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2006-2932 
6111 
07.067 
Message 
relatif à une disposition constitutionnelle concernant la lutte 
contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et 
à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) 
du 29 août 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message un projet d’arrêté fédéral concernant 
la lutte contre les violences lors des manifestations sportives et deux projets de 
modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure, en vous proposant de les approuver. 
Nous vous proposons également de classer l’intervention parlementaire suivante: 
2006 M 06.3004 
Mesures contre les violences lors de manifestations sportives 
(CE 7.3.06, Commission des affaires juridiques CE 05.065; 
N 9.3.06) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
29 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6112 
Condensé 
Le présent projet porte sur la création d’une base constitutionnelle qui habilitera 
la Confédération à prendre des mesures pour lutter contre la violence lors 
des manifestations sportives. Cette disposition constitutionnelle permettra de 
reconduire pour une durée illimitée des mesures qui ont été prises provisoirement 
jusqu’à la fin de 2009, faute de base constitutionnelle claire: l’interdiction de 
périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Elle ne devra 
cependant être adoptée que si les cantons ne réalisent pas à temps une solution 
fondée sur un concordat. 
Le phénomène de la violence, latente ou patente, lors des manifestations sportives 
n’a cessé ces derniers temps de prendre de l’ampleur au niveau international, si 
bien que les pays concernés ont commencé à réagir en prenant des mesures. En 
Suisse, afin de contrer cette tendance et de donner aux autorités les moyens néces-
saires pour maîtriser la situation lors de futures manifestations sportives telles que 
l’EURO 08, les Chambres fédérales ont inscrit dans la loi fédérale du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, au prin-
temps 2006, des dispositions visant à lutter contre ce type de violence. Ces dispo-
sitions comprennent l’instauration d’un système d’information national sur les 
hooligans et une série de mesures préventives, s’appliquant par paliers, visant à les 
empêcher de commettre des actes de violence. Elles prévoient également la possi-
bilité de saisir, séquestrer et confisquer du matériel de propagande dont le contenu 
incite à la violence. 
Lors des délibérations parlementaires, une controverse s’est élevée quant à la 
constitutionnalité de trois des cinq mesures préventives proposées: l’interdiction de 
périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Le Parlement a, 
par conséquent, décidé de limiter la durée de validité de ces trois mesures à la fin 
2009 pour s’assurer que les adaptations nécessaires du droit seraient aussitôt 
entreprises. 
Le Parlement a par la suite chargé le Conseil fédéral, par le biais d’une motion de 
la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), de veiller à ce 
qu’une base juridique suffisante permette de poursuivre l’application des mesures 
citées après l’échéance de leur durée de validité, soit par une modification de la 
Constitution fédérale, soit par la conclusion d’un concordat. Deux autres interven-
tions parlementaires (la motion Joder et l’initiative parlementaire Berset) deman-
dent une législation fédérale durable. Les cantons ont depuis lors donné la préfé-
rence à la solution du concordat. Cependant, étant donné qu’elle doit assurer 
l’existence d’une base juridique suffisante pour que les mesures adoptées au prin-
temps 2006 puissent être reconduites dès leur échéance, en vertu de la motion de la 
CAJ-E, la Confédération a entrepris dès l’été 2006 l’élaboration d’une disposition 
constitutionnelle, en accord avec les cantons. Ainsi, une solution de secours serait 
prête si le concordat devait finalement ne pas être conclu ou prendre du retard. En 
 
1 
RS 120

6113 
effet, il reste peu de temps avant la fin des mesures provisoires. La Confédération 
interrompra ses travaux dès que les règlementations cantonales seront prêtes à être 
mises en œuvre. Lors de la consultation menée au printemps 2007, les cantons, les 
partis politiques et les autres organismes intéressés ont dans l’ensemble approuvé et 
la manière de procéder et le projet de norme constitutionnelle élaboré par la Confé-
dération. Si la solution constitutionnelle venait à être choisie et que le peuple et les 
cantons acceptent la disposition proposée, les trois mesures provisoires seraient 
inscrites durablement dans la LMSI. Le présent message s’accompagne d’un projet 
correspondant de modification de la LMSI (projet A). Le Conseil fédéral présente en 
même temps un projet de modification de la LMSI adapté au cas où la solution 
concordataire serait adoptée (projet B).

