ch_vb · 2008-0685 7619 · 2008-10-21 · de


2008-0685 
7619 
08.069 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(Financement des institutions de prévoyance de corporations 
de droit public) 
du 19 septembre 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 
en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous proposons, parallèlement, de classer les interventions parlementaires 
suivantes: 
2004 M 03.3578 
Mesures d’assainissement pour les caisses de pension 
publiques (E 4.12.03, Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique CE 03.060; N 1.3.04) 
2002 M 02.3007 
Fondations collectives. Nouvelle réglementation 
(N 16.4.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique CN 00.027; E 28.11.02) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
19 septembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

7620 
Condensé 
Les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP) actuelle-
ment régies selon le système de la capitalisation partielle seront entièrement capi-
talisées sur une période de 40 ans et rendues indépendantes tant sur les plans 
juridique qu’organisationnel. 
La majorité des IPDP est soit complètement capitalisée (taux de couverture dépas-
sant les 100 %), soit presque complètement capitalisée (taux de couverture de 91 à 
100 %). Les institutions de prévoyance dont le taux de couverture était inférieur à 
91 % à la fin de l’année 2006 présentaient un découvert global de près de 14 mil-
liards de francs; plus de 210 000 assurés étaient affiliés à de telles caisses. 
Selon le droit en vigueur, les IPDP peuvent être gérées selon le système de capitali-
sation partielle; autrement dit, elles ne doivent pas être complètement capitalisées. 
Ce système s’explique par le fait que l’on partait jusqu’ici du principe que les effec-
tifs des collectivités assumant des tâches publiques resteraient stables (pérennité). 
Or, à cause de l’évolution démographique, sociale et économique liée à la privatisa-
tion de certaines tâches publiques, on ne pourra plus tabler à l’avenir sur une 
stabilité des effectifs dans le service public. Par conséquent, la capitalisation par-
tielle ne constituera plus un modèle de financement viable pour les IPDP. A moyen 
terme, les IPDP devront donc être soumises aux règles qui s’appliquent aux institu-
tions de prévoyance de droit privé. Tous les fonds nécessaires devront ainsi être 
apportés aux IPDP sur une période de 40 ans (durée de la vie active). Avant 
qu’elles ne soient entièrement capitalisées, les IPDP qui affichent un découvert lors 
de l’entrée en vigueur de la réglementation proposée pourront encore être gérées 
selon le modèle de capitalisation partielle, pour autant qu’elles remplissent les 
conditions du modèle d’objectif de couverture différencié. En revanche les IPDP 
entièrement capitalisées lors de l’entrée en vigueur seront gérées selon le système 
de capitalisation complète. 
Le modèle proposé, qui prévoit un objectif de financement différencié, tient compte 
du fait que la situation varie selon les IPDP. Pour que le système de capitalisation 
partielle puisse être maintenu, il faut que l’autorité de surveillance compétente 
donne son aval. L’IPDP qui sollicite une telle autorisation devra disposer d’une 
garantie d’une collectivité publique et d’un plan de prévoyance indiquant quelle 
stratégie permettra d’aboutir à une capitalisation complète, et à quelle échéance. 
L’autorité de surveillance compétente devra vérifier le respect de ce plan. Au bout 
de 40 ans au plus tard, toutes les IPDP ayant un financement mixte devront être 
intégralement capitalisées. Durant la période transitoire, le Conseil fédéral établira 
tous les dix ans un rapport sur la situation financière des IPDP à l’intention du 
Parlement, pour que celui-ci puisse, le cas échéant, corriger le délai nécessaire à la 
capitalisation complète. 
Afin de déterminer le modèle de financement qui lui sera applicable (capitalisation 
complète ou partielle), chaque IPDP fixera le taux de couverture déterminant (taux 
de couverture initial) au jour de référence sur la base des recommandations de 
l’expert en prévoyance professionnelle, les engagements liés aux rentes devant être

7621 
couverts à 100 %. Ce taux de couverture sera fixé d’une part en fonction de 
l’ensemble des engagements de l’institution de prévoyance (taux de couverture 
initial global) et, d’autre part, en fonction des engagements envers les assurés actifs 
(taux de couverture initial des actifs). Ultérieurement, les taux devront toujours être 
égaux ou supérieurs aux taux déterminés le jour de référence. S’ils sont inférieurs, 
l’institution de prévoyance devra prendre des mesures d’assainissement, comme le 
font les institutions de droit privé. 
Du point de vue institutionnel, les IPDP devront être détachées de la structure de 
l’administration sur les plans juridique, organisationnel et financier, et devenir 
autonomes. Leur organe suprême jouira ainsi du maximum d’autonomie possible 
pour qu’il puisse se soustraire aux influences politiques et répondre de l’équilibre 
financier de l’institution. En contrepartie, la responsabilité de la collectivité publi-
que, en ce qui concerne le type et l’ampleur de la garantie de l’Etat, est précisée.

7622 
Table des matières 
Condensé 
7620 
1 Grandes lignes du projet de loi 
7625 
1.1 Situation initiale 
7625 
1.1.1 Situation financière et juridique actuelle des IPDP 
7625 
1.1.2 Taux de couverture et découverts des IPDP de la Confédération 
et des cantons 
7626 
1.1.3 Causes des découverts enregistrés par les IPDP 
7627 
1.1.4 Evolution démographique et sociale 
7628 
1.1.5 Forme juridique et organe suprême des institutions de prévoyance 7628 
1.1.6 Fondation et structure des institutions de prévoyance de droit privé 7629 
1.1.7 Fondation et structure des IPDP 
7630 
1.1.8 Garantie de l’Etat 
7631 
1.1.8.1 Notion et bases légales 
7631 
1.1.8.2 Champ d’application de la garantie 
7632 
1.1.9 Obligation de verser des cotisations au Fonds de garantie 
7633 
1.1.10 Liquidation partielle des IPDP 
7633 
1.1.11 Surveillance des IPDP 
7634 
1.1.11.1 Organisation et structure de la surveillance dans les 
 cantons 
7634 
1.1.11.2 Tâches générales de la surveillance 
7635 
1.1.11.3 Tâches particulières de la surveillance 
7636 
1.1.11.4 Indépendance de l’autorité de surveillance 
7636 
1.2 Problèmes de la réglementation actuelle 
7637 
1.2.1 Manque d’indépendance à l’égard des autorités politiques 
7637 
1.2.2 Manque de compétences de l’organe suprême 
7637 
1.2.3 Dépendance de l’autorité de surveillance 
7638 
1.3 Objectifs du futur modèle de financement 
7638 
1.4 Solutions étudiées et possibilités écartées 
7639 
1.4.1 Maintien d’un objectif global de couverture 
7639 
1.4.2 Gel du découvert 
7641 
1.4.3 Capitalisation des nouveaux engagements 
7644 
1.4.4 Désavantages des systèmes de financement écartés 
7645 
1.5 La réglementation demandée 
7646 
1.5.1 Recapitalisation sur 40 ans 
7646 
1.5.2 Financement selon le principe de l’objectif de couverture 
différencié 
7647 
1.5.3 Evaluation du modèle de financement proposé 
7650 
1.5.4 Application du modèle de financement durant la période 
de recapitalisation 
7654 
1.5.5 Conséquences financières pour les différentes parties intéressées 
7654 
1.5.5.1 Conséquences financières pour chaque IPDP 
7654 
1.5.5.2 Conséquences financières de la recapitalisation complète 
pour les autres parties concernées 
7657 
1.5.6 Conséquences pour les IPDP au niveau de l’organisation 
7659 
1.5.7 Garantie de l’Etat 
7660

7623 
1.5.7.1 Principes généraux 
7660 
1.5.7.2 Inscription au bilan et intérêt 
7660 
1.5.7.3 Application de la garantie en cas de liquidation partielle 
7661 
1.5.7.4 Conditions-cadre de la garantie 
7662 
1.5.8 Cotisations au Fonds de garantie 
7663 
1.5.9 Cadre juridique et organisationnel 
7663 
1.5.9.1 Rapprochement des bases des IPDP et de celles de droit 
privé 
 
7663 
1.5.9.2 Garantie et limitation de l’influence de la collectivité 
publique 
7664 
1.5.9.3 Résumé 
7666 
1.5.10 Tâches de l’autorité de surveillance 
7666 
1.5.11 Indépendance organisationnelle, juridique et financière de 
l’autorité de surveillance 
7666 
1.6 Evaluation de la solution proposée (résultats de la procédure de 
consultation) 
7667 
1.6.1 Approbation du modèle de financement proposé et des mesures 
institutionnelles 
7667 
1.6.2 Avis partagés sur la recapitalisation à moyen terme 
7667 
1.7 Autres modifications de lois 
7669 
1.7.1 Adaptation rédactionnelle «collectif d’assurés/caisse de pensions 
affiliée» 
7669 
1.7.2 Institutions de prévoyance de droit privé 
7669 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
7671 
2 Commentaire des modifications de la loi 
7672 
2.1 Modifications de la LPP 
7672 
2.2 Modification du CC 
7678 
2.3 Modification de la LFus 
7678 
2.4 Modifications de la LFLP 
7679 
2.5 Dispositions transitoires 
7679 
3 Conséquences 
7680 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
7680 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
7680 
3.2.1 Garantie de l’Etat 
7680 
3.2.2 Conséquences sur le personnel 
7681 
3.3 Conséquences sur l’économie 
7681 
4 Liens avec le programme de la législature 
7681 
5 Bases légales 
7681 
5.1 Constitutionnalité 
7681 
5.2 Rapports avec la LPGA 
7682 
5.3 Rapports avec le droit européen 
7682 
5.3.1 Conseil de l’Europe 
7682 
5.3.2 Union européenne 
7682

7624 
5.4 Rapports avec la nouvelle péréquation financière 
7683 
5.5 Forme de l’acte à adopter 
7683 
5.6 Délégation de compétences législatives 
7683 
 
Annexe: Comparaison des coûts des différents modèles de financement 
7684 
 
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance 
de corporations de droit public) (Projet) 
7687

7625 
Message 
1 
Grandes lignes du projet de loi 
1.1 
Situation initiale 
Les interrogations concernant le financement des institutions de prévoyance de 
corporations de droit public (IPDP) ont été soulevées par la motion «Mesures 
d’assainissement pour les caisses de pension publiques» de la CSSS-E (03.3578), 
transmise sous forme de postulat, ainsi que par l’initiative parlementaire «LPP. 
Abrogation de l’art. 69, al. 2», de Serge Beck (03.432, ci-après «initiative Beck»). 
Pour l’examen de ces deux interventions parlementaires, la CSSS-N a institué une 
sous-commission LPP. Cette sous-commission a auditionné plusieurs experts lors de 
sa séance du 11 août 2005 et a dégagé deux modèles de financement dont l’étude 
devait être poursuivie: l’apport de tous les fonds requis aux IPDP (dans le sens de 
l’initiative Beck) et l’introduction d’un objectif de couverture pour les IPDP. 
L’administration ayant ensuite présenté les conséquences financières des deux 
modèles dans un rapport1 et le DFI ayant nommé une commission d’experts en mars 
2006, la sous-commission LPP a suspendu ses travaux. Dans son rapport final, la 
commission d’experts a recommandé finalement au Conseil fédéral de continuer à 
s’en tenir à l’avenir au système de capitalisation partielle, les exigences du modèle 
de financement «objectif de couverture différencié» (cf. ch. 1.5.2) devant au mini-
mum être remplies. Finalement, deux propositions furent mises en consultation (cf. 
ch. 1.6), celle de la CSSS-N et de sa sous-commission, et celle du Conseil fédéral, 
visant une capitalisation intégrale, sur la base du modèle recommandé par la com-
mission d’experts. 
1.1.1 
Situation financière et juridique actuelle des IPDP 
Les IPDP ont toujours pu, en invoquant la pérennité et la garantie des pouvoirs 
publics, être gérées selon le système de capitalisation partielle, parce qu’elles ne 
couraient aucun risque de liquidation2. 
Alors que de nombreux articles de la loi ont été complètement modifiés lors des 
délibérations parlementaires qui ont duré plusieurs années, l’article de référence 
(actuellement l’art. 69, al. 2, LPP) est resté inchangé jusqu’à aujourd’hui, exception 
faite d’une petite précision3. 
 
1 
Cf. le rapport concernant les conséquences financières de la mise en œuvre de l’initiative 
parlementaire Beck et du modèle de l’ASIP à l’attention de la sous-commission LPP de la 
CSSS-N, mars 2006. 
2 
Cf. FF 1976 I 138 s. 
3 
La formulation «déroger au principe de la caisse fermée» a été remplacée par celle de 
«déroger au principe du bilan en caisse fermée».

