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Délai référendaire: 31 mars 2004 
2003-1253 
7389 
Loi fédérale 
sur le programme d’allégement budgétaire 2003 
du 19 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers2 
Art. 13b, al. 1, let. c et d 
1 Si une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, 
l’autorité cantonale compétente peut, aux fins d’en assurer l’exécution, prendre les 
mesures ci-après: 
c. 
la mettre en détention lorsque des indices concrets font craindre qu’elle se 
soustraie au refoulement, en particulier dans le cas où elle ne respecterait pas 
l’obligation de collaborer au sens de l’art. 13f de la présente loi et de l’art. 8, 
al. 1, let. a, ou al. 4, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile3; 
d. 
la mettre en détention lorsque, se fondant sur les art. 32, al. 2, let. a à c, ou 
33 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, l’office compétent a rendu une déci-
sion de non-entrée en matière. 
Art. 13f 
Les étrangers et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doi-
vent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la loi. 
Ils doivent en particulier: 
a. 
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments essentiels rele-
vant de la réglementation du séjour; 
b. 
fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires ou s’efforcer de se les 
procurer dans un délai approprié; 
 
 
1 
FF 2003 5091 
2 
RS 142.20 
3 
RS 142.31

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7390 
c. 
se procurer des pièces de légitimation ou collaborer à l’acquisition de ces 
pièces par les autorités. 
Art. 14f 
1 La Confédération rembourse aux cantons les frais de départ des personnes visées à 
l’art. 44a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile4. L’art. 92 de cette loi s’applique par 
analogie. 
2 Pour les personnes visées à l’al. 1, la Confédération verse aux cantons un forfait 
pour: 
a. 
l’aide d’urgence fournie en application de l’art. 12 de la Constitution; 
b. 
l’exécution du renvoi; le versement de cette indemnité peut être limité dans 
le temps. 
3 Le Conseil fédéral adapte le montant du forfait visé à l’al. 2, let. a, en fonction des 
résultats d’une procédure de réexamen des coûts limitée dans le temps et après 
consultation des cantons. 
Disposition transitoire de la modification du 19 décembre 2003 
La Confédération peut verser aux cantons un forfait selon l’art. 14f, al. 2, de la 
présente loi lorsqu’une décision de non-entrée en matière prise en vertu des 
art. 32 à 34 et une décision de renvoi prise en vertu de l’art. 44 de la loi du 26 juin 
1998 sur l’asile5 sont devenues exécutoires avant l’entrée en vigueur de la présente 
loi. Les forfaits peuvent être versés pendant neuf mois au maximum après l’entrée 
en vigueur de la présente loi; cette règle ne concerne pas les personnes pour lesquel-
les l’Office fédéral des réfugiés fournit aux cantons un soutien pour l’exécution du 
renvoi jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi. 
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile6 
Art. 27, al. 3, 1re phrase, et al. 4 
3 L’office attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). … 
4 Ne sont pas attribuées à un canton les personnes dont la demande d’asile au cen-
tre d’enregistrement a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (art. 32 
à 34). Cette règle ne concerne notamment pas les personnes: 
a. 
dont le recours n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai approprié 
après le dépôt de leur demande d’asile; 
b. 
qui font l’objet d’une poursuite pénale ou ont été condamnées pour un crime 
ou un délit commis en Suisse, ou 
c. 
dont l’exécution du renvoi est imminente. 
 
