ch_vb · 87.021 · 1986-12-31 · de


z 
87.021 
Rapports sur la gestion 
du Conseil fédéral, 
du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances 
en 1986 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1985)

Comme le même texte figure sur la même page (pagination concordante) 
qu'il s'agisse de la version allemande du rapport ou de celle en langue 
française, il n'a pas été possible de tirer intégralement parti, dans 
le rapport allemand, de la place disponible sur chaque page.

Rapport du Conseil fédéral 
sur sa gestion en 1986 
du 25 février 1987 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1986. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
25 février 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Aubert 
Le chancelier de la Confédération, Buser 
(Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1985)

CHANCELLERIE FEDERALE 
PREMIERE PARTIE 
A. REALISATION DES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE 1983-1987 
Les listes suivantes montrent quels sont les objets des Grandes lignes qui 
ont été approuvés par le Conseil fédéral en 1986 et sur quels points il 
s'en est écarté. 
I. Objets des Grandes lignes approuvées en 1986 
Le Conseil fédéral a approuvé en 1986 les objets suivants, figurant dans 
les Grandes lignes (état arrêté au 31 déc. 1986): 
- Modification de la loi sur la durée du travail (message du 30 avril 1986) 
- Programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" (rap¬ 
port du 26 fév. 1986) 
- Loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs (message 
du 7 mai 1986) 
- Arrêté fédéral sur l'économie laitière 1987 (message du 16 juin 1986) 
- Arrêté fédéral relatif au chemin de fer de la Vereina (message du 19 fév. 
1986) 
- Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les 
subventions)j message du 15 déc. 1986) 
er e 
Ce sont au total 29 objets des Grandes lignes, placés au 1 et 2 degré 
de priorité, qui ont été approuvés à cette date (des 53 objets prévus au 
programme). 
II. Objets des Grandes lignes dont l'examen est prévu en 1987 
Les objets suivants des Grandes lignes seront vraisemblablement soumis au 
Parlement en 1987: 
- Révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire et du 
Code pénal militaire (décriminalisation de l'objection de conscience, 
authentique) 
- Nouvelle réglementation de l'indemnisation des entreprises de transport 
concessionnaires pour leurs prestations en faveur de l'économie générale 
(révision de la loi sur les Chemins de fer) 
- Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(second train de mesures) 
- Loi fédérale sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et 
l'aide aux exploitations paysannes 
- Loi sur la protection des données 
- Révision totale de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 
- Rapport sur l'état de l'utilisation du sol et de l'urbanisation 
Rapport de gestion 1986

Chancellerie fédérale 
- Révision du droit foncier rural 
- Révision de la loi sur le droit de cité (2 partie) 
- Révision totale de la loi sur l'énergie atomique 
- Loi sur les télécommunications 
- Loi sur les denrées alimentaires 
- Loi sur la radioprotection 
- Loi sur les actitités extrascolaires de la jeunesse (y compris l'insti¬ 
tution d'un congé de formation pour jeunes travailleurs) 
- Loi sur la radio et la télévision 
L'un ou l'autre des objets indiqués pourra, le cas échéant, être retiré 
de la liste. 
III. Objets des Grandes lignes reportés 
Quelques objets des Grandes lignes ont pris un certain retard et ne pour¬ 
ront vraisemblablement plus être traités au cours de la présente législa¬ 
ture: 
- Révision de la loi sur le travail (sous l'angle de l'égalité entre 
l'homme et la femme) 
- Révision de la loi sur les banques 
- Modification de la loi sur les CFF (adaptation de la législation sur la 
base des expertises) 
- Convention des droits de douane en impôts (article constitutionnel) 
- Révision de la loi sur 1'imposition du tabac 
- Arrêté fédéral d'adhésion aux institutions de Bretton Woods 
- Loi de garantie dans les assurances autres que l'assurance-vie 
- 10 révision de l'AVS 
- Loi sur le cinéma 
- Loi sur les Ecoles polytechniques fédérales 
IV. Divergences avec les Grandes lignes 
Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, le 
Conseil fédéral a déclaré qu'il devait se réserver la possibilité de s'é¬ 
carter des Grandes lignes si les circonstances l'exigeaient. En 1986, les 
importants objets suivants, qui ne figuraient pas dans le programme, ont 
été soumis aux Chambres: 
- Loi sur le statut des fonctionnaires (message du 10 mars 1986) 
- Arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les 
transports publics (message du 26 fév. 1986) 
- Loi fédérale modifiant le tarif général des douanes (majoration des 
droits de douane sur l'huile de chauffage et le gazj message du 26 fév. 
1986) 
- Rapport sur la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique 
(rapport du 10 sept. 1986) 
- Révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran¬ 
gers (message du 17 sept. 1986). 
En résumé, on peut constater qu'une grande partie du programme gouverne¬ 
mental a été accomplie. Toutefois certains objets dont la réalisation était 
prévue dans les Grandes lignes ont subi du retard. L'élaboration des docu¬ 
ments a pris plus de temps que prévu. De plus la surcharge de travail qui

Chancellerie fédérale 
pèse sur le Parlement a incité le Conseil fédéral à faire preuve d'une 
plus grande retenue en ce qui concerne la préparation de nouveaux projets. 
Cinq objets qui n'étaient pas inscrits dans les Grandes lignes 1983-1987 
ont été soumis au Parlement. Ils avaient principalement trait à la protec¬ 
tion de l'environnement et à l'encouragement des transports publics (Rap¬ 
port sur la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique, finance¬ 
ment de réductions tarifaires, majoration des droits de douane sur l'huile 
de chauffage et le gaz), domaines où la Confédération a dû se charger de 
nouvelles tâches urgentes. 
B. ETUDES PROSPECTIVES ENTREPRISES SUR MANDAT DE LA CONFEDERATION 
Les mesures prises par les pouvoirs publics ne doivent pas seulement at¬ 
teindre les objectifs visés à court terme mais résister aussi à l'épreuve 
du temps à moyenne et longue échéance. Les autorités politiques doivent 
pouvoir fonder leurs décisions sur des études leur permettant d'évaluer 
quelle sera l'évolution de l'économie et de la société. En voici quelques 
exemple : 
- Les décisions concernant l'aménagement d'équipements collectifs (par ex. 
Rail 2000, routes, installations des PTT) doivent se fonder sur des pré¬ 
visions précises sur l'évolution démographique et économique à long terme. 
- Lorsque l'on établit le plan financier d'une législature ou les Grandes 
lignes de la politique gouvernementale, il est indispensable de se réfé¬ 
rer à des prévisions sérieuses sur l'évolution à moyen terme de certains 
facteurs essentiels de l'économie. 
- L'étude de prévisions démographiques et économiques à long terme est pri¬ 
mordiale lorsqu'il s'agit de prendre d'importantes décisions politiques 
- par exemple en matière d'assurances sociales ou d'approvisionnement 
énergétique. 
- Dans tous les domaines, il est toujours plus important pour le Conseil 
fédéral et l'administration de la Confédération de détecter aussi tôt 
que possible les nouveaux problèmes, afin de prendre à temps les mesures 
qui s'imposent. Cette remarque s'applique aussi bien aux questions que 
soulève la modification des structures de l'économie, qu'à celles qui se 
posent dans le domaine écologique ou social. 
Afin de disposer des études prospectives dont il a besoin, le Conseil 
fédéral a donné mandat de procéder aux travaux suivants qui sont d'impor¬ 
tance fondamentale: 
- Une étude prospective sur les facteurs économiques concernant l'adminis¬ 
tration fédérale, les CFF et l'Entreprise des PTT, travail confié au Cen¬ 
tre d'études prévisionnelles de Saint-Gall. 
- Une étude prospective en matière de démographie, destinée à l'adminis¬ 
tration fédérale et aux établissements en régie, travail confié à l'Of¬ 
fice fédéral de la statistique. 
Les données économiques générales fournies par le Centre d'études prévi¬ 
sionnelles de Saint-Gall portent sur l'analyse des grandes tendances de 
développement de la macroéconomie, des branches et des régions. Dans ces 
perspectives macroéconomiques, on étudie d'une part le potentiel de pro-

Chancellerie fédérale 
duction de notre économie et d'autre part - dans le cadre de scénarios don¬ 
nés portant sur l'économie mondiale - les conditions auxquelles se potentiel 
peut être employé de manière optimale. Ces données sont élaborées par bran¬ 
ches de l'économie. Ce travail est effectué en étroite collaboration avec 
l'Office fédéral de la statistique aussi bien en ce qui concerne les données 
statistiques de base que dans l'optique des prévisions démographiques. En 
outre, le Centre étudie les perspectives du développement des revenus dans 
les cantons. A l'avenir, on envisage surtout d'approfondir les études ef¬ 
fectuées jusqu'ici et de perfectionner les méthodes. En 1987, il est prévu 
en particulier d'étudier en détail les différences dans les structures de 
production d'un canton à l'autre. 
En 1983, l'Office fédéral de la statistique a établi un scénario princi¬ 
pal et trois scénarios secondaires dans le cadre des prévisions démographi¬ 
ques. En 1986, le scénario principal a été revu et adapté à l'état actuel. 
Le Centre d'études prévisionnelles de Saint-Gall ainsi qu'un groupe d'ac¬ 
compagnement ad hoc au sein duquel les offices fédéraux directement concer¬ 
nés étaient représentés (OFIAMT, OFE, OFQC, OFAS) ont participé aux tra¬ 
vaux pour fixer les hypothèses de travail en matière démographique, écono¬ 
mique et politique. En 1987, toujours en étroite collaboration avec le 
groupe ad hoc, des scénarios seront élaborés sur le potentiel de la popula¬ 
tion active. La participation du Centre d'études prévisionnelles de Saint- 
Gall permet d'assurer l'harmonisation des hypothèses et des résultats avec 
les scénarios en matière économique. Ces travaux devraient être terminés 
pour l'été 1987. 
A côté de ces deux études prospectives fondamentales, certains offices 
fédéraux ont donné mandat de procéder à des études spéciales sur des ques¬ 
tions relevant de leurs attributions. La coordination de tous ces travaux 
et la suite qui leur est donnée sont assurées sur le plan fédéral par la 
conférence interdépartementale pour l'étude des perspectives économiques 
et démographiques, qui est dirigée par le Chancelier de la Confédération 
et comprend des représentants de 32 offices fédéraux, des CFF et de l'Entre¬ 
prise des PTT. Cet organe doit notamment: 
- assurer la coordination de toutes les études prospectives entreprises 
sur mandat de l'administration fédérale ; 
- suivre, à titre consultatif, les travaux de recherche prospective du Cen¬ 
tre d'études prévisionnelles de Saint-Gall et de l'Office fédéral de la 
statistique (en particulier, élaboration des programmes annuels de tra¬ 
vail, examen des hypothèses pertinentes, évaluation des résultats). En 
1986, la conférence s'est surtout chargée de l'harmonisation des études 
prospectives en matière de démographie et d'économie; 
- mener le débat au sein de l'administration fédérale (ainsi que des éta¬ 
blissements en régie que sont les CFF et les PTT), sur les questions 
d'intérêt général concernant l'avenir. 
Les études prospectives ne sont pas destinées à faire des prédictions, 
d'ailleurs impossibles, sur l'avenir. Elles permettent cependant de pren¬ 
dre conscience à temps de développements possibles et contribuent ainsi de 
façon importante à la préparation des décisions politiques.

Chancellerie fédérale 
DEUXIEME PARTIE 
A. ADMINISTRATION GENERALE 
I. Conférence des secrétaires généraux 
La conférence mensuelle des secrétaires généraux a mis l'accent sur la 
coordination dans les domaines suivants: informatique, contrôle adminis¬ 
tratif précoce, défense générale, cinquième série de programmes de recher¬ 
che, Grandes lignes de la politique gouvernementale 1987 - 1991 et mesures 
visant à décharger le Conseil fédéral. 
II. Traitement informatique des données 
1986 a été l'année de la réorganisation des activités informatiques à la 
Chancellerie et dans les services du Parlement. Le système de documenta¬ 
tion militaire MIDONAS (Militärisches Dokumentations-Nachweis-System) sou¬ 
mis jusqu'ici à la direction de l'Administration militaire du DMF et le 
système de documentation juridique RESOLINA (Rechts- und Sozialwissen¬ 
schaftliches Literatur-Nachweis-System) , destiné aux bibliothèques et ser¬ 
vices de documentation de l'administration civile, ont été intégrés avec 
effet au 1 août 1986 au système général d'information de l'administration 
ABIM (Allgemeines Bundes-Informationssystem unter MUMPS*) et subordonnés au 
chef du service informatique. L'ordonnance afférente a été promulguée par 
le Conseil fédéral le 25 juin. Le service informatique ainsi créé est 
chargé de tous les travaux de traitement électronique des données pour le 
Parlement et la Chancellerie. Un nouveau système informatique a été créé 
par la Chancellerie, sous le nom de CUNIDAS (Computer-Unterstütztes Infor¬ 
mations- und Datenverarbeitungs-System); pour intégrer les travaux préala¬ 
bles de MIDONAS, RESOLINA, ISPAD et TEDAT, des logiciels spécifiques sont 
élaborés pour les applications prévues, notamment un fichier des objets 
soumis aux conseils, qui enregistrera toutes les étapes des travaux, per¬ 
mettra de cataloguer les documents et un fichier des interventions parlemen¬ 
taires dont le texte intégral est mis sur ordinateur depuis 1983 au Service 
de documentation de l'Assemblée fédérale. 
Les demandes de raccordement au système ayant fortement augmenté en 1986, 
le service informatique a planifié l'achat d'un gros ordinateur d'une va¬ 
leur d'acquisition de 1,5 million de francs. Cet appareil a été pris en 
charge fin 1986. 
Vu la multiplication des raccordements de bibliothèques et services de 
documentation de l'Administration fédérale, le besoin d'un système de 
classement et de recherche par mots-clés (thésaurus) se fait de plus en 
plus sentir. Un demi-poste auxiliaire a été créé au service informatique 
en vue de l'élaboration de ce système. 
L'intégration du traitement de texte et du traitement des données (bu¬ 
reautique) est facilités par le développement accéléré de la technique. Le 
développement de l'informatique dans l'administration doit satisfaire à 
trois critères: facilité d'accès, protection des données, rationalisation 
*MUMPS: Massachussetts Utility Multi-Programming System

Chancellerie fédérale 
du travail à l'écran. Le système doit donc être régi par le principe fon¬ 
damental suivant: aussi centralisé que nécessaire, aussi décentralisé 
que possible. 
III. Rationalisation de la publication et de l'impression des textes 
officiels 
Le projet de rationalisation des publications lancé en octobre 1984 est en 
voie de réalisation. Les nouvelles "Directives concernant les imprimés de 
l'administration fédérale" sont en vigueur. Les principaux changements tou¬ 
chent le règlement des compétences des directeurs d'office, celles de 
l'OCFIM et plus particulièrement la typologie des imprimés de la Confédé¬ 
ration, qui fixe des normes précises de production. A ce titre, on a sou¬ 
mis une publication périodique à un test de lecteurs effectué par un ins¬ 
titut spécialisé. Ce test a clairement prouvé que le périodique en ques¬ 
tion répond à une nécessité. Une autre expertise importante a montré com¬ 
ment on peut rationaliser la technique de composition et d'impression des 
textes légaux par l'application de l'informatique. L'évaluation de cette 
étude est en cours et devrait avoir un impact sur l'ensemble des travaux 
de composition et d'impression de l'administration fédérale. 
B. SERVICE CENTRAL DE REDACTION ET DE TRADUCTION 
Terminologie 
Les négociations engagées avec les Communautés européennes en vue de la 
reprise par l'administration fédérale de la banque de terminologie EURO- 
DICAUTOM sont sur le point de s'achever. L'accord y relatif devrait être 
conclu ces prochains temps avec la commission des communautés européennes.. 
Pour préparer les agents de l'administration fédérale aux futures activi¬ 
tés en matière de terminologie, le service central de rédaction et de tra¬ 
duction a organisé cette année deux séminaires de douze demi-journées cha¬ 
cun. La terminologie n'étant pas seulement au service des traducteurs, 
mais constituant également un outil efficace pour l'élaboration des actes 
normatifs, de nombreux spécialistes ont participé aux deux séminaires en 
sus des traducteurs. Ces cours, qui ont suscité un vif intérêt de la part 
des offices, seront poursuivis en 1987. 
Rédaction paraillële 
Divers essais ont montré que la rédaction simultanée d'actes législatifs 
en langues allemande et française donnait de bons résultats, mais prenait 
beaucoup plus de temps qu'une simple traduction/révision. C'est pourquoi 
l'institution d'une commission mixte de rédaction ne pourra avoir lieu 
qu'à la condition que le SCRT dispose du personnel nécessaire.

Chancellerie fédérale 
EUROTRA 
En dépit des démarches entreprises par nos représentants auprès des Commu¬ 
nautés européennes, les pré-négociations n'ont pas pu être closes. L'unité 
de recherche SUISSETRA a poursuivi son travail, de manière à pouvoir être 
opérationnelle dès que l'accord aura été signé. Le groupe a également 
orienté certains travaux de telle sorte qu'en cas d'échec des négociations 
avec les communautés, ces travaux puissent servir à mettre au point un sys¬ 
tème - plus modeste - d'assistance informatique à la traduction, qui pour¬ 
rait être réutilisé au plan suisse. Nos représentants appliquent un mode 
de négociation qui vise à obtenir des Communautés européennes, dans un dé¬ 
lai raisonnable, des réponses claires et précises aux propositions d'adhé¬ 
sion formulées par la Suisse. 
SERVICES D'INFORMATION 
A l'occasion de l'accident nucléaire de Tchernobyl et de l'incendie de 
Schweizerhalle, on a pu constater une fois de plus l'importance de l'in¬ 
formation et les problèmes multiples qu'elle soulève dans des situations 
exceptionnelles. C'est pourquoi il a été décidé d'accélérer les travaux 
préparatoires en vue de la création d'une centrale d'information ad hoc. 
Un groupe de travail a élaboré à cet effet un projet. 
Les services d'information sont mis à contribution non seulement par des 
journalistes suisses et étrangers accrédités au Palais fédéral, mais aussi, 
de plus en plus souvent, par des rédactions de journaux suisses, des ci¬ 
toyens ou des organisations. Ils doivent en outre faire face aux tâches 
supplémentaires que leur imposent les besoins spécifiques des journaux du 
dimanche et les exigences croissantes auxquelles doivent satisfaire les 
radios locales. 
Il n'a pas encore été possible de mener à bonne fin les négociations 
engagées avec la société d'exploitation Pro-Litteris-Teledrama au sujet 
des droits d'auteur dans le domaine des photocopies. Il y a encore des 
divergences de vues sur le montant de l'indemnité pour les photocopies.

Chancellerie fédérale 
D. SERVICE JURIDIQUE 
I. Droits politiques 
1. Votations populaires 
Date Objet 
Parti¬ 
cipa¬ 
tion 
en % 
Résultat 
Peuple 
oui 
Cantons 
non 
oui non 
16. 3 Adhésion de la 
Suisse à l'ONU 
50,7 511'713 l'591«150 0 
20 6/2 
28. 9 Culture 
a. Initiative 
b. Contre-proj e t 
Formation profes¬ 
sionnelle 
(initiative) 
Economie sucriêre 34,9 547*779 887*726 - 
34,7 
232'326 
1'048'679 0 
20 6/2 
34,7 
548'080 
670*196 0 
20 6/2 
7.12 Protection des 
locataires 
Redevance sur les 
poids lourds 
(initiative) 
34,7 922'221 510'490 17 3/2 3 3/2 
34,7 485»930 948'612 0 20 6/2

Chancellerie fédérale 
2. Initiatives populaires 
a. Initiatives populaires examinées à titre pré iliminaire en prévision de 
la récoltes des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits po- 
Décision préli¬ 
minaire de la 
Chancellerie 
fédérale 
Titre 
Publication 
dans la 
Feuille 
fédérale 
Expiration du 
délai fixé pour 
la récolte des 
signatures 
31.12.85 
Initiative populaire 
"contre la surpopula¬ 
tion étrangère" 
1986 I 101 14. 7.87 
18. 3.86 
Initiative populaire 
"sur la surveillance 
des prix et des inté¬ 
rêts des crédits" 
1986 I 875 
1.10.87 
22. 4.86 
Initiative populaire 
"Sauver nos forêts" 
1986 II 92 6.11.87 
1. 7.86 
Initiative populaire 
"pour 1'é1imination 
des excréments de 
chiens sur le domaine 
public" 
1986 II 726 15. 1.88 
5. 8.86 
Initiative populaire 
"Halte à la construc¬ 
tion de centrales nu- 
claires (moratoire)" 
1986 II 1305 19. 2.88 
7.10.86 
Initiative populaire 
"pour un abandon pro¬ 
gressif de l'énergie 
atomique" 
1986 III 405 21. 4.88

Chancellerie fédérale 
b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires 
Dépôt 
Titre 
Publication 
dans la Feuille 
fédérale 
Signatures 
valables 
24. 2.86 Initiative populaire "pour 
l'encouragement des trans¬ 
ports publics" 
1986 
I 1277 
112'318 
25. 2.86 Initiative populaire "Halte 
au bétonnage - pour une sta¬ 
bilisation du réseau routier" 
1986 II 
95 
IU'277 
17. 3.86 Initiative populaire "pour une 1986 II 30£ 
saine assurance-maladie" 
103*575 
24. 6.86 Initiative populaire "pour la 
suppression de la taxe sur 
les poids lourds" 
1986 II 1302 
112-790 
8. 7.86 Initiative populaire "pour la 
suppression de la vignette 
routière" 
1986 II 1382 
113'539 
12. 9.86 Initiative populaire "pour une 1986 III 871 
Suisse sans armée et pour une 
politique globale de paix" 
Hl'300 
30.10.86 Initiative populaire "pour une 
réduction stricte et progres¬ 
sive des expériences sur les 
animaux (Limitons strictement 
l'expérimentation animale!)" 
1987 
I 695 
130'175 
c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal 
Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la ré¬ 
colte des signatures a expiré en 1986 sans avoir été utilité: 
- Initiative populaire "Halte à la mort des forêtsJ" (FF 1986 II 91); 
- Initiative populaire "contre une taxe fédérale inappropriée sur les 
poids lourds" (FF 1986 II 981). 
d. Retrait d'initiatives populaires 
Par lettre du 9 juin 1986, l'initiative populaire "pour la protection des 
locataires" déposée le 27 mai 1982 (FF 1982 II 554) a été retirée en fa¬ 
veur du contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 mars 1986 (FF 1986 
II 709). Par lettre du 15 décembre 1986, l'initiative populaire "pour sau¬ 
ver le Simmental des routes nationales" déposée le 1 octobre 1982 (FF 
1982 III 296) a été retirée (FF 1987 I 75). 
10

Chancellerie fédérale 
3. Aboutissement de référendums 
Dépôt Acte législatif Publication Signatures 
dans la Feuille valables 
fédérale 
26/29. 9.86 Modification du 20.6.86 1986 III 718 61'361 
de la loi sur l'asile 
26/29. 9.86 Modification du 20.6.86 1986 III 720 60'177 
de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établis¬ 
sement des étrangers 
II. Directives en matière de droit d'auteur de l'Administration fédérale 
et de ses mandataires 
Le groupe de travail chargé de compléter ces directives par des disposi¬ 
tions sur les supports d'information a élaboré un projet de "Guide sur la 
protection des intérêts juridiques et financiers de la Confédération lors 
de la production et de la diffusion d'informations et de supports d'infor¬ 
mation". Ce guide, qui donne notamment un vaste aperçu des règles juridi¬ 
ques à observer en la matière, devrait, après consultation des offices de 
l'administration, être édicté par la Chancellerie fédérale et remplacer 
les directives actuelles. 
III. Recueil systématique du droit fédéral (RS) 
La préparation du troisième volume de la partie 0.6 des accords internatio¬ 
naux (Finances) a été retardée par l'apparition de différents problèmes 
lors de la mise à jour des tarifs douaniers GATT. Ces difficultés ont pu 
être aplanies en collaboration avec les services intéressés de l'adminis¬ 
tration et le volume paraîtra prochainement. 
Le groupe de travail chargé d'étudier l'informatisation du Recueil sys¬ 
tématique a examiné les possibilités de saisir, par lecture optique, les 
quelque 60'000 pages du recueil. Il a en outre établi des contacts avec 
l'Association "Banque suisse de données juridiques" et la Société d'exploi¬ 
tation Swisslex, afin de rechercher sur ce point une éventuelle collabora¬ 
tion. 
11

Chancellerie fédérale 
E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE 
Le chef de la BCPAF a organisé avec le concours de l'Office du personnel 
un cours de documentation et de bibliothécariat d'une durée de six jours 
à l'intention du personnel de la Confédération. La bibliothèque possède 
plus de 105'000 ouvrages. Elle a accueilli 8104 lecteurs. Il ressort des 
bulletins de prêt que 8446 livres ont été empruntés. 
Les travaux visant à introduire un format unique, conforme à l'ISBD, 
pour la saisie par TED dans les bibliothèques de l'administration fédérale 
ont pu être terminés. Il s'agit maintenant d'établir à cette fin des rè¬ 
gles et de former les utilisateurs. 
F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIAL (OCFIM) 
L'acquisition du matériel technique, organisé par genre de produits, 
s'est trouvée être dépassée par l'emprise totale de l'électronique. Suite 
aux mesures de restructuration qui ont été prises, le service technique 
conduit les études préliminaires et le service TED-bureautique procède à 
l'ensemble des approvisionnements, soit achat, location, maintenance du 
techniciel et du logiciel. Cette adaptation aux exigences de la technique 
et du marché doit aussi clarifier les relations de 1'OCFIM avec les four¬ 
nisseurs et les services demandeurs. 
Le traitement électronique des informations s'est également étendu à 
l'acquisition des imprimés. Lorsque les conditions le permettent - en par¬ 
ticulier dans le cas de répertoires et de bulletins périodiques de fort 
tirage - les données saisies par l'ordinateur du service rédacteur sont 
transférées directement à l'installation de photocomposition de l'impri¬ 
meur. Pour la première fois, les écrans des terminaux ont supplanté un 
texte imprimé d'une certaine importance. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports 
A. MESSAGES 
Aucun. 
B. RAPPORTS 
- Participation du Parlement à la planification (86.015) 10.3.86 
politique 
12

Chancellerie fédérale 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
1981 P 81.421 Procédure de consultation. Réponses des cantons 
(N 9.10.81, Christinat) 
Il ressort d'une enquête effectuée auprès des chanceliers 
d'Etat que les réponses des cantons aux consultations de 
la Confédération sont, dans la plupart des cas, adoptées 
par le Conseil d'Etat. Il est plutôt rare que la réponse 
soit adoptée par le Parlement (dans deux cantons et seule¬ 
ment dans des cas spéciaux) ou en votation populaire (dans 
six cantons et uniquement dans des cas spéciaux). 
Le plus souvent, le Conseil d'Etat élabore la réponse 
sans consulter des organes extérieurs à l'administration. 
Les partis sont consultés, en règle générale, dans deux 
cantons seulement, les associations dans trois cantons et 
le Parlement dans deux cantons seulement. Dans les autres 
cantons, ces organes ne sont jamais entendus, sauf dans des 
cas exceptionnels. En outre, 19 cantons ont déclaré qu'ils 
préparent parfois leurs réponses en se concertant avec 
d'autres gouvernements cantonaux (conférences gouvernemen¬ 
tales régionales). 
1982 P 82.346 Malaise politique. Enquête d'opinion 
(N 8.10.82, Meier Werner) 
Le Conseil fédéral souhaite continuer à faire preuve de 
réserve en matière de sondage d'opinion politique. Le son¬ 
dage d'opinion ne peut et ne doit pas remplacer les proces¬ 
sus démocratiques de décision prévus dans la constitution. 
En revanche, le Conseil fédéral continuera à suivre d'un 
oeil critique les résultats des sondages d'opinion et à 
ordonner lui-même des enquêtes sur certains sujets lorsque 
cela lui paraît se justifier. Relevons à cet égard qu'à 
partir de 1987, la Confédération soutiendra les analyses 
de votations VOX par une contribution annuelle de 60'000 
francs. 
13

Chancellerie fédérale 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Aucun. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
1982 P 81.904 Participation du Parlement à la planification politique 
(E 17.3.82, Binder) 
Avec le rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986, qui 
sera probablement traité par le Conseil des Etats au cours 
de la session de printemps 1987, ce postulat se trouve 
réalisé (FF 1986 II 1), 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
1984 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale 
plus fonctionnelle (E 18.12.85, Masoni; N 9.10.86) 
1984 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale 
plus fonctionnelle (N 9.10.86, Groupe radical-démocrate) 
Ainsi que le Conseil fédéral l'a déclaré aux deux Chambres, 
il entrevoit des possibilités de se décharger de certains 
travaux avant tout dans le domaine de l'organisation et de 
l'administration. Il a étudié ces problèmes au cours de plu¬ 
sieurs séances et a pris des mesures allant dans le sens 
voulu. Lors de l'examen de ces deux interventions par le 
Conseil national, il a été proposé que le Conseil fédéral 
réexamine également la question de l'augmentation du nom¬ 
bre de ses membres et la création de postes de secrétaires 
d'Etat. Nous tiendrons compte de ce voeu. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiative des cantons 
Aucune. 
14

DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES 
PREMIERE PARTIE 
A. LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA VOTÄTION POPULAIRE SUR L'ADHESION A L'ONU 
Le 16 mars le Peuple et les Cantons se sont pronconcés contre l'adhésion 
de la Suisse aux Nations Unies. Les réactions à l'étranger ont été diver¬ 
ses. La plupart des Ministères des Affaires étrangères s'attendaient à un 
résultat négatif, l'ampleur du rejet les a néanmoins surpris. La non-ad¬ 
hésion de la Suisse a été généralement regrettée, mais elle a été respec¬ 
tée en tant que décision prise démocratiquement. Les démarches de nos Am¬ 
bassades avant et après le référendum contribuèrent à une meilleure com¬ 
préhension de la part des autorités étrangères à l'égard de la décision 
populaire. Par contre, on a pu déceler des commentaires négatifs dans la 
presse étrangère, particulièrement dans celle des pays d'Europe de 
l'Ouest. 
Dans une déclaration faite le soir de la votation, le Conseil fédéral 
tout en regrettant l'issue négative du scrutin, a néanmoins constaté que 
les fondements de la politique étrangère suisse n'avaient pas été mis en 
cause. Comme par le passé, notre politique de neutralité continuera de 
constituer le fil conducteur de notre engagement international, caracté¬ 
risé par les grands principes que sont la disponibilité, la solidarité et 
l'universalité. Outre ces fondements de ce qui représente notre politique 
de neutralité active, notre politique étrangère poursuivra son action hu¬ 
manitaire et ses efforts en faveur de la sauvegarde des droits de l'hom¬ 
me, son engagement pour la promotion et le développement du droit inter¬ 
national, ainsi que son action économique. 
Au delà de ces éléments permanents de notre action internationale, la 
défense de nos intérêts et la promotion de nos valeurs continuera de 
s'appuyer sur une politique d'ouverture au monde et de collaboration in¬ 
ternationale, au plan tant bilatéral que multilatéral, seule à même de 
résoudre les problèmes politiques, économiques, scientifiques et techni¬ 
ques qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. 
Cette politique d'ouverture continuera de s'exercer aussi bien à 
l'égard de nos voisins d'Europe occidentale, et la nature de nos liens 
avec les Communautés européennes occupera à ce titre une place centrale, 
qu'envers l'ensemble des pays représentés aux Nations Unies. 
Lors d'une rencontre avec le Secrétaire général de l'ONU qui a eu lieu 
à Genève en juin dernier, le Chef du Département a eu l'occasion de pré¬ 
senter la politique de la Suisse à l'égard des Nations Unies après le ré¬ 
férendum. Convaincu que les Nations Unies assument une fonction essen¬ 
tielle au niveau universel, le Conseil fédéral continuera à apporter son 
appui dans les limites que lui impose la non-appartenance de la Suisse à 
l'Organisation. Comme par le passé, la Suisse suivra avec toute l'atten¬ 
tion voulue les activités de l'ONU et elle participera activement aux 
travaux des Institutions spécialisées dont elle est membre. La Suisse en¬ 
tend par conséquent maintenir sa participation aux programmes des Nations 
Unies qui lui sont ouverts et poursuivre, voire augmenter, ses contribu¬ 
tions volontaires à des opérations de maintien de la paix. En outre, le 
Conseil fédéral estime nécessaire de continuer à soutenir et à promou¬ 
voir le rôle international de Genève. 
Rapport de gestion 1986 
15

Département des affaires étrangères 
B. RELATIONS EST-OUEST ET PROCESSUS CSCE 
L'année 1985, couronnée par la rencontre entre MM. Reagan et Gorbatchev, 
avait été l'année de la mise en place du dialogue Est-Ouest interrompu 
depuis 1979. L'année 1986 aura été, principalement dans les questions re¬ 
latives au désarmement, celle de l'accélération de ce dialogue, accéléra¬ 
tion qui, en octobre, culmina au cours des entretiens, au plus haut ni¬ 
veau, des deux super-puissances, à Reykjavik. En dépit de rapprochements 
sensibles dans certains secteurs de cette négociation, une percée déci¬ 
sive sur la voie d'un accord ne s'est finalement pas concrétisée. 
Il est en tout cas toujours difficile d'imaginer pour la sécurité et la 
paix des mesures radicales de désarmement nucléaire, voire une dénucléa¬ 
risation progressive de l'Europe, sans que ne s'instaure simultanément un 
équilibre dans le domaine des armes conventionnelles, qui s'accompagne de 
l'élimination des armes chimiques et de vérifications sérieuses et crédi¬ 
bles des mesures adoptées. Il apparaît essentiel que les deux blocs mili¬ 
taires parviennent à s'entendre, sans que le niveau actuel de stabilité 
du continent ne soit abaissé par des accords risquant de rompre un déli¬ 
cat dosage de déséquilibres sectoriels. 
C'est par un point positif, bien que très modeste encore, dans la quête 
difficile d'une meilleure stabilité que la Conférence de Stockholm sur 
les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe 
(CDE), tenue dans le cadre de la CSCE, s'est achevée en septembre. Un do¬ 
cument a été adopté dans lequel des mesures de confiance "militairement 
significatives et politiquement contraignantes", selon le mandat fixé à 
Madrid, ont été consignées. Ces mesures renforcent sensiblement les dis¬ 
positions antérieures, particulièrement celles relatives à la notifica¬ 
tion des activités militaires, et s'accompagnent du droit pour chaque 
Etat participant d'effectuer chez les autres des inspections, y compris 
par voie aérienne. Il est vrai toutefois que cette clause aurait pu être 
rendue plus efficace, si le survol du territoire inspecté avait pu être 
effectué par un avion d'un Etat neutre. Cette idée n'a finalement pas été 
retenue par la Conférence. On mentionnera également que la Suisse a été 
amenée à faire une déclaration interprétative soustrayant aux disposi¬ 
tions du document les activités de mobilisation d'une armée de milice 
telle que la sienne. 
En dépit de la place dominante qu'elles ont occupée tout au long de 
l'année, les questions de désarmement n'ont pas été l'unique objet du 
dialogue Est-Ouest. Comme on le sait, l'une des principales sources de 
tension entre les super-puissances réside dans 1'affrontement de leurs 
intérêts nationaux et leurs luttes d'influence au travers des différentes 
zones de conflit et de crise dans le globe. Sur ce plan toutefois, tant 
les perceptions que les analyses et les voies devant conduire à des rè¬ 
glements sont demeurées opposées, lors des divers échanges de vues améri¬ 
cano-soviétiques, qui, après ceux de 1985, ont eu lieu au cours de l'an¬ 
née écoulée. 
En matière de droits de l'homme, dont les violations constituent égale¬ 
ment l'une des causes les plus profondes de la méfiance et des tensions 
Est-Ouest, l'année aura été notamment marquée par la réunion d'experts 
sur les contats entre les personnes, qui s'est tenue à Berne, dans le ca¬ 
dre de la CSCE, du 15 avril au 26 mai. Cette réunion peut être évaluée de 
manière positive malgré l'absence de consensus sur un document final: en 
effet, de nombreuses propositions pratiques, allant bien au-delà de ce 
qui avait été admis jusque-là, constituent un réservoir auquel on pour¬ 
rait recourir en d'autres enceintes. Par ailleurs, cette réunion a été 
l'occasion pour les participants, et notamment pour la Suisse, de régler 
16

Département des affaires étrangères 
discrètement et par voie bilatérale de nombreux cas douloureux de sépara¬ 
tions de familles. 
Enfin, et toujours dans le cadre de la CSCE, la réunion de Vienne sur 
les suites du processus d'Helsinki s'est ouverte le 4 novembre. Immédia¬ 
tement, le débat sur la mise en oeuvre de l'Acte final a souligné le pro¬ 
fond désaccord qui subsiste entre l'Est et l'Ouest, notamment en matière 
de respect des droits de l'homme. La Suisse s'est d'emblée exprimée en 
faveur de mesures pratiques visant à une application plus efficace des 
dispositions déjà acceptées, de préférence à l'obtention de nouveaux en¬ 
gagements qui n'auraient pas plus de chance que les précédents d'être 
pleinement respectés. La Suisse s'attache également à rappeler que la 
CSCE ne saurait non plus se concentrer dorénavant sur les seules ques¬ 
tions de désarmement, au détriment des autres domaines. A cet égard, le 
débat sur les suites à donner à la CDE est de première importance. En 
tout état de cause, la Suisse, convaincue que les Etats neutres et non 
alignés ne constituant une menace militaire pour personne n'ont pas la 
même responsabilité que les alliances militaires en matière de désarme¬ 
ment, entend d'ores et déjà veiller à ne pas être entraînée dans un pro¬ 
cessus qui pourrait finalement la contraindre à adopter des mesures mili¬ 
taires qui n'auraient pas son plein accord. 
C. ASPECTS INTERNATIONAUX DES CATASTROPHES ECOLOGIQUES 
Après la catastrophe du réacteur de Tchernobyl, le Conseil fédéral a pris 
l'initiative de proposer une harmonisation internationale des mesures à 
prendre en cas de radiations à grande échelle. La proposition fut d'abord 
soumise à un certain nombre d'Etats et d'organisations internationales. 
Elle fut accueillie favorablement. Il fallut ensuite faire en sorte que 
cette problématique soit reprise dans les programmes de travail des dif¬ 
férentes organisations telles que l'AIEA, l'OMS et l'AEN. Lors d'une réu¬ 
nion d'experts, qui aura lieu en 1987 à Genève à l'invitation du Conseil 
fédéral, seront élaborées les bases scientifiques communes qui permet¬ 
tront aux gouvernements de prendre des mesures concertées en cas d'émis¬ 
sions radioactives transfrontières. 
La question de savoir si la Suisse présentera une réclamation interna¬ 
tionale à l'Union soviétique à la suite de l'accident de Tchernobyl reste 
à l'examen: pour pouvoir lui donner une réponse positive, il faudrait 
pouvoir établir que la Suisse a subi un dommage qui a été directement 
causé par un acte internationalement illicite imputable à l'Union sovié¬ 
tique. En ce qui concerne les atteintes portées à des intérêts privés en 
privés en Suisse, le Conseil fédéral décidera, le moment venu, s'il est 
opportun de mettre en oeuvre le mécanisme de la protection diplomatique. 
L'incendie de Schweizerhalle et la catastrophique pollution du Rhin qui 
en est résultée ont causé à l'image de la Suisse un tort qu'il s'agira de 
réparer. Des enquêtes en vue de déterminer les causes et les conséquences 
de l'incendie, les mesures de sécurité, la protection en cas de catastro¬ 
phe et l'organisation du système d'alarme ont été ouvertes dans notre 
pays. L'on s'est en outre efforcé d'éclaircir la question de la responsa¬ 
bilité qui, compte tenu de l'étendue des dégâts, revêt une grande impor¬ 
tance. A cela s'ajoutent les efforts entrepris sur le plan international. 
En matière d'information, nos postes extérieurs furent mis particulière¬ 
ment à contribution et ont servi d'intermédiaires avec les autorités et 
l'opinion publique de leurs Etats de résidence. Deux Conférences réunis¬ 
sant les Ministres compétents des Etats riverains du Rhin et le représen- 
17

Département des affaires étrangères 
tant de la Commission des Communautés européennes, le 12 novembre à Zu¬ 
rich et le 19 décembre à Rotterdam, ont permis de procéder à un échange 
d'informations et à une évaluation des travaux destinés à déterminer les 
effets de la pollution sur le Rhin, au renforcement du programme de sur¬ 
veillance et à l'amélioration du système d'alerte, qui avaient été con¬ 
fiés à la Commission internationale du Rhin. Il est en outre prévu de 
renforcer, dans le cadre de l'OCDE, les efforts pour développer des cri¬ 
tères d'évaluation du risque posé par des installations dangereuses. 
Ces catastrophes écologiques, dont les effets s'étendent bien au-delà 
des frontières nationales, confirment la nécessité d'intensifier la col¬ 
laboration internationale en vue de réparer, de prévenir et de régler sur 
le plan international les dommages écologiques. 
D. DIX ANS DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 
Dans son postulat du 9 avril 1985 la Commission des affaires étrangères 
du Conseil national avait prié le Conseil fédéral d'établir jusqu'à fin 
1986 au plus tard un rapport d'activités sur sa politique en matière de 
coopération au développement depuis l'entrée en vigueur de la loi fédé¬ 
rale du 19 mars 1976. Il s'agissait de déterminer les chances d'attein¬ 
dre les objectifs visés au moyen de cette loi et, sinon, de modifier la 
loi. Le Conseil fédéral a recommandé le 29 mai 1985 d'approuver le postu¬ 
lat. 
Les offices fédéraux chargés d'élaborer ce rapport d'activités, à sa¬ 
voir la Direction de la coopération au développement et de l'aide humani¬ 
taire (DDA) et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures 
(OFAEE) ont commencé par effectuer un examen systématique de toutes les 
actions menées à bien entre 1976 et 1985. L'ensemble des 493 projets pour 
lesquels plus d'un million de francs a été dépensé ont été évalués par 
rapport à leur objectif, aux résultats obtenus et aux difficultés aux¬ 
quelles il a fallu faire face lors de leur exécution. On a rédigé deux 
documents basés sur le nombre très important d'informations recueillies, 
à savoir le rapport d'activités exigé par la Commission et un document de 
base, qui contient la description détaillée des projets examinés, ainsi 
que des programmes de coopération au développement dans certains pays et 
secteurs de concentration choisis. Le document de base contient aussi un 
certain nombre de chapitres dédiés à des instruments spécifiques employés 
dans la coopération au développement: les crédits mixtes, l'aide à la ba¬ 
lance des paiements, les mesures de politique économique et commerciale. 
Il présente aussi les différents aspects de la coopération multilatérale. 
Dans ces textes, les résultats obtenus par la coopération au développe¬ 
ment pendant les dix dernières années sont examinés sous trois angles 
différents. D'abord on a vérifié l'importance de chaque projet, c'est-à- 
dire sa concordance avec les objectifs généraux visés par la loi fédérale 
et son rapport avec les problêmes du développement. Deuxièmement, on a 
étudié l'efficacité des moyens employés, c'est-à-dire leur adéquation 
avec les objectifs à atteindre. Finalement, on a analysé l'efficacité des 
méthodes de travail auxquelles l'administration a eu recours. Selon le 
rapport, la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe¬ 
ment et l'aide humanitaire, ainsi que l'ordonnance du 12 décembre 1976 
qui en découle, définissent de manière satisfaisante les objectifs et les 
moyens d'une coopération au développement. Aucune modification ne s'im¬ 
pose. En revanche, il serait utile d'améliorer la coordination entre les 
instances fédérales s'occupant, d'une manière ou d'une autre, des rela- 
18

Département des affaires étrangères 
tions entre la Suisse et les pays en voie de développement. A cette fin, 
il faudrait consulter plus systématiquement le comité interdépartemental 
pour la coopération au développement et l'aide humanitaire, que le légis¬ 
lateur a prévu à cette fin. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Structures et tâches du Département 
1. Représentations consulaires 
Le consulat général honoraire à Lomé (Togo) a été transformé en un consu¬ 
lat général de carrière (avec compétences administratives complètes). 
Le consulat à Salvador de Bahia (Brésil) a été fermé et le consulat ho¬ 
noraire à Recife (Brésil) transformé en une agence consulaire. 
2. Etablissement de relations consulaires 
La Suisse et Sainte-Lucie ont établi des relations consulaires. Ainsi, la 
Suisse entretient des contacts consulaires selon la convention de Vienne 
sur les relations consulaires avec douze micro-états auprès desquels elle 
n'a pas accrédité d'ambassadeur. 
3. Changement de la compétence diplomatique et consulaire 
La compétence pour le Botswana et la Zambie a été transférée de Dar es 
Salaam à Harare et celle pour le Malawi de Nairobi à Harare. 
4. Mesures de rationalisation 
De nombreux services de la centrale et plus de 60 représentations à 
l'étranger ont été équipés d'appareils de traitement de texte. Les tra¬ 
vaux de programmation pour l'enregistrement sur ordinateur des données 
relatives aux membres et au personnel des représentations diplomatiques 
et consulaires ainsi que des organisations internationales en Suisse tou¬ 
chent à leur terme. Par ailleurs, des groupes de travail évaluent actuel¬ 
lement des systèmes appropriés pour mémoriser sur ordinateur les regis¬ 
tres d'immatriculation des représentations à l'étranger et pour intro¬ 
duire la bureautique à la centrale. 
II. Sécurité 
Dans le cadre de l'extension généralisée des mesures de sécurité des re¬ 
présentations à l'étranger, les travaux d'assainissement de 20 nouvelles 
chancelleries et résidences ont pu être achevés. Un assez grand nombre de 
représentations a reçu des dispositifs de sécurité supplémentaires tels 
que détecteurs de métaux et émetteurs-récepteurs portatifs. En outre, 
chaque année une ambassade est équipée d'un véhicule de sécurité. 
Le réseau radiotélégraphique des ambassades a passé de 42 à 51 sta¬ 
tions. Des liaisons radiotéléphoniques simples ont été établies avec sept 
représentations en Afrique. Dans le domaine de la sécurité et des trans¬ 
missions, le programme d'extension sera poursuivi ces prochaines années 
dans les même proportions. 
19

Département des affaires étrangères 
III. Formation 
Le DFAE a organisé, en étroite collaboration avec l'OFAEE et l'Office 
suisse d'expansion commerciale (OSEC), le traditionnel séminaire économi¬ 
que et de promotion des exportations pour 30 agents de l'étranger qui 
oeuvrent dans ces domaines. D'autre part, un séminaire réunissant une 
douzaine d'assistants commerciaux locaux s'est tenu en automne afin de 
mieux familiariser ces collaborateurs avec notre pays et ses institu¬ 
tions . 
En outre, un nouveau cours de gestion en langue française, tenant 
compte des particularités des carrières de notre Département, a rassem¬ 
blé 14 fonctionnaires faisant partie des cadres du DFAE. 
Mentionnons également un nouveau cours de formation complémentaire pour 
25 chefs de chancellerie actuels et futurs. 
Quant aux stagiaires de la carrière diplomatique et consulaire, respec¬ 
tivement de chancellerie, ils ont, séparément, et en plus des cours d'in¬ 
troduction proprement dits, participé à de nombreuses réunions, visites 
et séminaires qui leur ont permis de nouer des contacts, entre autres 
avec des organisations faîtières et des entreprises orientées vers l'ex¬ 
portation, et donné un meilleur aperçu de la structure de l'administra¬ 
tion fédérale ainsi que des champs d'activités et priorités de ses prin¬ 
cipaux organes. L'enseignement donné aux stagiaires de la carrière de 
chancellerie concernant le comportement à avoir aux guichets vis-à-vis 
des visiteurs mérite une mention particulière. 
En vue de préparer l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs à 
leur première mission à l'étranger, deux cours d'introduction pour les 
nouvelles collaboratrices du service de secrétariat ont été organisés au 
printemps et en automne. 
La tenue d'un séminaire sur la conception et l'organisation du troi¬ 
sième âge, pour fonctionnaires dès 58 ans et leurs conjoints, a constitué 
une première. De telles rencontres, qui prennent en considération les be¬ 
soins spécifiques d'information de nos agents, seront envisagées tous les 
deux ou trois ans à l'avenir, le premier essai ayant été concluant. 
15 épouses de collaborateurs transférables du DFAE, respectivement dans 
quatre cas de l'OFAEE et du DMF, de même qu'un collègue masculin - tous à 
la veille de nouvelles tâches de représentation - ont été retenus pour la 
neuvième édition du cours "Comment recevoir" de l'Ecole hôtelière au Cha- 
let-à-Gobet. 
IV. Recrutement 
Lors du concours d'admission à la carrière diplomatique, dix stagiaires 
(dont deux femmes) ont été sélectionnés parmi 25 candidats; pour ce qui 
est de la carrière de chancellerie, 18 sur 76 ont été retenus. 30 colla¬ 
borateurs de la carrière de chancellerie (dont douze femmes) ont terminé 
avec succès la période d'essai et de formation de deux ans et sont ainsi 
devenus fonctionnaires fédéraux. 
V. Locaux des représentations diplomatiques et consulaires 
A Oslo, le nouvel immeuble de chancellerie, qui est propriété de la Con¬ 
fédération et qui a été construit pour notre ambassade, a pu être occupé. 
A Panama, de nouveaux locaux de chancellerie ont été acquis en co-pro- 
priété pour abriter notre ambassade. A Atlanta, Besançon et la Ville du 
Cap, des maisons de service ont été achetées pour les chefs de poste. Il 
en fut de même à Canberra, pour le premier collaborateur. 
20

Département des affaires étrangères 
B. DIRECTION POLITIQUE 
I. Relations bilatérales 
Parmi les 130 (129) pays représentés en Suisse par des missions diploma¬ 
tiques, 72 (71) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à 
Berne, tandis que 57 (57) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à 
l'étranger. On dénombre en outre 246 (245) représentations consulaires, 
dont 107 (105) consulats généraux, 116 (115) consulats, quatre (4) vice- 
consulats et 19 (21) agences consulaires. 
Au 30 novembre, 478 (473) diplomates étrangers étaient enregistrés au¬ 
près du département, tandis que l'effectif du personnel administratif et 
technique et du personnel de service était de 748 (756) personnes. Le 
secteur consulaire occupait au total 679 (685) personnes. 
1. Europe et Amérique du Nord 
Le Conseil fédéral a reçu la visite d'Etat du Président de la République 
de Finlande et de Madame Mauno Koivisto (24-26 mars). Cette visite il¬ 
lustre les relations amicales et dénuées de problèmes qui existent entre 
les peuples suisse et finlandais. 
Nos relations avec nos voisins immédiats ont été caractérisées par une 
coopération traditionnellement amicale en matière politique, économique 
et culturelle. 
Les excellentes relations que nous entretenons avec l'Autriche ont été 
soulignées par de nombreuses rencontres entre représentants du gouverne¬ 
ment et entre parlementaires. Le Ministre des Affaires étrangères Janko- 
vitsch nous a rendu en juin, comme il est de tradition entre les deux 
voisins neutres, sa première visite à l'étranger. 
Nos relations avec la France ont continué à s'améliorer pendant l'année 
écoulée. L'on peut voir un signe de l'étroite collaboration qui nous lie 
à notre voisin occidental dans les visites à Berne qu'ont effectuées le 
Secrétaire général du Quai d'Orsay Ross en janvier et le Ministre des Af¬ 
faires étrangères Raimond à fin octobre. 
Les relations amicales et exemptes de problèmes ont été poursuivies 
avec la République Fédérale d'Allemagne. Une rencontre entre le Ministre 
des Affaires étrangères Genscher et le Conseiller fédéral Aubert à l'oc¬ 
casion de l'ouverture de la Conférence CSCE à Vienne au début de novem¬ 
bre, ainsi qu'une visite de travail du Secrétaire d'Etat Meyer-Landrut 
auprès du Secrétaire d'Etat Brunner en décembre ont avant tout permis 
d'aborder des questions internationales d'intérêt commun. 
Nos relations avec l'Italie ont été harmonieuses. Le chef du départe¬ 
ment a également rencontré le Ministre des Affaires étrangères Andreotti 
à Vienne en novembre. La Commission consultative italo-suisse (Consulta) 
s'est réunie aussi bien à Poschiavo (GR) qu'à Turin. Le Président italien 
Cossiga a honoré de sa présence les cérémonies commémorant le 40 anni¬ 
versaire de l'Institut suisse de Rome. 
Nos relations multiples avec la Yougoslavie se sont refroidies passa¬ 
gèrement en raison de l'expulsion de Suisse, en février, d'un diplomate 
yougoslave qui s'était adonné à des activités de renseignements prohibées 
à 1»encontre de l'émigration yougoslave en Suisse. Par mesure de rétor¬ 
sion un diplomate suisse a été expulsé de Belgrade. Une délégation con¬ 
duite par le jurisconsulte du département s'est rendue à Belgrade en 
juin pour discuter du champ d'activités des représentations diplomatiques 
et consulaires, ce qui a contribué à détendre l'atmosphère. En outre, le 
chef du département a rencontré le Ministre des Affaires étrangères 
Dizdarevic en marge de la réunion des N+N de Brioni en octobre. 
21

Département des affaires étrangères 
Lors de la rencontre annuelle des Secrétaires d'Etat et des Secrétaires 
généraux des quatre Neutres européens, le Secrétaire d'Etat Brunner, en 
date du 30 mai, à Stockholm, s'est entretenu avec ses collègues des rela¬ 
tions Est-Ouest, des questions de désarmement et du processus de la CSCE. 
En juin, le Secrétaire d'Etat s'est rendu à Athènes pour une visite de 
travail. 
La venue à Berne en octobre du Sous-secrétaire d'Etat turc aux Affaires 
étrangères, M. N. Tezel, a constitué une reprise de contacts politiques 
bilatéraux à haut niveau, interrompus depuis 1977. 
L'ouverture d'une ligne aérienne desservie par Swissair entre Zurich et 
Tirana a permis la première visite officielle d'un haut fonctionnaire de 
notre département en Albanie. Le chef de la division politique I s'est 
ainsi entretenu avec le Vice-ministre albanais des Affaires étrangères. 
De son côté une délégation albanaise a séjourné par la suite à Berne. 
La Suisse a également poursuivi ses efforts en vue d'aborder de manière 
constructive ses relations avec l'Union soviétique et d'autres Etats de 
l'Europe de l'Est. 
Le chef du département s'est rendu en visite officielle en Union sovié¬ 
tique au début de septembre. Il s'est agi de la première visite d'un res¬ 
ponsables des Affaires étrangères depuis l'établissement des relations 
diplomatiques en 1946. Cette visite a permis de tirer un bilan et de don¬ 
ner de nouvelles impulsions. 
Les contacts qui avaient été longtemps interrompus avec la Pologne en 
raison du développement de la situation intérieure de ce pays ont été 
repris avec la visite à Berne en novembre du Vice-ministre des Affaires 
étrangères Olechowski. En avril le Secrétaire d'Etat Brunner s'est rendu 
à Budapest. 
En marge de la réunion CSCE à Vienne, le chef du département a rencon¬ 
tré les Ministres des Affaires étrangères de Pologne, de Hongrie et de 
RDA. Aucun problème majeur ne trouble nos relations bilatérales avec les 
deux premiers pays. Nos relations avec la RDA sont par contre grevées par 
le fait que les négociations sur les indemnisations d'avoirs nationalisés 
n'ont toujours pas abouti à une solution qui nous satisfasse. 
Le Secrétaire d'Etat Brunner s'est rendu en novembre aux Etats-Unis. A 
New York, il a rencontré le Secrétaire général des Nations Unies Perez de 
Cuellar, alors qu'à Washington, il a eu des entretiens avec des hauts 
fonctionnaires du State Department et a rendu une visite de courtoisie au 
Secrétaire d'Etat Schultz. Au plan multilatéral, il s'est rendu à Paris 
en février en tant qu'observateur au premier sommet de la francophonie. 
2. Proche-orient et pays arabes 
L'intérêt pour le problême du Moyen-Orient et les efforts en vue du ren¬ 
forcement de nos relations avec les Etats de cette région, après les vo¬ 
yages prolongés du chef du département l'année précédente, ont trouvé 
leur suite dans une série de contacts bilatéraux en Suisse. Le 28 fé¬ 
vrier, le Ministre de la défense israélien Yitzak Rabin a été reçu en vi¬ 
site de courtoisie par le Conseiller fédéral Aubert. Début juin le Vice- 
premier ministre et Ministre des Affaires étrangères iraquien Tareq Aziz 
est venu en visite officielle à Berne. Dans le cadre du colloque de 
l'Union interparlementaire pour la coopération euro-arabe, le chef du dé¬ 
partement a rencontré fin juin à Locarno le Secrétaire général de la 
ligue arabe Chedli Klibi. Le 2 mai a eu lieu à Genève une rencontre entre 
le Secrétaire d'Etat Brunner et le Président du Nord-Yémen, Ali Abdallah 
Saleh. Le Secrétaire d'Etat, Edouard Brunner, s'est rendu en visite offi¬ 
cielle au Royaume du Maroc du 17 au 21 juin. 
22

Département des affaires étrangères 
3. Afrique, Asie, Amérique latine 
Le 13 février, le chef du département a reçu le Ministre des affaires 
étrangères sud-africain, à la demande de ce dernier, pour un échange de 
vues portant sur les tentatives de réformes de son gouvernement et sur 
la situation en Afrique australe. Suite à la réimposition de l'état d'ur¬ 
gence le 12 juin, une vague d'arrestations a été déclenchée sur tout le 
territoire sud-africain, qui a frappé également un citoyen suisse ainsi 
que plusieurs double-nationaux suisses-sud-africains. Après d'intenses 
efforts, trois des détenus furent relâchés, alors que dans un autre cas 
il fut possible d'obtenir un droit de visite régulière par le consul com¬ 
pétent ainsi qu'une amélioration des conditions de détention. Le 20 juin 
le Président de 1'African National Congress (ANC), Olivier Tambo, était 
reçu brièvement par le chef du département. Dans sa déclaration du 22 
septembre, le Conseil fédéral a, une fois de plus, condamné la politique 
d'apartheid. Par la même occasion il s'est prononcé contre l'application 
de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud, se réservant la 
possibilité de prendre des mesures appropriées, en cas de besoin, afin 
d'éviter que la Suisse ne soit utilisée pour contourner les sanctions 
prises par des Etats tiers. Il s'est en autre exprimé en faveur de me¬ 
sures positives comme par exemple un renforcement de son aide à destina¬ 
tion des couches défavorisées de la population. Il a aussi souligné la 
nécessité de maintenir le dialogue, qui est seul susceptible de réduire 
les tensions et de rechercher des solutions acceptables pour tous. 
Le 19 juin, le chef du département a reçu le Président du Sénégal, 
Abdou Diouf, pour une visite de travail où figuraient en évidence les 
problêmes politiques et économique de l'Afrique. 
En août, cinq touristes suisses ont été appréhendés par des autorités 
provinciales de Zambie et ont subi de mauvais traitements au cours de 
leur détention. Après intervention de la représentation autrichienne à 
Lusaka, qui veille à la protection de nos intérêts consulaires, et suite 
aux protestations énergiques de l'Ambassadeur de Suisse accrédité en 
Zambie et résidant à Harare, la libération immédiate des détenus a été 
obtenue. Ultérieurement des excuses formelles ont été présentées par le 
Président de la Zambie. 
Début septembre à Harare, lors de la huitième Conférence des Chefs 
d'Etats et de Gouvernements du mouvement des non-alignés, le 25 anniver¬ 
saire de ce groupement a été célébré. La Suisse a pris part à ce sommet 
en tant qu'invité, de même que d'autres pays neutres. 
Le 4 mars, le chef du département a reçu le Ministre des affaires 
étrangères du Sri Lanka, A.C.S. Hameed. Au cours des entretiens, la si¬ 
tuation interne de l'île a été évoquée ainsi que sa relation avec la pro¬ 
blématique des demandeurs d'asile en provenance de ce pays. 
Du 30 mars au 13 avril, dans le cadre de la poursuite de la politique 
d'ouverture vers les espaces extra-européens, le chef du département 
s'est rendu en visite officielle en Inde et au Pakistan. En sus des 
échanges de vues exhaustifs avec les Ministres des affaires étrangères, 
il a rencontré dans les deux pays le Chef de l'Etat et le Premier Mini¬ 
stre. Une visite sélective de projets d'aide au développement dans le 
sous-continent a permis de prendre la mesure des engagements consentis au 
titre de la loi suisse. Un camp de réfugiés afghans a également été visi¬ 
té au Pakistan. 
Le 10 octobre, après près de trois mois de captivité, un ressortissant 
suisse enlevé par des rebelles musulmans aux Philippines a été libéré 
suite aux efforts concertés de l'ambassade de Suisse et des autorités 
philippines. Aucune rançon n'a été versée. 
Terminant le cycle des voyages entrepris à partir de 1979, le chef du 
département s'est rendu en République populaire de Chine du 10 au 16 no- 
23

Département des affaires étrangères 
vembre, faisant escale le 17 à Hong Kong. Les entretiens avec le Ministre 
des affaires étrangères ont porté notamment sur les questions Est-Ouest 
et sur la situation en Asie. Le Président de la République, le Premier 
Ministre et le Ministre du commerce extérieur ont eux aussi reçu le chef 
du département. Deux accords, portant sur la coopération dans le domaine 
de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et sur la protection des in¬ 
vestissements, ont été signés à cette occasion. 
Le 12 novembre, le Conseil fédéral a décidé d'interdire l'entrée en 
Suisse à l'ancien Président des Philippines Ferdinand Marcos ainsi que 
douze membres de son entourage. De même, il avait décidé le 5 février 
d'interdire l'entrée en Suisse à 1'ex-Président de Haiti, Jean-Claude Du¬ 
valier, ainsi qu'à son entourage. 
Le 12 juin, le chef du département a reçu le Vice-président du Nicara¬ 
gua, Sergio Ramirez Mercado. La question des conditions de la poursuite 
de l'aide au développement avec ce pays, y compris le problême de la sé¬ 
curité des experts, a fait à cette occasion l'objet de discussions. 
Le 20 juin, le Vice-président du Guatemala, Roberto Carpio Nicolle, et 
le Ministre argentin des relations extérieures et du culte, Dante Caputo, 
ont été reçu en visite de courtoisie par le chef du département. Le Se¬ 
crétaire d'Etat a reçu, pour sa part, son homologue argentin, Jorge Saba- 
to, qu'il avait rencontré l'an dernier à Buenos Aires, le Ministre des 
relations extérieures de l'Uruguay, Enrique Iglesias, et le Second vice- 
ministre guatémaltèque des relations extérieures, Rodrigo Montufar Rodri¬ 
guez. La situation en Amérique Centrale, dont on continuera de suivre 
l'évolution avec attention, a notamment été abordée au cours de ces dif¬ 
férents entretiens. 
II. Conseil de l'Europe 
Pour donner suite à une motion de la délégation parlementaire suisse au¬ 
près du Conseil de l'Europe qui date de 1984, les relations entre la 
Suisse et le Conseil de l'Europe seront à nouveau traitées dans un rap¬ 
port séparé du Conseil fédéral. 
III. Question économiques et financières 
Le service compétent a participé aux travaux de certains comités de 
l'OCDE, notamment dans les domaines fiscal, des invisibles et des inves¬ 
tissements, de même qu'à ceux de l'Agence internationale de l'énergie. 
Il a également pris part à des négociations relatives à des traités de 
double imposition, ainsi qu'aux travaux de l'administration portant sur 
les questions monétaires et financières internationales. Il s'est de plus 
associé aux travaux visant à assurer l'application correcte, au plan inter¬ 
national, de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment pour ce 
qui concerne le domaine financier et bancaire. 
Une attention soutenue a continué à être accordée à l'évolution de cer¬ 
tains marchés financiers étrangers et à la question de la réciprocité 
bancaire. Un appui a en particulier été apporté aux demandes de licences 
boursières déposées par des banques suisses au Japon; le service compé¬ 
tent a également effectué une démarche spécifique dans ce pays afin 
d'améliorer les conditions-cadre de l'activité des instituts financiers 
suisses. 
Le Secrétaire d'Etat a présidé une nouvelle conférence de coordination 
sur le rééchelonnement de la dette yougoslave. 
La question des tracasseries douanières a continué d'être traitée lors 
de divers contacts avec les autorités françaises. 
24

Département des affaires étrangères 
En application de l'accord du 16 août 1984 avec l'Egypte, le transfert 
d'avoirs suisses bloqués a pu être poursuivi. 
IV. Intérêt étrangers 
A la suite de la rupture des relations entre le Pérou et l'Afrique du 
Sud, ce dernier pays confia à la Suisse en date du 7 juillet la représen¬ 
tation de ses intérêts consulaires au Pérou. Le Pérou et l'Afrique du Sud 
n'entretenaient pas de relations diplomatiques. 
Les mandats suivants furent rendus à leurs pays respectifs en raison de 
la reprise des relations et de l'échange de représentants diplomatiques: 
- le 30 juillet: le Brésil à Cuba (les intérêts du Brésil y étaient re¬ 
présentés par la Suisse depuis 1964); 
- le 11 septembre: la Côte d'Ivoire en Israël (les intérêts de la Côte 
d'Ivoire y étaient représentés par la Suisse depuis 1973); 
- le 29 décembre: la Grande-Bretagne au Guatemala (la Suisse sauvegardait 
les intérêts diplomatiques britanniques au Guatemala depuis 1963. De 
1981 au 19 août 1986 elle avait également défendu les intérêts consu¬ 
laires de ce pays). 
Au 31 décembre, le département assumait 15 mandats: Etats-Unis d'Amé¬ 
rique et Colombie à Cuba; Israël en Hongrie, au Ghana et à Madagascar; 
Iran en Israël, en Egypte et en Afrique du Sud; Grande-Bretagne en Argen¬ 
tine; Pologne au Chili; Afrique du Sud et Etats-Unis d'Amérique en Iran; 
Nouvelle-Zélande en Libye; Yougoslavie au Maroc; Afrique du Sud au Pérou. 
V. Suisses de l'étranger 
Le Service des Suisses de l'étranger de notre département a pour tâche 
de coordonner la politique de la Confédération à l'égard de la Cinquième 
Suisse; il traite donc aussi bien des problèmes juridiques que politi¬ 
ques, culturels ou économiques. En 1986, il s'est notamment penché sur 
des questions telles que l'acquisition de la nationalité suisse par les 
conjoints étrangers, l'instruction de nos jeunes compatriotes émigrés, 
la sécurité sociale des rapatriés d'Algérie et du Congo, l'assurance-ma¬ 
ladie et l'information des Suisse de l'étranger. 
VI. Protection de Suisses en difficultés â l'étranger 
1. Protection 
L'assistance du département a été requise dans 151 (119) cas d'accidents 
de la circulation routière s'étant produits dans 27 (30) pays; 66 (66) 
de ces accidents ont eu une issue fatale. 
Dans 768 (560) cas survenus dans 80 (91) pays, le département a été ap¬ 
pelé à s'occuper d'autres accidents et à accorder la protection à des ci¬ 
toyens suisses. 183 (147) de ces cas ont été mortels. 
2. Arrestations 
Le département a traité 627 (593) cas d'arrestations dans 67 (63) pays. 
La plupart de ces cas se sont produits en République Fédérale d'Alle¬ 
magne, en France, en Italie et en Espagne. Les délits les plus fréquents 
concernaient la drogue, puis les vols. 46 (43) mineurs se trouvaient par¬ 
mi les personnes arrêtées. A fin 1986, 196 (202) compatriotes étaient en¬ 
core en prison. Les cas les plus délicats ont entraîné des démarches nom¬ 
breuses et souvent compliquées, notamment dans les pays du tiers monde. 
25

Département des affaires étrangères 
VII. Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger 
Placé sous la responsabilité de l'Office suisse d'expansion commerciale, 
le pavillon suisse à l'Exposition universelle de Vancouver a accueilli 
plus d'un million de visiteurs en six mois. Les transports, le tourisme, 
la gastronomie et l'horlogerie ont été mis particulièrement en évidence 
dans la présentation de notre pays. 
La Commission a par ailleurs décidé de proposer au Conseil fédéral de 
participer à l'Exposition universelle de Brisbane (1988), qui sera consa¬ 
crée au thème "Les loisirs à l'époque de la technologie". 
La Commission a en outre organisé un pavillon d'hôte d'honneur à la 
Foire de Rouen et coordonné diverses manifestations suisses en Finlande, 
en marge de la visite du Président Koivisto dans notre pays. 
C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
I. Organisation des Nations Unies (ONU) 
1. Généralités 
L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est tenue en 
1986 sous le signe de la crise financière. Fin 1985, l'Assemblée générale 
avait donné à un groupe de 18 experts le mandat d'analyser les problêmes 
liés à la crise financière et de soumettre des propositions en vue de ré¬ 
duire les dépenses et d'augmenter l'efficacité dans les domaines adminis¬ 
tratif et financier. Plusieurs des propositions présentées par ce groupe 
à la suite de l'Assemblée générale visent à réduire, en particulier dans 
les domaines économiques et sociaux de l'ONU, les tâches faisant double 
emploi. Une autre proposition prévoit en outre une réduction de 15 pour- 
cent du personnel, ce qui aura aussi des conséquences sur le siège de 
l'ONU à Genève. Les décisions budgétaires doivent être prises dorénavant 
au Comité du programme et de la coordination par consensus, ce qui donne 
aux gros contributeurs plus de pouvoir de décision. 
2. Actions pour le maintien de la paix 
Dans le cadre de sa politique de bons offices, le Conseil fédéral a pro¬ 
longé pour une nouvelle période de cinq ans les accords concernant 
l'avion de transport mis, depuis 1974, à la disposition de l'Organisa¬ 
tion des Nations Unies chargée de la surveillance de la trêve en Pales¬ 
tine (ONUST). La Confédération prend à sa charge une partie des frais de 
fonctionnement de l'avion, c'est-à-dire un peu plus de deux millions de 
francs par année. 
Le Conseil fédéral a en outre décidé de fournir au cours des quatre pro¬ 
chaines années une contribution volontaire annuelle de 1,7 millions de 
francs à la Force des Nations Unies pour le maintien de la paix à Chypre 
(UNFICYP). La Suisse participe depuis 1964 au financement de l'UNFICYP; 
notre contribution s'est élevée en 1986 à 850'000 francs. 
3. Désarmement 
La Conférence du désarmement à Genève a continué de s'occuper principale¬ 
ment de l'interdiction des armes chimiques et de l'arrêt complet des es¬ 
sais nucléaires, sans toutefois que des accords aient pu être conclus. 
Comme les années précédentes, la Suisse était représentée en qualité 
d'observateur dans le Comité spécial des armes chimiques. 
26

Département des affaires étrangères 
La deuxième Conférence des parties chargée de l'examen de la Convention 
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage 
des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (Genève, 8-26 sep¬ 
tembre) a adopté par consensus une déclaration finale réaffirmant l'im¬ 
portance de la Convention. 
II. Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Vienne 
En raison de l'accident survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire 
de Tchernobyl, le rôle de l'AIEA dans le domaine de la sûreté nucléaire 
s'est renforcé. La Conférence générale ainsi qu'une session extraordi¬ 
naire qui la précédait, ont traité ce sujet d'une manière exhaustive 
(pour des informations supplémentaires voir la première partie du rapport 
du DFTE). 
La Suisse a été élue membre du Conseil des gouverneurs de l'Agence pour 
la période fin 1986 à fin 1988. 
III. Coopération intergouvernementale dans le secteur de la recherche 
scientifique 
1. Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), Genève 
(Budget ordinaire pour 1986: 747 mio.fr.; contribution de la Suisse: 
29,1 mio.fr.). 
La construction du nouvel accélérateur LEP a bien progressé au cours de 
sa quatrième année. Sans les difficultés géologiques (infiltrations 
d'eau) qui se sont produites en automne, l'anneau proprement dit aurait 
pu être terminé. La construction du tunnel, y compris celle des quatre 
installations destinées aux expériences, qui se déroule selon les plans 
établis, a cependant mis à contribution plus de la moitié du budget du 
CERN. Le Conseil fédéral a dès lors décidé de participer, comme d'autres 
Etats membres, à l'allégement des difficultés de trésorerie causées par 
la réalisation de ce projet qui doit être exécuté dans le cadre du bud¬ 
get constant. La Suisse versera en 1987 et 1988, sous réserve de l'appro¬ 
bation du budget par les chambres fédérales, en plus de sa contribution 
annuelle, deux avances de contributions ne portant pas intérêt, équiva¬ 
lentes au montant de sa contribution annuelle. Ces avances devront être 
compensées avec les contributions ordinaires de la Suisse des années 
1990/91/92. 
Le programme de recherches scientifiques qui se déroule sur les instal¬ 
lations existantes a connu en 1986 un grand succès. Dans l'accélérateur 
SPS, on a pu accélérer pratiquement à la vitesse de la lumière, des 
atomes d'oxygène. Il s'agit de la plus haute énergie jamais atteinte 
jusqu'à présent. Il a été ensuite procédé à la collision de ces atomes 
avec des atomes de plomb. Les physiciens de la haute énergie espèrent ti¬ 
rer des résultats de ces collisions de nouvelles connaissances sur l'état 
et le comportement de la matière. 
2. Agence spatiale européenne (ESA), Paris 
(Budget ordinaire pour 1986: 1,9 mia.fr.; budget global pour 1986: 
2,8 mia.fr.; contribution de la Suisse: 45,3 mio.fr.) 
Le point culminant des activités de l'ESA en 1986 a eu lieu les 13 et 
14 mars avec le vol réussi de la sonde spatiale GIOTTO au coeur de la co¬ 
mète de Halley. Des cinq missions spatiales envoyées d'Europe, d'Union 
soviétique et du Japon vers la comète de Halley, GIOTTO était cellequi 
présentait les plus hautes exigences techniques. Parmi les onze expérien- 
27

Département des affaires étrangères 
ces scientifiques réalisées au cours de cette mission, il convient de 
mentionner en particulier le travail de la caméra couleur qui a effectué 
les premières prises de vue rapprochées du noyau d'une comète ainsi que 
celui des deux spectromètres de masse, réalisés grâce à une importante 
participation suisse pour analyser la composition matérielle de la co¬ 
mète. La structure de GIOTTO était également de fabrication suisse. 
Les phases préparatoires des nouveaux grands programmes de l'ESA se dé¬ 
roulent techniquement selon les plans établis. Cependant des retards se 
sont produits dans les négociations sur la participation européenne à la 
station spatiale américaine. Jusqu'ici les Etats-Unis ont réfusé de re¬ 
connaître à l'ESA un rôle de partenaire sur un pied d'égalité, alors que 
l'Organisation envisage de fournir, sous le nom de COLUMBUS, quatre élé¬ 
ments essentiels de la station spatiale pour une valeur de plus de 6 mil¬ 
liards de francs. 
La conception intégrée du futur grand lanceur ARIANE 5 et de l'avion 
spatial HERMES en tant que base du système autonome de transport spatial 
européen pour les êtres humains et le matériel, a par contre bien pro¬ 
gressé. 
Le lanceur européen, produit en série à la demande de l'ESA par la so¬ 
ciété anonyme ARIANESPACE, a subi un échec en mai lors de son dix-hui¬ 
tième lancement. Malgré cela, le carnet de commandes pour les vols 
d'ARIANE continue à augmenter à la suite des revers subis par les sys¬ 
tèmes porteurs américains et s'élève aujourd'hui à près de 4 milliards de 
francs. Jusqu'à présent 24 satellites européens, américains et d'autre 
Etats, ont pu être mis sur orbite au cours de quatorze vols réussis. 
3. Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hé¬ 
misphère austral (ESO), Garching (RFA) et La Silla (Chili) 
(Budget ordinaire pour 1986: 37,5 mio.fr.; contribution suisse: 
2 mio.fr.) 
Les éléments essentiels du nouveau télescope technologique (NTT) sont 
en construction. Son financement a été principalement assuré par les con¬ 
tributions spéciales versées par l'Italie et la Suisse lors de leur adhé¬ 
sion en 1982. 
Les études pour le futur télescope géant (VLT) se déroulent conformé¬ 
ment aux prévisions. La conception technique est maintenant arrêtée. Elle 
se base sur quatre miroirs, ayant chacun 8 m de diamètre, et qui peuvent 
être amarrés électroniquement. Cela reviendra à disposer de la capacité 
d'un télescope avec un miroir de 16 m, qui correspondra à celle des grands 
télescopes qui sont en projet aux Etats-Unis et en Union soviétique. 
Pour les astronomes suisses, l'ESO est devenu le plus important centre 
d'observation doté de grands télescopes. 
4. Conférence et Laboratoire européens de biologie moléculaire (CEBM 
et LEBM), Heidelberg 
(Budget ordinaire du CEBM pour 1986: 8,5 mio.fr.; contribution suisse: 
315*000 fr.; Budget ordinaire du LEBM pour 1986: 34,6 mio.fr.; contribu¬ 
tion suisse: 1,3 mio.fr.) 
La CEBM finance les activités de l'Organisation (non gouvernementale) 
européenne de biologie moléculaire (OEBM). L'OEBM, qui rassemble des 
scientifiques de pointe, a pour but de promouvoir la coopération de l'Eu¬ 
rope occidentale dans ce domaine de la recherche par des symposiums, des 
cours et des programmes de bourses. Pour les instituts de recherches en 
Suisse, comme l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le can¬ 
cer à Epalinges, les bourses à long terme sont particulièrement profita- 
28

Département des affaires étrangères 
blés car elles leur permettent d'accueillir pour un à deux ans des 
jeunes chercheurs qui dans la suite de leur carrière au sein d'autres in¬ 
stituts européens continuent à maintenir des contacts scientifiques. 
Le Comité scientifique consultatif du Conseil du LEBM a examiné avec 
des experts indépendants les programmes "Structures biologiques" et "Dif¬ 
férenciation". Alors que les examinateurs ont constaté dans le premier 
programme l'existence de bonnes bases, mais d'une direction scientifique 
encore trop faible, ils n'ont trouvé dans le deuxième programme que ma¬ 
tière à éloges et ont considéré qu'il était à la pointe de la recherche 
mondiale. Ils ont~aussi trouvé que le nouveau programme "Biocomputing" 
méritait d'être vivement soutenu. Le membre scientifique de la délégation 
suisse a été élu à l'unanimité suppléant du Président du Conseil du LEBM. 
IV. Environnement 
1. Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) 
(Budget du Fonds du PNUE pour 1986/87: 70 mio. dollars; contribution 
suisse 1986: 1,2 mio.fr.. Budget ordinaire du PNUE pour 1986/87: 
11,375 mio. dollars; contribution suisse 1986: 124*460 fr.) 
La Conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement 
(WICEM), convoquée à l'initiative du PNUE à Versailles en novembre 1984, 
avait proposé la création d'un Bureau international de l'environnement 
(BIE). Ce Bureau, qui est rattaché à la Chambre de commerce internatio¬ 
nale, a commencé son activité en juillet à Genève. Parmi ses fondateurs 
figurent également des représentants de grandes entreprises suisses. Ce 
Bureau a pour fonction de conseiller les pays en développement dans le 
domaine industriel et de fournier notamment des informations sur le con¬ 
trôle et la gestion écologique des déchets dangereux. 
Le centre de gestion électronique des données sur l'environnement 
(GRID), installé l'an passé à Genève par le PNUE, a exercé des effets bé¬ 
néfiques aussi sur les milieux scientifiques suisses. Il a ainsi suscité 
la formation d'un groupe pluridisciplinaire de géologues, biologues et 
physiciens qui s'intéressent à l'adaptation de la technologie de la télé¬ 
détection pour l'étude des eaux intérieures. 
A la suite de travaux scientifiques préparatoires, les négociations re¬ 
latives à l'élaboration d'un protocole sur la réduction des chlorofluoro- 
carbones (CFC) dans le cadre de la Convention pour la protection de la 
couche d'ozone ont repris en décembre à Genève. 
2. Autres activités internationales 
En juin, le Conseil de l'OCDE a adopté une décision réglant l'exporta¬ 
tion de déchets dangereux vers les pays tiers qui constitue un des élé¬ 
ments du système de surveillance et de contrôle des mouvements transfron- 
tiêres de déchets dangereux dont la création avait été décidée lors de la 
Conférence de Bâle en mars 1985. 
Après l'adoption du protocole sur la réduction de 30 pour cent des émis¬ 
sions de soufre, qui entrera prochainement en vigueur, l'organe exécutif 
de la Convention sur la pollution transfrontière à longue distance a dé¬ 
cidé - lors de sa 4e réunion en septembre - d'élaborer, dans l'esprit de 
la déclaration de Saas Fee, un protocole sur la réduction des émissions 
d'oxydes d'azote. 
La Conférence euro-africaine sur l'arbre et la forêt SILVA, qui s'est 
réunie à Paris en février, a suscité également dans des pays dont les 
opinions publiques étaient restées jusqu'ici plutôt indifférentes aux 
problêmes de la désertification et de la mort des forêts, un intérêt po¬ 
litique vis-à-vis de ces questions. 
29

Département des affaires étrangères 
V. Affaires culturelles 
1. Questions bilatérales et multilatérales 
Le Département a poursuivi ses efforts en vue de faciliter les relations 
culturelles avec l'étranger, en collaboration avec Pro Helvetia, notam¬ 
ment pour élaborer un programme d'échanges de manifestations culturelles 
avec l'Inde et avec la Hongrie. 
La Commission culturelle consultative italo-suisse (Consulta) a encou¬ 
ragé la conclusion d'un accord permettant que les licences et les docto¬ 
rats en lettres italiennes obtenus auprès des universités suisses par des 
italophones puissent être reconnus, cas par cas, par les facultés de 
lettres italiennes de deux universités italiennes. Lors de la session de 
décembre, la Commission a affronté les problêmes liés à la diffusion des 
programmes de la RTSI en Italie voisine. 
Le Département a suivi, en étroite collaboration avec les services com¬ 
pétents des autres départements, les développements internationaux dans 
le domaine des médias. Il a organisé des entretiens bilatéraux avec des 
pays voisins et participé aux travaux des organisations internationales 
(Conseil de l'Europe, OCDE, UNESCO, etc.) dans ce domaine. La Suisse a en 
outre participé à la première Conférence ministérielle européenne sur la 
politique des communications de masse qui s'est tenue, sous l'égide du 
Conseil de l'Europe, les 9 et 10 décembre 1986 à Vienne. Il a en particu¬ 
lier été décidé d'élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans 
les meilleurs délais, des instruments juridiques contraignants dans le 
domaine de la radiodiffusion transfrontière. 
2. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la 
culture (UNESCO) 
(Budget de 1986/87: 398,4 mio. dollars; Contribution suisse pour 1986: 
1,8 mio. dollars soit 3,7 mio.fr.). 
La 40e session de la Conférence internationale de l'éducation, organi¬ 
sée par le Bureau international d'éducation (BIE), institution rattachée 
à 1'UNESCO, s'est tenue à Genève du 2 au 11 décembre. Ses travaux ont 
porté sur l'enseignement secondaire et plus particulièrement sur les po¬ 
litiques et les stratégies pour son développement, sur la formation des 
enseignants ainsi que sur l'enseignement secondaire face aux défis scien¬ 
tifiques et technologiques de notre temps. La délégation suisse était 
conduite par le Chef du Département de l'Instruction publique de la Répu¬ 
blique et Canton de Genève. 
Elue lors de la dernière Conférence générale de 1'UNESCO (1985) au Con¬ 
seil intergouvernemental du programme international pour le développement 
de la communication et au Comité intergouvernemental pour l'éducation 
physique et le sport, la Suisse a participé à la réunion annuelle de ces 
deux comités. 
3. Commission nationale suisse pour 1'UNESCO 
L'Assemblée générale annuelle de la Commission a eu lieu à Altdorf les 25 
et 26 avril. 
Les sept sections ont organisé, en partie en coopération avec d'autres 
institutions, des manifestations nationales et internationales, notamment 
sur les thèmes suivants: les problêmes pédagogiques des cours pour chô¬ 
meurs; les tremblements de terre; les droits des peuples; l'analphabé¬ 
tisme fonctionnel; la culture de quartier; la culture des jeunes; l'his¬ 
toire de la Suisse après 1945; la faim dans le monde: l'exemple du Nord- 
este brésilien; le Japon: identité culturelle et développement écono¬ 
mique. La Commission a mis sur pied un camp scientifique international 
pour jeunes gens, un camp archéologique et une rencontre entre enseig- 
30

Département des affaires étrangères 
nants suisses et étrangers. Elle a favorisé des échanges de classe et 
participé au S.U.N. à Genève (Assemblée générale des Nations Unies simu¬ 
lée par des jeunes). 
VI. Affaires humanitaires 
1. Conférence internationale de la Croix-Rouge 
Du 23 au 31 octobre s'est tenue à Genève la XXVème Conférence internatio¬ 
nale de la Croix-Rouge. Cette Conférence a été marquée par une forte po¬ 
litisation, qui s'est traduite notamment par la suspension de la déléga¬ 
tion gouvernementale d'Afrique du Sud pour la durée de ses travaux. La 
participation de la délégation de la Société de la Croix-Rouge sud-afri¬ 
caine n'a cependant pas été mise en cause. Cette question mise à part, la 
Conférence a été un succès. Elle a notamment adopté les nouveaux statuts 
du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui 
revêtent une grande importance pour l'avenir du Mouvement. La Conférence 
a en outre examiné de façon approfondie le rapport d'activité du CICR et 
les problèmes relatifs au respect du droit international humanitaire dans 
les différents conflits actuels. Au total trente résolutions ont été a- 
doptées par consensus. 
2. Droit international humanitaire 
Le département a fait de nombreuses démarches afin d'encourager les Etats 
qui ne l'avaient pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels 
de 1977 aux Conventions de Genève, ceci notamment dans la perspective de 
la XXVème Conférence internationale de la Croix-Rouge. Dix Etats sont de¬ 
venus parties à ces instruments en 1986, et 16 Etats ont annoncé à la 
Conférence leur intention de les ratifier. A ce jour, 65 Etats sont par¬ 
ties au Protocole I et 58 au Protocole II. 
3. Internement de prisonniers soviétiques en Suisse 
Le 26 mars le dernier soldat soviétique capturé en Afghanistan et interné 
en Suisse en vertu d'un accord intervenu en 1982 entre le CICR, l'URSS et 
les mouvements de résistance afghans, a quitté notre pays. Depuis, le 
camp d'internement du Zugerberg est provisoirement fermé. Au total onze 
prisonniers soviétiques ont été internés en Suisse pour une période de 
deux ans. Cette opération, menée en étroite collaboration avec le CICR et 
le DMF, se solde par un bilan positif. 
4. Organisations internationales humanitaires 
a' C°mité international de la Croix-Rouge (CICR) 
(Budget CICR 1986 : 489,3 mio.fr.. Contribution suisse pour 1986: 53,0 
mio.fr.). 
En 1986 la Confédération a doublé sa contribution ordinaire au CICR, la 
portant à 40 millions de francs. 
b. Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) 
(Budget HCR 1986 : 470,5 mio. dollars; contribution suisse pour 1986: 
23,5 mio.fr.). 
Le nouveau Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Suis¬ 
se Jean-Pierre Hocké, a pris ses fonctions le 1er janvier. Il a immédia¬ 
tement entrepris une réforme en profondeur du HCR, afin de le rendre plus 
efficace. Bien que cette restructuration soit encore en cours, les résul¬ 
tats déjà obtenus sont encourageants. Par ailleurs, des consultations in¬ 
formelles se sont tenues à la Haye et à Genève avec la participation du 
31

Département des affaires étrangères 
HCR, en vue de coordonner la politique des pays européens à l'égard du 
problème des réfugiés et des requérants d'asile. 
c. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés 
de Palestine (UNRWA) 
(Budget UNRWA 1986 : 191,2 mio. dollars; contribution suisse pour 9,5 
mio.fr.). 
En mai, 1'UNRWA a organisé pour la première fois une réunion informelle 
des principaux contributeurs de l'institution et des pays directement 
concernés par ses activités. Cette réunion avait pour but de discuter de 
la situation financière difficile que traverse l'Office et d'examiner le 
rôle qu'il sera appelé à jouer à l'avenir. La Suisse y a notamment fait 
valoir avec succès la nécessité d'améliorer le contrôle des gouvernements 
sur la gestion de l'Office et de procéder à une évaluation de ses program¬ 
mes d'assistance. 
d. UNBRO 
(Budget UNBRO 1986 : 35,9 mio. dollars; contribution suisse pour 1986: 
2,5 mio.fr.). 
La "United Nations Border Relief Organisation" porte assistance aux réfu¬ 
giés se trouvant le long de la frontière Thaïlande/Kampuchea et y fait un 
travail remarquable. 
e« ÇIM 
(Budget CIM 1986 : 99,6 mio. dollars; contribution suisse pour 1986: 
1,3 mio.fr.). 
Le Comité intergouvernemental pour les migrations a entrepris une révi¬ 
sion de sa Constitution dans le cadre d'un groupe de travail dans lequel 
la Suisse a joué un rôle actif. 
VII. La Suisse en tant que pays hôte d'organisations internationales 
La Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales 
à Genève a représenté notre pays aux réunions des organisations qui ont 
leur siège à Genève et aux Conférences qui se sont tenues dans cette vil¬ 
le. Elle a en outre réglé, en étroite collaboration avec les autorités 
genevoises, de nombreux cas concernant l'application des accords de siège 
ainsi que des questions relatives à la sécurité. 
De nombreuses réunions et conférences internationales ont eu lieu à Ge¬ 
nève. L'Egypte et Israël ont également choisi Genève pour accueillir le 
tribunal d'arbitrage chargé de trouver un règlement au litige territorial 
qui les oppose au sujet de Taba. La séance inaugurale du tribunal a eu 
lieu au mois de décembre. 
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) a poursuivi ses activités destinées à faciliter l'installation et 
l'hébergement des organisations internationales à Genève. Sur proposition 
du Conseil fédéral, les Chambres ont approuvé un prêt destiné à financer 
la construction de trois bâtiments dans le cadre des travaux d'agrandis¬ 
sement du siège de l'Union internationale des Télécommunications (UIT). 
32

Département des affaires étrangères 
D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
I. Droit international public 
1. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et 
organisations internationales ou entre organisations internationales 
La Suisse a pris part à cette Conférence qui s'est tenue à Vienne du 18 
février au 21 mars. Travaillant sur la base d'un projet d'articles prépa¬ 
ré par la Commission du droit international des Nations Unies, la Confé¬ 
rence a adopté par 67 voix (dont celle de la Suisse) contre 1 et 23 ab¬ 
stentions la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et 
organisations internationales ou entre organisations internationales. Ve¬ 
nant s'ajouter à la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 
mai 1969, qui s'applique aux traités entre Etats, ce nouvel instrument 
parachève la codification du droit des traités. 
La Convention de Vienne de 1986 a été signée par onze Etats à l'issue 
de la Conférence. La délégation suisse ne l'a pas signée. Elle a déclaré 
que la Suisse n'était pas encore partie à la Convention de Vienne sur le 
droit des traités du 23 mai 1969, et que l'examen d'une adhésion à cet 
instrument porterait simultanément sur la Convention de Vienne de 1986. 
2. Application extra-territoriale du droit étranger 
Liée à l'internationalisation croissante des relations économiques, la 
tendance de certains pays à étendre illégalement le champ d'application 
de leur droit et, par là même, à violer la souveraineté suisse, a entraî¬ 
né ces dernières années divers conflits de juridiction et de lois. A ces 
occasions, le département est intervenu énergiquement auprès des Etats en 
cause. En ce qui concerne les Etats-Unis, les consultations bilatérales 
entamées en 1985 entre les deux pays concernant certaines questions rela¬ 
tives à l'entraide judiciaire en matière pénale se sont poursuivies. La- 
délégation américaine a répondu, en novembre 1986, à un projet de "memo¬ 
randum of understanding" présenté par la Suisse dans ce contexte. La ré¬ 
ponse américaine est actuellement à l'étude. 
3. Les relations entre la Suisse et les Communautés européennes sous l'as¬ 
pect du droit des gens 
Dans des domaines toujours plus nombreux, les Communautés européennes en 
tant que telles, c'est-à-dire agissant en lieu et place de leurs Etats 
membres, ont le pouvoir de conclure des accords régis par le droit inter¬ 
national. Ce transfert de compétences externes de nos partenaires tradi¬ 
tionnels en Europe à l'organisation supranationale de Bruxelles soulève 
des questions non seulement en matière économique ou politique, mais aus¬ 
si sur le plan du droit des gens. La Direction suit ces développements 
avec une grande attention et conseille les départements et les offices 
lorsque se posent, dans leur domaine d'attribution, des problèmes rele¬ 
vant du droit international dans les relations entre la Suisse et les 
Communautés européennes. 
4. Terrorisme 
L'ampleur prise sur le plan international par le terrorisme en a fait 
désormais un sujet qui est traité à part entière, que ce soit lors d'en¬ 
tretiens bilatéraux ou au sein de certaines organisations internationa¬ 
les. La Suisse a, pour sa part, en sus de la collaboration bilatérale, 
concentré ses efforts sur le Conseil de l'Europe où, à son instigation, 
le Comité des Ministres a convoqué la Conférence européenne des Ministres 
responsables de la lutte contre le terrorisme qui s'est tenue les quatre 
33

Département des affaires étrangères 
et cinq novembre (pour des informations supplémentaires voir notre rap¬ 
port séparé sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe). 
5. Droits de l'homme 
L'engagement en faveur des droits de l'homme est une constante de la po¬ 
litique étrangère de la Suisse et sa mise en oeuvre s'est poursuivie. 
Ainsi, sur le plan bilatéral, nous sommes intervenus dans les enceintes 
internationales appropriées (par exemple lors de la réunion CSCE de Berne 
sur les contacts humains) en faveur de personnes dont les droits fonda¬ 
mentaux ont été violés et avons fait de nombreuses démarches dans des 
cas de réunions de familles ou dans d'autres cas humanitaires. Par ail¬ 
leurs, nous soutenons financièrement des organisations privées de défense 
des droits de l'homme sises en Suisse qui, disposant d'informations 
sûres, nous permettent d'intervenir en connaissance de cause en faveur 
des personnes dont les droits ont été violés. 
Sur le plan multilatéral, tant dans les enceintes internationales qu'au 
niveau des conventions, notre Département a concentré son effort sur une 
meilleure protection des personnes privées de liberté. Son action a porté 
sur la prévention et la répression de la torture comme sur la réparation 
due aux victimes de ces pratiques dans le monde. 
Suite au message du Conseil fédéral du 30 octobre 1985, qui avait été 
préparé par la Direction, les Chambres ont approuvé la Convention de 1984 
contre la torture, qui a été ratifiée le 2 décembre 1986 par la Suisse. 
Sur l'initiative de la Direction, le Département a versé cette année au 
Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture, une contribution 
volontaire de 150'000 francs, qui est accordée au titre de la réparation 
due aux victimes de ces pratiques dans le monde. Au Conseil de l'Europe, 
la Suisse a participé activement à l'élaboration du projet de Convention 
pour la prévention de la torture, qui a été adopté en novembre par le Co¬ 
mité directeur des droits de l'homme à l'intention du Comité des Minis¬ 
tres. Le projet prévoit l'établissement d'un Comité international qui se¬ 
rait habilité à visiter, en tout temps, tout lieu où se trouvent des per¬ 
sonnes privées de liberté par une autorité publique, ceci dans le but de 
renforcer leur protection contre la torture. La Direction a également été 
associée à la préparation du message du 7 mai relatif aux Protocoles ad¬ 
ditionnels 6, 7 et 8 à la Convention européenne des droits de l'homme, 
qui ont été soumis à l'approbation des Chambres fédérales. 
Afin de mieux coordonner et mettre en oeuvre la politique de la Suisse 
en faveur des droits de l'homme, la Direction a créé, au début de l'an¬ 
née, un Service des droits de l'homme, qui a également pour tâche d'assu¬ 
rer les relations avec les organisations humanitaires, les particulier et 
les médias. 
6. Requérants d'asile 
La dimension internationale qu'a prise l'afflux continu de requérants 
d'asile n'a fait que croître cette année. Le Département s'est engagé, 
dans les différences enceintes internationales, en faveur d'une approche 
plus globale de ce problème. 
La Suisse a en particulier exhorté ses partenaires de renoncer à prend- 
dre des mesures dissuasives unilatérales et les a enjoints de rechercher, 
dans un esprit de solidarité et en se fondant sur le principe du bon voi¬ 
sinage, à promouvoir une collaboration harmonieuse basée sur le respect 
de nos traditions humanitaires. 
II. Accord d'indemnisation 
Dans le cadre des négociations sur des questions patrimoniales avec la 
34

Département des affaires étrangères 
République démocratique allemande, les dixième et onzième réunions au ni¬ 
veau des chefs de délégations ont eu lieu respectivement du quatre au six 
février à Berlin et du 14 au 16 octobre à Berne. Elles ont permis d'apurer 
dans une large mesure le texte d'un accord d'indemnisation. Par contre, 
les délégations n'ont pas encore pu surmonter leurs divergences fondamen¬ 
tales concernant le problème d'évaluation lié à une solution globale 
qu'envisagent toujours les deux parties. 
III. Frontières et droit de voisinage 
Le 19 mars a été signé à Rome un accord italo-suisse concernant la pêche 
dans les eaux frontalières. Il est soumis à ratification et devra rempla¬ 
cer la convention de 1906 actuellement en vigueur. 
Le 27 octobre, également avec l'Italie, a été signé, sous réserve de 
ratification, un accord concernant les opérations de recherche et de sau¬ 
vetage lors d'accidents aériens, avec un protocole additionnel sur la re¬ 
cherche et le sauvetage par avion des personnes accidentées ou disparues 
dans la zone frontalière. A la même occasion, un accord concernant les 
vols taxi et d'ambulance a également été signé. Ce dernier comble une la¬ 
cune dans les relations de droit aérien avec notre voisin méridional, 
l'Italie ne faisant pas partie de l'Accord multilatéral sur les droits 
commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe du 30 
avril 1956. 
Le 22 octobre, la Suisse et la République fédérale d'Allemagne ont si¬ 
ne, sous réserve de ratification, un accord sur la responsabilité civile 
en matière nucléaire. Il arrête le principe de l'égalité de traitement 
des habitants des deux Etats pour le règlement de prétentions de dédom¬ 
magement. En outre, il précise le for judiciaire et le droit applicable. 
Cet accord remplace celui du 25 mars 1985 qui n'a pas été ratifié puisque 
la République fédérale d'Allemagne a introduit entre-temps le principe de 
la responsabilité civile illimitée que connaît également la Suisse. 
Par échange de notes des 14/20 octobre, la Principauté de Liechtenstein 
a adhéré à l'Accord intercantonal du 26 octobre 1984 sur la participation 
au financement des universités pour les années 1987-1992. Ayant déjà fait 
partie de l'accord pour les années 1981-1986, la Principauté verse, comme 
les cantons signataires, des contributions pour ses ressortissants qui 
étudient dans les universités suisses. 
IV. Traités internationaux 
Une trentaine de traités internationaux bilatéraux et une dizaine de 
traités multilatéraux sont entrés en vigueur pour la Suisse au cours de 
1'année. 
3 Etats sont devenus parties aux quatre Conventions de Genève de 1949 
pour la protection des victimes de la guerre, à savoir Antigua-et- Barbu¬ 
da, la Guinée équatoriale et Saint-Christophe et Nièves. A ce jour, le 
nombre de 165 est atteint. 11 Etats sont devenus parties aux Protocoles 
additionnels I et II de 1977, soit Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, 
Bahrein, la Belgique, le Bénin, la Guinée Bissau, la Guinée équatoriale, 
l'Italie, la Jamaïque, Saint-Christophe et Nièves et la Sierra Leone. Les 
Philippines sont devenues partie au Protocole II seulement. Actuellement, 
le nombre des Etats liés est de 66 pour le Protocole I et de 60 pour le 
Protocole II. 
L'Acte du XlVe Congrès postal universel (Hambourg 1984), pour lequel la 
Suisse assume également les fonctions de dépositaire, est entré en vigueur 
le 1er janvier. 
35

