ch_vb · 500 1999-6043 · 1995-05-23 · de


500
1999-6043
Traité
de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse
et la République de Croatie
Conclu le 23 mai 1995
La Confédération suisse
et
la République de Croatie,
désireuses de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Confédération suisse et
la République de Croatie et de favoriser, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en
Europe et dans le monde, le développement de procédures conduisant au règlement
pacifique, juste et équitable de leurs différends,
ont conclu le Traité suivant:
A. Négociations
Art. 1
Les Parties Contractantes s’efforcent de régler leurs différends par la négociation. Si
celle-ci n’a pas abouti dans l’année qui suit son ouverture, chaque Partie peut sou-
mettre le différend à la procédure de conciliation décrite ci-après.
B. Conciliation
Art. 2
Tout différend qui n’a pu être réglé par la négociation dans le délai spécifié à
l’article premier peut être soumis par chaque Partie à la conciliation au moyen d’une
notification écrite adressée à l’autre Partie.
Art. 3
La commission de conciliation est ainsi constituée:
a)
Dans la notification écrite faite conformément à l’art. 2, la Partie qui déclen-
che la procédure de conciliation désigne un membre de la commission qui
peut être de ses ressortissants.
b)
L’autre Partie désigne un deuxième membre, qui peut être de ses ressortis-
sants, dans les 60 jours à compter de la réception de cette notification.
c)
Dans les 90 jours à compter de la désignation prévue à la let. b, les Parties
désignent d’un commun accord un troisième membre, qui présidera la com-
mission.
Texte original

Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et
la République de Croatie
501
d)
Toute désignation qui n’est pas intervenue dans un délai de 150 jours à
compter de la réception de la notification écrite prévue à l’art. 2 est effectuée
par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe parmi des ressortissants
d’Etats tiers. Si le Secrétaire général est empêché d’accomplir cette tâche, ou
s’il est ressortissant de l’une ou de l’autre Partie, les désignations nécessai-
res sont effectuées par le Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe.
Art. 4
Une fois constituée, la commission de conciliation peut recommander aux Parties les
mesures conservatoires qu’elle estime appropriées. Les Parties informent la commis-
sion des dispositions qu’elles ont pu prendre en vue de l’application de ces mesures.
Art. 5
1. La commission de conciliation fixe elle-même son lieu de réunion et sa procé-
dure, après avoir consulté les représentants des Parties. Ce faisant, elle respecte les
principes de l’égalité des Parties et du caractère contradictoire de la procédure.
2. La commission peut à tout moment suspendre la procédure de conciliation et
inviter les Parties à reprendre la négociation en tenant compte, le cas échéant, de ses
recommandations.
Art. 6
Les Parties participent à l’ensemble de la procédure de conciliation et fournissent à
la commission de conciliation les pièces et renseignements requis par elle.
Art. 7
1. Dans les neuf mois qui suivent la clôture de la procédure, la commission de
conciliation dresse un rapport confidentiel, assorti de recommandations, qu’elle
communique promptement aux Parties.
2. Les Parties font savoir par écrit à la commission, dans les six mois qui suivent la
communication du rapport de celle-ci, si elles acceptent ses recommandations.
L’acceptation par les Parties des recommandations de la commission vaut accord
réglant le différend.
C. Arbitrage
Art. 8
1. Tout différend qui n’a pas pu être réglé par la procédure de conciliation prévue
aux art. 2 à 7 peut être soumis par chaque Partie à l’arbitrage au moyen d’une notifi-
cation écrite adressée à l’autre Partie.

Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et
la République de Croatie
502
2. Les Parties peuvent toutefois convenir de recourir à la procédure d’arbitrage sans
passer par la conciliation.
Art. 9
Le tribunal arbitral est constitué de la même manière que la commission de concilia-
tion, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont pas inter-
venues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Président de la
Cour internationale de Justice parmi des ressortissants d’Etats tiers. Si le Président
est empêché d’accomplir cette tâche, ou s’il est ressortissant de l’une ou de l’autre
Partie, les désignations nécessaires sont faites par le Vice-Président de la Cour. Si,
pour ces mêmes raisons, le Vice-Président ne peut procéder aux désignations néces-
saires, celles-ci sont effectuées par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est
ressortissant ni de l’une ni de l’autre Partie.
Art. 10
Une fois constitué, le tribunal arbitral peut, à la requête d’une Partie ou proprio
motu, prescrire les mesures conservatoires qu’il juge appropriées pour préserver les
droits respectifs des Parties. Celles-ci se conforment à ces mesures.
Art. 11
Le tribunal arbitral fixe lui-même son lieu de réunion et sa procédure, après avoir
consulté les représentants des Parties. Ce faisant, il respecte les principes de l’égalité
des Parties, du caractère contradictoire de la procédure et de la division de celle-ci
en une phase écrite et une phase orale.
Art. 12
1. Les Parties participent à l’ensemble de la procédure d’arbitrage. L’absence d’une
Partie, ou le fait que celle-ci néglige de faire valoir ses moyens, n’empêche pas la
continuation de la procédure.
2. Les Parties fournissent au tribunal les pièces et renseignements requis par
celui-ci.
Art. 13
1. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les neuf mois qui suivent la clôture de
la procédure d’arbitrage.
2. La sentence arbitrale, qui doit être motivée, est fondée sur les règles du droit
international. A la demande des deux Parties, le tribunal peut statuer ex aequo et
bono.
3. La sentence est immédiatement communiquée aux Parties. Elle est obligatoire et
définitive pour celles-ci et doit être exécutée de bonne foi.

Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et
la République de Croatie
503
4. En cas de contestation ou de doute sur le sens et la portée de la sentence, chaque
Partie peut, dans les 90 jours à compter de la communication de celle-ci, demander
au tribunal de l’interpréter.
D. Dispositions générales
Art. 14
En attendant le règlement du différend, les Parties s’abstiennent de tout comporte-
ment susceptible d’aggraver la situation et de rendre plus difficile ou d’empêcher le
règlement du différend par les moyens prévus dans le présent Traité.
Art. 15
1. Les dispositions du présent Traité ne s’appliquent pas aux différends nés anté-
rieurement à l’entrée en vigueur du Traité, à moins que les Parties n’en conviennent
autrement pour un différend particulier.
2. Les Parties peuvent convenir à tout moment de régler un différend par des
moyens autres que ceux prévus dans le présent Traité.
3. Les Parties peuvent convenir à tout moment de déroger aux dispositions du
présent Traité lorsqu’il s’agit de régler un différend dans le cadre du Traité.
Art. 16
La commission de conciliation et le tribunal arbitral prévus dans le présent Traité
décident de leur propre compétence.
Art. 17
1. Les membres de la commission de conciliation et du tribunal arbitral reçoivent
une indemnité arrêtée par les Parties, qui en supportent chacune une part égale.
2. Chaque Partie assume ses propres frais et la moitié des frais encourus par la
commission de conciliation ou le tribunal arbitral.
Art. 18
1. Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à
Berne dans le plus bref délai possible.
2. Le Traité entrera en vigueur avec l’échange des instruments de ratification. Il est
conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas
dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera réputé renouvelé pour une
nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.
3. Si une procédure de conciliation ou d’arbitrage est en cours lors de l’expiration
du Traité, elle se poursuivra conformément aux dispositions de celui-ci ou de tout
accord que les Parties seraient convenues de lui substituer.

Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et
la République de Croatie
504
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.
Fait à Zagreb, le 23 mai 1995, en deux exemplaires originaux, en langues française
et croate, les deux textes faisant également foi.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République de Croatie:
Lucius Caflisch
Stanko Nick

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de
Croatie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
500-504
Page
Pagina
Ref. No
10 124 252
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.