ch_vb · <td class="metadataCell">30005164</td> · 1976-05-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 29
28 juillet 1992
1414
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1416
Emoluments de la Régie fédérale des alcools
1421
Distribution de comprimés d'iode à la population (Ordonnance sur les
comprimés d'iode)
1431
Aide financière pour les abricots du Valais récoltés en 1992. O du DFEP
1432
Privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunica-
tions par satellite (EUTELSAT). Protocole
1446
Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Règlement d'exécution
1113

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 juillet 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 1234
1414
1992 - 418
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
50.-
3020
446.10
ex 0402.1000
285.40
ex
2110
568.10
ex
2120
1343.80
ex
9110
207.50
ex
9910
207.50
ex 0405.0010
1127.70
ex
0010
864.70
ex
0090
818.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
120.-
1102.1010
120.-
9011
120.-
1103.1110
19.60
1190
120.-
1910
120.-
1104.1910
120.-
2910
120.-
ex
3000
120.-
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 1eC août 1992.
13 juillet 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S35344
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1415

Ordonnance
relative aux émoluments
de la Régie fédérale des alcools
Modification du ler juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Ê
I
L'ordonnance du 25 novembre 19871) relative aux émoluments de la Régie
fédérale des alcools est modifiée comme il suit:
Art. 4, 2e al.
2 Lorsqu'aucun taux n'a été fixé pour des émoluments, ceux-ci sont calculés en
fonction du temps consacré. Ils s'élèvent, suivant les connaissances qu'exige la
matière, de 60 à 180 francs par heure.
Art. 15
Emoluments de contrôle
1 Pour le contrôle de la désalcoolisation de bière et de vin, le tarif à l'heure est
applicable (art. 4, 2e al.).
2 Pour le contrôle de la déméthylisation d'eaux-de-vie, il est perçu un émolument
correspondant à 1 pour cent des charges fiscales grevant l'alcool livré, mais au
minimum 100 francs et au maximum 300 francs.
3 Pour le contrôle lors de perte, de perte par redistillation ou de destruction
d'eaux-de-vie, il est perçu un émolument s'élevant à 1 pour cent des charges
fiscales grevant ces eaux-de-vie, mais au minimum 20 francs et au maximum 300
francs.
4 Lors de la restitution de charges fiscales à la suite d'une erreur de déclaration, il
est perçu un émolument de 1 pour cent, mais au minimum 50 francs et au
maximum 300 francs.
5 Pour le contrôle d'appareils à distiller de décoration, le tarif à l'heure est
applicable (art. 4, 2e al.). Il est perçu un émolument de 50 francs au minimum.
Art. 16
Cartes de distillation et cahiers de contrôle perdus ou égarés
Pour le remplacement des cartes de distillation et des cahiers de contrôle perdus
ou égarés, il est perçu un émolument de 10 francs.
1) RS 689.5
1416
1992 —393
`
)

C 
Emoluments de la Régie fédérale des alcools
RO 1992
Art. 17
Importation de fruits à cidre et de produits de fruits
1 Les émoluments pour les permis d'importer des fruits à cidre et des produits de
fruits sont calculés comme il suit:
Numéro du tarif douanier')
Fr.
par 100 kg
brut
ex 0808.1010/2090
—.20
1302.2010, 2020
4.70
2009.7011, 7012
—.60
2009.7020
3.50
2009.8021, 8022
—.60
2009.8023
3.50
ex 2009.9010, 9092, 9093
—.60
ex 2009.9091
3.50
ex 2202.9011, 9014, 9015
—.60
2206.0010
—.60
2 L'émolument s'élève au minimum à 10 francs et au maximum à 1000 francs par
permis.
Art. 18
Importation de plants d'arbres fruitiers
L'émolument pour le permis d'importer des plants d'arbres fruitiers s'élève à
1 pour mille de la valeur de la marchandise à la frontière, mais au minimum à
10 francs et au maximum à 1000 francs.
Art. 19
Exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits
L'émolument pour le permis d'exporter des fruits à pépins et les produits de ces
fruits s'élève à 10 francs.
Art. 20
Importation de pommes de terre de table
L'émolument pour le permis d'importer des pommes de terre de table s'élève à
15 centimes par 100 kg brut, mais au minimum à 10 francs.
Art. 21
Importation de produits de pommes de terre destinés à
l'alimentation humaine
L'émolument pour le permis d'importer des produits de pommes de terre destinés
à l'alimentation humaine s'élève à 1 fr. 20 par 100 kg brut, mais au minimum à
10 francs.
1) RS 632.10 annexe
1417

Emoluments de la Régie fédérale des alcools
RO 1992
Art. 22
Prestations particulières
Pour des prestations particulières, telles que des demandes téléphoniques de
libération de marchandises à la douane ou la prolongation d'un permis, il est
perçu un émolument de 10 francs.
Art. 23
Analyses des alcools et eaux-de-vie
Emoluments pour:
Analyses d'alcools et d'eaux-de-vie selon les critères de la
Fr.
Régie fédérale des alcools
par analyse 200.—
Analyse quantitative par chromatographie en phase ga-
zeuse (composants)
100.—
Analyse qualitative par chromatographie en phase gazeuse
(composants)
50.—
Détermination de la teneur en éthanol (distillation)
30.—
Détermination de la teneur en éthanol (GC ou HPLC)
50.—
Détermination de: acroléine, aldéhyde, ester, extinction,
extrait, fluorescence, furfurol, Komarowsky, conductivité,
métaux (Cu, Fe, Zn; semi-quant.), réaction au permanga-
nate, acidité, SO2
par analyse 30.—
Appréciation organoleptique, selon temps consacré
au moins 50.—
Analyse de boissons anisées (absinthe, imitations de l'ab-
sinthe)
200.—
Identification des alcools de la Régie fédérale des alcools
par analyse au moins 70.—
Art. 24
Analyses des vins
Emoluments pour:
Fr.
Analyse selon les critères de la Régie fédérale des alcools
120.—
Butanediol, glycérol, sucres
par analyse 50.—
Teneur en éthanol (distillation)
30.—
Art. 25
Analyses spéciales
Pour les analyses spéciales et autres prestations du laboratoire chimique, le tarif à
l'heure est applicable (art. 4, 2e al.).
Art. 26
Utilisation d'installations et de matériel
1Emoluments d'utilisation pour:
a. Ponts à bascule
Fr.
(réseau ferroviaire ou routier)
20.— par pesée
1418
Ê

Emoluments de la Régie fédérale des alcools
RO 1992
Fr.
b. Location de récipients pour le transport
(pour toutes les qualités d'alcool et l'eau-de-vie de fruits à pépins)
1 .Box-palettes
10.— par unité/livraison
2 .Swiss-containers
30.— par unité/livraison
3 .Wagons-citernes: —2 axes
70.— par unité/livraison
—4 axes
95.— par unité/livraison
2 Les récipients pour le transport d'alcool sont loués aux tarifs fixés par livraison
sous lettre b du 1er alinéa pour une durée maximale de dix jours. Les jours de
départ de l'entrepôt d'alcool et de retour à ce dernier sont pris en compte pour la
calculation.
3 A partir du 11e jour, les émoluments de retard suivants sont facturés:
1 .Pour box-palettes
10.— par unité et jour de retard
2 .Pour swiss-containers
30.— par unité et jour de retard
3 .Pour wagons-citernes: —2 axes
50.— par unité et jour de retard
—4 axes
75.— par unité et jour de retard
Art. 27
Réparations
1 Pour les réparations de box-palettes, swiss-containers et wagons-citernes, le tarif
à l'heure est applicable (art. 4, 2e al.).
2 Les fournitures de rechange sont facturées au prix coûtant augmenté de 10 pour
cent pour les frais administratifs.
3 Pour les réparations effectuées par des tiers, un supplément de 10 pour cent sur
les débours (art. 6, let. e), mais de 500 francs au maximum, est perçu pour couvrir
les frais administratifs.
Art. 27a
Epreuves d'étanchéité pour les récipients servant à la vente
1Il est perçu un émolument de 40 francs pour l'épreuve d'étanchéité des fûts.
2 Il est perçu un émolument de 60 francs pour l'épreuve d'étanchéité des
box-palettes.
Art. 276
Certificats d'analyse
Les certificats d'analyse spéciaux éxigés en supplément par les clients sont
facturés à 170 francs.
1419

Emoluments de la Régie fédérale des alcools
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1992.
ler juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35331
1420

Ordonnance
sur la distribution de comprimés d'iode à la population
(Ordonnance sur les comprimés d'iode)
du 1
juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 11 et 37 de la loi du 23 décembre 19591) sur l'énergie atomique,
arrête:
Section 1: But
Article premier
1 La présente ordonnance régit l'approvisionnement de la population en com-
primés renfermant un sel d'iode (comprimés d'iode) lors d'un incident pouvant
entraîner la mise en danger de la population à la suite de l'émission d'iode
radioactif.
2 L'approvisionnement comporte l'acquisition des comprimés, leur distribution,
leur stockage et leur remise à titre préventif.
Section 2: Acquisition et distribution des comprimés
Art. 2
Acquisition
L'Office fédéral de la santé publique (office) veille:
a .à l'acquisition des comprimés pour l'ensemble de la population;
b .à ce que le nombre de comprimés mis à disposition permette aux organes
responsables de procéder à leur répartition, à leur stockage et à leur remise
aux particuliers à titre préventif;
c .à ce qu'une réserve suffisante soit à disposition en permanence.
Art. 3
Remise à titre préventif dans les zones 1 et 22)
1 Dans les zones 1 et 2 à proximité d'une installation nucléaire, les cantons et les
communes veillent à ce que les comprimés soient remis à titre préventif et en
quantité suffisante pour toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans
ces zones, dans l'emballage standard de sécurité pour les enfants, à tous les
RS 814.52
1)RS 732.0
2)Les communes réparties dans les zones 1et 2 selon l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur
la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (RS 732.33) sont
mentionnées en annexe.
1992 - 398
1421

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
ménages ainsi qu'aux résponsables des entreprises, écoles, administrations et
autres institutions publiques et privées de ces zones.
2 Ils prennent des dispositions garantissant que les nouveaux résidents soient
également pourvus en comprimés dans un délai de quatre semaines.
3 Dans la zone 2, les cantons et les communes peuvent renoncer à la remise à titre
préventif aux ménages, s'ils prennent des dispositions garantissant que les
particuliers peuvent venir s'approvisionner eux-mêmes dans les deux heures
suivant l'ordre de distribution conformément à l'article 10.
Art. 4
Distribution et remise en cas d'incident majeur dans la zone 3
1 Dans la zone 3 (zone éloignée), les cantons doivent assurer une distribution
décentralisée adéquate et l'entreposage en quantités suffisantes des comprimés en
emballages standardisés, de manière à permettre l'approvisionnement de la
totalité de leurs résidents.
2 Dans l'éventualité d'un incident majeur, ils prévoient la remise des comprimés,
de façon à ce que la population puisse venir s'approvisionner dans les douze
heures suivant l'ordre de distribution selon l'article 10.
Art. 5
Délai, déclarations des cantons
1 La remise (zones 1 et 2) et la distribution (zones 2 et 3) doivent avoir été
effectuées dans le délai d'un an à compter de la première livraison de comprimés.
2 Les cantons informent l'office, dès que les comprimés ont été distribués selon les
prescriptions de l'article 3.
3 Ils lui indiquent comment les comprimés ont été distribués dans les zones 2 et 3.
Section 3: Stockage des comprimés
Art. 6
Conditions de stockage
Les comprimés doivent être stockés de la même façon que des médicaments (à
l'abri de la chaleur et de l'humidité, hors de portée des enfants).
Art. 7
Tâches des cantons et des communes
1 Les communes des zones 1 et 2 doivent stocker une réserve suffisante de
comprimés pour être en mesure de ravitailler les nouveaux résidents et les troupes
stationnées temporairement en temps de paix et pour compenser les pertes.
2 Les cantons doivent veiller à ce que l'état des comprimés, stockés de façon
décentralisée par leurs propres soins ou entreposés dans les communes, soit
contrôlé tous les deux ans par des experts.
1422

«
Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Section 4: Echange, remplacement et élimination des comprimés
Art. 8
1 Lorsque les comprimés ont atteint la date de péremption, l'office veille à ce
qu'ils soient remplacés à temps et que de nouveaux comprimés soient mis à
disposition conformément à l'article 2.
2 Il se charge de la reprise et de l'élimination adéquate des comprimés échangés
qui sont devenus inutilisables.
Section 5:
Ordre de remise aux particuliers et d'ingestion des comprimés
Art. 9
Seuil d'intervention
Les critères de décision pour ordonner l'ingestion des comprimés sont fixés dans
le concept des mesures à prendre en fonction des doses, conformément à
l'ordonnance du 26 juin 19911) sur l'organisation d'intervention en cas d'aug-
mentation de la radioactivité.
Art. 10
Compétence de décision
1 Lors d'incident majeur, les organes compétents de l'organisation d'intervention
en cas d'augmentation de la radioactivité prescrivent:
a .dans quelles régions des zones 2 et 3 les comprimés doivent être remis à la
population;
b .dans quelles régions des zones 1, 2 et 3 et pour quelle durée, les comprimés
doivent être pris.
2 Si la communication avec l'organisation d'intervention mentionnée au ter alinéa
est perturbée, les gouvernements cantonaux sont compétents.
Art. 11
Dosage
L'office établit le dosage des comprimés et édicte des directives au sujet de leur
administration.
Section 6: Information et financement
Art. 12
Information
1 L'office met à la disposition des cantons et des communes les documents
nécessaires à la planification et à la mise en oeuvre de la prévention par l'iode.
1> RS 732.32
1423

