ch_vb · 92.075 · 1992-09-09 · de


#ST# 92.075
Message
concernant le Traité entre la Suisse et l'Australie
sur l'entraide judiciaire en matière pénale
du 9 septembre 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons pour approbation le projet d'un arrêté fédéral relatif au
Traité entre la Suisse et l'Australie sur l'entraide judiciaire en matière pénale,
signé le 25 novembre 1991, à Berne.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
9 septembre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-495 
13 Feuille fédérale. 144" année. Vol. VI 
181

Condensé
Le traité signé le 25 novembre 1991 règle les modalités de l'entraide judiciaire en
matière pénale entre la Suisse et l'Australie et entend renforcer la coopération des deux
pays dans la poursuite et la répression des activités criminelles.
Jusqu'ici, l'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Australie ne reposait sur aucune base
contractuelle. L'entraide judiciaire en matière pénale se fondait sur la législation
interne de chaque Etat, la Suisse appliquant la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
Le présent traité consacre le résultat des négociations qui se sont déroulées à Canberra
et à Berne, de novembre 1985 à janvier 1991. Il s'inspire fortement de la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conv. eur.; RS 0.351.1), de la loi
fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et du Traité
entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en
matière pénale (Tr. USA; RS 0.351.933.6). Eu égard à la tradition juridique anglo-
saxonne de l'Australie, un traité séparé a cependant été élaboré, afin de satisfaire aux
exigences pratiques des rapports mutuels en matière d'entraide judiciaire. Le Traité sur
l'entraide judiciaire en matière pénale conclu avec l'Australie n'est en rien contraire
au droit suisse en vigueur, dont les principes essentiels sont respectés.
182

Message
1 
Partie générale
11 
Situation initiale
Aucune réglementation contractuelle n'existe entre la Suisse et l'Australie dans le
domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Le traité d'extradition, conclu
en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et dont la validité s'étend à
l'Australie, ne contient aucune disposition sur l'entraide judiciaire en matière
pénale. De telles dispositions n'apparaissent pas davantage dans le traité d'ex-
tradition conclu le 29 juillet 1988 avec l'Australie (RS 0.353.915.8; en vigueur
depuis le 1er janv. 1991). La Suisse se fonde dès lors sur la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et sur
l'ordonnance du 24 février concernant l'application de cette loi (OEIMP; RS
351.11).
Compte tenu de l'augmentation importante des actes de criminalité inter-
nationale, favorisée par la mobilité accrue et les progrès techniques réalisés dans
tous les secteurs, cette situation n'était plus satisfaisante. C'est pourquoi, l'Austra-
lie a, au terme des négociations relatives au traité d'extradition, souhaité engager
une nouvelle série de discussions bilatérales afin d'élaborer un traité sur l'assis-
tance judiciaire réciproque en matière pénale. Ce vœu correspond aux objectifs
politiques de la Suisse, qui entend renforcer sa contribution à la lutte contre la
criminalité internationale et à sa répression.
12 
Déroulement des négociations
En novembre 1985 à Canberra, à l'issue des négociations concernant la conclusion
du traité d'extradition entre la Suisse et l'Australie, les deux pays ont également
entamé des discussions relatives à un traité d'assistance judiciaire mutuelle en
matière pénale. Les deux avant-projets de traité élaborés par la Suisse et par
l'Australie ont été fondus en un projet commun, qui a pu être discuté à Berne, du
18 au 24 février 1987, lors d'une réunion d'experts. Une nouvelle série de
discussions, organisée à Berne les 1er et 2 octobre 1987, a permis de résoudre les
dernières questions en suspens, à l'exception de quelques divergences qui ont pu
être éliminées au cours de divers entretiens avec l'ambassadeur australien à
Berne. Le traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale a été signé le
25 novembre 1991, à l'occasion d'une visite à Berne du Ministre australien de la
justice.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du traité
Le traité s'inspire largement de la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (Conv. eur.; RS 0.351.1), de la loi fédérale sur l'entraide
judiciaire en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et du Traité entre la Confédération
183

Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
(Tr. USA; RS 0.351.933.6). Eu égard à l'influence anglo-saxonne de la tradition
juridique australienne, il était toutefois nécessaire d'élaborer un traité autonome
afin de satisfaire les exigences de l'assistance judiciaire mutuelle en matière
pénale, d'une part, et de tenir intégralement compte de l'EIMP, d'autre part.
22 
Commentaire des diverses dispositions du traité
Article premier
Cet article définit les limites locales et matérielles du champ d'application du
traité d'entraide judiciaire. Il contient, sous forme de liste non exhaustive, la
description des mesures d'entraide applicables en vertu du traité et mentionne, au
3e alinéa, les cas dans lesquels certaines de ces mesures sont exclues.
Le 1er alinéa correspond à l'esprit de l'article 1,1er alinéa, Conv. eur., alors que la
teneur du 2e alinéa est identique à celle de l'article 1, 4e alinéa, Tr. USA.
Article 2
L'article 2 énumère les motifs que l'Etat requis peut invoquer pour refuser l'octroi
de l'entraide judiciaire en vertu de son propre droit. L'entraide doit notamment
être refusée lorsqu'elle concerne une infraction de nature politique, militaire ou
fiscale. Les motifs de refus correspondent à ceux que prévoient l'article 2,
Conv. eur. et les articles 1 et 5, EIMP.
Article 3
La réglementation relative aux mesures de contrainte correspond à celle de
l'article 64, EIMP. Le présent traité définit, sous une forme négative, les
conditions d'admission de mesures de contrainte. L'entraide impliquant des
mesures de contrainte peut en effet être refusée lorsqu'une personne est poursui-
vie à l'étranger pour des faits qui ne sont pas punissables en vertu du droit de
l'Etat requis. Mais si l'entraide vise au contraire à décharger la personne
concernée, des mesures de contrainte peuvent être appliquées (cf. art. 64, 2e al,
EIMP).
Article 4
La réglementation relative aux restrictions d'emploi des informations obtenues
par voie d'entraide judiciaire correspond à la teneur de l'article 67, EIMP:
l'utilisation de telles informations à des fins pour lesquelles l'entraide est exclue
par le traité est subordonnée au consentement préalable de l'Etat requis. De
même, la consultation par des tiers des informations obtenues par voie d'entraide
implique l'accord préalable de l'Etat requis; cette règle ne s'applique toutefois pas
aux personnes directement concernées, à leurs représentants légaux et aux
victimes de l'infraction (2e al.).
Article 5
Cette disposition impose à l'Etat requérant comme à l'Etat requis le devoir de
respecter et de garantir dans toute la mesure exigée le caractère confidentiel de la
demande d'entraide judiciaire et des informations obtenues par le biais de celle-ci.
184

Article 6
La réglementation de l'article 28, Tr. USA, a été reprise dans le présent traité.
Afin de garantir la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire en matière
pénale, chaque Etat désigne un office central, chargé d'entretenir des relations
directes, d'une part, et d'assurer la transmission des demandes d'entraide aux
autorités de poursuite pénale compétentes, d'autre part. L'office central est, en
Suisse, l'Office fédéral de la police et, en Australie, le Département de la justice.
Sur le plan national, la compétence de l'office central correspond à celle que
l'EIMP attribue à l'Office fédéral de la police dans la procédure d'entraide
judiciaire.
Article 7
La réglementation relative aux indications requises dans une demande d'entraide
correspond à l'esprit de l'article 14, Conv. eur., de l'article 28, EIMP, et de l'article
29, Tr. USA.
Le 3e alinéa, qui établit les règles en matière de langue, a la même teneur que
l'article 30, Tr. USA. Les demandes d'entraide et leurs annexes doivent en
principe être rédigées ou traduites dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat
requis; lorsqu'elle a qualité d'Etat requis, la Suisse indique la langue officielle qui
doit être utilisée dans le cas d'espèce..
La possibilité, énoncée au 4e alinéa, d'exiger qu'une demande imparfaite soit
complétée est déjà prévue à l'article 28, 6e alinéa, EIMP.
Article 8
Cette disposition règle les modalités d'exécution des demandes d'entraide.
Certains de ses alinéas correspondent au texte, d'autres au contenu des disposi-
tions analogues suivantes: Conv. eur. (art. 3, 1er et 2e al., art. 6, 1er al.), EIMP
(art. 10, 1er al.) et Tr. USA (art. 3, 2e al.).
Article 9
La restitution des pièces et des moyens de preuve à l'Etat requis après la clôture
de la procédure dans l'Etat requérant est prévue à l'article 9. Cette disposition
règle également les droits de tiers sur ces objets. Sa teneur correspond à celle de
l'article 6, 2e alinéa, Conv. eur.
Article 10
Conformément au 1er alinéa, la production de pièces ou d'autres moyens de
preuve est assimilée à la déposition ou à l'audition d'un témoin.
Le 2e alinéa découle des exigences du «common law». Les personnes et autorités
concernées dans l'Etat requérant, de même que leurs représentants légaux
peuvent participer à l'audition ou à la déposition des témoins, dans la mesure où,
à défaut, le témoignage serait inadmissible dans l'Etat requérant ou lorsque cette
participation est de nature à accélérer l'exécution de la demande d'entraide. Pour
la Suisse, cette disposition ne présente aucune difficulté fondamentale sur le plan
juridique et peut contribuer, grâce aux questions supplémentaires que les per-
185

