ch_vb · <td class="metadataCell">10110068</td> · 1999-06-21 · de


#ST# Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
concernant les mesures prises par le DETEC lors
des événements survenus à la tête de la direction générale
de la Poste (fin 1997 et début 1998)
du 21 juin 1999
1999-4825 
8099

Rapport
I 
Introduction
II 
Situation initiale
Durant l'année 1998 la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) s'est
penchée sur les événements qui sont survenus à la tête de la direction générale de la
Poste à fin 1997 et au début 1998. Ces événements ont conduit Jean-Noël Rey,
directeur général de la Poste, à ne pas se porter candidat au poste de président du
comité directeur de la Poste et à résilier ses relations de service avec la Confédéra-
tion pour fin juin 1998. Le 25 mai 1998, la commission s'est entretenue avec Moritz
Leuenberger, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lequel représentait
l'instance de surveillance de l'entreprise des PTT jusqu'à fin 1997.
De nombreuses interventions parlementaires ont également abordé ces événements:
interpellation Columberg du 2 mars 1998 (98.3058): Direction de la Poste. Evéne-
ments étranges; interpellation du groupe socialiste du 3 mars 1998 (98.3065): Af-
faire Haymoz et politique des entreprises de la Confédération en matière de person-
nel; Question Steinemann du 9 mars 1998 (98.5001): Affaires et copinage. Jusqu'où
Jean-Noël Rey pourra-t-il aller? Question ordinaire Schmid Odilo du 16 mars 1998
(98.1025): Direction générale de la Poste; question ordinaire Pini du 18 mars 1998
(98.1028): Que se passe-t-il à la tête de la direction générale de la Poste?
12 
Objectifs de l'inspection
A la suite de l'entretien mené avec le conseiller fédéral Leuenberger, la commission
a chargé sa section «prestations» de mener une inspection sur le rôle joué par le
DETEC dans cette affaire.
L'inspection a pour objectifs:
a. 
d'examiner la manière avec laquelle le département a exercé son devoir de
surveillance sur les organes directeurs de la Poste lors des événements sur-
venus à la tête de la direction générale de la Poste;
b. 
de procéder à une appréciation des mesures prises.
Pour la Commission de gestion, il s'agit de porter une appréciation sur le compor-
tement du DETEC du point de vue politique afin d'en tirer des leçons pour l'avenir.
La commission n'est pas un organe judiciaire, ni une autorité administrative. Il ne
lui appartient donc pas de prononcer des mesures administratives, disciplinaires
voire pénales ou civiles. De telles mesures sont l'affaire des autorités administratives
et des organes judiciaires, et c'est à eux qu'il incombe, le cas échéant, d'ouvrir les
procédures nécessaires.
La commission s'abstient également de se prononcer sur le comportement de M.
Rey et sur les reproches formulés à l'égard de l'ancien directeur général de la Poste,
étant donné que la haute surveillance parlementaire ne porte que sur les domaines de
responsabilité du Conseil fédéral.
8100

13 
Procédure
La section «prestations» était composée des personnes suivantes: MM. les députés
au Conseil des Etats Bruno Frick (président), Peter Bieri (par ailleurs président de la
CdG-CE), Hans-Peter Schallberger et Hans Uhlmann. La section s'est tout spécia-
lement employée à étudier chaque élément du volumineux matériel constituant le
dossier et à l'apprécier. La section a disposé pour ce faire de tous les avis de droit
diligentes par la Poste ou par le département ainsi que du dossier de l'enquête in-
terne effectuée par le conseil d'administration de la Poste. La section a également
entendu le chef du service juridique du DETEC, Rolf Liithi, secrétaire général sup-
pléant. Tous les faits étant connus, la section n'a effectué aucune investigation sup-
plémentaire. La section a tenu sept séances de travail au total.
A la fin des travaux, le DETEC a reçu une version provisoire du rapport pour prise
de position. La section a discuté l'avis du DETEC avec le chef du département, M.
le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, ainsi qu'avec le chef du service juridique
du DETEC. Dans la mesure où cela a semblé possible et utile, les observations
reçues ont été prises en considération dans la version définitive du rapport.
La Commission de gestion a adopté le présent rapport le 21 juin 1999 et en a autori-
sé la publication.
2 
Constatations et appréciation
L'analyse des faits pertinents permet de distinguer trois cas différents qui ont fait
l'objet d'un examen séparé:
21 
Versement d'une indemnité de départ à M. Urs A. Haymoz
211 
Chronologie des événements les plus importants
Le 19 septembre 1997, le conseil d'administration de l'entreprise des PTT
(dans la suite du texte: ÇA PTT) nomme Urs A. Haymoz directeur général
suppléant de la Poste (chef de l'unité d'affaire «Réseau postal et vente») à
compter du 1er janvier. 1998. Du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997
M. Hayoz avait participé en tant que conseiller indépendant au sein du projet
«Change post». Les rapports de travail de M. Haymoz doivent être régis par
un contrat de travail soumis au code des obligations (CO). La nomination de
M. Haymoz est formellement confirmée par lettre du 1er octobre 1997.
- 
Le 12 octobre 1997, le journal Sonntagsleitung publie un article selon le-
quel le Ministère public de Halle/Saale (Allemagne) mène une procédure
d'instruction à propos de M. Haymoz. Ce dernier est soupçonné de gestion
déloyale d'une usine est-allemande.
Lors de la séance du 16 octobre 1997, le ÇA PTT décide de mener une en-
quête sur le cas Haymoz. A l'issue de la séance, la résiliation du contrat
d'engagement est négociée entre M. Haymoz d'une part et Bernard Schnei-
der, président du ÇA PTT et Jean-Noël Rey, directeur général de la Poste,
d'autre part. En l'occurrence, il s'agit de résilier le contrat de M. Haymoz
8101

