ch_vb · No 9 9 mars 1993 · 1988-12-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 9
9 mars 1993
876
Classification des fonctions
877
Mise en vigueur intégrale de la modification de la loi fédérale d'organisation
judiciaire
879
Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbi-
trage
901
Autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au
Tribunal fédéral des assurances
913
Chemins de fer fédéraux (OCFF)
914 à 917
Règlement de police pour la navigation du Rhin
918
Règlement de visite des bateaux du Rhin
919
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
920
Elimination des déchets animaux (OELDA)
940
Liste officielle des variétés de céréales fourragères et de maïs
946
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
875

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
Modification du 24 février 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19881) sur la classification des fonctions est
modifiée comme il suit:
Art. 30
Chemins de fer fédéraux suisses
Hors classe
Biffer:
Directeur général suppléant
Ajouter:
Secrétaire général
Directrice générale suppléante
Secrétaire générale
II
La présente modification entre en vigueur le l e t mars 1993.
24 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35769
t) RS 172.221.111.1
876
1993 -166

Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la modification
de la loi fédérale d'organisation judiciaire
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
Les articles 98, lettre e, 116, 117, lettre c, et 130 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire') (modification du 4 octobre 19912)) entrent en vigueur le le` janvier
1994.
Art. 2
1 L'annexe de la modification du 4 octobre 19913) de la loi fédérale d'organisation
judiciaire (abrogation et modification d'autres actes législatifs) entre en vigueur le
ler janvier 1994, dans la mesure où elle n'a pas été mise en vigueur le 15 février
1992 et le let décembre 1992 par l'article 2 de l'ordonnance du 15 janvier 19924)
sur la mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale d'organisation
judiciaire.
2 Les articles 71b, 3e, 4e et 5e alinéas, et 71d de la loi fédérale sur la procédure
administrative (ch. 3 de l'annexe de la modification du 4 octobre 19915) de la loi
fédérale d'organisation judiciaire) entrent en vigueur le let mars 1993. Le Conseil
fédéral et les départements appliquent ces dispositions avec effet au lei janvier
1994 et, pour la Commission fédérale de la protection des données, avec effet au
let juillet 1993.
3 Les articles 71a, 71b, le` et 2e alinéas, et 71c de la loi fédérale sur la procédure
administrative (ch. 3 de l'annexe de la modification du 4 octobre 19915) de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, entrent en vigueur le let juillet 1993 pour la
Commission fédérale de la protection des données.
RS 173.110.01
1)RS 173.110
2)RO 1992 288
3)RS 173.110; RO 1992 288. Le chiffre 8 de l'annexe est remplacé par l'article 36 de la loi sur
la protection des marques du 28 août 1992 (RO 1993 274), le chiffre 51 de l'annexe par
l'article 29 de l'arrêté fédéral sur la viticulture du 19 juin 1992 (RO 1992 1986).
4)RS 173.110.0; RO 1992 337 2350
5)RS 173.110; RO 1992 288
1993 - 102
877

Mise en vigueur intégrale de la modification de la loi fédérale
RO 1993
d'organisation judiciaire
Art. 3
1 Les dispositions antérieures en matière de compétence et de procédure restent
applicables aux actions pendantes le l e t janvier 1994 ainsi qu'aux recours formés
contre les décisions rendues avant cette date.
2 Dès le l e t janvier 1994, la Commission de recours DFEP et la Commission de
recours en matière d'assurance-accidents statueront sur tous les nouveaux recours
et sur tous les recours et actions pendants auprès d'autorités administratives
fédérales qui relèvent de leur compétence en vertu de l'annexe de la modification
du 4 octobre 19911) de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le l e ' mars 1993.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35763
1) RS 173.110; RO 1992 288
878

Ordonnance
concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 71a à 71c de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)1);
vu les chiffres 1, 3e alinéa, lettre a, et 2, 3e alinéa, des dispositions finales relatives
à la modification du 4 octobre 19912) de la loi fédérale d'organisation judiciaire
(OJ) 3),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance règle l'organisation et la procédure des commissions
fédérales de recours et d'arbitrage (ci-après: commissions), dont la liste figure à
l'annexe 1.
Section 2: Organisation
Art. 2
Composition
1 Une commission se compose du président, du vice-président et de cinq autres
juges au minimum. Le Conseil fédéral nomme un nombre supérieur de juges
lorsque l'ampleur des tâches incombant à une commission l'exige durablement.
2 Les dispositions qui prescrivent un nombre de juges plus élevé sont réservées.
3 Les juges exercent leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel.
4 Lorsqu'une commission est temporairement confrontée à un surcroît de travail
que les moyens ordinaires ne permettent pas de maîtriser, le Conseil fédéral peut,
pour une période administrative limitée équivalant à la durée de cette surcharge,
nommer un certain nombre de juges extraordinaires.
5 Le vice-président assure la suppléance du président dans les affaires judiciaires
et administratives qui relèvent de la présidence.
RS 17331
1)RS 172.021
2)RO 1992 288
3)RS 173.110
1993 - 103
879

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 3
Eligibilité à la fonction de juge
1 Peut être nommé en qualité dejuge d'une commission tout citoyen suisse qui a le
droit de vote en matière fédérale, qui jouit d'une réputation irréprochable et qui
n'est pas frappé d'interdiction ni n'a été déclaré incapable d'exercer une charge
publique. Les professeurs d'universités cantonales qui n'ont pas la citoyenneté
suisse sont éligibles en qualité de juges exerçant leurs fonctions à temps partiel,
mais non en tant que président d'une commission ou d'une chambre.
2 Les présidents de commissions ou de chambres et les juges exerçant leurs
fonctions à plein temps doivent avoir des connaissances juridiques étendues. Les
autres juges doivent avoir des connaissances juridiques étendues ou être spéciali-
sés dans le domaine d'activité de la commission.
Art. 4
Incompatibilité
1 La fonction de juge d'une commission est incompatible avec des rapports de
service régis par le droit fédéral.
2 Les juges suppléants et le personnel administratif du Tribunal fédéral et du
Tribunal fédéral des assurances ne peuvent faire partie d'une commission qui
statue comme autorité inférieure. Pour faire partie d'une autre commission, ils
doivent obtenir l'autorisation du tribunal dont ils relèvent.
3 Les personnes au service d'une autorité cantonale ne peuvent faire partie d'une
commission dont la compétence s'étend au domaine d'activité de cette autorité.
4 Les juges ne peuvent exercer aucune activité susceptible de compromettre
l'accomplissement de leur charge, l'indépendance ou la réputation de la com-
mission. Les juges exerçant leurs fonctions à plein temps doivent obtenir l'autori-
sation de la commission pour pratiquer une activité accessoire.
Art. 5
Parenté
Les parents et alliés en ligne directe, oujusqu'au troisième degré inclusivement en
ligne collatérale, les conjoints ainsi que les époux de frères et soeurs ne peuvent
pas faire partie de la même commission en qualité de juges.
Art. 6
Appartenance à plusieurs commissions
1Un juge peut siéger dans plusieurs commissions, pour autant qu'il réunisse les
conditions d'éligibilité exigées pour chacune d'elles.
2 Il peut, sous réserve des mêmes conditions, siéger dans plusieurs commissions en
qualité de président ou de vice-président.
3 La présidence des commissions dont les domaines d'activité sont liés, notam-
ment en matière d'assurances sociales et de contributions, devrait, dans la mesure
du possible, être assurée par la même personne.
880
ä

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 7
Nomination
1 Le Conseil fédéral nomme les juges et, parmi eux, les présidents et vice-
présidents des commissions et des chambres, sur proposition du département
compétent au sens de l'annexe 1.
2 Il veille à ce que les commissions soient composées de manière équilibrée et
représentent équitablement les milieux concernés, les quatre communautés lin-
guistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes.
3 Le département consulte la commission avant de proposer la nomination de
remplaçants ou de juges supplémentaires.
Il fait publier, dans la Feuille fédérale, les nom, prénom, profession et domicile
des juges nommés pour la première fois et, dans l'Annuaire fédéral, la liste
complète des membres des commissions et des chambres.
5 Le texte publié doit également indiquer qu'un juge est président ou vice-
président d'une commission ou d'une chambre ou qu'il exerce ses fonctions à plein
temps.
Art. 8
Statut
t Peut être nommé à plein temps tout juge régulièrement affecté à une ou à
plusieurs commissions et qui est occupé en moyenne à raison d'au moins la moitié
de la durée de travail hebdomadaire.
2 Les rapports de service des juges exerçant leurs fonctions à plein temps sont
régis par le statut des fonctionnaires et par les actes législatifs complémentaires.
Toutefois, la disposition relative à l'appréciation périodique des prestations
(art. 51, 3e al., du statut des fonctionnaires [StF] du 30 juin 19271) n'est pas
applicable.
3 Pour les juges qui exercent leurs fonctions à temps partiel, la période ad-
ministrative est fixée, sous réserve de l'article 2, 4e alinéa, selon l'ordonnance du
2 mars 19772) réglant les fonctions decommissions extra-parlementaires, d'autori-
tés et de délégations de la Confédération; leurs indemnités sont calculées
conformément à l'ordonnance du ter octobre 19733) sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un
autre mandat.
4 Lorsqu'un juge exerçant ses fonctions à plein temps se retire et qu'il est nommé
en qualité de juge exerçant ses fonctions à temps partiel, la durée des fonctions
exercées à plein temps n'est pas imputée sur sa nouvelle période administrative.
5 Le Conseil fédéral statue en première instance ou en instance unique sur les
rapports de service des juges.
1) RS 172.221.10
z> RS 172.31
3) RS 172.32
881

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 9
Chambres
1 Les commissions qui comptent plus de dix juges se subdivisent, pour les affaires
qu'elles traitent dans une composition de trois ou de cinq juges, en chambres
formées de membres fixes et, selon la nature et le volume du travail, spécialisées
dans un domaine d'activité.
2 Le Conseil fédéral décide de la division des commissions en chambres.
3 Le président de la commission peut, le cas échéant, obliger un juge à prêter son
concours à une chambre dont il ne fait pas partie.
Art. 10
Juge unique
Les présidents ou vice-présidents des commissions ou des chambres, de même que
les juges exerçant leurs fonctions à plein temps peuvent statuer en qualité de juge
unique sur:
a .la radiation de recours ou d'actions devenus sans objet, pour autant que ni les
frais de procès ni les dépens réclamés ou à déterminer n'atteignent le
montant de 5000 francs;
b .le refus d'entrer en matière sur des recours ou des actions manifestement
irrecevables;
c .le rejet de recours ou d'actions manifestement infondés et l'admission de
recours ou d'actions manifestement fondés;
d .le refus d'entrer en matière, le rejet et l'admission de recours ou d'actions,
lorsque le litige porte sur des prétentions pécuniaires dont la valeur litigieuse
est inférieure à 5000 francs; la valeur litigieuse est fixée conformément à
l'article 36 OJ.
Art. 11.
Secrétariats
1 Les départements désignent les secrétariats des commissions, d'entente avec les
présidents de ces dernières. Sont réservés les cas dans lesquels le droit fédéral
désigne le Conseil fédéral comme autorité de nomination.
2 Un secrétariat commun est institué pour les commissions présidées par la même
personne.
3 Les secrétariats sont composés de secrétaires-juristes et d'autres personnes.
4 Les rapports de service du personnel des secrétariats sont régis par le Statut des
fonctionnaires et par les actes législatifs complémentaires.
Art. 12
Secrétaires-juristes
1 Les secrétaires-juristes ont notamment les tâches suivantes:
a .rédaction de décisions, d'observations et de communications aux parties et
aux autorités;
b .tenue des procès-verbaux;
882
ä

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
c. gestion de la documentation, information des juges et mise à jour rédac-
tionnelle des décisions destinées à la publication.
2 Les juges chargés de l'instruction peuvent demander le concours de secrétaires-
juristes.
3 Les secrétairesjuristes ont voix consultative lors des débats dont ils tiennent le
procès-verbal.
4 Les secrétaires-juristes ne peuvent faire partie simultanément d'une autre entité
administrative de la Confédération dont l'activité touche le domaine de la
commission. L'article 4, 4 e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 13
Information
1 La commission informe le public de sajurisprudence. Elle publie notamment des
décisions de principe dans la «Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération» ou, d'entente avec la Chancellerie fédérale, dans d'autres organes
officiels ou non officiels qui diffusent des informations relatives à la juridiction
administrative.
2 Les noms des personnes intervenues en qualité de parties ou ayant représenté
exclusivement des intérêts privés, ainsi que les indications permettant d'identifier
ces personnes ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de ces dernières.
Art. 14
Coordination
1 Lorsqu'une chambre envisage, à propos d'une question de droit controversée, de
déroger à la jurisprudence d'une autre chambre de la même commission, le
président de cette commission procède conformément aux dispositions appli-
cables au Tribunal fédéral (art. 16 OJ).
2 Les présidents des commissions procèdent, sous la direction du président le plus
ancien en exercice, à des échanges de vues périodiques sur des questions d'intérêt
commun.
Art. 15
Siège
1Le siège d'une commission est désigné par le Conseil fédéral, sur proposition du
département.
2Le siège est considéré comme lieu de service pour les juges exerçant leurs
fonctions à plein temps et pour le personnel du secrétariat. Il est, en règle
générale, le lieu des séances.
3 Le siège est indiqué dans l'Annuaire fédéral.
Art. 16
Comptabilité
En matière de gestion comptable, les commissions sont considérées comme des
entités administratives des départements; ceux-ci inscrivent séparément au budget
les frais de personnel et de matériel de chaque commission.
883

