ch_vb · No 12 26 mars 1996 · 1996-03-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 12
26 mars 1996
1026
Activités hors du service de la troupe
1035
Adaptation de textes légaux en rapport avec l'incorporation de l'Inten-
dance des poudres dans le Ministère public de la Confédération
1036
Lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres
fruitiers présentant un danger général
1037
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro) et d'autres régions contrôlées par les Serbes. O du DFEP
1038
Collaboration dans le domaine de Jeunesse et Sport. Accord avec la
Principauté de Liechtenstein
Simplification des formalités dans les échanges de marchandises et un
régime de transit commun. Modification des conventions entre la Com-
munauté européenne et les pays de l'AELE
1048
—Arrêté fédéral
1049
—Accord sous forme d'échange de lettres
1053
—Décision n° 1/95 de la Commission mixte
1057
—Décision n° 2/95 de la Commission mixte
Régime de transit commun. Amendements de la Convention entre la
Communauté européenne et les pays de l'AELE
1059
—Accord sous forme d'échange de lettres
1064
—Décision n° 1/95 de la Commission mixte
1068
—Décision n° 2/95 de la Commission mixte
1070
—Décision n° 3/95 de la Commission mixte
Annexe
Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales (RO)
1025

Ordonnance
concernant les activités hors du service de la troupe
du 28 février 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 62, 3e alinéa, et 150, 1e` alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire (LAAM)1),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
But
Les cours et les concours hors du service de la troupe ont pour but de développer
les qualités physiques et militaires du soldat et de cultiver l'esprit de camaraderie.
Art. 2
Champ d'application
Les cours et les concours hors du service de la troupe comprennent:
a
.les championnats d'été et d'hiver de l'armée;
b
.les concours de tir de l'armée lors des fêtes fédérales de tir;
c
.les concours militaires internationaux;
d
.les concours des Grandes Unités, des groupes et des offices fédéraux;
e
.les cours de sport militaire facultatifs;
f
.les cours alpins facultatifs;
g
.les concours de tir de groupes militaires lors de fêtes cantonales de tir;
h
.les autres activités facultatives hors du service de la troupe.
Art. 3
Compétence
1Les cours et les concours hors du service de la troupe relèvent de la compétence
du chef des Forces terrestres.
2 Le chef des Forces terrestres dispose de deux organes consultatifs, à savoir la
Commission du sport militaire et la Commission alpine. Il peut charger les deux
commissions d'effectuer des visites dans des cours ou dans des concours pour une
durée d'un ou deux jours.
3 Le chef des Forces terrestres peut désigner un officier comme conseiller
personnel pour le domaine du sport militaire hors du service.
RS 512.38
l) RS 510.10; RO 1995 4093
1026
1996 - 168
Ã

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
Chapitre 2: Cours et concours hors du service
Section 1: Championnats de l'armée
Art. 4
Organisation
1Les championnats d'été et les championnats d'hiver de l'armée ont lieu chaque
année alternativement.
2 I
concours de tir de l'armée a lieu dans le cadre de la fête fédérale de tir.
3 Le chef des Forces terrestres édicte les directives nécessaires et désigne les
commandants.
Art. 5
Participants
1Participent aux championnats de l'armée ainsi qu'aux concours de tir de l'armée
les militaires désignés par les Grandes Unités dans le cadre des contingents
attribués.
2 La participation n'est pas soldée et n'est pas prise en compte comme service
obligatoire.
3 Les participants inscrits, à l'exception des membres du Corps des gardes-
frontière, reçoivent un ordre de marche leur permettant d'utiliser gratuitement les
moyens de transport publics, dans les deux sens, entre leur domicile et le lieu où se
déroulent les concours. Aucune indemnité n'est versée pour l'utilisation de
moyens de transport privés.
Art. 6
Frais d'organisation
Le décompte des frais d'organisation doit être établi dans le cadre des crédits
budgétés et accordés.
Section 2: Concours militaires internationaux
Art. 7
Participation aux concours du CISM
1 La participation aux concours du «Conseil International du Sport Militaire»
(CISM) est limitée aux disciplines sportives suivantes:
a
.tir (fusil et pistolet);
b
.ski (alpin, nordique, biathlon, triathlon);
c
.pentathlon militaire;
d
.cours d'orientation;
e
.parachutisme;
f
.pentathlon moderne;
g
.escrime.
2 Des cours d'entraînement peuvent être organisés pour préparer les concours du
CISM.
1027

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
3 Le chef des Forces terrestres règle les modalités de participation des cadres et
des concurrents aux cours d'entraînement et aux concours dans les différentes
disciplines. Il édicte les dispositions concernant le parachutisme après consulta-
tion du commandant des Forces aériennes.
4 Le chef des Forces terrestres désigne le chef de délégation et nomme les
représentants suisses dans les différents comités et commissions.
5 La participation aux concours du CISM et aux cours d'entraînement qui leur
sont liés est soldée. La prise en compte comme service obligatoire est régie par
l'article 18 de l'ordonnance du 24 août 19941) sur l'accomplissement des services
d'instruction.
Art. 8
Organisation de concours du CISM en Suisse
L'organisation de concours du CISM en Suisse doit se faire conformément aux
dispositions de ce dernier relatives aux concours.
Art. 9
Autres concours internationaux de la troupe
1 Le Département militaire fédéral se prononce, dans le cadre des crédits
accordés:
a
.sur la participation de délégations de l'armée à des championnats d'armées
étrangères;
b
.sur l'invitation de délégations d'armées étrangères aux concours en Suisse.
2 Le chef des Forces terrestres règle, en collaboration avec les Grandes Unités
intéressées, les modalités concernant l'invitation, la sélection, l'envoi et le
décompte.
3 La participation aux concours d'armées étrangères est soldée. Le Département
militaire fédéral décide de la prise en compte comme service obligatoire.
Art. 10
Administration, comptabilité
1 Les Forces terrestres règlent les modalités administratives.
2 Les décomptes de frais sont établis dans le cadre des crédits accordés. Les frais
de voyage pour les déplacements commandés à l'étranger sont remboursés.
Section 3:
Concours des Grandes Unités, des groupes et des offices fédéraux
Art. 11
Organisation
1 Les Grandes Unités peuvent organiser chaque année un concours d'été et un
concours d'hiver.
1) RS 512.22
1028

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
2Les groupes et les offices fédéraux peuvent organiser périodiquement des
concours destinés à perfectionner la formation technique des militaires des
troupes spéciales.
Art. 12
Participants
1La participation aux concours n'est pas soldée et n'est pas prise en compte
comme service obligatoire.
2Les participants inscrits reçoivent un ordre de marche leur permettant d'utiliser
gratuitement les moyens de transport publics, dans les deux sens, entre leur
domicile et le lieu où se déroulent les concours. Aucune indemnité n'est versée
pour l'utilisation de moyens de transport privés.
3 Les Grandes Unités peuvent créer, pour leurs concours, des catégories notam-
ment pour les juniors (Jeunesse + Sport), les anciens militaires, les membres du
Corps des gardes-frontière et les membres des corps de police. Les concurrents de
ces catégories n'ont aucun droit au transport gratuit.
Art. 13
Subventions fédérales
1 La Confédération verse"les subventions suivantes aux organisateurs, dans le
cadre des crédits accordés:
a
.une subvention destinée à la couverture des frais techniques et administratifs
du concours;
b
.une subvention pour la subsistance des concurrents, pour deuxjours au plus;
c
.une subvention pour l'achat de distinctions.
2Les organisateurs n'ont pas droit aux subventions pour les concurrents mention-
nés à l'article 12, 3e alinéa.
Section 4: Cours de sport militaire facultatifs
Art. 14
Organisation
1Les Grandes Unités peuvent organiser chaque année des cours de sport militaire
facultatifs en été et en hiver.
2 Ces cours servent à donner les connaissances techniques aux participants aux
concours d'été ou d'hiver et à former les chefs de sport des unités.
3 Les cours durent au maximum cinq jours. Des cours de cadres de deux jours au
plus peuvent être organisés.
Art. 15
Participants
1Les cours sont ouverts à tous les militaires des unités concernées.
2 La participation est soldée, mais elle n'est prise en compte comme service
obligatoire que pour les participants qui assument une fonction de cadre à
l'état-major du cours ou de chef de classe.
1029

