ch_vb · <td class="metadataCell">30004909</td> · 1987-11-03 · de


Recueil
des lois fédérales
No 42
3 novembre 1987
1352
Ordonnance sur les EPF
1354
Classement selon des zones et encouragement de la production de fromage
1355
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixation des prix
commerciaux du beurre
1356
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1977
1358
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention inter-
nationale
1359
Prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérogènes. Convention n° 139
Commerce du blé
1360
—Arrêté fédéral concernant la Convention
1361
—Accord international sur le blé de 1986
1362
—Convention de 1986
1383
Organisation internationale de métrologie légale. Convention
1384
Convention concernant les expositions internationales. Protocole portant
modification de la Convention
1385
Caoutchouc naturel. Accord international
1386
Création du Fonds international de développement agricole. Accord
1387
Société interaméricaine d'investissement. Accord constitutif
1388
Errata: —Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT)
1389
—Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment (ordonnance sur les substances, Osubst)
1390
—Accord-cadre de coopération scientifique et technique entre la
Confédération suisse et les Communautés européennes
1351

Ordonnance sur les EPF
Modification du 12 août 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 novembre 19831) sur les Ecoles polytechniques fédérales est
modifiée comme il suit:
Art. 61, let. k
L'EPFL comprend les départements suivants:
k. Département d'informatique.
Art. 67, 2e al., let. k, 3e et 4e al.
2 Les sections ci-après sont rattachées à un département:
k. Section d'informatique.
3 La section de microtechnique n'est pas rattachée à un département. Les organes
chargés d'en organiser l'enseignement sont constitués conformément aux articles 62
à 66.
4 A b r o g é
Art. 70
Ne concerne que le texte allemand.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
12 août 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31764
1) RS 414.131
1352
1987 - 558

Ordonnance sur les EPF
RO 1987
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éditions du RO.
1353

Ordonnance
sur le classement selon des zones et l'encouragement
de la production de fromage
Modification du 28 octobre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 6, 4e al.
4 La contribution valable pour le semestre d'été selon les 2e et 3e alinéas peut être
versée sur le lait transformé en fromage durant le mois de novembre aussi.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1987.
28 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31766
1) RS 916.356.11
1354
1987 - 883

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 28 octobre 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19841) réglant le versement d'allocations pour réduire le
prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée comme il suit:
Art. 3, al. 3bis
3bis Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient
aux fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge
plus élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total entre deux
ou plusieurs maisons, ne sont pas reconnues pour calculer ledit supplément. La
même disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales
qui sont intéressées dans une large mesure à une maison du commerce de beurre
en gros et sont devenues ou deviendront des associés de la BUTYRA, dans la
même intention.
Art. 4, 2e al.
2 Une allocation supplémentaire est versée lorsque du beurre frais est utilisé pour
porter la teneur en matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner
ou de préparations au fromage fondu correspondant à la qualité «tout gras» au
niveau de celles qui correspondent aux qualités «crème» ou «double-crème».
Cette allocation s'élève à 3 fr. 80 par kilo de beurre lorsque la marchandise est
vendue dans le pays, et à 6 fr. 50 en cas d'exportation.
II
La présente modification entre en vigueur le l e r novembre 1987.
28 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
31767
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 916357.3
1987-884
1355

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 28 octobre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la
commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1977 est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 24, ter alinéa, et 26, let alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture2);
vu les articles 10, 11, 26 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19533) sur le statut du
lait;
(reste inchangé)
Art. 2
Quantité de base
La quantité de base de la production de lait commercialisée, au sens de l'article 2,
1" alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 19774), est fixée à 29 millions de
décitonnes pour la période de compte 1987/88.
Art. 3
Contribution initiale
La contribution initiale de la Confédération, prévue à l'article 3, 1er alinéa, de
l'arrêté sur l'économie laitière 1977, s'élève à 150 millions de francs pour la
période de compte 1987/88.
Art. 10a
Exportation de poudre de lait écrémé
1 Une contribution de 2 fr. 50 au plus par kilo peut être versée, avec l'accord de
l'Administration fédérale des finances, en cas d'exportation de poudre de lait
écrémé.
')RS916.350.181.1
2) RS 910.1
a) RS 916.350
4) RS 916.350.1
1356
1987 —885

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1977
RO 1987
2Les exportateurs doivent prouver que les prix minimums en vigueur dans le
cadre du GATT ont été respectés.
3 L'Union centrale est chargée de l'exécution.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1987.
28 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31768
1357

Convention internationale
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1435
Modification des annexes F3 et F.41)
Entrée en vigueur le 11 août 1987
Les annexes F.3 et F4 de la Convention internationale pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers ont été modifiées par les Décisions nos 241
et 248 du Conseil de coopération douanière,
31765
1) Le texte des annexes et les réserves formulées par la Suisse à l'égard de certaines de leurs
dispositions peuvent être consultés auprès de la Direction générale des douanes, Section des
affaires internationales, 3003 Berne.
1358
1987 - 875

Convention n° 139 du 24 juin 1974
concernant la prévention et le contrôle
des risques professionnels causés par les substances
et agents cancérogènes
RS 0.832329; RO 1977 1862
Champ d'application de la convention le ler novembre 1987,
complément 1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Guinée
20 avril 1976
20 avril 1977
31752
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1872, 1982 1829, 1983 265 et
1985 1799.
1987 —803
1359

