ch_vb · 2004–2411 2199 · 2007-04-03 · de


2004–2411 
2199 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi 
sur l’approvisionnement en électricité 
(LApEl) 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 89, 91, al. 1, 96 et 97, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042, 
arrête: 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Buts 
1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvi-
sionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concur-
rence. 
2 Elle fixe également les conditions générales pour: 
a. 
garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité 
fiable et conforme aux principes du développement durable; 
b. 
maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le 
plan international. 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif 
de 50 Hz. 
2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de la présente loi ou de 
certaines dispositions à d’autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s’avère 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1493

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2200 
Art. 3 
Coopération et subsidiarité 
1 La Confédération et, dans les limites de leurs compétences, les cantons associent 
les organisations concernées, notamment les organisations économiques, à la mise 
en œuvre de la présente loi. 
2 Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures librement 
consenties prises par ces organisations. Dans la mesure où cela est possible et néces-
saire, ils reprennent totalement ou partiellement les accords conclus par ces organi-
sations dans les dispositions d’exécution. 
Art. 4 
Définitions 
1 Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
réseau électrique: l’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de 
lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribu-
tion d’électricité; ne sont pas considérées comme des réseaux les installa-
tions de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que 
l’on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments; 
b. 
consommateur final: le client achetant de l’électricité pour ses propres 
besoins; cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales élec-
triques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les 
pompes des centrales de pompage. 
c. 
énergies renouvelables: l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie 
géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie 
tirée de la biomasse et des déchets de biomasse; 
d. 
accès au réseau: le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité 
auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité; 
e. 
énergie de réglage: l’électricité dont l’apport est automatique ou commandé 
à partir de centrales et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité 
au niveau prévu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement du réseau; 
f. 
zone de réglage: le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société 
nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité physiquement par 
des points de mesure; 
g. 
services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des 
réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la ges-
tion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage 
autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la 
tension (part d’énergie réactive comprise), les mesures pour l’exploitation et 
la compensation des pertes de transport; 
h. 
réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur 
de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec 
les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV;

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2201 
i. 
réseau de distribution: le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse 
tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises 
d’approvisionnement en électricité. 
2 Le Conseil fédéral peut préciser les définitions données à l’al. 1 ainsi que d’autres 
notions employées dans la présente loi et les adapter aux conditions techniques 
nouvelles. 
Chapitre 2 
Garantie et sécurité de l’approvisionnement 
Section 1 
Garantie de l’approvisionnement de base 
Art. 5 
Zones de desserte et garantie de raccordement 
1 Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur 
leur territoire. L’attribution d’une zone de desserte doit se faire sans discrimination; 
elle peut être assortie d’un mandat de prestations au gestionnaire de réseau. 
2 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au 
réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les 
biens-fonds et les groupes d’habitations habités à l’année situés en dehors de cette 
zone ainsi que tous les producteurs d’électricité. 
3 Les cantons peuvent obliger les gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire à 
raccorder également des consommateurs finaux situés en dehors de leur zone de 
desserte. 
4 Les cantons peuvent édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la 
zone à bâtir ainsi que les conditions et les coûts de ce raccordement. 
5 Le Conseil fédéral fixe des règles transparentes et non discriminatoires pour 
l’attribution d’un niveau de tension donné aux consommateurs finaux. Il peut fixer 
des règles correspondantes pour les producteurs d’électricité et les gestionnaires de 
réseau. Il peut, en cas de changement de raccordements, contraindre les consomma-
teurs finaux et les gestionnaires de réseau à assumer leur part des coûts de capital 
d’installations qui ne sont plus que partiellement, voire plus du tout utilisées, et à 
compenser, pour une durée déterminée, la diminution des rémunérations versées 
pour l’utilisation du réseau. 
Art. 6 
Obligation de fourniture et tarification pour consommateurs captifs 
1 Les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures requises pour 
pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consomma-
teurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au 
réseau la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des 
tarifs équitables. 
2 Sont considérés comme consommateurs captifs au sens du présent article les 
ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins 
de 100 MWh par site de consommation.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2202 
3 Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent dans leur zone de desserte un 
tarif uniforme pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension 
et présentant les mêmes caractéristiques de consommation. Les tarifs sont valables 
pour un an au moins et font l’objet d’une publication présentant séparément 
l’utilisation du réseau, la fourniture d’énergie, les redevances et les prestations 
fournies à des collectivités publiques. 
4 La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée confor-
mément aux art. 14 et 15. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le 
gestionnaire du réseau doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. 
5 Les gestionnaires d’un réseau de distribution sont tenus de répercuter proportion-
nellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu’ils tirent du libre accès au 
réseau. 
6 Les consommateurs captifs ne bénéficient pas de l’accès au réseau visé à l’art. 13, 
al. 1. 
Art. 7 
Modèle de l’approvisionnement en électricité garanti 
1 Les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures nécessaires pour 
pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finaux de leur zone de desserte 
qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation et qui 
ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau au sens de l’art. 13, al. 1, la quantité 
d’électricité qu’ils désirent, à des normes de qualité reconnues et à des tarifs équita-
bles. 
2 Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent dans leur zone de desserte un 
tarif uniforme pour les consommateurs finaux visés à l’al. 1 raccordés au même 
niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation. Les 
tarifs sont valables pour un an au moins et font l’objet d’une publication présentant 
séparément l’utilisation du réseau, la fourniture d’énergie, les redevances et les 
prestations fournies à des collectivités publiques. 
3 La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée confor-
mément aux art. 14 et 15. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le 
gestionnaire du réseau doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment les modalités contractuelles. 
Section 2 
Sécurité de l’approvisionnement 
Art. 8 
Tâches des gestionnaires de réseau 
1 Les gestionnaires de réseau coordonnent leurs activités. Ils doivent en particulier: 
a. 
pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace; 
b. 
organiser l’utilisation du réseau et en assurer le réglage en tenant compte de 
l’interconnexion avec d’autres réseaux; 
c. 
assurer une réserve de capacité de réseau suffisante;