7626 
1.1.2 
Taux de couverture et découverts des IPDP 
de la Confédération et des cantons 
Le tableau ci-dessous présente un aperçu, à la fin de l’année 2006, de la situation 
financière des IPDP bénéficiant d’une garantie de la collectivité de droit public à 
laquelle elles sont liées: 
Taux de couver- 
ture en % 
Nombre
d’IP
Fortune en
mio. de fr.
Découvert en
mio. de fr.
Assurés actifs
Bénéficiaires
de rentes
 
 
 
 
 
 
>110 
22
7 622
–
24 460
7 553
106–110 
5
1 749
–
6 300
1 645
100–105 
15
32 146
–
106 103
37 719
 96– 99 
2
154
3
674
311
 91– 95 
4
9 106
785
33 063
12 930
 81– 90 
8
21 737
2 853
93 998
31 325
 71– 80 
7
27 218
8 238
99 748
46 512
 61– 70 
2
1 419
818
7 172
3 050
 51– 60 
1
94
29
554
281
 = 100 %
DC DC >= 91 %
DC 100 % 
Cette première contrainte pourrait être considérée comme économiquement neutre à 
première vue. Tel ne serait cependant plus le cas si des paramètres importants 
comme une évolution globalement négative des rendements de la fortune ou une 
importante fluctuation des effectifs devait survenir. Selon les données à fin 2006, 42 
IPDP, regroupant près de 137 000 actifs et près de 47 000 bénéficiaires de rentes 
seraient concernées. En cas d’évolution défavorable, lesdites IPDP auraient l’obli-
gation d’appliquer des mesures d’assainissement de la même manière que les IP de 
droit privé. 
IPDP avec un taux de couverture global < 100 % 
Les IPDP en découvert à la date de référence auront l’obligation de maintenir au 
minimum les taux de couverture calculés à la date de référence. On peut à cet égard 
formuler une observation analogue à celle qui vise les IPDP en capitalisation com-
plète: des circonstances défavorables (chute des cours sur les marchés ou détériora-
tion du rapport démographique p.ex.) engendrant une baisse du taux de couverture 
en deçà du taux initial déclencheront l’obligation d’appliquer des mesures d’assai-
nissement. Ces dernières seront susceptibles de se répercuter aussi bien sur 
l’employeur (la collectivité publique), que sur les actifs et, dans une moindre 
mesure, sur les bénéficiaires de rentes. Sur la base des données à fin 2006, les IPDP 
susceptibles d’être concernées sont au nombre de 27. Elles totalisent près de 245 000 
actifs et près de 100 000 bénéficiaires de rentes. 
IPDP avec un taux de couverture global compris entre 91 et 99 % 
On peut s’attendre à ce que la majorité des IPDP présentant actuellement un taux de 
couverture compris entre 91 et 99 % optent d’emblée pour la capitalisation complète 
(soit 6 IPDP, représentant plus de 33 000 assurés et plus de 13 000 bénéficiaires de 
rentes). Les fonds à apporter s’élèvent actuellement à 788 millions de francs. 
IPDP avec un taux de couverture global compris entre 61 et 90 % 
L’appréciation est plus difficile pour les IPDP en découvert dont le taux de couver-
ture oscille entre 61 % et 90 %. Le refinancement nécessaire est sensiblement plus 
important avec plus de 11 milliards (cette catégorie regroupant par ailleurs 200 000

7657 
assurés actifs environ et plus de 80 000 bénéficiaires de rentes). Il faut dès lors 
s’attendre à ce que le choix de la capitalisation complète à court terme reste plus 
limité dans ce deuxième groupe, le découvert en chiffres absolus étant déterminant 
pour chaque IPDP. Les paramètres et simulations joueront également un rôle déter-
minant dans le choix. A titre complémentaire à ce sujet, on peut observer que dans 
plusieurs cas d’IPDP présentant actuellement un taux de couverture faible, les choix 
opérés ont conduit à adopter des taux-objectifs fréquemment situés entre 60 et 70 %, 
plus rarement allant jusqu’à 80 % ou au-delà. Il semble dès lors que des valeurs de 
l’ordre de 60 % à 70 % constituent une référence implicite associée au maintien de 
systèmes de financement mixtes. 
IPDP avec un taux de couverture global < 60 % 
Le petit nombre d’IPDP présentant un taux de couverture très faible ne pourront 
probablement atteindre l’objectif de capitalisation intégrale qu’au terme de la 
période transitoire de 40 ans prévue par le projet. Rappelons qu’il est prévu 
(art. 72g) que le Conseil fédéral établisse tous les 10 ans un rapport à l’attention du 
Parlement sur la situation financière des IPDP et propose le cas échéant une correc-
tion de l’horizon temporel accordé pour atteindre la capitalisation complète. Prévoir 
une possibilité de réexaminer au besoin l’échéance d’aboutissement de l’obligation 
de recapitalisation intégrale est une précaution nécessaire compte tenu des montants 
en jeu dans les cas de couverture très faibles à l’entrée en vigueur du projet. En effet, 
la définition d’un plan de refinancement impliquant notamment le recours aux 
simulations de l’expert en prévoyance professionnelle reposera par définition sur des 
hypothèses. Sur une durée de 40 ans, rien ne permet de garantir que des facteurs 
macroéconomiques exogènes aux IPDP ne contraignent à un assouplissement, des 
circonstances trop défavorables pouvant conduire à devoir mener de front à la fois 
des mesures d’assainissement en cas de recul du degré de couverture et des mesures 
de refinancement pour atteindre l’objectif de la capitalisation complète. La possibi-
lité ainsi aménagée ne vise pas à rendre plus difficile l’adoption d’une stratégie de 
refinancement. Elle vise à éviter que des circonstances trop défavorables, telles 
qu’une chute des marchés financiers, par exemple, ne rendent la charge insuppor-
table. 
1.5.5.2 
Conséquences financières de la recapitalisation 
complète pour les autres parties concernées 
Le projet oblige les IPDP qui optent pour le maintien transitoire d’un financement 
mixte à appliquer au minimum le mode de financement fondé sur des taux de cou-
verture différenciés (les engagements des pensionnés étant intégralement couverts), 
d’autres variantes étant laissées au choix des IPDP concernées pour autant que ces 
variantes soient suffisamment contraignantes. Du point de vue économique, il n’est 
guère possible d’anticiper les modalités de refinancement susceptibles d’être rete-
nues par les IPDP concernées. Partant du constat que les charges en matière de 
recapitalisation sont d’autant plus élevées que les taux de couverture initiaux sont 
faibles, les différences entre les divers modes possibles de recapitalisation seront 
mises en évidence par les simulations nécessaires dans chaque cas pour élaborer les 
plans de financement qui devront être approuvés par les autorités de surveillance. 
Sur la base de plusieurs cas concrets dans lesquels des mesures ont été prises, on

7658 
peut estimer que les opérations nécessaires peuvent donner lieu aux répercussions 
suivantes: 
Collectivité publique/employeur 
Dans plusieurs cas, notamment ceux qui visent une recapitalisation complète, la 
collectivité publique a assumé une part importante du refinancement, le recours à 
l’emprunt constituant la voie la plus fréquemment utilisée (ce qui peut s’expliquer 
par la persistance actuelle de taux d’intérêts bas pour les emprunts à long terme). Du 
point de vue financier, il convient toutefois préciser que le délai prévu dans le projet 
pour la recapitalisation complète ne doit pas nécessairement être identique à celui 
pendant lequel la corporation de droit public concernée peut effectivement amortir 
les coûts y relatifs. Si par exemple la corporation de droit public lève des fonds sur 
le marché des capitaux, la restitution adviendra indépendamment du délai prévu par 
le projet pour la recapitalisation complète, mais selon les modalités convenues. Les 
intérêts y relatifs ne peuvent toutefois pas être estimés, car ils dépendent de la forme 
de recapitalisation choisie par la corporation de droit public, de sa qualité de débi-
teur et de l’horizon de temps en question. Un autre mode de participation de 
l’employeur réside dans l’augmentation des cotisations, dont il assume par définition 
au moins la moitié. 
Assurés actifs 
Si l’on se réfère aux cas connus et aux mesures envisagées, on peut s’attendre à ce 
que les assurés actifs soient appelés à participer à la recapitalisation de différentes 
manières (d’ailleurs cumulables entre elles): allongement de la durée d’assurance 
nécessaire pour obtenir une rente complète, augmentation des cotisations ou intro-
duction de cotisations temporaires d’assainissement, accroissement ou introduction 
d’une participation au financement des retraites anticipées sont les exemples les plus 
courants. L’établissement de plans de financement avec le concours de l’expert en 
prévoyance professionnelle conduira à mettre en évidence les lacunes de finance-
ment des différents plans de prévoyance. Il faut dès lors s’attendre à ce qu’au-delà 
des mesures correctrices énoncées ci-dessus, les processus de refinancement condui-
sent à adapter les plans de prévoyance dans le sens de la réduction, voire de la sup-
pression des prestations non financées ou insuffisamment financées. Il pourra en 
résulter des diminutions des expectatives de prestations, conséquence qui peut se 
combiner avec les mesures visant des apports supplémentaires de financement. 
Bénéficiaires de rentes 
Le principe des droits acquis limite fortement les formes possibles de participation 
des rentiers à l’effort de (re)financement. Leur participation peut toutefois intervenir 
de manière indirecte, notamment sous la forme de suspension de l’indexation des 
rentes au renchérissement. 
Contribuables 
Le risque de reports partiels sur les contribuables ne peut être totalement écarté dans 
les cas où la collectivité aura assumé une part importante de refinancement. Les 
contraintes politiques et les possibles arbitrages budgétaires sont toutefois de nature 
à limiter ce risque.

7659 
Le fait que le projet n’impose pas de mesure drastique telle que la capitalisation 
complète à trop brève échéance permet toutefois de relativiser les impacts négatifs. 
L’objectif vise une stabilisation et un rééquilibrage au terme d’une période transi-
toire suffisamment longue pour écarter le risque de baisses trop importantes des 
revenus disponibles aussi bien pour les actifs que pour les bénéficiaires de rentes. 
1.5.6 
Conséquences pour les IPDP au niveau 
de l’organisation 
Au plan organisationnel, c’est essentiellement à l’échelle des IPDP elles-mêmes que 
le projet déploiera ses effets. Ces derniers résultent de plusieurs facteurs, dont 
notamment: 
– 
Le recours accru aux experts en prévoyance professionnelle dans la mesure 
où les IPDP auront l’obligation d’établir des plans de financement établis sur 
la base de simulations et en fonction des paramètres qui leur sont propres 
(optique dynamique permettant de vérifier que l’équilibre du financement à 
long terme est assuré). Le recours périodique aux expertises actuarielles est 
déjà une réalité aujourd’hui, mais le projet aura pour effet de systématiser 
ledit recours, ce qui pourra générer des charges plus importantes; 
– 
Le renforcement de l’organe de gestion et son autonomisation par rapport à 
la collectivité publique concernée, ce qui pourrait conduire à renforcer le 
professionnalisme en faisant appel à des compétences accrues ou en externa-
lisant (à titre onéreux) certaines fonctions opérationnelles de gestion (p. ex. 
dans le domaine des placements, l’ensemble du projet visant à renforcer la 
composante de capitalisation au détriment de la composante en répartition); 
– 
Le renforcement des organes de surveillance et de contrôle, dont la tâche ira 
au-delà de la vérification du respect des dispositions légales et de la remise 
des rapports et documents usuels. La tâche des autorités de surveillance sera 
étendue à l’approbation des plans de financement et au suivi de leur applica-
tion. Les autorités de surveillance auront en outre la tâche de surveiller 
l’application de mesures d’assainissement par toutes les IPDP qui soit ver-
raient leur couverture intégrale menacée, soit connaîtraient un recul de leur 
taux de couverture en deçà des valeurs constatées à la date de référence. En 
cas d’évolution défavorable au plan économique ou démographique, les cas 
pourraient être plus nombreux qu’ils n’ont été ces dernières années, la garan-
tie ayant trop souvent conduit à l’absence de mesures adéquates en vue 
d’assurer un financement suffisant. D’un autre côté, il est raisonnable de 
compter avec une rationalisation des activités de surveillance dans la mesure 
où la disparition des modes de financement mixte après la période transitoire 
de 40 ans aura pour résultat que les IPDP feront l’objet d’une surveillance 
identique à celle exercée sur les IP de droit privé.

