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ÃÃ,uÃÃ+Ã,Ão
Recueil officiel
des lois fédérales
No 50
19 décembre 1989
2444
Travail à l'écran de visualisation
2449
Code pénal suisse. Code pénal militaire (infractions contre la vie et
l'intégrité corporelle et contre la famille)
2457
Services d'instruction des officiers (010)
2460
Octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif
suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse (ordon-
nance sur les aides financières aux marins)
2465
Capacité financière des cantons pour les années 1990 et 1991
2470
Péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de
l'impôt fédéral direct
2476
Mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets
radioactifs (ordonnance sur les mesures préparatoires)
2482
Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
2483
Ordonnance 1 concernant la loi sur le travail (ordonnance générale)
2484
Indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement. Tarif
2486
Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Accord européen
Approbation des amendements à l'Acte constitutif du Comité inter-
gouvernemental pour les migrations européennes (CIME)
2487
—Arrêté fédéral
2488
—Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
2498
Errata: Ordonnance sur les denrées alimentaires
2443

Ordonnance
concernant le travail à l'écran de visualisation
du 14 novembre 1989
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 76, lettre g, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre
19591);
vu les articles 2, lettres a et f et 11, lettre c, de l'ordonnance du 12 septembre
19582) sur le Service médical de l'administration générale de la Confédération;
vu l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 26 mars 198031 réglant l'horaire de
travail dans l'administration fédérale,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux départements, au Conseil des écoles
polytechniques fédérales et à l'Administration fédérale des douanes. L'Entreprise
des PTT et les CFF édictent par analogie un règlement sur le travail à l'écran de
visualisation pour ce qui est de leur ressort.
Art. 2
Définition
1 Les écrans de visualisation sont des dispositifs permettant d'afficher, sous
diverses formes variables, des textes, des graphiques ou des chiffres. Ils sont à
affichage cathodique, à affichage à cristaux liquides ou à affichage à plasma; on les
utilise par exemple comme terminaux d'ordinateurs, écrans de radar ou pour le
traitement de textes. Sont assimilables aux écrans de visualisation les visionneuses
de microfilms et, dans certains cas particuliers, les moniteurs.
2 N'entrent pas dans cette catégorie les appareils de télévision et les appareils à
affichage numérique, les dispositifs d'affichage ou de surveillance analogues
(cf. annexe, sortes de postes de travail dotés d'un écran de visualisation).
Art. 3
Tâches et compétences
1 Il incombe aux offices de veiller à l'application des prescriptions en vigueur, lors
de l'aménagement et du contrôle ultérieur des postes de travail dotés d'un écran
de visualisation.
RS 172.221.122.8
'> RS 172.221.101
£1 RS 172.221.19
3) RS 172.221.122
2444
1989-730

Travail à l'écran de visualisation
RO 1989
2Chaque office désigne au moins un responsable des postes de travail auquel le
collaborateur peut s'adresser. Le responsable assure la liaison avec les organes
spécialisés (OCFIM, OCF, OFO, SM, OFPER, Service médical du travail à
l'OFIAMT). Il conseille son office et les collaborateurs concernés.
3 Un groupe de travail servant d'organe de coordination suivra l'évolution de la
technique, de l'ergonomie et de la médecine du travail. Il sera composé d'un
représentant de chacun des organes spécialisés indiqués au 2e alinéa, ainsi que
d'un représentant de l'Entreprise des PTT et des CFF. Ce groupe sera présidé par
le représentant de l'OFPER.
4 Les directives de la CNA, de l'OFIAMT et du groupe de travail mentionné au
3e alinéa régissent l'aménagement et le contrôle ultérieur des postes de travail.
Art. 4
Durée et interruption du travail à l'écran de visualisation
1 La durée de travail exclusif à l'écran de visualisation (PEV 3, cf. annexe)
n'excédera la moitié de la durée réglementaire d'une journée de travail à plein
temps que lorsque des raisons impérieuses de service l'exigent. Les offices
prendront les dispositions nécessaires en matière d'occupation du personnel et
d'organisation du travail.
2Le collaborateur occupé à un PEV 3 a droit, en plus de sa pause réglementaire et
pour chaque demi-journée qu'il consacre à cette activité, à deux interruptions de
travail de cinq minutes ou une de dix minutes qui lui sont comptées comme temps
de travail.
3 Le collaborateur occupé une journée entière à un PEV 3 a en règle générale
droit, pendant la deuxième demi-journée et en plus de sa pause réglementaire, à
deux interruptions de travail de dix minutes qui lui sont comptées comme temps
de travail. Il a droit aux mêmes interruptions lorsqu'il est occupé à un PEV 3
moins de la journée entière, mais plus de la moitié de la durée réglementaire
d'une journée de travail à plein temps.
4 Les interruptions du travail prescrites aux 2e et 3e alinéas seront fixées de
manière à assurer un bon équilibre entre la durée du travail et le temps de repos,
tout en tenant compte des soins du service.
Art. 5
Consultation du personnel
Les collaborateurs qu'il est prévu d'affecter à un poste impliquant le travail à
l'écran de visualisation, ou leurs représentants, doivent être informés à l'avance
du projet d'aménager ou de transformer des postes de travail, ainsi que toute
réorganisation du travail, et ils seront entendus à ce sujet. Les associations du
personnel seront en outre informées et entendues lorsqu'il s'agit de projets
supradépartementaux.
2445

Travail à l'écran de visualisation
RO 1989
Art. 6
Examen de la vue, troubles visuels
1Les collaborateurs qui travaillent devant un écran de visualisation peuvent
demander à passer un examen de la vue.
2 Ils peuvent demander en tout temps à passer un tel examen s'ils éprouvent des
troubles visuels causés par le travail à l'écran de visualisation. A cet effet, ils
rempliront un questionnaire disponible auprès de leur office.
3 Le collaborateur prend lui-même rendez-vous chez l'oculiste de son choix;
l'office dont il relève charge celui-ci d'effectuer l'examen voulu. Le Service
médical informera l'office intéressé et le collaborateur du résultat de l'examen et
des mesures à prendre.
Art. 7
Frais d'examen
Les frais découlant des examens ophtalmologiques prévus par la présente ordon-
nance sont pris en charge par la Confédération.
Art. 8
Frais de lunettes
1Lorsque l'acquisition de lunettes de correction s'impose uniquement pour le
travail à l'écran de visualisation, la Confédération prend à sa charge à titre de
contribution unique:
a .Les frais pour les verres non teintés et/ou antireflet. Les frais pour les
lunettes VARILUX ne sont pas remboursés;
b .Le montant fixé par la CNA pour la monture de lunettes.
2 Le Service médical décide dans chaque cas de la contribution qui sera versée
pour couvrir les frais de lunettes.
Art. 9
Changement de poste
Il convient d'envisager un changement de poste lorsque ni les mesures techniques
réalisables sur le plan de l'organisation ni des mesures d'ordre médical ne
permettent d'éliminer les troubles causés par le travail à l'écran de visualisation.
Les offices s'efforceront de trouver une solution satisfaisante.
Art. 10
Abrogation d'anciennes dispositions
Les instructions du Département fédéral des finances du 29 septembre 19831)
pour le travail à l'écran de visualisation sont abrogées.
1) Non publié dans le RO.
2446
Ã

Travail à l'écran de visualisation
RO 1989
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.
14 novembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33303
2447

Annexe
(art. 2 et 4)
Sortes de postes de travail dotés d'un écran de visualisation (PEV)
Travail à
l'écran de visualisation
Activités
Caractéristiques
Activités spécifiques,
groupes d'utilisateurs
Poste de travail
Fréquence
d'utilisation
Exigences
Abrévia-
tion
Particularité
Particularité
Activité mixte, variée,
indépendante, diri-
geante, initiative de
l'utilisateur, contacts
avec l'administration
et/ou l'extérieur
Par exemple:
Cadres, personnel
qualifié, spécia-
listes, services
d'assistance
-
(p. ex. travaux
généraux de
secrétariat)
Travail en
dialogue
(cf. notice CNA
n° 11037,
chiffre 1.1)
L'écran de
visualisation
complète l'équi-
pement d'un
poste de travail
ordinaire ad-
ministratif ou
technique. Est
utilisé évent. par
plusieurs per-
sonnes
L'éclairage et l'aménage-
ment de l'espace sont
essentiellement axés sur les
activités se déroulant à la
place de travail ordinaire.
En disposant et en incli-
nant correctement l'écran,
on peut normalement
réaliser des conditions
satisfaisantes.
PEV 1
occa-
sionnelle-
ment
L'ameublement, l'éclairage,
l'aménagement de l'espace
et l'équipement tiennent
compte de l'activité mixte
déployée par le collabora-
teur à la table de travail et
à l'écran de visualisation.
PEV 2
fréquem-
ment
Poste de travail
combiné, fré-
quent dans les
bureaux et
l'administration
Activité exclusive,
intense, répétitive,
monotone, initiative
auprès du système,
pressions externes,
contrôle, peu ou pas
de contacts
Saisie des textes
(textes externes
en pool de
dactylographie)
Opérateur/-trice
de saisie des
données, ren-
seignements PTT
Entrée des
données
(cf. notice CNA
n° 11037,
chiffre 1.1)
Poste de travail
spécialisé. Parfois
occupation par
alternance
L'ameublement, l'éclairage,
l'aménagement de l'espace
et l'équipement sont
• entièrement axés sur le
travail à l'écran de visuali-
sation.
PEV 3
exclusive-
ment

Code pénal suisse
Code pénal militaire
(Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Modification du 23 juin 1989
L'Assemblée fédérale de la confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19851),
arrête:
I
Le code pénal suisse2> est modifié comme il suit:
Exemption de
poursuite, de
renvoi ou de
peine
Assassinat
Art. 666"
1 Si l'auteur a été atteint directement par les conséquences de son
acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité com-
pétente renoncera à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal
ou à lui infliger une peine.
2 Dans les mêmes circonstances, le sursis ou la libération condi-
tionnelle ne seront pas révoqués.
3 Les cantons désignent comme autorités compétentes des organes
chargés de l'administration de la justice pénale.
Art. 112
Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules,
notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulière-
ment odieux, il sera puni de la réclusion àvie ou de la réclusion pour
dix ans au moins.
Art. 113
Meurtre
Si le délinquant a tué alors qu'il était en proie à une émotion
passionnel
violente que les circonstances rendaient excusable, ou qu'il était au
moment de l'acte dans un état de profond désarroi, il sera puni de la
réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour un à
cinq ans.
1)FF 1985 II 1021
2)RS 311.0
1989 —405
2449

