ch_vb · 94.06 5 · 1994-09-20 · de


#ST# 94.065
*
Message
concernant la participation de la Suisse
à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée
du Fonds monétaire international (FASR II)
du 29 juin 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons avec le présent message les projets de deux arrêtés
fédéraux portant approbation de l'accord passé entre la Confédération et le Fonds
monétaire international sur la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement
structurel renforcée et prolongée (FASR II), en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
29 juin 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-430 
92 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 
1381

Condensé
Le Conseil fédéral propose par le présent message l'octroi d'un prêt et d'une
contribution à fonds perdu à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée
(FASRII) du Fonds monétaire international (FMI).
En sa qualité de fiduciaire, le FMI dispose des ressources de la FASR. Il accorde ainsi
auxpays en développement à faible revenu des crédits à un taux d'intérêt de 0,5 pour
cent, destinés à les aider à surmonter leurs difficultés de balance des paiements pour
autant qu'ils mettent en œuvre un programme de stabilisation et d'ajustement
économique afin de créer les conditions d'un développement économique durable.
Les contributions de la Suisse représentent chacune un trentième des contribu-
tions allouées par l'ensemble des pays. Cela représente un engagement maximum de
166,7 millions de droits de tirage spéciaux (335 mio. de fr.) pour le compte de prêts et
de 50 millions de DTS (100 mio. de fr.) pour le compte de péréquation des intérêts.
La contribution au compte de prêts sera fournie par la Banque nationale suisse (BNS)
pour une durée de dix ans et versée sur plusieurs années. La Confédération garantit à
la BNS le remboursement de la somme dans les délais fixés.
La contribution au compte de péréquation des intérêts sera fournie par la Confédéra-
tion sous la forme de dix tranches annuelles. Les montants annuels de 10 millions de
francs seront ainsi portés au débit du compte financier de la Confédération au cours
des dix prochaines années.
La Suisse avait déjà participé à la première FASR par le biais d'un prêt sans intérêt se
montant à 200 millions de droits de tirage spéciaux (400 mio. de fr.). L'expérience a
été positive. La première tranche de ce prêt versé au début de 1988 arrive à échéance
au milieu de cette année et la totalité sera remboursée au début de 1999.
1382

Message
I 
Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR)
II 
Genèse
Dans de nombreux pays, la situation économique extérieure s'est dégradée et la
croissance économique s'est ralentie à la fin des années septante et au début des
années quatre-vingts. De nombreux pays endettés n'étaient plus en mesure de
s'acquitter dans les délais du service de la dette. Les crédits non honorés vis-à-vis
du Fonds monétaire international (FMI) ont augmenté. Celui-ci s'est trouvé placé
devant l'alternative suivante: se retirer des pays ne respectant pas leurs engage-
ments ou modifier sa stratégie.
En créant en 1986 la facilité d'ajustement structurel (PAS), le FMI a opté pour
une stratégie d'avenir. Grâce à ce mécanisme de crédit, les Etats les plus pauvres
se trouvant dans une situation économique difficile (détérioration des temps de
l'échange, déficit de la balance des transactions courantes, niveau élevé du service
de la dette) ont pu recourir à des crédits assortis de conditions très avantageuses.
Ils devaient en contrepartie s'engager à appliquer un programme strict de
stabilisation et de réforme des structures de leur économie.
Il est vite apparu que les ressources disponibles dans le cadre de la facilité
d'ajustement structurel ne suffisaient pas pour couvrir les besoins. Le Conseil
d'administration du FMI a par conséquent décidé à la fin de 1987 de créer la
facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), qui visait les mêmes objectifs
que la PAS tout en étant dotée de davantage de ressources. On a également
renforcé la conditionnalité en divisant les crédits en tranches versées uniquement
après la réalisation des objectifs économiques consignés dans des accords annuels.
Un compte de fiducie indépendant a été créé pour la mise en œuvre de la FASR,
le FMI agissant en tant que fiduciaire. Ce fonds se composait d'un compte de
prêts, d'un compte de bonification et d'une réserve. Les montants versés au
compte de bonification ont permis d'accorder aux pays appliquant le programme
des crédits au taux d'intérêt avantageux de 0,5 pour cent. Dix membres du FMI
ont alimenté la réserve et 24 le compte de bonification. Il était prévu de réunir au
total 6 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) pour les prêts et 2,5 milliards
de DTS pour les bonifications d'intérêt. 5145 millions de DTS ont été effective-
ment promis pour des prêts et 2311 millions de DTS pour des bonifications
d'intérêts.
Il était d'abord question de fixer le montant des crédits pour les programmes
FASR avant la fin novembre 1989. Ce délai s'étant révélé trop court pour élaborer
soigneusement les programmes économiques, il a fallu prolonger à plusieurs
reprises la durée d'engagement, qui n'est arrivée à échéance que le 23 février
1994.
1383

12 
Participation de la Suisse à la FASR
La Suisse a participé à la FASR en 1988 en fournissant un montant de 200 millions
de DTS (400 mio. de fr.)1'. Ce prêt a été accordé sans intérêt, ce qui correspondait
à une bonification de 100 millions de DTS. La participation de notre pays, sur la
base des montants des prêts escomptés initialement, s'élevait à 3,33 pour cent
dans le cas du compte de prêts (6 mia. de DTS) et à 4 pour cent dans celui du
compte de bonification (2,5 mia. de DTS). Ces montants n'ayant pas été atteints,
comme nous l'avons déjà mentionné, la Suisse a en réalité participé à raison de
3,9 pour cent au compte de prêts et de 4,3 pour cent au compte de bonification.
Etant donné qu'à l'époque la Suisse n'était pas encore membre du FMI et ne
disposait donc pas du droit d'être consultée lors de l'approbation par le Conseil
d'administration des crédits pour les programmes, une procédure de consultation
a été instaurée en vertu de laquelle le FMI informait notre pays concernant toutes
les questions relatives à la FASR; la Suisse pouvait présenter ses suggestions et ses
souhaits. En dépit d'une très bonne collaboration avec les services du FMI,
l'influence de la Suisse est demeurée relativement modeste.
Pour le versement du prêt de 200 millions de DTS, la Suisse avait convenu avec le
FMI d'une solution s'écartant des règles habituelles. Elle n'a pas versé sa
participation au moment de l'octroi des crédits du compte de fiducie de la FASR
aux pays mettant en œuvre un programme, mais elle l'a réglée en une seule fois en
1989. Le compte de fiducie de la FASR rembourse le prêt de la Suisse en dix
tranches semestrielles du milieu de 1994 au début de 1999. Les montants suivants
seront versés dans la caisse fédérale: 20 millions de DTS (40 mio. de fr.) en 1994 et
en 1999 et 40 millions (80 mio. de fr.) par an de 1995 à 1998.
13 
Evaluation des programmes d'ajustement de la FASR
Le FMI a analysé périodiquement les résultats des programmes de la FASR. Lors
du dernier examen détaillé effectué au printemps 1993, le Conseil d'administra-
tion a conclu que le bilan était favorable. D'importantes mesures de stabilisation
et de réforme des structures auraient été mises en place et les programmes
auraient ainsi contribué notablement à l'assainissement de l'économie.
Un recul de l'inflation ainsi qu'une croissance plus marquée du PIB et du volume
des exportations ont été constatés dans la plupart des cas.
De nombreux gouvernements ont réussi à améliorer la situation économique
globale grâce à une politique axée sur une stabilisation en matière monétaire et
fiscale et à des réformes structurelles visant à encourager l'initiative privée. La
plus grande confiance manifestée par les investisseurs a attiré l'épargne nationale
et étrangère. Cela a exercé une influence favorable sur les investissements et la
croissance.
Malgré tous ces effets positifs, la situation est demeurée instable dans beaucoup
d'Etats ayant réalisé des réformes à l'aide des ressources de la FASR. En raison de
*) Message du 25 mai 1988 concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement
structurel renforcée du Fonds monétaire international (FF 1988 II 1417 ss).
1384

cette situation et vu que plusieurs nouveaux pays pouvant bénéficier de crédits à
taux d'intérêt réduit sont récemment devenus membres du FMI, le Conseil
d'administration a décidé au printemps 1993 d'entreprendre des travaux prélimi-
naires en vue de la création d'un instrument complémentaire de la FASR
(FASR II).
2 
La FASR prolongée (FASR II)
Le 15 décembre 1993, le Conseil d'administration s'est prononcé à l'unanimité en
faveur de la création d'un instrument complémentaire de la FASR. La formule
qu'il a choisie pour la FASR II reflète le jugement favorable porté sur la première
FASR. Le compte de fiducie sera ainsi maintenu sous sa forme actuelle.
21 
Objectif inchangé
L'objectif de la FASR II n'a pas changé, il consiste à encourager l'équilibre de la
balance des paiements et la croissance économique dans les pays en développe-
ment à faible revenu, confrontés à un environnement économique extérieur
difficile. Les pays concernés doivent ainsi élaborer et mettre en œuvre des
programmes d'ajustement comportant des mesures de stabilisation macro-écono-
miques (politique monétaire et fiscale) et des réformes structurelles. Ces pro-
grammes sont semblables à ceux qu'appliquent les pays recourant à des crédits du
FMI aux taux du marché.
22 
Modalités du compte de fiducie
Le principe selon lequel le compte de fiducie est géré par le FMI a été maintenu
afin de souligner la continuité avec la première FASR. Ce fonds se compose
comme jusqu'ici d'un compte de prêts, d'un compte de bonification et d'une
réserve (cf. le tableau ci-après).
Crédits accordés aux pays appliquant un programme. Conditions: taux d'intérêt
de 0,5 pour cent, durée de dix ans, remboursement en dix tranches semestrielles
égales débutant après cinq ans et demi. Normalement, programmes de trois ans
et deux versements par an
Compte de fiducie de la FASR
Compte de prêts 
Compte de bonification 
Réserve
Prêts accordés aux 
600 mio. de DTS 
Etat en novembre
conditions du marché par 
provenant du compte de 
1993: 780,6 mio. de
les pays donateurs 
versements spécial du 
DTS
FMI. 1500 mio. de DTS
fournis par les pays
donateurs
1385

