ch_vb · JAAC 63.115 · 1999-02-19 · de


JAAC 63.115
Résolution DH (99) 128 adoptée le 19 février 1999 par
le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans
l’affaire CAMENZIND c/Suisse
Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.
Résolution DH (99) 128, du 19 février 1999 (affaire Camenzind contre la
Suisse).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs
durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (99) 128, vom 19. Februar 1999 (Fall Camenzind gegen die
Schweiz).
Art. 54 CEDU. Sorveglianza dell’esecuzione delle sentenze della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (99) 128, del 19 februaio 1999 (causa Camenzind contro
la Svizzera).
1

RÉS0LUTI0N DH (99) 128
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 16 DÉCEMBRE 1997 DANS L’AFFAIRE CAMENZIND
CONTRE la SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 1999, lors de la
659e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 décembre
1997 dans l’affaire Camenzind[44] et transmis à la même date au Comité des
Ministres;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (N° 21353/93)
dirigée contre la Suisse, introduite devant la Commission européenne des
Droits de l’Homme le 2 octobre 1992 en vertu de l’art. 25 CEDH, par M. Bruno
Camenzind, ressortissant suisse, et que la Commission a déclaré recevable le
grief selon lequel la perquisition domiciliaire effectuée dans le cadre d’une
procédure pénale administrative contre le requérant et l’absence d’un recours
effectif devant une instance nationale constitueraient une violation des art. 8
et 13 CEDH;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission
le 28 octobre 1996 et par le Gouvernement de la Confédération suisse le
14 janvier 1997;
Considérant que dans son arrêt du 16 décembre 1997 la Cour:
- a dit, par huit voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 8 CEDH,
- a rejeté, à l’unanimité, l’exception préliminaire du gouvernement relative à
l’examen d’office du grief tiré de l’art. 13 combiné avec l’art. 8 CEDH;
- a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’art. 13 CEDH combiné avec
l’art. 8;
- a dit, à l’unanimité, que l’arrêt constituait par lui-même une satisfaction
équitable suffisante quant au dommage moral allégué,
- a dit, à l’unanimité, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au
requérant dans les trois mois, 8000 francs suisses pour frais et dépens, moins
9184 francs français à convertir en francs suisses au taux applicable à la date
du prononcé du présent arrêt, et que ce montant serait à majorer d’un intérêt
non capitalisable de 5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au
versement;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus;
Vu les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de
l’art. 54 CEDH;
2

Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures
prises à la suite de l’arrêt du 16 décembre 1997, eu égard à l’obligation qu’a la
Suisse de s’y conformer selon l’art. 53 CEDH;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur
les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à
celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la
présente résolution;
S’étant assuré que le 20 janvier 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement
de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du
16 décembre 1997,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54
CEDH dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (99) 128
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l’examen de
l’affaire Camenzind par le Comité des Ministres
Le gouvernement note que, conformément à une pratique bien établie, l’arrêt
de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été porté à l’attention des
instances concernées, notamment le Tribunal fédéral et l’Office fédéral de la
communication, par des lettres circulaires expliquant le contenu de l’arrêt, et
qu’il a été publié dans la JAAC (Jurisprudence des autorités administratives de
la Confédération). En outre, le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l’Europe fait également état de l’arrêt de la Cour.
Le gouvernement est d’avis que la Chambre d’accusation du Tribunal
fédéral ne manquera pas, vu l’effet direct reconnu à la Convention et à la
jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’assurer une
interprétation du droit national conforme à cette jurisprudence, notamment
en ce qui concerne l’exigence d’un intérêt actuel et pratique pour contester
la légalité et la justification au fond d’un acte d’enquête. Au surplus, il sied
de rappeler que la personne qui fait l’objet d’une mesure de contrainte
(par exemple une perquisition domiciliaire) ordonnée dans le cadre d’une
procédure pénale administrative, peut saisir le tribunal, dans un délai de
dix jours suivant la notification du prononcé pénal de l’administration, afin
d’obtenir une décision sur la légalité de ladite mesure (art. 21 et 72 de la loi
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA][45]; voir § 24
de l’arrêt Camenzind).
Le Gouvernement de la Suisse estime que ces mesures vont prévenir des
nouvelles violations semblables à celle constatée dans cette affaire et que la
Suisse a ainsi rempli ses obligations en vertu de l’art. 53 CEDH.
[44] JAAC 62 (1998) N°113.
[45] RS 313.0.
3

4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.115 - Résolution DH (99) 128 adoptée le 19 février 1999 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire CAMENZIND c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 004 154
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.