ch_vb · 2001-0420 475 · 2003-02-11 · de


2001-0420
475
02.088
Message
relatif à la loi fédérale sur la fondation
Musée national suisse
du 29 novembre 2002
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation le
projet de loi fédérale sur la fondation Musée national suisse, ainsi que le projet
d’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses 2005–2008 de ladite fondation.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
29 novembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

476
Condensé
Le Musée national suisse (MNS) est une vitrine importante culturelle de la Suisse et
de ses habitants. Il doit pouvoir remplir sa mission – qui est de collectionner les
objets ayant une importance historique et culturelle et de les rendre accessibles au
public – en s’appuyant sur des bases nouvelles. Reprendre les collections de la
Confédération, les exposer et les présenter au public suisse et étranger, offrir des
possibilités de formation, contribuer à la recherche, sont des prestations qui doivent
être fournies par une organisation de l’administration fédérale décentralisée dispo-
sant d’une plus grande autonomie. Les principaux interlocuteurs du MNS se trou-
vent hors de l’administration et sont organisés en entreprises. Un nouveau statut ju-
ridique permettra donc de tenir compte des conditions actuelles et de la transfor-
mation du MNS en un groupe de huit établissements.
Le nouveau statut juridique permet au groupe de répondre davantage aux besoins
de ses visiteurs et de réagir plus rapidement aux questions d’actualité. Parallèle-
ment, le MNS doit être capable d’exploiter à fond son potentiel économique et amé-
liorer sensiblement son autofinancement. Le statut de fondation facilite en outre le
gain de fonds extérieurs et l’obtention de donations.
C’est pour toutes ces raisons qu’il est proposé d’émanciper le Musée national
suisse et d’en faire une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.
Elle sera pilotée par la Confédération. Le Conseil fédéral nomme l’organe de direc-
tion stratégique, soit un conseil de fondation de sept membres au plus, ainsi que le
directeur ou la directrice responsable des opérations. Il octroie un mandat de pres-
tations de plusieurs années, concrétisé par une convention de prestations annuelle
entre le Département fédéral de l’intérieur et la fondation. L’organe de contrôle
examine régulièrement les finances et les outils de gestion, tandis que la fondation
est soumise à la surveillance juridique complète de l’Office fédéral de la culture. La
rémunération, par la Confédération, du mandat de prestations reste la source de fi-
nancement principale du MNS.
Les tâches de la future fondation sont définies par la loi. Elles consistent à collec-
tionner une sélection aussi représentative que possible d’objets historiques, ainsi
qu’à présenter et étudier les liens historiques. Le MNS doit encourager l’étude de la
genèse du présent et donner ainsi des impulsions pour modeler l’avenir. Se pencher
sur l’origine et l’histoire de notre pays signifie aussi aborder l’identité personnelle
de chacun et celle de notre collectivité. C’est ainsi que le MNS peut contribuer à
donner un sens au présent et à renforcer la cohésion du pays. Le choix des sujets
abordés n’a cependant pas pour seul but de renforcer l’identité nationale, mais
aussi de favoriser le dialogue entre les civilisations et par conséquent l’ouverture
sur l’extérieur.

477
Le capital d’exploitation du MNS est constitué par ses objets historiques et ses col-
lections culturelles, mais aussi par ses bâtiments mêmes, qui présentent un
attrait particulier des points de vue de l’architecture, du cadre ou de l’urbanisme.
Pour autant qu’elle le soit, la Confédération en reste propriétaire, tout en accor-
dant à la fondation l’usufruit des objets de collection. Le rapport de droit relatif
aux biens-fonds et aux bâtiments est régi par un contrat de droit public. Le person-
nel du MNS reste engagé et assuré sur la base de la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers).
Le Musée national suisse a été inauguré à Zurich en 1898. Le siège romand du
Château de Prangins a été ouvert en 1998. Le MNS compte en outre six dépen-
dances extérieures dans toute la Suisse. En 2001, le groupe comptait quelque
120 postes à temps complet, répartis entre 212 collaboratrices et collaborateurs,
alors que 106 autres personnes travaillaient dans les services de direction et de
surveillance et que 120 étaient chargées de mandats divers. Le personnel a géré
quelque 800 000 objets et huit expositions permanentes, sans parler des 18 exposi-
tions temporaires. En 2001, toujours la maison mère, le siège romand de Prangins
et les six dépendances extérieures ont accueilli 435 609 visiteurs (436 505 en 2000).

478
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
1.1.1 
Création à Zurich
Le Musée national suisse (MNS) fut fondé en 1890 par un arrêté de l’Assemblée
fédérale.1 Il était «destiné à recevoir et à conserver, d’après un plan déterminé, les
antiquités nationales importantes au point de vue de l’histoire et des beaux-arts»2 et
à les exposer dans ses locaux.3 L’arrêté fondateur ne précisait pas encore le lieu
d’implantation du MNS. Il formulait cependant des conditions pour le lieu que
l’Assemblée fédérale désignerait comme siège. Le canton ou la ville choisie devait
mettre gratuitement à disposition un bâtiment convenablement situé, équipé et digne
d’accueillir la collection.4 En outre, les candidats devaient intégrer leurs collections
historiques dans celles de la Confédération, afin qu’elles puissent être exposées au
Musée national. Ils en gardaient toutefois la propriété.5 De nombreux candidats se
mirent alors sur les rangs en décrivant à l’Assemblée fédérale les collections et
objets qu’ils entendaient mettre à disposition de la future institution, voire lui offrir.6
Des particuliers, familles et organisations zurichoises proposaient aussi d’im-
portantes contributions au Musée national, dont une donation de l’Antiquarische
Gesellschaft. Ses objets figurent toujours parmi les plus importants des fonds.7
Au terme de vifs débats, Zurich fut désigné comme siège du Musée national.8 La
décision était due en bonne partie aux biens culturels, collections et autres contribu-
tions proposées. La Ville de Zurich construisit alors la maison mère, qui se dresse
toujours dans les jardins du Platzspitz. Les collections et donations annoncées furent
remises au Musée national. Voilà pourquoi le Musée national est lié au canton de
Zurich et à ses habitants non seulement du fait de son siège, mais aussi de par ses
précieuses collections. De son côté, la Confédération avait déjà commencé à acqué-
rir et collectionner des biens culturels, tout en soutenant les collections cantonales.
Dès 1898, une grande partie de ces acquisitions fut également transférée au Musée
national.
 
1 
AF du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse (RS 4 235).
2 
Ibidem, art. 2.
3 
Ibidem, art. 6.
4 
Ibidem, art. 5.
5 
Ibidem, art. 5 s.
6 
Cf. «Zürich’s Bewerbung – Zürich und das Schweizerische Landes-Museum, den hohen
eidgenössischen Räthen gewidmet», Zurich, décembre 1890, acte distribué à tous les
membres de l’Assemblée fédérale d’alors.
7 
Cf. contrat du 21 décembre 1889 et promesse de don du 18 juin 1891 de l’Antiquarische
Gesellschaft Zürich.
8
AF du 18 juin 1891 concernant le siège du usée national (RS 4 239).

479
1.1.2 
Siège romand du Château de Prangins
Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la Commission fédérale du Musée national
(CMN) se préoccupait activement de trouver un siège romand pour le MNS. Ses
efforts aboutirent avec le concours des cantons de Vaud et Genève, qui avaient
acquis le domaine de Prangins en 1974 et en firent cadeau à la Confédération, à
condition que le MNS y installe son siège romand. L’idée était d’y présenter une
exposition permanente de l’histoire et de la culture de la Suisse aux XVIIIe et
XIXe siècles, complétée par des expositions temporaires. Prangins jetterait un pont
culturel entre les différentes régions linguistiques de Suisse.9 L’Assemblée fédérale
accepta la donation et institua le siège romand de Prangins en 1984.10
Lancée en 1983, la restauration du château se heurta à des difficultés imprévues qui
en retardèrent l’ouverture. Celle-ci put cependant avoir lieu pour le centenaire de
l’inauguration du Musée national suisse, le 18 juin 1998, en présence de Mme
Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, et des gouvernements cantonaux de Vaud et de
Genève. Les jardins à la française du château avaient également été reconstitués et
furent ouverts au public.
Le Conseil fédéral avait accordé une haute priorité à la transformation du Château
de Prangins en siège romand du MNS. A cause de leur durée, les travaux coïnci-
dèrent avec la mise en place du Forum de l’histoire suisse, à Schwyz, et partielle-
ment aussi avec la reprise et la construction du nouveau bâtiment du Musée des au-
tomates à musique (Seewen SO), ainsi qu’avec la rénovation du Musée de la Bären-
gasse (Zurich). Il fallut donc repousser entre autres la rénovation de la maison mère,
bien que la gravité des dégâts et l’insécurité concomitante aient nécessité une réno-
vation partielle en 1994.
1.1.3 
Le Musée national au sein de l’administration
fédérale
Dès 1890, l’autorité chargée d’administrer le Musée national «sous la haute sur-
veillance du Conseil fédéral» fut la Commission fédérale du Musée national (CMN),
qui en élisait aussi la direction. Vu l’affectation spéciale des immeubles, bâtiments,
installations et collections d’objets, ainsi que les compétences de la CMN, le Musée
national fut qualifié dans le Message fondateur et par une partie de la doctrine sub-
séquente comme un «établissement non autonome».11 Par la suite, il fut assimilé à
un office fédéral du Département de l’intérieur, y compris lors de la réorganisation
de l’administration fédérale en 1979. En 1989, la Bibliothèque nationale suisse,
l’Office fédéral de la culture et le Musée national furent regroupés pour constituer le
nouvel Office fédéral de la culture, mais sans que la loi de 1890 ne soit modifiée.
 
9 
Cf. Message du 17 août 1983 concernant l’installation du siège romand du Musée
national suisse au Château de Prangins VD; FF 1983 III 1025.
10 
LF du 5 octobre 1984 modifiant l’AF concernant l’institution d’un Musée national suisse;
RO 1985 152.
11 
Cf. Tomas Poledna (avec la collaboration de Matthias Hauser), Rechtsgutachten
(Avis de droit) betreffend eine neue Rechtsform des Schweizerischen Landesmuseums,
manuscrit Zurich, 6 janvier/27 avril 1999, p. 28; ci-après: Poledna, Rechtsgutachten.

480
1.1.4 
Naissance d’un groupe de musées
La loi a été conçue dans l’idée d’une institution limitée à un seul bâtiment à Zurich.
En 1984, on l’a vu, le MNS a été complété par un siège romand au Château de
Prangins.12 Le Musée national s’étant enrichi entre-temps de six dépendances exté-
rieures, on utilise depuis 1998 le nom de groupe MUSÉE SUISSE pour désigner la
maison mère de Zurich (avec son centre de collection d’Affoltern), le siège romand
du Château de Prangins et les six dépendances extérieures.
Le tableau suivant donne une vue d’ensemble des membres du groupe:
Membres du groupe MUSÉE SUISSE
Nom
Fondation/
réouverture
Centres d’intérêt
Base légale
Collaborateurs /
surf.
d’exposition
Visiteurs
en 2001
(2000)
Musée
national
suisse, Zurich
1898
histoire de la civili-
sation, de la pré-
histoire à nos jours
LF du
27.6.1890
163/1813
13 000 m2
250 505
264 249
Château
de Prangins
(siège romand)
1998
histoire de la
civilisation de
1750 à 1920
(de l’Ancien Régime
à la Première Guerre
mondiale environ)
LF du
5.10.1984
9/45
3600 m2
45 624
30 382
Château
de Wildegg
1912
aménagement du
paysage: château,
jardins et ferme
testament
de Julie von
Effinger 1912
14/7
6090 m2
37 346
34 063
Musée suisse
des douanes,
Cantine
di Gandria/TI
ouvert
en 1935,
rattaché
au MNS
en 1978
histoire des douanes,
conditions
d’existence des
gardes-frontières
contrat avec
la Direction
supérieure des
douanes 1978
(personnel
de la Direction
supérieure
des douanes)
320 m2
22 406
20 799
Maison de la
corporation
Zur Meisen,
Zurich
1956
collections zuri-
choises et suisses
de porcelaines et
faïences, XVIIIe s.
bail à loyer
de 1955
(personnel
de la maison
mère)
320 m2
19 261
19 721
Musée de la
Bärengasse,
Zurich
1976/1999 histoire des
mœurs
Ville de Zurich,
1730–1800 
contrat Confédé-
ration/Ville de
Zurich et statuts
de la fondation
1975
9/8
900 m2
 8 489
16 123
 
12 
LF du 5 octobre 1984 modifiant l’AF concernant l’institution d’un Musée national suisse;
RO 1985 152.
13 
Par opposition au personnel fixe: experts, auxiliaires, collaborateurs payés par le canton
de Zurich, surveillants (employés temporaires à Wildegg, par exemple).

481
Nom
Fondation/
réouverture
Centres d’intérêt
Base légale
Collaborateurs /
surf.
d’exposition
Visiteurs
en 2001
(2000)
Forum
de l’histoire
suisse, Schwyz
1995
histoire de la
civilisation
et des mœurs
helvétiques,
1300–1800
7e centenaire
de la Confé-
dération 1991;
contrat avec
le canton de
Schwyz 1990
6/11
1660 m2
19 500
15 015
Musée des
automates à
musique,
Seewen SO;
collection
H. Weiss-
Stauffacher,
Dr h.c.
1990/2000 instruments
de musique
mécaniques;
collection
Heinrich Weiss-
Stauffacher,
Dr h.c.
contrats Confédé-
ration/famille
Weiss; Confédé-
ration/canton de
Soleure; LF
du 27.6.1890
11/17
2600 m2
32 478
36 15314
1.1.5 
Collections du Musée national
En tant que «musée national», le MNS a réuni des collections de référence sur
l’histoire de l’art et de l’artisanat de toute la Suisse, qui sont uniques par leur diver-
sité, leur ampleur et leur richesse. Ces collections couvrent une période allant de la
préhistoire jusqu’à nos jours, et sont d’un intérêt national, voire international, dans
certains domaines.15
Dès sa fondation, le MNS put profiter des trésors amassés par des collectivités et des
institutions, des familles et des particuliers, étant donné que collectionner les objets
de valeur avait été reconnu comme une importante tâche politique et culturelle dès le
XIXe siècle. En collectionnant et en sauvegardant des objets significatifs, on essaya
très tôt de conserver l’histoire des aïeux et celle du temps présent. C’est pour cette
raison que les collections constituées au fil des siècles forment une part essentielle
de l’identité nationale.
Ces vingt ou trente prochaines années, les changements des rapports sociaux et de la
pyramide des âges lanceront un immense défi à la politique de collection des musées
d’histoire, et tout particulièrement à celle du MNS. Aujourd’hui déjà, la tradition
selon laquelle les collections et les objets sont transmis d’une génération à l’autre ne
va plus de soi. La mutation fulgurante des modes de vie raccourcit la durée
d’existence de beaucoup d’objets courants et rend inutiles et superflues des catégo-
ries entières d’objets quotidiens et utilitaires. Seule une stratégie ciblée des musées
d’histoire préviendra la perte d’objets importants.
 
14
Après fermeture partielle, le Musée des automates à musique a été rouvert
le 25 mars 2000.
15 
Il s’agit des domaines suivants: découvertes archéologiques, sculpture sur bois, art du
portrait, arts graphiques, photographie, céramique, poterie d’étain, métaux précieux,
moules à pâtisserie, ameublement et décoration d’intérieur, numismatique, vitrail, textiles
et costumes, armes et objets militaires, drapeaux.

482
1.1.6 
Etudier, entretenir et conserver
Collectionner les biens culturels importants fait partie des activités du MNS. Les
techniques d’étude, d’entretien et de conservation de ces biens, en constante évo-
lution, sont directement liées à cette activité. Sur ce plan, le MNS a acquis un
immense savoir-faire et a largement contribué aux progrès de la recherche appliquée,
ce dont profitent désormais la science, la recherche et l’enseignement, en Suisse et à
l’étranger. Certaines branches de la sauvegarde du patrimoine culturel qui étaient
liées autrefois directement au MNS se sont émancipées et sont devenues des institu-
tions à part entière, comme la conservation des monuments ou l’archéologie.
1.1.7 
Communication
Longtemps, la communication a été considérée comme une partie négligeable du
travail de collection. Cette indifférence se traduisait notamment par l’absence de
moyens financiers et de spécialistes. Pour intensifier la transmission du savoir lié
aux collections, la communication a donc été constituée en activité autonome. Le
but de cette réorganisation était de professionnaliser un secteur qui gagne de plus en
plus d’importance comme facteur du succès des «produits muséologiques» (exposi-
tions, etc.).
Dans les musées, les historiennes et les historiens ont fait la preuve qu’ils sont des
experts lorsqu’il s’agit de trouver le sens d’un objet, de le classer et de l’expliquer
dans son contexte historique. Or, les spécialistes en muséologie (p. ex. les média-
teurs culturels) ont un autre regard. Ils partent des centres d’intérêts des visiteurs du
musée pour tel ou tel produit. La combinaison des talents des spécialistes de
l’histoire et des spécialistes de la communication transforme l’éducation en événe-
ment.
Dans les musées, la perspective classique de l’histoire de l’art attribue aux objets de
collection une «aura» intrinsèque qui se communique spontanément à l’observateur.
Cette conception sous-tend les expositions où les objets figurent au premier plan et
sont censés transmettre des connaissances historiques, isolément les uns des autres.
Cette démarche fonctionne quand les objets sont assez célèbres ou d’une qualité
esthétique telle qu’ils déclenchent des associations d’idées et des découvertes, mais
elle échoue si les objets restent étrangers au public et qu’ils ne lui sont pas expli-
qués.
La collaboration interdisciplinaire des spécialistes des collections et de ceux de la
communication conférera une nouvelle convivialité aux expositions. La convivialité
consiste non seulement à aménager agréablement les lieux, mais surtout à déceler et
identifier les intérêts et les goûts du public, à y réagir et à y répondre. Les musées
d’histoire classiques doivent ainsi réétudier et redéfinir leur rôle dans la société de
l’information.

483
1.1.8 
Le Musée national, reflet de son histoire
Le MNS est fortement marqué par son histoire. A l’époque de sa fondation, la
récolte des objets était guidée par la recherche des racines de la communauté et de
son identité nationale. Les collections reflètent la foi dans le progrès de la civilisa-
tion humaine et présentent simultanément les ancêtres du Moyen Age et leur tradi-
tion d’héroïsme guerrier comme des modèles.
Au début du XXe siècle, le MNS devint de plus en plus un musée des arts appliqués,
tandis que la notion de culture se restreignait à la création artistique individuelle. La
nouvelle conception misait sur l’aspect intemporel du «grand art» et le MNS put
ainsi faire l’économie du contexte historique. Parallèlement, la vie quotidienne ne
parut plus digne de figurer dans l’histoire et disparut presque entièrement du MNS
dans les années 1930.
Depuis les années 1950, les musées suisses ont complètement changé de visage, une
nouvelle fois. Plusieurs domaines de collection jugés sans intérêt historique susci-
tèrent ailleurs une attention accrue et donnèrent lieu à l’ouverture d’établissements
très différents des musées d’histoire classiques. L’exemple typique de cette évolu-
tion est le Musée suisse des transports de Lucerne, qui expose l’histoire de la
technique en tant qu’élément porteur de l’identité suisse.
La conséquence de cette évolution est qu’aujourd’hui, les collections du MNS dans
le domaine des arts appliqués restent très importantes, tandis que l’histoire de la vie
quotidienne et celle de la technique présentent quelques lacunes, qui ne peuvent être
comblées sans autre. Cependant, les centres d’intérêt cultivés jusqu’ici ne sauraient
être négligés, car ce sont eux qui font l’originalité du MNS.
Aujourd’hui, l’objectif est clairement défini: sur la base de ses collections encyclo-
pédiques, le MNS assume la fonction de musée national de la civilisation et de
l’histoire au sens large, des origines à nos jours.
Le MNS doit faire face à un double défi. Il lui faut d’une part transmettre à travers
des présentations attrayantes et à la portée de chacun une vision de l’histoire qui
corresponde aux attentes contemporaines et, de l’autre, se positionner au sein d’un
paysage riche et varié de musées et de collections. Pour assumer cette tâche, il est
nécessaire de collaborer avec les autres musées suisses d’envergure nationale et les
autres collections appartenant à la confédération, pour exploiter les synergies poten-
tielles.
1.2 
Mutations sociales et tendances évolutives
du Musée national
1.2.1 
Rôle de l’histoire au XXIe siècle
L’histoire a perdu une partie de l’importance qu’elle avait naguère comme repère
dans le monde et dans la communauté. Après la croyance dans l’histoire sacrée, c’est
aussi la foi dans le progrès moral constant de l’humanité qui pâlit, alors que toutes
deux avaient été des moteurs de la conscience historique et que leurs effets se fai-
saient sentir jusque dans la vie quotidienne. La «fin de l’histoire» n’est certes pas

484
encore en vue, mais la capacité de l’histoire à donner un sens à la vie semble
s’amenuiser.
On peut cependant constater des tendances opposées. Les changements fulgurants
qui affectent la vie quotidienne actuelle favorisent – comme il y a cent ans – la quête
des racines. Sur ce plan, l’histoire redevient un facteur identitaire. Ce ne sont toute-
fois plus les grandes institutions, comme l’Eglise et l’Etat, qui cristallisent l’identité,
mais une foule de petits groupes de référence, qui se complètent et restent de taille
humaine, comme la famille, le lieu de travail ou la musique qu’on aime. On s’attend
aussi, dans tous les médias, à ce que l’histoire soit présentée de manière à susciter
l’émotion et le sentiment d’authenticité.
C’est là une des grandes chances qui s’offrent aux musées d’histoire et à leurs expo-
sitions. La généralisation des mondes virtuels fait qu’il est de plus en plus rare de
disposer concrètement d’un objet historique. Le rayonnement d’un «témoin de
l’histoire» est une chose que seul un musée peut offrir. C’est là que doit commencer
la quête de sens dans un musée, tout en abordant les questions que le présent pose à
l’histoire. Il faut que le MNS présente l’histoire de façon telle que le grand public
soit en mesure d’établir un lien avec sa vie quotidienne. L’émotion et l’aventure
doivent occuper davantage de place dans les musées suisses du XXIe siècle.
1.2.2 
Vivre l’histoire
Ces dernières années, les exigences en matière de transmission de l’histoire ont
beaucoup changé. A l’époque de la fondation du MNS, on pensait qu’exposer des
objets historiques suffisait pour informer, instruire et divertir. Aussi la loi de 1890
concernant la création d’un musée national se bornait-elle à stipuler que les collec-
tions seraient «exposées» dans les locaux dudit musée.16
Avec les médias de masse modernes comme le cinéma, la radio, la télévision et les
moyens audiovisuels, les exigences du public n’ont cessé d’augmenter et continuent
à évoluer, notamment avec l’entrée dans l’ère de l’Internet. Les objets et les collec-
tions n’ont certes pas perdu de leur importance en tant que média, mais il faut plus
que jamais les «mettre en scène» et les insérer dans un contexte compréhensible
pour le public. Exposer des objets précieux ou historiques ne suffit plus pour fasci-
ner le grand public.
Le musée doit donc procurer le sentiment d’une aventure vécue. Cela implique des
expositions en phase avec l’actualité qui, à côté des présentations audiovisuelles,
offrent aussi des lieux où s’attarder. Les prestations complémentaires telles que
visites guidées, manifestations parallèles, publications, restaurants et boutiques, ont
leur importance. Elles seront adaptées à chaque exposition et permettront au visiteur
d’appréhender cette visite au musée comme une expérience totale, qui lui laissera un
souvenir agréable.
 
16 
Art. 6 AF du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse; RS 4 237.

485
L’éventail toujours plus large des prestations fournies par le MNS exige une colla-
boration accrue avec d’autres branches, notamment en matière de marketing. Simul-
tanément, les exigences croissent en matière d’architecture, notamment sur le plan
de l’adaptabilité et de l’espace. L’architecture des musées joue d’ailleurs un rôle
éminent par son effet symbolique.17
1.2.3 
Lien entre le présent et le passé
L’importance de l’histoire pour la société doit sans cesse être étudiée et expliquée.
Aussi importe-t-il que le musée facilite l’accès au passé et en fasse ressortir la portée
pour le présent. Pour le grand public, l’histoire devient intéressante et stimulante dès
qu’il peut établir un lien avec le présent. Si les visiteurs sont touchés et interpellés
sur le plan émotionnel, ils se sentent personnellement impliqués dans l’histoire.
C’est pourquoi le musée doit être aussi un forum où discuter des problèmes de l’ac-
tualité. Il doit pouvoir participer aux débats de société contemporains sans prendre
unilatéralement parti. Parce qu’il est un centre de l’histoire de la civilisation, le
musée peut offrir un regard particulier à la fois sur le passé et le présent. Il contribue
ainsi à forger l’identité à travers le dialogue des cultures et à donner un sens au pré-
sent.
1.2.4 
Le musée, lieu de spectacle
Le musée contribue d’autant plus à donner sens au présent et à forger l’identité qu’il
est perçu comme une institution de confiance, qui garantit continuité et authenticité
dans un monde éphémère. L’intérêt du public ne diminue donc pas, mais il évolue.
Lors d’une enquête18, presque les trois quarts des Suisses interrogés ont répondu
qu’ils allaient surtout au musée lorsqu’il présentait une exposition temporaire.
 