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
Section 5: Cours alpins facultatifs
Art. 16
Organisation
1 Les Grandes Unités peuvent organiser chaque année un cours alpin facultatif.
Le Centre d'instruction pour le combat en montagne (CICM) peut, en outre,
organiser annuellement un ou deux cours facultatifs.
2 Une partie de l'instruction alpine est donnée dans ces cours. L'instruction
relative au combat en montagne porte uniquement sur l'engagement de l'arme
personnelle.
sLes cours durent six jours au maximum, le cours de cadres trois jours au plus.
Art. 17
Participants
1Les cours sont ouverts à tous les militaires des unités concernées.
2 La participation est soldée, mais elle n'est prise en compte comme service
obligatoire que pour les participants qui assument une fonction de cadre à
l'état-major du cours ou de chef de classe.
Section 6:
Concours de tir de groupes militaires lors de fêtes cantonales de tir
Art. 18
Organisation
1 Des concours de tir de groupes militaires peuvent être organisés lors de fêtes
cantonales de tir.
2 Le chef des Forces terrestres règle les modalités d'organisation et de participa-
tion.
Art. 19
Participants
1La participation n'est pas soldée et n'est pas prise en compte comme service
obligatoire.
2 Les participants inscrits reçoivent un ordre de marche leur permettant d'utiliser
gratuitement les moyens de transport publics, dans les deux sens, entre leur
domicile et le lieu où se déroulent les concours. Aucune indemnité n'est versée
pour l'utilisation de moyens de transport privés.
Art. 20
Subvention fédérale
La Confédération verse aux organisateurs, dans le cadre des crédits accordés, une
subvention pour la subsistance de chaque militaire participant aux concours.
1030

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
Section 7:
Personnel nécessaire à l'organisation des cours et des concours
Art. 21
Etat-major de concours
L'état-major de concours pour les championnats de l'armée, pour le concours de
tir de l'armée et pour les concours des Grandes Unités, des groupes et des offices
fédéraux se compose de dix personnes au maximum.
Art. 22
Recrutement des fonctionnaires et du personnel de service
1Les fonctionnaires et le personnel de service sont:
a
.des militaires astreints au service qui font partie de la réserve de personnel;
b
.des militaires d'écoles et de cours;
c
.des militaires accomplissant le service volontairement comme fonction-
naires.
2 Le contrôle et la mise sur pied des fonctionnaires et du personnel de service sont
régis par l'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles PISA et par
l'ordonnance du 24 août 19942) sur l'accomplissement des services d'instruction.
Art. 23
Effectif maximum des fonctionnaires et du personnel de service
1 L'effectif maximum des fonctionnaires et du personnel de service nécessaires à
l'organisation se calcule comme suit:
a
.jusqu'à 500 concurrents inscrits:
30 pour cent des inscrits;
b
.plus de 500 concurrents inscrits:
en plus du pourcentage ci-dessus,
15 pour cent du nombre dépassant les
500 concurrents.
2 Si l'effectif fixé est jugé insuffisant, les Forces terrestres peuvent autoriser une
augmentation. La demande, motivée, doit être présentée avant le concours.
3 La somme des contingents convenus avec les Grandes Unités constitue l'effectif
d'inscription pour les championnats de l'armée.
4 Les Forces terrestres fixent l'effectif maximum des fonctionnaires et du person-
nel de service pour les concours internationaux du CISM.
Art. 24
Indemnités pour les fonctionnaires et pour le personnel de service
1 Les fonctionnaires et les membres du personnel de service qui sont engagés pour
l'organisation des concours des Grandes Unités ou des offices fédéraux ne
reçoivent la solde et l'indemnité pour mise en pension réduite que pour quatre
jours au maximum. Les services de plus de quatre jours doivent être préalable-
ment autorisés par les Forces terrestres.
1)RS 511.22
2)RS 512.22
1031

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
2 Les Forces terrestres fixent la durée maximale des services effectués par des
fonctionnaires et du personnel de service lors de championnats de l'armée, de
concours de tir de l'armée et de concours du CISM.
3 Lorsque les fonctionnaires et les membres du personnel de service qui sont
engagés pour l'organisation des concours proviennent d'une troupe en service qui
assure leur subsistance, ils ne reçoivent l'indemnité pour mise en pension réduite
que pour trois jours au maximum.
4 Lorsque des unités de troupe entières, des corps de troupe ou des écoles sont
engagés pour l'organisation de concours, la subsistance des militaires concernés
doit être assurée par la propre cuisine de troupe.
Section 8: Matériel, assurance militaire et responsabilité civile
Art. 25
Matériel de l'armée
Le matériel de l'armée nécessaire à l'organisation des cours ou des concours est
mis gratuitement à la disposition des organisateurs.
Art. 26
Matériel privé
1Aucune indemnité n'est versée pour le matériel privé utilisé lors de cours et de
concours.
2 Le remplacement de matériel privé perdu ainsi que le remplacement et la
réparation de matériel de sport ou de concours privé sont à la charge du
propriétaire.
Art. 27
Assurance militaire
Les participants aux activités hors du service au sens de la présente ordonnance
sont assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 19921) sur l'assurance
militaire.
Art. 28
Assurance responsabilité civile
Une assurance responsabilité civile doit être conclue pour une couverture
minimale de trois millions de francs par événement (dommages corporels et
dommages matériels compris) pour les concours hors du service de la troupe. Le
contrat d'assurance cadre conclu par les Forces terrestres fait foi.
I> RS 833.1
1032

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
Chapitre 3: Autres activités hors du service
Art. 29
t La troupe peut organiser d'autres activités facultatives hors du service.
2 Le chef des Forces terrestres règle:
a
.la procédure administrative;
b
.dans quelle mesure l'aide en personnel et en matériel de l'armée est
accordée.
3 La participation à ces manifestations n'est pas soldée et n'est pas prise en
compte comme service obligatoire. Aucune indemnité ne peut être versée. Le
Département militaire fédéral décide des exceptions.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 30
Voies de droit
Les décisions d'ordre non pécuniaire rendues par la Section de l'instruction hors
du service et du sport militaire en vertu de la présente ordonnance peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du chef des Forces terrestres dans les 30 jours suivant
leur notification. Les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Département militaire fédéral. La loi fédérale sur la procédure
administrative t) est en outre applicable.
2 Les décisions d'ordre pécuniaire rendues par le Groupe de la direction de
l'instruction ou par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres en vertu
de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la
Commission de recours du Département militaire fédéral dans les 30 jours suivant
leur notification. La loi fédérale d'organisation judiciaire'> est en outre appli-
cable.
Art. 31
Exécution
Le chef des Forces terrestres est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Il édicte les directives nécessaires.
Art. 32
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 31 juillet 19473) concernant l'enseignement de la
technique alpine et le sport militaire hors service est abrogée.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
3)Non publiée au RO
1033

Activités hors du service de la troupe
RO 1996
Art. 33
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 novembre 19951) sur l'administration de l'armée est modifiée
comme suit:
Art. 168, 1" al., let. & ch. 1
1.
les litiges concernant le tir hors du service, les activités hors du service
de la troupe et l'indemnisation des organisations faîtières,
Art. 34
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1996.
28 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38376
1) RS 510.301; RO 1996 340
1034

Ordonnance
relative à l'adaptation de textes légaux en rapport avec
l'incorporation de l'Intendance des poudres dans
le Ministère public de la Confédération
du 11 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mars 19801) sur les explosifs est modifiée comme suit:
Remplacement d'un terme
Aux articles 13, 2e alinéa, lettre a, et 4e alinéa, 14, 2e alinéa, et 15, let alinéa, lettre
b, «l'Intendance du matériel de guerre» est remplacée par «le Ministère public de
la Confédération».
II
L'ordonnance du 10 janvier 1973') sur le matériel de guerre est modifiée comme
suit:
Remplacement d'un terme
1Aux articles 10, 2e alinéa et 12, 2e alinéa, «l'Intendance du matériel de guerre»
est remplacée par «le Ministère public de la Confédération».
2 Aux articles 4, 6, ter alinéa, 10, le' alinéa et 12, ter alinéa, «la Direction de
l'administration militaire fédérale» est remplacée par «le Secrétariat général du
Département militaire fédéral».
III
La présente ordonnance entre en vigueur le le` avril 1996.
11 mars 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 941.411
2)RS 514.511
N38374
1996 - 169
1035

Ordonnance
sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien
et les viroses des arbres fruitiers présentant
un danger général
Modification du 4 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 avril 19821) sur la lutte contre le pou de San José, le feu
bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général est
modifiée comme suit:
Art. le, lez al.
1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux plantes-hôtes ainsi
qu'aux agents de transmission du pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus
[Comst.] Ferris), du feu bactérien (Erwinia amylovora [Burril] Winslow) et
des viroses des arbres fruitiers présentant un danger général indiquées dans
l'annexe 1.
Art. 15a
Mesures contre la propagation par les abeilles
1 Le service phytosanitaire cantonal arrête des mesures afin d'empêcher la
propagation du feu bactérien par les abeilles. En particulier, il peut interdire le
déplacement des abeilles d'un foyer isolé ou d'une zone contaminée à une zone
non contaminée pendant certaines périodes de l'année.
2 Si des foyers de contamination sont déclarés éliminés, il peut lever les mesures
en vigueur dans ces zones.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1996.
4 mars 1996
N38379
1) RS 916.22
1036
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 —163

Ordonnance du DFEP
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions
contrôlées par les Serbes
Suspension du 8 mars 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du DFEP du 23 décembre 19941) instituant des mesures écono-
miques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions
contrôlées par les Serbes est suspendue à partir du 9 mars 1996, jusqu'à nouvel
avis.
8 mars 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38378
1) RS 946.209.1; RO 1995 244, 1996 52
1996 - 204
1037