Département des affaires étrangères 
V. Commission centrale pour la navigation du Rhin 
La navigation rhénane a pu noter en une légère augmentation du volume des 
marchandises transportées par rapport à l'année précédente, particulière¬ 
ment défavorable. Ce développement positif est principalement le fait de 
l'augmentation des courants de marchandises liquides, due à la conjonc¬ 
ture. 
Par une augmentation de 10,9 pour cent à 8,9 millions de tonnes, les 
ports de Bâle ont atteint un résultat au-dessus de la moyenne. 
En dépit de l'accroissement des volumes transportés, la rentabilité de 
la plupart des entreprises de la navigation rhénane ne s'est guère amé¬ 
liorée; cette situation économique défavorable est due d'une part à la 
concurrence du rail et de la route, mais surtout à une importante surca¬ 
pacité. Des nouvelles mesures de "déchirage" prises depuis le début de 
l'année 1986 aux Pays-Bas pourraient contribuer à une amélioration gradu¬ 
elle du marché rhénan. 
Dès le 1er janvier 1984, le transport de personnes par bateau est sou¬ 
mis sur la partie allemande du Rhin à la taxe sur la valeur ajoutée. A ce 
sujet se pose notamment la question de la compatibilité de la taxe sur 
la valeur ajoutée avec l'article 3 de l'Acte de Mannheim, qui prévoit une 
exemption fiscale de principe. Malgré plusieurs interventions aux niveaux 
gouvernemental et administratif, une solution à ce problème n'a pas en¬ 
core pu être trouvée. 
VI. Navigation maritime 
Les conséquences de la profonde crise que traverse depuis des années déjà 
la navigation maritime internationale se font sentir de manière toujours 
plus sensible. Le tonnage de la flotte des Etats faisant partie de la CE 
a reculé de 22,76 millions, c'est-à-dire de 15,78 pour cent de mi-1985 à 
mi-1986. Les autres Etats membres de l'OCDE ont dû aussi compter sur des 
diminutions notables de leur flotte. Une partie des navires, bien que 
n'ayant pas effectivement changé de propriétaire, ont été enregistrés sous 
le pavillon d'Etats qui ont des registres de libre immatriculation, Etats 
dont le nombre est en augmentation. Les immatriculations de navires dans 
ces registres permettent aux armateurs de réaliser des économie substan¬ 
tielles, plus particulièrement dans le secteur du personnel. Le tonnage 
de la flotte marchande mondiale a dans l'ensemble régressé de 7,1 mil¬ 
lions t, soit de 1,2 pour cent. 
Illustration de cette situation peu satisfaisante, la flotte suisse a 
perdu en moins d'une année cinq unités, avec au total un tonnage de 
65'000 t. Il faut s'attendre encore à d'autres ventes ainsi qu'éventuel¬ 
lement au placement de navires suisses sous pavillons étrangers, et une 
diminution importante de la flotte suisse n'est pas à exclure si les con¬ 
ditions économiques générales ne s'améliorent pas. Une compagnie maritime 
établie de longue date a fait connaître sa décision de cesser son activi¬ 
té au début de 1987. A la fin de l'année, on comptait 29 unités enregis¬ 
trées sous pavillon suisse - l'année précédente il y en avait encore 34 - 
avec 320'000 tjb (364'300 une année auparavant) et un tonnage de 516'000 
(580*000) = (-11 %). A la fin de l'année, les navires suisses de haute 
mer occupaient à leur bord un total de 563 personnes, dont 210 citoyens 
suisses. Parmi ceux-ci, on comptait 10 capitaines, 10 officiers de pont 
et 34 officiers de machine, représentant ainsi respectivement 35, 12,5 
et 40 pour cent des cadres occupant ces fonctions. 
L'Office suisse de la navigation maritime et l'Office fédéral des af¬ 
faires économiques extérieures ont, chaque fois que cela était néces- 
36

Département des affaires étrangères 
saire, entrepris conjointement des démarches auprès de différentes auto¬ 
rités étrangères en faveur de la seule compagnie maritime suisse effec¬ 
tuant des transports par navires de ligne, laquelle a eu à souffrir de 
mesures protectionnistes dans son trafic vers l'Afrique du Nord et 
l'Afrique occidentale. 
Au printemps, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message con¬ 
cernant l'approbation de six nouvelles conventions existantes dans le do¬ 
maine de la protection de l'environnement maritime, la responsabilité des 
armateurs et la formation des gens de mer. Il a en outre proposé à cette 
occasion de réviser partiellement la loi sur la navigation maritime afin 
de l'adapter à la situation juridique internationale nouvelle, et de 
prendre également en considération de nouveaux besoins pratiques dans la 
navigation maritime. 
Une convention sur les conditions d'immatriculation des navires a été 
adoptée dans le cadre de la CNUCED le 7 février à Genève. Celle-ci fixe, 
pour la première fois sur le plan international, des critères minima en 
relation avec ce que postule le droit de la mer sous la définition de 
"lien réel" entre le navire et l'Etat dont il bat pavillon. Ces disposi¬ 
tions sont formulées de telle sorte que les prescriptions suisses en la 
matière correspondent déjà à celles contenues dans la convention. 
Dans le registre suisse des yachts, il y avait à la fin de l'année 1021 
voiliers et bateaux à moteur de haute mer (l'année précédente 989). Avec 
155 nouvelles immatriculations et 123 radiations, ce secteur est assez 
actif. Les frais sont entièrement couverts par les émoluments perçus. Le 
nombre des attestations de pavillon pour petits bateaux encore valables 
à la fin de l'année s'élève à 322. 
E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE 
I Coopération au développement 
1. Généralités 
Les retombées de la crise en Afrique continuent de constituer une préoc¬ 
cupation importante de la Direction ainsi que des autres offices fédéraux 
concernés. Un de nos objectifs a été de faciliter le passage de l'aide 
d'urgence contre la sécheresse aux mesures de soutien des ajustements 
structurels indispensables. Dans ce contexte, il ne faut pas manquer de 
mentionner la session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations 
Unies qui a eu lieu en mai et s'est terminée par l'adoption d'un program¬ 
me de développement pour l'Afrique. La facilité spéciale que l'AID (Asso¬ 
ciation internationale de développement) a accordée à ce continent, et à 
laquelle la Suisse participe, fait également partie de ce train de me¬ 
sures. De tels cofinancements ont été réalisés au Burundi et en Tanzanie; 
d'autres projets suivront. Sur le continent africain la volonté d'instau¬ 
rer des réformes existe, néanmoins celle-ci doit être renforcée par un 
soutien extérieur provenant notamment des pays industrialisés. S'y oppo¬ 
sent l'endettement massif des pays africains, les bas prix des matières 
premières, les conditions d'échange défavorables, l'aide publique stag¬ 
nante ainsi que la diminution du volume des crédits bancaires. 
Le recours accru à des programmes d'aide souples - souplesse qu'offre 
en l'occurence la Facilité Spéciale - accompagnée d'une aide technique, 
laisse entrevoir des solutions à de nombreux problèmes. Il importe 
d'augmenter l'efficacité de l'aide par moyen d'une meilleure coordination 
37

Département des affaires étrangères 
internationale, les chances s'avérant les meilleures dans le domaine de 
la coordination sectorielle, surtout si l'on arrive à coordonner et uni¬ 
fier les programmes et les politiques. Participer plus activement aux 
projets de réhabilitation au lieu de procéder à de nouveaux investisse¬ 
ments, examiner plus soigneusement les conditions économiques prévalent 
et soupeser les mesures de politique économique à prendre, constituent 
autant d'éléments-clés pour atteindre cet objectif. Il s'impose de mieux 
concerter les actions d'aide publique avec les activités de l'économie 
privée dans le contexte des programmes d'investissements dans les pays 
du tiers monde. L'élaboration de mesures d'assainissement structurel ne 
se limite cependant pas au continent africain; la Direction prépare en 
collaboration avec l'Office fédéral des affaires économiques extérieures 
des mesures semblables en faveur de la Bolivie et, en collaboration avec 
l'AID (Association internationale de développement), en faveur du Népal. 
2. Coopération bilatérale 
a. Répartition géographique 
Dans le domaine de la coopération bilatérale, la Direction continue à 
concentrer ses activités sur un nombre limité de pays prioritaires figu¬ 
rant parmi les plus défavorisés et dont les besoins sont les plus ur¬ 
gents. Elle peut ainsi acquérir une meilleure connaissance de la situa¬ 
tion dans les pays qui sont ses partenaires, et atteindre une efficacité 
optimale au stade de l'élaboration des actions comme à celui de leur mise 
en oeuvre. Plus de 500 projets dans quelque 40 pays différents ont béné¬ 
ficié de la majeure partie de l'aide bilatérale (coopération technique et 
aide financière). 17 pays et une région (le Sahel) dits de concentration 
ont, à eux seuls, reçu 56 pour-cent de celle-ci. 
Tous les pays de concentration sont, à une exception près, des pays à 
faible revenu et la moitié d'entre eux figurent parmi les pays les moins 
avancés (PMA). Dans l'ensemble, 41 pour cent de l'effort bilatéral ont 
été consacrés aux PMA, alors que 26 pour cent l'ont été aux 22 autres 
pays à faible revenu. Si on l'examine par continent, 53,5 pour cent de 
l'aide a été consentie à l'Afrique, 32 pour-cent à l'Asie et 15 pour cent 
à l'Amérique latine. 
En 1986, les récoltes en Afrique se sont révélées en général satis¬ 
faisantes, de sorte que l'aide alimentaire parvenue trop tard aux desti¬ 
nataires n'a pu être utilisée; il a fallu la stocker afin de ne pas met¬ 
tre en péril les prix de la récolte indigène. Les programmes d'ajustement 
structurel promus par de nombreux pays africains constituent des tâches à 
très long terme. Les effets sociaux de ces mesures ont déclenché des ten¬ 
sions et des émeutes dans plusieurs pays; ils ont aussi favorisé un cli¬ 
vage au sein de la société elle-même. Pour le moment la population ur¬ 
baine pauvre est particulièrement atteinte par ces programmes indispen¬ 
sables. Malgré ces problèmes, les pays qui changent l'orientation de leur 
politique économique se font de plus en plus nombreux. L'on note ainsi 
une relance de l'économie privée, en particulier celle du secteur infor¬ 
mel. La Tanzanie représente l'exemple-type d'un revirement en matière de 
politique économique. Après cinq ans de négociation, elle est arrivée 
cette année à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI). 
En Amérique latine, un endettement massif et une inflation galopante 
continuent de constituer les principaux problèmes économiques. De sur¬ 
croît, certains pays accusent des faiblesses structurelles et quelque¬ 
fois, un effritement des prix des biens d'exportation traditionnels qui 
peut s'accompagner d'une importance croissante du trafic de la drogue 
dans l'économie nationale. En Amérique centrale, la situation politique 
a forcé les coopérants étrangers à quitter certaines régions; dans d'au- 
38

Département des affaires étrangères 
très les mesures de sécurité les concernant ont dû être fortement renfor¬ 
cées. Au Nicaragua, la situation s'est gravement détériorée: deux volon¬ 
taires d'oeuvres d'entraide suisses y ont trouvé une mort tragique. Le 
Conseil fédéral a envoyé une mission sur place afin d'examiner la situa¬ 
tion et les mesures de sécurité à prendre. Sur la base des résultats de 
cette enquête, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le programme de 
coopération au développement avec le Nicaragua. 
Contrairement à l'Afrique et à l'Amérique latine, l'Asie a connu, 
l'année passée aussi, une croissance soutenue dont ont bénéficié la plu¬ 
part des pays. Cette amélioration en termes absolus a également permis un 
accroissement du revenu par habitant. Toutefois, l'Indonésie et le Ban¬ 
gladesh ont connu des difficultés dues, dans le premier pays, à la baisse 
du prix du pétrole et, dans le second, à des catastrophes naturelles. 
Malgré cette croissance économique d'ensemble, l'Asie continue d'arbi¬ 
trer, en chiffres absolus et en pour-cents de la population, le plus 
grand nombre d'êtres humains vivant dans la pauvreté absolue; à cet 
égard, l'Asie est moins bien placée que les deux autres continents. En 
conséquence, dans les pays de concentration du continent asiatique, la 
DDA s'engage avant tout à améliorer les conditions de vie des populations 
les plus pauvres. 
Répartition géographique des actions de coopération technique et d'aide 
financière bilatérales (Versements en millions de francs) 
Régions/Pays 
mio.fr. 
Régions/Pays 
mio.fr. 
Afrique 
190,2 
Bénin 
9,9 
Burkina Faso 
4,2 
Kenya 
9,1 
Madagascar 
14,6 
Mali 
11,5 
Mozambique 
3,8 
Niger 
9,2 
Rwanda 
17,4 
Projets régio¬ 
naux au Sahel 
3,0 
Tanzanie 
32,7 
Autres pays et 
53,5 
Amérique latine 
53,8 
15,1 
Bolivie 
8,4 
Honduras 
8,3 
Pérou 
10,7 
Autres pays et 
projets régionaux 
26,4 
Asie 
79,0 
22,2 
Bangladesh 
6,9 
Inde 
12,3 
Indonésie 
16,4 
Népal 
16,0 
Pakistan 
5,0 
Autres pays et 
projets régionaux 
22,4 
Europe 
1,4 
0,4 
Total 
355,7 100,0 
b. Répartition sectorielle 
Domaine prioritaire, le développement rural s'est vu consacrer 30 pour 
cent des ressources bilatérales (projets agricoles et projets forestiers 
proprement dits). D'autres activités soutenues par la DDA (coopératives, 
infrastructures rurales, éducation et santé publique) apportent égale¬ 
ment un appui aux efforts propres des populations rurales. En outre, un 
des objectifs de la coopération reste la préservation de l'équilibre éco¬ 
logique dans les pays en développement, afin d'assurer le maintien à long 
39

Département des affaires étrangères 
terme des bases de production dans les campagnes. Un certain nombre de 
projets au Népal, au Pakistan, dans le Sahel, au Kenya notamment, visent c 
e but. Dix pour-cent des fonds ont été absorbés par l'éducation, qui re¬ 
couvre principalement les activités de formation de caractère général, 
l'enseignement dispensé dans des domaines spécifiques étant classé dans 
les secteurs correspondants. Suivent le secteur petite industrie et ar¬ 
tisanat ainsi que le secteur transports, communications et énergie avec 
chacun 10 pour cent de dépenses. 8 pour cent des dépenses étaient desti¬ 
nés à des projets de santé et d'hygiène sanitaire tandis que le secteur 
des services (commerce, coopératives, banques et tourisme) a reçu 4 pour 
cent du total. Par ailleurs, 10 pour cent des dépenses concernent des 
projets intégrés, plurisectoriels, intervenant simultanément dans deux ou 
plusieurs des différents domaines susmentionnés. 
Les services sectoriels seront élargis petit à petit pour mieux ré¬ 
soudre certains problèmes spécifiques, ainsi que pour assurer la motiva¬ 
tion et l'encadrement des consultants externes. Dans ces domaines précis 
l'adhésion à des réseaux internationaux pourrait s'avérer fructueuse, 
bien que les efforts de coordination prennent toujours beaucoup de temps. 
c. Modalités de mise en oeuvre et partenaires 
Environ la moitié des projets bilatéraux de coopération technique et 
d'aide financière soutenus par la Direction sont gérés directement par 
ses divisions opérationnelles. Le recours à des experts ou institutions 
extérieurs pour la préparation, la mise en oeuvre ou encore l'évaluation 
des projets, est également fréquent. Il a lieu en principe chaque fois 
qu'un organisme extérieur est susceptible de s'acquitter de la tâche mieux 
que la Direction elle-même. Les universités et hautes écoles suisses et 
leurs instituts figurent, aux côtés du secteur privé, au sein du réseau 
d'appuis extérieurs que s'est constitué la Direction au fil des ans. 
En outre, la coopération avec les oeuvres d'entraide suisses revêt une 
grande importance en raison de l'expérience dont elles disposent dans 
certains secteurs et certains pays. De surcroît, elles sont mieux outil¬ 
lées pour appuyer de petits projets à l'échelon d'une communauté villa¬ 
geoise par exemple. 
La collaboration avec le secteur privé se base sur des informations 
régulières concernant les projets en préparation, diffusées conjointement 
par la Direction et l'OFAEE. Il existe également un groupe de contact en¬ 
tre ces deux offices et les ingénieurs et architectes-conseils. 
Une partie de l'assistance est fournie par la Suisse à travers des or¬ 
ganisations internationales; il s'agit-là d'aide associée ou dans le cas 
d'assistance financière, de cofinancements. Dans les deux cas, la Confé¬ 
dération choisit le projet et collabore à sa préparation ainsi qu'à sa 
supervision; la réalisation ainsi que l'administration en sont confiées 
à l'organisation internationale. 
A la suite de la Conférence mondiale de la femme de Nairobi qui avait 
à évaluer les résultats de la Décennie de la femme décrétée par les Na¬ 
tions Unies, la Direction participe aux travaux d'un groupe interdéparte¬ 
mental qui est chargé d'élaborer des propositions en fonction des recom¬ 
mandations adoptées lors de cette conférence. 
40

Département des affaires étrangères 
Actions de coopération technique et d'aide financière bilatérales selon 
l'institution chargée de la réalisation (Versements en millions de 
francs) 
Coopération 
technique 
Nombre mio.fr. 
Aide financière Total 
Nombre mio.fr. Nombre mio.fr. % 
Actions réalisées 
directement par la 
DDA 210 
85,9 
13 29,8 223 115,7 32,5 
Actions réalisées 
en régie par des 
institutions et 
entreprises suisses 101 
Contributions à des 
institutions suisses 
pour des actions 
spécifiques 117 
Contributions à des 
organisations inter¬ 
nationales pour des 
actions spécifiques 71 
85,1 
101 85,1 23,9 
38,2 
117 38,2 10,7 
41,4 
27 75,3 
98 116,7 32,9 
Total 
499 250,6 40 105,1 539 355,7 100,0 
Uniquement projets confiés en régie complète . 
d. Bourses et cours 
380 boursiers de la DDA ont effectué des stages ou suivi des cours de 
formation en Suisse, dans des domaines tels que les assurances, l'indus¬ 
trie, l'hôtellerie, les postes et télécommunications, les douanes, l'ad¬ 
ministration publique, etc. Pour l'octroi de bourses universitaires en 
Suisse à des ressortissants de pays en développement, la DDA a collaboré 
avec le Département de l'intérieur et la Commission fédérale des bourses 
pour étudiants étrangers. 
3. Coopération multilatérale 
En 1986, la DDA a continué à soutenir les principales organisations mul¬ 
tilatérales de développement. Les contributions financières de la Suisse 
se sont concentrées sur les mêmes institutions qu'au cours des années 
précédentes. 
41

Département des affaires étrangères 
Contributions générales à des institutions internationales au titre de 
la coopération technique et 
. de l'aide financière multilatérales 
(Versements en millions contrôles ont été effectués, dont 32 (48) étaient des premiers 
contrôles et 193 (196) des contrôles complémentaires. 
On n'a pas constaté de lacunes graves. Les contestations ont porté 
principalement sur la radioprotection opérationnelle et pour une part mi¬ 
nime sur des lacunes touchant l'installation ou la construction. Il 
s'agissait principalement d'optimaliser la protection du patient, du 
personnel et de la population afin de maintenir aussi faibles que pos¬ 
sible les expositions aux radiations. 
Une partie importante des inspections d'exploitations consiste en 
entretiens et en conseils donnés au détenteur de l'autorisation et aux 
personnes responsables de la radioprotection dans l'entreprise ainsi 
qu'au personnel. 
4. Autorisations 
L'Office a reçu au total 1041 (1189) demandes d'autorisation, au sens de 
l'ordonnance du 30 juin 1970 sur la radioprotection. 1701 (1493) autori¬ 
sations ont été délivrées, une demande pouvant comporter plusieurs 
autorisations. Ce chiffre se compose ainsi: 
1175 (968) autorisations pour l'aménagement et l'exploitation d'instal¬ 
lations médicales à rayons X 
451 (386) autorisations d'utiliser des substances radioactives et de 
rayons ionisants 
75 (139) autorisations d'importation et d'exportation de substances 
radioactives 
1701 (1493) 
En outre 569 (473) autorisations ont été définitivement retirées. 
Admissions 
L'article 16 de l'ordonnance du 30 juin 1976 sur la radioprotection per¬ 
met d'autoriser à l'emploi général des articles de consommation, tels que 
les détecteurs de fumée, contenant des substances radiactives, sous cer¬ 
taines conditions et après un examen du type. Au cours de l'année, 7 (3) 
admissions ont été délivrées. 
La Commission paritaire d'experts pour les médicaments radioactifs (qui 
comprend des représentants de l'OICM) a traité 9 (31) demandes, dont 2 
(16) ont été admises, 7 (17) différées et 0 (2) refusées. 4 (6) autori¬ 
sations ont été délivrées pour des recherches sur le métabolisme de 
l'homme au moyen de substances radioactives marquées, conformément aux 
directives de l'Académie suisse des sciences médicales. 
87

Département de l'intérieur 
5. Formation en matière de radioprotection 
On n'a pas organisé de cours de radioprotection pour l'application de 
substances radioactives à l'homme faute d'un nombre suffisant d'inscrip¬ 
tions. Le prochain cours est prévu pour 1988. 
Les 6 et 7 mars des praticiens dentaires autorisés à pratiquer par le 
canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont subi un examen en radioprotec¬ 
tion et technique radiologique conformément à l'article 8 de l'ordonnance 
sur la radioprotection.' Tous les candidats ont reçu l'attestation selon 
laquelle ils avaient réussi l'examen. 
Des représentants de la section de la radioprotection ont participé en 
qualité d'experts à 46 examens en radioprotection d'assistantes techni¬ 
ques en radiologie médicale (ATRM), aides médicales, hygiénistes dentai¬ 
res et aides de médecin-dentiste. 
6. Déchets radioactifs 
L'élimination correcte des déchets radioactifs provenant de l'industrie, 
de la recherche et de la médecine est du ressort de l'Office. 21 m3 de 
déchets radioactifs provenant de 44 entreprises ont été ramassés et 
acheminés à 1 * Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs à 
Würenlingen pour y être conditionnés et entreposés temporairement. 
De 1974 à 1986, près de 321 m3 de déchets radioactifs provenant de la 
médecine, de la recherche et de l'industrie ont été ramassés. 
7. Programme radon Suisse 
Le radon et ses produits de désintégration constituent une part importan¬ 
te de la dose d'irradiation de la population suisse. D'une part le radon 
d'origine naturelle s'accumule dans les locaux d'habitation, d'autre 
part, on a mesuré ces dernières années des concentrations accrues de ra¬ 
don dans des maisons à proximité desquelles on préparait antérieurement 
de la peinture luminescente au radium destinée à l'industrie. Les études 
effectuées jusqu'ici montrent qu'il reste encore de nombreuses questions 
à résoudre en ce qui concerne le radon et ses conséquences sur la santé. 
C'est pourquoi un groupe interdépartemental a établi un rapport sur la 
situation actuelle et élaboré un programme radon pour l'ensemble de la 
Suisse. 
Le 28 mai, nous avons autorisé le département à mettre en oeuvre un 
programme de recherche sur l'origine et l'extension du radon. Un crédit 
de 2,4 millions de francs réparti sur cinq ans a été alloué à cet effet. 
Le programme de recherche sera coordonné par l'Office. Il devra dégager 
les corrélations entre la concentration de radon, la géologie, l'eau et 
les matériaux de construction, la dynamique de propagation et indiquer 
des mesures d'assainissement. 
8. Radioactivité de l'environnement 
Depuis 1976 la Commission fédérale de surveillance de la radioactivité 
(KUER) contrôle en permanence la radioactivité de l'environnement. Le 
prochain rapport annuel de cette commission portera sur les années 85 et 
86 et comprendra un chapitre consacré à l'accident de Tchernobyl. 
V. Toxiques 
Le nombre de produits classés en vertu de la loi sur les toxiques des¬ 
tinés au public, à l'artisanat et à l'industrie a continué d'augmenter. 
Etant donné que les produits toxiques et les produits hors classe de 
toxicité sont soumis à la même procédure d'évaluation, les assouplisse¬ 
ments introduits par la révision de l'ordonnance sur les toxiques en ce 
88

Département de l'intérieur 
qui concerne la limite de toxicité n'ont pas allégé le travail de classi¬ 
fication. Il a été déjà relevé à plusieurs reprises que le nombre actuel 
de substances chimiques classées était de quelque 9000, celui des pro¬ 
duits destinés au public de plusieurs dizaines de milliers et celui des 
produits destinés à l'artisanat de plusieurs centaines de milliers. La 
loi sur les toxiques prescrit que toutes les substances chimiques et les 
produits doivent figurer dans des listes accessibles à chacun. Cette 
exigence a pu être réalisée pour les substances chimiques et les produits 
destinés au public grâce au traitement électronique des données, mais pas 
encore pour les produits destinés à l'artisanat dont le nombre extra- 
ordinairement élevé s'accroît chaque année de quelque 12'000 à 15'000 
toxiques classés par les déclarants eux-mêmes. L'Office a dû mettre au 
point une nouvelle structure de mémorisation des données pour ces pro¬ 
duits, qui vient d'être testée avec succès et mise en exploitation. Les 
maisons doivent déclarer sur une formule spéciale tous les toxiques 
destinés à l'artisanat qu'elles ont classés elles-mêmes. Après un 
contrôle approfondi par l'Office, les données inscrites sur cette formule 
sont mémorisées par le centre de calcul électronique de l'Administration 
fédérale selon un programme spécial, et transférées dans la banque de 
données de l'Office. 
La détermination de l'effet irritant et caustique des substances chimi¬ 
ques et de leurs mélanges (= produits) sur la peau et les muqueuses 
d'après des méthodes ne recourant pas à l'expérience animale pose 
toujours des difficultés ou s'accompagne d'échecs. L'Office prévoit de 
gagner la collaboration de davantage de cliniques de dermatologie d'uni¬ 
versités suisses et étrangères en vue de profiter de leur grande 
expérience avec ces groupes toxiques et de leur faire faire des examens 
complémentaires. 
Le comité pour l'expertise des toxiques s'est réuni trois fois et s'est 
occupé de 41 substances qu'il a classées (nouvelles substances chimiques) 
ou transférées dans une autre classe de toxicité. Il s'est tout spéciale¬ 
ment occupé des isocyanates, un groupe de toxiques connus depuis des dé¬ 
cennies, abondamment utilisés dans tous les secteurs. Le méthylisocya- 
nate, qui fait partie de ce groupe, est à l'origine de la catastrophe de 
Bhopal en Inde. Les études effectuées jusqu'ici montrent que les substan¬ 
ces de ce groupe peuvent, déjà en petite quantité et après quelques ap¬ 
plications, provoquer chez l'homme de l'asthme et finalement des lésions 
pulmonaires irréversibles. 
Les inspections des centres de recherches chimiques visant à contrôler 
s'ils établissent leurs rapports scientifiques sur les substances chimi¬ 
ques selon le "code de bonne pratique de laboratoire" (CPL) et s'ils les 
conservent, a donné lieu à un considérable surcroît de travail qui dev¬ 
rait encore augmenter du fait de la signature imminente de l'accord 
conclu avec les Etats-Unis sur la reconnaissance réciproque de ces docu¬ 
ments. Pour l'industrie, le contrôle de l'application du CPL apporte 
d'incontestables avantages commerciaux; il se fonde sur les directives de 
l'OCDE et doit être effectué par l'Office par des inspections de plu¬ 
sieurs jours. Ainsi plusieurs laboratoires ont déjà reçu du département 
l'attestation de "bonne pratique de laboratoire". L'inspection complète 
de certains laboratoires a nécessité parfois deux à trois visites jusqu'à 
ce qu'ils soient en mesure de satisfaire aux normes internationales. Ces 
inspections sont sujettes à émoluments car c'est l'industrie qui doit en 
faire la demande. 
89

Département de l'intérieur 
VI. Médicaments 
1. Stupéfiants et substances psychotropes 
La pentazocine et neuf substances à action hallucinogène ont été soumises 
aux dispositions de la loi fédérale sur les stupéfiants. 
Le nombre des autorisations d'exportation et d'importation délivrées 
par le contrôle des stupéfiants a augmenté d'environ 87 pour cent pour 
cent au cours des dix dernières années (1976: 629, 1986: 1174). 
Le laboratoire des stupéfiants a effectué 9163 (8889) analyses, dont 
5885 (5515) d'urine. 
Le nombre des cas de cannabis et d'héroïne est du même ordre de gran¬ 
deur que l'année précédente. En revanche les échantillons de cocaïne qui 
se sont révélés positifs ont fortement augmenté. 
2. Contrôle des serums et des vaccins 
Le laboratoire de contrôle de l'Office a examiné 643 (595) produits immu- 
nobiologiques. Afin de garantir la qualité, on a recours à des méthodes 
toujours plus sophistiquées qui exigent plus de temps. 
Il a enregistré neuf nouveaux produits et délivré trois admissions de 
laboratoires de microbiologie. 
3. Pharmacopée 
L'ordonnance du Conseil fédéral du 17 décembre 1985 sur la pharmacopée 
suisse a été modifiée le 1er juillet pour permettre l'entrée en vigueur 
en Suisse à cette date du fascicule 8 de la Ph.Eur. III. 
L'impression de la nouvelle édition de la pharmacopée suisse dans les 
trois langues officielles Ph.Helv. VII est achevée. Après une première 
correction des épreuves d'imprimerie, l'ouvrage entier a été soumis en 
novembre aux gouvernements cantonaux pour approbation. 
La Ph.Helv. VII comprend dans une première partie de 700 pages les 
prescriptions générales et les méthodes d'analyse ainsi que les réactifs, 
les méthodes de fabrication et les tableaux. Une seconde partie, composée 
de 910 monographies (59% européennes, 41% suisses), contient les normes 
concernant par exemple 403-principes actifs, 113 drogues médicinales, 137 
substances auxiliaires et 143 préparations galéniques. L'ouvrage rassem¬ 
ble toutes les prescriptions de la PH.Eur. II du fascicule 1 à 10 ainsi 
que les méthodes et monographies suisses révisées sur la base des pres¬ 
criptions de la Ph.Eur. 
VII. Examens des professions médicales 
Au cours des quatre dernières années on a délivré à des personnes exer¬ 
çant une profession médicale le nombre de diplômes fédéraux suivants: 
1983 1984 1985 1986 
Médecins 
871 
835 
894 
865 
Médecins-dentistes 
141 
133 
129 
136 
Médecins-vétérinaires 
117 
92 
95 
90 
Total 1281 1227 1394 1276 
90

Département de l'intérieur 
Le nouveau tarif des émoluments approuvé par le Parlement le 5 mars a été 
mis en vigueur le 1er juin. 
VIII. Contrôle des denrées alimentaires 
1♦ Généralités 
La révision des dispositions légales dans le domaine du contrôle des den¬ 
rées alimentaires à de nouveau occupé une part importante de l'activité 
de la Division. Les chapitres ci-après, nouveaux, modifiés ou complétés, 
de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimentaires ont été mis en 
vigueur au cours de l'exercice: jus de légumes, eaux minérales, cidre et 
autres vins de fruits, vinaigre, couleurs pour peintures, articles de 
dessin et de peinture. 
D'autres chapitres, tels ceux concernant les aliments diététiques, les 
champignons et les spiritueux, devraient pouvoir être mis en vigueur au 
début de 1987. Les dispositions relatives aux indications de conservation 
ont suscité une opposition de principe, en partie très forte, de la part 
des milieux consultés. C'est pourquoi on réexamine l'opportunité de ces 
dispositions. Il n'a pas encore été possible de prendre une décision 
définitive. 
Avec l'entrée en vigueur, le 1er avril, de l'ordonnance du département 
sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimen¬ 
taires, on a pour la première fois, groupée dans une seule ordonnance une 
réglementation des résidus de pesticides, des métaux lourds et des agents 
chimiques dans l'environnement, ainsi que des composants toxiques dans 
les denrées alimentaires. Afin de maintenir aussi faibles que possible 
les nuisances dues à ces substances pour la population, les valeurs de 
tolérance et les valeurs limites ont été fixées en tenant compte non 
seulement des critères d'ordre toxicologique, mais aussi d'une bonne 
qualité de fabrication. 
La découverte de méthanol dans du vin italien,qui a provoqué plusieurs 
décès surtout parmi les alcooliques, a nécessité une intense activité de 
coordination et d'information. On pu ainsi empêcher la mise dans le com¬ 
merce en Suisse de vin frelaté. 
La mise en évidence d'uréthane dans des spiritueux a donné lieu à d'im¬ 
portants travaux de laboratoire. Des essais en laboratoire ont montré que 
la plus grande partie de cette substance se forme, sous l'action de la 
lumière, à partir de l'acide cyanhydrique contenu dans les distillats 
d'eau-de-vie. La connaissance de ce fait permet de prendre les mesures 
propres à réduire la concentration de cette substance naturelle dans 
l'eau-de-vie. Les travaux ont été menés en étroite collaboration avec 
quelques laboratoires cantonaux et la station fédérale de recherches de 
Wädenswil. Des succès prometteurs ont été déjà obtenus dans la pratique. 
Les autorités d'exécution du contrôle des denrées alimentaires ont reçu 
différentes instructions sur l'évaluation de denrées alimentaires criti¬ 
ques et des directives pour leur analyse. Elles ont également reçu des 
directives sur les valeurs de tolérance et les valeurs limites à appli¬ 
quer. D'intéressants renseignements sur les questions actuelles du con¬ 
trôle des denrées alimentaires leur ont été fournis à l'occasion de ré¬ 
unions d'instruction et de discussions. 
2. Résidus de pesticides et matières plastiques 
Une méthode d'analyse de traces pour la recherche du bromure de méthyle, 
agent de traitement des denrées alimentaires emmagasinées considéré comme 
cancérigène, a été mise au point et est prête à l'application en 
91

Département de l'intérieur 
pratique. Les analyses ont révélé que des échantillons d'êpices et de 
certaines préparations à base de céréales à consommer crues pouvaient 
contenir, à la remise au consommateur, des résidus de ce produit de 
gazage en concentration de l'ordre du p. g/kg. On a alors décidé immédia¬ 
tement le 1er novembre de fixer à titre provisoire la concentration maxi¬ 
male à 0,01 mg/kg. Des mesures d'assainissement (améliorations techni¬ 
ques, méthodes de remplacement) ont été mises en route avec la collabo¬ 
ration des entreprises de gazage. 
On ne trouve pas le diêthylèneglycol uniquement dans le vin frelaté; il 
peut aussi migrer, en faible quantité, du cellophane dans les denrées 
alimentaires. C'est pourquoi on a développé une méthode d'analyse pour 
rechercher le diêthylèneglycol cédé par les matières plastiques. 
3. Chimie alimentaire et radioactivité 
D'après des rapports scientifiques on associe aujourd'hui un deficit en 
sélénium notamment à un risque accru de tumeurs chez l'homme. Pour con¬ 
naître la situation de 1 *approvisonnement de la population en cet oligo- 
élément essentiel dans les denrées alimentaires, on a élaboré une méthode 
d'analyse qui a été testée sur des échantillons à teneur en sélénium 
certifiée. 
Un total de 2310 échantillons d'eaux de boisson et d'eaux minérales ont 
été analysés pour déterminer leur teneur en uranium au moyen d'une métho¬ 
de d'analyse optimisée. On a trouvé des concentrations accrues (max. 
20-25/tg/1) uniquement dans des échantillons provenant de régions dont on 
connaît la minéralisation des eaux en uranium. La dose d'irradiation qui 
en résulte est de 2 pour cent au maximum de l'irradiation naturelle 
moyenne, soit 0,08 milli Sievert (mSv)/année (= 8 mrem/annêe). 
En collaboration avec les laboratoires cantonaux, on a analysé près de 
300 échantillons de farine prélevés dans toute la Suisse pour un contrôle 
de qualité quant à la teneur en zinc et en cuivre (éléments vitaux) ainsi 
qu'en plomb et en cadmium (éléments nuisibles à la santé). Les résultats 
serviront à faire l'estimation de l'apport journalier et l'évaluation 
d'éventuelles normes légales. Pour l'heure, le plomb et le cadmium dans 
les produits céréaliers ne présentent pas de risque pour la santé du 
consommateur. Les expériences faites lors de l'organisation et de l'exé¬ 
cution de cette étude seront utilisées pour la mise en place et l'appli¬ 
cation d'un programme de surveillance à long terme. 
4. Bactériologie 
L'augmentation du nombre de cas de listêriose chez l'homme a fait suspec¬ 
ter l'existence d'une source d'infection alimentaire. Des examens de la¬ 
boratoire étendus ont permis de découvrir des cas isolés de contamina¬ 
tion de fromages, de salades et d'herbes aromatiques; on a découvert des 
cas fréquents uniquement dans du fromage à pâte molle. Une journée d'in¬ 
formation a été organisée à l'intention des médecins, des chimistes et 
des vétérinaires cantonaux. Des mesures pour combattre cette maladie sont 
en préparation. 
Le projet de révision totale de l'ordonnance du 14 septembre 1981 con¬ 
cernant les exigences hygiéniques et microbiologiques relatives aux 
denrées alimentaires, objets usuels et biens de consommation, préparé 
l'année précédente, a été soumis pour avis aux milieux intéressés, qui 
l'ont généralement accueilli favorablement. 
Le régime de la déclaration des agents pathogènes dans les denrées 
alimentaires a été adapté à la nouvelle situation. 
Un séminaire de deux jours a été organisé à l'intention des chefs et du 
personnel de laboratoire des départements de microbiologie des laboratoi¬ 
res cantonaux pour les instruire sur le nouveau procédé microbiologique 
92

Département de l'intérieur 
de dosage selon le chapitre 56 "microbiologie", publié en 1985, du Manuel 
des denrées alimentaires. 
L'apparition soudaine d'aflatoxines dans des figues a suscité une vaste 
campagne de contrôles par les cantons et les maisons d'importation et de 
distribution. Le problème a été discuté lors d'une réunion de travail et 
les mesures propres à protéger le consommateur arrêtées. 
L'évaluation des résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées 
alimentaires est une tâche permanente dont l'étude a été poursuivie en 
1986. Une nouvelle méthode de dosage nettement plus sensible a été intro¬ 
duite pour les résidus d'antibiotiques dans le lait. 
5. Autorisations de mettre des denrées alimentaires dans le commerce 
On a délivré des autorisations pour 
91 (103) denrées alimentaires vitaminées, 
136 (143) denrées alimentaires diététiques et 
39 (66) nouveaux produits. 
13 (18) types d'appareils de traitement de l'eau de boisson ont été ap¬ 
prouvés . 
6. Manuel des denrées alimentaires 
Le chapitre remanié "eau de boisson" a fait l'objet d'une nouvelle édi¬ 
tion. 
Dans l'édition française, les chapitres "poudres à lever", "agents 
antiagglomérants", "boissons mélangées au lait et laits caillés", 
"glaces" et "édulcorants" ont été publiés pour la première fois. En outre 
d'autres méthodes pour les "dosages enzymatiques" ont été publiées. 
7. Cosmétiques 
264 (340) préparations ont été déclarées, dont 8 nouvelles substances 
actives et substances de base. L'autorisation de mentionner la teneur en 
vitamines a été délivrée pour 26 produits vitaminés. 
On a mesuré dans différents produits renommés des valeurs de dioxanne 
jusqu'à 400 ppm (part per million = 1 part par million). Les valeurs 
mesurées en Suisse sont donc encore inférieures aux valeurs limites de 
550 ppm fixées en République fédérale d'Allemagne, valeurs considérées 
comme impuretés technologiquement inévitables. On est en train d'effec¬ 
tuer des analyses supplémentaires pour obtenir une image plus précise 
de la situation en Suisse. Une expertise toxicologique sur le danger pos¬ 
sible d'une exposition de l'individu à 500 ppm de dioxanne dans les pro¬ 
duits pour les cheveux et les produits de bain conclut à l'absence de 
risque pour la santé. 
IX. Activité internationale 
1. Assemblée mondiale de la santé 
La Suisse n*a pas pu se rallier à la résolution, rédigée de manière uni¬ 
latérale par différentes organisations internationales de consommateurs 
et pays en voie de développement, visant à élargir le code pour les pro¬ 
duits de substitution du lait maternel, et s'est abstenue. Dans l'expli¬ 
cation de son abstention, on a relevé que cette résolution violait le 
principe de la participation de tous les milieux intéressés (représen¬ 
tants des gouvernements, de l'industrie alimentaire, des organisations de 
consommateurs, etc.). 
A la suite de la réunion d'experts pour la politique en matière de mé¬ 
dicaments, l'Assemblée a approuvé la stratégie révisée pour l'emploi rai¬ 
sonnable des médicaments. Cette nouvelle stratégie sera concrétisée sous 
93

Département de l'intérieur 
la forme de directives qu'élaboreront des groupes de travail au cours des 
prochaines années. 
Lors de la conférence régionale de l'Organisation mondiale de la santé 
à Copenhague, en septembre, la Suisse a réussi à faire passer sa proposi¬ 
tion de convoquer une réunion d'experts en vue d'harmoniser les mesures 
de protection à prendre en cas de contamination radioactive transnationa¬ 
le. On a déjà commencé de préparer l'organisation de cette réunion qui 
aura lieu en Suisse en 1987 et à laquelle participeront des spécialistes 
de médecine nucléaire, des radiobiologistes et des radiophysiciens. 
2. Nations-Unies / ONU 
La Suisse a participé à la 9e session extraordinaire de la Commission in¬ 
ternationale des stupéfiants, qui est notamment chargée d'élaborer un 
avant-projet de nouvelle convention internationale de lutte contre le 
trafic illégal des stupéfiants. 
3. Conseil de l'Europe 
Voir le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse 
au Conseil de l'Europe en 1986. 
4. Commission mixte FAQ/OMS du Codex Alimentarius 
Parmi les multiples activités du Codex Alimentarius il y a lieu de rele¬ 
ver deux événements marquants. L'emploi d'hormones dans la production 
animale a amené la Commission (assemblée générale) du Codex a constituer 
un nouveau comité. Celui-ci s'est réuni pour la première fois à Washing¬ 
ton, du 27 au 31 octobre. Il a discuté des problèmes liés aux résidus de 
préparations vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale 
(viande, lait, oeufs, miel). Dans cette affaire, l'Office fédéral de la 
santé publique et l'Office vétérinaire fédéral collaborent étroitement. 
Seul organisme habilité à établir des normes internationales touchant 
les denrées alimentaires en vue de protéger la santé du consommateur, le 
Codex Alimentarius a dû s'occuper des répercussions de l'accident 
nucléaire de Tchernobyl. Début décembre, un groupe d'experts s'est pro¬ 
noncé sur un programme visant à rechercher les résidus provenant des 
rayonnements. 
5. OCDE 
L'Office a représenté la Suisse aux séances du Comité de protection ra- 
diologique et de santé publique de l'Agence pour l'énergie nucléaire de 
l'OCDE à Paris. 
6. Bourses 
Dix-huit (11) Suisses ont reçu des bourses de l'Organisation mondiale de 
la santé ou du Conseil de l'Europe. Notre pays a accueilli 52 (55) bour¬ 
siers de l'Organisation mondiale de la santé ou du Conseil de l'Europe et 
d'autres intéressés ainsi que deux groupes de 15 et 17 personnes prove¬ 
nant de toutes les parties du monde. La durée de leur séjour était d'une 
semaine à une année. Ils ont séjourné dans 128 (105) institutions suisses 
(hôpitaux, instituts universitaires, entreprises industrielles et admi¬ 
nistrations) . 
L'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe et d'autres 
institutions internationales ont à nouveau demandé à de nombreux spécia¬ 
listes suisses de la santé publique de participer, comme experts ou con¬ 
seillers, à des groupes internationaux de travail ou à des conférences. 
94

Département de 1'intérieur 
K. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (OFS) 
I. Généralités 
1. Nouvelle répartition des tâches de la Confédération en matière de 
statistique 
Le 20 août, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une nouvelle répar¬ 
tition des tâches statistiques entre l'Office fédéral de l'industrie, des 
arts et métiers et du travail, l'Office fédéral des questions conjonc¬ 
turelles et l'Office fédéral de la statistique. Désormais, toutes les 
enquêtes périodiques exécutées auprès d'un nombre important de personnes 
seront du ressort de l'Office fédéral de la statistique. D'ici au premier 
juillet 1987, on confiera à ce dernier notamment l'indice suisse des prix 
à la consommation, l'indice des prix de gros, les statistiques ayant 
trait à la consommation, la statistique de la production, la statistique 
de l'emploi et la statistique de la construction. Cette réorganisation 
vise à faciliter l'harmonisation conceptuelle de la statistique fédérale 
et à préparer la voie à la révision des statistiques conjoncturelles et 
sociales que le Conseil fédéral a décidée en automne 1985. Dans le cadre 
de cette nouvelle répartition des tâches, l'OFS reprendra en outre le 
secrétariat de la Commission de statistique conjoncturelle et sociale. 
Par ailleurs, on formera un groupe de travail interdépartemental qui 
coordonnera, sous la direction de l'OFS, l'activité de la Confédération 
en matière de statistiques économiques, conjoncturelles et sociales. 
Le volume des travaux ayant fortement augmenté dans le domaine des 
statistiques économiques, une révision de la structure de l'Office et de 
son organisation s'est avérée nécessaire. 
2. Recensement fédéral de la population, des logements et des bâtiments 
en 1990 
Les travaux préparatoires ont montré que si le recensement de la popula¬ 
tion de 1990 était exécuté en décembre, ses résultats ne seraient pas 
disponibles assez tôt pour permettre la préparation de l'élection du 
Conseil national en 1991. De ce fait, on envisage la possibilité de le 
réaliser en mai 1990 déjà. Ce décalage impliquerait une modification de 
la loi fédérale de 1860 concernant un nouveau recensement fédéral et son 
renouvellement périodique. Le projet de modification de la loi et le 
projet de l'ordonnance sur le recensement fédéral de la population, des 
logements et des bâtiments en 1990 font actuellement l'objet d'une pro¬ 
cédure de consultation. 
3. Information et publications 
Les efforts visant à intensifier les relations publiques et à améliorer 
la diffusion d'informations statistiques se sont poursuivis. L'Office a 
fait paraître, dans ses différentes séries, 120 publications d'un volume 
global de 8000 pages environ. En outre, la "Liste officielle des communes 
de la Suisse" a été rééditée. En ce qui concerne la banque de données 
STATINF, l'avancement des travaux permet d'accorder l'accès direct à 
partir de juillet 1987. 
II. Statistiques économiques 
La Section des comptes nationaux a élaboré à nouveau un rapport annuel 
détaillé. La révision du calcul des revenus des cantons étant terminée, 
95

Département de l'intérieur 
des séries chronologiques (remontant à 1965) ont été publiées, de 
même qu'une version actualisée de la méthodologie. 
Le relevé de données structurelles des secteurs de 1'industrie et des 
services, réalisé dans le cadre du recensement des entreprises de 1985, a 
été mené à bonne fin. Grâce à l'exécution par voie postale, tentée pour 
la première fois, de ce recensement de grande envergure et grâce à la 
collaboration et à la compréhension des établissements interrogés, l'éla¬ 
boration des résultats définitifs a duré presque une année de moins qu'en 
1975. 
Le relevé des résultats comptables de 1985 a commencé. Les projets 
d'automatisation pour la statistique des sociétés anonymes et pour la 
statistique annuelle des résultats comptables ont été mis au point et 
intégrés dans la production de routine. La nouvelle statistique des cais¬ 
ses de pensions qui devait être exécutée en 1987 a dû être renvoyée à 
l'année suivante; de nombreuses institutions ne seraient en effet pas 
encore en mesure de fournir les données requises, la prévoyance profes¬ 
sionnelle n'étant obligatoire que depuis peu de temps. 
Se fondant sur le rapport d'un groupe de travail interdépartemental et 
prenant en considération les résultats de la procédure de consultation, 
le Conseil fédéral a déterminé la façon d'établir le compte routier doré¬ 
navant. Par ailleurs, on a créé les bases d'une saisie des données plus 
détaillée, permettant d'éliminer plus efficacement les frais non inhé¬ 
rents au trafic routier et d'établir plus aisément le compte par catégo¬ 
ries. La politique coordonnée des transports exige des statistiques com¬ 
plètes, conçues de la même manière pour 1*ensemble des moyens de trans¬ 
port. Pour cette raison, l'Office a élaboré une publication d'un genre 
nouveau en matière de statistique suisse des transports ; cet ouvrage 
paraîtra en 1987. Publiés de bonne heure, les chiffres de la statistique 
des accidents de la circulation routière ont servi de source d'informa¬ 
tions importante lors de la discussion sur les limitations de vitesse 
dans le trafic routier. 
L'exploitation des données collectées dans le secteur primaire lors du 
recensement des entreprises de 1985 et le relevé portant sur les entre¬ 
prises forestières publiques ont été menés à bonne fin dans le délai 
fixé. Les travaux relatifs à la statistique de la superficie, entrepris 
en 1984 à l'aide d'une méthode nouvelle (interprétation de photos aérien¬ 
nes), se sont poursuivis. Pour répondre au besoin croissant de données 
géocodées, on a élaboré le concept d'un système d'information intégré 
(GEOSTAT). Avant de passer à la réalisation de ce projet de coordination, 
approuvé par la Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédé¬ 
ration, il faudra toutefois résoudre le problèmes des ressources. 
III. Statistiques démographiques 
La suppression de l'indemnité fédérale versée aux offices de l'état civil 
pour la communication des naissances, décès, mariages, divorces, recon¬ 
naissances et adoptions, ainsi que des considérations ayant trait à la 
protection des données ont incité le Conseil fédéral à édicter une nou¬ 
velle ordonnance sur la statistique du mouvement naturel de la popula¬ 
tion. Le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une procédure de consulta¬ 
tion. Les milieux consultés l'ont accueilli favorablement. L'ordonnance 
entrera en vigueur en janvier 1987. 
Les scénarios de l'évolution démographique, établis en 1983 à la de¬ 
mande de la Conférence interdépartementale pour les perspectives écono¬ 
miques et démographiques, ont été revus avec le concours d'autres offices 
fédéraux; ils seront réédités en 1987. 
96

Département de 1"intérieur 
La commission d'experts chargée de réviser la statistique des établis¬ 
sements hospitaliers a terminé ses travaux. Après entente avec la Con¬ 
férence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, le Service de 
la statistique sanitaire a publié une première étude consacrée aux "Per¬ 
sonnels de santé en Suisse" pour la période 1970 à 1980; elle a dressé en 
outre un inventaire des données cantonales sur les professions de santé. 
IV. Statistiques socio-culturelles 
L'OFS a été chargé de réaliser quatre enquêtes par sondage représenta¬ 
tives (microrecensements) de 1986 à 1989. Le public a bien accueilli le 
premier de ces microrecensements et le taux de participation a dépassé 
les prévisions. Préparée avec le concours de l'Office fédéral du logement 
et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, cette 
enquête portait sur 6000 ménages. Le questionnaire comprenait des ques¬ 
tions démographiques générales, ainsi que des questions sur les condi¬ 
tions de logement et sur la consommation d'énergie domestique. Les pré¬ 
paratifs des microrecensements de 1987 et de 1988 (sujets spéciaux: les 
habitudes en matière de voyages et de transports; les activités culturel¬ 
les) sont en cours. L'enquête de 1988 s'inscrira dans le cadre du pro¬ 
gramme national de recherches 21, intitulé "Pluralisme culturel et iden¬ 
tité nationale". 
Les installations de gymnastique et de sport de toutes les communes 
suisses ont été recensés pour la première fois depuis 1975. L'EFGS de 
Macolin et les offices cantonaux de sport ont collaboré à cette enquête. 
Dans le domaine de la statistique politique, on prépare activement 1'or¬ 
ganisation de la statistique des élections au Conseil national de 1987 et 
on continue à enregistrer les résultats des votations fédérales. 
La statistique de l'exécution des peines a fait l'objet d'une révision 
minutieuse. On a constaté que le concept appliqué jusque-là avait donné 
satisfaction; la statistique permanente de l'exécution des peines qui 
sera introduite conservera donc la même base. En ce qui concerne la sta¬ 
tistique des condamnations pénales, on vise principalement à améliorer la 
qualité des données et du flux de données. 
En matière de statistique de la formation, cinq rapports spéciaux sur 
des sujets actuels ont été publiés. Des sections importantes de la banque 
de données de la statistique scolaire ont pu être consolidées. L'avan¬ 
cement des travaux préparatoires de la statistique du corps enseignant 
permet de commencer les travaux conceptuels en 1987. La statistique de la 
recherche est en pleine expansion. Son premier objectif consiste à four¬ 
nir des données sur les ressources humaines et matérielles dans le sec¬ 
teur (public et privé) de la recherche et du développement. 
V. Centre de calcul électronique de l'administration fédérale (CCE AF) 
La détermination des tâches futures du Centre de calcul, ainsi que des 
besoins en matière de personnel et de place qui en découlent et de l'in¬ 
tégration dans l'administration fédérale n'est pas terminée. C'est en 
1987 que le Conseil fédéral prendra une décision quant à une ordonnance 
concernant ce sujet. 
130 personnes ont profité de l'offre élargie de cours de formation. 
Cette évolution devrait se poursuivre dans le contexte de la réorien¬ 
tation prévue des tâches du Centre de calcul. 
97

Département de l'intérieur 
L. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) 
I. Assurance-maladie 
1. Législation 
En cours d'exercice, le Conseil fédéral a modifié plusieurs dispositions 
des ordonnances sur l'assurance-maladie. Les conditions auxquelles doi¬ 
vent répondre les traitements psychothérapeutiques pour être pris en 
charge par les caisses-maladie y ont été définies avec plus de précision. 
Les possibilités de placements que les caisses-maladie peuvent effectuer 
ont été étendues, en particulier sur le marché suisse de l'argent et des 
capitaux. Le mode de versement des subsides fédéraux alloués aux caisses- 
maladie a, par ailleurs, été modifié. Le système du paiement des subven¬ 
tions fédérales sous forme d'avances appliqué jusqu'à présent a été rem¬ 
placé par celui de versements dans l'année qui suit l'exercice détermi¬ 
nant. Cependant, les subsides de base ne sont plus versés en une seule 
fois chaque année, mais en trois acomptes. Enfin, le Conseil fédéral a 
modifié 1'actuelle disposition relative à la participation aux frais par 
les assurés; la franchise passe de 30 à 50 francs par cas de maladie et, 
dans le même temps, les caisses sont autorisées à prévoir un système de 
participation avec franchise annuelle et de proposer des assurances avec 
des franchises plus élevées moyennant une réduction de la cotisation. 
2. Surveillance 
Pour l'année 1985, les caisses-maladie ont dépensé 8359 (7869) millions 
de francs au total; les recettes se sont montées à 8918 (8178) millions 
de francs. 
En 1985, les frais de traitement médical se sont élevés à 932.75 
(870.75) francs en moyenne par assuré. Le taux d'augmentation de 7,1 pour 
cent dépasse, comme l'année précédente, ceux de l'indice des salaires et 
de l'indice des prix à la consommation. 
L'office a dû recommander aux caisses d'augmenter suffisamment les co¬ 
tisations de leurs membres pour garantir leur assise financière. Le nom¬ 
bre des caisses-maladie a continué de diminuer, bien que dans une plus 
faible proportion; il a passé de 461 à 449. 
Les subsides fédéraux versés pour 1985 aux caisses-maladie ont été 
réduits de cinq pour cent dans le cadre des réductions linéaires. Pour 
1986, la somme budgétaire a été élevée de 865 à 900 millions de francs. 
Les subsides alloués par la Confédération constituent le 10,77 (10,99) 
pour cent des dépenses totales des caisses. 
Les subsides suivants ont été versés (en millions de francs): 
1985 1986 
Subsides de base (art. 35 LAMA) 
Tuberculose (art. 36 LAMA) 
Soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides 
(art. 37 LAMA) 
Subsides supplémentaires de montagne 
(art. 38, 1er al. LAMA) 
Indemnités annuelles aux médecins 
(art. 38, 3e al. LAMA) 
Total 865,0 900,0 
98 
752,8 
786,6 
2,8 
3,3 
89,8 
89,8 
19,4 
20,1

Département de l'intérieur 
3. Divers 
Le 1er juillet, le Conseil fédéral a mis en vigueur la liste entièrement 
remaniée des analyses. L'office a, dans le cadre de nombreuses prises de 
position, apporté sa collaboration aux laboratoires et aux assureurs afin 
de garantir une mise en pratique sans accrocs de la nouvelle liste des 
analyses. 
II. Assurance-accidents et prévention des accidents 
1. Assurance-accidents 
L'office a été appelé à répondre à de nombreuses demandes de renseigne¬ 
ments au sujet de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), 
entrée en vigueur en 1984. Il a en outre donné son préavis au Tribunal 
fédéral des assurances sur divers points d'interprétation. Par ordon¬ 
nance du 30 avril, le Conseil fédéral a décidé de porter le gain maximal 
assuré de 69'600 à 81'600 francs à partir du 1er janvier 1987. Chargé 
d'exercer la surveillance sur les assureurs-LAA, l'office a examiné leurs 
comptes d'exploitation. L'obligation faite aux employeurs d'assurer leur 
personnel est largement observée. Des difficultés se présentent toutefois 
dans des secteurs marginaux (travaux accessoires, notamment), mais il 
faut relever que, même dans ces secteurs, les travailleurs sont couverts 
en cas d'accident par la caisse supplétive. En tant qu'autorité de re¬ 
cours en matière d'assujettissement d'entreprises à la Caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), l'office a pris plusieurs 
décisions, dont certaines portent sur des questions de principe; quelques 
affaires ont été portées - et sont encore pendantes - devant le Tribunal 
fédéral des assurances. 
En ce qui concerne les tarifs médicaux, le Conseil fédéral a édicté le 
17 septembre une ordonnance prévoyant que les conventions hospitalières 
conclues avec la CNA sont applicables d'office dans le cas où il n'existe 
pas ou pas encore de convention passée avec l'ensemble des assureurs-LAA. 
2. Prévention des accidents et des maladies professionnelles 
En sa qualité d'autorité de recours en matière de prévention des acci¬ 
dents et maladies professionnels, l'office a traité dans ce domaine di¬ 
vers recours, qui posent souvent des problèmes techniques délicats. Une 
commission d'experts, qui a commencé ses travaux au début de l'année, est 
en train de préparer, sur la base d'un avant-projet élaboré par l'office, 
un projet d'ordonnance concernant les médecins du travail et autres spé¬ 
cialistes de la sécurité au travail, au sens de l'article 83, 2e alinéa, 
LAA. L'activité de la Commission fédérale de coordination pour la 
sécurité au travail fait l'objet d'un rapport annuel, qui a été approuvé 
par le Conseil fédéral; celui-ci a également approuvé le compte relatif 
au prélèvement et à l'affectation du supplément de prime pour la préven¬ 
tion des accidents et maladies professionnels. 
Quant à la Commission fédérale des installations et appareils techni¬ 
ques, elle a poursuivi ses travaux en vue d'une application plus ration¬ 
nelle de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations 
et d'appareils techniques. 
III. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
En relation avec l'adaptation ordinaire des rentes au 1er janvier, la 
question s'est posée de savoir si le Conseil fédéral ne pouvait pas 
arrêter ses décisions en automne seulement au lieu de l'été de l'année 
99

Département de l'intérieur 
précédente. Un "scénario" publié par l'office fédéral (Revue à l'inten¬ 
tion des caisses de compensation 1986, pages 146 ss) montre les travaux 
préparatoires qui sont nécessaires pour que les rentiers puissent effec¬ 
tivement recevoir, dès les premiers jours de l'année, les rentes plus 
élevées qu'on leur a promises. Bien que le souhait de raccourcir cette 
période d'adaptation soit légitime, il pourra difficilement être exaucé. 
Après avoir clos les débats parlementaires sur 1'initiative populaire 
visant à abaisser l'âge donnant droit à la rente AVS, la 2e révision des 
APG et la 2e révision de l'Ai, le Conseil fédéral a chargé le département 
de présenter, jusqu'à la fin de la période législative en cours, un pro¬ 
jet de message concernant la 10e révision de l'AVS. Le programme de révi¬ 
sion devrait, en dehors des propositions actuelles de la Commission fédé¬ 
rale de 1'AVS/AI (en particulier les postulats en faveur de la femme et 
le premier pas en vue d'une harmonisation de la situation juridique entre 
hommes et femmes), également tenir compte du désir d'introduire la 
retraite à la carte. L'office examine actuellement la question de l'évo¬ 
lution démographique pour l'AVS. Le département présentera un rapport sur 
les solutions à envisager pour résoudre les problèmes démographiques qui 
ne manqueront pas de se poser avant la fin de ce millénaire, et ceci au 
plus tard avant de soumettre au Parlement son message sur la 10e révision 
de l'AVS. Les questions reportées à plus tard (en premier lieu l'égalité 
intégrale entre homme et femme) doivent être traitées de telle manière 
qu'un rapport comportant les solutions préconisées par la Commission 
fédérale de 1'AVS/AI puisse être soumis au Conseil fédéral immédiatement 
après la 10e révision de l'AVS. 
Au cours des années 1984/85, les Suissesses, qui étaient ou avaient été 
mariées avec des ressortissants suisses soumis à l'assurance obligatoire 
et résidant à l'étranger, ont pu adhérer, après coup et avec effet rétro¬ 
actif, à l'assurance facultative. Dans sa réponse à une question ordi¬ 
naire Bührer (86.611), le Conseil fédéral a déjà fait le bilan de cette 
action. Le nombre définitif des 4000 déclarations d'adhésion a dépassé 
légèrement les prévisions établies. 
La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can¬ 
tons a entraîné la suppression des subventions de l'AVS en faveur des 
homes pour personnes âgées. En réponse à diverses interventions, le Con¬ 
seil fédéral a laissé clairement entendre qu'il ne saurait approuver un 
prolongement du délai légal pour le début des travaux de construction. 
L'office a déjà pris des mesures en vue de simplifier la procédure et de 
réduire le temps nécessaire à la liquidation des demandes. 
Pour le reste, nous vous renvoyons comme à l'accoutumée au rapport an¬ 
nuel AVS/AI/APG de l'office. 
IV. Assurance-invalidité (AI) 
A 1'expiration du délai de référendum, le Conseil fédéral fera usage du 
pouvoir qui lui a été délégué de mettre certaines dispositions de la 2e 
révision de l'Ai en vigueur à une date anticipée (indemnités journalières 
pour les jeunes invalides et mesures destinées à accélérer la procédure). 
L'échelonnement plus fin des rentes, la hausse des cotisations et le pré¬ 
lèvement de celles-ci sur les indemnités journalières de l'Ai prendront 
effet au 1er janvier 1988. 
L'AI continuera à prendre en charge les mesures de nature pêdago-thëra- 
peutique destinées aux mineurs fréquentant l'école primaire. Il s'est, 
en effet, avéré que différents cantons ne seraient pas en mesure de 
prendre en charge les prestations que l'Ai assumait (en particulier pour 
le traitement de graves difficultés d'elocution). Le Conseil fédéral a 
donc modifié en conséquence le règlement sur l'assurance-invalidité. 
100

Département de l'intérieur 
V. Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai (PC) 
Par décision du 4 octobre 1985, les Chambres fédérales ont adopté la 2e 
révision des PC qui tend avant tout à améliorer la situation des rentiers 
de l'AVS et de l'Ai qui doivent assumer des frais de home, de maladie ou 
de soins. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1987 l'entrée en vi¬ 
gueur des modifications. En rapport avec l'application pratique de ces 
dernières, il a également fallu adapter quelques dispositions de l'ordon¬ 
nance sur les PC (OPC) ainsi que de l'ordonnance relative à la déduction 
des frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires 
(OMPC). 
Les dépenses pour les prestations complémentaires vont considérablement 
augmenter pendant les années à venir et elles atteindront la barre du 
milliard d'ici deux à trois années. En 1987, les cantons devront dépenser 
environ 730 millions de francs pour couvrir les besoins vitaux des ren¬ 
tiers de l'AVS et de l'Ai, la Confédération quant à elle devra affecter 
environ 220 millions de francs à cette fin. 
VI. Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG) 
Après avoir été traité par le Conseil national, le projet de la 5e révi¬ 
sion des APG a été étudié à fond par la Commission du Conseil des Etats 
qui a ensuite décidé de l'ajourner jusqu'au moment où la 2e révision de 
l'Aï sera adoptée. Entre-temps, le Conseil des Etats a pris la décision, 
lors des délibérations sur le projet de révision de l'assurance-maladie, 
d'étendre le régime des allocations pour perte de gain au domaine de la 
maternité. Il est prévu que les caisses de compensation AVS versent éga¬ 
lement les indemnités journalières en cas de maternité et qu'elles pré¬ 
lèvent, pour les financer, une cotisation APG plus élevée. 
VII. Prévoyance professionnelle 
Le contrôle de l'affiliation des employeurs à une institution de pré¬ 
voyance professionnelle inscrite dans le registre de la prévoyance pro¬ 
fessionnelle a engendré, dans la pratique, quelques problèmes et hésita¬ 
tions . 
En adoptant le règlement sur l'organisation de la fondation du fonds de 
garantie LPP et en edictant l'ordonnance sur l'administration du fonds de 
garantie LPP, le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire à 
l'activité de la fondation. Le Conseil fédéral a également approuvé le 
règlement des cotisations et des prestations présenté par le Conseil de 
fondation; la fondation est désormais en mesure d'assumer ses obligations 
légales dans les cas où une institution de prévoyance professionnelle 
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle serait devenue 
insolvable ou présenterait une structure d'âge défavorable. 
L'ordonnance réglant l'encouragement de la propriété du logement au 
moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse est entrée en vigueur 
le 1er juin. Ses effets ne se déploient que sur la partie obligatoire de 
la prévoyance professionnelle. Cependant, les institutions de prévoyance 
professionnelle sont en principe libres, dans le cadre de leurs statuts, 
d'étendre son application également à la partie non obligatoire. Par 
ailleurs, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle étudie 
à l'heure actuelle le projet d'une ordonnance réglant l'encouragement à 
la propriété du logement au moyen de la prévoyance individuelle liée. 
101

Département de l'intérieur 
Enfin, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur le maintien de la 
prévoyance et le libre passage qui remplacera la réglementation provi¬ 
soire actuelle à partir du 1er janvier 1987. 
Le rapport annuel AVS/AI/APG de l'Office contient des informations 
supplémentaires dans une nouvelle partie consacrée spécialement à la 
prévoyance professionnelle. 
VIII. Politique familiale 
Le Conseil fédéral a adapté, avec effet au 1er avril, la limite de revenu 
pour les petits paysans et le montant des allocations pour enfants. Il a 
également instauré la limite flexible de revenu. 
Des allocations d'un montant d'environ 15,9 (15,4) millions de francs 
ont été versées aux travailleurs agricoles; les allocations aux petits 
paysans se sont élevées à 80,1 (76,8) millions de francs en chiffre rond. 
Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2 pour cent 
des salaires du personnel agricole, ont atteint la somme de 9,2 (9,2) 
millions de francs. 69 (72) exploitants d'alpages de condition indépen¬ 
dante et 34 (40) pêcheurs professionnels ont bénéficié des allocations 
pour enfants. 
Au cours de sa session de printemps, le Conseil national a rejeté aussi 
bien l'initiative parlementaire que l'initiative du canton de Lucerne en 
faveur d'un régime fédéral unifié d'allocations familiales. Il a, en re¬ 
vanche, accepté un postulat en vue d'une meilleure coordination des allo¬ 
cations cantonales pour enfants. Une première discussion a eu lieu à ce 
sujet dans le cadre de la Conférence des caisses cantonales de compensa¬ 
tion. 
En 1986, une liste complète des centres reconnus a été publiée confor¬ 
mément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de 
grossesse. 
En tant que service de coordination pour les questions familiales, la 
section des affaires familiales a été appelée à se prononcer sur divers 
projets de lois et ordonnances, de même que sur des réponses à des inter¬ 
ventions parlementaires. 
La section a, en outre, rassemblé une documentation ayant trait à la 
politique familiale. 
IX. Convention de sécurité sociale et relations internationales 
Un arrangement administratif complémentaire concernant les modalités 
d'application de la convention avec la Suède, signé le 1er avril, est 
entré en vigueur le 1er juin. Le 1er octobre sont entrés en vigueur la 
convention avec la Finlande, signée le 28 juin 1985, et l'arrangement ad¬ 
ministratif y relatif, ainsi que l'accord complémentaire avec le Dane¬ 
mark, signé le 18 septembre 1985. Par note du 14 août, la Tchécoslovaquie 
a dénoncé la convention de sécurité sociale du 4 juin 1959, avec effet au 
1er décembre 1986. Les pourparlers avec la République fédérale d'Alle¬ 
magne ainsi que la Grande-Bretagne concernant la conclusion d'un accord 
complémentaire, respectivement la révision de la convention se sont pour¬ 
suivis; il en est de même des travaux d'élaboration d'un arrangement 
administratif relatif à l'application de la nouvelle convention sur les 
bateliers rhénans. En outre, des entretiens ont eu lieu avec les Etats- 
Unis d'Amérique et l'Italie en vue de déterminer s'il convenait de révi¬ 
ser les accords existants. 
102

Département de l'intérieur 
M. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (OFPE) 
I. Généralités 
1. Législation 
La consultation sur le projet de révision de la loi sur la protection des 
eaux a confirmé l'opportunité des objectifs choisis: protection des lacs 
et des cours d'eau dans leur intégralité, reprise de la notion de protec¬ 
tion qualitative des eaux et règlement aussi rapide que possible du pro¬ 
blème des débits minimaux. La procédure en deux temps prévue pour régler 
cette dernière question (exigences minimales prescrites par la Confédéra¬ 
tion, exigences supplémentaires fixées par les cantons) a été appuyée, 
dans son principe, par la majorité des organismes consultés. 
Le projet de révision a été remanié sur la base des résultats de la 
procédure de consultation. En avril déjà, nous avions décidé que cette 
révision servirait de contre-projet indirect à l'initiative populaire 
"Pour la sauvegarde de nos eaux". Cette initiative, déposée le 9 octobre 
1984, touche à des domaines qui, sur la base de l'article 24bis est, 
peuvent être réglementés au niveau fédéral par le biais de la révision de 
la loi sur la protection des eaux. On comprend donc sans peine que le 
Parlement traite dans un message commun l'initiative et la révision de la 
loi. En conséquence, la révision de la loi sur la protection des eaux n'a 
pas été incluse dans le deuxième train de mesures pour une nouvelle ré¬ 
partition des tâches entre la Confédération et les cantons. 
Le message relatif à l'initiative populaire et à la révision de la loi 
sur la protection des eaux sera disponible au cours de l'année 1987. 
2. Etude de 1'impact sur 1'environnement 
Un projet d'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement a 
été soumis à la consultation durant la période du 15 mai au 30 septembre 
(avec une prolongation des délais jusqu'à fin octobre). L'analyse des 
résultats est en cours. 
Quand bien même cette ordonnance n'est pas encore en vigueur, des con¬ 
trôles ont déjà porté sur diverses installations à l'échelon fédéral, 
afin de déterminer leurs effets sur l'environnement. A cet égard, l'offi¬ 
ce, en sa qualité de service spécialisé de la Confédération, a pu évaluer 
les rapports relatifs à l'impact sur l'environnement et adresser des re¬ 
quêtes à l'autorité de contrôle. 
3. Protection contre les catastrophes 
L'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement charge la 
Confédération d'êdicter des mesures préventives destinées à éviter les 
accidents chimiques lors de la fabrication et de l'entreposage de subs¬ 
tances dangereuses, ainsi que de coordonner les efforts des cantons en 
leur apportant son soutien. Plusieurs accidents survenus en Suisse et à 
l'étranger au cours de l'année dernière ont montré la nécessité de ren¬ 
forcer sans tarder les mesures de sécurité. Ces événements prouvent qu'il 
est indispensable de déterminer à l'avance les répercussions possibles de 
telles catastrophes sur l'homme et sur l'environnement, afin d'en tirer 
toutes les conséquences et d'adopter des mesures de prévention. Des dis¬ 
positions dans ce sens se sont en effet révélées efficaces dans le domai¬ 
ne de l'entreposage des huiles minérales, par exemple. 
Des travaux ont déjà été entrepris en vue d'élaborer une ordonnance 
applicable en cas de sinistre. Comme mesure d'urgence, les cantons sont 
en train de dresser un inventaire des installations présentant des 
dangers importants pour l'environnement, qui sera régulièrement mis à 
103

Département de 1'intérieur 
jour et qui servira de base pour cerner et éliminer les points faibles. 
Avec le concours des cantons, nous devons chercher des moyens pour que 
les organes de surveillance puissent s'assurer que les entreprises pren¬ 
nent leurs responsabilités. 
4. Coopération internationale 
Bon nombre des problèmes relatifs à l'environnement ont une portée trans¬ 
frontière, voire mondiale. Dans cette perspective, la coopération inter¬ 
nationale revêt une importance toute particulière. On peut donc consi¬ 
dérer les mesures adoptées en Suisse comme une contribution aux efforts 
mondiaux. L'office, qui se charge de la coordination au plan national des 
questions mondiales liées à l'environnement, a participé activement aux 
travaux des organisations internationales compétentes en la matière, et 
pris de nombreuses initiatives. Différentes mesures adoptées par notre 
pays, qui font figure de modèle à l'étranger, facilitent notre travail. 
Les échanges d'informations, la coopération en matière de recherche et de 
surveillance, la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle et 
l'harmonisation des normes ont été au centre des activités. La coopéra¬ 
tion s'exerce à la fois sur le plan bilatéral et sur le plan multi¬ 
latéral, au niveau des experts et au niveau politique. 
Sur le plan multilatéral, les efforts se sont concentrés sur la réduc¬ 
tion de la pollution atmosphérique, sur l'élaboration d'une convention 
sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur le renfor¬ 
cement de la coopération entre la Communauté européenne et les pays de 
l'AELE. Notre politique active en matière d'environnement, accueillie à 
l'étranger avec beaucoup d'intérêt, a entraîné une multiplication des 
contacts et des visites de personnalités étrangères en Suisse. Les auto¬ 
rités se sont efforcées d'associer étroitement les milieux économiques à 
ces échanges d'information; en effet, l'industrie, en tant que produc¬ 
trice de technologies en matière de protection de l'environnement, peut 
profiter de tels contacts. Nous avons notamment reçu en Suisse des repré¬ 
sentants gouvernementaux de la République fédérale d'Allemagne, de l'Aut¬ 
riche, de la Finlande, du Sultanat d'Oman, des Etats-Unis, du Sénégal, de 
la province du Québec, ainsi que des parlementaires de nombreux pays 
européens. 
Au niveau international, l'office s'est engagé essentiellement dans le 
cadre des travaux de l'OCDE, du PNUE, de la CEE-ONU et de la CSCE. 
a. Organisation de coopération et de développement écomomigues (OCDE) 
A la suite de la troisième conférence du comité de l'environnement au ni¬ 
veau ministériel, diverses activités nouvelles intéressant notre pays ont 
été entreprises, en particulier dans le domaine de la gestion des res¬ 
sources naturelles, de l'agriculture et de l'environnement, de l'analyse 
des risques, ainsi que de la réduction des expériences sur les animaux 
dans les essais de produits chimiques. Les travaux entrepris à l'initia¬ 
tive de la Suisse en vue de l'élaboration d'une convention internationale 
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ont 
été poursuivis, à l'image des activités traditionnelles dans les domaines 
de la protection de l'air, de l'énergie, des transports et du programme 
des produits chimiques. Dans le cadre du groupe d'experts sur la gestion 
des déchets, la Suisse a approuvé une deuxième recommandation sur les 
exportations de déchets dangereux à partir de la zone OCDE. Des travaux 
préparatoires ont également été engagés en vue de la troisième conférence 
à haut niveau sur les produits chimiques, qui se réunira à Paris en mars 
1987. 
104

Département de l'intérieur 
k' Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) 
Le Conseil d'administration n'a tenu aucune séance cette année, conformé¬ 
ment à sa décision provisoire de ne se réunir dorénavant que tous les 
deux ans. Les groupes de travail, auxquels la Suisse participe, n'en ont 
pas moins poursuivi leurs activités. Nos efforts se sont essentiellement 
concentrés sur la protection de la couche d'ozone, sur l'élaboration d'un 
protocole sur la réduction des chlorofluorocarbones, ainsi que sur la 
Conférence de Versailles portant sur le thème de l'industrie et de l'en¬ 
vironnement. La Suisse a en outre suivi activement les travaux de la 
Commission mondiale pour l'environnement et les questions de dévelop¬ 
pement, qui s'est tenue sous la présidence du premier ministre de la 
Norvège, et dont le rapport final sera publié à la fin du mois d'avril 
1987. Elle a participé à l'élaboration d'un document sur les perspectives 
qui s'ouvrent à l'environnement jusqu'à l'an 2000 et au-delà: ce document 
devrait être soumis au Conseil d'administration lors de sa prochaine 
réunion, prévue pour juin 1987, avant d'être transmis à l'Assemblée géné¬ 
rale des Nations Unies. Notre pays a également suivi, sans s'y associer 
directement, les travaux du PNUE dans les domaines de la désertification, 
de l'érosion des sols et des problèmes que connaissent les Etats 
d'Afrique en matière d'environnement. 
c. Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) 
Les activités de la CEE-ONU auxquelles la Suisse porte un intérêt parti¬ 
culier sont: la réduction de la pollution atmosphérique, la protection de 
la faune et de la flore, ainsi que l'élaboration d'une stratégie régiona¬ 
le. Les travaux liés à la pollution de l'air s'inscrivent dans le cadre 
de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière 
à longue distance. Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres, pour ratifi¬ 
cation, le protocole pour une réduction de 30 pour cent des émissions 
d'anhydride sulfureux d'ici à 1993. En outre, notre pays s'est prononcé 
en faveur de négociations en vue d'un nouveau protocole sur la réduction 
des émissions d'azote à l'occasion de la quatrième session de l'Organe 
exécutif de la Convention de Genève. Au printemps 1985, la Suisse avait 
d'ailleurs été l'un des auteurs de la Déclaration de Saas Fee. Cette 
déclaration, appuyée par dix autres Etats et adressée par le Chef du 
département de l'intérieur à toutes les parties contractantes, invitait 
instamment les Etats signataires de la Convention à engager de nouvelles 
négociations internationales en vue de réduire les émissions d'oxydes 
d'azote et d'hydrocarbures. 
d. Communautés européennes (CE) 
Le 21 octobre, la dixième réunion d'échanges d'informations en matière 
d'environnement entre la Suisse et la Commission des Communautés europé¬ 
ennes s'est tenue à Berne. A cette occasion, toute une série de préoccu¬ 
pations communes dans les domaines de la pollution atmosphérique (gaz 
d'échappement des voitures), de la protection des eaux et des sols, des 
substances chimiques, de la lutte contre le bruit, ainsi que de la pro¬ 
tection des animaux, de la nature et du paysage, ont été évoquées. La 
participation de notre pays à une Année européenne de l'environnement en 
1987/88 a été abordée à Berne, puis à Bruxelles. La question d'une coopé¬ 
ration en matière d'environnement entre les pays de l'AELE et les douze 
Etats de la Communauté européenne a également été discutée; il a été con¬ 
venu d'examiner le renforcement de la coopération et des concertations 
entre tous les pays d'Europe occidentale. Un groupe d'experts suisses a 
également rencontré à Bruxelles une délégation de la Commission pour dis¬ 
cuter des problèmes liés à la lutte contre le bruit; un échange de vues a 
eu lieu à Berne sur les nouvelles normes adoptées par la Suisse pour ré¬ 
duire les gaz d'échappement des véhicules lourds. 
105

Département de l'intérieur 
e. Coopération avec les pays voisins 
Les ministres de l'environnement de la Suisse, de l'Autriche et de l'Al¬ 
lemagne fédérale ont poursuivi leurs rencontres traditionnelles. Ils se 
sont réunis à deux reprises, à Saas Fee tout d'abord, puis à Velden (Au¬ 
triche). L'échange d'informations a porté essentiellement sur la pollu¬ 
tion atmosphérique, les déchets dangereux et la coopération internationa¬ 
le. En raison du changement de gouvernement en France, aucune réunion 
franco-suisse n'a pu être organisée. Des contacts ont été établis avec le 
nouveau ministre de l'environnement de l'Italie, qui a été invité en 
Suisse. 
A l'initiative de la Suisse, les ministres compétents des pays rive¬ 
rains du fleuve pollué se sont réunis pour examiner les conséquences 
catastrophiques pour le Rhin de l'incendie de Schweizerhalle. Lors d'une 
seconde conférence le 19 décembre à Rotterdam, les ministres ont adopté 
un programme détaillé de mesures nationales et transfrontières visant à 
prévenir les cas de sinistre et à créer un système d'alerte efficace; ils 
ont demandé à la Commission internationale pour la protection du Rhin 
contre la pollution de mettre en évidence dans un programme d'action les 
moyens à disposition pour permettre une amélioration durable de l'état 
des eaux du Rhin. Pour sa part, la Suisse a exprimé l'espoir, au cours de 
cette seconde conférence, que le traitement et la liquidation des deman¬ 
des de dédommagement contre la maison Sandoz se déroulent rapidement et 
sans difficultés. En cas de besoin, la Confédération offre ses bons ser¬ 
vices pour faciliter le règlement des dédommagements. 
II. Protection des eaux 
1. Sauvegarde de la qualité des eaux 
Au vu des 25 milliards de francs investis dans la protection des eaux à 
ce jour, la gestion optimale des installations d'évacuation des eaux 
usées, à laquelle concourt la formation du personnel, est imperative. Le 
Conseil fédéral, en décidant de réglementer cette formation non plus par 
voie d'ordonnance, mais par le biais d'une directive du Département pu¬ 
bliée fin 1985, a encouragé l'initiative des associations spécialisées. 
Ainsi, à l'heure actuelle, la moitié du personnel dispose de la formation 
souhaitée - sauf dans les petites installations. 
Jusqu'à présent, il convenait, lors de la valorisation des boues d'épu¬ 
ration, d'éviter une fumure excessive, ainsi que la présence de polluants 
et de germes pathogènes. A la suite de la catastrophe de Tchernobyl, une 
troisième préoccupation est venue s'ajouter à ces deux points: la charge 
radioactive, due à la poussière lessivée dans les canalisations et les 
stations d'épuration par l'eau de pluie s'écoulant des routes et des 
toits. Par bonheur, cette charge n'a pas été trop importante. L'êpandage 
des boues sur les champs n'a donc pas dû être interdit, mais limité tem¬ 
porairement . 
L'interdiction des phosphates dans les lessives est devenue effective 
le 1er juillet. Cette mesure permet de réduire de 5000 t par année la 
quantité de phosphore pénétrant dans les eaux à évacuer. A la suite de 
cette interdiction, les fabricants ont en partie remplacé les phosphates 
par le NTA. L'office a été chargé de réaliser un programme de surveillan¬ 
ce des eaux, ainsi que de mesurer et d'évaluer les concentrations de NTA 
parvenant dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines. Les 
résultats des investigations montrent que l'on trouvait déjà des traces 
de NTA dans les eaux avant l'interdiction des phosphates, et que les con¬ 
centrations de ce produit n'ont pas sensiblement augmenté après l'entrée 
106

Département de l'intérieur 
en vigueur des nouvelles prescriptions. Le NTA, biodégradable, ne s'accu¬ 
mule pas dans les eaux. 
A l'inverse de ce qui se passe pour les cours d'eau, la réduction de la 
charge en phosphore visée par l'interdiction des phosphates ne produira 
ses effets qu'à moyen ou à long terme pour les lacs. Les affluents de 
différents lacs sont soumis à des examens approfondis, auxquels l'office 
apporte son concours, afin de déterminer les quantités de phosphore dé¬ 
versées. Les résultats obtenus jusqu'ici montrent clairement que la 
charge en phosphore encore considérable des lacs est due essentiellement 
au lessivage des sols à usage agricole. L'adoption de mesures relatives à 
l'agriculture ne permettra pas une amélioration décisive à court terme de 
l'état de bien des lacs. En conséquence, des mesures sont prises cas par 
cas dans les lacs mêmes, telles que le brassage, l'oxygénation et la 
dérivation des couches d'eau profondes (cf. fig. 1). Si ces mesures ont 
permis d'enregistrer des résultats réjouissants, elles ne font toutefois 
que s'attaquer aux symptômes. Il nous faut donc tout mettre en oeuvre 
pour tenter de cerner et de réduire la charge en phosphore à sa source. 
107

Département de l'intérieur 
Figure 1 
Teneur en oxygène dans 
le LAC DE BALDEGG en 1974 
(conditions précaires) 
Teneur en oxygène dans 
le LAC DE BALDEGG en 1984 
(amélioration sensible) 
108

Département de l'intérieur 
En règle générale, la qualité des eaux souterraines peut être qualifiée 
de satisfaisante. Il faut toutefois surveiller attentivement la tendance 
à la hausse de la teneur en nitrate des zones à utilisation agricole in¬ 
tensive. Les analyses sur le terrain réalisées pendant plusieurs années 
ont pu être menées à terme; les bases sont donc jetées pour commencer ou 
continuer à traiter le mal à la racine. Au cours des années à venir, il 
nous faudra également redoubler nos efforts pour prévenir la pollution 
des eaux souterraines par les substances chimiques. Les dispositions lé¬ 
gales à cet effet sont fixées dans l'ordonnance sur les substances, qui 
est entrée en vigueur le 1er septembre. D'autres réglementations - par 
exemple sur les hydrocarbures chlorés - sont en préparation. 
De vastes régions de nappes souterraines sont alimentées par des eaux 
superficielles. La poursuite des efforts en vue de sauvegarder la qualité 
des cours d'eau en particulier est donc prioritaire. 
2. Liquides de nature à polluer les eaux 
Les prescriptions techniques concernant les réservoirs ont été remaniées 
sur la base des résultats de la procédure de consultation. Les travaux ne 
sont pas encore terminés. On souhaite notamment confier des tâches de 
contrôle à l'économie privée. 
La révision de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les li¬ 
quides pouvant les altérer a été soumise à la consultation. Une première 
évaluation des avis, parfois critiques, indique que le principe des 
cavernes-réservoirs sans étanchêification, destinées à l'entreposage de 
l'huile de chauffage "extra-légère", doit encore être examiné à fond. 
Les accidents survenus dans l'industrie chimique ont confirmé l'opinion 
que les mesures de prévention doivent à l'avenir s'étendre également aux 
substances solides qui peuvent menacer l'environnement lorsqu'elles pé¬ 
nètrent dans l'eau. 
3. Mesures particulières de protection des eaux 
Les engrais de ferme êpandus sur les champs en jachère peuvent mettre en 
danger aussi bien les eaux souterraines que superficielles. C'est la 
raison pour laquelle chaque ferme devrait disposer d'une fosse à lisier 
de dimension suffisante pour pouvoir passer sans encombre la saison 
froide. Mais en Suisse, des milliers de fosses à lisier sont trop petites 
et trop vieilles. Leur agrandissement ou rénovation représente toutefois 
une charge financière importante pour de nombreux agriculteurs. Or, la 
décision concernant une participation éventuelle de la Confédération n'a 
pas encore été prise. 
4. Approvisionnement en eau 
Au sens de l'article 20 de la loi sur l'approvisionnement du pays, nous 
prévoyons d'edicter une ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement 
en eau potable en temps de crise. Les mesures préventives à prévoir con¬ 
sistent essentiellement en prescriptions chargeant les cantons de pré¬ 
parer et d'organiser l'approvisionnement en eau en temps de crise, du 
point de vue technique, fonctionnel et humain, ainsi qu'en dispositions 
sur l'assistance intercantonale. 
L'état d'avancement des travaux en vue de cette ordonnance est tel que 
le projet est prêt à être soumis à un groupe d'experts pour vérification 
des données matérielles. La consultation est prévue pour la deuxième moi¬ 
tié de 1987. 
5. Débits minimaux 
Le DFTCE a soumis à la procédure de consultation le projet d'arrêté fédé¬ 
ral sur la prévoyance d'une réserve relative aux débits minimums futurs. 
109

Département de l'intérieur 
Partisans et adversaires de cet arrêté s'accordent pour penser qu'il faut 
accélérer résolument la révision de la loi sur la protection des eaux. 
L'état d'avancement de cette révision, dans laquelle la réglementation 
des débits minimaux occupe une place centrale, permet de dire qu'elle 
pourra être soumise au Parlement dans la deuxième moitié de l'année 1987. 
En France, une réglementation sur les débits minimaux, qui présente de 
très nombreuses analogies avec celle que prévoit le projet, est entrée en 
vigueur au début de 1'année. 
6. Protection des eaux frontalières 
a. Lac de Constance 
A ce jour, l'Etat a investi 4 milliards de francs dans des mesures de 
protection des eaux dans le bassin versant du lac de Constance. Ces ef¬ 
forts ont porté leurs fruits : la concentration en phosphore des eaux du 
lac a passé de 87 mg/m3 en 1979 à 63mg/m3. Cette évolution réjouissante 
devrait se poursuivre grâce à la mise en oeuvre du troisième programme de 
construction et d'investissement, approuvé en 1985. 
La Commission internationale pour la protection des eaux du lac de 
Constance a décidé de remanier entièrement les directives sur la protec¬ 
tion du lac, établies en 1967; le remaniement portera ainsi no seulement 
sur le problème des eaux à évacuer, mais encore sur d'autres questions 
liées à la protection des eaux. 
b. Rhin 
L'entrée en vigueur de la Convention relative à la protection du Rhin 
contre la pollution par les chlorures a obligé la France à réduire, dans 
une première étape, les rejets de sels provenant des mines de potasse 
d'Alsace de 20 kg de chlorure par seconde. Le projet prévu par le traité 
d'une installation d'injection dans le sous-sol a rencontré une forte 
opposition auprès de la population alsacienne, de sorte que la France 
s'est déclarée incapable d'honorer ses obligations de cette façon. Le 
gouvernement français a donc proposé aux Etats riverains un projet de 
remplacement: 11 kg de chlorure par seconde seront entreposés dans les 
mines de potasse pendant une période de dix ans; après un arrêt de la 
production, le chlorure sera déversé dans le Rhin d'ici quelques années. 
La production de sel de déneigement sera augmentée de 4 kg de chlorure 
par seconde. La France aimerait bénéficier de 5 kg supplémentaires par 
seconde, pour compenser la réduction des rejets de chlorure qu'a entraîné 
la fermeture d'une fabrique de carbonate de soude en Lorraine en 1983. 
Les parties contractantes de 1'accord ont accepté cette proposition et 
signé le 11 décembre un protocole additionnel qui fixe les conditions 
permettant de réduire à partir du 5 janvier 1987 les rejets de sel prove¬ 
nant des mines de potasse d'Alsace. 
Les démarches de la Commission internationale pour la protection du 
Rhin en vue d'aboutir à un accord sur la charge thermique du fleuve se 
poursuivent. Des progrès considérables ont été enregistrés dans la régle¬ 
mentation des problèmes techniques, en particulier dans le calcul de la 
charge polluante, actuelle ou future. Toutefois, les avis divergent tou¬ 
jours sur le partage de la capacité de refroidissement du Rhin entre les 
Etats riverains. Les entretiens bilatéraux qui ont eu lieu au niveau mi¬ 
nistériel en automne 1985 ont laissé apparaître un certain rapprochement 
des positions de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse; ce¬ 
pendant, les négociations qui ont suivi au niveau des experts ont montré 
l'absence de consensus pour ce qui est des droits d'utilisation. La Répu¬ 
blique fédérale d'Allemagne reste opposée au souhait de la Suisse de 
110

Département de l'intérieur 
construire la centrale nucléaire de Kaiseraugst sans tour de refroidis¬ 
sement . 
L'accident de Sandoz, le 1er novembre, a entraîné en partie une acti¬ 
vité fébrile au sein de la Commission internationale pour la protection 
du Rhin contre la pollution. Avec l'eau utilisée pour éteindre l'incen¬ 
die, quelque cinq à huit tonnes de pesticides (insecticides, herbicides, 
rodenticides, fongicides), une à trois tonnes de matières auxiliaires de 
préparation (ëmulsifiants, stabilisateurs, détergents et matières auxili¬ 
aires, dont la composition est en partie inconnue) et deux à six tonnes 
de matières auxiliaires se sont déversés dans le Rhin. .On peut admettre 
que l'important dommage causé à l'écosystème du Rhin a essentiellement 
été provoqué par les pesticides. L'écologie du fleuve a subi un dommage 
considérable en aval de Schweizerhalle jusqu'à la frontière suisse envi¬ 
ron. La remise en état complète de l'écosystème dans cette section du 
fleuve prendra des années. 
c Lac Léman 
L'état de santé du Léman demeure vulnérable, en dépit de quelques tendan¬ 
ces positives, telles que la diminution de la concentration en phosphore 
(facteur essentiel d'eutrophisation) dans les eaux du lac, la légère 
baisse d'apports en phosphore par les affluents et les déversements 
d'eaux usées, la bonne oxygénation due aux conditions climatiques favora¬ 
bles, l'apport supplémentaire d'oxygène par le Rhône, et l'interdiction 
des phosphates dans les lessives entrée en vigueur en 1986. Pour obtenir 
la réduction nécessaire de la concentration en phosphore, il convient 
toutefois de soumettre à des normes encore plus strictes toutes les sour¬ 
ces de pollution du lac. 
d. Eaux frontalières italo-suisses 
Le lac de Lugano est toujours surfertilisê par le phosphore. L'état du 
lac, qui se compose de deux bassins, s'est légèrement amélioré dans sa 
partie nord. En revanche, les conditions sont toujours aussi mauvaises 
dans le bassin sud, en raison des déversements de la station d'épuration 
des eaux de la ville de Lugano. Les mesures techniques liées à l'épura¬ 
tion des eaux usées ne sauraient suffire à elles seules à améliorer de 
façon décisive l'état général du lac. Outre la poursuite systématique de 
la réduction des apports en phosphore, il serait nécessaire d'adopter des 
mesures dans le lac même, telles que l'oxygénation artificielle. 
En revanche, la situation dans le lac Majeur, qui dispose de meilleures 
conditions, donne aujourd'hui encore satisfaction. L'élimination chimique 
des phosphores lors de l'épuration des eaux usées est toutefois nécessai¬ 
re pour préserver cet état. 
Pour les deux lacs, il convient de poursuivre les mesures d'assainisse¬ 
ment entreprises jusqu'ici. 
III. Pêche 
Après une très bonne année pour la pêche (1985), qui a permis aux pê¬ 
cheurs du lac de Constance d'enregistrer un record dans la capture des 
perches/corêgones, le rendement est revenu à un niveau moyen. 
L'année a été marquée par deux catastrophes écologiques: le nuage ra¬ 
dioactif de Tchernobyl, et l'incendie de Schweizerhalle, provoquant la 
toxicité des eaux. Dans le lac de Lugano, la pêche a dû être interdite 
pour une durée indéterminée, la radioactivité des poissons dépassant net¬ 
tement le seuil admissible. Dans le Rhin, près de Bale, où des améliora¬ 
tions de la qualité de l'eau et des mesures d'empoissonnement avaient en- 
111

Département de l'intérieur 
traîné le rétablissement des espèces, permettant quelque 20'000 prises en 
une année, la faune piscicole a été détruite. 
Un cours de perfectionnement, destiné aux quelque 140 garde-pêches can¬ 
tonaux, a été consacré aux problèmes liés aux cours d'eau, en particulier 
à la question de savoir dans quelle mesure l'amélioration des biotopes 
permettrait de réduire le soutien massif aux peuplements de truites. 
C'est là une question importante, la Confédération entendant supprimer 
son aide financière aux mesures d'empoissonnement dans le cadre de la 
nouvelle répartition des tâches entre elle-même et les cantons. 
Le nouvel accord sur la pêche conclu avec l'Italie, concernant la pêche 
dans le lac Majeur et dans le lac de Lugano, a pu être signé à Rome le 19 
mars. Alors que le Conseil fédéral avait donné son assentiment en 1983 
déjà, le Parlement n'a toujours pas ratifié cet accord. 
Le premier plan quinquennal franco-suisse pour la gestion de la pêche 
dans le Léman est entré en vigueur au début de l'année. Les décisions re¬ 
latives à la gestion qui y sont énoncées apportent une amélioration sen¬ 
sible de la pêche; toutefois, elles n'ont pas été sans susciter des dis¬ 
cussions entre les pêcheurs des deux Etats. 
IV. Protection du sol 
L'ordonnance sur les polluants du sol est entrée en vigueur le 1er sep¬ 
tembre. Elle réglemente l'observation par les cantons et la Confédération 
de la charge du sol en polluants, fixe les méthodes d'évaluation des ré¬ 
sultats et établit la marche à suivre en cas de pollution excessive des 
sols. Les mesures pratiques destinées à préserver la fertilité du sol 
sont, elles, fixées dans les prescriptions relatives à la protection de 
1'air, aux substances dangereuses pour 1'environnement et aux déchets• 
Le réseau national d'observation des sols (NABO), en collaboration avec 
la station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'envi¬ 
ronnement, a défini 32 points de mesure dont il a donné les caractéristi¬ 
ques. 
V. Déchets 
1. Déchets ménagers et déchets spéciaux 
Nous avons un important retard à rattraper en matière d'élimination des 
déchets, qu'il s'agisse des connaissances de base ou des prescriptions 
techniques applicables à la construction et à la gestion des installa¬ 
tions . 
Les "lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse", élabo¬ 
rées par la Commission fédérale chargée du problème des déchets, contien¬ 
nent les principes essentiels pour une élimination des déchets qui soit 
satisfaisante pour l'environnement. Ce document a également suscité un 
vif intérêt dans les pays voisins. Il s'agit maintenant de mettre ces 
principes en pratique, en collaboration avec les cantons et les associa¬ 
tions communales. 
Afin de diminuer la quantité de déchets, des négociations sont en cours 
avec les commerçants et les fabricants de boissons, en vue de réduire la 
vente de boissons en boîte. 
Vu les dangers résultant d'un entreposage inapproprié des déchets, il 
est nécessaire d'entreprendre des efforts supplémentaires pour repérer, 
évaluer et, le cas échéant, assainir les vieilles décharges. 
112

Département de l'intérieur 
Les travaux relatifs à l'ordonnance sur les mouvements de déchets spé¬ 
ciaux ont pu être terminés. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 
1er avril 1987, met au point un système de surveillance des mouvements de 
déchets spéciaux qui commence à l'endroit où sont produits les déchets, 
pour ne se terminer qu'avec leur élimination définitive (cf. fig. 2). En 
outre, les preneurs de déchets spéciaux doivent être au bénéfice d'une 
autorisation. Enfin, l'ordonnance prescrit que les déchets ne peuvent 
être remis que s'ils sont accompagnés d'un document de suivi. 
Emploi d'un document de suivi dans le contrôle des mouvements de déchets 
spéciaux en Suisse 
Figure 2 
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doc: document de suivi 
Les tentatives entreprises pour trouver des emplacements destinés aux 
décharges et aux usines d'incinération de déchets spéciaux montrent que 
si la stratégie élaborée au printemps en vue d'une élimination respec¬ 
tueuse de l'environnement a été acceptée dans l'ensemble, la population 
n'est pas prête à tolérer dans son voisinage de telles installations sans 
mesures de sécurité rigoureuses. Dans le traitement des déchets spéciaux, 
il est donc indispensable de passer à des procédés mûrement réfléchis, 
sûrs et perfectionnés. 
L'attitude de rejet que manifeste la population face aux installations 
de traitement des déchets, ainsi que les différents problèmes survenus, 
prouvent la nécessité d'une ordonnance technique sur les déchets. Fondée 
sur la loi sur la protection de l'environnement, cette ordonnance fixe¬ 
rait notamment des critères pour la répartition des déchets spéciaux en¬ 
tre les différentes installations d'élimination ainsi que des conditions 
à remplir pour les décharges. Un groupe de travail a entamé des travaux 
dans ce sens. 
Notre dépendance à l'égard de l'étranger pour l'élimination des déchets 
spéciaux ne cesse de croître (cf. fig. 3). Une grande partie des déchets 
spéciaux pouvant être incinérés et des matières destinées aux décharges 
spéciales doit être éliminée hors du pays. Conformément aux souhaits 
exprimés dans différentes interventions parlementaires, il s'agit de 
créer des conditions-cadres pour permettre la prise en charge des déchets 
par des responsables de l'économie privée et de l'économie mixte. 
113