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
2 I veille à l'information des spécialistes et de la population au sujet de la
prévention. Le terme «spécialiste» désigne le personnel médical et pharmaceu-
tique ainsi que les personnes qui, en cas de catastrophe, sont responsables des
mesures d'urgence à prendre.
Art. 13
Financement
1Les exploitants d'installations nucléaires sont tenus d'assumer la totalité des
coûts dans les zones 1et 2et la moitié des coûts dans la zone 3, pour l'acquisition à
titre préventif, le remplacement et l'élimination des comprimés qui ont atteint la
date de péremption ainsi que pour l'information de la population et des spécia-
listes. Ils versent une indemnité forfaitaire aux cantons et aux communes pour les
coûts de distribution, de stockage et de remise des comprimés dans les zones 1
et 2.
2 La Confédération assume les coûts relatifs à la zone 3 qui ne sont pas couverts
par les exploitants d'installations nucléaires, en ce qui concerne l'acquisition à
titre préventif, le remplacement et l'élimination des comprimés ainsi que l'infor-
mation de la population et des spécialistes.
3 Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la
distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif.
4L'office fixe les montants forfaitaires selon le ter alinéa, en fonction des
quantités de comprimés mis à disposition et du mode de distribution choisi; la
solution adoptée doit être économique et les coûts de distribution, de stockage et
de remise doivent être inférieurs au montant des coûts d'acquisition des com-
primés. L'office règle les modalités de financement.
Section 7: Entrée en vigueur
Art. 14
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1992.
1eß juillet 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35334
1424

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Annexe
(art. 3)
Liste des communes situées dans la zone 1 ou 2 conformément
à l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence
au voisinage des installations nucléaires (RS 732.33)
Communes situées dans la zone 1
Communes situées dans la zone 2
Canton d'ArKuvie
Canton d'Argovie
Böttstein
Aarau
Döttingcn
Aarburg
Full-Reuenthal
Ammerswil
Klingnau
Attelwil
Koblenz
Auenstein
Leibstadt
Baden
Leuggern
Baldingen
Mandach
Biberstein
Schwaderloch
Birmenstorf
Stilli
Birr
Villigen
Birrhard
Wil
Birrwil
Würenlingen
Böbikon
Boniswil
Bottenwil
Canton de Berne
Bözen
Golaten
Brittnau
Mühleberg
Brugg
Radelfingen
Brunegg
Wileroltigen
Buchs
Densbüren
Dürrenäsch
Effingen
Canton de Soleure
Egliswil
Däniken
Eiken
Dulliken
Elfingcn
Gretzenbach
Endingen
Lostorf
Ennetbaden
Niedererlinsbach
Erlinsbach
Nidergösgen
Etzgen
Obergösgen
Fisibach
Rohr
Fislisbach
Schönenwerd
Freienwil
Stüsslingen
Frick
Winznau
Gallenkirch
1425

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Gansingen
Niederrohrdorf
Gebenstorf
Oberbözberg
Gipf-Oberfrick
Oberehrendingen
Gontenschwil
Oberentfelden
Gränichen
Oberflachs
Habsburg
Oberhof
Hallwil
Oberhofen
Hausen bei Brugg
Oberkulm
Hellikon
Obermumpf
Hendschiken
Oberrohrdorf
Herznach
Obersiggenthal
Hirschthal
Oeschgen
Holderbank
Oftringen
Holziken
Othmarsingen
Hornussen
Reitnau
Hottwil
Rekingen
Hunzenschwil
Remigen
Ittenthal
Rietheim
Kaiserstuhl
Riniken
Kaisten
Rohr
Killwangen
Rothrist
Kirchleerau
Rüfenach
Kölliken
Rümikon
Küttigen
Rupperswil
Laufenburg
Safenwil
Leimbach
Schafisheim
Lengnau
Scherz
Lenzburg
Schinznach-Bad
Leutwil
Schinznach-Dorf
Linn
Schlossrued
Lupfig
Schmiedrued
Mägenwil
Schneisingen
Mellikon
Schöftland
Mellingen
Schupfart
Mettau
Seengen
Moosleerau
Seon
Mönthal
Siglistorf
Möriken-Wildegg
Sisseln
Muhen
Staffelbach
Mühlethal
Staufen
Mülligen
Stein
Münchwilen
Strengelbach
Murgenthal
Suhr
Neuenhof
Sulz
Niederlenz
Tegerfelden
1426

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Teufenthal
Hölstein
Thalheim
Itingen
Turgi
Känerkinden
Ueken
Kilchberg
Uerkheim
Lampenberg
Umiken
Langenbruck
Uuterbözberg
Läufelfingen
Unterehrendingen
Lausen
TJnterendingen
Tiedertswil
Unterentfelden
Maisprach
Unterkulm
Niederdorf
Untersiggenthal
Nusshof
Veltheim
Oberdorf
Vilinachern
Oltingen
Vordemwald
Ormalingen
Wegenstetten
Ramlinsburg
Wettingen
Rickenbach
Wiliberg
Rothenfluh
Windisch
Rümlingen
Wislikofen
Rünenberg
Wittnau
Sissach
Wohlenschwil
Tecknau
Wölflinswil
Tenniken
Würenlos
Thürnen
Zeihen
Titterten
Zetzwil
Waldenburg
Zofingen
Wenslingen
Zurzach
Wintersingen
Zuzgen
Wittinsburg
Zeglingen
Canton de Bâle-Campagne
Zunzgen
Anwil
Arboldswil
Canton de Berne
Bennwil
Aarberg
Blickten
Aegerten
Bubendorf
Albligen
Buckten
Ballmoos
Buus
Bangerten
Diegten
Bargen
Diepflingen
Bellmund
Eptingen
Belp
Gelterkinden
Bern
Häfelfingen
Biel
Hemmiken
Bolligen
Hersberg
Bremgarten bei Bern
1427

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Brügg
Müntschemier
Brüttelen
Muri bei Bern
Büetigen
Neuenegg
Bühl
La Neuveville
Busswil bei Büren
Nidau
Clavaleyres (Encl.)
Niedermuhlem
Deisswil bei Münchenbuchsee
Niederried bei Kallnach
Diemerswil
Oberbalm
Diessbach bei Büren
Orpund
Dotzigen
Ostermundigen
Englisberg
Port
Epsach
Prêles
Erlach
Rapperswil
Evilard
Roggwil
Ferenbalm
Rüeggisberg
Finstcncenncn
Ruppoldsried
Frauenkappelen
Scheunen
Gals
Scheuren
Gampelen
Schüpfen
Grossaffoltern
Schwademau
Gurbrü
Schwarzhäusern
Hagneck
Seedorf
Hemmgen
Siselen
Iffwil
Stettlen
Ins
Studen
Ipsach
Sutz-Lattrigen
Ittigen
Täuffelen
Jens
Treiten
Kallnach
Tschugg
Kappelen
Tüscherz-Alfermée
Kehrsatz
Twann
Kirchlindach
Untersteckholz
Köniz
Urtenen
Kriechenwil
Vinelz
Laupen
Wahlem
Ligerz
Walperswil
Lüscherz
Wengi
Lyss
Wiggiswil
Meienried
Wohlen bei Bern
Meikirch
Worben
Merzlingen
Wynau
Moosseedorf
Zimmerwald
Mörigen
Zollikofen
Münchenbuchsee
Zuzwil
Münchenwiler (Encl.)
1428
t 

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Canton de Fribourg
Ueberstorf
Agriswil
Ulmiz
Altavilla
Villarepos
Alterswil
Vully-le-Bas
Barberêche
Vully-le-Haut
Bösingen
Wallenbuch
Büchslen
Wallenried
La Corbaz
Wünnewil-Flamatt
Cordast
Canton de Lucerne
Cormagens
Cormerod
Altishofen
Courgevaux
Buchs
Courlevon
Büron
Cournillens
Dagmersellen
Courtaman
Knutwil
Courtepin
Kulmerau
Courtion
Langnau bei Reiden
Cressier
Nebikon
Cutterwil (Belfaux)
Pfaffnau
Düdingen
Reiden
Fräschels
Richenthal
Fribourg
Roggliswil
Galmiz
Schlierbach
Gempenach
Triengen
Granges-Paccot
Uffikon
Greng
Wikon
Gurmels
Wilihof
Guschelmuth
Winikon
Heitenried
Jeuss
Canton de Neuchâtel
Kerzers
Cornaux
Kleinbösingen
Cressier
Kleingurmels
Le Landeron
Liebistorf
Marin-Epargnier
Lossy-Formangueires
Thielle-Wavre
Lurtigen
Meyriez
Misery
Canton de Soleure
Muntelier
Balm bei Messen
Murten
Biezwil
Ried bei Kerzers
Boningen
Salvenach
Brunnenthal
Schmitten
Egerkingen
St. Antoni
Eppenberg-Wöschnau
Tafers
Fulenbach
1429

Distribution de comprimés d'iode à la population
RO 1992
Gunzgen
Hägendorf
Härkingen
Hauenstein-Ifenthal
Holderbank
Kappel
Kestenholz
Kienberg
Neuendorf
Messen
Niederbuchsiten
Oberbuchsiten
Obererlinsbach
Olten
Rickenbach
Santottwill
Starrkirch-Wil
Trimbach
Walterswil
Wangen bei Olten
Wisen
Wolfwil
35334
Canton de Vaud
Avenches
Bellerive
Constantine
Cudrefin
Donatyre
Faoug
Mur
Vallamand
Canton de Zurich
Bachs
Boppelsen
Dielsdorf
Neerach
Niederwenigen
Oberweningen
Otelfingen
Regensberg
Schleinikon
Schöfflisdorf
Stadel
Steinmaur
Weiach
1430

Ê
Ordonnance du DFEP
fixant l'aide financière pour les abricots du Valais
récoltés en 1992
du 16 juillet 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 198511 facilitant l'écoulement des
abricots du Valais,
antre:
Article premier
Aide financière
1 L'aide financière à la transformation industrielle de 3000 t au plus s'élève à
560 francs par tonne d'abricots de toutes les catégories.
2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué représente
50 pour cent des frais effectifs, mais n'excède pas au total 54 000 francs.
3 L'aide financière en faveur de la publicité représente 50 pour cent des frais
effectifs, mais n'excède pas au total 115 000 francs.
4 L'aide financière totale est limitée à 1 840 000 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juillet 1992.
16 juillet 1992
Département fédéral de l'économie publique:
e. r. Stich
35348
RS 942.313.913
1) RS 916.133.22
1992 - 424
1431

Protocole
Texte original
sur les privilèges et immunités
de l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite (EUTELSAT)
Conclu à Paris le 13 février 1987
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 9 mai 1992
Les Etats Parties au présent Protocole,
considérant la Convention portant création de l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite (EUTELSAT) et l'Accord d'exploitation ouverts
à la signature à Paris le 15 juillet 19821) et, notamment, les articles IV et XVII,
paragraphe c) de la Convention,
notant qu'EUTELSAT a conclu un Accord de siège avec le Gouvernement de la
République française le 15 novembre 1985,
considérant que l'objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de
l'objectif d'EUTELSAT et de garantir la bonne exécution de ses fonctions,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
Aux fins du présent Protocole:
a )le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l'Organi-
sation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y
compris ses Annexes, ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982;
b )l'expression «Accord d'exploitation» désigne l'Accord d'exploitation relatif à
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTEL-
SAT), y compris ses Annexes, ouvert à la signature à Paris le 15 juillet 1982;
c )l'expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l'égard duquel la
Convention est entrée en vigueur ou a été provisoirement appliquée;
d )l'expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur le
territoire de laquelle EUTELSAT a établi son siège;
e )le terme «Signataire» désigne l'organisme de télécommunications ou la
Partie qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard duquel ledit Accord est
entré en vigueur ou a été provisoirement appliqué;
f )l'expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l'égard duquel le
présent Protocole est entré en vigueur;
g )l'expression «membre du personnel» désigne le Directeur général et tout
autre membre du personnel recruté par EUTELSAT qui est employé
exclusivement par cette dernière, rémunéré par celle-ci et soumis à son
Statut du personnel;
RS 0.192.110.978.41
1) RS 0.784.602, 0.784.602.1; RO 1985 1493 1521
1432
1992-291

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
h )le terme «représentants» désigne les représentants des Parties à la Conven-
tion et les représentants des Signataires comprenant leurs chefs de déléga-
tion, suppléants et conseillers respectifs;
i )le terme «archives» désigne tous les dossiers appartenant à EUTELSAT ou
détenus par elle, tels que les documents, la correspondance, les manuscrits,
les photographies, les programmes d'ordinateurs, les films et les enregistre-
ments;
j )l'expression «activités officielles» désigne les activités menées par EUTEL-
SAT dans le cadre de ses objectifs tels qu'ils sont définis dans la Convention;
k )le terme «expert» désigne une personne, autre qu'un membre du personnel,
nommée pour exécuter une tâche précise pour le compte ou au nom
d'EUTELSAT et aux frais de cette dernière;
1) l'expression «secteur spatial d'EUTELSAT» désigne le secteur spatial dont
EUTELSAT est propriétaire ou locataire tel que défini dans la Convention;
m )le terme «biens» désigne tout ce qui peut faire l'objet d'un droit de propriété,
y compris les droits contractuels;
n )l'expression «Directeur général» désigne le Directeur général d'EUTELSAT.
Article 2
Inviolabilité des archives
Les archives d'EUTELSAT sont inviolables, où qu'elles se trouvent et quel qu'en
soit le détenteur.
Article 3
Immunité de juridiction et d'exécution d'EUTELSAT
1) EUTELSAT bénéficie, dans l'exercice de ses activités officielles, de l'immunité
de juridiction, sauf dans les cas suivants:
a )lorsque le Directeur général renonce expressément à ladite immunité dans
un cas particulier;
b )lorsqu'une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant
d'un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de
transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ou en
cas d'infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule ou le
moyen de transport précité;
c )pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle sans appel, des
traitements et émoluments, ycompris les pensions, dus par EUTELSAT àun
membre ou à un ancien membre du personnel;
d )dans le cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une action
judiciaire intentée par EUTELSAT;
e )pour l'exécution d'une décision arbitrale rendue en vertu de l'article XX de
la Convention ou de l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), aucune action ayant trait aux
droits et obligations en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation ne
peut être intentée contre EUTELSAT devant les tribunaux des Parties au présent
1433