CP/CPM
RO 1989
Meurtre sur la
demande de la
victime
Art. 114
Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura
donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de
celle-ci sera puni de l'emprisonnement.
Art. 116
Infanticide
La mère qui aura tué son enfant pendant l'accouchement ou alors
qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral sera
punie de l'emprisonnement.
Art. 119, ch. 3
3. La peine sera la réclusion pour trois ans au moins,
si le délinquant fait métier de l'avortement.
Ã
3. Lésions
corporelles.
Lésions
corporelles
graves
Lésions
corporelles
simples
2450
Art. 122
Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à
mettre sa vie en danger,
celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne,
un de ses membres ou un de ses organes importants ou rendu ce
membre ou cet organe impropre à sa fonction, ou aura causé à une
personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie
mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon
grave et permanente,
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute
autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou
mentale,
sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonne-
ment pour six mois à cinq ans.
Art. 123
1 .Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte,
puni de l'emprisonnement.
Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer librement la
peine (art. 66).
2 .La peine sera l'emprisonnement et la poursuite aura lieu d'office,
si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet
dangereux,

CP/CPM
RO 1989
s'il s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre ou à une
personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur
laquelle il avait le devoir de veiller.
4. Mise en
danger de la vie
ou de la santé
d'autrui.
Exposition
Omission de
prêter secours
Mise en danger
de la vie
d'autrui
Rixe
Art. 124
Abrogé
Art. 126, 2e al.
2 La poursuite aura lieu d'office si le délinquant a agi à réitérées
reprises contre une personne, notamment contre un enfant, dont il
avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller.
Art. 127
Celui qui, ayant la garde d'une personne hors d'état de se protéger
elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura exposée à un danger
de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'aura
abandonnée en un tel danger, sera puni de la réclusion pour cinq ans
au plus ou de l'emprisonnement.
Art. 128
Celui qui n'aura pas prêté secours à une personne qu'il a blessée ou
à une personne en danger de mort imminent, alors que l'on pouvait
raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances,
celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l'aura entravé
dans l'accomplissement de ce devoir,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 129
Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort
imminent sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
Art. 130 à 132
Abrogés
Art. 133
1 Celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une
personne ou une lésion corporelle sera puni de l'emprisonnement
ou de l'amende.
2451

CP/CPM
RO 1989
2 N'est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une
attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
Agression
Art. 134
Celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou
plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un
tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion corporelle sera puni de
l'emprisonnement pour cinq ans au plus.
Art. 135
Représentation
1 Celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circula-
de la violence
tion, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à
disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images,
d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance
des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux
portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter
aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 Les objets seront confisqués.
3 Si l'auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera l'empri-
sonnement et l'amende.
Remettre à des
enfants des
substances
nocives
Art. 136
Celui qui aura remis à un enfant de moins de seize ans, ou aura mis à
sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances en
une quantité propre à mettre en danger la santé, ou des stupéfiants
au sens de la loi fédérale du 3 octobre 195111 sur les stupéfiants, sera
puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 213
Inceste
1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et
soeurs germains, consanguins ou utérins, sera puni de l'emprisonne-
ment.
2 Les mineurs n'encourront aucune peine s'ils ont été séduits.
3 L'action pénale se prescrit par deux ans.
Art. 214
Abrogé
i) RS 812.121
2452

CP/CPM
RO 1989
Art. 215
Bigamie
Celui qui, étant marié, aura contracté un nouveau mariage,
celui qui aura contracté mariage avec une personne mariée,
sera puni de l'emprisonnement.
Violation d'une
obligation
d'entretien
Violation du
devoir d'assis-
tance ou
d'éducation
Art. 216
Abrogé
Art. 217
1 Celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en
vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les
avoir, sera, sur plainte, puni dé l'emprisonnement.
2 Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux
services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des
intérêts de la famille.
Art. 218
Abrogé
Art. 219
1Celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne
mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique
ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni de
l'emprisonnement.
2 Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l'amende
au lieu de l'emprisonnement.
Art. 220
Enlèvement de
Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la
mineur
personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle sera, sur
plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2453

CP/CPM
RO 1989
Titre quatrièmes":
Avis concernant des infractions commises à l'encontre
de mineurs
Art. 358bis
Obligation
Lorsque, au cours d'une poursuite pour infraction commise à
d'aviser
l'encontre de mineurs, l'autorité compétente constate que d'autres
mesures s'imposent, elle en avise immédiatement l'autorité tuté-
laire.
Art. 358fer
Droit d'aviser
Lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les personnes astreintes au
secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et 321)
peuvent aviser l'autorité tutélaire des infractions commises à l'en-
contre de ceux-ci.
II
Le code pénal militaire 1> est modifié comme il suit:
Exemption de
renvoi ou de
peine
Art. 47a
1Si l'auteur a été atteint directement par les conséquences de son
acte au point qu'une peine serait inappropriée, il y a lieu de
renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
2 Dans les mêmes circonstances, le sursis ou la libération condi-
tionnelle ne seront pas révoqués.
Art. 116, 1" al.
1Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules,
notamment si son mobile, sont but ou sa façon d'agir est parti-
culièrement odieux, il sera puni de la réclusion à vie ou de la
réclusion pour dix ans au moins.
Art. 117
Meurtre
Si le délinquant a tué alors qu'il était en proie à une émotion
passionnel
violente que les circonstances rendaient excusable, ou qu'il était au
moment de l'acte dans un état de profond désarroi, il sera puni de la
réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour un à
cinq ans.
11 RS 321.0
2454

CP/CPM
RO 1989
Art. 118
Meurtre sur la
Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura
demande de l
a
v
donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de
celle-ci sera puni de l'emprisonnement.
2. Lésions
corporelles.
Lésions
corporelles
graves
Rixe
Agression
Art. 121
Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à
mettre sa vie en danger,
celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne,
un de ses membres ou un de ses organes importants, ou rendu ce
membre ou cet organe impropre à sa fonction, causé à une personne
une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale
permanentes, ou défiguré une personne d'une façon grave et per-
manente,
celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute
autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou
mentale,
sera puni de la réclusion jusqu'à dix ans ou de l'emprisonnement de
six mois à cinq ans.
Art. 122, ch. 2 et 3, 123, 125 à 127
Abrogés
Art. 128
I Celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une
personne ou une lésion corporelle sera puni de l'emprisonnement
ou de l'amende.
2 N'est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une
attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.
3 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Art. 128a
1 Celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou
plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un
tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion corporelle sera puni de
l'emprisonnement pour cinq ans au plus.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
2455

CP/CPM
RO 1989
III
La loi fédérale sur les douanes1) est modifiée comme il suit:
Art. 36, 4e al.
4 Si, lors de la vérification, des marchandises sont découvertes qui comportent des
publications et objets immoraux de même que des représentations punissables
d'actes de violence (art. 135 et 204 CP2) et qui, pour cette raison, sont selon toute
vraisemblance sujets au séquestre, elles seront saisies provisoirement et trans-
mises au ministère public du canton dans lequel le destinataire de l'envoi a son
domicile ou son siège ou au ministère public du for. Les films pour lesquels il
existe une autorisation d'importation ne sont pas soumis à cette mesure provi-
soire. Le séquestre ne pourra être confirmé que par les autorités de poursuite
pénale compétentes en vertu du droit cantonal de procédure. Le recours contre
des mesures prises par l'administration des douanes est exclu.
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 1989
Conseil national, 23 juin 1989
Le président: Reymond
Le président: Iten
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 2 octobre 1989
sans avoir été utilisé.3)
2 La présente loi entre en vigueur le 1" janvier 1990.
22 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
30071
1)RS 631.0
2)RS 311.0; RO 1989 2449
3)FF 1989 II 850
2456
Ã

Ordonnance
sur les services d'instruction des officiers
(OIO)
Modification du 14 novembre 1989
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 116, 2e alinéa, de l'ordonnance du 15 décembre 19861) sur les services
d'instruction des officiers (OIO),
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 1986 sur les services d'instruction des officiers
(010) est modifiée comme il suit:
Art. 4, let. g
Sont convoqués à l'Ecole centrale IA, de vingt-sept jours, les futurs capitaines en
qualité de:
g. Capitaine adjoint des états-majors de groupes de transmission (à l'exception
des officiers qui accomplissent une EC I ou une EC I C des troupes d'avia-
tion et de défense contre avions).
Art. 6, let. b
Ajouter
«des formations de transmission des zones territoriales et» après «Commandant
d'unité et officier»
Art. 7
Ecole centrale I des troupes d'aviation et de défense contre avions
1 Sont convoqués à l'Ecole centrale I des troupes d'aviation et de défense contre
avions, de vingt-sept jours, les futurs capitaines des troupes d'aviation et de
défense contre avions ou des formations de défense contre avions de forteresse
(à l'exception des futurs capitaines qui, pour exercer leur fonction, ne sont pas
astreints à suivre une école centrale ou qui doivent accomplir une Ecole centrale
I A, I B ou I C), ainsi que les futurs capitaines des troupes de transmission
d'armée (y compris les futurs commandants de groupe d'exploitation TT du grade
de capitaine).
2 Sont convoqués à l'Ecole centrale I pour pilotes, de vingt-sept jours, les futurs
capitaines avec fonction de pilotes ou d'opérateurs de bord.
1) RS 512.241
1989 —735
2457

Services d'instruction des officiers
RO 1989
Art. 9, let. d
Ajouter
«ainsi que commandant des groupes de transmission des zones territoriales» après
«(excepté les commandants de groupe d'exploitation TT)»
Art. 11, let. d
Sont convoqués à l'Ecole centrale II C, de vingt-sept jours, les futurs majors en
qualité de:
d. Commandant des groupes de transmission des zones territoriales.
Art. 21, 1e' al.
1 Sont convoqués aux Cours d'état-major général I, de vingt-sept jours, et II, de
vingt jours, les commandants d'unité de l'élite et les pilotes, appelés à exercer la
fonction d'officier d'état-major général.
Art. 22
Ecole centrale III D
Sont convoqués à l'Ecole centrale IIID, de vingt-sept jours, les futurs lieutenants-
colonels en qualité d'adjudant, officier de renseignements, officier des troupes
d'aviation et de défense contre avions désigné par l'Office fédéral de l'aviation
militaire et de la défense contre avions, officier du génie, officier de transmission,
officier du service d'information de la troupe, officier du droit des gens en temps
de guerre et officier de protection AC, incorporés à l'état-major d'une Grande
Unité, des régiments d'aviation ou à l'état-major du service du télégraphe et du
téléphone de campagne.
Art. 72
Cours d'introduction du service des munitions
1Sont convoqués au Cours d'introduction du service des munitions I, de treize jours,
les officiers qui seront incorporés comme chef de service des munitions ou officier
des munitions dans les états-majors de régiment et de bataillon de soutien, ainsi
que dans les compagnies de munitions, à moins qu'ils n'aient déjà accompli ce
cours.
2Sont convoqués au Cours d'introduction du service des munitions II, de trois jours,
les officiers qui commandent à titre de fonction secondaire une compagnie
d'état-major de formations d'infanterie ou de cyclistes ou une compagnie lourde
de fusiliers de la landwehr. Ne sont pas convoqués les officiers qui ont suivi avec
succès l'Ecole technique du service des munitions ou des troupes du matériel.
2458

