ch_vb · No 13 5 avril 1994 · 1994-04-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 13
5 avril 1994
724
Constitution de réserves obligatoires de lubrifiants minéraux
726
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
733
Navigation aérienne. LF
735
Navigation aérienne (ONA)
740
Services de télécommunications (OST)
743
Certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des caisses-
maladie reconnues. 0 9 du DFI
765
Liste des médicaments avec tarif (Liste des médicaments)
766
Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agri-
culture (Ordonnance sur les contributions écologiques, OCEco)
772
Contributions à l'exportation agricole du sol dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exportation agricole du sol)
780
Dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture (Ordon-
nance générale sur l'agriculture)
784
Contributions pour l'abandon d'exploitations, la réduction de cheptels et
l'adaptation d'exploitations (Ordonnance sur l'abandon d'exploitations)
785
Convention sur la délivrance de brevets européens. Règlement d'exécution
786
Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole addi-
tionnel aux Conventions de Genève
797
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ajustements à apporter au
Protocole de Montréal
802
Errata: Ordonnance sur la formation professionnelle agricole (OFPA)
723

Ordonnance
sur la constitution de réserves obligatoires
de lubrifiants minéraux
Modification du 7 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires de
lubrifiants minéraux est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de lubrifiants
Art. 1"; 1er al., (liste des marchandises à compléter)
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier')
2915
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides,
halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés
ex 2915.9000
Esters monocarboxylates pour la fabrication de lubrifiants synthé-
tiques
2917
Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, pe-
roxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés
ou nitrosés
ex 2917.1200
Esters d'acide adipique pour la fabrication de lubrifiants synthé-
tiques
3403
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les
préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations
antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage,
à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour
l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir,
des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles conte-
nant comme constituants de base 70% ou davantage en poids
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
ex 3403.1900
Lubrifiants synthétiques
ex 3403.9900
Lubrifiants synthétiques
1)RS 531.215.48
2)RS 632.10 annexe
724
1994 —145

Constitution de réserves obligatoires de lubrifiants minéraux
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier
3819.0000
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour
transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole
ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70% en
poids
3902
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes pri-
maires
ex 3902.9000
Polyalphaoléfines (PAO) pour la fabrication de lubrifiants synthé-
tiques
II
La présente modification entre en vigueur le t e r janvier 1995.
7 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36603
725

Ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(OAC)
Modification du 7 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al., let. d, e et f
3 On est autorisé à conduire:
d
.Des véhicules automobiles des catégories A2, B, D2, F et G avec le permis de
conduire de la catégorie Cl; ce permis permet en outre d'atteler des
remorques de la catégorie E à des voitures automobiles de la catégorie Cl;
e
.Des véhicules automobiles des catégories A2, B, C, Cl, Dl, D2, F et G avec le
permis de conduire de la catégorie D; ce permis permet en outre d'atteler
des remorques de la catégorie E à des voitures automobiles de la catégorie
D;
f
.Des véhicules automobiles des catégories A2, B, F et G avec le permis de
conduire des catégories D1 et D2; ce permis permet en outre d'atteler des
remorques de la catégorie E à des minibus;
Art. 5, ter al., let. c
1 L'âge minimal est de:
c.
18 ans pour les conducteurs de véhicules des catégories Al, A2, B, B + E, C,
C + E , Cl, C1+E, D2 et D2+E;
Art. 8, ter al.
1 Les sourds sont autorisés à conduire des véhicules du troisième groupe (annexe
1) s'ils répondent, pour le reste, aux exigences médicales.
Art. 24, al. 2b s
Abrogé
1) RS 741.51
726
1994 -101

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
Art. 24a
Course de contrôle
1Si la capacité de conduire d'un conducteur soulève des doutes, une course de
contrôle peut être ordonnée pour déterminer les mesures à prendre.
2 La course de contrôle ne peut pas être répétée. Si l'intéressé échoue, le permis
de conduire suisse lui sera retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui
sera interdit. Il peut demander un permis d'élève conducteur.
3 Si l'intéressé ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit pas
d'excuse, ladite course est considérée comme non réussie. Lorsqu'elle ordonne la
course de contrôle, l'autorité doit informer l'intéressé des conséquences d'une
telle négligence.
Art. 42, al. 1, 3 et 3bis
1 Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger ne
peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires:
a
.D'un permis de conduire national valable, ou
b
.D'un permis de conduire international valable prescrit soit par la Convention
internationale du 24 avril 19261) relative à la circulation automobile, soit par
la Convention du 19 septembre 19492) ou par celle du 8 novembre 19683) sur
la circulation routière.
3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules auto-
mobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance d'un pays
étranger n'ont pas besoin d'un permis de conduire si ledit pays n'en exige pas. Ces
conducteurs doivent toujours être porteurs d'une pièce d'identité munie d'une
photo et ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.
ibis Sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse:
a
.Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui
résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois
mois consécutifs à l'étranger;
b
.Les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles
immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C,
D ou Dl.
Art. 44
Obtention du permis de conduire suisse
1 Le titulaire d'un permis national étranger valable recevra un permis de conduire
suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une
course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de
conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis
devrait être valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la
course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous
I) RS 0.741.11
2)Pas publiée au RO.
3)RS 0.741.10
727

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
les véhicules des catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d'un permis est
en outre habilité à conduire des motocycles, aucune autre course de contrôle ne
sera exigée pour cette catégorie. S'agissant des examens médicaux, l'article 7 est
applicable par analogie.
2 Le permis de conduire suisse donnant le droit de conduire des véhicules
automobiles à titre professionnel n'est délivré à des conducteurs de véhicules
automobiles en provenance de l'étranger que si, indépendamment de la course de
contrôle, ils prouvent lors d'un examen qu'ils connaissent la réglementation
applicable en Suisse à de tels conducteurs.
3 Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules auto-
mobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance de
l'étranger qui désirent obtenir le permis de conduire suisse doivent passer un
examen de conduite s'ils ne sont pas titulaires d'un permis étranger correspon-
dant.
4Lorsqu'elles délivrent un permis de conduire suisse, les autorités exigent la
remise des permis délivrés par des Etats de l'UE ou de l'AELE et les renvoient à
l'autorité d'émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d'autres Etats
qu'ils ne sont pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera
enregistré.
Art. 45, 4e et 6e al.
4 Le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit sera déposé auprès de
l'autorité. Il sera rendu à son titulaire:
a
.A l'expiration de la période d'interdiction ou à la levée de l'interdiction;
b
.Sur demande, lorsqu'il quitte le pays et n'y a pas de domicile. Lorsque la
durée de l'interdiction est illimitée, il est possible d'inscrire dans le permis
qu'il n'est pas valable en Suisse, s'il existe un risque d'usage abusif.
6 L'interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses
ou étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du
permis prouve que, depuis lors, il a:
a
.Eté domicilié pendant au moins trois mois dans l'Etat qui a délivré le permis
dont l'usage lui a été interdit; ou
b
.Obtenu un permis valable dans le nouvel Etat de domicile.
Art. 47 3e al.
3 Celui qui forme les candidats aux permis de conduire des catégories F, G ou pour
cyclomoteurs n'a pas besoin d'un permis de moniteur.
Art. 72, 1e' al., let. h
t Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:
h.
Les véhicules automobiles remorqués.
728

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
Art. 115, ler al., let. d, et 3e al.
1Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l'étranger doivent
être pourvus d'un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses:
d.
S'ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des
marchandises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite
déposées (transports intérieurs) et que la législation sur les douanes n'auto-
rise pas ces transports avec des véhicules étrangers.
3 A b r o g é
Art. 118, 2e al., phrase introductive, et let. a
2 Les cantons transmettent à l'Office fédéral de la police la décision d'interdire
l'usage du permis de conduire étranger, prise envers des personnes domiciliées à
l'étranger:
a.
En un exemplaire, lorsque la décision est déjà notifiée à l'intéressé;
Art. 147, ch. 1, in fine
1.... sera puni de l'amende.
Art. 150, 2e al., première phrase, et 5e al., let. e
2 Les permis d'élève conducteur, les permis de conduire, de circulation et de
moniteur de conduite ainsi que les autorisations de former des apprentis conduc-
teurs de camion doivent correspondre, quant à la forme et à l'aspect, aux modèles
figurant à l'annexe 10, alors que, pour les autorisations spéciales, seuls le contenu
et le format doivent y correspondre... .
5 Le département peut:
e.
Modifier les délais fixés pour la reconnaissance des plaques et permis
étrangers et renoncer à la course de contrôle selon l'article 44, lei alinéa,
ainsi qu'à l'examen théorique selon l'article 44, 2e alinéa, à l'égard des
conducteurs dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles
de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen;
II
Les annexes de l'OAC sont modifiées comme il suit:
Annexe 4, chiffre 42a
42a
Lors de l'échange de permis de conduire étrangers: Dans quel Etat
avez-vous réussi votre examen de conduite?
729

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
Annexe 10, chiffre 4
Correspond au modèle annexé.
III
Disposition transitoire
Pour les autorisations spéciales, les cantons sont habilités à utiliser encore
pendant deux ans les formules établies selon le droit actuel.
IV
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1994.
7 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36616
730

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
4
Autorisation spéciale (couleur rose, format A 4)
Annexe 10
(recto)
731
Gültigkeit
Validité
Validitä
Erlaubte Fahrzeiten
Heures autorisées
Ore autorizzate
Ladegut
Marchandise
Merce caricata
MotorwagenNoiture automobile/Autoveicolo
Anhänge r/Remorque/Rimorchio
Art
Genre
Genere
Marke
Marque
Marca
Schild
Plaque
Targa
Art und Grund der Ausnahme
Genre et motif de l'exception
Genera e motivo dell'eccezione
Überhang hinten
Porte-ä-faux arriäre
m
Sporgenza posteriore
Überhang vorn
Porte-ä-faux avant
m
Sporgenza anteriore
Gewicht Anhänger
Poids remorque
Peso rimorchio
Gewicht Motorwagen
Poids voit. automobile
Peso autoveicolo
Achsbelastung
Charge par essieu
Carico sull'asse
Gewicht des Zuges
Poids de l'ensemble
Peso del convoglio
Länge
Longueur
m
Lunghezza
Breite
Largeur
m
Larghezza
Höhe
Hauteur
m
Altezza
km/h
Höchstgeschw.
Vitesse max.
Velocitä mass.
Fahrstrecke, Verfügungen, Sicherheitsmassnahmen usw.
Itinéraire, décisions, mesures spéciales de sécurité, etc.
Itinerario, decisioni, particolari misure di sicurezza ecc.
Beachten Sie die Vorschriften auf der Rückseite.Neuillez observer les prescriptions au verso./Osservi le prescrizioni sul retro.
•
Sonderbewilligung
Autorisation spéciale
Permesso speciale
Ausgestellt durch
Etablie par
Rilasciato da
Ausstel Idatum
Date de la délivrance
Data di rilascio
Sachbearbeiter
Collaborateur
Persona responsabile
InhaberRtulaireTto lare
Gebühr
Taxe
Fr.
Tassa

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1994
(verso)
Allgemeine Vorschriften und Hinweise
1
.Fahrzeuge und Transporte mit Übermassen, Übergewicht oder Höchstgeschwindigkeit von weni-
ger als 60 km/h sind auf Autobahnen und Autostrassen untersagt; Ausnahmen müssen ausdrück-
lich bewilligt werden.
2
.Ein «n» (= normal) bedeutet: Keine Ausnahme.
3
.Diese Bewilligung ist mitzuführen und bei Kontrollen vorzuweisen.
4
.Eine Gefährdung, Behinderung oder Belästigung anderer ist zu vermeiden, das Kreuzen und Über-
holen zu erleichtern. In schwierigen Verkehrssituationen sind die zusätzlich nötigen Sicherheits-
vorkehren zu treffen (Art. 26 und 42 SVG; Art. 84 und 85 VRV).
5
.Fahrzeuge
und
Transporte
mit
Übermassen
oder
mit
Geschwindigkeitsbeschränkungen
bis
30km/h sind in Ortschaften mit über 15000 Einwohnern untersagt (Art. 85 VRV) zwischen: 07.00
und 08.30; 11.30 und 12.30; 17 und 19 Uhr.
6
.Signalisierte Beschränkungen sind zu beachten, sofern sich aus der Bewilligung nichts anderes
ergibt.
7
.Für Schäden haftet der Fahrzeughalter; der Staat kann nicht belangt werden.
Prescriptions générales et indications
1
.Sont interdits sur les autoroutes et semi-autoroutes les véhicules et transports dont les dimen-
sions ou le poids dépassent le maximum légal ou qui ne peuvent atteindre la vitesse de 60 km/h;
les exceptions doivent faire l'objet d'une autorisation expresse.
2
.L'abréviation «n» (= normal) signifie: pas de dérogation.
3
.Cette autorisation doit être conservée dans le véhicule; elle sera présentée é chaque contrôle.
4
.Les conducteurs éviteront de mettre en danger, de gêner ou d'incommoder autrui et faciliteront
les croisements et les dépassements; ils prendront d'eux-mêmes les mesures de sécurité qui
s'imposeraient lorsque les conditions de la circulation sont mauvaises (art. 26 et 42 LCR; art. 84 et
85 OCR).
5
.Lorsque les dimensions d'un véhicule ou d'un transport excèdent les normes légales ou que la
vitesse est limitée ä 30 km/h, il est interdit de circuler dans les localités de plus de 15 000 habitants
(art. 85 OCR), entre: 7h.00 et 8h.30; 11h.30 et 12h.30; 17h.00 et 19h.00.
6
.Les restrictions indiquées par des signaux doivent être observées, sous réserve de dispositions
contraires dans l'autorisation.
7
.Le détenteur du véhicule répond des dommages causés. La responsabilité de l'Etat ne saurait être
invoquée.
Prescrizioni generali e indicazioni
1
.È vietata la circolazione su autostrade e semiautostrade di veicoli e trasporti il cui peso e le cui
dimensioni superino i limiti legali o la cui velocitè non raggiunga i 60 km/h; le eccezioni devono
essere espressamente autorizzate.
2
.L'abbreviazione «m» (= normale) significa: nessuna eccezione.
3
.Questa autorizzazione deve accompagnare il veicolo e essere presentata ad ogni controllo.
4
.I conducenti eviteranno di mettere in pericolo, impedire o disturbare gli altri ed agevoleranno
l'incrocio e il sorpasso. Se le condizioni della circolazione sono difficili, essi prenderanno di pro-
pria iniziativa le misure di sicurezza necessarie (art. 26 e 42 LCStr; art. 84 e 85 ONC).
5
.In localitä con più di 15 000 abitanti, è vietata la circolazione di veicoli o trasporti le cui dimensioni
superino i limiti legali o la cui velocitä sia limitata a 30 km/h (art. 85 ONC), tra: le ore 07.00 e 08.30;
11.30 e 12.30; 17.00 e 19.00.
6
.Se nel permesso non è disposto diversamente, le limitazioni indicate con segnali vanno rispettate.
7
.II detentore del veicolo è responsabile dei danni. La responsabilità dello Stato non pub essere
invocata.
732