Département de l'intérieur 
Notre dépendance à l'égard de l'étranger pour l'élimination des déchets 
ne cesse de croître (état 1985) 
Figure 3 
En collaboration avec les cantons et l'industrie, nous avons pu trouver 
des solutions au traitement des résidus de l'épuration des fumées prove¬ 
nant des usines d'incinération; pour différents déchets, il reste néces¬ 
saire de trouver des solutions permettant une élimination respectueuse de 
l'environnement du point de vue technique et du point de vue de l'organi¬ 
sation. Ainsi, un institut universitaire est en train de travailler, avec 
l'aide de l'industrie privée et de l'office, à un procédé pour le traite¬ 
ment des piles usagées. 
2. Déchets radioactifs 
Dans le cadre des négociations pour l'élimination des déchets nucléaires 
en Suisse, l'office a exercé les activités suivantes: 
- Collaboration à l'évaluation du projet "Garantie pour une élimination 
sûre des déchets radioactifs" au sein du groupe de travail de la Confé¬ 
dération pour l'élimination des déchets nucléaires (AGNEB); 
- Travaux préparatoires de la Société coopérative nationale pour l'entre¬ 
posage des déchets radioactifs (CEDRA) relatifs aux trois sites d'Ober- 
bauenstock (UR), Piz Pian Grand (GR) et Bois de la Glaive (VD): sur¬ 
veillance par la Confédération du respect des conditions imposées en 
matière d'exposition au bruit et de protection des eaux; 
- Délégation de la Suisse à la Conférence de l'Organisation maritime in¬ 
ternationale (OMI/ONU) portant sur une convention pour la prévention de 
la pollution maritime par immersion de déchets et d'autres substances. 
114

Département de l'intérieur 
VI. Substances dangereuses pour l'environnement 
Après analyse des résultats de la consultation et remaniement du projet 
au sein de l'administration, l'ordonnance sur les substances dangereuses 
pour l'environnement (Osubst) a été approuvée le 9 juin; elle est entrée 
en vigueur le 1er septembre. Elle se compose d'une partie générale, qui 
réglemente notamment l'évaluation de la compatibilité avec l'environne¬ 
ment (contrôle autonome) et la communication des informations, ainsi que 
d'une série d'annexés qui comportent des dispositions supplémentaires 
pour certaines substances, produits ou objets. Ces annexes s'appliquent 
entre autres aux composés organiques halogènes, tels que les biphényles 
polychlorës et le pentachlorophénol, aux métaux lourds, tels que le cad¬ 
mium et le mercure, aux produits pour le traitement des plantes et pour 
la conservation du bois, aux engrais, aux lessives et aux produits de 
nettoyage, ainsi qu'aux gaz propulseurs pour les bombes aérosols. 
Au moment de la consultation, on avait également envisagé d'incorporer 
dans l'ordonnance une annexe applicable à l'amiante. Ce plan a toutefois 
été remis à plus tard, les bases nécessaires étant encore insuffisantes 
au moment de l'adoption de l'ordonnance. Il est prévu de soumettre pro¬ 
chainement pour consultation un projet dans ce sens aux cantons et aux 
milieux intéressés. 
L'obligation de notifier que prescrit l'ordonnance sur les substances 
est générale pour les substances nouvelles, et fixée cas par cas pour les 
substances existantes. Fabricants et importateurs de produits chimiques 
se trouvent donc en face de nouvelles obligations. Des instructions pra¬ 
tiques ont été élaborées pour expliquer la nouvelle procédure et fami¬ 
liariser les personnes concernées avec leurs nouvelles tâches. D'autres 
directives commentent l'obligation d'être au bénéfice de la concession 
pour les produits de conservation du bois, récemment introduite. 
L'ordonnance ne se limite toutefois pas aux produits chimiques au sens 
étroit; elle englobe également les objets tels que les piles, les trans¬ 
formateurs et les condensateurs, ainsi que les bombes aérosols. Le cercle 
des personnes concernées varie donc suivant l'annexe. En conséquence, des 
circulaires ont été envoyées aux personnes intéressées pour les informer 
sur les nouvelles prescriptions et en faciliter l'application. 
L'exécution de l'ordonnance sur les substances incombe dans une large 
mesure à la Confédération, ce qui implique des travaux coûteux. Toute¬ 
fois, certaines tâches ont également été attribuées aux cantons, qui ont 
été invités, par circulaire du Conseil fédéral, le 19 novembre, à dési¬ 
gner un service compétent en la matière. 
En vertu de l'ordonnance sur les substances, les entreprises qui dispo¬ 
sent d'installations servant régulièrement à tester ou à évaluer des 
substances, produits ou objets, peuvent faire attester par le Département 
qu'elles respectent les "bonnes pratiques de laboratoire". Suite à la 
demande d'entreprises, trois examens ont été réalisés dans ce sens. 
L'une des tâches permanentes de l'office consiste à déceler les pro¬ 
duits faisant problème parmi les substances déjà mises sur le marché, et 
d'en évaluer la compatibilité avec l'environnement. L'ordonnance sur les 
substances permet d'attaquer le problème d'une façon plus systématique 
que jusqu'ici. Dans un premier temps, des critères ont été élaborés pour 
le traitement méthodique des substances polluantes existantes, en confor¬ 
mité avec les recommandations internationales. Des travaux préparatoires 
sont en cours en vue de l'élaboration d'une véritable procédure de sélec¬ 
tion. Le traitement rationnel de cet ensemble de questions nécessite 
toutefois une banque électronique de données, banque dont la réalisation 
a été remise à plus tard, à la suite de délais dans l'acquisition de 
1"équipement (hardware) nécessaire. 
115

Département de l'intérieur 
Les relevés effectués pour déterminer la pollution de différents cours 
d'eau par les organo-étains sont terminés. Ils ont fait apparaître que 
l'emploi de ces substances dans les peintures pour empêcher la formation 
des algues sur les bateaux doit être limité. Il est prévu d'incorporer 
une annexe à ce sujet dans l'ordonnance sur les substances. 
VII. Protection contre les immissions 
1. Protection de 1'air 
L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), 
le 1er mars, a assigné de nouvelles tâches à l'office. En premier lieu, 
les personnes visées par l'ordonnance ont dû être préparées à leurs nou¬ 
velles obligations. Il a donc fallu notamment familiariser les cantons 
avec leurs tâches d'exécution, ainsi que faire admettre la nécessité et 
l'utilité des normes aux personnes concernées. Pour garantir une applica¬ 
tion aussi uniforme que possible de 1'OPair, des directives et des recom¬ 
mandations complémentaires, ainsi que des publications, sont en prépara¬ 
tion ou ont déjà paru. 
Les tâches de surveillance assignées à la Confédération par 1'OPair ont 
dû être exécutées. Ces tâches sont essentiellement en rapport avec l'ex¬ 
pertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation, les normes 
de qualité pour les combustibles, ainsi que les relevés sur la pollution 
atmosphérique dans l'ensemble de la Suisse. 
Le rapport intitulé "Valeurs limites d'immission pour les polluants 
atmosphériques" a mis en évidence l'importance que revêtent ces normes 
dans la politique suisse de lutte contre la pollution atmosphérique, 
ainsi que les critères sur lesquels elles se fondent. D'autres rapports 
détaillés relatifs aux différents polluants atmosphériques sont en chan- 
t.x@ir * 
Les travaux en vue de la stratégie de lutte contre la pollution de 
l'air ont également constitué une priorité. Ce rapport nous a permis de 
donner suite à une motion transmise par les Chambres à l'occasion des 
sessions spéciales sur les forêts de février/mars 1985. 
En matière de circulation automobile, des mesures destinées à réduire 
les polluants atmosphériques, ont été arrêtées. Dans l'optique de la 
protection de l'environnement, ces prescriptions sont importantes, la 
circulation routière étant la principale cause des émissions d'oxyde 
d'azote. 
Dans le domaine des chauffages, des prescriptions ont été préparées 
pour l'expertise-type des chaudières et des brûleurs à pulvérisation, 
d'une puissance calorifique de 70 à 350 kW. Ainsi, on disposera de normes 
applicables aux grandes installations, qui viendront s'ajouter aux dispo¬ 
sitions de 1'OPair sur les chaudières et les brûleurs d'une puissance 
inférieure à 70 kW. 
Un manuel sur le contrôle périodique obligatoire des chauffages alimen¬ 
tés à l'huile a été publié, en collaboration avec l'office. Il vise à ga¬ 
rantir une même formation aux inspecteurs de chauffage de toute la Suis¬ 
se. 
La charge polluante de l'amiante dans l'atmosphère a fait l'objet de 
très nombreuses mesures destinées à déterminer les dangers que cette 
substance présente pour la santé. Le rapport publié à ce sujet en vient à 
la conclusion que les risques pour la santé de la population suisse sont 
en général faibles. 
En 1985, les résidus de la dioxine de Seveso avaient été incinérés dans 
un four spécial à Bâle. Une commission d'experts, placée sous la direc¬ 
tion de l'office, a résumé dans un rapport final, publié en mai, les exa- 
116

Département de 1'intérieur 
mens effectués à cette occasion; elle en conclut que l'incinération de 
déchets organiques difficiles ne présente aucun danger pour l'homme et 
son environnement, à condition que d'importantes mesures de sécurité 
soient respectées. 
2. Rayons non ionisants 
Les examens portant sur les dangers que les rayons non ionisants présen¬ 
tent pour l'environnement se sont poursuivis. Les effets sur l'environne¬ 
ment de projets tels que des lignes à haute tension et des émetteurs ra¬ 
dio ont été évalués sur la base de la loi sur la protection de l'environ¬ 
nement. Il est apparu dans certains cas que les valeurs indicatives 
étaient dépassées. 
3. Lutte contre le bruit 
La poursuite des travaux relatifs à l'ordonnance sur la lutte contre le 
bruit a été au centre des activités de l'office. Un projet a pu être pré¬ 
senté fin 1985, à l'issue de la procédure de corapport. L'ordonnance vise 
à protéger l'homme contre le bruit extérieur nuisible et incommodant dû 
au fonctionnement d'installations. Elle réglemente en particulier les 
normes relatives aux limitations des émissions pour les installations fi¬ 
xes, nouvelles ou existantes, établit la procédure à suivre pour les me¬ 
sures d'assainissement, ainsi que l'affectation des droits d'entrée sur 
les carburants à cette fin. Vu que la limitation des émissions ne suffit 
pas toujours à entraîner la réduction nécessaire des immisisons, l'ordon¬ 
nance prescrit des mesures supplémentaires pour les immissions. Les 
mesures d'isolation acoustique des bâtiments, la limitation de la cons¬ 
truction de bâtiments dans les régions exposées au bruit, ainsi que les 
conditions particulières requises pour l'autorisation de construire et 
l'équipement des zones à bâtir dans de telles régions tombent sous le 
coup de ces dispositions. Les valeurs limites d'exposition au bruit énon¬ 
cées dans l'ordonnance permettent d'évaluer les mesures nécessaires. 
L'ordonnance entrera en vigueur au printemps 1987. 
Les travaux relatifs à un projet d'ordonnance sur l'expertise-type des 
émissions de bruit des machines de chantier et des tondeuses à gazon 
n'ont pas pu avancer comme prévu, en raison de la priorité donnée à 
l'ordonnance sur le bruit et de l'harmonisation des normes, qui demande 
du temps. Toutefois, les problèmes liés aux méthodes de mesure et à la 
reconnaissance mutuelle des rapports d'examen devraient bientôt trouver 
une solution. 
Pour des raisons de priorités également, les travaux engagés en vue de 
réduire l'effet des vibrations sur l'homme et les immissions de bruit des 
machines de chantier ont été mis en veilleuse. En attendant que la Confé¬ 
dération publie des prescriptions et des directives à ce sujet, la prati¬ 
que se fonde sur des projets, des dispositions cantonales et des bases 
d'évaluation étrangères. 
En vue de l'introduction et de l'application de l'ordonnance sur le 
bruit, des cours de formation ont à nouveau été organisés à l'intention 
des services cantonaux et communaux de la lutte contre le bruit, et des 
préparatifs matériels ont été effectués. On dispose d'instructions sim¬ 
ples pour déterminer et évaluer les immissions de bruit le long des 
routes, ainsi que le bruit des installations de tir à 300 m. Une nouvelle 
méthode, qui utilise un programme informatique du DFEP, permet de calcu¬ 
ler le bruit de la route. Un modèle de calcul du bruit ferroviaire est 
actuellement remanié. D'autres instructions pour calculer et évaluer le 
bruit de l'industrie et de l'artisanat, pour établir des relevés de l'ex¬ 
position au bruit, pour planifier des mesures d'assainissement et d'iso¬ 
lation acoustique, ainsi que pour intégrer la protection contre le bruit 
117

Département de 1'intérieur 
dans l'aménagement du territoire sont en préparation. L'examen de ques¬ 
tions particulières (revêtements routiers absorbant le bruit, méthodes 
permettant de déceler les bruits produits par différents véhicules dans 
la circulation routière, influence des poids lourds sur le bruit nocturne 
(bruit des complexes industriels, perturbations dues au bruit dans les 
zones habitées), est en cours. 
L'acquisition des bases de calcul et d'évaluation du bruit produit par 
les installations militaires s'est concentrée sur les places d'aviation 
militaires. Des critères pratiques d'évaluation devraient être dispo¬ 
nibles dans le courant de l'année 1987. 
Enfin, les immissions de bruit de nombreux projets d'aménagement (rou¬ 
tes, chemins de fer, aérodromes, places d'envol pour hélicoptère, instal¬ 
lations énergétiques, industrielles et artisanales, civiles et militai¬ 
res) ainsi qu'une série de plans directeurs cantonaux ont dû être éva¬ 
lués. Des conseils ont été données à quelques cantons et communes sur les 
questions pratiques d'exécution qui se poseront (affectation des zones, 
exposition au bruit). 
VIII. Service hydrologique et géologique national 
Après l'intégration dans l'administration fédérale, le 1er janvier, des 
deux domaines d'activité "Cartographie géologique du territoire" et "Ar¬ 
chives nationales géologiques", les prestations ont été étendues au sec¬ 
teur "Géologie". A la suite de cet élargissement, le Service hydrologique 
a pris le nom de Service hydrologique et géologique national. 
Afin d'accélérer la publication des pages de 1'"Atlas géologique de la 
Suisse", échelle 1:25*000, de jeunes géologues et des bureaux privés ont 
reçu le mandat de dresser neuf cartes dans de brefs délais. Ces mesures 
devraient permettre notamment de terminer rapidement les cartes pour les¬ 
quelles il existe déjà une abondante documentation. Sept pages ont été 
rédigées ou corrigées; cinq d'entre elles sont sous presse. A la fin de 
l'automne, les épreuves des pages relatives au col de l'Albula, au 
"Schächental" et au Parc national suisse ont pu être terminées. Par ail¬ 
leurs, la rédaction et l'impression de textes géologiques illustrés font 
partie des tâches courantes. 
Fin avril, les "Archives nationales géologiques" ont emménagé dans les 
nouveaux locaux du bâtiment de la Monnaie qui leur ont été attribués. Un 
contrat de cession est en préparation entre la Confédération et la So¬ 
ciété helvétique des sciences naturelles, en vue de la reprise par l'Etat 
des archives et de la documentation géologique non publiée. Cependant, 
les donateurs privés de documents, titulaires des droits d'auteur, ne se 
sont pas encore exprimés sur ce transfert. On espère que ce problème sera 
bientôt résolu. La collecte et la mise en lieu sûr de la documentation 
géologique ont pu se poursuivre au même rythme qu'auparavant, grâce à la 
collaboration de nombreux donateurs. 
A la fin de l'année, le nombre total des stations du réseau hydromêtri- 
que fédéral se montait à 376, dont 38 pour l'observation du niveau des 
eaux souterraines et 52 pour l'observation des crues. Le nombre de sta¬ 
tions pour le relevé d'autres paramètres est resté le même (50 pour la 
température de l'eau, 15 pour les particules en suspension, et 17 pour 
les propriétés physico-chimiques de l'eau). Dans le cadre de l'exploita¬ 
tion du réseau, 1293 jaugeages et 370 étalonnages de moulinet ont été 
réalisés. 
Depuis le 1er janvier, le service hydrologique et géologique national 
donne régulièrement des prévisions sur le débit et le niveau du Rhin et 
de ses affluents. Cette tâche incombait auparavant à l'Institut de géo- 
118

Département de l'intérieur 
graphie de l'EPFZ, qui en avait mis au point les bases scientifiques. 
L'élaboration des prévisions se fait en collaboration étroite avec l'Ins¬ 
titut suisse de météorologie, qui met à disposition les données de base, 
ainsi que des prévisions spécialement conçues. L'année passée, nous avons 
enregistré une assez longue période de crues, qui a entraîné l'arrêt de 
la navigation sur le Rhin pendant quelques jours. En tout, plus de 110 
bulletins ont été diffusés. 
L'ordonnance sur les émoluments du Service hydrologique national, éla¬ 
borée en 1985, est entrée en vigueur le 1er avril. 
Les caractéristiques hydrologiques de l'année ont été sensiblement les 
mêmes qu'en 1985. Un automne très sec a succédé à un printemps humide. 
N. OFFICE FEDERAL DE L'EDUCATION ET DE LA SCIENCE 
I. Généralités 
Les travaux préliminaires en vue de l'exécution des mesures spéciales en 
faveur de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche 
en informatique et en sciences de l'ingénieur, approuvées par le Parle¬ 
ment respectivement le 5 et le 20 juin, sont en cours, notamment pour ce 
qui est de la procédure concernant les cantons universitaires. 
A la suite des travaux préparatoires de l'année précédente, le Conseil 
fédéral a pu créer la Commission fédérale pour l'information scientifique 
le 22 janvier. Celle-ci a déjà entamé ses travaux. 
La "Conférence de coordination pour les questions de politique de la 
science", siégeant sous la présidence du chef du Département de l'inté¬ 
rieur, s'est réunie à quatre reprises et a discuté des problèmes essen¬ 
tiels en suspens dans le domaine de l'éducation et de la recherche, par 
exemple la révision de la loi sur l'aide aux universités, des projets à 
soumettre au Parlement dans les domaines des universités et de la recher¬ 
che pour les années 1988-1991 ainsi que des conséquences du rapport Hayek 
au sujet des écoles polytechniques fédérales. 
II. Enseignement 
1. Enseignement supérieur 
Les subventions de base, versées au titre des dépenses d'exploitation en 
1985 des huit universités cantonales et des institutions ayant droit aux 
subventions, ont atteint un montant de 264,1 (237,4) millions de francs. 
Les subventions allouées pour des projets d'investissement ont fait 
l'objet de 277 (368) décisions et atteint un montant de 63 (24) millions 
de francs. 
La somme globale des subventions allouées pour les investissements, de 
1969 à ce jour, s'élève ainsi à 1526,9 millions de francs; 1294 millions 
de francs ont pu être versés jusqu'ici, dont 66,2 (64,7) millions de 
francs au cours de l'année. 
L'élaboration du message concernant la sixième période de subventionne- 
ment 1988-1991 selon la loi sur l'aide aux universités, à partir des 
plans d'ensemble établis par les universités sous la surveillance de la 
Conférence universitaire suisse, suit son cours. 
Les études préparatoires en vue d'une révision éventuelle de la loi sur 
l'aide aux universités, qui avaient débuté l'année dernière, ont été 
poursuivies, aussi bien dans l'administration fédérale qu'au Conseil 
119

Département de 1'intérieur 
suisse de la science ou à la Conférence universitaire suisse. Ces deux 
organes consultatifs ont déposé leurs recommandations quant à l'adapta¬ 
tion des bases juridiques de la loi sur l'aide aux universités. 
Le groupe de travail interdépartemental "Examen des tâches dans le do¬ 
maine du Conseil des EPF" a poursuivi ses travaux relatifs au rapport 
Hayek et a fait rapport au Conseil fédéral à ce sujet. Le groupe s'est 
prononcé sur les mesures découlant du rapport Hayek (p.ex., l'affectation 
du personnel supplémentaire, la coordination avec les mesures spéciales 
en faveur de l'informatique). Enfin, il s'est penché sur les documents 
qui doivent permettre au Conseil fédéral de statuer sur quelques ques¬ 
tions fondamentales controversées avant la poursuite des travaux relatifs 
à la loi sur les EPF. 
En ce qui concerne le Système d'information universitaire suisse, les 
efforts pour améliorer la qualité des données dans les statistiques du 
personnel et des étudiants ont été poursuivis. 
La statistique des effectifs d'étudiants 1985 a permis d'évaluer, dans 
une première approche, la qualité des prévisions du nombre d'étudiants, 
publiées par l'office l'année dernière. En considération des écarts mini¬ 
mes entre les prévisions et le nombre réel d'étudiants pour 1985, il est 
permis d'escompter une précision remarquable des prévisions quant à l'ef¬ 
fectif des étudiants pour toute la Suisse. 
2. Conférence universitaire suisse 
Les travaux de planification en vue de la sixième période de subvention- 
nement 1988-1991 selon la loi sur l'aide aux universités ont été poursui¬ 
vis. L'évaluation des besoins financiers était au centre des travaux. 
Enfin, la conférence a lancé une étude sur le perfectionnement. 
La conférence a concentré ses efforts de coordination sur 1'informa¬ 
tique, les bibliothèques et les sports. Dans le domaine de l'informa¬ 
tique, les travaux ont porté sur la préparation de la procédure pour les 
subventions fédérales spéciales approuvées par le Parlement, d'une part, 
et sur le réseau informatique suisse pour les universités et la recher¬ 
che, d'autre part. La conférence a reçu environ 200 (150) demandes de 
subventions pour des investissements selon la loi sur l'aide aux univer¬ 
sités et les a examinées selon la nouvelle procédure. La campagne de pré¬ 
inscription, de transfert et d'affectation des candidats aux études de 
médecine, menée comme les années précédentes, a été facilitée par une 
baisse de l'effectif des étudiants débutants. La conférence a déposé sa 
prise de position quant à une éventuelle révision de la loi sur l'aide 
aux universités et elle a modifié son règlement interne dans le sens d'un 
renforcement de la position de son comité central. 
Le secrétariat de la conférence est également chargé des affaires 
concernant l'accord intercantonal sur la participation au financement des 
universités. Les opérations de paiement se sont déroulées dans le cadre 
prévu; quelques 76 (60) millions de francs ont été versés aux cantons 
universitaires. 
3. Maturité 
Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ 
ment a reconnu en 1986 les certificats de maturité délivrés par une nou¬ 
velle école (Ecole Suisse à Sao Paulo - Brésil) et sept nouvelles sec¬ 
tions ouvertes dans les écoles existantes. Sont actuellement reconnus sur 
le plan fédéral les certificats délivrés par 130 écoles de maturité tota¬ 
lisant 97 sections du type A, 112 du type B, 86 du type C, 65 du type D 
et 55 du type E. Ont réussi les examens fédéraux de maturité organisés à 
Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Locarno et Lugano à l'intention des can¬ 
didats de la deuxième voie de formation: 
120

Département de l'intérieur 
Type Candidats dont femmes 
A 
B 
C 
D 
E 
9 
4 
184 
70 
222 
42 
269 
171 
Total des réussites (sur 1186 cand.) 888 326 = 36,7% (30,3) 
Taux de réussite (pour toute la Suisse) 74,9% (74,3) 
En 1986, 109 (96) Suisses munis d'un certificat de maturité étranger se 
sont présentés aux examens complémentaires donnant accès aux études de 
médecine en Suisse: 105 (76) ont réussi ces examens. La CFM a en outre 
examiné, en vertu de l'ordonnance concernant l'admission des réfugiés, 18 
(33) candidats reconnus comme tels aux examens fédéraux pour les profes¬ 
sions médicales: les 18 candidats ont réussi ces examens. 
Le 2 juin, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la reconnais¬ 
sance de certificats de maturité aux nouvelles conditions et aux nouveaux 
besoins (p.ex. informatique). Cette révision permet également aux écoles 
de maturité reconnues par la Confédération un certain élargissement de 
l'éventail actuel des branches. Parallèlement, le règlement sur les exa¬ 
mens organisés par la Commission fédérale de maturité a également été re¬ 
manié . 
4. Autres questions relatives à 1'enseignement 
En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué 68 (65,7) 
millions de francs de subventions aux cantons. Le peuple et les cantons 
ayant refusé une nouvelle cantonalisation totale des bourses le 
10 mars 1985, il était donc devenu opportun d'aborder la révision, sou¬ 
haitée depuis longtemps, de la loi sur l'allocation de subventions pour 
les dépenses des cantons en faveur des bourses d'études. Les travaux de 
révision sont en cours. 
Les bases juridiques réglant l'octroi de bourses à des étudiants étran¬ 
gers sont également en cours de révision. Une loi fédérale remplacera, au 
début de 1988, les arrêtés fédéraux en vigueur, tous d'une durée limitée. 
Le 3 septembre, le Conseil fédéral a adopté un message y relatif aux 
Chambres fédérales. 
Des subventions fédérales s'élevant au total à 5,4 (4,9) millions de 
francs ont été versées aux douze écoles de service social et à leur orga¬ 
nisation faîtière. 
III. Recherche 
1. Généralités 
Afin que les institutions chargées d'encourager la recherche puissent 
continuer à jouir du soutien financier de la Confédération pendant la 
prochaine législature, le message concernant l'encouragement de la 
recherche scientifique durant la période 1988-1991 a été préparé et 
élaboré. 
121

Département de l'intérieur 
Comme le veut la loi sur la recherche, des plans pluriannuels étendus 
pour la recherche de l'administration fédérale ont été réalisés pour les 
années 1988-1991 sous la conduite du comité interdépartemental de coordi¬ 
nation pour la science et la recherche (IDA). En tout, 25 instances fédé¬ 
rales y ont participé. L'IDA a également évalué un système d'information 
assisté par ordinateur pour la recherche durant une période d'essai d'un 
an. Ce système sera généralisé à toute l'administration fédérale. Un 
groupe de travail de l'IDA a établi un rapport sur les besoins de l'admi¬ 
nistration fédérale en prestations de service émanant du domaine du Con¬ 
seil des EPF à l'attention du groupe de travail interdépartemental "Exa¬ 
men des tâches dans le domaine du Conseil des EPF". 
Des directives ont été élaborées pour l'application pratique de l'arti¬ 
cle 16, 3e alinéa, de la loi sur la recherche. Elles fixent la manière de 
traiter les demandes de subvention en vertu de cet article. 
2. Programmes nationaux de recherche (PNR) 
L'office a pu conclure les préparatifs en vue du choix des thèmes de la 
cinquième série de programmes. Le Fonds national suisse a fait savoir que 
les programmes "Problèmes régionaux en Suisse" et "Matières premières et 
matériaux" ont été achevés avec succès. 
3. Institutions pour l'encouragement de la recherche 
a. Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique 
La subvention fédérale au Fonds national s'est élevée à 187 (162) mil¬ 
lions de francs, plus 8,2 (7) millions de francs pour couvrir les dépen¬ 
ses excédentaires occasionnées par la LPP, qui ont été utilisés comme il 
suit: 171,8 (148,2) millions de francs pour l'encouragement de la recher¬ 
che dans les disciplines traditionnelles (sciences humaines et sociales, 
sciences exactes et naturelles, biologie et médecine), dont 152,6 (129,1) 
millions de francs pour les subsides de recherche, 13,4 (12,5) millions 
de francs pour les subsides en faveur de la relève, 3,4 (4,1) millions de 
francs pour des subsides personnels, 1,6 (2) millions de francs pour des 
subsides de publication, ainsi que 0,8 (0,5) million de francs pour la 
collaboration internationale. La fondation a alloué, au cours de l'année 
écoulée, un montant total de 16,9 (19,2) millions de francs pour les 
travaux de recherche concernant les programmes nationaux. 
b. Société helvétique des sciences naturelles. Académie suisse des 
sciences humaines, Académie suisse des sciences médicales, Académie 
suisse des sciences techniques 
Ces sociétés académiques ont utilisé les subventions fédérales princi¬ 
palement pour financer des publications scientifiques de leurs sociétés 
membres, pour organiser des rencontres scientifiques et pour participer à 
la coopération internationale. 
4. Domaines spécifiques de la recherche 
Dans le domaine de la recherche énergétique fondamentale, notamment de la 
recherche en matière de fusion et de la recherche de nouveaux vecteurs 
énergétiques (hydrogène), l'office a continué à encourager la participa¬ 
tion de groupes de recherche suisses à des projets de recherche interna¬ 
tionaux et l'exploitation, sur le plan national, des connaissances acqui¬ 
ses grâce à des projets internationaux. 
Dans le domaine de la physique des hautes et moyennes énergies ainsi 
que de la physique nucléaire, l'office a collaboré, comme par le passé, 
avec les comités directeurs de 1'Institut suisse de recherches nucléaires 
(SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs 
(IFR). 
122

Département de l'intérieur 
Le regroupement de ces deux instituts est à l'étude. L'office fait partie 
du comité directeur et traite particulièrement des aspects de politique 
de la recherche liés à ce projet de fusion. 
L'office a géré les subventions fédérales en faveur du Centre suisse 
d'électronique et de microtechnique (CSEM) à Neuchâtel et s'est également 
occupé de l'orientation et du financement futurs du centre dans la per¬ 
spective du message concernant l'encouragement de la recherche scienti¬ 
fique durant la période de 1988 à 1991. 
Comme chaque année, les commissions des sciences de la terre de la 
Société helvétique des sciences naturelles ont publié plusieurs cartes et 
études géophysiques et géotechniques. 
IV. Coopération internationale 
L'office est l'organe de coordination pour les projets suisses dans le 
cadre de l'initiative EUREKA et des programmes technologiques des Com¬ 
munautés Européennes (CE). 
L'office a participé aux travaux des instances européennes pour EUREKA. 
Jusqu'à ce jour, la participation de la Suisse à 16 projets EUREKA a pu 
être assurée. L'office est également responsable de l'information sur 
tous les projets scientifiques qui se déroulent dans ce cadre. 
Les programmes technologiques des CE visent à renforcer la compétiti¬ 
vité de l'industrie européenne dans les domaines de l'information 
(ESPRIT) et des communications (RACE) ainsi que dans celui de l'applica¬ 
tion des technologies nouvelles (BRITE). L'office coordonne la partici¬ 
pation de la Suisse à ces trois programmes. 
L'année dernière, un accord-cadre a été conclu entre la Suisse et les 
CE, qui prévoit diverses formes de ccopération. Une première séance du 
comité mixte s'est tenue le 5 juillet. Elle a abouti à des dialogues 
d'experts sur les possibilités d'une participation des intéressés suisses 
à certains programmes. 
En matière de collaboration européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST), le Conseil fédéral a décidé de partici¬ 
per à cinq programmes au total dans les domaines biotechnologie, techno¬ 
logie alimentaire, médecine et communications. 
Dans le domaine de la recherche en matière de fusion, la Suisse parti¬ 
cipe à plusieurs projets de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et 
de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). Il a été dé¬ 
cidé de prolonger jusqu'en 1992 l'entreprise commune JET - l'installation 
européenne de recherche sur la fusion - ce qui devrait permettre d'en ex¬ 
ploiter pleinement le potentiel. L'industrie suisse s'est vu confier jus¬ 
qu'ici environ 6 pour cent des mandats; quant à la contribution de la 
Suisse, elle représente environ 3,7 pour cent du budget JET. 
En ce qui concerne le programme de recherche fondamentale en matière de 
fusion d'EURATOM, il a fallu préparer le programme et le financement pour 
cinq ans, soit de 1987 à 1991. La révision du contrat d'association est 
terminée. Dans ses pourparlers avec EURATOM, la Suisse a pu assurer sa 
participation à l'accord-cadre EURATOM-USA, qui permet une collaboration 
encore plus étroite entre les deux programmes sur la fusion. 
L'office assume la responsabilité des relations scientifiques de la 
Suisse avec le CERN. La question d'une participation éventuelle de notre 
pays à la "Source Européenne de Rayonnement Synchrotron" à Grenoble - 
dont la création a déjà été décidée par la France, l'Allemagne, l'Italie, 
la Grande-Bretagne et l'Espagne - ainsi qu'à l'Institut "von Laue-Lange- 
vin" - un institut de recherche sur la diffusion neutronique - a été 
examinée. 
123

Département de 1'intérieur 
Au début de 1987, un message sur la participation de la Suisse à ces deux 
instituts sera présenté au Parlement. 
L'accès de la Suisse à l'espace est assuré par sa qualité de membre de 
l'Agence spatiale européenne (ESA). Le passage du satellite à 600 km 
seulement de la comète de Halley a couronné la mission GIOTTO d'un succès 
exceptionnel. La mise en route d'un grand projet sur les mécanismes phy¬ 
siques entre le soleil et la terre marque le début de la réalisation de 
nouveaux projets à long terme du programme scientifique de l'ESA. Depuis 
octobre, la Suisse participe à un nouveau programme ESA qui est destiné à 
faciliter le développement d'expériences scientifiques au niveau natio¬ 
nal. La construction de l'avion spatial HERMES et de la cinquième géné¬ 
ration de la fusée porteuse européenne, ARIANE 5, (participation suisse 
2%) doit faciliter l'accès" autonome de l'Europe à l'espace. Malgré plu¬ 
sieurs mois d'efforts dans les négociations avec les Etats-Unis, aucun 
consensus n'a encore pu être trouvé quant à la participation de l'Europe 
à la station spatiale internationale. 
L'office a également participé activement à la coopération internatio¬ 
nale dans le domaine de l'éducation. Il a pu assurer la participation 
d'experts suisses à de nombreux projets du Conseil de l'Europe, de l'OCDE 
et de 1'UNESCO. 
0. CONSEIL SUISSE DE LA SCIENCE 
I. Principaux projets 
Si les universités sont bien connues par leurs activités d'enseignement 
et de recherche, elles le sont moins en ce qui concerne les services 
qu'elles rendent à la collectivité. Les résultats de l'étude entreprise à 
ce sujet ont été présentés au conseil. Ils ont servi à l'élaboration du 
rapport "la fonction de service des universités, faits, problèmes, pro¬ 
positions pour une politique universitaire des activités de service", 
approuvé au printemps. 
Les études de prospective issues du projet "Détection avancée en poli¬ 
tique de la recherche" ont fait l'objet d'une publication, dont le pre¬ 
mier volume a paru en été. Se basant sur l'expérience acquise au cours de 
la période expérimentale de trois ans, le conseil a proposé au Conseil 
fédéral de poursuivre le travail et lui a soumis un nouveau projet. 
Conformément à la procédure de planification fixée par la loi sur la 
recherche et la loi sur l'aide aux universités, les institutions bénéfi¬ 
ciant d'un financement fédéral ont remis leurs programmes pluriannuels 
relatifs à la période 1988-1991. Le conseil a procédé à un examen d'en¬ 
semble des programmes des hautes écoles et de la recherche, à 1'intention 
du Conseil fédéral. 
II. Politique universitaire 
Conformément à la loi sur l'aide aux universités, le conseil a donné son 
avis à propos des projets de construction des universités qui font l'ob¬ 
jet d'une demande de subvention. La simplification des procédures d'exa¬ 
men des requêtes a permis que l'assemblée plénière ne traite plus que les 
projets qui ont des répercussions sur l'ensemble de la politique univer¬ 
sitaire suisse. 
124

Département de l'intérieur 
Le conseil a examiné à l'attention de l'autorité fédérale le rapport 
que les bénéficiaires de subventions doivent établir chaque année. Ce 
rapport permet de se prononcer sur l'état du développement des universi¬ 
tés. En réponse à la demande du Département, le conseil a présenté des 
propositions en vue d'une révision de la loi sur l'aide aux universités. 
Se fondant sur le plan de développement des universités, élaboré sous 
la conduite de la Conférence universitaire suisse, le conseil a remis ses 
recommandations en ce qui concerne le crédit d'engagement pour les années 
1988 à 1991. 
Dans l'avis demandé à propos de l'étude d'optimisation consacrée aux 
écoles polytechniques fédérales et à leurs établissements annexes, il 
s'est notamment prononcé sur la question des priorités et de la réparti¬ 
tion des tâches entre Lausanne et Zurich. 
III. Politique de la recherche 
Les programmes d'encouragement de la recherche pour les années 1988 à 
1991 ont fait l'objet d'un examen approfondi. Les intentions et les prio¬ 
rités ont été comparées aux objectifs de la politique de la recherche 
formulés par le conseil fédéral en 1985. Le conseil a donné son avis sur 
les programmes et les crédits d'engagement des institutions suivantes: 
Fonds national suisse de la recherche scientifique. Société helvétique 
des sciences naturelles, Académie suisse des sciences humaines, Académie 
suisse des sciences techniques, Académie suisse des sciences médicales, 
institutions de recherche sur le cancer (Institut suisse de recherche 
expérimentale sur le cancer (ISREC), groupe suisse de recherche clinique 
sur le cancer), Centre suisse d'électronique et de microtechnique et Fon¬ 
dation suisse pour la recherche en microtechnique. Il s'est en outre pro¬ 
noncé sur les programmes de la Commission pour l'encouragement de la re¬ 
cherche scientifique et sur ceux des services fédéraux concernés par la 
recherche ainsi que sur les projets de la coopération scientifique et 
technologique internationale. 
Une nouvelle série de programmes nationaux de recherche a été proposée 
au Conseil fédéral. Le conseil a participé à sa préparation et s'est ex¬ 
primé quant aux thèmes prioritaires. Il s'est prononcé à propos du plan 
de répartition du Fonds national suisse de la recherche scientifique. 
Compte tenu de l'importance pour la Suisse de participer à l'effort 
international dans le domaine de la recherche et de la technologie, le 
conseil a consacré sa séance de réflexion annuelle à ce thème. 
Le projet de regroupement de l'Institut suisse de recherches nucléaires 
(SIN) et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs 
(IFR) a été suivi attentivement par le conseil, qui a eu l'occasion de se 
prononcer sur le principe de la réorganisaiton. 
P. ASSURANCE MILITAIRE 
I. Adaptation des prestations 
L'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des 
salaires et des prix intervient, conformément à l'article 25bis de la loi 
fédérale sur l'assurance militaire (LAM), en même temps que celle de 
1 «AVS/AI. 
125

Département de l'intérieur 
Une nouvelle adaptation des prestations de l'assurance militaire a dès 
lors eu lieu le 1er janvier. Le gain annuel maximum à prendre en considé¬ 
ration a été porté à 84'991 francs. 
II. Cas traités 
Près de 32'500 nouveaux cas (31'479 cas l'année précédente) ont été an¬ 
noncés à l'assurance militaire. Le traitement des nouveaux cas et les 
prestations des cas en cours ont entraîné des dépenses de l'ordre de 
212,6 millions de francs (202'929*152). 
Les indications détaillées concernant les affections annoncées et leur 
traitement, ainsi que les prestations qu'elles ont exigées, sont publiées 
dans le cahier annuel de la statistique de l'assurance militaire. 
III. Recours contre les décisions de l'assurance militaire 
Au total 87 (84) recours contre des décisions de l'assurance militaire 
ont été formés auprès des tribunaux cantonaux des assurances. Par ail¬ 
leurs, 30 (20) recours ont été interjetés au Tribunal fédéral des assu¬ 
rances. 
IV. Révision de la loi 
La commission de la sécurité sociale du Conseil national a ordonné, par 
motion du 1er juin 1981, une révision totale de la loi fédérale sur l'as¬ 
surance militaire. La commission d'experts instituée à cet effet par le 
département a terminé ses travaux et a soumis son rapport au département. 
V. Clinique militaire de Novaggio 
Dans son rapport du 10 décembre au Conseil fédéral, la délégation des 
finances des Chambres fédérales s'est penchée sur les problèmes de capa¬ 
cité et les structures financières de la Clinique de Novaggio, propriété 
de la Confédération depuis 64 ans. 
Le Conseil fédéral aura à se prononcer l'année prochaine sur la pour¬ 
suite de l'exploitation de la Clinique militaire de Novaggio. 
Q. ECOLE FEDERALE DE GYMNASTIQUE ET DE SPORT (EFGS) 
1. Cours, stages et séjours organisés à Macolin 
Participants 
Genres de cours „ ,_ tnJÏ .«„- 
1975 1985 1986 
- Cours Jeunesse+Sport de moniteurs et d'experts 2 196 3 045 2 845 
- Stages complémentaires des futurs maîtres 
d'éducation physique des universités de 
Zurich, Bâle, Berne, Genève et Lausanne 353 401 415 
- Stage d'étude de quatre semestres pour 
maître(sse)s de sport EFGS 37 34 34 
126

Département de l'intérieur 
Genres de cours 
Participants 
1975 1985 1986 
- Stage de quatre semestres pour entraîneurs 
nationaux 
- Cours de sport militaire 
- Cours et camps des fédérations sportives 
nationales 
- Séjours gratuits d'athlètes d'élite 
- Divers cours et séjours 
38 
182 
269 
192 
133 
292 
6 955 
10 978 
11 333 
7 189 
148 
151 
Total 
17 867 16 706 17 309 
Cette année, l'EFGS a enregistré un taux d'occupation d'environ deux 
tiers de sa capacité, taux qui représente un excellent pourcentage. 
L'utilisation de l'équipement de l'EFGS par les sociétés et le public 
n'est pas comprise dans les chiffres indiqués ci-dessus. Le fait est que 
celle des installations extérieures telles que pistes de ski de fond, 
piste finlandaise, parcours mesurés, terrains de football, etc. est en 
progression depuis quelques années. 
2. Recherche et service médico-sportif 
Sur le plan interne de l'EFGS, une étude à long terme sur la croissance 
et l'équilibre hormonal de jeunes gymnastes et nageuses a été entreprise 
en collabration avec la Clinique de pédiatrie de l'Université de Genève. 
En rapport avec une expédition suisse au Mont Everest, on a pu effectuer 
des recherches concernant les effets d'un séjour en très haute altitude 
sur le système cardio-vasculaire et le métabolisme musculaire. 
Sur le plan externe, un soutien financier a été apporté à des projets 
de recherche sur des aspects pédagogiques, juridiques, psychologiques, 
traumatologiques et physiologiques du sport. Pour la premiere fois, un 
montant prélevé sur le crédit de la Commission d'experts pour la 
recherche scientifique dans le domaine des sports a permis d'allouer une 
bourse à un jeune chercheur. 
Lé service médico-sportif et physiothêrapeutique a été sollicité dans 
les proportions habituelles. Afin d'en améliorer les prestations, on a 
envisagé d'y intégrer deux médecins spécialisés: l'un en physiologie de 
l'effort, l'autre en traumatologie sportive. A cette fin, l'institut de 
recherches a été agrandi pour abriter des locaux supplémentaires finan¬ 
cés par l'Association suisse du sport (ASS). 
Le laboratoire antidopage a connu une nouvelle extension grâce à 
l'aide de l'ASS, en reprenant le grand spectromètre de masse utilisé 
jusqu'ici par le laboratoire de chimie "légale" de Baie; il pourra ainsi, 
dorénavant, effectuer tous les contrôles antidopage sous sa propre res¬ 
ponsabilité, tant au niveau du sport national qu'international. 
Service médico-sportif 
1975 
1985 
1986 
- Contrôle des performances chez les 
athlètes d'élite 
- Autres contrôles de santé 
- Consulataions médicales 
- Analyses antidopage 
298 
439 
419 
505 
381 
314 
1140 
1280 
1272 
127

Département de l'intérieur 
3• Information 
Sources d'information 
1975 1985 1986 
- Documents écrits 
- Moyens audio-visuels 
- Revues mensuelles de l'EFGS 
allemand/français/italien; 
douze numéros par langue 
Quantité 
28 670 
45 028 
52 512 
Prêt 
26 530 
39 691 
44 337 
Quantité 
- 
5 815 
6 241 
Prêt 
— 
13 117 
9 925 
Productions cinématographiques et vidéo: films sur l'EFGS, sur la 
planche à voile et la sécurité, sur le saut à la perche, sur la bilaté- 
ralitê; trois films d'une série sur l'athlétisme pour la télévision 
scolaire, version française d'un film sur les aspects médicaux et biomé¬ 
caniques de la course et neuf spots concernant la santé. 
4. Encouragement de la gymnastique et des sports 
/ 
L'EFGS a traité directement ou indirectement les domaines suivants: 
a. Jeunesse+Sport 
La participation aux différentes activités J+S demeure en légère 
augmentation. 
Genres de cours 
1975 
Participants 
1980 
1986 
Cours de branche sportive 
Examens d'endurance 
Cours de moniteurs et d'experts 
Engagement de moniteurs 
306 777 
341 079 
454 176 
230 679 
293 311 
255 429 
23 782 
28 206 
33 063 
b. Perfectionnement du corps enseignant pour l'éducation physique à 
l'école (gestion des subsides fédéraux) 
Cours et exercices 
Participants 
1975 1980 1986 
- Cours centraux de l'Association suisse 
d'éducation physique à l'école 
- Cours cantonaux 
- Exercices des sociétés de gymnastique 
d'instituteurs 
- Cours centraux des universités pour 
1 * éducation physique 
1 676 
8 626 
92 
1 621 
8 345 
183 
1 557 
4 500 
97 422 94 945 88 327 
195 
c. Subsides fédéraux à l'Association suisse du sport et aux fédérations 
nationales de gymnastique et de sport 
Les subsides, inchangés depuis 14 ans, que la Confédération alloue pour 
la formation et le perfectionnement de dizaines de milliers de moniteurs 
128

Département de l'intérieur 
de tous les degrés et de toutes les disciplines sportives contribuent 
dans une large mesure au développement du sport de masse. 
d* Examen des aptitudes physiques des conscrits 
1975 1980 1986 
- Performances bonnes et très bonnes 21 409 27 739 27 951 
- En pour cent de tous les conscrits examinés 57 69 71 
5. Centro sportivo nazionale délia gioventù de Tenero 
La première année d'exploitation des nouvelles installations, inaugurées 
durant l'exercice précédent, a confirmé l'utilité de ces dernières. 
1975 1980 1986 
Participants 5497 6788 9132 
6. Centre sportif nautique d'Ipsach 
Le 26 septembre, le Conseil fédéral a répondu aux questions soulevées par 
la commission de gestion du Conseil des Etats. L'Administration fédérale 
des finances s'est attelée à la préparation du contrat concernant 
l'échange de parcelles prévu pour la fin de l'année. La différence, de 
valeur de ces dernières, d'environ 3 millions de francs en faveur de la 
Confédération, sera couverte par hypothèque ou garantie bancaire. 
7. Commission fédérale de gymnastique et de sport (CFGS) 
L'organe technique de la Confédération en matière de gymnastique et de 
sport s'est occupé des secteurs suivants: éducation physique à l'école, 
formation des maîtres d'éducation physique, Jeunesse+Sport, fédérations 
de gymnastique et de sport, sport des apprentis, installations de sport 
et recherche scientifique dans le domaine des sports. De plus, il a porté 
son attention sur des travaux tels que: publication du rapport sur le 
sport dans l'Année de la jeunesse, consultation concernant l'encourage¬ 
ment des activités extrascolaires de la jeunesse, étude d'impact sur 
l'environnement, loi forestière et étude sur une éventuelle candidature 
suisse aux Jeux olympiques d'hiver 1996/2000 (1994/1998). 
8. Contacts internationaux 
Au total, les collaborateurs de l'EFGS ont effectué 24 voyages à l'étran¬ 
ger (21 en 1975 et en 1985). Conférences internationales: 
- 5e Conférence des ministres européens responsables du sport, à Dublin; 
- UNESCO (Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le 
sport), à Paris. 
9. Collaboration interdépartementale 
Pour la première fois, des discussions de coordination ont pu être orga¬ 
nisées au niveau directorial avec l'Office fédéral de la santé publique, 
l'Office fédéral de la culture, l'Office fédéral de l'éducation et de la 
science et l'Ecole fédérale de gymnastique et de sport. Thèmes communs: 
129

Département de l'intérieur 
ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité, médecine 
préventive, activités extrascolaires de la jeunesse. 
R. ECOLES POLYTECHNIQUES FEDERALES (EPF) 
I. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) 
1. Travaux faisant suite à l'étude d'optimisation Hayek 
Les activités des EPF et de leurs établissements annexes ont été en 
grande partie influencées par la poursuite de l'étude des propositions 
faites par l'entreprise Hayek Engineering SA, Zurich, dans le cadre de 
l'étude globale d'optimisation de juillet 1985. La tâche principale des 
institutions subordonnées au CEPF, consistant à fournir des prestations 
de haute qualité en matière d'enseignement et de recherche, est toutefois 
restée au centre des préoccupations. Les diverses études n'ont pour ainsi 
dire pas perturbé l'exécution de cette tâche, elles ont au contraire eu 
ici et là des effets positifs. 
Dans un rapport intermédiaire, le Conseil fédéral a informé le 26 fév¬ 
rier les commissions des finances, les commissions de gestion et les com¬ 
missions pour la science et la recherche du parlement sur l'état des tra¬ 
vaux du groupe de travail "Examen des tâches dans le domaine du CEPF" 
qu'il a mis sur pied. 
Sur les 39 projets partiels que compte le projet AVANTI, 28 ont abouti 
à des résultats intermédiaires ou définitifs qui ont été soumis au CEPF 
pour décision. 18 projets sont terminés; leurs résultats ont été traduits 
en mesures qui sont en voie d'exécution ou en propositions aux autorités 
supérieures. Le CEPF a accepté les résultats de dix projets partiels en 
les considérant comme des rapports intermédiaires et les a rendus à la 
direction du projet pour qu'elle poursuive les travaux. 
Le projet partiel relatif à l'EPFZ le plus important concerne la struc¬ 
ture de cette école; un rapport d'expert contenant trois solutions pos¬ 
sibles a été présenté. La direction de l'EPFZ a elle-même élaboré un 
quatrième modèle de structure possible. Les quatre variantes ont été 
mises en consultation auprès des membres de l'école. Le CEPF a l'inten¬ 
tion de prendre une décision à ce propos en février 1987. Des prolonga¬ 
tions de délais ont du être accordées pour certains projets partiels 
concernant l'infrastructure de l'EPFZ. 
Dans le domaine de l'enseignement et de la recherche à l'EPFZ, il est 
prévu d'intensifier la collaboration entre la section des sciences fores¬ 
tières, notamment l'institut pour la recherche sur la forêt et le bois, 
d'une part et l'IFRF d'autre part. En ce qui concerne la formation des 
ingénieurs mécaniciens, électriciens, informaticiens et des ingénieurs en 
sciences des matériaux, l'orientation et le cours postgrade "Sciences 
techniques de l'organisation d'entreprises" seront proposés sous une 
forme élargie. Un concept a été réalisé pour la section de mécanique qui 
permettra d'aborder des domaines scientifiques nouveaux et prometteurs. 
Une étude de concept a été élaborée pour la jeune section des matériaux; 
elle se manifestera en particulier par une réorientation du plan 
d'études. Il est en outre prévu d'introduire un cours postgrade en 
sciences des matériaux. Pour ce qui est de la section d'agronomie, un 
rapport intermédiaire a été élaboré sur la collaboration avec les sta¬ 
tions fédérales de recherches agronomiques. 
130

Département de l'intérieur 
Tous les projets relatifs à l'infrastructure de l'EPFL ont pu être ter¬ 
minés dans les délais. Les décisions du CEPF sont en voie d'exécution. 
Le regroupement d'ateliers ainsi que des simplifications au niveau des 
secrétariats permettent de gagner 20 postes de travail et les surfaces 
utiles correspondantes. Ces postes seront utilisés pour renforcer les 
services de conciergerie et d'exploitation, actuellement insuffisants 
dans les nouveaux bâtiments d'Ecublens, et pour créer des postes d'admi¬ 
nistrateur de département dans les départements où cette fonction n'exis¬ 
te pas encore. 
Le CEPF a terminé au mois de mars deux projets partiels relatifs aux 
domaines d'infrastructure de l'IFR et de l'ISN et aux services de l'IFR 
travaillant par équipes. Jusqu'à fin 1986, plusieurs services comparables 
des deux instituts ont été regroupés et rationalisés; ces mesures per¬ 
mettront de supprimer successivement 28 postes de travail qui iront dans 
la réserve du CEPF. 5,6 postes de travail ont déjà été supprimés antéri¬ 
eurement dans ce domaine et ont été réutilisés à l'intérieur de ces in¬ 
stitutions. Le CEPF a fait élaborer par l'entreprise Hayek, avec l'aide 
de quatre experts internationaux, un rapport circonstancié sur l'avenir 
scientifique de l'IFR et de l'ISN. Le 10 septembre, le Conseil fédéral a 
pris connaissance de ce rapport d'experts et de l'intention du CEPF de 
fusionner les deux instituts. Il a chargé le CEPF de lui faire des propo¬ 
sitions, dans un délai de six mois, en ce qui concerne le mandat scienti¬ 
fique et technique, l'organisation et l'exploitation du nouvel établis¬ 
sement annexe, dans la mesure où ces questions doivent être réglées par 
voie d'ordonnance. Ces propositions feront l'objet d'une consultation 
auprès des milieux scientifiques et économiques intéressés et de l'admi¬ 
nistration. Pour effectuer ces travaux, le CEPF a mis en place une orga¬ 
nisation du projet qui comprend un comité directeur composé de repré¬ 
sentants des milieux scientifiques et économiques et de l'administration 
et une direction du projet composée des directeurs de l'IFR et de l'ISN 
(ce dernier assumant la présidence) et de deux autres collaborateurs du 
niveau de la direction de chacun des établissements annexes. 
Au mois de septembre, à la suite des recommandations de l'entreprise 
Hayek, deux expertises portant chacune sur un grand ensemble de questions 
du traitement électronique des données (TED) ont été présentées au CEPF. 
L'une de ces expertises traite de l'organisation de l'informatique scien¬ 
tifique et technique en particulier, au niveau du CEPF et au niveau des 
institutions relevant du CEPF. L'autre expertise a pour objet les sys¬ 
tèmes d'information à l'intérieur du domaine du CEPF, le TED administra¬ 
tif et la bureautique. La réalisation des mesures envisagées se fait en 
particulier en étroite collaboration avec l'Office fédéral de l'organisa¬ 
tion. 
Dans le cadre du projet AVANTI, le CEPF a par ailleurs fait des propo¬ 
sitions en vue d'une éventuelle nouvelle réglementation des systèmes fi¬ 
nancier, des constructions, des achats et du droit du personnel dans son 
domaine. Le Conseil fédéral étudiera ces propositions prochainement et 
il prendra dans ces domaines des décisions de principe en vue du projet 
de loi sur les EPF et leurs établissements annexes qu'il envisage de 
soumettre au Parlement en 1988. 
Concernant la structure d'organisation du CEPF, l'entreprise Hayek a 
livré l'étude de détail dont elle avait été chargée et le CEPF a fait des 
propositions sur la base de cette étude. Peu avant la fin de l'année, le 
Conseil fédéral a pris des décisions de principe au sujet de la restruc¬ 
turation du CEPF et il a ainsi posé des jalons pour la future loi: L'or¬ 
gane directeur supérieur du domaine du CEPF sera alors subordonné direc¬ 
tement au chef du DFI. Le CEPF actuel sera remplacé par un organe de 
milice dénommé "Conseil des écoles polytechniques fédérales" et dirigé 
131

Département de l'intérieur 
par un président non permanent. Les milieux intéressés y seront représen¬ 
tés de façon appropriée. Le Conseil des écoles polytechniques sera chargé 
de définir les stratégies et il aura la haute surveillance sur les insti¬ 
tutions. Les tâches executives seront assumées par une "Direction des 
écoles polytechniques fédérales" subordonnée au Conseil des écoles poly¬ 
techniques. Elle sera composée d'un président à plein temps et des prési¬ 
dents des deux EPF de Zurich et Lausanne ainsi que de représentants des 
établissements annexes, hiérarchiquement subordonnés au président. Lors 
de l'entrée en force des nouvelles structures, le nouveau président du 
CEPF assumera la présidence de la direction des hautes écoles. 
2. Planification 
La planification pour le domaine du CEPF a également été intégrée dans 
l'organisation de projet AVANTI. Les décisions que le CEPF a prises au 
mois de mai pour la période de planification 1988-1991, qui constituent 
également la part du CEPF à la planification universitaire suisse, tien¬ 
nent aussi compte des propositions de l'entreprise Hayek. Pour les rai¬ 
sons mentionnées ci-avant, l'IFR et l'ISN ne sont pour le moment pas 
intégrés dans la planification pour la période 1988-1991. 
Dans le cadre de la troisième révision de sa planification constante 
pour la période 1984-1987, le CEPF a mis en oeuvre des mesures en vue de 
couvrir rapidement les besoins les plus urgents de l'enseignement en 
informatique et dans les technologies de pointe. Il a ainsi autorisé la 
mise au concours de neuf chaires de professeur à l'EPFZ, alors qu'elle 
n'était prévue que pour la prochaine période de planification. Pour 
l'EPFL, il a autorisé la mise au concours d'une chaire qui était déjà 
prévue, tout en la modifiant par rapport à ce qui était prévu. 
Dans le cadre de ses décisions de planification pour la période 1988- 
1991, le CEPF a augmenté le nombre des professeurs de 26 à l'EPFZ et de 
dix à l'EPFL. Cette augmentation est nécessaire du fait de l'augmentation 
du nombre des étudiants et de l'évolution rapide des domaines scienti¬ 
fiques prioritaires tels que l'informatique, la microtechnique, la mêca- 
tronique, l'électronique, la biotechnologie, les techniques de production 
et les sciences de l'environnement. En corollaire, le CEPF renoncera 
pendant la prochaine période de planification à douze chaires à l'EPFZ et 
à trois chaires à l'EPFL dans des domaines moins prioritaires. 
3. Divers 
Le CEPF a continué à s'occuper de questions de coordination en matière 
scientifique. Il a ainsi transformé la commission pour les questions 
énergétiques qu'il avait mise sur pied en 1981 en une commission pour les 
questions énergétiques et de l'environnement; celle-ci a pour tâche d'é¬ 
tablir des concepts pour la recherche et les prestations de services dans 
le domaine des sciences de l'environnement et pour la coordination entre 
les institutions du CEPF dans ce domaine. 
Le projet MANTO, soutenu par le CEPF dans le cadre de l'encouragement 
de projets de recherche interdisciplinaires et interinstitutionnels, a 
atteint la phase de traduction des connaissances en recommandations opé¬ 
rationnelles. Dans ce projet, des spécialistes de sept domaines des EPF, 
en collaboration avec des experts et des praticiens de l'économie et de 
l'administration, cherchent à évaluer, dans un sens prospectif, l'impact 
positif et négatif des télécommunications sur les transports et l'habitat 
en Suisse. 
En accord avec le programme national de recherche "Matériaux pour les 
besoins de demain", il a été décidé de mettre l'accent sur la céramique à 
l'EPFL. A cet effet, le CEPF a créé une deuxième chaire de professeur de 
céramiques. 
132

Département de l'intérieur 
Grâce aux moyens financiers supplémentaires qui ont été accordés par 
arrêté fédéral du 20 juin 1986 pour les domaines de l'informatique et des 
sciences de l'ingénieur, le CEPF a pu prendre des mesures en vue de l'in¬ 
stallation dans les EPF de 2500 ordinateurs personnels à partir de l'au¬ 
tomne 1986. 
Le CEPF a édicté une nouvelle ordonnance d'admission aux EPF, qui est 
entrée en vigueur le 1er novembre. Comme innovation essentielle, il con¬ 
vient de mentionner le fait que les titulaires de certificats de maturité 
étrangers ne devront plus passer d'examen d'admission complet. Ils ne 
devront à l'avenir réussir qu'un examen d'admission réduit lorsque leur 
certificat de maturité ne suffit pas pour une admission sans examen dans 
une EPF. Les conditions d'admission ont en outre été améliorées pour les 
diplômés des Ecoles techniques supérieures (ETS). 
Dans le cadre du budget 1986, le Parlement a mis à disposition du CEPF 
50 postes supplémentaires jusqu'à fin 1990, afin qu'il puisse couvrir les 
besoins les plus urgents en matière d'enseignement et de recherche. Le 
Conseil fédéral a libéré ces postes en deux étapes, par décisions du 16 
avril (six unités pour le projet AVANTI) et du 12 août (44 unités pour 
les EPF), sans toutefois que la date limite de fin 1990 ait été changée. 
Grâce aux moyens financiers qui ont été accordés spécialement pour les 
domaines de l'informatique et des sciences de l'ingénieur, le CEPF pourra 
aussi engager environ 100 collaborateurs jusqu'en 1991. A la fin du délai 
référendaire en automne, les moyens pour 1986 ont été mis à disposition 
par voie de crédits supplémentaires, de sorte que le recrutement du per¬ 
sonnel a pu débuter au commencement du semestre d'hiver 1986/87. Du 1er 
janvier 1985 au 31 décembre 1986, 345,5 postes de travail ont été 
redistribués au sein du domaine du CEPF, dont 174 en 1986. 
II. EPF de Zurich (EPFZ) 
1. Etudiants 
Au début du semestre d'hiver 1986/87, 1766 (1800) Suisses et 187 (225) 
étrangers ont commencé leurs études, soit en tout 1953 (2025) étudiants. 
En comparaison de l'année dernière, le nombre des nouvelles immatricula¬ 
tions n'a plus augmenté. Le nombre des doctorants suisses s'élevait à 
1129 (1111) et celui des doctorants étrangers à 335 (319). Le nombre 
d'étudiantes s'élevait à 1737 (1592). Le nombre total des étudiants et 
doctorants était de 10*081 (9696), dont 8857 (8503) Suisses et 1224 
(1193) étrangers. Au cours de l'année universitaire 1985/86, 975 (866) 
diplômes, 260 (224) titres de docteur et 6 (1) titres de docteur honoris 
causa ont été décernés. 73 (56) diplômés de l'EPFZ ont obtenu le certi¬ 
ficat de degré secondaire. 33 (22) candidats au diplôme et au doctorat 
ont été honorés de la médaille d'argent de l'EPFZ en raison de leurs 
travaux remarquables. 
2. Corps enseignant 
Au début de l'année universitaire 1986/87, l'EPFZ comptait 249 (253) pro¬ 
fesseurs ordinaires, 21 (22) professeurs extraordinaires, 11 (7) profes¬ 
seurs-assistants, 185 (182) privat-docents ainsi qu'en moyenne 484 (479) 
chargés de cours par semestre, dont 91 (68) sans rémunération. 12 (13) 
des 282 (281) professeurs enseignaient à la fois à l'EPFZ et à l'Univer¬ 
sité de Zurich. Au cours de l'année universitaire passée, 28 (24) univer¬ 
sitaires étrangers ont dispensé un enseignement en tant que professeurs 
invités. 291 (275) autres scientifiques provenant de 33 (34) pays ont 
séjourné à la haute école pendant un certain temps. 
133

Département de l'intérieur 
3» Autres membres de la haute école 
Outre les professeurs, 670 (663) assistants et 1730 (1731) fonctionnaires 
et employés scientifiques, techniques, artisanaux et administratifs 
étaient au service de la haute école au début de l'année académique 
1986/87. S'ajoutaient à ce nombre 1347 (1136) collaborateurs non perma¬ 
nents engagés à la charge de crédits pour projets de recherche. 
4. Formation 
Le CEPF a édicté une ordonnance générale sur les examens qui est entrée 
en vigueur le 1er décembre. Elle remplace le règlement général sur les 
examens de diplôme de 1924 qui était dépassé à plus d'un point de vue. La 
nouvelle ordonnance tient en particulier compte de la répartition des 
compétences au sein de la direction de l'école telle qu'elle ressort de 
l'ordonnance du CEPF sur la direction et l'administration de l'EPFZ. 
Grâce à de nouveaux plans d'études et règlements d'examens, la forma¬ 
tion dans les sections de génie rural et topographie et de mathématiques 
et physique a été adaptée à l'évolution. Les plans d'études et règlements 
d'examens de quelques autres sections ont en outre fait l'objet de révi¬ 
sions partielles. Ces adaptations des bases juridiques de la formation 
démontrent, comme dans les années précédentes, la dynamique de l'en¬ 
seignement. Au niveau des études après diplôme, de nouveaux plans 
d'études ont été introduits en mécatronique et en technologie et économie 
du bois. 
5. Recherche 
La recherche universitaire et l'enseignement constituent un tout. Cette 
recherche est la base qui permet d'amener la formation aux limites des 
connaissances actuelles. 
Par la poursuite systématique des mesures de rationalisation et grâce 
aux moyens supplémentaires que le Parlement a accordés pour une période 
limitée, il a été possible d'aborder des domaines nouveaux et de ren¬ 
forcer certains domaines existants. Il s'agit en particulier de l'infor¬ 
matique et de ses applications, comme la production et la construction 
assistées par ordinateur, la mécatronique (domaine interdisciplinaire 
touchant la mécanique, l'électronique et l'informatique), l'électronique 
quantique, l'optoélectronique, les matériaux et la biotechnologie. Au 
niveau de l'organisation, ces efforts ont conduit à la création de l'in¬ 
stitut d'électronique quantique, de l'institut des systèmes intégrés et 
de l'institut de théorie des champs et des hautes fréquences. Les acti¬ 
vités dans le domaine de la production végétale ont par ailleurs été 
étendues à l'ensemble des sciences végétales; elles sont maintenant 
réunies dans le nouvel institut pour les sciences végétales. 
L'examen scientifique des projets soumis ainsi que leur financement 
interne par l'EPFZ ou par d'autres institutions relèvent de la commission 
de recherche. Elle a examiné à l'intention de la direction de l'école 112 
(106) demandes (y compris 7 demandes pour le crédit spécial "Dépérisse¬ 
ment des forêts") pour un montant d'environ 22 (23,8) millions de francs. 
95 (83) demandes ont pu être retenues. Le montant total accordé a été de 
14 (12,2) millions de francs environ. Il convient de relever la mise en 
route d'un projet commun: sous le nom "Eau-sol-air", cinq instituts se 
sont réunis pour étudier systématiquement, sous un angle interdiscipli¬ 
naire, les interactions entre la pollution de l'atmosphère et les effets 
des polluants atmosphériques sur les écosystèmes aquatique et terrestre. 
Un effort tout particulier a été déployé pour intensifier le contact 
avec l'industrie afin de rendre accessibles à l'industrie les connais¬ 
sances et résultats de recherches. Le service de la recherche de la 
134

Département de l'intérieur 
direction de l'EPFZ est en train de créer, en son propre nom, un large 
choix de prestations de services en vue d'encourager activement la colla¬ 
boration haute école - industrie. Des activités et domaines nouveaux - en 
particulier en matière de mécanique et de matériaux - ont été présentés à 
l'industrie au cours de plusieurs rencontres, ce qui a amené certaines 
industries à prendre contact avec des instituts. Un projet commun d'une 
certaine importance dans le domaine des technologies des semiconducteurs 
réunissant plusieurs industries et instituts de l'EPFZ est dans sa phase 
de conception. 
6• Bâtiments 
Les bâtiments suivants ont été achevés et mis en service: 
- le réhaussement du bâtiment nord de chimie à 1'EPFZ-Centre ville; 
- l'installation d'un studio vidéo de conférences, en collaboration avec 
la Direction générale des PTT, dans le bâtiment principal de 1'EPFZ- 
Centre ville; 
- la construction d'une installation TED dans la coupole du bâtiment 
principal de 1'EPFZ-Centre ville, destinée à la formation des étudiants 
en mécanique. 
Les travaux suivants sont en cours: 
- le nouveaux bâtiment au Zehnderweg destiné à l'agrandissement du 
centre de calcul de l'EPFZ et à la section d'informatique; 
- les transformations dans le bâtiment réservé à 1'électronique en vue de 
l'installation du nouvel institut des systèmes intégrés; 
- l'installation dans la cour du bâtiment d'agriculture d'une animalerie 
au titre de mesure préparatoire pour la rénovation du bâtiment d'agri¬ 
culture à l'EPFZ-Centre ville ; 
- divers travaux d'entretien et transformations dans le bâtiment de phy¬ 
sique de l'EPFZ-Hönggerberg. 
III. EPF de Lausanne (EPFL) 
1. Etudiants 
En automne, on a enregistré à nouveau une augmentation du nombre des nou¬ 
velles immatriculations, 782 (768), tendance qui remonte à 1980. On note 
un intérêt tout particulier pour l'électricité: 123 (89) et le génie 
civil: 79 (66). L'architecture, après des années de progression continue, 
accuse un recul sensible 129 (156). La mécanique également est en diminu¬ 
tion cette année: 52 (61) Le cours de mathématiques spéciales accueille 
194 (156) étudiants, dont 73 (56) Suisses et 121 (100) étrangers, tandis 
que le cours spécial pour ingénieurs ETS a recueilli 16 (21) inscrip¬ 
tions. Le nombre des doctorants s'élève à 273 (240), dont 129 (116) Suis¬ 
ses et 144 (124) étrangers. Le nombre total d'étudiants a continué d'aug¬ 
menter. Il s'élève à 3186 (3005), dont 2153 (2001) Suisses et 1033 (1004) 
étrangers. On note également un accroissement du nombre des étudiantes: 
434 (407). L'EPFL a décerné 301 (279) diplômes d'ingénieurs, de mathéma¬ 
ticiens et d'architectes, 50 (56) doctorats es sciences ou es sciences 
techniques, ainsi que 5 (4) doctorats honoris causa. 
Enfin un montant de 422*100 francs (405*800) a été accordé à des étu¬ 
diants et diplômés de l'EPFL à titre de bourses d'études. 
2. Corps enseignant 
Au semestre d'hiver 1986/87, l'EPFL comptait 96 (95) postes de profes¬ 
seurs ordinaires, 14 (18) postes de professeurs extraordinaires et 1 (1) 
poste de professeur-assistant, ainsi que 138 (169) chargés de cours et 6 
135

Département de l'intérieur 
(6) privat-docents. Les 112 (114) postes de professeurs sont occupés à 
temps complet ou partiel par 119 (120) personnes. 
3. Autres membres de l'EPFL 
A la même époque, l'EPFL comptait 99 (103) postes d'assistants - occupés 
par 126 (139) personnes, 637 (624) postes de collaborateurs scientifi¬ 
ques, administratifs et artisanaux, occupés par 707 (727) personnes. 
4. Formation 
Dans le domaine de la postformation, sept cours postgrades ont été orga¬ 
nisés: informatique technique, compatibilité électromagnétique, hydrolo¬ 
gie, protection de l'environnement, énergie, robotique, ainsi que plani¬ 
fication et projets - nouvelles démarches. 
Les Journées pédagogiques et scientifiques du mois de mars ont été con¬ 
sacrées à la postformation et aux études postgrades. Une centaine d'en¬ 
seignants de l'EPFL y ont participé ainsi que des représentants de l'EPFZ 
et de l'industrie. 
Deux conventions ont été signées avec des institutions universitaires: 
l'une qui introduit une collaboration plus étroite entre l'Ecole d'archi¬ 
tecture de l'Université de Genève et le département d'architecture de 
l'EPFL, l'autre avec l'Institut national de génie atomique de Bariloche 
(Argentine), dans le domaine de la physique métallurgique. 
5. Recherche 
L'EPFL a mené une politique de la recherche qui tient compte des priori¬ 
tés déterminées par le Conseil fédéral et le CEPF. Elle a mis l'accent 
sur les nouveaux matériaux, l'informatique et la microtechnique et a 
accru ses efforts dans le développement des méthodes modernes de produc¬ 
tion et dans 1'évaluation des effets de la technique et des actions con¬ 
ciliant celle-ci et le cadre de vie. 
La mise en exploitation en janvier de l'ordinateur équipé d'un proces¬ 
seur à haute performance, le Cray 1-S a permis de développer, grâce à la 
technique de la simulation numérique, de nouveaux projets de recherche et 
des applications scientifiques et techniques en mécanique des fluides, en 
physique des plasmas, en chimie moléculaire, en physique des semiconduc¬ 
teurs et en sciences des matériaux. 
Un important projet d'Ecole, le projet ASTRID (Applications sur super¬ 
ordinateur touchant la recherche et 1'industrie) a démarré en septembre. 
Il a pour but d'élaborer une famille de programmes de simulation pluridi¬ 
mensionnelle destinés à des applications scientifiques et techniques 
spécifiques. Une douzaine d'applications ont été recensées concernant la 
modélisation d'écoulements tridimensionnels des fluides, la recherche de 
propriétés électroniques des matériaux, l'interaction des rayonnements 
avec la matière, etc. La durée du projet ASTRID est de quatre ans. En 
automne a été créée une nouvelle unité hors département, le "Centre 
d'application Laser", qui coordonne et exploite les activités de l'EPFL 
et de l'industrie dans le domaine Laser. 
La Commission de recherche a attribué des bourses de relève pour jeunes 
chercheurs pour un montant de 315*400 (405*200) francs. Elle a donné des 
préavis pour le Fonds national sur 3 (1) demandes de bourses pour cher¬ 
cheurs avancés, ainsi que sur des demandes de subsides au Fonds national, 
à la CERS et au Fonds national pour la recherche énergétique. 
La collaboration entre l'EPFL et les petites et moyennes entreprises 
est facilitée grâce à la création en janvier du Centre d'appui scientifi¬ 
que et technologique (CAST). Le CAST informe sur les possibilités scien¬ 
tifiques et techniques de l'EPFL et d'autres institutions, facilite les 
136

Département de l'intérieur 
contacts entre responsables d'entreprises et unités de recherche de 
l'Ecole et conseille en matière de recherche, de développement et d'in¬ 
troduction de technologie. Le financement du CAST est basé sur un prin¬ 
cipe de "partenariat": l'EPFL met à disposition son infrastructure et les 
entreprises financent par leurs cotisations la plus grande partie des sa¬ 
laires. 
L'EPFL a poursuivi sa participation aux programmes de recherche de 
1'EURATOM et des actions COST (Coopération européenne dans le domaine 
scientifique et technique); plusieurs projets auxquels elle a pris part 
ont obtenu ou sont en voie d'obtenir le label "projet EUREKA". 
6. Bâtiments 
L'extension du Centre midi, premier bâtiment terminé de la phase 2 de la 
2e étape, a été remis aux utilisateurs en octobre. Les chantiers des 
autres constructions avancent conformément aux prévisions; il s'agit du 
Centre ouest (locaux d'enseignement) et de la Place centrale, dont la 
mise en service est prévue pour l'automne 1987, ainsi que des bâtiments 
du Département d'électricité, dont l'achèvement s'échelonnera en 1987 et 
1988. 
IV. Etablissements annexes 
1. Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR), Wiiren- 
lingen 
La recherche en matière de sécurité des réacteurs à eau légère (LWR) a 
été poursuivie dans le cadre de projets internationaux. Les spécialistes 
dans ce domaine se sont également penchés avec beaucoup d'attention sur 
les problèmes soulevés par la catastrophe de Tchernobyl. Cet événement a 
fortement stimulé les études sur les conséquences d'accidents dans les 
réacteurs à eau légère. On a par ailleurs continué les recherches concer¬ 
nant les prévisions sur la durée d'utilisation de composants de réacteurs 
en vue d'assurer la longue disponibilité et la fiabilité des installa¬ 
tions nucléaires suisses. Des échantillons de matériaux des cuves des 
réacteurs nucléaires suisses sont régulièrement examinés dans le labora¬ 
toire chaud afin de prévoir leur durée d'utilisation. 
Les recherches concernant l'élimination des déchets radioactifs se sont 
concentrées sur la spécification des déchets et le contrôle de la qualité 
avant leur stockage définitif ainsi que sur les conséquences d'une éven¬ 
tuelle fuite de nucléides radioactifs d'un dépôt de stockage. Après li¬ 
vraison du projet "Garantie" de la CEDRA à fin 1985, l'IFR s'est occupé 
des bases techniques en vue de la validation des modèles de calcul utili¬ 
sés; il a aussi entrepris des travaux préparatoires en vue des sondages 
pour le dépôt définitif de type B. 
L'étude d'un petit réacteur de chauffage pour un système de distribu¬ 
tion de chaleur décentralisé d'une puissance de 10-50 MW s'est dêvelopëe 
et est devenue un projet de première importance. L'élaboration d'un con¬ 
cept d'installation sur la base de la technique des réacteurs à eau 
légère s'est achevée à la fin du mois de juillet par la présentation d'un 
projet commun avec l'industrie privée. Le même groupe de travail élabora 
en outre un concept de réacteur de chauffage refroidi au gaz et une 
troisième variante a été étudiée à l'ISN. Les trois projets sont actuel¬ 
lement évalués par un groupe d'experts et la Division principale de la 
sécurité des installations nucléaires examine les aspects techniques de 
sécurité. 
137

Département de l'intérieur 
Parmi les études sur les concepts de réacteurs avancés, les expériences 
faites au réacteur de recherches PROTEUS visent une meilleure utilisation 
du combustible en utilisant des grilles de réacteur serrées dans les sys¬ 
tèmes à eau pressurisée. Des instituts étrangers et des fabricants de 
réacteurs participent activement à ces recherches. 
Dans le domaine de la fusion, l'expérience PIREX I, réalisée avec le 
soutien de 1'EURATOM, a été achevée. Cette expérience consistait à simu¬ 
ler, par irradiation à l'aide de protons de l'ISN, les transformations 
subies par les matériaux de la première paroi de réacteurs à fusion. Les 
bons résultats obtenus incitèrent 1*EURATOM à soutenir également l'expé¬ 
rience PIREX II qui sera réalisée à une puissance nettement plus élevée. 
Son montage au cyclotron de l'ISN est déjà très avancé et on peut s'at¬ 
tendre à des premiers résultats au début de 1987. 
Une autre étape a été franchie dans le développement du combustible 
nucléaire; elle consiste à assembler, dans un même faisceau, des barres 
de combustible remplies de microsphères et des barres conventionelles. 
Depuis le milieu de l'année 1986, ces éléments sont testés dans une 
centrale nucléaire. 
La recherche énergétique non nucléaire et en matière d'environnement a 
pris encore plus d'ampleur. Sous le sigle SUPERSOTEL, l'IFR travaille, 
avec l'économie privée, à un projet international de centrale thermique 
solaire de 30 MWe. Dans le domaine conventionnel; les activités principa¬ 
les ont touché l'utilisation rationnelle de l'énergie, le refroidissement 
optimal, le stockage et la chimie de la combustion. 
En ce qui concerne les études sur l'environnement, les efforts portent 
surtout sur l'examen de la diffusion des polluants et des mécanismes qui 
président à leurs effets; ces travaux sont exécutés en étroite collabora¬ 
tion avec l'IFRF, le LFEM et l'Institut suisse de météorologie. Dans le 
cadre de ces travaux, l'IFR traite annuellement environ 30 millions de 
résultats de mesures. Au cours d'une campagne de mesure internationale, 
on a en outre étudié la diffusion de polluants par vents faibles sur le 
Plateau suisse. 
Plus de la moitié des mesures nécessaires à la suite de l'accident à la 
centrale de Tchernobyl pour évaluer l'état de radioactivité et pour le 
contrôle des denrées alimentaires (notamment de celles importées en Suis¬ 
se) ont été effectuées par la section de radioprotection, dont le person¬ 
nel a provisoirement été renforcé à cet effet. 
Dans le domaine de l'application médicale d'isotopes radioactifs, on a 
testé avec succès des nouveaux produits pour le diagnostic des poumons et 
du coeur. Par l'acquisition en commun avec l'ISN d'un émetteur de posi¬ 
trons pour la tomographie (PET), un nouveau procédé de diagnostic est 
utilisé en collaboration avec l'économie privée et des hôpitaux. Dans le 
domaine de la recherche radiopharmaceutique, on a obtenu des succès spec¬ 
taculaires dans le dépistage rapide et fiable d'empoisonnements par cham¬ 
pignons; on a en outre progressé dans le repérage précoce de tumeurs dans 
le développement d'une radiothérapie du cancer ménageant les tissus voi¬ 
sins. 
A la fin de l'année, le bâtiment destiné à l'école de radioprotection 
était pratiquement terminé. 
2. Institut suisse de recherches nucléaires (ISN), Villigen 
Après achèvement de la première étape d'adaptation du système des fais¬ 
ceaux à des courants élevés, les efforts ont porté sur l'optimisation 
tant du point de vue technique que de l'organisation de cette installa- 
138

Département de l'intérieur 
tion très complexe. Il a été possible de rétablir la haute disponibilité 
de l'installation avec un faisceau de protons dépassant généralement 200 
microampères pour la physique de moyenne énergie. La nouvelle installa¬ 
tion de production d'isotopes ainsi que l'installation de thérapie par 
pions ont par ailleurs été régulièrement alimentées de protons. En vue de 
la deuxième étape du développement de courants élevés, qui doit se ter¬ 
miner en 1990, les travaux de base pour le développement des faisceaux 
ont été poursuivis et les travaux tendant à augmenter la puissance des 
émetteurs à haute fréquence du cyclotron ont été entrepris. L'injecteur 
I a pu être utilisé dans une large mesure pour la physique à basse éner¬ 
gie, en particulier avec des particules polarisées, en vue du développe¬ 
ment de la production d'isotopes et pour le projet médical OPTIS. 
La participation de groupes de l'étranger au programme de recherche en 
physique nucléaire et des particules,notamment en provenance de la RFA, a 
augmenté. A l'aide du détecteur SINDRUM, un groupe de collaborateurs de 
l'Université de Zurich, de l'EPFZ et de l'ISN a obtenu des résultats qui 
ont suscité beaucoup d'intérêt au niveau international concernant les me¬ 
sures des désintégrations rares des pions et des muons. Un groupe de 
l'Université de Berne a également analysé les désintégrations rares du 
pion en utilisant le nouveau calorimètre à scintillateurs bismuth-germa¬ 
nium-oxyde. Le spectromètre à pions de basses énergies LEPS, financé par 
la RFA, a été mis en service en septembre, ouvrant ainsi à l'ISN de nou¬ 
velles voies d'expérimentation. En ce qui concerne l'utilisation du muon 
en physique de la matière condensée et en chimie, l'achat d'une installa¬ 
tion spéciale de mesure à basse température permet d'appliquer l'élégante 
méthode mettant en jeu la résonance du spin du muon, aussi dans des con¬ 
ditions de températures extrêmement basses. 
La nouvelle installation de production d'isotopes, alimentée par l'in¬ 
jecteur II et réalisée dans le cadre de l'entreprise conjointe ISN/IFR 
"Isotopes médicaux de cyclotron" a pu être mise en service en septembre. 
Etant donné que la médecine nucléaire suisse est très intéressée à l'uti¬ 
lisation d'émetteurs de positrons à courte durée de vie pour la recherche 
fondamentale en pharmacologie et pour le diagnostic médical, un émetteur 
de positrons pour la tomographie (PET) a été commandé sur la base d'un 
contrat de coopération avec CIBA-GEIGY. L'entreprise bâloise participe à 
raison de 50 pour cent à l'acquisition de cet appareil. Le nouveau centre 
PET ouvre un large domaine de recherche à diverses disciplines, telles 
que la neurologie, la cardiologie, la psychiatrie et l'oncologie. 
Dans le cadre du projet médical de radiothérapie du cancer par pions, 
75 patients souffrant de tumeurs dans le ventre (pancréas, rectum, col de 
l'utérus, urètre) et dans le cerveau ont été traités. En tout, plus de 
240 patients ont été traités à l'ISN à ce jour. Pour le traitement de 
grandes tumeurs, la thérapie par pions s'avère maintenant être la théra¬ 
pie d'avenir. Plus de 100 patients en provenance de toute l'Europe de 
l'ouest, ont été soumis à une thérapie par protons à l'aide de l'instal¬ 
lation de radiothérapie du mélanome oculaire (cancer de l'oeil), en 
étroite collaboration avec la Clinique ophthalmologique universitaire de 
Lausanne. 
Dans le domaine de la technologie de la supraconductivité, la bobine 
supraconductrice géante, développée par l'ISN et construite par l'entre¬ 
prise Brown Boveri, a passé avec succès au banc d'essais de Oak Ridge 
(USA) le programme complet d'essais individuels. Il s'agit de la contri¬ 
bution de la Suisse à un projet de l'Agence internationale de l'énergie. 
Pour la seconde phase de construction du stand d'essais pour supraconduc¬ 
teurs SULTAN, installé sur le site de l'ISN, la bobine que l'ISN devait 
livrer a pu être montée. Il s'agit de la première des trois bobines pré¬ 
vues. La nouvelle construction du prototype d'une conduite pour hélium 
139

Département de 1* intérieur 
liquide pour DESY à Hambourg a subi quelques retards dus à des problèmes 
techniques imprévus, mais normaux pour un projet dans une technologie 
nouvelle. 
Une étude de faisabilité et de sécurité a été accomplie pour le réac¬ 
teur de chauffage "GEYSER", développé avec le soutien de l'industrie pri¬ 
vée et basé sur un concept intéressant de sécurité inhérente. 
Le gros oeuvre de l'allongement de la halle expérimentale ainsi que la 
reconstruction des installations de physique des nucléons à l'extérieur 
de celle-ci sont terminés. 
3. Institut fédéral de recherches forestières (IFRF), Birmensdorf 
L'état de santé des forêts suisses s'est nettement aggravé. Alors qu'en 
été 1985, un tiers des arbres présentaient d'évidents symptômes d'intoxi¬ 
cation, la moitié de l'ensemble du peuplement est touchée un an plus 
tard. Les forêts de montagne sont particulièrement touchées par le fléau. 
Selon une enquête détaillée faite auprès des services cantonaux fores¬ 
tiers, une surface totale d'environ 10*000 ha dans les régions de mon¬ 
tagne est actuellement dans un tel état de désagrégation que la fonction 
protectrice de la forêt ne peut plus guère être garantie. 
Les recherches visant à connaître les causes primaires du dépérissement 
des forêts confirment les hypothèses émises jusqu'à présent: ce sont des 
substances étrangères contenues dans l'air, nocives pour les plantes, qui 
sont à l'origine de l'intoxication progressive des forêts. Des maladies 
infectieuses, un manque de substances nutritives dans le sol et des mé¬ 
thodes de traitement ne peuvent pas être considérés comme causes pri¬ 
maires. 
Les divers travaux entrepris dans le cadre du programme Sanasilva ont 
été poursuivis. Les évaluations du premier inventaire national forestier 
se sont terminées à fin 1986. La publication de ces résultats aura lieu 
en 1987. 
Des nouveaux laboratoires viennent d'être terminés sur le site de 
l'IFRF. Ils seront mis en exploitation au début de 1987. Pour le moment, 
une quarantaine de collaborateurs de l'IFRF doivent être logés dans des 
locaux loués à l'extérieur. 
4. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches 
pour l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (LFEM), Dubendorf 
et St-Gall 
Dans le domaine des prestations de services, l'extension poursuivie avec 
assiduité ces dernières années des possibilités d'essai de câbles lourds 
pour les ponts et les ancrages des plates-formes de forage (développement 
propre de la plus puissante machine du monde pour l'essai de câbles, 
équipement de la dalle d'essai) a amené une véritable explosion de man¬ 
dats lucratifs et de haut niveau technique, en provenance de Suisse et de 
l'étranger. Les prestations de services à caractère de recherche ont 
aussi été nombreuses, comme par exemple la collaboration à la solution de 
certains problèmes de fabrication apparus dans le cadre du projet LEP du 
CERN ou l'essai de matériaux à basse température pour le développement 
d'aimants supraconducteurs de haute puissance. De nombreuses mesures de 
la pollution atmosphérique ont également été effectuées dans le cadre du 
programme national de recherche "Cycle et pollution de l'air en Suisse" 
en vue de déterminer son influence sur le dépérissement des forêts. 
Grâce au soutien de la Commission pour l'encouragement de la recherche 
scientifique, le LFEM a lancé, avec d'autres institutions et l'industrie, 
un projet sur le thème de la "Fabrication économique d'éléments de cons¬ 
truction légers en matériaux composites renforcés de fibres". Le projet 
de recherche du Fonds national pour la recherche énergétique "Tempëra- 
140

Département de l'intérieur 
tures superficielles des vitrages exposés au soleil et influence de cel¬ 
les-ci sur le climat intérieur et le confort", dont le LFEM assumait la 
direction, a pu être mené à chef en collaboration avec des entreprises 
privées. Sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie, le LFEM a analysé 
le projet de construction d'une écoie à Dielsdorf qui devrait consommer 
peu d'énergie afin d'étudier l'influence de l'utilisation passive de 
l'énergie solaire sur l'hygiène de l'air et d'élaborer des principes 
d'optimisation généraux dans ce domaine. Le LFEM à St-Gall a développé 
sur une nouvelle machine d'essai spéciale pour textiles techniques 
(sangles, courroies, cordes) un dispositif d'amarrage d'un type totale¬ 
ment nouveau pour ce genre de matériaux. En relation avec l'ordonnance 
sur la lutte contre le bruit, le LFEM a développé une méthode de calcul 
pour la prévision des nuisances acoustiques qui ne requiert qu'un ordina¬ 
teur personnel et peut être ainsi utilisée sans problème par les offices 
publics et les milieux privés concernés. 
L'ordonnance du Conseil fédéral du 28 mai 1986 sur les services d'éta¬ 
lonnage et les laboratoires d'essai concrétise une collaboration fructu¬ 
euse entre l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, l'Of¬ 
fice fédéral de métrologie, le LFEM et diverses institutions de droit 
privé. 
Deux nouveaux bâtiments importants, le pavillon pour l'essai d'échan¬ 
tillons de matériaux bitumineux de grande dimension et le nouveau bâti¬ 
ment des essais aux rayons X ont pu être mis en service. 
5. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des 
eaux (IFAEPE), Dubendorf 
L'IFAEPE a adopté son programme de travail 1986-1990 qui met en priorité 
les domaines de recherche suivants: écotoxicologie de systèmes aqua¬ 
tiques, écologie des eaux courantes, régime des eaux dans les aggloméra¬ 
tions, flux de matières en société industrielle, interactions physico¬ 
chimiques entre l'atmosphère, la terre et l'eau. Ces secteurs de recher¬ 
che seront particulièrement encouragés ces prochaines années. 
En Suisse, l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive 
pour textiles est entrée en vigueur le 1er juillet. Cette mesure permet¬ 
tra de réduire encore le taux de phosphates dans les eaux, notamment dans 
les lacs. Les mesures externes de protection des lacs mises en oeuvre 
jusqu'ici ont déjà provoqué un revirement. Ainsi, la teneur en phosphates 
dans le lac des Quatre Cantons a diminué de 65 pour cent et a atteint des 
valeurs mesurées pour la dernière fois il y a 20 ans. 
Un substitut fréquent du phosphate est le nitrilotriacetate (NTA). Les 
dispositifs analytiques de contrôle des concentrations de NTA dans les 
eaux ont été mis en place. On est certain qu'il n'y a pas de risque que 
des métaux se dissocient des sédiments du fait de hautes concentrations 
de NTA. Les autres composés organiques des produits de lessive sont éga¬ 
lement surveillés de près. On examine en particulier leurs possibilités 
de dégradation ainsi que le comportement des produits de dégradation dans 
1 * environnement. 
Les investigations sur la composition des précipitations atmosphériques 
ont été poursuivies. De plus amples recherches sont nécessaires pour dé¬ 
terminer d'éventuels effets êcotoxicologiques de polluants atmosphériques 
organiques. Ces matières constituent également des agents de stress non 
encore identifiés pouvant affecter les systèmes écologiques terrestre et 
aquatique. 
Un autre projet de recherche a pour objet de déterminer, dans une 
région geographiquement délimitée, les relations entre le flux interne de 
matières provenant de la civilisation et les émissions de matières dans 
1"environnement. 
141

Département de l'intérieur 
Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des eaux et en 
vue de tenir compte des intérêts économiques et écologiques lors de l'oc¬ 
troi de concessions de prise d'eau, l'IFAEPE a élaboré des critères éco¬ 
logiques garantissant des débits minimums d'eau. 
A la suite de l'accident survenu dans le réacteur nucléaire de Tcherno¬ 
byl, la section "radiologie" a fourni un travail supplémentaire considé¬ 
rable. Les mesures de la radioactivité dans des échantillons de lait, lé¬ 
gumes, poissons, herbe, sols, sédiments de fleuves, eaux de pluie, neige, 
filtres à air et boues d'épuration ont été accomplies sans obligation 
légale. Les résultats ont été transmis à la Centrale nationale d'alarme. 
Des difficultés sont apparues en ce qui concerne la communication et 
l'évaluation des résultats ainsi que l'information. Ces expériences se¬ 
ront prises en considération lors du rêexamen de la coopération entre la 
Centrale nationale d'alarme et l'IFAEPE. 
L'écologie du Rhin a été fortement perturbée à la suite des travaux 
d'extinction de l'incendie qui s'est produit le 1er novembre dans un 
dépôt de produits chimiques à Schweizerhalle. Sur mandat du canton de 
Baie-Campagne, l'IFAEPE a établi un inventaire dans le Rhin entre 
Schweizerhalle et la frontière nationale. Un premier rapport a pu être 
livré à mi-décembre déjà aux autorités des cantons de Baie-Campagne et de 
Baie-Ville ainsi qu'à l'Office fédéral de la protection de l'environne¬ 
ment. Ce rapport contient une première appréciation écologique de la 
situation et propose des scénarios en vue de la remise en état du Rhin. 
L'IFAEPE continuera, en étroite collaboration avec ces deux cantons, de 
procéder à des analyses sous sa propre responsabilité et il contribuera à 
l'assainissement du Rhin. 
Les relations scientifiques internationales de l'IFAEPE se manifestè¬ 
rent à l'occasion de conférences internationales sur la chimie de sur¬ 
faces aquatiques et sur la régénération de lacs organisées par l'insti¬ 
tut. 
La deuxième partie du cours de perfectionnement à l'intention des spé¬ 
cialistes et praticiens suisses sur la dynamique chimique de métaux 
lourds et de composés organiques dans les eaux naturelles a eu lieu. 
Les enseignants de l'IFAEPE ont à nouveau contribué â raison de 700 
heures à l'enseignement de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, dont 
440 heures vouées au cours postgrade de génie sanitaire et protection des 
eaux. D'autres collaborateurs ont par ailleurs donné des cours dans 
d'autres hautes écoles et écoles techniques supérieures. 
La fonction de liaison de l'IFAEPE entre la science et la pratique 
s'est manifestée à l'occasion des festivités pour le cinquantenaire de 
l'institut dans le cadre d'une journée d'information intitulée "De la re¬ 
cherche à la pratique". 
142

Département de l'intérieur 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Musée national. Acquisition d'antiquités (86.019) 7. 5.86 
- EPF. Projets de constructions et concession 
pour le tramway Lausanne sud-ouest (86.031) 28. 5.86 
- Pollution atmosphérique transfrontière. 
Protocole additionnel (86.045) 3. 9.86 
- Bourses à des étrangers. Loi (86.046) 3. 9.86 
- Aide à la Bibliothèque pour tous (86.060) 12.11.86 
- Cinéma. Coopération internationale (.86.061) 19.11.86 
- Jeunes Suisses de l'étranger. Instruction (86.068) 8.12.86 
B. RAPPORTS 
- Stratégie de lutte contre la pollution de l'air. (86.047) 10. 9.86 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
1♦ Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Bibliothèque nationale suisse 
1982 P 82.406 Ecrits de Mosè Bertoni. Edition (N 8.10.82, Pini) 
Un montant unique de 10'000 francs, pris sur la recette 
du bénéfice de frappe réalisé en 1986 par la vente des 
médailles commémoratives, a été accordé à la fondation 
qui vient d'être créée en vue de la publication des 
écrits du célèbre Suisse établi au Paraguay. Le postulat 
peut donc être classé. 
143

Département de 1'intérieur 
Office fédéral de la santé publique 
1972 M 11255 Contamination des denrées alimentaires (N 20.12.72, 
Hofmann; E 28.11.72) 
1972 M 11276 Contamination des denrées alimentaires (E 28.11.72, 
Herzog; N 20.12.72) 
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les 
substances étrangères et les composants (RS 817.022) 
nous disposons d'un instrument qui permet de régler les 
limites maximales de substances étrangères dans les 
denrées alimentaires. 
Lors de la classification de produits contenant des 
pesticides ou autres substances dangereuses d'après la 
loi sur les toxiques, certains produits ne sont admis 
qu'à condition qu'ils ne soient pas utilisés dans des 
locaux dans lesquels des denrées alimentaires ou des 
fourrages sont fabriqués, stockés, traités ou consom¬ 
mes. 
Par conséquent les deux postulats ont atteint leur but 
et peuvent être classés. 
1974 P 11727 Ordonnance sur les denrées alimentaires (N 4.3.74, 
Binder) 
Le postulat a été pris en considération lors de la révi¬ 
sion de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 
817.02) qui est entrée en vigueur le 1er avril 86 
(chapitre 23: eau de boisson, glace, eaux minérales 
naturelles et artificielles et eaux gazeuses). 
Le postulat a atteint son but et peut être classé. 
Office fédéral de la statistique 
1980 P 80.527 Statistique de la population (N 19.12.80, 
Ziegler-Soleure) 
L'ordonnance concernant la statistique fédérale sur 
l'état annuel de la population (RS 431.113), l'ordon¬ 
nance sur la statistique du mouvement naturel de la po¬ 
pulation (RS 431.111.1) et le projet d'ordonnance sur le 
recensement fédéral de la population, des logements et 
des bâtiments en 1990 satisfont aux exigences exprimées 
dans le postulat. 
Office fédéral des assurances sociales 
1976 P 76.465 Assurances sociales. Développement (E 16.12.76, 
Reverdin) 
1977 P 76.435 Assurances sociales. Plan d'ensemble (N 23.3.77, 
Gautier) 
144

Département de l'intérieur 
1978 P 76.509 sécurité sociale (N 14.12.78, Groupe socialiste) 
Les mesures prises en matière de nouvelle répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons, le 
rapport actuellement en cours d'examen sur une partie 
générale du droit suisse des assurances sociales ainsi 
que les récentes révisions tiennent compte des voeux 
formulés dans ces interventions. Il ne fait aucun doute 
qu'il en sera de même dans le développement futur de nos 
oeuvres sociales. 
1981 P 81.339 Santé publique. Préposé à la surveillance des coûts 
(N 9.10.81, Renschler) 
Des mesures concrètes prises dans le cadre du Programme 
d'urgence (actuellement il est procédé à l'élimination 
des divergences) donneront suite à ce postulat. 
1982 P 81.483 CNA. Maladies professionnelles non reconnues (N 19.3.82, 
Carobbio) 
La législation actuelle ne s'oppose plus à la réalisa¬ 
tion de ce postulat 
1982 P 82.477 Formation des prix pour les produits pharmaceutiques 
(E 16.12.82, Commission du commerce extérieur) 
Entretemps, l'Office fédéral des assurances sociales 
s'est entendu avec la Société suisse de l'industrie chi¬ 
mique sur un mode de calcul modifié concernant les taux 
d'augmentation de prix justifiés par le renchérissement 
des produits pharmaceutiques de la liste des spécialités 
(LS). Comme les modifications des pratiques en matière 
de décisions relatives aux requêtes d'augmentation des 
prix des médicaments figurant dans la LS ont été effec¬ 
tuées dans le sens souhaité, le postulat peut donc être 
classé. 
1982 P 82.513 Moyens auxiliaires pour handicapés. Qualité et prix 
(N 17.12.82, Neukomm) 
En ce qui concerne la remise de moyens auxiliaires à 
charge de l'Ai ou de l'AVS, l'OFAS conclut des conven¬ 
tions avec les associations professionnelles et les 
fournisseurs. Ces conventions renferment non seulement 
les conditions de prix mais aussi les normes de qualité. 
Une disposition (en vigueur dès le 1er jan. 1984), in¬ 
tégrée à l'article 24 RAI, stipule en outre que les 
qualifications professionnelles fixées contractuellement 
valent comme exigences minimales pour les personnes et 
institutions qui n'ont pas adhéré à une convention. 
1982 P 82.489 Politique de la vieillesse. Conférence de l'ONU à vienne 
(N 17.12.82, Ott) 
Il est apparu que les mesures prises par la Confédéra¬ 
tion ne permettaient pas de réaliser une meilleure inté- 
145

