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2003-1113
3603
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention
collective de travail pour la retraite anticipée
dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
du 5 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le
champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction
(CCT RA) conclue le 12 novembre 2002, est étendu2.
Art. 2
1 L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse à l’exception du
canton du Valais.
2 Sont exceptées:
a.
les entreprises d’étanchéité du canton de Genève;
b.
les entreprises de marbrerie du canton de Genève;
c.
les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux avec des
résines synthétiques du canton de Vaud;
d.
les métiers de la pierre du canton de Vaud;
e.
les entreprises de sols industriels et de la pose de chapes du canton de
Zurich et du district de Baden (AG).
3 Sont également exceptées:
a.
les entreprises de location de services;
b.
les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du
champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2.
 
 
1
RS 221.215.311
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la
construction (CCT RA). ACF
3604
4 Les clauses étendues de la convention collective de travail pour la retraite anticipée
reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises, parties d’entreprise et groupes de
tâcherons indépendants des secteurs suivants:
a.
le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de rou-
tes (y compris la pose de revêtements);
b.
le terrassement, la démolition, les entreprises de décharges et de recyclage;
c.
la taille de pierre et l’exploitation de carrières ainsi que les entreprises de
pavage;
d.
les entreprises de travaux de façades et d’isolation de façade, excepté les
entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe de bâtiments. La notion
d’"enveloppe de bâtiments" comprend: les toitures inclinées, les sous-
toitures, les toitures plates et les revêtements de façade (y compris les fon-
dations et les soubassements correspondants et l’isolation thermique);
e.
les entreprises d’étanchéité et d’isolation pour des travaux effectués sur
l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues
dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f.
les entreprises d’injection et d’assainissement de béton;
g.
les entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des cha-
pes;
h.
les entreprises qui effectuent principalement au niveau de l’ensemble de
l’entreprise des travaux de construction et d’entretien de voies ferrées. Sont
exceptées les entreprises qui effectuent des travaux de soudage et de meu-
lage de rails, d’entretien de voies ferrées à l’aide de machines de même que
les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.
5 Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs (indépendamment de leur mode
de rémunération) occupés dans les entreprises au sens du al. 4. Cela concerne en
particulier:
a.
les contremaîtres et les chefs d’atelier;
b.
les chefs d’équipe;
c.
les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, pa-
veurs, etc.;
d.
les ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnel-
les);
e.
les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers et isoleurs ainsi
que les auxiliaires;
f.
d’autres travailleurs, pour autant qu’ils exécutent des travaux auxiliaires
dans une entreprise soumis au champ d’application.

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la
construction (CCT RA). ACF
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Les travailleurs sont soumis à la CCT RA dès le moment où ils sont soumis aux
cotisations obligatoires de l’AVS.
Les clauses ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et
administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d’une entreprise assujettie.
Art. 3
1 La CCT RA n’est pas applicable aux entreprises soumises à la Caisse de retraite
professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction (règlement du fonds de la
rente transitoire), aussi longtemps que celle-ci prévoit des prestations équivalentes à
celles de la CCT RA (aux mêmes conditions ou à des conditions moins sévères).
2 Les entreprises qui ont leur propre institution de prévoyance et connaissant déjà
leur propre retraite anticipée avec des prestations équivalentes ou plus favorables
pour les travailleurs sont soumises à la CCT RA, mais peuvent cependant continuer
leur activité de manière indépendante. Le paiement des cotisations et des prestations
sera cependant effectué par le biais de la fondation pour la retraite anticipée.
Art. 4
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 23 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension,
l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres
pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.
5 juin 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
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Dans
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2003
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Data
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3603-3605
Page
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