voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1343 5641 · 2002-10-09 · de


2003-1343
5641
B
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire «Bénéfices de la
Banque nationale pour l’AVS»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
après examen de l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale
pour l’AVS» déposée le 9 octobre 20022,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour
l’AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 4
4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de
l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs
qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6823
3
FF 2003 5597

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Bénéfices
de la Banque nationale pour l’AVS»
5642
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)4
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire)
L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le
peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette
date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
 
4
Adaptation de la numérotation en fonction de la nouvelle version des dispositions
transitoires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour
l'AVS» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5641-5642
Page
Pagina
Ref. No
10 127 624
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1343 6789 · 2005-12-16 · de


2003-1343 
6789 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale 
pour l’AVS» déposée le 9 octobre 20022, 
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour 
l’AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
I 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 99, al. 4 
4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de 
l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs 
qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2002 6823 
3 
FF 2003 5597

Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS». AF 
6790 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire) 
L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le 
peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette 
date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour
l'AVS»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6789-6790
Page
Pagina
Ref. No
10 139 157
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-1345 4131 · 2003-07-01 · de


2003-1345
4131
Décision
du 1er juillet 2003
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (institut),
décide que1:
En vertu des
art. 20 de l’ordonnance du 17 octobre 20012 sur les médicaments et
art. 36, let. c, PA3
1.
Le kava-kava rhizoma et praep. Ainsi que la kavaïne seront radiés de la liste
C au 1er octobre 2003;
2.
Cette Décision générale sera annoncée par publikcation dans:
–
La Feuille fédérale
–
Le Journal Swissmedic
–
Le Journal suisse de pharmacie
–
Le Journal suisse des droguistes
Voies de droit:
En vertu de l’art. 85 de la LPTh4, un délai de 30 jours à compter de la publication
dans la Feuille fédérale est imparti pour former un recours contre cette décision
auprès de la Commission de recours en matière de produits thérapeutiques,
Effingerstrasse 39, 3003 Berne.
1er juillet 2003
Institut suisse des produits thérapeutiques:
le directeur, Dr. Klaus-Jörg Dogwiler
 
1
Les raisons qui motivent cette décision sont présentées dans le Journal Swissmedic
6/2003.
2
RS 812.212.21
3
RS 172.021
4
RS 812.21

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision de Swissmedic du 1er juillet 2003
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4131-4131
Page
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Ref. No
10 127 432
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ch_vb · 2003-1349 5741 · 2003-09-03 · de


2003-1349
5741
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes
avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la
participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché
et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 3 septembre 2003 sur les mesures tarifaires
prises pendant le 1er semestre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Convention sous forme d’Echange de notes du 31 janvier 2003 avec la Princi-
pauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein
aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique
agricole suisse est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 5728

Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein
5742

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme d'Echange de notes
avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du
Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadr...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5741-5742
Page
Pagina
Ref. No
10 127 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1358 4369 · 2003-06-05 · de


2003-1358
4369
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, les arrêtés fédéraux
suivants:
–
Arrêté fédéral du 5 juin 2003 relatif au financement de l’encouragement de
l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la
période de 2003 à 2007 (FF 2002 6655).
–
Arrêté fédéral du 17 juin 2003 concernant un crédit-cadre pour la protection
de l’environnement mondial (FF 2002 7337).
–
Arrêté fédéral du 18 juin 2003 relatif au financement de la Société suisse
de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 (FF 2002 6655).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale
sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
–
Arrêté fédéral du 2 juin 2003 concernant le Protocole de Kyoto du
11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques (FF 2002 5927).
–
Arrêté fédéral du 2 juin 2003 concernant la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants (Convention POP) (FF 2002 6751).
–
Arrêté fédéral du 12 juin 2003 portant approbation de la Convention de
l’UNESCO de 1970 (FF 2002 505).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
8 juillet 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4369-4369
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10 127 461
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ch_vb · 2003-1361 4393 · 1983-09-27 · de


2003-1361
4393
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Viennet Mikaël, né le 27 septembre 1983, à Saint-Aubin/NE, fils de Gilbert et
d’Anne Rose, née Amstutz, originaire de Le Locle, sans profession, précédemment
domicilié à 2000 Neuchâtel, rue Pierre-de-Vingle 6, actuellement sans domicile
connu; précédemment conscrit, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 9 mai
2003 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 30 décembre 2002 contre Viennet
Michaël est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès
sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc,
rue Jargonnant 2, 1207 Genève avec indication des motifs et conclusions.
8 juillet 2003
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2

