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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 19
21 mai 1991
1074
Entrée en vigueur de l'article 45, alinéa 2bis, du Statut des fonctionnaires
1075 et 1078
Règlement des fonctionnaires (1)
1079 et 1082
Règlement des fonctionnaires (2)
1083 et 1086
Règlement des fonctionnaires (3)
1087 et 1090
Règlement des employés
1091
Indemnité pour frais de déplacement
1095
Remboursement des redevances douanières perçues sur les carburants
utilisés à des fins agricoles et sylvicoles
1096
Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
1104
Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
1110
Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collec-
tive. 0 5 du DFI
1116
Cadastre de la production agricole et démarcation de zones
Annexe
Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil systéma-
tique du droit fédéral, année 1990
1073

Ordonnance
fixant l'entrée en vigueur de l'article 45, alinéa 2bis,
du Statut des fonctionnaires
du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de la modification du 23 juin 19881) du Statut des fonctionnaires,
arrête:
Article unique
1 L'article 45, alinéa 2b's (prestations du fonctionnaire), tel qu'il est prévu par la
modification du 23 juin 1988 du statut des fonctionnaires entre en vigueur le
ler mai 1991.
2 L'ordonnance du 2 mai 19902) de même teneur est abrogée.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34429
1)RO 1988 1680
2)RO 1990 926
1074
1991 - 293

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 47 (44, ier al., let. a)
Indemnité pour frais de déplacement
1 Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de
domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.
2 Sous réserve du Se alinéa, l'indemnité s'élève à:
3 Si les indemnités prévues au 2 e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplé-
mentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou
1) RS 172.221.101
1991 —265
le petit
déjeuner
Fr.
Pour fonctionnaires
le repas
principal
Fr.
la nuit et
le petit
déjeuner
Fr.
Toutes classes
confondues
Conditions donnant
droit à l'indemnité
7.—
Départ
avant 6 h. 30
et pas
d'indemnité
pour la nuit
25.—
Départ
avant
12 h. 45 ou
19 h. 00 ou
retour après
13 h. 00 ou
19 h. 30
61.-
- Logement
hors du
lieu de
domicile
50% si le
fonction-
naire
passe la
nuit dans
un im-
meuble de
service
12.50
Lorsque l'absence
dure plus de
- 5 heures et que le
fonctionnaire n'a
pas droit à une
indemnité pour
repas principal
- 11 heures et que
le fonctionnaire
ne touche qu'une
indemnité pour
repas principal
- 15 heures et que
le fonctionnaire
n'a pas droit à
une indemnité
pour la nuit
les dépenses
accessoires
Fr.
1075

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1991
partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture. Les
offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytechniques
fédérales, la Direction générale des douanes et l'Entreprise des PTT décident.
4 La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité pour dépenses accessoires est
calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
5 Lorsque la Confédération ou un tiers (partenaire d'affaires) prend à sa charge
les frais d'un repas ou d'une nuitée, le fonctionnaire n'a pas droit à l'indemnité
pour le repas; à la place de l'indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a droit à
l'indemnité pour dépenses accessoires. La prise en charge des frais par la
Confédération ou par un tiers est considérée comme indemnité effectivement
versée.
6 Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou de domicile des frais
supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de
participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l'indemnité allouée
conformément au 2 e alinéa. La compétence est réglée comme au 3 e alinéa.
7 Le Département fédéral des finances règle les modalités. Il fixe l'indemnité
versée pour l'utilisation de véhicules privés à des fins professionnelles, ainsi que
pour les voyages à l'étranger et la participation à des conférences internationales.
8 Les départements, le Conseil des écoles polytechniques, la Direction générale
des douanes et l'Entreprise des PTT règlent, en accord avec le Département
fédéral des finances, le droit à l'indemnité dans les cas justifiant le versement
d'indemnités dérogeant à celles prévues au 2 e alinéa, notamment:
a .Pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de
service ou de domicile;
b .Pour la participation et la collaboration à des cours d'instruction profes-
sionnelle;
c .Pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service ou
affectés au personnel ambulant;
d .Pour les absences dues à des stages d'instruction pratique ou à des travaux
effectués à l'essai;
e .Pour les absences qui n'entraînent aucune ou d'insignifiantes dépenses
supplémentaires;
f .Pour le personnel instructeur.
Art. 48 (44, 1er al., let. a)
Abrogé
Art. 49a (44, l e ' al., let. b), 3 e al., let. a
3 Le droit à l'indemnité au sens du le` alinéa n'existe pas:
a. Si le fonctionnaire a droit à l'indemité pour frais de déplacement;
1076

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34437
1077

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 54e (45, al. 26")
Suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation
ordinaire de traitement
1 Le relèvement réel des montants fixés à l'article 36 du statut des fonctionnaires
ainsi que l'augmentation ordinaire de traitement selon l'article 40 du statut des
fonctionnaires ne sont pas accordés au fonctionnaire dont les prestations sont
insuffisantes.
2 La décision relève de l'autorité qui nomme; si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, le département ou le Conseil des écoles polytechniques fédérales
décide à sa place.
3 Le service compétent engage la procédure conformément à la loi sur la
procédure administrative¤1 et notifie la décision au fonctionnaire par écrit en
indiquant les motifs et les voies de droit.
4 La décision a pour objet la suppression intégrale de l'augmentation réelle ou de
l'augmentation ordinaire de traitement.
5 La décision règle la suppression d'une augmentation ordinaire de traitement
selon l'article 40 du statut des fonctionnaires ou du relèvement réel des montants
fixés à l'article 36 du statut des fonctionnaires. Toute suppression subséquente
doit faire l'objet d'une nouvelle décision.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` mai 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
') RS 172.221.101
2) RS 172.021
34430
1078
1991 - 294

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 42 (44, ler al., let. a)
Indemnité pour frais de déplacement
1Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de
domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.
2 Sous réserve du 7 e alinéa, l'indemnité s'élève à:
1) RS 172.221.102
1991 —266
1079
la nuit et
le petit
déjeuner
Fr.
Pour fonctionnaires
Toutes classes
confondues
Conditions donnant
droit à l'indemnité
7.—
Départ
avant 6 h. 30
et pas
d'indemnité
pour la nuit
25.—
Départ
avant
12 h. 45 ou
19 h. 00 ou
retour après
13 h. 00 ou
19 h. 30
61.—
Logement
hors du lieu
de domicile
12.50
Lorsque l'absence
dure plus de
—5 heures et que le
fonctionnaire n'a
pas droit à une
indemnité pour
repas principal
—11 heures et que
le fonctionnaire
ne touche qu'une
indemnité pour
repas principal
—15 heures et que
le fonctionnaire
n'a pas droit à
une indemnité
pour la nuit
le petit
déjeuner
Fr.
les dépenses
accessoires
Fr.
le repas
principal
Fr.