Accord du 8 avril 1981
entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine
de Jeunesse et Sport
RS 0.415.951.41; RO 1982 443
Amendements aux Annexes I, II et III
Entrés en vigueur le 1er janvier 1995
Annexe I
Bases légales concernant Jeunesse + Sport (J + S)
propres à la Suisse et au Liechtenstein
(Etat le le` janvier 1995)
1. Confédération suisse
—Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (art. 7 à
9), RS 415.0
—Ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l'encouragement de la gymnastique
et des sports (art. 10 à 23), RS 415.01, RO 1995 1392
—Ordonnance du DFI du 10 novembre 1980 concernant Jeunesse+Sport (O
J+S), RS 415.31, RO 1995 1402
—Directives de l'Ecole fédérale de sport de Macolin concernant Jeunesse + Sport
(dans la version de mai 1994).
2. Principauté de Liechtenstein
—Gesetz vom 23. Juli 1964 betreffend die Schaffung eines Sportbeirates (LGBL
1964 Nr. 33)
(Loi du 23 juillet 1964 concernant la création d'un Conseil du sport)
—Verordnung vom 14. September 1964 über den Sportbeirat der fürstlichen
Regierung (LGBL 1964 Nr. 37)
(Ordonnance du 14 septembre 1964 concernant le Conseil du sport du Gouver-
nement de la Principauté)
—Verordnung vom 7. Juli 1992 betreffend die Abänderung der Verordnung über
den Sportbeirat der Regierung (LGBL 1992 Nr. 64)
(Ordonnance du 7 juillet 1992 concernant la révision de l'ordonnance concer-
nant le Conseil du sport du Gouvernement).
N38365
1038
1996 —144

Collaboration dans le domaine de Jeunesse +Sport
RO 1996
Annexe I I
Structure, organisation et prestations de Jeunesse + Sport (J + S)
(Etat le lei janvier 1995)
1 .Direction et commissions consultatives de J + S
(O J+S, art. 2 et 35)
Le service J+ S du Liechtenstein (appelé ci-après service J+ S L) est membre à
part entière de la conférence des chefs des services cantonaux J+ S. Les représen-
tants de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (appelée ci-après EFSM) et du
service J+ S L se réunissent au moins une fois par année. Les fédérations
liechtensteinoises intéressées seront invitées à la conférence des délégués J+ S
des fédérations.
Des experts liechtensteinois peuvent être admis dans les commissions de branche
sportive.
2 .Reconnaissance et engagement des cadres supérieurs et des moniteurs
(O J+ S, art. 19 et 25 à 27)
Les Suisses et les Liechtensteinois ainsi que les étrangers domiciliés dans un des
deux pays peuvent être engagés comme conseillers, formateurs, experts ou
moniteurs J+ S en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, à condition
qu'ils remplissent les exigences fixées dans les directives de l'EFSM. La régle-
mentation fixée pour les frontaliers travaillant dans un des deux pays est réservée.
3 .Participants
(LF art. 7, Jer al. et O LF, art. 151))
Les garçons et filles de nationalité suisse ou liechtensteinoise ainsi que les
étrangers domiciliés dans un des deux pays peuvent participer aux activités J+ S
organisées en Suisse et au Liechtenstein, dès le ter janvier de l'année où ils ont
10 ans jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans.
4 .lèrritorialité
(O LF, art. 18, 3e a1.2))
Les organisations suisses et liechtensteinoises peuvent organiser librement des
activités J+ S dans les deux pays (voir ch. 6). Le service J+ S L peut autoriser des
activités à l'étranger.
1)Actuellement: art. 13, 1°* al., de l'ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l'encourage-
ment de la gymnastique et des sports (RS 415.01; RO 1995 1392).
2)Actuellement: art. 5a O J+S, (RS 415.31; RO 1993 3185).
1039

Collaboration dans le domaine de Jeunesse+Sport
RO 1996
5. Cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les
moniteurs
(O J+S, art. 14 à 33)
Les cours de formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les
moniteurs des deux pays sont organisés:
—à l'EFSM,
—par les services cantonaux J + S et le service J + SL,
—par des fédérations suisses et liechtensteinoises ou par d'autres institutions
autorisées à former des moniteurs J + S.
Ces cours sont organisés conformément aux directives de l'EFSM.
6. Formation des adolescents
(O J+S, art. 6 à 13)
Les participants sont formés dans les deux pays (voir ch. 3) dans le cadre:
—de cours de branche sportive,
—d'épreuves sportives J + S.
7 .Assistance
(O J+S, art. 5, 2° al.)
7.1
Des conseillers suisses ou liechtensteinois sont engagés dans les deux pays
pour aider et surveiller les moniteurs qui organisent les activités J+ S.
7.2
Un rapport doit être présenté au service qui a ordonné la surveillance de
l'activité J + S.
7.3
Les rapports annuels des conseillers qui ont surveillé des activités J + S
suisses ou liechtensteinoises sont envoyés au service J + SL ainsi qu'aux
services cantonaux J + S concernés; ces offices transmettent une copie de
ces rapports à l'EFSM.
8 .Prestations financières
(O J+ S, art. 39 et 42, annexe incl.)
8.1
Principe
Les mêmes taux sont appliqués dans les deux pays en ce qui concerne les
indemnités et les subventions versées pour J + S.
8.2
La subvention pour l'encouragement de J + S n'est pas accordée (O J + S,
art. 40).
8.3
Commissions consultatives (O J+ S, annexe ch. 1 et 10)
Les représentants du Liechtenstein dans les commissions consultatives de
J + S sont indemnisés par la Suisse.
Ã
1040

Collaboration dans le domaine de Jeunesse +Sport
RO 1996
8.4
Allocation pourperte de gain (O J + S, annexe ch. 6.2 et 7.3)
Les personnes domiciliées en Suisse qui participent à des cours de
formation ou de perfectionnement J + S pour les cadres supérieurs et les
moniteurs au Liechtenstein ont droit à l'allocation pour perte de gain
comme s'ils fréquentaient des cours organisés en Suisse. Cette régle-
mentation est basée sur les dispositions de l'article 1e1, 3e alinça, du régime
des allocations pour perte de gaint> qui précisent que l'allocation est versée
aux personnes qui participent à des cours fédéraux ou cantonaux de
formation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moni-
teurs. Les conditions permettant d'obtenir cette allocation sont remplies,
étant donné que les cours liechtensteinois remplacent, pour les personnes
susmentionnées, les cours fédéraux ou cantonaux et qu'ils leur sont
assimilés.
Par contre, les personnes domiciliées au Liechtenstein qui participent à des
cours fédéraux ou cantonaux de formation et de perfectionnement J + S
pour les cadres supérieurs et les moniteurs organisés en Suisse n'ont pas
droit à l'allocation pour perte de gain susmentionnée. En vertu du même
principe, elles sont indemnisées conformément aux dispositions liech-
tensteinoises.
8.5
Formation des adolescents (O J + S, annexe ch. 2 à 4)
Le service J + S L transmet les pièces comptables des cours de branche
sportive et des épreuves sportives J + S qu'il a autorisés à l'EFSM qui les
contrôle avant de les envoyer au Centre de calcul électronique de l'ad-
ministration fédérale; cet office calcule les indemnités et procède à
l'enregistrement des données destinées aux statistiques. Les pièces comp-
tables et les résultats sont renvoyés au service J+ S L qui versera les
indemnités et les subventions.
8.6
Indemnisation des conseillers (O J + S, annexe ch. 4 et 5)
Chaque pays indemnise les conseillers qu'il a engagés conformément aux
rapports qu'il reçoit.
9. Autres prestations
9.1
Abrogé
9.2
Abrogé
9.3
Assurance responsabilité civile (LF art. 9, 3e al. et O J + S, art. 51)
La conclusion d'une assurance responsabilité civile pour les adolescents,
les cadres supérieurs et les moniteurs est l'affaire du service J+S L.
1) RS 834.1
1041