6114 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
Les Chambres fédérales ont adopté le 24 mars 2006 une modification de la loi 
fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; 
RO 2006 3703), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L’objectif premier de 
cette révision était de créer la base légale nécessaire au niveau de la Confédération 
pour mieux lutter contre la violence liée aux manifestations sportives. Ces disposi-
tions comprennent une série de mesures préventives, s’appliquant par paliers et 
visant à empêcher que les hooligans s’étant déjà livré à des actes de violence en 
commettent de nouveaux. Chaque mesure n’est appliquée que si la mesure précé-
dente, moins sévère, n’a pas été suivie d’effets ou ne présente aucune perspective de 
succès. Les cinq instruments de ce projet sont les suivants: l’enregistrement de 
hooligans ayant commis des actes de violence dans une banque de données nationale 
(HOOGAN), l’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’interdiction de péri-
mètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue. 
Alors que le système d’information sur les hooligans et l’interdiction de se rendre 
dans un pays donné ont pu être instaurés sans problème sur la base de la Consti-
tution, des divergences d’opinion sont apparues au cours des débats parlementaires 
quant à la constitutionnalité des trois autres mesures (interdiction de périmètre, 
obligation de se présenter à la police et garde à vue). En fin de compte, le point de 
vue du Conseil des Etats s’est imposé, et le Parlement a limité la durée de validité 
des trois mesures controversées à la fin de 2009. Il entendait ainsi créer la nécessité 
d’adapter rapidement le droit pour permettre le maintien des mesures adoptées, soit 
par le biais d’une nouvelle base constitutionnelle, soit par celui d’un concordat entre 
les cantons. 
Le Parlement a par la suite chargé le Conseil fédéral, par le biais d’une motion de la 
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) (06.3004)2, de 
veiller à ce qu’une base juridique suffisante permette de poursuivre l’application des 
mesures citées après l’échéance de leur durée de validité. Alors que la motion de la 
CAJ-E ne précise pas si cet objectif doit être atteint par le biais d’une modification 
de la Constitution ou par la voie concordataire, la motion Joder (06.3064)3 demande 
explicitement la création d’une base constitutionnelle. Mentionnons également 
l’initiative parlementaire Berset (06.454)4, qui demande une législation fédérale 
durable et un équilibre entre mesures préventives et mesures répressives. 
La motion de la CAJ-E chargeant la Confédération d’assurer que la base juridique 
nécessaire sera créée à temps, l’administration fédérale a entrepris les travaux d’éla-
boration d’une disposition constitutionnelle dès l’été 2006, en accord avec les can-
tons, afin qu’une solution de secours soit prête si la solution concordataire devait ne 
 
2 
Motion CAJ-E du 24.1.2006. Mesures contre les violences lors de manifestations spor-
tives (06.3004). 
3 
Motion Joder du 20.3.2006. Mesures de lutte contre la violence lors de manifestations 
sportives. Base constitutionnelle (06.3064; rejetée par le Conseil national le 22.6.2007). 
4 
Initiative parlementaire Berset du 23.6.2006. Loi relative à la prévention des violences 
lors des manifestations sportives (06.454).

6115 
pas être réalisée, ou pas dans les délais requis. En effet, il reste peu de temps avant 
que les mesures provisoires de la LMSI ne deviennent caduques. Les travaux au 
niveau fédéral seront interrompus dès que la solution concordataire sera prête. 
Pour ce qui est de l’option constitutionnelle, le calendrier de la Confédération pré-
voit que le projet devrait être discuté par le Parlement au plus tard à la session 
d’automne 2008 (soit dans un an à peine) pour pouvoir être soumis au vote du peu-
ple et des cantons durant le premier semestre de 2009. Si le projet est accepté, la 
nouvelle disposition constitutionnelle pourra alors entrer en vigueur avant la fin de 
2009 et les mesures provisoires de la LMSI être reconduites. 
Les cantons se sont prononcés au printemps 2007 pour le principe d’une solution 
concordataire, lors d’une séance de la Conférence des directrices et directeurs des 
départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Un projet de concordat de-
vrait être finalisé pour la mi-novembre 2007, si bien qu’il semble aujourd’hui ré-
aliste que les cantons puissent ratifier et mettre en vigueur le concordat avant le 
1er janvier 2010. 
1.2 
La nouvelle règlementation proposée 
Le Conseil fédéral propose de compléter l’art. 68 de la Constitution (Cst.) par un 
nouvel al. 4 qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en vue de lutter 
contre la violence lors de manifestations sportives. La validité limitée des articles de 
la LMSI concernant l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la 
police et la garde à vue (art. 24b, 24d et 24e) sera abolie en parallèle (projet A). Le 
Conseil fédéral propose un projet B adapté à la solution concordataire: les trois 
mesures provisoires de la LMSI y sont abrogées et quelques dispositions modifiées 
en conséquence sur le plan rédactionnel. 
1.3 
Résumé des résultats de la procédure de consultation 
1.3.1 
En général 
Le projet a été bien accueilli dans l’ensemble au cours de la consultation5. En parti-
culier, les participants ont été presque unanimes à reconnaître la nécessité de créer 
une base légale (constitutionnelle ou concordataire) durable et solide pour les trois 
mesures évoquées. Par contre, les avis sont partagés sur l’option à choisir – constitu-
tionnelle ou concordataire. Le concordat semble rallier davantage de suffrages, à la 
condition que cette solution puisse être réalisée à temps6. Mais la plupart des parti-
 
