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2008-0563 
1681 
07.493 
Initiative parlementaire 
Dissolution de la Commission des constructions publiques 
du Conseil des Etats 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats 
du 15 février 2008 
 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une modification du règle-
ment du Conseil des Etats, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral 
pour avis. 
Le bureau propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
15 février 2008 
Pour le bureau: 
 
Le président, Christoffel Brändli

1682 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Le Bureau du Conseil des Etats s’était déjà penché en 2004 sur la question de la 
répartition des compétences entre les commissions; il avait alors chargé le président 
du conseil d’examiner dans quelle mesure les attributions de la Commission des 
constructions publiques (CCP) pouvaient être confiées à la Commission de l’envi-
ronnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE). Un entretien 
entre le président du conseil et la président de la CCP-CE avait permis de montrer 
qu’il était tout à fait possible, et même souhaitable, de transférer les compétences de 
la CCP-CE à la CEATE-CE. Toutefois, les membres de la CCP-CE s’étaient ensuite 
prononcés contre une dissolution de leur commission. Etant donné que le Bureau du 
Conseil national avait lui aussi rejeté une fusion de la CCP et de la CEATE, le 
Bureau du Conseil des Etats avait finalement renoncé à mettre en œuvre cette propo-
sition. 
En 2007, la CCP-CE a abordé une nouvelle fois la question de ses missions futures 
et conclu, au vu de l’évolution de ces dernières années, qu’une commission chargée 
spécifiquement des constructions publiques n’avait plus véritablement de raison 
d’être (cf. ch. 2). Le 7 novembre 2007, elle s’est prononcée pour la dissolution de la 
commission, par 3 voix contre 1 et 0 abstention. Par lettre du président de la com-
mission en date du 8 novembre, elle a ensuite prié le Bureau du Conseil des Etats de 
prendre les mesures nécessaires. Le Bureau du Conseil des Etats a approuvé la 
proposition de la CCP-CE le 16 novembre 2007 et décidé d’élaborer une initiative 
parlementaire visant à modifier le règlement du Conseil des Etats dans le sens sou-
haité par la CCP-CE. Dans la mesure où cette modification ne concerne que le 
Conseil des Etats, elle ne requérait ni l’approbation de la CCP-CN, ni celle du Burau 
du Conseil national. 
Le 15 février 2008, le bureau a adopté la présente modification du règlement du 
Conseil des Etats à l’unanimité. 
2 
Motifs de la dissolution 
de la Commission des constructions publiques 
C’est par une décision du Bureau du Conseil des Etats en date du 8 novembre 1991 
que la CCP-CE s’est vu attribuer le domaine des constructions publiques. Par la 
suite, son domaine de compétences n’a cessé d’être amputé: depuis 1996, les projets 
relatifs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
sont soumis à l’examen préalable de la Commission de politique extérieure (CPE); 
en 1998, la responsabilité des constructions militaires est passée de la CCP à la 
Commission de la politique de sécurité (CPS); enfin, depuis le milieu de l’année 
2004, les constructions relevant du domaine des EPF ne sont plus l’objet d’un mes-
sage séparé mais font partie intégrante du budget et sont donc soumis à l’examen 
préalable de la Commission des finances (CdF). Ainsi, seule la moitié des construc-
tions civiles relèvent encore du domaine de compétences de la CCP.

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Au vu du nombre limité de ses attributions, la commission connaît une charge de 
travail très faible depuis plusieurs années. Plusieurs séances de commission ont 
même dû être annulées faute d’objets à traiter. Au cours de la 47e législature, seuls 
cinq objets du Conseil fédéral ont été attribués à la CCP-CE pour examen préalable: 
quatre projets en relation avec le programme des constructions civiles, et l’ordon-
nance1 qui a conduit à confier à la CdF l’examen préalable des projets de construc-
tion relevant du domaine des EPF. Durant toute la législature, la CCP n’a eu à traiter 
aucune initiative de canton, initiative parlementaire ou intervention. Depuis 2004, 
elle adresse oralement un co-rapport à la CdF concernant le programme des cons-
tructions consacré au domaine des EPF. La CCP effectue par ailleurs occa-
sionnellement des visites et s’informe de l’actualité relative aux projets de construc-
tion de la Confédération, même si elle ne possède aucune compétence décisionnelle 
dans ce domaine. Cette situation devrait perdurer, et le programme des constructions 
civiles demeurer le seul objet ressortissant à la CCP-CE. 
Si maintenir une commission pour l’examen préalable d’un seul objet par an est déjà 
contestable en soi, ça l’est encore davantage dans le cas de la CCP puisque le do-
maine des constructions est actuellement réparti entre quatre commissions, comme il 
a été indiqué plus haut. Or, un tel éclatement des compétences ne peut qu’entraîner 
des problèmes de coordination et des doublonnements allant à l’encontre d’une 
répartition efficace des compétences entre les commissions. La situation est telle 
qu’il n’est plus guère possible aujourd’hui d’avoir une vue d’ensemble du domaine 
des constructions, en particulier pour les constructions civiles dont l’examen est 
confié à deux commissions différentes (CCP et CdF) depuis trois ans. La CCP-CE a 
d’ailleurs proposé au bureau de confier l’ensemble du domaine des constructions 
civiles à la seule CdF-CE – l’attribution du programme des constructions civiles à la 
CEATE-CE, comme cela fut proposé en 2004, ferait perdurer l’éclatement des 
compétences –, ce que le bureau envisage de faire à l’avenir. 
Le bureau estime qu’une organisation efficace du travail parlementaire plaide en 
faveur de la dissolution de la Commission des constructions civiles. Il rappelle au 
passage que, à l’inverse, le Parlement a créé une nouvelle commission et une nou-
velle délégation (Commission judiciaire, Délégation de surveillance de la NLFA) au 
cours de ces dernières années. 
3 
Commentaire par article 
En vertu de l’art. 42, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; 
RS 171.10), chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes 
prévues par la loi et par son propre règlement. Conformément à l’art. 7, al. 1, du 
règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE; RS 171.14), le Conseil des 
Etats compte aujourd’hui douze commissions permanentes, dont la Commission des 
constructions publiques. Le projet vise à supprimer la mention de la Commission des 
constructions publiques dans cet alinéa ainsi que dans le suivant, qui disposera 
uniquement que chaque commission permanente est composée de treize membres (il 
précisait à ce jour le nombre particulier des membres de la CCP). 
 
1 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des 
demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des cons-
tructions; RS 611.051.

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La CCP-CE n’étant mentionnée dans aucun autre article du règlement du conseil ni 
dans aucun autre acte normatif, sa dissolution ne nécessite pas l’adaptation d’autres 
bases légales. 
4 
Conséquences financières 
et effet sur l’état du personnel 
La dissolution de la CCP-CE n’entraîne aucune conséquence notable, ni en termes 
financiers, ni en termes de personnel. Les indemnités de séance des membres de la 
CCP-CE (7 200 francs au total en 2007) seront tout simplement supprimées. La 
commission qui sera chargée de l’examen préalable du programme des constructions 
civiles accomplira cette tâche dans le cadre de ses séances ordinaires, et donc sans 
frais supplémentaires. Quant à la charge de travail administratif, elle diminuera 
légèrement pour le secrétariat qui était commun à la CCP-CE et à la CCP-CN, et 
augmentera d’autant pour le secrétariat de la commission nouvellement compétente 
en matière de constructions civiles. 
5 
Bases légales 
La modification proposée se fonde sur l’art. 36 LParl.

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Conseil des Etats. Rapport du Bureau du Conseil des Etats
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18.03.2008
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