sonnes présentes sont admises à poser directement, à faciliter le déroulement de
la procédure d'entraide.
Article H
Tel qu'il est formulé à l'article 11, le droit de refuser le témoignage correspond
textuellement à la seconde partie du 1er alinéa de l'article 10, Tr. USA.
Article 12
Les pièces et moyens de preuve transmis en vertu d'une demande d'entraide sont
en règle générale dispensés des formalités de légalisation. Ce principe est
également consacré par l'article 17, Conv. eur. Si l'Etat requérant exige néan-
moins la légalisation de ces informations, cette légalisation revêt, par analogie
avec l'article 65, lettre b, EIMP, la forme souhaitée par l'Etat requérant, sous
réserve de la législation de l'Etat requis.
Article 13
Cette disposition règle le transfèrement de détenus appelés à témoigner ou à
fournir des renseignements. Dans son principe, cette faculté est également prévue
à l'article 11, 1er alinéa, Conv. eur. La description détaillée des modalités du
transfèrement correspond pour l'essentiel aux prescriptions de l'article 26,
Tr. USA.
Le présent traité contient toutefois une innovation, dans la mesure où il prévoit
expressément que la durée de la détention subie dans l'Etat requérant est imputée
sur la période de détention à subir dans l'Etat requis (4e al.). Lorsque la durée de
la détention dans l'Etat requérant dépasse le reliquat de la peine privative de
liberté à subir dans l'Etat requis, la personne détenue doit être traitée comme un
témoin durant la période qui excède ce reliquat.
Article 14
La possibilité de citer des personnes résidant sur le territoire de l'Etat requis à
comparaître en qualité de témoins ou d'experts dans l'Etat requérant, de même
que leur traitement font l'objet d'une réglementation analogue à celle des articles
23 et 24, 1er alinéa, Tr. USA. L'élément important précisé dans cette disposition
est que la comparution de la personne concernée dans l'Etat requérant revêt un
caractère facultatif et qu'elle ne peut donner lieu à aucune mesure de rétorsion.
Article 15
Le principe du sauf-conduit, dont bénéficient les personnes appelées à participer
à une procédure dans l'Etat requérant est aussi consacré à l'article 12, Conv. eur.
L'article 15 reprend ces garanties, dont il étend la durée de validité: la protection
conférée par le «sauf-conduit» dans l'Etat requérant subsiste durant les 30 jours
qui suivent la déposition de la personne concernée en qualité de témoin, sa
participation aux investigations ou la notification de la communication officielle
selon laquelle sa présence n'est plus nécessaire.
Le 4e alinéa contient une innovation, dans la mesure où il précise que toute
personne (détenu [selon art. 13], témoin ou expert [selon art. 14]) qui comparaît
186