Arrêté fédéral
concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986
de l'Accord international sur le blé de 1986
du 16 juin 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19869,
arrête:
Article premier
' La Convention sur le commerce du blé de 1986 de l'Accord international
du blé de 1986 est approuvée.
zLe Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 2 mars 1987
Conseil national, 16 juin 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
31036
')FF1986 III 617
1360
1987 - 876

Accord international sur le blé de 1986
Texte original
Préambule
Les signataires du présent Accord,
Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé,
renouvelé ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de
l'Accord international sur le blé de 1971,
Considérant que les dispositions de l'Accord international sur le blé de
1971, composé de la Convention sur le commerce du blé de 1971, d'une
part, et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, d'autre part,
telles qu'elles ont été prorogées par Protocole, viendront à expiration le
30 juin 1986 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nou-
velle période,
Sont convenus que l'Accord international sur le blé de 1971 sera actualisé
et intitulé l'Accord international sur le blé de 1986, lequel comprendra
deux instruments juridiques distincts
a )la Convention sur le commerce du blé de 1986 et
b )la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986»
et que chacune de ces deux Conventions, ou l'une des deux suivant qu'il
conviendra, sera soumise, conformément à leurs procédures constitution-
nelles ou institutionnelles, à la signature et à la ratification, l'acceptation
ou l'approbation des gouvernements intéressés.
31036
RS 0.916.111.311
Ú> RS 0.916.111.311; RO 1986 2049
1987 - 877
1361

Convention
Texte original
sur le commerce du blé de 1986
Conclue à Londres le 14 mars 1986
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 juin 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 septembre 1987
Première partie
Généralités
Article premier
Objectifs
La présente Convention a pour objet:
a )de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du
commerce du blé et des autres céréales, notamment du fait que ces
dernières exercent une influence sur la situation du blé;
b )de favoriser le développement du commerce international des céréales
et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible,
entre autres en éliminant les entraves au commerce ainsi que les prati-
ques déloyales et discriminatoires, dans l'intérêt de tous les membres,
en particulier des membres en développement;
c )de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés interna-
tionaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la
sécurité alimentaire mondiale et de contribuer au développement des
pays dont l'économie dépend dans une mesure importante de la vente
commerciale des céréales;
d )de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen
des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales,
et
e )de fournir un cadre approprié pour la négociation éventuelle d'un nou-
vel accord international ou d'une nouvelle convention internationale
qui contiendrait des dispositions économiques.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
1. a) «Conseil» désigne le Conseil international du blé constitué par
l'Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par
l'article 9;
b)
i) «membre» désigne une partie à la présente Convention;
i i )«membre exportateur» désigne un membre auquel ce statut a été
conféré en vertu de l'article 12;
iii)«membre importateur» désigne un membre auquel ce statut a été
conféré en vertu de l'article 12;
RS 0.916.111.311
¨
> RO 1987 1360
1362
ad 1987 - 877
Ú

Commerce du blé
RO 1987
c) «Comité exécutif» désigne le Comité constitué en vetu de l'article 12;
d) «Sous-Comité de la situation du marché» désigne le Sous-Comité
constitué en vertu de l'article 16;
e) «céréale» ou «céréales» désigne le blé, la farine de blé, le seigle, l'orge,
l'avoine, le maïs, le millet et le sorgho ainsi que toute autre céréale et
tout autre produit céréalier que le Conseil pourra décider;
f)
i) «achat» désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins
d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée;
i i )«vente» désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins
d'exporation ou la quantité de céréales ainsi vendue;
iii)lorsqu'il est question dans la présente Cnvention d'un achat ou
d'une vente, il est entendu que ce terme désigne non sulement des
achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés,
mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants
privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant pri-
vé et le gouvernement intéressé;
g) «vote spécial» désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des
suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et
au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres impor-
tateurs présents et votants, comptés séparément;
h) «année agricole» désigne'la période du lecjuillet au 30 juin;
i) «jour ouvrable» désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.
2. Toute mention dans la présente Convention, d'un «gouvernement» ou
de «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté écono-
mique européenne (dénommée ci-après la CEE). En conséquence, toute
mention, dans la présente Convention, de la «signature» ou du «dépôt des
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou d'un «ins-
trument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application à titre provisoire»
par un gouvernement, est, dans le cas de la CEE, réputée valoir aussi pour
la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom
de la CEE par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instru-
ment requis par la procédure institutionnelle de la CEE pour la conclusion
d'un accord international.
Article 3
Information, rapports et études
I. Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article pre-
mier, de rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du
Conseil et d'assurer un apport continu de renseignements dans l'intérêt gé-
néral des membres, des ispositions sont prises en vue d'assurer, régulière-
ment, la préparation de rapports et un échange de renseignements ainsi
que, lorsqu'il y a lieu, la préparation d'études spéciales. Ces rapports,
échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essen-
tiellement sur:
a) la situation de l'offre, de la demande et du marché;
1363

