ch_vb · 88.011 · 1988-09-20 · de


20. September 1988
441
Strahlenschutzgesetz
Zunächst geht es um die Bildung von 31 Panzerjägerkompa-
nien. Mit dem Rüstungsprogramm 1986 haben wir die
Beschaffung des Panzerjägers Piranha mit der Panzerab-
wehrlenkwaffe Tow beschlossen. Diese neue Bewaffnung
wird nun Einheiten zugeteilt, die nicht neu gebildet, sondern
umorganisiert werden. Es geht nämlich darum, dass die
bisherigen sogenannten Bat-Kompanien, also die Panzerab-
wehr- bzw. Panzerabwehrkanonenkompanien-die mit dem
' rückstossfreien Panzerabwehrgeschütz, das auf dem Jeep
montiert war -, umgerüstet werden auf den Tow/Piranha.
Dabei wird wie bisher jedes Feldinfanterieregiment und
motorisierte Infanterieregiment sowie jedes Radfahrerregi-
ment eine solche Kompanie erhalten, während die Gebirgs-
divisionen eine solche Einheit auf Divisionsstufe erhalten.
Es bleibt also bei der bisherigen Konzeption der Panzerab-
wehr: in den Feldarmeekorps diese Bewaffnung auf der
Regimentsstufe, in den Gebirgsdivisionen auf der Divisions-
stufe und ergänzend der Dragon bei der Feldinfanterie auf
der Bataillonsstufe, bei der Gebirgsinfanterie auf der Regi-
mentsstufe. Natürlich sollen in den Gebirgsdivisionen diese
Kompanien nicht anders eingesetzt werden als in den Feld-
divisionen, aber die Dichte ist dort geringer. Es handelt sich
also um eine Umbewaffnung bestehender Einheiten. Dabei
werden neun Einheiten ersatzlos aufgehoben, nämlich die
Einheiten mit der Panzerabwehrlenkwaffe Bantam, die in
den Felddivisionen und je auch noch in den Feldarmeekorps
eingeteilt waren. Man kann diese Waffen nicht mehr erset-
zen. Man hat sich daher im Sinne der Schwerpunktsbildung
entschieden, auf eine Umbewaffnung zu verzichten. Wir
haben ja mit den Panzerjägern eine sehr starke Feuerkrafts-
teigerung erhalten. Das zum einen Teil der Vorlage.
Der andere Teil betrifft die 27 schweren Minenwerferkompa-
nien, die für die Infanterieregimenter der Felddivisonen und
für die Radfahrerregimenter gebildet werden sollen. Hier
kommen die Gebirgsdivisonen nicht zu kurz; sie haben
diese Einheiten schon. Geändert wird bei den Gebirgsdivi-
sionen nichts, ausser dass diese Einheiten, die bisher reine
Auszugseinheiten waren, gemischte Auszugs-Landwehrein-
heiten werden. Wir haben hier schon einen deutlichen
Uebergang zu, dem, was mit der Revision der Militärorgani-
sation kommt: ein etwas anderes Denken bei den Heeres-
klassen. In gleicher Weise werden die Einheiten in den
Felddivisionen gebildet. Hier sind keine Einheiten vorhan-
den, die man umbewaffnen kann. Das sind neue Einheiten.
Sie werden aus den Beständen der bisherigen «Bantam-
kompanien» und aus vorhandenen Ueberbeständen ge-
bildet.
In beiden Fällen ist eine Verlängerung des Kadervorkurses
notwendig, beim Minenwerfer sogar länger als beim Panzer-
jäger. Das erstaunt vielleicht auf den ersten Blick. Aber wenn
man an das Schiessverfahren der Minenwerfer denkt, ist es
verständlich, dass die Kader dort einen verlängerten Kader-
vorkurs bestehen müssen.
Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen Eintreten und
Genehmigung. Ich möchte einfach noch eine Bemerkung
beifügen, eine völlig rhetorische Frage: Welches Parlament
auf dieser Welt befasst sich in so weitgehender Detaillierung
mit der Armee? Es mag nicht immer sehr spannend sein,
sich mit solchen Bestandsfragen zu befassen. Aber verges-
sen wir nicht: Da liegt doch ein ganz grosser Wert drin, dass
unsere Armee derart in die politische Entscheidungsord-
nung eingebettet ist. Das dürfen wir auch einmal anerken-
nend feststellen. Ich bitte Sie also um Eintreten und um
Zustimmung.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l bis IM
Titre et préambule, ch. I à III
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
28 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 88.011
Strahlenschutzgesetz
Loi sur la radioprotection
Botschaft und Gesetzentwurf vom 17. Februar 1988 (BBI II, 181)
Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Jelmini, rapporteur: Le projet de loi qui nous est soumis
est destiné à réglementer le domaine de la radioprotection
dans son ensemble.
On ne peut pas affirmer qu'il existe un vide juridique en cette
matière car le mandat constitutionnel de l'article 24quin-
quies, alinéa 2, est rempli par certaines dispositions de la loi
de 1959 sur l'énergie atomique, ainsi que par les nom-
breuses dispositions qui ont été édictées par voie d'ordon-
nance, et notamment par l'ordonnance relative à la protec-
tion contre les radiations. Il s'agit donc de réunir, de façon
organique et correcte, dans un acte législatif, toutes les
prescriptions relevant du domaine de la radioprotection.
L'élaboration d'un projet de loi en la matière a été formelle-
ment décidée par le Conseil fédéral en 1982 lorsqu'après
différentes consultations et discussions, il a paru plus rai-
sonnable de séparer les dispositions de la radioprotection
de celles concernant l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire en tenant compte également de la séparation de la
responsabilité administrative attribuée d'une part, à l'Office
fédéral de la santé publique pour la protection contre les
radiations et, d'autre part, à l'Office fédéral de l'énergie pour
l'utilisation de l'énergie nuclaire.
ceci ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu collaboration étroite
entre les deux départements dans l'élaboration des deux
avant-projets, bien au contraire. Le but de la loi est de
protéger l'homme et l'environnement contre les dangers
dus aux rayonnements ionisants, c'est-à-dire contre toutes
sortes de rayonnements qui, plus encore que l'air ou l'élec-
tromagnétisme dans l'énergie, sont suffisants pour provo-
quer des ionisations. Il s'agit notamment des rayons X et de
nombreux rayonnements émis par les substances radioac-
tives.
La protection commence dès qu'un événement du un com-
portement peut être la cause d'un dommage, en particulier
de dommages somatiques et génétiques. La protection est
basée sur trois principes recommandés par la Commission
internationale de protection radiologique (CIPR): toute
exposition aux rayonnements doit être justifiée; elle doit être

Loi sur la radioprotection
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20 septembre 1988
maintenue au niveau le plus bas que l'on peut raisonnable-
ment atteindre; les doses limites doivent être fixées pour les
individus. L'évolution de la technique et de la science, en ce
domaine, impose que les limites de doses ne soient pas
fixées dans la loi, mais dans une ordonnance qui permette
de les adapter rapidement aux nouvelles exigences.
Il faut rappeler que l'accident de Tchernobyl a démontré que
des événements extraordinaires peuvent provoquer une
augmentation de la radioactivité dans l'environnement et
présenter de sérieux dangers. Par conséquent, l'expérience
acquise à cette occasion a été prise en considération lors de
l'élaboration des prescriptions relatives à la protection de la
population en cas d'augmentation de la radioactivité.
Les matières radioactives et les rayonnements ionisants
sont de plus en plus utiles dans de nombreux domaines,
notamment en médecine, dans la recherche et dans l'indus-
trie, et cette utilité n'est pas contestée dans la mesure où elle
ne comporte pas de danger pour la vie humaine et l'environ-
nement. Il est donc indispensable d'établir des exigences
appropriées et de soumettre à l'autorisation toutes les acti-
vités comportant l'emploi de matières radioactives et de
rayonnements ionisants. Le respect de ces exigences passe
également par un contrôle répété.
En ce qui concerne les déchets radioactifs, le projet de loi
contient quelques dispositions de principe applicables à
toutes sortes de déchets, y compris ceux qui proviennent de
l'utilisation de l'énergie nucléaire. L'élimination de ces der-
niers incombe à ceux qui les produisent, alors que la gestion
d'autres déchets radioactifs est assurée par la Confédéra-
tion qui les récupère, les traite et les élimine aux frais des
producteurs. Cette tâche est effectuée par l'Institut Paul-
Scherrer à Würenlingen, en collaboration avec l'Office fédé-
ral de la santé publique. Le projet tient compte de l'état des
connaissances scientifiques et surtout des expériences
effectuées après l'accident de Tchernobyl. S'agissant d'une
loi-cadre, le projet donne au Conseil fédéral - comme c'était
le cas précédemment - la possibilité de s'adapter rapide-
ment aux nouvelles tendances, en particulier celles relatives
à l'échelle des doses limites.
Dans l'ensemble, le projet qui nous est soumis rassemble,
de manière organique, des prescriptions concernant la
radioprotection qui sont actuellement disséminées dans
plusieurs actes législatifs, je le rappelle. Toutefois, au-delà
des dispositions en vigueur, ce projet contient des nou-
veautés et je voudrais citer les plus importantes.
En matière de radioactivité des denrées alimentaires, le
Conseil fédéral a la compétence de fixer les concentrations
maximales admissibles de nucléides radioactifs, mais l'exé-
cution - c'est-à-dire le contrôle - des denrées alimentaires
sera confiée aux organisations cantonales qui existent déjà
pour appliquer la loi sur les denrées alimentaires et qui
peuvent également être utilisées dans ce contexte. Le
Conseil fédéral appliquera des critères uniformes et pourra
baser l'exécution sur d'autres principes.
Par ailleurs, les mesures que le Conseil fédéral doit ordon-
ner et les dispositions préparatoires nécessaires en cas de
danger qu'il doit édicter sont énumérées de manière
exhaustive à l'article 19. Le projet prévoit aussi la substitu-
tion d'un pouvoir qui se trouverait dans l'impossibilité d'or-
donner les mesures nécessaires.
La disposition légale qui donne au Conseil fédéral la compé-
tence de fixer les doses admissibles de radiations dans des
situations extraordinaires ou d'obliger quiconque à accom-
plir un service est également nouvelle. La loi attribue en
outre au Conseil fédéral la compétence de prendre des
dispositions particulières propres à limiter l'exposition aux
radiations lorsque la radioactivité de l'environnement aug-
mente de manière durable pour des raisons d'origine natu-
relle, c'est-à-dire même sans accident. D'autres nouveautés
de la loi concernent l'augmentation jusqu'à 3 et 30 ans des
délais de prescription des prétentions en matière de respon-
sabilité civile et de dommages-intérêts qui sont actuellement
fixés à une année et à 10 ans. Les dispositions pénales
prévoient entre autres que les délits relèveront de la juridic-
tion fédérale tandis que les contraventions seront poursui-
vies et jugées par les autorités administratives. Les grandes
lignes de la protection contre les radiations seront donc
régies par une loi fédérale, contrairement à la loi sur l'éner-
gie atomique qui donne au Conseil fédéral des compétences
presque illimitées.
Relations avec l'énergie atomique: La loi sur la radioprotec-
tion s'applique aussi, en principe, au domaine de l'énergie
atomique. Les dispositions relatives à la radioprotection
doivent être prises en considération lors de l'octroi d'autori-
sations prévues par la loi sur l'énergie atomique. La procé-
dure concernant l'octroi de telles autorisations ainsi que la
surveillance sont cependant réglées dans la loi sur l'énergie
atomique qui est seule applicable en la matière. Les activités
exercées dans une installation nucléaire, qui ne requièrent
pas une autorisation selon la loi sur l'énergie atomique, sont
soumises à la procédure en matière d'autorisation de la loi
sur la radioprotection. Par rapport à la loi sur la radioprotec-
tion, celle sur l'énergie atomique est donc spéciale. Par
conséquent, elle s'applique en sus de la loi sur la radiopro-
tection.
