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Effets de l’inventaire fédéral des paysages, sites et 
monuments naturels d’importance nationale (IFP) 
Rapport du 3 septembre 2003 de la Commission de gestion 
du Conseil national, sur la base d’une évaluation de l’Organe 
parlementaire de contrôle de l’administration 
Réponse du Conseil fédéral 
du 15 décembre 2003 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Dans son rapport du 3 septembre 2003, votre Commission a étudié les effets de 
l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance natio-
nale (IFP) mis en place en 1977 et recommandé une série de mesures destinées à 
augmenter l’efficacité de sa mise en œuvre. 
Le Conseil fédéral vous remercie de cette analyse approfondie et de votre engage-
ment en faveur des paysages, des sites et des monuments naturels les plus remarqua-
bles de Suisse. Il est conscient de l’importance de l’IFP pour la politique de protec-
tion de la nature et du paysage. Il partage l’avis général qui ressort de votre rapport 
et selon lequel l’instrument qu’est l’IFP doit être renforcé et ses effets améliorés en 
collaboration avec les autorités à tous les niveaux, en tenant compte autant que 
possible des intérêts de la population et des personnes directement concernées. Il 
prend note avec satisfaction des améliorations de procédures constatées à l’échelle 
de la Confédération pour ces dernières années et de la baisse du nombre des objets 
de l’IFP qui ont été altérés dans le cadre d’activités de la Confédération. 
La conception «Paysage suisse» élaborée en 1997 par le Conseil fédéral a mis en 
place des conditions qui garantissent la prise en compte des intérêts de protection de 
la nature et du paysage lors de l’accomplissement de toutes les tâches de la Confédé-
ration ayant une incidence sur le territoire. La mesure 7.12 «Examen des stratégies et 
des objectifs de protection dans les objets IFP» reprend la préoccupation essentielle 
exprimée dans votre rapport; elle n’a toutefois pas été suffisamment mise en prati-
que jusqu’ici. Le Conseil fédéral va donner à cette mesure une plus grande priorité, 
afin de garantir que l’examen souhaité soit effectué systématiquement à partir de 
2004.

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Dans votre rapport, vous avez formulé cinq recommandations, au sujet desquelles le 
Conseil fédéral répond dans les délais souhaités, comme suit: 
ad Recommandation 1: 
Buts de l’IFP en matière de protection 
La Commission de gestion du Conseil national recommande au Conseil fédéral 
d’examiner et de préciser les objectifs de protection de l’IFP spécifiques à cha-
que objet. Ces objectifs doivent être reformulés sous l’angle d’un développe-
ment régional global et d’une politique environnementale moderne. Cette nou-
velle formulation doit s’effectuer dans le cadre d’une collaboration fructueuse 
entre les autorités, en association avec la population et les personnes directement 
concernées. 
Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre la recommandation 1 pour autant que 
la rubrique 810.4600.201 Nature et paysage couvre les besoins en personnel qui en 
découlent: 
Le Conseil fédéral est conscient depuis un certain temps des faiblesses de l’IFP. La 
procédure à suivre et les mesures d’amélioration possibles ont déjà fait l’objet de 
discussions préliminaires. Pour fournir une description géographique des objets IFP 
ainsi que de leurs éléments et de leurs potentiels dignes de protection, il faut d’abord 
réunir et analyser les données disponibles et se rendre sur leterrain. Ceci devrait 
permettre de décrire les objets de manière circonstanciée et de formuler des buts de 
protection et de développement pour les objets et les régions concernés. Il faudra 
veiller à coordonner cette démarche avec les autorités compétentes au niveau fédéral 
et cantonal et à y associer les milieux concernés (communes, personnes directement 
impliquées, population) pour favoriser le développement durable de la région en 
question. 
ad Recommandation 2: 
Coordination et intégration de l’IFP 
 
 
 
dans les autres domaines politiques ayant 
 
 
 
une incidence sur le territoire 
La Commission de gestion du Conseil national recommande au Conseil fédéral 
de mieux ancrer l’IFP dans les domaines politiques à incidence spatiale. En vue 
d’améliorer la coordination, il conviendrait de vérifier s’il serait judicieux de 
désigner l’Office fédéral de l’aménagement du territoire comme autorité indé-
pendante de décision. Il faut que le Conseil fédéral continue de s’engager en 
faveur d’une application coordonnée de la législation relative à l’aménagement 
du territoire et exploite les synergies entre l’IFP et le droit relatif à l’aménage-
ment du territoire. 
Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre la recommandation 2 pour ce qui est 
d’une meilleure implantation de l’IFP dans les domaines politiques ayant une 
incidence sur le territoire et de la mise à profit des synergies entre l’IFP et la légi-
slation sur l’aménagement du territoire. Mais il estime que donner la compétence de 
décision ’à une autorité unique irait à l’encontre de l’intention exprimée dans la loi 
sur la protection de la nature et du paysage, qui veut que chaque autorité fédérale

