ch_vb · 99.018 · 1999-02-24 · de


#ST# 99.018
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1998
du 24 février 1999
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 1998, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures
énumérées dans l'arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
24 février 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40260
2476 
1999-47

Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, de la loi fédérale sur l'importation et
l'exportation de produits agricoles transformés, et de l'arrêté sur les préférences
tarifaires, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 18e rapport sur les
mesures tarifaires.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures indi-
quées ci-dessous.
Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de les maintenir, de les
compléter ou de les modifier.
Mesures prises en vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes
La réduction de 2 francs des prix de seuil des matières fourragères a contribué à
améliorer la compétitivité des producteurs de viande indigènes et à rétablir un
rapport plus cohérent entre les prix des céréales panifiablcs et des céréales desti-
nées à l'affouragement.
Les concessions qui ont été accordées de manière autonome à la CE dans le secteur
du fromage à l'occasion de la modification de la liste LIX-Suisse-Licchtenstein ont
été prorogées une nouvelle fois, soit jusqu'au 30 juin 1999.
Décidée en 1992, la suspension des droits de douane prélevés à l'importation d'un
granulé de matières plastiques produit exclusivement aux Etats-Unis et au Japon a
été prolongée de deux ans, les conditions économiques n 'ayant pas changé dans
l'intervalle.
Mesures prises en vertu de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés
Au chapitre des produits agricoles transformés, le Conseil fédéral a pris les mesures
suivantes:
- 
il a adapté la charge à l'importation de mélanges de matières grasses en
fonction des différences de prix des produits de base utilisés, afin de rétablir
sur le marché national des conditions de concurrence équitables entre le beurre
et les mélanges importés ayant une teneur élevée en beurre et de maintenir des
débouchés pour l'agriculture indigène;
- 
il a adapté les ordonnances d'exécution à la suite du changement de tarifica-
tion du maïs doux, des flocons de céréales et des préparations à base de café,
dans le cadre du Système harmonisé de désignation et de codification des mar-
chandises;
— 
il a élargi la contribution à l'exportation aux fractions de beurre fondu et limité
de manière générale les contributions à l'exportation au niveau des droits à
l'importation de tous les produits de base importés.
Mesures prises en vertu de l'arrêté sur les préférences tarifaires
Depuis décembre 1997, la situation en Yougoslavie, notamment au Kosovo, n'a
cessé de se dégrader. Les préférences tarifaires accordées à la République fédérale
de Yougoslavie ont donc été suspendues en renforcement des mesures déjà prises à
2477

l'cncontre de ce pays, et pour faire front commun avec d'autres pays comparables à
la Suisse.
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Vu son volume, le document répertoriant la répartition et l'utilisation des contin-
gents tarifaires sera public par l'OCFIM sous forme de tiré à part.
2478

Rapport
Aux termes de l'art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
(RS 632.10), de l'article 6fl de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.1 il.72) et de l'art. 4,
al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférence tarifaires (RS 632.()l), le Con-
seil fédéral doit présenter chaque semestre à l'Assemblée fédérale un rapport sur les
mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l'arrêté préci-
tés.
Le présent rapport expose à l'Assemblée fédérale les mesures qui ont été arrêtées par
le Conseil fédéral et qui sont entrées en vigueur au cours du second semestre 1998.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu'elles ne soient pas déjà
abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
I 
Mesures prises en vertu de la lui sur le tarif des douanes
(LTaD)
(RS632.W)
II 
Ordonnance du 17 mai 1995 sur la fixation des droits
de douane, des contingents tarifaires et des parts des
droits de douane à affectation spéciale applicables aux
produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane
en matière agricole, ODDAg)
(RS 916.011)
Modification du 5 octobre 1998
(RO 1998 2682)
La récolte de pommes de terre ayant été maigre en 1997 et 1998, il a fallu, pour
assurer l'approvisionnement du marché, porter de 18 690 à 23 490 t le contingent
tarifaire pour l'année 1998, qui est fixé dans l'annexe 2 de l'ODDAg (Organisation
de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base
de pommes de terre) (annexe 1).
12 
Ordonnance sur les importations de matières fourragères,
de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression
et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets
de transformation servent à l'alimentation des animaux
(RS 916.112.216)
Modification du 25 mars 1998
(RO 1998 1244)
En se fondant sur l'art. 19, al. lhis, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951, le
Conseil fédéral a fixé de nouveaux prix de seuil, applicables à partir du l" juillet
1998, pour certains groupes de matières fourragères mentionnées dans l'annexe 2 de
l'ordonnance susmentionnée. La réduction de 2 francs par 100 kg de poids brut du
prix de seuil de l'orge, déterminant pour les céréales fourragères, et du prix de seuil
2479

