ch_vb · <td class="metadataCell">30005333</td> · 1995-09-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 37
26 septembre 1995
4085
Office central fédéral des imprimés et du matériel (O—OCFIM)
4086
Concurrence déloyale (LCD). LF
4088
Liquidations et opérations analogues (OL)
4089
Financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et
des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II,
pour la période de 1995 à 1999 (Ordonnance INTERREG II)
4093
Armée et administration militaire (LAAM). LF
4139
Etat-major de l'armée (OEMA)
4141
Pouvoirs de police de l'armée (OPPA)
4143
Organisation et tâches de la police militaire de la circulation (OPMC)
4145
Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
et leurs remorques (OETV 1)
4171
Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2)
4186
Indication des prix (OIP)
4187
Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
4190
Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supé-
rieur. Accord avec le Gouvernement de la République d'Allemagne
Conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements
similaires
4206
—Arrêté fédéral
4207
—Convention n° 172
Approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles avec les
Etats baltes
4213
—Arrêté fédéral
4214
—Arrangement sous forme d'un échange de lettres avec la République
d'Estonie
4083

4226
4238
4250
—Arrangement sous forme d'un échange de lettres avec la République de
Lettonie
—Arrangement sous forme d'un échange de lettres avec la République de
Lituanie
Errata: Ordonnance sur les épizooties (OFE)
4084

Ordonnance
sur l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(O-OCFIM)
Modification du 30 août 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19941) sur l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel est modifiée comme il suit:
Art. 6, 3e al.
3 L'office examine s'il peut, en fonction des crédits alloués, publier les imprimés et
les autres supports d'informations des services demandeurs et, si tel est le cas, s'il
peut les produire sous la forme et au tirage prévus; ce faisant, il tient compte de
l'importance de ces publications pour l'Etat et du principe de l'égalité des langues
officielles. Il s'efforce de trouver un accord avec les services demandeurs. Si aucun
accord n'est trouvé, le chancelier de la Confédération tranche, après consultation
du chef du département concerné.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1995.
30 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37848
1) RS 172.210.14; RO 1995 165
1995 - 644
4085

Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19862) contre la concurrence déloyale (LCD) est
modifiée comme suit:
Art. 3, let. b
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
b.
Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise,
sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses
prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
Section 2: Liquidations et opérations analogues
(Art. 21 et 22)
Abrogée
Art. 25
Abrogé
Art. 27, 2e al.
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement
et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de
non-lieu en matière d'indication des prix au consommateur au Ministère public de
la Confédération, à l'intention du Département fédéral de l'économie publique.
1)FF 1994 III 449
2)RS 241
4086
1995 - 215

Concurrence déloyale. LF
RO 1995
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3juillet 1995 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le l e t novembre 1995.
23 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36762
') FF 1995 II 417
4087

Ordonnance
sur les liquidations et les opérations analogues
(OL)
Abrogation du 23 août 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 14 décembre 19871) sur les liquidations et les opérations
analogues est abrogée avec effet au l e t novembre 1995.
Art. 2
Les interdictions de rouvrir un commerce après une liquidation, prononcées en
vertu de l'ordonnance du 14 décembre 19871) sur les liquidations et les opérations
analogues, deviennent caduques le ter novembre 1995.
23 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37829
1) RO 1988 233
4088
1995 - 604

Ordonnance
concernant le financement des activités de coopération
transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de
l'initiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999
(Ordonnance INTERREG II)
du 5 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 5, de la constitution,
arrête:
Article premier
Principes
1La Confédération encourage la coopération transfrontalière entre les cantons et
les régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II1) en
accordant une aide financière.
2 L'aide financière est allouée dans la limite des crédits octroyés et conformément
à la loi du 5 octobre 19902) sur les subventions.
3 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2
Projets et mesures bénéficiant de l'aide
1 L'aide financière peut être accordée pour:
a
.les projets approuvés par les comités régionaux de suivi et cofinancés par
l'Union européenne dans le cadre de programmes de l'initiative INTER-
REG II;
b
.les mesures d'accompagnement destinées notamment à l'assistance tech-
nique aux programmes et projets.
2 Les projets de construction et les projets à but commercial ne peuvent pas
bénéficier d'une aide financière.
Art. 3
Partenaires suisses des programmes
Du côté suisse, les partenaires des programmes sont des cantons ou des parties de
cantons.
Art. 4
Bénéficiaires de l'aide financière
1 L'aide financière peut être consentie aux cantons ou aux parties de cantons qui
sont partenaires du programme, ainsi qu'aux collectivités publiques et aux
particuliers de ces cantons ou parties de cantons.
RS 616.91
1> FF 1995 I 313
2) RS 616.1
1995 - 636 .
4089

Ordonnance INTERREG II
RO 1995
2 Les cantons ou parties de cantons non partenaires ainsi que les collectivités
publiques et les particuliers de ces cantons peuvent obtenir une aide financière
pour autant qu'ils s'associent à un projet.
Art. 5
Limitation de l'aide financière
1Les partenaires suisses soumettent les programmes à l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail (office) pour examen.
2 L'office fixe un quota provisoire pour l'aide financière allouée pour chaque
programme.
3 Le montant du quota provisoire est déterminé en fonction:
a
.de l'engagement financier global et provisoire de la partie suisse;
b
.de la qualité du programme et de son importance pour la région;
c
.de la capacité financière des cantons qui y participent.
4 Le quota provisoire est réévalué pendant les années 1995 à 1999 et redéfini en
fonction de l'état d'avancement de la réalisation des programmes.
Art. 6
Montant de l'aide financière allouée pour les projets
1 La Confédération peut allouer sur demande, au partenaire suisse d'un projet,
une aide financière jusqu'à concurrence de la moitié du montant effectif in-
combant à la partie suisse.
2 Le montant de l'aide financière est déterminé en fonction de la qualité du projet,
de son importance pour le développement de la coopération transfrontalière et de
la situation financière du requérant.
3 L'aide financière ne peut pas être allouée pour les projets qui donnent droit à
d'autres subventions fédérales représentant plus de la moitié de la part de
financement suisse.
4 Le montant total de l'aide financière allouée pour les projets d'un programme ne
doit pas dépasser le quota prévu à l'article 5.
Art. 7
Montant de l'aide financière allouée pour les mesures
d'accompagnement
1La Confédération peut allouer sur demande, aux organismes régionaux et
sous-régionaux auxquels l'assistance technique a été déléguée du côté suisse, une
aide financière représentant au maximum la moitié des frais engagés pour la
coordination, l'appui et l'information nécessaires aux programmes et aux projets.
2 L'aide financière est allouée sous forme de montants forfaitaires affectés à des
prestations déterminées.
3 L'office procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation finale des
programmes en collaboration avec les cantons. Il organise des échanges d'infor-
mations et d'expériences. Pour ce faire, il peut recourir aux services d'experts
externes à l'administration fédérale. Ces activités sont financées dans le cadre des
mesures d'accompagnement.
4090

Ordonnance INTERREG II
RO 1995
Art. 8
Rapport avec d'autres lois
1Les projets pour lesquels une aide financière est requise ne doivent pas être
contraires au droit fédéral.
2 L'office coordonne l'octroi de l'aide financière avec les autres offices fédéraux.
Art. 9
Conditions et charges
L'octroi des aides financières visées aux articles 6 et 7 peut être assorti de
conditions et de charges, notamment en ce qui concerne l'évaluation et l'informa-
tion du public.
Art. 10
Présentation des demandes
1L'office édicte des directives régissant le dépôt des demandes d'aide financière.
2 Les demandes sont présentées aux autorités cantonales compétentes, qui les
transmettent à l'office après avoir donné leur avis.
3 L'office peut examiner la demande avant que le comité régional de suivi n'arrête
de décision.
Art. 11
Autorités compétentes
1L'aide financière est octroyée et versée par:
a
.le Département fédéral de l'économie publique lorsque la contribution
demandée s'élève à 300 000 francs ou plus;
b
.l'office pour les autres demandes.
2 Sur demande, l'office peut effectuer des versements partiels.
Art. 12
Paiements partiels et paiement final
Les versements partiels et final de l'aide financière ainsi que la forme et le
contenu des rapports y relatifs sont régis par les dispositions de conventions-
cadres arrêtées par les partenaires régionaux pour chacun des programmes.
Art. 13
Dispositions finales
1Le Département fédéral de l'économie publique et l'office sont chargés de
l'exécution de la présente ordonnance.
2 Une aide financière peut être octroyée pour les activités mises en place après le
31 mars 1995.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le l e i octobre 1995.
5 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
N37856
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4091

Ordonnance INTERREG II
RO 1995
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éditions du RO.
4092
( 2)

Loi fédérale
sur l'armée et l'administration militaire
(LAAM)
du 3 février 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 18 à 22, 45b1s et 69 de la constitution;
vu la compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19931),
arrête:
Titre premier: Mission de l'armée
'Article premier
L'armée contribue à la prévention de la guerre et de ce fait au maintien de la
paix.
zElle assure la défense de la Suisse et de sa population et contribue à leur
protection.
3 Dans le cadre de sa mission, elle doit en outre:
a
.soutenir les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus pour faire
face aux menaces graves contre la sécurité intérieure;
b
.soutenir les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus pour
maîtriser d'autres situations extraordinaires, en particulier, en cas de catas-
trophe dans le pays et à l'étranger;
c
.contribuer aux mesures de maintien de la paix dans le contexte international.
Titre deuxième: Obligations militaires
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 2
Principe
1Tout Suisse est tenu au service militaire.
2 Les obligations militaires comprennent:
a
.l'obligation de se présenter au recrutement (art. 7 à 9);
b
.l'obligation d'accomplir le service militaire (art. 12);
c
.l'obligation d'accomplir le service civil (art. 26);
d
.l'obligation de payer une taxe d'exemption (art. 26);
e
.l'obligation de s'annoncer (art. 27).
RS 510.10
') FF 1993 IV 1
1995 - 108
4093

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 3
Service militaire des Suissesses
1Toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir le service militaire.
2 Si son inscription est acceptée, elle est tenue de se présenter au recrutement.
Elle est astreinte au service militaire dès qu'elle est déclarée apte au service et si
elle s'engage à assumer la fonction prévue pour elle.
3 Elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de sexe masculin.
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier en ce qui concerne
la libération du service militaire, la durée des services, l'affectation et l'avance-
ment.
Art. 4
Suisses de l'étranger
1En temps de paix, les Suisses de l'étranger sont dispensés du recrutement et du
service militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier
pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans les Etats voisins de la Suisse.
2 Les Suisses de l'étranger peuvent se porter volontaires pour participer au
recrutement et accomplir des services d'instruction.
3 En règle générale, ils ne sont mobilisés que pour le service de défense nationale
(art. 76).
Toute personne qui séjourne à l'étranger plus de six ans sans interruption et dont
l'armée n'a pas besoin est incorporée dans l'armée, à son retour, uniquement si
elle en fait la demande.
5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment:
a
.les devoirs hors du service;
b
.l'obligation d'entrer en service et l'affectation en cas de service actif.
Art. 5
Doubles nationaux
1 Les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont
accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas
astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des
exceptions.
2 Demeurent réservées l'obligation de s'annoncer et l'obligation de s'acquitter de
la taxe d'exemption.
3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut conclure des conventions avec
d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du
service militaire par les doubles nationaux.
4094

³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 6
Attribution et affectation d'autres personnes
1Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribués ou affectés à l'armée:
a
.les Suisses et les Suissesses qui ne sont pas astreints à la protection civile et
qui se mettent volontairement à la disposition de l'armée;
b
.en cas de service actif, les personnes exclues du service militaire conformé-
ment aux articles 21 à 23.
2 Les personnes attribuées ou affectées à l'armée ont les mêmes droits et les
mêmes devoirs que les autres militaires. Le Conseil fédéral peut prévoir des
exceptions.
Chapitre 2: Définition des obligations militaires
Section 1: Conscription
Art. 7
Annonce pour l'enregistrement au contrôle militaire
1La personne astreinte aux obligations militaires s'annonce aux autorités mili-
taires compétentes pour être enregistrée au contrôle militaire. Le livret de service
lui est remis. Les Suisses de l'étranger s'annoncent auprès de la représentation
suisse compétente.
2 L'obligation de s'annoncer prend naissance au début de l'année au cours de
laquelle la personne astreinte aux obligations militaires atteint 19 ans et s'éteint à
la fin de l'année au cours de laquelle elle atteint 41 ans.
Art. 8
Obligation de participer au recrutement
1Les personnes astreintes aux obligations militaires sont tenues de participer au
recrutement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
2 L'obligation de participer au recrutement prend naissance au début de l'année
où la personne astreinte aux obligations militaires atteint 19 ans et s'éteint à la fin
de l'année au cours de laquelle elle atteint 25 ans. Le Conseil fédéral peut prévoir
des exceptions.
3 En règle générale, le recrutement a lieu au cours de la 19e année.
4 Toute personne qui n'a pas été recrutée n'est pas astreinte au service militaire.
Art. 9
Recrutement
1Dans le cadre du recrutement, les conscrits sont notamment:
a
.soumis à un examen médical en vue d'établir leur aptitude au service
militaire;
b
.soumis à un examen d'aptitudes physiques;
c
.soumis à un examen visant à déterminer l'aptitude pour des fonctions
particulières et à vérifier des connaissances spécifiques;
d
.interrogés sur leurs intérêts personnels;
4095

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
e.
attribués à une arme ou à un service auxiliaire pour une fonction militaire.
2 Le Conseil fédéral définit les modalités de recrutement auxquelles sont soumis
les conscrits qui ont déposé une demande d'admission au service civil.
Art. 10
Livret de service
Le livret de service sert de pièce de légitimation pour l'accomplissement des
obligations militaires.
Art. 11
Compétences, répartition des frais
1 Les communes de domicile et les communes d'origine annoncent chaque année
gratuitement les futurs conscrits aux autorités militaires cantonales.
2 Les tâches suivantes incombent aux cantons:
a
.ils inscrivent les futurs conscrits au contrôle militaire;
b
.ils délivrent le livret de service;
c
.ils informent les futurs conscrits en vue du recrutement;
d
.ils apportent leur concours lors du recrutement.
3 La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons pour ce qui
est des Suisses de l'étranger astreints aux obligations militaires.
aLes frais de recrutement sont à la charge des cantons. La Confédération prend
en charge les frais concernant:
a
.l'acquisition du livret de service;
b
.la participation de ses agents et de ceux qu'elle mandate au recrutement.
Section 2: Service militaire
Art. 12
Principe
1Toute personne qui a été recrutée est astreinte au service militaire.
2 Le service militaire comprend:
a
.les devoirs hors du service (art. 25);
b
.les services d'instruction (art. 41 à 61);
c
.le service de promotion de la paix, sur la base du volontariat (art. 66);
d
.le service d'appui (art. 67 à 75);
e
.le service actif (art. 76 à 91).
Art. 13
Durée de l'obligation d'accomplir du service militaire
1 L'obligation d'accomplir du service militaire prend naissance au début de
l'année au cours de laquelle le conscrit atteint 20 ans. L'article 82 est réservé.
2 Elle s'éteint:
a.
pour les officiers subalternes, les sous-officiers, les appointés et les soldats à
la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 42 ans;
4096

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
b
.pour les capitaines à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 42
ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 52
ans;
c
.pour les officiers supérieurs à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent 52 ans;
d
.pour les officiers généraux à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent 52 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent 62 ans.
3 Toute personne qui, en raison de son activité professionnelle ou de connais-
sances particulières, rend des services indispensables à l'armée ou à d'autres
domaines de la défense générale et qui est incorporée à ce titre, est astreinte au
service militaire au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle elle
atteint 52 ans. Le Conseil fédéral désigne les différentes activités.
4 L'Assemblée fédérale peut relever les limites d'âge maximales indiquées aux
2e et 3e alinéas (art. 149).
5 Le Conseil fédéral peut:
a
.prévoir des exceptions concernant les limites d'âge maximales applicables
aux officiers généraux et aux officiers supérieurs;
b
.modifier les limites d'âge prévues aux 2e, 3e et 4e alinéas dans le cadre des
limites maximales.
6 La libération du service militaire est définitive.
Art. 14
Prolongation de l'engagement
L'engagement des militaires qui ont accompli leur service militaire obligatoire
peut être prolongé jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 65
ans au plus tard, s'ils rendent des services importants à l'armée ou à d'autres
domaines de la défense générale et pour autant qu'ils aient donné leur accord par
écrit.
Art. 15
Obligation de revêtir un grade ou une fonction
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d'exercer un commandement
ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du
service y afférentes.
Art. 16
Service militaire sans arme
1 Les personnes astreintes au service militaire qui, en se fondant sur des valeurs
éthiques fondamentales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les
exigences de leur conscience accomplissent du service militaire sans arme.
2 L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les de-
mandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la
compétence et l'organisation.
4097

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 17
Exemption des parlementaires
1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et
du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et
des groupes des Chambres fédérales.
2 I l s doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de
revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
Art. 18
Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service
1Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur
activité:
a
.les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou
de vice-chancelier de la Confédération;
b
.les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers;
c
.le personnel indispensable pour assurer l'exploitation des installations médi-
cales;
d
.les membres professionnels des services de sauvetage qui ne sont pas
absolument indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage;
e
.les directeurs et le personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou
de foyers, dans lesquels sont subies des détentions préventives, des peines ou
des mesures;
f
.les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont pas
absolument indispensables à l'année pour l'accomplissement de tâches de
police;
g
.les membres du corps des gardes-frontière;
h
.les fonctionnaires et employés des services postaux, des entreprises de
transport étatiques et titulaires d'une concession fédérale, ainsi que de
l'administration, qui sont indispensables pour la défense générale en situa-
tions extraordinaires;
i
.les membres professionnels des sapeurs-pompiers et des services de défense
reconnus par l'Etat.
2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Département militaire fédéral
peut exempter d'autres membres professionnels d'institutions et de services
publics et privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide
d'urgence ou en cas de catastrophes, dans la mesure où ils ne sont pas absolument
nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.
3 Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de
vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes
le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne
astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée.
4 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institu-
tions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la
matière.
4098
³ a

³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
5 Les personnes astreintes au service militaire conformément au le` alinéa, lettres
c à i, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.
Art. 19
Réincorporation
Toute personne qui est exemptée du service militaire en vertu de l'article 18
pendant plus de six ans sans interruption et dont l'armée n'a plus besoin, est
réincorporée uniquement à sa demande lorsque le motif de l'exemption du service
est caduc.
Art. 20
Nouvelle appréciation de l'aptitude au service; nouvelle
incorporation
1L'aptitude au service militaire peut faire l'objet d'une nouvelle appréciation.
2 L'incorporation ainsi que l'affectation de tout militaire peuvent être modifiées
en tout temps.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure.
Art. 21
Exclusion du service en raison d'une condamnation
Est exclue du service militaire, toute personne condamnée par un tribunal pour
un crime ou un délit qui rendent sa présence inacceptable dans l'armée.
2 Quatre ans au plus tôt après avoir subi sa peine ou à l'expiration du délai
d'épreuve en cas de condamnation avec sursis, la personne exclue peut demander
à être réintégrée dans l'armée si sa conduite a été irréprochable. En vue de sa
réintégration, l'autorité compétente peut demander des rapports de police sur le
militaire.
3 Le Conseil fédéral règle la compétence de décider en matière d'exclusion et de
réintégration.
Art. 22
Exclusion en raison de mise sous tutelle
1 Les officiers et sous-officiers sous tutelle sont exclus du service militaire.
2 Si la tutelle est levée, la personne exclue peut, à sa demande, être autorisée à
accomplir à nouveau du service militaire.
3 Le Conseil fédéral règle la compétence de décider en matière d'exclusion et de
réintégration.
Art. 23
Exclusion en raison de faillite et de saisie
1Les officiers et les sous-officiers en faillite, ou contre lesquels existe un acte de
défaut de biens, sont exclus du service militaire.
2 L'exclusion peut ne pas être prononcée lorsque l'insolvabilité n'est pas due à des
actes commis à la légère ou à des actes frauduleux.
4099

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
3 Si la cause de l'exclusion disparaît, la personne exclue peut être autorisée à
accomplir de nouveau du service militaire.
4 Le Conseil fédéral règle la compétence concernant la décision relative à
l'exclusion et à la réintégration. L'autorité compétente peut demander des
rapports de police concernant le militaire.
Art. 24
Officiers et sous-officiers relevés de leur fonction et exclus du service
pour incapacité
1 Les officiers et sous-officiers incapables sont relevés de leur commandement ou
de leur fonction. Ils peuvent être exclus du service militaire.
2 Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.
Art. 25
Devoirs hors du service
1Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les devoirs
suivants:
a
.elles veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état l'équipement
personnel (art. 112);
b
.elles se présentent aux inspections (art. 113);
c
.elles accomplissent le tir obligatoire (art. 63);
d
.elles se conforment aux prescriptions concernant les obligations en dehors
du service.
2 Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires
incorporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient
atteignables hors du service.
Section 3: Service civil et taxe d'exemption
Art. 26
1 Toute personne qui n'accomplit pas les obligations militaires ou le service civil
est tenue de s'acquitter de la taxe d'exemption.
2 Le service civil et la taxe d'exemption sont réglés par la loi.
Section 4: Obligation de s'annoncer
Art. 27
1 Les personnes astreintes aux obligations militaires communiquent au chef de
section les données nécessaires pour le contrôle militaire, notamment:
a
.l'adresse du domicile et toute modification ultérieure;
b
.toute modification des données personnelles;
c
.la profession et toute modification ultérieure.
4100

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
2 Le Conseil fédéral règle l'obligation de s'annoncer pour les Suisses de l'étranger,
ainsi que pour les personnes qui accomplissent un service civil et celles qui sont au
bénéfice d'un congé à l'étranger.
Titre troisième: Droits et devoirs des militaires
Chapitre premier: Droits généraux
Art. 28
Droits constitutionnels et légaux
1En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits
constitutionnels et légaux que dans la vie civile.
2 Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l'instruction ou
l'engagement spécifique l'exigent.
3 Le Conseil fédéral ou l'autorité cantonale, en cas de mise sur pied cantonale
pour le service d'ordre, édictent les dispositions nécessaires concernant les droits
et les devoirs des militaires.
Art. 29
Entretien
1Les militaires en service reçoivent de l'Etat la solde et la subsistance. L'Etat
pourvoit à leur logement et prend à sa charge leurs déplacements de service.
2L'Assemblée fédérale édicte les dispositions relatives à la solde, à la subsistance,
au logement et aux voyages de service (art. 149).
Art. 30
Indemnité pour perte de gain
1 Le militaire en service a droit à une indemnité pour perte de gain.
2 L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.
Art. 31
Conseils, assistance
1Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseils et
assistance dans les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en
relation avec le service militaire.
2 Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités
à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils
de la personnalité, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l'exigent.
Chapitre 2: Devoirs généraux
Art. 32
Ordres et obéissance
1 Les supérieurs et les aides de commandement qu'ils ont habilités ont le droit de
donner des ordres à leurs subordonnés dans les affaires relevant du service.
4101

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
2Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du
service.
3 Les militaires n'ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un
comportement punissable au sens de la loi ou du droit des gens.
Art. 33
Devoir de garder le secret
1 Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont
ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où
ces affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de
prescriptions particulières.
2Le devoir de garder le secret subsiste après la fin des obligations militaires.
Chapitre 3: Maladie et accident
Art. 34
Assurance militaire
L'assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l'accident est réglée
par la loi.
Art. 35
Lutte contre des affections transmissibles ou graves
En vue de lutter contre des affections transmissibles ou graves, le Conseil fédéral
peut ordonner des mesures médicales obligatoires pour les militaires.
Chapitre 4:
Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit
Art. 36
Plainte de service
1 Tout militaire a le droit de déposer une plainte de service s'il est convaincu qu'un
supérieur, un autre militaire ou une autorité militaire lui a fait du tort.
2 La décision concernant la plainte de service peut être déférée à l'instance
immédiatement supérieure. La décision de celle-ci peut être déférée à son tour au
département fédéral compétent qui statue définitivement.
3 Les décisions des directions militaires cantonales peuvent être déférées directe-
ment au Département militaire fédéral, pour autant que le droit cantonal ne
prévoie pas la possibilité de recourir auprès du gouvernement cantonal.
Les plaintes de service et les recours sont traités selon une procédure simple,
rapide et gratuite. Ils n'ont pas d'effet suspensif. L'autorité saisie peut excep-
tionnellement admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.
5 Le Conseil fédéral règle les détails.
4102

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 37
Affaires relevant du pouvoir de commandement
1Toutes les injonctions des supérieurs militaires sont considérées comme des
affaires relevant du pouvoir de commandement militaire au sens de l'article 3,
lettre d, de la loi fédérale sur la procédure administrative1>. En outre, le Conseil
fédéral détermine quelles injonctions des autorités militaires fédérales et canto-
nales relatives à l'affectation du militaire doivent également être considérées
comme des affaires relevant du pouvoir de commandement.
2 La plainte de service est également recevable dans les affaires relevant du
pouvoir de commandement militaire.
Art. 38
Demande de réexamen dans des cas particuliers
Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises
sur pied, ainsi que les décisions relatives aux permutations de service, à l'ac-
complissement anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du
service d'appui ou du service actif. La plainte de service n'est pas recevable dans
ces cas.
Art. 39
Recours contre l'appréciation de l'aptitude au service militaire
Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite
sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service militaire auprès d'une
autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.
Art. 40
Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit
1Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui
concerne des décisions rendues en vertu des articles 21 à 24 et des sanctions de
droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale sur la
procédure administrative 1> et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des
autorités cantonales.
2 Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'ad-
mission au service militaire sans arme (art. 16, 2e al.) peuvent être déférées au
Département militaire fédéral; la décision de celui-ci peut être à son tour déférée
au Conseil fédéral.
Titre quatrième: Instruction de l'armée
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 41
Services d'instruction
1Les services d'instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les
rapports.
1) RS 172.021
4103

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
2Les officiers, les sous-officiers ainsi que les appointés et les soldats qui occupent
des fonctions de cadres sont, en règle générale, convoqués à des cours de cadres
avant les services d'instruction.
3 Le Conseil fédéral fixe les services d'instruction, définit leur durée et leur
subordination; il désigne les participants.
Lors du recrutement et durant l'instruction, des enquêtes peuvent être réalisées
à des fins scientifiques. Il convient à cet égard de respecter la protection de la
personnalité et celle des données.
Art. 42
Durée totale des services obligatoires
1Les appointés et les soldats effectuent au plus un total de 330 jours de service
d'instruction.
2 Le Conseil fédéral définit les services:
a
.des officiers et des sous-officiers;
b
.des militaires qui occupent des fonctions dans le service de vol militaire;
c
.des militaires mentionnés à l'article 13, 3e alinéa, et à l'article 14;
d
.des nouveaux citoyens.
3 En règle générale, les services non accomplis ou réputés non accomplis doivent
être rattrapés.
Art. 43
Services d'instruction supplémentaires
En cas de réorganisation ou de rééquipement d'une formation, le Conseil fédéral
peut ordonner des services d'instruction supplémentaires et en fixer la durée. Il
décide de l'imputation de ces services sur la durée totale des services obligatoires.
Art. 44
Services volontaires
1En cas de besoin, les militaires peuvent être autorisés à effectuer des services
volontaires. Ce genre de service est assimilé à un service d'instruction.
2 Le Département militaire fédéral règle l'imputation sur la durée totale des
services obligatoires.
Art. 45
Imputation de services accomplis à l'étranger
Le Département militaire fédéral peut imputer partiellement ou exceptionnelle-
ment en totalité l'engagement et l'instruction de militaires à l'étranger et les
services préparatoires y relatifs sur la durée totale des services.
Art. 46
Buts et conduite de l'instruction
1L'instruction est organisée à tous les échelons en fonction de la mission de
l'armée.
O
4104

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
2 Le Département militaire fédéral fixe les buts et règle la conduite de l'instruc-
tion en fonction de l'engagement de l'armée.
Art. 47
Personnel enseignant
1 Le personnel enseignant comprend:
a
.des instructeurs;
b
.des enseignants spécialisés à plein temps ou à temps partiel;
c
.des experts et des conférenciers.
2 Les instructeurs sont des officiers ou des sous-officiers de carrière. Ils sont
chargés de l'instruction de base et de celle des cadres dans les écoles et les cours.
En outre, ils peuvent être engagés pour des tâches particulières. Ils sont des agents
de la Confédération.
3 Les enseignants spécialisés remplissent des tâches d'instruction limitées à leur
domaine; ils sont des agents de la Confédération ou des particuliers liés par
contrat.
4 Les experts et les conférenciers remplissent des tâches d'instruction correspon-
dant à leurs connaissances spécifiques dans le cadre de leurs obligations de
service.
.
5 Le personnel enseignant doit être formé en fonction de son engagement.
L'enseignement dans les domaines techniques et scientifiques peut être confié aux
Ecoles polytechniques fédérales.
6 Le chef de l'instruction dirige le personnel enseignant.
Art. 48
Instruction et aptitude à l'engagement des troupes
1 Les commandants de troupe sont responsables de l'instruction et de l'aptitude à
l'engagement des troupes qui leur sont subordonnées.
2 Les troupes qui sont subordonnées directement au commandement de l'armée
(troupes de l'armée) sont en règle générale attribuées pour l'instruction à une
Grande Unité ou à un office fédéral.
Chapitre 2: Instruction de base
Art. 49
Ecole de recrues
1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent l'école de recrues en
règle générale pendant l'année au cours de laquelle ils atteignent 20 ans.
2 Les conscrits qui n'ont pas accompli l'école de recrues à la fin de l'année au cours
de laquelle ils ont atteint 27 ans ne sont plus astreints au service militaire. Le
Conseil fédéral peut prévoir l'accomplissement ultérieur de l'école de recrues. Les
intéressés doivent donner leur accord.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée de l'école de recrues.
4105

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 50
Cours techniques
Après l'école de recrues, les spécialistes peuvent recevoir une instruction com-
plémentaire dans le cadre de cours techniques.
Chapitre 3: Services d'instruction des formations
Art. 51
Cours de répétition
1Les personnes astreintes au service militaire accomplissent des cours de répéti-
tion. En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d'incorpo-
ration.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours. A cet égard, il tient
compte notamment des besoins de l'instruction et de l'aptitude à l'engagement.
Art. 52
Cours spéciaux
1Les officiers suivent en règle générale un cours spécial tous les deux ans.
2 Au besoin, des sous-officiers peuvent également être convoqués à des cours
spéciaux.
Art. 53
Travaux de préparation et de licenciement
1Les militaires peuvent être convoqués pour la préparation de services d'instruc-
tion et pour des travaux de licenciement.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée de ces services.
Art. 54
Services accomplis hors de la formation d'incorporation
Le Conseil fédéral peut ordonner des services d'instruction spéciaux hors de la
formation d'incorporation pour les militaires qui revêtent certaines fonctions.
Chapitre 4: Formation des sous-officiers et des officiers
Art. 55
Formation des caporaux
1 Les futurs caporaux accomplissent une école de sous-officiers.
2 Les caporaux nouvellement nommés accomplissent un service d'instruction en
règle générale dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
Art. 56
Formation des lieutenants
1Les futurs lieutenants accomplissent une école d'officiers.
2 Les lieutenants nouvellement nommés accomplissent un service d'instruction en
règle générale dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
4106