Collaboration dans le domaine de Jeunesse +Sport
RO 1996
9.4
Examen médical (O J + S, art. 43)
Le service J + SL règle lui-même les questions d'autorisation et d'indemni-
sation en rapport avec les examens médicaux organisés au Liechtenstein
pour les cadres supérieurs, les moniteurs et les participants.
9.5
Matériel (O J + S, art. 44)
9.5.1
La Suisse prête le matériel J+S pour les activités J+S mises sur pied par
des organisations liechtensteinoises.
9.5.2
Le service J + S L ne peut assumer la gestion de matériel de prêt J + S. Le
matériel destiné au Liechtenstein est livré, en règle générale, par l'arsenal
fédéral de Mels.
9.5.3
Le matériel de prêt J + S est transporté franco de l'arsenal de livraison
suisse jusqu'au lieu du cours sur territoire liechtensteinois ou suisse et
retour.
9.5.4
L'Office fédéral de la topographie prête des cartes topographiques et
fournit, contre paiement, des extraits de carte pour les activités J + S
organisées au Liechtenstein. Les frais de port pour le renvoi des cartes
doivent être acquittés.
9.6
Transport de personnes (O J+S, art. 45)
La remise des bons J + S aux participants des cours de formation et de
perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moniteurs est réglée de
la façon suivante:
Les Liechtensteinois ont également droit au bon J + Ss'ils participent à une
activité J +S autorisée par une organisation suisse (à l'exception des cours
de l'EFSM).
Lorsqu'il s'agit d'activités autorisées par le service J + SL, le bon J + Sn'est
remis qu'aux Suisses, Liechtensteinois et autres étrangers qui sont domici-
liés en Suisse.
9.7
Véhicules à moteur (O J+S, art. 46)
Des véhicules à moteur militaires ne peuvent pas être loués pour des
activités J+S du Liechtenstein.
9.8
Abrogé
9.9
Logement (O J+S, art. 48)
Le Département militaire fédéral (Etat-major du groupement de l'instruc-
tion)1) accorde les mêmes avantages aux organisations J + S du Liech-
tenstein qu'aux organisations J +S de Suisse.
1) Dès le ter janvier 1996: (Gr de la direction de l'instruction).
1042
Ã

Collaboration dans le domaine de Jeunesse +Sport
RO 1996
9.10
Livraison de denrées alimentaires (O J + S, art. 49)
Le Département militaire fédéral (Commissariat central des guerres)1)
accorde les mêmes avantages aux organisations J + S du Liechtenstein
qu'aux organisations J + S de Suisse. Les frais de port sont facturés aux
organisations.
9.11
Prêt de matériel audiovisuel et de livres
L'EFSM met gratuitement à la disposition des usagers du Liechtenstein du
matériel audiovisuel et des livres. Les frais de port pour le renvoi du
matériel audiovisuel et des livres doivent être acquittés.
1 0 .Documents et insignes
La Suisse met à la disposition du Liechtenstein tous les imprimés et les insignes
utilisés pour la formation et l'organisation au sein de J + S, y compris le matériel
de propagande.
1 1 .Compensation des prestations
La compensation financière des prestations pour J + S entre la Suisse et le
Liechtenstein est réglée dans l'annexe III.
1 2 .Administration
Le service J+ S L est responsable des tâches administratives envers l'EFSM. Il se
charge de fournir les documents nécessaires à l'établissement des comptes (O
J+S, art. 54, 1er et 2e al., let. a et b).
Le contrôle financier est l'affaire de la Principauté de Liechtenstein (O J + S, art.
53). L'EFSM peut être consultée à cet effet.
N38365
1) Dès le 1et janvier 1996: (Office fédéral des exploitations des forces terrestres).
1043

Collaboration dans le domaine de Jeunesse + Sport
RO 1996
Annexe III
Indemnisation des prestations de Jeunesse + Sport (J + S)
(Etat le irr janvier 1995)
1 .Généralités
Les prestations que la Suisse et le Liechtenstein s'accordent réciproquement au
titre de leur collaboration dans le domaine J + S sont indemnisées selon les
présentes dispositions. Les conventions fixées dans l'accord et l'annexe II y
relative au sujet de la structure, de l'organisation et de l'ampleur des prestations
sont déterminantes à ce sujet.
2 .Base de calcul
Les chiffres destinés à couvrir les frais ont été calculés sur la base des indications
suivantes:
—Prestations selon l'ordonnance du 10 novembre 1980 concernant Jeunesse +
Sport (O J + S), RS 415.31)
Ordonnance du DMF concernant les taxes et émoluments perçus en échange de
prestations, du 10 janvier 1991
—Nombre d'adolescents en âge d'être admis à J + S en Suisse (611 507) et au
Liechtenstein (3898 jeunes âgés de 10 à 20 ans), soit le rapport:
157:1
(données de l'Office fédéral de la statistique à la fin de 1990)
—Rapport d'activité et compte annuel de l'EFSM (1990).
3. Indemnité forfaitaire pour les prestations accordées par la Suisse
au Liechtenstein dans le cadre de J + S
L'indemnité forfaitaire est vérifiée à chaque modification structurelle, mais tous
les dix ans au moins, et mise à jour compte tenu des frais effectifs. La Suisse
présente la facture pour l'indemnisation forfaitaire de ses prestations pour J + S
accordées au Liechtenstein le 31 décembre de chaque année.
3.1
Direction générale de J +S
Fr.
Frais de personnel de l'EFSM, 1 000 000 de
francs par année
Indemnité
6370.-
3.2
Direction des disciplines sportives
34 disciplines; traitements: 1 400 000 francs
par année
Indemnité
8920.—
A reporter
15 290.-
1044

Collaboration dans le domaine de Jeunesse+Sport
RO 1996
Fr.
Fr.
Report
15 290.-
3.3
Comptes des cours de branche sportive et des
épreuves d'endurance, y compris la statistique
(voir annexe II, ch. 6 et 85)
Par année, 200 activités à 6 francs
1200.
3.4
Logement (voir annexe II, ch. 9.9)
Par année, 200 nuitées à 2 francs la nuit
400.—
Frais de facturation
200.—
600.-
3.5
Livraison de denrées alimentaires
(voir annexe II, ch. 9.10)
Par année, 6 heures de travail à 75 francs
l'heure
3.6
Prêt de matériel audiovisuel et de livres
(voir annexe II, ch. 9.11)
gratuit
3.7
Matériel de prêt (voir annexe II, ch. 9.5)
Par année:
- Remplacement et achats (1 027 500 fr. au
total)
- Frais de personnel et salaires (participa-
tion à 10 ouvriers à raison de 63 000 fr.
chacun) (630 000 fr. au total)
- 20 envois à 40 francs
Prêt de cartes topographiques (participation
aux dépenses globales pour toute la Suisse)
(300 000 fr. au total)
450.-
6540.-
4010.-
800.-
1910.—
13 260.-
3.8
Documents et insignes (voir annexe II, ch. 10)
Par année, participation aux dépenses pour
le
matériel
didactique
et
les imprimés
(883 000 fr. au total)
5 620.—
Indemnité forfaitaire par année
36 420.-
1045

Collaboration dans le domaine de Jeunesse + Sport
RO 1996
4. Dédommagement pour les cours de formation et de perfectionnement des
cadres supérieurs et des moniteurs
(O J+S, art. 14, 20 et 25 à 28)
4.1
Cours à l'EFSM
4.1.1
La Suisse facture au service J + S L, chaque année en date du 31 décembre,
les frais occasionnés durant les 12 mois précédents par les participants
liechtensteinois aux cours J + S de l'EFSM en appliquant les taux forfai-
taires suivants (par jour et par participant):
Cours de formation et de perfectionnement des moniteurs et des
cadres:
—des disciplines suivantes: alpinisme, aviron, curling, excursions
à skis, hockey sur glace, patinage, voile, ski et squash
6 0 . -
—des autres disciplines sportives
5 0 . -
4.1.2
Le forfait journalier selon le chiffre 4.1.1 comprend:
—La participation aux frais d'hébergement et de repas, à raison de
30 francs par jour.
—Les frais du chef de cours de 20 francs par jour.
—Les frais supplémentaires de 10 francs par jour pour les cours occasion-
nant des dépenses d'infrastructure plus élevées.
4.2
Cours des services cantonaux J+ S
Les services cantonaux J + S présentent régulièrement au service J + S L
leurs factures concernant les frais suivants occasionnés par les participants
liechtensteinois:
—Frais de voyage
Les frais effectifs de voyage de la gare de Buchs au lieu du cours et retour
en 2e classe à moitié prix, remboursés durant le cours
—Indemnités journalières
—Cours centraux: 20 francs par jour et par participant
—Autres cours: rien
—Frais de logement
Selon les frais effectifs
—Frais de repas
Selon les frais effectifs
—Frais de la direction de cours
—10 francs par jour et par participant
—20 francs par jour et par participant à un cours d'alpinisme ou
d'excursions à skis
—Frais particuliers
Selon les frais effectifs (transports, location de la patinoire, etc.).
Fr.
1046

Collaboration dans le domaine de Jeunesse+Sport
RO 1996
4.3
Cours des fédérations suisses et d'autres institutions
L'EFSM facture au service J + S L, chaque année en date du 31 décembre,
un montant de 20 francs par jour et par participant liechtensteinois.
4.4
Cours du service J+S L
—Le service J + SL envoie régulièrement toutes les listes de qualification à
IEFSM. En se fondant sur ces listes, l'EFSM verse au service J + S L
l'indemnité fixée dans l'ordonnance (annexe, ch. 7) pour les participants
domiciliés en Suisse.
—Le service J + S L facture régulièrement aux cantons la part des frais
qu'ils doivent assumer.
4.5
Manuels de moniteur
Dans tous les cours, les participants qui reçoivent des manuels de moniteur
doivent payer directement une somme de 10 francs par exemplaire (30 fr.
pour le ski et 20 fr. pour le ski de fond).
Dans les cours suisses, le montant correspondant est déduit des subsides
fédéraux. Pour les cours liechtensteinois, l'EFSM présente la facture au
service J + S L.
N3R365
1047