Loi sur la navigation aérienne
Modification du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 21 décembre 19482) sur la navigation aérienne est modifiée
comme il suit:
Art. 52, 2e al.
2 Un aéronef n'est immatriculé dans le registre matricule suisse que:
a
.Ne concerne que le texte allemand;
b
.Ne concerne que le texte allemand;
c
.Si, sous l'aspect des rapports de propriété, il satisfait aux
conditions fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les
ressortissants d'Etats étrangers, le Conseil fédéral peut, pour
autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, faire
dépendre les conditions de la réciprocité que ces Etats ac-
cordent à la Suisse. Pour ce faire, il peut conclure des accords
avec les Etats étrangers.
Art. 53 et 54
Abrogés
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)FF 1993 I 757
2)RS 748.0
1993 - 156
733

Loi sur la navigation aérienne
RO 1994
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Conseil national, 18 juin 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 octobre 1993
sans avoir été utilisé. t>
2 La présente loi entre en vigueur le l e t avril 1994.
14 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35346
1) FF 1993 II 907
734

Ordonnance
sur la navigation aérienne
(ONA)
Modification du 14 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la navigation aérienne est modifiée
comme il suit:
Art. 3
Immatriculation
1 L'Office fédéral de l'aviation civile inscrit dans le registre matricule les avions,
les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les
planeurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu'ils:
a
.Remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne la
propriété (art. 4 et 5);
b
.Sont destinés à circuler avec des marques de nationalité et d'immatriculation
suisses.
2Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie peut
autoriser l'inscription dans le registre matricule d'un aéronef qui ne remplit pas
les conditions requises en matière de propriété s'il doit être utilisé durant une
période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux.
3 Les aéronefs d'Etat suisses peuvent être inscrits dans le registre matricule.
4 L'immatriculation peut être refusée lorsque l'aéronef ne répond manifestement
pas aux exigences de navigabilité applicables en Suisse ou aux dispositions sur la
protection de l'environnement.
5 Les avions avec occupants dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2 ne
peuvent pas être immatriculés.
Art. 4
Conditions en matière de propriété
Un aéronef satisfait aux conditions prescrites (art. 52, 2e al., let. c, LNA) s'il est la
propriété exclusive:
a.
De citoyens suisses;
1) RS 748.01
1994 —157
735

Navigation aérienne
RO 1994
b
.D'étrangers assimilés aux citoyens suisses en vertu d'accords internatio-
naux1>, s'ils ont leur domicile en Suisse et ont l'autorisation d'y séjourner
pendant un certain temps;
c
.D'étrangers qui ont leur domicile en Suisse et ont l'autorisation d'y séjourner
pendant un certain temps, et qui utilisent l'aéronef principalement au départ
de la Suisse;
d
.De sociétés commerciales ou de sociétés coopératives qui ont leur siège en
Suisse et qui sont inscrites au registre du commerce;
e
.De collectivités ou d'établissements de droit public suisse;
f
.D'associations constituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de
leurs membres et de leur comité, ainsi que leur président, soient des citoyens
suisses ou des étrangers qui sont assimilés à des citoyens suisses en vertu
d'accords internationaux 1) et ont leur domicile en Suisse.
Art. 5
Rapports fiduciaires
Au sens de la présente ordonnance, le droit de disposer fondé sur des rapports
fiduciaires n'est pas considéré comme propriété.
Art. 6
Demande d'immatriculation
1 L'immatriculation d'un aéronef doit être demandée par le propriétaire.
2 A la demande doivent être joints:
a
.Les actes accréditant la propriété du requérant;
b
.Pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, la preuve qu'elles
remplissent les conditions de l'article 4, lettre d;
c
.Pour les associations, la preuve qu'elles remplissent les conditions de l'article
4, lettre f;
d
.Si le propriétaire est un étranger au sens de l'article 4, lettre b, la preuve qu'il
remplit les conditions de cette disposition;
e
.Si le propriétaire est un étranger au sens de l'article 4, lettre c, la preuve qu'il
remplit les conditions de cette disposition et une déclaration écrite que
l'aéronef sera principalement utilisé au départ de la Suisse;
f
.Pour un aéronef importé:
1
.la preuve qu'il n'est immatriculé ni dans l'Etat où il a été construit ni
dans l'Etat où un prédécesseur du requérant avait son domicile;
2
.la preuve qu'il n'est pas inscrit dans le registre des aéronefs ou dans un
registre correspondant du dernier Etat d'immatriculation; cette preuve
peut être remplacée par la déclaration écrite de l'ayant droit inscrit
dans le registre étranger des aéronefs, par laquelle il consent à l'imma-
triculation de l'aéronef dans le registre suisse;
1) Une liste de ces accords peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile.
736

Navigation aérienne
RO 1994
g.
Pour un aéronef importé qui a déjà été utilisé, la preuve qu'il a été entretenu
réglementairement.
Art. 7
Abrogé
Art. 102
Entreprises suisses
1 Une entreprise suisse peut obtenir une concession pour le transport commercial
de personnes et de biens sur des lignes de navigation aérienne exploitées
régulièrement:
a
.Lorsqu'elle est inscrite au registre du commerce;
b
.Lorsqu'elle a en Suisse sa propre organisation, qui garantit une exploitation
sûre et réglementaire;
c
.Lorsque, s'agissant d'une société commerciale ou coopérative, au moins trois
cinquièmes de son capital sont la propriété de citoyens suisses ou de sociétés
commerciales ou coopératives en mains suisses, et que son administration et
sa direction comprennent chacune au moins deux tiers de citoyens suisses;
est réservé le cas d'étrangers ou de sociétés étrangères assimilés à des
citoyens ou à des sociétés suisses en vertu d'accords internationaux»;
d
.Lorsque de plus, s'agissant d'une société anonyme, au moins trois cinquièmes
de son capital-actions consistent en actions nominatives et sont la propriété
de citoyens suisses ou de sociétés commerciales ou coopératives en mains
suisses; est réservé le cas d'étrangers ou de sociétés étrangères assimilés à des
citoyens ou à des sociétés suisses en vertu d'accords internationaux»;
e
.Lorsque l'entreprise a un règlement d'exploitation approuvé par l'Office
fédéral de l'aviation civile, qui règle en particulier l'organisation de l'exploi-
tation et de l'entretien;
f
.Lorsqu'elle dispose de ses propres équipages, titulaires des licences néces-
saires pour l'activité prévue;
g
.Lorsque le personnel occupé en Suisse est composé de citoyens suisses ou
d'étrangers assimilés à des citoyens suisses en vertu d'accords internatio-
naux»; le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie peut autoriser, à titre provisoire, l'engagement d'autres étrangers;
h
.Lorsque l'entreprise dispose des droits d'usage nécessaires sur l'aérodrome
prévu comme point d'attache de l'exploitation et situé en Suisse ou dans un
Etat avec lequel a été conclu un accord international prévoyant le libre
établissement des entreprises aériennes;
i
.Lorsqu'elle dispose au moins d'un aéronef dont elle est propriétaire ou
locataire en vertu d'un contrat de leasing lui garantissant l'utilisation libre de
l'aéronef pendant une période de six mois au minimum;
1) Une liste de ces accords peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile.
737

Navigation aérienne
RO 1994
k.
Lorsque les aéronefs qu'elle exploite sont inscrits dans le registre matricule
suisse ou, avec l'accord de la Direction générale des douanes, dans le registre
matricule d'un Etat avec lequel a été conclu un accord international»
prévoyant cette possibilité;
1.
Lorsque les aéronefs qu'elle exploite remplissent les exigences minimales
fixées pour les services prévus;
m.
Lorsqu'il n'y a pas de disproportion manifeste entre son capital propre et le
capital de tiers et que les fonds d'emprunt servant au financement des
immobilisations sont disponibles à long terme. Pour les entreprises qui
utilisent des aéronefs d'un poids maximal admissible au décollage de plus de
15 000 kg, les fonds propres doivent couvrir au moins 30 pour cent des
immobilisations, ainsi qu'un capital d'exploitation correspondant aux frais
fixes d'un semestre.
2 Dans le but d'assurer que la majorité du capital de la société est en mains suisses,
toute entreprise concessionnaire suisse, conformément au 1e` alinéa, dispose d'un
droit d'emption sur les parts de capital cotées en bourse et acquises par des
étrangers. Ce droit d'emption peut être exercé dans les dix jours après la
déclaration de l'acquéreur à l'entreprise, lorsque la participation étrangère a
atteint 40 pour cent du capital de la société. Le prix de reprise correspond au cours
de la bourse au moment de l'exercice du droit d'emption. L'entreprise publie
régulièrement le taux de participation étrangère au capital de la société. Est
réservé le cas d'étrangers ou de sociétés étrangères assimilés à des citoyens ou à
des sociétés suisses en vertu d'accords internationaux».
3 L'Office fédéral de l'aviation civile peut autoriser la délégation de certaines
tâches d'exploitation à d'autres entreprises suisses ou étrangères.
4 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions aux conditions prescrites au
ler alinéa, lettres c et d.
5 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut, pour de justes motifs et en accord avec le Département fédéral des finances,
autoriser pour une durée déterminée l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre
matricule d'un Etat avec lequel aucun accord international prévoyant cette
possibilité n'a été conclu.
Art. 115
Autorisation générale d'exploitation
t L'Office fédéral de l'aviation civile délivre l'autorisation générale d'exploitation
à une entreprise suisse s'il est établi qu'à l'ouverture de l'exploitation, elle remplit
les conditions prévues à l'article 102, i' alinéa, lettres a à f et h à m.
2 L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans et peut être
renouvelée sur demande. En cas de renouvellement, le capital d'exploitation
1) Une liste de ces accords peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile.
738
•

•
Navigation aérienne
RO 1994
correspondant aux frais fixes d'un semestre peut être couvert autrement que par
des fonds propres.
3 L'Office fédéral de l'aviation civile peut autoriser la délégation de certaines
tâches d'exploitation à d'autres entreprises, suisses ou étrangères.
4 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions aux conditions prescrites à
l'article 102, ler alinéa, lettres c et d.
Art. 115a Entreprises d'aérostation
Une entreprise d'aérostation peut obtenir une autorisation générale d'exploita-
tion si elle remplit les conditions énumérées à l'article 102, ter alinéa, lettres b, f
et i.
Art. 116
Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre matricule d'autres
Etats
L'Office fédéral de l'aviation civile peut, pour de justes motifs et en accord avec la
Direction générale des douanes, autoriser pour une durée déterminée l'emploi de
certains aéronefs inscrits dans le registre matricule d'un Etat avec lequel aucun
accord international prévoyant cette possibilité n'a été conclu.
II
La présente modification entre en vigueur le lez avril 1994.
14 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36631
739

Ordonnance
sur les services de télécommunications
(OST)
Modification du 14 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications (OST) est
modifiée comme il suit:
Art. 37a
Renseignements aux autorités de poursuite pénale et aux autorités
de police
1L'Entreprise des PTT fournit les renseignements suivants sur les abonnés qui ne
figurent pas dans les annuaires ou sur les abonnés à des services de télécom-
munications pour lesquels elle ne publie pas d'annuaires:
a
.nom, profession et adresse de l'abonné à un raccordement déterminé;
b
.numéros d'appel attribués à un abonné déterminé pour ses raccordements.
2 Les renseignements énoncés au ler alinéa ne peuvent être fournis qu'aux
autorités suivantes:
aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner la surveillance
des télécommunications;
à l'Office fédéral de la police fédérale et aux commandements des polices
cantonales et municipales, pour l'exécution des tâches de police;
aux autorités fédérales et cantonales, pour le règlement d'affaires relevant
du droit pénal administratif.
3 Les demandes doivent être adressées par écrit ou par téléfax au service désigné
par l'Entreprise des PTT Ledit service conserve pendant une année les demandes
qui lui ont été adressées.
4 Dans les cas urgents, les autorités compétentes peuvent présenter leurs de-
mandes de vive voix, mais doivent les confirmer immédiatement par écrit ou par
téléfax.
5 L'Entreprise des PTT fixe le montant de l'émolument dû pour les renseigne-
ments.
') RS 784.101.1
740
1994 —158
a .

Services de télécommunications
RO 1994
Art. 49, Se al., let. d à g
5 L'Entreprise des PTT perçoit, pour le raccordement à un réseau de radiotélé-
phonie mobile, les taxes d'abonnement mensuelles suivantes:
d
.pour un raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile C
Private
29.—
e
.pour un raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile D
GSM
65.—
f
.pour un raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile C en
combinaison avec un raccordement au réseau de radiotéléphonie
mobile D GSM
100.—
g
.pour deux raccordements au réseau de radiotéléphonie mobile D
GSM, lors de l'utilisation d'une carte SIM ISO et d'une microcarte
SIM (plug-in)
100.—
Art. 50, 3e à 5e al.
3 L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication établie sur les réseaux
de radiotéléphonie mobile A, B et C, une taxe de 10 centimes pour les périodes
entières ou entamées suivantes:
a
.du lundi au vendredi entre 7 heures et 19 heures: 12,0 secondes;
b
.du lundi au vendredi entre 19 heures et 7 heures ainsi que le samedi et le
dimanche: 28,8 secondes.
°L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication établie sur le réseau de
radiotéléphonie mobile C Private, une taxe de 10 centimes pour les périodes
entières ou entamées suivantes:
a.
du lundi au vendredi entre 7 heures et 19 heures:
1
.pour le trafic de sortie: 4 secondes,
2
.pour le trafic d'entrée: 6 secondes;
b.
du lundi au vendredi entre 19 heures et 7 heures ainsi que le samedi et le
dimanche: 28,8 secondes.
5 L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication établie sur le réseau de
radiotéléphonie mobile D GSM, une taxe de 10 centimes pour les périodes
entières ou entamées suivantes:
a
.du lundi au vendredi entre 7 heures et 19 heures: 8 secondes;
b
.du lundi au vendredi entre 19 heures et 7 heures ainsi que le samedi et le
dimanche: 12 secondes.
Art. 71, 1" al.
1Lorsque l'abonné est en retard dans le paiement de sa facture, l'Entreprise des
PTT l'invite par écrit à la régler dans le sept jours. Si l'abonné ne s'exécute pas
avant l'expiration de ce délai. il est mis en demeure par écrit de payer dans les trois
jours. Si la mise en demeure reste sans effet, l'Entreprise des PTT bloque le
741
Fr.

