ch_vb · 83.047 · 1983-06-29 · de


#ST# 83.047
Message
relatif à l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt
du 29 juin 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre appro-
bation un projet d'arrêté relatif à l'adhésion de la Suisse aux Accords géné-
raux d'emprunt.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
29 juin 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1396
(983-531

Vue d'ensemble
Le climat financier international s'est nettement détérioré l'an dernier et
c'est ainsi que nombre de pays surendettés n 'ont plus été en mesure de faire
pleinement face à leurs obligations. Les banques centrales, les gouverne-
ments, les institutions financières internationales et les établissements ban-
caires ont toutefois réussi, par des actions communes, à éviter que les rela-
tions financières internationales ne soient gravement perturbées. Le Fonds
monétaire international (FMI) a joué un rôle déterminant à cet égard. Pour
éviter à tout le moins que les banques à vocation multinationale ne se dés-
engagent des pays en difficulté, il faut que le FMI intervienne en accordant
à ces pays des crédits assortis de programmes d'assainissement économique
élaborés de concert avec eux. Si l'on veut que le FMI puisse continuer à
s'acquitter avec succès de cette tâche, il importe de renforcer ses assises fi-
nancières.
C'est pourquoi les membres du FMI sont convenus au début de cette année
de porter les quotas de 61 à 90 milliards de droits de tirage spéciaux
(DTS)J), soit à l'équivalent de quelque 200 milliards de francs. Les princi-
paux pays industrialisés, groupés dans le Groupe des Dix, ont décidé par
ailleurs d'élargir les Accords généraux d'emprunt (AGE). D'une part, les li-
gnes de crédit mises à la disposition du FMI seront portées de 6,4 à 17
milliards de droits de tirage spéciaux (env. 38 mia. de fr.j. D'autre part,
leur utilisation sera étendue. A l'avenir, le FMI pourra, par le truchement
des AGE, refinancer non seulement des crédits alloués à des pays du Grou-
pe des Dix, mais également, à certaines conditions, des crédits alloués à
d'autres Etats membres et notamment aux pays du Tiers-Monde.
La Suisse était associée jusqu'ici aux AGE en vertu d'un accord passé en
1964. Etroitement solidaire de l'étranger sur le plan économique, notre pays
a le plus grand intérêt à la sauvegarde de l'ordre monétaire international et
des marchés financiers. Aussi le Conseil fédéral est-il d'avis que la Suisse se
doit de participer au réaménagement des AGE. Conformément à la réparti-
tion négociée au sein du Groupe des Dix, notre quote-part sera portée de
865 millions de francs à 1020 millions de droits de tirage spéciaux (soit
l'équivalent de 2314,6 mio. de fr.). Compte tenu de notre engagement finan-
cier accru, le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu d'adhérer aux AGE ré-
aménagés et d'entrer au Groupe des Dix. Nous pourrons ainsi pleinement
participer aux décisions portant sur la mise à contribution des AGE.
La Banque nationale, qui s'était déjà vu confier l'exécution de l'accord
d'association actuel, deviendra institution participante. Elle sera chargée de
financer la participation de la Suisse. A ta différence 
du régime actuel, les
prêts qu'elle allouera ne seront pas garantis par la Confédération. Etant
donné le niveau de ses réserves, notre institut d'émission est en effet 
à
même d'assumer ces risques supplémentaires.
» Droit de tirage spécial (DTS) = 2,269210 fr. (valeur au 10 juin 1983).
1397

Les AGE ont gagné en importance du fait de leur révision. Il est à présu-
mer que les débats du Groupe des Dix déborderont le domaine de la sauve-
garde du système monétaire international pour s'étendre à d'autres aspects
de l'économie mondiale et des relations internationales. C'est pourquoi la
Banque nationale assurera la participation suisse en étroite collaboration
avec le Conseil fédéral. A cet effet sera instituée une procédure de consulta-
tion appropriée, dont les modalités seront fixées par le Conseil fédéral,
après entente avec la Banque nationale.
Le Conseil fédéral vous propose en conséquence d'approuver l'adhésion de
la Suisse aux AGE.
1398

Message
l 
Genèse et rôle des Accords généraux d'emprunt
Les Accords généraux d'emprunt (AGE, en anglais «General Arrangements
to Borrow», ou GAB) ont été passés en 1962 entre le Fonds monétaire
international (FMI) et les dix principaux pays industrialisés (ou leurs ban-
ques centrales) en vue de mettre des ressources supplémentaires à la dispo-
sition de cet organisme. Les vastes mouvements de capitaux, qui se sont
amorcés après que d'importants pays industrialisés eurent rétabli la conver-
tibilité de leur monnaie à la fin de 1958, constituaient en effet une menace
pour le système monétaire international. On craignait que les ressources du
FMI ne suffisent pas si celui-ci devait accorder des crédits substantiels à un
ou plusieurs pays industrialisés. Ce risque devint particulièrement évident
lorsque les Etats-Unis déclarèrent qu'ils solliciteraient, en cas de besoin,
l'aide du Fonds.
A l'époque déjà, les statuts du FMI l'autorisaient à emprunter pour se pro-
curer des ressources supplémentaires. Grâce aux AGE, le problème de la
collecte de fonds a pu être réglé d'avance: le FMI se vit offrir par les Etats-
Unis, la Banque fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Ita-
lie, le Japon, le Canada, les Pays-Bas, la Belgique et la Banque centrale de
Suède des lignes de crédit d'un montant total de 6 milliards de dollars. S'il
fallait que le FMI intervienne pour prévenir une crise du système moné-
taire international et que ses ressources normales s'avéraient insuffisantes, il
pouvait ainsi se procurer les devises dont il avait besoin pour financer des
crédits alloués à des pays participant aux AGE.
Le FMI a fait appel aux AGE pour financer des crédits accordés à la
Grande-Bretagne, à la France, à l'Italie et en dernier lieu, aux Etats-Unis.
Par la suite, il ne se trouva plus dans la nécessité d'y recourir, car les pays
industrialisés préférèrent emprunter sur l'euromarché et auprès des Etats
de l'OPEP, échappant de la sorte aux prescriptions de politique économi-
que imposées par le FMI.
Les pays participant aux AGE ont constitué le Groupe des Dix, qui ne
traite pas seulement du recours à ces accords, mais aborde également des
problèmes plus généraux de politique monétaire. Au fil des ans, cet orga-
nisme s'est peu à peu transformé en un forum où les pays industrialisés
s'efforcent de rapprocher leurs points de vue sur les questions clés débat-
tues au FMI. Par ailleurs, les gouverneurs des banques centrales des pays
affiliés au Groupe des Dix se réunissent chaque mois à Baie au siège de la
Banque des règlements internationaux (BRI).
1399