Commerce du blé
RO 1987
b )les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences
sur le marché international;
c )les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accroissement des
échanges, de l'utilisation, du stockage et des transports, particulière-
ment dans les pays .en développement.
2. Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des don-
nées rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1
du présent article, de permettre à un plus grand nombre de membres de
participer directement aux travaux du Conseil et de compléter les directives
déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi un sous-comité de la
situation du marché qui exerce les fonctions spécifiées à l'article 16.
Article 4
Consultations sur les événements intervenus sur le marché
1 .Si le Sous-Comité de la situation du marché, au cours de l'examen per-
manent du marché qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis
que des événements intervenus sur le marché international des céréales sont
de nature à porter préjudice aux intérêts des membres, ou si de tels événe-
ments sont signalés à l'attention du Sous-Comité par le Directeur exécutif,
de sa propre intiative ou à la demande de tout membre du Conseil, le
Sous-Comité rend immédiatement compte au Comité exécutif des faits en
question. Le Sous-Comité, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient
particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter pré-
judice aux intérêts des membres.
2 .Le Comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables pour analyser
les événements en question et, s'il le juge approprié, demande au Président
du Conseil de convoquer une session du Conseil pour examiner la situa-
tion.
Article 5
Achats commerciaux et transactions spéciales
1 .«Achat commercial» désigne, aux fins de la présente Convention, tout
achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux prati-
ques commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des
transactions visées au paragraphe 2 du présent article.
2 .«Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente Convention, une
transaction contenant des éléments, introduits par le gouvernement d'un
membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales
usuelles. Les transactions spéciales comprennent:
a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouver-
nementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres condi-
tions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux
conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché
mondial;
1364

Commerce du blé
RO 1987
b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont
obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un
prêt lié à l'achat des céréales;
c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni
convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées
dans le membre exportateur;
d) les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrange-
ments spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensa-
tion servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen
d'échange de marchandises, sauf si le membre exportateur et le
membre importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée
comme ayant un caractère commercial;
e) les opérations de troc:
i )qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles
les céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont
pratiqués sur le marché mondial, ou
i i )qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats,
sauf si l'achat de céréales résulte d'une opération de troc dans
laquelle le pays de destination finale des céréales n'est pas désigné
dans le contrat initial de troc;
f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide finan-
cière accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;
g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spéci-
fier et qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement
d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques com-
merciales usuelles.
3 .Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en
vue d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au
sens du paragraphe 1 ou une transaction spéciale au sens du paragraphe 2
du présent article est tranchée par le Conseil.
Article 6
Directives concernant les transactions à des conditions de faveur
1 .Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions
de faveur portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la
structure normale de la production et du commerce international.
2 .A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires
prendront les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transac-
tions à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales raison-
nablement prévisibles en l'absence de telles transactions et résultent en une
augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays bénéficiaire.
De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres de
la FAO, être conformes aux Principes et directives de la FAO en matière
d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des membres de la
FAO en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un
1365

Commerce du blé
RO 1987
niveau déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le
pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En for-
mulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte
du volume des importations commerciales au cours d'une période représen-
tative, des tendances récentes de l'utilisation et des importations, ainsi que
de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation
de sa balance des paiements.
3 .Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des
conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres
exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de
telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements
nécessaires avec les pays bénéficiaires.
4 .Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nou-
veaux en matière de transactions à des conditions de faveur portant sur des
céréales.
Article 7
Notification et enregistrement
1 .Les membres notifient régulièrement et le Conseil enregistre pour cha-
que année agricole, en faisant la distinction entre les transactions com-
merciales et les transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales ef-
fectuées par les membres et toutes les importations de céréales en prove-
nance de non-membres. Le Conseil enregistre également, dans la mesure du
possible, toutes les expéditions effectuées par des non-membres à destina-
tion d'autres non-membres.
2 .Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements
que le Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de
céréales et signalent sans tarder toute modification de leurs politiques
nationales en matière de céréales.
3 .Aux fins du présent article:
a) les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements
relatifs aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats
commerciaux et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction
de ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris:
i )en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces
transactions permettant de les classer selon les catégories définies
à l'article 5;
i i )les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le «grade»
et la qualité des céréales en cause;
b) les membres, lorsqu'ils exportent des céréales, sont tenus d'envoyer au
Directeur exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exporta-
tion dont le Conseil pourrait avoir besoin;
c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de
transport en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de
1366

Commerce du blé
RO 1987
communiquer au Conseil tous renseignements complémentaires dont
il pourrait avoir besoin.
4 .Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination
finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays
autre que celui dont la céréale est originaire, les membres fournissent dans
toute la mesure du possible des renseignements permettant d'enregistrer
l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le pays de destina-
tion finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent paragra-
phe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine pen-
dant l'année agricole en cause.
5 .Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les regis-
tres dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fré-
quence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être
faites et définit les obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête
également la procédure de modification des registres et relevés dont il
assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant
surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et
sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du
présent article, le Comité exécutif engage des consultations avec le membre
en cause afin de remédier à la situation.
Article 8
Différends et plaintes
1 .Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente
Convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande
de tout membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2 .Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente
Convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont
pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la pré-
sente Convention peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiate-
ment les membres intéressés afin de régler la question. Si la question n'est
pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question
et peut faire des recommandations aux membres intéressés.
Deuxième partie
Dispositions administratives
Article 9
Constitution du Conseil
1 .Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l'Accord interna-
tional sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l'application de la
présente Convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions pré-
vus par ladite Convention.
2 .Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des
délégués, des suppléants et des conseillers.
1367

