voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4680 2003-1509 · 2003-07-03 · de


4680
2003-1509
Décision en constatation
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent
DIFFERENZLERJASS
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 3 juillet 2003:
1.
La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date des 11 sep-
tembre 2002 et 6 février 2003, demandant la qualification de l’appareil
servant aux jeux d’argent DIFFERENZLERJASS en tant qu’appareil servant
aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2.
La CFMJ a constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent DIFFE-
RENZLERJASS doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au
sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3.
L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent
DIFFERENZLERJASS sont autorisées dans la mesure où les législations
cantonales l’autorisent et sous réserve des conditions ci-après.
4.
L’appareil servant aux jeux d’argent DIFFERENZLERJASS doit être immé-
diatement équipé de compteurs mécaniques en plus des compteurs électro-
niques déjà existants.
5.
L’effet d’apprentissage contenu dans le programme doit être éliminé au
moyen de l’éloignement de l’adaptation de l’algorithme proposé par le four-
nisseur en date du 5 mai 2003.
6.
Un appareil de la série à produire ainsi qu’un E-Prom du programme défi-
nitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de
jeu.
7.
Toute modification de l’appareil devra être, avant la mise en exploitation,
soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu qui procédera à un
nouvel examen et octroiera une nouvelle autorisation.
8.
Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels,
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
9.
Notification et publication:
A.
Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI).
B.
Cantons (avec illustration)
C.
Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la
publicaton auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de
jeu, Belpstrasse 16, Postfach 6626, 3003 Bern.
22 juillet 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent
DIFFERENZLERJASS
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4680-4680
Page
Pagina
Ref. No
10 127 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4684 2005-1831 · 1999-06-23 · de


4684 
2005-1831 
Réexamen 
de la décision de portée générale du 15 avril 2005 
concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste 
des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 
du 21 juillet 2005 
 
L’Office fédéral de l’agriculture, 
vu l’art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative2 et 
l’ordonnance du 23 juin 1999 sur l’homologation de produits phytosanitaires3 
décide: 
1. 
Pour le produit phytosanitaire étranger ci-dessous, admis dans la liste des produits 
phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée générale du 15 avril 
2005, la désignation «Agripht» relative au distributeur et figurant au ch. 2 de ladite 
décision est erronée et rectifiée en «Agriphyt»: 
Fogstral S 
Numéro d’homologation suisse: F-3638 
 
pays d’origine: France 
 
numéro d’homologation étranger: 2000219 
 
distributeur: Agriphyt SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree
2. 
Quant au produit commercial étranger «Luxan GRO-STOP BASIS», admis dans la 
liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée 
générale du 15 avril 2005, la formulation et les applications autorisées, mentionnées 
au ch. 1 de cette décision, sont rectifiées comme suit: 
Formulation: EC 
 
1 
FF 2005 2620 
2 
RS 172.021 
3 
RS 916.161

4685 
Applications autorisées: 
Domaine d’application 
Maladie/effets 
Mode d’application 
(*) 
Grande culture 
 
 
 
 
 
 
 
Pommes de terre 
inhibition de la germination 
Dosage: 
30–60 ml par tonne 
de pommes de terre 
Délai d’attente: 1 mois 
1, 2, 3, 4, 5 
 
 
 
 
(*) Charges et remarques 
1 = Ne jamais entreposer en présence de semenceaux. 
2 = Seulement pour le traitement des tubercules sains et secs. 
3 = Ne pas traiter la variété Nicola. 
4 = Les pommes de terre traitées peuvent être consommées au plus tôt 1 mois après 
le traitement. 
5 = N’utiliser que dans des locaux servant exclusivement au stockage des pommes de terre 
de consommation et fourragères. Ne jamais entreposer en présence de semenceaux. 
 
 
 
 
9 août 2005 
Office fédéral de l’agriculture: 
 
Le directeur, Manfred Bötsch

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Réexamen de la décision de portée générale du 15 avril 2005 concernant l'admission d'un
produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
Date
Data
Seite
4684-4685
Page
Pagina
Ref. No
10 138 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4686 2003-1511 · 2003-07-22 · de


4686
2003-1511
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Lodengryn S.L., C/Almirante Oquendo 16 6B, E-07014 Palma de Mallorca
–
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstr. 2–6, 
A-8041 Graz
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4686-4686
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Pagina
Ref. No
10 127 515
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4704 2001-1763 · 2001-09-05 · de