2 
Mode actuel de participation de la Suisse aux Accords
généraux d'emprunt
21 
Modalités et application
C'est en 1961 que le FMI est intervenu auprès du Conseil fédéral pour lui
demander si la Suisse serait disposée à s'associer aux AGE; l'éventualité
d'une participation directe n'était alors envisagée ni par notre pays ni par
les participants ou le FMI. Après avoir attentivement examiné le problème
et en avoir délibéré avec la Banque nationale, le Conseil fédéral donna une
réponse affirmative et il créa une base légale à cet effet (AF du 4 octobre
1963 concernant la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires
internationales; FF 1963 I 353).
Dans un échange de lettre du 11 juin 1964 entre le Conseil fédéral et le
directeur général du FMI, la Suisse s'engagea à s'associer jusqu'à concur-
rence de 865 millions de francs au fonctionnement des AGE. C'est la Ban-
que nationale qui se vit confier l'exécution de l'accord d'association et
l'octroi des prêts y afférents. Comme la loi sur la Banque nationale ne
l'autorisait à réaliser que des opérations à court terme, le nouvel arrêté
fédéral prévoyait une garantie de la Confédération. De par sa qualité de
membre associé aux AGE, la Suisse obtint un siège d'observateur au
Groupe des Dix, où elle se fit représenter par notre institut d'émission.
22 
Participation aux diverses opérations de crédit
Depuis qu'elle est associée aux AGE, soit depuis 1964, la Suisse a pris part
au total à quatre opérations de soutien monétaire organisées dans le cadre
de cet arrangement. Il s'est agi de crédits alloués à la Grande-Bretagne
(novembre 1964, mai 1965 et fin 1976) et à l'Italie (1977); ils ont été rem-
boursés depuis lors.
3 
Fonds monétaire international et endettement international
Les graves difficultés de balance des paiements que toute une série de pays
ont éprouvées l'an passé ont entraîné une mise à contribution accrue des
crédits du FMI. Cette évolution hâta les pourparlers en vue d'un accroise-
ment des ressources du Fonds. En plus du relèvement des quotas attribués
aux membres, on se mit d'accord, au début de cette année, sur une exten-
sion des AGE.
Sans vouloir entrer dans le détail des problèmes que pose à l'heure actuelle
l'endettement international - nous les évoquerons dans le rapport que le
conseiller national Reiniger nous a demandé dans son postulat du 6 octobre
1982 relatif aux risques inhérents à l'endettement international - nous en
indiquerons ici les principaux facteurs et les solutions envisagées. Quand
bien même la situation doit être appréciée séparément pour chacun des
pays concernés, il existe certains points communs qui expliquent la simul-
tanéité de leurs crises de paiement.
1400

31 
Nette hausse de l'endettement des pays du Tiers-Monde
Selon l'OCDE, l'endettement extérieur des pays du Tiers-Monde avait
atteint 625 milliards de dollars à la fin de 1982, soit un montant sept fois
plus élevé qu'en 1971. Rien que pour l'an passé, la hausse a été de 96 mil-
liards de dollars (+18 %).
S'agissant des pays en développement, il est normal que leurs balances des
revenus (balances des transactions courantes) soient déficitaires. Mais, selon
leur structure et leur ampleur, ces déficits peuvent faire problème. Beau-
coup de pays importants du Tiers-Monde se sont lancés durant la dernière
décennie dans de vastes programmes d'investissement dont l'heureux abou-
tissement nécessitait un environnement économique stable. Or, à partir tout
au moins de la seconde moitié des années soixante-dix, cette condition
n'était plus remplie, si bien que leurs déficits extérieurs sont montés en flè-
che vers la fin de la décennie. Ces déficits ont pu toutefois être financés
sans trop de peine par les marchés financiers internationaux.
32 
Facteurs à l'origine de l'actuelle crise de l'endettement
Les effets inflationnistes de la hausse des prix du pétrole intervenue en
1979/1980 ont amené la plupart des principaux pays industrialisés à recon-
sidérer leur politique économique et à appliquer en particulier une politi-
que monétaire nettement plus restrictive. La hausse massive des taux
d'intérêt américains, notamment, entraîna une augmentation considérable
des charges des pays débiteurs, tandis que le fléchissement de la conjonc-
ture mondiale faisait baisser les cours des matières premières. Cette évolu-
tion, qui coïncidait avec un recul des ventes, provoqua une chute des
recettes d'exportation de nombreux pays du Tiers-Monde. Leurs exporta-
tions de produits manufacturés rencontrèrent elles aussi de sérieuses diffi-
cultés du fait que, dans les pays industrialisés, la récession se conjuguait
avec le protectionnisme, ces deux processus se renforçant d'ailleurs mutuel-
lement.
La situation générale prit mauvaise tournure lorsque la Pologne puis, en été
1982, le Mexique, se heurtèrent à de graves difficultés de paiement. Les
banques engagées dans les opérations internationales de crédit reconsidérè-
rent leur politique à cet égard et se montrèrent beaucoup plus prudentes.
Or, les pays souffrant d'une balance des revenus déficitaires ne peuvent fai-
re face au service de la dette que s'ils obtiennent de nouvelles ressources,
car il leur est pratiquement impossible d'éliminer leur déficit du jour au
lendemain.
A la suite du revirement opéré par les banques, de nombreux autres pays se
trouvèrent entraînés à leur tour dans de sérieux problèmes de financement.
Ce fut le cas de plusieurs pays de l'Est, mais surtout de pays du Tiers-
Monde économiquement assez avancés, mais lourdement endettés (pays
«nouvellement industrialisés»).
9l 
Feuille federale. 135'année. Vol. ri 
1401

33 
Opérations internationales de relais
L'une des tâches maîtresses du FMI est précisément de résoudre les graves
crises de paiement. Il alloue des crédits à la condition que le pays bénéfi-
ciaire ait élaboré au préalable un programme d'assainissement économique
destiné à réduire le déséquilibre de sa balance des paiements. Un certain
temps est nécessaire pour négocier un tel programme. Plusieurs exemples
récents ont toutefois montré qu'un gel temporaire des échéances et un
apport d'argent frais rapidement disponible étaient nécessaires pour préve-
nir l'insolvabilité d'un pays débiteur. Cela implique que les gouvernements,
les banques centrales et la Banque des règlements internationaux restent
disposés à allouer des crédits de soudure. Ces aides d'urgence ont rempli
jusqu'ici leur but; elles ont ainsi permis d'éviter que le trafic international
des paiements et le commerce mondial ne soient gravement perturbés.
34 
Amorce d'une solution durable
Si ces opérations internationales de relais atteignent leurs objectifs lors-
qu'il s'agit uniquement de résoudre une crise de liquidité, elles n'assurent
qu'un répit momentané dans les autres cas. Une solution durable doit tenir
compte avant tout des deux éléments suivants:
- Il importe que les pays surendettés prennent des mesures d'ajustement,
de manière à ramener à un niveau supportable le déficit structurel de
leur balance des revenus. Il s'agit là le plus souvent d'un vaste pro-
gramme de politique économique qui ne vise pas seulement à restreindre
de façon temporaire la consommation publique et privée ainsi que le
volume des investissements et à accroître les recettes de l'Etat; il tend
encore à amener, dans un délai de plusieurs années, de profondes modifi-
cations de la structure de la production. C'est ainsi qu'on stimule le sec-
teur des exportations et qu'on accroît ses ressources, qu'on encourage la
production d'une façon générale et plus particulièrement dans le secteur
alimentaire sur la base d'une formation des prix réaliste.
Ces mesures de réaménagement se heurtent toutefois à certaines limites.
D'une part, elles ne déploient leurs effets qu'après un certain temps et,
d'autre part, il faut veiller qu'elles demeurent socialement et politique-
ment supportables.
- Dans l'intervalle, les pays en difficulté doivent continuer de recevoir un
volume de crédits suffisant, d'une part, pour financer les importations
nécessaires à leur approvisionnement et à la poursuite d'une modeste
croissance et, d'autre part, pour éviter un resserrement trop marqué du
commerce mondial.
Pour des raisons aisément compréhensibles, les banques hésitent à cou-
vrir intégralement ces besoins de financement. Aussi sera-t-on amené
dans la plupart des cas, durant la phase transitoire, à allouer également
des crédits officiels, soit par voie bilatérale, soit par le truchement des
institutions internationales.
1402

