pour la
Suisse. Cette année, c'est le financement industriel qui vient
en tête.
1055
84 
ONUDI
pays. Les difficultés auxquelles a été confrontée en 1981 la
Conférence des Nations Unies sur un code international de
conduite pour le transfert de technologie pourraient donc
bien ressurgir à la 5e session de cette conférence prévue
pour le printemps 1983.

85 
Groupe de travail de la Société financière internatio-
nale (SFI) concernant les investissements à l'étranger
La Société financière internationale à Washington a chargé
un groupe de scientifiques d'étudier les répercussions des
mesures nationales visant à stimuler ou à décourager les in-
vestissements a l'étranger dans les pays industrialisés ou en
développement. Les scientifiques susmentionnés seront secondés
par un petit groupe consultatif composé de représentants gou-
vernementaux, dont la Suisse fera également partie. Dans un
premier temps, il s'agira de déterminer l'impact de telles
interventions gouvernementales sur certaines branches. Il
conviendra ensuite d'analyser plus en détail les mesures
prises par les pays qui encouragent activement l'afflux d'in-
vestissements directs étrangers. Le but de cette étude est de
déterminer si des règles supplémentaires s'imposent sur le
plan international aux fins d'empêcher une concurrence rui-
neuse entre les pays d'accueil en matière d'investissements
étrangers.
1056

Les nombreux contacts bilatéraux qui ont eu lieu au cours
de la période sous revue, à divers niveaux, ont permis de
proceder à des échanges de vues fructueux, et en parti-
culier de faire valoir la position de la Suisse face à
la coopération économique internationale, y compris celle
dans le cadre du système européen de libre-échange. En
outre, certains problèmes bilatéraux concrets ont été
abordés. Parmi ces contacts, qui ont eu lieu avec la
République fédérale d'Allemagne, le Danemark, l'Espagne,
la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, la No r vè ge,
le Portugal et le Royaume-Uni, citons en particulier :
1057
9 
Relations bilatérales
91 
Europe de l'Ouest
- les entretiens avec M. Jobert, ministre français du
commerce extérieur, en avril à Berne. Parmi les ques-
tions bilatérales traitées figuraient notamment : les
éventuelles répercussions de la politique économique
française (en particulier la "reconquête du marché
intérieur") sur nos exportations, l'accord franco-
suisse sur les produits pharmaceutiques et les pres-
criptions suisses en matière de gaz d'échappement;
- la visite de M. Honegger, Président de la Confédéra-
tion, et du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques
extérieures faite au Président de la République fran-
çaise à l'occasion de la Conférence des ministres de
l'OCDE (voir ch. 51) en mai]
- la rencontre de M. Honegger, Président de la Confédé-
ration, avec le Chef d'Etat finlandais lors de la
session du Conseil des ministres de l'AELE à Helsinki
en juin;
- la visite du Secrétaire d'Etat aux affaires économi-
ques extérieures à Bonn début mai en vue du sommet
économique de Versa i 1 l es -

- la visite du Secretaire d'Etat espagnol au commerce. A.
cette occasion, le stade actuel des négociations en
vue de l'entrée de l'Espagne dans les CE et ses inci-
dences sur les relations économiques entre l'Espagne
et la Suisse ont été examinés. Une fois de plus, la
question des prix des produits pharmaceutiques en Espa-
gne a été discutée;
- la visite du Secrétaire d'Etat aux affaires économi-
ques extérieures début juillet au Danemark:,, pays
exerçant actuellement la présidence du Conseil des
CE;
- la session du Comité gouvernemental Suis s e-Allemagne
chargé des questions économiques., qui s'est tenue en
mai à Baie.
En ce qui concerne les questions spécifiques, nous pou-
vons communiquer ce qui suit :
Italie : Le dépôt à l'importation a été levé le 8 février.
La commission mixte créée en vertu de l'accord italo-
suisse•relatif à l'exportation de vins italiens vers
la Suisse a adopté un 5e protocole additionnel, qui élar-
git la liste des vins reconnus comme ayant une appella-
tion d'origine contrôlée.. Des négociations sont actuel-
lement en cours aux fins d'aplanir certaines difficul-
tés apparues dans le domaine de l'exportation de bétail
d'élevage et-de bétail de rente.
La Suisse a conclu un protocole sur les fromages avec
la Finlande, qui lui assure de meilleures conditions
d'accès au marché finlandais pour les trois années à ve-
nir : d'une part, un quota d'importation sensiblement
plus élevé et d'autre part une réduction importante des
prélèvements à l'importation sur diverses spécialités
de fromage. Le protocole susmentionné est joint en an-
nexe au présent rapport pour information (voir annexe 10).
1058

La Commission mixte Suisse-Yougoslavie créée en vertu du
protocole de 1977 s'est réunie en mai, à Berne. Les au-
torités suisses ont.souligné que les efforts entrepris
par la Yougoslavie en vue de réduire le déficit considé-
rable de sa balance commerciale devraient être axés da-
vantage vers l'augmentation des exportations yougoslaves.
Si des restrictions à l'importation devenaient inévita-
bles à cause des difficultés de la balance des paiements,
celles-ci devraient être prises de manière non discrimi-
natoire, conformément à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT). En outre, la délégation
suisse a une fois de plus attiré l'attention sur la lé-
gislation yougoslave restrictive en matière de coopéra-
tion et d'investissement qui freine le développement de
la coopération industrielle.
1059
En ce qui concerne la Norvège, quelques progrès ont en-
fin été réalisés en vue d'une solution au vieux problème
du contingent d'importation de fromage.
L'accord sur les yoghourts passé avec l'Autriche (voir
18e rapport, annexe 8) est entré en vigueur le 1er mars
1982.
92 
Europe de l'Est.
Nos échanges avec les pays à commerce d'Etat d'Europe de
l'Est continuent à représenter un secteur préoccupant
de notre commerce extérieur. Nos exportations vers l'en-
semble de ces pays se sont encore réduites, bien que
nous ayons enregistré des résultats encourageants avec
certains d'entre eux. Après-avoir atteint un niveau par-
ticulièrement bas, les importations suisses demeurent
stables, si l'on fait abstraction de la forte augmenta-
tion de celles en provenance d'Union soviétique, résul-
tant principalement de la livraison de produits pétro-
liers.

Pendant la période sous revue, des commissions mixtes bi-
latérales se sont tenues avec la RDA et la Bulgarie en
février, la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique en mai.
Parmi les principaux thèmes abordés lors de ces réunions,
il convient de mentionner les relations commerciales bi-
latérales et les problèmes qui en découlent, notamment
la pratique des affaires de compensation ainsi que les
questions liées à la coopération industrielle, technique
et économique entre des maisons suisses et des entrepri-
ses des pays d'Europe de l'Est.
La Pologne, dont l'endettement total en devises s'élève
actuellement à 25 milliards de dollars, doit cette année
rembourser des crédits pour un montant de 7,2 milliards
de dollars et s'acquitter d'intérêts pour une valeur
d'environ 3,2 milliards de dollars. Ces obligations fi-
nancières dépassent de loin les possibilités actuelles
de la Pologne. Comme nous l'avons mentionné dans le der-
nier rapport, les seize principaux pays créanciers occi-
dentaux, face à cette situation, avaient envisage à l'o-
rigine d'adopter, en janvier de cette année, un deuxième
protocole multilatéral." Ce protocole aurait dû .contenir,
comme celui d'avril 198l, des recommandations à l'inten-
tion des gouvernements créanciers pour la -conclusion
d'accords bilatéraux de consolidation des dettes exigi-
bles err--1982.
Les négociations sur le réëchelonnement des dettes avec
la Pologne n'ont cependant pas pu être reprises après le
13 décembre 198l, date de l'instauration de la loi mar-
tiale, faute de consensus entre pays créanciers quant à
l'opportunité d'un accord de consolidation.
Après que les banques occidentales ont pu signer, le
6 avril 1982, l'accord de consolidation avec la Pologne
1060

portant sur les dettes non garanties exigibles en 198l,
les négociations sur le rééchelonnement des dettes ar-
rivant à échéance en 1982 n'ont pas encore pu être re-
prises, en raison là aussi de l'absence de consensus en-
tre les banques. En outre, il est probable que les ban-
ques, ainsi qu'elles l'avaient fait en 1981, veuillent
attendre la fin des négociations entre les pays créan-
ciers et la Pologne.
L'incertitude qui règne depuis décembre dernier quant au
règlement des dettes polonaises a entraîne une inquié-
tude croissante parmi les créanciers, particulièrement
dans les milieux bancaires; cette situation pourrait
compromettre la cohésion entre les créanciers. Actuelle-
ment, la question de savoir si et quand un nouveau con-
.sensus pourra être obtenu - qui permettrait la reprise
des négociations - n'est pas encore résolue.
La Roumanie, dont l'endettement total s'élève a 10,5
milliards de dollars, est devenue le deuxième pays d'Eu-
rope de l'Est en retard de paiement. Après que le Ponds
monétaire international, dont la Roumanie est membre, a
élaboré un rapport sur la situation économique de ce
pays et défini des recommandations pour la mise en place
de mesures propres à assainir sa situation économique,
les négociations sur le rééchelonnement de la dette ga-
rantie, sollicitées par la Roumanie, ont commencé début
juillet au sein du "Club de Paris". Il est prévu que ce
rééchelonnement porte sur les créances à moyen et long
termes exigibles avant le 1er janvier 1982 et sur celles
qui arrivent à échéance dans l'année en cours. Parallè-
lement à ces négociations, la Roumanie est en pourpar-
lers avec les- banques occidentales sur les créances non
garanties.
1061

Les accords de crédits mixtes conclus avec le Kenya et
le Maroc, de 20 et de 55 millions de francs suisses,
sont entres en vigueur le 31 décembre 198l, respective-
ment le 29 mars 1982 par échange de notes (voir égale-
ment ch. 7). Les textes de ces accords figurent en an-
nexes 8 et 9 .
1062
93 
Afrique
Un rééchelonnement des dettes commerciales envers la
Suisse a éti accordé au Senegal pour un montant de 5,7
millions de francs suisses. L'accord est conforme aux
recommandations du "Club de Paris". C'est également dans
cette enceinte qu'a été convenue une nouvelle consolida-
tion avec le Soudan. Les négociations bilatérales sont
imminentes.
L'Egypte et le Sénégal ont cette année encore participé
à la Poire d'échantillons de Baie. La Confédération a de
nouveau pris en charge une importante partie des frais
encourus par ces deux pays cour leur participation.
91* 
Moyen-Orient
Une mission économique suisse a visité les Emirats ara-
bes unis, Katar et Bahrein, en mars et avril. La délé-
gation comportait -des représentants de plusieurs bran-
ches orientées vers l'exportation. Les contacts avec les
autorités gouvernementales et les entretiens avec les re-
présentants des chambres locales du commerce et de l'in-
dustrie ont donné lieu à des échanges d'informations
fructueux, et ont permis d'envisager de nouvelles pos-
sibilités en matière de commerce. Les prestations de
l'économie d'exportation suisse (développement de l'in-
frastructure et essor conjoncturel) ont été reconnues et
louées. Les entreprises suisses ont été invitées à inten-

La Commission économique mixte Suisse-Arabie Saoudite a
tenu sa 4e session en mai à Berne. La délégation suisse
était dirigée par le Chef du Département fédéral de l'é-
conomie publique. La délégation d'Arabie Saoudite était
dirigée par M. Ghazi Algosaibi, ministre de l'industrie
et de l'électricité. Les deux parties ont souligné
l'excellence des rapports réciproques. Avec des expor-
tations représentant 1,18l milliard de francs en 198l,
l'Arabie Saoudite était le premier débouché pour les ex-
portations suisses à l'extérieur de la zone OCDE.La dis-
cussion a porté, outre sur les problèmes liés aux échan-
ges commerciaux et aux activités des entreprises suisses
de construction et d'ingénierie en Arabie Saoudite, sur
la coopération renforcée dans le domaine de la formation
des spécialistes saoudiens par le "Swiss Industriai
Development Institute (SSDI)", institué à cet effet par
l'industrie d'exportation suisse, et travaillant en é-
troite collaboration avec une série de centres de for-
mation nationaux et privés; enfin, il a été question de
faire davantage participer les entreprises suisses à la
conclusion de certains contrats de coopération indus-
trielle avec des entreprises"saoudiennes sous forme de
"joint ventures".
1063
sifier leur présence sur ces marches encore jeunes et à
participer davantage à la réalisation des nombreux pro-
jets d'industrialisation.
Suite à la séance officielle à Berne, un séminaire, au-
quel ont participé les membres des deux délégations, a
eu lieu le 26 mai à Genève; il avait pour thème la coo-
pération économique entre la Suisse et l'Arabie Saou-
dite.

L'accord concernant l'encouragement et la protection
réciproque des investissements, conclu le 23 septem-
bre 1981 avec le Sri Lanka (voir 18e rapport, eh, 95)
est entré en vigueur le 12 février. Avec le soutien
financier de la Confédération, le Sri Lanka a parti-
cipé à la Foire d'échantillons de Baie en tant que
pays hôte.
Le 2 février, M. N.D. Tiwari, Ministre indien de l'in-
dustrie, du travail, de l'acier et des mines a rendu
une visite de courtoisie à M. F. Honegger, Président
de la Confédération. Les discussions ont notamment
porté sur les possibilités d'élargir la coopération en-
tre les entreprises établies dans les deux pays.
Le délégué aux accords commerciaux compétent, partici-
pant à une réunion de la Banque asiatique de développe-
ment en mars, en a profité pour mener des entretiens
bilatéraux avec les Philippines et la Birmanie. A Ma-
nille, les discussions engagées avec le premier minis-
tre et ministre des finances, ainsi qu'avec le ministre
du commerce et de l'industrie, ont mis en évidence le
fait suivant : l'économie philippine, touchée par la
baisse des prix des matières premières et la récession
dans les pays industrialisés, s'efforce de réduire ses
dépenses en devises.
Répondant à l'invitation du vice-premier ministre bir-
man, également responsable du ministère des finances et
de la planification de son pays, le délégué suisse a
discuté à Rangoon, avec son hôte ainsi qu'avec les mi-
nistres de l'agriculture, du commerce et de l'indus-
trie, du désir du gouvernement birman de renforcer la
1064
95 
Asie

coopération avec la Suisse. La Birmaniej qui pratique
une politique prudente d'ouverture vers l'extérieur,
s'efforce de diversifier et d'intensifier ses relations
économiques.
Le gouvernement japonais commence à répondre aux pres-
sions exercées par les Etats-Unis et les Communautés
européennes pour ouvrir le marche japonais davantage aux
produits étrangers. C'est ainsi que le comité ministé-
riel chargé des mesures économiques a effectué un premier
pas en avant en mettant en vigueur prématurément dès le
1er avril deux étapes du démantèlement tarifaire décidé
lors du Tokyo Ro-und dans le cadre du GATT. Ainsi donc,
les droits de douane relatifs a 1650 positions ont été
réduits, faisant passer le taux moyen du tarif douanier
japonais de 8 à 6,7.5 pour cent. Cette nouvelle me.sure fa-
vorise également les produits d'exportation suisses. En
outre, le ministre japonais de la santé publique a été
mandate pour contrôler les règles japonaises concernant
les tests de sécurité relatifs aux produits pharmaceuti-
ques, aux fins de les adapter aux normes internationales
en vigueur. Les ministères ont été invités à instituer
des services chargés de traiter les plaintes concernant
le caractère fermé du marché japonais.
Fin mai déjà, le gouvernement japonais a poursuivi son
programme de libéralisation en appliquant un deuxième
train de mesures, en vue du sommet de Versailles. Ces
mesures consistent avant .tout en déclarations de princi-
pe et d'intention dans divers secteurs, qui révèlent
que le Japon a besoin de reprendre son souffle avant de
poursuivre le processus de libéralisation promis. Les
seuls domaines dans lesquels des mesures concrètes et
immédiatement applicables ont été prises sont les pro-
1065

cédures de dédouanement accélérées et les formalités
simplifiées de contrôle des marchandises, effectuées
par les autorités douanières. Ainsi donc, des suppres-
sions et des réductions tarifaires efficaces, dont pro-
fiteront également des produits suisses, sont envisa-
gées pour le 1er avril 1983.
Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieu-
res s'est entretenu en mai à Tokyo avec des représen-
tants du gouvernement japonais. Au centre des débats fi-
guraient différents thèmes : le sommet économique de
Versailles., la préparation de la conférence ministé-
rielle du GATT, ainsi que les tensions en matière d'éco-
nomie extérieure dans les relations trilatérales CE-
Etats-Unis-Japon. Cette visite a donné l'occasion de
présenter plus en détail a nos partenaires japonais le
point de vue d'une nation commerciale européenne exté-
rieure au triangle susmentionné; elle nous a en outre
permis de rappeler que des contacts étroits avec le Ja-
pon présentent un grand intérêt pour nous. A l'occa-
sion de la conférence qu'il a donnée devant la Chambre
suisse du commerce et de l'industrie récemment créée,
le Secrétaire d'Etat a échangé ses vues avec des re-
présentants des milieux économiques suisses à Tokyo sur
l'état et l'évolution des relations commerciales entre
la Suisse et lé Japon.
96 
Amérique latine et Caraïbes
Les liens économiques avec les pays d'Amérique latine
et des Caraïbes, déjà renforcés par la mission de good-
will du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques ex-
térieures en no.vembre 198l, se sont encore resserrés.
1066

En mai, le Chef du Département des Affaires étrangères
a reçu la visite du .ministre mexicain des relations
extérieures, Jorge Castaneda. Les entretiens ont notam-
ment porte sur les relations économiques bilatérales.
Le ministre péruvien de l'industrie, du "tourisme et de
l'intégration, Roberto Persivale Serrano, a participé
en juin à Zurich à une séance d'information portant sur.
les possibilités d' investissements au Pérou. Sa visite
de courtoisie à Berne a donné lieu à un échange de vues
sur des questions touchant aux relations commerciales
et au développement du tourisme.
Un autre symposium organisé en juin par la Chambre de
commerce latino-américaine en Suisse et le Bureau de
l'ONUDI à Zurich, concernant les possibilités de coopé-
ration industrielle avec la Colombie, a permis de nouer
des contacts utiles avec les présidents de six banques
régionales de développement de ce pays.
En relation avec le conflit des Falkland, l'Argentine
et la Communauté Européenne, de même que les USA et di-
vers autres pays, ont décrété notamment des restric-
tions à l'importation. Conformément à notre politique
en cas de conflit, nous avons décidé de ne pas nous as-
socier à ces sanctions. Toutefois, nous avons précisé
que nous n'avions pas l'intention de tirer profit de la
situation. La surveillance statistique des échanges
commerciaux décrétée a démontré qu'il n'était pas" néces-
saire de prendre des mesures spéciales en l'espèce.
1067

97 
Amérique du Nord
Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieu-
res s'est entretenu fin mai à Washington avec les mem-
bres du gouvernement responsables de la politique éco-
nomique extérieure des Etats-Unis, ainsi qu'avec des
représentants du Sénat et de la Chambre des représen-
tants influents en matière de politique commerciale. Les
thèmes principaux des consultations étaient le sommet
de Versailles, la conférence ministérielle du GATT de
novembre prochain et les efforts entrepris au sein du
Congrès américain en vue d'établir une législation sur
la réciprocité. La Suisse a explicité les réserves qu'el-
le formule à ce sujet.
Les nombreuses propositions visant une législation sur
la réciprocité qui ont été faites dans le cadre du Con-
gres américain ont pour.but de mettre à disposition du
président des possibilités de rétorsion aux fins d'amé-
liorer l'accès des produits américains aux marchés exté-
rieurs. Ces efforts, qui répondent au besoin américain
d'une plus grande équité en matière de commerce interna-
tional, mais qui favorisent les tendances protectionnis-
tes, ne sont pas dirigés contre la Suisse. Ils comportent
cependant à l'état latent toute une série de mesures of-
fensiY-.es bilatérales, qui pourraient-porter sérieuse-
ment atteinte a la libéralisation du commerce multila-
téral. L'approbation d'une telle législation n'est pas
encore chose certaine. Il convient en tout cas de relever
un élément positif : on discute actuellement d'un pro-
jet de loi nettement plus modéré que le texte initial.
1068

Le Département américain du commerce a décrété dans une déci-
sion provisoire l'imposition de droits compensatoires sur les
produits à base d'acier provenant de divers pays membres de
la CE, ainsi que de l'Afrique du Sud et du Brésil; en effet,
après un examen minutieux et laborieux, il avait constate que
des subventions inadmissibles (surtout de la part des CE) et
des prix de dumping (pratiqués par le Brésil et l'Afrique du
Sud) favorisaient inéquitablement en matière de concurrence
les produits originaires de ces pays par rapport aux produits
américains. Cette décision a rendu les-relations commerciales
entre la CE et les Etats-Unis encore plus tendues.
Le délégué aux accords commerciaux compétent a pris part aux
conférences consulaires de Washington et d'Ottawa, ou il a
été question entre autres de développer l'ensemble des mesu-
res visant à stimuler les exportations en Amérique du Nord
(voir ch, 10). Au Canada, il a également rencontre d'ëminents
représentants du gouvernement et de l'administration : les
deux parties se sont entretenues essentiellement de la con-
férence ministérielle du GATT.
10 
Mesures visant à stimuler les exportations
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui tra-
vaille en étroite collaboration avec les autorités fédérales
à la promotion pratique des exportations, a introduit cette
année, pour la première fois, un système de planification
flexible, continue sur trois ans, qui remplacera son ancien
programme d'activité qui ne s'étalait que sur douze mois. Il
permet de passer ainsi à une stratégie de promotion des ex-
portations à plus long terme tout en gardant une flexibilité
suffisante aux diverses mesures en vue de pouvoir les adapter
aux circonstances du moment. Dans le cadre de ce programme
d'activité, il a été prévu en particulier de mieux prospecter
les marchés d'Amérique du Nord et du Japon, intéressants pour
74 Fcuük fédérale. 134= année. Vol. II 
1069

Par ailleurs, l'OSEC a publié la série intitulée "La Suisse -
Votre partenaire", qui représente une réédition des brochures
par branches parues il y a 3 ans et qui avaient rencontré un
grand succès. Dans cette série, les entreprises suisses et
leurs produits se présentent à la clientèle étrangère par
champs d'application (p.ex. santé publique).
1070
notre économie d'exportation mais encore trop peu exploités.
C'est dans ce sens que la conférence des représentations con-
sulaires suisses aux Etats-Unis a étudié de près les possibi-
lités d'un plus grand engagement des consulats dans la promo-
tion des exportations et a établi un "vademecum" à l'inten-
tion des- exportateurs suisses intéressés au marché nord-amé-
ricain.
Le séminaire annuel de Spiea a eu lieu fin juin; une trentaine
d'agents diplomatiques et consulaires ont discuté avec des re-
présentants de l'économie les possibilités d'une coopération
encore plus étroite en matière de promotion des exportations.

Annexe I
Tableaux
sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux
ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse
Tableau 1 : Evolution économique internationale et des échanges commer-
ciaux
Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981
et 1982
Tableau 3: 
Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les
années 1981 et 1982
Tableau 4 : Evolution du commerce extérieur de la Suisse au premier semes-
tre de 1982, selon les indices du commerce extérieur
Tableau 5 : Développement régional du commerce extérieur suisse au premier
semestre de 1982
1071

Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consomma-
tion, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance
des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1981, 1982 et 1983
(variation en % par rapport à l'année précédente).
Tableau 1
Produit national
brut en termes réels
- 1981
- 1982
- 1983
Indice des prix à
la consommation
- 1981
- 1982 .
- 1983 . .
Volume des échanges
commerciaux
Volume des impor-
tations
- 1981
- 1982 ... 
. . . .
- 1983
Volume des expor-
tations
- 1981
- 1982
- 1983
Balance des opérations
courantes
en rrtilliards de dollars
- 1980
- 1981
- 1982
- 1983
Total des
7 principaux
pays de
l'OCDE»
%
+ 1 2
.. 
+ 
14
. . 
+ 21/2
. . + 9 0
- . 
+ 71/2
+ 6%
— 23
+ 1
+ 6
+ 28
+ 
3/4
+ 4M
—35 3
— 11
+ 8i/2
+ 2Y4
Total des
autres pavs
de l'OCDE
%
+ 0,8
+ l]/2
+ 
21/2
+ 12,3
+ 113/4
+ 
101/2
- 2,0
+ 21/2
+ 5
+ 1,9
+ 5
+ 6
-35,2
-27,5
—24
—23
Total des
pays de la
CEE
-0,6
+ 11/4
+ 21/2
+ 11,2
+10 y-,
+ 9'/4
-4,6
+ 33/4
+ 6
+ 2,8
H- 5 1/4
+ 6 '/2
—40,5
-15,1
.— 71/4
— 5
Total des
pays de
l'OCDE
+ 1,2
+ 
Va
+ 21/2
+ 9,6
+ 81/4
+ 71/2
-2,2
+ 
1 '/2 
•
+ 51/2
+ 2,5
+ 1%
+ 5 >/4
—70,5
—28,7
-151/4
-20 '/4
Source: Perspectives de l'OCDE, n° 31, Paris, juillet 1982
1> Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni
1072
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux

Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981 et 1982
Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés
dans le total des exportations de la Suisse
Tableau 2
Pays
Part au
total des
exportations
suisses en
1981
en %
Taux de change
31. 12. 80
31. 12.81
30. 6. 82
Appréciation (+) ou dépréciation
(—) du franc suisse, en %,
au 30 juin 1981
par rapport au
31. 12. 80
3!. 12.81
Allemagne 
18,4
France 
9,0
Etats-Unis 
7,8
Italie 
7,7
Royaume-Uni 
6,5
Autriche 
4,3
Japon 
2,8
Belgique 
2,6
Pays-Bas 
2,5
Suède 
2,0
Espagne 
1,9
Danemark 
1,1
Canada 
1,0
Portugal 
0,9
Norvège 
0,8
Total 15 pays 
69,3
[Appréciation (+) ou dépréciation (—) moyenne
o 
pondérée du franc suisse en %]
89.95
38.85
1.7640
-.1898
4.2015
12.6975
-.8689
5.5750
82.66
40.27
2.2225
29.30
1.4805
3.3150
34.02
79.74
31.42
1.7975
-.1494
3.4385
11.3875
-.8167
4.6575
72.56
32.44
1.84
24.49
1.5130
2.74
30.91
85.28
30.65
2.0910
-.1507
3.6410
12.0775
-8206
4.45
76.93
34.19
1.88
24.56
1.6130
2.4850
33.36
+. 5,5
+26,8
—15,6
+25,9
+ 15,4
+ 5,1
+ 5,9
+25,3
+ 7,4
+ 17,8
+ 18,2
+ 19,3
- 8,2
+33,4
+ 2,0
- 6,5
+ 2,5
—14,0
- 0,9
- 5,6
- 5,7
— 0,5
+ 4,7
— 5,7
- 5,1
- 2,1
— 0,3
-6,2
+ 10,3
- 7,3
+ 14,5
-2,9

3 
Evolution des taux de change réels 1) du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés
*! 
dans le total des exportations de la Suisse en 1981 et 1982
Tableau 3
Pays
Part au
total des
exportations
suisses en
1981
en %'
Niveau de l'indice
 !> en
Décembre
1980
Décembre
19S1
Juin
1982
Appréciation (+) ou dépréciation
(—) réelle du franc suisse,
en %, au mois de juin 1982
par rapport à
Décembre 1980 Décembre 1981
Allemagne 
18,4 
110,5 
124,5 
116,7 
+5,6 
— 6,3
France 
9,0 
96,9 
110,8 
107,7 
+11,1 
— 2,8
Etats-Unis 
7,8 
105,6 
100,8 
89,0 
—15,7 
—11,7
Italie 
7,7 
95,4 
108,5 
101,7 
+6,6 
— 6,3
Royaume-Uni 
6,5 
74,7 
85,1 
78,9 
+ 5,6 
— 7,3
Autriche 
4,3 
108,8 
120,0 
111,8 
+ 2,8 
— 6,8
Japon 
2,8 
96,7 
102,1 
104,7 
+8,3 
+2,5
Belgique 
2,6 
110,7 
129,1 
134,6 
+21,6 
+ 4,3
Pays-Bas 
2,5 
108,9 
123,5 
116,0 
+6,5 
—6,1
Suède 
2,0 
103,7 
125,2 
116,0 
+11,9 
—7,3
Espagne 
1,9 
95,2 
105,3 
99,1 
+ 4,1 
— 5,9
Danemark 
: 
1,1 
106,6 
120,5 
117,4 
+10,1 
— 2,6
Canada 
1,0 
123,2 
113,8 
103,4 
—16,1 
—9,1
Portugal 
0,9 
129,0 
i 14,9 
108,7 
—15,7 
— 5,4
Norvège 
0,8 
109,9 
115,1 
102,1 
—7,1 
—11,3
Total 15 pays 
69,3 
102,1 
113,2 
106,1
{Appréciation (+) ou dépréciation (—) moyenne
réelle pondérée du franc suisse en %] 
+3,9 
— 6,3
11 Corrigé par l'indice des prix à la consommation
2> Base: moyenne annuelle de 1977 = 100