des tourteaux de soja, déterminant pour les matières fourragères protéiques, a permis
aux producteurs de viande indigènes d'améliorer leur compétitivité. Les nouveaux
prix de seuil de ces deux groupes de produits s'établissent respectivement à
54 francs et 61 francs les 100 kg. Les prix de seuil des autres groupes de produits ont
été adaptés en fonction de leur valeur nutritive. Les droits à l'importation fixés sur la
base des prix de seuil des matières fourragères doivent tenir compte des engage-
ments de réduction des droits de douane dans le cadre du GATT/OMC, d'une part,
et, d'autre part, rétablir un rapport plus cohérent entre le prix des céréales panifiables
et celui des céréales destinées à l'affouragement (annexe 2).
13 
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane
applicables aux fromages provenant de la Communauté
européenne
(RS632.110.411)
Prorogation du 3 juin 1998
(RO799S1534)
La CE a bénéficié, grâce à l'accord (échange de lettres) du 30 juin 1996 et à
l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne (RO 7996 1666), de concessions octroyées
à titre autonome par la Suisse, pour une durée limitée au 30 juin 1998, sur les froma-
ges à pâte persillée, sur certains fromages provolone et sur les fromages espagnols
idiazabal, roncai et manchego (cf. Rapport concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2
L' semestre 1996; FF 7997 II 639 et le 2e semestre 1997, FF 1098 I 1109).
Une solution contractuelle n'ayant pas encore été trouvée, les réductions tarifaires
autonomes ont été reconduites jusqu'au 30 juin 1999 (annexe 3), en attendant le
futur accord sur le commerce du lait et des produits laitiers, qui sera d'une très
grande importance pour les exportations de fromage suisse.
14 
Ordonnance concernant la suspension temporaire
de droits de douane grevant les granulés de matières
plastiques
(RS 632.7 73.96)
Prorogation du 2 septembre 1998
(RO 1998 2223)
Se fondant sur l'art. 4, al. 3, de la loi sur le tarif des douanes (LTaD), le Conseil
fédéral peut, indépendamment de tout accord tarifaire et après avoir consulté la
commission d'experts douaniers, ordonner, à titre provisoire, de renoncer totalement
ou partiellement à percevoir des droits grevant des marchandises déterminées, lors-
que les intérêts de l'économie suisse l'exigent. Cette mesure vise à permettre à
l'industrie nationale de compenser, au chapitre des matières premières, certains
désavantages que lui vaut, par rapport à la concurrence étrangère, son lieu
d'implantation.
Une entreprise suisse utilise, pour la production de feuilles d'emballage, un granulé
de matière plastique spécial, qui n'est fabriqué qu'aux Etats-Unis et au Japon. Il
s'agit d'un copolymère par greffage d'acrylonitrile-méthacrylate sur un élastomère
2480

de butadiène/acrylonitrile, du n° 3906.9090 du tarif, frappe d'un droit de douane à
l'importation de 6 francs par 100 kg, poids brut. Les feuilles d'emballage que fabri-
que la requérante sont aussi produites dans la CE, où le granulé de matières plasti-
ques utilisé bénéficie de la franchise de douane. Les entreprises européennes concur-
rentes disposent ainsi d'un matériau brut exempt de droits de douane.
Par l'ordonnance du 24 août 1992 (RS 632.113.96) sur la suspension temporaire de
droits de douane grevant les granulés de matières plastiques, ces droits ont été sus-
pendus pour une durée de deux ans (cf. rapport sur les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1992;.FF 1993 I 576). Cette mesure a été prolongée une
première fois de deux ans, par une modification de l'ordonnance en date du 17 août
1994 (RO 1994 1899), puis une deuxième fois, le 28 août 1996 (RO 7996 2525) (cf.
rapports concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994; FF
7995 I 1273 et pendant le 2e semestre 1996; FF 7997 11 639). I-a situation économi-
que n'ayant pas changé, le Conseil fédéral a décidé le 2 septembre 1998, après avoir
consulté la commission d'experts douaniers, de prolonger une nouvelle fois de deux
ans la validité de la mesure (annexe 4).
2 
Mesures prises en vertu de la loi fédérale sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés
(RS632.111.72)
21 
Ordonnance du 3 juin 1998 relative à la modification
des actes législatifs concernant la révision de la charge
à l'importation pour les mélanges de graisses et
le reclassement du maïs doux, des préparations
alimentaires obtenues à base de flocons de céréales
non grillés et des préparations à base de café
(ROI 9981592)
De nouveaux mélanges de graisses à haute teneur en beurre, importés en quantités
toujours plus importantes, ont fait sérieusement concurrence au beurre, ces derniers
temps, sur le marché national. De ce fait, le beurre a perdu passablement de terrain.
La charge douanière frappant les mélanges de graisses n'a pas reflété les différences
des prix des produits de base utilisés, qui existent entre la Suisse et le marché mon-
dial. Son adaptation avait pour but de rétablir sur le marché suisse des conditions de
concurrence équitables entre le beurre et les mélanges de graisses importés et de
retrouver des débouchés pour le beurre.
Jusqu'au 31 décembre 1987, le maïs doux était classé sous le n" 2107.20 du tarif des
douanes. Il était frappé d'un droit de douane fixe (élément de protection industrielle)
de 10 fr. par 100 kg brut, et d'un élément mobile, conformément à la loi fédérale du
13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transfor-
més. La taxe à l'importation devait, en vertu de nos engagements internationaux, se
limiter à la part mobile quand le produit provenait de pays avec lesquels nous avons
conclu des accords de libre-échange. A l'adoption du système harmonisé de dési-
gnation et de codification des marchandises, sur lequel est fondé le tarif des douanes,
le maïs doux a été déplacé le 1
CT janvier 1988 du n" 2107.20 au n» 2004.90 du tarif.
La taxe à l'importation n'a pas suivi, ce qui était en contradiction avec nos engage-

