ch_vb · JAAC 65.125 · 2000-11-23 · de


JAAC 65.125
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 23 novembre
2000, déclarant partiellement irrecevable les req. n°
38014/97 et 40193/98, Sergueï MICHAILOV c / Suisse
Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention provisoire
illégale ayant donné lieu à une indemnisation.
Art. 6 § 1 et art. 34 CEDH. Droit à un procès équitable. Qualité de
victime.
- Le grief de mauvais comportement soulevé contre le juge
d’instruct-ion doit être apprécié à la lumière de l’acquittement final
relatif aux principaux chefs d’accusation.
- Dans la mesure où il a été reconnu coupable sous un chef d’accusation
secondaire, le requérant a été mis au bénéfice de l’erreur de droit et a
été exempté de toute peine (art. 20 CP). Dans ces conditions, le requérant
ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la Convention.
Strafverfahren im Kanton Genf. Ungerechtfertigte Untersuchungshaft,
welche entschädigt wurde.
Art. 6 Abs. 1 und Art. 34 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren.
Opfereigenschaft.
- Das angebliche Fehlverhalten des Untersuchungsrichters ist im Lichte
des anschliessenden Freispruchs in den Hauptanklagepunkten zu
würdigen.
- Soweit der Beschwerdeführer in einem Nebenpunkt schuldig zu
sprechen war, nahm das Gericht infolge Rechtsirrtums von einer
Bestrafung Umgang (Art. 20 StGB). Er ist somit nicht mehr Opfer einer
Konventionsverletzung.
1

Procedura penale nel cantone Ginevra. Detenzione provvisoria illegale
che ha causato un indennizzo.
Art. 6 § 1 e art. 34 CEDU. Diritto a un processo equo. Qualità di vittima.
- L’argomento secondo cui il giudice d’istruzione non si sarebbe
comportato correttamente deve essere valutato alla luce
dell’assoluzione finale relativa ai principali capi d’accusa.
- Nella misura in cui è stato riconosciuto colpevole per un capo
d’accusa secondario, il richiedente ha potuto beneficiare dell’errore
di diritto e non è stato punito (art. 20 CP). Visti questi elementi, il
richiedente non può far valere di essere stato vittima di una violazione
della Convenzione.
Le requérant est un ressortissant russe et israélien, né en 1958 et résidant
à Moscou. En octobre 1996, le juge d’instruction de Genève (ci-après: le
juge d’instruction) inculpa le requérant de participation à une organisation
criminelle. Il fut également accusé d’infractions à la législation suisse en
matière d’acquisition d’immeubles par les étrangers, d’une part, et de séjour
et d’établissement des étrangers, d’autre part. Il fut maintenu en détention
provisoire jusqu’au 11 décembre 1998.
Au cours des différentes phases qui ont marqué l’instruction, le requérant a
adressé plusieurs recours au Tribunal fédéral, car il estimait que les diverses
ordonnances prononcées par la chambre d’accusation étaient arbitraires,
violaient le droit à un procès équitable et les droits de la défense ainsi que la
présomption d’innocence. Ces recours ont été systématiquement rejetés par cette
dernière instance.
Lors du jugement qui a eu lieu le 11 décembre 1998, la cour correctionnelle du
canton de Genève a acquitté le requérant de l’essentiel des chefs d’accusation
en retenant exclusivement à sa charge une infraction à la loi sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le requérant a toutefois été mis
au bénéfice de l’erreur de droit et a été exempté de toute peine. Suite à cette
décision, le requérant a exercé un recours de droit interne pour obtenir une
indemnisation pour la détention préventive subie. Selon un jugement de la cour
de justice pénale genevoise du 24 juillet 2000, le requérant a été indemnisé à
concurrence d’un montant de 810 000 francs suisses.
EN DROIT
(…)
3.
Le requérant se plaint (…) de ce qu’il n’a pas pu, à plusieurs titres,
bénéficier des garanties de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[85].
a.
Il se plaint de l’attitude du juge d’instruction et notamment du fait
que celui-ci aurait interdit la consultation de certaines pièces de son dossier,
circonstance qui aurait également porté atteinte à l’art. 5 § 2 CEDH.
2

Toutefois, par jugement du 11 décembre 1998, le requérant a été acquitté
par la cour correctionnelle du canton de Genève de l’essentiel des chefs
d’accusation qui étaient portés contre lui. La cour correctionnelle l’a reconnu
coupable exclusivement d’une infraction à la loi sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger, mais le requérant a été mis au bénéfice de
l’erreur de droit et il a été exempté de toute peine. Dans ces conditions, le
requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’art. 34 CEDH (Comm.
eur. D H n° 15831/89, décision du 25 février 1991, DR 69, p. 317). De plus, à la
lumière des explications fournies, il ne ressort aucune apparente violation de
l’art. 5 § 2 CEDH.
Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’art. 35 § 3 CEDH.
(…)
[85]
RS 0.101.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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partiellement irrecevable les req. n° 38014/97 et 40193/98, Sergueï MICHAILOV c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 005 015
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