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 17
Secret de fonction
1Les juges des commissions et le personnel de leur secrétariat sont tenus de
garder le secret sur les faits qui parviennent à leur connaissance durant l'activité
au service des commissions et qui, en raison de leur nature, sont confidentiels.
2 La commission ou la chambre concernée est réputée autorité supérieure
habilitée à délier du secret de fonction les personnes appelées à témoigner ou à
produire des pièces devant d'autres autorités judiciaires (art. 320, ch. 2, du code
pénal suisse1)).
Art. 18
Direction et surveillance administratives
1 La direction administrative des commissions incombe à leur président. Celui-ci
est placé sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la haute surveillance de
l'Assemblée fédérale (art. 71c, 6e al., PA, art. 85, ch. 11, de la constitution).
2 L'abrogation ou la modification de décisions judiciaires n'est pas admise dans le
cadre de la surveillance administrative des commissions.
3 Lorsque des nominations ou des affaires administratives relèvent de la com-
pétence du Conseil fédéral, le département lui soumet des propositions.
Section 3: Procédure
Art. 19
Prescriptions particulières aux commissions d'arbitrage
1 Lorsque les commissions statuent en première instance en qualité de com-
missions d'arbitrage, le recours est remplacé par l'action, le recourant par le
demandeur et l'autorité inférieure par le défendeur.
2 La procédure devant les commissions d'arbitrage admet l'intervention acces-
soire, le cumul d'actions, la consorité et la demande reconventionnelle; dans ces
cas, les commissions appliquent par analogie les articles 15, 24, 26 et 31 de la loi
fédérale de procédure civile fédérale2).
3 Les mémoires sont produits en nombre suffisant pour être remis à la commission
et à chaque partie adverse.
4 Au demeurant, les dispositions générales qui régissent la procédure administra-
tive (art. 7 à 43 PA) s'appliquent aux commissions d'arbitrage; les dispositions
relatives à la procédure de recours, applicables par analogie dans les procédures
judiciaires en première instance, s'appliquent aussi aux commissions d'arbitrage,
notamment, les articles 51, 2e et 3e alinéas, 52, 56, 57, 60 et 63 à 71 PA.
1
¡ RS 311.0
2) RS 273
884
ä
0

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 20
Ouverture de la procédure
1Le président de la commission ouvre la procédure en confirmant par écrit la
réception du recours et, lorsque la commission se compose de plusieurs chambres,
en désignant la chambre compétente.
2 Si le président de la commission ou de la chambre estime que le recours n'est pas
d'emblée irrecevable, il invite l'autorité inférieure et les parties adverses à
présenter leurs observations (art. 57, 1er al., PA).
3 S'il estime que la commission est incompétente, il transmet la cause à l'autorité
compétente (art. 8, ler al., PA).
4 Lorsque la compétence de la commission est controversée, il incombe à la
commission de trancher (art. 9, PA).
5 Lorsqu'un recours, au demeurant recevable, ne satisfait pas aux conditions de
représentation, de contenu ou de forme, le président prend, avant ou après avoir
recueilli les observations responsives, les décisions incidentes nécessaires à sa
régularisation (art. 11, lia et 51 à 53 PA); il prend les décisions en matière de
mesures provisionnelles, d'avances de frais et d'assistance judiciaire (art. 45,
2e al., let. g et h, 55, 56, 63, 4e al., 65, let et 2e al., PA).
Art. 21
Composition requise pour la décision
1Le président de la commission ou de la chambre détermine, après avoir recueilli
les observations responsives, si lui-même ou un autre juge habilité à cet effet doit
statuer sur le recours en qualité de juge unique ou s'il faut une décision de trois ou
de cinq juges.
2 Lorsque la décision relève de trois ou de cinqjuges, le président désigne lesjuges
qui participent à la décision et, parmi eux, le juge chargé de l'instruction.
3 Le président communique la composition de la commission aux parties. Il leur
impartit un bref délai pour formuler une éventuelle demande de récusation d'un
juge. La commission statue sur la demande de récusation dans une composition de
trois juges, en l'absence du juge visé (art. 10, 2e al., PA).
Art. 22
Instruction
1Le juge chargé de l'instruction clarifie au besoin l'état des faits et recueille les
preuves (art. 12 ss et 29 ss, PA). A cet effet, il peut prendre des décisions
incidentes et, en particulier, ordonner un nouvel échange d'écritures ou des débats
placés sous sa direction.
2En règle générale, il mène l'instruction de manière indépendante; il peut
cependant soumettre certaines questions préjudicielles ou incidentes aux autres
juges participant à la décision.
3 Il soumet aux autres juges participant à la décision une proposition écrite de
liquidation du recours.
4 Le juge unique instruit ses dossiers conformément au le' alinéa.
885

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 23
Procédure orale et publicité des débats
1 Les décisions collégiales sont en règle générale rendues par voie de circulation.
2 Le président de la commission ou de la chambre ou le juge unique ordonne des
débats publics s'il s'agit de prétentions de caractère civil ou d'accusations en
matière pénale au sens de l'article 6, chiffre 1, de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 19501) et, dans ce
cas, il rend la décision publiquement. Il peut ordonner le huis clos total ou partiel
lorsque la sûreté de l'Etat, l'ordre public, les bonnes moeurs, ou l'intérêt d'une
partie ou d'une personne en cause l'exigent.
3 Les parties peuvent renoncer à des débats publics.
Art. 24
Annonce des débats
Les parties, les personnes appelées à fournir des renseignements, les témoins et
les experts sont convoqués, à temps et par écrit, aux débats et avertis des
conséquences d'une absence injustifiée.
Art. 25
Rédaction et notification des décisions
1 Avant notification, le président de la commission ou de la chambre examine et
approuve, en règle générale de manière indépendante, les projets de décisions
collégiales; il peut toutefois demander aux autres juges d'examiner, par voie de
circulation, certaines questions que soulève la rédaction.
2 Les juges ayant participé à la décision ainsi que le secrétaire-juriste compétent
doivent yêtre mentionnés nommément; le secrétaire-juriste signe la décision avec
le président de la commission ou de la chambre ou avec le juge unique.
3 La notification écrite détermine le moment où le délai de recours commence à
courir.
Art. 26
Frais de procédure
Les frais de procédure sont fixés conformément à l'article 63 PA et, exception
faite de son article 6, 2e alinéa, conformément à l'ordonnance du 10 septembre
19692) sur les frais et indemnités en procédure administrative.
Art. 27
Caractère définitif
Dans la mesure où le recours de droit administratif au Tribunal fédéral ou au
Tribunal fédéral des assurances n'est pas ouvert (art. 99 à 101 et 129 OJ), les
décisions des commissions sont définitives; elles passent en force de chose jugée
dès qu'elles ont été rendues.
1)RS 0.101
2)RS 172.041.0
886
ä

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 28
Recours de droit administratif émanant d'autorités
1La Chancellerie fédérale, le Secrétariat général de l'Assemblée fédérale et les
organes de dernière instance des établissements ou des entreprises autonomes de
la Confédération sont habilités à former des recours de droit administratif contre
les décisions des commissions lorsqu'ils ont statué en qualité d'autorité inférieure
d'une commission de recours ou qu'ils ont participé à une procédure devant une
commission d'arbitrage.
2Au demeurant, l'article 103 OJ est applicable.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 29
1Les dispositions d'organisation de la présente ordonnance entrent en vigueur le
1e` mars 1993, dans la mesure où leur exécution incombe au Conseil fédéral et aux
départements. Le Conseil fédéral et les départements appliquent ces dispositions
avec effet au ler janvier 1994 et, pour la Commission fédérale de la protection des
données, avec effet au let juillet 1993.
zLes autres dispositions d'organisation et les dispositions de procédure entrent en
vigueur le ter janvier 1994; elles sont toutefois applicables dès le ler juillet 1993
pour la Commission fédérale de la protection des données.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35765
887

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Annexe 1
(art. ler)
Commissions de recours et d'arbitrage dont l'organisation
et la procédure sont réglementées par la présente ordonnance,
et départements compétents
Département fédéral des affaires étrangères
Commission de recours concernant les demandes d'indemnisation envers l'étran-
ger
Département fédéral de l'intérieur
Commission de recours EPF
Commission de recours en matière d'encouragement de la recherche
Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia
Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour personnes à l'étranger
Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
Commission de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie
Commission de recours en matière d'assurance-accidents
Département fédéral de justice et police
Commission de recours en matière de propriété intellectuelle
Commission de recours en matière de protection civile
Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées
Commission fédérale de la protection des données
Département militaire fédéral
Commission de recours DMF
Département fédéral des finances
Commission de recours en matière de personnel fédéral
Commission de recours en matière de contributions
Commission de recours en matière de douanes
Commission de recours en matière d'alcool
Département fédéral de l'économie publique
Commission de recours DFEP
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Commission de recours en matière d'économie des eaux
888
35765
ä

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Annexe 2
Abrogation d'autres actes législatifs
1 .Ordonnance du ter avril 19871) concernant la Commission fédérale de
recours en matière d'affermage
2 .Ordonnance du ter octobre 19842) concernant la Commission fédérale de
recours en matière d'encouragement de la recherche
3 .Ordonnance du 15 juin 19813) concernant la Commission fédérale de recours
pour la fondation Pro Helvetia
4 .Ordonnance du 26 janvier 19724) concernant la Commission de recours de
l'Administration militaire fédérale
5 .Ordonnance du 12 novembre 19805) concernant la Commission de recours
en matière de protection civile
6 .Ordonnance du 6 juillet 19836) sur l'organisation et la procédure de la
Commission pour les réserves obligatoires
7 .Règlement du 11 janvier 19557) de la Commission de recours en matière de
réserves de crise
8 .Ordonnance du 3 septembre 19758) concernant diverses commissions de
recours (ODCR; Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse et survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger,
Commission fédérale de recours de l'alcool, Commission fédérale de recours
des blés et Commission fédérale de recours en matière de douane)
9 .Ordonnance du 12 novembre 19849) concernant la Commission fédérale de
recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité
10.Ordonnance du 20 septembre 198210) concernant la Commission fédérale de
recours pour la délimitation des zones
11.Ordonnance du 17 mars 198011) concernant la Commission supérieure de
recours en matière de contingentement laitier
1)RO1987614
2)RO 1984 1097
3)RO 1981 823
4)RO 1972 199
5)RO 1980 1788
6)RO 1983 970
7)RO 1955 52
8)RO 1975 1642, 1976 991, 1978 447 2053, 1983 1055, 1991 1421, 1992 2351
9)RO 1984 1444, 1990 604
10)RO 1982 1729, 1991 1116
11)RO 1980 263
35765
889

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Annexe 3
Modification d'autres actes législatifs
1 .Loi fédérale sur la procédure administrative 1)
Art. le, 2e al., let: b
2 Sont réputés autorités au sens du 1e` alinéa:
b. Les tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance
et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des
fonctionnaires2);
2 .Ordonnance du 10 septembre 196931 sur les frais et indemnités en procédure
administrative
Art. 46
Exemption des frais
Aucun frais de procédure ne sera mis à la charge du recourant lorsque le litige
porte sur l'octroi ou le refus de prestations découlant de l'assurance sociale, pour
autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire ou interjeté à la légère.
3 .Arrêté fédéral du 23 mars 198441 concernant l'augmentation temporaire du
nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
Titre
Arrêté fédéral concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du
Tribunal fédéral
Art. 3
Abrogé
4 .Ordonnance du 19 octobre 197751 sur les brevets
Art. 82
Droit applicable
Dans la procédure d'examen préliminaire, le recours est régi par les articles 106 et
106a de la loi.
Art. 83, 84 et 86 à 88
Abrogés
9 RS 172.021
2)RS 172.221.10
3)RS 172.041.0
4)RS 173.110.1
5)RS 232.141
890