ments internationaux. Le 1er juillet 1998, l'ancien droit de douane frappant le maïs
doux conformément à nos engagements contractuels a donc été rétabli.
La deuxième révision du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises a entraîné le transfert, au 1er janvier 1996, des préparations alimentai-
res à base de flocons de céréales non grillés du n° 2008.9920 au n° 1904.2000 du
tarif. A la même date, les préparations à base de café sont passées du n° 2101.1090
au n° 2101.1290. Les ordonnances d'exécution de la loi fédérale du 13 décembre
1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés ont été
adaptées en conséquence le 1er juillet 1998 (annexe 5).
211 
Modification de l'annexe 1 (partie la) de la loi sur le tarif
des douanes
211.1 
Mélanges de graisses
Les n os 1901.9051/9075 et 2106.9082/9084 du tarifent été subdivisés comme suit:
N» de larif
1901.
9021
9022
9031
9032
9033
9034
9035
9036
9037
9041
9042
9043
9044
9045
9046
9047
Désignation de la marchandise
extraits de malt, d'une teneur en poids d'extraits secs:
excédant 80 %
n'excédant pas 80 %
préparations de produits des n"~ 0401 à 0404:
en poudres, granules ou sous autres formes solides:
en poids de matières grasses du lait:
excédant 50 % mais n'excédant pas 85 %
excédant 25 % mais n'excédant pas 50 %
excédant 1 1 % mais n'excédant pas 25 %
excédant 1,5 % mais n'excédant pas 1 1 %
ne contenant pas de matières grasses du lait
autres:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur
en poids de matières grasses du lait:
excédant 50 %
d'une teneur en matières grasses autres que
celles du lait excédant 5 %
autres
excédant 3 % mais n'excédant pas 20 %:
celles du lait excédant 5 %
ne contenant pas de matières grasses du lait
TariS" général
Fr./lOOkg
bruì
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
44.- + cm
max. 735.-
44.- + cm
max. 735.-
44.- + cm
max.213.-
44.- + cm
max. 213.-
(inchangé)
(inchangé)
préparations contenant des produits des n 0401 à 0404
(excepté les préparations des n 1901.9031 à 1901.9047):
2482

N" de tarif 
Désignation de la marchandise 
Tarit général
Fr./100 kg
brut
2106.
excédant 20 % mais nn'excédant pas 50 %: 
44.- +cmm
9085 
d'une teneur en matières grasses autres que celles max. 831.30
du lait excédant 5 %
9086 
autres 
44.-- + cm
max. 831.30
9087 
excédant 3 % mais n'excédant pas 20 % 
(inchangé)
9088 
n'excédant pas 3 %, excepté les produits du 
(inchangé)
n« 2106.9091
211.2 
Maïs doux
Le n° 2004.9019 du tarifa été remplacé par ceci:
N" de tarif 
Désignation de la marchandise 
Tarif général
Fr./100 kg
brut
2004.
— autres légumes et mélanges de légumes
en récipients excédant 5 kg:
9013 
maïs doux (Zca mays var. saccharata) 
l().- + cm
max. 22.33
9018 
autres légumes 
(inchangé)
212 
Modification de l'ordonnance concernant le calcul
des éléments mobiles applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
(RS 632.111.722)1.722)
L'annexe 1 (art. 1) a été adaptée conformément à la structure tarifaire découlant de la
nouvelle classification des mélanges de graisses.
En même temps, la désignation des marchandises des nos 1904 et 2004 du tarifa été
adaptée à celle de l'annexe 1 (partie la) de la loi sur les tarifs douaniers, le
n" 2008.9220 a été supprimé et les numéros suivants ajoutés:
2483
Numéro de tarif 
Désignation de la marchandise 
Elément de protection
industrielle
en fr. par I lit) kg hrul
1904.2000 
Préparations alimentaires obtenues à partir de 
44.-
flocons de céréales non grillés ou de mélanges
de flocons de céréales non grillés et de flocons
de céréales grillés ou de céréales soufflées
2004.9013 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé 
10.—