5 
Seuls le Parti chrétien-social (PCS), Referendum BWIS, les Juristes démocrates de Suisse 
(JDS), fancoaching Suisse et grundrechte.ch sont opposés au projet dans son ensemble: 
les trois derniers pensent en particulier qu’il faut d’abord analyser la mise en œuvre et les 
effets des mesures provisoires de la LMSI au cours des prochaines années, avant 
d’envisager une modification de la Cst. 
6 
Se sont prononcés en faveur de la solution fédérale: les cantons de ZG, VD et UR, le PS, 
l’Union des villes suisses (UVS), l’Association des communes suisses, la Conférence 
suisse des autorités de poursuite pénale, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeu-
nesse (CFEJ), la Fédération des entreprises romandes, l’Union syndicale suisse (USS), la 
Swiss Football League, la Fédération des fan’s clubs sportifs et l’Association des entre-
prises suisses de services de sécurité (VSSU).

6116 
cipants estiment que la Confédération doit mener l’élaboration d’une disposition 
constitutionnelle parallèlement aux travaux des cantons, pour le cas où la solution 
concordataire n’aboutirait pas ou bien ne pourrait être réalisée à temps7. 
Notons que les Juristes démocrates de Suisse et fancoaching suisse pensent qu’une 
réglementation du «phénomène particulier du hooliganisme» à l’échelon constitu-
tionnel n’est pas adéquate, parce que la Cst., d’après les objectifs de sa (récente) 
révision totale, ne devrait contenir que des dispositions fondamentales et que tel 
n’est pas le cas de la base juridique des mesures de la LMSI sur le hooliganisme. 
1.3.2 
Place dans la systématique de la Cst. 
Concernant la place de la future disposition dans la systématique de la Cst., deux 
opinions se sont fait jour: une large majorité des organismes consultés s’est déclarée 
d’accord avec la solution proposée (intégration à l’art. 68, «Sport», dans la section 3 
«Formation, recherche et culture»), qui souligne le maintien du partage de compé-
tences actuel entre la Confédération et les cantons en matière de sécurité, en limitant 
matériellement la nouvelle norme au problème du hooliganisme. Les cantons de BE 
et SH, ainsi que la CCDJP, ont expressément approuvé cette solution. Une minorité8 
était au contraire de l’avis que cette nouvelle compétence devait être inscrite au 
chapitre des dispositions de la Cst. consacrées à la sécurité (art. 57 à 61), du fait que 
la problématique visée ressortissait nettement de ce domaine et qu’il convenait de le 
traduire dans la systématique. 
1.3.3 
Remarques relatives au projet de disposition 
constitutionnelle 
La formulation proposée pour la nouvelle norme constitutionnelle a été approuvée 
pour l’essentiel, avec très peu de critiques de détail. Le canton des Grisons estime 
que la disposition va trop loin, car elle intervient trop dans le domaine de compé-
tence cantonal en matière de police, puisqu’elle englobe les manifestations sportives 
au niveau local ou cantonal, qui doivent relever du droit cantonal en matière de 
police. Il reproche par contre à la norme proposée d’être trop réservée pour ce qui 
est des aspects intercantonaux de la sécurité, et prône de l’étendre à toute forme de 
grande manifestation posant un problème de sécurité (soit, outre les manifestations 
sportives, des conférences, des expositions, des concerts, etc.) du moment que 
plusieurs cantons sont impliqués. Ce dernier point (extension de la compétence 
fédérale à tous les types de grandes manifestations intercantonales posant un pro-
blème de sécurité) est également défendu par le canton de Bâle-Ville, les Commis-
saires suisses à la protection des données (privatim) et la Fédération des entreprises 
romandes. 
 