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2203 
d. 
élaborer les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales 
pour le fonctionnement du réseau; ils tiennent compte à cet égard des nor-
mes et recommandations internationales des organisations spécialisées re-
connues. 
2 Les gestionnaires de réseau établissent des plans pluriannuels pour assurer la 
sécurité du réseau, sa performance et son efficacité. 
3 Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission de l’électricité 
(ElCom) de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des événements 
extraordinaires. 
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des allègements pour les gestionnaires de réseau de 
distribution de moindre importance concernant les obligations selon les al. 2 et 3. 
5 Le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions, mesures de substitution comprises, 
en cas de non-respect des obligations. 
Art. 9 
Mesures en cas de mise en danger de l’approvisionnement 
1 Si la sécurité de l’approvisionnement du pays en électricité offerte à un prix abor-
dable est sérieusement compromise à moyen ou à long terme malgré les dispositions 
prises par les entreprises du secteur de l’électricité, le Conseil fédéral peut prendre 
des mesures en collaboration avec les cantons et les organisations de l’économie 
pour: 
a. 
augmenter l’efficacité de l’utilisation de l’électricité; 
b. 
acquérir de l’électricité, notamment au moyen de contrats d’achat à long 
terme et du développement des capacités de production; 
c. 
renforcer et développer les réseaux électriques. 
2 Le Conseil fédéral peut mettre en soumission, en respectant les règles de la concur-
rence, l’augmentation de l’efficacité de l’utilisation de l’électricité et l’acquisition 
d’électricité. Il fixe dans l’appel d’offres les critères auxquels le projet doit satisfaire 
en termes de sécurité de l’approvisionnement et de rentabilité. 
3 Pour l’acquisition d’électricité et le développement des capacités de production, les 
énergies renouvelables ont la priorité. 
4 Si les appels d’offres visés à l’al. 2 entraînent des surcoûts, la société nationale du 
réseau de transport les compense par un supplément sur les coûts de transport des 
réseaux à haute tension. La compensation doit être limitée dans le temps. 
5 Si un bénéfice est réalisé, les éventuelles indemnisations pour coûts supplémentai-
res doivent être remboursées en totalité ou en partie à la société nationale du réseau 
de transport. Une rétribution adéquate du capital investi doit être garantie. La société 
nationale affecte ces remboursements: 
a. 
à la réduction des coûts de transport des réseaux à haute tension; 
b. 
au renforcement ou au développement des réseaux à haute tension.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2204 
Chapitre 3 
Utilisation du réseau 
Section 1 
Séparation des activités, comptabilité et information 
Art. 10 
Séparation des activités 
1 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent assurer l’indépendance 
de l’exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et 
les autres secteurs d’activité sont interdites. 
2 Sous réserve des obligations de renseigner prévues par la loi, les informations 
économiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation des réseaux électri-
ques doivent être traitées confidentiellement et ne pas être utilisées dans d’autres 
secteurs d’activité par les entreprises d’approvisionnement en électricité. 
3 Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer au moins sur le 
plan comptable les secteurs du réseau de distribution des autres secteurs d’activité. 
Art. 11 
Comptes annuels et comptabilité analytique 
1 Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de 
transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité 
analytique, distincts de ceux des autres secteurs d’activité. La comptabilité analyti-
que doit être présentée à l’ElCom chaque année. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales dans le but d’uniformiser 
l’établissement des comptes et la comptabilité analytique. 
Art. 12 
Information et facturation 
1 Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations néces-
saires à l’utilisation du réseau et publient les tarifs correspondants, le montant annuel 
de la rémunération pour l’utilisation du réseau, les tarifs d’électricité, les exigences 
techniques et les exigences d’exploitation minimales ainsi que les comptes annuels. 
2 Les gestionnaires de réseau établissent des factures transparentes et comparables 
pour l’utilisation du réseau. Les redevances et prestations fournies aux collectivités 
publiques ainsi que les suppléments sur les coûts de transport du réseau à haute 
tension sont mentionnés séparément. La fourniture éventuelle d’électricité à des 
consommateurs finaux doit être mentionnée séparément sur la facture. 
3 En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le 
contrat, les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert. 
Section 2 
Accès au réseau et rémunération pour l’utilisation du réseau 
Art. 13 
Accès au réseau 
1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l’accès au réseau de manière non 
discriminatoire.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2205 
2 L’accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l’appui, dans les dix jours 
ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre: 
a. 
que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise; 
b. 
qu’il n’existe pas de capacités disponibles; 
c. 
que l’Etat étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d’uti-
lisation transfrontalière du réseau, ou 
d. 
qu’il existe une exception au sens de l’art. 17, al. 6. 
3 Lors de l’attribution de capacités de réseau, sont prioritaires par rapport aux autres 
types de fourniture d’électricité, selon l’ordre suivant: 
a. 
la fourniture aux consommateurs finaux visée à l’art. 6, al. 1; 
b. 
la fourniture aux consommateurs finaux visée à l’art. 7, al. 1; 
c. 
la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables, notamment de 
la force hydraulique. 
Art. 14 
Rémunération pour l’utilisation du réseau 
1 La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des 
coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publi-
ques. 
2 La rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs 
finaux par point de prélèvement. 
3 Les tarifs d’utilisation du réseau doivent: 
a. 
présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les 
consommateurs finaux; 
b. 
être fixés indépendamment de la distance entre le point d’injection et le 
point de prélèvement; 
c. 
être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le 
réseau d’un même gestionnaire; 
d. 
exclure les coûts facturés individuellement; 
e. 
tenir compte d’une utilisation efficace de l’électricité. 
4 Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportion-
nées entre les tarifs d’utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesu-
res ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d’autres. Il peut en particulier pré-
voir l’institution d’un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau 
sont tenus de participer. L’efficacité de l’exploitation du réseau ne doit pas être 
compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq 
ans est prévu pour adapter les tarifs. 
5 Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la 
fourniture d’énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération 
pour l’utilisation du réseau.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2206 
Art. 15 
Coûts de réseau imputables 
1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de 
capital d’un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d’ex-
ploitation approprié. 
2 On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à 
l’exploitation des réseaux. Les coûts comprennent notamment les coûts des services-
système et de l’entretien des réseaux. 
3 Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat 
ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que 
coûts de capital: 
a. 
les amortissements comptables; 
b. 
les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation 
des réseaux. 
4 Le Conseil fédéral fixe: 
a. 
les bases de calcul des coûts d’exploitation et de capital; 