Services d'instruction des officiers
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
14 novembre 1989
Département militaire fédéral:
Villiger
33305
2459

Ordonnance
sur l'octroi d'aides financières aux marins suisses
afin d'en garantir un effectif suffisant à bord
des navires de haute mer battant pavillon suisse
(Ordonnance sur les aides financières aux marins)
du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 22, 1e1 alinéa, de la loi du 8 octobre 19821) sur l'approvisionnement
économique du pays (LAP),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
Les mesures prévues dans la présente ordonnance visent à garantir, dans l'intérêt
de l'approvisionnement économique du pays, un effectif suffisant de marins
suisses sur les navires de haute mer battant pavillon suisse. Ces mesures doivent
satisfaire aux exigences de la politique de sécurité de la Suisse.
Art. 2
Définitions
1 Sont considérés omme navires de haute mer sous pavillon suisse au sens de la
présente ordonnance, les bâtiments de mer qui, en vertu des dispositions de la
première section du titre deuxième de la loi fédérale du 23 septembre 19532) sur la
navigation maritime sous pavillon suisse, sont inscrits dans le registre des navires
suisses.
2 Sont considérés comme marins suisses les capitaines, les officiers et les su-
balternes de nationalités suisse, qui s'enrôlent ou ont été enrôlés sur des navires
de haute mer sous pavillon suisse.
3 Sont considérés comme armateurs suisses, outre les armateurs qui arment
exclusivement des navires de haute mer battant pavillon suisse, ceux qui dé-
tiennent en même temps des navires de haute mer battant pavillon suisse et des
navires battant pavillon étranger.
Section 2: Aides financières
Art. 3
Droit aux aides financières
La Confédération verse aux marins suisses qui se sont enrôlés sur un navire de
haute mer battant pavillon suisse des aides financières aux conditions mention-
RS 531.46
')RS531
2) RS 747.30
2460
1989-729

Aides financières aux marins suisses
RO 1989
nées aux articles 7 et 8. Le plafond de dépenses disponible à cet effet et fixé dans
l'arrêté fédéral du 20 septembre 19891) ne doit pas être dépassé.
Art. 4
Fixation annuelle du montant des aides financières
1 Le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) fixe chaque année,
après consultation des organisations patronales et syndicales concernées, le
montant des aides financières en accord avec le Département fédéral des affaires
étrangères et le Département fédéral des finances.
2 Des tarifs uniformes, échelonnés selon les mois de service, sont fixés pour les
diverses fonctions.
Art. 5
Eléments de la fixation des aides financières
1 Le niveau des aides financières mensuelles pour les diverses fonctions corres-
pond à la différence entre une limite supérieure de calcul (2e al.) et la base
correspondante (3e al.).
2 Le DFEP fixe un salaire moyen qui constitue la limite supérieure pour détermi-
ner l'ampleur des aides financières mensuelles. Celui-ci est calculé en fonction des
contrats collectifs de travail déterminants des principaux groupes professionnels
représentés à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse.
3 Pour déterminer la base des diverses fonctions, on se fondera sur les salaires
minimaux en dollars US selon la Convention OIT n° 109 du 14 mai 19582) sur les
salaires, la durée du travail à bord et les effectifs majorés de 50 pour cent. Les
divers montants sont multipliés par onze et complétés par le droit à l'indemnité de
vacances de 33 jours, conformément aux taux OIT qui sont eux aussi majorés de 50
pour cent. Les montants correspondants sont divisés par douze et l'on devra
encore ajouter à chacun des résultats les indemnités, à savoir 25 heures supplé-
mentaires pour les jours ouvrables, ainsi que 25 heures supplémentaires pour les
samedis et les dimanches selon les normes OIT au taux de 150 pour cent.
4 Pour déterminer la base de salaire on se fonde sur le cours de conversion moyen
en francs suisses du troisième trimestre.
5 Lorsque le niveau général international des salaires pour les marins s'écarte
considérablement de cette base, on procède aux adaptations nécessaires.
Art. 6
Versement des aides financières
1 La première aide financière sera versée après six mois aux marins suisses qui, au
moment de l'échéance des prétentions, n'ont pas été enrôlés pendant au moins
24 mois sur un navire de haute mer sous pavillon suisse au cours des trois
dernières années.
1)FF 1989 III 929
2)FF 1959 II 1165
2461

Aides financières aux marins suisses
RO 1989
2 A tous les autres ayants droit, l'aide financière sera versée proportionnellement
tous les trois mois de service effectif, mais au plus tard à la fin de l'enrôlement.
3 L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) ne
donne l'ordre de paiement que lorsqu'il est en possession de l'attestation écrite de
l'armateur concernant le service effectif à bord. En règle générale, ces attestations
sont établies une fois par trimestre.
Section 3: Conditions requises pour l'octroi d'aides financières
Art. 7
Droit aux aides financières
1 Ont droit à une telle aide financière, les marins suisses qui se sont engagés
pendant six mois au moins sur un navire de haute mer battant pavillon suisse et
qui, en outre, satisfont aux conditions requises à l'article 8.
2 Les marins suisses qui travaillent pendant plus de six mois sur un navire de haute
mer battant pavillon suisse ont droit à une aide financière correspondant à la
durée effective de la prestation.
3 Lors de la fixation de l'aide financière, seuls les mois de service (art. 4, 2e al.)
effectués sur un navire de haute mer d'un armateur suisse dans la fonction exercée
jusqu'à ce moment-là sont pris en considération. Lorsque des marins ont pré-
cédemment exercé une fonction plus élevée, les mois de service correspondants
sont en outre entièrement pris en considération.
4 Lors d'une promotion, les mois de service (art. 4, 2 e al.) effectués sur un navire
de haute mer d'un armateur suisse dans la fonction exercée jusqu'à ce moment-là
ne sont pris en considération que dans la mesure où la somme de la nouvelle aide
financière et de la base de calcul est supérieure à la somme correspondante pour
la fonction exercée jusqu'à ce moment-là.
Art. 8
Requête et déclaration d'engagement
1 Les marins suisses qui désirent bénéficier d'une aide financière doivent adresser
à l'OFAE une demande d'aide financière par laquelle ils s'engagent en même
temps envers la Confédération:
a .A conclure un contrat d'enrôlement avec l'armateur;
b .A travailler pendant six mois au moins à bord d'un navire de haute mer
battant pavillon suisse;
c .Ase tenir pendant cinq ans, à dater de la fin de l'enrôlement, à la disposition
de l'approvisionnement économique du pays pour un éventuel engagement,
en cas de crise ou de guerre, sur un navire de haute mer battant pavillon
suisse;
d .A annoncer à l'OFAE, pendant cinq ans à dater de la fin de l'enrôlement,
tout changement de domicile ou de l'adresse de contact.
2 La présentation d'une demande et d'une déclaration d'engagement est égale-
ment possible après la conclusion d'un contrat d'enrôlement. Le temps de service
2462
Ã
1 )

Aides financières aux marins suisses
RO 1989
déjà accompli sera alors pris en considération pour une durée de six mois au plus.
Il ne sera cependant pas tenu compte du service effectué à bord avant l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance. La possibilité de mise en compte d'un temps
de service à bord est supprimée dès la fin de l'enrôlement sauf si un nouvel
enrôlement sur le même ou sur un autre navire de haute mer battant pavillon
suisse suit immédiatement. Dans des cas de rigueur, l'OFAE peut cependant
prendre en considération des interruptions jusqu'à trois mois.
Section 4: Conventions de la Confédération avec les armateurs
Art. 9
1 L'OFAE conclut individuellement avec les armateurs une convention par
laquelle ceux-ci s'engagent envers la Confédération, dans la mesure de leurs
possibilités, à donner la priorité aux marins suisses lors de l'enrôlement de
personnel.
2 Dans cette convention les armateurs s'engagent en outre à:
a .Informer les marins suisses de l'aide financière de la Confédération;
b .Faire signer la demande et la déclaration d'engagement par les marins lors
de la conclusion du contrat d'enrôlement;
c .Attester à l'intention de l'OFAE au moins une fois par trimestre les temps de
service effectués à bord et les promotions éventuelles des ayants droit;
d .Renseigner le DFEP au sujet de la structure générale internationale des
salaires, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour déterminer
chaque année les aides financières.
Section 5: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
L'OFAE est chargé de l'exécution.
Art. 11
Décisions concernant les aides financières
1 L'OFAE détermine le droit aux aides financières individuelles et leur niveau
ainsi que l'échéance du premier versement en fonction des demandes et des
déclarations d'engagement des marins suisses (art. 8).
2 L'OFAE doit rendre une décision lorsqu'il conteste le droit à une aide financière
ou en refuse le versement.
Art. 12
Mesures administratives, protection juridique et dispositions pénales
Les mesures administratives, la protection juridique et les dispositions pénales
sont régies par la LAP.
2463

Aides financières aux marins suisses
RO 1989
Art. 13
Durée de validité
Les aides financières prévues dans la présente ordonnance ne sont octroyées que
pendant la période de 1990 à 1994 (arrêté fédéral du 20 septembre 19891)).
Art. 14
Rapport et abrogation anticipée
1Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le DFEP établit à
l'intention du Conseil fédéral un rapport sur le succès des mesures.
2 S'il ressort de ce rapport que les mesures prises n'ont pas atteint le but décrit à
l'article premier et qu'elles ne l'atteindront vraisemblablement pas jusqu'à fin
1994, la présente ordonnance peut être abrogée de manière anticipée.
Art. 15
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 31 octobre 19472) sur l'assurance-vieillesse et survivants est
modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al., let. l
2 Ne sont pas considérés comme revenu du travail:
1. Les aides financières de la Confédération aux marins suisses selon l'ordon-
nance sur les aides financières aux marins du 27 novembre 19893>.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33291
1)FF 1989 III 929
2)RS 831.101
3)RO 1989 2460
2464.
Ã