Le compte de prêts est alimenté par des prêts fournis aux conditions du marché;
ces derniers sont rémunérés au taux du DTS pour des placements de six mois en
monnaies de référence suivantes: dollars EU, marks allemands, francs français,
yens et livres sterling. Les ressources sont utilisées pour allouer des crédits FASR
liés à des programmes, les pays bénéficiaires obtenant les prêts au taux d'intérêt
réduit de 0,5 pour cent.
Le compte de bonification permet d'accorder des bonifications d'intérêts et la
réserve sert à atténuer les risques que les débiteurs ne s'acquittent pas ou que
partiellement de leurs obligations. Les ressources disponibles de la réserve
devraient suffire pour couvrir les risques dans le cadre de la FASR II.
23 
Etats ayant droit aux crédits
Le droit de tirage au titre de la FASR est accordé à un pays en premier lieu en
fonction du revenu par habitant, qui ne doit pas dépasser (actuellement) 800
dollars EU par an, ou seulement très légèrement. La liste des Etats ayant droit aux
crédits est plus longue que dans le cas de la première FASR, l'Arménie, le
Cameroun, la Géorgie, la Kirghizie, la Macédoine et le Tadjikistan y ayant été
ajoutés (annexe 1). Cette liste risque vraisemblablement de s'allonger car les
revenus par habitant baissent rapidement dans de nombreux Etats issus de
l'Union soviétique.
24 
Critères présidant à l'octroi des crédits
Un membre du fonds ayant droit à la FASR peut solliciter des crédits de la
FASR II s'il peut prouver
- qu'il a besoin de ressources supplémentaires;
- qu'il se heurte à des difficultés persistantes de balance des paiements;
- qu'il est disposé à mettre en œuvre un programme, axé à moyen terme sur un
ajustement macro-économique et structurel, propre à encourager la croissance
de son économie.
Le pays concerné élabore, de concert avec le FMI et la Banque mondiale, un
programme-cadre de politique économique (Policy Framework Paper) où sont
consignés les besoins et les finalités ainsi que les priorités et les idées-forces de la
politique d'ajustement macro-économique et structurel. Le FMI approuve ensuite
un programme d'ajustement de trois ans, pouvant être prolongé d'une année. Un
crédit se composant de trois tranches annuelles est accordé et les versements ont
lieu tous les six mois. Le programme est évalué et adapté avant la libération de la
deuxième et de la troisième tranche de crédit.
25 
Besoins financiers
Selon des estimations du FMI, la demande de crédits dans le cadre de la FASR II
pourrait s'élever à 5 milliards de DTS (10 mia. de fr.). Le compte de prêts doit être
doté de ressources d'un montant équivalent. 2,1 milliards de DTS (4,2 mia. de fr.)
1386

doivent figurer au compte de bonification afin que les prêts puissent être accordés
au taux d'intérêt réduit de 0,5 pour cent. Le FMI fournit 600 millions de DTS
provenant du «compte de versements spécial» de sorte que les pays membres du
FMI doivent fournir 1,5 milliard de DTS.
Malgré la situation budgétaire difficile régnant dans de nombreux pays membres,
les engagements annoncés au compte de fiducie au 17 mai 1994 atteignaient:
- 4484 millions de DTS pour le compte de prêts (90% du total visé) et
- 1368 millions de DTS pour le compte de bonification (91% du total visé).
Dans plusieurs pays, les contributions doivent toutefois encore être approuvées
par le Parlement. Le FMI estime que d'autres Etats membres prendront pro-
chainement des engagements.
On constate que davantage d'Etats fournissent des ressources à la FASRII qu'à la
première FASR (44 au lieu de 25). Cet accroissement est dû presque uniquement
aux pays en développement ayant un revenu moyen. Alors qu'ils étaient cinq à
participer à la FASR I, fournissant 5,2 pour cent des ressources du compte de
prêts et 8,6 pour cent de celles du compte de bonification, ils sont 22 à le faire dans
le cas de la FASR II (compte de prêts: 5,1%; compte de bonification: 17,6%).
26 
Durée
Les crédits FASR II devront être octroyés du 23 février 1994 au 31 décembre 1996
et les décaissements seront effectués avant le 31 décembre 1999. Le principe de la
proportionnalité sera appliqué dans le cas des décaissements, c'est-à-dire que des
montants relatifs à peu près égaux seront demandés à chaque pays donateur. Les
crédits ont une durée de dix ans (dix remboursements semestriels débutant après
cinq ans et demi). La FASR II prendra donc fin en 2009.
Tous les participants étant maintenant mieux familiarisés avec les programmes
FASR, la FASR II devrait se dérouler conformément au calendrier prévu.
Certains retards ne peuvent toutefois pas être exclus. Afin de tenir compte de
cette éventualité, il a été décidé que l'arrêté concernant la participation serait
valable jusqu'au 31 décembre 2011 (art. 5, 3e al.). Le Conseil fédéral pourra ainsi
prolonger le cas échéant de deux ans la période d'engagement et de versement.
Cela n'aura pas d'incidence sur la durée ni sur le montant du prêt accordé par la
Suisse.
3 
Teneur de l'instrument portant création de la FASR II
Les dispositions d'application sont consignées dans l'instrument portant création
de la FASR II (Instrument to Establish thé Enhanced Structural Adjustment
Facility Trust; annexe 1).
Le texte a subi diverses modifications par rapport à l'instrument portant création
de la première FASR1'. Les changements sont presque sans exception de nature
') Section II, § 1 a-f, § 2a, c, § 3b-d, § 4c; section III § 3, § 4a + b; section IV § le + d, § 6, section
V§ la.
1387

formelle. Ils établissent un lien entre la première FASR et la FASR II et ils
tiennent compte de la décision de découpler totalement la FASR II de la facilité
d'ajustement structurel renforcée créée en 1986. Voici un bref commentaire des
principales modifications de la teneur.
- Grâce à la nouvelle teneur du paragraphe Ib de la section II, un pays
bénéficiant déjà d'un crédit dans le cadre de la première FASR pourra conclure
un deuxième accord triennal dans le cadre de la FASR II. Les conditions restent
les mêmes que dans le premier accord.
- La période d'octroi de crédits FASR est prolongée jusqu'au 31 décembre 1996
(section II, paragraphe Id).
- Avant d'accorder des crédits à un pays, on analysera sa façon d'utiliser les
ressources fournies par le FMI et le montant de ses engagements restants
envers celui-ci. Jusqu'ici, seuls l'importance des besoins de balance des paie-
ments et la rigueur du programme d'ajustement étaient estimés (section II,
paragraphe 2c).
- Les ressources fournies par les pays donateurs doivent être utilisées avant le
31 décembre 1997 dans le cas de la première FASR et avant le 31 décembre
1999 dans le cas de la FASR II. Le FMI, en sa qualité de fiduciaire, et les
prêteurs peuvent d'un commun accord prolonger les périodes de tirage (section
III, 3e paragraphe).
- Pour l'octroi de crédits, le fiduciaire aura d'abord recours aux prêts promis dans
le cadre de la première FASR (section III, paragraphe 4a).
- Le compte de bonification de la FASR II sera alimenté par les contributions à
fonds perdu des pays donateurs, par le produit des prêts, et par une nouvelle
ressource consistant en un prélèvement sur le «compte de versements spécial»
du FMI (section IV, paragraphe le).
4 
Participation de la Suisse à la FASR II
Le Conseil fédéral considère, à l'instar du Conseil d'administration du FMI, que la
première FASR a contribué dans une large mesure à assainir la situation
économique des pays débiteurs, mais que des efforts supplémentaires sont
. toutefois nécessaires pour stimuler les investissements et la croissance dans ces
pays. Forte de cette constatation, la Suisse a soutenu activement l'idée de
continuer la FASR. Sous réserve de l'approbation des Chambres fédérales, elle
s'est engagée - s'inspirant de la première FASR - à financer un trentième des
montants totaux promis pour le compte de prêts et pour le compte de bonifica-
tion. La participation maximale de la Suisse a été fixée à 166,7 millions de DTS
pour le compte de prêts et à 50 millions de DTS pour le compte de bonification.
On ne connaît pas encore le montant exact des contributions suisses étant donné
que la Suisse participe à concurrence d'un trentième au compte de prêts et au
compte de bonification et que la phase des prises d'engagements dans le cadre de
la FASRII n'est pas encore terminée. Le Conseil fédéral doit par conséquent être
autorisé à fixer, dans les limites des crédits ouverts et à l'issue de la période des
prises d'engagements, le montant effectif des contributions et à conclure l'accord
1388