dans les plus brefs délais, sans attendre le résultat des investigations ordon-
nées par le ÇA PTT. Une convention de renonciation est passée entre MM.
Haymoz et Schneider. M. Rey signe lui aussi ce document.
Le 27 octobre 1997, le conseiller fédéral Leuenberger, chef du DETEC,
exige de plus amples informations sur le cas Haymoz.
Le chef du DETEC fait savoir à MM. Schneider et Rey, le 4 décembre 1997,
qu'il n'est pas d'accord avec le versement d'une indemnité de départ à
M. Haymoz. Il exige la rétrocession de l'indemnité versée.
Le 18 décembre 1997, MM. Schneider et Rey constatent, dans une lettre
adressée au conseiller fédéral Leuenberger, que «la possibilité que (M.
Haymoz) doive passer en jugement devant une cour pénale allemande à une
date encore inconnue à ce jour risquerait de peser pendant une période
d'une durée indéterminée sur les relations entre l'entreprise, M. Haymoz, le
personnel et la clientèle. La tranquillité nécessaire au développement du
domaine «Réseau postal et vente» n 'aurait plus été assurée».
Quant à la demande de rétrocession formulée par M. Leuenberger dans sa
lettre du 4 décembre 1997, MM. Schneider et Rey y répondent de la-manière
suivante: «Nous espérons avoir pu vous montrer avec nos explications qu'il
n 'est pas possible légalement d'exiger la rétrocession du paiement».
La nouvelle loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise
fédérale de la poste (loi sur l'organisation de la Poste; LOP)1 entre en vi-
gueur le 1er janvier 1998. Le nouveau conseil d'administration de la Poste
(dans la suite du texte: ÇA Poste) entre en fonctions sous la présidence de
Gerhard W. Fischer.
Le 12 janvier 1998, le conseiller fédéral Leuenberger critique l'indemnité de
départ versée à M. Haymoz dans une lettre officielle à l'intention de MM.
Schneider et Rey: «Du point de vue du code des obligations, les obligations
contractées envers M. Haymoz n'auraient pas dû être honorées.» Le chef du
DETEC ajoute que le comportement de MM. Schneider et Rey lors de la
conclusion de la convention avec M. Haymoz est difficilement explicable.
Le 20 février 1998, M. Rey communique à la presse que M. Haymoz a reçu
une indemnité de départ de Fr. 227 268. — pour solde de tout compte. Il dé-
clare par ailleurs que le professeur Frank Vischer de Baie sera chargé
d'analyser en détail la procédure choisie pour la résiliation du contrat et de
rédiger un avis de droit à ce sujet.
Le 27 février 1998, un entretien a lieu entre les personnes suivantes: MM.
les conseillers fédéraux Leuenberger et Villiger, chef du Département fédéral
des finances (DFF), MM. Gerhard W. Fischer, Schneider et Rey.
Le 9 mars 1998, le professeur Vischer remet son avis de droit au ÇA PTT. Il
parvient à la conclusion que M. Haymoz n'avait aucun droit à une indemnité
mais qu'il n'existe plus aucune voie de droit permettant d'exiger le rem-
boursement de la somme versée. En ce qui concerne la responsabilité de M.
Rey, il émet la constatation suivante: «La responsabilité de M. Rey pour les
prestations de renonciation ne peut pas être évaluée».
' ' 
RS 783.1
8102

Le 12 mars 1998, M. Rey fait savoir au ÇA Poste qu'il rie sera pas candidat
au poste de président du comité directeur de la Poste. Il résilie ses rapports
de travail avec la Confédération pour le 30 juin 1998.
Dans un avis complémentaire du 16 mars 1998, le professeur Vischer étudie,
sur mandat du ÇA PTT, la possibilité du remboursement des versements ef-
fectués en faveur de M. Haymoz. L'expert ne laisse que peu d'espoir en
l'espèce: si des témoins indépendants pouvaient confirmer que M. Haymoz
ait eu connaissance, au moment de sa nomination, de la procédure
d'instruction ouverte à son endroit, une telle demande de restitution aurait
quelques chances d'aboutir.
Le ÇA PTT se réunit pour la dernière fois le 18 mars 1998. Il prend acte de
l'avis de droit de M. Vischer du 9 mars 1998 ainsi que de son avis complé-
mentaire du 16 mars 1998. Le ÇA PTT recommande à son successeur en
droit, le ÇA Poste, d'étudier les possibilités d'obtenir la rétrocession de
l'indemnité versée.
Lors de sa séance du 26 mai 1998, le ÇA Poste renonce à demander à.
M. Haymoz la restitution du montant versé. Il s'agit d'éviter un procès de
plusieurs années, à l'issue incertaine, qui ternirait l'image de la Poste et sè-
merait le trouble au sein du personnel.
Le 30 juin 1998, M. Rey remet sa charge de directeur général de la Poste
entre les mains de son successeur et quitte le service de la Confédération.
212 
Aspects juridiques
Les faits en relation avec le cas Haymoz ont eu lieu en 1997 exclusivement, soit à
une époque où la Poste faisait encore partie de l'administration fédérale. C'est donc
l'ancienne loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT qui s'applique dans le cas
présent. Selon la loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT (LO-
PTT)2, il appartient au Conseil fédéral d'exercer la haute surveillance sur la gestion
et les finances de l'Entreprise des PTT (art. 14, al. 1, LO-PTT). Selon l'art. 15, c'esi:
au DETEC qu'il revient principalement de surveiller la gestion et les finances des;
PTT pour le compte du Conseil fédéral. Le DETEC est également, aux termes des;
dispositions du règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19933, autorité discipli-
naire de première instance pour le directeur général de la Poste (art. 34, al. 2, RF 2),
et ce pour autant que ce dernier ait statut de fonctionnaire.
. 2 
(RO 1961 17, 1970 706 1623, 1977 2117,1979 114 art. 68 679, 1992 288 annexe ch.
31 581 appendice ch. 3, 1995 3680 ch. H 4 5489 ch. H; RS 170.512 art. 17 ch. 4,173.51
annexe ch. 16).
3 
RS 172.221.102
8103

213 
Appréciation des mesures prises par le DETEC
213.1 
En général
Dès qu'il a eu connaissance des faits, le département est intervenu rapidement et à
plusieurs reprises auprès de l'entreprise des PTT afin d'exiger des éclaircissements
et de critiquer les mesures prises. Cela se traduit par diverses interventions, notam-
ment le 21 octobre 1997, le 4 décembre 1997 et le 12 janvier 1998 ainsi que par la
rencontre, le 27 février 1998, entre MM. Schneider, Fischer et Rey d'une part et les
conseillers fédéraux Leuenberger et Villiger d'autre part. Il convient de remarquer
que le DETEC s'est employé activement à obtenir les informations requises, et ce en
dépit d'une réticence manifeste de la Poste à fournir les renseignements utiles. En
agissant de la sorte, le département a montré la détermination nécessaire et a fait
valoir les intérêts de la Confédération. En outre, des mesures ont été prises afin que
de telles situations ne puissent plus se reproduire à l'avenir.
Se fondant sur l'état des faits et sur ses travaux, la commission estime que le
DETEC a rempli correctement sa fonction de surveillance sur les organes direc-
teurs de la Poste dans l'affaire 
Haymoz. Il est en effet immédiatement intervenu
auprès des responsables concernés afin de critiquer leur comportement et d'exiger
le remboursement de l'indemnité accordée à M. Haymoz. Le DETEC a appliqué à
temps les mesures adéquates et a pris l'affaire en mains.
En ce qui concerne plus particulièrement la question de l'enquête administrative et
de la procédure disciplinaire, la commission émet les considérations suivantes:
213.2 
La question de l'enquête administrative
Par définition, une enquête administrative est une procédure qui ressortit à la sur-
veillance hiérarchique4. Elle a pour but de déterminer s'il existe des faits exigeant
une intervention de l'autorité pour sauvegarder l'intérêt public. L'enquête adminis-
trative ne doit pas être dirigée contre des personnes déterminées. S'il existe des
indices suffisants permettant d'admettre que les faits à élucider sont dus à une viola-
tion des devoirs de service, une enquête disciplinaire doit être ordonnée et non une
enquête administrative.
Le DETEC a indiqué qu'il n'avait pas ouvert, d'enquête administrative au motif qu'il
s'est avéré très rapidement, et au plus tard lors de la remise de l'expertise du profes-
seur Vischer, que le versement de l'indemnité à M. Haymoz avait été décidé par
MM. Schneider et Rey. Les faits et responsabilités étant connus, une enquête admi-
nistrative ne se justifiait pas.
La décision prise par le DETEC de ne pas ouvrir d'enquête administrative dans
l'affaire 
Haymoz est défendable. Elle n'appelle aucune critique de la part de la
commission.
Directives du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 concernant les enquêtes
administratives, FF 1981 ÜI982.
8104