Département de l'intérieur 
gration des personnes âgées dans la vie sociale et poli¬ 
tique. Seul le domaine des assurances sociales est du 
ressort de la Confédération, cette dernière devant par 
conséquent céder les autres activités aux cantons, com¬ 
munes, églises et institutions privées. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1980 P 79.567 Aérosols (N 25.9.80, Christinat) 
Les désirs exprimés dans le postulat ont pu être pris 
en considération dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur 
les substances dangereuses pour l'environnement entrée 
en vigueur le 1er septembre, à savoir d'interdire les 
hydrocarbures chlorés et fluorés comme gaz propulseur 
pour les aérosols. L'exigence consistant à prendre des 
mesures contre l'utilisation d'hydrocarbures chlorés et 
fluorés comme fluide caloporteur pour les réfrigérateurs 
et les pompes à chaleur ainsi que pour la fabrication de 
mousses synthétiques et de solvants a été examinée. Pour 
l'instant, aucune mesure n'est prévue. 
1980 P 80.420 Déchets industriels (N 19.12.80, Mascarin) 
L'ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de 
déchets spéciaux entre en vigueur le 1er avril 1987. Le 
postulat peut donc être considéré comme liquidé. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1971 P 10639 Enseignement par correspondance (N 18.3.71, 
Müller-Lucerne) 
1975 P 12193 Etablissements d'enseignement par correspondance 
(N 2.6.75, Thalmann) 
Les préoccupations des auteurs des postulats ont été au¬ 
tant que possible prises en considération dans le projet 
de nouvelle loi sur le crédit a la consommation. Comme 
le Conseil des Etats a rejeté ce projet le 4 décembre, 
il n'est plus possible d'envisager des mesures sur cette 
base. Nous proposons donc de classer ces deux pos¬ 
tulats. 
1974 M 11605 Ordonnance sur la reconnaissance de certificats de matu¬ 
rité (N 14.12.73, Cevey; E 20.6.74) 
1979 P 78.565 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de 
maturité (N 13.3.79, Dupont) 
Les objets de ces interpellations ont été examinés lors 
de la révision partielle de l'ordonnance sur la recon¬ 
naissance des certificats de maturité, qui a été arrêtée 
par le Conseil fédéral le 2 juin et est entrée en 
vigueur le 1er juillet. Nous proposons donc de classer 
ces interpellations. 
146

Département de l'intérieur 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
1980 P ad 80.251 EPF. Organisation (N 9.12.80, Commission pour la science 
et la recherche du CN) 
Les demandes formulées dans le postulat sont satisfaites 
par les décisions préliminaires prises par le Conseil 
fédéral le 15 décembre concernant la subordination, 
l'organisation et la personnalité juridique des institu¬ 
tions relevant du Conseil des écoles polytechniques fé¬ 
dérales. On peut par conséquent le classer. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de la culture 
1986 P 84.472 Service de presse culturel (N 20.6.86, Oehler) 
Une subvention annuelle fixe a été inscrite au budget et 
dans le plan financier en faveur du "Schweizer Feuille¬ 
tondienst", de sorte que le postulat peut être classé. 
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 
1983 M 82.913 Dommages au forêts. Elimination des conséquences 
(E 9.3.83, Dobler; N 19.9.83) 
1983 M 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne 
(N 19.9.83, Martin; S 9.3.83) 
La demande de moyens supplémentaires pour la reconstitu¬ 
tion et le reboisement des forêts endommagées par la 
tempête de foehn des 7 et 8 novembre 1982 ainsi que pour 
la commercialisation des chablis a pu être satisfaite 
par une augmentation de crédits accordée dans le cadre 
du budget ordinaire. Les projets de reconstitution ont 
démarré, les coûts des travaux s'étaleront sur ces pro¬ 
chaines années. Les besoins financiers sont couverts. 
1983 P 82.913 Dommages aux forêts. Elimination des conséquences 
(E 9.3.83, Dobler) 
1983 P 82.915 Reconstitution de forêts dévastées en montagne 
(N 19.9.83, Martin) 
Les mesures de politique commerciale et de promotion ré¬ 
clamées à la suite des dégâts dus à la tempête de foehn 
des 7 et 8 novembre 1982 se sont révélées superflues. Le 
marché a été en mesure d'absorber de lui-même l'excédent 
de bois. 
1985 P 84.423 Ouvrages paravalanches. Subventions (N 22.3.85, 
Schmidhalter) 
147

Département de l'intérieur 
Conformément à la loi fédérale relative aux mesures 
d'économie 1984 (programme complémentaire), les réduc¬ 
tions des subventions fédérales à des ouvrages parava¬ 
lanches ont été supprimées par ordonnance du 17 avril 
1985 sur les mesures d'économie 1984. Le taux maximum 
des subventions pour des ouvrages de ce type est de nou¬ 
veau de 75 pour cent. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1983 M 82.456 Produits de conservation du bois. Tests (N 17.12.82, 
Houmard; E 23.6.83) 
L'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereu¬ 
ses pour l'environnement est entrée en vigueur le 
1er septembre. La motion peut donc être considérée comme 
liquidée. 
1983 P 82.924 Désherbants pour l'entretien des routes (N 18.3.83, 
Mauch) 
Liquidé avec l'entrée en vigueur, le 1er septembre, 
de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour 
1'environnement. 
1983 P 82.933 Protection de la couche d'ozone (E 26.9.83, Bauer) 
Les désirs exprimés dans le postulat ont pu être pris 
en considération dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur 
les substances dangereuses pour l'environnement entrée 
en vigueur le 1er septembre, à savoir d'interdire les 
hydrocarbures chlorés et fluorés comme gaz propulseur 
pour les aérosols. L'exigence consistant à prendre des 
mesures contre l'utilisation d'hydrocarbures chlorés et 
fluorés comme fluide caloporteur pour les réfrigérateurs 
et les pompes à chaleur ainsi que pour la fabrication de 
mousses synthétiques et de solvants a été examinée. Pour 
l'instant, aucune mesure n'est prévue. 
1985 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (N 7.2.85, 
M (II) ad 84.088 Commission du Conseil national; E 8.2.85) 
1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures (E 8.2.85, 
Commission du Conseil des Etats; N 7.2.85) 
Le Conseil fédéral a adopté le 10 septembre le rapport 
sur la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air 
et l'a transmis aux Chambres fédérales. 
1985 P 84.461 Pluies acides. Mesures du pH (N 7.2.85, Ruf-Berne) 
L'examen de cette question a démontré que les mesures 
visant à déterminer l'état de la qualité de l'air autour 
des stations d'épuration des eaux usées étaient inap¬ 
propriées. Les enquêtes sur les pluies acides sont exé¬ 
cutées dans le cadre du Réseau national d'observation 
148

Département de l'intérieur 
des polluants atmosphériques (NABEL). Par conséquent, le 
postulat peut être considéré comme liquidé. 
1985 P 85.472 Centre d'information sur la dioxine (N 4.10.85, Fetz) 
L'exigence de l'auteur du postulat a été examinée lors 
de la promulgation de l'ordonnance du 16 décembre 1985 
sur la protection de l'air et de l'ordonnance du 9 juin 
1986 sur les substances dangereuses pour l'environne¬ 
ment. L'office exécute collectivement les tâches de co¬ 
ordination pour différents domaines, raison pour laquel¬ 
le un service spécial de coordination de la dioxine se 
révèle superflu. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1983 P 83.453 Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matière à 
option (N 7.10.83, Ogi) 
1984 P 82.405 Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité 
(N 21.3.84, Bacciarini -Pini) 
1984 P 83.463 Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de ma¬ 
turité (N 23.3.84, Bircher) 
1984 P 84.450 Reconnaissance des certificats de maturité. Révision de 
l'ordonnance (N 5.10.84, Landolt) 
1985 P 85.409 Enseignement de l'italien dans les gymnases (N 21.6.85, 
Pini) 
Les objets de ces interpellations ont été examinés lors 
de la révision partielle de l'ordonnance sur la recon¬ 
naissance des certificats de maturité, qui a été arrêtée 
par le Conseil fédéral le 2 juin et est entrée en 
vigueur le 1er juillet. Nous proposons donc de classer 
ces interpellations. 
Ecole fédérale de gymnastique et de sport 
1986 P 85.453 Statistique sur le sport en Suisse (N 21.3.86, Humbel) 
L'Ecole fédérale de gymnastique et de sport, la Commis¬ 
sion fédérale de gymnastique et de sport, l'Association 
suisse du sport et le Comité olympique suisse ont publié 
en commun un "Petit Guide du sport suisse 1986/87" tri¬ 
lingue (français, allemand et italien). L'Office fédéral 
de la statistique et l'Ecole fédérale de gymnastique et 
de sport ont en outre préparé une conception en vue de 
la publication périodique de la statistique sur le sport 
suisse. Il a donc été donné suite aux intentions du pos¬ 
tulat, qui peut être classé. 
149

Département de l'intérieur 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Secrétariat général 
1980 P 
79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, 
Crevoisier) 
Le 27 novembre 1984, la motion 84.576 (Couchepin) a été 
déposée au Conseil national et transmise sous forme de 
postulat le 22 mars 1985. Cette interpellation exprime 
des préoccupations analogues à celles du postulat 
Crevoisier. Nous proposons par conséquent le maintien du 
postulat, afin que les deux interpellations puissent 
être traitées en commun. 
Office fédéral de la culture 
1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (N 4.3.76, 
Meyer H.R.) 
1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) 
Nous avions lié l'examen de ces postulats à l'inscrip¬ 
tion d'un article culturel dans la constitution. L'issue 
du scrutin ayant été négative le 28 septembre, de nou¬ 
velles interventions ont été déposées, qui visent à la 
création d'une base constitutionnelle. Les postulats 
doivent être maintenus jusqu'à ce qu'une décision soit 
prise à cet égard. 
1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, 
Blum) 
Dans ce cas également, il faut attendre qu'une décision 
soit prise sur la suite à donner aux nouvelles interven¬ 
tions concernant l'introduction d'un article culturel 
dans la constitution, ainsi qu'à une motion particulière 
qui vient d'être déposée sur la question. 
1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) 
1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) 
Les questions soulevées dans ces postulats sont traitées 
dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le 
cinéma; d'où la nécessité de maintenir les interven¬ 
tions . 
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 
1964 P 8800 Rajeunissement des forêts (N 4.3.64, Leber) 
1966 P 9395 Economie forestière (N 1.7.66, Grandjean) 
150

Département de l'intérieur 
Dans notre message du 28 août 1968 sur l'aide accrue à 
l'économie forestière, nous avons reconnu la nécessité 
de transformer les taillis en futaies. Vu la situation 
financière de la Confédération, les mesures nécessaires 
ont cependant été repoussêes à plus tard. Les deux pos¬ 
tulats doivent être maintenus jusqu'à ce que la révision 
en cours de la loi sur la police des forêts soit ache¬ 
vée. 
1969 P 10044 Politique forestière (N 12.3.69, Grünig) 
La Commission d'experts a déposé son rapport principal. 
En 1976, celui-ci a été soumis aux cantons, aux partis 
politiques et aux associations de l'économie pour con¬ 
sultation. Nous proposons de maintenir le postulat dans 
la perspective de la révision en cours de la loi sur la 
police des forêts. 
1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na¬ 
tional (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) 
1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na¬ 
tional (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) 
La question relative à une modification de l'article 
24sexies de la Constitution fédérale est examinée dans 
le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons. Les deux motions doivent 
être maintenues. 
1974 P 
11722 Gravières et carrières (N 4.3.74, Bachtold-Berne) 
Il convient d'attendre les résultats des efforts gran¬ 
dissants déployés par les associations compétentes en 
vue d'une extraction ménageant le paysage. Il convient 
donc de maintenir le postulat. 
1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10.76, Schutz-GR) 
Les moyens permettant de financer des recherches appro¬ 
fondies sur la tordeuse du mélèze font actuellement dé¬ 
faut. Celle-ci continue cependant de causer de gros dé¬ 
gâts dans les forêts de montagne. Il convient donc de 
maintenir le postulat. 
1980 P 79.498 Ouvrages paravalanches. Protection des voies de 
desserte (N 25.9.80, Flepp -Cantieni) 
Le postulat doit être maintenu dans la perspective de la 
révision en cours de la loi sur la police des forêts. 
1981 P 
80.360 Police des forêts. Loi (N/E 1.6.81, Houmard) 
La révision de la loi fédérale sur la police des forêts 
n'est pas encore terminée. Il convient donc de maintenir 
le postulat. 
151

Département de l'intérieur 
1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18.12.81, Zwygart) 
La recherche de méthodes de lutte efficaces se poursuit. 
Le postulat doit donc être maintenu. 
Office fédéral de la santé publique 
1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 
1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) 
1971 P 10969 Pétition "Action pour un contrôle correct des médica¬ 
ments" (N 17.12.71, Conseil national) 
Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une 
convention ayant force obligatoire sur le contrôle des 
médicaments, qui donnait de larges attributions à la 
Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont 
également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en 
matière de médicaments, arguant du fait que la conven¬ 
tion intercantonale avait fait ses preuves et que les 
cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations 
nécessaires par une révision partielle de celle-ci. 
L'Union intercantonale est en train d'élaborer un nou¬ 
veau texte de concordat qui tient compte des objections 
formulées à l'égard du premier projet. 
La Confédération n'entrera en jeu que si aucune révi¬ 
sion du concordat n'est réalisée dans un avenir prévisi¬ 
ble et si les cantons lui demandent d'envisager une so¬ 
lution fédérale. 
1972 P 11190 Contrôle des denrées alimentaires (N 5.12.72, Ribi) 
1974 M 11716 Denrées alimentaires. Contrôle des importations 
(N 11.12.73, Tschumi; E 19.3.74) 
La révision de la loi sur les denrées alimentaires est 
en cours. 
1972 P 11139 Protection de la santé (N 5.12.72, Brosi) 
1975 P 12115 Loi fédérale sur la lutte contre l'abus de l'alcool et 
du tabac (N 2.6.75, Reich) 
1975 P 12138 Abus de l'alcool et du tabac (N 2.6.75, Renschler) 
1976 P 76.418 Prévention sanitaire (N 17.12.76, Meyer Helen) 
Les résultats de la consultation au sujet d'une loi sur 
la prévention des maladies nous ont amenés à renoncer à 
l'élaboration d'une telle loi; la responsabilité en ma¬ 
tière de prévention des maladies restera donc l'affaire 
des cantons. 
La section de la prévention à l'Office fédéral de la 
santé publique étudie des possibilités de réaliser ces 
postulats. 
152

Département de l'intérieur 
1979 P 79.475 Déclaration des marchandises (N 27.11.79, Neukomm) 
Après diverses investigations juridiques, un groupe de 
travail est en train d'élaborer des articles y relatifs 
de l'ordonnance sur le commerce des denrées alimentai¬ 
res. 
1979 P 79.353 Publicité pour le tabac (N 27.11.79, Schär) 
Il n'a pas été possible jusqu'ici d'établir les bases 
juridiques permettant de restreindre encore la publicité 
pour le tabac, comme le demande le postulat. 
L'Office fédéral de la santé publique étudie d'autres 
possibilités. 
1980 P 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments 
(N 25.9.80, Dürr) 
Le postulat sera traité en même temps que l'initiative 
du canton de Berne sur les médicaments. Il faudra donc 
attendre de savoir si les améliorations demandées pour¬ 
ront être réalisées par une nouvelle convention des can¬ 
tons. En outre un projet de loi fédérale sur le contrôle 
des importations de médicaments est en préparation. 
1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments 
(N 25.9.80, Dürr; E 3.3.81) 
L'ordonnance sur les substances étrangères et les compo¬ 
sants permet déjà aux organes de contrôle d'intervenir 
lorsqu'ils constatent la présence de résidus de médica¬ 
ments dans la viande. Il faudra cependant encore une 
base légale pour contrôler ceux qui font les mélanges 
eux-mêmes. 
1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 15 mai le programme 
Radon Suisse (RAPROS) et a accordé un crédit de 2,4 
millions de francs, réparti sur cinq ans (1987-1991). 
Les problèmes soulevés dans le postulat pourront ainsi 
être traités. 
1981 P 80.920 Hormones. Interdiction des importations (N 19.6.81, 
Christinat) 
Ce postulat est en liaison étroite avec la motion Dürr; 
elle sera traitée en même temps que l'initiative du can¬ 
ton de Berne sur les médicaments. 
1981 P ad 80.083 Loi sur l'exercice des professions médicales. Révision 
(E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) 
Les travaux préparatoires en vue de la révision de la 
loi du 19 décembre 1877 (RS 811.11) se poursuivent. Les 
propositions au Conseil fédéral sont en préparation. 
153

Département de l'intérieur 
1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) 
Les questions posées par le postulat débordent le domai¬ 
ne du Département de l'intérieur. Les consultations avec 
le Département de l'économie publique et l'Office inter¬ 
cantonal de contrôle des médicaments sont encore en 
cours. 
1982 P 82.451 Révision de la loi sur les stupéfiants (N 8.10.82, 
Darbellay) 
Les travaux préparatoires pour la révision de la loi sur 
les stupéfiants (RS 812.121) sont en cours. Les ques¬ 
tions posées par le postulat vont être examinées lors de 
cette révision. 
1982 P 82.322 Nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine ani¬ 
male (N 17.12.82, Tochon) 
Le postulat est examiné dans le cadre de la révision de 
la loi sur les denrées alimentaires. 
Office fédéral de la statistique 
1972 M 11337 Statistique. Bases légales (N 3.10.72, Keller; 
E 19.12.72) 
Nous demanderons que cette motion soit classée au cours 
de la prochaine législature avec la parution du message 
sur la loi fédérale sur la statistique officielle (loi 
sur la statistique) 
1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N 20.6.78, Commission du Conseil na¬ 
tional) 
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a 
traité le rapport de la Conférence des services fédéraux 
de construction (CSFC) dans le cadre d'une expertise de 
l'EPF de Zurich sur les fondements d'une statistique 
suisse des prix de construction dans le domaine du bâti¬ 
ment. La Commission est arrivée à la conclusion de ne 
pas poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le 
rapport de la CSFC, mais d'appliquer à titre d'essai au 
génie civil la méthode dite des prix de construction ba¬ 
sés sur des prestations. 
1979 P 79.506 Elections au Conseil national. Statistique (N 13.12.79, 
Riesen-Fribourg) 
On a demandé à tous les cantons s'ils désiraient une en¬ 
quête sur le panachage. Seuls certains d'entre eux sont 
disposés à modifier à cet effet leurs formulaires, ou en 
mesure de le faire. Lors des élections au Conseil natio¬ 
nal de 1987, les données relatives au panachage seront 
collectées dans 14 cantons. 
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination 
(N 4.12.80, Commission du Conseil national; E 10.12.80, 
Commission des finances du Conseil des Etats) 
154

Département de l'intérieur 
En décidant de procéder à une nouvelle répartition des 
tâches entre le Département de l'intérieur et le Dépar¬ 
tement de l'économie publique, le Conseil fédéral a posé 
les jalons d'une meilleure coordination des statistiques 
économiques. Il faudra toutefois attendre l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale sur la statistique officielle 
pour mettre au point une solution définitive. Le message 
sur cette loi sera soumis aux Chambres au cours de la 
prochaine législature. 
1981 P 81.502 Route - Rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, 
Segmüller) 
En remaniant le compte routier, on a renoncé à inclure 
le coût social du trafic. Le problème du coût des acci¬ 
dents est analysé dans le cadre des études sur le coût 
social et l'utilité du trafic que fait 1'Etat-major pour 
les questions de transport et auxquelles l'Office fédé¬ 
ral de la statistique collabore. 
1982 P 81.588 Enquêtes statistiques. Concentration (N 19.3.82, 
Jelmini) 
En décidant de procéder à une nouvelle répartition des 
tâches entre le Département de l'intérieur et le Dépar¬ 
tement de l'économie publique, le Conseil fédéral a posé 
les jalons d'une concentration accrue des enquêtes en 
matière de statistiques économiques. Il faudra toutefois 
attendre l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la 
statistique officielle pour mettre au point une solution 
définitive. Le message sur cette loi sera soumis aux 
Chambres au cours de la prochaine législature. 
Office fédéral des assurances sociales 
1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de la retraite (N 14.3.73, Nanchen) 
Ce problème est examiné dans le cadre de la 10e révision 
de l'AVS. 
1974 M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination 
(N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) 
1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes 
(N 19.3.75, Hagmann) 
Les deux interventions seront examinées dans le cadre 
d'une partie générale des assurances sociales. 
1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à la rente (N 17.12.75, 
Lang) 
1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (N 23.6.77, Thalmann) 
1978 P 77.419 AVS. Economie (N 19.1.78, Eng) 
155

Département de l'intérieur 
1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocations pour impotents (N 14.12.78, 
Ziegler-Soleure) 
1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (N 12.3.79, 
Seiler) 
Ces cinq interventions sont étudiées dans le cadre de la 
10e révision de l'AVS. 
1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) 
Les questions soulevées dans ce postulat seront exami¬ 
nées dans une prochaine ordonnance. Jusqu'à sa réalisa¬ 
tion, le postulat doit être maintenu. 
1979 P 79.304 Rentes AVS/AI (N 24.9.79, Fraefel) 
1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (N 24.9.79, Muheim) 
1979 P 78.560 Assurances sociales. Revendications féminines 
(N 27.11.79, Meier Josi) 
1980 P 78.588 10e révision de l'AVS. Statut de la femme (N/E 3.6.80, 
Füeg) 
1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociale (E 1.10.80, Commission 
du Conseil des Etats) 
Ces cinq postulats sont examinés dans le cadre de la 10e 
révision de l'AVS. 
1980 P 79.589 Remise des médicaments (N 25.9.80, Landolt) 
Le postulat est en cours d'examen. 
1981 Saisonniers. Assurances sociales (N 7.10.80, 
M (II) ad 78.044 Commission du Conseil national; E 17.3.81) 
Au fur et à mesure de leur conclusion ou de leur révi¬ 
sion, les conventions bilatérales de sécurité sociale 
tiendront compte autant que possible du voeu exprimé par 
les Chambres fédérales. 
1981 P 80.584 Vente de médicaments par les médecins (E 18.6.81, 
Miville) 
1981 P 80.585 Travaux de laboratoire exécutés par les médecins 
(E 18.6.81, Miville) 
Dans le cadre de la révision partielle de l'assurance- 
maladie (81.044) qui a été présentée au Parlement, les 
bases légales permettant des enquêtes statistiques ap¬ 
profondies dans le domaine de l'assurance-maladie doi¬ 
vent être instaurées. Il serait alors aussi possible de 
contrôler avec plus de précision les questions en rap¬ 
port avec la vente de médicaments et les travaux de la¬ 
boratoire exécutés par les médecins et, sur cette base, 
de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires. 
156

Département de l'intérieur 
1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure 
(N 19.6.81, Schärli) 
L'unification de la procédure en matière d'assurances 
sociales sera également étudiée dans le contexte de 
l'examen de l'initiative parlementaire Meier Josi du 
7 février 1984 concernant une partie générale du droit 
des assurances sociales (85.277). 
1981 P 81.347 AVS. Lacunes de cotisation (N 19.6.81, Füeg) 
Ce postulat sera examiné dans le cadre de la 10e révi¬ 
sion de l'AVS. 
1982 P 81.901 Rentier AI. Situation matérielle (N 8.3.82, Günter) 
Ce postulat est en cours d'examen. 
1982 P 82.475 AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner) 
Le versement d'intérêts moratoires dans le secteur des 
prestations doit être examiné en corrélation avec la 
création d'une "Partie Générale" pour le droit des assu¬ 
rances sociales dans son ensemble. Une commission du 
Conseil des Etats étudie cette question sous la prési¬ 
dence de l'auteur du postulat. Une solution spécifique à 
1'AVS/AI ne se justifierait pas. Conformément à la pra¬ 
tique des tribunaux, des intérêts moratoires sont dus, 
actuellement déjà, si les organes de l'assurance ont 
ajourné le versement d'une prestation de façon illicite 
ou par des mesures dilatoires. 
1982 P 82.531 Problèmes du 3e âge. Rapport (N 17.12.82, Carobbio) 
Ce postulat est en cours d'examen. 
1982 P 82.572 AVS. Détermination des rentes (E 16.12.82, Bührer) 
Sera examiné dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1962 P 8410 Protection des sites lors de la construction d'usines 
hydro-électriques (N 19.6.62, Welter) 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la 
protection des eaux, le postulat est maintenu. 
1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché 
(E 12.12.73, Muheim) 
Il a été décidé, lors de l'adoption de la loi sur la 
protection de l'environnement, de maintenir le postulat. 
Le problème de l'introduction des taxes d'incitation a 
été intentionnellement repoussé jusqu'à ce que l'on 
trouve des solutions adéquates. 
157

Département de l'intérieur 
1980 P 79.540 Caverne-citerne de Haldenstein. Protection des eaux 
(N 25.9.80, Jaeger) 
Maintien du postulat jusqu'à la fin de la révision de 
l'ordonnance sur la protection des eaux contre les li¬ 
quides pouvant les altérer. 
1982 P 82.321 Protection des eaux. Modification de la loi (N 8.10.82, 
Aregger) 
L'auteur du postulat désire un encouragement efficace 
des constructions visant à protéger les eaux dans 
l'agriculture. Cette requête est examinée. Les travaux 
ne sont pas encore achevés. 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la re¬ 
cherche (N 22.6.78, Bremi) 
La statistique des finances publiques fait actuellement 
l'objet d'une révision approfondie. L'amélioration de la 
statistique financière des universités suisses est éga¬ 
lement examinée dans ce contexte; ce postulat doit donc 
être maintenu. 
1982 P 82.549 Innovations scientifiques et techniques. Impact économi¬ 
que et social (N 17.12.82, Longet) 
Au cours d'une période d'essai allant de 1984 à 1986, le 
Conseil suisse de la science a examiné un système de 
"Détection avancée" qui a pour but de mettre à la dis¬ 
position des services chargés de prospection des études 
concernant 1'impact que les progrès de la recherche ont 
sur l'environnement, l'économie, la société et la poli¬ 
tique. Le Conseil fédéral décidera en 1987 de la pour¬ 
suite de ce projet. Le postulat doit être maintenu 
jusqu'à cette date. 
Office fédéral de l'assurance militaire 
1979 P 79.315 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision 
(N 6.6.79, Eggli-Winterthour) 
1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militaire. Révision 
(N 28.9.81, Commission de la sécurité sociale; 
E 16.12.81) 
La loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance 
militaire est soumise à une révision complète. Les 
travaux se poursuivent. 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
1968 P 9831 Réorganisation des écoles polytechniques fédérales 
(N 1.10.68, Eisenring) 
158

Département de l'intérieur 
1969 M 10283 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, 
Chevallaz; E 26.6.69) 
1969 M 10284 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (N 25.6.69, 
Eisenring; E 26.6.69) 
1969 M 10295 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, 
Odermatt; N 25.6.69) 
1969 M 10296 Loi sur les écoles polytechniques fédérales (E 26.6.69, 
Choisy; N 25.6.69) 
Nous avons chargé le Département de l'intérieur de re¬ 
voir l'avant-projet du 6 février 1984 pour une loi fédé¬ 
rale sur les écoles polytechniques fédérales et les 
établissements annexes et de nous soumettre un projet de 
loi à l'intention du parlement à fin 1987 au plus tard. 
Nous avons également pris des décisions de principe 
concernant la subordination, l'organisation et la per¬ 
sonnalité juridique des institutions du CEPF dont le 
Département de l'intérieur devra tenir compte dans ses 
travaux. Le postulat et les quatre motions restent 
actuels et doivent donc être maintenus. 
1969 P 10052 Transfert de certains cours de l'Ecole polytechnique 
fédérale en Suisse italienne (N 13.3.69, Galli) 
1976 P 75.451 Etablissement annexe de l'EPF au Tessin (N 19.3.76, 
Speziali) 
Après l'aboutissement du referendum contre le projet 
d'implantation au Tessin d'un centre universitaire, la 
population tessinoise s'est prononcée contre la création 
d'un tel centre en votation populaire du 20 avril. Le 
19 décembre, le Conseil national a adopté un postulat 
Giudici du 22 septembre qui invite le Conseil fédéral à 
examiner la possibilité de créer un établissement annexe 
des EPF et d'introduire des cours de 3e cycle de ces 
écoles au Tessin. Les deux postulats restent ainsi 
actuels et doivent être maintenus. 
1979 P 79.340 Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants 
(N 13.12.79, Basier) 
Après l'adoption par le Conseil fédéral des nouvelles 
ordonnances relatives aux EPF, le CEPF devra entre 
autres choses revoir les prescriptions qu'il a lui-même 
édictées sur le passage d'une EPF à l'autre. Cette révi¬ 
sion tiendra compte des souhaits du postulant. Ce postu¬ 
lat doit donc être maintenu. 
1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (N 17.12.82, Müller-Argovie) 
Les questions soulevées par le postulant sont examinées 
dans le cadre du projet AVANTI faisant suite à l'étude 
globale d'optimisation. Les études concernant l'EPFL 
sont terminées; les rapports relatifs à l'EPFZ seront 
livrés dans le courant de 1987. Le rapport demandé pour- 
159

Département de l'intérieur 
ra être établi lorsque les conclusions de toutes les 
études seront connues. Il convient donc de maintenir le 
postulat. 
C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de la culture 
1985 M 85.367 Cinémathèque. Article budgétaire (N 21.6.85, Morf; 
E 10.12.85) 
La subvention annuelle destinée à la Cinémathèque figu¬ 
rera dès 1988 sous un poste distinct dans le budget. 
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage 
1985 M 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (N 6.2.85, Bundi; 
E 5.3.85, Ch. 2.2) 
1985 M 83.925 Dommages aux forêts; mesures en faveur de l'économie 
forestière et de l'industrie du bois (N 6.2.85, Houmard; 
E 5.3.85, Ch. 3) 
1985 M 84.432 Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédé¬ 
rale (N 22.3.85, Schmidhalter; E 19.12.85) 
1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne (E 6.12.84, Lauber; 
N 18.9.85) 
1985 M ad 84.088 Economie forestière (N 6.2.85, Commission; E 5.3.85) 
Ces interventions doivent être maintenues jusqu'à ce que 
la révision en cours de la loi sur la police des forêts 
soit achevée. 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Office fédéral de la santé publique 
1973 11758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) 
Les cantons ont rejeté le projet du 23 avril 1982 d'une 
convention ayant force obligatoire sur le contrôle des 
médicaments, qui donnait de larges attributions à la 
Conférence du concordat. Une majorité d'entre eux ont 
également rejeté l'idée d'une réglementation fédérale en 
matière de médicaments, arguant du fait que la conven- 
160

Département de l'intérieur 
tion intercantonale avait fait ses preuves et que les 
cantons étaient en mesure d'apporter les améliorations 
nécessaires par une révision partielle de celle-ci. 
L'Union intercantonale est en train d'élaborer un nou¬ 
veau texte de concordat qui tient compte des objections 
formulées à l'égard du premier projet. C'est pourquoi 
les pourparlers concernant l'initiative du canton de 
Berne ont été interrompus, en attendant qu'une solution 
soit trouvée au niveau intercantonal. La Confédération 
n'entrera en jeu que si aucune révision du concordat 
n'est réalisée dans un avenir prévisible et si les can¬ 
tons lui demandent d'envisager une solution fédérale. 
Office fédéral des assurances sociales 
1982 82.201 Assurance-invalidité. Révision (Baie-Campagne, 29.3.82) 
1983 83.201 Assurance-invalidité. Révision (Bâle-Ville, 11.2.83) 
La modification du 9 octobre de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité (2e révision de l'Ai) tient 
compte des requêtes formulées dans ces deux initiatives 
cantonales (en particulier de l'échelonnement plus fin 
des rentes) 
1983 83.203 Allocations familiales, loi-cadre (canton de Lucerne, 
27.6.83) 
A la demande de la commission du Conseil national char¬ 
gée d'examiner l'initiative parlementaire sur la poli¬ 
tique familiale, une procédure de consultation au sujet 
de l'institution d'un régime fédéral d'allocations fami¬ 
liales avait été ouverte en 1984 auprès des cantons, 
partis politiques, organisations faîtières de l'économie 
et autres organisations intéressées. 
Le 10 mars, se fondant sur les résultats de la consul¬ 
tation, le Conseil national a rejeté l'initiative. Le 
4 décembre, le Conseil des Etats a pris la même déci¬ 
sion. 
Office fédéral de la protection de l'environnement 
1983 77.201 Prévention contre les risques de rejets toxiques dans 
l'atmosphère (N 5.10.83, Genève; E 15.12.83) 
L'initiative du canton de Genève déposée le 21 mars 1977 
demande que l'on édicté une prescription pour prévenir 
les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère lors 
d'un déroulement anormal du processus de production chi¬ 
mique. Cette prescription devra également être valable 
pour les entreprises de production occupant moins de six 
ouvriers. 
Les travaux d'élaboration d'une ordonnance sur les 
pannes industrielles sont en cours. La requête de l'ini¬ 
tiative du canton de Genève sera prise en considération 
dans cette ordonnance. 
161

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE 
PREMIERE PARTIE 
A. EVALUATION LEGISLATIVE 
Aujourd'hui, les activités de l'Etat sont de plus en plus jugées selon 
leurs résultats pratiques, leur efficacité et leur efficience, à tel 
point même que leur légitimité dépend fortement de ces critères. Cela 
est particulièrement vrai pour l'activité législative. Aussi le légis¬ 
lateur doit-il s'efforcer de bien connaître les effets de ses décisi¬ 
ons. Un groupe de travail de l'Office fédéral de la justice, institué 
en 1985, a examiné cette question. Il est arrivé à la conclusion que 
les effets, tant potentiels que réels, de la législation sont souvent 
insuffisamment analysés. Il a également considéré diverses mesures des¬ 
tinées à améliorer l'évaluation prospective et rétrospective des effets 
de la législation. Certaines d'entre elles pourraient être réalisées 
facilement. C'est le cas notamment d'une sensibilisation plus intense 
de l'administration au problème des effets, d'une meilleure utilisation 
des sources d'information existantes, du recours plus fréquent à 
l'obligation d'établir un rapport périodique sur l'application et les 
effets d'une législation particulière ainsi que de la mise en valeur 
systématique de la jurisprudence et de la pratique des autorités admi¬ 
nistratives. D'autres mesures, notamment de nature organisationnelle, 
et le recours plus fréquent aux sciences sociales (en particulier à la 
sociologie juridique empirique), nécessiteraient cependant des dépenses 
financières et du personnel supplémentaires. Ces mesures devant être 
soumises à un examen plus approfondi, nous avons autorisé le départe¬ 
ment à instituer un groupe de travail interdépartemental pour poursui¬ 
vre les travaux. 
B. ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE PENALE 
L'entraide judiciaire internationale en matière pénale a tout particu¬ 
lièrement retenu l'attention du public à plusieurs reprises. Ce sont 
avant tout les demandes d'entraide judiciaire adressées à la Suisse par 
les autorités de poursuite pénale des Philippines et de la République 
haïtienne dans l'affaire Marcos et dans l'affaire Duvalier qui ont sus¬ 
cité de l'intérêt. Ces demandes tendent à obtenir de certaines banques 
suisses la documentation nécessaire à établir les délits incriminés et 
la restitution des valeurs en capital que les deux anciens chefs d'Etat 
auraient acquis illicitement. Rappelons qu'une entraide judiciaire 
d'une telle envergure n'est possible que depuis l'entrée en vigueur de 
la loi sur l'entraide judiciaire. 
La complexité des cas Marcos et Duvalier a posé au Département fédë- 
Rapport de gestion 1986 163

Département de justice et police 
rai de justice et police des problèmes de taille. Il ne put se limiter 
à renvoyer les autorités requérantes à la voie d'entraide et à sou¬ 
mettre les requêtes transmises à un préexamen, mais fut obligé d'expli¬ 
quer aux fonctionnaires étrangers les particularités de la loi sur 
l'entraide judiciaire. Les enquêtes devant être menées dans plusieurs 
cantons, l'autorité fédérale dut en plus se soucier de la coordination 
entre ceux-ci. Pour cette raison, les magistrats cantonaux chargés de 
l'exécution de la commission rogatoire philippine ont par deux fois été 
invités à des entretiens à Berne. 
Compte tenu des différences entre le système juridique de l'Etat re¬ 
quérant et celui de l'Etat requis, du grand nombre de transactions à 
instruire et de personnes impliquées, en raison également de la valeur 
litigieuse importante et des moyens de recours étendus qu'offre la loi 
sur l'entraide judiciaire, la procédure sera longue et ardue. 
C. POLITIQUE EN MATIERE D'ASILE 
Ces dernières années, la situation en matière d'asile s'est profondé¬ 
ment modifiée. En Suisse, comme dans d'autres pays européens, le nombre 
des requérants d'asile s'est accru; depuis 1984, leur pourcentage dé¬ 
passe celui de la main-d'oeuvre étrangère nouvellement admise sur le 
marché du travail. Le problème que posait l'afflux de réfugiés euro¬ 
péens dans les années soixante et septante est rapidement devenu un 
phénomène complexe de migrations et de fuites de dimension planétaire. 
Les bouleversements d'ordre social, technologique, politique, économi¬ 
que et démographique survenus dans des pays extraeuropéens ont une in¬ 
cidence de plus en plus grande sur la Suisse. En conséquence, les réac¬ 
tions à cette évolution ont pris des formes plus nuancées. Il y a quel¬ 
ques années encore, la politique en matière d'asile était axée sur 
l'accueil et l'intégration des personnes persécutées. Au fur et à mesu¬ 
re qu'a diminué le nombre des requérants d'asile qui revendiquent à 
juste titre la qualité de réfugié, l'accent s'est déplacé vers d'autres 
solutions. Les nouvelles initiatives ont désormais pour objectifs d'en¬ 
courager la préparation des requérants en vue de leur rapatriement, de 
permettre leur intégration dans leur région d'origine et, finalement, 
de combattre les causes de fuite et de migration. La politique en ma¬ 
tière d'asile a donc pris des aspects multiples. Sur le plan intérieur, 
elle exige la recherche d'un équilibre entre les politiques en matière 
d'étrangers, d'emploi et de développement. Sur le plan international, 
elle doit viser au développement d'actions coordonnées. Cela est parti¬ 
culièrement vrai dans les domaines de l'harmonisation des pratiques re¬ 
latives au visa, de l'échange d'informations et du régime des compéten¬ 
ces dans le déroulement de la procédure d'asile. Cette coordination de¬ 
vrait permettre d'éliminer certaines mesures qui, prises unilatérale¬ 
ment, ne font que déplacer le problème. 
164

Département de justice et police 
D. PROTECTION CIVILE 
Les conséquences de l'accident du réacteur nucléaire de Tchernobyl et 
du gros incendie qui s'est produit dans l'entrepôt de produits chimi¬ 
ques à Schweizerhalle ont notamment soulevé la question suivante: lors 
de tels événements, la protection civile peut-elle ou doit-elle inter¬ 
venir et dans quelles conditions? 
En principe, les cantons et les communes ont le devoir de se prémunir 
contre des catastrophes pouvant survenir en temps de paix et de cherc¬ 
her à en maîtriser les conséquences. Ils ont mis en place à cet effet, 
en s'appuyant sur des bases juridiques propres, des structures de con¬ 
duite et des services de permanence, tels que la police, les corps de 
sapeurs-pompiers, les services d'urgence des hôpitaux, etc. Les cantons 
et les communes peuvent renforcer ces structures en faisant appel à 
leurs organismes de protection civile pour porter des secours urgents. 
Les préparatifs en matière de protection civile sont axés sur le cas 
de guerre. Mais il est aussi possible d'en tirer profit, directement ou 
moyennant certaines adaptations, lors de catastrophes survenant en 
temps de paix. En l'occurrence, on pense surtout aux structures mises 
en place en matière d'organisation et de constructions, au matériel, 
aux planifications établies et à l'instruction. Toute autre mesure doit 
être préparée en sus. Les difficultés que présente le recours aux pré¬ 
paratifs de la protection civile en cas de catastrophes en temps de 
paix résident essentiellement dans le temps de réaction très bref 
qu'exigent les circonstances. La protection civile est une organisation 
de milice; lorsqu'il s'agit de porter des secours urgents en cas de ca¬ 
tastrophes, elle ne pourra en règle générale intervenir que comme élé¬ 
ment de second échelon. 
Un groupe de travail, présidé par le directeur de l'Office fédéral de 
la protection civile, a été chargé d'étudier les possibilités d'action 
rapide des organismes de protection civile ou de parties d'entre eux, 
lors de catastrophes survenant en temps de paix. Le groupe comprend des 
représentants de gouvernements cantonaux et d'autorités communales. 
165

Département de justice et police 
DEUXIEME PARTIE 
SECRETARIAT GENERAL 
I. Recours et demandes de révision 
Voir tableau ci-dessous. 
II. Service de la division presse et radio (DIPRA 
L'année 1986 a été marquée par la préparation et par la mise en oeuvre 
de l'exercice d'ensemble 86 "INFOSUISSE". Le principal but de cet exer¬ 
cice était de mettre à l'épreuve l'organe d'information du Conseil fé¬ 
déral en cas de situation extraordinaire afin de s'assurer qu'il serait 
bien opérationnel en cas de crise. 
On a également profité de cette occasion pour mieux informer le pu¬ 
blic sur les activités de la DIPRA. Cette campagne d'information a été 
menée, d'une part, par le biais de la presse, qui a fourni une informa¬ 
tion dense à ce sujet dans les régions linguistiques et, d'autre part, 
dans le cadre d'une journée "portes ouvertes", à laquelle ont été con¬ 
viés les plus hauts responsables de l'armée, de l'administration fédé¬ 
rale et des administrations cantonales. Dans le cadre de l'exercice de 
défense générale "DREIZACK", qui a eu lieu en Suisse orientale, la 
DIPRA a par ailleurs produit ses propres émissions, diffusées sur les 
ondes de la radio et de la télévision. Ces émissions rendaient compte 
de la situation fictive, définie pour les besoins de l'exercice. Les 
journaux réalisés à cette occasion ont été distribués à différentes 
personnalités dans toute la Suisse. 
166

Recours et demandes de revision 1986 (exercice 1985) 
Matière 
Introduction 
Liquidation 
Reportés 
de 1985 
Introdui ts 
Total 
Admission 
totale ou 
partiel le 
Rejet es 
Re
Police des étrangers 
939 
1118 (1205) 
2057 
(2740) 
97 (62) 
466 (1126) 
121 
Réfuqiés 
55333) 
5293 (3966) 
10820 
(7445) 
152 (36) 
2761 (2307) 
387
Internement 
1 
0 
(D 
1 
(2) 
0 (0) 
0 
(0) 
0
Interdiction d'entrée du 
Ministère public 
11 
7 
(6) 
18 
(17) 
0 (0) 
1 
(3) 
0
Extradition 
1 
0 
(D 
1 
(1) 
0 (0) 
0 
(0) 
0
Entraide judiciaire 
international e 
0 
1 
(0) 
1 
(1) 
0 (0) 
0 
(D 
0
Naturalisation 
3 
0 
(3) 
3 
(7) 
.1 (o) 
1 
(4) 
0 
Séquestre de publications 
et objets immoraux 
5 
3 
(4) 
8 
(8) 
0 (0) 
1 
(2) 
1 
Divers D 
23 
15 
(14) 
38 
(36) 
2 (2) 
7 
(5) 
3 
1) Concerne des recours dirigés contre des décisions de l'Office fédéral de la police (papiers d'identité
cules "a moteur, équipement, interdiction de circuler le dimanche et de nuit, admission à la circulation
l'Office fédéral de la justice (acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées a l'étranger), d
mens de techniciens et ingénieurs géomètres), de l'Office fédéral des assurances privées (assurance re
dent motocyclettes), du Ministère public fédéral, ainsi que des dénonciations. 
2) Y compris les cas dans lesquels l'autorité inférieure est revenue sur sa décision durant la procédure 
3) Passage de la statistique par cas a la statistique par personnes. 
CTi

Département de justice et police 
B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE 
I. Droit public 
1. Droit constitutionnel 
a. Revision totale de la Constitution fédérale 
Dans un rapport circonstancié, nous vous avons invités à décréter la 
revision totale de la Constitution fédérale et à nous charger de vous 
soumettre un message et un projet de nouvelle constitution. 
b. Revisions partielles 
aa. Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can¬ 
tons 
Le groupe de contact des cantons s'est rallié à la conception d'un se¬ 
cond train de mesures, qui avait précédemment fait l'objet d'une procé¬ 
dure de consultation. Les secteurs concernés sont l'enseignement, la 
sécurité sociale, l'économie et l'environnement, la défense nationale 
et la circulation routière. Nous vous soumettrons le projet correspon¬ 
dant vers la fin de l'année 1987. 
bb. Jura 
Nous poursuivons nos efforts aux fins de trouver une solution au pro¬ 
blème de l'appartenance cantonale des communes d'Ederswiler et de Vel- 
lerat. 
ce Garantie des constitutions cantonales 
Par deux messages, nous vous avons proposé d'accorder votre garantie à 
sept constitutions cantonales partiellement revisées. Le message con¬ 
cernant la révision totale de la constitution du canton de Soleure est 
en préparation. 
2. Législation 
a. Protection des données 
Une commission d'experts a revu le projet de loi fédérale sur la pro¬ 
tection des données personnelles en se fondant sur les résultats de la 
procédure de consultation. Nous vous transmettrons le projet et le mes¬ 
sage l'année prochaine. 
En décembre, nous avons prolongé la durée de validité des directives 
applicables au traitement de données personnelles dans l'administration 
fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. 
L'Office fédéral de la justice a publié, pour la première fois, le 
registre des fichiers de données personnelles (FF 1986 II 119). Cet 
instrument facilite la tâche des citoyens qui cherchent à déterminer où 
des données les concernant sont enregistrées dans l'administration fé¬ 
dérale . 
b. Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels 
La commission d'étude a remis au département le projet de loi sur l'ai¬ 
de aux victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. 
La procédure de consultation aura lieu en 1987. 
168

Département de justice et police 
c. Droit des media 
A la suite du rejet par le Conseil national de l'article constitution¬ 
nel sur l'aide à la presse (78.232; Muheim; initiative parlementaire 
"Constitution fédérale, aide à la presse"), les travaux dans le domaine 
du droit des media et de la presse se limitent à des adaptations et mo¬ 
difications du droit fédéral. Le groupe de travail a remis son rapport 
sur le droit régissant l'information et le maintien du secret. 
d. Approbation d'actes législatifs cantonaux 
Le nombre des cas d'approbation doit être réduit et la procédure sim¬ 
plifiée. Une procédure de consultation sur des propositions concrètes a 
été menée auprès des gouvernements cantonaux. Les mesures qui seront 
retenues à la suite de cette procédure vous seront soumises avec le 
message relatif au second train de mesures au titre de la nouvelle ré¬ 
partition des tâches. 
e. Programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes" 
Le programme législatif vous a été soumis au mois de février. La réali¬ 
sation de ce programme a d'ores et déjà commencé, notamment dans les 
domaines du droit de cité et de la dixième revision de l'AVS. 
3♦ Collaboration aux travaux de législation des autres services de 
1'administration fédérale 
La collaboration aux travaux de législation des autres services de 
l'administration fédérale constitue une des tâches principales de l'of¬ 
fice. Elle concerne tous les actes normatifs ainsi que les aspects de 
droit public des traités internationaux. L'office exerce un contrôle 
essentiellement juridique. Mais il examine également la nécessité et la 
cohérence interne des projets d'actes législatifs et veille au respect 
de certains principes méthodiques et techniques. Ainsi, il a contribué, 
par des prises de position écrites ou par la participation aux activi¬ 
tés de groupes de travail internes de l'administration, à l'élaboration 
de plusieurs actes importants. Citons, à titre d'exemples, la loi sur 
la nationalité, la partie générale du droit des assurances sociales, 
l'arrêté sur l'économie laitière 1987, la loi sur l'amélioration de 
l'information des consommateurs, l'arrêté fédéral sur la radiodiffusion 
par satellite, la loi fédérale sur la radio et la télévision, la loi 
sur les télécommunications, la loi sur la protection des eaux, la loi 
sur la radioprotection, la loi sur l'énergie nucléaire ainsi que de 
nombreuses ordonnances dans différents domaines tels que le droit des 
étrangers, l'environnement, l'énergie, les télécommunications, les 
transports et l'agriculture. 
Dans le cadre de la commission de rédaction de l'administration, 
l'office participe au contrôle des projets sous l'angle rédactionnel. 
Afin d'améliorer la qualité de la législation, l'office prépare, par 
ailleurs, un concept pour une formation intensive en matière d'élabora¬ 
tion de la législation à l'intérieur de l'administration et tente d'a¬ 
méliorer les instruments auxiliaires de préparation méthodique des 
actes législatifs. 
Indépendamment de sa collaboration à la préparation d'actes législa¬ 
tifs, l'office a rendu divers avis de droit. Les plus importants con¬ 
cernent 1'assurance-maladie, la défense générale, la protection civile, 
les indemnités en cas d'intempéries, les dispositions légales fixant 
des prix maximums pour les produits biologiques, l'interdiction du tra¬ 
vail dominical, le contingentement des importations, la constitutionna- 
lité de la redevance sur le trafic des poids lourds et l'accident nuc¬ 
léaire de Tchernobyl. 
169

Département de justice et police 
4. Recours au Conseil fédéral 
Le Service central des recours au Conseil fédéral a été saisi de 92 
(89) nouveaux recours et il en a liquidé 72 (79), alors que 87 (67) 
étaient en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des procédures 
- compte non tenu des procédures suspendues à la demande des parties - 
a été de 6 (6) mois et 28 (3) jours. 
5. Problèmes généraux de mise en oeuvre dans le domaine du droit admi¬ 
nistratif 
La commission de gestion du Conseil des Etats nous a demandé de rendre 
compte des problèmes généraux de mise en oeuvre du droit administratif. 
Dans ce chapitre, nous donnons pour la première fois suite à cette de¬ 
mande. Au lieu de dresser une liste la plus complète possible de ces 
problèmes, nous avons décidé d'en traiter chaque année un seul, mais de 
manière plus approfondie. Cette année, nous avons choisi la question 
des délais de mise en oeuvre et les problèmes qui s'y rapportent. 
Les délais de mise en oeuvre sont fixés notamment dans le but d'as¬ 
surer et d'accélérer la réalisation du droit fédéral. Divers exemples 
actuels montrent cependant que ce but n'est pas toujours atteint. Ci¬ 
tons à titre d'illustration le délai de cinq ans pour l'établissement 
des plans directeurs cantonaux. Bien que la possibilité de prolonger le 
délai ne soit prévue que pour des cas exceptionnels, nous avons été 
amenés à prolonger le délai pour la majorité des cantons. Un autre ex¬ 
emple est le délai de dix ans pour l'introduction de l'enseignement ob¬ 
ligatoire de la gymnastique et du sport dans les écoles professionnel¬ 
les. Bien que ce délai soit écoulé depuis le début de l'année scolaire 
1986, l'enseignement obligatoire n'est réalisé que partiellement dans 
nombre de cantons, et, dans quelques-uns, il n'existe même pas du tout. 
Enfin, mentionnons le délai de 10 ans pour la création de maisons de 
rééducation. L'article 7 de l'ordonnance (1) relative au code pénal 
suisse prévoyait des solutions de rechange limitées dans le temps. 
Mais, après une prolongation du délai de deux ans, le fondement juridi¬ 
que de ces solutions de rechange n'existe plus, de sorte que dans les 
situations prévues à l'article 93ter, alinéa 2, du Code pénal, les ju¬ 
ges renoncent souvent à prendre des mesures ou interrompent celles 
qu'ils ont prises. 
Quelles sont les causes des difficultés que l'on éprouve à faire res¬ 
pecter les délais de mise en oeuvre et comment peut-on les éviter ou 
les surmonter? Il est évident que les délais ne doivent pas être trop 
brefs, c'est-à- dire qu'ils doivent tenir compte du temps nécessaire au 
processus législatif cantonal et à la mise en oeuvre de certaines mesu¬ 
res. Ce temps est relativement long, notamment quand il s'agit d'adop¬ 
ter un acte législatif soumis au référendum (une loi formelle) ou de 
réaliser des ouvrages importants. D'autre part, des délais trop larges 
ne sont guère propres à motiver les organes chargés de l'application ou 
de l'exécution du droit fédéral; de tels délais risquent, au contraire, 
d'être considérés comme les indices d'une faible volonté de la Confédé¬ 
ration d'atteindre les buts visés par le législateur et d'insister sur 
le respect des dispositions du droit fédéral. 
L'inobservation des délais de mise en oeuvre crée des problèmes. Elle 
oblige les autorités de surveillance et, dans certains cas, le législa¬ 
teur à agir. En effet, il est notamment contraire au principe de la lé¬ 
galité de renoncer à respecter ou à faire respecter les délais. C'est 
là une raison qui milite en faveur d'une certaine retenue dans l'utili¬ 
sation des délais de mise en oeuvre. Mais lorsqu'un délai est indispen- 
170

Département de justice et police 
sable parce que la réalisation du droit fédéral ne tolère pas de re¬ 
tard, il faut en assurer le respect par des moyens adéquats. Parmi 
ceux-ci figure en premier lieu l'information périodique sur l'état de 
la mise en oeuvre. Il faut, de plus, que la Confédération n'attende pas 
simplement l'écoulement du délai pour agir, mais qu'elle s'emploie en 
temps utile à assurer le respect du délai, en conseillant et en ap¬ 
puyant les autorités cantonales. Le dêsenchevêtrement des tâches et la 
concentration de responsabilités trop éclatées sont également suscep¬ 
tibles de contribuer de façon importante à la diminution du temps né¬ 
cessaire à la mise en oeuvre. Il importe, en outre, que l'inobservation 
du délai entraîne des sanctions spécifiques et connues d'avance. On 
peut penser ici à limiter dans le temps l'octroi de subventions ou à 
déléguer provisoirement les compétences législatives aux exécutifs can¬ 
tonaux. Il faut également veiller à ce que le délai ne soit pas affai¬ 
bli par une réglementation ou une pratique trop large en matière de 
prolongation du délai. Enfin, mentionnons aussi l'exécution par équiva¬ 
lent et la substitution; eu égard à la structure fédérale de notre Etat 
ces moyens ne doivent toutefois être utilisés que dans des cas parti¬ 
culiers et à titre subsidiaire. 
II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 
1. Législation 
a* Droit de la famille 
La commission d'experts chargée de la revision des dispositions sur la 
conclusion du mariage et sur le divorce a poursuivi ses travaux. Ce 
n'est pas avant 1988 qu'un avant-projet de revision pourra être mis en 
consultation. Un avant-projet de revision partielle de l'ordonnance ré¬ 
glant le placement d'enfants a été soumis à la procédure de consulta¬ 
tion. 
b. Responsabilité civile, unification 
L'institution prévue d'un groupe de travail a dû être ajournée une fois 
de plus. Entretemps, nous avons sur le principe accueilli favorablement 
une motion Neukomm (N 86.384) qui demande la revision globale du droit 
de la responsabilité civile. 
c Droit foncier rural 
La procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale 
sur le droit foncier rural a été ouverte. Elle se terminera à fin fé¬ 
vrier 1987. Le message devrait être élaboré pour la fin 1987. 
La modification de l'Ordonnance sur l'estimation de la valeur de ren¬ 
dement agricole (précédemment intitulée: Ordonnance sur l'estimation 
des domaines et des biens-fonds agricoles), ainsi que le nouveau Guide 
d'estimation (annexé à l'Ordonnance) sont entrés en vigueur le 1er 
août. 
La nouvelle loi sur le bail à ferme agricole est entrée en vigueur le 
20 octobre, à l'exception des dispositions sur le fermage. Ces der¬ 
nières entreront en vigueur au plus tard au milieu de 1987, en même 
temps que la modification de l'Ordonnance sur les fermages. 
d. Exécution forcée 
Le message relatif au projet de loi sur la poursuite pour dettes et la 
171

Département de justice et police 
faillite est en cours d'élaboration et les dispositions revisées ont 
été retouchées sur le plan rédactionnel. Message et projet vous seront 
soumis à mi-1987. 
e. Droit international privé et procédure internationale 
Les travaux concernant la ratification et la mise en oeuvre par la 
Suisse de quatre conventions sur l'entraide judiciaire internationale 
et l'assistance judiciaire en matière internationale se poursuivent 
(Conventions de La Haye relatives à la signification et la notification 
à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civi¬ 
le et commerciale, à l'obtention des preuves à l'étranger en matière 
civile et commerciale, tendant à faciliter l'accès international à la 
justice, et Accord de Stasbourg sur la transmission des demandes d'as¬ 
sistance judiciaire). Par ailleurs, la Suisse a ratifié la Convention 
de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents 
de la circulation routière. Cette convention entrera en vigueur le 1er 
janvier 1988 pour la Suisse. 
L'office a de nouveau été appelé à donner de nombreux avis de droit 
dans le domaine du droit international de la famille et des succes¬ 
sions. Le nombre des cas internationaux de successions, de tutelle et 
notamment d'enlèvements d'enfants dans lesquels l'office a été appelé à 
fonctionner comme autorité centrale et de transmission a augmenté. 
2. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 
Les autorités cantonales ont délivré 1556 (1223) autorisations. Elles 
portent sur une superficie de 257 (148) ha, y compris 19 (15) ha (cal¬ 
culés sur la base de quote-parts des parcelles de base) relatifs à la 
propriété par étages. Le nombre des autorisations ainsi que la surface 
sont donc à nouveau en augmentation (voir graphique). Il convient 
toutefois d'apprécier ces chiffres avec prudence. En effet, à la suite 
de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1985 de la nouvelle loi fédérale 
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, un grand 
nombre de cantons ont édicté leurs dispositions d'exécution dans le 
courant de la même année. Aucune autorisation, en particulier pour 
l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans des ap- 
parthôtels, n'a ainsi pu être accordée dans ces cantons durant les pre¬ 
miers mois de 1985. L'augmentation enregistrée en 1986 était donc pré¬ 
visible. 
En outre, l'office a dû examiner 1668 (1920) décisions cantonales 
d'autre nature (autorisations de principe, décisions de constatation, 
révocations d'autorisations et de charges, etc.). Quant aux recours 
contre des décisions cantonales, au nombre de 36 (61), ils sont en di¬ 
minution. Enfin, les enquêtes sur les actes visant à éluder la loi 
n'ont pu être accomplies que de manière ponctuelle. 
172

Département de justice et police 
1961 
AF du 23 mars 1961/30 septem¬ 
bre 1965/24 fiin 1970 instituant 
le régime de l'autorisation pour 
l'acquisition d'immeubles par des 
personnes domiciliées â l'étranger 
ACF du 26 ^jin 1972 
interdisant le placement 
de fonds étrongers dans 
les immeubles en Suisse 
AF du 21 mars 1973 
sur l'acquisition 
d'immeubles par des 
personnes domiciliées 
â l'étranger 
IF du 16 décembre 1983 
sur l'acquisition 
d'immeubles par des 
personnes à l'étranger, 
entrée en vigueur le 
1er janvier 1985 
3. Registres publics 
a. Etat civil 
Les travaux préparatoires en vue de l'adaptation de l'Ordonnance sur 
l'état civil au nouveau droit du mariage sont presque achevés. 
A présent, les modifications nécessaires des formules de l'état civil 
sont élaborées. Concernant le nouveau droit, on établira les bases pour 
l'instruction des officiers de l'état civil, qui est confiée aux can¬ 
tons. 
Le Service de l'état civil transmet toujours de nombreuses demandes, 
venant de l'étranger, en vue de la reconnaissance du droit de cité 
suisse pour des enfants de mère suisse à l'intention des autorités can¬ 
tonales. 
b. Registre foncier 
Le registre foncier a été introduit dans 20 (12) communes et dans .. 
(12) sections de commune, tandis que l'épuration des droits réels, opé¬ 
ration précédant l'introduction, débutait dans 4 (6) communes et dans 
0 (83) sections de commune. A la fin de l'année, le registre foncier 
fédéral régissait totalement 1742 (1719) communes et partiellement 145 
(143) communes. Les institutions cantonales de Schwyz, Fribourg, So- 
leure, Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève consacrant les effets du 
registre foncier selon l'article 46 du titre final du code civil, la 
pleine protection des droits réels est maintenant assurée dans 2243 
(2226) communes sur les 3022 que compte notre pays. 
Les institutions cantonales de publicité foncière, qui produisent 
tous les effets du registre foncier fédéral, ne donnent toutefois pas 
entière satisfaction. Seule l'introduction du registre foncier fédéral 
dans les plus brefs délais permettrait de remédier aux insuffisances 
constatées. 
Les bases juridiques relatives à la tenue du registre foncier par in¬ 
formatique ont fait l'objet d'une procédure de consultation. Il ressort 
des réponses que la tenue du registre foncier par informatique et 
173

Département de justice et police 
la création des bases juridiques nécessaires sont accueillies favora¬ 
blement. Toutefois, la conception proposée et un certain nombre de dis¬ 
positions particulières devront être réexaminés. 
c. Registre du commerce et des régimes matrimoniaux 
En vue de la clôture du registre des régimes matrimoniaux au 31 décem¬ 
bre 1987 et en prévision des tâches que devra accomplir le préposé du¬ 
rant la phase transitoire (recevoir les déclarations relatives au main¬ 
tien de l'union des biens ou à l'assujettissement au nouveau droit), le 
département a adressé des directives aux autorités de surveillance can¬ 
tonales . 
Les problèmes que posent la tenue du registre du commerce et du re¬ 
gistre des régimes matrimoniaux ont été débattus lors de quatre séances 
régionales, tenues avec les autorités cantonales du registre du commer¬ 
ce. Le tableau suivant renseigne sur la tenue des registres. 
1985 1986 
Inscriptions examinées 94 455 97 503 
Examens de raisons sociales (registre central) 21 910 23 351 
Requêtes visant à autoriser des désignations 
nationales, territoriales et régionales (art. 
45 à 47 de l'O sur le registre du commerce), 
ainsi que d'autres désignations entrant dans 
une raison sociale et soumises à autorisation 
- admises 
- rejetées 
- retirées 
- pendantes 
total 
Requêtes en vue d'autorisations exceptionnel¬ 
les au sens de l'article 711, 2e alinéa, CO 
(nationalité et domicile des membres du con¬ 
seil d'administration) 6 3 
Requêtes selon l'article 14, tit.fin., CO - 7 
Inspections de bureaux du registre du commerce - 4 
III. Droit pénal, exécution des peines et des mesures 
1. Droit pénal 
Deux projets (opérations d'initiés et infractions contre la vie et 
l'intégrité corporelle, contre les moeurs et contre la famille) vous 
ayant été soumis au cours de l'année 1985, les revisions suivantes sont 
toujours en cours: 
- Infractions contre le patrimoine 
La procédure de consultation relative à l'avant-projet de la commis¬ 
sion d'experts concernant la criminalité économique (dans le cadre de 
laquelle l'accent a été mis sur la criminalité par ordinateur ainsi 
que sur l'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit) a duré jus¬ 
qu'en juin. A l'heure actuelle, nous procédons au dépouillement des 
résultats. Dans ce contexte, nous examinerons également la possibili¬ 
té de lutter au moyen de dispositions pénales adéquates contre le 
recyclage des capitaux obtenus par une activité criminelle. 
247 
267 
68 
91 
58 
41 
56 
41 
174

Département de justice et police 
- Partie générale et livre troisième ainsi que droit pénal des mineurs 
Nous procédons à une revision totale de la partie générale et du 
livre troisième ainsi qu'à la codification du droit pénal des 
mineurs. Une commission d'experts entreprendra ses travaux en 1987. 
On peut escompter que la procédure de consultation concernant ces 
avant-projets aura lieu dans trois ans environ. 
2. Exécution des peines et mesures 
a. Législation et approbations 
Nous avons adopté l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les 
prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des pei¬ 
nes et des mesures et avons mis ces deux textes en vigueur à la même 
date, soit le 1er janvier 1987. 
En vertu de l'ordonnance (3) relative au code pénal, entrée en vi¬ 
gueur au début de l'année, le département a arrêté les autorisations et 
approbations suivantes en faveur de méthodes d'exécution non prévues 
par le code: 
- Semi-détention pour les peines privatives de liberté jusqu'à six 
mois: ZH, BE, LU, FR, BS, SH, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS; 
- Exécution de peines dans un établissement affecté à l'exécution des 
mesures: Etablissements de St-Jean BE (art. 43 et 44 CP), Lärchenheim 
Lutzenberg AR (art. 44, ch. 6, CP), Clinique psychiatrique cantonale 
de Beverin GR (art. 44, ch. 1, CP); 
- Logement et travail en externat: BE. 
b. Subventions fédérales aux établissements pénitentiaires et aux 
maisons d'éducation 
1985 
1986 
I Subventions de constructions 
II Nombre d'engagements 
12 Somme engagée 
13 Subventions versées 
14 Nombre de demandes de restitution 
15 Somme à restituer 
2 
21 
22 
3 
31 
32 
4 
Subventions d'exploitation 
Nombre de maisons d'éducation 
Subventions versées 
Subventions a la formation 
Ecoles 
Cours 
Demandes de reconnaissance du droit 
aux subventions 
41 Droit aux subventions reconnu 
42 Droit aux subventions non reconnu 
43 Demandes pendantes à la fin de l'anné 
35 
38 
18,0 
mio.fr. 
19,9 mio.fr. 
2,4 
mio.fr. 
10,8 
mio.fr. 
10 
1 
1,3 
mio.fr. 
0,2 
mio.fr. 
160 
162 
43,1 
mio.fr. 
46,0 
mio.fr. 
2,0 
mio.fr. 
2,1 
mio.fr. 
0,02 mio.fr. 
0,04 mio.fr. 
4 
9 
3 
4 
175

Département de justice et police 
IV. Droit international 
1. Nations Unies 
L'office a participé aux travaux de la 19e session de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il a 
pris part aux activités de divers groupes de travail subordonnés à cet¬ 
te Conférence (droit de change international, nouvel ordre économique 
international, nouvelles pratiques en matière de contrats internatio¬ 
naux ). 
2. Conseil de l'Europe 
Nous renvoyons à notre rapport sur les activités de la Suisse au Con¬ 
seil de l'Europe. 
3. Conférence de La Haye sur le droit international privé 
L'office a participé aux travaux d'une Commission spéciale de la Con¬ 
férence. La Commission, dont la Suisse a assumé la présidence, s'est 
occupée de l'unification en matière de loi applicable aux successions 
internationales. 
4. Unidroit 
L'office a pris part aux travaux qui ont abouti à un projet de conven¬ 
tion dans le domaine de la responsabilité civile pour le transport de 
substances dangereuses. Il a également participé aux travaux en cours 
relatifs aux contrats de leasing et de factoring. 
5. OCDE 
L'office a participé aux groupes de travail sur la criminalité infor¬ 
matique et les normes comptables. 
6. AELE / CEE 
Le directeur de l'office a conduit et coprésidë les négociations entre 
l'AELE et la CEE relatives à la conclusion d'une convention parallèle à 
la Convention d'exequatur de Bruxelles de 1968/1978. Les travaux se 
termineront vers la fin de 1987. 
V. Mensurations 
1. Mensuration cadastrale 
Grâce à l'augmentation des crédits d'engagement, il a été possible, 
cette année encore, d'accélérer les premières mensurations en tenant 
aussi compte du programme d'achèvement de la mensuration officielle en 
Suisse. L'état des travaux est le suivant : 
176

Département de justice et police 
a. Mensuration parcellaire 
- approuvée provisoirement 
- approuvée définitivement 
- en travail 
- non encore exécutée 
Total de la superficie soumise à mensu¬ 
ration 
31 déc. 1985 
31 déc. 1986 
km2 
% 
km2 
% 
7 538 
19,4 
7 454 
19,2 
19 217 
49,5 
19 689 
50,7 
2 509 
6,5 
2 473 
6,4 
9 548 
24,6 
9 196 
23,7 
b. Plan d'ensemble 
Levée originale 
- achevée et approuvée 
- en travail 
- non encore exécutée 
Total 
38 231 95,7 38 541 96,5 
550 1,4 240 0,6 
1 162 2,9 1 162 2,9 
39 943 100,0 39 943 100,0 
c. Reproduction 
- achevée et approuvée 
- en travail 
- non encore exécutée 
Total 
28 614 
71,7 30 838 
77,2 
1 650 
4,1 
2 234 
5,6 
39 943 100,0 39 943 100,0 
2. Examens 
28 (16) candidats sur 31 (20) ont obtenu le brevet d'ingénieur-géo¬ 
mètre et 67 (66) candidats sur 88 (92) le certificat de technicien-géo¬ 
mètre . 
Le projet d'un nouveau règlement d'examen pour l'obtention des certi¬ 
ficats de technicien-géomètre est en consultation. 
VI. Publication de la jurisprudence administrative 
Les fascicules IV (1985), I, II et III (1986) ont paru. Le fascicule IV 
(1986) est sous presse. La préparation des répertoires alphabétiques et 
des lois 1977-1986 a débuté. 
C. OFFICE FEDERAL DE LA POLICE 
I. Entraide judiciaire internationale 
L'invitation adressée aux autorités cantonales de tirer parti de mani¬ 
ère conséquente de la possiblitë de traiter directement en matière 
d'entraide judiciaire avec les autorités compétentes des pays limitro¬ 
phes a permis l'examen approfondi de cas extrêmement complexes, tels 
que ceux de Marcos et de Duvalier. Dans les rapports d'entraide avec 
les Etats-Unis, les requêtes concernant des affaires d'exportation 
177

Département de justice et police 
illicite d'ordinateurs et de recyclage de fonds provenant du trafic de 
stupéfiants illustrent la tournure que prend la criminalité internatio¬ 
nale. L'OFP a traité 22 commissions rogatoires en matière fiscale, dont 
6 avaient pour objet une escroquerie en matière fiscale. Dans 3 autres 
cas, l'entraide a été octroyée en vue d'améliorer la situation du pré¬ 
venu. 
Pour la première fois, 2 ressortissants étrangers ont été remis aux 
autorités de leur pays d'origine en vue d'y purger la peine privative 
de liberté infligée en Suisse. 
La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a admis un re¬ 
cours individuel déposé en 1982 par un Argentin détenu à titre extradi¬ 
tionnel, pour violation de l'article 5, chiffre 4 CEDH, la décision sur 
sa demande de mise en liberté n'étant pas intervenue "à bref délai" et 
dans le cadre d'une procédure contradictoire. Les conséquences de cet 
arrêt ont pour une part été anticipées par la loi fédérale du 20 mars 
1981 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP), entrée en vi¬ 
gueur le 1er janvier 1983; pour une autre part, elles font l'objet d'un 
échange de lettres avec le Tribunal fédéral. 
Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a statué que, en cas de délégation 
à un Etat étranger d'une procédure pénale suisse, une décision atta¬ 
quable devait être notifiée à la personne poursuivie. Deux autres ar¬ 
rêts, qui se prononceront probablement sur la recevabilité des actions 
en contestation des demandes de poursuites pénales, sont attendus. 
L'extradition simplifiée selon l'article 54 EIMP, basée sur le con¬ 
sentement de la personne poursuivie, s'est révélée particulièrement 
précieuse. Cette disposition a pu être appliquée dans 65 pour cent en¬ 
viron des extraditions exécutées; elle écourte considérablement la pro¬ 
cédure et apporte de notables avantages non seulement à la personne 
poursuivie, mais également aux autorités concernées. 
L'office a participé à la Conférence des Ministres européens de la 
justice (Oslo, du 17 au 19 juin), ainsi qu'à la Conférence européenne 
des Ministres responsables de la lutte contre le terrorisme (Stras¬ 
bourg, 4 et 5 novembre). Il a également pris part à différents travaux 
de comités d'experts du Conseil de l'Europe en matière pénale, civile 
et administrative. L'Office a par ailleurs poursuivi les travaux inter¬ 
nes relatifs à la consultation des milieux intéressés en vue de la ra¬ 
tification de deux Conventions de La Haye sur l'entraide internationale 
en matière civile et de la signature du traité d'extradition avec 
l'Australie. 
Le 29 octobre, nous vous avons adressé un message relatif à l'appro¬ 
bation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. 
II. Affaires de police 
1. Kursaals, appareils de jeu, loteries 
En 1985, les recettes brutes des 18 kursaals se sont élevées à 
12 174 575 (1984: 11 973 339) francs. 40 types d'appareils à sous et 37 
types d'appareils de divertissement ne procurant aucun gain en argent 
ont été autorisés. En 1985, les cantons ont autorisé 747 loteries. Les 
billets mis en vente par les loteries suisses atteignaient un montant 
de 460 296 888 francs. 
2. Personnes disparues 
L'OFP a traité 196 (150) cas de recherche de personnes en Suisse et à 
l'étranger. 
178

Département de justice et police 
3. Recherches informatisées de police RIPOL/Moniteur suisse de police 
Le système de recherches informatisées de véhicules est à la disposi¬ 
tion des usagers du RIPOL depuis la mi-décembre. Le dernier répertoire 
imprimé des signalements de véhicules a paru le 23 décembre. A la fin 
de l'année, 13 cantons et 55 postes-frontières étaient raccordés au 
RIPOL. 
III. Nationalité 
Un groupe de travail interdépartemental a élaboré le 21 avril, après 
six séances, un projet modifiant la loi fédérale sur l'acquisition et 
la perte de la nationalité suisse. Il s'agit de la deuxième étape de la 
révision de la loi sur la nationalité. Plus importante et plus complexe 
que la première, elle vise principalement à réaliser l'égalité de 
l'homme et de la femme dans le domaine de la nationalité. Elle nécessi¬ 
te une adaptation des lois cantonales. 
Le projet a été soumis le 8 juillet aux gouvernements cantonaux, ain¬ 
si qu'aux partis politiques et aux organisations intéressées, dans le 
cadre de la procédure de consultation. 
IV. As s i stance 
1. Affaires internationales 
Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des ali¬ 
ments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la recon¬ 
naissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimen¬ 
taires, l'office, en tant qu'autorité expéditrice et institution inter¬ 
médiaire, a eu à s'occuper de 144 (206) nouvelles demandes, dont 91 
(144) provenaient de Suisse et 53 (62) de créanciers d'aliments à 
l'étranger. Elles concernaient 27 (34) Etats. 19 (31) requêtes suisses 
et 34 (56) requêtes étrangères, présentées pour la plupart au cours des 
années précédentes, ont eu un résultat positif. 
2. Affaires intercantonales 
L'office a traité 2 (1) recours dans les limites de la loi fédérale sur 
la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin et a 
donné en outre différents renseignements juridiques. La révision de 
cette loi est en cours. 
3. Assistance aux Suisses de l'étranger et aux rapatriés 
A la suite de la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et 
la perte de la nationalité suisse, le 1er juillet 1985, on s'attendait 
à une augmentation des cas d'assistance et à un accroissement des dé¬ 
penses. Cette supposition ne s'est pour le moment pas confirmée. Moins 
de cas d'assistance et, dans l'ensemble, des taux de change favorables, 
ont eu pour conséquence une diminution des dépenses. 
Le nombre des Suisses de l'étranger et des rapatriés victimes de la 
guerre de 1939 à 1945 ayant droit à une rente est également en recul. 
V. Circulation routière 
Au mois d'août, nous avons soumis au Parlement le message et le projet 
179

Département de justice et police 
concernant une modification de la loi fédérale sur la circulation rou¬ 
tière (LCR). 
Par suite de la modification de l'ordonnance sur l'assurance des vé¬ 
hicules, le montant minimal de l'assurance des véhicules automobiles a 
été porté d'un million à trois millions de francs, avec effet le 1er 
janvier 1987. 
17 (18) recours contestant des réglementations locales du trafic or¬ 
données conformément à l'article 3, 4e alinéa, LCR ont été traités. Le 
département a statué sur 5 (8) recours contre des mesures administra¬ 
tives frappant des titulaires de permis fédéraux et, en dernière 
instance, sur 14 (15) recours concernant la classification de véhicules 
routiers ou l'obligation de modifier certains d'entre eux. 
Aux fins de réduire la charge polluante provoquée par les véhicules 
automobiles, nous avons édicté quatre nouvelles ordonnances sur les gaz 
d'échappement. A partir du 1er octobre 1987, les émissions de gaz 
d'échappement des voitures automobiles légères répondront à des exi¬ 
gences aussi sévères qu'aux Etats-Unis; de plus, les valeurs limites 
applicables aux motocycles et, surtout, aux cyclomoteurs, ont été con¬ 
sidérablement abaissées. Pour la première fois, nous avons aussi édicté 
des prescriptions sur les émissions de gaz d'échappement des voitures 
automobiles lourdes équipées d'un moteur diesel. 
Le Service d'homologation a approuvé 1 334 (1 176) types de véhicu¬ 
les, dont 440 (171) véhicules, munis d'un catalyseur, répondaient aux 
normes US 83. En outre, 245 (220) voitures automobiles ont été soumises 
à un contrôle des séries en ce qui concerne les gaz d'échappement. Dans 
6 (1) cas, les résultats furent négatifs. Par la suite, le commerce de 
ces véhicules a été suspendu. 
Le 24 octobre, un accord sur la reconnaissance réciproque des permis 
de conduire a été signé entre la Suisse et le Maroc. 
Au mois de novembre, le département a émis de nouvelles instructions 
concernant la constatation de l'ébriété et fixé leur entrée en vigueur 
au 1er janvier 1987. 
Le département a arrêté 5 (2) décisions concernant la circulation sur 
les routes nationales (ayant trait, en particulier, aux limitations de 
vitesse). 
A la fin de l'année, le département a soumis à la procédure de con¬ 
sultation les projets de révision partielle des ordonnances sur les rè¬ 
gles de la circulation et sur la signalisation routières. 
180

138 
164 
165 
267 
286 
270 
383 
355 
336 
63 
67 
76 
Département de justice et police 
VI. Données statistiques 1984 1985 1986 
1 Entraide judiciaire internationale 
11 Demandes d'extradition 
111 - émanant de la Suisse 
112 - émanant de l'étranger 
12 Dénonciations aux fins de poursuites 
pénales 
121 - émanant de la Suisse 
122 - émanant de l'étranger 
13 Entraide judiciaire accessoire en 
matière civile et pénale; notifications 
et commissions rogatoires 
2 Droit de cité 
21 Autorisations de naturalisations déli¬ 
vrées par l'Office fédéral de la police en 
vertu de l'article 13 de la loi sur la 
nationalité 5 890 5 817 5 156 
22 Personnes visées par ces décisions 8 924 8 350 7 131 
23 Naturalisations prononcées (personnes) 7 821 8 331 7 423 
24 Réintégrations (total) 535 614 546 
241 - Femmes qui ont perdu la nationalité 
suisse par le mariage avec un étranger 
(art. 19, 1er al., let. a, b et c et 
art. 58bis) 
242 - Autres réeintégrations (art. 21-23) 
25 Naturalisations facilitées (total) 
251 - Enfants de mère suisse y compris les cas 
de naturalisation facilitée selon les 
articles 27 et 28 LN (abrogés) 
- Autres naturalisations facilitées 
(art. 29 et 30) 
26 Personnes libérées du droit de cité 
cantonal et communal et, partant, du droit 
de cité suisse (art. 42 LN) 
27 Cas de double nationalité (Suisse-France) 
28 Régularisation de la situation militaire 
à l'égard de l'Italie (Radiation des 
listes militaires) 221 232 159 
3 Citoyens suisses à l'étranger et rapatriés 
31 Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assis¬ 
tance des Suisses de l'étranger 
311 Cas d'assistance 1 284 1 245 1 137 
312 Dépenses mio. de fr. 3,428 3,969 3,781 
95 
131 
61 
734 
435 
79 
732 
430 
77 
2 
5 
2 
78 
51 
61 
181

Département de justice et police 
1984 
1985 
1986 
32 
321 
322 
323 
324 
33 
331 
332 
333 
Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant 
une aide extraordinaire aux Suisses à 
l'étranger et aux rapatriés victimes de 
la guerre de 1939 à 1945 
Cas dans lesquels des rentes sont versées 
Dépenses mio. de fr. 
Cas dans lesquels un prêt a été accordé 
Somme totale due fr. 
Ordonnance du Conseil fédéral du 26 
novembre 1973 sur l'aide aux ressortis¬ 
sants suisses séjournant temporaire¬ 
ment à l'étranger 
Nombre d'avances accordées 
Dépenses fr. 
Créances irrécupérables fr. 
303 
251 
216 
,432 
1,123 
0,997 
11 
9 
9 
918 
949 
338 440 
379 411 
772 
81 196 
D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS 
I. Population résidante permanente de nationalité étrangère 
L'effectif de la population résidante permanente de nationalité étran¬ 
gère (sans les fonctionnaires internationaux) s'élevait à 995 987 per¬ 
sonnes à la fin de l'année (939 671 personnes l'année précédente). Une 
augmentation de 16 311 personnes ou de 1,7 pour cent a ainsi été en¬ 
registrée (+ 7285 ou + 0,8 % l'année précédente). Deux facteurs princi¬ 
paux expliquent cette augmentation par rapport à l'année précédente: 
l'évolution favorable de la conjoncture économique et la transformation 
d'autorisations saisonnières en autorisations de séjour à l'année. 
L'effectif de la population active de nationalité étrangère au bénéfice 
d'une autorisation de séjour à l'année ou d'une autorisation d'établis¬ 
sement s'est par conséquent également accru de 17 612 personnes, tandis 
que l'effectif des personnes de nationalité étrangère sans activité 
lucrative a diminué de 1 301 personnes. 
A la fin de l'année, la population résidante permanente de nationa¬ 
lité étrangère se composait de 213 994 (22 %) étrangers au bénéfice 
d'une autorisation de séjour à l'année et de 741 998 (78 %) étrangers 
au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Cette population comp¬ 
tait 192 361 ou 20 pour cent de personnes de moins de 16 ans dont 114 
632 ou 60 pour cent étaient en âge de scolarité. 
II. Population active de nationalité étrangère 
A la fin de l'année, la population active de nationalité étrangère com¬ 
prenait notamment 566 906 étrangers au bénéfice d'une autorisation de 
séjour à l'année ou d'une autorisation d'établissement, soit 17 612 ou 
3,2 pour cent de plus que l'année précédente. L'effectif des saison¬ 
niers a également augmenté, de 7031 personnes ou de 7 pour cent. Il 
atteignait 109*840 personnes à la fin du mois d'août. L'effectif des 
182

Département de justice et police 
frontaliers s'élevait à 119 755 (111 631 l'année précédente), soit une 
augmentation de 8124 ou de 7 pour cent. A la fin du mois d'août, 
c'est-à-dire à l'époque à laquelle le taux d'occupation est le plus 
élevé, l'effectif de la population active de nationalité étrangère 
s'élevait à 787 647 personnes (étrangers au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement, d'une autorisation de séjour à l'année, saisonniers et 
frontaliers). L'effectif total de la population active de nationalité 
étrangère a augmenté de 31 614 personnes ou de 4 pour cent par rapport 
à la fin du mois d'août 1985. 
III. Registre central des étrangers (RCE) 
Les travaux concernant la nouvelle conception du Registre central des 
étrangers (RCE 3) ont été poursuivis et les phases "analyse de détail" 
et "programmation" sont en cours de réalisation. Le service d'enre¬ 
gistrement des dossiers a été automatisé dans les délais prévus et dis¬ 
pose donc depuis le 1er janvier d'un système de traitement électronique 
des données pour effectuer ses tâches. 
183

Département de justice et police 
EVOLUTION DE L'EFFECTIF DE LA POPULATION RESIDANTE PERMANENTE 
DE NATIONALITE ETRANGERE, DEPUIS DECEMBRE 1965 
Etrangers 
en milliers 
1 000 
1965 1968 1971 1974 1977 1980 1983 1986 
EVOLUTION DE L'EFFECTIF DES SAISONNIERS, 1985 ET 1986 
Etrangers 
en Milliers 
100 
80 
60 
40 
20 
 "—-T 
 1 ■— 1 
19 
1 
36 
r r — 
■ 
S 19 35 \\ 
- 
■ 
\\ 
- 
/ 
\\ " 
- 
» 
Décembre 
Avril 
Août 
Décembre 
184

Département de justice et police 
IV. Limitation du nombre des étrangers sans activité lucrative 
Les prescriptions relatives à l'admission des écoliers, étudiants, cu¬ 
ristes, rentiers et autres étrangers sans activité lucrative ont été 
définies de façon plus restrictive. D'autre part, elles sont désormais 
intégrées dans la nouvelle ordonnance limitant le nombre des étrangers. 
On entend ainsi prévenir plus efficacement une nouvelle augmentation de 
la population étrangère résidante et donner une meilleure vue 
d'ensemble des prescriptions relatives à l'admission des étrangers 
venant pour le première fois en Suisse. 
v* Transformation des autorisations saisonnières en autorisations de 
séjour à l'année 
Le nombre des transformations a passé de 9354 à 9645 en une année, soit 
une augmentation de 291 unités. Cette augmentation est due avant tout à 
l'abandon, conformément à la nouvelle jurisprudence du Tribunal 
fédéral, de la notion d'année civile dans le décompte des séjours 
donnant droit à la transformation de l'autorisation saisonnière en 
autorisation de séjour à l'année. Sont désormais prises en 
considération les quatre dernières années (48 mois) qui précèdent le 
dépôt de la demande de transformation. Cette nouvelle méthode de calcul 
est à l'avantage des saisonniers de l'hôtellerie et de la restauration, 
qui sont placés dorénavant sur un pied d'égalité avec les saisonniers 
occupés dans d'autres secteurs. 
VI. Travail au noir 
Parmi les 11 045 étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction d'en¬ 
trée au cours de l'année écoulée, 1824 ont pris un emploi sans 
autorisation et 69 se sont livrés à une activité de passeur. La 
révision en cours des dispositions pénales de la loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers devrait permettre de lutter 
plus efficacement contre le travail au noir. 
VII. Compétence des autorités de police des étrangers 
Dans le but d'assurer une pratique plus uniforme des cantons en matière 
de prise de résidence avec ou sans activité lucrative, l'ordonnance sur 
la compétence des autorités de police des étrangers a fait l'objet 
d'une modification. Par la même occasion, les conditions dans les¬ 
quelles l'office peut refuser son approbation ont été précisées. 
VIII. Affaires internationales 
Dans son rapport au Conseil de l'OCDE le groupe de travail sur les mi¬ 
grations a rendu compte des résultats de la Conférence d'experts sur 
l'avenir des migrations, qui s'est tenue à l'OCDE du 13 au 15 mai. La 
Conférence a mis en évidence les facteurs démographique et technologi¬ 
que qui vont influer à long terme sur les migrations universelles et 
amener certains pays à redéfinir éventuellement leur politique à court 
terme dans le domaine des migrations. 
185

Département de justice et police 
Alors que la croissance démographique est élevée dans les pays en dé¬ 
veloppement et que la proportion de la population mondiale vivant dans 
ces pays est passée des deux tiers en 1960 aux trois quarts en 1975 et 
pourrait atteindre les quatre cinquièmes en l'an 2000, les régions dé¬ 
veloppées connaissent un ralentissement de la croissance démographique, 
une fécondité moyenne légèrement inférieure au seuil de reproduction et 
un vieillissement de leur population. L'écart considérable entre le ni¬ 
veau de développement des pays moins avancés du Sud et celui des pays 
industrialisés du Nord provoque de manière inéluctable une pression 
croissante des flux migratoires de personnes cherchant, officiellement 
ou clandestinement, du travail dans les pays développés vieillissants. 
Cette pression pourrait avoir des conséquences d'une extrême gravité, 
dépassant de beaucoup les conflits de cultures issus des migrations 
précédentes. Par ailleurs, l'évolution technologique, qui, dans cer¬ 
tains domaines, se traduit par une tendance croissante au remplacement 
de l'homme par la machine va, selon toute vraisemblance, s'intensifier 
d'abord dans Las pays développés puis dans les pays en développement, 
au point que l'on fera appel de plus en plus à des cadres et à des 
techniciens, ce qui ne résoudra pas le problème de la main-d'oeuvre non 
qualifiée. 
Lors de la conférence, les pays membres se sont montrés très partagés 
sur le rôle de l'immigration dans la réalisation à long terme de leurs 
objectifs économiques et démographiques. Aussi le groupe de travail 
a-t-il estimé nécessaire d'intégrer la question des migrations à l'étu¬ 
de plus vaste de la démographie, qui est l'une des principales préoccu¬ 
pations l'OCDE. Il demande au conseil de l'OCDE de le charger d'une 
part d'examiner les conséquences à long terme de l'interdépendance des 
pays membres dans le domaine des migrations et, d'autre part, d'appro¬ 
fondir les questions touchant à la migration illégale, à l'intégration 
et à l'aspect multilatéral ou bilatéral des retours, de la réinsertion 
et du développement économique. 
IX. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) 
La commission a déployé l'essentiel de son activité dans les domaines 
suivants: problèmes spécifiques des travailleurs saisonniers dans la 
réalité quotidienne, information orale ou écrite dispensée aux étran¬ 
gers, promotion en matière d'éducation des adultes. La CFE a en outre 
poursuivi son étude sur les difficultés d'intégration propres aux res¬ 
sortissants turcs dans notre pays, repris les travaux préliminaires, 
provisoirement suspendus en 1983, portant sur l'harmonisation des dis¬ 
positions et procédures cantonales et communales en matière de natura¬ 
lisation et continué la révision du manuel "Les étrangers dans la com¬ 
mune". Il convient encore de mentionner les échanges de vues et réu¬ 
nions de travail organisés régulièrement depuis plusieurs années avec 
les représentants des diverses associations d'étrangers, ainsi qu'avec 
plus de 50 commissions consultatives ou services d'aide aux étrangers 
de droit public ou privé. L'établissement de contacts étroits et perma¬ 
nents avec ces milieux sont le fondement même de la politique d'inté¬ 
gration poursuivie par la CFE. 
A la fin du mois d'août s'est tenue à Berne une réunion à laquelle 
ont participé les délégués des directions cantonales de l'instruction 
publique et des services cantonaux de formation et d'orientation pro¬ 
fessionnelles, des représentants des autorités fédérales, des associa- 
186

Département de justice et police 
tions d'étrangers en Suisse, des partenaires sociaux, des instituts 
suisses d'éducation des adultes, des associations féminines, ainsi que 
des représentants des ambassades d'Italie, d'Espagne, du Portugal, de 
Yougoslavie, de Grèce et de Turquie en Suisse, soit environ 200 person¬ 
nes venues de tout le pays. Cette réunion avait pour but, d'une part, 
la présentation du rapport de la CFE sur l'éducation des adultes aux 
représentants des autorités et aux personnes intéressées et l'ouver¬ 
ture, d'autre part, d'une discussion commune sur les conclusions et 
suggestions contenues dans ce document. Par ailleurs, la CFE a publié, 
en complément dudit rapport, un répertoire des cours de formation 
continue destinés spécialement aux étrangers. 
Dès la fin de l'année précédente déjà, les trois brochures d'informa¬ 
tion qu'il était prévu d'éditer à l'intention des saisonniers et des 
étrangers à l'année sont sorties de presse dans les langues les plus 
courantes. Grâce à la collaboration de l'Association des chefs de po¬ 
lice cantonale des étrangers et des offices cantonaux du travail, il a 
dès lors été possible d'organiser la distribution systématique de ces 
brochures dans les cantons. Dans la plupart des cas, un répertoire can¬ 
tonal d'adresses a été joint comme prévu à ces brochures. On fournit 
ainsi aux étrangers une information qui tient compte au mieux de leurs 
besoins immédiats. Consciente de l'importance que revêt une information 
continue, la CFE a entamé, après une étude approfondie, des discussions 
avec la Direction générale de la SSR au sujet des émissions de radio et 
de télévision destinées aux étrangers séjournant en Suisse. Ces entre¬ 
tiens ont porté sur les buts, la forme, le contenu et le public visé 
par ce genre d'émissions diffusées depuis les années soixante. A cette 
occasion, la commission a émis un certain nombre de propositions por¬ 
tant soit sur des points précis, soit sur des questions d'ordre gêné- 
TcLJL # 
E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION 
I. Code pénal, droit pénal accessoire, délits de fonctionnaires 
1. Procédure pénale fédérale 
Florian Kruszyk, qui avait occupé avec trois complices l'ambassade de 
Pologne à Berne au mois de septembre 1982 et avait été condamné par la 
Cour pénale fédérale à six ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du 
territoire suisse en octobre 1983, a été mis en liberté conditionnelle 
le 8 septembre, après avoir subi les deux tiers de sa peine; il était 
le dernier membre de son groupe a être encore détenu. Aucun sursis n'a 
été apporté à l'expulsion du territoire. Toutefois, comme une demande 
d'extradition formulée par la Pologne à son encontre avait été rejetée 
et que Kruszyk ne pouvait, dans un premier temps, gagner aucun autre 
pays, le Délégué aux réfugiés a provisoirement ordonné son internement 
dans un établissement ouvert. 
2. Délégation aux cantons 
301 (286) causes ressortissant en tout ou en partie à la juridiction 
fédérale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction et 
jugement. Il s'agissait notamment des cas suivants: 31 (44) infractions 
commises au moyen d'explosifs (art. 224 ss. CP), dont 17 (25) avec 
187

Département de justice et police 
dessein délictueux, 44 (51) faux dans les titres fédéraux, 47 falsi¬ 
fications en rapport avec des demandes de référendum ou d'initiative 
(art. 282 CP), 27 (29) cas de violence ou menace contre des fonction¬ 
naires de la Confédération (art. 286 CP), 2 (9) cas d'oppositon aux 
actes de l'autorité (art. 285 CP), 5 (6) cas de bris de scellés (art. 
290 CP), 13 (24) infractions affectant la navigation aérienne, 50 (55) 
infractions à la loi sur le matériel de guerre, 17 (11) infractions à 
la loi sur les maisons de jeux et 42 (38) cas de faux monnayage. 
3. Délits de fonctionnaires 
28 (37) affaires d'entrave au service des chemins de fer et autres 
délits en rapport avec la circulation ferroviaire imputables à des 
fonctionnaires fédéraux ont été soumis au Ministère public en vertu de 
la loi sur la responsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accor¬ 
dée dans 18 (28) cas; pour les autres, il a été possible de renoncer à 
une poursuite pénale, parfois sous réserve de mesures disciplinaires. 
Parmi les 63 (53) autres causes dirigées contre des fonctionnaires fé¬ 
déraux qui ont dû être examinées 48 (38) ont été déférées aux instances 
cantonales. Dans 4 (7) affaires, l'autorisation de poursuivre a été 
refusée en vertu de la loi sur la responsabilité. 
4. Communication des décisions 
Les cantons ont communiqué 21 642 (20 932) jugements. Dans 4 (5) cas 
posant des questions fondamentales de droit, le Procureur général de la 
Confédération a saisi la juridiction de recours. 
II. Protection de l'Etat 
1. Service de renseignements prohibé 
Il n'avait plus été possible de mentionner dans le précédent rapport de 
gestion le rappel demandé par la Suisse en décembre 1985 d'un consul de 
l'ambassade de Tchécoslovaquie à Berne qui s'était adonné à des activi¬ 
tés de renseignements politiques au détriment d'émigrés de son pays 
établis sur notre territoire. En outre, la Suisse a déclaré persona non 
grata un diplomate de l'ambassade d'URSS à Berne. Ce fonctionnaire 
avait notamment recueilli illégalement des documents relatifs à des 
produits de haute technologie. Dans ce contexte, l'ambassadeur soviéti¬ 
que a été informé de ce qu'aucune autorisation ne sera plus donnée pour 
repourvoir ledit poste. Un membre de l'ambassade de Yougoslavie à Berne 
a également été déclaré indésirable pour avoir fait sonder l'émigration 
yougoslave en Suisse. En qualité d'agent de renseignements, il s'était 
attaché les services de trois Yougoslaves. L'un de ces informateurs a 
été condamné entre-temps par le président du Tribunal de Berthoud à une 
peine d'emprisonnement pour service de renseignements politiques. Les 
deux autres procédures, déléguées aux cantons de Vaud et de Saint-Gall, 
sont encore pendantes. Trois autres membres d'ambassades impliqués dans 
ces menées avaient déjà quitté notre pays avant une intervention de po¬ 
lice. Le Ministère public de la Confédération a prononcé contre eux des 
interdictions d'entrée. 
Le double national suisse et bulgare, dont il a déjà été fait mention 
dans le rapport de gestion de 1985 et contre lequel une procédure pé¬ 
nale était en suspens pour service de renseignements politiques, a été 
acquitté par le président du Tribunal pénal de Bâle-Ville. Le juge n'a 
188

Département de justice et police 
pas considéré comme établi le fait que le prévenu aurait espionné 
1'émigration bulgare. 
L'année dernière, nous avions relaté l'arrestation d'un couple 
d'espions originaires respectivement d'Allemagne de l'Est et de Tché¬ 
coslovaquie qui, résidents illégaux, se livraient en Suisse à des acti¬ 
vités d'espionnage en faveur de la République démocratique allemande. 
Cette affaire a par la suite été déléguée aux autorités du canton de 
Lucerne pour instruction et jugement. Le 5 décembre, le Tribunal cri¬ 
minel du canton de Lucerne a condamné chacun des deux accusés à six ans 
de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour 
service successif de renseignements politiques, économiques et 
militaires, faux dans les titres et autres infractions. Les condamnés 
ont fait appel de ce jugement. 
Il faut encore signaler deux cas de service de renseignements écono¬ 
miques: le premier concerne la cause pénale - déléguée à la justice 
cantonale zurichoise - d'un ingénieur français domicilié en Suisse qui 
avait tenté de vendre à une maison concurrente américaine, pour une 
somme de 750 000 dollars, des documents de fabrication de son ancien 
employeur, une entreprise chimique établie dans le canton de Zurich; 
une autre procédure est dirigée contre un ancien fondé de pouvoir d'une 
société financière suisse. Après une tentative manquée de chantage, cet 
employé, de nationalité française, avait révélé aux douanes de son pays 
des secrets d'affaires de nombreux clients de la socitêté précitée. 
2. Terrorisme 
Alors que depuis la fin de 1985 nos pays voisins se voyaient en partie 
fortement impliqués dans le champ des activités de l'euroterrorisme et 
du terrorisme proche-oriental, aucun acte terroriste de caractère in¬ 
ternational n'a été déploré en Suisse. Jusqu'ici les actes de violence 
commis à l'étranger n'ont eu sur notre pays aucunes retombées 
perceptibles ni n'ont laissé percer des menaces spécifiquement dirigées 
contre la Suisse. C'est pourquoi aussi, on a pu renoncer à ordonner des 
mesures extraordinaires de lutte contre le terrorisme. 
Deux Libanais d'origine palestinienne qui, en avril 1984, avaient 
commis à Genève des attentats à l'explosif contre les bureaux de la 
compagnie aérienne "Libyan Arab Airlines" et contre la voiture d'un 
diplomate syrien, ont été condamnés le 19 mars à neuf et cinq ans de 
réclusion. L'un des auteurs s'est pourvu en cassation cantonale. 
L'arrêt n'a pas encore été rendu. 
Dans le domaine des actes de violence motivés par des considérations 
de politique intérieure, aucun incident notable n'a été enregistré. En 
revanche, les premières condamnations ont été prononcées contre des 
personnes qui avaient été arrêtées dans le cadre des enquêtes menées 
sur la série d'attentats à l'explosif, d'incendies criminels, de domma¬ 
ges à la propriété et d'autres délits perpétrés à Winterthour en 1984. 
La Cour suprême du canton de Zurich a condamné un des principaux inté¬ 
ressés à huit ans de réclusion. Cette sentence n'est pas encore passée 
en force de chose jugée. 
A plusieurs reprises, les tensions existant entre divers groupements 
extrémistes turcs et kurdes ont dégénéré en des affrontements parfois 
violents. Notre pays n'a pas été épargné par ces événements. 
189

