ch_vb · 08-0832 2459 · 1978-05-24 · de


2008-0832 
2459 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 octobre 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour des jeux d’argent au service du bien commun» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 13 mars 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour des 
jeux d’argent au service du bien commun», présentée le 13 mars 2008, satis-
fait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications 
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de 
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans 
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon 
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati-
vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une 
récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est 
punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 
27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali-
dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Bessard José, Gurtenstrasse 4A, 3122 Kehrsatz 
2. 
Beuret Jean-Pierre, Chemin du Chasseral 23, 2350 Saignelégier 
3. 
Ehrler Melchior, Grundstrasse 124, 6430 Schwyz 
4. 
Gonseth Frédéric, Chemin Jordillon 1, 1090 La Croix (Lutry) 
5. 
Guinand Jean, Faubourg du Lac 19, 2000 Neuchâtel 
6. 
Hegi Roger, Sportstrasse 2, 5620 Bremgarten 
7. 
Longet René, Chemin des Verjus 90B, 1213 Onex 
8. 
Lüthi Ruth, Route de Schiffenen 14, 1700 Fribourg 
9. 
Müller Thomas, Promenadenstrasse 93, 9400 Rorschach 
10. Orelli Vassere Chiara, Via Antonio Olgiati 1, 6900 Lugano 
11. Parmelin Guy, Route de Mély 20, 1183 Bursins 
12. Ryffel Markus, Eichlihubelweg 34, 3112 Allmendingen 
13. Schenk Michelle, Mafroi 6, 1260 Nyon 
14. Schenk Simon, Brüggmätteliweg 9, 3555 Trubschachen 
15. Schild Jörg, Marschalkenstrasse 74, 4054 Basel 
16. Zermatten Jean, Gravelone 54, 1950 Sion 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service 
du bien commun» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative: «Pour des 
jeux d’argent au service du bien commun», case postale 5735, 1002 Lau-
sanne et publiée dans la Feuille fédérale du 22 avril 2008. 
8 avril 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Pour des jeux d’argent au service du bien commun» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution4 est modifiée comme suit: 
Art. 106 
Jeux d’argent 
1 Les jeux d’argent autorisés par la Confédération et par les cantons doivent être au 
service de l’utilité publique. 
2 La Confédération et les cantons, et les cantons entre eux, coordonnent leurs politi-
ques en la matière. 
3 Ils veillent à prévenir la dépendance au jeu. 
Art. 106a (nouveau) 
Maisons de jeu 
1 La Confédération légifère sur les maisons de jeu. 
2 Elle octroie les concessions d’ouverture et d’exploitation des maisons de jeu en 
tenant compte des réalités régionales. Elle en assure la surveillance. 
3 Elle prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt dont le taux, fixé par la 
loi, doit être conforme à l’exigence d’utilité publique. Cet impôt est destiné à l’assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité. 
Art. 106b (nouveau) 
Loteries et paris 
1 La Confédération fixe les principes applicables aux loteries et aux paris profes-
sionnels. Pour le reste, ces jeux sont du ressort des cantons. 
2 Les cantons autorisent l’exploitation des loteries et des paris professionnels ainsi 
que les jeux organisés par les exploitants. Ils en assurent la surveillance. 
3 Les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à 
des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Examen
préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2459-2462
Page
Pagina
Ref. No
10 141 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.