Ce que l'on cherche, en fait, c'est à restaurer dans une mesure suffisante le
crédit des pays surendettés, de manière à ce qu'ils puissent recourir aux
prêteurs privés pour couvrir un déficit réduit. Il devrait être ainsi possible
d'éviter que l'actuelle crise de l'endettement n'ait de trop graves conséquen-
ces pour l'économie mondiale et le commerce international. Pour que cette
stratégie réussisse, il importe que tous les participants - les pays industriali-
sés, les pays en développement, les banques - coopèrent étroitement et
s'abstiennent de toute réaction unilatérale.
Mais il importe aussi de venir à bout de la récession mondiale, car on ne
pourra réaliser avec succès un programme d'assainissement que si le com-
merce mondial connaît un certain essor. Sans nous attarder davantage ici
sur ce problème, relevons tout de même que, grâce à la réduction de l'infla-
tion enregistrée dans la plupart des principaux pays industrialisés, les
conditions préalables à une nouvelle reprise économique se sont nettement
améliorées.
35 
Rôle clé du Fonds monétaire international
Le FMI alloue aux pays surendettés des crédits à moyen terme destinés à
rééquilibrer leur balance des paiements. En vertu de ses statuts, il les assor-
tit de conditions de politique économique qui sont indispensables si l'on
veut venir à bout des graves problèmes de financement. Même si l'on peut,
dans tel ou tel cas d'espèce, émettre certaines réserves sur ces conditions, il
faut bien reconnaître que le FMI est en fait la seule organisation internatio-
nale à même d'assurer simultanément le réaménagement économique et la
poursuite du financement des pays débiteurs. Ces pays disposent ainsi
d'une certaine marge de manœuvre jusqu'au moment où les mesures prises
déploieront leurs effets. Les créanciers de leur côté ont l'assurance que
l'état de la balance des paiements s'améliorera.
Le FMI agit pour les pays en difficulté comme un catalyseur des flux finan-
ciers publics et privés. Il invite les créanciers, les banques en particulier, à
ne pas réduire leurs crédits, voire à les accroître, encore que dans une
mesure plus faible qu'auparavant. C'est dire que les opérations internatio-
nales de soutien aux pays surendettés n'ont nullement pour but de permet-
tre aux établissements bancaires de réduire leur position créancière.
Si l'on veut que le FMI puisse assumer sa tâche, il importe d'accroître ses
ressources, ce qu'il est prévu de faire de deux façons. D'une part, les quotas
des membres seront portés de 61 à environ 90 milliards de droits de tirage
spéciaux0, d'autre part, les membres du Groupe des Dix ont décidé d'amé-
nager (es AGE de manière à en faire un instrument approprié de refinance-
ment du FMI.
» 1 droit de tirage spécial (DTS) = 2,269210 fr. (valeur au 10 juin 1983).
1403

4 
Nature juridique et teneur des Accords généraux d'emprunt
41 
Nature juridique
Les AGE constituent sur le plan formel une décision du Fonds monétaire
international (Décision du Conseil d'administration du 5 janvier 1962, n°
1289 - (62/1), laquelle a été adoptée en vertu de l'article VII, section 1, des
statuts, qui autorise le Fonds à prendre des mesures lui permettant de re-
constituer ses avoirs en monnaies. Mais la décision, loin d'avoir un caractè-
re unilatéral, a été prise en accord avec les dix pays participants. Elle ne
peut par ailleurs être modifiée durant les périodes de validité qu'avec l'ac-
cord de tous les participants (§5 et 15 AGE). Tout en revêtant la forme
d'une décision du FMI, les AGE ont le caractère d'une convention de droit
international.
42 
Finalités et teneur des Accords généraux d'emprunt
421 
Finalités
Selon le préambule aux AGE, ceux-ci visent à permettre au FMI de rem-
plir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international. A
cette fin, les pays participants allouent des prêts au Fonds lorsque celui-ci a
besoin de ressources supplémentaires.
422 
Accords généraux d'emprunt / Révision de 1983"
La validité des AGE, dans leur teneur actuelle, expire le 23 octobre 1985.
Les dix pays parties aux AGE sont convenus, au début de 1983, de réviser
les accords. Par décision du 24 février 1983, le Conseil d'administration du
FMI a approuvé le projet de révision et l'a soumis aux pays participants.
La décision du FMI prévoit
- que les amendements entreront en vigueur lorsque les dix pays partici-
pants actuels auront tous notifié par écrit (d'ici au 31 décembre 1983 au
plus tard) leur assentiment au Fonds et
- que la Banque nationale suisse deviendra partie aux AGE si les amende-
ments sont adoptés par les dix participants d'ici à la fin de 1983 et si la
Suisse adhère auxdits accords d'ici au 30 avril 1984.
L'adhésion de la Suisse se fera ainsi sur la base des AGE révisés et vaudra
pour la nouvelle période de validité de cinq ans. Les principales modifica-
tions apportées aux AGE sont les suivantes (pour le texte des AGE révisés,
cf. annexe 1):
423 
Participants
(§ 3 et 22 AGE)
Tout participant actuel peut reconduire sa participation pour la nouvelle
période de validité (§ 3, let. a). D'autres membres du FMI peuvent égale-
1404

ment adhérer aux AGE sous réserve de l'accord du FMI et de tous les par-
ticipants (§ 3, let. b). Enfin, le nouveau paragraphe 22 permet à la Suisse,
comme seul pays non membre du FMI, de participer aux AGE. En vertu
de la disposition précitée, la Banque nationale suisse peut devenir institu-
tion participante à ces accords. Le paragraphe 3, lettre c, prévoit qu'un par-
ticipant pourra adhérer en déposant auprès du FMI un isntrument spéci-
fiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu'il a pris toutes
les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux obligations affé-
rentes aux AGE.
424 
Principale obligation des participants
(§ 2 et annexe AGE)
Les participants sont tenus d'allouer au FMI des prêts jusqu'à concurrence
d'un certain montant, selon les termes et conditions prévus par les AGE
(§2). Les montants maximaux, exprimés en droits de tirage spéciaux, des
promesses de prêt de chaque participant, tels qu'ils figurent dans l'annexe
aux AGE, sont les suivants:
Etats-Unis
Deutsche Bundesbank
Japon
France
Grande-Bretagne
Italie
Canada
Pays-Bas
Belgique
Sveriges Riksbank
Banque nationale suisse
Total 
•.
ETI millions
deDTS
4250
2 380
2125
1 700
1 700
1 105
892,5
850
595
382,5
1 020
1 7 000
En pour-cent
25
14
12,5
10
10
6,5
5,25
5
3,5
2,25
6
100
La participation de la Banque nationale, calculée sur la base du cours du
DTS au 10 juin 1983, se monte à 2314,6 millions de francs.
425 
Recours aux Accords généraux d'emprunt / Procédure
initiale
(§6 et 21 AGE)
Pour que les AGE puissent être mis à contribution, il faut qu'un ou plu-
sieurs pays membres sollicitent un crédit du FMI (§ 6 et 21, let. a). Le di-
recteur général du FMI examine la requête et,, si les conditions requises
sont réunies, ouvre la procédure d'appel de fonds après avoir consulté le
Conseil d'administration du FMI et les participants.
1405

Les conditions requises différent selon que l'aide de balance des paiements
est demandée par un participant aux AGE ou un non-participant. Pour les
participants, il suffit que l'aide soit nécessaire pour prévenir ou pallier une
détérioration du système monétaire international et qu'il apparaisse oppor-
tun d'accroître dans ce but les ressources normales du FMI, autrement dit
celles qui proviennent des quotes-parts des membres (§ 6). L'appel de fonds
est soumis pour les non-participants à des conditions plus rigoureuses. En
pareil cas, la procédure ne peut être ouverte que si les conditions suivantes
sont réunies: il faut que le FMI ait besoin de ressources supplémentaires,
les crédits à financer sont subordonnés à des obligations de politique écono-
mique et la stabilité du système monétaire international doit être à ce point
menacée qu'il y ait lieu de parler d'une situation d'exception (§21).
La Suisse n'étant pas membre du FMI, elle ne saurait, à la différence des
autres participants, recevoir des crédits du Fonds, ni de ce fait obtenir une
activation des AGE en sa faveur.
426 
Recours aux Accords généraux d'emprunt / Procédure
d'appel de fonds
(§ 7 AGE)
Après en avoir référé aux participants, le directeur général du FMI soumet-
tra une proposition d'appel de fonds (§ 7, let. a). Si celle-ci ne recueille pas
l'agrément de tous les participants consultés, ceux-ci sont appelés à voter.
Pour être acceptée, la proposition doit réunir une majorité qualifiée. La
procédure de vote a été réglée par un échange de lettres entre le Ministre
français des finances et l'autorité compétente chez les autres participants
(cf. à titre d'exemple la lettre du ministre français des finances au secrétaire
américain au Trésor, du 15 décembre 1961; annexe 2). Chaque participant
a toutefois le droit, eu égard à l'état de sa balance des paiements et de ses
réserves monétaires, de décliner l'appel de fonds ou de solliciter une réduc-
tion de la contribution envisagée pour lui (§ 7, let. d).
Les monnaies et les montants requis des divers participants sont fixés
compte tenu de leur balance des paiements et de leurs réserves monétaires
(§ 7, let. b). En règle générale, les prêts alloués au FMI sont versés dans la
monnaie du participant (§ 7, let. c). Un régime spécial a été prévu pour la
Suisse. En vertu du paragraphe 22, lettre b, le directeur général du FMI,
après avoir consulté la Banque nationale, spécifie la monnaie dans laquelle
son prêt sera libellé. 11 doit s'agir d'une monnaie convertible d'un pays du
FMI (§ 22, let. b). Il n'est donc pas possible d'opérer les versements en
francs suisses.
427 
Prêts alloués au Fonds monétaire international dans le
cadre des Accords généraux d'emprunt
(§9, 10 et 13 AGE)
Les créances afférentes à ces prêts sont transférables (§ 13). Les prêts sont
1406