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Protocole par des Parties à la Convention, des Signataires ou des personnes
agissant pour le compte de ceux-ci, ou faisant valoir des droits cédés par ceux-ci.
3) a) Le secteur spatial d'EUTELSAT, où qu'il se trouve et quel qu'en soit le
détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie,
confiscation, expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme
d'exécution, que ce soit par décision exécutoire, administrative ou judiciaire;
b) Tous les autres biens d'EUTELSAT, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le
détenteur, jouissent des immunités énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 3),
sauf lorsqu'il s'agit:
i )d'une saisie ou d'une exécution opérée en application d'une décision
juridictionnelle sans appel prononcée dans le cadre de toute action
intentée contre EUTELSAT en application du paragraphe 1);
i i )de toute mesure prise conformément à la législation de l'Etat intéressé
lorsqu'elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents
qui mettent en cause des véhicules automobiles ou d'autres moyens de
transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte,
ainsi qu'à l'enquête dont ces accidents font l'objet;
iii)d'une expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique,
et sous réserve du prompt paiement d'une indemnité équitable, à
condition que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions
et activités d'EUTELSAT.
Article 4
Dispositions fiscales et douanières
1 )Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT, ses biens et ses revenus
sont exonérés de tous impôts directs.
2 )Lorsqu'EUTELSAT effectue des achats importants de marchandises ou de
services, nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix
comprend des taxes ou droits, la Partie au Protocole concernée prend toutes les
mesures nécessaires à la remise ou au remboursement du montant des taxes et
droits de cette nature.
3 )Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT est exonérée des droits
de douane et impôts afférents au secteur spatial d'EUTELSAT et aux matériels
importés ou exportés intéressant le lancement de satellites destinés à faire partie
du secteur spatial d'EUTELSAT.
4 )Les marchandises acquises par EUTELSAT ou pour son compte dans le cadre
de ses activités officielles sont exonérées de toutes interdictions et restrictions
d'importation ou d'exportation.
5 )Aucune exonération n'est accordée pour les impôts et droits qui représentent
la rémunération de services particuliers rendus.
6 )Aucune exonération n'est accordée pour les marchandises acquises ou les
services obtenus par EUTELSAT pour l'usage personnel des membres du
personnel.
1434

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
7 )Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne
doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni
vendues, à moins que ce ne soit à des conditions fixées par la Partie au Protocole
qui a accordé l'exonération. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au
transfert de marchandises entre différents locaux d'EUTELSAT.
8 )Les versements effectués par EUTELSAT au bénéfice d'un Signataire confor-
mément à l'Accord d'exploitation sont exonérés de tout impôt national par toute
Partie au Protocole autre que celle ayant désigné ledit Signataire.
Article 5
Fonds, devises et valeurs
EUTELSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de
toute nature et en disposer librement dans le cadre de n'importe laquelle de ses
activités officielles. Elle peut détenir des comptes dans n'importe quelle monnaie
dans la mesure nécessaire pour la mise en oeuvre de ses activités officielles.
Article 6
Communications et publications officielles
1 )En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la diffusion de tous
ses documents, EUTELSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au
Protocole, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est générale-
ment accordé aux organisations intergouvernementales équivalentes en matière
de priorités, tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécom-
munications, dans la mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres
accords internationaux auxquels la Partie au Protocole a accédé.
2 )En ce qui concerne ses communications officielles, EUTELSAT peut employer
tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou
chiffrés. Les Parties au Protocole n'imposent aucune restriction aux communica-
tions officielles d'EUTELSAT, non plus qu'à la diffusion de ses publications
officielles. Aucune censure n'est exercée à l'égard desdites communications et
publications.
3 )La mise en place et l'utilisation par EUTELSAT, sur le territoire d'une Partie
au Protocole, d'une station radio seront autorisées et se feront dans le cadre de la
législation en vigueur dans le territoire concerné.
Article 7
Représentants des Parties
1) Les représentants des Parties à la Convention jouissent, durant l'exercice de
leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en
provenance du lieu où ils exercent ces fonctions, des privilèges et immunités
suivants:
a )immunité en cas d'arrestation ou de détention et exemption de la saisie de
leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou de flagrant délit;
b )l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y
compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs
1435

Privilèges ét immunités d'EUTELSAT
RO 1992
fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une
action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident
causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte-
nant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d'une infraction à la
réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et
commise par lui.
c )inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités
officielles d'EUTELSAT;
d )exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités
d'enregistrement des étrangers;
e )même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de
change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en
mission officielle temporaire;
f )même traitement, en ce qui concerne le contrôle douanier de leurs bagages
personnels, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers
en mission officielle temporaire.
2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre
une Partie au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des alinéas
a), d), e) et f) du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre une
Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre
permanent sur son territoire.
Article 8
Représentants des Signataires
1) Les représentants des Signatairesjouissent, durant l'exercice de leurs fonctions
officielles dans le cadre des activités d'EUTELSAT et au cours de leurs voyages à
destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités
suivants:
a )l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y
compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs
fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une
action civile intentée par un 'tiers pour des dommages résultant d'un accident
causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte-
nant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d'une infraction à la
réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et
commise par lui;
b )inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités
officielles d'EUTELSAT;
c )exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités
d'enregistrement des étrangers.
2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre
une Partie au Protocole et le représentant du Signataire désigné par elle. En
outre, les dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux
relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes
résidant à titre permanent sur son territoire.
1436
o

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Article 9
Membres du personnel
1) Les membres du personnel jouissent des privilèges et immunités suivants:
a )l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y
compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs
fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une
action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident
causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte-
nant ou conduit par un membre du personnel, ou dans le cas d'une infraction
à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et
commise par lui;
b )exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur
foyer, de toutes obligations relatives au service national, ycompris le service
militaire;
c )inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités
officielles d'EUTELSAT;
d )exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur
foyer, des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités
d'enregistrement des étrangers;
e )même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de
change, que celui généralement accordé aux membres du personnel d'orga-
nisations intergouvernementales;
f )mêmes facilités de rapatriement, pour eux-mêmes et pour les membres de
leur famille vivant à leur foyer, que celles accordées aux membres du
personnel d'organisations intergouvernementales, en période de crise inter-
nationale;
g )droit d'importer en franchise sur le territoire de toute Partie au Protocole
leur mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à
l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire de l'Etat intéressé, et
droit d'exporter ces articles en franchise lors de la cessation de leurs
fonctions sur ce territoire, conformément, dans l'un et l'autre cas, aux lois et
règlements adoptés par l'Etat intéressé. Toutefois, les marchandises qui ont
été exonérées en vertu des dispositions du présent alinéa ne doivent pas être
cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou temporaire, ou vendues, à
moins que ce ne soit conformément aux lois et règlements précités.
2) Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par EUTEL-
SAT sont exonérés de l'impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle ces
membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par EUTELSAT sur
leurs traitements et émoluments pour son propre compte. Les Parties au Proto-
cole peuvent prendre ces traitements et émoluments en considération pour
l'évaluation du montant de l'impôt à prélever sur des revenus émanant d'autres
sources. Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'exonérer de l'impôt sur le
revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres du personnel.
3) A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de
sécurité sociale propre à EUTELSAT, offrant les prestations adéquates, EUTEL-
1437

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
SAT et les membres de son personnel sont exonérés de toutes contributions
obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve que des
accords aient été conclus avec les Parties au Protocole concernées conformément
à l'article 21 du présent Protocole ou que d'autres dispositions pertinentes soient
en vigueur dans le territoire de cette Partie au Protocole. Cette exemption
n'empêche pas une participation volontaire à un système national de sécurité
sociale conformément à la législation de la Partie au Protocole intéressée. Elle
n'oblige pas davantage une Partie au Protocole à verser des prestations, au titre
d'un régime de sécurité sociale, aux membres du personnel qui sont exonérés en
application des dispositions du présent paragraphe et qui ne sont pas des
participants volontaires comme susmentionné.
4) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et
immunités visés aux alinéas b), d), e), f) et g) du paragraphe 1) à leurs
ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
Article 10
Directeur général
1) Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à
l'article 9 du présent Protocole, le Directeur général jouit de:
a )l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;
b )l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordée
aux agents diplomatiques, et de l'immunité totale de juridiction pénale; ces
immunités ne jouent cependant pas dans le cas d'une action civile intentée
par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un
véhicule automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant ou
conduit par lui, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la
circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui, sous
réserve des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus;
c )le même traitement en matière de contrôle douanier de ses bagages
personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.
2) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les immunités et le
traitement visés au présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant
à titre permanent sur leur territoire.
Article 11
Experts
1) Les experts, durant l'exercice de leurs fonctions liées à EUTELSAT et au cours
de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de leur mission, jouissent
des privilèges et immunités suivants:
a) l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y
compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs
fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une
action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident
causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport apparte-
nant ou conduit par un expert, ou dans le cas d'une infraction à la
1438

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et
commise par lui;
b )inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités
officielles d'EUTELSAT;
c )même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de
change, que celui accordé aux membres du personnel des organisations
intergouvernementales;
d )exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités
d'enregistrement des étrangers.
2) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et
immunités visés aux alinéas c) et d) du paragraphe 1) à leurs ressortissants ou aux
personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
Article 12
Arbitres et autres personnes participant aux procédures d'arbitrage
Chaque fois qu'un différend est soumis à un arbitrage conformément aux
dispositions de l'article XX de la Convention, les privilèges et immunités afférents
aux arbitres et autres personnes participant aux procédures d'arbitrage sont
spécifiés dans un accord particulier entre les parties à l'arbitrage et la Partie sur le
territoire de laquelle les procédures doivent avoir lieu.
Article 13
Notification des noms des membres du personnel et des experts
Le Directeur général informe la Partie au Protocole concernée lorsqu'un membre
du personnel ou un expert prend ou quitte ses fonctions sur le territoire de cette
Partie. En outre, le Directeur général notifie périodiquement à toutes les Parties à
la Convention les noms et nationalités des membres du personnel auxquels les
dispositions de l'article 9 du présent Protocole s'appliquent.
Article 14
Renonciation
1 )Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole sont accordés aux
personnes qui en bénéficient non pas en vue de leur avantage personnel, mais
dans le but de leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs fonctions
officielles.
2 )Lorsque les privilèges et immunités sont de nature à entraver l'action de la
justice et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts
pour lesquels ils ont été accordés, les autorités mentionnées ci-après ont le droit et
le devoir de lever ces privilèges et immunités:
a )les Parties au Protocole, pour ce qui est de leurs représentants et les
représentants de leurs Signataires;
b )l'Assemblée des Parties d'EUTELSAT, convoquée, le cas échéant, en session
extraordinaire, pour ce qui est d'EUTELSAT;
c )le Conseil des Signataires d'EUTELSAT, pour ce qui est du Directeur
général;
d )le Directeur général, pour ce qui est des membres du personnel et des
experts.
1439

Privileges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Article 15
Entrée, séjour et sortie
Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter
l'entrée, le séjour et la sortie des représentants, des membres du personnel et des
experts.
Article 16
Respect des lois et règlements
EUTELSAT et toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités
conformément au présent Protocole observent les lois et règlements des Parties
au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment avec les autorités com-
pétentes de ces dernières afin d'assurer le respect de leurs lois et règlements et
d'empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole.
Article 17
Sécurité
Chaque Partie au Protocole se réserve le droit de prendre toutes les mesures
qu'elle considère nécessaires dans l'intérêt de sa propre sécurité.
Article 18
Règlement des différends
Tout différend entre EUTELSAT et une Partie au Protocole ou entre deux ou
plusieurs Parties, ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent
Protocole, qui n'est pas réglé par voie de négociation sera, à la demande de toute
partie au différend, soumis à l'arbitrage conformément à l'article XX et l'Annexe
B de la Convention.
Article 19
Clause d'arbitrage dans les contrats écrits
Lors de la conclusion de contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au
statut du personnel ou ceux dans lesquels le Directeur général a renoncé
expressément à l'immunité de juridiction d'EUTELSAT, EUTELSAT est tenue
de prévoir le recours à l'arbitrage. La clause d'arbitrage fournit un moyen d'établir
la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de
désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L'exécution de la sentence
d'arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel
elle aura lieu.
Article 20
Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité
non contractuelle ou aux membres du personnel ou experts
Toute Partie à la Convention peut soumettre à un arbitrage, conformément aux
dispositions de l'article XX et de l'Annexe B de la Convention, tout différend:
a )relatif à un dommage causé par EUTELSAT;
b )impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d'EUTELSAT;
c )mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel
l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité
n'est pas levée.
1440

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Article 21
Accords complémentaires
EUTELSAT peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords com-
plémentaires ou d'autres arrangements destinés à donner effet aux dispositions du
présent Protocole à l'égard de ladite Partie ou encore afin d'assurer la bonne
marche d'EUTELSAT.
Article 22
Signature, ratification, adhésion et réserves
1) Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Paris, du 13 février 1987 au
31 décembre 1987.
2) Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège,
peuvent devenir Parties au présent Protocole par:
a )signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c )adhésion.
3) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt de l'instrument approprié auprès du Dépositaire tel que défini à l'article 25
du présent Protocole.
4) Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit
international et peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet
effet adressée au Dépositaire.
Article 23
Entrée en vigueur et durée du Protocole
1 )Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à
laquelle cinq Parties à la Convention remplissent les conditions prévues à l'article
22, paragraphe 2), du présent Protocole.
2 )Le présent Protocole cesse d'être en vigueur au moment où la Convention
cesse de l'être.
Article 24
Entrée en vigueur et durée à l'égard d'un Etat
1 )Le présent Protocole prend effet, à l'égard d'un Etat qui remplit les conditions
de l'article 22, paragraphe 2, du présent Protocole, après qu'il est entré en vigueur,
le trentième jour suivant la date de la signature sans réserve de ratification,
acceptation ou approbation ou du dépôt d'un instrument de ratification, d'accep-
tation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
2 )Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une
notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze mois après
la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l'expiration de toute
période plus longue qui peut être spécifiée dans la notification.
3 )Une Partie au Protocole cesse d'être Partie au Protocole à la date à laquelle
elle cesse d'être Partie à la Convention.
1441

