ch_vb · 3202 2007-1019 · 2007-05-07 · de


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Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique PSIA – 
Fiche de coordination pour le projet d’ouverture de l’aérodrome 
militaire de Payerne à l’aviation civile 
Information et participation publique 
 
Le projet de fiche de coordination PSIA du 7 mai 2007 concernant le projet d’ouver-
ture de Payerne à l’aviation civile est publié officiellement, conformément à l’art. 4 
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), 
aux fins d’informer la population et de lui permettre de participer. Les particuliers, 
ainsi que les corporations de droit public ou de droit privé peuvent se prononcer sur 
ledit projet. 
Editeurs: 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
Office fédéral du développement territorial (ARE) 
 
 
Objet: 
Le projet de fiche de coordination PSIA du 7 mai 2007 se 
présente sous la forme d’un texte et d’une carte. Il est desti-
né à fixer le cadre général du projet d’ouverture de Payerne 
à l’aviation civile. Cette fiche fera l’objet d’une décision du 
Conseil fédéral après la présente procédure d’information / 
participation mais avant les autres décisions spécifiques au 
projet de nouvelle utilisation civile de Payerne. 
En annexe à la fiche et pour information figure le protocole 
de coordination établi par les parties intéressées. 
 
 
Durée de dépôt public: Le projet de fiche peut être consulté (cf. avis dans la Feuille 
des avis officiels du Canton de Vaud du 8 mai 2007, dans la 
Feuille officielle du Canton de Fribourg du 11 mai 2007 et 
par affichage public ou publication communale) durant 
30 jours suivant la publication au Service de l’aménagement 
du territoire du canton Vaud, 3, av. de l’Université, 
1014 Lausanne, au Service des constructions et de l’amé-
nagement, 17, rue des Chanoines, 1701 Fribourg ainsi 
qu’aux Bureaux communaux de 1530 Payerne, 
de 1543 Grandcour, de 1562 Corcelles-près-Payerne, 
de 1565 Missy, de 1541 Bussy, de 1541 Morens, 
de 1542 Rueyres-les-Prés, de 1482 Cugy, de 1483 Montet, 
de 1565 Vallon, de 1541 Sévaz et de 1470 Lully. 
Sur rendez-vous, le projet de fiche peut être également 
consulté à: 
– Office fédéral de l’aviation civile, Mühlestrasse 2, 
3063 Ittigen au no de tél. 031 323 86 51 
– Office fédéral de l’aménagement du territoire, Mühle-
strasse 2, 3063 Ittigen au no de tél. 031 322 47 34

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Renseignements: 
Auprès des organes suivants: 
– Service de l’aménagement du territoire du Canton de 
Vaud, au no de tél. 021 316 74 11 
– Service des constructions et de l’aménagement du Canton 
Fribourg, au no de tél. 026 305 36 13 
– Office fédéral de l’aviation civile, 
au no de tél. 031 323 86 51 
– Office fédéral de l’aménagement du territoire, 
au no de tél. 031 322 47 34 
 
 
Avis et délais: 
Les observations concernant la fiche de coordination du 
PSIA pour Payerne seront formulées par écrit et adressées à 
l’Office fédéral de l’aviation civile, Section Plan sectoriel et 
installations, 3003 Berne, avec copie au Service de 
l’aménagement du territoire du Canton de Vaud ou au 
Service des constructions et de l’aménagement du Canton 
de Fribourg. 
 
 
Remarques: 
La fiche de coordination du PSIA, faisant l’objet de la 
présente procédure, fixe le cadre général de l’exploitation 
nouvelle de l’aérodrome. Les procédures spécifiques à la 
concrétisation du projet (approbation du règlement 
d’exploitation et approbation des plans pour la construction 
des infrastructures) se déroulent simultanément et en paral-
lèle à la présente procédure. Le dossier complet du projet 
peut être consulté dans le cadre des procédures y relatives 
(cf. avis dans la Feuille fédérale du 8 mai 2007, dans la 
Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 8 mai 2007, 
dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg du 11 mai 
2007 et les avis par affichage public ou publication commu-
nale de Payerne, de Grandcour, de Corcelles-près-Payerne, 
de Missy, de Bussy, de Morens, de Rueyres-les-Prés, de 
Cugy, de Montet, de Vallon, de Sévaz et de Lully). 
La fiche par installation du Plan sectoriel militaire relative à 
l’aérodrome militaire de Payerne est déposée simultanément 
à la présente procédure et fait l’objet d’une publication 
distincte. 
8 mai 2007 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
Office fédéral du développement territorial (ARE)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique PSIA - Fiche de coordination pour le projet
d'ouverture de l'aérodrome militaire de Payerne à l'aviation civile. Information et
participation publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
Seite
3202-3203
Page
Pagina
Ref. No
10 140 574
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.