Commerce du blé
RO 1987
3. Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction
pendant une année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de vote et le
Vice-Président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de Prési-
dent.
Article 10
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil établit son règlement intérieur.
2. Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente
Convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.
3. Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente
Convention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements
dont il a besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve
des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7.
4. Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses
comités ou au Directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres
que les pouvoirs et fonctions suivants:
a )règlement des questions dont traite l'article 8;
b )réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés
dans l'annexe;
c )détermination des membres exportateurs et des membres importateurs
et répartition de leurs voix conformément à l'article 12;
d )choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l'arti-
cle 13;
e )nomination du Directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de
l'article 17;
f )adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformé-
ment à l'article 21;
g )suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragra-
phe 6 de l'article 21;
h )toute demande faite au Secrétaire général de la CNUCED de convo-
quer une conférence de négociation conformément à l'article 22;
i )exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article 30;
j )recommandation d'amendement conformément à l'article 32;
k )prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l'article 33.
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la
majorité des voix exprimées.
5. Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par
le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent arti-
cle, est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout
membre, dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet de
laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les délais pres-
crits lie tous les membres.
6. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le
1368

Commerce du blé
RO 1987
Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires
pour assurer l'application de la présente Convention.
Article 11
Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires
1. Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du
paragraphe 1 de l'article 28, chaque gouvernement détient le nombre de
voix qui lui est attribué dans l'annexe.
2. Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l'article 21, les
voix des membres sont fondées sur celles indiquées dans l'annexe, étant
toutefois entendu que:
a )lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil redis-
tribue les voix attribuées dans l'annexe entre les gouvernements qui
ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion de la présente Convention, ou des instruments d'adhésion à cette
Convention, ou des déclarations d'application à titre provisoire de
ladite Convention, au prorata du nombre de voix détenu par chacun
des membres nommés dans l'annexe;
b )après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toutes les fois
qu'un gouvernement devient partie à ladite Convention ou cesse de
l'être, le Conseil redistribue les voix des autres membres proportion-
nellement au nombre de voix détenu par chacun des membres nom-
més dans l'annexe;
c )trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention et toutes
les fois que la présente Convention est prorogée en vertu du paragra-
phe 2 de l'article 33, le Conseil réexamine et peut ajuster la répartition
des voix des membres nommés dans l'annexe.
3. Aux autres fins de l'administration de la présente Convention, les voix
des membres sont réparties conformément aux dispositions de l'article 12.
Article 12
Détermination des membres exportateurs et des membres
importateurs et répartition de leurs voix
1 .A la première session qu'il tient en vertu de la présente Convention, le
Conseil décide quels membres seront membres exportateurs et quels mem-
bres seront membres importateurs aux fins de ladite Convention. Le
Conseil arrête cette décision en tenant compte de la structure des échanges
de blé de ces membres ainsi que de l'avis exprimé par lesdits membres.
2 .Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont membres exporta-
teurs et quels membres sont membres importateurs de la présente Conven-
tion, les membres exportateurs, sur la base des voix qui leur sont attribuées
en vertu de l'article 11, divisent entre eux les voix des membres exporta-
teurs, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent
article, et les membres importateurs divisent leurs voix de la même façon.
3 .Aux fins de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 du
1369

Commerce du blé
RO 1987
présent article, les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et
les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix. Aucun membre
ne détient plus de 333 voix en tant que membre exportateur et aucun
membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre importateur. Il
n'y a pas de fraction de voix.
4 .Après une période de trois années à compter de l'entrée en vigueur de la
présente Convention, le Conseil réexamine la liste des membres exporta-
teurs et la liste des membres importateurs, en tenant compte de l'évolution
intervenue dans la structure de leurs échanges de blé. Il est également pro-
cédé à un tel réexamen toutes les fois que la Convention est prorogée en
vertu du paragraphe 2 de l'article 33.
5 .Si un membre en fait la demande, le Conseil peut, au début de toute
année agricole, décider par un vote spécial de transférer ce membre de la
liste des membres exportateurs à la liste des membres importateurs ou de la
liste des membres importateurs à la liste des membres exportateurs, selon le
cas.
6 .Le Conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs
et la répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste
des membres exportateurs et la liste des membres importateurs sont modi-
fiées en vertu des dispositions du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du pré-
sent article. Toute nouvelle répartition des voix effectuée en vertu du pré-
sent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au paragraphe 3 du
présent article.
7 .Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la présente Conven-
tion ou cesse de l'être, le Conseil redistribue les voix des autres membres
exportateurs ou importateurs, selon le cas, proportionnellement au nombre
de voix détenu par chaque membre, sous réserve des conditions énoncées
au paragraphe 3 du présent article.
8 .Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur,
et tout membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à
représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs
réunions du Conseil. Une preuve suffisante de cette autorisation est présen-
tée au Conseil.
9 .Si, à la date d'une réunion du Conseil, un membre n'est pas représenté
par un délégué accrédité et n'a pas habilité un autre membre à exercer son
droit de vote conformément au paragraphe 8 du présent article, ou si, à la
date d'une réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu son
droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de la présente
Convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exporta-
teurs est ajusté à une chiffre égal à celui du total des voix que peuvent
exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre
les membres exportateurs en proportion des voix qu'ils détiennent.
1370