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 57
Autres services d'instruction
Le Conseil fédéral définit les autres services d'instruction qui doivent être
accomplis en vue d'une promotion, d'une nouvelle fonction ou d'un recyclage.
Art. 58
Autres services
Le Conseil fédéral définit les autres services que doivent accomplir les officiers et
les sous-officiers, notamment les cours et exercices dans le cadre de la défense
générale, les travaux d'état-major, les services d'arbitrage dans des exercices et le
contrôle d'installations.
Chapitre 5:
Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans
l'administration militaire
Art. 59
1 En cas de besoin, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires pour
assurer le déroulement des écoles et des cours.
2 En cas de besoin impératif, les autorités militaires peuvent convoquer des
militaires à des services dans l'administration militaire et ses exploitations.
Il y a besoin impératif lorsque:
a
.l'administration militaire ou ses exploitations doivent faire face à une
surcharge extraordinaire;
b
.des travaux exigent des connaissances spécialisées.
Chapitre 6: Affectation en dehors de la troupe
Art. 60
Réserve de personnel
1 Les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation sont attribués à la
réserve de personnel et sont à la disposition des offices fédéraux. En règle
générale, cette situation s'applique également aux militaires dispensés du service
d'appui ou du service actif.
2 Ils peuvent être convoqués à des services dans des écoles, des cours et dans
l'administration militaire; les Suisses de l'étranger font exception.
3 Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une
formation.
Art. 61
Affectation à la protection civile ou dans d'autres domaines
de la défense générale
t En cas de nécessité et dans la mesure où les besoins de l'armée le permettent,
des militaires peuvent être mis à la disposition de la protection civile, des organes
4107

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
civils de conduite de la défense générale ou des bases de sapeurs-pompiers, et ce
en qualité de cadres ou de spécialistes.
2Pendant la durée de la mise à disposition, ils ne sont pas tenus d'accomplir du
service militaire.
Chapitre 7: Activités hors du service
Art. 62
Soutien de la Confédération
1Dans les limites des crédits accordés, la Confédération soutient les activités des
associations et des sociétés militaires qui favorisent la formation et le perfec-
tionnement hors du service, pour autant que ces activités soient dans l'intérêt de la
défense nationale et respectent les prescriptions applicables en la matière.
2 Elle soutient les sociétés de tir reconnues dans l'organisation d'exercices de tir
avec armes et munitions d'ordonnance.
3 Le Conseil fédéral désigne d'autres activités qui bénéficient du soutien de la
Confédération.
4 La Confédération organise des cours d'instruction.
Art. 63
Tir obligatoire hors du service
1Doivent effectuer chaque année des exercices de tir hors du service aussi
longtemps qu'ils sont astreints au service militaire:
a
.les sous-officiers, appointés et soldats équipés du fusil d'assaut;
b
.les officiers subalternes appartenant à une arme ou à un service auxiliaire
équipés du fusil d'assaut.
2 Les exercices de tir sont organisés par les sociétés de tir et sont gratuits pour les
tireurs.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les officiers subalternes accomplissent le tir
obligatoire avec le pistolet au lieu du fusil d'assaut.
4 Il peut régler différemment la durée de l'obligation d'effectuer les tirs et prévoir
des exceptions à cette obligation.
5 Toute personne qui n'accomplit pas le tir obligatoire doit se présenter à un cours
de tir non soldé pour retardataires. Si elle n'obtient pas le résultat minimum
requis, elle doit accomplir un cours de tir soldé.
6 La Confédération indemnise les associations et sociétés reconnues pour l'organi-
sation et l'exécution des exercices fédéraux.
Chapitre 8: Formation prémilitaire
Art. 64
1La Confédération soutient, dans la limite des crédits accordés, les associations et
les sociétés qui organisent la formation prémilitaire.
4108

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
2 Le Département militaire fédéral peut organiser des cours de formation prémili-
taire ou charger d'autres organisations de cette tâche. La participation à ces cours
est volontaire. L'incorporation dans certaines armcs ou dans certaines fonctions
peut dépendre de la réussite d'un tel cours.
Titre cinquième: Engagement de l'armée; pouvoirs de police
Chapitre premier: Genres d'engagements
Art. 65
L'armée est engagée dans le cadre du service de promotion de la paix, du service
d'appui et du service actif.
Chapitre 2: Service de promotion de la paix
Art. 66
1Accomplissent un service de promotion de la paix, les personnes ou les troupes
suisses non années spécialement formées à cet effet, en cas d'opérations de
maintien de la paix effectuées dans un contexte international.
2 L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur du maintien de
la paix est volontaire
3 Le Conseil fédéral peut autoriser certaines personnes à faire usage de leurs
armes pour assurer leur propre protection.
Chapitre 3: Service d'appui
Art. 67
Service d'appui au profit des autorités civiles
1Des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent:
a
.afin de sauvegarder la souveraineté aérienne;
b
.afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de
protection;
c
.afin d'intervenir dans le cadre des services coordonnés;
d
.en cas de catastrophe;
e
.afin d'accomplir d'autres tâches d'importance nationale.
2 L'aide ne sera apportée que si la tâche est d'intérêt public et que les autorités
civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de
personnel, de matériel ou de temps.
3 En cas de nécessité, le personnel de la Confédération ou d'autres institutions
peut être sollicité pour apporter son aide.
4109

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 68
Service d'appui en vue de renforcer l'état de préparation de l'armée
Des états-majors militaires de conduite ou des troupes peuvent être mis sur pied
en vue de renforcer l'état de préparation de l'année.
Art. 69
Service d'appui en cas de catastrophe à l'étranger
1 En cas de catastrophe à l'étranger et à la demande d'Etats ou d'organisations
internationales, des troupes peuvent être envoyées pour apporter de l'aide; du
matériel et des biens d'approvisionnement peuvent être en outre fournis.
2 En principe, le service d'appui en cas de catastrophe à l'étranger est volontaire.
Il peut être déclaré obligatoire lorsqu'il est accompli dans les régions frontalières.
Art. 70
Mise sur pied et attribution
1 Sont compétents pour la mise sur pied et l'attribution aux autorités civiles:
a
.le Conseil fédéral;
b
.le Département militaire fédéral en cas de catastrophe en Suisse.
2 L'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lors de la session suivante,
pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle
dure plus de trois semaines. Si l'engagement s'achève avant la session, le Conseil
fédéral adresse un rapport à l'Assemblée fédérale.
Art. 71
Mission et conduite
1 L'autorité civile fixe la mission pour l'engagement en Suisse après entente avec
le Département militaire fédéral.
2 Le Conseil fédéral ou le Département militaire fédéral détermine la structure de
commandement.
3 Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l'engagement.
Art. 72
Aide spontanée
La troupe peut fournir une aide spontanée durant le service d'instruction.
Art. 73
Statut des militaires et du personnel nécessaire
1 Durant le service d'appui, les militaires ont en principe les mêmes droits et
obligations qu'en cas de service d'instruction.
2 Le service d'appui est en règle générale imputé à la durée totale des services
obligatoires. Le Département militaire fédéral fixe les exceptions.
3 La mise à contribution du personnel de la Confédération est réglée par le droit
qui régit les rapports de service; celle du personnel des institutions qui ne font pas
partie de l'administration fédérale est réglée par contrat.
4110

³
³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 74
Réquisition en cas de service d'appui
Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l'article 80
applicable au service d'appui.
Art. 75
Autres dispositions
1 Le service d'appui sera autant que possible assuré par des troupes se trouvant en
service.
2 Des militaires peuvent être convoqués pour des travaux de préparation et de
licenciement.
3 Le Conseil fédéral définit les mesures nécessaires pour garantir l'état de
préparation.
4 En vue d'un service d'appui, il peut:
a
.constituer des formations;
b
.prévoir des services d'instruction volontaires qui ne sont pas imputés sur la
durée totale des services obligatoires;
c
.acquérir des équipements et du matériel.
Chapitre 4: Service actif
Section 1: Dispositions générales
Art. 76
Définition
1Le service actif est accompli pour:
a
.défendre la Suisse et sa population (service de défense nationale);
b
.soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves contre la sécurité
intérieure (service d'ordre).
2 Des tâches de service d'appui et de service de promotion de la paix peuvent
également être assurées durant le service actif.
Art. 77
Compétence
1L'Assemblée fédérale ordonne le service actif et met sur pied l'armée ou des
parties de l'armée (mobilisation).
2 En outre, dans les limites qu'elle détermine, elle peut autoriser le Conseil
fédéral à mettre sur pied des troupes supplémentaires ou à renouveler des
convocations.
3 Si les Chambres ne sont pas réunies, le Conseil fédéral peut, dans les cas
d'urgence, ordonner le service actif et la mobilisation de l'armée. Si la mise sur
pied dépasse 2000 militaires ou dure plus de trois semaines, il convoque immé-
diatement l'Assemblée fédérale qui décide du maintien de la mesure.
4 Le Conseil fédéral peut ordonner la mise de piquet de troupes. Dans ce cas, les
militaires concernés se tiennent prêts à remplir les tâches qui leur sont dévolues
en cas de mobilisation.
4111

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
5 Le Conseil fédéral décide du licenciement des troupes.
6 La compétence des cantons pour le service d'ordre est réservée (art. 83).
Art. 78
Assermentation
1 Les troupes mobilisées pour le service actif sont assermentées.
2 Les militaires prêtent serment ou promettent solennellement.
Art. 79
Obligations des cantons, des communes et des particuliers
Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des
particuliers pour la mise de piquet et la mobilisation.
2 En cas d'extrême nécessité, il peut, en dernier recours, obliger tous les Suisses à
mettre leur personne à la disposition du pays et à contribuer à le défendre dans la
mesure de leurs forces.
Art. 80
Réquisition et mise hors d'usage
1 Lorsque la Confédération mobilise des troupes pour le service actif, chacun est
tenu de mettre à la disposition des autorités militaires et de la troupe sa propriété
mobilière et immobilière en vue de l'accomplissement des missions militaires.
Cette obligation vaut également pour les préparatifs nécessaires en temps de paix.
2 Les autorités militaires et la troupe peuvent recourir à la réquisition lorsque leur
mission ne peut être remplie autrement ou si les moyens nécessaires leur font
défaut.
3 La Confédération accorde une indemnité équitable pour l'usage, la moins-value
et la perte de la propriété.
4 Toutes les décisions et tous les ordres émis par les organes compétents en
matière de réquisition sont définitifs et immédiatement exécutoires. Sont excep-
tées les décisions concernant les prétentions en dommages et intérêts.
5 Le Conseil fédéral peut ordonner pendant le service actif la mise hors d'usage
d'exploitations, d'installations et d'entrepôts.
Art. 81
Exploitation militaire
1 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut décréter l'exploitation militaire:
a
.des entreprises privées chargées de tâches publiques, à l'exception des
entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale;
b
.des établissements et exploitations militaires.
2 Dans ce cas, les autorités militaires disposent du personnel et du matériel des
entreprises précitées; elles tiennent compte des besoins de la défense générale.
3 Les autorités militaires peuvent décréter la construction de nouvelles installa-
tions ou la destruction d'installations existantes.
4112
t. ,)

³
Armée et administration militaire. LF
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4 Le personnel astreint aux obligations militaires accomplit son travail sous forme
de service militaire. Le personnel non astreint au service militaire ne peut quitter
son service. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux rapports
de service concernant ce personnel.
5 La Confédération indemnise équitablement les entreprises pour le préjudice que
leur cause l'exploitation militaire.
Art. 82
Durée des obligations militaires
Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à
18 ans l'âge de la conscription et différer la libération des obligations militaires.
Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.
Art. 83
Service d'ordre
1Des troupes peuvent être engagées pour le service d'ordre lorsque les moyens
des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre
la sécurité intérieure.
2 Le service d'ordre est ordonné:
a
.par l'Assemblée fédérale ou dans les cas urgents par le Conseil fédéral en
vertu de l'article 77, 3e alinéa;
b
.par les cantons pour l'engagement de leurs troupes sur leur propre territoire.
3 L'autorité civile fixe la mission pour l'engagement après consultation du Dé-
partement militaire fédéral ou du commandant en chef de l'armée; en cas de mise
sur pied de troupes cantonales, elle agit après consultation de la direction
militaire cantonale.
aLorsque le canton ordonne la mise sur pied, il prend en charge les coûts de
l'engagement. Le Conseil fédéral décide d'une participation financière de la
Confédération.
5 Les cantons peuvent demander à la Confédération de mettre sur pied des
troupes pour assurer le service d'ordre.
6 Dans le service de défense nationale, la Confédération veille à garantir la
sécurité intérieure lorsque des troupes doivent être engagées à cet effet. Le
Conseil fédéral donne au commandant en chef de l'armée les instructions
nécessaires.
Section 2: Haut commandement
Art. 84
Général
Le général est le commandant en chef de l'armée.
4113

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 85
Election; suppléance
1 L'Assemblée fédérale élit le général dès qu'une levée de troupes importante est
prévue ou ordonnée. Elle décide de la fin de son mandat.
2 Le Conseil fédéral édicte les règles applicables au haut commandement jusqu'à
l'élection du général.
3 Sur proposition du général, il désigne son suppléant; il nomme le chef de
l'état-major général.
Art. 86
Autorité suprême; mission du général
1 Le Conseil fédéral demeure, après l'élection du général, l'autorité d'exécution et
de conduite suprême.
2 Il définit la mission du général.
Art. 87
Collaboration
Le Conseil fédéral consulte le général sur les décisions relatives à la défense
nationale; le général peut lui adresser ses propositions.
Art. 88
Articulation de l'armée
1Le général peut modifier l'articulation de l'armée selon les besoins de la
situation.
2 La constitution et la dissolution de Grandes Unités doivent être approuvées par
le Conseil fédéral.
Art. 89
Remise et retrait de commandements
1 Le général peut confier et retirer des commandements.
2 Le Conseil fédéral règle le statut administratif des personnes concernées. Sous
réserve des prétentions d'ordre pécuniaire, il n'est pas lié par les dispositions
légales en matière de personnel.
Art. 90
Subordination d'unités administratives
Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui sont subordonnées au
général après son élection.
Art. 91
Pouvoir de disposition du général
En cas d'extrême nécessité, le Conseil fédéral peut ordonner que le général
dispose des autres moyens en personnel et en matériel dont il a besoin pour
remplir sa mission, à moins que la loi ne les exclue.
4114

Armée et administration militaire. LF
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Chapitre 5: Pouvoirs de police
Art. 92
1 Pendant le service d'instruction et pendant l'engagement, la troupe dispose des
pouvoirs de police nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2A raison de ses pouvoirs de police, la troupe est autorisée:
a
.à arrêter des personnes et à contrôler leur identité, à les éloigner ou à les
tenir à distance d'endroits déterminés, à les interroger, à les fouiller et à les
tenir provisoirement en état d'arrestation jusqu'à l'arrivée des forces de
police compétentes;
b
.à contrôler des objets et à les confisquer au besoin;
c
.à exercer directement une contrainte proportionnelle aux circonstances dans
les cas où des moyens moins importants se révèlent inefficaces.
3 A raison de ses pouvoirs de police, elle peut faire usage de ses armes:
a
.en cas de légitime défense et en état de nécessité;
b
.en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de surveil-
lance, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.
4 Le Conseil fédéral règle dans le détail l'exercice des pouvoirs de police et
l'utilisation des armes pour le service d'instruction et pour l'engagement de
l'armée. A cet égard, il tient compte du type de mission et du degré d'instruction
de la troupe.
Titre sixième: Organisation de l'armée
Chapitre premier: Eléments et articulation de l'armée
Art. 93
Eléments
1 L'armée comprend des armes et des services auxiliaires.
2 Les officiers de l'état-major général constituent le corps des officiers de
l'état-major général.
Art. 94
Articulation
L'armée comprend:
a
.l'état-major de l'armée;
b
.les Grandes Unités (corps, divisions, brigades);
c
.les corps de troupe (régiments, places de mobilisation, bataillons, groupes,
escadres, parcs d'aviation et de défense contre avions, groupes d'exploita-
tion);
d
.les unités de troupe (fractions de l'état-major de l'armée, compagnies,
batteries, colonnes, escadrilles).
4115

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 95
Compétences
1 L'Assemblée fédérale définit (art. 149):
a
.les armes et les services auxiliaires;
b
.le nombre des Grandes Unités;
c
.les principes qui régissent l'organisation de l'armée.
2 L'Assemblée fédérale peut déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral (art. 149).
3 Le Conseil fédéral définit:
a
.l'articulation des Grandes Unités;
b
.le nombre des corps de troupe fédéraux;
c
.le nombre des formations (états-majors ou unités de troupe);
d
.après entente avec les cantons concernés, les corps de troupe et les
formations que ces cantons doivent mettre sur pied et administrer.
4 Le Département militaire fédéral règle l'articulation des corps de troupe et des
formations.
5 Le Groupement de l'état-major général veille à équilibrer les effectifs dans
l'ensemble de l'armée, pour les troupes cantonales après entente avec les cantons
concernés.
Chapitre 2: Etats-majors
Art. 96
Etats-majors du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral dispose d'états-majors qui l'assistent dans l'exécution de ses
tâches. Ces états-majors ne sont pas soumis au pouvoir de commandement de
l'armée.
2 Le Conseil fédéral règle les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise sur pied
de ses états-majors.
3 Le personnel des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et devoirs
que les autres membres de l'armée.
Art. 97
Etat-major de l'armée
1L'état-major de l'armée est subordonné au général.
2 Tant que le général n'est pas élu, le chef de l'état-major général dirige
l'état-major de l'armée.
3 Le Conseil fédéral règle les tâches, l'organisation et la mise sur pied de
l'état-major de l'armée.
Art. 98
Etats-majors des Grandes Unités et des corps de troupe
Les commandants des Grandes Unités et des corps de troupe disposent chacun
d'un état-major.
4116

³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Chapitre 3: Service de renseignements, service de sécurité militaire
Art. 99
Service de renseignements
1Le service de renseignements a pour tâche de rechercher, d'évaluer et de diffuser
des informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité.
211 est habilité à traiter, le cas échéant à l'insu des personnes concernées, des
données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la
personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches l'exigent. Il peut, de
cas en cas, communiquer des données personnelles à l'étranger en dérogation aux
dispositions de la protection des données.
3 Le Conseil fédéral règle:
a
.le détail des tâches du service de renseignements, son organisation et la
protection des données;
b
.l'activité du service de renseignements en période de service d'appui et de
service actif;
c
.la collaboration du service de renseignements avec les services étrangers;
d
.les exceptions aux dispositions sur l'enregistrement des fichiers lorsque, à
défaut, la recherche des informations serait compromise.
Art. 100
Service de sécurité militaire
1 Les tâches suivantes incombent au service de sécurité militaire:
a
.il apprécie la situation militaire en matière de sécurité;
b
.il protège des informations et des ouvrages militaires;
c
.il exécute dans le domaine de l'armée des tâches en matière de police
criminelle et de police de sûreté;
d
.lorsque ses membres sont convoqués pour un service d'appui ou un service
actif, il prend des mesures préventives pour assurer la sécurité de l'armée
contre l'espionnage, le sabotage et d'autres activités illicites et procède à la
recherche de renseignements;
e
.lorsque ses membres sont convoqués pour un service d'appui ou un service
actif, il assure la protection des personnes qui exercent la charge de
conseiller fédéral, de chancelier de la Confédération ainsi que celle d'autres
personnes.
2 Il est habilité à traiter des données personnelles, ycompris des données sensibles
et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches
l'exigent. Si les personnes concernées donnent leur consentement, il peut com-
muniquer des données personnelles à l'étranger en dérogation aux dispositions de
la protection des données.
3 Le Conseil fédéral règle:
a
.le détail des tâches du service de sécurité militaire et son organisation;
b
.la collaboration du service avec les organes civils de sécurité, compte tenu en
particulier des dispositions légales sur la protection de l'Etat et sur la
protection des données;
4117

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
c
.en cas de service d'appui ou de service actif, la protection des données et la
possibilité de traiter des données personnelles à l'insu des personnes concer-
nées;
d
.en cas de service d'appui ou de service actif, les exceptions aux dispositions
sur l'enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informa-
tions serait compromise;
e
.jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi régissant ce domaine, les contrôles de
sécurité relatifs à des personnes.
Chapitre 4: Formations professionnelles de l'armée
Art. 101
1 L'escadre de surveillance et le corps des gardes-fortifications sont des forma-
tions professionnelles de l'armée. Les membres de ces formations sont des agents
de la Confédération.
2 L'escadre de surveillance participe notamment à la sauvegarde de la souveraine-
té sur l'espace aérien (police de l'air), à l'instruction des pilotes militaires et au
service de sauvetage aérien militaire.
3 Le corps des gardes-fortifications assure notamment la surveillance, l'entretien
et l'administration des installations militaires.
Le Conseil fédéral règle les tâches et l'organisation de ces formations ainsi que le
statut juridique de leurs membres.
Chapitre 5: Cadres
Art. 102
Grades
1 Les grades de l'armée sont les suivants:
a.
appointé;
b.
sous-officiers:
1
.caporal, sergent;
2
.sous-officiers supérieurs:
fourrier, sergent-major, adjudant sous-officier, adjudant d'état-major;
c.
officiers:
1
.officiers subalternes: lieutenant, premier-lieutenant;
2
.capitaine;
3
.officiers supérieurs: major, lieutenant-colonel, colonel;
4
.officiers généraux: brigadier, divisionnaire, commandant de corps;
5
.commandant en chef de l'armée: général.
2 Le titulaire d'un grade le conserve même lorsqu'il n'exerce plus sa fonction.
4118

³
³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 103
Promotions et nominations
1Les promotions et les nominations dépendent des besoins et des aptitudes. Le
Conseil fédéral fixe les conditions et les compétences.
2 Les cantons procèdent aux promotions et aux nominations des commandants et
officiers de leurs troupes.
3 Les autorités militaires sont habilitées à demander au besoin des rapports de
police pour déterminer l'aptitude d'un candidat.
4 Les promotions et les nominations qui contreviennent à la présente loi ou à ses
dispositions d'exécution peuvent être déclarées non valables.
Art. 104
Officiers spécialistes
1En cas de besoin, des fonctions d'officiers peuvent être confiées à des sous-
officiers, des appointés et des soldats ayant des connaissances particulières. Ils
doivent accomplir les services liés à ces fonctions, à l'exception des services
d'instruction exigés pour un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
2 Ils sont nommés officiers spécialistes et ont les mêmes droits et devoirs que les
officiers exerçant la même fonction.
3 Le Conseil fédéral fixe les fonctions qui peuvent leur être confiées et règle les
conditions de nomination.
4 Si la fonction d'officier n'est plus exercée, la nomination au rang d'officier
spécialiste demeure en règle générale acquise. Le Conseil fédéral fixe les
exceptions.
Titre septième: Equipement de l'armée
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 105
Equipement
L'équipement de l'armée comprend:
a
.l'équipement personnel;
b
.le matériel de corps;
c
.le reste du matériel de l'armée.
Art. 106
Acquisition du matériel
1 La Confédération acquiert l'armement personnel, les souliers d'ordonnance, le
matériel de corps et le reste du matériel de l'armée. Le Conseil fédéral, en accord
avec les cantons, peut désigner d'autres effets de l'équipement personnel à
acquérir par la Confédération.
2 Les cantons acquièrent les autres effets personnels dont sont équipées les
troupes cantonales et fédérales et les livrent à la Confédération. Le Conseil
fédéral édicte des prescriptions à cet égard.
4119

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
3 Le Conseil fédéral arrête le montant de l'indemnité que la Confédération verse
aux cantons pour l'acquisition de l'équipement personnel.
Art. 107
Droit de disposition
1 La Confédération dispose de l'équipement personnel, du matériel de corps et du
reste du matériel de l'armée.
2 Sous réserve des droits de la Confédération, les cantons en disposent lorsqu'ils
mettent des troupes sur pied.
Art. 108
Réserve
La Confédération tient prête une réserve suffisante de biens de soutien pour
permettre à l'armée de remplir sa mission.
Art. 109
Animaux de l'armée et véhicules
1 Le Conseil fédéral peut faciliter l'acquisition et la détention privées d'animaux
de l'armée, ainsi que l'acquisition privée de véhicules aptes à être mis en service.
2 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le montant maximal à concurrence
duquel le versement d'indemnités peut être garanti durant l'exercice aux déten-
teurs d'animaux et de véhicules.
Chapitre 2: Equipement personnel
Art. 110
Principes
1 La Confédération équipe gratuitement les militaires.
2 Les cantons veillent à l'entretien et au remplacement de l'équipement personnel.
Le Département militaire fédéral édicte des prescriptions yrelatives. La Confédé-
ration indemnise les cantons en conséquence.
3 Le Conseil fédéral règle la remise en état, le remplacement et l'entreposage de
l'équipement personnel. Il définit dans quelle mesure les militaires doivent
participer aux frais.
Art. 111
Remise de l'équipement personnel
1 L'équipement des recrues et des autres participants aux écoles provient des
stocks de la Confédération.
2 Les autres militaires sont équipés par les cantons.
Art. 112
Conservation et entretien
1 Les militaires veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état
l'équipement personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables.
4120
t )

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
2 Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement,
celui-ci peut lui être retiré.
Art. 113
Obligation de se présenter à l'inspection
Le Conseil fédéral peut prévoir que les appointés et les soldats doivent faire
contrôler leur équipement personnel lors d'inspections.
Art. 114
Propriété et utilisation
1L'équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne
peuvent ni l'aliéner ni le mettre en gage.
2 Le Conseil fédéral désigne les effets de l'équipement personnel qui continueront
à être utilisés dans la protection civile.
3I1 désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent propriété du
militaire.
4 Les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées;
le Département militaire fédéral règle les exceptions.
Chapitre 3: Matériel de corps et reste du matériel de l'armée
Art. 115
1 Le Conseil fédéral règle la gestion, le stockage et l'entretien du matériel de corps
et du reste du matériel de l'armée, ainsi que l'indemnité versée par la Confédéra-
tion aux cantons pour leurs frais.
2 Le matériel de corps doit être stocké de telle manière que la troupe y ait
facilement accès. Le chef de l'état-major général règle les détails.
Titre huitième: Conduite de l'armée et administration militaire
Chapitre premier: Direction des affaires militaires
Art. 116
Direction suprême
1La direction suprême des affaires militaires appartient au Conseil fédéral.
2 1 l'exerce par l'intermédiaire du Département militaire fédéral.
3 Celui-ci consulte les commandants de troupes supérieurs pour toutes les
questions fondamentales de la défense nationale.
4 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 117
Officiers généraux et chef de l'armement
Le Conseil fédéral règle les rapports de service et le statut administratif des
officiers généraux et du chef de l'armement.
4121

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Chapitre 2: Confédération et cantons
Art. 118
Haute surveillance
Les affaires militaires sont du ressort des cantons pour autant qu'elles leur aient
été déléguées. La Confédération exerce la haute surveillance.
Art. 119
Formations cantonales et fédérales
1 En règle générale, les cantons constituent les unités de troupe et les états-majors
des bataillons de fusiliers.
2 Lorsque les effectifs d'un canton ne suffisent pas pour constituer des bataillons
ou des formations complets, le Conseil fédéral décide de leur composition après
entente avec les cantons concernés.
3 La Confédération attribue aux cantons les personnes astreintes au service dont
ils ont besoin pour leurs formations.
4 Elle constitue toutes les unités de troupe, les corps de troupe et les états-majors
qui ne sont pas formés par les cantons.
Art. 120
Zones et arrondissements de recrutement
1 Le Conseil fédéral divise le territoire de la Confédération en zones de recrute-
ment et les zones de recrutement en arrondissements.
2 Les cantons sont entendus avant la délimitation des arrondissements de recrute-
ment.
Art. 121
Commandants d'arrondissement et chefs de section
1 Les cantons nomment les commandants d'arrondissement chargés du traitement
des données du contrôle et des relations avec les personnes astreintes au service.
2 Selon les besoins, les cantons subdivisent les arrondissements en sections et
nomment les chefs de section.
Art. 122
Inspection de libération
Les cantons procèdent aux inspections de libération.
Art. 123
Exonération de taxes
1 Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:
a
.les denrées et les boissons destinées à la troupe;
b
.les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.
2 Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
a
.les établissements ou les ateliers militaires;
b
.les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.
4122

³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
3 I l s ne peuvent pas prélever de taxes sur l'exécution de travaux servant à la
défense nationale.
Art. 124
Places d'armes, places de tir et places d'exercice
1 La Confédération et les cantons exploitent 40 places d'armes au plus.
2 Le Conseil fédéral désigne les places d'armes. Il règle l'utilisation et l'ad-
ministration des places d'armes, des places de tir et des places d'exercice.
Art. 125
Tir hors du service
1 Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les
sociétés de tir.
2 Les cantons statuent sur l'exploitation des installations pour le tir hors du service
et les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations
de tir avec la protection de l'environnement et encouragent les installations
collectives ou régionales.
3 Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.
Chapitre 3: Constructions et installations militaires
Art. 126
Régime de l'autorisation
1 Sont soumises à autorisation de la Confédération la construction, la modifica-
tion ou l'affectation à un autre but militaire d'ouvrages et d'installations servant à
la défense nationale. Cette autorisation remplace toutes celles qui sont requises
par le droit fédéral.
2 Les constructions, les installations et les activités servant à la défense nationale
ne dépendent pas d'une autorisation cantonale ou d'un plan d'affectation.
3 Lors de l'octroi de l'autorisation, la législation cantonale sera prise en compte
pour autant qu'elle n'entrave pas considérablement l'exécution des tâches in-
combant à la défense nationale.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir que les constructions et installations au sens de
la loi fédérale du 23 juin 19501) concernant la protection des ouvrages militaires
ne sont pas soumises à autorisation.
Art. 127 Consultation
1 Les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés, de même que les
autres milieux intéressés, seront consultés avant qu'une décision portant sur
l'octroi de l'autorisation soit prise.
2 Les autorités fédérales, les cantons et les communes seront également consultés
lorsque la construction ou l'installation ne sont pas soumises à autorisation en
application de l'article 126, 4e alinéa.
1> RS 510.518
4123