Evolution du commerce extérieur de la Suisse au premier semestre de 1982 selon
les indices du commerce extérieur 1)
(Variations en % par rapport à la période correspondante de l'année passée)
Tableau 4
Volume
Valeurs
moyennes/prix
% 
%
Valeur
nominale
Exportations totales 
+0,6 
T 2,7 
+3,3
Classifications selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits. 
—0,4 
+ 2,4 
+2,1
- Biens d'équipement 
+0,9 
+5,4 
+6,4
- Biens de consommation 
+1,6 
— 0,5 
-1-1,1
Classification selon
la nature des marchandises
- Textiles et habillement 
— 0,1 
+2,1 
+2,0
- Produits de l'industrie chimique . +1,3 
+ 1,1 
+ 2,4
- Métaux et ouvrages en métaux .. 
+ 3,7 
+ 1,5 
+ 5,3
- Machines et appareils 
+1,7 
+4,0 
+5,8
- Horlogerie 
—22,4 
+14,9 
—10,9
Importations totales 
+1,9 
— 3,9 
— 2,0
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
—1,0 
—2,8 
—3,8
- Produits énergétiques 
+10,6 
— 5,8 
+ 4,1
- Biens d'équipement 
— 3,4 
— 2,3 
— 5,6
- Biens de consommation 
+5,5 
— 5,4 
— 0,2
Valeurs
en millions
de francs
Exportations 
24 459,6
Importations 
27 358,2
Balance commerciale 
—2 898,6
(1981:—4243,4)
1) Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres
gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités
1075

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse au premier semestre de 1982
Tableau 5
Pays de l'OCDE, total
— Pays de i'OCDE européens
CEE
RFA
France
Italie 
. . 
. .
Pays-Bas
Belgique-Luxembourg
Grande-Bretagne
Danemark
- AELE
Autriche
Norvège
Suède
Finlande
Portugal . . 
. .
Espagne
- Pays de l'OCDE non européens . .
Etats-Unis d'Aménque
Japon
Canada
Exportations
Valeur des ex-
portations en
millions
de francs
19 154,4
16005, 8
12937 8
4 8402
23677
2 141 1
614,2
734,0
1 638 1
301 1
2 273,8
1 062,5
227,0
5044
225,0
246,1
7942
608,6
3 148,6
2001,2
677,5
223,5
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
+ 0,7
+ 0,4
+ 02
— 1 9
— 24
+ 2,3
—11,7
+ 2,4
+ 5 1
+ 74
— 1,3
— 2,7
+ 2,7
— 1,1
— 0,9
+ 0,7
+ 8,9
+25,4
+ 2,3
+ 1,5
+ î,5
+ 0,2
Part des ex-
portations
globales de
la Suisse
en %
72,3
60,4
48 8
18 3
89
8,1
2,3
2,8
62
1,1
8,6
4,0
0,9
1,9
0,8
0,9
3,0
2,3
11,9
7,6
2,6
0,8
Importations
Valeur des
importations
en millions
de francs
24 738,9
21 403,0
19068 2
8 411,1
3 482,7
. 2851,8
1 231,2
1 155,1
1 550,8
254,5
1 954,9
1 078,7
85,1
528,9
156,2
82,7
3798
315,7
3 335,9
2 034,7
1 113,2
129,0
Modifica lions
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
— 4,3
— 
3,3
— 2,9
+ 1,4
— 10,1
— 2,9
+ 6,0
— 9,2
— 9,3
— 3,7
— 8,0
— 2,8
— 8,1
— 16,9
— 10,8
— 10,4
+ 0,3
+ 3,5
— 9,8
— 6,8
— 10,8
— 39,4
Part des im-
portations
globales de
la Suisse
en %
85,9
74,3
66 2
292
12,1
9,9
4,3
4,0
54
0,9
6,8
3,7
0,3
1 8
05
0,3
1 3
1,1
11,6
7,1
3,9
0,4
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
— 5584,5
— 5 397 2
— 6 1304
— 3 570 9
— 1 1150
— 710,7
— 617,0
— 421,1
+ 
87,3
+ 
466
+ 318,9
— 
16,2
+ 
541,9
— 
24,5
+ 
68,8
+ 
163,4
+ 
414,4
+ 
292,9
— 187,3
— 
33,5
— 
435,7
+ 
94,5
o

S
Pays non-membres de l'OCDE
— Pays en développement 
. , , . . . ,
- Pays de t'OPEP
Arabie Saoudite
Iran
Algérie
Nigeria
- Pays en développement non
producteurs de pétrole
Yougoslavie
Israël
Hongkong
Brésil 
. .
— Pays à économie planifiée^
— Pays européens à économie
planifiée
Union Soviétique
Pologne . .
- Pays asiatiques à économie
planifiée
- République de l'Afrique du Sud .
Exportations/Importations/Solde
totales
*> Sans la Yougoslavie
Exportations
Valeur des ex-
portations en
millions
de francs
7338,8
6 150 3
23669
791,1
173 8
86 0
2686
3783 4
2100
260,7
438,5
199 6
903 4
757,1
192,1
77 3
146,3
285,1
26 493,3
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
+ 8,7
+ 11 5
+269
+ 49,1
228 •
—27 2
+ 69
+ 36
— 294
+ 5,5
—17,9
2 2
— 25
— 5,0
—13,4
1 4
+ 12,9
— 8,1
+ 2,8
Part des ex-
portations
globales de
la Suisse
en %
27,7
232
89
3,0
07
03
10
143
08
1 0
1,7
OS
34
2,9
0,7
03
0,6
1,1
100,0
Importations
Valeur des
importations
en millions
de francs
4 068,2
2783 3
882,2
120,4
66,1
126,4
266,9
1 901,1
73,9
185,5
320,4
1445
1 201,6
1 127,0
825,5
394
74,6
83,3
28 807,1
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
+ 6,6
— 
1 4
— 17,3
— 41,3
+ 35 2
— 27 1
+ 91 6
+ 82
+ 5,0
+ 57,5
+ 12,1
+ 
59
+ 30 5
+ 32,7
+ 52,7
— 30 1
+ 4,0
+ 15,9
— 2,9
Part des im-
portations
globales de
la Suisse
en %
14,1
9 7
3 1
0,4
02
0 4
09
66
0,3
0,6
1,1
0 5
42
3,9
2,9
0 1
0,3
0,3
100,0
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
+ 3270,6
+ 3 367,0
+ 1 484,7
+ 
670,7
+ 
107,7
— 
40,4
+ 
1,7
+ 1 882,3
+ 
136,1
+ 
75,2
+ 
118,1
+ 
55,1
— 
298,2
— 
369,9
— 
633,4
+ 
37,9
+ 
71,7
+ 
201,8
— 2313,8
27675 •

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant des mesures économiques extérieures
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721* sur les mesures économiques
extérieures ;
vu le 19e rapport du Conseil fédéral du 11 août 19822> sur la politique
économique extérieure,
arrête:
Article premier
Les arrangements suivants sont approuvés :
a. Arrangement sous forme d'un échange de lettres du 29 mars 19823>
(appendice 1) entre la Suisse et la CEE concernant les conditions d'admis-
sion du Parmigiano Reggiano au taux du droit de douane consolidé au
GATT;
b. Arrangement sous forme d'un échange de lettres du 15 décembre 19814)
(appendice 2) entre la Suisse et le Mexique;
c. Protocole du 22 décembre 19815> portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles (appendice 3).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
» RS 946.201
3> FF 1982 II 1005
3> R O 1982 681
•» RO 1982...
*> RO 1982...
1078

Appendice 1
Echange de lettres du 29 mars 1982 
Texte original
entre la Suisse et la Communauté économique européenne
relatif aux conditions d'admission du Parmigiano Reggiano
au taux de droit de douane consolidé au GATT
Commission des
Communautés européennes 
Bruxelles, le 29 mars 1982
S.E. M. Pierre Cuénoud
Ambassadeur, chef de la
Mission Suisse auprès
des Communautés européennes
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 mars 1982 libellée
comme suit:
«J'ai l'honneur de me référer aux entretiens que nous avons eus au sujet
des problèmes qui sont apparus à l'importation en Suisse de «Parmigia-
no-Reggiano» depuis la mise en vigueur des nouvelles conditions d'admis-
sion pour ce fromage convenues entre la Suisse et la Communauté en
1980.
Nous sommes arrivés à la conclusion que, pour surmonter ces difficultés,
il serait opportun d'adapter les normes figurant dans la Convention de
Stresa, en y éliminant la notion de poids moyen de ce fromage, conformé-
ment à la législation italienne en vigueur.
Vu que la procédure d'adaptation de ces normes prendra un certain
temps, les autorités suisses s'engagent à appliquer la solution transitoire
suivante :
au plus tard un mois après que le Conseil Permanent de ladite Convention
aura notifié aux autorités fédérales le dépôt de la demande du Gouverne-
ment italien de modifier les normes de la Convention concernant le poids
moyen du fromage «Parmigiano-Reggiano», les autorités suisses admet-
tront au taux du droit consolidé de frs. 25,—/100 kg ledit fromage, sans
tenir compte dorénavant du critère de poids moyen.
RS 0.817.142.11
,„.,_,„ 
1079

Conditions d'admission du Parmigiano Reggiano - CEE 
RO 1982
Au cas où la modification en question ne serait pas adoptée par les Parties
Contractantes de la Convention, des consultations auront lieu entre la
Suisse et la Communauté en vue de trouver une solution satisfaisante
définitive.
Ces dispositions entreront en vigueur après l'accomplissement des procé-
dures d'approbation interne.
Je vous prie, Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir me confirmer
votre accord sur ce qui précède.»
J'ai l'honneur de marquer mon accord sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute consi-
dération.
C. Villain
Directeur général de l'agriculture
27425
1080

Appendice 2
Echange de lettres du 15 décembre 1981
entre la Suisse et le Mexique
Texte original
Genève, le 15 décembre 1981
Monsieur Abel Garrido Ruiz
Directeur général des Négociations
commerciales internationales
Secrétariat du Commerce du Mexique
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée:
«En me référant aux pourparlers qui se sont tenus entre le Mexique et la
Suisse dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales
(Tokyo-Round) et des négociations concernant l'éventuelle adhésion du
Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, j'ai
l'honneur de vous communiquer ce qui suit :
A la demande de la Suisse, le Mexique ouvrira, à partir du 1er janvier
1982, un contingent d'importation global annuel de 100 tonnes pour les
fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell et Royalp, dont les prix,
à la frontière mexicaine, atteindront un niveau minimum déterminé. Les
détails relatifs à l'application de ce contingent d'importation par le
Mexique (niveau des prix minimaux, position tarifaire mexicaine ainsi que
droit de douane applicable) figurent en annexe dans une copie de la lettre
adressée au Directeur général des contrôles du commerce extérieur.
Le Mexique engagera, à la demande de la Suisse, des consultations sur le
fonctionnement du contingent d'importation de fromages et sur le niveau
des prix minimaux.
En cas de changement éventuel de son régime à l'importation de froma-
ges, ou si un arrangement concernant les fromages était négocié avec
d'autres pays, le Mexique se déclare prêt à entrer en consultation avec la
Suisse en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
1081

Accord commercial
Le Mexique a pris note que, suite à sa demande, la Suisse a inclus dans
son schéma de préférences, à partir du 1er janvier 1980, les réductions
tarifaires suivantes:
- Miel naturel (0406.10), de 60.— à 55.— francs suisses/100 kg;
- Asperges préparées ou en conserves (2002.32), de 20.— à 14.— francs
suisses/100 kg;
et que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec le Mexique
dans le cas d'une modification des droits de douane NPF ou SGP de ces
deux produits en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
De même, le Mexique a pris note que la Suisse se déclare prête à entrer en
consultation avec lui et à lui accorder d'éventuelles compensations dans le
cas d'une modification des concessions NPF octroyées, à la demande du
Mexique lors du Tokyo-Round, pour les produits suivants :
- Protoxyde et bioxyde de plomb (2827.10), droit de douane: Fr. 2.30/
100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole
de Genève (1979);
- Autres sels métalliques des acides siliciques (2845.20), droit de douane:
Fr. 1.30/100,kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le
Protocole de Genève (1979).
Les dispositions faisant l'objet de cette lettre seront renouvelées d'année
en année par reconduction tacite tant que l'une ou l'autre des deux Parties
ne les aura pas dénoncées par écrit, avec un préavis de trois mois, avant le
31 décembre de chaque année.
Au cas où l'une des deux Parties se voit dans l'impossibilité de maintenir
ses concessions, l'autre est automatiquement libérée de son obligation
d'appliquer les siennes. Des consultations préalables seront néanmoins
engagées.
En ce qui concerne le Mexique, les dispositions de la présente lettre
entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du
Mexique, qui sera porté à la connaissance de la Suisse. A cette même date
la Suisse appliquera lesdites dispositions sur une base provisoire jusqu'à
ce qu'elle ait notifié au Mexique la date de leur mise en vigueur définitive
dès l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui précède.
L'accord ainsi atteint sous forme d'échange de lettres, fera également foi
en espagnol et en français.»
Je vous confirme l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous
prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute
considération.
Franz Blankart
Ambassadeur de Suisse
27675
1082

Accord commercial
Annexe
15 décembre 1981
Monsieur
Lie. Antonio Gazol
Directeur général des contrôles
au Commerce extérieur
Secrétariat du Commerce
Je me réfère à l'intérêt que le Mexique et la Suisse ont à sauvegarder les
concessions accordées mutuellement dans le contexte des Négociations com-
merciales multilatérales du Tokyo-Round.
Comme vous le savez, le Mexique a négocié, avec la Suisse, des concessions
pour le miel naturel, les asperges préparées ou en conserves, les oxydes de
plomb et les autres sels métalliques des acides siliciques. Il est à relever que ces
concessions en faveur du Mexique sont en vigueur depuis le 1er janvier 1980.
A l'occasion de consultations avec le Secrétariat de l'agriculture et des ressour-
ces hydrauliques, il a été convenu qu'afin de sauvegarder ces concessions en
faveur du Mexique, la Direction des contrôles du commerce extérieur se
chargera d'ouvrir un contingent total annuel de 100 tonnes dans le cadre de la
sous-position d'importation 04 04 A 99 «autres» (fromages et caillebottes)
pour les fromages suisses mentionnés ci-dessous et répondant aux spécifica-
tions suivantes:
- Emmental, Appenzell, Royalp, dont le prix minimal CAF frontière mexi-
caine correspond, en pesos mexicains, à 3,30 dollars par kg;
- Gruyère, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en
pesos mexicains, à 4.— dollars par kg et
- Sbrinz, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos
mexicains, à 5,30 dollars par kg.
Ces produits sont soumis à un droit de douane de 30 pour cent «ad valorem»
et le système de permis préalables est maintenu.
Vu ce qui précède, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour
ouvrir le contingent total annuel aux conditions citées ci-dessus à partir du
1er janvier 1982. En même temps, vous voudrez bien publier ces dispositions
dans le «Diaro Oficial de Mexico».
Lie. Hector Hernandez C.
Sous-Secrétaire
du Commerce extérieur
27675
1083

Appendice 3
Protocole 
Texte original
portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Conclu le 22 décembre 1981
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1982
Les Parties à l'Arrangement1) concernant le commerce international des
textiles (ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compé-
tence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiels sont
maintenues, et
confirmant les points convenus dans les Conclusions du Comité des textiles
adoptées le 22 décembre 1981, dont le texte est annexé 2) au présent Protocole,
sont convenues de ce qui suit:
1. La validité de l'Arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans
et sept mois, jusqu'au 31 juillet 1986.
2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties
contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature
ou autrement, des parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui
acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son
article 13, et de la Communauté économique européenne.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1982 pour les pays qui
l'auront accepté à cette date. Pour tout pays qui l'acceptera à une date
ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation.
Fait à Genève, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, en un
seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes
faisant également foi.
(Suivent les signatures)
27669
RS 0.632.251.2
D RO 1982 . . .
3> Pas publiées dans le RO.
,1084 
1982-150

Commerce des textiles
Annexe
1. 
Les participants à l'Arrangement ont procède à des échangea de vues
concernant l'avenir de l'Arrangement.
2. 
Tous les participants ont été d'avis que la coopération mutuelle
devait être le fondement de l'Arrangement et servir de base pour traiter
les problèmes d'une manière qui permettrait de promouvoir les buts et les
objectifs de l'AMF. Les participants ont souligne que les buts essentiels
de l'AMF sont d'assurer l'expansion du commerce des produits textiles, en
particulier pour les pays en voie 
de" développement, et d'aboutir
progressivement, en ce qui concerne ces produits, à l'abaissement des
obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial, tout en
évitant que des marches ou des productions subissent des effets de
désorganisation, aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays
exportateurs. Il a été réitéré à cet égard que, dans la mise en oeuvre de
l'Arrangement, l'un des principaux 
objectifs 
est 
de 
favoriser 
le
développement économique et social des pays en voie de développement,
d'assurer un accroissement substantiel de leurs recettes provenant de
l'exportation de produits textiles, et de leur permettre d'obtenir une plus
grande part du commerce mondial de ces produits.
3. 
Les membres du Comité des textiles ont reconnu que le commerce mondial
des produits textiles reste caractérisé par une tendance à une situation
peu satisfaisante, et qu'une telle situation, si elle n'était pas traitée
de façon satisfaisante, pourrait avoir des conséquences dommageables pour
les pays qui participent au commerce international des produits textiles
aussi bien comme importateurs que connue exportateurs. 
Cette situation
pourrait avoir une Incidence négative sur les perspectives de coopération
Internationale dans le domaine du commerce, et des répercussions fâcheuses
sur les relations commerciales en général et sur le commerce des paya en
voie de développement en particulier.
4. 
L'attention a été appelée sur le fait que la baisse du taux de
croissance de la consommation par habitant de textiles et de vêtements est
un élément qui peut être en rapport avec le retour ou l'exacrbation d'une
situation de désorganisation du marché. 
L'attention a été également
appelée sur le fait que les marchés intérieurs peuvent être affectés par
des éléments tels que des changements technologiques ou des changements
dans les préférences des consommateurs. Il a été rappelé à cet égard que
les facteurs dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination d'une
situation de désorganisation du marché au sens de l'Arrangement, sont
énumérés à l'annexe A.
5. 
II a été convenu que tout problème grave du commerce des textiles qui
serait du domaine de l'Arrangement devrait être résolu par voie de
consultations et de négociations menées dans le cadre des dispositions
dudit Arrangement applicables en l'espèce.
75 Feuille fédérale. 134e année. Vol.II
CONCLUSIONS DU COMITE DES TEXTILES
ADOPTEES LE 22 DECEMBRE 1981
1085

Commerce des textiles
6. 
Le Comité a note que, s'agissant de rechercher de» solutions
mutuellement acceptables pour des problèmes particuliers relatifs à des
niveaux de limitation particulièrement élevés découlant de l'application de
l'Arrangement tel .qu'il a été prorogé par le Protocole, et s'agissant de
contribuer à de telles solutions, certains participants exportateurs qui
occupent aujourd'hui une place prédominante dans le commerce d'exportation
des produits textiles pour les trois fibres visées par l'Arrangement ont un
rôle Important à jouer et ont exprimé leur bonne volonté,
7. 
Les participants ont rappelé que des mesures de sauvegarde ne peuvent
être prises que s'il existe une situation de désorganisation du marché
- telle qu'elle est définie à l'annexe A - ou un risque réel de
désorganisation. Notant que l'article 6 prévoit que, dans l'application de
ces mesures, les pays en voie de développement, en particulier les nouveaux
venus, les petits fournisseurs et les producteurs de coton,, devront
bénéficier de conditions plus favorables que les autres paya, le Comité a
appelé l'attention en particulier sur le paragraphe 12 ci-après,
8. 
En ce qui concerne la définition de la désorganisation du marché qui
figure à l'annexe A de l'Arrangement, les participants ont dûment pris note
que son application dans la pratique a donné lieu à des difficultés qui ont
conduit a des malentendus entre des participants exportateurs et des
participants 
Importateurs 
et 
qui 
ont 
nui 
au 
fonctionnement 
de
l'Arrangement. 
En conséquence, et pour surmonter ces difficultés, les
participants sont convenus que la discipline prévue ä l'annexe A ainsi que
les procédures des articles 3 et 4 de l'Arrangement devraient être
pleinement respectées et que les demandes tendant à l'adoption de mesures
au titre de ces articles devront être assorties de renseignements factuels
précis et pertinents. 
Les participants sont en outre convenus que la
situation régnant au moment ou une telle demande a été présentée devrait
Stre périodiquement 
revue par 
les parties concernées, 
l'Organe 
de
surveillance des textiles (OST) étant promptement informé, conformément aux
dispositions 
de 
l'article 3, 
paragraphe 9, 
et/ou 
de 
l'article 4,
paragraphe &, de toute modification résultant de cet examen.
9. 
Il a été rappelé que, dans les cas exceptionnels de retour ou
d'exacerbation d'une situation de désorganisation du marché au sens de
l'annexe A et des paragraphes 2 et 3 de l'annexe B, les parties à un accord
bilatéral peuvent convenir d'un coefficient de croissance positif moins
élevé pour un produit donné d'une certaine provenance. Il a en outre été
convenu que si un tel accord a pris en compte l'incidence croissante-d'un
contingent fortement utilisé et comportant un niveau de limitation tris
élevé pour le produit en question d'une certaine provenance qui représente
une part très importante du marché des rextiles et du vêtement du pays
importateur, le pays exportateur partie à cet accord peut souscrire I tout
arrangement mutuellement acceptable en ce qui concerne la flexibilité.
1086

Commerce des textiles
10. L'opinion a été exprimée que des difficultés réelles peuvent être
causées dans les pays Importateurs par des augmentations soudaines et
substantielles des Importations résultant de différences importantes entre,
d'une part, des niveaux de limitation assez élevés qui auraient été
négociés conformément aux dispositions de l'annexe B et, d'autre part, les
importations effectives. Dans les cas où des difficultés importantes de
cette nature proviennent d'une sous-utilisation suivie de niveaux de
limitation assez élevés et causent ou menacent de causer un préjudice grave
et tangible à une. Industrie nationale, un participant exportateur peut
convenir de solutions ou d'arrangements mutuellement satisfaisants. Ces
solutions ou arrangements devront prévoir une compensation équitable et
quantifiable pour le participant exportateur, à convenir par les deux
parties concernées.
11. Le Comité a reconnu que les pays qui n'ont qu'un petit marché, avec un
niveau d'importations exceptionnellement élevé et une production intérieure
corrélativement basse, sont particulièrement exposés a connaître 
les
problêmes qui résultent d'importations causant une désorganisation du
marché telle qu'elle est définie à l'annexe A, et que leurs problèmes
devraient être résolus dans un esprit d'équité et de flexibilité afin
d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à leur production minimum viable de
textiles. Dans le cas de ces pays, les dispositions de l'article premier,
paragraphe 2, et de l'annexe B, paragraphe 2, devraient être pleinement
appliquées. 
Les participants exportateurs peuvent, dans le cas des pays
visés 
dans 
le présent 
paragraphe, 
souscrire 
à 
tous 
arrangements
mutuellement acceptables pour ce qui est du paragraphe S de l'annexe B; à
cet égard, la préoccupation de ces pays d'éviter qu'un préjudice soit causé
à leur production minimum viable de textiles serait spécialement prise en
considération.
12. Les pays participants avalent conscience des problèmes que posent les
limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits
fournisseurs, ainsi qu'à celles de textiles de coton des pays producteurs
de coton. Ils ont réaffirmé leur attachement ä la lettre et à l'esprit de
l'article 6 de l'Arrangement et à la mise en oeuvre efficace de cet article
dans l'intérêt de ces pays.
A cet effet, ils sont convenus de ce qui suit:
a) 
II conviendrait d'éviter en principe de limiter les exportations des
petits fournisseurs et des nouveaux venus. Aux fins d'application de
l'article 6, paragraphe 3, les parts des importations de textiles et
celles des importations de vêtements pourront être 
considérées
séparément.
b) 
Eu 
égard 
aux 
dispositions 
de 
l'article 6, 
paragraphe 2, 
les
limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des
petits fournisseurs devraient tenir dûment compte des possibilités
futures de développement des échanges et de la nécessité de permettre
des importations en quantités commerciales.
1087

Commerce des textiles
c) 
II conviendrait de prêter une attention spéciale aux exportations de
textiles de coton des paya producteurs de coton. 
Lorsque dea
limitations sont appliquées, étant donné l'importance de ça commerce
pour ces pays, un traitement plus favorable devrait leur être accordé,
pour ce qui est des contingents, des coefficients de croissance et de
la flexibilité, compte dûment tenu des dispositions de l'annexe B.
d) 
Les dispositions de l'annexe B relatives aux circonstances et aux cas
exceptionnels devraient être appliquées avec retenue aux exportations
des nouveaux venus et des petits fournisseurs et" au commerce de
textiles de coton des pays en voie de développement producteurs de
coton.
e) 
Toute limitation qu'il serait envisagé d'appliquer aux exportations
des nouveaux venus, des petits fournisseurs et des pays producteurs de
textiles de coton devra tenir compte du traitement appliqué aux
exportations similaires des autres participants, et ä celles des
non-participants, 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
l'article 8,
paragraphe 3.
13. Le 
Comité 
a 
rappelé 
qu'il 
fallait 
prendre 
en 
considération
l'application d'un traitement spécial et différencié au commerce dont il
est question à l'article 6, paragraphe 6.
14. Les participants sont convenus de coopérer pleinement pour traiter, à
la lumière des dispositions de l'article 8 de l'Arrangement, les problèmes
relatifs au contournement dudit Arrangement. 
Il a été convenu que, lorsque
l'on disposera de preuves concernant le véritable pays d'origine et les
circonstances dans lesquelles l'Arrangement aurait été contourné, les
mesures administratives appropriées dont il est question I l'article 8,
paragraphe 2, 
devraient 
comprendre 
en 
principe 
un 
ajustement 
des
imputations sur les contingents existants, pour tenir compte du véritable
pays d'origine; tout ajustement de cette nature, ainsi que le" moment oùil'
sera opéré et sa portée, seront décidés dans le cadre de consultations
entre les pays concernés visant à arriver à une solution mutuellement
satisfaisante. 
Si une telle solution n'intervient pas, tout participant
concerné 
pourra 
porter 
la question 
devant 
l'OST conformément 
aux
dispositions de l'article 8, paragraphe 2.
15. Conformément ä l'objectif de libéralisation du commerce énoncé dans
l'Arrangement, le Comité a réaffirmé la nécessité de surveiller les
politiques et mesures d'ajustement ainsi que . les processus autonomes
d'ajustement visés à l'article premier, paragraphe 4. 
A cet effet, le
Comité a décidé d'instituer un sous-comité qui sera chargé d'exercer les
activités 
précédemment 
confiées 
au 
Groupe 
de 
travail deg 
mesures
d'aménagement de structure, et d'examiner périodiquement l'évolution des
processus autonomes d'ajustement, 
les politiques et mesures destinées à
1088