17 
Cf. Hans Joachim Klein (avec la collaboration de Jennifer Stiebel et Monica Trinca),
«Im Meinungsspiegel – Wie das Schweizerische Landesmuseum von Bevölkerung
und Touristen wahrgenommen wird», Zeitschrift für Schweizerische Archäologie
und Kunstgeschichte, vol. 57, 2000/cahier 1, Zurich 2000, p. 50, ci-après: Klein,
Meinungsspiegel Landesmuseum; Matthias Frehner, «Wie Mr. Krens die Museumswelt
auf den Kopf stellt», NZZ FOLIO, octobre 2000, p. 20 ss, notamment p. 29,
«Die spektakuläre Hülle ist das Hauptereignis».
18 
Klein, Meinungsspiegel Landesmuseum, p. 39.

486
Cet intérêt persistant pour les expositions est prouvé par la courbe positive des visi-
teurs en 2000:
Nombre des visiteurs des expositions temporaires et permanentes 1898–2000

487
Si l’on s’en tient cependant aux visiteurs de la seule exposition permanente, la ten-
dance s’inverse:
Nombre des visiteurs des expositions permanentes 1898–2000
L’attrait des expositions permanentes diminue à long terme. Dans ses établisse-
ments, le MNS ne peut plus se contenter d’offrir comme attraction principale des
expositions permanentes conçues pour une assez longue durée ou un tour d’horizon
de l’histoire de la civilisation. Il lui faut se distinguer par ses expositions tempo-
raires, mais en les inscrivant dans une perspective plus vaste: doter les objets de
collection et les informations fournies d’émotions particulières.19 Les établissements
du MNS doivent être actifs sur une ou plusieurs scènes à même d’offrir aux visiteurs
un programme varié de manifestations (events). Si le MNS ne veut pas devenir un
 
19 
Philippe Della Casa, Christine Keller, Christof Kübler, Thomas Lörtscher et al., Konzept-
studie IV: Konzeptstudie für das Neue Landesmuseum unter spezieller Berücksichtigung
des Aufgabenbereichs «Wissenschaft», polycopié, Zurich, 28 mai 2002, p. 9 (ci-après:
Konzeptstudie IV).

488
lieu culturel poussiéreux, il lui faut contribuer aux discussions qui agitent les esprits
en renouvelant la présentation de ses objets.20
1.2.5 
Musée national et Internet
L’expansion d’Internet a transformé d’une manière particulière l’information au sein
de la société. Un établissement de formation, d’information et de loisirs tel que le
MNS ne saurait donc se soustraire à ce média. Dans «l’océan Internet», le MNS doit
se présenter de façon à avoir les meilleures chances d’être remarqué. Il lui faut
mettre constamment son image à jour, car les attentes du public ne cessent de
croître. Sur ce plan comme sur d’autres, le MNS est soumis à une concurrence mon-
diale. Il est cependant évident que le meilleur site Internet ne remplacera jamais
l’authenticité du musée et de ses collections comme lieu d’échanges variés et parti-
culiers.
1.2.6 
Mutations structurelles du public et des collections
L’évolution sociale n’affecte toutefois pas seulement la manière de vulgariser l’his-
toire, elle concerne aussi l’activité de collectionneur du Musée national. De nom-
breuses institutions et collections sont menacées, parce que les grandes tendances de
la société rendent plus difficile le passage du témoin aux générations suivantes.
Cette évolution concerne notamment les sociétés et les associations qui, outre leurs
activités propres, ont souvent aussi apporté leur soutien à des collections et à des
musées. Même pour des musées aussi importants que le Musée alpin, lancé par le
Club Alpin Suisse (CAS), assurer l’avenir va constituer un immense défi. Il s’agira
donc d’instaurer une politique suisse des musées qui poursuive des objectifs clairs et
définisse des priorités.
Sur ce plan, le MNS peut fournir des études préliminaires importantes.
1.2.7 
Prémisses de la promotion de la culture
La récession des années 90 a favorisé l’intérêt des administrations publiques et de
leurs services pour les méthodes de gestion déjà éprouvées dans l’économie, notam-
ment la gestion par objectifs, enveloppes budgétaires et mandats de prestations.
Or ces modèles présentent des avantages dans le domaine de la culture parce qu’ils
laissent plus de latitude dans l’exécution des tâches.
Un musée national chargé de répondre aux attentes décrites plus haut devra toutefois
disposer à l’avenir de ressources supplémentaires. Et comme les contributions de
l’Etat n’augmenteront guère, il s’agit de trouver de nouvelles sources de finance-
ment. Grâce à la multiplicité de ses tâches et de ses activités, le MNS peut s’avérer
un partenaire intéressant pour les sponsors et pour d’autres formes de collaboration
avec les particuliers. Il doit développer ces possibilités de gains supplémentaires.
 
20 
Kathrin Oester et Basil Rogger, Hängen am Museum, expertise de l’Institut
Gottlieb-Duttweiler, Rüschlikon/Zurich 2001, p. 22; Konzeptstudie IV, p. 3 et 14 ss.

489
Plus le MNS est en mesure de se présenter de façon attrayante et de consolider sa
réputation, plus le gain découlant du transfert d’image sera grand.
La Confédération ne peut cependant éluder sa responsabilité financière à l’égard du
MNS et continuera donc d’en assurer le financement de base. Le lien avec la Confé-
dération garantit de surcroît que, même en collaborant avec des particuliers, le MNS
remplira intégralement sa mission culturelle.
1.3 
Le Musée national et son environnement
1.3.1 
Les musées suisses et la coordination
La Suisse est le pays d’Europe qui compte le plus de musées par habitant. Au sein
du Conseil international des musées (ICOM, International Council of Museums), sa
section est la troisième par la taille, après la France et l’Allemagne. La Suisse
devance ainsi les Etats-Unis. Bien que le MNS soit l’un des plus grands musées de
Suisse, le fédéralisme et la répartition spécifique des tâches et des compétences dans
le cadre de la politique culturelle helvétique ne lui valent pas un statut hiérarchique
ou un rôle particulier. Il n’y a pas non plus d’organe de coordination officiel des
musées, qui sont simplement regroupés volontairement au sein de l’Association des
musées suisses (AMS). En 2000, celle-ci comptait plus de neuf cents membres, et il
y a chaque année quinze à vingt nouvelles adhésions.
1.3.2 
Vue d’ensemble des musées suisses
Il existe en Suisse des musées de toutes tailles et de tous genres, qui peuvent être
classés selon leur vocation ou leur système d’organisation.
Le classement en fonction du système d’organisation distingue en premier lieu deux
grandes catégories: les musées publics et les établissements privés.
Les musées publics comprennent ceux de la Confédération, des cantons et des com-
munes, mais aussi ceux des districts et des associations communales à vocation spé-
cifique. A côté du MNS, certains établissements cantonaux comptent parmi les plus
grands musées de Suisse. Les collections des musées cantonaux couvrent en général
des domaines tels que les beaux-arts, l’histoire, l’archéologie, l’histoire naturelle et
militaire de leur territoire. Mais la majorité des musées ont une implantation locale.
Ils sont souvent fort petits et ne peuvent pas toujours être dirigés par des profession-
nels pour des raisons financières.
L’édition la plus récente du Guide suisse des musées (1998) distingue dix catégories
de musées, mais l’attribution à une catégorie donnée n’est pas toujours facile.

490
Vocation
Suisse romande
Suisse italienne
Suisse alémanique
et rhéto-romane
Total
Beaux-arts
 30
15
 69
114
Arts appliqués
 8
 0
 8
 16
Sciences naturelles
 15
 3
 36
 54
Histoire
 14
 4
 70
 88
Archéologie
 10
 4
 8
 22
Ethnologie
 4
 4
 7
 15
Musées militaires
 6
 2
 7
 15
Histoire locale
 46
16
220
282
Techniques
 20
 0
 33
 53
Artisanat
 10
 0
 76
 86
Thème particulier
 28
17
 73
118
Total
191
65
607
863
Les musées privés sont des acteurs importants. On peut en distinguer trois sortes: les
musées d’entreprise, ceux centrés sur une personnalité illustre, enfin ceux relevant
d’une chaîne internationale de musées.
Les musées privés répondent souvent à des tendances d’actualité; ils misent sur
des scénographes chevronnés et des thèmes éprouvés, dans un cadre architectural
moderne. Les inaugurations et les nouveaux projets de musées privés suscitent donc
souvent un grand intérêt et enregistrent un vif succès auprès du public et des médias.
Pour les musées publics, cela signifie une concurrence bienvenue. Il convient ici
de ne pas sous-estimer le soutien accordé aux musées privés par les collectivités
publiques qui finissent d’ailleurs parfois par devoir assumer l’entière responsabilité
de telles institutions.
1.3.3 
Autres collections et musées principaux
de la Confédération
A la fin du XIXe siècle, pour conserver son patrimoine culturel, le jeune Etat fédéral
fonda les Archives fédérales, la Bibliothèque nationale suisse et le Musée national
suisse, d’où un certain partage des tâches. Les donations et les cadeaux faits au Con-
seil fédéral furent ainsi attribués à des institutions différentes. Les acquisitions de la
Fondation Gottfried-Keller et la constitution de la Collection fédérale d’art, sur la
base de l’encouragement des beaux-arts par la Confédération, ont donné naissance à
divers établissements et collections fédéraux d’histoire de la culture. En voici les
principaux:

491
Autres collections et musées principaux de la Confédération
Nom
Base juridique
Importance, enrichissement,
origine
Administration
Collection
fédérale
des beaux-arts
AF du 2.12.1887
concernant
l’avancement et
l’encouragement
des arts en Suisse21,
AF du 18.12.1917
concernant le
développement
des arts appliqués22
Env. 16 200 objets
provenant de:
– l’encouragement
des arts
– divers concours
d’aménagement
(les arts dans le
bâtiment, par
exemple)
– donations
L’une des plus grandes
et des plus importantes
collections d’art
moderne et d’art
décoratif suisse à partir
de 1874
Section Art et design
de l’Office fédéral de la
culture
– décoration de
bâtiments importants
de l’administration
fédérale et de
représentations
suisses à l’étranger
– prêts permanents aux
musées d’art suisses
– prêts temporaires
pour des expositions
Collection
de la Fondation
fédérale
Gottfried-Keller
Contrat de 1890
concernant la
donation de la fortune
de Lydia Welti-Escher
à la Confédération.
Fondation destinée à
l’acquisition d’objets
d’art importants
de toutes les époques,
pour empêcher leur
exportation
Env. 5000 objets ainsi
que le couvent
St-Georges à Stein-
am-Rhein
La principale et la plus
précieuse collection aux
mains de la
Confédération
La Commission de la
Fondation fédérale
Gottfried-Keller décide
des achats d’objets et de
leur gestion
Les œuvres d’art sont
en général exposées
dans des musées de
toute la Suisse à titre de
prêt permanent
Museo Vela,
Ligornetto
Testament
de Spartaco Vela
(1891)
– Oeuvres des artistes
Vincenzo, Lorenzo
et Spartaco Vela
– peinture et arts
graphiques lom-
bards, photographies
du XIXe siècle
– maison d’artiste
constituant une
œuvre d’art totale
Section Art et design
de l’Office fédéral de la
culture
En plus de l’activité
du musée et des
expositions, comprend
un atelier et un
logement pour artistes
Collection
Oskar Reinhart
«am
Römerholz»,
Winterthour
Donation de 1958
Quelque 200 œuvres
d’art européen,
du gothique tardif
aux classiques de
l’époque moderne
(«Schule des Sehens»)
Section Art et design
de l’Office fédéral de la
culture
 
21 
RS 442.1
22 
RS 442.21

492
On rappellera en outre que de nombreuses successions d’écrivains sont déposées
aux Archives littéraires suisses et les portfolios artistiques au Cabinet des estampes
de la Bibliothèque nationale suisse. Les Archives fédérales recueillent les succes-
sions et la documentation concernant des personnages illustres de l’histoire contem-
poraine.
1.3.4 
Soutien fédéral à d’autres musées
Jusqu’ici, la Confédération a fait preuve de retenue en matière de soutien aux
musées. Cela s’explique par le nombre élevé de ceux-ci en Suisse, par le fait que ce
sont les cantons qui sont compétents et que la nouvelle Constitution confirme ce
système fédéraliste. La Confédération a accordé quelques aides financières à un petit
nombre de musées, au titre de la politique culturelle ou de la politique des musées,
mais pour les investissements et non pour les frais d’exploitation. Pour des raisons
de politique extérieure, le Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à
Genève, reçoit une aide fédérale, et divers départements financent, sur des bases
juridiques variables, le Musée des transports de Lucerne et l’Ecomusée de Ballen-
berg, au-dessus de Brienz. Divers projets ont en outre touché des subsides parfois
importants du Fonds des monnaies commémoratives, mais ces derniers étaient liés à
des activités précises. Malgré des collections importantes, la Confédération n’entre-
tient pas, ou plutôt n’a pas créé de musée de l’armée, et ce pour des raisons d’ordre
essentiellement financier.
La question d’un soutien financier se pose en particulier pour les musées qui, sans
être propriété de la Confédération, n’en ont pas moins une envergure nationale et
assument des tâches négligées par la Confédération. Du point de vue de la politique
culturelle, il importe de considérer dans une perspective nationale comment la Con-
fédération pourrait aider les musées concernés à remplir leurs tâches et garantir leur
sécurité financière, y compris par un éventuel cofinancement subsidiaire. Cela n’a
évidemment de sens que si l’on est disposé à assumer les coûts consécutifs de
l’opération. Malgré la situation toujours précaire des finances fédérales, la chose
n’est cependant pas tout à fait exclue, à condition de la justifier de manière convain-
cante dans le cadre d’une conception générale – mais très souple – de la mission des
musées suisses. Pareille conception est prévue dans le cadre de la mise en œuvre du
nouvel article constitutionnel sur la culture (art. 69 Cst.). Elle sera élaborée par
l’Office fédéral de la culture, avec le concours des villes, des cantons et des organi-
sations culturelles.
1.3.5 
Encourager la coopération
Dans le paysage bigarré des musées suisses, des possibilités importantes de collabo-
ration n’ont pas encore été exploitées. On manque souvent, pour cela, des ressources
financières et humaines nécessaires. La crainte de la concurrence ou certains juge-
ments de valeurs entravent aussi l’approfondissement de la coopération. Il faudrait
pourtant collaborer davantage, à l’avenir, surtout dans le cadre des prêts d’objets et
des échanges d’expositions. A cela s’ajoute le partage du savoir-faire en matière de
conservation, de restauration et de gestion des collections. Il s’agira aussi d’éviter
autant que possible les doublons.

493
Sur ce chapitre, le MNS a un rôle important à jouer. En tant qu’institution nationale,
il doit se faire une vue d’ensemble des activités des autres musées d’histoire du pays
et de les documenter, sans toutefois porter atteinte au statut et aux compétences des
cantons. Il remplira ainsi sa mission, qui est de sauvegarder un choix aussi repré-
sentatif que possible de témoins matériels de la culture suisse avec le concours
d’autres institutions analogues. Le MNS n’est en effet pas en mesure de couvrir à lui
seul, sans la moindre lacune, l’histoire complète et le patrimoine culturel de tout le
pays. D’où l’importance du devoir de documentation et de communication men-
tionné plus haut. Pour ce faire, le MNS doit et peut s’appuyer sur le potentiel et la
dispersion géographique de la maison mère, du siège romand et de ses autres dépen-
dances extérieures. Grâce à sa taille, son expérience et ses infrastructures, il peut en
outre offrir de précieuses prestations de services aux autres musées. En intensifiant
comme prévu la collaboration et le partage des tâches avec d’autres musées, le MNS
pourra choisir et collectionner ses objets de façon plus ciblée.
1.3.6 
Un pont entre l’éducation et la science
A l’avenir, le MNS ne recherchera pas seulement la collaboration avec d’autres
musées et institutions analogues. Pour participer au débat de société, il organisera
non seulement ses propres congrès et manifestations, mais renforcera ses liens avec
les institutions éducatives et scientifiques. C’est dans ce sens qu’après le «Festival
Science et Cité» de mai 2001, il a conclu un accord avec la fondation Science et
Cité, la direction de l’EPF de Zurich et le Collegium Helveticum. Le nouveau MNS
accueillera un centre «Science et Cité» destiné à favoriser le dialogue entre science,
société, économie et politique. L’objectif éducatif se voit ainsi réalisé dans un envi-
ronnement varié et stimulant. Les questions complexes seront présentées de façon
intelligible. Cette collaboration interdisciplinaire inclura encore la Haute école de
pédagogie de Zurich (communication de l’histoire) et celle des arts appliqués (con-
ception et essais de nouvelles méthodes de transmission du savoir). Ainsi, l’une des
tâches du MNS, la transmission des connaissances, sera étendue aux sciences exac-
tes, à l’éducation, à la recherche appliquée et au développement industriel.
1.4 
Le Musée national suisse dans le contexte
international
1.4.1 
Concurrence et collaboration
En tant qu’institution nationale, le MNS ne doit pas se mesurer uniquement aux
autres musées de Suisse, mais aussi et avant tout à l’environnement international. La
gestion actuelle des collections correspond au niveau de la muséologie internatio-
nale et jouit d’une excellente réputation. Pour ce qui est de la communication, par
contre, le MNS devra redoubler d’efforts pour atteindre les normes internationales.
Ces dernières années, le MNS a cultivé de plus en plus la collaboration avec les
musées des pays voisins. Cette coopération s’est manifestée dans des expositions
communes («Libertés tardives», «Les Alamans», «Léonard de Vinci»), mais aussi
dans une collaboration plus poussée au sein des organisations internationales de
musées. Le MNS a aussi joué un rôle actif dans des projets d’aide ou de soutien,

494
comme les efforts des musées suisses en faveur de la sauvegarde du musée national
de Sarajevo. Il continuera de collaborer à l’avenir avec les Etats voisins, les régions
frontalières et leurs grandes villes. Les régions concernées sont avant tout la
Bavière, le Vorarlberg, la Lombardie et le bassin lémanique. Il s’avère que l’impos-
sibilité, pour la Suisse, de participer aux programmes muséologiques de l’UE est un
handicap.
1.4.2 
Réforme des musées dans certains Etats d’Europe
Telle qu’elle est proposée, la réforme du MNS n’est pas un processus isolé. Elle a
des précurseurs et des parallèles dans d’autres Etats européens. Au cours des années
80, la Grande-Bretagne avait déjà commencé à transformer ses musées nationaux en
établissement indépendants de droit public ou privé. Le modèle britannique fit rapi-
dement école, même si l’émancipation des musées nationaux ne se déroula pas de la
même façon partout. Les motifs décisifs de la réforme étaient le défaut de rentabilité
et le manque de souplesse; dans tous les cas, le management et son savoir-faire spé-
cifique furent développés, mais avec des différences de rythme et de statut juridique.
On commentera ci-dessous les réformes réalisées aux Pays-Bas et en Autriche. La
procédure utilisée aux Pays-Bas a largement servi de modèle au présent projet de loi.
L’exemple autrichien illustre un autre type d’émancipation de musées fédéraux.
Aux Pays-Bas, les nouvelles conditions générales ont été négociées pendant plu-
sieurs années entre le législatif, les ministères et les musées. En conséquence de la
tendance dominante, dès la fin des années quatre-vingt, à décentraliser les presta-
tions de l’Etat, les musées furent retirés au Ministère de la culture et convertis en
fondations indépendantes, qui reçurent les objets des collections en prêt permanent
pour trente ans. L’Etat loue les bâtiments aux fondations, mais leur en rétrocède le
loyer à titre de subvention. Avant l’émancipation, les collections et les immeubles
avaient été amenés à un niveau convenable. D’entente avec le musée concerné, le
Ministère de la culture fixe les buts du musée ainsi que ses objectifs financiers dans
une sorte de mandat de prestations. Un conseil de fondation nommé par le Ministère
choisit la direction du musée, mais ne se mêle pas des tâches opérationnelles. Un
service officiel de contrôle surveille la bonne gestion des collections.
Il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif sur les conséquences de la
réforme. Les musées néerlandais se laissent en tout cas guider davantage par les
besoins des visiteurs et sont mieux sensibilisés aujourd’hui au rapport qualité-prix
de leurs projets.
En Autriche, le gouvernement a décidé à la fin de l’automne 1998 d’accorder
successivement leur indépendance aux musées fédéraux et a mis rapidement cette
décision en œuvre. La réorganisation était inspirée de plans d’économies, et ni le
personnel ni les associations des musées n’avaient été impliqués dans l’opération.
Le statut juridique choisi est celui de l’établissement scientifique (Wissenschaftliche
Anstalt), qui met grosso modo les musées sur le même plan que les universités. La
réforme s’est effectuée en deux étapes, la première consistant à déterminer des
enveloppes budgétaires, après quoi eut lieu la conversion en établissement scienti-
fique. Les mesures d’économies fixées et les difficultés liées au calcul des dépenses
antérieures ont abouti à des enveloppes budgétaires très serrées et semblent avoir

495
conduit certains musées dans une impasse financière parfois dramatique. Quelques
musées ont même dû fermer provisoirement leurs portes faute de fonds.
Dans le cas de l’Autriche, il est impossible de se prononcer définitivement, et sur le
fond, et sur le problème des finances. Il n’est guère possible de juger si l’efficacité a
été améliorée, vu que les plans sont constamment remplacés par de nouvelles direc-
tives. Les directives sur le contenu n’ont pas été négociées avec les Ministères et ne
sont pas suffisamment précises pour permettre de fixer des priorités. Les méca-
nismes de contrôle réclamés lors du débat politique semblent n’avoir pas encore
déployé leurs effets.
Etant donné qu’en Allemagne, ce sont les Länder qui sont souverains en matière de
culture, la comparaison doit être faite avec les Landesmuseen et non avec les Bun-
desmuseen, les liens de ces derniers avec l’Etat ne pouvant être comparés à ceux des
autres musées nationaux d’Europe. Au niveau des Länder, les choses bougent aussi,
notamment à Hambourg, où les musées ont été transformés en 1999 en fondations
indépendantes de droit public selon le modèle néerlandais. Il ressort des premières
expériences que les musées se sentent à l’aise après l’abandon de la comptabilité
publique. On constate une concurrence accrue entre les musées pour obtenir les
faveurs du public, des sponsors et des mécènes. Les musées tiennent plus grand
compte des besoins du public et se montrent plus conscients de leur rôle de presta-
taires de services.
Les pays centralisés comme la France ne peuvent adopter les modèles de réforme
néerlandais ou britanniques. Mais dans ces pays aussi la pression sur les musées
publics croît pour les obliger à obtenir davantage de fonds propres avec les mêmes
effectifs et le même cadre financier. S’il reste impensable de changer le statut juri-
dique ou d’accorder l’autonomie décisionnelle, l’exploitation des musées, du moins
de la partie qui concerne le public, est parfois confiée – et de plus en plus souvent –
à des sociétés privées. Dans les musées nationaux, le nombre des gestionnaires par
rapport à l’effectif du personnel est en hausse.
On peut en dire autant du Portugal ou de l’Espagne, alors qu’en Scandinavie, les
musées conçoivent leur réforme dans le sens du partage fédéraliste.
1.5 
Réflexions sur le statut d’autonomie
Pour pouvoir réagir aux exigences décrites ci-dessus, le MNS a besoin de davantage
de latitude et de liberté d’action. Le projet de loi propose donc de le doter de la per-
sonnalité juridique et de le laisser organiser son exploitation indépendamment de
l’administration. On examinera ci-dessous en détail les effets possibles d’une telle
émancipation.