Les changements intervenus durant l'élaboration du projet
qui nous occupe, à la suite des enseignements de Tcherno-
byl, sont indiqués dans le message et ont été rappelés à la
commission par M. Michaud, chef de la division de la radio-
protection de l'office compétent.
Au lieu de parler d'organisation d'alarme, on fait mention
d'organisation d'intervention, conformément à la nouvelle
ordonnance concernant l'augmentation de la radioactivité
mise en vigueur le 1er mai 1987.
L'information des services compétents de la Confédération,
des cantons et de la population sera réglée par le gouverne-
ment central. L'article 20, alinéa 2, concernant l'exécution
des mesures de protection, a aussi été influencé par les
expériences de Tchernobyl.
La commission a accueilli le projet favorablement, en déci-
dant à l'unanimité l'entrée en matière. Elle a renoncé à
l'audition d'experts venant de l'extérieur, parce qu'elle a pu
obtenir des représentants qualifiés de l'administration tous
les renseignements nécessaires. Lors de l'examen de détail,
on a particulièrement débattu quelques aspects de la loi.
Ainsi, la compétence d'approbation des limites de doses a
été examinée, à l'exclusion d'une compétence parlemen-
taire d'approbation de l'ordonnance qui, du point de vue de
la légalité, pourrait être admise mais qu'il n'est pas opportun
de donner. En effet, il s'agit d'un aspect à caractère techni-
que, dans un domaine qui reste encore assez controversé.
Le problème de l'information, qui a soulevé passablement
de perplexité à l'occasion de Tchernobyl, a été considéré
dans toute son importance. D'une part, il faut reconnaître
que l'information doit être mieux organisée par les pouvoirs
publics. D'autre part, l'Etat ne peut pas prendre la responsa-
bilité de l'information donnée par les médias, qui est parfois
imprécise ou contradictoire.
Lors de l'examen de détail, la commission a décidé plu-
sieurs amendements qui ont été adoptés, avec l'approbation
du représentant du gouvernement. Vous pouvez les relever
sur le tableau synoptique et je les accompagnerai en l'occur-
rence d'un bref commentaire. Une seule disposition de la loi
n'a pas été complètement approfondie au sein de la com-
mission. L'administration a été chargée de préparer une
solution qui a été mise en considération et approuvée par
les membres de la commission à l'unanimité. Il s'agit de
l'article 24, alinéa 4, dont le texte a été amélioré et traduit
dans l'article 34a nouveau, et dont la solution vous est
présentée en dehors du tableau synoptique.
En conclusion, au nom de la commission, je vous recom-
mande l'entrée en matière.
M. Gautier: Comme seul médecin de ce conseil, je me sens
obligé de dire quelques mots sur ce projet. En tant que
libéral, je suis heureux de pouvoir affirmer que cette loi était
nécessaire, ce qui n'est malheureusement pas, et de loin, le
cas de toutes celles que nous propose le Conseil fédéral.
Les dispositions sur la protection contre les radiations figu-
rent jusqu'ici dans plusieurs lois et, en particulier, dans des

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Strahlenschutzgesetz
ordonnances du Conseil fédéral dont la base est quelque-
fois un peu fragile. Je tiens donc à remercier le Conseil
fédéral de ce projet et de la qualité de celui-ci. Ce projet
atteint son but en réalisant la protection de l'homme et de
son environnement contre les radiations ionisantes. Il a
surtout su se garder des exagérations, et cela est non
seulement heureux, mais indispensable. Il eût été plus que
fâcheux que, pour se protéger des effets nuisibles des
radiations ionisantes, on aille jusqu'à rendre impossible
l'utilisation de leurs effets bénéfiques, car ces derniers exis-
tent; ils sont nombreux, même si depuis Hiroshima ou
Tchernobyl il est de bon ton' de ne parler que des effets
nuisibles.
Il ne faut pas oublier quels progrès la médecine, entre
autres, doit aux découvertes des Röntgen ou des Curie. Que
ferait actuellement le médecin sans le radiodiagnostic et
sans la radiothérapie? Le Conseil fédéral a su le rappeler
dans son projet et la commission n'a, pas plus que lui,
écouté le chant des sirènes écologistes qui auraient voulu
aller plus loin, trop loin dans les mesures de contrôle ou
d'interdiction.
Avec le Conseil fédéral, nous sommes restés dans une juste
mesure. Aussi, je vous invite à entrer en matière et à voter
cette loi telle qu'elle est sortie des travaux de la commission.
Frau Simmen: Wir alle sind dauernd von ionisierenden
Strahlen, die den Gegenstand dieses Gesetzes bilden,
umgeben. Sie stammen aus den verschiedensten Quellen;
der weitaus grösste Teil aus der Natur, aus unserer Erde, aus
dem Kosmos. Etwa einen Viertel der Strahlen, die wir auf-
nehmen, bekommen wir via die Medizin, während die Tech-
nik, inklusive Energieerzeugung aus Kernkraft, weniger als
1 Prozent zu dieser Strahlenmenge beiträgt. Im Vergleich
dazu hat der Unglücksfall von Tschernobyl uns damals etwa
4 Prozent der Strahlenbelastung beschert. Weil wir keine
Sinnesorgane für die ionisierenden Strahlen haben - man
sieht sie nicht und hört sie nicht, und fühlen kann man sie
auch nicht -, sie aber in grösserem Ausmasse gefährlich
sind, kommt ihrer Messung und dem Strahlenschutz eine
besonders grosse Bedeutung zu.
Bis heute war der Strahlenschutz lediglich in zwei Artikeln
der Atomgesetzgebung sowie in verschiedenen Verordnun-
gen geregelt. Das neue Strahlenschutzgesetz beschlägt nun
richtigerweise Strahlen jeglicher Herkunft, also insbeson-
dere auch Strahlen aus der Medizin. Das neue Gesetz unter-
scheidet zwischen zwei grossen Geltungsbereichen: Beim
einen ist die Strahlenquelle kontrollierbar, beim anderen
handelt es sich um Ereignisse, die sich unserer Kontrolle
entziehen. In den Artikeln 7, 8 und 9, dem eigentlichen
Kernstück des Gesetzes, werden internationale Grundpfeiler
des Strahlenschutzes festgesetzt, nämlich die Rechtferti-
gung der Strahlenexposition, die Begrenzung der Exposi-
tion und die Grenzwerte. Es gibt nicht viele Gebiete, bei
denen die internationale Zusammenarbeit so gut und schon
so lange, nämlich seit 60 Jahren, funktioniert. Das ist mit ein
Grund, weshalb ich für die Grenzwertfestsetzung in einer
Verordnung plädiere. Ich werde in der Detailberatung darauf
zurückkommen.
Dass die Medizin trotz ihrer grundsätzlichen Unterstellung
unter das Strahlenschutzgesetz gewisse Sonderregelungen
geniesst, ist angemessen und wird ebenfalls noch in der
Detailberatung näher auszuführen sein.
Der ganze Abschnitt 3 des Gesetzes wurde als Folge des
Unglückes von Tschernobyl richtigerweise neu ausgestaltet
und erweitert. Hier sind die Verantwortlichkeiten in der
Einsatzorganisation zwischen Bund einerseits und Kanto-
nen und Gemeinden andererseits klar ausgeschieden. Wir
alle hoffen, dass wir diesen ganzen Abschnitt nicht brau-
chen werden. Immerhin kann und soll die internationale
Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Strahlenschutzes, die
in diesem Abschnitt festgelegt ist, auch ohne Ernstfall vor-
angetrieben werden.
Dass die radioaktiven Abfälle grundsätzlich im Inland zu
entsorgen sind, findet meine Zustimmung. Wir müssen tat-
sächlich unser Verhalten in dem Sinn ändern, dass wir die
Verantwortung für unsere Lebensweise - sprich unseren
Komfort - von A bis Z übernehmen, damit der Vergleich, wir
seien ein Luxushotel ohne Toiletten, möglichst bald seine
Berechtigung verliert. Allerdings ist auch der zweite Teil des
Absatzes von Bedeutung, nämlich dass der Bundesrat Aus-
nahmen beschliessen kann. Sonst verbauen wir uns vor
lauter guten Absichten dort den Weg für gemeinsame
Lösungen mit anderen Ländern, wo diese sinnvoll und
machbar sind.
Noch ein letzter Punkt: Das Strahlenschutzgesetz hat Ueber-
schneidungsflächen mit dem kommenden Kernenergiege-
setz, und zwar vor allem auf dem Gebiete der radioaktiven
Abfälle. Wir werden dannzumal darauf achten müssen, dass
die beiden Gesetze aufeinander abgestimmt und kompatibel
werden.
Zusammenfassend: Das vorliegende Gesetz ist nötig, umfas-
send und gut gegliedert. Ich votiere für Eintreten auf die
Vorlage.
Frau Bührer: Der Bundesrat hat mit diesem Strahlenschutz-
gesetz ein Stück notwendige Gesetzesarbeit geleistet, und
er hat gute Arbeit geleistet. Das Gesetz kann dem Anspruch,
Mensch und Umwelt vor ionisierenden Strahlen zu schüt-
zen, genügen. Es kann genügen; denn selbstverständlich
hängt vieles davon ab, was auf Verordnungsstufe geschieht
und wie der Vollzug gehandhabt wird. Das Gesetz jedenfalls
ist eine brauchbare, eine gute Basis.
Nach so viel Lob gestatten Sie mir auch einige kritische
Gedanken. Sie betreffen unseren Umgang mit Strahlen,
unsere Einstellung gegenüber einer Gefährdung, für deren
Wahrnehmung unsere Sinne unbrauchbar sind und deren
Wirkung unter Umständen erst nach Jahrzehnten offenbar
wird. Wir haben in der Einschätzung dieser Gefahren einen
langen Weg hinter uns. Er ist gepflastert mit Irrtümern.
Beispielsweise sind viele Jahrzehnte vergangen seit der
Entdeckung, dass Röntgenärzte auffallend viele erbgeschä-
digte Kinder hatten. Oder ein anderes Beispiel: Mit Schau-
dern denken wir an die Zeit, als für Zuschauer bei Atombom-
benversuchen Logenplätze bereitgestellt wurden. Trotz der
geschwärzten Brillen sind die meisten der Zuschauer an
Leukämie gestorben.
Auch «Tschernobyl» hat einiges bewirkt. Wir lesen, dass in
Skandinavien noch heute hohe Cäsiumwerte bei den Rentie-
ren gemessen werden, die - wird das Fleisch trotz Warnung
gegessen - sich im menschlichen Körper akkumulieren.
Dies gibt uns erst eine Ahnung von der unglaublichen Lang-
zeitwirkung von einmal freigesetzten Radionukliden. Der
Gedanke an kommende Generationen drängt sich auf. Wir
haben einen Erkenntnisweg hinter uns, die groben Fehler
der Vergangenheit werden nicht wiederholt werden. Es wäre
aber verhängnisvoll anzunehmen, wir seien am Ende dieses
Weges, alles sei klar und es seien keine Ueberraschungen
mehr zu erwarten. Ich verweise auf einen Punkt, der unter
Wissenschaftern umstritten ist: Noch ist die Gefährlichkeit
niedriger Dosen, die über eine lange Zeit einwirken, der
sogenannte Pettkau-Effekt, nicht geklärt.
