ch_vb · JAAC 56.4 · 1991-03-20 · de


JAAC 56.4
Décision du Conseil des écoles polytechniques
fédérales du 20 mars 1991
Personnel fédéral. Ecoles polytechniques fédérales (EPF).
Art. 25 et 70 PA. Le rejet, assorti d’une motivation, d’une demande en
constatation ne constitue pas un déni de justice, mais une décision
sujette à recours.
Art. 4 al. 2 de l’O sur les rapports spéciaux dans les EPF. La limitation de
l’engagement dans le temps présuppose une tâche limitée par sa nature.
Faute de remplir cette condition, le statut d’une personne employée aux
mêmes tâches d’infrastructure pendant cinq ans n’est pas régi par cette
ordonnance, mais par le Règlement des employés (RE).
Art. 3 al. 3 et art. 4 RE. La durée des rapports de service d’une employée
non permanente ne peut pas être limitée par une reconduction annuelle
lorsque ce procédé ne répond à aucun intérêt public objectif et qu’il
conduit à éluder les dispositions relatives à la protection du personnel
et notamment aux prestations en cas de maternité.
Bundespersonal. Eidgenössische Technische Hochschulen (ETH).
Art. 25 und 70 VwVG. Die mit einer Begründung versehene Abweisung
eines Feststellungsbegehrens stellt keine Rechtsverweigerung, sondern
eine anfechtbare Verfügung dar.
Art. 4 Abs. 2 der V über besondere Dienstverhältnisse an den ETH. Die
Befristung der Anstellung setzt eine naturgemäss befristete Aufgabe
voraus. Mangels Erfüllung dieser Voraussetzung fällt die Stellung
einer während fünf Jahren an denselben Infrastrukturaufgaben
beschäftigten Person nicht unter diese Verordnung, sondern unter die
Angestelltenordnung (AngO).
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Art. 3 Abs. 3 und Art. 4 AngO. Die Dauer des Dienstverhältnisses einer
nichtständigen Angestellten darf nicht durch jährliche Erneuerung
eingeschränkt werden, wenn dieses Vorgehen keinem objektiven
öffentlichen Interesse entspricht und eine Umgehung der Vorschriften
über den Personalschutz, namentlich über die Leistungen bei
Mutterschaft bewirkt.
Personale federale. Politecnici federali (PF).
Art. 25 e 70 PA. Il rigetto, corredato di una motivazione, di una
domanda d’accertamento non costituisce denegata giustizia, ma una
decisione impugnabile.
Art. 4 cpv. 2 O sui rapporti di servizio speciali nei PE. La limitazione
nel tempo dell’impiego presuppone un compito per sua natura
temporaneo. Se non è adempiuta questa condizione, lo statuto di una
persona impiegata per i medesimi compiti d’infrastruttura durante un
periodo di cinque anni non è disciplinato da questa ordinanza, ma dal
Regolamento degli impiegati (RI).
Art. 3 cpv. 3 e art. 4 RI. La durata dei rapporti di servizio di
un’impiegata non stabile non può essere limitata da un rinnovamento
annuo, se questo modo di procedere non risponde ad alcun interesse
pubblico oggettivo e porta ad eludere le prescrizioni sulla protezione
del personale, segnatamente sulle prestazioni in caso di maternità.
I
Par contrat de droit privé du 15 juillet 1985, la recourante a été engagée en
qualité d’employée de laboratoire au Laboratoire X de l’Ecole polytechnique
fédérale de Lausanne (EPFL). Par lettre du 30 juillet 1987, le président de
l’EPFL a informé la recourante que le Conseil des écoles polytechniques
fédérales (CEPF) avait adopté le 25 février 1987 une O sur les rapports de
service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs
établissements annexes (ci-après ORS, RS 414.145) et que tous les rapports
de service basés sur le droit privé seraient transformés en rapports de droit
public; en conséquence, il l’informait que ses rapports de service seraient
ceux d’une employée non permanente au sens de l’ORS, qu’elle aurait la
fonction d’employée de laboratoire en 23e classe de traitement (selon la
classification actuelle: 2e classe de traitement), du 1er août au 15 septembre
1987. Les rapports de service de la recourante ont été ensuite reconduits
d’année en année jusqu’au 15 septembre 1990. Elle a été promue en 3e classe
de traitement au ler juillet 1989.
En mars 1990, la recourante a informé le président de 1’EPFL qu’elle était
enceinte et que la naissance était prévue pour octobre 1990. Elle demandait
si elle bénéficierait des prestations en cas de maternité et si son engagement
2

serait maintenu au-delà du 15 septembre 1990. Elle précisait par ailleurs
qu’elle n’avait pas l’intention de reprendre le travail après le congé de
maternité. Le président de I’EPFL lui répondit en substance que l’obtention
d’un congé de maternité supposait l’existence de rapports de service et qu’elle
ne pourrait bénéficier d’un tel congé, étant donné qu’elle n’aurait plus de
rapports de service avec l’EPFL au moment de la naissance, ceux-ci arrivant à
échéance le 15 septembre 1990.
