ch_vb · JAAC 61.104 · 1996-10-16 · de


JAAC 61.104
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996,
déclarant irrecevable la req. N°27566/95, J. v. T. c /
Suisse
Procédure appliquée à une demande d’indemnisation pour détention
à titre extraditionnel injustifiée en Suisse. Rejet de la demande suite
à une enquête ouverte postérieurement au classement de la procédure
d’extradition, pour vérifier si l’extradition a été refusée à juste titre.
Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione materiae.
La Commission n’est pas compétente pour examiner une requête
relative à l’application d’instruments juridiques internationaux autres
que la CEDH ou de dispositions de droit national.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Ni cette disposition ni aucune autre de la convention ne garantit à un
«accusé» ultérieurement acquitté le droit de percevoir une indemnité
pour les restrictions apportées légalement à sa liberté (confirmation de
la jurisprudence).
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil. Droit
à un procès équitable.
La possibilité, pour une personne placée en détention extraditionnelle,
de réclamer selon le droit suisse une indemnité lorsque l’extradition n’a
pas lieu constitue un «droit civil» au sens de cette disposition, même si
la procédure s’est déroulée devant une juridiction pénale. Applicabilité
de cette disposition en l’espèce.
L’examen du dossier relatif à l’extradition avait pour but de voir si la
conduite tenue par le requérant pendant la procédure d’extradition
pourrait constituer un obstacle à l’octroi de l’indemnité réclamée.
Non-violation de cette disposition en l’espèce.
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Verfahren betreffend ein Gesuch um Entschädigung wegen
ungerechtfertigter Auslieferungshaft in der Schweiz. Abweisung des
Gesuchs aufgrund einer nach Einstellung des Auslieferungsverfahrens
eingeleiteten Untersuchung zur Überprüfung der Rechtmässigkeit der
Abweisung des Auslieferungsgesuchs.
Art. 27 § 2 EMRK. Unzulässigkeit ratione materiae.
Die Kommission ist nicht zuständig, eine Beschwerde auf ihre
Übereinstimmung mit anderen internationalen Rechtsinstrumenten als
der EMRK oder mit dem nationalen Recht zu überprüfen.
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Weder diese noch irgendeine andere Bestimmung der Konvention räumt
einem nachträglich freigelassenen «Angeklagten» einen Anspruch auf
Entschädigung wegen einer rechtmässig erfolgten Einschränkung seiner
Freiheit ein (Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und
Verpflichtungen. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
Die Möglichkeit einer Person in Auslieferungshaft, eine Entschädigung
nach schweizerischem Recht zu verlangen, nachdem die Auslieferung
nicht vollzogen wurde, bildet einen zivilrechtlichen Anspruch im Sinne
dieser Bestimmung, auch wenn das Verfahren vor einem Strafgericht
stattgefunden hat. Anwendbarkeit dieser Bestimmung im vorliegenden
Fall.
Die Überprüfung der Akten betreffend die Auslieferung hatte zum Ziel
zu untersuchen, ob das Verhalten des Beschwerdeführers während
des Auslieferungsverfahrens zur Abweisung der geltend gemachten
Entschädigung führen würde. Keine Verletzung dieser Bestimmung im
vorliegenden Fall.
Procedura concernente una domanda d’indennità per carcerazione
ingiustificata, in Svizzera, in vista d’estradizione. Domanda respinta
sulla base di un’inchiesta aperta dopo l’archiviazione della procedura
d’estradizione per verificare se l’estradizione fosse stata negata a
giusto titolo.
Art. 27 § 2 CEDU. Incompatibilità ratione materiae.
Alla Commissione non compete l’esame di una domanda concernente
l’applicazione di strumenti giuridici internazionali diversi dalla CEDU o
di disposizioni di diritto interno.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
Né tale disposizione, né qualsivoglia altra disposizione della CEDU
garantiscono a un «accusato» successivamente assolto il diritto a
un’indennità per le limitazioni della libertà personale conformi alla
legge (conferma della giurisprudenza).
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e doveri di carattere civile. Diritto a
un processo equo.
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La possibilità, per una persona sottoposta a carcerazione in vista
d’estradizione, di reclamare, allorquando l’estradizione non abbia
avuto luogo, un’indennità sulla base del diritto svizzero, costituisce un
«diritto civile» ai sensi di tale disposizione, nonostante la procedura
si sia svolta dinanzi a una giurisdizione penale. Applicabilità di tale
disposizione nel presente caso.