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réponde de l’impact de ses décisions sur le paysage. A son avis, cette concentration 
doit donc être évitée: 
Concentrer les décisions en une autorité unique, supposerait que cette autorité dis-
pose des spécialistes nécessaires. Il ne suffirait pas de déplacer des postes, il faudrait 
en créer d’autres, avec les coûts que cela représente. Lors de la préparation de la loi 
fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de 
décision (RO 1999 3071), il avait été envisagé d’opérer une concentration des déci-
sions. Le comité directeur avait rejeté cette éventualité parce qu’aucune autorité 
fédérale en place ne dispose de tous les spécialistes nécessaires et qu’une telle 
concentration aurait exigé un profond remaniement de l’organisation de l’admi-
nistration (voir à ce sujet le rapport global du groupe de travail interdépartemental 
du 27 septembre 1994, publié par le Contrôle administratif du Conseil fédéral, 
104.823 f). 
ad Recommandation 3: 
Acceptation de l’IFP 
La Commission de gestion du Conseil national recommande au Conseil fédéral 
d’améliorer l’acceptation à l’égard de la mise en œuvre de l’IFP au travers de 
mesures appropriées dans le domaine de la coordination, de l’information et de 
la participation. 
ad Recommandation 4: 
Relations publiques 
La Commission de gestion du Conseil national recommande au Conseil fédéral 
de faire apparaître et d’encourager, dans son travail de relations publiques con-
cernant l’IFP, les synergies entre protection et utilisation. 
Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre les recommandations 3 et 4: 
Il n’a pas été possible jusqu’ici de fournir au niveau fédéral les documents voulus 
dans le domaine de l’information et de l’éducation, en raison du manque de person-
nel et de moyens financiers. Dépourvus d’un matériel de base, les cantons n’ont pas 
vu non plus la nécessité d’opérer un travail de relations publiques en faveur de leurs 
objets IFP. Ce travail va être effectué en concertation avec les services fédéraux 
concernés et les cantons, dans l’intérêt d’un développement durable et homogène du 
paysage. 
ad Recommandation 5: 
Bases d’information pour évaluer les 
 
 
 
évolutions au sein des objets de l’IFP 
La Commission de gestion du Conseil national recommande au Conseil fédéral 
d’axer davantage sur l’IFP les systèmes d’information dont dispose la Confédé-
ration en matière de territoire et d’environnement. 
Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre la recommandation 5: 
Cette recommandation peut être mise en œuvre sans coût supplémentaire. L’adap-
tation des systèmes d’information concernant le territoire et l’environnement et la 
définition de critères, d’indicateurs et de normes fiables peuvent se faire dans le 
cadre des ressources de personnel et des moyens financiers actuels.

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Conséquences financières et besoins en personnel 
D’après les évaluations sommaires dont nous disposons, la mise en œuvre de la 
recommandation 1, «Buts de l’IFP en matière de protection», entraînera pour chaque 
objet IFP des coûts de 20 000 francs en moyenne; la fourchette des coûts va de 5000 
francs pour les petits objets à 80 000 francs pour des objets complexes à grande 
surface. La révision des 162 objets de l’inventaire représente donc au total un inves-
tissement de plus de 3 millions de francs. Pour la mise en œuvre des recommanda-
tions 3, «Acceptation de l’IFP», et 4, «Relations publiques», il faut s’attendre à ce 
que les activités de la Confédération entraînent des frais exceptionnels d’organisa-
tion de l’ordre de 500 000 francs et occupent un demi-poste pendant deux ans. 
Si l’on ajoute à cela les coûts supplémentaires de personnel et de matériel dus aux 
travaux d’ordre général, à la coordination des mandats de tiers, à la révision de 
l’ordonnance sur l’IFP et à la préparation des aides à l’exécution nécessaires, il en 
résultera, pour la mise en œuvre de toutes les recommandations, un total de 4 mil-
lions de francs à la charge de la Confédération. Au niveau cantonal aussi, des 
ressources humaines et financières supplémentaires seront nécessaires, en parti-
culier pour la phase intensive de collaboration avec la population; cela représentera 
1 à 2 millions de francs ainsi qu’un total de postes de 300 à 500 %. Vu la situation 
financière tendue de la Confédération (et de nombreux cantons), ce projet devra être 
étalé sur une durée de 6 à 8 ans. 
En raison des décisions prises par le Parlement au sujet du programme d’allégement 
budgétaire 2003, et plus particulièrement en raison des coupures effectuées dans les 
dépenses de fonctionnement de l’OFEFP (personnel, services de tiers), qui vont 
au-delà des économies proposées par le Conseil fédéral, cette tâche exceptionnelle 
ne peut être menée à bien avec les ressources subsistantes. C’est pourquoi le Conseil 
fédéral autorise le DETEC à financer, à la charge de la rubrique 810.4600.201 de 
l’OFEFP (Protection de la nature et du paysage) et pour une durée de cinq ans, un 
poste qui sera affecté à la mise en œuvre des recommandations de la Commission de 
gestion du Conseil national. 
15 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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nationale (IFP). Rapport du 3 septembre 2003 de la Commission de gestion du Conseil
national, sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de ...
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