Arrêté fédéral
portant sur la modification des conventions du 20 mai 1987
entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE
relatives à la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun
du 22 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 18 janvier 19951) sur la politique économique
extérieure 94/1 + 2,
arrête:
Article premier
1Les modifications des conventions relatives à la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun sont
approuvées.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'approbation des modifications.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 mars 1995
Conseil national, 22 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N37339
')FF1995II1
1048
1996 - 74

Accord
Texte original
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la Convention
du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises
Cima' le 25 novembi e 1995
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19951)
Entré en vigueur avec effet au 1e' juillet 1994
Bruxelles, le 25 novembre 1995
Au Conseil de l'Union européenne
Bruxelles
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Dans sa recommandation n° 1/93 du 23 septembre 1993, la commission
mixte CEE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de
marchandises» a proposé certains amendements à la convention CEE-AELE
du 2f) mai 19872) relative à la simplification des formalités dans les échanges
de marchandises. Le texte de ces amendements figure à l'annexe.
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté sur ces amende-
ments et je propose que, sous réserve de toute modification éventuelle, ils
entrent en vigueur le 1e` juillet 1994. Je vous serais reconnaissant de bien
vouloir confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ces amendements et
sur la date proposée pour leur entrée en vigueur.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de
votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.
Suivent les signatures
N38276
1)RO 1996 1048
2)RS 0.631.242.03
1996-75
1049

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
Recommandation n° 1/93
Annexe
de la Commission mixte CEE-AELE «simplification des formalités
dans les échanges de marchandises» du 23 septembre 1993
portant amendement de la Convention du 20 mai 1987
relative à la simplification des formalités dans les échanges
de marchandises
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises, et notamment son article 11, paragraphe 2, point a),
considérant que la convention contient les règles relatives à l'utilisation du
document administratif unique dans les échanges entre la Communauté euro-
péenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et entre
ces pays eux-mêmes;
considérant qu'il convient d'amender la convention pour permettre l'adhésion de
pays tiers à cette convention,
recommande aux parties contractantes à la convention:
—de l'amender, avec effet au ler juillet 1994, de la manière indiquée dans la
proposition annexée à la présente recommandation,
—de s'informer mutuellement, par voie d'échange de lettres, de l'acceptation de
cette recommandation.
Fait à Oslo, le 23 septembre 1993.
Pour la Commission mixte:
Le président
N38276
1050

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
Annexe à l'Annexe
Proposition d'amendement
de la Convention entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège,
le Royaume de Suède et la Confédération suisse
La Convention entre la Communauté économique européenne et la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de
Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à la simplifica-
tion des formalités dans les échanges de marchandises est modifiée comme suit:
A. L'article ter est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1 .La présente convention fixe les mesures visant à simplifier les formalités dans
les échanges de marchandises entre les parties contractantes, en particulier par
l'introduction d'un document administratif unique, ci-après dénommé «document
unique», à utiliser pour tout régime à l'exportation et à l'importation et pour un
régime de transit commun, ci-après dénommé «transit», applicable aux échanges
entre les parties contractantes indépendamment de l'espèce et de l'origine des
marchandises.
2 .Aux fins de la présente convention, on entend par «pays tiers» tout pays qui
n'est pas partie contractante à la présente convention.
3 .A partir de la date à laquelle l'adhésion d'un pays en tant que nouvelle partie
contractante prend effet conformément à l'article 11b1s, toute référence aux pays
de l'AELE faite dans la convention s'applique mutatis mutandis à ce pays, et ce
aux seules fins de la présente convention.»
B. A l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La commission mixte adopte, par voie de décision, les modifications à
apporter aux annexes de la présente convention, les facilités visées à l'article 4,
paragraphe 3, dernier tiret, et les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de
l'article leL, paragraphe 2, en vue de leur adhésion à la présente convention
conformément à l'article 1lb15. Les parties contractantes donnent effet à ces
décisions, à l'exception des invitations à adresser à des pays tiers, conformément à
leur propre législation.»
1051

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
C. A l'article 11, le texte suivant est ajouté après le paragraphe 4:
«5. Les décisions de la commission mixte visées au paragraphe 3invitant des pays
tiers à adhérer à la présente convention sont transmises au Secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes, qui les communique aux pays tiers
concernés avec un texte de la convention en vigueur à cette date.
6 .Apartir de la date visée au paragraphe 5, les pays tiers concernés peuvent être
représentés par des observateurs au sein de la commission mixte, des sous-comités
et des groupes de travail.»
D. Après l'article 11, le sous-titre et l'article suivants sont insérés:
«Adhésion des pays tiers
Article 11bis
1 .Tout pays tiers auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire
de la convention, sur décision de la commission mixte, peut devenir partie
contractante à la présente convention.
2 .Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente convention en
déposant un instrument d'adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes. A cet instrument est jointe une traduction de la
convention dans la ou les langues officielles du pays tiers adhérent.
3 .L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de
l'instrument d'adhésion.
4 .Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle l'adhésion prend effet.
5 .Les recommandations et décisions visées à l'article 11, paragraphes 2 et 3, qui
sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du
présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également
communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes.
Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l'instrument
d'adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du Secrétariat général
du Conseil des Communautés européennes dans un délai de six mois suivant la
communication. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'adhésion est
considérée comme nulle.»
N38276
1052

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse sur la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises
Décision n° 1/95 de la Commission mixte
concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de
Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la
convention du 20 mai 19871) sur la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises
Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler janvier 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) sur la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises, et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République
de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République
slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le
commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la
République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse,
considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter ces pays à
adhérer à la convention,
décide:
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article llb'S de la convention, la République
de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République
slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à
partir du l e ` juillet 1996.
1) RS 0.631.242.03
1996 - 931
1053

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter janvier 1996.
Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Dietrich
N38368
Ã
t
1054

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
L'Aire n° 1
Communication de la décision de la Commission mixte CE—AELE
d'inviter [nom du pays] à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la
simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la décision de la Commission mixte
CE—AELE pour la simplification des formalités du 26 octobre 1995 (décision
n° 1/95) invitant la [nom du pays] à devenir partie contractante de la convention
du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchan-
dises.
L'adhésion de la [nom du pays] à la convention peut être rendue effective par le
dépôt de son instrument auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne, assorti d'une traduction de la convention dans la langue officielle de
[nom du pays], conformément à l'article 11b`s de cette convention.
J'aurais l'honneur de vous informer à une date ultérieure des recommandations
ou décisions que la Commission mixte pourrait adopter entre la date de la
décision du 26 octobre 1995 et celle à laquelle l'adhésion de la [nom du pays] à la
convention devient effective conformément à l'article llb`s. La [nom du pays] peut
choisir, à sa convenance, soit d'insérer dans l'instrument d'adhésion une déclara-
tion acceptant ces recommandations et décisions, soit de déposer cette déclara-
tion auprès du secrétariat général, au plus tard jusqu'au sixième mois qui suit la
date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Secrétariat général du
Conseil de l'Union européenne:
Le secrétaire général,
N38368
1055

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
Lettre n° 2
Instrument d'adhésion de la [République de Pologne] à la convention
du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises
[La République de Pologne],
prenant acte de la décision de la Commission mixte CE—AELE pour la simplifica-
tion des formalités du 26 octobre 1995 (décision n° 1/95) d'inviter la [République
de Pologne] à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des
formalités dans les échanges de marchandises («la convention»):
désireuse de devenir partie contractante de cette convention,
Déclare par la présente
Adhérer à la convention;
joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue
officielle de [la République de Pologne];
—accepter les différentes recommandations et décisions que la Commission mixte
CE—AELE pour la simplification des formalités pourrait adopter entre la date
de décision du 26 octobre 1995 et celle à laquelle l'adhésion de [la République
de Pologne] est rendue effective conformément à l'article libis de la conven-
tion;1)
—s'engager à déposer auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne, dans les six mois qui suivent la date du dépôt du présent
instrument, une déclaration acceptant les différentes recommandations et
décisions que la Commission mixte CE—AELE pour la simplification des
formalités pourrait adopter entre la date de décision du 26 octobre 1995 et celle
à laquelle l'adhésion de [la République de Pologne] est rendue effective
conformément à l'article 1ib1s de la convention. 1)
Fait à .. .
N38368
[1) Il appartient au pays adhérent de biffer du texte l'alinéa qui ne convient pas]
1056