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons
pour les années 1990 et 1991
du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 195911 concernant la
péréquation financière entre les cantons,
arrête:
Article premier
Coefficients
La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des
quatre coefficients ci-après:
I .Revenu cantonal:
Revenu cantonal par habitant.
I I .Force fiscale:
Recettes fiscales des cantons et des communes par
habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale
globale de chaque canton.
III.Charge fiscale:
Indice, inversement proportionnel (valeur inverse), de
la charge fiscale représentée par tous les impôts canto-
naux et communaux, compte tenu des impôts acces-
soires (impôts sur les immeubles, impôts sur les suc-
cessions et donations, impôts sur les mutations) et des
variations des revenus consécutives au renchérisse-
ment.
IV.Zone de montagne:
Moyenne entre la part en pour-cent de la surface
cultivable non située en région de montagne par
rapport à l'ensemble de la surface cultivable et le
nombre d'habitants par lcm2 de surface totale sans les
terrains incultes ou inabordables, les lacs et les ri-
vières; pour ce qui est de la densité de la population,
les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont
fixés à 100.
Art. 2
Statistiques
Les différents coefficients seront calculés d'après les statistiques suivantes:
a .Les revenus des cantons en 1987 d'après les comptes nationaux;
b .Les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années
RS 613.11
1> RS 613.1
1989 - 721
2465

Capacité financière des cantons
RO 1989
1986 et 1987 après déduction des recettes fiscales perçues sur les frontaliers
selon la statistique Finances publiques en Suisse;
c .La charge fiscale en moyenne des années 1985 à 1988 selon la statistique de
la charge fiscale;
d .La surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les
rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse de 1972;
e .La surface cultivable en région de montagne selon le recensement de
l'agriculture de l'année 1985;
f .Les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de
l'année en question.
Art. 3
Mode de calcul
1 Chacun des coefficients est converti en une série d'indices, la moyenne suisse
étant fixée à 100.
2 Les séries d'indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus
faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:
(Indice —100) x
30
+ 100
100 —indice le plus faible
3 Une moyenne pondérée est calculée d'après les quatre séries d'indices. Les
coefficients 1et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le
facteur 1.
4 La moyenne pondérée est convertie de manière à ce que le chiffre le plus faible
soit égal à 30. On appliquera la formule suivante:
(Indice —100) x
70
+ 100
100 —indice le plus faible
Art. 4
Indices généraux
Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et
calculés d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité
financière des cantons sont les suivants:
Zoug
202
Schwyz
79
Bâle-Ville
171
Tessin
76
Genève
152
Berne
71
Zurich
151
Appenzell Rh.-Ext.
69
Bâle-Campagne
102
Lucerne
67
Schaffhouse
100
Grisons
67
Argovie
96
Fribourg
62
Thurgovie
93
Neuchâtel
54
Unterwald-le-Bas
90
Appenzell Rh:Int.
51
Vaud
90
Unterwald-le-Haut
49
Glaris
90
Valais
44
Saint-Gall
87
Jura
37
Soleure
84
Uri
30
2466

Capacité financière des cantons
RO 1989
Art. 5
Répartition des cantons en groupes
1 En application de l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembe 19731) réglant
l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des
cantons et d'après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur
capacité financière en trois groupes comme il suit:
Cantons à forte
capacité financière:
Cantons à capacité
financière moyenne:
Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich (4)
Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie, Thurgovie,
Unterwald-le-Bas, Vaud, Glaris, Saint-Gall, So-
leure, Schwyz, Tessin, Berne, Appenzell Rh.-Ext.,
Lucerne, Grisons, Fribourg (16)
Cantons à faible
capacité financière:
Neuchâtel,
Appenzell
Rh.-Int.,
Unterwald-le-
Haut, Valais, Jura, Uri (6)
Art. 6
Dispositions transitoires
1 Les subventions fédérales en faveur des ouvrages sont subordonnées aux
dispositions transitoires suivantes:
a .La date déterminante pour l'application des nouvelles dispositions relatives
à la capacité financière est celle de l'octroi de la subvention par la Confédé-
ration.
b .Si, après entente avec l'autorité fédérale compétente, une subvention ne peut
exceptionnellement être accordée qu'après le début des travaux, elle sera
calculée pour la totalité de l'ouvrage conformément aux dispositions en
vigueur au moment de la mise en chantier.
c .Lorsqu'un ouvrage est subventionné par étapes, la subvention pour l'en-
semble de celui-ci se calcule selon les dispositions applicables au moment où
la subvention est octroyée au titre de la première étape, à moins qu'il n'en ait
été convenu autrement lors de l'approbation du projet général.
d .Les coûts supplémentaires dus à l'extension du projet ou au renchérissement
sont subventionnés au taux applicable au subside de base.
2 Les subventions octroyées pour la couverture des dépenses courantes sont
calculées en fonction du droit en vigueur au moment où celles-ci ont été engagées.
3 Les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois à la répartition des
quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l'année 1990.
a Les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois au calcul des
contributions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à l'assu-
rance-invalidité pour l'année 1990.
1) RS 613.12
2467

Capacité financière des cantons
RO 1989
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33302
2468

Annexe
Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1990/91
(art. 4)
Capacité
financièredes cantons
Cantons
Coefficient 1
Revenu canto-
nal 1987
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération 1,5
Coefficient 2
Force fiscale
1986/87
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération 1,5
Coefficient 3
Charge fiscale
1985-1938
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération 1
Coefficient 4
Zone de
montagne
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1
Moyenne
pondérée
Ecart par
rapport à 100
Ecart corrigé
par rapport
à 100
Indice général
avant
arrondisse-
ment
après
arrondisse-
ment
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
Al
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
129,81
87,17
76,48
72,85
81,07
70,00
91,03
121,05
178,16
82,73
86,03
160,99
99,39
92,02
76,60
74,72
83,61
87,62
94,06
79,33
78,07
96,96
72,12
82,73
137,49
70,62
122,29
88,65
83,82
70,00
89,41
79,71
95,21
84,57
138,52
81,01
91,41
130,88
97,10
97,00
88,78
80,76
92,96
91,37
91,53
95,52
101,10
96,38
78,81
82,34
133,30
74,65
115,77
83,39
90,21
71,45
117,71
95,45
118,22
94,52
134,27
81,82
97,80
93,66
103,56
105,31
107,70
97,26
109,53
94,18
103,82
112,66
97,69
83,26
80,96
70,00
87,90
70,60
108,77
95,46
102,12
73,49
85,19
77,01
83,15
76,32
96,62
96,74
103,50
110,71
105,98
110,67
82,85
71,84
98,77
70,00
110,24
110,10
86,10
106,22
79,85
88,99
110,71
85,44
120,54
88,52
86,56
71,84
91,72
79,40
96,14
95,85
141,18
84,83
93,49
128,44
100,85
99,90
87,72
80,46
94,63
86,53
98,49
97,01
90,51
95,90
77,44
81,32
120,96
74,79
20,54
-11,48
- 13,44
- 28,16
- 8,28
- 20,60
- 3,86
- 4,15
-41,18
- 15,17
- 6,51
28,44
0,85
- 0,10
- 12,28
-19,54
- 5,37
-13,47
- 1,51
- 2,99
- 9,49
- 4,10
- 22,56
-18,68
20,96
-25,21
51,06
-28,55
- 33,42
- 70,00
- 20,58
-51,20
- 9,58
- 10,31
102,38
-37,71
-16,18
70,69
2,12
- 0,24
- 30,52
138,57
- 13,35
-33,48
- 3,76
- 7,44
- 23,60
- 10,19
- 56,08
136,44
52,10
- 62,68
151,06
71,45
66,58
30,00
79,42
48,80
90,42
89,69
202,38
62,29
83,82
170,69
102,12
99,76
69,48
51,43
86,65
66,52
96,24
92,56
76,40
89,81
43,92
53,56
152,10
37,32
151
71
67
30
79
49
90
90
202
62
84
171
102
100
69
51
87
67
96
93
76
90
44
54
152
37
Suisse . . . .
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
0,00
0,00
100,00
100

Ordonnance
réglant la péréquation financière
au moyen de la quote-part cantonale
au produit de l'impôt fédéral direct
du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9de la loi du 19 juin 19591) concernant la péréquation financière entre
les cantons,
arête:
Section 1: Régime applicable dès 1992
Article premier
Clé de répartition
1 La quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière
(quote-part de la péréquation financière) est répartie entre les cantons selon la
formule de régression ci-après:
Pop.
QPF
Quote-part cantonale en fr.= 2,71828Pce x -0,0192104) x -1000 X 1 mio X C (Constante)
ICF =Indice de la capacité financière du canton.
Pop. =Population résidante moyenne du canton.
QPF =Quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière
(quote-part de la péréquation financière).
La constante C égale environ 800.
2 a. Le facteur —0,0192104 de l'exposant détermine dans quelle mesure la
quote-part cantonale par habitant destinée à la péréquation financière
diminue en fonction de l'augmentation de la capacité financière;
b. La constante C est calculée de sorte que la somme des quotes-parts de tous
les cantons équivaut exactement à la quote-part à l'impôt fédéral direct
destinée à la péréquation financière.
3 Le calcul s'effectue chaque année.
Art. 2
Bases de calcul
a .La capacité financière est déterminée d'après les indices calculés conformé-
ment à l'article 2 de la loi du 19 juin 1959 concernant la péréquation
financière entre les cantons et afférents à l'année pour laquelle la répartition
est effectuée;
b .Le chiffre de la population est celui du dernier relevé de la population
résidante moyenne.
RS 613.13
1) RS 613.1
2470
1989 - 720
Ã