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 128
Approbation
1 L'autorisation nécessite l'approbation des autorités fédérales qui seraient com-
pétentes pour délivrer une autorisation sur la base d'une autre disposition
fédérale.
2 Le défrichement des forêts nécessite dans tous les cas l'approbation de l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
3 Si une divergence subsiste entre les services fédéraux concernés, celle-ci est
réglée par les départements. A défaut de conciliation, le Conseil fédéral statue.
Art. 129
Compétence et procédure
1Le Conseil fédéral désigne l'autorité fédérale compétente pour décider de
l'octroi de l'autorisation; il règle les détails de la procédure.
2 Lorsqu'une expropriation est nécessaire, l'autorité peut, au cours de la procé-
dure d'autorisation, ordonner le dépôt de plans prévu par la loi sur l'expropria-
tion» et statuer sur les oppositions et les prétentions fondées sur l'expropriation
en même temps qu'elle accorde l'autorisation. Dans ce cas, seules les demandes
d'indemnités seront traitées lors de l'audience de conciliation prévue par l'article
48 de la loi sur l'expropriation; le président de la commission d'estimation peut
renvoyer l'audience.
Art. 130
Recours
1 Les décisions portant sur l'octroi de l'autorisation peuvent faire l'objet, en
dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
2 Le droit de recours est réglé par le droit fédéral applicable dans le cas d'espèce.
De même, les cantons et les communes concernés bénéficient du droit de recours.
Chapitre 4: Prestations des communes et des habitants
Art. 131
Logement de la troupe
1Les communes et les habitants sont tenus de fournir le logement à la troupe et
aux animaux de l'armée.
2 Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.
Art. 132
Locaux, panneaux
Les communes mettent gratuitement à disposition:
a
.les locaux et installations réservés au recrutement, aux commissions de visite
sanitaire et aux inspections de l'équipement personnel;
b
.les locaux de garde et d'arrêts;
1) RS 711
4124
³

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
c
.les places et les locaux réservés à la mobilisation;
d
.les places de rassemblement et de stationnement réservées à la troupe;
e
.les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres com-
munications des autorités militaires.
Art. 133
Installations de tir
1Pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les
activités correspondantes des sociétés de tir, les communes veillent à l'utilisation
gratuite des installations. Pour les exercices de tir de la troupe, les installations
sont mises à disposition contre le versement d'une indemnité.
2 Pour la construction d'installations de tir, le Département militaire fédéral peut
accorder aux communes le droit d'expropriation selon la loi fédérale sur l'expro-
priation1l, dans la mesure où cette possibilité n'est pas prévue dans la législation
cantonale.
3 Le Département militaire fédéral édicte des prescriptions sur l'emplacement, la
construction et l'exploitation d'installations destinées au tir hors du service, ainsi
que sur les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. A cet égard, il tient
compte des impératifs de la sécurité, de la protection de l'environnement et de la
nature et du paysage.
Art. 134
Utilisation de terrains privés
1Les propriétaires fonciers ne peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs terrains
pour les exercices militaires.
2 La Confédération répond des dommages conformément aux articles 135 à 143.
L'Assemblée fédérale règle la compétence et la procédure (art. 149).
Chapitre 5: Responsabilité pour les dommages
Art. 135
Dommages résultant d'une activité de service
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à
un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte:
a
.d'une activité militaire particulièrement dangereuse ou
b
.d'une autre activité de service.
2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il
résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers.
3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres
dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération.
4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a
causé le dommage.
1) RS 711
4125

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 136
Dommages résultant d'une activité hors du service
Pour autant qu'ils ne puissent être couverts par une assurance, la Confédération
répond des dommages inévitables causés aux terrains ainsi qu'aux choses, lors-
qu'ils résultent directement de l'activité hors du service de la troupe ou des
associations et sociétés militaires.
Art. 137
Propriété du militaire
1Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la
détérioration de ses objets personnels. La Confédération lui verse une indemnité
équitable lorsque le dommage est dû à un accident consécutif au service ou qu'il
est la conséquence directe de l'exécution d'un ordre.
2 En cas de faute du militaire, l'indemnité peut être réduite de façon appropriée.
A cet égard, il y a également lieu d'examiner si, du point de vue du service, il était
opportun d'apporter ou d'utiliser des objets personnels.
Art. 138
Recours après réparation d'un dommage
Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre le
militaire qui l'a causé intentionnellement ou par négligence grave.
Art. 139
Responsabilité des militaires
1 Les militaires répondent du dommage qu'ils causent directement à la Confédé-
ration en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence
grave.
2 Ils sont responsables de leur équipement personnel, ainsi que du matériel qui
leur a été confié au service et répondent des pertes et des détériorations. Ils n'en
répondent pas s'ils prouvent qu'ils n'ont causé le dommage ni intentionnellement,
ni par une violation grave de leurs devoirs de service. Sont responsables au même
titre les militaires chargés de l'organisation du service du matériel ou du contrôle
du matériel.
3 Les comptables et les organes qui les contrôlent sont responsables du service du
commissariat, des fonds qui leur sont confiés ainsi que de leur usage régle-
mentaire et ils répondent des dommages dans ces domaines. Ils n'en répondent
pas s'ils prouvent qu'ils ne l'ont causé ni intentionnellement, ni par une violation
grave de leurs devoirs de service.
Art. 140
Responsabilité des formations
1 Les formations sont responsables du matériel qui leur a été confié, en particulier
du matériel de corps et d'instruction, des munitions et explosifs, des denrées, du
matériel d'usage courant. Elles répondent de toute perte ou détérioration lorsque
les responsables ne peuvent être déterminés. En revanche, elles n'en répondent
pas lorsqu'elles prouvent qu'il n'y a pas eu de faute de la part des militaires.
2 Une retenue de solde peut être opérée pour couvrir le dommage.
4126

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 141
Principes qui régissent la responsabilité
1 Les articles 42, 43, lez alinéa, 44, lei alinéa, 45 à 47, 49, 50, let alinéa, 51 à 53 du
code des obligations') s'appliquent par analogie.
2 Lors de la fixation de l'indemnité à la charge du militaire, il y a en outre lieu de
tenir compte équitablement de la nature du service, de la conduite militaire, ainsi
que de la situation financière du responsable.
3 Lors de la fixation de l'indemnité à la charge des formations, il faudra en outre
tenir compte équitablement de la nature du service et des circonstances du cas
d'espèce.
Art. 142
Procédure
L'Assemblée fédérale fixe la compétence et la procédure concernant les préten-
tions de la Confédération ou contre la Confédération (art. 149).
Art. 143
Prescription
1 L'action en réparation d'un dommage dirigée contre la Confédération se prescrit
par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du
dommage, et en tous cas dans les cinq ans à compter de l'acte dommageable.
2 La prétention de la Confédération à l'égard de militaires ou de formations se
prescrit par un an à compter du jour où la Confédération a eu connaissance du
dommage et de la personne tenue de le réparer et en tous cas dans les cinq ans à
compter de l'acte dommageable.
3 Lorsque les prétentions découlent d'un comportement délictuel pour lequel le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci leur est également
applicable.
4 Les articles 135 à 138 et 142 du code des obligations') sont applicables par
analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre et d'invoquer la prescription. Faire valoir
par écrit le droit à la réparation auprès du Département militaire fédéral doit
aussi être considéré comme un acte interruptif de la prescription.
Chapitre 6: Mises sur pied, déplacements de service, dispenses
Art. 144
Mises sur pied et déplacements de service
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions réglant la mise sur pied et le
déplacement de services d'instruction.
2 Les demandes de déplacement de services d'instruction présentées par des
militaires appartenant à des formations cantonales sont traitées par les autorités
militaires cantonales; celles qui sont présentées par des militaires appartenant à
1) RS 220
4127

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
des formations fédérales sont traitées par les autorités militaires fédérales; pour
les cadres et les candidats à une fonction de cadre, le Conseil fédéral peut régler
différemment les compétences.
3 Les demandes de déplacement de l'école de recrues sont traitées par les
autorités militaires cantonales auxquelles la recrue a été attribuée pour être
convoquée à l'école de recrues. Les offices fédéraux édictent les directives
nécessaires.
Art. 145
Dispenses
Les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service
d'appui et du service actif ou mises en congé, afin de remplir des tâches
importantes dans les domaines civils de la défense générale. Le Conseil fédéral
règle les détails.
Chapitre 7: Contrôles militaires
Art. 146
Traitement des données du contrôle
1 Les cantons enregistrent les données nécessaires au contrôle militaire des futurs
conscrits. Ils se procurent ces données auprès du contrôle des habitants et du
registre des familles, ainsi qu'auprès de la personne concernée.
2Les unités administratives de la Confédération et des cantons compétentes en
vertu de la présente loi, de la loi sur l'organisation de l'administration1) et de
l'organisation de l'armée2> traitent les données relatives aux personnes astreintes
au service et aux militaires de sexe féminin; les commandants traitent les données
relatives aux militaires de leur formation.
3 La Confédération contrôle l'accomplissement des obligations militaires et l'en-
gagement volontaire dans l'armée. A cet effet, elle exploite un système de
traitement des données (PISA: système d'information du personnel de l'armée).
Il contient des données relatives:
a
.à la personne, dans la mesure où elles sont nécessaires au contrôle;
b
.au recrutement, à l'instruction et à l'engagement dans l'armée;
c
.aux aptitudes et aux connaissances civiles importantes pour l'armée que la
personne astreinte a indiqué de son plein gré;
d
.au service des tombés et des disparus.
4 Les unités administratives de la Confédération et des cantons, ainsi que les
commandants appelés à traiter des données concernant les personnes astreintes
au service militaire et les militaires de sexe féminin, peuvent être raccordés au
système de traitement des données. Le Conseil fédéral règle les détails.
1)RS 172.010
2)RS 513.1; RO 1995 . . .
4128

³
Armée et administration militaire. LF
RO 1995
5 Les données concernant les jugements de tribunaux pénaux civils et militaires
peuvent être enregistrées dans la mesure où l'exigent les décisions relatives à
l'exclusion du service militaire, à l'aptitude à l'avancement ou aux contrôles de
sécurité des personnes dans le domaine militaire.
Art. 147
Transmission de données
t Les unités administratives de l'assurance militaire, de la statistique fédérale, du
régime de l'allocation pour perte de gain, de la taxe d'exemption, de la protection
civile, du service civil, de la circulation routière ainsi que des tiers, peuvent obtenir
des données sur les personnes astreintes au service militaire et sur les militaires de
sexe féminin, pour autant qu'une loi le prévoie ou sur autorisation expresse de la
personne concernée.
2Avant l'ouverture d'une instruction préalable, les juges civils ainsi que le
procureur général de la Confédération peuvent, dans le cadre de la procédure
pénale fédérale, demander des renseignements de caractère militaire concernant
un inculpé ou un suspect, lorsque:
a
.la gravité ou le caractère d'un crime ou d'un délit justifie une telle mesure;
b
.un acte délictueux qui a été commis au service militaire est soumis à la
juridiction civile.
3 Les adresses de domicile de personnes astreintes au service militaire qui sont
astreintes à la protection civile sont mises à la disposition de l'office communal de
la protection civile.
°Les associations militaires et les sociétés de tir peuvent transmettre des données
concernant des militaires à des fins de recrutement de membres ou de souscrip-
tion d'abonnements, ainsi que pour l'activité hors du service. Les militaires
peuvent exiger que les données concernant leur personne ne soient pas trans-
mises. Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 148
Autres dispositions
Le Conseil fédéral règle notamment:
a
.le contenu, la forme et l'utilisation du système d'information du personnel de
l'armée PISA et des autres contrôles militaires;
b
.la responsabilité et la surveillance des contrôles militaires;
c
.la protection des personnes concernées et la sécurité des données;
d
.les congés à l'étranger et le contrôle de l'accomplissement des obligations
militaires des Suisses de l'étranger.
Titre neuvième: Dispositions finales
Art. 149
Arrêtés du Parlement
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu des
articles 13, 4e alinéa, 29, 2e alinéa, 95, ler et 2e alinéas, 134, 2e alinéa et 142, ainsi
4129

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
que les dispositions complémentaires de la procédure administrative militaire, ne
sont pas soumis au référendum.
Art. 150
Dispositions d'exécution
1Le Conseil fédéral édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.
2 Il édicte les règlements de service et à ce titre définit notamment les droits et les
devoirs des militaires.
3 Il peut donner au Département militaire fédéral la compétence d'arrêter des
prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire.
Art. 151
Dispositions transitoires
1Le Conseil fédéral introduit progressivement la nouvelle organisation de l'armée
après l'entrée en vigueur de la présente loi. Il règle notamment pour une période
transitoire de cinq ans au plus:
a
.l'accomplissement du service militaire;
b
.la libération des militaires du service militaire, ou leur affectation ultérieure
après l'accomplissement de leur obligation de servir;
c
.les conditions de promotion;
d
.la durée des commandements et des fonctions;
e
.le transfert des différentes formations de troupe qu'implique la nouvelle
organisation de l'armée;
f
.les mutations et les nouvelles incorporations nécessitées par ce transfert.
2Pour des raisons impérieuses, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi
par voie d'ordonnance dans les domaines cités au ler alinéa, lettres a à f.
3 Les projets de constructions militaires qui, lors de l'entrée en vigueur de la
présente loi, ont été approuvés par l'Assemblée fédérale, ne sont pas soumis à
l'obligation d'autorisation prévue à l'article 126.
Art. 152
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 février 1995
Conseil national, 3 février 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
4130

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 mai 1995 sans
avoir été utilisé. 1)
2 A l'exception du chiffre 3 de l'annexe, la présente loi entre en vigueur le
le`janvier 1996. Le chiffre 3 de l'annexe entre en vigueur le lerjuillet 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36303
1) FF 1995 I 655
4131

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Annexe
Modification et abrogation du droit en vigueur
1 .Loi fédérale sur la procédure administrative 1)
Art. 3, let. d
Ne sont pas régies par la présente loi:
d.
... la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de com-
mandement militaire selon l'article 37, ainsi que la procédure
particulière selon les articles 38 et 39 de la loi du 3 février
19952) sur l'armée et l'administration militaire
2 .Loi sur l'organisation de l'administration fédérale)
Art. 58, l ' al., let. F
F.
Commandements militaires
Militärische Kommandos
Comandi militari
Remplacer:
Commandements des zones territoriales
Kommandos der Territorialzonen
Comandi delle zoni territoriali
par:
Commandements des divisions et brigades territoriales
Kommandos der Territorialdivisionen/-brigaden
Comandi delle divisioni et brigate territoriali
3 .Arrêté fédéral du 9 octobre 19924) sur la consultation des documents du
Ministère public de la Confédération
Art. 9, 2e al.
2 La décision du Département peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil
fédéral.
RS 172.021
2)RS 510.10; RO 1955 4093
3)RS 172.010
4)RS 172.213.54
4132

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
4. Loi fédérale d'organisation judiciairell
Art. 99, 1er al., let. cl, et 2e aL
1Le recours n'est pas recevable contre:
d.
L'octroi ou le refus de concessions auxquelles la législation
fédérale ne confère pas un droit, les décisions qui, simultané-
ment, octroient ou refusent le droit d'exproprier aux conces-
sionnaires et l'autorisation ou le refus de ces concessions;
2Le ter alinéa n'est pas applicable:
a
.Aux concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques;
b
.Aux autorisations pour les constructions et ouvrages militaires.
Art. 100, 2e al.
2Le ter alinéa n'est pas applicable aux autorisations pour les
constructions et ouvrages militaires.
5. Code pénal militaire2>
³
Ordre d'un
supérieur
Art. 2, ch. 10
Sont soumis au droit pénal militaire:
10.
Durant le service, les personnes qui, selon l'article 66 de la loi
du 3 février 19953) sur l'armée et l'administration militaire,
effectuent un service de promotion de la paix, ainsi que hors du
service lorsqu'il y a relation avec leurs devoirs et leur fonction
de service, ou lorsqu'elles portent l'uniforme.
Art. 3, ch. 5
Biffer: «des chemins de fer et des autres entreprises publiques de
transport,»
Art. 18
1 Si l'exécution d'un ordre constitue un acte punissable, le chef ou le
supérieur qui a donné l'ordre est punissable comme auteur de
l'infraction.
2Le subordonné est aussi punissable s'il s'est rendu compte qu'en
donnant suite à l'ordre reçu il participait à la commission d'un acte
punissable; le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47) ou
exempter le prévenu de toute peine.
1)RS 173.110
2)RS 321.0
3)RS 510.10; RO 1995 4093
4133

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
4a. Sanctions
disciplinaires
durant le
service de
promotion de
la paix
Art. 191b
Pour les personnes qui effectuent un service de promotion de la paix
selon l'article 66 de la loi du 3 février 19951) sur l'armée et
l'administration militaire, le Conseil fédéral peut prévoir en outre
les sanctions disciplinaires suivantes:
a
.Interdiction de sortie;
b
.Amende.
6 .Loi fédérale du 1"juillet 19662) sur la protection de la nature et du paysage
Art. 11, première phrase
Pour les constructions et ouvrages militaires qui ne sont pas soumis à
autorisation en vertu de l'article 126, 4e alinéa, de la loi du 3 février
19951) sur l'armée et l'administration militaire, l'autorité fédérale
compétente n'a pas l'obligation de demander une expertise.
Art. 22, 36 al.
3 Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la
compétence de décider au sujet d'un projet, l'autorisation excep-
tionnelle est octroyée par cette autorité. L'autorisation doit être
approuvée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage qui demande pour sa part l'avis du service cantonal chargé
de la protection de la nature et du paysage (art. 25, 2e al.).
7 .Organisation militaire3)
Abrogée
8 .Arrêté fédéral du 30 mars 19494) concernant l'administration de l'armée
Art. 3, l ' al.
1 Le Commissariat central des guerres a la haute direction du service du com-
missariat pendant le service d'instruction, le service d'appui et le service actif.
Art. 3, 2e al., 4, 26 al. et 9, 46 al.
Remplacer «les commissaires des guerres» par «les chefs du service du com-
missariat».
Art. 11, 3e al.
3 Le Conseil fédéral fixe la solde.
1)RS 510.10; RO 1995 4093
2)RS 451
3)RS 5 3; RO 1948 417,19491595 1607, 1952 335 342, 1959 2097, 1961 237, 1968 73 172, 1970
46, 1972 909, 1975 11, 1979 114 679, 1984 1324, 1990 1882, 1991 857 1412, 1992 288 2392 2521
4)RS 510.30
4134

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 16
Abrogé
Art. 17, 1" al.
1Les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats
reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la
durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur
ou obtenir une formation spéciale.
Art 18
Les officiers spécialistes reçoivent une solde selon leur fonction.
Art. 19, 2e al.
Remplacer «la mobilisation de guerre» par «la mobilisation».
Titre précédant l'article 23
Abrogé
Art. 24
Les militaires ci-après, qui ne reçoivent pas de solde, ont droit à la subsistance:
a
.Pour les repas pris à l'extérieur, les militaires qui doivent se mettre en route
la veille pour entrer en service à l'heure fixée;
b
.Pour la journée entière, les participants aux cours de tir pour retardataires;
c
.Pour la journée entière, les militaires aux arrêts en dehors du service.
Art. 25
1 Le militaire reçoit la subsistance en nature ou en pension.
2 La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplé-
ment peut être accordé sous forme d'une augmentation de crédit.
3 La subsistance en pension n'est accordée qu'aux troupes et aux militaires isolés
qui ne peuvent la recevoir en nature.
4 Le Conseil fédéral fixe des crédits-cadres pour la subsistance en nature et pour la
subsistance en pension.
5 Pour la subsistance en nature, le Commissariat central des guerres fixe le crédit
de base par personne et par jour, ainsi que les suppléments éventuels en fonction
de l'évolution des prix du marché. Il fixe les taux des indemnités de subsistance en
pension.
Titres précédant les articles 26 et 27 ainsi que les articles 26 et 27
Abrogés
Art. 28, 3e al.
3 Le Conseil fédéral fixe la ration de fourrage et le taux de l'indemnité de
fourrage.
4135

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 33, let et ?e al.
1 Les communes et les habitants sont tenus de fournir à la troupe les locaux et
places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires, pour le
logement des militaires, des animaux de l'armée, des véhicules et du matériel.
2Abrogé
Art. 37, 2e al.
2 Les divergences entre les commandants de troupe et les autorités communales
concernant la destination et l'usage des locaux et installations sont réglées par le
commandant de la division ou de la brigade territoriale.
Art. 38, le' à 3e al.
1Les officiers, les sous-officiers supérieurs et chaque militaire de sexe féminin
pourront, en général, disposer de chambres avec lits.
2 Les sergents et les caporaux disposeront dans la mesure du possible de leurs
propres locaux.
3 Les sergents et les caporaux qui, en raison du manque d'officiers ou de
sous-officiers supérieurs, exercent des fonctions de ceux-ci, ont le même droit au
logement que les officiers et les sous-officiers supérieurs. Les appointés et les
soldats qui exercent une fonction de sous-officier ont le même droit que ces
derniers. Ce droit existe uniquement si l'effectif réglementaire selon les prescrip-
tions concernant l'organisation de l'armée ne peut pas être atteint et s'il n'est pas
possible d'équilibrer l'effectif dans le cadre du corps de troupe.
Art. 40, 4e al.
Remplacer «l'article 31 de l'organisation militaire» par «l'article 132 de la loi du
3 février 19951) sur l'armée et l'administration militaire».
Art. 44
La Confédération prend à sa charge les frais de transport public lors de l'entrée en
service et du licenciement des troupes, des voyages de service, ainsi que les frais de
tous les transports de troupes, de véhicules, d'animaux de l'armée et de matériel
destiné au service. Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prend
totalement ou partiellement en charge les coûts des billets de congé.
Art. 86
Remplacer «l'organisation militaire» par «la loi du 3 février 19951) sur l'armée et
l'administration militaire».
Art. 92, Y al.
3 La prescription est régie par l'article 143 de la loi du 3 février 19951) sur l'armée
et l'administration militaire.
1) RS 510.10; RO 1995 4093
4136

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
Art. 104, 1" et 2e al., 106, première phrase, 107, 2e al., 108, 2e et 3e al., 123, 2e al.,
dernière phrase
Remplacer «la Direction de l'Administration militaire fédérale»par «le Secrétariat
général du Département militaire fédéral».
Art. 108, 2e al.
2 Lorsqu'une entente avec le lésé est intervenue, le dossier est adressé pour
approbation directement au Secrétariat général du Département militaire fédéral.
Celui-ci ordonne, le cas échéant, le versement de l'indemnité.
Art. 109, l e ' al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 125, ler al.
Remplacer «l'organisation militaire» par «la loi du 3 février 1995 t) sur l'armée et
l'administration militaire».
9 .Arrêté de l'Assemblée fédérale du 12 juin 19462) fixant l'indemnité due aux
cantons pour l'entretien et la mise en état de l'équipement personnel
Abrogé
1 0 .Arrêté de l'Assemblée fédérale du 28 juin 19463) concernant la remise de
chaussures dans l'armée
Abrogé
1 1 .Loi fédérale du 24 juin 19044) sur le contrôle de l'importation et de l'emploi
des pigeons voyageurs
Abrogée
1 2 .Arrêté fédéral du 8 décembre 19615) concernant le service militaire des
Suisses de l'étranger et des doubles nationaux
Abrogé
1)RS 510.10; RO 1995 4093
2)RS 5 295
3)RS 5 304
4)RS 5 383; RO 1949 43
5)RO 1961 1173, 1986 696, 1990 1882
4137

Armée et administration militaire. LF
RO 1995
13. Loi fédérale du 4 octobre 19851) sur le transport public
Art. 8a
Transports de défense générale
1 Les entreprises de transport sont tenues, en situations extraordinaires, d'effec-
tuer en priorité les transports de la défense générale. A cet effet, le Conseil
fédéral peut lever l'obligation d'exploitation, de transport ainsi que celle d'établir
des tarifs et des horaires.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
14. Loi fédérale du 19 juin 19922) sur l'assurance militaire
Art. le; le' al., let. e
1 Est assuré:
e.
quiconque, sur convocation du service compétent, prend part, en tant que
personne astreinte à servir dans l'armée, à l'inscription et à l'information au
recrutement;
15. Code des obligations3)
Art. 336, 1er al., let. e4)
1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
e.
Parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, mili-
taire ou dans la protection civile, en vertu de la législation
fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui
incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
Art. 336c, ier al., let. a
1Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
a.
Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire,
militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation
fédérale, pendant les quatre semaines qui précèdent et suivent
ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours;
N36303
1)RS 742.40
2)RS 833.1; RO 1994 1390
3)RS 220
4)Complété par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC). Adaptation à la
modification de l'art. 336c, 1eß al., let. a, CO.
4138

Ordonnance
concernant l'état-major de l'armée
(OEMA)
Modification du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19941) concernant l'état-major de l'armée est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu l'article 97, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire2>,
Article premier
Définition
L'état-major de l'armée est un instrument militaire de conduite à la disposition du
général ou du chef de l'Etat-major général.
Art. 3
Tâches administratives particulières des cantons
L'état-major de l'armée est attribué au canton de Berne pour l'exécution des
tâches administratives particulières des cantons prévues à l'article 9 de l'ordon-
nance du 16 novembre 19943) sur l'organisation de l'armée.
Art. 4, let. e
Ne concerne que le texte allemand
Art. 5, 1e' al., let. b et c
1 La composition de l'état-major de l'armée est la suivante:
b
.le groupement de l'état-major de l'armée «Etat-major général»;
c
.le groupement de l'état-major de l'armée «Forces terrestres»;
1)RS 510.101; RO 1994 2890
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)RS 513.11; RO 1995 706
1995 —426
4139

Etat-major de l'armée
RO 1995
Art. 6
Compétences pour la réglementation de l'articulation
t Ne concerne que le texte allemand
2Le général peut proposer au Conseil fédéral la subordination d'unités ad-
ministratives civiles à l'état-major de l'armée.
Art. 8, 2e et 3e al.
2Les états-majors ou les fractions de l'état-major de l'armée mis sur pied
accomplissent un service d'appui ou un service actif.
3 Le chef de l'Etat-major général ou le général propose au chef du DMF la mise
sur pied des membres nécessaires de l'état-major de l'armée.
Art. 12
Contrôle et administration
Le contrôle et l'administration de l'état-major de l'armée incombent au chef de
l'Etat-major général (groupe «Personnel de l'armée»).
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1996.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37764
4140

Ordonnance
concernant les pouvoirs de police de l'armée
(OPPA)
Modification du 19 juin 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 octobre 19941) concernant les pouvoirs de police de l'armée
est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 92, 4e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire2),
Art. le; 2e à 4e al.
2 Elle est valable durant le service d'instruction et, pour autant qu'il n'en soit pas
disposé autrement, durant le service d'appui et le service actif également.
3 Elle est également valable pour les mises sur pied de troupes cantonales en vue
d'un service d'ordre; le canton peut édicter des dispositions dérogatoires.
Elle n'est pas valable pour:
a
.l'application de la force militaire contre des militaires et des formations
ennemie;
b
.la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique.
Art.3
But
1Pendant le service d'instruction, le service d'appui et le service actif, des mesures
policières de contrainte peuvent être engagées pour:
a
.écarter des dangers menaçant la sécurité de l'armée;
b
.éliminer les perturbations visant l'ordre militaire;
c
.prendre les mesures d'urgence qui s'imposent lors de la poursuite d'actes
punissables commis contre l'armée ou ses membres jusqu'à l'arrivée des
organes compétents en matière de poursuite pénale.
I> RS 51032; RO 1995 40
2) RS 510.10; RO 1995 4093
1995 —427
4141

Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
2 Pendant le service d'appui et le service actif, les mesures policières de contrainte
peuvent être étendues afin de garantir l'accomplissement des missions de l'armée,
de ses formations et de ses organes, pour autant que l'ordre d'engagement le
prévoie expressément.
II
La présente modification entre en vigueur le l e z janvier 1996.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37765
³
4142

Ordonnance
concernant l'organisation et les tâches
de la police militaire de la circulation
(OPMC)
Modification du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 août 19941) concernant l'organisation et les tâches de la
police militaire de la circulation est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 57, 3e alinéa, et l'article 106, ler alinéa, de la loi sur la circulation
routière2);
vu l'article 150, ler alinéa, de la loi sur l'armée et l'administration militaire3),
Art. 2
Subordination et attributions
1En service d'instruction, la PMC est subordonnée à l'inspecteur des armes et des
services de la logistique; elle a, dans le domaine de la circulation militaire, les
attributions prévues à l'article 54 de la loi sur la circulation routière.
2 En service d'appui et en service actif, la PMC est subordonnée au chef du Service
de sécurité militaire.
3 En service d'appui et en service actif, la PMC exécute aussi d'autres tâches de
police et a les mêmes attributions que celles qui sont confiées aux organes de la
police militaire par la procédure pénale militaire 4).
Art. 4, 2e al.
2 L'inspecteur des armes et des services de la logistique peut confier d'autres
tâches au commandant de la PMC.
1) RS 510.715; RO 1994 2079
Z> RS 741.01
3)RS 510.10; RO 1995 4093
4)RS 322.1
1995 —428
4143

Organisation et tâches de la police militaire de la circulation
RO 1995
Art. 5, let. f
Le service «Planification d'engagements PMC»:
f.
coordonne et encourage la prévention des accidents sur mandat de l'Office
fédéral des armes et des services de la logistique, du groupe «Direction de
l'instruction» et de la division «Circulation et transports».
Art. 9, 2e al.
2 L'inspecteur des armes et des services de la logistique édicte des directives pour
la PMC en service d'instruction.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1996.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37766
4144

Ordonnance
concernant les exigences techniques requises
pour les voitures automobiles de transport
et leurs remorques
(OETV 1)
du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 9, ter alinéa, 25 et 106 de la loi sur la circulation routière (LCR)1),
arrête:
1
Dispositions générales
1.1
Champ d'application
1.1.1
La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles
doivent satisfaire les voitures automobiles de transport avec ou sans
carrosserie soumises à la LCR, comprenant au moins quatre roues et
dont la vitesse maximale, en raison de leur genre de construction,
excède 25 km/h, ainsi que leurs remorques (véhicules de transport).
1.1.1.1
Les voitures automobiles de transport sont des véhicules au sens des
articles 11 et 12 de l'ordonnance du 19 juin 19952) concernant les
exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV).
1.1.1.2
Les remorques de transport sont des véhicules au sens des articles 20 et
21 OETV.
1.1.2
Les dispositions de la présente ordonnance ne visent pas les véhicules
suivants:
1.1.2.1
Les véhicules de transport pour lesquels il n'existe pas de réception
générale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour
lesquels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les
réceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales
équivalentes ou les déclarations de conformité correspondantes éma-
nant du constructeur.
1.1.2.2
Les véhicules au sens de l'article premier, 2e alinéa, OETV.
1.1.2.3
Les véhicules pour lesquels il existe une réception générale CE ou un
certificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non
conformes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après
l'immatriculation. L'OETV s'applique à ces véhicules, aussitôt la trans-
formation réalisée.
RS 741.412
1> RS 741.01
2) RS 741.41; RO 1995 . . .
1995 —432
4145

