ch_vb · N° 15 19 avril 1988 · 1988-04-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 15
19 avril 1988
600
Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédé-
ration pour la période administrative de 1989 à 1992 et sur la limite d'âge
pour les employés
604
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
606
Régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil
de l'Europe. Accord européen
599

Ordonnance
sur la réélection des fonctionnaires de l'administration
générale de la Confédération pour la période administrative
de 1989 à 1992 et sur la limite d'âge pour les employés
(Ordonnance sur la réélection)
du 23 mars 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 1", 1 " alinéa, 5, 1er alinéa, 6, 1 " alinéa, 57 et 62 du statut des
fonctionnaires 1),
arrête:
Section 1: Conditions à remplir pour la réélection
Article premier
Réélection pour toute la période administrative
1 Les rapports de service des fonctionnaires visés à l'article 1er, 1er alinéa, du
statut des fonctionnaires, sont reconduits pour la période administrative de 1989 à
1992, si la fonction est maintenue et si l'aptitude et le comportement des titulaires
justifient leur réélection.
2 Ne peuvent être réélus pour la nouvelle période administrative les fonction-
naires:
a .Qui, au début de la nouvelle période administrative, ont eu 65 ans;
b .Dont la fonction sera supprimée à la fin de la période administrative en
cours;
c .Qui ne satisfont pas aux exigences de la fonction quant à l'aptitude ou au
comportement.
3 Les fonctionnaires dont l'aptitude ou le comportement ne donne que partielle-
ment satisfaction peuvent:
a .Etre réélus avec une réserve ou
b .Ne pas être réélus en tant que fonctionnaires mais confirmés dans leur
fonction en qualité d'employés.
Art. 2
Réélection pour une partie de la période administrative
1Les fonctionnaires qui, au cours des années 1989 à 1992, auront 65 ans, ne seront
réélus que jusqu'à la fin du mois dans lequel ils atteindront l'âge de 65 ans.
2 Les fonctionnaires qui ont fait usage de la possibilité de prendre une retraite
anticipée seront réélus jusqu'à la fin du mois pour lequel leur départ a été fixé, si,
avant le 1 " octobre 1988, ils n'ont pas reçu de décision selon le Ve alinéa ou
l'article 1eß 2e alinéa, lettre c, ou 3e alinéa.
RS 172.221.121
1) RS 172.221.10
600
1988 - 198

Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération
RO 1988
3 Les fonctionnaires dont la fonction sera vraisemblablement supprimée au cours
de la nouvelle période administrative, ou ne devra être occupée que durant une
partie de celle-ci, ne seront réélus qu'avec la réserve qui s'impose. En pareil cas,
on procédera conformément à l'article 3.
Art. 3
Reclassement professionnel et affectation à un autre emploi
Si la suppression d'une fonction pour la fin de la période administrative entraîne
une non-réélection, on épuisera en temps utile toutes les possibilités de reclasse-
ment professionnel et d'affectation à un emploi répondant aux connaissances
professionnelles ou aux aptitudes du fonctionnaire, qu'offre l'administration
fédérale. La même procédure sera suivie en cas de réélection avec réserve,
consécutive à la suppression de la fonction au cours de la nouvelle période
administrative. On s'efforcera, dans la mesure du possible, d'obtenir l'accord des
intéressés.
Section 2: Procédure
Art. 4
Avis concernant la réélection avec réserve ou la non-réélection
t L'autorité qui nomme ou les offices subordonnés qu'elle a désignés entendront
au préalable les fonctionnaires que l'on prévoit, pour des motifs autres que l'âge:
a .De ne réélire qu'avec réserve, ou
b .De ne pas réélire et de licencier, ou
c .De confirmer dans leur fonction en qualité d'employés.
Ils leur communiqueront les faits par écrit, en indiquant des motifs vérifiables, et
leur donneront l'occasion de s'expliquer par écrit sur les faits qui leur sont
reprochés et, le cas échéant, sur la question de leur culpabilité.
2 L'autorité qui nomme, ou si celle-ci est le Conseil fédéral, les départements, le
Conseil des écoles polytechniques fédérales et la Directiongénérale des douanes
indiqueront au Département fédéral des finances les fonctionnaires tombant sous
le coup du 1" alinéa. Ils joindront à leur lettre les pièces importantes, notamment
les avis notifiés en guise d'avertissement, la communication envoyée à ces
fonctionnaires, la réponse de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, la réplique à cette
réponse, adressée par l'office dont relèvent les fonctionnaires en cause.
3 Le Département fédéral des finances communiquera son avis aux départements,
au Conseil des écoles polytechniques fédérales et à la Direction générale des
douanes. En cas de divergence, il motivera son avis. S'il n'est pas possible de
parvenir à une entente, le département dont relève le fonctionnaire soumettra le
cas à la décision du Conseil fédéral.
4 Les 2e et 3e alinéas ne s'appliquent pas aux fonctionnaires des bureaux de
douane et du corps des gardes-frontière.
601

Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération
RO 1988
Art. 5
Mesures d'exécution
1 L'autorité qui nomme notifiera par écrit au fonctionnaire, avec indication des
motifs, avant le 1er octobre 1988, la décision de ne pas le réélire selon l'article 1erg
2e alinéa, lettres b et c et 3e alinéa, lettre b, ou de le réélire avec réserve selon
l'article 1er, 3' alinéa, lettre a, et l'article 2, 3ealinéa. Si l'autorité qui nomme est
le Conseil fédéral, la décision portant non-réélection du fonctionnaire ou réélec-
tion avec réserve sera communiquée à l'intéressé par les départements ou par le
Conseil des écoles polytechniques fédérales.
2En cas de non-réélection, l'autorité qui nomme fera savoir au fonctionnaire, sous
forme de décision dûment motivée, si la mesure est considérée ou non comme une
non-réélection consécutive à sa faute, au sens de l'ordonnance du 2 mars 1987[)
concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts de la CFA).
3 La Chancellerie fédérale publiera l'avis de réélection des fonctionnaires dans la
Feuille fédérale, avant le 1er octobre 1988. La publication devra mentionner que
les fonctionnaires ne recevant pas de décision contraire avant le 1er octobre 1988
sont réélus pour la nouvelle période administrative, mais seulement jusqu'à la fin
du mois au cours duquel ils auront 65 ans ou pour lequel, selon article 2, 2e alinéa,
leur départ a été fixé.
4 Les fonctionnaires quittant le service de la Confédération sans qu'il yait faute de
leur part seront remerciés par l'autorité qui nomme ou par un office subordonné
qu'elle aura désigné. Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, c'est aux
départements, au Conseil des écoles polytechniques fédérales ou à la Direction
générale des douanes qu'il appartiendra de le faire, sauf pour les directeurs
d'offices fédéraux et lcs chefs de mission.
Art. 6
Recours
Les autorités devant lesquelles le fonctionnaire peut recourir contre les décisions
prises en vertu de l'article 5,1e7 alinéa, sont celles qui sont prévues à l'article 70 du
règlement des fonctionnaires (1)2) et à l'article 96 du règlement des fonction-
naires (3)3).
Section 3: Limite d'âge pour les employés
Art. 7
Les rapports de service des employés devront être résiliés pour la fin du mois au
cours duquel ceux-ci auront 65 ans. Le délai de résiliation fixé à l'article 8 du
règlement des employée sera observé.
q RO 1987 1228
2) RS 172.221.101
i) RS 172.221.103
4) RS 172.221.104
602

Réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération
RO 1988
Section 4: Dispositions finales
Art. 8
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.
23 mars 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32068
603

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Modification du 10 mars 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire
d'impôt est modifiée comme il suit:
Annexe, ch. 1
I. Tarif d'imputation
Pour les personnes physiques et les sociétés en nom collectif et en commandite
Revenu déterminant pour
Taux d'impôt déterminant
l'impôt fédéral direct
pour le montant maximum
Fr.
moins de
10 000
3'>
de
10 000 à
12 499
5
de
12 500 à
14 999
6
de
15 000 à
17 499
7
de
17 500 à
19 999
8
de
20 000 à
22 999
9
de
23 000 à
25 999
10
de
26 000 à
28 999
11
de
29 000 à
31999
12
de
32 000 à
35 999
13
de
36 000 à
39 999
14
de
40 000 à
43 999
15
de
44 000 à
49 999
16
de
50 000 à
56 999
17
de
57 000 à
63 999
18
de
64 000 à
70 999
19
'l Seulement à la charge des cantons.
1) RS 672.201.1
604
1988 —210

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1988
Revenu déterminant pour
Taux d'impôt déterminant
l'impôt fédéral direct
pour le montant maximum
Fr.
de
71000 à
78 999
20
de
79 000 à
87 999
21
de
88 000 à
96 999
22
de
97 000 à 106 999
23
de 107 000 à 116 999
24
de 117 000 à 127 999
25
de 128 000 à 138 999
26
de 139 000 à 151 999
27
de 152 000 à 165 999
28
de 166 000 à 182 999
29
de 183 000 à 204 999
30
de 205 000 à 229 999
31
de 230 000 à 254 999
32
de 255 000 à 286 999
33
de 287 000 à 331 999
34
332 000 et plus
35
II
1 Le nouveau tarif s'applique aux revenus échus après le 31 décembre 1986.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1988.
10 mars 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32072
605

Accord européen du 13 décembre 1957
sur le régime de la circulation des personnes entre
les pays membres du Conseil de l'Europe
RS 0.142.103; RO 1967 886
Complément à l'annexe de l'Accord
(RO 1967 889, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1983 1492, 1985 361)
Portugal (RO 1985 361: complément)
Livret personnel («cédula pessoal») s'il est utilisé par des mineurs.
ï
32047
t.ïï
606
1988 - 134

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-15 vom 19.04.1988 (S. 599-606)
RO-1988-15 du 19.04.1988 (p. 599-606)
RU-1988-15 del 19.04.1988 (p. 599-606)
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
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Heft
15
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19.04.1988
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