Péréquation financière au produit de l'impôt fédéral direct
RO 1989
Section 2: Régime applicable en 1990 et 1991
Art. 3
Principe
A titre de régime transitoire, la quote-part cantonale à l'impôt fédéral direct des
années 1990 et 1991 destinée à la péréquation financière équivaut à la moyenne
arithmétique entre le montant résultant de la clé de répartition prévue par
l'ordonnance du 25 novembre 19871) et le montant résultant de la formule de
régression définie à l'article 5 de la présente ordonnance.
Art. 4
Incidence financière de la nouvelle répartition des tâches
La compensation des rigueurs en 1990 et 1991 se calculera pour chaque canton
compte tenu des diminutions (+) et augmentations (—) de charges suivantes
résultant de la nouvelle répartition des tâches.
Cantons
Incidence financière en 1000 fr.
1990
1991
Zurich
+47 847
+ 47 858
Berne
—27 256
—28 935
Lucerne
— 8352
— 8838
Uri
—
347
—
375
Schwyz
+
728
+
678
Obwald
—
251
—
275
Nidwald
+
517
+
510
Glaris
+ 1042
+ 1033
Zoug
+ 3122
+ 3146
Fribourg
—11 790
—12 284
Soleure
+ 2 322
+ 2 178
Bâle-Ville
+ 8 156
+ 8052
Bâle-Campagne
+ 4 369
+ 4298
Schaffhouse
+ 2585
+ 2581
Appenzell Rh.-Ext.
+
407
+
374
Appenzell Rh.-Int.
—
248
— 264
Saint-Gall
+ 2 173
+ 1874
Grisons
+
567
+
461
Argovie
+ 12 879
+ 12 869
Thurgovie
+ 2 913
+ 2818
Tessin
—15 076
—15 777
Vaud
—24 367
—25 663
Valais
— 2 976
— 3 187
Neuchâtel
—10 227
—10 669
Genève
+ 5020
+ 4 762
Jura
— 4112
— 4277
Total
—10 355
—17 052
t) RO 1988 63
2471

Péréquation financière au produit de l'impôt fédéral direct
RO 1989
Art. 5
Formule de régression applicable à la période transitoire
1 Les montants prévus en vertu du nouveau régime se calculeront durant la
période transitoire selon la formule de régression ci-après:
Pop.
QPF
Quote-part cantonale en fr. =2,71828("
x0,0153076)
X —
x
x C (Constante)
1000
1 mio
ICF = Indice de la capacité financière du canton.
Pop. = Population résidante moyenne du canton.
QPF= Quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière
(quote-part de la péréquation financière).
La constante C égale environ 600.
2 Pour le surplus, l'article ter, 2e alinéa, s'applique par analogie.
Section 3: Dispositions finales
Art. 6
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33295
Ã
2472

Péréquation financière au produit de l'impôt fédéral direct
RO 1989
Annexe 1
(art. Zef)
Péréquation financière au moyen de l'impôt fédéral direct dès 1992
Modèle de calcul (chiffres provisoires pour 1990 en fr.)
Cantons
Quote-part cantonale en fr.=
2,71828[a " X0193101) x Dr— x QPF x C (Constante)
1 mio
(
)
Indice de
la capacité
finan-
cière'1
Population
résidante
moyenne°
Montant
(13% au total)"
151
71
67
30
79
49
90
90
202
62
84
171
102
100
69
51
87
67
96
93
76
90
44
54
152
37
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
1 148 200
938 400
313 200
33 800
106 800
28 500
32 000
37 300
84 100
200 400
222 100
193 200
228 700
70 700
50 600
13 500
412 900
176 100
484 100
198 600
284 600
569 100
245 300
158 700
375 400
65 200
49 008 000
186 241000
67 125 000
14 746 000
18 177 000
8 631 000
4 409 000
5 139 000
1 348 000
47 279 000
34 338 000
5 616 000
25 022 000
8 038 000
10 436 000
3 934 000
60 262 000
37 742 000
59 436 000
25 830 000
51 311 000
78 408 000
81 780 000
43 661 000
15 718 000
24 865 000
Total
100
6 671 500
968 500 000
t) Capacité financière 1990/91.
2)Population résidante moyenne en 1988.
3)Du produit brut de l'impôt fédéral direct.
Termes de la formule de régression ci-dessus:
ICF =Indice de la capacité financière du canton.
Pop. =Population résidante moyenne du canton.
QPF = Quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière
(quote-part au titre de la péréquation financière).
La constante C s'établit à environ 800.
2473

Â
Péréquation financière au moyen de l'impôt fédéral direct (régime transitoire 1990/1991)
Modèle de calcul (chiffres provisoires pour 1990 en fr.)
Annexe 2
(art. 3, 4 et 5)
Péréquation financière au
produitde l'impôt fédéral direct
(1)
(2)
(3)
(5)
(4)
(6)
(7)
Selon le régime applicable en 1989
Selon le nouveau régime applicable durant
la période transitoire
Régime transi-
toire applicable
en 1990 et 1991
Cantons
Péréquation selon
la capacité
financière
(10%)n
Compensation
des rigueurs
(3%)
Quote-part cantonale en fr.=
Pop.
2,718280cr
x 1000
QPF
x 1 „do x C (Constante)
Indice
Population
de la
résidante
capacité
moyenne')
finan-
cière
1990/91
=Moyenne
arithmétique des
montants calculés
selon le régime
applicable en 1989
et selon le nouveau
régime applicable
durant la période
transitoire
(13% au total)')
(cf. Ord. du 25 novembre 1987)'
Montant total
(13% au totalr
Montant
(13% au totalr
(3) + (6)
2
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
70 520 000
133 679 000
47 787 000
8 894 000
13 184 000
5 779 000
3208000
3 739 000
5 165 000
33 222 000
24 975 000
11 866 000
3 575 000
40 642 000
11 003 000
78 000
1 626 000
0
1 137 000
1 025 000
16 663 000
16 324 000
2 445 000
5 844 000
74 095 000
174 321000
58 790 000
8 972 000
14 810 000
5 779 000
4 345 000
4 764 000
21 828 000
49 546 000
27 420 000
17 710 000
1 148 200
938 400
313 200
33 800
106 800
28 500
32 000
37 300
84 100
200 400
222 100
193 200
64 735 000
180 032 000
63 881000
12 146 000
18 128 000
7 657 000
4 590 000
5 350 000
2 172 000
44 126 000
34 921 000
8020000
69 415 000
177 177 000
61 336 000
10 559 000
16 469 000
6 718 000
4 467 000
5 057 000
12 000 000
46 836 000
31 170 000
12 865 000
151
71
67
30
79
49
90
90
202
62
84
171
Termes de la formule de régression ci-dessus:
ICF = Indice de la capacité financière du canton.
Pop. =Population résidante moyenne du canton.
QPF = Quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière
(quote-part au titre de la péréquation financière).
La constante C s'établit à environ 600.
t) RO 1988 63
2)Du produit brut de l'impôt fédéral direct.
3)Population résidante moyenne en 1988.

(1)
(7)
(6)
(5)
(4)
(3)
(2)
Selon le régime applicable en 1989
Selon le nouveau régime applicable durant
la période transitoire
Régime transi-
toire applicable
en 1990 et 1991
Cantons
Péréquation selon
la capacité
financière
(10%)Z)
Quote-part cantonale en fr.=
Pop.
2,718280cF z -0,0153016) X 1000
QPF
X 1 mio X C (Constante)
Indice
de la
capacité
finan-
cière
1990/91
= Moyenne
arithmétique des
montants calculés
selon le régime
applicable en 1989
et selon le nouveau
régime applicable
durant la période
transitoire
(13% au total)°
(cf. Ord. du 25 novembre 1987)1)
Compensation
des rigueurs
(3%)
Montant total
(13% au total)°
Montant
(13% au total)')
Population
résidante
moyenne')
(3) + (6)
2
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-E.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
18 173 000
5 836 000
7 462 000
43 852 000
26 869 000
43 180 000
18 780 000
37 104 000
57 047 000
53 463 000
29 851000
23 056 000
15 652 000
5 922 000
0
462 000
6 606 000
2 705 000
323 000
0
21 138 000
48 975 000
0
10 929 000
22 757 000
3 175 000
24 095 000
5 836 000
7 924 000
50 458 000
29 574 000
43 503 000
18 780 000
58 242 000
106 022 000
53 463 000
40 780 000
45 813 000
18 827 000
102
100
69
87
67
96
93
76
90
44
54
152
37
228 700
70 700
50 600
412 900
176 100
484 100
198 600
284 600
569 100
245 300
158 700
375 400
65 200
27 299 000
8 701 000
10 009 000
62 007 000
35 918 000
63 343 000
27 207 000
50 577 000
81 628 000
71 147 000
39 496 000
20 843 000
21 049 000
25 697 000
7 269 000
8 967 000
56 232 000
32 746 000
53 423 000
22 994 000
54 410 000
93 824 000
62 305 000
40 138 000
33 328 000
19 938 000
Total
745 000 000
223 500 000
968 500 000
6 671500
968 500 000
968 500 000
100
Termes de la formule de régression ci-dessus:
ICF = Indice de la capacité financière du canton.
Pop. =Population résidante moyenne du canton.
QPF = Quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière
(quote-part au titre de la péréquation financière).
La constante C s'établit à environ 600.
t) RO 1988 63
2)Du produit brut de l'impôt fédéral direct.
3)Population résidante moyenne en 1988.
Péréquation financière au
produitde l'impôt fédéral
direct

Ordonnance
sur les mesures prises en prévision de l'aménagement
d'un dépôt de déchets radioactifs
(Ordonnance sur les mesures préparatoires)
du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 37, xer alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 19591) sur l'utilisation
pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations;
vu l'article 10, 3e et 4e alinéas, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant
la loi sur l'énergie atomique,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Définition
Par mesures préparatoires au sens de l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du
6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, on entend les prospec-
tions hydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue du
stockage final de déchets radioactifs.
Art. 2
Autorisation et notification
1 Les mesures préparatoires suivantes requièrent une autorisation du Conseil
fédéral, si elles sont destinées à permettre l'évaluation d'emplacements ou de
régions pouvant accueillir un dépôt final:
a .Excavation de galeries, de puits ou de cavernes;
b .Réalisation de forages d'une longueur totale supérieure à 300 m ou traver-
sant le rocher sur plus de 100 m.
2 Les autres mesures préparatoires (telles que forages de moindre longueur,
recherches géophysiques, essais de traçage, ainsi que les mesures mentionnées au
premier alinéa, si elles se situent en dehors d'une région prévue pour accueillir un
dépôt final) doivent être annoncées à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) au
moins un mois avant le début des travaux. Elles sont placées sous la surveillance
de l'OFEN. Au demeurant, seuls les articles 15 et 16 sont applicables. Les
autorisations requises en vertu du droit fédéral ou cantonal sont réservées.
RS 732.012
1)RS 732.0
2)RS 732.01
2476
1989 - 712
Ã

Aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
RO 1989
Art. 3
Effets de l'autorisation
1L'autorisation de procéder à des mesures préparatoires n'implique aucun droit à
l'autorisation d'aménager un dépôt final de déchets radioactifs.
2 II incombe aux cantons de faire appliquer la loi du 8 octobre 19711) sur la
protection des eaux, sous réserve de l'article 3, alinéa 1b's, ainsi que la loi du
7octobre 19832) sur la protection de l'environnement.
3 Les autres autorisations requises en vertu du droit fédéral ou cantonal sont
réservées. Les offices fédéraux concernés veillent à coordonner le déroulement
des différentes procédures que prévoit le droit fédéral.
Section 2: Requête
Art. 4
Teneur
La requête visant à obtenir l'autorisation de procéder à des mesures préparatoires
doit être présentée par écrit au Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie (département). Elle devra indiquer:
a .Le nom ou la raison sociale du requérant;
b .La liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les mesures
préparatoires sont envisagées;
c .Les critères ayant présidé au choix de la région par rapport au programme de
gestion des déchets;
d .La nature des travaux envisagés, l'objectif visé, la date prévue pour le début
de la réalisation, la durée des travaux et leur importance dans le programme
de gestion des déchets;
e .La liste et un résumé des annexes (art. 5);
f .La durée de validité demandée pour l'autorisation.
Art. 5
Annexes
Il y a lieu de joindre à la requête:
a .Un programme de recherche (art. 6);
b .Un rapport géologique (art. 7);
c .Un rapport sur les effets des mesures préparatoires (art. 8);
d .Des cartes et plans d'ensemble (art. 9).
Art. 6
Programme de recherche
1Le programme de recherche doit fournir des indications sur:
a .Le but à atteindre, les priorités à établir;
b .La nature et l'ampleur des mesures préparatoires et des recherches envisa-
gées.
2 Le programme de recherche peut comporter des variantes.
1)RS 814.20
2)RS 814.01
2477

Aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
RO 1989
Art. 7
Rapport géologique
Le rapport géologique fournira, en ce qui concerne la nature du sol et du sous-sol,
toutes les données accessibles au requérant, en particulier:
a .Une description géologique des régions auxquelles s'étend le programme de
recherche ainsi que des indications se rapportant plus particulièrement aux
couches et formations à atteindre, accompagnées de cartes géologiques et de
coupes;
b .Une description succincte des sondages déjà exécutés dans les régions
entrant en considération et un résumé des résultats obtenus;
c .Une description des facteurs géologiques et hydrologiques qui ont déterminé
le choix des régions auxquelles s'étend le programme de recherche;
d .Une évaluation des facteurs géologiques et hydrologiques pouvant influer
sur la réalisation du programme de recherche.
Art. 8
Rapport sur les effets des mesures préparatoires
1Le rapport indiquera dans quelle mesure il a été tenu compte des exigences
relatives à la protection des personnes, des biens d'autrui et de droits importants,
à la protection de la nature et du paysage ainsi qu'à l'aménagement du territoire.
2Il démontrera en particulier que les mesures préparatoires ainsi que les travaux
préalables et ultérieurs ne sont pas susceptibles d'affecter gravement la capacité
d'isolation naturelle des couches géologiques, nécessaire à la réalisation du dépôt
final envisagé.
3 i indiquera également les possibilités de combler et de sceller les forages,
galeries, puits et cavernes à la fin des travaux.
Art. 9
Cartes et plans d'ensemble
Les cartes et plans d'ensemble indiqueront en particulier:
a .Les zones définies ou prévues par les plans d'aménagement local ou
cantonal;
b .Les objets inscrits dans un inventaire fédéral au sens des articles 5 et 18a de
la loi fédérale du let juillet 19661) sur la protection de la nature et du
paysage;
c .L'emplacement approximatif des travaux prévus et leur extension.
Section 3: Procédure
Art. 10
Publication de la requête
1 Le département publie la requête dans la Feuille fédérale et la met à l'enquête
dans les communes et chefs-lieux des cantons sur le territoire desquels les mesures
préparatoires sont envisagées ainsi qu'à l'OFEN.
1) RS 451
2478

Aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
RO 1989
Section 6: Dispositions finales
Art. 17
t L'ordonnance sur les mesures préparatoires prises en prévision de l'aménage-
ment d'un dépôt de déchets radioactifs (ordonnance sur les mesures prépara-
toires) du 24 octobre 19791) est abrogée.
2 Les procédures en suspens seront menées à terme conformément au droit
antérieur.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33297
1) RO 1979 1422
2481

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport des marchandises dange-
reuses par route (SDR) est modifiée comme il suit:
Art. 16, 2e à 4e al.
2 Les conducteurs qui font de tels transports devront avoir suivi avec succès les
cours organisés par les autorités cantonales avec la collaboration des associations
concernées.
3 Les objectifs d'une telle formation, les points essentiels sur lesquels elle doit
porter, le modèle et la durée de validité du certificat attestant que celle-ci a été
reçue sont prescrits à l'annexe B. Au besoin, le Département publie des instruc-
tions relatives à l'organisation et à la surveillance des cours de formation.
°Abrogé
Art. 37
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1990.
£ , £
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33292
1> RS 741.621
2482
1989 —675

Aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
RO 1989
2 Lors de la publication, le département invite les personnes dont des intérêts
dignes de protection pourraient être touchés par l'autorisation à faire valoir leurs
objections éventuelles. Il leur impartit à cet effet un délai équitable.
Art. 11
Consultation des communes, des cantons et des services fédéraux
1 Le département soumet la requête aux cantons et communes sur le territoire
desquels les mesures préparatoires sont envisagées ainsi qu'aux services fédéraux
intéressés.
2 Il leur impartit un délai équitable pour se prononcer.
Art. 12
Suite de la procédure
La suite de la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 19681) sur la
procédure administrative.
Art. 13
Décision
Le Conseil fédéral octroie l'autorisation lorsque.
a .Le requérant a analysé dans sa requête les informations géologiques et
hydrologiques dont il disposait;
b .Les travaux prévus sont de nature à fournir des bases optimales pour
l'évaluation ultérieure de la sécurité du dépôt final envisagé, sans affecter les
qualités de l'emplacement;
c .Aucun autre motif dont l'appréciation relève de la compétence fédérale ne
s'y oppose.
2 L'autorisation fixe les grandes lignes des mesures préparatoires, en particulier
leur nature, leur emplacement approximatif et leur extension. Les autorités de
surveillance peuvent approuver certaines modifications du programme de re-
cherche initial, pour autant que la sécurité du dépôt final envisagé n'en soit pas
affectée de manière notable.
Art. 14
Durée de l'autorisation
Le Conseil fédéral fixe la durée de validité de l'autorisation.
Section 4: Surveillance
Art. 15
1 Le Conseil fédéral peut charger un ou plusieurs services spécialisés de la
Confédération de procéder, en collaboration avec les cantons sur le territoire
desquels les mesures préparatoires sont envisagées, à la surveillance de celles-ci, y
compris la surveillance des travaux préalables et ultérieurs.
1) RS 172.021
2479

Aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
RO 1989
2Les services chargés de la surveillance vérifient que les dispositions prévues dans
l'autorisation et dans les actes législatifs applicables soient respectées. Dans la
mesure où l'accomplissement de leurs fonctions l'exige, leurs représentants ont
libre accès à toutes les installations, locaux d'affaires et entrepôts et peuvent
consulter tous les documents.
3 Ils peuvent exiger que des données et dossiers ainsi que des renseignements,
communications et notes leur soient remis. Les informations que ces documents
contiennent peuvent être portées à la connaissance du public, à moins qu'elles ne
revêtent une valeur économique considérable pour la personne assujettie à
autorisation ou à notification. Celle-ci est tenue de fournir gracieusement les
résultats des recherches aux Archives géologiques suisses ainsi que, sur demande
de ces dernières, les données de base.
Les autorités de surveillance peuvent ordonner des recherches complémen-
taires, dans la mesure où celles-ci servent à évaluer la sécurité des dépôts finals et
où elles n'occasionnent pas des retards trop importants dans le programme de
recherche. Les frais qui en résultent sont à la charge du détenteur de l'autorisa-
tion. Le droit de la Confédération d'entreprendre, à ses frais, d'autres recherches
sur les sites autorisés est réservé.
Section 5: Droit d'expropriation
Art. 16
1 Si la personne touchée dans ses droits par les mesures préparatoires envisagées
n'accepte pas d'en concéder l'usage pour la réalisation desdites mesures, le
Conseil fédéral est habilité à transférer le droit d'expropriation à des particuliers
qui:
a .Disposent d'une autorisation au sens de l'article 2, ler alinéa, ou qui en ont
fait la requête;
b .Ont présenté une notification au sens de l'article 2, 2e alinéa, pour autant
que les mesures notifiées se justifient et qu'elles semblent indispensables à
l'évaluation de la sécurité du dépôt final envisagé.
2 La loi sur l'expropriation1) est applicable.
3 La demande visant à obtenir le droit d'expropriation peut être présentée
indépendamment de la requête ainsi que de la notification des travaux prévus.
RS 711
2480
Ã

Ordonnance 1
concernant la loi sur le travail
(Ordonnance générale)
Modification du 27 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 14 janvier 19661) concernant la loi sur le travail est modifiée
comme il suit:
Art. 56, let. b et c
Il est interdit d'occuper les jeunes gens:
b .De moins de 16 ans révolus, au service de la clientèle dans les
hôtels, restaurants et cafés;
c .De moins de 18 ans révolus, au service de la clientèle dans les
entreprises de divertissement, tels les boîtes de nuit, dancings,
discothèques et bars.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1990.
27 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33296
1) RS 822.111
1989-726
2483

Tarif
des indemnités pour la révision des banques
et des fonds de placement
du 15 novembre 1989
La Commission fédérale des banques,
vu l'article 22, 1." alinéa, de la loi fédérale du 8 novembre 19341) sur les banques et
les caisses d'épargne;
vu l'article 37, 3e alinéa, de la loi fédérale du 1e" juillet 19662) sur les fonds de
placement,
arrête:
Article premier
1 Le tarif horaire suivant s'applique aux révisions des banques et des fonds de
placement:
Fr.
a .Pour les directeurs et propriétaires d'entreprise
150 à 240
b .Pour les directeurs-adjoints, sous-directeurs, chefs de service
130 à 190
c .Pour les fondés de pouvoir et collaborateurs à qualifications
équivalentes
105 à 150
d .Pour les mandataires commerciaux et collaborateurs à qualifi-
cations équivalentes
85 à 130
e .Pour autres collaborateurs, assistants et personnel de secréta-
riat
55 à 85
2 Les frais de déplacement et de séjour, de port, de téléphone et de matériel ne
sont pas compris dans les indemnités ci-dessus et peuvent être facturés à part.
Art. 2
Le tarif fixé à l'article premier peut être majoré de 40 pour cent au plus pour
l'exercice de la direction de mandats ainsi que pour les cas impliquant une
responsabilité particulière ou exigeant des connaissances spéciales et une expé-
rience particulière. Les tarifs appliqués peuvent aussi être ceux des associations
professionnelles intéressées.
Art. 3
Il est interdit aux institutions de révision de convenir d'une indemnité forfaitaire
ou d'une indemnité fixée selon un temps de travail déterminé.
RS 952.715
I) RS 952.0
2) RS 951.31
2484
1989 - 746

Indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement
RO 1989
Art. 4
1 Le tarif des indemnités pour la révision des banques et des fonds de placement,
du 24 mars 19881), est abrogé.
2 Le présent tarif entre en vigueur le ler janvier 1990. Il est applicable pour la
révision des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 1989 et ultérieurement.
15 novembre 1989
Commission fédérale des banques:
Le président, Bodenmann
Le directeur, Hauri
33307
1) RO 1988 753
2485

Accord européen du 30 septembre 1957
relatif au transport international des marchandises dangereuses
par route
(ADR)
RS 0.741.621
RO 1972 1085, 1973 1339, 1974 843 1395, 1975 1607, 1978 1610, 1980 222, 1982 300,
1983 441, 1985 494, 1987 1625
Modifications des annexes
Entrée en vigueur le l e t janvier 1990
Les modifications des annexes A et B de l'ADR que le Conseil fédéral suisse a
approuvées le 19 juin 1989 ne sont publiées ni dans le RO, ni dans le RS. Le texte
de ces modifications sous forme d'une nouvelle édition française, peut être obtenu
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
33294
2486
1989 —677

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation des amendements
à l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental
pour les migrations européennes (CIME)
du 29 septembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 19881),
arrête:
Article premier
1 Les amendements à l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les
migrations européennes (CIME), actuellement dénommé Comité intergouverne-
mental pour les migrations (CIM), adoptés par le Conseil du CIM le 20 mai 1987,
sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les amendements.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, 22 juin 1988
Conseil des Etats, 29 septembre 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Antiker
La secrétaire: Huber
32023
'> FF 1988 I 1425
1989 - 747
2487

Constitution1)
Texte original
de l'Organisation internationale pour les migrations
Acceptée le 19 octobre 19532) et amendée le 20 mai 1987
Amendements approuvés par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 19883), acceptés par la
Suisse le 2décembre 1988 et entrés en vigueur le 14 novembre 1989
Préambule
Les Hautes Parties contractantes,
rappelant la résolution adoptée le 5 décembre 1951 par la Conférence des
migrations de Bruxelles,
reconnaissant
que l'octroi, àune échelle internationale, de services de migration est souvent requis
pour assurer le déroulement harmonieux des mouvements migratoires dans le
monde et pour faciliter, dans les conditions les plus favorables, l'établissement et
l'intégration des migrants dans la structure économique et sociale du pays
d'accueil,
que des services de migration similaires peuvent également être requis lors de
migrations temporaires, de migrations de retour et de migrations infra-régionales,
que la migration internationale inclut également celle de réfugiés, de personnes
déplacées et d'autres personnes contraintes de quitter leurpays et qui ont besoin de
services internationaux de migration,
qu'il importe de promouvoir la coopération des Etats et des organisations
internationales en vue de faciliter l'émigration de personnes désireuses de partir
pour des pays où elles pourront, par leur travail, subvenir à leurs besoins et mener
avec leurs familles une existence digne dans le respect de la personne humaine,
que la migration peut stimuler la création de nouvelles activités économiques dans
les pays d'accueil et qu'une relation existe entre la migration et les conditions
économiques, sociales et culturelles dans les pays en développement,
que les besoins des pays en développement devraient être pris en considération en
matière de coopération et d'autres activités internationales relatives à la migration,
qu'il importe de promouvoir la coopération des Etats et des organisations inter-
nationales, gouvernementales et non gouvernementales, en matière de recherches et de
consultations sur les questions de migration, non seulement en ce qui concerne le
RS 0.935.30
I) Le présent texte incorpore dans la Constitution du 19 octobre 1953 du Comité inter-
gouvernemental pour les migrations européennes (dénomination antérieure de l'Organisa-
tion) les amendements adoptés le 20 mai 1987 et entrés en vigueur le 14 novembre 1989.
2)RO 1972 171
3)RO 1989 2487
2488
1989 - 748

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
processus migratoire mais aussi la situation et les besoins spécifiques du migrant en
tant qu'être humain,
que le mouvement des migrants devrait, dans la mesure du possible, être effectué
par les services de transport réguliers, étant entendu qu'ilest nécessaire en certaines
circonstances de recourir à des facilités supplémentaires ou différentes,
qu'une coopération et une coordination étroites doivent exister entre les Etats, les
organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, sur les
questions de migration et de réfugiés,
qu'un financement international des activités liées àla migration internationale est
nécessaire,
établissent l'Organisation internationale pour les migrations, ci-après dénommée
l'Organisation, et
acceptent la présente Constitution.
Chapitre I: Objectifs et fonctions
Article 1
1. Les objectifs et les fonctions de l'Organisation sont:
a )de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer le transfert organisé des
migrants pour lesquels les facilités existantes sont inadéquates ou qui,
autrement, ne seraientpas en mesure departirsans assistance spéciale vers des
pays offrant des possibilités de migration ordonnée;
b )de s'occuper du transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et
d'autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration, pour
lesquels des arrangements pourront être faits entre l'Organisation et les Etats
intéressés, y compris ceux qui s'engagent à les accueillir;
c )defournir, à la demande des Etats intéressés et avec leur accord, des services
de migration tels que le recrutement, la sélection, la préparation à la migration,
les cours de langues, les activités d'orientation, les examens médicaux, le
placement, les activités facilitant l'accueil et l'intégration, des services de
consultation en matière de migration, ainsi que toute autre assistance
conforme aux buts de l'Organisation;
d )defournirdes services similaires, à la demande des Etats ou en coopération avec
d'autres organisations internationales intéressées, pour la migration de retour
volontaire, y compris le rapatriement librement consenti;
e )d'offrir aux Etats, ainsi qu'aux organisations internationales et autres organisa-
tions, unforumpour des échanges de vues et d'expériences etpour lapromotion
de la coopération et de la coordination des efforts internationaux sur les
questions de migration internationale, y compris des études sur de telles
questions en vue de développer des solutions pratiques.
2. Dans l'accomplissement de sesfonctions, l'Organisation coopère étroitement avec
les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concer-
2489

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
néespar les questions de migration, de réfugiés et de ressources humaines afin, entre
autres, defaciliter la coordination des activités internationales en ces domaines. Cette
coopération s'exercera dans le respect mutuel des compétences des organisations
concernées.
3 .L'Organisation reconnaît que les critères d'admission et le nombre des immi-
grants à admettre sont des questions qui relèvent de la compétence nationale des
Etats et, dans l'accomplissement de ses fonctions, elle se conforme aux lois et
règlements ainsi qu'à la politique des Etats intéressés.
Chapitre II: Membres
Article 2
Sont membres de l'Organisation:
a )Les Etats qui, étant membres de l'Organisation, ont accepté la présente
Constitution suivant l'article 34 ou auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article 35;
b )les autres Etats qui ont fourni la preuve de l'intérêt qu'ils portent au principe
de la libre circulation des personnes et qui s'engagent au moins à apporter
aux dépenses d'administration de l'Organisation une contribution financière
dont le taux sera convenu entre le Conseil et l'Etat intéressé, sous réserve
d'une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers et de leur
acceptation de la présente Constitution.
Article 3
Tout Etat membre peut notifier son retrait de l'Organisation avec effet à la fin de
l'exercice annuel. Cette notification doit être donnée par écrit et parvenir au
Directeurgénéral de l'Organisation quatre mois au moins avant la fin de l'exercice.
Les obligations financières vis-à-vis de l'Organisation d'un Etat membre qui aurait
notifié son retrait s'appliqueront à la totalité de l'exercice au cours duquel la
notification aura été donnée.
Article 4
1 .Si un Etat membre ne remplit pas ses obligations financières à l'égard de
l'Organisation pendant deux exercices financiers consécutifs, le Conseil peut, par
une décision prise à la majorité des deux tiers, suspendre le droit de vote et tout ou
partie des services dont cet Etat membre bénéficie. Le Conseil a l'autorité de rétablir
ce droit de vote et ces services par une décision prise à la majorité simple.
2 .Tout Etat membre peut être suspendu de la qualité de membre par une décision
du Conseil prise à la majorité des deux tiers s'il contrevient de manière persistante
aux principes de la présente Constitution. Le Conseil a l'autorité de restaurer cette
qualité de membre par une décision prise à la majorité simple.
2490
Ã
t)

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
Chapitre III: Organes
Article 5
Les organes de l'Organisation sont:
a )le Conseil;
b )le Comité exécutif;
c )l'Administration.
Chapitre IV: Conseil
Article 6
Les fonctions du Conseil, outre celles indiquées dans d'autres dispositions de la
présente Constitution, consistent à:
a )arrêter la politique de l'Organisation;
b )étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Comité exécutif;
c )étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Directeur général;
d )étudier et approuver leprogramme, le budget, les dépenses et les comptes de
l'Organisation;
e )prendre toutes autres mesures en vue d'atteindre les objectifs de l'Organisa-
tion.
Article 7
1 .Le Conseil est composé des représentants des Etats membres.
2 .Chaque Etat membre désigne un représentant ainsi que les suppléants et
conseillers qu'il juge nécessaires.
3 .Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil.
Article 8
Le Conseilpeut, à leur demande, admettre des Etats non membres et des organisa-
tions internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, qui s'occupent
de migration, de réfugiés ou de ressources humaines en qualité d'observateurs à ses
réunions, dans les conditions qui peuvent être prescrites par son règlement. De tels
observateurs n'auront pas le droit de vote.
Article 9
1 .Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.
2 .Le Conseil se réunit en session extraordinaire sur la demande:
a )du tiers de ses membres;
b )du Comité exécutif;
c )du Directeur général ou du Président du Conseil, en cas d'urgence.
2491