L’esame dell’incarto relativo all’estradizione si prefiggeva di verificare
se il comportamento del ricorrente durante la procedura d’estradizione
possa costituire un ostacolo all’attribuzione dell’indennità richiesta.
Nella fattispecie non vi è violazione di tale disposizione.
Le requérant se plaint de la décision de la Chambre d’accusation du Tribunal
fédéral (TF) par laquelle sa demande d’indemnisation concernant sa détention
extraditionnelle a été rejetée.
Le requérant invoque les art. 5 et 6 § 2 et 3 CEDH. Il invoque également
l’art. 4 de la Constitution fédérale suisse du 29 mai 1874 (Cst.)[57], les
art. 94 et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (OFJ)[58], les art. 24, 25 et 26 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP)[59], l’art. 3 du deuxième
protocole à la convention européenne sur l’extradition, l’art. 409 du code pénal
néerlandais.
1. S’agissant des griefs tirés de l’art. 4 Cst., les art. 94 et suivants OFJ, les art. 24,
25 et 26 EIMP, l’art. 3 du deuxième protocole à la convention européenne
sur l’extradition et l’art. 409 du code pénal néerlandais, la Commission
rappelle d’abord qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’art. 19 CEDH,
d’assurer le respect des engagements résultant de la convention pour les
parties contractantes. Elle n’est pas compétente pour examiner une requête
relative à l’application d’autres instruments juridiques internationaux ou des
dispositions de droit national.
Il s’ensuit que les griefs du requérant sont incompatibles ratione materiae avec
les dispositions de la convention au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. La Commission rappelle que ni l’art. 6 § 2 ni aucune autre disposition de
la convention ne garantit à un «accusé» ultérieurement acquitté le droit de
percevoir une indemnité pour les restrictions apportées légalement à sa liberté
(cf. arrêt du 28 septembre 1995 dans l’affaire Masson et Van Zon c / Pays-Bas,
Série A 327-A, p. 19, § 49 ). Elle rappelle également que le simple fait qu’une
personne en détention provisoire ait été ultérieurement remise en liberté sur
la base d’une décision judiciaire ne rend pas la détention illégale avec effet
rétroactif (cf. déc. du 13 mars 1980 sur la req. N° 8083/77, DR 19, p. 223).
La Commission rappelle ensuite que les garanties prévues par l’art. 6 § 3 CEDH
ne concernent que l’«accusé» et que le mot accusé correspond à une notion
autonome qui doit être interprétée par référence à une situation matérielle
et non formelle (déc. du 1er juillet 1991 sur la req. N° 15921/89, DR 71, p. 236).
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Bien que la procédure en cause se soit déroulée devant une juridiction pénale,
la Commission estime qu’au vu de la nature de la demande introduite par le
requérant, ce dernier n’était pas accusé au sens de l’art. 6 § 3 CEDH.
3. Reste à savoir si l’art. 6 § 1 CEDH est applicable en l’espèce; celui-ci, dans ses
parties pertinentes, dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, (...) sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)»
A titre préliminaire, la Commission note que, dans son arrêt du 15 septembre
1994, la Chambre d’accusation du TF a estimé que l’art. 6 § 1 CEDH trouvait à
s’appliquer.
La Commission doit rechercher s’il y avait «contestation» sur un «droit»
que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit
interne. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse; elle peut porter aussi
bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités
d’exercice; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante
pour un tel droit (cf. arrêt du 28 juin 1990 dans l’affaire Skärby c / Suède,
Série A 180-B, p. 36-37, § 27, 29).
La Commission estime qu’en l’espèce il y avait une «contestation». Cette
contestation concernait la question de savoir si le requérant avait le droit
d’obtenir une indemnité pour la période passée en détention.
Par ailleurs, la Commission rappelle que la notion de droits et obligations de
caractère civil au sens de l’art. 6 § 1 CEDH ne doit pas s’interpréter par simple
référence au droit interne de l’Etat défendeur et que l’art. 6 § 1 s’applique
indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi
régissant la contestation et de l’autorité compétente pour trancher; il suffit
que l’issue de la procédure soit déterminante pour ses droits et obligations de
caractère privé (cf. arrêt du 8 juillet 1987 dans l’affaire Baraona c / Portugal,
Série A 122, p. 17-18, § 42).
