voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-3092 8267 · 2008-12-11 · de


2008-3092 
8267 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
du secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 11 décembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui 
modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction 
annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 
22 août 2003, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, 
du 13 août 2007 et du 22 septembre 20081, est étendu2: 
Convention sur l’ajustement des salaires pour 2009 
du 14 octobre 2008 
Art. 1 
En général 
Art. 2 
Adaptation de salaire 
Art. 3 
Adaptation de l’indemnité pour le repas de midi (art. 60 CN) 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2011. 
11 décembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 6070, 2004 2565, 2005 2229 2097, 2006 833, 
2007 6069, 2008 7281 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
8268

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du
secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8267-8268
Page
Pagina
Ref. No
10 142 356
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-3094 8269 · 2008-12-11 · de


2008-3094 
8269 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 11 décembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, 
du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 
2005, du 19 décembre 2005, du 1er mai 2007, du 13 août 2007 et du 17 décembre 
20071, est étendu2: 
Art. 10 
Salaires minimums 
Art. 11 
Salaire minimum pour les stagiaires 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2011. 
11 décembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 1998 4856, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 7023, 
2007 3209 5775 8149 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
8270

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8269-8270
Page
Pagina
Ref. No
10 142 357
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-3105 8277 · 2008-12-24 · de


2008-3105 
8277 
Changement de nom de communes dans le canton de Neuchâtel: 
Commune Val-de-Travers 
Dans le canton de Neuchâtel, les changements suivants entreront en vigueur le 
1er janvier 2009: 
– 
Les communes de Môtiers, Couvet, Travers, Noiraigue, Boveresse, Fleurier, 
Buttes, Saint-Sulpice et Les Bayards se réunissent et forment la commune de 
Val-de-Travers. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6512 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
24 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changement de nom de communes dans le canton de Neuchâtel: Commune Val-de-Travers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8277-8277
Page
Pagina
Ref. No
10 142 363
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-3113 8273 · 2008-12-24 · de


2008-3113 
8273 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Protection des données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique 
de la Confédération 
Alors que l’on procède déjà à l’enregistrement des données relatives aux communi-
cations (en particulier les données générées lors de la connexion et de la décon-
nexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les 
données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés 
par le projet. 
Date limite: 31 mars 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 
3003 Berne, téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
24 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Protection des données résultant de l'utilisation de
l'infrastructure électronique de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8273-8273
Page
Pagina
Ref. No
10 142 359
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-3116 8279 · 2008-12-24 · de


2008-3116 
8279 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2009, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2009. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
21 octobre 2008 
Concordia, Luzern 
L’adaptation des tarifs pour les produits Natura et Natura plus. 
23 octobre 2008 
Sympany Versicherungen AG, Basel 
Les conditions d’assurance, les dispositions générales et les 
conditions complémentaires des produits Supplément général, 
Supplément privé, Plus et Premium, Salto, Hospital (général, 
demi-privé, flex, privé, global, confort, privé accidents), 
Mondial, Dental, Tourist et Compensa (perte de gain) sont 
approuvées. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 30 jours 
dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, 
surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai 
de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances 
privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
24 décembre 2008 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées(Concordia et Sympany
Versicherungen AG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8279-8279
Page
Pagina
Ref. No
10 142 365
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 202 2001-0155 · 2001-02-06 · de


202
2001-0155
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de
Swisscom SA
Issues de l’ancien monopole des PTT, la Poste et Swisscom SA se sont imposées,
depuis leur création en 1998, sur un marché des télécommunications et de la poste
en pleine mutation. Ce dernier ayant radicalement changé ces dernières années, il est
devenu impératif de leur accorder rapidement une plus grande marge de manoeuvre.
Date limite: 30 avril 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne
6 février 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2001
Date
Data
Seite
202-202
Page
Pagina
Ref. No
10 125 145
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2028 2001-0033 · 1999-12-09 · de