213.3 
La question de la procédure disciplinaire
L'art. 30, al. 1, du statut des fonctionnaires (StF)5 stipule que «le fonctionnaire qui
viole ses devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, est passible
de mesures disciplinaires». Les sanctions disciplinaires vont du blâme à la révoca-
tion en passant par la mise au provisoire (art. 31, al. 1, StF). C'est l'autorité discipli-
naire compétente qui'décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Contrai-
rement au droit pénal 'qui connaît le principe de la légalité de la répression, le droit
disciplinaire répond au principe d'opportunité: un fonctionnaire qui viole ses de-
voirs de service peut, mais ne doit pas, être puni. Ce système s'explique par le but
du droit disciplinaire qui vise à maintenir l'ordre dans l'administration afin d'en
assurer le bon fonctionnement. Le droit disciplinaire a pour objectif de pousser le
fonctionnaire à se mieux conduire à l'avenir; il ressort à l'ordre administratif interne
et constitue un moyen parmi d'autres d'assurer le bon fonctionnement de l'appareil
administratif. La .responsabilité disciplinaire se limite à la durée des relations de
service: si une personne quitte le service de la Confédération, la condition préalable
à toute poursuite disciplinaire disparaît ipso iure à l'expiration des rapports de ser-
vice.
S'agissant de l'application du pouvoir disciplinaire dans le cas concret, il convient
de distinguer entre le cas de l'ancien président du conseil d'administration, M.
Schneider, et celui de l'ancien directeur général de la Poste, M. Rey.
Jusqu'au 31 décembre 1997, date à laquelle il a remis son mandat, M. Schneider
était soumis au droit disciplinaire de la Confédération, car lié à elle par des rapports
de service. Dès le 1er janvier 1998, ce n'était plus le cas: si le DETEC avait voulu
ouvrir une enquête disciplinaire en 1997 contre M. Schneider, cette enquête aurait
dû être suspendue au 31 décembre 1997. Pour l'ancien directeur général, une en-
quête disciplinaire aurait pu être envisagée jusqu'à fin juin 1998, date à laquelle M.
Rey a quitté le service de la Confédération.
En d'autres termes, une enquête disciplinaire aurait été possible jusqu'à fin 1997
contre les deux protagonistes de l'indemnisation de M. Haymoz; dès le 1er janvier
1998, elle aurait été concevable uniquement contre l'ancien directeur général de la
Poste, M. Rey.
Le DETEC a renoncé à ouvrir une enquête disciplinaire pour des raisons
d'opportunité et d'égalité de traitement. En effet, l'administration détient une grande
liberté d'appréciation dans l'application du droit disciplinaire. Elle décide librement
de l'opportunité d'une telle enquête. Dans le cas Haymoz, le département a renoncé
à engager une procédure disciplinaire, estimant que le rappel à l'ordre prononcé
dans la lettre du 12 janvier 1998 était suffisant pour que de tels cas ne se reprodui-
sent plus à l'avenir. De plus, le déroulement des événements aurait rendu pratique-
ment impossible l'ouverture d'une enquête avant janvier 1998. Cela aurait exclu
d'emblée M. Schneider et l'enquête n'aurait donc pu être dirigée que contre M. Rey.
Cette situation aurait constitué une inégalité de traitement manifeste.
Outre les motifs mentionnés ci-dessus, il faut ajouter qu'une enquête disciplinaire
n'était pas urgente dans la mesure où le département ne savait pas à l'époque s'il
était effectivement en présence d'une violation des devoirs de service. En effet, une
5 
Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF); RS 172.221.10.
8105

appréciation juridiquement fausse d'un état des faits ne constitue pas ipso facto une
violation des devoirs de service.
La commission comprend donc la décision prise par le DETEC de renoncer à ou-
vrir une procédure disciplinaire dans l'affaire Haymoz. La commission se borne à
constater que le département a fait usage en la matière de la marge d'appréciation
que lui confère la loi.
22 
Style de conduite de l'ancien directeur général de la Poste
221 
Chronologie des événements les plus importants
- 
En février 1998, dans le prolongement de l'affaire Haymoz, la presse émet
des critiques à rencontre du directeur général de la Poste, M. Rey6. Il lui est
reproché notamment de faire preuve de népotisme et de favoritisme. Selon
divers médias, M. Rey aurait converti la Poste en une sorte d'entreprise fa-
miliale. Certains voyages effectués en Chine, à Cuba et au Japon par M. Rey
et sa compagne Bettina Ramseier sont également critiqués.
- 
Le 27février 1998, le ÇA Poste, en accord avec M. Rey et le DETEC, ouvre
une enquête interne destinée à éclaircir les violations des devoirs de service
qui sont imputées à M. Rey.
Le 3 mars 1998, l'avocat de M. Rey sollicite l'ouverture d'une enquête ad-
ministrative auprès du Conseil fédéral afin d'éclaircir les reproches émis à
rencontre de son mandant. Le même jour, le DETEC fait savoir qu'une dé-
cision ne sera prise qu'une fois connus les résultats des investigations du ÇA
Poste. Il s'agit en l'occurrence d'éviter deux procédures parallèles.
- 
Les résultats des investigations du ÇA Poste sont disponibles le 11 mars
1998. Ils comprennent des rapports du service de révision interne de la Poste
sur des mandats donnés par la Poste à des conseillers extérieurs et sur
l'engagement par la Poste de proches de M. Rey. Les résultats comprennent
également deux rapports de la société de révision KPMG sur la filiale Tele-
post SA/Crea Post Consulting SA et sur un prêt accordé par la Poste à un
avocat bernois. Les investigations donnent lieu entre autres aux constata-
tions suivantes:
1. 
L'engagement des deux fils de M. Rey à la direction d'arrondissement
de la Poste de Berne et à la direction générale PTT/Poste.n'est pas in-
tervenu sous la pression de M. Rey, alors directeur général de la Poste.
2. 
L'engagement de Mme Ramseier dans l'entreprise Créa Post Consulting
SA s'est effectué selon la procédure habituelle. Malgré les réticences du
service juridique de la Poste, une garantie d'emploi figure dans son
contrat d'engagement. Le rapport constate: «Dans les autres cas, de
telles garanties .ne sont accordées qu'aux collaborateurs ayant été
transférés de la Poste dans des filiales.»
Par exemple, La Liberté, 21.2.1998; Journal de Genève, 21.2.1998; Berner Zeitung,
21.2.1998; Basler Zeitung, 21.2.1998; SonntagsBlick, 22.2.1998; SonntagsZeitung
22.2.1998; Die Weltwoche, 26.2.1998; SonntagsZeitung, 1.3.1998, etc.
8106

