ch_vb · JAAC 61.120 · 1997-04-09 · de


JAAC 61.120
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant
irrecevable la req. N° 28605/95, A. G. c / Suisse
Mise sous tutelle (art. 369 al. 1 CC).
Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée.
Prévue par la loi, la mesure d’interdiction en cause était légitime,
car destinée à protéger le requérant et sa famille; elle était de plus
nécessaire et proportionnée au but visé dans les circonstances de
l’espèce.
Bevormundung (Art. 369 Abs. 1 ZGB).
Art. 8 § 2 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privatlebens.
Die vormundschaftliche Massnahme war gesetzlich vorgesehen,
bezweckte legitimerweise den Schutz des Beschwerdeführers und seiner
Familie und war unter den gegebenen Umständen im Hinblick auf das
angestrebte Ziel nötig und verhältnismässig.
Messa sotto tutela (art. 369 cpv. 1 CC).
Art. 8 § 2 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata.
La misura di interdizione, contemplata dalla legge, era legittima,
poiché intesa a proteggere il ricorrente e la sua famiglia; era inoltre
necessaria e, considerate le circostanze, proporzionata allo scopo
perseguito.
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La décision de placer une personne sous tutelle constitue une ingérence
dans l’exercice du droit au respect de la vie privée (déc. du 5 mai 1981 sur
la req. N° 8509/79, DR 24, p. 131). Une telle ingérence méconnaît l’art. 8 CEDH
sauf si, conformément au § 2 de cette disposition, elle est prévue par la loi,
inspirée par un but légitime et nécessaire dans une société démocratique pour
atteindre ce dernier.
En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été interdit en application
de l’art. 369 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[80]. Partant,
l’ingérence était prévue par la loi.
Elle observe par ailleurs que les autorités ont justifié cette mesure par le
besoin de protection du requérant et de sa famille, buts légitimes au regard de
l’art. 8 § 2 (N° 8509/79 précitée).
Enfin, s’agissant du point de savoir si la tutelle était «nécessaire», la
Commission rappelle que cette notion implique une ingérence fondée sur un
besoin social impérieux et, notamment, proportionnée à la finalité recherchée.
Les Etats contractants, toutefois, jouissent d’une marge d’appréciation dont
l’ampleur dépend du but et du caractère propre de l’ingérence (déc. du 9 juillet
1991 sur la req. N° 14461/88, DR 71, p. 141).
A cet égard, la Commission observe que la situation personnelle et familiale du
requérant d’une part, de même que la nécessité de la tutelle et sa justification
d’autre part, ont été examinées avec soin par trois juridictions successivement.
Elle relève également que la mesure a été décidée sur la base notamment
d’une expertise psychiatrique, au demeurant non contestée par le requérant,
selon laquelle ce dernier, bien que souffrant d’une maladie psychique de
nature à l’empêcher d’apprécier sainement la portée de ses actes, en réfutait
l’idée, ce qui rendait difficile toute collaboration pour le traitement.
Au vu des circonstances de l’espèce et compte tenu de la marge d’appréciation
laissée aux Etats contractants, la Commission estime que l’ingérence n’était pas
disproportionnée au but poursuivi.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[80] RS 210.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 61.120 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la req. N°
28605/95, A. G. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 335
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