2028
2001-0033
Arrêté fédéral
Projet
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et la Macédoine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012,
arrête:
Art. 1
1 La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine, signée le
9 décembre 1999, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 2013

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2028-2028
Page
Pagina
Ref. No
10 125 417
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2038 2007-0703 · 2007-03-27 · de


2038 
2007-0703 
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
27 mars 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques:
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
 Référence journal 
off. – CE 
 
 
 
 
EN 13411-7 
Terminaisons pour câbles en acier – Sécurité – 
Partie 7: Boîte à coin symétrique 
 2006/C303/27 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 133 502 1270, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 
2006 6456

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
2038-2038
Page
Pagina
Ref. No
10 140 458
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2046 2001-2479 · 2002-03-19 · de


2046
2001-2479
C
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
concernant les traitements et la prévoyance professionnelle
des magistrats
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011,
arrête:
I
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du … concernant les traitements et la
prévoyance professionnelle des magistrats2 est modifiée comme suit:
Art. 1a, let. a
Le traitement annuel des autres magistrats s’élève:
a.
à 81,6 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour les ministres
délégués et le chancelier de la Confédération;
II
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1 
FF 2002 1979
2 
RS 172.121.1 Teneur selon message du Conseil fédéral du 15 juin 2001; FF 2001 3695

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2046-2046
Page
Pagina
Ref. No
10 126 137
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2054 2002-0202 · 2003-06-30 · de


2054
2002-0202
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’engagement de l’armée pour la protection
de représentations étrangères
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est
approuvé et a effet jusqu’au 30 juin 2003 au plus tard.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 510.10
2
FF 2002 2047

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations
étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2054-2054
Page
Pagina
Ref. No
10 126 139
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2054 2007-0715 · 2005-05-18 · de


2054 
2007-0715 
Décision de portée générale 
concernant l’utilisation des produits phytosanitaires 
Euparen M WG 50 und Folicur EM WG 
du 15 mars 2007 
 
L’Office fédéral de l’agriculture, 
vu l’art. 48 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits 
phytosanitaires1, 
décide: 
1. 
L’utilisation de Euparen M WG 50 (W 5791) est interdite, avec effet immé-
diat et jusqu’au 31 janvier 2008, pour les indications suivantes: 
– 
Vigne: toutes les indications 
– 
Ronces, framboises, groseilliers, groseilles à maquereau, myrtilles et 
grand sureau: toutes les indications 
– 
Fruits à pépins et cerisier: toutes les indications 
– 
Chicorée scarole, chicorée frisée et laitue pommée: toutes les indica-
tions. 
2. 
L’utilisation de Euparen M WG 50 (W 5749) dans les cultures de fraises est 
assortie, avec effet immédiat et jusqu’au 31 janvier 2008, des charges sui-
vantes: 
– 
Utilisation contre le mildiou du fraisier et la pourriture grise 
– 
1 traitement au maximum par année 
– 
Dosage: 2.5 kg/ha2 
– 
Concentration: 0.25 %3 
– 
Délai d’attente: 2 semaines 
– 
Pour protéger les eaux souterraines ne pas appliquer en zone de protec-
tion des eaux souterraines (S2 et S3). 
3. 
L’utilisation du Folicur EM WG (W 5749) est interdite, avec effet immédiat 
et jusqu’au 31 janvier 2008, pour toutes les indications. 
Voies de droit 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa 
notification auprès du Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son 
mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme 
moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 
 
1 
RS 916.161 
2 
Le dosage indiqué se réfère aux stades pleines floraison et début de la coloration rouge 
des fruits, 4 plantes par m2. 
3 
La concentration indiquée se réfère à un volume d’eau de base de 1000 l par ha.

2055 
Un éventuel recours contre la présente décision n’a pas d’effet suspensif. 
15 mars 2007 
Office fédéral de l’agriculture: 
 
Manfred Bötsch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'utilisation des produits phytosanitaires Euparen
M WG 50 und Folicur EM WG
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
2054-2055
Page
Pagina
Ref. No
10 140 462
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.