Die Botschaft spricht davon, dass kein Schwellenwert ange-
nommen werden dürfe, unterhalb dessen noch keine
Gefährdung bestehe. Es scheint mir aber zu wenig deutlich
gemacht, dass auch die Konsequenzen aus dieser Erkennt-
nis gezogen werden sollen. Beispielsweise müsste klar sein,
dass die Dosisgrenzwerte für normale Zeiten im Sinne der
Vorsorge - wie das auch im Umweltschutzgesetz festgehal-
ten ist - sehr tief angesetzt werden müssten, dies nicht
zuletzt deshalb, weil bei ausserordentlichen Ereignissen,
beispielsweise bei einem Atomunfall in unserer Nähe, der
Bevölkerung sehr viel mehr zugemutet werden muss. Meine
leisen Zweifel werden genährt 
durch den häufigen
Gebrauch in der Botschaft von Begriffen wie «vernünftiger-
weise erreichbare», «verantwortbare», «den gegebenen Ver-
hältnissen angemessene», «durch erzielten Nutzen gerecht-
fertigte» usw. Strahlenexpositionen. Statt dieser unschar-
fen, milden Ausdrucksweise hätte das folgende unmissver-
ständlich festgehalten werden müssen:

Loi sur la radioprotection
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20 septembre 1988
1. Jede Strahlung ist schädlich, auch die natürliche. Es gibt
besonders gefährdete Personengruppen, nämlich die Kin-
der, auch die ungeborenen, und die in irgendeiner Weise
geschwächten 
Personen. 
Diese 
müssten 
besonders
geschützt werden. Jede Strahlung ist schädlich. Beispiels-
weise bewirkt eine zusätzliche Dosis (zusätzlich zur natürli-
chen Strahlung) von 500 Millirem 300 zusätzliche Krebstote.
Das ist ein statistischer Wert. Aber diejenigen, die es trifft,
die sind nicht nur statistisch tot.
2. Es hätte festgehalten werden müssen, dass einmal in die
Umwelt entlassene radioaktive Stoffe nicht mehr zurückge-
holt werden können. Sie zerfallen streng nach den physikali-
schen Gesetzen. Der radioaktive Zerfall kann weder
beschleunigt noch gebremst werden. In die Umwelt entlas-
sene radioaktive Stoffe können sich in der Nährstoff kette
akkumulieren und über Jahrzehnte, Jahrhunderte, ja im
Falle von Plutonium über eine halbe Million Jahre ihre
lebensbedrohende und lebenszerstörende Wirkung tun. Es
gibt im Falle der Radioaktivität kein «in die Ecke, Besen,
Besen» wie beim Zauberlehrling.
Ich hätte mir gewünscht, dass in der Botschaft und im
Gesetz noch klarer, noch eindeutiger und entschiedener
zum Ausdruck gekommen wäre, dass mit diesem Gesetz die
schleichende Vergiftung unserer Umwelt und damit auch
der Menschen verhindert und, soweit sie im Gange ist,
gestoppt werden soll. Artikel 25 hätte - dies ein Beispiel -
schärfer formuliert werden müssen.
Obwohl - damit komme ich zum Schluss - einige Wünsche
bei mir offen geblieben sind, haben wir ein gutes Gesetz vor
uns. Wenn der Wille zum Handeln gegeben ist, lässt sich das
Ziel erreichen.
Ich bin für Eintreten.
Huber: Ich hätte mich nicht zum Wort gemeldet, wenn Frau
Bührer jetzt nicht dieses Votum deponiert hätte. Aber sie hat
- gänzlich im Gegensatz zu dem, was sie in der Kommission
bei ihrer konstruktiven Mitarbeit artikuliert hat- hier Dinge
vorgelegt, die doch teilweise eine Richtigstellung und einen
Widerspruch verdienen.
Kollege Ducret hat in der Kommission darauf hingewiesen,
dass es gerade diese Vorlage nicht verdient, in die allge-
meine Katastrophenstimmung hineingezogen zu werden,
die langsam unseren Lebensstil zu dominieren beginnt,
sondern dass man ganz klar sehen muss, dass ionisierende
Strahlen positive Aspekte haben,rdie wir im Interesse des
Menschen zu fördern und zu nutzen haben, und dass sie
negative Aspekte haben, die wir in Grenzen zu halten in der
Lage sind. Wenn diese These nicht gilt, dann wäre auf das
Gesetz nicht einzutreten und die Materie als nicht zu
regelnde überhaupt auszuscheiden.
Nun stimmt es aber eben nicht, Frau Kollega Bührer, dass im
Prinzip jede Strahlung zum vorneherein schädlich ist. Schon
Paracelsus hat herausgefunden, dass es auf die Menge
ankommt, ob erträglich oder unerträglich. Was schon immer
in der Natur vorhanden war, von den Menschen getragen
wurde, darf nicht zum vorneherein so gesehen werden, wie
Sie es getan haben: nämlich unter dem Motto, jede Strah-
lung ist schädlich, auch die natürliche.
Sie haben auch geklagt, dass wir zu wenig Erfahrung haben.
Wer hat zu wenig Erfahrung? Hat der Strahlentherapeut zu
wenig Erfahrung? Der Strahlentherapeut, der aus ärztlichem
Ethos im Rahmen der Medizin mit der Strahlung umgeht
und soundso vielen Patienten Linderung und Heilung
bringt? Man muss erlebt haben, was diese Menschen sagen,
wenn sie die ganz natürliche Angst vor technisierter Medizin
überwunden haben und sich in die pflegende Hand des
Arztes begeben haben. Daher muss ich feststellen, dass
sowohl in der Medizin wie in der Industrie wie in der For-
schung wie selbstverständlich auch in der Elektrizitätspro-
duktion die Strahlung vertretbar ist, dass die Vorkehren
getroffen werden, ihre negativen Dimensionen - die sie so
sehr teilt mit allen anderen Elementen der Natur, sogar mit
dem Menschen - beherrschbar gemacht werden und auf der
anderen Seite genutzt-werden können.
Lassen Sie mich zum Schluss sagen: Was mir an dieser
Vorlage passt, ist unter anderem auch die ganz bewusste
Ausnützung internationaler Erfahrung. Wir fahren hier kei-
nen Sonderzug, sondern die Kommission hat sich auf Vor-
schlag des Bundesrates in einer Offenheit, die mir passt, den
Normen angeschlossen, die international üblich sind, und
die vom internationalen Radiologenkongress eingesetzte
internationale Strahlensubkommission 
gibt uns ganz
wesentliche Erkenntnisse mit auf den Weg.
Ich bitte Sie daher, dieses Gesetz wirklich als das anzuse-
hen, was es ist, nämlich als eine notwendige Normierung in
Anbetracht der völligen Aufsplitterung des Rechtes, wie es
hier gilt, eine sehr vorsichtige und weitgehende Normierung
und eine Normierung, die auf einem guten Boden von Erfah-
rung, Praxis und Verantwortungsbewusstsein steht. Ich
empfehle Ihnen meinerseits aus voller Ueberzeugung Eintre-
ten und bitte Sie, den vorgelegten Anträgen in den einzelnen
Punkten zu folgen.
Hefti: Ich bin für Eintreten. Ich kann mich den Vorrednern
anschliessen, insbesonders auch Herrn Kollege Huber. Die
Nähe und der Zusammenhang dieses Gesetzes mit den
Gesetzen über Kernenergie und über Kernhaftpflicht ist ver-
schiedentlich betont worden. Sind die Materien von den
Gesetzen her genügend klar getrennt, oder gibt es Ueber-
schneidungen und Doppelspurigkeiten, die sich letzten
Endes zum Nachteil derer auswirken würden, die diesen
Gesetzen unterworfen sind?
M. Cotti, conseiller fédéral: Le fait que le projet de loi ait été
défini comme bon par M. Gautier comme par Mmes Simmen
et Bührer, m'incite à me limiter à quelques observations
générales et à donner une réponse spécifique à M. Hefti qui
a soulevé un problème objectivement important.
En effet, le projet de loi ne vise qu'un objectif essentiel, celui
d'assurer à l'homme et à son environnement la protection
nécessaire contre des dangers liés aux rayonnements ioni-
sants - ceci à l'intention de M. Huber - tout en laissant
ouverte la possibilité d'exercer des activités utiles ou néces-
saires qui peuvent occasionner des expositions acceptables
aux rayonnements. Il est donc inévitable, Madame Bührer,
que cette loi contienne le ptincipe de la proportionnalité, de
manière directe ou implicite. Il ne s'agit pas d'interdire
absolument, mais de soupeser les intérêts en jeu et d'en
dégager, de cas en cas, la solution la meilleure. Comme l'a
souligné M. Gautier, cette loi est nécessaire car, sur la base
des connaissances les plus récentes, elle permet d'assurer à
la population suisse et à son environnement naturel la
protection la plus ample possible.
Quand je parle de l'état actuel des connaissances, c'est en
convenant que certaines d'entre elles sont encore en évolu-
tion. C'est pourquoi, lorsqu'il s'agit des valeurs limites, on
tente de ne pas légiférer dans le cadre rigide de la loi, mais
plutôt de transmettre au Conseil fédéral une délégation de
compétences qui lui permettent, dans la limitation des
doses, d'utiliser les connaissances les plus récentes qui
évoluent sans cesse. A l'échelon international d'ailleurs, une
discussion très vaste se déroule à ce sujet. Il s'agit d'une loi-
cadre qui se fonde largement sur les connaissances
actuelles sur le plan international. Le principe ALARA dont
on parle dans le message, «as low as reasonably achieva-
ble», permet de dire que toute intervention doit tenir
compte, non seulement du principe de la justification - il
faut qu'une utilisation soit objectivement justifiée - mais
aussi de celui de l'optimisation afin que toute exposition
justifiée aux rayonnements soit aussi faible que possible.
Ces principes ne sont pas des découvertes des Suisses,
mais ils sont largement appliqués à l'échelon international.
Enfin, il y a l'application de mesures individuelles, la dosime-
trie individuelle.
Un troisième aspect est relatif aux conditions qui sont
posées aux utilisateurs, aux appareils qui concernent le
domaine en discussion. Ces conditions sont réglées en
partie par la loi. Pour le reste, il y a lieu de se référer à
l'ordonnance qui sera établie par le Conseil fédéral. Qui dit

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445
Strahlenschutzgesetz
utilisation de substances radioactives dit aussi déchets
radioactifs. Il est indiscutable que l'élimination sûre de ces
déchets est de la plus grande importance. En cette matière,
la commission propose une délimitation, voire une respon-
sabilité plus précise de la Suisse face à l'élimination de ces
déchets. On en parlera lors de l'examen de l'article 24. De
toute manière, l'élimination sûre de ces déchets est un
élément important de la loi, sauf dans les cas où elle relèvera
de la loi sur l'énergie nucléaire.
Pour terminer, il s'agit, cela va de soi, d'assurer, compte
tenu des récentes expériences, une organisation la plus apte
et la plus sûre possible et qui soit conforme aux exigences
du pays, et ce jusqu'aux modalités de l'information y com-
prises. Le Parlement a été renseigné à ce sujet dès le 1er mai
1987. Une nouvelle organisation a été établie. Elle est même
en exercice perpétuel, ce qui est bien. Il faut tenter de
confronter à la réalité ces organisations qui n'existent que
sur la carte.
M. Hefti a soulevé le problème de la délimitation en relation
avec la loi sur l'énergie nucléaire qui sera présentée pro-
chainement au Parlement. J'aurais préféré que les deux lois
soient examinées simultanément, car plusieurs domaines se
recouvrent. Pour les raisons indiquées par le Conseil fédéral
l'an dernier, la deuxième loi, qui est de la compétence du
département de M. Ogi, sera présentée prochainement. Il
faudra aussi, à l'échelon parlementaire, veiller à ce que les
efforts fournis lors de la préparation de la loi - afin que les
deux matières et la délimitation des compétences soient
réglées de manière précise - ne soient pas contrecarrés par
des amendements qui pourraient surgir dans le cadre des
débats au Parlement. Pour ce qui a trait à la préparation au
sein de l'administration, je vous affirme que l'on a pris grand
soin d'éviter tout double emploi et de préciser clairement la
délimitation des compétences.