4 
RS 142.31 
5 
RS 142.31 
6 
RS 142.31

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7391 
Art. 32, al. 2, let. f 
2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant: 
f. 
a déjà fait l’objet, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de 
l’Espace économique européen (EEE), d’une procédure d’asile qui a débou-
ché sur une décision négative, à moins que l’audition ne révèle des indices 
donnant lieu de penser que des faits propres à motiver la qualité de réfugié 
ou déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle. 
Art. 36, al. 1 
1 Dans les cas relevant des art. 32, al. 1 et 2, let. a et f, 33 et 34, une audition a lieu 
conformément aux art. 29 et 30. Il en va de même dans les cas relevant de l’art. 32, 
al. 2, let. e, lorsque le requérant est revenu en Suisse après être retourné dans son 
Etat d’origine ou de provenance. 
Art. 37 
Décision de non-entrée en matière 
En règle générale, la décision de non-entrée en matière doit être prise dans les 
dix jours ouvrables qui suivent la date du dépôt de la demande; elle doit être motivée 
sommairement. 
Art. 44a 
Statut juridique des personnes dont la demande d’asile a fait l’objet 
d’une décision de non-entrée en matière 
Les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet, en vertu des art. 32 à 34, d’une 
décision de non-entrée en matière passée en force et d’une décision de renvoi exécu-
toire sont soumises aux dispositions de la LSEE7. L’art. 14 est réservé. 
Art. 45, al. 2 
Abrogé 
Art. 46, al. 1 et 1bis 
1 Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi. 
1bis Pour les personnes qui, en vertu de l’art. 27, al. 4, n’ont pas été attribuées à un 
canton, l’exécution du renvoi relève de la compétence du canton indiqué dans la 
décision de renvoi en vertu de l’art. 45, al. 1, let. f. La clé de répartition des requé-
rants entre les cantons s’applique par analogie à la désignation du canton compétent 
pour l’exécution du renvoi. 
 
7 
RS 142.20

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7392 
Art. 88, al. 1bis 
1bis Pour les personnes visées à l’art. 44a, le versement de subventions fédérales aux 
cantons est régi par l’art. 14f LSEE8. 
Art. 108a 
Délai de recours contre une décision de non-entrée en matière 
Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière prise en vertu des 
art. 32 à 34 est de cinq jours ouvrables. 
Art. 109 
Délai de traitement des recours contre les décisions de non-entrée en 
matière 
1 En règle générale, la commission de recours statue dans un délai de six semaines sur 
les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35 et 40, al. 1. 
2 S’il est renoncé à un échange d’écritures et si aucun autre acte de procédure n’est 
nécessaire, la commission de recours statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur 
les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 34. 
Art. 110, al. 1 
1 Un délai supplémentaire de sept jours est imparti pour régulariser un recours; il est 
de trois jours pour les recours contre les décisions au sens des art. 32 à 34. 
Art. 112, al. 1 
1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée conformément à l’art. 23, al. 2, 
ou à l’art. 42, al. 3, la personne concernée peut déposer auprès de la commission de 
recours, dans les 24 heures, une demande en restitution de l’effet suspensif. Elle doit 
être informée de ses droits. 
Dispositions transitoires de la modification du 19 décembre 2003 
1 Le délai de traitement des demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de 
la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit. 
2 Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière rendue en pre-
mière instance en vertu des art. 32 à 34 avant l’entrée en vigueur de la présente 
modification est régi par l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative9. 
3 Le délai de traitement des recours déposés avant l’entrée en vigueur de la présente 
modification contre des décisions de non-entrée en matière prises en vertu des 
art. 32 à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit. 
4 Les art. 44a et 88, al. 1bis, s’appliquent aussi aux décisions de non-entrée en ma-
tière prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues exécutoires avant l’entrée en vi-
gueur de la présente modification. Les cantons reçoivent un soutien en vertu de 
 
8 
RS 142.20; RO ... (FF 2003 7389) 
9 
RS 172.021

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7393 
l’art. 88, al. 1, pendant neuf mois au maximum à compter de l’entrée en vigueur de 
la présente modification si l’Office fédéral des réfugiés a fourni aux cantons un 
soutien en matière d’exécution du renvoi jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente 
modification. 
3. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration10 
Titre précédant l’art. 46a 
Chapitre 3 
Emoluments 
Art. 46a 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments 
appropriés pour les décisions et les autres prestations de l’administration fédérale. 
2 Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier: 
a. 
la procédure de perception des émoluments; 
b. 
le montant des émoluments; 
c. 
la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au 
prélèvement d’émoluments; 
d. 
la prescription du droit au recouvrement des émoluments. 
3 Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe 
de la couverture des coûts. 
4 Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la 
prestation de service présente un intérêt public prépondérant. 
4. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale11 
Art. 38 
1 L’indemnité du défenseur désigné d’office est fixée par le tribunal, en cas de non-
lieu, par le procureur général. 
2 Si l’inculpé est indigent (art. 36, al. 2), la Caisse fédérale prend en charge 
l’indemnité du défenseur désigné d’office. 
Art. 121 
Abrogé 
 