b. 
les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et 
des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et 
conforme au principe de l’origine des coûts, en tenant compte de l’injection 
d’électricité à des niveaux de tension inférieurs. 
Art. 16 
Coûts d’utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière 
d’électricité 
1 La rémunération pour l’utilisation du réseau de transport dans le cadre d’échanges 
transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l’utilisation effective. Ces 
derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs 
finaux suisses. 
2 Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des 
capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les 
amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie 
spécifiquement pour chaque composant de l’installation. Les valeurs patrimoniales 
nécessaires à l’exploitation sont soumises à un taux d’intérêt approprié. 
3 Le Conseil fédéral peut fixer la durée d’amortissement ainsi qu’un taux d’intérêt 
approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation. 
Art. 17 
Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau 
de transport transfrontalier 
1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la 
société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon 
des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. 
L’ElCom peut régler la procédure.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2207 
2 Lors de l’attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, 
les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux 
conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons au sens de l’art. 13, al. 3, 
ont la priorité. 
3 L’utilisation d’une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du 
réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport 
ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement 
supportable pour équilibrer la charge du réseau. 
4 Une capacité attribuée qui n’est pas utilisée doit être réattribuée selon une procé-
dure axée sur les règles du marché. 
5 Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché 
doivent servir à: 
a. 
couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d’électricité ne pouvant pas 
être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les 
coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée; 
b. 
couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l’extension du réseau de 
transport; 
c. 
couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l’art. 15. 
6 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en ce qui concerne l’accès au réseau 
(art. 13) et le calcul des coûts de réseau imputables (art. 15) au niveau du réseau de 
transport transfrontalier pour les capacités mises en service après le 1er janvier 2005. 
Section 3 
Réseau de transport suisse 
Art. 18 
Société nationale du réseau de transport 
1 Le réseau de transport à l’échelon de la Suisse est exploité par une société natio-
nale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d’une société anonyme de droit 
privé ayant son siège en Suisse. 
2 La société nationale doit être propriétaire du réseau qu’elle exploite. 
3 La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant 
soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les 
communes. 
4 Les cantons, les communes ainsi que les entreprises d’approvisionnement en 
électricité à majorité suisse disposent d’un droit de préemption sur les actions de la 
société nationale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités. 
5 Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse. 
6 La société nationale ne peut ni exercer d’activités dans les secteurs de la produc-
tion, de la distribution ou du commerce d’électricité, ni détenir de participations 
dans des sociétés exerçant de telles activités. L’acquisition et la fourniture d’élec-
tricité pour les besoins de l’exploitation, notamment pour les services-système, sont 
admises.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2208 
7 La majorité des membres et le président du conseil d’administration ainsi que les 
membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes mora-
les actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité, ni être sous 
contrat de service avec de telles personnes morales. 
8 Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil 
d’administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des 
régions. 
9 La représentation des différentes régions de production et de consommation doit 
être assurée au sein des organes. 
Art. 19 
Statuts de la société nationale du réseau de transport 
1 Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont 
soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
2 Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garan-
tissent: 
a. 
la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions; 
b. 
l’indépendance de la société nationale; 
c. 
l’exploitation non discriminatoire du réseau. 
Art. 20 
Tâches de la société nationale du réseau de transport 
1 Pour assurer l’approvisionnement en électricité de la Suisse, la société nationale du 
réseau de transport veille continuellement à ce que l’exploitation du réseau soit non 
discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfron-
talier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes. 
2 La société nationale a notamment les tâches suivantes: 
a. 
elle exploite et surveille l’ensemble du réseau de transport de la Suisse et le 
gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planifica-
tion et du contrôle de l’ensemble du réseau de transport; 
b. 
elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d’ajustement et assure 
les services-système, y compris la mise à disposition des énergies de 
réglage; l’acquisition des capacités requises doit être organisée selon des 
procédures transparentes et non discriminatoires; 
c. 
si la stabilité de l’exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesu-
res nécessaires; elle règle les modalités en collaboration avec les exploitants 
de centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées; 
d. 
elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remé-
dier aux congestions du réseau; 
e. 
elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et 
représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2209 
3 Le Conseil fédéral peut obliger le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en 
priorité de l’électricité issue d’énergies renouvelables, notamment de la force hy-
draulique, pour couvrir le besoin d’énergie de réglage. 
4 Lorsque l’accomplissement de ses tâches l’exige, la société nationale peut proposer 
à l’ElCom d’exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 
20 juin 1930 sur l’expropriation3 ne sont pas applicables. 
Chapitre 4 
Commission de l’électricité 
Art. 21 
Organisation 
1 Le Conseil fédéral institue une Commission de l’électricité (ElCom) formée de 
cinq à sept membres; il en désigne le président et le vice-président. Les membres 
doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de 
personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce 
d’électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales. 
2 L’ElCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
lorsqu’elle prend des décisions. Elle est indépendante des autorités administratives et 
dispose de son propre secrétariat. 
3 L’ElCom peut associer l’Office fédéral de l’énergie (office) à l’exécution de la 
présente loi et lui donner des instructions. 
4 L’ElCom élabore un règlement d’organisation et de fonctionnement et le soumet à 
l’approbation du Conseil fédéral. 
5 Les coûts de l’ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral fixe 
les modalités. 
Art. 22 
Tâches 
1 L’ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures 
et rend les décisions nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution. 
2 L’ElCom est notamment compétente pour: 
a. 
statuer, en cas de litige, sur l’accès au réseau, sur les conditions d’utilisation 
du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi 
que sur les tarifs de l’électricité; les redevances et les prestations fournies à 
des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l’accès au 
réseau à titre provisionnel; 
 
