ch_vb · 2004-2568 2041 · 2005-03-22 · de


2004-2568 
2041 
Loi fédérale 
Projet 
sur la protection de la nature et du paysage 
(LPN) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2 est 
modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 23e (nouveau) 
Chapitre 3b Parcs d’importance nationale 
Art. 23e (nouveau) 
Définition et catégories 
1 Les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et 
paysagère. 
2 Ils sont subdivisés en trois catégories: 
a. 
les parcs nationaux; 
b. 
les parcs naturels régionaux; 
c. 
les parcs naturels périurbains. 
Art. 23f (nouveau) 
Parc national 
1 Un parc national est un vaste territoire qui offre un milieu naturel préservé à la 
faune et à la flore indigènes et qui favorise l’évolution naturelle du paysage. 
2 Dans ce cadre, il a pour objet: 
a. 
d’offrir un espace de délassement; 
b. 
de sensibiliser à l’environnement; 
c. 
de permettre la recherche scientifique, en particulier sur la faune et la flore 
indigènes et sur l’évolution naturelle du paysage. 
 
 
1 
FF 2005 2021 
2 
RS 451

Protection de la nature et du paysage. LF 
 
2042 
3 Il comprend: 
a. 
une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a 
un accès limité; 
b. 
une zone périphérique où le paysage rural est exploité dans le respect de la 
nature et protégé de toute intervention dommageable. 
Art. 23g (nouveau) 
Parc naturel régional 
1 Un parc naturel régional est un vaste territoire, peu urbanisé, qui se distingue par 
un patrimoine naturel et culturel riche et où constructions et installations s’intègrent 
dans le paysage rural et dans la physionomie de localités. 
2 Il a pour objet: 
a. 
de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage; 
b. 
de renforcer les activités économiques, axées sur le développement durable, 
qui sont exercées sur son territoire et d’encourager la mise sur le marché des 
biens et des services qu’elles produisent. 
Art. 23h (nouveau) 
Parc naturel périurbain 
1 Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une région très 
urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et 
des activités de découverte de la nature au public. 
2 Dans ce cadre, il sert aussi à sensibiliser le public à l’environnement. 
3 Il comprend: 
a. 
une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a 
un accès limité; 
b. 
une zone de transition qui permet des activités de découverte de la nature et 
qui sert de tampon contre les atteintes pouvant nuire à la zone centrale. 
Art. 23i (nouveau) 
Soutien d’initiatives régionales 
Les cantons soutiennent les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des 
parcs d’importance nationale. 
Art. 23j (nouveau) 
Label Parc et label Produit 
1 La Confédération attribue, à la demande du canton, un label Parc lorsque: 
a. 
l’existence du parc est assurée à long terme au moyen de mesures appro-
priées; 
b. 
les exigences formulées aux art. 23f, 23g ou 23h et aux art. 23e et 23k, let. a 
et b, sont remplies.
 
2043 
2 Les organes responsables d’un parc labellisé attribuent un label Produit aux pro-
ducteurs de biens et aux fournisseurs de services qui le demandent; ce label Produit 
distingue les biens produits et les services fournis dans le parc selon les principes du 
développement durable. 
3 Les labels Parc et Produit sont attribués pour une durée limitée. 
Art. 23k (nouveau) 
Prescriptions du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions portant sur: 
a. 
les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance nationale et 
qui concernent notamment la taille du territoire, les utilisations admises, les 
mesures de protection et la garantie de l’existence à long terme du parc; 
b. 
les conditions d’attribution et l’emploi du label Parc et du label Produit; 
c. 
le soutien de la recherche scientifique sur les parcs d’importance nationale. 
Art. 23l (nouveau) 
 Parc national des Grisons 
1 Le Parc national des Grisons est régi par la loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le 
Parc national suisse3. 
2 La Confédération peut attribuer un label Parc à la Fondation «Parc National 
Suisse» avant l’agrandissement du Parc national par une zone périphérique, confor-
mément à l’art. 23f, al. 3, let. b. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
RS 454
 
2044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
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Data
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2041-2044
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Ref. No
10 138 464
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