rémunérés à un taux fixé derechef chaque trimestre et calculé sur la base de
la moyenne pondérée des taux à court terme pratiqués aux Etats-Unis, en
République fédérale d'Allemagne, au Japon, en France et en Grande-
Bretagne (§ 9).
Le FMI est tenu d'utiliser les prêts reçus au titre des AGE conformément
aux dispositions statutaires régissant les aides de balance des paiements (§
10). C'est ainsi que s'appliquent notamment les règles relatives aux obliga-
tions économiques et monétaires auxquelles sont subordonnés les crédits
allant au-delà de la tranche de réserve attribuée aux membres du FMI (il
s'agit en l'espèce de la conditionnalité des crédits du FMI), Aux termes des
AGE, les participants n'ont pas d'influence directe sur les décisions du FMI
relatives à l'affectation de leurs prêts (§ 10).
En cas de liquidation du FMI, ses engagements autres que ceux qui concer-
nent le reboursement des quotes-parts seront privilégiés dans la distribution
des actifs (annexe K aux statuts du FMI). Le FMI serait ainsi tenu de rem-
bourser les créances résultant des prêts alloués par les participants aux
AGE avant même les quotes-parts versées par ses membres.
428 
Remboursement des prêts
(§ 11 AGE)
En règle générale le FMI rembourse les prêts au terme d'un délai de cinq
ans (§11, let. a). Le remboursement sera toutefois avancé si les ressources
prêtées par le FMI lui sont remboursées avant terme (§11, let, c.). Dans les
autres cas, le FMI ne pourra procéder à un remboursement anticipé
qu'après avoir consulté le participant (§11, let. b). Enfin, le participant
peut, lui aussi, demander le remboursement avant l'expiration du délai de
cinq ans si l'état de sa balance des paiements et de ses réserves monétaires
le requiert (§ 11, let. e).
Les remboursements se feront au premier chef en la monnaie du partici-
pant ou, selon l'option du Fonds, en droits de tirage spéciaux (§11, let. a).
Il ne sera possible de rembourser dans une monnaie autre que celle du pays
qu'après consultation du participant (§11, let. a).
Pour les prêts de la Banque nationale, on a prévu un régime particulier en
ce sens que les remboursements se feront dans une monnaie convertible
d'un membre du FMI désigné par le directeur général du Fonds (§ 22, let.
d) ou alors en DTS pour autant que notre institut d'émission continue de
participer en qualité d'«autre détenteur» («other holder») au système des
droits de tirage spéciaux du FMI (§ 22, let. e).
429 
Accords d'emprunt associés
(§ 23 AGE)
La version des AGE modifiée en 1983 prévoit désormais expressément que
des membres du FMI qui ne sont pas parties aux AGE pourront y être as-
1407

sociés avec l'assentiment de tous les participants (§ 23). Les accords d'em-
prunt associés permettront d'accroître les ressources disponibles au titre des
AGE.
430 
Période de validité et révision des Accords généraux
d'emprunt
(§5, 15 et 19 AGE)
La nouvelle période de validité de cinq ans commencera à courir à la date
de l'acceptation du texte modifié par les dix membres actuels (§19, let. a),
soit vraisemblablement à la fin de 1983, si bien que les AGE demeureront
en vigueur jusqu'au terme de l'année 1988. A l'expiration de ce délai, ils
pourront être prorogés. Le FMI adoptera à cet effet une décision dans ce
sens au moins douze mois avant l'expiration de la période (§ 19, let. b).
A l'occasion de la prorogation des AGE, le FMI peut décider de réviser les
accords sous réserve des montants maximaux des engagements des partici-
pants dont toute modification nécessite l'assentiment unanime de ces der-
niers (§ 5). Les participants ont alors la possibilité de notifier, six mois au
moins avant l'expiration de la période de validité des AGE, leur intention
de se retirer des accords. S'ils ne font aucune déclaration dans ce sens, leur
participation est réputée prorogée d'office (§ 19, let. b).
Les AGE ne peuvent en revanche être modifiés durant les périodes de vali-
dité que par une décision du Fonds et avec l'accord de tous les participants
(§ 5 et 15).
431 
Principaux points de la révision de 1983
Les présentes modifications visent à réaménager les AGE. On entend d'une
part accroître les ressources disponibles au titre desdits accords. C'est ainsi
qu'on a relevé massivement les quotas de prêts des divers participants (en
les portant de 6,4 à 17 mia, de droits de tirage spéciaux) et qu'on a égale-
ment prévu la possibilité d'associer des non-participants aux AGE. On a
d'autre part étendu leur affectation, en ce sens qu'à l'avenir le FMI pourra,
par le truchement des AGE, financer non seulement des crédits alloués aux
participants, mais également ceux qui sont accordés à d'autres membres du
FM) et notamment aux pays du Tiers-Monde.
5 
Participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
51 
Intérêts suisses
La sauvegarde de la stabilité monétaire internationale et du bon fonctionne-
ment des marchés financiers est d'une importance capitale pour un pays com-
me la Suisse qui est fortement orienté vers l'étranger. L'aide substantielle que
nous entendons apporter au FMI dans ses efforts visant à prévenir l'insolvabi-
lité des pays surendettés ne traduit donc pas seulement un souci de solidarité,
1408

mais rejoint aussi nos propres intérêts économiques, financiers et de politique
étrangère. Les AGE revêtent pour la Suisse une importance accrue du fait
qu'ils pourront dorénavant servir à financer des crédits de balance des paie-
ments alloués aux pays qui, tout en étant membres du FMI, ne font pas partie
du Groupe des Dix. En effet, près de 40 pour cent de nos exportations sont al-
lées en 1982 dans les pays qui auront désormais accès aux ressources des
AGE. Dans la seconde moitié des années soixante-dix, ceux-ci - et en particu-
lier les pays du Tiers-Monde - ont fortement stimulé nos exportations et nos
investissements et partant largement contribué à la sauvegarde de l'emploi en
Suisse.
52 
De l'association à la participation
Trois raisons, pour l'essentiel, ont amené la Suisse à rechercher le statut de
participant aux nouveaux AGE, plutôt que celui d'associé:
- La Suisse - plus exactement la Banque nationale - a déjà fourni une contri-
bution financière appréciable sous le régime de son actuel accord d'associa-
tion, sans toutefois prendre part, officiellement tout au moins, aux décisions
relatives à la mise en œuvre des AGE. L'extension envisagée de notre enga-
gement financier nous amène tout naturellement à nous assurer, par le biais
de droits de vote correspondants à notre paticipation, que nous aurons plei-
nement voix au chapitre.
- Les AGE constituent la base formelle du Groupe des Dix. C'est pourquoi,
en accédant au statut de participant aux AGE, la Suisse ne sera plus à l'ave-
nir simple observateur, mais membre à part entière du groupe. Même si no-
tre pays a déjà quasiment bénéficié dans le passé du même traitement que
les membres, il semble opportun de consolider notre statut.
- Du fait que les nouveaux AGE permettront d'accueillir d'autres pays à titre
de membres associés, la Suisse perdrait le statut exclusif d'observateur
qu'elle avait jusqu'ici au sein du Groupe des Dix et elle ne serait dorénavant
plus qu'un membre associé parmi d'autres.
Au vu de ces considérations et sous réserve de l'approbation du Parlement, la
Suisse a requis le statut de participant aux AGE. Le Groupe des Dix et le FMI
ont fait droit à notre demande.
53 
Montant de la participation suisse
La participation prévue de la Suisse aux AGE se monte à 1020 millions de
droits de tirage spéciaux, soit l'équivalent de 2314,6 millions de francs. Dans
l'appréciation de cette contribution, importante en valeur tant absolue que re-
lative, il convient de considérer ce qui suit:
- La Suisse est présentement l'un des rares pays à avoir tout à la fois une ba-
lance des revenus fortement excédentaire et un montant élevé de réserves de
change.
1409

