ch_vb · 90.306 · 1990-06-22 · de


22. Juni 1990 
N
1285
Interpellation Gros
térielle ou remplacement en nature) à verser en dédommage-
ment.
Les considérations suivantes peuvent être émises quant au
bâtiment situé Sulgenbachstrasse 5A:
L'immeuble a été mis à la disposition de l'Office des oeuvres
sociales de la ville de Berne le 4 janvier 1988 afin de servir
d'entrepôt au mobilier destiné aux réfugiés. La Confédération
a refusé qu'il en soit fait un autre usage en raison du fait que
l'état du bâtiment était tel qu'une utilisation à des fins d'habita-
tion aurait nécessité des mesures non rentables d'assainisse-
ment.
Le bâtiment a été occupé le 17 mars 1990 par la «Wohn- und
Interessengemeinschaft Sulgenbachstrasse 5A» (Commu-
nauté d'intérêt et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A). Le
Département fédéral des finances a alors examiné la situation
avec des représentant de la Commune de Berne. Sur la base
de cette discussion, il a été convenu que la Commune de
Berne présenterait à la Confédération, jusqu'à fin juin au plus
tard, des propositions relatives à la prise en possession ou à
l'échange des parcelles reclassées du Parc Monbijou et qui
appartiennent actuellement à la Confédération. Se basant sur
les résultats de ces négociations, le Département fédéral des
finances a conclu avec l'association fondée entre-temps
«Communauté d'intérêts et d'habitation de la Sulgenbach-
strasse 5A» un contrat de prêt à usage à durée déterminée,
jusqu'au 30 juin 1990. Les négociations entreprises avec les
membres de cette association se sont déroulées de façon cor-
recte et il a été prévu d'interdire l'utilisation du bâtiment aux
toxicomanes. L'ensemble des frais entraînés par l'utilisation
du bâtiment de même que l'ensemble des taxes publiques
sont à la charge de l'association. Cette dernière s'est en outre
expressément engagée à respecter les prescriptions de la po-
lice locale et à annoncer ses membres au contrôle de l'habi-
tant.
Si l'utilisation de l'immeuble devait donner lieu à des plaintes
fondées du voisinage ou à des atteintes aux biens juridiques,
la Confédération se réserve le droit de mettre fin aux rapports
contractuels avec effet immédiat.
Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 89.775
Interpellation Houmard
Festivitäten zur 700-Jahr-Feier
Festivités du 700e anniversaire
de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989
Der Bundesrat hat auf meine Interpellation vom 5. Juni 1989
zur 700-Jahr-Feier geantwortet, «ein Missbrauch dieser Feier-
lichkeiten könnte den Zusammenhalt unseres föderalisti-
schen Gemeinwesens beeinträchtigen» und könne deshalb
nicht akzeptiert werden.
Nun hat allerdings die jurassische Regierung vor kurzem ein
Projekt ausgezeichnet, wonach der jurassische Abschnitt auf
dem «Weg der Schweiz» wie folgt gestaltet werden soll: 82 be-
malte und bearbeitete Holzpfähle sollen die jurassischen Ge-
meinden und 50 unbehandelte Eisenbahnschwellen die Ge-
meinden des Berner Juras darstellen.
Das bernische Parlament hat seine Regierung beauftragt, sich
von den Feierlichkeiten zurückzuziehen, falls der Kanton Jura
den eidgenössischen Zusammenhalt zu beeinträchtigen ver-
suche. Wird nun der Bundesrat angesichts dieser Sachlage
dafür sorgen, dass die in seiner Antwort vom 25. September
1989 enthaltene Aufforderung, den freundeidgenössischen
Geist zu wahren, befolgt wird?
lexfe de l'interpellation du 13 décembre 1989
En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festi-
vités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu:
«Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice
à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»
Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet
qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de
la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, re-
présenteraient les communes jurassiennes alors que 50 tra-
verses brutes de chemin de fer illustreraient les communes ju-
rassiennes bernoises.
Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son
gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commé-
moratives si le canton du Jura attente à la cohésion confé-
dérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assu-
rances qu'il m'a données le 25 septembre 1989?