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse sur la simplification des formalités
dans les échanges de marchandises
Décision n° 2/95 de la Commission mixte
portant modification de l'annexe I à la convention du 20 mai 19871) sur la
simplification des formalités dans les échanges de marchandises
Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°l janvier 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) sur la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises, et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant que l'annexe I à la convention contient les modèles de formulaires de
document administratif unique; que des modifications à la réglementation com-
munautaire mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques
nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions pré-
voient l'utilisation de codes additionnels tarie à quatre caractères; qu'en consé-
quence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 du
document administratif unique (DAU) se trouvent ramenées à deux caractères
tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont
portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmoni-
sation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes;
considérant que ces dispositions seront mises en œuvre au 1er janvier 1996; qu'il
convient, en conséquence, de modifier cette annexe,
décide:
Article premier
Aux appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe I à la convention, la séparation entre les
seconde et troisième subdivisions de la case 33 des formulaires est déplacée d'un
dixième de pouce (2,54 mm) vers la gauche.
Article 2
Le nouveau modèle de formulaire peut être utilisé avant la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être
jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.
1) RS 0.631.242.03
1996- 933
1057

Simplification des formalités dans les échanges de marchandises
RO 1996
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Dietrich
N38369
1058

Accord
Texte original
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la Convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Conclu le 25 novembre 1995
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19951)
Entré en vigueur avec effet au 1" juillet 1994
Bruxelles, le 25 novembre 1995
Au Conseil de l'Union européenne
Bruxelles
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Dans sa recommandation n° 1/93 du 23 septembre 1993, la commission
mixte CEE-AELE «Transit commun» a proposé certains amendements à la
Convention CEE-AELE du 20 mai 19872) relative à un régime de transit
commun. Le texte de ces amendements figure à l'annexe.
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté sur ces amende-
ments et je propose que, sous réserve de toute modification éventuelle, ils
entrent en vigueur le 1e" juillet 1994. Je vous serais reconnaissant de bien
vouloir confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ces amendements et
sur la date proposée pour leur entrée en vigueur.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de
votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.
Suivent les signatures
N38277
1)RO 1996 1048
2)RS 0.631.242.04
1996-76
1059

Régime de transit commun
RO 1996
Recommandation n° 1/93
Annexe
de la Commission mixte CEE—AELE «transit commun»
du 23 septembre 1993 portant amendement de la Convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
La Commission mixte,
vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15, paragraphe 2, point a),
considérant que la convention contient les règles relatives à un régime de transit
commun entre la Communauté européenne et les pays de l'Association euro-
péenne de libre-échange (AELE) et entre ces pays eux-mêmes;
considérant qu'il convient d'amender la convention pour permettre l'adhésion de
pays tiers à cette convention,
recommande aux parties contractantes à la convention:
—de l'amender, avec effet au ler juillet 1994, de la manière indiquée dans la
proposition annexée à la présente recommandation,
—de s'informer mutuellement, par voie d'échange de lettres, de l'acceptation de
cette recommandation.
Fait à Oslo, le 23 septembre 1993.
Pour la Commission mixte:
Le président
N38277
1060

Régime de transit commun
RO 1996
Annexe
l'Annexe
Proposition d'amendement
de la Convention entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège,
le Royaume de Suède et la Confédération suisse
La Convention entre la Communauté économique européenne et la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de
Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de
transit commun est modifiée comme suit:
A. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Aux fins de la présente convention, on entend par:
a
)«transit»: un régime de circulation en vertu duquel des marchandises sont
transportées, sous contrôle des autorités compétentes d'un bureau d'une
partie contractante à un bureau de la même partie contractante ou d'une
autre partie contractante, en franchissant au moins une frontière;
b
)«pays»: tout pays de l'AELE, tout Etat membre de la Communauté ou tout
autre Etat ayant adhéré à la présente convention;
c
)«pays tiers»: tout Etat qui n'est pas partie contractante à la présente
convention.
2. A partir de la date à laquelle l'adhésion d'un pays en tant que nouvelle partie
contractante prend effet conformément à l'article 15b'g, toute référence aux pays
de l'AELE faite dans la présente convention s'applique mutatis mutandis à ce
pays, et ce aux seules fins de la présente convention.
3. Dans l'application des règles énoncées dans la présente convention pour les
procédures «Ti» ou «T2», les pays de l'AELE et la Communauté et ses Etats
membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations.»
B. A l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La commission mixte arrête par voie de décision:
a
)les amendements aux appendices;
b
)les adaptations de la définition de l'écu telle qu'elle figure à l'article 10,
paragraphe 3;
1061

Régime de transit commun
RO 1996
c
)les autres amendements à la présente convention rendus nécessaires par les
amendements des appendices;
d
)les mesures à prendre au titre de l'article 28, paragraphe 2, de l'appendice I;
e
)les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de nouveaux Etats
membres à la Communauté;
f
)les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 3, paragraphe 1,
point c), en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à
l'article 15bis.
Les parties contractantes donnent effet, conformément à leur propre législation,
aux décisions prises au titre des points a) à e).»
C. A l'article 15, le texte suivant est ajouté après le paragraphe 4:
«5. Les décisions de la commission mixte visées au paragraphe 3, point f), invitant
des pays tiers à adhérer à la présente convention sont transmises au Secrétariat
général du Conseil des Communautés européennes, qui les communique aux pays
tiers concernés avec un texte de la convention en vigueur à cette date.
6 .Apartir de la date visée au paragraphe 5, les pays tiers concernés peuvent être
représentés par des observateurs au sein de la commission mixte, des sous-comités
et des groupes de travail.»
D. Après l'article 15, le sous-titre et l'article suivants sont insérés:
«Adhésion des pays tiers
Article 15es
1 .Tout pays tiers auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositiaire
de la convention, sur décision de la commission mixte, peut devenir partie
contractante à la présente convention.
2 .Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente convention en
déposant un instrument d'adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil des
Communautés européennes. A cet instrument est jointe une traduction de la
convention dans la ou les langues officielles du pays tiers adhérent.
3 .L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de
l'instrument d'adhésion.
4 .Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle l'adhésion prend effet.
5 .Les recommandations et décisions visées à l'article 15, paragraphes 2 et 3, qui
sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du
présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également
communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes.
1062

Régime de transit commun
RO 1996
Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l'instrument
d'adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du Secrétariat général
du Conseil des Communautés européennes dans un délai de six mois suivant la
communication. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'adhésion est
considérée comme nulle.»
N38277
1063

Convention du 20 mai 1987
Texte nriginal
entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun
Décision n° 1/95 de la Commission mixte
concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de
Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la
convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15, paragraphe 3, point f),
considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République
de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République
slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le
cadre du transport de marchandises entre ces pays et la Communauté euro-
péenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération
suisse,
considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter ces pays à
adhérer à la convention,
décide:
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 15b`s de la convention, la République
de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République
slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à
partir du ier juillet 1996.
Article 2
Lors de l'adhésion de chacun de ces pays, toutes les parties contractantes
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les garanties et les documents
reproduits dans l'annexe IV (garantie globale), dans l'annexe V (garantie isolée),
dans l'annexe VI (garantie forfaitaire) et dans l'annexe VII (certificat de cau-
tionnement) de l'appendice II de la convention soient adaptés par suite de cette
adhésion à la convention.
') RS 0.631.242.04
1064
1996 - 932
Ã

Régime de transit commun
RO 1996
Les modèles des documents utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente
décision restent utilisables, sous réserve des modifications rédactionnelles à y
apporter, jusqu'à épuisement des stocks mais au plus tard jusqu'au 31 décembre
1998.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le le` janvier 1996.
Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Dietrich
N38367
1065

Régime de transit commun
RO 1996
Lettre n° 1
Communication de la décision de la Commission mixte CE—AELE
d'inviter [nom du pays] à adhérer à la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun
Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la décision de la Commission mixte
CE—AELE «transit commun» du 26 octobre 1995 (décision n° 1/95) invitant la
[nom du pays] à devenir partie contractante de la convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun.
L'adhésion de la [nom du pays] à la convention peut être rendue effective par le
dépôt de son instrument d'adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de
l'Union européenne, assorti d'une traduction de la convention dans la langue
officielle de [nom du pays], conformément à l'article 1$bis de cette convention.
J'aurais l'honneur de vous informer à une date ultérieure des recommandations
ou décisions que la Commission mixte pourrait adopter entre la date de la
décision du 26 octobre 1995 et celle à laquelle l'adhésion de la [nom du pays] à la
convention devient effective conformément à l'article 15bis. La [nom du pays] peut
choisir, à sa convenance, soit d'insérer dans l'instrument d'adhésion une déclara-
tion acceptant ces recommandations et décisions, soit de déposer cette déclara-
tion auprès du secrétariat général, au plus tard jusqu'au sixième mois qui suit la
date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Secrétariat général du
Conseil de l'Union européenne:
Le secrétaire général,
N38367
cÃ
1066