- La quote-part actuelle de notre pays aux AGE - fixée jusqu'ici en francs
suisses - qui s'élève à 865 millions, équivalait à l'origine à 3,2 pour-cent du
total. Du fait toutefois de la nette appréciation du franc et de la déprécia-
tion d'autres devises, elle a passé aujourd'hui à un peu plus de 6 pour-cent.
54 
Collaboration de la Banque nationale et du Conseil fédéral
dans les affaires relevant de la participation
Sur le plan international, l'adhésion de notre pays aux AGE sera notifiée par
le Conseil fédéral. En 1964, c'est lui qui avait conclu l'accord d'association,
dont il a délégué l'exécution à la Banque nationale.
Les AGE prévoient expressément que les banques centrales peuvent être dé-
signées comme «institutions participantes». Les .AGE ayant trait au premier
chef à des problèmes d'ordre monétaire et la contribution suisse étant financée
par la Banque nationale, il a paru opportun de désigner notre institut d'émis-
sion comme participant. La participation de la Banque nationale est réglée au
paragraphe 22 des AGE. En vertu de la déclaration d'adhésion du Conseil fé-
déral, ce texte aura également force de loi dans le pays. Il fournira la base juri-
dique qui permettra à la Banque nationale d'assumer les droits et devoirs affé-
rents à sa participation.
Alors que la Suisse ne pouvait se prononcer jusqu'ici que sur les contributions
qu'elle était appelée à fournir, son affiliation aux AGE lui permettra désor-
mais de participer directement à la mise en œuvre de ce mécanisme de crédit.
Les objectifs des AGE ayant été étendus, ce droit va acquérir une nouvelle di-
mension et une portée accrue.
Les décisions relatives à la mise en œuvre des AGE porteront sur le point de
savoir si leur activation contribue à supprimer ou à prévenir les perturbations
du système monétaire international et s'il convient d'accroître les ressources
du FMI. Ces questions sont d'une grande importance pour la conduite de no-
tre politique monétaire. Les décisions de mise en œuvre influeront directe-
ment sur l'activité du Fonds, avec des répercussions sur les pays membres. Les
relations financières et commerciales internationales s'en trouveront influen-
cées. Les AGE, dans leur nouvelle teneur, pourraient par ailleurs avoir une
certaine incidence sur la politique de développement. En bref, ce mécanisme
de crédit, sous sa forme révisée, aura de plus fortes et de plus vastes répercus-
sions sur-l'économie mondiale que ce n'était le cas jusqu'ici. Aussi est-il à pré-
voir que les débats du Groupe des Dix déborderont le domaine de la sauve-
garde du système monétaire international pour toucher toujours davantage
d'autres aspects de l'économie mondiale et des relations internationales.
Il apparaît dès lors naturel que la Banque nationale assure la participation
suisse en étroite collaboration avec le Conseil fédéral, d'autant que notre pays
ne fait pas partie du FMI et ne peut en conséquence influer sur la politique de
crédit du Fonds de la même manière que les gouvernements des autres partici-
pants aux AGE. C'est pourquoi, notamment lorsqu'il s'agira de questions de
principe, la Banque nationale se concertera en temps utile avec les départe-
ments fédéraux intéressés. Il importe d'instituer à cet effet une procédure de
1410

consultation appropriée, dont les modalités seront fixées par le Conseil fédéral
après entente avec notre institut d'émission.
La Confédération et la Banque nationale seront représentées aux réunions du
Groupe des Dix, II pourra s'avérer opportun que la délégation suisse soit
conduite par un conseiller fédéral.
55 
Participation aux Accords généraux d'emprunt et adhésion au
Fonds monétaire international
Le réaménagement des AGE tout comme notre décision d'y participer s'expli-
quent par la brusque détérioration de la situation financière dans le monde,
qui appelle un renforcement de la coopération monétaire internationale. Cet-
te résolution n'est pas à mettre en relation avec la décision de principe positi-
ve que nous avons prise le 18 août 1982 concernant l'adhésion de la Suisse
aux institutions de Bretton Woods, c'est-à-dire au FMI et au groupe de la Ban-
que mondiale.
Elle ne préjuge en rien de notre politique future, ni de la date de notre adhé-
sion auxdites institutions. Mais notre participation aux AGE et partant au
Groupe des Dix renforcera, en attendant cette adhésion, notre position dans le
cadre de la coopération internationale.
56 
Poursuite ultérieure de notre participation
Avant l'expiration de la nouvelle période de validité de cinq ans, la Suisse de-
vra s'interroger sur l'opportunité de poursuivre sa participation pour une nou-
velle période. Etant donné le peu de temps laissé aux participants pour se dé-
terminer (un peu plus de six mois, cf. ch. 430 ci-devant) il ne sera pas possible
de soumettre l'éventuelle prorogation de notre participation à l'approbation
du Parlement. C'est pourquoi nous envisageons de présenter en temps voulu à
l'Assemblée fédérale un arrêté qui habiliterait le Conseil fédéral à poursuivre
notre participation et à accepter d'éventuelles modifications.
6 
Arrêté d'approbation
L'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des
mesures monétaires internationales (RS 941.13) autorise le Conseil fédéral à
conclure des accords de droit international. Ce pouvoir de délégation ne
saurait toutefois, dans sa teneur actuelle, s'étendre à l'adhésion aux AGE. Eu
égard notamment au statut de la Banque nationale, au financement des prêts
alloués au FMI et à la durée de validité, l'arrêté fédéral actuel ne constitue pas
une base suffisante pour une affiliation aux AGE,
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 85, chiffre 5, de la cons-
titution, nous avons décidé de soumettre l'adhésion à l'approbation de l'As-
semblée fédérale.
1411