L'annexe 2 (art. 3) a elle aussi été adaptée au changement de structure tarifaire.
Parallèlement, les recettes standards ont été fixées comme suit:
Numéro de tarif
1901.
9042
9043
9044
9045
1904. 2000
2004.
9013
2106.
9085
9086
Désignation de la marchandise 
Genre de produits
de base cl quantité
(en kg par 100 kg
de produit fini)
contenant des matières grasses du lait, d'une
teneur en poids de matières grasses du lait:
que celles du lait excédant 5 %
Lait entier en
poudre
Graisse
végétale
d'une teneur en matières grasses autres 
Beurre
que celles du lait excédant 5 %
Lait entier en
poudre
— Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de
céréales non grilles ou de mélanges de flocons de
céréales non grilles et de flocons de céréales grillés ou de
céréales soufflées
Lait écréme
en poudre
Blé tendre
Seigle
Orge
Maïs
Sucre cristallise
- autres légumes et mélanges de légumes:
en récipients excédant 5 kg:
maïs doux (Zca mays var. saccharata) 
Maïs
d'une teneur en matières grasses autres que Beurre
celles du lait excédant 5 %
Graisse
végétale
autres 
Beurre
40
40
10
40
10
40
10
2
35
5
5
3
6
100
60
40
45
213 
Autres modifications d'ordonnances
La modification de l'ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchan-
dises dans le trafic avec l'AELE et les CE (ordonnance sur le libre-échange;
RS 632.421.0), de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement (ordonnance sur les préférences tarifaires; RS 632.911),
2484

de l'ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AKLIi)
(RS 632.319) et de l'annexe de l'ordonnance sur la tare (RS 632.13) est la consé-
quence de la modification de la structure tarifaire indiquée au ch. 211. Hlle
n'implique aucune modification matérielle du régime d'importation des produits en
question.
22 
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés
(RS 632.77 7.723)
Modification du 3 juin 1998
(RO 1998 1566)
La liste des produits de base agricoles bénéficiant de contributions à l'exportation a
été complétée par le «beurre fondu et ses fractions», pour répondre à l'évolution de
la technologie.
Pour empêcher que la contribution à l'exportation ne dépasse le droit de douane
prélevé à l'importation de produits de base, l'ordonnance sur les contributions à
l'exportation de produits agricoles transformés a été modifiée en conséquence
(annexe 6).
3 
Mesures prises en vertu de l'arrêté fédéral
du 9 octobre 1981 concernant l'octroi de préférences
tarifaires en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
(RS 632.97)
Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de
douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
(RS 632.97 7)
Modification du 28 septembre 1998
(RO 7995 2679)
En décembre 1997, l'Union européenne a décidé de ne pas renouveler les préféren-
ces tarifaires qu'elle octroyait à la République fédérale de Yougoslavie, au motif que
l'exercice des droits démocratiques ne faisait aucun progrès dans ce pays et que la
situation des droits de l'homme y restait précaire. Depuis lors, la situation en Yougo-
slavie, et plus particulièrement au Kosovo, s'est encore dégradée.
Tous les Etats et groupes Etats hormis ceux de l'Europe de l'Est ont suspendu les
préférences tarifaires qu'ils accordaient à la République fédérale de Yougoslavie,
surtout parce que celle-ci a trahi ses obligations de droit international public,
s'exposant ainsi à des sanctions internationales.
La Suisse a elle aussi suspendu les préférences tarifaires qu'elle octroyait à la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie; cette mesure s'ajoute à celles qui frappaient déjà ce
pays (cf. ordonnance du 1er juillet 1998 instituant des mesures à rencontre de la
2485

République fédérale de Yougoslavie; RS 946.207) et est conforme à la politique
d'autres pays comparables à la Suisse (annexe 7).
4 
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Selon l'art. 236, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur l'agriculture, le Conseil fédéral
doit fixer les principes de la répartition des parts de contingents tarifaires et publier
leur attribution. En application de cette délégation législative, le Conseil fédéral a
décidé, à l'art. 32, al. 2, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre
1953, de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires:
a. 
contingent tarifaire prévu pour un produit;
b. 
mode de répartition, conditions et charges liées à l'utilisation du contingent;
c. 
nom et siège ou domicile de l'importateur;
d. 
type et quantité de la marchandise qui lui est attribuée pendant une période
déterminée (part du contingent tarifaire);
e. 
type et quantité de la marchandise effectivement importée sur la part du contin-
gent.
Etant donné que ces indications représentent, pour l'année 1998, un volume
d'environ 280 pages, l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne, les publiera sous forme de tiré à part.
4026(1
2486