496
1.5.1 
Financement
L’avantage pour le MNS d’être une unité de l’administration fédérale centrale est
que son financement est prévisible dans le cadre du budget fédéral et du plan
financier. En plus des fonds alloués par le budget, la section Musée national bénéfi-
cie de prestations parfois considérables de la part des autres offices, et cela dans les
domaines des immeubles (entretien, maintien de la valeur, constructions), du per-
sonnel, des publications et de l’informatique. Les principes financiers de la Confé-
dération, les autorités supérieures et les instances de contrôle garantissent que les
fonds sont utilisés correctement.
L’inconvénient d’appartenir à l’administration est que, quand il s’agit de trouver et
d’engager des fonds de tiers, d’accumuler et de dépenser du capital d’exploitation et
des réserves, ou encore de réagir rapidement à des événements imprévus ou à des
variations du marché, les possibilités sont limitées. Il est vrai qu’un Fonds du musée
a déjà été créé en 1903 pour assouplir le principe d’annuité et de spécification. Ce
fonds a permis de reverser à l’exploitation certains gains réalisés par le musée.
L’ordonnance de 1997 sur le transfert de droits du MNS23 a ouvert la possibilité de
commercialiser les biens relevant de l’administration. Le MNS manque toutefois de
réserves suffisantes qui puissent être investies rapidement pour des expositions et
des manifestations spéciales et pour mettre au point des produits d’actualité. Les
offres subites d’objets de collection ne peuvent être acceptées. Transférer rapide-
ment des fonds d’un poste budgétaire à l’autre est malaisé. Les exploitants du MNS,
direction comprise, n’ont souvent pas la vue d’ensemble des moyens effectivement
dépensés. L’indépendance du musée favoriserait la transparence des coûts et des
dépenses. Le MNS déciderait lui-même comment engager au mieux ses moyens, tout
en respectant les conditions-cadres fixées dans la loi.
1.5.2 
Personnel
Appartenir au personnel de l’administration fédérale permet de bénéficier de solu-
tions éprouvées. La classification des fonctions et l’échelle des salaires ont notam-
ment été mises au point grâce à une longue pratique et à une jurisprudence étoffée.
L’entreprise est dispensée d’entretenir à grands frais son propre service du personnel
et des salaires, ainsi que de mettre en place son propre système d’assurances. Le per-
sonnel jouit d’une grande sécurité en ce qui concerne l’emploi et les prestations
salariales ou autres.
Les nombreux échelons de la voie de service et la conception parfois trop schéma-
tique de la réglementation sur le personnel peuvent poser problème à une unité
comme le MNS. Le recrutement de nouveaux collaborateurs doit être approuvé par
de nombreuses instances, ce qui interdit souvent de réagir rapidement ou d’offrir un
salaire conforme au marché et des conditions d’emploi correspondantes. Ces der-
nières années, le profil et le niveau de formation de certains métiers spécifiques aux
musées ont complètement changé. Une petite unité administrative de la Confédéra-
 
23 
Ordonnance du 1er mai 1997 concernant le transfert temporaire à des tiers de droits
d’utilisation et d’exploitation du Musée national suisse (Ordonnance sur le transfert
de droits du Musée national suisse); RS 432.37.

497
tion n’a guère de chance de faire reconnaître ces mutations. L’autonomie permettrait
d’agir plus directement.
1.5.3 
Direction
Pour la direction, le fait d’être intégrée dans une hiérarchie administrative présente
l’avantage de partager les compétences entre les différents échelons des instances
supérieures et les fonctions de la Commission du Musée national suisse (CMN). Le
budget et la présentation des comptes sont assumés par d’autres services. La respon-
sabilité politique finale incombe au Département ou au Conseil fédéral.
Créer une institution dotée de la personnalité juridique, de ses propres organes et de
la liberté d’agir à sa guise simplifierait les structures et clarifierait les compétences.
Le MNS serait beaucoup plus facile à diriger de la sorte.
1.5.4 
Liberté d’action
Le statut de service de l’administration fédérale présente l’avantage de régler les
rapports juridiques avec les tiers sur la base du droit public. Le paiement d’entrées
ou de prix d’achat est imposé par le règlement des redevances, le règlement interne
par le pouvoir réglementaire d’un établissement public. A certains donateurs
d’objets, une institution liée étroitement à l’administration fédérale peut inspirer da-
vantage de confiance qu’une personne morale indépendante. Le recours au tribunal
administratif est en général plus simple.
D’un autre côté, l’absence de la personnalité juridique et l’impossibilité d’agir
spontanément se révèlent être des obstacles, étant donné qu’elles interdisent
d’acquérir directement des droits et d’assumer des obligations. Il est plus difficile de
collaborer avec les institutions cantonales ou communales, les grands donateurs ou
d’autres partenaires parce que, dans de nombreux cas, les compétences ne sont pas
clairement délimitées. L’obtention de la personnalité juridique faciliterait la gestion
des affaires et favoriserait l’autonomie de l’exploitation.
1.5.5 
Risques de l’autonomie
Plusieurs arguments militent en faveur de l’autonomie de l’exploitation du musée,
de sa séparation d’avec l’administration fédérale centrale et de la création d’une per-
sonne morale indépendante. Il ne faut pas oublier cependant les risques possibles.
Le conseil de fondation pourrait intervenir trop fortement dans les opérations ou
n’exercer qu’une surveillance hésitante. La fondation pourrait trop axer son activité
sur le court terme. Il s’agira par conséquent de contrôler, dans le cadre de la sur-
veillance, si le mandat et la convention de prestations sont respectés.

498
1.5.6 
La réforme de l’administration des années 90
Dans la foulée de la réforme du gouvernement et de l’administration lancée dans la
seconde moitié des années 90, le Conseil fédéral a décidé d’introduire le système de
la gestion axée sur les résultats. Ce système implique que les tâches ou les offices
fédéraux soient classés en quatre cercles. Ce faisant, le Conseil fédéral reconnaît une
tendance à la délocalisation vers les deuxième et troisième cercles qui comprennent
les tâches qui sont en partie exécutées dans les conditions de concurrence du
marché.
Les activités du MNS n’appartiennent certainement pas au premier cercle, qui est
celui des tâches relevant de la politique et de la souveraineté de l’Etat. Mais elles ne
relèvent pas non plus du quatrième cercle, dont les prestations doivent être fournies
et financées uniquement sur le marché et en régime de concurrence. Il faudra en
effet que la collectivité continue à assumer la majeure partie du mandat de collection
et de conservation confié au MNS. D’un autre côté, le travail de communication du
MNS l’oblige à s’engager sur les marchés extrêmement compétitifs des services, de
la formation et des loisirs. Dans ce domaine, il peut encaisser des recettes, s’en pro-
curer grâce à des partenariats, ou encore trouver l’appui de mécènes désintéressés.
Vu que cette tâche autonome est bien circonscrite et que les activités soumises à la
concurrence relèvent essentiellement de l’exploitation, l’attribution au troisième
cercle est la solution la plus judicieuse. En font déjà partie l’Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI) et l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swiss-
medic). En revanche, RUAG SUISSE, CFF SA et Swisscom sont des organisations
du quatrième cercle. Le deuxième cercle comprend les unités dites GMEB, c’est-à-
dire basées sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (art. 44
LOGA24), comme l’Office fédéral de topographie, l’Office fédéral de la communi-
cation (OFCOM), MétéoSuisse, etc.; n’étant pas autonomes, ces offices ne jouissent
pas de la personnalité juridique.
Le modèle des quatre cercles est une image pratique et un schéma utile pour expli-
quer et illustrer la réforme de l’administration. Il n’a pas de base légale et n’a pas été
soumis au processus législatif. Fondée sur d’autres prémisses, la LOGA établit trois
catégories:
–
administration fédérale centrale, composée des départements et de la Chan-
cellerie fédérale (art. 2, al. 1 et 2, LOGA; art. 6, al. 1, let. a à d, et 4, et art. 7
OLOGA25);
–
administration fédérale décentralisée (art. 2, al. 3, LOGA; art. 6, al. 1,
let. e et f, et 4, et art. 8 OLOGA);
–
organisations extérieures à l’administration fédérale et chargées de tâches
fédérales (art. 2, al. 4, LOGA).
 
24 
LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA);
RS 172.010
25 
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (OLOGA); RS 171.010.1

499
Alors que les offices GMEB appartiennent à l’administration fédérale centrale
(art. 2, al. 2, LOGA, art. 7, al. 3, OLOGA), les établissements et entreprises auto-
nomes sont classés dans l’administration fédérale décentralisée (art. 8 OLOGA). Ils
ont en propre la personnalité juridique, les organes, les comptes et le budget.
1.6 
Avenir d’une fondation de droit public
1.6.1 
Evaluation du meilleur statut juridique
Dès le début des années 90, s’inspirant de la réforme des musées néerlandais, le
Musée national, sa commission (CMN) et l’Office fédéral de la culture ont étudié et
mis en discussion de nouvelles formes d’organisation et d’exploitation. Ils ont éga-
lement demandé au professeur Tomas Poledna un avis de droit sur une éventuelle
réorganisation du MNS et le statut juridique à lui donner, avis remis en 1999.26
L’avis de droit examine les différents statuts juridiques possibles en droit privé et en
droit public et leurs avantages et inconvénients par rapport à l’exécution des tâches
du MNS. Il constate finalement qu’une fondation de droit public dotée de la person-
nalité juridique est la solution qui convient le mieux au groupe MUSÉE SUISSE.
Voici les considérations qui motivent ce choix. De nombreux biens et avoirs fédé-
raux ont déjà été détachés du patrimoine fédéral pour être confiés au MNS à titre
d’affectation spéciale. Pour une telle «fortune liée», le statut juridique le plus appro-
prié est celui de l’établissement, qui comprend les établissements proprement dits et
les fondations. A ces institutions, le droit suisse oppose les organisations corpora-
tives (société, coopérative, société anonyme, etc.), qui sont fondées sur une associa-
tion de personnes.27 La caractéristique de l’organisation corporative est que l’asso-
ciation des personnes physiques qui la constitue exprime la volonté de la personne
morale, alors que pour les établissements, c’est la volonté du fondateur qui déter-
mine les activités. Les fondations n’ont d’ailleurs pas de membres, elles n’ont que
des «destinataires», qui sont les bénéficiaires des prestations de la fondation. Dans le
domaine culturel, la forme de la fondation indépendante, c’est-à-dire dotée de la
personnalité juridique, a fait ses preuves depuis longtemps, et elle est particulière-
ment appréciée des mécènes.
Dans les fondations, on distingue la fondation de droit privé (art. 80 ss CC) de celle
de droit public, qui est créée par une loi spéciale. Pour le MNS, la fondation de droit
privé n’entre pas en ligne de compte, étant donné que la volonté du fondateur ne
peut être modifiée que dans une certaine mesure et très difficilement annulée. La
fondation de droit public peut en revanche être aménagée en fonction des buts de ses
activités par l’acte législatif requis pour sa création. Au besoin, l’adaptation peut
s’effectuer par le biais d’une révision de la loi. Une telle fondation jouit donc d’une
grande liberté économique et entrepreneuriale. D’autre part, les droits de nomination
réservés à l’Etat, les procédures d’approbation des budgets, le contrôle des comptes,
des finances et des tâches ainsi que l’exercice de la haute surveillance permettent
aux services fédéraux chargés de la politique culturelle de suivre de près les activités
de la fondation. Sur la base de cet avis de droit et de l’avant-projet de loi qu’il con-
 
26 
Poledna, Rechtsgutachten (cf. note 7).
27 
Cf. Hans Michael Riemer, «Die Stiftungen», Berner Kommentar, Berne 1981, glose 16,
p. 35, ci-après: Riemer, Stiftungen.

500
tenait, un groupe de pilotage, présidé par Hans Wehrli, ancien conseiller municipal
et président de la CMN, a été chargé par le Département fédéral de l’intérieur
d’élaborer un projet de modification du statut juridique du MNS. Son travail se
fonde sur un rapport de stratégie du directeur du MNS.28
1.6.2 
Une réforme en trois étapes pour aboutir
au «Nouveau Musée national»
La transformation du MNS en fondation s’accompagne d’un développement radical
de l’entreprise, qui concerne en particulier le personnel et l’organisation. Mais ce
n’est là qu’un des trois volets de la réforme, qui comprend encore un projet dit Teil-
projekt Bau (étude des exigences spécifiques concernant la maison mère; centre de
collections d’Affoltern et musée provisoire) et le Teilprojekt Museum 21 (exploita-
tion moderne du nouveau bâtiment; communication et nouvelle image du MNS).
Les trois projets sont étroitement liés.
Le volet «Développement de l’entreprise», qui fait partie de la conversion en fonda-
tion, se concentre sur une réorganisation et une restructuration internes qui corres-
pondent au nouveau statut juridique. L’idée directrice est le service à la clientèle. En
conséquence, l’organisation sera conçue de bas en haut. Le calendrier actuel permet
de concevoir d’abord la nouvelle organisation, de la mettre en place, puis de la tes-
ter. A cet effet, on essaie aujourd’hui de doter le MNS de suffisamment de per-
sonnes qui soient à même de diriger, planifier et mettre en œuvre une véritable
entreprise, notamment dans le domaine du personnel, des comptes et des finances.
De nouvelles conceptions sont appliquées aux divers secteurs du musée: des objec-
tifs de prestation sont fixés et mis en œuvre dans l’exploitation. Dans une première
étape, les indicateurs de rendement, les normes et les cadres financiers ont été élabo-
rés au niveau des groupes de production et des produits, avant d’être développés
avec les premières projections financières en un plan financier. Ce n’est qu’une fois
cette base mise en place que la fondation pourra entamer son exploitation et réaliser
ses objectifs avec de bonnes chances de succès.
Tous ces préparatifs ne sont que les prémisses du projet majeur: la rénovation et
l’extension de la maison mère de Zurich. Dès ses débuts, le MNS a en effet souffert
du manque de place. En 1906 déjà eurent lieu les premières discussions concernant
une extension du bâtiment. Mais il fallut attendre la fermeture d’urgence, en 1994,
suite à la découverte de graves défauts de construction et des dangers qu’ils repré-
sentaient, pour qu’on prenne les premières mesures. On entama alors l’assainisse-
ment du bâtiment existant, qui date de 1898, et la construction d’une extension. Un
montant fut inscrit dans le plan financier.
En avril 2000, une nouvelle étape fut entamée: le lancement d’un grand concours
d’idées, largement ouvert. Il s’agissait de proposer des solutions architecturales et
urbanistiques répondant au programme fixé. Un concours de projets a été lancé en
2001 sur la base des résultats du concours d’idées. En juin 2002, un jury internatio-
nal a attribué le premier rang (sur 29) au projet du bureau d’architectes zurichois
 
28 
Andres Furger, «Das Schweizerische Landesmuseum auf dem Weg ins 21. Jahrhundert»,
Zeitschrift für Schweizerische Archäologie und Kunstgeschichte, vol. 57, 2000/cahier 1,
Zurich 2000, p. 95; ci-après: Furger, Weg ins 21. Jahrhundert.

501
Christ & Gantenbein. Avec son extension du côté de la Limmat et du Platzspitz, ce
projet crée un nouvel ensemble, tout en respectant l’ancien musée. Les nouvelles
ailes fournissent des accès supplémentaires au MNS, ce qui permet de réaliser la
conception muséographique adoptée.
La rénovation et l’extension ont pour objet de créer une attraction architecturale et
un centre de communication accueillant, qui seront les fondements de la future stra-
tégie de marketing du musée. Traiter les questions d’actualité, élargir les collections
pour inclure le présent et renouveler toutes les expositions permanentes est une
manière d’augmenter l’attrait du musée. Le Musée national de Zurich n’est-il pas la
source principale des recettes et des revenus du groupe MUSÉE SUISSE? Or les
objectifs en matière de collection, de communication et d’autofinancement ne pour-
ront être atteints sans une nouvelle architecture et des équipements modernes, qu’il
s’agisse de l’exploitation ou de l’activité muséologique.
Le projet de rénovation et d’extension de la maison mère représente un investisse-
ment de plus de cent millions de francs. Il nécessite des décisions rapides, prises par
des personnes et une hiérarchie compétentes, et cela dans la perspective de la future
fondation, de l’entreprise développée et du MNS de l’avenir (volet Museum 21).
Pour gérer professionnellement le projet, il faut donc commencer par développer le
musée. Le statut juridique de la fondation permet de disposer des compétences
nécessaires et de les exercer rapidement. Il s’agit en effet, en adoptant l’organisation
idoine et en effectuant les travaux préparatoires nécessaires, d’éviter les difficultés
qui surgissent souvent dans les grands chantiers de la Confédération.
Le nouveau statut juridique, Museum 21 ainsi que la rénovation et l’extension du
siège zurichois sont donc des projets et des processus étroitement imbriqués, où le
succès d’un volet dépend de la réussite des autres.
1.6.3 
Perspectives de l’avenir de la fondation
Les possibilités et les chances d’une fondation Musée national suisse se résument
ainsi:
– 
Le financement de base du groupe MUSÉE SUISSE doit continuer à être
assuré par la Confédération. Mais l’aménagement de conditions d’exploi-
tation entrepreneuriales, indépendantes des contraintes politiques auxquelles
est soumise l’administration fédérale, permet d’utiliser les fonds fédéraux de
manière plus efficace.
– 
Les formalités administratives peuvent être simplifiées, les contrôles rem-
placés partiellement par des éléments de concurrence et des mécanismes du
marché. Il s’agit de développer une institution relevant du service public.
– 
Ce sont les besoins des visiteurs et d’autres groupes intéressés qui déter-
mineront les activités. Il faut que la sauvegarde et la communication des
témoins matériels de notre patrimoine culturel répondent davantage à des
critères professionnels, entrepreneuriaux et axés sur la prestation de services.
Le partage des tâches stratégiques et opérationnelles entre le conseil de fon-
dation et la direction va dans le même sens.

502
– 
A côté du financement de base assuré par la Confédération, le MNS doit
davantage s’autofinancer par le biais des recettes provenant des entrées, de
la vente d’illustrations, de droits et de licences, et des services qu’il fournit.
Toutes les formes de collaboration – notamment le sponsoring autorisé dans
le cadre du mandat officiel – et d’appui seront exploitées. La fondation con-
tinuera à rechercher des dons non affectés. Le but à moyen terme est de dou-
bler le montant des recettes provenant du sponsoring et d’autres donateurs.
La nouvelle structure permettra enfin au MNS de réaliser son plus vaste projet
depuis sa fondation, il y a plus d’un siècle: la rénovation et l’extension de la maison
mère de Zurich.
1.7 
Résultats de la consultation des cantons
d’implantation
1.7.1 
Conception de la consultation
Etant donné que le présent projet se concentre sur une réorganisation et une nou-
velle manière d’exécuter une tâche fédérale, il n’a pas été lancé de procédure ordi-
naire de consultation. Il convenait cependant d’associer aux travaux législatifs pré-
paratoires la Ville de Zurich et les cantons d’implantation de musées du MNS. Vu la
portée culturelle de l’entreprise, des organisations liées à des tâches muséologiques
ont également été invitées à donner leur avis.
Parmi les collectivités invitées à se prononcer, ont répondu les cantons de Zurich,
Vaud, Genève, Schwyz, Soleure, Argovie et Tessin, ainsi que la Ville de Zurich
(VZH); parmi les organisations culturelles, l’AMS et ICOM Suisse (ICOM/AMS)
ont rendu une réponse commune, à laquelle s’ajoute l’avis de la Société suisse des
traditions populaires (SSTP).
Le canton de Lucerne a en outre remis une prise de position officielle relative au
Musée suisse des transports (Lucerne). Son propos est soutenu expressément par la
Conférence des gouvernements de Suisse centrale. D’autres avis ont été reçus de la
part du Groupe de travail suisse pour l’archéologie du Moyen Age et de l’Epoque
moderne (SAM), l’Association suisse pour châteaux et ruines, la Commission
fédérale des monuments historiques (CFMH), l’Antiquarische Gesellschaft Zürich
(AGZ) et d’un particulier (part.). Le nombre des avis reçus est donc de 19.
1.7.2 
Accueil fait au projet et à ses principaux éléments
L’intention et l’ensemble du projet sont approuvés dans dix réponses, dont celles de
cinq cantons (ZH, SZ, SO, GE, TI ainsi que ICOM/AMS, SSTP, SHAS), alors que
deux cantons (AG, VD) et un particulier s’y opposent. Les avis positifs jugent
qu’une «autonomisation» participerait d’un processus innovateur permettant de
mieux s’adapter aux exigences croissantes du public, de renforcer le rayonnement
international du musée et de garantir le mandat de collection, si important sur le plan
politique (ZH). Le projet s’inscrit dans la philosophie de l’administration axée sur
les résultats, qui convient parfaitement dans le cas des institutions culturelles (SO).
Elle ouvre la voie à une intensification de la coopération avec les musées cantonaux

503
(TI). Les prises de position qui rejettent globalement le projet jugent que la structure
et le statut juridique ne sont pas déterminants pour l’efficacité et l’attrait d’un
musée, mais que le plus important est la qualité et le rayonnement des collections et
des expositions ainsi que la confiance en la direction du musée. La nouvelle struc-
ture entraînerait des surcoûts (AG). Avec sa conception centralisatrice, le projet
impliquerait une direction omnipotente qui ne tiendrait pas compte des spécificités,
des fonctions et de la signification politique des différents musées et qui ferait fi du
principe de gestion reposant sur deux directions (Zurich et Prangins) dotées de pré-
rogatives équivalentes (VD). La loi oublie de mentionner Prangins (VD, GE). Le
statut juridique proposé est approuvé dans neuf réponses (cinq cantons: ZH, SZ, SO,
AG, TI ainsi que VZH, ICOM/AMS et SSTP) et rejeté dans quatre (deux cantons:
VD, GE et ainsi que CFMH et part.). Neuf réponses (les sept cantons consultés ainsi
que VZH et SSTP) approuvent à la fois le but proposé dans le projet de loi, les tâ-
ches du MNS et le cadre général de la politique culturelle, mais trois les désapprou-
vent (ICOM/AMS, CFMH). Organisation, exploitation et financement de la fonda-
tion sont acceptés par six avis (quatre cantons: ZH, SZ, SO, TI ainsi que VZH et
SSTP), parfois avec des réserves quant au financement, tandis que six se montrent
critiques, voire négatifs (AG, VD, GE, ICOM/AMS, SHAS). Le pilotage politique et
la surveillance, par la Confédération, de la future fondation, recueillent l’approba-
tion de huit avis (cinq cantons: ZH, SO, AG, GE, TI ainsi que VZH et SSTP), alors
que trois (un canton: VD et ICOM/AMS) sont critiques.
1.7.3 
Autres remarques
Les principales autres remarques demandent une prise en compte plus marquée des
mérites de la Ville, du canton et de la population zurichoise ainsi que de leur enga-
gement matériel en faveur du MNS (ZH). Quand la future fondation sera amenée à
collaborer avec d’autres institutions, il faudra veiller à ce que les partenaires soient
sur un pied d’égalité, surtout s’il s’agit de petites institutions (SZ). Il faudrait étudier
la possibilité de créer un fonds d’achat permettant de réagir rapidement en cas
d’offre imprévue. Quant à la souplesse recherchée, elle peut aussi être obtenue par
une simple enveloppe budgétaire, sans modification du statut juridique (AG).
L’organigramme envisagé pour la nouvelle fondation fait pressentir une concentra-
tion des pouvoirs à Zurich, mais il serait préférable d’avoir à Prangins et à Zurich
des directions disposant des mêmes droits et compétences (VD). L’autonomie du
siège romand de Prangins doit être inscrite dans la loi. Il importe que le MNS reste
décentralisé pour continuer à attirer des mécènes de toutes les régions du pays. La
Suisse romande risque d’être sous-représentée dans un conseil de fondation trop
restreint (GE). Le MNS doit être doté d’un capital initial convenable et d’une sub-
vention régulière. Il doit pouvoir utiliser ses bénéfices et ses réserves pour consoli-
der sa propre position. Il manque une définition exacte de la mission du MNS, le
mandat de collection ne peut être rempli qu’incomplètement et d’autres institutions
en assument certaines parties. Dans l’intérêt national, il convient donc d’élucider et
de définir une fois pour toutes la responsabilité du secteur public et celle de la Con-
fédération à l’égard de ces autres institutions (AMS/ICOM). Les obligations envers
la science ne sauraient être oubliées. Il est inconcevable d’agir en entrepreneur auto-
nome sans disposer d’une grande liberté en matière de constitution de réserves
(art. 21). Il faut supprimer l’art. 13, al. 5, qui prévoit que la Confédération peut

504
aliéner des objets du MNS, étant donné que des modes passagères et des ordres de
priorité peuvent entraîner des ventes inconsidérées et des pertes culturelles irrempla-
çables (SAM, Association suisse pour châteaux et ruines, AGZ). Le projet de loi
étant très marqué par les considérations d’ordre économique, l’exécution de la mis-
sion culturelle passe à l’arrière-plan. Il convient de fixer des limites claires à la
commercialisation. Les collections ne sauraient être soumises à des modes passa-
gères et à des influences d’ordre politique (CFMH).
1.7.4 
Prise en compte des avis dans le projet
Le présent message et le projet de loi prennent en compte la plupart des avis et pré-
occupations exprimés.
– 
Le rôle de la Ville et du canton de Zurich dans la création du MNS et le
choix de son emplacement ont été soulignés par une nouvelle rédaction de la
section 1 de la loi et par des additions dans d’autres textes.
– 
Traiter sur un pied d’égalité les institutions partenaires est déjà un souci du
MNS. A Schwyz, les autres musées reçoivent des offres en permanence. La
fondation ne pourra pas pratiquer d’autre politique, ne serait-ce que pour des
raisons commerciales.
– 
Le fonds d’achat est une vieille préoccupation du MNS; s’il ne peut être
réalisé actuellement, c’est pour des raisons de politique budgétaire.
– 
Le seul instrument de l’enveloppe budgétaire ne suffit pas pour instaurer à la
fois la comptabilité d’entreprise, la liberté d’action, la souplesse des opéra-
tions et la rapidité des procédures en matière de personnel. Le nouveau statut
juridique a des ambitions réformatrices plus vastes.
– 
L’établissement à Zurich du siège de la nouvelle personne morale fait que
c’est de là que viendront la direction des affaires et certaines impulsions
importantes. Il faut cependant distinguer la personne morale, soit la fonda-
tion, des établissements proprement dits, soit le «Musée national» de Zurich
et le Château de Prangins. Le groupe MUSÉE SUISSE gère en outre six
autres établissements à titre de dépendances extérieures. L’objet de la pré-
sente loi n’est pas de régir les établissements, mais bien de régler la création,
l’organisation et les mécanismes de la future fondation. Pour souligner
l’égalité de Prangins et de Zurich, ces sites sont nommés comme musées de
la fondation dans la loi.29 Les six dépendances extérieures sont aussi men-
tionnées, mais elles se situent à un niveau inférieur. Si l’on a renoncé à fixer
l’autonomie de tel ou tel établissement, c’est pour que la fondation garde
une grande marge de manœuvre et que la loi reste aussi concise que pos-
sible. Plus la fondation est libre en tant que groupe de musées, plus elle
pourra accorder d’autonomie à ses établissements, notamment au Château de
Prangins – ce qui est d’ailleurs déjà le cas actuellement. Avec ses organisa-
tions de soutien au Château de Prangins, le système actuel est déjà largement
décentralisé et n’a plus qu’à être développé.
 