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
5. Ordonnance du 11 mai 19771) sur la protection des variétés
Art. 47, 1" al.
1 Les décisions du Bureau peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission
de recours en matière de propriété intellectuelle (art. 25 de la loi).
Art. 48
Abrogé
6. Ordonnance du 7 septembre 19832) concernant l'Institut suisse de pédagogie
pour la formation professionnelle
Art. 18, 2e al.
2 La décision de l'office fédéral peut être attaquée par la voie du recours à la
Commission de recours DFEP.
Art. 19, 2e al.
2 La personne concernée peut attaquer les décisions prises sur recours par l'office
fédéral et les décisions disciplinaires du conseil de l'institut ou de son président en
déposant un recours devant la Commission de recours DFEP.
7. Ordonnance du 5 mai 19873) concernant les examens externes pour
économistes d'entreprise
Art. 26, 1" al.
1 Les décisions de l'office fédéral concernant l'admission à l'examen ou refusant
l'attribution du diplôme peuvent être attaquées par recours devant la Commission
de recours DFEP. La décision de la commission de recours est sans appel.
8. Loi du 4 octobre 19914) sur les EPF
Art. 37, 4e al.
Abrogé
9. Loi du 7 octobre 19835) sur la recherche (LR)
Art. 14, 3e al.
Abrogé
1)RS 232.161
2)RS 412.104.7
3)RS 412.105.7
4)RS 414.110; RO 1993 210
5)RS 420.1
891

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
1 0 .Loi fédérale du 17 décembre 19651) concernant la fondation Pro Helvetia
Art. 11a, 4e al.
Abrogé
1 1 .Ordonnance du 19 août 19812) sur la conservation des espèces (OCE)
Art. 22, 1" al.
1Les décisions rendues sur opposition ainsi que les décisions de première
instance, prises par l'organe de gestion, peuvent être attaquées par voie de recours
devant la Commission de recours DFEP.
1 2 .Arrêté fédéral du 30 mars 19493) concernant l'administration de l'armée
(AFAA)
Art. 96, 1 er al.
1 Si la demande d'indemnité porte sur 1000 francs ou plus, la décision de la
commission d'estimation ou du commissaire de campagne en chef peut faire
l'objet d'un recours devant la Commission de recours DMF.
Art. 106, deuxième phrase
. . . Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours
DMF, quelle que soit la valeur litigieuse.
Art. 124
Les décisions des offices du Département militaire fédéral peuvent faire l'objet
d'un recours devant la Commission de recours DMF, quelle que soit la valeur
litigieuse.
13. Ordonnance du 3 décembre 19734) sur les droits de timbre (OT)
Art. 6, 3e al.
Abrogé
1 4 .Ordonnance d'exécution du 19 décembre 19665) de la loi fédérale sur l'impôt
anticipé
Art. 10, 3e al.
Abrogé
RS 447.1
2)RS 453
3)RS 510.30
4)RS 641.101
5)RS 642.211
892

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
1 5 .Ordonnance du 11 septembre 19681) sur les installations de transport par
conduites
Art. 70
L'Office fédéral de l'énergie décide si l'exploitant de l'installation
peut être tenu de conclure un contrat de transport avec un tiers
(art. 13 de la loi) et fixe la teneur du contrat.
1 6 .Ordonnance du 9 août 19882) relative à la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux (OCRC)
Section 5, art. 14 et 15
Abrogés
1 7 .Ordonnance du 20 décembre 19823) sur l'assurance-accidents (OLAA)
Art. 133
Abrogé
1 8 .Ordonnance du 2 décembre 19914) sur l'orientation de la production végétale
et l'exploitation extensive
Art. 34, 2 e al., deuxième phrase
2 . . . La décision de cette dernière peut faire l'objet d'un recours auprès de la
Commission de recours DFEP.
1 9 .Ordonnance du 20 décembre 19895) sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol
Art. 33, 2 e al., première phrase
2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Commission de recours DFEP.
2 0 .Ordonnance du ter novembre 19896) sur la terminologie agricole
Art. 10, 2 e al.
2 Les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance-peuvent faire
l'objet d'un recours devant la Commission de recours DFEP.
1)RS 746.11
4) RS 910.17
2)RS 823.331
5) RS 910.21
3)RS 832.202
6) RS 910.91
893

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
21. Ordonnance du 17 avril 19911) concernant le cadastre de la production
agricole et la démarcation de zones
Art. 9, ter et 2e al.
1 Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission
de recours DFEP.
2 A b r o g é
22. Ordonnance du 14 juin 19712) sur les améliorations foncières
Art. 68, 2e al.
2 La Commission de recours DFEP statue sur les recours formés contre des
décisions du Service fédéral des améliorations foncières.
23. Arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19563) concernant la production et
l'importation de plants de pommes de terre
Voies de
recours
a. Contre les
décisions de
l'Office fédéral
de l'agriculture
Art. 17
Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture peuvent faire l'objet
d'un recours à la Commission de recours DFEP.
Art. 18
Abrogé
2 4 .Ordonnance du 2 mai 19734) concernant l'importation de fleurs coupées
Art. 8, première phrase
Les recours contre les décisions prises en vertu de la présente ordonnance doivent
être adressés à la Commission de recours DFEP...
2 5 .Arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 19575) sur l'importation de pommes et de
poires de table
Art. 1e, 2e al.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures statue sur la
délivrance des permis d'importation.
1)RS 912.1
2)RS 913.1
3)RS 916.113.11
4)RS 916.122.21
5)RS 916.132.11
894

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Voies de droit
a. Décisions de
l'Office fédéral
des affaires
économiques
extérieures
Art. 13
Les décisions de l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de
recours DFEP.
Art. 14
Abrogé
2 6 .Statut du vin, du 23 décembre 19711)
Art. 44, lu al.
Les recours contre les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance
doivent être adressés à la Commission de recours DFEP, le 2 e alinéa étant réservé.
2 7 .Ordonnance du 18 juin 19792) sur la vente du bétail
Art. 33, 2e al.
2 Les décisions de l'autorité cantonale de recours sont notifiées simultanément à
l'intéressé et à l'Office fédéral de l'agriculture. Elles peuvent faire l'objet d'un
recours à la Commission de recours DFEP. L'Office fédéral de l'agriculture est
également habilité à recourir.
2 8 .Ordonnance du 14 mars 19883) instituant des contributions aux détenteurs
d'animaux
Art. 15, 2' al., deuxième phrase
2 . . . Les décisions de l'autorité cantonale de dernière instance peuvent faire
l'objet d'un recours devant la Commission de recours DFEP.
2 9 .Ordonnance du 20 avril 19834) instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines
Art. 20, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours
DFEP; le droit de recours appartient également à l'office fédéral.
1)RS 916.140
2)RS 916.301.1
3)RS 916.311
4)RS 916.313.1
895

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
3 0 .Ordonnance du 12 novembre 19801) sur l'élevage chevalin
Art. 48, 2e et 3e al.
2 Les décisions de l'office fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Commission de recours DFEP.
3 A b r o g é
3 1 .Ordonnance du 16 novembre 19622) sur l'aviculture
b. Contre les
décisions de
l'administration
fédérale
Art. 31
Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture peuvent faire l'objet
d'un recours devant la Commission de recours DFEP, conformé-
ment à l'article 107, 1 ' alinéa, de la loi sur l'agriculture.
ä
3 2 .Ordonnance du 22 mars 19893) sur la volaille
Art. 6, Ier al.
1 Les décisions de la DIE, de l'OFAG et du CP peuvent faire l'objet d'un recours
devant la Commission de recours DFEP.
3 3 .Ordonnance du 20 décembre 19894) sur le contingentement laitier en région
de plaine (OCLP)
Art. 41, le' al., deuxième phrase, 3e, 4e et 5e al., première phrase
1 . . . Les décisions des commissions de recours régionales peuvent être portées
dans le même délai devant la Commission de recours DFEP, qui statue sans appel.
3 Au demeurant, la loi fédérale sur la procédure administrative s'applique à la
procédure devant les commissions régionales de recours et devant la Commission
de recours DFEP.
4 Si le volant de correction attribué à une fédération laitière est dépassé en raison
de décisions prises par les commissions régionales de recours ou la Commission
de recours DFEP, la somme des contingents en est augmentée d'autant.
5 Les commissions régionales de recours et la Commission de recours DFEP
communiquent leurs décisions à l'office fédéral, à l'union centrale ainsi qu'à la
fédération laitière compétente et, le cas échéant, au canton... .
1)RS 916.320
2)RS 916.331
3)RS 916335
4)RS 916.350.101
896
t¡¡¡

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
34. Ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier dans les
zones de montagne (OCLM)
Art. 43, 1e' al., deuxième phrase, 3e, 4 e et 5e al., première phrase
1 . . . Les décisions des commissions de recours régionales peuvent être portées
dans le même délai devant la Commission de recours DFEP, qui statue sans appel.
3 Au demeurant, la loi fédérale sur la procédure administrative s'applique à la
procédure devant les commissions régionales de recours et devant la Commission
de recours DFEP.
4 Si le volant de correction attribué à une fédération laitière est dépassé en raison
de décisions prises par les commissions régionales de recours ou la Commission
de recours DFEP, la somme des contingents en est augmentée d'autant.
5 Les commissions régionales de recours et la Commission de recours DFEP
communiquent leurs décisions à l'office fédéral, à l'union centrale ainsi qu'à la
fédération laitière compétente et, le cas échéant, au canton...
35. Ordonnance du 20 décembre 19892) sur les contributions aux détenteurs de
vaches
Art. 15, 2e al.
2 Les décisions de l'autorité de recours cantonale doivent être notifiées en même
temps à l'intéressé et à l'office fédéral. Elles peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Commission de recours DFEP. Le droit de recours appartient
également à l'office fédéral.
36. Ordonnance du 25 avril 19793) concernant l'octroi de contributions aux frais
d'amélioration des structures de l'économie fromagère
Art. 17, 1" al.
1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet
d'un recours devant la Commission de recours DFEP.
37. Ordonnance du 22 novembre 19724) sur le service d'inspection et de
consultation en matière d'économie laitière
Art. 29, 2e al., deuxième phrase
Abrogée
1) RS 916350.102
21 RS 916.350.132.1
3)RS 916.350.171.1
4)RS 916351.1
897

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 29, 3e al., première phrase
3 Les décisions de l'autorité cantonale de dernière instance peuvent faire l'objet
d'un recours devant la Commission de recours DFEP; la décision de cette
commission peut être attaquée par recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral... .
3 8 .Ordonnance du 20 avril 19881) sur le fromage d'alpage
Art. 7, première phrase
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Commission de recours DFEP.
3 9 .Ordonnance du 20 avril 19882) concernant l'importation, le transit et
l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE)
Art. 84, 2e al.
2 Les décisions de l'office fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Commission de recours DFEP.
4 0 .Ordonnance du 1" mai 19743) concernant la préparation, l'importation, le
commerce et le contrôle des produits immunobiologiques pour usage vétérinaire
Art. 9, ch. 9.1.1
9.1.1
Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées par voie
de recours à la Commission de recours DFEP.
4 1 .Ordonnance du 30 octobre 19854) concernant les émoluments perçus par
l'Office vétérinaire fédéral (OEVET)
Art. 10, 1" al., première phrase
1 La décision d'émolument peut faire l'objet d'un recours devant la Commission
de recours DFEP.
') RS 916.356.12
2)RS 916.443.11
3)RS 916.445.2
4)RS 916.472
898

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
42. Ordonnance du 15 janvier 19691) sur la garantie contre les risques à
l'exportation
Art. 24, titre médian, 2 e et 3 e al.
Recours contre les décisions de la commission
2 Les autres décisions de la commission peuvent être attaquées devant la Com-
mission de recours DFEP.
3Abrogé
43. Ordonnance du 19 septembre 19832) concernant l'exécution de l'Accord
international sur le café de 1983
Art. 9, 2e al.
2 Les décisions de l'OFIDA peuvent faire l'objet d'un recours devant la Com-
mission de recours DFEP.
44. Ordonnance du 15 décembre 19863) concernant l'exécution de l'Accord
international de 1986 sur le cacao
Art. 9, 2e al.
2 Les décisions de l'OFIDA peuvent faire l'objet d'un recours devant la Com-
mission de recours DFEP.
45. Ordonnance du 1e` décembre 19804) sur les demandes d'indemnisation
envers l'étranger
Chapitre 2 (art. 13 à 15)
Abrogés
Titre précédant l'article 16
Chapitre 3: Autres dispositions applicables à la commission
Art. 16
Secret de fonction
Les membres ainsi que les personnes au service de la commission sont tenus de
garder le secret sur tous les faits parvenus à leur connaissance dans l'exercice de
leurs fonctions.
1)RS 946.111
2)RS 946.216
3)RS 946.217
4)RS 981.1
899

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1993
Art. 17, l ee al.
1 Quand les décisions sont rendues en séance, la commission délibère en se
fondant sur une proposition motivée, présentée par un de ses membres.
Art. 18, l e ' et 3 e al.
1 Lorsqu'une affaire doit être jugée par voie de circulation, la commission statue
en se fondant sur une proposition écrite et motivée, présentée par un de ses
membres.
3 La commission délibère toutefois oralement lorsque le président l'ordonne ou
qu'un autre membre le demande.
Art. 20, 1" al.
1 Dans la commission et les sections, le président participe au vote.
Art. 21
Règlement intérieur
La commission peut se donner un règlement.
Art. 22
Rapport d'activité
Le département peut en tout temps exiger de la commission un rapport d'activité.
35765
900

