ch_vb · 83.325 · 1983-06-24 · de


24. Juni 1983
990
Motion Roy
ses, beruht. Eine Entwicklung unter umgekehrten Vorzei-
chen ist nicht auszuschliessen.
Soll die Nationalbank ihre wirtschafts- und währungspoliti-
schen Aufgaben auch in Zukunft erfüllen können, ist sie auf
das Vorhandensein ausreichender Reserven angewiesen.
Trotzdem hält es auch der Bundesrat für angebracht zu
prüfen, ob, in welchem Ausmass und zu welchem Zweck
Überschüsse der Nationalbank abgeschöpft werden könn-
ten.
Eine aus Vertretern der Verwaltung und der Nationalbank
gebildete Arbeitsgruppe klärt gegenwärtig diese Möglich-
keiten ab.
Heute wäre es verfrüht, durch Entgegennahme der Motio-
nen bereits die künftige Gewinnermittlung und -Verteilung
verbindlich festzulegen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die drei Motionen in Postulate
umzuwandeln
Überwiesen als Postulate - Transmis comme postuiats
#ST# 83.325
Motion Roy
Bundesaufträge. Vergabe
Commandes de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 2. Februar 1983
Wir beziehen uns auf das Arbeitsbeschaffungsprogramm,
das der Bundesrat in Aussicht genommen hat, und ersu-
chen die Landesregierung, dem Parlament für die Vertei-
lung der Bundesaufträge einen Plan vorzulegen, der nicht
nur die wirtschaftlichen Unterschiede zwischen den Regio-
nen berücksichtigt, sondern auch erlaubt, den Ablauf der
Ausführung zu überwachen, wenn Unterlieferanten an Bun-
desaufträgen beteiligt werden.
Texte de la motion du 2 février 1983
Nous fondant sur le programme de relance économique
envisagé par le Conseil fédéral, nous prions le gouverne-
ment de soumettre au Parlement un plan de répartition des
commandes de la Confédération qui tienne compte non
seulement des disparités économiques régionales, mais
encore qui permette de surveiller le processus d'exécution
de ces commandes lorsque celui-ci est cascade dans des
réseaux de sous-traitance.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En vue de compléter l'équipement des soldats de 'Armée
suisse, le Département militaire fédéral a récemment passé
une importante commande de pullovers à notre industrie
textile.
Cette démarche avait pour corollaire le souci éminemment
louable de venir en aide à une industrie très durement tou-
chée par la crise.
Or, la commande de pullovers en question fut sous-traitée
en Autriche. Il va sans dire que dans la période de profonde
dépression économique que nous traversons, cette affaire
a pris l'allure d'un scandale.
Les fournisseurs de la Confédération sont en principe
: connus. Mais il en va tout autrement s'agissant des réseaux
de sous-traitance.
S'il est évidemment souhaitable que les commandes de la
Confédération soient cascadées dans des réseaux de
sous-traitance qui irriguent le tissu économique des
régions, à plus forte raison lorsque celles-ci sont marginali-
sées et défavorisées économiquement, l'Etat et par consé-
quent les contribuables, en leur qualité de client, devraient
pouvoir exercer un contrôle sur le processus d'exécution
de ces commandes. Ce contrôle permettrait d'éviter des
abus, voire des scandales comme celui que nous dénon-
çons ci-dessus.
Les deniers publics dépensés pour venir en aide à notre
économie ne doivent pas préjudicier le but de relance qui
leur est assigné au profit d'affaire juteuses profitables à
quelques-uns.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Vu l'étroite interdépendance liant notre pays à l'économie
mondiale, la politique économique extérieure de la Suisse
prône le libre-échange. La Suisse soutient les efforts visant
à lutter contre les tendances protectionnistes qui se font
sentir dans le monde entier.
