voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1849 5573 · 2008-06-30 · de


2008-1849 
5573 
Décision dans la procédure d’opposition no 9289 
Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, enregistrement suisse 
no 506 174 «PRIA» contre Défenderesse St HUBERT, 870, rue Denis Papin, 
F-54710 LUDRES, enregistrement international no 927 024 «PRIMA». 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 30 juin 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement. 
2. 
La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
30 juin 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9289
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5573-5573
Page
Pagina
Ref. No
10 142 008
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1851 5649 · 2008-07-29 · de


2008-1851 
5649 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Evolène, Rocs d’Evolène et de Villa II 
 
No de projet 431.1-VS-3350/0002 
– 
Communes de Vallamand, Mur VD, Ouvrage et installations de protection, 
Assainissement du glissement des Roches – 2e phase 
 
No de projet 431.1-VD-9028/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 17 67). 
29 juillet 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5649-5649
Page
Pagina
Ref. No
10 142 028
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1855 5559 · 2005-04-13 · de


2008-1855 
5559 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Kunsthaus Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Museum of Modern Art, 
11 West 53 Street, New York, N.Y. 10019, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 12 sep-
tembre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 20 janvier 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 26 septembre 2008 jusqu’au 11 janvier 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 12 septembre 2008 jus-
qu’au 20 janvier 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
22 juillet 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Kunsthaus Zürich
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5559-5559
Page
Pagina
Ref. No
10 141 998
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übernommen.
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ch_vb · 2008-1876 7017 · 2008-09-16 · de


2008-1876 
7017 
Loi fédérale 
Projet 
sur le contrat d’assurance 
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 122, al. 1, de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 23 juin 20082, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20083, 
arrête: 
I 
La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance4 est modifiée comme suit: 
 
Art. 54 
Changement de 
propriétaire 
1 Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations 
découlant du contrat passent au nouveau propriétaire. 
2 Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit 
dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire. 
3 L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours 
après qu’elle a eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. 
Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la résiliation. 
4 Les art. 28 ss s’appliquent par analogie si le changement de proprié-
taire provoque une aggravation du risque. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 7009 
3 
FF 2008 7019 
4 
RS 221.229.1

Loi sur le contrat d’assurance 
RO 2008 
7018

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Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) (Projet)
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7017-7018
Page
Pagina
Ref. No
10 142 115
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ch_vb · 2008-1891 5609 · 2008-07-29 · de


2008-1891 
5609 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(Loi sur les stupéfiants, LStup) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification 20 mars 2008 de la loi 
fédérale du sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les 
stupéfiants, LStup) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par 
l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 52 500 signatures déposées, 51 969 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au Comité référendaire «Non à la loi sur les stupéfiants», case postale 435, 
1001 Lausanne. 
21 juillet 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2008 2055

5610 
Référendum 
contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupé- 
fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
11 565
119
Berne 
10 253
148
Lucerne 
2 505
54
Uri 
87
0
Schwyz 
570
70
Obwald 
128
0
Nidwald 
182
2
Glaris 
133
2
Zoug 
452
0
Fribourg 
807
1
Soleure 
1 177
5
Bâle-Ville 
716
0
Bâle-Campagne 
1 415
0
Schaffhouse 
738
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
514
6
Appenzell Rhodes-Int. 
101
0
Saint-Gall 
2 964
1
Grisons 
1 057
5
Argovie 
4 342
90
Thurgovie 
2 825
6
Tessin 
954
5
Vaud 
5 252
12
Valais 
1 634
1
Neuchâtel 
788
0
Genève 
681
3
Jura 
129
0
 
Suisse 
51 969
531

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup). Aboutissement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5609-5610
Page
Pagina
Ref. No
10 142 022
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1916 6197 · 1998-11-25 · de