7 
Notamment les cantons d’AG, GL, SG et TG demandent au contraire que les travaux au 
niveau fédéral soient immédiatement stoppés. 
8 
Les cantons de VD, GR et ZG, le PCS et la Conférence suisse des autorités de poursuite 
pénale.

6117 
Certains participants à la consultation ont signalé qu’il ne fallait pas mettre l’accent, 
dans le cadre des mesures de lutte contre le hooliganisme, sur les mesures répressi-
ves, mais davantage sur les mesures préventives9, et ont demandé que l’on adapte ou 
que l’on complète en conséquence la formulation de la disposition constitutionnelle. 
Les cantons de Vaud et d’Uri et le PS ont demandé ou suggéré que la Confédération 
prévoie une indemnisation des frais ou un soutien financier, tandis que le canton de 
Berne et l’UDC souhaitent une participation plus grande des organisateurs privés. 
1.3.4 
Autres remarques 
Le canton de Soleure, le PS et les Commissaires suisses à la protection des données 
souhaitent que les mesures dirigées contre la violence lors des manifestations sporti-
ves soient dissociées du domaine de la protection de l’Etat, c’est-à-dire ne soient pas 
réglées dans la LMSI, mais dans un autre acte, comme d’ailleurs le prévoit 
l’initiative parlementaire Berset. Ils estiment en effet que les mesures n’ont pas de 
lien direct avec la protection de l’Etat, objet de cette loi. 
1.4 
Appréciation des résultats de la consultation 
La solution concordataire a la préférence de la plupart des participants à la consul-
tation. Une large majorité d’entre eux préconise cependant que la Confédération 
poursuive provisoirement ses travaux en parallèle, en tant que solution de secours, 
jusqu’à ce qu’il soit clair que le concordat peut être réalisé dans les délais. 
Concernant le contenu et la place de la nouvelle disposition dans la Cst., les résultats 
de la consultation nous induisent à maintenir notre projet; il ne se justifie pas, du 
point de vue du Conseil fédéral, d’étendre la compétence de la Confédération à 
l’encouragement de la prévention ni d’inscrire la nouvelle règle parmi les dispo-
sitions constitutionnelles relatives à la sécurité (art. 57 à 61 Cst.). 
1.5 
Suite des travaux 
Le Parlement devra décider si les travaux d’élaboration de la solution constitution-
nelle doivent être arrêtés, et quand. Au moment de l’adoption du message par le 
Conseil fédéral (automne 2007), le choix des cantons sera certes fait (solution 
concordataire), mais leur projet ne sera pas encore mûr pour la procédure de ratifi-
cation dans les cantons. Ce ne sera vraisemblablement le cas qu’à la mi-novembre 
2007, date à laquelle la CCDJP adoptera le projet de concordat définitif à l’occasion 
de son assemblée d’automne, donnant ainsi, sans doute, le coup d’envoi pour la 
procédure de ratification dans les cantons. A ce moment-là, le présent message aura 
déjà été soumis par le Conseil fédéral au Parlement, qui sera maître du dossier. Les 
premiers résultats du processus cantonal de ratification ne devraient pas être obtenus 
avant 2008, donc à un moment où la procédure parlementaire sera déjà assez avan-
 
9 
Notamment le PS, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses, la 
Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse et la Fédération des fan’s clubs spor-
tifs.

