ch_vb · 91.3213 · 1991-09-23 · de


Interpellation Reymond
736
E . 23 septembre 1991
le motionnaire. L'endettement actuel de l'agriculture est de
18 milliards de francs. Dans un cas de figure où la Confédéra-
tion ne viendrait prendre en charge que le 10 pour cent de
cette somme, il s'agirait donc de la prise en charge pour 1,8
milliard de francs, ce qui - vous en conviendrez - est quand
même beaucoup, et il est apparu qu'il serait bien plus réaliste,
par exemple, de participer aux intérêts.
Pour terminer, la motion irait aussi à rencontre du but pour-
suivi par la politique agricole, qui est celui de réformer les
structures et la nécessité d'éliminer des exploitations agrico-
les qui sont surendettées.
Au nom de la commission, je vous propose donc, à l'instar du
Conseil fédéral, de ne pas accepter la motion telle quelle, mais
de la transformer en postulat, en laissant au Conseil fédéral le
soin de présenter des propositions, en examinant des solu-
tions plus souples et plus appropriées que la reconversion gé-
nérale de la dette agricole.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 91.3213
Interpellation Reymond
Milch- und Käsewirtschaft.
Liberalisierung
Economie fromagère. Déréglementation
de la filière lait/fromage
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991
Es zeigt sich jeden Tag aufs neue, dass die Milchkontingentie-
rung und die starren geltenden Regelungen es der Milchwirt-
schaft und besonders der Käsewirtschaft verunmöglichen, An-
gebot und Nachfrage aufeinander abzustimmen, oder dass
sie eine solche Abstimmung zumindest unverhältnismässig
verteuern. Michkontingentierung und starre Regelungen lah-
men zudem die weitere Entwicklung der Milchproduktion.
Von einer Wiederherstellung der Marktmechanismen wäre au-
tomatisch eine viel rationellere Zuteilung der Ressourcen zu
erwarten, und dank der Anreize würden neue Absatzmöglich-
keiten geschaffen.
Das heutige System führt uns unweigerlich in eine Sackgasse.
Hält es der Bundesrat deshalb nicht für vordringlich, die Milch-
und Käsewirtschaft von hinderlichem Regelungsballast zu be-
freien und sich dabei an den Massnahmen zu orientieren, die
vor einigen Jahren zur Liberalisierung der Uhrenindustrie er-
griffen worden sind?
Wäre es aus dieser Sicht nicht angebracht, entweder parallel
zum starren geltenden System einen zweiten, völlig freien
Milchmarkt zu schaffen oder dann den Vorschlag umzusetzen,
welchen die Expertenkommission Arnold in ihrem Bericht vom
19. Dezember 1989 über die Käsemarktordnung unter Zif-
fer 8.2 Buchstabe b formuliert hat? Dieser Vorschlag Hesse
sich Hand in Hand mit der gleichzeitigen Liberalisierung in
den Bereichen Verarbeitung, Verwertung und Ausfuhr realisie-
ren, die heute überreglementiert sind.
Texte de l'interpellation du 19 juin 1991
II est tous les jours démontré que le compartimentage et la rigi-
dité des structures et des réglementations en place, dans
l'économie laitière et en particulier fromagère, empêchent et
rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre et de
la demande; de même, ce compartimentage et cette rigidité
paralysent le développement de la production laitière.
On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mé-
canismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup
plus rationnelle des ressources, grâce à leurs automatismes,
et qu'ils engendrent une extension des débouchés, grâce à
leurs stimulants.
Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous conduit inexora-
blement le système actuel, je demande au Conseil fédéral si le
moment n'est pas devenu urgent de déréglementer la filière
lait/fromage, en s'inspirant du démantèlement administratif
qui a été réalisé avec succès, voici quelques années, s'agis-
sant de l'horlogerie?
Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas, soit de créer un
deuxième marché du lait, tout à fait libre, et à côté des structu-
res rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la
commission Arnold, sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport
«Réglementation du marché du fromage» du 19 décembre
1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec
une déréglementation simultanée des secteurs de fabrication
et de mise en valeur et d'exportation, aujourd'hui sur-régle-
mentés?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
M. Reymond: Tous ceux qui connaissent les caractéristiques
du système actuel de mise en valeur du fromage savent que la
production de gruyère par exemple est actuellement insuffi-
sante pour satisfaire la demande courante de nos acheteurs
traditionnels à l'étranger. Cette insuffisance de l'offre entraîne
la fourniture de fromages trop jeunes, qui pourraient à la lon-
gue porter préjudice à la bonne réputation de ce produit. Qui
plus est, cette relative rareté a interrompu depuis quelques an-
nées déjà tout effort tendant à ouvrir des débouchés supplé-
mentaires ou à prospecter des marchés nouveaux, à l'heure
où il s'avère pourtant que le lait transformé en fromage est et
sera, dans la division internationale de la production agricole
qui s'amorce, la principale et l'une des rares spécialités sur la-
quelle la Suisse doit pouvoir compter pour maintenir la subs-
tance de son agriculture.
Dans la perspective, non seulement de l'intégration euro-
péenne mais aussi de la libéralisation des marchés internatio-
naux en général, nous perdons tous les jours des marchés, à
cause de structures sclérosées de mise en valeur notamment.
Or, il est certain que nous pourrions en gagner, avec le
. gruyère, latele de moine, le vacherin fribourgeois et le vache-
rin Mont-d'Or, en particulier dans le Marché commun où la to-
talité du fromage suisse consommé ne représente qu'une
quantité très marginale de l'ordre de 1,5 pour cent. Malheu-
reusement, notre potentiel de placement n'est pas exploité.
Il est démontré quotidiennement que le compartimentage et la
rigidité des structures et des réglementations en place, ainsi
que des subsides, dans l'économie laitière et fromagère no-
tamment, empêchent et' rendent excessivement coûteuse
l'adéquation de l'offre à la demande. De même, ce comparti-
mentage et cette rigidité paralysent le développement de la
production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un réta-
blissement des mécanismes du marché qu'ils génèrent une
allocation beaucoup plus rationnelle des ressources grâce à
leurs automatismes et qu'ils engendrent une extension des
débouchés. Il est en effet urgent de faire en sorte que les laits
mal affectés et mal utilisés - poudres de lait, fromages de mau-
vaise qualité - soient orientés vers de meilleures valorisations,
moins coûteuses pour le compte laitier, c'est-à-dire pour la
Confédération, et qui permettraient rapidement aux régions
qui ont de bons produits fromagers d'obtenir des contingents
supplémentaires de production laitière, afin de satisfaire d'une
part la demande extérieure déjà acquise et à conquérir, d'au-
tre part l'impérieuse nécessité de remplacer dans certaines ré-
gions des céréales en surplus par autre chose que la jachère -
comme cela se passe dans les meilleures régions du pays.
Compte tenu de l'impasse où nous conduit inexorablement le
système rigide actuel, je demande au Conseil fédéral s'il n'y a
pas urgence à déréglementer la filière lait/fromage en s'inspi-
rant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec suc-
cès il y a quelques années s'agissant de l'horlogerie. Dans cet
ordre d'idées, ne convient-il pas soit de créer un deuxième
marché du lait, tout à fait libre et à Côté des structures rigides
actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la Commis-
sion Arnold sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport - Régle-
mentation du marché du fromage - du 19 décembre 1989,
étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une

23. September 1991
737
Interpellation Reymond
déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de
mise en valeur et d'exportation aujourd'hui surréglementés?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La déréglementation se tra-
duit en allemand par «Deregulierung». C'est dire que je suis
très heureux de répondre au député libéral du Pays de Vaud et
de pouvoir lui déclarer que dans l'ensemble le Conseil fédéral
partage ses vues selon lesquelles l'adaptation de la produc-
tion aux besoins du marché, dans le domaine du lait, du fro-
mage et du beurre, mais aussi dans d'autres domaines de
l'agriculture, doit être la dominante de la politique agricole des
années futures.
La législation existante et que nous avons mise sous toit plus
ou moins péniblement, vous vous en souvenez, a permis d'ob-
tenir un certain nombre de bons résultats. Cinquante pour
cent de la production laitière est transformée en fromage, et la
moitié de ces fromages partent vers l'Amérique ou ailleurs, ils
sont donc objets d'exportation. En outre, à côté des fromages
traditionnels qui caractérisent la production fromagère suisse
depuis 1291, il y a environ 250 sortes de fromages suisses, à
pâte molle et à pâte mi-dure, qui sont offerts aux consomma-
teurs. Le général de Gaulle disait: «Comment voulez-vous
gouverner un pays qui a 400 sortes de fromages?» Il gouver-
nait la France, nous essayons de gouverner la Suisse, avec
plus ou moins de bonheur - 250 sortes de fromages, c'est
beaucoup, mais cela correspond bien à une remarquable
adaptation des producteurs de fromage à la diversité des
goûts des consommateurs. C'est donc une belle adaptation
au marché, celle-là même que nous souhaitons.