7660 
1.5.7 
Garantie de l’Etat 
1.5.7.1 
Principes généraux 
La garantie de l’Etat est conçue comme une garantie subsidiaire accordée par la 
collectivité de droit public sur les prestations en cas de vieillesse, de risque et de 
libre passage, tant pour le domaine obligatoire que pour le domaine surobligatoire 
lorsque l’IPDP n’est plus en mesure de les fournir totalement ou partiellement. En 
principe, le montant de la garantie de l’Etat n’est pas plafonné, mais est toutefois 
limité par la fixation de deux taux de couverture initiaux (TCIactifs ou TCIglobal) dans 
la mesure où l’IPDP doit adopter des mesures d’assainissement lorsque ces taux ne 
sont plus atteints plutôt que de recourir à la garantie de l’Etat. TCIglobal est déterminé 
par analogie à l’art. 44 OPP 2. Toutefois, en dérogation à cette disposition, la fortune 
de prévoyance disponible (Fp) peut être diminuée d’une réserve de fluctuations de 
valeur (RFV) et d’une réserve de fluctuations dans la répartition (RR), toutes deux 
déterminées selon des principes techniques reconnus et sur la base d’une expertise 
menée par l’expert en prévoyance professionnelle, avant d’être comparée au capital 
actuariel de prévoyance nécessaire (Cp): 
global
p
R
FV
p
TCI
C
100
 
 )
R
 -
R
 - 
F
(
=
×
 en % 
Pour déterminer TCIactifs, le capital actuariel de prévoyance nécessaire aux assurés 
bénéficiaires de rentes (Cp/BR) est soustrait à la fortune de prévoyance disponible 
(Fp), elle-même éventuellement déjà réduite d’une réserve de fluctuations de valeur 
(RFV) et d’une réserve de fluctuations dans la répartition (RR), avant d’être comparée 
au capital actuariel de prévoyance nécessaire aux assurés actifs (Cp/AA): 
actifs
p/AA
p/BR
R
FV
p
TCI
C
100
 
 )
C
 - 
R
 -
R
 - 
F
(
=
×
 en % 
Pour qu’une garantie de l’Etat existe, il faut que l’obligation elle-même, ses condi-
tions et les motifs de son extinction soient régis par un acte législatif de droit public 
de la collectivité. La garantie de l’Etat reste valable au moins jusqu’à ce qu’un taux 
de couverture global de 100 % soit atteint. 
1.5.7.2 
Inscription au bilan et intérêt 
A l’avenir, une garantie de l’Etat sera nécessaire pour que l’autorité de surveillance 
autorise l’IPDP à rester en capitalisation partielle – et non en caisse ouverte. Le 
découvert garanti par la collectivité publique et non financé ne doit pas porter intérêt 
tant que la garantie de l’Etat n’est pas due. En revanche, lorsque la garantie de l’Etat 
est mise à contribution, la collectivité de droit public doit inscrire le découvert en 
tant que dette au bilan et verser un intérêt54. 
La révision de la loi sur les finances de la Confédération obligera cette dernière à 
établir ses comptes selon des normes généralement reconnues (art. 48, al. 1, LFC). 
 
54 
Selon son importance, cette créance peut entrer en contradiction avec l’art. 57, al. 1, 
OPP 2 (placement sans garantie chez l’employeur). Il faudra donc modifier ces disposi-
tions en conséquence.

7661 
Par normes reconnues, on entend à l’heure actuelle les normes comptables inter-
nationales applicables au secteur public, à savoir les International Public Sector 
Accounting Standards (IPSAS), qui permettent de présenter de manière fiable et 
transparente la fortune, la situation financière et les recettes réelles de la collectivité 
publique, et ainsi de les rendre compréhensibles pour les profanes intéressés. Ce 
modèle standard a également des répercussions sur l’inscription au bilan de la for-
tune et des engagements. En lien avec la garantie de l’Etat, cela signifie que l’on ne 
peut mettre au bilan, selon le principe de l’inscription au passif, que les engagements 
qui existent réellement à la date de clôture des comptes et qui entraîneront proba-
blement une sortie de fonds. Si ce n’est pas le cas, la garantie doit être inscrite non 
pas en tant qu’engagements dans le bilan, mais en tant qu’engagements condition-
nels dans l’annexe des comptes annuels (probabilité de la sortie de fonds supérieure 
à 50 %; cf. message, ad art. 49 LFC, in FF 2005 85). Le Conseil fédéral ne doit 
s’employer à harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes que dans le sens d’une disposition programma-
toire (art. 48, al. 4, LFC). Etant donné la répartition des rôles entre Confédération et 
cantons prévue par la Constitution, ni le législateur fédéral ni le Conseil fédéral 
n’ont des compétences bien définies en la matière. L’engagement du Conseil fédéral, 
exercé par l’Administration fédérale des finances, se limitait en pratique à soutenir 
les cantons dans la révision de la recommandation concernant le modèle de compta-
bilité pour les cantons et les communes. 
La nouvelle recommandation concernant le modèle de comptabilité pour les cantons 
et les communes (MCH2), revue et adoptée le 25 février 2008 par la Conférences 
des directeurs cantonaux des finances, se fonde également sur les normes IPSAS; 
elle vise d’une part à aligner la comptabilité publique sur celle de l’économie privée 
et, d’autre part, à la rapprocher du modèle de comptabilité révisé de la Confédération 
conformément à la loi sur les finances de la Confédération. Cette harmonisation est 
visible dans un plan comptable identique et dans un modèle de loi sur les finances 
pour les cantons et les communes, qui s’inspire fortement de la loi sur les finances 
de la Confédération. Selon la MCH2, les engagements des collectivités envers les 
IPDP doivent eux aussi figurer comme engagements éventuels non soumis à intérêts 
dans l’annexe du bilan tant qu’ils ne sont pas arrivés à échéance (par exemple en cas 
de liquidation partielle ou d’insolvabilité de l’institution de prévoyance). 
1.5.7.3 
Application de la garantie en cas de liquidation 
partielle 
En cas de liquidation partielle, les assurés qui quittent la caisse ont droit à leurs 
prestations de sortie et à une proportion des fonds libres de celle-ci. En outre, les 
IPDP ne peuvent toujours pas déduire de la prestation de sortie la part du découvert 
garantie par l’Etat. En revanche, elles pourront déduire au pro rata de la prestation 
de sortie les nouveaux découverts techniques, c’est-à-dire ceux générés à compter de 
l’entrée en vigueur des nouvelles normes, comme le font les institutions de pré-
voyance de droit privé. De la sorte, l’art. 19 LFLP ne garde sa validité que pour les 
parts du découvert couvertes par une garantie de l’Etat. S’agissant d’une sortie 
collective (passage d’un groupe entier à une nouvelle institution de prévoyance), la 
caisse de pensions affiliée qui s’en va a en outre droit à une part des réserves et des 
provisions de l’institution de prévoyance transférante. Dans ce cas, le garant doit 
financer, outre un capital de couverture insuffisant, le découvert généré par la ces-

7662 
sion des réserves et des provisions, de sorte que ni le taux de couverture global ni le 
taux de couverture pour les assurés actifs obtenus une fois la liquidation partielle 
terminée ne soient inférieurs aux taux de couverture de départ. 
L’obligation de financer les effectifs sortants ne s’applique pas aux cas où une caisse 
de pensions affiliée quitte une IPDP garantie par l’Etat pour une autre et où les deux 
institutions conviennent d’un taux de financement inférieur, car la caisse de pré-
voyance sortante bénéficie dans l’institution de prévoyance reprenante d’une garan-
tie de l’Etat intégrale, de sorte que les droits des assurés ne sont pas réduits par une 
prestation de libre passage inférieure. Outre le contrat entre l’institution de pré-
voyance transférante et l’institution de prévoyance reprenante, on suppose aussi dans 
ces cas: 
– 
que l’institution de prévoyance reprenante dispose elle aussi d’une garantie 
de l’Etat et 
– 
que l’institution transférante verse à l’institution reprenante, pour le collectif 
d’assurés transféré, une somme de rachat correspondant au taux de couver-
ture de cette dernière. 
Cet état de fait peut se présenter lorsque, par exemple, des communes s’unissent 
pour réaliser certaines tâches conjointes, de sorte que des employés communaux 
passent à l’institution de prévoyance du canton. A la faveur de cette solution 
contractuelle, le collectif transféré entre dans le plan de mesures visant à refinancer 
l’institution de prévoyance reprenante. 
Par le passé, les assurés n’ont pu participer à la détermination ni des cotisations ni 
des prestations, étant donné que l’organe paritaire des IPDP avait uniquement le 
droit d’être entendu, mais pas de droit de décision (art. 51, al. 5, LPP). Dès lors, il 
est justifié de mettre les découverts générés par la capitalisation partielle uniquement 
à la charge du garant, et non des assurés, quelles qu’en soient les causes concrètes. Il 
ne faut en effet pas que les assurés, déjà privés de droit de décision, puissent en 
outre être associés à la recapitalisation a posteriori de ces découverts en supportant 
des mesures d’assainissement. 
1.5.7.4 
Conditions-cadre de la garantie 
La raison de la garantie de l’Etat n’est plus le principe du bilan en caisse ouverte, 
mais la capitalisation partielle d’une IPDP. 
La stratégie de placement d’une IPDP doit se fonder sur sa capacité de risque et 
donc, comme pour les institutions de prévoyance de droit privé, respecter l’art. 71 
LPP et les articles 50 ss OPP 2. Une garantie de l’Etat ne la dispense nullement du 
respect de ce principe et ne la libère pas de la nécessite d’appliquer les prescriptions 
de placement. La surveillance des IPDP doit tenir compte de ce fait. 
La norme légale est précisée de façon que le découvert ne soit pas à la charge de 
l’IPDP. La prise en charge du découvert doit être réglée soit par l’acte législatif 
constitutif de l’IPDP, soit par le contrat d’affiliation passé avec l’employeur externe. 
En l’absence de base légale régissant la prise en charge du découvert, l’autorité de 
surveillance doit refuser l’application du système de la capitalisation partielle. 
La garantie de l’Etat doit s’appliquer de la même façon à la prévoyance obligatoire 
et à la prévoyance étendue. Elle ne doit pas avoir pour conséquence une baisse du

7663 
taux de couverture de l’IPDP. Il faut plutôt définir des mécanismes qui permettent 
d’atteindre le taux de couverture prévu dans le plan de mesures pour la période en 
question. La fixation de deux taux de couverture initiaux limite la garantie dans la 
mesure où l’IPDP doit envisager des mesures d’assainissement lorsque ces taux ne 
sont plus atteints plutôt que de recourir à la garantie de l’Etat. 
La garantie de la collectivité publique s’applique aussi à d’autres employeurs affiliés 
lorsqu’un acte législatif de droit public en prévoit l’affiliation. Dans ce cas, la collec-
tivité peut exiger que les prétentions des employeurs qui s’affilient soient entière-
ment financées au moment de l’affiliation. 
1.5.8 
Cotisations au Fonds de garantie 
Les IPDP devront continuer à verser des cotisations au Fonds de garantie, qu’elles 
bénéficient d’une garantie de l’Etat ou non. Si l’on exonérait les IPDP de l’obliga-
tion de verser des cotisations, d’autres institutions de prévoyance demanderaient, 
pour des raisons d’égalité de traitement avec des institutions de prévoyance de droit 
privé de très grandes entreprises qui, selon toute vraisemblance, ne mettront jamais à 
contribution le Fonds de garantie, de moduler les cotisations versées au Fonds de 
garantie en fonction du risque. Cette évolution aurait cependant des conséquences 
négatives pour la prévoyance professionnelle dans son ensemble et en particulier 
pour les petites caisses de pensions. 
L’exonération des IPDP de l’obligation de verser des cotisations au Fonds de garan-
tie entraînerait aussi une autre inégalité de traitement envers les institutions de 
prévoyance de droit privé dans la mesure où l’obligation de cotiser ne correspond 
pas non plus, chez ces dernières, aux droits virtuels à des prestations, car les cotisa-
tions sont aussi dues sur des revenus qui ne peuvent plus donner droit à des presta-
tions du Fonds55. 
Au demeurant, la question de l’obligation des IPDP garanties par l’Etat de verser des 
cotisations au Fonds de garantie a fait l’objet d’un débat lors de la 1re révision LPP, 
les parlementaires étant tous d’avis qu’il ne fallait pas créer d’exceptions à l’obliga-
tion de cotiser. 
1.5.9 
Cadre juridique et organisationnel 
1.5.9.1 
Rapprochement des bases des IPDP et 
de celles de droit privé 
Dès le moment où une IPDP est entièrement capitalisée, il n’y a plus de raison de la 
traiter différemment des institutions de prévoyance de droit privé. Les seules diffé-
rences justifiées sont celles qui découlent du statut particulier de l’employeur public. 
Tant que les pouvoirs publics garantissent les prestations de l’IPDP, il est en effet 
justifié qu’ils disposent de moyens d’influence supplémentaires. 
Le régime de prévoyance d’une entreprise est un élément important des rapports 
juridiques qui unissent employeur et travailleurs. En dépit d’une mobilité profession-
 
55 
Isabelle Vetter-Schreiber, «Berufliche Vorsorge», p. 209 s., en se référant à l’arrêt de 
la Commission de recours LPP du 11 février 2003.

