voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4838 2000-2258 · 1984-12-17 · de


4838
2000-2258
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 31 octobre 2000
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Ritz Messwandler GmbH & Co., D-20251 Hamburg 20
Requérant:
Moser Glaser, MGC Technologie AG, CH-4132 Muttenz
275
Transformateur de tension monophasé mis à la terre, entièrement
coulé dans la résine isolante synthétique et enfermé dans un
boîtier métallique pour installations à l’intérieur.
Types:
désignation MGC
EGBEA 12/0
AR
EGBEA 24/0
AR
désignation alternative (Ritz)
VGM 12 BORH
VGM 24 BORH
31 octobre 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4838-4838
Page
Pagina
Ref. No
10 124 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4840 2000-2240 · 2000-10-31 · de


4840
2000-2240
Décision dans les procédures d’oppositions n° 3969 à 3972/2000
Opposant/e Alain Delon Diffusion SA, c/o Jean-Pierre Rivara SA, 14, avenue de
Miremont, 1206 Genève, marque suisse n° 395133 SENSATION d’ALAIN
DELON, Mandataire Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre Défendeur/resse Coty B.V., Oudeweg 147, NL-2031 CC Haarlem, marques
internationales n° 718229 lavendersensations (fig.), n° 718230 green teasensations
(fig.), n° 718231 mandarinesensations (fig.) et n° 718918 jasminesensations (fig.)
Le 18 octobre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
Les oppositions n° 3969 à 3972/2000 sont réunies dans une seule procédure.
2.
Le défendeur est exclu de la procédure.
3.
La procédure d’opposition n° 3969 à 3972/2000 contre les marques interna-
tionales n° 718 229 lauendersensations (fig.), n° 718 230 green teasensations
(fig.), n° 718 231 mandarinesensations (fig.) et n° 718 916 jasminesensa-
tions (fig.) est rejetée.
4.
Les refus provisoires totaux du 7 février 2000 émis à l'encontre des marques
attaquées seront retirés une fois la présente décision entrée en force.
5.
Les taxes d'oppositions d’un montant total de fr. 3200.- restent acquises à
l’Institut.
6.
Il n’est pas alloué de dépens.
7.
La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale
pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
18 octobre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans les procédures d'oppositions n° 3969 à 3972/2000
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
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4840-4840
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10 124 927
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4862 2008-1554 · 2008-06-24 · de


4862 
2008-1554 
Procédure de consultation 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. Loi fédérale 
sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport 
La loi sur l’encouragement des sports de 1972 ne répond plus aux exigences d’une 
législation moderne. Depuis son entrée en vigueur, le monde du sport a connu une 
véritable mutation. Il est aujourd’hui confronté à des exigences et à des développe-
ments qui, pour certains, appellent de nouveaux moyens d’action de la part de l’Etat. 
Le projet de loi reprend, au fond, de nombreux aspects de l’encouragement du sport 
qui ont fait leurs preuves. Une révision totale du texte est toutefois indispensable 
pour des raisons de technique législative. La loi fédérale sur les systèmes d’infor-
mation de la Confédération dans le domaine du sport énumère les banques données 
existant à l’Office fédéral du sport. 
Date limite: 30 septembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin, tél. 031 325 88 33, 
fax 031 325 88 49, www.baspo.ch/totalrevision 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
24 juin 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DDPS. Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité
physique. Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine
du sport
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4862-4862
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10 141 896
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4864 2003-1495 · 2003-08-05 · de


4864
2003-1495
Arrêté fédéral
Projet
sur la politique des médias
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 3 juillet 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 93a
Politique des médias (nouveau)
La Confédération encourage la diversité et l’indépendance des médias. Ce faisant,
elle tient compte de l’importance des médias pour la formation démocratique de
l’opinion aux niveaux national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
 
 
1
FF 2003 4841
2
FF 2003 …

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la politique des médias
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
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4864-4864
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Ref. No
10 127 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4864 2008-1595 · 2008-06-24 · de


4864 
2008-1595 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
07.429 – Initiative parlementaire. Assainissement des buttes 
de tir. Prolongation du délai jusqu’en 2012 
L’avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l’environnement fait 
suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu’en 2012 le délai pour 
l’obtention de subventions fédérales pour l’assainissement de stands de tir. L’avant-
projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l’octroi de subventions en faisant une 
distinction entre, d’une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des 
eaux souterraines où l’antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, 
d’autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environne-
mental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jus-
qu’en 2012; dans les autres zones, il est prolongé jusqu’en 2020. 
Date limite: 16 juillet 2008 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
24 juin 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DETEC. 07.429 - Initiative parlementaire. Assainissement des
buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012
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Foglio federale
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2008
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Anno
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1
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25
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Datum
24.06.2008
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Seite
4864-4864
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Ref. No
10 141 898
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4866 2003-1637 · 2003-08-05 · de