Services de télécommunications
RO 1994
raccordement au réseau de l'abonné pour le trafic de sortie ou déconnecte son
circuit loué; elle bloque le raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile
pour le trafic d'entrée et le trafic de sortie. Trente jours après le blocage du
raccordement au réseau ou la déconnexion du circuit loué, elle révoque l'abonne-
ment.
Art. 72, 1" al.
1 Lorsque l'abonné demande un sursis concordataire ou qu'il a été déclaré en
faillite, l'Entreprise des PTT bloque son raccordement au réseau pour le trafic de
sortie ou déconnecte son circuit loué; elle bloque le raccordement au réseau de
radiotéléphonie mobile pour le trafic d'entrée et le trafic de sortie. Elle peut
révoquer l'abonnement.
Art. 76, r al.
2 Si l'abonné refuse de fournir des sûretés ou d'en augmenter le montant,
l'Entreprise des PTT bloque son raccordement au réseau pour le trafic de sortie;
elle bloque le raccordement au réseau de radiotéléphonie mobile pour le trafic
d'entrée et le trafic de sortie. Trente jours après le blocage du raccordement au
réseau, elle révoque l'abonnement.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1994.
14 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36626
742

Ordonnance 9 du DFI
concernant certaines mesures diagnostiques ou
thérapeutiques à la charge des caisses-maladie reconnues
Modification du 8 mars 1994
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe à l'ordonnance 9 du DFI du 18 décembre 19901) concernant certaines
mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge des caisses-maladie re-
connues est libellée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1994.
8 mars 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N366I4
') RS 832.141.13
1994 - 182
743

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Annexe
(art. ler)
Prestations obligatoires des caisses-maladie reconnues pour certaines
mesures diagnostiques ou thérapeutiques
Remarques préliminaires
1
.Cette liste ne contient pas une énumération exhaustive des prestations à la
charge ou non des caisses-maladie. Elle ne fait qu'indiquer, s'agissant de
mesures diagnostiques ou thérapeutiques contestées, si et, le cas échéant, à
quelles conditions il y a une obligation de prise en charge.
2
.Les décisions relatives aux adjuvants thérapeutiques et aux appareils ne se
rapportent pas à des fabricants ou à des marques déterminés, mais aux
mesures diagnostiques ou thérapeutiques à effectuer avec ces adjuvants ou
appareils. Les adjuvants thérapeutiques ou appareils qui sont utilisés doivent
toutefois être dûment autorisés en Suisse.
3
.Les tarifs concernant les prestations à la charge des caisses-maladie sont fixés
par les partenaires tarifaires et, si nécessaire, par les autorités compétentes
des cantons ou en cas de recours par le Conseil fédéral (art. 22 à 22qumng11es de
la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie, LAMA; RS 832.10).
4
.La liste des médicaments avec tarif (LMT) et la liste des spécialités (LS) sont
déterminantes pour les médicaments et leur prise en charge dans le cadre des
traitements ambulatoires.
5
.Les symboles * ou ** placés à côté de la date de validité d'une décision
signifient:
*
Valable à partir de cette date (préavis de la Commission de spécialistes
selon l'O III sur l'assurance-maladie; RS 832.140) en tant que pratique
administrative; intégrée à la présente Annexe à partir du ler janvier
1993.
**
Valable à partir de cette date (préavis de la Commission de spécialistes)
en tant que pratique administrative; intégrée à la présente Annexe à
partir du let janvier 1991.
744

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
1. Chirurgie
1.1. Chirurgie générale
Mesures en cas d'opé-
ration du coeur
Oui
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardiographie,
substance de contraste comprise; hibernation arti-
ficielle; emploi du coeur-poumon artificiel; emploi
d'un «Cardioverter» comme stimulateur, défibril-
lateur ou moniteur cardiaque; conserves de sang et
sang frais; mise en place d'une valvule mitrale
artificielle, prothèse comprise; mise en place d'un
stimulateur cardiaque, appareil compris.
1.9.1967*
Endoprothèses
Oui
Exoprothèses
Non
(prothèses qui peuvent
être séparées du corps
et remises en place
sans intervention
[opération] spéciale)
Implantation de
prothèses mammaires
(reconstruction mam-
maire opératoire)
Autotransfusion
Oui
Traitement chirurgical
Oui
de l'obésité (shunt
intestinal, plasties de
l'estomac, etc.)
27.6.1968*
27.6.1968*
1.1. 1991
Indications
21.4. 1983*
a
.Excédent de poids dépassant 180 pour cent
du poids idéal (soit le poids idéal multiplié
par 1,8) après un traitement de deux ans au
moins, appliqué sous direction compétente
et à l'aide de méthodes appropriées, de ma-
nière ininterrompue mais sans succès.
b
.Excédent de poids de moins de 180 pour cent
du poids idéal, mais dépassant ce dernier de
plus de 45 kg et qui persiste malgré un an de
traitement adéquat avec la présence simulta-
née d'un ou de plusieurs des facteurs ou
circonstances aggravants ci-après:
—Hypertension (mesurée à l'aide de man-
chette large) en présence d'une hyper-
trophie gauche dans l'ECG ou de modifi-
cations du fond de l'oeil
—Diabète sucré (l'intolérance isolée au glu-
cose en cas de taux normal du sucre san-
guin à jeun ne suffit pas)
—Syndrome de Pickwick avec hypoventila-
tion pouvant être objectivée
Oui
Pour rétablir l'intégrité physique et psychique de la
23.8. 1984*
patiente après une amputation médicalement indi-
quée.
745

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
—Affection dégénérative gênante des arti-
culations de la hanche ou du genou
—Hyperlipidémie (à prouver 2 fois dans un
intervalle de 4 semaines après un jeûne de
16 heures)
—Stérilité en cas de désir de maternité
(femmes).
Contre-indications
—Patients âgés de moins de 18 ans ou de
plus de 50 ans; la limite d'âge de 50 ans
peut exceptionnellement être dépassée
avec l'accord du médecin-conseil
—Insuffisance rénale
—Cardiopathie coronaire symptomatique
—Affections inflammatoires de l'intestin
—Cirrhose hépatique
—Hépatite active
—Abus chronique d'alcool
—Embolies pulmonaires.
Compte tenu des risques et des frais non
négligeables qu'entraîne un traitement opé-
ratoire de l'adiposité, l'avis du médecin-
conseil doit être requis au préalable.
Traitement de l'obésité
Non
25.8. 1988*
par ballonnet intra-
gastrique
Cura-Therm, appareil
Non
28.8. 1986*
pour le traitement des
hémorroïdes
1.2. Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale
Oui
25.3. 1971*
Sont inclus les frais d'opération du donneur, y
23. 3. 1972*
compris le traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de la caisse du
receveur en cas de mort éventuelle du donneur est
exclue.
Transplantation car-
Oui
En cas d'affections cardiaques graves et incurables
31.8. 1989*
diaque
telles que la cardiopathie ischémique, la cardio-
myopathie idiopathique, les malformations car-
diaques et l'arythmie maligne.
Transplantation isolée
Oui
Stade terminal d'une maladie pulmonaire chro-
1.4. 1994
du poumon
nique
746

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Aux centres suivants: Hôpital universitaire de Zu-
rich, Hôpital cantonal universitaire de Genève en
collaboration avec le Centre hospitalier universi-
taire vaudois; lorsque le centre tient un registre
d'évaluation.
Exécution dans un centre qui dispose de l'infras-
tructure nécessaire et de l'expérience correspon-
dante («fréquence minimale»: 10 à 15 transplanta-
tions de foie par année)
Aux centres suivants: Hôpital universitaire de Zu-
rich, Hôpital cantonal universitaire de Genève;
lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
Transplantation coeur-
Non
poumon
Transplantation du
Oui
•
foie
Transplantation simul-
Oui
tanée du pancréas et
du rein
Transplantation isolée
Non
du pancréas (Pancreas
Transplantation
Alone, Pancreas After
Kidney)
31.8.1989*/
1.4.1994
31.8.1989*
1.4.1994*
31.8.1989*/
1.4.1994
1.3. Orthopédie, traumatologie
Traitement des défauts
de posture
Oui
Prestation obligatoire seulement pour les traite-
16. 1. 1969*
ments de caractère nettement thérapeutique,
c'est-à-dire si des modifications de structure ou
des malformations de la colonne vertébrale déce-
lables à la radiographie sont devenues manifestes.
Les mesures prophylactiques qui ont pour but
d'empêcher d'imminentes modifications du sque-
lette, telle la gymnastique spéciale pour fortifier
un dos faible, ne sont pas à la charge de l'assu-
rance-maladie.
•
25.3. 1971*
12.5. 1977*
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire de te-
flon ou de silicone en
tant que «lubrifiants»
Chaussures spéciales
en tant que succédané
du plâtre
Oui
Déchirure complète des ligaments au niveau de
21.4. 1983*
l'articulation tibio-tarsienne, qui doit être prouvée
au moyen des radiographies «tenues».
747

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
1.4. Urologie
Uroflowmétrie (me-
sure du flux urinaire
par enregistrement de
courbes)
Lithotritie rénale
extra-corporelle par
ondes de choc (abré-
viation en langue
allemande: ESWL),
fragmentation des
calculs rénaux
Oui
Limitation aux adultes
3.12. 1981*
Oui
Indications
22. 8. 1985*
L'ESWL est indiquée en cas de
a
.lithiases du bassinet;
b
.lithiases calicielles;
c
.lithiases de la partie supérieure de l'uretère,
lorsque le traitement conservateur n'a pas eu de
succès et que l'élimination spontanée du calcul est
considérée comme invraisemblable vu sa localisa-
tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la position spé-
ciale du patient en cours de narcose exigent une
surveillance anesthésique appropriée (formation
spéciale des médecins et du personnel paramédi-
cal —aides en anesthésiologie —et appareils adé-
quats de surveillance).
Traitement chirurgical
des troubles de l'érec-
tion
—Prothèses péniennes
Non
Non
Oui
Oui
1. 1.1993/
1.4. 1994
1.1.1993/
1.4. 1994
31.8. 1989*
1. 1. 1993
En cas d'incontinence grave
—Chirurgie de révas-
cularisation
Implantation d'un
sphincter artificiel
Traitement au laser
des tumeurs vésicales
ou du pénis
2. Médecine interne
2.1. Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
d'ozone
Traitement par 02
hyperbare
Eurythmie médicale
Cellulothérapie à
cellules fraîches
13.5. 1976*
1.4. 1994
1.9. 1988*
27.3.1969*
1.1.1976*
Oui
En cas de:
—lésions actiniques chroniques ou tardives
—ostéomyélite de la mâchoire
—ostéomyélite chronique
Non
Non
748

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
Sérocythothérapie
Non
Acupuncture
Oui
Vaccination contre la
Oui
rage
Traitement de l'obésité
Oui
—par les amphéta-
Non
mines et ses dérivés
—par des hormones
Non
thyroïdiennes
—par des diurétiques
Non
—par l'injection de
Non
choriogonadotro-
phine
Transplantation de
Oui
moelle osseuse allogé-
nique
Non
Hémodialyse (emploi
Oui
du «rein artificiel»)
Hémodialyse à domi-
Oui
cile
Dialyse péritonéale
Oui
Nutrition entérale à
domicile
—par sonde gastrique
Oui
transnasale
—autres formes
Non
Nutrition parentérale
Non
à domicile
L'acupuncture est remboursée en tant que consul-
tation médicale de 15 à 20 minutes au plus
Lors du traitement d'un patient mordu par un
animal atteint de la rage ou suspect d'avoir cette
maladie
—Si le poids est supérieur de 20 pour cent ou plus
au poids idéal maximal
—Si une maladie concomitante peut être avanta-
geusement influencée par la réduction du poids
—Pour déficience immunitaire
—En cas d'anémie aplastique grave
—En cas de leucémie aiguë
Les frais de l'opération chez le donneur sont
également à la charge de la caisse du receveur, y
compris le traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de la caisse du
receveur en cas de mort éventuelle du donneur est
exclue.
En cas de myélomes multiples
En évaluation
En évaluation
3.12.1981*
3.12.1981*
19.3.1970*
7.3.1974*
1. 1. 1993
7.3.1974*
7.3. 1974*
7.3.1974*
7.3.1974*
18. 1.1979*
18.1.1979*
1.4. 1994
1.9.1967*
27.11.
1975*
1.9.1967*
1.1.1993
1. 1. 1993
1. 1. 1993
749

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Insulinothérapie à
Oui
Prise en charge des frais de location de la pompe
27.8. 1987*
l'aide d'une pompe à
aux conditions suivantes:
perfusion continue
- le patient souffre d'un diabète extrêmement
labile;
- son affection ne peut être stabilisée de manière
satisfaisante par la méthode des injections mul-
tiples;
- l'indication du traitement au moyen de la
pompe est déterminée et les soins du patient
sont dispensés par un centre qualifié ou, après
consultation du médecin-conseil, par un diabé-
tologue installé en cabinet privé.
Plasmaphérèse
Oui
Indications:
25. 8. 1988*
- Syndrome d'hyperviscosité
- Maladies du système immun, lorsqu'une plasma-
phérèse s'est révélée efficace, soit notamment
en cas de:
- myasthénie grave
- purpura thrombotique thrombocytopénique
- anémie hémolytique immune
- leucémie
- syndrome de Goodpasture
- syndrome de Guillain-Barré
- Empoisonnement aigu
- Hypercholestérolémie familiale homozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
Hypercholestérolémie familiale homozygote
25.8. 1988*
Non
En évaluation pour l'indication:
1. 1.93
hétérozygotes d'hypercholestérolémie familiale
qui ne répond pas aux médicaments
Réinfusion de moelle
Oui
En cas de lymphomes.
1.4.1994
osseuse autologue
En cas de leucémie aiguë non lymphatique (leucé-
(RMOA)
mie myélogénique) lorsqu'une transplantation de
moelle allogénique n'est pas possible (incompati-
bilité du donneur).
Pour les patients mineurs atteints de leucémie
aiguë lymphatique.
Non
En cas de tumeur aux cellules germinatives, en
1.4.994
cas de neuroblastome, en cas de carcinome du
sein, en cas de sarcome d'Ewing et de tumeurs
apparentées.
Lithotritie des calculs
Oui
Calculs biliaires intrahépatiques; calculs biliaires
1.4. 1994
biliaires
extrahépatiques dans la région du pancréas et du
cholédoque.
Lithotritie des calculs se trouvant dans la vésicule
biliaire, lorsque le patient est inopérable (y com-
pris par une cholécystectomie laparoscopique).
750

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
2.2. Maladies cardiovasculaires, Médecine intensive
Insufflation d'02
Non
Traitement de la
Oui
Limité à l'Endovac et au Vasculator
circulation par des
appareils de pression
et succion
Appareils pour la
Oui
respiration (Bird et
appareil dit Pressure-
breathing)
Enregistrement de
Oui
Comme indications, entrent avant tout en ligne de
l'ECG par télémétrie
comptes les troubles du rythme et de la transmis-
sion, les troubles de la circulation du sang dans le
myocarde (maladies du coronaire). L'appareil
peut aussi servir au contrôle de l'efficacité du
traitement.
Surveillance télé-
Non
phonique des stimula-
teurs cardiaques
Traitement par l'exer-
Oui
cice physique de
cardiaques et de
maladies circulatoires
(réhabilitation ambu-
latoire, notamment
après infarctus)
Traitement par l'exer-
Oui
Cette thérapie est assimilée à un traitement hospi-
12.5. 1977*
cice physique de mala-
talier au sens de l'article 12, 2e alinéa, chiffre 2,
dies cardiovasculaires
LAMA, aux conditions suivantes:
en milieu hospitalier
—Les patients doivent avoir été envoyés àl'institu-
tion par un médecin après un infarctus du myo-
carde, une opération du cœur ou d'autres mala-
dies circulatoires graves (à l'exclusion des
affections chroniques). La thérapie doit, en
principe, être effectuée consécutivement à un
traitement ou à une opération ayant eu lieu dans
un hôpital pour maladies aiguës.
—La forme de la thérapie consiste en un traite-
ment médical actif dans une institution dirigée
par un médecin et suffisamment équipée, un
médecin étant continuellement présent. Le pa-
tient doit séjourner dans l'institution. La théra-
pie est progressive et se compose d'exercices
physiques, d'exercices de relaxation et d'en-
traînements pratiqués en principe en groupes
constitués d'après les possibilités des patients, et
cela sous surveillance et direction médicales
751
27.6.1968*
27.3.1969*
27.3.1969*
13.5.1976*
12.5.1977*
12.5.1977*