7 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Sous le régime de l'association de notre pays aux AGE, la Banque nationa-
le accordait les prêts requis et la Confédération lui en garantissait le rem-
boursement dans les délais. En sa qualité d'institution participante, la Ban-
que nationale fournira les ressources nécessaires sans garantie. Compte tenu
de l'état actuel de ses provisions, elle est en effet à même d'assumer ces ris-
ques supplémentaires. Si la Banque nationale alloue des prêts dans le cadre
des AGE sans garantie de la Confédération, le crédit d'engagement de 2
milliards de francs prévu par l'arrêté du 20 mars 1975 sur la collaboration
de la Suisse à des mesures monétaires internationales ne sera plus grevé des
865 millions de francs qui avaient dû être réservés pour les engagements
pris par la Suisse sous le régime d'association actuel. Jusqu'à l'expiration
de l'arrêté (15 juillet 1985), il n'est pas dans les intentions du Conseil fédé-
ral d'engager à d'autres fins le montant ainsi libérer. Des développements
inattendus de la situation financière et monétaire internationale pourraient
toutefois l'amener à reconsidérer cette question.
La collaboration de la Confédération avec la Banque nationale dans la mise
en œuvre de notre participation aux AGE pourra être assurée au moyen du
personnel actuellement disponible, pour autant que le Groupe des Dix ne
soit pas amené à assumer des tâches qui dépassent de beaucoup ses activi-
tés actuelles.
8 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
L'adhésion aux AGE ne figurait pas expressément dans les Grandes lignes
de la politique gouvernementale de la présente législation. Cela tient au fait
que la décision de renforcer les AGE et la faculté pour la Suisse d'y partici-
per ne pouvaient être prévues. Il n'en demeure pas moins qu'il est néces-
saire aujourd'hui de soumettre cet objet à l'Assemblée fédérale. C'est ainsi
seulement qu'il sera possible d'assurer à l'avenir notre participation active
aux AGE sous une forme mieux appropriée à l'ampleur de notre engage-
ment financier que la simple association.
9 
Constitutionnalite* du projet
En vertu de l'article 8 de la constitution, la Confédération est habilitée à
conclure des traités de droit international. Aux termes de l'article 85, chifr
fre 5, de la constitution, ces traités doivent être approuvés par l'Assemblée
fédérale.
Le projet d'adhésion aux AGE que nous soumettons à votre approbation
n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux
prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution. En effet, les AGE ne sont
pas d'une durée indéterminée, ils sont dénonçables, ils n'entraînent aucune
unification multilatérale du droit et ils n'impliquent pas l'affiliation à une
organisation internationale. 
,8408
1412

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 1983!),
arrête:
Article premier
1 L'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds moné-
taire international est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à donner son adhésion à la participation de
la Suisse aux Accords généraux d'emprunt pour leur nouvelle période de
validité de cinq ans.
3 La Banque nationale suisse a qualité d'institution participante aux Ac-
cords généraux d'emprunt. Elle collabore avec le Conseil fédéral en vue de
la mise en œuvre de la participation suisse. Le Conseil fédéral fixe les mo-
dalités d'application après entente avec la Banque nationale.
4 Les crédits alloués par la Banque nationale dans le cadre des Accords gé-
néraux d'emprunt ne sont pas garantis par la Confédération.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
28408
"FF 1983 II 1396
1413

Annexe l
Accords généraux d'emprunts1* 
Texte original
Préambule
En vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus effi-
cacement son rôle dans le système monétaire international, les principaux
pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopéra-
tion, d'accorder leur appui au Fonds au moyen d'accords généraux en vertu
desquels ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés,
conformément à l'article VII, section 1, des Statuts, au cas où des ressour-
ces supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir ou pailler une dété-
roriation du système monétaire international. Afin de donner suite à ces in-
tentions, les termes et conditions suivants sont adoptés en vertu de l'article
VII, section 1, des Statuts.
Paragraphe 1 Définitions
Les termes employés dans la présente décision ont le sens suivant:
i) «Statuts»: statuts du Fonds monétaire international;
ii) «accord de crédit»: engagement de prêter au Fonds selon les termes et
conditions de la présente décision;
ni) «participant»: Etat membre participant ou institution participante;
iv) «institution participante»: institution officielle d'un Etat membre qui a
conclu avec le Fonds un accord de crédit avec le consentement de cet
Etat membre;
v) «Etat membre participant»: Etat membre du Fonds qui a conclu un
accord de crédit avec le Fonds;
vi) «montant d'un accord de crédit»: montant maximum, exprimé en
droits de tirage spéciaux, qu'un participant s'engage à prêter au Fonds
en vertu d'un accord de crédit;
vu) «appel de fonds»: notification donnée par le Fonds à un participant
d'avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son
accord de crédit;
viii) «monnaie empruntée»: monnaie transférée au compte du Fonds en
vertu d'un accord de crédit;
ix) «tireur»: Etat membre qui acheté au Fonds la monnaie empruntée au
titre soit d'une transaction de change, soit d'une transaction de change
dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi;
') Lorsque la décision approuvant ce texte révisé sera adoptée, les références nécessai-
res concernant la présente décision seront incluses dans le paragraphe 19 a) et dans
l'annexe.
1414

Accords généraux d'emprunt
x) «endettement» du Fonds: montant qu'il s'est engagé à rembourser en
vertu d'un accord de crédit.
Paragraphe 2 Accords de crédit
Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s'engage
à prêter sa monnaie au Fonds, selon les termes et conditions de la présente
décision, à concurrence du montant en droits de tirage spéciaux qui est
stipulé à l'annexe de ladite décision ou qui est déterminé conformément au
paragraphe 3 b),
Paragraphe 3 Adhésion
a) Tout Etat membre ou institution mentionnés dans l'annexe peut adhérer
à la présente décision conformément au paragraphe 3 c).
b) Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l'an-
nexe, qui souhaite devenir un participant, peut à tout moment, après
consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d'adhérer à la
présente décision. Si le Fonds est d'accord et si aucun participant ne soulè-
ve d'objection, ledit Etat membre ou ladite institution peut y adhérer
conformément aux termes du paragraphe 3 c). En faisant connaître son in-
tention d'y adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 b), l'Etat
membre ou l'institution spécifiera le montant, exprimé en droits de tirage
spéciaux, de l'accord de crédit qu'il est disposé à conclure, à condition que
ce montant ne soit pas inférieur au plus faible des montants des accords de
crédit conclus avec les participants.
c) Tout Etat membre ou institution pourra adhérer à la présente décision
en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion
est conforme à sa législation et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires
pour être à même de satisfaire aux termes et conditions de la présente déci-
sion. Après dépôt de cet instrument, l'Etat membre ou l'institution devien-
dra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d'entrée
en vigueur de la présente décision si celle-ci est postérieure.
Paragraphe 4 Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur lorsqu'elle aura reçu l'adhésion
d'au moins sept des Etats membres ou institutions dont les noms sont énu-
mérés dans l'annexe et dont les accords de crédit se montent à un total re-
présentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars
E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.
Paragraphe 5 Modification apportées aux montants des accords de crédit
Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent
1415

Accords généraux d'emprunt
être revus périodiquement à la lumière des circonstances du moment et
modifiés avec l'accord du Fonds et de tous les participants.
Paragraphe 6 Procédure initiale
Lorsqu'un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l'institution
officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d'ef-
fectuer une transaction de change ou d'obtenir un accord de confirmation,
ou un accord élargi, et que le Directeur général, après consultation, estime
que la transaction ou l'accord de confirmation ou l'accord élargi est néces-
saire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire inter-
national et qu'il convient d'accroître dant ce but les ressources du Fonds, le
Directeur général doit entamer la procédure d'appel de fonds prévue au pa-
ragraphe 7.
Paragraphe 7 Appels de fonds
a) Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds
en vue d'une transaction de change, ou pour de futurs appels de fonds en
vue de transaction de change en vertu d'un accord de confirmation ou d'un
accord élargi, qu'après avoir consulté les administrateurs et les participants.
Une telle proposition ne prendra effet que sj elle est acceptée par les parti-
cipants, puis approuvée par le Conseil d'administration. Chaque partici-
pant fera savoir au Fonds qu'il accepte une proposition prévoyant un appel
de fonds au titre de son accord de crédit.
b) Les monnaies et les montants sollicités au titre d'un ou de plusieurs ac-
cords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de
la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des
avoirs en monnaies du Fonds.
c) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de fu-
turs appels de fonds approuvée conformément aux termes du paragraphe
7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d'un accord de confirma-
tion ou d'un accord élargi seront effectués en les monnaies des participants
en proportion des montants spécifiés dans la proposition.
d) Si un participant pouvant faire l'objet d'appels de fonds aux termes du
paragraphe 7 a), en vue d'achats devant être effectués par un tireur en vertu
d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi, fait savoir au Fonds
qu'en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des
paiements et de ses réserves il estime qu'il ne devrait plus faire l'objet d'ap-
pel de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur
général pourra proposer à d'autres participants de fournir des montants
semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assu-
jettie aux modalités prévues au paragraphe 7 a). La proposition approuvée
à l'origine au titre du paragraphe 7 a) demeurera en vigueur, à moins
1416