29 
Art. 3, al. 1.

505
– 
La représentation romande au sein du futur conseil de fondation est un souci
majeur du Conseil fédéral. La CMN actuelle compte déjà sept membres,
dont trois représentent les cantons de Vaud, Genève et Zurich, un la Ville de
Zurich, deux les cantons du Tessin et de Schwyz. L’art. 10 LMu mentionne
expressément les intérêts des cantons de Vaud et de Genève et exige qu’ils
soient pris en compte dans la composition du conseil de fondation.30 On a
donc tenu le plus grand compte possible des préoccupations des cantons
romands donateurs du Château de Prangins.
– 
Le projet de loi prévoit la possibilité, pour la fondation, d’avoir des activités
commerciales accessoires et de constituer des réserves convenables. Cela
permettra de voir dans quelle mesure la fondation pourra libérer du capital-
risque pour ses activités entrepreneuriales.
– 
La mission de la fondation et son mandat de collection sont détaillés dans la
loi, une des prémisses étant que la fondation n’est pas la seule institution
chargée de constituer des collections. Il lui incombe cependant d’assumer
une fonction de coordination et de développement. C’est dans ce cadre qu’il
convient de définir son rôle vis-à-vis des autres institutions et de leurs col-
lections.
– 
La loi précise que la fondation peut développer des activités de recherche31,
que ses collections doivent rester accessibles aux savants32, mais elle
l’astreint aussi à tendre activement la main aux scientifiques et aux cher-
cheurs. Elle doit remplir cette obligation de service public même quand elle
fournit des prestations à des tiers33 ou qu’elle recherche des fonds.34
– 
La disposition sur l’aliénation, par la Confédération, d’objets dont la fonda-
tion n’aurait plus besoin a été supprimée.
– 
Le projet de loi astreint la fondation à collectionner et à faire largement con-
naître le patrimoine culturel du pays. Il définit donc son mandat. L’acte
législatif précise cependant davantage qu’auparavant comment la fondation
est censée assumer ce mandat. L’attention ne doit pas se porter uniquement
sur les questions scientifiques et muséologiques. Il s’agit entre autres de
tenir davantage compte des critères économiques dans l’exploitation. Le
souci de communication doit tenir compte des intérêts, des vœux et des
besoins du public, et les prestations commercialisables doivent pouvoir être
rémunérées.
– 
La fondation gère ses collections conformément aux modalités convenues
dans le mandat et dans la convention de prestations. Son travail est suivi et
contrôlé par les différents organes compétents de la Confédération.
– 
La personnalité juridique autonome de la fondation aurait plutôt tendance à
la protéger des modes et des ingérences politiques.
 
30 
Art. 10, al. 2, 2e phrase.
31 
Art. 2, al. 2, let. c.
32 
Art. 2, al. 2, let. a, 1re phrase.
33 
Art. 5, al. 1, 2e moitié de la phrase.
34 
Art. 17, al. 2, 2e moitié de la phrase.

506
1.8 
Requête du Musée suisse des transports (Lucerne)
Le canton de Lucerne a saisi l’occasion de la consultation pour déposer et appuyer
une requête du Musée suisse des transports. La Conférence des gouvernements de
Suisse centrale (Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Lucerne et Zoug) soutient la
demande lucernoise et la requête du Musée des transports.
Dans sa requête, le Musée des transports souligne son importance en tant que col-
lection et centre de documentation. Il se targue d’être le musée le plus fréquenté de
Suisse et de bénéficier de l’engagement personnel et de l’attachement sentimental de
la population et des milieux politiques de toutes les régions linguistiques de Suisse.
Etant donné les profonds changements intervenus cette dernière décennie, le soutien
intellectuel et financier accordé par les entreprises de transport et de communication
(La Poste, Swisscom, les CFF et Swissair) s’est déplacé ou a disparu. Malgré un
degré d’autofinancement élevé et de nouvelles attractions (cinéma IMAX), le Musée
des transports n’est plus en mesure de se financer comme par le passé et de pour-
suivre son exploitation avec les soutiens restants. Le Musée des transports, le canton
de Lucerne et la Conférence des gouvernements de Suisse centrale demandent que,
dans le cadre de la politique nationale des musées, le Musée des transports soit inté-
gré dans la planification actuelle du MNS et qu’il se voie doté d’un mandat de pres-
tations rémunéré. Le 18 mars 2002, cette requête a été relayée par le dépôt, au Con-
seil national, de la motion Widmer, «Musée national suisse. Mandat de prestations
au Musée suisse des transports».
Le MNS bénéficie d’une grande expérience en matière de reprise, d’intégration et de
réorganisation de musées. Ses tâches prioritaires pour les années à venir consistent
cependant à mener à bien son développement, à se transformer en fondation, à con-
solider son organisation ainsi qu’à rénover et agrandir le siège central à Zurich.
Avec les ressources actuellement à sa disposition, le MNS ne saurait assumer de
tâches opérationnelles supplémentaires. En raison de sa taille et des problèmes non
résolus, l’intégration du Musée suisse des transports dépasse les capacités existantes
du MNS en tant que centre fédéral de compétence en matière de musées.
Il faut admettre que les tentatives menées jusqu’ici pour assainir le Musée suisse des
transports n’ont pas porté leurs fruits. Ces prochaines années, il faudra procéder à
l’inventaire et à l’analyse des biens immobiliers, des collections, des compétences de
l’équipe du musée, de la situation sur le marché au regard des contextes national et
international et de l’évolution de musées comparables à l’étranger. La question du
principe et des modalités d’une éventuelle intégration au Musée national ne pourra
être étudiée et résolue que lorsque ces analyses auront été faites.
Le Conseil fédéral prévoit d’adopter une approche en trois étapes. La première con-
siste à charger le Musée suisse des transports d’analyser à fond sa situation et
d’élaborer un projet de réorganisation. A la lumière de ce travail, la deuxième étape
sera la conclusion d’un nouveau contrat de prestations valable à partir de 2004, en
prolongement du contrat actuel (31 décembre 2003). Outre la Confédération, les
parties à ce contrat avec le Musée suisse des transports devront être la Ville et le
canton de Lucerne ainsi que les autres cantons de Suisse centrale. En une troisième
étape, on étudiera enfin si le Musée suisse des transports peut être rattaché à la
future fondation Musée national suisse.

507
2 
Partie spéciale: commentaire du projet de loi
2.1 
Commentaire par article
2.1.1 
Titre et préambule
Le titre annonce la matière de la loi, la circonscrit par rapport à la législation et
désigne sa place dans le classement systématique. Il indique que la loi est l’acte
portant création de la fondation du musée de la Confédération. C’est de lui qu’on
peut tirer le nom «fondation Musée national suisse».
Le préambule nomme l’autorité législatrice et cite la base constitutionnelle. La com-
pétence d’édicter la loi découle de l’art. 69, al. 2, Cst.
Selon l’art. 69, al. 2, Cst., «la Confédération peut promouvoir les activités cultu-
relles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale,
en particulier par la promotion de la formation». Cette compétence limitée aux acti-
vités d’intérêt national «concerne le patrimoine culturel, la création artistique et la
diffusion de la culture».35 Le MNS, lui, travaille dans les domaines de la sauvegarde
de la culture36 et de la communication. Selon l’al. 3 de l’article sur la culture, la
Confédération tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, de la diversité
culturelle et linguistique du pays. Ce devoir de diligence englobe aussi les objets et
témoins importants de l’histoire culturelle que les services fédéraux utilisent dans
l’accomplissement de leurs tâches. En ce qui concerne les objets et témoins maté-
riels, le mandat constitutionnel est mis en œuvre à l’art. 14 LMu.
2.1.2 
Dispositions générales (section 1)
Art. 1
But
L’art. 1 stipule le but de la loi et en résume le contenu. Le patrimoine culturel de
notre pays doit être conservé et rendu accessible.
A l’art. 2, al. 1, de ses statuts du 14 juin 1974, le Conseil international des musées
(ICOM) définit le musée comme «un établissement permanent, à but non lucratif,
qui est au service de la société et de son développement, qui est accessible au public,
et qui collectionne, conserve, étudie, fait connaître et expose des témoins matériels
de l’humanité et de son environnement à des fins d’étude, de formation et de
loisirs.»37 Les tâches du MNS, soit la collection et la communication, doivent éga-
lement être assurées à l’avenir.
 
35 
Message relatif à une nouvelle constitution fédérale; FF 1997 I 290.
36 
Hans Rainer Künzle, Schweizerisches Bibliotheks- und Dokumentationsrecht,
Schulthess, Zurich 1992, § 2, glose 15, p. 17; ci-après: Künzle, Bibliotheksrecht.
37 
Cité d’après le code professionnel de l’ICOM du 4 novembre 1986 (International Council
of Museums (dir.), ICOM-Statutes – ICOM-Code of Professional Ethics, Paris 1996,
p. 22 ss.

508
Art. 2
Forme juridique et siège
Cet article définit la forme juridique et le siège de la fondation.
L’art. 2, al. 1, instaure une fondation de droit public. La nouvelle personnalité juri-
dique et la jouissance de droits civils qui en découle naissent à l’entrée en vigueur
de la loi (art. 28, al. 1). La fondation Musée national suisse est une fondation de la
Confédération qui, en cas de dissolution, reviendrait à l’Etat avec tous ses équipe-
ments, sa fortune et ses engagements.
La personnalité juridique entraîne l’autonomie de la fondation en matière d’organi-
sation et de gestion. Etant donné qu’elle a son propre financement, il lui faut être
indépendante du compte d’Etat de la Confédération et posséder sa propre comptabi-
lité (al. 2). Ce statut implique qu’elle gère elle-même les fonds en espèces (trésore-
rie, gestion des liquidités), notamment en ouvrant un compte courant auprès de la
Confédération (cf. art. 18). La loi sur les finances de la Confédération ne s’applique
pas aux fondations indépendantes (déduction a contrario de l’art. 1 LFC). En con-
séquence, et en adoptant une comptabilité analogue à celle des sociétés anonymes
(cf. art. 20), la Fondation peut aussi assurer les résultats de l’exploitation.
Pour éviter les difficultés liées à un nom imposé par la loi, celui-ci n’est pas presrit.
Il est important toutefois que ce dernier se distingue du nom de la fondation pour le
Musée national suisse, institution de droit privé créée par la Société pour le Musée
national suisse afin de soutenir le MNS. En vertu de la pratique établie par le Tribu-
nal fédéral, la fondation doit être inscrite au registre du commerce dès lors qu’elle a
des activités commerciales.38 Il est souhaitable de choisir une dénomination utili-
sable dans toutes les langues nationales et qui se rattache au nom actuel.
La fondation a son siège à Zurich. On souligne ainsi la collaboration étroite et les
rapports particuliers avec le canton et la Ville de Zurich, en raison de prestations
lors de la création du Musée national et dans la sauvegarde commune du patrimoine
culturel fédéral et cantonal (al. 1).
La désignation du siège ne doit cependant pas être confondue avec celle d’un ou
plusieurs bâtiments. Cela importait en 1890 (maison mère, Zurich) et en 1984 (siège
romand du Château de Prangins), parce qu’il s’agissait alors de fixer les sites du
MNS. La présente loi définit le siège d’une personne morale et non des bâtiments,
collections ou sites d’exploitation.
En matière de responsabilité, la nouvelle fondation est soumise à la loi fédérale sur
la responsabilité.39 Si, au mépris de la loi, un tiers subit un dommage de la part
d’employés ou d’organes de la fondation dans l’exercice de leur fonction, le premier
responsable est la fondation. Si celle-ci ne peut assumer le dédommagement, la
Confédération intervient pour le montant non couvert (art. 19, al. 1, let. a, LRCF).
Elle peut ensuite se retourner contre l’organe ou l’employé coupable. Si la Confé-
dération est elle-même la victime du dommage, elle peut se retourner directement
contre l’organe ou l’employé coupable; dans ce cas, la fondation est responsable à
titre subsidiaire (art. 19, al. 1, let. b, LRCF). S’il y a litige entre la fondation et un
tiers ou entre la fondation et la Confédération à propos des dommages et intérêts
réclamés, la fondation a le droit de rendre des décisions, qui peuvent être contestées
 
38 
Voir aussi Riemer, Stiftungen, note 494, p. 310.
39 
LRCF; RS 170.32.

509
en dernière instance devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif
(art. 19, al. 3, LRCF).
Dans la présente loi, on s’est inspiré essentiellement des réglementations prévues
pour l’IPI et Swissmedic, de façon à conserver les mêmes modèles de pilotage et
éviter de nouvelles dispositions spéciales.
2.1.3 
Domaines d’activité (section 2)
Art. 3
Tâches
Cet article énumère les tâches de la fondation. La fondation continuera à gérer les
collections d’intérêt historique et culturel de la Confédération et à s’en servir pour
faire connaître notre cadre historique. Elle encouragera la collaboration entre les
musées suisses et contribuera à favoriser la cohésion nationale, la recherche d’iden-
tité et les échanges.
– 
Le musée en tant qu’institution. La première tâche attribuée à la fondation
est la gestion de ses musées (al. 1). Or tous les établissements du MNS n’ont
pas le même rang juridique. Le siège et le site de l’établissement principal
ont été fixés à Zurich par une loi. C’est également une loi qui a créé le siège
romand du Château de Prangins et l’a défini comme «passerelle entre les
cultures». Une modification du nombre ou des tâches de ces établissements
ne pourrait donc être effectuée que moyennant une adaptation de la loi par
l’Assemblée fédérale.
–
Il en va différemment des six autres établissements du groupe MUSÉE
SUISSE, dits dépendances extérieures. L’Assemblée fédérale est l’organe
compétent pour créer des nouveaux dépendances extérieures. Le Conseil
fédéral peut dissoudre des dépendances extérieures, le conseil de fondation
disposant d’un droit de proposition (art. 16).
– 
Fonctions principales. Il n’y a pas beaucoup d’organisations qui présentent
une palette aussi vaste de produits, de services et d’activités qu’un musée.40
Ces nombreuses activités sont d’ailleurs classées de façon très différente.
Une démarche fréquente consiste à distinguer quatre fonctions principales:
collectionner, conserver, étudier (recherches, documentation) et diffuser
(expositions, manifestations, publications, forums d’idées). La définition de
l’ICOM se fonde également sur ces quatre fonctions, mais y ajoute une cin-
quième: les expositions.41 Le présent projet de loi distingue deux fonctions
principales, tout comme son prédécesseur de 1890: collectionner (al. 2,
let. a) et diffuser (al. 2, let. b), mais y ajoute la recherche (al. 2, let. c).
– 
Constitution de collections d’intérêt historique et culturel. Vu l’ampleur des
collections du MNS, il ne sera jamais possible d’utiliser et de mettre en
valeur en même temps tous les objets et témoins. En fait, chaque génération
et chaque époque interrogent de façon différente les collections ou tel objet
 
40 
Cf. Vera Lückerath, Angebotsgestaltung bei Kunstmuseen im Spannungsfeld zwischen
Bildungsauftrag und Markterfolg, Bamberg 1993, p. 111 ss.
41 
Code professionnel de l’ICOM du 4 novembre 1986.

510
isolé. On ne peut donc prédire quelles collections et quels objets prendront
un nouveau sens et une nouvelle importance à l’avenir. C’est pourquoi il
faut concevoir les collections de façon plus large que cela ne paraît néces-
saire ou prévisible, aujourd’hui et à moyen terme, pour le travail de commu-
nication ou de recherche futur. Il faut notamment les compléter jusque dans
le présent.42 Le but du travail de collection est de constituer un «fonds repré-
sentatif» (al. 2, let. a, 2e phrase), puisque les biens culturels matériels ne
peuvent tous être conservés.43 Ce fonds représentatif ne doit d’ailleurs pas
être constitué par le seul MNS. Conformément à sa mission de développe-
ment et de coordination (let. d), ce dernier veillera plutôt à fournir de la
documentation et une vue d’ensemble du travail de collection réalisé pour
les objets de valeur historique de notre pays, et à répartir les tâches, ce qui
permettra aussi de ménager les ressources. Pour l’exécution de ces travaux,
on respectera des normes de qualité: complétude, actualité, souci des
groupes cibles et professionnalisme, innovation, respect du fédéralisme,
devoir éthique de prudence44 et transparence du discours.
– 
Conservation. Dans les activités muséologiques, le travail de collection est
étroitement lié à la conservation, la restauration, l’étude, la constitution
d’une documentation et la sauvegarde (al. 2, let. a, 3e verbe). Avec les con-
servateurs-restaurateurs, les curateurs ont la responsabilité de gérer à titre
fiduciaire les objets confiés à leur garde. Ce travail exige de vastes connais-
sances dans les domaines de l’histoire, de la culture, du savoir-faire de la
technique et des matériaux.
– 
Communication. De nos jours, la communication doit être comprise dans un
sens plus large qu’autrefois. Elle doit pouvoir entre autres disposer des
objets de collection d’autres musées et appliquer les techniques de la mise
en scène. Tout compte fait, c’est aussi la communication qui justifie la col-
lection. Elle permet d’éviter le risque et le reproche de«rigidité muséale» des
objets dans les rayons et les dépôts. En plus des imprimés, la communication
se sert de plus en plus des moyens et médias audiovisuels, d’une part pour
faire connaître les fonds et les expositions du MNS, de l’autre pour offrir
une contribution autonome, le «musée virtuel» (cf. ch. 1.2.5).
– 
Fonction politique du musée. Le présent projet de loi part de l’idée que col-
lectionner des objets et témoins de l’histoire et de la culture et les montrer en
les replaçant dans leur contexte sont des tâches politiques. Expliquer le pré-
sent de notre pays à partir du passé est une manière de poser les fondements
de la compréhension mutuelle, de l’identité et de la cohésion nationale. Ce
rôle peut être renforcé par l’échange d’objets de collection et d’activités de
communication entre les régions linguistiques et culturelles de Suisse (al. 3),
ce qui a d’ailleurs été l’un des buts de la création du siège romand de Pran-
gins. Le MNS renforcera également sa présence au Tessin (al. 4). Le renfor-
cement de l’identité et de la cohésion nationale aidera à son tour les gens à
affronter non seulement les questions liées à l’intégration européenne, mais
aussi celle de la croissance des interdépendances au niveau mondial. Face à
 
42 
Cf. notamment Furger, Weg ins 21. Jahrhundert, p. 96.
43 
Cf. Künzle, Bibliotheksrecht, § 14, glose 4, p. 311.
44 
Cf. en particulier le Code professionnel de l’ICOM du 4 novembre 1986.

511
la mutation profonde des grandes institutions sociales, le musée peut fournir
des explications et favoriser le dialogue interculturel (al. 3).
La caractéristique des activités d’un musée est de combiner objets, mise en
scène et architecture. Le travail de communication exploite notamment
l’atmosphère de bâtiments sis dans des cadres particuliers, comme la maison
mère dans le parc du Platzspitz, à Zurich, le siège romand du Château de
Prangins, ou le domaine seigneurial de Wildegg, avec sa grande ferme. La
combinaison des bâtiments, des collections, des expositions et des personnes
qui y travaillent crée un espace approprié pour toutes sortes d’échanges et
d’expériences. Le spécialiste des musées Dieter Bogner souligne qu’à part
les travaux de recherche et de collection, la tâche d’un musée reste encore et
toujours d’améliorer les conditions d’existence du pays.45 La définition de
l’ICOM considère également le musée comme étant «au service de la société
et de son développement».46 L’idée qui inspirait la création de musées au
XIXe siècle était de donner au pays de nouvelles idées en permettant aux
gens de voir, d’essayer et de s’instruire. L’important est qu’un musée axe ses
prestations sur les besoins du présent, démontre leur enracinement dans le
passé et ose jeter un coup d’œil sur l’avenir.
– 
Les objets de collection en tant que «biens culturels». Au musée, les princi-
paux supports de la communication et de l’information ne sont pas le dis-
cours et la théorie, mais bien les objets. Ceux-ci sont qualifiés de «significa-
tifs sur le plan de l’histoire culturelle» (al. 2, let. a) ou, plus simplement,
«d’objets de collection». Or ces «objets de collection» sont des «biens cultu-
rels» au sens de l’art. 1 de la Convention de l’UNESCO.47 Les objets sont
des biens culturels «meubles». La mission de la fondation est ainsi claire-
ment dissociée de celle de la conservation des monuments, qui se consacre
avant tout aux immeubles. Bien qu’un objet de musée reste toujours le
même, il peut sans cesse être «interrogé» de manière différente
et faire découvrir de nouvelles corrélations. Il permet aussi de vérifier des
hypothèses et des corrélations plus anciennes. C’est cette authenticité, ce
témoignage et «l’innocence» des objets de collection qui font la particularité
et la force des musées. La généralisation actuelle des expériences vécues
indirectement et les voyages dans le monde entier ont pour corollaire le
besoin d’aventures authentiques et d’enracinement dans la réalité locale. Le
musée répond à ces deux besoins.
On peut dire des objets de collection d’un musée axé sur l’histoire de la
culture ce qu’on dit des chefs-d’œuvre conservés dans les musées d’art: «Les
œuvres d’art historiques se trouvent dans les musées parce qu’elles ont
perdu leur patrie originelle – l’église, le chàteau, la villa du marchand. En
général, elles ont aussi perdu leur destination première. Dans leur nouvel
environnement, le musée, elles ont dû trouver un cadre approprié, si possible
 
45 
«Museum der Zukunft. Konrad Tobler will vom Museums-Berater Dieter Bogner wissen,
wie Museen Publikum anlocken» Interview, Berner Zeitung du 19 février 2000.
46 
Code professionnel de l’ICOM du 4 novembre 1986.
47 
Texte, cf. FF 2002 602 ss; Message du 21 novembre 2001 relatif à la Convention
de l’UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
(LTBC); FF 2002 505 ss. La Suisse n’a pas encore ratifié la Convention de l’UNESCO
de 1970, qui ne s’applique donc pas encore à notre pays.

512
unique. La conception initiale du musée pouvait avoir été chronologique:
présenter la succession historique des œuvres par pays, style ou tendance.
De cette façon, les musées ont créé – chacun pour soi, mais tous ensemble –
une vision (en évolution perpétuelle) de l’histoire de l’art basée sur les
œuvres anciennes. C’est de là que les musées tirent leur autorité. Ils sont
l’instance qui distingue le vrai du faux, le précieux du banal, sans préjugé
d’ordre économique: le lieu de l’authenticité et de la qualité tangible (donc
vérifiable). […] Le musée continue à être responsable des critères, de la
qualité et de l’authenticité de l’art, quels que soient les résultats. Il conserve
aussi la responsabilité de tracer les contours de l’évolution de l’art. Mais
cela ne saurait s’effectuer sans connaître l’histoire. Et comme le musée est là
pour instruire les gens, cela ne va pas non plus sans communication, autre-
ment dit sans discours ni concepts. La mission du musée lui vient en effet du
siècle des Lumières [...]»48
– 
Conservation de biens culturels importants pour le pays. Une raison impor-
tante de la création du Musée national à la fin du XIXe siècle a été la vente
de biens culturels suisses à l’étranger. La fondation Musée national suisse se
voit également confier pour tâche de combattre «l’exportation des biens
culturels importants» (al. 2, let. e). La protection juridique des biens cultu-
rels suisses et de ceux d’autres Etats sera assurée par la loi fédérale sur le
transfert international des biens culturels (LTBC), actuellement discutée à
l’Assemblée fédérale.49
– 
Le musée en tant que facteur économique. L’impact économique de la
culture et l’importance des musées ont été étudiés du point de vue des
retombées financières indirectes, et leur rôle éminent dans ce domaine a été
mis en lumière.50 La culture est un atout important pour la réputation d’une
cité et attire les touristes. On découvre aussi de plus en plus la valeur des
objets en possession des musées, de leurs illustrations et de leurs liens avec
l’histoire et la petite histoire (récits), en tant que matière première des futu-
res industries basées sur le savoir et de la société de l’information. Les mu-
sées, leurs collections et leurs archives se voient attribuer une valeur écono-
mique et financière qu’on ne leur soupçonnait pas auparavant. Il n’y a ce-
pendant pas que la culture qui doive être considérée comme un facteur éco-
nomique. Sur des marchés saturés, la compétitivité des entreprises dépend de
plus en plus du «facteur culturel de l’économie».51
Cette énumération des tâches du musée circonscrit et délimite le champ d’action de
la fondation, comme le veut le principe de spécialité.52
 
48 
Traduction de propos tenus par M. Uwe M. Schneede (directeur de la Kunsthalle de
Hambourg), in:
«Besinnungslose Experimente», DIE ZEIT n° 51, 13 décembre 2001, p. 48.
49 
Cf. Message du 21 novembre 2001 relatif à la Convention de l’UNESCO de 1970 et à la
loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC); FF 2002 505.
50 
Cf. DFE (éd.), Die Volkswirtschaft, Berne, novembre 1993, 11/90, p. 18 ss.
51 
Cf. Martin Roth in Martin Roth, Tom Stromberg, Spiegel der Gesellschaft, Streit-
gespräch, Die Kultur AG (dir. Andreas Grosz et Daniel Delhaes), Hanser, Munich/Vienne
1999, p. 87; cf. aussi plus haut, ch. 1.2.11.
52 
Cf. Rhinow/Schmid/Biaggini: Wirtschaftsrecht, § 18, glose 104, p. 387; Knapp: SBVR,
§ 1, glose 32, p. 12.

