ch_vb · 2006-2060 6435 · 2006-08-18 · de


2006-2060 
6435 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective nationale de travail pour l’artisanat du métal 
du 18 août 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive nationale de travail pour l’artisanat du métal, conclue en août 2005, est étendu2. 
Art. 2 
1 La décision d’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, 
à l’exception du canton de Bâle-Campagne et des secteurs de la serrurerie, de la 
construction métallique et de la construction en acier dans les cantons du Valais, de 
Vaud et Genève. 
2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à 
tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs suivants pour 
autant que ces entreprises comptent au maximum 70 travailleurs soumis à la conven-
tion étendue: 
a. 
secteur de la construction métallique; celui-ci englobe l’usinage de tôles et 
de métaux pour la fabrication et/ou le montage des produits suivants: portes, 
portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, 
systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, 
stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conte-
neurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes 
technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction 
métallique dans le génie civil; 
b. 
secteur de la technique agricole; celui-ci englobe construction et/ou répara-
tion de machines agricoles et de machines pour le service de voirie, cons-
truction et/ou réparation d’installation pour l’élevage d’animaux et pour la 
production et la transformation de lait, installations pour l’étable; 
c. 
secteur de la forge; celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des 
maréchaleries et des ferronnerie d’art. 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal. ACF 
6436 
d. 
secteur de la serrurerie; 
e. 
secteur de la construction en acier. 
3 Sont exclues: 
a. 
les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventila-
tion, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire; 
b. 
les entreprises de l’industrie des machines et des métaux qui sont membres 
de l’association patronale suisse de l’industrie des machines (ASM); 
c. 
les entreprises qui n’appartiennent pas au domaine de la technique agricole 
selon l’art. 2 al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécani-
que-technique et électrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des 
appareils plus complexes. 
4 Sont en outre exceptés: 
a. 
Les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
b. 
Les cadres supérieurs; 
c. 
Le personnel commercial; 
d. 
Le personnel technique d’entreprise; 
e. 
Les membres de famille des employeur. 
5 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés3, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail 
dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compéten-
tes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
Art. 3 
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain 
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du SECO au sujet des contri-
butions aux frais d’exécution (art. 19 CCNT). Ces comptes doivent être complétés 
par le rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme 
aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de 
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou 
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. 
La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et 
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 
 
3 
RS 823.20 
4 
Odét; RS 823.201

Convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal. ACF 
6437 
Art. 4 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 10 de la convention collective nationale de travail. 
Art. 5 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2009. 
18 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Convention collective nationale de travail pour l’artisanat du métal. ACF 
6438

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6435-6438
Page
Pagina
Ref. No
10 139 844
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.