Commerce du blé
RO 1987
Article 13
Siège, sessions et quorum
1. Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.
2. Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une
fois par semestre et à tous autres moments sur décision du Président ou
comme l'exigent les dispositions de la présente Convention.
3. Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est
faite:
a )par cinq membres, ou
b )par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix pour cent
de l'ensemble des voix, ou
c )par le Comité exécutif.
4. A toute réunion du Conseil, la présence des délégués possédant, avant
tout ajustement du nombre des voix en vertu du paragraphe 9 de l'article
12, la majorité des voix détenues par les membres exportateurs et la majo-
rité des voix détenues par les membres importateurs est nécessaire pour
constituer le quorum.
Article 14
Décisions
1 .Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du
Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres
exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les membres importa-
teurs, comptées séparément.
2 .Sans préjuger de la complète liberté d'action dont jouit tout membre
dans l'élaboration et l'application de sa politique en matière d'agriculture
et de prix, tout membre s'engage à considérer comme ayant force obliga-
toire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de
la présente Convention.
Article 15
Comité exécutif
1 .Le Conseil établit un Comité exécutif composé de six membres exporta-
teurs au plus, élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit
membres importateurs au plus, élus tous les ans par les membres importa-
teurs. Le Conseil nomme le président du Comité exécutif et peut nommer
un vice-président.
2 .Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous
la direction générale du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont
expressément assignés par la présente Convention et tels autres pouvoirs et
fonctions que le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 4 de l'ar-
ticle 10.
3 .Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même
nombre total de voix que les membres importateurs. Les voix des membres
1371

Commerce du blé
RO 1987
exportateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la
façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres exportateurs ne
détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres
exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au Comité exé-
cutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'au-
cun de ces membres importateurs ne détienne plus de quarante pour cent
du total des voix de ces membres importateurs.
4 .Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exé-
cutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le Règlement
intérieur du Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être
prise à la même majorité des voix que celle que la présente Convention
prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question
semblable.
5 .Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du Comité exécutif peut
participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est
saisi le Comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts
de ce membre sont en cause.
Article 16
Sous-Comité de la situation du marché
1 .Le Comité exécutif établit un Sous-Comité de la situation du marché,
composé des représentants de six membres exportateurs au plus et de six
membres importateurs au plus. Le Président du Sous-Comité est désigné
par le Comité exécutif.
2 .Le Sous-Comité examine en permanence tous les facteurs qui influent
sur l'économie mondiale des céréales et communique ses conclusions aux
membres. Le Sous-Comité tient compte, dans son examen, des renseigne-
ments pertinents communiqués par tout membre du Conseil.
3 .Le Sous-Comité complète les orientations fournies par le Conseil afin de
faciliter l'exécution par le Secrétariat des tâches prévues à l'article 3.
4 .Le Sous-Comité fait un effort particulier en vue de permettre à d'autres
membres du Conseil de participer à ses discussions lorsque celles-ci portent
sur des questions qui, comme celle de leurs politiques nationales en matière
de céréales ou, particulièrement dans le cas des pays en développement,
celle de leurs besoins d'importation, mettent directement en jeu les intérêts
de ces membres. Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du Sous-
Comité peut assister à ses réunions en tant qu'observateur.
5 .Le Sous-Comité émet des avis conformément aux articles pertinents de
la présente Convention, ainsi que sur toute question que le Conseil ou le
Comité exécutif peut lui renvoyer.
Article 17
Secrétariat
1. Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un Directeur exécutif, qui
1372

Commerce du blé
RO 1987
est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du
Conseil et de ses comités.
2 .Le Conseil nomme le Directeur exécutif, qui est responsable de l'accom-
plissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration de la
présente Convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le
Conseil et ses comités.
3 .Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux
règles établies par le Conseil.
4 .Il est imposé comme condition d'emploi au Directeur exécutif et au per-
sonnel de ne pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt
financier dans le commerce des céréales, et de ne solliciter ni recevoir d'un
gouvernement ou d'une autorité extérieure au Conseil des instructions rela-
tives aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente Convention.
Article 18
Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout Etat non-membre ainsi que toute organisation
intergouvernementale à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque
de ses réunions.
Article 19
Coopération avec les autres organisations
intergouvernementales
1 .Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des
consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses
organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et
le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen-
tation et l'agriculture, ainsi qu'avec, le cas échéant, d'autres institutions
spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales.
2 .Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce
international des produits de base, la tiendra, selon qu'il convient, au cou-
rant de ses activités et de ses programmes de travail.
3 .Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente
Convention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que
l'Organisation des Nations Unies, ses organes compétents ou ses institu-
tions spécialisées peuvent établir en matière d'accords intergouvernemen-
taux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée nuire au bon
fonctionnement de la présente Convention et la procédure prescrite à l'arti-
cle 32 est appliquée.
Article 20
Privilèges et immunités
1. Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des
1373