…
Le 26 novembre 1990, la recourante a adressé un mémoire au président de
1’EPFL lui demandant à titre principal de prendre une décision constatant:
1. l’illicéité des engagements de la recourante pour des périodes limitées
dans le temps, avec effet du 15 septembre 1988 au 15 septembre 1989 et du
15 septembre 1989 au 15 septembre 1990;
2. l’existence de rapports de service non limités dans le temps depuis le
15 septembre 1988;
3. l’obligation de l’EPFL de verser à la recourante les prestations légales en cas
de maternité;
4. la dissolution des rapports de service entre l’EPFL et la recourante au
31 décembre 1990, par résiliation de ces rapports du fait de la recourante.
A titre subsidiaire, elle demandait que soit rendue une décision de refus
d’entrée en matière.
Le président de l’EPFL a rejeté ces demandes, en répétant que l’ORS étant
applicable aux rapports de service de la recourante, ses rapports de service
avaient pris fin au terme de son engagement sans qu’une décision de
résiliation doive être prise.
Par recours du 19 décembre 1990, la recourante demande à titre principal au
CEPF de constater que le président de l’EPFL a commis un déni de justice en
refusant de statuer sur sa demande du 26 novembre 1990 et de renvoyer le
dossier à l’instance inférieure pour qu’elle se prononce. A titre subsidiaire, elle
demande au CEPF d’accepter les conclusions principales qu’elle a fait valoir
dans sa demande du 26 novembre 1990.
II
1. Selon l’art. 25 PA, l’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater
par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou
l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public; elle donne
suite à une demande en constatation, si le requérant prouve qu’il a un intérêt
digne de protection. La demande en constatation peut être faite en tout temps.
Le recours pour déni de justice est prévu à l’art. 70 PA; il n’est pas soumis au
respect d’un délai. La recourante a un intérêt digne de protection à ce que
le président de l’EPFL se prononce sur la nature de ses rapports de service,
étant donné que son droit à bénéficier des dispositions légales concernant la
protection en cas de maternité en dépend.
3

La doctrine et la jurisprudence (André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 368 s.; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne
1983, p. 225 et arrêts cités) définissent le refus de statuer comme le fait de
garder le silence sur une demande qui exige une décision ou le fait d’une
autorité de ne pas traiter une demande qui relève de sa compétence (ATF 103 V
193).
Dans le cas présent, l’instance inférieure n’a pas gardé le silence sur la
demande de la recourante. Dans sa lettre du 6 décembre 1990, le président de
l’EPFL déclare d’une part qu’une décision mettant fin aux rapports de service
n’est pas nécessaire, étant donné que ceux-ci étaient limités dans le temps et
prenaient fin à l’échéance prévue sans autre formalité (art. 8 al. 1er du R des
employés du 10 novembre 1959 [RE], RS 172.221.104). D’autre part, il y précise
que les rapports de service de la recourante étaient régis par l’ORS et que le RE
ne s’appliquait qu’à titre supplétif; selon l’art. 4 ORS, les personnes engagées
sous ce régime sont des employés non permanents dont l’engagement est
limité dans le temps. Le rejet des demandes de la recourante fait ainsi l’objet
d’une décision expresse et le grief du déni de justice tombe à faux (ATF 108 Ia
207). Un recours administratif formé contre une telle décision est recevable
lorsqu’il est déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 50 PA). Ce délai étant respecté, le CEPF doit entrer en matière.
2. Se référant aux règles du droit privé en matière de contrat de travail,
la recourante invoque la doctrine et la jurisprudence selon laquelle le
renouvellement répété de contrats de travail à durée déterminée trouve
sa limite dans l’interdiction de la fraude à la loi, en ce sens que si le
renouvellement n’est pas objectivement justifié, les rapports de travail sont
considérés de durée indéterminée. Elle est d’avis que la Confédération ne
saurait faire valoir que ce qui est une fraude à la loi en droit privé ne l’est
pas en droit public, sans démontrer que des raisons impératives de droit
public existent pour admettre ce qu’elle nomme le principe de «contrats en
chaîne». Se basant sur l’art. 4 RE, la recourante déclare que les engagements
limités dans le temps du 15 septembre 1988 au 15 septembre 1989, puis du
15 septembre 1989 au 15 septembre 1990 sont illicites et qu’après trois ans
d’activité A l’EPFL, elle remplissait les conditions pour être nommée comme
employée permanente à partir du 15 septembre 1988.
Dans sa réponse, l’instance inférieure expose que la recourante était
rémunérée par un crédit intitulé «Mandats divers» alimenté par des crédits
de tiers; de ce fait, elle était soumise à l’ORS, dont l’art. 4 dispose que les
agents engagés selon cette O ont le statut d’employé non permanent dont
les rapports de service sont limités dans le temps. La recourante travaillait
donc dans le cadre de divers mandats en grande partie de nature ponctuelle, et
le financement de son poste ne pouvait ainsi pas être assuré pour une longue
durée; l’instance inférieure estime qu’une période d’un an est raisonnable
pour gérer ce type de situation.