dans l'Etat requérant ne peut faire l'objet d'aucune poursuite pénale en raison de
son témoignage, sauf en cas de faux serment.
Article 16
Cette disposition règle les modalités de la perquisition et du séquestre du produit
d'infractions. Cette réglementation correspond largement aux dispositions de
l'EIMP: l'exécution de telles demandes conformément au droit de l'Etat requis et
la restitution des objets aux ayants droit s'inspire des prescriptions de l'article 74,
EIMP. L'adoption des mesures urgentes nécessaires correspond à la régle-
mentation de l'article 18, EIMP.
Article 17
La notification de pièces est réglée de manière analogue à l'article 7, 1er alinéa,
Conv. eur. Les délais impartis pour la présentation des demandes de notification
correspondent à ceux que prévoit l'article 22, 3e alinéa, Tr. USA.
Article 18
Cette disposition favorise la collaboration des autorités nationales de police et de
poursuite pénale, pour autant que l'exécution de la demande n'implique pas de
mesure de contrainte. Si de telles mesures sont nécessaires, l'entraide doit
emprunter la voie habituelle. L'entraide policière s'effectue par l'entremise de
l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL (ICPO: Inter-
national Criminal Police Organisation).
Article 19
L'article 19 prévoit que l'Etat requis doit prendre toutes les mesures utiles pour
représenter les intérêts de l'Etat requérant, pour autant que le présent traité n'en
dispose pas autrement.
En outre, il règle de façon analogue à l'article 20, Conv. eur., la question des frais
d'exécution des demandes d'entraide. En principe, l'Etat requérant ne supporte
aucun frais; les exceptions sont mentionnées au 2e alinéa et résultent principale-
ment de l'éloignement géographique des deux Parties contractantes, qui implique
des coûts de voyage importants.
Article 20
Cette disposition consacre la validité des obligations contractuelles qui lient déjà
les Parties contractantes avec des Etats tiers et leur permet également de
s'accorder mutuellement l'entraide en vertu d'autres traités ou accordes. De ce
fait, le présent traité ne revêt pas un caractère d'exclusivité, mais permet au
contraire l'application d'autres accords en fonction des besoins pratiques.
Article 21
La question des échanges de vues et du règlement des différends fait l'objet d'une
réglementation analogue à celle que prévoit le traité d'extradition déjà conclu
avec l'Australie.
187

Article 22
L'entrée en vigueur et la dénonciation du traité s'inspirent des mêmes principes
que le traité d'extradition conclu entre la Suisse et l'Australie. Le champ
d'application du présent traité est étendu dans le temps, dans la mesure où,
conformément au 2e alinéa, le traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale est
également applicable aux demandes concernant principalement des actes commis
ou omis avant son entrée en vigueur.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le présent traité d'entraide judiciaire en matière pénale n'a aucune conséquence
financière et n'entraîne aucune modification de l'état du personnel.
4 
Programme de la législature
Le présent projet figure dans le programme de la législature 1992-1995 (FF 1992
III177).
5 
Relation avec le droit européen
En Europe, l'entraide judiciaire en matière pénale est en principe régie par la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(Conv. eur.; RS 0.351.1), qui s'applique également à la Suisse. Cette matière est en
outre réglée par quelques accords bilatéraux.
Le traité d'entraide judiciaire avec l'Australie reprend les principes de la Conven-
tion européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. La réglementation
proposée est dès lors compatible avec le droit européen en la matière.
6 
Constitutionnalité
Le présent traité se fonde sur l'article 8 de la constitution fédérale (est.), qui
confère à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux.
Conformément à l'article 85, chiffre 5, est., la compétence d'approuver le traité
incombe à l'Assemblée fédérale. Ledit traité est conclu pour une période
indéterminée, mais il peut être dénoncé par écrit à tout moment, moyennant un
délai de 180 jours. Il ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et
n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral y relatif
n'est donc pas soumis au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, est.
35500
188

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le traité d'entraide judiciaire en matière pénale
avec l'Australie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921),
arrête:
Article premier
1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 25 novembre 1991 entre
la Suisse et l'Australie est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35500
') FF 1992 VI 181
189

Traité 
Traduction1)
entre la Suisse et l'Australie
sur l'entraide judiciaire en matière pénale
La'Suisse
et
l'Australie,
désireuses de promouvoir une collaboration aussi vaste que possible entre les
deux Etats dans la lutte contre la criminalité,
sont convenues des dispositions suivantes:
Article premier Champ d'application
1. Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes
s'engagent à s'accorder l'entraide judiciaire lors d'enquêtes ou de procédures
judiciaires relatives à des infractions dont la répression relève ou pourrait relever
de la juridiction de l'Etat requérant.
2. L'entraide judiciaire comprend:
a) la réception de témoignages ou d'autres déclarations;
b) la production, la saisie et la remise de pièces ou d'autres moyens de preuve;
c) la recherche du lieu de séjour et l'identification de personnes;
d) l'exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi que des
demandes de recherche, de gel, de confiscation et de restitution du produit
ou du profit tirés d'une infraction;
e) la mise à disposition de personnes appelées à témoigner ou à participer à des
actes d'instruction;
f) la notification de documents;
g) tout autre acte d'entraide compatible avec les objectifs du présent Traité et
acceptable par les Parties contractantes.
3. L'entraide judiciaire n'inclut l'extradition et l'exécution de jugements pénaux
passés en force de chose jugée que dans la mesure admise par le droit des Parties
contractantes et par le présent Traité.
Article 2 Motifs de refus
1. Conformément au droit de l'Etat requis, l'entraide judiciaire peut être refusée
si:
a) la demande concerne une infraction que l'Etat requis considère comme une
infraction politique ou relevant exclusivement du droit pénal militaire;
') Traduction du texte original allemand.
190