Arrêté fédéral 
. 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes 1;
vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés 2;
vu l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires 3;
vu le rapport du 24 février 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 19984,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a. 
la modification du 5 octobre 1998 5 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les
droits de douane en matièreagricole 6
6 (annexe 1);
b. 
la modification du 25 mars 19987 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les im-
portations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les dé-
chets de transformation servent à l'alimentation des animaux 8 (annexe 2);
c. 
la prorogation du 3 juin 1998 9 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de
douane applicables aux fromages provenant de la Communautéeuropéenne 1"
(annexe 3);
d. 
la prorogation du 2 septembre 1998" de l'ordonnance du 28 août 1996 concer-
nant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de ma-
tières plastiques 12 (annexe 4);
e. 
l'ordonnance du 3 juin 199813 relative à la modification des actes législatifs
concernant la révision de la charge à l'importation pour les mélanges de grais-
ses et le reclassement du maïs doux, des préparations alimentaires obtenues à
1 
RS 632.10
2 
RS 632.111.72
3 
RS 632.91
4 
FF 1999 2476
5 
RO 1998 2682
6 
RS 916.011
7 
ROI 998 1244
8 
RS 916.112.216
9 
RO 1998 1534
10 
RS 632.110.411
11 
ROI 998 2223
12 
RS 632.113.96
13 
RO 1998 1592
2487

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
base de flocons de céréales non grillés et des préparations à base de café
(annexe 5);
f. 
la modification du 3 juin 199814 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les
contributions à l'exportation de produits agricoles transformés 15 (annexe 6);
g. 
la modification du 28 septembre 199816 de l'ordonnance du 29 janvier 1997 sur
les préférences tarifaires 17 (annexe 7).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40260
14 
RO 1998 1566
15 
RS 632.111.7231.723
16 
ROI 998 2679
17 
RS 632.911
2488

Ordonnance 
Annexe i
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation
spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 5 octobre 1998
Le Département fédéral de l'économie,
vu l'article 7, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 1995' concernant l'importation
de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes
de terre destinés à l'alimentation humaine,
arrête:
I
Dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les droits de douane en ma-
tière agricole, le contingent tarifaire n° 14 est fixé selon la version ci-jointe, dans les
réglementations du marché de pommes de terre, y compris plants de pommes de
terre et produits à base de pommes de terre.
La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 1998 et s'applique jusqu'au
31 décembre 1998.
5 octobre 1998 
Département fédéral de l'économie:
Couchepin
1 
RS 916.113.211
2 
RS 916.011; RO 1998 1760 2635
i «1)8-0088 
2489

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole 
RO 1998
Annexe 2
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes
de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)
Numéro du 
Désignation de la marchandise 
Numéro(s) 
Contingent
contingent 
du tarif 
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[I] 
MI 
[I] 
[I]
14 
Pommes de terre, y compris plants de pommes de 0701.1010 
23,490
terre et produits à base de pommes de terre 
9010
0710.1010
9021
0712.9021
1105.1011
2011
2001.9031
2004.1011
1091
9028
9051
2005.2021
2022
2092
2093
9021
9051
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères itali-
ques gras
40260
2490

Ordonnance 
Annexe 2
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que des marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
Modification du 25 mars 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951 sur les importations de matières four-
ragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimen-
tation des animaux, reçoit la teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
25 mars 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1 
RS 916.112.216; RO 1997 2619
1998-167 
2491

Matières fourragères, paille, litière, tourteaux d'oléagineux. Importations
RO 1998
Annexe 2
(art. 6, 1er al.)
Prix de seuil par groupe de produits
Numéro du larif
0511.9911
0713.1011
1003.0070
1104.3093
1201.0010
1502.0012
1507.1010
1702.3021
1802.0010
1905.9011
2102.2011
2303.1011
2304.0010
3505.1010
Description de ta marchandise
Sang animal, pour l'affouragement
Pois en grains entiers, non travailles, pour
l'affouragement
Orge, pour l'affouragement
Germes de céréales, pour l'affouragement
Graines de soja, pour l'affouragement
Graisses des animaux des espèces bovine,
ovine ou caprine, autres que celles du numéro
1503, pour l'affouragement
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour
l'affouragement:
— 
huile brute, même dégommée
Glucose chimiquement pur à l'état solide, pour
l'affouragement
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets
de cacao, pour l'affouragement
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
Levures mortes, pour l'affouragement
Protéine de pomme de terre, pour
l'affouragement
Tourteaux de soja, pour l'affouragement
Dextrine et autres amidons modifiés, pour
l'affouragement
Prix de
seuil
fr. p;ir
100 kg
88.-
56.-
54.-
65.-
69.-
79.-
79.-
57.-
20.-
58.-
69.-
88.-
6l.-
58-
Valable pour
les lignes suivantes
du tarif
0505.9011-
0511.9919
0708.9010-
0901.9011, sans
0709.9091 ni
0712.9070
0709.9091 et
0712.9070
1001.1040-
1008.9061
1101.0012-
1108.2020ct
2302.1010-5010
1201.0010-
1404.90 10 et
2103.3011
1501.0012-
1506.0019 et
1516.1010
1507.1010-
1518.0098
3823.1110-1910
sans 1516.1010
1702.3021-
1702.9011
1802.0010
1905.9011
2102.1091-
2102.2021
2301.1011-
2303.30 10 sans
2302.1010-5010
2304.0010-
2309.9089
3505.1010-
3809.1010
3824.1010-9091
40260
2492