Régime de transit commun
RO 1996
Lettre n° 2
Instrument d'adhésion de la [République de Pologne] à la convention
du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
[La République de Pologne],
prenant acte de la décision de la Commission mixte CE-AELE «transit commun»
du 26 octobre 1995 (décision n° 1/95) d'inviter la [République de Pologne] à
adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(«la convention»):
désireuse de devenir partie contractante de cette convention,
Déclare par la présente
Adhérer à la convention;
joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue
officielle de [la République de Pologne];
- accepter les différentes recommandations et décisions que la Commission mixte
CE-AELE «transit commun» pourrait adopter entre la date de décision du
26 octobre 1995 et celle à laquelle l'adhésion de [la République de Pologne] est
rendue effective conformément à l'article 15b1s de la convention;1)
- s'engager à déposer auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne, dans les six mois qui suivent la date du dépôt du présent
instrument, une déclaration acceptant les différentes recommandations et
décisions que la Commission mixte CE-AELE «transit commun» pourrait
adopter entre la date de décision du 26 octobre 1995 et celle à laquelle
l'adhésion de [la République de Pologne] est rendue effective conformément à
l'article 15bis de la convention. 1)
Fait à . . .
N38367
[I) Il appartient au pays adhérent de biffer du texte l'alinéa qui ne convient pas]
1067

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun
Décision n° 2/95 de la Commission mixte
portant modification des annexes I à IV de l'appendice III à la convention du
20 mai 19871) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" janvier 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) sur un régime de transit commun, et notamment
son article 15, paragraphe 3,
considérant que l'appendice III de la convention contient les modèles de formu-
laires sur lesquels sont établies les déclarations T1 ou T2; que des modifications à
la réglementation communautaire mettent fin à la possibilité d'insérer des
subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre,
ces dispositions prévoient l'utilisation de codes additionnels taric à quatre
caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde sub-
division de la case 33 du document administratif unique (DAU) se trouvent
ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième
subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il
importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les
différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en
œuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cet
appendice,
décide:
Article premier
Aux annexes I à IV de l'appendice III à la convention, la séparation entre les
seconde et troisième subdivisions de la case 33 des formulaires est déplacée d'un
dixième de pouce (2,54 mm) vers la gauche.
Article 2
Le nouveau modèle de formulaire peut être utilisé avant la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être
jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.
1) RS 0.631.242.04
1068
1996 - 934

Régime de transit commun
RO 1996
Article 3
La présente décision entre en vigueur le ter janvier 1996.
Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Dietrich
N38370
1069

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun
Décision n° 3/95 de la Commission mixte
portant application de l'article 34ter, paragraphe 2 de l'appendice II à la
convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°r janvier 1996
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun, et
notamment l'article 34t", paragraphe 2 et paragraphe 5 de son appendice II,
considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des
dispositions spécifiques en matière de garantie;
considérant qu'il convient que les parties contractantes prennent les mesures
appropriées pour certaines marchandises lorsque le régime de transit commun
présente un risque de fraude accru en raison de l'augmentation excessive du
nombre de cas de non-présentation de certaines marchandises dans les bureaux de
destination;
considérant que pour l'application de l'article 341e` paragraphe 2 dudit apppen-
dice, il est nécessaire de convenir des marchandises pour lesquelles le régime du
transit T1 représente un risque de fraude accru;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 34ter, paragraphe 5
dudit appendice, il convient que la Commission mixte détermine au moins une
fois l'an s'il y a lieu ou non de maintenir les mesures arrêtées au paragraphe 2
dudit article;
considérant qu'il convient d'ajouter le sucre du code 17.01 du système harmonisé à
la liste des marchandises pour lesquelles le régime du transit T1 représente un
risque de fraude accru;
décide:
Article premier
Les mesures arrêtées par la décision n° 2/94 de la Commission mixte CEE—AELE
«transit commun» du 8 décembre 1994 sont maintenues.
'> RS 0.631.242.04
1070
1996 —935

Régime de transit commun
RO 1996
Article 2
L'annexe de la décision visée à l'article 1est remplacée par l'annexe de la présente
décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1tl1 janvier 1996.
Fait à Intcrlakcn, le 26 octobrc 1995.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Dietrich
1071

Régime de transit commun
RO 1996
Annexe ,
Liste des marchandises auxquelles s'applique l'article 34ter,
paragraphe 2, de l'appendice II à la convention du 20 mai 1987 relative
à un régime de transit commun
Code HS
Description
Type d'opération
de transit
ex 01.02
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que repro-
ducteurs de race pure
A
ex 01.03
Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que repro-
ducteurs de race pure
A
ex 01.04
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine, autres
que reproducteurs de race pure
A
02.01
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
A
02.02
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
A
02.03
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
A
04.02
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants
04.05
Beurre et autres matières grasses du lait
04.06
Fromages et caillebotte
10.01
Froment (blé) et méteil
10.02
Seigle
10.03
Orge
10.04
Avoine
17.01
Sucre
ex 24.02
Cigarettes
A = Opérations de transit T1 concernant des marchandises importées dans le
territoire douanier des parties contractantes en provenance de pays tiers.
N38371
A
A
aYaYa
1072

Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au numéros 2 à 8
(RO du 16 janv. au 27 fév. 1996) du Recueil officiel des lois fédérales (RO)
Aces entrés en vigueur le l e r janvier 1995
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance concernant les prescriptions de détail (PD) relatives à
l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes. Modification du
2 novembre 1994
Actes entrés en vigueur le l e r mai 1995
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de
lait, Modification du 24 janvier 1996
Actes entrés en vigueur le l e r juillet 1995
RO 1996 606
Kit 1996 776
9. Economie-Coupération technique
Ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du beurre de choix à
RO 1996 486
partir de crème de lait traitée thermiquement
Ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du beurre de petit-lait
RO 1996 492
Ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du beurre de fromagerie
RO 1996 497
Arte entré en vigueur k 27 deccmbrc 1992
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance du 15 décembre 1995 fixant la contribution versée par la
RO 1996 107
Confédération pour la laine indigène de la tonte d'automne 1995
Actes entrés en vigueur le her janvier 1996
1. Etat-Peuple-Autorités
Ordonnance sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE).
RO 1996 194
Modification du 4 décembre 1995
Ordonnance relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale.
RO 1996 150
Modification du 18 décembre 1995
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics
RO 1996 508
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)
RO 1996 518
Ordonnance concernant la classification des fonctions. Modification du
RO 1996 151
18 décembre 1995
1

Ordonnance du 20 décembre 1995 réglementant l'horaire à la carte dans
RO 1996 643
l'administration générale de la Confédération (OHC)
Ordonnance du 18 décembre 1995 concernant les allocations de représentation RO 1996 338
des agents fédéraux en poste auprès des missions multilatérales à Genève
4 .Ecole-Science-Culture
Loi fédérale sur l'aide aux universités. Modification du 23 juin 1995
RO 1996 565
Ordonnance relative à la loi sur l'aide aux universités (OAU). Modification du
RO 1996 569
18 décembre 1995
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR). Modification du
RO 1996 99
23 juin 1995
5 .Défense nationale
Ordonnance du 29 novembre 1995 réglant l'engagement de moyens militaires
RO 1996 152
dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC)
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée (OAA)
RO 1996 340
Ordonnance du DMF du 12 décembre 1995 sur l'administration de l'armée
RO 19% 388
(OAA-DMF)
Ordonnance concernant la protection du matériel de l'armée (Ordonnance sur
RO 1996 395
la protection du matériel). Modification du 30 novembre 1995
Ordonnance sur les installations de tir pour le tir hors du service (Ordonnance
RO 1996 396
sur les installations de tir). Modification du 6 décembre 1995
Ordonnance concernant l'Office fédéral de la production d'armements.
RO 1996 157
Modification du 4 décembre 1995
Ordonnance sur la circulation militaire (OCM). Modification du
RO 1996 158
29 novembre 1995
Ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la navigation militaire (ONM)
RO 1996 233
Ordonnance concernant le corps des instructeurs (01). Modification du 29
RO 1996 161
novembre 1995
Ordonnance du 22 novembre 1995 concernant les voitures d'instructeur (OVI)
RO 1996 243
Ordonnance du DMF du 30 novembre 1995 concernant les voitures
RO 1996 573
d'instructeur (OVI-DMF)
Ordonnance sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA).
RO 1996 399
Modification du 22 novembre 1995
Ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOA). Modification du
RO 1996 163
22 novembre 1995
Ordonnance du DMF sur l'organisation de l'armée (00A-DMF). Modification
RO 1996 248
du 5 décembre 1995
Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995 concernant l'équipement personnel
RO 1996 414
(OEPers-DMF)
1I