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
b) la demande concerne une infraction fiscale;
c) la demande concerne une infraction à raison de laquelle l'auteur a été
définitivement acquitté, a bénéficié d'une mesure de grâce ou a purgé la
peine qui lui avait été infligée;
d) les résultats de l'entraide doivent servir à poursuivre une personne à raison
d'une infraction pour laquelle, conformément au droit de l'Etat requis, elle
bénéficie de l'immunité suite à la prescription de l'action pénale;
e) il y a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins
de faciliter la poursuite d'une personne en raison de sa race, de son sexe, de
sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation
de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
f) l'Etat requis estime que l'exécution de la demande serait de nature à porter
atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l'ordre public ou à d'autres intérêts
essentiels de son pays.
2. L'Etat requis peut, lors de l'appréciation des intérêts essentiels au sens du
1er alinéa, lettre f, du présent article, examiner également si l'octroi de l'entraide
judiciaire risque d'entraver le cours d'une enquête ou d'une procédure pénale
dans son pays, de compromettre la sécurité d'une personne ou de représenter
pour lui une charge excessive.
Article 3 Mesures de contrainte
1. Si l'entraide demandée implique des mesures de contrainte, elle peut être
refusée lorsqu'elle porte sur des actes que le droit de l'Etat requis ne réprimerait
pas s'ils avaient été commis ou omis sur son territoire dans des circonstances
similaires.
2. Le 1er alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque l'entraide deman-
dée vise à établir l'innocence d'une personne.
Article 4 Restrictions d'emploi des informations et des moyens de preuve
obtenus
1. Sans le consentement préalable de l'Etat requis, l'Etat requérant ne peut
utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d'entraide dans
une procédure pour laquelle l'entraide ne peut être accordée en vertu du présent
Traité.
2. Sans le consentement préalable de l'Etat requis, nul n'est admis à consulter les
informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d'entraide, hormis les
personnes directement concernées par la demande d'entraide, leurs représentants
légaux et les victimes de l'infraction qui a déterminé la demande d'entraide.
Article 5 Discrétion
1. L'Etat requis s'efforce d'exécuter la demande d'entraide avec toute la discré-
tion exigée par l'Etat requérant.
191

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
2. L'Etat requérant s'efforce de garantir autant que possible la discrétion exigée
par l'Etat requis à l'égard des informations ou des moyens de preuve fournis sur la
base d'une demande d'entraide.
Article 6 Office central
1. Les Parties contractantes désignent un office central pour les besoins du
présent Traité. Tant que l'une des Parties contractantes ne nomme pas une autre
autorité à cet effet, l'office central est, en Australie, le Département de la justice,
à Canberra, et, en Suisse, l'Office fédéral de la police du Département fédéral de
justice et police, à Berne.
2. Les demandes d'entraide judiciaire sont présentées par l'entremise des offices
centraux, qui veillent à leur exécution immédiate par les autorités compétentes de
l'Etat requis.
3. Les offices centraux peuvent communiquer directement entre eux.
Article 7 Contenu des demandes d'entraide
1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes:
a) le nom de l'autorité compétente, chargée dans l'Etat requérant de l'enquête
ou de la procédure pénale à laquelle se réfère la demande;
b) l'objet et la nature de l'enquête ou de la procédure pénale et, sauf s'il s'agit
d'une demande de notification de documents, une description des principaux
actes ou omissions allégués ou à établir, ainsi que le texte ou un exposé des
dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction;
c) la raison pour laquelle la demande d'entraide est présentée et la nature de
l'aide souhaitée;
d) des précisions concernant les procédures particulières dont l'Etat requérant
souhaite l'application;
e) le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l'adresse des
personnes faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure au moment de la
présentation de la demande d'entraide, de même que toute autre indication
susceptible de contribuer à leur identification;
f) le cas échéant, la mention et les motifs de la discrétion exigée à l'égard de la
demande d'entraide.
2. Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande d'entraide doit
contenir:
a) les indications mentionnées au 1er alinéa, lettre e, du présent article, s'il s'agit
de témoins ou de toute autre personne touchée par la demande;
b) une mention indiquant si les témoignages ou les déclarations doivent être
confirmées par serment ou par promesse de dire la vérité;
c) une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés;
d) une description des pièces ou moyens de preuve dont la production ou la
saisie est requise, ainsi qu'une description de la personne tenue de les
192