3. 
L'engagement de la sœur de Mme Ramseier a eu lieu grâce à «une
douce pression venue d'en haut. Le poste en question aurait dû être
supprimé dans le cadre de Change Post, ce qui n 'a visiblement pas eu
lieu.»
4. . L'avocat bernois Walo C. Ilg a reçu de la Poste un prêt qui n'a jamais
été remboursé. Ce prêt lui a été accordé en sa qualité de membre unique
de deux conseils d'administration de filiales de la Poste afin de couvrir
d'éventuelles prétentions envers la Poste. «Par la suite le prêt a été
comptabilisé avec les honoraires de mandats. (L'intéressé) a reçu de la
Poste différents mandats qu 'il n 'a pas toujours rempli à la satisfaction
du mandant tout en touchant des honoraires confortables.» Deux ex-
perts-comptables diplômés de KPMG qualifient la justification pour
l'octroi du prêt de «peu convaincante» et à'«exceptionnelle».
5. 
La réponse à certaines questions, non examinées, demeure floue après
la clôture de ces courtes investigations. Il s'agit notamment du person-
nel engagé par la filiale Telepost SA/Crea Post Consulting SA, de
questions en rapport avec le poste de professeur dont M. Rey est titu-
laire à l'Institut de Hautes Etudes en Administration publique
(IDHEAP) ainsi que des voyages effectués par Mme Ramseier à Cuba et
au Japon. L'enquête menée précise également que de nombreux élé-
ments ayant conduit à l'engagement de proches de M. Rey n'ont pas été
consignés par écrit ou n'ont pas pu être examinés faute de temps (prof.
H. Schmid, D. Robbiani, A. Züger).
Le même jour, le 11 mars 1998, le président du ÇA Poste informe sommai-
rement le conseiller fédéral Leuenberger des résultats de l'enquête.'
L'entretien porte principalement sur le fait que M. Rey a l'intention de re-
noncer au poste de directeur général de la nouvelle Poste et qu'il quittera le
service de la Confédération à fin juin 1998.
Le 12 mars 1998, le comité d'enquête institué par le ÇA Poste parvient à la
conclusion qu'aucune violation de la loi ne peut être reprochée à M. Rey.
Les résultats des investigations ne sont pas publiés. Le même jour, on ap-
prend officiellement que M. Rey ne se portera pas candidat au poste de pré-
sident du comité directeur de la Poste. M. Rey résilie ses rapports de travail
avec la Confédération avec effet au 30 juin 1998.
Le 3 avril 1998, le DETEC reçoit des informations plus détaillées concer-
nant les travaux du ÇA Poste. Le DETEC exige des informations supplé-
mentaires concernant l'octroi du prêt. Elles lui sont livrées une semaine plus
tard.
Le 27 mai 1998, le DETEC déclare avoir «attentivement examiné les repro-
ches adressés à M. Rey (...). Son enquête confirme les conclusions du con-
seil d'administration (de la Poste): les reproches concernent surtout le style
personnel de M. Rey et non des questions structurelles. Par conséquent, il
n 'y aucune raison d'entamer une procédure pénale. De plus aucune enquête
administrative ou disciplinaire - réclamée par les personnes concernées -
ne s'impose, puisque M. Rey démissionne à fin juin 1998».
Le 30 juin 1998, M. Rey remet sa charge de directeur général de la Poste
entre les mains de son successeur et quitte la Confédération.
8107

222 
Aspects juridiques
La plupart des reproches émis publiquement à ['encontre de M. Rey concernent des
faits qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1998 (exception: le voyage à Nagano),
c'est-à-dire à une époque où la Poste était encore partie intégrante de
l'administration fédérale. Dès lors il appartenait légalement au DETEC d'intervenir
en qualités d'organe de surveillance de la Poste et d'autorité disciplinaire du direc-
teur général.
223 
Appréciation des mesures prises par le DETEC
223.1 
En général
Dans les faits, c'est le nouveau conseil d'administration de la Poste qui a été actif en
lieu en place du DETEC.
Le déroulement des événements conforte cette affirmation: le 27 février 1998, le ÇA
Poste décide, d'entente avec M. Rey et le département, d'ouvrir une enquête interne
sur les reproches formulés à rencontre de M. Rey. A cet effet, il institue un comité
d'enquête ad hoc. Le 3 mars suivant, le DETEC informe qu'il renonce pour l'instant
à de propres investigations afin d'éviter de faire double emploi avec l'enquête in-
terne de la Poste. A la suite de la communication, le 11 mars 1998 et le 3 avril 1998,
des résultats de l'enquête interne suivie de l'annonce de la démission de M. Rey, le
DETEC décide finalement, le 29 mai J998, de renoncer à toute enquête administra-
tive ou disciplinaire.
En l'espèce, il convient de relever que les investigations effectuées par le ÇA Poste
n'ont donné lieu ni à une véritable enquête ni à un examen attentif des faits. Ces
investigations ont, de toute évidence, été ordonnées afin de fournir au ÇA Poste des
bases pour la reconduction de M. Rey dans sa fonction de directeur .général.
De l'avis de la commission, le DETEC a fait preuve d'une retenue excessive dans
l'examen des reproches adressés à M. Rey. Alors que le département s'était montré
très actif dans le cas Haymoz, il a fait preuve d'attentisme par la suite. A l'évidence,
le DETEC a laissé l'initiative au nouveau conseil d'administration de la Poste qui a
profité de l'occasion pour manifester son indépendance à l'égard des autorités
politiques.
Le DETEC justifie sa réserve en invoquant certains problèmes juridiques consécutifs
au passage de la Poste du statut d'unité de l'administration fédérale à celui d'une
entreprise disposant de la personnalité juridique. Cette situation a créé une certaine
insécurité quant aux compétences 
respectives 
du DETEC et du conseil
d'administration de la Poste en matière de surveillance et de personnel.
La commission ne partage pas le point de vue du DETEC. Elle estime que les com-
pétences sont clairement réglées: jusqu'au 31 décembre 1997 la Poste était une unité
administrative de la Confédération en vertu de la loi du 6 octobre 1960 sur
l'organisation des PTT (LO-PTT). Comme nous l'avons vu plus haut, la Poste était
soumise alors à la surveillance directe du Conseil fédéral en général et du DETEC
en particulier. Ses directeurs étaient nommés par le Conseil fédéral (art. 14, al. 1,
let. e, LO-PTT). A partir du 1er janvier 1998, la situation a changé. Aux termes de la
loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste
8108