Accords généraux d'emprunt
qu'une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée
conformément au paragraphe 7 a).
e) Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent pa-
ragraphe 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à
l'appel.
Paragraphe 8 Preuve de l'endettement
a) Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments
non négociables attestant l'endettement du Fonds envers ce participant. Le
Fonds et le participant fixeront d'un commun accord la forme de ces ins-
truments.
b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu
du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l'instrument sera
rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un mon-
tant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera rendu au Fonds et un
nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la
même date d'échéance que l'ancien.
Paragraphe 9 Intérêts
a) Le Fonds paie sur son endettement des intérêts à un taux égal au taux
composite du marché, qui est calculé périodiquement par le Fonds pour dé-
terminer le taux des intérêts qu'il paie sur les avoirs en droits de tirage spé-
ciaux. La méthode de calcul de ce taux composite du marché ne sera modi-
fiée qu'avec l'accord du Fonds et des deux tiers au moins des participants
comptant pour trois cinquièmes du montant total des crédits prévus par les
accords de crédit, étant entendu que si un participant en fait la demande au
moment où cet accord est réalisé, la modification ne s'appliquera pas à
l'encours de la dette du Fonds vis-à-vis de ce participant à la date d'entrée
en vigueur de la modification.
b) Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés aussi rapi-
dement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.
c) Les intérêts dus à un participant sont versés, selon la décision du Fonds,
en droits de tirage spéciaux ou en la monnaie du participant, ou en d'autres
monnaies effectivement convertibles.
Paragraphe 10 Utilisation des monnaies empruntées
Les règles et pratiques du Fonds visées à l'article V, sections 3 et 7, concer-
nant l'utilisation de ses ressources générales et les accords de confirmation
et accords élargis, et notamment les règles concernant la période d'utilisa-
tion, s'appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds. Au-
cune disposition de la présente décision ne modifie le pouvoir du Fonds en
ce qui concerne les demandes d'utilisation de ses ressources soumises par
92 Feuille fédérale. 135' année. Vol. 11 
141 7

Accords généraux d'emprunt
les différents pays membres. L'accès des pays membres à ces ressources est
déterminé par les politiques et pratiques du Fonds et ne dépend pas des
emprunts que le Fonds peut contracter en vertu de la présente décision.
Paragraphe 11 
Remboursements par le Fonds
a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds,
cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à ce-
lui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au para-
graphe 12. Si le tireur pour l'achat duquel les participants effectuent des
transferts est dans l'obligation d'effectuer un rachat à une date fixe, anté-
rieure à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achat, le Fonds
remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du
présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) sera effectué, selon la déci-
sion du Fonds, en la monnaie du participant si cela est possible ou en
droits de tirage spéciaux ou, après consultation avec le participant, en d'au-
tres monnaies effectivement convertibles. Les remboursements effectués à
un participant au titre du paragraphe 11 b) et e) seront crédités en contre-
partie des transferts effectués par le participant pour les achats d'un tireur
selon l'ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent
paragraphe 11 a).
b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), et après avoir consulté un
participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou en par-
tie. Le Fonds aura l'option d'effectuer le remboursement visé au présent
paragraphe 11 b) en utilisant la monnaie du participant, ou un montant de
droits de tirage spéciaux n'ayant pas pour effet de porter les avoirs en droits
de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite indiquée à la section
4 de l'article XIX des Statuts, à moins que le participant n'accepte de rece-
voir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite à l'occasion de ces
remboursements ou, avec l'accord du participant, en d'autres monnaies qui
sont effectivement convertibles.
c) Lorsqu'une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d'un tireur est
imputée à l'achat d'une monnaie empruntée, le Fonds remboursera rapide-
ment un montant équivalent. Si le Fonds est endetté vis-à-vis d'un partici-
pant par suite de transferts destinés à financer un achat dans la tranche de
réserve effectué par un tireur et que les avoirs du Fonds en la monnaie de
ce dernier qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de ventes
nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle couverte par un
budget opérationnel, le Fonds remboursera au début de la période trimes-
trielle suivante un montant équivalant à cette réduction, jusqu'à concurren-
ce du montant dû au participant.
d) Les remboursements au titre du paragraphe 11 c) seront effectués en
proportion de l'endettement du Fonds envers les participants qui auront ef-
fectué les transferts auxquels correspond le remboursement.
1418

Accords généraux d'emprunt
e) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire va-
loir qu'il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent
nécessaire le remboursement de tout ou partie de l'endettement du Fonds,
et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d'une présomption
éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement
aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d'autres
Etats membres qui sont effectivement convertibles ou en droits de tirage
spéciaux, selon la décision du Fonds. Si les avoirs du Fonds en les mon-
naies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complète-
ment suffisants, certains participants seront priés - et tenus en principe - de
fournir le solde nécessaire au litre de leur accord de crédit. Si les partici-
pants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera
fait à concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les
achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des
transferts. Pour l'application de toutes les dispositions du présent paragra-
phe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 e) seront réputés
avoir été faits au même moment et pour les mêmes achats que les transferts
du participant obtenant un remboursement au titre du présent paragraphe
Ile).
0 Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la
sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure possible, de
la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des
réserves des Etats membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le
remboursement.
g) Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d'un ti-
reur en dessous d'un montant égal à l'endettement du Fonds envers les par-
ticipants tel qu'il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.
h) Lorsqu'un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut
être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la
présente décision sera reconstitué d'autant.
i) Le Fonds sera réputé s'être acquitté de l'obligation qu'il a envers une ins-
titution participante d'effectuer un remboursement conformément aux dis-
positions du présent paragraphe, ou de verser des intérêts conformément
aux dispositions du paragraphe 9, s'il transfère un montant équivalent de
droits de tirage spéciaux à l'Etat membre où l'institution est établie.
Paragraphe 12 Taux de change
a) La valeur d'un transfert sera calculée à la date de l'envoi des instruc-
tions relatives au transfert. Le calcul sera effectué en droits de tirage spé-
ciaux conformément à l'article XIX, section 7 a), des Statuts, et le Fonds
sera tenu de rembourser une valeur équivalente.
b) Pour l'application de toutes les dispositions de la présente décision, la
valeur d'une monnaie en termes de droit de tirage spécial sera calculée
1419

Accords généraux d'emprunt
par le Fonds conformément à la règle O-2 des Règles et Règlements du
Fonds.
Paragraphe 13 Transférabilité
Un participant ne peut transférer tout ou partie de son droit à rembourse-
ment au titre d'un accord de crédit qu'avec l'accord préalable du Fonds et
selon les termes et conditions que celui-ci pourra approuver.
Paragraphe 14 Notification
Toute notification faite en vertu de la présente décision à un Etat membre
participant, ou par lui-même, devra être transmise par lettre ou par les
voies les plus rapides et adressée à, ou par, l'organisme financier de l'Etat
membre participant désigné conformément à l'article V, section 1, des Sta-
tuts et à la règle G-l des Règles et Règlements du Fonds. Toute notifica-
tion faite à une institution participante, ou par elle-même, devra être trans-
mise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l'institution
participante, ou par elle-même.
Paragraphe 15 Amendement
La présente décision ne pourra être modifiée durant la période fixée au pa-
ragraphe 19 a) que par une décision du Fonds et avec l'accord de tous les
participants. Cet accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente
décision lors de sa prorogation aux termes du paragraphe 19 b).
Paragraphe T 6 Retrait
Un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformé-
ment au paragraphe 19 b), mais ne peut le faire pendant la période spéci-
fiée au paragraphe 19 a) qu'avec l'accord du Fonds et de tous les partici-
pants.
Paragraphe 17 Retrait du Fonds
Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l'institution est un
participant, se retire du Fonds, l'accord de crédit de ce participant prendra
fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L'endettement du
Fonds en vertu de l'accord de crédit en cause sera considéré comme un
montant dû par le Fonds aux fins de l'article XXVI, section 3, et de l'an-
nexe J des Statuts.
Paragraphe 18 Suspension des transactions de change et liquidation
a) Le droit du Fonds monétaire international de faire des appels de fonds
en vertu du paragraphe 7 et l'obligation d'effectuer des remboursements en
1420