Aucune opposition ne se manifestant au Conseil des Etats,
je vous prie d'entrer en matière.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 bis 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Hefti
Die Kosten von Massnahmen, welche die Behörden nach
diesem Gesetz treffen, können dem Verursacher überbun-
den werden.
Art. 4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Hefti
Les frais des mesures prises par les autorités en vertu de la
présente loi peuvent être mis à la charge de celui qui est à
l'origine de la mesure prescrite.
Hefti: Wir haben verschiedentlich über die Zusammenhänge
zwischen dem Atomgesetz und diesem Gesetz gesprochen.
Mein Antrag würde grundsätzlich diesen Artikel gleich fas-
sen, wie es bei der Kernenergie der Fall ist. Ich sage:
grundsätzlich; im einzelnen ist mein Antrag etwas strenger
als die betreffende Bestimmung bei der Kernenergie und
kommt so der jetzt präsentierten Vorlage näher. Es bleibt
aber nicht das fast harte «MUSS», sondern das «Kann».
Es geht mir zunächst hauptsächlich um einige Fragen.
Erstens: Wie ist die Anwendung dieses Artikels in der Pra-
xis? Nehmen wir den Fall, diese Massnahmen, die die
Behörde anordnete, erweisen sich als zu weitgehend, als
übersetzt, vielleicht sogar als unrichtig: MUSS dann der
Betreffende, der durch seine bestehende Anlage oder Tätig-
keit Anlass dazu gab, auch diese Kosten zahlen?
Zweitens: Wenn die Massnahme durch Einwirkung Dritter
veranlasst wurde, zum Beispiel durch Terroristen, muss
dann trotzdem der «Inhaber» die betreffenden Kosten zah-
len?
Drittens: Würde, wenn ein Fall wirklich höherer Gewalt
vorliegt, darauf Rücksicht genommen?
Bevor ich mich für meinen Antrag näher ausspreche,
möchte ich wissen, wie nach Auffassung des Bundesrates in
diesem Teil vorgegangen würde. Wenn solchen Gegeben-
heiten nach Auffassung'des Bundesrates Rechnung zu tra-
gen ist, müsste ich an meinem Antrag nicht festhalten.
M. Jelmini, rapporteur: Une partie des réponses aux ques-
tions de M. Hefti se trouve dans le message. La page 10 de
ce dernier définit le principe de causalité qui est à l'origine
des mesures prescrites par la loi. La différence entre cette
loi et celle relative à l'énergie atomique figure également
dans le message. En effet, on souligne que, dans le domaine
de la radioprotection, étant donné qu'il peut être nécessaire
de prendre des mesures qui ne servent pas à écarter un
danger imminent pour l'homme et l'environnement, le prin-
cipe de causalité doit avoir une application plus étendue. Il
faut peut-être faire correspondre cet article avec l'article 2
de cette loi. Le champ d'application de cette loi est bien
différent de celui de la loi sur l'énergie atomique.
Le représentant du Conseil fédéral donnera une réponse
aux autres questions que vous avez soulevées. Je voudrais
seulement ajouter qu'à mon avis et selon la commission,
tout ce qui concerne la responsabilité des tiers, terroristes,
etc., ne peut pas être réglé par cette loi.
Zimmerli: Ich bitte Sie, den Antrag Hefti abzulehnen: Strah-
lenschutz ist Umweltschutz. In Artikel 3 Absatz 2 des
Umweltschutzgesetzes wird ausdrücklich auf die Strahlen-
schutzgesetzgebung verwiesen. Es ist nicht mehr als
logisch, dass, wenn mit Bezug auf die Massnähmekosten
sinngemäss auf das Umweltschutzgesetz verwiesen werden
soll, die Fassung von Artikel 3 Absatz 2 des Umweltschutz-
gesetzes in Artikel 4 des Strahlenschutzgesetzes wörtlich
übernommen wird. Hier ist die Koordination nötig. Ich ver-
weise in diesem Zusammenhang auch auf die Formulierung
des Verursacherprinzips im Gewässerschutzgesetz. Wir
müssen uns entscheiden, ob wir eine Analogie zum Kern-
energiehaftpflichtrecht oder zum Umweltrecht wollen. Das
Richtige ist für mich hier die Analogie zum Umweltschutzge-
setz und die Uebernahme der dortigen Bestimmungen.
Zu den Fragen von Herrn Hefti: Im Falle des Massnahmenex-
zesses, im Falle der Mitverantwortung von Dritten oder im
Falle von höherer Gewalt ist die Rechtsprechung zum Verur-
sacherprinzip durchaus in der Lage, hier die jeweilen richti-
gen Entscheide zu treffen. Das ist kein Grund dafür, die
Formulierung in Artikel 4 abzuschwächen.
Ich bitte Sie, den Antrag Hefti abzulehnen.
Hefti: Aus den Ausführungen von Herrn Kollege Zimmerli
darf ich entnehmen, dass diese Fälle von zu weit gehenden
Massnahmen, von Einwirkung Dritter oder schliesslich von
höherer Gewalt durchaus auch bei der Formulierung von
Bundesrat und Kommission Beachtung finden können und
in dem Sinne eine Exkulpation bieten. Es geht hier nicht um
die Stellung Dritter- darüber können wir hier nicht legiferie-
ren -, sondern darum, dass jemand der Kosten enthoben
oder diese eingeschränkt werden können, wenn Dritteinwir-
kung vorliegt. Das entspricht übrigens auch den Ausführun-

Loi sur la radioprotection
446
20 septembre 1988
gen, die der anwesende Vertreter des Bundesrates bei einer
analogen Bestimmung im Gewässerschutzgesetz gemacht
hat.
Aufgrund dieser ergänzenden Bemerkungen kann ich mei-
nen Antrag zurückziehen, nachdem ihnen auch der Bundes-
rat nicht widerspricht. Ich habe mich am Anfang auch so
ausgedrückt.
Angenommen - Adopté
Art. 5-7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 8
Antrag der Kommission
die nach der Erfahrung, dem Stand von Wissenschaft
und Technik sowie nach den gegebenen Verhältnissen
geboten sind.
Art. 8
Proposition de la commission
.... par l'expérience, l'état de la science et de la technique,
ainsi que les circonstances.
M. Jelmini, rapporteur: Par cet amendement, on propose
que les autorités considèrent l'expérience, l'état de la
science et de la technique et les circonstances de manière
identique, lorsqu'il s'agit de réduire l'exposition aux radia-
tions de chaque individu ou de l'ensemble des personnes
concernées. On ne veut pas établir une gradation. Le
Conseil fédéral est d'accord sur ce point.
Hefti: Darf ich noch fragen: Was ist eigentlich der Grund für
die Aenderung und die Differenz zur Fassung des Bundes-
rates?
Jelmini, Berichterstatter: Man will nicht zwei Niveaus schaf-
fen, sondern alles auf das gleiche Niveau stellen, daher die
Formulierung «nach der Erfahrung, dem Stand der Wissen-
schaft und Technik sowie nach den gegebenen Verhält-
nissen».
Hefti: Also ist es letztlich eine redaktionelle Aenderung!
Angenommen - Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Frau Bührer: Artikel 9 überlässt die Festsetzung der Dosis-
grenzwerte dem Bundesrat. Ich bin darüber nicht ganz
glücklich. Zumindest schiene mir eine Genehmigung durch
das Parlament vertretbar. Immerhin wird ja über ein von
jedermann - auch gegen seinen Willen - zu tragendes
Risiko entschieden.
Der Bundesrat begründet in der Botschaft die Festlegung
auf Verordnungsstufe im wesentlichen mit der nötigen Flexi-
bilität. Ohne schwerfälliges Prozedere sollen Anpassungen
an neue Erkenntnisse und neue Entwicklungen möglich
sein. Diesen Ueberlegungen kann man sich nicht ganz ver-
schliessen. Nur meine ich, müssten die Möglichkeiten auch
genutzt werden. Zu meiner Verwunderung habe ich nämlich
festgestellt, dass in der Vergangenheit von der gebotenen
Flexibilität kein Gebrauch gemacht wurde. Die heute gülti-
gen Dosisgrenzwerte sind seit rund einem Vierteljahrhun-
dert in Kraft, und sie werden seit langem als viel zu hoch
taxiert. Neuere wissenschaftliche Untersuchungen - unter
anderem über die Strahlenopfer von Hiroshima und Naga-
saki - haben ergeben, dass das strahlenbedingte Krebsri-
siko mindestens doppelt so hoch - bei Kindern sogar zehn-
mal so hoch - ist als bisher angenommen.
Meine Frage an den Bundesrat: Wann und wie gedenkt der
Bundesrat, den neuen Erkenntnissen mit einer Neufestset-
zung der Dosisgrenzwerte Rechnung zu tragen?
Frau Simmen: Die Opposition gegen die Festsetzung dieses
Dosisgrenzwertes in der Verordnung beruht ganz wesent:
lieh auf einem Misstrauen gegenüber den Experten. Im
Hintergrund steht die Furcht, dass der Bundesrat die Dosis-
grenzwerte erhöhen könnte. Davon kann wohl überhaupt
keine Rede sein. Denn die Tendenz geht international bei
der ICPR ganz eindeutig auf eine Senkung dieser Dosen.
Ich möchte noch etwas sagen zu diesen Strahlendosen, die
in Hiroshima und Nagasaki frei wurden: Das bewegt sich in
der Grössenordnung von 50 bis 500 rem. Hier sprechen wir
von 5 bis 1,5 rem. Deshalb ist es einfach nicht zu verglei-
chen. Alles, was wir wissen, sind Extrapolationen. Wir haben
bloss Rechnungsmodelle. Erfahrungen in diesem Sinne
haben wir keine. Schon aus diesem Grund ist es wichtig,
dass mehr Flexibilität hineinkommt. Ich bin auch nicht von
letzter Expertengläubigkeit, aber in diesem Falle können wir
diesen internationalen Experten, die- ich habe das in mei-
nem Eintretensreferat angetönt - seit 60 Jahren konzertiert
auf diesem Gebiet arbeiten, trauen und uns auf diese Anga-
ben verlassen. Wir sollten uns nicht aus unbegründeter
Furcht den Weg verbauen zu einer Senkung der Dosen,
wenn sie nächstens zustande kommen sollte.
Huber: Wir haben in der Kommission diese Frage einlässlich
diskutiert. Wir sind zum Schluss gekommen, dass weder die
Fixierung im Gesetz noch eine Formulierung unter Vorbe-
halt der Genehmigungspflicht des Parlaments Platz zu grei-
fen hat, sondern dass eine Zuweisung in die Verordnungs-
kompetenz des Bundesrates zu rechtfertigen ist.
Dafür gibt es verschiedene Gründe. Einige sind von meinen
Vorrednerinnen und Vorrednern bereits angesprochen wor-
den. Nun liegt der entscheidende Grund darin, dass wir in
voller Uebereinstimmung mit den internationalen Institutio-
nen und ihren wissenschaftlichen Erkenntnissen - soweit
wir sie auch für uns im positiven Sinn als brauchbar erken-
nen - vorgehen. Und da ist uns von den Experten ein
Zeitraum genannt worden, nämlich ein Zeitraum von etwa
zwei Jahren für eine Anpassung.
Es entspricht einer notwendigen Flexibilität, wenn wir dem
Bundesrat die Möglichkeit geben - und damit nach meinem
Verständnis auch die Verantwortung überbinden -, dass er
das dann tut. Ich habe überhaupt keinen Grund, an dieser
Verantwortung und an der Wahrnehmung der Verantwor-
tung zu zweifeln.