*
Ordonnance 
Annexe 3
sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne
Modification du 3 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 17 juin 19961 sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne est modifiée comme suit:
Art. 3, 3* al.
3 L'annexe 2 s'applique aux importations jusqu'au 30 juin 1999.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
3 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40260
1 
RS 632.110.411
iy)S-2W
2493

Ordonnance 
Annexe 4
concernant la suspension temporaire de droits de douane
grevant les granulés de matières plastiques
Prorogation du 2 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 août 1996' concernant la suspension temporaire des droits de
douane grevant les granulés de matières plastiques est modifiée comme suit:
Art. 2, 2^ al.
- La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 14 septembre
2000.
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1998.
2 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40260
1 
RS 632.113.96
2494

Ordonnance 
Annexe 5
relative à la modification des actes législatifs concernant la révision
de la charge à l'importation pour les mélanges de graisses et
le reclassement du maïs doux, des préparations alimentaires
obtenues à base de flocons de céréales non grillés et des préparations
à base de café
du 3 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article premier de la loi fédérale du 13 décembre 1974' sur l'importation et
l'exportation de produits agricoles transformés,
arrête:
Article premier 
Modification du tarif des douanes
Les numéros de tarif et le texte de l'annexe 1 (partie la) de la loi sur le tarif des
douanes2 sont modifiés comme suit:
Chapitre 19
Les numéros 1901.9051/9075 du tarif sont rédigés comme suit:
No detariff
Désignation de In marchandise
Tarif général
Fr./100kg
brut
extraits de malt, d'une teneur en poids d'extraits secs:
9021 
excédant 80% 
(inchangé)
9022 
n'excédant pas 80% 
(inchangé)
préparations de produits des nos 0401 à 0404:
en poudres, granulés ou sous autres formes solides:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur
en poids de matières grasses du lait:
9031 
excédant 85% 
(inchangé)
9032 
excédant 50% mais n'excédant pas 85% 
(inchangé)
9033 
excédant 25% mais n'excédant pas 50% 
(inchangé)
9034 
excédant 11% mais n'excédant pas 25% 
(inchangé)
9035 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 11% 
(inchangé)
9036 
n'excédant pas 1,5% 
(inchangé)
9037 
ne contenant pas de matières grasses du lait 
(inchangé)
autres:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur
en poids de matières grasses du lait:
9041 
excédant 50% 
(inchangé)
excédant 20% mais n'excédant pas 50%:
RS 632.111.721.72
RS 632.10; RO 1997 2236
1998-288
2495
i
2

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge 
RO 1998
à l'importation pour les mélanges de graisses
No de larif
Désignation de la marchandise
Tarif général
9042
9043
9044
9045
9046
9047
d'une teneur en matières grasses autres que
celles du lait excédant 5%
excédant 3% mais n'excédant pas 20%:
d'une teneur en matières grasses autres que
celles du lait excédant 5%
ne contenant pas de matières grasses du lait
FrJIOÛkg
bruì
44.- + cm
max. 735.-
44.— + cm
max. 735.-
44.- + cm
max. 213.—
44.- + cm
max. 213.-
(inchangé)
(inchangé)
préparations contenant des produits des nos 0401 à 0404
(excepté les préparations des nos 1901.9031 à 1901.9047):
Chapitre 20
Le numéro 2004.9019 du tarif est rédigé comme suit:
N" de larif 
Désignation de la marchandise 
Tarif général
Fr./100kg
brut
— autres légumes et mélanges de légumes
en récipients excédant 5 kg:
9013 
maïs doux (Zca mays var. saccharata) 
, 10.- +cm
max. 22.33
9018 
autres légumes 
(inchangé)
Chapitre 21
Les numéros 2106.9082/9084 du tarif sont rédigés comme suit:
N° de tarif 
Désignation de la marchandise 
Tarif général
Fr./100kg
brut
excédant 20% mais n'excédant pas 50%:
9085 
d'une teneur en matières grasses autres que celles 44.- + cm
du lait excédant 5% 
max. 831.30
9086 
autres 
44.- + cm
max. 831.30
9087 
excédant 3% mais n'excédant pas 20% 
(inchangé)
9088 
n'excédant pas 3%, excepté les produits du 
(inchangé)
n° 2106.9091
2496

