ch_vb · 07-2851 7579 · 2008-10-03 · de


2007-2851 
7579 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
sur le service civil 
(LSC) 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20081, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil2 est modifiée comme suit: 
Art. 1 
Principe 
Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec 
leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (ser-
vice civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi. 
Art. 4, al. 2, 2bis et 2ter 
2 Même lorsque les conditions fixées à l’art. 3 ne sont pas remplies, les affectations 
dans l’agriculture et dans la sylviculture sont autorisées si elles sont accomplies au 
sein d’exploitations agricoles dans le cadre de projets visant à améliorer les condi-
tions de vie ou de production et que ces derniers ne peuvent être réalisés sans main-
d’œuvre peu onéreuse. 
2bis Les personnes astreintes au service civil qui n’ont pas suffisamment collaboré à 
la planification des affectations et à la recherche de possibilités d’affectation peuvent 
aussi être affectées à la production agricole et sylvicole dans les exploitations visées 
à l’al. 2. Le Conseil fédéral détermine la nature et l’étendue de ces activités. 
2ter Les dispositions régissant la prévention des accidents doivent être respectées. 
Art. 12 
Exclusion du service civil 
1 L’organe d’exécution exclut du service civil, à titre provisoire ou permanent, les 
personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service 
parce qu’elles ont été condamnées pour crime ou délit ou qu’une mesure entraînant 
une privation de liberté a été ordonnée à leur encontre. 
 
 
1 
FF 2008 2379 
2 
RS 824.0

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2 Afin de rendre sa décision, l’organe d’exécution peut, en vertu des art. 365 et 367, 
al. 2, du code pénal3, consulter les données du casier judiciaire relatives aux juge-
ments. 
3 L’organe d’exécution peut demander par écrit un complément d’information à 
l’autorité qui a statué et consulter le jugement et les pièces du dossier ayant conduit 
à l’inscription au casier judiciaire, à condition que ces informations soient nécessai-
res pour prendre la décision d’exclusion et que les droits de la personnalité de tiers 
ne soient pas lésés. 
Art. 16a 
Forme de la demande 
1 La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution. 
2 Le Conseil fédéral règle la forme de la demande, ainsi que la procédure de dépôt 
par voie électronique. 
Art. 16b 
Contenu de la demande 
1 Le requérant doit déclarer dans sa demande qu’il ne peut concilier le service mili-
taire avec sa conscience et qu’il est prêt à accomplir un service civil au sens de la 
présente loi. 
2 Il ne peut l’assortir d’aucune condition ni d’aucune réserve. 
3 Le Conseil fédéral détermine quelles données relatives à la personne et à ses obli-
gations militaires doivent être indiquées. 
Art. 16c 
Communication de données personnelles 
A la demande de l’organe d’exécution, le service compétent du Département fédéral 
de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fournit les 
indications suivantes concernant le requérant: 
a. 
indications relatives à son aptitude au service militaire; 
b. 
données permettant de calculer le nombre de jours de service civil qu’il doit 
accomplir. 
Art. 17, al. 1, 2e phrase 
1 … Si la demande est déposée ultérieurement, son auteur n’est pas libéré de 
l’obligation d’accomplir son service militaire tant que la décision ne lui a pas été 
notifiée. 
Art. 18 
Décision 
L’organe d’exécution décide de l’admission au service civil et arrête le nombre de 
jours de service qui doivent être accomplis. 
 
