ch_vb · JAAC 55.8 · 1990-03-02 · de


JAAC 55.8
Office fédéral de la justice, 2 mars 1990
Mandat de prestations des CFF. Prestations supplémentaires.
L’art. 3 al. 3 LCFF et l’art. 1er al. 4 du Mandat 1987 ne confèrent pas
aux tiers un droit subjectif à la fourniture, par les CFF, de prestations
supplémentaires. Une telle fourniture dépend de la nature de la
prestation supplémentaire requise, de son importance pour le requérant
et des possibilités financières et techniques ainsi que des objectifs de
gestion des CFE
Leistungsauftrag der SBB. Weitergehende Leistungen.
Art. 3 Abs. 3 SBBG und Art. 1 Abs. 4 des Leistungsauftrags 1987 verleihen
Dritten keinen Rechtsanspruch auf die Erbringung weitergehender
Leistungen durch die SBB. Eine solche Erbringung hängt von der Natur
der verlangten Leistung, von ihrer Bedeutung für den Gesuchsteller
und von den finanziellen und technischen Möglichkeiten, sowie von den
betriebswirtschaftlichen Zielen der SBB ab.
Mandato di prestazioni delle FFS. Prestazioni supplementari.
L’art. 3 cpv. 3 LFFS e l’art. 1 cpv. 4 decreto federale concernente
il mandato di prestazioni 1987 alle Ferrovie federali svizzere e
l’indennizzo delle loro prestazioni in favore dell’economia generale
non conferiscono a terzi nessun diritto soggettivo alla fornitura
di prestazioni supplementari da parte delle FFS. Tale fornitura
dipende dalla natura della prestazione supplementare richiesta,
dall’importanza che riveste per il richiedente, dalle possibilità
finanziarie e tecniche nonché dagli obiettivi di gestione imprenditoriale
delle FFS.
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A l’occasion de l’examen d’un projet d’instructions des Chemins de fer
fédéraux (CFF) concernant la participation des cantons, des communes et
de particuliers à des facilités tarifaires, des prestations supplémentaires et
des investissements des CFF, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a fourni l’avis
suivant:
1. L’interprétation littérale de l’art. 3 al. 3 de la LF du 23 juin 1944 sur les
Chemins de fer fédéraux (LCFF, RS 742.31) et de l’art. 1er al. 4 de l’AF du
9 octobre 1986 fixant les principes du mandat 1987 des Chemins de fer
fédéraux et l’indemnisation de leurs prestations de service public (MP
87, RS 742.37) ne suffit pas pour conclure à l’existence d’un droit subjectif
(Rechtsanspruch) en faveur des tiers pour la fourniture, par les CFF, de
certains investissements et prestations. D’ailleurs des différences sensibles
existent entre les versions allemandes et françaises de ces dispositions.
2. Les messages du Conseil fédéral et les travaux préparatoires des Chambres
fédérales relatifs à la LF du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à
équilibrer les finances fédérales (RS 611.04; l’art. 3 al. 3 LCFF a été introduit
par cette loi) et au MP 87 (Cf. FF 1977 I 854; FF 1985 III 705 et BO CE 1977
181-182; BO CN 1977 I 254-255) ne contiennent aucune indication permettant
de conclure à l’existence ou à l’absence d’un droit subjectif des tiers à des
prestations supplémentaires.
3. En tant que service public, les CFF ont effectivement des obligations plus
étendues que celles des entreprises de chemins de fer concessionnaires. Ces
obligations ne sont cependant pas illimitées. Tant la LCFF que le MP 87 tracent
les limites à observer. Certes, l’art. 3 al. 1er LCFF précise que les CFF servent
les intérêts de l’économie nationale. L’al. 2 du même art. et l’art. 1er al. 4 MP
87 ajoutent toutefois que cette entreprise doit être administrée et exploitée
conformément aux principes d’une saine économie et en tenant compte des
progrès de la technique. De ces dispositions, il résulte que des contraintes
financières et techniques peuvent constituer un obstacle à la fourniture de
prestations supplémentaires (Cf. JAAC 43.47, p. 226-227). Les CFF ne sauraient
être tenus de fournir toutes les prestations supplémentaires réclamées par des
tiers tout en ayant l’obligation d’équilibrer leurs comptes. D’autant plus que
ces prestations ne sont pas complètement indemnisées (Cf. art. ler al. 4 MP 87
qui prévoit une indemnité équitable. Celle-ci est toujours inférieure aux coûts
effectifs. Seules les prestations en matière d’horaire et de desserte des gares
sont totalement indemnisées. Cf. art. 8 al. 2 de la LF du 4 octobre 1985 sur le
transport public [LTP], RS 732.40).
4. Les CFF disposent d’une certaine liberté de gestion. Celle-ci a même été
renforcée par le MP 87 (voir, à ce sujet, Jean-Paul Jubin, La notion de service
public en droit suisse, L’exemple des chemins de fer fédéraux, thèse, Lausanne,
1986, p. 210-212). Reconnaître à des tiers le droit subjectif de réclamer des
prestations supplémentaires reviendrait à vider cette liberté de son sens.
Ainsi, les CFF doivent être en mesure de refuser de fournir des prestations
supplémentaires non seulement pour des raisons financières mais également
lorsque celles-ci ne cadrent pas avec les objectifs de gestion de l’entreprise,
sont contraires aux mesures de rationalisation prises ou dépassent les
capacités en personnel et en infrastructure de la régie. Par conséquent, le
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fait que le tiers requérant s’engage à participer à la couverture des frais des
prestations requises n’est pas déterminant. Les CFF peuvent toujours, dans les
cas précités, refuser de fournir ces prestations.
5. Selon l’art. 36 al. 1er de l’O du 29 juin 1988 sur les Chemins de fer
fédéraux (OCFF, RS 742.311; surtout dans la version allemande de cette
disposition) les CFF peuvent conclure des accords avec des tiers au sujet
des prestations supplémentaires à fournir, notamment selon l’art. 3 al. 3
LCFF, et de la participation de ces tiers aux frais. Il ressort également de cette
disposition qu’il n’existe pas de droit subjectif à la fourniture de prestations
supplémentaires étant donné que les CFF peuvent convenir avec les tiers
de la nature et de l’ampleur des prestations supplémentaires. Ainsi, par la
disposition précitée, le Conseil fédéral a clairement manifesté sa volonté de
ne pas contraindre les CFF à fournir toutes les prestations supplémentaires
requises et de donner à cette entreprise la compétence de négocier la
fourniture de ces prestations.
6. En résumé, l’OFJ estime que l’art. 3 al. 3 LCFF et l’art. 1er al. 4 MP 87
ne donnent pas aux tiers un droit subjectif à la fourniture de prestations
supplémentaires. Certes les CFF, en tant que service public, sont tenus de
servir les intérêts de l’économie nationale, mais ils doivent aussi équilibrer
leurs comptes et être gérés selon les principes d’une saine économie. Il faudra
donc décider de cas en cas en faisant à chaque fois la pesée des intérêts en
présence et en tenant compte de la nature de la prestation supplémentaire
requise, de son importance pour le requérant et des possibilités financières,
techniques ainsi que des objectifs de gestion des CFF.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.8 - Office fédéral de la justice, 2 mars 1990
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
Volume
Volume
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Ref. No
150 001 475
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