ch_vb · 92.3316 · 1993-03-18 · de


18. März 1993
215
Motion Morniroli
#ST# 93.401
Parlamentarische Initiative
(WAKNR)
Gewährung von Finanzhilfen
für die Förderung
der Beschäftigung im Wohnungsbau
Initiative parlementaire
(CER CN)
Octroi d'aides financières destinées
à promouvoir l'emploi dans le secteur
de la construction de logements
Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence
Siehe Seite 174 hiervor - Voir page 174 ci-devant
Beschluss des Nationalstes vom 18. März 1993
Décision du Conseil national du 18 mars 1993
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 
32 Stimmen
Dagegen 
5 Stimmen
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 92.3316
Motion Morniroli
Zoll. Tiertransporte
Douane. Transports d'animaux
Wortlaut der Motion vom 24. August 1992
Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass Tiertrans-
porte, die am Zoll aus irgendwelchen Gründen blockiert wer-
den, bis zur Weiterfahrt entladen werden müssen. Die Tiere
sind unter Aufsicht der Grenzbeamten und unter Zuziehung ei-
nes Tierarztes artgerecht einzustallen, Schweine nach Trans-
portgruppen getrennt, um Rangkämpfe zu vermeiden. Die
hierfür notwendigen Stallungen sind raschmöglichst zu erstel-
len. Importe, Exporte und Transittransporte durch die Schweiz
über Zollstationen, welche nicht über ausreichende Einrich-
tungen verfügen, sind nach einer angemessenen Ueber-
gangszeitzu untersagen.
Texte de la motion du 24 août 1992
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicu-
les transportant des animaux, qui seraient bloqués à la
douane pour des raisons quelconques, soient obligatoire-
ment déchargés tant qu'ils ne se remettent pas en route. Les
animaux seront mis dans des étables conformes aux besoins
de chaque espèce, sous la surveillance des gardes-frontière
et en présence d'un vétérinaire; on veillera à séparer les porcs
par convoi pour éviter qu'ils ne se battent entre eux. Les éta-
bles nécessaires devront être construites sans tarder. A l'issue
d'une période de transition appropriée, il conviendra d'inter-
dire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux par des
postes de douane qui ne seraient pas suffisamment équipés.
Morniroli: Was hat mich zu dieser Motion veranlasst? Se-
condo indagini e interrogazioni di testimoni, eseguite
dall'Associazione contro le fabbriche d'animali al valico doga-
nale di Chiasso, a metà luglio 1992 è capitato quanto segue:
Per dodici cavalli da sella, oggetto di un trasporto su due auto-
carri dalla Russia verso l'Italia, le autorità doganali italiane
chiesero il deposito di una cauzione, che i Russi non furono in
grado di fornire. Per questo motivo l'ingresso sul suolo italiano
fu loro negato. Il trasporto venne così bloccato nell'area di par-
cheggio adiacente al palazzo doganale con divieto di ulteriori
movimenti. Gli animali furono costretti a rimanere perire giorni
sui veicoli, esposti all'intensa irradiazione solare in attesa del
permesso di ritransitare attraverso la Svizzera Durante il primo
giorno fu chiesto alla dogana svizzera il permesso di scaricare
i cavalli per sistemarli nelle soste a disposizione.
L'autorizzazione fu negata La dogana svizzera proibì dunque
sia di lasciare tale parcheggio, sia di scaricare gli animali,
senza comunque preoccuparsi di quest'ultimi. Uno dei cavalli
si ammalò per il gran caldo e la sete e subì una colica renale,
come risulta dalla deposizione di un esperto conoscitore tici-
nese di cavalli che ebbe occasione di seguire il dramma sin
dall'inizio. Si deve soltanto all'intervento di soccorso improvvi-
sato di quest'ultimo e di altri passanti se conseguenze peg-
giori poterono essere evitate. La Direzione delle dogane e l'Uf-
ficio veterinario federale hanno subito smentito pubblica-
mente una responsabilità dei funzionari di dogana affermando
che i funzionari non erano a conoscenza del blocco del tra-
sporto sul parcheggio. In realtà gli automezzi attendevano in
mezzo ad altri veicoli pesanti sottoposti alle formai ita doganali,
in zona dunque percorsa costantemente da doganieri.
La domanda da porsi: come è possibile che un'autorità doga-
nale non sia al corrente di un trasporto di cavalli in attesa, se
essa stessa ha vietato sia lo scarico degli animali, sia di abban-
donare l'area di parcheggio doganale, mentre era già stata
inoltrata la domanda di ritransito attraverso il nostro Paese?
La mozione si prefigge di contribuire ad evitare in futuro il verifi-
carsi di episodi analoghi. Si deve perciò ordinare chiaramente
ai funzionari di dogana di occuparsi dei trasporti di animali
bloccati. Che tali funzionari non fossero al corrente del
dramma che si stava consumando è preoccupante; situazioni
del genere non devono mai più ripetersi.