Ich stimme daher der von der Kommission beschlossenen
Fassung zu und bitte Sie, das in diesem Sinne ebenfalls zu
tun.
Ruesch: Frau Bührer hält sich darüber auf, dass der Bun-
desrat seit 25 Jahren die Toleranzwerte nicht geändert und
von der Flexibilität gar keinen Gebrauch gemacht habe.
Frau Bührer hat in Ihrem Eintretensvotum einiges gesagt
über die Veränderungen der Auffassungen im Hinblick auf
die Schädlichkeit von Strahlendosen. In meiner Jugend
wurde Mineralwasser verkauft mit der Qualifikation «radio-
aktiv». Als die friedliche Verwertung der Atomenergie
begann, so um 1950 herum, versuchte man, mit Strahlendo-
sen sogar Pflanzenwuchs zu fördern und andere biologisch
positiven Erscheinungen zu erzielen. Frau Bührer hat den
Pettkau-Effekt erwähnt. Dieser Effekt ist total umstritten.
Frau Hedi Fritz-Niggli, die berühmteste Strahlenbiologin in
der Schweiz, hat in einem Artikel in «Technik und For-
schung» der «Neuen Zürcher Zeitung» vor zwei Jahren
darauf hingewiesen, dass man über den Pettkau-Effekt beim
Menschen über keine gesicherten Resultate verfüge. Später
erschien ein Artikel in der Fachpresse von einem namhaften
Forscher, der behauptete: Kleine Dosen von Radioaktivität

20. September 1988
447
Strahlenschutzgesetz
seien sogar der Gesundheit förderlich, weil es Gebiete mit
natürlicher Radioaktivität gebe, in welcher die Gesundheit
des Volkes besonders gross sei.
Auf einem Kongress in Münster, an dem neulich 450 Strah-
lenbiologen teilgenommen haben, war die Meinung vorherr-
schend, dass kleine Dosen viel gefährlicher seien als ange-
nommen. So wechselt offensichtlich die Doktrin momentan
laufend, und ich bin der Meinung, der Bundesrat solle dann
anpassen, wenn neue gesicherte wissenschaftliche Ergeb-
nisse da sind, die auch universell anerkannt werden und
nicht alle paar Monate wieder wechseln. Ich würde es für
verfehlt halten, wenn unser Rat hier diese Dosisgrenzwerte
im Sinne eines Genehmigungsverfahrens diskutieren müss-
te. Stellen Sie sich einmal diese Debatten vor, und stellen
Sie sich diese Lobby-Einflüsse auf alle von uns vor. Das ist
nun wirklich Sache der Regierung. Ich möchte an mein
Votum von gestern erinnern: Halten wir doch in diesem
Lande noch die Kompetenzen auseinander. Wir sind Gesetz-
geber, und der Bundesrat ist die Exekutive. Der Druck der
Oeffentlichkeit in Sachen Strahlenschutz auf den Bundesrat
ist heute so gross, dass keine Gefahr besteht, dass er gegen-
über der Strahlendosis zu grosszügig ist.
Bundesrat Cotti: Frau Bührer, die neuen Werte werden in
der Strahlenschutzverordnung erlassen, und dabei werden
wir uns auf die von der Internationalen Strahlenschutzkom-
mission empfohlenen'Werte stützen, die unter den verschie-
denen Meinungen der Experten als diejenigen gelten, die
am neutralsten und objektivsten sind.
Im übrigen hat Herr Ruesch absolut recht: Sie sind der
Gesetzgeber, und ich bin Ihnen dankbar, dass Sie darauf
verzichten, über diese Grenzwerte mitentscheiden zu wol-
len. Als Bundesrat, der für Strahlenschutz verantwortlich ist,
ist es manchmal amüsant, Vergleiche zu ziehen und festzu-
stellen, wie verschieden die empfohlenen Grenzwerte sind.
Hier eine abgesicherte Meinung zu erhalten, ist praktisch
unmöglich. Auf irgend etwas muss man sich abstützen; und
es erscheint uns sinnvoll, sich auf jene Institution abzustüt-
zen, die international unter Experten und Politikern am
anerkanntesten ist. Wir sind uns durchaus bewusst, dass in
Zukunft neue Erkenntnisse hinzukommen mögen, die
gewisse Anpassungen bei den Grenzwerten erfordern. Das
kann immer wieder geschehen, und das wird auch immer
wieder geschehen. Aber gestatten Sie einen Dank dafür,
dass Sie die Festlegung uns überlassen und Sie sich nicht
an diesem Entscheid beteiligen wollen. Die Diskussion im
Parlament würde sicher auch nicht Gewähr für die beste
und objektivste Festlegung der Grenzwerte bieten.
Angenommen - Adopté
Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 11
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Frau Bührer: Dieser Artikel ist für den Schutz von strahlen-
exponierten Personen von zentraler Bedeutung. Dieser
Schutz muss unter Umständen auch gegen den Willen der
Betroffenen durchgeführt werden. Aus dem Ausland hört
man immer wieder von sogenannten «Wanderarbeitern»,
die von AKW zu AKW wandern, für die gefährlichsten Arbei-
ten eingesetzt werden und in keiner Personalkartei figurie-
ren. Ihre Strahlenbelastung wird nicht kontrolliert. Ich frage
nun: Sind solche Praktiken bei uns undenkbar? Ich wäre
sehr dankbar, wenn wir Näheres dazu erfahren könnten, wie
die Ermittlung der Strahlendosis sichergestellt werden soll,
was der Bundesrat hier für Vorstellungen hat.
Herr Präsident, gestatten Sie, dass ich noch eine persönli-
che Erklärung abgebe, und zwar an Kollege Huber. Es
scheint mein Schicksal zu sein, missverstanden zu werden,
oder zumindest, dass die Nuancen in meinen Voten nicht
zur Kenntnis genommen werden. Ich habe nichts dagegen,
dass wir vollständig anderer Meinung sind, Herr Kollege
Huber. Aber ich habe etwas dagegen, wenn Sie mir Inkonse-
quenz vorwerfen und sagen, ich hätte mich in der Kommis-
sion anders verhalten oder anders geäussert als hier. Ich
bitte Sie, meine Voten im Protokoll auf den Seiten 8, 15, 26
und 27 nachzulesen. Sie sehen dann, dass ich sehr konse-
quent gewesen bin und auch dort schon meine Bedenken
angemeldet habe - zugegeben, mit vielen Nuancen.
M. Jelmini, rapporteur: Ces questions ont été posées à la
commission et ont déjà obtenu une réponse. Peut-être que
Mme Bührer, qui faisait partie de la commission, aimerait
entendre le Conseil fédéral répéter sa réponse? La question
a été soulevée au sein de la commission mais il n'y a pas eu
de proposition. Mme Bührer soulève ici les mêmes pro-
blèmes parce qu'elle désire que la déclaration du Conseil
fédéral figure au Bulletin officiel.
M. Cotti, conseiller fédéral: M. le rapporteur, que je remercie
pour l'excellente présentation du projet, nous a informé-et
cela correspond à la vérité- que ce sujet a déjà été traité lors
des travaux de la commission. Cependant, je n'ai aucune
difficulté à confirmer à Mme Bührer que toutes les per-
sonnes exposées professionnellement aux radiations, de
même que celles qui exercent une activité temporaire, sont
soumises à une dosimetrie individuelle. Un registre central
des doses informatisé est en voie de réalisation auprès de
l'Office fédéral de la santé publique. Il permettra d'exercer
un contrôle encore plus rigoureux sur les doses accumu-
lées, en particulier pour les travailleurs temporaires qui
changent fréquemment de lieu d'emploi.
Angenommen - Adopté
Art. 12-13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 14
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Frau Simmen: Der Artikel 14 beinhaltet eigentlich eine
«carte blanche» bei der medizinischen Strahlenanwendung.
In der medizinischen Anwendung sollen die allgemeinen
Grundsätze nicht oder nur sehr relativ gelten. Das ist sicher
auch richtig, denn dort stellen sich andere Gesichtspunkte
ein, wenn Patienten mit Strahlen behandelt werden müssen.
Wenn es richtig ist, dass der Arzt hier eine «carte blanche»
erhält, so ist es sicher auch richtig, dass damit eine sehr
grosse zusätzliche Verantwortung verbunden ist.
Hier möchte ich nun darauf hinweisen, dass wir unbedingt
beachten müssen, dass bei der Ausbildung der Aerzte -
sowohl bei der Erstausbildung wie auch bei der späteren
Fort- und Weiterbildung - ein ganz grosses Gewicht auf
diese Aspekte gelegt werden muss, Heute ist es so, dass
beim Staatsexamen der Mediziner wohl Strahlenmedizin,
nicht aber Strahlenbiologie Prüfungsfach ist. Strahlenbiolo-
gie wird zwar auch gelesen, aber nicht geprüft. Sie alle
wissen, wie das bei den Examina ist - vor allem bei Schluss-
examina, die ebenso befrachtet sind wie die Staatsexamina

Loi sur la radioprotection
448
20 septembre 1988
der Mediziner. Einem Nicht-Prüfungsfach gilt von seilen der
Studenten sicher nicht die gleiche Aufmerksamkeit wie
einem Prüfungsfach, das ist ganz normal. Man müsste also
im Prüfungsreglement vielleicht einmal diese Seite des Pro-
blems anschauen. Die Erstausbildung ist das eine, die Fort-
und Weiterbildung des Arztes ein anderes. Sie wissen, dass
nicht nur Radiologen, also Spezialärzte, auf diesem Gebiete
tätig sind, sondern auch Allgemeinpraktiker und dass diese
sogar einen ganz wesentlichen Anteil bei der Strahlendia-
gnose vor allem der Patienten haben. Auch dort ist es sicher
im Interesse der Aerzte selber, dass ihre Fortbildung ein
grosses Gewicht bekommt - das wird heute auch gemacht
-, dass sie also immer wieder mit den neusten Techniken
und auch mit den neusten Erkenntnissen der Strahlenbe-
handlung in Kontakt gebracht werden. Ich stelle hier keinen
Antrag, aber ich bitte - auch zuhanden des Protokolls -,
dass dies hier vermerkt wird. Herr Bundesrat Cotti wird sich
sicher zu gegebener Zeit dieser Worte erinnern, wenn es um
die Ausbildung der Mediziner geht.
Angenommen - Adopté
Art. 15
Antrag der Kommission
Abs. 1
Der Bewilligungsinhaber oder die einen Betrieb leitenden
Personen sind dafür verantwortlich, dass die Strahlen-
schutzvorschriften eingehalten werden. Sie haben zu die-
sem Zweck eine angemessene Zahl von Sachverständigen
einzusetzen und mit den erforderlichen Kompetenzen und
Mitteln auszustatten.
Abs. 2
Alle im Betrieb tätigen Personen sind verpflichtet, die
Betriebsleitung und die Sachverständigen bei Strahlen-
schutzmassnahmen zu unterstützen.
Art. 15
Proposition de la commission
Al. 1
Le détenteur de l'autorisation ou les personnes dirigeant
une entreprise sont responsables de l'application des pres-
criptions en matière de radioprotection. Elles engageront à
cet effet un nombre approprié d'experts et leur donneront
les attributions et les moyens requis.
Al. 2
Toutes les personnes occupées au sein d'une entreprise
sont tenues de seconder la direction de l'exploitation et les
experts dans l'application des mesures de radiprotection.
M. Jelmini, rapporteur: II s'agit ici de définir avec clarté la
responsabilité au sein de l'entreprise pour l'application des
prescriptions en matière de radioprotection. L'expression
qui était contenue dans le projet: «le propriétaire de l'entre-
prise» (der Betriebsinhaber), n'est pas facilement applicable
aux personnes juridiques et aux entreprises publiques. La
notion de «détenteur de l'autorisation» que vous propose la
commission semble être mieux à même de définir précisé-
ment la responsabilité.