Département de justice et police 
III. Police politique 
230 (155) interdictions d'entrée environ ont été prononcées pour des 
motifs de police politique. Ces mesures ont été prises en particulier 
contre 122 (85) terroristes et autres extrémistes, ainsi que contre 97 
(62) espions. Le nombre des interdictions d'entrée, qui étaient en vi¬ 
gueur le 31 décembre s'élevait à 2015 (1802). Près de 1800 (1800) cas 
ont été soumis à l'Office fédéral des étrangers. Au total, 252 (350) 
autorisations concernant les discours politiques d'étrangers ont été 
accordées. Le Conseil fédéral n'a eu à statuer sur aucun cas en vertu 
de l'article 4, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant les discours 
politiques d'étrangers. 4644 (7132) demandes d'asile ont été examinées 
du point de vue de la police politique. 7 (17) avis négatifs ont été 
donnés. 5827 (6939) demandes de naturalisation ont fait l'objet d'un 
examen sous l'angle de la police politique. Dans 16 (19) cas, la 
décision rendue fut négative. 
IV. Bureau central suisse de police 
1. Statistiques 
La Conférence des commandants des polices cantonales a décidé d'intro¬ 
duire définitivement la "Statistique policière de la criminalité", éta¬ 
blie par le Ministère public de la Confédération avec le concours des 
cantons. 
2. Faux monnayage 
De grandes quantités de pièces de monnaie suisse, en particulier des 
pièces de cinq francs, ont été contrefaites en Suisse par coulage, puis 
utilisées dans des automates. Les auteurs ont été identifiés. Des exem¬ 
plaires des fausses pièces de cinq francs fabriquées par frappe en Ita¬ 
lie en 1985 ont continué d'apparaître dans la circulation monétaire. 
Si la diffusion de faux billets de banque américains a reculé dans 
notre pays, le nombre des falsifications saisies libellées en d'autres 
monnaies s'est maintenu dans les proportions de l'année antérieure. 
3. Stupéfiants 
Les saisies de produits cannabiques ont fortement diminué. Par contre, 
les 81,6 kg d'héroïne saisis constituent un nouveau record. Une évalua¬ 
tion de divers indices montre que le volume de la consommation illégale 
et du trafic de stupéfiants s'est maintenu au niveau élevé des années 
antérieures. Les 15 817 (15 631) dénonciations et 10 722 (10 279) juge¬ 
ments prononcés pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants 
confirment cela. Le nombre des décès dus à l'abus de drogue s'élève à 
136 (120). 
190

Département de justice et police 
Héroïne 
kg 
37,7 
56,3 
Cocaïne 
kg 
23,1 
57,9 
Dérivés du chanvre indien 
kg 
922,2 
815,3 
Drogues saisies: 1984 1985 1986 
81,6 
101,9 
377,8 
933 
4. Trafic de matériel de guerre 
On a procédé à 86 (89) enquêtes pour infractions à la loi sur le ma¬ 
tériel de guerre. Lors du contrôle de l'arrivée du matériel de guerre 
exporté, aucune irrégularité n'a été constatée sur les lieux de desti¬ 
nation indiqués. 
5. Interpol 
La Suisse a été représentée à la 55e Assemblée générale de l'Orga¬ 
nisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL) qui a eu 
lieu à Belgrade du 6 au 13 octobre. 
Un bureau régional européen ayant pour tâche d'améliorer la collabo¬ 
ration dans la lutte contre la criminalité en Europe a été ouvert au 
secrétariat général d'Interpol à Paris-St-Cloud. 
6. Service d'identification 
Les empreintes digitales de 253 952 personnes ont été enregistrées dans 
le "système automatique d'identification des empreintes digitales" 
(AFIS). Grâce à cette installation informatisée, il a été possible 
d'identifier 527 personnes qui avaient sur elles de fausses pièces de 
légitimation, et d'attribuer 361 empreintes à des auteurs éventuels 
d * inf ract ions. 
7. Casier judiciaire central 
"L'index automatisé du casier judiciaire" compte 580 000 (561 000) 
données relatives aux personnes. 65 460 (58 207) condamnations ont été 
inscrites dans le casier judiciaire et 247 748 (227 748) extraits dé¬ 
livrés aux autorités compétentes. 
V. Service de sécurité de l'administration fédérale 
L'élaboration de systèmes de sécurité pour de nombreux bâtiments de la 
Confédération, notamment pour nos représentations à l'étranger, a avan¬ 
cé comme prévu. Différents projets ont déjà été réalisés en collabora¬ 
tion avec les services intéressés. 
Des quatre véhicules de sécurité dont l'achat a été autorisé, les 
deux derniers ont pu être mis en service pour le transport de personnes 
menacées. 
Ensuite de divers événements et de menaces à prendre au sérieux, il a 
fallu ordonner, à réitérées reprises, des mesures de sécurité complé¬ 
mentaires en faveur de personnes et d'édifices. 
191

Département de justice et police 
F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES 
I. Législation et exécution 
L'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique, qui remplace 
l'arrêté du Conseil fédéral de 1945 sur le même sujet, est entrée en 
vigueur le 1er mai. Elle consacre en particulier le principe dit de la 
petite spécialisation en vertu duquel l'assurance de la protection ju¬ 
ridique active ne peut être exercée que par une institution d'assurance 
dont l'activité est limitée à cette branche. Cette spécialisation doit 
permettre d'éviter des conflits d'intérêts préjudiciables aux assurés 
lors du règlement de sinistres. 
En date du 1er décembre, l'ordonnance sur la surveillance du 11 sep¬ 
tembre 1931 a été modifiée. Cette modification a apporté un assouplis¬ 
sement aux prescriptions sur les placements de capitaux dans l'assu¬ 
rance sur la vie: elles ont été adaptées aux dispositions dé l'ordon¬ 
nance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et in¬ 
validité (OPP 2) applicables aux institutions de prévoyance. La possi¬ 
bilité de faire des placements à l'étranger et en monnaies étrangères 
ainsi qu'une augmentation considérable de la quote-part admise pour les 
placements en actions et papiers-valeurs similaires constituent notam¬ 
ment des nouveautés par rapport aux anciennes prescriptions. En outre, 
l'ordonnance modifiée autorise le dépôt collectif et la conservation 
par des tiers de biens du fonds de sûreté et du cautionnement, en 
Suisse et à l'étranger, et accorde à l'office la compétence de con¬ 
trôler par sondages les biens du fonds de sûreté et de prendre en con¬ 
sidération les résultats de contrôles opérés par des tiers qu'il a 
mandatés. 
II. Assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles 
Pour l'année 1987, l'office a accordé aux assureurs de la responsabi¬ 
lité civile pour véhicules automobiles, pour la troisième fois consécu¬ 
tive, une augmentation des primes qui sera de 5,1 pour cent pour les 
voitures de tourisme et de 14,0 pour cent pour les véhicules utilitai¬ 
res. Divers facteurs justifient ces augmentations: absence de moyens 
dans le compte d'égalisation des tarifs pouvant permettre une diminu¬ 
tion des primes, augmentation des sinistres avec un montant de dommages 
élevé, hausse de l'assurance minimum légale à trois millions de francs 
et, pour les véhicules utilitaires, aggravation générale du cours des 
sinistres. Les primes pour les motocycles restent en principe inchang¬ 
ées pour 1987. Seules les primes pour les détenteurs avec la couverture 
minimale légale augmentent légèrement, d'environ 1,1 pour cent. 
Dans le cadre du calcul rétrospectif individuel relatif à l'année 
1984, l'office a approuvé une attribution de bénéfice aux assurés à six 
assureurs. 
192

Département de justice et police 
III. Institutions d'assurance (IA) soumises à la surveillance à la 
fin de l'année 
IA suisses 23 (21) 62 (57) 13 (13) 98 (91) 
IA étrangères 1 (1) 24 (24) - 25 (25) 
Total 24 (22) 86 (81) 13 (13) 123 (116) 
Le rapport de l'office, qui paraît chaque année, renseigne de façon 
détaillée sur la situation des institutions d'assurance privées en 
Suisse. 
IV. Relations internationales 
A la demande du Conseil des CE, le projet d'accord d'établissement re¬ 
latif à l'assurance non-vie entre la Suisse et la communauté économique 
europênne a été remanié au cours de nouvelles négociations. La signa¬ 
ture de l'accord est envisagée pour 1987. Les travaux préalables à la 
procédure de consultation sur le projet d'accord et la législation 
d'application sont en cours au sein de l'administration. 
Le Comité des Assurances de l'OCDE, en collaboration avec le Comité 
des Mouvements de Capitaux et des Transactions Invisibles, a examiné de 
manière approfondie les réserves formulées jusqu'à présent par les 
Etats Membres au sujet des prescriptions du "Code de la libération des 
opérations invisibles courantes" concernant les assurances privées; 
le nombre de ces réserves a été considérablement réduit. 
G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
I. Protection des inventions et information en matière de brevets 
Le nombre des demandes déposées à l'Office européen des brevets conti¬ 
nue d'augmenter et à dépasser toutes les prévisions. Il s'ensuit un ac¬ 
croissement constant des demandes pendantes à l'Office européen des 
brevets et un recul parallèle des demandes de brevet national. Ce recul 
qui n'est pas dû exclusivement au succès du brevet européen, pose un 
problème méritant attention. L'augmentation des tâches que requiert 
l'administration du nombre croissant de brevets européens ayant effet 
en Suisse et au Liechtenstein (9611 contre 8122 l'année précédente) ne 
pourra être compensée que lorsqu'auront décru les délivrances de bre¬ 
vets suisses exigeant des tâches analogues; cette diminution est es¬ 
comptée dès 1988. D'autre part, les brevets en vigueur en Suisse ont 
encore augmenté (de 82 830 à 88 253) et cette évolution devrait se 
poursuivre ces prochaines années, alors que le partage des travaux de 
délivrance des brevets entre les offices suisse et européen a permis de 
poursuivre la réduction du nombre des demandes nationales en suspens 
(de 21 949 à 18 857). Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de 
193

Département de justice et police 
la révision partielle de l'ordonnance sur les brevets, révision entre¬ 
prise en 1985 et achevée cette année, un premier pas aura été fait vers 
une procédure simplifiée, accélérée et meilleur marché de délivrance du 
brevet suisse; il semble possible d'atteindre à la fin de 1987 l'objec¬ 
tif de 15 000 demandes pendantes seulement. 
L'activité de l'office dite d'"information en matière de brevets" 
suscite un intérêt croissant. Au cours de sa troisième année d'exis¬ 
tence, le service d'information technique sur les brevets TIPAT a vu 
augmenter de 35 pour cent les mandats de recherches. Ceux-ci provien¬ 
nent aussi bien de l'industrie que de mandataires professionnels. Le 
service TIPAT permet à l'office de mieux satisfaire la demande d'infor¬ 
mations techniques qui existe dans notre pays et de suivre de près le 
développement galopant de la mise en mémoire et de la transmission 
électroniques des données sur le plan mondial, ce qui offre toutes pos¬ 
sibilités pour l'échange international d'informations en matière de 
brevets. 
II. Protection des marques et droit d'auteur 
Le département a chargé une commission d'étude de préparer une nouvelle 
loi sur les marques. Cette commission fonde ses travaux sur un projet 
ébauché par l'office, qui prévoit une protection des marques de servi¬ 
ces et des sanctions plus sévères pour les infractions au droit des 
marques. S"agissant de l'exécution des lois, on note une tendance géné¬ 
rale à l'augmentation des demandes d'enregistrement de marques nationa¬ 
les (8189 contre 7938 en 1985) et, compte tenu surtout du nombre élevé 
des renouvellements, une forte augmentation des marques internationales 
enregistrées à Genève par l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle (OMPI) et dont la protection est revendiquée pour la 
Suisse (9818 en 1985; 12 700 en 1986). 
Une commission d'experts issue des milieux intéressés réexamine le 
projet de nouvelle loi sur le droit d 19864> 
1985 
1986 
USA 
2,7 
2,75 
7,2 
7,0 
3,5 
1,5 
-117,7 -138,0 
Japon 
4,5 
2,25 
2,6 
2,75 
2,1 
-0,6 
49,2 
81,75 
RFA 
2,5 
2,75 
8,3 
7,75 
2,2 
-0,9 
13,2 
32,5 
France 
1,4 
2,0 
10,2 
10,5 
5,8 
2,2 
- 0,2 
3,75 
Grande- 
Bretagne 3,5 
2,25 
11,8 
11,75 
6,1 
3,0 
4,6 - 0,25 
Italie 
2,3 
2,5 
10,6 
11,25 
9,2 
5,55) 
- 4,2 
4,75 
Canada 
4,0 
3,0 
10,5 
9,75 
4,0 
4,4 
- 0,4 - 6,75 
Suisse 
4,0 
2,5 
1,0 
0,75 
3,4 
0,75 
5,0 
8,5 
1) Pour la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Canada et la Suis¬ 
se: produit intérieur brut. 
2) Définitions nationales. 
3) Indice des prix à la consommation, moyenne annuelle. 
4) Indice des prix à la consommation, période novembre 1985 à octobre 
1986 par rapport à la période correspondante un an auparavant; Suisse; 
moyenne annuelle. 
5) Indice des prix à la consommation, période septembre 1985 à août 
1986. 
II. Suisse: persistance de la bonne conjoncture; tendances contradictoi¬ 
res sur le marché du travail 
1. Situation conjoncturelle 
Malgré des cours de change moins favorables à l'économie d'exportation, 
la situation de l'économie suisse demeure bonne dans l'ensemble. La 
croissance du produit intérieur brut s'est calmée, après avoir été très 
forte en 1985. 
La Banque nationale suisse a maintenu sa politique monétaire axée sur 
la stabilité des prix. La monnaie de banque centrale ajustée a augmenté 
conformément aux objectifs fixés. Les taux d'intérêt ont encore régressé 
300

Département de l'économie publique 
après une hausse passagère au milieu de l'année. Les cours du dollar et 
de la livre sterling ont en particulier vigoureusement baissé; l'automne 
a apporté une certaine stabilisation. L'indice du cours réel du franc 
suisse a connu une forte hausse. 
La demande extérieure a progressé nettement moins vite que l'année pré¬ 
cédente. Dès la fin de 1985, l'expansion a ralenti pour les entreprises 
exportatrices. La croissance a ralenti autant pour les exportations de 
biens que pour celles des services. L'augmentation est demeurée vigoureu¬ 
se pour les exportations de biens d'équipement. En distinguant entre les 
régions, les exportations ont été en baisse notamment à destination de 
l'Amérique du Nord et des pays membres de l'OPEP. Cette évolution a été 
influencée de manière déterminante par la bonne conjoncture d'investisse¬ 
ment en Europe, l'appréciation du franc suisse et l'effondrement des prix 
pétroliers. La croissance de la demande intérieure s'est nettement accé¬ 
lérée. La consommation privée a notamment fait preuve d'un grand dynamis¬ 
me grâce à une augmentation des revenus réels et à une bonne situation 
dans le secteur de l'emploi. L'augmentation des investissements d'équipe¬ 
ment a de nouveau été marquée. Une fois encore, les efforts de rationali¬ 
sation et d'innovation des produits ont joué un rôle prépondérant. La 
construction industrielle et artisanale a derechef profité de l'intense 
activité d'investissement des entreprises et enregistré une nette crois¬ 
sance. En revanche, les constructions publiques n'ont augmenté que fai¬ 
blement, alors que la stagnation perdurait dans la construction de loge¬ 
ments. Dans l'ensemble, les investissements de construction se sont ac¬ 
crus dans la même mesure que l'année précédente. 
Le taux d'utilisation des capacités techniques de l'industrie est de¬ 
meuré en hausse et atteint un niveau relativement élevé. Dans son ensem¬ 
ble, la production industrielle a progressé moins rapidement qu'en 1985. 
La croissance a surtout été soutenue par les industries de biens d'équi¬ 
pement. On a de nouveau enregistré de fortes augmentations dans l'horlo¬ 
gerie et les arts graphiques. L'industrie papetiêre a également progressé 
avec vigueur. Pour la première fois depuis longtemps, l'industrie de 
l'habillement a de nouveau enregistré une augmentation de production. 
Bien que le volume des importations ait augmenté nettement plus que ce¬ 
lui des exportations, le déficit traditionnel de la balance commerciale a 
fortement diminué en raison de la baisse des prix à l'importation (effon¬ 
drement des prix pétroliers, baisse du cours du dollar). Vu que l'excé¬ 
dent de la balance des services est demeuré à peu près au niveau atteint 
un an auparavant et que celui des revenus du travail et du capital n'a 
que faiblement diminué, celui de la balance des opérations courantes a 
nettement augmenté. 
Les termes de l'échange avec l'étranger se sont modifiés, notamment en 
raison de la baisse des prix pétroliers et du dollar, en faveur de la 
Suisse. Grâce à la baisse des prix à l'importation, ces gains ont profité 
autant aux ménages privés qu'aux entreprises, favorisant la consommation 
privée et les investissements. 
L'augmentation de l'emploi global a été légèrement plus marquée qu'en 
1985. De nettes augmentations ont notamment été enregistrées par les ban¬ 
ques et l'industrie des machines. La tendance est à la baisse dans l'in¬ 
dustrie de l'habillement. L'augmentation de l'emploi a en majeure partie 
été couverte par une main-d'oeuvre étrangère. Le manque de main-d'oeuvre 
qualifiée a été ressenti dans de nombreux secteurs, alors que la situa¬ 
tion demeurait plus détendue en ce qui concerne la main-d'oeuvre non qua¬ 
lifiée. 
Selon l'indice des prix à la consommation, le renchérissement a forte¬ 
ment ralenti. Alors que les prix des biens importés ont baissé notamment 
en raison de l'effondrement des prix pétroliers et de la chute du dollar, 
301

Département de l'économie publique 
le renchérissement du prix des biens suisses n'a ralenti que faiblement. 
Selon les indices des prix de construction disponibles, le renchérisse¬ 
ment s'est légèrement accéléré dans ce secteur. 
2. Marché de l'emploi: des tendances contradictoires 
Suite à la bonne situation conjoncturelle persistante, l'emploi s'est ac¬ 
cru dans presque toutes les branches de notre économie. La progression de 
l'emploi a été particulièrement marquée dans le secteur secondaire, et 
notamment dans l'industrie des machines et appareils, ce qui résulte sur¬ 
tout des efforts considérables de restructuration déployés au cours des 
années précédentes. La demande de main-d'oeuvre s'est toutefois heurtée 
rapidement à des limites étroites. Avec 3'253'000 personnes actives (en 
chiffres ronds; 3e trimestre), notre économie a presque entièrement 
compensé la baisse de l'emploi consécutive à la récession de 1982/1983. 
Ce fait s'exprime par une utilisation de la capacité qui, avec 87 pour 
cent, est largement supérieure à la moyenne et par la pénurie prononcée 
de personnel qualifié. Il est notamment devenu presque impossible de 
trouver sur le marché suisse du travail des spécialistes disposant aussi 
de connaissances en informatique. Les demandes de l'économie en vue de 
pouvoir engager informaticiens et autre personnel qualifié provenant de 
l'étranger ont augmenté dans une proportion équivalente. C'est dans ce 
contexte que se sont intensifiés les efforts visant à une formation plus 
étendue et approfondie en informatique à tous les niveaux. Il est cepen¬ 
dant probable que, jusqu'à la fin de cette décennie, notre pays ne pourra 
satisfaire ses besoins en informatique en recourant uniquement à sa pro¬ 
pre main-d'oeuvre. 
Emploi 
Indice 3e trimestre 1975 = 100 
110 
105 
100 
95 
90 
85 
80 
I ndustrie, arts et métiers 
Secteur 3 
110 
105 
100 
95 
90 
85 
80 
III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II III IV I II IIIIV 
1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 
0 F IA M T Statistique sociale 
La bonne situation conjoncturelle et la demande croissante de main- 
d'oeuvre ont entraîné une forte régression dans le domaine des réductions 
de l'horaire de travail et une baisse notable du chômage, lequel n'a tou¬ 
tefois pas complètement disparu. Avec 26'805 chômeurs, soit 0,9 pour cent 
302

Département de l'économie publique 
de la population active, le chômage est tout de même resté relativement 
élevé, même si une comparaison sur le plan international met en évidence 
que notre économie est au niveau du plein emploi. Les causes de ce chôma¬ 
ge sont imputables, d'une part, à un manque de formation ou à l'absence 
de débouchés sur le marché du travail (chômage frictionnel), d'autre 
part, à des difficultés accrues de trouver des emplois durables pour les 
chômeurs difficiles à placer. En outre, les étrangers ne connaissant pas 
suffisamment les langues nationales ne paraissent plus guère aptes au 
placement une fois devenus chômeurs, ce qui devrait expliquer la progres¬ 
sion constante de la part des étrangers au nombre des chômeurs, qui ap¬ 
proche 40 pour cent du taux de chômage global. 
Maximum déc. 1975: 136'661 Marché du travail 
70000 
60000 
50000 
30000 
20000 
Chômeurs complets 
Réductions d'horaires de travail *) 
Offres d'emploi à plein temps 
ï 
60000 
50000 
- 40000 
'- 20000 
1975 1976 1977 
*) 1975-1983: Chômeurs partiels 
1978 1979 1980 1981 1982 1983 
0 F I A M T Statistique sociale 
1984 
1985 1986 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Etat-major 
Les travaux préparatoires en vue de l'entrée en action, le 1er juillet, 
de la surveillance des prix ont été au centre des activités du Service de 
l'économie. Il lui incombait en outre d'assurer la coordination au sein 
du département, dans le cadre de l'organisation visant à maîtriser les 
conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tcherno¬ 
byl. 
303

Département de l'économie publique 
Le Service des questions de législation avait à se prononcer sur plu¬ 
sieurs projets législatifs en matière d'agriculture (y compris celui sur 
l'approvisionnement en blé) et de construction de logements. Le groupe de 
travail chargé d'examiner la loi fédérale sur les aides financières et 
les indemnisations, dans lequel ledit service représentait le Secrétariat 
général, a pu terminer ses travaux. 
Le Service juridique et des recours a traité de questions concernant 
une multitude de secteurs juridiques. Il a en outre préparé des déci¬ 
sions, en particulier dans les domaines du remboursement de suppléments 
de prix et de droits de douane ainsi que dans celui des rapports de ser¬ 
vice des fonctionnaires. L'essentiel de son activité s'est cependant con¬ 
centré sur la préparation de décisions sur recours• 
Décisions sur recours, selon l'issue de la procédure 
Année 
Total 
Liquidés 
Rayés 
Recours 
Recours 
par lettre 
du rôle 
rejetés 
admis 
1983 
239 
103 
21 
71 
44 
1984 
244 
91 
35 
78 
40 
1985 
174 
57 
20 
55 
42 
1986 
145 
32 
15 
65 
33 
quidés sous forme de lettre) 
Année 
OFAEE 
OFIAMT OFAG 
OVF 
OFL 
pers. CCF D cant. autres 
1983 
4 
34 
69 
2 
13 
1984 
7 
38 
55 
5 
37 
1985 
1 
24 
57 
1 
3 
6 
5 
22 
4 
2 
19 
5 
3 
4 
12 
6 
1) Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. 
Sur ces 145 recours, 8 (5,5%) ont été attaqués devant le Tribunal fédé¬ 
ral et 4 (2,7%) devant le Conseil fédéral. 
En outre, il a assumé le secrétariat juridique des organismes suivants; 
Commission supérieure de recours en matière de contingentement du lait 
(197 décisions), Commission fédérale de recours pour la délimitation de 
la région de montagne (24 décisions), Commission fédérale des fermages 
(16 décisions), Sous-commission de recours de la Commission fédérale de 
surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage (0 déci¬ 
sion) . 
II. Commissions 
La Commission suisse des cartels rend compte de son activité dans un rap¬ 
port détaillé qui paraît chaque année. 
La Commission de la consommation a élaboré un rapport sur le thème de 
la monnaie de plastique. Elle a organisé des discussions sur la responsa¬ 
bilité par rapport aux produits ainsi que sur les déclarations de biens 
et de services. Elle s'est aussi prononcée sur les projets relatifs à 
304

Département de l'économie publique 
l'ordonnance sur le vidéotex, la loi sur les télécommunications et la loi 
fédérale sur la radio et la télévision. 
L'activité du Bureau de la consommation a été étroitement liée à l'éla¬ 
boration de la loi visant à améliorer l'information des consommateurs. De 
surcroît, le bureau a encouragé, au sein de l'administration, les deman¬ 
des et voeux exprimés en matière de politique à l'égard des consommateurs 
et participé, dans le cadre de l'OCDE, à l'examen de questions relatives 
à la protection des consommateurs. 
III. Office fédéral du contrôle des prix (OFCP) 
Conformément à la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la 
caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, 
l'OFCP exerce son activité avant tout dans le domaine des marchandises 
dont les prix subissent les effets des mesures de protection et de sou¬ 
tien prises par la Confédération (mesures de protection en faveur de 
l'agriculture). 
Dans le cadre de ses compétences concernant l'observation des prix et 
des facteurs déterminant leur formation lors du passage des marchandises 
dans le commerce et jusqu'au consommateur, il exerce, en étroite collabo¬ 
ration avec les offices cantonaux et communaux du contrôle des prix, une 
large activité de surveillance des prix de détail. Suite à l'enquête ef¬ 
fectuée en 1985 dans trois cantons relative à l'observation des prix du 
lait et du beurre, où de nombreux cas de dépassements de prix ont été 
constatés, la surveillance a été élargie cette année à tous les cantons 
et toutes les communes. Dans l'ensemble, la discipline des prix peut être 
jugée comme bonne, une circonstance que l'on peut certainement mettre en 
rapport avec l'augmentation des prix du lait et du beurre avec effet au 
1er juillet. Malgré cela, il a fallu entreprendre pour ces produits près 
de 600 abaissements de prix. Financée particulièrement par le compte lai¬ 
tier, la campagne de vente à prix réduits du beurre a été également l'ob¬ 
jet d'une surveillance sur tout le territoire de la Confédération. Paral¬ 
lèlement aux efforts particuliers pour la mise en valeur de la viande 
suite aux pressions sur les prix de la viande de boucherie, une surveil¬ 
lance générale des prix de détail de la viande de boeuf et de la viande 
de veau a également été effectuée à l'échelon national. Une intervention 
générale des prix sous forme de prix de vente maximums à tous les éche¬ 
lons du commerce a été réalisée en faveur des abricots valaisans, du rai¬ 
sin de table chasselas, des pommes de terre de table et du moût indigène 
(Sauser). Les prix de vente du moût indigène dans la restauration ont 
parfois donné lieu à des discussions animées, bien que n'étant pas soumis 
au contrôle de l'OFCP. Durant l'automne, lorsque la situation des oignons 
indigènes s'est révélée précaire, l'OFCP s'est vu obligé d'edicter, dans 
une premier phase, des prix maximums aux producteurs pour les oignons de 
garde. 
L'étude des revendications des prix formulées par l'Union suisse des 
paysans visant à améliorer le revenu agricole a donné lieu à de nombreux 
travaux préliminaires, compte tenu de l'influence qu'ils exercent sur les 
échelons suivants (transformation et commerce). En résumé: augmentation 
des prix de détail du lait de consommation et du beurre, répartition des 
divers éléments de marges entre les entreprises de remplissage (laite¬ 
ries ou centrales du beurre) et le commerce; réalisation générale du 
schéma de calcul concernant les fromages à pâte molle et mi-dure; examen 
des marges concernant les brisures de riz; prix de vente maximums pour le 
blé panifiable déclassé en denrées fourragères ; fixation des contribu¬ 
tions pour le ramassage des oeufs indigènes et adaptation des taxes à la 
305

Département de l'économie publique 
frontière en faveur du fonds de compensation des oeufs et des produits à 
base d'oeufs au 1er juillet. D'autres tâches spécifiques ont encore 
été dévolues à l'OFCP dans divers secteurs supplémentaires: calcul du 
prix de revient pour le salami indigène de qualité I et fixation du prix 
de vente y relatif; travaux préparatoires en vue d'intégrer la prétendue 
"troisième force" dans l'organisation de droit privé du marché de l'éle¬ 
vage du poulet; fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre excé¬ 
dentaire; enquête quant à la marge de transformation des deux sucreries, 
établissement de la différence dite négative, examen du compte annuel des 
sucreries et fixation des prix pour les produits dérivant des betteraves 
sucrières. Enquête sur les coûts et les rendements des huileries suisses 
en relation avec la prise en charge du colza indigène ainsi que l'éta¬ 
blissement du compte du colza pour la Confédération. Après une étude ap¬ 
profondie et de multiples négociations avec des banques, il a été possi¬ 
ble d'établir un préfinancement de l'écoulement du colza indigène, fort 
avantageux pour la Confédération. En raison des prix faibles des huiles 
et des graisses comestibles sur le marché international, il a fallu ré¬ 
duire à plusieurs reprises le prix de vente de l'huile de colza indigène; 
la demande reste pourtant modérée: la capacité d'absorption du marché 
semble être atteinte. Quant au secteur des stocks obligatoires, de nom¬ 
breuses études et négociations ont été nécessaires pour établir les in¬ 
demnités de stockage. 
IV. Surveillance des prix 
La loi sur la surveillance des prix, entrée en vigueur en juillet, est* 
au contraire de la surveillance des prix des années 1973 à 1978, orientée 
vers la politique de concurrence. 
Le nouveau surveillant des prix, l'ancien conseiller aux Etats Odilo 
Guntern, a présenté la nouvelle loi ainsi que ses proches collaborateurs 
lors d'une conférence de presse. La surveillance des prix a exercé son 
activité avant tout dans les domaines suivants : 
- Enquêtes effectuées sur la base de ses propres observations (tarifs du 
gaz et de l'électricité, cours de clearing appliqués aux livres impor¬ 
tés, contrôle obligatoire des gaz d'échappement). 
- Enquêtes effectuées sur la base d'annonces préalables au sens de l'ar¬ 
ticle 6 de la loi sur la surveillance des prix (augmentation du prix de 
la bière, tarif de l'électricité). 
- Examen de prix fixés ou approuvés par l'autorité (augmentation des ta¬ 
xes pour la concession SSR). 
- Traitement de plusieurs centaines de dénonciations d'abus, émanant du 
public. 
Les contacts avec les associations économiques et les organisations de 
consommateurs ainsi que le travail d'information auprès de l'opinion pu¬ 
blique ont aussi joué un rôle important. 
Le service de la surveillance des prix rend compte de son activité 
dans un rapport annuel détaillé. 
306

Département de l'économie publique 
B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES 
I. Coopération européenne 
1. Relations avec les Communautés européennes (CE) 
Les travaux de politique commerciale visant à mettre en oeuvre la Décla¬ 
ration de Luxembourg du 9 avril 1984 ont été poursuivis. Les efforts se 
sont concentrés sur les mesures qui doivent réaliser - au-delà du système 
de libre-échange de type classique - un espace économique européen homo¬ 
gène et dynamique. Il s'agit d'abord d'assurer que les travaux du Suivi 
de Luxembourg progressent de manière aussi parallèle que possible par 
rapport aux travaux communautaires visant à l'achèvement du marché inté¬ 
rieur de la CE qui a été décidé par le Conseil européen de 1985. 
Des progrès ponctuels ont été réalisés dans la coopération qui a pour 
but d'éliminer les obstacles techniques au commerce existants et d'en 
éviter de nouveaux. De même en ce qui concerne la simplification des do¬ 
cuments douaniers, pour laquelle des négociations ont été entreprises 
avec la Commission des CE sur un document unique dans le trafic des mar¬ 
chandises. Les discussions sur la simplification des règles d'origine 
n'ont par contre pas abouti jusqu'à ce jour. La proposition des pays de 
l'AELE de libéraliser progressivement les marchés publics a été accueil¬ 
lie avec grande réserve par la Commission des CE. 
2. Association européenne de libre-échange (AELE) 
Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel les 4 et 5 juin à 
Reykjavik sous présidence islandaise et les 2 et 3 décembre à Genève sous 
présidence norvégienne. Lors de ces deux rencontres, la coopération avec 
les CE en général et les travaux du Suivi de Luxembourg en particulier 
ont été au centre des débats. Au niveau des experts, les discussions avec 
la Commission des CE ont été poursuivies en vue de clarifier les possibi¬ 
lités d'actions parallèles dans le cadre du Suivi de Luxembourg. 
3. Coopération européenne dans les domaines de la science et de la tech¬ 
nologie (COST) 
La coopération entre la Suisse et les CE s'est encore intensifiée par la 
signature - le 8 janvier - d'un accord-cadre sur la coopération scienti¬ 
fique et technique. Cet accord a pour but de resserrer les liens déjà 
existants. 
La Suisse a participé à cinq nouvelles actions COST dans les domaines 
des télécommunications, de la médecine, de la météorologie et de l'agro¬ 
nomie . 
Le cadre institutionnel pour la mise en oeuvre d'EUREKA a été réalisé 
par la signature de l'accord sur le Secrétariat et l'acceptation des rè¬ 
gles de procédure pour les propositions de projets et pour les projets 
eux-mêmes. Des entreprises et des instituts de recherche suisses partici¬ 
pent à neuf des 72 projets EUREKA. 
II. Relations économiques multilatérales 
1. Questions du commerce mondial - GATT 
Les activités du GATT se sont concentrées sur la préparation du nouveau 
cycle de négociations commerciales. Le Comité Préparatoire institué par 
les PARTIES CONTRACTANTES en novembre 1985, lors de leur 41e session, a 
passé en revue tous les sujets de négociations proposés. Ce débat ayant 
confirmé les divergences de vues déjà apparues à d'autres occasions, les 
307

Département de l'économie publique 
pays de l'AELE, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont entre¬ 
pris d'élaborer un projet de Déclaration ministérielle en marge des tra¬ 
vaux officiels. De nombreux pays en développement de même que les grands 
partenaires commerciaux se sont bientôt ralliés à ces efforts. D'intenses 
négociations aboutirent au projet que la Suisse présenta conjointement 
avec la Colombie au Comité Préparatoire. 
Une session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES au niveau ministériel 
s'est tenue du 15 au 20 septembre à Punta del Este (Uruguay). Sur la base 
de la proposition de la Suisse et de la Colombie, cette conférence par¬ 
vint à une entente entre une majorité de 48 (plus tard même 60) pays qui 
s'était déjà formée à Genève, et une minorité conduite par le Brésil et 
l'Inde. Les Ministres purent donc, comme prévu, adopter par consensus une 
Déclaration par laquelle furent officiellement lancées de nouvelles négo¬ 
ciations commerciales multilatérales (les Négociations d'Uruguay). Grâce 
au succès de cette Conférence ministérielle, la voie est désormais ouver¬ 
te à un renforcement, une adaptation et un élargissement du système mul¬ 
tilatéral régissant le commerce mondial. 
2. Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) 
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui 
vient de célébrer son 25e anniversaire, reste un instrument utile pour 
la coopération économique multilatérale. Elle constitue un forum privilé¬ 
gié où nous pouvons défendre efficacement nos intérêts et nos conceptions 
en matière de politique économique et commerciale, dans un monde de plus 
en plus interdépendant. 
A la Conférence ministérielle annuelle qui s'est tenue en avril, la dé¬ 
légation suisse a donné son plein appui à la poursuite de la stratégie en 
matière de politique économique décidée deux ans auparavant. Les minis¬ 
tres ont en particulier souligné la nécessité de promouvoir activement le 
changement structurel garant d'une croissance économique à long terme. 
Des adaptations aux nouvelles données de l'économie mondiale sont aussi 
requises dans le secteur agricole. Dans ce domaine, en effet, il devient 
de plus en plus urgent de rechercher des solutions qui permettent d'allé¬ 
ger les charges budgétaires, de remédier aux déséquilibres des marchés et 
de réduire les tensions dans la politique commerciale. 
La Conférence ministérielle s'est prononcée avec toute la détermination 
nécessaire en faveur du lancement par le GATT d'un nouveau cycle de négo¬ 
ciations commerciales multilatérales. 
3. Coopération économique Est-Ouest (CEE/ONU) 
Dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Eu¬ 
rope, les représentants des pays d'Europe de l'Est accordent plus d'at¬ 
tention que par le passé aux questions relatives à la recherche et au 
transfert de technologie. Ils reconnaissent également toujours davantage 
l'importance de la protection de l'environnement. Il en est résulté un 
rapprochement des intérêts dans ce domaine entre les Etats à systèmes 
économiques différents. 
4. Coopération économique avec les pays en développement 
Sur les 350 millions de francs du crédit de programme pour la continua¬ 
tion du financement de mesures de politique économique et commerciale au 
titre de la coopération internationale au développement, 300,3 millions 
de francs, dont 55,8 millions de nouveaux crédits, sont engagés ferme. Il 
subsiste, dès lors, un solde de 49,7 millions. Ce montant une fois enga¬ 
gé, le nouveau crédit de programme de 430 millions de francs approuvé par 
arrêté fédéral du 8 octobre entrera en vigueur. 
308

Département de l'économie publique 
En juillet et septembre, nous avons signé deux accords: l'Accord por¬ 
tant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements 
(AMGI) et l'Accord international de 1986 sur le cacao. L'AMGI a pour but 
d'accorder des garanties contre les risques d'investissements dans les 
pays en développement. Le nouvel accord sur le cacao remplace celui de 
1980 dont les mécanismes d'intervention ont été rendus plus souples. 
5. Agence internationale de l'énergie (AIE) 
Suite à la très forte réduction du prix du pétrole et à l'accident de ré¬ 
acteur à Tchernobyl, la question s'est posée de la nécessité de réorien¬ 
ter la politique énergétique. Le Conseil de direction de l'AIE est d'avis 
que de nouvelles mesures ne s'imposent pas pour le moment, et qu'il faut 
continuer à s'en tenir aux buts fixés initalement, l'objectif prioritaire 
de la politique énergétique restant à court comme à long terme le main¬ 
tien de la sécurité de l'approvisionnement. Les efforts de politique 
énergétique portent en premier lieu sur des possibilités d'économie et 
visent à diminuer les risques, au moyen notamment de la diversification 
des sources d'énergie. La politique énergétique doit en outre être conçue 
de manière à permettre au secteur énergétique d'apporter sa contribution 
économique en harmonie avec d'autres politiques importantes. 
L'AIE considère qu'il est possible et nécessaire d'améliorer la coopé¬ 
ration internationale dans le domaine de la sécurité de l'énergie nuclé¬ 
aire. Des négociations y relatives ont déjà été entamées. 
III. Relations économiques bilatérales 
1. Europe 
L'élargissement de la Communauté de dix à douze membres et l'intensifica¬ 
tion des efforts d'intégration communautaire ont pour conséquence que les 
aspects strictement bilatéraux de nos relations avec les pays de l'Europe 
de l'Ouest sont de plus en plus relégués à l'arrière-plan. L'accent prin¬ 
cipal de nos multiples contacts bilatéraux avec les pays de la CEE et de 
l'AELE a ainsi été placé sur les problèmes liés â l'intégration économi¬ 
que européenne. Nous avons, d'autre part, poursuivi notre action en vue 
d'améliorer les "conditions générales" dont bénéficient nos exportations; 
nos efforts se sont ici concentrés sur les entraves aux échanges qui ne 
peuvent pas ou que partiellement être combattues au moyen des mécanismes 
contractuels sur lesquels se fonde la coopération économique en Europe. 
L'amélioration des conditions d'accès au marché pour les produits issus 
de la coopération européenne en matière de recherche et de développement 
a également été au centre de nos préoccupations. Une attention particu¬ 
lière a, au surplus, été accordée aux problèmes de l'industrie pharmaceu¬ 
tique . 
Un protocole multilatéral de rééchelonnement des dettes arrivant à 
échéance en 1986 a été paraphé le 7 mars entre le Pologne et ses 17 plus 
importants pays créanciers de l'Ouest, dont la Suisse. En raison du non- 
respect par la Pologne d'accords de rééchelonnement antérieurs, ce proto¬ 
cole n'a jusqu'ici pas été signé. 
Un nouvel accord de rééchelonnement des crédits garantis par l'Etat a 
été conclu avec la Yougoslavie le 13 mai à Paris. Il porte sur un montant 
de 90 millions de francs, créances venant à échéance entre mai 1986 et 
mars 1988. 
Un accord de principe relatif à une garantie contre les risques à l'ex¬ 
portation de 710 millions de francs a été donné à l'entreprise suisse qui 
pourrait être chargée de la réalisation d'un projet de construction de 
centrale électrique en Turquie. 
309

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2. Amérique 
La dévaluation subie par le dollar par rapport au franc suisse a entraîné 
une légère diminution, en valeur, de nos exportations vers les USA. Le 
Congrès américain n'est pas parvenu à renverser le veto du président à 
une proposition de loi qui aurait également touché les importations de 
textiles et de chaussures en provenance de la Suisse. Pour des raisons de 
principe de politique commerciale, nous avons repoussé la requête des USA 
concernant un accord d'auto-limitation de nos exportations d'une certaine 
catégorie de machines-outils. Nous avons également fait savoir aux Etats- 
Unis que nous ne reconnaissons pas la limitation qu'ils ont par la suite 
annoncée unilatéralement dans le domaine des machines à poinçonner et à 
cisailler à contrôle numérique. En ce qui concerne la livraison à la 
Suisse de technologies importantes sur le plan stratégique, nous avons 
mis fin au système des licences globales, qui désavantageait notre pays. 
Sur le chemin de la Conférence ministérielle du GATT, le chef du dépar¬ 
tement s'est arrêté au Brésil, où il a conduit des pourparlers économi¬ 
ques avec le gouvernement de ce pays. A Sao Paulo, il a inauguré la Se¬ 
maine technique organisée par l'Office suisse d'expansion commerciale. 
Après la Conférence du GATT tenue à Punta del Este, le Secrétaire d'Etat 
aux affaires économiques extérieures s'est rendu en Argentine pour des 
entretiens économiques, alors que le délégué aux accords commerciaux com¬ 
pétent a mené de telles discussions au Paraguay et en Uruguay. A l'occa¬ 
sion de ces visites ainsi que d'une série d'autres contacts avec des re¬ 
présentants gouvernementaux d'Amérique centrale, à la suite de l'Assem¬ 
blée annuelle de la Banque interaméricaine de développement, la promotion 
et la protection des investissements privés, les barrières aux échanges 
de biens et services de même que les possibilités de débouchés pour des 
produits suisses ont été évoquées en priorité. 
Les négociations bilatérales concernant le réêchelonnement de dettes 
ont abouti avec l'Equateur et l'Argentine (pour 16 et 135 mio. fr. res¬ 
pectivement). Le Club de Paris a répondu positivement à de nouvelles de¬ 
mandes de la Bolivie, de Cuba et du Mexique relatives à la consolidation 
de crédits commerciaux garantis par la GRE. Les pourparlers bilatéraux 
avec ces trois pays ont été engagés entre-temps. 
3. Asie/Océanie 
Les efforts soutenus que fournissent la République populaire de Chine et 
l'Inde pour intensifier leurs relations économiques internationales en¬ 
gendrent également des possibilités pour l'économie suisse d'exporta¬ 
tion. La capacité de ces pays d'importer étant limitée pour des raisons 
de devises, ils s'intéressent surtout au transfert de technologie et à 
l'assistance d'entreprises étrangères dans l'établissement de leur pro¬ 
pre production. Une telle coopération est d'ailleurs souvent intéressante 
pour les entreprises suisses également. Aussi la promotion de la coopéra¬ 
tion entre entreprises figurait-elle toujours à l'ordre du jour lors des 
nombreux contacts bilatéraux au niveau des autorités. A mentionner à ce 
propos la conclusion d'un accord de promotion et de protection récipro¬ 
ques des investissements avec la République populaire de Chine. 
La chute des prix du pétrole a entraîné une très forte contraction du 
pouvoir d'achat dans les pays du Moyen-Orient. Il s'est agi dès lors 
d'axer les activités de promotion des exportations sur des domaines spé¬ 
cifiques d'ailleurs encore prioritaires dans les circonstances actuelles 
(p.ex. protection civile) et de donner à ces activités la plus large ré¬ 
partition géographique possible (p.ex. délégation commerciale en Iran, 
Abu Dhabi, Oman, République arabe du Yémen, Commission mixte Suisse- 
Irak ). 
310

Département de l'économie publique 
4. Afrique 
En dépit d'un soutien international très appréciable, de conditions cli¬ 
matiques relativement favorables et de résultats d'exportations partiel¬ 
lement réjouissants, la plupart des pays africains rencontrent encore des 
difficultés économiques considérables. Des accords de rééchelonnement de 
dettes, d'un montant total de 74 millions de francs, ont été conclus avec 
la Guinée, le Congo, le Togo et la République centrafricaine. 
Le 27 janvier, un accord de crédit mixte, dont 21 millions seront fi¬ 
nancés par la Confédération et 39 millions de francs par un consortium 
bancaire suisse, a été signé avec la Tunisie. Des négociations concernant 
l'octroi d'un crédit mixte à la Cote d'Ivoire sont en cours. La Guinée, 
le Sénégal et le Ghana ont bénéficié d'aides à la balance des paiements 
pour un montant total de 33,5 millions de francs. 
IV. Politique économique extérieure autonome 
1. Garantie contre les risques à l'exportation et de l'investissement 
Le total des montants couverts par la Garantie contre les risques à l'ex¬ 
portation (GRE) a encore diminué, passant à 1688 millions de francs (an¬ 
née précédente: 2007 mio. fr.; - 16%), dont 1688 (2110) millions de 
francs au titre de garanties contre les risques politiques et 0 (-103) 
millions de francs au titre de garanties monétaires non utilisées. Le 
moindre recours à la garantie a entraîné une réduction de l'engagement 
qui se montait à la fin de l'année à 12'368 (14'123) millions de francs. 
Suite à 1'activation (la première à ce jour) des avoirs résultant de 
consolidations de dettes, les comptes de la GRE ont été divisés en deux 
parties: un compte ordinaire et un compte extraordinaire. Dans le compte 
ordinaire, les recettes s'élevaient à 140,7 millions de francs; elles 
étaient composées principalement d'émoluments (1986: 58,5 mio. fr.; 1985: 
54 mio. fr.), de recettes d'intérêts dans le cadre d'accords de consoli¬ 
dation et de dommages politiques (1986: 72,6 mio. fr.; 1985: 43,7 mio. 
fr.) ainsi que de remboursements de dommages politiques (1986; 9,4 mio. 
fr.; 1985: 53,5 mio. fr.). Les dépenses se sont montées à 262,1 millions 
de francs. Elles se composaient notamment de paiements pour dommages po¬ 
litiques (1986: 215 mio. fr.; 1985: 178 mio. fr.) et monétaires (1986: 8 
mio. fr.; 1985; 8 mio. fr.) ainsi que d'intérêts sur l'avance de la Con¬ 
fédération (1986: 37 mio. fr.; 1985: 29,6 mio. fr.). Dans le compte ex¬ 
traordinaire, les recettes (1117 mio. fr.) résultent de l'activation des 
avoirs de consolidation, et les dépenses (340 mio. fr.) correspondent à 
la réévaluation de ce poste. L'excédent de dépenses du compte ordinaire 
(121 mio. fr.) et l'excédent de recettes du compte extraordinaire (777 
mio. fr.) ont entraîné un supplément du compte global de 656 millions de 
francs. 
L'avance de la Confédération pour assurer la liquidité de la GRE s'éle¬ 
vait fin 1986 à 944 (1985: 794) millions de francs. Le bilan, dans lequel 
ont été incorporés pour la première fois les avoirs résultant d'accords 
de consolidation, montre un excédent des passifs de 124 millions de 
francs. 
Pour les 62 (1985: 67) pays en développement classés par l'OCDE dans la 
catégorie des Etats à faibles revenus, les nouvelles garanties octroyées 
ont atteint la somme de 244 (573 pour 67 pays) millions de francs; l'en¬ 
gagement total à la fin de l'année s'élève à 2480 (2726 pour 67 pays) 
millions de francs. La part de ces pays aux nouvelles garanties a été de 
14 (28 pour 67 pays) pour cent, et au total des engagements de 20 (19 
pour 67 pays) pour cent. Pour les pays suivants de ce groupe, l'engage- 
311

Département de l'économie publique 
ment est supérieur à 50 millions de francs: Egypte, Chine, Honduras, In¬ 
de, Indonésie, Kenya, Mali et Togo. 
Comme en 1985, la Garantie contre les risques de l'investissement (GRI) 
n'a pas été sollicitée. A la fin de l'année, les engagements se sont ré¬ 
duits à 40,7 (50,7) millions de francs. Les recettes d'émoluments se sont 
élevées à 0,6 (0,7) million de francs. Il n'y a pas eu de dommage. Le 
montant des réserves a atteint 26,7 (26,4) millions de francs et a permis 
de couvrir les engagements à raison de 66 (52) pour cent. 
2. Promotion des exportations 
Début juillet a eu lieu le séminaire annuel de promotion des exporta¬ 
tions, organisé conjointement par l'OFAEE et le DFAE; 29 diplomates et 
fonctionnaires y ont participé. En outre, un séminaire de deux semaines, 
organisé en septembre à l'intention des assistants commerciaux locaux 
(des experts commerciaux, recrutés sur place et attribués à nos ambassa¬ 
des) a réuni 14 participants. Ces séminaires visent à élargir les possi¬ 
bilités des ambassades et consulats de soutenir l'industrie d'exporta¬ 
tion. L'Office suisse d'expansion commerciale, avec lequel coopèrent nos 
postes à l'étranger dans cette tâche de soutien, a fait cette année l'ob¬ 
jet d'un examen par une firme-consultante privée en vue d'améliorer ses 
rapports avec la clientèle et l'offre de ses services. Cette réorganisa¬ 
tion coïncide avec un changement à la direction de l'office. 
3. Autres mesures 
L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'ar¬ 
mature n'a plus été prorogée. Le régime particulier y relatif qu'il avait 
fallu introduire autrefois à cause de la situation à la CECA a ainsi ex¬ 
piré à la fin de l'exercice. 
Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des céré¬ 
ales et des matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1'658'404 t 
de céréales, fourrages, légumineuses, fruits oléagineux, matières grasses 
et huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de 827,8 millions 
de francs. L'Office n'a plus donné d'instructions quant à la conclusion 
de contrats-cadres pour l'importation de matières fourragères spécifiques 
en provenance de pays déterminés- En revanche, 110'000 t de céréales pa- 
nifiables indigènes, reprises par la Confédération, déclassées et dénatu¬ 
rées aux fins d'affouragement, ont une fois de plus été attribuées à ti¬ 
tre obligatoire par la CCF à ses membres titulaires de contingents. De 
plus, les membres de la CCF ont dû participer, comme d'habitude, à la mi¬ 
se en valeur des excédents de pommes de terre de la récolte 1985/86; à 
cette fin, ils ont dû prendre en charge, au prorata de leurs contingents 
d'importation, des produits indigènes à base de pommes de terre pour 
l'affouragement. S'agissant de la participation des détenteurs de contin¬ 
gents de matières fourragères à la mise en valeur de produits laitiers 
excédentaires, le système en vigueur a été modifié: d'obligatoire qu'elle 
était, la participation à une mise en valeur est devenue volontaire. 
La CCF a perçu des suppléments de prix pour une somme de 381,8 millions 
de francs sur les matières fourragères importées, de 132,3 millions de 
francs sur les fruits oléagineux et les huiles et graisses comestibles 
importés, ainsi qu'un montant de 9,9 millions de francs au titre de la 
participation à la mise en valeur de produits laitiers dans le cadre de 
l'obligation de prise en charge échue. 
312

Département de l'économie publique 
V. Division des importations et des exportations 
Environ 130*000 autorisations individuelles ont été délivrées pour l'im¬ 
portation ou l'exportation de produits soumis à autorisation. L'augmen¬ 
tation du nombre d'autorisations accordées par rapport à l'année précé¬ 
dente (environ 10 %) est due avant tout aux importations de textiles. 
Les contingents individuels pour l'importation de saucisses, d'une 
part, et pour l'importation de fromages non soumis au droit de douane 
supplémentaire, d'autre part, ont été révisés dans le cadre des adapta¬ 
tions périodiques des contingents. Quant au contingentement des importa¬ 
tions de vin, les adaptations autonomes de contingents bilatéraux con¬ 
tractuels pour le vin rouge en fûts ont été globalisées. Cette introduc¬ 
tion du libre choix de la provenance a entraîné une concentration de 
l'utilisation des contingents en faveur des deux principales provenances, 
la France et 1'Italie. 
C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL 
I. Marché du travail 
1. Evolution du marché du travail 
Dans notre pays, la situation de l'emploi s'est trouvée une nouvelle fois 
favorablement influencée par l'évolution positive et durable enregistrée 
dans les milieux économiques suisses et étrangers. Le nombre des person¬ 
nes occupées a été supérieur à celui de la période correspondante de 
l'année précédente; dans le troisième trimestre, l'augmentation a été de 
1,0 pour cent. Toutefois, certains processus de restructuration vont de 
l'avant, entraînant ici et là un chômage sectoriel. 
A fin janvier, on comptait 31'960 chômeurs annoncés auprès des offices 
du travail. Durant les mois qui ont suivi, leur nombre a sensiblement di¬ 
minué pour atteindre à fin septembre son niveau le plus bas, soit 22'464. 
Depuis, une nouvelle augmentation s'est produite et à fin décembre on en 
dénombrait 26*805. En janvier, le nombre des personnes travaillant avec 
un horaire réduit s'élevait à 1951; en décembre, il y en avait 3330. En¬ 
fin, la statistique des places vacantes a connu un développement réjouis¬ 
sant (fin décembre 10'345 / année précédente 8314). 
Le bon état du marché du travail a fortement marqué l'occupation de 
main-d'oeuvre étrangère. Les autorités qui contrôlent ce marché ont eu à 
traiter un plus grand nombre de demandes d'autorisations de séjour. Non 
seulement les entreprises ont demandé davantage de spécialistes hautement 
qualifiés, mais on a aussi eu besoin de travailleurs étrangers pour des 
tâches urgentes. Entre août 1985 et août 1986, l'effectif global des 
étrangers exerçant une activité lucrative s'est accru de 31'614, pour 
s'établir à 787'647. Une nouvelle ordonnance limitant le nombre des 
étrangers est entrée en vigueur le 1er novembre. Cette ordonnance 
contient également des prescriptions d'admission pour les étrangers sans 
activité lucrative. Néanmoins, le principal objet des mesures de limita¬ 
tion reste, comme par le passé, la réglementation de la main-d'oeuvre 
étrangère. Les chiffres maximums fixés pour l'octroi d'autorisations 
d'entrée initiales ont subi, en partie, quelques légères modifications. 
2. Service de l'emploi; mesures préventives 
La mise en oeuvre de mesures préventives prévues dans le cadre de la loi 
sur l'assurance-chômage (cours collectifs de perfectionnement, programmes 
313

Département de l'économie publique 
d'occupation, allocations d'initiation au travail) a connu une forte ré¬ 
cession. Cela est dû à l'amélioration qui s'est fait sentir sur le marché 
du travail. Pour la réalisation de ces mesures, 1'assurance-chômage avait 
prévu dans son budget une somme de 10 millions de francs. 
En ce qui concerne les tests d'application du système d'information de 
l'assurance-chômage et de la statistique du marché de l'emploi (PLASTA), 
14 cantons y sont rattachés actuellement (ZH, BE, LU, ZG, FR, SO, BS, BL, 
SH, SG, AG, TI, VD, JU) avec leurs principaux offices du travail. Dans la 
pratique, le système a fait ses preuves. Les résultats obtenus donnent de 
précieuses indications pour le développement d'un tel système sur le plan 
national. 
3. Emigration, stagiaires, retour au pays 
Le service d'information concerné a traité 25'000 demandes de correspon¬ 
dants qui désiraient être renseignés sur les possibilités d'un séjour 
hors de nos frontières et sur les conditions de vie dans d'autres pays. 
Le 14 août, une convention sur l'échange de stagiaires a été passée 
avec la Norvège. Ainsi, 15 Etats participent actuellement à ce genre 
d'échange: 570 jeunes Suisses ont pu se rendre à l'étranger et 1400 jeu¬ 
nes étrangers ont été admis dans notre pays. 250 Suisses de l'étranger se 
sont adressés au service de coordination s'occupant spécialement des 
questions intéressant les concitoyens qui aimeraient rentrer au pays. 
II. Formation professionnelle 
1. Orientation professionnelle 
La Confédération a versé des subventions s'élevant à 12,8 millions de 
francs en faveur des centres d'orientation professionnelle. L'associa¬ 
tion suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle a organisé 32 
cours pour orienteurs professionnels en Suisse alémanique et 10 cours en 
Suisse romande. On comptait à la fin de l'année 15 nouveaux orienteurs 
professionnels diplômés au terme d'une formation reconnue par la Confédé¬ 
ration . 
2. Apprentissage 
En 1985, 66'000 contrats d'apprentissage ont été conclus, soit 234 de 
plus que l'année précédente. C'est le nombre de nouveaux contrats d'ap¬ 
prentissage le plus élevé qui ait jamais été enregistré. Le total des 
contrats s'élève à 187*136. 63'201 apprentis (38*676 garçons et 24'525 
filles) ont pris part aux examens de fin d'apprentissage; 35'531 ou 91,9 
pour cent des garçons et 22'877 ou 93,3 pour cent des filles ont subi ces 
examens avec succès. Les professions comptant chacune plus de 2000 nou¬ 
veaux apprentissages (employé de commerce, vendeur, monteur-électricien, 
cuisinier, menuisier/ébéniste) représentent 49,5 pour cent des contrats 
nouvellement conclus. En 1985, aucun contrat d'apprentissage n'a été con¬ 
clu dans 32 professions réglementées et moins de dix l'ont été dans 45 
autres professions. 
Des 3663 jeunes gens et jeunes filles fréquentant les 64 écoles de com¬ 
merce dont les examens sont mis sur pied d'égalité avec ceux de l'appren¬ 
tissage de commerce, 3305 (année précédente 3148) ou 90,2 pour cent ont 
obtenu le diplôme de commerce ou le certificat de maturité. Parmi ces di¬ 
plômés, on comptait 2213 jeunes filles. 
Le département a mis en vigueur pour la première fois un règlement 
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour les professions 
d'agent du mouvement ferroviaire et de secrétaire d'exploitation ferro¬ 
viaire. La conception de la formation professionnelle dans l'industrie de 
314

Département de l'économie publique 
la chaussure a été revue. On distingue à présent trois apprentissages de 
base: modéliste en chaussures, faiseur de tiges et monteur de chaussures. 
Les deux derniers nommés servent de base pour la formation de l'agent 
technique de la chaussure. L'arrêté relatif au règlement des examens pro¬ 
fessionnels pour constructeurs de véhicules donne à des gens de métier 
qualifiés de la branche la possibilité de se perfectionner; en revanche, 
il est prévu de supprimer l'apprentissage de dessinateur en carrosserie. 
D'autres règlements ont été révisés. A la fin de l'année écoulée, 283 
professions étaient réglementées, dont 8 en vertu de règlements canto¬ 
naux. 85 règlements étaient en révision. Des règlements sur l'organisa¬ 
tion de cours d'introduction ont été arrêtés à ce jour dans 89 profes¬ 
sions. Ainsi, par rapport à l'ensemble des apprentissages, de tels cours 
sont obligatoires pour 58 pour cent des apprenti(e)s. Des prescriptions 
pour 71 autres professions sont en préparation. 46 cours pour experts aux 
examens de fin d'apprentissage ont été organisés en Suisse alémanique 
pour 14 professions et 16 cours en Suisse romande pour 9 professions. 
3. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs 
2782 travailleurs qualifiés ont subi un examen professionnel et 40 09 au¬ 
tres un examen professionnel supérieur. Sur un total de 6791 candidats, 
4804 ont réussi leur examen. Il existe actuellement des examens profes¬ 
sionnels dans 51 professions. Le département a approuvé de nouveaux rè¬ 
glements d'examen professionnel pour constructeur de véhicules, fleuris¬ 
te, spécialiste en importation, spécialiste en gestion de la prévoyance 
en faveur du personnel, agent de transports par route, coordinateur de 
vente et spécialiste du commerce de détail de la branche textile. Un rè¬ 
glement d'examen professionnel supérieur, celui de chef d'édition, a éga¬ 
lement été approuvé, ce qui porte le nombre total de ces derniers règle¬ 
ments à 107. 
4. Ecoles supérieures 
Le département a pour la première fois reconnu deux écoles supérieures 
d'arts appliqués en se fondant sur les conditions minimales arrêtées en 
1984. Les candidats qui ont subi avec succès les examens finals dans un 
des départements correspondants de ces écoles sont autorisés à porter pu¬ 
bliquement le titre protégé de "Innenarchitekt HFG", de "Produktionsge- 
stalter HFG" ou de "Visueller Gestalter HFG" (une dénomination en fran¬ 
çais n'existe pas encore). 
5. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle 
L'institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) 
comptait à la fin de l'année 136 étudiants (80 de langue allemande prove¬ 
nant de 14 cantons, 39 de langue française de six cantons et 17 du canton 
du Tessin) accomplissant à Berne, Lausanne et Lugano leur formation de 
maître professionnel permanent (72 dans les branches de culture générale, 
64 dans les branches techniques). Le diplôme fédéral de maître/maîtresse 
professionnel(le) a été remis à 59 candidats, dont 2 femmes (13 dans les 
branches de culture générale, 46 dans les branches techniques). L'ensei¬ 
gnement a été dispensé par 9 maîtres permanents et 83 chargés de cours. 6 
cours d'introduction ont permis de former 173 nouveaux maîtres auxiliai¬ 
res des branches de culture générale. 278 futurs maîtres auxiliaires des 
branches techniques ont suivi 17 cours régionaux d'initiation pédagogi¬ 
que. 2017 maîtres professionnels, inspecteurs d'écoles professionnelles 
et directeurs d'écoles en fonction ont fréquenté 90 cours de perfection¬ 
nement organisés directement par l'institut ou sous sa responsabilité. 17 
cours (477 participants) concernaient les maîtres de culture générale, 42 
cours (763 participants) les maîtres des branches techniques, 22 cours 
315

Département de l'économie publique 
(480 participants) les maîtres des deux catégories, 4 cours (100 partici¬ 
pants) la gymnastique et les sports, 4 cours (140 participants) la forma¬ 
tion élémentaire et 1 cours (57 participants) les directeurs d'école. 
L'enseignement est dispensé depuis Pâques dans les nouveaux locaux de 
Zollikofen. L'inauguration officielle du bâtiment a eu lieu le 15 août. 
III. Protection des travailleurs et droit du travail 
1. Protection des travailleurs 
Le nombre des entreprises industrielles au sens de l'article 5 de la loi 
sur le travail a diminué de 71, tombant ainsi à 8496. L'augmentation du 
nombre d'entreprises nouvellement soumises à cette disposition s'élève à 
218, alors que l'on assiste à une réduction de 147 du nombre des entre¬ 
prises industrielles encore en activité. 106 entreprises ont cessé leur 
activité et 41 d'entre elles ne remplissaient plus les conditions posées 
par la loi pour les entreprises industrielles. 
Les inspections fédérales du travail ont donné leur avis sur 1538 plans 
d'entreprises industrielles (année précédente 1495) soumis à approbation, 
et elles ont examiné, à titre purement consultatif, 269 (239) plans d'en¬ 
treprises non industrielles. 816 (776) de ces plans prévoient des cons¬ 
tructions nouvelles et des agrandissements portant sur un volume de 9,85 7 
(8,091) millions de m-*. 
Le Tribunal fédéral a décidé que les associations de travailleurs de la 
branche concernée disposent d'un droit de recours contre les autorisa¬ 
tions délivrées par l'office en ce qui concerne la durée du travail, même 
lorsque les membres desdites associations ne sont pas directement concer¬ 
nés par l'autorisation. Cette légitimation de recours et la publication 
des nombreuses autorisations relatives à la durée du travail retardent la 
procédure. Les autorités concédantes et les entreprises concernées sont 
placées devant des problèmes qu'elles doivent résoudre conjointement avec 
les partenaires sociaux. 
Vu les résultats de la procédure de consultation relative à l'initiati¬ 
ve populaire "pour la réduction de la durée du travail", le Conseil fédé¬ 
ral a chargé le département de préparer un message d'ici à février 1987. 
Le rejet de l'initiative doit être recommandé, sans contre-projet. 
La Commission fédérale du travail a constitué une sous-commission. Cel¬ 
le-ci doit conseiller l'administration dans l'élaboration du projet de 
révision de l'ordonnance 3 de la loi sur le travail. Outre une refonte du 
point de vue de la technique législative (adaptation à la loi sur l'assu¬ 
rance-accidents), il s'agit de définir les mesures d'hygiène qui doivent 
être prises dans les entreprises et les exigences en matière de construc¬ 
tion auxquelles il faut satisfaire dans la procédure d'approbation des 
plans et d'octroi des autorisations aux entreprises. Cette procédure sera 
étendue à certains types d'entreprises non industrielles. La sous-commis¬ 
sion chargée des travaux préparatoires pour une révision partielle de la 
LTr (égalité des sexes, prescriptions relatives à la durée du travail), 
qui a déjà été constituée l'an passé, a commencé ses travaux. 
2. Droit collectif du travail 
Le Conseil fédéral a rendu 14 décisions étendant le champ d'application 
de conventions collectives, et il a approuvé 4 arrêtés des gouvernements 
cantonaux. Il y avait donc à la fin de l'année 9 conventions ayant fait 
l'objet d'une décision du Conseil fédéral et 6 conventions ayant fait 
l'objet de décisions cantonales. Ces 15 conventions concernent environ 
40'000 employeurs et 280*000 travailleurs. 
316

Département de l'économie publique 
L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs de 
travail a été institué pour l'industrie du meuble et la branche de la 
construction d'orgues. Dans les deux procédures de conciliation, le dif¬ 
férend concernait la conclusion d'une nouvelle convention collective de 
travail et portait notamment sur des questions de salaires. 
IV. Assurance-chômage 
Les travaux préparatoires de la révision partielle de la loi sur l'assu¬ 
rance-chômage ont été entrepris. La Commission de surveillance du fonds 
de compensation de l'assurance-chômage, chargée d'assister le Conseil fé¬ 
déral dans l'élaboration des textes législatifs, a consacré deux séances 
à examiner les questions soumises à la révision préparées par l'adminis¬ 
tration. La révision de la loi poursuit deux buts principaux: une procé¬ 
dure d'exécution simplifiée et, sur le plan politique, un réexamen de la 
charge financière supportée par les employeurs en matière de réduction 
d'horaire et de pertes de travail dues aux intempéries, charges très sou¬ 
vent ressenties comme trop élevées. La structure qui est à la base de la 
loi sur l'assurance-chômage en vigueur depuis 1984 n'est pas touchée par 
cette révision. 
La réglementation en vigueur depuis le mois d'avril 1984 accordant des 
allégements (nombre d'indemnités plus élevé, suppression de la degres¬ 
sion) aux chômeurs domiciliés dans les régions économiquement menacées 
des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Tessin, Vaud, Neuchatel et 
Jura a été abrogée avec effet au 1er septembre 1986. Le Conseil fédéral a 
estimé que la condition fixée par la loi soit un chômage prononcé, per¬ 
sistant et régional, n'était plus remplie. L'allégement accordé aux per¬ 
sonnes âgées et aux invalides de la Suisse entière a, en revanche, été 
maintenu. 
Pour l'accomplissement de leurs tâches, les caisses de chômage sont in¬ 
demnisées d'après une nouvelle ordonnance sur les frais d'administration. 
Selon cette réglementation, seuls les frais dont l'engagement est néces¬ 
saire à une gestion rationnelle sont couverts ; le nombre de cas liquidés 
et les frais fixes sont aussi pris en considération. 
Le fonds de compensation de l'assurance-chômage a légèrement augmenté 
par rapport à l'année précédente. Il ressort du décompte final de l'année 
1985 que la fortune du fonds s'élevait à 1,379 (1,341) milliard de 
francs. Avec un solde de l'exercice une nouvelle fois légèrement positif, 
le fonds devrait encore s'accroître d'ici à la fin de l'année 1986. 
V . Mesures d'encouragement en faveur de l'industrie et de l'artisanat 
1. Coopératives de cautionnement 
Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 concernant l'encouragement des 
coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération prend 
à sa charge une partie des risques de cautionnement et participe aux 
frais d'administration de ces coopératives. Celles-ci ont donné une suite 
favorable à 653 (647) demandes de cautionnement représentant une somme 
cautionnée de 43,5 (41,1) raillions de francs. 
2. Mesures en faveur des régions dont la structure économique est uni¬ 
latérale 
En vertu de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide finan¬ 
cière en faveur des régions dont l'économie est menacée 66 (59) projets 
d'implantation industrielle, de diversification ou d'innovation ont bénê- 
317

Département de l'économie publique 
ficié d'un soutien. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral en 
1979, des cautionnements s'élevant à 296 millions de francs au total ont 
été accordés pour 296 projets. Le volume des investissements représentés 
par les projets faisant l'objet d'un encouragement s'élève à 1151 mil¬ 
lions de francs. On a de la sorte créé quelque 5510 emplois et on en a 
sauvegardé bon nombre d'autres. 
3. Crédit hôtelier 
Le Conseil fédéral a autorisé le département à introduire une procédure 
de consultation sur le projet de révision de la loi sur le crédit hôte¬ 
lier. L'augmentation du prêt de la Confédération de 80 millions de francs 
supplémentaires pour les dix prochaines années doit permettre à la Socié¬ 
té suisse de crédit hôtelier de poursuivre et de renforcer son activité 
de promotion en faveur de l'hôtellerie et des stations de villégiature. 
VI. Encouragement du développement économique régional 
Les efforts en faveur des régions de montagne ont surtout porté sur l'oc¬ 
troi de prêts sans intérêt et à taux d'intérêt réduit en faveur de pro¬ 
jets d'équipement collectif. C'est ainsi que 373 projets ont bénéficié 
des aides mises à disposition par la Confédération en vertu de la loi fé¬ 
dérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta¬ 
gne (prêts: 100 mio. fr.; volume des investissements: 627 mio. fr.). Par¬ 
mi les mesures d'encouragement de l'hôtellerie et des petits et moyens 
établissements dans les régions de montagne, il convient de signaler que 
la possibilité, créée il y a une année, d'obtenir des prises en charge 
d'intérêt pour des projets de petites et moyennes entreprises importants 
pour l'économie régionale, a été fortement sollicitée. En effet, des con¬ 
tributions se montant à 1,5 million de francs ont été accordées à 48 pro¬ 
jets. 
Les travaux de conception se concentrent actuellement sur deux domai¬ 
nes: d'une part, l'analyse des possibilités de mettre en oeuvre à court, 
moyen et long terme les propositions du programme national de recherche 
sur les problèmes régionaux, qui s'est achevé au premier trimestre, et, 
d'autre part, la révision des directives concernant le développement des 
régions de montagne. A cet effet, un groupe d'experts a été constitué par 
le département et a déjà amorcé ces travaux. A l'avenir, ces directives 
serviront de base aux régions de montagne lors de la révision de leur 
programme de développement. 
VII. Tourisme 
L'office a intensifié ses efforts visant à coordonner, dans le domaine de 
la politique du tourisme, les activités de l'administration fédérale et 
celles des organisations touristiques nationales qui bénéficient de l'ai¬ 
de de la Confédération. Il a réalisé des travaux préparatoires en vue de 
la révision du dispositif légal de la promotion touristique. Le Conseil 
fédéral a adopté le message et le projet d'arrêté sur le financement fu¬ 
tur de la promotion touristique nationale organisée par l'Office national 
suisse du tourisme. Sur le plan international, l'office a participé, en 
tant que membre du conseil exécutif, à l'actuelle réforme des structures 
de l'Organisation mondiale du tourisme. 
318

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VIII. Statistique sociale 
En automne 1985, le Conseil fédéral a chargé l'office de réexaminer, en 
collaboration avec la Commission de statistique conjoncturelle et socia¬ 
le, l'indice suisse des prix à la consommation, et d'introduire une révi¬ 
sion à ce sujet. 
Depuis lors, la commission a défini cinq objectifs généraux de ladite 
révision, sur la base desquels l'office chargé de l'enquête devra élabo¬ 
rer une nouvelle conception de l'indice. Ces cinq objectifs sont les sui¬ 
vants : 
- maintenir l'indice suisse des prix à la consommation en tant que baro¬ 
mètre de l'évolution générale des prix des marchandises et services ju¬ 
gés importants par les consommateurs ; 
- revenir à un mode de calcul de l'indice qui repose sur un consensus; 
- veiller à ce que l'indice reflète le plus fidèlement possible la réali¬ 
té; 
- faire en sorte que l'indice traduise "l'évolution pure des prix" sur la 
base d'une structure de consommation fixe, d'après la méthode de Las- 
peyres; 
- veiller à ce que le calcul de l'indice soit transparent aux yeux du pu¬ 
blic. 
Le Conseil fédéral a décidé de redistribuer, d'ici au milieu de 1987, 
les tâches relatives aux statistiques fédérales. Cela impliquera le 
transfert de diverses statistiques de l'OFIAMT à l'Office fédéral de la 
statistique (cf. aussi DFI, deuxième partie, K, I, 1). 
IX. Affaires internationales 
1. Organisation internationale du travail (OIT) 
La 72e session de la Conférence internationale s'est tenue en juin à 
Genève. La Conférence a adopté la convention (no 162) et la recommanda¬ 
tion (no 172) sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante ainsi que 
d'importantes réformes de structure de l'Organisation en modifiant sa 
constitution. Le rapport du Directeur général était consacré aux princi¬ 
paux problèmes qui se poseront à l'avenir dans les domaines de l'emploi, 
de la pauvreté, des relations professionnelles et de la sécurité sociale. 
Les débats ont permis d'aborder, en discussion générale, les problèmes 
des jeunes, particulièrement ceux qui n'ont pas d'emploi, et d'étudier 
les moyens de promouvoir les petites et moyennes entreprises. 
2. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
L'office a participé aux activités de plusieurs comités, notamment aux 
travaux du Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales, du Comité 
de l'éducation et du Comité de l'industrie. Il a pris part à une Confé¬ 
rence à haut niveau sur l'avenir des migrations, réunie à Paris du 25 au 
27 février, ainsi qu'à une réunion du Comité de la main-d'oeuvre et des 
affaires sociales au niveau des Ministres, qui s'est tenue du 18 au 19 
novembre. 
3. Conseil de l'Europe 
Nous renvoyons aux développements du rapport annuel du Conseil fédéral 
sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1986. 
319

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D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE 
I. Amélioration des bases de production 
1. Recherche agronomique 
La législation sur l'environnement - ordonnances sur les substances dan¬ 
gereuses pour l'environnement, sur les polluants du sol et sur la protec¬ 
tion de l'eau - a eu pour conséquence d'impartir de nouvelles tâches aux 
stations de recherches, entre autres la gestion du réseau national de me¬ 
sures pour l'observation de la charge du sol en polluants, l'assistance 
aux cantons dans l'application de ces mesures, l'exécution de contrôles 
supplémentaires portant sur les engrais commercialisés, les composts, les 
produits phytosanitaires et les produits pour la protection du bois. 
Dans le cadre des mesures prises suite à l'accident du réacteur de 
Tchernobyl, la Station de recherches laitières a pu, grâce à son réseau 
national de contrôle et de vulgarisation, obtenir des échantillons repré¬ 
sentatifs très peu de temps après l'avarie. Ainsi, la commission pour la 
protection atomique et chimique a-t-elle été renseignée en un laps de 
temps relativement court sur la contamination radioactive du lait, du 
fromage, du beurre et des produits à base de lait frais. La Station de 
recherches sur la production animale a, quant à elle, procédé aux examens 
suivants : 
- Passage du césium 137 et 134 du fourrage dans le lait chez la vache et 
dans la viande chez la vache, le veau et le mouton; 
- Durée de demi-vie du césium 137 et 134 chez le mouton et le veau à 
l'engrais; 
- Possibilités de réduire le passage du césium 137 et 134 du fourrage 
dans le lait chez la chèvre. 
Enfin, la Station de recherches de Wâdenswil a procédé à des examens 
portant sur la contamination radioactive des fruits et produits de trans¬ 
formation en provenance de la région du lac de Constance et de Suisse 
centrale. Ces travaux furent effectués avec la collaboration de l'Insti¬ 
tut fédéral de recherches en matière de réacteurs nucléaires, Würenlin- 
gen, et des Laboratoires KUER, Fribourg. 
L'essentiel des autres activités des stations de recherches agronomi¬ 
ques se déplace de plus en plus vers une production qui ménage l'environ¬ 
nement (épandages d'engrais et applications de produits phytosanitaires 
réduits au maximum) tout en permettant d'obtenir des récoltes de qualité 
supérieure. De nouveaux progrès ont ainsi pu être accomplis dans la pro¬ 
duction dite intégrée: développement de procédés de lutte non chimiques 
contre les ravageurs, tels que l'utilisation d'acariens prédateurs contre 
l'araignée rouge dans les cultures fruitières et les vignes, le remplace¬ 
ment des herbicides par l'epandage sous les couronnes des arbres d'ecorce 
de sapin ou de paille de col2a. 
2. Formation professionnelle et vulgarisation agricoles 
En collaboration avec les associations de faîte mandatées par les can¬ 
tons, un certain nombre de plans d'études et de formation, de règlements 
et d'instructions, ont été révisés ou élaborés. 
Un groupe de travail interne a établi un projet de révision totale de 
l'ordonnance sur la formation professionnelle agricole (OFPA). Son but: 
concrétiser les propositions présentées par une commission d'étude et in¬ 
tégrer les prescriptions de l'ordonnance sur les contributions dans 
l'OFPA. 
En 1985, 2325 contrats ont été conclus pour une première année d'ap- 
320

Département de l'économie publique 
prentissage (1984: 2380). 3147 (3214) élèves ont fréquenté les écoles 
d'agriculture; le nombre des étudiants des technicums agricoles et des 
écoles d'ingénieurs a été de 298 (356) au total. Tous les degrés de for¬ 
mation accusent ainsi, comme par le passé, une fréquentation considéra¬ 
ble, bien que les chiffres soient légèrement inférieurs à ce qu'ils 
étaient. 
Le 15e cours-séminaire sur la formation agricole et l'enseignement 
des branches de l'agriculture a réuni 99 participants venus de 56 pays. 
Les travaux portant sur une reprise éventuelle par la Confédération des 
deux centrales de vulgarisation de Lausanne et de Lindau ont évolué pa¬ 
rallèlement à ceux concernant la révision de l'article 11a de la loi sur 
1'agriculture. 
3. Encouragement de l'élevage 
a. Elevage bovin 
L'ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail a su¬ 
bi une révision partielle qui tient compte de l'évolution récente dans la 
pratique de l'élevage. A citer plus particulièrement la reconnaissance 
officielle du herd-book des bovins à viande et du programme des épreuves 
de la performance carnée. La Confédération soutient de la sorte les ef¬ 
forts qui sont et seront déployés sur le plan zootechnique afin d'amélio¬ 
rer la rentabilité de la production de viande de boeuf à partir de four¬ 
rages grossiers et de maintenir la qualité de la viande de boeuf. 
b. Elevage chevalin 
L'élevage chevalin et, d'une manière générale, l'exploitation de chevaux 
jouissent toujours d'un intérêt croissant. Ce succès est dû à une bonne 
conjoncture, à la grande popularité du cheval dans ses utilisations les 
plus diverses et aux mesures spécifiques d'encouragement prises par 
l'Etat. Une étude relative à l'avenir du Haras fédéral d'Avenches et du 
Dépôt fédéral des chevaux de l'armée est en cours. 
c. Elevage du menu bétail 
Dans le secteur de l'élevage caprin, la Confédération soutient les tra¬ 
vaux de recherches consacrés à la lutte contre l'arthrite chez les chè¬ 
vres. Causée par un virus, cette maladie fait peser une menace sérieuse 
sur la rentabilité de l'exploitation caprine. En ce qui concerne les 
porcs, le Centre d'épreuves de Sempach a procédé aux contrôles suivants: 
aptitude à l'engraissement, rendement à l'abattage, propriétés de la 
viande et constitution des animaux. 
4. Améliorations des structures 
a. Améliorations foncières et constructions rurales 
Le coût des mesures prises sur le plan technique aux fins d'améliorer les 
structures agricoles s'est élevé à 484 millions de francs; la Confédéra¬ 
tion a accordé des subsides pour un montant total de 130 millions de 
francs. Le crédit de paiement, qui a atteint la même somme, n'a été uti¬ 
lisé qu'à raison de 92 pour cent à peu près; l'explication est à chercher 
dans le report du versement de crédits dû au retard de certains travaux. 
En d'autres termes, le volume des engagements s'est réduit. 
Les nouveaux taux fixés dans le cadre des mesures d'économie de 1984 
ont été appliqués pour la première fois. Les subsides seront encore da¬ 
vantage différenciés, compte tenu des possibilités de production et de la 
capacité financière du canton concerné. 
321

Département de l'économie publique 
Données relatives aux principales mesures (contributions garanties) 
Objet Quantité 1984 1985 1986 
Remaniements parcellaires (à leur début) ha 5461 5919 6959 
Construction de chemins en dehors des 
remaniements parcellaires 
Adductions d'eau (réseau de conduites) 
Constructions rurales (bâtiments 
d'alpages non compris) 
Les travaux d'améliorations foncières sont exécutés principalement dans 
les régions présentant des conditions de production difficiles. A peu 
près 82 pour cent de l'aide financière assurée par la Confédération a 
porté sur des projets intéressant les zones de montagne I à IV et la ré¬ 
gion préalpine des collines. 
b. Crédits d'investissements 
km 
214 
248 
229 
km 
162 
229 
167 
Le montant des fonds nouveaux versés aux cantons s'est élevé à 40 (36,5) 
millions de francs. Les besoins en moyens financiers demeurent considé¬ 
rables. Les prêts accordés - en général sans intérêt - ont atteint la 
somme de 251,8 (246,2) millions de francs; ils ont été utilisés principa¬ 
lement de la manière suivante : 
- Mesures visant à améliorer les structures 
(remaniements parcellaires, construction 
de chemins, adductions d'eau, etc.) 24,2 (26,5) pour cent 
- Bâtiments ruraux 49,1 (45,9) pour cent 
Du 1er novembre 1962 au terme du présent exercice, les cantons ont 
reçu de la Confédération 1,265 milliard de francs, montant qui a été ré¬ 
parti comme il suit: 
- Prêts à des personnes physiques (agriculteurs) env. 84 pour cent 
- Prêts à moyen terme à des personnes morales 
(coopératives, etc.) env. 12 pour cent 
- Prêts à court terme à des personnes morales 
(crédits de construction, en montagne seulement) env. 4 pour cent 
Selon la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements 
dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, la possibilité 
pour la Confédération de mettre de nouveaux fonds à disposition des can¬ 
tons, et la compétence pour ces derniers d'octroyer des crédits d'inves¬ 
tissements prennent fin le 31 octobre 1987. Dans notre message du 16 
juin, nous avons proposé de proroger l'une et l'autre de cinq ans. 
c. Cadastre de la production agricole 
Les travaux de révision de listage des exploitations agricoles et l'adap¬ 
tation des limites entre les zones ont été poursuivis, soit sur demande 
soit d'office. Les mesures prises en faveur de la région de montagne ont 
encore accru l'importance de ces travaux. 
Les études entreprises dans le cadre de l'approvisionnement du pays et 
de l'aménagement du territoire ont été poursuivies; les cantons ont reçu 
de nouveaux documents de base, notamment une nouvelle carte des terres 
productives couvrant l'ensemble de la Suisse. 
5. Protection des variétés 
Au total, 366 nouvelles variétés ont été enregistrées et 220 d'entre 
elles mises au bénéfice d'une protection. 
322

Département de l'économie publique 
II. Mesures économiques 
1. Aperçu de l'année agricole 
L'année agricole ayant été favorisée par un été et un automne cléments, 
la production a atteint un rendement brut total épuré d'à peu près 8,8 
milliards de francs (y compris les contributions fédérales incluses dans 
les prix), montant qui correspond environ au résultat de l'année précé¬ 
dente. Les rendements en espèces des productions de fruits et de raisins 
notamment, ainsi que de la production laitière ont connu une évolution 
favorable. En revanche, les rendements de la production de céréales entre 
autres et, tout particulièrement, des productions de viande de porc et de 
viande de boeuf, ont accusé un fléchissement. 
Les prix des produits agricoles sont demeurés en moyenne (indice UBS) à 
peu près au même niveau que l'année précédente; si le lait a accusé une 
hausse de prix, la viande de boucherie par contre, étant donné le main¬ 
tien d'une production élevée, a enregistré une nouvelle baisse. Quant aux 
prix payés pour les moyens de production les plus importants, ils ont 
augmenté en moyenne de 1 pour sent en chiffre rond. Pour l'ensemble de 
l'agriculture, on peut prévoir un certain fléchissement du revenu par 
rapport à 1'année précédente. 
2. Production végétale 
a. Culture des champs 
Selon une statistique provisoire, la surface des terres ouvertes a aug¬ 
menté de 5750 ha, ce qui la porte à 292'800 ha. Cette extension a profité 
presque intégralement à la culture des céréales fourragères: avec 5000 ha 
de plus, elle a atteint en tout 86'600 ha. Le triticale - depuis 3 ans au 
bénéfice d'une prime de culture - a connu pour la première fois une ex¬ 
tension de quelque importance, la surface totale étant de 3300 ha. Celle 
des pois protéagineux a également augmenté de 30 0 ha, ce qui la porte à 
900 ha. 
Aux fins d'encourager la production de céréales fourragères, les primes 
de base ont été relevées au-delà de la réduction habituelle de 10 pour 
cent, sauf pour le maïs en grain. Les suppléments versés dans les régions 
aux conditions de production difficiles ont été fixés de manière à main¬ 
tenir les contributions au niveau des années précédentes. En outre, le 
prix de seuil des denrées fourragères importées ayant été augmenté de 
deux francs la décitonne, il a été possible d'accroître les recettes dans 
le secteur des denrées fourragères. 
Le contingent de colza a été relevé à 17'000 ha (+ 1000 ha) pour la 
campagne 1986/87. Une nouvelle ordonnance réglera dorénavant l'organisa¬ 
tion de la culture et de la mise en valeur de cet oléagineux. Comparée au 
régime antérieur des contrats de droit public, cette réglementation per¬ 
mettra de mieux tenir compte des conditions d'exploitation. Il a été ré¬ 
colté 40*228 t de colza sur une surface de 15*833 ha. Avec 25,4 (26,1) kg 
à l'are, le rendement se situe légèrement au-dessous de la moyenne. 
Par suite des conditions atmosphériques défavorables qui ont marqué le 
début du printemps, il n'a pas été possible d'atteindre la quantité de 
betteraves à sucre dont la prise en charge était garantie, à savoir 
850'000 t. Les deux sucreries ont mis en valeur 762'276 t de betteraves 
accusant une teneur moyenne en sucre de 17,8 pour cent. La révision de 
l'arrêté sur le sucre a été rejetée par le peuple suisse. 
La production de plants de pommes de terre s'est élevée à 39*960 t pour 
une surface de 2500 ha. Les conditions peu favorables auxquelles se fi¬ 
rent les plantations n'ont pas eu d'influence notoirement négatives sur 
l'état de santé des tubercules. 
323

Département de l'économie publique 
La culture du tabac a totalisé 726 ha qui se répartissent entre 717 
planteurs. 
b. Cultures maraîchères 
Avec 6673 ha, la surface cultivée en légumes de saison et légumes de gar¬ 
de ne s'est guère modifiée par rapport aux années passées. Quant aux cul¬ 
tures de légumes de conserve, elles ont accusé une légère extension avec 
une surface de 4605 ha. L'accident de Tchernobyl a causé quelques problè¬ 
mes passagers d'écoulement et entraîné des baisses de prix. 
c. Cultures fruitières 
La récolte d'abricots, de 4 millions de kg en chiffres ronds, a pu être 
écoulée sans difficultés. Des campagnes d'élimination entreprises dès la 
récolte permirent d'adapter la quantité des pommes de table à la capacité 
d'absorption du marché. 
d. Viticulture 
La réeolte 1986 a atteint 1*344*692 (1'25Q'128) hl, dont 829*751 
(824*342) hl de blanc et 514*941 (425'786) hl de rouge. Elle excède à peu 
près de 6 pour cent la moyenne décennale. Le vignoble suisse couvre ac¬ 
tuellement 14'135 ha, dont 11'053 ha en Suisse romande. 
Les stocks de vins indigènes au 30 juin ont enregistré une baisse d'en¬ 
viron 3 pour cent par rapport à l'année précédente. Quant à la consomma¬ 
tion de ces vins, elle a une nouvelle fois augmenté pour atteindre 122,1 
(121,4) millions de litres. La consommation globale a en revanche ré¬ 
gressé de 5 millions de litres, pour se fixer à 306,2 millions de li¬ 
tres. 
Au Tessin une campagne organisée en faveur des raisins americano a per¬ 
mis de transformer 50*892 (70'309) kg en jus de raisin et de vendre 
241*487 (127'805) kg de raisin de table. La Confédération a participé à 
cette campagne en octroyant une contribution de 169*358 francs. 
Une contribution fédérale de 30'072'815 francs a été accordée pour 
l'utilisation non alcoolique d'une partie de la vendange. 82'172 hl de 
moût ont été transformés en jus de raisin, 7746 hl en bourru (Sauser). Il 
a été possible d'écouler 1'000"294 kg de raisins de table sur le marché. 
13'066 hl ont été utilisés par l'industrie (fondue, sauces, vinaigre, 
etc. ) 
e. Protection des végétaux 
Depuis la fin des années 70, le rat musqué se propage tout au long du 
Rhin et de ses affluents. Après entente avec les offices fédéraux de 
l'économie des eaux, de la protection de l'environnement, des forêts et 
du paysage, il a été décidé de faire procéder à une étude du problème. 
Les cours d'eau favorables à une colonisation par le rat musqué, ainsi 
que les centrales hydrauliques qui pourraient être menacées, vont être 
relevés et portés sur une carte aux fins de faciliter les mesures de pro¬ 
tection et de lutte ordonnées par les cantons. 
La rizomania continue à s'étendre. Les planteurs, ainsi que les sucre¬ 
ries, ont reçu des indications concernant les mesures à prendre en vue 
d'éviter une dissémination ultérieure du virus. 
L'interdiction, qui, depuis 1982, frappait les importations de fruits à 
pépins en provenance de Nouvelle-Zélande, a pu être levée suite à une 
mise au point approfondie. Les dispositions de l'ordonnance du 28 avril 
1982 sur la lutte contre le pou de San-José, le feu bactérien et les vi- 
roses des arbres fruitiers présentant un danger général ont été modi¬ 
fiées. 
324

Département de l'économie publique 
3. Production animale 
a. Cheptel 
Les effectifs du bétail, relevés lors du recensement du 22 avril, s'éta¬ 
blissent comme suit: 
Catégorie 
d * animaux 
Effectif 
Changement par rapport 
aux années précédentes 
en pour-cent 
1984/85 1985/86 
Bétail bovin 
Chevaux 
Porcs 
Moutons 
Pondeuses 
1'902'000 
47'900 
1*972'800 
365*100 
5*691'100 
0,9 
- 1,3 
3,3 
+ 3,4 
0,7 
- 0,8 
1,2 
+ 2,3 
b. Economie laitière 
Alors que l'an dernier nous avions chargé le DFEP d'étudier des réduc¬ 
tions sélectives de contingents, nous avons, cette année, décidé de ré¬ 
duire de 750'000 dt, en deux phases, la quantité totale des contingents 
attribués. Durant la période en cours (mai 1986-avril 1987), nous avons 
réduit les contingents s'élevant à 30'000 kg et plus; à cette occasion, 
les contingents d'alpage n'ont pas été touchés. La réduction a été opérée 
suivant un pourcentage échelonné d'après le volume des contingents. A la 
suite de cette première opération, la quantité totale de lait a diminué 
de 430'000 dt. Quant à la deuxième phase, bien que les travaux prépara¬ 
toires soient achevés, aucune décision concrète n'a encore été prise. Le 
problème réside dans l'opposition des organisations de l'économie laitiè¬ 
re qui préfèrent le gel de contingents contre le versement d'indemnités 
aux réductions opérées par voie administrative. 
Si nous n'avions pas pu satisfaire entièrement les revendications pay¬ 
sannes, nous avons cependant pris les mesures qui paraissaient justifiées 
et possibles eu égard à l'évolution des revenus agricoles et des condi¬ 
tions de production et de placement. 
Le prix de base du lait a été relevé de 5 centimes, et porté à 97 et/kg 
ou 1, dès le 1er juillet. En outre, nous avons autorisé diverses amé¬ 
liorations des marges dans le secteur du lait de consommation, pour un 
montant total de 4 centimes. Les majorations de prix résultant du relève¬ 
ment du prix de base du lait ont été reportées sur le prix de vente des 
produits, dans la mesure du possible. 
En raison de la hausse des prix du beurre et dans le but de maintenir 
le volume des ventes si possible au même niveau, nous avons relevé de 30 
francs, pour les porter à 205 francs par 100 kg de poids brut, les sup¬ 
pléments de prix perçus sur les huiles et graisses comestibles impor¬ 
tées . 
La tendance, consécutive au contingentement, d'utiliser davantage de 
lait à la ferme s'est renforcée. La demande de succédanés du lait pour 
l'affouragement (produits qui doivent contenir une quantité déterminée de 
poudre de lait entier et de poudre de lait écrémé) ne cessant de régres¬ 
ser, nous avons été obligés d'accorder à nouveau une aide financière à la 
mise en valeur d'exédents de poudre de lait écrémé. De plus, il a été dé¬ 
cidé de favoriser financièrement l'utilisation de lait écrémé à l'état 
frais dans les porcheries. Par cette mesure, nous voulons limiter dans la 
mesure du possible le séchage de lait écrémé, procédé coûteux et contro¬ 
versé du point de vue écologique. 
325

Département de l'économie publique 
c. Placement du bétail d'élevage et de rente 
Le contingentement laitier perturbe sensiblement le placement du bétail 
d'élevage et de rente en provenance de la région de montagne. Par ail¬ 
leurs, l'approvisionnement en fourrages a été à peine suffisant en raison 
d'une période de froid au printemps et de sécheresse en été, ce qui a 
porté une atteinte supplémentaire à l'équilibre du marché. En dépit des 
efforts déployés par la Confédération et les cantons en vue d'intensifier 
les mesures destinées à encourager le placement du bétail, 1'état du mar¬ 
ché ne s'est guère amélioré. D'autre part, malgré les progrès réalisés au 
niveau de la qualité, les paysans de montagne ont obtenu des prix insa¬ 
tisfaisants pour leurs animaux. 
Au total, 13'070 (12*600) vaches et génisses ont pu être exportées. Des 
contributions à l'élimination ont été versées pour 142"600 (136'400) ani¬ 
maux, tandis que 2185 (700) vaches et génisses portantes ont été mises en 
valeur grâce aux achats d'allégement en vue de garantir les prix et le 
placement. 12'300 (11*500) contingents supplémentaires de livraison de 
lait ont été accordés aux producteurs de plaine ayant acheté du bétail 
élevé en montagne. 
d. Marché du bétail de boucherie 
L'opération d'échanges (exportation de quartiers antérieurs contre impor¬ 
tation d'aloyaux) et la limitation des poids à l'abattage des taureaux 
n'ont pas empêché une baisse considérable des prix à la production (jus¬ 
qu'à 30 pour cent pour les animaux de transformation et 15 pour cent dans 
le cas des animaux d'étal). Faute de moyens financiers suffisants, on a 
renoncé aux exportations de viande et aux opérations de stockage. 
Il ne restait plus qu'à influencer les excédents structurels de bétail 
bovin par le truchement des prix. 
Majoré de 30 centimes le kilo le 1er juillet, le prix indicatif 
moyen pour les veaux a pu être atteint. Le prix à la production pour les 
porcs a par contre été de 60 centimes inférieur au prix indicatif éta¬ 
bli. 
La consommation de viandes de boeuf et de porc a été satisfaisante. 
e. Oeufs et volaille 
Le prix cible de 30,5 centimes l'oeuf a pu être atteint. Le déplacement 
de la production d'oeufs dans des petites et moyennes exploitations méri¬ 
tant d'accroître leur capacité de production, s'est poursuivi. Depuis 
1982, 437 nouvelles exploitations détenant un effectif maximum de 500 
pondeuses bénéficient de la protection accordée en vertu de l'ordonnance 
concernant l'organisation du marché des oeufs. 
L'augmentation de la consommation de viande de volaille a permis l'amé¬ 
nagement de poulaillers d'engraissement dans de nombreuses exploitations 
paysannes. 
f. Autorisation pour la construction d'étables 
Demandes reçues 
Autorisations délivrées pour la construction 
d'étables, sans accroissement du cheptel 
Autorisations refusées conformément à l'inter¬ 
diction générale de construire des êtables 
Autorisations accordées pour la construction 
de 
- poulaillers d'engraissement, avec 56 (41) 
- poulets à l'engrais 296'000 (215'200) 
326 
458 
(349) 
293 
(260)

Département de l'économie publique 
Laine 
La Centrale de Niederönz a pris en charge 620'000 (600'000) kg de laine. 
Malgré une contribution fédérale de 1,6 million de francs, les recettes 
des producteurs n'ont pas été satisfaisantes, les prix de vente étant 
conditionnés par ceux du marché mondial qui, pour l'heure, accusent une 
baisse sans précédent. 
4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail et à l'exploitation 
agricole du sol 
tagne et de la région préalpine des collines 
Sur notre proposition, le Parlement a fixé le crédit de programme des an¬ 
nées 1987 et 1988 à 420 millions de francs. En 1986, la Confédération a 
versé un montant de 169,9 millions de francs à 49*195 exploitations déte¬ 
nant ensemble 539*948 unités de gros bétail. 
b. Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions 
difficiles 
Par arrêté du 3 octobre 1984, le Parlement a approuvé, pour la période 
1985 à 1989, un plafond de dépenses de 580 millions de francs. Les mon¬ 
tants des contributions ont été ajustés et l'on a introduit la catégorie 
"terrains en forte pente". 
Le montant total des contributions accordées en 1985 s'est élevé à 
107,2 (83,7) millions de francs, dont 81,2 (61,8) millions pour les con¬ 
tributions à la surface qui, bénéficiant à 53*558 exploitants, ont porté 
sur 294'282 ha. Une somme de 26,0 (21,9) millions de francs a été allouée 
au titre de contributions d'estivage à 10'067 exploitations alpestres et 
d'estivage. 
III. Organisations internationales 
La 15e Conférence régionale de la FAO pour l'Europe, tenue à la fin du 
mois d'avril à Istanbul, a examiné les activités déployées dans cette ré¬ 
gion; elle a formulé, à l'intention de la prochaine Conférence générale 
de la FAO (novembre 1987), des propositions relatives au futur programme 
de travail. Parmi les principaux points de l'ordre du jour de la Confé¬ 
rence figuraient aussi le développement de l'agriculture en Europe et la 
protection des plantes en liaison avec l'innocuité des aliments et la 
protection du milieu dans cette région. 
Les fonds nécessaires aux activités de la FAO en Europe ne représentent 
que 2,16 pour cent du budget ordinaire de l'organisation, dont les acti¬ 
vités principales se déroulent dans le Tiers monde. Un travail très utile 
s'accomplit aussi en Europe (réseaux coopératifs de recherche, programme 
pour les énergies rurales, maintien des ressources génétiques végétales, 
lutte contre la fièvre aphteuse, promotion du rôle de la femme dans 
l'agriculture). Le programme de travail pour l'Europe sert partiellement 
de modèle aux tâches que la FAO accomplit dans cette région. 
A propos des tâches accomplies par la FAO dans le Tiers monde, notre 
pays demande depuis longtemps déjà que l'organisation fournisse une aide 
accrue aux pays en développement lors de l'élaboration de leur politique 
agricole. Une étude sur cette question a été présentée et discutée en 
septembre dans le cadre de Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique; 
c'est un premier pas dans le sens voulu. 
327