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. März 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990
Le Conseil fédéral demeure convaincu que les festivités du
700e anniversaire de la Confédération se dérouleront dans un
esprit confédéral, comme il l'a écrit dans sa réponse à l'inter-
pellation du 5 juin 1989 (89.445). Il s'emploiera à ce que les
manifestations qui marqueront l'année commemorative con-
tribuent à resserrer les liens confédéraux. Il le fera, notam-
ment, pour les manifestations dont il a la régie ou qu'il soutient
directement. Les manifestations cantonales, communales ou
privées organisées sans participation financière ni assistance
directe de la Confédération échappent cependant à sa sphère
d'influence. En principe, le Conseil fédéral n'a pas à se pro-
noncer sur un prix décerné par un canton pour récompenser
un projet.
La «Voie suisse», chemin pédestre aménagé autour du lac
d'Uri, est une oeuvre commune à tous les cantons. C'est une
fondation de droit privé, soutenue financièrement par les can-
tons. Le Conseil de fondation, avec ses 26 représentants des
cantons, en est l'organe suprême. Un comité directeur, com-
posé de six membres, se détermine sur la mise à exécution
des projets. Il les examine avant tout sous deux aspects: amé-
nagement matériel (protection du paysage et conditions d'im-
plantation locales) et impact politique (oeuvre communautaire
des cantons).
Le projet auquel les interpellations font allusion n'a pas encore
été présenté formellement au comité directeur.
Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que l'uti-
lisation des festivités du 700e anniversaire de la Confédération
à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confé-
dérale n'est pas acceptable.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 90.306
Interpellation Gros
Weinimporteure
Importateurs de vins
Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1990
Als gegen den Bundesbeschluss vom 23. Juni 1989 über den
Rebbau das Referendum ergriffen wurde, baute das Referen-
dumskomitee einen Teil seiner Argumentation auf der Tatsa-

Interpellation Schmidhalter
1286
N 
22juin1990
ehe auf, dass die im Beschluss enthaltene Regelung der Ein-
zelkontingente für die Einfuhr von Wein es erlaubt, an Privile-
gien festzuhalten. Der Beschluss treffe die sogenannten «Sa-
lonimporteure» - diese werden so bezeichnet, weil sie mit frü-
her erworbenen Kontingenten nur in Form von Wertpapieren
Handel treiben, ohne über eigentliche Geschäftsräume oder
Keller zu verfügen - zuwenig stark.
Gedenkt der Bundesrat den Artikel 18 Absatz 1 des Weinsta-
tuts vom 23. Dezember 1971 strikt anzuwenden, der festhält:
« 
Die Importeure müssen über eine ihrer Firma angepasste
kaufmännische Organisation sowie über eine Stammkund-
schaft und über eigene oder gemietete Keller verfügen und
Angestellte beschäftigen.»?
Texte de l'interpellation du 5 février 1990
Lors du lancement du référendum contre l'arrêté fédéral insti-
tuant des mesures en faveur de la viticulture du 23 juin 1989, le
comité référendaire a fondé une partie de son argumentation
sur le fait que le système mis en place par l'arrêté concernant
les contingents individuels d'importation de vin permettrait de
maintenir des privilèges. L'arrêté ne s'attaquerait pas suffisam-
ment aux importateurs «de salon», appelés ainsi parce qu'ils
disposent historiquement de contingents qu'ils ne font que
négocier sous forme de papiers-valeurs sans pour autant avoir
des locaux commerciaux ou de caves en propre. Le Conseil
fédéral entend-il appliquer strictement les dispositions
prévues à l'article 18, alinéa 1, du statut du vin du 23 décem-
bre 1971, qui précisent (in fine):
«.... Les importateurs doivent disposer d'une organisation
commerciale répondant aux besoins de leur entreprise, avoir
une clientèle stable, disposer de caves en propre ou louées et
occuper des employés.»?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Burckhardt, Cou-
chepin, Coutau, Dubois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Friderici,
Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Pidoux,
Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Wanner 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 19. März 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 mars 1990
Le Conseil fédéral applique strictement les dispositions
prévues à l'article 18, alinéa premier du statut du vin du
23 décembre 1971 (RS 916.140). Cet article définit les condi-
tions et charges liées à l'octroi de permis d'importation et, par
voie de conséquence, de contingents à l'importation de vin.
