ch_vb · du 11 décembre 1996 · 1996-12-11 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective nationale des coiffeurs
du 11 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective nationale des coiffeurs, conclue le 9 juin 1996, est étendu2'.
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la Suisse.
2 Les clauses dont le champ d'application est étendu concernent les employeurs
des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés,
y compris les assistants/assistantes techniques dans la mesure où ceux-ci sont au
service de tiers contre rémunération. Sont exclus les apprentis et les jeunes gens
effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la
formation professionnelle. Sont également exclus les personnes qui ne travaillent
pas régulièrement dans un salon et n'entrent en fonction que de cas en cas sur
demande spéciale.
3 La commission paritaire nationale (art. 49) peut, sur demande, autoriser des
dérogations aux normes minimales de la convention pour les travailleurs phy-
siquement ou mentalement handicapés dont il est prouvé que la capacité de
travail subit une diminution.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, notamment concernant les frais
pour le perfectionnement, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent
être soumis à l'OFIAMT au sujet de la contribution aux frais d'application. Ces
comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision
') RS 221.215.311
2> Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000
Berne.
Ad 1996 - 787 
1001

Champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs
reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par l'OFIAMT.
L'OFIAMT peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire
procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 et a effet jusqu'au
31 décembre 2000.
11 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38928
1002

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs du 11 décembre 1996
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1996
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1996
Date
Data
Seite
1001-1002
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10 108 866
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