(Loi sur l'organisation de la Poste, LOP), il appartient au conseil d'administration
d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion. Il doit éga-
lement s'assurer qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions données
(art. 9, let. d, LOP). La nomination des directeurs généraux est également du ressort
du conseil d'administration (art. 9, let. c, LOP). Les rapports de service du personnel
de la Poste sont régis par la législation concernant le personnel de la Confédération
(art. 15, al. 1,LOP).
En ce qui concerne M. Rey comme directeur général et fonctionnaire, il continuait
jusqu'à sa démission au 30 juin 1998 d'être soumis au statut des fonctionnaires et
donc à la surveillance disciplinaire du DETEC (art. 34, al. 2, RF 2).
Etant donné l'ampleur et la virulence des critiques adressées à M. Rey, là commis-
sion estime que la retenue dont le DETEC a fait preuve dans cette affaire n 'était pas
justifiée. La plupart des faits incriminés s'étant déroulés sous l'empire de l'ancien
droit, le DETEC aurait dû se montrer plus actif et faire toute la -lumière sur les
reproches adressés à M. Rey. En effet même si le législateur a voulu, dans la nou-
velle loi sur l'organisation de la Poste, garantir une large autonomie décisionnelle
au conseil d'administration de la Poste, cela ne dispense en aucune manière le
DETEC d'exercer ses responsabilités pour des faits antérieurs à la nouvelle loi.
223.2 
• La question de l'enquête administrative
Comme dans le cas Haymoz, il est rapidement apparu que les reproches émis à
l'endroit de M. Rey concernaient sa personne et non les structures de la Poste. Dans
de tels cas, l'enquête administrative ne représente pas l'instrument approprié;
l'ouverture d'une procédure disciplinaire doit être ordonnée.
En conséquence, c'est avec raison que le DETEC a décidé de renoncer à
l'ouverture d'une enquête administrative afin d'examiner le style de conduite de M.
Rey.
223.3 
La question de la procédure disciplinaire
Le DETEC n'a ouvert une procédure disciplinaire contre M. Rey ni en février 1998
ni plus tard.
On peut s'interroger sur les motifs qui 'ont retenu le DETEC d'ouvrir une telle en-
quête. En effet, après l'affaire Haymoz, les reproches adressés publiquement à M.
Rey constituaient des indices suffisamment importants pour présumer une violation
des devoirs de service. Dès lors, il aurait été pleinement justifié que le DETEC ouvre
dès février 1998 une enquête disciplinaire afin de tirer définitivement au clair la
situation et de déterminer si M. Rey avait commis ou non des manquements. Cela se
justifiait d'autant plus au regard des très hautes responsabilités exercées par M. Rey
dans la hiérarchie de la Poste, de sa réputation et des répercussions que les événe-
ments ne manqueraient pas d'avoir sur le fonctionnement de l'entreprise.
La principale motivation du département contre une procédure disciplinaire semble
avoir été le souci d'éviter deux procédures parallèles. Le DETEC voulait tout
d'abord attendre les résultats de l'enquête du ÇA Poste avant de décider l'ouverture
d'une enquête disciplinaire.
8109

Il ne fait aucun doute que l'enquête interne demandée par le ÇA Poste s'est déroulée
de manière sommaire et sous la pression du temps. Le mandat en a été décidé le 27
février 1998 et les résultats étaient connus le 11 mars 1998. Cependant, selon les
résultats d'enquête, «certains faits n'ont pas pu être examinés faute de temps.». Par
ailleurs l'organe responsable de l'enquête interne n'était pas neutre dans la mesure
où il se composait de membres du ÇA Poste.
La commission ne peut pas se défaire de l'impression que l'objectif véritable de
l'enquête interne effectuée à la demande du ÇA Poste a servi à clore de manière
rapide et peu transparente un problème qu 'une procédure disciplinaire n 'aurait pas
permis de régler aussi vite et aussi aisément1. D'ailleurs, l'enquête interne poursui-
vait un objectif bien précis: le conseil d'administration devait examiner si M. Rey
pouvait être reconduit ou non dans ses fonctions de directeur général de la Poste. La
décision sur cette question était attendue pour le 13 mars 1998; c'est pourquoi les
résultats de l'enquête devaient être connus auparavant. Selon le chef du DETEC le
conseil d'administration ne pouvait pas attendre les résultats d'une enquête admi-
nistrative ou disciplinaire, car ces dernières auraient, vu les dispositions légales,
duré plusieurs mois. Le but des recherches du ÇA Poste différait donc fondamenta-
lement d'une enquête disciplinaire dont l'objectif est d'être utile à la manifestation
de la vérité.
De l'avis de la commission, le DETEC aurait dû ouvrir une procédure disciplinaire
bien avant la démission de M. Rey, quitte à différer provisoirement la décision de
nomination du nouveau directeur général^.
Le 12 mars 1998, après la démission de M. Rey, il n'y avait plus de raison d'ouvrir
une enquête disciplinaire. En effet, lorsqu'un fonctionnaire quitte le service de la
Confédération, la condition préalable à toute poursuite disciplinaire disparaît ipso
iure. Il est vrai que, théoriquement du moins, le Conseil fédéral aurait pu refuser
formellement la démission de M. Rey et invoquer un «intérêt important de la Con-
fédération» (art. 53, al. 1,'StF) pour ouvrir une procédure disciplinaire. Il est dou-
teux que le refus de la démission eût pu être justifié ainsi.
Dans le temps, il n'aurait pas été possible par ailleurs, entre le 12 mars 1998 et le
30 juin 1998, de clore une procédure disciplinaire en première instance.
Les mesures prises par le DETEC s'agissant de la procédure disciplinaire se justi-
fiaient au titre de l'économie de procédure. Sous l'angle de la surveillance de
l'administration en général, elles ont été insuffisantes. 
En effet, il appartient aux
départements d'intervenir chaque fois que se présentent des situations susceptibles
de prêter flanc à la critique. Il ne s'agit pas 'seulement de sanctionner les abus, mais
également de prendre des mesures d'ordre préventif.
Pour la commission, il n'est pas admissible que des critiques importantes soient
adressées publiquement à un fonctionnaire et fassent l'objet d'une enquête interne,
1 
Malgré de nombreuses déclarations à la presse selon lesquelles le rapport d'enquête serait
publié, cette promesse n'a jamais été tenue (cf. Neue Zürcher Zeitung du 2 mars 1998,
p. 9: «Les résultats de l'enquête, consignés dans un rapport écrit, seront rendus
accessibles au public»).
8 
La décision n'aurait toutefois pas pu être reportée à trop long terme, l'art. 20, al. 2, let. d,
LOP prévoyant les dispositions suivantes en la matière: «En vue de l'entrée en vigueur de
la présente loi, les mesures suivantes sont prises: (. . .) le conseil d'administration de la
Poste'nomme les personnes chargées de la gestion et de la représentation (. . .)».
8110