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
3. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit un Président et les autres
membres du bureau dont le mandat est d'une année.
Article 10
Le Conseil peut créer tout sous-comité nécessaire à l'accomplissement de ses
fonctions.
Article 11
Le Conseil adopte son propre règlement.
•
Chapitre V: Comité exécutif
Article 12
Les fonctions du Comité exécutif consistent à:
a )examiner et revoir la politique, lesprogrammes et les activités de l'Organisation,
les rapports annuels du Directeur général et tous rapports spéciaux;
b )examiner toutes les questions financières ou budgétaires qui relèvent de la
compétence du Conseil;
c )considérer toute affaire qui lui est soumise spécialement par le Conseil, y
compris la révision du budget, et prendre à ce sujet les mesures qui paraî-
traient nécessaires;
d )conseiller le Directeur général sur toute affaire que celui-ci pourrait lui
soumettre;
e )prendre, entre les sessions du Conseil, toute décision urgente sur des
questions relevant de la compétence du Conseil, décisions qui seront
soumises à l'approbation de ce dernier lors de sa session suivante;
f )présenter au Conseil ou au Directeurgénéral, de sapropre initiative, des avis ou
des propositions;
g )transmettre au Conseil des rapports et, le cas échéant, des recommandations sur
les affaires traitées.
Article 13
1 .Le Comité exécutif est composé des représentants de neuf Etats membres. Ce
nombre peut être augmenté par une décision du Conseilprise à la majorité des deux
tiers, étant entendu qu'il ne serapas supérieurau tiers du nombre total des membres de
l'Organisation.
2 .Ces Etats membres sont élus par le Conseil pour deux ans et sont rééligibles.
3 .Chaque membre du Comité exécutif désigne un représentant ainsi que les
suppléants et conseillers qu'il juge nécessaires.
4 .Chaque membre du Comité exécutif dispose d'une voix.
2492
tÃÃ

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
Article 14
1. Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an. Il se réunira, selon les
besoins, afin d'exercer ses fonctions, sur la demande:
a )de son président;
b )du Conseil;
c )du Directeur général après consultation du président du Conseil;
d )de la majorité de ses membres.
2. Le Comité exécutif élit parmi ses membres un président et un vice-président
dont le mandat est d'une année.
Article 15
Le Comité exécutifpeut, sous réserve d'un éventuel réexamenparle Conseil, créertout
sous-comité nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
Article 16
Le Comité exécutif adopte son propre règlement.
Chapitre VI: Administration
Article 17
L'Administration comprend un Directeurgénéral, un Directeurgénéral adjoint ainsi
que le personnel fixé par le Conseil.
Article 18
1 .Le Directeur général et le Directeurgénéral adjoint sont élus par le Conseil à la
majorité des deux tiers et pourront être réélus. La durée de leur mandat sera
normalement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si le
Conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers. Ils remplissent leurs fonctions
aux termes de contrats approuvés par le Conseil et signés, au nom de l'Organisa-
tion, par le Président du Conseil.
2 .Le Directeurgénéral est responsable devant le Conseil et le Comité exécutif. Il
administre et dirige les services de l'Organisation conformément à la présente
Constitution, à la politique générale et aux décisions du Conseil et du Comité
exécutif ainsi qu'aux règlements adoptés par eux. Il formule des propositions en
vue des mesures à prendre par le Conseil.
Article 19
Le Directeur général nomme le personnel de l'Administration conformément au
statut du personnel adopté par le Conseil.
2493

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
Article 20
1 .Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général, le Directeur
général adjoint et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d'instructions
d'aucun Etat ni d'aucune autorité extérieure àl'Organisation. Ils doivent s'abstenir
de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
2 .Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère exclusivement inter-
national des fonctions du Directeur général, du Directeur général adjoint et du
personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
3 .Pour le recrutement et l'emploi du personnel, les capacités, la compétence et
les qualités d'intégrité doivent être considérées comme des conditions primor-
diales; sauf circonstances spéciales, le personnel doit être recruté parmi les
ressortissants des Etats membres de l'Organisation, en tenant compte du principe
d'une répartition géographique équitable.
Article 21
Le Directeur général assiste, ou se fait représenter par le Directeur général adjoint
ou un autre fonctionnaire désigné, à toutes les sessions du Conseil, du Comité
exécutif et des sous-comités. Le Directeur général, ou son représentant désigné,
peut prendre part aux débats, sans droit de vote.
Article 22
Lors de la session ordinaire du Conseil qui suit la fin de chaque exercice financier,
le Directeur général présente au Conseil, par l'entremise du Comité exécutif, un
rapport sur les travaux de l'Organisation, donnant un comptérendu complet de ses
activités au cours de l'année écoulée.
Chapitre VII: Siège
Article 23
1 .L'Organisation a son siège à Genève. Le Conseil peut décider, par un vote à la
majorité des deux tiers, de transférer le siège dans un autre lieu.
2 .Les réunions du Conseil et du Comité exécutif ont lieu à Genève, à moins que
les deux tiers des membres du Conseil ou, respectivement, du Comité exécutif
n'aient décidé de se réunir ailleurs.
Chapitre VIII: Finances
Article 24
Le Directeur général soumet au Conseil, par l'entremise du Comité exécutif, un
budget annuel comprenant les dépenses d'administration et d'opérations et les
2494
Ã
t

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
recettes prévues, des prévisions supplémentaires en cas de besoin et les comptes
annuels ou spéciaux de l'Organisation.
Article 25
1. Les ressources nécessaires aux dépenses de l'Organisation sont constituées:
a )en ce qui concerne la partie administrative du budget, par des contributions
en espèces des Etats membres, qui seront dues au début de l'exercice financier
auquel elles se rapportent et acquittées sans retard;
b )en ce qui concerne la partie du budget relative aux opérations, par des
contributions en espèces, en nature ou sous forme de services des Etats
membres, d'autres Etats, d'organisations internationales, gouvernementales ou
non gouvernementales, d'autres entités juridiques ou de personnes privées,
contributions qui seront acquittées aussitôt que possible et en entier avant
l'expiration de l'exercice financier auquel elles se rapportent.
2. Tout Etat membre doit verser à la partie administrative du budget de l'Organisa-
tion une contribution dont le taux sera convenu entre le Conseil et l'Etat membre
concerné.
3. Les contributions aux dépenses d'opérations de l'Organisation sont volontaires
et tout participant à la partie du budget relative aux opérations peut convenir avec
l'Organisation des termes et conditions d'emploi de ses contributions en conformité
avec les objectifs et les fonctions de l'Organisation.
4. a) Les dépenses d'administration au siège et toutes les autres dépenses
administratives, sauf celles effectuées en vue des fonctions mentionnées à
l'alinéa 1 c) et d) de l'article 1, seront imputées sur la partie administrative
du budget;
b) Les dépenses d'opérations ainsi que les dépenses administratives effectuées
en vue des fonctions mentionnées à l'alinéa lc) et d) de l'article 1 seront
imputées sur la partie du budget relative aux opérations.
5. Le Conseil veillera à ce que la gestion administrative soit assurée d'une manière
efficace et économique.
Article 26
Un règlement financier est établi par le Conseil.
Chapitre IX: Statut juridique
Article 27
L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juri-
dique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en
particulier de la capacité, selon les lois de l'Etat: a) de contracter; b) d'acquérir des
biens meubles et immeubles et d'en disposer; c) de recevoir et de dépenser des
fonds publics et privés; d) d'ester en justice.
2495

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
Article 28
1 .L'Organisation jouira des privilèges et immunités qui sont nécessaires pour
exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
2 .Les représentants des Etats membres, le Directeur général, le Directeur général
adjoint et le personnel de l'Administration jouiront également des privilèges et
immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec
l'Organisation.
3 .Ces privilèges et immunités seront définis dans des accords entre l'Organisation et
les Etats concernés ou par d'autres mesures prises par ces Etats.
Chapitre X: Dispositions diverses
Article 29
1 .A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Constitution ou dans
les règlements établis par le Conseil ou le Comité exécutif, toutes les décisions du
Conseil, du Comité exécutif et de tous les sous-comités sont prises à la majorité
simple.
2 .Les majorités prévues par les dispositions de la présente Constitution ou des
règlements établis par le Conseil ou le Comité exécutif s'entendent des membres
présents et votants.
3 .Un vote n'est valable que si la majorité des membres du Conseil, du Comité
exécutif ou du sous-comité intéressé est présente.
Article 30
1 .Les textes des amendements proposés à la présente Constitution seront com-
muniqués par le Directeur général aux gouvernements des Etats membres trois
mois au moins avant qu'ils soient examinés par le Conseil.
2 .Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été adoptés par les
deux tiers des membres du Conseil et acceptés par les deux tiers des Etats
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, étant enten-
du, toutefois, que les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les
membres n'entreront en vigueur pour un membre déterminé que lorsque ce membre
aura accepté de tels amendements.
Article 31
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Constitu-
tion qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou par une décision du
Conseil prise à la majorité des deux tiers, sera déféré à la Cour internationale de
Justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les Etats membres
intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement dans un délai raison-
nable.
2496
tf£

Organisation internationale pour les migrations
RO 1989
Article 32
Sous réserve de l'approbation des deux tiers des membres du Conseil, l'Organisa-
tion peut reprendre de toute autre organisation ou institution internationale dont
les objectifs ressortissent au domaine de l'Organisation, les activités, ressources et
obligations qui pourraient être fixées par un accord international ou un arrange-
ment convenu entre les autorités compétentes des organisations respectives.
Article 33
Le Conseil peut, par une décision prise à la majorité des trois quarts de ses
membres, prononcer la dissolution de l'Organisation.
Article 341)
Le présent Acte constitutif entrera en vigueur, pour les gouvernements membres
du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui l'auront
accepté, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le jour de la
première réunion dudit Comité après que:
a )les deux tiers au moins des membres du Comité et
b )un nombre de membres versant au moins 75 pour cent des contributions à la
partie administrative du budget,
auront notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte.
Article 351)
Les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations
européennes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Acte constitutif,
n'auront pas notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte, peuvent rester
membres du Comité pendant une année à partir de cette date, s'ils apportent•une
contribution aux dépenses d'administration du Comité conformément aux termes
de l'alinéa 2 de l'article 25; ils conservent pendant cette période le droit d'accepter
l'Acte constitutif.
Article 36
Les textes français, anglais et espagnol de la présente Constitution sont considérés
comme également authentiques.
32023
1) Les articles 34 et 35 ont été mis en oeuvre lors de l'entrée en vigueur de la Constitution le
30 novembre 1954.
2497

Errata
Ordonnance
sur les denrées alimentaires
Modification du 8 novembre 1989 (RO 1989 2365)
Article 74, 3 e alinéa, lettre d
Au lieu de:
3
d. Lait maigre: pour le lait ayant une teneur en graisse inférieure à 5 g par kg de
lait.
Lire:
3
d. Lait maigre: pour le lait ayant une teneur en graisse inférieure ou égale à 5 g
par kg de lait.
19 décembre 1989
Chancellerie fédérale
33287
2498
Ã
t

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-50 vom 19.12.1989 (S. 2443-2498)
RO-1989-50 du 19.12.1989 (p. 2443-2498)
RU-1989-50 del 19.12.1989 (p. 2443-2498)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Datum
19.12.1989
Date
Data
Seite
2443-2498
Page
Pagina
Ref. No
30 005 023
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