513
Art. 4
Modes d’accomplissement des tâches
Cet article règle la façon de mener à bien les activités de la fondation.
Pour que la fondation puisse exploiter son potentiel commercial, pratiquer une ges-
tion entrepreneuriale, appliquer des conceptions économiques et axer ses prestations
sur les besoins de la clientèle, il faut lui accorder les moyens nécessaires. Ceux-ci
comprennent en particulier toutes les formes de coopération avec d’autres organisa-
tions (let. a). Il s’agit en premier lieu de la collaboration avec d’autres musées
(échanges d’expositions, de spécialistes ou de services), mais le transfert d’image en
faveur d’un sponsor en fait aussi partie. La collaboration avec d’autres musées peut
cependant signifier aussi la création de services communs, par exemple pour mieux
exploiter des connaissances peu demandées. La fondation doit avoir la possibilité de
participer à de telles institutions communes (let. b). Acquérir une participation signi-
fie que la fondation peut prendre des parts dans une société ou l’acheter intégrale-
ment. Elle doit aussi avoir la possibilité – comme c’est déjà le cas pour le MNS – de
transférer des droits d’exploitation commerciale ou désintéressée à des tiers, moyen-
nant rémunération. Si aucune collaboration n’est possible et qu’on ne parvient pas à
fonder une société commune, la fondation a la possibilité de fonder seule une société
de services par exemple, et d’en offrir les prestations à d’autres musées (let. c). Dans
ce cas, la fondation doit pouvoir acquérir des biens-fonds (let. d).
Ces possibilités d’action s’inspirent de la législation sur la Poste et sur l’entreprise
de télécommunications de la Confédération. Les actes juridiques ne sont toutefois
pas illimités, mais sont restreints à ce qui est nécessaire à l’accomplissement des
tâches de la fondation, comme le veut de principe de spécialité (art. 4, phrase intro-
ductive). Aucun fonds fédéral ne peut être détourné de son affectation initiale. Fort
de ce principe, on pourra prévoir éventuellement des prescriptions appropriées pour
protéger les buts du musée. Les modalités de l’accomplissement des tâches
s’appliquent aussi bien à l’exécution de la mission fondamentale et du mandat de
prestations qu’aux activités commerciales.
Art. 5
Activités commerciales accessoires
Cet article règle les activités entrepreneuriales de la fondation. Il instaure une base
juridique qui permet à la fondation de mettre dans une mesure limitée ses biens
matériels et son savoir-faire à la disposition de tiers, pour autant que cela n’entrave
pas l’exécution de ses tâches et que le jeu de la concurrence n’en soit pas affecté.
Cette possibilité correspond à ce que la Constitution tolère comme activité commer-
ciale accessoire pour les unités de l’administration décentralisée.
La mission légale de la fondation ainsi que le mandat et les conventions de presta-
tions qui en découlent lui imposent de fournir des prestations en faveur de la Confé-
dération, du public, des spécialistes et de tiers. Au-delà de ces services, le musée
dispose cependant encore d’un large champ d’action commercial, notamment en ce
qui concerne les droits afférents à ses objets de collection et à leurs illustrations; il
peut aussi accorder des licences à des boutiques ou à des services de restauration, ou
encore commercialiser son savoir-faire.

514
L’activité «entrepreneuriale» de l’Etat ne doit pas être confondue avec la notion
d’«entreprise publique».53 Il est vrai qu’une grande partie de l’activité entrepreneu-
riale des pouvoirs publics s’effectue sous la forme des entreprises publiques. Mais
à côté de celles-ci, certaines unités de l’administration centrale exercent aussi
des activités commerciales annexes.54 Certaines ressources de l’administration sont
exploitées à des fins commerciales sans que la tâche originelle de l’administration en
soit affectée. On exploite ainsi un potentiel économique de l’administration qui
resterait sinon en friche. On parle parfois d’exploitation subsidiaire des ressources
administratives.55 Quand a-t-on le droit d’exercer une activité commerciale acces-
soire ? Il est douteux que le seul intérêt financier pour l’exploitation maximale des
infrastructures publiques suffise à justifier l’exercice d’activités commerciales acces-
soires. On devra exiger en général que telle activité représente une contribution
à l’accomplissement de la tâche principale de l’unité concernée, ce qui est par
exemple le cas quand un musée commercialise des reproductions de ses œuvres d’art
(mandat culturel) ou que l’Office fédéral de topographie vend les droits de repro-
duction de ses cartes au prix du marché.56 En vertu du principe de légalité, il faut en
outre exiger que l’exercice d’une activité commerciale (accessoire) se fonde sur une
base légale suffisamment claire, même si elle n’est pas mentionnée expressément.57
Pour satisfaire au principe de légalité58, il convient donc de créer dans le présent
projet de loi une base légale claire, fondant des activités limitées de la future fonda-
tion. Dans la mesure où le principe de spécialité ne suffirait pas à circonscrire ces
activités aux tâches spécifiques d’un musée, les limites suivantes sont encore pré-
cisées:
– 
Relation étroite avec les tâches de la fondation. La fondation ne peut envi-
sager d’activités commerciales accessoires qu’en rapport étroit avec son but
et sa mission culturelle. Le potentiel se trouve donc du côté de l’exploitation
des travaux scientifiques, des banques de données, des connaissances spéci-
fiques en matière de conservation et du processus.
– 
Interdiction d’entraver l’accomplissement des tâches. Une autre limitation
imposée est que la fondation n’a pas le droit de se concentrer sur ses acti-
vités accessoires au détriment de ses tâches principales. Si cette situation se
présentait, il y aurait violation de la présente loi. L’autorité de surveillance
serait tenue d’intervenir. Une disposition analogue figure dans l’énumération
des prestations de services annexes de l’Institut suisse de météorologie
(art. 4, al. 2, LMét59).
– 
Respect des lois du marché. La fondation doit avoir la possibilité d’inter-
venir sur le marché, de prendre des risques commerciaux limités, de décou-
vrir ainsi les vœux de sa clientèle et d’acquérir un nouveau savoir-faire, ce
qui stimulera son activité.
 
53 
Rhinow/Schmid/Biaggini: Wirtschaftsrecht, § 18, glose 10, p. 361.
54 
Ibidem, § 18, glose 12, p. 361.
55 
Ibidem, § 18, glose 17, p. 362.
56 
Rhinow/Schmid/Biaggini: Wirtschaftsrecht, § 18, glose 83, p. 381; cf. également
Lisbeth Sidler, «Aspekte einer gewinnstrebigen Staatstätigkeit», Gesetzgebung heute
1994/3, p. 11 ss.
57 
Rhinow/Schmid/Biaggini: Wirtschaftsrecht, § 18, glose 84, p. 38 s.
58 
Ibidem, § 18, glose 102 ss, p. 386 s.; Knapp, SBVR, VII § 2, glose 106.
59 
LF du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1).

515
– 
Activités accessoires possibles. L’al. 2 énumère à titre d’exemple quelques
activités accessoires possibles. La majeure partie de ces activités consistera
en services fournis aux nombreux autres musées suisses de petite et moyenne
dimension, dont les besoins occasionnels dans le domaine de la constitution
et de l’entretien des collections, mais aussi dans celui de certains aspects de
la communication, ne sont couverts par aucun prestataire (let. a). D’autre
part, pour attirer le public, les musées doivent aujourd’hui proposer toute
une gamme de services dans les domaines de la vente et de la consomma-
tion, tels que cafétéria, restaurant, boutique ou produits des sponsors. Dans
ces domaines, coopérer avec d’autres musées est une solution qui s’impose.
Par ailleurs, la fondation a aussi la possibilité de n’être pas elle-même la
prestataire de tels services, mais de les faire gérer par des tiers (let. b). Elle
dispose en outre de salles et de bâtiments anciens et attrayants, dont
l’ambiance se prête à toutes sortes de manifestations (concerts, tournage de
films, banquets). Des jardins particuliers comme ceux de Prangins ou de
Wildegg sont très prisés du public, surtout quand des professionnels y pro-
posent des visites guidées. Ces manifestations doivent pouvoir être commer-
cialisées de façon appropriée (let. c).
– 
Respect des lois de la concurrence. Concéder de pareils droits d’exploitation
implique cependant qu’on réaffirme le principe de la neutralité en matière de
concurrence: la fondation doit absolument être soumise aux mêmes règles
que les éventuelles entreprises privées avec lesquelles elle pourrait entrer en
compétition. A cet effet, il faut notamment prendre en compte les privilèges
effectifs que représente le fait de disposer d’infrastructures avantageuses et
d’investissements financés par les pouvoirs publics, et interdire dans tous les
cas le subventionnement croisé. Non seulement le projet de loi interdit le
subventionnement croisé, mais il instaure aussi un instrument de contrôle de
la séparation des coûts dans la comptabilité d’exploitation. Une fois les
coûts et les recettes des différentes prestations attestés, il est possible de
découvrir lesquelles auraient bénéficié d’une «subvention» provenant de
l’enveloppe financière fédérale (al. 3).
De surcroît, la fondation est tenue d’observer les mêmes règles que les pres-
tataires privés pour ses activités commerciales accessoires (al. 4). Alors que
l’al. 3 impose la neutralité en matière de concurrence de l’intérieur, c’est-à-
dire sous l’angle de l’exploitation du musée, en excluant le subventionne-
ment croisé et en stipulant des critères de transparence, l’al. 4 procède pour
ainsi dire de l’extérieur en partant du point de vue des concurrents éventuels.
A l’égard de ceux-ci, la fondation ne peut bénéficier d’aucun avantage dans
l’exercice de ses activités commerciales accessoires. Une disposition ana-
logue figure dans la loi sur la Poste, laquelle est soumise aux mêmes règles
que les opérateurs privés pour les services dits libres (art. 9, al. 3, LPO60).
– 
Champ d’application limité. Toutes ces précautions strictes ne sauraient faire
oublier que l’exploitation d’un musée ne laisse en fait qu’une place fort
limitée aux activités commerciales. Elles ont néanmoins pour objet d’éviter
que, corseté de la sorte, le musée n’entame une activité étrangère à sa voca-
tion. A l’heure qu’il est, il est difficile de prédire le rôle que les activités
 
60 
LF du 30 avril 1997 sur la poste (RS 783.0).

516
commerciales accessoires vont jouer pour la fondation. Le marché de ces
activités est en soi limité, on l’a vu, et il n’a pas encore été exploité par des
initiatives privées, ce qui laisse penser que son rendement doit être maigre.
Dans ces conditions, conférer à la fondation la possibilité d’exercer des acti-
vités accessoires n’en paraît que plus défendable, tant du point de vue de
l’équité en matière de concurrence que de celui des critères requis pour
qu’une institution fédérale exerce des activités commerciales.
Art. 6
Collaboration avec la Confédération
Cet article règle la collaboration future de la fondation avec la Confédération et
l’utilisation de ses musées par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale.
– 
Conseils. La Confédération, en l’occurrence l’organe responsable de la poli-
tique culturelle (l’Office fédéral de la culture), doit pouvoir associer ou con-
sulter la fondation pour préserver des biens culturels importants ou pour élu-
cider des questions historiques. Elle peut donc exploiter les compétences
clés acquises ces dernières années par le MNS dans le cadre de l’organi-
sation d’expositions importantes61, de l’extension de Wildegg et de la réou-
verture du Musée des automates à musique (let. a). Le Conseil fédéral peut
aussi consulter la fondation lors de la préparation d’actes législatifs concer-
nant son domaine d’activité.
– 
Gestion des donations faites à la Confédération. La Confédération reçoit
régulièrement des donations de biens culturels et collections – parfois même
accompagnés de biens-fonds. Le Conseil fédéral doit pouvoir charger la
fondation de les administrer, surtout s’il s’agit de biens culturels physiques,
c’est-à-dire d’objets de collection et de musées entiers (let. c). Il n’est pas
judicieux, en effet, que l’administration fédérale gère encore plusieurs petits
musées en sus de la fondation et de son groupe de musées.
– 
Manifestations officielles. La fondation est tenue de mettre à disposition –
en particulier du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale – ses bâtiments
et leurs collections pour des manifestations officielles. Ainsi, non seulement
les établissements culturels se voient conférer une affectation supplémen-
taire, mais les contacts avec la Confédération en sortent renforcés (al. 2).
Art. 7
Collaboration internationale
Cet article règle les activités internationales de la fondation et du Conseil fédéral en
matière de muséologie. La fondation se voit confier un mandat explicite et complet
concernant la coopération internationale. L’article précise que le Conseil fédéral a la
compétence de conclure des traités internationaux en la matière.
A l’avenir, la collaboration internationale pratiquée par le Musée national ne se
poursuivra pas seulement au niveau des grands musées nationaux des autres pays.
Elle sera aussi renforcée au niveau des régions voisines, comme la Lombardie,
l’Allemagne du sud, le Vorarlberg ou le bassin lémanique (al. 1). Sur ce plan, les
 
61 
«L’or des Helvètes» (1991), «Manessische Liederhandschrift» (1991), «Ciel, enfer,
purgatoire» (1994), «Les Alamans» (1997), «Leonardo da Vinci» (2000)
et «Die Erde von oben» (2001).

517
échanges d’objets de collection et d’expositions – ces dernières conçues souvent en
commun – ont pris de plus en plus d’importance. C’est à dessein que le fond et la
forme des échanges n’ont pas été précisés, de façon à ne pas entraver les évolutions
futures.
Si nécessaire, le Conseil fédéral pourra conclure de son propre chef – c’est-à-dire
sans demander l’approbation du Parlement (art. 166, al. 2, Cst.) – des traités inter-
nationaux pour régler des questions d’ordre muséologique et les échanges culturels
concomitants. L’al. 2 fixe cette compétence relatives aux traités portant sur les
échanges entre musées et sur la coordination internationale en matière de muséo-
logie.
2.1.4 
Mandat de prestations et convention de prestations
(section 3)
L’art. 8 établit la manière dont la Confédération pilote la fondation: le Conseil fédé-
ral établira des mandats pluriannuels de prestations, et le département compétent des
conventions annuelles de prestations.
La fondation travaillera sur mandat de la Confédération. En contrepartie, l’Etat
financera la majeure partie de l’activité de la fondation. Il faut donc qu’il ait une
influence proportionnelle à sa responsabilité sur la conduite et les activités de la
fondation.
– 
Mandat de prestations et loi spéciale. Dans les mandats de prestations, on
fixe (plus ou moins clairement) des buts à atteindre avec certains moyens
matériels et financiers, et moyennant un certain degré d’autonomie. Les
entreprises publiques gérées par mandat de prestations bénéficient la plupart
du temps d’une marge de manœuvre entrepreneuriale accrue. Ce système est
censé améliorer le rendement des prestations fournies par l’Etat.62 Les orga-
nisations rattachées au troisième cercle et dotées de la personnalité juridique
(comme Swissmedic) sont pilotées, sur le plan stratégique, par des mandats
de prestations fixés dans une loi spéciale. Ces mandats de prestations se dis-
tinguent du système de «gestion par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GMEB)» qui régit le deuxième cercle. Les unités GMEB se
voient confier leurs mandats de prestations sur la base de l’art. 44 LOGA.
Les mandats de prestations conçus en vertu de cet article ne peuvent être
confiés qu’à «certains offices et groupements» (art. 2, al. 2, LOGA). Or la
fondation n’est ni un office ni un groupement, mais une «unité de
l’administration décentralisée» (art. 2, al. 3, LOGA) dotée de sa propre per-
sonnalité juridique. La base juridique de son mandat de prestations est
l’art. 8, al. 1, du projet de loi. Une consultation du parlement n’est donc pas
nécessaire. «La participation du Parlement n’est pas requise pour des man-
dats de prestations confiés à des instituts du troisième cercle.»63
 
62 
Rhinow/Schmid/Biaggini: Wirtschaftsrecht, § 18, glose 79, p. 379.
63 
Message concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPT); FF 1999 3151.

518
– 
Durée du mandat de prestations. Le Conseil fédéral confie périodiquement
un mandat de prestations à la fondation du Musée national. Il le fera en
général au début de chaque législature, soit tous les quatre ans. En vertu de
l’art. 32 de la loi sur les finances de la Confédération64, c’est à la même
cadence que l’Assemblée fédérale doit approuver le mode de financement,
soit l’enveloppe financière (art. 17, al. 3, du projet de loi). Pour ne pas lier
inutilement les mains du Conseil fédéral, on renonce cependant comme pour
la LOGA, à inscrire le rythme de quatre ans dans la loi. Sur la base du man-
dat de prestations établi par le Conseil fédéral, le Département de l’intérieur
(DFI) et la fondation concluent chaque année une convention de prestations.
– 
Indemnité. L’indemnité fixée par l’Assemblée fédérale sera partagée en
tranches annuelles correspondant aux conventions de prestations, tranches
qui doivent encore être approuvées lors du débat annuel de l’Assemblée
fédérale sur le budget, avant d’être versées.
– 
Autres garde-fous. Les conventions de prestations feront l’objet de contrôles
pendant et après leur exécution grâce à un système élaboré de rapports et de
controlling, et un droit d’approbation du budget, des comptes, du rapport
annuel et du rapport sur l’exécution du mandat de prestations (art. 8, 10,
let. d, e, h et 12). L’Office fédéral de la culture exerce en outre une sur-
veillance juridique étendue sur la fondation (art. 27). Enfin, le modèle de
pilotage retenu confie au Conseil fédéral le soin de nommer le conseil de
fondation et sa présidence (art. 10), ainsi que le directeur ou la directrice
(sur proposition du conseil de fondation, art. 11).
 
64 
LFC, RS 611.0.

519
Le modèle de pilotage peut être schématisé comme suit:
Période
Tous les 4 ans
Annuellement
Echelon
Base
Rapport
Base
Rapport
Assemblée fédérale
Conseil fédéral
Département fédéral
de l’intérieur
Office fédéral de la
culture
A. AF avec plafond de dépenses
(session d’automne)
B. Mandat de prestations
(novembre)
C. Rapport sur l’exécution du mandat de prestations
(novembre)
D. Convention de prestations
(décembre)
E. Rapport annuel
(mi-avril)
FONDATION
Conseil de fondation
Commentaire du modèle de pilotage
A. Arrêté fédéral avec plafond de dépenses
Sur la base d’un message du Conseil fédéral et du mandat de prestations, l’Assem-
blée fédérale prend connaissance des priorités de la fondation Musée national suisse
et fixe l’enveloppe financière fédérale sous forme de plafond de dépenses.
B. Mandat de prestations
Le Conseil fédéral confie un mandat de prestations à la fondation Musée national
suisse. Il y fixe en particulier la nature, l’ampleur et la portée des prestations cultu-
relles devant être fournies par la fondation. Il définit notamment les «produits» des
domaines principaux que sont les collection, la communication et la gestion.

520
C. Rapport sur l’exécution du mandat de prestations
En même temps qu’elle rédige sa demande pour obtenir un nouveau mandat de
prestations, la fondation remet au Département fédéral de l’intérieur (DFI) un rap-
port sur la manière dont elle accomplit son mandat pendant la période en cours. Si le
DFI en fait la demande, ce rapport peut être complété par un rapport d’experts sur
les deux groupes de produits «collections» et «communication».
D. Convention de prestations
La convention de prestations est la forme que prend chaque année le mandat de
prestations quant aux résultats matériels et financiers à obtenir pour chaque produit.
Elle règle en outre certaines conditions générales d’exploitation, comme les prix
facturés et les modalités de paiement. La convention est arrêtée entre le DFI et la
fondation. Elle représente donc l’instrument par lequel le DFI pilote la fondation.
E. Rapport annuel
Dans son rapport annuel, la fondation informe des résultats obtenus par produit et
groupe de produits, et les compare avec les objectifs fixés dans la convention de
prestations. Au niveau des groupes de produits, elle procède en outre à un état des
lieux stratégique par rapport aux buts fixés dans le mandat de prestations. Font par-
tie intégrale du rapport annuel le rapport d’activité proprement dit, les comptes de
l’année et le rapport de l’organe de contrôle de la fondation Musée national suisse.
La fondation est tenue d’annoncer spontanément et en tout temps au Département
fédéral de l’Intérieur et à l’Office fédéral de la culture les événements importants qui
mettraient en cause l’exécution du mandat ou de la convention de prestations.
Le Contrôle fédéral des finances vérifie la conformité juridique des opérations de la
fondation en tenant compte de sa législation spéciale (art. 8, al. 1, let. d, LCF65).
L’al. 3 de l’art. 8 contient une clause importante: les mandats et conventions de
prestations passés avec la fondation peuvent être modifiés, à condition toutefois que
l’indemnité soit, si nécessaire, adaptée en conséquence.
2.1.5 
Organisation (section 4)
Art. 9
Organes
Cet article définit les organes de la personne morale. La fondation effectuera ses
actes juridiques par l’intermédiaire de son conseil de fondation, de son directeur ou
sa directrice, et d’un organe de contrôle.
Les dispositions concernant l’organisation sont volontairement lapidaires. Il s’agit
de laisser suffisamment de latitude au conseil de fondation pour aménager et modi-
fier les structures et procédures internes.
 
65 
LF du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances; RS 614.0.

521
Art. 10
Conseil de fondation
Le mode de nomination de l’organe suprême de la fondation est précisé et ses tâches
sont énumérées de façon non exhaustive. Le conseil de fondation est conçu comme
responsable de la stratégie.
Le conseil de fondation et sa présidence sont désignés par le Conseil fédéral (al. 2).
Les dispositions applicables figurent dans l’ordonnance sur les commissions66
(art. 18 ss, Organes de direction des entreprises et des établissements de la Confé-
dération). Il faudra veiller en particulier à ce que les femmes soient représentées de
façon appropriée. A part les régions linguistiques, il convient de tenir compte du
rôle particulier que jouent le canton et la Ville de Zurich à l’égard du MNS. Ont en
outre un droit particulier à être représentés les cantons donateurs de Vaud et
Genève, ainsi que ceux où sont implantées les dépendances extérieures. En ce qui
concerne la taille du conseil, le nombre maximal de sept membres s’inspire à dessein
de l’ordonnance sur les commissions. Cela permet d’une part de réunir suffisamment
de connaissances spécialisées, de savoir financier et d’expérience de direction; de
l’autre, la liberté d’action n’est pas entravée et il n’est pas nécessaire de former des
«groupes de travail», ce qui serait sans doute indispensable si le nombre des
membres était plus élevé. Il importe que la plus grande partie du conseil de fon-
dation soit composé d’experts indépendants de l’administration et des milieux poli-
tiques, ce qui permettra d’exploiter pleinement la liberté d’action que confère à la
fondation le statut de personne morale indépendante. Cette indépendance devra en
particulier se montrer dans une activité culturelle imaginative et dans le succès des
initiatives commerciales de la fondation. Dans les réponses à la consultation, le soin
apporté à la composition du conseil de fondation est jugé décisif. On craint qu’un
compromis trop helvétique ne bloque l’activité de la fondation. Indépendance, sens
des affaires et expérience économique sont les prémisses indispensables pour le
choix des membres du conseil de fondation.
Le conseil de fondation prend les décisions fondamentales et stratégiques con-
cernant les activités de la fondation (al. 3, let. a). Il propose notamment au Conseil
fédéral un ou une candidate pour le poste de directeur/directrice (al. 3, let. b, en liai-
son avec l’art. 11, al. 1). Comme la fondation aura rang d’employeur en vertu de son
appartenance à l’administration fédérale décentralisée, le conseil de fondation rédige
le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral (let. j; cf.
aussi le commentaire de l’art. 24). Il prend enfin les décisions qui lui incombent du
fait de son statut d’employeur au sens de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale
de pensions (loi sur la CFP, let. k).
Le conseil de fondation doit approuver la stratégie et l’organisation de la fondation.
Il n’est pas prévu qu’il soit habilité à intervenir d’autorité dans le traitement des
dossiers particuliers, car c’est le directeur ou la directrice qui est responsable des
affaires au niveau opérationnel.
 
