ch_vb · JAAC 61.10 · 1995-12-19 · de


JAAC 61.10
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 19 décembre 1995
Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[133].
Art. 15a al. 1 et 3 LAsi. Présence d’un représentant d’une oeuvre
d’entraide.
1. Règle procédurale de caractère général, l’art. 15a LAsi (présence
d’un représentant d’une oeuvre d’entraide) s’applique à toutes les
auditions au sens de l’art. 15 LAsi; comme telle, cette disposition vaut
aussi pour l’audition fédérale complémentaire selon l’art. 16c al. 1 LAsi
(consid. 4.b).
2. La présence d’un représentant d’une oeuvre d’entraide à une audition
ne constitue pas une règle impérative découlant du droit d’être entendu,
qui entraînerait de manière systématique l’annulation de la décision
querellée en cas de violation. En pareil cas, il incombe à l’autorité
de déterminer, en tenant compte de l’ensemble des circonstances
particulières de la cause, si l’informalité est essentielle ou non
(consid. 4.c et d).
Grundsatzentscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission[134].
Art. 15a Abs. 1 und 3 AsylG. Anwesenheit eines Hilfswerksvertreters.
1. Die Bestimmung von Art. 15a AsylG über die Anwesenheit eines
Vertreters eines Hilfswerkes ist eine allgemeine Verfahrensvorschrift,
welche auf alle Anhörungen im Sinne von Art. 15 AsylG - und damit auch
auf die ergänzende Anhörung gemäss Art. 16c Abs. 1 AsylG - Anwendung
findet (E. 4.b).
1

2. Die Anwesenheit eines Hilfswerksvertreters bei der Anhörung stellt
keine aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliessende Regel dar,
deren Verletzung zwingend die Aufhebung der angefochtenen Verfügung
zur Folge hat. Es muss dabei von der Beschwerdeinstanz aufgrund
der gesamten Umstände des konkreten Falles beurteilt werden, ob der
Verfahrensmangel von wesentlicher Bedeutung war (E. 4.c und d).
Decisione di principio della Commissione svizzera di ricorso in materia
d’asilo[135].
Art. 15a cpv. 1 e 3 LAsi. Presenza di un rappresentante delle istituzioni
di soccorso.
1. L’art. 15a LAsi (presenza di un rappresentante delle istituzioni
di soccorso) si applica a tutte le audizioni ai sensi dell’art. 15 LAsi,
pertanto anche all’audizione federale complementare giusta l’art. 16c
cpv. 1 LAsi, in quanto norma processuale di carattere generale
(consid. 4.b).
2. La presenza di un rappresentante di un’istituzione di soccorso
non costituisce una regola imperativa risultante dal diritto di
essere sentito, la cui violazione implicherebbe in modo sistematico
l’annullamento della decisione querelata. Incombe all’autorità di
determinare, tenendo conto dell’insieme delle circostanze particolari
del caso di specie, se il vizio sia essenziale o meno (consid. 4.c e d).
Résumé des faits:
Le 11 février 1991, S. H. a déposé une demande d’asile. Lors de ses auditions
au centre de transit de Gorgier, et par-devant l’autorité cantonale, le requérant
a allégué être un sympathisant de la Ligue Démocratique du Kosovo (LDK),
sans activité particulière toutefois au sein de ce mouvement. Il n’aurait jamais
été interpellé voire arrêté en raison de ses convictions politiques. Le 1er février
1990, un de ses cousins aurait été tué lors d’une manifestation. Au mois de
septembre 1990, la police aurait retenu le requérant pendant une journée
suite à une grève générale organisée dans toute la province du Kosovo. Le
15 janvier 1991, il aurait été licencié, tout comme trente de ses collègues de
travail, pour avoir refusé de signer certains documents comme l’exigeaient les
autorités serbes. Il aurait été soupçonné par la police d’être l’instigateur de ce
refus collectif. Celle-ci se serait rendue à son domicile vers le 18 janvier 1991,
alors qu’il était absent. Informé de ces faits, il serait alors parti.
Le 23 mai 1991, L. H., épouse du requérant, a déposé une demande d’asile.
Lors de ses auditions au centre d’enregistrement de Bâle, et par-devant
l’autorité cantonale, elle a allégué n’avoir pas rencontré personnellement
de problèmes avec les autorités serbes et avoir quitté son pays pour venir
rejoindre son mari.
2

