ch_vb · 81.415 · 1982-06-08 · de


8. Juni 1982
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Interpellation Donzé
kommission besonders dafür interessiert hat, dass mit die-
sem Nachtragskreditbegehren die lineare Kürzung im Hin-
blick auf Erzielung eines Spareffektes in der Bundesrech-
nung nicht unterlaufen wird. Ich kann Ihnen mitteilen, dass
der Gesamtbetrag der linearen Kürzung immer noch mehr
als 360 Millionen Franken betragen wird.
Im Namen der einstimmigen Finanzkommission beantrage
ich Ihnen Zustimmung zu den anbegehrten Nachtragskredi-
ten.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Art. 1-3
Titre et préambule, art. 1-3
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
34 Stimmen
Dagegen 
1 Stimme
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 81.415
Interpellation Donzé
Verwaltungsgebäude. Koordinationskommission
Bâtiments de l'administration fédérale.
Commission de coordination
Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1981
Das EDI und das EFD veröffentlichten 1978 eine Verord-
nung über die Koordination im Bereich der Verwaltungsge-
bäude des Bundes. Die Verordnung sieht namentlich die
Schaffung einer Koordinationskommission vor. Ich möchte
nun wissen:
1. Ist der Bundesrat in der Lage, den Rat über die Tätigkeit
und die Ergebnisse der Koordinationskommission zu infor-
mieren?
2. Hat der Bundesrat die Frage der Umsiedlung und
Zusammenlegung von Verwaltungsdiensten untersucht?
Wenn ja, kann er die Schlussfolgerungen dieser Untersu-
chung bekanntgeben?
3. Ist der Bundesrat bereit, die Umsiedlung und Zusam-
menlegung von Verwaltungsdiensten auch im Sinn der
Dezentralisation in Betracht zu ziehen und dabei die
sprachlichen Aspekte wie die Verhältnisse auf dem Liegen-
schaftsmarkt (Bodenpreise) und im Mietwesen (Mietpreise)
zu berücksichtigen?
4. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, er sollte den Raum-
bedarf der Bundesverwaltung in ein nächstes Impulspro-
gramm einbeziehen?
Texte de l'interpellation du 16 juin 1981
En 1978, le DFI et le DFF publiaient une ordonnance sur la
coordination dans le domaine des locaux de l'administration
fédérale. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une
commission de coordination. A cet effet, je prie le Conseil
fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Conseil
sur l'activité et les résultats de la commission de coordina-
tion?
2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié le problème du
regroupement des services de l'administration? Si oui;
peut-il indiquer les conclusions de l'étude?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le regroupe-
ment des services de l'administration fédérale sous l'angle
de la décentralisation de l'administration en considérant les
aspects linguistique, foncier (prix des terrains) et du loge-
ment (coût des locations)?
4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'inclure
les besoins de l'administration fédérale en bâtiment dans le
prochain programme d'impulsion du Conseil fédéral?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Belser, Bührer, Gass-
mann, Miville, Piller, Weber 
(6)
M. Donzé: C'est à la suite de l'inspection, par la sous-com-
mission du Département de l'intérieur de la Commission de
gestion, que j'ai conçu l'idée de cette interpellation concer-
nant les bâtiments de l'administration fédérale. En effet,
nous avions inspecté l'Office fédéral des assurances
sociales et constaté certaines carences d'organisation. En
même temps, j'ai pu me rendre compte à quel point la dis-
sémination des bureaux dans six maisons locatives aux
n°s 31, 33, 35, 39, 43 et 55 de l'Effingerstrasse devait ajouter
aux difficultés de coordination et d'efficacité. Je dirai
encore en passant qu'aujourd'hui, en tout cas, on se rend
compte que les appartements en plein centre de ville que
comportaient ces immeubles seraient les bienvenus pour
des familles ou des personnes âgées, mais évidemment les
circonstances du développement n'ont pas permis d'y pen-
ser à ce moment-là et c'est pourquoi il est vraiment néces-
saire que la commission travaille dans un esprit de pré-
voyance.