M. Delamuraz, conseillerfédéral: Le Conseil fédéral vous pro-
pose de rejeter la motion et le fait pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, j'ai apprécié, Monsieur Morniroli, lors du débat
que nous avions en commission, puis au plénum, sur l'initia-
tive sur l'interdiction de la vivisection, initiative que le peuple a
largement refusée, il y a quinze jours, l'attitude d'ouverture,
l'attitude de sensibilité qui était la vôtre. Vous savez de quoi
vous parlez, vous connaissez cette matière, et pourtant vous
n'avez pas des comportements d'ayatollahs comme on en a
eu ici ou là à l'intérieur de ce Parlement à propos de cette initia-
tive. Vous avez contribué à la rejeter ou en tout cas à ne pas
l'accepter, cela créait un a priori très favorable pour votre mo-
tion. Alors je suis allé regarder de plus près pour savoir de quoi
il retournait dans cette exportation et surtout dans l'importa-
tion d'animaux sur pieds dans notre pays.
Il se révèle qu'au cours de l'année 1991, ce sont par ordre
d'importance 3400 chevaux qui ont été importés, 270 moutons
et chèvres pour l'ensemble du pays et, pour toute l'année, 25
porcs et 8 bovins. Il y a eu un peu plus d'exportations naturelle-
ment, en quantités limitées cependant.
Lorsqu'on procède aux transports internationaux d'animaux,
les transporteurs doivent avertir le service vétérinaire de fron-
tière pour que les dispositions puissent être prises et que si
l'annonce en a été faite correctement, les animaux en transit
soient déchargés, affouragés, abreuvés en dehors de leur vé-
hicule, que les conventions européennes sur la protection des
animaux en transport international soient strictement respec-
tées. Il peut arriver, lorsque l'annonce préalable n'a pas été
faite, que l'on soit pris au dépourvu, mais là encore des dispo-
sitions d'urgence sont prévues qui permettent d'intervenir
pour assurer, primordialement, le bon traitement des ani-
maux.
Les installations existantes ont, jusqu'à maintenant, suffi à ce

Pétitions
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18 mars 1993
trafic malgré tout restreint, et n'ont donné lieu qu'à de rares
problèmes, il faut bien le dire. Certes, y a-t-il eu, l'été passé, à
Chiasso, le refus opposé à l'entrée en Italie d'un convoi de 13
chevaux provenant de Russie. Les transporteurs ont, après la
«commission» de cet incident, quitté avec leurs animaux l'aire
de la douane suisse, et sitôt que le vétérinaire a eu connais-
sance de cet incident il a renvoyé les animaux en Allemagne;
entre temps on avait eu le temps, naturellement, de donner
une très large publicité médiatique à l'événement Mais réelle-
ment, il n'est pas représentatif d'une situation générale et nous
pouvons dire qu'à l'importation en Suisse notamment, les
contrôles que nous exerçons le sont dans des conditions de
nature à préserver parfaitement la santé et le psychisme des
animaux
J'ajoute que la sévérité avec laquelle l'Office vétérinaire fédéral
procède à ces contrôles est connue dans toute l'Europe et
qu'un certain nombre de transports internationaux d'animaux
contournent la Suisse pour éviter des contrôles trop rigoureux
ou trop absolus. Cela ne veut pas dire que les contrôles récla-
ment du temps et des mesures lourdes et compliquées qui
pourraient mettre en péril la santé des animaux, cela veut sim-
plement dire que les responsables de ces contrôles procèdent
minutieusement à leurs travaux, et, qu'en respectant les sévè-
res dispositions d'application de la convention européenne
que la Suisse prend, ils administreront du même coup, à tous
les animaux, les soins et les précautions nécessaires. Ils nous
assurent en outre que les installations actuelles suffisent pour
la maîtrise de cet exercice.
C'est la raison pour laquelle j'ai dû proposer au Conseil fédé-
ral, qui le propose à son tour à votre conseil, de renoncer à vo-
tre motion.
On. Morniroli: Dunque sono certo di aver contribuito all'ulte-
riore sensibilizzazione in questo settore. Devo dire che la Sua
risposta mi soddisfa pienamente; sono disposto a ritirare la
mozione.
Je suis satisfait de la réponse et je retire la motion.
Zurückgezogen - Retiré
#ST# Petitionen - Pétitions
92.2015
Petition Walaulta Reto
Datenschutzregelung bei Telefon-Taxauszügen
Pétition Walaulta Reto
Protection des données
et extrait de taxes téléphoniques
Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Inhalt der Petition
Am 26. Mai 1992 reichte Reto Walaulta eine Petition ein, die fol-
genden Wortlaut hat:
«Als Natel-C-Abonnent war ich froh um einen vollständigen
Auszug über meine geführten Telefongespräche. Nachdem
die gesetzliche Grundlage unverhältnismässig stark geändert
hat, ersuche ich Sie, eine Korrektur vorzunehmen. Sinnge-
mäss soll der vollständige Taxauszug weiterhin möglich sein,
wenn ein Anschluss ausschliesslich durch einen Abonnenten
allein benutzt wird.... Den PTT selbst ist es offenbar verwehrt,
in solchen Fällen-wenn unterschriftlich eine Alleinbenutzung
bestätigt wird - einen vollständigen Auszug zu erstellen.