Le 15 juin 1992, les intéressés ont été entendus par l’autorité fédérale.
Leur audition s’est déroulée en l’absence d’un représentant d’une oeuvre
d’entraide. Celui-ci, régulièrement convoqué, a avisé l’Office fédéral des
réfugiés (ODR) le jour même qu’il ne pouvait venir. Les requérants ont
été informés que les démarches entreprises afin de pallier cette défection
n’avaient pu aboutir, mais que leur audition pouvait toutefois avoir lieu
en l’absence d’une telle personne. Ils n’ont formulé aucune objection à
ce sujet. S. H. a répondu à un certain nombre de questions relatives à son
activité professionnelle, aux événements l’ayant incité à quitter son pays,
à ses éventuelles activités politiques, aux problèmes qu’il aurait eus avec
les autorités serbes (arrestations), ainsi qu’à la manière dont il aurait vécu
depuis le jour de son licenciement. L. H. a réaffirmé ne pas avoir été inquiétée
personnellement mais avoir reçu de fréquentes visites de la police à la
recherche de son mari.
Le 3 août 1992, l’ODR a rejeté les demandes d’asile des intéressés et prononcé
leur renvoi de Suisse, motif pris que leurs déclarations ne remplissaient pas les
conditions de vraisemblance posées par l’art. 12a de la loi du 5 octobre 1979
sur l’asile (LAsi, RS 142.31).
Dans leur recours administratif du 4 septembre 1992, les intéressés concluent
à l’annulation de la décision querellée, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement,
à la possibilité de demeurer en Suisse. Ils font valoir en particulier que les
imprécisions et invraisemblances relevées par l’ODR proviennent de leur
audition fédérale qui a eu lieu, d’une part, en l’absence d’un représentant
d’une oeuvre d’entraide, et d’autre part, sans aucune systématique. Ils
estiment dès lors que le procès-verbal de cette audition est vicié et qu’il n’a
aucune valeur probante.
Invité à se prononcer sur le recours, l’ODR en a proposé le rejet en date du
30 septembre 1992. Cet office note que la présence d’un représentant d’une
oeuvre d’entraide ne résulte pas d’un droit que la procédure reconnaîtrait
au requérant. Il écarte par ailleurs l’argument du recourant selon lequel il
n’aurait pas eu l’occasion de s’exprimer. Il relève à ce propos que celui-ci a
été entendu à trois reprises, qu’il a déclaré par deux fois lors de l’audition
cantonale n’avoir rien à ajouter, et que de nombreuses questions lui
permettant de s’exprimer de manière spontanée sur ses motifs d’asile lui
ont été posées lors de l’audition fédérale complémentaire. Au surplus, l’ODR
constate que le recourant n’a pas saisi l’occasion de son pourvoi pour révéler
ce qu’il avait encore d’essentiel à dire.
La Commission rejette le recours.
Extraits des considérants:
4. Le grief essentiel soulevé par S. H. concerne son audition fédérale
complémentaire. Il argue que le procès-verbal de cette audition ne saurait
avoir de valeur probante dans la mesure où celle-là a eu lieu en l’absence
3