7664 
nelle croissante, un régime de prévoyance attrayant reste un élément décisif des presta-
tions salariales et sur ce plan, les employeurs publics ne se distinguent pas des 
employeurs privés. Toutefois, le régime de prévoyance doit, dans les deux cas, entrer 
dans les possibilités économiques de l’employeur. C’est pourquoi les employeurs tant 
privés que publics ont un droit légitime à exercer une influence sur la structure du 
régime de prévoyance. Le droit des assurés de pouvoir au moins participer aux déci-
sions de l’institution de prévoyance à laquelle ils versent des cotisations est tout aussi 
légitime. Dans les institutions de prévoyance de droit privé, l’employeur choisit la 
conception de l’institution de prévoyance en adoptant l’acte constitutif et les assurés 
peuvent faire valoir leurs droits grâce à la gestion paritaire. Le présent projet veut 
mettre les institutions de prévoyance de droit privé et de droit public sur pied d’égalité. 
Pour atteindre cet objectif, il faut à la fois garantir et limiter les possibilités de la 
collectivité publique d’exercer son influence sur l’IPDP. 
1.5.9.2 
Garantie et limitation de l’influence de la 
collectivité publique 
Indépendance organisationnelle, juridique et financière de l’IPDP 
Les IPDP doivent être dotées de la personnalité juridique, sous la forme soit d’un 
établissement de droit public, soit d’une fondation de droit public. L’indépendance 
juridique garantit à l’IPDP une autonomie et une capacité opérationnelle et la pro-
tège mieux des pressions politiques56. 
Séparation des compétences des organes politiques de celles de l’IPDP 
L’employeur public doit pouvoir arrêter les grands principes de l’IPDP. En tant 
qu’autorité politique, il fixe ces principes dans un acte législatif, limité en règle 
générale aux aspects suivants: 
– 
forme juridique de l’IPDP; 
– 
employeurs affiliés ou qui peuvent demander l’admission; 
– 
âge de la retraite; 
– 
primauté des cotisations ou primauté des prestations; 
– 
financement ou prestations; 
– 
définition du gain assuré; 
– 
dérogations au principe de la parité des cotisations à la charge de 
l’employeur; 
– 
éléments essentiels de l’organisation et rapport avec la surveillance de droit 
public; 
– 
conditions et modalités des mesures d’assainissement; 
– 
portée de l’éventuelle garantie de l’Etat. 
 
56 
Le rapport adressé au Grand Conseil de la commission d’enquête parlementaire (CEP) 
chargée d’élucider et d’apprécier l’affaire de la Caisse d’assurance du corps enseignant 
bernois (CACEB) du 11 août 2005 (p. 285) montre que même une IPDP autonome du 
point de vue juridique peut subir des pressions politiques.

7665 
Simultanément, l’acte législatif délimite les compétences de la collectivité publique 
par rapport à celles de l’organe suprême. Il s’agit de trouver une solution qui tienne 
compte tant du rôle particulier de la collectivité publique en tant que garant que de la 
capacité exécutive de l’organe suprême de l’IPDP. La collectivité publique doit 
avoir la certitude que ses engagements envers l’IPDP restent limités et l’organe 
suprême doit disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour garantir l’équilibre 
financier de l’IPDP. Dès lors, il faut que l’acte législatif puisse régir soit le finance-
ment, soit les prestations, de sorte que l’organe suprême puisse, dans les limites du 
plan de mesures requis pour une institution en capitalisation complète, soit adapter 
les prestations à la situation financière existante, soit relever les cotisations de façon 
à garantir un financement suffisant des prestations prévues par le plan de mesures. 
Les engagements particuliers (prévoyance des magistrats, retraites anticipées, mises 
à l’invalidité à la charge de l’employeur) d’une collectivité de droit public qui ne 
sont financés que par l’employeur doivent être réglés au niveau de la loi. 
La collectivité publique est libre de choisir la forme de l’acte juridique (loi au sens 
formel, ordonnance de l’exécutif, acte constitutif des fondations de droit public). 
Règlements (éléments propres à chaque institution) 
Les modalités de la prévoyance dans une IPDP sont régies par le règlement. En voici 
une liste non exhaustive: 
– 
rapports avec l’employeur; 
– 
qualité d’assuré; 
– 
règles relatives à la coordination; 
– 
qualité de membre externe; 
– 
prestations; 
– 
notion d’invalidité; 
– 
retraite à la carte; 
– 
prestations de survivants (rente de partenaire, capital en cas de décès); 
– 
plan de mesures visant à instaurer le régime de la capitalisation complète 
(plan de capitalisation); 
– 
règles relatives aux rachats d’années de cotisation; 
– 
organisation et gestion; 
– 
information; 
– 
contrôle. 
La délimitation entre les domaines régis par l’acte législatif et ceux régis par le 
règlement définit aussi la séparation des compétences entre les autorités politiques et 
l’organe suprême de l’IPDP. Les règlements ne seront ainsi plus soumis à l’appro-
bation de l’autorité politique qui, comme tout employeur, doit toutefois pouvoir en 
prendre connaissance. 
Responsabilité opérationnelle réservée à l’organe suprême 
La responsabilité opérationnelle devrait être réservée à l’organe suprême, qui doit 
notamment répondre du placement de la fortune et nommer l’organe de révision 
ainsi que l’expert en prévoyance professionnelle. Cela n’exclut pas que l’IPDP

7666 
puisse conclure avec la corporation de droit public des contrats de prestations pour 
certains domaines. 
1.5.9.3 
Résumé 
Il s’agit par conséquent de renforcer l’indépendance des IPDP à l’aide des mesures 
suivantes: 
– 
aligner dans toute la mesure du possible le statut des IPDP sur celui des ins-
titutions de prévoyance de droit privé; 
– 
rendre autonomes les IPDP sur les plans juridique, financier et organisation-
nel; 
– 
arrêter dans un acte législatif les principes régissant la prévoyance des 
employés de la collectivité publique et l’IPDP, mais confier à l’organe 
suprême la compétence de leur mise en œuvre, cet organe édictant des 
dispositions réglementaires à cet effet; 
– 
confier la responsabilité opérationnelle de l’IPDP de façon exclusive à 
l’organe suprême. 
1.5.10 
Tâches de l’autorité de surveillance 
L’autorité de surveillance joue un rôle clé pour les IPDP dont le taux de couverture 
est inférieur à 100 % au jour de référence. Si ces institutions maintiennent le 
principe de la capitalisation partielle, l’autorité de surveillance examine le plan de 
financement susceptible de garantir l’équilibre financier jusqu’à ce qu’il y ait recapi-
talisation complète. L’autorité de surveillance doit vérifier si le processus de capita-
lisation des IPDP est en bonne voie; faute de quoi, elle doit exiger une modification 
du plan de mesures. Cela est d’autant plus vrai dans le cas des IPDP dont le taux de 
couverture se dégrade, appelant des mesures plus strictes. 
La mission de l’autorité de surveillance est extrêmement exigeante. Suivant les 
bases légales sur lesquelles repose l’IPDP, elle doit traiter directement avec les 
autorités politiques. Pour qu’elle puisse remplir son mandat, il faut absolument 
qu’elle soit indépendante de celles-ci. 
1.5.11 
Indépendance organisationnelle, juridique 
et financière de l’autorité de surveillance 
L’autorité de surveillance peut être indépendante si elle est détachée de l’adminis-
tration cantonale centrale et devient un établissement distinct doté de la personnalité 
juridique, à l’image des offices AI cantonaux ou des caisses de compensation AVS 
cantonales. 
En revanche, il doit incomber aux cantons de définir les modalités de la mise en 
œuvre de cette prescription (autorité régionale de surveillance ou établissement de 
droit public cantonal indépendant).

7667 
En conséquence, il n’est pas adéquat que les IPDP fassent l’objet d’une surveillance 
spéciale. Elles seront au contraire soumises aux mêmes autorités de surveillance, 
cantonales ou régionales, que les institutions de prévoyance de droit privé. 
La surveillance des IPDP doit être organisée et réalisée suivant le principe 
d’indépendance qui s’applique aux institutions de prévoyance de droit privé, c’est-à-
dire qu’elle doit être indépendante du point de vue juridique, financier et administra-
tif. Seul un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, qu’il soit 
cantonal ou régional, peut satisfaire à ces critères. 
1.6 
Evaluation de la solution proposée 
(résultats de la procédure de consultation) 
1.6.1 
Approbation du modèle de financement proposé 
et des mesures institutionnelles 
La majorité des participants trouvent légitime d’aligner les conditions-cadre finan-
cières s’appliquant aux IPDP sur celles des autres institutions et considèrent qu’il est 
normal que seules les IPDP présentant un taux de couverture global inférieur à 
100 % le jour de référence puissent continuer à appliquer un système de capitalisa-
tion partielle, pour autant qu’elles soient au bénéfice d’une garantie de l’Etat et d’un 
plan de financement. 
La majorité des participants soutiennent le modèle de financement de l’objectif de 
couverture différencié. Les avis sont toutefois divisés sur ce point: la capitalisation 
partielle doit-elle encore être tolérée et si oui, combien de temps? Certains partici-
pants rejettent le modèle du taux de couverture différencié, soit parce qu’ils souhai-
tent un autre modèle de capitalisation partielle (p. ex. un taux de couverture 
minimum de 80 % pour l’ensemble de la Suisse), soit parce qu’ils exigent une reca-
pitalisation immédiate. Les règles proposées en matière de garantie de l’Etat et de 
liquidation partielle sont majoritairement approuvées. 
L’obligation pour le Conseil fédéral de fournir périodiquement au Parlement un 
rapport sur la situation financière des IPDP ne pose aucun problème. Lorsqu’ils 
s’expriment sur ce sujet, les participants sont une majorité à l’approuver. 
La plupart appuient également les propositions relatives à l’autonomisation juridi-
que, financière et administrative des IPDP et des autorités de surveillance, à la 
séparation des compétences entre la corporation de droit public et l’organe suprême, 
ainsi qu’au maintien de l’obligation faite aux IPDP de cotiser au Fonds de garantie. 
En revanche, ils refusent clairement les dispositions spéciales pour les IPDP présen-
tant un découvert particulièrement important ainsi que l’obligation d’affecter les 
excédents en priorité à l’accroissement du taux de couverture, et non à l’améliora-
tion des prestations aux assurés. 
1.6.2 
Avis partagés sur la recapitalisation à moyen terme 
Lors de la procédure de consultation sur le projet du Conseil fédéral, les avis ont été 
très partagés sur la proposition de recapitaliser les IPDP partiellement capitalisées 
sur une période de 30 ans. Une minorité de participants à la procédure a soutenu le

7668 
délai de 30 ans; mais aucune majorité ne s’est dégagée sur ces deux points: le main-
tien de la capitalisation partielle sans imposer de délai (pas de recapitalisation à 
moyen terme) et le choix d’un autre délai. 
Le délai de 30 ans proposé est rejeté par 16 cantons (GR, ZH, TG, JU, AI, VS, TI, 
SG, NW, FR, BS, VD, GE, NE, AG, SO), tandis que 10 l’approuvent (AR, GL, ZG, 
LU, OW, SH, UR, BL, BE, SZ). Côté partis, le PLS et le PDC y sont favorables, 
alors que l’UDC, le PS et le PRD le contestent. Le PLS préférerait toutefois un délai 
de 50 ans accompagné d’un plan de financement prévoyant que le financement 
nécessaire soit toujours assuré. Pour le PS, la capitalisation partielle est un système 
de financement qui a fait ses preuves, dont l’abandon coûterait quelque 50 milliards 
de francs en tenant compte des réserves de fluctuations de valeur nécessaires. Ces 
coûts devraient être pris en charge par la collectivité et non par les assurés (cotisa-
tions plus élevées, prestations plus basses). Le PRD s’oppose au passage à une 
capitalisation complète à moyen terme et s’interroge sur l’utilité d’un tel passage sur 
30 ans. L’UDC exige une recapitalisation immédiate, ce qui permettrait de remédier 
à l’endettement des IPDP et à la distorsion de concurrence entre organismes de droit 
public, mais aussi d’accroître la responsabilité de chacun. 
Parmi les associations faîtières actives à l’échelle nationale, SwissBanking57 et 
l’USAM sont favorables à la capitalisation complète. Toutefois, alors que l’USAM 
se satisferait d’un délai maximal de 20 ans, SwissBanking plaide, pour les IPDP 
affichant un taux de couverture particulièrement bas, pour la possibilité de prolonger 
le délai à 40, voire à 50 ans. Les opposants soulignent principalement l’incompatibi-
lité entre le modèle fondé sur une couverture différenciée et l’objectif final de cou-
verture complète (USS, SEC Suisse), les coûts liés à ce projet, l’inégalité de traite-
ment entre les générations qu’il induit et l’absence de dispositions relatives à la mise 
en œuvre du financement (Travail.Suisse). Le SAB58 propose dans ce contexte un 
modèle fondé sur un taux de couverture national minimum de 80 % devant être 
atteint dans un délai de 40 ans par toutes les IPDP. 
Parmi les autorités, les assurés et les organes d’exécution, seuls Procap, l’Associa-
tion suisse des actuaires et le SVS cautionnent la capitalisation complète en 30 ans. 
Les opposants (notamment la FARES) dénoncent la suppression à moyen terme du 
système de capitalisation partielle (Chambre fiduciaire, ASIP) et l’incompatibilité de 
l’objectif final avec le modèle du taux de couverture différencié (Chambre suisse des 
actuaires-conseils), et doutent également que les IPDP affichant un taux de couver-
ture très bas soient en mesure de financer leur manque en 30 ans (Conférence des 
autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations). Parmi les autres organi-
sations conviées à la consultation, seule l’Association suisse d’assurances soutient 
l’objectif de refinancement en 30 ans. Innovation Deuxième pilier et la FER le 
contestent, arguant que la capitalisation complète au moyen d’engagements ou du 
relèvement progressif du taux de couverture de 70 % à 100 % peut être atteinte en 
40 ans. 
L’ASIP, VD, GE et plusieurs participants spontanés (CiP, Conférence des directeurs 
des Caisses publiques de Suisse romande, CPPVF, CPCL, Les Retraites populaires) 
refusent par principe la recapitalisation complète des IPDP en 30 ans. Ils craignent 
que la confiance dans le 2e pilier en prenne un coup et se prononcent en faveur du 
maintien du système de capitalisation partielle en affirmant que dans le cas des 
 