Commerce des textiles
faciliter l'ajustement, ainsi que de la production ec du commerce des
textiles, en se fondane sur la documentation et les renseignements que
fourniront les pays participants. 
Le Sous-Comitë fera périodiquement
rapport au Comité des textiles afin de lui permettre de s'acquitter de ses
obligations au titre de l'article 10, paragraphe 2.
16. Les pays participants ont riaf firme leur engagement a l'égard des
objectifs d'expansion du commerce, d'abaissement dea obstacles au commerce
et de libéralisation progressive du commerce mondial des produits textiles,
tout en reconnaissant que ces objectifs dépendent également dans une mesure
Importante 
de 
questions 
étrangères 
a 
l'Arrangement, 
par 
exemple
l'abaissement des droits de douane.
17. Dana le cadre de l'élimination progressive des limitations au titre de
l'Arrangement, une attention prioritaire serait accordée aux secteurs du
commerce, par exemple, celui des peignés de laine, et aux fournisseurs pour
lesquels l'Arrangement prévoit un traitement spécial et plus favorable,
ainsi qu'il est Indiqué à l'article 6.
18. Les participants ont réaffirme qu'il Importe que les deux organes
institués par l'Arrangement, c'est-à-dire le Comité des textiles et l'OST,
fonctionnent efficacement dans leurs domaines de compétence respectifs.
Ils ont insisté à cet égard sur l'importance des responsabilités de l'OST
énoncées à l'article 11 de l'AMF.
19. Les participants ont également réaffirmé que le rôle de l'OST consiste
à s'acquitter des fonctions indiquées à l'article 11 de façon à contribuer
à assurer le fonctionnement efficace et équitable- de l'Arrangement et à
favoriser la réalisation de ses objectifs.
20. Le Comité a reconnu la nécessité d'une étroite coopération entre les
participants 
pour 
que 
l'OST 
puisse 
assumer 
efficacement 
ses
responsabilités.
21. Les participants ont également noté qu'au cas ou un ou plusieurs
participants ne seraient pas en mesure d'accepter les conclusions ou
recommandations de l'Organe de surveillance des textiles, ou qu'à la auite
de ces recommandations, des problèmes subsisteraient entre les parties, il
pourra être recouru aux procédures Indiquées à l'article 11, paragraphes 8,
9 et 10.
22. Les participants ont réaffirmé l'importance de l'article 7 pour le
fonctionnement efficace de l'Arrangement.
23. II a été estimé que, pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF, tous
les participants devraient s'abstenir d'appliquer aux textiles visés par
l'Arrangement des mesures non prévues par les dispositions de celui-ci,
aussi longtemps qu'ils n'en auront pas épuisé 
toutes 
lea mesures
correctives.
1089

Commerce des textiles
24. Compte tenu du caractère évolutif et cyclique du commerce des textiles
et de l'Importance que revêt, tant pour les pays importateurs que pour les
pays exportateurs, la solution préalable des problèmes d'une manière
constructive et équitable dang 1'Intérêt de toutes les parties concernées,
et sur la base des éléments mentionnes aux paragraphes l à 23 ci-dessus,
qui remplacent dans leur totalité ceux qui avaient été adoptés le
14 décembre 1977, le Comité des textiles a estimé que l'Arrangement sous sa
forme 
actuelle devrait être prorogé pour, une 
période de quatre ans
et sept mois, sous réserve de confirmation par la signature, à partir du
22 décembre 1981, d'un Protocole établi à cet effet.
1090

Annexe 3
Texte original
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE
CONCERNANT L'EVALUATION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE
DES PROGRAMMES DE TROLLEYBUS BI-MODE
(ACTION COST 303)
Les signataires de la présente déclaration, exprimant
leur intention commune de participer à une action européenne de
recherche concernant l'évaluation technique et économique des
programmes de trolleybus bi-mode, se sont entendus*sur ce qui
suit :
SECTION 1
1. 
Les signataires ont l'intention de coopérer à une
action visant à promouvoir la recherche dans le domaine de
l'évaluation technique et économique des programmes de
trolleybus bi-mode, ci-après dénommée "action".
2. 
L'objectif principal de cette action est de déterminer
les éléments de comparaison nécessaires à la prise de
décision sur la mise en oeuvre de systèmes de trolleybus bi-
mode et, éventuellement, au lancement de recherches
complémentaires.
3. 
Les signataires manifestent leur intention de mettre
l'action en oeuvre conjointement, conformément à la
description générale figurant a l'annexe II, en se conformant
dans toute la mesure du possible a un calendrier ä établir
par le comité de gestion visé ä l'annexe I. •
U. 
L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures
•
concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.
5- 
Le coût global des activités des signataires parti-
cipant a l'action est estimé à environ 600.000 unités de
compte européennes aux prix de 1980.
1091

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
6. 
Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager
les fonds nécessaires conformément à leurs procédures
internes de financement.
Les signataires ont l'intention de participer à l'action
selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :
a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de
recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes
de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de
recherche publics" ;
b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche
avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de
recherche contractants" ;
c) soit en contribuant à assurer les.services de secrétariat
et/ou d'autres services ou activités de coordination
nécessaires à la réalisation des objectifs vises par
l'action ;
d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des
informations relatives aux recherches existant en la
matière, y compris toutes les données de base nécessaires ;
e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base
réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un
échange limité de personnel.
1. 
La présente déclaration commune d'intention prend
effet, pour une durée de trois, ans, lorsqu'elle a recueilli
au moins 3 signatures. Sa durée de validité peut être
prorogée d'un commun accord entre les signataires.
1092
SECTION 3
SECTION 2

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
2. 
La présente déclaration commune d'intention peut, à
tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la
base d'un commun accord entre les signataires.
3. 
Un signataire qui, pour" une raison quelconque, a
l'intention de mettre fin à sa participation à l'action
informe le Secrétaire generai du Conseil des Communautés
européennes de son intention le plus rapidement possible, de
préférence au moins trois mois a l'avance.
4. 
Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires
est inférieur à 3, le Comité de gestion visé a l'annexe I
examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu
ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration
commune d'intention par une décision des signataires.
SECTION 4
La présente déclaration commune d'intention reste
ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé- à
la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés
européennes (1) pour une période de six mois a compter de la
premiere signature.
(1) 
Le terme "Communautés européennes" rend possible, en
fonction du cas d'espèce, la participation de n'importe
laquelle des trois Communautés, sans préjuger, au cours
de la phase préparatoire de l'action COST, laquelle des
trois Communautés il sera décidé de faire participer à
l'action.
1093

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que
les Communautés européennes pourront, durant cette période,
prendre part I l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont
pas signé la présente déclaration commune d'intention.
2. 
A l'expiration de cette période de six mois, les ,
demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou
des Communautés européennes et ayant pour objet la signature
de la présente déclaration commune d'intention font l'objet
d'une décision du Comité de gestion visée à l'annexe I,
lequel peut stipuler des conditions particulières pour la
signature.
3. 
ïout signataire peut désigner un ou plusieurs
organismes ou établissements de droit public compétents pour
agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de
l'action.
SECTION 5
La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une
valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques
obligatoires en droit international public.
SECTION 6
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés
européennes informe tous les signataires des dates de
signature de la présente déclaration commune d'intention
ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique
toute information qu'il a reçue en vertu de la déclaration
commune d'intention.
1094

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
2. 
La présente déclaration commune d'intention est
déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une
copie certifiée conforme à chacun des signataires. .
Fait à Bruxelles, le vingt-huit septembre rail neuf cent
quatre-vingt-un.
(Suivent les signatures)
1095

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
II est institué un Comiti de gestion, ci-après dénommé
"Comité", composé de deux représentants au plus de chacun
des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin,
se faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune
d'intention, les gouvernements ayant participé à la
Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971 ainsi que les Communautés européennes
peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième
alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du
Comitéj sans toutefois disposer du droit de vote.
Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signa-
taires de la déclaration commune d'intention, un représentant
de la Commission des Communautés européennes peut participer,
ä titre d'observateur, aux travaux du Comité.
Le Comité assure la coordination de l'action et est
notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires
permettant :
a) de procéder au choix de thèmes de recherc-he, sur la base
des thèmes prévus S l'annexe II, ainsi qu'aux changements
proposés aux signataires par les organismes ou établis-
sements de droit public compétents ; toute proposition de
modification du cadre de l'action est soumise, pour avis,
au Comité technique COST "Transports" ;
b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient
prendre les travaux ;
1096
ANNEXE I
COORDINATION DE L'ACTION
Chapitre I
2.
1,

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
o) d'élaborer les plans détaillés et de déterminer les
méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la
réalisation de l'action ;
d) de coordonner les contributions visées à la section 2
point c) de la déclaration commune d'intention ;
e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des
signataires et dans d.'autres pays ;
f) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre
les signataires dans la mesure où cela est compatible
avec le respect des intérêts des signataires, de leurs
organismes ou établissements de droit public compétents
et des organismes de recherche contractants en ce qui
concerne les droits de propriété industrielle et les
informations présentant un caractère confidentiel sur le
plan commercial ;
g) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le
rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés
de façon appropriée ;
h) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de
l'action, y compris ceux concernant les conditions
particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la
déclaration commune d'intention dans le cas de demandes
présentées plus de six mois après la première signature."
3. 
Le Comité arrite son règlement intérieur.
4. 
Le secrétariat du Comité est assuré a l'invitation des
signataires, soit par la Commission des Communautés euro-
péennes, soit par l'un des Etats signataires.
1097

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
Chapitre II
1. 
Les signataires invitent les organismes de recherche
publics ou les organismes de recherche contractants situés
sur leur territoire à soumettre a leurs organismes ou
établissements de droit public compétents respectifs des
propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche.
Les propositions retenues selon cette procédure sont
soumises au Comité.
2. . 
Avant que le Comité ne prenne une décision sur une
proposition! les signataires demanderont aux organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit
public visés au paragraphe 1 la notification des engagements
antérieurs ou droits de propriété industrielle qui, à leur
avis,.pourraient empêcher ou gêner la réalisation des ,
actions des signataires.
Chapitre III
1. 
Les signataires demandent à leurs organismes de
recherche publics ou aux organismes de recherche contractants
de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement
des travaux, ainsi qu'un rapport final.
2. 
La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des
travaux est limitée aux signataires qui les reçoivent par
l'intermédiaire de leurs représentants au sein du Comité.
Les signataires traitent ces rapports comme des documents
confidentiels et ne les utilisent pas à des fins autres que
celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant
compte des résultats obtenus font l'objet d'une diffusion
beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de
recherche publics ou les organismes de recherche contractants
concernés des signataires.
1098

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
Chap_it_re_IV
Pour faciliter les échanges de résultats visés au
chapitre I paragraphe 2 point f) et sous" riserve de la
législation nationale, les signataires ont l'intention
d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les
contrats de recherche, que les titulaires de droits de
propriété industrielle et d'informations techniques
résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de
l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II,
ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus,
à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé
"signataire requérant", de communiquer les résultats des
recherches et de concéder au signataire requérant ou § un
tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des
résultats des recherches ainsi que des connaissances
techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette
exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une
licence pour l'exécution de travaux relatifs S l'action.
Ces licences sont concédées à des conditions justes et
équitables, compte tenu des usages commerciaux.
Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de
clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec
des organismes de recherche contractants, l'extension de la
licence visée au paragraphe l, i des conditions justes et
équitables, compte tenu des us.ages commerciaux, aux droits
de propriété industrielle existants et aux connaissances
techniques antérieurement acquises par l'organisme de
recherche contractant, dans la mesure ou l'exploitation des
résultats des recherches pour les objectifs visés au
paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.
1099

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut
accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas dispose,
le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du
contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si
possible après avoir consulté les parties intéressées.
Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour
garantir que l'observation des conditions énoncées au
présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert
ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats
des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au
Comité.
Si un signataire met fin S sa participation à
l''action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou
est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a
obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune
d'intention et qui portent sur les travaux effectués ä la
date où ledit signataire met fin à sa participation restent
toutefois en vigueur au-delà de cette date.
Les dispositions des paragraphes 1 1 4 restent en
vigueur après l'expiration du délai- de validité de la
déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits
de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci
subsistent et aux inventions et connaissances techniques non
protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le
domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite
par le détenteur de la licence.
1100

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
Depuis quelques années, les contraintes d'environnement
d'abord et le besoin de diversification des sources
d'énergie ensuite ont relancé l'intérêt pour le trolleybus.
Les recherches entreprises dans plusieurs pays
(Allemagne, Belgique, Finlande, France, Italie) ont conduit
à faire porter les efforts sur un type de trolleybus capable
d'effectuer certains tronçons de son parcours de façon
autonome. Cette solution permettrait en effet d'éviter deux
inconvénients importants du trolleybus :
la fixité du parcours : l'autonomie permettrait d'éviter
les incidents sur la ligne (travaux de voirie, accidents,
etc.) avec une souplesse comparable à celle des autobus ;
la présence de réseaux de caténaires dans certains sites
critiques (carrefours, sites protégés, etc.).
Deux techniques sont disponibles pour conférer l'auto-
nomie : un moteur thermique auxiliaire ou une réserve
d'énergie rechargeable (principalement batteries). Le choix
entre ces techniques devrait pouvoir se fonder sur des
éléments objectifs de comparaison.
76 Feuille fédérale. 134'' année. Vol. Il
Evaluation technique et économique des programmes
de trolleybus bi-mode
ANNEXE II
I. Considérations générales
1101

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
L'objectif du programme de recherche en coopération
consiste dès lors à mettre à la. disposition des Etats parti-
cipants tous les aspects pertinents qui permettront de
prendre les décisions appropriées au moment de l'intro-
duction de systèmes bi-mode. Il s'agira ainsi de disposer
des éléments de comparaison nécessaires :
à la prise de décision sur la mise en oeuvre de systèmes
bi-mode ;
au lancement de recherches complémentaires.
1102
II. Objectifs
D'autre part, certains aspects liés à l'autonomie
(genre de batteries, recharge des batteries, emperchage
automatique) ou a l'environnement (rayonnement électroma-
gnétique de la ligne) continuent à faire l'objet de
recherches.
Enfin, il convient de souligner que les divers travaux
entrepris dans le cadre national ont rarement dépassé le
stade expérimental et sont même, le plus souvent, à l'état
de projets préliminaires.
L'intérêt que plusieurs pays européens portent à ce
système de transport urbain et le fait qu'aucun d'entre eux
n'ait été en mesure de prendre jusqu'à maintenant de
décision d'exploitation commerciale font apparaître
l'utilité d'une évaluation des différentes techniques
disponibles ou à l'étude en Europe.

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
L'évaluation portera sur des systèmes, comprenant
infrastructures, véhicules et tous composants qui
paraîtront utiles. Les conditions d'exploitation seront
prises en compte chaque fois qu'il y aura lieu.
Les véhicules à évaluer seront :
ceux dont les performances en autonomie sont équivalentes
a celles en mode trolley ;
les véhicules à performances réduites en autonomie,
sous réserve qu'ils soient effectivement exploités en
bi-mode.
1103
Pour cela, l'évaluation devra déterminer :
la faisabilité technique des composants du système et les
problèmes d'insertion liés ;
les caractéristiques économiques ;
- les problèmes qui restent à surmonter.
III. Programme
A- Systèmes soumis à l'évaluation
Sur la base des études, prototypes, essais et
démonstration existants, le programme comprendra essentiel-
lement :
une évaluation technique, qui pourra comprendre des
essais ou des démonstrations complémentaires de ceux qui
sont effectués dans le cadre national ;
- une évaluation économique, sur la base d'un schéma
commun.

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
1 - trolleybus articulé à moteur diesel (Duo-Bus 0305 G)
2 - trolleybus à 2 essieux à moteur diesel (Duo-Bus 0305)
3 - trolleybus à 2 essieux à batteries (Duo-Bus O305)
Finlande :
4 - trolleybus HKL à moteur diesel
France :
5 - trolleybus articulé bi-mode à batteries (TREGIE)
6 - trolleybus ER 100 à moteur diesel
Italie :
7 - autobus hybride diesel-batteries (C.N.R.) comme base
de développement d'un trolleybus bi-mode
8 - trolleybus à moteur diesel (CREMONA)
La liste ci-dessus pourra être complétée par tous
autres véhicules qui auraient atteint un stade expéri-
mental suffisant lors du déroulement de l'évaluation.
B. Contenu de l'évaluation
1) Descriptif comparatif complet des systèmes
Les éléments de cette partie du programme seront
établis sur la base :
- des informations déjà communiquées par certains
pays des la phase préparatoire de l'action ;
1104
Allemagne :
L'évaluation portera ainsi sur les véhicules
suivants :

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
de celles qui seront communiquées ultérieurement
quand les autres projets nationaux seront assez
avancés,
Seules les mesures de performances se trouvent
définies ci-après. Les autres éléments de l'évaluation
technique (consommation, passage d'un mode à l'autre,
confort, perception extérieure, état de charge de la
réserve d'énergie, sécurité, fiabilité, maintenance,
etc.) font l'object d'une première définition qui
demandera à être complétée et précisée lors du
démarrage de l'action. Toutes les mesures devront être
effectuées en traction trolleybus et en marche
autonome.
2.1. Performances
Conditions de mesure :
en traction trolleybus : les mesures de
performance seront effectuées pour deux
valeurs de la tension ligne : la tension
nominale (généralement 600 V) et 75 % de
cette tension nominale (généralement 450 V) ;
- en traction autonome : si le véhicule est
équipé de batteries d'autonomie, les mesures
seront effectuées pour les deux valeurs de la
charge des batteries correspondant aux
conditions extrêmes (charge maximum et charge
minimum) prévues en exploitation normale et
préconisées par le constructeur.
Si le véhicule est équipé d'un moteur
diesel, les mesures des performances ne seront
soumises à aucune condition speciale.
1105
2) Evaluation technique : mesures.et analyses techniques
des systèmes

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode
Dana tous les cas, les essais seront
effectués pour une charge correspondant S 50 Z de
la charge utile maximum.
Les mesures porteront sur :
a) l'accélération : courbe vitesse-temps ;
b) la vitesse maximale ;
c) l'aptitude en rampe :
- courbe vitesse (km/h) en fonction de la rampe
en % avec un minimum de trois points de
mesure ;
- effort maximum (daN) a la jante mesurée au
dynamomètre rapporté au poids du véhicule ;
d) le freinage autre que sur garnitures : pour ces
mesures le freinage sur garnitures sera inhibé.
Les mesures seront effectuées :
au lâcher de pédale d'accélérateur ;
- à l'actionnement de la pédale de frein.
On mesurera les distances parcourues pour
passer :
de 60 km/h (ou vitesse maximale si vitesse
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Annexe 6
Rapport sur la participation de la Suisse à la coopération
européenne.dans le domaine de la recherche scientifique et
technique (COST)
Buts et nature de la OST
COST est l'abréviation de la Coopération européenne dans
le domaine de-la recherche scientifique et technique.
Cette expression désigne un organisme-cadre, créé sur le
plan européen aux fins de promouvoir une forme pragma-
tique de coopération en matière de recherche, organisme
auquel participent 19 Etats européens*)ainsi que les
Communautés européennes.
Les programmes de la COST sont principalement caractéri-
sés par une coopération transnationale de recherche
entre les pays d'Europe occidentale membres de l'OCPE.
Des mesures de coordination adéquates, convenues sur le
plan international, visent à harmoniser les projets de
recherche entre ces pays, aux fins d'assurer de meil-
leurs échanges de connaissances, de confirmer et d'ap-
profondir plus aisément les résultats obtenus.
Les projets de recherche exécutés dans le cadre de la
COST ont une portée limitée. Leur teneur scientifique et
leurs buts sont en regle générale déterminés par tous
les partenaires de la COST. Ensuite, les Etats qui s'in-
téressent à un programme donné conviennent de concerter
leurs efforts de recherche d'une maniere exactement dé-
finie quant à la durée de l'action concertée ainsi que
sur le plan matériel. Ainsi débute la réalisation de
l'action COST, à laquelle participent les laboratoires
d'Etat ou privés des pays signataires. Les recherches
exécutées de manière décentralisée par les divers centres
de recherche sont financées par chaque Etat. Toutefois,
tous les Etats .participantà une action COST ont le droit
de bénéficier de l'ensemble des résultats obtenus, indé-
pendamment de l'importance des prestations qu'ils ont
fournies en matière de recherche. La division du travail
doit donner de nouvelles impulsions aux laboratoires et
chercheurs participant aux programmes et, simultanément,
contribuer à accroître l'efficacité de la recherche dans
*) II s'agit de l'Autriche (A), de la Belgique (B), de la Répu-
blique fédérale d'Allemagne (D), du Danemark (DK), de l'Es-
pange (E), de laPinlande (SP), de la France (F), du Royaume-
Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (GB), de la Grece
(GR), de l'Irlande (IRL), de l'Italie (I), du Luxembourg (L),
de la Norvège (N), des Pays-Bas (NL), du Portugal (P), de la
Suède (S), .de la Suisse (CH), de la Turquie (T) et de la •
Yougoslavie (YUG).
1132
1

les domaines" entrant en considération. En outre, les .
20 partenaires de la COST ont une totale liberté d'option
quant a la participation aux divers programmes de recher-
che. En effet, la COST ne connaît aucun programme obli-
gatoire auquel les partenaires seraient tenus de partici-
per.
Evolution de la COST depuis 1976
Lors de la création de la COST, les Ministres de la re-
cherche représentant 19 Etats européens ont, au cours de
la conférence tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre
1971, décidé de réaliser plusieurs actions COST; celles-
ci ont constitué une partie du programme scientifique
d'activité élaboré au cours des années soixante, sur
l'initiative des CE par un groupe international de spé-
cialistes (rapport Aigrain). Jusqu'à 1976, le Comité des
hauts fonctionnaires de la COST, désigné par les Minis-
tres, s'est surtout occupé de la réalisation de ces pro-
grammes de recherche scientifique .établis à l'époque
pour être exécutés dans le cadre de la COST. En consé-
quence, 18 des 46 actions COST originellement proposées
furent réalisées.
Depuis 1976, les Etats représentés au sein du Comité des
hauts fonctionnaires ont proposé la réalisation de di-
verses nouvelles actions. C'est ainsi que les activités
de la COST, qui se limitaient au début à des recherches
dans les domaines de l'informatique, des télécommunica-
tions, des transports, de la météorologie, de 1'océano-
graphie, de la protection de l'environnement et de la
métallurgie,furent étendues à la recherche dans le do-
maine de l'agriculture et à la technologie des denrées
alimentaires.
C'est à peu près en même temps que la nouvelle compétence
attribuée en 1974 aux Communautés européennes en matière
de recherche scientifique et technique commença à exercer
ses effets dans le cadre de la COST. Les bases juridiques
jetées à l'époque au sein des CE ne visaient.pas seule-
ment à conférer en matière de politique de la recherche
des attributions à des organes communautaires suprana-
tionaux, mais tendaient encore, simultanément, à coor-
donner les efforts entrepris sur le plan national dans
le domaine de la recherche par les Dix et à exécuter
des projets de recherche autonomes des CE. Ainsi les
.Etats membres des CE ont jeté les bases d'une politique
scientifique communautaire, bien que temporairement li-
mitée. Simultanément, ces Etats se sont déclarés dispo-
sés à convier certains Etats tiers - on pensait surtout
aux partenaires de la COST non-membres des CE - à parti-
ciper à l'exécution d'une partie des futurs projets de
recherche des CE.
78 
Feuille fédérale. 134" année. Vol. II
2
1133

La possibilité,, pour les Etats ne faisant pas partie des
CE, de participer à des programmes de recherche • des Com-
munautés, constitue un enrichissement des activités de
recherche., se déroulant dans le cadre de la COST. Cela
contribue, précisément dans le sens des objectifs visés
par la COST, à assurer une meilleure utilisation du po-
tentiel européen de recherche tout en ménageant le plus
possible les moyens financiers mis en'oeuvre.
L'extension de la coopération s'exerçant dans le cadre
de la COST a cependant exigé qu'on adapte aux circons-
tances nouvelles les structures et les mécanismes de né-
gociation créés en 1971. En conséquence, le Comité des
hauts fonctionnaires prit une importante décision tou-
chant la procédure à suivre en matière de coopération
européenne concernant.la recherche scientifique et tech-
nique (PF j.979 I 318). Cette décision a non seulement
contribué à clarifier la situation juridique, mais a
surtout accéléré sensiblement la négociation des accords
portant sur de nouvelles actions. Cela ne modifie toute-
fois en rien le fait que la COST n'est pas une organisa-
tion internationale, mais reste simplement un organisme-
cadre de coopération internationale susceptible de s'.adap-
ter à de nouvelles exigences.
Situation juridique
Etant donné que la coopération au sein de la COST ne com-
porte aucune obligation de participer aux diverses ac-
tions COST, il est nécessaire de conclure un accord in-
ternational particulier pour exécuter chaque projet de
recherche. Depuis 1978, le Comité des hauts fonction-
naires se sert toujours plus en l'occurrence de deux
modèles d'instrument juridique, à savoir la "déclaration
commune d'intention" et 1'"accord de concertation Com-
munauté-COST".
La "déclaration commune d'intention" exprime la volonté
des signataires d'harmoniser les projets de recherche
exécutés dans les Etats participants sur une base juri-
dique nationale, de telle manière que les résultats des
travaux puissent être échangés, cela en sauvegardant les
droits de propriété industrielle. La déclaration commune
d'intention n'.ayant que le caractère d'une recommanda-
tion, n'a pas d'effets juridiques contraignants en droit
international. C'est dire qu'un tel instrument juridique
suppose une large part de confiance réciproque et des
intérêts similaires .chez les partenaires. Il est donc
tout à fait manifeste que cet instrument juridique ne
peut être utilisé qu'entre des partenaires qui connais-
sent leurs conceptions et leurs méthodes de travail et
qui ont pu. les mettre à l'épreuve. En raison du carac-
tère non contraignant de la déclaration commune d'inten-
tion, il n'est pas nécessaire de requérir l'approbation
1134

du parlement national de nos partenaires COST. De ce fait,
les travaux de recherche peuvent être engagés simultané-
ment et sans retard dans tous les Etats associés à une
action COST.
En revanche., les "accords de concertation Communautë-
COST" constituent des traités multilatéraux entre Etats.
On y recourt toujours lorsque la Communauté participe en
tant que telle à une action COST, en vertu d'une déci-
"sion du Conseil des CE, II existe dans le cadre des ac-.
cords de concertation un modeste fonds commun qui sert à
financer 
les services communs du secrétariat COST ainsi
que les réunions scientifiques; il est alimenté par tous
les signataires.
Une autre forme de convention internationale, très sem-
blable à l'accord de concertation et également établie
sous forme de modèle, permet aux Etats de la COST qui ne
sont pas membres des CE, de participer à certains projets
de re,cherche essentiellement communautaires (par exemple
actions COST dans le domaine de la recherche médicale).
Coordination de la recherche scientifique et technique
dans le cadre de la COST
Chaque action COST est coordonnée simultanément, dans le
domaine scientifique, sur le plan européen et sur le plan
national; le succès dépend donc de la combinaison judi-
cieuse et efficace de ces deux composantes du mécanisme
de coordination.
Sur le plan européen, la concertation débute déjà lors
de la préparation de l'action COST. Il ne s'agit pas
seulement en l'occurrence de déterminer les objectifs de
la recherche en se fondant sur les besoins des- Etats in-
téressés, mais aussi d'obtenir un premier aperçu touchant
la participation ultérieure aux travaux des centres de
recherche entrant en considération. Cette tâche requiert
une connaissance approfondie des structures en matière
de recherche dont dispose chaque Etat intéressé ainsi
que des activités exercées par ses institutions; elle
est assumée par des spécialistes qui travaillent dans
les centres de recherche et de développement des Etats
membres de la COST.
Durant la phase de réalisation, la concertation a lieu
au sein du Comité de gestion de l'action individuelle
COST. Ce comité dispose de divers moyens d'action :
contacts directs, rencontres de groupes de spécialistes,
distribution de rapports et, le cas échéant, organisa-
tion de séminaires traitant, de sujets définis de manière
précise. L'activité proprement dite de coordination que
1135

les délégués nationaux exercent au sein du Comité de ges-
tion consiste à participer à la répartition des travaux
entre les institutions nationales qui participent à l'ac-
tion ainsi qu'à examiner, ä apprécier et à diffuser les
résultats des recherches et les connaissances acquises.
En règle générale., cette activité, de coordination n'en-
traîne pas de dépenses administratives spéciales. Les
frais causes par ce travail sont pour l'essentiel des-
frais de voyage; dans certains cas particuliers, les con-
tributions aux frais de secrétariat du comité viennent
s'y ajouter. Les frais liés à la coordination ne repré^
sentent donc qu'une très faible partie du coût des re-
cherches, dont l'efficacité peut en revanche être net-
tement accrue par cette activité.
La participation de la Suisse à une action COST exige
que les travaux de recherche exécutés dans notre pays
soient également soumis à coordination. Lorsqu'au cours
de la phase de préparation d'une nouvelle action, on
constate que sa réalisation présente un intérêt pour
notre pays, on s'assure tout d'abord qu'un expert suisse
pourra participer aux travaux préparatoires. Cet expert,
qui vient d'un centre de recherche public ou privé, re-
présente les milieux intéressés de notre pays. Il serait
toutefois disproportionné et même impossible que des
experts suisses participent aux travaux de préparation
de toutes les actions COST.
Durant la phase de réalisation des actions COST, c'est
aux délégués -suisses du Comité de gestion qu'il incombe
de prendre une part importante des mesures de coordina-
tion sur le plan suisse. Ces délégués sont mis à dispo-
sition pour cette tâche - assumée selon le système de
milice - par un centre de recherche public ou privé, oc-
casionnellement par un service administratif directement
intéressé. Au sein du Comité de gestion de l'action, ils
constituent l'organe de liaison entre les activités de
recherche exécutées en Suisse et celles qui le sont dans
les autres pays partenaires de l'action COST. En Suisse,
ces délégués doivent veiller à ce que la liaison néces-
saire soit assurée dans le cadre de l'action entre les
chercheurs et les utilisateurs de résultats de recherche.
Ils doivent a.ussi s'assurer que les travaux exécutés par
des chercheurs suisses dans le cadre de l'action corres-
pondent à la définition du contenu de l'action. Les délé-
gués suisse-s reçoivent leur mandat de l'Office fédéral
de l'éducation et de la science alors que les centres
suisses de recherche participant aux actions s'engagent
par contrat auprès de cet office ou, s'il s'agit de ser-
vices fédéraux, en vertu d'autres arrangements. Les buts
de la- recherche, le plan d'exécution ainsi que les obli-
gations à assumer en matière d'information à l'intérieur
du pays et sur le plan international sont fixés dans ces
1136

contrats ou arrangements respectivement. Dans la grande
majorité des cas, ces groupes de chercheurs ne sauraient
adapter l'exécution de leurs projets aux exigences de^la
coopération internationale sans appui financier; aussi
les contrats ou les arrangements contiennent-ils égale-
ment des clauses y relatives.
Diffusion des connaissances
II faudrait qu'un cercle aussi étendu que possible d'in-
téressés de tout genre puisse profiter des résultats
scientifiques d'une action COST dans les pays partici-
pants. C'est pourquoi oh accorde une .grande importance à
la diffusion des connaissances dans le cadre de la COST
déjà au cours de la phase de réalisation d'une action
de recherche. En Suisse, le délégué au Comité de gestion
d'une action COST doit assumer une tâche importante dans
ce domaine car il lui incombe d'établir la liaison entre
chercheurs.et utilisateurs des résultats de la recherche.
Cette liaison est assurée par l'organisation de rencon-
tres d'information, des visites de laboratoires, etc.
En outre, la diffusion des connaissances scientifiques
acquises grâce a une action COST est facilitée par la
parution d'articles dans des revues spécialisées et par
la publication de monographies, ainsi que par les rapports
annuels et finaux publiés par le Comité de gestion, rap-
ports qui sont communiqués à tous les intéressés. Il est
clair que ceux qui participent activement à une action
COST disposent eux-mêmes des informations les plus pré-
cieuses et les plus étendues étant donné qu'ils ont exé-
cuté les recherches en étroite coopération scientifique
avec des laboratoires du pays et des centres de recher-
che étrangers, cela en y consacrant des fonds propres
souvent importants (50 à 60 % des moyens financiers mis
.à disposition par la Confédération sur le crédit COST).
A cet égard, il conviendrait d'ajouter que notre but est
de permettre à un nombre aussi élevé que possible d'ins-
titutions et de services de participer à une action COST.
Les contrats et les arrangements dont il vient d'être
question règlent également la question de la diffusion
des résultats obtenus. En l'occurrence, nos centres de
recherche publics doivent s'engager à mettre en premier
lieu ces résultats à la disposition de l'économie suisse.
Quant aux centres privés de recherche, ils se voient im-
poser la charge de rendre accessibles les résultats des
recherches aux intéressés virtuels en Suisse, ceux-ci
devant toutefois tenir compte des intérêts.de la maison
qui a procédé aux recherches, notamment en ce qui con-
cerne la constitution de droits de propriété intellec-
tuelle.
1137