Ordonnance
sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les chiffres 1, 3 e alinéa, lettre b, et 2, 3e alinéa, des dispositions finales de la
modification du 4 octobre 19911) de la loi fédérale d'organisation judiciaire2)
(OJ);
vu l'article 61 de la loi fédérale sur l'organisation de l'administration3),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle le pouvoir de statuer dans les cas suivants:
a .prestations pécuniaires découlant des rapports de service du personnel
fédéral, y compris les prestations d'assurance;
b .prestations découlant de contrats de droit public conclus par la Confédéra-
tion, ses établissements ou entreprises ou par des organisations visées à
l'article 98, lettre h. OJ;
c .indemnités non contractuelles;
d .répartition ou péréquation d'avantages ou de charges;
e .payement de prestations pécuniaires octroyées, restitution de prestations
pécuniaires payées et dévolution d'autres avantages pécuniaires de droit
public acquis sans droit;
f .appartenance à des organisations au sens de l'article 98, lettre h, OJ;
g .autres affaires, lorsqu'une loi fédérale prévoit l'action de droit administratif
en dérogation à l'article 116 OJ.
Art. 2
Autorités compétentes
1 Le pouvoir de statuer sur les affaires visées à l'article le` appartient à l'autorité
administrative fédérale qui est chargée de l'exécution de l'acte législatif applicable
en la matière. Sont réservées les dispositions de lois fédérales qui transfèrent le
pouvoir de statuer à une autorité cantonale.
2 S'il appartient à une commission fédérale de recours ou d'arbitrage de connaître
d'autres contestations résultant de l'application de l'acte législatif, cette com-
RS 173.51
') R O 1992 288
2)RS 173.110
3)RS 172.010
1993 —104
901

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
mission statue en tant qu'autorité de première instance sur les contestations
découlant de contrats de droit public.
Art. 3
Recours à la commission de recours
S'il appartient à une commission de recours de connaître d'autres contestations
résultant de l'application de l'acte législatif, cette commission statue sur les
recours contre les décisions rendues en vertu de l'article 2, 1e` alinéa.
Art. 4
Disposition transitoire
Les anciennes dispositions relatives à la compétence demeurent applicables aux
actions pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t janvier 1994.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35766
902

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
Annexe
Modification d'autres actes législatifs
1. Loi sur la responsabilité»
Art. 4
Lursque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est
responsable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage, l'autorité
compétente peut réduire les dommages-intérêts ou même n'en point allouer.
Art. 5, 3e al.
3 S'il n'est pas possible, lors de la décision, de déterminer avec une certitude
suffisante les suites des lésions corporelles, l'autorité compétente a le droit de
réserver une révision de la décision pendant un délai de deux ans au plus à
compter du jour où elle a prononcé.
Art. 6, le' aL
1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant
compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles
ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de
réparation morale.
Art. 21
Le droit de recours de la Confédération contre le fonctionnaire se prescrit par un
an à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la
responsabilité de la Confédération et en tout cas par dix ans à compter de l'acte
dommageable du fonctionnaire.
2. Ordonnance du 30 décembre 19582) relative à la loi sur la responsabilité
Art. 2
t Sont compétents, au sens de l'article 10, le` alinéa, de la loi, pour statuer sur les
réclamations de leur ressort: la Direction générale et les directions d'arrondisse-
ments de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux ainsi que le Conseil
des EPF. Dans les autres cas, la compétence appartient au Département fédéral
des finances, qui se prononce après avoir consulté l'organe dont relève le domaine
ayant donné lieu à la contestation.
2 L'Administration fédérale des douanes statue sur les réclamations de son ressort
inférieures à 10 000 francs.
1)RS 17032
2)RS 170321
903

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
An. 3, al. 1 et Ibis
1Le Conseil fédéral doit se prononcer par écrit, dans le délai de trois mois à
compter du jour de leur dépôt, sur les demandes de dommages-intérêts et
d'indemnité à titre de réparation morale qui résultent de l'activité officielle des
personnes visées à l'article premier, le` alinéa, lettres a à c, de la loi (art. 10, 2e al.,
de la loi); le Département fédéral des finances prépare la prise de position.
ibis Lorsque le Conseil fédéral ne reconnaît que partiellement une prétention, il
doit préciser exactement dans quelle mesure.
Art. 4
Saisie d'une demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation
morale dirigée contre la Confédération, l'autorité compétente, au sens des articles
2 ou 3, lei alinéa, doit aussitôt en donner connaissance au fonctionnaire contre
lequel un droit de recours peut être exercé.
Art. 5
1L'autorité compétente, au sens du statut des fonctionnaires l) et de la législation
complémentaire, statue sur l'action récursoire contre un fonctionnaire (art. 7 de la
loi) et sur la responsabilité d'un fonctionnaire à raison d'un dommage (art. 8 de la
loi).
2 La décision est sujette à recours auprès de la commission de recours en matière
de personnel fédéral.
3 L'autorité à laquelle appartient ou appartenait l'une des personnes visées à
l'article 1e1, ter alinéa, lettres a à c, de la loi intente contre cette personne l'action
de droit administratif portant sur une demande contestée de dommages-intérêts
de la Confédération au sens de l'article 8 de la loi ou sur une action récursoire
contestée de la Confédération au sens de l'article 7 de la loi.
4 A c t u e l 3e alinéa
Art. 6, le' et 2e al.
1Le Département fédéral des finances représente la Confédération dans la
procédure devant le Tribunal fédéral prévue par l'article 10, 2e alinéa, de la loi.
2 Dans des cas particuliers, la Confédération peut être représentée par une autre
autorité, d'entente avec le Département fédéral des finances.
1) RS 172.221.10
904

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
3 .Ordonnance du 28 mars 19901) sur la délégation de compétences
Art. 24, let. g
g. La prise de toutes les mesures prévues par les articles 9,12,13, 15 à 17,186 à
18h, 18k, 40, 48, 79, 81, 84, 85, 87 et 89 de la loi fédérale sur les chemins de fer
du 20 décembre 1957;
4. Loi fédérale du 7 octobre 19832) sur la recherche
Art. 11, 3e al., et 12, 3 e al.
Abrogés
Art. 13, 1" al., première phrase
1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant
les décisions relatives aux subsides... .
5 .Loi fédérale sur l'organisation militaire3)
Art. 220
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu des
articles premier, 4e alinéa, 11, 2 e alinéa, 28, 33, 2e alinéa, 45, 87, 123, 130, 134, 153,
t e r et 2 e alinéas, 158, 4 e alinéa, et 200, ainsi que les dispositions complémentaires
sur la procédure administrative militaire ne sont pas sujets au référendum.
6. Loi fédérale du 22 juin 18774) sur la police des eaux
Art. 12"°, 2 e al.
Abrogé
7 .Règlement du 9 juillet 19575) concernant les barrages
Art. 32b"
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie statue
sur les indemnités prévues à l'article 3b15, 9e et 11e alinéas, de la loi fédérale du
22 juin 1877 sur la police des eaux. Sa décision est sujette à recours auprès de la
Commission de recours en matière d'économie des eaux. Est réservée l'action de
droit administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi fédérale d'organisation
judiciaire6) pour les contestations opposant la Confédération et des cantons.
RS 172.011
4) RS 721.10
2)RS 420.1
5) RS 721.102
3)RS 510.10
6) RS 173.110
905

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
8 .Loi fédérale du 8 mars 19601) sur les routes nationales
Art. 47, 2e al.
2 L'Office fédéral des routes statue sur les contestations relatives à
la répartition des frais. Est réservée l'action de droit administratif
prévue à l'article 116, lettres a ou b, de la loi fédérale d'organisation
judiciaire 2) pour les contestations opposant la Confédération et des
cantons, ou des cantons entre eux.
9. Loi du 23 décembre 19593) sur l'énergie atomique
Art. 9, 5e al., deuxième phrase, et 41, 3e al.
Abrogés
1 0 .Ordonnance du 18 janvier 19844) sur les définitions et les autorisations dans
le domaine de l'énergie atomique
Section 4: Prétentions pécuniaires
Art. 20a
L'Office fédéral de l'énergie statue sur les indemnités prévues à l'article 9, 5
alinéa, et sur la restitution de subventions prévue à l'article 41 de la loi. Est
réservée l'action de droit administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi
fédérale d'organisation judiciaire 2) pour les contestations opposant la Confédéra-
tion et des cantons.
Titre précédant l'article 21
Section 5: Dispositions finales
1 1 .Loi fédérale du 24 juin 19025) concernant les installations électriques à faible
et à fort courant
Art. 11
L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations résultant de l'applica-
tion des articles 5 à 10 de la présente loi. Est réservée l'action de droit
administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi fédérale d'organisation
judiciaire2) pour les contestations opposant la Confédération et des cantons.
1)RS 725.11
4) RS 732.11
2)RS 173.110
5) RS 734.0
3)RS 732.0
906

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
Art. 17, 6e al.
6 L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou
de leur répartition. Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'article
116, lettres a ou b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire t) pour les
contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux.
1 2 .Ordonnance du 5 avril 19782) sur le courant faible
Art. 7a
Utilisation de la propriété de tiers
L'unité administrative de la Confédération (art. 58, 1e` al., LOA3)) qui utilise la
propriété est l'autorité fédérale compétente au sens de l'article 11 LIE.
1 3 .Ordonnance du 7 juillet 19334) sur les installations à courant fort
Art. 131, 3e al.
3 L'Office fédéral de l'énergie statue sur la répartition des frais en cas de voisinage
immédiat de lignes (art. 17 de la loi concernant les installations électriques à faible
et à fort courant).
1 4 .Ordonnance du 7 décembre 19925) sur l'Inspection fédérale des installations
à courant fort
Art. l e ; 3 e aL, deuxième phrase
3 ... Le Département statue sur les contestations relatives à la convention.
1 5 .Loi fédérale du 20 décembre 19576) sur les chemins de fer
Art. 40, 2 e al.
2 L'autorité de surveillance statue également sur les contestations
relatives à l'application des dispositions du présent chapitre et qui
concernent les frais et leur répartition, ainsi que les indemnités (art.
19, 2e al., 21, 2e al., 25 à 32, 34 à 37). Le Conseil fédéral statue sur les
contestations entre les Chemins de fer fédéraux et l'administration
fédérale. Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'ar-
ticle 116, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire t) pour
les contestations opposant la Confédération et des cantons.
1)RS 173.110
4) RS 734.2
2)RS 734.1
5) RS 734.24; RO 1992 2499
3)RS 172.010
6) RS 742.101
907

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
Art. 48, 4e et 5e al.
4 L'autorité de surveillance statue en première instance sur les
autres contestations entre administrations publiques et entreprises
de chemins de fer relatives à l'application des dispositions du
présent chapitre et qui concernent des indemnités, des frais et leur
répartition, ainsi que la responsabilité de la Confédération pour des
dommages (art. 41, 42, 2e al., 44, 45, 2 e al., et 47).
5 Le Conseil fédéral statue, en lieu et place de la commission de
recours, sur les contestations entre les Chemins de fer fédéraux et
d'autres administrations fédérales.
Art. 79
IV. Contesta-
L'autorité de surveillance statue sur les contestations relatives à la
tions
détermination du prix d'achat.
1 6 .Loi du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT
Art. 3, al. 3bi, première phrase
ibis Le service désigné par la Direction générale des PTT statue sur
les actions en responsabilité découlant de la loi fédérale du 2 octo-
bre 19242) sur le Service des postes, de la loi fédérale du 21 juin
19913) sur les télécommunications, ou des arrangements inter-
nationaux concernant le trafic postal, téléphonique et télégra-
phique... .
17. Loi du 2 octobre 19244) sur le Service des postes
Art. 55
Abrogé
1 8 .Loi du 21 juin 19913) sur les télécommunications
Art. 49
Abrogé
t)RS781.0
2)RS 783.0
3)RS 784.10; RO 1992 581
4)RS 783.0
908

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
1 9 .Loi fédérale du 20 décembre 19461) sur l'assurance-vieillesse et survivants
Art. 70, 2e al.
2 L'autorité fédérale compétente exerce les éventuelles actions en
responsabilité et rend au besoin une décision. Est réservée l'action
de droit administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi
fédérale d'organisation judiciaire2) pour les contestations opposant
la Confédération et des cantons.
Art. 94, 3` al.
Abrogé
2 0 .Règlement du 31 octobre 19473) sur l'assurance-vieillesse et survivants
Art. 172, 2e al.
2 Lorsqu'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure ou que l'obligation de
réparer le dommage est en tout ou partie contestée, l'office fédéral, s'il maintient
sa réclamation, rend une décision. Est réservée l'action de droit administratif
prévue à l'article 116, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 2) pour les
contestations opposant la Confédération et des cantons.
Art. 173, 1e' al.
1 L'action en dommages-intérêts se prescrit si elle ne fait pas l'objet d'une décision
ou n'est pas intentée devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 172, 2e al.)
dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais en tous cas par cinq
ans à compter de la survenance du dommage.
Art. 176, 5 al.
5 L'office fédéral statue sur l'exonération de l'impôt (art. 94 LAVS).
2 1 .Loi fédérale du 20 mars 19814) sur l'assurance-accidents
Art. 78a
Contestations
L'Office fédéral des assurances sociales statue sur les contestations pécuniaires
entre assureurs.
Art. 110, 2e al.
Abrogé
1)RS 831.10
2)RS 173.110
3)RS 831.101
4)RS 832.20
909