d’un représentant d’une oeuvre d’entraide et s’est déroulée sans aucune
systématique. En outre, il ne lui aurait pas été loisible, au cours de cette
audition, de s’exprimer complètement sur les motifs de sa demande d’asile.
a. Le terme «audition» utilisé à l’art. 15a LAsi vise l’audition effectuée par
l’autorité cantonale (art. 15 al. 1 LAsi) et l’audition effectuée directement par
l’autorité fédérale (art. 15 al. 3 LAsi).
b. S’agissant de l’audition fédérale complémentaire (art. 16c al. 1 LAsi),
l’art. 16 al. 1 de l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 22 mai
1991 (OA 1, RS 142.311) prévoit qu’une telle audition est régie par l’art. 15
LAsi. Dès lors que l’art. 15a LAsi s’applique aux auditions sur les motifs
d’asile au sens de l’art. 15 LAsi, il entre aussi en considération pour l’audition
fédérale complémentaire. On ne saurait en déduire une volonté du législateur
d’exclure, dans cette hypothèse, l’application de l’art. 15a LAsi, c’est-à-dire
admettre l’existence d’un «silence qualifié» (cf. sur cette notion Fritz Gygi,
Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 83; André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 127). En effet, l’art. 15a LAsi constitue une règle
procédurale de caractère général, applicable à toutes les auditions au sens
de l’art. 15 LAsi; comme telle, cette disposition vaut aussi pour l’audition
fédérale complémentaire selon l’art. 16c al. 1 LAsi, car elle vise le même but.
Et si le législateur avait voulu exclure son application, il aurait dû le dire
expressément.
c. La nature et la portée juridique de l’art. 15a LAsi sont controversées. La
doctrine considère que le fait de procéder à une audition en l’absence d’un
représentant d’une oeuvre d’entraide, alors que le requérant ne s’est pas
expressément opposé à la présence de ce dernier, peut constituer un vice de
procédure essentiel (Alberto Achermann / Christina Hausammann, Handbuch
des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 359; Walter Kälin, Grundriss
des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 259). Selon certains
auteurs, l’audition ne devrait alors pas avoir lieu (Achermann/Hausammann,
op. cit., p. 359). S’il ressort aussi bien du message sur la révision de la loi sur
l’asile du 2 décembre 1985 (FF 1986 I 23/24) que du message à l’appui d’un
arrêté fédéral sur la procédure d’asile du 25 avril 1990 (APA, FF 1990 II 537)
qu’une attention particulière doit être portée à la présence et au rôle dévolu
au représentant de l’oeuvre d’entraide, on ne saurait toutefois déduire de
l’art. 15a LAsi que la présence de cette personne est obligatoire à toutes les
auditions. En effet, d’après le message APA du 25 avril 1990 (op. cit.), s’il est
vrai que la présence d’un tel représentant fait partie intégrante de l’audition,
cette disposition ne confère aucun droit absolu de l’exiger ni ne constitue
une règle impérative découlant du droit d’être entendu, qui entraînerait
de manière systématique, et quel que soit le cas d’espèce, l’annulation de
la procédure en cas de violation. Ne découlant pas du droit d’être entendu, la
règle précitée offre au requérant une garantie supplémentaire, contribuant
ainsi à l’enregistrement complet et exact de ses déclarations relatives aux faits
pertinents (cf. JAAC 59.53, consid. 3b). En effet, la présence d’un représentant
d’une oeuvre d’entraide a pour but essentiel de renforcer la confiance que
tout requérant doit pouvoir placer dans l’objectivité avec laquelle doivent
être conduites ces auditions ainsi que leur légitimité, en permettant à un
observateur neutre de veiller à ce que celles-ci se déroulent normalement
(pour parer par exemple à toute tentative du fonctionnaire chargé de
l’audition d’influencer le requérant d’asile d’une manière ou d’une autre
4