Le tableau suivant illustre l'évolution de la situation sur le plan
du nombre des titulaires de contingents de vins en vrac, évolu-
tion due à la surveillance renforcée exercée par le Conseil
fédéral dans ce domaine:
Années
1933
1962
1972
1975
1978
1982
1990
Nombre de maisons au
bénéfice d'un contingent
de vin en vrac
1869*
787
614
587
572
566
550
Volume global
des contingents
en hl
1 100000
900 000
1 300 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
*) dont près de la moitié étaient des hôtels, restaurants et
détaillants.
Ces chiffres démontrent la disparition progressive autant des
importateurs dits «de salon» que des contingents dits «histori-
ques». Le côté «historique» du contingentement s'est es-
tompé au fil des décennies pour faire place à des contingents
actualisés issus des derniers réajustements périodiques
opérés en 1968, 1972, 1975 et 1978. Eu égard aux travaux
entrepris par la suite pour déterminer de nouveaux critères de
répartition, on a dès lors renoncé à une adaptation des contin-
gents individuels.
On relèvera pour conclure que le principe du contingentement
des importations de vin repose sur la loi sur l'agriculture. Il est
cependant primordial que le niveau des contingents puisse
autant que possible être adapté aux besoins des entreprises.
C'est dans cette optique que le nouvel arrêté sur la viticulture
prévoit une procédure d'enchères. Il appartiendra au Départe-
ment fédéral de l'économie publique d'en régler les modalités
après consultation des milieux intéressés.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 90.356
Interpellation Schmidhalter
Unterstützung
von Seilbahn- und Skiliftunterinehmungen
Téléphériques et téléskis.
Aide fédérale
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990
Nach dem dritten schneearmen Winter sind zahlreiche kleine
und mittlere Seilbahn- und Skiliftunternehmungen im Bergge-
biet in ihrer Existenz bedroht und dürften in Zahlungsschwie-
rigkeiten mit Konkursgefahr geraten. Wir möchten dem Bun-
desrat folgende Fragen stellen:
1. Ist es möglich, auf der Grundlage des Bundesgesetzes über
Investitionshilfe in den Berggebieten anzuordnen, dass aus-
stehende Hypothekar- und andere Darlehen temporär zinsfrei
übernommen werden könnten? Die Bundeshilfe soll nur ge-
sprochen werden, sofern die Kantone ein Gleiches tun.
2. Ist eine ähnlich definierte Hilfe wie unter Punkt 1 über das
Hotelkreditgesetz möglich?
3. Sieht der Bundesrat eventuell andere Möglichkeiten, diesen
in ihrer Existenz bedrohten Unternehmungen Hilfe zu leisten?
4. Ist der Bundesrat bereit, sofern er diese Hilfe nicht in eigener
Kompetenz beschliessen kann, dem Parlament eine Vorlage
über einen zusätzlichen und ausserordentlichen Rahmenkre-
dit zu beantragen?
Texte de l'interpellation du 8 février 1990
Après trois hivers peu enneigés, de nombreuses entreprises
petites et moyennes des régions de montagne exploitant des
téléphériques et des téléskis sont menacées dans leur exis-
tence même et risquent d'avoir des difficultés de payement
pouvant provoquer leurfaillite.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Est-il possible, en vertu de la loi fédérale sur l'aide en ma-
tière d'investissements dans les régions de montagne, d'or-
donner que les prêts hypothécaires et les autres prêts dont le
remboursement est dû puissent être temporairement repris
sans intérêt? L'aide fédérale ne doit être accordée que si les
cantons en font autant.
2. Peut-il accorder une aide comme elle a été définie au point 1
au moyen de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie?
3. Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, d'autres possibilités, le
cas échéant, d'accorder une aide à ces entreprises menacées
dans leur existence?
4. Le Conseil fédéral est-il prêt, pour autant qu'il ne soit pas ha-
bilité à ordonner de sa propre autorité l'aide requise, à soumet-
tre au Parlement un projet concernant un crédit-cadre addi-
tionnel extraordinaire?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gros Weinimporteure
Interpellation Gros Importateurs de vins
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.306
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
1285-1286
Page
Pagina
Ref. No
20 018 773
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.