Intérêts de la politique de la recherche
La COST se distingue 
d'autres organisations européennes
de recher.otie scientifique, telles que le CERN (Centre eu-
ropéen de recherche nucléaire), de l'OEMB (Organisation
européenne pour la biologie moléculaire) ou de l'ASE
(Agence spatiale européenne), celles-ci étant des organi-
sations intergouvernementales qui s'occupent ä titre
d'institutions permanentes de domaines particuliers de la
recherche et qui disposent au surplus' d'installations de
recherche leur appartenant..
En revanche, la tâche de la COST est de grouper sur le
plan européen des projets de recherche fondamentale ap-
pliquée relevant de divers secteurs. Une autre différence
qui distingue la COST des organisations intergouvernemen-
tales mentionnées ci-dessus est qu'elle renonce à consa-
crer à la réalisation de coûteuses installations de re-
cherche scientifique d'importants moyens financiers gérés
en commun; elle se limite intentionnellement à apprécier
et à mettre en valeur en commun des connaissances et les
résultats 'de recherches exécutées sur un sujet déterminé,
qui ont été obtenus dans divers laboratoires nationaux
travaillant en étroite collaboration. La méthode suivie
par la COST offre un autre avantage, elle permet de réa-
liser une coopération en matière de recherche sans pour
autant exiger la création d'organisations intergouveme-
mentales spécifiques et permanentes. Il en résulte une
.plus grande souplesse dans la fixation des objectifs de
la recherche, un déroulement simplifié des processus de
préparation, un gain de temps et des économies d'ordre
financier. Les facilités d'adaptation précitées sont en-
core accrues par la durée de vie limitée de chaque ac-
tion COST (en règle générale 3 à 5 ans).
Les particularités qui viennent d'être exposées influent
également sur la recherche suisse; chaque action COST
;es't de nature à déclencher dans un domaine donné cer-
taines impulsions qui, selon les circonstances. Incitent
à entreprendre des travaux dont l'exécution serait, sans
cela, difficilement réalisable sur lé plan national.
En outre, la recherche suisse tire profit de plusieurs
autres caractéristiques de la COST. Mentionnons son
caractère interdisciplinaire et l'union d'intérêts pu-
blics et privés en matière de recherche. La COST procure
aussi aux divers chercheurs qui participent à ses actions
la possibilité d'acquérir de l'expérience sur le plan de
la conception et de la réalisation d'une coopération en-
tre divers Etats d'Europe. Du point de vue scientifique,
il faut saluer la formation de chercheurs appartenant à
diverses disciplines, disposant d'une bonne expérience
dans le domaine de la coordination internationale en ma-
tière de recherche.
1138

Comme cela ressort des pages qui suivent, il y a lieu
d'apprécier de manière positive, dans leur ensemble, les
constatations que la coopération au sein de la COST^a^
permis de faire. La COST représente notamment un précieux
moyen de coordonner la recherche en Suisse.
ft.ctions CQST exécutées avec la participation de la Suisse
(projets exécutés et actions en cours)
Télé-informatique et télécommunications
Réseau informatique européen (action COST 11)
Participation internationale : CH, D, F, GB, I, N, NL,
P, S, YUG, CE
Participation suisse : 
Centre de calcul de
l'EPF-Z;
Division des recherches
et du développement des
PTT
Etat d'exécution de l'action : Exécution terminée en
1979;.nous avons renoncé
à participer à une ac-
tion subséquente
Base de droit international 
Accord du 23 novembre
public : 
1971 pour la réalisation
a'un réseau d'informa-
tique européen (RO 1973
355)
Coût 
: 
3,199 millions de francs
Appréciation : Au début des années septante, lorsque le
nombre des centres de calcul croissait rapidement en Eu-
rope, la mise en commun de divers types ci'ordinateurs ex-
ploités à de grandes distances suscitait un intérêt par-
ticulièrement marqué sur le plan de la recherche en ma-
tière de télé-informatique. On voyait dans cette mise en
commun une possibilité d'échanger entre les centres de
calcul des données, des programmes et des instructions
pour le traitement des données. Compte tenu de ces be-
soins, l'action COST 11 devait mettre sur pied un réseau
informatique expérimental comprenant cinq centres de trai-
tement des données (dont le centre de l'EPF-Z) en recou-
rant à la technique du "packet-switching" alors nouvelle.
Le réseau ayant été en premier lieu conçu comme base
d'infrastructure pour de nouvelles expériences plus pous-
sées, sa réalisation et sa mise en exploitation devinrent
1) Toutes des données sur le coût donnent l'état des dépenses
au 20 juin 1982 en millions de francs. (-) signifie que la
Confédération n'a pas encore fait de dépenses pour une ac-
tion déterminée.
1139
7
7.1
7.11

le véritable point fort du projet de recherche. Il appa-
rut notamment au cours de la réalisation que les objec-
tifs avaient été fixés trop haut et qu'ils ne pouvaient
être atteints avec les moyens financiers à disposition.
L'action COST a cependant contribué à éclaircir divers
aspects pratiques de l'utilisation du "packet-switching"
ainsi qu'à élucider par l'expérience toute une série de
problèmes qui se posent lors de la mise en commun d'or-
dinateurs. En outre, notre participation active à l'ac-
tion COST 11 a contribué de manière déterminante à as-
surer une rapide participation de la Suisse au réseau
informatique commercial EURONET.
7.12 Etude des besoins dans le domaine des télécommunications
(action COST 20)
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action :
Base de droit international
public :
Coût :
CEPT (Conférence Euro-
péenne des administra-
tions des Postes et Té-
lécommunications )
DG PTT 
•
Exécution terminée en
1975
Echange de lettres entre
le président du Comité
des hauts fonctionnaires
de la COST et le prési-
dent de la CEPT
Aucun
Appréciation : La CEPT a été chargée d'élaborer une étude
sur les possibilités de réalisation touchant d'autres
activités éventuelles de la COST dans le domaine des té-
lécommunications, Sur la base des connaissances acquises,
on a préparé puis exécuté les actions COST 202, 208 et
211. 
'
7.13 Antennes (action COST 25/2)
Participation internationale
Participation suisse :
Base de droit international
public :
CH, F, I, NL, YUG
Institut de technique des-
hautes fréquences de
l'EPF-Z; Division des
recherches et du dévelop-
pement de la DG PTT
Accord du 23 novembre
1971 pour la mise en
oeuvre d'une action eu-
1140

Coût :
ropéenne dans le domaine
des télécommunications
sur le thème "Antennes
avec premiers lobes se-
condaires réduits et
rapport G/T maximal '"
(RO 1973 
1157)
0,221 million de francs
Appréciation : L'action visait à recueillir des données
de base pour la construction d'une antenne directive pa-
rabolique dans le domaine des micro-ondes, qui devait
avoir une dispersion aussi faible que possible. Par la
suite, il a été possible de recueillir des données théo-
riques de base pour la construction d'une telle antenne
et de les mettre à disposition des services intéressés,
notamment de l'Agence spatiale européenne. L'EPF-Z a
réussi à développer une nouvelle méthode.pour le calcul
de données relatives aux antennes paraboliques.
7.14 Propagation d'ondes •: électromagnétiques
(action COST 
25/4)
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
CH, A, B, D, F, GB, I,
IRL, N, NL, P, S, SP
Laboratoire d'électroma-
gnétique et d'hyperfré-
quences, EPF-L; Division
des recherches et du dé-
veloppement de la DG PTT
Exécution terminée en
1978
Résolution du 23 novembre
1971 des gouvernements
des Etats intéressés à
la coordination des tra-
vaux exécutés dans le
domaine des télécommuni-
cations sur le thème
"Influence de l'absorp-
tion due à des hydromé-
téores pour des fréquen-
ces supérieures à 10
Giga-Hertz" (non publiée)
0,063 million de francs
1) Le rapport G/T est une mesure donnant la qualité d'une an-
tenne directive (orientée).
1141

Appréciation : Les télécommunications par câbles sont
complétées par des émissions dirigées dans le secteur
des micro-ondes, ce qui a une grande importance en Suisse,
pays à territoire très compartimenté. De telles liaisons
par émissions dirigées subissent toutefois les effets
perturbateurs de fortes précipitations ou d'autres émis-
sions dirigées trop rapprochées. L'action a permis d'ac-
quérir de nouvelles connaissances dans les secteurs des
hautes fréquences étudiées, connaissances qui jouent un
rôle important pour la planification des liaisons sans
fil.
Appréciation : Les progrès rapides faits dans le domaine
de l'électronique permettent déjà, ä l'heure actuelle,
d'envisager le recours prochain aux techniques digitales
de- transmission dans le domaine des télécommunications.
Il serait ainsi possible d'accroître les capacités des
réseaux, d'améliorer la qualité des transmissions, de
disposer de liaisons plus rapides et d'introduire des
prestations supplémentaires. Avant que ces techniques
modernes puissent être mises en oeuvre dans les réseaux
locaux de télécommunication - c'est le consommateur qui
en profiterait le plus directement - il importe encore
de résoudre de nombreux problèmes. L'objectif de l'action
.est de déterminer quelles nouvelles prestations de ser-
vices pourraient être introduites par l'utilisation de
techniques digitales de transmission dans les réseaux
locaux de télécommunication.
1142
Coût :
7.15 Techniques digitales dans les réseaux locaux de télé-
communication (action COST 202)
Participation internationale :
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action :
Base de droit international
public :
CH B, Dj DK, F, GB, I,
NL, S, SP, T, YUG
Laboratoire de télécom-
munications, EPF-L;
Division des recherches
et du développement de
la DG PTT
Après trois ans d'exécu-
tion, l'action prend
fin le 13 décembre 1982.
Déclaration commune d'in-
tention pour la mise en
oeuvre d'une action eu-
ropéenne de recherche sur
l'utilisation de "tech-
niques digitales dans les
réseaux locaux de télé-
communication" (FF 1980
I 999) "
0,149 million de francs

7.16 Systèmes de communication par fibres optiques
' (action COST 208) 
'
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
CH, B, D, DK, E, F, GB,
I, IRL, NL, S, SP
Institut d'électronique,
EFF-Z; Division des re-
cherches et du dévelop-
pement de la DG PTT;
Rast & Fischer SA, Lu-
cerne; Hasler SA, Berne
La première phase a duré
jusqu'au 14 décembre
1980; une seconde phase
se terminera le 13 dé-
cembre 1982
Déclaration commune d'in-
tention du 15 décembre
1977 pour la mise en oeu-
vre d'une action euro-
péenne dans le domaine
des systèmes de communi-
cation par fibres opti-
ques; adhésion de la
Suisse le 19 mai 1978;
prolongation le 30 juin
1981 (FP 1978 II 326)
0,404 million de francs
Appréciation : La transmission de signaux de télécommu-
nication par fibres optiques allie les avantages de
fortes capacités de transmission à ceux que procurent le
petit diamètre et le faible poids des fibres assurant ce
système de communication; les "signaux transmis de la
sorte ne sont en outre exposés à aucune perturbation de
caractère électromagnétique. Au cours de l'exécution de
l'action, on a procédé non seulement à un inventaire des
problèmes que peut poser l'application de cette techno-
logie, mais encore à un fructueux échange des résultats
donnés par diverses expériences faites sur le plan na-
tional en matière de transmission. A Berne, les PTT ont
procédé, dans le cadre de cette action, à un essai dans
le réseau public de télécommunications.
721 Aides électroniques à la circulation sur les grands axes
routiers (action C05T 30)
Participation internationale : CH, A, B, D, F, GB, I,
NL, S, SF, YUG, CE •
1143
7.2 Transports

Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
Jenni & Gottardi SA,
Zurich (1ère phase seule-
ment); Office fédéral de
la police; Office fédéral
des routes (2e phase seu-
lement); Institut suisse
de météorologie, Zurich;
DG PTT
1ère phase terminée le
30 mars I960; la 2e phase
prendra fin le 30 mars
1984
Déclaration commune d'in-
tention du 31 mars 1977
pour la mise en oeuvre
d'une action européenne
dans ie domaine des
"aides électroniques à
la circulation sur les
grands axes routiers"
(FF 1977 II 1292); pro-
longée le 1er avril 19-80
0,531 million de francs
Appréciation : Le but de l'action, est d'améliorer les
communications avec les conducteurs de véhicules automo-
biles roulant sur les grands axes routiers. On vise de
la sorte a fournir une contribution à la sécurité du
trafic routier et à accroître la capacité des autoroutes.
Les travaux exécutés durant la première phase ont abouti
à l'établissement de recommandations relatives à un sys-
tème permettant d'influer de manière optimale sur le dé-
roulement du trafic; Ce système prévoit en particulier
des signaux routiers variables pour la circulation al-
ternée - en partie avec de nouveaux symboles devant
mettre en garde l'automobiliste contre des dangers -, des
signaux de direction variables, la détection automatique
de perturbations et l'établissement de messages radiopho-
niques uniformes rédigés dans plusieurs langues. La se-
conde phase doit permettre de démontrer sur le plan in-
ternational l'efficacité du système recommandé. Cette
démonstration est actuellement préparée sur un tronçon
d'autoroute en Hollande.
7.22 Etude prospective des besoins de transport de voyageurs
entre grandes agglomérations européennes (action COST 33)
Participation internationale : OCDE, CEMT
Participation suisse : 
Office fédéral des
transports
1144

Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
Execution terminée en
1980
Résolution du 23 janvier
1971 des gouvernements
des Etats intéressés à
l'éxecution d'une étude
prospective des besoins
de transport de voyageurs
entre grandes aggloméra-
tions européennes (non
publiée)
0,131 million de francs
Appréciation : Le but de l'étude était de déterminer les
perspectives d'évolution du trafic des voyageurs en Eu-
rope occidentale et de recueillir les bases pour les dé-
cisions à prendre aux fins de résoudre les problêmes qui
pourront se poser dans le domaine des transports. La
Suisse n'a été pratiquement comprise dans cette étude
que pour ses deux principaux axes de circulation, ä sa-
voir l'axe est-ouest et, surtout, l'axe nord-sud. L'étude
comporte un défaut : le trafic des marchandises n'a en
effet pas été compris dans l'étude au même titre que le
trafic des-voyageurs. Les données sur la stratégie à
suivre ont cependant fourni d'utiles indications sur le
plan de la politique des transports, indications qu'il
importe toutefois de revoir périodiquement.
7.23 Trolleybus bi-mode (action COST 303)
•Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
CH, B, D, F, GB, I, SP
Institut des transports
et planifications, EPF-L;
Institut de planification
des transports et de tech-
nique des transports,
EPF-Z; Service d'étude
des transports; Office
fédéral des transports
L'action est en cours
jusqu'au 27 septembre
1984
Déclaration commune d'in-
tention du 28 septembre
198l pour la mise en
oeuvre d'une action eu-
ropéenne de recherche
touchant l'évaluation
technique et économique
des programmes de trol-
leybus bi-mode (cf. annexe
3)
1145

Appréciation : Le trolleybus bi-mode (DUO-BUS) est éga-
lement en mesure de circuler sur des tronçons ne dispo-
sant pas de conduite aérienne. Cela améliore donc les
possibilités d'utiliser les trolleybus. Il n'est pas en-
core possible de donner une appréciation pertinente du
fait que l'action n'est en cours que depuis trop peu de
temps-.
7.3 Matériaux
7.31 Matériaux pour_turbines à gaz (action COST 50)
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit
public :.
international
Coût
CH, A, E, D, F, GB, I,
L, NL, S, CE
Brown Boveri & Cie, Baden;
Sulzer Frères SA, Winter-
thour
L'action prendra fin le
30 juin 1983
Accord pour la mise en
oeuvre d'une action eu-
ropéenne dans le domaine
de la métallurgie sur le
thème ''Matériaux pour
turbines ä gaz" (RO 1972
1825) Prolongations le
1er août 1977 et le 2
juillet 1980
3,849 millions de francs
Appréciation :' Les progrès réalisés dans le domaine des
matériaux sont d'une importance capitale pour l'amélio-
ration du fonctionnement, la durée de vie et le rendement
des machines et des appareils. Les améliorations appor-
tées aux matériaux soumis à des conditions extrêmes ne
peuvent l'être qu'à grand frais étant donné qu'il est
généralement nécessaire de procéder à de longs et coû-
teux essais. Dans le cadre de l'action COST 50, on est
arrivé à grouper pour une recherche commune plus de 70
laboratoires, dont les deux tiers étaient des labora-
toires industriels, et à exécuter un programme étendu.
Les nouvelles connaissances ainsi acquises ainsi que le
savoir-faire qui en résulte peuvent être considérés comme
une importante.contribution au maintien de la compétiti-
vité des constructeurs européens dé turbines a gaz.
1146
Coût :

7.32 Matériaux pour machines électriques supraconductrices
(action COST 56)
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d-exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût
CH, A
Brown Boveri & Cie, Baden;
Institut suisse de recher-
ches nucléaires; Institut
de transport de l'énergie
et de technique des hautes
tensions, EPF-Z; Labora-
toire de physique expéri-
mentale, Université de
Lausanne
L'action a pris fin en
1982
Déclaration du 10 juin
1976 (FF 1976 II 1415):
prolongation le 10 juin
1979
2,l6l millions de francs
(état au 30 juin 1982)
Appréciation : Certains matériaux p.erdent leur résistivi-
té électrique.à des températures voisines du zéro absolu;
ce phénomène est designi sous le terme de supraconductibi-
lité. Il est possible d'utiliser cette propriété de di-
verses manières. Ce programme de recherche a donné en
Autriche et en Suisse de fortes impulsions dans ce do-
maine à une coopération entre entreprises industrielles
et instituts des hautes écoles. Les connaissances et le
savoir-faire ainsi acquis profitent en particulier à
l'industrie suisse dans le domaine de la construction de
machines magnéto-électriques supraconductrices; à ce su-
jet, il convient de mentionner le "Large Coil Project"
de l'Agence internationale de 1'énergie, pour lequel
l'industrie suisse a construit l'une des six grandes bo-
bines supraconductrices. En outre, certains résultats des
recherches sont mis à profit dans le cadre de notre coo-
pération avec 1'EURATOM dans les domaines de la physique
thermonucléaire et de la physique du plasma.
7-33 Matériaux à haute température pour_systèmes conventionnels
de génération et de conversion d'énergie alimentés par des
combustibles fossiles (action COST 501)
Participation internationale
Participation suisse :
CH, A, B, D, DK, F, GB,
I, NL, N, S, SF, CE
Probablement 3 entreprises
industrielles et un labo-
ratoire de haute école
1147

Etat d'éxecution de l'action
Base de droit international
public :
Coût
Phase de démarrage de
l'action
Déclaration commune d'in-
tention du 23 novembre
198l pour la mise en
oeuvre d'une action eu-
ropéenne de recherche
concernant les matériaux
à haute température pour,
systèmes conventionnels
de génération et de con-
version d'énergie alimen-
tes par des combustibles
fossiles (FF 1982 I 420)
0,003 million de francs
Appréciation : Cette action peut partiellement être con-
sidérée comme un développement et une extension de l'ac-
tion COST 50. N'étant exécutée que depuis peu - les tra-
vaux d'expérimentation n'ont pas encore commencé - il
n'est pas encore possible de donner une appréciation.
7.4 Protection de 1'environnement
7.4l Polluants atmosphériques (action-COST 6l)
Participation internationale :
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public : •
CH, A, E, CE (au lieu des
Etats membres), S, YUG
Laboratoire de physique
de l'atmosphère, EPF-Z;
Office de l'industrie et
des arts et métiers du
canton de Berne (service
de l'hygiène de l'air);
Office fédéral de la pro-
tection de l'environne-
ment
L'action est en cours
jusqu'au 3 novembre 1982;
elle doit être prolongée
jusqu'au 31 décembre 1983
Accord de concertation
Communauté-COST relatif
à une action concertée
dans le domaine du com-
portement physico-chi-
mique des polluants at-
mosphériques; adhésion
de la Suisse le 13 août
1980(RO 1980 1172)
1148

Coût :
0,33 million de francs
(état au 30 juin 1982)
Appréciation : L'échange de connaissances et la coordi-
nation des recherches sur le comportement physico-chi-
mique des polluants atmosphériques sont assurés .par cinq
groupes de travail (identification et analyse de pol-
luants atmosphériques; réactions chimiques et photochi-
miques , mécanismes; caractéristiques d'aérosols et de
polluants pulvérulents; transport de corps étrangers à
I'air, modèles de processus de transmission). L'état des
connaissances est encore restreint dans ce domaine encore
récent de la recherche. La Suisse, qui n'a que peu de
projets de recherche dans le domaine des polluants atmos-
phériques , doit recourir & une étroite collaboration avec
l'étranger. Les résultats donnés par l'action auront éga-
lement une grande importance sur le plan de la loi sur la
protection de l'environnement (cf. art. 6, 11 et.13 du
projet de loi). En outre, les connaissances acquises se-
ront mises à profit dans le cadre du programme national
de recherche intitulé "gestion de l'air".
7.42 Micropolluants organiques dans l'eau (action COST 64)
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
CH, E, CE (au lieu des
Etats membres), N, P, S,
YUG
Institut fédéral pour
1'aménagement, 1'épura-
tion et la protection
des eaux
L'action est en cours
jusqu'au 23 novembre
1982; elle doit être pro-
longée jusqu'au 31 dé-
cembre 1983
lère phase : accord du
23 novembre 1971 pour la
mise en oeuvre d'une
action européenne dans
le domaine des nuisances
sur le thème "Analyse des
micropolluants organiques
dans l'eau" (RO 1972 2779)
2e phase : accord de con-
certation Communauté-COST
du 27 mars 1980 relatif à
une action concertée dans
le domaine de l'analyse
des micropolluants orga-
niques dans l'eau (RO 1980
1180)
79 Feuille fédérale. 134' anno:. Vol. II
1149

Coût :
1,452 million de francs
(état au 30 juin 1982)
Appréciation : Les connaissances relatives à l'appari-
tion,, à la provenance et au comportement d'hydrocarbures,
qui causent des pollutions dans les eaux doivent être
améliorées. Grâce à de nouvelles méthodes d'analyse à
très grande sensibilité, les diverses substances font
l'objet de recherches approfondies. Les combinaisons
identifiées sont mémorisées avec les indications y rela-
tives (par exemple spectres) dans une banque de données.
Les travaux de recherche ont permis aux autorités dont
relevé la protection de l'environnement des Etats parti-
cipants de recueillir des données précises sur les dan-
gers de pollution que comportent nombre de ces substances,
même lorsqu'elles ne sont représentées qu'en de minimes
quantités.
7.43 Boues d'épuration (action C05T 68)
Participation internationale
Participation, suisse :
Etat d'éxecution de l'action
Base de droit international
public : -
CH, A, E, CE (au lieu des
Etats membres), N,S, SF
Institut fédéral pour
1'aménagement, 1'épura-
tion et là protection des
eaux; Institut d'hygiène
vétérinaire de.1'Univer-
sité de Zurich; .Station
fédérale de recherches
en chimie agricole et en
protection de l'environ-
nement, Liebefeld; Insti-
tut de biotechnologie,
EPF-Z;. Laboratoire de
génie biologique, EPF-L;
Office fédéral de la pro-
tection de l'environne-
ment
La troisième phase débute
au cours de l'été 1982
1ère phase : accord du
23 novembre 1971 pour la
mise en valeur d'une ac-
tion européenne dans le
domaine des nuisances sur
le thème "Traitement des
boues d'épuration" (RO
1972 1834)
2e phase : accord de con-
certation Communauté-COST
du 26 juillet 1979 relatif
1150