6118 
cée. S’y ajoute le fait que le Parlement devra également se prononcer sur l’initiative 
parlementaire Berset, qui favorise la solution fédérale. 
L’élément décisif sera, en fin de compte, la décision définitive du deuxième conseil, 
qui optera pour la solution constitutionnelle ou la solution concordataire avant la 
votation finale sur l’arrêté fédéral. Pour des raisons d’efficacité, le Parlement déci-
dera simultanément des adaptations nécessaires de la LMSI. Nous lui soumettons 
donc, outre le projet de disposition constitutionnelle, deux projets de modification de 
la LMSI, l’un adapté à la solution constitutionnelle, l’autre à la solution concorda-
taire. 
Si le Parlement en venait à se décider pour la solution constitutionnelle – naturelle-
ment toujours sous réserve de l’acceptation par le peuple et les cantons – la nouvelle 
norme constitutionnelle (art. 68, al. 4, Cst.) devrait être citée dans le préambule de la 
LMSI et la limitation de la durée de validité des art. 24b, 24d et 24e de cette loi 
devrait être abolie (projet A). Dans le cas contraire, le Parlement optant pour la 
solution concordataire, il faudrait abroger les art. 24b, 24d et 24e LMSI, ce qui 
induit quelques adaptations matérielles des dispositions restantes de cette section de 
la loi, soit les art. 24a, al. 2, 24c, al. 1, let. a, et 2, 24f, 24g et 24h. Il faudrait égale-
ment adapter l’art. 2, al. 4, let. f (voir projet B). 
1.6 
Droit comparé et rapports avec le droit européen 
La Suisse a ratifié le 24 septembre 1990 la Convention européenne du 19 août 1985 
sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et 
notamment de matches de football10. Elle enjoint aux Etats parties de créer des lois 
en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors 
de matches de football (art. 1, ch. 1, en relation avec l’art. 3, ch. 1, let. c). En outre, 
selon l’art. 3, ch. 4, let. d, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures préven-
tives pour exclure les fauteurs de troubles connus des matchs et des stades. L’art. 1, 
al. 2, précise enfin que ces obligations s’appliquent non seulement au football mais 
aussi à toutes les autres manifestations sportives. 
Des pays tels que le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont été confrontés relative-
ment tôt au phénomène du hooliganisme, appliquent depuis longtemps des mesures 
préventives telles que l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la 
police et l’interdiction de se rendre dans un pays donné. L’Autriche s’efforce actuel-
lement d’adopter une solution similaire à celle de la législation suisse. Dans les pays 
de l’Union européenne, environ 8000 interdictions d’entrer dans un stade sont en 
vigueur, dont 2000 en Allemagne seulement. Les bases juridiques des mesures prises 
à l’étranger se trouvent dans des actes législatifs divers. En Allemagne, l’interdiction 
de se rendre dans un pays donné se fonde sur la loi sur le passeport (Passgesetz), 
tandis que l’obligation de se présenter à la police, faute de mieux, se fonde sur la 
clause générale de police. Le Royaume-Uni a par contre créé plusieurs bases juridi-
ques spécifiques (Public Order Act 1986, etc.). 
 
10 
RS 0.415.3

6119 
2 
Commentaire du projet de disposition 
constitutionnelle 
2.1 
Nature de la disposition 
La nouvelle disposition constitutionnelle vise à habiliter la Confédération à légiférer 
pour maintenir la sécurité et l’ordre publics lors de manifestations sportives. Elle 
pourra prendre les mesures préventives et répressives nécessaires pour éviter les 
violences lors de ces manifestations ou bien pour les maîtriser. La nouvelle disposi-
tion constitutionnelle lui donne une compétence législative globale ayant une force 
dérogatoire subséquente. 
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la Confédération, se fondant sur ses 
compétences dans le domaine de la sécurité, a déjà fait usage de son pouvoir législa-
tif en complétant la LMSI par des mesures préventives visant à lutter contre le 
hooliganisme. La nouvelle disposition donne à ces mesures une base constitution-
nelle expresse et durable – c’est là son objectif principal. Elle offre cependant à la 
Confédération la possibilité de prendre des mesures différentes ou plus sévères, 
susceptibles d’enrayer la violence dans les stades. 
2.2 
Place dans la systématique de la Constitution 
Les débordements violents qui ont lieu lors des manifestations sportives portent 
atteinte à la sécurité et à l’ordre publics. Ils menacent des biens juridiques protégés 
classiques tels que la vie, la santé, la liberté et la propriété. Vu la nature de ces biens 
juridiques et l’objectif de la présente modification, le projet relève essentiellement 
du domaine de la sécurité intérieure. La disposition constitutionnelle proposée fonde 
une nouvelle compétence de la Confédération dans ce domaine. 
Cette compétence étant toutefois exclusivement limitée à l’adoption des dispositions 
nécessaires pour prévenir la violence et maîtriser les situations de danger grave en 
relation avec les manifestations sportives, nous proposons de ne pas placer la nou-
velle norme parmi les dispositions de la Constitution relatives à la sécurité (art. 57 à 
61) mais de compléter l’article sur le sport (art. 68) de la section 3 «Formation, 
recherche et culture», afin, d’une part, de souligner le lien étroit avec le sport et, 
d’autre part, de mettre en exergue le caractère limité du champ d’action de la Con-
fédération. En mettant au premier plan le lien matériel avec le sport, nous signalons 
en outre que la nouvelle disposition (limitée, comme nous l’avons dit, aux déborde-
ments violents lors des manifestations sportives) ne met pas en question le partage 
des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécu-
rité. 
2.3 
Objectifs de la disposition constitutionnelle 
Les événements sportifs lors desquels se manifestent les hooligans et autres fauteurs 
de troubles excèdent souvent le cadre des rencontres régionales ou cantonales. Il ne 
s’agit donc pas seulement d’assurer la coopération intercantonale en vue de la pré-
paration et du déroulement de manifestations sportives déterminées. Il s’est avéré 
nécessaire de procéder de manière uniforme et ciblée, en appliquant des mesures 
spécifiques, pour parer au problème du hooliganisme.