57 
Swissbanking: Association suisse des banquiers. 
58 
SAB: Groupement suisse pour les régions de montagne.

7669 
IPDP, la pérennité continuera d’être assurée, qu’il n’est pas nécessaire d’un point de 
vue économique de supprimer la capitalisation partielle, qu’une génération sera 
doublement sollicitée en tant que contribuables et en tant qu’assurés astreints au 
versement de cotisations, que les effets positifs d’une capitalisation complète ne sont 
pas établis, que les conséquences macroéconomiques et sociales du refinancement 
ont été insuffisamment analysées et que le délai de 30 ans ferait peser des charges 
insupportables sur différentes collectivités. Dans l’ensemble, les réponses non solli-
citées sont relativement équilibrées: 59 participants appuient un passage à la capita-
lisation complète en 30 ans et 51 le désavouent. Les raisons de ce désaveu sont le 
caractère inconnu du cadre de financement (personnes concernées, étendue), le 
montant des coûts trop lourd à supporter pour les contribuables, l’équité d’une 
capitalisation partielle bien mise en œuvre (et meilleur marché), la surcharge en 
termes de coûts imposée à une génération complète d’assurés et de cotisants, ainsi 
qu’un délai trop étendu ou au contraire trop court. Compte tenu des coûts de 
l’opération, les partisans de la solution proposée seraient également favorables à un 
délai de 40, voire de 50 ans. 
1.7 
Autres modifications de lois 
1.7.1 
Adaptation rédactionnelle «collectif d’assurés/caisse 
de pensions affiliée» 
Dans la LPP et les ordonnances d’exécution, les expressions «caisse de pensions 
affiliée» et «collectif d’assurés» sont employées dans des sens différents, qui n’ont 
pas été définis au préalable. Elles désignent en fait la même chose, c’est-à-dire 
toutes les personnes assurées dépendant d’un employeur affilié (éventuellement de 
plusieurs employeurs en cas d’affiliation commune). Mais comme l’expression 
«caisse de pensions affiliée» s’utilise pour les institutions collectives mais pas pour 
les institutions communes, on a choisi dans la loi celle de «collectif d’assurés». Il 
faut distinguer en outre la «collectivité d’assurés» (art. 1c, al. 1, OPP 2, p. ex.) qui 
permet, au sein d’un groupe d’assurés d’un même employeur, de procéder à des 
subdivisions selon le nombre d’années de service, la fonction exercée, la position 
hiérarchique dans l’entreprise, l’âge ou le niveau de salaire. Par conséquent, si 
aucune différenciation n’est faite en fonction de ces critères, le groupe composant le 
collectif d’assurés, la caisse de pensions affiliée et la collectivité d’assurés est le 
même. Sinon, ces expressions ne désignent pas les mêmes groupes de personnes. 
Ainsi, comme il n’y a pas de raison de faire la différence entre «collectif d’assurés» 
et «caisse de pensions affiliée», que l’expression «caisse de pensions affiliée» est 
plus courante dans le 2e pilier et qu’il faut éviter la confusion avec celle de «collec-
tivité d’assurés», on emploiera ici uniquement «caisse de pensions affiliée», terme 
neutre, pour définir le groupe d’assurés dépendant du même employeur. 
1.7.2 
Institutions de prévoyance de droit privé 
La motion «Fondations collectives. Nouvelle réglementation» (02.3007), transmise 
le 28 novembre 2002, demandait que soit conférée aux institutions de prévoyance 
une personnalité juridique propre qui remplacerait les anciennes formes juridiques 
(société coopérative, fondation et institution de droit public), arguant que, depuis

7670 
l’entrée en vigueur de la LPP, les modifications apportées dans le domaine du 
2e pilier entraînent des dérogations de plus en plus fréquentes au droit des fonda-
tions. Elle demandait en outre de définir les caisses de pensions comme des unités 
administratives des institutions collectives, de clarifier les rapports de responsabilité 
et de garantir l’indépendance juridique et économique des fonds versés au titre de la 
prévoyance professionnelle. 
Une commission d’experts instituée en juillet 2003 par le DFI59 pour examiner 
l’opportunité de la création d’une nouvelle forme juridique pour les institutions de 
prévoyance a recommandé, dans son rapport d’avril 2004, de créer une telle forme 
afin de résoudre les problèmes concrets qui se posent dans ce domaine. Le 13 mai 
2004, s’appuyant sur ce rapport, la Commission LPP a recommandé au Conseil 
fédéral, à une forte majorité, d’abandonner l’idée d’une nouvelle forme juridique et 
de tenter de régler ce problème en conservant le système actuel. Etant donné cet avis 
tranché, émis par les principaux représentants de la prévoyance professionnelle au 
sein de la commission LPP, le Conseil fédéral a décidé le 24 août 2004 de se pen-
cher à nouveau sur cette question après avoir traité le thème surveillance/haute 
surveillance dans la prévoyance professionnelle (phase 1) puis le financement des 
IPDP (phase 2), c’est-à-dire dans un troisième temps. 
Après l’achèvement des deux premières phases, le Conseil fédéral a réévalué la 
situation et décidé, le 28 mars 2007, de répondre aux questions en suspens sur la 
forme juridique des institutions de prévoyance en restant dans le cadre du système 
actuel, sans chercher à créer une nouvelle forme juridique. 
A l’heure actuelle, 22 institutions de prévoyance de droit privé (155 582 assurés 
actifs et 34 809 rentiers) sont encore des sociétés coopératives mais, depuis l’entrée 
en vigueur de la LPP, aucune nouvelle institution n’a été créée sous cette forme. 
Dans ce domaine, les coopératives sont donc rares, et leur nombre tend même à 
diminuer par suite de fusions ou de dissolutions. Elles n’ont posé aucun problème du 
point de vue de la surveillance. La plupart des modifications de loi engagées ou 
appliquées étaient devenues nécessaires parce que des problèmes étaient apparus 
dans le domaine des institutions collectives (conçues comme des fondations) pro-
ches des assureurs-vie. Dans ce contexte, interdire totalement la structure coopéra-
tive pour les institutions de prévoyance en les obligeant à se transformer dans un 
certain délai en fondations ne semble pas approprié. En revanche, il serait possible 
d’autoriser les institutions de prévoyance de droit privé qui sont des coopératives à 
rester telles quelles – au sens de «fins de série» – jusqu’à leur transformation, leur 
dissolution ou leur fusion, tout en obligeant les nouvelles à prendre la forme de 
fondation. 
A ses séances du 13 mai 2004 et du 29 novembre 2007, la Commission LPP, qui 
représente les principaux acteurs du 2e pilier, a refusé avec véhémence non seule-
ment la création d’une nouvelle forme juridique, mais aussi l’approche modérée 
proposée dans le présent message pour régler les questions concernant la forme 
juridique des institutions de prévoyance de droit privé. Elle a demandé de ne rien 
changer dans ce domaine, car elle estime qu’une phase de consolidation est indis-
pensable après les nombreuses réformes qui ont été introduites. 
 
59 
Commission d’experts «Formes juridiques des institutions de prévoyance», dirigée par le 
professeur Hans Michael Riemer.

7671 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
La motion déposée par la CSSS-E «Mesures d’assainissement pour les caisses de 
pension publiques» (03.3578), transmise le 1er mars 2004, demande au Conseil 
fédéral de présenter un projet de loi qui permette de détecter en avance les décou-
verts dans les IPDP et de prendre les mesures d’assainissement en temps utile. 
Parallèlement était lancée l’initiative parlementaire «LPP. Abrogation de l’art. 69, 
al. 2», à laquelle le Conseil national a donné suite le 28 février 2005. Le délai de 
traitement nécessaire a été prolongé de deux ans le 26 janvier 2007. Cette initiative 
demandait au Conseil fédéral, en même temps que l’abrogation de l’art. 69, al. 2, 
LPP, d’obliger les IPDP à respecter le principe du bilan en caisse fermée et donc de 
leur interdire la capitalisation partielle. Le présent projet tient entièrement compte 
des exigences énoncées dans cette initiative, puisqu’il propose d’imposer la capitali-
sation totale dans un délai de 40 ans aux IPDP qui étaient encore gérées en capitali-
sation partielle au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Il 
tient également compte de la motion citée plus haut dans la mesure où il introduit 
des règles claires, valables durant la période d’apport des fonds, sur le moment où 
des mesures d’assainissement doivent être prises dans les IPDP et sur les faits qui 
tombent sous la garantie de l’Etat. Le présent projet répond partiellement aux exi-
gences de la motion «Fondations collectives. Nouvelle réglementation» (02.3007; cf. 
ch. 1.7.2). Avec la mise en œuvre conséquente, dans le cadre de la 1re révision LPP, 
de la parité dans l’organe suprême des institutions de prévoyance organisées 
conformément au droit des fondations, avec la suppression du droit de veto et des 
droits de codécision60 de l’entité fondatrice, avec le projet de réforme structurelle61 
et avec le présent projet, le message traite aussi des rapports de responsabilité entre 
les organes de l’institution de prévoyance ainsi que de l’indépendance juridique et 
économique de la fortune de prévoyance par rapport à l’entité fondatrice. En effet, 
en définissant les tâches de l’organe suprême, de l’organe de révision et de l’expert 
en prévoyance professionnelle, le présent message délimite clairement les respon-
sabilités. A des fins d’éclaircissement terminologique, il remplacera l’expression 
«collectif d’assurés» par celle de «caisse de pensions», car l’utilisation de termes 
différents pour un même concept s’explique historiquement, mais ne se justifie pas 
sur le plan matériel. Par contre, les expressions «institution collective» et «institution 
commune» ne seront pas définies au niveau de la loi, cette définition étant une 
condition pour situer la notion de caisse de pensions dans la terminologie du 
domaine. Les institutions de prévoyance existantes, en effet, présentent souvent des 
éléments relevant des deux formes de gestion, de sorte qu’il est parfois difficile de 
les classer dans une catégorie ou dans l’autre. Le présent projet, il est vrai, ne répond 
pas à l’exigence d’une nouvelle forme juridique pour les institutions de prévoyance. 
Il règle malgré tout la question de la forme juridique des institutions de droit privé, 
puisque que les nouvelles institutions ne peuvent être que des fondations et que les 
anciennes peuvent rester des sociétés coopératives jusqu’au moment de leur dissolu-
tion ou de leur transformation en fondation. Cette modification a des répercussions 
sur la loi sur la fusion: les IPDP et les sociétés coopératives de droit privé existantes 
ne pourraient se transformer qu’en fondations de droit privé, tandis que ces derniè-
res, ainsi que les IPDP, ne pourraient plus devenir des coopératives (adaptation de 
l’art. 97 LFus). Cette façon de procéder permet d’arriver au même but: il n’y aura 
 
60 
Cf. l’arrêt, entré en force, du Tribunal fédéral des assurances C-2371/2006. 
61 
Cf. FF 2007 5406 s., 5411 ss.

7672 
plus, à moyen et à long terme, qu’une seule forme juridique pour les institutions de 
prévoyance de droit privé. 
Les objectifs de ces deux interventions sont donc réalisés; elles peuvent par consé-
quent être classées. 
2 
Commentaire des modifications de la loi 
2.1 
Modifications de la LPP 
Art. 48, al. 2, 1re phrase 
 