Je me suis bien entendu renseigné sur la manière de travail-
ler de la Commission des bâtiments administratifs fédéraux.
Je me suis rendu compte des grandes difficultés auxquelles
se heurtent aujourd'hui les travaux de regroupement. A leur
actif, une réussite pourtant: le Département militaire.
J'ai appris que l'un des services logés de la manière la plus
«malpratique» et très disséminés dans tous les coins de
Berne était l'Office de la statistique et qu'à ce propos un
projet de regroupement dans une construction neuve était
déjà étudié. Une réponse à une question écrite de notre
président, M. Dreyer, à ce sujet est parvenue à la commis-
sion de gestion, elle est très encourageante. Elle ne semble
toutefois pas conclure à un autre aspect que je voudrais
développer ici, c'est-à-dire une possibilité de décentralisa-
tion.
D'autres problèmes se posent certainement, de regroupe-
ments, de possibles décentralisations; comme M. Gass-
mann l'a dit, les locaux abritant la Régie des alcools sont
très vétustés, celle-ci souhaiterait se loger dans de meil-
leures conditions. Là aussi, pourquoi pas - car il faut l'envi-
sager assez tôt - une décentralisation pourrait s'effectuer.
Ceci dit, je sais bien tous les obstacles qu'il y a à la décen-
tralisation de l'administration. Et pourtant dans de très
nombreux pays européens de notre dimension, on est en
train de mettre ce problème véritablement à l'ordre du jour
et au centre de nombreux débats.
En Suisse, les expériences faites avec les tribunaux, à Lau-
sanne et Lucerne, avec l'assurance-vieillesse à Genève,
d'autres encore, ont été réussies. C'est pourquoi le
moment me semble être venu de préparer avec soin une
nouvelle décentralisation et je voudrais donner pour cela
quelques raisons: l'aspect linguistique qui permettrait
l'engagement à terme, bien sûr, d'une équitable proportion
de fonctionnaires latins à tous les échelons de l'administra-
tion; l'aspect foncier en décentralisation dans une plus
petite ville un service relativement important, en équilibrant
aussi en même temps la pression sur le coût des loge-
ments, et même l'aspect de la défense nationale car une
certaine dissémination serait utile en cas de conflit.
Enfin, reste l'argument économique. Certaines régions de
notre pays sont frappées par la crise plus que d'autres,
c'est particulièrement le cas du Jura et du haut-pays neu-
châtelois. La population de ces régions diminue très rapide-
ment et les difficultés économiques y sont réelles. Pourtant
ces régions ont de bonnes écoles commerciales, adminis-
tratives et techniques. La Chaux-de-Fonds, ma ville natale,
a un équipement scolaire et culturel reconnu comme exem-
26-S

Postulat Kündig
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plaire. Ces circonstances - il pourrait y en avoir d'autres, on
pourrait chercher d'autres lieux - pourraient aider à trouver
- encore une fois, je le reconnais, à terme, mais à un terme
proche tout de même, car les mutations sont rapides - des
fonctionnaires bien préparés et redonner l'espoir à ces
régions si souvent frappées par un destin économique très
cruel et, ceci si l'on remonte dans le temps, déjà immédia-
tement après la première guerre mondiale la crise n'ayant
cessé de frapper ces régions. Quelle occasion d'appliquer
notre devise: «Un pour tous, tous pour un!»
Dans ce domaine techniquement délicat de la décentralisa-
tion, pour lequel il faut une préparation vraiment au «papier
fin», seul compte malgré tout le premier pas car ce qui est
difficile c'est de rompre avec les habitudes, les droits
acquis, l'insertion sociale et d'autres raisons encore. Dans
ce domaine de la planification, le problème des coûts de
location doit aussi influencer les choix car depuis de nom-
breuses années ces coûts de location de bureaux ont aug-
menté très fortement, plus que le loyer de l'argent, et ils
pèsent sur les budgets des administrations. C'est pourquoi
la construction coûte finalement moins cher.