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1991
3 Si les indemnités prévues au 2e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplé-
mentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou
partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture.
4 La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité pour dépenses accessoires est
calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
5 Lorsque la Confédération, les CFF ou un tiers (partenaire d'affaires) prend à sa
charge les frais d'un repas ou d'une nuitée, le fonctionnaire n'a pas droit à
l'indemnité pour le repas; à la place de l'indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a
droit à l'indemnité pour dépenses accessoires. La prise en charge des frais par la
Confédération, les CFF ou par un tiers est considérée comme indemnité effective-
ment versée.
6 Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou de domicile des frais
supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de
participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l'indemnité allouée
conformément au 2e alinéa.
Les CFF règlent les détails et déterminent, en accord avec le Département
fédéral des finances, le droit à l'indemnité dans les cas justifiant le versement
d'indemnités dérogeant à celles prévues au 2e alinéa, notamment:
a .Pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de
service ou de domicile;
b .Pour les voyages à l'étranger et pour la participation à des conférences
internationales;
c .Pour la participation et la collaboration à des cours d'instruction profes-
sionnelle;
d .Pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service ou
affectés au personnel ambulant;
e .Pour les absences qui n'entraînent aucune ou d'insignifiantes dépenses
supplémentaires;
f .Pour les absences dues à des stages d'instruction pratique ou à des travaux
effectués à l'essai.
8 Les CFF fixent en outre les conditions régissant l'utilisation de véhicules privés à
des fins professionnelles.
Art. 43 (44, 1er al., let. a)
Abrogé
Art. 44a (44, ler al., let. b), 3e al., let. a
3 Le droit à l'indemnité au sens du ter alinéa n'existe pas:
a. Si le fonctionnaire a droit à l'indemité pour frais de déplacement;
1080

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ler juin 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34438
1081

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 49e (45, al. 2h')
Suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation
ordinaire de traitement
1 Le relèvement réel des montants fixés à l'article 36 du statut des fonctionnaires
ainsi que l'augmentation ordinaire de traitement selon l'article 40 du statut des
fonctionnaires ne sont pas accordés au fonctionnaire dont les prestations sont
insuffisantes.
2 La décision relève de l'autorité qui nomme.
3 Le service compétent engage la procédure conformément à la loi sur la
procédure administrative2> et notifie la décision au fonctionnaire par écrit en
indiquant les motifs et les voies de droit.
4 La décision a pour objet la suppression intégrale de l'augmentation réelle ou de
l'augmentation ordinaire de traitement.
5 La décision règle la suppression d'une augmentation ordinaire de traitement
selon l'article 40 du statut des fonctionnaires ou du relèvement réel des montants
fixés à l'article 36 du statut des fonctionnaires. Toute suppression subséquente
doit faire l'objet d'une nouvelle décision.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 172.221.102
2)RS 172.021
34433
1082
1991 - 299

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 196411 est modifié comme il
suit:
Art. 66 (44, 1°' al., let. a)
Indemnité pour frais de déplacement en Suisse
1 Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de
domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.
2 Sous réserve du 10e alinéa, l'indemnité s'élève à:
3 Si les indemnités prévues au 2e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplé-
mentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou
tj RS 172.221.103
1991 —267
1083
la nuit et
le petit
déjeuner
Fr.
Pour fonctionnaires
Toutes classes
confondues
Conditions donnant
droit à l'indemnité
7.—
Départ
avant 6 h. 30
et pas
d'indemnité
pour la nuit
25.—
Départ
avant
12 h. 45 ou
19 h. 00 ou
retour après
13 h. 00 ou
19 h. 30
61.-
- Logement
hors du
lieu de
domicile
—50% si le
fonction-
naire
passe la
nuit dans
un im-
meuble de
service
12.50
Lorsque l'absence
dure plus de
—5 heures et que le
fonctionnaire n'a
pas droit à une
indemnité pour
repas principal
—11 heures et que
le fonctionnaire
ne touche qu'une
indemnité pour
repas principal
—15 heures et que
le fonctionnaire
n'a pas droit à
une indemnité
pour la nuit
le petit
déjeuner
Fr.
les dépenses
accessoires
Fr.
le repas
principal
Fr.

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture. Le
département décide.
4 Pour les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent, l'indemnité
peut être majorée de 20 pour cent au plus durant le séjour à Berne.
5 Le fonctionnaire du service extérieur reçoit en règle générale l'indemnité fixée
au 2e alinéa dès son arrivée en Suisse et jusqu'à son départ à l'étranger. L'article
67, 2e alinéa, deuxième phrase est applicable par analogie.
6 La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité pour dépenses accessoires est
calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
7 Lorsque la Confédération ou un tiers (partenaire d'affaires) prend à sa charge
les frais d'un repas ou d'une nuitée, le fonctionnaire n'a pas droit à l'indemnité
pour le repas; à la place de l'indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a droit à une
indemnité pour dépenses accessoires. La prise en charge des frais par la Confédé-
ration ou par un tiers est considérée comme indemnité effectivement versée.
8 Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou de domicile des frais
supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de
participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l'indemnité allouée
conformément au 2e alinéa. Le département est compétent.
9 Le Département fédéral des finances règle les modalités. Il fixe l'indemnité
versée pour l'utilisation de véhicules à moteur privés à des fins professionnelles
ainsi que pour la participation à des conférences internationales.
10 Le département règle, en accord avec le Département fédéral des finances, le
droit à l'indemnité dans les cas justifiant le versement d'indemnités dérogeant à
celles prévues au 2e alinéa, notamment:
a .Pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de
service ou de domicile;
b .Pour la participation et la collaboration à des cours d'instruction profes-
sionnelle;
c .Pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service;
d .Pour les absences dues à des stages d'instruction pratique ou à des travaux
effectués à l'essai;
e .Pour les absences qui n'entraînent aucune ou d'insignifiantes dépenses
supplémentaires.
Art. 68 (44, 1" al., let. a)
Abrogé
1084

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juin 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34439
1085

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 82d (45, al. 26is)
Suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation
ordinaire de traitement
1Le relèvement réel des montants fixés à l'article 36 du statut des fonctionnaires
ainsi que l'augmentation ordinaire de traitement selon l'article 40 du statut des
fonctionnaires ne sont pas accordés au fonctionnaire dont les prestations sont
insuffisantes.
2 La décision relève de l'autorité qui nomme; si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, le département décide à sa place.
3 Le service compétent engage la procédure conformément à la loi sur la
procédure administrative2) et notifie la décision au fonctionnaire par écrit en
indiquant les motifs et les voies de droit.
4 La décision a pour objet la suppression intégrale de l'augmentation réelle ou de
l'augmentation ordinaire de traitement.
5 La décision règle la suppression d'une augmentation ordinaire de traitement
selon l'article 40 du statut des fonctionnaires ou du relèvement réel des montants
fixés à l'article 36 du statut des fonctionnaires. Toute suppression subséquente
doit faire l'objet d'une nouvelle décision.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 172.221.103
2)RS 172.021
34431
1086
1991 - 295
t

Règlement des employés
Modification du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 54 (44, ler al., let. a)
Indemnité pour frais de déplacement
L'employé qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de
domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.
2 Sous réserve du 7e alinéa, l'indemnité s'élève à:
3 S i l e s indemnités prévues au 2 e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplé-
mentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou
partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture. Les
t) RS 172.221.104
1991 —268
1087
Pour employés
la nuit et
le petit
déjeuner
Fr.
Toutes classes
confondues
Conditions donnant
droit à l'indemnité
7.—
Départ
avant 6 h. 30
et pas
d'indemnité
pour la nuit
25.—
Départ
avant
12 h. 45 ou
19 h. 00 ou
retour après
13 h. 00 ou
19 h. 30
61.—
Logement
hors du
lieu de
domicile
—50% si
l'employé
passe la
nuit dans
un im-
meuble de
service
12.50
Lorsque l'absence
dure plus de
—5 heures et que
l'employé n'a pas
droit à une
indemnité pour
repas principal
—11 heures et que
l'employé ne
touche qu'une
indemnité pour
repas principal
—15 heures et que
l'employé n'a pas
droit à une
indemnité pour la
nuit
le petit
déjeuner
Fr.
les dépenses
accessoires
Fr.
le repas
principal
Fr.