Appréciation : Les résultats des travaux de recherche en
cours ont joué un rôle important pour l'élaboration de
l'ordonnance du 8 avril 198l sur les boues d'épuration
(R3 814.225.23). En outre, ils ont influé notablement sur
les recherches exécutées aux fins de déterminer les ef-
fets exercés à long terme par l'utilisation de boues
d'épuration; il a en particulier été possible d'.opérer
des choix adéquats pour la mise sur pied d'une technolo-
gie plus efficace en matière de traitement de ces boues.
En outre, on a pu se rendre compte que les boues d'épura-
tion pouvaient être utilisées dans de plus larges propor-
tions en dehors du domaine de l'agriculture. Finalement,
il y a lieu de remarquer que la coordination existant
actuellement en Suisse en matière de recherche sur les
boues d'épuration entre les stations d'épuration, les
hydrologues, les vétérinaires et les agronomes est due
pour une très large part à l'action COST 68,
7.5 Météorologie
7.51 Centre européen pour les prévisions météorologiques à
moyen terme (action CQST 70)
Participation internationale : CH, A, B, D, DK, E, P,
GB, I, IRL, NL, P3 S,
SF, T, YUG
Participation suisse : 
Institut suisse de météo-
rologie
Etat d'exécution de l'action : Depuis que le Centre mé-
téorologique de Reading
(GB), qui constitue une
organisation internatio-
nale , est entré en acti-
vité en matière de
115]
Coût :
à une action concertée
dans le domaine du traite-
ment et de l'utilisation
des boues d'épuration
(RO 1980 44l)
3e phase : accord de con-
certation Communauté-COST
du 16 février 1982 relatif
à une action concertée
dans le domaine du traite-
ment et de l'utilisation
des boues d'épuration;
adhésion de la Suisse le
29 juin 1982 (non encore
publié dans le RO, voir
annexe 5)
0,990 million de francs
(état au 30 juin 1982)

prévision du temps, il
ne rentre plus dans le
cadre de la COST
Base de droit international 
Convention du 11 octobre
public : 
,1973 portant création du
Centre européen pour les
prévisions météorologiques
à moyen terme (RO 1975
2274) 
'
•
Coût : 
1,479 million de francs
(jusqu'à la sortie du
cadre de la COST)
Appréciation : L'action a pris fin en 1977 lorsque le
Centre pour la prévision météorologique à moyen terme,
constitué sous la forme d'une organisation internationale,
a été mis en exploitation. La Suisse bénéficie de l'acti-
vité de ce centre car elle reçoit régulièrement des pré-
visions météorologiques qui sont opérationnellement uti-
lisables durant une période allant jusqu'à une semaine.
La COST a permis la création de ce centre en contribuant
à coordonner les .travaux scientifiques de préparation •
ainsi qu'à créer les bases de droit international indis-
pensables.
7.52 Mesure de précipitations par radar (action COST 72)
Participation internationale : CH, D, DK, P, GB, S, SP
Participation suisse : 
Institut suisse de météo-
rologie de Locarno-Monti;
Laboratoire de physique
de l'atmosphère, EPF-Z
Etat d'exécution de l'action : Action en cours jusqu'au
13 décembre 1984
Base de droit international 
Déclaration commune d'in-
public : 
tention du 14 décembre
1979 relative a la mise
en oeuvre d'une action
européenne de recherche
sur la mesure de préci-
pitations par radar (FF
1980 III 134)
Coût : 
0,011 million de francs
(état au 30 juin 1982)
Appréciation : Le radar permet de déterminer dans un
rayon d'environ 200 km l'intensité des précipitations
même à l'intérieur des nuages; les données météorologi-
ques recueillies de la sorte constituent un précieux
complément de celles qui sont obtenues dans un espace
plus restreint (au moyen du réseau national de stations
1152

météorologiques) ou de celles que fournissent les satel-
lites sur la- situation météorologique mondiale. L,'action
a pour but d'assurer"une appréciation comparative des sys-
tèmes de radars météorologiques existant en Europe et
d'améliorer les échanges de données météorologiques ob-
tenues de la sorte. On a déjà établi un catalogue des
problèmes se posant dans le domaine de la météorologie
par radar et des besoins y relatifs; en outre, l'activi-
té des instituts intéressés a été harmonisée.
7.6 Agriculture
7.6l Le maïs comme aliment de base des bovins de boucherie
(action COST 82
Participation internationale : CH, B, D, DK, E, NL, S, T
Participation suisse : 
Station de recherche sur
la production animale,
Grangeneuve
Etat d'exécution de l'action : L'action est en cours
jusqu'au 23 juillet 1983
Base de droit international 
Déclaration commune d'in-
public : 
tention du 24 juillet
1980 pour la mise en
oeuvre d'une action euro-
péenne de recherche con-
cernant le maïs comme
aliment de base des bo-
vins de boucherie (FF
1981 I 622)
Coût :
Apgréciation : Le maïs est actuellement cultivé dans de
larges proportions comme plante fourragère; on ne dis-
pose toutefois pas encore de données précises sur la va-
leur nutritive de la plante et de ses diverses parties.
Il convient de combler cette lacune; cela permettra de
mieux utiliser le maïs pour la production de viande de
boeuf. Il n'est pas encore possible de se prononcer sur
les résultats de cette action.
7-62 La production de protéine mono-cellulaire et son utili-
sation pouF Y' alimentât ion "animale (action COST 83/8*0
Participation internationale : CH, B, DK, E, F, IRL3 S,
T, YÜG
Participation suisse : 
Institut de biotechnolo-
gie , EPF-Z; Laboratoire
de technique laitière,
EPF-Z; Institut de toxi-
cologie de l'EPF-Z et de
l'Université de Zurich
1153

Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
L'action est en cours
jusqu'au 26 mars 1983
Déclaration commune d'in-
tention du 27 mars 1980
pour la mise en oeuvre
d'une action européenne
de recherche concernant
la production de protéine
mono-cellulaire et son
utilisation pour l'ali-
mentation animale (FF
1980 III 152)
0,309 million de francs
Appréciation : Cette action doit permettre de déterminer
dans quelle mesure il est possible de produire, pour
l'alimentation animale, des protéines à partir de déchets
organiques de l'agriculture (paille, petit-lait, etc.).
Il s'agit en l'occurrence de traiter la substance de base,
d'optimaliser les processus de fermentation ainsi que de
déterminer les propriétés toxicologiques et alimentaires
du produit fini, ainsi que la rentabilité de son utilisa-
tion. Jusqu'ici, l'action a permis d'acquérir d'impor-
tantes connaissances préliminaires, qui devraient faci-
liter le choix d'un procédé technique adéquat. En Suisse,
elle a conduit à la coordination des activités exercées
dans ce domaine de la recherche par des spécialistes en
biotechnie, en industrie laitière et en toxicologie.
7.63 Sevrage précoce des porcelets (action COST 85)
B, D, DK,.E, GB, IRL,
CH,
S
Institut de production
animale, EPF-Z; Centrale
suisse pour l'élevage du
petit bétail, Berne
L'action est e.n cours
-jusqu'au 23 juillet 1983
Déclaration commune d'in-
tention pour la mise en .
oeuvre d'une action eu-
ropéenne de recherche
concernant le sevrage
précoce des porcelets
(FF 198l I 634)
0,086 million de francs
1154
Participation internationale :
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action :
Base de droit international
oublie :
Coût :

Appréciation : Des recherches coordonnées ainsi que des
enquêtes faites dans la pratique doivent permettre d'amé-
liorer de manière générale le rendement de la reproduction
chez le porc et, partant, contribuer à maintenir en Europe
le prix de la viande de porc à un niveau relativement bas.
Au début, l'objet de l'action se limitait au sevrage pré-
coce des porcelets, ce qui constituait un cadre trop res-
treint. En Suisse, l'action suscite un vif intirêt, rai-
son pour laquelle un échange continuel d'informations
s'est établi entre presque cent personnes travaillant
dans le domaine de l'élevage-du porc. Il en résulte que
l'action a créé une étroite collaboration entre éleveurs
et chercheurs.
Appréciat ion : L'action vise à procurer une meilleure
connaissance du comportement des matières organiques
dans le sol, notamment de leurs composants azotés. La
productivité du sol ne peut pas être uniquement accrue
par la fumure azotée. Toutefois, il est certain que le
cycle naturel de l'azote - sol-plante est encore insuffi-
samment connu. Si l'azote que contient le sol pouvait
être mieux utilisé par les plantes, on réaliserait d'im-
portantes économies d'engrais azotés. Des méthodes com-
plémentaires étant utilisées pour les recherches, la
coordination joue un grand rôle. En Suisse, l'action COST
86 constitue un important compliment apporté à d'autres
travaux de recherche exécutés dans le domaine des fumures
azotées; les résultats obtenus doivent être taxés d'orien-
tés à la pratique et d'utilisables.
1155
Coût :
Base de droit international
puhlic :
Etat d'exécution de l'action :
Participation internationale :
Participation suisse :
7.64 Enrichissement des cultures de base en matières minérales
(action COST 86)
CH, B, D, GR, NL, YUG
Station de recherches
agronomiques de Changins,
Nyon
L'action est en -cours
jusqu'au 24 septembre
.1983
Déclaration commune d'in-
tention pour la mise en
oeuvre d'une action euro-
péenne de recherche con-
cernant l'enrichissement
des cultures de base en .
matières minérales (FF
1981 I 646)
0,18 million de francs

7.7 Technologie des denrées alimentaires
7.71 Propriétés physiques des denrées alimentaires
(action COST 90)
Participation internationale
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût
CH, CE (au lieu des Etats
membres) 3, SF
Laboratoire de chimie, de
technologie et de pédolo-
gie, EPF-Z; Laboratoire
de technique de traite-
ment des denrées alimen-
taires, 'EPF-2; Institut
de chimie organique de
l'Université de Bile
1ère phase terminée; on
envisage actuellement de •
participer à la 2e phase
Accord de concertation
Communauté-COST du 27
mars I960 relatif à une
action concertée dans le
domaine de l'effet des
traitements sur les pro-
priétés physiques des
denrées alimentaires
(RO 1980 1189)
0,359 million de francs
Appréciation : La rationalisation et l'automatisation de
la fabrication ou de la transformation des denrées alimen-
taires 'exigent des installations de plus en plus compli-
quées, dont la construction et l'exploitation doivent re-
poser sur la connaissance des propriétés physiques du
produit brut, du produit intermédiaire et de .la denrée
alimentaire manufacturée. En outre,, les propriétés physi-
ques jouent un rôle important pour la description objec-
tive de la qualité du produit alimentaire offert au con-
sommateur. A l'avenir, la connaissance de ces propriétés
devrait également faciliter les échanges de produits ali-
mentaires en Europe. Durant l'exécution des recherches,
on a recueilli des données sur la viscosité, 1'"activité
hydrique" .et les propriétés thermiques des denrées ali-
mentaires. Ces informations seront mises à la disposition
de l'industrie des denrées alimentaires, des centres de
recherche en technologie des denrées alimentaires ainsi
que des constructeurs de machines et d'installations des-
tinées au traitement des denrées alimentaires. En Suisse,
cette action a donné une impulsion au développement de
méthodes pour la mesure de la viscosité sur divers pro-
duits alimentaires, ce qui ne manquera pas de profiter à
l'industrie suisse.
1156

7.72 Qualité et valeur nutritive des aliments (action COST 91)
Participation internationale : CH, CE (au lieu des Etats
membres) 3, SF
Participation suisse :
Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
Station de recherches lai-
tières, Liebefeld; Insti-
tut de chimie inorganique
de l'Université de Baie;
Institut suisse des vita-
mines., Baie; Institut de
recherches sur l'alimen-
tation, Rüschlikon; Ins-
titut de recherches seienT
tifiques sur les denrées
alimentaires, EPF.-Z
L'action est en cours
jusqu'au 26 octobre 1982
Accord de concertation
Communauté-COST du 22
janvier 1981 relatif à
une action concertée
dans le domaine de l'ef-
fet des traitements ther-
miques et de la distribu-
tion sur la qualité et la
valeur nutritive des ali-
ments (RO 1981 116)
0,576 million de francs
Appréciation : L'action doit déterminer les effets qu'exer-
ce, sur le plan de la physiologie de la nutrition, le trai-
tement des denrées alimentaires. Des recherches sont ac-
tuellement exécutées dans les domaines suivants : procédé
d'extrusion, préparation industrielle de repas, surgéla-
tion et décongélation et alimentation. Si les résultats
obtenus ne se trouvent pas encore sous une forme utili-
sable, on peut déjà dire qu'ils devraient constituer une
importante contribution à la connaissance des conditions
d'approvisionnement en denrées alimentaires de la popula-
tion suisse.
7.8 Médecine et santé
7.8l Anomalies congénitales
Participation internationale
Participation suisse :
OH, CE (au lieu des Etats
membres)
Institut d'histologie et
d'embryologie de l'Uni-
versité de Lausanne; Cli-
nique gynécologique, Zu-
rich; Clinique pédiatrique
1157

Etat d'exécution de l'action
Base de droit international
public :
Coût :
Zurich; Institut de méde-
cine sociale et préven-
tive, Zurich
La lère phase de l'action
prendra fin le 31 décembre
1982; la Suisse envisage
de prendre part à la 2e
phase
Accord du 14 décembre
1979 entre la Communauté
économique européenne et
la République hellénique
relatif à une action con-
certée dans le domaine de
l'enregistrement des ano-
malies congénitales; adhé-
sion de la Suisse le 1er
août 1980; (RO 198l 1124)
0,218 million de francs
Appréciation': Les anomalies congénitales sont des mala-
dies qui se produisent avant ou lors de-la naissance
(par exemple manque d'un membre, mongolisme, phénylcéto-
nurie). En comparant les anomalies congénitales enregis-
trées dans certaines régions des Etats participants, on
devrait pouvoir tirer d'importantes conclusions quant à
la genèse de ces maladies. La Suisse peut en l'occurrence
tirer largement profit des constatations plus approfondies
qui ont été faites dans les autres Etats participants.
Grâce à ces travaux de recherche, il devrait être possible
à notre pays de combler une lacune importante dans l'en-
registrement des maladies. L'action a permis de réaliser
une coopération entre la recherche fondamentale (térato-
logie) et la recherche appliquée (gynécologie et pédia-
trie). Un premier résultat consiste déjà en la création
d'un système d'enregistrement et d'information relatif
aux effets de -certains médicaments et substances chimiques
ainsi que d'autres influences de l'environnement sur l'ap-
parition d'anomalies chez l'homme; cette banque de données
comprend actuellement quelque 2000 mots-vedettes.
7.82 Constatation d'une tendance à la thrombose
Participation internationale
Participation suisse :
CH, CE (au lieu de ses
Etats membres)
Institut Theodor Kocher
de, l'Université de Berne;
Laboratoire de coagula-
tion du sang et de fibri-
nolyse. Département de
médecine interne de l'Hô-
pital cantonal de Baie;
1158

Laboratoire central d'hé-
matologie de l'Hôpital de
l'Ile, Berne; Laboratoire
de recherches sur les
thromboses de ...la Clinique
médicale universaitaire,
Zurich
Etat d'exécution de l'action : L'action est en cours;
elle durera jusqu'au 31
décembre 1985
Base de droit international 
Accord du 24 mars 1982
public : 
entre la Confédération
suisse et la Communauté
économique européenne
relatif à une action con-
certée dans le domaine de
la constatation d'une
tendance à la thrombose
(non encore publié dans
le RO) (voir annexe 4)
Appréciation : Une personne est-elle ou non susceptible
d'être sujette à une thrombose ? Cela dépend de nombreux
facteurs d'ordre génétique ou relevant de l'environnement.
Le but de l'action est d'arriver à mieux connaître l'ori-
gine de la thrombose ainsi que de développer des méthodes
de recherche permettant de déceler assez tôt la disposi-
tion à .contracter cette maladie. L'action n'ayant débuté
que récemment, il n'est pas encore possible d'apprécier
les résultats obtenus.
Aspects concernant la politique d'integration
Parallèlement aux négociations sur la conclusion de l'ac-
cord de libre-échange., la Suisse a participé à la Confé-
rence des ministres de la recherche de 19 Etats d'Europe
occidentale, du 22/23 novembre 1971, convoquée sur l'ini-
tiative de la Communauté des Six. La coopération euro-
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique qu'on était alors en train de mettre sur pied
est étroitement liée à la naissance d'importants éléments
de la politique de la recherche des CE.
Aujourd'hui, les Communautés interviennent toujours plus
en lieu et place de leurs Etats membres en tant que par-
tenaires et signataires d'actions COST étant donné que
la compétence de conclure des accords de droit interna-
tional public dans tous les domaines sur lesquels les CE
ont légiféré passe des Etats membres aux Communautés.
Dans le cadre de la COST, cette substitution a lieu selon
l'évolution de la politique interne suivie par les CE
dans les domaines de la recherche et de la science. Le
1159

mode de travail et les modalités de la coopération de la
COST restent cependant soumis au principe de droit inter-
national public de 1'égalité des droits. Le travail pra-
tique de recherche dans les laboratoires des Etats parti-
cipants - qu'ils soient ou non membres des CE - et le vote
des contributions nationales pour la recherche par les
chercheurs responsables siégeant dans le Comité de direc-
tion de chaque -action COSTS qui est le trait caractéris-
tique de la coopération ne sont pas touchés par le ré-
gime de compétence interne des Communautés.
Toutefois, la possibilité qu'ont les CE d'intervenir comme
une unité au sein de la COST leur donne une prédominance
de plus en.plus forte sur le plan de la politique de la
recherche. Cène serait pas faire preuve de réalisme que
de le méconnaître. Il résulte que la substitution de la
compétence des Communautés à celle des Etats membres des
CE exige une concertation préalable au sein de celles-ci,
ce qui signifie que, dans ce domaine également, les pro-
grès de la coopération européenne dépendent de manière
déterminante du consensus réalisé au sein des Communautés.
Le renforcement de la position des CE au sein de la COST
a eu pour conséquence que les Communautés ont fait réali-
ser de nombreux projets de recherche dans le cadre de la
COST, ce qui s'est révélé avantageux pour notre pays.
En outre, il est apparu que certains instruments juridi-
ques, qui ont pu être développés et mis à l'épreuve au
sein du Comité des hauts fonctionnaires de la COST, se
sont révélés utiles à la coopération avec les Communautés
dans d'autres domaines complémentaires du régime de libre-
échange. Le texte de la Déclaration commune d'intention
a également pu être appliqué à un autre domaine, à savoir
au règlement d'une question qui s'était posée lors de
l'extension à la Suisse du réseau de transmission des
données et d'information EURONET.
1160

Annex L'
Communiqué de presse 
Texte original
de la Conférence ministérielle de l'OCDE
des 10/11 mai 1982
COMMUNIQUE
1. 
Le Conseil de l'Organisation de Coopération et de
Développement Economiques s'est réuni au niveau des Ministres
les 10 et 11 mai en vue de renforcer la coopération des pays
Membres tant en ce qui concerne la solution des problèmes
économiques de l'heure que la réalisation des conditions
nécessaires à la reprise durable d'une croissance économique
non inflationniste et de l'emploi dans le contexte de
l'interdépendance économique mondiale des années 80. Les
Ministres ont passé en revue les travaux effectués sur les
questions commerciales des années 80, réaffirmé leur
attachement au combat contre tcutes les formes de
protectionnisme et donné des orientations pour les travaux
futurs de l'Organisation. Ils ont exprimé leur détermination de
faire en sorte que tous les pays participent è la reprise de la
croissance économique et que la coopération avec les pays en
développement soit activement menée.
2. 
La réunion a été présidée par The Right Honourable
R.O. Muldcon, Premier Ministre et Ministre des Finances de la
Nouvelle-Zélande. Les Vice-Présidents étaient M. E. Rekcla,
Ministre du Commerce Extérieur de la Finlande et MM. J. Delors,
Ministre de l'Economie et des Finances, et C. Cheysson,
Ministre des Relations Extérieures de la France.
3. 
Les Ministres ont estimé que l'on pouvait s'attendre à
court terme à une expansion modérée de l'activité économique
dans la zone.de l'OCDE, y compris peut-être une reprise de
l'empiei l'année prochaine, mais que cette expansion ne serait
pas suffisante pour entraîner une baisse rapide du niveau
actuellement élevé du chômage. Dans beaucoup de pays, le
chômage est aggravé par les fortes entrées continues sur le
marché du travail. Les différents pays Membres ont obtenu des
résultats dans la création des conditions nécessaires à une
croissance durable et non Inflationniste, mais ces résultats
sont inégaux.
1161

•4. 
La réduction de l'inflation devrait aider à encourager
une reprise de la demande et de la production réelles, mais l'a
persistance de taux d'intérêt élevés, les déficits budgétaires
et les rigidités du marché constituent des facteurs de
contrainte. Les Ministres ont souligné la nécessité d'assurer
une croissance plus forte et une baisse du chômage au cours des
années à venir. Ils sont convaincus que ce résultat peut être
obtenu si tous les pays Membres, compte tenu de la marge de -
manoeuvre différente dont ils disposent et dans le cadre d'une
stratégie commune, peuvent arriver à surmonter leurs problèmes
internes suivant les grandes lignes exposées ci-dessous et en
tenant dûment compte des interdépendances et des contraintes
internationales.
5. 
Les Ministres sont convenus de poursuivre l'application
de la stratégie générale qu'ils ont suivie depuis le second
choc pétrolier et ont notamment souligné les points suivants :
- il est urgent de réduire le chômage mais cet objectif
ne peut être durablement atteint à moins que des
efforts suivis et fructueux soient faits pour réduire
l'inflation ;
- une croissance non inflationniste durable ne peut
être réalisée sans un accroissement de
l'investissement productif, une amélioration de la
productivité, et des progrès technologiques ; une
augmentation de l'investissement requiert à la fois
une rentabilité suffisante et des perspectives
favorables d'accroissement de la production ;
- le maintien d'un système ouvert d'échanges,
l'amélioration du fonctionnement des marchés et
l'ajustement positif des structures sont essentiels.
6. 
Les Ministres sont convenus que, dans le cadre de cette
stratégie générale, leurs pays doivent déterminer leurs
politiques économiques suivant la nature et la gravité
variables des obstacles structurels et autres à la croissance
auxquels se heurtent leurs économies. Les Ministres ont aussi
souligné que l'interdépendance économique étroite oblige tous
les pays à accorder urte grande attention aux conséquencei
extérieures de leurs choix de politique interne. Il est
nécessaire de mettre en oeuvre des politiques convergentes à
moyen terme pour réaliser une croissance non inflationniste.
OBSTACLES A L'AMELIORATION DES RESULTATS ECONOMIQUES
7. 
Les Ministres ont examiné les principaux obstacles
structurels et autres à l'amélioration des résultats
économiques ainsi que le dosage approprié des politiques pour y
remédier, en soulignant la nécessité de continuer à suivre de
près ces problèmes et ces politiques. Ils ont reconnu que, si
ces politiques n'étaient pas mises en oeuvre, la croissance
demeurerait lente, ce qui, en soi, compromet les résultats
1162

économiques. Cela aurait aussi pour effet d'accroître le risque
de protectionnisme. Une croissance lente implique non seulement
des investissements productifs insuffisants mais aussi les
coûts humains du chômage, y compris la dégradation des
qualifications professionnelles et des incitations au travail
et le manque d'expérience du travail des jeunes chômeurs.
La contrainte del'inflation
8. 
Les Ministres ont reconnu: que, si quelques pays ont
réussi à réduire l'inflation sous-jacente, celle-ci n'en
demeure pas moins un problème sérieux. Là où l'inflation ou les
anticipations inflationnistes sont profondément enracinées, une
très haute priorité doit continuer d'être accordée aux
politiques visant à réduire l'inflation,
Coûts de main-d'oeuvre, résultats des entreprises et emploi
9. 
Dans un certain nombre de pays, la rigidité des coûts de
main-d'oeuvre et la contraction de la rentabilité ont été
préjudiciables à l'emploi. Le bas niveau de la rentabilité et
des taux de production a contribué è la médiocrité de
l'investissement. Des coûts de main-d'oeuvre élevés ont
favorisé les investissements à forte intensité de capital même
dans une situation de chômage important. Les Ministres ont
reconnu que, si les politiques requises pour s'attaquer à ces
problèmes sont difficiles à élaborer, il convient néanmoins de
les privilégier de manière à accélérer l'ajustement nécessaire
et la réduction du niveau élevé du chômage.
10. 
Dans certains cas, les accords de salaires ont reflété
l'importance accrue qui est accordée à la sécurité de l'emploi
et à la réduction des coûts. Les Ministres ont noté avec
satisfaction les approches novatrices de ce genre. Ils ont
souligné que le réalisme accru qui se fait jour dans le
processus des négociations collectives soutiendrait la reprise
de la production et de l'emploi. Ces efforts pourraient être
facilité's par l'intensification du dialogue entre les
interlocuteurs sociaux. Les Ministres ont insisté sur la
nécessité de politiques efficaces visant à modérer les coûts de
l'emploi résultant de dispositions réglementaires, à accroître
la productivité et à encourager l'innovation dans
l'organisation du travail. « cet égard, les Ministres ont
entendu avec intérêt le rapport de M. J,M, den Uyl, des
Pays-Bas, qui présidait la réunion de mars 1982 du Comité de la
Main-d'Oeuvre et des Affaires Sociales de l'OCDE tenue au
niveau des Ministres.
Dépenses publiques et fiscalité
11. 
Les Ministres ont reconnu que dans beaucoup de pays
l'augmentation des transferts sociaux a exercé des tensions
budgétaires, l'alourdissement de la pression fiscale a été trop
fort, en même temps que l'investissement d.u secteur public se
trouvait restreint. Ces problèmes structurels de la maîtrise
1163

des finances publiques doivent continuer d'être traités
directement, indépendamment de l'évolution souhaitée du déficit
budgétaire global. Ils ont été d'avis que, d'une manière
générale, les modifications fiscales qui seraient décidées
devraient supprimer les distorsions qui découragent l'épargne,
l'emploi et l'investissement.
Déficits du secteur public
12. 
Le déficit du secteur public se situe actuellement à des
niveaux exceptionnellement élevés dans la.plupart des pays
Membres. La réduction de ces déficits demeure pour les pouvoirs
publics un objectif constant. Les Ministres ont noté que la
faiblesse de l'activité et le niveau actuellement élevé des
taux d'intérêt sont des facteurs qui contribuent à
l'alourdissement des déficits du secteur public, mais des
éléments structurels importants interviennent aussi dans la
plupart des pays. Les Ministres ont abouti à la conclusion que,
là où les déficits du secteur public sont importants par
rapport aux objectifs structurels à moyen terme, la réduction
de ces déficits ne saurait être différée. Dans les cas où
l'inflation sous-jacente a été sensiblement réduite mais où la
demande intérieure reste faible, l'orientation de la politique
budgétaire devrait Être appréciée en tenant dûment compte de
ses incidences probables sur l'activité économique, sans
compromettre la réalisation des objectifs à moyen terme.
Taux d'intérêt élevés et tensions internationales
13. 
Contrairement à l'expérience antérieure, les taux
d'intérêt sont restés élevés par rapport à l'inflation, ce qui
constitue un nouveau facteur d'aggravation des déficits du
secteur public et freine la demande du secteur privé. Les
Ministres ont examiné les diverses raisons susceptibles
d'expliquer les niveaux actuellement élevés des taux d'intérêt,
en particulier les incidences de déficits budgétaires
importants et les incertitudes quant à l'évolution future de la
politique budgétaire et de la politique monétaire. Toute
réduction durable des taux d'intérêt dépend en fin de compte
d'une diminution durable de l'inflation et des anticipations
inflationnistes. Les Ministres ont reconnu l'importance et les
résultats de la politique anti-inflationniste menée aux
Etats-Unis, eu égard au rôle fondamental de l'économie de ce
pays et du dollar dans l'économie mondiale. Nombre d'entre eux
ont estimé qu'il conviendrait désormais d'engager une action
plus soutenue pour ramener une réduction sensible des déficits
futurs du budget, de façcn à atténuer les pressions sur les
taux d'intérêt et les flux d'épargne.
14. 
Les Ministres ont reconnu l'importance d'un
fonctionnement plus harmonieux du mécanisme d'ajustement des
taux de change. Les Ministres ont reconnu que, dans les
circonstances actuelles, il est nécessaire d'améliorer la
coopération en matière de convergence des politiques
économiques afin de réduire les fluctuations excessives des
1164

taux de change comme celles qui se sent produites ces dernières
années. Les Ministres ont neté, parmi l'ensemble complexe de
facteurs qui influent sur les taux rie change, la transmission
internationale de taux d'intérêt élevés résultant du souci
d.éviter la dépréciation de la normale et ses conséquences
défavorables. Les Ministres ont aussi été d'avis que les
résultats économiques de la zone de l'OCDE dans son ensemble
seraient améliorés et que les tensions commerciales
internationales actuelles s'atténueraient si les taux d'intérêt
baissaient et si les possibilités qui s'offrent dans les
domaines des échanges,.des flux de capitaux et des
investissements étaient accrues.
Politiques tenant compte de l'évolution de la situation
pétrolière '
15. 
Les Ministres se sont félicités de la baisse régulière
de la demande de pétrole à laquelle ont contribué les économies
d'énergie et les progrès réalisés dans la voie de la
substitution au pétrole. Conscients du danger d'un optimisme
excessif, ils ont noté la nécessité de poursuivre la mise en
oeuvre de politiques visant à progresser vers une plus grande
efficience dans l'utilisation des combustibles et vers une
structure énergétique plus équilibrée.
16. 
Les Ministres ont reconnu qu'une attention particulière
devrait être accordée à la fixation des prix de l'énergie, et
qu'il convenait notamment de veiller à ce que les prix à la
consommation du pétrole reflètent les tendances attendues à
long terme des cours sur le marché mondial.
POLITIQUES D'AJUSTEMENT POSITIVES
17. 
Les profonds changements qui interviennent actuellement
dans l'économie mondiale - ajustements aux hausses passées "des
prix de l'énergie, incidence des technologies nouvelles, rôle
croissant des pays en développement - exigent une adaptation
permanente des structures des pays industrialisés. Bien que
cette adaptation soit souvent douloureuse dans les conditicns
défavorables de la conjoncture actuelle, elle n'en est pas
moins indispensable à la croissance et & la préservation de
relations commerciales mutuellement bénéfiques dans l'économie
mondiale.
18. 
Les Ministres se sont félicités des travaux réalisés par
l'Organisation au cours des trois dernières années sur les
politiques de nature à faciliter l'ajustement structurel, et du
Rapport final du Groupe spécial du Comité de Politique
Economique sur les politiques d'ajustement positives.
Soulignant l'importance qu'ils attachent à cette question, ils
ont adopté la Déclaration jointe en annexe au présent
Communiqué et chargé l'Organisation de continuer à tenir compte
des politiques d'ajustement positives dans ses travaux en
cours.
1165
80 Feuille fédérale. 134" année. Vol. Il