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
1.1.2.4
Les véhicules des détenteurs qui bénéficient de privilèges et d'immuni-
tés diplomatiques ou consulaires doivent satisfaire uniquement aux
exigences techniques de l'annexe 5 de la Convention internationale du
8novembre 19681) sur la circulation routière.
1.1.2.5
Les véhicules de petites séries ou de fin de série, les véhicules spéciaux
et les véhicules de travail, les véhicules circulant sur rail, les véhicules
agricoles ainsi que les véhicules dont la vitesse n'excède pas 25 km/h en
raison de leur genre de construction.
1.1.2.5.1
Les véhicules de petites séries sont des véhicules d'une «famille de
types», dont le nombre d'exemplaires par année est limité comme il
suit:
M1
500 unités
M2, M3
250 unités
N1
500 unités
N2, N3
250 unités
O1-4
250 unités
Une «famille de types» se compose de tous les véhicules qui, sous les
aspects essentiels que sont le constructeur, le châssis, le plancher et le
genre de moteur, ne se distinguent pas l'un de l'autre (ann. 12, let. A de
la directive 70/156 du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rap-
prochement des législations des Etats membres relatives à la réception
des véhicules à moteur et de leurs remorques).
1.1.2.5.2 Les véhicules de fin de série sont des véhicules pour lesquels les
réceptions par type ne sont plus valables à la suite de modifications
légales, mais qui correspondent encore à la réception précédente. Le
nombre des véhicules qui peuvent encore être immatriculés pendant un
temps limité représente au maximum 10 pour cent du nombre des
immatriculations de l'année précédente (ann. 12, let. B, de la directive
70/156/CEE).
1.1.2.5.3
Les véhicules spéciaux sont des véhicules qui, en raison de l'usage
spécial auquel ils sont destinés, ne peuvent remplir, sur la base de leur
classification, toutes les exigences qui leur sont fixées.
1.1.3
Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente
ordonnance doivent être conformes aux dispositions de l'OETV; pour
les tracteurs agricoles, l'ordonnance du 19 juin 19952) concernant des
exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2) est
applicable.
1)RS 0.141.10; RO 1993 402
2)RS 741.413; RO 1995 4171
4146
³

³
Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
1.2
Exigences générales
1.2.1
Les véhicules de transport visés par la présente ordonnance doivent
correspondre intégralement aux prescriptions de la CE mentionnées
aux chiffres 2.4 à 2.14 de la CE (directives et règlements de la CE) ou de
la Commission économique pour l'Europe (règlements ECE).
1.2.1.1
Les exigences techniques mentionnées au chiffre 1.2.1 sont remplies
lorsqu'a été présentée une réception générale CE ou un certificat de
conformité de la CE selon la directive 70/156 du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
A défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par
la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales
équivalentes ou de déclarations de conformité.
1.2.1.2
Dans la mesure où aucune exigence technique n'est définie dans la
présente ordonnance, l'OETV est applicable.
1.2.2
La réception par type des véhicules pour lesquels des exigences tech-
niques sont fixées dans la présente ordonnance se fonde sur l'ordon-
nance du 19 juin 19951) sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT).
1.2.3
Les dimensions et poids fixés dans la directive 85/3 du Conseil, du
19 décembre 1984, sur les poids, dimensions et certaines autres caracté-
ristiques techniques de véhicules routiers particuliers sont déterminants
comme paramètres techniques, même s'ils diffèrent des prescriptions
suisses.
1.3
Reconnaissance des réceptions internationales et étrangères
1.3.1
Les documents suivants sont reconnus pour la réception par type:
Les réceptions de la CE, les réceptions et les marques de conformité
délivrées par des Etats étrangers selon le droit international mentionné
dans l'annexe, ainsi que les déclarations de conformité selon les articles
2, lettre e, et 14 ORT.
1.3.2
Sont en outre reconnus pour le contrôle individuel:
-
Les certificats de conformité de la CE selon la directive 70/156 du
Conseil, du 6février 1970, concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de
leurs remorques.
1.3.3
L'étendue du contrôle individuel se fonde sur l'article 30 OETV.
1) RS 741.511; RO 1995 3997
4147- —

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
1.4
Déclaration du DFJP donnant force obligatoire à des prescriptions
internationales
1.4.1
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est habilité à:
1.4.1.1
Tenir à jour les modifications apportées aux prescriptions internatio-
nales mentionnées en annexe, dans la mesure où elles concernent des
détails techniques de moindre importance.
1.4.1.2
Déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construc-
tion et l'équipement, relatives à des détails techniques de moindre
importance, ont force obligatoire en Suisse.
1.4.2
Les autorités intéressées seront consultées. En cas de divergences entre
des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de
trancher.
1.5
Classification des véhicules
1.5.1
Catégorie M
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant au
moins quatre roues:
1.5.1.1
Catégorie M1
Véhicules comportant neuf places assises au maximum, conducteur
compris;
1.5.1.2
Catégorie M2
Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris,
et dont le poids garanti ne dépasse pas 5 t;
1.5.1.3
Catégorie M3
Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris,
et dont le poids garanti est supérieur à 5 t.
1.5.2
Catégorie N
Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et ayant au
moins quatre roues:
1.5.2.1
Catégorie N1
Véhicules dont le poids garanti n'excède pas 3,5 t;
1.5.2.2
Catégorie N2
Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 3,5 t mais ne dépassant pas
12 t;
1.5.2.3
Catégorie N3
Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 12 t.
1.5.3
Catégorie O
Remorques (y compris les semi-remorques et les remorques à essieu
central):
4148
³

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
1.5.3.1
Catégorie 01
Remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 0,75 t;
1.5.3.2
Catégorie 02
Remorques d'un poids garanti dépassant 0,75 t, mais ne dépassant pas
3,5 t;
1.5.3.3
Catégorie 03
Remorques d'un poids garanti dépassant 3,5 t, mais ne dépassant pas
10 t;
.
1.5.3.4
Catégorie 04
Remorques d'un poids garanti dépassant 10 t.
1.5.3.5
Dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, le
poids garanti à prendre en considération pour la classification corres-
pond à la charge statique verticale transmise au sol par les essieux de la
remorque à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur
charge maximale.
2
Exigences techniques
2.1
Les prescriptions de la CE (directives et règlements del a CE) ou de la
Commission économique pour l'Europe (règlements ECE) —mention-
nées aux chiffres 2.4 à 2.14 —s'appliquent aux diverses exiggnces
techniques requises pour les véhicules de transport, en fonction de leur
classification.
2.2
Les textes des directives de la CE, règlements de la CE, règlements de
l'ECE cités ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO) ni au Recueil
systématique du droit fédéral (RS). Ils peuvent être consultés auprès de
l'OFP. Les textes des directives de la CE, règlements de la CE et
règlements de l'ECE peuvent être obtenus contre paiement, conformé-
ment à l'ordonnance du 21 décembre 19941) sur les émoluments de
l'OCFIM, auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM), 3000 Berne.
2.3
Les dates de la publication et des modifications des directives de la CE
et des règlements de l'ECE sont indiquées dans l'annexe.
1) RS 172.041.11; RO 1995 153
4149

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
2.4
Dimensions/poids/identification
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
base CE/CEE
régi. ECE
Ni, M2 M3 N,
N2 N3
0 ,
02 03
04
2.4.1
Dimensions
92/21/CEE
x
et poids
2.4.2
Plaquette
76/114/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
du cons-
tructeur
2.4.3
Montage
70/222/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
de la plaque
de contrôle
arrière
2.5
Propulsion/gaz d'échappement/niveau sonore
Directive de
base CE/CEE
A appliquer aux catégories de véhicules
M ,
M 2 M3 N,
N,
N,
0 ,
0 , 0, 04
N° du
règl. ECE
2.5.1
Niveau so-
70/157/CEE
X
X
X
X
X
X
ECE—R 51
nore/dispositif
ECE—R 59
d'échappe-
ment
2.5.2
Emissions
70/220/CEE
x
x
x
x
x
x
essence/
diesel
2.5.3
Emissions
88/77/CEE
x
x
x
X
X
ECE—R 49
diesel
2.5.4
Fumée de
72/306/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 24
diesel
2.5.5
Consomma-
80/1268/CEE
X
ECE—R 84
tion de car-
burant
2.5.6
Puissance
80/1269/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 85
du moteur
4150
³ . ³

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
2.6
Transmission
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
base CE/CEE
N° du
règl. ECE
M, M, M3 N,
N,
N3
0 ,
02 03 0 ,
2.6.1
Marche
75/443/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 39
arrière/
indicateur
de vitesse
Cie}
2.6.2
Limiteur de
92/6/CEE
x
x
vitesse (instal-
lation et
utilisation)
2.6.3
Limiteur
92/24/CEE
x
x
de vitesse
(dispositif)
2.7
Essieux/suspension
Directive de
base CE/CEE
A appliquer aux catégories de véhicules
M, M, M, N,
N, N,
0 ,
0 , 03 0 ,
N° du
règl. ECE
2.7.1
2.8
Roues/pneumatiques
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
base CE/CEE
M, M, M, N,
N,
N,
0 ,
0 , 0 ,
0 ,
³
N° du
règl. ECE
2.8.1
Pneumatiques 92/23/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 30
ECE—R 54
ECE—R 64
4151

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
2.9
Direction
Directive de
base CE/CEE
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
règl. ECE
M, M3 M, N, N2 N3 0, 02 03 04
2.9.1
Systèmes
70/311/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE-R 79
de direction
2.9.2
Comporte-
74/297/CEE
x
x
ECE-R 12
ment du
système de
direction en
cas de choc
2.10
Freins
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
base CE/CEE
N° du
règl. ECE
M, M2 M3 N, N2 N3 0, 02 03 04
2.10.1
Dispositif
71/320/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE-R 13
de freinage
2.11
Carrosserie
Directive de
base CE/CEE
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
règl. ECE
M, M2 M3 N, N2 N, 0, 03 0, 04
2.11.1
Dispositifs
70/221/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE-R 58
de protection
arrière et
réservoirs de
carburant
2.11.2
Portes
70/387/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE-R 11
(Verrouillage
et charnières)
2.11.3
Saillies
74/483/CEE
x
ECE-R 26
extérieures
2.11.4
Saillies
92/114/CEE
x
x
x
extérieures
4152

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
base CE/CEE
N° du
reg'. ECE
NI, M, M3 N, N2
N 3
0 ,
0 2
0 3
0 4
2.11.5
Champ de
77/649/CEE
x
vision
2.11.6
Recouvre-
ment des
roues
78/549/CEE
x

2.11.7
Protection
latérale
89/297/CEE
2.11.8
Systèmes
91/226/CEE
x
x
anti-
projections
2.11.9
Vitres de
92/22/C:1~;E
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 43
sécurité
2.12
Habitacle
x
x
x
x ECE—R 73
x
x
Directive de
hase CE/CEE
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
régi. ECE
M, M2 M, N, N2 N3 0, 02 03 0 ,

2.12.1
Aménagement 74/60/CEE
x
ECE—R 21
intérieur
2.12.2
Résistance
74/408/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 17
des sièges
et de leur
ancrage
2.12.3
Ancrage
76/115/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 14
des ceintures
de sécurité
2.12.4
Ceinture
77/541/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 16
de sécurité
2.12.5
Appuis-tête
78/932/CEE
x
ECE—R 25
ECE—R 17
2.12.6
Identification 78/316/CEE
x
x
x
x
x
x
des com-
mandes,
témoins et
indicateurs
4153

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
base CE/CEE
régi. ECE
M, M, M3 N, N2 N3 0, O, 03 0,
2.12.7
Dispositifs
78/317/CEE
x
de dégivrage
et désembuage
2.12.8
Chauffage
78/548/CEE
x
2.13
Eclairage
Directive de
base CE/CEE
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
régi. ECE
M, M, M, N, N, N3 O, 0, 0, O.
2.13.1
Installation
76/756/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 48
des dispositifs
d'éclairage
2.13.2
Catadioptres
76/757/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 3
2.13.3
Feux de
76/758/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 7
position, feux
arrière, feux
de gabarit et
feux-stop
2.13.4
Clignoteurs
76/759/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 6
de direction
2.13.5
Eclairage
76/760/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 4
de la plaque
2.13.6
Feux de route 76/761/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 1
et feux de
ECE—R 2
croisement
ECE—R 5
ainsi que
ECE—R 8
lampes à
ECE—R 20
incandescence
ECE—R 37
2.13.7
Feux de
76/762/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 19
brouillard
avant
2.13.8
Feux arrière
77/538/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 38
de brouillard
2.13.9
Feux de recul 77/539/CEE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 23
2.13.10
Feux de
77/540/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 77
stationne-
ment
4154

³
Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
2.14
Autres exigences et équipements supplémentaires
Directive de
A appliquer aux catégories de véhicules
N° du
base CE/CEE
régi. ECE
M, M M3 N, Nz N3 0, 0, 03 0.
2.14.1
Anti-
72/245/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 10
parasitage
2.14.2
Rétroviseur
71/127/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 46
2.14.3
Essuie-glace/
78/318/CEE
x
lave-glace
2.14.4
Avertisseur
70/388/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 28
acoustique
2.14.5
Dispositif
74/61/CEE
x
x
x
x
x
x
ECE—R 18
de protection
2.14.6
Dispositif
94/20/CE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x ECE—R 55
d'attelage
2.14.7
Dispositif
de remor-
quage
77/389/CEE
x
x
x
x
x
x
3
Dispositions pénales et finales
3.1
Dispositions pénales
Sont applicables les dispositions pénales de l'article 219 OETV.
3.2
Exécution
Sont applicables les dispositions d'exécution des articles 220 et 221
OETV.
3.3
Dispositions transitoires
3.3.1
Les véhicules mis en circulation avant le ter octobre 1995 doivent
satisfaire aux exigences du droit en vigueur jusqu'à présent. Lesdits
véhicules bénéficient des allégements accordés par la présente ordon-
nance, dès lors qu'ils satisfont aux charges et conditions dont ils
pourraient être assortis. Par conséquent, s'agissant de l'application des
réglementations internationales mentionnées dans l'annexe, on se réfé-
rera aux dispositions transitoires de ces réglementations; toutefois, la
date de l'importation ou de la construction en Suisse est déterminante
pour l'immatriculation.
4155

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
3.3.2
Les réceptions générales-CE, réceptions partielles—CE, autres récep-
tions et marques de conformité, qui ont été délivrées par des Etats
étrangers selon le droit international, lequel est mentionné dans l'an-
nexe, ainsi que les déclarations de conformité selon les articles 2, lettre
e, et 14 ORT, seront reconnues déjà à partir du 1ef juillet 1995, dans le
cadre de la procédure de réception par type.
3.4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37798
4156

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Annexe
1. Directives de la CE
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Régi.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
70/156/CEE
Directive n° 70/156 du Conseil, du 6février 1970, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
JO n° L 42 du 23.2. 1970, p. 1, modifiée par la directive:
78/315/CEE (JO n° L 81 du 28.3. 1978, p. 1)
78/547/CEE (JO n° L 168 du 26.6. 1978, p. 39)
80/1267/CEE (JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34)
87/358/CEE (JO n° L 192 du 11.7. 1987, p. 51)
87/403/CEE (JO n° L 220 du 8.8. 1987, p. 44)
92/53/CEE (JO n° L 225 du 10.8. 1992, p. 1)
93/81/CEE (JO n° L 264 du 23.10. 1993, p. 49)
70/157/CEE
Directive n° 70/157 du Conseil, du 6février 1970, concernant
ECE—R 51
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
ECE—R 59
tives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappe-
ment des véhicules à moteur;
JO n° L42 du 23.2. 1970, p. 16, modifiée par la directive:
73/350/CEE (JO n° L 321 du 22. 11. 1973, p. 33)
77/212/CEE (JO n° L 66 du 12.3. 1977, p. 33)
81/334/CEE (JO n° L 131 du 18.5. 1981, p. 6)
84/372/CEE (JO n° L 196 du 26.7. 1984, p. 47)
87/354/CEE (JO n° L 192 du 11.7.1987, p. 43)
89/491/CEE (JO n° L 238 du 15.8.1989, p. 43)
92/97/CEE (JO n° L 371 du 19.12.1992, p. 1)
70/220/CEE
Directive n° 70/220 du Conseil, du 20 mars 1970, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par
les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équi-
pant les véhicules à moteur;
JO n° L 76 du 6.4.1970, p. 1, modifiée par la directive:
74/290/CEE (JO n° L 159 du 15.6.1974, p. 61)
77/102/CEE (JO n° L 32 du 3.2.1977, p. 32)
78/665/CEE (JO n° L 223 du 14.8. 1978, p. 48)
83/351/CEE (JO n° L 197 du 20.7. 1983, p. 1)
88/76/CEE (JO n° L 36 du 9.2. 1988, p. 1)
88/436/CEE (JO n° L 214 du 6.8. 1988, p. 1)
89/458/CEE (JO n° L 226 du 3.8. 1989, p. 1)
89/491/CEE (JO n° L 238 du 15.8. 1989, p. 43)
91/441/CEE (JO n° L 242 du 30.8.1991, p. 1)
93/59/CEE (JO n° L 186 du 28.6. 1993, p. 21)
94/12/CE (JO n° L 100 du 23.3. 1994, p. 42)
4157

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Régi.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
70/221/CEE
Directive n° 70/221 du Conseil, du 20 mars 1970, concernant
ECE—R 58
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de
protection arrière des véhicules à moteur et de leurs re-
morques;
JO n° L 76 du 6.4.1970, p. 23, modifiée par la directive:
79/490/CEE (JO n° L 128 du 26.5.1979, p. 22)
81/333/CEE (JO n° L 131 du 18.5.1981, p. 4)
70/222/CEE
Directive n° 70/222 du Conseil, du 20 mars 1970, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatri-
culation;
JO n° L 76 du 6.4.1970, p. 25.
70/311/CEE
Directive n° 70/311 du Conseil, du 8juin 1970, concernant le
ECE—R 79
rapprochement des législations des Etats membres relatives
aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de
leurs remorques;
JO n° L 133 du 18.6. 1970, p. 10, modifiée par la directive:
92/62/CEE (JO n° L 199 du 18.7.1992, p. 33)
70/387/CEE
Directive n° 70/387 du Conseil, du 27 juillet 1970, concer-
ECE—R 11
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
JO n° L 176 du 10.8.1970, p. 5.
70/388/CEE
Directive n° 70/388 du Conseil, du 27 juillet 1970, concer-
ECE—R 28
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur;
JO n° L 176 du 10.8. 1970, p. 12.
71/127/CEE
Directive n° 71/127 du Conseil, du leS mars 1971, concernant
ECE—R 46
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux rétroviseurs des véhicules à moteurs;
JO n° L 68 du 22.3.1971, p. 1, modifiée par la directive:
79/795/CEE (JO n° L 239 du 22.9.1979, p. 1)
85/205/CEE (JO n° L 90 du 29.3. 1985, p. 1)
86/562/CEE (JO n° L 327 du 22. 11. 1986, p. 49)
88/321/CEE (JO n° L 147 du 14.6. 1988, p. 77)
71/320/CEE
Directive n° 71/320 du Conseil, du 26 juillet 1971, concer-
ECE—R 13
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à
moteur et de leurs remorques;
JO n° L 202 du 6.9.1971, p. 37, modifiée par la directive:
74/132/CEE (JO n° L 74 du 19.3. 1974, p. 7)
75/524/CEE (JO n° L 236 du 8.9.1975, p. 3)
79/489/CEE (JO n° L 128 du 26.5.1979, p. 12)
85/647/CEE (JO n° L 380 du 31.12.1985, p. 1)
88/194/CEE (JO n° L 92 du 9.4. 1988, p. 47)
91/422/CEE (JO n° L 233 du 22.8. 1991, p. 21)
4158

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Régi.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
72/245/CEE
Directive n° 72/245 du Conseil, du 20 juin 1972, concernant
ECE—R 10
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la suppression des parasites radioélectriques produits
par les moteurs à allumage commandé équipant les véhi-
cules à moteur;
JO n° L 152 du 6.7.1972, p. 15, modifiée par la directive:
89/491/CEE (JO n° L 238 du 15.8. 1989, p. 43)
72/306/CEE
Directive n° 72/306 du Conseil, du 2 août 1972, concernant
ECE—R 24
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux mesures à prendre contre les émissions de pol-
luants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion
des véhicules;
JO n° L 190 du 20.8.1972, p. 1, modifiée par la directive:
89/491/CEE (JO n° L 238 du 15.8. 1989, p. 43)
74/60/CEE
Directive n° 74/60 du Conseil, du 17 décembre 1973, concer-
ECE—R 21
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur
(parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétro-
viseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit
ouvrant, dossier et partie arrière des sièges);
JO n° L 38 du 11.2.1974, p. 2, modifiée par la directive:
78/632/CEE (JO n° L 206 du 29.7. 1978, p. 26)
74/61/CEE
Directive n° 74/61 du Conseil, du 17 décembre 1973, concer-
ECE—R 18
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation
non autorisée des véhicules à moteur;
JO n° L 38 du 11.2.1974, p. 22.
74/297/CEE
Directive n° 74/297 du Conseil, du 4juin 1974, concernant le
ECE—R 12
rapprochement des législations des Etats membres relatives
à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (com-
portement du dispositif de conduite en cas de choc);
JO n° L 165 du 20.6.1974, p. 16, modifiée par la directive:
91/662/CEE (JO n° L 366 du 31.12.1991, p. 1)
74/408/CEE
Directive n° 74/408 du Conseil, du 22 juillet 1994, concer-
ECE—R 17
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur
(résistance des sièges et de leur ancrage);
JO n° L 221 du 12.8.1974, p. 1, modifiée par la directive:
81/577/CEE (JO n° L 209 du 29.7. 1981, p. 34)
74/483/CEE
Directive n° 74/483 du Conseil, du 17 septembre 1974,
ECE—R 26
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à
moteur;
JO n° L 266 du 2. 10. 1974, p. 4, modifiée par la directive:
79/488/CEE (JO n° L 128 du 26.5.1979, p. 1)
4159

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
Régi.
ECE n°
75/443/CEE
Directive n° 75/443 du Conseil, du 26 juin 1975, concernant
ECE-R 39
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse
des véhicules à moteur;
JO n° L 196 du 26.7.1975, p. 1.
76/114/CEE
Directive n° 76/114 du Conseil, du 18 décembre 1975, con-
cernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux plaques et inscriptions réglemen-
taires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition
en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs re-
morques;
JO n° L. 24 du 30.1.1976, p. 1, modifiée par la directive:
78/507/CEE (JO n° L 155 du 13.6.1978, p. 31)
76/115/CEE
Directive n° 76/115 du Conseil, du 18 décembre 1975, con-
ECE-R 14
cernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des
véhicules à moteur;
JO n° L 24 du 30.1.1976, p. 6, modifiée par la directive:
81/575/CEE (JO n° L 209 du 29.7.1981, p. 30)
82/318/CEE (JO n° L 139 du 19.5.1982, p. 9)
90/629/CEE (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14)
76/756/CEE
Directive n° 76/756 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
ECE-R 48
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
JO n° L 262 du 27.9. 1976, p. 1, modifiée par la directive:
80/233/CEE (JO n° L 51 du 25.2. 1980, p. 8)
82/244/CEE (JO n° L 109 du 22.4. 1982, p. 31)
83/276/CEE (JO n° L 151 du 9.6. 1983, p. 47)
84/8/CEE (JO n° L 9 du 12.1.1984, p. 24)
89/278/CEE (JO n° L 109 du 20.4.1989, p. 38)
corrigée par: (JO n° L 114 du 27.4. 1989, p. 52)
91/663/CEE (JO n° L 366 du 31.12.1991, p. 17)
Version consolidée
76/757/CEE
Directive n° 76/757 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
ECE-R 3
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
JO n° L 262 du 27.9. 1976, p. 32.
76/758/CEE
Directive n° 76/758 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
ECE-R 7
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position
avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des
véhicules à moteur et de leurs remorques;
JO n° L 262 du 27.9.1976, p. 54, modifiée par la directive:
89/516/CEE (JO n° L 265 du 12.9. 1989, p. 1)
4160

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Rég1.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
76/759/CEE
Directive n° 76/759 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
ECE-R 6
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à
moteur et de leurs remorques;
JO n° L 262 du 27.9.1976, p. 71, modifiée par la directive:
89/277/CEE (JO no L 109 du 20.4. 1989, p. 25)
corrigée par: (JO n° L 114 du 27.4.1989, p. 52)
76/760/CEE
Directive n° 76/760 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
ECE-R 4
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatri-
culation arrière des véhicules à moteur et de leurs re-
morques;
JO n° L 262 du 27.9.1976, p. 85.
76/761/CEE
Directive n° 76/761 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la
fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi
qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projec-
teurs;
JO n° L 262 du 27.9.1976, p. 96, modifiée par la directive:
89/517/CEE (JO n° L 265 du 12.9. 1989, p. 15)
76/762/CEE
Directive n° 76/762 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
ECE-R 19
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur
ainsi qu'aux lampes pour ces feux;
JO n° L 262 du 27.9.1976, p. 122.
77/389/CEE
Directive n° 77/389 du Conseil, du 17 mai 1977, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur;
JOn°L145du13.6.1977,p.41.
77/538/CEE
Directive n° 77/538 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant
ECE-R 38
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de
leurs remorques;
JO n° L 220 du 29.8. 1977, p. 60, modifiée par la directive:
89/518/CEE (JO n° L 65 du 12.9.1989, p. 24)
77/539/CEE
Directive n° 77/539 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant
ECE-R 23
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de
leurs remorques;
JO n° L 220 du 29.8.1977, p. 72, corrigée par:
JO n° L 284 du 10. 10. 1978, p. 12
77/540/CEE
Directive n° 77/540 du 28 juin 1977 concernant le rapproche-
ECE-R 77
ment des législations des Etats membres relatives aux feux
de stationnement des véhicules à moteur;
JO n° L 220 du 29.8.1977, p. 83, corrigée par:
JO n° L 284 du 10. 10. 1978, p. 12
4161

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Régi.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
77/541/CEE
Directive n° 77/541 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant
ECE-R 16
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des
véhicules à moteur;
JO n° L 220 du 29.8. 1977, p. 95, modifiée par la directive:
81/576/CEE (JO n° L 209 du 29.7.1981, p. 32)
82/319/CEE (JO n° L 139 du 19.5.1982, p. 17)
90/628/CEE (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1)
77/649/CEE
Directive n° 77/649 du Conseil, du 27 septembre 1977,
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives au champ de vision du conducteur des
véhicules à moteur;
JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1, corrigée par:
JO n° L 150 du 6.6. 1978, p. 6 modifiée par la directive:
81/643/CEE (JO n° L 231 du 15.8.1981, p. 41)
88/366/CEE (JO n° L 181 du 12.7.1988, p. 40)
90/630/CEE (JO n° L 341 du 6.12.1990, p. 20)
78/316/CEE
Directive n° 78/316 du Conseil, du 21 décembre 1977, con-
cernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives àl'aménagement intérieur des véhicules à
moteur (identification des commandes, témoins et indica-
teurs);
JO n° L 81 du 28.3.1978, p. 3, modifiée par la directive:
93/91/CEE (JO n° L 284 du 19.11.1993, p. 25)
94/53CE (JO n° L 299 du 22. 11. 1993, p. 26)
78/317/CEE
Directive n° 78/317 du Conseil, du 21 décembre 1977, con-
cernant le
rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux dispositifs de dégivrage et de dés-
embuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur;
JO n° L 81 du 28.3. 1978, p. 27, corrigée par:
JO n° L 194 du 19.7. 1978, p. 30
78/318/CEE
Directive n° 78/318 du Conseil, du 21 décembre 1977, con-
cernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-
glace des véhicules à moteur;
JO n° L 81 du 28.3.1978, p. 49, corrigée par:
JO n° L 194 du 19.7. 1978, p. 30, modifiée par la directive:
94/68/CE (JO n° L 354 du 31. 12. 1994, p. 1)
78/548/CEE
Directive n° 78/548 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur;
JO n° L 168 du 26.6. 1978, p. 40.
78/549/CEE
Directive n° 78/549 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives au recouvrement des roues des véhicules à moteur;
JO n° L 168 du 26.6.1978, p. 45, modifiée par la directive:
94/78/CE (JO n° L 354 du 31. 12. 1994, p. 10)
4162

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Régi.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
78/932/CEE
Directive n° 78/932 du 16 octobre 1978 concernant le rap-
ECE—R 25
prochement des législations des Etats membres relatives aux
ECE—R 17
appuis-tête des sièges des véhicules à moteur;
JO n° L 325 du 20.11. 1978, p. 10.
80/1268/CEE
Directive n° 80/1268 du Conseil, du 16 décembre 1980,
ECE—R 84
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la consommation de carburant des
véhicules à moteur;
JO n° L 375 du 31.12.1980, p. 36, modifiée par la directive:
89/491/CEE (JO n° L 238 du 15.8.1998, p. 43)
93/116/CE (JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 39)
80/1269/CEE
Directive n° 80/1269 du Conseil, du 27 septembre 1977,
ECE—R 85
concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives àla puissance des moteurs des véhicules à
moteur;
JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 46, modifiée par la directive:
88/195/CEE (JO n° L 92 du 9.4. 1988, p. 50)
89/491/CEE (JO n° L 238 du 15.8. 1989, p. 43)
85/3/CEE
Directive n° 85/3 du Conseil, du 19 décembre 1984, relative
aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéris-
tiques de certains véhicules routiers;
JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14, modifiée par la directive:
86/360/CEE (JO n° L 217 du 5.8.1986, p. 19)
88/218/CEE (JO n° L 98 du 15.4.1988, p. 48)
89/338/CEE (JO n° L 142 du 22.5.1989, p. 3)
89/460/CEE (JO n° L 226 du 3.8.1989, p. 5)
89/461/CEE (JO n° L 226 du 3.8.1989, p. 7)
91/60/CEE (JO n° L 37 du 9.2. 1991, p. 37)
92/7/CEE (JO n° L 57 du 2.3. 1992, p. 29)
88/77/CEE
Directive n° 88/77 du Conseil, du 3 décembre 1987, concer-
ECE—R 49
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz
polluants provenant des moteurs Diesel destinés àla propul-
sion des véhicules;
JO n° L 36 du 9.2.1988, p. 33, modifiée par la directive:
91/542/CEE (JO n° L 295 du 25.10.1991, p. 1)
89/297/CEE
Directive n° 89/297 du Conseil, du 13 avril 1989, concernant
ECE—R 73
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la protection latérale (gardes latérales) de certains
véhicules à moteur et de leurs remorques;
JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p 1.
91/226/CEE
Directive n° 91/226 du Conseil, du 27 mars 1991, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux systèmes anti-projections de certaines catégories
de véhicules à moteur et de leurs remorques;
JO n° L 103 du 23.4.1991, p. 5.
4163

