ch_vb · JAAC 61.110 · 1996-10-16 · de


JAAC 61.110
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996,
déclarant irrecevable la req. N°24179/94, Enver Dogan
c / Suisse
Admission d’un pourvoi en nullité par le TF et renvoi de la cause au
Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne. Composition de ce
tribunal lors de la nouvelle décision.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.
Le fait que le Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne,
après l’annulation de son jugement par le TF, a siégé sur renvoi
dans une composition quasi identique ne suffit pas à mettre en doute
l’impartialité objective de ses membres. Aucun élément en l’espèce ne
permet d’aboutir à la conclusion que cette juridiction n’aurait pas
satisfait aux exigences de cette disposition.
Gutheissung einer strafrechtlichen Nichtigkeitsbeschwerde durch
das BGer und Rückweisung der Angelegenheit an das Obergericht des
Kantons Basel-Landschaft. Zusammensetzung dieses Gerichts bei der
Neubeurteilung.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches
Gericht.
Die Tatsache, dass das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft
nach Aufhebung seines Urteils durch das BGer in gleicher Besetzung
die Angelegenheit neu beurteilte, genügt nicht, um den Anschein
der objektiven Befangenheit seiner Mitglieder zu begründen. Im
vorliegenden Fall liegen keinerlei Umstände vor, die den Schluss
zulassen würden, dass das Gericht nicht den Anforderungen dieser
Bestimmung genügt hätte.
1

Accoglimento di un ricorso per cassazione da parte del TF, con rinvio
della causa al tribunale superiore del Cantone di Basilea-Campagna.
Composizione di detto tribunale in occasione della nuova decisione.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale.
Il fatto che, dopo l’annullamento della sua decisione da parte del
TF, il Tribunale superiore del Cantone di Basilea Campagna abbia
giudicato la causa con una composizione quasi identica, non è di per
sé sufficiente a mettere in dubbio l’imparzialità oggettiva dei membri.
Nella fattispecie, nessun elemento permette di concludere che tale
giurisdizione non abbia soddisfatto le esigenze di tale disposizione.
1. Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue par un
tribunal indépendant et impartial. A cet égard, il allègue que le Tribunal
supérieur du canton de Bâle a siégé dans une composition identique le 28 juin
1994, après l’annulation d’un premier jugement et le renvoi de l’affaire à cette
même juridiction par le Tribunal fédéral (TF). Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, dont
les passages pertinents sont rédigés comme suit:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par
un tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle (...)»
La Commission rappelle que, pour établir si un tribunal peut passer pour
indépendant, il échet de prendre en compte, notamment, le mode de
désignation et la durée du mandat de ses membres, l’absence d’instructions
et l’existence de garanties contre des pressions extérieures. Par ailleurs, pour
apprécier si un tribunal est impartial, il convient de distinguer entre une
démarche subjective, destinée à établir la conviction personnelle des juges, et
une démarche objective amenant à assurer que les magistrats offraient des
garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt Bulut
c / Autriche du 22 février 1996, Recueil 1996, § 31).
La Cour a en outre précisé, d’une part, qu’il ne saurait être posé «en principe
général découlant du devoir d’impartialité qu’une juridiction de recours
annulant une décision (...) a l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre
autorité» et, d’autre part, que ne constitue pas un motif de suspicion légitime
le fait, pour des juges ayant pris part à la première décision, de participer à la
seconde (arrêts Ringeisen c / Autriche du 16 juillet 1971, Série A 13, p. 40, § 97,
Diennet c / France du 26 septembre 1995, Série A 325-A, p. 17, § 38 et Thomann
c / Suisse du 10 juin 1996, § 33[64]).
La Commission observe en l’espèce que le requérant se plaint du manque
d’indépendance et d’impartialité des seuls juges du Tribunal supérieur
du canton de Bâle ayant statué le 28 juin 1994. A cet égard, elle ne relève
aucun élément permettant de douter de leur indépendance. Quant à l’aspect
subjectif de l’impartialité de ces magistrats, elle observe que rien n’indique un
quelconque préjugé de leur part; aucun reproche n’est d’ailleurs formulé à ce
sujet par le requérant. Reste donc l’aspect objectif.
2

A cet égard, la Commission souligne que le fait que le Tribunal supérieur
du canton de Bâle a siégé deux fois dans une composition quasi identique
et en la même qualité, en l’occurrence sur l’appel interjeté par le requérant
contre le jugement du tribunal de Liestal du 7 février 1992, ne suffit pas à
mettre en doute l’impartialité objective de ses membres. Elle ne décèle en
outre aucun élément susceptible d’aboutir à la conclusion que cette juridiction
n’aurait pas satisfait aux exigences de l’art. 6 CEDH. En particulier, le rejet
de la contre-expertise sollicitée par le requérant, laquelle concernait la
compatibilité d’un traitement avec l’exécution de la peine, ne saurait être
considéré comme un indice de partialité. Enfin, la Commission relève que
les magistrats en cause, après le renvoi de l’affaire par le TF, ont réexaminé
l’ensemble du dossier lors de l’audience du 28 juin 1994, procédant notamment
à l’audition du requérant et de l’expert D.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[64] Cf. JAAC 60 (1996) N° 114.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.110 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req.
N°24179/94, Enver Dogan c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 302
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.