Ces derniers temps, des mesures ont été prises pour inciter
les producteurs à transformer leur lait en fromage, produit qui
charge moins le compte.laitier que le beurre ou la poudre de
lait écrémé, et pour accroître la production de fromage, dont
les ventes augmentent notamment sur les marchés d'exporta-
tion. Le gruyère en est un exemple: le gruyère n'est pas une
opération et un produit tabou, mais ce produit est certaine-
ment un pilier de cette exportation. Je le dis aussi bien à l'inter-
pellateur qu'à M. Piller, ce souci que nous avons de promou-
voir la production du gruyère et de le maintenir en tant que tel
est un souci constant.
Pourtant, il faut s'adapter aux conditions du marché, un mar-
ché qui change, qui évolue selon les goûts des consomma-
teurs. Il ne faut pas que les producteurs imposent leurs goûts
aux consommateurs, mais que, dans toute la mesure du pos-
sible naturellement, ils soient capables de s'adapter à l'évolu-
tion des goûts des consommateurs. Il y a des constantes, des
limites aussi à cette adaptation et à cette évolution. Mais, dans
l'ensemble, c'est le parti pris qu'il faut prendre. Pour cette rai-
son, le Conseil fédéral a tenu à mettre en place une commis-
sion d'experts, chargée d'examiner en particulier la réglemen-
tation du marché du fromage, qui soit capable de nous dire
quelles seraient les mesures à prendre pour améliorer encore
la compétitivité du secteur de la production du fromage et de
s'adapter précisément à l'évolution des goûts actuels. Cette
commission - la Commission Arnold - a donc publié au début
de l'année dernière déjà diverses propositions, certaines
d'entre elles ayant déjà été concrétisées.
Je préciserai à l'intention de M. Reymond que nous avons
déjà pris des mesures dans les domaines suivants: première-
ment,-la modification de l'ordonnance sur l'utilisation du lait
commercial par la transformation en fromages exportables - il
y en a plusieurs, l'emmental, le gruyère, le sbrinz, l'appenzell,
le vacherin Mont-d'Or et le vacherin fribourgeois, la tête de
moine - qui doivent avoir la priorité sur les autres modes de
transformation. La seconde modification a été celle des ordon-
nances sur le contingentement laitier: une réduction des
contingents de cinq pour cent encore si le lait n'est plus trans-
formé en fromage exportable, une majoration de cinq pour
cent si c'est le contraire qui se passe. Amélioration des structu-
res de l'économie fromagère, qualité du fromage, paiements à
la qualité plus stricts, en ce sens que l'on déduit davantage
pour les fromages dont la qualité est en dessous de la
moyenne ou non satisfaisante et, début 1992, nous ferons en-
core un pas supplémentaire dans cette direction: activité sur
les marchés, promotion par l'Union suisse du fromage, travail
systématique de tous les marchés. Nous éliminons les ventes
de liquidation de l'emmental là où il s'agissait vraiment d'écou-
ler des produits qui n'avaient pas toute la mesure.
Voilà donc ce qui a été fait sur la base du rapport de la Com-
mission Arnold, maintenant déjà, et ce rapport est sorti il y a, je
le répète, un peu plus d'une année. Beaucoup reste à faire. Je
tiens compte des négociations qui se déroulent au plan inter-
national, car là encore la commission a proposé une refonte,
une transformation plus substantielle du commerce du fro-
mage. L'introduction d'un soutien direct du revenu paysan,
accompagné de l'abandon de la garantie absolue du prix ainsi
que d'une déréglementation des secteurs de la transformation
et de la commercialisation du lait, sera examinée dans le cadre
du 7e Rapport du Conseil fédéral sur l'agriculture, actuelle-
ment en préparation et qui vous sera communiqué d'ici quel-
ques semaines. La création aussi, le cas échéant, d'un
deuxième marché du lait, un marché entièrement libre, s'ins-
crit aussi dans cet examen. Ce sont là les mesures futures -
par rapport aux mesures déjà en vigueur que j'ai évoquées -
éventuelles, tout n'est pas nécessairement bon à prendre
dans cet arsenal.