10 
RS 172.010 
11 
RS 312.0

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7394 
Art. 172, al. 1, 1re phrase 
1 Les frais de la procédure pénale, y compris ceux de la procédure de recherches, de 
l’instruction préparatoire, de l’acte d’accusation et de la réquisition du Ministère 
public, sont en règle générale à la charge du condamné. … 
Art. 219, al. 3 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 245 
Chapitre V Frais de procédure 
Art. 245 
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les frais et les dépens liés à la procé-
dure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 de la loi fédérale d’organi-
sation judiciaire du 16 décembre 194312. 
Art. 246 
1 Des frais de procédure sont perçus pour la procédure de recherches, pour la procé-
dure de recours selon l’art. 105bis, al. 1, pour l’instruction préparatoire, pour 
l’exercice des droits de partie du procureur général lors de l’instruction préparatoire, 
ainsi que pour l’acte d’accusation et la réquisition du Ministère public. Ces frais 
comprennent les émoluments et les débours liés à la procédure ou à l’acte 
d’accusation et avec la réquisition du Ministère public. 
2 Le Conseil fédéral règle les émoluments et les débours. 
Art. 246bis 
1 En cas de non-ouverture de la procédure de recherches, de suspension de la procé-
dure de recherches ou de suspension de l’instruction préparatoire, la Caisse fédérale 
prend en charge, en règle générale, les frais de procédure. 
2 Les coûts visés à l’al. 1 peuvent être complètement ou partiellement mis à la 
charge: 
a. 
de l’inculpé qui a provoqué ou compliqué la procédure de manière illicite et 
fautive; 
b. 
du dénonciateur ou du lésé s’ils ont provoqué ou compliqué la procédure par 
dol ou par négligence grave. 
3 Si le procureur général de la Confédération admet un recours au sens de 
l’art. 105bis, al. 1, la Caisse fédérale prend en charge les frais de la procédure. S’il 
rejette complètement ou partiellement le recours, il peut mettre tout ou partie des 
 
12 
RS 173.110

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7395 
frais de la procédure à la charge du plaignant si celui-ci a déposé un recours témé-
raire ou a notablement compliqué la procédure par des manœuvres dilatoires. 
Art. 246ter 
1 Si une affaire de droit pénal fédéral est déléguée à une autorité cantonale en vertu 
de l’art. 18 ou 18bis, les frais de la procédure fédérale antérieure dûment justifiés 
figurent séparément dans les actes. 
2 Le tribunal décide, conformément au droit procédural applicable, de l’imputation 
de ces frais aux parties à la procédure et aux tiers, en faveur de la Caisse fédérale. 
5. Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le 
domaine de l’exécution des peines et des mesures13 
Art. 5, al. 1, let. b, phrase introductive, et al. 2 
1 La Confédération alloue des subventions d’exploitation pour des mesures éducati-
ves spéciales prises par des établissements publics et privés d’utilité publique qui: 
b. 
s’engagent à accueillir au total au moins un tiers de personnes des catégories 
suivantes: … 
2 Abrogé 
Art. 19a 
Moratoire en matière de reconnaissance selon le programme 
d’allégement budgétaire 2003 
Aucune nouvelle demande d’octroi de subventions d’exploitation au sens de l’art. 5 
ne peut être déposée durant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 
2007, à l’exception des demandes relatives à de nouveaux types d’établissements 
devant être construits en vertu de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condi-
tion pénale des mineurs14. 
6. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération15 
Art. 24d 
Compte de compensation 
1 Après l’adoption du compte d’Etat, le plafond des dépenses totales fixé pour 
l’année précédente selon les art. 24a ou 24c est rectifié en fonction des recettes 
effectives. 
2 Si les dépenses totales figurant au compte d’Etat se révèlent supérieures ou infé-
rieures au plafond rectifié, la différence s’inscrira à titre de bonification ou de charge 
dans un compte de compensation tenu hors du compte d’Etat. 
 