2008-1916 
6197 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Protocole de collaboration entre le Canton du Valais et la province argentine 
de Santa Fe 
Le 25 juillet 2008, le Canton du Valais a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitu-
tion fédérale et 61c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), porté à la connaissance de la 
Confédération le projet de protocole de collaboration entre le Canton du Valais et la 
province argentine de Santa Fe. 
Le dossier peut être consulté auprès du 
Canton du Valais 
Département de l’économie et du territoire 
Service administratif et juridique 
Palais du Gouvernement 
Place de la Planta 
CH-1951 Sion 
Téléphone 027 606 72 30, fax 027 606 72 54 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le Canton du Valais. 
5 août 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger. Protocole de collaboration
entre le Canton du Valais et la province argentine de Santa Fe
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2008
Date
Data
Seite
6197-6197
Page
Pagina
Ref. No
10 142 032
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übernommen.
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ch_vb · 2008-1935 6251 · 2008-08-12 · de


2008-1935 
6251 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 
– 08-12346 / 111374 
 Alterego Networks Sàrl, 1007 Lausanne 
 Service Client Internet 
 besoins spéciaux de consommation 
 4 H 
 01.08.2008–31.07.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 08-12359 / 101416 
 Firmenich SA, 1242 Satigny 
 Usine Arômes 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 225 H, 12 F 
 28.05.2006–31.05.2009 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le 
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à 
compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en 
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et 
porter la signiature du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la 
durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat 
à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
12 août 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6251-6251
Page
Pagina
Ref. No
10 142 040
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ch_vb · 2008-1943 6629 · 2008-07-23 · de


2008-1943 
6629 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Modification du 23 juillet 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
28 février 20081, est étendu2: 
Annexe II 
Salaires dès le 1er fèvrier 2008 
Art. 1 
Art. 2 
Art. 3 
Art. 4 
Art. 5 
Art. 6 
[...] 
Art. 7 
[...] 
Art. 8 
[...] 
 
 
1 
FF 2008 1743 et 1744 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
6630 
II 
Le present arrèté s’applique sur tout le territoire des cantons de Fribourg, Genève, 
Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura, ainsi que dans les districts du Jura bernois de Cour-
telary, de Moutier et de La Neuveville. 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er février 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe II de la convention collective de travail romande du second 
oeuvre. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2010. 
23 juillet 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2008
Date
Data
Seite
6629-6630
Page
Pagina
Ref. No
10 142 063
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1950 6259 · 2008-07-08 · de


2008-1950 
6259 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 8 juillet 2008 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «contre la construction de minarets»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» a abouti, les 100 000 signatures 
valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 114 137 signatures déposées, 113 540 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative «Contre la construction de minarets», Case postale 23, 
8416 Flaach ZH. 
28 juillet 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Thomas Helbling 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 3045

6260 
Initiative populaire fédérale 
«contre la construction de minarets» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
29 452
114
Berne 
18 530
106
Lucerne 
3 652
42
Uri 
606
4
Schwyz 
2 721
10
Obwald 
415
4
Nidwald 
523
1
Glaris 
611
0
Zoug 
1 452
4
Fribourg 
915
11
Soleure 
5 959
32
Bâle-Ville 
1 747
3
Bâle-Campagne 
3 118
21
Schaffhouse 
1 146
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
939
0
Appenzell Rhodes-Int. 
230
0
Saint-Gall 
11 658
25
Grisons 
2 319
40
Argovie 
13 751
33
Thurgovie 
4 422
104
Tessin 
2 173
34
Vaud 
3 216
2
Valais 
2 247
4
Neuchâtel 
533
0
Genève 
1 055
1
Jura 
150
1
 
 
 
Suisse 
113 540
597

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "contre la construction de minarets"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6259-6260
Page
Pagina
Ref. No
10 142 046
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1952 6263 · 2008-06-30 · de


2008-1952 
6263 
Registre des navires suisses 
Le navire «MCT STOCKHORN», appartenant à MCT Stockhorn AG, à Frauenfeld, 
a été immatriculé sous le numéro 191 dans le registre des navires suisses. 
30 juin 2008 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MCT STOCKHORN»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6263-6263
Page
Pagina
Ref. No
10 142 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.