6 .Finances
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la prise en charge de l'entretien
périodique du Centre William Rappard'
Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 22 décembre 19952
7 .Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance du 18 décembre 1995 concernant la diminution de la densité
normative dans le domaine des transports publics
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales (ORN)
Ordonnance concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par
le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air.
Modification du 18 décembre 1995
Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens
militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la
Centrale nationale d'alarme (OEMAC)
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur la réduction de la consommation
spécifique de carburant des automobiles (ORCA)
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides
financières selon la loi sur les chemins de fer (Ordonnance sur les indemnités,
OIPAF)
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités
et les aides finaueièt es pour le trafic régional (OP( I R)
Jrdonnance du 18 décembre 1995 sur les horaires (OH)
Ordonnance du Dr 1CE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des
entreprises de transport concessionnaires (URCO)
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les concessions de transport par
automobiles (OCTA)
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne
(ONA)
Ordonnance du 19 décembre 1995 sur la délégation des täches de navigation
aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne
Ordonnance concernant les prescriptions de détail (PD) relatives à
l'ordonnance (I) de la loi sur le Service des postes. Modification du
29 novembre 1995'
Ordonnance du DFTCE du 11 décembre 1995 sur les services des
télécommunications (ODST)
RO 1996 648
RO 1996 580
RO 1996 146
RO 1996 250
RO 1996 167
RO 1996 440
RO 1996 108
RO 1996 443
RO 1996 169
RO 1996 267
RO 1996 4SR
RO 1996 470
RO 1996 595
RO 1996 601
RO 1996 657
RO 1996 173
Le présent urate a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
Le chiffre 1/1 entre en vigueur rétroactivement au ter juillet 1995.
'
Les articles 215. 257. lettres d et c. 259. 260. 264. 265. phrase introductive et lettres a. b c et g. 266.
première phrase. 266a. 266b. 283. cinquième et sixième phrases. 285. 488 à 492 et 825a entrent en vigueur
le ler avril 1996. L'article 208a est abrogé le 2juin 1996.
III

8. Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l'Office fédéral de
RO 1996 272
l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les
décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances (Oémol-
Osubst )
Loi sur l'assurance-chômage (LACI). Modification du 23 juin 1995'
RO 1996 273
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
RO 1996 295
d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI), Modification du
11 décembre 1995
Ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au
RO 1996 698
chômage
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance instituant des paiements directs complémentaires dans
RO 1996 769
l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Modification du
24 janvier 1996
Ordonnance sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation
RO 1996 770
extensive (Ordonnance sur l'orientation de la production végétale)
Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans
RO 1996 773
des conditions difficiles (Ordonnance sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol). Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences et
RO 1996 775
plants (Ordonnance sur les semences) Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance du DFEP sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des
RO 1996 101
maladies présentant un danger général Modification du 12 décembre 1995
Ordonnance du DFEP fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors
RO 1996 102
du controle phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie eu vue de déceler
leur éventuelle contamination par le pou de San José. Modification du
12 décembre 1995
Ordonnance concernant les montants à verser au fonds de réserve selon
RO 1996 103
l'ordonnance sur le bétail de boucherie. Modification du 12 décembre 1995
Ordonnance du 12 décembre 1995 concernant le déroulement des ventes aux
RO 1996 708
enchères selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie
'
Les articles 13. ler alinéa. deuxième phrase. et alinéa 2quater. 18, 4e alinea. 22a. 3e alinéa. 24. 4e alinéa.
deuxième phrase. 27. 1 e et 2c alinéas. 30. 2e alinéa. première phrase s'agissant du renvoi â la lettre c du
Ier alinéa. Sua. 59b. 60. ler alinéa. lettre b, 4e et 5e alinéas. 65a. 72a. 72b. 72e. ler. 3e et 4e alinéas. 82.
1 e alinéa, 85. ler alinéa, lettre h. 85. 2e alinéa. 85a. ler et 2e alinéas, deuxième phrase. 92. 9c alinéa.
117a. entrent en vigueur le ter janvier 1997,
IV

Ordonnance du DFEP sur le calcul des parts à affectation spéciale des droits
RO 1996 105
de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées.
Modification du 12 décembre 1995
Ordonnance (1/94) concernant des interdictions d'importation et de transit
RO 1996 192
pour produits animaux. Modification du 28 décembre 1995
Actes entrés en vigueur le ler février 1996
1. Etat-Peuple-Autorités
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la célébration du 150e
RO 1996 506
anniversaire de l'Etat fédéral suisse. Entrée en vigueur le 15 février 1996
Ordonnance du 10 janvier 1996 sur la réélection des fonctionnaires de
RO 1996 203
l'administration générale de la Confédération pour la période administrative
allant de 1997 à 7000
2. Droit privé-Procédure civile-Exécution
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence (Loi sur les cartels, LCart)5
4. Ecole-Science-Culture
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Modification du
24 mars 1995
RO 1996 546
RO 1996 214
Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Modification
RO 1996 225
du 18 décembre 19956
5 .Défense nationale
Ordonnance sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir). Modification du
RO 1996 759
24 janvier 1996. Entrée en vigueur le 15 février 1996
6 .Finances
Ordonnance sur le régime du revers. Modification du 29 janvier 1996
RO 1996 650
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits
RO 1996 584
agricoles de base. Modification du ler février 1996
s
La date d'entrée en vigueur du ler février 1996 est seulement valable
gu
pour les articles 18 à 25. L'entrée en
vigueur des autres dispositions sera fixée ultérieurement.
6
Dans le domaine de la conservation des monuments historiques, l'article 5. 2e et 3e alinéas, n'est applicable
qu'à partir du ler janvier 2000.

7 .Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les spécifications
RO 1996 608
techniques concernant les installations d'usagers. Modification du
17 janvier 1996'
Ordonnance du 10 janvier 1996 sur les émissions des aéronefs (OEA)
RO 1996 653
8 .Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance concernant la pharmacopée. Modification du 24 janvier 1996e
RO 1996 484
9. Economie-Coopération technique
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et
RO 1996 702
des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits
agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg).
Modification du 25 janvier 1996
Ordonnance concernant le paiement du lait commercial selon ses qualités.
RO 1996 485
Modification du 24 janvier 1996
Actes entrés en vigueur le ler mars 1996
2. Droit privé-Procédure civile-Exécution
Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur
déclaration de force obligatoire générale
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur
déclaration de force obligatoire générale (OCBD)
RO 1996 750
RO 1996 756
6. Finances
Loi fédérale sur l'imposition du tabac. Modification du 24 mars 1995
RO 1996 585
Ordonnance réglant l'imposition du tabac. Modification du 18 décembre 1995
RO 1996 590
Ordonnance du 18 décembre 1995 fixant la redevance sur les cigarettes
RO 1996 594
prélevée à titre de participation au financement du tabac indigène
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
Ordonnance concernant l'organisation et le fonctionnement du service de
recherche et de sauvetage de l'aviation civile (ORS). Modification du
23 janvier 1996
Le texte des appendices n'est pas publié au RO.
d Le texte de l'annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée n'est pas publié au RO.
VI
RO 1996 767

8 .Santé-Travail-Sécurité sociale
Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-
RO 1996 768
invalidité (OMAI). Modification du 8 janvier 1996
9 .Economie-Coopération technique
Ordonnance sur le paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le
RO 1996 777
lait n'est pas commercialisé (Ordonnance sur les contributions aux détenteurs
de vaches). Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la
RO 1996 779
commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la
RO 1996 783
production de fromage. Modification du 24 janvier 1996
Oiduwiauce sur les prix de cession du beurre et les contributions destinées à
RO 1996 784
réduire le prix du beurre. Modification du 24 janvier 1996
Ordonnance du 24 jarviet 1996 sur les campagnes de vente a prix réduit de
RO 1996 786
crème de consommation
Ordonnance concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et des
RO 1996 789
produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative. Modification du
24 janvier 1996
Ordonnance de la CFB sur les fonds de placement (OFP-CFB). Modification
RO 1996 711
du 13 décembre 1995
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participatinn à des actions
RO 1996 712
internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et
moyennes entreprises'
Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur
RO 1996 714
la place économique suisse10
Actes entrant en vigueur le 1er avril 1996
7. Travaux publics-Energie-Transports et communications
Règlement de police pour la navigation du Rhin. Modification du
RO 1996 651
13 novembre 199511
Règlement de visite des bateaux du Rhin. Modification du 13 novembre 199512 RO 1996 652
9 Le présent arrêté a effet pendant dix ans.
11' Le présent arrêté a effet pendant dix ans.
11 La présente modification a effet jusqu'au 31 mars 1999. Le texte du règlement de police pour la navigation
du Rhin du ler décembre 1993 n'est pas publié dans le RO.
12 La présente modification a effetjusqu'au 31 mars 1999. Le texte du règlement de visite des bateaux du Rhin
du 18 mai 1994 n'est pas publié dans le RO.
VII

Actes entrant en vigueur le ter janvier 1997
4. Ecole-Science-Culture
Arrêté fédéral relatif à des mesures spéciales en faveur de la formation
RO 1996 212
continue au niveau universitaire. Prorogation du 23 juin 1995
8. Santé-Travail-Sécurité sociale
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Modification du
RO 1996 668
9 novembre 1995
Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
RO 1996 686
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger (OAF). Modification
du 29 novembre 1995
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des
RO 1996 688
cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS)
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du
RO 1996 691
29 novembre 1995
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
RO 1996 695
survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Modification du 29 novembre 1995
VIII

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-12 vom 26.03.1996 (S. 1025-1072)
RO-1996-12 du 26.03.1996 (p. 1025-1072)
RU-1996-12 del 26.03.1996 (p. 1025-1072)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
26.03.1996
Date
Data
Seite
1025-1072
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