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
continues. Cette thérapie, qui renonce aux mé-
thodes invasives, est complétée, si nécessaire,
par une psychothérapie d'accompagnement.
- La durée du traitement peut s'étendre sur une
période unique de 4 semaines consécutives.
Implantation d'un
défibrillateur
Oui
31.8.1989*
2.3. Neurologie y inclus thérapie des douleurs
Massages en cas de
Oui
paralysie consécutive
à des affections du
système nerveux
central
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens neurolo-
giques spéciaux
Electrostimulation de
Oui
Traitement de douleurs chroniques graves, avant
21.4. 1983*
la moelle épinière par
tout douleurs du type de désafférentation (dou-
l'implantation d'un
leurs fantômes), douleurs par adhérences des ra-
myélostat
cines après hernie discale et perte de sensibilité
dans les dermatomes correspondants, causalgies et
notamment douleurs provoquées par des fibroses
du plexus après irradiation (cancer du sein), lors-
qu'il existe une indication stricte et qu'un test a été
effectué au moyen d'une électrode percutanée.
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimulateur TENS,
23.8. 1984*
la caisse lui rembourse les frais de location de
l'appareil lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
- le médecin ou, sur ordre de celui-ci, le physio-
thérapeute doit avoir testé l'efficacité du TENS
sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation du
stimulateur;
- le médecin-conseil doit avoir confirmé que le
traitement par le patient lui-même était indiqué;
- l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
- douleurs qui émanent d'un névrome, par
exemple des douleurs localisées pouvant être
déclenchées par pression dans le secteur des
membres amputés (moignons);
- douleurs pouvant être déclenchées ou renfor-
cées par stimulation (pression, extension ou
stimulation électrique) d'un point névralgique
752
23.3.1972*
Electro-neurostimula-
tion transcutanée
(TENS)
15. 11.
1979*

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
comme par exemple des douleurs sous forme
de sciatique ou des syndromes de l'épaule et
du bras;
—douleurs provoquées par compression des
nerfs; par exemple douleurs irradiantes per-
sistantes après opération d'une hernie discale
ou du canal carpien.
Thérapie neurale
•
—locale et seg-
Oui
Dans la mesure où une thérapie neurale requiert
22.8. 1985*
mentaire
plusieurs injections au cours de la même séance, la
position tarifaire correspondante ne peut être por-
tée en compte qu'une seule fois.
—du type «Störfeld»
Non
22.8. 1985*
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
sens étroit)
Thérapie intrathécale
Non
1. 1. 1991
au Baclofen en cas de
spasticité à l'aide d'un
doseur de médicament
implantable
Traitement intrathé
Oui
1.1. 1991
cal de la douleur
chronique somatique à
l'aide d'un doseur de
médicament implan-
table
Stimulation magné-
Non
1.1. 1991
tique, en tant que mé-
thode d'investigation
neurologique
2.4. Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar-
Non
25.3. 1971*
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
12.5. 1977*
throse par injection
intra-articulaire de te-
flon ou de silicone en
tant que «lubrifiants»
Synoviorthèse
Oui
12. 5. 1977*
Hippothérapie
Non
8. 12. 1983*
753

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
à la charge
des caisses-
maladie
Décision
valable
à partir du
2.5. Oncologie
Thérapie à l'Iscador
Traitement du cancer
par pompe à perfusion
(chimiothérapie)
Non
8.5. 1968*
Oui
Doivent être remboursés les frais:
27. 8. 1987*
—de location de la pompe à perfusion;
—occasionnés par le système de cathéter;
—d'injection du médicament;
—des médicaments nécessaires, selon la liste des
spécialités (LS).
Traitement au laser
Oui
pour chirurgie mini-
male palliative
3. Gynécologie, obstétrique
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
—du conjoint
En cas de suspicion d'un état pathologique.
Comme examen de routine au cours d'une gros-
sesse sans complications.
28.8.1986*/
1.4. 1994
Pratiquée au cours du traitement médical d'une
11. 12.
patiente en âge de procréer, la stérilisation doit
1980*
être prise en charge par l'assurance-maladie dans
les cas où une grossesse mettrait la vie de l'assurée
en danger ou affecterait sa santé de manière
vraisemblablement durable, à cause d'un état pa-
thologique
vraisemblablement
permanent
ou
d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes
contraceptives n'entrent en pas en ligne de compte
pour des raisons médicales (au sens large).
Oui
Lorsqu'une stérilisation remboursable en soi s'a-
1. 1. 1993
vère impossible pour la femme ou lorsqu'elle n'est
pas souhaitée par les époux, la caisse dont la
femme est membre doit prendre en charge la
stérilisation du mari.
Diagnostic par ultra-
sons en obstétrique et
gynécologie
Examens par ultrasons
pendant la grossesse
Insémination artifi-
cielle
Fécondation in vitro
pour examiner la
stérilité
Fécondation in vitro
et transfert d'embryon
(FIVETE)
Stérilisation:
—d'une patiente
1.1. 1993
•
23.3.1972*
15. 11.
1979*
15. 11.
1979*
22.3.1973*
1.4.1994
754

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Test-VIH en cas de
grossesse
Oui
—Le médecin traitant estime que la patiente pré-
31. 8. 1989*
sente le risque d'une infection VIH.
—La patiente est d'accord de se soumettre au test.
—Le test est effectué conformément au concept
de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP);
(voir le Recueil publié par l'OFSP: «Maladies
infectieuses: Diagnostic et prévention.» Cha-
pitre VI: «Sida et autres maladies associées au
VIH —le point de la situation»).
—Les tests rapides ne sont pris en charge par les
caisses-maladie que s'ils sont effectués à l'hôpi-
tal pour des cas d'urgence de nature excep-
tionnelle.
1. 1. 1993
Traitement au laser du
Oui
cancer du col in situ
4. Néonatologie et diagnostic prénatal
25.3.1971*
25.3.1971*
28.8.1986*
31.8.1989*
Oui
En cas de suspicion d'un état pathologique.
Non
En tant qu'examen de routine
Oui
En cas de risque génétique ou s'il s'agit d'une
patiente âgée de 35 ans ou plus.
En cas de risque génétique ou s'il s'agit d'une
patiente âgée de 35 ans ou plus.
Examen prénatal au
moyen de l'appareil
Monitor
Amniocentèse
Prélèvement des villo-
Oui
sités choriales
5. Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
Thérapie par le jeu et
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance
7.3. 1974*
la peinture chez les
directe.
enfants
Traitement de
Oui
Dès l'âge de 5 ans révolus
1. 1. 1993
l'énurésie par appareil
avertisseur
Electrostimulation de
Oui
En cas de troubles organiques de la miction.
16.2. 1978*
la vessie
Gymnastique de
Non
18.1. 1979*
groupe pour enfants
obèses
Monitoring des
Oui
En cas de «missed sudden death» ou chez les
25.8. 1988*
apnées du nouveau-né
frères et soeurs nés après des victimes de mort
inattendue.
755

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
6. Dermatologie
Traitement par la
Oui
lumière noire (PUVA)
des affections cutanées
Photothérapie sélec-
Oui
tive par ultraviolet
Embolisation des
Oui
hémangiomes du
visage (radiologie
interventionnelle)
Traitement au laser
—naevus teleangiecta-
Oui
ticus
—condylomata acumi-
Oui
nata
7. Ophtalmologie
Traitement orthop-
Oui
tique
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens ophtalmo-
logiques spéciaux
Biométrie de l'oeil aux
Oui
ultrasons, avant l'opé-
ration de la cataracte
Irradiation thérapeu-
Oui
tique au moyens de
protons des méla-
nomes intraoculaires, à
l'Institut Paul Scherrer
Traitement au laser
—rétinopathies
Oui
diabétiques
—lésions rétiniennes
Oui
(inclus apoplexie de
la rétine)
—capsulotomie
Oui
—trabéculotomie
Oui
8. Oto-rhino-laryngologie
Traitement des
Oui
troubles du langage
15. 11.
1979*
Sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin.
11. 12.
1980*
Ne doit pas être facturée à un prix supérieur à
27.8. 1987*
celui du traitement chirurgical (excision).
1. 1. 1993
1. 1. 1993
Par le médecin lui-même ou sous sa surveillance
27.3. 1969*
directe.
15. 11.
1979*
8.12.1983*
28.8.1986"
1. 1. 1993
1. 1. 1993
1.1. 1993
1. 1. 1993
Pratiqué par le médecin lui-même ou sous sa
23. 3. 1972*
direction et surveillance directe.
756

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
Aérosols soniques
Oui
7.3.1974*
18. 1.1979*
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis
(appelée: audio-
psychophonologie)
Adjuvants thérapeu-
tiques pour laryngec-
tomisés:
—canules, accessoires
Oui
et protection du
trachéostome
—thérapie aquatique
Oui
et appareillage pour
la natation
—appareils à succion,
Oui
à inhalation ou à
humidification
Traitement au laser:
—papillomatose des
Oui
voies respiratoires
—résection de la
Oui
langue
Implant cochléaire
pour le traitement de
la surdité
1.1. 1993
1. 1. 1993
1.4.1994
Oui
Pour les enfants atteints de surdité péri- ou post-
linguale et pour les adultes atteints de surdité
tardive.
Aux centres suivants: Hôpital cantonal universi-
taire de Genève, Hôpitaux universitaires de Bâle,
de Berne et de Zurich, Hôpital cantonal de Lu-
cerne; lorsque le centre tient un registre d'évalua-
tion.
L'entraînement auditif dispensé dans le centre fait
partie intégrante de la thérapie à prendre en
charge.
Seulement lorsque le patient a besoin d'une phy-
siothérapie aquatique pour des raisons médicales
et si elle a été ordonnée par le médecin.
Les frais de location sont pris en charge sur pres-
cription du médecin.
28.8. 1986*
28.8. 1986*
28.8. 1986*
9. Psychiatrie
Traitement de toxi-
comanes
—ambulatoire
—hospitalier
Programmes à la
méthadone
Oui
Réductions de prestations admissibles en cas de
25.3. 1971*
Oui
faute grave de l'assuré
Oui
Il y a obligation de prise en charge des traitements
31. 8.
de longue durée des héroïnomanes par un «sou-
1989**
tien» à la méthadone (programmes à la métha-
done structurés):
1.
S'il est prouvé qu'un traitement de désintoxi-
cation ne sera pas fructueux. En règle géné-
757

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
rale, les conditions suivantes doivent être
remplies:
1.1.
le patient est âgé de 20 ans au moins;
1.2.
sa dépendance à l'égard des opiacés dure
depuis deux ans au moins;
1.3.
le patient a essayé, au moins deux fois, de
suivre un traitement de désintoxication de
plusieurs mois, mais sans succès. S'il s'agit de
patients séropositifs VIH ou atteints de Sida,
qui ne sont pas disposés à suivre un traite-
ment de désintoxication, on pourra renoncer
à cette condition afin de réduire le risque de
propagation de l'infection VIH.
2
.Le médecin traitant confirme au médecin-
1. 1. 1991
conseil de la caisse-maladie:
2.1.
que les indications selon le chiffre 1 sont
remplies ou lui indique pour quelle raison il
convient de faire une exception;
2.2.
que l'autorisation cantonale, nécessaire se-
Ion l'article 15a, 5° alinéa, de la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS
812.121) a été délivrée; une copie de cette
autorisation sera remise au médecin-conseil.
3
.Dans les cantons qui exigent la conclusion
d'un contrat thérapeutique pour un pro-
gramme à la méthadone, le médecin traitant
doit remettre une copie de ce contrat au
médecin-conseil de la caisse-maladie.
Ce contrat thérapeutique doit indiquer au
moins:
3.1.
où et comment la méthadone est administrée
sous surveillance et ce qui est prévu pour les
fins de semaine et les vacances;
3.2.
qui se charge de l'accompagnement et du
soutien du patient dans le cadre de la théra-
pie;
3.3.
où sont effectuées les analyses nécessaires;
3.4.
dans quelles conditions le traitement est
interrompu.
4
.Lorsqu'aucun contrat thérapeutique pour un
programme à la méthadone n'est exigé, le
médecin traitant doit donner au médecin-
conseil de la caisse-maladie les indications
selon les chiffres 3.1 à 3.4., en plus de celles
mentionnées aux chiffres 2.1. et 2.2.
5
.Dans les cantons qui prévoient que le méde-
cin cantonal doit être renseigné périodique-
ment sur l'état du traitement, le médecin
758

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
traitant doit remettre au médecin-conseil de
la caisse-maladie une copie de ce rapport.
Dans les autres cantons, le médecin traitant
doit faire rapport sur l'état du traitement en
règle générale une fois par année, sur de-
mande du médecin-conseil.
Oui
Selon l'ordonnance 8 du DFI du 20 décembre 1985
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
psychothérapeutiques à la charge des caisses-ma-
ladie reconnues (RS 832.141.12).
Oui
Dans le cabinet du médecin ou dans un hôpital
sous surveillance directe du médecin.
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance
directe
Oui
Selon l'ordonnance 8 du DFI du 20 décembre 1985
sur l'assurance-maladie concernant les traitements
psychothérapeutiques à la charge des caisses-ma-
ladie reconnues (RS 832.141.12).
Psychothérapie de
•
groupe
Thérapie de relaxation
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu ou
la peinture chez les
enfants
Psychodrame
Contrôle de la thérapie
Non
par vidéo
Musicothérapie
Non
25. 3. 1971*
22. 3. 1973*
7. 3. 1974*
13. 5. 1976*
16. 2. 1978*
11. 12.
1980*
15. 11.
1979*
1.4. 1994
10. Radiologie
10.1. Radiodiagnostic
Tomographie axiale
Oui
Pas d'examen de routine (screening)
computérisée (CT-san)
Ostéodensitométrie
Non
En évaluation
31. 8.
1989**
31. 8.
1989**
1. 1. 1993
S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion du cerveau ou du canal rachidien (à
l'exception des cas de démence ou de cépha-
lée);
S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
tion de la base du crâne, de l'orbite (de
l'oeil), de l'oreille interne ou de l'articulation
de la mâchoire;
Dans la région du cou, de la paroi thora-
cique, du médiastin ou du petit bassin, pour
établir un plan opératoire ou pour la délimi-
10.2. Autres procédés d'imagerie
Résonance magné-
Oui
tique nucléaire en tant
que procédé d'image-
rie (IRM)
759