Toutefois, ce qui me paraît essentiel, c'est que premièrement
la suggestion, la volonté, la nécessité d'un assouplissement
du marché du lait/fromage/beurre, selon les voeux mêmes de
l'interpellateur, sont en bonne voie. Vous connaissez les len-
teurs d'adaptation, les rigueurs de cette transformation, cer-
tes, mais nous sommes sur la bonne voie. Je dirai à l'interpel-
lateur que le Conseil fédéral, outre les mesures qu'il a déjà pri-
ses dans ce secteur, est décidé à en prendre d'autres qui ail-
lent dans la même direction, car cela fait partie du programme
général de l'agriculture et de son adaptation aux prix du mar-
ché. Ce n'était sans doute pas cet après-midi l'impression ma-
jeure que les betteraviers pouvaient éprouver à la suite des dé-
cisions du Conseil fédéral de ce matin sur leurs prix, puisqu'ils
demandaient ma tête, et qu'elle vaut cher, mais je veux dire
que c'est bien dans cette direction que nous devons aller.
Je rends hommage à M. Hubert Reymond qui, s'agissant de
l'assouplissement du marché du lait, avait fait des proposi-
tions dans ce sens lorsque nous discutions, il n'y a pas si long-
temps, du nouvel arrêté laitier. Je rends hommage au Conseil
des Etats qui avait donné suite à ces propositions, le Conseil
national ayant préféré garder un système rigide. Je suis
convaincu que, dans l'évolution, les choses se passeront vrai-
ment dans le sens de l'assouplissement parce qu'il ne peut
pas y avoir adéquation graduelle du marché agricole au mar-
ché général sans cette volonté d'assouplissement. En d'au-
tres termes, là où l'on bétonne - et on est bétonné dans beau-
coup de secteurs de l'agriculture - là où on est totalement ri-
gide, l'adaptation aux conditions du marché devient problé-
matique, sinon impossible. C'est donc dans l'autre direction
qu'il faut aller, avec l'obstination d'un insecte parce qu'il y a
évidemment beaucoup de routine, beaucoup de droits acquis
qu'il faudra combattre, mais c'est la seule solution avec des li-
mites à l'exercice qui sont celles de la viabilité d'une agri-
culture dans les régions les plus dignes d'intérêt.
Je déclare donc à M. l'interpellateur que nous sommes sur la
même longueur d'onde, que la réalisation de son postulat, qui
est d'ailleurs une interpellation, exigera du temps, de la pa-
tience et de l'imagination, mais que c'est réellement le cap à
franchir pour l'agriculture suisse de la fin de ce siècle.
Präsident: Herr Piller beantragt Diskussion. Wird dieser An-
trag aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht der Fall.
Piller: Ich will Sie nicht lange aufhalten, nur ganz kurz. Heute
abend ist sehr oft der Name «Gruyère», gemeint ist der Greyer-
zer Käse, gefallen. Sie werden verstehen, dass ich als Freibur-
ger Vertreter das Wort kurz ergreife.
Der Kanton Freiburg hat nicht nur berühmte Künstler hervor-
gebracht wie Jean Tinguely, er hat auch den besten Käse der
Welt hervorgebracht, Herr Bundesrat. (Heiterkeit) Wir sind et-
was beunruhigt, dass der Ruf dieses Käses nun doch bedroht
ist; Sie verzeihen, Herr Schoch, dass ich da doch einen gewis-
sen Stolz für Freiburg entwickle. Herr Bundesrat, wir sind sehr
beunruhigt über das, was sich da jetzt abspielt. Die Schweiz

Interpellation Reymond
738
23 septembre 1991
hat grosse Probleme mit dem Käseexport. Der Emmentaler
macht uns Sorgen. Wir haben in den letzten Jahren pro Jahr
über 10 Prozent Exportverluste gehabt, beispielsweise nach
Italien, in das Land, das uns am meisten Käse abkauft.
Nun will man eine Liberalisierung. Man möchte den Gruyère
immer mehr auch industriell festigen. Wir können aber nur be-
stehen, Herr Bundesrat, wenn wir bei diesem Preisniveau
hochstehende, hochqualitative Produkte herstellen, gerade in
der Landwirtschaft. Wenn wir Ware produzieren wollen, die
sich qualitativ nicht mehr vom EG-Niveau abhebt, können wir
diese Ware auch nicht mehr zu höheren Preisen verkaufen.