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Article 25
Dépositaire
1) Le Directeur général est le Dépositaire du présent Protocole.
2) Le Dépositaire informe, en particulier, toutes les Parties à la Convention au
plus tôt:
a )de toute signature du présent Protocole;
b )du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
d )de la date à laquelle un Etat a cessé d'être Partie au présent Protocole;
e )de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.
3) Lors de l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une
copie certifiée conforme de l'original au Secrétariat de l'Organisation des Nations
Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Article 26
Textes faisant foi
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française et
anglaise, ces deux textes faisant également foi, et est déposé auprès du Déposi-
taire qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la
Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouverne-
ments respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Suivent les signatures
35325
Ê
Ê . Ê
1442

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Champ d'application du protocole le 9 mai 1992
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Allemagnes)
26 mai
1989
25 juin
1989
Autriches)
21 mars
1989
20 avril
1989
Belgique
11. février
1992
12 mars
1992
Danemark
11 mars
1988
17 août
1988
Finlande
18 octobre
1988
17 novembre
1988
Grande-Bretagne
14 octobre
1988
13 novembre
1988
Islande
28 avril
1987 Si
17 août
1988
Italie1)
7 février
1991
9 mars
1991
Malte
28 avril
1987 Si
17 août
1988
Monaco
4 janvier
1989
3 février
1989
Norvèges)
13 mars
1991 A
12 avril
1991
Pays-Bass)
10 décembre
1987 Si
17 août
1988
Roumanie
2 avril
1992 A
2 mai
1992
Saint-Siège
9 juillet
1991
8 août
1991
Suède
18 juillet
1988
17 août
1988
Suisses)
9 avril
1992
9 mai
1992
Yougoslavie')
11 septembre 1989
11 octobre
1989
Réserves
Allemagne
L'exonération de l'impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de l'article 9 du
protocole ne s'appliquera pas aux personnes qui ont un domicile ou leur résidence
habituelle en République Fédérale d'Allemagne ou dans le Land de Berlin.
Autriche
L'article 4, paragraphe 2, sera appliqué pour autant qu'il n'en résulte, pour la
République d'Autriche, aucune autre obligation que le remboursement de la taxe
sur les ventes. Le remboursement de la taxe sur les ventes s'effectuera en
application des dispositions pertinentes qui régissent les remboursements de la
taxe sur les ventes aux représentations diplomatiques installées en Autriche. Le
remboursement de la taxe sur les ventes ne sera nécessaire que dans les cas où
l'exonération de la taxe sur les ventes n'était pas possible en vertu de la
réglementation nationale.
1) Réserves, voir ci-après.
1443

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
Italie
L'Italie n'appliquera pas les exemptions fiscales prévues au paragraphe 2 de
l'article 9 à ses propres ressortissants et aux personnes résidant à titre permanent
sur son propre territoire.
Norvège
Conformément à l'article 9, point 4, article 10, point 2, et article 11, point 2, la
Norvège n'appliquera pas les privilèges et immunités desdits articles à ses propres
ressortissants et aux personnes résidant à titre permanent sur son territoire.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas l'article 8, paragraphe 1, lettres a et c,
du protocole dans les cas où le Signataire est une entité privée.
Suisse
La Suisse considère que l'impôt sur le chiffre d'affaires identifiable, au sens de
l'article 4, paragraphe 2, est celui qui frappe la livraison à EUTELSAT de
marchandises d'une valeur supérieure à 500 francs suisses.
Yougoslavie
1 .Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
déclare qu'il ne peut pas accepter la disposition de l'article 6, paragraphe 2, du
protocole, et se réserve le droit d'autoriser EUTELSAT à utiliser tous moyens de
communication appropriés pour ses communications officielles, y compris les
messages codés ou chiffrés, ainsi qu'à diffuser ses publications officielles, confor-
mément à sa législation nationale en vigueur.
2 .Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
déclare qu'il ne peut pas accepter la disposition de l'article 9, paragraphe 1 b),
prévoyant pour les membres du personnel, eux-mêmes, et pour les membres de
leur famille vivant à leur foyer, l'exemption de toutes obligations relatives au
service national, y compris le service militaire, et il se réserve le droit d'appliquer
dans ce cas la législation nationale en vigueur.
3 .Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie se
réserve le droit d'appliquer conformément à sa législation nationale en vigueur les
dispositions de l'article 7 d), de l'article 8 c), de l'article 9 d) et de l'article 11 d),
prévoyant «l'exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des
formalités d'enregistrement des étrangers» respectivement pour les représentants
des Parties, les représentants des Signataires, les membres du personnel et les
experts.
35325
1444
L 

Privilèges et immunités d'EUTELSAT
RO 1992
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1445

Règlement d'exécution du 19 juin 1970
du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.11; RO 1978 941
Modifications du règlement d'exécution
Entrées en vigueur le lcr juillet 1992
Texte original
Partie A
Règles introductives
Règle 1
Expressions abrégées
(Sans changement)
Règle 2
Interprétation de certains mots
2.1
«Déposant»
Le terme «déposant» doit être compris comme signifiant également le mandataire
ou un autre représentant du déposant, sauf si le contraire découle clairement du
libellé ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est
utilisé, comme c'est le cas, en particulier, lorsque la disposition se réfère au
domicile ou à la nationalité du déposant.
2.2
«Mandataire»
Le terme «mandataire» doit ère compris comme signifiant un mandataire désigné
en vertu de la règle 90.1, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la
nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé.
2.2bis
«Représentant commun»
L'expression «représentant commun» doit être comprise comme signifiant le
déposant désigné comme représentant commun, ou considéré comme tel, en vertu
de la règle 90.2.
2.3
(Sans changement)
1446
1992 —286

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Partie B
Règles relatives au chapitre I du traité
Règle 3
Requête (forme)
3.1
Formulaire de requête
La requête doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la
forme d'un imprimé d'ordinateur.
3.2
(Sans changement)
3.3
Bordereau
a) La requête doit contenir un bordereau indiquant:
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement)
iii)le numéro de la figure des dessins que le déposant propose de faire
publier avec l'abrégé lors de la publication de ce dernier; dans des cas
exceptionnels, le déposant peut proposer plus d'une figure.
b) Le bordereau doit être établi par le déposant de façon complète, faute de
quoi l'office récepteur y portera les mentions nécessaires; toutefois, l'office
récepteur n'indiquera pas le numéro visé à l'alinéa a)iii).
3.4
Prescriptions détaillées
Sous réserve de la règle 3.3, des prescriptions détaillées relatives au formulaire de
requête imprimé et à toute requête présentée sous la forme d'un imprimé
d'ordinateur figurent dans les instructions administratives.
Règle 4
Requête (contenu)
4.1
Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature
a) (Sans changement)
b) La requête doit comporter, le cas échéant:
i )(Sans changement)
i i )la mention d'une recherche antérieure —internationale, de type inter-
national ou autre;
i i i )(Sans changement)
iv)l'indication que le déposant désire obtenir un brevet régional;
y) (Sans changement)
c) (Sans changement)
d) (Sans changement)
4.2
(Sans changement)
4.3
(Sans changement)
1447

Coopération en matière de brevets (PCI)
RO 1992
4.4
Noms et adresses
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une
distribution postale rapide à l'adresse indiquée et, en tout cas, doivent
comprendre toutes les unités administratives pertinentes jusques et y com-
pris le numéro de la maison, s'il yen a un. Lorsque la législation nationale de
l'Etat désigné n'exige pas l'indication du numéro de la maison, le fait de ne
pas indiquer ce numéro n'a pas d'effet dans cet Etat. Pour permettre des
communications rapides avec le déposant, il est recommandé de mentionner
l'adresse de téléimprimeur ainsi que les numéros de téléphone et de
télécopieur ou les renseignements correspondants pour d'autres moyens de
communication analogues du déposant ou, s'il y a lieu, du mandataire ou du
représentant commun.
d )(Sans changement)
4.5
Déposant
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
d )Des déposants différents peuvent être indiqués dans la requête pour diffé-
rents Etats désignés. En pareil cas, le ou les déposants doivent yêtre indiqués
pour chaque Etat désigné ou groupe d'Etats désignés.
4.6
(Sans changement)
4.7
(Sans changement)
4.8
Représentant commun
S'il y a constitution d'un représentant commun, la requête doit l'indiquer.
4.9
Désignation d'Etats
a) Dans la requête, les Etats contractants doivent être désignés,
i )lorsque les désignations sont faites aux fins de l'obtention de brevets
nationaux, par l'indication de chacun des Etats concernés;
i i )lorsque les désignations sont faites aux fins de l'obtention d'un brevet
régional, par une indication selon laquelle un brevet régional est désiré
soit pour tous les Etats contractants qui sont parties au traité de brevet
régional en question, soit pour les seuls Etats contractants qui sont
précisés.
b) La requête peut contenir une indication selon laquelle toutes les désigna-
tions qui seraient autorisées en vertu du traité, autres que celles qui sont
faites conformément à l'alinéa a), sont aussi faites, à condition que
i) un Etat contractant au moins soit désigné conformément à l'alinéa a), et
que
Ê
1448

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
ii) la requête contienne également une déclaration selon laquelle toute
désignation faite en vertu du présent alinéa l'est sous réserve de la
confirmation visée à l'alinéa c), et selon laquelle toute désignation qui
n'est pas ainsi confirmée avant l'expiration d'un délai de quinze mois à
compter de la date de priorité doit être considérée comme retirée par le
déposant à l'expiration de ce délai.
c) La confirmation de toute désignation faite en vertu de l'alinéa b) doit être
effectuée, dans le délai visé à l'alinéa b)ii), au moyen
i )du dépôt auprès de l'office récepteur d'une déclaration écrite contenant
l'indication visée à l'alinéa a)i) ou ii), et
i i )du paiement à l'office récepteur de la taxe de désignation et de la taxe
de confirmation visées à la règle 15.5.
4.10
Revendication de priorité
a) (Sans changement)
b) Si la requête n'indique pas à la fois
i )le nom du pays où la demande antérieure a été déposée, lorsque cette
dernière n'est pas une demande régionale ou internationale, ou le nom
d'au moins un pays pour lequel elle a été déposée lorsqu'elle est une
demande régionale ou internationale, et
i i )la date du dépôt de la demande antérieure,
la revendication de priorité est, aux fins de la procédure selon le traité,
considérée comme n'ayant pas été présentée. Toutefois, lorsque l'ab-
sence d'indication ou l'indication erronée de ce pays ou de cette date
résultent d'une erreur évidente, l'office récepteur peut, à la requête du
déposant, apporter la correction nécessaire. L'erreur est considérée
comme une erreur évidente lorsque la correction s'impose à l'évidence
sur la base d'une comparaison avec la demande antérieure. Lorsque
l'erreur a consisté à omettre l'indication de ladite date, la correction ne
peut être faite qu'avant la transmission de l'exemplaire original au
Bureau international. Dans le cas d'une autre erreur concernant l'indi-
cation de ladite date ou dans le cas d'une erreur concernant l'indication
dudit pays, la correction ne peut être faite qu'avant l'expiration du délai
visé à la règle 17.1.a), calculé à partir de la date de priorité correcte.
c) (Sans changement)
d) (Sans changement)
e) (Sans changement)
4.11
Mention d'une recherche antérieure
Si une recherche internationale ou une recherche de type international a été
requise pour une demande, conformément à l'article 15.5), ou si le déposant
souhaite que l'administration chargée de la recherche internationale fonde le
rapport de recherche internationale, en tout ou en partie, sur les résultats d'une
recherche, autre qu'une recherche internationale ou ttir% recherche de type
1449

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
international, effectuée par l'office national ou l'organisation intergouverne-
mentale qui est l'administration chargée de la recherche internationale com-
pétente pour la demande internationale, la requête doit mentionner ce fait. La
mention en question doit permettre d'identifier soit la demande (ou sa traduction,
selon le cas) pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée en indiquant
son pays, sa date et son numéro, soit ladite recherche en indiquant, si possible, la
date et le numéro de la requête pour une telle recherche.
4.12
(Sans changement)
4.13
Identification de la demande principale ou du brevet principal
Si le déposant désire voir sa demande internationale traitée, dans tout Etat
désigné, comme une demande de brevet ou certificat d'addition, de certificat
d'auteur d'invention additionnel ou de certificat d'utilité additionnel, il doit
donner des indications permettant d'identifier la demande principale, le brevet
principal, le certificat d'auteur d'invention principal ou le certificat d'utilité
principal auquel se référera, s'il est accordé, le brevet ou certificat d'addition, le
certificat d'auteur d'invention additionnel ou le certificat d'utilité additionnel.
Aux fins du présent alinéa, l'article 2.ii) ne s'applique pas.
4.14
«Continuation» ou «Continuation-in-part»
Si le déposant désire voir sa demande internationale traitée, dans tout Etat
désigné, comme une demande de «continuation» ou de «continuation-in-part»
d'une demande antérieure, il doit le préciser dans la requête et donner des
indications permettant d'identifier la demande principale en cause.
4.15
Signature
a )Sous réserve de l'alinéa b), la requête doit être signée par le déposant ou, s'il
y a plusieurs déposants, par chacun d'entre eux.
b )Lorsque plusieurs déposants déposent une demande internationale dé-
signant un Etat dont la législation nationale exige que les demandes
nationales soient déposées par l'inventeur, et qu'un déposant qui a cette
qualité pour l'Etat désigné en question et qui est un inventeur a refusé de
signer la requête ou que des efforts diligents n'ont pas permis de le trouver
ou d'entrer en rapport avec lui, il n'est pas nécessaire que la requête soit
signée par ce déposant si elle l'est par au moins un déposant et qu'une
explication, jugée satisfaisante par l'office récepteur, est remise au sujet de
l'absence de la signature en question.
4.16
(Sans changement)
4.17
Eléments supplémentaires
a) La requête ne doit contenir aucun élément autre que ceux qui sont mention-
nés aux règles 4.1 à 4.16; toutefois, les instructions administratives peuvent
permettre, mais ne peuvent pas rendre obligatoire, l'inclusion dans la
1450