66 
Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes
de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions);
RS 172.31.

522
Art. 11
Direction
La loi indique les grandes lignes des tâches et du rôle du directeur ou de la direc-
trice: lui incombent la gestion opérationnelle de la fondation et sa représentation à
l’extérieur. La direction est seule responsable des affaires courantes à l’égard du
conseil de fondation.
La direction opérationnelle et la représentation générale de la fondation incombent
donc à la direction. Est réservée au conseil de fondation la représentation de la fon-
dation lors de l’élaboration du mandat et de la convention de prestations (art. 10.
let. c). La forte position de la direction est soulignée par le fait qu’elle est nommée
par le Conseil fédéral. Le choix d’un ou plusieurs candidats incombe au conseil de
fondation (art. 10, al. 1, let. b; art. 11, al. 1). Comme dans d’autres cas, le Conseil
fédéral se réserve une marge de manœuvre, dans la mesure où il peut repousser une
proposition ou en demander une autre.
Le directeur ou la directrice est le supérieur hiérarchique des autres membres de la
direction et dirige la fondation avec eux selon l’organigramme interne, en respectant
les principes de la délégation et de la définition concertée d’objectifs. La direction
prépare notamment les plans et décisions stratégiques qui devront être approuvés par
le conseil de fondation. Le directeur ou la directrice est responsable de la conduite
des affaires à l’égard du conseil de fondation et a droit de proposition en matière de
nomination des autres membres de la direction.
Les services spécialisés et les divers bâtiments du MNS peuvent avoir leur propre
direction, ce qui permet de mieux tenir compte des exigences du fédéralisme et des
particularismes linguistiques et culturels. Le conseil de fondation dispose à cet égard
de compétences suffisantes, qu’il exercera en général sur la base des propositions de
la direction (art. 10, let. g).
Art. 12
Organe de révision
Cet article institue l’organe de contrôle externe de la fondation. L’organe de révision
rend ses comptes aussi bien au Conseil fédéral qu’au Département et au conseil de
fondation. Sa mission va au-delà du contrôle des finances et comprend aussi le con-
trôle de l’exécution des tâches et des rapports.
2.1.6 
Objets de collection et musées (section 5)
Cette section est consacrée aux principaux éléments du capital d’exploitation de la
fondation, soit les objets de collection, les musées et les bien-fonds. C’est avec eux
qu’elle remplit ses tâches.
Art. 13
Objets de collection appartenant à la Confédération
Cet article règle les titres de propriété de la Confédération et de la fondation en ce
qui concerne les objets de collection appartenant à la Confédération. La fondation
n’obtient que l’usufruit des objets et collections. La Confédération en reste la pro-
priétaire.

523
La propriété des objets de collection appartenant à la Confédération ne sera pas
transférée à la fondation. Cette solution correspond au modèle néerlandais, qui a
également été repris à Hambourg (voir ch. 1.4.2). Un des éléments déterminants est
que la Confédération continue de prendre à sa charge les risques afférents aux objets
de collection (art. 22, al. 2). La fondation jouira cependant d’un droit d’utilisation
étendu, en accord avec sa mission culturelle (art. 3). Elle n’aura simplement pas le
droit de disposer des objets dont elle a l’usufruit, ce droit restant réservé au pro-
priétaire.
Les objets de collection de la Confédération sont transférés à la fondation en usu-
fruit pour un siècle au plus. Nous partons de l’idée qu’avant ce terme, la loi aura été
révisée et la base juridique modifiée ou prolongée. Il est judicieux de toute façon
qu’il y ait une telle contrainte à réviser la loi avant cette échéance.
On a déjà vu que les objets de collection du MNS constituent des biens culturels67
pour lesquels le droit international a mis au point de nouvelles formes de protection
juridique (Convention de l’UNESCO de 1970 et Convention Unidroit de 1995). La
Suisse n’a pas encore ratifié ces deux instruments, mais le message relatif à la ratifi-
cation de la Convention de l’UNESCO de 1970 est prêt: il accompagne le projet de
loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), soumis actuellement à l’Assemblée
fédérale.68 Ce projet de loi prévoit notamment la protection des objets de collection
appartenant à la Confédération. Les biens culturels appartenant à la Confédération et
qui revêtent une importance essentielle pour le patrimoine culturel de notre pays ne
peuvent être acquis ni par prescription acquisitive ni de bonne foi, et l’action en
revendication ne peut être frappée de prescription (art. 3 LTBC). Leur exportation
définitive hors de Suisse est également interdite, alors qu’une exportation temporaire
reste possible pour restauration ou à des fins scientifiques, ou encore – comme jus-
qu’ici – à titre de prêt à une exposition. La protection des fonds des Archives fédé-
rales définie dans la loi sur l’archivage69 est ainsi étendue aux objets de collection
de la Confédération. Afin de la mettre en œuvre pour les objets et témoins du MNS,
il faut que la fondation prenne les mesures définies par la LTBC, telles que l’inven-
taire des fonds et la publication des listes.
Commentaire par alinéa:
L’al. 1 établit l’usufruit de la fondation. Celui-ci s’applique aux collections et objets
de collection appartenant à la Confédération. Les objets de tiers sont confiés à la
fondation selon les rapports convenus de cas en cas (voir art. 15, al. 2). L’usufruit
des choses mobilières s’établit par leur transfert à l’usufruitier (art. 746, al. 1, CC).
Comme la fondation se subroge au MNS à l’entrée en vigueur de la loi et qu’elle
détient les objets, l’usufruit commence à ce moment-là (art. 28, al. 1).
L’usufruit est la seule servitude personnelle et le seul droit réel limité qui ne s’éta-
blisse pas seulement pour les biens-fonds, mais aussi pour les objets meubles, les
droits et le patrimoine.70 Plus poussé que le bail à loyer ou le prêt à usage, «il con-
fère à l’usufruitier […], un droit de jouissance complet sur la chose» (art. 745, al. 2,
 
67 
Cf. ch. 2.2.3.
68 
FF 2002 505.
69 
LF du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr); RS 152.1.
70 
Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Heinrich Honsell (dir.),
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998; ZGB – Müller, art. 745, notes 1 et 8.

524
CC), donc aussi sur les droits afférents et toutes les valeurs pécuniaires ou autres
qualités utilisables des objets physiques. Pour les choses mobilières, l’usufruit
s’établit «par le transfert [physique] à l’usufruitier» (art. 746 CC). Etant donné la
forte position du détenteur et la protection simultanée du propriétaire, l’usufruit est
la meilleure solution pour les objets de collection.
Comme la propriété et la jouissance restent des choses distinctes dans l’usufruit, le
code civil tend à ne pas laisser ce dernier durer indéfiniment et à regrouper à
l’échéance le droit d’utilisation étendu et le titre absolu de propriété. L’usufruit
s’éteint donc par la mort de l’usufruitier ou, si celui-ci est une personne morale, par
la dissolution de celle-ci (art. 749, al. 1, CC). Cependant, même pour les personnes
morales, «l’usufruit ne peut durer plus de cent ans» (art. 749, al. 2, CC). Il peut
toutefois être renouvelé ou prolongé.
L’al. 2 règle les titres de propriété des nouvelles acquisitions. Grâce au crédit pour
achats (art. 17, al. 1, let. b) ainsi à d’éventuels prêts de trésorerie, la fondation
acquerra constamment de nouveaux objets pour compléter ses collections. Ceux-ci
seront automatiquement propriété de la Confédération, même s’ils restent aux mains
de la fondation en vertu du droit d’usufruit. A contrario, on peut déduire de l’al. 2
que les objets de collection acquis avec des moyens autres que ceux de la Confédé-
ration deviennent propriété de la fondation. Ce sera notamment le cas des objets
donnés ou légués expressément à la fondation.
L’usufruit est réglé dans un contrat de droit public entre le Conseil fédéral et la fon-
dation (al. 3). Bien que l’institution juridique utilisée relève du droit privé, le rap-
port juridique créé est soumis au droit public, et en particulier à la procédure admi-
nistrative, plus simple que la procédure civile.71 Ce rapport est une des dérogations à
l’art. 25 LMu, qui soumet en principe les relations juridiques de la fondation au
droit privé.
L’al. 4 limite la durée de l’usufruit à celle de la validité de la loi, la durée de
l’usufruit étant toutefois d’un siècle au plus, conformément à l’art. 749, al. 2, CC.
Mais il est précisé que l’usufruit peut être renouvelé.
L’al. 5 règle un cas particulier: la restitution d’objets à la Confédération de collec-
tion lui appartenant. Le mandat de collection que doit remplir la fondation est vaste.
A cet effet, la direction devra élaborer un plan de collecte et d’acquisition qui sera
approuvé par le conseil de fondation. Un tel plan contient forcément aussi un sys-
tème de restitution. Il faut songer que, pour de simples raisons de place et de coût,
les collections du Musée ne peuvent croître indéfiniment. Il s’agit donc d’élaborer
des règles générales, qui fixent les critères de sélection, les procédures de restitution
et les approbations à requérir. Propriétaire de la plupart des objets, la Confédération
participera à ce processus par le truchement du DFI, respectivement de l’Office
fédéral de la culture, et devra décider le cas échéant du sort des objets que la fonda-
tion ne compte plus exploiter. Les objets reçus en cadeau, assortis de conditions
spéciales ou soumis à des rapports de droit particuliers ne peuvent être aliénés.
 
71 
Knapp: SBVR, § 3, glose 68, p. 25: «Ce renvoi (au CO ou au CC) a pour effet
de transformer les règles du CO ou du CC en règles de droit public»; Riemer, Stiftungen,
glose 495, p. 310 s.

525
Le MNS est régulièrement confronté à des demandes de tiers concernant la restitu-
tion d’objets qu’il a acquis licitement, en toute transparence, ou qui lui ont été con-
fiés par les propriétaires légitimes. Ces demandes ne sont souvent pas fondées en
droit, mais ont un motif politique, raison pour laquelle elles doivent aussi être exa-
minées au niveau politique. Comme la fondation n’est qu’usufruitière et que la
Confédération reste propriétaire des objets de collection, ce sera au Conseil fédéral
de trancher. Ces demandes de restitution doivent être distinguées de celles relevant
du transfert international de biens culturels.72
Alinéa 6. La fondation doit rester la seule organisation de la Confédération à gérer et
à exposer une collection complète de l’histoire de la culture. Aussi, les nouveaux
objets ou collections qui échoient à la Confédération lui seront-ils transférés.
Comme cela peut entraîner une surcharge de travail et de dépenses, il faudra si
nécessaire adapter le mandat et la convention de prestations, mais aussi l’indemnité.
Cette clause n’affecte en rien les compétences des Archives fédérales ni le mandat
de collection et de diffusion de la Bibliothèque nationale.
Art. 14
Collections constituées dans le cadre de l’accomplissement
des tâches fédérales
Cette disposition règle le mandat de collection confiés aux autres services fédéraux.
La loi astreint ces services à conserver eux-mêmes les objets particulièrement pré-
cieux qu’ils rencontrent dans leur domaine d’activité et de les prêter temporairement
à la fondation si elle leur en fait la demande.
De nombreux services fédéraux exécutent leurs tâches à l’aide d’objets, d’appareils,
de machines, de véhicules, d’équipements, etc., qui sont autant de «témoins maté-
riels de la culture du pays». La section Logistique de l’OFCL (ex-OCFIM) détient
par exemple une collection de machines à écrire et de dictaphones couvrant toute
l’histoire de ces appareils, l’OFCL a une collection de meubles, les douanes ont leur
propre musée et la Monnaie fédérale a une collection des monnaies et billets de la
Confédération. Ces collections, mais aussi certains objets isolés, doivent être préser-
vés. Le mandat de collection est toutefois limité à «une collection d’objets choisis
qui revêtent une importance particulière sur le plan de l’histoire culturelle» (al. 1).
Pour des raisons d’infrastructure et de coût, la fondation n’est pas en mesure de
gérer intégralement et de compléter ces collections spéciales. Il faut cependant
qu’elle ait la possibilité d’emprunter temporairement et gratuitement ces objets et
collections pour son activité (al. 2). On satisfera ainsi également au mandat consti-
tutionnel assigné à la Confédération qui est de tenir compte de la diversité culturelle
du pays (art. 69, al. 3, Cst.).
Art. 15
Objets de collection appartenant à des tiers
Cet article définit le statut juridique des objets de collection n’appartenant pas à la
Confédération, parmi lesquels figure le «stock de base» apporté par le canton de
Zurich. Le prêt permanent institué par l’ancienne loi est remplacé par des accords
contractuels. Les prestations de la fondation seront en principe rémunérées.
 
72 
Cf. Message du 21 novembre 2001 relatif à la Convention de l’UNESCO de 1970
et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC); FF 2002 505,
en particulier 535.

526
De nombreux objets et collections du Musée national appartiennent en fait au canton
de Zurich, à la Ville de Zurich, à la Zentralbibliothek et à d’autres organisations du
canton. Dès 1890, ils ont été mis à disposition du MNS pour qu’il puisse entamer
son activité.73 En 1889 déjà, l’Antiquarische Gesellschaft Zürich faisait don (condi-
tionnellement) de ses collections au futur MNS pour inciter l’Assemblée fédérale à
en fixer le siège à Zurich. Ce cadeau comprenait des objets de collection qui comp-
tent toujours parmi les pièces les plus importantes de l’exposition permanente. Les
droits et devoirs du canton et de la Ville de Zurich, des organisations zurichoises et
de la fondation doivent être adaptés aux circonstances actuelles. Il faut en particulier
que les prestations particulières fournies par la fondation et, indirectement, par la
Confédération, soient au moins rémunérées au prix coûtant, dans lequel entre une
partie des frais généraux. La loi sur la fondation abroge en contrepartie les obliga-
tions spéciales du canton et de la Ville de Zurich en tant que cofondateurs, ainsi que
celles des organisations propriétaires de collections d’intérêt historique et culturel.
De nouveaux arrangements doivent aussi être conclus avec les tiers ayant prêté ou
confié d’une quelconque manière des objets au MNS (al. 2). La fondation adaptera
progressivement ces rapports de droit à la nouvelle base juridique. En vertu des dis-
positions transitoires, elle reprendra la place de la Confédération dans les rapports
de droit existants (art. 28, al. 1). Si les partenaires de la fondation sont opposés au
transfert des rapports de droit à la fondation, ils ont la possibilité de résilier l’accord,
de reprendre leur objet ou leur collection au MNS, et d’en disposer à leur guise.
Cette possibilité découle du régime juridique général de la propriété et n’a donc pas
besoin d’être mentionnée expressément dans la loi.
L’indépendance juridique et la liberté d’action de la fondation lui confèrent aussi le
droit de prendre en charge des objets d’intérêt culturel appartenant à des tiers, que ce
soit en prêt permanent, en dépôt, pour la simple exploitation des droits afférents, ou
selon tout autre rapport de droit. Elle peut donc remplir son mandat de collection
avec tout objet de musée, même si elle n’en n’est pas la propriétaire.
2.1.7 
Bien-fonds et musées (art. 16)
Cet article règle le partage, entre la Confédération et la fondation, de la propriété et
de la jouissance des musées et des autres biens-fonds nécessaires à l’exploitation.
Musées et biens-fonds restent propriété de la Confédération, mais sont mis à la dis-
position entière et durable de la fondation. Le rapport de droit est réglé dans un
contrat de droit public.
Une des caractéristiques des musées est leur architecture particulière ou encore leur
prestige historique. Ils sont souvent situés dans un paysage séduisant ou occupent en
ville un emplacement de choix. Leurs particularités architecturales, leur longévité
supérieure à la moyenne et leur qualité de monument historique exigent un entretien
extrêmement coûteux. La réfection est en général compliquée. L’aménagement et
l’équipement extérieur et intérieur des bâtiments jouent ainsi un rôle important dans
l’exploitation et le succès commercial de la fondation, celle-ci doit donc pouvoir les
gérer de façon entièrement libre.
 
73 
Art. 5 AF du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse; RS 4 236,
art. 5.

527
Il faut tenir compte de façon appropriée de ces conditions-cadre dans le contrat
passé entre la fondation et la Confédération, qui reste propriétaire des biens-fonds et
est représentée par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL),
l’organe responsable de la gestion des immeubles civils de la Confédération74: les
biens-fonds sont mis à la disposition de la fondation de telle sorte que celle-ci ait
une grande liberté d’action lui permettant de continuer à satisfaire aux exigences
d’un musée compétent et rentable et à remplir ses tâches légales. Néanmoins, cette
liberté est limitée en particulier par le fait que les transformations apportées aux
biens-fonds ne peuvent affecter leur apparence extérieure ni leur statique, à moins
que les autorisations nécessaires aient été demandées, et les normes de sécurité et les
procédures respectées. Si nécessaire les immeubles font l’objet d’un contrôle, qui
devra être inscrit dans le mandat de prestations. Dans l’ensemble, une considération
et un devoir d’information réciproques sont à la base du rapport contractuel.
Grâce à cette réglementation sur mesure de la propriété des immeubles, la fondation
bénéficie d’une grande liberté d’action en matière d’exploitation et d’activité
(art. 16).
Commentaire par alinéa:
L’al. 1 établit que, pour accomplir ses tâches, la fondation dispose des musées et
biens-fonds utilisés jusqu’ici par le MNS.
Le groupe MUSÉE SUISSE comprend actuellement la maison mère de Zurich et le
siège romand du Château de Prangins, ainsi que six dépendances extérieures, soient
le Château de Wildegg, la Maison de la corporation zur Meisen à Zurich, le Musée
de la Bärengasse à Zurich, le Musée suisse des douanes à Cantine di Gandria (pro-
priété administrée par la Direction générale des douanes), le Forum de l’histoire
suisse à Schwyz, et le Musée des automates à musique (collection Heinrich Weiss-
Stauffacher) à Seewen (SO). La maison mère de Zurich possède des dépendances
auxiliaires où sont logés l’archéologie, les laboratoires de recherche et les ateliers de
restauration. La plus importante de celles-ci est le Centre de collection d’Affoltern
am Albis. Lors de l’établissement du rapport de droit, il faudra tenir compte de la
situation particulière du Forum de l’histoire suisse (Schwyz) et du Musée de la
Bärengasse (Zurich). La propriétaire de ce dernier est la Ville de Zurich, qui est te-
nue d’en assurer l’entretien. Quant à l’ancien arsenal de Schwyz, la Confédération
n’en est que l’usufruitière.
Ensuite est stipulé que le rapport de droit sera un contrat de droit public entre la
fondation et la Confédération, représentée par l’Office fédéral des constructions et
de la logistique (OFCL). L’important est que les biens-fonds devront être préservés
dans un état convenable pour l’affectation convenue, compte tenu des moyens finan-
ciers dont dispose la Confédération.
Est donc prévu aussi la fixation d’une indemnité, qui peut être compensée ou
remise.
 
74 
Cf. Ordonnance du 14 décembre 1998 et du 14 juin 2002 concernant la gestion
de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC); RS 172.010.21.

528
Tous les biens-fonds déjà exploités par le MNS actuel et qui seront mis à disposition
de la future fondation doivent être évalués par la Confédération avant que la fonda-
tion n’entame son activité. L’estimation tiendra compte de l’origine, du caractère
public et de l’affectation des immeubles. Elle ne peut donc s’appuyer ni sur la valeur
marchande, ni sur les méthodes courantes d’évaluation.
La transparence des coûts ainsi obtenue dans le domaine des immeubles du MNS
permettra de connaître exactement les dépenses effectuées par la Confédération.
Tant les dépenses que les investissements en rapport avec les biens-fonds doivent
figurer dans les instruments de pilotage et les plans financiers de la fondation et de
la Confédération.
Enfin est définit la compétence quant à la transformation des dépendances exté-
rieures appartenant à la Confédération. Cette disposition ne concerne pas les établis-
sements créés par l’Assemblée fédérale, à savoir la maison mère de Zurich et le
siège romand de Prangins. La transformation éventuelle de ces établissements néces-
siterait une décision de l’Assemblée fédérale. Selon ce projet de loi l’Assemblée
fédérale peut attribuer à la fondation l’exploitation d’autres dépendances extérieures.
Mais le Conseil fédéral peut à la demande du conseil de fondation supprimer des
établissements affiliés existants. On peut penser aussi à des fusions ou à l’incorpora-
tion d’autres musées dans la fondation, laquelle est conçue comme instance faîtière
(principe de la holding) et l’organe spécialisé central de la Confédération en matière
de musées. Si elle incorpore d’autres musées à la fondation, l’Assemblée fédérale
s’assurera qu’elle dispose des moyens financiers nécessaires pour en intégrer les
biens-fonds au portefeuille immobilier de la Confédération et garantir la préserva-
tion de la valeur des biens-fonds concernés. Les trois grands projets actuellement en
cours, il est exclu que le MNS envisage de nouvelles incorporations ces prochaines
années, ses forces étant toutes engagées, de même que et ses moyens financiers.
2.1.8 
Financement (section 6)
Art. 17
Modes de financement
Cet article établit de quelle manière la fondation et son exploitation sont financés. A
côté de l’indemnité, le crédit d’achat versés par la Confédération, la fondation doit
se procurer elle-même des recettes et rechercher des contributions de tiers. L’enve-
loppe financière approuvée par l’Assemblée fédérale et les critères du calcul de l’in-
demnité sont fixés par la loi.
La conversion du MNS en fondation de droit public a aussi pour but de permettre au
groupe MUSÉE SUISSE de se procurer des ressources supplémentaires. Celles-ci
comprennent d’une part le produit des entrées, les montants perçus pour divers ser-
vices, la cession de droits et la commercialisation d’autres produits, ainsi que les
concessions accordées aux boutiques et restaurants. De l’autre, les formes déjà pra-
tiquées de partenariat seront poursuivies dans le cadre des possibilités autorisées par
la politique culturelle, y compris le sponsoring par des tiers. La fondation s’efforcera
de trouver des mécènes.
La Confédération continue à assurer le financement de base de l’exécution du man-
dat culturel (art. 8, al. 3; art. 17, al. 1, let. a). Pour la maison mère et les dépen-
dances extérieures, les cantons d’implantation doivent participer aux frais d’exploi-

529
tation au moins à concurrence des accords actuels. Il ne faut pas perdre de vue que,
dans le domaine culturel, l’Etat reprend souvent à sa charge des installations, mais
que les coûts subséquents de ces reprises ou cadeaux ne sont pas réglés et qu’ils
viennent s’ajouter, sans compensation, à la charge initiale. Le MNS s’est vu confier
ainsi l’exploitation du siège romand de Prangins, du Forum de l’histoire suisse de
Schwyz, cadeau de la Confédération au peuple suisse75, et du Musée des automates
à musique. Il entend assumer ces nouvelles tâches et les surcoûts afférents en amé-
liorant son degré d’autofinancement. Il souhaite avoir une certaine liberté d’action
et, endosser certaines responsabilités,afin de pouvoir réaliser les actifs qui seraient
déjà disponibles aujourd’hui ou qui sont prévisibles. Il convient en outre de fixer un
ordre rigoureux de priorités, de développer le partage des tâches avec d’autres
musées, de revoir les méthodes de gestion pour agir plus rationnellement et plus
efficacement, enfin de se rapprocher davantage de la clientèle. Grâce aux fonds pro-
venant de tiers, le MNS sera en mesure de gagner un supplément de qualité, qualité
qui, à la base, doit être garantie par les indemnités que la Confédération verse pour
l’exécution du mandat de prestations.
L’al. 1 énumère les principaux modes de financement de la fondation, en commen-
çant par le plus important: l’indemnité allouée par la Confédération (let. a). Celle-ci
est complétée par un crédit d’achat (let. b), qui remplace les moyens alloués chaque
année au budget du MNS en vertu de l’arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le
crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales.76
L’al. 2 astreint la fondation à s’efforcer de se procurer des recettes et des contri-
butions de tiers. Pour ces dernières, on a déjà vu qu’elles comprenaient les revenus
résultant des partenariats de sponsoring. Mais il faut aussi y inclure les contributions
de mécènes, c’est-à-dire les dons désintéressés, que la fondation doit rechercher tout
aussi activement, car sur ce terrain elle se trouve en concurrence avec une foule
d’institutions analogues engagées dans la recherche de fonds. Des objectifs concrets
devront donc être mentionnés dans le mandat et la convention de prestations.
Toutefois la fondation ne s’engagera jamais au point que l’exécution de ses tâches
en serait compromise, par exemple si un sponsor fixait des conditions excessives ou
demandait des droits exclusifs, ou qu’un donateur douteux entachait la crédibilité
d’une institution de la Confédération.
L’al. 3 constitue (avec l’art. 167 Cst.) la base juridique des arrêtés concernant
l’indemnité destinée à financer les mandats de prestations (art. 8). L’instrument
choisi est le plafond de dépenses (art. 32 LFC), qui permet d’accorder un crédit plu-
riannuel, soit, en général, pour les quatre ans de la législature. Cette solution répond
à la nécessité, pour la fondation, de planifier ses activités et son financement sur
plusieurs années. Les grandes expositions doivent même être conçues bien plus de
quatre ans à l’avance et doivent pouvoir bénéficier des investissements correspon-
dants.
L’al. 4 établit le lien entre le mandat de prestations et l’indemnité. Cette dernière
doit permettre de réaliser le mandat. Le calcul de l’indemnité tient compte des pos-
sibilités d’autofinancement de la fondation, par exemple sur la base du plan
d’exploitation de la première période de prestations ou, par la suite, sur celle du plan
financier.
 