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge 
RO 1 WS
à l'importation pour les mélanges de graisses
Art. 2 
Calcul des éléments mobiles lors de l'importation de produits
agricoles transformés
L'ordonnance du 18 octobre 19953 concernant le calcul des éléments mobiles appli-
cables à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Arc. 6, let. a et d
Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a. 
pour le lait entier en poudre: les prix annoncés par l'Union centrale des pro-
ducteurs suisses de lait (UCPL) pour les quantités de référence annuelles à par-
tir de 30 t de lait entier en poudre destiné à l'alimentation humaine, d'une te-
neur en matières grasses de 260 g par kilogramme, diminués des éventuelles ré-
ductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19744 sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;
d. 
pour les pommes de terre à l'état frais: le prix moyen calculé par l'Office fédé-
ral de l'agriculture pour les pommes de terre du pays, non triées et destinées à la
fabrication de farine de pommes de terre pour l'alimentation humaine.
Annexe 1 (art. 1er)
Numéros de tarif actuels 
Nouveaux numéros de tarif
ex 1901.
9051/9052 
9021/9022
9061 
9031
9062 
9032
9063 
9033
9064 
9034
9065 
9035
9066 
9036
9067 
9037
9071/9075 
9041/9047
2101.1090 
2101.1290
Au numéro 1904 du tarif la «Désignation de la marchandise» est rédigée comme
suit:
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage («corn flakes», par
exemple); céréales (autres que le maïs), en grains, ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou
autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:
3 
RS632.111.722
4 
RS632.111.72
2497

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge 
RO 1998
à l'importation pour les mélanges de graisses
Après le numéro de tarif 1904.1010 ajouter:
Numéro de tarif 
Désignation de la marchandise 
Elément de protection
industrielle
en Fr. par 100 kg brut
.2000 
Préparations alimentaires obtenues à partir de 
44.—
flocons de céréales non grillés ou de mélanges
de flocons de céréales non grillés et de flocons
de céréales grillés ou de céréales soufflées
Après le numéro de tarif 2001.9020 ajouter:
Numéro de tarif 
Désignation de la marchandise 
Elément de protection
industrielle
en Fr. par KM) kg brut
2004.9013 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé 
10.—
Biffer le numéro 2008.9220 du tarif (y compris «Désignation de la marchandise» et
«Elément de protection industrielle»).
Annexe 2 (art. 3)
Numéros de tarif actuels
1901.
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
2008.9220
2101.1090
Nouveaux numéros de tarif
9021
9022
9031
9032
9033
9034
9035
9036
9037
1904.2000
2101.1290
2498

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge
à l'importation pour les mélanges de graisses
RO 1998
Les numéros
Numéro de tarif
1901.
9041
9042
9043
9044
9045
9046
9047
J 90 1.907 1/9075 du tarif sont rédigés comme suit:
Désignation de la m;ircli;mdise
(inchangé)
excédant 20% mai
que celles du lai
excédant 3% mais
que celles du lai
(inchangé)
(inchangé)
s n'excédant pas 50%:
matières grasses autres
!t excédant 5%
n'excédant pas 20%:
matières grasses autres
it excédant 5%
Genre de produits
de bii.se et quantité
(en kg par 1(10 kg
de produit fini)
(inchangé)
Beurre
Lait entier
en poudre
Graisse
végétale
Beurre
Beurre
Lait entier
en poudre
Beurre
(inchangé)
(inchangé)
40
40
40
40
10
40
10
Au numéro 1904 du tarif la «Désignation de la marchandise» est rédigée comme
suit:
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage («corn flakes», par
exemple); céréales (autres que le maïs), en grains, ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou
autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs:
Après le numéro 1904.1010 du tarif, ajouter:
Numéro de tarif 
Désignation de lit marchandise
Genre de produits
de hase et quantité
(en kg par 100kg
de produit Uni)
2000 
- Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons
de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de
céréales non grilles et de flocons de céréales grillés ou
de céréales soufflées
Lait écrémé
en poudre
Blé tendre
Seigle
Orge
M aïs
2
35
5
5
3
Sucre cristallisé 
6
2499

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge 
RO 1998
à l'importation pour les mélanges de graisses
Après le numéro 2004. du tarif ajouter:
Numero de tarif 
Désignation de la marchandise
Genre de produits
de hase el quantité
(en kg par 100 kg
de produit fini)
- autres légumes et mélanges de légumes:
en récipients excédant 5 kg:
9013 
maïs doux (Zca mays var. saccharata)
Maïs
100
Biffer le numéro 2008.9220 du tarif (y compris «Désignation de la marchandise» et
«Genre de produits de base et quantité»)
Remplacer le numéro de tarif 2101.1000 par le numéro de tarif 2101.1200.
Les numéros 2106.9082/9084 du tarif sont rédigés comme suit:
Numéro de tarif
2106.
9085
9086
9()cS7
9088
Désignation de la marchandise
excédant 20% mais n'excédant pas 50%:
que celles du lait excédant 5%
autres
(inchangé)
(indiante)
Genre de produits
de base et quantité
(en kg par 100 kg
de produit fini)
Beurre
Graisse
végétale
Beurre
(inchangé)
(inchangé)
60
40
45
Art. 3 
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec
l'AELE et la CE
L'ordonnance du 18 octobre 19895 sur les droits de douane applicables aux mar-
chandises dans le trafic avec l'AELE et la CE (ordonnance sur le libre-échange) est
modifiée comme suit:
5 
RS 632.421.0
2500

