ch_vb · 1636 · 1992-02-14 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1636

Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 février 1992
Initiative populaire fédérale
"pour l'extension de l'AVS et de l'Ai"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 25 juillet
1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour
l'extension de l'AVS et de l'Ai";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre
1976 1) sur les droits politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Ai", présentée le
25 juillet 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de
la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et
la commune politique où le signataire a le droit de vote, le
titre et le texte de 1'initiative ainsi que la date de sa
publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait
sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le
résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une
initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et
adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée
fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une
décision prise à la majorité simple des auteurs suivants-:
1. Reimann Fritz, Nationalrat, Asterweg 39 D, 3604 Thun
2. Renschier Walter, Schäracher 23, 8053 Zürich
3. Gassmann Rita, Wehntalerstrasse 82, 8057 Zürich
4. Roost Roland, Funkwiesenstrasse 55, 8050 Zürich
5. Pasche Charly, Hausmattweg 56, 3074 Muri BE
6. Mosimann Hans-Jakob, Obertorstrasse 8, 8400 Winterthur
7. Leuthy Fritz, Rehhagstrasse 33, 3018 Bern
8. Brunner Christiane, 34 avenue Krieg, 1208 Genève
9. Gallina Roberto, via Ciseri 7, 6900 Lugano
10. Bodenmann Peter, Nationalrat, Nordstrasse 39, 3900 Brig
1) RS 161 .1
1990 - 484
1637

Initiative populaire fédérale
11. Jeanprêtre Francine, conseillère nationale,
3 Chanaillettaz, 1110 Morges
12. Ulrich-Vögtlin Ursula, Nationalrätin, Riggenbachstrasse
60, 4600 Olten
13. Berenstein Alexandre, Juge fédéral, 36 avenue Krieg,
1208 Genève
14. Daguet André, Minderweg 29, 3400 Burgdorf
15. Haller Gret, Nationalrätin, Länggassstrasse 53, 3012 Bern
16. Ecoffey Eva, 3 Ferme, 1752 Villars-sur-Glâne
17. Leuzinger Susanne, Ankerstrasse 61, 8026 Zürich
18. Rechsteiner Rudolf, Mülhauserstrasse 73, 4056 Basel.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour l'extension
de l'AVS et de l'Ai" remplit les conditions fixées à
l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative,
Union syndicale suisse USS, secrétaire: M. Fritz Leuthy,
Monbijoustrasse 61, 3000 Berne 23, et publiée dans la Feuille
fédérale du 14 août 1990.
31 juillet 1990 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
e.r. Couchepin
1638

jf, 
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour l'extension de l'AVS et de l'Ai"
L'initiative populaire a la teneur suivante: .
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Article 34quater, 2e alinéa, introduction et lettre b, et 3e
alinéa, lettres b et e (nouvelle)
2
La Confédération institue, par voie législative, une
assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire pour
l'ensemble de la population. Cette assurance sert des
prestations en espèces et en nature. Les rentes doivent couvrir
les besoins vitaux dans une mesure appropriée et favoriser
l'indépendance économique eu égard au niveau de vie antérieur.
La Confédération veille à ce que les prestations soient
déterminées sans égard au sexe et à l'état civil de l'ayant
droit; elle institue des bonifications de prise en charge. La
rente maximale ne doit pas être supérieure au double de la rente
minimale. Les rentes doivent être adaptées au moins à
1'évolutions des prix. En cas d'abandon de l'activité
lucrative, l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse est fixé
à 62 ans révolus. La loi fixe l'âge auquel s'ouvre le droit à la
rente en cas de poursuite de l'activité lucrative et réglemente
le droit à une rente partielle lorsque l'activité lucrative est
partiellement abandonnée. La loi peut abaisser l'âge ouvrant
droit à la rente et prévoir, à certaines conditions, la
perception anticipée de la rente. L'assurance est réalisée avec
le concours des cantons; il peut être fait appel au concours
d'associations professionnelles et d'autres organisations
privées ou publiques. L'assurance est financée:
b. Par une contribution de la Confédération, qui n'excédera pas
la moitié des dépenses et qui sera couverte en premier lieu
par les recettes nettes de l'impôt et des droits de douane
sur le tabac, ainsi que de l'imposition fiscale des boissons
distillées dans la mesure fixée à l'article 32bis, 9e alinéa.
La contribution de la Confédération couvrira 25 pour cent au
1639

Initiative populaire fédérale
moins-des dépenses de l'assurance-vieillesse et survivants et
50 pour cent au moins des dépenses de 1'assurance-invalidité.
3
Afin de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux
invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie
antérieur, compte tenu des prestations de l'assurance fédérale,
la Confédération prend par voie législative, dans le domaine de
la prévoyance professionnelle, les mesures suivantes:
Elle fixe les exigences minimales auxquelles ces institutions
de prévoyance doivent satisfaire, notamment l'obligation
d'assurer au moins les tranches du revenu des salariés
comprises entre une fois deux tiers et quatre fois et demie
le montant de la rente minimale de l'assurance fédérale. Elle
peut, pour résoudre certains problèmes spéciaux, prévoir des
mesures s'appliquant à l'ensemble du pays;
Elle veille à garantir le libre passage intégral dans le
cadre de l'assurance obligatoire et dans la prévoyance en
général; la prestation de libre passage correspond au moins
au double du montant des contributions du salarié à la
prévoyance professionnelle vieillesse, augmentées des
intérêts.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont
complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
1
Dans les six ans qui suivront l'acceptation par le peuple et les
cantons de la modification de l'article 34quater, 2e alinea,
introduction et lettre b, et 3e alinéa, lettre b et e, leti
rentes de l'assurance fédérale vieillesse, survivants et
invalidité seront augmentées de sorte que:
a. Les rentes minimales en vigueur lors de l'acceptation de la
modification soient majorées de moitié;
1640