3 
RS 711

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2210 
b. 
vérifier d’office les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi 
que les tarifs de l’électricité; les redevances et les prestations fournies à des 
collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou 
interdire une augmentation; 
c. 
statuer sur l’utilisation des recettes au sens de l’art. 17, al. 5. 
3 L’ElCom observe et surveille l’évolution des marchés de l’électricité en vue 
d’assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A 
cet effet, elle vérifie notamment l’état et l’entretien du réseau de transport ainsi que 
l’adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de 
transport. 
4 Si la sécurité de l’approvisionnement du pays est sérieusement compromise à 
moyen ou à long terme, l’ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures 
visées à l’art. 9. 
5 L’ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et 
représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants. 
6 L’ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d’activité annuel 
au Conseil fédéral. 
Art. 23 
Voies de recours 
Les décisions de l’ElCom peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral. 
Chapitre 5 
Conventions internationales 
Art. 24 
Sous réserve de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration4, le Conseil fédéral peut conclure des conventions 
internationales entrant dans le champ d’application de la présente loi. 
Chapitre 6 
Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, 
taxe de surveillance 
Art. 25 
Obligation de renseigner et assistance administrative 
1 Les entreprises du secteur de l’électricité sont tenues de donner aux autorités 
compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et de mettre 
à leur disposition les documents requis. 
 