et qu'il suffit ensuite à la personne mise en cause (M. Rey) de démissionner pour
que cesse toute procédure. Le système qui veut que la Confédération oublie d'autant
mieux les reproches adressés à un fonctionnaire que ce dernier démissionne rapi-
dement ne doit en aucun cas faire école.
L'ouverture d'une procédure disciplinaire est également dans l'intérêt du fonction-
naire concerné lorsque les reproches formulés sont très sérieux. Nous avons vu que
la procédure choisie par le DETEC visait à éviter des doubles emplois. Une telle
ambition est certes louable, mais cela ne doit pas conduire à réduire la protection
juridique des personnes concernées. Même si une enquête disciplinaire avait exigé
plus de temps que l'enquête interne du ÇA Poste, elle aurait assuré à M. Rey une
procédure impartiale et équitable. L'enquête interne n'a pas offert à M. Rey les
mêmes garanties en matière de procédure qu'une enquête disciplinaire (droit d'être
entendu, droit de consulter le dossier, réglementations de récusation, etc.) laquelle
sert aussi à protéger le fonctionnaire contre des reproches injustifiés. Finalement,
chaque procédure disciplinaire aboutit à une décision susceptible de recours, ce qui
n'a pas été le cas pour l'enquête interne.
La marge d'appréciation étendue dont dispose un département en matière de pro-
cédures disciplinaires ne doit pas conduire à éluder certaines garanties minimales
de procédure.
Cette remarque vaut jusqu'à la démission de M. Rey. En démissionnant, M. Rey a
accepté le fait qu'il ne pourrait plus se défendre dans une procédure ordinaire contre
les reproches formulés à son endroit.
223.4 
Les enquêtes et la politique d'information du DETEC
Les travaux effectués par la commission ont fait apparaître que les conclusions du
DETEC concernant M. Rey ne reposaient ni sur un examen approfondi ni sur une
contre-enquête. A l'exception du cas Ilg (cf. ch. 23), le DETEC n'a ni ordonné ni
mené une enquête complémentaire en sus des investigations de la Poste. En consé-
.quence, les conclusions du DETEC se sont basées uniquement sur les résultais de
l'enquête interne du Conseil d'administration, laquelle n'a pas éclairai de manière
exhaustive l'ensemble des faits principaux (personnel engagé par la filiale Telepost
SA/Crea Poste Consulting SA, questions en rapport avec le poste de professeur dont
M. Rey est titulaire à l'Institut de Hautes Etudes en Administration publique
(IDHEAP), voyages effectués à Cuba ainsi qu'au Japon par Mme Ramseier, engage-
ment de conseillers). Le DETEC a adhéré trop vite et sans mener sa propre enquête
aux conclusions du ÇA Poste. Il a lavé M. Rey de tout soupçon (aux niveaux disci-
plinaire, pénal, patrimonial) sans tenter d'éclaircir lui-même le bien-fondé des criti-
ques formulées à l'égard de l'ancien directeur général.
En ce sens, le communiqué de presse du DETEC du 27 mai 1998 ne correspond pas
aux faits. Le communiqué mentionne que «Le DETEC a terminé ses enquêtes sur les
reproches publiquement adressés à M. Jean-Noël Rey.» Plus loin, il est indiqué:
«Son enquête (du DETEC) confirme les conclusions du conseil d'administration, x
Le communiqué de presse suggère que le DETEC a comparé les résultats obtenus;
par la Poste avec les résultats de ses propres investigations, ce qui ne correspond
pourtant pas à la réalité.
8111

23 
Octroi d'un prêt à M. Walo C. Ilg
231 
Chronologie des événements
- 
Walo C. Ilg a été institué par la Poste comme administrateur unique de MT
Mondial Transport SA et de MT Services SA. Le 21 décembre 1994, il re-
çoit à cet effet un prêt portant intérêts de Fr. 100 000.-. Le contrat est passé
entre l'entreprise des PTT, représentée par M. Rey, et M. Ilg. Ce prêt est ac-
cordé pour les raisons suivantes: si des prétentions en responsabilité au sens
des articles 752 à 754 CO devaient être émises à ['encontre de M. Ilg en sa
qualité d'administrateur, lesdites prétentions seraient alors couvertes par
avance au moyen du prêt en question. A la fin du mandat, le prêt devait être
remboursé par cinq versements annuels d'un même montant.
Le 24 janvier 1995, l'inspectorat des finances des PTT exige un extrait du
registre des poursuites et faillites. Selon l'extrait fourni le 26 janvier 1995,
l'état des poursuites contre Walo C. Ilg se monte à 1,2 million de francs
(22 poursuites du 5.11.1993 au 12.1.1995).
- 
Le 6 juin 1995, MM. Ilg et Rey concluent une convention complémentaire.
Cette dernière met fin par anticipation au prêt et dispose que M. Ilg peut
compenser Fr. 50 000.- (les intérêts en sus) avec des prestations qu'il doit
encore fournir jusqu'au 17 mai 1997. Pour ce faire, des honoraires de
Fr. 500.- de l'heure avaient déjà été fixés dans le contrat du 21 décembre
1994. Le reste (y compris les intérêts) doit être remboursé en deux acomptes
de Fr. 25 000.- chacun aux 17 mai 1996 et 17 mai 1997.
Le 4 novembre 1997, M. Ilg reçoit un commandement de payer sur le mon-
tant arriéré de Fr. 43 000.- (+ intérêts), les prestations convenues n'ayant
pas été fournies.
En date du 3 avril 1998, le ÇA Poste charge des experts-comptables diplô-
més d'examiner en détail les conditions ayant donné lieu à l'octroi du prêt.
- 
Le 7 avril 1998, le rapport des experts-comptables parvient aux conclusions
suivantes:
1. 
«Vu les circonstances, la nomination de M. Ilg dans les fonctions
d'administrateur des sociétés «Mondial» allait de soi; elle est donc
compréhensible. (. . .) Toutefois, force est de constater que les PTT em-
ployaient également des juristes qui auraient pu ou même dû éventuel-
lement avoir connaissance des enquêtes pénales en cours concernant
M. Ilg et que l'inspectorat des finances avait déjà connaissance, en
janvier 1995, de réquisitions de poursuites élevées. Pourquoi donc
cette information n'a-t-elle pas été demandée un mois plus tôt, à savoir
avant l'octroi du prêt?
2. 
A notre avis, les motifs invoquésjtour l'octroi du prêt sont peut con-
vaincants et exceptionnels. La question se pose par conséquent de sa-
voir si les investigations d'usage ont été effectuées avec le soin néces-
saire ou si l'argumentation de M. Ilg a été suivie avec trop de bonne
foi en raison des excellentes relations d'affaires 
entretenues précé-
demment.
8112