6120 
La disposition constitutionnelle proposée permettra à la Confédération d’édicter un 
ensemble de mesures vaste et cohérent, uniforme à l’échelle suisse, pour prévenir et 
maîtriser la violence et les débordements lors de manifestations sportives. Cette 
compétence comblera, de l’avis général, une lacune dans la prévention de la vio-
lence. 
Sur cette base, il sera possible de reconduire telles quelles les mesures inscrites dans 
la LMSI. Notamment, la nouvelle disposition fondera la compétence de la Confédé-
ration en ce qui concerne les mesures dont la légalité était controversée lors de la 
modification de la LMSI. Elle offre comme avantage que toutes les dispositions 
visant à la lutte contre le hooliganisme pourront rester rassemblées dans une loi 
fédérale au lieu d’être réparties entre les législations fédérale (interdiction de se 
rendre dans un pays donné, banque de données sur les hooligans) et cantonales 
(interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police, garde à vue). 
2.4 
Contenu et portée de la disposition constitutionnelle 
La disposition constitutionnelle proposée est centrée sur l’idée d’assurer le déroule-
ment en bon ordre des manifestations sportives et de prévenir la violence liée à ces 
manifestations. 
Sur le plan matériel, le champ d’application de l’art. 68, al. 4, Cst. englobe toutes les 
manifestations sportives, qu’elles aient lieu au niveau international, national ou 
local. On veut éviter ainsi que la violence ne se déplace vers les ligues inférieures. 
Peu importe également que ces manifestations soient gratuites ou que les spectateurs 
doivent payer une entrée. La discipline sportive ne joue non plus aucun rôle. Certes, 
c’est surtout lors de matches de football et de hockey sur glace que des déborde-
ments ont été observés, mais il n’est pas exclu qu’ils s’étendent à d’autres sports; 
une telle évolution se dessine dans le secteur du basket. 
Etant donné l’objectif de la disposition constitutionnelle, il est évident que le législa-
teur fédéral ne doit pas se borner à prendre des mesures sur le lieu même de la 
manifestation. Les violences et les débordements n’ont pas lieu uniquement dans les 
stades, surtout si c’est là que se concentre le dispositif de sécurité. Les fauteurs de 
troubles cherchent l’altercation ailleurs, si bien que la violence se déplace vers les 
abords des stades et les centres-villes. L’expérience montre que les retransmissions 
des matches sur écran géant dans des lieux publics contribuent aussi à multiplier les 
débordements en dehors du lieu de la manifestation. A contrario, la disposition 
constitutionnelle n’englobe pas les mesures servant à assurer le bon déroulement de 
grandes manifestations non sportives dans des stades et des salles de sport polyva-
lents. 
Le champ d’application personnel de la disposition constitutionnelle proposée en-
globe les personnes qui participent à une manifestation sportive en tant que specta-
teurs, mais aussi, conformément à ce que nous venons d’exposer, les supporters et 
les fans qui ne se trouvent pas directement sur le lieu du match mais qui se livrent au 
désordre et à la violence dans des lieux publics, en relation avec la manifestation 
sportive. Le lien entre les actes de violence et la manifestation sportive découle de la 
proximité temporelle et thématique entre les deux événements. Notons encore que la 
disposition constitutionnelle ne vise pas la violence entre sportifs ou autres acteurs 
des manifestations sportives (entraîneurs, dirigeants des clubs sportifs, etc.).