Dans le cas où l'activité nécessitant l'application des pres-
criptions relatives à la radioprotection ne devrait pas être
soumise à une autorisation mais seulement à une obligation
d'annoncer, la responsabilité devrait ici incomber aux per-
sonnes dirigeant l'entreprise «in dem Betrieb leitenden Per-
sonen ...... Tel est le texte proposé.
L'article en question a d'ailleurs été formulé de manière plus
claire et plus concise. Je crois que M. le conseiller fédéral y
avait donné son assentiment.
Angenommen - Adopté
Art. 16-19
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 20
Antrag der Kommission
Abs. 1 und 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... anweisen, freie Mittel zur....
Art. 20
Proposition de la commission
Al. 1 et 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... cantons de fournir les moyens encore disponibles.
M. Jelmini, rapporteur: La commission propose, à l'alinéa 2,
de préciser que les cantons peuvent être appelés à mettre à
disposition les moyens encore disponibles, et non pas tous
les moyens. En effet, un canton ne devrait pas être obligé de
mettre à disposition des moyens donili pourrait avoir besoin
pour affronter des événements imprévisibles. «A l'impossi-
ble, nul n'est tenu.»
Angenommen - Adopté
Art. 21
Antrag der Kommission
Abs. 1
Betriebe, bei denen ....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 21
Proposition de la commission
Al. 1
Les entreprises pour lesquelles ....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 22 - 23
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 24
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... verwendet werden oder deren Beseitigung im öffentli-
chen Interesse geboten ist.
Abs. 2 und 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Streichen
Abs. 4bis (neu)
Die in der Schweiz anfallenden radioaktiven Abfälle müssen
grundsätzlich im Inland beseitigt werden. Der Bundesrat
umschreibt die Voraussetzungen, unter denen ausnahms-
weise eine Ausfuhrbewilligung erteilt werden kann.
Antrag Ruesch
Abs. 4bis (neu)
Die in der Schweiz anfallenden radioaktiven Abfälle sollen in
der Regel im Inland beseitigt werden. Der Bundesrat be-

20. September 1988
449
Strahlenschutzgesetz
stimmt die Voraussetzungen, unter denen eine Endlagerung
im Ausland möglich ist.
Art. 24
Proposition de la commission
Al. 1
.... réutilisées ou dont l'éliminiation est commandée par
l'intérêt public.
Al. 2 et 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Biffer
Al. 4bis (nouveau)
Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en prin-
cipe être éliminés à l'intérieur du pays. Le Conseil fédéral
fixe les conditions auxquelles une autorisation d'exporta-
tion peut exceptionnellement être délivrée.
Proposition Ruesch
Al. 4bis (nouveau)
Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent dans la
règle être éliminés à l'intérieur du pays. Le Conseil fédéral
fixe les conditions auxquelles l'entreposage final à l'étran-
ger est possible.
Ruesch: Jedes Land, das bei der Kernenergienutzung radio-
aktive Abfälle produziert, muss für deren Entsorgung im
eigenen Land Lösungen erarbeiten. Dies wird in der
Schweiz durch die Nagra wahrgenommen. Die Nagra hat
das Projekt «Gewähr» ausgearbeitet. Weitere Arbeiten
betreffend die Entsorgung stark radioaktiver und mittel- und
schwachradioaktiver Abfälle sind in Ausführung. Man hat
den Willen, die Entsorgung in der Regel im Inland sicherzu-
stellen. Diese Arbeiten bedeuten aber nicht, dass man in
allen Fällen im eigenen Land entsorgen muss. Die erarbeite-
ten Lösungen garantieren, dass man auch nach internatio-
nalen Entsorgungspartnerschaften Ausschau halten kann.
Unser Land hat nur ein kleines Kernkraftwerkprogramm,
verglichen etwa mit Staaten wie Frankreich, den USA oder
Japan. Es wäre nun doch sinnvoll, wenn bestimmte Katego-
rien von Abfällen von mehreren Staaten gemeinsam dort
gelagert werden, wo sicherheitstechnisch - ich betone vor
allem: sicherheitstechnisch -, aber auch wirtschaftlich die
besten Voraussetzungen bestehen. Die meisten radioaktiven
Abfälle fallen aus der Wiederaufarbeitung der abgebrannten
Brennelemente an. Verträge für Wiederaufarbeitung beste-
hen zwischen den schweizerischen Kernkraftwerken und je
einer staatlichen Firma in England und in Frankreich. Die
Betreiber der Wiederaufarbeitungsanlagen haben die
Option, ihren Kunden die radioaktiven Abfälle zurückzu-
schicken.
Im Zusammenhang mit der Rücknahme der radioaktiven
Abfälle gibt es eine Anzahl von Varianten. Man kann ver-
einbaren, nur bestimmte Abfälle zurückzunehmen - im
Tausch gegen andere Abfälle. Es ist auch denkbar, dass
man bestimmte Abfallarten in einem dritten Land entsorgen
kann und sie nicht zurücknimmt. Alle diese möglichen inter-
nationalen Entsorgungstransaktionen 
mit Tausch und
Abgabe wären durch die neue Bestimmung nur noch in
Ausnahmefällen möglich. Sie steht im Widerspruch zur ver-
mehrten internationalen Zusammenarbeit. Wir sprechen von
EG 92 und bauen hier unnötige Barrieren auf, verkleinern
unsere Möglichkeiten massiv. Ja, man hat sogar den Ver-
dacht, diese Ausnahmebestimmung 
präjudiziere den
Entschluss zum Ausstieg aus der Kernenergie.
Ich kenne das Anliegen der Kommission, es geht ihr um das,
was Frau Simmen gesagt hat: «Wir wollen kein Luxushotel
sein ohne Toilette.» Man will den internationalen Mülltouris-
mus verhindern, damit diese berühmten Stories von der
Bildfläche verschwinden, in denen Fässer eine Reise um die
Erde machen. Diesem Anliegen stehe ich mit grossem Ver-
ständnis gegenüber. Es wäre aber falsch, wenn wir uns
deshalb die internationalen Möglichkeiten verbauten.
Missbräuche wie Mülltourismus können vermieden werden,
wenn eine staatliche Kontrolle besteht. Diese ist gegeben,
wenn der Bundesrat die gesetzliche Kompetenz erhält - das
steht in meinem Vorschlag -, die Voraussetzung für eine
Endlagerung im Ausland festzusetzen, wobei wir immer
noch in unserem Hotel - das wäre die Meinung - in der
Regel für den grössten Teil der Abfälle selbst zuständig sind.
Aber dies soll uns nicht daran hindern, mit dem Nachbarho-
tel eine gemeinsame Entsorgungsanlage aufzubauen, wenn
es für beide sinnvoll und sicherheitstechnisch besser ist.
Mein Antrag kommt den grundsätzlichen Anliegen der Kom-
mission entgegen, ohne dass wir uns ungebührlich die
Hände bänden. Ich bitte Sie, diesem Vermittlungsantrag
zwischen einem effektiven Streichungsantrag und dem
Kommissionsantrag zuzustimmen.
Hefti: Der Bundesrat fand diesen Absatz 4bis nicht notwen-
dig. Ich habe bis jetzt nichts gehört, warum er nun notwen-
dig werden sollte.
M. Jelmini, rapporteur: Je vous rappelle les motifs qui ont
amené la commission à amender l'article 24, alinéas 1 et 3.
Pour ce qui est de l'alinéa premier, la commission vous
propose de compléter la définition de la notion de déchets
radioactifs en ajoutant: «ou dont l'élimination est comman-
dée par l'intérêt public». On se rapproche ainsi d'une défini-
tion contenue dans l'article 7, alinéa 6 de la loi sur la protec-
tion de l'environnement. Dans cette loi, on parle tout simple-
ment de «déchets» et ici on précise «déchets radioactifs».
On vous propose ensuite de biffer l'alinéa 3 car, aux ali-
néas 1 et 2, on établit de façon générale que les dispositions
de cette loi s'appliquent aussi à l'élimination des déchets
radioactifs. On vous proposera à l'article 34, lettre a, un
complément à cet article qui reprend cette matière de façon
plus appropriée.
Examinons aussi les propositions de MM. Ruesch et Hefti,
relatives à l'article 4bis. Cet amendement a été proposé en
commission par M. Zimmerli et a été adopté à l'unanimité. A
propos de l'énergie nucléaire, il appartient au législateur de
réglementer le nucléaire ainsi que l'élimination des déchets.
En principe, cette élimination doit se réaliser à l'intérieur de
notre pays et c'est là le sens de l'alinéa 4bis proposé. Néan-
moins, le Conseil fédéral a la possibilité de statuer dans les
cas exceptionnels.
M. Ruesch a fait une proposition qui n'est pas très différente
de l'article proposé. Toutefois, elle contient deux subtilités
dont une qui n'apparaît pas dans le texte français. Dans le
texte proposé par M. Ruesch, on dit que les déchets
radioactifs doivent, dans la règle, être éliminés, et le texte
allemand dit «sollen». En commission nous avons dit «müs-
sen». Il y a une différence. «Müssen» ist eine rechtliche
Verpflichtung, «sollen» eine moralische. On préfère «müs-
sen» à «sollen», et ainsi on rejoint la version française:
«.... doivent en principe être éliminés à l'intérieur du pays».
Pour le reste, la proposition de M. Ruesch fixe une disposi-
tion moins imperative qui laisse plus de possibilités pour
exporter des déchets radioactifs. Il faut rappeler d'ailleurs
qu'il doit y avoir des accords sur le plan international pour la
destruction de ces déchets. Or, je crois que la Suisse a tout à
gagner pour sa capacité contractuelle, si elle stipule dans sa
législation l'interdiction d'exporter ses déchets, tout en lais-
sant une ouverture pour les cas d'exception. C'est pour
cette raison qu'on pourrait peut-être modifier l'alinéa pro-
posé par M. Ruesch en disant «müssen» et non «sollen», et
ensuite en incluant dans la deuxième partie de son alinéa le
caractère exceptionnel qu'il a peut-être oublié en rédigeant
sa proposition.
Quant à la suggestion de M. Hefti, elle doit être rejetée, car
elle ne contient pas le principe - qui doit être contenu dans
la législation - de l'élimination des déchets dans notre pays
et, exceptionnellement, en dehors de celui-ci pour des
motifs qui doivent être établis par le gouvernement.
Zimmerli: Ich äussere mich nur zu Absatz 4bis. In diesem
Absatz geht es darum, dass die in der Schweiz anfallenden
radioaktiven Abfälle grundsätzlich im Inland beseitigt wer-

Loi sur la radioprotection
450
20 septembre 1988
den müssen. Das gilt, der Tragweite des Gesetzes entspre-
chend, für alle radioaktiven Abfälle. Ich glaube, das ist
unbestritten.
Die bundesrätliche Vorlage enthielt in auf diesem Punkt eine
Lücke. Ich finde, es war eine empfindliche Lücke. Ihre Kom-
mission hat diese Lücke mit dem umstrittenen neuen Absatz
geschlossen.
Ich muss dem Streichungsantrag von Herrn Hefti ebenfalls
opponieren. Ich glaube, wir können nicht Nukleartechnik in
der Schweiz pflegen, ohne uns zu einem einheimischen
Entsorgungskonzept zu bekennen. Hier stimme ich mit
Herrn Ruesch hundertprozentig überein. Die Frage ist nur,
wie weit man bei der Verankerung dieses Entsorgungskon-
zepts geht. Ich meine, dass es zur internationalen Solidarität
gehört, hier etwas vorzusehen, und ich bin mit Herrn Ruesch
auch einverstanden, dass viele Fragen auf dem Wege von
internationalen Abkommen beantwortet werden müssen.