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
2 2 .Ordonnance du 30 novembre 1981 1) relative à la loi fédérale encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements
Art. 75a
Voies de droit
La Commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les
contestations relatives aux contrats de droit public au sens des articles 56,
2e alinéa, et 57, 3e alinéa, de la loi. Est réservée l'action de droit administratif
prévue à l'article 116, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire2) pour les
contestations opposant la Confédération et des cantons.
2 3 .Loi fédérale du 20 mars 19703) concernant l'amélioration du logement dans
les régions de montagne
Art. 13, 6e al.
6 L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations rela-
tives à la restitution de subventions fédérales. Est réservée l'action
de droit administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi
fédérale d'organisation judiciaire 2) pour les contestations opposant
la Confédération et des cantons.
2 4 .Ordonnance du 17 avril 19914) concernant l'amélioration du logement dans
les régions de montagne
Art. 17a
Décisions sur la restitution de subventions
L'office fédéral statue sur la restitution de subventions fédérales (art. 13, 6e al., de
la loi).
2 5 .Ordonnance du 16 juin 19865) sur le colza
Art. 32, 2e al.
2 La Commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les
contestations relatives aux contrats de culture.
2 6 .Ordonnance du 20 janvier 19886) sur le soja
Art. 16, 2e al.
2 La Commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les
contestations relatives aux contrats de culture.
1)RS 843.1
4) RS 844.1
2)RS 173.110
5) RS 916.115.11
3)RS 844
6) RS 916.115.21
910

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
2 7 .Ordonnance du 22 mars 19891) sur le bétail de boucherie
Art. 98, 3e al.
3 La Commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les
contestations relatives aux contrats portant sur le fonds de réserve.
28. Réglementation du 27 juin 19692) du marché du fromage
Art. 12
2. Compétence en matière de contestations relatives à la couverture des pertes
L'autorité fédérale compétente statue sur les contestations relatives à la couver-
ture des pertes qui résultent de la mise en valeur du fromage.
2 9 .Arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 19713) concernant la surveillance de
l'exportation du fromage
Art. 4a
Décisions relatives à la couverture des pertes
L'Office fédéral de l'agriculture statue sur la couverture des pertes (art. 12 de la
Réglementation du marché du fromage).
3 0 .Loi fédérale du 21 décembre 19604) sur les marchandises à prix protégés et la
caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'oyufs
Art. 5, 3e al.
3 L'Office fédéral du contrôle des prix statue sur la restitution.
Art. 10, 2e al.
2 L'Office fédéral du contrôle des prix statue sur la remise de
l'enrichissement illégitime.
35766
1)RS 916341
2)RS 916.356.0
3)RS 916356.2
4)RS 94230
911

Autorités dont les décisions peuvent être déférées
RO 1993
au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
ä
912
\ ¡

Ordonnance
sur les Chemins de fer fédéraux
(OCFF)
Modification du 24 février 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 juin 19881) sur les CFF est modifiée comme il suit:
Art. 5, 3e et 6e al.
3 La Direction générale est secondée par le secrétaire général, lequel conduit le
Secrétariat général.
6 Les directeurs, le secrétaire général et les chefs des divisions principales de la
Direction générale sont nommés par le Conseil d'administration.
Art. 32
Obtention des moyens financiers
1Les CFF se procurent les moyens financiers nécessaires auprès de l'Ad-
ministration fédérale des finances par compte-courant ou par prêts, à moins que
la caisse de secours et de pensions ou la caisse d'épargne de leur personnel ne
puissent les leur fournir.
2 Ils peuvent, avec l'accord de l'Office fédéral des transports et de l'Administra-
tion fédérale des finances, recourir pour le matériel roulant, les biens mobiliers et
les machines, à d'autres modalités de financement telles que, en particulier, le
crédit-bail et la location, pour autant qu'elles se révèlent être avantageuses du
point de vue économique.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1993.
24 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35770
1) RS 742311
1993 -167
913

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 15 décembre 1992
L'Office fédéral de l'économie des e a u
vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—II-18 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 19822) est
prorogée:
Art. 1.07, ch. 2, deuxième phrase
Art. 1.09, ch. 3, deuxième et troisième phrases
Art. 1.09, ch. 4
Art. 1.10, ch. 1, let. m
Art. 1.10, ch. 1, let. p
Art. 1.10, ch. 3
Art. 8.01
Art. 10.01, ch. 3
Annexe 12
Chapitre 2: Mannheim—Ludwigshafen
Art. 2.02, ch. 1, let. b
Art. 2.03, ch. 1
1)RS 747.201
2)Le texte du Règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
914
1993 - 51

Règlement de police pour la navigation du Rhin
RO 1993
Chapitre 5: Bad Salzig
Art. 5.01 bis
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
15 décembre 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35726
915

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 15 décembre 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—II-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 19822) est
modifié par les prescriptions temporaires2) suivantes:
Art. 12.01
II
La présente modification entre en vigueur le l e t avril 1993 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
15 décembre 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35727
1) RS 747.201
2> Le texte du Règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
916
1993 —53

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 15 décembre 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—II-27 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 19822) est
modifié par les prescriptions temporaires2) suivantes:
Annexe 12
Prescriptions concernant les rades du Rhin
Chapitre 11: Lobith
Chapitre 12: Uzendoorn et Haaften
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
15 décembre 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35728
1)RS 747.201
2)Le texte du Règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1993 —55
917

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 15 décembre 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—II-20 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.01, ch. 13
Art. 8.09, ch. 2 et 4
II
La présente modification entre en vigueur le l e t avril 1993 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
15 décembre 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
35729
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
918
1993 —57

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 15 décembre 1992
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1992—II-23 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19703) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée2):
Annexe A
Marginal 6000 (3)
Marginal 6002 (2)
Marginal 6007 (2), 3e paragraphe
Marginal 6401, section C, nota ad 21° et 23°
Annexe B
Marginal 10 001 (3)
Marginal 10261 (1), lettre c, troisième tiret
Marginal 10 402 (1)
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1993 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
15 décembre 1992
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
I) RS 747.201
3573e
2)Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RS 747.224.141
1993 - 58
919

Ordonnance
concernant l'élimination des déchets animaux
(OELDA)
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 10, le' alinéa, 10a, 22 et 53 de la loi du let juillet 19661) sur les
épizooties (LFE);
vu les articles 31, 3e et 4e alinéas, 32, 4e alinéa, lettre g, et 39, ter alinéa, de la loi du
7 octobre 19832) sur la protection de l'environnement (LPE),
arrête:
Section 1: But, objet et définitions
Article premier
But
La présente ordonnance vise à:
a .garantir que les déchets animaux ne mettent en danger la santé des hommes
et des animaux et ne nuisent à l'environnement;
b .permettre autant que possible la valorisation des déchets animaux;
c .mettre en place l'infrastructure nécessaire à l'élimination des déchets ani-
maux.
Art.2
Objet
1 La présente ordonnance règle l'élimination des déchets animaux.
2 Sont réservées des dispositions particulières concernant la lutte contre les
épizooties.
Art. 3
Définitions
1 Sont réputés déchets animaux:
a .les cadavres d'animaux;
b .les déchets de viande;
c .les produits accessoires de l'abattage;
d .les déchets du métabolisme.
2 Sont réputés cadavres d'animaux les animaux ou parties d'animaux péris,
mort-nés ou qui n'ont pas été tués en vue de la consommation.
RS 916.441.22
1)RS 916.40
2)RS 814.01
920
1993 - 118

Elimination des déchets animaux
RO 1993
3 Sont réputés déchets de viande:
a .les déchets provenant de la production de viande et de produits carnés dans
les abattoirs et les entreprises préparant des denrées alimentaires;
b .les viandes et les produits carnés qui ne satisfont pas à la législation sur les
denrées alimentaires et qui ne peuvent pas être utilisés comme denrées
alimentaires.
4 Sont réputés produits accessoires de l'abattage les cuirs, peaux, soies, plumes,
cornes, onglons et sabots.
5 Sont réputés déchets du métabolisme l'urine et le contenu des panses, de
l'estomac et de l'intestin qui sont produits lors de l'abattage.
6 Sont réputés déchets animaux à haut risque:
a .les cadavres d'animaux, excepté les poissons morts qui ne présentent aucun
signe de maladie contagieuse pour l'homme ou l'animal;
b .les déchets de viande provenant d'animaux chez lesquels l'inspection des
animaux avant l'abattage ou l'inspection des viandes a décelé soit des signes
d'une maladie contagieuse pour l'homme ou l'animal soit des résidus
susceptibles de mettre la santé en danger;
c .les déchets de viande produits lors de l'abattage et qui n'ont pas été soumis à
l'inspection des viandes;
d .les viandes et les produits carnés qui ne satisfont pas à la législation sur les
denrées alimentaires et qui sont contaminés par les agents d'une maladie
contagieuse pour l'homme ou l'animal;
e .les mélanges de déchets animaux qui contiennent des déchets animaux à haut
risque au sens des lettres a à d.
7 Sont réputés déchets animaux à faible risque tous les déchets animaux qui ne
sont pas cités au 6e alinéa et qui ne présentent pas de risque concret de contagion
pour l'animal ou l'homme.
8L'élimination des déchets animaux comprend la collecte, l'acheminement,
l'entreposage, le traitement, la valorisation, l'incinération et l'enfouissement.
Section 2: Elimination des déchets animaux
Art. 4
Collecte, acheminement, entreposage
1Les déchets animaux doivent être collectés, acheminés et entreposés de façon à
éviter la dissémination d'agents pathogènes.
2 Les centres collecteurs pour les déchets animaux ne doivent pas être en liaison
directe avec une exploitation détenant des animaux de rente ni se trouver dans des
locaux servant à l'abattage ou à la préparation de denrées alimentaires; ils doivent
être équipés conformément à l'annexe 1. Aucune odeur incommodante ne doit
s'en échapper.
921

Elimination des déchets animaux
RO 1993
3 Les abattoirs et les entreprises préparant des denrées alimentaires doivent
entreposer leurs déchets animaux dans des récipients étanches ou des locaux
exclusivement réservés à cet usage.
4 Les récipients ou les véhicules servant à la collecte des cadavres d'animaux et des
déchets de viande doivent satisfaire aux exigences de l'annexe 1.
Art. 5
Traitement et valorisation des déchets animaux à haut risque
1Les déchets animaux à haut risque doivent être traités avant la valorisation par
un procédé de stérilisation approuvé, dont l'effet équivaut à celui d'un traitement
thermique à coeur d'au moins 133° C sous une pression de 3 bar pendant
20 minutes. La grandeur des particules du matériau brut avant le processus de
stérilisation de 20 minutes ne doit pas dépasser 50 mm.
2 Les cadavres d'animaux qui ne présentent aucun signe de maladie contagieuse
pour l'animal ou l'homme peuvent être valorisés comme aliments pour carnivores
tels que chiens, chats, animaux de zoos, animaux à fourrure et poissons à l'engrais
sans avoir subi de traitement thermique.
Art. 6
Traitement et valorisation des déchets animaux à faible risque
1Les déchets de viande, les produits accessoires de l'abattage et les déchets du
métabolisme qui sont valorisés comme aliments pour animaux doivent subir un
traitement selon l'article 5, ter alinéa. Les exceptions suivantes sont admises:
a .pour les os et la graisse, un traitement thermique garantissant que les
produits remplissent les exigences de l'annexe 3, chiffre 2.1, suffit;
b .pour les déchets du métabolisme et le sang provenant d'abattoirs, un
traitement thermique correspondant à la pasteurisation (art. lla de l'ordon-
nance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires) suffit.
2 En outre, les déchets animaux à faible risque peuvent être notamment traités et
valorisés comme il suit:
a .les déchets de viande peuvent être traités par les procédés usuels de
stérilisation lors de la fabrication de conserves et valorisés sous forme de
conserves d'aliments pour animaux;
b .les déchets de viande peuvent être valorisés à l'état cru comme aliments pour
carnivores tels que chiens, chats, animaux de zoos, animaux à fourrure et
poissons à l'engrais;
c .les déchets de viande et les produits accessoires de l'abattage peuvent servir
de matière première pour fabriquer des produits chimiques, techniques et
des produits semblables; ils doivent être traités dans le cadre du processus de
valorisation de façon à éliminer d'éventuels agents pathogènes;
d .les produits accessoires de l'abattage peuvent être valorisés pour la fabrica-
tion d'objets usuels et de produits techniques sans avoir subi de traitement
thermique;
1) RS 817.02
922