A Genève, nous en avons fait l'expérience, l'Etat a allégé
ses dépenses en construisant plusieurs centres administra-
tifs et en abandonnant les locations.
Il me semble donc que le moment est venu de prendre vrai-
ment conscience de l'ensemble du problème de coordina-
tion et d'éventuelles décentralisations de l'administration.
Les moyens modernes de communication et de transmis-
sion des informations sont tels que la concentration admi-
nistrative n'est plus et sera de moins en moins indispensa-
ble. Il faut donc élaborer dès maintenant une planification
des constructions plus systématique, afin que celle-ci
puisse démarrer le plus rapidement possible et, pourquoi
pas, être liée au prochain programme d'impulsion du
Conseil fédéral.
Bundesrat Ritschard: Seit 1978 besteht eine Koordinations-
kommission für das Unterkunftswesen der Allgemeinen
Bundesverwaltung, die sich auf eine Verfügung des Depar-
tements des Innern und des Finanzdepartements stützt.
Diese Koordinationskommission hat die Aufgabe, die Pla-
nung von Finanzverwaltung, Amt für Bundesbauten und
Bundesamt für Organisation zu realisieren sowie die Nut-
zung der Unterkünfte für die Allgemeine Bundesverwaltung
zu koordinieren. Diese Kommission überprüft laufend die
Gesamtplanung für die Unterbringung der Allgemeinen
Bundesverwaltung. Sie arbeitet Rahmenvorschriften für die
Konzeption und die Nutzung der Unterkünfte aus. Sie beur-
teilt die Raumbegehren der verschiedenen Ämter und
arbeitet 
zusammen 
mit 
der 
Kommission 
für 
den
Grundstückerwerb und Kommissionen für die Unterkunft in
Kantonen und Regionen. Es besteht also eine interkanto-
nale Zusammenarbeit. Es sind schon verschiedene Pro-
bleme bearbeitet und auch abgeschlossen worden. Es gibt
einen Bericht über die Unterkunftssituation der Allgemeinen
Bundesverwaltung in der Agglomeration Bern, und zwar
aus dem Jahre 1977. Die Parkplätze um das Bundeshaus
und die Bundesbauten wurden zugeteilt. Ferner wurden die
Lagerprobleme studiert, vor allem die Frage der Aufrechter-
haltung des Betriebes der grossen Rechenzentren des
Bundes bei Notfällen.
Von den zahlreichen Geschäften, die im Rahmen dieser
Kommission bearbeitet wurden, können genannt werden:
Umsiedlung des Bundesamtes für Umweltschutz, Raumbe-
gehren des Parlaments (die aktuell sind), Belegung der Lie-
genschaft an der Bundesgasse 32 und Unterbringung von
Teilen des Statistischen Amtes an der Schwarztorstrasse,
weil die Baracken an der Helvetiastrasse gekündigt worden
sind.
Die Kommission nimmt zu allen einzelnen und generellen
Planungsfragen auch anderer öffentlicher Gemeinwesen
und zu Mietgeschäften Stellung; sie prüft allfällige Kaufan-
gebote. Die Kommission hat auch schon Anleitungen aus-
gearbeitet darüber, wie man das Bedürfnis abklärt, wie man
Wirtschaftlichkeitsberechnungen anstellt, aber auch Anlei-
tungen für die Belegungsplanung sowie für betrieblich-
organisatorische Planung.
Die Zusammenlegung aufgesplitterter Verwaltungsdienste
ist nach dem Gesamtplan von 1977 ebenso ein langfristiges
Ziel wie die Reduktion der heute noch vorhandenen und vor
allem teuren Mietobjekte, in denen Bundesbüros eingemie-
tet sind und eben hohe Ausgaben verursachen.