international avec le FMI en sa qualité de fiduciaire (annexe 3). La Banque
nationale suisse est autorisée, en vertu d'un échange de lettres, à signer le contrat
relatif au prêt (annexe 4). Le Conseil fédéral notifiera par une lettre (annexe 5) le
montant de bonification convenu.
La Suisse ne fournira pas sa contribution sous la forme d'un crédit sans intérêt
ainsi qu'elle l'avait fait dans le cas de la première FASR, comme nous l'avons déjà
mentionné. Elle a choisi la voie «normale», c'est-à-dire que sa contribution sera
répartie entre le compte de prêts et le compte de bonification. Cela signifie deux
choses:
- Le prêt est accordé par la Banque nationale suisse aux conditions du marché, la
Confédération lui garantissant le remboursement du prêt et le paiement des
intérêts dans les délais. Cela est conforme à la procédure choisie par le
législateur dans l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures
internationales (RS 941.13).
- La contribution au compte de bonification proviendra de la Caisse fédérale et
elle sera versée par tranches durant dix ans. Les versements annuels de 4,6
millions de DTS (9,2 mio. de fr.) correspondent au paiement de 50 millions de
DTS durant la durée totale de la FASR II.
5 
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse
à la FASR prolongée
Le principe de la participation suisse à la FASR II figure à l'article 1er de l'arrêté.
L'article 2 concerne les prestations prévues en faveur de la FASR ainsi que la
répartition des tâches entre la Confédération et la BNS. L'article 3 autorise le
Conseil fédéral à passer l'accord avec le FMI. Le texte de l'accord conclu ne devra
pas être approuvé ultérieurement par les Chambres fédérales. Cela est nécessaire
car la somme des engagements n'est pas encore connue de manière précise,
comme nous l'avons expliqué au chapitre 4. Pour les Chambres, l'autorisation
accordée au Conseil fédéral paraît également défendable, ce dernier étant de
toute manière lié par l'arrêté concernant la participation et par les limites des
crédits. Les articles 4 et 5 contiennent les dispositions finales requises.
6 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Vu que la contribution suisse au compte de prêts de la FASR II sera versée par la
Banque nationale suisse et que la Confédération se bornera à fournir la garantie,
il n'y aura vraisemblablement pas d'effet sur le compte financier de la Confédéra-
tion. La contribution au compte de bonification en aura en revanche un (détails
voir ch. 4). La FASR étant essentiellement un instrument de politique monétaire,
une compenation au niveau de la coopération au développement n'entre pas en
ligne de compte. L'Administration fédérale des finances créera un article de
compte pour les dix paiements annuels.
La participation à la FASR II n'aura pas d'effet sur l'état du personnel.
1389

7 
Programme de la législature
Le présent projet ne figure pas au programme de la législature 1991-1995 car
aucune décision relative à la prolongation de la FASR n'avait été prise au moment
de l'établissement de ce programme. Comme la FASR II représente une contribu-
tion importante à l'amélioration des conditions économiques et monétaires dans
les pays les plus pauvres et que la plupart des pays industriels ainsi qu'un grand
nombre de pays en développement soutiennent cette action, il est indiqué que la
participation suisse se poursuive.
5 
Bases juridiques
La Confédération a la compétence de conclure l'accord concernant la FASR en
vertu de l'article 8 de la constitution où il est précisé qu'elle a le droit de conclure
des conventions avec l'étranger.
Le traité conclu avec le FMI restera valable jusqu'à fin 2011 au plus tard,
c'est-à-dire pendant une période limitée. La facilité d'ajustement structurelle
renforcée représente en outre une fortune affectée gérée par le FMI agissant en
tant que fiduciaire. L'accord n'est pas d'une durée indéterminée et n'entraîne pas
l'adhésion à une organisation internationale. Il n'est en conséquence pas sujet au
référendum en matière de traités internationaux au sens de l'article 89, 3e alinéa,
de la constitution. Il devrait toutefois être approuvé par l'Assemblée fédérale en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'arrêté concernant la participa-
tion à la FASR attribuera cependant au Conseil fédéral - comme nous l'avons
déjà mentionné - la compétence de conclure cet accord.
L'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement
structurel renforcée et prolongée du FMI (arrêté concernant la participation à la
FASR) se fonde sur la compétence de la Confédération en matière d'affaires
étrangères et sur l'article 39 de la constitution. Selon les 2e et 3e alinéas de cet
article, la Banque nationale suisse (BNS) est compétente pour mener la politique
monétaire et la politique des changes. Ainsi que nous l'avons exposé en détail en
rapport avec l'adhésion aux institutions de Bretton Woods, les politiques moné-
taires nationales et internationales sont intimement liées au niveau du FMI (FF
7997 II1215). En ce qui concerne la Banque nationale, l'arrêté fédéral peut donc
se fonder sur l'article 39 de la constitution. Cet arrêté contenant des règles de
droit et sa période de validité expirant le 31 décembre 2011, il doit être édicté sous
forme d'arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum en vertu de l'article
6, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 777.77).
L'arrêté fédéral concernant le financement de l'instrument complémentaire de la
facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI (arrêté concernant le financement
de la FASR) se fonde, en application des articles 25 ss de la loi fédérale du
6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 677.0) et de l'article 29,1er
et 7e alinéas, de l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération
(RS 611.01), sur l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté concernant la participation à la
FASR. Aucune autre forme n'étant prescrite pour l'arrêté concernant le finance-
ment de la FASR, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au
référendum en vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils
(RS 777.77).
1390
N36936

Annexe l
Traduction^
Instrument portant création du compte de fiducie de la facilité
d'ajustement structurel renforcée (FASR)2)
Introduction
En vue de contribuer à la réalisation de ses buts, le Fonds monétaire international
(dénommé ci-après le «Fonds») a adopté le présent instrument portant création
du compte de fiducie de la facilité d'ajustement structurel renforcée (dénommé
ci-après le «compte de fiducie») dont l'administration sera assurée par le Fonds en
tant que fiduciaire (dénommé ci-après le «fiduciaire»). Le compte de fiducie sera
régi et administré conformément aux dispositions du présent instrument.
Section 1: Dispositions générales
Paragraphe 1 Objectifs
Le compte de fiducie contribuera à la réalisation des buts du Fonds en accordant
des prêts à des conditions concessionnelles (dénommés ci-après «prêts du compte
de fiducie») aux pays en développement à faible revenu qui remplissent les
conditions requises pour bénéficier de cette aide au titre du présent instrument,
aux fins d'appuyer des programmes visant à renforcer de façon substantielle et
durable la position de leur balance des paiements et à favoriser la croissance.
Paragraphe 2 Eléments du compte de fiducie
Les opérations et transactions du compte de fiducie s'effectueront par l'intermé-
diaire d'un compte de prêts, d'une Réserve et d'un compte de bonification. Les
ressources du compte de fiducie seront détenues séparément dans chacun de ces
trois comptes.
Paragraphe 3 Unité de compte
Le DTS sera l'unité de compte dans laquelle sera exprimé le montant des
engagements, des prêts et de toutes les autres opérations et transactions du
compte de fiducie, étant entendu que les engagements de ressources en faveur du
compte de bonification peuvent être libellés en monnaie.
Paragraphe 4 Moyens de paiement utilisés pour les contributions et
les conversions de ressources
(a) Les ressources, reçues par le compte de fiducie sous forme de prêts ou de
dons, seront libellées en une monnaie librement utilisable, sous réserve des
') Traduction du texte original anglais.
2> Version conforme à la décision du Conseil d'administration du FMI, du 15 décembre 1993.
1391