75 
Cf. FF 1989 III 858
76 
RS 432.313

530
Le plafond de dépenses pour 2005-2008 demandé dans l’arrêté fédéral particulier a
dû être calculé et évalué longtemps à l’avance. Les bases ont été fournies par le bu-
siness plan et par le plan financier y afférent. C’est pourquoi le Conseil fédéral – au
vu notamment de la situation financière actuelle de la Confédération – a fixé le pla-
fond de dépenses à un niveau relativement bas. S’il devait s’avérer que ce plafond
ne correspond pas aux possibilités réelles de la fondation à créer, les tranches
annuelles devraient être adaptées dans le cadre des accords annuels de prestations
entre le Département et la fondation. Le Conseil fédéral demanderait alors à
l’Assemblée fédérale, dans le cadre de la discussion annuelle du budget, la somme
effectivement nécessaire.
Art. 18
Paiements et emprunts
Cet article règle les paiements entre la Confédération et la future fondation, et pré-
voit la possibilité de prêts de la part de la Confédération.
Il est à l’avantage de la fondation de pouvoir effectuer la majeure partie de ses opé-
rations de trésorerie par le biais de la Confédération. La fondation disposera d’un
compte courant auprès de la Confédération, les conditions étant fixées dans un con-
trat de droit public (al. 4). L’avantage est en outre réciproque si la fondation peut
placer temporairement ses excédents auprès de la Confédération.
L’Administration fédérale des finances (AFF) est habilitée à octroyer des avances et
des prêts de trésorerie aux services, entreprises et établissements de la Confédéra-
tion. Elle garantit de toute façon la solvabilité permanente de la fondation.77 Cette
dernière est responsable de sa gestion financière. Elle doit pouvoir recourir à de tels
emprunts, mais seulement en des circonstances exceptionnelles, par exemple pour
acquérir des objets de collection qui risquent de quitter le pays (voir aussi art. 3,
al. 2, let. e). La possibilité d’obtenir rapidement des prêts de trésorerie permet aussi
d’acheter des expositions dont les délais d’obtention des droits sont parfois très
courts. La loi prévoit encore cette possibilité pour les projets de grande envergure
(al. 3). En revanche, les investissements, notamment l’achat de terrains, ne peuvent
être financés de la sorte. Ces prêts de trésorerie sont d’ailleurs prévus également
dans les lois d’organisation des CFF, de la Poste et des entreprises d’armement
(RUAG). Il reste à fixer une procédure rapide qui en règle l’octroi et le versement.
Art. 19
Rémunération
Cette disposition règle les émoluments perçus par la fondation. Ils seront conformes
au marché, mais aussi au mandat de la fondation. Celle-ci devra en particulier les
publier.
La fondation agira en général en tant que sujet de droit privé et réglera ses rapports
avec des tiers sur la base du droit privé (voir art. 25).78 Elle n’aura donc pas besoin
de justifier ses recettes par rapport à un tarif de droit public, mais pourra percevoir
des émoluments conformes au marché et fixer ses tarifs de son propre chef. La
fondation est néanmoins tenue d’observer ses obligations vis-à-vis du public – sa
 
77 
Art. 35, al. 2 LFC (LF du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération;
RS 611.0).
78 
Cf. Künzle, Bibliotheksrecht, § 2, gloses 43 et 46, p. 24 s.; Riemer, Stiftungen,
glose 494, p. 310.

531
mission éducative à l’égard des enfants et des jeunes, par exemple, auxquels elle
doit offrir la gratuité, ou alors des prix à leur portée. Quant aux services cantonaux
spécialisés et aux enseignants et chercheurs suisses ou étrangers, elle leur offrira des
tarifs spéciaux, proches des coûts effectifs, pour respecter sa vocation de service
public. C’est pourquoi elle agira «dans les limites admises par son mandat». Au nom
de la transparence, la fondation est tenue de publier ses tarifs, qui doivent être com-
préhensibles.
Art. 20
Etablissement des comptes et réserves
Cet article stipule comment la fondation est censée tenir et rendre ses comptes, et
comment elle formera des réserves. Le système d’établissement des comptes prescrit
s’inspire du droit de la société anonyme.
L’une des conséquences les plus marquées de la conversion du Musée national en
fondation est l’obligation de tenir sa propre comptabilité (art. 2, al. 2). La fondation
n’est plus soumise au droit budgétaire de la Confédération. Ce n’est qu’à partir de ce
moment qu’elle acquiert véritablement son entière liberté d’action. Un autre aspect
non moins important est le rôle que jouent la tenue et la reddition des comptes dans
le contrôle de l’équilibre financier et, d’une manière plus générale, dans la gestion
financière d’une entreprise. L’al. 1 soumet l’établissement des comptes de la fon-
dation aux prescriptions régissant les comptes annuels des sociétés anonymes
(art. 662a CO). Comme la fondation, en tant qu’institution juridique, diffère sur de
nombreux points des sociétés anonymes, les prescriptions s’appliquent «par analo-
gie». Pour les sociétés anonymes, les principes de présentation correcte exigent que
les comptes annuels permettent de se faire une image aussi fidèle que possible de la
fortune et des bénéfices, en indiquant aussi les chiffres de l’exercice précédent. Les
principes et exigences en vigueur sont les suivants: exhaustivité, clarté, concision,
prudence, continuité de l’activité, présentation et critères d’évaluation inchangés.
Les compensations actif/passif et dépenses/recettes sont interdites. Les dispositions
sur la comptabilité commerciale (art. 957 à 964 CO) s’appliquent à titre subsidiaire.
Les prescriptions du CO ne sont cependant que des premiers repères grossiers. Pour
faciliter la comparaison des comptes annuels et en améliorer la valeur informative,
donc la transparence, le secteur privé a mis au point des normes complexes et limi-
tatives sur la reddition des comptes. En Suisse, on reconnaît les trois systèmes
suivants de présentation des comptes:
–
RPC
Recommandations relatives à la présentation des comptes, de
la commission spécialisée de la fondation RPC en Suisse79;
–
IAS
International Accounting Standards de la Fédération
internationale des comptables (IFAC);
–
US GAAP
US Generally Accepted Accounting Standards
(principes reconnus de la comptabilité aux Etats-Unis).
Ces normes ont pour but d’assurer au intéressés, notamment aux actionnaires, colla-
borateurs et autres « stakeholders » des entreprises, qu’ils disposeront d’une image
fidèle (« true and fair view ») de la fortune, des finances et des bénéfices d’une
entreprise donnée. Le choix d’un système affecte la présentation des comptes, par
 
79 
http://www.fer.ch

532
exemple le bilan d’ouverture et, avec une certaine tolérance, le calcul et l’évaluation
des valeurs qui y sont reportées. On ne sait pas prédire pour l’heure quel système la
fondation adoptera. La commission RPC vient de conclure la procédure de consul-
tation à propos de la norme RPC 21, «Présentation des comptes des organisations à
but non lucratif», qui prend aussi en considération les sociétés soutenues par l’Etat,
financées par des dons et qui ont une activité commerciale limitée. La plupart des
entreprises fédérales des troisième et quatrième cercles appliquent le système RPC,
mais l’IPI, qui a opté les normes IAS, ne regrette pas son choix.80 Le choix dépendra
en particulier des exigences en matière de transparence, de comparabilité et de con-
trolling, ce dernier étant assuré par les services fédéraux. Il serait également possible
de présenter la clôture des comptes selon différents systèmes. De toute façon, le
recours à une norme bien connue et répandue facilite le recrutement de collabora-
teurs des services financiers et le travail de l’organe de contrôle ainsi que celui du
Contrôle fédéral des finances.
La présentation des comptes a un rôle important en ce qui concerne les activités
commerciales accessoires. Les comptes d’exploitation devant en effet renseigner sur
les coûts de chaque prestation de service, elle ferait apparaître les subventions croi-
sées et ferait autres distorsions de la concurrence (voir le commentaire de l’art. 5).
La définition de la présentation des comptes et le fait qu’elle s’inspire des prescrip-
tions du droit de la société anonyme ne fondent cependant pas une base juridique
qui obligerait la Confédération à financer le passage à une autre caisse de pensions
ou à un autre système de normes comptables, le conseil de fondation dût-il en déci-
der ainsi.
Pour assurer l’équilibre financier à moyen et à long terme de la fondation, il importe
que, malgré le financement assuré par la Confédération, il soit possible de constituer
des réserves pour couvrir les risques imprévus et les fluctuations des recettes mais
aussi les investissements prévus. Sur ce point aussi, le régime de la société anonyme
fournit des repères. Si les réserves sont trop élevées ou qu’elles ne se justifient plus,
la Confédération peut en tenir compte lors de l’établissement de l’indemnité en la
diminuant, le cas échéant d’une partie de la somme provisionnée. Les réserves
peuvent aussi être prises en compte lors de l’établissement de l’indemnité si elles
dépassent un plafond raisonnable et sont disproportionnées par rapport au bilan
annuel de la fondation.
Art. 21
Assurance
Cet article règle l’assurance des risques encourus par les objets de collection et l’ex-
ploitation de la fondation. C’est en principe à la fondation qu’il incombe d’assurer
ces risques, en tant qu’usufruitière des objets de collection. La Confédération peut
toutefois aussi le faire, à titre subsidiaire (al. 2).
Jusqu’ici, la Confédération prenait elle-même à sa charge les risques inhérents à la
conservation et au transport des objets des collections – les siens comme ceux de
tiers – lors d’échanges culturels. Assurer des objets de musée soulève plusieurs pro-
 
80 
Cf. Christian Bock, «Die Bedeutung von Rechnungslegungsstandards für öffentliche
Unternehmen: das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum als Beispiel», Der
Schweizer Treuhänder 75 (2001), 3/01, p. 225–230; Rapport sur l’activité du Contrôle
fédéral des finances en 1997, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales
et au Conseil fédéral, 6 février 1998; FF 1998 2772.

533
blèmes: comment couvrir des biens culturels uniques et irremplaçables, n’existant
souvent qu’à un seul exemplaire, et les rembourser en cas de sinistre? Si une collec-
tion unique d’œuvres d’art est anéantie dans un incendie, elle ne pourra jamais être
remplacée ou compensée en argent. Dans pareil cas, on évalue souvent une «valeur
de reconstitution», c’est-à-dire les dépenses qu’entraînerait la constitution, par des
achats sur le marché répartis sur plusieurs années, d’une collection comparable. Si
un objet de collection était endommagé, le MNS le ferait réparer par ses spécialistes;
dans ce cas, seuls les coûts de restauration joueraient un rôle. Ces questions et bien
d’autres devrant être tirées au clair par un assureur privé. L’administration fédérale a
été chargée de procéder à une analyse complète des risques et de préparer les bases
d’une décision sur la question d’une assurance par des tiers. Ces études auront un
impact sur la manière dont la future fondation gérera le dossier. Pour le moment, on
garde à titre subsidiaire la possibilité d’en rester au statu quo, à savoir la prise en
charge de l’assurance par la Confédération (al. 2). Ce système d’auto-assurance est
d’ailleurs une tendance internationale. En principe, cependant, c’est à la fondation
qu’il incombe désormais de veiller à ce que les valeurs qui lui sont confiées et ses
risques d’exploitation soient assurés. Cela implique entre autres des assurances res-
ponsabilité civile, y compris à l’égard de la Confédération. Le principe est judicieux,
parce qu’en tant qu’instance spécialisée, la fondation est mieux équipée pour évaluer
les risques et assumer la responsabilité d’une assurance convenable. Les primes
d’assurance constitueront de nouveaux postes du budget «dépenses» de la fondation.
Art. 22
Impôts
Cette disposition règle le statut fiscal de la fondation, qui est exonérée de tout impôt
direct, mais reste soumise à certaines taxes et redevances indirectes.
L’exonération des impôts directs perçus par toutes les collectivités publiques est une
mesure importante de soutien financier indirect. Elle comprend les taxes commu-
nales sur les billets d’entrée. Elle ne constitue cependant pas une exemption géné-
rale, ce qui serait injuste par rapport à d’autres institutions publiques. La fondation
continuera à payer les contributions dites causales, les impôts fonciers et les droits
de transfert. En ce qui concerne les redevances fédérales, les régimes de la TVA, de
l’impôt anticipé (y compris les dispositions d’exécution cantonales) et des droits de
timbre restent applicables.
2.1.9 
Rapports de travail (section 7)
Art. 23
Droit du personnel
Cet article règle les droits des collaboratrices et des collaborateurs de la fondation.
Cette dernière est soumise aux règlements concernant les conditions contractuelles
valables pour les cadres supérieurs de la Confédération.
La future fondation sera en effet une «unité administrative décentralisée» (art. 2,
al. 3, LOGA) ou un «établissement ou entreprise autonome» (art. 8, al. 3, OLOGA).
Ces unités administratives sont couvertes par le champ d’application de la LPers «si
les lois spéciales n’en disposent pas autrement» (art. 2, al. 1, let. e, LPers). L’éven-
tualité de dispositions spéciales n’est pas envisagée pour le moment. Les bases du
droit du personnel de la fondation sont donc la loi sur le personnel de la Confédéra-

534
tion (LPers), l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)81 et l’ordon-
nance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la
Confédération (O-OPers)82.
En vertu de l’art. 3, al. 2, LPers, le Conseil fédéral octroiera à la fondation le statut
d’employeur. Ce transfert de compétence aura lieu à la date d’entrée en vigueur de la
LMu, moyennant une addition à l’art. 2 de l’ordonnance-cadre LPers.83 La direction
à l’égard de la fondation prend les décisions de l’employeur du «reste du personnel»
84, mais c’est au conseil de fondation qu’il incombe de «conclure, modifier et résilier
les rapports de travail»85 des membres de la direction. Ce partage des compétences
devra être précisé dans une ordonnance du conseil de fondation approuvée par le
Conseil fédéral (art. 10, al. 3, let. j, LMu). Cette ordonnance définira aussi les con-
ditions d’engagement des membres de la direction et mentionnera les rares déroga-
tions aux prescriptions de l’Opers, qui régissent aussi les rapports de travail de la
fondation. On tient compte ainsi de la nécessité, pour la fondation, de jouir d’une
plus grande liberté d’action.
Le Conseil fédéral a repris le débat mené publiquement et dans les milieux parle-
mentaires sur les salaires des cadres et, plus généralement, sur les conditions con-
tractuelles valables pour les cadres supérieurs des entreprises et institutions proches
de la Confédération, et il a publié un rapport le 21 juin 2001. Le compte rendu con-
cernant les conditions d’engagement, de rétribution et d’indemnisation doit être
uniformisé et soumis au Conseil fédéral et à la Délégation des finances des Cham-
bres fédérales. De plus, le Conseil fédéral a décidé d’établir des principes régissant
l’indemnisation, la rétribution, les bonus, la prévoyance professionnelle ainsi que
d’éventuelles prestations supplémentaires pour les fonctions de direction. Ces règles
et principes s’appliquait aussi aux conseils de fondation, aux membres de la direc-
tion ainsi qu’aux collaboratrices et aux collaborateurs de la future institution qui
seront rémunérés sur une base comparable. Il est aussi prévu d’appliquer les règle-
ments de la loi sur le personnel de la Confédération, auxquels on renvoie dans
l’al. 2.
Art. 24
Prévoyance professionnelle
Cet article établit que la prévoyance professionnelle des collaboratrices et des colla-
borateurs de la fondation est assurée par la Caisse fédérale de pensions.
Pour le 2e pilier, les collaboratrices et les collaborateurs de la fondation restent affi-
liés à la Caisse fédérale de pensions. Selon l’art 1, al. 1, let. d, et l’art. 8 de la loi sur
la CFP86, la prévoyance professionnelle «des unités administratives décentralisées
 
81 
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération
(OPers; RS 172.220.111.3).
82 
Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel
de la Confédération (O-OPers; RS 172.220.111.31).
83 
Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel
de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers; RS 172.220.11).
84 
L’art. 2, al. 4, OPers distingue les directrices et les directeurs d’offices et leurs
suppléant(e)s du «reste du personnel».
85 
Pour la définition des «décisions de l’employeur», cf. art. 2, al. 1, OPers.
86 
LF du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions
(Loi sur la CFP; RS 172.222.0).

535
visées à l’art. 2, al. 3, LOGA» est assurée par la Caisse fédérale de pensions «si les
lois spéciales n’en disposent pas autrement». Or la LMu ne prévoit pas de régime
spécial.
Différentes décisions concernant l’aménagement de la prévoyance professionnelle
des collaboratrices et des collaborateurs, comme l’établissement des parts de salaire
assurées (art. 4, al. 2, loi sur la CFP) ou le financement des rentes d’invalidité
(art. 5, al. 4, loi sur la CFP), sont prises par l’employeur. La fondation revêt ici la
qualité d’employeur, car l’art. 3, let. c, loi sur la CFP stipule que les unités adminis-
tratives décentralisées dotées de la personnalité juridique sont des employeurs au
sens de la loi.
L’art. 24 LMu ne constitue cependant pas une base juridique qui obligerait la Con-
fédération à financer le passage à une autre caisse de pensions ou à un autre système
de normes comptables.
2.1.10 
Rapports de droit (section 8)
Art. 25
Cet article établit que la fondation traite avec ses partenaires et sa clientèle selon le
droit privé, d’égal à égal.
Cela ne signifie pourtant pas que la future fondation pourrait renoncer au respect des
droits fondamentaux, au principe de l’égalité de traitement ou à celui de la propor-
tionnalité. Toutes ces obligations restent en vigueur. Il faut d’ailleurs rappeler que,
comme la plupart des autres services de la Confédération, le MNS a déjà recouru
aux formes du droit privé dans ses relations avec des tiers, par exemple quand il
achetait un objet de collection à un antiquaire. Désormais, tous les rapports de droit
de la fondation seront soumis au droit privé, sauf ceux où la loi prévoit expressé-
ment le droit public, par exemple les relations avec la Confédération ou avec le
canton et la Ville de Zurich. De par la nature de ces actes juridiques, il est évident
que les mandats et les conventions de prestations ainsi qu’en règle générale les rap-
ports relevant de la législation sur le personnel ont un caractère de droit public.
2.1.11 
Surveillance (section 9)
Art. 26
Cette disposition règle la surveillance exercée par la Confédération et les droits qui
en découlent.
Pour des raisons relevant de l’Etat de droit et de la démocratie, la surveillance effi-
cace est le corollaire indispensable de l’autonomie accrue.87 La fondation étant une
institution financée majoritairement par des fonds publics, elle sera soumise à la
surveillance étendue du Conseil fédéral (al. 1). Il ne s’agit cependant pas d’un con-
trôle étroit de l’opportunité des opérations quotidiennes, mais de ce qu’on appelle la
 
87 
Rhinow/Schmid/Biaggini: Wirtschaftsrecht, § 18, glose 79 in fine, p. 379.

536
surveillance juridique, dont le but est de vérifier que l’utilisation des ressources cor-
respond à la tâche légale et aux bases juridiques de la fondation, et si le mandat et
les conventions de prestations sont respectés (al. 2). L’organe de révision peut aussi
être chargé de tâches de surveillance, puisqu’il rend compte au «propriétaire», repré-
senté par le Conseil fédéral, des examens auxquels il a procédé (art. 12 LMu). La
surveillance juridique implique le droit de consulter tous les documents pertinents et
la charge d’établir le mandat et le contrat de prestations.
La fondation est en outre soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) en vertu
de la haute surveillance parlementaire et de la surveillance exercée par le Conseil
fédéral (art. 8, al. 1, let. d, LCF88). Le CDF vérifie le bon ordre et la conformité au
droit de la gestion financière de la fondation, ainsi que sa rentabilité (art. 5 LCF).
En tant que fondation nationale de droit public, la fondation Musée national suisse
n’est pas soumise à la surveillance des fondations du Département fédéral de l’inté-
rieur (selon l’art. 84 CC). Mais, conformément à sa loi spéciale, elle est soumise à
une surveillance juridique qui est à la fois plus stricte et plus générale.
2.1.12 
Dispositions finales (section 10)
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur
Cet article statue que tous les actes législatifs actuels et qui concernent le Musée
national seront abrogés pour être remplacés par la présente loi, au moment de son
entrée en vigeur.
La base légale du MNS est constituée essentiellement par l’arrêté fondateur du
27 juin 1890, à quoi s’ajoute un arrêté fédéral de 1902 portant sur une révision par-
tielle: les économies réalisées sur les crédits spéciaux destinés à l’acquisition
d’objets de collection revenaient dans les caisses de l’Etat et non au fonds du
Musée. Comme la fondation ne fera plus partie de l’administration fédérale centrale
et qu’elle aura la personnalité juridique, ce règlement est dépassé. Au chapitre du
Musée national, le budget fédéral comprenait d’autre part chaque année une rubri-
que destinée à l’acquisition d’objets de collection. Cette rubrique ne se fondait pas
sur l’arrêté fondateur de 1890, mais, à l’origine, sur l’arrêté fédéral concernant la
sauvegarde des antiquités nationales puis, dès 1959, sur l’arrêté fédéral concernant
le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales. Dans la présente loi, cette base
juridique a été reprise et développée à l’art. 17, al. 1, let. b. Les ordonnances
d’application basées sur l’arrêté fondateur de 1890, à savoir l’ordonnance sur les
émoluments et celle concernant la Commission du Musée national, seront abrogées à
la date où le Conseil fédéral aura fixé l’entrée en vigueur de la loi.
 
88 
LF du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (LCF); RS 614.0.

537
Art. 28
Création de la fondation et transition
Cet article règle le transfert des droits et devoirs du Musée national à la nouvelle
personne morale. La fondation existera à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Le
Conseil fédéral peut prendre les décisions nécessaires au fur et à mesure de l’avan-
cement des préparatifs.
Le passage à la fondation s’effectuera en plusieurs étapes, que le Conseil fédéral
fixera au fur et à mesure, séparément ou en bloc, selon l’état des travaux prépara-
toires.
– 
Dans un premier temps, le Conseil fédéral mettra la loi en vigueur (art. 30,
al. 2), ce qui marquera la naissance de la personnalité juridique de la fonda-
tion (art. 28, al. 1), laquelle se subrogera au MNS (al. 1, 2e phrase).
– 
L’entrée en vigueur de la loi entraînera la nomination du conseil de fonda-
tion. En vertu de la répartition des compétences prévue sous réserve dans les
dispositions transitoires pour la nomination de la direction opérationnelle
(art. 10, al. 3, let. b, et art. 11, al. 1), celui-ci proposera dans un premier
temps la nomination de la direction. La fondation sera opérationnelle aussi-
tôt cette nomination faite.
– 
La Confédération a conclu des accords avec plusieurs cantons, ainsi qu’avec
le canton et la Ville de Zurich, et des particuliers. Dans la mesure où la fon-
dation se présentera comme nouveau sujet de droit aux côtés de la Confédé-
ration, ces accords devront être réexaminés, voire renégociés le cas échéant.
Les réponses à la consultation ont montré que les cantons concernés sont en
principe disposés à continuer d’assumer leurs anciennes tâches en reconnais-
sant que les accords conclus avec la Confédération sont aussi valables avec
la fondation (al. 1).
– 
Le Conseil fédéral doit ensuite veiller au transfert à la fondation des valeurs,
droits et obligations du MNS et en fixer la date (al. 2).
Il faudra dresser un certain nombre d’inventaires (pour autant qu’ils n’exis-
tent pas déjà). Il est prévu d’inscrire au registre foncier le contrat de droit
public concernant le rapport juridique relatif aux biens-fonds (art. 28, al. 2,
let. a).
Les inventaires des collections et des objets de collection existent déjà. Le
Conseil fédéral peut les approuver (art. 28, al. 2, let. b). L’usufruit en est
transféré à la fondation (art. 13). L’usufruit des choses mobilières s’établit
par le transfert à l’usufruitier (art. 746, al. 1, CC). Comme la fondation se
subroge au MNS à l’entrée en vigueur de la loi (art. 28, al. 1) et qu’elle
reprend tous les biens-fonds et bâtiments, y compris ceux abritant des col-
lections et des objets de collection, elle entre immédiatement en possession,
donc en jouissance, des objets. Une clause complémentaire permet au Con-
seil fédéral de fixer la date à partir de laquelle les autres droits et obligations
en rapport avec la fondation ont force de droit (art. 28, al. 3, let. c).
– 
Comme la fondation est une nouvelle personne morale, la loi doit statuer que
c’est à elle qu’est transféré le solde du fonds spécial du musée (art. 28, al. 3,
let. a). Ce fonds sera ensuite dissous.