Mit Schreiben vom I.August (das ist das Problem, das
Herrn Donzé interessiert) habe ich das Bundesamt für
Organisation beauftragt, neuerdings die Möglichkeiten von
Dezentralisierungen zu untersuchen und Lösungsansätze
aufzuzeigen. Es wurde dafür eine Arbeitsgruppe eingesetzt,
in der die Regiebetriebe des Bundes (PTT und SBB) unter
dem Vorsitz des Bundesamtes für Organisation seit dem
I.November 1981 mit dieser Aufgabe betraut sind. Sie
müssen uns bis Anfang des kommenden Jahres einen ent-
sprechenden Bericht vorlegen. Schon jetzt müssen wir aber
darauf hinweisen, dass - Herr Ständerat Donzé wird das
sicher verstehen - nicht alle von ihm genannten Kriterien
berücksichtigt werden können. Nicht nur sprachliche
Aspekte sowie Boden- und Mietpreise können für eine
Dezentralisierung ausschlaggebend sein; es müssen auch
wirtschaftliche Überlegungen, regionale Gesichtspunkte
und Sicherheitsprobleme einbezogen werden. Schliesslich
gilt es zu prüfen, wie der Arbeitsmarkt in einer Region, in
die man allenfalls dezentralisieren könnte, ausgelastet ist.
Natürlich stehen alle diese Massnahmen im Dienste der Kri-
senbekämpfung und Arbeitsbeschaffung. Dazu gehört auch
eine längerfristig wirkende Wachstumspolitik. Beide Mass-
nahmen sollen auch substituierbar sein. Man kann sie nicht
einfach vermischen. Das Impulsprogramm 1979-1982 und
das dem Parlament kürzlich vorgelegte Massnahmenpaket
zur Förderung der Entwicklung und Ausbildung enthält aus-
schliesslich wachstumspolitische Massnahmen. Die Frage
des Einbezuges des Raumbedarfs der Bundesverwaltung
müsste dann eher im Zusammenhang mit einem eigentli-
chen Arbeitsbeschaffungsprogramm abgeklärt werden.
Schon seit einigen Jahren bemüht sich der Bundesrat im
Einvernehmen mit der schweizerischen Bauwirtschaft, bei
der öffentlichen Baunachfrage eine möglichst gleichmäs-
sige Verteilung zu erreichen; die jährlichen Veränderungen
der öffentlichen Baunachfrage sollten sich auf plus/minus 5
Prozent beschränken. Das lässt Verschiebungen in der
öffentlichen Baunachfrage zu, ohne dass allzu heftige
Schwankungen des Auftragsvolumens auftreten. Warten
Sie den Bericht der Kommission über die Dezentralisation
ab, der bis Ende dieses Jahres vorgelegt wird, und den Sie
im Zusammenhang mit dem Geschäftsbericht auch disku-
tieren werden.
M. Donzé: La réponse du Conseil fédéral à mon interpella-
tion me semble encourageante. Le travail de la commission,
comme il a été relevé, me paraît vraiment être sur une
bonne voie. Par conséquent, en attendant d'en connaître
les fruits - il faut laisser à la commission le temps d'accom-
plir son travail - je puis me déclarer satisfait de cette
réponse.
#ST# 82.349
Postulat Kündig
Auswirkungen der kalten Progression. Milderung
Effets de la progression à froid. Allégement
Wortlaut des Postulates vom 10. März 1982
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie durch Ausfüh-
rungsbestimmungen zu Artikel 41ter der Bundesverfassung
die Auswirkungen der kalten Progression für natürliche Per-
sonen bei der direkten Bundessteuer gemildert werden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Donzé Verwaltungsgebäude. Koordinationskommission
Interpellation Donzé Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.415
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
193-194
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Pagina
Ref. No
20 010 665
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