PROBLEMES COMMERCIAUX ACTUELS
19. 
Les Ministres ont réitéré leur entier attachement, tel
qu'il est exprimé dans la Déclaration de juin 1980 sur la
politique commerciale, a l'égard du système d'échanges ouvert
et multilatéral. Ils sont parfaitement conscients de la
contribution qu'une nouvelle expansion du commerce mondial peut
apporter en faveur d'un niveau plus élevé d'emploi, d'une
amélioration de la productivité et d'un accroissement du revenu
à l'échelle mondiale. Ils ont également noté que la reprise
d'une croissance non inflationniste encouragerait la production
et l'emploi, et atténuerait par le même les pressions
protectionnistes. La reprise d'une telle croissance risquerait
cependant d'être compromise par la prolifération des
restrictions aux échanges et par des mesures de politique
interne ayant des effets similaires.
20. 
Dans le prolongement de la Déclaration précitée, les
Ministres ont examiné l'évolution intervenue dans le domaine de
la politique commerciale au cours de l'année écoulée. Malgré
les difficultés économiques actuelles, le système commercial
international a résisté de manière raisonnablement
satisfaisante. Les Ministres ont toutefois noté avec
préoccupation une nouvelle extension des pressions
protectionnistes et des mesures commerciales, dont bon nombre
échappent aux règles et aux disciplines multilatérales, ainsi
que l'intensification, au plan bilatéral, des tensions et des
différends qui affectent le climat des relations commerciales.
Ils ont reconnu les dangers que ces tendances font peser sur
l'avenir du système.
21. 
Les Ministres sont donc convenus de la nécessité de
mener des efforts conjoints renouvelés pour résister aux
pressions protectionnistes et de résoudre les problèmes urgents
du court terme dans le cadre du système d'échanges ouvert et
multilatéral. Ils sont déterminés'à maintenir la crédibilité de
ce système dans la difficile conjoncture actuelle et à oeuvrer
de concert avec leurs partenaires commerciaux sur les questions
à plus long terme qui doivent être traitées au cours de la
décennie à venir-
Mesures de sauvegarde
22. 
Les Ministres ont souligné la nécessité d'une pleine
application des règles et disciplines internationales. Ils sont
également convenus qu'il importait de trouver une solution
rapide à la question des sauvegardes dans le cadre du GATT.
Financement des exportations
23. 
Les Ministres se sont félicités des progrès réalisés sur
la question des crédits à l'exportation vers la fin de l'an
dernier. Ils ont néanmoins regretté qu'il n'ait pas été
possible aux Participants de parvenir à des décisions
définitives sur de nouvelles améliorations de l'Arrangement à
1166

leur réunion des 6 et 7 mai. Ils ont toutefois noté
l'initiative qu'a prise le Président en présentant une série de
mesures qui, prises comme un tout, visent à constituer un
compromis constructif. Ils ont souligné l'importance qu'ils
accordent à l'Arrangement et sont convenus que tous les efforts
requis doivent être accomplis pour préserver et renforcer cet
instrument de coopération économique internationale. Les
Ministres ont aussi reconnu la nécessité d'éviter tout risque
de distorsion des échanges et de l'aide dans l'utilisation de
mécanismes de financement associant crédits à l'exportation et
contributions d'aide aux pays en développement et ont noté que
l'Organisation accordait actuellement une attention
particulière à ce problème.
LE COMMERCE, OA_NS_ LES ANNEES 80
24. 
Les Ministres se sont félicités des travaux que
l'Organisation a menés activement sur les problèmes commerciaux
à l'ordre du jour dans les années 80, comme ils l'avaient
demandé à leur dernière réunion. Ces travaux leur ont permis
d'identifier et d'examiner un certain nombre de tendances
fondamentales probables dans le système mondial d'échanges au
cours de la décennie à venir. Ils devraient apporter un
stimulant utile au renforcement de la coopération
internationale, au sein de l'Organisation et ailleurs, sur les
questions commerciales et des questions connexes en vue de
répondre aux transformations importantes qui sont à l'oeuvre
dans l'économie mondiale.
Interdépendance croissante et importance grandissante des
mouvements de capitaux
25. 
Il est probable que persisteront les caractéristiques
fondamentales des deux dernières décennies - part croissante
des échanges dans l'activité économique, expansion rapide de
l'interdépendance financière et internationalisation des
affaires. Les Ministres reconnaissent que cela .implique que
leurs économies vont être de plus en plus fortement influencées
par des événements intervenant dans d'autres pays.
26. 
Il est vraisemblable que les années 80 verront se
poursuivre l'évolution d'un système monétaire international qui
est caractérisé par des mouvements de capitaux de grande
amplfcur et des taux de change plus souples, les uns et les
autres étant fortement influencés par les politiques
macro-économiques nationales. Les Ministres ont noté que, au
cas où des problèmes commerciaux surviennent du fait de
fluctuations excessives des taux de change, le meilleur moyen
de les résoudre est d'améliorer la coopération concernant la
convergence des politiques économiques, A la lumière de ces
considérations et des problèmes commerciaux actuels évoqués au
paragraphe 19, ils ont invité le Secrétaire général à examiner
les moyens de renforcer les travaux existants de l'Organisation
sur les rapports entre les politiques macro-économiques et les
politiques commerciales.
1167

27. 
L'interdépendance croissante signifie aussi que l'action
menée par chaque pays non seulement dans le domaine de la
politique commerciale, mais aussi dans les domaines des
politiques industrielle, de la main-d'oeuv/re, de l'agriculture
et de la pêche, des politiques sociale et régionale, auront une
Incidence grandissante sur les intérêts de ses partenaires
commerciaux. Les Ministres sont en conséquence convenus :
d'utiliser pleinement les arrangements existants
prévoyant des consultations à l'Organisation sur les
mesures prises par un pays Membre qui peuvent avoir
des effets négatifs importants sur les intérêts
commerciaux d'autres pays.
de demander au Secrétaire général de proposer des
moyens de renforcer l'efficacité des travaux de
l'Organisation sur la restructuration des secteurs
industriels qui connaissent des difficultés
structurelles particulières, de façon à améliorer la
transparence et à rétablir le Jeu normal des forces
du marché dans un délai raisonnable.
- qu'il est nécessaire d'améliorer l'information sur
les coûts et avantages des mesures commerciales et
des mesures connexes non seulement pour ceux qu'elles
touchent directement mais aussi pour la société dans
son ensemble, du point de vue de l'inflation, de
l'emploi, des revenus et de la croissance,
28. 
Les Ministres ont reconnu l'importance croissante que
les flux d'investissements internationaux présentent pour la
croissance économique et ils sont convenus que des efforts
devraient être faits pour renforcer la coopération
internationale sur.les problèmes d'investissement, sur la base
des accords en vigueur auxquels ont souscrits les pays Membres.
A cet égard, il conviendrait d'accorder une attention
•particulière aux mesures affectant les investissements
internationaux qui peuvent avoir des répercussions sur les flux
commerciaux, et ce, d'une manière équilibrée qui tienne compte
des intérêts et des préoccupations des pays investisseurs et
des pays d'accueil.
29. 
Les Ministres ont reconnu qu'en raison de l'abaissement
des obstacles aux échanges et de l'internationalisation
croissante des activités des entreprises, il est de plus en
plus probable que les arrangements relatifs aux pratiques
commerciales restrictives du secteur privé dans un pays peuvent
avoir des répercussions défavorables sur les intérêts des
partenaires commerciaux de ce pays. Ils ont noté que le champ
couvert par les arrangements internationaux actuels pour
traiter les problèmes qui se posent au point de rencontre entre
la politique de la concurrence et la politique commerciale
devrait être étudié plus avant par les organes compétents de
l'Organisation eh vue de.renforcer la coopération
internationale en la matière.
1168

Nouveaux partenaires commerciaux
30. 
La croissance rapide de nouveaux marchés et l'apparition
de nouveaux concurrents se poursuivront sans doute dans les
années 80 ; il est possible que l'accroissement des
exportations de la zone de l'OCDE s'opère pour moitié avec les
pays non membres, alors que la proportion n'était que d'un
quart avant 1973. Les Ministres sont convaincus que cela
représentera un important facteur.de dynamisme dans l'économie
mondiale, créant de nouvelles possibilités de relations
commerciales mutuellement bénéfiques entre pays industrialisés
et pays en développement.
Evolution rapide des technologies
31. 
La mise au point de technologies nouvelles peut et
devrait jouer un rôle clé en revitalisant l'économie mondiale
.et en accroissant l'avantage comparé des pays industrialisés
dans les activités à forte intensité de capital et de
qualifications. Les gouvernements interviennent à des degrés
variables dans ce secteur. Les Ministres sont convenus qu'il
faudrait procédfcr à un examen des problèmes particuliers que
peut poser le commerce des produits de haute technologie et, là
où des problèmes sont identifiés, des solutions possibles. Les
Ministres sont convenus aussi qu'il y a lieu d'entreprendre une
étude sur les moyens de faciliter les flux de technologies à
travers les frontières nationales afin de promouvoir la
croissance économique et l'emploi.
Services
32. 
Les transactions internationales portant sur les
services de toute nature ont marqué une progression rapide et
s'élèvent maintenant au tiers environ des échanges mondiaux.de
biens. Les Ministres sont convenus que cette évolution
continuera de représenter un autre facteur important de
dynamisme dans le commerce mondial pour les années à venir. Ils
ont donc décidé d'encourager les Comités compétents à
progresser aussitôt que possible dans les travaux d'analyse et
d'investigation qu'ils consacrent aux questions complexes qui
se posent, afin de pouvoir engager, à la lumière des résultats,
l'examen des moyens de supprimer les entraves injustifiées aux •
échanges internationaux dans le secteur des services et
d'améliorer la coopération internationale en la matière.
Agriculture
33. 
Les Ministres ont accueilli avec satisfaction le rapport
intitulé "Etude des problèmes des échanges agricoles", préparé
par l'Organisation et en approuvent les conclusions. Ils ont
reconnu que les échanges de produits agricoles sont affectés
par l'évolution économique générale et les politiques agricoles
internes menées par tous les pays, qui ne tiennent pas toujours
compte de leurs conséquences internationales. Les Ministres
sont convenus qu'il y aurait lieu d'intégrer plus pleinement
1169

les échanges agricoles dans le système d'échanges ouvert et
mutilatéral. Ils ont reconnu les caractéristiques propres à
l'agriculture et les divers objectifs visés par les politiques
agricoles. Les Ministres sont convenus que le meilleur moyen de
réaliser les ajustements souhaitebles des politiques incernes
est de les planifier et de les coordonner dans le cadre d'une
approche multilatérale concertée ayant pour objectif une
réduction progressive de la protection et la libération des
échanges,' et qui devrait maintenir un équilibre entre pays et
entre produits. Ils ont décidé que l'Organisation devrait
étudier les divers moyens qui pourraient, permettre d'atteindre
les objectifs mentionnés ci-dessus, en tant que contribution
favorisant le renforcement de la coopération sur les questions
d échanges agricoles et en tant que contribution à
1 élaboration.des solutions pratiques, multilatérales et autres.
Réunion Ministérielle du GATT
34. 
Les Ministres ont entendu une déclaration de
M. Arthur Dunkel, Directeur général du GATT, sur la préparation
d une réunion du GATT au niveau ministériel en novembre.
Conscients de l'importance, pour le système commercial
multilatéral, de l'adoption, à cette réunion, de décisions
constructives et tournées vers l'avenir dans l'intérêt de tous
les participants, ils ont exprimé la détermination de leurs
gouvernements de participer pleinement et de manière
.constructlve à cette réunion et à sa préparation. Les Ministres
ont noté la pertinence des questions qu'ils ont étudiées pour
cette réunion.
RELATIONS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS NON MEMBRES
RELATIONS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS^EN DEVELOPPEMENT
35. 
Les Ministres ont examiné les relations économiques avec
les pays en développement qui se caractérisent par une
interdépendance et une diversité croissantes. Ils ont noté que
l'environnement économique mondial défavorable qui existe
actuellement a soumis les pays en développement à de fortes
pressions, aggravant notamment leurs problèmes d'endettement.
Bien que les facteurs les plus importants du développement
soient les efforts et les politiques des pays en développement
eux-mêmes, les Ministres ont souligné que leurs gouvernements
restent attachés à la coopération avec ces pays en vue de
promouvoir un développement économique et social accéléré. Ils
ont pris note des progrès accomplis l'année dernière dans la
coopération internationale pour le développement, tant à titre
bilatéral que dans les Instances multilatérales, tout en
reconnaissant généralement qu'il reste beaucoup à faire. Les
Ministres ont souligné qu'il "importe de mettre en oeuvre les
politiques dans les domaines de l'aide, des échanges, des
investissements et du financement d'une façon globale et
coordonnée afin de soutenir les efforts déployés par les pays
en développement eux-mêmes pour renforcer la solidité de leurs
assises économiques et sociales.
1170

Le dialogue
36. 
Prenant note du résumé des Co-présidents du Sommet de
Cancun tenu en octobre dernier, les Ministres ont confirmé
l'utilité et l'urgence d'appuyer, aux Nations Unies, un
consensus pour le lancement .des Négociations Globales sur une
base à définir d'un commun accord et dans des .conditions qui
offrent des perspectives de réel progrès. Ils ont noté les
propositions récentes concernant le lancement des Négociations
Globales qui sont actuellement à l'étude aux Nations Unies et
se sont accordés à reconnaître l'importance d'effcrts vigoureux'
pour parv&nir à un consensus portant notamment sur les éléments
d'une définition mutuellement satisfaisante du rôle central de
la Conférence et sur le respect de la compétence des instances
spécialisées. Sans préjuger de ces efforts, les Ministres se
sont aussi déclarés déterminés à faire avancer les
consultations sur les mesures à prendre ainsi que les
négociations et la coopération avec les pays en développement
sur des questions particulières, dans les instances
internationales appropriées et sur le plan bilatéral, afin de
réaliser de nouveaux progrès et d'obtenir des résultats
positifs. A cet égard, ils ont noté en particulier la réunion
du GATT au niveau ministériel et la sixième session de la
CNUCED qui doivent avoir lieu prochainement et auxquelles ils
comptent participer activement et de façon constructive.
Cocpératipn_dans les domaines _des échanges et des
investissem¥nTs~
37. 
Pour les pays en développement comme pour les pays
développés, les échanges, de même que la croissance non
inflationniste, Jouent un rôle central dans l'ensemble des
relations d'interdépendance entre les recettes d'exportation,
l'utilisation des capitaux internationaux, le service de la
dette et la capacité d'emprunter. Il est certain que la
croissance éccnomique devrait permettre un développement
harmonieux du commerce international, en particulier pour les
pays en développement. Les Ministres ont noté-le rôle croissant
des pays en développement dans les échanges et les
investissements internationaux. Ils sont convenus qu'il importe
de facilit-er une plus large participation de ces pays au
système commercial ouvert et multilatéral, avec le partage des
droits et des responsabilités qu'il implique, afin d'établir
solidement les bases de leur intégration progressive dans
l'économie mondiale de marché. Ils ont prévu la nécessité
d'améliorer les mécanismes permettant d'examiner et de résoudre
les problèmes économiques internationaux qui intéressent
particulièrement les pays en développement. Ils sont prêts à
débattre avec eux des moyens de progresser sur cette voie dans
les instances internationales appropri-ées.
1171

Aide
38. 
Les Ministres ont exprimé la détermination de leurs
gouvernements de maintenir et, dans toute la mesure du
possible, d'accroître le volume de l'aide aux pays en
développement afin de remplir leurs engagements concernant les
objectifs d'aide internationaux. Ils ont .souligné aussi
l'importance des efforts visant à améliorer la qualité et
l'efficacité de 1'"aide et à faciliter les autres apports de
ressources financières aux pays en développement. -A cet égard,
ils ont mis l'accent sur le rÊle essentiel des institutions
multilatérales de développement ; ils sent convenus qu'elles
ont besoin en permanence de ressources financières
substantielles et ont encouragé une coordination accrue des
programmes d'aide multilatéraux et bilatéraux. Les Ministres se
sont félicités de l'impcrtsnce plus grande attachée au
développement des ressources humaines dans les pays en
développement.
39. 
Les Ministres ont souligné le caractère urgent des
problèmes des pays en développement, en particulier des plus
défavorisés d'entre eux, qui sont aggravés par les conditions
actuelles de l'économie mondiale. Ils sont convenus qu'une aide
accrue et mieux adaptée est nécessaire afin d'aider notamment
les pays les plus démunis dans leurs efforts et leurs
politiques de développement. Ils ont accueilli avec
satisfaction les résultats constructifs de la Conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Paris en
septembre 1981, et ont exprimé leur volonté de coopérer en vue
de la mise en oeuvre du nouveau programme substantiel d'action
de cette Conférence.
Alimentation
40. 
La haute priorité et l'urgence du développement de
l'agriculture et de la production alimentaire dans les pays en
développement sont désormais un fait admis par toutes les
parties. Les Ministres ont accueilli avec satisfaction et
encouragé les nouveaux efforts entrepris pour intensifier la
concertation et la coopération internationales dans ce domaine,
en particulier les initiatives visant à accroître et à mieux
coordonner l'aide financière et technique fournie par les pays
développés aux pays en développement pour les aider à formuler
et à mettre en oeuvre des stratégies alimentaires globales. Ils
ont reconnu qu'il faudra que pays développés et pays en
développement fassent un effort soutenu à cette fin et y
consacrent les ressources nécessaires.
Produits de base
41. 
Les Ministres se sont déclarés résolus à poursuivre
leurs efforts pour favoriser la coopération internationale dans
le domaine des produits de base. Ils ont réaffirmé leur appui
1172

au Fonds Commun et à ses objectifs, en demandant que les pays
développés et les pays en développement intensifient leurs
efforts pour que l'Accord entre en vigueur dès que possible.
Ils ont aussi réaffirmé leur appui en faveur de nouveaux
efforts pour conclure, le cas échéant, des Accords de produit
tenant dûment compte des caractéristiques des différents
produits.
42. 
Les Ministres sont convenus qu'il importe de maintenir
le dynamisme du développement énergétique en renforçant et en
coordonnant mieux l'aide technique et financière, bilatérale et
multilatérale. Ils ont, en outre, reconnu la nécessité de
déterminer.les moyens appropriés, par exemple à la Banque
mondiale, d'organiser et d'encourager des apports financiers
supplémentaires, de sources publiques et privées, pour ce
secteur.
43. 
Les Ministres ont reconnu qu'il importe de mettre en
oeuvre de façon soutenue et effective le Programme d'action
adopté à Nairobi par la Conférence des Nations Unies sur les
sources d'énergie nouvelles et renouvelables, qui a posé des
fondements solides pour l'amélioration de la coopération avec
les pays en développement.
RELATIONS ECONOMIQUES E5T-OUË5T
44. , Les Ministres ont reconnu l'intérêt des différents
aspects des travaux dé l'Organisation sur les relations
économiques Est-Ouest, et sont convenus que leurs
interrelaticns "devraient être examinées plus avant dans le
cadre de l'Organisation.
1173

DECLARATION SUR LES POLITIQUES D'AJUSTEMENT POSITIVES
1. 
Face à une croissance ralentie, à un chômage
anormalement élevé et à une Inflation très répandue et
conscient, de l'interdépendance qui existe entre le croissance
économique et l'ajustement structurel, le Conseil de l'OCDE
réuni au niveau des Ministres a approuvé en juin 1978 "Quelques
orientations -générales pour un passage progressif à des
politiques_d'ajustement plus positives". Dans une situation
caractérisée par des performances économiques qui continuent
d'être insatisfaisantes, la nécessité pour les gouvernements
d'adjoindre à une politique macro-économique appropriée des
politiques délibérées d'ajustement positif n'a rien perdu de
son urgence. Les Ministres se félicitent en conséquences des
résultats des travaux de l'Organisation, qui avait été chargée
en 1579 d'étudier le processus d'ajustement dans les pays à
économie de marché et d'approfondir les "Orientations"
destinées à guider l'action des responsables gouvernementaux.
2. 
Le Rapport final sur les politiques d'ajustement
positives montre qu'on se trouve face à l'alternative
suivante : cercle vertueux de la stabilité macic-économique et
de la flexibilité micro-économique ou cercle .vicieux de
1'instabilité et de la rigidité. Une économie qui a la
flexibilité nécessaire peur réagir promptement au changement
peut être plus aisém e nt maintenue sur un sentier d'équilibre
macro-économique. A l'inverse, la stabilité des évolutions
macrc--économiques concourt à la flexibilité à l'échelle
micro-économique, du fait que les individus, étant plus assurés
de leurs perspectives à moyen terme, sont à même de s'adapter
plus facilement à des circonstances nouvelles. Permettre au
changement structurel de s'opérer au rythme le plus rapide qui
soit politiquement possible et socialement acceptable ne
pourrait que contribuer à la réalisation des conditions
préalables è une croissance économique plus forte, à un niveau
d'emploi élevé, à une diminution de l'inflation et à
l'amélioration des relations commerciales internationales.
3. 
L'ajustement positif dans un environnement économique
mondial incertain exige non seulement des arbitrages difficiles
entre les impératifs -opposés, de la prévisibilité et de la
flexibilité en matière de politique macro-économique, mais
aussi une articulation cohérente des politiques
macro-économiques et micro-économiques. La réalisation des
objectifs de politique macro-économique se trouve compromise si
les gouvernements laissent les mesures prises dans l'ordre des
politiques industrielles, régionales, de la main-d'oeuvre et
d'autres politiques micro-économiques contribuer par ailleurs à
préserver des structures économiques inefficaces, entravant
ainsi le Jeu des forces du marché, dont le succès de la
politique macro-économique est étroitement tributaire. Il est
également indispensable que les politiques micro-économiques
soient cohérentes entre elles.
1174
ANNEXE

4. 
Les Ministres réaffirment les "Orientations générales
pour un passage progressif à des politiques d'ajustement plus .
positives" et insistent pour qu'elles soient effectivement
mises en oeuvre. Ils attachent la plus grande importance aux
points ci-après :
- Avec le temps, on risque de voir se détériorer le
rapport entre les avantages à court terme et les coûts
à long terme des mesures visant à préserver des
structures existantes inefficaces. Les politiques
défensives doivent donc répondre à des critères
rigoureux,
- Chaque fois que les gouvernements jugent nécessaire
d'intervenir pour aider des branches d'activité
structurellement affaiblies, leur soutien doit être
temporaire et, autant que possible, diminuer par
paliers selon un calendrier préétabli. Une action en
ce sens ne peut amener un ajustement que si elle est
entièrement liée à la mise en oeuvre de plans visant à
éliminer graduellement les moyens de production
frappés d'obsolescence et à rétablir des entités
financièrement viables.
- L'innovation est indispensable à la croissance future
et à l'ajustement positif. Les gouvernements ont aussi
un rôle vital à jouer en encourageant la compétitivité
et en suscitant un climat favorable à l'innovation, à
la formation de capital, à l'investissement, à la
prise de risques et à l'acquisition de compétences.
- Il y a des arguments qui justifient un soutien direct
des gouvernements au développement des technologies
nouvelles. Toutefois, s'il s'agit de promouvoir de
nouvelles activités industrielles prometteuses, ce
soutien doit être limité aux cas et aux circonstances
spécifiques dans lesquels l'action gouvernementale est
susceptible d'être plus efficace que celle du marché.
- Les objectifs politiques et sociaux de caractère plus
generai, comme la sécurité nationale, la répartition
des revenus ou la qualité de l'environnement, doivent
être poursuivis par des politiques qui soient
compatibles avec le fonctionnement de l'économie de
marché ou qui, du moins, entravent au minimum la
flexibilité de l'ajustement. Des considérations
d'autonomie en matière d'approvisionnement ne doivent
pas être invoquées de façcn abusive pour justifier des
mesures de protection et de soutien excessives.
- Il est indispensable à l'ajustement positif que la
mobilité de la main-d'oeuvre et la formation des
revenus restent en accord étroit avec les évolutions
de l'offre et de la demande. Les politiques de
1175

main-cpoeuvre - y compris les programmes de
formation - doivent en conséquence 'accorder une plus
large place aux mesures destinées à améliorer les
conditions fondamentales de l'ajustement du marché du
travail.
- Les programmas de création d'emplois doivent Être plus
directement mis au service de groupes défavorisés
nettement définis qui sont touchés par des problèmes
de chômage structurel. Lorsque des mesures sont prises
pour subventionner l'emploi, celles-ci ne doivent pas
avoir pour effet de retenir la main-d'oeuvre dans des
activités en déclin.
-- La ligne de partage entre les politiques nationales et
les politiques internationales est devenue de plus en
plus floue, il existe un risque que des mesures de
caractère national faussent la concurrence
internationale, transférant ainsi sur d'autres pays le
fardeau de l'ajustement et'les problèmes de chômage.
Il est par conséquent essentiel que les incidences
internationales directes et indirectes des
interventions sur le marché national soient toujours
prises en compte. L'ajustement interne doit être
recherché par un ensemble de moyens qui réduisent au
minimum les effets secondaires négatifs sur d'autres
pays.
5. 
Les Ministres insistent particulièrement sur le fait que
le maintien d'un système ouvert d'échanges multilatéraux est
indispensable à la réalisation des objectifs de l'ajustement
positif, ils estiment que l'observation effective des règles du
GATT revêt une grande importance à cet égard. En particulier,
ils reconnaissent-1'importance des codes du GATT résultant des
dernières négociations commerciales multilatérales, qui visent
expressément à écarter également de nouvelles causes
potentielles de frictions commerciales.
6. 
Chaque fois que les pouvoirs publics interviennent sur
les marchés nationaux ou internationaux, le fait que la
conception et le style de leur intervention soient transparents
facilite 1'-évaluation des avantages et'des coûts probables des
mesures prises. La transparence peut par là apporter une
contribution significative à l'ajustement positif.
7. 
Comme les problèmes relatifs au changement structurel
resteront à l'ordre du,jour pendant les années 80, les
Ministres attachent une grande importance à ce que
l'Organisation, dans ses travaux futurs, continue d'étudier les
divers aspects des politiques d'ajustement positives.
1176

Annexe S
Texte original
A C C O R D 
D E 
P R E T
du 5 décembre 1980
entre l'Office fédéral des affaires économiques extérieures
Berne, au nom du Conseil fédéral suisse.
et la Banque de Développement Industriel (ci-après BDI),
société anonyme constituée en République du Kenya et
ayant son siège social à Nairobi,
concernant l'octroi d'un crédit mixte (ligne de crédit)
Soucieux de contribuer au renforcement industriel de la Ré-
publique du Kenya et à la capacité bancaire de la BDI ainsi
qu'à la promotion des exportations de biens et de services
d'origine suisse, l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures et la BDI sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Les termes suivants: "Biens d'équipement"; "Biens de caté-
gorie spéciale"; "Services" sont définis dans l'annexe I.
1177

Crédit mixte
1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant
total de vingt millions de francs suisses.
2. Ce montant est divisé en deux parts égales :
i) 
une part de dix millions de francs suisses- afférente
au Gouvernement suisse et financée par la Confédé-
ration suisse;
ii) une part de dix millions de francs suisses afférente .
aux Banques commerciales et financée par un Consor-
tium de banques suisses.
3. En ce qui concerne la part du crédit mixte afférente aux
Banques commerciales, un Accord de prêt séparé devra être
conclu avec la BDI. L'octroi de la part afférente au
Gouvernement suisse est subordonnée à la conclusion d'un
Accord de prêt entre un Consortium de banques suisses et
. la BDI.
4. Le Consortium de banques suisses est composé des institu-
tions suivantes :
Union de Banques Suisses, 45, Bahnhofstrasse, Zurich,
Suisse
Société de Banque Suisse, I,Aeschenvorstadt, Baie, Suisse
Crédit Suisse, 8, Paradeplatz, Zurich, Suisse
Banque Populaire Suisse, 26, Bundesgasse, Berne, Suisse
Banque cantonale de Berne, 8, Bundesplatz, Berne, Suisse,
opérant en tant qu'agent d'un groupe de banques cantonales
Bank Leu, 32, Bahnhofstrasse, Zurich, Suisse.
5- Le Consortium de banques suisses et l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures sont collectivement nommés
ci-après les prêteurs suisses.
Article 2
1178

Crédit mixte
Article._3
1. La BDI fournira une garantie du Gouvernement de la Répu-
blique du Kenya en faveur du Gouvernement de la Confédé-
ration suisse et du Consortium de banques suisses couvrant
tous les paiements du capital et des intérêts tombant
dans le cadre du présent Accord et dans le cadre de l'Ac-
cord de prêt conclu entre un Consortium de banques suisses
et la BDI.
2. La BDI devra s'assurer que la Banque Centrale du Kenya
accordera des autorisations relatives au contrôle des
Changes pour des paiements devant être effectués dans le
cadre du présent Accord et dans le cadre de l'Accord de
prêt entre un Consortium de banques suisses et la BDI.
Article U
1. Le crédit mixte sera affecté à l'acquisition de biens
d'équipement et de biens de catégorie spéciale ainsi qu'à
la prestation de services d'origine suisse à caractère
civil.
2. Le montant total du crédit mixte est divisé en deux
tranches :
i) 
Tranche A,
affectée au financement de 85 î de la valeur de fac-
ture de livraisons(FOB) de biens d'équipement suisses;
ii) 
Tranche _B. 
- 
-
affectée au financement de 80 % de la valeur de fac-
ture de livraisons (FOB) de biens de catégorie spéciale
et pour la prestation de services suisses.
1179

Crédit mixte
1. La BDI entreprend d'utiliser le montant du crédit.mixte
pour accorder à son tour des prêts aux bénéficiaires fi-
naux, conformément à son "Statement of Policy and Régu-
lations" adopté par le Conseil d'Administration, suscep-
tible d'amendements qui seront communiqués à l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures, ou ainsi
qu'il en aura été convenu entre les deux parties. Un
exemplaire du "Statement of Policy and Régulations" est
inclus dans l'annexe II ci-jointe,
2. Le taux d'intérêt imputé par la BDI aux utilisateurs finaux
sera de 1 % au-dessus du taux d'intérêt imputé par le Con-
sortium de banques suisses à la BDI lors de chaque tirage.
Les prêts accordés par la BDI aux utilisateurs finaux
auront une durée - minimum de 10 ans y inclus une période"de
grâce de 3 ans, étant entendu qu'un utilisateur final pourra
rembourser, de façon anticipée, le montant total du prêt ou
une partie de celui-ci, pour autant qu'une note écrite soit
remise à la BDI six mois auparavant.
1180
Article 6
3. En principe, les montants alloués aux Tranches A et B
seront respectivement de 80 et 20 pour cent du montant
total du crédit; ces pourcentages pourront être modifiés
d'un commun accord entre l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures et la BDI.
Article 5
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord,
tous les paiements effectués au titre de ce crédit, que ce
soit dans le cadre de la Tranche A (biens d'équipement) ou
de la Tranche B (biens de catégorie spéciale et services)
seront prélevés dans la proportion, de 50 % sur la part -du
Gouvernement suisse, et de 50 t sur la part des banques com-
merciales.