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Mesure
Obligatoirement
Conditions
Décision
à la charge
valable
des caisses-
à partir du
maladie
tation de la radiothérapie de tumeurs ma-
lignes dépassant les limites des organes;
d
.S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
31. 8.
tion de la colonne vertébrale (hernie discale
1989**
et malformations);
e
.Pour les muscles ou les os des membres
1. 1. 1993
(articulations inclues), pour la planification
opératoire ou pour la délimitation de la
radiothérapie de tumeurs malignes ou d'une
névrose de l'articulation de la hanche;
f
.S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affec-
31. 8.
tion de la moelle épinière (tumeur, inflam-
1989**
mation);
g
.Du coeur ou de l'aorte pour la planification
1. 1. 1993
opératoire en cas de lésions intracardiaques
confirmées par l'échographie, lors de vices
cardiaques congénitaux, de malformations
congénitales ou d'anévrismes de l'aorte dia-
gnostiqués cliniquement.
Tomographie par
Oui
—En cas d'épilepsie focale résistante à la thérapie.
1.4. 1994
émission de positron
—Comme mesure préopératoire en cas de tumeur
du cerveau.
—Comme mesure préopératoire avant une inter-
vention chirurgicale compliquée de révasculari-
sation en cas d'ischémie cérébrale.
—Comme mesure préopératoire avant une trans-
plantation cardiaque.
Aux centres suivants: Hôpital cantonal universi-
taire de Genève, Hôpital universitaire de Zurich;
lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
•
10.3. Radiothérapie
Irradiation thérapeu-
Non
tique au moyen de
pions
En évaluation
1.1. 1993
•
35685
N36616
760

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Index alphabétique
Acupuncture (2.1.)
Aérosols soniques (8.)
Amniocentèse (4.)
Arthrose
—Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3.) (2.4.)
—Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (13.) (2.4.)
Autotransfusion (1.1.)
Cancer
—Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5.)
Cardiopathies
—Traitement de réhabilitation par l'exercice physique (2.2.)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1.)
Chaussure spéciale comme succédané d'un plâtre (1.3.)
Choriocentèse (4.)
Circulation
—Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2.)
—Traitement de réhabilitation des maladies circulatoires par l'exercice physique (2.2.)
Contrôle de la thérapie par vidéo (9.)
Cura-Therm, appareil pour le traitement des hémorroïdes (1.1.)
Défibrillateur (Implantation) (2.2.)
Dialyse péritonéale (2.1.)
Douleur, traitement de la
—Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3.)
—Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un myélostat (2.3.)
—Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable
de médicament (2.3.)
—Thérapie neurale (2.3.)
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2.)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3.)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un myélostat (2.3.)
Electrostimulation de la vessie (5.)
Embolisation des hémangiomes du visage (6.)
Endoprothèses (1.1.)
Enurésie
—Traitement par appareil avertisseur (5.)
Erection, troubles d'
—Prothèses péniennes (1.4.)
—Révascularisation (1.4.)
Eurythmie médicale (2.1.)
Examen prénatal au moyen d'appareil Monitor (4.)
Exercice physique en tant que traitement de réhabilitation des maladies cardiaques et
circulatoires (2.2.)
Exoprothèses (1.1.)
Fécondation in vitro (3.)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3.)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4.)
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (5.)
Hémodialyse («rein artificiel») (2.1.)
Hémodialyse à domicile (2.1.)
Hippothérapie (2.4.)
761

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2.)
Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (8.)
Implantation d'un défibrillateur (2.2.)
Implantation d'un myélostat (2.3.)
Implantation de prothèses mammaires (1.1.)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4.)
Insémination artificielle (1.4.)
Insufflation de OZ (2.2.)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1.)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (7.)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (10.3.)
Iscador, thérapie à l' (2.5.)
Laryngectomisés, adjuvants pour (8.)
Laser (traitement au laser)
—cancer du col in situ (3.)
—capsulotomie (7.)
—chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5.)
—condylomata acuminata (6.)
—lésions rétiniennes (7.)
—naevus teleangiectaticus (6.)
—papillomatose des voies respiratoires (8.)
—résection de la langue (8.)
—rétinopathies diabétiques (7.)
—trabéculotomie (7.)
—tumeur vésicale ou du pénis (1.4.)
LDL-Aphérèse (2.1.)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1.)
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4.)
Logopédie (traitement des troubles du langage) (8.)
Massages en cas de paralysie consécutive à des affections du système nerveux central (2.3.)
Méthadone, programmes à la (9.)
Monitoring des apnées du nouveau-né (5.)
Musicothérapie (9.)
Neuralthérapie (2.3.)
Nutrition entérale à domicile (2.1.)
Nutrition parentérale à domicile (2.1.)
Obésité
—Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1.)
—Traitement par ballonnet intragastrique (1.1.)
—Traitement chirurgical (1.1.)
—Traitement par diurétiques (2.1.)
—Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1.)
—Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1.)
Opération du coeur (1.1.)
Oreille électronique (méthode Tomatis) (8.)
Ostéodensitométrie (10.1.)
Oxygénothérapie
—Insufflation d'OZ (2.2.)
—Traitement par OZ hyperbare (2.1.)
Ozone
—Thérapie par injection d'ozone (2.1.)
762

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Pacemaker, surveillance téléphonique (2.2.)
Plasmaphérèse (2.1.)
Posture, traitement des défauts (1.3.)
Potentiels évoqués visuels (2.3.) (7.)
Prélèvement de villosités choriales (4.)
Psoriasis
—Photothérapie sélective par ultraviolet (SUP) (6.)
—Traitement par la lumière noire (PUVA) (6.)
Psychodrame (9.)
Psychothérapie de groupe (9.)
Reconstruction mammaire opératoire (1.1.)
Réinfusion de moelle osseuse autologue (2.1.)
Relaxation
—Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (9.)
Respiration
—Appareils pour la respiration (Bird, Pressure-breathing) (2.2.)
Résonance magnétique nucléaire (IRM) 10.2.)
Scanner (tomographie axiale computérisée) (10.1.)
Sérocytothérapie (2.1.)
Sphincter artificiel (Implantation) (1.4.)
Stérilisation
—de la femme (3.)
—de l'homme (3.)
Stimulateur cardiaque, surveillance téléphonique (2.2.)
Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3.)
Synoviorthèse (2.4.)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur de médicament
implantable (2.3.)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur de médicament
implantable (2.3.)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (5.) (9.)
Thérapie neurale (2.3.)
Toxicomanie
—Traitement ambulatoire et hospitalier (9.).
—Programmes à la méthadone (9.)
Tomographie axiale computérisée (scanner) (10.1.)
Tomographie par émission de positron (10.2.)
Traitement chirurgical des troubles de l'érection
—Prothèses péniennes (1.4.)
—Révascularisation (1.4.)
Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2.)
Traitement orthoptique (7.)
Transplantation
—cardiaque (1.2.)
—coeur-poumon (1.2.)
—du foie (1.2.)
—de moelle osseuse allogénique (2.1.)
—du pancréas (1.2.)
—du poumon (1.2.)
—rénale (1.2.)
763

Mesures diagnostiques ou thérapeutiques
RO 1994
à la charge des caisses-maladie reconnues
Ultrasons, diagnostic aux
—biométrie ultrasonique de l'oeil (8.)
—diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3.)
—examens par ultrasons pendant la grossesse (3.)
Uroflowmétrie (1.4.)
Vaccination contre la rage (2.1.)
VIH
—Test VIH en cas de grossesse (3.)
N36614
764

Liste des médicaments avec tarif
(Liste des médicaments)
Modification du 3 mars 1994
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La liste des médicaments avec tarif (Liste des médicaments), valable dès le
15 mars 1992 est modifiée comme il suite):
Entrée en vigueur: 15 mars 1994
3 mars 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36621
1)RS 832.141.2
2)Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de
l'Office fédéral de la santé publique du 25 avril 1994 (Edition mensuelle).
1994 -184
765

Ordonnance
instituant des contributions pour des
prestations écologiques particulières dans l'agriculture
(Ordonnance s u r les contributions écologiques, OCEco)
Modification d u 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) instituant des contributions pour des prestations
écologiques particulières dans l'agriculture est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 20a, 31b et 117 de la loi sur l'agriculture2),
Art. 2, ler al.
1 L'ordonnance du 26 avril 19933) sur la terminologie agricole et la reconnaissance
des formes d'exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole) définit les
notions d'exploitation, de communauté d'exploitation et d'exploitant ainsi que les
diverses notions relatives aux surfaces; elle règle également le calcul des unités de
gros bétail.
Art. 3, 1e' et 2e al.
1 La contribution n'est versée qu'aux exploitants qui gèrent, pour leur propre
compte et à leur risques et périls, une exploitation d'au moins 3 hectares de
surface utile imputable, et qui ont leur domicile civil en Suisse.
2 Sont pris en compte comme surface utile imputable:
a
.la surface agricole utile, sans la surface affectée aux cultures spéciales;
b
.le double de la surface affectée aux cultures spéciales;
c
.0,3 are par unité de gros bétail estivée et par jour d'estivage.
Art. 4, 1e' al., let. a, premier membre de la phrase, et 2e al.
1 Ne reçoivent pas de contribution:
a.
les exploitants dont l'exploitation occupe plus de sept unités de main-
d'oeuvre dans l'agriculture; ...
1)RS 910.132; RO 1993 1581
2)RS 910.1; RO 1993 1571
3)RS 910.91; RO 1993 1598
766
1994 —54

Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1994
2 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 19911) sur
l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive régissent l'exclu-
sion du droit à la contribution prévue pour les mesures mentionnées aux articles
9c et 9e.
Art. 5, 1" al., let. b
1 Ne donnent pas droit à la contribution:
b.
les surfaces donnant droit à des contributions en vertu des articles 6a et 13 de
l'ordonnance du 2 décembre 19911) sur l'orientation de la production végé-
tale et l'exploitation extensive.
Art. 6
Principe
La Confédération octroie des contributions pour la compensation écologique sur
la surface agricole utile pour:
a
.les prairies extensives, de même que pour les surfaces à litière, les haies et les
bosquets champêtres;
b
.les terres assolées extensives;
c
.les prairies peu intensives;
d
.les arbres fruitiers haute-tige.
Art. 7
Délimitations, élimination des doubles paiements
1 Lorsqu'une prestation identique fournie sur une même surface agricole utile
donne droit à une contribution aussi bien en vertu des articles 18a à 18d de la loi
fédérale du le` juillet 19662) sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
qu'en vertu de la loi sur l'agriculture, le montant de la contribution prévue par la
présente ordonnance est soustrait de la contribution octroyée par la Confédéra-
tion, conformément à la LPN.
2 Ne donnent pas droit à la contribution selon cette ordonnance les surfaces pour
lesquelles existent des contraintes de protection de la nature en vertu des articles
18a ou 18b LPN, sans qu'il n'ait été conclu d'accord avec les exploitants ou les
propriétaires fonciers, en vue d'une indemnisation convenable.
Art. 8, le; 4e à 6e al.
1Aucune fumure ni aucun produit de traitement des plantes ne doivent être
utilisés sur les prairies extensives, les surfaces à litière, les haies et les bosquets
champêtres. Les traitements plante par plante sont autorisés.
4 L'unique mode d'exploitation autorisé sur les prairies extensives est la fauche;
exceptionnellement, la dernière repousse peut être utilisée pour le pacage
d'automne.
1)RS 910.17; RO 1993 1591
2)RS 451
767

Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1994
5 Les prairies extensives doivent être fauchées au moins une fois par an. La
première occupe est autorisée:
a
.le 15 juin au plus tôt dans la zone de grandes cultures, les zones inter-
médiaires et la zone préalpine des collines;
b
.le let juillet au plus tôt dans les zones de montagne I et II;
c
.le 15 juillet au plus tôt dans les zones de montagne III et IV;
d
.le let septembre au plus tôt pour les surfaces à litière.
6 Dans des circonstances particulières, les cantons peuvent accorder des déroga-
tions aux conditions fixées au 5e alinéa. La date de la fauche ne peut cependant
être avancée de plus de 15 jours.
Art. 9
Montant de la contribution
t Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à:
a
.1000 francs dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires et la
zone préalpine des collines;
b
.700 francs dans les zones de montagne I et II;
c
.450 francs dans les zones de montagne III et IV.
Section 3: Terres assolées extensives
Art. 9a
Jachère florale
1 Par jachère florale, on entend des terres assolées dont on peut prouver qu'elles
ont été gelées, qui sont situées dans la zone de grandes cultures, les zones
intermédiaires ou la zone préalpine des collines, qui mesurent au moins 3 m de
large et qui ont été ensemencées d'un mélange recommandé d'herbacées indi-
gènes sauvages.
2La Confédération n'octroie la contribution qu'à des exploitations qui ne ré-
duisent pas la surface de leurs prairies artificielles ou naturelles ni la surface de
leurs pâturages (surface herbagère) par rapport aux deux années précédentes. Les
changements de surface seront pris en considération.
3 Aucune utilisation de la jachère florale n'est admise. A partir de la deuxième
année, les surfaces sont fauchées en alternance aux fins de l'entretien, en règle
générale tous les deux ans. La végétation reste sur le champ. En cas de fort
envahissement par des mauvaises herbes, une coupe de nettoyage est autorisée
pendant la première année.
4 Aucune fumure ni aucun produit de traitement des plantes ne doivent être
utilisés sur les surfaces mises en jachère florale. Les traitements plante par plante
au moyen d'herbicides sont autorisés pour les mauvaises herbes qui posent des
problèmes.
5 L'exploitant s'engage à mettre des surfaces en jachère florale pendant une
période de six ans au moins. A un même endroit, la jachère florale doit être
maintenue pendant deux ans au moins.
768

Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1994
Art. 9b
Montant de la contribution
Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à 3000
francs.
Art. 9c
Prairies extensives aménagées sur des terres assolées gelées
1 Les conditions et charges fixées à l'article 8 s'appliquent aux prairies extensives
aménagées sur des terres assolées dont on peut prouver qu'elles ont été gelées et
qui sont situées dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires ou la
zone préalpine des collines.
2 La Confédération n'octroie la contribution qu'à des exploitations qui ne ré-
duisent pas la surface de leurs prairies artificielles ou naturelles ni la surface de
leurs pâturages (surface herbagère) par rapport aux deux années précédentes. Les
changements de surface seront pris en considération.
Art. 9d
Montant de la contribution
Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à 3000
francs.
Section 4: Prairies peu intensives
Art. 9e
Conditions et charges
1Aucun produit de traitement des plantes ne doit être utilisé sur les prairies peu
intensives. Les traitements plante par plante sont autorisés.
2 L'apport d'azote n'est autorisé que sous forme de fumier provenant de la ferme.
Le lisier complet est admissible dans des cas exceptionnels.
3 Les surfaces doivent être utilisées comme prairies peu intensives pendant les six
ans suivant l'inscription.
4 Les surfaces doivent couvrir au moins 5 ares.
5 L'unique mode d'utilisation autorisé sur les prairies peu intensives est la fauche;
exceptionnellement, la dernière repousse peut être utilisée pour la pacage
d'automne.
6 La première coupe est autorisée:
a
.le 15 juin au plus tôt dans la zone de grandes cultures, les zones inter-
médiaires et la zone préalpine des collines;
b
.le le` juillet au plus tôt dans les zones de montagne I et II;
c
.le 15 juillet au plus tôt dans les zones de montagne III et IV.
7 Dans des circonstances particulières, les cantons peuvent avancer la date de la
fauche de 15 jours au plus.
769

Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1994
Art. 9f
Montant de la contribution
Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à:
a.
650 francs dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires et la
zone préalpine des collines;
b.
450 francs dans les zones de montagne I et II;
c.
300 francs dans les zones de montagne III et IV.
Art. 9g
Part maximale de la surface de l'exploitation
1 Les contributions prévues aux articles 9, 9b, 9d et 9fsont octroyées chacune pour
30 pour cent au plus de la surface agricole utile par exploitation.
2 Les contributions prévues respectivement aux articles 9 et 9f ou 9b et 9d sont
octroyées ensemble pour 50 pour cent au plus de la surface agricole utile par
exploitation.
Titre précédant l'article 10
Section 5: Arbres fruitiers haute-tige
Art. 13, let. e
Doivent notamment être respectées les exigences suivantes:
e.
l'intensité de l'utilisation des surfaces fourragères est différenciée et adaptée
à l'emplacement et à la composition botanique;
Art. 15, r al.
2 L'exploitant qui applique les règles de la production intégrée sur l'ensemble de
son exploitation obtient un supplément de 25 pour cent qui, cependant, ne
dépasse pas 1500 francs.
Art. 19, ler al., let. a, et 2e al.
1 Le montant de la contribution allouée annuellement par hectare s'élève à:
a.
750 francs pour les terres ouvertes et les cultures spéciales;
2 L'exploitant qui applique les règles de la culture biologique sur l'ensemble de
son exploitation obtient un supplément de 25 pour cent qui, cependant, ne
dépasse pas 1500 francs.
Art. 23, 1er al., let. c et d
1Le montant de la contribution allouée annuellement par unité de gros bétail
s'élève à:
c.
90 francs pour les porcs;
d.
120 francs pour la volaille.
770

Contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture
RO 1994
Art. 24, 2e al., phrase introductive
2Entre le ler et le 30 avril l'exploitant indique à l'autorité désignée par le canton
dans lequel il est domicilié, notamment:
Art. 32, l e ' al.
1 Des recours contre les décisions cantonales de dernière instance peuvent être
déférés à la Commission de recours du DFEP.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ler janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36624
771

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol
dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 à 5 et 11 de la loi fédérale du 14 décembre 19791) instituant des
contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (dé-
nommée ci-après «la loi»);
vu l'article 31a de la loi sur l'agriculture2),
arrête:
Section 1: Contributions à la pente
Article premier
Droit à la contribution
1 Des contributions à la pente sont versées aux exploitants de terres, situées dans
la région de montagne et dans la zone préalpine des collines, qui ont une déclivité
de 18 pour cent et plus (terrains en pente et en forte pente);
2 Des contributions à la pente ne sont pas versées pour:
a
.Les forêts, les haies et les bosquets champêtres;
b
.Les vignes;
c
.Les terres improductives;
d
.Les terrains à bâtir équipés, qui satisfont aux exigences des articles 15 et 19
de la loi fédérale du 22 juin 19793) sur l'aménagement du territoire;
e
.Les terres se trouvant sur territoire étranger;
f
.Les terres cultivées par des exploitants domiciliés à l'étranger.
3 Les pâturages d'estivage selon les articles 10 à 19 sont exclus du régime des
contributions à la pente. Cela vaut également pour les prairies de fauche des
régions d'estivage, dont la production est uniquement utilisée comme fourrage
d'appoint durant la période d'estivage; en revanche, les prairies de fauche en
pente ou en forte pente, dont la production est utilisée pour l'affouragement en
dehors de la période d'estivage, donnent droit aux contributions à la pente
(affouragement à l'étable de l'exploitant ou dans l'exploitation du berger).
RS 910.21
1)RS 910.2
2)RS 910.1; RO 1993 1571
3)RS 700
772
1994 - 56

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
Art. 2
Bénéficiaire
1 Les contributions à la pente sont versées à l'exploitant.
2 Est réputé exploitant la personne physique ou morale ou le groupe de personnes
qui exploite le terrain pour son propre compte et à ses risques et périls et qui
remplit les conditions énoncées à l'article 3 de l'ordonnance du 26 avril 19931) sur
les paiements directs.
Art. 3
Surface minimum et surface maximum
1 Les contributions à la pente ne sont allouées qu'aux exploitations agricoles dont
le total des surfaces donnant droit aux contributions selon l'article premier est
supérieur à 0,5 ha.
2 La contribution est allouée pour 20 ha au plus par exploitation ou par membre
d'une communauté d'exploitation.
Art. 4
Ordonnance sur la terminologie agricole
Les notions d'exploitation, d'exploitation d'estivage, d'exploitation de pâturage,
de communauté d'exploitation, de surface herbagère permanente, de surface à
litière, de haie, de bosquet champêtre, de pâturage communautaire et de pâturage
d'estivage sont définies dans l'ordonnance du 26 avril 1993) sur la terminologie
agricole.
Art. 5
Montant des contributions
1La contribution à la pente allouée par hectare et par an s'élève:
a.
Pour les terrains utilisés pour la fauche ou pour la culture des champs
(prairies, prés à litière, cultures de terres ouvertes ou cultures spéciales), à
1
.370 francs quand ces terrains sont en pente (18 à 35%) et situés dans la
région de montagne ou dans la zone préalpine des collines;
2
.510 francs quand ces terrains sont en forte pente (35% et plus) et situés
dans la région de montagne ou dans la zone préalpine des collines.
b.
Aucun montant n'est versé pour les terrains utilisés exclusivement pour le
pacage.
2 Lorsque la surface donnant droit aux contributions est supérieure à 20 ha, on
tient d'abord compte, pour calculer la contribution, des terrains donnant droit aux
taux les plus élevés.
Art. 6
Exigences concernant l'exploitation des terres
1 Les contributions ne sont versées que si une exploitation convenable et adaptée
au site permet de maintenir à long terme la capacité de rendement du sol, ainsi
1> RS 910.131; RO 1994 680
2) RS 910.91; RO 1993 1598, 1994 407
773

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
qu'une composition botanique équilibrée, et ne cause aucun dommage à l'envi-
ronnement.
2 Est réputée «utilisée pour la fauche» la surface qui est coupée au moins une fois
par an et dont le fourrage est réservé à des fins agricoles. Faucher des pâturages
pour les entretenir ne constitue pas une utilisation pour la fauche.
3 Les cultures des champs et les cultures spéciales doivent être convenablement
entretenues. Aucune contribution à la pente n'est versée lorsque les contributions
destinées à encourager la culture des champs ont été refusées.
Art. 7
Détermination des surfaces donnant droit à la contribution
1Les cantons déterminent les surfaces pour lesquelles des contributions seront
versées. Ils établissent des listes, par commune, qui indiquent la grandeur des
surfaces ou des unités d'exploitation donnant droit à la contribution, y compris le
numéro cadastral des parcelles, le genre d'exploitation (prairie, pré à litière ou
champ) ainsi que le nom de l'exploitant et, au besoin, celui du propriétaire foncier.
Ces listes sont publiques. Les cantons veillent à ce qu'elles soient tenues à jour.
2 Le cadastre de la production agricole, qui établit la démarcation des zones, sert à
délimiter les régions de montagne et des collines par rapport à la région de plaine.
Les parcelles situées manifestement en dehors de la zone à laquelle appartient
l'entreprise agricole de l'exploitant seront attribuées à la zone où elles se trouvent.
3 Les cantons peuvent mettre totalement ou partiellement à la charge des
bénéficiaires d'une contribution les coûts des travaux préparatoires prévus aux 1er
et 2e alinéas et les déduire du montant de la contribution.
Art. 8
Période de versement des contributions; fixation des montants
1La période de versement des contributions correspond à l'année civile. La
surface exploitée pendant la période de végétation est déterminante.
2 Le canton dresse chaque année l'inventaire des surfaces pour lesquelles des
contributions seront versées. Est compétent le canton où l'exploitant a son
domicile civil.
3 Le canton fixe le montant de la contribution à la pente et le communique à
l'ayant droit lors du paiement.
Art. 9
Paiement des contributions
1Le canton verse la contribution à la pente.
2 Il établit chaque année, avant le 31 octobre, une liste des paiements qu'il remet à
l'Office fédéral de l'agriculture (dénommé ci-après «Office fédéral»). Sur cette
liste figurent, par commune, les noms des bénéficiaires des contributions à la
pente, les surfaces y donnant droit et le montant total.
3 L'Office fédéral crédite le canton du montant total correspondant, en se fondant
sur la liste des paiements.
774

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
Section 2: Contributions d'estivage
Art. 10
Droit à la contribution
t Des contributions d'estivage sont versées pour des animaux prévus à l'article 12,
2e alinéa, et qui sont estivés dans les zones de montagne I à IV. Ces surfaces
doivent être exploitées au moins depuis 1975:
a
.comme exploitation d'estivage ou pâturage d'estivage;
b
.comme pâturage communautaire attenant.
2 Par pâturage communautaire attenant on entend les pâturages communautaires
qui sont contigus aux exploitations et utilisés en commun par ces dernières.
3 La surface pâturable par unité de gros bétail doit être d'au moins 40 ares.
4 Des contributions peuvent aussi être versées à des entreprises agricoles d'esti-
vage créées après 1974, si leur exploitation ne porte pas préjudice au maintien de
la population régionale et aux entreprises agricoles environnantes exploitées
toute l'année.
Art. 11
Bénéficiaire
t Les contributions d'estivage sont versées à l'exploitant. Est réputé exploitant la
personne physique ou morale, ou le groupe de personnes, qui gère à ses risques et
périls une exploitation d'estivage selon l'article 10, le" alinéa, pour son propre
bétail ou pour du bétail pris en estivage.
2 Lorsque l'exploitant engage un berger pour qu'il assure la gestion de l'exploita-
tion d'estivage, celui-ci a droit aux contributions pour le bétail estivé qui lui
appartient.
3 Les contributions peuvent être versées directement au consortage ou à la
coopérative d'alpage lorsque celle-ci exerce des fonctions importantes dans
l'exploitation et que cette façon de faire simplifie considérablement le travail
administratif.
4 Lorsque les contributions selon l'article 10, le' alinéa, lettre b, sont versées à une
communauté de droit public (commune, bourgeoisie), la moitié du montant au
moins est reversée aux détenteurs de bétail titulaires d'un droit d'estivage.
5 Lorsqu'il s'agit d'exploitations d'estivage qui ne sont pas gérées par les proprié-
taires eux-mêmes, les cantons peuvent décider que la contribution est versée
jusqu'à concurrence du tiers aux propriétaires qui prennent à leur charge les frais
d'entretien du bien-fonds et entreprennent les améliorations d'alpage nécessaires.
6 L'exploitant de pâturages sis sur territoire étranger ne reçoit pas de contribu-
tions.
Art. 12
Montant de la contribution
1La contribution se calcule selon le nombre d'animaux estivés.
775

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
2 Elle s'élève à:
a
.230 francs par vache estivée sur les exploitations d'estivage et sur les
pâturages d'estivage (art. 10, ter al., let. a);
b
.130 francs par vache estivée sur des pâturages communautaires attenants
(art. 10, ter al., let. b);
c
.130 francs par taureau d'élevage de plus d'un an et par vache allaitante,
nourricière ou tarie;
d
.70 francs par génisse ou par bœuf d'un à trois ans;
e
.30 francs par veau d'un demi à un an;
f
.90 francs par cheval, mulet ou bardot de plus de trois ans;
g
.40 francs par cheval, mulet, bardot de moins de trois ans, ou par âne;
h
.40 francs par chèvre laitière (sont réputées chèvres laitières celles qui sont
régulièrement traites pendant la période d'estivage);
i
.7 francs par autre chèvre;
k.
7 francs par mouton.
Art. 13
Durée d'estivage
1La contribution n'est entièrement allouée que pour les animaux gardés sur les
exploitations d'estivage selon l'article 10 pendant toute la période réservée
habituellement à l'estivage dans la région en question.
2 Pour les animaux estivés pendant une période plus courte, la contribution est
réduite en proportion; aucune contribution n'est allouée pour les animaux estivés
pendant moins de 30 jours.
Art. 14
Exigences concernant l'exploitation
1La contribution d'estivage n'est versée que si l'exploitation d'estivage est gérée
rationnellement et si les éventuelles prescriptions établies par le canton, la
commune ou la coopérative sont respectées. Cela présuppose des soins appropriés
et une utilisation régulière des prairies en vue de conserver une végétation
spécifique du site, ainsi qu'un entretien correct des bâtiments, des installations et
des accès.
2 Le bétail doit être estivé sous garde ou sur des pâturages clôturés.
3 Lorsque les exigences relatives à l'exploitation ne sont que partiellement
remplies, il est aussi possible de réduire la contribution.
Art. 15
Détermination des exploitations d'estivage
1Les cantons déterminent les exploitations d'estivage, au sens de l'article 10, qui
se trouvent sur leur territoire. Ils établissent, par commune, en se basant sur le
cadastre alpestre, des listes sur lesquelles figurent le lieu où se trouve l'exploita-
tion, les noms de l'exploitant et du propriétaire, l'effectif du bétail estivé et la
durée d'estivage.
2 Dans les cas limites, l'Office fédéral statue sur le droit à la contribution.
776

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
Art. 16
Demande, de contribution
1 Les demandes de contribution doivent être envoyées chaque année au canton
avant le 31 juillet.
2 Les exploitants d'entreprises d'estivage selon l'article 10 annoncent l'effectif du
bétail estivé ainsi que la durée prévisible de l'estivage. L'effectif déterminant
correspond au nombre d'animaux détenus sur l'exploitation le 25 juillet (jour de
référence).
3 Les propriétaires qui prétendent à une partie de la contribution d'estivage selon
l'article 11, 5e alinéa, doivent justifier leur demande et faire contresigner celle-ci
par l'exploitant du pâturage.
Art. 17
Fixation du montant de la contribution
1 Le canton recense chaque année les animaux détenus dans les exploitations
d'estivage sises sur son territoire.
2 Il fixe le montant de la contribution d'estivage et le communique à l'ayant droit
lors du paiement.
Art. 18
Paiement des contributions
1Le canton est chargé du paiement des contributions. Celles dont le montant est
inférieur à 100 francs ne seront pas versées.
2 Il dresse chaque année, avant le 31 octobre, une liste des paiements qu'il remet à
l'Office fédéral. Sur cette liste figurent le nombre d'animaux estivés par chaque
bénéficiaire et le montant total des contributions d'estivage à verser.
3 L'Office fédéral crédite le canton du montant total correpondant, en se fondant
sur la liste des paiements.
Art. 19
Répartition du montant de la contribution
1La contribution est versée à l'ayant droit dans l'exploitation duquel l'animal se
trouve le 25 juillet. Une seule contribution est allouée par animal durant la même
période d'estivage.
2 Lorsque la même bête a été mise en estivage dans plus d'une exploitation au
cours de la saison, les exploitants règlent entre eux la répartition de la contribu-
tion. En cas de litige, c'est au canton qu'il appartient de statuer.
Section 3: Réduction de la contribution
Art. 20
Limite de revenu et de fortune
Pour les bénéficiaires dont le revenu annuel imposable est supérieur à 80 000
francs, les contributions à la pente et les contributions d'estivage sont réduites de
10 pour cent par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs.
777