13 
RS 341 
14 
RS …; RO … (FF 2003 3990) 
15 
RS 611.0

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7396 
7. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer 
les finances fédérales16 
Art. 4 
Abrogé 
Art. 4a 
Efforts d’économie 
1 Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, les 
coupes budgétaires suivantes: 
 
2004 
2005 
2006 
 
en millions de francs 
 
 
1. mesures tendant à l’amélioration de 
l’efficacité et de la légalité dans la pour-
suite pénale 
 
 13,0 
 28,0 
2. exécution des peines et des mesures 
 0,5 
 4,0 
 4,0 
3. mensuration officielle 
 
 2,7 
 4,0 
4. aide au développement et aide aux pays de 
l’Est 
 62,0 
135,0 
180,0 
5. autres domaines relevant des relations avec 
l’étranger 
 1,4 
 6,2 
 12,5 
6. armée 
 60,0 
 90,0 
240,0 
7. autres domaines relevant de la défense 
nationale 
 5,0 
 10,6 
 13,0 
8. formation, recherche et technologie 
 33,0 
134,0 
211,0 
9. encouragement de l’utilisation des techno-
logies de l’information et de la com-
munication dans les écoles 
 7,0 
 15,5 
 17,5 
10. culture 
 4,0 
 7,3 
 11,5 
11. sport 
 2,0 
 5,2 
 15,2 
12. santé 
 6,8 
 10,1 
 12,5 
13. prestations collectives de l’assurance-
invalidité 
 
 41,0 
 81,0 
14. encouragement à la construction de loge-
ments 
 15,0 
 
 
15. mesures d’intégration pour les étrangers 
 
 2,5 
 5,0 
16. construction de routes nationales 
 
 80,0 
120,0 
17. entretien des routes nationales 
 20,0 
 25,0 
 20,0 
18. routes principales 
 5,0 
 12,0 
 18,0 
19. autres contributions au financement de 
mesures techniques en matière routière 
 7,5 
 
 
20. contributions générales pour les routes 
 20,0 
 20,0 
 20,0 
 
16 
RS 611.010

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7397 
 
2004 
2005 
2006 
 
en millions de francs 
 
 
21. séparation du trafic ferroviaire et du trafic 
routier, améliorations techniques et adop-
tion d’un autre mode de transport 
 
 15,0 
 25,0 
22. attributions au Fonds pour les grands 
projets ferroviaires 
 50,0 
125,0 
150,0 
23. convention sur les prestations passée 
entre la Confédération et les CFF SA 
 15,0 
 91,0 
130,0 
24. transfert du trafic poids lourds de la route 
au rail 
 
 
 20,0 
25. transports publics; mesures à prendre selon 
la loi sur l’égalité pour les handicapés 
 
 6,5 
 10,0 
26. installations pour les eaux usées et les 
déchets 
 
 26,0 
 39,0 
27. mesures diverses dans le domaine de 
l’environnement 
 6,0 
 14,6 
 19,0 
28. agriculture 
 10,0 
 60,0 
103,0 
29. sylviculture 
 10,0 
 12,0 
 17,0 
30. programme SuisseEnergie 
 5,0 
 10,0 
 10,0 
31. prêts à la Société suisse de crédit hôtelier 10,0 
 14,0 
 16,0 
32. promotion de la place économique et des 
exportations 
 
 3,0 
 5,0 
33. personnel 
132,5 
186,5 
382,1 
34. bâtiments civils 
 50,0 
 80,0 
 80,0 
35. publications et relations publiques 
 6,0 
 9,0 
 20,0 
36. autres domaines de l’administration géné-
rale 
 32,7 
 41,8 
 50,5 
37. OFEFP: réductions dans les dépenses de 
fonctionnement 
 1,0 
 4,0 
 6,0 
38. cours de formation aéronautique confiés à 
des tiers (intégration au DDPS) 
 4,0 
 3,0 
 3,0 
 
 
 
 
2 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget, proposer de 
transférer des crédits entre les catégories de dépenses touchées par les mesures 
d’allégement budgétaire, pour autant que ces transferts n’entraînent pas de réduction 
du total des coupes visées. 
3 Le Conseil fédéral peut transférer des crédits entre les catégories de dépenses 
touchées par les coupes prévues à l’al. 1, ch. 6, pour autant que le plafonds des 
dépenses de 15,938 milliards de francs pour les années 2004 à 2007 ne soit pas 
dépassé. 
4 Les montants selon l’al. 1, ch. 22, sont à nouveau crédités au Fonds pour les grands 
projets ferroviaires jusqu’en 2009. 
5 La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de paiement dans le 
budget et ses suppléments est réservée.