ou de le soumettre à une certaine pression psychologique, demander que
soient posées des questions de nature particulièrement importante compte
tenu des allégations de l’intéressé). En outre, il faut rappeler que le requérant
lui-même peut refuser ou s’opposer à la présence de ce représentant (art. 15a
al. 1 LAsi). De plus, celui-ci ne remplit pas la fonction de mandataire de la
personne soumise à l’audition et n’intervient en aucun cas en qualité de partie
à la procédure. Enfin, si une audition doit se dérouler en l’absence d’un tel
représentant, ce dernier ne s’étant pas présenté alors que la date de l’audition
lui avait été communiquée en temps utile, rien n’empêche les autorités d’y
procéder à condition de consigner, dans le dossier du requérant concerné,
la manière dont celui-ci a été entendu. Une pièce justifiant que la date de
l’audition a été communiquée au représentant de l’oeuvre d’entraide devra
figurer également au dossier.
d. On ne saurait ainsi contester que l’absence d’un représentant d’une oeuvre
d’entraide lors des auditions constitue une informalité dans les cas où le
requérant exige sa présence et où il n’y renonce pas expressément (cf. à ce
propos Walter Kälin / Walter Stöckli, Droit des réfugiés, enseignement de
3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 52 s.; Walter Kälin / Walter Stöckli,
Das neue Asylverfahren, ASYL 1990/3, p. 5-6; Urs Bolz, Rechtsschutz im
Ausländer- und Asylrecht, Bâle 1990, p. 204-205; BO 1990 CN 833, intervention
de M. A. Koller, conseiller fédéral; Walter Stöckli, Die neue Asylverordnung -
Vorstellung und Kritik wichtiger Punkte, ASYL 1987/4, p. 3-4). Il appartient
cependant à la Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après:
la Commission) d’examiner dans chaque cas d’espèce si cette informalité
constitue un vice de procédure relatif et non pas absolu, c’est-à-dire si
l’on peut y remédier sans annulation du prononcé ni renvoi de la cause à
l’instance inférieure, pour des motifs d’économie de procédure. Un vice
de procédure peut en effet être réparé, pour autant que la partie n’en
subisse aucun préjudice (cf. JAAC 60.33, consid. 3.d et 59.53, consid. 3b;
Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 210; Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 297 ss.; Peter Saladin,
Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 190). Dans cette
optique, il y a lieu d’examiner si le recourant a été entendu en toute objectivité
lors de l’audition fédérale complémentaire, à laquelle le représentant de
l’oeuvre d’entraide n’a pas assisté.
5. Le recourant fait tout d’abord valoir que l’audition se serait déroulée sans
aucune systématique, ce qui l’aurait totalement déstabilisé, sa formation
scolaire étant purement élémentaire. Il convient de relever à cet égard
l’obligation pour l’autorité de procéder à la constatation complète et exacte des
faits pertinents (JAAC 59.53, consid. 3.b). Cela implique pour elle de poser au
requérant des questions idoines, d’une manière méthodique.
En l’espèce, force est de constater que des questions précises, formulées
dans un ordre rigoureux, lui ont été posées, concernant des domaines
particulièrement importants par rapport à sa demande d’asile tels que son
activité professionnelle, les événements l’ayant incité à quitter son pays, ses
éventuelles activités politiques, les problèmes qu’il aurait rencontrés avec les
autorités de son pays (arrestations), la manière dont il aurait vécu depuis le
jour de son licenciement. La Commission se doit dès lors d’écarter ce grief.
5

Le recourant se plaint également de n’avoir pu exposer tous ses motifs d’asile
au cours de cette audition. Il y a lieu de relever, comme l’a fait à juste titre
l’autorité de première instance dans son préavis du 30 septembre 1992, que le
recourant a été entendu à trois reprises: le 18 février 1991 lors de l’audition
au centre de transit, le 27 février 1991 lors de l’audition par-devant l’autorité
cantonale, et le 15 juin 1992 lors de l’audition par-devant l’autorité fédérale.
Au cours des deux dernières auditions, il a pu exposer de manière détaillée et
circonstanciée les raisons pour lesquelles il a requis la protection des autorités
helvétiques. Des questions idoines lui ont été posées à cet effet: «Pourquoi
êtes-vous venu en Suisse pour demander l’asile et pour quels motifs ?»;
«Avez-vous quelque chose à ajouter, quelque chose que vous aimeriez dire
et que vous n’avez pas eu l’occasion d’exprimer jusqu’à présent?»; «Quel est
l’événement récent et déterminant qui vous a poussé à quitter votre pays?»;
«Pouvez-vous expliquer ces événements?»; «C’est à cause de cela que vous êtes
parti?»; «A part la manifestation où votre
cousin est mort, et les quinze jours de manifestations auxquelles vous
avez participé, il n’y a pas d’autres motifs ayant décidé de votre départ?»;
«Avez-vous d’autres motifs que ces grèves et manifestations dont vous nous
avez parlé?»; «Avez-vous eu des ennuis avec les autorités concernant votre
participation à ces réunions politiques et si oui, pouvez-vous l’expliquer?»;
«Avez-vous eu d’autres ennuis avec les autorités, ou d’autres types d’ennuis?».
Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, il a eu la possibilité de
s’exprimer pleinement lors de l’audition fédérale complémentaire.
Il s’ensuit que l’absence du représentant de l’oeuvre d’entraide lors de
l’audition fédérale complémentaire du recourant n’a pas constitué en
l’occurrence une informalité essentielle qui aurait justifié l’annulation
du prononcé de l’ODR et le renvoi à cette autorité pour nouvelle décision.
Cette informalité ne justifie pas non plus des mesures d’instruction
complémentaires de la Commission.
[133] Cf. ci-dessus note 2, p. 46.
[134] Vgl. oben Fussnote 1, S. 46.
[135] Cfr. sopra nota 3, pag. 48.
6

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.10 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 19 décembre 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 299
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.