Crédit mixte
Article 7
Le montant total du présent crédit devra être utilisé pour
la réalisation de projets et de programmes de développement
du Kenya compatibles avec la politique de développement éco-
nomique de la République du Kenya.
Article 6
L'inclusion de tout achat et de toute prestation dans le
cadre du présent Accord devra être soumise à l'agrément
préalable de l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures et du Consortium de banques suisses du côté suisse
et de la BDI du côté du Kenya. Des propositions émanant de
la BDI comme de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures pour le financement de projets dans le cadre de
ce crédit seront transmises par l'intermédiaire de l'Ambassa-
de de Suisse à Nairobi.
Article 9
1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats
de livraison de biens et .de prestations de services dans
le cadre du présent Accord seront soumises dans les 36 mois
à compter de son entrée en vigueur à l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures. Cette période pourra
être prolongée d'un commun accord".
2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le
cadre du présent Accord ne devra pas être inférieure à
100'000.- francs suisses. Des paiements pour des envois
fractionnés relatifs à des livraisons de biens ou des
paiements échelonnés relatifs à des prestations de services
SI 
Feuille fédérale. 134'année. Vol. II 
1181

Crédit mixte
ne sont possibles que pour des contrats supérieurs à
lOO'OOO.- francs suisses. De tels envois fractionnés ou
paiements échelonnes ne sont autorisés que pour des fac-
tures individuelles supérieures à 50'000.- francs suisses;
cette règle ne s'applique toutefois pas au dernier envoi
ou au dernier paiement échelonné dans le cadre d'un con-
trat particulier.
1182
Article 10
1. Les conditions générales de paiement énoncées ci-après
s'appliquent à tous les contrats financés aux termes du
prisent Accord:
a. Biens d'équipement qualifiés pour la Tranche A du crédit
i) L'acheteur du Kenya ou la BDI doit payer en francs
suisses, effectivement libres, 15 % de la valeur to-
tale de facture (KOB) du contrat de livraison à titre
de paiement initial et cela, immédiatement après avoi
reçu confirmation que le contrat de livraison a été
approuvé-par les autorités suisses et celles du Kenya
compétentes mentionnées à l'article 8 du présent
Accord.
ii) La BDI autorise la Banque suisse à qui le paiement
initial a été effectué, à verser, pour le compte de
l'acheteur du Kenya, à 1'exportateur suisse et par
le débit de la Tranche A du crédit mixte, 85 % de la
valeur de facture (FOB) de l'envoi correspondant sur
présentation des documents d'embarquement.

Crédit mixte
b. Biens de catégorie spéciale et services qualifiés pour
la Tranche B du crédit
i) 
L'acheteur du Kenya ou la BDI doit payer en francs
suisses, effectivement libres, 20 % de la valeur to-
tale de facture (FOB)/de contrat à titre de paiement
initial et cela, immédiatement après avoir reçu con-
firmation que le contrat a été approuvé par les au-
torités suisses et celles du Kenya compétentes men-
tionnées à l'article B du présent Accord.
ii) 
La BDI autorise la Banque suisse à qui le paiement
initial a été effectué à verser, pour le compte de
l'acheteur du Kenya, à l'exportateur suisse et par
le débit de la Tranche B du crédit mixte, 80 % de la
valeur totale ou partielle de facture (FOB)/de con-
trat, du contrat correspondant sur présentation des
documents d'embarquement ou des factures.
2. Ces conditions générales de paiement peuvent être modifiées
par consentement mutuel entre les autorités compétentes men-
tionnées à l'article 8 du présent Accord.
3. Tous les contrats conclus entre l'acheteur du Kenya et ,1e
fournisseur suisse comprennent une clause énonçant que le
financement de l'exportation sera assuré par le "crédit mixte
Suisse - Kenya".
Article 11
Les deux Parties contractantes faciliteront, dans les limites
de leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des
contrats dans le cadre du présent Accord et, dans ce but,
accorderont toutes les autorisations nécessaires.
1183

Crédit mixte
2. En ce qui concerne le financement des prestations de servi-
ces par la Tranche B du crédit, la BDI s'engage à rembour-
ser chaque montant prélevé des parties du crédit du Gou-
vernement suisse et des Banques commerciales en 6 verse-
ments semestriels égaux et consécutifs, le premier verse-
ment venant à échéance 30 mois, et le dernier 60 mois après
la date d'accomplissement fixée dans le contrat correspon-
dant. Les contrats relatifs aux services doivent spécifier
une date limite raisonnable pour le dernier délai possible
du premier versement devant être dû et payable. Ce délai
sera calculé à partir de l'entrée en vigueur du contrat
correspondant et est sujet à l'approbation des autorités
suisses mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
Article 12
Le taux d'intérêt de la part du crédit mixte afférente au
Gouvernement suisse est de zéro pour cent par an.
Article 13
1. En ce qui concerne le financement de biens d'équipement
par la Tranche A du crédit, la BDI s'engage :
à rembourser chaque montant prélevé de la Tranche A
de la part du Gouvernement suisse du crédit, en
20 versements semestriels et consécutifs, le premier
versement venant à échéance 123 mois, et le dernier
versement 237 mois après la fin de la période semes-
trielle de tirage correspondante.
à rembourser chaque montant prélevé de la Tranche A
de la part des Banques commerciales du crédit, en
14 versements semestriels égaux et consécutifs, le
premier versement venant à échéance 39 mois, et le
dernier versement 11? mois après la fin de la période
semestrielle de tirage correspondante.
i)
ii)
1184

Crédit mixte
3. En ce qui concerne le financement des biens de catégorie
spéciale par la Tranche B du crédit, la BDI s'engage à
rembourser tous les montants prélèves, des parties du
crédit du Gouvernement suisse .et des Banques commerciales
en 6 versements semestriels égaux et consécutifs, le pre-
mier versement venant à échéance 27" mois, et le dernier
versement 57 mois après la fin de la période semestrielle
de tirage correspondante.
1185
4. En ce qui concerne tous les financements par les -Tranches
. A et B de la part du crédit mixte afférente aux Banques
commerciales, la BDI s'engage à verser à la fin de chaque
semestre, soit respectivement le 30 juin et le 31 décembre,
l'intérêt couru sur les montants prélevés du crédit mixte.
L'intérêt doit être imputé à partir de la, date de chaque
tirage du crédit.
Article 14
Chaque période consécutive de 12 mois au cours de laquelle des
tirages seront effectués sur le crédit mixte, est composée de
deux périodes de tirage, l'une et l'autre étant désignées com-
me "période semestrielle de tirage correspondante", conformé-
ment à l'article 13, paragraphes 1 et 3 du présent Accord,
c'est-à-dire
- la période de tirage no 1
pour les tirages effectués entre le 1er avril et le 30 sep-
tembre,
- la période de tirage no 2
pour les tirages effectués entre le 1er octobre et le
31 mars.

Crédit mixte
Tous les paiements d'intérêts et tous les remboursements
de capital, tant des parties du crédit mixte du Gouverne-
ment suisse que des Banques commerciales, seront effectués
en francs suisses effectivement libres, sans déduction aucu-
ne, auprès de l'Union de Banques Suisses à Zurich, qui agit
au nom de l'Office fédéral des affaires économiques extérieu-
res et du Consortium de banques suisses.
The Managing Director
Industriai Development Bank Limited
National Bank Building
Harambee Avenue
P.O. Box 14036
NAIROBI
KENYA
Cable Address : INDEVBANK, Nairobi, Kenya
Télex Number : 22339, Nairobi, Kenya
1186
Article 15
Article 16
Tous les paiements d'intérêts et remboursements de capital
et autres paiements en rapport avec l'exécution de contrats
financés dans le cadre du présent Accord seront exonérés de
tous prélèvements fiscaux, taxes, droits et restrictions,
présents ou futurs, en vigueur dans la République du Kenya.
Article 17
1. L'Union de Banques Suisses tiendra les comptes à ouvrir
au nom de la BDI pour l'exécution de cet Accord et en-
tretiendra toute correspondance v relative.
2. Toutes les notifications des prêteurs suisses en rapport
avec l'Accord seront considérées comme .ayant été .dûment
remises-si elles sont adressées à :

Crédit mixte
3. Toutes notifications et tous versements de la part de la
BDI seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils
sont adressés à l'Union de Banques Suisses, Zurich,
Bahnhofstrasse 45, 8021 Zurich.
1. Tout différend survenant entre les Parties contractantes
au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dis-
positions du présent Accord qui n'a pas ité réglé d'une
manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un
délai de trois mois, est soumis, à la demande de l'une
ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal ar-
bitral composé de trois membres. Chaque Partie contractan-
te désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment
un troisième arbitre comme Président qui doit être ressor-
tissant d'un Etat tiers.
1187
Article 13
Le présent Accord sera applicable à compter du jour de sa
signature. Il entrera en vigueur après notification par
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et
par la BDI, de l'accomplissement de toutes les conditions
légales respectives.
Article 19
Règlement des différends
2. Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son
arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée
par l'autre Partie contractante à procéder à cette dési-
gnation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à
la requête de cette dernière Partie, par le Président de
la Cour Internationale de Justice.

Crédit mixte
3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord,
dans les deux mois suivant leur désignation, sur le
choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci
est nommé, à la requête de l'une des Parties contrac-
tantes, par le Président de la Cour Internationale de
Justice.
Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent
article, le Président de la Cour Internationale de
Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une
des Parties contractantes, les nominations sont faites
par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s'il
est ressortissant de l'une des Parties contractantes,
les nominations sont faites par le membre le plus ancien
de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties
contractantes.
5. A moins que les Parties contractantes n'en disposent au-
trement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
6. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les
Parties contractantes.
1188

Crédit mixte
Article 20
Fait à Nairobi en deux exemplaires, l'un en anglais,
l'autre en français. En cas de divergence d'interpré-
tation, le texte anglais prévaut.
EN.FOI DE QUOI, les parties contractantes, par l'inter-
médiaire de leur représentants dûment autorisés, ont
procédé à la signature de cet Accord en leurs noms
respectifs, au jour et à l'année indiqués ci-dessus.
Pour l'Office fédéral des 
Pour la Banque de Développement
affaires économiques 
. 
Industriel
extérieures
t-
(Dr. J.G Kiano)
1189

Crédit mixte
Annexe I
Les termes mentionnés à. l'article 1 de l'Accord de prêt
sont définis comme suit :
Biens d'équipement
Les biens d'équipement sont des biens qui, par leur nature,
justifient une longue période d'amortissement, soit normale-
ment supérieure à cinq ans.
Cette liste de biens est la suivante :
1) Machines et tracteurs agricoles
2) Machines pour la transformation de denrées alimentaires
et machines de minoterie
3) Machines pour l'industrie chimique et pétro-chimique et
pour la fabrication d'engrais
•4) Machines textiles
5) Machines-outils pour'travailler le métal et le bois
6) Machines et équipements pour la production et la distri-
bution de l'énergie électrique (par ex. turbines, chau-
dières, générateurs, transformateurs, dispositifs de dis-
tribution, contrôle et autres services, etc.)
7) Equipement pour les télécommunications
8) Moteurs Diesel fixes et pour la marine
9) Equipements pour la réfrigération et le conditionnement
de l'air 
' 
'
10) Equipements pour la manutention et l'emmagasinage
11) Machines pour l'impression, la préparation du papier,
l'emballage et machines de bureau
12) Locomotives, matériel roulant et machines pour l'entretien
de voies ferrées, équipement et signalisation pour les
chemins de fer
13) Instruments de géodésie, instruments scientifiques et
s'y rapportant .
14) Instruments de mesure, d'essai et de contrôle
1190

Crédit mixte
15) Instruments médicaux et équipements hospitaliers
16) Autres machines et équipements mécaniques et électriques
Les biens mentionnés ci-dessus peuvent être financés par
la Tranche A du crédit mixte.
Biens de catégorie spéciale
Les biens de catégorie spéciale sont des biens qui, par leur
naturel ne justifient pas une période d'amortissement supé-
rieure à cinq ans, à l'exception des biens de consommation.
Les biens de catégorie spéciale incluent les articles sui-
vant s :
1) Petits appareils et biens intermédiaires
2) Bétail
3) Licences
Les biens mentionnés ci-dessus peuvent être financés par la
Tranche B du crédit mixte.
Services
Les services sont des prestations nécessaires à la prépara-
tion et la réalisation de projets et de programmes de déve-
loppement :
- Service d'ingénieurs et de construction
- Service de conseils économiques et de management
Les services peuvent être financés par la Tranche B du
crédit mixte.
1191

Crédit mixte
Annexe Jl
BANQUE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL S.A.
ENONCE DE POLITIQUE DE PRETS ET REGLEMENTATIONS
(STATEMENTS :OF POLICY AND REGULATIONS)
AU 1ER MARS 1980
1. La Banque de Développement Industriel S.A. est une insti-
tution financière créée par le Gouvernement du Kenya dans
le but de favoriser le développement économique du Kenya
en prêtant son concours pour la promotion, l'établissement,
l'expansion et la modernisation d'entreprises de dimensions
'moyenne et grande, dans le secteur minier, 1'agro-industrie,
l'ingénierie, le tourisme, le transport, le transport mari-
time et autres entreprises que le Conseil d'Administration
peut approuver. Conformément à cet objectif, la Banque au-
ra pour but de réaliser et maintenir un rendement satis-
faisant et acceptable sur le capital compatible avec le
maintien d'une situation financière saine. La BDI ne prê-
tera pas son concours à des entreprises dont les activités
sont purement commerciales, immobilières et agricoles.
2. La BDI encouragera le développement industriel du Kenya
par l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
(a) Octroi de prêts financiers à moyen et long termes;
(b) Investissements directs par actions;
(c) Octroi de garanties pour des prêts provenant d'autres
sources; et
(d) Souscription d'émission de titres, d'actions, de va-
leurs, de lettres de changes, de billets à ordre et
d'obligations semblables.
1192

Crédit mixte
3. La BDI assume également la gestion de prêts en tant
qu'agent et pour le compte du Gouvernement ou toute
autre institution honorable suivant des modalités et
des conditions devant être convenues entre le Gouverne-
ment ou de telle institution - et la BDI, modalités et
conditions qui incluent des frais de gestion suffisants
pour couvrir les coûts qu'encourt la BDI relatifs à une
telle gestion et qui, en plus, fournissent un rendement
suffisant à la BDI.
1). Normalement, la BDI finance ou autrement prête assistance
à des entreprises où de nouveaux actifs productifs doivent
être créés et ne s'engage normalement pas dans des opé-
rations de refinancement ou de transfert d'actifs existants.
5. Les opérations de la BDI seront conduites suivant des prin-
cipes bancaires sains. Les décisions d'investissements de
la Banque seront basées sur des méthodes d'évaluation sai-
nes, et tiendront particulièrement compte des besoins fi-
nanciers du projet et de la solidité de la structure fi-
nancière qui en découlera pour l'entreprise.
6. La Banque ne financera que des projets économiquement sains,
financièrement viables, techniquement possibles, et ceux
qui ont ou qui auront une direction compétente.
7. La Banque n'investira normalement dans aucun projet dans
lequel le coût total en capital, y inclus le fonds de rou-
lement permanent est inférieur à KShs l'OOO'.000/- et
n'investira pas- un montant inférieur à KShs 4OO'OOO/- par
proj et.
1193

Crédit mixte
8. La Banque ne financera normalement pas ou ne s'engagera
pas dans une entreprise pour plus de 50 % des coûts to-
taux en capital afférents au projet, y compris le fonds
de roulement permanent. Une considération spéciale sera
cependant accordée aux besoins financiers nécessaires aux
programmes d'expansion d'industries existantes et d'entre-
prises du Kenya de taille moyenne.
9- La Banque ne cherchera pas à acquérir une participation de
contrôle dans ses investissements en actions, et n'acquiè-
rera pas une participation supérieure à 49 % du capital
d'une entreprise quelle qu'elle soit. La BDI ne gérera
pas, dans des circonstances normales, des entreprises bien
qu'elle fera tout son possible pour garantir la présence
d'une direction compétente. Cependant, malgré ces restric-
tions, elle entreprendra une telle action quand elle le
considérera nécessaire, soit lorsqu'un projet soutenu par
elle est en danger, qu'elle doit sauvegarder ses intérêts.
10. L'investissement en actions de la Banque dans une entre-
prise quelle qu'elle soit n'excédera pas 10 % de son capi-
tal souscrit et non grevé, des bénéfices et réserves à
l'époque de la décision d'investissement.
11. Le montant total des prêts de la Banque, des action's en
portefeuille ou des garanties dans n'importe quelle entre-
prise ne pourra pas excéder 20 % du capital souscrit et
non grève de la Banque et des réserves lors de la décision
d'investissement.
12. Le montant cumulatif des investissements en actions de la
Banque ne devra pas excéder le capital souscrit et non
grève de la Banque, des bénéfices et des réserves.
1194

Crédit mixte
13. Les dettes totales de la Banque, y inclus les garanties,
ne seront à aucun moment supérieures à quatre fois le
montant de son capital souscrit et'non grevé, des bénéfi-
ces et des réserves.
14. La Banque essayera à tout moment de se protéger contre les
risques de change afférents aux emprunts libellés en mon-
naies étrangères.
15. La Banque essayera de diversifier ses investissements aussi
bien géographiquement que par secteurs industriels.
16. La Banque accordera une considération spéciale à des entre-
prises utilisant des ressources considérables en matériel
local et en travail, ainsi que pour des projets orientés
vers l'exportation,
17. Dans la gestion de son portefeuille et dans le but de
maximiser l'utilisation de ses ressources temporairement
inutilisées, la Banque achètera des actions d'entreprises
réalisant des profits et vendra ses participations en ac-
tions.
18. La Banque percevra pour ses prêts des intérêts et charge-
ra pour ses services des frais ou des commissions d'un taux
comparable à ceux existants sur le marché et/ou qui lui
permettra d'obtenir un rendement raisonnable sur ses opéra-
tions.
19. La Banque doit demander aux emprunteurs des assurances pour
ses prêts et ses garanties en -fonction de ce que le Conseil
d'Administration de la Banque considère pour chaque inves-
tissement, comme adéquat et raisonnable.
1195

Crédit mixte
20. Le Conseil d'Administration dirigera les affaires de la
Banque conformément à la loi sur les sociétés, et obser-
vera les règles relatives au contrôle des changes.
21. La Banque engagera du personnel qualifié pour l'exécution
de ses opérations.
22. La Banque supervisera ses investissements pour protéger
ses intérêts et pour lui permettre de suivre ses projets
au plus près.
23. Le Conseil d'Administration de.la Banque édictera les
règles qu'il estime nécessaires pour mener les opérations
courantes de la Banque.
1196

Crédit mixte
ACCORD DE GARANTIE
Accord du 11 décembre 198l conclu entre la République du Kenya
(ci-après "le garant") et la Confédération suisse, attendu
que par un accord de prêt (ci-après "l'Accord gouvernemental")
daté du 5 dicembre 1980 et conclu entre
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, Berne,
au nom du Gouvernement suisse
et
la Banque de Développement Industriel (ci-après- "l'emprunteur"),
le Gouvernement suisse a accepté de mettre à disposition de
l'emprunteur un crédit de 10 millions de francs suisses suivant
les termes et les conditions énonces dans l'Accord gouvernemen-
tal.
Considérant que par un accord de prêt (ci-après "accord bancaire")
au 5 décembre 1980, conclu entre un consortium de banques suisses
et l'emprunteur, le consortium de banques suisses a également ac-
cepte de mettre à-disposition de l'emprunteur un crédit de 10 mil-
lions de francs suisses suivant les termes et les conditions énon-
ces dans l'accord bancaire;
Considérant que l'Accord gouvernemental et l'accord bancaire en-
treront en vigueur une fois que seront"garanties, par le garant,
les obligations de l'emprunteur relatives au crédit mixte;
82 
Feuille fédérale. 134'' année. Vol. II
1197

Crédit mixte
et considérant que le garant, dans le cadre de l'Accord gouver-
nemental conclu avec l'emprunteur, a également accepté de garan-
tir les obligations de l'emprunteur stipulées ci-dessous :
Les termes définis dans l'Accord gouvernemental ont, dans le
présent accord, la mime signification, à moins qu'un sens dif-
férent ne découle expressément du texte.
Sans aucune limitation ou restriction imposée à toutes les au-
tres obligations contractées dans l'accord de garantie, le ga-
rant garantit d'une manière irrévocable et inconditionnelle le
paiement effectif et ponctuel du capital, de l'intérêt et de
toutes autres charges découlant du prêt, en francs suisses ef-
fectivement libres, comme indiqué dans l'Accord gouvernemental!
dès la première requête présentée par le gouvernement suisse aux
termes de laquelle le montant réclamé dans le cadre de l'Accord
gouvernemental est dû par l'emprunteur et est demeuré non.payé.
A cet égard, tous paiements effectués dans le cadre du présent .
accord de garantie seront exonérés de tous prélèvements fiscaux,
taxes, droits et restrictions, présents ou futurs.
1." (a) Le garant et le gouvernement suisse ont décidé qu'aucune
autre dette extérieure ne bénéficiera d'une quelconque
priorité par rapport à la présente garantie. A cette fin,
1198
Article 2 - Garantie
Article 1 - Définitions
Article 3 - Autres dispositions
Par conséquent, les parties acceptent ce qui suit :

Crédit mixte
si des droits préférentiels sont criés sur des actifs pu-
blics (comme définis ci-après), comme caution pour une dette
extérieure qui résulte ou peut résulter sur une priorité, en
faveur du créancier d'une telle dette extérieure, dans l'al-
location, la réalisation ou la distribution de devises, de
tels droits préférentiels doivent, sauf si le gouvernement
suisse n'en décide autrement, ipso facto et sans coûts à
charge du gouvernement suisse, garantir également et propor-
tionnellement le capital, l'intérêt et autres charges découlant
du prêt-tels qu'énoncés dans l'Accord gouvernemental. Le garant,
en créant ou autorisant la création de tels droits préféren-
tiels, s'engage à prévoir des dispositions à cette fin; cepen-
dant, si, pour une raison constitutionnelle ou tout autre rai-
son légale, de telles dispositions ne peuvent pas être formulées
sur des droits préférentiels créés sur des actifs appartenant
à des entités politiques ou administratives, le garant garan-
tit immédiatement et sans coût à charge du gouvernement suisse
le capital, l'intérêt et toutes autres charges dans le cadre
du prêt, tel que convenu dans l'accord gouvernemental au
moyen de droits préférentiels équivalant sur d'autres actifs
publics satisfaisants pour le gouvernement suisse.
(b) La procedure décrite ci-dessus ne s'applique pas-à :
i) des droits préférentiels créés sur des biens, lors de
leur achat, uniquement >comme garantie pour le paiement .du
prix d'achat de tels biens et
ii) des droits préférentiels découlant du cours normal des
transactions bancaires et garantissant une dette arrivant
à échéance dans un délai maximum d'un an après cette date.
1199

Crédit mixte
(c) Tel qu'utilisé dans cet article, le terme "actifs publics"
signifie des actifs du garant provenant de toute entité po-
litique ou administrative ainsi que de toute entité .qui est
possédée ou contrôlée par le garant ou opérant pour son comp-
te ou pour le compte de toute entité, y compris l'or et au-
tres actifs en devises détenus par des institutions ayant la
fonction d'une banque centrale ou d'un fonds de stabilisation
des cours ou ayant des fonctions similaires pour le compte du
garant.
2. Le garant s'engage à ne pas prendre, ou occasionner ou permettre
à aucune de ses entités politiques ou offices administratifs, ou
aucune de ses filiales ou filiales d'une entité politique d'entre-
prendre une action quelconque qui empêcherait l'exécution 'par l'em-
prunteur de ses obligations contenues dans l'Accord gouvernemen-
tal. Le garant prend ou peut prendre toute action raisonnable, né-
cessaire ou appropriée, pour permettre à l'emprunteur d'exécuter
de telles obligations. Sans qu'une restriction soit imposée à ce
qui précède, le garant prend ou peut prendre toutes les actions
nécessaires pour permettre à l'emprunteur de remplir ses obliga-
tions dans le cadre de l'Accord gouvernemental.
Article 4 - Autres clauses
1. Tout avis ou toute demande exigé, pouvant être donné ou présenté
dans le cadre de cet accord doit être fait par écrit. Un tel
avis ou une telle demande est considéré comme ayant été dûment
donné' ou présenté s'il est remis de main à main ou transmis par
poste, télégramme, câble ou radiogramme à la partie autorisée
dont l'adresse figure dans cet accord, ou encore à toute autre
adresse qu'une partie aura indiquée par le biais d'un avis à
l'autre partie.
1200

Crédit mixte
2. Le Ministre des finances ou toute autre personne autorisée
par lui sur la base d'un écrit peut, pour le compte du garant,
prendre toute action nécessaire ou remettre tout document
exige.
1, Tout différend survenant entre les Parties contractantes au
sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions
du présent Accord qui n'a pas été réglé d'une manière satis-
faisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois,
est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties con-
tractantes, -à un tribunal arbitral composé de trois membres.
Chaque Partie contractante désigne un arbitre.Les deux arbitres
désignes nomment un troisième arbitre comme Président qui doit
itre ressortissant d'un Etat tiers.
1201
Article 5 - Règlement des différends
3. Les adresses suivantes spécifiées pour, les besoins de cet
accord sont :
(i) Pour le garant
Le Trésorier
P.O. Box 30007
NAIROBI, KENYA
adresse télégraphique :
FINANCE, NAIROBI
Télex No 22003
(ii) Pour la Confédération suisse
Office fédéral des Affaires économiques extérieures
Département fédéral de l'économie publique
3003 BERNE
SUISSE