La Suisse s'est engagée par différents accords à maintenir
son marché ouvert aux offres étrangères. Dans le cadre de
la Convention de l'AELE (art. 14), cela vaut également pour
les achats des pouvoirs publics. Dans le cas, mis en cause
par le motionnaire, de la commande à l'Autriche en 1979 de
pullovers (tricots 75), les dispositions de cet article étaient
aussi applicables. La part des tricots achetés alors à l'étran-
ger (0,3 pour cent) est toutefois insignifiante. Du fait que les
producteurs autrichiens ont été fournis en matériaux de
base par des producteurs suisses, la valeur ajoutée a été
encore moins importante par rapport au volume de la com-
mande. En ce qui concerne les commandes supplémen-
taires, nettement plus petites, financées par le budget du
matériel de guerre, elles ont été attribuées exclusivement à
des entreprises suisses dont les sous-traitants ne sauraient
être autrichiens que dans une proportion infime.
Les mesures visant au renforcement de l'économie suisse
adoptées par les Chambres fédérales prévoient notamment
l'anticipation de commandes dans les domaines de la
Confédération et des transferts. Tout comme les autres
commandes de la Confédération, celles-ci sont adjugées
selon le principe concurrentiel du meilleur rapport prix/
prestation. Aucun prix surfait n'est payé qui équivaudrait à
un subventionnement des entreprises. Aucune entreprise
n'est privilégiée par rapport à d'autres.
En ce qui concerne le plan suggéré par le motionnaire, il est
bon de rappeler que les critères de choix des projets et les
projets eux-mêmes ont été exposés dans le Message relatif
à des mesures visant au renforcement de l'économie
suisse, du 31 janvier 1983 (FF 1983 I 813). Le DFEP et le
DFF ont adressé aux services d'achats de l'Administration
fédérale, des PTT et des CFF une recommandation leur
enjoignant - pour autant que cela demeure raisonnable -
de limiter la concurrence aux régions dont l'économie est
menacée et aux cantons dont le taux de chômage est supé-
rieur à la moyenne. Dans le même ordre d'idées, les entre-
prises générales devraient dans toute la mesure du possi-
ble s'adresser à des sous-traitants de ces régions.
Du programme d'acquisitions à proprement parler, 373 mil-
lions de francs, soit tout juste 20 pour cent du volume de
commandes, sont du domaine de la Condédération (sans
PTT et CFF). Dans le domaine des transferts, d'où provien-
nent les quatre cinquièmes des commandes, ces dernières
émanent des cantons, des communes et de l'économie pri-
vée, lesquels demeurent libres de leur attribution des com-
mandes. Les moyens d'influence de la politique régionale
sont donc limités. Lorsque les commandes sont attribuées
aux entreprises locales, une certains influence est exercée
de par le choix des projets.
Les Chambres fédérales ont ajouté des dispositions sup-
plémentaires au projet d'arrêté fédéral ouvrant de nouveaux
crédits destinés à promouvoir l'emploi (AF du 17 mars
1983, FF 1983 I 1190) proposé par le Conseil fédéral dans
son message du 13 janvier 1983. L'article 1(*. 2" alinéa, pres-
crit que l'état et l'utilisation de ces crédits doivent être pré-
sentés séparément dans le budget de la Confédération.
L'article 9, 2<> alinéa, prévoit un rapport sur les effets
constatés dans le domaine de l'emploi.

Motion Stucky
991
N 
24 juin 1983
Ces dispositions se recouvrent partiellement avec les sou-
haits des motionnaires. Dans cette mesure, le Conseil fédé-
ral est disposé à accepter la motion sous forme de postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.515
Motion Borei
Elektronik.
Aufrechterhaltung der schweizerischen Produk-
tion
Electronique.
Maintien d'une fabrication suisse
Wortlaut der Motion vom 23. September 1982
Ohne Intervention des Bundes ist es nicht ausgeschlossen,
dass die Fabrikation von Elektronikbestandteilen (Chips
usw.) in der Schweiz ganz eingestellt wird. Die Versorung
unseres Landes mit entsprechendem Material wäre somit
ganz vom Ausland abhängig. Dies hätte nicht nur schwer-
wiegende Konsequenzen für unsere Wirtschaft, sondern
auch für unsere Landesverteidigung, in der die Elektronik
eine immer wichtigere Rolle spielt.
Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, alle geeigneten
Massnahmen zur Aufrechterhaltung der einheimischen
Fabrikation von Elektronikbestandteilen zu treffen.
Texte de la motion du 23 septembre 1982
Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que
la fabrication de composants destinés à l'électronique
(chips, etc.) cesse complètement en Suisse. Nous devien-
drions alors entièrement dépendants de l'étranger pour nos
fournitures en la matière. Cela aurait des conséquences
graves non seulement sur le plan économique, mais égale-
ment sur le plan de notre défense nationale, où le rôle
important qu'y joue actuellement l'électronique ne peut que
s'accroître.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes
mesures utiles pour le maintien d'une fabrication indigène
de composants destinés à l'électronique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Bäumlin, Bir-
cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys,
Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor,
Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch,
Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neu-
komm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg,
Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehn-
der, Ziegler-Genève 
(40)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à un développement et désire une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
En Suisse, la fabrication du circuits électroniques intégrés
se fait actuellement pour l'essentiel en quatre endroits. Vu
la sous-exploitation des capacités de production existantes
et la faible croissance de la demande de circuits électroni-
ques intégrés fabriqués en Suisse, et surtout de «spéciali-
tés», il est particulièrement difficile d'assurer la rentabilité
d'une telle fabrication. Il n'est par conséquent pas certain
que les quatre endroits de production puissent être mainte-
nus.
Des discussions sur un regroupement des forces sont
actuellement en cours entre les entreprises concernées et
dans le cadre de la Fondation suisse pour la recherche en
microtechnique, qui bénéficie de la participation de la
Confédération. Les discussions portent entre autres sur le
maintien et le développement de centres de design de cir-
cuits électroniques intégrés. La Confédération peut ici four-
nir un modeste apport dans l'intérêt de la recherche et de
l'enseignement. On peut s'attendre également à des réper-
cussions positives dans le cadre du Programme national de
recherche «micro-optoélectonique».
En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que le maintien ou
la création d'une base de production nationale est du res-
sort des entreprises intéressées. A l'avenir comme
jusqu'alors, les contributions de la Confédération dans le
secteur de la production doivent demeurer limitées au sou-
tien de projets de recherche orientés sur la pratique, dans
la mesure où ceux-ci sont réalisés en collaboration avec
des établissements de recherche sans buts lucratifs. Des
considérations autant politiques que financières empêchent
la Confédération de participer à des risques de production
et d'investissement. Dans l'optique de ses efforts de politi-
que régionale, la Confédération met cependant à disposi-
tion des instruments qui sont également ouverts aux entre-
prises de production pour autant qu'elles remplissent les
conditions posés dans l'arrêté fédéral instituant une aide
financière en faveur des régions dont l'économie est mena-
cée.
Le problème de la dépendance de l'étranger est réglé -
tout comme dans d'autres secteurs de notre approvision-
nement - par des contrats internes de groupes d'entre-
prises et des contrats de type «second-sourcing». De telles
solutions s'imposent afin que l'approvisonnement ne soit
pas garantie uniquement en cas de cessation de la produc-
tion, mais également en cas d'interruption pour raisons
techniques.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.372
Motion Stucky
Finanzhaushaltgesetz. Änderung
Loi sur les finances de la Confédération.
Modification
Wortlaut der Motion vom 16. März 1983
Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz über den
eidgenössischen Finanzhaushalt zu ergänzen, indem vorge-
schrieben wird, dass im Rahmen der Finanzplanung eine
Liste derjenigen Projekte und Massnahmen geführt wird,
die in Zeiten wirtschaftlicher Rezession sofort in Ausfüh-
rung gegeben werden können und bestimmte Kriterien
erfüllen.
Texte de la motion du 16 mars 1983
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur les
finances de la Confédération par une prescription selon
laquelle on doit dresser, dans le cadre du plan financier,
une liste des projets et des mesurers qui, remplissant cer-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Roy Bundesaufträge. Vergabe
Motion Roy Commandes de la Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.325
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
990-991
Page
Pagina
Ref. No
20 011 531
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