Commerce du blé
RO 1987
contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en
justice.
2. Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du
Royaume-Uni continuent d'être régis par l'Accord relatif au siège conclu
entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du nord et le Conseil international du blé, et signé à Londres le 28 novem-
bre 1968.
3. L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant
de la présente Convention. Il prendra cependant fin:
a )si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil;
b )dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-
Uni, ou
e) dans le cas où le Conseil cesse d'exister.
4. Si le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-Uni, le gouver-
nement du membre où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil
un accord international relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du
Conseil, de son Directeur exécutif, de son personnel et des représentants
des membres qui participeront aux réunions convoquées par le Conseil.
Article 21
Dispositions financières
1 .Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comi-
tés et sous-comités sont à la charge des gouvernements représentés. Les
autres dépenses qu'entraîne l'application de la présente Convention sont
couvertes par voie des cotisations annuelles de tous les membres. La cotisa-
tion de chaque membre pour chaque année agricole est fixée en proportion
du nombre de voix qui lui est attribué dans l'annexe par rapport au total
des voix détenues par les membres nommés dans l'annexe, étant entendu
que le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, conformément
aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, en fonction de la composi-
tion du Conseil au moment où le budget de l'année agricole considérée est
adopté.
2 .Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la pré-
sente Convention, le Conseil vote son budget pour la période se terminant
le 30 juin 1987, et fixe la cotisation de chaque membre.
3 .Le Conseil, lors d'une session qu'il tient au cours du deuxième semestre
de chaque année agricole, vote son budget pour l'année agricole suivante et
fixe la cotisation de chaque membre pour ladite année agricole.
4 .La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente Conven-
tion conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 est
fixée par le Conseil sur la base du nombre de voix qui lui sera attribué,
conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article
1374

Commerce du blé
RO 1987
11, et de la période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les
cotisations fixées pour les autres membres au titre de l'année agricole en
cours ne sont pas modifiées.
5 .Les cotisations sont exigibles dès leur fixation.
6 .Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de
six mois à compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu
du paragraphe 5 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en
effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la date de cette demande du Directeur exécutif, ledit
membre n'a toujours pas versé sa cotisation, ses droits de vote au Conseil
et au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la coti-
sation.
7 .Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au
paragraphe 6 du présent article n'est privé d'aucun de ses autres droits ni
déchargé d'aucune de ses obligations découlant de la présente Convention,
à moins que le Conseil n'en décide ainsi par un vote spécial. Il reste tenu
de verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres obligations finan-
cières découlant de la présente Convention.
8 .Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié
des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'année agricole
précédente.
9 .Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du
règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.
Article 22
Dispositions économiques
Afin d'assurer l'approvisionnement en blé et en autres céréales des mem-
bres importateurs ainsi que des débouchés pour le blé et les autres céréales
des membres exportateurs à des prix équitables et stables, le Conseil exa-
mine en temps opportun la possibilité d'entreprendre la négociation d'un
nouvel accord international ou d'une nouvelle convention internationale
qui contiendrait des dispositions économiques. Lorsqu'il apparaît que ladite
négociation est susceptible d'aboutir, le Conseil prie le Secrétaire général de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de
convoquer une conférence de négociation.
Troisième partie
Dispositions finales
Article 23
Dépositaire
1 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire de la présente Convention.
2 .Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements signataires et adhé-
1375

Commerce du blé
RO 1987
rents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à
titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion, ainsi que toute
notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article
29 et de l'article 32.
Article 24
Signature
La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des
Nations Unies, du 1er mai 1986 au 30 juin 1986 inclus à la signature des
gouvernements nommés dans l'annexe et de tout gouvernement membre de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
Article 25
Ratification, acceptation, approbation
1 .La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou
à l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à
ses procédures constitutionnelles.
2 .Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés auprès du dépositaire le 30 juin 1986 au plus tard. Le Conseil
pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout
gouvernement signataire qui n'aura pas pu déposer son instrument à cette
date. Le Conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations de
délai en question.
Article 26
Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant les
conditions nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la
demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut déposer auprès du
dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire. Tout gouverne-
ment déposant une telle déclaration applique provisoirement la présente
Convention et il est considéré provisoirement comme y étant partie.
Article 27
Adhésion
1 .Tout gouvernement nommé dans l'annexe et tout gouvernement mem-
bre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment peut, jusqu'au 30 juin 1986 inclus, adhérer à la présente Convention,
étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations
de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette
date.
2 .Après le 30 juin 1986, les gouvernements de tous les Etats peuvent
adhérer à la présente Convention aux conditions que le Conseil jugera ap-
propriées. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion
auprès du dépositaire. Lesdits instruments d'adhésion doivent indiquer que
le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.
1376

Commerce du blé
RO 1987
3 .Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente
Convention, des membres nommés dans l'annexe, tout membre dont le
gouvernement a adhéré à la présente Convention dans les conditions pres-
crites par le Conseil conformément au présent article sera réputé nommé
dans ladite annexe.
Article 28
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur le let juillet 1986 si, au
30 juin 1986, des gouvernements qui détiennent au moins soixante pour
cent des voix dénombrées dans l'annexe ont déposé des instruments de rati-
fication, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations
d'application à titre provisoire.
2 .Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dis-
positions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront
décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes
ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra
exiger.
Article 29
Retrait
Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute
année agricole en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins
quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année agricole en question, mais il
n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente
Convention et non exécutées avant la fin de ladite année agricole. Ce mem-
bre avise simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
Article 30
Exclusion
Si le Conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui
impose la présente Convention et décide en outre que cette infraction
entrave sérieusement le fonctionnement de la présente Convention, il peut,
par un vote spécial, exclure ce membre du Conseil. Le Conseil notifie im-
médiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la
décision du Conseil, ledit membre perd sa qualité de membre du Conseil.
Article 31
Liquidation des comptes
1. Le Conseil procède dans les conditions qu'il juge équitables à la liquida-
tion des comptes d'un membre qui s'est retiré de la présente Convention ou
qui a été exclu du Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être
partie à la présente Convention. Le Conseil conserve les sommes déjà ver-
1377