3. 
Les mesures décidées par la direction générale afin de remédier à la
situation ont été appliquées avec retard sans qu'il ait été fait preuve de
la cohérence nécessaire.»
Le 29 avril 1998, le DETEC charge le professeur Niklaus Schmid, de Zu-
rich, d'examiner les conditions du prêt sur le plan .pénal. En l'occurrence, il
s'agit d'examiner si l'octroi du prêt constitue une infraction au sens de l'art.
314 du Code pénal (CP) («gestion déloyale des intérêts publics»), le cas
échéant, au sens de l'art. 158 CP («gestion déloyale»).
Le 11 mai J998, le professeur Niklaus Schmid remet son expertise au
DETEC. Dans son avis, il parvient à la conclusion que les éléments objectifs
de l'infraction de gestion déloyale des intérêts publics aux termes des art.
314 ou éventuellement 158 CP sont réunis en ce qui concerne M. Rey; en
effet la Poste a subi un préjudice de quelque Fr. 50 000.-. Par contre, le
professeur Schmid ne se prononce pas définitivement sur la réalisation des
éléments subjectifs. Selon l'expert, la réponse à cette question dépend de
«quelle connaissance M. Rey avait, lors de la signature du contrat, du ca-
ractère courant de ce prêt-garantie ainsi que de la solvabilité de M. Ilg. En
admettant (. . .) que des juristes des PTT aient examiné la conformité aux
règles et usages des accords convenus avec W. C. Ilg, il y a lieu d'écarter
une forte présomption 
de réalisation de l'élément 
intentionnel de
l'infraction (...). Par contre, si aucune appréciation positive en ce sens ne
devait être intervenue avant la signature du contrat, la situation se présen-
terait de manière différente. 
Il s'agirait alors vraisemblablement d'un dol
éventuel et il y aurait donc une forte présomption de réalisation de
l'infraction (. . .).» D'après le professeur Schmid, il est facile pour le
DETEC de savoir si les juristes des PTT ont donné un préavis positif à la
conclusion de la transaction avant la signature du contrat. L'expert ajoute
également qu'indépendamment de la question de la culpabilité de M. Rey,
«on peut affirmer sans aucun doute (. . .) qu'en cette affaire, les responsable
de la Poste ont mal défendu les intérêts de la Confédération. Force est de
constater qu 'ils ont fait preuve d'une grande légèreté (. . .)».
Pour examiner l'élément subjectif de l'infraction, le DETEC procède, le
14 mai 1998, à l'audition du directeur de la Poste responsable au moment
des faits pour les domaines finances, stratégie et controlling. M. Rey, ac-
compagné de son avocat, est entendu le 25 mai 1998. Il s'agit d'examiner,
lors de ces auditions, si les conditions subjectives de l'infraction sont ré-
unies. Lors de son audition M. Rey indique qu'au moment de signer la con-
vention de prêt, le directeur des finances ainsi qu'un juriste de la direction
des finances lui avaient confirmé qu'un tel prêt était possible. Pour appuyer .
ses dires, M. Rey produit une lettre rédigée par M. Ilg en date du 24 avril
1998. Il ressort de ce document que l'ancien directeur des finances était res-
ponsable de la transaction. Au cours de son audition par le DETEC,
l'intéressé nie avoir joué le moindre rôle dans l'examen de la légalité du
prêt. Il relève que c'est M. Rey qui a examiné la question sur le plan juridi-
que, probablement après s'être informé auprès de juristes extérieurs, éven-
tuellement auprès d'un juriste de la direction des finances. Toujours selon
l'ancien directeur des finances, M. Rey aurait déclaré que l'octroi du prêt en
question ne posait aucun problème et sur ce il aurait signé le contrat. Les ju-
8113

ristes de la Poste, cités dans le contexte de cette transaction, n'ont pas été
auditionnés. M. Ilg n'a pas été entendu non plus par le DETEC.
Le 27 mai 1998, le DETEC diffuse un communiqué de presse selon lequel
aucune infraction ne peut être reprochée à M. Rey vu qu'il n'y avait pas
préméditation. Le. DETEC fait savoir qu'il renonce par conséquent à dénon-
cer le cas au Ministère public. Le département constate toutefois un manque
de professionnalisme dans la conclusion de la transaction. Il déclare par
ailleurs que les résultats de l'expertise seront transmis au ÇA Poste afin que
celui-ci puisse en tirer des conséquences pour les pratiques à observer dans
la future gestion de la Poste.
232 
Aspects juridiques
Lorsqu'un agent public est' soupçonné d'une infraction pénale, le règlement des
fonctionnaires prévoit que le dossier est transmis au Ministère public de la Confédé-
ration. L'obligation de dénonciation des autorités nécessite, selon une pratique
constante, une forte présomption, laquelle doit inclure aussi bien les éléments ob-
jectifs que subjectifs de l'infraction. La transmission du dossier au Ministère public
incombe au chef de département pour les fonctionnaires de son ressort.
Le délit défini à l'art. 314 CP («gestion déloyale des intérêts publics») est un délit
intentionnel. En d'autres termes, une infraction est réalisée non seulement s'il y a
préjudice (éléments objectifs de l'infraction), mais également si l'acteur a agi inten-
tionnellement (éléments subjectifs de l'infraction). La condamnation implique une
faute consciente et volontaire; si l'auteur de l'acte ne nourrissait pas le dessein de se
procurer ou de fournir à un tiers, un avantage illicite, il ne peut pas être reconnu
coupable. Le dol éventuel suffit.
233 
Appréciation des mesures prises par le DETEC
Les travaux de la commission montrent que les conclusions du DETEC concernant
les éléments subjectifs de l'infraction ne reposaient ni sur un examen approprié ni
sur une contre-enquête. Malgré les déclarations différentes et partiellement contra-
dictoires de M. Rey et de son directeur des finances, le DETEC n'a pas cherché à
savoir quels juristes avaient effectivement procédé à l'appréciation juridique du
contrat du 21 décembre 1994. La commission s'étonne que le DETEC n'ait entendu
ni les juristes concernés ni M. Ilg à ce propos. Aux yeux de la commission, il s'agit
là d'une faute grave étant donné que l'expertise du professeur Schmid considère de
telles investigations comme indispensables pour apprécier l'éventuelle culpabilité de
M. Rey. Les conclusions du DETEC se basent presque uniquement sur les déclara-
tions de M. Rey qui avait tout intérêt à sa propre décharge. La lettre produite par M.
Rey n'éclaircit pas la question de savoir si le contrat du 21 décembre 1994 avait été
examiné au préalable par des juristes des PTT; elle traite avant tout de la convention
complémentaire du 6 juin 1995. De plus, cette lettre a été rédigée près de quatre ans
après les faits.
Pour des raisons que la commission ne peut s'expliquer, le DETEC est parvenu à la
conclusion que M. Rey n'avait commis aucune faute intentionnelle; il a par consé-
quent renoncé à transmettre le dossier au Ministère public de la Confédération.
8114