Principes 
L’art. 48, al. 2, est précisé: les institutions de prévoyance de droit public sont 
rendues indépendantes sur le plan juridique et organisationnel – à l’image des insti-
tutions de prévoyance de droit privé – et toutes les nouvelles institutions de pré-
voyance de droit privé doivent être des fondations. 
Le Parlement et l’administration ne pourront donc plus exercer sur les IPDP 
l’influence qu’ils exerçaient jusqu’ici. Le statut de l’organe suprême s’en trouve 
renforcé (cf. infra le commentaire de l’art. 50, al. 2, et de l’art. 51, al. 5). Habituel-
lement, le terme de «institution de droit public dotée de la personnalité juridique» 
englobe tant les établissements que les fondations de droit public62. Signalons ici 
que la personnalité juridique d’une institution de droit public ne garantit pas néces-
sairement son autonomie (illimitée). En d’autres termes, la collectivité publique peut 
continuer à limiter l’autonomie de l’IPDP par des actes législatifs adoptés par le 
pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif (cf. infra le commentaire de l’art. 50, 
al. 2, et de l’art. 51, al. 5). 
La limitation qui veut que les institutions de prévoyance nouvellement créées le 
soient sous forme de fondations tient compte de cette réalité: il n’existe plus 
aujourd’hui qu’un petit nombre d’institutions de prévoyance organisées sous forme 
de coopératives et toutes les nouvelles institutions de prévoyance de droit privé qui 
ont été créées depuis l’entrée en vigueur de la LPP l’ont été sous forme de fonda-
tions. De plus, des modifications de loi devenues nécessaires dans le 2e pilier résul-
taient en règle générale de problèmes liés aux institutions collectives (ayant la forme 
de fondations) proches des assureurs-vie. Les dispositions révisées n’étaient cepen-
dant pas toujours adaptées pour les institutions de prévoyance organisées sous forme 
de coopératives. 
Art. 50, al. 2 
 
Dispositions réglementaires 
L’indépendance juridique et organisationnelle de l’IPDP (détachement de l’admi-
nistration [centrale]) a pour but de dépolitiser la prévoyance professionnelle assurée 
par les employeurs de droit public. Pour cela, il faut que ce soit l’organe suprême (et 
non pas la collectivité publique) qui réponde pour l’essentiel de la sécurité financière 
de l’institution de prévoyance, y compris lorsqu’il s’agit d’une IPDP. 
 
62 
Cf. Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 4e éd.; outre la 
collectivité publique, seuls y figurent comme forme d’organisation décentralisée 
l’établissement de droit public (note 1314 ss.) et la fondation de droit public 
(note 1346 ss.).

7673 
La liberté d’organisation des cantons est limitée par le droit fédéral qui prescrit la 
forme juridique et une certaine autonomie des IPDP. Il faut toutefois garder présent 
à l’esprit que la LPP, loi-cadre prévoyant des prestations minimales, octroie aux 
parties prenantes une grande liberté de décision et d’organisation dans l’exécution de 
la prévoyance professionnelle. En conséquence, les législatifs et les exécutifs canto-
naux et communaux doivent conserver la possibilité d’exercer une certaine influence 
sur le financement ou les prestations de l’IPDP de leur collectivité en édictant des 
actes législatifs (loi, ordonnance ou règlement soumis à l’approbation de l’exécutif). 
Contrairement au régime actuel, les pouvoirs législatifs ou exécutifs devraient toute-
fois se limiter à agir sur l’un des deux paramètres (financement ou prestations), de 
sorte que l’organe suprême de l’IPDP ait la possibilité et la responsabilité de fixer en 
toute souplesse l’autre paramètre pour garantir la sécurité financière de l’institution. 
Toutefois, la corporation de droit public peut décider de ne pas fixer de paramètres 
de cotisation et de prestations, de sorte que l’organe suprême réponde en toute 
autonomie de la sécurité financière de l’IPDP. 
Art. 51, al. 5 
 
Gestion paritaire 
En détachant l’IPDP de l’administration et en restreignant l’influence exercée par le 
législatif ou par l’exécutif à un des deux paramètres (financement ou prestations), 
l’on renforce le statut de l’organe suprême d’une IPDP. Celui-ci aura, pour ce qui est 
des dispositions réglementaires, des compétences et une responsabilité supérieures 
au droit d’être entendu actuel. A l’avenir, l’organe suprême devra déterminer lui-
même en particulier le financement ou les prestations de l’IPDP, en fonction de la 
modalité choisie par les pouvoirs publics. L’art. 51, al. 5, est dès lors abrogé. 
Art. 51a (nouveau) 
Attributions de l’organe suprême 
La LPP en vigueur n’énumère pas explicitement les attributions de l’organe suprême 
de l’institution de prévoyance et les obligations prévues par la loi incombent plutôt à 
l’institution de prévoyance dans son ensemble. Or, il est nécessaire de concrétiser les 
attributions de l’organe suprême, ne serait-ce que pour les délimiter clairement de 
celles de l’expert en prévoyance professionnelle et de celles de l’organe de révision. 
L’al. 1 énonce sous forme de principe les attributions de l’organe suprême, qui 
arrête les principes et objectifs stratégiques de l’institution de prévoyance. Il s’agit 
pour l’essentiel du système de financement, des objectifs en matière de prestations, 
des plans de prestations ainsi que des objectifs et des principes applicables à la 
gestion de la fortune. L’organe suprême arrête les principes de placement en tenant 
compte de la capacité de risque de l’institution de prévoyance; il définit l’organisa-
tion de l’institution de prévoyance et les moyens dont elle use pour atteindre ses 
objectifs. En outre, il répond de l’accomplissement des tâches que la loi confie de 
façon générale à l’institution de prévoyance. 
L’al. 2 précise les principes généraux énoncés à l’al. 1 en énumérant les principaux 
aspects que l’organe suprême doit régir: 
– 
cercle des assurés: dans la mesure où il englobe davantage de personnes que 
les assurés mentionnés aux articles 7 ss, p. ex. dans le régime sous-obliga-
toire ou surobligatoire; 
– 
responsabilité pour que l’information fournie aux assurés soit adéquate 
conformément à l’art. 86b LPP: elle incombe à l’organe suprême;

7674 
– 
conditions de rachat: cela concerne la responsabilité de l’organe suprême 
quant à l’équilibre financier de l’institution de prévoyance. Afin de préserver 
celle-ci d’admissions insuffisamment financées qui compromettent à long 
terme la stabilité financière de l’institution de prévoyance, l’organe suprême 
doit fixer les conditions de rachat applicables aux nouvelles admissions. 
Dans le cas des IPDP, cette compétence peut être limitée par un acte législa-
tif de la corporation de droit public. S’il en va ainsi, il incombe à l’organe 
suprême d’adapter les prestations aux nouvelles conditions afin de garantir à 
long terme la stabilité financière de l’IPDP. 
L’art. 51a proposé est fondé sur la version détaillée de l’art. 51 du message relatif à 
la réforme structurelle. L’art. 51a proposé ici devra être adapté en conséquence si le 
projet de loi sur la réforme structurelle devait entrer en vigueur auparavant. 
Art. 53d, al. 3 
Procédure en cas de liquidation partielle ou totale 
La terminologie de l’art. 53d, al. 3, LPP est adaptée au nouveau système de finan-
cement proposé: pour savoir si des découverts techniques peuvent être déduits en cas 
de liquidation partielle ou totale, ce n’est plus le principe du bilan en caisse fermée 
ou ouverte qui est déterminant, mais le fait que le mode de financement de l’insti-
tution de prévoyance est fondé sur la capitalisation complète ou sur la capitalisation 
partielle renforcée par la garantie de l’Etat. Dans les institutions de prévoyance 
gérées selon le système de la capitalisation complète, les découverts techniques 
peuvent en principe être déduits de la prestation de sortie, en cas de liquidation 
partielle ou totale, pour autant que l’avoir de vieillesse ne s’en trouve pas réduit. 
Dans les IPDP avec garantie de l’Etat gérées selon le système de la capitalisation 
partielle, ceci n’est toutefois permis qu’à la condition qu’il s’agisse de découverts 
techniques non couverts par la garantie de l’Etat. 
Art. 56, al. 3 et art. 56a, al. 1 
Pour unifier la terminologie, l’expression «collectif d’assurés» est remplacée par la 
notion de «caisse de pensions affiliée», dont la signification est identique. 
Art. 61, al. 1 et 3 
Autorité de surveillance 
L’art. 61, al. 1 est formulé de façon plus large, étant donné qu’il n’est plus néces-
saire que chaque canton désigne une autorité cantonale de surveillance de la pré-
voyance professionnelle. La formulation choisie permet aux cantons de créer des 
régions de surveillance et de désigner une autorité régionale de surveillance qui 
surveille les institutions de prévoyance ayant leur siège sur leur territoire. Sur le plan 
de la compétence, la formulation choisie ne fait pas de différence entre une institu-
tion de prévoyance de droit public ou privé, de sorte que l’autorité de surveillance 
désignée par le canton est compétente pour les deux. La compétence pour la surveil-
lance des IPDP est un point qui avait délibérément été laissé en suspens dans le 
message sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, en faisant 
référence au projet de financement des IPDP. La surveillance matérielle des IPDP 
dans le système de capitalisation partielle est pour l’essentiel identique à celle des 
institutions de prévoyance de droit privé et ne s’en distingue que par les aspects 
suivants:

7675 
– 
La collectivité de droit public peut édicter des prescriptions relatives au 
financement ou aux prestations; 
– 
L’institution de prévoyance doit garantir que les engagements liés à l’objec-
tif de couverture ou aux exigences minimales du droit fédéral (art. 72a) sont 
couverts et que, selon le constat de l’expert en prévoyance professionnelle, 
l’équilibre des recettes et des dépenses est garanti à long terme; 
– 
La sécurité financière de l’IPDP est garantie non seulement par des cotisa-
tions et par le produit de la fortune, mais aussi par une garantie de l’Etat. 
Cette disposition pose des exigences particulières à l’autorité de surveillance 
chargée d’approuver la capitalisation partielle (cf. le commentaire de 
l’art. 72a, al. 2) et de surveiller les liquidations partielles et totales (cf. le 
commentaire de l’art. 19 LFLP). 
Al. 3: Afin de restreindre au minimum l’influence exercée par l’administration – à 
l’exception de l’art. 50, al. 2 –, il faut que non seulement l’IPDP elle-même mais 
aussi l’autorité de surveillance compétente soit indépendante du point de vue juridi-
que, organisationnel et financier. S’il n’en va pas ainsi, le danger est que le pouvoir 
exécutif de la collectivité publique tente d’exercer des pressions sur la direction de 
l’IPDP en édictant des directives administratives ou en limitant les ressources finan-
cières et le personnel. Il faut donc systématiquement rendre autonomes les autorités 
de surveillance désignées par les cantons. Le Conseil fédéral propose déjà l’auto-
nomie des autorités de surveillance dans son message sur la réforme structurelle de 
la prévoyance professionnelle. L’al. 3 proposé ici ne sera toutefois rendu caduc que 
par l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 61 proposée dans la réforme 
structurelle, raison pour laquelle il est maintenu pour l’instant. 
Art. 65, al. 2 et 2bis (nouveau) 
Principe 
Al. 2: En soi incontesté, le principe comptable de l’établissement du bilan en caisse 
fermée sera désormais régi par l’art. 65, al. 2, en lieu et place de l’art. 69, al. 1, par 
souci d’une présentation systématique. 
Al. 2bis: L’art. 69, al. 1, LPP actuel oblige les institutions de prévoyance à respecter 
le principe du bilan en caisse fermée et autorise les autorités de surveillance à 
admettre des exceptions pour les IPDP. C’est ainsi que le principe de la couverture 
totale, indirectement, avait été instauré. Mais désormais ce principe doit figurer 
expressément dans les dispositions relatives au financement, tandis que les condi-
tions permettant la gestion d’une IPDP en capitalisation partielle sont réglées sépa-
rément par l’art. 72a. 
Art. 69 
Equilibre financier 
L’actuel art. 69 LPP, qui impose aux institutions de prévoyance l’obligation d’établir 
leur bilan en caisse fermée, concerne les institutions de prévoyance entièrement 
capitalisées. Mais, du point de vue systématique, ces prescriptions figurent à 
l’art. 65a depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la transparence dans 
le cadre de la 1re révision de la LPP. Dès lors, l’art. 69 est vidé de son contenu 
réglementaire et peut être abrogé.

