ch_vb · 87.002 · 1987-01-14 · de


<s
#ST# 87.002
Message
relatif à la prorogation d'une durée limitée
de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977)
du 14 janvier 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à la prorogation de
l'arrêté sur l'économie laitière 1977, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 janvier 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-3 
469

Message
1 
Prorogation de l'AEL 1977
L'AEL 1977 (RS 916.350.1) arrivera à échéance à la fin du mois d'octobre
1987. La nécessité de poursuivre l'application de mesures instituées dans
cet arrêté n'étant pas contestée dans son principe, nous vous avons soumis
par message du 16 juin 1986 concernant l'arrêté sur l'économie laitière
1987 (FF 1986 II 994) un projet d'arrêté valable du 1er novembre 1987 au
31 octobre 1997.
La Commission du Conseil national a commencé l'examen de ce projet en
septembre 1986; trois autres séances on eu lieu en novembre 1986. Etant
donné la complexité de la matière, et vu le grand nombre d'amendements
proposés, la commission n'a pas pu mener ses travaux à chef. En consé-
quence, le Conseil national n'a pas pu traiter cet objet durant sa session de
décembre 1986, contrairement à ce qui était prévu.
Il faut dès lors prévoir que le projet sera examiné au Conseil national lors
de la session de mars 1987. Ensuite, le Conseil des Etats devra procéder à
son tour à l'examen préalable du projet, puis en débattre, en juin 1987 pro-
bablement. L'élimination des divergences aura vraisemblablement lieu du-
rant la session d'automne 1987 seulement. Dans ces conditions, l'AEL
1987 n'entrerait pas en vigueur en temps voulu, compte tenu du délai réfé-
rendaire.
Pour ces raisons, il est indispensable de vous soumettre, à titre de précau-
tion, un projet d'arrêté prorogeant celui en vigueur; cela permettra aux
Commissions et au Parlement de procéder à un examen approfondi du pro-
jet d'AEL 1987, si important pour notre agriculture. Nous vous proposons
dès lors de prolonger la validité de l'AEL 1977 jusqu'à l'entrée en vigueur
du nouvel arrêté, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
2 
Renonciation à une procédure de consultation
Comme la procédure de consultation relative au projet d'AEL 1987 l'a
montré, la nécessité de disposer d'un arrêté sur l'économie laitière prenant
la relève de ceux appliqués depuis bientôt 30 ans ne soulève aucune oppo-
sition de principe. Nous en concluons que la prorogation d'une durée limi-
tée de l'AEL 1977 ne serait pas jugée de façon différente; de plus, les
travaux parlementaires concernant l'AEL 1987 sont en cours. Dans ces
conditions, la renonciation à une procédure de consultation est compatible
avec l'article 32, 2e alinéa, de la constitution, selon lequel les cantons doi-
vent être consultés lors de l'élaboration des lois d'exécution dans le domai-
ne de l'agriculture (voir aussi FF 1985 II 1005,1986 II 1150).
470

3 
Conception du projet d'arrêté
Nous vous proposons de modifier l'article 30 de l'AEL 1977, afin de pro-
longer la validité de cet arrêté jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
4 
Conséquences
41 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'arrêté relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'AEL 1977 n'entraî-
ne pas de coûts supplémentaires à la charge de la Confédération. Cepen-
dant, les mesures d'allégement prévues dans l'AEL 1987 entreront en vi-
gueur plus tard.
L'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel.
42 
Conséquences d'ordre écologique
Nous pouvons nous dispenser de développer des considérations sur ce sujet.
Nous l'avons fait dans le message relatif à l'AEL 1987.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Pour des raisons évidentes, le présent projet ne pouvait être prévu dans les
Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987.
6 
Constitutionnalité
Le présent projet a trait à une modification d'un arrêté existant, qui se
fonde lui-même sur les articles économiques de la constitution.
31225
471

Arrêté sur l'économie laitière 1977 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 1987'*,
arrête:
I
L'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie laitière 1977 est modifié com-
me il suit:
Art. 30, 2e al.
2 L'arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur l'économie
laitière, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er novembre 1987.
31225
» FF 1987 I 469
« RS 916.350.1
472

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977
(AEL 1977) du 14 janvier 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.002
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.1987
Date
Data
Seite
469-472
Page
Pagina
Ref. No
10 105 000
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.