Elimination des déchets animaux
RO 1993
e .les déchets du métabolisme peuvent être éliminés sans traitement thermique
s'ils ne sont pas valorisés comme aliments pour animaux;
f .les poissons morts qui ne présentent aucun signe de maladie contagieuse
pour l'animal ou pour l'homme ainsi que les déchets de poisson peuvent être
valorisés comme aliments pour animaux au sens de l'article 22 de l'ordon-
nance du 15 décembre 19671) sur les épizooties.
Art. 7
Elimination sans valorisation
1 Si la valorisation n'est pas possible, les déchets animaux peuvent être:
a .éliminés conformément à l'ordonnance du 10 décembre 19902) sur le
traitement des déchets, après stérilisation selon un procédé approuvé; ou
b .incinérés ou enfouis.
2Les déchets animaux contaminés par des agents pathogènes qui ne peuvent être
détruits par aucun procédé usuel doivent être incinérés ou enfouis.
Art. 8
Enfouissement
1 Peuvent être enfouis:
a .les cadavres d'animaux qui, se trouvant dans un endroit difficilement
accessible, ne peuvent être acheminés vers une entreprise d'élimination des
déchets pour y être traités;
b .les cadavres d'animaux mêlés à des corps étrangers et qui, de ce fait, ne
peuvent être traités dans une entreprise d'élimination des déchets;
c .les cadavres d'animaux mis à mort ou péris suite à une épizootie ou une
catastrophe naturelle et qui ne peuvent être traités dans une entreprise
d'élimination des déchets;
d .les entrailles de gibier tiré à la chasse;
e .sur terrain privé, de petits animaux isolés d'un poids maximal de dix
kilogrammes.
2Les exigences concernant les emplacements prévus pour l'enfouissement de
cadavres d'animaux selon le ler alinéa, lettres b et c, sont régies par l'annexe 2.
Art. 9
Déchets animaux contaminés par des substances chimiques ou
radioactives
Les dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 19863) sur les mouvements de
déchets spéciaux sont réservées pour les déchets animaux contaminés par des
substances chimiques. La législation sur la protection contre les radiations est
applicable aux déchets animaux contaminés par des substances radioactives.
1)RS 916.401
2)RS 814.015
3)RS 814.014
923

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Art. 10
Instructions particulières des autorités
1 Les autorités d'exécution peuvent ordonner que les denrées alimentaires —
notamment le lait —et les veufs à couver contaminés par les agents d'une maladie
contagieuse pour l'homme ou l'animal soient traités comme des déchets animaux.
2 L'inspecteur des viandes décide si des déchets animaux contestés lors de
l'inspection des viandes peuvent être valorisés sous forme de conserves d'aliments
pour animaux ou comme aliments pour carnivores. S'il autorise la valorisation, il
délivre un certificat selon l'annexe 4 et informe le contrôle des denrées ali-
mentaires ainsi que le vétérinaire cantonal du lieu de destination en leur
transmettant une copie.
Art. 11
Autorisation d'éliminer des déchets animaux
1 Celui qui élimine des déchets animaux doit être en possession d'une auto-
risation.
2 Ne sont pas soumis à autorisation:
a .l'élimination de produits accessoires de l'abattage et de déchets du méta-
bolisme pour lesquels un traitement thermique n'est pas prescrit;
b .l'acquisition de déchets de viande non contestés lors de l'inspection des
viandes pour l'alimentation de carnivores;
c .le transport non professionnel de déchets animaux au centre collecteur;
d .l'enfouissement d'entrailles de gibier et de petits animaux selon l'article 8,
ler alinéa, lettres d et e.
Art. 12
Relevé des déchets éliminés
1 Celui qui procède à la collecte, au traitement ou à l'incinération de cadavres
d'animaux et de déchets de viande doit tenir un registre des quantités et de la
provenance des déchets animaux pris en charge.
2 Les données doivent être transmises à l'autorité d'exécution chaque année.
Art. 13
Surveillance du traitement thermique
1 Les entreprises d'élimination des déchets doivent s'assurer du traitement ther-
mique irréprochable des déchets animaux et de sa conformité aux exigences de
l'annexe 3.
2 Si le traitement thermique ne satisfait pas aux exigences, l'entreprise doit
immédiatement remédier aux carences constatées et signaler le fait à l'autorité
d'exécution.
3 Les enregistrements et les résultats d'examens doivent être conservés pendant
deux ans et être mis à la disposition de l'autorité d'exécution si elle le demande.
Q
924

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Section 3: Exigences à l'égard des entreprises d'élimination
Art. 14
Entreprises d'élimination des déchets animaux à haut risque
1 Les entreprises d'élimination qui traitent des déchets animaux à haut risque de
toute nature doivent:
a .se trouver dans des bâtiments séparés des abattoirs et des entreprises
préparant des denrées alimentaires et ne pas être en liaison directe avec une
exploitation détenant des animaux de rente;
b .être subdivisées du point de vue des bâtiments, des installations techniques et
de l'exploitation en une partie «propre» et une partie «infectée»;
c .être construites de telle façon que les eaux résiduaires puissent être collec-
tées et stérilisées en cas de traitement de cadavres d'animaux contaminés par
une épizootie hautement contagieuse;
d .être équipées selon l'annexe 1.
2 Les dérogations suivantes aux exigences du ler alinéa sont applicables aux
entreprises préparant des aliments pour animaux qui ne traitent ni cadavres
d'animaux ni déchets provenant d'animaux contaminés par une épizootie haute-
ment contagieuse:
a .il suffit que les installations de traitement thermique se trouvent dans une
partie séparée du bâtiment abritant les animaux de rente;
b .les installations servant à collecter et à stériliser les eaux résiduaires ne sont
pas requises.
Art. 15
Installations d'incinération
Les installations servant à incinérer les déchets animaux doivent:
a .brûler les déchets animaux de façon à permettre l'élimination des résidus
selon l'ordonnance du 10 décembre 19901) sur le traitement des déchets;
b .être conçues, du point de vue des bâtiments, des installations techniques et
de l'exploitation, de façon à empêcher l'émission d'agents pathogènes et
d'odeurs incommodantes; pour le reste, l'annexe 1à la présente ordonnance
et les articles 38 à 42 de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement
des déchets sont applicables.
Section 4: Responsabilité de l'élimination des déchets animaux
Art. 16
Elimination par le détenteur
Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande
doit éliminer ou faire éliminer les déchets animaux qu'il produit conformément à
la présente ordonnance et aux prescriptions cantonales.
2I1 doit prouver au canton, en lui présentant des conventions écrites, que
l'élimination des déchets animaux qu'il produit est garantie à long terme.
1) RS 814.015
925

Elimination des déchets animaux
RO 1993
3 Tous les autres détenteurs de déchets animaux doivent les livrer au centre
collecteur désigné par le canton s'ils ne sont pas en mesure de les éliminer
eux-mêmes.
Art. 17
Elimination par le canton
1Le canton est responsable de l'élimination des déchets animaux qui ne sont pas
éliminés par le détenteur.
2 Dans la mesure de ses possibilités, il peut assumer l'élimination pour les
entreprises qui, professionnellement, abattent des animaux ou transforment de la
viande, lorsque le détenteur n'est pas en mesure d'assurer l'élimination des
déchets animaux qu'il produit.
3 Il peut, en cas de nécessité, fermer un abattoir ou une entreprise préparant des
denrées alimentaires jusqu'à ce que l'élimination des déchets animaux produits
par l'abattoir ou l'entreprise soit à nouveau garantie.
aLes cantons qui n'exploitent pas d'installations propres assurent l'élimination
des déchets animaux dont ils sont responsables par une convention avec une
entreprise d'élimination des déchets.
Art. 18
Infrastructure cantonale
Le canton veille:
a .à la mise à disposition d'une infrastructure appropriée pour la collecte et
l'entreposage des déchets animaux dont l'élimination lui incombe;
b .à la désignation d'emplacements appropriés pour l'enfouissement éventuel
de cadavres d'animaux.
Art. 19
Infrastructure régionale
Les cantons collaborent et font en sorte que leur région dispose au moins:
a .d'une entreprise pour l'élimination des déchets animaux à haut risque dont
ils sont responsables;
b .d'une installation, correspondant à leurs besoins, pour l'incinération de
déchets animaux ou leur traitement selon un procédé de stérilisation
approuvé et leur élimination selon l'ordonnance du 10 décembre 19901) sur
le traitement des déchets;
c .des conteneurs standard (containers) nécessaires au transport de cadavres
d'animaux contaminés, et de véhicules de transport; la capacité requise est
d'une tonne par 8000 unités de gros bétail (UGB).
RS 814.015
926

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Art. 20
Plan sectoriel pour l'élimination des déchets animaux par région
1Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine dans un plan
sectoriel les régions pour l'élimination des déchets animaux incombant aux
cantons.
2 A la demande d'un canton et après avoir consulté les parties concernées, le
Département fédéral de l'économie publique peut modifier légèrement le plan
sectoriel. Il peut en outre, avec l'accord des cantons concernés, inclure certains
territoires limitrophes d'Etats voisins dans le plan sectoriel des régions.
3 Le plan sectoriel pour l'élimination des déchets par région est publié sous la
forme d'une annexe 5 à la présente ordonnance.
Art. 21
Exportation de déchets animaux
1Celui qui veut éliminer ses déchets animaux à l'étranger doit être en mesure de
les éliminer en Suisse, au cas où le pays de destination restreindrait ou interdirait
l'importation. Des conventions concernant l'élimination transfrontalière sont
réservées.
2 Pour le reste, l'importation, le transit et l'exportation de déchets animaux sont
régis par les articles 51, 55, 61 et 77 de l'ordonnance du 20 avril 19881) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux.
Art. 22
Prise en charge des frais
1 Le détenteur de déchets animaux prend en charge les frais de l'élimination.
2 Le canton répartit entre les détenteurs les frais que lui a causés l'élimination,
proportionnellement à la quantité de déchets animaux dont il a assumé l'élimina-
tion.
3 I peut renoncer à faire supporter entièrement aux détenteurs les frais de
l'élimination, lorsqu'il en va de l'intérêt général ou qu'il en résulte des frais
administratifs disproportionnés.
4 Les cantons règlent la participation financière des communes à l'élimination.
5 Des dérogations fondées sur une loi cantonale sont réservées.
Art. 23
Indemnisation des entreprises d'élimination des déchets par les
cantons
1 Les cantons versent aux entreprises qu'ils ont mandatées pour l'élimination des
déchets animaux un montant correspondant aux frais effectifs de l'élimination qui
ne sont pas couverts par le produit de la valorisation.
2 Pour le surplus, le versement d'indemnités n'est admis que pour maintenir une
entreprise dont l'activité est indispensable à la tâche d'élimination incombant au
1) RS 916.443.11
927

Elimination des déchets animaux
RO 1993
canton. Les entreprises d'élimination des déchets qui bénéficient de telles
indemnités ne sont pas autorisées à éliminer les déchets des abattoirs et des
entreprises préparant des denrées alimentaires à meilleur compte que les entre-
prises qui ne touchent pas de tels subsides de l'Etat.
3 L'entreprise d'élimination doit indiquer au canton:
a .la quantité et la provenance des déchets animaux;
b .les frais d'exploitation et le produit de la valorisation des déchets animaux;
c .dans quelle mesure le canton d'une part et les fournisseurs privés de déchets
animaux de l'autre participent aux coûts de l'élimination.
Section 5: Prescriptions en cas d'épizooties
Art. 24
Mesures
Lorsqu'une épizootie est constatée, l'autorité d'exécution du canton décide
comment les déchets animaux doivent être éliminés, en particulier:
a .de l'entreprise d'élimination des déchets qui doit traiter les cadavres d'ani-
maux lorsque plusieurs entreprises entrent en ligne de compte;
b .des mesures de précaution particulières.
Art. 25
Coordination
Lorsqu'une épizootie est constatée, l'Office vétérinaire fédéral (office fédéral)
peut:
a .ordonner que tous les déchets animaux soient traités dans la région concer-
née;
b .ordonner que les déchets animaux contaminés provenant de plusieurs
régions atteintes soient traités dans la même entreprise d'élimination des
déchets;
c .charger, en cas de nécessité, une entreprise d'élimination des déchets qui
s'est engagée envers un canton à éliminer des déchets animaux à haut risque
de modifier ses activités ou de les coordonner avec d'autres entreprises, de
telle sorte que la capacité totale soit disponible pour le traitement de
cadavres d'animaux contaminés. Les cantons prennent en charge les frais
supplémentaires ou les manques à gagner éventuels.
Section 6: Dispositions finales
Art. 26
Exécution
Sauf dispositions contraires, les cantons sont chargés de l'exécution.
Art. 27
Autorisations et surveillance
1 L'office fédéral:
a. approuve les procédés de traitement des déchets animaux à haut risque;
928