3 
RS 311.0; FF 2008 7585

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Art. 18a 
Notification de la décision 
1 L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du 
DDPS. 
2 Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être 
retirée. 
Art. 18b 
Admission durant une période de service militaire 
Quiconque reçoit la décision d’admission au service civil au cours de son service 
militaire est libéré de cette période de service si possible le même jour, au plus tard 
le jour suivant la réception de cette décision. 
Art. 18c 
Frais de procédure 
La procédure d’admission est gratuite. 
Art. 18d 
Abrogé 
Art. 19 
Préparation des affectations 
1 L’organe d’exécution donne à la personne astreinte une information générale sur le 
service civil et peut la convoquer à des entretiens individuels avec les représentants 
des établissements d’affectation. 
2 Il apprécie l’aptitude de la personne astreinte aux affectations envisagées. 
3 Afin d’apprécier l’aptitude de la personne astreinte à des affectations qui requièrent 
des garanties en termes de réputation, l’organe d’exécution peut consulter les don-
nées du casier judiciaire relatives aux jugements, conformément aux art. 365 et 367, 
al. 2, du code pénal4, et, avec le consentement de la personne concernée, les données 
du casier judiciaire concernant des enquêtes pénales en cours, conformément aux art. 
365 et 367, al. 4bis, du code pénal. 
4 L’organe d’exécution peut, par une demande écrite, à condition que les informa-
tions demandées soient nécessaires pour apprécier l’aptitude de la personne astreinte 
et que les droits de la personnalité de tiers ne soient pas lésés: 
a. 
requérir un complément d’information auprès de l’autorité qui a statué et 
consulter le jugement et les pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au 
casier judiciaire; 
b. 
requérir un complément d’information auprès des autorités de poursuite 
pénale et consulter les pièces du dossier ayant conduit à l’inscription au 
casier judiciaire, pour autant que la personne concernée y ait consenti et que 
l’objet de l’instruction ne soit pas menacé. 
 
4 
RS 311.0; FF 2008 7585

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5 Si la personne intéressée ne consent pas à la transmission des données la concer-
nant ou si l’organe d’exécution, après avoir reçu les données, a des doutes fondés 
quant à l’aptitude de la personne concernée à une affectation donnée, il peut refuser 
d’avaliser la convention d’affectation. 
Art. 26, al. 4 et 5 
Abrogés 
Art. 29, al. 4 
4 Si l’établissement d’affectation est devenu insolvable et n’est de ce fait pas en 
mesure de fournir les prestations prévues à l’al. 1, la Confédération les verse à la 
personne en service sous forme pécuniaire. Les prétentions de la personne en service 
à l’égard de l’établissement d’affectation passent à la Confédération. 
Titre précédant l’art. 40a 
Section 7 
Signes distinctifs des personnes accomplissant le service civil, 
des établissements d’affectation et des affectations en groupe 
Art. 40a 
1 L’organe d’exécution peut: 
a. 
remettre aux personnes accomplissant leur service civil des effets d’équipe-
ment qui les distinguent; 
b. 
mettre à la disposition des établissements d’affectation des tableaux signalé-
tiques; 
c. 
fournir du matériel destiné à distinguer les affectations en groupe. 
2 Le Conseil fédéral règle les droits et devoirs des personnes astreintes au service 
civil et des établissements d’affectation en relation avec les signes distinctifs. 
Art. 46, al. 1bis 
1bis Aucune contribution n’est prélevée auprès des institutions de la Confédération. 
Titre précédant l’art. 62 
Ne concerne que le texte italien. 
Art. 63 
Recours au Tribunal administratif fédéral 
1 L’autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal 
administratif fédéral.

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2 Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à 
raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en 
vertu de l’art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l’art. 6. 
3 L’organe d’exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers 
mandatés en vertu de l’art. 79, al. 2. 
Art. 64 
Abrogé 
Art. 80, al. 1bis, let. a, 1ter, 1quater et 3 
1bis Il peut traiter des données sensibles concernant: 
a. 
Abrogée 
1ter Il est habilité à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la 
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5 pour 
accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. 
1quater Il peut enregistrer des données concernant des condamnations, des enquêtes 
pénales en cours et des mesures entraînant une privation de liberté, pour autant 
qu’elles soient nécessaires pour motiver une décision relative à l’exclusion du ser-
vice civil ou pour évaluer l’aptitude à une affectation. 
3 Abrogé 
Art. 80a 
Gestion des dossiers 
1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organe 
d’exécution traite les dossiers: 
a. 
des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil; 
b. 
des personnes qui ont été admises au service civil; 
c. 
des institutions qui ont déposé une demande de reconnaissance en qualité 
d’établissement d’affectation; 
d. 
des établissements d’affectation reconnus. 
2 L’organe d’exécution peut traiter les données sensibles visées à l’art. 80, al. 1bis, 
qui sont contenues dans les dossiers. 
Art. 80b 
Communication de données personnelles 
1 L’organe d’exécution communique aux services ci-après les données personnelles 
nécessaires à l’exécution des tâches suivantes: 
a. 
les établissements d’affectation, pour déterminer l’aptitude et pour convo-
quer les personnes astreintes au service civil ou les personnes astreintes à un 
travail d’intérêt public (personnes astreintes au travail); 
 
