ch_vb · JAAC 69.118 · 2004-11-02 · de


JAAC 69.118
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 2 novembre 2004
Art. 36 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Effets de
déménagement. Contrôles lors de l’importation.
Les contrôles phytosanitaire et zoosanitaire effectués par un Etat
sur les effets de déménagement arrivant par mer des membres des
représentations étrangères ne sont pas contraires à l’art. 36 § 1 de la
Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques.
Art. 36 Ziff. 1 Wiener Übereink. über diplomatische Beziehungen.
Umzugsgüter. Kontrollen bei der Einfuhr.
Die Pflanzenschutz- und Tiergesundheitskontrollen, welche durch einen
Staat bei Umzugsgütern durchgeführt werden, die von Mitgliedern einer
ausländischen Vertretung auf dem Seeweg ankommen, stehen nicht im
Widerspruch zu Art. 36 Ziff. 1 des Wiener Übereink. über diplomatische
Beziehungen.
Art. 36 § 1 Conv. di Vienna sulle relazioni diplomatiche. Oggetti
destinati allo stabilimento dell’agente diplomatico. Controlli al
momento dell’importazione.
I controlli fitosanitari effettuati da uno Stato sugli oggetti destinati
allo stabilimento dell’agente diplomatico che giungono via mare
non sono contrari all’art. 36 § 1 della Conv. di Vienna sulle relazioni
diplomatiche.
1

La Direction du droit international public a été amenée à prendre position
sur la légalité des contrôles phytosanitaire et zoosanitaire, effectués par un
Etat (X.), sur les effets de déménagement arrivant par mer des membres des
représentations diplomatiques et consulaires.
X. fait savoir que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
diplomatiques[1] contient des règles ne visant l’inspection que de la valise
diplomatique et des bagages personnels. L’art. 30 § 2 de cette Convention
prévoit certes que les biens de l’agent diplomatique sont inviolables. Cette
disposition vise les biens qui se trouvent dans l’État accréditaire. En l’espèce,
il s’agit du contrôle de l’entrée de biens arrivant par la mer et celui-ci est
couvert par l’art. 36 § 1 let. b de dite Convention. Aux termes de celui-ci,
l’État accréditaire accorde l’entrée et l’exemption des droits de douane sur les
effets destinés à l’installation de l’agent diplomatique. L’entrée et l’exemption
douanière sont toutefois accordées «suivant les dispositions législatives et
réglementaires que l’État accréditaire peut adopter».
Il s’ensuit que les contrôles phytosanitaire et zoosanitaire effectués par les
autorités compétentes de X. peuvent constituer une restriction, mais une
restriction qui n’est toutefois pas contraire à l’art. 36 § 1 de la Convention de
Vienne et ne vide pas de sa substance le principe qu’il contient, étant donné
que cette disposition réserve précisément la réglementation interne de l’État
accréditaire. Par ailleurs, pour d’autres raisons, les autorités douanières
suisses procèdent de temps à autre à un contrôle du contenu des containers
d’agents diplomatiques arrivant à la frontière sur la base de listes que fournit
l’agent diplomatique et cette pratique n’est pas non plus contraire à cette
disposition.
[1] RS 0.191.01.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.118 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 2 novembre
2004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 006 779
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