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7398 
8. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles 
minérales à affectation obligatoire17 
Art. 3, let. c, ch. 1 
Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l’exécution de la présente loi, 
la Confédération utilisera le produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au 
trafic routier (ci-après «le produit de l’impôt») de la façon suivante: 
c. 
pour les autres contributions au financement de mesures techniques, à 
savoir: 
1. 
des contributions aux frais des mesures visant à séparer les transports 
publics du trafic privé et aux frais d’embranchements ferroviaires 
privés, 
Titres précédant l’art. 18 
Chapitre 5 
Autres contributions au financement de mesures techniques 
Section 1 
Contributions aux frais des mesures visant à séparer les transports 
publics du trafic privé et aux frais d’embranchements ferroviaires 
privés 
Art. 18, al. 1 et 2 
1 La Confédération soutient les mesures visant à séparer les transports publics du 
trafic privé. 
2 Abrogé 
Art. 19, al. 3, 1re phrase 
3 Si les charges que les intéressés doivent supporter pour l’adoption de mesures qui 
favorisent la séparation des courants de trafic sont excessives par rapport à leur 
capacité financière, le Conseil fédéral peut augmenter la contribution au-delà du 
taux maximum. … 
Art. 20 
Relation avec d’autres parts et contributions (routes nationales et 
routes principales) 
Les art. 18 et 19 sont applicables par analogie lorsque des mesures techniques visant 
à séparer les transports publics du trafic privé bénéficient déjà de parts pour les 
routes nationales ou de contributions pour les routes principales. 
 
17 
RS 725.116.2

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7399 
Art. 28 
Principe 
La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées par le 
trafic routier motorisé pour conserver, préserver ou restaurer des paysages dignes 
d’être protégés, y compris les monuments historiques. 
Art. 31, al. 2 et 3 
2 Elle n’alloue de contributions pour les galeries et tunnels que s’ils servent à proté-
ger des routes nationales ou des routes principales. 
3 Elle n’alloue pas de contributions aux mesures visant à protéger les autres routes 
elles-mêmes (galeries, tunnels, déplacement de tracés, évacuation des eaux, etc.). 
9. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision18 
Art. 20, al. 3 
Abrogé 
Art. 33 
1 La SSR reçoit une concession spécifique régissant la diffusion de son offre journa-
listique destinée à l’étranger. 
2 L’offre vise à resserrer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger à leur patrie, 
à contribuer à la compréhension des peuples entre eux, à accroître le rayonnement de 
la Suisse à l’étranger ainsi qu’à faire connaître ses aspirations. 
10. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement19 
Art. 50 
Subventions aux mesures de protection le long des routes 
1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et 
de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe 
aux coûts: 
a. 
des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes 
nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec 
l’aide fédérale, conformément aux taux s’appliquant à ces routes; 
b. 
des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre 
lors de l’assainissement des autres routes, à raison de 20 à 35 %; la capacité 
financière du canton et les coûts de l’assainissement sont déterminants pour 
le calcul de la subvention. 
2 Les subventions fédérales sont versées aux cantons. 
 
18 
RS 784.40 
19 
RS 814.01

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7400 
11. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux20 
Art. 81, al. 2 
2 Elle veille à ce que l’assainissement soit terminé à fin 2012 au plus tard. 
12. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants21 
Art. 103, al. 3 
Abrogé 
Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003 
La contribution spéciale de 170 millions de francs versée par la Confédération pour 
l’année 2003 conformément à l’ancienne teneur de l’art. 103, al. 322, est compensée 
par une réduction des contributions de la Confédération à l’AVS selon l’art. 103, 
al. 1, let. a, de 85 millions de francs par an pour les années 2005 et 2006. 
Al. 2 des dispositions finales de la modification du 19 mars 1999 
Abrogé 
13. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire23 
Art. 2 
Assurés à titre professionnel 
1 Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. b (assurés à titre profession-
nel), versent une prime appropriée en contrepartie des prestations fournies par 
l’assurance militaire: 
a. 
en lieu et place de l’assurance obligatoire des soins selon les art. 25 à 31 de 
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie24; 
b. 
en lieu et place de l’assurance-accidents obligatoire pour les accidents non 
professionnels selon les art. 10 à 33 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l’assurance-accidents25. 
2 Les personnes assurées à titre professionnel peuvent, lorsqu’ils prennent leur 
retraite, conclure une assurance de base auprès de l’assurance-militaire pour les 
affections résultant d’une maladie ou d’un accident (assurance de base facultative 
pour retraités). 
 