Règlement des employés
RO 1991
offices fédéraux, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytechniques
fédérales, la Direction générale des douanes et l'Entreprise des PTT décident.
4 La durée de l'absence donnant droit à l'indemnité pour dépenses accessoires est
calculée à partir de 6 h. 30 le jour du retour.
5 Lorsque la Confédération ou un tiers (partenaire d'affaires) prend à sa charge
les frais d'un repas ou d'une nuitée, l'employé n'a pas droit à l'indemnité pour le
repas; à la place de l'indemnité pour la nuit, l'employé a droit à l'indemnité pour
dépenses accessoires. La prise en charge des frais par la Confédération ou par un
tiers est considérée comme indemnité effectivement versée.
6 Lorsque l'employé supporte à son lieu de service ou de domicile des frais
supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de
participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l'indemnité allouée
conformément au 2e alinéa. La compétence est réglée comme au 3e alinéa.
7 Le Département fédéral des finances règle les modalités. Il fixe l'indemnité
versée pour l'utilisation de véhicules à moteur privés à des fins professionnelles,
ainsi que pour les voyages à l'étranger et la participation à des conférences
internationales.
8 Les départements, le Conseil des écoles polytechniques, la Direction générale
des douanes et l'Entreprise des PTT règlent, en accord avec le Département
fédéral des finances, le droit à l'indemnité dans les cas justifiant le versement
d'indemnités dérogeant à celles prévues au 2e alinéa, notamment:
a .Pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de
service ou de domicile;
b .Pour la participation et la collaboration à des cours d'instruction profes-
sionnelle;
c .Pour les employés occupés en permanence hors du lieu de service ou affectés
au personnel ambulant;
d .Pour les absences dues à des stages d'instruction pratique ou à des travaux
effectués à l'essai;
e .Pour les absences qui n'entraînent aucune ou d'insignifiantes dépenses
supplémentaires;
f .Pour le personnel instructeur.
Art. 55 (44, 1er al., let. a)
Abrogé
Art. 56a (44, ter al., let. b), 4e al., let. a
4 Le droit à l'indemnité au sens du 1C1 alinéa n'existe pas:
a. Si l'employé a droit à l'indemnité pour frais de déplacement;
1088

Règlement des employés
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 juin 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34440
1089

Règlement des employés
Modification du 24 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 67a
Suppression de l'augmentation réelle et de l'augmentation ordinaire
de traitement
1 Le relèvement réel des montants fixés à l'article 45 ainsi que l'augmentation
ordinaire de traitement selon l'article 47 ne sont pas accordés à l'employé dont les
prestations sont insuffisantes.
2 La décision relève de l'autorité qui nomme; si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, le département ou le Conseil des écoles polytechniques fédérales
décide à sa place.
3 Le service compétent engage la procédure conformément à la loi sur la
procédure administrative 2) et notifie la décision à l'employé par écrit en indiquant
les motifs et les voies de droit.
4 La décision a pour objet la suppression intégrale de l'augmentation réelle ou de
l'augmentation ordinaire de traitement.
5 La décision règle la suppression d'une augmentation ordinaire de traitement
selon l'article 47 ou du relèvement réel des montants fixés à l'article 45. Toute
suppression subséquente doit faire l'objet d'une nouvelle décision.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1991.
24 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 172.221.104
2)RS 172.021
34432
1090
1991 —298

Ordonnance
régissant l'indemnité pour frais de déplacement
du 18 avril 1991
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 47, 7e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre
19591) (RF 1);
vu l'article 66, 9e alinéa, du règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre
19642) (RF 3);
vu l'article 54, 7e alinéa, du règlement des employés du 10 novembre 19593) (RE),
arrête:
Section 1: GénéralitPs
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance est applicable à tous les agents des départements et de la
Chancellerie fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de l'Ad-
ministration fédérale des douanes et de l'Entreprise des PTT.
Art. 2
Rationalité
Les déplacements hors du lieu de service ne sont organisés et effectués qu'en cas
de nécessité et selon les principes d'économie (dépenses et temps nécessaires).
Art. 3
Information
Les déplacements, leur durée probable et le cas échéant le nouveau lieu de service
doivent être communiqués à l'agent le plus tôt possible.
Art. 4
Avance
Une avance peut être versée aux agents appelés à s'absenter fréquemment pour
raisons de service.
RS 172.221.156.3
1) RS 172.221.101; RO 1991 1075
¤1 RS 172.221.103; RO 1991 1083
3) RS 172.221.104; RO 1991 1087
1991 —2 6 9
1091

Indemnité pour frais de déplacement
RO 1991
Section 2: Durée déterminante de l'absence
Art. 5
Début et fin de l'absence
1Pour les voyages de service, sont déterminantes, en règle générale, l'heure de
départ du lieu de service et l'heure d'arrivée audit lieu. Le lieu de domicile est
assimilé au lieu de service lorsqu'il représente le point de départ ou d'arrivée du
voyage et lorsqu'il se trouve plus près du lieu de destination.
2 Ne sont pris en considération que les retards dépassant quinze minutes lorsque
le retour est effectué par un moyen de transport public.
Art. 6
Prolongation de l'absence pour motifs personnels
1 Le temps de travail compté à l'agent qui prolonge ou interrompt son absence du
lieu de service pour des motifs personnels commence au moment où il prend son
service au lieu de déplacement et s'achève lorsqu'il y termine son travail.
2 Seuls les frais afférents au voyage qu'il accomplit par la voie directe pour se
rendre au lieu de déplacement et revenir à son lieu de service sont pris en charge
par la Confédération.
Art. 7
Pauses prévues pour les repas
L'agent soumis à l'horaire de travail mobile touche l'indemnité pour repas
principal, s'il consacre une pause d'au moins 45 minutes pour se restaurer. Si
l'agent renonce volontairement à cette pause, et par conséquent à l'indemnité
pour repas principal, aucune indemnité pour dépenses accessoires n'est versée.
Section 3: Absences durant l'occupation hors du lieu de service
Art. 8
Maladie et accident
1En cas d'absence pour raison de maladie ou d'accident, les frais effectifs sont
remboursés à l'agent.
2 L'agent a droit au remboursement des frais de transport jusqu'au lieu de service
ou de domicile conformément à l'article 11.
3 I l n'est pas versé d'indemnités pour les repas pris au lieu de service ou de
domicile.
Art. 9
Autres motifs
1 L'agent n'a droit, en principe, à aucune indemnité pour les absences dues au
service militaire, aux vacances, aux congés, aux jours de repos ou de com-
pensation.
2 L'agent a droit au remboursement des frais de transport jusqu'au lieu de service
ou de domicile conformément à l'article 11.
3 Les frais effectifs de logement peuvent être remboursés pour des motifs fondés.
1092

Indemnité pour frais de déplacement
RO 1991
Art. 10
Limitation du montant des indemnités
Les frais effectifs remboursés en vertu des articles 8 et 9 ne peuvent dépasser les
indemnités prévues au 2e alinéa des articles 47 (RF 1), 66 (RF 3) et 54 (RE).
Art. 11
Frais de transport
1 L'agent a droit à une carte journalière de parcours pour le voyage de retour ou
au remboursement de 40 pour cent du prix du billet pour le parcours effectué en
transports publics jusqu'au lieu de service ou au lieu de domicile, pour autant que
ce dernier se trouve plus près du lieu de déplacement.
2 Ces droits sont également accordés à l'agent lorsqu'il doit regagner son lieu de
service ou de domicile en raison d'un événement important survenant dans sa
famille (naissance d'un enfant, décès, etc.).
Section 4: Cas spéciaux
Art. 12
Travail de nuit sans logement hors du lieu de service
Lorsque l'agent est en déplacement durant plus de huit heures pour raisons de
service, entre 19 heures et 6 h. 30, et qu'il n'occupe pas de logement pour la nuit, il
a droit à une indemnité supplémentaire pour dépenses accessoires. Il n'est pas
versé d'indemnité pour la nuit.
Art. 13
Remboursement d'autres frais
Les frais afférents aux voyages de service dans le pays, tels que les frais de
transport de bagage, de télégrammes, de conversations téléphoniques, etc. sont
remboursés, de même que les frais de déplacement en taxi, pour autant qu'ils
soient justifiés, qu'il soit impossible d'utiliser les transports publics ou que l'on ne
puisse raisonnablement demander à l'agent d'y recourir et qu'il en résulte une
économie d'indemnités dont le montant excède les dépenses engagées pour le
déplacement en taxi.
Art. 14
Indemnités forfaitaires
Les départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytechniques
fédérales, la Direction générale des douanes et l'Entreprise des PTT peuvent fixer
des indemnités forfaitaires. Dans les cas extraordinaires, notamment ceux tou-
chant d'autres domaines, l'accord du Département fédéral des finances est requis.
Art. 15
Repas pris dans un restaurant réservé au personnel
Lorsque l'on peut raisonnablement exiger que le repas principal soit pris dans un
restaurant réservé au personnel, un bon pour un repas peut être remis à l'agent ou
une indemnité pour dépenses accessoires peut lui être versée. Dans ce cas, l'agent
n'a pas droit à l'indemnité pour repas.
1093