Commerce du blé
RO 1987
sées par ledit membre. Ledit membre est tenu de régler les sommes qu'il
doit au Conseil.
2. A la fin de la présente Convention, un membre se trouvant dans la
situation visée au paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part
du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil; il ne peut non
plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du Conseil.
Article 32
Amendement
1 .Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un
amendement à la présente Convention. L'amendement prendra effet cent
jours après que le dépositaire aura reçu des notifications d'acceptation de
membres exportateurs détenant les deux tiers des voix des membres expor-
tateurs et de membres importateurs détenant les deux tiers des voix des
membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aurait fixée
par un vote spécial. Le Conseil peut assigner aux membres un délai pour
faire savoir au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement; si l'amendement
n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le
Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déter-
miner si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour
que l'amendement prenne effet.
2 .Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'accep-
tation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet cesse, à compter
de cette date, d'être partie à la présente Convention, à moins que ledit
membre ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en
temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa pro-
cédure constitutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement
tant qu'il n'a pas notifié son acceptation dudit amendement.
Article 33
Durée, prorogation et fin de la Convention
1 .La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1991, à
moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent
article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3
du présent article ou qu'elle ne soit remplacée avant cette date par un nou-
vel accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle convention
négociée en vertu dudit article.
2 .Le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente Convention
au-delà du 30 juin 1991 pour des périodes successives ne dépassant pas
deux ans chacune. Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi
décidée de la présente Convention le feront savoir au Conseil et cesseront
d'être parties à la présente Convention à compter du début de la période de
prorogation.
1378

Commerce du blé
RO 1987
3 .Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre
fin à la présente Convention à compter de la date et aux conditions de son
choix.
4 .A la fin de la présente Convention, le Conseil continue d'exister aussi
longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des
pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
5 .Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragra-
phe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.
Article 34
Rapports entre le Préambule et la Convention
La présente Convention comprend le Préambule de l'Accord international
sur le blé de 1986.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouver-
nement, ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de
leur signature.
Fait à Londres, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-six, les textes
de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe
faisant également foi.
Suivent les signatures
31036
1379

Commerce du blé
RO 1987
Annexe
Voix des membres conformément à l'article 11
Afrique du Sud
11
Jamahiriya arabe libyenne
5
Algérie
14
Japon
185
Arabie Saoudite
12
Kenya
4
Argentine
88
Liban
10
Australie
129
Malte
2
Autriche
1
Maroc
10
Barbade
1
Maurice
2
Bolivie
5
Nigéria
8
Brésil
70
Norvège
15
Canada
286
Pakistan
18
Cité du Vatican
1
Panama
2
Communauté économique
Pérou
19
européenne (CEE)
424
République arabe d'Egypte . ..
71
Costa Rica
3
République arabe de Syrie
5
Cuba
2
République arabe du Yémen
2
El Salvador
2
République de Corée
20
Equateur
3
République Dominicaine
1
Etats-Unis d'Amérique
311
Suède
10
Finlande
2
Suisse
18
Ghana
2
Trinité-et-Tobago
4
Guatemala
3
Tunisie
5
Inde
39
Turquie
4
Iran
2
Union des Républiques socialis-
Iraq
5
tes soviétiques
129
Israël
5
Venezuela
30
Total
2000
1380

Commerce du blé
RO 1987
Champ d'application de la convention le 21 septembre 1987
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
24 juin
1986
1erjuillet
1986
Australie
27 juin
1986 A
lerjuillet
1986
Autriche
2 septembre 1987 A
2 septembre 1987
Barbade
2juillet
1986
2juillet
1986
Bolivie
ler juin
1987 A
lerjuin
1987
Canada
23 juin
1986
lerjuillet
1986
Corée (Sud)
22 juin
1987 A
22 juin
1987
Cuba
29 juillet
1987
29 juillet
1987
Danemark
26 juin
1986
lerjuillet
1986
Equateur
12 août
1987
12 août
1987
Espagne
14 septembre 1987
14 septembre 1987
Finlande
2 mars
1987
2 mars
1987
France
21 septembre 1987
21 septembre 1987
Hongrie
12 mars
1987 A
12 mars
1987
Inde
24 septembre 1986 A
24 septembre 1986
Irak
17 juin
1987 A
17 juin
1987
Irlande
26 juin
1986
lerjuillet
1986
Japon
15 décembre
1986
15 décembre
1986
Malte
9 février
1987 A
9 février
1987
Maurice
16 septembre 1987 A
16 septembre 1987
Norvège
30 juin
1986
lerjuillet
1986
Pakistan
13 janvier
1987 A
13 janvier
1987
Saint-Siège
23 juin
1986 A
lerjuillet
1986
Suède
25 juin
1986
l e t juillet
1986
Suisse
21 septembre 1987
21 septembre 1987
Tunisie
15 mai
1987
15 mai
1987
Turquie
27 février
1987 A
27 février
1987
Union soviétique
30 juin
1986
lerjuillet
1986
Les Etats suivants ont déposé une déclaration en vertu de l'article 26
et appliquent la convention à titre provisoire
Dès le
République fédérale d'Allemagne
26 juin
1986
Argentine
25 juin
1986
Belgique
26 juin
1986
Brésil
12 juin
1986
Egypte
2juillet
1986
El Salvador
11 juillet
1986
1381