De l'avis de la commission, le DETEC a agi de manière peu prudente et superfi-
cielle dans l'examen de la réalisation des éléments subjectifs de l'infraction. La
question de la présomption n 'a pas été examinée avec le soin voulu. Pour la com-
mission, le DETEC n'était pas encore en mesure, après les auditions effectuées les
14 et 25 mai 1998, d'exclure définitivement toute intention de gestion déloyale. Il en
va de même en ce qui concerne la question de la responsabilité patrimoniale de M.
Rey qui n'a pas non plus été examinée. Les déclarations du chef du DETEC à
l'adresse de la Commission de gestion du Conseil des Etats selon lesquelles «les
négociations sur le contrat de prêt en question n 'ont pas été menées par M. Rey, qui
n'a pas non plus émis de directives quant au contenu audit contrat»9, n'ont pas pu
être confirmées sur la base des auditions menées par le DETEC. Il en va de même
pour l'affirmation selon laquelle «(M. Rey) s'est encore assuré au sein de la Poste
que l'octroi d'un prêt en liquide était possible dans de tels cas».
Le communiqué de presse du 27 mai 1998 s'avère ambigu, voire inexact, également
en ce qui concerne cette affaire. En effet, il donne clairement l'impression que le
DETEC a procédé à toutes les investigations nécessaires afin de déterminer s'il y
avait eu infraction avec préméditation dans le cas Rey et que c'est après ample
examen que le département a renoncé au dépôt d'une plainte pénale.
La commission estime que le département aurait dû mener des auditions supplé-
mentaires et/ou transmettre de son propre chef le dossier au Ministère public de la
Confédération.
Notons finalement que le Ministère public de la Confédération a ouvert d'office, le
26 août 1998, une enquête préliminaire de police contre Jean-Noël Rey en raison de
présomptions de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP (il
s'agit d'un délit poursuivi d'office). Cette enquête porte entre autres sur l'octroi du
prêt à Walo C. Ilg. Selon le Ministère public de la Confédération, le soupçon de
gestion déloyale réitérée des intérêts publics s'est confirmé dans l'intervalle. Le
29 janvier 1999, le Ministère public a délégué la cause aux autorités de poursuite
pénale du canton de Berne pour instruction complémentaire et jugement. Il n'est pas
possible pour l'instant de déterminer quand l'enquête cantonale sera terminée.
3 
Conclusions
La question posée par la commission était de savoir dans quelle mesure le DETEC
avait exercé son devoir de surveillance sur la Poste; il incombait en outre à la com-
mission d'apprécier les mesures prises.
Sur la base de ses investigations, la Commission de gestion arrive aux conclusions
suivantes:
- 
Dans le cas Haymoz, le DETEC a exercé correctement son mandat de sur-
veillance. Il est intervenu rapidement auprès des personnes responsables
pour blâmer leur comportement et exiger la restitution de l'indemnité de dé-
part octroyée à M. Haymoz. En renonçant à l'ouverture d'une enquête admi-
Lettre du chef du DETEC au président de la Commission de gestion du Conseil des Etats,
en date du 8 juin 1998.
8115

nistrative ou disciplinaire, le DETEC a fait usage de la marge d'appréciation
que lui confère la loi.
Dans le cas des critiques adressées publiquement à M. Rey, le DETEC a
exercé son mandat de surveillance avec trop de retenue. Le DETEC s'est ap-
puyé exclusivement sur l'enquête interne effectuée par le ÇA Poste. Le
DETEC a renoncé par ailleurs à effectuer une enquête disciplinaire à propos
de M. Rey, quand bien même un soupçon d'une violation des devoirs de
fonction était manifeste dès février 1998 déjà. La commission reproche éga-
lement au DETEC, mis à part un cas, de ne pas avoir examiné ni fait exami-
ner la possibilité d'intenter une action pénale et/ou patrimoniale.
Le communiqué de presse du DETEC du 27 mai 1998 ne reflète pas la réa-
lité des travaux effectués par le département. Ce communiqué donne à croire
que le département a procédé de son propre chef, en sus de l'enquête interne
de la Poste, à un examen des reproches adressés à M. Rey. Dans la réalité, le
DETEC n'a effectué des investigations complémentaires que dans un seul
cas. Pour le reste, le département a fait siennes les conclusions du ÇA Poste
sans se soucier de les soumettre à contre-examen.
Dans l'examen du volet pénal de l'octroi du prêt à M. Ilg, le DETEC a fait
preuve d'imprudence et de superficialité dans sa démarche. Il n'a pas exami-
né avec suffisamment de soin la question de savoir si les conditions légales
pour déférer l'affaire au Ministère public de la Confédération étaient rem-
plies.
21 juin 1999 
Pour la section «prestations»;
Le président, Bruno Frick, député au Conseil des Etats
Le secrétaire, Philippe Schwab
Pour la Commission de gestion:
Le président, Peter Bieri, député au Conseil des Etats
8116

Liste des abréviations
ÇA Poste 
Conseil d'administration de la Poste
ÇA PTT 
Conseil d'administration de l'entreprise des PTT
CdG-CE 
Commission de gestion du Conseil des Etats
CO 
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre
cinquième: Droit des obligations)
CP 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
DETEC 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
DFF 
Département fédéral des finances
IDHEAP 
Institut de Hautes Etudes en Administration Publique
LOP 
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédé-
rale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP)
LO-PTT 
Loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT
RF 2 
Règlement des fonctionnaires 2 (RF 2) du 15 mars 1993
StF 
Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927
8117

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant les mesures prises
par le DETEC lors des événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste
(fin 1997 et début 1998) du 21 juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
8
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.1999
Date
Data
Seite
8099-8117
Page
Pagina
Ref. No
10 110 068
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.