Elimination des déchets animaux
RO 1993
b. approuve les plans de construction ou de transformation des entreprises
d'élimination des déchets qui traitent ou incinèrent des déchets animaux à
haut risque et vérifie l'exécution conforme. Il détermine:
1 .l'affectation des bâtiments et le mode d'exploitation;
2 .l'équipement technique;
3 .les déchets animaux qui peuvent être traités.
2 Le canton délivre les autorisations d'exploiter aux entreprises d'élimination des
déchets ainsi que les autres autorisations prescrites dans la présente ordonnance.
3 Le canton surveille l'élimination des déchets animaux. Il contrôle chaque année
les entreprises qui traitent ou incinèrent des déchets animaux à haut risque ainsi
que l'efficacité du traitement thermique selon l'annexe 3.
4 Sont réservées d'autres autorisations exigées par des dispositions du droit
fédéral ou cantonal et qui ne relèvent pas de la législation sur les épizooties.
Art. 28
Participation de l'office fédéral
Sur demande des cantons, l'office fédéral assume le rôle de coordinateur pour
l'élaboration de conventions entre les cantons et les entreprises d'élimination des
déchets ainsi que pour la répartition des frais entre les cantons.
Art. 29
Modification et abrogation du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 10 décembre 19901) sur le traitement des déchets est
modifiée comme il suit:
Art. 16, 2e al., let. g
2 Le plan de gestion des déchets définira notamment:
g. Le traitement des déchets provenant d'entreprises d'élimination des déchets
animaux;
Art. 30, deuxième phrase
... Les prescriptions sur l'enfouissement selon l'ordonnance du 3 février 19932)
concernant l'élimination des déchets animaux sont réservées.
Art. 32, 2e al., let. d
2 Il est interdit de stocker définitivement en décharge contrôlée les déchets
suivants:
d. Déchets devant être traités conformément à l'ordonnance du 3février 19932)
concernant l'élimination des déchets animaux;
RS 814.015
2) RS 916.441.22; RO 1993 920
929

Elimination des déchets animaux
RO 1993
2. L'ordonnance du 11 octobre 19571) sur le contrôle des viandes est modifiée
comme il suit:
Art. 113 à 116
Abrogés
3. L'ordonnance du 13 avril 19882) fixant des effectifs maximums pour la
production de viande et d'oeufs est modifiée comme il suit:
Art. 9
Mise en valeur de déchets de viande ou autres résidus alimentaires
1 Les exploitations d'engraissement de porcs qui mettent en valeur des déchets de
viande ou autres résidus alimentaires obtiennent une autorisation d'exception si:
a .L'élimination de ces déchets est une tâche d'utilité publique d'importance
régionale;
b .Il n'y a pas, dans la région, des exploitations paysannes susceptibles de
prendre en charge, aux prix pratiqués sur place, les déchets mis en valeur
pour en nourrir leurs propres animaux;
c .Les installations de traitement des déchets et de conditionnement des
aliments pour animaux satisfont aux exigences de l'ordonnance du 3 février
19933) concernant l'élimination des déchets animaux ou de l'article 22 de
l'ordonnance du 15 décembre 19674) sur les épizooties;
d .L'acquisition des déchets est assurée par contrat pour une durée minimale de
cinq ans.
2 Les déchets mis en valeur doivent couvrir au moins 40 pour cent des besoins
énergétiques des porcs à l'engrais de l'exploitation.
4. L'ordonnance du 15 décembre 19674) sur les épizooties est modifiée comme il
suit:
Art. 7, ch. 7.4
7.4
Les équarisseurs contrôlent l'exécution de l'ordonnance du 3février 19933)
concernant l'élimination des déchets animaux dans leur domaine de
compétence.
1)RS 817.191
2)RS 916.344
3)RS 916.441.22; RO 1993 920
4)RS 916.401
930

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Art. 21
Abrogé
Art. 22
Aliments pour animaux préparés avec des déchets
22.1
Par aliments pour animaux, au sens du présent article, il faut entendre:
a .Les déchets de cuisine et les restes de repas valorisés comme aliments
pour animaux;
b .Les sous-produits de la transformation du lait tels que le petit-lait, le
lait écrémé et le babeurre, valorisés comme aliments pour les animaux
à onglons;
c .Les poissons morts qui ne présentent aucun signe de maladie conta-
gieuse pour l'animal ou pour l'homme, ainsi que les déchets de
poisson valorisés comme aliments pour les porcs.
22.2
Celui qui, par métier, valorise comme aliments pour animaux des déchets
de cuisine et des restes de repas ainsi que des déchets de poisson et des
poissons doit les porter à la température d'ébullition et les y maintenir
pendant 20 minutes au moins.
22.3
Lors de l'apparition d'une épizootie qui peut être propagée par le lait, le
canton prescrit la pasteurisation des sous-produits de la transformation du
lait avant leur remise (art. 1 l de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les
denrées alimentaires).
22.4
Celui qui collecte des aliments pour animaux doit utiliser des récipients
étanches ou des véhicules pourvus d'aménagements adéquats.
22.5
Doit être en possession d'une autorisation du canton celui qui, par métier:
a .Collecte des déchets de cuisine et des restes de repas destinés à être
valorisés comme aliments pour animaux;
b .Valorise comme aliments pour animaux des déchets de cuisine, des
restes de repas, des déchets de poisson et des poissons.
•
22.6
1Le canton approuve les plans de construction ou de transformation
d'installations pour la préparation de déchets de cuisine et de restes de
repas, de déchets de poisson ainsi que de poissons et délivre l'autorisation
d'exploiter.
2 Il surveille la valorisation des déchets servant d'aliments pour animaux.
Art. 23
Abrogé
1) RS 817.02
931

Elimination des déchets animaux
RO 1993
5. L'ordonnance du 20 avril 19881) concernant l'importation, le transit et l'expor-
tation d'animaux et de produits animaux est modifiée comme il suit:
Art. 23, 2e al.
2 Les déchets animaux sont livrés pour l'élimination au centre collecteur désigné
par le canton. La Confédération rembourse au canton les frais de l'élimination et
les facture, dans la mesure du possible, à l'assujetti au contrôle douanier.
Art. 24, 2e al., et 3e al., première phrase
2 Les frais occasionnés avant le dédouanement par la garde ou l'entreposage
provisoires d'animaux ou de marchandises contestés ainsi que ceux résultant de
leur réexpédition, leur abattage ou leur élimination sont à la charge de l'assujetti
au contrôle douanier.
3 Un éventuel produit provenant de l'abattage ou de l'élimination est versé à
l'assujetti au contrôle douanier, après déduction des frais de procédure... .
Art. 51
Déchets animaux
1Les déchets animaux au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 3 février 19932)
concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA) ne peuvent être impor-
tés qu'avec une autorisation de l'office fédéral. Après l'importation, ils doivent
être traités conformément à l'OELDA.
2 L'office fédéral soumet la demande d'importation, pour rapport et préavis, au
vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination. Il délivre l'autorisation
d'importation si:
a. Il a reçu confirmation du vétérinaire cantonal que le requérant a le droit
d'éliminer les déchets animaux importés;
b. Il a, le cas échéant, imposé les conditions et charges nécessaires pour exclure
l'introduction d'une épizootie;
c. Il a constaté, s'agissant de déchets animaux à faible risque:
1 .Que le territoire de provenance des animaux dont il est prévu d'impor-
ter les déchets et, le cas échéant, l'effectif de provenance sont indemnes
d'épizooties;
2 .Qu'ils ont été soumis à un contrôle vétérinaire;
d. S'agissant de déchets animaux à haut risque, l'élimination transfrontalière a
fait l'objet d'une concertation avec le pays de provenance.
3 L'office fédéral peut refuser ou retirer l'autorisation si:
a .Il existe un risque accru d'introduire une épizootie avec les déchets animaux;
b .La capacité des entreprises d'élimination des déchets est entièrement
requise pour éliminer les déchets indigènes; sont réservées les conventions
concernant l'élimination transfrontalière de déchets.
1> RS 916.443.11
2) RS 916.441.22; RO 1993 920
932
ä

Elimination des déchets animaux
RO 1993
4 Les envois doivent être accompagnés d'un certificat conformément à l'article 13.
Pour les déchets à faible risque, le certificat doit attester que les exigences du
2e alinéa, lettre c, sont satisfaites.
5 Tout envoi destiné à l'importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière.
6 Le vétérinaire de frontière décide si de la viande et des produits camés qu'il a
contestés et dont l'utilisation comme denrée alimentaire est exclue peuvent être
valorisés sous forme de conserves d'aliments pour animaux ou comme aliments
pour carnivores.
Art. 54
Aliments pour animaux préparés avec des déchets
1 Les déchets destinés à être valorisés comme aliments pour animaux au sens de
l'article 22 de l'ordonnance du 15 décembre 19671) sur les épizooties ne peuvent
être importés qu'avec l'autorisation de l'office fédéral. Après l'importation, ils
doivent être traités selon les prescriptions de l'ordonnance sur les épizooties.
2 L'office fédéral soumet la demande d'importation, pour rapport et préavis, au
vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination. Il délivre l'autorisation
d'importation lorsque:
a .Il a reçu la confirmation du vétérinaire cantonal que le requérant a le droit
d'éliminer les déchets animaux importés;
b .Il a, le cas échéant, imposé les conditions et charges nécessaires pour exclure
l'introduction d'une épizootie.
3 L'office fédéral peut refuser ou retirer l'autorisation s'il existe un risque accru
d'introduire une épizootie avec les déchets.
4 Les envois de déchets destinés à être valorisés comme aliments pour animaux
doivent être accompagnés d'un certificat selon l'article 13. S'il s'agit de poissons
ou de déchets de poisson, le certificat doit attester qu'ils ne présentent aucun
signe de maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal.
Art. 55, 1er al.
1 Les marchandises ci-après ne peuvent être importées qu'avec une autorisation
de l'office fédéral:
a .Déchets animaux;
b .Carnassiers (Camivora) pour la préparation de trophées;
c .Autres marchandises, telles que trophées, dépouilles d'oiseaux, plumes et
laine brute non traitée;
d .Matières premières brutes d'origine animale destinées à la fabrication de
produits pharmaceutiques.
1) R S 916.401
933

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Art. 77
Déchets animaux
t Les cadavres d'animaux et les déchets de viande ne peuvent être exportés
qu'avec une autorisation de l'office fédéral. Celui-ci soumet la demande d'expor-
tation, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent au lieu de
provenance.
2 L'office fédéral délivre l'autorisation:
a .S'il a établi qu'aucun motif de police des épizooties ne s'y oppose;
b .Si le vétérinaire cantonal a confirmé que les conditions d'importation du
pays de destination pourront être respectées;
c .Si le requérant prouve qu'en cas de restrictions des importations décidées
par le pays de destination, il peut éliminer la marchandise à l'intérieur du
pays, conformément aux dispositions en la matière;
d .Si l'élimination transfrontalière de déchets animaux à haut risque a fait
l'objet d'une concertation avec le pays de destination.
6. L'ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral du 19 mai 19761) concernant les
établissements de destruction des cadavres et les installations de stérilisation
(Prescriptions techniques) est abrogée.
Art. 30
Dispositions transitoires
1 Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande,
doit prouver au canton d'ici au 1e` janvier 1994 qu'il est en mesure d'éliminer
lui-même à long terme les déchets animaux ou de les faire éliminer.
2 Les cantons concluent d'ici au 30 juin 1994 une convention sur l'élimination des
déchets animaux dont ils sont responsables avec des entreprises d'élimination des
déchets.
3 Les conventions en cours entre les cantons et les entreprises d'élimination des
déchets doivent être remplacées au plus tard à leur expiration par des conventions
en accord avec la présente ordonnance.
4 L'office fédéral contrôle d'ici au 30 octobre 1993, en collaboration avec les
cantons, les entreprises d'élimination qui traitent des déchets animaux à haut
risque et ordonne les adaptations éventuellement nécessaires. Les autorisations
d'exploiter en cours restent valables jusqu'à ce que l'office fédéral ait statué.
Art. 31
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t mars 1993.
3 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
I> RO 1976 1454
35756
934
ä
`
)

