ch_vb · 85.404 · 1985-06-21 · de


21. Juni 1985 
N
1239
Motion Seiler
#ST# 85.404
Motion Longet
Alternativstrafen. StGB-Revision
Peines de substitution. Révision du CPS
Wortlaut der Motion vom 21. März 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, die Revision des Strafge-
setzbuches, mit der die allgemeine Einführung von Alterna-
tivstrafen ermöglicht werden soll, zu beschleunigen.
Texte de la motion du 21 mars 1985
Le Conseil fédéral est invité à accélérer la révision du code
pénal suisse permettant la généralisation des peines de
substitution.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bonnard,
Braunschweig, Brélaz, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cli-
vaz, Coutau, Darbellay, Diinki, Dupont, Eggly-Genève, Fank-
hauser, Frei-Romanshorn, Friedli, Gautier, Geissbühler, Giu-
dici, Grendelmeier, Günter, Hess, Humbel, Jaggi, Leuenber-
ger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Magnin, Maître-
Genève, Martin, Meizoz, Mort, Mühlemann, Nauer, Nef, Oes-
ter, Ogi, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler,
Revaclier, Robbiani, Ruckstuhl, 
Ruffy, Sager, Schärli,
Schmidhalter, Schule, Soldini, Stamm Judith, Stappung,
Uchtenhagen, Vannay, Wanner, Weber-Arbon, Wick, Wid-
mer, Zwygart 
(60)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'objectif du droit pénal, à savoir la punition, puis la resocia-
lisation de l'auteur d'un délit ou d'un crime, ne passe pas
nécessairement par l'enfermement.
Ces dernières années s'est développé le concept des peines
de substitution, qui, outre le fait qu'elles contribuent très
directement à la resocialisation du condamné, traduisent de
manière moderne la notion de punition, au moyen d'une
action de réparation, et non plus d'une simple privation de
liberté. Par ailleurs, actuellement, la plupart des condamnés
bénéficient du sursis, du fait précisément que pour le juge il
n'y a pas de moyen terme entre la prison ou la liberté.
La Commission des visiteurs officiels des établissements
pénitentiaires du Grand Conseil du canton de Genève a
exprimé le souhait, approuvé par le Parlement cantonal
unanime, que le CPS soit rapidement révisé en vue de
permettre la généralisation des peines de substitution. Ci-
dessous un extrait de son rapport.
«Ne faudrait-il pas songer enfin à remplacer un système
pénal qui prévoit des sanctions négatives par lesquelles le
condamné est privé de droits ou de sa liberté par l'instaura-
tion de sanctions positives, non privatives de liberté, par
lesquelles le délinquant est appelé à accomplir quelque
chose d'utile. Les peines de service à la communauté ont été
introduites en Grande-Bretagne en 1972 déjà. Elles procè-
dent d'un état d'esprit différent qui cherche non à exclure le
délinquant de la société mais au contraire à les réconcilier
l'un avec l'autre. L'Angleterre n'est pas le seul pays qui
connaisse cette sanction. Divers Etats des Etats-Unis ont
tenté des expériences similaires. La France a adopté en
1983 la peine de travail d'intérêt général. Le Portugal, l'Italie,
les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark ont introduit les
peines de service à la communauté. En Suisse, cette prati-
que existe pour les mineurs depuis 1975.
L'instauration de peines exécutées en liberté - auprès du
troisième âge, des handicapés, des malades, dans la protec-
tion de l'environnment, par exemple-permettrait de reculer
l'usage de la prison et de réserver cette dernière aux indivi-
dus vraiment dangereux, c'est-à-dire susceptibles de porter
gravement atteinte aux personnes. Elle aurait ainsi pour
effet secondaire de désengorger nos établissements péni-
tentiaires.»
Tout récemment, un porte-parole du Département fédéral de
justice et police a déclaré à la presse approuver la demande
du canton de Genève. D'après une dépêche de l'ATS publiée
le 18 mars dernier, le DFJP serait d'avis que les prisons
strictement fermées pourraient être réservées aux cas les
plus graves, les autres condamnés exécutant des peines de
substitution; cependant, la généralisation de cette formule
nécessiterait une révision du CPS, qu'il n'est pas prévu de
mettre en vigueur avant 1990. L'objet de la présente motion
est par conséquent de demander au Conseil fédéral d'accé-
lérer la présentation aux Chambres du projet de révision du
CPS permettant aux cantons de généraliser les peines de
substitution.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. Juni 1985
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 juin 1985
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen - Transmis
#ST# 85.313
Motion Seiler
Dieseltreibstoff. Zollfreie Einfuhr
Importation de diesel en franchise
Wortlaut der Motion vom 4. Februar 1985
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Höchstgrenze festzuset-
zen für die zollfreie Einfuhr von Dieseltreibstoff in den
gewöhnlichen (angeschlossenen) Tanks vorübergehend
eingeführter Nutzfahrzeuge.
Der zollfreie Tankinhalt ist auf etwa 50 Liter zu beschränken.
Texte de la motion du 4 février 1985
Le Conseil fédéral est chargé de fixer une limite plafond à
l'importation en franchise de carburant diesel dans les
réservoirs ordinaires (raccordés) de véhicules utilitaires qui
entrent en Suisse pour une durée limitée.
Le contenu du réservoir, franc de taxe douanière, doit être
fixé à 50 litres environ.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir-
cher, Blunschy, Dünki, Flubacher, Grendelmeier, Günter,
Jaeger, Keller, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Müller-
Bachs, Neukomm, Oester, Renschler, Schmidhalter, Stamm
Judith, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon, Weder-Basel,
Wick, Ziegler, Zwygart 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss geltender Regelung können ausländische Nutzfahr-
zeuge den gesamten Inhalt ihres Treibstofftanks zollfrei
einführen. Demgegenüber ist für inländische Fahrzeuge die
zollfreie Menge auf 400 Liter beschränkt. Ausländische
Nutzfahrzeuge mit Tanks von 1000 Litern und mehr haben
einen entsprechend grösseren Aktionsradius. Allein schon
400 Liter verschaffen dem Lastwagen beim heutigen Stand
der Technik einen Aktionsradius von rund 1000 Kilometern.
Das ist dreimal die Strecke Basel bis Chiasso, ohne dass via
Treibstoffzoll ein Beitrag an unsere Strassenkosten geleistet
wird. Dem Bund gehen damit gemäss Schätzungen Einnah-
men von rund 10 bis 30 Millionen Franken verloren.
Gemäss dem Zollabkommen über die vorübergehende Ein-
fuhr gewerblicher Strassenfahrzeuge vom 18. Mai 1956
kann jede Vertragspartei Höchstgrenzen festsetzen für die
Treibstoffmenge, die in den gewöhnlichen Fahrzeugtanks
abgabenfrei zugelassen wird. So gewährt zum Beispiel die
BRD nur eine Freimenge von 200 Litern und Frankreich nur
50 Liter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Longet Alternativstrafen. StGB-Revision
Motion Longet Peines de substitution. Révision du CPS
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.404
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1239-1239
Page
Pagina
Ref. No
20 013 482
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