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
produire et, dans la mesure où elle n'est pas assujettie à d'autres prescrip-
tions, de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés;
e) des indications sur les indemnités, honoraires et frais auxquels peut pré-
tendre une personne comparaissant dans l'Etat requérant;
f) une description aussi précise que possible des lieux qu'il s'agit de perquisi-
tionner et des moyens de preuve qui doivent être saisis.
3. Toutes les annexes d'une demande d'entraide émanant de la Suisse doivent
être rédigées ou traduites en anglais. Toutes les annexes d'une demande d'en-
traide émanant de l'Australie doivent être rédigées ou traduites dans l'une des
langues officielles de la Suisse, que celle-ci désigne dans le cas d'espèce.
4. Si l'Etat requis estime que les indications fournies dans la demande d'entraide
ne satisfont pas suffisamment aux exigences du présent Traité pour donner suite à
la demande, il peut exiger des informations complémentaires.
Article 8 Exécution des demandes d'entraide
1. Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Etat requis exécute les de-
mandes conformément au droit applicable aux infractions similaires qui relèvent
de sa juridiction.
2. Dans la mesure où son droit le permet, l'Etat requis exécute la demande dans
les formes qui y sont exigées.
3. Après avoir exécuté la demande, l'Etat requis transmet aussi rapidement que
possible les actes d'exécution à l'Etat requérant.
4. L'Etat requis peut surseoir à la remise de moyens de preuve lorsqu'ils lui sont
nécessaires pour une procédure de droit pénal, civil ou administratif. S'il s'agit de
pièces ou de dossiers, l'Etat requis en fournit des copies certifiées conformes
jusqu'à la clôture des procédures en cours.
5. Lorsque l'Etat requis a connaissance de circonstances susceptibles de retarder
considérablement l'exécution de la demande, il en informe immédiatement l'Etat
requérant.
6. Les renseignements concernant une personne qui, selon la demande, n'est pas
impliquée dans la procédure pénale à l'étranger peuvent être communiqués s'ils
sont nécessaires à l'établissement d'un élément constitutif de l'infraction et pour
autant que la gravité de l'infraction le justifie.
7. L'Etat requis avise immédiatement l'Etat requérant, en lui en donnant les
raisons de sa décision de ne pas donner suite à la demande d'entraide ou de ne
l'exécuter qu'en partie.
8. Avant de rejeter une demande d'entraide, l'Etat requis examine quelles sont les
conditions nécessaires pour que l'entraide puisse être accordée. L'Etat requérant
se conforme aux exigences imposées par l'Etat requis.
193

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
Article 9 Restitution des pièces et des moyens de preuve
Dès la clôture de la procédure dans l'Etat requérant, celui-ci est, sur demande,
tenu de restituer à l'Etat requis les pièces et moyens de preuve fournis en
exécution de la demande d'entraide. Lorsqu'un tiers se prévaut, dans l'Etat requis,
d'un droit sur des pièces ou des moyens de preuve avant qu'ils ne soient remis à
l'Etat requérant, celui-ci est tenu de les restituer dans les meilleurs délais après la
clôture de la procédure.
Article 10 Audition de témoins
1. Les dépositions ou l'audition de témoins au sens du présent Traité incluent la
production de pièces ou d'autres moyens de preuve.
2. Si, conformément à la demande d'entraide, une personne est appelée à
témoigner au cours d'une procédure dans l'Etat requis, la personne qui fait l'objet
de la procédure dans l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requérant,
de même que leurs représentants légaux peuvent être présents et poser des
questions dans les limites prévues par les règles de procédure de l'Etat requis,
lorsque:
a) à défaut, le témoignage serait ou risquerait d'être incompatible avec le droit
de l'Etat requérant;
b) l'Etat requis est convaincu que la présence de ces personnes est de nature à
faciliter l'exécution de la demande d'entraide dans l'Etat requis.
Article 11 Droit de refuser le témoignage
Toute personne appelée à témoigner dans l'Etat requis en vertu d'une demande
d'entraide peut refuser son témoignage lorsque le droit d'une des deux Parties
contractantes lui accorde cette faculté. Si une personne prétend être au bénéfice
d'un tel droit dans l'Etat requérant, l'attestation délivrée dans ce sens par l'office
central de cet Etat est déterminante dans l'Etat requis.
Article 12 Légalisation
Les pièces et autres moyens de preuve transmis en application du présent Traité
sont dispensés de toutes formalités de légalisation, à moins qu'elles ne soient
exigées par l'Etat requérant. Le cas échéant, et sous réserve de la législation de
l'Etat requis, la légalisation revêt la forme souhaitée par l'Etat requérant.
Article 13 Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou à fournir des
renseignements
1. Toute personne détenue dans l'Etat requis peut, pour autant qu'elle y consente,
être mise à la disposition de l'Etat requérant qui en fait la demande à des fins de
témoignage ou de participation à des investigations.
194

