ch_vb · du 10 février 1989 · 1989-02-10 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application
de la convention nationale de la maçonnerie
et du génie civil
du 10 février 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561J permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
nationale de la maçonnerie et du génie civil, conclue le 1er janvier 1988, est
étendu.2^
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire suisse, à l'exception du canton de
Baie-Ville. Les articles 24 et 30 de la convention ne s'appliquent pas dans le
canton de Vaud.
2 Les clauses étendues s'appliquent aux entreprises et sous-traitants indépendants
des secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes (y
compris les travaux de revêtement), de la charpente, de la taille de pierre et de
l'exploitation de carrières, de sable et gravier, aux entreprises et sous-traitants qui
exécutent des travaux de terrassement, des travaux à la pelle mécanique ou au trax
et de démolition ainsi qu'aux entreprises de construction d'échafaudages (à
l'exception du canton de Berne). Elles ne s'appliquent pas:
a. A la fabrication de pierres tombales et à la sculpture;
b. A la marbrerie et au granit (sauf au granit dans le canton du Tessin);
c. A la charpenterie dans les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel,
Tessin, Genève, Grisons et Jura, ainsi que du Jura bernois;
d. Aux entreprises n'exécutant des travaux que pour leurs propres besoins ou,
exceptionnellement, pour des tiers.
3 Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises
citées au 2e alinéa, quel que soit leur mode de rémunération. Elles ne s'appliquent
pas:
") RS 221.215.311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
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Convention nationale de la maçonnerie et du génie civil
a. Aux contremaîtres, aux chefs d'atelier et au chefs de chantier;
b. Aux apprentis et aux jeunes gens recevant la formation élémentaire aux sens
de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
c. Au personnel de cantine et au personnel de nettoyage;
d. Au personnel technique et au personnel administratif.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 1989 et a effet jusqu'au 31 décembre
1990.
10 février 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32710
700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la
maçonnerie et du génie civil du 10 février 1989
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1989
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Anno
Band
1
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
14.03.1989
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699-700
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10 105 718
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