6121 
3 
Commentaire des dispositions de la LMSI 
Le projet A est identique, quant au fond et à la lettre, aux dispositions actuelles de la 
LMSI. Il s’agit uniquement de supprimer leur durée de validité limitée. Si le Parle-
ment puis le peuple et les cantons optaient pour la disposition constitutionnelle, les 
nouveaux articles, d’une durée de validité illimitée, entreraient en vigueur au mo-
ment où les mesures provisoires deviendraient caduques. Par ailleurs, le préambule 
de la LMSI serait modifié pour inclure la nouvelle disposition constitutionnelle. Le 
projet B a été prévu pour le cas où la solution concordataire serait adoptée. Ce projet 
contient les adaptations rédactionnelles - rendues nécessaires par l'abrogation des 
art. 24b, 24d et 24e - de la section "Mesures contre la violence lors de manifestations 
sportives" et de l'art. 2, al. 4, let. f. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences pour la Confédération 
Ni la solution constitutionnelle, ni la modification de la LMSI ne devraient occa-
sionner de coûts supplémentaires, hormis les dépenses et le travail afférents à 
l’organisation de toute votation populaire. Les conséquences, en termes de finances 
et de personnel, de l’exécution des mesures contre le hooliganisme inscrites dans la 
LMSI sont exposés dans le message du 17 août 2005 relatif à la modification de la 
LMSI (FF 2005 5285). 
4.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Les mesures visant à lutter contre le hooliganisme inscrites dans la LMSI et auxquel-
les il s’agit par le présent projet de donner une base constitutionnelle sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2007. Cependant, elles ne représenteront un allégement de la 
charge des cantons qu’à moyen ou long terme. Au contraire, dans l’intervalle, elles 
provoqueront sans doute un surcroît de travail pour les autorités cantonales de pour-
suite pénale. Il faut toutefois comparer cette charge supplémentaire au coût passé des 
manifestations sportives (interventions de la police, dommages personnels et maté-
riels, etc.). Il est à noter que la norme constitutionnelle élaborée transfère à la 
Confédération une compétence partielle qui appartient traditionnellement aux can-
tons – même si elle est limitée au domaine du sport. Le Conseil fédéral préfèrerait 
donc que le Parlement renonce à la voie constitutionnelle, pour autant que les can-
tons parviennent à mettre en place un concordat avant la fin de 2009. 
4.3 
Conséquences économiques 
Les mesures de lutte contre la violence lors de manifestations sportives n’ont pas de 
conséquences notables pour l’économie. Si les mesures préventives prévues par la 
LMSI atteignent leur objectif, les commerces proches des lieux de manifestations 
sportives pourront escompter moins de dommages matériels dus au hooliganisme.

6122 
5 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 
2003 à 200711 ni dans le plan financier. Le mandat de créer une base constitution-
nelle qui donne à la Confédération la compétence de prendre des mesures contre le 
hooliganisme n’a été émis qu’après leur adoption. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
6.1.1 
Compétences actuelles de la Confédération dans 
le domaine de la sécurité intérieure 
Les normes visant à assurer le maintien du calme et de l’ordre lors des manifesta-
tions sportives appartiennent au domaine de la sécurité intérieure. Le maintien de la 
sécurité intérieure est une tâche de l’Etat qui relève pour l’essentiel de la compé-
tence primaire des cantons. La Constitution actuelle donne à la Confédération des 
compétences sectorielles ou fragmentaires dans ce domaine, qui ne l’habilitent que 
de manière limitée à légiférer en vue de prévenir et maîtriser la violence lors des 
manifestations sportives. En particulier, elle ne peut prendre des mesures préven-
tives que dans un cadre très étroit. 
La Constitution comprend plusieurs dispositions qui donnent expressément à la 
Confédération des compétences législatives applicables à certains points ou aspects 
de la sécurité intérieure, dont l’art. 123, qui lui confère une compétence législative 
globale dans le domaine du droit pénal. Sur cette base, la Confédération peut édicter 
des normes visant à sanctionner les actes condamnables commis lors des déborde-
ments entraînés par les manifestations sportives. Cependant, sa compétence en 
matière de droit pénal ne l’habilite en rien à prendre des mesures pour empêcher que 
ces actes n’aient lieu. L’art. 123 Cst. ne peut donc pas servir de base constitution-
nelle aux mesures orientées sur la prévention spéciale qui sont, selon notre entende-
ment actuel, à mettre au premier plan et qui ont été instaurées par la modification de 
la LMSI. 
L’art. 57, al. 2, Cst. fonde également une compétence législative de la Confédération 
en matière de sécurité intérieure, mais dans un sens étroitement délimité. Ainsi, la 
Confédération peut légiférer, en relation avec le devoir de coordination statué à 
l’art. 57, al. 2, Cst., mais uniquement s’il s’agit de questions de sécurité qui sont au 
moins en partie de son ressort et qui, de son point de vue, doivent être coordonnées, 
avec sa participation ou sous sa direction. La compétence fédérale ne doit cependant 
pas avoir une importance marginale. Si ces conditions sont réunies, la Confédération 
peut même faire usage de cette compétence législative pour régler des points qui 
relèvent de la compétence des cantons. Etant donné que cette norme n’est réputée 
créer une compétence fédérale que dans ce sens étroit, elle ne peut pas, de manière 
générale, servir de base constitutionnelle aux mesures contre la violence lors des 
manifestations sportives. Lors de l’élaboration des mesures prévues par la LMSI, 
seule la création de la banque de données nationale sur les hooligans a été fondée 
 