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Directive
Titre et données de publication de la directive de base
Règl.
de base CE/CEE
ainsi que directives de modification avec les données de publication
ECE n°
92/6/CEE
Directive n° 92/6 du Conseil, du 10 février 1992, relative à
l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de
limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à
moteur;
JO n° L 57 du 2.3.1992, p. 27.
92/21/CEE
Directive n° 92/21 du 31 mars 1992 concernant les masses et
dimensions des véhicules à moteur de la catégorie Ml;
JO n° L 129 du 14.5.1992, p. 1.
92/22/CEE
Directive n° 92/22 du Conseil, du 31 mars 1992, concernant
ECE—R 43
les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des
véhicules à moteur et de leurs remorques;
JO n° L 129 du 14.5.1992, p. 11.
92/23/CEE
Directive n° 92/23 du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux
ECE—R 30
pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques
ECE—R 54
ainsi qu'à leur montage;
ECE—R 64
JO n° L 129 du 14.5.1992, p. 95.
92/24/CEE
Directive n° 92/24 du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux
dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limita-
tion de vitesse similaires montés sur certaines catégories de
véhicules à moteur;
JO n° L 129 du 14.5.1992, p. 154.
92/114/CEE
Directive n° 92/114 du Conseil, du 17 décembre 1992, rela-
tive aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure
de la cabine des véhicules à moteur de la catégorie Ml;
JO n° L 409 du 31. 12. 1992, p. 17.
94/20/CE
Directive n° 94/20 du Parlement européen et du Conseil, du
ECE—R 55
30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi qu'à leur
fixation à ces véhicules;
JO n° L 195 du 29.7. 1994, p. 1.
2. Règlements ECE
Règl.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE—R 3
Règlement ECE n° 3, du Zef novembre 1963, sur les prescrip-
76/757/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs
catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques.
E/ECE/TRANS/505/Add. 2/Rev. 1 du 20.3.1982, modifié
par:
Add. 2/Rev. 1/Amend. 1
du 1.7.1985
Add. 2/Rev. 1/Amend. 2
du 4.5.1991
Add. 2/Rev. 1/Amend. 3
du 15.2. 1994
4164

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Régi.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE-R 4
Règlement ECE n° 4, du 15 avril 1964, sur les prescriptions
76/760/CEE
uniformes relatives à l'homologation des dispositifs d'éclai-
rage de la plaque arrière d'immatriculation des véhicules à
moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs re-
uiorques.
E/ECE/TRANS/505/Add. 3 du 15.4. 1964, modifié par:
Add. 3/Amend. 1
du 6.5.1974
Add. 3/Amend. 2
du 28.2.1989
Add. 3/Amend. 3
du 5.5.1991
Add. 3/Amend. 4
du 30.8. 1992
ECE-R 6
Règlement ECE n° 6, du 15 octobre 1967, sur les prescrip-
76/759/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des indicateurs
de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques.
E/ECE/TRANS/505/Add. 5/Rev. 2 du 13. 1.1993
ECE-R 7
Règlement ECE n° 7, du 15 octobre 1967, sur les prescrip-
76/758/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des feux-position
avant et arrière, des feux-stop et des feux-encombrement des
véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs
remorques.
E/ECE/TRANS/505/Add. 6/Rev. 2 du 24.9.1992, modifié
par:
Add. 6/Rev. 2/Amend. 1 du 26. 1.1994
ECE-R 10
Règlement ECE n° 10, du ter avri11969, sur les prescriptions
72/245/CEE
uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui
concerne l'antiparasitage.
E/ECE/TRANS/505/Add. 9/Rev. 1 du 19.3.1978
ECE-R 11
Règlement ECE n° 11, du lC1 juin 1969, sur les prescriptions
70/387/CEE
uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui
concerne la résistance des serrures et charnières de portes.
E/ECE/TRANS/505/Add. 10/Rev. 1 du 15.3. 1981, modifié
par:
Add. 10/Rev. 1/Amend. 1 du 20.4.1986
ECE-R 12
Règlement ECE n° 12, du lerjuin 1969, sur les prescriptions
76/297/CEE
uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui
concerne la protection du conducteur contre le dispositif de
conduite en cas de choc.
E/ECE/TRANS/505/Add. 11/Rev. 3 du 24.8.1993
ECE-R 13
Règlement ECE n° 13, du ler juin 1970, sur les prescriptions
71/320/CEE
uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui
concerne le freinage.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 12/Rev. 3 du 24.8. 1993
ECE-R 14
Règlement ECE n° 14, du ler avril 1970, sur les prescriptions
76/115/CEE
uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui
concerne les ancrages de ceintures de sécurité.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 13/Rev. 2 du 11.9.1992,
modifié par la:
Add. 5/Rev. 2/Corr. 1
du 12.3. 1993
4165

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Régi.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE-R 16
Règlement ECE n° 16, du le' décembre 1970, sur les pres-
77/541/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures
de sécurité et systèmes de retenue pour les occupants
adultes des véhicules à moteur.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 15/Rev. 3/Suppl. 3 du
20. 11. 1989, modifié par la:
Add. 15/Rev. 3/Amend. 1
du 4. 10.1992
Add. 15/Rev. 3/Amend. 2
du 16.8. 1993
Add. 15/Rev. 3/Amend. 2
du 26.8. 1993
Add. 15/Rev. 3/Amend. 2
du 16. 10.1993
ECE-R 17
Règlement ECE n° 17, du le' décembre 1970, sur les pres-
74/408/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
78/932/CEE
en ce qui concerne les sièges„ leur ancrage et les appuis-tête.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 16/Rev. 3 du 28.1. 1990,
modifié par la:
Add. 16/Rev. 3/Corr. 1
du 11.9. 1992
Add. 16/Rev. 3/Amend.1
du 26.1. 1994
ECE-R 18
Règlement ECE n° 18, du le' mars 1971, sur les prescrip-
74/61/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à
moteurs en ce qui concerne leur protection contre une
utilisation non autorisée.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 17/Rev. 1 du 24.11.1980,
modifié par la:
Add. 17/Rev. 1/Corr. 1
du 2.5. 1986
ECE-R 19
Règlement ECE n° 19, du ler mars 1971, sur les prescrip-
76/762/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des feux-brouil-
lard avant pour véhicules automobiles.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 18/Rev. 3 du 27. 10. 1992
ECE-R 21
Règlement ECE n° 21, du 1er décembre 1971, sur les pres-
74/60/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
en ce qui concerne leur aménagement intérieur.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 20/Rev. 2 du 11.9. 1992
ECE-R 23
Règlement ECE n° 23, du 1C' décembre 1971, sur les pres-
77/539/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des feux-
marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs re-
morques
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 22/Rev. 1 du 24.9. 1992
l 
4166

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Règl.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE—R 24
Règlement ECE n° 24, du ter décembre 1971, sur les
72/306/CEE
prescriptions uniformes relatives:
I
à l'homologation des moteurs à allumage par com-
pression (APC) en ce qui concerne les émissions de
polluants visibles;
II
à l'homologation des véhicules automobiles en ce qui
concerne l'installation d'un moteur APC d'un type ho-
mologué;
III à l'homologation des véhicules automobiles équipés
d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de
polluants visibles du moteur;
IV à la mesure de la puissance des moteurs APC.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 23/Rev. 2 du 20. 4.1986
ECE—R 25
Règlement E Œ n° 25, du ter mars 1972, sur les prescrip-
78/932/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête
incorporés ou non dans les sièges des véhicules.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 24/Rev. 1 du 20.11.1989,
modifié par la:
Add. 24/Rev. 1/Corr. 1
du 11.9.1992
Add. 24/Rev. 1/Amend. 1
du 30. 1.1994
ECE—R 26
Règlement ECE n° 26, du le' juillet 1972, sur les prescrip-
74/483/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en
ce qui concerne leurs saillies extérieures.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 25 du 1.7.1972, modifié
par la:
Add. 25/Amend. 1
du 11.9.1973
Add. 25/Corr. 1
du 23.5.1986
ECE—R 28
Règlement ECE n° 28, du 15 janvier 1973, sur les prescrip-
70/388/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des avertisseurs
sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisa-
tion sonore.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 27 du 15.1. 1973, modifiée
par la:
Add. 27/Amend. 1
du 7.2.1984
Add. 27/Amend. 2
du 8.1.1991
Add. 27/Amend. 2
du 16.6.1992
ECE—R 30
Règlement ECE n° 30, du ler avri11974, sur les prescriptions
92/23/CEE
uniformes relatives àl'homologation des pneumatiques pour
automobiles et leurs remorques.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 29/Rev. 1 du 23.8. 1993,
modifié par la:
Add. 29/Rev. 1/Amend. 1
du 1.3.1994
4167

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Règl.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE-R 38
Règlement ECE n° 38, du ler août 1978, sur les prescriptions
77/538/CEE
uniformes relatives à l'homologation des feux-arrière brouil-
lard pour les véhicules à moteur et leurs remorques.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 37 du 1.8.1978, modifié
par la:
Add. 37/Amend. 1
du 14.2. 1989
Add. 37/Amend. 2
du 5.5.1991
Add. 37/Amend. 2
du 1.7.1992
Add. 37/Amend. 3
du 24.9. 1992
ECE-R 39
Règlement ECE n° 39, du 20 novembre 1978, sur les pres-
75/443/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, ycompris
son installation.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 38 du 20. 11. 1978, modifié
par la:
Add. 38/Amend. 1
du 18.7.1988
ECE-R 43
Règlement ECE n° 43, du 15 février 1981, sur les prescrip-
92/22/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de
sécurité et des matériaux pour vitrage.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 42/Rev. 1 du 31.3. 1987
ECE-R 46
Règlement ECE n° 46, du let septembre 1981, sur les pres-
71/127/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des rétro-
viseurs et des véhicules à moteur en ce qui concerne le
montage des rétroviseurs.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 45/Rev. 1 du 18.7. 1988,
modifié par la:
Add. 45/Rev. 1/Corr. 1
du 11.9. 1992
ECE-R 48
Règlement ECE n° 48, du ler janvier 1982, sur les prescrip-
76/756/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en
ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 47/Rev. 1 du 25.6. 1993
ECE-R 49
Règlement ECE n° 49, du 15 avril 1982, sur les prescriptions
88/77/CEE
uniformes relatives à l'homologation des moteurs Diesel en
ce qui concerne l'émission de gaz polluants.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 48/Rev. 2 du 11.9. 1992
ECE-R 51
Règlement ECE n° 51, du 15 juillet 1982, sur les prescrip-
70/157/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des automobiles
ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 50/Rev. 1 du 18.4. 1995
ECE-R 54
Règlement ECE n° 54, du ler mars 1983, sur les prescrip-
92/23/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des pneuma-
tiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 53/ Rev. 1du 9. 12. 1993
4168

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Régi.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE-R 58
Règlement ECE n° 58, du 1ef août 1978, sur les prescriptions
70/221/CEE
uniformes relatives à l'homologation des
I
des dispositifs arrière de protection antiencastrement,
II
de véhicules en ce qui concerne le montage d'un disposi-
tif arrière de protection antiencastrement d'un type
homologué,
III de véhicules en ce qui concerne leur protection contre
l'encastrement à l'arrière.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 57/Rev. 1 du 25.3. 1989
ECE-R 59
Règlement ECE n° 59, du le' octobre 1983, sur les prescrip-
70/157/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs
silencieux d'échappement de remplacement.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 58 du 1. 10. 1983, modifié
par la:
Add. 58/Amend. 1
du 28. 1. 1990
ECE-R 64
Règlement ECE n° 64, du 1°' octobre 1985, sur les prescrip-
92/23/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
munis de roues et pneumatiques de secours à usage tempo-
raire.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 63 du 1. 10. 1985, modifié
par la:
Add. 63/Amend. 1
du 17.9. 1989
ECE-R 73
Règlement ECE n° 73, du ter janvier 1988, sur les prescrip-
89/297/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
utilitaires, des remorques et des semi-remorques, en ce qui
concerne leur protection latérale.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 72 du 1. 1.1988
ECE-R 77
Règlement ECE n° 77, du 30 septembre 1988, sur les pres-
77/540/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des feux de
stationnement pour les véhicules à moteur.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 76 du 30.9. 1988, modifié
par la:
Add. 76/Amend. 1
du 5.5. 1991
Add. 76/Amend. 1
du 1.7.1992
Add. 76/Amend. 2
du 24.9. 1992
ECE-R 79
Règlement ECE n° 79, du lei décembre 1988, sur les pres-
7U/311/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
en ce qui concerne l'équipement de direction.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 78/Rev. 1 du 9. 11. 1990
ECE-R 84
Règlement ECE n° 84, du 15 juillet 1990, sur les prescrip-
80/1268/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à
moteur équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui
concerne la mesure de la consommation de carburant.
E/ECE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 83 du 15.7. 1990
4169

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport
RO 1995
et leurs remorques
Régi.
Titres des règlements avec données de décision et modifications
Directive
ECE n°
de base CE/CEE
ECE—R 85
Règlement ECE n° 85, du 15 septembre 1990, sur les pres-
80/1269/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à
combustion interne destinés à la propulsion des véhicules
automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la
mesure de leur puissance nette.
E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add. 84 du 15.9. 1990
N37798
4170

Ordonnance
concernant les exigences techniques requises
pour les tracteurs agricoles
(OETV 2)
du 19 juin 1995
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 8, 9, 1e` alinéa, 25 et 106 de la loi sur la circulation routière (LCR)1),
arrête:
1
Dispositions générales
1.1
Champ d'application
1.1.1
La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles
doivent satisfaire les tracteurs agricoles soumis à la LCR.
1.1.1.1
Les tracteurs agricoles sont des véhicules automobiles sur roues, équi-
pés de pneumatiques et comprenant au minimum deux essieux, dont la
fonction consiste essentiellement à tracter et en particulier à tirer,
pousser, porter ou à actionner des engins, des machines ou des re-
morques déterminés et qui sont destinés à être utilisés dans des
exploitations agricoles. Ils peuvent être équipés pour le transport de
charges et de passagers.
1.1.1.2
En palier et sans chargement, la vitesse maximale des tracteurs agri-
coles ne dépassera pas 6km/h dans le premier rapport et 30 km/h dans
le rapport le plus rapide. La tolérance de mesure est de 10 pour cent.
1.1.2
Les dispositions de la présente ordonnance ne visent pas les véhicules
suivants:
1.1.2.1
Les tracteurs agricoles pour lesquels il n'existe pas de réception
générale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour
lesquels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les
réceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales
équivalentes ou les déclarations de conformité correspondantes.
1.1.2.2
Les tracteurs agricoles pour lesquels il existe une réception générale CE
ou un certificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non
conformes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après
RS 741.413
1> RS 741.01
1995 - 433
4171

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
l'immatriculation. L'ordonnance du 19 juin 19951) concernant les exi-
gences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) s'ap-
plique à ces véhicules, aussitôt la transformation réalisée.
1.1.3
Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente
ordonnance doivent satisfaire aux dispositions de l'OETV.
1.2
Exigences générales
1.2.1
Les tracteurs agricoles visés par la présente ordonnance doivent corres-
pondre intégralement aux prescriptions de la CE, mentionnées aux
chiffres 2.4 à 2.15 (directives CE), de la Commission économique pour
l'Europe (règlements ECE) ou de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (normes OCDE).
1.2.1.1
Les exigences techniques mentionnées au chiffre 1.2.1 sont remplies
lorsqu'a été présentée une réception générale CE ou un certificat de
conformité de la CE selon l'annexe III de la directive 74/150 du Conseil,
du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues. A défaut, la conformité aux exigences techniques peut être
attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions
internationales équivalentes ou de déclarations de conformité.
1.2.1.2
Dans la mesure où aucune exigence technique n'est définie dans la
présente ordonnance, l'OETV est applicable.
1.2.2
La réception par type des véhicules pour lesquels des exigences tech-
niques sont fixées dans la présente ordonnance se fonde sur l'ordon-
nance du 19 juin 1995 2) concernant la réception par type des véhicules
routiers (ORT).
1.2.3
Les dimensions et poids fixés dans la directive 74/151 du Conseil, du
4mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs
agricoles ou forestiers à roues, sont déterminants comme paramètres
techniques, même s'ils diffèrent des prescriptions suisses.
1.3
Reconnaissance des réceptions internationales et étrangères
1.3.1
Les documents suivants sont reconnus pour la réception par type:
Les réceptions de la CE, les réceptions et les marques de conformité
délivrées par des Etats étrangers selon le droit international, mentionné
dans l'annexe, ainsi que les déclarations de conformité selon les articles
2, lettre e, et 14 ORT.
1)RS 741.41; RO 1995 . . .
2)RS 741.511; RO 1995 3997
4172
³

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
1.3.2
Sont en outre reconnus pour le contrôle individuel:
Les certificats de conformité de la CE selon la directive 74/150 du
Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues.
1.3.3
L'étendue du contrôle individuel se fonde sur l'article 30 OETV.
1.4
Déclaration du DFJP donnant force obligatoire à des prescriptions
internationales
1.4.1
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est habilité à:
1.4.1.1
Tenir à jour les modifications apportées aux prescriptions internatio-
nales mentionnées en annexe, dans la mesure où elles concernent des
détails techniques de moindre importance;
1.4.1.2
Déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construc-
tion et l'équipement, relatives à des détails techniques de moindre
importance, ont force obligatoire en Suisse.
1.4.2
Les autorités intéressées sont consultées. En cas de divergences entre
des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de
trancher.
2
Exigences techniques
2.1
Les prescriptions de la CE (directives de la CE), de la Commission
économique pour l'Europe (règlements ECE) ou de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (normes OCDE) —
mentionnées ci-après aux chiffres 2.4 à 2.15 —s'appliquent aux exigences
techniques requises pour les tracteurs agricoles.
2.2
Les textes cités des directives de la CE, des règlements de l'ECE et des
normes de l'OCDE, ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO) ni au
Recueil systématique du droit fédéral (RS). Ils peuvent être consultés
auprès de l'OFP. Les textes des directives de la CE et des règlements de
l'ECE peuvent être obtenus contre paiement auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne (cf. ordon-
nance du 21 déc. 19941) sur les émoluments de l'OCFIM). Les textes des
normes de l'OCDE peuvent être obtenus contre paiement auprès de
l'Organisation de coopération et de développement économiques.
2.3
Les dates de la publication et des modifications des directives de la CE
et des règlements de l'ECE sont indiquées dans l'annexe.
1) RS 172.041.11; RO 1995 153
4173

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
2.4
Dimensions / Poids / Identification
Directive de base
Annexe à
N° du règl.
Norme
CE/CEE
la directive
ECE
OCDE
n°
2.4.1
Poids total
2.4.2
Poids de charge (lestage)
2.4.3
Dimensions et poids
remorquable
2.4.4
Plaquette du constructeur
2.4.5
Plaque arrière
74/151/CEE
I
74/151/CEE
IV
89/173/CEE
I
89/173/CEE
V
74/151/CEE
II
2.5
Propulsion / Gaz d'échappement / Niveau sonore
Directive de base
Annexe à
N° du règl.
Norme
CE/CEE
la directive
ECE
OCDE
n°
2.5.1
Régulateur de régime
2.5.2
Emissions de gaz diesel
(mesure des fumées)
2.5.3
Niveau sonore du disposi-
tif d'échappement
2.5.4
Niveau sonore à hauteur
d'oreille du conducteur
2.5.5
Réservoir de carburant
89/173/CEE
II
77/537/CEE
IV
74/151/CEE
VI
77/311/CEE
74/151/CEE
III
ECE-R 24
V
2.6
Transmission
Directive de base
Annexe à
N° du règl.
Norme
CE/CEE
la directive
ECE
OCDE
n°
2.6.1
Mesure de la vitesse
maximale
2.6.2
Prise de force et disposi-
tifs de protection
2.6.3
Marche arrière
74/152/CEE
86/297/CEE
79/533/CEE
4174

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
2.7
Essieux / Suspension
Directive de base
Directives
N° du règl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.7.1
2.8
Roues / pneumatiques
Directive de base
Directives
N° du règl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.8.1
2.9
Direction
Directive de base
Directives
N° du règl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.9.1
Systèmes de direction
75/321/CEE
2.10
Freins
Directive de base
Directives
N° du règl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.10.1
Dispositif de freinage
76/432/CEE
2.10.2
Raccord de frein à la
89/173/CEE
VI
remorque
2.11
Carrosserie
Directive de base
Directives
N° du régi.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.11.1
Pont de chargement
74/152/CEE
2.11.2
Vitres
89/173/CEE
ECE-R 43
2.11.3
Champ de vision/
74/347/CEE
ECE-R 71
Essuie-glace
2.11.4
Eléments dangereux
89/173/CEE
II
4175

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
2.12
Habitacle
Directive de base
Directives
N° du r4g1.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.12.1
Espace de manoeuvre,
80/720/CEE
portes et fenêtres
2.12.2
Siège du conducteur
78/764/CEE
2.12.3
Sieges des passagers
76/763/CEE
2.12.4
Dispositifs de commande
89/415/CEE
2.13
Eclairage
Directive de base
Directives
N° du regl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.13.1
Installation du dispositif
78/933/CEE
ECE-R 86
d'éclairage
2.13.2
Réception des dispositifs
79/532/CEE
d'éclairage
2.14
Autres exigences et équipements supplémentaires
Directive de base
Directives
N° du règl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.14.1
Antiparasitage
75/322/CEE
ECE-R 10
2.14.2
Rétroviseur
74/346/CEE
ECE-R 46
2.14.3
Avertisseur acoustique
74/151/CEE
V
ECE-R 28
2.14.4
Dispositif d'attelage/
89/173/CEE
IV
charge du timon
4176
0

³
³
Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
2.15
Dispositifs de protection du conducteur
Directive de base
Directives
N° du rtgl.
Norme
CE/CEE
de base CE
ECE
OCDE
n°
2.15.1
Test du pendulum
77/536/CEE
III
715 7.
Test statiq!l
79/t 77/fF F
IV
2.15.3
Dispositif de protcction
86/298/CEE
VII
arrière
2.15.4
Dispositif de protection
87/402/CEE
VI
avant
3
Dispositions pénales et finales
3.1
Dispositions pénales
Sont applicables les dispositions pénales de l'article 219 OETV.
3.2
Exécution
Sont applicables les dispositions d'exécution des articles 220 et 221
OETY.
3.3
Dispositions transitoires
3.3.1
Les véhicules mis en circulation avant le lez octobre 1995 doivent
satisfaire aux exigences du droit antérieur. Lesdits véhicules bénéficient
des allégements accordés par la présente ordonnance, dès lors qu'ils
satisfont aux charges et conditions dont ils pourraient être assortis. Par
conséquent, s'agissant de l'application des réglementations internatio-
nales mentionnées dans l'annexe, on se référera aux dispositions
transitoires de ces réglementations; toutefois, la date de l'importation
ou de la construction en Suisse est déterminante pour l'immatricula-
tion.
3.3.2
Les réceptions générales CE, réceptions partielles CE, et les autres
réceptions et marques de conformité, qui ont été délivrées par des Etats
étrangers selon le droit international, mentionné dans l'annexe, ainsi
que les déclarations de conformité selon les articles 2, lettre e, et 14
ORT, seront reconnues dès le ter juillet 1995, dans le cadre de la
procédure de réception par type.
4177

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
3.4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37799
4178

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
Annexe
1. Directives de la CE
Directive
Titre et informations relatives à la publication de la directive de base et
Règl.
de base CE/CEE
des actes modificateurs
ECE n°
74/150/CEE
Directive n° 74/150 du Conseil, du 4 mars 1974, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues;
JO n° L 84 du 28.3.1974, p. 10, modifiée par la directive:
79/694/CEE (JO n° L 205 du 13.8.1979, p. 17)
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
88/297/CEE (JO n° L 126 du 20.5. 1988, p. 52)
74/151/CEE
Directive n° 74/151 du Conseil, du 4 mars 1974, concernant
ECE—R 28
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la réception de certains éléments et caractéristiques
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 84 du 28.3.1974, p. 25, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
88/410/CEE (JO n° L 200 du 26. 7. 1988, p. 27)
74/152/CEE
Directive n° 74/152 du Conseil, du 4 mars 1974, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la vitesse maximale par construction et aux plates-
formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues;
JO n° L 84 du 28.3. 1974, p. 33, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
88/412/CEE (JO n° L 200 du 26.7. 1988, p. 31)
74/346/CEE
Directive n° 74/346 du Conseil, du 25 juin 1974, concernant
ECE—R 46
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues;
JO n° L 191 du 15.7.1974, p. 1, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
74/347/CEE
Directive n° 74/347 du Conseil, du 25 juin 1974, concernant
ECE—R 71
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs
agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 191 du 15.7. 1974, p. 5, modifiée par la directive:
79/1073/CEE (JO n° L 331 du 27.12.1979, p. 20)
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
75/321/CEE
Directive n° 75/321 du Conseil, du 20 mai 1975, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues;
JO n° L 147 du 9.6.1975, p. 24, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
88/411/CEE (JO n° L 200 du 26.7. 1988, p. 30)
4179

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
Directive
Titre et informations relatives à la publication de la directive de base et
Ragi.
de base CE/CEE
des actes modificateurs
ECE n°
75/322/CEE
Directive n° 75/322 du Conseil, du 20 mai 1975, concernant
ECE—R 10
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à la suppression des parasites radioélectriques produits
par les moteurs àallumage commandé équipant les tracteurs
agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 147 du 9.6.1975, p. 28, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31.12. 1982, p. 45)
76/432/CEE
Directive n° 76/432 du Conseil, du 6 avril 1976, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 122 du 8.5.1976, p. 1, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31.12. 1982, p. 45)
76/763/CEE
Directive n° 76/763 du Conseil, du 27 juillet 1976, concer-
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues;
JO n° L 262 du 27.9. 1976, p. 135, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
77/311/CEE
Directive n° 77/311 du Conseil, du 25 mars 1977, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de
tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 105 du 28.4.1977, p. 1, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31.12.1982, p. 45)
77/536/CEE
Directive n° 77/536 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux dispositifs de protection en cas de renversement
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 220 du 29.8.1977, p. 1, modifiée par la directive:
89/680/CEE (JO n° L 398 du 30.12.1989, p. 26)
77/537/CEE
Directive n° 77/537 du Conseil, du 28 juin 1977, concernant
ECE—R 24
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux mesures à prendre contre les émissions de pol-
luants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 220 du 29.8.1977, p. 38, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31.12. 1982, p. 45)
78/764/CEE
Directive n° 78/764 du Conseil, du 25 juillet 1978, concer-
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues;
JO n° L 255 du 18.9.1978, p. 1, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
83/190/CEE (JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 13)
88/465/CEE (JO n° L 288 du 17.8.1988, p. 31)
4180

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
Directive
Titre et informations relatives à la publication de la directive de base et
Règl.
de base CE/CEE
des actes modificateurs
ECE n°
78/933/CEE
Directive n° 78/933 du Conseil, du 17 octobre 1978, concer-
ECE—R 86
nant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers
à roues;
JO n° L 325 du 20.11. 1978, S. 16, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
79/532/CEE
Directive n° 79/532 du Conseil, du 17 mai 1979, concernant
ECE—R 3
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
ECE—R 4
tives à l'homologation des dispositifs et de signalisation
ECE—R 6
lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
ECE—R 7
JO n° L 145 du 13.6.1979, p. 16, modifiée par la directive:
ECE—R 19
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 45)
ECE—R 23
ECE—R 38
ECE—R 77
79/533/CEE
Directive n° 79/533 du Conseil, du 17 mai 1979, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 145 du 13.6.1979, p. 20, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31.12. 1982, p. 45)
79/622/CEE
Directive n° 79/622 du Conseil, du 25 mai 1979, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux dispositifs de protection en cas de renversement de
tracteurs agricoles ou forestier à roues (essais statiques);
JO n° L 145 du 13.6.1979, p. 20, modifiée par la directive:
82/953/CEE (JO n° L 386 du 31.12. 1982, p. 31)
88/413/CEE (JO n° L 200 du 26.7.1988, p. 32)
80/720/CEE
Directive n° 80/720 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives à l'espace de manoeuvre, aux facilité d'accès au poste
de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs
agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 194 du 28.7.1980, p. 1, modifiée par la directive:
82/890/CEE (JO n° L 378 du 31.12. 1982, p. 45)
88/414/CEE (JO n° L 200 du 26.7. 1988, p. 34)
86/297/CEE
Directive n° 86/297 du Conseil, du 26 mai 1986, concernant
le rapprochement des législations des Etats membres rela-
tives aux prises de force et à leur protection des tracteurs
agricoles et forestiers à roues;
JO n° L 186 du 8.7.1986, p. 19.
86/298/CEE
Directive n° 86/298 du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux
dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de
renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à
voie étroite;
JO n° L 186 du 8.7.1986, p. 26, modifiée par la directive:
89/682/CEE (JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 29)
4181

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
Directive
Titre et informations relatives à la publication de la directive de base et
Règl.
de base CE/CEE
des actes modificateurs
ECE n°
86/415/CEE
Directive n° 86/415 du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à
l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identifi-
cation des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues;
JO n° L 240 du 26.8. 1986, p. 1.
87/402/CEE
Directive n° 87/402 du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux
dispositifs de protection en cas de renversement, montés à
l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie
étroite;
JO n° L 220 du 8.8.1987, p. 1, modifiée par la directive:
89/681/CEE (JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 27)
89/173/CEE
Directive n° 89/173 du Conseil, du 21 décembre 1989, con-
ECE—R 43
cernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives àcertains éléments et caractéristiques des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
JO n° L 67 du 10.3.1989, p. 1.
2. Règlements ECE
N° du régi.
Titres des règlements et dates des décisions et des actes modificateurs
Directive de base
ECE
CE/CEE
Règlement ECE n° 3du 1er novembre 1963 sur les prescrip-
79/532/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs
catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques.
E/CEE/TRANS/505/Add. 2/Rev. 1 du 20.3. 1982, modifié
par:
Add. 2/Rev. 1/Amend. 1
du 1.7. 1985
Add. 2/Rev. 1/Amend. 2
du 4.5. 1991
Add. 2/Rev. 1/Amend. 3
du 15.2. 1994
ECE—R 4
Règlement ECE n° 4 du 15 avril 1964 sur les prescriptions
79/532/CEE
uniformes relatives à l'homologation des dispositifs d'éclai-
rage de la plaque arrière d'immatriculation des véhicules à
moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs re-
morques.
E/CEE/TRANS/505/Add. 3 du 15.4. 1964, modifié par:
Add. 3/Amend. 1
du 6.5. 1974
Add. 3/Amend. 2
du 28.2. 1989
Add. 3/Amend. 3
du 5.5. 1991
Add. 3/Amend. 4
du 30.8. 1992
ECE—R 3
4182

