ch_vb · 2006-0297 5527 · 2006-06-23 · de


2006-0297 
5527 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
concernant la mise à jour de la révision totale 
de l’organisation judiciaire fédérale 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20062, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 
Art. 25a 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les 
bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de 
manière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et presta-
tions dans le domaine de la logistique. 
3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration 
entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. 
Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui 
s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents. 
Art. 130 
Dispositions cantonales d’exécution 
1 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale 
suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la 
procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 
111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu 
à l’art. 29a Cst. Si un code de procédure pénale suisse n’est pas encore entré en 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2969 
3 
RS 173.110; RO 2006 1205

Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
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vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, 
après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les 
dispositions d’exécution. 
2 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure civile 
suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la 
procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 
111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu 
à l’art. 29a Cst. Si un code de procédure civile suisse n’est pas encore entré en 
vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, 
après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les 
dispositions d’exécution. 
3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente loi, les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation 
et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, 
y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a 
Cst. 
4 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, 
à titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs 
non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux 
al. 1 à 3. 
Art. 132, al. 3 et 4 
3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la 
base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 19434 ou de l’arrêté fédéral du 
23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribu-
nal fédéral5 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 
31 décembre 2008. 
4 La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique 
dès 2009. 
2. Loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral6 
Art. 23a 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral 
les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de 
manière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et 
prestations dans le domaine de la logistique. 
 
4 
RS 3 521 
5 
RO 1984 748, 1992 339, 1993 879 
6 
RS 173.71

Mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
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3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral7 s’applique par analogie aux modali-
tés de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des 
finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Tribunal 
pénal fédéral et le Conseil fédéral. 
3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral8 
Art. 27a 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal administratif 
fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en 
compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal administratif fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens 
et prestations dans le domaine de la logistique. 
3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 s’applique par analogie aux modali-
tés de la collaboration entre le Tribunal administratif fédéral et le Département 
fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre 
le Tribunal administratif fédéral et le Conseil fédéral. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 200610 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
7 
RS 173.110; RO 2006 1205 
8 
RS 173.32; RO 2006 2197 
9 
RS 173.110; RO 2006 1205 
10 
FF 2006 5527

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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fédérale
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In
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Cahier
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Datum
04.07.2006
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