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Annexe 1
(art. 4, 14 et 15)
Equipement des centres collecteurs et des entreprises d'élimination
des déchets
1
Aménagement des lieux
1.1
Les centres collecteurs, les entreprises d'élimination qui traitent des déchets
à haut risque ainsi que les installations d'incinération doivent être entourés
d'une clôture ou aménagés de telle façon que des personnes non autorisées
ou des animaux n'y aient pas accès.
1.2
Les chemins d'accès aux entreprises d'élimination qui traitent des déchets
animaux à haut risque doivent être conçus de façon que la réception des
déchets animaux soit séparée de la livraison des produits.
1.3
La partie «infectée» d'une entreprise d'élimination des déchets comprend
l'emplacement de déchargement des déchets animaux et les parties de
l'installation pouvant être contaminées par des agents pathogènes. Cette
partie doit constituer un local fermé.
1.4
La partie «infectée» doit être équipée de cabines de douche et on doit
pouvoir y entrer et en sortir par un sas.
2
Equipements
2.1
Les centres collecteurs et les installations d'incinération doivent être équipés
d'installations de réfrigération maintenant les déchets animaux à une tempé-
rature de + 4° C au maximum si les déchets ne sont pas traités immédiate-
ment après la livraison.
2.2
Les entreprises d'élimination des déchets et les installations d'incinération
doivent être équipées d'installations d'épuration de l'air empêchant l'émis-
sion d'agents pathogènes et d'odeurs incommodantes.
2.3
Les entreprises d'élimination des déchets pour les cadavres d'animaux
contaminés doivent être munies d'un emplacement permettant de décharger
lcs conteneurs standard (art. 19, let. c).
2.4
Les conteneurs standard doivent être construits et équipés de telle façon
qu'ils puissent être vidés dans toutes les entreprises d'élimination des
déchets en Suisse qui sont destinées au traitement de cadavres d'animaux
atteints d'épizooties.
2.5
Les récipients et les véhicules aménagés pour le transport des cadavres
d'animaux et des déchets de viande doivent être étanches et faits avec un
matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer.
935

Elimination des déchets animaux
RO 1993
3
Nettoyage et désinfection
3.1
Les centres collecteurs, les entreprises d'élimination des déchets et les
installations d'incinération doivent être équipés pour le nettoyage et la
désinfection des locaux, installations et appareils, et pourvus de lave-mains.
3.2
Les entreprises d'élimination des déchets doivent en outre être équipées
d'installations pour le nettoyage et la désinfection des véhicules.
3.3
Les centres collecteurs, les entreprises d'élimination des déchets et les
véhicules doivent être tenus propres et désinfectés régulièrement.
35756
936

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Annexe 2
(art. 8)
Exigences concernant les emplacements prévus pour l'enfouissement
des cadavres d'animaux
1
Lieu
1.1
Les emplacements prévus pour l'enfouissement des cadavres d'animaux ne
doivent pas se trouver dans des zones de protection des eaux souterraines
(zones S 1, S 2, S 3) et dans les périmètres de protection des eaux
souterraines.
1.2
Ils ne doivent pas se trouver dans des régions menacées d'inondations, de
chutes de pierres, de glissements de terrain ou particulièrement exposées à
l'érosion.
1.3
Les cadavres ne doivent pas être enfouis dans une zone de captage de
sources et dans des régions d'importance pour l'obtention d'eau potable.
2
Mesures préventives
2.1
Les cadavres d'animaux doivent être recouverts d'une couche de terre d'au
moins 1,2 m.
2.2
Si de grandes quantités de cadavres d'animaux sont enfouies, l'emplacement
doit être clôturé pendant deux ans et ne pas être exploité.
35756
937

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Annexe 3
(art. 5 et 13)
Surveillance du traitement thermique
1
Contrôles
1.1
Lors du traitement thermique, les entreprises d'élimination qui traitent des
déchets animaux à haut risque doivent enregistrer les températures avec un
thermographe.
1.2 Les entreprises d'élimination qui traitent des déchets animaux à haut risque
doivent procéder elles-mêmes au contrôle bactériologique de leur produc-
tion tous les trois mois.
1.3
En outre, le canton ordonne au moins quatre fois par an le prélèvement et
l'examen officiels d'échantillons.
2
Exigences bactériologiques
2.1
Les produits fabriqués avec des déchets animaux qui ont subi un traitement
thermique doivent satisfaire aux exigences ci-après avant de quitter l'entre-
prise d'élimination:
a .absence de salmonelles par prélèvement comprenant cinq échantillons
de 25 g chacun;
b .les entérobactériacées sont tolérées comme il suit par prélèvement de
cinq échantillons:
aa. entre 10 et 300 par g dans deux d'entre eux au maximum; et
bb. moins de 10 par g dans les autres.
2.2 Les produits fabriqués avec des déchets à haut risque doivent en outre,
immédiatement après le traitement thermique, être exempts de spores de
bactéries pathogènes thermostables (1 gexempt de Clostridium perfringens).
35756
938

Elimination des déchets animaux
RO 1993
Annexe 4
(Couleur du papier: violet)
(art. 10, 2 e al.)
Canton
Inspection des viandes à
Autorisation pour la valorisation de déchets de viande
sous forme de conserves d'aliments pour animaux
ou comme aliments pour carnivores
Abattoir:
(Nom, adresse)
Les déchets de viande désignés ci-dessous ont été contestés lors de l'inspection
des viandes. Ils peuvent être valorisés:
Sous forme de conserves d'aliments pour animaux
Comme aliments pour carnivores
(Biffer ce qui ne convient pas)
Nature de la marchandise:
Destinataire:
(Nom, adresse)
kg
kg
kg
kg
kg
Lieu et date:
L'inspecteur des viandes:
(Signature)
Copies:
Vétérinaire cantonal à
Contrôle des denrées alimentaires à
Cette autorisation doit être conservée par le détenteur pendant une année.
35756
939

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
de céréales fourragères et de maïs
du 23 février 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture 1),
arrête:
Article premier
Céréales fourragères
Les variétés suivantes sont admises:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
'(variété protégée)
dans la liste
** (variété pour laquelle il existe une
officielle
demande de protection)
des variétés
Triticale d'automne:
*
Lasko
PL
1983
Dagro
PL
1987
**
Brio
CH
1991
**
Méridal
CH
1992
Triticale de printemps:
Sandro
CH
1992
Orge d'automne:
Mammut
D
1985
jusqu'au 30 juin 1994
Triton
B
1987
*
Narcis
B
1988
Nefta
F
1988
jusqu'au 30 juin 1994
Express
F
1990
Baraka
F
1992
Rebelle
F
1992
**
Manitou
F
1993
Orge de printemps:
Cornel
NL
1979
jusqu'au 30 juin 1994
Bellona
NL
1985
jusqu'au 30 juin 1993
RS 916.112.12
1) RS 910.1
940
1993 —174

Céréales fourragères et maïs
RO 1993
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
• (variété protégée)
dans la liste
•• (variété pour laquelle il existe une
officielle
demande de protection)
des variétés
Flika
F
1987
Golf
GB
1987
Hockey
GB
1988
Michka
F
1991
* *
Meltan
S
1993
Avoine d'automne:
Lustre
GB
1990
avoine à grain jaune
Belwi
D
1990
avoine à grain blanc
Mirabel
F
1993
avoine à grain blanc
Kynon
GB
1993
avoine nue
Avoine de printemps:
Sirène
F
1981
avoine à grain noir,
jusqu'au 30 juin 1994
non recommandé pour des
cultures à faucher en vert
Pirol
D
1982
avoine à grain blanc
*
Flämingsgold
D
1984
avoine à grain jaune
jusqu'au 30 juin 1994
Panther
D
1987
avoine à grain blanc
Adamo
NL
1988
avoine à grain blanc
Ebène
F
1990
avoine à grain noir
non recommandé pour des
cultures à faucher en vert
Edo
A
1992
avoine à grain jaune
Tomba
D
1992
avoine à grain blanc
Art. 2
Maïs
Les variétés suivantes sont admises:
a. D'après les essais d'homologation de maïs en grain
(Classement des variétés selon la teneur en matière sèche des grains)
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
8 la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
• (variété protégée)
des variétés
•• (variété pour laquelle il existe une
mais en grain/
demande de protection)
mais d'ensilage
Variétés précoces:
Issa G-4083
CDN
1986
jusqu'au 30 juin 1993
*
Corso
CH
1990/1991
941

,Céréales fourragères et maïs
RO 1993
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
* (variété protégée)
des variétés
** (variété pour laquelle il existe une
maïs en grain/
demande de protection)
maïs d'ensilage
Vectro
CH
1992
Granat
D
1993
Kéo
F
1981
Alpine
D
1987
Jivago
F
1993
Green
D
1993
Aviso
F
1988/1991
Felix
D
1984
jusqu'au 30 juin 1993
Ramses
F
1991
Variétés miprécoces:
LG 2080
F
1987
Opalis
F
1993
Atlet
D
1987
Valmy
F
1993
Caraibe
F
1993/1993
Ferro
D
1992
Karat
D
1987
jusqu'au 30 juin 1993
Leader Pau 207
F
1982
jusqu'au 30 juin 1993
Mutin
D
1980
Variétés mi-tardives:
*
Melina
F
1989
Sil Anjou 18
F
1980
jusqu'au 30 juin 1993
Circé LG 9
F
1978
Golda
B
1986
LG 11
F
1974
Mona
F
1986
DK 200
F
1992/1992
*
Helga
USA
1990
Champion
D
1989/1991
Tukano
CH
1983/1991
Pau 256
F
1983
*
Rantzo
F
1988
Senator
F
1992/1992
Tiki
F
1993
Eclat
D
1991
DK 250
F
1988
Sirio
CH
1991
942

Céréales fourragères et maïs
RO 1993
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
' (variété protégée)
des variétés
** (variété pour laquelle il existe une
mais d'ensilage/
demande de protection)
mais en grain
Anjou 256
F
1976
jusqu'au 30 juin 1994
Arikana
CH
1987
DK 261
F
1989/1991
LG 2250
F
1987
jusqu'au 30 juin 1994
Anjou 29
F
1988
Corsaire
F
1990
Magister
F
1993
DK 294
F
1992
Monkero
F
1993
Dea
F
1983
Adonis Pau 8213
F
1987
jusqu'au 30 juin 1994
Variétés tardives:
Best
F
1992
Baron
F
1984
Orla 312
CH
1972
DK 300
F
1993
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Sud des Alpes a été testée
officielle
' (variété protégée)
des variétés
** (variété pour laquelle il existe une
maïs en grain/
demande de protection)
maïs d'ensilage
Variétés miprécoces:
Furio G-4207
F
1993
Orla 312
CH
1972
Brio RX 42
F
1980
jusqu'au 30 juin 1994
Eva
I
1987
Variétés mi-tardives:
*
Valeria
I
1988/1992
Variétés tardives:
Volga
USA
1992/1992
Mirac
I
1981
jusqu'au 30 juin 1994
943

Céréales fourragères et maïs
RO 1993
b. D'après les essais d'homologation de maïs d'ensilage
(Classement des variétés selon la teneur en matière sèche de la plante
entière)
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Nord des Alpes a été testée
officielle
• (variété protégée)
des variétés
•• (variété pour laquelle il existe une
maïs d'ensilage/
demande de protection)
maïs en grain
Variétés précoces:
DK 183
F
1993
Challenger RX 170
F
1992
Silex 170
CH
1991
Aviso
F
1991/1988
DK 200
F
1992/1992
*
Corso
CH
1991/1990
Variétés miprécoces:
Legat
F
1993
LG 2253
F
1991
Caraibe
F
1993/1993
LG 2281
F
1991
Consul
F
1992
Défis
F
1991
Champion
D
1991/1989
Variétés mi-tardives:
Agri 108
B
1992
Senator
F
1992/1992
Alpis
F
1992
Tukano
CH
1991/1983
Silto
CH
1993
Variétés tardives:
DK 261
F
1991/1989
Anjou 19
F
1991
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Sud des Alpes a été testée
officielle
• (variété protégée)
des variétés
•• (variété pour laquelle il existe une
maïs d'ensilage/
demande de protection)
maïs en grain
Variétés miprécoces:
Clodio
I
1992
944
¡

Céréales fourragères et maïs
RO 1993
Variétés dont l'aptitude
Provenance
Enregistrement
Remarques
à la culture principale au
dans la liste
Sud des Alpes a été testée
officielle
• (variété protégée)
des variétés
•' (variété pour laquelle il existe une
maïs d'ensilage/
demande de protection)
maïs en grain
Variétés mi-tardives:
Volga
USA
1992/1992
*
Valeria
USA
1992/1988
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFEP du 21 février 19921) concernant la liste officielle des
variétés pour les espèces de grande culture (céréales fourragères et maïs) est
abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 février 1993.
23 février 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35757
'1 RO 1992 627
945

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 février 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères fixe un nouveau supplément de prix pour le
froment (blé) et méteil:
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier2)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
2 1 . -
- pour l'usage technique (10%)
2.10
ä
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1993.
26 février 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
35774
1)RS 916.112.231; RO 1992 1281 1801, 1993 90
2)RS 623.10 annexe
946
1993 —182

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-09 vom 09.03.1993 (S. 875-946)
RO-1993-09 du 09.03.1993 (p. 875-946)
RU-1993-09 del 09.03.1993 (p. 875-946)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
09.03.1993
Date
Data
Seite
875-946
Page
Pagina
Ref. No
30 005 196
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.