7676 
Art. 72a (nouveau) 
Système de la capitalisation partielle 
Al. 1 et 2: Seules pourront être gérées selon le système de la capitalisation partielle 
les IPDP qui, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme, ne sont pas 
encore gérées selon le système de la capitalisation complète. S’appliquent ensuite à 
ces IPDP les autres conditions: la garantie de l’Etat doit être accordée par une col-
lectivité publique (cf. infra le commentaire de l’art. 72c) et l’évolution financière de 
l’IPDP réglée par un plan de financement de telle sorte qu’il y ait capitalisation 
complète en l’espace de 40 ans. L’autorité de surveillance compétente décide si ces 
conditions sont remplies. L’IPDP ne doit plus avoir de taux de couverture inférieurs 
aux taux atteints lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, tant pour 
ses engagements envers les assurés actifs que pour ceux envers l’ensemble des 
assurés, la réserve mathématique des retraités devant être entièrement couverte (cf. 
ch. 1.5.2). 
Al. 3: La tendance à la décentralisation de l’administration a eu pour corollaire une 
redéfinition de la notion de pérennité: le maintien de la caisse de pensions affiliée à 
une IPDP reste uniquement garanti dans son ensemble, et plus à titre individuel. En 
d’autres termes, la pérennité de cette caisse est certes garantie par la pérennité de la 
corporation de droit public et par sa nécessité constante de recruter du personnel, 
mais on ne peut plus admettre que les besoins en personnel et, partant, les effectifs 
eux-mêmes restent stables. Chaque employé qui quitte la caisse n’est donc pas 
automatiquement remplacé. Il n’est cependant pas exclu que les besoins en person-
nel de la collectivité publique enregistrent des variations plus ou moins prononcées. 
On peut par exemple prévoir que des personnes de plusieurs classes d’âge partiront à 
la retraite si l’on annonce une réduction des prestations et, du même coup, que les 
engagements envers les rentiers seront plus nombreux. Tant que dure la capitalisa-
tion partielle, les IPDP peuvent constituer des réserves de fluctuations dans la répar-
tition pour s’assurer qu’elles pourront tout de même remplir leurs engagements. La 
manière de faire permettra de compenser les charges supplémentaires de la caisse de 
pensions affiliée. 
Al. 4: Dans les IPDP en capitalisation partielle, en raison du découvert (couvert par 
la garantie), l’augmentation de l’un des taux de couverture ou des deux ne génère 
pas toujours des fonds libres pouvant être utilisés sans autre au profit des assurés 
(p. ex. adaptation des rentes en cours au renchérissement). C’est pourquoi le Conseil 
fédéral se voit attribuer la compétence de définir le concept de fonds libres dans le 
système de la capitalisation partielle, ainsi que les conditions de leur répartition aux 
assurés. Par analogie avec la réglementation actuelle relative au droit à une partie 
des réserves de fluctuations de valeur en cas de liquidation partielle, c’est aussi à lui 
de régler, dans ce même cas, le droit d’une caisse de pension sortant à la réserve de 
fluctuations dans la répartition. 
Art 72b (nouveau) 
Taux de couverture initiaux 
L’al. 1 définit le jour de référence et le mode de calcul des taux de couverture ini-
tiaux déterminants pour le système de financement applicable par la suite. Les taux 
de couverture de départ relatifs aux engagements envers les assurés actifs et à 
l’ensemble des engagements de l’IPDP sont définis après que le capital nécessaire à 
la couverture des rentes en cours a été pris en considération (al. 2). Des réserves de 
fluctuations de valeur et de fluctuations dans la répartition peuvent aussi être dédui-
tes sur la base du rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et

7677 
selon des principes reconnus par les professionnels (al. 3). L’autorité de surveillance 
se base sur les taux de couverture initiaux ainsi calculés pour décider si une IPDP 
dont le taux de couverture global est inférieur à 100 % peut continuer à être gérée 
selon le système de capitalisation partielle (cf. art. 72a, al. 2). 
Art. 72c (nouveau) 
Garantie de l’Etat 
Jusqu’à présent, la LPP ne régissait pas la garantie de l’Etat, se contentant d’en faire 
une des conditions posées par l’ordonnance (art. 45, al. 1, OPP 2) pour approuver le 
principe du bilan en caisse ouverte. Compte tenu du fait que la garantie de l’Etat 
conserve toute son importance jusqu’à la capitalisation complète dans un délai de 
40 ans, il est justifié d’en régir sur le plan de la loi la nature, la portée et le champ 
d’application. 
L’al. 1 définit la notion de garantie de l’Etat: il ne s’agit pas d’une dette de la collec-
tivité publique envers l’IPDP devant être inscrite au bilan, mais d’une promesse de 
couverture pour certaines prestations qui n’ont pas été financées, en raison du sys-
tème de la capitalisation partielle, jusqu’à la survenance de cas particuliers énumérés 
de façon exhaustive. Ces éléments non financés constituent un engagement condi-
tionnel qui doit être inscrit comme engagement dans l’annexe au bilan. Il s’agit d’un 
côté de prétentions individuelles exigibles des assurés qui quittent la caisse et, de 
l’autre, des prétentions d’une caisse de pensions affiliée en cas de liquidation par-
tielle. 
Dans la mesure où le taux de couverture d’une IPDP diminue lorsqu’une caisse de 
pensions affiliée la quitte et qu’un découvert en est la conséquence, la garantie de 
l’Etat porte aussi, à titre exceptionnel, sur ce découvert technique. Par souci 
d’égalité de traitement entre la caisse sortante et la caisse restante, il faut aussi 
mettre à contribution la garantie de l’Etat pour résorber ce découvert dans la mesure 
voulue au moment de la liquidation partielle. 
D’un côté, la portée de la garantie de l’Etat est limitée à la différence entre le taux de 
couverture fixé au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme et la limite 
fixée dans un acte législatif de droit public (taux de couverture d’au moins 100 %). 
De l’autre, elle concerne non seulement le domaine obligatoire, mais aussi les pres-
tations réglementaires. La garantie ne porte sur les découverts techniques que lors-
que le taux de couverture de l’IPDP transférante diminue en raison du départ d’une 
caisse de pensions affiliée. En outre, la garantie de l’Etat vaut aussi pour des presta-
tions versées à des caisses de pensions qui ont été affiliées à l’IPDP. Afin de limiter 
le risque lié à la garantie de l’Etat, la collectivité de droit public peut, dans la contrat 
d’affiliation ou dans un acte législatif de droit public, poser comme condition que les 
caisses de pensions appartenant à un employeur qui s’affilie a posteriori doivent être 
entièrement financés au moment de l’affiliation. 
Art. 72d (nouveau) 
Vérification par l’expert en matière de prévoyance 
professionnelle 
En complément des obligations mentionnées à l’art. 53, al. 2, l’expert en prévoyance 
professionnelle doit examiner, pour les IPDP en capitalisation partielle, si leur 
équilibre financier est garanti à long terme conformément au plan de financement 
accepté par l’autorité de surveillance. En d’autres termes, l’expert doit notamment 
s’assurer que les taux de couverture initiaux fixés à l’entrée en vigueur de la nou-

7678 
velle réglementation sont effectivement respectés dans la mise en œuvre du plan de 
financement ou, si ce n’est pas le cas, si l’organe suprême doit prendre des mesures 
d’assainissement au sens des art. 65c à 65e et notamment si l’objectif de la capitali-
sation complète peut être atteint en appliquant la stratégie de l’IPDP formulée dans 
le plan de financement. 
Art. 72e (nouveau) 
Taux de couverture inférieurs à leur valeur initiale 
Si, durant la phase de recapitalisation un taux de couverture passe au-dessous de son 
niveau de départ ou si les droits des bénéficiaires de rentes ne sont plus couverts, ces 
découverts ne doivent pas être comblés en recourant à la garantie de l’Etat, mais des 
mesures d’assainissement doivent être prises sur le champ. 
Art. 72f (nouveau) 
Passage au système de capitalisation complète 
Al. 1: Dès que l’expert en matière de prévoyance professionnelle estime que l’IPDP 
gérée selon le système de la capitalisation partielle est désormais apte à le quitter, 
celle-ci est soumise aux dispositions de financement qui s’appliquent aux IPDP en 
capitalisation complète. 
Al. 2: Dès que l’IPDP satisfait aux exigences formulées à l’al. 1, la collectivité 
publique concernée peut, librement, décider de supprimer la garantie de l’Etat et 
fixer la date de cette suppression. 
Art. 72g (nouveau) 
Rapports à fournir par le Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral est tenu de soumettre au Parlement, périodiquement (tous les dix 
ans) à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, un rapport sur 
la situation financière de toutes les IPDP, en particulier de celles gérées en capitali-
sation partielle. Cette procédure permet au Parlement de suivre l’évolution de la 
situation financière des IPDP en capitalisation partielle et, le cas échéant, de prendre 
les mesures nécessaires. 
2.2 
Modification du CC 
Art. 89bis, al. 6, ch. 14 
Modification du renvoi. 
2.3 
Modification de la LFus 
Art. 97, al. 1 
Modification du renvoi.

7679 
2.4 
Modifications de la LFLP 
Art. 19 
Découvert technique 
L’art. 19 est divisé en deux alinéas qui régissent la sortie individuelle et la sortie 
collective (liquidation partielle/totale). 
L’al. 1 prévoit, comme il en va déjà actuellement, que le découvert technique ne 
peut être pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie lorsqu’un assuré 
quitte l’institution de prévoyance. 
L’al. 2 dit en revanche que, dans le cas d’une liquidation partielle ou totale, 
l’institution de prévoyance transférante peut en principe prendre en compte les 
découverts techniques, avec toutefois une restriction s’appliquant aux IPDP gérées 
selon le système de la capitalisation partielle: celles-ci ne peuvent déduire de décou-
vert technique de la réserve mathématique de la caisse de pensions sortante que s’il 
s’agit d’un découvert technique dû à un ou des taux de couverture inférieurs au(x) 
taux de couverture fixé(s) au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme. 
Si, par contre, la garantie de la collectivité publique s’applique à ce découvert, celui-
ci doit être transféré proportionnellement (sauf si deux IPDP bénéficiant d’une 
garantie de l’Etat conviennent que le taux de couverture de celle qui reprend les 
engagements peut avoir un taux de couverture inférieur à 100 % et qu’ainsi elle peut 
avoir un taux de financement inférieur). 
Art. 23, al. 2 
 
Liquidation partielle ou totale 
En raison de la disposition particulière ajoutée en lien avec la réserve de fluctuations 
dans la répartition qui s’applique à la liquidation partielle ou totale des IPDP, il faut 
modifier le renvoi aux dispositions ad hoc de la LPP. 
2.5 
Dispositions transitoires 
a. Détermination des taux de couverture initiaux 
Les compétences et le délai applicables à la détermination des taux de couverture de 
départ déterminants pour le futur système de financement applicable sont fixés. 
b. Forme juridique des institutions de prévoyance 
La modification s’applique à tous les cas pendants au moment de l’entrée en 
vigueur. Les institutions de prévoyance structurées sous forme de coopératives avant 
l’entrée en vigueur de cette réglementation peuvent conserver cette forme jusqu’à 
leur suppression ou leur transformation en une autre forme juridique. Les disposi-
tions sur la société coopérative en vertu des art. 828 ss CO s’appliquent à elles par 
analogie. Par contre, les institutions de prévoyance de droit privé en voie de création 
ne peuvent être organisées que selon le droit des fondations.

7680 
3 
Conséquences 
L’objectif principal du projet réside dans une nouvelle réglementation applicable 
aux IPDP, avec pour double effet une stabilisation et une incitation à améliorer les 
taux de couverture. Cette dernière vise un rapprochement avec le statut des IP de 
droit privé, l’élévation des taux de couverture ayant pour but que les IPDP atteignent 
(ou dépassent) le seuil de capitalisation complète. 
L’existence des découverts et plus encore leur importance confirment la nécessité 
d’une intervention de l’Etat. Sans la mise en place d’une législation plus contrai-
gnante, la sécurité de la prévoyance resterait compromise par des insuffisances 
notoires de financement. En outre, la persistance de garanties portant sur des mon-
tants élevés conduirait à faire perdurer des engagements conditionnels très impor-
tants pour certaines collectivités publiques, ce qui les expose à des difficultés pour 
se refinancer sur le marché des capitaux ou à ne pouvoir se refinancer qu’à des 
conditions moins favorables. 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
3.2.1 
Garantie de l’Etat 
En ce qui concerne la garantie, le projet confirme qu’elle s’étend à l’ensemble des 
prestations dues, y compris dans le domaine surobligatoire. Il en résulte que les 
collectivités concernées ne pourront plus comptabiliser dans le cadre des engage-
ments conditionnels une part limitée des prestations dues. Par ailleurs, la garantie de 
l’Etat est limitée, dans le sens où la différence entre le taux de couverture effectif et 
le taux de couverture de départ n’est plus sujette à garantie de l’Etat. 
Les dispositions relatives à la liquidation partielle confirment la déductibilité propor-
tionnelle du découvert technique pour les IPDP entièrement capitalisées. Pour les 
IPDP en capitalisation partielle, obligation leur est faite de financer les prestations 
de sortie en faveur des assurés sortants lorsque celles-ci ne sont pas couvertes en 
raison du financement mixte. S’agissant des assurés restants, ils bénéficient de 
l’égalité de traitement dans la mesure où l’IPDP en capitalisation partielle a l’obli-
gation de financer le découvert (taux de couverture inférieur au taux de couverture à 
la date de référence) résultant de la sortie de l’effectif d’assurés. 
Ces différentes dispositions peuvent générer des charges supplémentaires pour les 
IPDP concernées et pour les collectivités publiques. Elles devraient toutefois rester 
limitées dans la mesure où elles dépendront de la fréquence et de l’ampleur des cas 
dans lesquels ces dispositions s’appliqueront. 
La restriction selon laquelle de nouvelles institutions de droit privé ne pourront 
revêtir plus que la forme d’une fondation, et non plus la forme d’une société coopé-
rative, ainsi que l’unification de la terminologie «collectif d’assurés»/«caisse de 
pensions affiliée», ne devraient pas engendrer de frais supplémentaires.