538
– 
Le Conseil fédéral veillera ensuite à ce que soit établi un bilan d’ouverture
de la fondation, bilan sur lequel se fondera la présentation des comptes.
– 
Une étape importante de la naissance de la fondation sera le début de la
première période d’activité, qui pourra être fixé vraisemblablement au
1er janvier 2005. Comme il pourrait en résulter une période transitoire pour
une partie de 2004, période pendant laquelle la fondation ne disposera pas
encore de l’indemnité, il faudra qu’elle puisse s’appuyer sur les crédits
alloués au MNS et solliciter les services des offices assumant des tâches
interdépartementales et des offices fournissant des prestations de transfert,
comme les services de l’administration fédérale centrale (art. 28, al. 4).
Art. 29
Transfert des rapports de travail
Cet article établit les conséquences qu’auront sur les rapports de travail la fin du
rapport de service avec le MNS et la naissance de la nouvelle personne morale.
Ceux-ci ne sont pas révoqués pour être recréés, ils sont prolongés et transférés. Les
avantages liés à l’ancienneté ne sont pas perdus. La répartition des compétences pour
la nomination de la directrice ou du directeur, qui prévoit un droit de proposition de
la part du conseil de fondation (art. 10, al. 3, let. b) et le droit de nomination de la
part du Conseil fédéral (art. 11, al. 1), sera appliquée également lors du passage du
Musée national à la fondation (art. 29 in fine).
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, il n’est pas nécessaire que la LMu
prévoie une disposition spéciale pour le passage de l’ancien au nouvel employeur.
En vertu de l’art. 1 loi sur la CFP, tant les membres de l’administration fédérale
centrale que ceux des unités administratives décentralisées sont assurés par la Caisse
fédérale de pensions. Le changement mentionné est assimilé à un changement de
poste au sein de l’administration centrale. Le changement d’«employeur»89 n’ac-
tionne donc pas les prestations de libre-passage.
2.2 
Commentaire de l’arrêté fédéral allouant un plafond
de dépenses à la fondation Musée national suisse
pour la période de 2005 à 2008
La fondation doit pouvoir travailler selon son plan d’exploitation le plus rapidement
possible après l’entrée en vigueur de la LMu. Dans l’état actuel des préparatifs, le
montant de l’indemnité nécessaire pour la première période du mandat de presta-
tions peut déjà être calculée. C’est pourquoi un premier plafond de dépenses est
soumis à l’Assemblée fédérale en même temps que la loi.
Préambule
L’arrêté fédéral se fonde sur l’art. 167 Cst., en vertu duquel l’Assemblée fédérale
arrête les dépenses de la Confédération. L’art. 17, al. 3, LMu permet à l’Assemblée
fédérale de décider de l’indemnité par un arrêté fédéral simple.
 
89 
Selon la définition de la loi sur la CFP, qui n’est pas identique à celle de la LPers.

539
Art. 1
Cet article nomme le montant du plafond de dépenses et le nombre d’années pour
lequel il est valable. Le montant est sollicité pour la période allant de 2005 à 2008.
Comme il a été dit ci-dessus dans le commentaire relatif à l’art. 17, il a fallu calculer
et évaluer le plafond de dépenses longtemps à l’avance. C’est pourquoi le Conseil
fédéral l’a fixé à un niveau relativement bas. Il demandera par conséquent les parts
annuelles à l’Assemblée fédérale, en fonction des besoins des activités de la fonda-
tion. Le premier mandat de prestations quadriennal de la fondation exigera, selon les
estimations faites dans le cadre de l’élaboration du business plan, une participation
directe de la Confédération d’un montant de 111 millions de francs. Cette somme ne
comprend pas les éventuelles indemnités dues à l’OFCL pour la jouissance des
biens-fonds. L’entretien et la rénovation des bâtiments n’ont pas été pris en compte
non plus. Pour le calcul de cette somme, voir ch. 3.1.1.
D’après le business plan et le master plan, la fondation aurait besoin chaque année
d’une enveloppe fédérale située entre 27,9 et 27,6 millions de francs. C’est proba-
blement pendant la période 2005–2008 qu’auront lieu la rénovation et l’extension
de la maison mère de Zurich, qui est en même temps la principale ressource finan-
cière du groupe MUSÉE SUISSE. Sa fermeture occasionnera certes quelques éco-
nomies, mais le déménagement provisoire et d’autres frais provoqueront de leur côté
des surcoûts importants, sans parler du manque à gagner sur les entrées. Il est pro-
bable que les économies et les surcoûts s’équilibreront plus ou moins pendant cette
période.
Art. 2
Pur arrêté de financement, promulgué sur la base d’une autorisation énoncée dans
une loi fédérale, le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Il s’agit d’un arrêté
fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.).
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences pour les finances et le personnel
3.1.1 
Conséquences pour la Confédération
3.1.1.1 
Vue d’ensemble
Le Conseil fédéral entend transformer le MNS en une personne morale sans charger
pour autant la Confédération d’un fardeau financier annuel plus lourd. L’intention
est plutôt qu’avec une indemnité inchangée, la fondation soit en mesure d’obtenir un
rendement plus élevé en se comportant en entrepreneur.
D’ici à ce que le MNS actuel ait revêtu son nouveau statut, il y aura encore des coûts
de restructuration, qui seront comptabilisés séparément sous le titre de «Renouvel-
lement de l’exploitation» et sollicités dans le budget.
Ce crédit couvrira encore d’autres besoins financiers temporaires durant la même
période: d’une part la préparation, par le MNS, des travaux de rénovation et d’exten-
sion de la maison mère de Zurich, de l’autre la refonte interne complète de l’exploi-

540
tation. Ces groupes de coûts sont inscrits sous les titres «Préparation construction»
et «Renouvellement du musée». Ils ne seront pas précisés davantage ici.
3.1.1.2 
Compte de résultats prévisionnel
La base du plan financier est le montant des ressources que la Confédération met
actuellement à disposition du MNS. Or celles-ci n’apparaissent pas toutes dans le
budget de l’Office fédéral de la culture, dont dépend le MNS. Le MNS bénéficie en
effet de nombreuses prestations des offices assumant des tâches interdépartementales
notamment. Le budget futur de la fondation affichera donc une contribution fédérale
plus élevée que la somme des contributions attestées actuellement dans le budget de
la Confédération comme étant destinées au MNS.
Basé sur le budget 2002, le tableau ci-dessous montre le compte de résultats prévi-
sionnel du MNS, avec d’une part les postes destinés au MNS qui figurent explicite-
ment dans les comptes et le budget de la Confédération (dépenses directes). Ils sont
inscrits avec les coûts supplémentaires engendrés par la création de la fondation. Il
en résulte un «plan des dépenses» annuel de 21,887 millions de francs, auquel est
ajouté, par rapport aux volumes budgétaires réels pour l’année 2003, un léger fac-
teur de correction (couverture insuffisante des coûts, par exemple dans le domaine
de la sécurité). D’autre part, le compte de résultats prévisionnel affiche les presta-
tions (parfois estimées) des autres offices fédéraux, ainsi que les contributions des
cantons et de tiers (charges supplémentaires MNS).

541
Compte de résultats prévisionnel 2003 Musée national suisse
Charges (en milliers de francs)
Recettes/financement (en milliers de francs)
A. Dépenses directes
A’. Budget OFC, part MNS
 1. Personnel
14 531
 1’. Personnel
14 531
 2. Biens et services
7 356
 2’. Biens et services
7 356
 3. = Dépenses directes (fondation)
21 887
 3’. = Enveloppe fédérale directe
21 887
B. Charges suppl.
MNS
6 325
B’. Prestations complémentaires
d’offices fédéraux en faveur
du MNS
 1. Indemnité pour jouissance
des immeubles
gratuite
1’.
OFCL (gérant
de la Confédération)
 2. Petit entretien
1 300
 2’. OFCL
3 321
 3. Contrats de maintenance
875
 3’. OFCL
 4. Imprimés
1 146
 4’. OFCL
 5. Téléphone, portos,
frais bancaires
750
 5’. AFF
750
 6. Entretien véhicules
40
 6’. DDPS
40
 7. Mobilier
80
 7’. OFC
80
 8. Gestion du personnel
384
 8’. OFPers
384
 9. Administration PUBLICA
60
 9’. CFA
60
10. Organe de révision
50
10’. CDF
50
11. Exploitation CCSAP
200
11’. OFIT/CCSAP
250
12. Exploitation réseau (OFIT)
50
12’. OFIT
13. Frais d’informatique CSI DFI
320
13’. SGDFI
320
14. Assurance objets
800
14’. Assurance de la Confédération
800
15. Divers
(y compris conseil de fondation
et enquêtes sur le public)
270
15’. Divers
270
16. = Charges totales (Fondation)
28 212
16’. = Enveloppe fédérale indirecte
28 212
C. Autres charges MNS
C’. Recettes propres MNS
 1. Acquisitions
1 000
 1’. Recettes, ventes
1 455
 2. Autres dépenses
1 500
 2’. Contributions cantonales
345
 3’. Legs/donations
700
 4. = Autres charges (fondation)
2 500
 4’. = Recettes et dons
2 500
D. = Total charges (fondation)
30 712
D’. = Total produits (fondation)
30 712
Commentaire du compte de résultats prévisionnel:
Le groupe A comprend les dépenses de personnel et de biens et services figurant
actuellement au budget de la Confédération, auxquelles sont ajoutés de légers fac-
teurs de correction.

542
Le groupe B énumère diverses charges et prestations.
1.
Les coûts des immeubles de la Confédération étant imputés globalement
au crédit de l’OFCL, ceux des biens-fonds du MNS ne sont pas compta-
bilisés séparément. Comme il incombera désormais au Conseil fédéral
d’établir ces coûts et de décider s’ils doivent être pris en compte ou non
dans l’indemnité, aucun montant n’a été indiqué.
2. à 4.
Le petit entretien sera désormais à la charge de la fondation, même s’il
est assuré par l’OFCL. Il doit donc être pris en compte dans le budget de
la fondation. Celle-ci devra aussi assumer les contrats de maintenance
gérés actuellement par l’OFCL. Les charges de l’OFCL diminuent
d’autant.
5.
Les frais de téléphone, de portos et de banque sont assumés actuellement
par l’Administration fédérale des finances.
6.
Les véhicules de service actuels sont acquis et entretenus par le DDPS.
7.
Le budget du mobilier du MNS est géré par l’Office fédéral de la cul-
ture.
8.
La gestion du personnel occasionne des coûts à l’Office fédéral du per-
sonnel (OFPers). Elle sera désormais assumée par la fondation. Les
coûts estimés se basent sur une évaluation des coûts de la délocalisation
(outsourcing) de la gestion du personnel. Cette charge ne peut être
retranchée du budget de l’OFPers.
9.
Il en va de même des charges de la Caisse fédérale de pensions (future
Publica) pour le MNS.
10.
Le Contrôle fédéral des finances exerce son activité sur la base de son
propre budget. Les charges pour l’organe de révision additionnel prévu
par la loi doivent être assumées par la fondation. Il s’agit d’une nouvelle
charge, qui ne figurait pas jusqu’ici au budget de la Confédération.
11. à
13.
Les prestations d’informatique fournies par l’OFIT et le Centre de ser-
vices informatiques du DFI doivent être désormais payées par la fonda-
tion, qu’elles soient fournies par l’OFIT, le CSI ou un bureau externe.
14.
La pratique constante de la Confédération a été d’assurer elle-même la
majeure partie de ses risques. Dans les rares cas où de grands sinistres
sont survenus, elle les a couverts par des crédits supplémentaires. De
nouvelles charges n’apparaîtront que si la fondation ne peut plus recou-
rir à l’assurance de la Confédération. Jusqu’ici, le budget de la Confédé-
ration ne comprend en effet pas de rubrique pour des primes d’assurance
externe.
15.
Le conseil de fondation se subroge à la Commission du Musée national
et en reprend les charges financières. Les enquêtes auprès du public
seront une nouvelle charge: elles fourniront des indications sur le ren-
dement de l’activité du MNS (art. 170 Cst.). Ces charges ne figuraient
pas jusqu’ici au budget de la Confédération.

543
Le tableau ci-dessus montre que les prestations ne peuvent pas toutes être attribuées
à un office ou à un poste du budget de la Confédération, souvent parce qu’elles
n’existaient pas (assurance objets, par exemple). Les surcoûts qui en résultent se
situent cependant dans des limites raisonnables. Certains montants font partie de for-
faits (tels que frais de téléphone, de port et de banque ou d’entretien des immeubles)
qui ne doivent pas diminuer malgré la création de la fondation.
Le groupe C affiche les charges que le MNS a assumées lui-même grâce à ses
recettes, aux contributions des cantons et aux dons non affectés de tiers (donations
de mécènes, dispositions testamentaires).
3.1.1.3 
Estimation des recettes
En l’an 2000, le MNS a perçu des entrées pour la première fois. Les futures recettes
ont été estimées sur la base des entrées 2000 et 2001. Il faut tenir compte du fait
que, de 2005 à 2008, pendant la fermeture – pour cause de rénovation et d’extension
– de la maison mère de Zurich (qui encaisse près de deux tiers des entrées), il y aura
sans doute un recul marqué des recettes. Après la réouverture, on espère une aug-
mentation importante des entrées. Le double d’entrées (en deux ans) par rapport aux
années d’avant la fermeture est considéré comme un objectif réaliste.
3.1.1.4 
Plan financier de 2005 à 2008
Budget ordinaire
Régime enveloppe financière
Valeur en millions
de francs
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Total
4 ans
Charges directes
21.9
21.9
21.9
21.9
21.9
21.9
21.9
87.6
Charges
supplémentaires
6.3
6.3
6.3
6.3
6.3
6.3
6.3
25.2
Autres charges
2.5
2.5
2.5
2.5
2.5
2.5
2.5
10.0
Total charges
fondation
30.7
30.7
30.7
30.7
30.7
30.7
30.7
122.8
Recettes
–2.2
–2.5
–2.7
–2.7
–2.8
–2.9
–3.0
–11.4
Enveloppe financière
fédérale
28.5
28.2
28.0
28.0
27.9
27.8
27.7
111.4
Taux de couverture
des coûts en %
7.2
8.1
8.8
8.8
9.1
9.4
9.8
9.3
On a déjà été signalé que le plafond de dépenses a été calculé et évalué longtemps à
l’avance. C’est pourquoi le Conseil fédéral – au vu notamment de la situation finan-
cière actuelle de la Confédération – a fixé le plafond de dépenses à un niveau rela-
tivement bas. Si ce montant devait s’éloigner trop fortement des conditions réelles,
le Conseil fédéral demanderait alors à l’Assemblée fédérale, dans le cadre de la dis-
cussion annuelle du budget, le montant effectivement nécessaire. L’autorité de sur-
veillance trouvera dans le reporting financier de la fondation les informations rela-
tives aux dépenses nécessaires à l’exécution du mandat de prestations.

544
3.1.1.5 
Charges pour biens-fonds
La transformation du MNS en une personne morale indépendante fait que les biens-
fonds sont mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat de droit public, ce qui
impliquerait le versement d’une indemnité (fictive) à l’OFCL estimée à 14,2 mil-
lions de francs par an.90 La valeur vénale des biens-fonds laissés en usufruit est
estimée à environ 400 millions de francs.
3.1.2 
Conséquences pour les cantons
Le projet n’entraîne pas de charges supplémentaires pour les cantons. Les cantons
d’implantation ne devraient a priori pas non plus connaître de variations notables.
3.1.3 
Conséquences pour les autres musées
La transformation du MNS en une fondation n’aura pas d’impact direct sur les
autres musées, même si une concurrence accrue dans certains secteurs n’est pas à
exclure. D’un autre côté, la fondation est tenue de coopérer et de coordonner, en sa
qualité de musée national. A ce titre, elle pourra apporter un soutien immatériel. Elle
sera aussi vraisemblablement en mesure d’offrir à des conditions avantageuses ses
services et son savoir-faire aux cantons et aux petits musées communaux et régio-
naux. Nous considérons que le changement de statut du MNS aura des effets essen-
tiellement positifs sur les autres musées.
3.2 
Conséquences dans le secteur informatique
L’environnement informatique doit être entièrement réaménagé pour ce qui est de
ses applications administratives. En effet, les applications BVPlus et le système
REFICO ne seront plus de mise. Il faudra reconsidérer les rapports avec le service
informatique du DFI (SGDFI). Un modèle de gestion informatique devra être éla-
boré dans le cadre des travaux de transformation, la délocalisation (outsourcing)
étant une option à examiner sérieusement. Les coûts d’informatique figurent au ch.
3.1.1.2 dans le budget théorique et au ch. 3.1.1.4 dans le plan financier.
3.3 
Conséquences pour le personnel
Le MNS sait la part décisive que ses collaboratrices et ses collaborateurs ont dans
son succès. C’est pourquoi ils sont associés étroitement aux divers projets en cours.
La fondation reprend les collaboratrices et les collaborateurs aux conditions exis-
tantes. La formation et le perfectionnement seront intensifiés pour leur permettre de
maîtriser encore mieux le renouvellement de l’exploitation.
 
90 
Estimation de l’OFCL du 10 avril 2002.

545
3.4 
Egalité entre femmes et hommes
Les efforts déployés aujourd’hui pour promouvoir l’égalité entre femmes et hommes
sont intégrés au processus de transformation. Ils se traduisent par une plus forte pré-
sence des femmes dans l’institution, notamment aux postes de cadres.
3.5 
Conséquences économiques
Un musée national attrayant, avec un siège à Prangins et six autres établissements,
ne peut avoir que des répercussions positives sur le pays en termes de marketing; il
représente une plus-value touristique, sans parler des avantages liés à la création
d’emplois qualifiés et de l’effet d’appel sur les prestations du secteur privé.
L’accueil de congrès à Prangins, à Zurich ou dans les dépendances extérieures est
également une possibilité à étudier de près. D’une façon générale, les investisse-
ments de la Confédération seront désormais mieux exploités et mieux commercia-
lisés. Avec leurs collections et leurs objets, leurs reproductions et leurs droits, les
musées sont en effet d’importants dépositaires de «matières premières» dans notre
société de l’information et du savoir. Les répercussions du projet de loi sur l’écono-
mie peuvent donc être qualifiés de positives.
3.6 
Frein aux dépenses
Afin de limiter les dépenses, l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. statue que s’ils entraînent
de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles
dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, les crédits d’engagement et
les plafonds de dépenses doivent être soumis à l’approbation de la majorité des
membres de chaque conseil. Du point de vue du droit budgétaire, la création d’une
fondation de droit public dotée d’une personnalité juridique propre ainsi que la déci-
sion portant octroi d’une enveloppe financière constituent une dépense nouvelle.91
Les dépenses récurrentes engagées pour la fondation excèdent le seuil de l’art. 159
Cst. Aussi le projet de loi est-il soumis au frein des dépenses.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1999–2003 du 1er mars
2000 (FF 2000 2230).
 
91
Rhinow/Schmid /Biaggini: Wirtschaftsrecht, §18, glose 64 in fine, p. 375.

546
5 
Bases juridiques
5.1 
Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l’art. 69, al. 2, Cst. Nous renvoyons le lecteur aux explications
données dans le commentaire du titre et du préambule.
5.2 
Forme de l’acte à adopter
Selon les art. 163 et 164, al. 1, Cst., les dispositions importantes fixant des règles de
droit doivent revêtir la forme d’une loi fédérale. Appartiennent à cette catégorie les
dispositions fondamentales relatives aux tâches et aux prestations de la Confédéra-
tion ainsi qu’à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales. Le projet de
loi contient de telles dispositions. Aussi doit-il être édicté sous la forme d’une loi
fédérale. Cette dernière est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).
En vertu de la compétence de l’Assemblée fédérale de voter les dépenses (art. 167
Cst.) et sur la base de l’art. 17, al. 3 du projet de loi, l’arrêté fédéral concernant le
plafond de dépenses peut revêtir la forme d’arrêtés fédéraux simples non sujets au
référendum (art. 163, al. 2, Cst.).
5.3 
Délégation de compétences législatives
En vertu de son statut d’employeur, le conseil de fondation se voit déléguer le soin
d’élaborer le règlement du personnel, mais sous réserve de l’approbation du Conseil
fédéral.
Le conseil de fondation est habilité par ailleurs à édicter des prescriptions internes
sous forme de règlements. Il ne s’agit pas ici de délégation de compétence légis-
lative. Comme il n’y a pas besoin pour le moment de clauses d’exécution supplé-
mentaires, on a renoncé à une disposition expresse sur la délégation de compétences
législatives.
5.4 
Rapports avec le droit européen
Le projet est sans incidence dans l’optique du droit européen.

547
Table des matières
Condensé
476
1 Partie générale
478
1.1 Contexte
478
1.1.1 Création à Zurich
478
1.1.2 Siège romand du Château de Prangins
479
1.1.3 Le Musée national au sein de l’administration fédérale
479
1.1.4 Naissance d’un groupe de musées
480
1.1.5 Collections du Musée national
481
1.1.6 Etudier, entretenir et conserver
482
1.1.7 Communication
482
1.1.8 Le Musée national, reflet de son histoire
483
1.2 Mutations sociales et tendances évolutives du Musée national
483
1.2.1 Rôle de l’histoire au XXIe siècle
483
1.2.2 Vivre l’histoire
484
1.2.3 Lien entre le présent et le passé
485
1.2.4 Le musée, lieu de spectacle
485
1.2.5 Musée national et Internet
488
1.2.6 Mutations structurelles du public et des collections
488
1.2.7 Prémisses de la promotion de la culture
488
1.3 Le Musée national et son environnement
489
1.3.1 Les musées suisses et la coordination
489
1.3.2 Vue d’ensemble des musées suisses
489
1.3.3 Autres collections et musées principaux de la Confédération
490
1.3.4 Soutien fédéral à d’autres musées
492
1.3.5 Encourager la coopération
492
1.3.6 Un pont entre l’éducation et la science
493
1.4 Le Musée national suisse dans le contexte international
493
1.4.1 Concurrence et collaboration
493
1.4.2 Réforme des musées dans certains Etats d’Europe
494
1.5 Réflexions sur le statut d’autonomie
495
1.5.1 Financement
496
1.5.2 Personnel
496
1.5.3 Direction
497
1.5.4 Liberté d’action
497
1.5.5 Risques de l’autonomie
497
1.5.6 La réforme de l’administration des années 90
498
1.6 Avenir d’une fondation de droit public
499
1.6.1 Evaluation du meilleur statut juridique
499
1.6.2 Une réforme en trois étapes pour aboutir au «Nouveau Musée
national»
500
1.6.3 Perspectives de l’avenir de la fondation
501
1.7 Résultats de la consultation des cantons d’implantation
502
1.7.1 Conception de la consultation
502

548
1.7.2 Accueil fait au projet et à ses principaux éléments
502
1.7.3 Autres remarques
503
1.7.4 Prise en compte des avis dans le projet
504
1.8 Requête du Musée suisse des transports (Lucerne)
506
2 Partie spéciale: commentaire du projet de loi
507
2.1 Commentaire par article
507
2.1.1 Titre et préambule
507
2.1.2 Dispositions générales (section 1)
507
2.1.3 Domaines d’activité (section 2)
509
2.1.4 Mandat de prestations et convention de prestations (section 3)
517
2.1.5 Organisation (section 4)
520
2.1.6 Objets de collection et musées (section 5)
522
2.1.7 Bien-fonds et musées (art. 16)
526
2.1.8 Financement (section 6)
528
2.1.9 Rapports de travail (section 7)
533
2.1.10
Rapports de droit (section 8)
535
2.1.11
Surveillance (section 9)
535
2.1.12
Dispositions finales (section 10)
536
2.2 Commentaire de l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la
fondation Musée national suisse pour la période de 2005 à 2008
538
3 Conséquences
539
3.1 Conséquences pour les finances et le personnel
539
3.1.1 Conséquences pour la Confédération
539
3.1.1.1 Vue d’ensemble
539
3.1.1.2 Compte de résultats prévisionnel
540
3.1.1.3 Estimation des recettes
543
3.1.1.4 Plan financier de 2005 à 2008
543
3.1.1.5 Charges pour biens-fonds
544
3.1.2 Conséquences pour les cantons
544
3.1.3 Conséquences pour les autres musées
544
3.2 Conséquences dans le secteur informatique
544
3.3 Conséquences pour le personnel
544
3.4 Egalité entre femmes et hommes
545
3.5 Conséquences économiques
545
3.6 Frein aux dépenses
545
4 Programme de la législature
545
5 Bases juridiques
546
5.1 Constitutionnalité
546
5.2 Forme de l’acte à adopter
546
5.3 Délégation de compétences législatives
546
5.4 Rapports avec le droit européen
546

549
Loi fédérale sur la fondation Musée national suisse (Loi sur le
Musée national suisse, LMu) (Projet)
550
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation
Musée national suisse pour la période 2005–2008 (Projet)
560

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur la fondation Musée national suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.088
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
475-549
Page
Pagina
Ref. No
10 126 974
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.