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
requête d'éléments supplémentaires, qui sont mentionnés dans les instruc-
tions administratives.
b) Si la requête contient des éléments autres que ceux qui sont mentionnés aux
règles 4.1 à 4.16 ou permis selon l'alinéa a) par les instructions ad-
ministratives, l'office récepteur biffe d'office les éléments supplémentaires.
Règle 5
Description
5.1
Manière de rédiger la description
a) La description doit commencer par indiquer le titre de l'invention tel qu'il
figure dans la requête et doit:
i )(Sans changement)
i i )indiquer la technique antérieure qui, à la connaissance du déposant,
peut être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention,
pour la recherche à l'égard de l'invention et pour l'examen de l'inven-
tion, et doit, de préférence, citer les documents reflétant ladite tech-
nique;
i i i )(Sans changement)
i v )(Sans changement)
y) (Sans changement)
vi) (Sans changement)
b) (Sans changement)
c) (Sans changement)
5.2
Divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
Lorsque la demande internationale contient la divulgation d'une séquence de
nucléotides ou d'acides aminés, la description doit comporter un listage de la
séquence établi selon la norme prescrite dans les instructions administratives.
Règle 6
Revendications
6.1
(Sans changement)
6.2
(Sans changement)
6.3
(Sans changement)
6.4
Revendications dépendantes
a) Toute revendication qui inclut toutes les caractéristiques d'une ou de
plusieurs autres revendications (revendication de forme dépendante, ci-
après appelée «revendication dépendante») doit le faire par une référence, si
possible au commencement, à cette ou à ces autres revendications, et doit
préciser les caractéristiques additionnelles revendiquées. Toute revendica-
tion dépendante qui se réfère à plus d'une autre revendication («revendica-
tion dépendante multiple») ne doit se référer à ces autres revendications que
dans le cadre d'une alternative. Les revendications dépendantes multiples ne
doivent servir de base à aucune autre revendication dépendante multiple.
1451

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Lorsque la législation nationale de l'office national qui agit en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale ne permet pas que
les revendications dépendantes multiples soient rédigées d'une manière
différente de celle qui est prévue dans les deux phrases précédentes, le fait de
ne pas rédiger les revendications de cette manière peut donner lieu à une
indication selon l'article 17.2)b) dans le rapport de recherche internationale.
Le fait de ne pas rédiger les revendications de ladite manière n'a pas d'effet
dans un Etat désigné si les revendications ont été rédigées d'une manière
conforme à la législation nationale de cet Etat.
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
6.5
(Sans changement)
Règle 7
Dessins
(Sans changement)
Règle 8
Abrégé
(Sans changement)
Règle 9
Expressions, etc., à ne pas utiliser
(Sans changement)
Règle 10
Terminologie et signes
(Sans changement)
Règle 11
Conditions matérielles de la demande internationale
11.1
(Sans changement)
11.2
(Sans changement)
11.3
(Sans changement)
11.4
(Sans changement)
11.5
(Sans changement)
11.6
Marges
a) Les marges minimales des feuilles contenant la description, les revendica-
tions et l'abrégé doivent être les suivantes:
—marge du haut: 2 cm,
—marge de gauche: 2,5 cm,
—marge de droite: 2 cm,
—marge du bas: 2 cm.
1452

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
b )(Ne concerne que le texte allemand)
c )(Ne concerne que le texte allemand)
d )(Sans changement)
e )Sous réserve de l'alinéa f) et de la règle 11.8.b), les marges de la demande
internationale, lors de son dépôt, doivent être totalement vierges.
f )La marge du haut peut contenir dans le coin gauche l'indication de la
référence du dossier du déposant, pour autant que celle-ci n'apparaisse pas
au-delà de 1,5 cm à partir du haut de la feuille. Le nombre de caractères de la
référence du dossier du déposant ne doit pas dépasser le maximum fixé par
les instructions administratives.
11.7
Numérotation des feuilles
a )(Sans changement)
b )Les numéros doivent être placés en milieu de ligne, en haut ou en bas de la
feuille, mais pas dans la marge.
11.8
Numérotation des lignes
n) (Sans changement)
b) Les numéros devraient apparaître dans la moitié de droite de la marge de
gauche.
11.9
(Sans changement)
11.10
Dessins, formules et tableaux dans les textes
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
d )Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être
disposés dans le sens de la longueur de la feuille s'ils ne peuvent être
présentés convenablement dans le sens de sa largeur; les feuilles sur
lesquelles les tableaux ou les formules chimiques ou mathématiques sont
ainsi disposés doivent être présentées de telle sorte que la partie supérieure
des tableaux ou des formules soit sur le côté gauche de la feuille.
(Sans changement)
(Sans changement)
(Sans changement)
(Sans changement)
Règle 12
Langue de la demande internationale
12.1
Langues admises
a) (Sans changement)
1453

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
b) Nonobstant l'alinéa a), il n'est pas nécessaire que la requête, tout texte
contenu dans les dessins, et l'abrégé soient rédigés dans la même langue que
les autres éléments de la demande internationale, à condition que
i )la requête soit rédigée dans une langue admise en vertu de l'alinéa a) ou
dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être
publiée;
i i )les textes contenus dans les dessins soient rédigés dans la langue dans
laquelle la demande internationale doit être publiée;
iii)l'abrégé soit rédigé dans la langue dans laquelle la demande inter-
nationale doit être publiée.
c) (Sans changement)
d) (Sans changement)
12.2
(Sans changement)
Règle 13
Unité de l'invention
13.1
(Sans changement)
13.2
Cas dans lesquels l'exigence d'unité de l'invention est réputée
observée
Lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée dans la même demande inter-
nationale, l'exigence d'unité de l'invention visée à la règle 13.1 n'est observée que
s'il existe entre ces inventions une relation technique portant sur un ou plusieurs
éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. L'expression
«éléments techniques particuliers» s'entend des éléments techniques qui déter-
minent une contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée
comme un tout, par rapport à l'état de la technique.
13.3
Façon de rédiger les revendications sans incidence sur l'appréciation
de l'unité de l'invention
Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu'elles
ne forment qu'un seul concept inventifgénéral, il est indifférent que les inventions
fassent l'objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des
variantes dans le cadre d'une seule et même revendication.
(Sans changement)
(Sans changement)
Règle 13bis
Inventions microbiologiques
(Sans changement)
13.4
13.5
Ê
C
1454

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 13ter Listage d'une séquence de nucléotides ou d'acides aminés
13ter.1
Listage de séquence pour les administrations internationales
a) Si l'administration chargée de la recherche internationale constate que le
listage d'une séquence de nucléotides ou d'acides aminés n'est pas conforme
à la norme prescrite dans les instructions administratives en vertu de la règle
5.2, ou n'est pas présenté sous une forme déchiffrable par machine prévue
dans ces instructions, elle peut, selon le cas, inviter le déposant, dans le délai
fixé dans l'invitation,
i )à lui fournir un listage de la séquence conforme à la norme prescrite,
et/ou
i i )à lui fournir un listage de la séquence sous une forme déchiffrable par
machine prévue dans les instructions administratives ou, si elle est
disposée à transcrire le listage de séquence sous une telle forme, à payer
les frais de cette transcription.
b) Tout listage de séquence fourni en vertu de l'alinéa a) doit être accompagné
d'une déclaration selon laquelle il n'inclut pas d'éléments allant au-delà de la
divulgation faite dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée.
c) Si, dans le délai fixé dans l'invitation, le déposant ne donne pas suite à
celle-ci, l'administration chargée de la recherche internationale n'est pas
tenue de procéder à la recherche à l'égard de la demande internationale dans
la mesure où le fait que le déposant n'a pas donné suite à l'invitation a pour
résultat qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée.
d) Si l'administration chargée de la recherche internationale décide, en vertu de
l'alinéa a)ii), de transcrire le listage de séquence sous une forme déchiffrable
par machine, elle envoie au déposant une copie de la transcription qu'elle
aura ainsi faite sous une forme déchiffrable par machine.
e) L'administration chargée de la recherche internationale communique, sur
demande, à l'administration chargée de l'examen préliminaire international
une copie de tout listage de séquence qui lui a été fourni, ou de toute
transcription qu'elle en a faite, en vertu de l'alinéa a).
f) Un listage de séquence fourni à l'administration chargée de la recherche
internationale, ou la transcription que celle-ci en a faite, en vertu de l'alinéa
a) ne fait pas partie de la demande internationale.
13ter.2
Listage de séquence pour l'office désigné
a )Dès que l'instruction de la demande internationale a commencé devant un
office désigné, cet office peut exiger du déposant qu'il lui fournisse une copie
de tout listage de séquence fourni à l'administration chargée de la recherche
internationale, ou de la transcription que cette administration en a faite, en
vertu de la règle 13ter.l.a).
b )Si un office désigné constate que le listage d'une séquence de nucléotides ou
d'acides aminés n'est pas conforme à la norme prescrite dans les instructions
1455

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
administratives en vertu de la règle 5.2, ou n'est pas présenté sous une forme
déchiffrable par machine prévue dans ces instructions, et qu'aucun listage de
la séquence n'a été fourni à l'administration chargée de la recherche
internationale, ou transcrit par cette administration, en vertu de la règle
13ter.l.a), cet office peut exiger du déposant
i )qu'il lui fournisse un listage de la séquence conforme à la norme
prescrite et/ou
i i )qu'il lui fournisse un listage de la séquence sous une forme déchiffrable
par machine prévue dans les instructions administratives ou, si cet office
est disposé à transcrire le listage de séquence sous unetelle forme, qu'il
paye les frais de cette transcription.
Règle 14
Taxe de transmission
(Sans changement)
Règle 15
Taxe internationale
15.1
Taxe de base et taxe de désignation
Toute demande internationale est soumise au paiement d'une taxe perçue par
l'office récepteur au profit du Bureau international («taxe internationale») et
comprenant:
i )une «taxe de base», et
i i )autant de «taxes de désignation» qu'il y a de brevets nationaux et de brevets
régionaux demandés en vertu de la règle 4.9.a) par le déposant dans la
demande internationale; toutefois, une seule taxe de désignation est due
pour une désignation à laquelle les dispositions de l'article 44 sont appli-
cables.
15.2
(Sans changement)
15.3
(Sans changement)
15.4
Date du paiement
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
d )(Supprimé)
15.5
Taxes visées à la règle 4.9.c)
a) Nonobstant la règle 15.4.b), la confirmation, conformément à la règle 4.9.c),
de toute désignation faite en vertu de la règle 4.9.b) est soumise au paiement
à l'office récepteur d'autant de taxes de désignation (au profit du Bureau
international) que le déposant souhaite obtenir de brevets nationaux et de
brevets régionaux grâce à cette confirmation, et au paiement d'une taxe de
1456
Ê

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
confirmation (au profit de l'office récepteur), conformément au barème de
taxes.
b) Lorsque les sommes payées par le déposant dans le délai visé à la règle
4.9.b)ü) ne suffisent pas pour couvrir les taxes dues en vertu de l'alinéa a),
l'office récepteur affecte les sommes payées conformément aux indications
du déposant ou, en l'absence d'indications de sa part, conformément aux
prescriptions des instructions administratives.
15.6
Remboursement
L'office récepteur rembourse la taxe internationale au déposant
i )si la constatation visée à l'article 11.1) est négative, ou
i i )si, avant que l'exemplaire original soit transmis au Buteau iulo,uatiunal, la
demande internationale est retirée ou considérée comme retirée.
Règle 16
16.1
Taxe de recherche
(Sans changement)
16.2
Remboursement
L'office récepteur rembourse la taxe de recherche au déposant
i )si la constatation visée à l'article 11.1) est négative, ou
i i )si, avant que la copie de recherche soit transmise à l'administration chargée
de la recherche internationale, la demande internationale est retirée ou
considérée comme retirée.
16.3
(Sans changement)
Règle 16bis
Extension des délais de paiement des taxes
16bis.1
Invitation de l'office récepteur
a )Si, au moment où la taxe de transmission, la taxe de base et la taxe de
recherche sont dues en vertu des règles 14.1.b), 15.4.a) et 16.1.f), l'office
récepteur constate que, en ce qui concerne une demande internationale, le
déposant ne lui a payé aucune taxe, ou encore que le montant acquitté par le
déposant auprès de lui est inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir la
taxe de transmission, la taxe de base et la taxe de recherche, il invite le
déposant à lui payer, dans un délai d'un mois à compter de la date de
l'invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré, le cas
échéant, de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2.
b )Si, au moment où les taxes de désignation sont dues selon la règle 15.4.b),
l'office récepteur constate que, en ce qui concerne une demande inter-
nationale, le paiement effectué par le déposant est insuffisant pour couvrir
les taxes de désignation nécessaires pour couvrir toutes les désignations
faites en vertu de la règle 4.9.a), il invite le déposant à lui payer, dans un délai
d'un mois à compter de la date de l'invitation, le montant nécessaire pour
1457

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
couvrir ces taxes, majoré, le cas échéant, de la taxe pour paiement tardifvisée
à la règle 16bis.2.
c) Si l'office récepteur a adressé au déposant une invitation conformément à
l'alinéa a) ou à l'alinéa b) et si le déposant n'a pas, dans un délai d'un mois à
compter de la date de l'invitation, payé intégralement le montant dû, y
compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2,
l'office récepteur
i )affecte les sommes payées conformément aux indications du déposant
ou, en l'absence d'indications de sa part, conformément aux prescrip-
tions des instructions administratives,
i i )fait la déclaration pertinente visée à l'article 14.3), et
iii)procède comme prévu à la règle 29.
16bis.2
Taxe pour paiement tardif
a) Le paiement des taxes en réponse à une invitation adressée en vertu de la
règle 16bis.l.a) ou b) peut étre soumis par l'office récepteur au versement à
son profit d'une taxe pour paiement tardif. Cette taxe s'élève
i )à 50 pour cent du montant des taxes impayées qui est précisé dans
l'invitation, ou,
i i )si le montant calculé selon le point i) est inférieur à la taxe de
transmission, à un montant égal à celle-ci.
b) Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif n'estjamais supérieur
au montant de la taxe de base.
c) (Supprimé)
Règle 17
Document de priorité
17.1
(Sans changement)
17.2
Obtention de copies
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )Lorsque la demande internationale a été publiée conformément à l'article
21, le Bureau international remet, sur demande et contre remboursement du
coût correspondant, une copie du document de priorité à toute personne, à
moins que, avant cette publication,
i )la demande internationale ait été retirée,
i i )la revendication de priorité en cause ait été retirée ou ait été considé-
rée, en vertu de la règle 4.10.b), comme n'ayant pas été présentée, ou
que
iii)la déclaration correspondante visée à l'article 8.1) ait été annulée en
vertu de la règle 4.10.d).
1458