Seit Abonnementsbeginn 1989 hatte ich den Taxauszug mit-
abonniert. Wieso ist der EJesitzstand im vorliegenden Fall nicht
gewahrt? Man hätte doch für bisherige Abonnenten die voll-
ständige Ausführung weiterhin zulassen dürfen. Datenschutz
hin oder her, wo kommen wir denn hin, wenn man einfach will-
kürlich Rechte von Staatsbürgern schmälert?
Antrag an National- und Ständerat:
Abänderung der entsprechenden Grundlagen im obgenann-
ten Sinne, damit es den PTT wieder möglich ist, anständige,
d. h. vollständige Telefon-Taxauszüge zu erstellen.
Meine persönliche Meinung zu diesem Problem ist übrigens,
dass hier ganz gewaltig übertrieben wird. Wenn einer ein Ge-
spräch führen will, das niemand nachträglich eruieren kann,
soll er aus einer öffentlichen Sprechstelle ohne Repetitions-
taste telefonieren!»
2. Erwägungen der Kommission
Die neuen Bestimmungen über das Telefongeheimnis und be-
treffend Herausgabe von Informationen an Telefonabonnen-
ten im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, das am
1. Mai 1992 in Kraft getreten ist, wurden in verschiedenen Zu-
schriften an die Generaldirektion PTT und an die Ratspräsi-
denten kritisiert.
Das alte Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetz vom
14. Oktober 1922 enthielt keine Vorschriften betreffend Her-
ausgabe von Informationen an Abonnenten. Hingegen war in
Artikel 10 der Verordnung vom 17. August 1983 zum erwähn-
ten Gesetz festgelegt, dass der Abonnent eines Anschlusses
das Recht hat, von den PTT Angaben über Rufnummern, Na-
men und Adressen der angewählten Personen zu verlangen.
In einem Gutachten vom 24. August 1988 zur Frage des Da-
tenschutzes im Telekommunikationsbereich kam das Bun-
desamt für Justiz zum Schluss, dass unter dem Aspekt des
Datenschutzes die Herausgabe der erwähnten Angaben
durch die PTT fragwürdig sei.
Bei der Ausarbeitung des in der Petition kritisierten Artikels 17
im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991 musste der Ge-
setzgeber zwei Anliegen berücksichtigen: einerseits die Ver-
antwortung des Abonnenten für die Verwendung seines An-
schlusses und andrerseits das Fernmeldegeheimnis, auf wel-
ches ein Benutzer eines Anschlusses aufgrund des Schutzes
der Persönlichkeitsrechte, wie sie in Artikel 28 des Zivilgesetz-
buches verankert sind, Anspruch hat
Mit dem neuen Fernmeldegesetz wurde eine Gesetzesgrund-
lage für das Herausgeben dieser Angaben geschaffen, die
den Anliegen des Datenschutzes Rechnung trägt. Das neue
Fernmeldegesetz sieht vor, dass der Abonnent von den PTT
eine genaue Aufstellung folgender Angaben betreffend seinen
Anschluss verlangen kann:
- Zeitpunkt der Auftragserteilung (insbesondere Anwählen ei-
ner Telefonverbindung) ;
- die Art der Dienstleistung;
- das Entgelt für die Dienstleistung;
- die Ortszentralen, mit denen die angewählten Anschlüsse
verbunden sind.
Mit diesen Bestimmungen können auch die Interessen des
Benutzers geschützt werden.
Es darf in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen wer-
den, dass Unterschriften für ein Referendum gegen das Fern-
meldegesetz vom 21. Juni 1991 gesammelt wurden, dass
aber das Referendum nicht zustande kam.
M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Contenu de la pétition
Le 26 mai 1992, M. Reto Walaulta a transmis une pétition for-
mulée comme il suit:
«En tant qu'abonné au réseau Natel C, j'appréciais de pou-
voir disposer d'un extrait complet des taxes de mes conver-
sations téléphoniques. Après que la base légale ait été déme-
surément modifiée, je vous prie d'entreprendre une correc-
tion. Il devrait être possible, par analogie, de disposer d'un
extrait complet des taxes lorsqu'un raccordement est utilisé
exclusivement par un seul abonné.... Il semble qu'il soit inter-
dit aux PTT, dans de tels cas, de fournir un extrait des taxes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Morniroli Zoll. Tiertransporte
Motion Morniroli Douane. Transports d'animaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3316
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
215-216
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Pagina
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