Crédit mixte
2. Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son ar-
bitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par
l'autre Partie contractante à proceder à cette désignation
dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête
de cette dernière Partie, par le Président de la Cour Inter-
nationale de Justice.
3- Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les
deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisiè-
me arbitre (Président), celui-ci1 est nommé, à la requête de
l'une des Parties contractantes, par le Président de la Cour
Internationale de Justice.
4. Si, dans les cas prévus aux alinias 2 et 3 du présent article,
le Président de la Cour Internationale de Justice est empêche
ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes,
les nominations sont faites par le Vice-président. Si celui-ci
est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties con-
tractantes, les nominations sont faites par le membre le plus
ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties
contractantes.
5. A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement,
le tribunal fixe lui-même sa procédure.
6. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties
contractantes.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après notification par la
Confédération suisse et le garant de l'accomplissement de toutes
les conditions légales respectives.
1202

Crédit mixte
EN FOI DE QUOI, les Parties contractantes, par l'intermédiaire
de leurs représentants dûment autorisés, ont procédé à la si-
gnature de cet accord en leurs noms respectifs, à la date indi-
quée ci-dessus.
Fait en quatre exemplaires, deux en anglais, deux en français.
En cas de divergences, le texte anglais fait foi.
1203
Pour la Confédération suisse:
Pour la République du Kenya;
Paul E. Jaccaud
Mwai Kibaki

A C C O R D
Annexe 9
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement du Royaume du Maroc
concernant l'ouverture d'un crédit mixte (ligne de crédit)
Conclu le 10 avril 1981
Entré en vigueur le 29 mars 1982
Soucieux de faciliter l'achat de biens par et la prestation
de services suisses à des ressortissants ou des entités du
Royaume du Maroc en vue du développement économique du
Royaume du Maroc, le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement du Royaume du Maroc sont convenus de ce
qui suit:
1. Le présent accord porte sur un crédit mixte d'un montant
total de 55'000'000.-- de francs suisses.
2. Ce montant est divisé en deux partie:
i) Une partie afférant au Gouvernement suisse de
17'600'000.— de francs suisses financée par la
Confédération suisse;
1204
Article 1

Crédit mixte
il) Une partie afférant aux Banques commerciales de
37'400'OOO.— 
de francs suisses financée par un Con-
sortium de banques suisses.
Article 2
1. Le crédit mixte devra être utilisé pour l'achat de biens
d'équipement et de biens de catégorie spéciale ainsi que
pour la prestation de services d'origine suisse à carac-
tère civil. L'éventail de biens d'équipement, de biens de
catégorie spéciale et de services qui pourront être finances
par le crédit sera déterminé dans un échange de lettres
séparé.
disponible pour le financement de 85 % de la valeur
de facture de biens d'équipement suisses à l'exclusion de
tous impôts, taxes et droits payables au Royaume du Maroc
et
disponible pour le financement de 80 % de la valeur
contractuelle des prestations de services suisses et
des biens suisses de catégorie spéciale à l'exclusion de
tous impôts, taxes et droits payables au Royaume du Maroc.
3. Les montants alloués aux tranches A et B seront en principe
égaux à 80 % et 20 * respectivement du montant total du
crédit. Ces pourcentages pourront être modifiés d'un commun
accord entre les autorités compétentes mentionnées à l'Ar-
ticle 5 de cet accord.
1205
2. Le montant total du crédit mentionné à l'Article 2, para-
graphe 1, est divisé en :
i) Tranche A :
li) Tranche B :

Crédit mixte
Conformément ä l'Article 1, paragraphe 2, tous paiements
faits au titre de ce crédit, que ce soit de la tranche A
(biens d'équipement) ou de la tranche B {biens de catégorie
spéciale et services), seront faits & raison de 32 %
au moyen de la partie du Gouvernement suisse et de 68 %
au moyen de la partie des Banques commerciales.
1. Le montant total du présent crédit devra Être utilisé
pour permettre la réalisation de projets et programmes
de développement marocains conformes a la politique de
développement économique du Royaume du Maroc, dont les
priorités sont les suivantes :
les mesures propres a assurer une répartition plus
équitable des fruits de la croissance, notamment par
des investissements a caractère social,
l'exploitation et la valorisation des ressources nationales,
le développement de la production alimentaire,
le développement de la production des industries In-
termédiaires et du secteur minier.
2. En cas de rétrocession de ce crédit par le Gouvernement
du Royaume du Maroc, les conditions de cette rétrocession
seront aussi larges que possible de façon à conférer au
crédit consenti un caractère incitatif pour 1'importateur
marocain. Ces conditions de transfert seront communiquées
pour information à l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures.
1206
Article 4
Article 3

Crédit mixte
L'inclusion de tout achat et prestation dans le cadre du
présent accord devra être soumise 3 l'agrément préalable,
du cote suisse, de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures ainsi que du Consortium de banques suisses, et,
du côté marocain, du Ministère des Finances ou de l'organisme
habilité par ses soins a cet effet.
1. Les demandes de financement de contrats de livraison de biens
et de prestation de services dans le cadre de cet accord doi-
vent Stre adressées, après approbation par les autorités maro-
caines compétentes, à l'office fédéral des affaires économiques
extérieures par l'intermédiaire de l'Ambassade Suisse à Rabat
dans les 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord. Ce délai pourrait être modifié d'un commun accord entre
les autorités compétentes mentionnées a l'Article 5 de cet
accord.
1207
Article 5
Article 6
2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre
de cet accord ne doit pas être inférieure 3 50'000 francs
suisses. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs a
des livraisons de biens ou des paiements partiels au fur et
ä mesure de l'avancement des travaux relatifs ä

Crédit mixte
des prestations de services ne sont possibles que pour des
contrats d'une valeur supérieure à 100'000 francs suisses.
De tels envois fractionnés ou paiements partiels au fur et
à mesure de l'avancement des travaux ne sont possibles que pour
des factures individuelles de 50'000 francs suisses au minimum,
S l'exception de l'envoi final ou du dernier paiement partiel
relatif à un contrat particulier.
Article 7
- payer en francs suisses, effectivement libres, 5 %
de la valeur totale de facture du contrat de livraison à
titre de paiement initial et cela immédiatement après avoir
reçu confirmation que le contrat de livraison a été approu-
vé par les autorités compétentes marocaines et suisses
mentionnées a l'Article 5 de cet accord.
- ouvrir une lettre de crédit irrévocable par l'entremise
d'une banque commerciale marocaine avec l'une des six
banques suisses - choisie par l'exportateur suisse - en
faveur de l'exportateur suisse pour 10 % de la valeur
totale de facture. Cette lettre de crédit sera utilisée
contre remise des documents de livraison spécifiés dans
la lettre de crédit et d'un reçu de l'exportateur suisse
portant sur le paiement initial des 5 % mentionnés ci-dessus.
1208
Les conditions générales de paiement suivantes s'appliquent
3 tous les contrats financés par cet accord :
1. Biens d'équipement qualifiés pour la tranche A du crédit
i ) L'acheteur marocain doit :

Crédit mixte
Cette lettre de crédit sera ouverte par l'acheteur marocain
immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat
de livraison a été approuvé par les autorités compétentes
marocaines et suisses mentionnées à l'Article 5 ci-dessus.
ii) Le Ministère des Finances ou la Banque du Maroc, en tant
qu'agent du Gouvernement du Royaume du Maroc pour la partie
du crédit mixte qu'elle aura été chargée de gérer, autorise
la banque suisse par l'entremise de laquelle la lettre de
crédit a été ouverte, de payer, pour le compte de l'acheteur
marocain, à l'exportateur suisse et par le débit de la tranche
A du crédit mixte, 85 % de la valeur de facture de l'envoi
correspondant, parallèlement avec l'utilisation partielle ou
totale de la lettre de crédit mentionnée ci-dessus. Cette
autorisation de paiement est automatiquement accordée de par
l'approbation des contrats par les autorités marocaines et
suisses compétentes mentionnées à l'Article 5 de l'accord,
2. Biens de catégorie spéciale et services qualifiés pour la
tranche B du crédit
i) l'acheteur marocain doit :
- payer en francs suisses,effectivement libres, 10 % de la
valeur totale de facture du contrat à titre de paiement
Initial, immédiatement après avoir reçu confirmation que
le contrat a été approuvé par les autorités marocaines et
suisses compétentes mentionnées 3 l'Article 5 de l'accord ;
- ouvrir une lettre de crédit irrévocable par l'entremise
d'une banque commerciale marocaine avec l'une des six
banques suisses - choisie par le fournisseur suisse - en
faveur du fournisseur suisse pour un montant egal ä 10 %
1209

Crédit mixte
de la valeur totale de facture du contrat, ä utiliser contre
remise
a. des documents de livraison spécifiés dans la lettre de
crédit et d'un reçu du fournisseur suisse portant sur le
paiement initial des 10 % mentionnés ci-dessus dans le cas
des biens de catégorie speciale, ou
b. des documents spécifiés dans la lettre de crédit et d'un
reçu du fournisseur suisse portant sur le paiement initial
des 10 % mentionnés ci-dessus dans le cas des services.
La lettre de crédit sera ouverte par l'acheteur marocain
immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat a
été approuvé par les autorités marocaines et suisses compé-
tentes mentionnées à l'Article 5 de l'accord.
li) Le Ministère des Finances ou la Banque du Maroc,en tant
qu'agent du Gouvernement du Royaume du Maroc pour la partie
du crédit mixte qu'elle aura été chargée de gérer, autorise
la banque suisse par l'entremise de laquelle la lettre de
crédit a été ouverte de payer, pour le compte de l'acheteur
marocain, au fournisseur suisse et par le débit de la tranche
B du crédit mixte 80 * de la valeur totale ou partielle de
facture du contrat parallèlement avec l'utilisation totale
ou partielle de la lettre de crédit mentionnée ci-dessus.
' L'autorisation de payer mentionnée ci-dessus est automatique-
ment accordée de par l'approbation des contrats par les auto-
rités marocaines et suisses compétentes mentionnées à l'Ar-
ticle 5 de l'accord.
Tous frais et commissions se rapportant à l'ouverture de
lettres de crédit sont à charge de l'acheteur marocain.
Tous contrats de livraison et lettres de crédit comprennent
une mention affirmant que le financement de l'exportation
sera assuré par "le crédit mixte maroco-suisse".
1210

Crédit mixte
Article 8
Les deux parties contractantes faciliteront, dans les limites
de leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des
contrats dans le cadre du présent accord et, dans ce but, ac-
corderont toutes les autorisations nécessaires.
Article 9
Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement du Royaume du
Maroc le crédit mentionné à l'Article 1, paragraphe 2, al. i, 3
condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre le Gouverne-
ment du Royaume du Maroc et un Consortium de banques suisses sur
la mise à disposition du crédit mentionné à l'Article 1, para-
graphe 2, al. ii.
Article 10
Le taux d'intérêt de la partie du crédit mixte .financée par le
Gouvernement suisse est de 0 pour cent l'an net.
Article 11
1. En ce qui concerne le financement de biens d'équipement par
la tranche A du crédit, le Gouvernement du Royaume du Maroc
s'engage :
1211

Crédit mixte
i) à rembourser chaque montant prélevé de la tranche A de la
partie du Gouvernement suisse du crédit en 30 versements se-
mestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant
à échéance 123 mois et le dernier versement 297 mois après
la fin de la période semestrielle de tirage correspondante ;
il) à rembourser chaque montant prélève sur la tranche A de la
partie des Banques commerciales du crédit en 14 versements
semestriels égaux et consécutifs, le premier versement ve-
nant à échéance 39 mois et le dernier versement 117 mois
après la fin de la période semestrielle de tirage corres-
pondante.
2. En ce qui concerne le financement des prestations de services
par la tranche B du crédit, le Gouvernement du Royaume du Maroc
s'engage à rembourser chaque montant prélevé des parties du
crédit du Gouvernement suisse et des Banques commerciales en 6
versements semestriels égaux et consécutifs, le premier verse-
ment venant à échéance 30 mois et le dernier versement 60 mois
après la date d'accomplissement fixée dans le contrat corres-
pondant. Les contrats pour prestations de services doivent pré-
voir une date raisonnable pour l'accomplissement des travaux et,
par là, la date du premier remboursement devenant dû et payable.
Cependant, le premier versement ne pourra en aucun cas être ef-
fectué plus tard que 90 mois a partir de la date de signature
du contrat de prestation correspondant.
3. En ce qui concerne le financement de biens de catégorie spécia-
le par la tranche B du crédit, le Gouvernement du Royaume du
Maroc s'engage S rembourser chaque montant prélevé des parties
du crédit du Gouvernement suisse et des banques commerciales
en 6 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier
versement venant à échéance 27 mois et le dernier versement
1212

Crédit mixte
57 mois après la fin de la période semestrielle de tirage cor-
respondante.
En ce qui concerne tous les financements par les tranches A et
B des parties du crédit du Gouvernement suisse et des Banques
4
commerciales, le Gouvernement du Royaume du Maroc s'engage à
verser à la fin de chaque semestre de calendrier 1 ' intérêt coun
sur les montants prélevés du crédit mixte. L'intérêt doit être
imputé à partir de la date de chaque tirage du crédit.
Article 12
Chaque période consécutive de 12 mois au cours de laquelle des
tirages seront effectués sur le crédit est composée de deux
périodes de tirage, l'une et l'autre étant désignée comme "pé-
riode semestrielle de tirage correspondante", comme indiqué à
l'Article 11, paragraphe 1 et 3 de .cet accord, c'est-à-dire
- période de tirage n2 l
pour des tirages effectués entre le 1er octobre et le 31 mars
- période de tirage no 2
pour des tirages effectués entre le 1er avril et le
30 septembre.
Article 13
Les paiements d'intérêt et tous les remboursements du capital,
aussi bien des parties du crédit du Gouvernement suisse que
83 Feuille fédérale 1134e année. Vol. 11 
1213
4.

Crédit mixte
des Banques commerciales seront effectués auprès de la Société
de Banque Suisse, agissant au nom du Gouvernement de la Confédéra-
tion suisse et du Consortium de banques suisses, en francs suisses
effectivement libres sans aucune déduction quelle qu'elle soit.
Article 14
Tous paiements d'intérêts et remboursements du principal en rela-
tion avec l'exécution du présent accord seront nets de tout pré-
lèvement fiscal, taxes, droits et restrictions, présents ou futurs
en vigueur dans le Royaume du Maroc,
Article 15
1, La Société de Banque suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom
de la Banque du Maroc, agissant au nom du Royaume du Maroc, pour
l'exécution de l'accord et entretiendra toute correspondance
Relative à celui-ci.
2. Toutes notifications de la part des prêteurs suisses en rapport
avec l'exécution de l'accord seront considérées comme ayant été
dûment remises si elles sont adressées au Ministère des Finance
Rabat ou à la Banque du Maroc, Rabat pour la partie du crédit
mixte qu'elle aura été chargée de gérer.
3. Toutes notifications et tous versements de la part du
Gouvernement du Royaume au Maroc seront considérés comme ayant
été dûment faits s'ils sont adresses a la Société de Banque
Suisse, rue de la Confédération 2, CH 1211 Genève.
1214

Crédit mixte
Article 16
Les deux Gouvernements conviennent de se consulter sur toute question
susceptible d'être soulevée par l'exécution du présent accord.
Le présent accord sera applicable à compter au jour de sa signature
par les deux Gauvernements. Il entrera en vigueur après notification
réciproque del'accomplissementt des exigences constitutionnelles
respectives.
Pour le Gouver nement de 
. 
Pour le Gouvernement. du
la Confédération Suisse : 
Royaume du Maroc :
1215
Article 17
Fait à Rabat le 10 Avril 1981 en 2 originaux
en langue française
E. Roethlisberger
Abdelkamel Rerhaye

Crédit mixte
Le Délégué
aux accords commerciaux
Confédération suisse 
Le 10 avril 198l
Son Excellence
Monsieur Abdelkamel Rerhaye
Ministre des Finances
RA B A T 
•
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce
jour qui a la teneur suivante:
"J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé aujourd'hui
entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement
de la Confédération suisse concernant l'ouverture d'un crédit
mixte de 55'000'000.-- de francs suisses en faveur du Royaume
du Maroc .
Lors des discussions qui ont mène à la conclusion de cet ac-
cord, les Parties contractantes se sont entendues sur la liste
des biens et services qui peuvent, selon l'Article 2, para-
graphe 1 de l'accord, être financés par le crédit mixte. Ces
biens et services devraient, dans la mesure du possible, per-
mettre la réalisation de projets de développement spécifiques
agréés par les autorités compétentes mentionnées à l'Article 5
de l'accord intergouvernemental.
La liste de biens et services mentionnée ci-dessus est la
suivante: •
Biens d'investissements
1) Machines pour l'agriculture et tracteurs
2) Machines pour le traitement des produits alimentaires et
pour la minoterie
3) Machines pour l'industrie chimique, pétrochimique et des
engrais
4) Machines textiles
5) Machines-outils pour le travail des métaux et du bois
Excellence,
1216

Crédit mixte
6) Machines et équipement pour la production et la distri-
bution d'energie électrique (p. ex. turbines, chaudières,
génératrices, transformateurs, distributeurs, appareils
de contrôle et autres)
7) Equipements de télécommunication
8) Moteurs Diesel stationnaires et pour bateaux
9) Machines frigorifiques et installations de climatisation
10) Equipement.de stockage et de manutention
11) Machines pour 1'.imprimerie, pour travailler le papier,
pour l'emballage ainsi que machines et équipements de bu-
reau
12) Locomotives, matériel roulant, équipement de maintenance
et matériel de signalisation pour les chemins de fer
13) Instruments géodésiques, scientifiques et autres
14) Appareils de mesure, de contrôle et d'examen
15) Instruments de médecine et équipements pour hôpitaux
16) Autres machines et équipements mécaniques et électriques
Bieng^ de catégorie spéciale
1) Petits appareils et biens intermédiaires qui de par leur
nature ne justifient pas une longue période d'amortissement
2) Bétail
3) Licences
Services
1) Services d'ingénieurs et de construction
2) Services de conseils économiques et de management
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'ac-
cord du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet de
la liste ci-dessus".
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considéra-
tion.
Pour le Gouvernement de la
Confédération suisse:
E. Roethlisberger
1217

Protocole
entre la Suisse et la Finlande
sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais
A la suite des consultations que nous avons eues aujourd'hui
. à propos d'un meilleur accès au marché finlandais pour les
fromages suisses - problème qui a été soulevé à maintes
reprises ces dernières années - nous avons conclu de ce qui
s uit :
1) Traduction du texte original anglais
Annexe 10
Traductionl '
1218
1) La Delegation finlandaise confirme qu'en 1982, des licences
d'importation seront accordées aux importations de fromage
en provenance de Suisse pour une quantité de 25 tonnes;
l'augmentation des quotas pour les deux années consécutives
fera l'objet de consultations à la lumière de la situation
du marché, avant la fin de chaque année qui précède.
2) La Délégation suisse confirme que les prix des exportations
suisses seront de nature à ne pas provoquer des difficultés
sur le marché finlandais, et que les autorités suisses
coopéreront avec les autorités finlandaises à cet effet;
elles seront disposées à entrer-en consultation, si des
difficultés relatives à la situation des prix ou du marché
survenaient.
3) Compte tenu des échanges traditionnels de différents produits
agricoles entre les deux pays, et vu l'importance des ventes
de différents produits agricoles de la Finlande à la Suisse,
la Finlande réduira - jusqu'au 31 décembre 1981» - le pré-
lèvement à l'importation pour les importations de fromage
en provenance de la Suisse relevant de la position tarifaire
04.04.909 à V 3 du Prélèvement normal _

Importations de fromage en provenance de Suisse
1) La Finlande et la Suisse confirment leur intention de pro-
mouvoir la coopération dans le domaine du commerce agricole
à leur avantage mutuel, comme il ressort des échanges de
lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, et des 6, 22 et
23 août 1973-
5) Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités res-
pectives. Il restera en vigueur jusqu'à fin 1981*, date avant
laquelle auront lieu des consultations en vue de son éventuelle
reconduction et/ou modification.
Fait à Helsinki, le 11 mars 1982
Pour la Délégation suisse 
Pour la Délégation finlandaise
M. Lusser 
R- Rännäli
1219

Annexe 11
Message
concernant un amendement de l'Annexe G (dispositions spéciales pour
le Portugal) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association
Européenne de Libre-Echange (AELE)
du 11 août 1982
Membre fondateur de l'Association européenne de libre-échange, le Portugal y
bénéficie d'un statut particulier du fait de son niveau d'industrialisation et de
développement beaucoup moins avancé que celui de ses partenaires. Alors que
ceux-ci s'étaient primitivement fixé comme objectif de parvenir à réaliser le
libre-échange dans un laps de temps de dix ans, délai qui avait finalement été
réduit à sept ans, ils avaient d'emblée accordé au Portugal un régime spécial,
contenu dans l'Annexe G à la Convention de Stockholm (RO 1960 635), qui
prévoyait que ce pays bénéficierait d'une période transitoire de vingt ans -
c'est-à-dire jusqu'en 1980 - pour achever le démantèlement de sa protection
tarifaire vis-à-vis de ses partenaires de l'AELE. Ce régime devait notamment
lui permettre la poursuite de son industrialisation grâce aux dispositions
spéciales prévues en faveur des industries naissantes. Vers le milieu des années
septante, il était apparu que les bouleversements politiques que venait de
connaître le Portugal et la situation économique délicate dans laquelle il se
trouvait ne permettraient pas à sa fragile économie d'affronter sans protection
aucune la concurrence de ses partenaires plus développés à partir de 1980.
Aussi les partenaires du Portugal ont-ils décidé, lors de la Conférence ministé-
rielle de Lisbonne en novembre 1975, de prendre des mesures particulières en
faveur de ce pays sous formes, d'une part d'une modification de l'Annexe G
(RO 1976 1829) prévoyant un calendrier de démantèlement tarifaire étendu
jusqu'au 1er janvier 1985 et, d'autre part, de la possibilité pour les Conseils
d'autoriser le Portugal à augmenter ses droits ou en établir de nouveaux pour
protéger ses industries naissantes jusqu'à cette date également. En outre,
l'Annexe G a été complétée en 1976 par un nouvel alinéa (6ter) (RO 1980 851)
permettant aux Conseils d'autoriser le Portugal, sur sa demande^ à appliquer
un droit de douane à l'importation de produits dont une liste exhaustive a été
établie ultérieurement par lesdits Conseils. Dans ce dernier cas aussi, le
démantèlement tarifaire doit s'achever le 1er janvier 1985. En 1979 enfin, le
Portugal, qui avait entretemps déposé une demande d'adhésion aux Commu-
nautés européennes, a argué de la situation économique précaire dans laquelle
il se trouvait et de la nécessité de permettre à ses industries encore fragiles de se
préparer à affronter avec succès l'épreuve d'une intégration dans les Commu-
nautés pour obtenir de ses partenaires du système européen de libre-échange
(autres pays de l'AELE et de la CEE/CECA) un gel («standstill») du
calendrier de démantèlement tarifaire jusqu'au 31 décembre 1982, date à
laquelle il espérait avoir rejoint les Dix.
1220

Les négociations relatives à l'adhésion du Portugal aux CE n'ont pas avancé
au rythme prévu initialement. Certes, elles se trouvent maintenant dans une
phase décisive, mais il est exclu que le Portugal puisse adhérer à la Commu-
nauté avant la fin de l'année. Etant donné que les difficultés économiques
auxquelles il se heurte restent très sérieuses et ont même tendance à s'aggraver,
le Portugal a demandé tant à l'AELE qu'à la Communauté le droit de pouvoir
préparer les branches les plus faibles de son industrie - qui ,n'a pas pu se
développer dans la conjoncture mondiale peu favorable de ces dernières années
comme les autorités portugaises l'avaient espéré - à leur insertion dans la
Communauté européenne. A cet effet, le Portugal souhaite pouvoir appliquer
une protection tarifaire de 16 pour cent «ad valorem» pour une trentaine de
produits qui ne sont pas couverts par les décisions de 1975 et 1976.
Même si une telle initiative ne va pas, à court terme, dans le sens d'une
libéralisation des échanges, principe de base des relations entre partenaires
commerciaux au sein du système européen de libre-échange, les seize parte-
naires du Portugal sont unanimes à reconnaître que le faible niveau de
développement de ce pays et les difficultés économiques graves auxquelles il se
trouve confronté à la veille de son adhésion aux CE justifient une mesure
devant permettre un renforcement de la protection du pan le plus fragile de ses
jeunes industries. Les Communautés, dont les produits sont les plus touchés
par les propositions portugaises, ont déjà donné leur consentement, en modi-
fiant les dispositions pertinentes des accords de libre-échange conclus avec le
Portugal. En ce qui concerne l'AELE, seul un amendement de l'Annexe G
permettrait de répondre à la requête portugaise. Aussi les Conseils ont-ils pris
le 1er juillet 1982, sous réserve de ratification, la décision n° 7/82 modifiant le
texte de l'Annexe G. Le nouveau texte prévoit que le Conseil peut modifier la
liste exhaustive des produits mentionnée à l'article 6ter, inséré dans la Conven-
tion en 1976.
Cet amendement devrait pouvoir entrer en vigueur après ratification par les
pays membres avant la fin de l'année pour permettre au Portugal de réintro-
duire ou relever des droits au 1er janvier 1983 dans les échanges avec tous ses
partenaires du système européen de libre-échange, tant les membres de l'AELE
que ceux des Communautés. En outre, les Conseils vont autoriser le Portugal à
reconduire, moyennant certains abaissements des droits, le «gel» tarifaire
décidé en 1979, l'étendant en outre à quelques produits qui n'avaient pas été
soumis à cette mesure, leur calendrier de démantèlement ne prévoyant pas de
réduction durant la période couverte par la décision de 1979.
Le Portugal voulant adhérer aux Communautés avant la date du 1er janvier
1985, l'éventuelle prolongation de la période de démantèlement de tous les
droits résiduels au-delà de cette date, souhaitée par notre partenaire lusitanien
et que les Communautés pour leur part sont prêtes à lui accorder, sera réglée
dans les Protocoles additionnels à nos accords de libre-échange .avec les
Communautés. Les consultations effectuées auprès des milieux économiques
suisses ont démontré que l'introduction de ces nouvelles dispositions dans la
Convention de Stockholm ne porterait pas préjudice à des intérêts suisses
essentiels.
1221

Cette modification concernant uniquement le régime d'importations du Portu-
gal, l'accord n'a aucune conséquence financière ni aucun effet sur l'état du
personnel. Sa base constitutionnelle est l'article 8 est. La présentation de cet
accord concorde avec les objectifs de notre politique économique extérieure,
tels qu'ils sont définis dans les grandes lignes de la politique gouvernementale.
27675
1222

Appendice 1
Arrêté fédéral 
Projet
sur l'amendement de l'Annexe G (dispositions spéciales pour le Portugal)
de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne
de Libre-Echange (AELE)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu en annexe 11 du 19e rapport du 11 août 19821' sur la
politique économique extérieure,
arrête:
Article premier
1 La décision 7/82 du Conseil de l'AELE amendant l'Annexe G de la Conven-
tion du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange
(appendice 2) est approuvée,
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la présente décision.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
«FF 1982 II 1220
1223

Appendice 2
Convention du 4 janvier 1960 
Traduction»
instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
Amendement de l'annexe G à la Convention'2'
Décision du Conseil n° 7/1982
du 1er juillet 1982
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion aux
Communautés européennes concernant l'autorisation d'introduire ou dé rele-
ver les droits de douane sur certains produits,
désireux dans ce contexte de soutenir la poursuite de la restructuration de
plusieurs secteurs de l'industrie portugaise,
vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier 19603>,
décide :
(1) L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est approuvé et
soumis à l'acceptation des Etats membres.
(2) Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de
tous les Etats membres l'auront accepté sans réserve, ou auront notifié au
Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter cette décision,
(3) Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du Gouver-
nement de la Suède.
Amendement de l'annexe G à la Convention
L'alinéa (a) du paragraphe 6ter de l'annexe G à la Convention est amendé
comme suit:
Texte original
(a) Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention et les paragra-
phes 4 à 6 de la présente annexe, le Conseil peut autoriser le Portugal sur
sa demande à appliquer un droit de douane à l'importation de produits
déterminés. La liste de ces produits est établie par le Conseil lors de
l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Le Conseil peut modifier cette
liste. Elle précise pour chaque produit le droit ad valorem qui peut être
autorisé jusqu'à un taux maximum de 20 pour cent.
1) Traduction du texte original anglais,
2> RO 1961 472, 1973 Ï834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851
3> RO 1960 
635 
27675
1224

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dix-neuvième rapport sur la politique économique extérieure et Message concernant un
accord économique international du 11 août 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.050
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.1982
Date
Data
Seite
1005-1224
Page
Pagina
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