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge 
RO 1998
à l'importation pour les mélanges de graisses
Annexe 1 (art. 1")
Numéros de tarif actuels 
Nouveaux numéros de tarif
1901.
9051/9052 
9021/9022
9061/9067 
9031/9037
9071/9075 
9041/9047
2008.9220 
1904.2000
2101.1090 
2101.1290
Après le numéro de tarif 2004.9012 ajouter:
No du tarif 
Taux
Fr. par 100 kg brut
CE 
AELE
2004.9013 
em 
em
Art. 4 
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
L'ordonnance du 29 janvier 19976 fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement (ordonnance sur les préférences tarifaires) est modifiée
comme suit:
Annexe 1 (art. 1er)
Numéros de tarif actuels 
Nouveaux numéros de tarif
1901.
9061/9096 
9031/9096
Remplacer le numéro de tarif 2004.9019 par:
No du tarif 
Taux préférentiel
applicable 
Taux normal/moins
2004.9013 
exempt+ em
9018 
PMA: exempt
RS 632.911
2501

Modification des actes législatifs concernant la révision de la charge 
RO 1998
à l'importation pour les mélanges de graisses
Art. 5 
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec
les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
L'ordonnance du 27 juin 19957 sur les droits de douane applicables aux marchandi-
ses dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la
CE et l'AELE) est modifiée comme suit:
Annexe 2 (art. 1er)
Numéros de tarif actuels 
Nouveaux numéros de tarif
1901.
9051/9052 
9021/9022
9071/9075 
9041/9047
Remplacer le numéro de tarif'2004.9019 par:
No du tarif 
Taux préférentiels 
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
applicable 
Taux normal minus
2004.9013 
em 
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG,
HU, PL, SI
9018 
10.- 
PL"
Art. 6 
Ordonnance sur la tare
L'annexe de l'ordonnance du 4 novembre 19878 sur la tare est modifiée comme suit:
Remplacer les numéros 1901.9051/9075 de tarif par les numéros de tarif
1901.9021/9047.
Remplacer le numéro 2004.9019 de tarif par le numéro de tarif 2004.9013/9018.
Art. 7 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998.
3 juin 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40260
7 
RS 632.319
8 
RS 632.13
2502

Ordonnance 
Annexe. 6
réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés
Modification du 3 juin 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951 réglant les contributions à l'exportation de pro-
duits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Art. Ier, Ier al., numéros du tarif, ajouter:
Numéro du tarif 
Désignation des produits de base
ex 0405.9010/9090 
Beurre fondu et ses fractions
Art. 4, 2e à 4* al.
2 Pour les sucres et les mélasses des numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des doua-
nes2, la contribution à l'exportation correspond au droit de douane perçu à
l'importation de ces produits de base. Pour les ovoproduits des numéros
0408.1110/1190, ex 1910/199Ü, 9110/9190, ex 9910/9990 du tarif des douanes, le
taux de la contribution à l'exportation est calculé sur la base du droit de douane pour
les œufs en coquille destinés à l'industrie alimentaire.
3 Les taux des contributions à l'exportation ne doivent pas être supérieurs aux taux
des droits perçus à l'importation, à moins que les intérêts de l'économie suisse
n'exigent des taux supérieurs.
4 Texte actuel du 3e alinéa.
Art. 6, Ier al., lei. a
1 Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a. 
pour le lait entier en poudre, la crème en poudre et le lait condensé: le prix
annoncé par l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) pour les
quantités de référence annuelles à partir de 30 t de lait entier en poudre destiné
à l'alimentation humaine, d'une teneur en matière grasse de 260 g par kilo-
1 
RS 632.111.723 1.723
2 
RS 632.10 annexe
1998-289 
2503

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformes
RO 1998
gramme, diminué des éventuelles réductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 13 décembre 19743 sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés;
Art. 16
Taxes
La Direction générale des douanes perçoit une taxe de 5 pour cent du montant de la
contribution à verser, au minimum 25 francs et au maximum 1000 francs par de-
mande.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
3 juin 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40260
3 
RS632.111.72
2504

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Annexe 7
Modification du 28 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'annexe 2, partie 1, de l'ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifai-
res1 est modifiée comme suit:
Yougoslavie, République fédérale de:
biffé
II
La présente modification entre en vigueur le ltr octobre 1998.
28 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40260
1 
RS 632.911
IWS-OI2I
2505

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1998 du 24 février
1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.1999
Date
Data
Seite
2476-2505
Page
Pagina
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10 109 787
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