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
2 Pour les bénéficiaires dont la fortune imposable est supérieure à 700 000 francs,
les contributions à la pente et les contributions d'estivage sont réduites de 10 pour
cent par tranche de fortune supplémentaire de 10 000 francs.
3 La contribution n'est pas versée si, après réduction en application des l e i et
2e alinéas, son montant est inférieur à 100 francs.
4 Les exploitants qui visent manifestement un but d'utilité publique ne sont pas
soumis à la réglementation des le` et 2e alinéas. En sont également exceptées,
d'une manière générale, les coopératives (consortages) et les communes.
5 L'office désigné par le canton contrôle le revenu et la fortune du requérant. C'est
la dernière taxation de l'impôt fédéral direct qui fait foi pour le calcul du revenu,
et l'imposition cantonale pour le calcul de la fortune.
Section 4: Sanctions administratives et voies de droit
Art. 21
Demande en restitution
Les cantons exigent la restitution des aides financières et des indemnités perçues à
tort.
Art. 22
Privation du droit à la contribution
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, donne des indications fausses ou
fallacieuses au cours de la procédure d'octroi peut être privé, pour une période de
cinq ans au plus, des contributions à la pente et des contributions d'estivage.
Art. 23
Voies de droit
1 Les décisions de l'autorité cantonale doivent être notifiées en même temps à
l'intéressé et à l'Office fédéral.
2 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Commission de recours du DEEP. L'Office fédéral est également en
droit de déposer un recours.
3 Au demeurant, les dispositions générales relatives à la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Section 5: Dispositions finales
Art. 24
Exécution
1 L'Office fédéral exécute la présente ordonnance dans la mesure où les cantons
n'en sont pas chargés.
2 Il surveille l'application des dispositions de l'ordonnance par les cantons.
778

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1994
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 décembre 19891) instituant des contributions à l'exploitation
agricole du sol dans des conditions difficiles et pour des prestations de caractère
écologique est abrogée.
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au le` janvier 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36625
1) RO 1990 24, 1991 1063, 1992 478, 1993 879 1598
779

Ordonnance
relative à des dispositions de caractère économique
de la loi sur l'agriculture
(Ordonnance générale sur l'agriculture)
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture est modifiée
comme il suit:
Art. 25, al. 3bis
3bis Si les besoins du marché l'exigent, le Département fédéral de l'économie
publique peut, après avoir entendu la commission de spécialistes (art. 53) et en
dérogeant aux dispositions des ter à 35 alinéas, fixer à l'avance les dates des phases
particulières pour les tomates et les concombres.
Art. 28, 1" al.
Les numéros du tarif sont subdivisés comme il suit:
Numéro du tarie)
Désignation de la marchandise
Auto-
risation
0702.0000
Tomates, y compris les fruits avec feuillage, à l'état frais ou
réfrigéré:
—tomates cerises
DIE
—tomates Peretti
DIE
—autres:
——d'un diamètres de 80 mm ou plus (tomates charnues)
DIE
——autres
DIE
0703.
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes allia-
cés, à l'état frais ou réfrigéré:
oignons et échalotes:
ex
1090
——autres (à l'exclusion des échalotes):
———oignons comestibles, blancs avec tige verte
(oignons de printemps ou cipollotte)
DIE
———oignons sauvages (lampagioni)
DIE
—oignons comestibles blancs, plats, d'un diamètre
jusqu'à 35 mm
DIE
—oignons comestibles d'un diamètre de 70 mm ou
plus (oignons de boucherie)
DIE
1)RS 916.01
2)RS 632.10 annexe
780
1994 —58

Dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture
RO 1994
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Auto-
risation
———autres oignons comestibles, variétés rouges ou
blanches
DIE
———autres oignons comestibles
DIE
ex
9000
—poireaux, ciboulette:
——poireaux à hautes tiges pour barquettes
DIE
——autres poireaux
DIE
——ciboulette
DIE
0704.
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits
comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou
réfrigéré:
1000
—choux-fleurs, y compris les choux-fleurs d'hiver
DIE
——cimone
DIE
——romanesco
DIE
——autres
DIE
9010
—choux frisés, lourds ou légers
DIE
—choux rouges
DIE
—choux blancs
DIE
—choux pointus
DIE
ex
9090
—pak-choï
DIE
—choux broccolis
DIE
—choux chinois
DIE
—choux-raves
DIE
—choux frisés non pommés
DIE
0705.
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.)
à l'état frais ou réfrigéré:
—laitues:
ex
1900
——feuille de chêne
DIE
——lollo rouge (lattughino)
DIE
——l a o autres (lattughino)
DIE
——laitue romaine
DIE
——autres
DIE
—chicorés:
2900
——chicorées rouges:
DIE
———Trévise
DIE
———autres
——chicorées scaroles
DIE
——chicorées frisées
DIE
——chicorées vertes
DIE
——chicorées à tondre
DIE
——chicorées pain de sucre
DIE
0706.1000
—carottes et navets:
——carottes, y compris carottes de Paris, carottes Baby
DIE
——raves, navets:
———navets Teltower
DIE
———autres
DIE
—autres
ex
9090
——radis (à l'exception du raifort), y compris radis rouge,
radis blanc et radis noir
DIE
——céleris-pommes
DIE
781

Dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture
RO 1994
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Auto-
risation
——petits radis:
———radis glaçon
DIE
———autres
DIE
——persils (sans feuillage) à grosse racine
DIE
0707.0000
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré:
—concombres pour la salade
DIE
—concombres Nostrani
DIE
—concombres pour la conserve
DIE
—cornichons
DIE
0708.
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré:
1000
—pois mange-tout, y compris les variétés extra fines
DIE
—pois
DIE
2000
—haricots sabres (haricots Piattoni ou haricots Coco)
DIE
—haricots asperges/à filets (long beans)
DIE
—haricots extra-fins (min. 500 pcs/kg)
DIE
—Borlotti
DIE
—autres haricots nains ou haricots à rame (Vigna spp.,
Phaseolus spp.)
DIE
0709.
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
4000
—céleris-branche vert
DIE
—céleris-branche blanchi
DIE
—céleris-soupes (avec feuillage, diamètre de la pomme
inférieure à 7 cm)
DIE
—autres céleris (à l'exception du céleri-rave)
DIE
ex
7000
—épinards, épinards à racine et tétragones (épinards de
Nouvelle-Zélande)
DIE
9010
—cardons
DIE
—fenouil
DIE
—rhubarbe
DIE
ex
9090
—persil (à l'exception du persil à grosse racine), frisé
DIE
—persil (à l'exception du persil à grosse racine), plat
DIE
—courgettes, y compris les fleurs de courgette
DIE
—bettes (côtes de bettes et bettes à tondre)
DIE
—mâche (rampons, doucette)
DIE
—cresson, dent-de-lion
DIE
0809.
Abricots, cerises, pêches, prunes (y compris les pruneaux)
et prunelles, frais, à l'exclusion de ceux qui sont foulés ou
qui, durant le transport, ont subi un début de fermentation
ou se sont écrasés:
4010/4090
—mirabelles
DIE
—reines-claudes
DIE
—prunes
DIE
—pruneaux
DIE
0810.
Autres fruits, frais, à l'exclusion de ceux qui sont foulés ou
qui, durant le transport, ont subi un début de fermentation
ou se sont écrasés:
782

Dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture
RO 1994
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Auto-
risation
Abrogé
ex 0809.4010/4090-015
Prunelles
DIE
ex 0810.9000
Nèfles
DIE
0409.0000
Miel naturel
DIE
Art. 30, al. ibis'
ibis Pour les tomates et les concombres, il est possible de tenir compte, lors de
l'attribution des contingents individuels (calcul du contingent), de la marchandise
indigène prise en charge volontairement pendant la première phase.
Art. 32, al. 2b`', première partie de la phrase
2bis L'Office fédéral du contrôle des prix peut fixer les prix de prise en charge des
fruits, des légumes à l'état frais et des plants d'oignons; .. .
II
La présente modification entre en vigueur le 1eC avril 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36623
—fraises:
——fraises des bois
DIE
——autres
DIE
ex
1000
783

Ordonnance
concernant les contributions pour l'abandon
d'exploitations, la réduction de cheptels et l'adaptation
d'exploitations
(Ordonnance sur l'abandon d'exploitations)
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 janvier 19931) sur l'abandon d'exploitations est modifiée
comme il suit:
Art. 4, ter al.
1 En fonction des possibilités d'utilisation future du bâtiment ou de la parcelle
offertes par la législation sur l'aménagement du territoire, l'indemnité relative aux
coûts de construction (installations indispensables comprises) est réduite
a
.de 15 pour cent si le bâtiment ne se trouve pas en zone à bâtir et que seules
les installations sont enlevées;
b
.de 60 pour cent si le bâtiment se trouve en zone à bâtir, que le bâtiment soit
démoli ou que seules les installations soient enlevées.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter février 1993.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36574
1) RS 916.019; RO 1993 865
784
1994 - 59

Règlement d'exécution du 5 octobre 1973
de la Convention sur la délivrance de brevets européens
RS 0.232.142.21; RO 1977 1780
Décision du 9 décembre 1993 modifiant le règlement d'exécution
Entrée en vigueur le 9 décembre 1993
Texte original
Article premier
Le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen est modifié
comme suit:
La règle 102 (1) est remplacée par le texte suivant:
«(1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur
sa requête ou si, en dépit de rappels répétés, il n'a pas acquitté la cotisation
annuelle à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des
brevets avant la fin de l'année pour laquelle la cotisation était due.»
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats
signataires de la Convention et aux Etats y adhérant une copie certifiée conforme
de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1993.
N36613
1994.-100
785

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
(Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Annexe I du Protocole I, telle qu'amendée le 30 novembre 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" mars 1994
Annexe Ill
Règlement relatif à l'identification
Article 1
Dispositions générales
1 .Les règles concernant l'identification dans cette Annexe mettent en oeuvre les
dispositions pertinentes des Conventions de Genève et du Protocole; elles ont
pour but de faciliter l'identification du personnel, du matériel, des unités, des
moyens de transport et des installations protégés par les Conventions de Genève
et le Protocole.
2 .Ces règles n'établissent pas, en tant que telles, le droit à la protection. Ce droit
est régi par les articles pertinents des Conventions et du Protocole.
3 .Les autorités compétentes peuvent, sous réserve des dispositions pertinentes
des Conventions de Genève et du Protocole, régler en tout temps l'utilisation, le
déploiement et l'éclairage des signes et des signaux distinctifs, ainsi que la
possibilité de les détecter.
4 .Les Hautes Parties contractantes et, en particulier, les Parties au conflit sont
invitées en tout temps à convenir de signaux, moyens ou systèmes supplémentaires
ou différents qui améliorent la possibilité d'identification et mettent pleinement à
profit l'évolution technologique dans ce domaine.
Chapitre I
Cartes d'identité
Article 2
Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent
1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent,
prévue à l'Article 18, paragraphe 3, du Protocole, devrait:
1) Ce texte remplace celui qui figure au RO 1982 1362.
786
1994 - 148

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
a
)porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu'elle puisse être mise
dans la poche;
b
)être faite d'une matière aussi durable que possible;
c
)être rédigée dans la langue nationale ou officielle et en outre, si cela semble
opportun, dans la langue locale de la région concernée;
d
)indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette
date, son âge au moment de la délivrance de la carte) ainsi que son numéro
d'immatriculation s'il en a un;
e
)indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection des Conventions
et du Protocole;
f
)porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou l'empreinte de
son pouce, ou les deux;
g
)porter le timbre et la signature de l'autorité compétente;
h
)indiquer la date d'émission et d'expiration de la carte;
i
)indiquer, dans la mesure du possible, le groupe sanguin du titulaire, au verso
de la carte.
2 .La carte d'identité doit être uniforme sur tout le territoire de chaque Haute
Partie contractante et, autant que possible, être du même type pour toutes les
Parties au conflit. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle en une seule
langue de la figure 1. Au début des hostilités, les Parties au conflit doivent se
communiquer un spécimen de la carte d'identité qu'elles utilisent si cette carte
diffère du modèle de la figure 1. La carte d'identité est établie, si possible, en deux
exemplaires, dont l'un est conservé par l'autorité émettrice, qui devrait tenir un
contrôle des cartes qu'elle a délivrées.
3 .En aucun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, ne peut
être privé de cartes d'identité. En cas de perte d'une carte, le titulaire a le droit
d'obtenir un duplicata.
Article 3
Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire
1 .La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire
devrait, si possible, être analogue à celle qui est prévue à l'Article 2 du présent
Règlement. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle de la figure 1.
2 .Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et
religieux, civil et temporaire des cartes d'identité analogues à celle qui est décrite
à l'Article 2 du présent Règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé
par l'autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est délivré a reçu
une affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la
durée de cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif. Ce
certificat doit indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de
cette date, son âge au moment de la délivrance du certificat), la fonction du
titulaire ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un. Il doit porter sa
signature ou l'empreinte de son pouce, ou les deux.
787

Timbre
Signature ou empreinte
du pouce du titulaire
ou les deux
RECTO
VERSO
Protection des victimes des conflits armés
internationaux.Protocole I
pour le personnel sanitaire civil PERMANENT
religieux
TEMPORAIRE
Nom
Date de naissance (ou âge)
N° d'immatriculation (éventuel)
Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conven-
tions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole addi-
tionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif
à la protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I) en sa qualité de
Date d'émission
Carte N°
Signature de l'autorité
délivrant la carte
Date d'expiration
(espace prévu pour le nom
du pays et de l'autorité
délivrant cette carte)
CARTE D'IDENTITÉ
Taille
Cheveux . . . .
Yeux
Autres signes distinctifs ou informations:
PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
Chapitre II
Le signe distinctif
Article 4
Forme
Le signe distinctif (rouge sur fond blanc) doit être aussi grand que le justifient les
circonstances. Les Hautes Parties contractantes peuvent s'inspirer, pour la forme
de la croix, du croissant ou du lion et soleil1), des modèles de la figure 2.
Signes distinctifs en rouge sur fond blanc
Figure 2
";;ûl
lil ,
pl'l'l'0IIIIVI,¨.¨IIIII
¨nl
Article 5
Utilisation
1 .Le signe distinctif est, dans la mesure du possible, apposé sur des drapeaux, une
surface plane ou de toute autre manière adaptée à la configuration du terrain, de
manière qu'il soit visible de toutes les directions possibles et d'aussi loin que
possible, notamment à partir des airs.
2 .De nuit ou par visibilité réduite, le signe distinctif pourra être éclairé ou
illuminé.
3 .Le signe distinctif peut être en matériaux qui le rendent reconnaissable par des
moyens de détection techniques. La partie rouge devrait être peinte sur une
couche d'apprêt de couleur noire afin de faciliter son identification, notamment
par les instruments à infrarouge.
4 .Le personnel sanitaire et religieux s'acquittant de ses tâches sur le champ de
bataille doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements
munis du signe distinctif.
Chapitre III
Signaux distinctifs
Article 6
Utilisation
1 .Tous les signaux distinctifs mentionnés dans ce chapitre peuvent être utilisés
par les unités et moyens de transport sanitaires.
2 .Ces signaux, qui sont à la disposition exclusive des unités et moyens de
transport sanitaires, ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, sous réserve du
signal lumineux (voir paragraphe 3 ci-dessous).
1) Depuis 1980, plus aucun Etat n'utilise l'emblème du lion et du soleil.
789
QIooIoul¨°
1

