voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-2072 6861 · 2008-08-06 · de


2008-2072 
6861 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de MMB busi-
ness service GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
MMB business service GmbH, Etzelstrasse 4, 8808 Pfäffikon 
p. Adr. Rechtsanwalt Fred Rueff, Roesle Frick & Partner, Churer-
strasse 135, Postfach 228, 8808 Pfäffikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker. MMB business service GmbH
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6861-6861
Page
Pagina
Ref. No
10 142 084
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2127 6913 · 2008-08-27 · de


2008-2127 
6913 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Swen Anthoine 
et Piero Centofanti (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 500 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Swen Anthoine et Piero Centofanti, Rue des Taillis 5a, 
1962 Pont-de-la-Morge. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Swen Anthoine et Piero Centofanti
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6913-6913
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Ref. No
10 142 099
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ch_vb · 08-2132 6909 · 2008-08-25 · de


2008-2132 
6909 
Décision 
concernant l’appareil à sous Swiss Tower version 1.8 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 août 2008: 
1. 
En admission de la requête du 4 juillet 2008 l’appareil à sous Swiss Tower 
version 1.8 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Swiss Tower version 1.8 
sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli-
cables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Escor 
Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 
6. 
Notification: 
– 
Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous Swiss Tower version 1.8
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6909-6909
Page
Pagina
Ref. No
10 142 095
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ch_vb · 08-2142 6905 · 2008-08-14 · de


2008-2142 
6905 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature 
(initiative pour le paysage)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 14 août 2008 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature 
(initiative pour le paysage)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)» a 
abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la 
constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 110 081 signatures déposées, 109 422 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative: Comité d’initiative pour le paysage, case postale, 
4018 Bâle. 
27 août 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 4721

6906 
Initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
27 383
45
Berne 
17 924
100
Lucerne 
4 369
7
Uri 
279
0
Schwyz 
1 058
28
Obwald 
303
15
Nidwald 
455
0
Glaris 
550
0
Zoug 
1 415
35
Fribourg 
2 207
10
Soleure 
3 450
27
Bâle-Ville 
5 551
2
Bâle-Campagne 
6 111
166
Schaffhouse 
1 712
7
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 102
12
Appenzell Rhodes-Int. 
407
0
Saint-Gall 
5 771
24
Grisons 
2 555
15
Argovie 
7 388
45
Thurgovie 
3 646
3
Tessin 
1 918
12
Vaud 
5 945
30
Valais 
1 079
53
Neuchâtel 
2 000
3
Genève 
3 975
11
Jura 
869
9
 
Suisse 
109 422
659

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Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le
paysage)». Aboutissement
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6905-6906
Page
Pagina
Ref. No
10 142 092
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ch_vb · 08-2148 6899 · 2008-11-30 · de


2008-2148 
6899 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008 
du 29 août 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des actes de 
pornographie enfantine»2; 
– 
l’initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l’AVS flexible»3; 
– 
l’initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: 
Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!»4; 
– 
l’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en 
matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»5 et 
– 
la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)6 
aura lieu le 30 novembre 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2007 5099, 2008 4749 
3 
FF 2007 387, 2008 4747 
4 
FF 2007 4119, 2008 2051 
5 
FF 2007 241, 2008 2049 
6 
FF 2008 2055

Votation populaire du 30 novembre 2008. ACF 
 
6900 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
29 août 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6899-6900
Page
Pagina
Ref. No
10 142 090
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 08-2182 8185 · 2007-10-11 · de


2008-2182 
8185 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord sur 
la participation suisse au programme communautaire 
MEDIA pour les années 2007 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
vu le message additionnel du 26 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la 
participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 
20074 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure les amendements apportés à l’annexe 1 
de l’Accord. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des 
règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313 
3 
FF 2008 8165 
4 
FF 2007 6331

Approbation de l’accord sur la participation suisse au programme 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
8186

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
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Seite
8185-8186
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Ref. No
10 142 325
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ch_vb · 08-2196 6907 · 2005-04-13 · de


2008-2196 
6907 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The Fitzwilliam Museum, Trum-
pington Street, Cambridge CB2 IRB, England; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 sep-
tembre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 octobre 2008 jusqu’au 1er février 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 septembre 2008 jus-
qu’au 16 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
9 septembre 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de 
restitution»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, 
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Musée d'art et d'histoire Genève)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6907-6907
Page
Pagina
Ref. No
10 142 093
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2229 8187 · 2008-12-16 · de


2008-2229 
8187 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant sur le financement de la participation suisse 
au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2010 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
vu le message additionnel du 26 novembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 41 072 800 francs (24 892 566 euros) pour les années 
2010 à 2013 est approuvé aux fins de financer la participation de la Confédération 
suisse dans le cadre de l’accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et 
la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et 
conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu-
nautaire MEDIA 20074. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313 
3 
FF 2008 8165 
4 
FF 2007 6331

Financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2010 à 2013. AF 
8188

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Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8187-8188
Page
Pagina
Ref. No
10 142 326
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2257 7021 · 2004-09-24 · de


2008-2257 
7021 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu 
Avis aux fabricants, concessionnaires, monteurs et exploitants des machines à sous 
du type Bubble: 
1. 
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a l’intention d’homolo-
guer les appareils Bubble (dénommés aussi Bubble-Shop) en tant que 
machines à sous servant au jeu de hasard, au sens de l’art. 3, al. 2 de la loi 
fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 
(LMJ, RS 935.52) et de retirer l’effet suspensif à tout recours éventuel. 
2. 
L’art. 61 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les 
maisons de jeu (OLMJ, RS 935.521) requiert la présentation des machines à 
sous à la Commission fédérale des maisons de jeu. Or, à ce jour, cela n’a pas 
été fait en ce qui concerne l’appareil automatique Bubble. 
3. 
En application des art. 29 et 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la CFMJ donne à tous ceux 
qui sont concernés par une décision la possibilité (sur rendez-vous) de 
consulter, au siège de la CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne, le projet de la 
décision, les motifs qui la sous-tendent et les pièces du dossier et d’émettre 
leur avis. La CFMJ octroie, à cet effet, un délai de 30 jours qui court à partir 
du jour suivant la date de la publication. Si le délai expire sans qu’il en soit 
fait usage, la décision sera prise sur la base des pièces du dossier. 
4. 
Les parties peuvent se voir obligées de désigner un ou plusieurs représen-
tants et de payer les frais de procédure et les dépens (art. 30a, al. 3, PA). Si 
plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles 
pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles 
choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a PA). 
16 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7021-7021
Page
Pagina
Ref. No
10 142 117
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-2269 8189 · 2008-12-16 · de


2008-2269 
8189 
Loi fédérale 
Projet 
sur la radio et la télévision 
(LRTV) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message additionnel du Conseil fédéral du 26 novembre 20081, 
arrête: 
I 
La loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée comme suit: 
Art. 10, al. 1, let. b et c 
1 Est interdite la publicité pour: 
b. 
les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur 
l’alcool3; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la 
santé et la jeunesse; 
c. 
abrogée 
Art. 14, al. 2 
Abrogé 
II 
1 La présente modification est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2008 8165 
2 
RS 784.40 
3 
RS 680

Loi fédérale sur la radio et la télévision 
8190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la radio et la télévision (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8189-8190
Page
Pagina
Ref. No
10 142 327
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.