20 
RS 814.20 
21 
RS 831.10 
22 
RO 1999 2374 
23 
RS 833.1 
24 
RS 832.10 
25 
RS 832.20

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7401 
3 Les personnes assurées en vertu de l’al. 2 ont droit aux prestations prévues aux 
art. 16 et 19 à 21. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables par 
analogie à l’assurance de base facultative pour retraités. 
4 Le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance le montant des primes des assurés 
visés aux al. 1 et 2. Ce montant est déterminé en fonction des primes versées aux 
assureurs de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance-accidents obligatoire 
pour des prestations comparables. 
14. Loi du 21 mars 2003 sur le logement26 
Art. 12 et 24 
L’application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu’au 31 décembre 2008. 
15. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture27 
Art. 187b, al. 8 
8 L’art. 70, al. 5, let. d, est abrogé le 1er janvier 2008. 
16. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts28 
Art. 37, phrase introductive et let. b 
La Confédération alloue des indemnités jusqu’à concurrence de 50 % des frais 
occasionnés par l’exécution de mesures ordonnées pour prévenir et réparer les 
dégâts aux forêts ayant une fonction protectrice, par exemple: ... 
b. 
ne concerne que les textes allemand et italien 
Art. 38, al. 2, let. a, b, d et dbis 
2 Elle alloue des aides financières jusqu’à concurrence de 50 % des frais occasionnés 
par l’exécution de mesures de gestion telles que: 
a. 
l’élaboration de bases nécessaires à l’aménagement forestier communes à 
plusieurs entreprises; 
b. 
les mesures temporaires comme le traitement des jeunes peuplements ainsi 
que le traitement des forêts, l’exploitation et le débardage du bois, dans la 
mesure où le coût de ces mesures est particulièrement élevé pour des raisons 
de protection de la diversité biologique; 
 
26 
RS 842; RO … (FF 2003 2554) 
27 
RS 910.1 
28 
RS 921.0

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7402 
d. 
la construction d’équipements de desserte pour autant qu’ils soient absolu-
ment indispensables à la gestion des forêts ayant une fonction protectrice 
particulière et qu’ils respectent la forêt en tant que biocénose naturelle; 
dbis. l’acquisition d’équipements de desserte mobiles, l’adaptation d’équipements 
de desserte aux méthodes modernes de récolte du bois et la remise en état de 
ce type d’équipements, pour autant qu’ils soient indispensables à la gestion 
de la forêt et qu’ils respectent la forêt en tant que biocénose naturelle; 
17. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent29 
Art. 22 
Emoluments et taxe de surveillance 
1 L’autorité de contrôle perçoit des émoluments pour les décisions qu’elle prend et 
les prestations qu’elle fournit. Elle perçoit en outre chaque année une taxe de sur-
veillance auprès des organismes d’autorégulation et des intermédiaires financiers qui 
lui sont directement soumis. 
2 La taxe de surveillance couvre les frais de surveillance dans la mesure où le pro-
duit des émoluments n’y suffit pas. Elle est fixée sur la base des frais encourus 
l’année précédente par l’autorité de contrôle. 
3 Pour les organismes d’autorégulation, la taxe de surveillance est calculée en fonc-
tion du rendement brut et du nombre d’affiliés, et pour les intermédiaires directe-
ment soumis à l’autorité de contrôle, en fonction du rendement brut et de la taille de 
l’entreprise. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le tarif des émoluments, les 
frais de surveillance à prendre en compte et la répartition de la taxe de surveillance 
entre les organismes d’autorégulation et les intermédiaires financiers directement 
soumis à l’autorité de contrôle. 
 
29 
RS 955.0

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7403 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le ch. I, 13, entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des autres actes législatifs. 
Conseil des Etats, 19 décembre 2003 
Conseil national, 19 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 22 décembre 200330 
Délai référendaire: 31 mars 2004 
 
30 
FF 2003 7389

Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 
7404

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
22.12.2003
Date
Data
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7389-7404
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10 127 934
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