Aber wenn wir hier nichts vorsehen, dann reden wir in
diesem heissen Bereich dem Sankt-Florians-Prinzip das
Wort. Das zum Grundsätzlichen.
Zum Vorschlag von Herrn Kollege Ruesch: Der Kommis-
sionspräsident hat gesagt, dass sich der erste Satz zunächst
wenig vom Kommissionsantrag unterscheidet. Wir haben
das Problem mit dem Sollen und Müssen, das in der franzö-
sischen Sprache schwer zu lösen ist, weil es immer «doi-
vent» heisst. Richtig ist aber, dass die rechtliche Verpflich-
tung mit dem Sollen etwas abgeschwächt wird. Ob Sie
sagen «grundsätzlich» oder «in der Regel», kommt nach
meinem Dafürhalten mehr oder weniger aufs gleiche her-
aus. Ich glaube, der wesentliche Unterschied zum Konzept
der Kommission ergibt sich aus dem zweiten Absatz. Herr
Ruesch will das Wort «ausnahmsweise» streichen und den
Bundesrat generell ermächtigen, die Voraussetzungen für
eine Endlagerung zu umschreiben. Mit Bezug auf einen Teil
der radioaktiven Abfälle ist damit im wesentlichen das glei-
che gemeint wie mit dem Kommissionsantrag. Ich hätte nur
vorgezogen-hier stimme ich dem Kommissionspräsidenten
zu -, wenn man in diesem Zusammenhang noch klar auf das
«ausnahmsweise» hingewiesen hätte. In der Sache sind wir
uns aber einig, dass dort, wo im Absatz 1 «in der Regel»
steht, im Absatz 2 immer die Ausnahme gemeint ist. Es ist
eine Nuance, ob man dies noch besonders hervorstreichen
will.
Ich habe aber andere Bedenken gegen den Vorschlag von
Herrn Ruesch. Herr Ruesch meint, mit dem Vorschlag der
Kommission werde auf einen Ausstieg aus der Kernenergie-
technik hingewirkt. Ich möchte das entschieden bestreiten.
Nichts weniger als das ist gemeint. Ich wiederhole, dass die
Fragen der Endlagerung immer vorab mit internationalen
Abkommen gelöst werden müssen bzw. dass diese Fragen
sehr sorgfältig geprüft werden müssen. Der Kommissions-
antrag lässt dies zu, genau wie der Antrag Ruesch auch.
Aber im Antrag Ruesch wird dem Bundesrat eine endgültige
Kompetenz gegeben. Ich verstehe es so, dass die Frage der
Endlagerung wahrscheinlich definitiv in einer Verordnung
geregelt werden müsste. Unser Vorschlag ging dahin, dem
Bundesrat die Kompetenz für Ausnahmebewilligungen für
die Ausfuhr zu geben. Unser Vorschlag ist eigentlich flexi-
bler als der Vorschlag von Herrn Ruesch. Wir sprechen
bewusst nicht von Endlagerung, vor allem auch deswegen
nicht, weil wir der Meinung sind, dass es dem Bundesge-
setzgeber frei steht, im neuen Kernenergiegesetz die Frage
der Endlagerung von Kernbrennstoffen durchaus im Geiste
des neuen Strahlenschutzgesetzes zu regeln. Ich würde es
hier wirklich dem Gesetzgeber überlassen, die heikle Frage
der Endlagerung generell zu lösen und es nicht dem Bun-
desrat anzulasten. Ich bin also der Meinung, dass wir flexi-
bel genug sind in unserer Formulierung und dass es gerade
nicht darum geht, die Weiterentwicklung der Nukleartechnik
zu behindern oder gar einem Ausstieg aus der Kernenergie
das Wort zu reden.
Ich bitte Sie, dem Kommissionsantrag zuzustimmen.
Danioth:.Mein Votum geht in die gleiche Richtung wie das
Votum von Herrn Kollege Zimmerli. Persönlich bin ich der
Meinung, dass die umfassende Ergänzung dieses Artikels
mit dem Absatz 4bis notwendig ist. Ich glaube auch, dass es
sich hier um den Ausfluss des Verursacherprinzips auf
nationaler Ebene handelt, das wir vorhin bei anderer Gele-
genheit diskutiert haben. Wir können uns um diese Pflicht
nicht drücken, nämlich die Abfälle aus radioaktiven Tätigkei-
ten, wo immer sie herrühren, selber mit unseren eigenen
Mitteln zu bewältigen. Insofern bitte ich Sie ebenfalls, den
Streichungsantrag abzulehnen.
Zum Antrag Ruesch habe ich ebenfalls Verständigungspro-
bleme gehabt, die nun weitgehend von Herrn Kollege Zim-
merli behoben worden sind. Nach meiner Meinung besteht
kein materieller Unterschied zwischen den beiden Bestim-
mungen. Ich meine, Ihre Formulierung sei eine Verschlimm-
besserung, weil das Wort «sollen» im Gesetz ohnehin nicht
gut ist. Ist eine Pflicht da, ist sie anders zu umschreiben, so,
wie sie durch die Kommission des Ständerates umschrieben
worden ist. Mit Recht ist darauf hingewiesen worden, dass
der zweite Satz in Ihrem Antrag auch enthalten sein müsste,
damit die Regel relativiert wird, und zwar müsste er heissen:
«Der Bundesrat bestimmt die Voraussetzungen, unter
denen ausnahmsweise eine Endlagerung im Ausland mög-
lich ist». Das «ausnahmsweise» fehlt darin. Die klarere For-
mulierung ist in der Fassung unserer Kommission enthalten.
Zum Begriff der Endlagerung stellt sich mir auch noch
folgende Frage: Können wir überhaupt in einem schweizeri-
schen Gesetz festhalten, wie dann die Endlagerung im Aus-
land aussehen muss, oder sind hier nicht die Bestimmungen
des betreffenden Hoheitsstaates zu beachten? Mit anderen
Worten: Wir könnten die Endlagerung gar nicht umfassend
regeln, wenn wir die Ausfuhr bewilligen. Auch hier ist der
Ausdruck «Ausfuhrbewilligung» der Kommission besser.
Aus diesem Grunde möchte ich ebenfalls empfehlen, sofern
der Antrag Ruesch aufrechterhalten wird, diesen abzuleh-
nen und der nach meiner Meinung rechtlich sauberen, aber
auch politisch ausgewogenen Lösung der Kommission zu-
zustimmen.
Ruesch: Der Herr Kommissionspräsident hat mich auf das
Wort «sollen» angesprochen und mich angefragt, ob ich es
durch «müssen» ersetzen wolle. Selbstverständlich bin ich
jederzeit einverstanden; dann stimmen wir halt ab über
«müssen», wenn das eine Rolle spielt. Hingegen bin ich gar
nicht der Auffassung von Herrn Kollege Zimmerli, dass seine
Lösung, die er in der Kommission eingebracht hat und die
nun Kommissionslösung ist, flexibler sei. Sie können doch
nicht behaupten, die Lösung mit «ausnahmsweise» sei flexi-
bler als diejenige ohne «ausnahmsweise». «Ausnahms-
weise» heisst somit ein Mal vielleicht in 100 Fällen. Wenn ich
die Regel habe und dem Bundesrat die Möglichkeit gebe,
von der Regel abzuweichen, so sind das vielleicht 10 auf
100 Fälle. Ueber die Zahl kann man ja streiten, aber behaup-
ten Sie doch nicht. Ihre Formulierung sei flexibler! Sie
binden den Bundesrat wesentlich stärker, und ich halte
deshalb an meinem Antrag fest, wobei ich auf Wunsch des
Herrn Kommissionspräsidenten vorschlage, «sollen» durch
«müssen» zu ersetzen.
Hefti: Wichtig ist doch, dass solche Abfälle auf beste Art
beseitigt und unschädlich gemacht werden. Unter dem
Gesichtspunkt «St. Florianspolitik» muss auch darauf
geachtet werden, dass wir, sollte die Beseitigung und
Unschädlichmachung im Ausland besser geschehen, nicht
unseren nationalen Stolz darin sehen, es selber zu tun,
wenn auch weniger gut und weniger rationell. Herr Kollege
Ruesch, ich möchte seine Ausführungen nicht wiederholen,
hat darauf hingewiesen, wie heute die Dinge in der Praxis
liegen und was angestrebt wird. Ich weiss nicht, wie weit das
auch in der Kommission bekannt war, jedenfalls sind aus
dem Schosse der Kommission keine Einwendungen oder
Korrekturen gegenüber den Ausführungen von Herrn Kol-
lege Ruesch gekommen. Wenn wir heute die Dinge gele-
gentlich etwas übernational betrachten müssen, glaube ich,
ist es richtig, dass dort, wo gute, vernünftige Lösungen in
internationaler Kooperation möglich sind, sie auch vollzo-

20. September 1988
451
Strahlenschutzgesetz
gen werden. Wir müssen sogar hoffen, dass diese internatio-
nale Kooperation verhältnismässig oft vorkommt und nicht
die Ausnahme bildet, sonst ziehen wir uns hier etwas in eine
«Schneckenhauspolitik» zurück, was sicher auch nicht die
Meinung der Antragsteller ist.
Dem Abfalltourismus können wir aufgrund der bestehenden
Artikel 24 bis 26, wenn wir sie im Zusammenhang nehmen
und vor allem auch den Verweis in Artikel 24 auf die Arti-
kel 25 und 26 beachten, durchaus einen Riegel schieben.
Ich möchte keinesfalls diesem üblen Tourismus das Wort
reden, aber der Bundesrat und die Behörden mit ihrer Auf-
sicht haben es aufgrund des Gesetzes in der Hand, dass
solche Erscheinungen nicht erfolgen. Darum scheint mir am
klarsten, wenn wir diesen Absatz 4bis überhaupt streichen.
Huber: Wir haben in der Kommission über diese Frage
schon einlässlich diskutiert. Das zeigt, dass eine relativ
wichtige Frage zu regeln ist. Es ist unbestritten, dass der
Abfalltourismus unterbunden werden muss. Ich fürchte, es
wird dann wieder darauf hinauslaufen, dass gewisse Lage-
rungen im Kanton Aargau vorgenommen werden, bei dem
zufällig das günstige Wirtegestein gefunden werden wird,
nachdem sich - Frau Bührer- Siblingen und Hägendorf so
ausgezeichnet dagegen gewehrt haben, im Interesse des
gesamten Landes eine Dienstleistung zu erfüllen. Ich
schliesse mich in der Argumentation über weite Stücke dem
Votum von Herrn Hefti an und ziehe genau den gegenteili-
gen Schluss, nämlich den, es sei dem Antrag von Herrn
Ruesch zuzustimmen.
Wenn man die Fassungen, wie sie vorliegen, untersucht, hat
Herr Ruesch konzediert, dass «sollen» durch «müssen»
ersetzt werde. Damit ist ein klarer und eindeutiger Akzent
gesetzt und eine sachliche und politische Aussage gemacht,
die Gewicht hat. Auf der anderen Seite hat Herr Hefti zutref-
fend darauf hingewiesen: Wenn international gute Lösun-
gen gefunden werden, sollen sie möglich gemacht werden.
Wir sollten die Möglichkeit haben, uns daran zu beteiligen.
Da hat Herr Danioth einen Einwand erhoben, auf den bis
jetzt noch niemand eingetreten ist, der mir aber wesentlich
scheint. Er sagte nämlich: Wie will dann der Bundesrat
darüber befinden und die Voraussetzung umschreiben? Der
Bundesrat stellt fest, ob die ausländischen Endlagerungs-
stätten seinen Sicherheitsvorstellungen entsprechen. Sollte
das der Fall sein, stimmt er zu, aber nicht ausnahmsweise,
sondern er stimmt zu. Wenn das nicht der Fall ist, stimmt er
nicht zu. Daher glaube ich, dass auch der zweite Satz in der
hier vorliegenden Fassung genehmigt werden kann.
