ch_vb · 2002-0891 3237 · 2001-08-14 · de


2002-0891
3237
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels
(LCart) contre l’entreprise TicketCorner SA avec siège à Rümlang. L’enquête
préalable a conclu à l’existence d’indices d’abus de position dominante au sens de
l’art. 7 LCart.
Le 14 août 2001, le secrétariat de la Comco a ouvert une enquête préalable selon
l’art. 26 LCart afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par l’entreprise
TicketCorner SA avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de
position dominante au sens de l’art. 7 LCart.
Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le comportement de Ticket-
Corner SA. Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices d’une position domi-
nante et de pratiques qui entravent l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou
son exercice, respectivement qui constituent des conditions commerciales inéqui-
tables.
C’est pourquoi le secrétariat a décidé, d’entente avec un membre de la présidence,
d’ouvrir une enquête contre TicketCorner SA. L’enquête vise en particulier à établir
si cette entreprise a une position dominante et si elle en abuse de façon illicite selon
l’art. 7 LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter
à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
30 avril 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du secrétariat de la Commission de la concurrence. Enquête contre
TicketCorner AG
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3237-3237
Page
Pagina
Ref. No
10 126 275
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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