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
3 .En l'absence d'accord spécial entre les Parties au conflit, réservant l'usage des
feux bleus scintillants à l'identification des véhicules, des navires et embarcations
sanitaires, l'emploi de ces signaux pour d'autres véhicules, navires et embarcations
n'est pas interdit.
4 .Les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs
caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe distinctif peuvent utiliser
les signaux distinctifs autorisés dans le présent Chapitre.
Article 7
Signal lumineux
1 .Le signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant, tel qu'il est défini dans
le Manuel technique de navigabilité de l'OACI, Doc. 9051, est prévu à l'usage des
aéronefs sanitaires pour signaler leur identité. Aucun autre aéronef ne peut
utiliser ce signal. Les aéronefs sanitaires qui utilisent le feu bleu devraient le
montrer de telle manière que ce signal lumineux soit visible d'autant de directions
que possible.
2 .Conformément aux dispositions du Chapitre XIV, paragraphe 4, du Code
international de signaux de l'OMI, les embarcations protégées par les Conven-
tions de Genève de 1949 et le Protocole devraient montrer un ou plusieurs feux
bleus scintillants visibles sur tout l'horizon.
3 .Les véhicules sanitaires devraient montrer un ou plusieurs feux bleus scintil-
lants visibles d'aussi loin que possible. Les Hautes Parties contractantes et, en
particulier, les Parties au conflit qui utilisent des feux d'autres couleurs devraient
le notifier.
4 .La couleur bleue recommandée s'obtient lorsque son chromatisme se trouve
dans les limites du diagramme chromatique de la CIE défini par les équations
suivantes:
limite des verts
y = 0,065 + 0,805x
limite des blancs
y = 0,400 —x
limite des pourpres
x= 0,133 + 0,600y
La fréquence recommandée des éclats lumineux bleus est de 60 à 100 éclats par
minute.
Article 8
Signal radio
1 .Le signal radio consiste en un signal d'urgence et un signai distinctif, tels qu'ils
sont décrits dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT (RR Articles
40 et N 40).
2 .Le message radio, précédé des signaux d'urgence et des signaux distinctifs visés
au paragraphe 1, est émis en anglais à intervalles appropriés, sur une ou plusieurs
des fréquences prévues à cet effet dans le Règlement des radiocommunications, et
contient les éléments suivants concernant les transports sanitaires:
a
)indicatif d'appel ou autres moyens reconnus d'identification;
b
)position;
790

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
c
)nombre et type;
d
)itinéraire choisi;
e
)durée en route et heure de départ et d'arrivée prévues, selon les cas;
f
)toute autre information, telle que l'altitude de vol, les fréquences radio-
électriques de veilles, les langues utilisées, les modes et les codes des
systèmes de radar secondaires de surveillance.
3. Pour faciliter les communications visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que celles
visées aux Articles 22, 23 et 25 à 31 du Protocole, les Hautes Parties contractantes,
les Parties à un conflit ou l'une des Parties à un conflit, agissant d'un commun
accord ou isolément, peuvent définir, conformément au Tableau de répartition
des bandes de fréquence figurant dans le Règlement des radiocommunications
annexé à la Convention internationale des télécommunications t) et publier les
fréquences nationales qu'elles choisissent pour ces communications. Ces fré-
quences doivent être notifiées à l'Union internationale des télécommunications,
conformément à la procédure approuvée par une Conférence administrative
mondiale des radiocommunications.
Article 9
Identification par moyens électroniques
1 .Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu'il est spécifié à
l'Annexe 10 de la Convention de Chicago du 7 décembre 19442) relative à
l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peut être utilisé pour
identifier et suivre le cheminement d'un aéronef sanitaire. Le mode et le code
SSR à réserver à l'usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être définis par les
Hautes Parties contractantes, les Parties au conflit ou une des Parties au conflit,
agissant d'un commun accord ou isolément, conformément à des procédures à
recommander par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2 .Aux fins d'identification et de localisation, les moyens de transport sanitaires
protégés peuvent utiliser des répondeurs radar normalisés aéronautiques et/ou
des répondeurs SAR (search and rescue) maritimes.
Les transports sanitaires protégés devraient pouvoir être identifiés par les autres
navires ou aéronefs dotés de radar de surveillance (SSR) grâce au code émis par
un répondeur radar, par exemple en mode 3/A, installé à bord desdits transports
sanitaires.
Le code émis par le répondeur radar du transport sanitaire devrait être attribué
par les autorités compétentes et notifié aux Parties au conflit.
3 .Les transports sanitaires peuvent être identifiés par les sous-marins grâce à
l'émission de signaux acoustiques sous-marins appropriés.
Le signal acoustique sous-marin doit être constitué par l'indicatif d'appel du
navire (ou tout autre moyen reconnu d'identification des transports sanitaires)
1)RS 0.784.16
2)RS 0.748.0
791

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
précédé du groupe YYY émis en code morse sur une fréquence acoustique
appropriée, par exemple 5kHz.
Les Parties au conflit qui veulent utiliser le signal d'identification acoustique
sous-marin décrit ci-dessus l'indiqueront dès que possible aux Parties concernées
et confirmeront la fréquence utilisée en notifiant l'emploi de leurs navires-
hôpitaux.
4. Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter pour leur usage
entre elles un système électronique analogue pour l'identification des véhicules
sanitaires et des navires et embarcations sanitaires.
Chapitre IV
Communications
Article 10
Radiocommunications
1 .Le signal d'urgence et le signal distinctif prévus par l'Article 8 pourront
précéder les radiocommunications appropriées des unités sanitaires et des
moyens de transport sanitaire pour l'application des procédures mises en oeuvre
conformément aux Articles 22, 23 et 25 à 31 du Protocole.
2 .Les transports sanitaires, auxquels se réfèrent les Articles 40 (Section II,
N° 3209) et N 40 (Section III, N° 3214), du Règlement des radiocommunications
de l'UIT peuvent également utiliser pour leurs communications les systèmes de
communications par satellites, conformément aux dispositions des Articles 37,
N 37 et 59 de celui-ci pour le service mobile par satellite.
Article 11
Utilisation des codes internationaux
Les unités et moyens de transport sanitaire peuvent aussi utiliser les codes et
signaux établis par l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation
de l'Aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale. Ces
codes et signaux sont alors utilisés conformément aux normes, pratiques et
procédures établies par ces Organisations.
Article 12
Autres moyens de communication
Lorsqu'une radiocommunication bilatérale n'est pas possible, les signaux prévus
par le Code international de signaux adopté par l'Organisation maritime inter-
nationale, ou dans l'Annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 dé-
cembre 19441) relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodi-
quement, peuvent être employés.
I) RS 0.748.0
792

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
Article 13
Plans de vol
Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'Article 29 du
Protocole doivent, autant que possible, être formulés conformément aux procé-
dures établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Article 14
Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires
Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en vol,
ou le sommer d'atterrir, en application des Articles 30 et 31 du Protocole, les
procédures normalisées d'interception visuelle et radio, prescrites à l'Annexe 2 de
la Convention de Chicago du 7 décembre 19441) relative à l'Aviation civile
internationale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par l'aéronef
intercepteur et l'aéronef sanitaire.
Chapitre V
Protection civile
Article 15
Carte d'identité
1 .La carte d'identité du personnel de la protection civile visé à l'Article 66,
paragraphe 3, du Protocole, est régie par les dispositions pertinentes de l'Article 2
du présent Règlement.
2 .La carte d'identité du personnel de la protection civile pourra se conformer au
modèle représenté à la figure 3.
3 .Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères
individuelles, les cartes d'identité devraient le mentionner.
Article 16
Signe distinctif international
1. Le signe distinctif international de la protection civile, prévu à l'Article 66,
paragraphe 4, du Protocole est un triangle équilatéral bleu sur fond orange. Il est
représenté à la figure 4 ci-après.
'> RS 0.748.0
793

Protection des
victimes des conflits
armés internationaux.
ProtocoleI
RECTO
VERSO
Nom
Date de naissance (ou üge)
N° d'immatriculation (éventuel)
Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conven-
tions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole addi-
tionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif
à la protection des victimes des conflits armés internationaux
(Protocole I) en sa qualité de
Date d'émission
Carte NO
Signature de l'autorité
délivrant la carte
Date d'expiration
(espace prévu pour le nom
du pays et de l'autorité
délivrant cette carte)
CARTE D'IDENTITÉ
du personnel de la protection civile
Cheveux . . . .
Taille
Yeux
Autres signes distinctifs ou informations:
Détention d'armes
PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE
Timbre
Signature ou empreinte
du pouce du titulaire
ou les deux
•
•

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
Figure 4
Triangle bleu sur fond orange
2. Il est recommandé:
a
)si le triangle bleu se trouve sur un drapeau, un brassard ou un dossard, que le
drapeau, le brassard ou le dossard en constituent le fond orange.
b
)que l'un des sommets du triangle soit tourné vers le haut, à la verticale.
c
)qu'aucun des sommets du triangle ne touche le bord du fond orange.
3. Le signe distinctif international doit être aussi grand que le justifient les
circonstances. Le signe doit, dans la mesure du possible, être apposé sur des
drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et
d'aussi loin que possible. Sous réserve des instructions de l'autorité compétente, le
personnel de la protection civile doit être équipé, dans la mesure du possible, de
coiffures et de vêtements munis du signe distinctif international. De nuit, ou par
visibilité réduite, le signe peut être éclairé ou illuminé; il pourra également être
fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de
détection.
Chapitre VI
Ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
Article 17
Signe spécial international
1 .Le signe spécial international pour les ouvrages et installations contenant des
forces dangereuses, prévu au paragraphe 7 de l'Article 56 du Protocole, consiste
en un groupe de trois cercles orange vif de même dimension disposés sur un même
axe, la distance entre les cercles étant égale au rayon, conformément à la figure 5
ci-après.
2 .Le signe doit être aussi grand que le justifient les circonstances. Le signe
pourra, lorsqu'il est apposé sur une grande surface, être répété aussi souvent que
le justifient les circonstances. Dans la mesure du possible, il doit être apposé sur
des drapeaux ou sur des surfaces planes de façon à être rendu visible de toutes les
directions possibles et d'aussi loin que possible.
3 .Sur un drapeau, la distance entre les limites extérieures du signe et les côtés
adjacents du drapeau sera égale au rayon des cercles. Le drapeau sera rectangu-
laire et le fond blanc.
795

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole I
RO 1994
4. De nuit ou par visibilité réduite, le signe pourra être éclairé ou illuminé; il
pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens
techniques de détection.
Signe spécial international pour les ouvrages et installations
Figure 5
contenant des forces dangereuses
N36596
796

Ajustements
à apporter au Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone
Texte original
Adoptés à la quatrième Réunion des Parties à Copenhague le 25 novembre 1992
Entrés en vigueur pour la Suisse le 22 septembre 1993
I
Ajustements à apporter aux articles 2A et 2B du Protocole de Montréal
La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréalll relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des évaluations
faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et
réductions de la production et de la consommation des substances réglementées
figurant à l'annexe A du Protocole comme suit:
A. Article 2A
CFC
Les paragraphes 3 à 6 de l'article 2A du Protocole sont remplacés par les
paragraphes ci-après qui seront renumérotés paragraphes 3 et 4 de l'article 2A:
3 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1994 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement vingt-cinq pour cent de
son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une
ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que
son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuelle-
ment vingt-cinq pour cent de son niveau calculé de production de 1986.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties
visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de
production de 1986.
4 .Pendant la période de douze mois commençant le l e rjanvier 1996 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de
production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties
1) RS 0.814.021; RO 1989 477 2131
1994 - 91
797

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1994
décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est
nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent
qu'elles sont essentielles.
B. Article 2B
Halons
Les paragraphes 2 à 4 de l'article 2B du Protocole sont remplacés par le para-
graphe ci-après, qui sera numéroté paragraphe 2 de l'article 2B:
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de
production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties
décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est
nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent
qu'elles sont essentielles.
II
Ajustements à apporter aux articles 2C, 2D et 2E du Protocole
de Montréal
La quatrième Réunion des Parties au Protocole de Montréall> relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des évaluations
faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et
réductions de la production et de la consommation des substances réglementées
figurant à l'annexe B du Protocole comme suit:
A. Article 2C
Autres CFC entièrement halogénés
L'article 2C du Protocole est remplacé par l'article suivant:
Article 2C
Autres CFC entièrement halogénés
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993,
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuelle-
ment quatre-vingt pour cent de son niveau calculé de consommation de 1989.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant
1) RS 0.814.021; RO 1989 477 2131
798

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1994
cette (ces) même(s) période(s), à ce que son niveau calculé de production de
ces substances n'excède pas annuellement quatre-vingt pour cent de son
niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins
intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix
pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1994 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement vingt-cinq pour cent de
son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une
ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que
son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuelle-
ment vingt-cinq pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties
visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de
production de 1989.
3 .Pendant la période de douze mois commençant le ter janvier 1996 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du
Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou
plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son
niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,
pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de
production de 1989. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties
décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est
nécessaire pour répondre aux besoins en utilisation dont elles conviennent
qu'elles sont essentielles.
B. Article 2D
Tétrachlorure de carbone
Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2D du Protocole:
Article 2D
Tétrachlorure de carbone
1. Pendant la période de douze mois commençant le Zef janvier 1995,
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la
substance réglementée du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuelle-
ment quinze pour cent de son niveau calculé de consommation de 1989.
Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant cette même pério-
de, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas
annuellement quinze pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
799

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1994
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties
visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de
production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1996 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette
substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre
aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le
niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre
aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
C. Article 2E
1, 1, 1-Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2E du Protocole:
Article 2E
1, 1, 1-Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
1 .Pendant la période de douze mois commençant le
ter janvier 1993,
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la
substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuelle-
ment son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produi-
sant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau
calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son
niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins
intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix
pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1994 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement cinquante pour cent de
son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant
cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé
de production de cette substance n'excède pas annuellement cinquante pour
cent de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre
aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
800

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1994
3. Pendant la période de douze mois commençant le ter janvier 1996 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à
ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du
Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette
substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de
production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre
aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le
niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre
aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
N36612
801

Errata
Ordonnance
sur la formation professionnelle agricole
(OFPA)
du 13 décembre 1993 (RO 1994 38)
Article 71, 2e alinéa
Au lieu de:
2 ... l'examen de maître d'apprentissage peuvent faire l'objet ...
Lire:
2 . . . l'examen de maîtrise peuvent faire l'objet ...
11 mars 1994
Chancellerie fédérale
836598
802

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-13 vom 05.04.1994 (S. 723-802)
RO-1994-13 du 05.04.1994 (p. 723-802)
RU-1994-13 del 05.04.1994 (p. 723-802)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
05.04.1994
Date
Data
Seite
723-802
Page
Pagina
Ref. No
30 005 254
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