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
d )Les alinéas a) à c) s'appliquent également à toute demande internationale
antérieure dont la priorité est revendiquée dans la demande internationale
postérieure.
Règle 18
Déposant
18.1
(Sans changement)
18.2
(Sans changement)
18.3
Plusieurs déposants
S'il ya plusieurs déposants, le droit de déposer une demande internationale existe
si l'un au moins d'entre eux est habilité à déposer une demande internationale
conformément à l'article 9.
18.4
Informations sur les conditions prévues par les législations nationales
au sujet des déposants
a )(Supprimé)
b )(Supprimé)
c )(Sans changement)
Règle 19
Office récepteur compétent
19.1
Où déposer
a )(Sans changement)
b )Tout Etat contractant peut convenir avec un autre Etat contractant ou avec
toute organisation intergouvernementale que l'office national de ce dernier
Etat ou cette organisation intergouvernementale agira, à toutes les fins ou à
certaines d'entre elles, à la place de l'office national du premier Etat, en tant
qu'office récepteur pour les déposants qui sont domiciliés dans ce premier
Etat ou en sont les nationaux. Nonobstant cet accord, l'office national du
premier Etat est considéré comme étant l'office récepteur compétent pour
l'application de l'article 15.5).
c )(Sans changement)
19.2
Plusieurs déposants
S'il ya plusieurs déposants, les conditions de la règle 19.1 sont considérées comme
remplies si l'office national auprès duquel la demande internationale est déposée
est celui d'un Etat contractant où l'un au moins des déposants est domicilié ou
dont l'un au moins des déposants est le national, ou est un office agissant pour un
tel Etat.
19.3
(Sans changement)
1459

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 20
Réception de la demande internationale
20.1
Date et numéro
a )A la réception des documents supposés constituer une demande inter-
nationale, l'office récepteur appose, d'une manière indélébile, sur la requête
de chaque exemplaire reçu et de chaque copie reçue, la date de réception
effective et, sur chaque feuille de chaque exemplaire reçu et de chaque copie
reçue, le numéro de la demande internationale.
b )(Sans changement)
20.2
Réception à des jours différents
a) Dans les cas où toutes les feuilles appartenant à ce qui est supposé constituer
une même demande internationale ne sont pas reçues le même jour par
l'office récepteur, ce dernier corrige la date apposée sur la requête (en
laissant toutefois lisibles la ou les dates antérieures déjà apposées) en
indiquant la date de réception des documents complétant la demande
internationale, à condition que
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement)
iii)(Sans changement)
i v )(Sans changement)
b) (Sans changement)
20.3
(Sans changement)
20.3bis
(Supprimé)
20.4
Constatation au sens de l'article 11.1)
a )A bref délai après réception des documents supposés constituer une de-
mande internationale, l'office récepteur constate si ces documents rem-
plissent les conditions de l'article 11.1).
b )(Sans changement)
c )Aux fins de l'article 11.1)ii), il suffit que les éléments visés à l'article
11.1)iii)d) et e) soient rédigés dans une langue admise en vertu de la règle
12.1.a) ou c).
d )Si, le 12 juillet 1991, l'alinéa c) n'est pas compatible avec la législation
nationale appliquée par l'office récepteur, il ne s'applique pas à celui-ci tant
qu'il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en
informe le 31 décembre 1991 au plus tard le Bureau international. Celui-ci
publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.
20.5
Constatation positive
a) Si la constatation au sens de l'article 11.1) est positive, l'office récepteur
appose sur la requête son timbre et les mots «Demande internationale PCT»
ou «PCT International Application». Si la langue officielle de l'office
récepteur n'est ni le français ni l'anglais, les mots «Demande internationale»
1460

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
ou «International Application» peuvent être accompagnés de leur traduction
dans la langue officielle de cet office.
b )(Modification rédactionnelle du texte anglais seulement)
c )(Sans changement)
20.6
(Sans changement)
(Sans changement)
(Sans changement)
(Suros changement)
Règle 21
Préparation de copies
(Sans changement)
Règle 22
Transmission de l'exemplaire original
(Sans changement)
Règle 23
Transmission de la copie de recherche
23.1
Procédure
a )La copie de recherche est transmise par l'office récepteur à l'administration
chargée de la recherche internationale au plus tard le jour où l'exemplaire
original est transmis au Bureau international, à moins que la taxe de
recherche n'ait pas été acquittée. Dans ce cas, elle est transmise à bref délai
après le paiement de la taxe de recherche.
b )(Supprimé)
Règle 24
Réception de l'exemplaire original par le Bureau international
24.1
(Reste supprimé)
24.2
Notification de la réception de l'exemplaire original
a) Le Bureau international notifie à bref délai
i )au déposant,
i i )à l'office récepteur, et
i i i )à l'administration chargée de la recherche internationale (à moins que
celle-ci ait fait savoir au Bureau international qu'elle ne souhaitait pas
en être avisée),
la réception de l'exemplaire original et la date de cette réception. La
notification doit indiquer, aux fins d'identification de la demande
internationale, le numéro de celle-ci, la date du dépôt international et
le nom du déposant et doit aussi indiquer la date du dépôt de toute
1461
20.7
20.8
20.9

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
demande antérieure dont la priorité est revendiquée. La notification
adressée au déposant doit également contenir une liste des Etats
désignés en vertu de la règle 4.9.a) et, le cas échéant, de ceux dont la
désignation a été confirmée en vertu de la règle 4.9.c).
b) Chaque office désigné qui a fait savoir au Bureau international qu'il
souhaitait recevoir la notification visée à l'alinéa a) avant la communication
visée à la règle 47.1 reçoit cette notification du Bureau international,
i )si la désignation en cause a été faite en vertu de la règle 4.9.a), à bref
délai après la réception de l'exemplaire original;
i i )si la désignation en cause a été faite en vertu de la règle 4.9.b), à bref
délai après que le Bureau international a été informé par l'office
récepteur de la confirmation de cette désignation.
c) Si le Bureau international reçoit l'exemplaire original après l'expiration du
délai fixé à la règle 22.3, il le notifie à bref délai au déposant, à l'office
récepteur et à l'administration chargée de la recherche internationale.
Règle 25
Réception de la copie de recherche par l'administration chargée
de la recherche internationale
(Sans changement)
Règle 26
Contrôle et correction de certains éléments de la demande
internationale auprès de l'office récepteur
26.1
(Sans changement)
26.2
(Sans changement)
26.3
(Sans changement)
26.3bis
(Sans changement)
26.3ter
Invitation à corriger des irrégularités au regard de l'article 3.4)i)
a )Lorqu'un élément de la demande internationale, autre que ceux qui sont
visés à l'article 11.1)iii)d) et e), n'est pas conforme à la règle 12.1, l'office
récepteur invite le déposant à déposer la correction requise. Les règles
26.1.a), 26.2, 26.5 et 29.1 s'appliquent mutatis mutandis.
b )Si, le 12 juillet 1991, l'alinéa a) n'est pas compatible avec la législation
nationale appliquée par l'office récepteur, il ne s'applique pas à celui-ci tant
qu'il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en
informe le 31 décembre 1991 au plus tard le Bureau international. Celui-ci
publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.
26.4
(Sans changement)
26.5
(Sans changement)
26.6
(Sans changement)
1462

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 27
Défaut de paiement de taxes
27.1
Taxes
a )Aux fins de l'article 14.3)a), on entend par «taxes prescrites par l'article
3.4)iv)» la taxe de transmission (règle 14), la partie de la taxe internationale
constituant la taxe de base (règle 15.1.i)), la taxe de recherche (règle 16) et,
lorsqu'elle est exigée, la taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2).
b )Aux fins de l'article 14.3)a) et b), on entend par «taxe prescrite par l'article
4.2)» la partie de la taxe internationale constituant la taxe de désignation
(règle 15.1.ii)) et, lorsqu'elle est exigée, la taxe pour paiement tardif (règle
16bis.2).
Règle 28
Irrégularités relevées par le Bureau international
(Sans changement)
Règle 29
Demandes internationales ou désignations considérées comme
retirées au sens de l'article 14.1), 3) ou 4)
29.1
Constatations de l'office récepteur
a) Si l'office récepteur déclare, selon l'article 14.1)b) et la règle 26.5 (défaut de
correction de certaines irrégularités), ou conformément à l'article 14.3)a)
(défaut de paiement des taxes prescrites par la règle 27.1.a)), ou encore
conformément à l'article 14.4) (constatation ultérieure que les conditions
énumérées aux points i) à iii) de l'article 11.1) ne sont pas remplies), que la
demande internationale est considérée comme retirée,
i )(Sans changement)
i i )il notifie à bref délai cette déclaration au déposant et au Bureau
international, et ce dernier la notifie à son tour à chaque office désigné
qui a déjà reçu notification de sa désignation;
i i i )(Sans changement)
i v )(Sans changement)
b) Si l'office récepteur déclare, selon l'article 14.3)b) (défaut de paiement de la
taxe de désignation prescrite par la règle 27.1.b)), que la désignation d'un
Etat donné est considérée comme retirée, il notifie à bref délai cette
déclaration au déposant et au Bureau international. Ce dernier la notifie à
son tour à chaque office désigné qui a déjà reçu notification de sa désigna-
tion.
29.2
(Reste supprimé)
29.3
(Sans changement)
29.4
(Sans changement)
1463

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 30
Délai selon l'article 14.4)
(Sans changement)
Règle 31
Copies visées à l'article 13
(Sans changement)
Règle 32
(Supprimée)
Règle 32bis
(Supprimée)
Règle 33
Etat de la technique pertinent aux fins de la recherche
internationale
33.1
Etat de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale
a )(Sans changement)
b )Lorsqu'une divulgation écrite se réfère à une divulgation orale, à un usage, à
une exposition, ou à tous autres moyens par lesquels le contenu de la
divulgation écrite à été rendu accessible au public, et lorsque cette mise à la
disposition du public a eu lieu à une date antérieure à celle du dépôt
international, le rapport de recherche internationale mentionne séparément
ce fait et la date à laquelle il a eu lieu, si la date à laquelle la mise à la
disposition du public de la divulgation écrite a eu lieu est identique ou
postérieure à celle du dépôt international.
c )Toute demande publiée et tout brevet dont la date de publication est
identique ou postérieure, mais dont la date de dépôt —ou, le cas échéant, la
date de priorité revendiquée —est antérieure à la date du dépôt international
de la demande internationale faisant l'objet de la recherche, et qui feraient
partie de l'état de la technique pertinent aux fins de l'article 15.2) s'ils avaient
été publiés avant la date du dépôt international, sont spécialement mention-
nés dans le rapport de recherche internationale.
33.2
(Sans changement)
33.3
(Sans changement)
Règle 34
Documentation minimale
(Sans changement)
Règle 35
Administration compétente chargée de la recherche
internationale
(Sans changement)
1464

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 36
Exigences minimales pour les administrations chargées de la
recherche internationale
36.1
Définition des exigences minimales
Les exigences minimales mentionnées à l'article 16.3)c) sont les suivantes:
i )(Sans changement)
i i )cet office ou cette organisation doit avoir en sa possession au moins la
documentation minimale de la règle 34, ou avoir accès à cette documentation
minimale, laquelle doit être disposée d'une manière adéquate aux fins de la
recherche et se présenter sur papier, sur microforme ou sur un support
électronique;
i i i )(Suris c.hungeinent)
Règle 37
Titre manquant ou défectueux
(Sans changement)
Règle 38
Abrégé manquant ou défectueux
38.1
(Sans changement)
38.2
Etablissement de l'abrégé
a )Si la demande internationale ne contient pas d'abrégé et que l'administration
chargée de la recherche internationale n'a pas reçu de l'office récepteur une
notification l'avisant que le déposant a été invité à fournir un abrégé, ou si
ladite administration constate que l'abrégé n'est pas conforme aux disposi-
tions de la règle 8, elle établit elle-même un abrégé (dans la langue de
publication de la demande internationale).
b )Le déposant peut, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expédition
du rapport de recherche internationale, présenter des observations au sujet
de l'abrégé établi par l'administration chargée de la recherche internatio-
nale. Lorsque cette administration modifie l'abrégé qu'elle a établi, elle
notifie la modification au Bureau international.
Règle 39
Objet selon l'article 17.2)a)i)
(Sans changement)
Règle 40
Absence d'unité de l'invention (recherche internationale)
40.1
(Sans changement)
40.2
Taxes additionnelles
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
d )(Sans changement)
1465

Coopération en matière de brevets (PCI')
RO 1992
e )Lorsque le déposant a, conformément à l'alinéa c), payé une taxe addi-
tionnelle sous réserve, l'administration chargée de la recherche internatio-
nale peut, après avoir réexaminé si l'invitation à payer une taxe additionnelle
était justifiée, exiger du déposant le paiement d'une taxe d'examen de la
réserve («taxe de réserve»). La taxe de réserve doit être payée dans un délai
d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen a été
notifié au déposant. Si la taxe de réserve n'est pas acquittée dans ce délai, la
réserve est considérée comme retirée. La taxe de réserve est remboursée au
déposant si le comité de trois membres, l'instance spéciale oti l'autorité
supérieure mentionné à l'alinéa c) estime que la réserve était entièrement
justifiée.
40.3
(Sans changement)
Règle 41
Recherche antérieure autre qu'une recherche internationale
(Sans changement)
Règle 42
Délai pour la recherche internationale
(Sans changement)
Règle 43
Rapport de recherche internationale
43.1
Identification
Le rapport de recherche internationale indique, aux fins d'identification de
l'administration chargée de la recherche internationale qui l'a établi, le nom de
celle-ci et, aux fins d'identification de la demande internationale, le numéro de
celle-ci, le nom du déposant et la date du dépôt international.
43.2
Dates
Le rapport de recherche internationale est daté et indique la date à laquelle la
recherche internationale a été effectivement achevée. Il indique également la date
du dépôt de toute demande antérieure dont la priorité est revendiquée ou, si la
priorité de plusieurs demandes antérieures est revendiquée, la date du dépôt de la
plus ancienne d'entre elles.
43.3
(Sans changement)
43.4
(Sans changement)
43.5
Citations
a )(Sans changement)
b )Les indications permettant d'identifier chaque document cité sont précisées
dans les instructions administratives.
c )(Sans changement)
d )(Sans changement)
1466
Ê
L-Ê