4 
RS 172.010

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2211 
2 Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux inves-
tigations de l’ElCom et de l’office et de mettre à leur disposition les documents 
requis. 
Art. 26 
Secret de fonction et secret d’affaires 
1 Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi sont soumises au secret de 
fonction. 
2 Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires. 
Art. 27 
Protection des données 
1 Dans les limites des objectifs de la présente loi, l’office et de l’ElCom traitent des 
données personnelles, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou 
des sanctions pénales (art. 29). 
2 Ils peuvent conserver ces données sous forme électronique. 
Art. 28 
Taxe de surveillance 
Pour couvrir les coûts liés à la collaboration de l’ElCom et de l’office avec des 
autorités étrangères, le Conseil fédéral peut prélever une taxe de surveillance appro-
priée auprès de la société nationale du réseau de transport, qui peut la répercuter sur 
la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport dans les échanges transfron-
taliers. 
Chapitre 7 
Dispositions pénales 
Art. 29 
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui, délibérément: 
a. 
ne répercute pas ou pas suffisamment les réductions de prix (art. 6); 
b. 
ne procède pas ou pas correctement à la séparation comptable et juridique du 
secteur réseau des autres secteurs, ou utilise pour d’autres secteurs d’activité 
les informations obtenues dans le cadre de l’exploitation du réseau (art. 10 
et 33, al. 1); 
c. 
ne sépare pas ou pas correctement le secteur réseau des autres secteurs 
d’activité dans la comptabilité analytique (art. 11); 
d. 
ne comptabilise pas ou pas correctement la rémunération pour l’utilisation 
du réseau, ou prélève illégalement une taxe pour le changement de fournis-
seur (art. 12); 
e. 
refuse l’accès au réseau en violation du droit (art. 13); 
f. 
refuse de fournir les informations demandées par les autorités compétentes 
ou fournit des informations inexactes (art. 25, al. 1);

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2212 
g. 
enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissa-
ble, ou contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace des 
sanctions pénales prévues par le présent article. 
2 Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, l’amende peut atteindre 
20 000 francs. 
3 L’office poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du 22 mars 
1974 sur le droit pénal administratif5. 
Chapitre 8 
Dispositions finales 
Art. 30 
Exécution 
1 Les cantons exécutent les art. 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, première phrase. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
3 Le Conseil fédéral peut charger l’office d’édicter des prescriptions techniques ou 
administratives. 
4 Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l’exécution de la 
présente loi. 
Art. 31 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 32 
Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures 
d’attribution axées sur les règles du marché 
Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché au 
sens de l’art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d’autres coûts du réseau de trans-
port, notamment l’indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction 
des risques. 
Art. 33 
Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport 
1 Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises 
d’approvisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités 
touchant le réseau de transport des autres secteurs d’activité. 
2 Les propriétaires d'un réseau de transport assurent la capacité et l’interopérabilité 
de leurs réseaux. S’ils n’assument pas leurs tâches, la société nationale peut proposer 
à l’ElCom que les mesures nécessaires soient prises aux frais des propriétaires. 
 
5 
RS 313.0

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2213 
3 La société nationale fixe contractuellement avec les propriétaires de réseau les 
droits de disposer des installations du réseau qui sont nécessaires à l’accomplisse-
ment de ses tâches. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’ElCom. 
4 Cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises 
d’approvisionnement en électricité transfèrent le réseau de transport à l’échelon de la 
Suisse à la société nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de 
la société ainsi qu’éventuellement d’autres droits. Toute perte dépassant la valeur 
des actions et droits attribués fait l’objet d’une compensation de la part de la société 
nationale. 
5 Si les entreprises d’approvisionnement en électricité ne s’acquittent pas de 
l’obligation qui leur est faite à l’al. 4, l’ElCom rend les décisions nécessaires 
d’office ou sur proposition de la société nationale. Les règles de procédure de la loi 
fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation6 ne sont pas applicables. 
6 Les restructurations requises en vertu des al. 1 et 4 ne sont assujetties à aucun 
impôt fédéral, cantonal ou communal direct ou indirect. 
Art. 34 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur sous réserve de l’al. 3. 
3 Un arrêté fédéral sujet au référendum met en vigueur les art. 7 et 13, al. 3, let. b, et 
abroge les art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a, cinq ans après l’entrée en vigueur 
de la présente loi. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 20077 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
6 
RS 711 
7 
FF 2007 2199