3. Il convient d’examiner quel était le statut de la recourante, et plus
particulièrement l’application de l’ORS dans le cas d’espèce. Selon l’art. 1er
de l’ORS, cette ordonnance s’applique aux agents des EPF et de leurs
établissements annexes qui sont engagés dans l’enseignement et la recherche
ou dans les services techniques et administratifs et qui sont rémunérés par
d’autres moyens que les crédits du budget pour le personnel et les auxiliaires
4

ou par des moyens financiers hors budget. L’art. 4 prescrit qu’ils ont le statut
d’employés non permanents et que leurs rapports de service sont limités
dans le temps en fonction des tâches qu’ils doivent remplir. Ainsi, les agents
engagés selon l’ORS doivent non seulement être rémunérés par des crédits
de tiers, mais encore être chargés de tâches spécifiques. Ce n’est pas le
mode de financement du poste qui détermine la limitation dans le temps
de l’engagement, mais la durée des tâches pour lesquelles l’agent a été engagé.
L’application de l’ORS est claire lorsqu’une EPF engage une personne pour
pouvoir remplir un mandat déterminé; le cahier des charges de l’agent est
alors rédigé en fonction de ce mandat particulier. Lorsque le mandat est
rempli, l’EPF peut engager à nouveau la même personne dans le cadre d’un
autre mandat provenant de tiers; il s’agit d’un nouvel engagement avec un
nouveau cahier des charges.
Le cas de la recourante ne correspond pas à cette situation. Depuis 1985,
elle effectuait divers travaux d’aide de laboratoire. Selon le cahier des
charges, elle devait: «effectuer diverses opérations courantes du laboratoire;
procéder d’une manière indépendante aux analyses de roche; introduire des
données sur ordinateur, procéder à des contrôles généraux des résultats
(70%). Prélever sur le terrain des échantillons; contrôler les stations de
mesure; effectuer les mesures analytiques in situ (20%). Collaborer aux
tâches de bureau selon besoins (bureau, photocopies, poste, rangement, etc.)
(10%).» Si l’on peut admettre que ces travaux étaient générés par le fait que le
Laboratoire X accomplit divers mandats à la demande de tiers, il n’en demeure
pas moins qu’il s’agit ici principalement de tâches d’infrastructure qui doivent
généralement être exécutées dans un laboratoire. Il va de soi que pour pouvoir
s’acquitter de ses tâches, un laboratoire ou un institut doit disposer d’une
certaine infrastructure de base. Ainsi, les tâches confiées à la recourante ne
tombent pas sous le coup de l’ORS.
Si l’on considère que la recourante a effectué le même type de tâches sans
interruption pendant cinq ans et que celles-ci se poursuivent étant donné que
la recourante a été remplacée, il faut admettre que la limitation à une année
des engagements successifs de la recourante ne correspondait pas à l’esprit de
l’art. 4 ORS.
Le statut de la recourante devait donc être régi par le règlement des employés.
4. Selon l’art. 4 RE, l’employé non permanent est nommé employé permanent
ou fonctionnaire au plus tard après une activité ininterrompue de trois ans,
s’il a 20 ans révolus, s’il est certain que l’emploi sera durable et à condition
que son travail et son comportement aient donné satisfaction. La recourante
remplissait trois de ces conditions: elle a travaillé à l’EPFL depuis plus de trois
ans, a plus de 20 ans révolus et il ne ressort pas du dossier que son travail et
son comportement n’aient pas donné satisfaction.
La condition de la certitude de la durabilité de l’emploi n’est en revanche
pas réalisée. Comme exposé ci-dessus, le volume de travail de la recourante
dépendait en grande partie du volume des mandats confiés par des tiers
au Laboratoire X de l’EPFL. Le fait que des mandats soient confiés à un
laboratoire ou non dépend de nombreuses circonstances extérieures.
L’instance inférieure ne pouvait pas garantir un emploi durable à la
recourante. Ainsi, la conclusion de la recourante, comme quoi elle devait
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être considérée comme employée permanente ne peut être suivie. Elle devait
en revanche être considérée comme une employée non permanente dont
l’emploi durable n’est pas assuré, selon l’art. 3 al. 3 RE (JAAC 46.63).
5. Même avec le statut d’employée non permanente, le renouvellement annuel
des rapports de service de la recourante n’est pas acceptable. Sur la base
du dossier, il n’est tout d’abord justifié par aucun intérêt public objectif;
par ailleurs, cette manière de faire permet à l’autorité de nomination de
se soustraire aux dispositions du droit fédéral relatives à la protection du
personnel, comme ici les dispositions relatives aux prestations en cas de
maternité. Il y a donc lieu de considérer que la recourante avait le statut
d’employée non permanente, engagée pour une période non déterminée, dès
le moment où elle a passé du régime du droit privé à celui du droit public,
c’est-à-dire dès le 1er août 1987, et de prendre acte de la résiliation des rapports
de service au 31 décembre 1990.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.4 - Décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales du 20 mars 1991
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
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Anno
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56
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