7681 
3.2.2 
Conséquences sur le personnel 
A propos de l’activité de surveillance qui est exercée principalement par les cantons, 
il n’est guère possible d’évaluer en termes d’accroissement de postes les effets des 
tâches en partie nouvelles. Là où le processus de régionalisation des autorités de 
surveillance aura suffisamment progressé, on peut penser que les synergies dégagées 
permettront d’absorber le surcroît de travail et de gérer la complexité accrue des 
tâches de surveillance sur les IPDP au cours de la période transitoire. En revanche, 
on ne saurait exclure que les cantons encore à l’écart de ce processus se trouvent 
confrontés à la nécessité de renforcer leur autorité de surveillance, ce qui pourrait 
générer des coûts supplémentaires. 
Globalement, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que le projet se traduise par une 
augmentation des charges en matière de personnel. Pour autant que les processus de 
restructuration de la surveillance (projet de réforme structurelle dans la prévoyance 
professionnelle) soient menés à terme, les incidences du projet se limiteront à des 
ajustements mineurs. 
3.3 
Conséquences sur l’économie 
Le projet n’a pas de conséquences particulières sur l’économie. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet a été annoncé dans le rapport sur le programme de la législature pour la 
période 2007 à 2011, où il figure comme objet des grandes lignes (FF 2008 683, 
726). La capitalisation complète des IPDP doit permettre de réformer les assurances 
sociales et d’assurer leur pérennité. 
5 
Bases légales 
5.1 
Constitutionnalité 
Selon l’art. 113 de la Constitution fédérale63, la législation sur la prévoyance profes-
sionnelle relève de la compétence de la Confédération. Il s’agit là d’une compétence 
étendue. Conformément à l’art. 113, al. 4 de la Constitution fédérale, les institutions 
de prévoyance tant de droit privé que de droit public doivent satisfaire à des exigen-
ces légales minimales. 
Les cantons mettent en œuvre les dispositions du droit fédéral; la Confédération leur 
laisse une marge de manœuvre aussi large que possible en matière d’organisation et 
tient compte de la charge financière qu’ils assument64. Avec un délai maximal de 
40 ans pour la recapitalisation complète des IPDP, la Confédération garantit aux 
corporations de droit public la marge de manœuvre nécessaire pour entreprendre une 
recapitalisation conforme à leurs besoins. 
 
63 
Cst., RS 101 
64 
Art. 46 Cst.

7682 
5.2 
Rapports avec la LPGA 
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA)65 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ne s’applique en principe 
pas à la prévoyance professionnelle (cf. art. 2 LPGA) – sauf sur quelques points 
concernant la coordination et la prise en charge provisoire des prestations66. Les 
modifications de la LPP proposées ici ne concernent pas ces aspects. 
5.3 
Rapports avec le droit européen 
5.3.1 
Conseil de l’Europe 
Les instruments du Conseil de l’Europe n’établissent pas de norme dans le domaine 
traité par la présente révision. 
5.3.2 
Union européenne 
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le 3 juin 2003 la directive 
2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite 
professionnelle67. 
Cette directive ne fait pas partie de l’acquis communautaire pertinent au sens des 
accords conclus par la Suisse avec la CE et ses Etats membres68; elle ne lie donc pas 
la Suisse. La directive 2003/41/CE s’applique aux institutions offrant des prestations 
de retraite liées à un emploi et financées par capitalisation. 
Concernant le financement des institutions de prévoyance, la directive prévoit que 
chaque institution dispose à tout moment, pour la totalité des régimes de retraite 
qu’elle gère, d’actifs suffisants et appropriés pour couvrir les provisions techniques. 
Une institution est toutefois autorisée, temporairement, à ne pas remplir cette obliga-
tion, à condition d’adopter un plan de redressement concret et réalisable de rétablis-
sement des actifs requis pour couvrir intégralement ses provisions techniques. 
Toutefois, la directive permet aux Etats d’excepter de cette réglementation les insti-
tutions pour lesquelles la fourniture de retraites professionnelles a un caractère 
statutaire, conformément à la législation, et est garantie par une autorité publique. 
Aux termes du projet d’art. 72a LPP, pour être autorisée à maintenir un système de 
capitalisation partielle pendant une durée maximale de 40 ans, une IPDP doit bénéfi-
cier de la garantie de l’Etat. Le présent projet de révision est donc compatible avec 
le droit communautaire. 
 
65 
RS 830.1 
66 
Cf. bulletin de la prévoyance professionnelle no 66 du 17 janvier 2003, ch. marg. 397. 
67 
JO L 235 du 23.9.2003, p. 10. 
68 
Annexe II, Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, 
du 21.6.1999, RS 0.142.112.681.

7683 
5.4 
Rapports avec la nouvelle péréquation financière 
Le projet n’a pas d’incidence sur la péréquation financière. 
5.5 
Forme de l’acte à adopter 
Selon l’art. 164, al. 1 de la Constitution fédérale, toutes les dispositions importantes 
qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, 
ce qui est le cas de la présente modification. 
5.6 
Délégation de compétences législatives 
L’art. 97, al. 1, LPP autorise le Conseil fédéral à prendre les mesures propres à 
assurer la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. Le projet prévoit la 
délégation au Conseil fédéral des compétences législatives à l’art. 72a, al. 4: compé-
tence de régler le calcul des fonds libres dans les IPDP dans le système de capitalisa-
tion partielle avec garantie de l’Etat.

7684 
Annexe 
Comparaison des coûts des différents modèles de financement 
Introduction 
Chaque IPDP a ses propres particularités. Il faut donc déterminer séparément les 
coûts résultant des différents modèles de financement. A titre indicatif, Hewitt 
Associates SA, une société de conseil spécialisée dans la prévoyance profession-
nelle, a fait des simulations pour déterminer l’évolution des coûts dans deux IPDP 
en fonction des différents modèles de financement. 
Les résultats détaillés de ces simulations font l’objet de l’annexe C du rapport du 
19 décembre 2006 rédigé par la commission d’experts69. Les graphiques ci-dessous 
contiennent des simulations des charges supplémentaires que devraient assumer 
deux IPDP, en fonction des différents modèles de financement retenus. 
IPDP A: Caisse de pensions de l’Etat de Neuchâtel 
(taux de couverture au 31.12.2005: 73,4 %) 
Récapitulation IP A Cotisation supplémentaire
0.00%
2.00%
4.00%
6.00%
8.00%
10.00%
12.00%
14.00%
16.00%
18.00%
2006
2011
2016
2021
2026
2031
2036
2041
2046
2051
2056
Situation au 1er janvier
% des traitements assurés
Variante A 1
Variante A 2
Variante A 3
Variante A 4
Variante A 5
 
Modèle A1: Maintien d’un taux global de couverture de 73,4 % (cf. ch. 4.2.1 du 
rapport final de la commission d’experts) 
Modèle A2: Maintien d’un taux global de couverture de 100 % pour les rentiers et de 
52,4 % pour les assurés actifs (cf. ch. 4.2.2 du rapport final de la commission 
d’experts) 
 
69 
http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/fr/attachments/11794/24530/ 
7813/070309_Schlussbericht_ExpK_örVE_FR.pdf

7685 
Modèle A3: Gel du découvert technique à 796 400 000 francs (cf. ch. 4.3.1 du rap-
port final de la commission d’experts) 
Modèle A4: Capitalisation des nouveaux engagements (cf. ch. 4.3.2 du rapport final 
de la commission d’experts) 
Modèle A5: Recapitalisation complète sur 20 ans (cf. ch. 4.3.3 du rapport final de la 
commission d’experts) 
Les remarques suivantes doivent être prises en compte: 
– 
En moyenne sur le long terme, le gel du découvert technique (A3) ne coûte 
pas beaucoup plus cher que le maintien du taux de couverture global (A1), 
alors qu’il permet un certain assainissement de l’IPDP selon notre approche 
dynamique. La différence de coûts est sensible durant les vingt premières 
années, mais le gel du découvert produit une baisse des coûts après cette 
période. Le gel du découvert technique requiert un apport plus ou moins 
décroissant d’environ 23 millions à environ 12 millions, alors que le main-
tien du taux de couverture ne requiert pas de financement pendant 14 ans, 
mais un apport augmentant jusqu’à environ 35 millions ensuite, en raison de 
la détérioration du rapport démographique qui pèse sur la part financée par 
répartition. Il semble donc qu’un financement relativement important les 
premières années (modèle du gel du découvert technique) stoppe le besoin 
de financement prévisible à très long terme (modèle du maintien du taux de 
couverture global). 
– 
Le maintien d’un objectif de couverture différencié (A2) se situe, en termes 
de coûts, entre le gel du découvert technique (A3) et le maintien du taux de 
couverture global (A1). C’est aussi le modèle engendrant la plus grande sta-
bilité des coûts exprimés en pour-cent des traitements assurés. En particulier, 
et par rapport au gel du découvert technique (A3), cette solution est sensi-
blement moins chère les premières années. De plus, elle provoque égale-
ment, selon notre approche dynamique, un certain assainissement de l’IPDP. 
Enfin, rappelons qu’elle est adaptée à l’évolution de la démographie. 
– 
La capitalisation des nouveaux engagements (A4) serait difficilement réali-
sable au vu des forts coûts qu’elle occasionne les premières années. 
– 
Une recapitalisation complète sur vingt ans (A5) nécessiterait un effort 
financier correspondant à 6,3 % des traitements assurés, soit un apport crois-
sant d’environ 43 millions à environ 86 millions. 
Si la recapitalisation complète devait advenir au moyen d’un versement immédiat de 
la somme d’environ 796 millions, et que la collectivité publique lève un emprunt à 
annuités fixes sur vingt ans, alors celles-ci s’élèveraient à environ 61 millions si le 
taux d’intérêt pris en considération est le même (rendement attendu = 4,5 %). Cette 
somme se situe logiquement au milieu de la fourchette selon le dernier point 
ci-dessus. 
A noter encore que le financement supplémentaire nécessaire pour geler le découvert 
technique est plus avantageux que le paiement d’un intérêt sur le découvert, en 
l’occurrence environ 36 millions au rendement attendu de 4,5 % (796 × 4,5 %). 
Nous l’avons vu, le paiement d’un intérêt sur le découvert implique le passage d’un 
financement mixte à un financement par capitalisation, ce dernier étant plus avanta-
geux dans le cas présent. Le bénéfice ainsi dégagé explique la différence entre les

7686 
36 millions précités et les chiffres selon le premier point ci-dessus, soit une somme 
plus ou moins décroissante d’environ 23 millions à environ 12 millions. Le fait que 
l’IPDP n’est pas statique, mais évolue au gré de l’effectif et des prestations assurées, 
joue également un rôle. 
IPDP B: Caisse de pensions de la Commune de Lausanne 
(taux de couverture au 31.12.2005: 44,2 %) 
Récapitulation IP B Cotisation supplémentaire
0.00%
2.00%
4.00%
6.00%
8.00%
10.00%
12.00%
14.00%
16.00%
18.00%
2006
2011
2016
2021
2026
2031
2036
2041
2046
2051
2056
Situation au 1er janvier
% des traitements assurés
Variante B 1
Variante B 2
Variante B 3
Variante B 4
 
Modèle B1: Recapitalisation partielle des fonds, de 44,2 % à 70 % sur 30 ans 
Modèle B2: Gel du découvert technique à 1 305 300 000 francs (cf. ch. 4.3.1 du 
rapport final de la commission d’experts) 
Modèle B3: Capitalisation des nouveaux engagements (cf. ch. 4.3.2 du rapport final 
de la commission d’experts) 
Modèle B4: Recapitalisation complète sur 30 ans (cf. ch. 4.3.3 du rapport final de la 
commission d’experts) 
Remarque: la cotisation d’assainissement de 3,5 % des traitements assurés prévue 
jusqu’au moment où le taux de couverture atteint 60 % n’est pas comprise dans les 
financements exposés dans le graphique. Elle s’ajoute donc les premières années. 
Les remarques concernant la Caisse de pensions de l’Etat de Neuchâtel sont transpo-
sables par analogie à la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne. Les som-
mes en jeu sont évidemment plus importantes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de
corporations de droit public)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Heft
42
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Geschäftsnummer
08.069
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Datum
21.10.2008
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7619-7686
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