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2214 
Annexe 
(art. 31) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée8 
Art. 27 
Options pour l’assujettissement 
1 Pour préserver la neutralité concurrentielle ou simplifier la perception de l’impôt, 
les entreprises et les unités organisationnelles qui ne remplissent pas les conditions 
d’assujettissement fixées à l’art. 21, al. 1, ou qui en sont exemptées en vertu de l’art. 
25, al. 1, peuvent s’y assujettir à titre volontaire, aux conditions fixées par 
l’Administration fédérale des contributions. 
2 Ont en particulier droit à l’assujettissement volontaire: 
a. 
les entreprises qui se sont lancées dans une activité visant à réaliser dans les 
cinq ans, sur le territoire suisse, un chiffre d’affaires annuel imposable 
dépassant régulièrement 250 000 francs; l’assujettissement commence avec 
le début de l’activité; 
b. 
les unités organisationnelles qui compensent les prix entre les différents 
acteurs d’une branche. 
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie9 
Art. 1, al. 3 à 5 
3 La production annuelle moyenne d’électricité provenant d’énergies renouvelables 
doit être augmentée, d’ici à 2030, de 5400 GWh au moins par rapport à la produc-
tion de l’an 2000. Le Conseil fédéral peut prendre en considération dans ce calcul 
une part d’électricité produite à l’étranger au moyen d’énergies renouvelables, à 
hauteur de 10 %. 
4 La production annuelle moyenne d’électricité dans les centrales hydrauliques doit 
être augmentée, d’ici à 2030, de 2000 GWh au moins par rapport à la production de 
l’an 2000. 
5 La consommation finale d’énergie des ménages doit être stabilisée d’ici à 2030 au 
niveau qu’elle aura lors de l’entrée en vigueur de la présente disposition. 
 