Département de 1'économie publique 
E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL 
I. Lutte contre les épizooties 
L'épizootie bovine IBR-IPV a pratiquement pu être éliminée dans les trou¬ 
peaux de vaches laitières. Le nombre des exploitation sous séquestre a 
passé en cours d'année de 86 à 28. L'assainissement de quelques grandes 
exploitations de bovins à l'engrais, chroniquement infectées a posé des 
problèmes. 
Grâce à la vaccination préventive des renards, la lutte contre la rage 
a pu se poursuivre avec succès. Au cours de 31 campagnes de vaccination, 
160'000 appâts contenant du vaccin ont été distribués sur un territoire 
de 7809 km2. Dans 9 cantons, 202 (année précédente 434) cas de rage ont 
encore été constatés chez le gibier et les animaux domestiques. Pour les 
années 1986 à 1990, le Conseil fédéral a décidé d'allouer une subvention 
annuelle de 200'000 francs aux dépenses de la centrale de la rage à 
l'Université de Berne. 
La varroase a continué à s'étendre. Les dommages entraînés par cette 
acariose s'avèrent moins graves que ce que l'on avait craint au début. 
La situation favorable sur le plan des autres épizooties faisant l'ob¬ 
jet de mesures de lutte officielles a pu être maintenue. Il n'a en parti¬ 
culier pas été signalé de cas d'épizooties hautement contagieuses (fièvre 
aphteuse, peste porcine, peste aviaire) chez nos animaux de rente. Comme 
les années précédentes, le cheptel bovin suisse a été vacciné préventive¬ 
ment contre la fièvre aphteuse. L'exécution régulière de cette mesure 
préventive se révèle particulièrement précieuse en période de menace di¬ 
recte en provenance de l'étranger, comme cela a été le cas durant toute 
l'année. 
L'Institut vaccinal fédéral à Baie a enregistré huit nouveaux produits 
immunobiologiques et a contrôlé, avant leur mise dans le commerce, 247 
lots de fabrication de produits enregistrés antérieurement. Dans le do¬ 
maine du diagnostic, l'institut a examiné 1460 échantillons quant à douze 
différentes maladies. Les laboratoires de diagnostic reconnus sont régu¬ 
lièrement soumis au contrôle de qualité par l'envoi d'échantillons à exa¬ 
miner à l'égard de la brucellose et de 1'IBR-IPV. 
Le Conseil national ayant, dans sa session de printemps, également don¬ 
né son accord à la construction d'un nouvel Institut fédéral pour les ma¬ 
ladies à virus et l'immunoprophylaxie à Mittelhäusern, les préparatifs 
en vue du début des travaux ont été accélérés. 
Des recherches dans le domaine des maladies animales les plus importan¬ 
tes du point de vue économique ont été encouragées par des subventions ou 
réalisées sur mandat. 
II. Hygiène des viandes 
Un groupe de travail a examiné si la répartition de la responsabilité du 
contrôle des denrées alimentaires entre l'Office fédéral de la santé pu¬ 
blique et l'Office vétérinaire fédéral est judicieuse. Il est parvenu à 
la conclusion que le fait d'enlever à l'Office vétérinaire fédéral la Di¬ 
vision de l'hygiène des viandes ne serait pas opportun et a proposé la 
mise sur pied d'un organe de coordination à l'Office fédéral de la santé 
publique (cf. aussi DFI, deuxième partie, I, I). Cet organe assumera le 
rôle d'interlocuteur avec les consommateurs, les distributeurs des den¬ 
rées alimentaires et les organes d'exécution pour toutes les questions de 
contrôle des viandes sur le front de la vente. Les détails du projet sont 
328

Département de l'économie publique 
actuellement mis au point afin de permettre la mise en pratique des re¬ 
commandations du groupe de travail en 1987. 
Les laboratoires de l'office ont examiné près de 3923 échantillons de 
viande et de préparations de viande importées. L'accent a été mis sur les 
examens de résidus de métaux lourds, de médicaments, d'additifs, d'hormo¬ 
nes synthétiques et de contamination bactérienne. Les laboratoires de 
l'office ont mis au point des méthodes d'examen pour la mise en évidence 
de résidus de produits antiparasitaires et de moisissures génératrices de 
toxines. La mise sur pied d'une documentation sur la toxicologie et les 
méthodes analytiques relatives aux médicaments vétérinaires a demandé un 
gros travail. 2451 échantillons de viande d'animaux de boucherie indigè¬ 
nes ont été examinés pour y déceler la présence éventuelle d'antibioti¬ 
ques et 321 pour y déceler celle de thyréostatiques (préparations visant 
à obtenir une augmentation du poids par une inhibition de la glande thy¬ 
roïde) dans le cadre d'un examen d'ensemble. Des résidus d'antibiotiques 
ont été constatés dans 27 échantillons seulement et des thyréostatiques 
dans aucun cas. Une autre enquête concernant les métaux lourds, pestici¬ 
des et biphényles chlorés a porté sur 194 poissons provenant de 45 cours 
d'eau suisses. En outre, l'office a fait prélever 1734 échantillons de 
viande de toutes les espèces animales entrant en ligne de compte pour la 
mise en évidence d'une éventuelle radioactivité; il a analysé les résul¬ 
tats et participé à l'appréciation de la situation. 
III. Protection des animaux et conservation des espèces 
Une conférence de presse qui s'est tenue en juin a donné l'occasion de 
faire le bilan des résultats obtenus cinq ans après l'entrée en vigueur 
de la loi sur la protection des animaux. Deux journées d'information ont 
en outre été organisées à l'intention des autorités cantonales. En novem¬ 
bre, les détenteurs d'animaux ont été invités à vérifier les conditions 
de détention de leurs animaux, la seconde période transitoire de l'ordon¬ 
nance sur la protection des animaux arrivant à échéance. 
Le Conseil fédéral a modifié le chapitre de l'ordonnance sur la protec¬ 
tion des animaux concernant la formation des gardiens d'animaux. Se fon¬ 
dant sur cette modification, le département a édicté une ordonnance con¬ 
cernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux. Jus¬ 
qu'à la fin de l'année, 1203 gardiens d'animaux auront obtenu le certifi¬ 
cat de capacité conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnan¬ 
ce sur la protection des animaux. 108 systèmes de stabulation et aménage¬ 
ments d'étables fabriqués en séries et destinés à la détention d'animaux 
de rente ont été autorisés, dont cinq types de poulaillers pour pondeuses 
à même de remplacer les batteries interdites à partir de 1992. 
Des directives et des circulaires d'information portant sur divers su¬ 
jets ont été adressées aux autorités d'exécution cantonales. L'office a 
subventionné des projets de recherche concernant des questions de protec¬ 
tion des animaux, en particulier dans les domaines de la détention des 
animaux de rente, de l'étourdissement des animaux de boucherie et des mé¬ 
thodes de substitution aux expériences sur animaux. 
Le 30 octobre, la Protection suisse des animaux a déposé l'initiative 
populaire fédérale "pour une réduction stricte et progressive des expé¬ 
riences sur animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)". 
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé, sous l'aspect de la 
conservation des espèces, 6386 importations d'animaux vivants et de mar¬ 
chandises. 605 envois ont été contestés. Pour l'exportation d'animaux et 
de produits d'origine animale, principalement pour des bracelets de mon- 
329

Département de l'économie publique 
tre en cuir de reptiles, il a été établi 6080 autorisations (6% de plus 
que 1'année précédente). 
IV. Trafic international 
1. Importation et transit 
Le service vétérinaire de frontière a contrôlé l'importation de 2736 ani¬ 
maux de l'espèce équine, 2,8 millions de poussins d'un jour ainsi que 778 
tonnes de poissons sous les aspects de la police des épizooties et de la 
protection des animaux. Il a en outre contrôlé le transit à travers la 
Suisse d'environ 300*000 animaux ainsi que de 17*207 animaux exportés, 
principalement de l'espèce bovine. 
116*871 t de viande et de préparations de viande ont été contrôlées du 
point de vue de la police des épizooties et de l'hygiène des viandes. 720 
envois au total ont été contestés, dont 345 refoulés. 
L'importation de viande et de préparations de viande en provenance 
d'Autriche, de France ainsi que des Pays-Bas a dû être temporairement in¬ 
terdite pour cause de peste porcine classique ou africaine. Une interdic¬ 
tion d'importation ou des restrictions dans le trafic commercial ont à 
nouveau dû être décrétées pour l'Italie à cause de la fièvre aphteuse. 
Ces mesures étaient encore en vigueur à la fin de l'année. 
L'accident de réacteur de Tchernobyl a exigé une surveillance intensive 
des importations de viande et de préparations de viande en provenance de 
pays européens; des 1181 envois examinés, 45 ont dû être refoulés pour 
dépassement de la valeur-limite de la radioactivité. 
2. Exportation 
Les exploitations agréées pour l'exportation de viande et de préparations 
de viande ont été contrôlées, parfois conjointement avec des experts vé¬ 
térinaires de la Communauté européennne, des USA, du Danemark et de Gran¬ 
de-Bretagne. La liste des entreprises d'exportation comprend actuellement 
sept abattoirs, six ateliers de découpe, 27 établissements de transforma¬ 
tion et neuf entrepôts frigorifiques. Il a été exporté au total 670 0 t de 
viande et de préparations de viande. Le service vétérinaire de frontière 
a contrôlé 17'207 animaux d'élevage et de rente destinés à l'exportation 
(chevaux, bovins, porcs, moutons, chèvres). 
V. Organisations internationales 
Notre office a représenté la Suisse dans le cadre des travaux de l'Office 
international des épizooties et de la Commission internationale de la 
chasse à la baleine. Il a en outre participé aux activités de la commis¬ 
sion du "Codex Alimentarius", des comités d'experts du Conseil de l'Euro¬ 
pe s'occupant de conventions sur la protection des animaux, de résidus de 
médicaments et de la pharmacopée ainsi que du comité permanent et de di¬ 
vers comités de la conférence des Etats contractants de la convention sur 
la conservation des espèces, au sein desquels l'office coordonne entre 
autres l'édition d'un manuel d'identification international à l'intention 
des autorités d'exécution. 
330

Département de l'économie publique 
F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES 
I. Mesures visant à renforcer l'économie suisse 
En vertu de l'article 9 de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de 
nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi, le Conseil fédéral est 
tenu de faire rapport sur les effets que les mesures décidées à l'époque 
ont exercés sur l'emploi. 
1. Exécution 
Le train de mesures destinées à promouvoir l'emploi, qui avait pour but 
essentiel de renforcer la demande, comportait le dispositif ci-après axé 
sur l'économie tant intérieure qu'extérieure: 
a. Mesures d'économie intérieure mio. fr. 
. Programme d'acquisitions 671,6 
. Encouragement de la recherche 25,0 
. Service de l'emploi 0,8 
697,4 
b. Mesures d'économie extérieure 
. Crédits mixtes/Aide à la balance des paiements 10 0,0 
. Avances GRE 170,0 
. Promotion générale des exportations 22,8 
. Publicité touristique 10,5 
303,3 
c Total 1000,7 
En écrivant aux gouvernements cantonaux, en informant les chambres de 
commerce, en établissant une documentation sur les achats de la Confédé¬ 
ration et par une recommandation du DFF/DFEP, le département s'est effor¬ 
cé de réaliser une adjudication rapide des travaux tenant compte de la 
situation économique différenciée. 
L'adjudication des travaux ainsi que leur déroulement, et non les opé¬ 
rations de paiement enregistrées dans le compte d'Etat, sont déterminants 
pour apprécier les incidences réelles sur l'économie. Citons comme exem¬ 
ple l'encouragement à la construction de logements. La plupart des loge¬ 
ments qui bénéficient d'une aide ont été construits durant les années 
1983 et 1984, mais les finances fédérales s'en trouveront grevées pendant 
une période de plusieurs années. Le tableau ci-après indique le déroule¬ 
ment de l'exécution du programme visant à promouvoir l'emploi. 
331

Département de l'économie publique 
Projets 
Volum« 
î de 
Adjudication des 
Etat de dérou- 
commandes 
travaux jusqu'au 
lement des 
30.9.83 
travaux le 
31.3. .86 
en 1000 fr. 
en 1000 fr. 
% 
en 1000 fr. 
% 
17 580 
17 580 
100 
15 119 
86 
69 333 
10 090 
15 
49 653 
72 
48 591 
21 700 
45 
47 921 
99 
16 669 
16 669 
100 
15 810 
95 
16 686 
16 686 
100 
15 750 
94 
27 542 
22 895 
83 
27 542 
100 
13 973 
9 832 
70 
13 973 
100 
7 500 
7 500 
100 
6 800 
91 
32 125 
32 125 
100 
30 500 
95 
252 636 
223 109 
88 
225 656 
89 
120 
120 
100 
120 
100 
63 397 
52 066 
82 
63 397 
100 
30 663 
30 663 
100 
30 663 
100 
910 462 
692 797 
76 
910 462 
100 
188 547 
110 190 
58 
157 523 
84 
34 679 
24 969 
72 
27 314 
79 
3 000 
3 000 
100 
3 000 
100 
2 500 
2 500 
100 
2 500 
100 
Conservation des monuments 
historiques 
Construction des routes 
Constructions de la Confé¬ 
dération 
Ouvrages paravalanches 
Remaniements parcellaires 
des forêts 
Protection de l'environne¬ 
ment 
Appareils scientifiques 
Mensurations cadastrales 
Protection civile 
Matériel de guerre 
Vêtements de service 
Fromageries/Améliorations 
foncières 
Amélioration du logement 
dans les régions de mon¬ 
tagne 
Construction de logements 
Entreprises de transport 
concessionnaires 
Corrections de cours d'eau 
Wagons postaux 
Rénovation de wagons CFF 
Liaison radio pour trains 
Total 
1 738 203 
1 294 491 
74 1 645 903 
95 
Ainsi qu'il ressort de ce tableau, il a été possible de placer environ 
trois quarts des commandes dans les six mois qui ont suivi l'entrée en 
vigueur de l'arrêté. Les espoirs des entreprises, dont dépendent en fin 
de compte les décisions concernant le personnel et les investissements, 
ont ainsi pu être comblés. Des retards sont cependant survenus pour dif¬ 
férentes raisons. Dans le domaine des transferts, il s'est révélé qu'en 
dépit des dispositions prises, les négociations n'ont pas toujours abouti 
au résultat escompté et qu'elles ont souvent pris plus de temps qu'on ne 
le pensait initialement. Une autre cause réside dans les investigations 
imprévues qu'il a fallu entreprendre au cours de l'adjudication des tra¬ 
vaux et de la réalisation des projets. Enfin, pendant l'examen des objets 
par les Chambres, on a augmenté les montants de crédits dont l'utilisa¬ 
tion judicieuse a nécessité l'élaboration préalable de documents concrets 
(liaison radio pour trains). 
Les crédits d'engagements ouverts par arrêté fédéral ont été pleinement 
utilisés dans les délais fixés par le Parlement. Si l'on a enregistré des 
soldes de crédits, c'est parce que le renchérissement a heureusement été 
plus faible qu'on ne le prévoyait à l'origine. Certains projets ont éga¬ 
lement pu être réalisés à meilleur compte. 
332

Département de l'économie publique 
Projets 
Crédits Crédits utilisés 
ouverts 1983 
1984 1985 plus Total 
tard 
en millions de francs 
Domaine propre de la 
Confédération 
Transferts 
380,0 127,0 99,3 84,6 
291,6 62,4 105,1 54,2 
36,5 347,4 
59,9 281,6 
Total 
671,6 189,4 204,4 138,8 96,4 629,0 
Par notre arrêté du 29 août 1984, les crédits destinés aux acquisitions 
selon l'article 8 de l'arrêté fédéral ont été soumis le plus possible à 
la compensation obligatoire et le plan financier révisé a été réduit en 
conséquence. Sont sujets à compensation environ 621 millions, sur les 671 
millions autorisés initialement, qui se répartissent pour l'essentiel sur 
les années 1986 à 1988. 
Une somme de 1,6 million était disponible en 1983 pour le service de 
l'emploi. La Confédération subventionnait entre 10 et 20, exceptionnelle¬ 
ment 50 pour cent des frais totaux pour les cours et les programmes d'oc¬ 
cupation. Trois quarts des fonds ont été versés aux cantons de l'arc ju¬ 
rassien. Ils ont principalement servi à rétribuer des groupes de person¬ 
nes travaillant dans des ateliers et dans le domaine de la protection du 
patrimoine, des biens culturels et de l'environnement. Les cours collec¬ 
tifs de formation complémentaire avaient le plus souvent pour objet des 
branches informatiques, commerciales et linguistiques. 
Les crédits destinés à promouvoir l'emploi ont permis de maintenir 
l'offre de prestations de la garantie contre les risques à l'exportation 
malgré les risques accrus et la situation financière tendue. 
Des accords ont été conclus pour la totalité des 100 millions votés en 
faveur des crédits mixtes (2/3) et des aides à la balance des paiements 
(1/3). Grâce à ces contributions, 80 pour cent en moyenne des marchandi¬ 
ses financées ont été fournis par des producteurs suisses. L'aide à la 
balance des paiements a pu être rapidement transformée en commandes, 
alors que, de par leur nature, il a fallu plus de temps pour les crédits 
mixtes. 
Dans le cadre des mesures générales visant à promouvoir les exporta¬ 
tions, 17 millions ont été mis à disposition pour des campagnes collecti¬ 
ves menées par notre industrie d'exportation dans le domaine de la publi¬ 
cité et de l'information (foires, séminaires, etc.) à l'étranger et l'on 
a engagé 17 attachés commerciaux supplémentaires pour satisfaire des be¬ 
soins locaux. 
Les fonds additionnels de 10,5 millions mis à disposition ont permis à 
l'Office national suisse du tourisme de créer des impulsions auprès de 
ses partenaires dans le secteur du tourisme, lesquelles ont conduit à de 
nombreuses opérations communes en matière de publicité. Maintes distinc¬ 
tions furent décernées pour la présence réussie que la Suisse a manifes¬ 
tée à des expositions et foires à l'étranger au moyen de stands, d'affi¬ 
ches et de films. Une vaste stratégie publicitaire a été mise en oeuvre 
afin de freiner l'érosion des principaux marchés traditionnels du touris¬ 
me suisse. 
2. Appréciation 
Les diverses mesures tendant à renforcer l'économie suisse visaient plu¬ 
sieurs objectifs. Le programme destiné à promouvoir l'emploi, qui était 
au centre des préoccupations et fait ici l'objet d'une évaluation, avait 
333

Département de l'économie publique 
pour but essentiel une adjudication et un déroulement rapides des tra¬ 
vaux. Pour ce qui est de la première opération, l'intention d'adjuger les 
travaux en l'espace de six mois a pu être largement respectée. Trois ans 
après la libération des crédits, les mandats étaient exécutés à raison de 
95 pour cent. Le programme en question a favorisé l'essor en cours, qui 
était passablement lent comparé aux cycles précédents, du moins pendant 
sa phase initiale. Selon les enquêtes effectuées auprès des entreprises 
concernées, tant le secteur de la construction que 1'industrie des machi¬ 
nes ont enregistré une augmentation des nouvelles commandes durant l'été 
et l'automne 1983. De sérieux problèmes d'ordre méthodologique, notam¬ 
ment, nous empêchent de décrire plus exhaustivement les incidences quan¬ 
titatives du programme visant à promouvoir 1'emploi, par exemple sous 
forme de contribution à la croissance du produit national ou en tant que 
nombre des emplois sauvegardés ou nouvellement créés. 
Il est plus difficile d'évaluer les effets des mesures sous l'angle de 
la politique régionale. D'une part, il ne faut pas oublier que, dans le 
domaine des transferts, les possibilités de contrôle dont dispose la Con¬ 
fédération se limitent essentiellement à l'octroi de subventions pour des 
projets concrets. Elle n'a en règle générale pas d'influence sur l'adju¬ 
dication même des travaux. D'autre part, il y lieu de préciser que les 
conceptions divergent sur la pratique d'une politique régionale. Du point 
de vue conjoncturel, les régions particulièrement touchées par le chômage 
devraient bénéficier d'une priorité absolue. Or, cette interprétation ne 
coïncide généralement pas avec les idées de ceux qui aimeraient avant 
tout faire profiter des commandes les régions économiquement faibles. En¬ 
fin, il n'est pas facile de mesurer exactement les répercussions. Dans 
une économie basée sur une division du travail poussée, une partie de la 
valeur ajoutée est absorbée par les sous-traitants, dont une infime frac¬ 
tion seulement peut être établie avec certitude sans dépense de travail 
excessive. 
Le programme destiné à promouvoir l'emploi consistait à avancer la réa¬ 
lisation de certains projets. Aucune nouvelle situation donnant droit à 
une subvention n'a été créée. Grâce aux mesures de compensation insti¬ 
tuées, ce programme n'a entraîné qu'un accroissement temporaire des dé¬ 
penses publiques, motivé par la conjoncture. 
II. Politique de stabilité 
1. Observation de la conjoncture 
a. Activités de l'Office 
Des analyses et appréciations périodiques sur la situation et les pers¬ 
pectives conjoncturelles ont été élaborées à l'intention du Conseil fédé¬ 
ral. Des projets ont été préparés en vue de la rédaction des bulletins de 
la Commission pour les questions conjoncturelles. Les travaux pour le dé¬ 
veloppement d'un propre système statistique d'information et d'analyse de 
la conjoncture ont été poursuivis. Les limites techniques auxquelles se 
heurte le traitement des données conjoncturelles, mais aussi les diffi¬ 
cultés croissantes que rencontre le secrétariat nécessitent un renforce¬ 
ment des modestes moyens informatiques dont l'office disposait jusqu'à 
présent. L'été dernier a eu lieu la première phase de réalisation d'un 
plan informatique s'étendant au-delà de l'office, dont la principale ca¬ 
ractéristique est 1'intégration, dans un système de bureautique apte à 
être développé, de solutions informatiques ayant trait à l'analyse des 
données et à la communication. 
334

Département de l'économie publique 
b. Commission pour les questions conjoncturelles 
Cette commission a publié les rapports intitulés "La conjoncture suisse 
en 1985 et les perspectives pour 1986" et "La balance suisse des paie¬ 
ments en 1985". Dans ses rapports trimestriels, elle a évoqué la situa¬ 
tion économique dans notre pays et sur le plan international. Lors d'une 
séance plénière, il a été décidé de restructurer ces bulletins, ce qui 
s'est en partie réalisé. Des graphiques seront en outre introduits en 
1987. Les représentants de la science ont discuté et approuvé l'étude 
établie l'année précédente concernant les problèmes du marché du travail 
et 1'emploi. 
2. Réserves de crise 
Les travaux préparatoires à l'exécution de la nouvelle loi ont été acti¬ 
vement poursuivis. Le projet d'ordonnance a été élaboré en commun avec 
les cantons. La loi et l'ordonnance n'entretront en vigueur que lorsqu'un 
nombre suffisant de cantons auront édicté des lois d'exécution. Cette 
procédure s'impose du fait que la Confédération subordonne ses allége¬ 
ments fiscaux à des mesures analogues de la part des cantons. 
Les entreprises qui avaient participé à la campagne effectuée entre 
1982 et 1984 en vertu de la loi actuelle ont dû présenter leurs comptes 
pour examen jusqu'à fin février. Le volume de commandes engendré a at¬ 
teint quelque 176 millions de francs. Des impôts fédéraux directs totali¬ 
sant envion 6,3 millions ont été remboursés. 
3. Marché de la construction et forum chargé d'examiner les questions que 
pose le secteur de la construction 
L'enquête complète exécutée pour la dernière fois par l'office sur l'ac¬ 
tivité dans le secteur de la construction et les projets en cours indi¬ 
quait en 1985 une augmentation réelle du volume des constructions de 2,5 
pour cent, qui furent essentiellement assurés par les entreprises artisa¬ 
nales et industrielles ainsi que par celles des services. L'évolution a 
été plus modérée dans la construction publique, en particulier celle de 
logements. 
Comme les années précédentes, les taux d'accroissement ont été plus 
élevés pour les transformations et les travaux d'entretien que pour les 
nouvelles constructions. Le marché du bâtiment reste néanmoins fortement 
orienté vers ces dernières. Les besoins accrus de renouvellement des bâ¬ 
timents et des équipements collectifs ne pourront être satisfaits à 
l'avenir sans que l'industrie de la construction procède à d'importantes 
adaptations structurelles. 
Les participants au forum susmentionné ont été unanimes dans leur ap¬ 
préciation de la situation, jugée satisfaisante, et des perspectives à 
court terme de l'industrie suisse de la construction. Les avis ont cepen¬ 
dant divergé suivant les régions et les branches. Outre ce sujet primor¬ 
dial, le forum a notamment discuté des tendances concernant le développe¬ 
ment structurel du secteur de la construction et mené des débats sur les 
possibilités d'améliorer l'offre de terrains à construire et sur les con¬ 
ditions de paiement existant dans l'industrie de la construction. Une 
conférence de presse a eu lieu pour la première fois avec la collabora¬ 
tion de membres du forum. 
III. Politique structurelle et de croissance 
1♦ Activités analytiques 
Après avoir pris acte du rapport de la commission d'experts intitulé 
"Croissance qualitative", nous avons chargé l'office de l'évaluer avec 
335

Département de l'économie publique 
l'aide du groupe de travail interdépartemental "Politique structurelle". 
Il est prévu de faire de la conception de la "croissance qualitative" un 
sujet prioritaire dans les grandes lignes de la politique gouvernementale 
durant la prochaine législature. 
En réponse à deux interventions parlementaires, l'office a rédigé un 
rapport sur l'ampleur, les formes et les répercussions de l'économie sou¬ 
terraine. D'une manière générale, ce phénomène n'a pas pris des dimen¬ 
sions critiques en Suisse. Il convient néanmoins de porter une attention 
particulière à certaines formes fâcheuses telles que la fraude fiscale ou 
le travail clandestin. Compte tenu d'une étude publiée récemment sur 
l'économie souterraine, nous avons renoncé à en estimer l'ordre de gran¬ 
deur. Nos considérations ont essentiellement porté sur les différents as¬ 
pects du phénomène, sa délimitation par rapport au reste de l'économie 
ainsi que sur les possibilités de le combattre. 
2. Programme d'impulsions II 
a. Ecole enseignant l'informatique en matière de gestion (ISEIG) 
La modification du plan des cours décidée l'année précédente a pu être 
réalisée. La nouvelle formule prévoyant deux jours de cours par semaine a 
été accueillie favorablement comme on l'espérait. Aussi, les cours donnés 
à Zurich sont-ils complets pour les prochains six mois. Tant la fonction 
ou le poste occupé par les participants dans l'entreprise que la liste de 
référence des firmes qui ont déjà délégué un ou plusieurs collaborateurs 
aux cours organisés par cette école pour les chefs de projets montrent 
que celle-ci suit bien l'évolution du marché. 
Un premier débat a eu lieu sur le maintien de l'école après la réalisa¬ 
tion du programme d'impulsions en 1988. Or, la société responsable est 
arrivée à la conclusion qu'il existera également à l'avenir un grand be¬ 
soin de rattrapage dans ce domaine et que l'école devrait subsister avec 
l'aide de nouveaux modes de financement. 
b. Construction de machines assistée par ordinateur 
Les cours ont été poursuivis aux trois endroits désignés (Berne, Lausanne 
et Winterthour). Plus de 80 participants ont suivi les cours offerts por¬ 
tant sur CAO/FAO ou l'automatisation assistée par ordinateur. En même 
temps ont été organisés des cours d'information destinés aux cadres. Afin 
de mieux tenir compte des besoins des intéressés, on a légèrement modifié 
la conception des cours débutant en automne 1986 et déplacé entièrement 
dans les loisirs l'exécution des cours donnés parallèlement à l'activité 
professionnelle. Ces derniers sont toujours très demandés. Quant aux ac¬ 
quisitions de matériels, elles se tiennent dans les limites prévues ini¬ 
tialement. 
c. Installations techniques des bâtiments 
Plus de 60 cours de un à neuf jours et des conférences d'une demi-journée 
ont été organisés dans le cadre du programme d'impulsions destiné à 
l'équipement technique des bâtiments. Des spécialistes en matière de 
chauffage, de ventilation, de climatisation, d'installations sanitaires 
et électriques, ainsi que des maîtres d'écoles professionnelles, des ar¬ 
chitectes et des maîtres d'ouvrage ont pu choisir parmi douze sujets. 
Environ 7000 personnes ont participé à ces cours depuis leur début. Les 
publications, dont le tirage global atteint 30'000 exemplaires, ont connu 
un vif succès même en dehors des cours. La plupart des différents essais 
effectués avec les composants et systèmes utilisés dans l'équipement 
technique des bâtiments ont pu être menés à terme. Les résultats paraî¬ 
tront dans les nouvelles publications et seront notamment communiqués à 
336

Département de l'économie publique 
un large public lors de brèves conférences. Une attestation de formation 
continue a été éditée conjointeitment avec les associations professionnel¬ 
les. Elle doit donner une vue d'ensemble de tous les cours de perfection¬ 
nement suivis (non seulement de ceux organisés par le programme d'impul¬ 
sions) . 
3. Programme d'impulsions en faveur du bois 
Au mois de mars, la conception définitive a été approuvée par une commis¬ 
sion d'experts dans laquelle sont représentées les organisations de la 
sylviculture et de l'industrie du bois ainsi que des utilisateurs de bois 
(planificateurs de la construction, maîtres d'ouvrage). L'équipe chargée 
de diriger le projet a ensuite donné le feu vert à l'élaboration détail¬ 
lée de la conception dans les domaines de la construction de maisons en 
bois, de travaux d'ingénieur en bois, de l'énergie du bois, de l'emballa¬ 
ge et des nouvelles technologies. Les travaux préparatoires concernant la 
branche des meubles, la gestion d'entreprises/marketing ainsi que les 
procédés de triage et de répartition ont été poursuivis activement, de 
sorte que la libération peut avoir lieu au début de 1987. Les premiers 
cours et publications sont prévus pour le printemps prochain. Un cours 
pour cadres durant trois semestres a commencé en mai avec le concours de 
l'EPF de Zurich. 
La formation et le perfectionnement ne produisent souvent des effets 
qu'à long terme. On a donc également prévu des mesures d'appoint pour in¬ 
fluencer la vente de bois à court terme; 47 projets ont été présentés 
jusqu'au premier jour de référence fixé à la fin du mois d'avril. Les 
moyens proposés (jusqu'à 50% des coûts des projets) ont largement dépassé 
le crédit envisagé. 
4. Encouragement de la recherche et du développement axés sur la prati¬ 
que 
La Confédération a pris des engagements pour un montant de 22 millions de 
francs. Les travaux de recherche et de développement entrepris concurrem¬ 
ment avec les prestations propres des firmes collaborant aux projets re¬ 
présentent plus de 50 millions. Plus de la moitié de l'aide fédérale a 
été accordée pour des projets d'instituts des deux écoles polytechniques 
fédérales. Le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) à 
Neuchatel ainsi que plusieurs instituts universitaires et les ETS sont 
également engagés dans la recherche et le développement. Par ces fonds, 
la Confédération encourage aussi bien le transfert de connaissances entre 
des établissements de recherche et l'industrie que la formation en of¬ 
frant avec chaque projet la possibilité de suivre un enseignement du 3e 
cycle et une collaboration interdisciplinaire technologiquement intéres¬ 
sante. Environ 80 0 personnes, avant tout des universitaires et des diplô¬ 
més ETS travaillent sur plus de 300 projets en cours. 
La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) 
a examiné plus de 100 demandes de contributions. Elle a également assumé 
les nouvelles tâches qui lui ont été confiées en rapport avec une coopé¬ 
ration de la Suisse au projet EUREKA. Dans la mesure où de tels projets 
sont soutenus par une aide fédérale, il incombe à cette commission d'ap¬ 
précier la qualité scientifique et la portée économique et industrielle 
de projets prévoyant une participation de notre pays. Dans ce cas et lors 
de projets financés par l'industrie elle-même, la CERS vérifie en outre 
si les exigences définies dans la déclaration de principe de Hanovre pour 
les projets EUREKA sont satisfaites. 
337

Département de l'économie publique 
G. OFFICE FEDERAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ECONOMIQUE DU PAYS 
I. Mesures d'approvisionnement économique du pays 
1. Réserves obligatoires 
Un premier succès, bien que modeste, a pu être obtenu dans les pourpar¬ 
lers avec l'industrie gazière au sujet de la constitution de réserves 
obligatoires. Cette dernière participera au frais de stockage obligatoire 
d'huile de chauffage des entreprises qui peuvent aussi bien utiliser du 
gaz naturel que de l'huile de chauffage. La contribution financière est 
fonction du volume de gaz consommé et correspond en 1986 à la consomma¬ 
tion de deux mois. Dès 1987 elle sera adaptée à la consommation de six 
mois. 
Afin d'uniformiser au mieux l'exécution des contrôles des réserves 
obligatoires, de nouvelles instructions a l'intention des organes exter¬ 
nes chargés du contrôle ont été édictées et commentées de manière exhaus¬ 
tive à des cours d'information. 
La constitution de réserves obligatoires doit être considérée comme 
l'une des mesures les plus importantes de l'approvisionnement économique 
du pays. Les bases légales sont claires et détaillées. Par contre, les 
dispositions actuelles se rapportant à leur libération, c'est-à-dire 
l'utilisation concrète des réserves obligatoires en cas de graves pénu¬ 
ries d'approvisionnement, sont concises et ont une teneur très générale. 
Des documents et des expériences font défaut dans une large mesure, tant 
en ce qui concerne les principes qu'au sujet du déroulement de la libéra¬ 
tion des réserves obligatoires. Eu égard à l'importance de cet instru¬ 
ment, une telle lacune doit être comblée. Un projet de rapport exhaustif 
a été soumis à l'appréciation des offices de milice et des organisations 
de propriétaires de réserves obligatoires. 
2. Assurer la disponibilité des surfaces d'assolement 
On a notamment mis l'accent, ces derniers temps, sur le maintien des ter¬ 
res ouvertes, qui est un élément important pour augmenter notre degré 
d'autoapprovisionnement. Les surfaces indicatives permettent maintenant 
de satisfaire aux nécessités de l'approvisionnement du pays. Jusqu'à 
l'achèvement des plans dans les cantons, la disponibilité des surfaces 
d'assolement sera ainsi clairement établie. 
3. Navigation maritime 
La création par la Confédération de conditions favorables est une exigen¬ 
ce indispensable pour maintenir la position concurrentielle de la naviga¬ 
tion maritime suisse. C'est ainsi que la Confédération a accordé en 1982 
un crédit de programme de 300 millions de francs destiné à cautionner 
l'acquisition de navires suisses de haute mer. Jusqu'à présent, 35,07 
raillions de francs ont été sollicités. Cette campagne de cautionnement a 
une durée limitée et demeure en vigueur jusqu'en 1992. En outre, la Con¬ 
fédération assure les transports contre les risques de guerre qui ne sont 
plus couverts par le marché des assurances privées. Malgré ces facilités, 
la crise s'est aggravée dans la navigation maritime. En octobre, les ar¬ 
mateurs suisses ont présenté différentes requêtes en vue d'un changement 
de pavillon; le délégué est entré en contact avec ces milieux. 
338

Département de l'économie publique 
II. Instruction et information 
Pour la première fois un aide-mémoire de l'approvisionnement économique 
du pays a été distribué aux cadres de la milice et aux partenaires de la 
défense générale. Il leur sert de documentation de base pour l'instruc¬ 
tion, d'ouvrage de référence pour les exercices et de documentation d'ur¬ 
gence pour les temps difficiles. 
Des cadres de milice et des fonctionnaires ont pris part à différents 
exercices au sein de la défense générale, soit en qualité de participants 
directs, soit comme membres de la direction d'exercice; citons par exem¬ 
ple l'exercice d'état-major de l'armée, l'exercice de la Division presse 
et radio et des exercices de la défense générale des cantons. Un exercice 
de l'organisation dirigeante des usines électriques (OG UEL), de dimen¬ 
sion nationale, s'est déroulé en novembre. 
Les prescriptions les plus récentes sur le rationnement des denrées 
alimentaires ont été présentées de manière exhaustive aux cantons. Dans 
l'intérêt d'un état de préparation aussi étendu et uniforme que possible 
dans les cantons, des contrôles appropriés sont indispensables. 
III. Nouvelles bases légales 
1. Assurance des transports contre les risques de guerre 
Le 7 mai, le Conseil fédéral a mis en vigueur simultanément l'ordonnance 
sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre et 
l'ensemble de la loi sur l'approvisionnement du pays. Les entreprises de 
transports dans le domaine de la navigation maritime et du trafic aérien 
ont ainsi la possibilité, déjà en temps normal et pour le cas où éclate¬ 
rait une grande guerre ou une guerre nucléaire, d'obtenir une couverture 
automatique intérimaire pour leurs moyens de transport. A 1'encontre du 
système en vigueur jusqu'à présent, la couverture des risques courants de 
guerre n'est accordée qu'en cas de défection de l'assurance privée des 
entreprises suisses de transport. 
2. Droit pénal de l'économie de guerre 
La consultation concernant le projet de révision s'est terminée en été. 
La majorité des cantons se sont ralliés à notre appréciation selon la¬ 
quelle, en des temps difficiles, la poursuite et le jugement des infrac¬ 
tions à la législation sur l'approvisionnement du pays provoqueraient une 
surcharge de travail. Selon toute probabilité, le message sera soumis au 
Parlement à la fin de 1987. 
H. OFFICE FEDERAL DU LOGEMENT 
I. Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de 
logements 
1. Généralités 
De 1984 à 1985, la construction de logements a quelque peu reculé. De mê¬ 
me, de quatre pour cent environ le nombre des logements en construction, 
et de près de neuf pour cent le nombre des permis de construire. Donc, un 
certain affaiblissement dans ce secteur. 
La demande d'aide fédérale est néanmoins restée forte. En fin d'année 
étaient déjà en suspens des demandes touchant, pour l'année suivante, 
quelque 1000 logements. 
339

Département de l'économie publique 
2. Encouragement de logements locatifs et de la propriété de logements 
Aide fédérale promise pour WEG1' et WEG-E2) 
du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1986. 
Année 
Caution du finan¬ 
cement complémen¬ 
taire 
mio. de f r. 
Avances destinées ä 
l'abaissement de 
base par la Confédé¬ 
ration 
mio. de f r. 
Avances destinées à 
l'abaissement de ,, 
base par des tiers 
mio. de fr. 
Abaissement 
supplémentaire 
I et II 
mio. de f r. 
1975- 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
514,0 
299,2 
123,3 
14,1 
100,5 
29,0 
11,7 
1,1 
- 1.7 4> 
- 31,0 4> 
277,3 
166,9 
80,0 
36,9 
130,3 
190,5 
101,3 
27,4 
24,6 
55,3 
1) Constructions nouvelles et achats. 
2) Rénovation. 
3) Garanties par des engagements de la Confédération. 
4) Des avances promises à l'origine par la Confédération n'ont pas été mises à profit, ou 
ont été reprises directement par les banques contre un engagement de la Confédération. 
5) Dont 203,6 millions pour l'abaissement supplémentaire I et 195,5 millions pour l'abais¬ 
sement supplémentaire II. 
Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promise entre le 1er septembre 
1975 et le 31 décembre 1986, - par cantons et catégories 
Encouragés Aide fédérale Aide fédérale Dont Ll 
Dont Mf et Dont Ll, Lp 
Cantons 
au total 
annulée 
continuée 
*) 
Lp **) 
+ Mf pour 
PS+Pi ***) 
ZH 
3*299 
822 
2'477 
1-225 
309 
943 
BE 
3'626 
966 
2'660 
1-449 
604 
607 
LU 
4'506 
960 
3'546 
1-878 
372 
1*296 
UR 
128 
60 
68 
12 
49 
7 
SZ 
492 
48 
444 
168 
64 
212 
ow 
136 
46 
90 
33 
35 
22 
NW 
68 
9 
59 
34 
17 
8 
GL 
61 
14 
47 
31 
12 
4 
ZG 
355 
31 
324 
175 
15 
134 
FR 
3*324 
589 
2*735 
1-376 
606 
753 
SO 
974 
138 
836 
395 
234 
207 
BS 
958 
253 
705 
576 
4 
125 
BL 
500 
108 
392 
306 
52 
34 
SH 
114 
12 
102 
87 
14 
1 
AR 
337 
120 
217 
loi 
24 
92 
AI 
49 
O 
49 
32 
2 
15 
SG 
2*748 
383 
2*365 
1*291 
390 
684 
GR 
985 
106 
879 
260 
349 
270 
AG 
1*973 
409 
1*564 
967 
360 
237 
TG 
772 
149 
623 
235 
128 
260 
TI 
1*284 
191 
1*093 
413 
539 
141 
VD 
3*125 
463 
2*662 
1*120 
1*304 
238 
VS 
1*117 
260 
857 
173 
611 
73 
NE 
1*064 
200 
864 
264 
475 
125 
CE 
132 
21 
111 
93 
18 
0 
JV 
472 
35 
437 
227 
124 
86 
*) Ll = logements locatifs. 
**) Mf + Lp = maisons familiales et logements en propriété. 
'**) Ll, Lp + Mf pour Pâ + Pi = logements locatifs, logements en propriété et 
maisons familiales pour personnes âgées et personnes invalides. 
1) De 1975 à fin 1986,^l'aide fédérale a été accordée pour 32'599 logements. 
L'aide fédérale a déjà été remboursée (surtout pour les logements en 
propriété), ou les bénéficiaires y ont renoncé prématurément, après que 
les difficultés initiales de financement ont pu être surmontées. 
2) 94,35 pour cent des 26-206 logements qui restent encore pour l'aide 
fédérale concernant des nouvelles constructions et des achats et 
5,65 pour cent des rénovations. 
340

Département de l'économie publique 
3. Aide à l'équipement 
L'aide à l'équipement est un instrument important de l'amélioration des 
conditions générales dans lesquelles se fait la construction de loge¬ 
ments. Des terrains à bâtir sont équipés grâce à cette aide, compte tenu 
de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. 
Sept demandes ont été retenues. Les prêts ont atteint 4,1 millions de 
francs au total. 138'700 m2 de nouveaux terrains ont été équipés en vue 
de la construction de logements. Depuis 1975, environ 4'924"969 m2 de 
terrain ont été ainsi rendus constructibles. 
II. Amélioration du logement dans les régions de montagne 
Conformément à un voeu exprimé au Parlement, le crédit d'engagement est 
passé de 14,0 millions (1985) à 18,8 millions de francs, de sorte que le 
renchérissement des années 1979 à 1985 a pu être compensé, et le surnom¬ 
bre de demandes dû au manque de crédits partiellement réduit. Dans les 
cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Saint-Gall et des Gri¬ 
sons, une enquête faite en mars indique des demandes en surnombre relati¬ 
ves à 595 logements à assainir. Pour résorber cet excédent dans les cinq 
ans, il faudrait quatre millions de francs de plus de crédits annuels. 
Les contributions fédérales ont été affectées à 970 logements. Depuis 
1970, 204,8 millions de francs ont été affectés à l'assainissement de 
12'476 logements. 
III. Protection des locataires 
Dans les communes soumises à l'arrêté contre les abus, il y a eu durant 
le premier semestre 4404 nouvelles contestations. Pour 3392, il s'agis¬ 
sait de majorations de loyer estimées abusives; pour 38 cas, de demandes 
de réduction de loyer; pour le reste, d'autres motifs. 
Le peuple et les cantons ont accepté le 7 décembre un nouvel article 
constitutionnel relatif à la protection des locataires. Est supprimée dé¬ 
sormais la limitation géographique de la lutte contre les abus dans le 
secteur locatif. L'arrêté contre les abus sera donc adapté par les con¬ 
seils législatifs aux nouvelles dispositions. 
IV. Recherche 
Dans le cadre du troisième programme d'exécution du Programme de la Com¬ 
mission de recherche pour le logement (CRL), ce sont surtout les travaux 
relatifs au domaine des analyses du marché et du comportement des inves¬ 
tisseurs qui ont été poursuivis. Un travail sur le besoin régional de lo¬ 
gements à moyen terme est en voie d'achèvement. En outre, des enquêtes 
sur le comportement des investisseurs dans le secteur de la rénovation de 
bâtiments anciens, et celui du marché des immeubles dans le contexte des 
besoins actuels de placement en sont à un stade avancé. D'autres études 
ont pour thème les incidences sociales de la rénovation de bâtiments an¬ 
ciens, la propagation d'idées neuves et la solution des problèmes qui se 
posent dans le domaine du logement locatif. 
Nouvelles parutions dans le Bulletin du logement: "Le logement en Suis¬ 
se/Exploitation du recensement fédéral des logements 1980" et "Wohnungs- 
bewertung/Wohnungs-Bewertungs-System (WBS)", édition 1986. 
341

Département de 1'économie publique 
J. ADMINISTRATION FEDERALE DES BLES 
I. Evolution du marché international 
On peut évaluer la production mondiale de froment pour l'exercice 1985/ 
1986 à 512 millions de tonnes. La consommation annuelle s'élevant à quel¬ 
que 502 millions de tonnes, ce sont vraisemblablement 10 millions de ton¬ 
nes supplémentaires qui iront gonfler les stocks. 
Le marché international est fortement marqué par des productions excé¬ 
dentaires. Les pays exportateurs de céréales luttent pour conquérir des 
parts de marché au moyen de généreux programmes d'aide à l'exportation. 
Ce fait, de même que l'effritement du dollar US, ont eu pour conséquence 
des prix du marché extraordinairement bas, se situant fortement au-des¬ 
sous du prix de revient dans les pays exportateurs où les coûts de pro¬ 
duction sont bas. 
II. Accord international sur le blé de 1986 
L'Accord international sur le blé a été renégocié et est entré en vigueur 
le 1er juillet passé. Il remplace celui de 1971 et comprend, comme aupa¬ 
ravant, une convention sur le commerce du blé ainsi qu'une convention re¬ 
lative à l'aide alimentaire. La Suisse restera membre des deux conven¬ 
tions, mais son adhésion à celle relative au commerce du blé a été faite 
sous réserve de ratification par les Chambres fédérales. 
En vertu de la convention relative à l'aide alimentaire, notre pays 
s'est obligé à verser, comme précédemment, une contribution de 27'000 t 
d'équivalents de froment. Cela correspond à une part de 0,35 pour cent de 
la totalité des obligations contractées. L'aide céréalière suisse ira 
principalement aux régions accueillant des réfugiés et aux victimes de 
catastrophes. Grâce à des prix de revient avantageux et à des transports 
portant sur de courtes distances, une aide céréalière dépassant les obli¬ 
gations minimales a pu être fournie. Elle s'est élevée au total à 
48'200 t d'équivalents de froment; compte tenu des habitudes alimentaires 
des bénéficiaires, elle se composait, à part le froment, spécialement de 
riz et de maïs. 
III. Blé indigène 
Cette année également, le temps a été propice à la rentrée de la récolte. 
Des conditions climatiques d'ensemencement et de croissance défavorables, 
de même que dans certaines régions des atteintes de rouille brune et 
d'oïdium, ont eu pour conséquence des diminutions de rendement, bien que 
l'importance des surfaces emblavées n'ait pratiquement pas subi de chan¬ 
gement. Les livraisons de blé indigène à la Confédération devraient 
s'élever à quelque 455*000 t (année précédente: 508*800 t). Pour la pre¬ 
mière fois, ce chiffre comprend les 10'000 t de blé panifiable que les 
producteurs - à la suite de la suppression de l'approvisionnement direct 
obligatoire - ne doivent plus réserver à leur propre consommation; la 
Confédération est contrainte d'accepter ces prises en charge supplémen¬ 
taires. La bonne qualité des récoltes 1985 et 1986 a permis de maintenir 
le taux d'attribution de blé indigène aux moulins de commerce â 85 pour 
cent des moutures totales. Ainsi, quelque 365'00 0 t de blé indigène peu¬ 
vent être destinées à l'alimentation de l'homme. La récolte totale dépas¬ 
sant cette quantité, le reste doit être mis en valeur comme céréale four- 
342

Département de l'économie publique 
ragère. Le marché des céréales fourragères, secteur où le degré d'auto- 
suffisance s'élève à 45 pour cent, dispose encore de capacités d'absorp¬ 
tion, mais une telle mise en valeur entraîne de grands frais pour la Con¬ 
fédération. 
Les décisions du 16 juin concernant les prix dans le secteur des céréa¬ 
les panifiables et des céréales fourragères ont pour but, entre autres, 
de provoquer une réduction de 15'000 ha (15%) des emblavures de blé pani- 
fiable - actuellement 100'000 ha - qui sont trop importantes, et, en com¬ 
pensation, d'augmenter la production de céréales fourragères. La baisse 
du prix d'achat de trois francs par quintal de la variété Arina, qui do¬ 
mine par trop, ainsi que, d'une part, la diminution de moitié des supplé¬ 
ments pour poids à l'hectolitre et, d'autre part, la hausse des primes de 
culture et du prix de seuil pour les céréales fourragères, ont eu pour 
effet d'améliorer de sept francs par quintal en faveur des céréales four¬ 
ragères les relations de prix, pour ce qui a trait au revenu agricole. 
Cette baisse du prix du blé panifiable est conforme à une suggestion de 
la Délégation des finances des Chambres fédérales. Une commission d'ex¬ 
perts mise sur pied par le département a pour tâche d'étudier l'efficaci¬ 
té des décisions prises dans le but d'orienter la production et, le cas 
échéant, de préparer d'autres mesures pour empêcher des excédents struc¬ 
turels. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Mesures tarifaires prises pendant le 2e semes- (86.003) 15. 1.86 
tre 1985 / Accord tarifaire conclu avec la Com¬ 
munauté économique européenne 
- Continuation du financement de mesures de poli- (86.006) 19. 2.86 
tique économique et commerciale au titre de la 
coopération internationale au développement 
- Loi fédérale visant à améliorer l'information (86.0 30) 7. 5.86 
des consommateurs / Loi fédérale modifiant le 
code des obligations (De la formation des obli¬ 
gations) 
- 71e session de la Conférence internationale du (86.033) 28. 5.86 
travail / Convention (no 160) sur les statisti¬ 
ques du travail 
- Arrêté fédéral concernant le financement des (86.035) 16. 6.86 
contributions aux frais des détenteurs de bé¬ 
tail de la région de montagne et de la région 
préalpine des collines 
- Arrêté sur l'économie laitière 1987 (86.036) 16. 6.86 
343

Département de l'économie publique 
- Modification de la loi fédérale sur les crédits (86.037) 16. 6.86 
d'investissements et l'aide aux exploitations 
paysannes 
- Politique économique extérieure 1986/1 / Ac- (86.050) 12. 8.86 
cords économiques avec les Communautés euro¬ 
péennes à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal 
- Majoration des suppléments de prix prélevés sur (86.041) 3. 9.86 
les huiles et graisses comestibles importées 
- Convention sur le commerce du blé de 1986 de (86.048) 10. 9.86 
l'Accord international sur le blé de 1986 
- Initiative populaire "Pour la protection des (86.0 55) 29. 9.86 
consommateurs" 
- Modification de l'arrêté fédéral sur l'Office (86.066) 1.12.86 
national suisse du tourisme 
B. RAPPORTS 
Politique économique extérieure 85/1+2 (86.002) 15. 1.86 
Mesures tarifaires prises pendant le 1er semes- (86.051) 12. 8.86 
tre 1986 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral des affaires économiques extérieures 
1979 P 79.446 Contingents d'importation pour les fruits et légumes 
(N 12.12.79, Schnyder) 
Lors de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral 
pour l'année 1983, Monsieur Schnyder a demandé que son 
postulat ne soit pas classé. Un nouvel examen a conduit 
aux conclusions suivantes : 
Afin de dégager le marché, les permis d'importation sont 
quelquefois liés à la condition de prendre en charge de la 
344

Département de l'économie publique 
marchandise indigène de même genre. Dans certains cas, 
l'écoulement de la production indigène a pu être facilité 
grâce à la prise en charge volontaire de marchandises in¬ 
digènes par les importateurs. 
Par ailleurs, ce qui détermine le passage sans heurt 
d'une phase d'importation à l'autre n'est pas la réparti¬ 
tion mais bien le montant total des importations qui peut 
être décisif, montant qui est toujours fixé en fonction du 
résultat d'une appréciation approfondie reposant sur une 
estimation des besoins du marché et de l'offre prévisible 
en produits indigènes. 
Si l'on envisageait un rôle plus important des importa¬ 
teurs en vue d'encourager le placement des produits indi¬ 
gènes, cela entraînerait une limitation plus forte des im¬ 
portations, mais en même temps cela représenterait une en¬ 
trave marquante et supplémentaire à la liberté du commerce 
et de l'industrie. La prise en compte générale de "l'acti¬ 
vité de l'importateur sur le secteur interne" entraînerait 
une modification des structures de l'importation et du 
commerce dans le pays en favorisant les entreprises qui 
sont déjà les plus fortes sur le marché tout en pénalisant 
les partenaires plus petits. Le processus de concentration 
que l'on observe déjà dans le commerce s'en trouverait 
renforcé et cela créerait de nouveaux problèmes pour notre 
agriculture. 
L'attribution des contingents doit intervenir en parti¬ 
culier à la lumière des dispositions de la législation 
agricole dont elle dépend, selon laquelle il faut tenir 
compte des intérêts de l'ensemble de l'économie suisse. 
Au vu des expériences faites en attribuant les contin¬ 
gents en fonction de l'état du marché, ce que les disposi¬ 
tions légales permettent, nous considérons qu'une modifi¬ 
cation fondamentale du système ne s'impose pas. La prati¬ 
que des dernières périodes de commercialisation a dans une 
large mesure satisfait aux demandes du postulat. 
Une telle flexibilité, à laquelle les importateurs par¬ 
ticipent, permet d'utiliser au mieux l'importation en vue 
d'améliorer les ventes des produits indigènes, sans devoir 
se fonder sur le critère difficile à définir qu'est "l'en¬ 
semble de l'activité commerciale de l'importateur dans le 
pays", critère figurant dans le postulat. 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1974 P 11830 Calcul de l'indice (N 20.3.74, Baumann) 
La Commission de statistique conjoncturelle et sociale est 
d'avis qu'une statistique suisse des prix à la construc¬ 
tion doit être instaurée de manière progressive et appro¬ 
priée, l'information statistique présentant de réelles la¬ 
cunes, notamment en ce qui concerne le génie civil. Dès 
lors, la commission recommande de commencer par tester 
dans le domaine du génie civil, en étroite collaboration 
avec les-spécialistes et avec les branches de ce secteur, 
la méthode de recensement des prix des travaux de cons¬ 
truction dans le bâtiment proposée dans une expertise éta- 
345

Département de l'économie publique 
blie par 1'EPF-Zurich, puis, à plus long terme, de mettre 
sur pied une statistique nationale des prix à la construc¬ 
tion englobant tous les genres de constructions. 
1982 P 81.576 Formation professionnelle. Egalité des chances entre fil¬ 
les et garçons (N 19.3.82, Deneys) 
Il est probable que l'évolution démographique facilitera 
grandement, ces prochaines années, l'accès des jeunes fil¬ 
les aux formations professionnelles artisanales et techni¬ 
ques. Le nombre des jeunes ayant terminé leur scolarité 
baissera d'environ un quart d'ici à 1993. Si les jeunes 
arrivés au terme de la scolarité obligatoire adoptent la 
même attitude qu'à l'heure actuelle, ils seront encore 
quelque 50'000 à entamer un apprentissage (1985: 66'000). 
Pourtant, dans les professions artisanales et techniques 
précisément, l'offre de places d'apprentissage ne diminue¬ 
ra pas. 
En outre, les services compétents de la Confédération 
s'efforcent, à l'égard de tous les organes qui influencent 
le choix professionnel des jeunes, de combattre les con¬ 
ceptions qui font obstacle à l'égalité des chances entre 
filles et garçons. 
1982 P 82.561 Mobilité professionnelle (N 17.12.82, Carobbio) 
On a satisfait aux désirs exprimés par l'auteur du postu¬ 
lat dans le cadre de la loi sur la formation profession¬ 
nelle et de la loi sur le service de l'emploi, et grâce à 
une étroite collaboration avec les cantons et les parte¬ 
naires sociaux. Les moyens disponibles ont permis de ren¬ 
forcer encore la formation et le perfectionnement profes¬ 
sionnels ainsi que le recyclage, même pendant les années 
où l'économie a connu des moments difficiles. 
L'initiative populaire "pour une formation profession¬ 
nelle et un recyclage garantis", qui a été très nettement 
rejetée par le peuple et par les cantons lors de la vota- 
tion fédérale du 28 septembre 1986, avait des objectifs 
similaires à ceux du postulat. Ce rejet montre clairement 
que la législation en vigueur et le système de formation 
professionnelle qui en découle sont à même de répondre aux 
besoins actuels et futurs des personnes actives et de 
l'économie. 
Office fédéral de l'agriculture 
1980 P 80.380 Oeufs. Caisse de compensation des prix (N 24.9.80, 
Nebiker) 
Les oeufs collectés par les organisations de ramassage 
sont payés un à 2 centimes plus cher, pour autant qu'ils 
proviennent d'exploitations ayant un système de garde con¬ 
forme à la législation sur la protection des animaux. Par 
ailleurs, l'examen de la rentabilité des systèmes de garde 
est soutenu financièrement à l'aide de fonds prélevés sur 
la caisse de compensation des prix des oeufs; quant au 
contrôle de la conformité de ces systèmes, les frais sont 
346

Département de l'économie publique 
supportés à la fois par les fabricants desdits systèmes et 
par la caisse générale de la Confédération. 
1981 P 80.404 Adaptation du cheptel. Remboursements (N/E 3.3.81, Räz) 
Le Conseil fédéral renonce à introduire le contingentement 
des porcs, exigé par l'auteur du postulat. Quant au verse¬ 
ment de contributions aux petites et moyennes exploita¬ 
tions, selon l'article 19 de la loi sur l'agriculture, il 
doit être examiné conjointement à 1!octroi généralisé de 
paiements directs. 
1981 P 80.507 Production de viande. Orientation (E 3.3.81, Zumbühl) 
La réduction du cheptel porcin à l'aide de fonds mis à 
disposition par la Confédération, a été décidée au terme 
du premier semestre 1984. Il n'est pas prévu d'allouer ac¬ 
tuellement des contributions aux petites et moyennes ex¬ 
ploitations. Il importe auparavant d'examiner dans le dé¬ 
tail l'introduction généralisée de paiements directs aux 
agriculteurs. 
Office vétérinaire fédéral 
1982 P 81.575 Protection des animaux. Amélioration de l'ordonnance 
(N 19.3.82, Kunz) 
Par l'envoi aux cantons de directives et de circulaires 
d'information de l'Office vétérinaire fédéral, il a été 
satisfait pour l'essentiel aux demandes formulées. Une mo¬ 
dification de l'ordonnance sur la protection des animaux 
est préparée en collaboration avec les milieux intéressés. 
Elle tiendra compte des expériences faites au cours de 
cinq années d'application ainsi que des bases de décision 
scientifiques élaborées durant cette période. 
1982 P 81.905 Maladies des poissons. Service sanitaire (19.3.82, Müller- 
Scharnachtal ) 
Un projet de service sanitaire piscicole suisse a été éla¬ 
boré en collaboration avec les services intéressés. Le mo¬ 
dèle de financement s'est toutefois heurté à l'opposition 
des pisciculteurs, qui ont eux-mêmes mis sur pied un ser¬ 
vice consultatif et sanitaire pour compléter le service de 
diagnostic des maladies des poissons. Le service des pis¬ 
ciculteurs doit encore faire ses preuves dans la pratique 
avant que l'on puisse lui confier des tâches dans la lutte 
contre les épizooties des poissons. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1985 P 85.348 Assurance-chômage. Personnes ayant épuisé leur droit aux 
prestations (E 20.6.85, Jelmini) 
347

Département de l'économie publique 
1985 P 85.376 Chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance. Statisti¬ 
que (N 21.6.85, Pitteloud) 
1986 P 86.411 Chômage résiduel (E 18.6.86, Jelmini) 
Le rapport du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 sur le 
chômage de longue durée et le chômage résiduel en Suisse 
et les conclusions dudit rapport ont permis de satisfaire 
à la requête de l'auteur du postulat. 
Office fédéral de l'agriculture 
1985 P 85.906 Politique agricole. Impact sur l'environnement 
(N 20.12.85, Longet) 
La proposition "d'exposer, dans chaque message comportant 
des mesures dans le domaine de l'agriculture, l'impact sur 
l'environnement des mesures proposées" sera prise en con¬ 
sidération dans les cas où la question de l'environnement 
revêtira un caractère important. 
1986 P 85.980 Dédommagement des viticulteurs victimes du gel (E 4.3.86, 
Steiner) 
Les visites effectuées dans les vignobles en été et en au¬ 
tomne 1986 ont révélé, d'une part, qu'un nombre élevé de 
reconstitutions ont été exécutées en 1985 et 1986 et que, 
de l'autre, la vigne s'est bien remise du gel. Cette cons¬ 
tatation est d'ailleurs confirmée par l'abondance de la 
vendange de 1986. Celle-ci s'est élevée à 16,7 millions de 
litres en Suisse orientale, soit à peu près la quantité 
des années records 1982 et 1983. 
Une enquête menée en 1986 par la Société suisse d'assu¬ 
rance contre la grêle a montré que la majorité des person¬ 
nes interrogées étaient opposées à la conclusion d'une as¬ 
surance contre le gel. 
Malgré les bons résultats obtenus en 1986, il n'est tou¬ 
tefois pas exclu que certains viticulteurs connaissent des 
difficultés financières à la suite du gel. Ils ont la pos¬ 
sibilité de recourir à l'aide prévue dans le cadre de la 
loi fédérale sur les crédits d'investissements et d'aide 
aux exploitations paysannes. 
Office fédéral du logement 
1985 P 85.462 Construction et accession à la propriété de logements. Ré¬ 
vision de la loi (N 4.10.85, Herczog) 
1985 P 85.484 Office fédéral du logement. Priorités (N 4.10.85, 
Rebeaud) 
La révision de l'ordonnance relative à la loi encourageant 
la construction et l'accession à la propriété de loge¬ 
ments, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, tient 
largement compte des propositions des auteurs des postu¬ 
lats. 
348

Département de l'économie publique 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1972 P 10597 Institut de médecine du travail et service médical du tra¬ 
vail (N 29.6.72, Trottmann) 
En vertu de l'article 83, 2e alinéa, de la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, on édictera une ordonnance con¬ 
cernant la coopération de médecins du travail et d'autres 
spécialistes de la sécurité du travail dans les entrepri¬ 
ses. Cette ordonnance, qui ne pourra probablement être 
adoptée qu'en 1988, devrait satisfaire dans une certaine 
mesure aux exigences du postulat. Ainsi, ce n'est qu'après 
cette échéance que l'on pourra examiner ce postulat de ma¬ 
nière définitive. 
1972 P 11112 Extension de conventions collectives de travail 
(N 3.10.72, Canonica) 
1982 P 82.444 Conventions collectives de travail. Extension (N 8.10.82, 
Ziegler-Soleure) 
Les problèmes concrets que l'on rencontre dans l'applica¬ 
tion de la législation actuelle relative à l'extension des 
conventions collectives de travail ont trait au fait que 
les entreprises de locations de services ne peuvent être 
prises en considération. Dans le cadre de la révision de 
la loi sur le placement, le Conseil fédéral a présenté une 
solution appropriée. Le Conseil national s'occupe de ce 
projet. 
1973 P 11594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) 
Les réglementations légales applicables à la durée du tra¬ 
vail et du repos doivent être analysées dans l'optique de 
savoir si elles sont encore actuelles et si elles pourront 
répondre aux exigences à venir. Un groupe de travail de la 
Commission fédérale du travail s'occupe actuellement de la 
révision de la loi sur le travail. 
1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, 
Carobbio) 
Le renforcement des dispositions relatives à la responsa¬ 
bilité ainsi que l'introduction d'une assurance responsa¬ 
bilité civile obligatoire pour les entreprises de produits 
chimiques sont liés au futur réexamen de l'ensemble du 
droit régissant la responsabilité. 
1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) 
L'enseignement de la gymnastique et des sports prévu dans 
tous les programmes d'apprentissage aurait partout dû être 
dispensé dès le début de l'année scolaire 1986/87. Ce but 
349

Département de l'économie publique 
n'a pas pu être atteint. On établit actuellement où la 
branche n'a pas été enseignée et où une date précise n'a 
pas été fixée pour le début de l'enseignement. Ensuite, on 
prévoit des entretiens avec les cantons concernés. 
1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle 
(N 18.1.78, Thalmann) 
Le postulat demande le plein accroissement de l'effectif 
du personnel de l'Institut suisse de pédagogie pour la 
formation professionnelle. Cependant, faute d'unités en 
suffisance dans l'effectif du personnel, ce développement 
n'a pas pu encore être réalisé. 
1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) 
La question de l'opportunité de compléter la liste des 
marchandises interdites dans la vente par représentation, 
en mentionnant certaines prestations de services, sera 
traitée lors de la révision de la loi sur les voyageurs de 
commerce. 
1980 P 79.515 Droit régissant le tourisme (N 10.10.80, Neukomm) 
Une enquête juridique et les avis des milieux intéressés 
recueillis à ce sujet sont disponibles. Lors de la défini¬ 
tion des grandes lignes de la politique gouvernementale, 
on décidera si une nouvelle loi sur les agences de voyage 
devra être élaborée durant la prochaine législature. 
1981 P 81.403 Automatismes de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) 
La requête de l'auteur du postulat visant à l'atténuation 
des automatismes d'indexation (par exemple pour l'adapta¬ 
tion de subventions et de salaires) a été prise en compte 
dans le cadre des mesures concernant une nouvelle réparti¬ 
tion des tâches entre la Confédération et les cantons, et 
lors de l'adoption d'un nouveau régime pour l'adaptation 
des salaires du personnel fédéral au renchérissement. 
Pour ce qui est des répercussions de l'indice mixte AVS, 
il est possible d'affirmer, après six ans d'expérience, 
que les aspects positifs du régime actuel sont prépondé¬ 
rants. Il convient donc de renoncer à modifier les bases 
légales en vigueur, car une telle révision risquerait plu¬ 
tôt de créer un climat d'insécurité, voire d'engendrer de 
nouveaux effets transitoires négatifs. 
La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix 
à la consommation, ordonnée par le Conseil fédéral, est en 
cours. Elle consiste notamment à examiner dans quelle me¬ 
sure il sera possible de donner suite à la requête de 
l'auteur du postulat relative aux effets que les impôts 
indirects exercent sur 1'indice. 
1981 P 81.437 Accidents de travail et maladies professionnelles. Préven¬ 
tion (N 9.10.81, Carobbio) 
L'ordonnance sur la prévention des accidents, prise en 
350

Département de l'économie publique 
exécution de la loi sur l'assurance-accidents, fixe les 
droits des travailleurs à l'exécution des prescriptions 
sur la prévention des accidents. On n'a pas tenu compte, à 
ce stade, des représentations des travailleurs dans les 
entreprises ainsi que de leurs droits. Toutefois, un 
avant-projet de loi sur la participation des travailleurs 
à l'exploitation, établi par une commission d'experts, 
prévoit que les représentations de travailleurs au sein de 
l'entreprise doivent être associées au domaine de la pro¬ 
tection des travailleurs, ainsi qu'aux inspections effec¬ 
tuées par les organes officiels. La Commission du Conseil 
national chargée de ce dossier décidera du sort à réserver 
au projet de loi. 
Office fédéral de l'agriculture 
1978 P 78.309 Porcs de boucherie. Paiement à la qualité (N 22.6.78, 
Egli-Sursee) 
La question du paiement des porcs à la qualité n'a rien 
perdu de son actualité. C'est principalement pour des rai¬ 
sons d'ordre technique qu'il n'a pas encore été possible 
d'introduire un paiement à la qualité valable pour tous 
les cas. De plus, les problèmes posés sur le plan juri¬ 
dique ne sont pas faciles à résoudre. Les travaux en cours 
doivent être poursuivis. 
1979 P 78.562 Région de montagne. Recherche et exploitation (N 5.6.79, 
Bundi) 
Le Parlement ne s'étant pas rallié à la proposition de 
classer le postulat, faite à l'occasion de l'examen du 
rapport de gestion 1984, il a été procédé à la mise à jour 
du résumé relatif au rapport détaillé du 9 septembre 1983. 
Vu l'avancement des travaux, le résumé sera soumis au Par¬ 
lement au cours de 1987. 
1981 P 80.335 Culture biologique (N 12.6.81, Neukomm) 
Comme le mentionnait déjà le dernier rapport de gestion, 
la révision de l'article 15a_ (nouveau) de l'ordonnance sur 
les denrées alimentaires du 26 mai 1936 et de l'ordonnance 
y relative du Département de l'intérieur a mis en évidence 
les profondes divergences d'opinions qui séparent les par¬ 
tisans et les opposants à une telle réglementation. Une 
solution du problème n'a pas encore été trouvée. 
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays 
1980 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, 
Stucky) 
Ce postulat a pour but d'inclure le gaz naturel à un sys¬ 
tème de réserves obligatoires. Cette question demeure 
d'actualité et répond à une nécessité absolue du point de 
vue de 1'approvisionenment du pays. Jusqu'à ce jour, il 
n'a pas été possible de stocker du gaz naturel en Suisse, 
351

Département de l'économie publique 
pour des raisons géologiques, techniques et économiques. 
Depuis un certain temps déjà, on étudie, avec l'industrie 
gazière, d'autres moyens de faire participer celle-ci au 
stockage obligatoire dans le domaine énergétique. Un pre¬ 
mier pas a pu être franchi: l'industrie gazière participe 
aux frais des réserves obligatoires d'huile de chauffage 
chez les consommateurs qui peuvent aussi bien utiliser du 
gaz que de l'huile de chauffage. 
Administration fédérale des blés 
1981 P 81.495 Loi sur le blé. Révision (N 18.12.81, Röthlin) 
On ne sait pas encore quand aura lieu la prochaine révi¬ 
sion de la loi sur le blé. Les propositions présentées par 
l'auteur du postulat n'ont, pour des raisons d'unité de la 
matière traitée, pas pu être prises en considération lors 
de la modification de certaines dispositions de la loi sur 
le blé intervenue dans le contexte des mesures d'économie 
(1984) et de la révision en cours de la loi fédérale d'or¬ 
ganisation judiciaire. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1985 M 83.423 Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. For¬ 
mation complémentaire (N 11.3.85, Commission des affaires 
économiques du Conseil national; E 18.12.85) 
Un projet de programme de formation continue, limité dans 
le temps, est en préparation pour les maîtres de branches 
techniques qui ne disposent pas des bases suffisantes dans 
le domaine des nouvelles technologies. Les travaux n'ont 
pas pu encore être achevés. 
1986 M 85.999 Crédit hôtelier. Révision de la loi (N 21.3.86, Columberg; 
E 19.6.86) 
La requête de l'auteur de la motion doit être prise en 
considération lors de la révision de la loi fédérale du 
1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hô¬ 
tellerie et aux stations de villégiature. On a déjà procé¬ 
dé à une consultation relative au projet de révision de 
ladite loi. 
352

Département de l'économie publique 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives cantonales 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 
1969 10348 Complément à la loi sur les voyageurs de commerce et à la 
loi sur la concurrence déloyale (canton de Neuchatel; 
27.6.69) 
Le classement de cette initiative cantonale, pour autant 
qu'elle concerne le complément à la loi sur les voyageurs 
de commerce, a été proposé dans le message du Conseil fé¬ 
déral du 7 mai 1986 à l'appui d'une loi fédérale visant à 
améliorer l'information des consommateurs et d'une loi fé¬ 
dérale modifiant le code des obligations. Le message du 
Conseil fédéral du 18 mai 1983 sur la loi fédérale contre 
la concurrence déloyale a permis de classer les autres 
points de l'initiative cantonale. 
353

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, 
DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGI 
PREMIERE PARTIE 
A. LA POLITIQUE ENERGETIQUE APRES TCHERNOBYL 
L'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl a dominé les dé¬ 
bats sur l'énergie. Lors de la session extraordinaire du 9 au 11 octobre, 
le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un article constitu¬ 
tionnel sur l'énergie et de préparer des scénarios énergétiques ainsi que 
plusieurs autres rapports, touchant notamment la recherche et le dévelop¬ 
pement dans le domaine de l'énergie, l'apport des agents renouvelables et 
les possibilités d'en encourager l'application, ainsi que la mise en 
oeuvre des mesures d'économie d'énergie prévues, tant au niveau des can¬ 
tons qu'à celui de la Confédération. 
Tchernobyl a brutalement révélé l'importance de la coopération interna¬ 
tionale dans le domaine de la sécurité nucléaire. Il est primordial que 
les pays du monde entier se soumettent à des normes de sécurité élevées et 
au contrôle de leur application; ils devraient également accepter une har¬ 
monisation internationale dans l'application des normes de protection 
radiologique, l'information réciproque, l'assistance en cas d'accident 
nucléaire ainsi que dans la question de la responsabilité civile. 
En vue d'étudier ces problèmes, l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA) a réuni, à la fin de septembre, une session extraordinaire 
de la conférence générale au niveau des ministres, à laquelle la Suisse 
était représentée par le chef du département. Deux conventions ont alors 
été approuvées et signées. Elles ont trait à l'information multilatérale 
et à l'assistance en cas de catastrophe nucléaire. Les travaux de l'AIEA 
pour la sécurité nucléaire seront intensifiés. Toutefois, des résultats 
concrets n'ont été obtenus ni sur l'harmonisation et le contrôle des nor¬ 
mes de sécurité, ni sur la question de la responsabilité civile. 
Ces événements mettent en lumière les limites de la coopération interna¬ 
tionale. Il est apparu que la notion de souveraineté nationale constituait 
un obstacle. Il importe d'autant plus de garder l'élan pris à cet égard et 
de le maintenir par notre participation active aux travaux des organes 
internationaux. 
Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport exposant les pos¬ 
sibilités, les préalables et les effets d'un abandon de l'énergie nuclé¬ 
aire par la Suisse. Un scénario de référence sera consacré à la poursuite 
de la politique énergétique actuelle, fixée en particulier dans l'arrêté 
fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Parallèlement, on étu¬ 
diera la renonciation aux projets de nouvelles centrales ainsi que l'aban¬ 
don total du nucléaire à différentes échéances. Les études devront tenir 
compte de tous les critères d'appréciation des choix entrant en ligne de 
compte. En automne, un groupe d'experts a été chargé de réunir les données 
nécessaires. 
Le 21 août, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a tiré 
le bilan intermédiaire du programme de politique énergétique approuvé en 
1985 par la Confédération et les cantons. La mise en oeuvre des 21 mesures 
prévues en faveur de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, et 
Rapport de gestion 1986 
355

Département des transports, des communications et de l'énergie 
pour le recours accru aux agents nouveaux et renouvelables, marque des 
progrès réjouissants, mais elle révèle aussi des lacunes et des insuffi¬ 
sances dans la politique énergétique des cantons. La Conférence a décidé 
de combler ces lacunes, en particulier dans le secteur du décompte indivi¬ 
duel des frais de chauffage et dans celui des installations de chauffage, 
de ventilation et de climatisation; elle a également préconisé que les 
problèmes que pose l'application soient étudiés résolument et a complété 
le programme par des mesures touchant les énergies de réseau (déclaration 
de marchandise pour les ustensiles, les appareils et les luminaires, re¬ 
commandations fédérales relatives aux tarifs et conditions de raccorde¬ 
ment) . Il est prévu de tirer un nouveau bilan intermédiaire à la fin de 
1987. 
La Conférence a recommandé au Conseil fédéral de reprendre les travaux 
pour un article constitutionnel sur l'énergie. Il s'agirait de fixer, de 
manière contraignante, la répartition des compétences entre la Confédéra¬ 
tion et les cantons, et de renforcer leur collaboration. Les efforts con¬ 
sentis par les cantons, notamment dans le secteur de la construction et 
des installations de chauffage, devront être pris en compte. Pour attein¬ 
dre une efficacité optimale, les principes formulés par la Confédération 
devront s'appliquer également à toutes les formes d'énergie. L'élaboration 
du projet a commencé. 
Des difficultés non négligeables découlent de la chute des prix du 
pétrole sur les marchés internationaux, qui risque d'affaiblir la volonté 
d'économies des consommateurs; il faut mentionner au même titre la pollu¬ 
tion de l'environnement, surtout dans le contexte du dépérissement des 
forêts, car elle dépend largement du mode et de l'ampleur de l'utilisa¬ 
tion de l'énergie. L'évolution actuelle confirme une nouvelle fois la per¬ 
tinence des principes de la politique suisse de l'énergie, fixés il y a 
des années. La priorité absolue va à l'utilisation économe et rationnelle 
de l'énergie sous toutes ses formes, au remplacement de l'énergie importée 
par des agents indigènes et renouvelables, à la diversification la plus 
large de nos sources d'approvisionnement ainsi qu'à la recherche et au 
développement des techniques de substitution. Il n'y a pas lieu de revoir 
ces principes; en revanche, nous devons examiner, à la lumière des plus 
récents développements, les voies qu'il convient de choisir et les moyens 
à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs de façon durable. 
B. LA POLITIQUE COORDONNEE DES TRANSPORTS : CONCEPTION ET TACHE PERMANENTE 
Durant les années septante, une commission composée de spécialistes et de 
représentants des diverses tendances politiques a élaboré la conception 
globale suisse des transports (CGST). Tous les milieux intéressés ayant 
été consultés à l'époque, nous avons approuvé en 1982 un message sur les 
bases d'une politique coordonnée des transports (PCT). Ce document propose 
au niveau de la constitution les normes et les principes inhérents à la 
future politique en la matière. L'objectif de cette politique coordonnée 
et intégrée est d'assurer le trafic de manière rationnelle en ménageant 
l'environnement, les sites et les ressources, en garantissant un approvi¬ 
sionnement judicieux, conforme aux besoins et valable sur le plan suisse, 
en intégrant les voies de communication nationales dans les réseaux euro¬ 
péens et en respectant le plus possible la liberté des transports et 
l'économie de marché. 
356

Département des transports, des communications et de l'énergie 
A cette fin, les objectifs suivants doivent être inscrits dans la con¬ 
stitution : 
- coordonner tous les moyens de transport, notamment le développement de 
leur infrastructure; 
- financer à long terme les charges, notamment pour les infrastructures 
des transports publics; 
- axer la gestion des entreprises de transports sur l'équilibre des comp¬ 
tes, les prestations de service public étant indemnisées par les man¬ 
dants . 
Etant donné ce nouveau régime fondamental, des problèmes législatifs se 
posent à deux niveaux : d'une part, des contradictions peuvent se présen¬ 
ter par rapport à la réglementation actuelle; il faudra s'en accommoder 
jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application des normes constitu¬ 
tionnelles ou jusqu'à l'adaptation progressive de la législation existan¬ 
te. D'autre part, la situation est épineuse en ce sens que les problèmes 
qui peuvent se manifester pendant la durée des débats parlementaires ou 
d'ici au vote obligatoire du peuple devront déjà avoir trouvé une solu¬ 
tion. Dans certaines circonstances, la tentation est grande de différer de 
quelques années le traitement de ces questions sous prétexte que la "phi¬ 
losophie" de la PCT n'est pas encore ancrée dans la constitution. Cette 
attitude peut se produire soit parce que l'on a peur des décisions clai¬ 
res, soit parce qu'une solution désagréable doit être évitée, ou du moins 
retardée à l'aide d'arguments spécieux. 
Lorsque les présentes dispositions constitutionnelles et législatives le 
permettent, il ne faut pas reporter les solutions des problèmes d'actuali¬ 
té. Mais il convient de veiller à ce que les projets particuliers soient 
conformes aux objectifs et au principes de la PCT. C'est dans ce sens que 
le message y relatif sert de directive obligatoire pour tous les textes 
législatifs relevant du Conseil fédéral ou de l'administration qui lui est 
subordonnée. Nous considérons en outre qu'il nous appartient de faire en 
sorte que le Parlement ne prenne pas de mesures préjudiciables à la PCT. 
Il serait cependant erroné de ne pas établir les nouveaux projets 
indispensables du point de vue objectif et chronologique, par peur de ces 
préjudices. Certes, une telle manière de procéder réduirait à néant les 
reproches selon lesquels les projets de politique de transport se suivent 
à une cadence beaucoup trop rapide, mais elle entraînerait en quelques 
années une suite de problèmes qui ne pourraient plus guère être maîtrisés 
sur le plan financier et politique. 
Vu l'évolution qui se dessine durant la première moitié des années 
quatre-vingt dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'envi¬ 
ronnement, il ne serait pas raisonnable de geler les projets déjà adoptés 
ou traités dans l'intervalle en matière de transport : 
- Aujourd'hui déjà, on exige des entreprises qu'elles soient encore plus 
compétitives, d'où les projets concernant les mandats de prestations 
1982 et 1987, ainsi que la loi relative au transport public. 
- Les transports publics doivent être encouragés dès maintenant, c'est la 
raison pour laquelle des projets ont été présentés pour RAIL 2000, le 
chemin de fer de la Vereina, les sixième et septième crédits-cadres con¬ 
cernant les entreprises de transport concessionnaires et les allégements 
tarifaires. 
- La coordination judicieuse des divers moyens de transport correspond dès 
à présent à une nécessité impérieuse, d'où la nouvelle réglementation, 
au niveau de la constitution, de la loi et de l'ordonnance, relative aux 
droits de douane sur les carburants. Ces nouvelles dispositions permet¬ 
tent d'octroyer des contributions fédérales pour réduire le prix du 
transport des automobiles à travers divers tunnels ferroviaires, séparer 
357

Département des transports, des communications et de l'énergie 
les courants de trafic, aménager des places de parc près des gares, con¬ 
struire des voies de raccordement, promouvoir le ferroutage et renforcer 
la protection du paysage et de l'environnement. 
- La construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, 
qui est nécessaire dans un proche avenir pour diverses raisons, exige 
que les bases de décision correspondantes soient disponibles assez tôt. 
Elle ne doivent toutefois pas se limiter à la question du tracé. C'est 
pourquoi nous avons présenté un rapport en 1983 et c'est la raison pour 
laquelle les efforts s'intensifient aux niveaux national et internatio¬ 
nal pour que ces documents soient remis prochainement (c'est-à-dire 
d'ici à la fin de 1987) . 
- La création d'un département des transports, recommandée par la CGST, 
s'est imposée avant la mise en vigueur des articles constitutionnels sur 
la PCT, d'où l'assujetissement, à partir de 1984, de l'Office fédéral 
des routes au DFTCE. 
Tous ces projets et toutes ces mesures d'organisation sont conformes à 
la PCT, le département et le Conseil fédéral y ayant veillé tout particu¬ 
lièrement. Leur insertion à l'échelon de la constitution ou de la loi 
repose cependant sur les bases légales actuelles. Attendre l'entrée en 
vigueur des normes constitutionnelles sur la PCT ou la législation d'exé¬ 
cution y relative n'aurait donc pas été nécessaire juridiquement et ne se 
serait pas justifié du point de vue politique. 
Néanmoins, il est toujours aussi important d'inscrire dans la constitu¬ 
tion les nouveaux articles sur les transports. Faute de normes constitu¬ 
tionnelles adéquates, il n'a pas été possible d'atteindre, même en partie, 
les deux objectifs suivants : répartir clairement les tâches entre la Con¬ 
fédération et les cantons, et assurer le financement de l'infrastructure à 
long terme, conformément au principe de causalité. Cela étant, il convient 
d'adopter les articles constitutionnels sur la PCT et de les faire approu¬ 
ver par le peuple et les cantons. D'ici là, il s'agit de vérifier constam¬ 
ment si les décisions à prendre sont conformes à la CGST et au projet de 
PCT. Seule une politique menée avec persévérance et visant des objectifs 
clairs permet de résoudre les problèmes concrets de manière objective à 
long terme. 
DEUXIEME PARTIE 
A. SECRETARIAT GENERAL 
I. Radio et télévision 
1. Loi sur la radio et la télévision 
Au mois de juillet, un projet de loi fédérale sur la radio et la télévi¬ 
sion (LRTV) a été soumis aux cantons, aux partis politiques et aux organi¬ 
sations intéressées. Les documents envoyés en procédure ayant été très 
demandés, on peut en déduire que de larges milieux ont témoigné un grand 
intérêt à son égard. 
358

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Essais locaux de radiodiffusion 
a. Milieu de la période d'essai 
La première moitié de la période d'essai s'est achevée en 1986. Le bilan 
est en général positif, même si l'acceptation et l'intégration de ce nou¬ 
veau média varie selon les régions. Cette constatation est valable non 
seulement pour le taux d'écoute des radios locales, mais encore pour le 
volume de la publicité qui leur est confiée; le budget des diffuseurs est 
ainsi toujours plus équilibré. La situation est moins tendue depuis que la 
durée de la publicité peut être compensée d'une saison à l'autre, que sa 
moyenne journalière a été relevée à 20 minutes et que les interdictions 
figurant dans l'ordonnance ont été allégées. On est frappé des grandes 
différences relevées dans les régions linguistiques et entre les divers 
émetteurs. Ainsi, en Suisse alémanique, le taux moyen des auditeurs après 
une année d'exploitation s'était plus ou moins stabilisé à 28 pour cent, 
avec des pointes atteignant 32 pour cent. Les fluctuations entre les émet¬ 
teurs ont cependant été sensibles, puisque la part du public fidèle était 
comprise entre 3 et 72 pour cent. En Suisse romande, la forte présence 
d'émetteurs périphériques étrangers proches de la frontière et d'autres 
habitudes en matière d'écoute font que les circonstances sont moins favo¬ 
rables. Au Tessin, les essais sur le plan local n'en sont qu'à leur balbu¬ 
tiement; eux aussi pâtissent des émetteurs sis en Italie voisine. Au¬ 
jourd'hui, nous sommes à même d'affirmer que les radios locales ont appor¬ 
té un renouveau social et culturel. La presse continue néanmoins de jouer 
un rôle dominant dans l'information politique. 
A la fin de l'exercice, 31 radios et 3 télévisions locales ainsi que 
8 services de vidéographie étaient en exploitation. 
b. Compléments apportés au dispositif; activités de courte durée 
Le Conseil fédéral a autorisé deux radios locales et une de quartier ainsi 
qu'un essai de télévision et deux de vidéographie à l'échelon local. Dans 
ce contexte, "R 31" est le deuxième diffuseur tessinois qui participe aux 
essais; sa zone est le Sottoceneri. La seconde autorisation a été octroyée 
à une société de 1'Oberland bernois (Verein Berner Oberländer Lokalradio), 
qui commencera ses émissions au printemps de 1987. Quant à "Radio Boum", 
elle diffusera deux mois par année des programmes radiophoniques dans le 
quartier genevois d'Avanchet-Parc, et cela au moyen du réseau câblé. 
L'essai de télévision autorisé en ville de Diessenhofen est un projet à 
caractère nettement local. Les deux nouveaux services de vidéographie se 
trouvent l'un dans le Chablais valaisan (TELE 12), l'autre dans le Haut 
Pays blanc (Canal d'information Sarina-info; région de Gstaad, Château- 
d'Oex, Gruyères). Enfin, "TELE 12" diffusera périodiquement quelques émis¬ 
sions de télévision. 
c. Surveillance 
En sa qualité d'autorité de surveillance, le département a ouvert une pro¬ 
cédure contre deux diffuseurs et constaté trois violations de l'autorisa¬ 
tion de procéder à des essais : la durée maximale de la publicité a été 
dépassée; l'obligation d'enregistrer les émissions n'a pas été respectée; 
une collaboration a eu lieu en matière de programme avec un diffuseur 
étranger qui enfreint le droit international des télécommunications. 
3. Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
En 1985, les comptes de la SSR se sont soldés par un excédent de 14,5 mil¬ 
lions de francs. L'évolution favorable suivie par la publicité télévisée 
s'est poursuivie, puisqu'elle a rapporté 7 millions de plus que la somme 
359

Département des transports, des communications et de l'énergie 
inscrite au budget. Il y a lieu de souligner en outre le soutien accordé 
pour la première fois par la Confédération à Radio Suisse Internationale; 
ainsi, la SSR a reçu en 1986 8,36 millions et l'entreprise des PTT 
5,1 millions (diffusion vers les pays d'outre-mer). 
A la fin d'octobre, la SSR - avec l'accord du DFTCE - a dénoncé sa con¬ 
cession au 31 décembre 1987. Le Conseil fédéral en a pris acte en l'ap¬ 
prouvant, puis il a chargé ce département de procéder à une refonte du 
document, en coopération avec la SSR, et de l'adapter notamment aux nou¬ 
velles dispositions juridiques. La version remaniée devrait entrer en 
vigueur le 1er janvier 1988. 
Par ailleurs, la SSR a demandé au Conseil fédéral de pouvoir réadapter 
les redevances de réception pour la radio et la télévision. Elle souhaite 
que les nouveaux tarifs soient appliqués dès le 1er octobre 1987. 
4. Télévision régionale 
Répondant à une motion, le Conseil fédéral n'a pas voulu, pour des raisons 
politico-juridiques, se prononcer sur la création d'une quatrième chaîne 
ou d'une télévision régionale, qui reposerait sur les bases juridiques 
actuelles ou sur un arrêté fédéral de portée générale. Avant de franchir 
le pas, il faudrait approuver et mettre en vigueur la loi sur la radio et 
la télévision. Les Chambres et, à la rigueur, le peuple (référendum) 
devraient aussi pouvoir se prononcer sur une affaire d'une telle importan¬ 
ce politique. Cela étant, le Conseil fédéral a proposé de transformer la 
motion en postulat; le 4 juin, le Conseil national l'a suivi dans cette 
voie. 
5. Vidéotex 
Notre ordonnance régissant le vidéotex est entrée en vigueur le 
1er janvier 1987 et le restera jusqu'à ce que le loi sur les télécommuni¬ 
cations soit applicable; sa durée ne peut cependant aller au-delà du 
31 décembre 1991. Elle tient compte des avis exprimés sur le projet envoyé 
en consultation. Ainsi, son champ d'application a été restreint et seul le 
service vidéotex de l'entreprise des PTT subsiste. En outre, le rôle de 
ceux-ci dans le domaine des banques de données est mieux défini et les 
taxes ont subi diverses adaptations. A la fin de 1986, les raccordements 
englobaient 4000 preneurs et 300 fournisseurs d'informations ainsi que 
30 banques de données. 
6. Alimentation de réseaux câblés suisses par des programmes étrangers 
transmis par un satellite de télécommunication 
L'entreprise des PTT a, avec l'accord du département, admis les programmes 
de télévision émanant des stations ci-après : 
- "Cable News Network" (CNN) USA 
- "Lifestyle" GB 
- "Screen Sport" GB 
Jusqu'à ce jour, onze programmes étrangers peuvent librement être diffu¬ 
sés dans notre pays, par l'intermédiaire des réseaux câblés. Par contre, 
deux ont été rejetés, à savoir "RTL Plus" et "Sat 1"; en effet, leurs dif¬ 
fuseurs ne peuvent ni ne veulent accepter une durée de publicité limitée à 
50 minutes par jour et une interdiction de rompre l'unité d'une émission 
par de la publicité. 
7. Affaires internationales 
a. Conseil de l'Europe 
Le rapport annuel concernant l'activité du Conseil fédéral renseignera sur 
360

Département des transports, des communications et de l'énergie 
les principales activités, notamment sur la Conférence des ministres com¬ 
pétents en matière de politique des médias. 
b. Emetteurs privés proches de la frontière suisse 
La situation dans ce domaine n'évolue malheureusement que très lentement 
en France et en Italie. La plupart des radios privées sises de l'autre 
côté de la frontière ne se conforment toujours pas aux accords internatio¬ 
naux; les actions judiciaires intentées par les autorités des pays en cau¬ 
se avancent très lentement. Pendant ce temps, les radios locales suisses 
qui sont en butte à leur influence doivent surmonter des difficultés 
croissantes. Deux mesures ont été prises : L'entreprise des PTT a déposé 
une demande d'assistance à l'Union internationale des Télécommunications 
(UIT), pour que cette organisation fasse appliquer le droit international 
conventionnel. D'autre part, des négociations avec la France ont abouti à 
ce que les radios genevoises puissent émettre à partir du Salève et être 
captées avec la même qualité que leurs concurrentes étrangères. Des arran¬ 
gements semblables sont tentés pour les radios lausannoises. 
Du côté italien, la nouvelle loi qui devra mettre de l'ordre dans le 
secteur de la radiodiffusion est attendue avec impatience. Au Tessin, les 
radios locales ont donc été autorisées à diffuser leurs programmes avec 
une puissance permettant de lutter à armes égales avec les émetteurs péri¬ 
phériques du pays voisin. 
Après la France et l'Italie, c'est maintenant en République fédérale 
d'Allemagne, ou du moins dans certains de ses Länder, que la politique des 
médias subit des mutations fondamentales. Celles-ci touchent également la 
Suisse. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier, d'une loi sur les 
médias dans le Land de Bade-Wurtemberg, il est possible qu'à proximité de 
la frontière nationale des diffuseurs privés allemands émettent des pro¬ 
grammes conçus en fonction d'un public suisse et des marchés publicitaires 
de notre pays; ces stations pourraient en outre concurrencer les radios 
locales suisses. Etant donné que nos voisins ne sont pas soumis à la 
moindre restriction en matière de publicité, toute compétitivité de notre 
part est exclue d'emblée. Il en irait non seulement de la survie des 
radios suisses concernées, mais encore de pièces maîtresses du dispositif 
adopté chez nous pour la publicité. Par ailleurs des problèmes se pose¬ 
raient si des diffuseurs suisses, qui pourraient participer directement ou 
indirectement à des émetteurs périphériques allemands, s'avisaient de pro¬ 
fiter de ces circonstances pour esquiver les contraintes fixées dans l'or¬ 
donnance sur la radiodiffusion. Le département a pris contact à temps avec 
les services compétents du Bade-Wurtemberg, afin de faire le tour de la 
question avant qu'une décision soit prise au sujet de ces émetteurs et 
afin de souligner combien nous tenons à ce que l'essor des médias de part 
et d'autre de la frontière se déroule sans heurts.. Nos partenaires ont 
affirmé vouloir tenir compte des intérêts suisses lorsqu'ils se prononce¬ 
ront sur les demandes d'autorisation, mais bien entendu dans les limites 
des possibilités offertes par leur nouvelle loi. 
II. Division juridique 
Les procédures de recours et d'expropriation, en relation avec de grands 
projets présentés par les chemins de fer, les compagnies d'électricité, 
etc., prennent toujours plus d'ampleur. Par ailleurs, le nombre des per¬ 
sonnes qui déposent un recours dans une seule et même affaire ne cesse de 
croître; en outre, on ne saurait négliger les impératifs du droit procédu¬ 
ral qui donnent aux parties la possibilité d'être entendue et de partici¬ 
per. Ces deux éléments réunis provoquent donc davantage de charges admi- 
361

Département des transports, des communications et de l'énergie 
nistratives et de nouveaux problèmes d'organisation, si l'on veut garantir 
un déroulement correct de la procédure. Ainsi, la préparation d'une visite 
des lieux, notamment, est devenue une opération fort complexe; en effet, 
le nombre souvent élevé des participants suppose une parfaite organisation 
préalable. Comme les requérants ont de plus tendance à vouloir soulever 
maintes questions formelles, il devient difficile de mener à terme les 
procédure dans un délai raisonnable. Malgré toutes ces entraves, 83 cas de 
recours et d'expropriation ont été liquidés. Une bonne partie (39) d'entre 
eux ont été réglés par la voie de la conciliation, c'est-à-dire par un 
retrait du recours ou de l'opposition, par un compromis ou encore par une 
nouvelle décision, de l'instance inférieure. 44 procédures se sont termi¬ 
nées par une décision motivée. Deux d'entre eux ont fait l'objet d'un re¬ 
cours devant le Tribunal fédéral et quatre devant le Conseil fédéral. Les 
autres décisions n'ont pas été attaquées. La division juridique a égale¬ 
ment été appelée à prêter son concours lors de travaux en rapport avec la 
législation, en particulier celle des chemins de fer et de l'entreprise 
des PTT. 
III. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation 
1. Généralités 
Le nombre des accidents d'aviation survenus en Suisse, et de ceux qui ont 
eu lieu à l'étranger et au cours desquels un avion suisse était impliqué, 
est resté aussi élevé que l'année précédente. On dénombre davantage de 
tués, car les avions accidentés - monomoteurs ou bimoteurs - avaient à 
bord entre cinq et huit occupants. Comme par le passé, les causes sont 
dues principalement à des erreurs humaines. 
2. Trafic commercial 
Le 3 mars, un avion bimoteur (turbopropulseur) de la société anonyme bâ- 
loise Schlotterbeck Taxair s'est écrasé peu après son décollage de l'aéro¬ 
port de Berne-Belp. Le pilote et les sept passagers, membres de firmes 
bernoise et lausannoise spécialisées dans les textiles, ont été tués. 
L'accident a une fois de plus mis en relief les problèmes que soulève le 
fait d'opérer avec un seul membre d'équipage sur des appareils aussi com¬ 
plexes. 
Le 3 mai, l'équipage d'un Boeing 727 de la compagnie espagnole IBERIA 
(vol de ligne en provenance de Malaga), qui atterrissait à l'aéroport de 
Zurich, s'est dirigé après une approche VOR -«(radiophare omnidirectionnel 
VHF) d'abord par erreur vers la piste 16. Pendant la manoeuvre de correc¬ 
tion de la trajectoire vers la piste 14, l'aile droite a touché celle-ci 
avant que l'avion se pose. L'appareil a subi des dégâts importants, mais 
les occupants n'ont pas été touchés. Le 15 mai, l'équipage d'un 
Tupolev-134 de la compagnie hongroise MALEV (vol de ligne en provenance de 
Budapest) a commis la même erreur en se posant à Zurich. La aussi, les 
occupants sont restés sains et saufs; seul l'avion a été légèrement endom¬ 
magé. Ces deux accidents, qui auraient facilement pu avoir des conséquen¬ 
ces beaucoup plus graves, sont dus aux mêmes facteurs : Le système d'at¬ 
terrissage aux instruments (ILS) de la piste 14 était hors service en rai¬ 
son d'importantes réparations; le service de la sécurité aérienne a, pour 
des considérations pratiques (fluidité du trafic, répartition du bruit), 
ordonné une approche VOR sur la piste 14, qui présente certains risques, 
au lieu de choisir l'approche ILS plus sûre vers la piste 16. 
Le 5 août, un hélicoptère "Lama" d'Air-Glacier S.A. est tombé sur le 
flanc nord du Mönch (BE), après que le pilote eut quitté la cabane du 
362

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Mönchsjoch avec une charge suspendue à l'appareil (déchets). Le pilote a 
ete tue. 
Le 7 avril, l'équipage d'un avion Saab-Fairchild 340 a dû interrompre 
son décollage de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (vol de ligne à destination 
de Bruxelles); en effet, le moteur droit a été endommagé et quelques-uns 
de ses éléments ont pénétré dans la cabine des passagers. Etant donné le 
principe de la territorialité, les autorités françaises mènent l'enquête. 
Elles sont cependant appuyées par le Bureau fédéral suisse et les 
autorités américaines d'enquête ainsi que par la firme General Electric, 
qui a construit le moteur. 
Trois autres accidents ont été causés par des hélicoptères, sans que 
l'on déplore de décès. 
3. Trafic privé 
Dans le trafic privé, il s'est produit 105 accidents; ils ont entraîné la 
mort de 33 personnes. 
Le 2 septembre, un avion monomoteur Beech "Bonanza" qui volait aux 
instruments de Zurich à Malmö (Suède) est tombé dans la mer Baltique. Les 
cinq occupants ont perdu la vie. Comme l'accident a eu lieu dans les eaux 
internationales, il appartenait au pays d'immatriculation de procéder à 
l'enquête, donc à la Suisse. Le Bureau fédéral a bénéficié de l'appui des 
autorités danoises. Les quatre passagers et des parties de l'épave ont été 
repêchés; ils gisaient par 30 m de fond. 
Le 16 octobre, un avion bimoteur "Partenavia" effectuait un vol à vue 
d'Ascona à Gérone (Espagne). Il a heurté le relief dans les Alpes piémon- 
taises (province de Cuneo, Italie), où les conditions de visibilité 
étaient mauvaises. Le pilote et ses cinq passagers ont été tués. La Suisse 
a délégué un représentant auprès des enquêteurs italiens. 
4. Statistique 
a. Accidents d'aviation (y compris les avions suisses 
à l'étranger) 112 
b. Enquêtes préliminaires ouvertes 43 
c. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 47 
d. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 22 
e. Victimes d'accidents mortels 42 
f. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale 
d'enquêtes 53 
g. Rapports finals publiés 33 
h. Rapports publiés sous forme de résumés 7 
IV. Etat-major pour les questions de transport 
1. Généralités 
En dehors des travaux requis par les délibérations parlementaires sur la 
proposition constitutionnelle définissant les bases d'une politique coor¬ 
donnée des transports, 1*Etat-major s'est consacré à la préparation des 
prises de position relatives à quatre initiatives populaires fédérales, 
qui ont des incidences immédiates sur la politique coordonnée des trans¬ 
ports. Ce sont les initiatives ayant pour but une juste imposition du tra¬ 
fic des poids lourds, l'encouragement des transports publics, la suppres¬ 
sion de la taxe sur les poids lourds ainsi que la suppression de la vi¬ 
gnette autoroutière. 
Le complétage et le développement des bases de décisions relevant de la 
statistique et de la planification des transports se poursuivent conformé- 
36 3