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
2. L'exécution de la demande d'entraide peut être différée tant que la présence
constante du détenu est nécessaire à une enquête ou à une procédure pénale dans
l'Etat requis.
3. Tant que le détenu remis aux fins d'entraide n'a pas entièrement purgé la peine
qui lui a été infligée dans l'Etat requis, l'Etat requérant s'engage à le maintenir en
détention et à le renvoyer dans l'Etat requis au terme de la procédure ou de
l'enquête qui a motivé son transfèrement dans l'Etat requérant ou dès que sa
présence n'est plus indispensable.
4. La durée de la détention subie dans l'Etat requérant conformément au présent
article est imputée intégralement sur la période de détention à subir dans l'Etat
requis.
5. Si la peine infligée au détenu remis en vertu du présent article arrive à terme
alors qu'il se trouve dans l'Etat requérant, l'ex-détenu a droit aux mêmes
indemnités et frais, y compris ceux du voyage de retour dans l'Etat requis, que les
personnes invitées à témoigner ou à participer à des investigations au sens de
l'article 14.
6. Aucune sanction ou mesure de contrainte ne peut être prise contre le détenu
qui refuse sa mise à disposition en qualité de témoin au sens du présent article.
Article 14 Mise à disposition d'autres personnes appelées à témoigner ou à
fournir des renseignements
1. Toute personne résidant sur le territoire de l'Etat requis peut être citée à
comparaître comme témoin ou comme expert pour les besoins d'une procédure
pénale dans l'Etat requérant ou invitée à participer dans cet Etat à des investiga-
tions, pour autant qu'elle ne soit pas impliquée en qualité de partie dans ladite
procédure.
2. Les autorités compétentes invitent la personne mentionnée dans la citation ou
dans la demande à déférer à la citation ou à la demande et recueillent son
consentement. L'Etat requis transmet immédiatement la réponse de la personne
concernée à l'Etat requérant.
3. Si la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande accepte de
comparaître dans l'Etat requérant, elle a le droit d'exiger que l'Etat requérant lui
verse une avance en couverture de ses frais et indemnités.
4. La personne qui ne défère pas à une citation à comparaître comme témoin ou
comme expert ne s'expose de ce fait à aucune sanction ou mesure de contrainte,
nonobstant les éventuelles menaces formulées en ce sens dans la citation.
Article 15 Sauf-conduit
1. Toute personne qui comparaît dans l'Etat requérant afin de témoigner ou de
participer à des investigations dans le cadre d'une procédure pénale ne peut être
ni poursuivie, ni détenue, ni faire l'objet d'une action civile qui, si la personne ne
195