dispositions visées à l'alinéa c) ci-après, et étant entendu que les ressources reçues
par le compte de bonification peuvent être libellées dans une autre monnaie.
(b) Les paiements effectués par le compte de fiducie en faveur de prêteurs ou de
donateurs seront libellés en dollars EU, ou en un autre instrument, ainsi que
pourront en avoir convenu le fiduciaire et lesdits prêteurs ou donateurs.
(c) Les prêts ou dons en faveur du compte de fiducie pourront aussi être effectués
ou convertis en DTS, conformément aux dispositions qu'aura pu prendre le
compte de fiducie en ce qui concerne la détention et l'utilisation de DTS.
(d) Le fiduciaire pourra convertir un montant quelconque de ressources détenues
au compte de fiducie, étant entendu que tout solde en monnaies détenues au
compte de fiducie ne peut être converti qu'avec l'accord des émetteurs desdites
monnaies.
Section II: Prêts du compte de fiducie
Paragraphe 1 Admissibilité et conditions requises pour l'obtention de l'aide
(a) Les Etats, dont la liste figure en annexe à la décision n° 8240-(86/56) SAF,
modifiée, pourront être admis à obtenir une aide du compte de fiducie. ^
(b) Cette aide sera engagée en faveur d'un Etat membre remplissant les condi-
tions requises pour en bénéficier, sous réserve des dispositions du présent
instrument, pour une période de trois ans dès l'approbation par le Fonds d'un
accord d'une durée de trois ans, à l'appui d'un programme triennal de stabilisation
macroéconomique et d'ajustement structurel soumis par ledit Etat membre.
L'accord triennal indiquera le montant total engagé en faveur de l'Etat membre
ainsi que les montants annuels prévus sur ce total. Les ressources ainsi engagées
seront disponibles sous forme de prêts dans le cadre de trois accords annuels
approuvés par le fonds. Un accord annuel ne pourra être approuvé avant
l'expiration de l'accord annuel précédent, sauf dans des circonstances excep-
tionnelles. Dès que la période de l'engagement initial de trois ans aura pris fin, le
fudiciaire pourra approuver un nouvel engagement de trois ans en faveur dudit
Etat membre aux mêmes termes et conditions que ceux qui étaient prévus dans
l'engagement initial conformément aux dispositions de l'instrument.
(c) Le fiduciaire, ayant d'approuver un accord triennal, se sera assuré que l'Etat
membre se heurte à des difficultés persistantes de balance des paiements et fait
des efforts pour renforcer de façon substantielle et durable la position de sa
balance des paiements.
(d) Les engagements au titre des accords triennaux peuvent être effectués
pendant la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1996.
(e) Après l'expiration du troisième accord annuel approuvé, dans le cadre d'un
engagement de trois ans, en faveur d'un Etat membre remplissant les conditions
requises, le fiduciaire peut approuver un accord annuel supplémentaire en faveur
de cet Etat membre s'il est assuré que ledit Etat membre a accompli des progrès
satisfaisants à l'aide de l'accord précédent et a adopté des mesures suffisamment
') Cette liste sera modifiée comme il est proposé dans la décision V du présent document.
1392

vigoureuses face à la situation de ses comptes extérieurs, afin de consolider de
manière sensible et durable la position de sa balance des paiements. Le fiduciaire
peut prolonger la période d'application de l'accord supplémentaire pour per-
mettre le décaissement des montants qui n'ont pas été décaissés, sous réserve de
conditions appropriées et compatibles avec les modalités de l'octroi d'une aide
définies dans le présent instrument. Les engagements au titre de cet accord annuel
supplémentaire seront soumis aux limites d'accès déterminées conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de la présente section et pourront être effectués
durant la période spécifiée à l'alinéa d) ci-dessus.
(f) Si un engagement de trois ans en faveur d'un Etat membre admissible prend
fin et que le montant engagé n'a pas été entièrement utilisé, le fudiciaire pourra
approuver un nouvel engagement en faveur dudit Etat membre, sous réserve des
dispositions du présent instrument, à condition que l'Etat membre soumette un
programme triennal de stabilisation macroéconomique et d'ajustement structurel
et que le montant de ressources qui pourrait être mis à sa disposition dans le cadre
du nouvel engagement approuvé conformément aux dispositions du présent
alinéa ne dépasse pas le montant inutilisé dans le cadre de l'engagement venu à
expiration. Le nouvel engagement peut être pris dans le cadre d'un accord d'un ou
de deux ans, selon le cas, et le montant annuel de l'accès aux ressources sera
déterminé en fonction de la vigueur du programme de l'Etat membre et de l'aide
dont il a besoin au titre de sa balance des paiements.
Paragraphe 2 Montant de l'aide
(a) Le fiduciaire fixera, pour l'accès aux ressources du compte de fiducie, un
plafond initial qui sera exprimé en pourcentage des quotes-parts au Fonds des
Etats membres, et il sera prévu que ce plafond d'accès pourra être dépassé, à
concurrence d'une limite donnée, dans des circonstances exceptionnelles. Le
plafond d'accès ainsi que le plafond d'accès exceptionnel seront revus par
intervalles par le fiduciaire à la lumière de l'utilisation effective des ressources
disponibles au compte de prêts.
(b) Dans la mesure où un Etat aura notifié au fiduciaire qu'il n'a pas l'intention
d'utiliser les ressources disponibles au compte de fiducie, l'Etat membre ne sera
pas inclus dans les calculs des plafonds d'accès aux prêts du compte de fiducie.
(c) L'accès de chaque Etat membre qui remplit les conditions requises pour
l'obtention d'une aide du compte de fiducie sera déterminé sur la base d'une
évaluation par le fiduciaire des besoins de balance des paiements de l'Etat
membre, de la rigueur de son programme d'ajustement, du montant de l'encours
des crédits que le Fonds lui a accordés et qu'il n'a pas encore remboursés ainsi que
de son comportement passé en ce qui concerne son utilisation des crédits du
Fonds.
(d) Le montant des ressources engagées au profit d'un Etat membre admis à en
bénéficier en vertu d'un accord triennal ainsi que les montants afférents aux
deuxième et troisième accords annuels seront revus lors de l'examen de chaque
programme annuel. Le Fonds pourra augmenter le montant total engagé dans un
accord triennal, lorsque ce montant supplémentaire mis à disposition lors du
second versement au titre d'un accord annuel contribue à atténuer des chocs
1393

externes, survenus lors de la période de l'accord. Le montant des ressources
engagées en faveur d'un Etat membre ne pourra être réduit du fait de l'évolution
de sa balance des paiements, à moins que cette évolution ne soit nettement plus
favorable que prévu lors de l'approbation de l'accord triennal et que cette
amélioration résulte en particulier d'une amélioration de l'environnement ex-
térieur.
(e) Tout engagement de ressources sera fonction des ressources disponibles au
compte de fiducie.
Paragraphe 3 Décaissements
(a) Tout décaissement sera fonction des ressources disponibles au compte de
fiducie.
(b) Les décaissements au titre d'un accord annuel doivent avoir lieu avant
l'expiration de cet accord et avant celle de l'engagement de trois ans y afférent. Le
fiduciaire peut prolonger la période d'application de l'engagement triennal pour
permettre le décaissement des montants qui n'ont pas été décaissés, sous réserve
de conditions appropriées et compatibles avec les modalités de l'octroi d'une aide
conformément aux dispositions du présent instrument.
Les décaissements au titre de chaque accord annuel doivent être effectués en deux
versements: le premier après l'approbation de l'accord correspondant et le second
après que les conditions fixées dans le cadre de l'accord pour que les décaisse-
ments puissent être effectués auront été remplies ou, si elles ne l'ont pas été, après
consultation entre le fiduciaire et l'Etat membre et qu'une entente a été conclue
en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles l'Etat membre peut demander
que le versement en question ait lieu.
(c) Les décaissements auront normalement lieu le quinzième et le dernier jour du
mois, étant entendu que si ces jours ne sont pas jours ouvrables pour le fiduciaire,
le décaissement sera effectué le jour ouvrable précédent. Une fois qu'il aura été
établi qu'un Etat membre remplit les conditions requises pour recevoir un
décaissement, ce décaissement aura lieu à la première de ces dates de valeur pour
laquelle le fiduciaire aura eu le temps d'émettre les avis et les ordres de paiements
nécessaires.
(d) Aucun décaissement ne sera effectué après la date d'expiration de la période
visée au paragraphe 3 de la section III.
Paragraphe 4 Conditions des prêts
(a) Des intérêts seront prélevés au taux d'un demi pour cent par an sur le solde
non remboursé des prêts du compte de fiducie, sous réserve des dispositions du
paragraphe 5 de la section IV, étant entendu par ailleurs que les impayés au titre
des intérêts ou du remboursement du principal de prêts du compte de fiducie
seront assujettis à un taux d'intérêt égal à celui du DTS.
(b) Les prêts du compte de fiducie seront décaissés dans une monnaie librement
utilisable choisie par le fiduciaire. Ils seront remboursés, et les intérêts versés, en
dollars EU ou en toute autre monnaie librement utilisable choisie par le
fiduciaire. Le Directeur général est autorisé à prendre des dispositions pour que
1394