D’après le droit suisse, une personne placée en détention extraditionnelle
lorsque l’extradition n’a pas lieu a le droit de demander une indemnité. La
Commission estime qu’il s’agit d’un «droit civil», en dépit de l’origine de la
contestation et de ce que la procédure s’est déroulée devant une juridiction
pénale (cf. arrêt du 27 avril 1989 dans l’affaire Neves e Silva c / Portugal,
Série A 153-A, p. 14, § 37).
Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l’art. 6 § 1 CEDH est
applicable en l’espèce.
4. Le requérant se plaint en particulier de ce que la Chambre d’accusation a
procédé à une évaluation de son dossier d’extradition après que la procédure
concernant l’extradition eut été classée et que la Chambre d’accusation a mené
une enquête afin de vérifier si l’extradition avait été refusée à juste titre.
La Commission rappelle qu’il appartient aux juridictions nationales
d’apprécier les moyens de preuve dont elles disposent et les organes de la
convention doivent établir si l’ensemble de la procédure, y compris le mode
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d’administration des preuves, a été équitable au sens de l’art. 6 § l CEDH (cf.
arrêt du 24 juin 1993 dans l’affaire Schuler-Zgraggen c / Suisse, Série A 263,
p. 21, § 66[60]).
La Commission note qu’il ressort de l’arrêt rendu par la Chambre d’accusation
que la procédure pour indemnisation était étroitement liée à la procédure
d’extradition qui en était à l’origine. Dès lors, les efforts de la chambre en vue
d’éclaircir des questions non résolues, notamment la prétendue ignorance
de la procédure d’appel néerlandaise [dirigée contre un premier jugement
néerlandais qui avait acquitté le requérant] de la part du requérant, étaient
justifiés. En effet, selon le droit suisse, l’indemnité pour détention injustifiée
peut être refusée si la conduite de l’intéressé pendant la procédure qui est à
l’origine de sa demande d’indemnisation peut être qualifiée de répréhensible.
La Commission estime en conséquence que l’examen du dossier relatif à
l’extradition avait précisément le but de voir si la conduite tenue par le
requérant pendant la procédure d’extradition pourrait constituer un obstacle à
l’octroi de l’indemnité réclamée.
Il est vrai que le requérant se plaint également de ce que la procédure n’a pas
été équitable, en critiquant la manière dont l’enquête a été menée. Il fait valoir
que celle-ci a été effectuée à son insu et par des agents du Bureau Fédéral
de Police, qui s’étaient occupés de son dossier d’extradition et qui avaient
auparavant rejeté sa demande d’indemnisation.
Il est vrai que le principe de l’égalité des armes représente un élément
de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit
fondamental au caractère contradictoire de l’instance. Le droit à une
procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre
connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les
discuter (cf. arrêt du 23 juin 1993 dans l’affaire Ruiz Mateos c / Espagne, p. 25,
§ 63).
La Commission constate que les résultats et le dossier concernant l’enquête
ordonnée par la Chambre d’accusation ont été communiqués au requérant.
Ce dernier a été invité à formuler ses observations. Il ressort de l’arrêt de la
Chambre d’accusation que le requérant aurait pu demander de recueillir des
moyens de preuve ou contester les témoignages recueillis ou bien formuler
des questions à poser aux témoins. Or, dans ses observations le requérant s’est
borné à contester la manière dont la chambre avait mené l’enquête.
La Commission estime que le requérant avait la possibilité de se défendre en
contradictoire.
S’agissant du grief tiré de ce que l’enquête a été matériellement effectuée par
des agents du Bureau Fédéral de Police, la Commission note qu’il ressort de
l’arrêt de la Chambre d’accusation que les agents de police avaient un mandat
purement factuel. L’évaluation des moyens de preuve recueillis appartenait
aux juges de la Chambre d’accusation, organe judiciaire indépendant.
Rien ne permet de conclure que les juges aient tiré des conclusions de
caractère arbitraire des faits qui leur ont été soumis.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être déclarée irrecevable, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[57] RS 101.
5

[58] RS 173.110.
[59] RS 351.1.
[60] Cf. JAAC 58 (1994) N° 95.
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.104 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req.
N°27566/95, J. v. T. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1997
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