Indemnité pour frais de déplacement
RO 1991
Art. 16
Agents occupés à temps partiel
Les agents occupés à temps partiel touchent, dans des conditions semblables, les
indemnités complètes.
Art. 17
Indemnité versée aux postulants étrangers à l'administration fédérale
Les frais encourus par les postulants qui se présentent sur invitation ou qui
doivent se soumettre à une visite médicale peuvent être remboursés dans les
limites des indemnités prévues pour les agents de la Confédération.
Section 5: Dispositions finales
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
Les instructions du Département fédéral des finances du 9 août 19611) concernant
l'indemnité de déplacement sont abrogées.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juin 1991.
18 avril 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34441
') Non publiées au RO.
1094

Ordonnance
réglant le remboursement des redevances douanières
perçues sur les carburants utilisés à des fins
agricoles et sylvicoles
Modification du 19 avril 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 19721) réglant le remboursement des redevances
douanières perçues sur les carburants utilisés à des fins agricoles et sylvicoles est
modifiée comme il suit:
Art. 21
Indemnité allouée aux offices communaux de la culture des champs
L'indemnité que la Confédération alloue aux offices communaux de la culture des
champs, pour leur collaboration, lors du remboursement des droits de douane
grevant les carburants utilisés à des fins agricoles (système des normes) est de:
a .7 francs par demande de remboursement acceptée. Est comprise dans ce
montant l'indemnité pour les contrôles effectués auprès des requérants sans
le concours d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes;
b .7 francs par quart d'heure (tout quart d'heure entamé comptant comme un
quart d'heure entier), pour la collaboration à des contrôles exécutés par des
fonctionnaires de l'Administration des douanes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` mai 1991.
19 avril 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34436
RS 632.112.711.1
1991 - 323
1095

Ordonnance
concernant le diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse
des denrées alimentaires
du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi fédérale du 8 décembre 19051) sur le commerce
des denrées alimentaires et de divers objets usuels,
arrête:
Section 1: Conditions à remplir
Article premier
1 Seuls les titulaires du diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées
alimentaires peuvent être appelés à remplir les fonctions de chimiste cantonal ou
de son suppléant.
2 Tout candidat au diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées
alimentaires doit présenter l'attestation d'une formation théorique de base et
avoir réussi l'examen de diplôme.
Section 2: Formation théorique de base
Art. 2
Disciplines
Le candidat doit prouver avoir reçu une formation théorique de base dans les
disciplines suivantes:
a .Chimie inorganique;
b .Chimie organique;
c .Chimie analytique, en particulier chimie analytique instrumentale;
d .Physique;
e .Physiologie végétale;
f .Hydrogéologie.
Art. 3
Attestation de la formation théorique de base
1 L'attestation de la formation théorique de base peut être apportée par:
a. Un diplôme de la faculté des sciences d'une université suisse en chimie,
biochimie ou sciences naturelles générales, avec la chimie ou la biochimie
comme branche d'examen;
RS 817.92
1) RS 817.0
1096
1991 - 219

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
b .Un diplôme en chimie (orientation chimiste dipl.) ou en sciences naturelles
(orientation chimie ou biologie) de l'une des écoles polytechniques fédé-
rales;
c .L'examen fédéral d'Etat en pharmacie;
d .Un diplôme d'ingénieur agro-alimentaire de l'une des écoles polytechniques
fédérales;
e .L'examen fédéral d'Etat en médecine vétérinaire.
2 Exceptionnellement, l'attestation peut aussi être apportée par d'autres diplômes
de fin d'études, ainsi que par des diplômes émanant de hautes écoles étrangères;
le comité-directeur décide de la reconnaissance d'un tel document.
Art. 4
Attestation apportée par des examens complémentaires
1Le détenteur d'un diplôme délivré par une haute école ou d'une attestation
d'examen d'Etat doit passer des examens complémentaires:
a .Dans les disciplines sur lesquelles l'examen propédeutique, l'examen de
diplôme ou l'examen d'Etat n'a pas porté;
b .Pour les examens professionnels auxquels le candidat a échoué.
2 Le comité-directeur décide cas par cas des domaines dans lesquels doit être
examiné le détenteur d'un autre diplôme de fin d'études ou d'un diplôme délivré
par une haute école étrangère.
Section 3: Examen complémentaire
Art. 5
Inscription
1 Le candidat adresse une demande d'admission écrite à l'Office fédéral de la
santé publique (Office fédéral).
2 II joint à son inscription le diplôme d'une haute école ou le document attestant
qu'il a été reçu à l'examen d'Etat ou le diplôme de fin d'études d'une haute école
étrangère.
Art. 6
Admission
Le comité-directeur décide de l'admission du candidat à l'examen complémen-
taire, des disciplines dans lesquelles il doit être examiné, et de quelle formation
complémentaire il doit apporter l'attestation.
Art. 7
Finance d'examen
La finance d'examen s'élève à 50 francs par discipline.
2 Elle doit être versée à l'Office fédéral avant l'examen complémentaire.
1097

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
Art. 8
Déroulement de l'examen
1La commission d'examen assure le déroulement des examens complémentaires.
Elle peut pour cela faire appel à des experts en tant qu'examinateurs.
2 Les examens complémentaires sont généralement oraux et durent une demi-
heure par discipline.
3 Chaque épreuve orale se passe devant un examinateur et en présence d'un
coexaminateur.
Art. 9
Résultat
1 Les examinateurs s'accordent pour l'attribution de la note qu'ils transmettent à
la commission d'examen.
2 Ils apprécient la performance d'après l'échelle des notes ci-après:
6 = très bien,
5 = bien,
4 = suffisante,
3 = insuffisante,
2 = mauvaise,
1 = très mauvaise,
Les demi-points sont admis.
3 Pour qu'une épreuve complémentaire soit réussie, il faut une note d'au moins 4,0
dans la discipline en question.
4 La commission d'examen informe par écrit le candidat du résultat de l'examen.
Art. 10
Répétition d'épreuves non réussies
1Lorsque le candidat a échoué à une épreuve complémentaire, il peut s'y
présenter une fois encore.
2 Pour répéter une épreuve complémentaire, il faut s'acquitter à nouveau de la
finance correspondante.
Section 4: Perfectionnement professionnel
Art. 11
1 Le candidat doit en outre fréquenter les cours et travaux pratiques ci-après:
a. cours
—chimie alimentaire, y compris connaissance des marchandises, technologie
et nutrition,
—toxicologie des denrées alimentaires,
—microbiologie des denrées alimentaires,
- droit applicable aux denrées alimentaires et droit administratif;
1098