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
e) Si certains passages seulement du document cité sont pertinents ou parti-
culièrement pertinents, ces passages sont signalés —par exemple par l'indica-
tion de la page, de la colonne ou des lignes où figure le passage considéré. Si
l'ensemble du document est pertinent mais que certains passages le sont
particulièrement, ces passages sont signalés, sauf si cela n'est pas réalisable.
43.6
Domaines sur lesquels la recherche a porté
a )Le rapport de recherche internationale indique au moyen de symboles de
classification les domaines sur lesquels la recherche a porté. Si les symboles
utilisés sont ceux d'une classification autre que la Classification inter-
nationale des brevets, l'administration chargée de la recherche internatio-
nale publie la classification utilisée.
b )Si la recherche internationale a porté sur des brevets, des certificats d'auteur
d'invention, des certificats d'utilité, des modèles d'utilité, des brevets ou
certificats d'addition, des certificats d'auteur d'invention additionnels, des
certificats d'utilité additionnels ou des demandes publiées pour l'un des titres
de protection qui précèdent, relatifs à des Etats, des époques ou des langues
qui ne sont pas compris dans la documentation minimale telle que définie
dans la règle 34, le rapport de recherche internationale indique, lorsque cela
est possible, les types de documents, les Etats, les époques et les langues sur
lesquels elle a porté. Aux fms du présent alinéa, l'article 2.ii) ne s'applique
pas.
c )Si la recherche internationale a été réalisée ou complétée au moyen d'une
base de données électronique, le rapport de recherche internationale peut
indiquer le nom de la base de données et, lorsque cela est considéré comme
utile pour les tiers et réalisable, les termes de recherche utilisés.
43.7
Remarques concernant l'unité de l'invention
Si le déposant a payé des taxes additionnelles pour la recherche internationale, le
rapport de recherche internationale en fait mention. En outre, lorsque la
recherche internationale a été faite sur l'invention principale seulement ou n'a pas
porté sur toutes les inventions (article 17.3)a)), le rapport de recherche inter-
nationale indique les parties de la demande internationale sur lesquelles la
recherche a porté.
43.8
Fonctionnaire autorisé
Le rapport de recherche internationale indique le nom du fonctionnaire de
l'administration chargée de la recherche internationale qui est responsable de ce
rapport.
43.9
Eléments supplémentaires
Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucun élément autre que
ceux qui sont mentionnés aux règles 33.1.b) et c), 43.1 à 43.3, 43.5 à 43.8 et 44.2.a),
et que l'indication mentionnée à l'article 17.2)b); toutefois, les instructions
administratives peuvent permettre l'inclusion dans le rapport de recherche
1467

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
internationale d'éléments supplémentaires, qui sont mentionnés dans les instruc-
tions administratives. Le rapport de recherche internationale ne doit contenir
aucune manifestation d'opinion, ni raisonnement, argument ou explication, et les
instructions administratives ne permettront pas d'inclure de tels éléments.
43.10
(Sans changement)
Règle 44
Transmission du rapport de recherche internationale, etc.
44.1
(Sans changement)
44.2
Titre ou abrégé
a )Ou bien le rapport de recherche internationale indique que l'administration
chargée de la recherche internationale approuve le titre et l'abrégé soumis
par le déposant, ou bien il est accompagné du titre et de l'abrégé que cette
dernière a établis selon les règles 37 et 38.
b )(Supprimé)
c )(Supprimé)
44.3
Copies de documents cités
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Supprimé)
d )Toute administration chargée de la recherche internationale peut confier la
tâche visée aux alinéas a) et b) à un autre organisme qui sera responsable
devant elle.
Règle 45
Traduction du rapport de recherche internationale
(Sans changement)
Règle 46
Modification des revendications auprès du Bureau international
46.1
(Sans changement)
46.2
Où déposer
Les modifications effectuées en vertu de l'article 19 doivent être déposées
directement auprès du Bureau international.
46.3
(Sans changement)
46.4
(Sans changement)
46.5
(Sans changement)
1468

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 47
Communication aux offices désignés
47.1
Procédure
a )(Sans changement)
Ois) Le Bureau international notifie à chaque office désigné, en même temps
qu'il effectue la communication prévue à l'article 20, la réception de
l'exemplaire original et la date de cette réception ainsi que la réception de
tout document de priorité et la date de cette réception. Cette notification est
aussi envoyée à tout office désigné qui a renoncé à la communication prévue
à l'article 20 à moins que cet office ait aussi renoncé à la notification de sa
désignation.
b )(Sulu changement)
c )Le Bureau international adresse au déposant un avis indiquant les offices
désignés auxquels la communication a été effectuée et la date de cette
communication. Cet avis est envoyé le même jour que la communication.
Chaque office désigné est informé, séparément de la communication, de
l'envoi de l'avis et de la date à laquelle il a été envoyé. L'avis est accepté par
tous les offices désignés comme preuve déterminante du fait que la com-
munication a bien eu lieu à la date précisée dans l'avis.
d )(Sans changement)
e )Si un office désigné a renoncé à l'exigence de l'article 20, les copies de
documents qui devraient normalement lui être adressées sont, sur requête
dudit office ou du déposant, adressées à ce dernier en même temps que l'avis
visé à l'alinéa c).
47.2
(Sans changement)
47.3
(Sans changement)
47.4
Requête expresse selon l'article 23.2)
Lorsque, avant que la communication prévue à l'article 20 ait eu lieu, le déposant
adresse à un office désigné une requête expresse en vertu de l'article 23.2), le
Bureau international effectue à bref délai, sur requête du déposant ou de l'office
désigné, ladite communication à cet office.
Règle 48
Publication internationale
48.1
(Sans changement)
48.2
Contenu
a) La brochure contient:
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement)
iii)(Sans changement)
i v )(Sans changement)
v )(Sans changement)
v i )(Sans changement)
1469

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
v i i )(Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule)
viii)toutes indications relatives à un micro-organisme déposé, données en
vertu de la règle 13bis indépendamment de la description, et l'indication
de la date à laquelle le Bureau international les a reçues.
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
d )(Sans changement)
e )(Sans changement)
f )(Sans changement)
g )(Sans changement)
h )(Sans changement)
i )(Sans changement)
(Sans changement)
(Sans changement)
(Sans changement)
48.6
Publication de certains faits
a )(Sans changement)
b )(Reste supprimé)
c )Si la demande internationale, la désignation d'un Etat désigné ou la
revendication de priorité est retirée en vertu de la règle 90bis après
l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale,
un avis de retrait est publié dans la gazette.
Règle 49
Copie, traduction et taxe selon l'article 22
49.1
(Sans changement)
49.2
(Sans changement)
49.3
(Sans changement)
49.4
(Sans changement)
49.5
Contenu et conditions matérielles de la traduction
a) Aux fins de l'article 22, la traduction de la demande internationale porte sur
la description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l'abrégé. En
outre, si l'office désigné l'exige, la traduction, sous réserve des alinéas b),
cbis) et e),
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement)
i i i )(Sans changement)
1470
48.3
48.4
48.5

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
cb15) Lorsque le déposant ne remet, à un office désigné qui exige, en application
de l'alinéa a)ii), la traduction des revendications telles qu'elles ont été
déposées et telles qu'elles ont été modifiées, qu'une seule des deux traduc-
tions requises, l'office désigné peut faire abstraction des revendications dont
la traduction n'a pas été remise ou inviter le déposant à remettre la
traduction manquante dans un délai qui doit être raisonnable en l'espèce et
qui est fixé dans l'invitation. Si l'office désigné décide d'inviter le déposant à
remettre la traduction manquante et que celle-ci n'est pas remise dans le
délai fixé dans l'invitation, l'office désigné peut faire abstraction des revendi-
cations dont la traduction n'a pas été remise ou considérer la demande
internationale comme retirée.
d )(Sans changement)
e )Tout office désigné exigeant en vertu de l'alinéa a) la remise d'une copie des
dessins doit, lorsque le déposant n'a pas remis cette copie dans le délai
applicable selon l'article 22, inviter le déposant à remettre cette copie dans
un délai qui doit être raisonnable en l'espèce et qui est fixé dans l'invitation.
f )(Sans changement)
g )(Sans changement)
h )Lorsque le déposant n'a pas remis de traduction de l'abrégé ou d'une
indication donnée selon la règle 13b's.4, l'office désigné, s'il juge cette
traduction nécessaire, invite le déposant à la remettre dans un délai qui doit
être raisonnable en l'espèce et qui est fixé dans l'invitation.
i )(Sans changement)
j )(Sans changement)
k )Lorsqu'un titre a été établi par l'administration chargée de la recherche
internationale en application de la règle 37.2, la traduction doit porter sur le
titre établi par cette administration.
1) Si, au 12 juillet 1991, l'alinéa cb's) ou l'alinéa k) n'est pas compatible avec la
législation nationale appliquée par l'office désigné, il ne s'applique pas à
celui-ci tant qu'il reste incompatible avec ladite législation, à condition que
l'office en question en informe le Bureau international le 31 décembre 1991
au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les
informations reçues.
Règle 50
Faculté selon l'article 22.3)
(Sans changement)
1471

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 51
Révision par des offices désignés
51.1
Délai pour présenter la requête d'envoi de copies
Le délai visé à l'article 25.1)c) est de deux mois à compter de la date de la
notification adressée au déposant conformément aux règles 20.7.i), 24.2.c),
29.1.a)ii) ou 29.1.b).
(Sans changement)
(Sans changement)
Règle 51bis
Certaines exigences nationales admises en vertu de l'article 27.1),
2), 6) et 7)
51bis.1
Certaines exigences nationales admises
a) (Sans changement)
b) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à
l'article 27.7), exiger que
i )le déposant soit représenté par un mandataire habilité auprès de cet
office et/ou qu'il indique une adresse dans l'Etat désigné aux fins de la
réception de notifications,
i i )le mandataire représentant le cas échéant le déposant soit dûment
désigné par le déposant.
c) (Sans changement)
d) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à
l'article 27.2)ii), exiger que l'exactitude de la traduction de la demande
internationale remise par le déposant en vertu de l'article 22 soit confirmée
par le déposant ou par la personne qui a traduit la demande internationale
dans une déclaration précisant qu'à sa connaissance la traduction est
complète et fidèle.
Possibilité de satisfaire aux exigences nationales
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Supprimé)
Règle 52
Modification des revendications, de la description et des dessins
auprès des offices désignés
(Sans changement)
51.2
51.3
51 bis.2
1472

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Partie C
Règles relatives au chapitre II du traité
Règle 53
Demande d'examen préliminaire international
53.1
Forme
a )La demande d'examen préliminaire international doit être établie sur un
formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d'un imprimé d'ordina-
teur. Des prescriptions détaillées relatives au formulaire imprimé et à toute
demande d'examen préliminaire international présentée sous la forme d'un
imprimé d'ordinateur figurent dans les instructions administratives.
b )Des exemplaires du formulaire imprimé de demande d'examen préliminaire
international sont délivrés gratuitement par l'office récepteur ou par l'ad-
ministration chargée de l'examen préliminaire international.
c )(Supprimé)
53.2
Contenu
a) La demande d'examen préliminaire international doit comporter:
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement)
iii)(Sans changement)
i v )(Sans changement, saufque le point est remplacé par un point-virgule)
y) le cas échéant, une déclaration concernant les modifications.
b) (Sans changement)
53.3
(Sans changement)
53.4
Déposant
Pour ce qui concerne les indications relatives au déposant, les règles 4.4 et 4.16
s'appliquent et la règle 4.5 s'applique mutatis mutandis. Seuls les déposants qui ont
cette qualité pour les Etats élus doivent être indiqués dans la demande d'examen
préliminaire international.
53.5
Mandataire ou représentant commun
Si un mandataire ou un représentant commun est désigné, la demande d'examen
préliminaire international doit l'indiquer. Les règles 4.4 et 4.16 s'appliquent et la
règle 4.7 s'applique mutatis mutandis.
53.6
Identification de la demande internationale
Aux fins d'identification de la demande internationale, la demande d'examen
préliminaire international doit indiquer le nom et l'adresse du déposant, le titre
de l'invention, la date du dépôt international (si le déposant la connaît) et le
numéro de la demande internationale ou, lorsque le déposant ne connaît pas ce
numéro, le nom de l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a
été déposée.
1473

