ch_vb · 86.394 · 1986-09-23 · de


23. September 1986 
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Interpellation Couchepin
Bleiben wir deshalb unserer selbstgewählten Grundhaltung
treu, die sich im Freihandelsvertrag äussert! Nutzen wir aber
die Evolutivklausel wirklich intensiv! Selbstverständlich
schenkt der Bundesrat dem europäischen Geschehen lau-
fend seine volle Aufmerksamkeit. Treten Sie bitte auch in
diesem Saal darauf ein. Hier ist nicht nur die Schweiz,
sondern auch Europa! Auf diese Weise wird es uns gelingen,
die Staats- und wirtschaftspolitischen Beiträge zu leisten, die
wir leisten müssen, die technischen Zusammenarbeitsfor-
men zu finden, die es heute zu finden gilt, und in regelmässi-
gen Abständen mit dem Parlament die von Ihnen heute
aufgeworfenen Fragen erneut zu stellen und zu beantwor-
ten. Das als Antwort auf Ihre ergänzenden Fragen, Herr
Butty, Herr Eggly.
Herr Revaclier, uns beschäftigen die Landwirtschaftspro-
bleme genau so wie Sie. Ich habe darüber auch mit meinen
Partnern ganz offen gesprochen. Die Verbesserung der
Situation ist dringlich. Das sieht man auch an der Abstim-
mung, die wir in wenigen Tagen durchführen. Durch die
enorme Subventionierung einzelner Güter, wie beispiels-
weise des Zuckers, entstehen schädliche Folgen in unserem
eigenen Bereich. Aber ich möchte nicht andere anprangern,
sondern alle einladen, die Lasten mitzutragen.
Es lag mir daran, Ihnen Europa als das zu zeigen, was es für
uns ist: ein Dauerproblem, eine Daueraufgabe. Wir gehören
dazu. Lasst uns diese Partnerschaft intensivieren!
Präsident: Sie haben über die Motion Butty zu entscheiden.
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten.
Abstimmung - Vote
Für die Ueberweisung als Motion 
34 Stimmen
Für die Ueberweisung als Postulat 
74 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 86.394
Interpellation Couchepin
Internationale wissenschaftliche
Zusammenarbeit. Beteiligung von
Schweizer Unternehmen
Coopération scientifique
internationale. Participation
d'entreprises suisses
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986.
Damit die Schweiz den Lebensstandard und die wissen-
schaftliche und technologische Leistungsfähigkeit beibe-
halten kann, muss sie sich aktiv und mit geeigneten Mitteln
an den Bemühungen um eine internationale wissenschaftli-
che Zusammenarbeit beteiligen. Gegenwärtig werden in
Europa Projekte der Spitzentechnologie verwirklicht. Wir
denken insbesondere an das Projekt Eureka.
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um schweizerischen
Unternehmen die Mitarbeit zu erleichtern? Was will er insbe-
sondere tun, damit unsere Unternehmen sich an diesen
Programmen unter den gleichen Voraussetzungen beteili-
gen können wie die ausländischen Konkurrenzunterneh-
men, die staatliche Unterstützung und hohe Subventionen
erhalten?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique
et technologique, la Suisse doit participer activement et
avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scien-
tifique international. Actuellement, des projets sont en cours
de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie
de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet
Eurêka.
Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collabora-
tion d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil
fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entre-
prises de participer à ces programmes avec des moyens
équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères
qui bénéficient d'appuis étatiques et de subventions impor-
tantes?
Mitunterzeichner - Cosignataires: de Chastonay, Dupont,
Etique, Revaclier, Ruffy (5)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. September 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986
Le Conseil fédéral considère le secteur de la recherche et du
développement comme l'un des domaines principaux dans
lesquels la Suisse recherche une étroite coopération au
niveau européen. Dans cette perspective, il s'engage en
faveur d'une coopération technique et scientifique ouverte à
tous les gouvernements, entreprises et instituts de recher-
che intéressés, qui favorise la concentration des forces et
empêche les distorsions de la concurrence.
Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette coopé-
ration, la Suisse a conclu avec les Communautés européen-
nes un accord-cadre sur la coopération scientifique et tech-
nique qui crée les bases pour l'échange et la diffusion des
informations concernant les programmes de recherche
ainsi que pour la collaboration à des projets spécifiques.
En outre, le Conseil fédéral oeuvre pour l'ouverture des
programmes technologiques des CE tels que RACE et
ESPRIT à des entreprises et instituts de recherche suisses.
Il a également décidé de participer dès le début à l'initiative
EUREKA lancée par la France en avril 1985, qui vise à
mobiliser et à coordonner le potentiel de recherche de
l'Europe occidentale dans les domaines clés de la technolo-
gie de pointe.
Par le biais d'un système d'information international, mis sur
pied dans le cadre d'EUREKA, les entreprises suisses ont
rapidement connaissance des nouvelles idées de projets
émanant des 19 pays participants et de la CE et peuvent
ainsi annoncer leur désir d'y collaborer. Ce système per-
mettra d'intensifier la coopération européenne au niveau de
l'économie, dans l'intérêt notamment des petites et moyen-
nes entreprises. En Suisse, l'information des entreprises est
du ressort de l'Office fédéral de l'éducation et de la science
et de la Commission pour l'encouragement des recherches
scientifiques de l'Office fédéral des questions conjonctu-
relles.