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
se trouvait pas dans l'Etat requérant, n'aurait pas pu être engagée contre elle pour
des actes commis ou omis avant son départ de l'Etat requis.
2. Toute personne qui, conformément aux articles 13 ou 14, comparaît dans l'Etat
requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre
d'une procédure pénale ne peut être contrainte de déposer dans une procédure
judiciaire autre que celle à laquelle se réfère la demande d'entraide.
3. Les 1er et 2e alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une personne,
qui n'a pas été remise et gardée en détention au sens de l'article 13, ne quitte pas
l'Etat requérant dans les 30 jours qui suivent sa déposition en qualité de témoin, sa
participation aux investigations ou la communication officielle selon laquelle sa
présence n'est plus nécessaire.
4. Toute personne qui comparaît devant une autorité de l'Etat requérant en vertu
des articles 13 ou 14 ne peut faire l'objet d'aucune poursuite pénale en raison de
son témoignage, sauf en cas de faux serment.
Article 16 Perquisition et séquestre; produit d'infractions
1. L'Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de
perquisition et de séquestre de pièces ou d'autres moyens de preuve relatifs à une
infraction ainsi que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du
produit ou du profit tirés d'une infraction. En cas d'urgence, l'Etat requis prend
immédiatement toutes les mesures utiles en vue de maintenir une situation
existante, de protéger des intérêts juridiques menacés et de préserver des moyens
de preuve.
2. Si l'Etat requérant le demande, ces pièces, moyens de preuve, produits ou
profits peuvent lui être restitués afin qu'il les remette aux victimes de l'infraction
ou à d'autres ayants droit.
Article 17 Notification de documents
1. L'Etat requis procède à la remise des documents dont la notification est exigée
par le droit de l'Etat requérant en relation avec une enquête ou une procédure
pénale.
2. Toute demande d'entraide concernant la notification d'un document doit être
présentée 30 jours au moins avant la date fixée pour la comparution personnelle
de la personne citée. Dans les cas urgents, l'Etat requis peut renoncer à cette
exigence.
Article 18 Coopération en matière de police
1. Les Parties contractantes soutiennent, dans les limites autorisées par leur
propre législation nationale, la coopération réciproque de leurs autorités de
police ou autres organes de poursuite pénale, à moins que, si des mesures de
contrainte sont exigées, d'autres dispositions du présent Traité ne soient appli-
cables.
196

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
2. Les communications qui se rapportent à la coopération en matière de police au
sens du 1er alinéa du présent article s'effectuent en règle générale par l'entremise
de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL/ICPO).
Article 19 Représentation et indemnités
1. Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Etat requis prend toutes les
mesures utiles pour représenter les intérêts de l'Etat requérant en relation avec
les demandes d'entraide présentées en vertu du présent Traité.
2. L'Etat requis supporte les frais d'exécution de la demande d'entraide, à
l'exception des dépenses suivantes qui sont à la charge de l'Etat requérant:
a) indemnités, honoraires et dépens relatifs à la mise à disposition de personnes
au sens de l'article 14 et frais liés au transfèrement et à la détention de
personnes incarcérées au sens de l'article 13;
b) indemnités et frais des fonctionnaires chargés d'exécuter la remise ou le
transfèrement et d'en assurer l'escorte;
c) si l'Etat requis l'exige, les frais extraordinaires qu'a entraînés l'exécution
d'une demande d'entraide et que les autorités de cet Etat doivent rembour-
ser à des tiers.
Article 20 Autres actes d'entraide
Le présent Traité ne libère pas les Parties contractantes des obligations que leur
imposent d'autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s'accorder l'entraide
judiciaire en vertu d'autres traités ou accords.
Article 21 Echanges de vues et règlement des différends
1. A la demande de l'un d'entre eux, les offices centraux procèdent à des échanges
de vues sur des questions relatives à l'application du présent Traité dans des cas
particuliers.
2. A la demande de l'une d'entre elles, les Parties contractantes procèdent à des
échanges de vues sur des questions qui ne peuvent être réglées conformément au
1er alinéa du présent article, ainsi que sur des problèmes d'interprétation ou
d'application du présent Traité.
3. Tout différend résultant de l'interprétation du présent Traité et ne pouvant être
réglé par les consultations prévues au 2e alinéa du présent article, peut être
soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice,
conformément aux statuts de cette Cour.
4. Le règlement d'un différend conformément au 3e alinéa du présent article
n'affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouverne-
mentale ou judiciaire d'une Partie contractante à la suite d'une demande se
trouvant à l'origine du différend.
14 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI 
197

Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Australie
Article 22 Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contrac-
tantes se seront notifiées par écrit que les conditions d'entrée en vigueur du Traité
sont remplies pour chacune d'elles.
2. Le présent Traité est également applicable aux demandes d'entraide concer-
nant principalement des actes punissables commis ou omis avant l'entrée en
vigueur du présent Traité.
3. Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout
temps, moyennant notification écrite; le Traité sera abrogé 180 jours après la
notification de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,
ont signé le présent Traité.
Ainsi fait à Berne, le 25 novembre 199.1, en anglais et en allemand, les deux textes
faisant également foi.
Pour la Confédération suisse: 
Pour l'Australie:
Arnold Koller 
Michael John Duffy
35500
198

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le Traité entre la Suisse et l'Australie sur l'entraide judiciaire en
matière pénale du 9 septembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.10.1992
Date
Data
Seite
181-198
Page
Pagina
Ref. No
10 107 157
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.