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
b. travaux pratiques
—microscopie des denrées alimentaires,
—microbiologie des denrées alimentaires.
2 Le comité-directeur peut autoriser une étude autodidacte en lieu et place de la
fréquentation des cours et travaux pratiques.
3 Le candidat doit être formé pour l'inspection d'entreprises de la branche
alimentaire et avoir exercé une activité pratique d'au moins deux ans dans un
laboratoire cantonal. Le comité-directeur peut reconnaître totalement ou par-
tiellement une activité pratique exercée dans un autre laboratoire d'analyse des
denrées alimentaires.
Section 5: Examen de diplôme
Art. 12
But
L'examen de diplôme a pour but de prouver que le candidat possède des
connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour diriger, en tant que
chimiste cantonal, le contrôle des denrées alimentaires.
Art. 13
Procédure d'examen
1 L'examen de diplôme comporte une partie pratique et une partie théorique.
2 Est admis à l'examen théorique tout candidat ayant été reçu à l'examen pratique.
Art. 14
Examen pratique
1 L'examen pratique s'étend aux domaines suivants:
a .L'analyse chimique de deux denrées alimentaires et leur appréciation du
point de vue du droit applicable aux denrées alimentaires;
b .L'examen d'un objet usuel et son appréciation du point de vue du droit
applicable;
c .L'analyse toxicologique d'une denrée alimentaire ou d'un objet usuel et son
appréciation du point de vue du droit applicable;
d .L'examen microscopique de denrées alimentaires et leur appréciation du
point de vue du droit applicable;
e .L'analyse microbiologique de deux denrées alimentaires et leur appréciation
du point de vue du droit applicable.
2 L'examen pratique doit se passer dans un laboratoire cantonal, sous la surveil-
lance du chimiste cantonal compétent et dans l'espace de quatre semaines.
3 La commission d'examen peut autoriser des dérogations aux alinéas 1 et 2.
Art. 15
Examen théorique
1 L'examen théorique s'étend aux domaines suivants:
a. Chimie, biochimie, technologie et connaissance des denrées alimentaires;
1099

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
b .Analyse et appréciation de denrées alimentaires et d'objets usuels;
c .Toxicologie des denrées alimentaires;
d .Microbiologie des denrées alimentaires, y compris épidémiologie;
e .Principes de l'hygiène et de la nutrition;
f .Connaissance de la législation fédérale en matière de denrées alimentaires.
2 L'examen dure une demi-heure par domaine.
Art. 16
Inscription
1 Le candidat adresse une demande d'admission écrite à l'Office fédéral.
2 Il joint à son inscription les documents attestant sa formation théorique de base
et sa présence aux cours et travaux pratiques ultérieurs.
Art. 17
Admission
Le comité-directeur décide de l'admission à l'examen de diplôme.
Art. 18
Finance d'examen
' La finance d'examen s'élève à:
a .Pour l'examen pratique: 400 francs;
b .Pour l'examen théorique: 400 francs;
c .Pour le diplôme: 50 francs.
2 Le candidat doit s'acquitter de la finance auprès de l'Office fédéral avant
l'examen.
Art. 19
Déroulement de l'examen
La commission d'examen assure le déroulement de l'examen de diplôme. Elle
peut faire appel à des experts en tant qu'examinateurs.
2 Chaque épreuve orale se passe devant un examinateur, en présence d'un
coexaminateur.
Art. 20
Résultat
t Une note de branche est donnée pour chaque exercice pratique et pour chaque
domaine de l'examen théorique. Elle est fondée sur l'échelle fixée à l'article 9,
alinéa 2. L'examinateur et le coexaminateur s'accordent pour l'attribution de la
note.
2 Les notes pour les exercices pratiques sont attribuées avant l'admission à
l'examen théorique. Les notes pour l'examen théorique doivent être communi-
quées immédiatement après chaque épreuve.
3 Une note moyenne est calculée sur la base des notes de branches obtenues à
l'examen pratique et à l'examen théorique.
1100

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
" L'examen est considéré comme réussi avec une moyenne d'au moins 4,0, pour
autant qu'il n'y ait ni note de branche inférieure à 2, ni deux notes de branches
inférieures à 3, ni trois notes de branches inférieures à 4.
5 La commission d'examen communique par écrit au candidat le résultat obtenu.
Art. 21
Déloyauté
Si un candidat a été admis à l'examen de diplôme sur la base d'indications
incorrectes ou incomplètes ou s'il a utilisé des moyens inadmissibles lors de
l'examen de diplôme, le comité-directeur peut le déclarer non reçu.
Art. 22
Répétition d'un examen non réussi
1 Le candidat qui a échoué à l'examen de diplôme peut le répéter une fois.
2 Il est dispensé de la répétition de l'examen pratique s'il a obtenu pour cela une
note moyenne d'au moins 4,5. L'examen théorique doit être répété dans le délai
d'une année.
3 Le candidat qui se présente une deuxième fois à l'examen s'acquitte à nouveau
de la finance correspondante.
Section 6: Diplôme
Art. 23
Lorsque le candidat a été reçu à l'examen de diplôme, le Département fédéral de
l'intérieur (Département) lui délivre le diplôme. Le document est signé par le chef
du Département et par le président du comité-directeur.
Section 7: Autorités compétentes
Art. 24
Comité-directeur
' Le comité-directeur assure la surveillance générale des examens. Il assure les
possibilités de formation et le déroulement uniforme des examens. Il décide des
dérogations prévues dans l'ordonnance aux dispositions fixées pour l'examen.
2 Il est composé de cinq membres, à savoir le chef des divisions de l'Office fédéral
préposées aux denrées alimentaires, en tant que président, de deux chimistes
cantonaux de Suisse alémanique et de deux chimistes cantonaux des régions
francophones et italiaphones.
3 Le Conseil fédéral nomme les membres du comité-directeur sur la proposition
du Département. Le comité-directeur désigne son vice-président.
1101

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
Art. 25
Commissions d'examen
1Les commissions d'examen préparent les épreuves et déterminent les sujets
proposés à l'examen.
2 Elles fonctionnent comme examinateurs. Pour le déroulement des examens
complémentaires et des examens en microscopie, microbiologie et toxicologie,
elles font généralement appel à des professeurs de hautes écoles, en tant
qu'experts. Un membre des commissions d'examen joue le rôle de coexaminateur.
3 Lors de l'examen d'un candidat employé dans un laboratoire cantonal, le
chimiste cantonal responsable de ce dernier se désiste. Le comité-directeur
désigne son remplaçant au sein de la commission.
4 La commission d'examen pour la Suisse alémanique et la commission d'examen
pour les régions francophones et italiaphones se composent chacune de deux
chimistes cantonaux représentant leur région au sein du comité-directeur. La
commission d'examen peut faire appel à d'autres experts. Elle désigne son
président.
Art. 26
Indemnité
1L'indemnité allouée aux membres du comité-directeur, des commissions d'exa-
men et des experts est régie par l'ordonnance du 1" octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes
chargées d'assumer un autre mandat.
2 Pour les examens oraux et pratiques, les examinateurs et coexaminateurs appelés
reçoivent 25 francs par candidat et par discipline. Si un seul candidat doit être
examiné dans une branche, l'indemnité s'élève à 50 francs.
Art. 27
Autorité de surveillance
L'autorité de surveillance est le Département.
Art. 28
Secrétariat
L'Office fédéral assume le secrétariat pour le comité-directeur et les commissions
d'examen.
Section 8: Juridiction administrative
Art. 29
Le candidat peut recourir dans les 30 jours contre les dispositions des com-
missions d'examen auprès du comité-directeur et auprès du Département contre
I) RS 172.32
1102

Diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
RO 1991
les dispositions du comité-directeur et les décisions prises sur recours par ce
dernier.
2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la juridiction
administrative fédérale.
Section 9: Dispositions finales
Art. 30
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 27 septembre 19191) concernant les chimistes pour l'analyse des
denrées alimentaires est abrogée.
Art. 31
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1991.
17 avril 1991
A u nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34435
¤
> RS 4 722; RO 1965 969, 1969 240
1103
\
Ê

Ordonnance
concernant le diplôme fédéral d'inspecteur
des denrées alimentaires
du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi fédérale du 8 décembre 19051) sur le commerce
des denrées alimentaires et de divers objets usuels,
arrête:
Section 1: Conditions à remplir
Article premier
1 Seuls les titulaires du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
peuvent être nommés inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires.
2 Tout candidat au diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires doit
présenter l'attestation d'une formation théorique et pratique de base et avoir
réussi l'examen de diplôme.
Section 2: Formation théorique et pratique de base
Art. 2
Formation de base
La formation de base comporte une partie théorique et une activité pratique
suffisante dans une entreprise de la branche alimentaire ou un laboratoire de
contrôle des denrées alimentaires.
Art. 3
Attestation de la formation de base
1 L'attestation de la formation théorique de base peut être apportée par:
a .Un diplôme de fin d'études de sciences naturelles délivré par une université
suisse ou une des écoles polytechniques fédérales;
b .Un diplôme d'une école technique supérieure suisse (orientation chimie,
technologie des denrées alimentaires ou d'agriculture);
c .Un diplôme de laborant en chimie ou en biologie délivré à un candidat reçu à
l'examen professionnel supérieur;
d .Un diplôme de droguiste délivré à un candidat reçu à l'examen de maîtrise.
2 La preuve de la formation pratique de base peut être apportée par l'attestation
d'une activité suffisante dans une entreprise de fabrication ou de transformation
RS 817.93
>RS 817.0
1104
1991 - 218

Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
RO 1991
de denrées alimentaires ou dans un laboratoire de contrôle des denrées ali-
mentaires.
3 Le comité-directeur décide de la reconnaissance d'autres formations de base ou
d'autres activités pratiques.
Section 3: Formation
Art. 4
1 La formation dure généralement une année; elle est dirigée par le chimiste
cantonal.
2Elle comporte l'instruction sur les tâches incombant à l'inspecteur des denrées
alimentaires, l'enseignement de méthodes d'examen et la formation pour le
service à l'extérieur.
3 L'instruction sur les tâches incombant à l'inspecteur des denrées alimentaires
porte sur:
a .Des connaissances sur les prescriptions fédérales et cantonales en matière de
contrôle des denrées alimentaires;
b .La connaissance des marchandises et la technologie des denrées alimen-
taires;
c .L'hygiène relative aux denrées alimentaires et l'hygiène dans l'entreprise;
d .La microbiologie;
e .L'examen organoleptique;
f .Les inspections d'entreprises, y compris l'exercice de la fonction publique
correspondante;
g .Les rapports d'inspection et les procès-verbaux d'inspection;
h .L'appréciation de la réclame relative aux denrées alimentaires;
i .L'appréciation de projets de construction pour des entreprises de la branche
alimentaire.
° Le candidat doit suivre un enseignement sur les méthodes d'examen les plus
importantes et la capacité du laboratoire; au besoin, il doit aussi être initié aux
méthodes d'analyses simples effectuées au laboratoire.
5 Pour la formation relative au service à l'extérieur, il faut prévoir quarante jours,
dont cinq hors du propre canton.
Section 4: Examen de diplôme
Art. 5
But
L'examen de diplôme a pour but de prouver que le candidat possède des
connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour exercer la fonction d'ins-
pecteur des denrées alimentaires.
-
1105

Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
RO 1991
Art. 6
Procédure d'examen
L'examen de diplôme comporte une partie pratique et une partie théorique.
Art. 7
Examen pratique
1 L'examen pratique s'étend aux domaines suivants:
a .L'appréciation de denrées alimentaires et d'objets usuels sur la base
d'exemples pratiques;
b .Des examens simples des denrées alimentaires (p. ex. au moyen de la loupe
et du microscope);
c .Des examens organoleptiques;
d .L'appréciation de réclames et d'étiquettes;
e .L'activité d'inspection.
2 La durée de l'examen est généralement d'une demi-heure pour chacun des
domaines du ter alinéa, lettres a à d et de deux heures au maximum pour le
domaine du l e r alinéa, lettre e.
Art. 8
Examen théorique
1L'examen théorique exige un travail écrit sur un thème spécial de l'inspection
des denrées alimentaires. Le travail doit être rédigé dans l'espace de trois
semaines et être remis avant le début de l'examen.
2 L'examen théorique s'étend en outre aux domaines suivants:
a .La connaissance des marchandises, la technologie des denrées alimentaires
et l'hygiène relative aux denrées alimentaires;
b .Le prélèvement des échantillons, la contestation et la confiscation de
denrées alimentaires et d'objets usuels, l'inspection de locaux et d'équipe-
ments;
c .Des connaissances sur les prescriptions en matière de contrôle des denrées
alimentaires, sur les méthodes d'analyse les plus importantes et sur la
capacité et l'équipement du laboratoire cantonal.
3 L'examen dure généralement une heure par domaine.
Art. 9
Inscription
1Le candidat adresse une demande d'admission écrite à l'Office fédéral de la
santé publique (Office fédéral).
2 I 1 joint à son inscription:
a .Un bref curriculum vitae décrivant sa formation et les étapes suivies dans sa
profession;
b .Les documents attestant sa formation théorique et pratique;
c .L'attestation de sa formation d'inspecteur des denrées alimentaires dans un
laboratoire cantonal.
1106
Ê
0

Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
RO 1991
Art. 10
Admission
Le comité-directeur décide de l'admission à l'examen de diplôme.
Art. 11
Finance d'examen
1 La finance d'examen est de:
a .Pour l'examen: 700 francs;
b .Pour le diplôme: 50 francs.
2 Le candidat doit s'acquitter de la finance auprès de l'Office fédéral avant
l'examen.
Art. 12
Déroulement de l'examen
L'examen de diplôme se passe devant la commission d'examen.
Art. 13
Résultat
1 Une note de branche est attribuée pour chaque exercice pratique et pour chaque
discipline de l'examen théorique. Elle est communiquée immédiatement après
l'examen de chaque branche.
2 L'échelle des notes est la suivante:
6 = très bien,
5 = bien,
4 = suffisante,
3 = insuffisante,
2 = mauvaise,
1 = très mauvaise,
Les demi-points sont admis.
3 La note moyenne est calculée sur la base des notes de branches obtenues pour
l'examen pratique et l'examen théorique.
4 L'examen est considéré comme réussi avec une note moyenne d'au moins 4,0
pour autant qu'il n'y ait ni note de branche inférieure à 2, ni deux notes de
branches inférieures à 3, ni trois notes de branches inférieures à 4.
5 La commission d'examen communique par écrit au candidat le résultat obtenu.
Art. 14
Déloyauté
Si un candidat a été admis à l'examen de diplôme sur la base d'indications
incorrectes ou incomplètes ou s'il a utilisé des moyens inadmissibles lors de
l'examen de diplôme, le comité—directeur peut le déclarer non reçu.
Art. 15
Répétition d'un examen non réussi
1 Le candidat qui a échoué à l'examen de diplôme peut le répéter une fois.
2 Le candidat qui doit répéter l'examen s'acquitte à nouveau de la finance
correspondante.
1107

Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
RO 1991
Section 5: Diplôme
Art. 16
Lorsque le candidat a été reçu à l'examen de diplôme, l'Office fédéral lui délivre
le diplôme. Le document est signé par le président du comité-directeur et par le
président de la commission d'examen.
Section 6: Autorités compétentes
Art. 17
Comité directeur
1Le comité-directeur assume la surveillance générale des examens. Il assure le
déroulement uniforme des examens. Il décide des dérogations prévues dans
l'Ordonnance aux dispositions fixées pour l'examen. Il nomme les commissions
d'examen.
2 Il est composé de quatre membres, à savoir le chef des divisions de l'Office
fédéral préposées aux denrées alimentaires, en tant que président, et de trois
chimistes cantonaux appartenant respectivement à la Suisse alémanique, la Suisse
romande et la Suisse italienne.
3 Le Département fédéral de l'intérieur (Département) nomme les membres du
comité-directeur. Celui-ci désigne son vice-président.
Art. 18
Commissions d'examen
1 Les commissions d'examen préparent les examens et déterminent les sujets
proposés à l'examen. Elles fonctionnent comme examinateurs.
2 Une commission d'examen comportant trois membres est formée pour chaque
région linguistique. Elle est composée du représentant de la région au sein du
comité-directeur, en tant que président, du chimiste cantonal responsable de la
formation du candidat et d'un inspecteur cantonal des denrées alimentaires.
3 Le président de la commission d'examen se désiste lorsqu'un candidat de son
canton est examiné. Le comité-directeur désigne son remplaçant au sein de la
commission.
Art. 19
Indemnité
L'indemnité allouée aux membres du comité-directeur et des commissions d'exa-
men est régie par l'ordonnance du 1e` octobre 19731) sur les indemnités versées
aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer
un autre mandat.
RS 172.32
1108

Diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
RO 1991
Art. 20
Autorité de surveillance
L'autorité de surveillance est le Département.
Art. 21
Secrétariat
L'Office fédéral assume le secrétariat pour le comité-directeur et les commissions
d'examen.
Section 7: Juridiction administrative
Art. 22
Le candidat peut recourir dans les 30 jours contre les dispositions des com-
missions d'examen auprès du comité-directeur et auprès du Département contre
les dispositions du comité-directeur et les décisions prises sur recours par ce
dernier.
2 La procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la juridiction
administrative fédérale.
Section 8: Dispositions finales
Art. 23
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 mai 19661) concernant les inspecteurs cantonaux et munici-
paux des denrées alimentaires est abrogée.
Art. 24
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34434
1) RO 1966 735, 1985 1996
1109

Ordonnance 5 du DFI
sur l'assurance-maladie fixant
les cotisations minimales de l'assurance collective
Modification du 3 décembre 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 5 du DFI du 12 novembre 19651) sur l'assurance-maladie fixant les
cotisations minimales de l'assurance collective est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 13a, alinéa 3quate`, de l'ordonnance II du 22 décembre 19642) sur
l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-
maladie reconnues par la Confédération,
Art. 6
Tarif minimal
1Les cotisations minimales échelonnées en divers groupes de risques suivant les
différences de frais dues aux conditions locales sont fixées dans un appendice et
font partie intégrante de la présente ordonnance.
2 Si les assurés se trouvent dans des régions appartenant à différents groupes de
risques, les cotisations doivent être échelonnées d'après les groupes de risques
déterminants quant au domicile de ces assurés. Les contrats peuvent prévoir que
les assurés seront attribués au groupe de risques déterminant quant à la situation
géographique soit de l'exploitation ou de la succursale dans lesquelles ils sont
occupés, soit de l'établissement ou du home dans lesquels ils séjournent.
Art. 7, titre médian, 1e1 et 2e al.
Cotisations des adultes
Les cotisations des assurés classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie
des adultes ainsi que dans les groupes d'âge supérieurs doivent être fixées au
moins conformément au tarif minimal selon l'article 6.
2Abrogé
'> RS 832.133
2> RS 832.132; RO 1991 606
1110
1990-809

Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collective
RO 1991
Art. 8, 3e al.
3 Si d'autres prestations supplémentaires sont prévues, le supplément de cotisa-
tions devra être fixé en accord avec l'Office fédéral des assurances sociales
(dénommé ci-après «office fédéral»).
Art. 11, 3e al.
3 Si, pour les assurés dans une situation très aisée, les prestations sont plus élevées
que pour les autres assurés, les cotisations sont fixées après entente avec l'office
fédéral.
Art. 12
Suppléments de cotisations en cas d'âge moyen plus élevé
Si les cotisations des adultes ne sont pas échelonnées d'après l'âge d'entrée et si
ces derniers ont en moyenne plus de 30 ans, les cotisations calculées conformé-
ment aux articles 7 à 11 doivent être augmentées au moins comme il suit:
Age moyen
SnpplPmrntc
Ans
en pour-cent
31 à 40
5
41 à 45
10
46à50
20
plus de 50
40
Art. 13
Cotisations des enfants, des adolescents et dès jeunes
Les cotisations des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, celles des adolescents jusqu'à
l'âge de 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans doivent respectivement s'élever
au moins à 35 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent des cotisations prévues pour
les hommes classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes.
E. Prise en compte des excédents dans l'assurance
d'une indemnité journalière
Art. 20
Il peut être prévu par contrat que les cotisations seront adaptées périodiquement,
mais au plus tôt après une durée du contrat de trois ans, pour tenir compte des
excédents dans l'assurance d'une indemnité journalière; en pareil cas, les disposi-
tions suivantes sont applicables:
a .Les recettes, y compris les subsides fédéraux, doivent couvrir les prestations,
les provisions pour frais impayés ainsi que la part des frais d'administration
se rapportant à l'année en cause;
b .Si les frais d'administration ne sont pas calculés séparément, il faut porter en
compte à ce titre, dans l'assurance d'une indemnité journalière, au moins
8 pour cent des cotisations encaissées;

Assurance-maladie fixant les cotisations minimales de l'assurance collective
RO 1991
c .Les montants nécessaires à la constitution du fonds de sécurité et des autres
réserves de la caisse doivent être portés en compte;
d .Les déficits des années antérieures doivent, tout d'abord, être entièrement
couverts. Il n'est possible de renoncer à cette couverture des déficits que si
l'on prend en compte les excédents sur une période d'au moins trois ans;
e .L'excédent de recettes subsistant peut être pris en considération entièrement
ou partiellement pour le calcul des cotisations futures.
II
r
La présente modification entre en vigueur le 1e" janvier 1992.
3 décembre 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34290
1112

Cotisations minimales 1992 des soins médico-pharmaceutiques dans l'assurance collective
Annexe
(art. 6)
Asurance-maladie fixant les cotisations
minimalesde l'asurance colective
118.—
8. Genève
Zone I
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
Zone II
Cotisa-
ton
rien-
sudle
Fr.
Zone III
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
1. Argovie
Le reste du canton
2 .Appenzell Rh.-Ext.
3 .Appenzell Rh.-Int.
4 .Bâle-Campagne
Districts de Liestal sans Liestal et
Pratteln, Districts de Sissach et
Waldenburg
Districts de Aarau, Baden, Brugg/
Windisch
Communes de Liestal et I'ratteln,
District d'Arlesheim
Burgdorf, Hindelbank, Kirchberg,
Oberburg, Thoune, Dürrenast,
Gwatt, Hünibach, Steffisburg,
Moutier, Bienne, Boujean, Brügg,
Mâche, Nidau, Worb
Berne-Ville, Bolligen, Bremgarten,
Bümpliz, Ittigen, Köniz, Liebefeld,
Muri, Ostermundigen, Wabern,
Worblaufen, Zollikofen
93.—
7. Fribourg
Partie de langue allemande du
canton
Fribourg-Ville et le reste du
canton
85.-
5 .Bâle-Ville
6 .Berne
Le reste du canton
72.-
88.-
75.-
105.-
60.-
58.-
58.-
76.-
94.-
67.-

â
Asurance-maladiefixant les cotisations
minimales de l'asurance colective
Lucerne-Ville
84.—
Zone I
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
Zone II
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
Zone III
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
Arosa, Bonaduz, Cazis, Celerina,
Coire, Davos, Domat-Ems, Fels-
berg, Fläsch, Haldenstein, Igis-
Landquart, Ilanz, Jenins, Klosters,
Maienfeld, Malans, Mastrils,
Pontresina, Reichenau/Tamins,
Rhäzüns, Samedan, Sils/Silvapla-
na, Schuls, St. Moritz, Thusis,
Trimmis, Untervaz, Zizers
66.-
60.-
98.-
65.-
85.-
68.-
68.-
68.-
64.—
Adligenswil, Buchrain, Ebikon,
Emmen, Emmenbrücke, Hoch-
dorf, Horw, Kriens, Littau, Meg-
gen, Reussbühl, Rothenburg
Granges, Olten, Soleure-Ville,
Trimbach, Wangen près Olten,
Zuchwil
Neuhausen, Schaffhouse-Ville
66.-
70.-
76.-
77.—
1 1 .Jura
1 2 .Lucerne
Le reste du canton
1 3 .Neuchâtel
1 4 .Unterwald-le-Bas
1 5 .Unterwald-le-Haut
1 6 .Soleure
Le reste du canton
1 7 .Schaffhouse
Le reste du canton
9 .Glaris
1 0 .Grisons
Le reste du canton