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
N° du régi.
Titres des règlements et dates des décisions et des actes modificateurs
Directive de base
ECE
CE/CEE
ECE—R 6
Règlement ECE n° 6 du 15 octobre 1967 sur les prescrip-
79/532/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des indicateurs
de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques.
E/CEE/TRANS/505/Add. 5/Rev. 2 du 13.1. 1993
ECE—R 7
Règlement ECE n° 7 du 15 octobre 1967 sur les prescrip-
79/532/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation dcs feux-position
avant et arrière, des feux-stop et des feux-encombrement des
véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs
remorques.
E/CEE/TRANS/505/Add. 6/Rev. 2 du 24.9.1992, modifié
par:
Add. 6/Rev. 2/Amend.1
du 26.1. 1994
ECE—R 10
Règlement ECE n° 10 du ter avril 1969 sur les prescriptions
75/322/CEE
uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui
concerne l'antiparasitage.
E/CEE/TRANS/505/Add. 9/Rev. 1 du 19.3.1978
ECE—R 19
Règlement ECE n° 19 du ler mars 1971 sur les prescriptions
79/532/CEE
uniformes relatives à l'homologation des feux-brouillard
avant pour véhicules automobiles.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 18/Rev. 3 du 27. 10. 1992
ECE—R 23
Règlement ECE n° 23 du 1er décembre 1971 sur les prescrip-
79/532/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des feux-marche
arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remorques.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 22/Rev. 1 du 24.9.1992
ECE—R 24
Règlement ECE n° 24 du lei décembre 1971 sur les prescrip-
77/537/CEE
tions uniformes relatives:
I
à l'homologation des moteurs à allumage par com-
pression (APC) en ce qui concerne les émissions de
polluants visibles
II
à l'homologation des véhicules automobiles en ce qui
concerne l'installation d'un moteur APC d'un type
homologué
III
à l'homologation des véhicules automobiles équipés
d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de
polluants visibles du moteur
IV
à la mesure de la puissance des moteurs APC.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 23/Rev. 2 du 20.4.1986
ECE—R 28
Règlement ECE na 28 du 15 janvier 1973 sur les prescrip-
74/151/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des avertisseurs
sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisa-
tion sonore.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 27 du 15. 1. 1973, modifiée
par:
Add. 27/Amend. 1
du 7.2. 1984
Add. 27/Amend. 2
du 8. 1. 1991
Add. 27/Amend. 2
du 16.6. 1992
4183

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
N° du règl.
Titres des règlements et dates des décisions et des actes modificateurs
Directive de base
ECE
CE/CEE
ECE—R 38
Règlement ECE n° 38 du 1er août 1978 sur les prescriptions
79/532/CEE
uniformes relatives à l'homologation des feux-arrière brouil-
lard pour les véhicules à moteur et leurs remorques.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 37 du 1.8. 1978, modifiée
par:
Add. 37/Amend. 1
du 14.2. 1989
Add. 37/Amend. 2
du 5.5.1991
Add. 37/Amend. 2
du 1.7.1992
Add. 37/Amend. 3
du 24.9.1992
ECE—R 43
Règlement ECE n° 43 du 15 février 1981 sur les prescrip-
89/173/CEE
tions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de
sécurité et des matériaux pour vitrage.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 42/Rev. 1 du 31.3. 1987
ECE—R 46
Règlement ECE n° 46 du 1ei septembre 1981 sur les pres-
74/346/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des rétro-
viseurs et des véhicules à moteur en ce qui concerne le
montage des rétroviseurs.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 45/Rev. 1 du 18.7. 1988,
modifié par:
Add. 45/Rev. 1/Corr. 1
du 11.9. 1992
ECE—R 71
Règlement ECE n° 71 du lCr août 1987 sur les prescriptions
74/347/CEE
uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles
en ce qui concerne le champ de vision du conducteur.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 70 du 1.8. 1987
ECE—R 77
Règlement ECE n° 77 du 30 septembre 1988 sur les pres-
79/532/CEE
criptions uniformes relatives à l'homologation des feux de
stationnement pour les véhicules à moteur.
E/CEE/TRANS/505/Rev. 1/Add. 76 du 30.9. 1988, modifié
par:
Add. 76/Amend. 1
du 5.5. 1991
Add. 76/Amend. 1
du 1.7. 1992
Add. 76/Amend. 2
du 24.9. 1992
ECE—R 86
Règlement ECE n° 86 du ter août 1990 sur les prescriptions
78/933/CEE
uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles
ou forestiers en ce qui concerne l'installation des dispositifs
d'éclairage et de signalisation lumineuse.
E/CEE/TTRANS/505/Rev. 1/Add. 85 du 1.8. 1990
N37799
4184

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles
RO 1995
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4185

Ordonnance
sur l'indication des prix
(OIP)
Modification du 23 août 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 19781) sur l'indication des prix est modifiée comme
il suit:
Chapitre 5a:
Relations avec l'ordonnance sur les liquidations et les opérations analogues
(Art. 19)
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le le' novembre 1995.
23 août 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37830
1) RS 942.211
4186
1995 - 605

Convention du 5 octobre 1973
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
RS 0.232.142.2; RO 1977 1711
Règlement d'exécution du 5 octobre 1973
de la Convention sur la délivrance de brevets européens
RS 0.232.142.21; RO 1977 1780
I
Décision du 13 décembre 1994 modifiant la convention
Le texte suivant entre en vigueur le ler janvier 1996:
Texte original
Article 65 (1), deuxième phrase
(1) . . . La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de
la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la
délivrance du brevet européen ou du maintien du brevet européen tel qu'il a été
modifié, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.
II
Décision du 13 décembre 1994 modifiant le règlement d'exécution
Entrée en vigueur le ler juin 1995
Texte original
Règle 20
Inscription des transferts
( 1 )Un transfert de demande de brevet européen est inscrit au Registre européen
des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce
transfert ont été fournis à l'Office européen des brevets.
( 2 )La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement d'une taxe d'ad-
ministration. Elle ne peut être rejetée que si les conditions prescrites au para-
graphe 1 ne sont pas remplies.
( 3 )Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office européen des brevets qu'à partir
du moment et dans la mesure où les documents visés au paragraphe 1 lui ont été
fournis.
1995 —620
4187

Convention sur le brevet européen
RO 1995
Règle 35 (12)
(12) Les indications physiques doivent être exprimées en unités de la pratique
internationale, et, si le cas d'espèce le justifie, selon le système métrique en
utilisant les unités SI. Toute indication ne répondant pas à cette exigence devra en
outre être exprimée en unités de la pratique internationale. Doivent être utilisés,
pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les
formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires
généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles
techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.
Règle 38 (3), troisième phrase
( 3 )... Le Président de l'Office européen des brevets peut décider qu'une copie
de la demande antérieure, lorsque celle-ci est disponible à l'Office européen des
brevets, sera versée au dossier de la demande de brevet européen; il peut fixer les
modalités de cette procédure. Il peut notamment prévoir le paiement d'une taxe
d'administration.
Règle 38 (4)
( 4 )Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles
de l'Office européen des brevets est requise, il convient, soit de produire cette
traduction dans un délai imparti par l'Office européen des brevets et, au plus tard,
dans le délai fixé à la règle 51, paragraphe 6, soit de présenter une déclaration
selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la
demande antérieure. Le paragraphe 3, troisième phrase, est applicable.
Règle 104ter (3)
(3) Si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de
dépôt ou la copie de la demande antérieure prévus à l'article 88, paragraphe 1et à
la règle 38, paragraphes 1, 2 et 3 de la convention n'ont pas encore été produits à
l'expiration du délai applicable fixé au paragraphe 1, soit vingt et un mois ou
trente et un mois, l'Office européen des brevets invite le demandeur à produire le
numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure dans un délai qu'il lui
impartit. La règle 38, paragraphe 3, troisième phrase, est applicable au dépôt de la
copie de la demande antérieure.
Règle 576is (nouvelle)
Modification du brevet européen
Sans préjudice de la règle 87, la description, les revendications et les dessins
peuvent être modifiés, dans la mesure où ces modifications sont apportées pour
pouvoir répondre à des motifs d'opposition visés à l'article 100, même si le motif
en cause n'a pas été invoqué par l'opposant.
Règle 716is (nouvelle)
Préparation de la procédure orale
(1) Dans la citation, l'Office européen des brevets signale les questions qu'il juge
nécessaire d'examiner aux fins de la décision à rendre. En même temps il fixe une
4188
0

Convention sur le brevet européen
RO 1995
dite jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la prépara-
tion de la procédure orale. La règle 84 n'est pas applicable. De nouveaux faits ou
preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à
moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu
dans les faits de la cause.
( 2 )Si le demandeur ou le titulaire du brevet a reçu communication des motifs
s'opposant à la délivrance ou au maintien du brevet, il peut être invité à fournir au
plus tard à la date visée au paragraphe 1, deuxième phrase, des pièces satisfaisant
aux conditions requises par la convention. Le paragraphe 1, troisième et qua-
trième phrases, est applicable.
Règle 85 (3)
( 3 )Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux délais prévus par la convention
lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à
l'article 75, paragraphe 1, lettre b) ou au paragraphe 2, lettre b).
Règle 86 (4) (nouvelle)
( 4 )Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont
pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité
d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept
inventif général.
Règle 87
Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats
différents
Si l'Office européen des brevets constate que, en ce qui concerne un ou plusieurs
des Etats contractants désignés, le contenu d'une demande de brevet européen
antérieure est compris dans l'état de la technique en vertu des dispositions de
l'article 54, paragraphes 3 et 4, ou s'il est informé de l'existence d'un droit
antérieur au sens de l'article 139, paragraphe 2, la demande de brevet européen
ou le brevet européen peut comporter des revendications qui diffèrent, ac-
compagnées, si l'Office européen des brevets l'estime nécessaire, d'une descrip-
tion et de dessins qui différent également, selon qu'il s'agit de l'Etat ou des Etats
en cause ou d'autres Etats contractants désignés.
N37838
4189

Accord
Traduction1)
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
sur la reconnaissance réciproque des équivalences
dans l'enseignement supérieur
Conclu le 20 juin 1994
Entré en vigueur par échange de notes le ler juillet 1995
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
considérant les cordiales relations qu'entretiennent les deux pays,
considérant qu'il convient de promouvoir les échanges dans le domaine des
sciences et la coopération dans celui de l'enseignement supérieur,
considérant qu'il est souhaitable de faciliter aux étudiants de chacun des deux pays
la possibilité d'entreprendre ou de poursuivre des études dans l'autre,
considérant que des points communs existent dans les systèmes universitaires et
l'éducation supérieure des deux pays,
sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps et des
résultats d'études pour la poursuite d'études supérieures ainsi que pour le port des
titres universitaires ou des titres décernés par des établissements spéciaux
d'enseignement supérieur:
Article 1
( 1 )Le présent accord s'applique aux établissements d'enseignement supérieur de
la République fédérale d'Allemagne et aux établissements d'enseignement supé-
rieur de Suisse portés sur les deux listes 1et 2, parties 1et 2, qui lui sont annexées.
Le paragraphe 5 de l'article 3s'applique en outre aux centres de formation suisses
figurant sur la liste 2, partie 3.
( 2 )Les experts de la commission permanente prévue à l'article 7, paragraphe 1,
peuvent s'entendre pour modifier ou compléter ces listes mentionnées ci-dessus.
Article 2
Aux fins d'application du présent accord:
1.
l'expression de «titre universitaire» désigne tout titre correspondant à un
diplôme ou tout titre de niveau supérieur décerné par un établissement de
l'enseignement supérieur;
RS 0.414.991.361
1) Traduction du texte original allemand (RO 1995 4190).
4190
1995 - 587

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
2.
les termes d'«examen» et d'«examen d'Etat» désignent aussi bien des
examens de fin d'études que des examens intermédiaires ou d'autres formes
d'examens partiels subis en cours d'études dans un établissement d'enseigne-
ment supérieur.
Article 3
( 1 )Sur demande, les temps d'études, prestations d'études et examens com-
parables selon les paragraphes 2 à 4 seront capitalisés ou reconnus d'un pays à
l'autre. Il ne sera procédé à aucun contrôle de contenu des qualifications donnant
accès à des études supérieures pour les personnes ayant achevé avec succès une
formation supérieure de base d'au moins quatre semestres.
( 2 )Les temps d'études, prestations d'études et examens passés ou obtenus dans
les établissements d'enseignement supérieur allemands de la liste 1, partie 1,
seront capitalisés ou reconnus sur demande pour des études comparables offertes
par un établissement d'enseignement supérieur suisse dans une filière débouchant
directement sur des études permettant d'obtenir un doctorat d'université moyen-
nant la préparation d'une thèse.
( 3 )Les temps d'études, prestations d'études et examens passés ou obtenus dans le
cadre de filières proposées par des établissements d'enseignement supérieur
allemands figurant sur la liste 1, partie 2, seront, sur demande, capitalisés ou
reconnus dans les établissements suisses d'enseignement supérieur sur la base de
la décision de capitalisation ou de reconnaissance d'une université allemande
portant sur la filière comparable.
( 4 )Les temps d'études, résultats d'études et examens passés ou obtenus dans les
établissements d'enseignement supérieur de Suisse de la liste 2, partie 1, seront,
sur demande, capitalisés ou reconnus en vue d'études comparables offertes par
des établissements d'enseignement supérieur allemands dans une filière débou-
chant directement sur l'admission en doctorat (Promotionsverfahren).
( 5 )Les personnes ayant suivi une formation en Suisse dans les centres portés à la
liste 2, partie 3, seront admises à suivre des études comparables dans les
établissements d'enseignement supérieur allemands, sur la base d'une décision de
capitalisation ou de reconnaissance prise par un établissement d'enseignement
supérieur suisse, et ce dans des conditions identiques à celles qui auront été fixées
par l'établissement suisse dont émane la décision de capitalisation.
( 6 )L'établissement d'enseignement supérieur à qui a été adressée la demande de
capitalisation ou de reconnaissance de temps d'études, de résultats d'études et
d'examens, ou encore d'admission selon les conditions définies au paragraphe 5,
jugera du caractère comparable des études antérieures.
( 7 )Pour ce qui est des conditions d'admission aux examens d'Etat, les capitalisa-
tions et reconnaissances prévues dans le présent accord sont régies par le droit en
vigueur dans le pays en matière d'examens.
( 8 )Les experts de la commission permanente peuvent s'entendre pour préciser
les conditions d'application des paragraphes 3 et 5.
4191

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Article 4
Les titres et diplômes universitaires obtenus à l'issue d'examens fédéraux seront
reconnus lorsque le titulaire en fera la demande pour poursuivre des études ou en
entreprendre d'autres, ou afin d'être admis en doctorat dans les établissements
d'enseignement supérieur de l'autre pays, sans examen supplémentaire ni com-
plémentaire, si et dans la mesure où le titulaire dudit titre ou diplôme serait admis
à ces études complémentaires, à ces autres études ou en doctorat dans le pays de
délivrance en vertu de l'examen national passé, sans examen supplémentaire ni
complémentaire. Le présent accord n'affecte en rien des conditions et exigences
spéciales applicables aux étudiants ou diplômés de l'autre pays contractant.
Article 5
Le titulaire d'un titre de niveau supérieur est habilité à le porter sous la forme à
laquelle les dispositions légales du pays de délivrance lui donnent droit.
Article 6
( 1 )Le présent accord ne s'applique qu'aux ressortissants des deux pays. Le
ressortissant de l'un des deux pays se détermine selon le droit de ce pays.
( 2 )Le présent accord n'affecte en rien les règles relatives aux restrictions
d'admission motivées par des limites de capacité applicables aux étudiants ou aux
diplômés dans l'autre pays contractant.
Article 7
( 1 )Une commission permanente d'experts est créée pour débattre de toutes les
questions que pourrait soulever le présent accord; chacun des pays contractants y
nomme un maximum de six membres. La liste des membres est communiquée à
l'autre pays par la voie diplomatique.
( 2 )La commission permanente d'experts se réunit à la demande de l'un des deux
pays. Le lieu de la réunion est à chaque fois convenu par la voie diplomatique.
Article 8
Le présent accord prend effet le premierjour du troisième mois suivant le mois au
cours duquel les deux Parties contractantes se seront donné notification écrite par
la voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont
remplies.
Article 9
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit
tacitement chaque année pour une nouvelle période d'un an, à moins qu'il ait été
dénoncé six mois avant sa date d'expiration.
4192

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Fait à Bonn, le 20 juin 1994 en deux originaux en langue allemande.
4193
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Dieter Chenaux-Repond
Pour le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne:
Lothar Wittmann
N37814

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Annexe 1
Liste des établissements d'enseignement supérieur allemands
auxquels s'applique l'accord passé entre le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement
de la Confédération suisse sur la reconnaissance réciproque
des équivalences dans l'enseignement supérieur selon
les articles 1 et 3, paragraphes 2 et 3 —sans écoles d'art
et de musique —(Kunst- und Musikschulen)
Partie 1
Etablissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer
des doctorats
(Membres de la Conférence des recteurs universitaires)
Universitäten/Universités
Rheinisch-Westfälische Technische Hochschule Aachen
Universität Augsburg
Otto-Friedrich-Universität Bamberg
Universität Bayreuth
Freie Universität Berlin
Humbold-Universität zu Berlin
Technische Universität zu Berlin
Kirchliche Hochschule Bethel
Universität Bielefeld
Ruhr-Universität Bochum
Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität Bonn
Technische Universität Carolo-Wilhelmina zu Braunschweig
Universität Bremen
Technische Universität Chemnitz-Zwickau
Technische Universität Clausthal
Technische Universität Cottbus
Technische Universität Darmstadt
Universität Dortmund
Technische Universität Dresden
Universität-Gesamthochschule-Duisburg l)
Heinrich-Heine-Universität Düsseldorf
Katholische Universität Eichstätt
Medizinische Hochschule Erfurt
Pädagogische Hochschule Erfurt-Mülhausen
Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg
Universität-Gesamthochschule-Essen 1)
Pädagogische Hochschule Flensburg
Johann Wolfgang Goethe-Universität Frankfurt am Main
52062 Aachen
86135 Augsburg
96045 Bamberg
95440 Bayreuth
14195 Berlin
10099 Berlin
10623 Berlin
33644 Bielefeld
33501 Bielefeld
44780 Bochum
53012 Bonn
38023 Braunschweig
28334 Bremen
09009 Chemnitz
38678 Clausthal-Zellerfeld
03013 Cottbus
64289 Darmstadt
44221 Dortmund
01062 Dresden
47048 Duisburg
40225 Düsseldorf
85071 Eichstätt
99089 Erfurt
99089 Erfurt
91023 Erlangen
45117 Essen
24943 Flensburg
60054 Frankfurt a. M.
1) Les «Gesamthochschulen» (hautes écoles intégrées) offrent également des filières d'études
au sens de l'annexe 1, partie 2, dont les diplômes ne donnent pas immédiatement accès aux
études de doctorat.
4194

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Universitäten/Universités
Philosophisch-Theologische Hochschule Sankt Georgen
Technische Universität Bergakademie Freiberg
Albert-Ludwigs-Universität Freiburg
Pädagogische Hochschule Freiburg
Theologische Fakultät Fulda
Justus-Liebig-Unlvershdl Giessen
Georg-August-Universität Göttingen
Ernst-Moritz-Arndt-Universität Greifswald
Fernuniversität-Gesamthochschule-Hagen t>
Martin-Luther-Universität Halle-Wittenberg
Hochschule für Wirtschaft und Politik Hamburg
l'echnische Universität Hamburg-Hamurg
Universität der Bundeswehr Hamburg
Universität Hamburg
Medizinische Hochschule Hannover
Tierärztliche Hochschule Hannover
Universität Hannover
Pädagogische Hochschule Heidelberg
Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg
Universität Hildesheim
Technische Hochschule Ilmenau
Friedrich-Schiller-Universität Jena
Universität Kaiserslautern
Pädagogische Hochschule Karlsruhe
Universität Friedericiana (Technische Hochschule) Karlsruhe
Universität-Gesamthochschule-Kasseltl
Christian-Albrechts-Universität zu Kiel
Deutsche Sporthochschule Köln
Universität zu Köln
Universität Konstanz
Universität Leipzig
Medizinische Universität zu Lübeck
Pädagogische Hochschule Ludwigsburg
Universität Lüneburg
Technische Universität «Otto von Guericke» Magdeburg
Johannes-Gutenberg-Universität Mainz
Universität Koblenz-Landau, Mainz
Universität Mannheim
Philipps-Universität Marburg
Hochschule für Philosophie München
Ludwig-Maximilians-Universität München
Technische Universität München
Universität der Bundeswehr München
Westfälische Wilhelms-Universität Münster
Augustana-Hochschule in Neuendettelsau
Carl von Ossietzki Universität Oldenburg
Universität Osnabrück
Theologische Fakultät Paderborn
60599 Frankfurt a. M.
09596 Freiberg
79085 Freiburg
79117 Freiburg
36037 Fulda
35359 Giessen
37073 Göttingen
17489 Greifswald
58084 Hagen
06099 Halle/S.
20146 Hamburg
21071 Hamburg
22008 Hamburg
20141 Hamburg
30625 Hannover
30173 Hannover
30167 Hannover
69120 Heidelberg
69047 Heidelberg
31113 Hildesheim
98684 Ilmenau
07740 Jena
67653 Kaiserslautern
76032 Karlsruhe
76128 Karlsruhe
34109 Kassel
24098 Kiel
50933 Köln
50923 Köln
78434 Konstanz
40109 Leipzig
23538 Lübeck
71602 Ludwigsburg
21335 Lüneburg
39106 Magdeburg
55099 Mainz
55008 Mainz
68131 Mannheim
35032 Marburg
80539 München
80539 München
80290 München
85579 Neubiberg
48149 Münster
91561 Neuendettelsau
26111 Oldenburg
49069 Osnabrück
33098 Paderborn
tl Les «Gesamthochschulen» (hautes écoles intégrées) offrent également des filières d'études
au sens de l'annexe 1, partie 2, dont les diplômes ne donnent pas immédiatement accès aux
études de doctorat.
4195

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Universitäten/Universités
Universität-Gesamthochschule-Paderborn
Universität Passau
Universität Potsdam
Universität Regensburg
Universität Rostock
Universität des Saarlandes, Saarbrücken
Pädagogische Hochschule Schwäbisch-Gmünd
Universität-Gesamthochschule-Siegen
Hochschule für Verwaltungswissenschaften Speyer
Universität Hohenheim, Stuttgart
Universität Stuttgart
Theologische Fakultät Trier
Universität Trier
Eberhard-Karls-Universität Tübingen
Universität Ulm
Wissenschaftliche Hochschule für Unternehmensführung
Koblenz, Vallendar
Hochschule für Architektur und Bauwesen
Weimar-Universität
Pädagogische Hochschule Weingarten
Bergische Universität-Gesamthochschule-Wuppertal
Kirchliche Hochschule Wuppertal
Bayerische Julius-Maximilians-Universität Würzburg
33098 Paderborn
94030 Passau
14415 Potsdam
93040 Regensburg
18051 Rostock
66041 Saarbrücken
73525 Schwäbisch-Gmünd
57068 Siegen
67324 Speyer
70599 Stuttgart
70049 Stuttgart
54296 Trier
54289 Trier
72074 Tübingen
89069 Ulm
56179 Vallendar
99421 Weimar
88250 Weingarten
42097 Wuppertal
42285 Wuppertal
97070 Würzburg
Les hautes écoles suivantes habilitées à délivrer des doctorats,
sont reconnues par l'Etat, sans être membres de la Conférence
des recteurs universitaires:
Philosophisch Theologische Hochschule der Salesianer
Don Boscos
83671 Benediktbeuren
Philosophisch Theologisches Studium Erfurt
99002 Erfurt
Europa-Universität Viadrina Frankfurt an der Oder
15207 Frankfurt/Oder
European Business School Oestrich-Winkel
65375 Oestrich-Winkel
Philosophisch-Theologische Hochschule SVD St. Augustin
53754 St. Augustin
Theologische Hochschule Vallendar der Pallotiner
56174 Vallendar
Universität Witten/Herdecke
58448 Witten
Partie 2
Etablissements d'enseignement supérieur non habilités à délivrer
des doctorats
(Membres de la Conférence des recteurs universitaires)
Fachhochschulen/Hautes écoles spécialisées
Fachhochschule Aachen
52066 Aachen
Fachhochschule Aalen
73430 Aalen
Fachhochschule Augsburg
86161 Augsburg
4196

C
Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Fachhochschulen/Hautes écoles spécialisées
Alice-Salomon-Fachhochschule für Sozialarbeit
und Sozialpädagogik
10781 Berlin
Evangelische Fachhochschule Berlin
14193 Berlin
Fachhochschule für Wirtschaft Berlin
10825 Berlin
Technische Fachhochschule Berlin
13353 Berlin
Fachhochschule Biberach
88382 Biberach
Fachhochschule Bielefeld
33615 Bielefeld
Evangelische Fachhochschule Rheinland Westfalen Lippe,
Bochum
44803 Bochum
Fachhochschule Bergbau der Deutschen Montan Technologie,
Bochum
44727 Bochum
Fachhochschule Bochum
44707 Bochum
Fachhochschule Brandenburg
14770 Brandenburg
Hochschule Bremen
28199 Bremen
Hochschule Bremerhaven
27568 Bremerhaven
Fachhochschule Coburg
96450 Coburg
Evangelische Fachhochschule Darmstadt
64293 Darmstadt
Fachhochschule Darmstadt
64395 Darmstadt
Fachhochschule Dortmund
44047 Dortmund
Hochschule für Technik und Wirtschaft Dresden (FH)
01069 Dresden
Fachhochschule Düsseldorf
40225 Düsseldorf
Fachhochschule Eberswalde
16203 Eberswalde
Fachhochschule Ostfriesland im Emden
26723 Emden
Fachhochschule für Sozialwesen Esslingen
73732 Esslingen
Fachhochschule für Technik Esslingen
73728 Esslingen
Fachhochschule Flensburg
24943 Flensburg
Fachhochschule Frankfurt am Main
60318 Frankfurt a. M.
Fachhochschule für Sozialwesen Freiburg
79114 Freiburg
Katholische Fachhochschule für Sozialwesen
und Religionspädagogik
79104 Freiburg
Fachhochschule Weihenstephan
85364 Freising
Fachhochschule Fulda
36012 Fulda
Fachhochschule Furtwangen
78120 Furtwangen
Fachhochschule Gelsenkirchen
45877 Gelsenkirchen
Fachhochschule Giessen-Friedberg
Hochschule für Technik und Wirtschaft
35390 Giessen
Evangelische Fachhochschule für Sozialpädagogik
der Diakonenanstalt des Rauhen Hauses Hamburg
22111 Hamburg
Fachhochschule Hamburg
22985 Hamburg
Evangelische Fachhochschule Hannover
30625 Hannover
Fachhochschule Hannover
30459 Hannover
Fachhochschule Heidelberg
Staatlich anerkannte Fachhochschule der Stiftung
Rehabilitation
69004 Heidelberg
Fachhochschule Heilbronn
74081 Heilbronn
Fachhochschule Hildesheim-Holzminden
31134 Hildesheim
Märkische Fachhochschule, Iserlohn
58590 Iserlohn
Fachhochschule Isny —
Naturwissenschaftlich-Technische Akademie
Prof. Dr. Grübler
88316 Isny/Allgäu
Fachhochschule Jena, Hochschule für Technik und Wirtschaft
07745 Jena
Fachhochschule Karlsruhe
76133 Karlsruhe
4197

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Fachhochschulen/Hautes écoles spécialisées
Fachhochschule Kempten-Hochschule für Technik und Wirt-
schaft
Fachhochschule Kiel
Fachhochschule für Bibliotheks- und Dokumentationswesen
Köln
Fachhochschule Köln
Katholische Fachhochschule Nordrhein-Westfalen, Köln
Fachhochschule Konstanz-Hochschule für Technik und Wirt-
schaft
Fachhochschule Anhalt, Köthen
Fachhochschule Niederrhein, Krefeld
Fachhochschule Landshut
Hochschule für Technik, Wirtschaft und Kultur Leipzig (FH)
Fachhochschule Lippe, Lemgo
Evangelische Fachhochschule für Sozialwesen Ludwigshafen
Fachhochschule Lübeck
Fachhochschule Nordostniedersachsen, Lüneburg
Fachhochschule Magdeburg
Fachhochschule Rheinland-Pfalz, Mainz
Katholische Fachhochschule für Sozialarbeit, Sozialpädagogik
und Praktische Theologie Mainz
Fachhochschule für Sozialwesen Mannheim
Fachhochschule für Technik Mannheim
Städtische Fachhochschule für Gestaltung Mannheim
Fachhochschule Merseburg
Hochschule für Technik und Wirtschaft Mittweida (FH)
Fachhochschule München
Katholische Stiftungsfachhochschule München
Fachhochschule Münster
Fachhochschule Neubrandenburg
Georg-Simon-Ohm-Fachhochschule Nürnberg
Evangelische Stiftungsfachhochschule Nürnberg
Fachhochschule Nürtingen
Fachhochschule Offenburg
Fachhochschule Oldenburg
Fachhochschule Osnabrück
Katholische Fachhochschule Norddeutschland
Fachhochschule Pforzheim
Hochschule für Gestaltung, Technik und Wirtschaft
Fachhochschule Potsdam
Fachhochschule Regensburg
Evangelische Fachhochschule für Sozialwesen Reutlingen
Fachhochschule für Technik und Wirtschaft Reutlingen
Fachhochschule Rosenheim
Hochschule für Technik und Wirtschaft des Saarlandes,
Saarbrücken
Katholische Fachhochschule für Sozialwesen Saarbrücken
Fachhochschule Schmalkalden
Fachhochschule für Gestaltung Schwäbisch Gmünd
Fachhochschule Lausitz
Fachhochschule Albstadt-Sigmaringen
Fachhochschule Stralsund
4198
87406 Kempten
24149 Kiel
50678 Köln
50678 Köln
50668 Köln
78405 Konstanz
06354 Köthen
47805 Krefeld
84036 Landshut
04277 Leipzig
32657 Lemgo
67006 Ludwigshafen
23562 Lübeck
21335 Lüneburg
39104 Magdeburg
55116 Mainz
55122 Mainz
68169 Mannheim
68163 Mannheim
68030 Mannheim
06217 Merseburg
09648 Mittweida
80335 München
81667 München
48016 Münster
17009 Neubrandeburg
90121 Nürnberg
90419 Nürnberg
72622 Nürtingen
77652 Offenburg
26121 Oldenburg
49076 Osnabrück
49074 Osnabrück/
49362 Vechta
75175 Pforzheim
14467 Potsdam
93049 Regensburg
72762 Reutlingen
72762 Reutlingen
83024 Rosenheim
66117 Saarbrücken
66113 Saarbrücken
98564 Schmalkalden
73503 Schwäbisch Gmünd
01968 Senftenberg
72488 Sigmaringen
18435 Stralsund


Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Fachhochschulen/Hautes écoles spécialisées
Fachhochschule für Bibliothekswesen Stuttgart
Fachhochschule für Druck Stuttgart
Fachhochschule für Technik Stuttgart
Fachhochschule Ulm
Fachhochschule Ravensburg-Weingarten
Fachhochschule Harz, Wernigerode
Fachhochschule Wiesbaden
Technische Fachhochschule Wildau
Fachhochschule Wilhelmshaven
Fachhochschule Wismar
Fachhochschule Braunschweig-Wolfenbüttel
Fachhochschule Würzburg-Schweinfurt
Hochschule für Technik und Wirtschaft Zittau-Görlitz (FH)
Hochschule für Technik und Wirtschaft Zwickau (FH)
70192 Stuttgart
70569 Stuttgart
70174 Stuttgart
89028 Ulm
88241 Weingarten
38855 Wernigerode
65195 Wiesbaden
15742 Wildnu
26389 Wilhelmshaven
23966 Wismar
38302 Wolfenbüttel
97070 Würzburg
02755 Zittau
08056 Zwickau
Hautes écoles de philosophie et de théologie et Hautes écoles ecclésiales
(non habilitées à délivrer des doctorats)
Philosophisch-Theologische Hochschule der Redemptoristen
53760 Hennef
Lutherische Theologische Hochschule Oberursel
61440 Oberursel/Taunus
Les hautes écoles spécialisées (Fachhochschulen) suivantes
sont reconnues par l'Etat sans être membres de la Conférence
des recteurs universitaires:
Deutsche Bundespost TELEKOM Fachhochschule Berlin
Europäische Wirtschaftshochschule Berlin e.V.
Fachhochschule für Technik und Wirtschaft, Berlin
Katholische Fachhochschule Berlin
Fachhochschule für das öffentliche Bibliothekswesen Bonn
Deutsche Bundespost TELEKOM Fachhochschulen Dieburg
Evangelische Fachhochschule für Sozialarbeit Dresden
Fachhochschule Erfurt
Hochschule für Bankwirtschaft Frankfurt am Main
Hochschulen für Jüdische Studien Heidelberg
Rheinische Fachhochschule Köln
Süddeutsche Hochschule für Berufstätige —
Staatlich anerkannte Fachhochschule der AKAD, Lahr
Deutsche Bundespost TELEKOM Fachhochschule Leipzig
Ostdeutsche Hochschule für Berufstätige
Evangelische Fachhochschule für Religionspädagogik
und Gemeindediakonie Moritzburg
Philosophisch-Theologische Hochschule der Franziskaner
und Kapuziner
Fachhochschule der Wirtschaft Paderborn
Fachhochschule Nordakademie Pinneberg
Hochschule für Berufstätige Rendsburg
Staatlich anerkannte Fachhochschule der AKAD
12103 Berlin
10789 Berlin
10318 Berlin
10318 Berlin
53115 Bonn
64807 Dieburg
01219 Dresden
99089 Erfurt
60318 Frankfurt a. M.
69117 Heidelberg
50674 Köln
77933 Lahr
Schwarzwald
04277 Leipzig
04103 Leipzig
01466 Moritzburg
48147 Münster
33098 Paderborn
25421 Pinneberg
24768 Rendsburg
4199

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
o
Fachhochschulen/Hautes écoles spécialisées
Fachhochschule für Bergbau Saarbrücken
Merz-Akademie Stuttgart
Fachhochschule Wedel
Fachhochschule Fresenius Wiesbaden
Hochschule Wismar
Fachhochschule für Technik, Wirtschaft und Gestaltung
66111 Saarbrücken
70190 Stuttgart
22880 Wedel/Holst.
65193 Wiesbaden
23966 Wismar
N37814
4200

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Annexe 2
Liste des établissements d'enseignement supérieur suisses
auxquels s'applique l'accord passé entre le Gouvernement
de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne
sur la reconnaissance réciproque des équivalences
dans l'enseignement supérieur selon les articles 1 et 3,
paragraphes 4 et 5
Partie 1
Universités, Hautes écoles habilitées à délivrer des doctorats
(selon art. 3, par. 4, de l'accord)
Université de Bâle
Université de Berne
Université de Fribourg
Université de Genève
Université de Lausanne
Université de Neuchâtel
Université de Saint-Gall
Université de Zurich
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
Institut universitaire de Hautes Etudes Internationales,
Genève
Faculté de théologie de Lucerne
4003 Bâle
3012 Berne
1700 Fribourg
1211 Genève
1015 Lausanne
2000 Neuchâtel
9000 Saint-Gall
8006 Zurich
1015 Lausanne
8092 Zurich
1211 Genève 21
6003 Lucerne
Partie 2
Etablissements d'enseignement supérieur non habilités à délivrer
des doctorats
Institut de hautes études en administration publique,
1022 Chavannes
Lausanne
près-Renens
Ecole des hautes études pédagogiques de Saint-Gall
9004 Saint-Gall
Académie internationale de l'environnement, Genève
1231 Conches
4201

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Partie 3
Ecoles techniques supérieures, écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration
(selon art. 3, par. 5, de l'accord)
Ecoles techniques supérieures
Ingenieurschule Wädenswil, HTL
Technikum Winterthur, Ingenieurschule HTL
Ingenieurschule Zürich, HTL
Ingenieurschule Bern
Ingenieurschule Biel, HTL, Ecole d'ingénieurs de Bienne,
ETS
Ingenieurschule Burgdorf, HTL
Ecole d'ingénieurs de Saint-Imier, ETS
Schweizerische Ingenieurschule für Landwirtschaft,
Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture
Zentralschweiz. Technikum Luzern, Ingenieurschule HTL
Abendtechnikum der Innerschweizer (ATIS),
Ingenieurschule HTL
Ecole d'ingénieurs de Fribourg, ETS
Ingenieurschule Grenchen-Solothurn, HTL
Ingenieurschule beider Basel, HTL
Interstaatliche Ingenieurschule HTL —
Neu-Technikum Buchs NTB
Interkantonales Technikum Rapperswil —
Ingenieurschule HTL
Ingenieurschule St. Gallen, HTL
Ingenieurschule HTL Chur
Ingenieurschule Brugg-Windisch, HTL
Scuola tecnica superiore (STS) del cantone Ticino
Schweiz. Ingenieurschule für Druck und Verpackung, HTL,
Ecole suisse d'ingénieurs des industries graphiques
et de l'emballage, ETS
Ingenieurschule Wallis (ISW)
Ecole d'ingénieurs Lausanne (ETSL),
Ecole technique supérieure du soir
Ecole et technicum de Changins, ETS
Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud, ETS
Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel (EICN), ETS
Ecole d'ingénieurs de Genève, ETS
(Vollzeitausbildung und Abendschule)
Ecole d'ingénieurs, ETS
Schweiz. Ingenieur- und Fachschule
für die Holzwirtschaft (SISH)
8820 Wädenswil
8401 Winterthour
8021 Zurich
3014 Berne
2501 Bienne
3400 Burgdorf
2600 Saint-Imier
3052 Zollikofen
6048 Horw
6048 Horw
1700 Fribourg
2540 Granges
4132 Muttenz BL
9470 Buchs
8640 Rapperswil
9000 Saint-Gall
7000 Coire
5200 Windisch
6952 Canobbio
1004 Lausanne
1950 Sion
1004 Lausanne
1260 Nyon
1401 Yverdon-les-Bains
2400 Le Locle
1202 Genève
1254 Jussy
2504 Bienne
4202

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule Zürich
Höhere Wirtscharts- und Verwaltungsschule Juventus/SIB
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule
Aargau/Salathurn
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschulc Visp
Ecole supérieure de cadres pour l'économie
et l'administration (ESCEA)
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule
Ecole supérieure de cadres pour l'économie
et l'administration
Ecole supérieure de cadres pour l'économie
et l'administration
Cours commerciaux de Genève, ESCEA
Höhere Wirtschafts- und Verwaltungsschule Chur
Scuola superiore per i quadri dell'economia
e dell'amministrazione Chiasso
l'administration
8004 Zurich
8045 Zurich
3008 Berne
6048 Lucerne
4600 Olten
4US1 Bäle
3930 Viege
1890 Saint-Maurice
9013 Saint-Gall
1006 Lausanne
2000 Neuchâtel
1205 Genève
7000 Coire
6830 Chiasso
N37814
4203

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Traduction 1)
L'Ambassadeur de Suisse
Bonn, le 20 juin 1994
Monsieur
Lothar Wittmann
Directeur
Chef de la Division de la Culture
Ministère des affaires étrangères
Bonn
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 juin 1994, dont la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne, et au sujet de l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la Confédéra-
tion suisse sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'en-
seignement supérieur, de vous proposer de compléter comme suit le texte
dudit accord:
1
)Le présent accord n'affecte en rien les compétences des établissements
d'enseignement supérieur des parties signataires habilités à trancher sur
les questions concrètes de capitalisation, de reconnaissance et d'ad-
missibilité.
2
)Les parties signataires s'entendront sur les modalités d'assujettissement
à l'accord des hautes écoles spécialisées de la Confédération suisse au
moment où elles seront créées, comme prévu à l'article 1, alinéa 2.
3
)Les parties signataires considéreront avec une attention particulière les
répercussions pratiques des alinéas 3 et 5de l'article 3 et sont disposées
à discuter au sein de la commission permanente d'experts toutes les
questions qu'ils soulèveraient.
Si le Gouvernement de la Confédération suisse déclare approuver les
propositions 1 à 3 ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse
signifiant l'accord de votre Gouvernement constitueront entre nos deux
Gouvernements un arrangement complémentaire qui entrera en vigueur en
même temps que l'accord et en fera partie intégrante».
1) Traduction du texte original allemand (AS 1995 4203).
4204

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la Confédération suisse, de vous
signifier notre accord avec le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.
Dieter Chenaux-Repond
N37814
4205

Arrêté fédéral
relatif à la convention (n° 172) concernant
les conditions de travail dans les hôtels,
restaurants et établissements similaires
du 16 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19921),
arrête:
Article premier
1 La convention (n° 172) concernant les conditions de travail dans les hôtels,
restaurants et établissements similaires, adoptée le 25 juin 1991 par la Conférence
internationale du Travail lors de sa 78' session, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil des Etats, 2 décembre 1992
Conseil national, 16 mars 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Antiker
35221
11 FF 1992 III 737
4206
1995 - 595

Convention n° 172
Texte original
concernant les conditions de travail dans les hôtels,
restaurants et établissements similaires
Conclue à Genève le 25 juin 1991
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 mars 1993')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 février 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 février 1995
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du
Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1991, en sa soixante-dix-huitième session;
Rappelant que les conventions et recommandations internationales du travail qui
énoncent les normes d'application générale concernant les conditions de travail
sont applicables aux travailleurs dans les hôtels, restaurants et établissements
similaires;
Notant que, du fait des particularités du travail dans les hôtels, restaurants et
établissements similaires, il est souhaitable d'améliorer l'application de ces
conventions et recommandations dans ces catégories d'établissements, ainsi que
de les compléter par des normes spécifiques qui visent à faire bénéficier les
travailleurs intéressés d'un statut en rapport avec le rôle qu'ils jouent dans ces
catégories d'établissements en croissance rapide, et à y attirer de nouveaux
travailleurs en améliorant les conditions de travail, la formation et les perspectives
de carrière;
Notant que la négociation collective est un moyen efficace de déterminer les
conditions de travail dans ce secteur;
Considérant que l'adoption d'une convention, conjuguée à la négociation collec-
tive, aura pour effet d'améliorer les conditions de travail, les perspectives de
carrière et la sécurité de l'emploi au profit des travailleurs;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux conditions de
travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, question qui
constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention
internationale,
adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, la
convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les conditions de travail
dans les hôtels et restaurants, 1991:
RS 0.822.727.2
'> RO 1995 4206
1995 - 596
4207

Conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires
RO 1995
Article 1
1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, la présente conven-
tion s'applique aux travailleurs occupés:
a
)dans les hôtels et établissements similaires qui offrent un hébergement;
b
)dans les restaurants et établissements similaires qui fournissent des repas,
des boissons ou les deux.
2. La définition des catégories visées aux alinéas a) et b) ci-dessus sera arrêtée par
chaque Membre à la lumière des conditions nationales et après consultation des
organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Tout Membre qui ratifie
la convention peut, après consultation des organisations d'employeurs et de
travailleurs intéressées, exclure de son application des types particuliers d'éta-
blissements couverts par la définition ci-dessus, mais au sujet desquels se posent
des problèmes spécifiques revêtant une importance particulière.
3. a) Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des
organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, étendre son appli-
cation à d'autres établissements connexes qui fournissent des services pour le
tourisme. Ces établissements doivent être spécifiés dans une déclaration
jointe à ladite ratification.
b)
Tout Membre qui ratifie la présente convention peut en outre ultérieure-
ment, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs
intéressées, étendre le champ d'application de la convention à d'autres
catégories d'établissements connexes qui fournissent des services pour le
tourisme, par une déclaration notifiée au Directeur général du Bureau
international du Travail.
4. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit, dans le premier rapport
sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la
Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à
l'appui, les types d'établissements qui ont été l'objet d'une exclusion en applica-
tion du paragraphe 2ci-dessus en indiquant les positions respectives des organisa-
tions d'employeurs et de travailleurs intéressées quant à ces exclusions, et exposer,
dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdits
établissements, en précisant dans quelle mesure il a été donné suite, ou il est
proposé de donner suite, à la présente convention dans les établissements en
question.
Article 2
1. Aux fins de la présente convention, l'expression «travailleurs intéressés»
désigne les travailleurs occupés dans les établissements auxquels la convention
s'applique conformément aux dispositions de l'article 1, quelles que soient la
nature et la durée de leur relation d'emploi. Néanmoins, tout Membre peut, à la
lumière du droit, des conditions et de la pratique nationales, et après consultation
des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, exclure certaines
4208
³

Conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires
RO 1995
catégories particulières de travailleurs de l'application de la totalité des disposi-
tions de la présente convention ou de certaines d'entre elles.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport
sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la
Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à
l'appui, les catégories de travailleurs qui ont fait l'objet d'une exclusion en
application du paragraphe 1ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout
progrès accompli sur la voie d'une plus large application.
Article 3
1 .Tout Membre doit, sans porter atteinte à l'autonomie des organisations
d'employeurs et de travailleurs intéressées, adopter et appliquer, de manière
appropriée au droit, aux conditions et à la pratique nationales, une politique
visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs intéressés.
2 .L'objectif général de cette politique doit être que les travailleurs intéressés ne
soient exclus du champ d'application d'aucune norme minimale adoptée au
niveau national pour les travailleurs en général, y compris celles relatives à la
sécurité sociale.
Article 4
1 .A moins que la législation ou la pratique nationales n'en disposent autrement,
l'expression «durée du travail» désigne les périodes pendant lesquelles un
travailleur est à la disposition de l'employeur.
2 .Les travailleurs intéressés doivent bénéficier d'une durée normale du travail
raisonnable, de même que de dispositions raisonnables relatives aux heures
supplémentaires, conformément à la législation et à la pratique nationales.
3 .Les travailleurs intéressés doivent pouvoir disposer de périodes minimales
raisonnables de repos journalier et hebdomadaire, conformément à la législation
et à la pratique nationales.
4 .Les horaires de travail doivent, lorsque cela est possible, être portés à la
connaissance des travailleurs intéressés suffisamment à l'avance pour leur per-
mettre d'organiser en conséquence leur vie personnelle et familiale.
Article 5
1 .Si un travailleur est appelé à travailler pendant lesjours fériés, il doit bénéficier
d'une compensation adéquate, sous forme de temps libre ou de rémunération,
déterminée par la négociation collective ou conformément à la législation ou à la
pratique nationales.
2 .Les travailleurs intéressés doivent avoir droit à un congé annuel payé dont la
durée sera déterminée par la négociation collective ou conformément à la
législation ou à la pratique nationales.
4209

Conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires
RO 1995
3 .A l'expiration du contrat ou lorsque la période continue de service n'est pas
suffisante pour donner droit à un congé annuel complet, les travailleurs intéressés
doivent avoir droit à des congés payés proportionnels à la durée de la période de
service, ou au paiement d'un salaire compensatoire, selon ce qui sera déterminé
par la négociation collective ou conformément à la législation ou à la pratique
nationales.
Article 6
1 .Le terme «pourboire» désigne la somme que le client donne volontairement au
travailleur en sus du montant qu'il doit payer pour les services reçus.
2 .Indépendamment des pourboires, les travailleurs intéressés doivent recevoir
une rémunération de base versée à intervalles réguliers.
Article 7
Là où cette pratique existe, l'achat et la vente des emplois dans les établissements
visés à l'article 1 doivent être interdits.
Article 8
1 .L'application des dispositions de la présente convention peut être assurée par
voie de législation nationale, de conventions collectives, de sentences arbitrales ou
de décisions judiciaires, ou de toute autre manière appropriée conforme à la
pratique nationale.
2 .Pour les Membres où les dispositions de la présente convention relèvent
normalement de conventions conclues entre employeurs ou organisations d'em-
ployeurs et organisations de travailleurs, ou sont normalement mises en œuvre
autrement que par la voie légale, les obligations en résultant seront considérées
comme remplies dès lors que lesdites dispositions seront appliquées à la grande
majorité des travailleurs intéressés, en vertu de telles conventions ou par d'autres
moyens.
Article 9
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au
Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 10
1 .La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation inter-
nationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur
général.
2 .Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres
auront été enregistrées par le Directeur général.
4210
³
t,

Conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires
RO 1995
3 .Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze
mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 11
1 .Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expira-
tion d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la
convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau inter-
national du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une
année après avoir été enregistrée.
2 .Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une
année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent
article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années
dans les conditions prévues au présent article.
Article 12
1 .Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les
Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes
les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de
l'Organisation.
2 .En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième
ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'atten-
tion des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention
entrera en vigueur.
Article 13
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au
Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet
de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés
conformément aux articles précédents.
Article 14
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau
international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur
l'application de la présente convention et examinera s'il ya lieu d'inscrire à l'ordre
du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
4211

Conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires
RO 1995
Article 15
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle
convention ne dispose autrement:
a
)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision
entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation
immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven-
tion portant révision soit entrée en vigueur;
b
)à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant
révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des
Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et
teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la
convention portant révision.
Article 16
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font
également foi.
Suivent les signatures
Champ d'application de la convention le t e r septembre 1995
Autriche
2 mai
1994
2 mai
1995
Espagne
7 juillet
1993
7 juillet
1994
Mexique
7 juin
1993
7 juillet
1994
Suisse
15 février
1994
15 février
1995
35221
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
4212

Arrêté fédéral
portant approbation des arrangements relatifs
aux produits agricoles entre la Confédération suisse et
les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie
du 22 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 18 janvier 19951) sur la politique économique
extérieure 94/1+2,
arrête:
Article premier
Les arrangements suivants sous forme d'échanges de lettres sont approuvés:
a
.Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédéra-
tion suisse et la République d'Estonie;
b
.Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédéra-
tion suisse et la République de Lettonie;
c
.Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédéra-
tion suisse et la République de Lituanie.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les arrangements.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 9 mars 1995
Conseil national, 22 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N37339
1) FF 1995 II 1
1995 - 582
4213

Arrangement
Traduction 1)
sous forme d'un échange de lettres
entre la Confédération suisse et la République d'Estonie
relatif au commerce des produits agricoles
Conclu à Tallinn le 9décembre 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19952)
Entré en vigueur par échange de notes le ler août 1995
Sven Beat Meili
Ambassadeur en Estonie
Chef de la délégation suisse
Tallinn, le 9 décembre 1994
Monsieur Priit Kolbre
Vice-Secrétaire général au Ministère
des affaires étrangères à Tallinn
Chef de la LICIC,gdl k W estonienne
Monsieur le Vice-Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur un arrangement relatif
au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après
dénommée la Suisse) et la République d'Estonie (ci-après dénommée l'Estonie),
qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte concernant l'Accord de libre-
échange entre la Suisse et l'Estonie et qui avaient en particulier pour objet
l'application de l'article 11 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à l'Estonie conformément à
l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
I I I .des concessions tarifaires accordées par l'Estonie à la Suisse conformément à
l'annexe III à la présente lettre;
I V .les annexes I à III précitées sont partie intégrante du présent arrangement.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un
traité3) d'union douanière.
Le présent arrangement sera approuvé par les Parties Contractantes selon leurs
propres procédures et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié par la voie
RS 0.946.293341.1
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1995 4213
3)RS 0.631.112.514
4214
1995 - 583

Commerce des produits agricoles
RO 1995
diplomatique que leurs formalités constitutionnelles ou autres conditions légales
requises pour la mise en vigueur du présent arrangement ont été remplies.
Le présent arrangement reste valable aussi longtemps que l'Accord') de libre-
échange entre la Suisse et l'Estonie demeure en vigueur.
Un retrait, de la part de l'Estonie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
mettra fin au présent arrangement, qui cessera de porter effet à la même date que
l'Accord de libre-échange.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de
l'Estonie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Secrétaire général, les assurances de ma
très haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Sven Beat Meili
N37835
1) RS 0.946.293.341; RO 1994 2580
4215

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Priit Kolbre
Vice-Secrétaire général au Ministère
des affaires étrangères à Tallinn
Chef de la délégation estonienne
Tallinn, le 9 décembre 1994
Monsieur Sven Beat Meili
Ambassadeur en Estonie
Chef de la délégation suisse
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur un arrangement
relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la République d'Estonie (ci-après dénom-
mée l'Estonie), qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte concernant
l'Accord de libre-échange entre la Suisse et l'Estonie et qui avaient en
particulier pour objet l'application de l'article 11 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à l'Estonie conformé-
ment à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .des concessions tarifaires accordées par l'Estonie à la Suisse conformé-
ment à l'annexe III à la présente lettre;
I V .les annexes I à III précitées sont partie intégrante du présent arrange-
ment.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de
Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse
par un traitét> d'union douanière.
Le présent arrangement sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures et entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié par la
voie diplomatique que leurs formalités constitutionnelles ou autres condi-
tions légales requises pour la mise en vigueur du présent arrangement ont été
remplies.
Le présent arrangement reste valable aussi longtemps que l'Accord2> de
libre-échange entre la Suisse et l'Estonie demeure en vigueur.
1)RS 0.631.112.514
2)RS 0.946.293.341; RO 1994 2580
4216

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Un retrait, de la part de l'Estonie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-
échange mettra fin au présent arrangement, qui cessera de porter effet à la
même date que l'Accord de libre-échange.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouverne-
ment de l'Estonie avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement avec le contenu
de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute
considération.
Pour la République d'Estonie:
Priit Kolbre
N37835
4217

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la République d'Estonie
A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrangement, la Suisses) accordera à la République
d'Estonie les concessions tarifaires autonomes2) ci-après pour les produits originaires de la République d'Estonie.
A.
Réduction totale des droits de douane
Ces concessions seront appliquées aux importations d'Estonie vers le Liechtenstein aussi longtemps que le
Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
2)
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, y compris les taxes et impôts, la Suisse se réserve
le droit, après avoir consulté l'Estonie, d'adapter les concessions pour tenir compte de modifications à
venir du régime suisse d'importation de produits agricoles, notamment celles qui pourraient résulter des
négociations commerciales multilatérales du GATT. Les marges concédées en conséquence à l'Annexe I au
présent Accord seront maintenues lorsqu'un nouveau régime sera introduit. Ce principe sera également
appliqué aux positions assujetties uniquement à des droits de douane et où la Suisse réduira partiellement
les taux MEN suite aux négociations de l'Uruguay Round du GATT.
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Fr. i pièce
0101.1100
0102.9010
0102.9090
Chevaux, vivants:
-
reproducteurs de race pure
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres
que les reproducteurs de race pure:
-
-
de boucherie
-
-
autres
120.00
0.00
10.00
0.00
60.00
0.00
Fr. / 100 kg brut
0105.9900
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
Canards, oies, dindons, dindes et pintades,
vivants, d'un poids excédant 185 g
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraî-
ches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes
des
animaux
de
l'espèce
bovine,
congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
30.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
4218

Commerce des produits agricoles
RO 1995
4219
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y
compris les sangliers), fraîches, réfrigérées ou
congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non
désossés
-
-
autres
-
congelées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non
désossés
-
-
autres
Autres viandes des animaux de l'espèce ovine,
congelées, en carcasses ou demi-carcasses
Abats comestibles des animaux des espèces
bovine,
porcine,
ovine,
caprine,
chevaline,
asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou conge-
lés:
-
de l'espece bovine, frais ou réfrigérés
-
de l'espèce bovine, congelés:
-
-
langues
-
-
foies
-
-
autres
Foies de volailles, congelés
Rosiers, greffés ou non, autres que les rosiers-
sauvageons et rosiers-tiges sauvages
Pommes de terre de semence, à l'état frais ou
réfrigéré
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées
du 1er novembre au 31 mars
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état
frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs et choux de Milan,
à l'état frais ou réfrigéré
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Champignons et truffes, secs, même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
Pommes, à l'état frais, à découvert
13.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
13.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
9.00
0.00
40.00
0.00
40.00
0.00
40.00
0.00
45.00
0.00
20.00
0.00
0.20
0.00
5.00
0.00
7.00
0.00
3.00
0.00
10.00
0.00
20.00
0.00
2.00
0.00
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900
0204.4100
0206.1000
0206.2100
0206.2200
0206.2900
0207.5000
0602.4090
0701.1000
ex 0702.0000
0704.1000
0704.9010
0709.5100
0712.3000
0808.1010

Commerce des produits agricoles
RO 1995
4220
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Prunes et prunelles, à l'état frais
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, à l'état frais
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et
groseilles à maquereau, à l'état frais
Airelles, myrtilles et autres fruits du genre
Vaccinium, à l'état frais
Graines de coriandre
Graines de carvi
Graines de fenouil; baies de genièvre
Champignons préparés ou conservés au vinai-
gre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Eaux minérales et eaux gazéifiées
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus
Vodka, en récipients d'une contenance:
-
excédant 2 I
-
n'excédant pas 2 I
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.3000
0810.4000
0909.2000
0909.4000
0909.5000
ex 2001.9029
2003.1000
2201.1000
2207.1000
ex
2208.9021
ex
2208.9022
3.00
0.00
10.00
0.00
3.00
0.00
5.00
0.00
5.00
0.00
9.00
0.00
1.35
0.00
9.00
0.00
50.00
0.00
55.00
0.00
3.00
0.00
50.00
0.00
58.00
0.00
80.00
0.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
B.
Réduction des droits de douane de 50 %
4221
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux et abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, oies ou pinta-
des, autres que les foies, congelés
Oignons de tulipes, en repos végétatif
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré,
autres que de semence
Choux, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du
genre Brassica, à
l'état frais ou réfrigéré, autres que choux-
fleurs, choux-fleurs brocolis, choux de Bruxel-
les, choux rouges, choux blancs, choux de Mi-
lan
Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré
Céleris-raves, radis et racines comestibles simi-
laires, à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et cornichons, à l'état frais ou ré-
frigéré
Pommes de terre, séchées, même coupées en
morceaux ou en tranches, mais non autrement
préparées
Pommes, à l'état frais, autres qu'à découvert
Fécule de pommes de terre, ni destinée à
l'alimentation des animaux ni à la préparation
de la bière
0207.2100
0207.2300
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0601.1010
0701.9000
0704.9090
0706.1000
0706.9090
0707.0000
0712.1000
0808.1090
ex 1108.1300
30.00
15.00
30.00
15.00
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
34.00
17.00
6.00
3.00
10.00
5.00
4.20
2.10
10.00
5.00
10.00
5.00
20.00
10.00
5.00
2.50
6.00
3.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
C.
Réduction des droits de douane de 20 %
4222
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Volailles non découpées en morceaux, fraîches
ou réfrigérées
Dindons et dindes, non découpés en mor-
ceaux, congelés
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum, et caillebotte, autres que
Mascarpone, Ricotta Romana ou Mozzarella
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Miel naturel
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salamini et zamponi;
préparations alimentaires à base de ces pro-
duits
Jambon en boites
Jus de légumes, non mélangés
Jus non mélangés d'autres fruits que les agru-
mes, les ananas, le raisin, les pommes ou les
poires, non fermentés, sans addition d'alcool:
-
non additionnés de sucre ou d'autres édul-
corants
-
additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rants
0207.1000
0207.2200
0406.1090
0407.0000
0409.0000
1601.0090
1602.4110
2009.8010
2009.8091
2009.8092
30.00
24.00
30.00
24.00
50.00
40.00
15.00
12.00
60.00
48.00
75.00
60.00
65.00
52.00
20.00
16.00
28.00
22.40
70.00
56.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins d e l'application d u présent Arrangement, u n produit est réputé originaire d'Estonie lorsqu'il a
é t é intégralement obtenu dans ee pays.
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Estonie.
a
)les produits du régne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à c)
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les 'colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en
Estonie e t contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les condi-
tions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3.
(1) Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés di-
rectement d'Estonie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits
originaires d'Estonie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transportés
à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou l'Estonie, le cas échéant avec transbordement ou entre-
posage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques et
que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du
pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article
12
6) du Protocole B de
l'Arrangement entre la Suisse et l'Estonie.
4.
Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse, au
bénéfice de l'Arrangement sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit
d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux disposi-
tions du Protocole B de l'Arrangement entre la Suisse et l'Estonie.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Arrangement entre la Suisse et l'Estonie concernant la
ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopération
administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de ma-
tières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Arrangement entre la Suisse et l'Estonie.
4223

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Appendice à l'Annexe H
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2
de l'Annexe II et pour lesquels d'autres critères que celui
de l'obtention intégrale sont applicables
No de
Position
5H
1
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
ex 0406
ex 2001
ex 2003
ex 2009
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum, et caillebotte, autres
que
Mascarpone,
Ricotta
Romana
ou
Mozzarella
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
fécule de pommes de terre, non destinée à
l'alimentation des animaux, ni à la fabrica-
tion de la bière
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salamini et zampo-
ni; préparations alimentaires à base de ces
produits
Champignons préparés ou conservés au vi-
naigre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Jus de légumes, non mélangé, jus non mé-
langé d'autres fruits que d'agrumes, d'ananas,
de raisin, de pomme ou de poire, non fer-
mentés, sans addition d'alcool, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus
Vodka
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être deja originaires
Fabrication dans laquelle toutes les pommes de terre utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les champignons utilisés doi-
vent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les champignons utilisés doi-
vent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées des
chapitres 7 et 8 doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
0407
ex 1108
ex 1601
ex 2207
ex 2208

