ch_vb · JAAC 55.54 · 1991-06-06 · de


JAAC 55.54
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 juin 1991 déclarant
irrecevable la req. n° 13253/87, Rolf Ebner c/ Suisse
Art. 10 CEDH. Liberté d’expression.
L’interdiction de rediffuser par câble les émissions d’une radio locale,
alors qu’il est possible de capter ces émissions par voie hertzienne
moyennant l’installation d’une antenne OUC, ne limite en l’espèce pas
la liberté de recevoir des informations.
Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit.
Das Verbot, die Sendungen eines Lokalradios über Kabel zu verbreiten,
stellt im vorliegenden Fall keine unzulässige Beschränkung der Freiheit
zum Empfang von Nachrichten dar, da der Empfang der fraglichen
Sendungen mittels Installation einer UKW-Antenne möglich ist.
Art. 10 CEDU. Libertà d’espressione.
Il divieto di ridiffondere via cavo le emissioni di una radio locale,
allorquando è possibile captare queste emissioni via etere con l’ausilio
di un’installazione di un’antenna OUC, non limita nel caso in questione
la libertà di ricevere informazioni.
1. Le requérant allègue la violation de sa liberté de recevoir des informations
ou des idées telle qu’elle est garantie à l’art. 10 CEDH, en raison de
l’interdiction prononcée en août 1988 par la Direction régionale des PTT de St.
1

Gall à l’encontre d’une société d’antenne collective à Wil (canton de St. Gall)
de rediffuser par câble les programmes de Radio 24, une radio locale située à
Zurich.
L’art. 10 est ainsi libellé:
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sûreté nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,
pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»
2. Le Gouvernement défendeur fait d’abord valoir que le requérant n’a
pas la qualité de «victime» au sens de l’art. 25 § 1 CEDH. Seule la société
d’antenne collective aurait souffert une ingérence dans l’exercice de sa
liberté d’expression. Le requérant, en tant qu’abonné au réseau câblé de
la société d’antenne collective, n’avait qu’un intérêt indirect. De toute façon,
il pouvait capter sans difficulté les émissions de Radio 24 par voie hertzienne,
indépendamment de sa connexion au réseau câblé.
La Commission relève, cependant, que cette argumentation a été rejetée par
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 juillet 1986 statuant sur le recours
de droit administratif introduit par le requérant et la société d’antenne
collective. Le Tribunal fédéral a estimé que le requérant avait un intérêt digne
de protection à faire annuler la décision litigieuse par laquelle il se trouvait
atteint dans sa position de recevoir des informations.
La Commission estime, dans ces circonstances, que le requérant est fondé à se
prétendre victime de la violation alléguée de la CEDH.
3. La Commission rappelle, ensuite, que l’art. 10 § 1 CEDH concerne non
seulement le contenu des informations, mais aussi les moyens de transmission
ou de captage, car toute restriction apportée à ceux-ci tombe sous le droit de
recevoir et communiquer des informations (cf. arrêt Autronic AG du 22 mai
1990, Série A 178, p. 23, § 47).
Le Gouvernement souligne que le requérant était parfaitement en mesure de
capter les émissions de Radio 24, par voie hertzienne au moyen d’une antenne
OUC, indépendamment de sa connexion au réseau câblé.
Le requérant ne conteste pas cette affirmation. Toutefois, il fait valoir
que l’interdiction qui frappait la société d’antenne collective lui a causé
un préjudice dans la mesure où il était obligé de faire installer à ses frais
une antenne spéciale lui permettant de recevoir les émissions de Radio 24.
D’après lui, toute restriction de la liberté que lui confère l’art. 10 § 1 CEDH est
inadmissible à moins qu’elle ne se justifie au regard du § 2.
2

La Commission note que deux modes de captage des émissions étaient
initialement à la disposition du requérant. Elle estime que la suppression
d’un de ces modes, à savoir la suppression de la retransmission par câble, n’a
pas empêché le requérant de continuer à recevoir des informations au sens de
l’art. 10 CEDH.
En outre, le requérant n’a pas fait valoir que les frais d’installation et
d’entretien de l’antenne qu’il devait ériger étaient si élevés qu’ils puissent
constituer une entrave à la liberté de recevoir des informations et des idées.
Dans ces conditions, la décision litigieuse n’avait manifestement ni pour
objet ni pour effet de limiter, et moins encore de supprimer, le droit garanti à
l’art. 10 § 1 CEDH. L’interdiction litigieuse ne constitue donc pas une ingérence
dans l’exercice de ladite liberté. Il s’ensuit que la requête est manifestement
mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.54 - Déc. de la Comm. eur. DH du 6 juin 1991 déclarant irrecevable la req. n°
13253/87, Rolf Ebner c/ Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 001 439
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