Asurance-maladiefixant les
cotisations minimales
de l'asurance
colective
Zone I
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
Zone II
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
Zone III
Cotisa-
tion
men-
suelle
Fr.
1 8 .Schwyz
1 9 .Saint-Gall
Le reste du canton
2 0 .Tessin
2 1 .Thurgovie
2 2 .Un
2 3 .Vaud
Le reste du canton
2 4 .Valais
Haut-Valais (District de Brigue,
Goms, Loèche, Raron et Viège)
2 5 .Zoug
Le reste du canton
Saint-Gall-Ville, Jona, Rapperswil
Districts de Lausanne, Morges,
Vevey
Le reste du canton
Baar, Cham, Zoug-Ville
73.-
72.-
2 6 .Zurich
Districts de Affoltern, Andelfin-
gen, Bülach (sans Kloten, Rüm-
lang, Wallisellen), Hinwil, Pfäffi-
kon, Winterthour (sans la ville)
Districts de Dielsdorf, Horgen,
Meilen, Uster, Zurich (sans la
ville); Kloten, Rümlang, Wallisel-
len, Winterthour-Ville
72.—
Zurich-Ville
90.—
Cotisation minimale sans supplément selon art. 8 et 12 de l'ordonnance 5.
68.-
62.-
92.-
64.-
65.—
124.-
102.-

Ordonnance
concernant le cadastre de la production agricole
et la démarcation de zones
(Ordonnance sur le cadastre de la production agricole)
du 17 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 2e alinéa, et 33 de la loi sur l'agricultures);
vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 1974¤) instituant une contribution aux
frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines;
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi sur le blé du 20 mars 19593),
arrête:
Article premier
Principes
s L'Office fédéral de l'agriculture (office) établit le cadastre de la production
agricole et subdivise la surface agricole de la Suisse en zones.
2 Le cadastre de la production et la délimitation de la surface agricole visent à
assurer une application de la législation agricole qui tienne compte des handicaps
naturels.
Art. 2
Cadastre de la production
Le cadastre de la production décrit les conditions et les possibilités de production
de chaque commune.
Art. 3
Délimitation des régions et des zones
1La surface agricole utile de la Suisse est subdivisée en région de montagne et en
d'autres zones, compte tenu des conditions de production et de vie.
2 L'office fait usage du cadastre de la production pour fixer les limites.
3 Il trace les limites de manière à simplifier le plus possible l'application de la
législation.
Art. 4
Région de montagne
1La région de montagne comprend quatre zones. Celles-ci s'étendent des sites
RS 912.1
1)RS 910.1
2)RS 916313
3)RS 916.111.0
1116
1991 —290

Cadastre de la production agricole
RO 1991
montagneux bien situés (zone de montagne I) aux sites montagneux les plus
défavorisés (zone de montagne IV).
2 Les limites des zones sont fixées d'après les conditions climatiques, les voies de
communication, la configuration du terrain, l'altitude et l'exposition. Ces deux
derniers critères seront appréciés différemment selon les régions climatiques.
3 La fixation des limites des zones doit encore tenir compte des facteurs suivants:
nombre de vaches dans le troupeau bovin, effectif du bétail par rapport à la base
fourragère du domaine, importance de l'économie d'alpage, conditions de vente
du lait et du bétail.
Art. 5
Autres zones
1 Les autres zones se situent en aval de la région de montagne; elles comprennent
la zone préalpine des collines, la zone intermédiaire, la zone intermédiaire élargie
et la zone de grande culture.
2 Les limites des zones sont fixées compte tenu de la configuration du terrain, ainsi
que des conditions climatiques et des voies de communication. Les conditions
extrêmes du terrain peuvent également être prises en compte.
3 Pour la délimitation de la zone intermédiaire et de la zone intermédiaire élargie,
l'office tiendra également compte des handicaps, propres à chaque région,
inhérents aux cultures et à la récolte des produits des champs.
4 La zone de grande culture comprend les surfaces situées en dehors de la zone
préalpine des collines, de la zone intermédiaire et de la zone intermédiaire
élargie.
Art. 6
Effets juridiques des limites
1Toute acte législatif prévoyant l'application d'une mesure à la région de
montagne ou aux autres zones précisera si les limites ont force obligatoire ou
n'ont qu'une valeur indicative pour les autorités d'exécution.
2 Si les limites ont force obligatoire, toute modification de leur tracé entraîne du
même coup celle du champ d'application des mesures envisagées.
3 Lorsque les limites n'ont qu'une valeur indicative, les autorités d'exécution
compétentes décident si et, le cas échéant, jusqu'à quel point une modification du
tracé affecte le champ d'application des mesures envisagées.
Art. 7
Représentation des limites
1 L'office fixe les limites sur des cartes topographiques; les exploitations ou parties
d'exploitations classées dans les différentes zones sont répertoriées dans un
régistre des exploitations.
2 Les cartes et les registres sont conservés:
a. Par l'office pour toute la Suisse;
1117

Cadastre de la production agricole
RO 1991
b .Par les services désignés par les cantons;
c .Par les communes.
3 Les cartes et les registres peuvent être consultés par toute personne qui justifie
d'un intérêt auprès des services désignés par les cantons et auprès des communes.
Art. 8
Modification des limites des zones
1 L'office peut, de sa propre autorité ou sur requête, étendre ou restreindre les
limites des zones, en tenant compte des critères énoncés dans les articles 4 et 5.
2 Le canton sur le territoire duquel passe le tracé doit être entendu. L'office
communique sa décision au requérant et au canton.
3 L'office met à jour périodiquement le registre des exploitations et les cartes. Il
informe les services intéressés.
Art. 9
Protection juridique
1Les décisions de l'office peuvent, dans les 30 jours qui suivent leur notification,
faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour la
délimitation des zones; la commission statue définitivement.
2 La commission est composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral.
Les dispositions relatives à la procédure et à l'organisation de la commission font
l'objet d'une ordonnance particulière.
3 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure
fédérale.
Art. 10
Application
Le Département fédéral de l'économie publique et l'office sont chargés de
l'application.
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 10 novembre 19711) concernant le cadastre de la produc-
tion agricole et la délimitation de la région de montagne, ainsi que de la zone
préalpine des collines;
b .Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance générale du 16 juin 19862) concernant la
loi sur le blé.
I) RO 1971 1623, 1977 2384, 1980 1739, 1982 471
2) RS 916.111.01
1118

Cadastre de la production agricole
RO 1991
Art. 12
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est
modifiée comme il suit:
Art. 25, ter al., let. b et c, et 2e al.
t Sont considérés comme régions où les conditions d'exploitation sont difficiles:
b .Zone intermédiaire élargie;
c .Zone intermédiaire.
2 Lorsqu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 17 avril 19912) concernant le
cadastre de la production agricole et la démarcation de zones une exploitation est
transférée dans une autre zone, le producteur a droit aux subsides qui corres-
pondent à la nouvelle zone.
2. L'ordonnance du 20 septembre 19823) concernant la Commisison fédérale de
recours pour la délimitation de la région de montagne et de la zone préalpine des
collines est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours pour la délimitation
des zones
Préambule
en complément de l'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19912)
concernant le cadastre de la production agricole et la démarcation de zones
(ordonnance sur le cadastre de la production agricole),
Article premier
Compétence
La Commission fédérale de recours pour la délimitation des zones (commission
de recours) statue sur des recours formés contre des décisions prises par l'Office
fédéral de l'agriculture en vertu de l'article 8, let alinéa, de l'ordonnance sur le
cadastre de la production agricole.
1)RS 916.111.01
2)RS 912.1; RO 1991 1116
3)RS 912.8
1119

Cadastre de la production agricole
RO 1991
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1e` avril 1991.
17 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34423
1120

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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AS-1991-19 vom 21.05.1991 (S. 1073-1120)
RO-1991-19 du 21.05.1991 (p. 1073-1120)
RU-1991-19 del 21.05.1991 (p. 1073-1120)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
21.05.1991
Date
Data
Seite
1073-1120
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