4394
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le
logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La
liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen-
gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand),
725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Volume 70
Recherche sur le logement
Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, no de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand),
prix fr. 7.– TVA incluse.
Volume 71
La Cité Davidsboden à Bâle
Résumé de la deuxième évaluation huit ans après l’emménagement
52 pages, no de commande 725.071 f (français), 725.071 d (allemand), prix 7 fr. 50
TVA incluse.
Vient de paraître:
Volume 72
L’aide au loyer
Principes et modèles de solution
78 pages, no de commande 725.072 f (français), 725.072 d (allemand), prix fr. 11.70
TVA incluse
La commande doit être adressée à l’EDMZ, 3003 Berne, fax: 031 - 325 50 58, ou 
http://www.admin.ch/edmz ou dans les librairies.
 [11]

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4393-4394
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Ref. No
10 127 481
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ch_vb · 2003-1377 4349 · 2003-06-10 · de


2003-1377
4349
Arrêté fédéral II
concernant les prélèvements sur le fonds
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003
du 10 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20031,
arrête:
Art. 1
Le crédit de paiement 2002 pour les travaux d’aménagement sur le reste du réseau
de la NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes), approuvé par le biais de
l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002, est augmenté de 31 300 000 francs, partielle-
ment sous la forme d’un report de crédit (17 400 000 francs).
Art. 2
Le crédit de paiement 2002 pour les travaux d’aménagement de la NLFA (nouvelle
ligne ferroviaire à travers les Alpes) dans la Surselva, approuvé par le biais de
l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002, est augmenté de 610 000 francs sous la forme
d’un report de crédit.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 2003
Conseil national, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
12220
 
 
1 
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
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Seite
4349-4349
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Pagina
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10 127 453
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ch_vb · 2003-1401 4389 · 2003-07-08 · de


2003-1401
4389
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
IP Tower, Polakweg 3a, NL-2288 Rijswijk
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4389-4389
Page
Pagina
Ref. No
10 127 478
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ch_vb · 2003-1409 4371 · 2003-07-08 · de


2003-1409
4371
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
et la révision partielle de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Dans son programme de la législature 1999–2003, le Conseil fédéral a prévu
d’intensifier les mesures d’intégration des étrangers. L’OIE fixe les buts de l’inté-
gration; elle réglemente les tâches et l’organisation de la Commission fédérale des
étrangers (Commission), les liens entre cette dernière et l’Office fédéral de l’immi-
gration, de l’intégration et de l’émigration (IMES, anciennement Office fédéral des
étrangers), ainsi que l’attribution des subventions en vue de la réalisation de projets
d’intégration. Le rôle plus actif de la Confédération, des cantons et de nombreuses
communes ainsi que les structures de coordination nouvellement créées demandent
une révision de l’OIE pour ce qui concerne la coordination et l’octroi de sub-
ventions; il importe par ailleurs d’introduire une disposition sur la contribution des
étrangers à l’intégration. Ordonnance limitant le nombre des étrangers: La nouvelle
loi sur la formation professionnelle entrera probablement en vigueur le 1er janvier
2004; elle apportera une modification à la LSEE (art. 17, al. 2bis). Cette disposition
vise à améliorer l’intégration professionnelle des jeunes étrangers.
Date limite: 30 septembre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 11 46/031 325 93 99,
fax 031 325 96 51, www.imes.admin.ch
8 juillet 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4371-4371
Page
Pagina
Ref. No
10 127 463
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ch_vb · 2003-1411 4373 · 2003-07-08 · de


2003-1411
4373
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction
de la dénonciation spontanée
À la place d’une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral propose de simplifier
le rappel d’impôt en cas de succession. Cette mesure soulève en effet moins de
réserves d’ordre éthique qu’une amnistie fiscale générale car les héritiers ne sont en
général pas responsables des soustractions d’impôt commises par le défunt. Le Con-
seil fédéral met en consultation trois formes de rappel d’impôt en cas de succession:
1.
Rappel d’impôt forfaitaire pour les héritiers;
2.
Rappel d’impôt réduit pour les héritiers;
3.
Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers.
En plus et indépendamment du rappel d’impôt en cas de succession, le Conseil
fédéral propose deux autres mesures: Abroger la responsabilité des héritiers pour les
amendes dues par le défunt; Supprimer l’amende et les intérêts moratoires en cas de
dénonciation spontanée, c’est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la
soustraction d’impôt qu’il a commise.
Date limite: 15 octobre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
téléphone 031 322 74 18/031 322 74 11, fax 031 324 05 96, www.estv.admin.ch
8 juillet 2003
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4373-4373
Page
Pagina
Ref. No
10 127 465
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ch_vb · 2003-1419 7143 · 2003-12-02 · de


2003-1419 
7143 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’égalité entre femmes et hommes 
(Loi sur l’égalité, LEg) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20031, 
arrête: 
I 
La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité2 est modifiée comme suit: 
Art. 13, al. 3 
3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l’art. 50 de 
la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, s’adresser à une com-
mission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et les aide à trouver un 
accord. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2003 7135 
2 
RS 151.1 
3 
RS 172.021

Loi sur l’égalité 
7144

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7143-7144
Page
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Ref. No
10 127 877
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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