des DTS puissent être utilisés, si l'Etat membre en fait la demande, pour les
décaissements au profit de l'Etat membre ou pour les paiements d'intérêts ou les
remboursements de cet Etat membre au compte de fiducie au titre de prêts.
(c) Le fiduciaire ne peut pas rééchelonner le remboursement des prêts du compte
de fiducie.
Paragraphe 5 Modifications
Toute modification des présentes dispositions n'influera que sur les prêts accordés
après la date d'entrée en vigueur de la modification, étant entendu qu'une
modification du taux d'intérêt s'appliquera aux intérêts à courir après la date
d'entrée en vigueur de la modification.
Section III: Emprunt en faveur du compte de prêts
Paragraphe 1 Ressources
Le compte de prêts sera alimenté par les ressources suivantes:
a) 
Le produit des prêts au compte de fiducie en faveur du compte de prêts;
b) 
Les remboursements du principal et les paiements d'intérêts au titre des
prêts du compte de fiducie, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de
la section V.
Paragraphe 2 Pouvoir d'emprunter
Le fiduciaire peut emprunter des ressources en faveur du compte de prêts aux
termes et conditions dont il peut convenir avec les différents prêteurs, sous
réserve des dispositions du présent instrument.
Paragraphe 3 Engagements
Les engagements concernant les tirages au titre d'accords de prêts conclus avant
le 30 novembre 1993 en faveur du compte de prêts du compte de fiducie de la FAS
renforcée resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 inclusivement, et ceux
qui concernent des tirages au titre d'accords de prêts conclus après le 30 no-
vembre 1993, jusqu'au 31 décembre 1999 inclusivement. La période de tirage
pourra être prolongée d'un commun accord entre le fiduciaire et le prêteur. Le
Directeur général est autorisé à conclure de tels accords au nom du fiduciaire.
Paragraphe 4 Tirages au titre des engagements de prêts
(a) Les tirages au titre des engagements des différents prêteurs seront répartis
dans le temps de façon à maintenir dans l'ensemble la proportionnalité de ces
tirages par rapport aux engagements, étant entendu que le fiduciaire veillera à
utiliser entièrement le produit de tous les prêts et revenus antérieurement au
30 novembre 1993 avant de procéder à des appels de fonds au titre de prêts
convenus après cette date.
(b) Les appels de fonds au titre de l'engagement d'un prêteur seront temporaire-
ment suspendus si, à un moment quelconque soit avant le 30 juin 1997, dans le cas
1395

d'un engagement au titre d'un accord de prêt conclu avant le 30 novembre 1993,
soit avant le 30 juin 1999, dans le cas d'un engagement au titre d'un accord de prêt
conclu après le 30 novembre 1993, le prêteur déclare au fiduciaire que cette
suspension est nécessaire pour des raisons de liquidités et si le fiduciaire, ayant
accordé à cette déclaration le plein bénéfice du doute, donne son accord. La
période de suspension ne dépassera pas trois mois, étant entendu qu'elle pourra
être prorogée pour de nouvelles périodes de trois mois par accord entre le prêteur
et le fiduciaire. Aucune prorogation ne sera consentie si le fiduciaire estime
qu'elle empêcherait le tirage intégral du montant engagé par le prêteur.
(c) Après toute suspension temporaire des appels de fonds au titre de l'engage-
ment d'un prêteur, les appels de fonds relatifs à cet engagement reprendront de
manière à rétablir dès que possible la proportionnalité entre les appels de fonds à
l'ensemble des prêteurs.
Paragraphe 5 Remboursements aux prêteurs
(a) Le compte de fiducie effectuera les remboursements de principal et les
paiements d'intérêts au titre des emprunts qu'il aura contractés en faveur du
compte de prêts au moyen des ressources obtenues par ce dernier au titre du
remboursement du principal et des paiements d'intérêts effectués par les emprun-
teurs qui ont bénéficié de prêts du compte de fiducie. Le versement de la
bonification autorisée sera effectué par le compte de bonification conformément
à la section IV du présent instrument et, dans la mesure nécessaire, les paiements
seront effectués par la Réserve, conformément à la section V du présent
instrument.
(b) Le compte de fiducie paiera des intérêts sur l'encours des emprunts contrac-
tés aux fins des prêts de ce compte promptement après le 30 juin et le 31 décembre
de chaque année, à moins que les modalités particulières d'un prêt au compte de
fiducie nécessitent un accord entre le fiduciaire et le prêteur pour que les
paiements d'intérêts aient lieu à d'autres dates.
Section IV: Compte de bonification
Paragraphe 1 Ressources
Le compte de bonification sera alimenté par les ressources suivantes:
a) 
Le produit des dons au compte de fiducie en faveur du compte de bonifica-
tion;
b) 
Le produit des prêts au compte de fiducie en faveur du compte de
bonification;
c) 
Les montants transférés du Compte de versements spécial conformément à
la Décision n° 10531 (93/170), adoptée le 15 décembre 1993 à ce compte;
d) 
Le revenu net du placement des ressources détenues au compte de bonifica-
tion.
Paragraphe 2 Dons
Le fiduciaire peut accepter des dons de ressources en faveur du compte de
bonification aux termes et conditions dont il peut convenir avec les différents
1396

donateurs, sous réserve des dispositions du présent instrument. Dans la mesure du
possible, les contributions annuelles devraient être effectuées avant le 30 mai de
chaque année.
Paragraphe 3 Emprunts
Le fiduciaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, emprunter auprès de
prêteurs officiels des ressources en faveur du compte de bonification à des termes
et conditions dont il peut convenir avec les prêteurs, en vue de
a) 
préfinancer des ressources qui font l'objet d'un engagement ferme de don au
compte de fiducie en faveur du compte de bonification; les remboursements
du principal et tout paiement d'intérêts au titre de ces emprunts seront
subordonnés à l'encaissement par le compte de bonification du compte de
fiducie du don qui aura été préfinancé;
b) 
permettre au compte de bonification de bénéficier du revenu net du
placement du produit d'un prêt accordé à un taux d'intérêt concessionnel; les
remboursements du principal et tout paiement d'intérêts au titre de ces
emprunts s'effectueront exclusivement au moyen de la liquidation de ce
placement et du revenu auquel il aura donné lieu.
Paragraphe 4 Bonification autorisée
Le fiduciaire effectuera des tirages sur les ressources disponibles au compte de
bonification afin de couvrir, pour chaque période d'intérêts, l'écart entre les
intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des ressources
empruntées en vue de financer les prêts du compte de fiducie.
Paragraphe 5 Calcul de la bonification
(a) Le montant de la bonification sera déterminé par le fiduciaire eu égard:
i) 
à l'objectif consistant à faire en sorte que la facilité d'ajustement structurel
renforcée soit un instrument de crédit hautement concessionnel et, dans la
mesure du possible, à ramener le taux d'intérêt des prêts du compte de
fiducie à 0,5 pour cent,
ii) 
au taux des ressources dont dispose le compte de prêt, et
iii) aux ressources dont dispose et disposera à l'avenir le compte de bonification.
(b) Le fiduciaire suivra le fonctionnement du compte de bonification. Si, à un
moment quelconque, il établit que les ressources disponibles ou les ressources
engagées ne suffiront vraisemblablement par pour ramener le taux d'intérêt des
prêts du compte de fiducie à 0,5 pour cent pendant toute la durée du fonctionne-
ment de ce compte, le fiduciaire s'efforcera d'obtenir les ressources addi-
tionnelles, autant de ressources additionnelles que nécessaires pour réaliser cet
objectif.
(c) S'il se révélait impossible d'obtenir des ressources additionnelles permettant
de ramener le taux des prêts du compte de fiducie à 0,5 pour cent, le fiduciaire
recalculera la bonification en vue de ramener le taux d'intérêt au niveau le plus
bas possible jusqu'à la fin de la période de fonctionnement du compte. Le taux
d'intérêt perçu sur l'encours total des prêts par le compte de fiducie sera ajusté en
93 Feuille fédérale. 146" année. Vol. III 
' 
1397

conséquence pendant les périodes d'intérêt ultérieures. Ces ajustements seront
notifiés promptement aux emprunteurs. De nouveaux calculs et de nouveaux
ajustements seront effectués, si besoin est, pendant les périodes d'intérêt ulté-
rieures, à la lumière de l'évolution du taux d'intérêt des ressources disponibles au
compte de prêts et du niveau des ressources du compte de bonification.
(d) Si, pour une période d'intérêt donnée, les intérêts dus aux prêteurs dépassent
le montant des intérêts dus par les emprunteurs augmenté de la bonification
autorisée visée au paragraphe 4 de la présente section, et si le montant de cette
différence a été versé aux prêteurs par la Réserve, conformément au paragraphe 2
de la section V, un montant équivalent à cette différence sera ajouté aux intérêts
dus par les emprunteurs au titre de la période d'intérêt suivante. Ce montant sera
versé à la Réserve, conformément au paragraphe 3 de la section V. Les intérêts
additionnels à payer ne seront pas pris en compte dans le calcul de la bonification
autorisée pour cette même période d'intérêt.
Paragraphe 6 Cessation des accords
Dès la cessation des opérations de bonification autorisées par le présent instru-
ment, le Fonds mettra fin aux affaires du compte de bonification. Toutes
ressources restant dans ce compte serviront en premier lieu à ramener, dans toute
la mesure du possible, conformément au présent instrument, à 0,5 pour cent le
taux d'intérêt versé par les emprunteurs, au moyen de versements en leur faveur.
Le reliquat qui pourrait subsister après cette opération de bonification sera
réparti entre le Fonds, les donateurs et les prêteurs qui ont contribué au
fonctionnement du compte de bonification, proportionnellement à leurs contribu-
tions. La part de ces ressources attribuée au Fonds sera transférée au Compte de
versement spécial. A cette fin, il sera tenu compte des dons, du revenu net
provenant du placement du produit des prêts concessionnels accordés au compte
de bonification en vertu du paragraphe 3 b) ci-dessus, et de l'élément de
bonification des prêts concessionnels accordés au compte de fiducie aux termes
des dispositions de la section III; l'élément de bonification lié à ces prêts sera
établi comme étant la différence, sous réserve qu'elle soit positive, entre le taux
d'intérêt du DTS et le taux d'intérêt appliqué au montant de ces prêts pendant
leur période de remboursement.
Section V: Réserve
Paragraphe 1 Ressources
La Réserve est alimentée par les ressources suivantes:
a) 
montants transférés du Compte de versements spécial par le Fonds, confor-
mément à la décision n° 8760-(87/176), adoptée le 18 décembre 1987,
modifiée par la décision n° 10531 (93/170), adoptée le 15 décembre 1993;
b) 
revenu net provenant du placement des ressources détenues à la Réserve;
c) 
révenu net provenant du placement de toutes ressources détenues au compte
de prêts préalablement à leur utilisation dans le cadre des opérations de ce
compte;
1398