8 
RS 641.20 
9 
RS 730.0

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2215 
Art. 5a 
Marquage et indication de provenance de l’électricité 
Pour la protection des utilisateurs finaux, le Conseil fédéral peut édicter des disposi-
tions sur le marquage de l’électricité, notamment sur le type de production et sur la 
provenance de l’électricité. Il peut introduire une obligation de marquer l’électricité 
et d’en indiquer la provenance. 
Art. 6a 
Sécurité de l’approvisionnement 
1 S’il apparaît que l’approvisionnement de la Suisse en électricité n’est pas suffi-
samment garanti à long terme, la Confédération et les cantons créent en temps voulu 
et dans le cadre de leurs compétences respectives les conditions permettant de mettre 
à disposition des capacités de production si possible en Suisse. Ils veillent à ce que: 
a. 
les processus et les opérations requises soient menés rapidement; 
b. 
les techniques de production efficientes sans incidences sur le climat et 
adaptées au site concerné soient privilégiées, qu’il s’agisse de bâtiments, 
d’installations, de planification, de financement ou d’autres activités; 
c. 
l’Etat collabore avec les milieux de l’économie énergétique. 
2 La Confédération encourage une collaboration suffisante avec l’étranger. 
Art. 7 
Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et 
renouvelables 
1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre sous une forme adaptée au 
réseau et de rétribuer les énergies fossiles et renouvelables produites dans leur zone 
de desserte, sauf l’électricité issue de centrales hydrauliques de plus de 10 MW de 
puissance. S’agissant de l’électricité tirée d’agents fossiles, cette obligation ne 
prévaut qu’en cas de production régulière et d’utilisation simultanée de la chaleur 
générée. 
2 La rétribution se fonde sur les prix d’une énergie équivalente pratiqués sur le 
marché. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Les gestionnaires de réseau fournissent l’énergie aux producteurs en pratiquant les 
mêmes prix que pour les autres acheteurs. 
Art. 7a 
Conditions de raccordement pour l’électricité provenant d’énergies 
renouvelables, appels d’offres publics concernant les mesures 
d’efficacité énergétique 
1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre sous une forme adaptée au 
réseau et de rétribuer toute l’électricité produite dans des installations nouvelles 
situées dans leur zone de desserte, adaptées au site concerné et utilisant l’énergie 
solaire, l’énergie géothermique, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique jusqu’à 
une puissance de 10 MW, ainsi que la biomasse et les déchets provenant de la bio-
masse. Sont considérées comme nouvelles les installations mises en service, nota-
blement agrandies ou rénovées après le 1er janvier 2006.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2216 
2 La rétribution est calculée d’après les coûts de production prévalant la même année 
pour les installations de référence qui correspondent à la technique la plus efficace. 
La rentabilité à long terme de la technique en question est un préalable. Le Conseil 
fédéral règle les modalités, en particulier: 
a. 
les coûts de production par technique de production, catégorie et classe de 
puissance; 
b. 
la réduction annuelle du montant de la rétribution; 
c. 
la durée de la rétribution couvrant les coûts, compte tenu de l’amortisse-
ment; 
d. 
l’augmentation périodique de capacité pour la photovoltaïque, compte tenu 
de l’évolution des coûts; 
e. 
la définition de la plus-value écologique liée à la rétribution et les conditions 
mises à sa commercialisation. 
3 Le Conseil fédéral peut régler les appels d’offres publics concernant les mesures 
d’efficacité énergétique, notamment pour l’utilisation rationnelle et économique 
d’électricité dans les habitations et les entreprises. 
4 Le produit du supplément visé à l’art. 15b, al. 4, doit être réparti entre: 
a. 
l’énergie hydraulique, à hauteur de 50 % au maximum; 
b. 
l’énergie photovoltaïque: 
1. 
à hauteur de 5 % au maximum tant que les coûts non couverts dépas-
sent 50 centimes par kWh; 
2. 
à hauteur de 10 % au maximum tant que les coûts non couverts sont 
compris entre 40 et 50 centimes par kWh; 
3. 
à hauteur de 20 % au maximum tant que les coûts non couverts sont 
compris entre 30 et 40 centimes par kWh; 
c. 
les autres technologies, à hauteur de 30 % chacune au maximum ainsi que 
l’énergie photovoltaïque tant que les coûts non couverts sont inférieurs à 
30 centimes par kWh; 
d. 
les coûts des appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité 
énergétique au sens de l’al. 3. 
5 Les gestionnaires de réseau fournissent l’énergie aux producteurs en pratiquant les 
mêmes prix que pour les autres acheteurs. 
Art. 7b 
Fourniture d’électricité provenant de sources d’énergie 
renouvelables 
1 En vue d’atteindre les objectifs fixés à l’art. 1, al. 3 à 5, les entreprises chargées de 
l’approvisionnement en électricité concluent entre elles des conventions sur l’aug-
mentation des capacités issues d’énergies renouvelables ainsi que sur le commerce 
de la plus-value écologique de cette électricité.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2217 
2 L’électricité reprise et rétribuée au sens de l’art. 7a est créditée à l’ensemble des 
entreprises chargées de l’approvisionnement en électricité en fonction de leur part de 
livraisons d’électricité à la consommation finale totale. 
3 Les entreprises chargées de l’approvisionnement prennent des mesures en faveur 
de l’utilisation économe et rationnelle de l’électricité ainsi que du recours aux éner-
gies indigènes renouvelables. 
4 S’il apparaît que les objectifs fixés à l’art. 1, al. 3 et 4, ne peuvent pas être atteints, 
le Conseil fédéral peut, à partir de 2016, imposer aux entreprises chargées de 
l’approvisionnement en électricité des instructions contraignantes pour la fourniture 
d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Le Conseil fédéral règle les moda-
lités, en particulier: 
a. 
l’augmentation des capacités issues d’énergies renouvelables; 
b. 
les critères régissant la remise et la négociation de certificats; 
c. 
la désignation des organes compétents pour la remise et la négociation de 
certificats; 
d. 
le versement de montants compensatoires pour le cas où l’augmentation des 
capacités issues d’énergies renouvelables n’est pas suffisante et où les certi-
ficats ne peuvent être présentés. 
Art. 8, al. 1, phrase introductive, et al. 3 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur: … 
3 Si aucune convention n’est adoptée ou si les valeurs-cibles de consommation qui 
ont été convenues ne sont pas respectées, le Conseil fédéral peut prescrire les exi-
gences applicables à la mise sur le marché de tels installations, véhicules et appa-
reils. Il formule de telles exigences pour les appareils dont la consommation 
d’électricité est importante, qui sont largement utilisés et techniquement au point, 
ainsi que pour la consommation en mode de veille. 
Art. 9, al. 2 et 3 
2 Les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et rationnelle de 
l’énergie dans les bâtiments existants et à construire et soutiennent l’application de 
normes de consommation. Ils tiennent compte de l’état de la technique et évitent de 
créer des entraves techniques au commerce non justifiées. 
3 Les cantons édictent notamment des dispositions concernant: 
a. 
la part maximale d’énergies non renouvelables destinée au chauffage et à 
l’eau chaude; 
b. 
l’installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement 
de telles installations; 
c. 
la définition d’objectifs convenus avec des grands consommateurs; 
d. 
le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nou-
velles constructions et les rénovations d’envergure.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2218 
Art. 15a 
Couverture des risques 
1 Pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 1, al. 3 et 4, les gestionnaires de réseau 
peuvent, pour couvrir les risques, accorder aux installations utilisant la géothermie 
des cautions à hauteur de 50 % au plus des frais d’investissement de ces installa-
tions. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment fixer des exigences 
minimales auxquelles doivent répondre les installations visées à l’al. 1. 
Art. 15b 
Supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension 
1 La société nationale du réseau de transport perçoit un supplément sur les coûts de 
transport des réseaux à haute tension pour financer: 
a. 
les coûts non couverts par les prix du marché qui sont supportés par les ges-
tionnaires de réseau pour la prise en charge d’électricité au sens des art. 7a, 
al. 1, et 28a, al. 1; 
b. 
les coûts des appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité 
énergétique au sens de l’art. 7a, al. 3; 
c. 
les pertes éventuelles résultant de cautions accordées en vertu de l’art. 15a, 
al. 1. 
2 La société nationale peut reporter le supplément sur les gestionnaires de réseau 
situés en aval, qui peuvent eux-mêmes le reporter sur les consommateurs finaux. 
3 Le supplément ne peut dépasser 3 % des coûts de l’électricité des consommateurs 
finaux dont ces coûts représentent plus de 10 % de la valeur ajoutée brute. Le 
Conseil fédéral peut aussi, dans les cas de rigueur, prévoir un taux maximal pour les 
autres consommateurs finaux, si leur compétitivité devait être fortement entravée par 
ce supplément. 
4 Le produit du supplément ne doit pas dépasser 0,6 centime par kWh de la 
consommation finale annuelle, dont 0,5 centime au moins est affecté aux énergies 
renouvelables visées à l’art. 7a. La somme des cautions en cours et des pertes résul-
tant de cautions reportées sur les coûts de transport des réseaux à haute tension ne 
doit pas dépasser 150 millions de francs. 
5 La société nationale peut constituer un fonds alimenté en fonction des besoins par 
le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2219 
Titre précédant l’art. 15c 
Chapitre 4a Conventions internationales 
Art. 15c 
Sous réserve de l’art. 7a, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation 
du gouvernement et de l’administration10, le Conseil fédéral peut passer des conven-
tions internationales entrant dans le champ d’application de la présente loi. 
Art. 19, al. 1, 1re phrase 
1 Les cantons exécutent les art. 6 et 9; la Confédération les soutient dans cette tâche. 
… 
Art. 20, al. 3 
3 Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’effet des mesures prévues dans la 
présente loi et fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les résultats obtenus et sur la 
situation dans l’optique des objectifs mentionnés à l’art. 1. S’il apparaît que ceux-ci 
ne peuvent pas être atteints, il propose simultanément les mesures supplémentaires 
requises. 
Art. 25, al. 1bis 
1bis Les litiges portant sur les conditions de raccordement des installations productri-
ces d’énergie et les suppléments sur les coûts de transport (art. 7, 7a, 15b et 28a) 
relèvent de la Commission de l’électricité. 
Chapitre 8 
Dispositions finales 
Art. 28a 
Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 mars 2007 
1 Pour les contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indé-
pendants pour la reprise d’électricité produite par des installations utilisant des 
énergies renouvelables, les conditions de raccordement au sens de l’art. 7 dans sa 
version du 26 juin 199811 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2035 pour les 
installations hydroélectriques et jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres 
installations. 
2 S’agissant des contrats au sens de l’al. 1 qui portent sur la reprise de l’électricité 
produite par les centrales hydrauliques, la Commission de l’électricité peut réduire 
dans certains cas la rétribution de manière appropriée lorsqu’il existe un décalage 
manifeste entre le prix de reprise et les coûts de production. 
 