Wir können höhere Preise nur bei besserer Qualität verlangen.
Gerade der Gruyère braucht eine artisanale, eine handwerkli-
che Fertigung. Es muss ganz klar sein, dass der Käser den
Milchlieferanten kennt. Wenn Sie diesen Markt im Sinne der In-
terpellation Reymond für die Käsefabrikation freigeben oder
teilweise freigeben, sind diese Grundprinzipien nicht mehr ge-
währleistet. Wir befürchten, dass die Qualität des Gruyère lei-
det, absinkt, und dass wir dann Verhältnisse erhalten, wie wir
sie beim Emmentaler heute bereits kennen. Wir möchten die
Qualität des Greyerzer Käses nicht reduzieren. Darum brau-
chen wir eine genaue Kenntnis der Milch, die da zu Käse verar-
beitet wird. Man kann nicht einfach sagen: Wir liberalisieren,
es gibt zwei Milchmärkte, einen freien Milchmarkt, da kann
doch irgendeiner Greyerzer Käse fabrizieren. Das wird viel-
leicht drei, vier Jahre gutgehen. Und dann können wir unseren
Käse nicht mehr verkaufen. Dann haben wir tatsächlich eine
Situation wie in der Uhrenindustrie. Wir sind dort plötzlich auf
Massenfabrikation gegangen, waren nicht mehr konkurrenz-
fähig mit dem Ausland und haben dann den grossen Einbruch
erlitten. Gegen das, Herr Bundesrat, wehren wir uns. Wir wer-
den darüber im 7. Landwirtschaftsbericht zu diskutieren ha-
ben.
Ich bitte Sie aber, vorher keine Entscheide zu fällen, die uns
den Markt für den Greyerzer zerstören würden.
Frau Weber: Nur zwei, drei Sätze: Ich muss zugeben, ich sehe
die Situation nicht so negativ wie Herr Piller. Ich möchte aber
sagen, dass ich über diese Interpellation sehr erstaunt bin.
Wie der Interpellant sagt, hat das Uebel der Landwirtschafts-
politik wahrscheinlich mit der Milchwirtschaft begonnen. Wir
haben heute eine Zwangswirtschaft. Es kann uns nur sehr
daran liegen, dass wir liberalisieren, d. h. an die Nachfrage an-
passen, anpassen an den Markt, aber d. h. - und das möchte
ich nun doch ausdeutschen und klar sagen - freier Markt; es
bedeutet Marktzutritt und Marktpreise. Und da sind wir dann
bald für den Konsumenten auf ganz anderen Preisen, auf sehr
viel günstigeren Preisen als heute. Darauf möchte ich doch
hinweisen. Ich bin sehr für diese Liberalisierung. Ich bin sehr
froh um diese Interpellation.
Theorie und Praxis - seit den Griechen ein Thema. Wenn ich
auf die letzten paar Jahre zurückschaue, haben wir ja immer
nur das Gegenteil gemacht. Wir sind sicher nicht in Richtung
Liberalisierung gegangen. Liberalisierung würde nämlich
auch keine Absatzgarantie mehr bedeuten. Und wir haben bei
jedem Gesetz, beim letzten noch, dem Getreidegesetz, ganz
klar eine Absatzgarantie versprochen.
Ich möchte auch etwas zum Export sagen. Ein liberalisierter
Export ist in Ordnung, aber dann muss auch der freie Import
möglich sein. Dem Interpellanten möchte ich sagen: Ich bin
mit seiner Linie absolut einverstanden, aber die Konsequen-
zen müssen dann auch akzeptiert werden. Ich persönlich bin
mit den Konsequenzen einverstanden, aber sind Sie es auch?
Es ist eine Frage von Theorie und Praxis!
M. Reymond: Je précise, à l'intention des deux précédents
intervenants, qu'en aucun cas dans mon texte, que je viens de
relire deux fois, je n'ai parlé de «libéralisation». J'ai parlé de
«déréglementation».
Je suis absolument navré de constater, Madame Weber, que
vous n'avez pas compris le terme. Cela est extrêmement
grave, d'autant plus que vous vous prononcez en qualité de
représentante des consommatrices. Je ne sais pas comment
ce mot est traduit en allemand, je sais ce que j'ai écrit en fran-
çais; «déréglementation» n'est pas «libéralisation», mais c'est
«Deregulierung», et lorsque l'on sait avec quelles structures
actuellement nous subsidions le fromage à l'exportation, il y a
là quelque chose d'étrange dans vos propos.