5 
RS 831.10

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b. 
les établissements de formation, pour donner des cours d’introduction et de 
formation; 
c. 
les médecins-conseil et le Service médico-militaire, pour déterminer la capa-
cité de travail et l’aptitude au service militaire; 
d. 
les autorités militaires concernées, pour contrôler l’accomplissement du ser-
vice militaire conformément aux art. 7 à 27 de la loi fédérale du 3 février 
1995 sur l’armée et l’administration militaire6 et l’accomplissement de 
l’astreinte au travail pour refus de servir dans l’armée conformément à 
l’art. 81 du code pénal militaire du 13 juin 19277; 
e. 
les autorités de la justice militaire, pour apprécier les infractions à l’obli-
gation d’accomplir un service militaire; 
f. 
les autorités de la justice pénale, pour juger les infractions à la présente loi; 
g. 
l’Office fédéral de la police, pour introduire dans le système de recherches 
informatisées de police le signalement des personnes astreintes au service 
civil et des personnes astreintes au travail afin d’en déterminer le lieu de 
séjour ou d’en annuler le signalement lorsque la recherche a abouti; 
h. 
le Département fédéral des finances, La Poste Suisse, les CFF et le Conseil 
des EPF, pour traiter les demandes de dommages-intérêts; 
i. 
les autorités cantonales dont relève le marché du travail, pour se prononcer 
sur les demandes de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation 
et sur les décisions de reconnaissance; 
j. 
les offices de protection civile des communes de domicile, pour coordonner 
les convocations des personnes astreintes à un travail d’intérêt public; 
k. 
les autorités cantonales compétentes en matière de taxe d’exemption de 
l’obligation de servir, pour fixer le montant de la taxe et la rembourser; 
l. 
les autorités cantonales ou communales compétentes en matière d’aide 
sociale, pour assister les personnes astreintes au service civil et les personnes 
astreintes au travail; 
m. les offices des poursuites et faillites, pour constater la suspension des pour-
suites et l’insaisissabilité de biens. 
2 L’organe d’exécution communique aux tiers auxquels il a délégué des compéten-
ces d’exécution au sens de l’art. 79, al. 2, les données personnelles qui leur sont 
nécessaires. 
3 Les tiers, dans le cadre de leurs compétences d’exécution, communiquent aux 
organes visés à l’al. 1 les données personnelles dont ces derniers ont besoin. 
 
6 
RS 510.10 
7 
RS 321.0

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Titre précédant l’art. 83b 
Section 2a 
Disposition transitoire de la modification du 3 octobre 2008 
Art. 83b 
Les demandes d’admission déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 
3 octobre 20088 et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force sont 
appréciées en vertu du nouveau droit. 
II 
Modification du droit en vigueur 
Les lois ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal9 
 
Art. 365, al. 2, let. l et m 
 
2 Le casier sert aux autorités fédérales et cantonales à accomplir les
tâches suivantes: 
l. 
exclusion du service civil en vertu de la loi fédérale du
6 octobre 1995 sur le service civil10; 
m. appréciation de l’aptitude à certaines affectations en vertu de
la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil. 
 
Art. 367, al. 4bis 
 
4bis L’autorité visée à l’al. 2, let. j, peut demander par écrit, avec le
consentement de la personne concernée, à consulter les données 
personnelles de celle-ci concernant des enquêtes pénales en cours afin
d’accomplir la tâche visée à l’art. 365, al. 2, let. m. 
 
8 
FF 2008 7579 
9 
RS 311.0 
10 
RS 824.0; FF 2008 7579

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2. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain11 
 
Art. 21, al. 1, dernière phrase 
 
1… Pour la protection civile, l’exécution a lieu en collaboration avec
les comptables des organismes de protection; pour le service civil, en
collaboration avec l’organe d’exécution du service civil et les établis-
sements d’affectation. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 200812 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
11 
RS 834.1 
12 
FF 2008 7579

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14.10.2008
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