10 
RS 172.010 
11 
RO 1999 197

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2220 
3. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques12 
Art. 15, al. 2 
2 Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus 
appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne peut 
s’établir quant aux mesures à prendre, le département décide. 
Art. 15a 
Les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution 
d’électricité sont la propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont 
construites ou achetées à des tiers. 
Art. 19 
Abrogé 
Art. 44 
Le droit d’expropriation peut être exercé le cas échéant pour la construction et la 
transformation d’installations de transport et de distribution d’énergie électrique et 
des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation. 
Art. 55 
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal13 
prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement: 
a. 
procède à l’établissement ou à la modification d’une installation électrique 
nécessitant l’approbation de l’autorité compétente avant que celle-ci soit 
devenue exécutoire; 
b. 
remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électri-
que qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors circuit 
pour cause de défectuosité dangereuse. 
2 La négligence est punie d’une amende de 10 000 francs au plus. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux disposi-
tions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation. 
 
12 
RS 734.0 
13 
RS 311.0

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2221 
4. Loi du 24 mars 1995 sur les bourses14 
Art. 2, let. b 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
b. 
bourse: toute organisation de commerce de valeurs mobilières qui vise 
l’échange simultané d’offres entre plusieurs négociants ainsi que la conclu-
sion d’opérations; sont également considérés comme bourses les systèmes de 
négoce visant à l’échange d’électricité; 
Art. 2a 
Négoce d’électricité en bourse 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières relatives au négoce d’élec-
tricité en bourse. 
2 Il peut autoriser l’autorité de surveillance à édicter, d’entente avec la Commission 
de l’électricité, des dispositions dans des domaines de portée restreinte, notamment 
dans des domaines techniques. 
 
14 
RS 954.1

Loi sur l’approvisionnement en électricité 
2222

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
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Geschäftsnummer
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03.04.2007
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