Accords généraux d'emprunt
vertu du paragraphe 11 seront suspendus pendant toute interruption des
transactions de change décidée conformément à l'article XXV11 des Statuts,
b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et
l'endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l'annexe K
des Statuts. Pour l'application du paragraphe 1 a) de l'annexe K, la mon-
naie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en
premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du
tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.
Paragraphe 19 Période de validité et prorogation
a) La présente décision aura une validité de quatre ans à partir de la date
de son entrée en vigueur. Une nouvelle période de cinq ans commencera à
la date d'entrée en vigueur de la décision n° 7337- 
3
4
5
6
7
8
q
10
1 1
icipant
Etats-Unis d'Amérique
Deutsche Bundesbank
Japon
France 
,
Royaume-Uni .
Italie . . .
Canada
Pays-Bas .
Belgique
Sveriges Riksbank
Banque nationale suisse1' .
Montant
en unités monétaires
de chaque participant
. 
4250000000
. . 
. 
2380000000
2 125 000 000
1 700 000 000
1 700 000 000
1 105000000
892 500 000
. 
850 000 000
. . 
. . 
. 
595 000 000
382 500 000
1 020 000 000
17000000000
" Entrée en vigueur à partir de la date à laquelle la Banque nationale suisse adhère à
la présente décision conformément au paragraphe 22.
1424

Annexe 2
Lettre de M. Baumgartner, Ministre des Finances
de la France adressée à M. Dillon,
Secrétaire au Trésor des Etats-Unis
Le 15 décembre 1961
Monsieur le Ministre,
L'objet de cette lettre est de rappeler ce qui a été convenu au cours de
conversations qui ont eu lieu récemment à Paris au sujet de la procédure à
suivre par les Pays et Institutions participants (désignés ci-après comme
«les participants») pour les emprunts de ressources supplémentaires que
pourrait faire le Fonds Monétaire International, au titre des accords de cré-
dit qui seraient conclus en relation avec une décision générale à prendre
par les Administrateurs du Fonds.
Cette procédure, qui s'appliquerait à partir de l'entrée en vigueur de ladite
décision aux participants qui y adhéreraient conformément à leur législa-
tion et qui resterait applicable au cours de la période d'exécution de la dé-
cision, est la suivante:
A. Un pays participant qui aura besoin de tirer sur le Fonds Monétaire In-
ternational ou de conclure avec le Fonds un accord préalable (stand-by)
dans des circonstances telles que les Ressources supplémentaires pourraient
être utilisées, consultera tout d'abord le Directeur général du Fonds, puis
les autres participants,
B. Si le Directeur général propose que des Ressources supplémentaires
soient prêtées au Fonds, les participants se consulteront sur cette proposi-
tion et informeront le Directeur général des montants totaux de leurs mon-
naies qu'ils estiment approprié de prêter au Fonds, compte tenu des recom-
mandations du Directeur général et de la situation présente prévisible de
leurs balances des paiements et de leurs réserves. Les participants devront
tendre à réaliser un accord unanime.
C. S'il n'est pas possible de réaliser un accord unanime, un vote des parti-
cipants interviendra pour décider si ceux-ci sont disposés à faciliter, par des
prêts de leurs monnaies, un tirage ou un accord préalable tels que prévus
par les accords de crédit spéciaux et nécessitant un renforcement des res-
sources du Fonds de l'ordre général de grandeur proposé par le Directeur
général.
Le tireur éventuel n'aura pas le droit de vote. Une décision favorable sera
acquise lorsque les majorités suivantes des voix des participants prenant
1425

part au vote auront été réunies, étant entendu que les abstentions ne pour-
ront se fonder que sur les raisons de balance des paiements mentionnées au
paragraphe D :
1) la majorité des deux tiers du nombre, des participants qui auront voté;
et
2) la majorité des trois cinquièmes des voix des participants qui auront
voté, pondérées sur la base des engagements pris au titre des Ressour-
ces supplémentaires.
D. Si la décision prévue au paragraphe C est favorable, d'autres consulta-
tions auront lieu entre les participants et avec le Directeur général au sujet
des montants respectifs des monnaies des participants qui seront prêtés au
Fonds pour atteindre un total de l'ordre général de grandeur convenu
conformément au paragraphe C. Si, pendant les consultations, un partici-
pant fait savoir qu'il estime, en raison de la situation présente ou prévisible
de sa balance des paiements et de ses réserves, qu'il ne devrait pas être fait
appel à lui ou que les appels de fonds devraient porter sur un montant infé-
rieur à celui qui avait été proposé, les participants se consulteront entre eux
et avec le Directeur général au sujet des montants supplémentaires de leurs
monnaies qu'ils pourraient fournir de manière à atteintre l'ordre général de
grandeur convenu conformément au paragraphe C.
E. Lorsque l'accord prévu au paragraphe D sera réalisé, chacun des partici-
pants informera le Directeur général des appels de fonds auxquels il est prêt
à faire face au titre de l'accord de crédit qu'il a conclu avec le Fonds.
F. Si un participant qui a prêté sa monnaie au Fonds en exécution de l'ac-
cord de crédit qu'il a conclu avec le Fonds, demande par la suite le rem-
boursement du prêt qu'il a consenti et s'il en résulte que d'autres partici-
pants doivent consentir de nouveaux prêts au Fonds, le participant qui de-
mande ce remboursement devra consulter le Directeur général et les autres
participants.
Pour l'application des procédures décrites ci-dessus, les participants dé-
signeront des représentants qui seront habilités à prendre position sur les
propositions d'utilisation des Ressources supplémentaires.
Il est convenu que, dans tous les cas où une proposition d'appel de fonds
sera faite au titre des accords de crédit, ou si d'autres questions se posent
qui, selon la décision du Fonds, requièrent des consultations entre les parti-
cipants, une réunion de consultation sera organisée entre tous les partici-
pants. Le représentant de la France se chargera de convoquer la première
réunion, et les participants désigneront alors le Président. Le Directeur gé-
néral du Fonds ou son représentant devra être invité à participer à ces ré-
unions de consultation.
Il est convenu que, pour la conduite des consultations envisagées, les parti-
cipants devraient, dans la plus large mesure possible, utiliser les facilités of-
fertes par les organisations internationales auxquelles ils appartiennent afin
de se tenir mutuellement informés des développements de leurs balances
1426

des paiements qui pourraient entraîner un recours aux Ressources supplé-
mentaires.
L'ensemble de ces consultations est conçu dans l'intention d'assurer, dans
un esprit de coopération internationale, la stabilité du système international
des paiements.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer par écrit que le texte de
la présente lettre représente bien ce qui a été convenu au sujet de la procé-
dure à suivre pour les emprunts que contractera le Fonds Monétaire Inter-
national au titre des accords de crédit auxquels je me suis référé.
J'adresse des lettres identiques aux autres participants, c'est-à-dire l'Alle-
magne, la Belgique, le Canada, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-
Uni et la Suède. Ci-joint un texte de la présente lettre en langue anglaise.
Les textes anglais et français ainsi que les réponses des participants dans
l'une et l'autre langue feront également foi. J'informerai tous les partici-
pants des confirmations que j'aurai reçues en réponse à la présente lettre.
(Suit la signature)
28408
1427

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du 29 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.047
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.1983
Date
Data
Seite
1396-1427
Page
Pagina
Ref. No
10 103 774
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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