Commerce du blé
RO 1987
Dès le
Etats-Unis
26 juin
1986
Grande-Bretagne (ainsi que les I1es Vierges
britanniques, Gibraltar et Sainte-Hélène)
26 juin
1986
Grèce
26 juin
1986
Italie
26 juin
1986
Luxembourg
30 juin
1986
Maroc
3juin
1986
Panama
3juillet
1986
Pays-Bas (Royaume en Europe)
26 juin
1986
Portugal
30 juin
1986
Communauté économique européenne
26 juin
1986
31036
1382

Convention du 12 octobre 1955
instituant une Organisation internationale
de métrologie légale
RS 0.941.290; RO 1971 1145
Champ d'application de la convention le 1er novembre 1987,
complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
26 novembre 1986 A
26 décembre 1986
31756
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1159, 1974 1018, 1979 788,
1982 1947 et 1985 1283.
1987 —806
1383

Convention du 22 novembre 1928
concernant les expositions internationales
Protocole du 30 novembre 1972
portant modification de la Convention signée à Paris
le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
RS 0.945.11; RS 14 325; RO 1981 899
Champ d'application de la convention') et du protocole2)
le 1er novembre 1987, complément
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
19 mai 1987 A
19 juin 1987
31757
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1009, 1981 897, 1983 252 et
1985 1284.
2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 918, 1983 253 et 1985 1285.
1384
1987 —807

Accord international du 6 octobre 1979
sur le caoutchouc naturel
RS 0.971.117; RO 1982 1743
Champ d'application de l'accord le l e r novembre 1987, complément1)
T
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Grèce
5 juin 1984 A
5 juin 1984
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Irak
17 novembre 1986
17 novembre 1987
31758
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1780 et 1984 312.
1987 —808
1385
r

Accord du 13 juin 1976
portant création du Fonds international
de développement agricole
RS 0.972.0; RO 1978 840
Champ d'application de l'accord le l e r novembre 1987, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Nord)
23 février 1987 A
23 février 1987
31759
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 867, 1979 250 776, 1981 1356,
1982 1948, 1985 311 et 1986 1960.
1386
1987 —809

Accord constitutif
de la Société interaméricaine d'investissement
du 19 novembre 1984
RS 0.972.42; RO 1986 1227
Champ d'application de l'accord le 1er novembre 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
11 septembre
1986
11 septembre
1986
Autriche
5 septembre
1986
5 septembre
1986
Brésil
11 août
1986
11 août
1986
République dominicaine
11 septembre
1986
11 septembre
1986
El Salvador
11 septembre
1986
11 septembre
1986
Espagne
5 juin
1986
5 juin
1986
Mexique
10 septembre
1986
10 septembre
1986
Pays-Bas
12 mars
1987
12 mars
1987
31760
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1986 1250.
1987 —810
1387

Errata
Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
du 24 juin 1987 (RO 1987 888)
Article 5, 2e alinéa, lettre a
Au lieu de:
a. Le transfert de propriété, .. .
Lire:
a. Le transfert de possession, . . .
Article 23, lettre a
Au lieu de:
a. Les autorisations octroyées avant le leijuin 1984.. .
Lire:
a. Les autorisations octroyées avant le 1eß janvier 1984.. .
23 octobre 1987
Chancellerie fédérale
31772
1388

Errata
Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)
Modification du 21 septembre 1987 (RO 1987 1195)
Annexe 4.10
Chiffre 232, 2e alinéa, lettre c
Au lieu de:
c. La mention «après usage à rapporter au point de vente»; seules...
Lire:
c. La mention «après usage à rapporter au point de vente», donnée dans deux
langues officielles au moins; seules...
Chiffre 232, 4e et 5e alinéas
Au lieu de:
4 Sur les piles destinées à l'armée ou à la protection civile, l'étiquette n'est pas
indispensable.
Lire:
4 Tous les emballages de piles polluantes doivent porter la mention «après usage à
rapporter au point de vente»; font exception les emballages transparents lorsque
la mention figure sur chaque pile.
5 A n c i e n 4e alinéa.
23 octobre 1987
Chancellerie fédérale
31772
1389

Errata
Accord-cadre
de coopération scientifique et technique
entre la Confédération suisse et les Communautés européennes
Conclu le 8 janvier 1986 (RO 1986 183)
Date de l'entrée en vigueur
Au lieu de:
Entré en vigueur le 8 janvier 1986
Lire:
Entré en vigueur par échange de lettres le 17 juillet 1987
23 octobre 1987
Chancellerie fédérale
31772
1390

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-42 vom 03.11.1987 (S. 1351-1390)
RO-1987-42 du 03.11.1987 (p. 1351-1390)
RU-1987-42 del 03.11.1987 (p. 1351-1390)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
03.11.1987
Date
Data
Seite
1351-1390
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