En application de la politique suivie à ce jour telle qu'elle est
arrêtée dans le message du 4 mars 1985 concernant le
financement de la recherche et du développement axés sur
la pratique durant la période de 1986 à 1991, une éventuelle
participation financière de la Confédération dans le cadre
d'EUREKA et des programmes technologiques des CE sera
examinée selon les principes politiques en vigeur:
- Selon le principe de subsidiarité, c'est d'abord à l'écono-
mie elle-même de financer les programmes de recherche et
de développement proches du marché.
- Des subsides fédéraux né peuvent être accordés que pour
des projets réalisés par une entreprise en collaboration avec
un institut suisse de recherche et de développement sans
but directement lucratif, le taux de participation de la Confé-
dération pouvant aller généralement jusqu'à 50 pour cent.
Ce taux peut être supérieur uniquement si des intérêts
prépondérants en matière de recherche et d'enseignement
dans les universités suisses sont en jeu.
Le Conseil fédéral a traité à fond des derniers développe-
ments de la coopération technologique en Europe ainsi que
des perspectives et des éventuelles conséquences financiè-
res d'une participation efficace de la Suisse. Il a mandaté les
services compétents de préparer un message sur un crédit

Détenteurs de bétail. Contributions aux frais
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de programme pluriannuel pour le financement de la coopé-
ration technologique en Europe.
Le Conseil fédéral estime d'autre part qu'il est de sa respon-
sabilité d'améliorer, de concert avec les autres gouverne-
ments européens, les conditions générales de la coopéra-
tion technique et scientifique en Europe par le biais d'ac-
tions spécifiques.
Il s'agit d'accélérer les efforts actuels visant la création d'un
espace économique homogène, dynamique et ouvert vers
l'extérieur qui n'est pas fragmentée par des entraves (par
exemple le protectionnisme dans le domaine des subven-
tions, des normes techniques, des homologations, de l'ou-
verture des marchés publics).
Ces considérations constituent la teneur du chapitre III de la
déclaration de base EUREKA de Hanovre qui prévoit que les
projets de recherche seront soutenus par des actions étati-
ques ayant pour but de créer ou d'améliorer les conditions-
cadre nécessaires pour la commercialisaion des résultats
issus de la recherche.
Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est prévu de créer un
statut spécial EUREKA. Il incombe aux instances compéten-
tes de faire les travaux requis; les améliorations des condi-
tions-cadres devraient aller dans l'intérêt de tous.
M. Couchepin: Pour l'essentiel, je suis satisfait de la
réponse du Conseil fédéral, qui m'a été communiquée hier
soir. Sur le plan des principes, je constate avec satisfaction
que le Conseil fédéral entend favoriser la coopération tech-
nique d'abord avec nos partenaires naturels, les Etats euro-
péens, et cela va bien dans le sens de la discussion qui vient
d'avoir lieu. Sur le plan pratique, le Conseil fédéral nous
annonce un message pour favoriser la coopération techni-
que. Je souhaite simplement que ce message vienne rapide-
ment et que l'on puisse très vite juger la manière dont le
Conseil fédéral entend faire passer les principes dans la
pratique.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 86.051
Zolltarifarische Massnahmen
im 1. Halbjahr 1986
Mesures tarifaires pendant
le 1er semestre 1986
Bericht und Beschlussentwurf vom 12. August 1986 (BBI II, 1346)
Rapport et projet d'arrêté du 12 août 1986 (FF II, 1374)
M. Gautier présente, au nom de la commission des affaires
économiques, le rapport écrit suivant:
Le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant
le premier semestre de 1986 est entièrement consacré à
l'application provisoire, à partir du 1er mars 1986, des modi-
fications tarifaires qu'ont entraînées les arrangements
conclus avec la Communauté économique européenne et
avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier
en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à ces
communautés (cf. aussi le rapport rédigé par la Commission
des affaires économiques au sujet du 1er rapport gouverne-
mental sur la politique économique extérieure en 1986).
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission (mit einer Enthaltung) bean-
tragt Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundes-
rates.
Proposition de la commission
A l'unanimité (avec une abstention), la commission recom-
mande d'entrer en matière et d'adhérer au projet du Conseil
fédéral.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
111 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 86.035
Viehhalter im Berggebiet.
Kostenbeiträge
Détenteurs de bétail dans les régions
de montagne. Contributions aux frais
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 901)
Message et projet d'arrêté du 16 juin 1986 (FF II, 925)
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Biel
Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat
mit dem Auftrag, den Rahmenkredit für 1987 und 1988 auf
der bisherigen Höhe von 350 Millionen Franken zu belassen
und dafür den Höchstbetrag im Bundesbeschluss über die
finanziellen Mittel für Bewirtschaftungsbeiträge an die
Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen
für die Jahre 1987-1989 um 105 Millionen Franken zu er-
höhen.
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Biel
Renvoi du projet au Conseil fédéral
en l'invitant à laisser le crédit-cadre pour 1987 et 1988 au
niveau actuel de 350 millions de francs et à relever en
compensation de 105 millions de francs le montant maxi-
mum fixé dans l'arrêté fédéral sur le financement des contri-
butions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions
difficiles durant la période comprise entre 1987 et 1989.
Hösli, Berichterstatter: Bei diesem Bundesbeschluss han-
delt es sich nicht um etwas grundlegend Neues. Es geht
darum, eine richtige und wichtige Leistung an die Bergland-
wirtschaft zu erneuern, zu erhöhen und zu verfeinern. In der
Kommission war man sich darüber einig, dass den Bauern
der anvisierten Regionen zusätzlich geholfen werden soll.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Couchepin Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit. Beteiligung
von Schweizer Unternehmen
Interpellation Couchepin Coopération scientifique internationale. Participation
d'entreprises suisses
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.394
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1109-1110
Page
Pagina
Ref. No
20 014 608
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