d) 
paiements des impayés au titre du principal ou des intérêts afférents aux
prêts du compte de fiducie, ou des intérêts sur ces impayés, et paiements des
intérêts au titre des prêts du compte de fiducie dans la mesure où le paiement
au prêteur a été effectué par la Réserve;
e) 
montants transférés par le Fonds du Compte de versements spécial confor-
mément à la décision n° 10286-(93/23) ESAF, adoptée le 22 février 1993.
Paragraphe 2 Utilisation des ressources
Les ressources détenues à la Réserve seront utilisées par le fiduciaire pour payer
les intérêts ou rembourser le principal des emprunts qu'il a contractés pour
financer les prêts du compte de fiducie, dans la mesure où les ressources
provenant du remboursement du principal et des paiements d'intérêts acquittés
par les emprunteurs au titre des prêts qui leur ont été accordés par le compte de
fiducie, augmentées de la bonification autorisée en vertu du paragraphe 4 de la
section IV, ne suffisent pas à couvrir les remboursements aux prêteurs à mesure
qu'ils viennent à échéance et deviennent exigibles.
Paragraphe 3 Versements à la Réserve
Tout paiement des impayés au titre du principal ou des intérêts sur ces impayés et
tout paiement des intérêts au titre de prêts du compte de fiducie, dans la mesure
où le paiement au prêteur a été effectué par la Réserve, seront versés à la Réserve.
Paragraphe 4 Examen du niveau des ressources
Si les ressources de la Réserve sont insuffisantes, ou si le fiduciaire établit qu'elles
le deviendront vraisemblablement, pour honorer les obligations du compte de
fiducie qui peuvent être réglées sur la Réserve, à mesure qu'elles arrivent à
échéance et deviennent exigibles, le fiduciaire procédera à un examen de la
situation en temps utile.
Paragraphe 5 Réduction des ressources et liquidation
(a) Dès que le fiduciaire établira que le montant des. ressources détenues à la
Réserve du compte de fiducie est supérieur à celui qui pourrait être nécessaire
pour couvrir dans leur intégralité les engagements du compte de fiducie envers les
prêteurs, que la Réserve est autorisée à acquitter, il retransférera cet excédent de
ressources au Compte de versements spécial du Fonds.
(b) Lors de la liquidation du compte de fiducie, toutes ressources restant à la
Réserve après le règlement des engagements que cette dernière est autorisée à
acquitter seront transférées au Compte de versements spécial.
Section VI: Transferts de créances
Paragraphe 1 Transferts effectués par des prêteurs
(a) Tout prêteur aura le droit de transférer à tout moment une créance quelle
qu'elle soit, en tout ou en partie, à n'importe quel Etat membre du Fonds, à la
1399

banque centrale ou à toute autre institution financière publique désignée par un
Etat membre aux fins de l'article V, section 1, des Statuts («Autre institution
financière publique»), ou à tout autre organisme officiel qui a été agréé comme
détenteur de DTS conformément à l'article XVII, section 3, des statuts du Fonds.
(b) Pour que le transfert puisse s'effectuer, le cessionnaire notifiera au préalable
au fiduciaire qu'il accepte la totalité des obligations du cédant liées à la créance
transférée en ce qui concerne les prorogations et les nouveaux tirages, et il
acquerra par ailleurs la totalité des droits du cédant en ce qui concerne le
remboursement de la créance transférée et les intérêts sur cette créance.
Paragraphe 2 Transferts entre prêteurs à statut optionnel
(a) Tout bailleur de fonds du compte de prêts («prêteur à statut optionnel»)
pourra informer le fiduciaire qu'il est disposé, à la demande de ce dernier, à
acheter des créances sur le compte de fiducie à tout autre prêteur à statut
optionnel, pour autant que le montant des créances ainsi acquises ne dépasse à
aucun moment le montant communiqué au fiduciaire, et sous réserve des autres
dispositions de la présente section. Une liste des prêteurs à statut optionnel et des
montants qu'ils auront communiqués sera établie séparément par le fiduciaire.
Cette liste pourra être complétée et les montants y figurant pourront être accrus
conformément aux indications communiquées ultérieurement.
(b) Un prêteur à statut optionnel aura le droit de transférer temporairement à
d'autres prêteurs à statut optionnel, en tout ou partie, toute créance découlant des
prêts qu'il aura accordés au compte de fiducie conformément aux dispositions de
la section III, s'il déclare au fiduciaire que ce transfert est nécessaire pour des
raisons de liquidité et si le fiduciaire, ayant accordé à cette déclaration le plein
bénéfice du doute, donne son accord.
(c) Le fiduciaire répartira les ressources correspondant à chaque transfert effec-
tué par un prêteur à statut optionnel en vertu de la présente disposition entre tous
les autres prêteurs à statut optionnel, proportionnellement à la différence entre
les montants maximaux respectifs des créances indiqués dans la pièce jointe et les
montants effectifs des créances acquises en vertu de la présente disposition, étant
entendu toutefois qu'aucune allocation ne sera attribuée à un prêteur à statut
optionnel si celui-ci déclare au fiduciaire qu'une dispense d'allocation est néces-
saire pour des raisons de liquidité et si le fiduciaire donne son accord, auquel cas
les allocations aux autres prêteurs à statut optionnel seront ajustées en consé-
quence.
(d) Pour que le transfert puisse s'effectuer, l'acquéreur de toute créance trans-
férée en vertu de la présente disposition assumera toute obligation du cédant liée
à la créance transférée en ce qui concerne la prorogation des tirages sur les prêts
accordés au compte de fiducie, d'une part, ou de nouveaux tirages, dans l'éventua-
lité où le cédant n'aurait pas fait droit à une demande de prorogation, d'autre
part.
(e) Les transferts de créances en vertu de la présente disposition s'effectueront en
échange d'une monnaie librement utilisable et donneront lieu à une opération
inverse, effectuée avec les mêmes moyens de paiement, dans les trois mois qui
suivent, étant entendu que lesdits transferts pourront être prorogés, par accord
1400

.g 
entre le cédant et le fiduciaire, pour de nouvelles périodes de trois mois, jusqu'à
un maximum d'un an. Nonobstant ce qui précède, le cédant procédera à
l'opération inverse d'un transfert effectué en vertu de la présente disposition au
plus tard à la date à laquelle la créance transférée doit être honorée par le compte
de fiducie.
(f) Les intérêts sur les créances transférées en vertu des dispositions de la
présente section seront versées au cédant par le compte de fiducie, conformément
aux dispositions de l'accord de prêt conclu entre le cédant et le compte de fudicie.
Le cédant versera des intérêts au(x) cessionnaire(s) sur le montant transféré, aussi
longtemps que l'opération n'aura pas été inversée, à un taux quotidien égal à celui
indiqué à la règle T-l des Règles et Règlements du Fonds; ces intérêts seront
payables à la plus rapprochée des dates suivantes: trois mois après la date du
transfert ou de sa prorogation, ou la date à laquelle le transfert est inversé.
Section VII: Administration du compte de fiducie
Paragraphe 1 Fiduciaire
(a) Le compte de fiducie sera administré par le Fonds agissant en qualité de
fiduciaire. Les décisions et autres mesures prises par le Fonds en qualité de
fiduciaire seront identifiées comme étant prises en cette qualité.
(b) Sous réserve des dispositions du présent instrument, le Fonds administrera le
compte de fiducie conformément aux mêmes règles que celles qui s'appliquent
aux opérations de son Compte de ressources générales.
(c) Le fiduciaire, agissant par le truchement de son Directeur général, est
autorisé:
i) 
à prendre toutes dispositions, notamment pour ouvrir des comptes au nom
du Fonds monétaire international, lesquels seront des comptes du Fonds,
agissant en qualité de fiduciaire, auprès des dépositaires du Fonds où le
fiduciaire jugera nécessaire d'ouvrir de tels comptes;
ii) 
à prendre toutes autres mesures administratives que le fiduciaire jugera
nécessaires en vue de l'application des dispositions du présent instrument.
Paragraphe 2 Séparation des actifs et des comptes, vérification et rapports
(a) Les ressources du compte de fiducie seront séparées des biens et actifs de tous
les autres comptes du Fonds, y compris les autres comptes administrés, et seront
utilisées uniquement aux fins du compte de fiducie, conformément au présent
instrument.
(b) Les biens et actifs détenus aux autres comptes du Fonds ne seront pas utilisés
pour régler des engagements ou compenser des pertes résultant de l'administra-
tion du compte de fiducie. Les ressources du compte de fiducie ne seront pas
utilisées pour régler des engagements ou compenser des pertes résultant de
l'administration des autres comptes du Fonds.
(c) Le Fonds tiendra une comptabilité séparée et établira des états financiers
séparés pour le compte de fiducie.
1401