Département des transports, des communications et de l'énergie 
ment au programme de travail à long terme. Dans l'optique d'une planifica¬ 
tion continue, 1'Etat-major a mis au premier plan de ses préoccupations 
l'actualisation d'importantes données de base concernant le secteur du 
trafic-voyageurs, telles que la représentation modélisée des flux de tra¬ 
fic par modes de transport et motifs de déplacement et la refonte des 
perspectives d'évolution des transports en Suisse jusqu'en l'an 2010. Au 
chapitre des études spéciales, on peut citer la publication des résultats 
de l'Enquête 1984 sur les effets exercés par le tunnel routier du 
St-Gothard sur les transports de marchandises à travers les Alpes. Le 
volumineux matériel statistique constitue un fondement important pour les 
études qui viennent d'être entreprises en vue d'une nouvelle ligne ferro¬ 
viaire transalpine. On a également poursuivi l'établissement d'un système 
d'indicateurs pour la saisie des coûts et avantages sociaux des trans¬ 
ports. 
2. Etude sur le trafic d'agglomération 
Le Touring-Club suisse et l'Union des villes suisses ont demandé au Dépar¬ 
tement, en 1984, d'effectuer une étude exhaustive sur le trafic dans les 
agglomérations de Suisse. Une forte part du volume des transports, et par 
conséquent des problèmes qui leur sont liés, concerne les régions urbai¬ 
nes. C'est pourquoi cette requête demandait l'approfondissement des 
questions de politique des transports qui intéressent directement les vil¬ 
les. Parmi ces questions, on trouve en particulier la concrétisation de la 
répartition des tâches Confédération/cantons selon les principes consti¬ 
tutionnels établis par la politique coordonnée des transports, l'applica¬ 
tion de la conception RAIL 2000 au trafic régional ainsi que les mesures 
découlant de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air et de la 
politique énergétique. 
La problématique d'ensemble du trafic d'agglomération est exposée lors 
d'une première phase d'étude à l'exemple de l'agglomération bernoise, tan¬ 
dis que l'on s'efforce d'en déduire des variantes de solutions concrètes. 
La promotion des transports publics constitue l'un des principaux domaines 
de la recherche. Le financement des travaux d'investigation incombe con¬ 
jointement à la Confédération, au canton, à la ville et à la région. Une 
commission placée sous la direction du président de l'Union des villes 
suisses accompagne l'étude. 
3. Etude sur les modifications du comportement des usagers des transports 
De meilleures informations sur les réactions des usagers des transports 
face aux modifications des variables économiques influant sur le volume de 
transport, en particulier les prix et les revenus, mais aussi les gains de 
temps découlant d'une réduction des temps de parcours, constituent certai¬ 
nement une importante base de référence pour l'évaluation des mesures de 
politique des transports, comme les mesures tarifaires. Jusqu'ici les pos¬ 
sibilités d'approfondissement de cette problématique connue sous le terme 
"d'élasticités relatives aux transports" étaient fortement restreintes en 
raison de la nécessité de recourir à des études spéciales particulièrement 
onéreuses. Grâce à des travaux effectués à l'étranger, on dispose depuis 
peu de méthodes nouvelles d'analyse des données. Il est ainsi devenu pos¬ 
sible de relier les données de base sur les comportements, disponibles en 
Suisse, aux comptes des ménages effectués à intervalles réguliers pour 
l'OFIAMT, ce qui permet de déduire à peu de frais des changements dans les 
comportements en relation avec des variations des prix et des revenus. 
364

Département des transports, des communications et de l'énergie 
B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS 
I. Application de la loi concernant l'utilisation du produit des droits 
d'entrée sur les carburants 
1. Contributions pour les voies de raccordement privées 
Aux termes de l'article 18, 1er alinéa, de la loi susmentionnée, la Confé¬ 
dération peut allouer des contributions pour la couverture des frais de 
construction des voies de raccordement privées. L'ordonnance ad hoc a été 
mise en vigueur le 1er mai. L'office est chargé de son application. 
Les voies de raccordement offrent des avantages considérables du point 
de vue de l'économie nationale. Elles délestent les routes et sont donc 
intéressantes dans l'optique de la protection de l'environnement et de 
l'aménagement du territoire. Elles relient au réseau ferroviaire des 
entreprises ou des zones industrielles complètes et assurent ainsi une 
chaîne de transport sans rupture de charge (transport de porte à porte). 
La compétitivité du rail s'en trouve renforcée. Les chemins de fer ont 
toujours encouragé leur construction. Au début de l'année, 2350 voies de 
raccordement (CFF : 1850, chemins de fer privés : 500), d'une longueur 
globale de 1400 km, étaient reliées au réseau ferroviaire suisse. Le tra¬ 
fic écoulé par ce moyen est considérable. En 1985, 15 millions de tonnes 
ont été acheminés par une chaîne de transport directe (gares d'expédition 
et de destination desservies par une voie de raccordement) et 18 millions 
l'ont été par une telle voie, soit au chargement, soit au déchargement. 
Cela correspond à une part d'environ 80 pour cent du trafic par wagons 
complets (sans le transit). Mais seule une entreprise sur quatre est rac¬ 
cordée directement au réseau ferroviaire. Une meilleure utilisation du po¬ 
tentiel disponible pourrait encore accroître l'attrait du trafic par 
wagons complets. 
Les cantons se sont félicités de la nouvelle possibilité de finance¬ 
ment. Ils sont disposés à soutenir à leur niveau la construction de telles 
voies. Les organisations économiques et les entreprises ferroviaires ont 
également accueilli favorablement la nouvelle ordonnance. 
Les voies-mères sont favorablement dignes d'être encouragées. Elles peu¬ 
vent bénéficier de contributions comprises entre 60 et 80 pour cent. Les 
voies de raccordement proprement dites sont subventionnées à raison de 
40 - 60 pour cent. Le calcul des contributions à l'intérieur de ces limi¬ 
tes se fait en fonction des coûts. Pour les voies-mères, on table aussi 
sur le nombre possible des entreprises à raccorder et pour les voies de 
raccordement proprement dites sur le volume de transport présumé. A cet 
égard, on part du principe que l'importance d'une installation pour la 
politique de l'environnement augmente d'après le volume du trafic. Si le 
tonnage supposé n'est pas atteint en temps utile, la contribution doit 
être remboursée. 
La procédure prévue dans l'ordonnance vise à octroyer les contributions 
de manière simple et rapide. Jusqu'à la fin de l'année, 98 requêtes repré¬ 
sentant une somme de travaux de 76 millions de francs ont été soumises à 
l'office. En 1986, 9,7 millions ont été octroyés à ce titre pour 45 pro¬ 
jets. Une enquête effectuée auprès des entreprises ferroviaires a montré 
qu'au moins 300 autres demandes de contributions seront déposées de 1987 à 
1990. 
365

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Répercussions des réductions de prix sur les transports d'automobiles 
Loetschberg Simpion Furka 
Nombre de 
véhicules 
900*000 
800'000 
n 
 
CO 
* 
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Nombre d'entreprises 
Fr. 
% 
Fr. 
% 
Part de la Confédération 
Part des cantons 
Total 
114'818'883 
135«500'205 
250'318'088 
46 
54 
100 
122'737'609 
143'930'293 
266'667'902 
46 
54 
100 
III. Politique tarifaire 
1. Allégement tarifaires 
Les allégements tarifaires proposés par le Conseil fédéral et approuvés le 
1er octobre par le Parlement coûteront environ 87 millions de francs par 
an. Le manque à gagner présumé repose sur des estimations. On ne connaît 
pas exactement l'influence du prix sur le comportement des voyageurs. 
Les mesures seront valables du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992. Ces 
six années indiqueront si le but recherché a été atteint. Après un contrô¬ 
le d'efficacité, une étude sera réalisée sur l'élaticité des prix de 
transport. Ses conclusions faciliteront l'établissement des budgets. 
2. Evolutions dans le domaine des communautés tarifaires 
2.1 Généralités 
Dans plusieurs régions de la Suisse, les répercussions négatives du trafic 
individuel et la prise de conscience accrue des problèmes écologiques ont 
conduit à des efforts spéciaux en faveur des transports publics. Il repo¬ 
sent principalement sur la constatation qu'en plus du perfectionnement de 
l'exploitation et de la systématisation des horaires, il faut améliorer la 
libre utilisation des titres de transport d'une entreprise à l'autre et 
clarifier les horaires. Cela est indispensable pour accroître l'attrait 
des transports publics. Un tarif commun uniforme pour le rail, le service 
postal des voyageurs, les autobus régionaux et les services de transports 
urbains constitue un moyen efficace pour atteindre cet objectif. 
On entend par communauté tarifaire l'intégration des tarifs des diverses 
entreprises de transport. Ces dernières années, de telles opérations ont 
été réalisées, du moins en partie, dans les agglomérations suivantes: 
Bâle, Berne, St-Gall, Bienne, Lucerne, Thoune. A cela s'ajoute la 
Haute-Argovie, région rurale du canton de Berne. Les travaux s'intensi¬ 
fient en vue de la mise sur pied d'une communauté tarifaire dans les can¬ 
tons de Zurich, Zoug, Schaffhouse, Argovie, Soleure et Genève. Les cantons 
d'Argovie, Berne, Jura et Soleure participeront en partie, vraisemblable¬ 
ment dès 1987, à la communauté tarifaire du nord-ouest de la Suisse (com¬ 
munauté élargie de Bâle). 
369

Département des transports, des communications et de l'énergie 
En règle générale, ce sont les autorités politiques d'une région qui 
décident de créer une communauté tarifaire. Les entreprises de transport 
adoptent plutôt une attitude réservée, parce qu'elles craignent générale¬ 
ment de perdre leur autonomie. Elles n'offrent leur concours que si un 
"mandant" garantit la couverture des éventuels manques à gagner. Comme on 
le sait, la loi les oblige à axer leur gestion sur les principes d'une 
saine économie. Etant donné leur comportement défensif, elles sont souvent 
dominées par le mandant lors de la fixation des dispositions tarifaires 
("Qui paie, commande"). C'est pourquoi les systèmes communautaires se sont 
développés de manière très différente. Ils sont fortement marqués par les 
points de vue régionaux. 
2.2 Tâche de coordination de la Confédération 
En sa qualité d'autorité suprême de surveillance des tarifs des transports 
publics, la Confédération doit assurer un minimum de coordination en ma¬ 
tière de communautés tarifaires entre les services de transport nationaux, 
régionaux et communaux. Cette coordination vise à réaliser une offre cohé¬ 
rente de titres de transport, valable sur le plan suisse, notamment pour 
les courses quotidiennes des travailleurs et des étudiants. Elle contribue 
à créer un système rationnel de vente et de décompte pour les services des 
CFF et des PTT. 
Dans certaines régions, les communautés tarifaires entraîneront des in¬ 
vestissements considérables. Mentionnons à ce titre l'achat de distribu¬ 
teurs automatiques de billets, d'appareils d'émission de billets pour les 
conducteurs et de composteurs pour les cartes multi-parcours. Ces mesures 
ne touchent pas seulement les services locaux, mais aussi les entreprises 
régionales de chemins de fer et d'autobus, dont le programme d'investisse¬ 
ment et le déficit d'exploitation sont couverts en partie par la Confédé¬ 
ration. Etant donné ces répercussions des communautés tarifaires, il im¬ 
porte que cette dernière prenne part aux travaux des organes de décision 
et y accomplisse sa tâche de coordination. 
3. Tâches de la nouvelle conférence commerciale 
D'après le droit en vigueur, la conférence commerciale a pour mission de 
conseiller le département dans ses décisions concernant les questions 
tarifaires. Etant donné que la loi sur le transport public, valable dès le 
1er janvier 1987, accorde une large autonomie aux entreprises, il a fallu 
adapter le rôle de la conférence. L'article 49 de la loi précitée la qua¬ 
lifie d'organe consultatif pour les questions concernant les relations 
entre les entreprises et leurs clients. Elle doit surtout s'occuper de 
l'évolution du marché et des transports, de la production, de l'organisa¬ 
tion de la vente et de la fixation des prix. Elle apprécie également les 
prestations de service public. Abstraction faite de ces dernières, l'offi¬ 
ce ne remplit qu'un rôle de médiateur. Cela étant, la conférence commer¬ 
ciale est appelée à renforcer le dialogue entre les partenaires. Les 
prestations de service public sont commandées par les pouvoirs publics qui 
indemnisent les entreprises de la charge qui en résulte. Dans ce domaine 
aussi, la conférence commerciale sera un instrument servant à jauger le 
marché. Pour mieux tenir compte des intérêts des milieux intéressés au 
trafic, il est prévu de faire appel à la participation des organisations 
de consommateurs. 
370

Département des transports, des communications et de l'énergie 
IV. Politique des concessions pour les installations de transport 
touristique 
Le réseau des installations touristiques de notre pays ne se développe 
plus guère à l'heure actuelle. Tant les demandes présentées pour des télé¬ 
phériques et des téléskis que les concessions et autorisations octroyées 
montrent que l'accent est mis sur les installations de remplacement et les 
transformations. 
Dans le domaine des téléphériques, le progrès technique a conduit ces 
dernières années à une augmentation du confort et de l'attrait des instal¬ 
lations, ainsi qu'à un fort accroissement de leur offre. Les installations 
de remplacement construites actuellement sont par conséquent beaucoup plus 
performantes que les anciens équipements. Les demandes de concession dépo¬ 
sées sont axées sur une capacité moyenne de transport de 1400 personnes à 
l'heure. Les téléphériques actuellement en service ne peuvent transporter 
en moyenne que 680 personnes à l'heure. 
1. Demandes pour les téléphériques et les téléskis 
En 1986, 55 demandes (année précédente : 50) ont été présentées pour des 
installations de transport touristique, soit 29 (19) pour des téléphéri¬ 
ques et 26 (31) pour des téléskis. Environ la moitié d'entre elles concer¬ 
nent des installations de remplacement ou la transformation de téléphéri¬ 
ques et de téléskis existants. Cela correspond à la moyenne des deux der¬ 
nières années. Une mise en valeur importante est prévue dans la région de 
Tête-de-Balme (VS) . A la fin de l'année, des demandes étaient en suspens 
pour 58 sections de téléphérique et pour 20 téléskis. 
2. Pratique en matière de concession et d'autorisation 
14 nouvelles concessions ont été octroyées pour des téléphériques et 20 
autorisations cantonales pour des téléskis. Alors qu'elle était encore de 
50 pour cent l'année précédente, la part des installations de remplacement 
a atteint environ 75 pour cent. Aucune concession et autorisation n'a été 
délivrée pour la mise en valeur de nouveaux domaines skiables. Le Conseil 
fédéral ayant institué une politique restrictive en matière de concession 
et d'autorisation, il n'a pas été possible de donner suite à 18 demandes. 
371

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Concessions de téléphériques octroyées, classement selon la fonction de mise 
en valeur 1978-1986 
20 1 
15H 
10H 
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1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 
Nouvelles 
mises en valeur 
ÏJ 
Installations 
complémentaires 
m 
Installations de 
remplacement 
3. Nouveaux téléphériques 
Nouvelles mises en valeur (-) 
Aucune. 
Installations complémentaires (2) 
Télésiège à deux places Krummenwasser - Leiterli, Lenk/Simmental (BE) 
Télésiège à trois places Startgels - Nagens, Flims (GR) 
Installations de remplacement (12) 
Télécabine à six places Arosa - Hörnli, Arosa (GR) 
Télésiège à quatre places Curnius - Crap Sogn Gion, Laax/Falera (GR) 
Télésiège à quatre places Savognin - Tigignas, Savognin (GR) 
Télésiège à quatre places Prodalp - Prodkamm, Flumserberg (SG) 
Télésiège à trois places Les Rousses - Combe-de-Serin, Anzère (VS) 
Télésiège à trois places Tgantieni - Piz Scalottas, Lenzerheide (GR) 
Télésiège à trois places Lauchernalp - Gandegg, Wiler (VS) 
Télésiège à trois places Saanenwald - Hornberg, Saanenmöser (BE) 
Télésiège à trois places Geils - Laveygrat, Adelboden (BE) 
Télésiège à deux places La Tzoumaz - Le Bisse-de-Saxon, Riddes (VS) 
Téléphérique à mouvement de va-et-vient Klosters - Gotschnaboden (GR) 
Téléphérique à mouvement de va-et-vient Gotschnaboden - Gotschnagrat (GR) 
372

Département des transports, des communications et de l'énergie 
V. Législation 
1. Prescriptions concernant la technique et l'exploitation 
1.1 Installations de transport à câbles 
Après une longue période de préparation, les conditions ont été réunies 
pour mettre en vigueur la nouvelle ordonnance sur la construction et l'ex¬ 
ploitation de téléphériques et de funiculaires à concession fédérale (or¬ 
donnance sur les installations de transport par câbles). Elle correspond à 
la conception uniforme de l'office pour la surveillance, axée sur la sécu¬ 
rité, de tous les moyens de transport publics, conception qui s'est con¬ 
crétisée nettement pour la première fois dans l'ordonnance de novembre 
1983 sur les chemins de fer. L'ordonnance sur les exigences de sécurité 
des téléphériques à mouvement continu à pinces débrayables (ordonnance sur 
les téléphériques à mouvement continu) a été la première ordonnance d'exé¬ 
cution publiée, et cela en même temps que l'ordonnance sur les installa¬ 
tions de transports par câbles. Les autres suivront à brefs intervalles. 
L'ordonnance sur la formation des chefs techniques des entreprises de 
transport par câbles est entrée en vigueur le 1er septembre 1984. Son 
application a donné satisfaction. Seul le régime transitoire pour les 
suppléants des chefs techniques a suscité une certaine incertitude, car 
diverses interprétations étaient possibles. Les dispositions transitoires 
de l'ordonnance ont donc été précisées. 
1.2 Navigation intérieure 
La loi et l'ordonnance sur la navigation intérieure sont en vigueur dès le 
mois d'avril 1979. Depuis lors, les cantons n'appliquent plus leur propre 
droit, mais celui de la Confédération. L'ordonnance règle de manière uni¬ 
forme l'admission des conducteurs de bateaux et des bateaux. Les exigences 
de la protection des eaux ont conduit à une révision. L'office travaille 
en étroite collaboration avec l'Association des services cantonaux de la 
navigation. Le projet d'ordonnance révisée leur sera présenté, pour avis, 
durant le second trimestre de 1987. 
1.3 Application de la législation sur la protection de l'environnement 
Le traitement des dispositions d'exécution de la loi sur la protection de 
l'environnement a montré rapidement que de nouvelles tâches d'application 
seraient confiées à notre office. Les ordonnances sur la protection contre 
le bruit, sur les substances dangereuses et sur l'étude d'impact sur l'en¬ 
vironnement se placent au premier plan. Les émissions de bruit des chemins 
de fer ont soulevé des problèmes. Lors de la procédure d'approbation des 
plans, il y aura lieu désormais de procéder à un premier examen avec les 
moyens propres à l'office. Cet examen indiquera si la question du bruit a 
une importance marginale ou si elle requiert une étude détaillée à réali¬ 
ser par des experts externes. Le résultat devra être traité non seulement 
lors de l'établissement du projet de détail, compte tenu des mesures de 
protection contre le bruit, mais il faudra aussi le prouver dans le cadre 
de l'étude d'impact sur l'environnement. 
2. Prescriptions sur les émoluments 
L'office a revu ses prescriptions sur les émoluments concernant son domai¬ 
ne d'activité. Les règlements sur les émoluments perçus en application de 
la loi sur les chemins de fer et de l'ordonnance sur les concessions de 
transport par automobiles avaient particulièrement besoin d'une adapta¬ 
tion. Les principales conséquences de celle-ci sont les suivantes: assu¬ 
jettissement accru aux émoluments, montants axés davantage sur le principe 
373

Département des transports, des communications et de l'énergie 
de la couverture des coûts et amélioration du rapport entre les taxes et 
les frais administratifs. Les nouveaux montants tiennent également compte 
du renchérissement survenu. Les entreprises concessionnaires seront gre¬ 
vées plus fortement dans le domaine de la surveillance en matière de tech¬ 
nique et d'exploitation. Toutes les prescriptions seront réunies dans un 
seul règlement qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 
1987. 
3. Loi sur le transport public 
La loi sur le transport public a été mise en vigueur le 1er janvier 1987. 
Elle remplace la loi sur les transports par chemins de fer et par bateaux. 
VI. Affaires internationales 
Un accord bilatéral sur les transports internationaux de personnes et de 
marchandises par la route a été conclu avec le Maroc. 
Au cours de l'exercice écoulé, le chef du département a assumé la pré¬ 
sidence de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). 
Lors des séances de Lausanne et de Paris, des progrès sensibles ont été 
enregistrés en matière de collaboration internationale dans les transports 
de personnes et de marchandises. 
A Lausanne, le Conseil des ministres a adopté une résolution sur les 
relations entre la CEMT et la Communauté économique européenne (CEE) en 
matière de politique commune des transports. Les changements intervenus à 
Bruxelles depuis 1985 ont été à l'origine de ce document. Ils sont surtout 
imputables à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal au Marché commun, à 
une décision de la Cour européenne de justice et à la publication d'un 
livre blanc sur l'aménagement du marché intérieur des Communautés euro¬ 
péennes (CE). La politique de celles-ci se distingue surtout par une nette 
accélération du processus d'intégration dans le domaine des transports 
terrestres et par une tendance vers une libéralisation poussée du secteur 
routier international. Les pays non-membres des CE se demandent comment 
ils peuvent adapter leur politique à cette évolution sans creuser un fossé 
entre les différents groupes de pays membres de la CEMT. Les pays de tran¬ 
sit situés sur l'arc alpin, notamment la Suisse, sont particulièrement 
touchés par cette situation. La résolution vise à renforcer la dynamique 
de l'action politique de la CEMT et à introduire des échanges d'informa¬ 
tions réguliers entre la CEE et les pays de la CEMT qui n'en font pas par¬ 
tie. Ces échanges conduiront à une véritable coordination de la politique 
des transports. La délégation suisse auprès de la CEMT s'engagera en fa¬ 
veur de la concrétisation des mesures envisagées. 
A Lausanne, le Conseil des ministres a examiné de manière approfondie 
les tendances du trafic international et les besoins en infrastructure qui 
y sont liés. Il s'est fondé à cet égard sur un rapport élaboré sous la 
présidence de la Suisse. Les scénarios présentés montrent que les goulots 
d'étranglement affectant tant le rail que la route vont perturber le tra¬ 
fic international aux alentours de l'an 2000. 
Des mesures préventives ont été étudiées, notamment l'extension du 
réseau des grands axes européens. La CEMT a été appelée à intensifier son 
rôle de coordinatrice du développement des infrastructures en Europe occi¬ 
dentale, en étroite collaboration avec la CEE. Par ailleurs, une autre 
résolution a été adoptée? elle contient des recommandations en vue de la 
promotion du trafic combiné. 
Un débat consacré à la sécurité routière a eu lieu à Paris au mois de 
novembre. Il portait sur les possibilités d'infléchir les comportements 
humains et a fait l'objet d'une résolution. D'autre part, des recommanda- 
374

Département des transports, des communications et de l'énergie 
tions ont été adoptées au sujet de l'harmonisation des conditions de con¬ 
currence et de la libéralisation des transports routiers internationaux. 
A la fin du mois d'octobre, les instruments de ratification de la Suisse 
en vue de l'adhésion de notre pays à l'accord relatif aux services occa¬ 
sionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou 
par autobus (ASOR) ont été déposés à Paris, au siège de la CEMT. L'accord 
entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1987. Outre notre pays, 
les parties contractantes sont, d'une part, la CEE et, d'autre part, 
l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Turquie. L'accord vise 
à faciliter le transport des touristes en Europe occidentale. Pour des cas 
strictement définis, il élimine les entraves existantes telles que les 
autorisations et autres mesures administratives et introduit un document 
de contrôle. L'Association suisse des transports routiers (ASTAG) accueil¬ 
le favorablement cet accord et se réjouit du fait qu'il permettra une aug¬ 
mentation des prestations. Une ordonnance du Conseil fédéral règle 
l'application. 
L'année 1986 a marqué la dernière étape des négociations concernant 
l'accord sur les transports combinés. Ces négociations ont commencé en 
1983 entre la CEE et les pays de la CEMT non-membres de cette communauté. 
La Suisse a participé de manière déterminante à l'élaboration du 
projet. Cet instrument multilatéral devrait être paraphé au début de 
1987. Il touche, d'une part, la CEE, et de l'autre, l'Autriche, la Fin¬ 
lande, la Norvège, la Suède, la Yougoslavie et la Suisse. L'accord condui¬ 
ra à une libéralisation multilatérale du transport routier sur les par¬ 
cours d'accès aux transports ferroviaires en Europe. L'harmonisation des 
conditions pour le rail et la route est indispensable afin de garantir un 
réseau européen efficace en matière de trafic combiné. La Suisse accorde 
une grande importance à son développement. 
La Suisse a assuré la gérance de la convention internationale sur l'uni¬ 
té technique des chemins de fer (UT), cela dès l'entrée en vigueur de cet 
accord. Vingt Etats y ont adhéré. Elle a pu fêter son centenaire en 1982. 
A cette occasion, il été décidé de renouveler cet accord qui n'a plus été 
utilisé pour de nouvelles tâches depuis des décennies. Dans l'intervalle, 
une commission internationale, présidée par la Suisse, a élaboré des pro¬ 
positions pour une UT renouvelée. Celles-ci ont été soumises au printemps 
à l'appréciation des Etats membres et discutées lors d'une conférence en 
octobre. Contrairement à la proposition de la commission préparatoire, qui 
voulait aussi renouveler l'UT dans le domaine institutionnel, la moderni¬ 
sation restera limitée, dans une première étape, aux prescriptions techni¬ 
ques. Une conférence diplomatique est nécessaire pour donner force obliga¬ 
toire à cette première démarche. Elle sera convoquée par la Suisse et 
devrait avoir lieu en 1988. 
C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE 
I. Législation sur la navigation aérienne 
1. Révision de la loi sur la navigation aérienne 
La commission fédérale de la navigation aérienne a consacré trois séances 
au secteur essentiel de l'organisation au sol et à celui de l'encourage¬ 
ment à la formation aéronautique. Le chapitre de loi traitant de ce der¬ 
nier sujet, adopté à l'unanimité par la commission, remplacera l'arrêté du 
20 décembre 1972 concernant les mesures à prendre pour encourager la for¬ 
mation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes, arrêté dont la 
375

Département des transports, des communications et de l'énergie 
validité est limitée au 31 décembre 1992. La plupart des avis exprimés 
lors du débat d'entrée en matière sur le chapitre de l'organisation au sol 
ont été favorables. La discussion de détail a porté notamment sur les 
objets suivants : élaboration par la Confédération d'une conception pour 
les aérodromes publics, relations entre les services civils et militaires 
de la sécurité aérienne, définition des restrictions de la propriété 
foncière visant à garantir la franchise d'obstacles aux alentours des 
aérodromes, rapports entre les autorisations fédérales et cantonales pour 
la construction d'installations aéroportuaires et de sécurité aérienne. 
2. Révision de l'ordonnance sur la perception des redevances de sécurité 
aérienne 
Selon la réglementation appliquée jusqu'à la fin de l'année, les redevan¬ 
ces perçues pour l'utilisation des services de la sécurité aérienne sur 
les aéroports de Genève, Berne et Zurich étaient exprimées en pour-cent et 
comprises dans les taxes d'atterrissage. Dans le nouveau système entré en 
vigueur le 1er janvier 1987, les redevances sont prélevées à part et défi¬ 
nies en francs; elles ne sont plus fixées en fonction des particularités 
locales. Dorénavant, tous les coûts qui incombent à la Confédération pour 
assurer les services d'approche et de départ seront réunis sur un compte 
global (redevances fédérales de sécurité aérienne). Il en résulte des taux 
uniformes de redevances pour l'utilisation des services d'approche sur les 
trois aéroports précités. 
II. Surveillance sur le matériel aéronautique 
Les premières mesures prises dans le cadre du nouveau système de surveil¬ 
lance, dont la caractéristique est de mettre davantage l'accent sur l'in¬ 
spection des entreprises d'entretien que sur l'examen technique de chaque 
aéronef, ont donné satisfaction. Pour leur part, les exploitants d'aéro¬ 
nefs ont le plus souvent accueilli favorablement ces innovations, proba¬ 
blement en raison des économies réalisées. 
Dans l'esprit des nouveaux principes de surveillance, les efforts 
déployés avec nos voisins visent à obtenir la reconnaissance réciproque 
des entreprises d'entretien. Un accord a été conclu dans ce sens avec la 
France. Des pourparlers sont en cours avec la République Fédérale d'Alle¬ 
magne . 
La nouvelle formule de surveillance sert également de cadre aux travaux 
préparatoires pour une ordonnance sur les entreprises de construction 
d'aéronefs. Une telle ordonnance devrait permettre d'améliorer la compéti¬ 
tivité de notre industrie aéronautique et de réduire encore davantage les 
tâches liées aux examens de reproduction. 
Le fait d'avoir renoncé à l'examen officiel des parachutes de sauvetage 
n'a pas posé de problème particulier. 
III. Organisation au sol 
1. Sécurité aérienne 
a. Réaménagement de Radio-Suisse SA (RSSA) 
Le 27 août, le Conseil fédéral a décidé de doter RSSA de nouvelles struc¬ 
tures. Le secteur des télécommunications sera pour l'essentiel privatisé 
et celui de la sécurité aérienne dissocié de l'entreprise. Il est prévu, 
pour ce dernier secteur, de fonder une société anonyme dans laquelle la 
Confédération détiendra au moins deux tiers du capital-actions. Les tra¬ 
vaux préparatoires en vue de cette restructuration sont en cours. 
376

Département des transports, des communications et de l'énergie 
b. Service du contrôle de la circulation aérienne sur les aéroports de 
Berne, Genève et Zurich 
Depuis l'automne, des travaux se déroulent sur l'aéroport de Berne-Belp en 
vue de l'équiper d'un système permettant les approches aux instruments 
(ILS); celui-ci entrera en service au printemps de 1987. Il sera plus 
facile d'effectuer des atterrissages par mauvaises conditions atmosphéri¬ 
ques que ce n'est le cas actuellement avec le radiophare non-directionnel 
vieux de quelques décennies. On pourra ainsi réduire les annulations de 
vols en raison du mauvais temps. 
Dans le courant de l'année, les aéroports de Genève-Cointrin et de 
Zurich ont été équipés de nouvelles installations ILS, appelées à rempla¬ 
cer les anciennes. 
Au printemps, une nouvelle centrale de télécommunication a été mise en 
service à Genève; elle est destinée aux services du contrôle de la circu¬ 
lation aérienne, qui, depuis une dizaine d'années, avaient recours à 
l'Institut suisse de météorologie pour la transmission des télégrammes. 
A la fin d'avril, les services des contrôles d'approche et de la circu¬ 
lation d'aérodrome se sont installés dans la nouvelle tour dominant la 
jetée A. Elle est équipée des systèmes de télécommunications, de radar et 
d'affichage les plus modernes, en remplacement des anciens qui ne répon¬ 
daient plus aux besoins depuis l'extension de l'aéroport. 
2. Redevances de sécurité aérienne 
a. Redevances de routes 
L'accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route 
est entré en vigueur le 1er janvier 1986. Etat contractant, la Suisse 
adhère ainsi en qualité de membre à part entière au système des redevances 
de routes appliqué dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sé¬ 
curité de la navigation aérienne EUROCONTROL; elle peut désormais exercer 
son plein droit d'intervention dans l'élaboration du système. 
Les recettes provenant de la redevance de sécurité aérienne de route se 
sont élevées à 64,1 millions de francs, ce qui correspond à un taux de 
recouvrement de 88 pour cent. L'insuffisance de couverture sera intégré 
dans la base de calcul des coûts de l'année suivante. 
b. Redevance fédérale de sécurité aérienne 
Le nouveau système qui est entré en vigueur le 1er janvier 1987 (cf. 
chap. I, ch. 2) est valable en premier lieu pour les aéroports de 
Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich. Il pourrait être étendu à d'autres 
aérodromes si leur trafic obligeait la Confédération à mettre en place 
des services du contrôle de la circulation aérienne. Pour l'instant, 
l'équipement de l'aéroport de Lugano-Agno, où le trafic de ligne a consi¬ 
dérablement augmenté, est prioritaire. 
Les recettes provenant de la sécurité aérienne locale se sont élevées à 
28,1 millions de francs. Après report sur les dépenses effectives, on 
atteint ainsi un taux de recouvrement de 86 pour cent. L'objectif du nou¬ 
veau système est de garantir une couverture totale des dépenses. 
c. Compte de la sécurité aérienne suisse en 1986 
Dépenses Recettes 
(en millions de francs) 
1. Navigation aérienne de route 73,0 64,1 
2. Sécurité aérienne locale 32,5 28,1 
3. Total 105,5 92,2 
377

Département des transports, des communications et de l'énergie 
3. Aérodromes 
a* Aéroports nationaux 
aa. Bâle-Mulhouse 
Le plan des zones de sécurité destiné au territoire suisse a été élaboré 
de concert avec les autorités des cantons de Bâle-Ville et de Bâle- 
Campagne. La mise à l'enquête publique se fera au début de 1987. 
La planification en vue des agrandissements rendus nécessaires par 
l'augmentation du trafic s'est poursuivie. La France et la Région Alsace 
participeront au financement à raison d'un tiers chacune. Un prêt d'un 
montant de 2,5 millions de francs a été accordé par la Confédération en 
vertu des dispositions transitoires de la loi sur la navigation aérienne, 
qui sont valables jusqu'à la fin de 1990. 
bb. Genève-Cointr in 
Des raisons de politique financière ont obligé les autorités genevoises à 
revoir les priorités des travaux prévus dans le programme d'extension 
1981-1985 (Horizon 1990). La nouvelle aérogare de fret qui doit entrer en 
service en 1988 est bientôt achevée. La gare de Genève-Aéroport et la nou¬ 
velle liaison ferroviaire CFF Cornavin-Cointrin seront inaugurées en mai 
1987. 
ce. Zurich-Kloten 
L'aéroport a atteint ses limites de capacité en matière de fret aérien. 
Selon les prévisions et par rapport à 1985, ce genre de trafic devrait 
presque doubler d'ici à l'an 2000. Dans le domaine des passagers égale¬ 
ment, des problèmes de capacité apparaîtront dans les années quatre- 
vingt-dix. Un plan d'extension réaménagé servira de base aux projets con¬ 
crets d'agrandissement qui devraient être réalisés à la fin des années 
quatre-vingt/début des années quatre-vingt-dix. La question de la modifi¬ 
cation du plan directeur cantonal et celle de la concession de construire, 
accordée par le département le 1er juin 1972, sont liées à ces projets. 
b. Aérodromes régionaux 
aa. Berne-Belp 
Le 12 février, le contrat de location entre la Ville de Berne et la socié¬ 
té Alpar SA a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 1997. La concession d'ex¬ 
ploitation du DFTCE et le nouveau règlement d'exploitation, qui précise 
les mesures de lutte contre le bruit des avions, sont entrés en vigueur le 
1er juin. Il n'a pas encore été statué sur quatre recours, dont deux con¬ 
cernent la concession et deux le règlement. 
Suite à une augmentation intervenue le 6 novembre, le capital-actions de 
la société Alpar SA a passé de 0,565 à 3,065 millions de francs. Cette 
augmentation de 2,5 millions a pu être réalisée grâce à l'apport des 
milieux bancaires et économiques, à raison d'un million chacun, et des 
milieux aéronautiques pour 0,5 million. La majorité de la société exploi¬ 
tante de l'aéroport a passé ainsi au secteur privé. 
bb. Birrfeld 
La nouvelle concession d'exploitation est entrée en vigueur le 1er janvier 
pour une durée de trente ans. Elle fait l'objet de trois recours qui sont 
encore en suspens devant le département. 
378

Département des transports, des communications et de l'énergie 
ce. Sion 
Le 24 septembre, l'office a délivré une autorisation de construire pour 
un projet d'agrandissement. Une première étape prévoit de nouvelles con¬ 
structions pour le bâtiment administratif et d'exploitation, ainsi que 
pour le restaurant et les accès à l'aérodrome. 
dd. Ecuvillens 
Les travaux de construction d'une piste avec revêtement en dur, subven¬ 
tionnés par la Confédération, ont débuté en automne et devraient être 
achevés au printemps 1987. Ils ont été précédés d'une expertise d'impact 
sur l'environnement. 
ee. Altenrhein 
Des pourparlers se sont déroulés entre les autorités aéronautiques des 
deux pays ainsi qu'au niveau régional (St-Gall et Vorarlberg) pour discu¬ 
ter des problèmes évoqués dans le rapport de l'année dernière. Ils ont 
débouché sur une solution provisoire, appliquée d'abord jusqu'à la fin de 
l'année, puis jusqu'à fin 1987. En décembre, des négociations ont été en¬ 
gagées avec l'Autriche en vue de conclure un accord bilatéral. Elles 
devraient se poursuivre en 1987. 
IV. Relations internationales 
1. Relations avec les Etats-Unis d'Amérique en matière de trafic aérien 
Le 1er août, un accord a enfin pu être conclu grâce aux concessions faites 
par les deux parties à l'issue de pourparlers laborieux qui ont duré pres¬ 
que trois ans. Swissair obtient ainsi des droits de trafic supplémentaires 
pour une nouvelle liaison avec les USA. L'accord porte aussi sur une libé¬ 
ralisation des tarifs : on a défini à cet effet des zones tarifaires à 
l'intérieur desquelles les tarifs seront considérés comme approuvés d'of¬ 
fice. En dehors de ces zones, on appliquera la règle dite "du pays d'ori¬ 
gine". Celle-ci stipule que chaque Etat a la compétence exclusive 
d'approuver les tarifs pour les vols originaires de son territoire. L'ac¬ 
cord confère aux parties le droit de procéder à des ruptures de charge, 
ainsi qu'aux compagnies PANAM et TWA celui d'effectuer leurs propres opé¬ 
rations d'enregistrement dans les aéroports de Genève et de Zurich, les 
deux parties ont aussi arrêté des dispositions en vue de renforcer la col¬ 
laboration entre les autorités compétentes en matière de sécurité. 
L'accord a été conclu sous réserve que les quelques questions en suspens 
puissent être réglées définitivement. A la fin de l'année, des problèmes 
surtout d'ordre technique subsistaient dans le secteur de l'enregistre¬ 
ment. 
2. Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
L'OACI a tenu sa 26ème assemblée plénière à Montréal, du 23 septembre au 
10 octobre. L'élection des 33 Etats contractants appelés à être membres du 
Conseil jusqu'à la prochaine assemblée plénière, qui aura lieu en 1989, 
constituait l'un des objets essentiels de l'ordre du jour. La Suisse se 
présentait pour la première fois à une telle élection, après entente avec 
les autres Etats groupés dans la communauté d'intérêts : la Belgique, les 
Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche. Elle a été élue par 123 voix sur 
138 bulletins rentrés. On peut considérer ce brillant résultat comme le 
fruit des activités déployées par notre pays à l'OACI ainsi que la confir¬ 
mation du bien-fondé de la communauté d'intérêts. 
En outre, l'assemblée s'est occupée particulièrement de la question des 
émissions produites par les aéronefs ainsi que de celle des mesures de 
379

Département des transports, des communications et de l'énergie 
sécurité dans le trafic aérien. Les discussions visant à faire approuver 
une résolution contre l'Afrique du Sud et appelant les Etats contractants 
à interrompre tout trafic aérien avec ce pays ont finalement pris énormé¬ 
ment de temps. Déclarant que de telles questions de nature politique ne 
ressortissaient pas à la compétence d'une organisation à caractère tech¬ 
nique comme l'OACI, la Suisse a voté contre cette résolution. 
3. Développement de la politique du trafic aérien en Europe 
Les raisons qui poussent la Communauté Européenne (CE) à rechercher une 
politique commune du trafic aérien ont été précisées dans le rapport de 
l'année dernière. Face à ces efforts, et désireux de coopérer à la réali¬ 
sation de principes visant à arrêter une politique aéronautique européenne 
- principes qui ont été adoptés en 1985 par la Commission Européenne de 
l'Aviation Civile (CEAC) et qui répondent aux objectifs de la Suisse - 
l'Office s'est de nouveau montré très actif au sein de cet organisme. Les 
préparatifs concernant deux accords multilatéraux, l'un sur les tarifs et 
l'autre sur la question des capacités, sont en bonne voie. Quant à la 
progression des travaux destinés à mettre en place une politique commune 
en matière de services aériens interrégionaux réguliers, elle a été beau¬ 
coup moins rapide. Parallèlement à l'oeuvre de la CEAC dans ces trois sec¬ 
teurs, on enregistre des efforts analogues au sein de la CE. Dans un 
proche avenir, on saura si la CEAC est toujours en mesure de jouer un rôle 
prépondérant dans la définition d'une politique européenne du trafic 
aérien. 
4. Accord avec l'Italie concernant le service de recherches et de sauve¬ 
tage ainsi que les vols-taxi et les vols-ambulance 
Il y a lieu de consulter le rapport du Département des affaires étrangères 
(ch. D, III). 
D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX 
I. Législation 
Après la clôture de la procédure de consultation, le département a été 
chargé d'élaborer un message relatif à un arrêté fédéral visant à assurer 
des débits minimums convenables dans les concessions de forces hydrauali- 
ques futures. Le règlement concernant les redevances en matière de droits 
d'eau a été adapté aux nouvelles prescriptions de la loi fédérale sur 
l'utilisation des forces hydrauliques, entrées en vigueur le 1er janvier 
1986. De plus, le département a été chargé d'élaborer un rapport sur la 
question de la protection du tracé futur des voies navigables. Ce rapport 
sera soumis au Parlement. Les travaux pour la deuxième étape de la révi¬ 
sion de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques n'ont 
pas encore commencé. Dans le cadre du second train de mesures visant à une 
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, un 
groupe de travail interne de l'administration a été chargé de préparer une 
révision partielle de la loi sur la police des eaux. 
La rupture d'un barrage causerait d'importants dégâts. Les questions 
relatives à la responsabilité des propriétaires d'ouvrages ainsi qu'à la 
couverture d'assurance de tiers sont à l'étude. 
380

Département des transports, des communications et de l'énergie 
II. Economie des eaux appliquée 
1. Utilisation des forces hydrauliques 
a. Généralités 
Les nouvelles prescriptions sur l'environnement influencent de façon im¬ 
portante la procédure concernant la construction de nouvelles usines 
hydro-électriques et la transformation des installations existantes. Ces 
procédures deviennent plus longues et onéreuses. Selon les expériences 
faites jusqu'à ce jour, il y a lieu de voir si l'on peut gagner environ 
3000 GWh d'énergie électrique grâce à la transformation d'usines hydro¬ 
électriques existantes et à la construction de nouveaux ouvrages. L'étude 
sur les petites usines hydro-électriques, dont la troisième et dernière 
partie doit être publiée en allemand et en français, montre également 
qu'il ne faut pas attendre des petites usines hydro-électriques un apport 
décisif pour la production d'énergie supplémentaire. 
L'usine hydro-électrique de Laufenbourg sur le Rhin supérieur, a fait 
l'objet d'une nouvelle concession, qui est entrée en vigueur. Une fois les 
travaux de rénovation terminés, cette usine produira environ 30 pour cent 
d'énergie électrique en plus. 
L'usine hydro-électrique d'Augst-Wyhlen, dont le retour à la communauté 
concédante est fixé pour 1988, n'a pas pu bénéficier d'une nouvelle con¬ 
cession. En effet, le projet initial déposé en vue de l'octroi de la nou¬ 
velle concession a dû être remanié. 
La concession de l'usine hydro-électrique de Rheinfelden échoit égale¬ 
ment en 1988. Les travaux pour une usine de remplacement, Neurheinfelden, 
sont à l'étude. Une fois la concession en vigueur échue, il y faudra pro¬ 
bablement chercher une solution transitoire. 
Les cantons de Zurich et de Schaffhouse ainsi que les intéressés ayant 
requis une nouvelle concession pour l'usine hydro-électrique d'Eglisau ont 
accepté en principe les résultats de la première phase des pourparlers à 
ce sujet. 
Des dragages aux usines hydro-électriques de Säckingen et de Rekingen, 
sur le Haut-Rhin, devraient permettre d'augmenter la production d'éner¬ 
gie. Les procédures y relatives ne sont pas encore terminées. 
Le consortium qui envisage la construction de cinq usines hydro-électri¬ 
ques le long de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein étudiera 
les questions posées par les autorités au sujet du projet de concession et 
y répondra d'ici deux à trois ans. 
b. Etat des travaux 
Projets examinés : 
Constructions nouvelles : Alp Trida/Alp Bella Laret (GR). 
Renouvellements/agrandissements : Amsteg (UR, prise d'eau); Pont de la 
Tine (VD); Mauvoisin (VS; élévation du barrage). 
Modifications de projets examinés préalablement : 
Errbach (GR). KW Platz, Murg (SG). 
Usines mises en service : 
Construction nouvelle : Turgi, BBC (AG). 
Renouvellements/agrandissements : Albula, Sils et Domleschg, Solis (GR)1); 
Matte (BE); Spiez (BE). 
1) Aucune possibilité d'accroître la puissance de production, 
381

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Usines en construction à la fin de l'année : 
- Usines à accumulation 
Constructions nouvelles : Ilanz II (GR); Mattmark, station de pompage de 
Zermeiggern (VS)''). 
Renouvellements/agrandissements : Vernayaz CFF, Ire et 2e étape (VS)1). 
- Usines au fil de l'eau à haute chute 
Constructions nouvelles : Filisur-Tiefencastel (GR); Ilanz I (GR). 
Renouvellements/agrandissements : Buchs, 3 degrés (SG); Heiligkreuz, 
GKW II (VS) . 
- Usines au fil de l'eau à basse chute 
Renouvellements/agrandissements : Felsenau (BE); Feusisberg (SZ); Höngg 
"Am Giessen" (ZH); St-Sulpice, Haute Areuse (NE). 
Accroissement 
Grâce aux aménagements précités, les puissances disponibles et les 
possibilités de production ont augmenté de la manière suivante: 
Puissance maxi¬ 
Productivité 
male aux bornes 
moyenne 
des alternateurs 
MW = 1000 kW 
GWh = mio. kWh 
Hiver 
Eté 
Année 
1. Usines mises en service 
- 1 
13 
25 
38 
2. Régularisation des débits 
Nous avons approuvé le concordat de 1984 entre les cantons de Genève, de 
Vaud et du Valais visant à améliorer la régularisation des eaux du Léman 
au moyen d'un nouveau barrage. Les travaux pour la construction du barrage 
ont été mis au concours. 
Les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et de Neuchatel ont conti¬ 
nué en commun l'étude des effets sur l'environnement du règlement concer¬ 
nant la régularisation des eaux des lacs jurassiens. Le Laboratoire de 
recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques de l'EPFZ procède 
à un examen détaillé. Le concordat de 1985 entre ces cantons, concernant 
l'entretien et la surveillance en commun des ouvrages de régularisation, a 
été approuvé. 
Les pourparlers avec l'Italie concernant la protection contre les crues 
du lac Majeur ont repris après une longue interruption. 
Le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologi¬ 
ques de l'EPFZ a chargé l'office, dans le cadre de l'étude en cours, de 
procéder à des calculs hydrauliques concernant les conséquences, sur le 
lac de Brienz, de la transformation prévue de l'usine hydro-électrique 
d'Oberhasli. 
3. Navigation à grand gabarit 
Le transbordement dans les ports rhénans s'est élevé à 9'027'699 
(8'143'357) t de marchandises. Ce chiffre se répartit comme suit : 41,6 
(42,1) pour cent dans les ports de Bâle-Ville, 58,0 (57,4) pour cent dans 
ceux de Bâle-Campagne et 0,45 (0,5) pour cent à Kaiseraugst. 
1) Aucune possibilité d'accroître la puissance de production. 
382

Département des transports, des communications et de l'énergie 
La nouvelle concession pour l'usine hydro-électrique d'Augst-Wyhlen 
obligera les nouveaux exploitants à moderniser les installations de navi¬ 
gation d'Augst, datant de 1912. La grandeur des écluses reste inchangée. 
III. Corrections des cours d'eau 
1 . Généralités 
Les besoins toujours croissants de l'homme pour la protection contre les 
crues ainsi que les mesures en découlant ne sont pas toujours compatibles 
avec les efforts consentis pour la protection des eaux et des paysages 
avoisinants. La manière d'occuper notre espace vital conduit à un rétré¬ 
cissement du rayon d'action disponible pour mener une politique de protec¬ 
tion contre les crues. 
Il faudra des mesures de plus en plus subtiles et des procédés toujours 
mieux adaptés pour assurer cette protection. 
Des questions de ce genre ont été débattues lors d'une conférence inti¬ 
tulée "Naturnaher Wasserbau", à laquelle participaient les cantons. 
Bien qu'il n'y ait eu que peu de crues et qu'aucune inondation importan¬ 
te n'ait été signalée, on a pu constater une fois de plus qu'en maints en¬ 
droits, la protection contre les crues est insuffisante, voire inexistan¬ 
te. 
Pendant les mois de mai, juin et août, de violents orages ont causé 
d'importants dégâts dans les cantons de Berne, Lucerne, Zoug, Fribourg, 
Soleure, Appenzell Rh.-Ext. et Rh.-Int., Argovie, Vaud et Valais. Dans les 
cantons les plus touchés, Berne et Zoug, les dégâts sont évalués à plus de 
50 millions de francs. Ces fortes intempéries ont coûté la vie à une 
personne. 
2. Endiguement de cours d'eaux 
En plus d'un grand nombre de travaux sur des torrents dans toute la région 
alpine, de nombreuses corrections de rivières et de ruisseaux du Plateau 
ont été poursuivies ou achevées. 
Les travaux de protection contre les crues sur le cours inférieur de la 
Langeten, dont le montant total s'élève à 66,2 millions de francs, pour¬ 
ront débuter car le Conseil fédéral a approuvé, le 5 novembre, un arrêté 
accordant une aide financière au canton de Berne. 
En décidant, le 27 octobre, de ne pas se prononcer sur le projet du 
gouvernement, le Grand Conseil zurichois a refusé l'exécution des mesures 
proposées concernant l'assainissement de la Thur. 
3. Etudes et mesures effectuées pour la correction de cours d'eau 
Afin de contrôler l'état du lit des rivières et de faciliter l'élabora- 
tion de mesures de protection contre les crues, des profils en travers ont 
été relevés sur la Simme et la Saane (BE), la Wägitaler Aa (SZ), l'Aar 
(SO) , la Birse (BL), l'Inn, le Scharnbach et le Rhin antérieur (GR) ainsi 
que sur le Tessin et la Tresa (TI), soit une longueur totale de 92 km. 
Les études effectuées en collaboration avec le Laboratoire de recherches 
hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques de l'EPFZ au sujet de la 
stabilité des seuils en enrochement sont terminées. Un travail au sujet de 
l'influence de la végétation sur la capacité d'écoulement des cours d'eau 
a été entrepris. Des levés bathymétriques aux alentours de l'embouchure du 
Tessin ont été effectués en collaboration avec le canton pour contrôler le 
transport des alluvions et leurs dépôts dans le delta. 
4. Subvention pour les corrections de cours d'eau 
Le total des devis des 188 (187) projets ou parties de projet qui ont été 
approuvés et subventionnés s'élève à 133,0 (109,6) millions de francs. Les 
383

Département des transports, des communications et de l'énergie 
subventions accordées pour les projets ou parties de projets mentionnés se 
montent à 46,8 (34,2) millions de francs, ce qui correspond à un taux de 
subvention moyen de 35,18 (31,1) pour cent. 
Le total des montants payés pour l'exécution de travaux se monte à 36,2 
(54,9) millions de francs. 
Dans les subventions accordées sont compris 11 millions de francs et 
dans les subventions payées 5,8 millions de francs provenant du droit sur 
les carburants. Au crédit de paiement ordinaire s'ajoutent 0,8 million de 
francs versés au titre des mesures de 1983 destinées à promouvoir l'em¬ 
ploi . 
1982 1983 1984 1985 1986 
Engagement 37,00 40,00 36,50 34,20 46,80 
Versement 41,85 29,00 41,50 54,90 36,20 
5. Régularisation internationale du Rhin 
Le coût des travaux réalisés en 1985/86 s'élève à 1,92 millions de 
francs. Ce montant est destiné principalement à la construction de digues 
à l'embouchure du Rhin dans le lac de Constance. Les dépenses globales 
pour les travaux prévus par le traité international de 1954 ont at¬ 
teint, au 30 juin 1985, le montant de 102,4 millions de francs (valeur 
arrondie). Elles sont supportées, à parts égales par la Suisse et 
l'Autriche. 
IV. Barrages 
Le rideau de drainage exécuté en 1985 au barrage de Valle di Lei (GR) 
s'est relevé également favorable du point de vue de la déformation de 
l'ouvrage. L'auscultation a été renforcée par la mise en place d'appareils 
de mesure additionnels. Au début de l'année, le pied du barrage d'Emosson 
(VS) a paru se déplacer vers l'aval. Des mesures supplémentaires ont tou¬ 
tefois confirmé le comportement normal de l'ouvrage. Des appareils de 
mesure additionnels ont été mis en place dans le massif de fondation. Les 
cinq tremblements de terre de magnitude comprise entre 3 et 3,6 qui sont 
produits dans la zone des barrages d'Emosson, de Ferden, Gebidem, Mattmark 
(deux fois), Z'mutt et Zeuzier (tous en VS) sont restés sans influence sur 
les ouvrages. 
La quatrième étape de la remise en eau du barrage de Zeuzier (jusqu'à 
7 m sous la retenue normale) s'est achevée avec succès. Le barrage et ses 
appuis se sont comportés normalement. L'annonce de nouvelles fissures dans 
l'ouvrage est dénuée de tout fondement. 
Les nouvelles dispositions concernant l'alarme-eau qui sont entrées en 
vigueur au 1er janvier permettent d'utiliser pleinement le système d'alar¬ 
me dont disposent les retenues d'importance moyenne ou grande pour la pro¬ 
tection de la population. Ce système était jusqu'alors conçu pour ne faire 
face qu'à des menaces militaires. Il pourra désormais être mis en fonction 
en une heure environ, au lieu des 48 heures nécessaires jusqu'à présent. 
Cette amélioration a été obtenue par un niveau de préparation plus élevé, 
la modification des dispositions réglant les compétences, l'incorporation 
de la centrale nationale d'alarme dans le système et l'engagement de per- 
manances cantonales, communales et des propriétaires d'ouvrages. Les rete¬ 
nues de faible importance peuvent désormais être également équipées d'un 
système d'alarme-eau simplifié. Cette mesure ne se concrétisera à vrai 
dire que peu à peu. 
384

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les projets suivants ont été approuvés : Esslingen (ZH; construction 
d'un bassin de rétention des crues), Tobel (UR; barrage de retenue des sé¬ 
diments) , Gübsensee (SG; amélioration de la stabilité des trois barrages), 
Louivie (VS; surélévation), Pfaffensprung (UR; transformation de la vidan¬ 
ge de fond), Prä (GR; transformation de l'évacuateur de crues). Les pro¬ 
jets des barrages de Chobschlag (SG; digue) et de Pradella (GR; bassin de 
compensation ont été étudiés). Les travaux suivants sont terminés : La 
construction du barrage du Vordersee (VS), le renouvellement de la vidange 
de fond des barrages de Garichte (GL) et Ritom (TI), la galerie de dériva¬ 
tion des crues du barrage de Rempen (SZ) et la surélévation du barrage de 
Louvie (VS) . Des travaux sont en cours à Esslingen (ZH, construction d'un 
bassin de rétention des crues), à Panix (GR; construction d'un barrage- 
poids) , sur le Sulgenbach (BE; construction d'un bassin de rétention des 
crues), à Tobel (UR; construction d'un barrage de retenue des sédiments) 
au Gubsensee (SG; amélioration de la stabilité des trois barrages) et à 
Prä (GR; transformation de l'évacuateur de crues). 
Les prescriptions du règlement concernant les barrages ont été appli¬ 
quées aux barrages du Waldweiher (ZH; construit en 1835) et de Bremgar- 
ten-Zufikon (AG; achevé en 1975). Ainsi 193 ouvrages sont soumis à la hau¬ 
te surveillance de la Confédération, soit 17 de plus qu'en 1980 (+ 10 %) . 
63 des 176 retenues disposent d'un système d'alarme-eau. 
E. OFFICE FEDERAL DE L'ENERGIE 
I. Législation 
En été s'est terminée la procédure de consultation relative à l'avant- 
projet d'une loi sur l'énergie nucléaire; l'analyse des réponses se pour¬ 
suit. Le 22 octobre a été signée à Berne la convention modifiée entre la 
République fédérale d'Allemagne et la Suisse, sur la responsabilité civile 
vis-à-vis des tiers dans le domaine nucléaire. Le Conseil fédéral a 
approuvé le 19 novembre le message à ce sujet. 
Le projet d'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension est 
en voie d'achèvement. 
II. Statistique énergétique 
1. Vue d'ensemble de la consommation d'énergie 
Agent énergétique 
Consom. fi male (TJ) Différence 
Apport (%) 
1984 
1985 
(%) 
1984 
1985 
Combustibles pétroliers 274M70 
274*340 
+0,1 
38,5 
37,9 
Carburants 
198*910 
201 '050 
+1,1 
27,9 
27,8 
Electricité 
142'790 
148'760 
+4,2 
20,0 
20,5 
Gaz 
50'460 
52'960 
+5,0 
7,1 
7,3 
Charbon 
19'790 
19*790 
- 
2,8 
2,7 
Bois 
11'020 
11 '380 
+3,3 
1,5 
1,6 
Chauffage à distance 
9*210 
9'430 
+2,4 
1,3 
1,3 
Déchets industriels 
6'280 
6'400 
+1,9 
0,9 
0,9 
385

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Production et consommation d'électricité (1 GWh = 1 million kWh) 
1984 
1985 
Hiver 
Hiver 
Différence 
1984/85 1985/86 en hiver % 
Production nationale 
49'152 
54'827 
26'632 
25'762 
-3,3 
dont hydroélectricité 30'872 
32'677 
14'220 
12'592 
-11,4 
Apport (%) 
62,8 
59,6 
53,4 
48,9 
nucléaire 
17'396 
21«281 
11 '823 
12*626 
+6,8 
Apport (%) 
35,4 
38,8 
44,4 
49,0 
thermique classique 
884 
869 
589 
544 
-7,6 
Apport (%) 
1,8 
1,6 
2,2 
2,1 
Consommation finale 
39'665 
41'321 
22'279 
23'055 
+3,5 
III. Pétrole, gaz naturel, pipe-lines (économie énergétique) 
En 1985 déjà, la Swissgaz avait passé avec la S.A. Ruhrgas, Essen, un 
contrat d'une durée de 20 ans, portant sur la livraison de quantités 
variables de gaz naturel, pouvant atteindre 1 milliard de m3 par année. Au 
mois d'août, elle a fait de même avec la N.V. Nederlandse Gasunie, pour la 
livraison annuelle d'environ 500 millions de m3 durant la période de 1994 
à 2004. Ce nouveau contrat remplacera celui qui avait été conclu avec la 
SNAM Spa, Milan, pour l'acquisition de la même quantité de gaz hollan¬ 
dais. Importé via la conduite de transit Pays-Bas - Suisse - Italie, le 
gaz sera dévié vers les sociétés régionales qui le distribuent. Celles-ci 
ont également pu renouveler leurs contrats avec des sociétés étrangères 
voisines. 
La prospection d'hydrocarbures en Suisse a quelque peu marqué le pas du 
fait des bas prix du pétrole et des restrictions budgétaires qui s'en sont 
suivies pour les sociétés pétrolières. Ainsi, contrairement à toute atten¬ 
te, la Swisspetrol Holding S.A. n'a pas été en mesure de tirer parti au 
maximum du prêt fédéral qui lui avait été accordé. La recherche s'est li¬ 
mitée à des mesures sismiques et à leur exploitation. A la fin de l'année, 
la société anonyme "für luzernisches Erdöl" (LEAG) avait fourni à la 
Swissgaz un total de 751'200 m3 de gaz du gisement de Finsterwald. 
Le réseau du gaz a été encore développé. On a autorisé en particulier 
différents postes de soutirage et installations de stockage en tubes, 
conformément à la loi sur les conduites. En octobre, la ville de Lugano a 
présenté, pour approbation, le projet détaillé de la conduite 
Italie - Chiasso - Lugano. 
IV. Energie nucléaire 
1. Procédures d'autorisation de centrales nucléaires 
La procedure d'autorisation de construire nucléaire du dépôt intermédiare 
fédéral pour déchets radioactifs à l'Institut fédéral de recherches en 
matière de réacteurs de Würenlingen (IFR) est parvenue à sa fin; la déci¬ 
sion est en préparation. 
2. Surveillance des installations nucléaires 
a- Installations en service 
L'exploitation des installations en service s'est faite conformément aux 
exigences techniques des autorités de sécurité. Les rejets de substances 
386

Département des transports, des communications et de l'énergie 
radioactives dans l'environnement ont été inférieurs aux valeurs limites 
annuelles admises dans les autorisations d'exploiter. De même, les doses 
subies par le personnel n'ont pas atteint les limites fixées dans l'ordon¬ 
nance sur la radioprotection. Des défectuosités aux éléments combustibles 
sont apparues dans deux installations, occasionnant quelques problèmes de 
radioprotection. Les exercices annuels de secours d'urgence prescrits aux 
centrales nucléaires ont été accomplis. 
L'inspection des générateurs de vapeur des centrales nucléaires de 
Beznau I et II a révélé un plus grand nombre de tubes de chauffage à répa¬ 
rer que l'année précédente. Les dégâts mis au jour constituent avant tout 
un problème pour l'exploitation, parce que l'apparition de fuites d'une 
certaine importance oblige à arrêter l'installation pour la réparer. Grâce 
à des techniques de réparation améliorées, il a été possible d'éviter 
l'augmentation de la dose collective du personnel. La mise au point du 
projet de système de secours d'urgence est terminée. L'exploitant a chargé 
une entreprise spécialisée de procéder à une étude du risque de son 
installation. Le principal objectif est d'en découvrir les points 
faibles. Ceux-ci sont apparus dans les différences existant entre une 
installation d'un certain âge et les réalisations plus récentes. Des mesu¬ 
res sont engagées pour y remédier; il faut mentionner à ce titre, en par¬ 
ticulier, le futur système de secours d'urgence. L'installation peut con¬ 
tinuer d'être exploitée en attendant son achèvement, étant donné les 
systèmes de sécurité existants, les bonnes expériences faites à ce jour et 
la prise en compte scrupuleuse des points faibles découverts. 
Les travaux se poursuivent pour la préparation du projet détaillé du 
système de secours supplémentaire pour le refroidissement du réacteur, 
dont sera équipée la centrale de Mühleberg. La construction du bâtiment a 
commencé en automne. 
Par suite de corrosion intergranulaire, les conduites de recirculation 
ont dû être remplacées par des modèles faits d'un matériau plus résistant; 
c'est pourquoi la pause estivale a été prolongée à trois mois. Comme pré¬ 
vu, les travaux d'échange des conduites ont accru la dose collective du 
personnel. Dans le courant de l'été, certains défauts des centrifugeuses 
utilisées pour déshydrater les résines en poudre, ainsi que des défectuo¬ 
sités des filtres du système d'extraction de la ventilation, s"accompa¬ 
gnant d'imperfections dans un système de mesure de la radioactivité situé 
à l'intérieur de la cheminée d'évacuation de l'air vicié, ont déterminé 
des relâchements incontrôlés de radioactivité. Selon des mesures et cal¬ 
culs réalisés, la dose maximale au corps humain dans les alentours atteint 
environ 10 mrem (dose tolérée après relâchement de substances radioactives 
de la centrale: 20 mrem). Des mesures ont été prises pour éviter la 
répétition d'un tel incident. L'exercice annuel de secours d'urgence a été 
combiné avec un exercice sanitaire auquel participait l'hôpital de l'Ile, 
à Berne. Le système d'alarme aux alentours de la centrale est en place. Il 
reste à compléter la formation des organes de commandement dans les can¬ 
tons et les communes. 
Conformément à l'autorisation octroyée en 1985, la puissance de la cen¬ 
trale nucléaire de Gösgen a été accrue à 103 pour cent après que la divi¬ 
sion principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a accor¬ 
dé le. permis à cet effet. L'inspection des structures internes de la cuve 
de pression au moment du renouvellement des éléments combustibles a révélé 
des défectuosités aux vis fixant l'habillage périphérique du coeur. On a 
apporté des améliorations provisoires, qui deviendront définitives en 
1987. Chez un membre du personnel, un léger dépassement de la dose tri¬ 
mestrielle admise a été constaté. 
A la centrale nucléaire de Leibstadt, le débit de dose sur le circuit 
primaire a continué d'augmenter par suite du dépôt de produits de corro- 
387

Département des transports, des communications et de l'énergie 
sion radioactifs, sans toutefois atteindre la valeur indicative fixée dans 
l'autorisation d'exploiter. Cette évolution plus ou moins prononcée est 
caractéristique des réacteurs à eau légère. Elle peut poser des problèmes 
de radioprotection lors des travaux d'entretien. Des mesures sont prévues 
pour la contenir. 
b. Installations nucléaires en projet 
La S.A. de la centrale nucléaire de Kaiseraugst ayant examiné trois pro¬ 
jets dans son évaluation préalable, les premières prises de position rela¬ 
tives à leur dimensionnement et à leur exécution sont connues. De même, la 
procédure de surveillance et les normes applicables ont fait l'objet de 
discussions.il est prévu d'adapter les critères de faisabilité des plans 
de secours d'urgence à la lumière des événements de Tchernobyl. 
c. Questions générales de sécurité des installations nucléaires 
Un groupe de travail réunissant des représentants des autorités, des ex¬ 
ploitants, de l'industrie et de bureaux d'ingénieurs a formulé des recom¬ 
mandations pour un bon déroulement des projets d'une certaine importance 
portant sur la construction ou sur le rééquipement d'installations nuclé¬ 
aires, régies par les exigences de sécurité des autorités. Le rapport 
final de cette opération PQS ("Projektabwicklung und Qualitätssicherung") 
a été rendu public au mois de mai. 
L'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine, survenu 
le 26 avril, a entraîné différentes initiatives de la DSN, en sa qualité 
d'autorité de sécurité des installations suisses de ce type. Parallèlement 
aux activités induites par les retombées de l'accident et après elles, il 
a fallu répondre, dans le cadre de l'organisation fédérale de secours 
d'urgence, à de nombreuses interventions au Parlement ainsi qu'aux ques¬ 
tions émanant de la population. On a intensifié les échanges internatio¬ 
naux d'expériences, notamment au sein de l'AIEA, où des experts sovié¬ 
tiques ont exposé les circonstances de l'accident. En outre, deux conven¬ 
tions internationales y ont été élaborées et signées; elles portent sur 
l'information réciproque et sur l'assistance lors de tels accidents dont 
les effets dépassent les frontières nationales. Selon les constatations 
faites, un accident semblable est exclu dans les centrales nucléaires 
suisses. On n'en a pas moins profité pour accélérer l'évaluation de plu¬ 
sieurs mesures à prendre pour réduire le risque de perturbations graves 
dans les réacteurs à eau légère utilisés chez nous. Lesdites mesures 
s'inspirent tant de recherches helvétiques que de travaux qui se poursui¬ 
vent depuis des années sur le plan international. 
La surcharge due à l'accident de Tchernobyl n'a pas permis la réalisa¬ 
tion de l'exercice combiné de secours d'urgence, auquel auraient dû parti¬ 
ciper une centrale, la DSN et d'autres services fédéraux et cantonaux. On 
a préparé l'instruction des organes des cantons de site et des communes 
dans le domaine des secours d'urgence en cas d'accident dans une centrale 
nucléaire. Tchernobyl a montré qu'il faut rendre plus efficace l'analyse 
des échantillons prélevés dans les environs de l'installation. 
3. Gestion des déchets nucléaires 
La DSN a rédigé un avis d'expertise sur le projet "Garantie 1985" de la 
Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs 
(Cedra), traitant de la possibilité d'un entreposage sûr. La CSA (Commis¬ 
sion de la sécurité des installations nucléaires) et le sous-groupe Géolo¬ 
gie de l'AGNEB (groupe de travail de la Confédération pour la gestion des 
déchets nucléaires) se sont également prononcés sur ce projet. En réponse 
à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a donné l'assurance 
qu'avant sa décision, ces trois prises de position seraient rendues acces- 
388

Département des transports, des communications et de l'énergie 
sibles au public et leurs conclusions publiées. La publication dans la 
Feuille fédérale a eu lieu à la fin de l'année, tandis que débutait la pé¬ 
riode de mise à l'enquête. 
Des programmes d'observation à long terme se poursuivent dans les six 
puits de forage creusés dans le nord de la Suisse. Quant aux trois empla¬ 
cements où la Cedra se propose d'étudier la possibilité d'implanter un dé¬ 
pôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs, une commission 
de surveillance a été mise sur pied pour chacun d'eux; elle comprend des 
représentants de la Confédération, du canton et de la commune de site. La 
Cedra a pu établir le cadastre des sources des deux emplacements d'Ober- 
bauenstock (Bauen, UR) et du Piz Pian Grand (Mesocco et Rossa, GR) et y 
procéder aux premières études géophysiques. A l'emplacement du Bois de la 
Glaive (Ollon, VD), les travaux sont retardés parce que la commune et une 
bonne partie des propriétaires fonciers s'opposent aux préparatifs. La 
Cedra envisage d'étudier un emplacement supplémentaire à Wolfenschiessen 
(NW). Une requête à cet effet est attendue en 1987. Il reste à déterminer 
si ce nouvel emplacement répond aux exigences formulées par le Conseil fé¬ 
déral dans ses autorisations. 
Au mois d'août, les exploitants de centrales nucléaires ont présenté à 
l'office des demandes d'enquêtes préliminaires au sujet de la réintroduc¬ 
tion de déchets radioactifs en Suisse. Il s'agit d'étudier si le pays peut 
reprendre des déchets vitrifiés présentant les caractéristiques fixées par 
l'entreprise française de retraitement (Cogéma). 
V. Recherche et techniques énergétiques, énergies de substitution, 
utilisation rationnelle de l'énergie 
1. Recherche énergétique 
Le développement de la recherche énergétique s'est poursuivi conformément 
au programme approuvé par le Conseil fédéral en 1984. Celui-ci a en parti¬ 
culier décidé que la Suisse participerait à onze nouveaux projets de 
l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Il s'agit de travaux dans des 
domaines tels que celui de la pompe à chaleur avancée, du stockage de cha¬ 
leur, ainsi que des températures élevées obtenues à l'aide de l'énergie 
solaire en vue de produire du courant et des agents énergétiques chimi¬ 
ques. Comme il a été mis fin à d'autres projets, les montants dépensés à 
ce titre dans le cadre de l'AIE ont atteint, comme l'année précédente, 
quelque 5,5 millions de francs. Notre action pour la recherche au sein de 
cet organisme ayant passé le cap des dix ans, une brochure a été publiée 
pour en présenter les travaux. 
Le Conseil fédéral avait décidé dès 1984 d'instituer une commission fé¬ 
dérale pour la recherche énergétique (CORE). Celle-ci a commencé ses tra¬ 
vaux en automne. Chargée de la coordination avec les recherches extérieu¬ 
res à la Confédération, elle réunit des personnalités issues de l'indus¬ 
trie, des hautes écoles et des cantons. Au sein de l'administration fédé¬ 
rale, un groupe de coordination de la recherche énergétique existe depuis 
1978. 
Le 3 mars, le Parlement a approuvé la poursuite de la coopération de la 
Suisse au projet ouest-allemand de réacteur à haute température. Ainsi, la 
Confédération participera ces trois prochaines années par un total de 
15 millions (soit environ 50 %) aux recherches de l'industrie helvétique 
dans ce domaine. Le système en question (réacteur à boulets) offre diffé¬ 
rentes caractéristiques de sécurité intrinsèque, de sorte qu'il a de bon¬ 
nes chances à l'avenir. 
389

Département des transports, des communications et de l'énergie 
2. Techniques énergétiques et énergies de substitution 
La Commission technique du chauffage a distance, instituée en 1977, a ter¬ 
miné ses travaux. Elle avait à se prononcer sur les aspects de principe de 
cette énergie de réseau. Pour étudier des questions matérielles, la Confé¬ 
dération pourra à son tour faire appel à l'Association des producteurs et 
distributeurs de chauffage à distance, créée il y a peu. 
3. Utilisation rationnelle de l'énergie 
En avril, on a remis aux cantons le modèle d'ordonnance pour leurs pre¬ 
scriptions sur l'isolation thermique et les installations des bâtiments. 
Elaborées conjointement avec un groupe de travail des cantons, ces dispo¬ 
sitions s'harmonisent avec la recommandation SIA "L'énergie dans le bâti¬ 
ment" . 
Le modèle de prescriptions cantonales sur le décompte individuel des 
frais de chauffage et de préparation d'eau chaude, préparé par l'office en 
collaboration avec un autre groupe de travail des cantons, leur sera 
distribué au printemps 1987. 
Entrepris conjointement avec l'Office fédéral de métrologie et le tech- 
nicum de Suisse centrale de Lucerne, les travaux préliminaires pour l'in¬ 
stallation d'un banc d'essai pour répartiteurs des frais de chauffage sont 
terminés. Le banc d'essai sera mis en place durant le premier semestre 
1987. 
Comme par le passé, la campagne en faveur des économies d'énergie se 
traduit essentiellement par l'aide technique apportée à plus de 60 servi¬ 
ces locaux et régionaux d'information. Les dépliants destinés au grand 
public ont été édités au complet. Les services d'information peuvent en 
disposer dans les trois langues officielles. L'office a fait appel à un 
bureau privé pour seconder les cantons et les communes dans une analyse 
des prestations offertes et des voeux de la population. On s'inspirera de 
ses conclusions pour adresser aux cantons des recommandations en vue d'une 
plus grande efficacité. Les documents sur l'utilisation rationnelle de 
l'énergie restent très demandés. 
VI. Refroidissement de centrales thermiques par le Rhin 
Au sujet des températures limites et du partage de la capacité de refroi¬ 
dissement du Rhin, des négociations ont eu lieu au niveau de l'administra¬ 
tion, tant sur le plan bilatéral avec l'Allemagne, qu'au sein de la Com¬ 
mission internationale de protection du Rhin contre les pollutions. Les 
positions de chaque pays n'ont guère changé. 
VII. Affaires internationales 
A la suite de la catastrophe de Tchernobyl, le service a été fortement 
sollicité par le surcroît de travail que les organisations internationales 
de l'énergie nucléaire ont dû fournir dans le domaine de la sécurité (con¬ 
duite de délégation, travaux préparatoires, coordination avec d'autres 
service fédéraux et avec l'économie privée). Sous l'égide de l'Agence 
internationale de l'énergie atomique (AIEA), la conférence au niveau 
ministériel ainsi que l'assemblée ordinaire et trois réunions d'experts 
ont étudié les tenants et les aboutissants de la catastrophe. L'assemblée 
générale a approuvé une proposition suisse se référant à notre initiative 
pour une application harmonisée des normes de radioprotection. De même, 
l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE et 1*"European Atomic 
Energy Society" (EAES) ont inscrit cette proposition à leur programme. 
390

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Les questions de sécurité ont été à l'ordre du jour des contacts bilaté¬ 
raux dans le domaine nucléaire. Un rapport a été publié sur les entretiens 
que nous avons eus avec la France au sujet de Superphénix. Des relations 
bilatérales supplémentaires sont sur le point de se constituer. La Suisse 
a répondu favorablement à une intervention autrichienne en vue d'étudier 
une convention générale sur l'aide en cas de catastrophe, avec mention 
particulière des accidents nucléaires (en particulier la prévention par 
l'information et la consultation). 
Des conventions nucléaires bilatérales ont été signées avec l'Australie 
et avec la Chine. Ce sont des préalables internationaux indispensables 
pour obtenir, par la diversification, une meilleure sécurité de l'approvi¬ 
sionnement de nos centrales nucléaires et de l'élimination de leurs dé¬ 
chets. Ouvertes en 1978 à la Hague dans le contexte du retraitement du 
combustible nucléaire irradié, les négociations avec la France pour la 
reconduction de la convention nucléaire de 1970 sont également sur le 
point d'aboutir. La nouvelle convention fixera avant tout les conditions 
générales de la coopération des centrales nucléaires helvétiques avec la 
France dans le domaine de l'approvisionnement en combustible et de la 
gestion des déchets. 
L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a maintenu son large éventail 
d'activités. Tchernobyl et l'effondrement des prix du pétrole ont profon¬ 
dément modifié la situation. L'analyse et l'interprétation des conséquen¬ 
ces de ces événements se poursuivent. On ne sait pas encore dans quel sens 
la collaboration sur le plan de la politique énergétique va évoluer à sup¬ 
poser qu'elle change. Pour sa part, la Suisse a proposé d'intensifier les 
recherches communes (notamment celles qui ont trait à l'utilisation ra¬ 
tionnelle de l'énergie) et d'en réexaminer les priorités. On a envisagé 
d'organiser, durant le premier semestre de 1987, une conférence des 
ministres destinée à poser les jalons des activités futures. Au sein de 
l'ECE/ONU, aucune tendance à une plus étroite collaboration est-ouest ne 
s'est manifestée. 
F. INSPECTION DES INSTALLATIONS A COURANT FORT 
I. Généralités 
Les travaux de révision de l'ordonnance 1933 concernant les installations 
à courant fort se poursuivent; la section "Lignes aériennes" a pu faire 
l'objet d'une consultation. La rédaction de la nouvelle version de l'or¬ 
donnance de 1939 relative aux pièces à présenter s'avère difficile car on 
doit y tenir compte de la nouvelle législation tout en maintenant dans des 
limites acceptables le déroulement de la procédure administrative. 
Les prestations annuelles de l'Inspection des installations à courant 
fort sont de quelque 68*000 heures de travail. Les coûts correspondants 
sont couverts entièrement, soit par perception d'émoluments, soit facturés 
directement, selon le principe de causalité. Une augmentation de 10 pour 
cent des émoluments perçus pour l'approbation des projets a été accordée à 
partir du 1er juillet. Cette augmentation est justifiée par le surcroît de 
travail résultant de plus longues procédures, principalement dues à de 
nombreuses oppositions. 
L'Inspection des installations à courant fort est devenue la première 
instance de recours dans les cas de litige entre les entreprises distri¬ 
butrices d'électricité et les installateurs concessionnaires. 
391

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Le nombre des accidents dus à l'électricité, soit environ 200 par an, 
est resté à peu près stationnaire. Les cas mortels (12) ont augmenté de 
deux unités par rapport à l'an passé. Particulièrement tragiques sont les 
accidents survenus à des personnes non initiées, surtout ceux qui sont dus 
à des appareils utilisés en plein air ou dans des salles de bain et qui 
auraient pu être évités par l'installation simple et peu onéreuse de dis¬ 
joncteurs de protection à courant de défaut. Ainsi, sur les douze cas men¬ 
tionnés, on peut estimer que, par ce moyen, sept n'auraient pas eu d'issue 
mortelle. 
II. Installations de production, de transport et de distribution 
Le nombre de projets enregistrés, en augmentation de 8 pour cent, atteint 
6250, chiffre qui rejoint approximativement celui de 1982. L'expérience 
montre qu'un accroissement du nombre de projets est toujours conséquence 
d'une situation économique favorable. Les seules nouvelles installations 
de production à citer sont la centrale d'Ilanz d'une puissance totale de 
97 MW ainsi que celle de Felsenau (BE), de 12 MW, qui est en transforma¬ 
tion. Dans le réseau à très haute tension est prévue la transformation de 
la ligne Airolo - S. Giacomo pour le passage de 220 à 380 kV. Simultané¬ 
ment, la ligne du St-Gothard sera aménagée pour être exploitée à 380 kV. 
La station à 380 kV de Sils (Domleschg) sera agrandie. 
La nécessité de réaliser le projet de la ligne à 380 kV Galmiz - Verbois 
a été confirmée par le Conseil fédéral. La ligne est en construction sur 
le tracé Romanel - Vaux-sur-Morges. Des recours ont été introduits contre 
divers tronçons de cette ligne. Le projet de la ligne à 380 kV, d'une 
longueur de 13 km, pour le raccordement au réseau autrichien en Basse- 
Engadine, est entre les mains du Tribunal fédéral, qui doit se prononcer 
en dernière instance dans une procédure d'expropriation. Au niveau de 
tension 110/132 kV, de nombreux projets concernent une longueur totale de 
30 km de lignes aériennes et 25 km de câbles auxquels s'ajoutent encore 
sept stations à 110 kV. Il est à remarquer que la plupart des projets se 
rapportent à la distribution au niveau de 10-20 kV et qu'ils ne présentent 
des difficultés majeures ni quant à leur approbation ni quant à leur 
réalisation. 
III. Installations à basse tension 
La nouvelle ordonnance sur les matériels à basse tension a pu être épu¬ 
rée. Elle règle le passage du régime de l'épreuve obligatoire et de l'au¬ 
torisation à celui de la justification de conformité. 
Le nombre d'épreuves effectuées et d'autorisations octroyées pour la 
mise sur le marché de matériels et d'appareils est en légère augmentation; 
il dépasse quelque peu 4600. Les opérations relatives à l'octroi d'auto¬ 
risations et au contrôle sont maintenant traitées par ordinateur, ce qui 
simplifie les travaux administratifs et permet une meilleure transparence. 
La nouvelle ordonnance sur les installations intérieures, qui doit mieux 
tenir compte des réalités pratiques, a été rédigée et préparée en vue 
d'une consultation. 
Des 32 candidats qui se sont présentés aux examens de contrôleur d'ins¬ 
tallations intérieures, 27 ont passé les épreuves avec succès. 
392

Département des transports, des communications et de l'énergie 
G. OFFICE FEDERAL DES ROUTES 
I. Généralités 
La construction des routes nationales a été poursuivie selon le troisième 
programme de construction à long terme que nous avons décidé en 1982. Ce 
programme prévoit en priorité le comblement des dernières lacunes qui sub¬ 
sistent sur les grandes transversales du réseau des routes nationales, 
puis l'achèvement des tronçons complémentaires. Grâce à la fin, en 
octobre, des travaux de construction de la section Biasca - Gorduno de la 
N 2 au Tessin, cette route nationale, menant de Bâle à Chiasso, est prati¬ 
cable sur toute sa longueur. Considéré à l'échelle internationale, la N 2 
suisse fait partie intégrante de liaisons autoroutières continues entre 
Flensburg (RFA) et l'Italie du sud. 
Le réexamen de tronçons de routes nationales, que vos Chambres avaient 
chargé le Conseil fédéral d'entreprendre par une motion du 23 mars/ 
22 juillet 1977, a pu être terminé. Tous les tronçons réexaminés sont 
maintenus dans le réseau, à l'exception de la liaison du Rawyl par la 
N 6 : Wimmis - Zweisimmen - Lenk - tunnel du Rawyl - Uvrier (N 9, vallée 
du Rhône). Le Conseil fédéral est invité, par des postulats, à étudier, 
d'une part, en collaboration avec les cantons de Berne et du Valais, une 
liaison adéquate praticable en hiver entre la région de Spiez et le Valais 
(un tracé par le Simmental étant exclu) et, d'autre part, à trouver une 
solution judicieuse pour la bretelle autoroutière Corsy - Lausanne Est, en 
accord avec les autorités du canton de Vaud. 
Les bases juridiques élargies fournies par la loi concernant l'utilisa¬ 
tion du produit des droits d'entrée sur les carburants du 22 mars 1985 
permettent à la Confédération d'agir plus fortement en faveur d'un entre¬ 
tien et d'une exploitation adéquats des routes nationales. Lors des tra¬ 
vaux de maintenance et de renouvellement, il s'agit de recourir à toutes 
les possibilités techniques et d'organisation - particulièrement aux en¬ 
droits où le trafic risque d'être fortement perturbé - qui permettent de 
réduire la durée des travaux au strict minimum et de n'entraver que fai¬ 
blement la circulation. Certains frais supplémentaires dus à ces mesures 
doivent être acceptés. 
L'entrée en vigueur de la loi concernant les droits sur les carburants a 
pour corollaire un important élargissement des activités de l'office. En 
plus des routes nationales et des routes principales, il s'occupe doréna¬ 
vant aussi de subventions touchant d'autres domaines du réseau routier : 
mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé, places de 
parc près des gares, mesures de protection de l'environnement et du pay¬ 
sage nécessitées par le trafic routier, ouvrages de protection contre les 
forces de la nature le long des routes, etc. 
Les dispositions de la loi concernant les droits sur les carburants ne 
sont pas toutes applicables directement. Des ordonnances d'exécution sont 
requises pour plusieurs nouveaux domaines de subventions. Deux textes 
législatifs ont été mis en vigueur avec effet au 1er mai 1986 : 1'"ordon¬ 
nance du 30 avril sur les contributions aux frais de suppression de passa¬ 
ges à niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres me¬ 
sures visant à séparer les transports publics du trafic privé (ordonnance 
sur la séparation des courants de trafic)", et l"'ordonnance du 30 avril 
sur les contributions aux frais de construction des places de parc près 
des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur 
les places de parc près des gares)". Le projet d'une ordonnance sur les 
routes principales a été soumis en août aux cantons, pour consultation; il 
a dans l'ensemble été bien accueilli. 
393

Département des transports, des communications et de l'énergie 
II. Routes nationales 
1 . Etat de la construction des routes nationales 
a. Projets et travaux en cours 
Nous avons approuvé le projet général de la section Rongellen - Thusis de 
la N 13, dans les Grisons. 
Ainsi, à la fin de l'année, les projets généraux étaient approuvés pour 
1645,7 km, soit en chiffre 88,9 pour cent de l'ensemble du réseau. 
L'état des projets et de la construction des routes nationales urbaines 
se présente comme il suit : 
- A Zurich, la construction du tronçon Weiningen - Bergermoos du 
contournement autoroutier nord-ouest a été poursuivie. Les projets 
généraux du carrefour de Brunau et du tunnel de l'Uetliberg ont pu être 
soumis à une procédure de consultation au sein de l'administration 
fédérale. 
- A Berne, la pénétrante du Neufeld continue à faire l'objet d'un réexamen 
interne par la Ville. 
- A Bienne, les solutions envisagées pour le tracé de la N 5 continuent à 
faire l'objet de discussions publiques. 
- A Lucerne, les études de mesures antibruit dans la région de Senti ont 
été accélérées. 
- A Bâle, le projet définitif de réception provisoire de l'autoroute 
française A 35 à la frontière nationale a pu être approuvé. 
- A Schaffhouse, la construction de la traversée de la ville (SN 4) a 
débuté. 
- A Saint-Gall, les travaux de réalisation du contournement autoroutier 
touchent à leur fin. 
- La traversée de la ville de Neuchatel (N 5) est en chantier sur toute sa 
longueur. Le projet définitif de la section adjacente Neuchatel - 
St-Blaise a pu être approuvé. 
- A Genève, la partie nord du contournement ouest est en construction. 
A la fin de 1986, 149,9 km de routes nationales étaient en construction, 
à savoir : 
Autoroutes à six voies - km 
Autoroutes a quatre voies 109,7 km 
Semi-autoroutes à deux voies 36,7 km 
Total autoroutes et semi-autoroutes 146,4 km 
Routes à trafic mixte 3,5 km 
Total 149,9 km 
Sur la route nationale N 1 (lac Léman - lac de Constance), les travaux 
principaux se situaient sur le contournement de Genève, au Löwenberg 
(Morat) et sur l'évitement autoroutier de Saint-Gall. Quant à la route 
nationale N 2 (Bâle - Chiasso), le dernier grand chantier était en activi¬ 
té entre Biasca et Gorduno. Ainsi que nous l'avons mentionné au début, 
cette discontinuité de l'autoroute a pu être supprimée. D'autres chantiers 
se trouvent sur la N 3 (route du lac de Walenstadt), sur la N 5 au lac de 
Bienne et dans la région de Neuchatel, sur la N 8 le long du lac de Brienz 
ainsi que sur la N 9 Vallorbe - Chavornay, Bex - Saint-Maurice, contourne¬ 
ment de Martigny et Riddes - Sion. 
394

Département des transports, des communications et de l'énergie 
b. Sections achevées 
En 1986, les sections de routes nationales suivantes ont été ouvertes au 
trafic : 
Route 
Canton Section 
Autoroutes 
Semi-auto¬ Routes à 
nat. 
6 voies 4 voies 
km km 
routes 
2 voies 
km 
trafic 
mixte 
km 
N 2 
TI 
Giustizia - Gor- 
duno 
11,1 
- 
- 
N 3 
GL 
Tunnel du Keren- 
zerberg 
- 
- 
_ 
N 9 
VS 
Brig-Glis - Ried- 
Brig 
- 
3,8 
- 
Total 
21,0 
3,8 
Total général 
24,8 km 
Y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, 76,1 pour cent de 
la longueur totale du réseau sont en service, à savoir : 
Autoroutes a six voies 
Autoroutes à quatre voies 
Semi-autoroutes à deux voies 
Autoroutes et semi-autoroutes (total) 
Routes à trafic mixte 
Total 
73,0 km 
1001,6 km 
238,7 km 
1313,3 km 
95,9 km 
1409,2 km 
2. Financement 
Construction 
Les contributions fédérales suivantes - couvertes par le produit des 
droits d'entrée sur les carburants - ont été versées aux cantons, à titre 
de participation aux frais d'établissement des projets et de la direc¬ 
tion des travaux, d'acquisition de terrains et de construction des routes 
nationales : 
Part fédérale 
en millions de francs en pour cent 
1985 
1986 
1985 
1986 
Projets et direction des travaux 
Acquisitions de terrains 
Construction 
159,7 
152,8 
16,5 
18,2 
52,0 
28,5 
5,4 
3,4 
Total 
968,6 
■ 1r2 
100,0 
100,0 
Entretien et exploitation 
En vertu de la nouvelle loi concernant les droits sur les carburants, il a 
été pour la première fois possible de verser aux cantons, d'une manière 
395

Département des transports, des communications et de l'énergie 
générale, des contributions aux frais d'exploitation et d'entretien de 
leurs routes nationales. Les taux de participation ont été fixés provisoi¬ 
rement; ils le seront définitivement lors de la révision de l'ordonnance 
sur les routes nationales. 
Les prestations de la Confédération se sont réparties comme il suit : 
millions 
de francs pour cent 
Gros entretien 70,9 30,5 
Entretien courant 99,7 42,9 
Surveillance et régulation du trafic par la police 62,0 26,6 
Total 232,6 100,0 
Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédé¬ 
ration a dépensé en chiffres ronds 22,6 milliards de francs pour la con¬ 
struction des routes nationales et 2,5 milliards au titre de contributions 
aux frais d'entretien, de frais administratifs et d'intérêts passifs, soit 
au total 25,1 milliards de francs. 
III. Routes principales 
L'aménagement des routes principales s'est poursuivi conformément au pro¬ 
gramme pluriannuel 1982 - 1984, dont la durée de validité a été prolongée 
de deux ans par arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1985. Cette proroga¬ 
tion a permis de libérer encore une fois un montant du 270 millions de 
francs pour l'octroi de subventions aux cantons. 
Le département et le Conseil fédéral ont approuvé : 
- 18 projets pour des routes alpestres, représentant un volume de travaux 
d'un montant de 215,4 millions de francs, 
- 20 projets pour des routes de plaine, représentant un volume de travaux 
d'un montant de 162 millions de francs. 
Pour les routes alpestres, les travaux principaux à mentionner sont la 
poursuite de l'aménagement de la route du col du Klausen et de celle du 
Susten (UR), de la A 462/448 dans l'Appenzell, du Grand-Saint-Bernard et 
de la Furka (VS) ainsi que des deux accès au tunnel du Lötschberg (BE/VS) 
où sur le côté bernois, le chantier de la déviation de Spiezwiler a été 
ouvert. Dans le canton des Grisons, les travaux se sont concentrés sur la 
route de l'Engadine et sur celle du Prättigau. Les travaux ont commencé 
pour les evitements de Rougemont (Col des Mosses VD), Trin (Oberalp GR) et 
Torre Dangio (Lukmanier TI). Un événement particulier a pu être célébré: 
l'achèvement de l'aménagement, sur toute sa longueur, de la route du col 
du Grimsel (BE/VS). 
En ce qui concerne les routes de plaine, des efforts ont porté sur 
l'aménagement de la T 8 près de Rothenturm (SZ). Comme grands projets, il 
y a lieu de citer la mise en chantier du contournement d'Ascona (T 13) 
dans le canton du Tessin ainsi que la route d'évitement de Rüti (T 17) 
dans le canton de Glaris. Le canton de Zurich a commencé d'importants tra¬ 
vaux d'excavation sur la T 4, sur la T 13 ainsi qu'au Hirzel. Grâce à 
l'ouverture de la section Bundkofen - jonction Lyss Nord de la T 6, l'au¬ 
toroute/semi-autoroute Berne - Bienne est maintenant en service sur toute 
sa longueur. Ont également pu être ouverts au trafic : la route d'accès 
d'Aesch dans le cadre de la T 18/ construction nouvelle Angenstein - 
396

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Hagnau (BL) ainsi que le contournement de Soyhières, avec la suppression 
du passage à niveau, sur l'itinéraire de la T 18 dans le canton du Jura. 
IV. Autres contributions au financement de mesures techniques 
1. Passages à niveau et autres mesures visant à séparer les courants 
de trafic 
L'ordonnance du 30 avril 1986 sur la séparation des courants de trafic, 
établie en vertu de la loi concernant les droits sur les carburants, a pu 
être mise en vigueur par le Conseil fédéral avec effet au 1er mai 1986. 
Les taux de contribution y relatifs ont été fixés par arrêté du Conseil 
fédéral du 26 novembre. La perspective de futurs taux plus élevés a eu 
pour conséquence que les cantons n'ont pas envoyé leurs demandes et n'ont 
sollicité des subventions que pour les projets les plus urgents. Les pro¬ 
jets d'assainissement suivants ont été approuvés dans le cadre du program¬ 
me pluriannuel 1981 - 1983/84 prorogé de deux ans: 
- Construction de passages supérieurs ou inférieurs 6 
- Mesures de sécurité à des passages à niveau comportant des 
barrières ou des feux clignotants 14 
- Suppression de passages à niveaux 3 
- Adaptation de la signalisation de passages à niveau con¬ 
formément à l'ordonnance de 1975 et automatisation de 
barrières desservies manuellement 11 
- Mesures visant à séparer les transports publics du trafic 
privé (l'un d'elles est particulièrement importante: le 
projet FART/Locarno, 38 mio. de fr.) 3 
En exécution des programmes pluriannuels successifs, 1690 passages à ni¬ 
veau ont été supprimés, améliorés ou mis en chantier, de 1964 à 1986. La 
contribution fédérale y relative, provenant du produit des droits d'entrée 
sur les carburants, s'est élevée au total à 335,6 millions de francs. 
2. Places de parc près des gares 
Quelques demandes ont été présentées et quelques projets annoncés en vue 
du versement de contributions aux frais de construction de places de parc 
près des gares. Les conditions nécessaires pour l'octroi d'une aide fédé¬ 
rale n'étaient cependant réunies que dans un seul cas. Il semble qu'une 
certaine période de démarrage soit requise pour ce genre de subvention. 
3. Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic 
routier 
Au cours de l'exercice, il n'a pas été possible d'edicter les prescrip¬ 
tions telles que les valeurs-limites de bruit sur lesquelles la Confédéra¬ 
tion devrait se fonder pour déterminer l'octroi de contributions à la cou¬ 
verture des frais des mesures de protection contre le bruit le long des 
routes ou, à titre de remplacement, des travaux d'isolation phonique des 
bâtiments. En conséquence, les cantons et les communes n'ont pas encore pu 
soumettre de projets concrets à subventionner. Des montants forfaitaires 
destinés à des mesures permettant de remédier aux dégâts des forêts et au 
rétablissement de zones boisées ont été portés en compte. 
4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier 
En vertu de la loi concernant les droits sur les carburants et conformé¬ 
ment aux dispositions de la législation fédérale sur la protection de la 
nature et du paysage ainsi que l'encouragement de la conservation des mo¬ 
numents historiques, il a été possible de verser, par prélèvement sur le 
397

Département des transports, des communications et de l'énergie 
produit des droits sur les carburants, des contributions représentant au 
total 16,1 millions de francs aux frais de mesures destinées à préserver 
des sites construits importants et à entretenir des monuments historiques. 
5. Contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces de 
la nature le long des routes 
En vertu de la législation fédérale sur la police des eaux et de la loi 
concernant les droits sur les carburants, 5,8 millions de francs ont été 
versés au titre de contributions aux frais d'endiguements de torrents et 
de corrections de cours d'eau; en outre, des contributions représentant au 
total 5,2 millions de francs ont été accordées pour la construction de 
galeries de protection contre les avalanches et pour des mesures forestiè¬ 
res visant à protéger des routes ouvertes au trafic motorisé. 
V. Contributions au financement de mesures autres que techniques en ma¬ 
tière de routes cantonales 
Selon une nouvelle clé de répartition qui n'est toutefois en partie que 
provisoire, un montant total de 403,2 millions de francs a été versé aux 
cantons au titre de participation générale et de péréquation financière, 
ainsi qu'aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic 
international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. Une somme 
de 3,5 millions de francs a été dépensée pour des travaux de recherche et 
des études en matière de routes. 
VI. Collaboration internationale 
De nouvelles négociations ont été menées activement avec la France afin de 
mettre au point les projets techniques du raccordement autoroutier à 
Bardonnex (Genève), du raccordement provisoire de l'autoroute française 
A 35 à la voirie urbaine de Bâle, ainsi que des postes de contrôle doua¬ 
niers sur territoire français à ces deux endroits. 
TROISIEME PARTIE 
Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale 
A. MESSAGES 
- Chemin de fer de la Vereina (86.007) 19. 2.86 
- Financement de réductions tarifaires dans les (86.009) 26. 2.86 
transports publics 
- Modification de la loi sur la durée du tra- (86.018) 30. 4.86 
vail (LDT) 
- Comptes et rapport de gestion des Chemins de (86.027) 30. 4.86 
fer fédéraux pour 1985 
398

Département des transports, des communications et de l'énergie 
- Crédit de programme pour les installations (86.034) 28. 5.86 
énergétiques pilotes et de démonstration re¬ 
levant de la Confédération 
- Cinq accords sur le trafic aérien de ligne (86.044) 27. 8.86 
- Financement de la couverture du risque de (86.054) 17. 9.86 
forages géothermiques 
- Quatre Protocoles portant amendement de la (86.058) 22.10.86 
Convention du 12 octobre 1929 pour l'unifica¬ 
tion de certaines règles relatives au trans¬ 
port aérien international (Convention de 
Varsovie) 
- Budget des Chemins de fer fédéraux (86.057) 29.10.86 
- Crédit de programme visant à assurer le déve- (86.062) 19.11.86 
loppement des entreprises de transports con¬ 
cessionnaires 
- Accord passé avec le Gouvernement de la Repu- (86.063) 19.11.86 
blique fédérale d'Allemagne au sujet de la 
responsabilité civile en matière nucléaire 
B. RAPPORTS 
Aucun. 
QUATRIEME PARTIE 
Motions et postulats 
A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS 
I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 
Office fédéral des routes 
1978 P 77.446 Route de raccordement près de Sils/Domleschg (N 9.3.78, 
Bundi) 
Le Conseil fédéral a donné son approbation à un projet 
général qui prévoit d'éviter Sils/Domleschg par un tunnel, 
399

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1980 P 80.530 Route nationale près de Schinznach (N 19.12.80, Chopard) 
Le projet définitif de la N 3 dans la région de Schinznach 
tient compte, dans une très large mesure, des demandes 
formulées par l'auteur du postulat. 
II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 
Secrétariat général 
1985 P 85.371 Chaînes privées italiennes. Télédistribution (N 21.6.85, 
Salvioni) 
Par la révision de l'article 153 de l'ordonnance 1 relative 
à la loi réglant la correspondance télégraphique et télé¬ 
phonique, l'objectif visé par postulat a été atteint. 
Office fédéral des transports 
1985 P 84.600 Abonnement général pour familles (N 22.3.85, Fankhauser) 
Les entreprises de transport suisses ont introduit le 
1er mai un abonnement général pour familles, ainsi que 
d'autres mesures favorables à celles-ci. Il n'est pas pré¬ 
vu, pour le moment, d'instituer des allégements tarifaires 
allant encore plus loin sur la voie envisagée par le postu¬ 
lat. 
Office fédéral des routes 
1983 P 83.407 Contournement de Zurzach. Contribution fédérale 
(N 24.6.83, Keller) 
La nouvelle loi concernant les droits sur les carburants 
permet de verser une contribution aux frais de mesures 
visant à protéger le paysage et nécessitées par le trafic 
routier. Il peut ainsi être donné suite, par un autre 
moyen, à la demande formulée dans le postulat. 
Direction générale des PTT 
1983 P 83.480 Introduction du vidéotex (E 28.9.83, Gadient) 
En érigeant en service public le vidéotex introduit le 
1er janvier 1987, les PTT entendent offrir cette prestation 
à des conditions égales dans l'ensemble du pays et répondre 
ainsi dans une large mesure aux voeux de l'auteur du postu¬ 
lat. 
400

