ch_vb · 1999-4632 129 · 1999-12-09 · de


1999-4632
129
Arrêté fédéral
concernant l’immobilier militaire
(Message sur l’immobilier militaire 2000)
du 9 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19991,
arrête:
Art. 1 
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement sous forme d’un crédit de programme d’un montant de
22 000 000 francs conformément au tableau en appendice est accordé au Conseil
fédéral.
Art 2
Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses
Des crédits d’engagement sous forme d’un crédit de programme d’un montant de
364 120 000 francs conformément au tableau en appendice sont accordés au Conseil
fédéral.
Art 3
Transferts de peu d’importance
1 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de peu d’importance entre les
nouveaux crédits d’engagement fixés aux art. 1 et 2.
2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 4
Dispositions finales
Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 décembre 1999
Conseil national, 9 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
1 
FF 1999 7807

Immobilier militaire. LF
130
Appendice
Tableau des nouveaux crédits d’engagement
Articles / Organisations d’utilisateurs
Crédits d’engagement
Total
(Fr.)
(Fr.)
Article no 510.3200.001
Projets immobiliers (transformations et cons-
tructions)
211 920 000
Etat-major général, Opérations
 15 130 000
Etat-major général, Logistique, Soutien
 10 000 000
Etat-major général, Logistique, Missions terri-
toriales
 2 060 000
Etat-major général, Planification
 37 900 000
Etat-major général, Aide au commandement
 34 010 000
Forces terrestres, bâtiments d’exploitation
 12 210 000
Forces terrestres, infrastructure de l’instruction
 48 850 000
Groupement de l’armement
 1 000 000
Forces aériennes
 50 760 000
Article no 510.3500.001
Prestations contractuelles
 19 200 000
Etat-major général, Planification
 5 000 000
Etat-major général, Aide au commandement
 900 000
Forces terrestres, infrastructure de l’instruction
 13 300 000
Article no 510.3110.002
Entretien des immeubles et liquidations
155 000 000
Etat-major général, Planification
141 400 000
Groupement de l’armement
 3 000 000
Forces aériennes
 10 600 000
Total des nouveaux crédits d’engagement
386 120 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000)
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18.01.2000
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129-130
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Pagina
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10 124 157
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