(d) Le Comité de vérification dont la composition est visée à la section 20 de la
Réglementation générale du Fonds «By-Laws» procédera à la vérification des
transactions financières et des livres du compte de fiducie. La vérification portera
sur l'exercice financier du Fonds.
(e) Le Fonds rendra compte des ressources et des opérations du compte de
fiducie dans le rapport annuel du Conseil d'administration au Conseil des
gouverneurs et il y fera figurer le rapport du Comité de vérification sur le compte
de fiducie.
Paragraphe 3 Placement de ressources
(a) Tout montant qui est détenu au compte de fiducie et qui n'est pas immédiate-
ment nécessaire aux fins d'opérations fera l'objet d'un placement.
(b) Les placements pourront revêtir n'importe laquelle des formes suivantes:
i) 
obligations négociables émises par une institution financière internationale
et libellées en DTS ou dans la monnaie d'un Etat membre du Fonds;
ii) 
obligations émises par un Etat membre ou par une institution financière
nationale publique d'un Etat membre et libellées en DTS ou dans la monnaie
dudit Etat membre; et
iii) dépôts auprès d'une banque commerciale, d'une institution financière natio-
nale publique d'un Etat membre ou d'une institution financière inter-
nationale, et libellés en DTS ou dans la monnaie d'un Etat membre. Les
placements qui n'impliquent pas d'échange de monnaies ne seront effectués
qu'après consultation avec l'Etat membre dont la monnaie doit être utilisée;
les placements supposant un échange de monnaies ne seront effectués
qu'avec le consentement des émetteurs de ces monnaies.
Section VIII: Période d'activité et liquidation
Paragraphe 1 Période d'activité
Le compte de fiducie, créé par le présent instrument, subsistera aussi longtemps
que le Fonds le jugera nécessaire pour effectuer et liquider les opérations de ce
compte.
Paragraphe 2 Liquidation du compte de fiducie
(a) La fin des opérations et la liquidation du compte de bonification s'effectue-
ront conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la section VI.
(b) Toutes autres ressources restantes serviront à régler les engagements éven-
tuels du compte de fiducie, autres que ceux encourus en vertu de la section IV.
Tout reliquat sera transféré au Compte de versements spécial du Fonds.
Section IX: Amendement de l'instrument
Le Fonds pourra modifier les dispositions de l'instrument, à l'exception de la
présente section, de la section I, paragraphes 1 et 2, de la section III, paragraphes
4 et 5, de la section IV, paragraphes 4 et 6, de la section V, de la section VI, de la
section VII, paragraphe 2 a) et b), et de la section VIII, paragraphe 2 b).
1402 
N36936

Annexe 2
Pays remplissant les conditions requises pour bénéficier
de la facilité d'ajustement structurel renforcée prolongée et dotée
de ressources supplémentaires (FASRII)
Afghanistan
Albanie
Angola
Arménie
Bangladesh
Bénin
Bhoutan
Bolivie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
Chine
Comores
Côté d'Ivoire
Djibouti
Dominique
Egypte
Ethiopie
Gambie
Géorgie
Ghana
Grenade
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée equatoriale
Guyane
Haïti
Honduras
Iles Salomon
Inde
Kenya
Kirghizie
Kiribati
Laos
Lesotho
Libéria
Macédoine,
ex-répu.lique de Yougoslavie
Madagascar
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mongolie
Mozambique
Myanmar
Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Ouganda
Pakistan
Philippines
République Centrafricaine
République Dominicaine
Rwanda
Samoa-Occidental
Sâo Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Leone
Somalie
Sri Lanka
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent
Sainte-Lucie
Soudan
Tadjikistan
Tanzanie
Tchad
Togo
Tonga
Vanuata
Viet-Nam
Yemen
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
N36936
1403

Annexe 3
Accord du 
Traduction1^
entre la Confédération suisse et le Fonds monétaire international
sur la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement
structurel renforcée et prolongée (FASR II)
Projet
Conseil fédéral suisse 
Berne, le
Monsieur Michel Camdessus
Directeur général
du Fonds monétaire international
Washington D.C./Etats-Unis
Monsieur le Directeur général,
Au nom de la Confédération suisse, je suis chargé de vous communiquer que la
Suisse participera à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée
(FASR) du Fonds monétaire international par le biais d'un prêt de [ ] millions de
DTS fourni par la Banque nationale suisse au compte de prêts du «compte de
fiducie de la FASR» et d'une participation à fonds perdu de [ ] millions de DTS
au compte de bonification du «compte de fiducie de la FASR». Les conditions du
prêt sont décrites dans un accord passé entre la Banque nationale suisse et le
Fonds monétaire international en sa qualité de gestionnaire du «compte de
fiducie de la FASR». Les détails relatifs aux versements sur le compte de
bonification vous sont communiqués dans une notification du Conseil fédéral
suisse.
Cet accord et les formalités entre la Confédération suisse et le Fonds monétaire
international, décrites dans la notification mentionnée, entreront en vigueur dès
la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma très haute
considération.
') Traduction du texte original anglais.
1404

Arrêté concernant la participation à la FASR
Projet
Fonds monétaire international
Washington D.C./Etats-Unis
Le Directeur général 
Washington D.C.
Conseil fédéral
Palais fédéral
3003 Berne
Messieurs les conseillers fédéraux,
Madame la conseillère fédérale,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du [ ] par laquelle vous
m'informez que la Confédération suisse est disposée à participer à la facilité
d'ajustement structurel renforcée et prolongée (FASR). Vos contributions de [ ]
millions de DTS au compte de prêts et de [ ] millions de DTS au compte de
bonification sont tout à fait bienvenues. Je saisis cette occasion pour confirmer
que la notification datée du même jour et contenant les détails relatifs à la
prestation suisse en faveur du compte de bonification m'est parvenue.
Je tiens à vous assurer, au nom du Fonds monétaire international en sa qualité de
gestionnaire du «fonds de fiducie de la FASR», que la participation suisse à la
FASR prolongée est vivement appréciée.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les conseillers fédéraux, Madame la conseillère
fédérale, l'expression de ma très haute considération.
N36936
1405

Annexe 4
Contrat de prêt 
Traduction^
entre le Fonds monétaire international
et la Banque nationale suisse
Projet
Fonds monétaire international
Washington D.C./USA
Directeur général 
Washington D.C.,
A l'attention
du président de la Direction générale
de la Banque nationale suisse
8022 Zurich
Monsieur le Président,
Le Fonds monétaire international (FMI), agissant en tant que fiduciaire de la
facilité d'ajustement structurel renforcée («compte de fiducie de la FASR»), m'a
chargé de proposer à la Banque nationale suisse (BNS) d'octroyer au FMI un
crédit aux fins d'alimenter le compte de prêts du compte de fiducie, conformé-
ment aux dispositions de l'instrument portant création du compte de fiducie que
le Conseil d'administration a adopté par décision n° 8759-(87/176) FASR du
18 décembre 1987. Le crédit s'élèvera à ... millions de droits de tirage spéciaux
(DTS) et sera assorti des conditions suivantes:
1. a. Le fiduciaire pourra, dans les limites du présent contrat, procéder en tout
temps, dès l'entrée en vigueur de celui-ci et jusqu'au 31 décembre 1999, à des
tirages, c'est-à-dire utiliser le crédit. La BNS en sera informé par télex, avec
repère, au moins trois jours ouvrables à l'avance (selon le calendrier de
Washington D.C., Etats-Unis).
b. 
Si un paiement périodique au titre du remboursement du prêt ou des intérêts
sur le prêt n'est pas effectué à son échéance ou si les remboursements du prêt
accordé par la Confédération suisse selon l'accord entré en vigueur le
23 décembre 1988 n'ont pas lieu dans les dix jours qui suivent leur échéance,
le fiduciaire ne procédera pas à d'autres tirages dans le cadre du présent
contrat tant que lui-même et la BNS n'auront pas trouvé un accord par voie
de consultation. Le fiduciaire pourra toutefois reprendre ses tirages dès que
les arriérés auront été payés à la BNS et/ou à la Confédération suisse.
') Traduction du texte original anglais.
1406