Je précise à l'intention de M. le conseillerfédéral que je me dé-
clare tout à fait satisfait de sa réponse à mon interpellation. Elle
m'a même surpris en bien, parce que je ne pensais pas que le
Conseil fédéral allait si loin dans la réflexion. Je souhaite sim-
plement qu'il n'attende pas trop de rapports, y compris trop
longtemps après le septième, pour continuer dans la ligne
qu'il s'est donnée.
Schallberger: Vorhin hat Frau Weber aufgezählt, was Liberali-
sierung alles bedeute. Sie hat offensichtlich lediglich aus der
Sicht der Konsumenten gesprochen. Sie hat nicht alle Konse-
quenzen aufgezeigt, aber am Schluss erwähnt, sie sei mit den
Konsequenzen einverstanden. Da muss ich doch betonen,
dass die Liberalisierung den Tod Zehntausender von Land-
wirtschaftsbetrieben bedeuten würde. Und ich nehme nicht
an, dass Frau Weber mit dieser Konsequenz ebenfalls einver-
standen wäre.
Frau Weber: Wenn Herr Schallberger mir so etwas unterstellt,
muss ich doch eine Antwort geben. Es ist nur eine These von
Ihnen.
Ich habe nämlich deutlich gesagt, ich sei einverstanden mit
dem vorliegenden Text. Dort steht Liberalisierung, ganz klar,
und aus dem Inhalt folgt, dass Herr Reymond eine Liberalisie-
rung will. Ich habe nicht vom Sterben der Bauernbetriebe
usw., sondern von der Marktwirtschaft in der Landwirtschaft
gesprochen. Sie liegt mir sehr am Herzen. Und das möchte ich
auch wiederholen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Deux mots pour terminer.
En réponse à M. Piller, je précise qu'il n'est absolument pas
question de «torpiller» le gruyère. Dans ma première interven-
tion, j'ai relevé qu'il s'agit simplement de réserver au marché,
aussi bien intérieur qu'extérieur, celui de l'exportation des fro-
mages, un rapport prix/qualité de bon niveau. Tant et aussi
longtemps que nous pouvons mettre en place des procédés
et des décisions publics qui évitent de colmater les privilèges,
de donner des rentes définitives à ceux pour qui le rapport
prix/qualité n'est pas le meilleur, nous serons sur la bonne
voie. Je constate qu'il n'y a aucun problème pour les produc-
teurs de gruyère, qu'ils soient fribourgeois ou vaudois, à écou-
ler leurs produits, dès lors que ces derniers sont de qualité. Je
vois, au marché extérieur aussi, grâce à la qualité de certains
porteurs de publicité diffusant ces fromages, que certains
d'entre eux partent à un prix supérieur à la moyenne, tout sim-
plement parce qu'ils sont de qualité.
Je vous dis en toute clarté qu'il n'est pas question pour nous
de soutenir unilatéralement une fabrication «industrielle» du
gruyère, avec ce que cela pourrait comporter de péjoratif
quant aux conditions de production, aux revenus et aux
moyens qui permettent la diffusion de ces fromages. Il s'agit
de transformer un certain nombre d'unités qui sont sans doute
trop restreintes, sans pousser à l'industrialisation. Si nous en-
visageons des entreprises capables de traiter annuellement
entre 1 et 5 millions de litres de lait, nous ne sommes pas sur la
mauvaise longueur d'onde. Un minimum de rentabilité oblige,
et cela n'élimine certainement pas les autres.
Mme Weber a raison de relever qu'il existe quelques nuances
entre la théorie et la pratique. Personnellement, j'estime que
s'il y a adéquation du prix et de la qualité, nous serons à
même, par cet assouplissement, de trouver des formules sa-
tisfaisantes pour la production et aussi pour le consommateur,
qu'il soit en Suisse ou à l'extérieur. Nous ne préparons pas un
mauvais coup, Monsieur Piller, contre les producteurs tradi-
tionnels du gruyère. Au contraire, nous sommes prêts à les
soutenir s'ils sont capables d'aligner des produits de qualité.
Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr
La séance est levée à 20 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Reymond Milch- und Käsewirtschaft. Liberalisierung
Interpellation Reymond Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3213
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1991 - 16:00
Date
Data
Seite
736-738
Page
Pagina
Ref. No
20 020 559
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.