Noch einen Satz zu Frau Bührer, die mir zu meinem Ein-
gangsvotum antwortete. Es gehört zu unserem gemeinsa-
men Schicksal, dass wir gelegentlich missverstanden wer-
den. Daran haben wir zu tragen, und das haben wir zu
implizieren. Auffällig ist nur - das möchte ich Ihnen doch
sagen -, dass ich nicht der einzige bin, der es so empfunden
hat, wie ich es artikulierte: dass Sie in der Kommission
wesentlich zurückhaltender argumentiert haben als hier im
Plenum. Im übrigen liegt es mir selbstverständlich fern,
Ihnen nahezutreten, und ich bitte Sie, das so zu verstehen.
Zimmerli: Gestatten Sie mir, dass ich kurz in zwei Sätzen auf
die Replik von Herrn Ruesch dupliziere. Erstens: Wer von
der Rechtsregel abweicht, gewährt allemal eine Ausnahme.
Zweitens: Ob im konkreten Fall eine Ausnahme gewährt
werden muss, ist keine Frage der Prozente, sondern des
Vorliegens eines wichtigen Grundes. Dazu ist das Wichtige
soeben von Kollege Huber gesagt worden.
Bundesrat Cotti: Ich bin dem Ständerat dankbar für die breit
abgestützte Diskussion. Ich werde aber den Eindruck nicht
los, man versuche hier noch einige Haare zu spalten. Wenn
ich offen sein will, muss ich sagen, ich bekämpfe den Antrag
Hefti. In der Tat wollte der Bundesrat diese Vorstellung der
grundsätzlichen Entsorgung im eigenen Land nicht unbe-
dingt im Gesetz sehen, aber das gehört zur Konzeption des
Bundesrates. Wenn der Gesetzgeber seine Konzeptionen
dagegen explizit ausdrücken will, wird es sicher nicht der
Bundesrat sein, der dagegen opponiert. Dass unser Land,
welches Abfälle verschiedener Art produziert, auch grund-
sätzlich für deren Entsorgung besorgt sein muss, ist eine
Selbstverständlichkeit. Wenn der Gesetzgeber - in diesem
Fall die Kommission, Herr Jelmini - den Vorschlag bringt,
sind wir damit natürlich absolut einverstanden. Hingegen
muss ich gestehen, dass ich zwischen den Vorschlägen
Zimmerli und Ruesch keine so wesentlichen Unterschiede
ausfindig machen kann, dass ich mich für den einen oder
gegen den anderen aussprechen möchte. Es stimmt zwar,
dass im Vorschlag Zimmerli von Ausnahme gesprochen
wird, was nicht im Vorschlag Ruesch erscheint. Aber Herr
Ruesch hat ja in seiner Argumentation selber gefragt: Wo
liegen denn die Ausnahmen? Es können zahlreiche Ausnah-
men gemacht werden, eine auf hundert ist eine Mutmas-
sung, die Sie aufstellen.
Der Bundesrat könnte auch der Auffassung sein, dass 25
von 100 immer noch eine Ausnahme darstellen. Deshalb
muss ich Ihnen sagen : Entscheiden Sie frei und offen, wie es
Ihnen am besten passt. Der Bundesrat wird sich mit der
einen oder der anderen Lösung durchaus zufrieden geben
können.
Abs. 1-5-AI. 1-5
Angenommen - Adopté
Abs. 4bis - AI. 4bis
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire
Für den Antrag der Kommission 
17 Stimmen
Für den Antrag Ruesch 
11 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag Hefti 
Minderheit
Für den Antrag der Kommission 
offensichtliche Mehrheit
Art. 25 - 29
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 30
Antrag der Kommission
a 
oder ein von ihm eingesetzter Sachverständiger die ....
b
c
cbis. (neu) für den Betrieb eine ausreichende Haftpflichtver-
sicherung besteht;
d
e
Art. 30
Proposition de la commission
a 
ou un expert engagé par lui possède ....
b
c
cbis. (nouveau) L'entreprise possède une assurance respon-
sabilité civile suffisante;
d
e
M. Jelmini, rapporteur: A la lettre cbis nouveau de l'arti-
cle 30, on introduit une disposition par laquelle l'entreprise
possède une assurance responsabilité civile suffisante. A
l'article 38 du projet du Conseil fédéral, il est prévu que le
gouvernement puisse prescrire une assurance responsabi-
lité civile pour certains titulaires d'autorisation.
La commission considère qu'une prescription potestative
(«eine Kannvorschrift») n'est pas suffisante. L'autorisation
ne doit être délivrée que si l'entreprise possède une assu-

Loi sur la radioprotection
452
20 septembre 1988
rance responsabilité civile suffisante. On propose d'intro-
duire cette obligation dans une nouvelle lettre cbis, à l'arti-
cle 30, et de biffer l'article 38. Je crois que le gouvernement
est d'accord.
Angenommen - Adopté
Art. 31 - 32
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 33
Antrag der Kommission
Abs. 1
a. streichen
b
c
Abs. 2
a1. (neu) der Inhaber förmlich darauf verzichtet;
a
b
c
Art. 33
Proposition de la commission
Al. 1
a. biffer
b
c
Al. 2
al. (nouveau) Le détenteur y renonce formellement;
a
b
c
M. Jelmini, rapporteur: II s'agit de remplacer la lettre de
l'alinéa premier par une nouvelle lettre a 1 dans l'alinéa 2.
En effet, l'administration ne peut pas retirer une autorisation
à laquelle le détenteur renonce de lui-même. C'est une
modification du point de vue technique mais qui a aussi trait
au sens de la disposition.
Angenommen - Adopté
Art. 34
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art 34a (neu)
Antrag der Kommission
Abs. 1
Wer mit radioaktiven Stoffen oder mit Apparaten und
Gegenständen, die radioaktive Stoffe enthalten, umgeht,
muss darüber Buch führen.
Abs. 2
Er muss der Aufsichtsbehörde regelmässig Bericht er-
statten.
Abs. 3
Der Bundesrat kann Stoffe mit geringer Radioaktivität von
der Buchführungspflicht ausnehmen.
Art. 34a (nouveau)
Proposition de la commission
Al. 1
Celui qui manipule des substances radioactives ou des
appareils et objets contenant de telles substances doit en
tenir un registre.
Al. 2
II doit en rendre compte régulièrement à l'autorité de surveil-
lance.
Al. 3
Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l'obliga-
tion de tenir un registre pour les substances de faible
radioactivité.
M. Jelmini, rapporteur: La commission vous propose de
biffer l'alinéa 4 de l'article 24 et d'introduire un nouvel arti-
cle 34a. L'obligation de contrôler les stocks et d'en tenir un
registre doit exister non seulement pour les détenteurs de
déchets radioactifs mais en général pour tout matériel ra-
dioactif.
Angenommen - Adopté
Art. 35 - 37
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 38
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer
M. Jelmini, rapporteur: Lorsqu'on a parlé de l'article 30-en
votre absence Monsieur Hefti - on a dit que l'article 38 du
projet du Conseil fédéral prévoit que le gouvernement peut
prescrire une assurance responsabilité civile pour certains
détenteurs d'autorisation, tandis que la commission consi-
dère qu'une prescription potestative n'est pas suffisante.
C'est pour cette raison que l'autorisation doit être délivrée
seulement lorsque l'entreprise possède une assurance res-
ponsabilité civile suffisante. On a d'ailleurs déjà décidé
d'introduire cette prescription à l'article 30 et de biffer l'arti-
cle 38, en considération de la gravité du danger pour les
hommes et l'environnement.
Angenommen - Adopté
Art. 39 - 40
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 41
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... mit Busse bis 100 000 Franken wird bestraft,....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 41
Proposition de la commission
Al. 1
....de l'amende jusqu'à^ concurrence de 100000 francs,
celui qui....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral

21. September 1988
453
Obligationenrecht. Aktienrecht.
M. Jelmini, rapporteur: Si, dans la loi, on ne fixe pas un
montant maximal, la somme de 5000 francs, selon le code
pénal, est applicable. C'est pourquoi on a dû fixer dans la loi
le montant de 100 000 francs.
Angenommen - Adopté
Art. 42 - 49
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
25 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Schluss der Sitzung um 11.05 Uhr
La séance est levée à 11 h 05
#ST# Dritte Sitzung - Troisième séance
Mittwoch, 21. September 1988, Vormittag
Mercredi 21 septembre 1988, matin
05.00 h
Vorsitz - Présidence: M. Masoni
83.015
Obligationenrecht.
Aktienrecht
Codes des obligations.
Droits des sociétés anonymes
Botschaft und Gesetzentwurf vom 23. Februar 1983 (BBI II, 745)
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Schmid, Berichterstatter: Die Aktiengesellschaft ist heute
die häufigste Form aller im Handelsregister eingetragenen
Firmen. Im Jahre 1986 waren über 136000 Aktiengesell-
schaften in der Schweiz registriert, die damit einen Anteil
von 45 Prozent aller eingetragenen Firmen einnahmen.
Keine andere Institution des schweizerischen Gesellschafts-
rechtes kommt ihr an zahlenmässiger Bedeutung auch nur
annähernd gleich. Ihre volkswirtschaftliche Bedeutung zeigt
sich nicht bloss an ihrer Häufigkeit, sondern auch an ihrer
Stellung als Arbeitgeberin. Mehr als ein Drittel der gesamten
schweizerischen erwerbstätigen Bevölkerung wird durch
Aktiengesellschaften beschäftigt. Sie ist - unter Ausnahme
des Landwirtschaftssektors und des Sektors der Grossver-
teiler - die absolut beherrschende Gesellschaftsform in
allen Wirtschaftsbereichen in unserem Lande.
Wer eine Revision des Aktienrechts an die Hand nimmt,
muss sich diese Umstände vergegenwärtigen. Aktienrechts-
revision ist nicht bloss eine akademische Fingerübung für
juristisch geschulte Parlamentarier, denen im Bereiche der
Zivilrechtskodifikationen am besten das Feld überlassen
wird. Aktienrechtsrevision ist eine wirtschafts- und gesell-
schaftspolitische Unternehmung erster Güte, bei der mas-
sive Interessengegensätze aufeinander prallen, die einem
Ausgleich zugeführt werden müssen.
Es stehen sich die Interessen der Gesellschaft und die
Interessen der Aktionäre gegenüber. Die Interessen der
Gläubiger sind in eine gerechte Beziehung zu setzen zu den
Interessen der Gesellschaft und auch der Aktionäre. Eine
besondere Gattung der Gläubiger, nämlich die Arbeitneh-
mer, die ihre wirtschaftliche Existenz auf den wirtschaftli-
chen Erfolg der Unternehmung abstellen, bei der sie arbei-
ten und von der sie ihren Lohn beziehen, bedarf dabei der
besonderen Erwähnung.
Nicht zuletzt ist auch die öffentliche Hand am Gedeihen der
Gesellschaften interessiert. Was der Staat ausgibt, muss er
zuerst über Steuern beziehen, und was er über Steuern
bezieht, muss zuerst verdient worden sein.
Es macht den Anschein, als ob die geltenden Regeln über
das Aktienrecht allen diesen Gegensätzen bis zum heutigen
Tag in ausgleichender und befriedigenderweise Rechnung
getragen haben. Das im Jahre 1936 eingeführte Aktienrecht
hat sich offenbar in seinen Grundzügen bewährt, was nicht
zuletzt auch daraus zu ersehen ist, dass mittlerweile bloss

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Strahlenschutzgesetz
Loi sur la radioprotection
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.011
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
441-453
Page
Pagina
Ref. No
20 016 842
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