11 
FF 2004 1035

6123 
sur la compétence de coordination de la Confédération découlant de l’art. 57, al. 2, 
Cst12. 
Il n’est pas non plus possible de fonder ces mesures sur l’art. 173, al. 1, let. b, Cst. 
(mesures de l’Assemblée fédérale pour préserver la sécurité intérieure) ni sur 
l’art. 185, al. 2, Cst. (mesures du Conseil fédéral pour préserver la sécurité inté-
rieure) – deux dispositions formulées comme compétences des organes de la Con-
fédération. Comme elles n’habilitent la Confédération à agir que dans les situations 
extraordinaires, elles ne se prêtent pas à la lutte contre les manifestations ordinaires 
du hooliganisme. 
La nouvelle norme constitutionnelle proposée donne expressément à la Confédéra-
tion une (nouvelle) compétence partielle en matière de sécurité intérieure qui lui 
permettra de prendre des mesures appropriées pour lutter contre le hooliganisme. 
6.1.2 
Rapport entre la nouvelle disposition 
constitutionnelle et les autres normes de compétence 
Comme nous l’avons déjà dit, la Constitution donne d’autres compétences partielles 
à la Confédération en matière de sécurité intérieure, bien que dans une mesure 
limitée. Ces compétences partielles subsisteront après la création de la compétence 
spécifique destinée à régler le problème du hooliganisme, mais c’est la nouvelle 
disposition qui passera en principe au premier plan s’agissant des mesures préven-
tives et répressives contre la violence lors des manifestations sportives. 
6.2 
Compatibilité avec les obligations internationales de 
la Suisse 
La nouvelle disposition constitutionnelle et les deux projets (A et B) de modification 
de la LMSI ne sont pas contraires, dans leur orientation générale, au Pacte interna-
tional relatif aux droits civils et politiques13 ni à la Convention européenne des droits 
de l’homme14. Il faudra, lors de l’élaboration de la législation d’exécution, veiller à 
ce que le détail des dispositions soit conforme avec ces règles de droit international 
et avec les droits fondamentaux. 
En outre, le projet crée les conditions nécessaires pour que la Confédération puisse 
jouer un rôle actif lors de la mise en œuvre des exigences de la Convention euro-
péenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations 
sportives et notamment de matches de football15. Cette convention, ratifiée par la 
Suisse en 1990, vise à harmoniser les normes de sécurité au sein de l’Europe et 
oblige les Etats parties à légiférer pour prendre des mesures destinées à prévenir la 
violence lors des matchs de football et autres manifestations sportives. Les Etats 
parties s’engagent également à prendre des mesures pour exclure les hooligans 
connus. 
 
12 
Voir FF 2005 5310 
13 
Pacte II; RS 0.103.2 
14 
RS 0.101 
15 
RS 0.415.3

6124 
La mise en œuvre des obligations de droit international a lieu en fonction du partage 
des compétences au sein de l’Etat partie. Selon la nouvelle disposition constitution-
nelle, la compétence de concrétiser la convention sur le plan législatif appartient en 
premier lieu à la Confédération. 
6.3 
Forme des actes à adopter 
La modification de la Constitution est soumise au référendum obligatoire: elle doit 
être acceptée par le peuple et les cantons (art. 140, al. 1, let. a, Cst.). Si la solution 
constitutionnelle est adoptée, les trois mesures provisoires en vigueur (l’interdiction 
de périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue) doivent être 
inscrites dans une loi formelle – la LMSI satisfait à cette exigence. Dans l’option 
concordataire, il en va de même des modifications de loi nécessaires. Dans un cas 
comme dans l’autre, les modifications de la LMSI sont sujettes au référendum 
facultatif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à une disposition constitutionnelle concernant la lutte contre la violence lors
des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LM...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6111-6124
Page
Pagina
Ref. No
10 140 926
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.