Arrêté concernant la participation à la FASR
*
2. a. Le volume de chaque tirage sera exprimé en DTS. A moins que le fiduciaire
et la BNS n'en conviennent autrement, la BNS virera le montant en dollars
des Etats-Unis, à la date de valeur fixée par le fiduciaire, sur le compte de
fiducie ouvert à la Banque de réserve fédérale de New-York, à New-York.
b. 
Le fiduciaire établira, à la demande de la BNS, un certificat non négociable
attestant l'existence, envers le compte de fiducie, d'une créance résultant
d'un tirage effectué dans le cadre du présent contrat et non encore rem-
boursé.
3. a. Chaque tirage sera remboursé en dix acomptes semestriels d'égal montant,
payables le premier cinq ans et demi et le dernier dix ans après la date de son
décaissement. Les remboursements par le compte de fiducie seront effectués
aux dates d'échéance.
b. 
Si la BNS et le fiduciaire en conviennent, tout ou partie d'un tirage pourra
être remboursé à n'importe quel moment avant l'échéance.
c. 
Lorsqu'un tirage est échu à une date qui n'est pas un jour ouvrable pour le
FMI, le jour ouvrable précédent est réputé date d'échéance.
4. a. Le taux d'intérêt appliqué à chaque tirage est calculé au moment où celui-ci
est effectué et, par la suite, tous les six mois selon l'année civile. L'encours de
chaque tirage est rémunéré à un taux annuel qui est établi par le fiduciaire en
partant des produits des éléments ci-dessous au jour du calcul:
(i) 
les taux d'intérêt sur des instruments intérieurs dans chacun des pays
dont les monnaies entrent dans la composition du panier du DTS, tels
qu'ils sont communiqués au fiduciaire par l'autorité déclarante de
chacun de ces pays, le jour ouvrable pour le FMI selon l'article 8
ci-dessous; les instruments pris en considération sont
- le rendement («bond équivalent yield») des bons du trésor à six mois
aux Etats-Unis d'Amérique,
- le taux d'intérêt interbancaire à six mois en Allemagne,
- le milieu entre les cours achat et vente des bons du Trésor français à
six mois,
- le taux d'intérêt moyen des papiers monétaires nouvellement émis
par des banques japonaises (CD) avec une échéance comprise entre
150 et 180 jours,
- le taux d'intérêt interbancaire à six mois au Royaume-Uni,
et
(ii) la pondération, en pourcentage, de chacune de ces monnaies dans le
calcul de la valeur du DTS à ce jour ouvrable pour le FMI; ces
pondérations sont calculées en prenant les montants et cours de change
des monnaies que le FMI utilise, le même jour, pour le calcul de la
valeur du DTS en dollars des Etats-Unis.
Le taux d'intérêt applicable correspond à la somme des produits ainsi
obtenus, somme qui est arrondie à la deuxième décimale.
1407

Arrêté concernant la participation à la FASR
b. 
Le montant des intérêts qui est dû par tirage est calculé selon les jours de
l'année civile et payé, pour tous les encours des divers tirages effectués aux
termes du présent contrat, immédiatement après le 30 juin et le 31 décembre
de chaque année.
5. a. Le remboursement des prêts et le versement des intérêts seront effectués en
dollars des Etats-Unis, à moins que le fiduciaire et la BNS ne conviennent
d'utiliser un autre moyen de paiement.
b. 
Les paiements en dollars des Etats-Unis seront effectués par des bonifica-
tions sur le compte que la BNS détient à la Banque de réserve fédérale de
New-York, à New-York. Les paiements en d'autres monnaies se feront sur le
compte que précisera la BNS. Quant aux paiements en DTS, ils seront portés
au crédit du compte de la BNS au Département des DTS du FMI.
6. a. La BNS est autorisée à transférer en tout temps tout ou partie des créances
à un membre du FMI, à la banque centrale ou à une institution publique,
financière ou monétaire, désignée par un membre au sens de l'article V,
section 1, des statuts du FMI, ou encore à tout autre service officiel qui, en
vertu de l'article XVII, section 3, des mêmes statuts, est autorisé à détenir
des DTS.
b. 
Le cessionnaire acquerra, pour ce qui a trait au remboursement de la créance
transférée, tous les droits que le présent contrat attribue à la BNS.
7. A sa requête, la BNS pourra être temporairement déliée de son engagement de
satisfaire aux demandes de tirage du FMI. Un tel déliement sera possible en tout
temps, avant le 30 juin 1999, pour autant que les dispositions du chapitre III,
article 4 b et c, de l'instrument sont respectées.
8. Sauf s'il en a été convenu autrement entre le fiduciaire et la BNS, les transferts,
conversions, remboursements et versements d'intérêts se feront tous sur la base
des cours de change des monnaies concernées par rapport au DTS, que le FMI
aura déterminés pour le troisième jour ouvrable précédant la date de valeur.
9. Si le FMI révise sa méthode d'évaluation des DTS, les transferts, conversions,
remboursements et versements d'intérêts effectués trois jours ouvrables au moins
après la date de révision seront tous calculés selon la nouvelle méthode.
10. Toutes les questions découlant du présent contrat seront réglées de concert
entre la BNS et le fiduciaire.
1408

Arrêté concernant la participation à la FASR
•&
Si la BNS accepte cette proposition, la présente lettre et la réponse affirmative,
dûment autorisée, qu'elle lui apporte constituent un accord entre la BNS et le
fiduciaire. Cet accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera
réception de la réponse affirmative de la BNS.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre considération distin-
guée.
N36936
1409

Arrêté concernant la participation à la FASR
Projet
Banque nationale suisse 
Zurich, le
Monsieur Michel Camdessus
Directeur général du
Fonds monétaire international
Washington D.C./Etats-Unis
Monsieur le Directeur général,
Nous avons l'honneur de vous informer que la Banque nationale suisse accepte
votre proposition d'allouer un crédit au Fonds monétaire international (FMI), en
tant que fiduciaire de la facilité d'ajustement structurelle renforcée (FASR), aux
fins d'alimenter le compte de prêt du compte de fiducie de la FASR. Le crédit
s'élève à ... millions de droits de tirage spéciaux (DTS).
Veuillez1 agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre très haute
considération.
Banque Nationale Suisse
Le président de la Direction générale,
Le vice-président de la Direction générale,
1410

Annexe 5
Contribution 
Traduction ' >
à fonds perdu de la Suisse au compte de bonification
du «compte de fiducie de la FASR»
Projet
Conseil fédéral suisse 
Berne, le
Monsieur Michel Camdessus
Directeur général du
Fonds monétaire international
Washington D.C./Etats-Unis
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que la Confédération suisse - en accord avec le
2e paragraphe de la section IV de l'instrument portant création de la FASR
adopté le 18 décembre 1987 par le Conseil d'administration - participera par le
biais d'une contribution à fonds perdu de [ ] millions de DTS au compte de
bonification du «compte de fiducie de la FASR». Je pars du principe que cette
contribution sera gérée conformément aux dispositions de l'instrument mention-
né.
Je vous prie de prendre acte du fait que la contribution suisse sera versée par
tranches de [ ] millions de DTS par l'Administration fédérale des finances. La
première tranche de [ ] millions de DTS sera décaissée le 30 juin 1995 et les
autres tranches le seront les années suivantes, soit à la même date soit plus tôt.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de notre très haute
considération.
N36936
') Traduction du texte original anglais.
1411

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la participation de la Suisse
à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée
du Fonds monétaire international
(Arrêté concernant la participation à la FASR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière d'affaires étrangères;
vu l'article 39 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19941',
arrête:
Article premier Principe
La Suisse participe, par le biais de prêts et de contributions destinées à des
bonifications d'intérêts, à la prolongation pour une durée limitée de la facilité
d'ajustement structurel renforcée (FASR) du Fonds monétaire international
(FMI).
Art. 2 
Prestations en faveur de la FASR
1 La Banque nationale suisse (BNS) accorde des prêts porteurs d'intérêts au FMI
en sa qualité de gestionnaire du compte de fiducie de la FASR; elle est habilitée à
octroyer les crédits de sa propre compétence.
2 La Confédération se porte garante, vis-à-vis de la BNS, du remboursement du
prêt et du paiement des intérêts dans les délais.
3 La Confédération accorde au FMI en sa qualité de gestionnaire du compte de
fiducie de la FASR des contributions à fonds perdu destinées à des bonifications
d'intérêts.
Art. 3 
Accord avec le FMI
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le FMI un accord sur la
participation de la Suisse à la FASR.
Art. 4 
Ouverture de crédits
1 Les engagements pris par la Confédération doivent rester dans les limites des
crédits ouverts.
2 L'Assemblée fédérale accorde les fonds requis par arrêté fédéral simple.
i) FF 1994 III 1381
1412

Arrêté concernant la participation à la FASR
Art. 5 
Application
Le Conseil fédéral et la BNS appliquent conjointement le présent arrêté et
l'accord passé avec le FMI.
Art. 6 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
N36936
94 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 
1413

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement de la facilité d'ajustement
structurel renforcée et prolongée du Fonds monétaire
international
(Arrêté concernant le financement de la FASR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du .. .^ concernant la participation à la FASR;
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19942\
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 100,5 millions de francs est ouvert pour financer des
bonifications d'intérêts dans le cadre de l'instrument complémentaire de la facilité
d'ajustement structurel renforcée du Fonds monétaire international (FMI).
2 Les divers engagements pourront être pris jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 2
Un crédit d'engagement de 335,0 millions de francs est ouvert pour l'octroi par la
Confédération de prêts de la Banque nationale suisse à l'instrument com-
plémentaire de la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas sujet au référendum.
N36936
0 RO . . .
2) FF 1994 III 1381
1414

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel
renforcée et prolongée du Fonds monétaire international (FASR II) du 29 juin 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.1994
Date
Data
Seite
1381-1414
Page
Pagina
Ref. No
10 107 908
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