4866
2003-1637
Décision dans la procédure d’opposition n° 5713
Opposante Descamps S.A., 20, rue d’Athènes, FR-75431 Paris Cedex 09, marque
internationale n° 765931 JARDIN SECRET, représentée par Maître Mathieu North,
avocat, 2, rue du Seyon, CP. 2751, 2001 Neuchâtel
contre Défendeur Cenk Tekstil Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, Cenk Tekstil
Sanayi Ve Ticaretanonim Sirketi, Merkez Mahallesi, Sanayi Caddesi, Sinirli Sokak
No: 8, Kat: 3, TR-Yenibosna - Istanbul, marque internationale n° 771549 SECRET
GARDEN.
Le 24 juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 5713/2002 contre la marque internationale n° IR-771549
SECRET GARDEN est déclarée bien fondée.
3.
La marque internationale n° IR-771549 SECRET GARDEN sera refusée
définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente
décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la
taxe d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
24 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5713
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
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Datum
05.08.2003
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Seite
4866-4866
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Ref. No
10 127 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4866 2008-1559 · 2008-06-04 · de


4866 
2008-1559 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 4 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Christian 
Delacombaz (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de 
frais de 300 francs déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Christian Delacombaz, Route de la Grand-Fin 64, 1633 Vuippens 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
24 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Christian Delacombaz
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
25
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Datum
24.06.2008
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4866-4866
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Ref. No
10 141 900
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 4868 2008-1564 · 2008-06-04 · de


4868 
2008-1564 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 4 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de l’Association 
AdrenAllin représentée par Serge Guerriero (art. 112 ss OLMJ). Ce montant 
est compensé avec l’avance de frais de 300 francs déjà effectuée par ces 
derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Association AdrenAllin, Case postale 43, 1401 Yverdon-les-Bains, 
représentée par Serge Guerriero 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
24 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Association AdrenAllin
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
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Data
Seite
4868-4868
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Pagina
Ref. No
10 141 902
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4872 2003-1642 · 2003-08-05 · de


4872
2003-1642
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
– 03-2796 / 102155
Maison Planzer Transports SA, 1217 Meyrin
transport de nuit
besoins spéciaux de consommation
10 A
04.08.2003–31.12.2004 (Renouvellement)
Dérogation basée sur l’art. 28 LTr
– 03-2797 / 102156
Planzer (Valais) SA, 1950 Sion
transport de nuit
besoins spéciaux de consommation
4 A
04.08.2003–31.12.2004 (Renouvellement/modification)
Dérogation basée sur l’art. 28 LTr
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
– 03-2749 / 100024
UCB Farchim SA (UCB Farchim AG) (UCB Farchim Ltd), 1630 Bulle
production et contrôle (flux continu)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
30 A
10.08.2003–12.08.2006 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31,
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
5 août 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4872-4872
Page
Pagina
Ref. No
10 127 548
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ch_vb · 4874 2003-1643 · 2002-01-18 · de


4874
2003-1643
27115–27120
Créatrice de vêtements/Créateur de vêtements
Bekleidungsgestalterin/Bekleidungsgestalter
Creatrice d’abbigliamento/Creatore d’abbigliamento
Créatrice de vêtements/Créateur de vêtements
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 18 janvier 2002 (état du 3 avril 2003)
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 18 janvier 2002 (état du 3 avril 2003)
Entrée en vigueur
3 avril 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. La version imprimée du règlement avec les modifications peut être
commandée auprès de l’OFCL, diffusion publications, 3003 Berne.
5 août 2003
Chancellerie fédérale

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Créatrice de vêtements/Créateur de vêtements. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4874-4874
Page
Pagina
Ref. No
10 127 550
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ch_vb · 4876 2003-1578 · 1976-08-05 · de


4876
2003-1578
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Arnold Nicolas, né le 5 août 1976, à Lausanne, originaire de Langnau bei Reiden,
fils d’Henri et de Marie-Josée, née Catherine, électricien télé-radio, précédemment
domicilié à 1024 Ecublens, chemin de la Forêt 5b, actuellement sans domicile
connu; précédemment aide-four, cp chars II/15, actuellement déclaré inapte au
service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 30 avril
2003 une ordonnance de non-lieu:
l’enquête pénale militaire ordonnée le 25 juillet 2002 contre Arnold Nicolas est
clôturée par un non-lieu.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Torello Mario-
Dominique, case postale 205, 1211 Genève 12, avec indication des motifs et conclu-
sions.
5 août 2003
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2:
Major Mario-Dominique Torello

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Publication du dispositif
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4876-4876
Page
Pagina
Ref. No
10 127 552
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.