Département des transports, des communications et de l'énergie 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE 
PLUS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) 
Les exigences de l'auteur du postulat sont en cours d'exa¬ 
men . 
1980 P 80.473 CFF. Bases de calcul (N 10.10.80, Herczog) 
L'Etat-major pour les questions de transport approfondira 
encore les études qu'il a déjà entreprises. 
1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemin de fer (E 9.12.81, 
Gadient) 
Voir 76.460 
1982 Indemnité versée aux chemins de fer privés (N 5.10.81, com- 
M ad 79.062 mission du Conseil national; E 27.1.82) 
Un message sur l'indemnisation des prestations de service 
public des entreprises de transport concessionnaires sera 
présenté aux Chambres en 1987. 
1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations four¬ 
nies dans l'intérêt de l'économie générale (N 17.12.82, 
Christinat) 
Voir 79.062 
1982 P 82.464 Transversale ferroviaire Bâle - Bienne - Lausanne - Simplon 
(E 30.9.82, Genoud) 
Les demandes de l'auteur du postulat sont examinées dans le 
cadre du projet RAIL 2000 et de l'élaboration des bases de 
décision pour une nouvelle ligne ferroviaire à travers les 
Alpes (NLTA); voir également les explications données au 
sujet de la motion Salvioni (84.452) 
Office fédéral de l'aviation civile 
1981 P 80.526 Trafic aérien. Périodes de repos des équipages (N 19.6.81, 
Cotti) 
L'ordonnance concernant les règles d'exploitation dans le 
trafic aérien commercial fait l'objet d'un réexamen global 
qui sera achevé au plus tôt dans deux ans; les prescrip¬ 
tions relatives aux périodes de repos des équipages seront 
revues à cette occasion. 
401

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1982 P 80.405 Hélicoptères. Vols touristiques (N 4.3.82, Bircher) 
1982 P 82.438 Loi sur la navigation aérienne. Révision (E 30.9.82, 
Stucki) 
Ces deux postulats seront traités dans le cadre des travaux 
de révision partielle, actuellement en cours, de la loi sur 
la navigation aérienne. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1973 M ad 9226 Navigation intérieure (E 7.10.72, commission du Conseil des 
Etats; N 6.3.73) 
Un rapport sur la protection du tracé futur des voies navi¬ 
gables est en préparation (voir 2e partie, D, I). 
1973 P 11.694 Tracé des voies navigables (N 29.11.73, Bussey) 
Voir ad 9226 
1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concessions (N 6.6.77, Pedrazzini) 
La question sera traitée pendant la deuxième partie de la 
révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces 
hydrauliques (voir ch. III du message du 12 nov. 1984; 
FF 1984 III 1445) . 
1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la 
nature (N 18.9.78, Grobet) 
Voir 77.303 
1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi 
(N 15.12.78, Akeret) 
Voir 77.303 
1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des installations tech¬ 
niques (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) 
Voir 77.303 
1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires 
(N 18.12.81, Vannay) 
L'élaboration d'une loi sur les barrages a été ajournée 
(voir le Rapport du 29 août 1984 sur les priorités de la 
législature 1983-1987; FF 1984 II 1332). 
Office fédéral de l'énergie 
1978 P 78.369 Distributions d'énergie électrique, Alimentation du réseau 
(N 22.6.78, Basier) 
1980 P 79.568 Systèmes à couplage chaleur-force (N 22.9.80, Mauch) 
402

Département des transports, des communications et de l'énergie 
1980 P 79.585 Loi sur la distribution d'électricité (N 22.9.80, 
Petitpierre) 
Lors de la conférence des directeurs de l'énergie du 
21 août, les cantons ont souhaité que la Confédération 
s'abstienne de prendre des mesures touchant unilatéralement 
l'électricité et qu'elle crée d'abord la base constitution¬ 
nelle requise pour l'utilisation économe et rationnelle de 
tous les agents énergétiques. Un projet dans ce sens doit 
être soumis à la consultation au début de 1987. Le program¬ 
me de politique énergétique englobera les mesures unanime¬ 
ment acceptées, tendant à l'utilisation rationnelle de tou¬ 
tes les énergies de réseau. 
Office fédéral des routes 
1978 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, 
Oehler) 
La demande formulée dans le postulat est encore à l'examen. 
1979 P 79.324 Routes nationales près de Bâle. Protection contre les émis¬ 
sions et complément du réseau (E 5.6.79, Miville) 
Les demandes formulées dans le postulat sont encore à 
1'examen. 
1979 P 79.490 Routes nationales. Profils types et normes techniques 
(N 13.12.79, Riesen-Fribourg) 
Les profils en travers types et les normes techniques va¬ 
lables pour les routes nationales sont encore en réexamen. 
1981 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Commission des 
P ad 79.201 pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 
La demande formulée dans le postulat est en cours d'examen. 
Direction générale des PTT 
1972 Indemnisation de l'Entreprise des PTT de ses prestations en 
M ad 11.085 faveur de l'économie générale (E 7.3.72, commission du Con¬ 
seil des Etats; N 27.6.72) 
Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemnisation 
pour les prestations non rentables de ce genre fournies par 
les PTT doivent être poursuivis, notamment pour le service 
des cars postaux dans le cadre de la "politique coordonnée 
des transports". 
1977 Protection de la vie privée (N 3.5.77, commission du Con- 
P ad 11.735 seil national) 
Le chiffre 1 du postulat demande au Conseil fédéral d'exa¬ 
miner s'il ne faudrait pas étendre la protection de la vie 
privée aux radiocommunications et en régler également la 
surveillance. Ces questions sont examinées lors de la révi- 
403

Département des transports, des communications et de l'énergie 
sion de la loi réglant la correspondance télégraphique et 
téléphonique (LCTT), le chiffre 2 du postulat étant traité 
par le DFJP. 
1981 P 81.354 Plan directeur de la communication des PTT. Infrastructures 
privées (N 9.10.81, Basier) 
Les questions de communication soulevées par le postulat, 
et notamment la délimitation du monopole des télécommunica¬ 
tions, doivent être réglées lors de la révision de la LCTT; 
à cette occasion, il s'agit aussi d'assurer la coordination 
entre la nouvelle loi sur les télécommunications (LT) et la 
future loi sur la radio et la télévision. 
1982 P 82.555 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphoni¬ 
que. Révision (N 17.12.82, Neukomm) 
Le Conseil fédéral est favorable à une restriction du com¬ 
merce des appareils de télécommunication non homologués; il 
entend résoudre ce problème à l'occasion de la refonte de 
la LCTT, qui a été entreprise. 
C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 
Office fédéral des transports 
1984 M 83.309 Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (E 8.6.83, 
Muheim; N 19.9.84) 
Les nouvelles stratégies de l'offre développées par les CFF 
pour le ferroutage et le transport de grands conteneurs, 
l'ordonnance sur la promotion du trafic combiné et du 
transport des véhicules à moteur accompagnés, ainsi que le 
nouveau mandat confié aux CFF ont permis de répondre aux 
objectifs essentiels visés par la motion. Grâce à l'arti¬ 
cle 36ter de l'arrêté fédéral sur les bases constitution¬ 
nelles pour une politique coordonnée des transports, la 
Confédération aura encore la possibilité de légiférer en 
vue de délester les routes du transport des marchandises 
sur de grandes distances lorsque l'intérêt général l'exi¬ 
ge. A cet effet, elle pourra déroger, le cas échéant, à la 
liberté du commerce et de l'industrie. 
1985 M 85.350 Loi sur les voies de raccordement. Révision (N 21.6.85, 
Müller-Meilen; E 5.12.85) 
Le projet de la nouvelle loi sur les voies de raccordement 
sera soumis au Parlement en 1987. 
1986 M 84.452 Transversale ferroviaire des Alpes (N 16.12.85, Salvioni; 
E 2.10.86) 
Le département a défini un programme de travail pour dispo¬ 
ser, d'ici à la fin de 1987, de bases de décision suffisan- 
404

Département des transports, des communications et de l'énergie 
tes au sujet de la nouvelle ligne à travers les Alpes. Il 
s'agit avant tout de rendre comparables les différents tra¬ 
cés en discussion (Saint-Gothard, Splügen, ligne transalpi¬ 
ne en Y, ligne de base du Loetschberg, compte tenu des pos¬ 
sibilités d'amélioration de l'axe du Simplon). Parallèle¬ 
ment, des pourparlers auront lieu au niveau international. 
Le Comité des suppléants des ministres des transports de 
quatre pays (République fédérale d'Allemagne, Autriche, 
Italie et Suisse), créé à ce propos, est chargé d'élaborer, 
pour la fin de 1987 également, les données permettant de 
prendre une décision sur une ligne ferroviaire transalpine, 
en fonction de la politique des transports des pays 
limitrophes. 
1986 Transversale ferroviaire des Alpes (E/N 19.12.86, commis- 
M ad 85.236 sion du Conseil des Etats) 
Voir 84.452 
1986 Transversale ferroviaire des Alpes (N/E 19.12.86, commis- 
M ad 85.074 sion du Conseil national) 
Voir 84.452 
1986 Rapprochement tarifaire. Elimination des inégalités incom- 
M ad 86.022 modantes (E 9.6.86, commission des Etats; N 11.12.86) 
Voir 76.460, postulat Teuscher 
CINQUIEME PARTIE 
Initiatives des cantons 
Office fédéral des transports 
1985 85.201 Politique des CFF et régions défavorisées (E 4.6.85, 
N 2.12.85; canton de Neuchatel) 
Les arrêtés fédéraux sur le mandat de prestations 1987 des 
Chemins de fer fédéraux et le projet RAIL 2000 satisfont 
aux objectifs de l'initiative. 
Office fédéral de l'économie des eaux 
1969 10181 Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navi¬ 
gables (N 3.3.69, E 6.3.69; canton d'Argovie) 
Un rapport sur la question de la protection du tracé futur 
des voies navigables est en préparation (voir 2e partie, D, 
D. 
405

Département des transports, des communications et de l'énergie 
Office fédéral de l'énergie 
1973 11671 Centrales nucléaires (N 4.6.73, E 4.6.73; canton d'Argovie) 
1974 11877 Politique des centrales nucléaires (N 29.1.74, E 29.1.74; 
canton de Bâle-Campagne) 
1974 12018 Centrales nucléaires (N 10.6.74, E 10.6.74; canton de Bâle- 
Ville) 
Lors de la session extraordinaire du 9 au 11 octobre 1986 
sur les questions d'énergie, le Conseil national a classé 
ces trois initiatives cantonales. Elles sont encore pendan¬ 
tes au Conseil des Etats. 
Office fédéral des routes 
1979 79.201 Route nationale du Locle à Berne (canton de Neuchatel, 
29.1.79) 
Le Conseil national a décidé de classer cette initiative et 
de soumettre un postulat de même teneur ; le Conseil des 
Etats a transmis l'initiative au Conseil fédéral. La requê¬ 
te est encore à l'examen. 
406

Rapport du Tribunal fédéral 
sur sa gestion en 1986 
du 11 février 1987 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1986, conformément à l'article 21, 
2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
1 février 1987 Au nom du Tribunal fédéral: 
Ni 
Le président, Schweri 
Le greffier, Moser

TRIBUNAL FEDERAL 
A. GENERALITES 
I. Composition du Tribunal 
Par décisions des 19 décembre 1985, 25 février 1986 et 7 juillet 1986, le 
Tribunal fédéral s'est constitué de la manière suivante: 
Président Membres 
Ire Cour de droit public: 
Ile Cour de droit public: 
Ire Cour civile: 
Ile Cour civile: 
Chambre des poursuites 
et des faillites: 
Haefliger Antognini, Matter, Levi, 
Kuttler, Rouiller, 
Bourgknecht 
Patry Brunschwiler, Imer, 
Pfister (jusqu'au 31 juil¬ 
let) , Schmidt, Müller, 
Hartmann (depuis le 1er 
août) 
Raschein Leu, Messmer, Weyermann 
(jusqu'au 31 mars), Egli, 
Schubarth, Pfisterer (de¬ 
puis le 1er avril) 
Lüchinger Forni, Bigler, Junod, 
Hausheer, Scyboz 
Junod Hausheer, Scyboz 
Cour de cassation pénale: 
Cour de cassation extraordinaire: Haefliger 
Chambre d'accusation: 
Schweri Dubs (jusqu'au 31 mars), 
von Werra, Weyermann 
(depuis le 1er avril), 
Allemann, Moritz 
Forni, Schweri, Lüchinger, 
Dubs (jusqu'au 31 mars), 
Matter, Raschein, Patry 
(depuis le 1er avril) 
von Werra Weyermann (vice-prési¬ 
dent) , Junod 
Chambre criminelle: 
Cour pénale fédérale: 
Antognini, Leu, Messmer 
Antognini, Leu, Messmer, 
Allemann, Hausheer 
Commissions 
Président Membres 
Commission administrative: 
Commission de la bibliothèque: 
Haefliger Schweri, Lüchinger, 
Raschein, Patry, Rouiller, 
Hausheer 
Forni Matter, Messmer, Patry, 
Allemann 
409

Tribunal fédéral 
Monsieur le juge fédéral Alois Pfister a pris sa retraite à la fin du 
mois de juillet. Monsieur le président du Tribunal fédéral Arthur 
Haefliger et Monsieur le juge fédéral Rudolf Matter ont donné leur démis¬ 
sion pour la fin de l'année. Messieurs les juges fédéraux Raphael von 
Werra et Robert Levi ont annoncé leur retraite pour la fin du mois d'avril 
1987. L'Assemblée fédérale a pris acte de ces démissions en remerciant les 
juges sortants, puis elle a procédé aux élections nécessaires pour les 
remplacer. Ont été élus, le 12 mars, Monsieur Karl Hartmann, avocat et no¬ 
taire à Altdorf et, le 1er octobre, Monsieur Heinrich Weibel, président du 
Tribunal des expropriations de Bâle-Campagne et juge suppléant au Tribunal 
fédéral des assurances, à Gelterkinden, ainsi que Monsieur Hans Peter 
Walter,avocat et juge suppléant au Tribunal fédéral, à Berne. Le 10 décem¬ 
bre enfin, sont intervenues les élections de Monsieur Karl Spühler, vice- 
président du Tribunal supérieur du canton de Zurich et juge suppléant au 
Tribunal fédéral, à Winterthour, ainsi que de Monsieur Heinz Aemisegger, 
vice-président du Tribunal supérieur du canton de Schaffhouse et juge sup¬ 
pléant au Tribunal fédéral, à Schaffhouse. Le même jour, l'Assemblée fédé¬ 
rale a élu Monsieur Erhard Schweri, vice-président du Tribunal fédéral et 
président de la Cour de cassation pénale, et Monsieur Rolf Raschein, pré¬ 
sident de la le Cour civile, respectivement à la présidence et à la vice- 
présidence du Tribunal fédéral pour 1987 et 1988. 
Parmi les juges suppléants, les changements suivants sont intervenus: 
Messieurs Thomas Pfisterer et Hans Peter Walter ont été élus juges fédé¬ 
raux, Messieurs Bernard Ziegler et Rolf Eichenberger ont donné leur démis¬ 
sion. Monsieur Dominique Favre, jusque-là juge suppléant au sens de l'ar¬ 
rêté fédéral du 23 mars 1984, a été élu juge suppléant ordinaire le 12 
mars par l'Assemblée fédérale. Le même jour, Monsieur Adrian Hungerbühler, 
conseiller juridique du Conseil d'Etat argovien, à Aarau, a été élu juge 
suppléant ordinaire et Monsieur Hans Feldmann, avocat, à Ittigen, juge 
suppléant au sens de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984. Enfin, l'Assemblée 
fédérale a élu, respectivement les 1er octobre et 10 décembre, Messieurs 
Jacques Meylan, avocat, au Mont-sur-Lausanne, et Rolf Germann, président 
du Tribunal cantonal, à St-Gall, à la fonction de juges suppléants au sens 
de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984. 
Le Tribunal fédéral a nommé Messieurs Dieter Füllemann, Filippo Solari, 
Raphaël Carruzzo, Alois Bissig et Charles Buser à la fonction de secrétai¬ 
res rédacteurs, ainsi que Monsieur Franco Mondini à celle de secrétaire 
rédacteur au sens de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984. 
II. Commissions fédérales d'estimation 
Le Tribunal fédéral a procédé à des élections complémentaires pour les ar¬ 
rondissements 1 et 2. Il a nommé Monsieur François Meylan, juge cantonal à 
Lausanne, à la présidence de l'arrondissement 2 et Monsieur Pierre Corboz, 
juge cantonal à Fribourg, à la fonction de remplaçant du président. Pour 
l'arrondissement 1, ce sont Messieurs François Jomini, juge cantonal, à 
Lutry, et François Picot, avocat à Genève, qui ont été respectivement por¬ 
tés à la présidence et à la fonction de remplaçant du président. 
III. Juges d'instruction fédéraux/Commission pour la remise de l'impôt fé¬ 
déral direct 
En remplacement de Monsieur Thomas Maurer qui a donné sa démission pour la 
fin de l'année, le Tribunal fédéral a nommé, en qualité de premier sup¬ 
pléant du juge d'instruction fédéral pour la Suisse allemande, Monsieur 
410

Tribunal fédéral 
Alexander Bertolf qui était jusque-là deuxième suppléant. A la place de 
celui-ci, elle a nommé Monsieur Fabio Righetti, président de Tribunal, à 
Berthoud. 
Sur proposition de l'Administration fédérale des contributions, le Tri¬ 
bunal fédéral a élu Monsieur Peter Locher, à Berne, à la présidence et 
Monsieur Guido Jenny, à Berne, à la vice-présidence de la Commission fédé¬ 
rale pour la remise de l'impôt fédéral direct. 
IV. Volume des affaires - Organisation du Tribunal fédéral 
Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le 
volume des affaires. Elles démontrent que le nombre des entrées est sensi¬ 
blement le même que l'année précédente et continue à dépasser nettement le 
chiffre de 4000. Il est réjouissant de constater que, pour la première 
fois depuis 1975, il a été possible de liquider plus d'affaires qu'il n'en 
a été enregistré, si bien que ce sont 70 affaires de moins que l'année 
précédente qui sont reportées sur le prochain exercice. Les 30 juges sup¬ 
pléants ont largement contribué à ce résultat en établissant environ 500 
rapports. Il reste que malgré les mesures d'urgence prises en application 
de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984, il n'est pas possible d'espérer une 
réduction décisive des retards. Il convient de souligner d'une manière po¬ 
sitive que presque toutes les causes introduites depuis plus de deux ans, 
et qui n'ont pas été suspendues, ont pu être liquidées. 
Le 8 septembre 1986, le plénum a décidé de soutenir le projet d'intro¬ 
duction de la procédure d'admission, malgré le préavis négatif de la Com¬ 
mission du Conseil national. Le tribunal rejette l'idée d'une augmentation 
du nombre des juges. Il estime en revanche que le nombre des greffiers et 
secrétaires devrait être porté à 75 (rédacteurs et collaborateurs juris¬ 
tes) dans le cadre de la réorganisation du tribunal. 
Depuis le début de l'année, un groupe de travail de cinq membres s'occu¬ 
pe de planifier l'avenir du tribunal du point de vue de l'organisation et 
des locaux. Il doit avant tout rechercher des solutions permettant d'amé¬ 
liorer dans la mesure nécessaire les conditions actuelles de travail des 
juges. L'Assemblée fédérale avait invité les tribunaux fédéraux, dans le 
cadre du budget 1986, à faire procéder à une expertise d'efficacité dans 
le domaine administratif. Après un appel d'offres auprès de six entrepri¬ 
ses, le Tribunal fédéral a mandaté l'Institut Battelle à Genève. Celui-ci 
a commencé son travail en décembre; le rapport final devrait être déposé 
en novembre 1987. 
L'état du personnel du Tribunal fédéral comprend 110 postes (46 rédac¬ 
teurs , 7 personnes à la documentation et à la rédaction du recueil des 
ATF, 4,5 personnes à la bibliothèque, 4 personnes au service de l'automa¬ 
tisation, 48,5 employés de chancellerie et d'administration). La chancel¬ 
lerie a été en partie décentralisée au cours de l'année. En raison du man¬ 
que de place et de personnel, on n'a prévu l'installation que de trois 
chancelleries de section, au lieu des cinq qui étaient souhaitées; cette 
solution n'a donné satisfaction qu'à la section qui dispose d'une telle 
chancellerie pour elle seule. Ainsi, les mesures prévues depuis longtemps 
et souhaitées par la Commission de gestion sont restées en souffrance. Un 
remède pourrait être trouvé dans la location de locaux dans un bâtiment 
voisin et dans l'engagement de forces de travail supplémentaires. Une de¬ 
mande en ce sens a été déposée à mi-décembre. Il ne faudrait pas exclure 
que dans l'avenir la Confédération puisse acheter l'entier de ce bâtiment. 
L'automatisation de l'administration du tribunal a pu commencer au début 
du mois de mars, mais sa mise en oeuvre n'a pas apporté tout ce que l'on 
en attendait. La cause en réside d'abord dans le changement intervenu à la 
411

Tribunal fédéral 
tête du service, mais aussi dans des difficultés quant au choix d'un pro¬ 
gramme approprié; il s'est révélé que celui-ci devait être mieux adapté 
aux besoins. En raison de ces problèmes, il faut prévoir des retards dans 
l'extension de l'automatisation à d'autres domaines. 
B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DU TRIBUNAL 
Parmi les décisions rendues il y a lieu de mentionner les arrêts suivants: 
I. Première Cour de droit public 
La protection des droits fondamentaux et les questions qui s'y rapportent 
continuent d'occuper fortement le Tribunal fédéral. Ni le droit fondamen¬ 
tal de la liberté personnelle ni l'interdiction de traitements dégradants 
prévue à l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 
ne font obstacle à ce que l'autorité d'instruction ordonne le rasage de la 
barbe qu'un prévenu s'est laissé pousser en détention préventive, ceci en 
vue d'une confrontation avec des témoins d'un brigandage pour lequel il 
est poursuivi (ATF 112 la 161). De même, l'ordre d'effectuer, sur un petit 
enfant, une prise de sang nécessaire à une expertise sérologique et géné¬ 
tique ne viole pas la constitution (arrêt du 15 mai). Trois recours ont 
été formés contre autant de jugements pénaux valaisans, prononcés chacun 
par un magistrat qui avait lui-même déjà instruit la cause. Ces recours 
ont été admis au motif que l'union personnelle du juge d'instruction et du 
juge du fond, consacrée par la procédure pénale valaisanne, n'est pas com¬ 
patible avec la garantie d'une juridiction indépendante et impartiale of¬ 
ferte par les art. 6 par. 1 CEDH et 58 al.l Cst. Par cette modification, 
la jurisprudence a été mise en harmonie avec une décision récente de la 
Cour européenne des droits de l'homme (arrêts du 4 juin). Il incombe main¬ 
tenant aux cantons qui connaissent ce système de l'union personnelle de 
réviser leur législation sur ce point. La portée de la garantie du juge 
naturel a été étendue. Désormais, cette garantie s'applique également aux 
autorités pénales d'instruction et d'accusation en tant qu'elles assument 
une fonction juridictionnelle (ATF 112 la 142). 
En matière de droits politiques, la Cour a jugé admissible que des auto¬ 
rités cantonales, ensuite du rejet par le peuple d'un premier projet de 
crédit, en établissent un second, réduit, et le soumettent à l'autorité 
compétente d'après le nouveau montant du crédit (ATF 112 la 47). N'était 
pas non plus contraire au droit de vote la présentation, pour la recons¬ 
truction de la Bourse de Zurich, d'une demande de crédit qui portait uni¬ 
quement sur le montant afférant à la partie du bâtiment spécifiquement 
destinée à la Bourse, à l'exclusion du montant supplémentaire devant en¬ 
core être affecté à l'aile réservée aux bureaux, fonctionnellement indé¬ 
pendante de celle de la Bourse (arrêt du 17 septembre). C'est sans succès, 
enfin, que des recourants ont reproché au parlement du canton de Berne de 
n'avoir pas soumis au referendum facultatif une décision portant octroi 
d'une contribution cantonale pour la création d'une fromagerie-exposition 
dans l'Emmental. La loi cantonale sur l'encouragement du tourisme habili¬ 
tait le Grand Conseil à voter une contribution au financement d'une ins¬ 
tallation utile au tourisme (arrêt du 8 octobre). S'il est objectif, un 
message officiel relatif à une votation sur une initiative peut, sans 
violer le droit d'initiative, exposer aux citoyens qu'une loi récemment 
adoptée par le législateur cantonal deviendrait caduque en cas d'accepta¬ 
tion de l'initiative (arrêt du 26 novembre). 
Le refus d'autoriser un homme né hors mariage, élevé sous tutelle et ac- 
412

Tribunal fédéral 
tuellement majeur, à consulter l'ensemble du dossier de tutelle n'a pas 
été jugé contraire à l'art. 4 Cst. L'intérêt du père, de la mère et des 
parents nourriciers à la conservation du secret l'emportait dans le cas 
concret sur celui que le requérant pouvait avoir à consulter l'entier du- 
dit dossier (ATF 112 la 97). 
A nouveau saisie de recours dans le cadre de l'affaire d'expropriation 
relative à la place d'armes de Rothenthurm, la Cour les a partiellement 
admis en raison de vices de procédure; dans ses considérants, elle a rete¬ 
nu cependant que le projet en tant que tel ne pouvait plus être remis en 
question (arrêt du 25 juillet). 
La Cour a rejeté les recours formés à 1'encontre de la décision du Dé¬ 
partement fédéral de l'intérieur autorisant le défrichement de surfaces 
forestières en vue de l'aménagement de pistes de ski sur les hauts de 
Crans-Montana dans la perspective des championnats du monde de ski alpin 
1987. Elle a admis l'existence d'un besoin impérieux primant l'intérêt à 
la conservation de la forêt au sens de la législation sur la police des 
forêts: le défrichement requis rendait d'une part possible le déroulement 
d'une manifestation de renommée mondiale, de toute première importance 
pour le développement du tourisme helvétique,- il permettait d'autre part 
d'améliorer durablement un domaine skiable étendu. La Cour a toutefois in¬ 
sisté sur le caractère exceptionnel de son arrêt, qui ne signifiait nulle¬ 
ment qu'il en irait de même de l'organisation, en n'importe quel autre 
lieu, de compétitions sportives bénéficiant d'un impact publicitaire com¬ 
parable (ATF 112 Ib 195). C'est également en vain qu'un recours a été in¬ 
terjeté contre une décision du même département prolongeant la durée de 
validité d'une autorisation de défricher octroyée en 1976 déjà en vue de 
l'aménagement d'une installation de télécabine et de pistes de ski dans la 
région du Parsenn. La situation ne s'étant pas considérablement modifiée 
entre-temps, la prolongation de la durée de validité en cause ne requérait 
pas un nouvel examen de l'autorisation de défrichement (ATF 112 Ib 133). 
La Cour a autorisé l'extradition de quatre personnes à l'Argentine, me¬ 
sure qu'elle avait d'abord refusée en 1982 au motif que le régime militai¬ 
re de ce pays n'offrait alors pas les garanties suffisantes d'une procé¬ 
dure conforme à l'Etat de droit. Après dissolution de ce régime, qui a 
fait place en 1983 à un régime démocratique, l'ordre public international 
ne pouvait plus faire obstacle aux nouvelles demandes d'extradition pré¬ 
sentées en 1984 (ATF 112 Ib 215). 
Dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale, la Cour 
a admis une requête des Etats-Unis qui se fondait sur la violation de 
prescriptions du droit américain sur l'exportation de produits de haute 
technologie, les dispositions en cause ne relevant pas uniquement des do¬ 
maines militaire et stratégique mais étant aussi de politique économique 
(ATF 112 Ib 212). 
II. Deuxième Cour de droit public 
Le Tribunal fédéral a dû, à nouveau, s'occuper de questions d'ordre formel 
et notamment de compétence des organes de l'administration fédérale. Plu¬ 
sieurs affaires ont montré la nécessité d'une réglementation claire de la 
répartition des compétences aux divers niveaux de l'administration. En ef¬ 
fet, plus souvent qu'on ne le pense, le justiciable se trouve devant un 
choix, difficile à faire, entre plusieurs voies de recours; il arrive aus¬ 
si que certains offices prennent des décisions qui, selon la loi ou une 
ordonnance du Conseil fédéral, ressortissent à la seule compétence du dé¬ 
partement auquel ils sont subordonnés. 
Ainsi, selon l'art. 33 al.4 bis de l'Ordonnance sur la construction et 
413

Tribunal fédéral 
l'équipement des véhicules routiers (RS 741.41), c'est le Département fé¬ 
déral de justice et police qui a la compétence de reconnaître à des entre¬ 
prises la qualité de stations de montage agréées pour fixer, expertiser ou 
réparer des tachygraphes. Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a dû se 
prononcer sur la question de savoir si le chef du Département pouvait va¬ 
lablement déléguer cette compétence au directeur de l'Office fédéral de la 
police qui, agissant formellement au nom du Département, avait refusé 
l'agrément à diverses entreprises. Sur recours de ces entreprises, le Tri¬ 
bunal fédéral a annulé les décisions du directeur de l'Office fédéral de 
la police et renvoyé les dossiers au Département pour qu'il statue lui-mê¬ 
me. Certes, les dispositions des art. 62 al.2 et 63 de la loi sur l'orga¬ 
nisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale 
(RS 172.010) autorisent - dans certains cas déterminés - les chefs de dé¬ 
partements à déléguer aux directeurs des offices subordonnés le pouvoir de 
signer en leur nom, mais cette délégation ne peut être faite que dans le 
respect des principes énoncés dans la loi sur l'organisation judiciaire 
(OJ). En particulier, selon l'art. 98 lettre b OJ, la voie du recours de 
droit administratif est ouverte contre les décisions prises en première 
instance par un département du Conseil fédéral et non pas - sauf disposi¬ 
tion légale expresse (art. 98 lettre c OJ) - contre des décisions prises 
en première instance à un niveau inférieur (d'un office, par exemple). En 
conséquence, dans les cas où la loi ou une ordonnance du Conseil fédéral 
attribue la compétence à un département statuant en première instance, la 
délégation de pouvoir à un niveau inférieur est exclue; sauf disposition 
expresse contraire, il n'est pas possible d'attaquer directement devant le 
Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit administratif, une déci¬ 
sion de la compétence d'un département, prise en fait au niveau d'un offi¬ 
ce subordonné (arrêts du 2 mai). 
En matière de subventions fédérales, le Tribunal fédéral a été saisi de 
deux actions de droit administratif formées, l'une, par le canton de Vaud 
- au sujet du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) - et, l'au¬ 
tre, par le canton du Valais - pour un projet d'épuration des eaux usées - 
en vue d'obtenir de la Confédération le paiement de subventions que le Dé¬ 
partement fédéral de l'intérieur avait déjà allouées. Il convient de rap¬ 
peler à cet égard que, malgré le texte de l'art. 11 de la loi sur l'aide 
aux Universités (RS 414.20), selon lequel seul le Conseil fédéral est 
habilité à allouer des subventions supérieures à un million de francs, le 
Tribunal fédéral avait déjà admis une délégation de cette compétence - ré¬ 
sultant de la révision de la loi sur l'organisation de l'administration - 
au Département fédéral de 1'intérieur statuant d'accord avec le Départe¬ 
ment fédéral des finances (ATF 110 Ib 297). Or, dans deux arrêts, le Tri¬ 
bunal fédéral a admis la compétence des offices - dans le cas du CHUV, de 
l'Office fédéral de l'éducation et de la science et, dans le cas du projet 
valaisan d'épuration des eaux, de l'Office fédéral de la protection de 
l'environnement - pour établir le décompte des frais donnant droit à sub¬ 
vention. Dans le premier arrêt, comme le canton de Vaud avait recouru au 
Département fédéral de l'intérieur contre la décision de l'Office de 
l'éducation et de la science, le Tribunal fédéral a pu traiter l'action 
comme un recours de droit administratif qu'il a admis dans la mesure où 
l'Office - et le Département - avaient procédé à la réduction de subven¬ 
tions déjà allouées et non pas à de simples corrections du décompte des 
frais (arrêt du 27 juin). Dans le second arrêt, en revanche, comme seul 
l'Office fédéral de la protection de l'environnement avait statué, le Tri¬ 
bunal fédéral n'a pas pu entrer en matière sur l'action - traitée comme 
recours de droit administratif - du canton du Valais pour défaut de re¬ 
cours au Département, c'est-à-dire pour défaut d'épuisement des instances 
(arrêt du 30 septembre). Dans les deux cas, il est apparu une fois de plus 
414

Tribunal fédéral 
que la systématique équivoque des art. 116 et 117 OJ crée une relative in¬ 
sécurité au sujet de la voie à suivre devant le Tribunal fédéral (recours 
ou action de droit administratif). 
Une telle équivoque existe aussi dans le domaine des contributions 
d'équipement, soit notamment des contributions des propriétaires aux frais 
de construction des canalisations. Le Tribunal fédéral a considéré que les 
décisions y relatives ne sont pas fondées sur le droit public fédéral et 
ne peuvent donc pas être attaquées par la voie du recours de droit admi¬ 
nistratif, mais seulement par celle du recours de droit public. En parti¬ 
culier, une décision cantonale relative au prélèvement de ces contribu¬ 
tions d'équipement ne peut pas se fonder sur l'art. 6 de la loi encoura¬ 
geant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843) 
car cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante. Le Tri¬ 
bunal fédéral est ainsi revenu sur sa jurisprudence de 1982 (ATF 108 Ib 
71) où il avait admis la possibilité de former un recours de droit admi¬ 
nistratif (ATF 112 Ib 235). 
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le Tribunal fédéral a 
été saisi d'un recours de droit public dirigé contre un règlement du 
Conseil exécutif du canton de Berne fixant les modalités d'entrée des mé¬ 
decins des hôpitaux dans la caisse cantonale d'assurance de l'administra¬ 
tion bernoise. En raison du caractère subsidiaire du recours de droit pu¬ 
blic (art. 84 al.2 OJ), il a fallu examiner si d'autres voies de recours 
sont ouvertes dans ce domaine nouveau de la prévoyance professionnelle. Le 
Tribunal fédéral - d'entente avec le Tribunal fédéral des assurances - a 
d'abord exclu la voie d'une action devant le tribunal cantonal des assu¬ 
rances - avec possibilité de recours au Tribunal fédéral des assurances - 
car cette voie, prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle (art. 
73 LPP; RS 831.40), ne se prête pas - sauf disposition expresse - à un 
contrôle abstrait des normes. En revanche, la voie est ouverte du recours 
à l'autorité cantonale de surveillance en matière de prévoyance profes¬ 
sionnelle - soit en l'occurrence l'office cantonal de la prévoyance pro¬ 
fessionnelle et de la surveillance des fondations - qui peut ainsi avoir à 
se prononcer sur un règlement édicté par un organe auquel il est subordon¬ 
né. La décision de cette autorité cantonale de surveillance pourra alors 
être déférée a la Commission fédérale de recours, puis au Tribunal fédé¬ 
ral, par la voie de recours prévue à l'art. 74 al.2 lettre a et al.4 LPP. 
Cela peut cependant conduire à des situations peu satisfaisantes car, pour 
un même règlement, l'autorité de surveillance et, finalement, le Tribunal 
fédéral pourraient être amenés, dans le contrôle abstrait des normes, à 
adopter une solution différente de celle que les tribunaux - cantonal et 
fédéral - des assurances auraient admise dans le contrôle incident des 
normes (arrêt du 13 juin). 
Dans d'autres domaines, il convient encore de signaler les arrêts sui¬ 
vants. Le Tribunal fédéral a dû annuler, parce que contraire aux art. 4 et 
31 Cst., une disposition de la nouvelle loi vaudoise sur la profession 
d'architecte qui imposait aux architectes ETS - mais non aux architectes 
EPF - une pratique professionnelle de trois ans avant de se voir reconnaî¬ 
tre la qualité d'architecte. Une telle distinction n'est pas justifiée par 
des faits objectifs, compte tenu du but de police poursuivi par le légis¬ 
lateur (ATF 112 la 30 ss). Le Tribunal fédéral a aussi admis un recours de 
droit public (pour violation de concordat selon l'art. 84 al.l lettre b 
OJ) d'une organisation ecclésiastique ayant son siège dans le canton de 
Zoug contre le canton de Nidwald, qui entendait soumettre cette institu¬ 
tion à l'impôt sur les successions pour un legs fait en sa faveur par une 
personne décédée ayant eu son dernier domicile dans le canton de Nidwald. 
L'institution recourante invoquait en sa faveur une déclaration de réci¬ 
procité que l'administration fiscale de Nidwald avait donnée en 1954 au 
415

Tribunal fédéral 
canton de Zoug, accordant l'exonération fiscale en faveur d'institutions 
ecclésiastiques. D'après les règles coutumières du droit des gens, le can¬ 
ton de Nidwald ne pouvait pas se prévaloir du fait que le Conseiller 
d'Etat signataire de la déclaration de réciprocité n'avait pas le pouvoir 
d'agir au nom de l'administration fiscale. Comme une telle compétence 
n'est pas inhabituelle dans ces cas de déclaration de réciprocité et que 
la réglementation dans le canton de Nidwald n'est pas très claire, il est 
contraire au principe de la confiance - qui domine aussi les relations en¬ 
tre Etats - d'invoquer l'absence de pouvoir de celui qui a signé la décla¬ 
ration de réciprocité (ATF 112 la 75 ss) . 
Enfin, il y a lieu de signaler encore que le Tribunal fédéral a constaté 
que les prescriptions édictées par le Département fédéral des transports, 
des communications et de l'énergie, imposant l'obligation de placer les 
boîtes aux lettres sur la rue ou à moins de dix mètres - ou de dix mar¬ 
ches - sur le chemin conduisant à la maison, n'ont de base légale ni dans 
la loi sur le service des postes ni même dans son ordonnance d'exécution 
(RS 783.0 et 783.01). Le Tribunal fédéral a donc annulé trois décisions de 
la Direction générale des PTT (ATF 112 Ib 191). 
III. Première Cour civile 
Dans le cadre d'un procès direct, le Tribunal fédéral a statué sur la de¬ 
mande en réparation du tort moral subi par une femme défigurée par un 
éclat métallique, en mai 1978, alors qu'un régiment de protection aérienne 
faisait sauter un bâtiment industriel. La demanderesse avait notamment su¬ 
bi des fractures à la mâchoire et à l'os de la pommette, des blessures à 
l'oeil droit qui est perdu et une contusion crânienne. Bien qu'elle se 
soit soumise jusqu'ici à 30 opérations et interventions de chirurgie plas¬ 
tique, son visage reste pour toujours sévèrement défiguré. Au regard des 
conséquences physiques et psychiques des dommages permanents subis par la 
demanderesse, le Tribunal fédéral a estimé justifiée une indemnité pour 
tort moral de 110 000 francs. A cette occasion, il a fait le point de sa 
jurisprudence récente en la matière, en citant des exemples concrets sus¬ 
ceptibles de servir de critères pour la fixation du tort moral dans d'au¬ 
tres cas, offrant certaines similitudes (ATF 112 II 131). 
Dans un autre procès direct, le Tribunal fédéral a été appelé à se pro¬ 
noncer sur les conséquences civiles de la chute d'un avion militaire Hun¬ 
ter, qui a provoqué la mort de deux jeunes gens travaillant au sol, dont 
la mère et un frère furent également blessés. Du fait du décès de ses 
fils, le père a subi un choc nerveux qui a entraîné une invalidité de 50 
pour cent. Le Tribunal fédéral a admis qu'il était directement lésé et 
qu'il avait dès lors droit a la réparation du dommage, ainsi que du tort 
moral lié à son invalidité (ATF 112 II 118). 
Deux arrêts rendus en instance de réforme ont reconnu à des époux un 
droit direct à la réparation du tort moral consécutif à une atteinte à 
leurs intérêts personnels. Dans un cas, il s'agissait d'une femme mariée 
depuis 24 ans, renversée par une moto sur un passage pour piétons et griè¬ 
vement blessée. Elle est restée des mois durant dans le coma et a perdu la 
vue. Elle n'a retrouvé qu'une partie de sa conscience et son espérance de 
vie est réduite. Le Tribunal fédéral a alloué une indemnité pour tort mo¬ 
ral de 40 000 francs à l'époux en considérant que les conditions de vie 
qu'il connaissait jusqu'alors se trouvaient bouleversées par l'accident et 
que la vie conjugale était brisée (ATF 112 II 220). Dans l'autre cas, un 
jeune homme écrasé par un camion a notamment été rendu impuissant par 
l'accident. Contrairement à la cour cantonale, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'une atteinte aux intérêts personnels entraînant le droit à une indemni- 
416

Tribunal fédéral 
té pour tort moral ne pouvait pas, a priori, être contestée à la jeune 
épouse de 19 ans, ce qui impliquait le renvoi de la cause à l'autorité 
cantonale pour qu'elle complète ses constatations (ATF 112 II 226). 
Saisi comme juridiction de réforme d'une contestation entre un piéton, 
blessé dans un accident de la circulation, et l'assureur du détenteur de 
véhicule à moteur, le Tribunal fédéral a considéré que le délai de pres¬ 
cription de plus longue durée prévu par la loi pénale s'appliquait aussi à 
l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile. Il a 
jugé en outre qu'une condamnation pénale pour violation de règles de la 
circulation n'empêchait pas le juge civil d'examiner le même état de fait 
à la lumière des dispositions du droit pénal ordinaire lorsque le juge 
pénal avait omis de le faire parce que sa compétence était limitée à une 
catégorie d'infractions (ATF 112 II 79). 
Deux autres procès directs ont eu pour objet le recours de l'AVS contre 
un assureur privé qui devait répondre des suites d'un accident de la cir¬ 
culation. Dans le premier, le Tribunal fédéral a admis la prétention re¬ 
cursoire: l'assureur ne peut pas s'y opposer en objectant que l'assurance 
sociale n'aurait pas subi de dommage en payant une rente de veuve au lieu 
d'une rente d'invalidité, après le décès accidentel du bénéficiaire de la 
rente d'invalidité qui était le soutien de sa femme. Il a en outre reconnu 
la capacité d'ester en justice de l'assurance sociale (ATF 112 II 87). 
Dans le second cas, le Tribunal fédéral a rejeté l'action recursoire parce 
que la limitation de la responsabilité en faveur des proches, consacrée 
par l'art. 44 LAA, peut être opposée à la prétention recursoire de l'assu¬ 
rance sociale, que la victime de l'accident ait été assurée ou non auprès 
de la CNA (ATF 112 II 167). 
Statuant sur une action en dommages-intérêts contre l'entreprise des 
PTT, le Tribunal fédéral a jugé que la responsabilité des PTT pour un dom¬ 
mage causé par ses installations est soumise au droit public à l'égard des 
personnes qui recourent à ses services, mais au droit civil à l'égard des 
tiers; dans ce dernier cas, c'est donc le droit civil qui régit la pres¬ 
cription de l'action (ATF 112 II 228). 
L'application de la loi fédérale sur les fonds de placement à un fonds 
de nature analogue a donné lieu à un nouvel arrêt du Tribunal fédéral. Il 
a déjà été question dans le rapport de gestion de 1984 (p.384) de cette 
affaire; elle montre que la loi, dont le champ d'application matériel est 
insuffisamment défini, doit être interprétée plutôt largement, si l'on ne 
veut pas rendre illusoire la protection des porteurs de parts (ATF 112 II 
172) . 
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer une nouvelle fois sur l'interdic¬ 
tion de livrer décidée contre un grossiste par la Société suisse des bras¬ 
seurs. Il a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète 
ses constatations sur l'évolution de la situation intervenue depuis 1972. 
Il s'agit notamment de savoir si un système de vente avec prix imposés, 
selon les critères légaux, est à long terme propre ^promouvoir dans une 
branche une structure souhaitable dans 1 * intérêt général et à garantir le 
maintien de petits magasins d'alimentation (ATF 112 II 268). 
IV. Deuxième Cour civile 
Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer pour la première fois sur 
les nouvelles dispositions traitant de la protection de la personnalité, 
entrées en vigueur le 1er juillet 1985. Il a décidé que les jugements can¬ 
tonaux relatifs au droit de réponse pouvaient faire l'objet du recours en 
réforme. Le Tribunal fédéral a en outre précisé la portée de l'art. 28 k 
al.2 CC, selon lequel l'entreprise au sens de cette disposition ne peut 
417

Tribunal fédéral 
ajouter à la réponse qu'une déclaration par laquelle elle indique si elle 
maintient sa présentation des faits ou donne ses sources. Il a ainsi con¬ 
sidéré qu'une courte explication sur la nature du droit de réponse ne con¬ 
tredisait pas cette disposition (ATF 112 II 193). 
Dans le cadre du droit au nom, le Tribunal fédéral a estimé que l'emploi 
de l'enseigne "Café und Hotel Appenzell" par une auberge exploitée à Ap- 
penzell ne permettait pas aux collectivités publiques portant le nom d'Ap¬ 
penzell de l'interdire en invoquant les mesures de protection du nom selon 
l'art. 29 al.2 CC (arrêt du 13 novembre). 
Lorsqu'une personne morale est utilisée en vue d'éluder les dispositions 
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, les autori¬ 
tés compétentes doivent en demander la dissolution par voie judiciaire en 
raison de son but illicite. Les biens de la société seront dévolus à la 
corporation publique (art. 57 al.3 CC). Ce principe s'applique également 
dans le cas d'une société anonyme (ATF 112 II 1). 
Si le jugement de divorce rendu dans l'Etat étranger dont les époux sont 
ressortissants n'en règle volontairement pas les effets accessoires, le 
principe de l'unité du jugement de divorce interdit au juge du domicile 
suisse de le compléter. C'est au juge du divorce qu'il appartient d'en ré¬ 
gler les effets accessoires (arrêt du 24 avril). 
Dans le domaine des régimes matrimoniaux, le Tribunal fédéral devait dé¬ 
cider à quelles conditions, dans le cadre de la communauté des biens, les 
héritiers désavantagés peuvent attaquer un partage qui s'écarte de la rè¬ 
gle de l'art. 225 CC, en faisant valoir qu'il constitue un abus de droit. 
Il a été considéré qu'un abus de droit ne pouvait être admis qu'avec une 
extrême retenue, puisque les descendants du conjoint décédé restent proté¬ 
gés par la réserve légale de l'art. 226 al.2 CC et que la tendance va dans 
le sens d'une amélioration de la situation de l'époux survivant au détri¬ 
ment des descendants (arrêt du 18 septembre). Dans le même domaine, le 
Tribunal fédéral a déclaré que les frais consécutifs à un traitement médi¬ 
cal extraodinaire administré au mari durant de nombreuses années (hémodia¬ 
lyses) et qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs ne 
font pas partie des dettes contractées pour 1'entretien du ménage commun 
dont la femme est tenue en cas d'insolvabilité du mari, selon l'art. 243 
al.3 CC (arrêt du 29 mai). 
La privation de liberté à des fins d'assistance doit être exécutée, se¬ 
lon l'art. 397 a al.l CC, dans un "établissement approprié". Un établis¬ 
sement pénitentiaire ne peut à la rigueur entrer en considération que si 
son aménagement permet de satisfaire convenablement les besoins d'assis¬ 
tance concrets de celui qui y est placé (arrêt du 18 décembre). 
En matière de droit successoral paysan, le Tribunal fédéral a précisé 
que le droit au gain du cohéritier (art. 619 CC) pouvait être transmis par 
voie successorale et invoqué par un héritier institué hors de la famille 
(arrêt du 25 septembre). 
Si une installation centrale de ventilation n'est pas utile à une unité 
de propriété par étages, parce que celle-ci peut être aérée d'une autre 
manière, il faut en tenir compte, selon l'art. 712 h al.3 CC, dans le par¬ 
tage des frais communs (arrêt du 14 août). Lorsqu'un artisan construit en 
vertu d'un seul contrat des armoires murales dans les diverses unités 
d'une propriété par étages, le délai pour requérir l'hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs court dès l'achèvement des travaux dans chaque 
unité particulière (ATF 112 II 214). 
Selon l'art. 970 al.l CC, la consultation du registre foncier est soumi¬ 
se à la justification d'un intérêt. Est contraire à cette disposition la 
réglementation genevoise en vigueur qui prévoit que les mutations de la 
propriété immobilière doivent être publiées, avec le prix de vente et le 
nom des parties, dans la feuille officielle (arrêt du 4 décembre). 
418

Tribunal fédéral 
La jurisprudence ne déduisait de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance 
judiciaire en principe que pour les procédures civiles et pénales, de même 
que pour les recours de droit administratif. Le Tribunal fédéral a désor¬ 
mais décidé que dans les recours administratifs extrajudiciaires institués 
par les cantons également le droit à l'assistance judiciaire découlait di¬ 
rectement de l'art. 4 Cst. et donnait droit à l'assistance d'un avocat 
d'office, lorsque la protection des intérêts d'un citoyen sans ressources 
l'exige (ATF 112 la 14). 
V. Chambre des poursuites et des faillites 
Dans le cadre d'une procédure de faillite, un créancier peut se plaindre 
individuellement d'un acte ou d'une omission de l'administration; toute¬ 
fois, s'il n'a pas revêtu la qualité de partie devant l'autorité cantona¬ 
le, il ne peut se fonder sur l'art. 19 LP pour attaquer une décision favo¬ 
rable à un autre créancier, à moins qu'il ne soit touché dans ses propres 
intérêts (ATF 112 III 5). La personne totalement étrangère à la poursuite 
peut tout au plus dénoncer à l'autorité de surveillance un acte radicale¬ 
ment nul du préposé justifiant une intervention d'office. Cette personne 
n'acquiert pas la qualité de partie et n'est pas recevable à recourir (ATF 
112 III 1). L'instruction d'office à laquelle l'autorité de surveillance 
doit procéder en matière de saisissabilité au sens des art. 92 et 93 LP ne 
dispense pas le plaignant de faire en temps utile les allégations néces¬ 
saires et d'indiquer les preuves à sa disposition (arrêt du 20 novembre). 
Si le débiteur ne se présente pas à la saisie à laquelle il a été régu¬ 
lièrement convoqué, l'office est autorisé à y procéder en son absence, en 
la faisant porter sur des biens dont il a connaissance par des saisies an¬ 
térieures. Une telle saisie ne produit ses effets que par la remise du 
procès-verbal au débiteur. Le procès-verbal peut être établi en cours de 
fériés, pourvu qu'il ne soit communiqué qu'après les fériés (ATF 112 III 
14). 
Pour déterminer le montant qui doit être laissé au débiteur lors d'une 
saisie de revenus, l'office doit tenir compte des dépenses indispensables 
à la vie et à l'obtention du revenu. Les tiers qui fournissent les servi¬ 
ces indispensables ont le droit d'être intégralement payés pour leurs 
prestations (ATF 112 III 17 et 19) . 
La saisie ou le séquestre d'un compte joint porte sur la créance en rem¬ 
boursement total du compte qui appartient à chaque titulaire vis-à-vis de 
la banque; dans la mesure où il n'est pas clairement établi que les rela¬ 
tions internes entre les titulaires consistent en une propriété commune, 
il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'Ordonnance concernant 
la saisie et la réalisation des parts de communauté (ATF 112 III 52). 
Seul l'art. 271 al.l ch.3 LP permet le séquestre de biens que le débi¬ 
teur porte sur lui. Les biens du débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 
271 al.l ch.4 LP) ne peuvent être séquestrés que s'ils se trouvent en 
Suisse durablement, ou en tout cas pour un certain temps, ou s'ils y ont 
été amenés dans l'intention de les y déposer (ATF 112 III 47). Le séques¬ 
tre qui porte sur des droits découlant de brevets et de modèles suisses 
mis en nantissement et dont le détenteur est domicilié à l'étranger, doit 
être exécuté au siège de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, 
soit à Berne. Les droits incorporels étrangers ne peuvent faire l'objet 
d'un séquestre en Suisse (arrêt du 12 mai). 
Pour déterminer si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut 
déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure 
frappant le bien qu'il revendique. La revendication n'a en principe pas à 
être faite tant qu'il n'a pas été statué sur une plainte contre l'exécu¬ 
tion du séquestre ou contre la saisissabilité de l'objet (ATF 112 III 59). 
419

Tribunal fédéral 
En revanche un séquestre pénal n'invalide pas le séquestre du droit de la 
poursuite, ou la saisie portant sur le même objet. Il n'autorise donc pas 
le revendiquant à différer l'annonce de ses droits prétendus. Le tiers qui 
a contesté, au cours de la procédure pénale, être propriétaire de l'objet 
séquestré n'est pas recevable à affirmer sa propriété sur cet objet dans 
la procédure de poursuite (arrêt du 25 mars). 
L'administration ne peut pas écarter une créance produite qui fait l'ob¬ 
jet d'un procès pendant devant le juge civil. Elle doit la mentionner pour 
mémoire. Elle doit toutefois contrôler l'identité de la créance produite 
avec celle qui fait l'objet du procès pendant (ATF 112 III 36). 
VI. Cour de cassation pénale 
La peine de détention prononcée contre un adolescent (15-18 ans) peut, 
dans certaines circonstances, à titre exceptionnel et en dérogation à la 
loi (art. 95 ch.3 CP), être exécutée dans une prison de district au lieu 
d'une maison d'éducation, lorsque l'intéressé n'y est pas isolé, qu'il est 
astreint au travail et qu'il est régulièrement surveillé (ATF 112 IV 1). 
Conformément à l'art. 139 ch.3 CP, celui qui se rend coupable de brigan¬ 
dage est puni d'au moins cinq ans de réclusion, lorsqu'il a mis la victime 
en danger de mort, qu'il lui a fait subir des lésions corporelles graves 
ou lorsqu'il l'a traitée avec cruauté. Il y a déjà mise en danger concrète 
de la vie de la victime, lorsque l'arme utilisée par l'auteur pour menacer 
est chargée, même si elle est assurée et qu'une balle n'est pas engagée 
dans le canon (ATF 112 IV 14) ou, s'agissant d'un revolver, qu'il est 
chargé de telle façon qu'il faille actionner plusieurs fois la détente 
avant que le coup ne parte (ATF 112 IV 16); ce qui importe, c'est que 
l'arme chargée puisse être mise en action en quelques secondes. 
Le locataire/fermier qui continue à occuper la propriété du bailleur 
nonobstant le congé entré en force signifié par ce dernier, ne se rend pas 
coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP (ATF 112 IV 
31). 
Celui qui, au moyen de documents falsifiés, obtient des prestations re¬ 
levant du droit cantonal ou communal (par exemple des bourses d'étude) 
doit être puni en application des art. 148 et 251 CP (c'est-à-dire pour 
escroquerie et faux dans les titres) contrairement à ce que pourraient 
donner à penser quelques obiter dicta parus dans des arrêts publiés précé¬ 
demment (ATF 108 IV 180 ss et 110 IV 24 ss). Le fait que de telles infrac¬ 
tions commises au préjudice de la Confédération soient réprimées comme des 
délits et non comme des crimes, en application des dispositions plus favo¬ 
rables que représentent les art, 14 et 15 DPA, alors que celles commises 
au détriment des cantons et des communes ne font pas l'objet d'une régle¬ 
mentation spéciale et qu'elles ne peuvent d'ailleurs le faire, au regard 
de l'art. 335 ch.l al.2 CP, constitue une différence de traitement à peine 
justifiable, mais qui ne peut être corrigée par le biais de la jurispru¬ 
dence (ATF 112 IV 19). 
Les indications de vitesses relevées sur le tachygraphe à l'occasion du 
contrôle de la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels 
peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure pénale pour excès de la 
vitesse autorisée. Dans ce cas, les indications du tachygraphe peuvent 
servir de preuve (ATF 112 IV 43). 
Conformément à l'art. 9 al.l de l'ordonnance relative à une redevance 
pour l'utilisation des routes nationales du 12 septembre 1984, le conduc¬ 
teur qui emprunte indûment une route nationale de première ou deuxième 
classe avec un véhicule non muni d'une vignette valable ou qui utilise 
abusivement la vignette sera puni d'une amende de 100 francs. Celui qui 
420

Tribunal fédéral 
emporte la vignette avec lui sans la coller conduit sans vignette valable 
au sens de cette disposition. Dans ce cas la vignette ne peut en effet pas 
justifier du paiement de la redevance de 30 francs voulue par l'ordonnance 
précitée pour un véhicule déterminé (arrêt du 21 octobre). Le Tribunal fé¬ 
déral n'avait pas à se prononcer dans cette affaire sur le point de savoir 
si le conducteur qui colle sa vignette d'une autre manière que celle qui 
est prescrite, c'est-à-dire à une place difficilement visible de l'exté¬ 
rieur, est également punissable. Il n'avait pas à décider non plus si une 
nouvelle vignette doit être payée en cas de changement du pare-brise du 
même véhicule. 
Dans le cadre d'une action pénale, le juge peut statuer lui-même à titre 
préjudiciel sur la question de la qualité de réfugié de l'accusé qui est 
essentielle pour apprécier pénalement le comportement de celui-ci dans 
certaines hypothèses (par exemple l'illégalité de son entrée en Suisse), 
lorsque les autorités compétentes en matière d'asile ne se sont pas encore 
prononcées. Il n'est pas obligé, du point de vue du droit fédéral, de sus¬ 
pendre l'action pénale jusqu'à ce que les autorités compétentes aient sta¬ 
tué (arrêt du 21 août). 
La mise en oeuvre d'un agent infiltré est en principe admissible, pour 
autant que la nature de l'infraction puisse justifier le procédé et que 
l'agent fasse son enquête d'une manière essentiellement passive, sans 
susciter par sa propre influence la détermination de 1'auteur à agir et 
sans inciter celui-ci à commettre des actes punissables. L'enquête par le 
moyen d'un agent infiltré ne porte pas atteinte à l'un des droits fonda¬ 
mentaux de l'accusé tels qu'ils sont garantis par la Constitution et par 
la Convention européenne des droits de l'homme, si bien qu'elle n'a pas 
besoin d'une base légale. La réglementation par la loi de la mise en 
oeuvre d'agents infiltrés est néanmoins souhaitable pour éviter des abus 
(arrêt du 8 avril). 
VII. Chambre d'accusation 
Lorsque celui qui est détenu en vue d'une extradition demande sa mise en 
liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et 
qu'il fonde sa requête sur un alibi, il doit faire valoir celui-ci en même 
temps que la demande de mise en liberté qu'il présente à l'Office fédéral 
de la police. Un tel moyen présenté pour la première fois dans le cadre du 
recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre le refus de mise en li¬ 
berté est tardif (arrêt du 15 septembre). 
Il n'appartient pas aux autorités fédérales d'effectuer des recherches 
pour établir la vraisemblance des témoignages relatifs à l'alibi invoqué. 
Si des doutes subsistent, l'alibi ne peut être considéré comme fourni sans 
délai au sens de l'art. 47 al.l lettre b EIMP (arrêt du 15 septembre). 
Lorsqu'elle doit déterminer le for de l'action pénale, la Chambre d'ac¬ 
cusation qualifie librement les actes reprochés à l'auteur, sans se préoc¬ 
cuper de l'appréciation juridique des autorités d'instruction cantonales. 
Pour cela, elle se fonde sur les faits qui peuvent être reprochés à l'au¬ 
teur au moment où l'affaire lui est soumise (ATF 112 IV 61). Une demande 
en fixation de for doit contenir tous les éléments importants pour sta¬ 
tuer. Lorsque, par exemple, le for doit être fixé en application de l'art. 
350 ch.l CP, c'est-à-dire au premier chef en fonction de l'infraction la 
plus grave (al.l) et seulement subsidiairement au lieu où la première ins¬ 
truction a été ouverte (al.2), il convient, si de nombreux vols sont en 
cause, d'établir d'abord si certains d'entre eux sont qualifiés et si tel 
est le cas, de déterminer ensuite, s'agissant de ceux-ci seulement, où la 
première instruction a été ouverte. Une demande qui ne contenait pas les 
421

Tribunal fédéral 
renseignements relatifs à ces points a dû ainsi être rejetée (arrêt du 21 
avril). 
La division du for de l'action pénale en fonction de groupes d'accusés 
(vols en bande et par métier) ne peut être envisagée que si ceux-ci ont 
agi pour l'essentiel indépendamment les uns des autres, que les auteurs ne 
se sont qu'occasionnellement regroupés d'une manière différente et qu'en 
conséquence des poursuites pénales et des jugements séparés peuvent inter¬ 
venir sans difficultés, cette solution s'imposant aussi du point de vue de 
l'économie du procès. In casu, la division du for a été refusée, bien 
qu'il y ait eu avant tout deux groupes d'auteurs, car il y avait entre 
ceux-ci de nombreuses relations par l'intermédiaire de l'un des partici¬ 
pants. Conformément au principe dit du "forum secundum praeventionis", il 
se justifiait de fixer le for de la poursuite et du jugement de l'ensemble 
des infractions dans le canton de St-Gall, car sur 110 infractions, 61 
avaient été commises dans les cantons de Thurgovie et de St-Gall, alors 
que les premières plaintes pour vol par effraction avaient été déposées 
dans ce dernier canton (arrêt du 11 novembre). 
422

C. Statistique 
I. Nombre et nature des affaires 
Nature des affaires 
Liquidées en 
Mode de règl
1982 1983 1984 1985 
Repor- Intro- Total Liqui¬ 
des de dunes en alTaires decs 
1985 1986 Ptndamcs 
Repor¬ 
tées 
' 1987 
irrece- R
vabilité (r
et
to 
/. Affaires civiles 
1. Procès directs 
2. Recours en réforme '. 
3. Recours en nullité 
4. Demandes de revision, d'interpré¬ 
tation ou de modération 
//. Contestations de droit public 
1. Recours pour violation de droits 
constitutionnels des citoyens 
2. Autres contestations 
3. Demandes de revision, d'interpré¬ 
tation ou de modération 
///. Contestations de droit adminis¬ 
tratif 
1. Recours de droit administratif ... 
2. Actions de droit administratif 
3. Demandes de revision, d'interpré¬ 
tation ou de modération 
IV. Affaires pénales 
1. Recours en nullité 
2. Demandes de revision etc. 
3. Chambre d'accusation 
4. Cour pénale fédérale 
5. Cour de cassation extra¬ 
ordinaire 
 
V. 1. Recours en matière de pour¬ 
suite pour dettes et de faillite 
a. Plaintes et recours 
b. Demandes de revision ou d'in¬ 
terprétation 
 
2. Procédure d'assainissement 
3. Assemblée des créanciers 
1-7. Juridiction non amieiuieuse 
Total 
 
16 
435 
6 
10 
487 
10 
11 
28 
7 8 
557 590 
10 6 
15 
10 
31 12 
224 520 
6 5 
3 34 
1470 1695 1729 1720 
102 93 66 71 
31 
43 
749 
33 
13 
1746 
49 
16 
24 
2495 1719 
82 53 
29 
24 
625 
574 
715 
799 
477 
703 
1180 
806 
11 
67 
661 
653 
651 
85 
669 
754 
643 
- 
17 
17 
17 
55 
78 
67 
71 
1 
58 
59 
51 
37 
138 
142 
150 
7 
185 
192 
182 
5 
6 
2 
5 
- 
11 
11 
11 
2) 
■)" 
26 
214 
776 
29 
374 
16 
19 
2 
96 
4 
23 
146 
170 
6 
81 
3508 3810 4015 4144 
1665 4061 
5726 4131 
5) 
6! 
1595 
1039 
1) Dont 446 selon l'art. 60 OJ 2) Dont 1453 selon 
S) Langue des décisions: Allemand 2588 (62,6%) fra 
l'art. 92 OJ 3) Dont 478 selon l'art.
nçais 1165 <28,2%) italien 378 (9,2%)

II. Interprétation du tableau I: Volume des affaires au regard des données correspon
Reportées 
de 1985 
Introduites 
Total 
affaires pendantes 
Affaires civiles 
261» (226)+ 16,856 571 (652)- 12,1»? 
835 (878)- !*,9?
Contestations de 
droit public 
795 (772)+ 3? 
1811 (1857)- 2,5? 2606 (2629)- 0,9?
Contestations de 
droit administratif 
513 (530)- 3,2? 739 (800)- 1,6% 
1252 (1330)- 5,9?
Affaires pénales 
86 (m)- 22,5? 7Î+U (698)+ 6,6$ 
830 (809)+ 2,6?
Recours en matière de pour¬ 
suite pour dettes et de 
faillite 
7 (5) - 
196 (158)+ 21»? 
203 (163)+ 2l»,5?
Juridiction non contentieuse 
_ (-) - 
- 
(-) - 
(_) - 
Total 1986 
1665061(10+ 1,3? 1+061 (!»165)~ 2,5? 5726 (5809)- I,1*?
Total 1970 
532 
1932 
21*61»

Tribunal fédéral 
III. Répartition des affaires encre les sections, par catégories 
Reportée« Intro- Total Liquidées Reportée! 
de 1985 dUj ces à 1987 
la Cour de droit public (7 membres) 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Autres contestations de droit public 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Ile Cour de droit public (6 membres) 
- Recours de droit administratif 
- Actions de droit administratif 
- Recours de droit public 
- Autres contestations de droit public 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
le Cour civile (6 membres) 
- Procès directs 
- Recours en réforme 
- Recours en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours et actions de droit administratif 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Ile Cour civile (6 membres) 
- Procès directs 
- Recours en réforme 
- Recours en nullité 
- Recours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Recours en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération, procédure d'assainissement 
Cour de cassation pénale (5 membres) 
- Pourvoi en nullité 
- Secours de droit public 
- Recours de droit administratif 
- Demandes de revision, d'interprétation 
ou de modération 
Chambre d'accusation 
Cour pénale fédérale 
Cour de cassation extraordinaire 
376 
651 
1027 
627 
1*00 
202 
21+6 
1*1*8 
275 
173 
29 
36 
65 
1*1* 
21 
3 
16 
19 
11* 
5 
610 
91*9 
1559 
960 
599 
21*2 
269 
511 
31*7 
161* 
26 
9 
35 
16 
19 
202 
365 
567 
377 
190 
2 
5 
7 
6 
1 
1+85 
259 
672 
61*0 
1157 
899 
770 
6U5 
387 
27 
11 
38 
15 
23 
138 
325 
1*63 
316 
11*T 
1* 
2 
6 
3 
3 
79 
261* 
31*3 
270 
73 
9 
26 
35 
28 
7 
251+ 
1* 
1 
5 
2 
3 
86 
195 
281 
211* 
67 
2 
3 
5 
1* 
1 
68 
302 
370 
297 
73 
9 
36 
1*5 
30 
15 
7 
185 
192 
182 
10 
5 
33 
38 
36 
2 
181 
755 
936 
765 
171 
85 
669 
75!* 
6U3 
111 
25 
172 
197 
150 
1*7 
19 
129 
11*8 
130 
18 
- 
17 
17 
17 
- 
129 
987 
1116 
91*0 
176 
Juridiction non contentieuse 
Total 
1665 1*061 
5726 1*131 
1595 
425

Tribunal fédéral 
IV. Tableau détaillé de« contestations de droit administratif 
Nature des affaires 
Reportées Intro- Total Liquidées Reportées 
de 1986 duite« à 1987 
1. Recour» de droit administratif 
Droit de cité 
Police des étrangers 
Personnel de la Confédération 
Surveillance des fondations 
Propriété foncière rurale 
Acquisition d'immeubles par des personnes 
domiciliées à l'étranger 
Registres 
Exécution des peines 
Instruction et formation 
Cinéma 
Protection de la nature et des sites...... 
Administration de l'armée. 
Protection civile 
Affaires douanières 
Impôt« (sans droits de douane) 
Monopole de l'alcool 
Aménagement du territoire 
Expropriations 
Installations électriques 
Loi sur la circulation routière 
Navigation aérienne 
PTT 
Protection des eaux 
Législation sur le travail 
Construction de logements à but social 
Agriculture 
Police des forêts 
Surveillance des banques 
Entraide judiciaire internationale et 
extraditions 
Autres cas 
- 
11 
n 
8 
3 
25 
1*9 
71* 
50 
21* 
27 
13 
1*0 
32 
8 
2 
5 
7 
6 
1 
2 
1 
3 
3 
- 
22 
15 
37 
15 
22 
10 
1*3 
53 
36 
17 
2 
1*9 
51 
1*1 
10 
3 
2 
5 
1+ 
1 
- 
5 
5 
- 
5 
3 
3 
6 
6 
- 
7 
1* 
11 
8 
3 
5 
5 
10 
10 
- 
106 
120 
226 
11*3 
83 
1 
- 
1 
- 
1 
1*7 
75 
122 . 
71* 
1*8 
78 
22 
100 
56 
kk 
1 
- 
1 
- 
1 
21 
81* 
105 
97 
8 
2 
1 
3 
2 
1 
21* 
12 
36 
30 
6 
15 
9 
21* 
12 
12 
1 
l* 
5 
3 
2 
1 
_ 
1 
- 
1 
17 
21* 
1*1 
28 
13 
33 
1*3 
76 
1*0 
36 
13 
88 
101 
85 
16 
2. Actions d« droit administratif 
Rapports de service du personnel de la 
Confédération 
Indemnités non contractuelles 
Paiement ou restitution de prestations 
pécuniaires 
Exonérations de contributions cantonales 
Autres cas 
3. Demandes de revision, d'interprétation ou 
de modération 
Total 
7 
23 
11 
1 
7 
31* 
7 
18 
16 
6 
21+ 
30 
11 
19 
426

V. Commissions fédérales d'estimation 
Arrondissements d'estimation 
1. Nombre des affaires 
Reportée de 1985 8 20 17 
Enregistrées en 1986 5-3 
Terminées en 1986 - 1 8 
Reportées en 1987 13 20 12 
16 
6 27 10 20 
3 
- 12 
2 
1 
2 
2 18 
3 
k 
2. Nature des affaires pendantes 
au 31 décembre 1986 
Chemins de fer 
Installations électriques.. 
Autoroutes 
Bâtiments publics 
Oléoducs et gazoducs 
Ouvrages militaires 
Forces motrices 
PTT 
Aéroports et héliport.. 
Places de tir. 
EPF 
Police des eaux dans les 
régions élevées 
Protection de la nature et 
des sites 
Corrections des eaux 
5 
5 
1 
2 
- 
5 
2 
7 
2 
1 
- 
2 
- 
7 
- 
2 
3 13 11 
7 
k 
8 
7 
8 
- 
- 
- 
3 
3 
- 
- 
- 
- 
2 
- 
- 
- 
- 
1 
- 
-

Rapport 
du Tribunal fédéral des assurances 
sur sa gestion en 1986 
du 31 décembre 1986 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous conformant à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, nous avons l'honneur 
de vous présenter le rapport suivant sur notre gestion en 1986. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute 
considération. 
31 décembre 1986 Au nom du Tribunal fédéral des assurances: 
Le président, Sovilla 
Le greffier, Maeschi

TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES 
A. COMPOSITION DU TRIBUNAL 
Le 1er octobre, M. Ulrich Meyer, dr. en droit, Greffier au Tribunal fédé¬ 
ral des assurances, a été élu Juge fédéral par l'Assemblée fédérale. Il 
remplace M. Theodor Bratschi, qui se retire le 31 janvier 1987 après 19 
ans de fonction. A la succession de M. Eduard Amstad, élu Juge fédéral en 
1976 et démissionnaire avec effet au 31 mars 1987, l'Assemblée fédérale a 
élu le 10 décembre M. Alois Lustenberger, jusqu'ici Juge suppléant, Pré¬ 
sident du Tribunal administratif du canton de Lucerne. En outre, elle a 
désigné M. Hermann Walser, dr. en droit et avocat à Uster, pour remplacer 
le Juge suppléant Hans Weibel, lequel a été élu membre du Tribunal fédé¬ 
ral. 
ACTIVITE DU TRIBUNAL 
1. Vue d'ensemble 
1 . Relations avec le Tribunal fédéral 
Deux membres de notre Cour - MM. Giordano Beati et Rudolf Rüedi - ont 
participé aux travaux des Cours de droit public du Tribunal fédéral 
(art. 127 al. 1 OJ). Outre les échanges de vue de leurs présidents, les- 
dites Cours et notre tribunal ont tenu une séance commune le 23 septembre 
à Lucerne (art. 127 al. 3 et 4 OJ). 
Deux juges et un greffier ont participé aux travaux de la Commission 
d'informatique des deux tribunaux. 
2. Nombre des affaires 
Par rapport à 1985, le nombre des affaires nouvelles a passé de 1433 à 
1355 (-78). Cette réduction concerne notamment l'assurance-invalidité 
(-42), l'assurance-maladie (-47) et l'assurance-chômage (-48); le nombre 
des affaires a augmenté dans l'assurance-accidents (+34) et dans l'assu¬ 
rance militaire (+14). Alors que le nombre des cas de langue allemande et 
de langue française est resté pratiquement inchangé, celui des cas de 
langue italienne a diminué (-95) , après une augmentation importante l'an¬ 
née précédente. En 1986, 1385 affaires (49 de plus que l'année précéden¬ 
te) ont été liquidées. Le 31 décembre, 934 recours étaient encore pen¬ 
dants (contre 964 le 31 décembre 1985) . Nous renvoyons, en outre, à la 
statistique figurant à la fin du rapport. 
Bien qu'elle se soit un peu allégée en comparaison de l'année précéden¬ 
te, la charge du tribunal reste encore nettement supérieure à celle de 
l'année 1984. La réduction concerne des domaines qui, selon l'expérience, 
sont influencés de manière particulièrement importante par la situation 
économique. En raison de ce lien, il est difficile de faire un pronostic 
quant à la charge future du tribunal. Cependant, il y a lieu de constater 
une fois de plus que le travail nécessaire, en moyenne, pour liquider les 
cas s'est accru en raison des questions de droit nouvelles et difficiles 
qu'il s'agit de trancher. Cette situation ne se modifiera guère dans un 
proche avenir; étant donné que le nombre des recours dans le domaine de 
Rapport de gestion 1986 
431

Tribunal des assurances 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 
augmentera, il faut au contraire compter avec une confirmation de cette 
tendance. En conséquence, il reste indispensable que des mesures soient 
prises qui permettent de décharger le tribunal à long terme et d'assurer 
ainsi une jurisprudence satisfaisant aux exigences de l'Etat de droit. A 
cet égard, le projet de révision de la loi fédérale d'organisation judi¬ 
ciaire (OJ), qui a été examiné par la Commission du Conseil national, 
prend une importance déterminante. Le président de notre tribunal a par¬ 
ticipé en qualité d'expert aux séances de cette commission. 
3. Organisation du tribunal 
Durant l'année écoulée, un projet tendant à la réorganisation du traite¬ 
ment de textes et à l'attribution des dossiers par un système informatisé 
a été préparé. L'introduction de ces applications est prévue pour l'année 
prochaine. 
II. Aperçu des diverses matières 
(Les arrêts qui sont cités avec leur date devront encore être publiés 
dans le recueil officiel.) 
1. Règles de fond 
a. Assurance-vieillesse et survivants 
En vertu de la règle de l'égalité de traitement figurant dans les conven¬ 
tions de sécurité sociale avec la Belgique, la République fédérale 
d'Allemagne et la France, les ressortissants des Etats contractants qui 
travaillent dans un Etat tiers au service d'un employeur domicilié en 
Suisse et qui sont rémunérés par ce dernier, sont obligatoirement assurés 
à 1'AVS/AI suisse selon l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (arrêt Ciba-Geigy AG 
du 23 décembre). 
Le tribunal a examiné dans de nombreuses procédures la responsabilité 
de l'employeur pour le dommage causé par le non-paiement des cotisations 
paritaires aux assurances sociales: dans l'ATF 112 V 152 il a constaté 
qu'un dommage au sens de l'art. 52 LAVS ne pouvait résulter que d'un acte 
ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution 
de la loi; en conséquence, les organes d'une société anonyme qui a acquis 
une entreprise avec actif et passif ne peuvent être tenus pour responsa¬ 
bles du non-paiement des cotisations dues par la société cessionnaire. 
Dans une autre procédure, le tribunal a déclaré que la durée de la res¬ 
ponsabilité de l'administrateur unique d'une société anonyme dépendait de 
la date à laquelle celui-ci avait donné sa démission, et non de la date 
de radiation de l'inscription au registre du commerce (ATF 112 V 1). Les 
délais institués par l'art. 82 RAVS pour demander la réparation du dom¬ 
mage sont des délais de péremption. Plusieurs arrêts traitent de la ques¬ 
tion du début des délais de péremption relatif d'une année et absolu de 
cinq ans (ATF 112 V 7, 156); en outre, le tribunal a précisé ce qu'il 
faut entendre par le délai de plus longue durée institué par le droit pé¬ 
nal, au sens de l'art. 82 al. 2 RAVS (ATF 112 V 161). 
Il s'est agi de se prononcer, en application de l'art. 70 LAVS, sur la 
responsabilité d'un canton en tant qu'institution fondatrice de la caisse 
cantonale de compensation, pour un dommage causé par des actes punissa¬ 
bles d'un fonctionnaire de la caisse; les délais institués par l'art. 173 
RAVS pour intenter l'action en dommages-intérêts sont des délais de pé¬ 
remption (arrêt Canton de Genève du 21 novembre). 
Dans le domaine des prestations, le tribunal a déclaré conforme à la 
432

Tribunal des assurances 
loi l'art. 48 al. 4 RAVS, selon lequel la rente ordinaire d'orphelin de 
mère est calculée sur la base des revenus de l'activité lucrative et des 
années de cotisations de la mère (arrêt Matthey du 1er septembre). Dans 
un autre cas, il* s'agissait d'examiner, dans le cadre de la convention de 
sécurité sociale avec l'Espagne, le mode de calcul de la rente de vieil¬ 
lesse simple revenant à une ressortissante espagnole, lorsque cette rente 
succède à une rente d'invalidité (ATF 112 V 145). 
b. Assurance-invalidité 
En rapport avec la clause d'assurance, déterminante pour le droit aux 
prestations, le tribunal a constaté que chacune des mesures de réadapta¬ 
tion professionnelle prévues par la loi constituait un cas d'assurance 
spécifique (arrêt Weiss du 13 novembre). Dans le cadre de la convention 
de sécurité sociale avec la Turquie, le tribunal a examiné le sens qu'il 
convient de donner à l'expression "séjourner habituellement" en tant que 
condition du droit d'un ressortissant turc mineur aux mesures de réadap¬ 
tation de l'assurance-invalidité suisse (ATF 112 V 164). Contrairement à 
la jurisprudence antérieure il a été décidé, dans le cas d'une femme 
ayant la double nationalité suisse et italienne, que la question du droit 
applicable (droit national ou droit conventionnel) doit être tranchée en 
application du critère de la nationalité prépondérante ou effective (ATF 
112 V 89). 
La jurisprudence a été résumée et précisée en ce qui concerne l'obliga¬ 
tion de l'assurance-invalidité de fournir des prestations pour des mesu¬ 
res médicales selon les art. 12 et 13 LAI lors du traitement d'affections 
secondaires ou dans le cas d'un ensemble de traitements (arrêt Gafner du 
2 décembre). A droit à des contributions pour les services de tiers l'in¬ 
valide qui remplirait les conditions d'octroi d'un moyen auxiliaire dé¬ 
terminé, mais ne peut utiliser celui-ci en raison de circonstances qui 
tiennent à sa personne; le service d'un tiers ne doit pas excéder les li¬ 
mites du caractère auxiliaire du moyen auxiliaire auquel il se substitue 
(ATF 112 V 11). En cas d'incapacité de travail partielle également, le 
droit à l'indemnité journalière suppose que la réadaptation ait lieu du¬ 
rant trois jours consécutifs au moins; est réservé le droit à l'indemnité 
journalière pour des jours isolés selon l'art. 17bis RAI (ATF 112 V 16). 
Dans l'ATF 112 V 168, le tribunal s'est prononcé sur le calcul de l'in¬ 
demnité journalière allouée par l'Ai lorsqu'elle remplace une indemnité 
de chômage de l'assurance-accidents obligatoire, et a constaté que la 
garantie d'une indemnité au moins égale prévue par l'art. 25bis LAI est 
applicable également aux assurés qui avaient droit, jusqu'à leur réadap¬ 
tation, à une indemnité de chômage selon l'ancien article 74 LAMA. 
Dans le domaine des rentes, il a été précisé que lorsque le degré d'in¬ 
validité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se jus¬ 
tifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de 
celui fixé par la CNA (ATF 112 V 174). Dans la mesure où l'art. 28bis 
al. 2 RAI prévoit que l'existence du cas pénible doit être déterminée 
d'après le revenu que l'assuré pourrait obtenir en tant qu'invalide, au 
sens de l'art. 28 al. 2 LAI, il s'écarte de la notion du cas pénible au 
sens de l'art. 28 al. 1 LAI (arrêt Postizzi du 31 octobre). En revanche, 
a été déclarée conforme à la loi la réglementation de l'art. 33bis al. 2 
RAI en liaison avec l'art. 53bis al. 4 RAVS, selon laquelle, en cas de 
réduction de rentes pour enfants et de rentes d'orphelins partielles, ce 
n'est pas la totalité du revenu annuel moyen déterminant le montant des 
rentes qui est pris en considération dans le calcul de la surassurance, 
mais uniquement la part correspondant au rapport qui existe entre la ren¬ 
te partielle et la rente complète (ATF 112 V 174). En ce qui concerne le 
droit à une rente extraordinaire d'invalidité sans limite de revenu, le 
433

Tribunal des assurances 
tribunal a expliqué le terme "devenu invalide" au sens de l'art. 39 al. 2 
LAI (ATF 112 V 19) . 
Plusieurs procédures concernent la restitution de prestations perçues à 
tort: dans l'un des cas, il s'agissait d'examiner la question de l'obli¬ 
gation d'annoncer et celle de l'obligation de restituer, ainsi que les 
conditions de la remise de l'obligation de restituer, lorsque l'assuré 
est sous tutelle (ATF 112 V 97). Dans une autre procédure, le tribunal 
s'est prononcé sur le début du délai de péremption d'une année pour faire 
valoir la créance en restitution, lorsque l'examen des faits donnant lieu 
à restitution requiert le concours de plusieurs organes administratifs 
(ATF 112 V 180). 
c. Prestations complémentaires à 1'AVS/AI 
Dans ce domaine, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt par¬ 
ticulier. 
d. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
Dans ce domaine, seules des questions de procédure sont d'un intérêt par¬ 
ticulier (cf. ch. 2 ci-dessous). 
e. Assurance-maladie 
Les principes applicables à l'exercice et à la péremption du droit des 
caisses-maladie d'instituer une réserve rétroactive, par analogie avec 
l'art. 47 al. 2 LAVS, ont été résumés (ATF 112 V 185). 
Le droit de l'assuré au libre passage a été examiné à plusieurs repri¬ 
ses: dans l'ATF 112 V 115, il a été constaté que le droit au libre pas¬ 
sage devient caduc si l'assuré ne peut pas le faire valoir dans le délai 
légal de trois mois parce que la caisse-maladie ne s'est pas conformée - 
ou pas conformée en temps utile - à son obligation de renseigner; la vio¬ 
lation du devoir légal de renseigner peut conduire, en vertu de la pro¬ 
tection de la bonne foi, à accorder un avantage contraire à la loi. En 
rapport avec l'exclusion du droit au libre passage en cas de maladie, le 
tribunal a expliqué la notion de "maladie" au sens de l'art. 8 al. 2 LAMA 
(ATF 112 V 23). 
L'entrée en vigueur de la LAA n'a pas porté atteinte au droit des cais¬ 
ses de pratiquer l'assurance subsidiaire en cas d'accidents; l'assuran¬ 
ce-accidents peut être déclarée obligatoire pour autant qu'il n'en résul¬ 
te pas une double assurance par rapport à l'assurance-accidents obliga¬ 
toire selon la LAA. Dans l'assurance-accidents subsidiaire, les caisses- 
maladie n'ont pas l'obligation de fixer les cotisations de manière dif¬ 
férente selon que leur membre est ou non soumis à l'assurance obligatoire 
d'après la LAA (arrêts Drescher du 23 mai et Tappy du 31 octobre). La no¬ 
tion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire con¬ 
tre les accidents vaut également dans l'assurance-maladie sociale lorsque 
celle-ci inclut le risque d'accident (arrêt Bachmann du 16 octobre). 
En ce qui concerne les prestations en cas de maternité, il a été décidé 
que l'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, 
dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 
LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins (arrêt Mateus du 
19 décembre). Une procédure a donné l'occasion de préciser les conditions 
de la réduction de l'assurance d'une indemnité journalière, en particu¬ 
lier en cas de maternité (ATF 112 v 195). Dans un autre cas, il s'agis¬ 
sait de se prononcer sur l'obligation des caisses-maladie de fournir des 
prestations en cas d'hospitalisation de l'assuré ailleurs que dans l'un 
des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence, ainsi que sur le rem¬ 
boursement par l'assuré de frais avancés par la caisse à un établissement 
hospitalier en vertu d'une garantie de paiement (ATF 112 v 188). 
434

Tribunal des assurances 
A propos des subsides fédéraux selon les art. 35 et ss. LAMA, il a été 
constaté que les caisses-maladie ne peuvent pas, pendant la durée de va¬ 
lidité de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines presta¬ 
tions de la Confédération pour les années 1980 à 1985, prétendre les 
avances - ou des intérêts sur les avances non payées - prévues par 
l'art. 30 al. 1 Ord. I, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 avril 1986 
(arrêt Krankenkasse Argovia du 5 novembre). 
f. Assurance-accidents 
N'a pas été considéré comme un accident le fait de se casser une dent en 
mangeant une tarte aux cerises de sa propre confection, préparée avec des 
fruits non dénoyautés, parce que le dommage dentaire n'a pas été causé 
par un facteur extérieur de caractère extraordinaire (ATF 112 V 201). La 
notion d'entreprise téméraire au sens de la LAA est identique à celle qui 
était valable sous l'empire de la LAMA; la participation à une course au¬ 
tomobile de côte constitue une entreprise téméraire (absolue) dans tous 
les cas (ATF 112 V 44). En revanche, il a été jugé, à propos de la même 
notion d'entreprise téméraire dans l'assurance-maladie, que le vol au 
moyen d'un deltaplane à deux places ne constituait pas une entreprise té¬ 
méraire absolue; dans le cas particulier il convenait toutefois d'admet¬ 
tre l'existence d'une entreprise téméraire relative, parce que le vol 
avait été effectué en violation des prescriptions applicables, par des 
participants qui ne bénéficiaient pas d'une formation suffisante (arrêt 
Bachmann du 16 octobre). 
Dans le cas d'un trouble psychique consécutif à un accident, le tribu¬ 
nal a constaté, contrairement à sa jurisprudence antérieure, que le lien 
de causalité adéquate entre l'accident et le dommage, nécessaire pour ad¬ 
mettre le droit aux prestations de la Caisse nationale, ne peut pas être 
exclu pour le motif que les troubles déclenchés par l'accident relèvent 
d'une prédisposition particulière de l'intéressé (ATF 112 V 30). 
La réglementation prévue par l'art. 22 al. 4 OLAA pour fixer le gain 
assuré déterminant des personnes exerçant une activité saisonnière a été 
déclarée conforme à la loi (arrêt Bormolini du 19 décembre). Dans l'ATF 
112 V 39, le tribunal s'est exprimé au sujet de la rente complémentaire 
pour invalides et survivants, et a déclaré conforme à la loi l'art. 32 
al. 4 OLAA, selon lequel il faut - dans le cas des assurés invalides 
ayant exercé avant la survenance du cas d'assurance une activité lucrati¬ 
ve indépendante a côté de leur activité dépendante - prendre en considé¬ 
ration, pour la détermination des limites de la surassurance, également 
le revenu de l'activité indépendante; la même règle s'applique, par ana¬ 
logie, aux rentes complémentaires pour survivants. Dans une autre procé¬ 
dure, il s'agissait de décider dans quelle mesure la rente de l'assuran¬ 
ce-invalidité dont bénéficie une ménagère exerçant une activité lucrative 
à temps partiel doit, en cas de concours avec l'indemnité journalière de 
la CNA, être prise en compte dans le calcul de la surassurance selon 
l'art. 74 al. 3 LAMA (ATF 112 V 126). 
Le tribunal a résumé les principes relatifs au classement des entrepri¬ 
ses dans les classes et degrés du tarif des primes, ainsi que les condi¬ 
tions d'une nouvelle attribution, à une classe différente, d'entreprises 
dont le coût des accidents s'est modifié d'une manière qui excède les 
fluctuations usuelles (arrêt Elektro-Raetus AG du 4 novembre). 
g. Assurance militaire 
Plusieurs procédures ont donné l'occasion d'exposer les principes appli¬ 
cables à la révocation de décisions de rente passées en force de chose 
jugée (arrêts Holbein du 9 décembre et Beiner du 31 décembre). Les élé¬ 
ments de calcul, déterminants selon l'art. 25 al. 1 et 3 LAM, pour la fi- 
435

Tribunal des assurances 
xation des rentes pour atteinte à l'intégrité, ont été redéfinis (arrêt 
Gasser du 29 décembre). 
h. Allocations militaires pour perte de gain 
i. Allocations familiales dans l'agriculture 
Dans ces domaines, aucun des cas soumis au tribunal n'est d'un intérêt 
particulier. 
k. Assurance-chômage 
En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation 
dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la LACI présente une lacu¬ 
ne dans la mesure où elle ne règle pas la transition entre le régime de 
l'AAC et celui de la LACI pour les assurés au service d'un employeur non 
assujetti au paiement des cotisations. Cette lacune a été comblée par le 
tribunal sur la base de la nouvelle réglementation applicable aux sala¬ 
riés à l'étranger, de sorte que les assurés précités sont libérés des 
conditions relatives à la période de cotisation, à condition qu'ils jus¬ 
tifient de l'exercice d'une activité salariée non soumise à cotisation 
pendant six mois au moins (ATF 112 V 51). Sur le plan du droit transitoi¬ 
re, le tribunal a dû se prononcer en outre sur le début du délai-cadre à 
calculer rétroactivement (ATF 112 V 220). 
Indépendamment du fait que la perte de travail doit durer au moins deux 
jours consécutifs, respectivement deux jours entiers de travail en l'es¬ 
pace de deux semaines, le droit à l'indemnité n'est pas subordonné à 
l'existence d'un degré minimum de chômage (ATF 112 V 133). Plusieurs cas 
ont fourni l'occasion de commenter le droit à l'indemnité journalière et 
le calcul de celle-ci en cas de chômage partiel (ATF 112V 229, 237). De 
plus, le tribunal s'est exprimé au sujet du gain assuré en cas de travail 
de remplacement ou en cas de gain intermédiaire, et à propos de la prise 
en considération de l'indemnité de vacances pour déterminer la perte de 
travail, la période de cotisation et le gain assuré (ATF 112 V 220). 
Si le travailleur accepte un congé donné sans que le délai légal ait 
été respecté, il ne renonce pas à une prétention de salaire au sens de 
l'art. 11 al. 3 LACI; en revanche, un tel comportement est susceptible de 
constituer un cas de chômage dû à la propre faute de l'assuré (arrêt 
Sigrist du 31 octobre). N'est pas sans travail par sa propre faute l'as¬ 
suré qui ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentai¬ 
res par un congé d'une durée au moins égale, ou qui refuse de conclure un 
contrat de travail accessoire relatif à une activité sans rapport avec 
celle pour laquelle il a été engagé (ATF 112 V 242). Le fait que l'assuré 
a obtenu indûment des prestations au sens de l'art. 7 al. 2 LACI ne cons¬ 
titue pas un motif de suspension selon l'art. 30 al. 1 LACI (arrêt Meyer 
du 17 novembre). Le tribunal a précisé la notion d'aptitude au placement, 
en tant que condition du droit aux prestations, dans le cas d'assurés qui 
veulent entreprendre une activité lucrative indépendante (arrêt Biswas du 
7 octobre), qui exercent une activité lucrative indépendante à temps par¬ 
tiel (ATF 112 V 136) ou qui sont limités dans le choix d'un emploi au 
point que leur placement devient très aléatoire (ATF 112 V 215). Dans ce 
dernier arrêt, il a été rappelé que des recherches de travail continuel¬ 
lement insuffisantes ou un refus réitéré d'accepter un travail convenable 
peuvent conduire à nier l'aptitude au placement. 
En ce qui concerne l'indemnité en cas d'intempéries, le tribunal a jugé 
que l'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste 
des branches d'activité avec droit à l'indemnité, figurant à l'art. 65 
al. 1 OACI, n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution (ATF 112 V 
139). A été déclaré contraire à la loi, en revanche, l'art. 74 OACI, se- 
436

Tribunal des assurances 
Ion lequel la caisse de chômage ne peut verser des indemnités en cas 
d'insolvabilité que pour les créances de salaire privilégiées par le 
droit des poursuites; par ailleurs, la notion de salaire déterminant se¬ 
lon le droit de l'AVS est applicable à la fixation de la créance de sa¬ 
laire (ATF 112 V 55). Les dispositions relatives à l'indemnité en cas 
d'insolvabilité sont applicables également, dans le cadre de l'Accord 
avec l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chô¬ 
mage du 12 décembre 1978, aux travailleurs frontaliers (ATF 112 V 143). 
Dans le domaine des mesures préventives, le tribunal s'est penché sur 
les conditions du droit aux prestations de participants à des cours, et 
sur les règles applicables à la durée de ce droit (ATF 112 V 70). Les 
conditions auxquelles des prestations pour la fréquentation de cours à 
l'étranger peuvent être versées, ont été précisées (arrêt Pulver du 
31 octobre). Le tribunal a examiné en outre les circonstances permettant 
de considérer qu'un assuré est difficile à placer en raison de ses mau¬ 
vais antécédents professionnels, ce qui donne droit aux allocations 
d'initiation au travail (ATF 112 V 248). 
2. Procédure 
Les directives administratives relatives à la signature des décisions en 
matière d'AVS/AI rendues au moyen de procédés électroniques, ont été con¬ 
firmées (ATF 112 V 87). L'ATF 112 V 81 expose qu'une caisse de compensa¬ 
tion ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut 
d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question a déjà 
été tranchée par une décision formatrice d'une autre caisse, portant sur 
la perception des cotisations de cet assuré pour la même période. Le juge 
vérifie d'office l'existence d'une décision susceptible de recours (ATF 
112 V 106). 
Dans l'action en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, le défen¬ 
deur n'a pas la possibilité de faire valoir une prétention recursoire 
contre un tiers responsable au moyen d'une dénonciation du litige (arrêt 
Aubert du 16 décembre). 
Dans la procédure en matière de prévoyance professionnelle selon la 
LPP, il a été constaté que les autorités juridictionnelles instituées par 
l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes lorsque le procès concerne un cas 
d'assurance qui est survenu avant le 1er janvier 1985 (arrêt Stöckli du 
12 décembre). 
Le moyen juridictionnel visé par l'art. 30 al. 3 LAMA est un recours et 
non une action (ATF 112 V 23). La compétence des tribunaux arbitraux, se¬ 
lon l'art. 25 LAMA, pour connaître des litiges entre les caisses-maladie 
ou les assurés d'une part et les médecins ou établissements médicaux 
d'autre part, a été précisée (arrêt Frank du 19 septembre). Une affaire a 
permis d'examiner la procédure devant la Commission de recours du conseil 
d'administration de la CNA, et de se prononcer sur le pouvoir d'examen de 
la commission de recours lorsque le recours est dirigé contre une déci¬ 
sion de classement d'une entreprise dans le tarif des primes (ATF 112 V 
206) . 
En rapport avec une décision relative à des subsides de la collectivité 
publique aux caisses-maladie en leur qualité d'organes d'exécution de 
l'assurance-maladie obligatoire, et dans le cadre de la fixation des co¬ 
tisations des assurés, le tribunal a été appelé à préciser quand une dé¬ 
cision est réputée fondée sur le droit fédéral (ATF 112 V 106). Le re¬ 
cours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont 
prises en application d'un tarif dans un cas particulier; cependant, 
l'examen ne porte que sur le point de savoir si la décision est compati¬ 
ble avec les principes déterminants du tarif applicable et avec l'art. 4 
437

Tribunal des assurances 
Cst. (arrêts Drescher du 23 mai et Tappy du 31 octobre). Les règles rela¬ 
tives au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la pro¬ 
cédure de recours concernant d'une part la restitution de prestations 
d'assurance et d'autre part la remise de l'obligation de restituer, ont 
été résumées (ATF 112 V 97). 
Un arrêt est consacré à la validité dans le temps de l'effet suspensif 
d'un recours lorsque ce dernier est rejeté (ATF 112 V 74). L'ATF 112 V 
255 expose les conditions auxquelles une maladie constitue une cause de 
restitution d'un délai. Dans une autre procédure, il a été décidé que les 
assureurs privés qui participent à l'application de la LAA ne peuvent en 
principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (ATF 112 V 
44); il en va de même des institutions de prévoyance ou des assureurs de 
la prévoyance professionnelle selon la LPP (arrêt Stöckli du 12 décem¬ 
bre) . 
Enfin, il a été décidé que les frais de justice peuvent aussi être mis 
à la charge de la partie intimée qui fait preuve de légèreté ou de témé¬ 
rité en procédure cantonale de recours (arrêt Kanzi du 18 août). 
438

C. STATISTIQUE 
1. Nature des causes 
Ul 
Terminées en 
1986 
1982 
1983 
1984 
1985 
Repor tées 
de 1985 
Intro¬ 
duites 
en 1986 
Total 
affaires 
pendantes 
Termi¬ 
nées en 
1986 
Reportée
à 1987 
a. Assurance-vieillesse 
et survivants 
256 
297 
275 
285 
222 
291 
513 
283 
230 
b. Assurance-invalidité 
1050 
897 
643 
590 
372 
578 
950 
583 
367 
c. Prestations complémen¬ 
taires à 1'AVS/AI 
39 
39 
44 
37 
21 
39 
60 
29 
31 
d. Prévoyance profession¬ 
nelle vieillesse, survi¬ 
vants et invalidité 
- 
- 
- 
- 
2 
12 
14 
2 
12 
e. Assurance-maladie 
97 
117 
110 
115 
145 
109 
254 
174 
80 
f. Assurance-accidents (y 
compris la prévention 
des maladies profess.) 
81 
99 
103 
90 
67 
114 
181 
84 
97 
g. Assurance militaire 
8 
10 
11 
9 
22 
35 
57 
28 
29 
h. Régime des allocations 
pour perte de gain 
i. Allocations familiales 
1 
— 
3 
1 
1 
2 
3 
2 
1 
dans l'agriculture 
2 
1 
- 
3 
1 
2 
3 
2 
1 
k. Assurance-chômage 
160 
161 
161 
206 
111 
173 
284 
198 
86 
1) Dont introduites par les assurés: 1173, par les institutions d'assurance, resp
Répartition linguistique: allemand 790 = 58%; français 308 = 23%; italien 257 
2) Dont liquidées selon art. 109 OJ: 71 
3) Dont introduites en 1982: 1; 1984: 5; 1985: 106 
4) Moyenne calculée sur l'ensemble des cas (abstraction faite des procédures suspe
2. Liquidation 
Selon la langue 
Par chambre 
Cas 
%

Aperçu de l'évolution de la situation 
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981
Entrees 
Cas liquidés 
Cas non liquidés
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981

Arrêté fédéral projet 
approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral des assurances en 1986 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 25 février 1987, du Tribunal fédéral du 11 février 1987 et du 
Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1986, 
arrête: 
Article premier 
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1986 est 
approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 
441

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances en 1986
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
113
Volume
Volume
Seite
1-441
Page
Pagina
Ref. No
50 000 731
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