4224

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe III
Concessions tarifaires accordées par la République d'Estonie
à la Confédération suisse
A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrangement, l'Estonie accordera à la Suisse) les
concessions tarifaires2) ci-après pour les produits originaires de la Suisse.
Ces concessions seront appliquées aux importations du Liechtenstein vers l'Estonie aussi longtemps que le
Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
2)
Les Règles de l'annexe II s'appliquent également ici mutatis mutandis. La fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont classées dans d'autres nos que le 2101 confère le caractère de produit originaire.
N37835
Taux du droit
Numéro du tarif
douanier estonien
Désignation des marchandises
Normal
Concession
Extraits, essences et concentrés de café et pré-
parations à base de ces extraits, essences ou
concentrés ou à base de café
Extraits, essences et concentrés de thé ou de
maté et préparations à base de ces extraits, es-
sences ou concentrés ou à base de thé ou de
maté
2101.10
2101.20
0.0
0.0
0.0
0.0
4225

Arrangement
Traduction 1)
sous forme d'un échange de lettres
entre la Confédération suisse et la République de Lettonie
relatif au commerce des produits agricoles
Conclu le 9 décembre 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19952)
Entré en vigueur par échanges de notes le 1e, juin 1995
Gaudenz Ruf
Ambassadeur en Lettonie
Chef de la délégation suisse
Riga, le 9 décembre 1994
³
Monsieur Olgerts Pavlovskis
Ministre d'Etat
Ministère des affaires étrangères
de la République de Lettonie
Chef de la délégation lettonne
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur un arrangement relatif
au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après
dénommée la Suisse) et la République de Lettonie (ci-après dénommée la
Lettonie), qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte concernant l'Accord de
libre-échange entre la Suisse et la Lettonie et qui avaient en particulier pour objet
l'application de l'article 11 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Lettonie conformé-
ment à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
I I I .des concessions tarifaires accordées par la Lettonie à la Suisse conformé-
ment à l'annexe III à la présente lettre;
I V .les annexes I à III précitées sont partie intégrante du présent arrangement.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un
traité3) d'union douanière.
RS 0.946.294.871.1
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1995 4213
3)RS 0.631.112.514
4226
1995 - 584

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Le présent arrangement sera approuvé par les Parties Contractantes selon leurs
propres procédures et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié par la voie
diplomatique que leurs formalités constitutionnelles ou autres conditions légales
requises pour la mise en vigueur du présent arrangement ont été remplies.
Le présent arrangement reste valable aussi longtemps que l'Accord1) de libre-
échange entre la Suisse et la Lettonie demeure en vigueur.
Un retrait, de la part de la Lettonie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
mettra fin au présent arrangement, qui cessera de porter effet à la même date que
l'Accord de libre-échange.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de
la Lettonie avec le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute
considération.
Pour la Confédération suisse:
Gaudenz Ruf
N37836
1) RS 0.946.294.871; RO 1994 2594
4227

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Olgerts Pavlovskis
Ministre d'Etat
Ministère des affaires étrangères
de la République de Lettonie
Chef de la délégation lettonne
Riga, le 9 décembre 1994
Monsieur Gaudenz R u f
Ambassadeur en Lettonie
Chef de la délégation suisse
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur un arrangement
relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la République de Lettonie (ci-après
dénommée la Lettonie), qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte
concernant l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la Lettonie et qui
avaient en particulier pour objet l'application de l'article 11 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Lettonie confor-
mément à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .des concessions tarifaires accordées par la Lettonie à la Suisse confor-
mément à l'annexe III à la présente lettre;
I V .les annexes I à III précitées sont partie intégrante du présent arrange-
ment.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de
Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse
par un traité1) d'union douanière.
Le présent arrangement sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures et entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié par la
voie diplomatique que leurs formalités constitutionnelles ou autres condi-
tions légales requises pour la mise en vigueur du présent arrangement ont été
remplies.
1) RS 0.631.112.514
4228
³

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Le présent arrangement reste valable aussi longtemps que l'Accord 1) de
libre-échange entre la Suisse et la Lettonie demeure en vigueur.
Un retrait, de la part de la Lettonie ou de la Suisse, de l'Accord de
libre-échange mettra fin au présent arrangement, qui cessera de porter effet
à la même date que l'Accord de libre-échange.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouverne-
ment de la Lettonie avec le contenu de la présente lettre.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement avec le contenu
de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute
considération.
Pour la République de Lettonie:
Olgerts Pavlovskis
N37836
l> RS 0.946.294.871; RO 1994 2594
4229

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la République de Lettonie
A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrangement, la Suisses) accordera à la République de
Lettonie les concessions tarifaires autonomes2) ci-après pour les produits originaires de la République de
Lettonie.
A.
Réduction totale des droits de douane
Ces concessions seront appliquées aux importations de Lettonie vers le Liechtenstein aussi longtemps que
le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
2)
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, y compris les taxes et impôts, la Suisse se réserve
le droit, après avoir consulté la Lettonie, d'adapter les concessions pour tenir compte de modifications à
venir du régime suisse d'importation de produits agricoles, notamment celles qui pourraient résulter des
négociations commerciales multilatérales du GATT. Les marges concédées en conséquence à l'Annexe I au
présent Accord seront maintenues lorsqu'un nouveau régime sera introduit. Ce principe sera également
appliqué aux positions assujetties uniquement à des droits de douane et où la Suisse réduira partiellement
les taux MFN suite aux négociations de l'Uruguay Round du GATT.
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Fr. / pièce
0101.1100
0102.9010
0102.9090
Chevaux, vivants:
- reproducteurs de race pure
120.00
0.00
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres
que les reproducteurs de race pure:
- - de boucherie
10.00
0.00
- - autres
60.00
0.00
Fr. / 100 kg brut
0105.9900
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
Canards, oies, dindons, dindes et pintades,
vivants, d'un poids excédant 185 g
30.00
0.00
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraî-
ches ou réfrigérées:
- en carcasses ou demi-carcasses
9.00
0.00
- autres morceaux non désossés
9.00
0.00
- désossées
9.00
0.00
Viandes des
animaux de
l'espèce
bovine,
congelées:
en carcasses ou demi-carcasses
9.00
0.00
- autres morceaux non désossés
9.00
0.00
- désossées
9.00
0.00
4230

Commerce des produits agricoles
RO 1995
4231
Désignation des marchandises
Taux du d r o i t applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro d u tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y
compris les sangliers), fraîches, réfrigérées ou
congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non
désossés
-
-
autres
-
congelées:
en carcasses ou demi-carcasses
jambons, épaules et leurs morceaux, non
désossés
autres
Autres viandes des animaux de l'espèce ovine,
congelées, en carcasses ou demi-carcasses
Abats comestibles des animaux des espèces
bovine,
porcine,
ovine,
caprine,
chevaline,
asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou conge-
lés:
-
de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
-
de l'espèce bovine, congelés:
-
-
langues
-
-
foies
.
-
-
autres
Foies de volailles, congelés
Rosiers, greffés ou non, autres que les rosiers-
sauvageons et rosiers-tiges sauvages
Pommes de terre de semence, à l'état frais ou
réfrigéré
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées
du 1ef novembre au 31 mars
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état
frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs et choux de Milan,
à l'état frais ou réfrigéré
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Champignons et truffes, secs, même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
Pommes, à l'état frais, à découvert
13.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
13.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
9.00
0.00
40.00
0.00
40.00
0.00
40.00
0.00
45.00
0.00
20.00
0.00
0.20
0.00
5.00
0.00
7.00
0.00
3.00
0.00
10.00
0.00
20.00
0.00
2.00
0.00
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900
0204.4100
0206.1000
0206.2100
0206.2200
0206.2900
0207.5000
0602.4090
0701.1000
ex 0702.0000
0704.1000
0704.9010
0709.5100
0712.3000
0808.1010

Commerce des produits agricoles
RO 1995
4232
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Prunes et prunelles, à l'état frais
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, à l'état frais
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et
groseilles à maquereau, à l'état frais
Airelles, myrtilles et autres fruits du genre
Vaccinium, à l'état frais
Graines de coriandre
Graines de carvi
Graines de fenouil; baies de genièvre
Champignons préparés ou conservés au vinai-
gre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Eaux minérales et eaux gazéifiées
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus
Vodka, en récipients d'une contenance:
-
excédant 2I
-
n'excédant pas 2 I
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.3000
0810.4000
0909.2000
0909.4000
0909.5000
ex 2001.9029
2003.1000
2201.1000
2207.1000
ex
2208.9021
ex
2208.9022
3.00
0.00
10.00
0.00
3.00
0.00
5.00
0.00
5.00
0.00
9.00
0.00
1.35
0.00
9.00
0.00
50.00
0.00
55.00
0.00
3.00
0.00
50.00
0.00
58.00
0.00
80.00
0.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
B.
Réduction des droits de douane de 50 %
4233
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux et abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, oies ou pinta-
des, autres que les foies, congelés
Oignons de tulipes, en repos végétatif
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré,
autres que de semence
Choux, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du
genre
Brassica, à
l'état frais ou réfrigéré, autres que choux-
fleurs, choux-fleurs brocolis, choux de Bruxel-
les, choux rouges, choux blancs, choux de Mi-
lan
Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré
Céleris-raves, radis et racines comestibles simi-
laires, à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et cornichons, à l'état frais ou ré-
frigéré
Pommes de terre, séchées, même coupées en
morceaux ou en tranches, mais non autrement
préparées
Pommes, à l'état frais, autres qu'à découvert
Fécule de pommes de terre, ni destinée à
l'alimentation des animaux ni à la préparation
de la bière
0207.2100
0207.2300
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0601.1010
0701.9000
0704.9090
0706.1000
0706.9090
0707.0000
0712.1000
0808.1090
ex 1108.1300
30.00
15.00
30.00
15.00
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
34.00
17.00
6.00
3.00
10.00
5.00
4.20
2.10
10.00
5 00
10.00
5.00
20.00
10.00
5.00
2.50
6.00
3.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
C.
Réduction des droits de douane de 20 %
4234
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Volailles non découpées en morceaux, fraîches
ou réfrigérées
Dindons et dindes, non découpés en mor-
ceaux, congelés
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum, et caillebotte, autres que
Mascarpone, Ricotta Romana ou Mozzarella
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Miel naturel
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salamini et zamponi;
préparations alimentaires à base de ces pro-
duits
Jambon en boîtes
Jus de légumes, non mélangés
Jus non mélangés d'autres fruits que les agru-
mes, les ananas, le raisin, les pommes ou les
poires, non fermentés, sans addition d'alcool:
-
non additionnés de sucre ou d'autres édul-
corants
-
additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rants
0207.1000
0207.2200
0406.1090
0407.0000
0409.0000
1601.0090
1602.4110
2009.8010
2009.8091
2009.8092
30.00
24.00
30.00
24.00
50.00
40.00
15.00
12.00
60.00
48.00
75.00
60.00
65.00
52.00
20.00
16.00
28.00
22.40
70.00
56.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins de l'application d u présent Arrangement, un produit est réputé originaire de Lettonie lorsqu'il
aété intégralement obtenu dans ce pays,
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Lettonie:
a
)les produits du régne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui ysont élevés;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à c)
(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en
Lettonie et contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les condi-
tions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3.
(1) Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s'applique qu'aux produits qui sont transportés di-
rectement de Lettonie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits
originaires de Lettonie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transpor-
tés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Lettonie, le cas échéant avec transbordement ou
entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographi-
ques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article
12 6) du Protocole B de
l'Arrangement entre la Suisse et la Lettonie.
4.
Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse, au
bénéfice de l'Arrangement sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit
d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux disposi-
tions du Protocole B de l'Arrangement entre la Suisse et la Lettonie.
S.
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Arrangement entre la Suisse et la Lettonie concernant la
ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopération
administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de ma-
tières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Arrangement entre la Suisse et la Lettonie.
4235

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Appendice k l'Annexe H
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2
de l'Annexe II et pour lesquels d'autres critères que celui
de l'obtention intégrale sont applicables
4236
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
SI-1
1
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum, et caillebotte, autres
que
Mascarpone,
Ricotta
Romana
ou
Mozzarella
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Fécule de pommes de terre, non destinée à
l'alimentation des animaux, ni à la fabrica-
tion de la bière
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salamini et zampo-
ni; préparations alimentaires à base de ces
produits
Champignons préparés ou conservés au vi-
naigre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Jus de légumes, non mélangé, jus non mé-
langé d'autres fruits que d'agrumes, d'ananas,
de raisin, de pomme ou de poire, non fer-
mentés, sans addition d'alcool, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus
Vodka
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaii P\
Fabrication dans laquelle toutes les pommes de terre utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les champignons utilisés doi-
vent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les champignons utilisés doi-
vent étre déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées des
chapitres 7 et 8 doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
ex 0406
0407
ex 1108
ex 1601
ex 2001
ex 2003
ex 2009
ex 2207
ex 2208

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe III
Concessions tarifaires accordées par la République de Lettonie
à la Confédération suisse
A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrangement, la Lettonie accordera à la Suisses) les
concessions tarifaires2) ci-après pour les produits originaires de la Suisse.
1)
Ces concessions seront appliquées aux importations du Liechtenstein vers la Lettonie aussi longtemps que
le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
21
Les Règles de l'annexe II s'appliquent également ici mutatis mutandis. La fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont classées dans d'autres nos que le 2101 confère le caractère de produit originaire.
31
Le taux du droit sera réduit à 12 % dès le 1.1.1996, à 9 % dès le 1.1.1997, à 6 % dès le 1.1.1998 et é 3 % dès
le 1.1.1999.
N37835
Taux du droit
Numéro du tarif
douanier
lettonien
Désignation des marchandises
Normal
³
Conces-
sion
1.1.1996
%
Conces-
sion
1.1.2000
2101.10
Extraits, essences e t concentrés d e café e t
15
153)
préparations à base d e ces extraits, essences
o u concentrés o u à base d e café
2101.20
Extraits, essences e t concentrés d e t h é o u
d e m a t é e t préparations à base d e ces ex-
15
153)
traits, essences 'ou concentrés o u à base d e
t h é o u d e m a t é
0,5
0,5
4237

Arrangement
Traduction 1)
sous forme d'un échange de lettres
entre la Confédération suisse et la République de Lituanie
relatif au commerce des produits agricoles
Conclu le 12 décembre 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 mars 19952)
Entré en vigueur par échange de notes le ler juin 1995
Gaudenz Ruf
Ambassadeur en Lituanie
Chef de la délégation suisse
Vilnius, le 12 décembre 1994
³
Monsieur Povilas Gylys
Ministre des affaires étrangères
de la République de Lituanie
Chef de la délégation lituanienne
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur un arrangement relatif
au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après
dénommée la Suisse) et la République de Lituanie (ci-après dénommée la
Lituanie), qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte concernant l'Accord de
libre-échange entre la Suisse et la Lituanie et qui avaient en particulier pour objet
l'application dc l'article 11 dc cct Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Lituanie conformé-
ment à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à la
présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de coopération
administrative;
I I I .des concessions tarifaires accordées par la Lituanie à la Suisse conformé-
ment à l'annexe III à la présente lettre;
I V .les annexes I à III précitées sont partie intégrante du présent arrangement.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de Liech-
tenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un
traité3> d'union douanière.
Le présent arrangement sera approuvé par les Parties Contractantes selon leurs
propres procédures et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois
RS 0.946.295.161.1
11 Traduction des textes originaux anglais et allemand (AS 1995 4238).
2)RO 1995 4213
3)RS 0.631.112.514
4238
1995 - 585

Commerce des produits agricoles
RO 1995
suivant le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié par la voie
diplomatique que leurs formalités constitutionnelles ou autres conditions légales
requises pour la mise en vigueur du présent arrangement ont été remplies.
Le présent arrangement reste valable aussi longtemps que l'Accord1) de libre-
échange entre la Suisse et la Lituanie demeure en vigueur.
Un retrait, de la part de la Lituanie ou de la Suisse, de l'Accord de libre-échange
mettra fin au présent arrangement, qui cessera de porter effet à la même date que
l'Accord de libre-échange.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouvernement de
la Lituanie avec le contenu de la présente lettre. Les deux lettres seront signées
dans leurs versions en anglais, en allemand et en lituanien. En cas de divergence,
le texte anglais prévaudra.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute
considération.
Pour la Confédération suisse:
Gaudenz Ruf
N37837
1) RS 0.946.295.161; RO 1994 2608
4239

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Povilas Gylys
Vilnius, le 12 décembre 1994
Ministre des affaires étrangères
de la République de Lituanie
Chef de la délégation lituanienne
Monsieur Gaudenz Ruf
Ambassadeur en Lituanie
Chef de la délégation suisse
³
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur
est la suivante:
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur un arrangement
relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse
(ci-après dénommée la Suisse) et la République de Lituanie (ci-après
dénommée la Lituanie), qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte
concernant l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la Lituanie et qui
avaient en particulier pour objet l'application de l'article 11 de cet Accord.
Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:
I
.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Lituanie confor-
mément à l'annexe I à la présente lettre;
I I .aux fins de la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe I, l'annexe II à
la présente lettre définit des règles d'origine et des méthodes de
coopération administrative;
I I I .des concessions tarifaires accordées par la Lituanie à la Suisse confor-
mément à l'annexe III à la présente lettre;
I V .les annexes I à III précitées sont partie intégrante du présent arrange-
ment.
Le présent arrangement est également applicable à la Principauté de
Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse
par un traité1) d'union douanière.
Le présent arrangement sera approuvé par les Parties Contractantes selon
leurs propres procédures et entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié par la
voie diplomatique que leurs formalités constitutionnelles ou autres condi-
tions légales requises pour la mise en vigueur du présent arrangement ont été
remplies.
Le présent arrangement reste valable aussi longtemps que l'Accord2l de
libre-échange entre la Suisse et la Lituanie demeure en vigueur.
i> RS 0.631.112.514
2) RS 0.946.295.161; RO 1994 2608
4240

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Un retrait, de la part de la Lituanie ou de la Suisse, de l'Accord de
libre-échange mettra fin au présent arrangement, qui cessera de porter effet
à la même date que l'Accord de libre-échange.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord du Gouverne-
ment de la Lituanie avec le contenu de la présente lettre. Les deux lettres
seront signées dans leurs versions en anglais, en allemand et en lituanien. En
cas de divergence, le texte anglais prévaudra.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement avec le contenu
de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute
considération.
Pour la République de Lituanie:
Povilas Gylys
N37835
4241

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe I
Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse
à la République Lituanie
A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrangement, la Suisse1) accordera à la République de
Lituanie les concessions tarifaires autonomes2) ci-après pour les produits originaires de la République de
Lituanie.
A.
Réduction totale des droits de douane
Ces concessions seront appliquées aux importations de Lituanie vers le Liechtenstein aussi longtemps que
le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
21
Pour les positions assujetties à des mesures non tarifaires, y compris les taxes et impôts, la Suisse se réserve
le droit, après avoir consulté la Lituanie, d'adapter les concessions pour tenir compte de modifications à
venir du régime suisse d'importation de produits agricoles, notamment celles qui pourraient résulter des
négociations commerciales multilatérales du GATT. Les marges concédées en conséquence à l'Annexe I au
présent Accord seront maintenues lorsqu'un nouveau régime sera introduit. Ce principe sera également
appliqué aux positions assujetties uniquement à des droits de douane et où la Suisse réduira partiellement
les taux MFN suite aux négociations de l'Uruguay Round du GATT.
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Fr. / pièce
0101.1100
0102.9010
0102.9090
Chevaux, vivants:
-
reproducteurs de race pure
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres
que les reproducteurs de race pure:
-
-
de boucherie
-
-
autres
120.00
0.00
10.00
0.00
60.00
0.00
Fr. / 100 kg brut
0105.9900
0201.1000
0201.2000
0201.3000
0202.1000
0202.2000
0202.3000
Canards, oies, dindons, dindes et pintades,
vivants, d'un poids excédant 185 g
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraî-
ches ou réfrigérées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
Viandes
des
animaux
de
l'espèce
bovine,
congelées:
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
autres morceaux non désossés
-
désossées
30.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
9.00
0.00
4242

Commerce des produits agricoles
RO 1995
4243
Designation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Viandes des animaux de l'espèce porcine (y
compris les sangliers), fraîches, réfrigérées ou
congelées:
-
fraîches ou réfrigérées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non
désossés
-
-
autres
-
congelées:
-
-
en carcasses ou demi-carcasses
-
-
jambons, épaules et leurs morceaux, non
désossés
-
-
autres
Autres viandes des animaux de l'espèce ovine,
congelées, en carcasses ou demi-carcasses
Abats comestibles des animaux des espèces
bovine,
porcine,
ovine,
caprine,
chevaline,
asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou conge-
lés:
-
de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
-
de l'espèce bovine, congelés:
-
langues
-
-
foies
-
-
autres
Foies de volailles, congelés
Rosiers, greffés ou non, autres que les rosiers-
sauvageons et rosiers-tiges sauvages
Pommes de terre de semence, à l'état frais ou
réfrigéré
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, importées
du 1er novembre au 31 mars
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état
frais ou réfrigéré
Choux rouges, choux blancs et choux de Milan,
à l'état frais ou réfrigéré
Champignons, à l'état frais ou réfrigéré
Champignons et truffes, secs, même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien broyés ou
pulvérisés, mais non autrement préparés
Pommes, à l'état frais, à découvert
13.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
13.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
10.00
0.00
9.00
0.00
40.00
0.00
40.00
0.00
40.00
0.00
45.00
0.00
20.00
0.00
0.20
0.00
5.00
0.00
7.00
0.00
3.00
0.00
10.00
0.00
20.00
0.00
2.00
0.00
0203.1100
0203.1200
0203.1900
0203.2100
0203.2200
0203.2900
0204.4100
0206.1000
0206.2100
0206.2200
0206.2900
0207.5000
0602.4090
0701.1000
ex 0702.0000
0704.1000
0704.9010
0709.5100
0712.3000
0808.1010

Commerce des produits agricoles
RO 1995
4244
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Prunes et prunelles, à l'état frais
-
à découvert
-
autrement emballées
Fraises, à l'état frais
Groseilles à grappes, y compris les cassis, et
groseilles à maquereau, à l'état frais
Airelles, myrtilles et autres fruits du genre
Vaccinium, à l'état frais
Graines de coriandre
Graines de carvi
Graines de fenouil; baies de genièvre
Champignons préparés ou conservés au vinai-
gre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Eaux minérales et eaux gazéifiées
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus
Vodka, en récipients d'une contenance:
-
excédant2l
-
n'excédant pas 2 I
0809.4010
0809.4090
0810.1000
0810.3000
0810.4000
0909.2000
0909.4000
0909.5000
ex 2001.9029
2003.1000
2201.1000
2207.1000
ex
2208.9021
ex
2208.9022
3.00
0.00
10.00
0.00
3.00
0.00
5.00
0.00
5.00
0.00
9.00
0.00
1.35
0.00
9.00
0.00
50.00
0.00
55.00
0.00
3.00
0.00
50.00
0.00
58.00
0.00
80.00
0.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
B.
Réduction des droits de douane de 50 %
4245
Désignation des marchandises
Taux du d r o i t applicable
Fr. par 100 kg b r u t
Numéro d u tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Coqs et poules, non découpés en morceaux,
congelés
Canards, oies et pintades, non découpés en
morceaux, congelés
Foies gras d'oies ou de canards, frais ou réfri-
gérés
Morceaux et abats de coqs ou de poules, au-
tres que les foies, congelés
Morceaux et abats de dindons ou de dindes,
autres que les foies, congelés
Morceaux et abats de canards, oies ou pinta-
des, autres que les foies, congelés
Oignons de tulipes, en repos végétatif
Pommes de terre,
l'état frais ou réfrigéré,
autres que de semence
Choux, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du genre Brassica, à
l'état frais ou réfrigéré, autres que choux-
fleurs, choux-fleurs brocolis, choux de Bruxel-
les, choux rouges, choux blancs, choux de Mi-
lan
Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré
Céleris-raves, radis et racines comestibles simi-
laires, à l'état frais ou réfrigéré
Concombres et cornichons, à l'état frais ou ré-
frigéré
Pommes de terre, séchées, même coupées en
morceaux ou en tranches, mais non autrement
préparées
Pommes, à l'état frais, autres qu'à découvert
Fécule de pommes de terre, ni destinée à
l'alimentation des animaux ni à la préparation
de la bière
0207.2100
0207.2300
0207.3100
0207.4100
0207.4200
0207.4300
0601.1010
0701.9000
0704.9090
0706.1000
0706.9090
0707.0000
0712.1000
0808.1090
ex 1108.1300
30.00
15.00
30.00
15.00
45.00
22.50
30.00
15.00
30.00
15.00
30.00
15.00
34.00
17.00
6.00
3.00
10.00
5.00
4.20
2.10
10.00
5.00
10.00
5.00
20.00
10.00
5.00
2.50
6.00
3.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
C.
Réduction des droits de douane de 20 %
4246
Désignation des marchandises
Taux du droit applicable
Fr. par 100 kg brut
Numéro du tarif
douanier suisse
Normal
Concession
Volailles non découpées en morceaux, fraîches
ou réfrigérées
Dindons et dindes, non découpés en mor-
ceaux, congelés
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum, et caillebotte, autres que
Mascarpone, Ricotta Romana ou Mozzarella
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Miel naturel
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chini, mortadelle, salami, salamini et zamponi;
préparations alimentaires à base de ces pro-
duits
Jambon en boites
Jus de légumes, non mélangés
Jus non mélangés d'autres fruits que les agru-
mes, les ananas, le raisin, les pommes ou les
poires, non fermentés, sans addition d'alcool:
-
non additionnés d e sucre ou d'autres édul-
corants
-
additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rants
0207.1000
0207.2200
0406.1090
0407.0000
0409.0000
1601.0090
1602.4110
2009.8010
2009.8091
2009.8092
30.00
24.00
30.00
24.00
50.00
40.00
15.00
12.00
60.00
48.00
75.00
60.00
65.00
52.00
20.00
16.00
28.00
22.40
70.00
56.00

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Annexe II
Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables
aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement
1.
(1)
Aux fins de l'application du présent Arrangement, un produit est réputé originaire de Lituanie lorsqu'il
a été intégralement obtenu dans ce pays.
(2)
Sont considérés comme intégralement obtenus en Lituanie:
a
)les produits d u régne végétal qui y sont récoltés;
b
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
c
)les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;
d
)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux alinéas a) à c)
(3) Les matériaux d'emballage e t les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas
à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été intégralement obtenu et il n'est pas né-
cessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits originaires les produits men-
tionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en
Lituanie et contenant des matières qui n'y ont pas été intégralement obtenues, sous réserve que les condi-
tions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.
3.
(1) Le t r a i t e m e n t prévu p a r le présent Arrangement n e s'applique qu'aux produits qui sont transportés di-
rectement de Lituanie en Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits
originaires de Lituanie constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transpor-
tés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Lituanie, le cas échéant avec transbordement ou
entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographi-
ques e t que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n'y aient pas
subi d'opérations autres que le déchargement e t le rechargement ou toute opération destinée à en assurer
la conservation en bon état.
(2) La preuve que les conditions énoncées à l'alinéa 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités doua-
nières du
pays d'importation, conformément aux dispositions de l'article
12 6) du Protocole B de
l'Arrangement entre la Suisse et la Lituanie.
4
³
Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse, au
bénéfice de l'Arrangement sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit
d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux disposi-
tions du Protocole B de l'Arrangement entre la Suisse et la Lituanie.
5.
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Arrangement entre la Suisse e t la Lituanie concernant la
ristourne o u l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine e t les arrangements de coopération
administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de
l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de ma-
tières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Arrangement entre la Suisse et la Lituanie.
4247

Commerce des produits agricoles
RO 1995
Appendice à l'Annexe H
Liste des produits auxquels il est fait référence au paragraphe 2
de l'Annexe H et pour lesquels d'autres critères que celui
de l'obtention intégrale sont applicables
4248
Désignation du produit
2
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires conférant le caractère de produit originaire
3
No de
Position
SH
1
Fromages frais (non affinés), y compris le fro-
mage de lactosérum, et caillebotte, autres
que
Mascarpone,
Ricotta
Romana
ou
Mozzarella
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits
Fécule de pommes de terre, non destinée à
l'alimentation des animaux, ni à la fabrica-
tion de la bière
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d'abats ou de sang, autres que cote-
chi ni, mortadelle, salami, salami ni et zampo-
ni; préparations alimentaires à base de ces
produits
Champignons préparés ou conservés au vi-
naigre ou à l'acide acétique
Champignons préparés ou conservés autre-
ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Jus de légumes, non mélangé, jus non mé-
langé d'autres fruits que d'agrumes, d'ananas,
de raisin, de pomme ou de poire, non fer-
mentés, sans addition d'alcool, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al-
coométrique volumique de 80 % vol ou plus
Vodka
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 4 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les pommes de terre utili-
sées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées du cha-
pitre 2 doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les champignons utilisés doi-
vent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle tous les champignons utilisés doi-
vent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées des
chapitres 7 et 8 doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées aux
positions 2207 ou 2208
ex 0406
0407
ex 1108
ex 1601
ex 2001
ex 2003
ex 2009
ex 2207
ex 2208

Commerce des produits agricoles
R O 1995
Annexe III
Concessions tarifaires accordées par la République de Lituanie
à la Confédération suisse
A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrangement, la Lituanie accordera à la Suissel) les
concessions tarifaires2) ci-après pour les produits originaires de la Suisse.
Ces concessions seront appliquées aux importations du Liechtenstein vers la Lituanie aussi longtemps que
le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.
Les Règles de l'annexe Il s'appliquent également ici mutatis mutandis. La fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont classées dans d'autres nos que le 2101 confère le caractère de produit originaire.
N37837
Taux du droit
Numéro du tarif
douanier lituanien
Désignation des marchandises
Normal
Concession
Extraits, essences e t concentrés d e café e t pré-
parations à base d e ces extraits, essences o u
concentrés o u à base d e café
Extraits, essences e t concentrés d e t h é o u d e
m a t é e t préparations à base d e ces extraits, es-
sences o u concentrés o u à base d e t h é o u de
m a t é
2101.10
2101.20
5.0
0.0
5.0
0.0
1)
21
4249

Errata
Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)
du 27 juin 1995 (RO 1995 3716)
Article 181, ter alinéa
Au lieu de:
' Les organes et les tissus suivants d'animaux sains de l'espèce bovine doivent être
éliminés ...
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6 septembre 1995
Chancellerie fédérale
R37853
4250

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-37 vom 26.09.1995 (S. 4083-4250)
RO-1995-37 du 26.09.1995 (p. 4083-4250)
RU-1995-37 del 26.09.1995 (p. 4083-4250)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
26.09.1995
Date
Data
Seite
4083-4250
Page
Pagina
Ref. No
30 005 333
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