4704
2001-1763
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à l’autorisation de dérogation à des dispositions
impératives du droit du bail
du 5 septembre 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à
loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1,
arrête:
Art. 1
Les dispositions suivantes du contrat-cadre de baux à loyer conclu le 18 décembre
2000 reçoivent l’autorisation de déroger aux dispositions impératives du CO2:
a.
art. 2, al. 6;
b.
art. 9, al. 2.
Art. 2
Le présent arrêté est à notifier aux parties contractantes.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2001.
5 septembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 221.213.15
2 
RS 220

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation de dérogation à des dispositions
impératives du droit du bail
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4704-4704
Page
Pagina
Ref. No
10 125 664
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4706 2001-1870 · 2001-07-30 · de


4706
2001-1870
Registre des navires suisses
Le navire «Romandie», appartenant à l’Oceana Shipping SA, à Coire, et immatriculé
sous le numéro 141 dans le registre des navires suisses a été radié.
30 juillet 2001
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses "Romandie"
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4706-4706
Page
Pagina
Ref. No
10 125 666
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4708 2001-1650 · 1984-12-17 · de


4708
2001-1650
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 25 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Nuova Magrini Galileo S.p.A, I-17018 Bragno/Savona
Requérant:
Schneider Electric (Suisse) SA, CH-3063 Ittigen
Transformateur de courant, type support, pour montage à
l’intérieur.
Typ:
ARM3/N2
25 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
277
ET4

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4708-4708
Page
Pagina
Ref. No
10 125 668
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übernommen.
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ch_vb · 4710 2001-1655 · 1984-12-17 · de


4710
2001-1655
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 25 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ABB s.r.o. CZ-18600 Prague
Requérant:
ABB Sécheron SA, CH-1211 Genève
Transformateur de tension non mis à la terre avec isolation en
résine synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type:
TDC 4, TDC 5, TDC 6
25 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
282
ET2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4710-4710
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Pagina
Ref. No
10 125 670
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ch_vb · 4712 2001-1652 · 1984-12-17 · de


4712
2001-1652
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 25 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Nuova Magrini Galileo S.p.A, I-17018 Bragno/Savona
Requérant:
Schneider Electric (Suisse) SA, CH-3063 Ittigen
Transformateur de tension non mis à la terre avec isolation en
résine synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type:
VRC2/S1
25 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
279
ET2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
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Seite
4712-4712
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Ref. No
10 125 672
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ch_vb · 4722 2001-1610 · 2001-08-03 · de


4722
2001-1610
51704
Poseur/Poseuse de revêtements de sols (textiles et résilients)
Bodenleger (textile und elastische Beläge)
Posatore di pavimenti (rivestimenti tessili ed elastici)
51705
Poseur/Poseuse de revêtements de sols (parquets)
Bodenleger (Parkett)
Posatore di pavimenti (parquet)
Poseur/Poseuse de revêtements de sols (textiles et résilients)
Poseur/Poseuse de revêtements de sols (parquets)
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 3 août 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 3 août 2001
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
25 septembre 2001
Chancellerie fédérale

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Poseur/Poseuse de revêtements de sols (revêtements textiles et résilients.Poseur/Poseuse de
revêtements de sols (parquets)A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4722-4722
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Pagina
Ref. No
10 125 678
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ch_vb · 4724 2001-1867 · 2000-12-31 · de


4724
2001-1867
Fonds pour dommages nucléaires
Bilan au 31 décembre 2000
CHF
CHF
Actifs
Confédération
(compte 20.499.805.001)
273 476 825.80
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 2000
255 766 210.55
Bénéfice net 2000
 17 710 615.25
273 476 825.80
Compte des résultats 2000
CHF
CHF
Produits
Contributions:
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 500 000.00
– BKW FMB Energie SA
 1 470 000.00
– Centrale nucléaire de Gösgen SA
 1 880 000.00
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA
 1 880 000.00
– SNA-Lucens
 600.00
– Zwilag SA
 198 750.00
– Canton de Bâle-Ville (réacteur de
recherche)
 3 500.00
 7 932 850.00
Produit des intérêts
 9 777 765.25
 17 710 615.25
Charges
Bénéfice net
 17 710 615.25
 17 710 615.25
mai 2001
Office fédéral de l’énergie

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Fonds pour dommages nucléaires
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4724-4724
Page
Pagina
Ref. No
10 125 680
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ch_vb · 4726 2001-1875 · 2001-09-25 · de


4726
2001-1875
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10747
Vocalis Telekom-Dienste GmbH, Oberägeri
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4726-4726
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Pagina
Ref. No
10 125 682
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4726 2008-1533 · 2008-05-19 · de


4726 
2008-1533 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Jasper King 
(art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 200 francs, après déduction de 
l’avance de frais de 400 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée 
en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jasper King, Avenue Krieg 21, 1208 Genève 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
17 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Jasper King
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4726-4726
Page
Pagina
Ref. No
10 141 858
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.