Initiative populaire fédérale
b. Les rentes se composent d'une part fixe égale à quatre
cinquièmes de la rente minimale et d'une part variable égale
à un tiers du revenu jusqu'à concurrence d'un montant égal au
double de la rente minimale et a un sixième au-delà;
c. La rente maximale corresponde a une fois deux tiers la rente
minimale;
d. La rente de vieillesse due à une personne faisant ménage
commun avec d'autres ayants droit à une rente de vieillesse
s'élève à quatre cinquièmes de la rente due à une personne
tenant son propre ménage;
e. Les bonifications de prise en charge correspondent au double
au moins de la rente minimale.
2
Le législateur veille à réduire dans une mesure correspondante
les charges des assurés au titre de la prévoyance
professionnelle obligatoire. Les droits acquis de tous les
bénéficiaires de rentes et assurés à l'égard des institutions de
prévoyance professionnelle restent garantis. Le législateur
règle l'affectation des capitaux de couverture libérés à des
réserves individuelles de contributions d'assurés ou à la
prévoyance individuelle, et veille à ce que soient prises pour
base, à cet effet, les expectatives au moment de l'acceptation
de l'article 34quater modifié.
3
Si l'Assemblée fédérale n'édicté pas la législation
correspondante dans les cinq ans suivant l'acceptation de
l'article 34quater modifié, le Conseil fédéral arrête les
dispositions d'exécution nécessaires.
33806
1641

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances
[RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du 30 juillet 1990
Tarif soumis par
Alba Compagnie d'Assurances Générales
Allianz Assurance (Suisse) SA
Alpina Compagnie d'assurances SA
Altstadt Assurances
CMB Assurances
Colonia Versicherung Aktiengesellschaft
Compagnie d'Assurances Nationale Suisse
Continentale Compagnie Générale d'Assurances SA
ELVIA Société Suisse d'Assurances Zurich
GAN Incendie Accidents compagnie française d'assurances et de réassurances
incendie, accidents et risques divers
Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances
L'Union des Assurances de Paris-IARD (UAP)
La Bâloise, Compagnie d'Assurances
La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA
La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances
La Générale de Berne Compagnie d'Assurances
La Neuchâteloise, Compagnie d'assurances générales
La Nouvelle Générale de Berne Compagnie d'assurances
La Suisse, Compagnie Anonyme d'Assurances Générales
La Suisse, Société d'assurances contre les accidents
Limmat Compagnie d'Assurances
Lloyd's Underwriters
Metzger Unfall Association d'assurance des maîtres-bouchers suisses
Mobilière Suisse Société d'assurances
Nieuw Rotterdam Schade N.V.
Patria Société générale d'assurances
Phénix Compagnie d'assurances
Secura Compagnie d'Assurances
Solida Assurance accidents de caisses-maladie suisses
The Northern Assurance Company Ltd.
Union Suisse Compagnie Générale d'Assurances
Union UAP Compagnie d'Assurances
Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances
Winterthur Société Suisse d'Assurances
Zürich Compagnie d'Assurances
1642

pour l'assurance collective contre les accidents (assurance contre les accidents
non professionnels), selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents (LAA).
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003
Berne.
14 août 1990 
Office fédéral des assurances privées
F33809
1643

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Manufacture de montres "National SA",
2300 La Chaux-de-Fonds
départements Incabloc et Comelec
2 ho
20 août 1990 au 21 août 1993 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Jacobs Suchard Tobler SA, Jasuto, 2003 Neuchâtel
fabrication Sugus
40 ho, 60 f
13 août 1990 au 17 août 1991 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- Préci-Coat SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
atelier de traitement de surfaces par déposition sous vide
6 ho
2 septembre 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
28 58).
1644

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Harting Elektronik AG, 2501 Bienne
atelier du moulage (injection plastique)
1 ho
25 juin 1990 au 18 avril 1992
- MANDATEC SA, 2500 Bienne 7
secteur machines à commande numérique
10 ho
17 septembre 1990 au 18 septembre 1993 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier
diverses parties d'entreprise
42 ho, 20 f
27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne
impression offset, apprêt
10 ho
20 août 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Mayer & Soutter SA, 1020 Renens
département pliage
4 ho
3 septembre 1990 au 5 janvier 1991
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Jean-Pierre Clément & Cie SA, 2333 La Ferrière
atelier de décolletage
6 ho
25 juin 1990 au 29 février 1992 (modification)
109 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
1645

- Karting Elektronik AG, 2501 Bienne
atelier du moulage, de l'étampage, d'assemblage et de la
galvanoplastie
8 ho
25 juin 1990 au 18 avril 1992 (modification)
- Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier
diverses parties d'entreprise
16 ho
27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne
rotative
3 ho
19 août 1990 au 21 août 1993 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
14 août 1990 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1646

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers et l'Association suisse du
personnel de la boulangerie, pâtisserie et confiserie ont déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel pour chef-boulanger et chef bou-
langer-pâtissier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 août 1990 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F33809
1647

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Bagnes VS, remaniement parcellaire,
34ème étape,
projet n° VS559-34
- Commune de Montmelon OU, pont de Ravines,
projet n° JU385
- Commune de Chardonne VD, réfection partielle de chemin
de Popraz,
projet n° VD2545
- Commune de Chabrey VD, réfection de collecteurs,
projet n° VD2543
- Commune de St-Cierges VD, travaux, après réunion parcel-
laire, 3ème étape,
projet n° VD1257-3
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), 
ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département
fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera pré-
senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature
du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
14 août 1990
Service fédéral des
améliorations foncières
1648

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.1990
Date
Data
Seite
1636-1648
Page
Pagina
Ref. No
10 106 256
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.