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
53.7
Election d'Etats
a )La demande d'examen préliminaire international doit, parmi les Etats
désignés qui sont liés par le chapitre II du traité («Etats éligibles»), indiquer
en tant qu'Etat élu au moins un Etat contractant.
b )L'élection, dans la demande d'examen préliminaire international, d'Etats
contractants doit revêtir l'une des formes suivantes:
i )indication selon laquelle tous les Etats éligibles sont élus, ou
i i )s'agissant d'Etats qui ont été désignés aux fins de l'obtention de brevets
nationaux, indication des Etats éligibles qui sont élus, et, s'agissant
d'Etats qui ont été désignés aux fins de l'obtention d'un brevet régional,
indication du brevet régional en question, accompagnée soit d'une
indication selon laquelle tous les Etats éligibles parties au traité de
brevet régional en question sont élus, soit de l'indication de ceux d'entre
eux qui le sont.
53.8
Signature
a )Sous réserve de l'alinéa b), la demande d'examen préliminaire international
doit être signée par le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, par tous les
déposants qui la présentent.
b )Lorsque plusieurs déposants présentent une demande d'examen prélimi-
naire international et yélisent un Etat dont la législation nationale exige que
les demandes nationales soient déposées par l'inventeur, et qu'un déposant
qui a cette qualité pour l'Etat élu en question et qui est un inventeur a refusé
de signer la demande d'examen préliminaire international ou que des efforts
diligents n'ont pas permis de le trouver ou d'entrer en rapport avec lui, il
n'est pas nécessaire que la demande d'examen préliminaire international soit
signée par ce déposant («le déposant en question») si elle l'est par au moins
un déposant et
i )si une explication, jugée satisfaisante par l'administration chargée de
l'examen préliminaire international, est remise au sujet de l'absence de
la signature du déposant en question, ou
i i )si le déposant en question n'a pas signé la requête mais que les
conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies.
6
53.9
Déclaration concernant les modifications
a) Lorsque des modifications ont été effectuées en vertu de l'article 19, la
déclaration concernant les modifications doit indiquer si, aux fins de l'exa-
men préliminaire international, le déposant souhaite que ces modifications
i )soient prises en considération, auquel cas une copie des modifications
doit de préférence être présentée avec la demande d'examen prélimi-
naire international, ou
i i )soient considérées comme écartées par une modification effectuée en
vertu de l'article 34.
1474

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
b )Lorsqu'aucune modification n'a été effectuée en vertu de l'article 19 et que
le délai prévu pour le dépôt de telles modifications n'a pas expiré, la
déclaration peut indiquer que le déposant souhaite que le commencement de
l'examen préliminaire international soit différé conformément à la règle
69.1.d).
c )Lorsque des modifications sont présentées en vertu de l'article 34 avec la
demande d'examen préliminaire international, la déclaration doit l'indiquer.
Règle 54
Déposant autorisé à présenter une demande d'examen
préliminaire international
(Sans changement)
Plusieurs déposants
S'il y a plusieurs déposants, le droit de présenter une demande d'examen
préliminaire international selon l'article 31.2) existe si au moins l'un des dépo-
sants qui la présentent est
i )domicilié dans un Etat contractant lié par le chapitre II ou est le national
d'un tel Etat, et si la demande internationale a été déposée auprès de l'office
récepteur d'un Etat contractant, ou agissant pour un Etat contractant, lié par
le chapitre II; ou
i i )une personne autorisée à présenter une demande d'examen préliminaire
international selon l'article 31.2)b), et si la. demande internationale a été
déposée conformément à la décision de l'Assemblée.
54.3
(Supprimé)
54.4
Déposant non autorisé àprésenter une demande d'examen
préliminaire international
a )Si le déposant n'a pas le droit de présenter une demande d'examen
préliminaire international ou, en cas de pluralité de déposants, si aucun
d'entre eux n'a le droit de présenter une demande d'examen préliminaire
international en vertu de la règle 54.2, la demande d'examen préliminaire
international est considérée comme n'ayant pas été présentée.
b )(Supprimé)
Règle 55
Langues (examen préliminaire international)
(Sans changement)
Règle 56
Elections ultérieures
56.1
Elections présentées après la demande d'examen préliminaire
international
a) L'élection d'Etats après la présentation de la demande d'examen prélimi-
naire international («élection ultérieure») doit être effectuée auprès du
1475
54.1
54.2

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Bureau international au moyen d'une déclaration. Celle-ci doit permettre
d'identifier la demande internationale et la demande d'examen préliminaire
international, et elle doit contenir une indication conforme à la règle
53.7.b)ii).
b) Sous réserve de l'alinéa c), la déclaration visée à l'alinéa a) doit être signée
par le déposant qui a cette qualité pour les Etats élus en cause ou, s'il y a
plusieurs déposants qui ont cette qualité pour ces Etats, par chacun d'entre
eux.
c) Lorsque plusieurs déposants déposent une déclaration et y effectuent
l'élection ultérieure d'un Etat dont la législation nationale exige que les
demandes nationales soient déposées par l'inventeur, et qu'un déposant qui a
cette qualité pour l'Etat élu en question et qui est un inventeur a refusé de
signer la déclaration ou que des efforts diligents n'ont pas permis de le
trouver ou d'entrer en rapport avec lui, il n'est pas nécessaire que la
déclaration soit signée par ce déposant («le déposant en question») si elle
l'est par au moins un déposant et
i )si une explication, jugée satisfaisante par le Bureau international, est
remise au sujet de l'absence de la signature du déposant en question, ou
i i )si le déposant en question n'a pas signé la requête mais que les
conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies, ou s'il n'a pas signé la
demande d'examen préliminaire international mais que les conditions
de la règle 53.8.b) ont été remplies.
d) Il n'est pas nécessaire qu'un déposant qui a cette qualité pour un Etat élu aux
termes d'une élection ultérieure ait été indiqué comme déposant dans la
demande d'examen préliminaire international.
e) Si une déclaration visant une élection ultérieure est présentée après l'expira-
tion d'une période de dix-neuf mois à compter de la date de priorité, le
Bureau international notifie au déposant que l'élection n'a pas l'effet prévu à
l'article 39.1)a) et que les actes visés à l'article 22 doivent être accomplis à
l'égard de l'office élu intéressé dans le délai applicable selon l'article 22.
f) Si, nonobstant l'alinéa a), le déposant présente une déclaration visant une
élection ultérieure à l'administration chargée de l'examen préliminaire
international et non au Bureau international, cette administration indique la
date de réception sur la déclaration et transmet celle-ci à bref délai au
Bureau international. La déclaration est considérée comme ayant été pré-
sentée au Bureau international à la date ainsi indiquée.
56.2
Identification de la demande internationale
Aux fins de l'identification de la demande internationale, les indications néces-
saires doivent être données conformément à la règle 53.6.
56.3
Identification de la demande d'examen préliminaire international
Aux fins de l'identification de la demande d'examen préliminaire international, la
date à laquelle celle-ci a été présentée et le nom de l'administration chargée de
1476

Coopération en matière de brevets (PC!')
RO 1992
l'examen préliminaire international à laquelle elle a été présentée doivent être
indiqués.
56.4
Forme des élections ultérieures
La déclaration visant l'élection ultérieure doit de préférence être rédigée comme
suit: «En relation avec la demande internationale déposée auprès de ... le .. .
sous le n° ... par ... (déposant) (et en relation avec la demande d'examen
préliminaire international présentée le ... à ...), le soussigné élit l'Etat (les Etats)
additionnel(s) suivant(s) au sens de l'article 31 du Traité de coopération en
matière de brevets:...».
56.5
(Sans changement)
Règle 57
Taxe de traitement
57.1
Obligation de payer
a )(Sans changement)
b )(Supprimé)
57.2
Montant
a )Le montant de la taxe de traitement est fixé dans le barème de taxes.
b )(Supprimé)
c )(Sans changement)
d )(Sans changement)
e )(Sans changement)
57.3
Date et mode de paiement
a )La taxe de traitement est due à la date à laquelle la demande d'examen
préliminaire international est présentée.
b )(Supprimé)
c )La taxe de traitement doit être payée dans la ou dans les monnaies prescrites
par l'administration chargée de l'examen préliminaire international à la-
quelle la demande d'examen préliminaire international est présentée, étant
entendu que, lors de son transfert par cette administration au Bureau
international, elle doit être librement convertible en monnaie suisse.
d )(Supprimé)
57.4
Défaut de paiement
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
57.5
(Supprimé)
1477

Coopération en matière de brevets (PC!)
RO 1992
57.6
Remboursement
L'administration chargée de l'examen préliminaire international rembourse au
déposant la taxe de traitement
i )si la demande d'examen préliminaire international est retirée avant d'avoir
été envoyée par cette administration au Bureau international, ou
i i )si la demande d'examen préliminaire international est considérée, en vertu
de la règle 54.4.a), comme n'ayant pas été présentée.
Règle 58
Taxe d'examen préliminaire
(Sans changement)
Règle 59
Administration compétente chargée de l'examen préliminaire
international
59.1
Demandes d'examen préliminaire international visées à l'article
31.2)a)
En ce qui concerne les demandes d'examen préliminaire international visées à
l'article 31.2)a), tout office récepteur d'un Etat contractant, ou agissant pour un
Etat contractant, lié par les dispositions du chapitre II fait connaître au Bureau
international, conformément aux dispositions de l'accord applicable mentionné à
l'article 32.2) et 3), la ou les administrations chargées de l'examen préliminaire
international compétentes pour procéder à l'examen préliminaire international
des demandes internationales déposées auprès de lui. Le Bureau international
publie cette information à bref délai. Si plusieurs administrations chargées de
l'examen préliminaire international sont compétentes, la règle 35.2 s'applique
mutatis mutandis.
59.2
(Sans changement)
Règle 60
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international
ou dans les élections
60.1
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international
a )Si la demande d'examen préliminaire international ne remplit pas les
conditions spécifiées aux règles 53.1, 53.2.a)i) à iv), 53.2.b), 53.3 à 53.8 et 55,
l'administration chargée de l'examen préliminaire international invite le
déposant à corriger les irrégularités dans un délai qui doit être raisonnable
en l'espèce. Ce délai est d'au moins un mois à compter de la date de
l'invitation. Il peut être prorogé par l'administration chargée de l'examen
préliminaire international à tout moment avant qu'une décision ait été prise.
b )Si le déposant donne suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa a), la
demande d'examen préliminaire international est considérée comme ayant
été reçue à la date à laquelle elle a effectivement été présentée, à condition
que, telle qu'elle a été présentée, elle contienne au moins une élection et
1478
Ê

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
permette d'identifier la demande internationale; sinon, la demande d'exa-
men préliminaire international est considérée comme ayant été reçue à la
date de réception de la correction par l'administration chargée de l'examen
préliminaire international.
c )Sous réserve de l'alinéa d), si le déposant ne donne pas suite à l'invitation
dans le délai visé à l'alinéa a), la demande d'examen préliminaire inter-
national est considérée comme n'ayant pas été présentée.
d )Lorsque, après l'expiration du délai visé à l'alinéa a), une signature exigée en
vertu de la règle 53.8 ou une indication prescrite manque en ce qui concerne
un déposant ayant cette qualité pour un Etat élu donné, l'élection de cet Etat
est considérée comme n'ayant pas été faite.
e )Si l'irrégularité est constatée par le Bureau international, ce dernier attire
l'attention de l'administration chargée de l'examen préliminaire internatio-
nal sur cette irrégularité; cette administration procède alors de la manière
prévue aux alinéas a) à d):
f )Si la demande d'examen préliminaire international ne contient pas de
déclaration concernant les modifications, l'administration chargée de l'exa-
men préliminaire international procède comme prévu aux règles 66.1 et
69.1.a) ou b).
g )Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifi-
cations sont présentées en vertu de l'article 34 avec la demande d'examen
préliminaire international (règle 53.9.c)) mais qu'en fait aucune modification
n'est présentée en vertu de l'article 34, l'administration chargée de l'examen
préliminaire international invite le déposant à lui remettre les modifications
dans un délai fixé dans l'invitation, et procède comme prévu à la règle
69.1.e).
60.2
Irrégularités dans des élections ultérieures
a )Si la déclaration visant une élection ultérieure ne remplit pas les conditions
spécifiées à la règle 56, le Bureau international invite le déposant à corriger
les irrégularités dans un délai qui doit être raisonnable en l'espèce. Ce délai
est d'au moins un mois à compter de la date de l'invitation. Il peut être
prorogé par le Bureau international à tout moment avant qu'une décision ait
été prise.
b )Si le déposant donne suite à l'invitation dans le délai visé à l'alinéa a), la
déclaration est considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle elle a
effectivement été présentée, à condition que, telle qu'elle a été présentée,
elle contienne au moins une élection et permette d'identifier la demande
internationale; sinon, la déclaration est considérée comme ayant été reçue à
la date de réception de la correction par le Bureau international.
c )Sous réserve de l'alinéa d), si le déposant ne donne pas suite à l'invitation
dans le délai visé à l'alinéa a), la déclaration est considérée comme n'ayant
pas été présentée.
1479

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
d) Lorsque, en ce qui concerne un déposant ayant cette qualité pour un Etat élu
donné, la signature exigée en vertu de la règle 56.1.b) et c) ou le nom ou
l'adresse manque après l'expiration du délai visé à l'alinéa a), l'élection
ultérieure de cet Etat est considérée comme n'ayant pas été faite.
Règle 61
Notification de la demande d'examen préliminaire international
et des élections
61.1
Notification au Bureau international et au déposant
a) (Sans changement)
b) L'administration chargée de l'examen préliminaire international informe par
écrit, à bref délai, le déposant de la date de réception de la demande
d'examen préliminaire international. Lorsque cette demande est considérée,
conformément aux règles 54.4.a), 57.4.c), 58.2.c) ou 60.1.c), comme n'ayant
pas été présentée ou lorsqu'une élection est considérée, conformément à la
règle 60.1.d), comme n'ayant pas été faite, cette administration le notifie au
déposant et au Bureau international.
c) Le Bureau international notifie àbref délai au déposant la réception de toute
déclaration visant une élection ultérieure et la date de cette réception. Cette
date doit être la date effective de réception par le Bureau international ou, si
la règle 56.1.f) ou 60.2.b) est applicable, la date qui y est visée. Lorsque la
déclaration est considérée, conformément à la règle 60.2.c) comme n'ayant
pas été présentée ou lorsqu'une élection ultérieure est considérée, confor-
mément à la règle 60.2.d), comme n'ayant pas été faite, le Bureau inter-
national le notifie au déposant.
61.2
Notification aux offices élus
a )(Sans changement)
b )Cette notification indique le numéro et la date du dépôt de la demande
internationale, le nom du déposant, la date du dépôt de la demande dont la
priorité est revendiquée (lorsqu'il y a revendication de priorité), la date de
réception de la demande d'examen préliminaire international par l'ad-
ministration chargée. de l'examen préliminaire international, et —en cas
d'élection ultérieure —la date de réception de la déclaration visant l'élection
ultérieure. Cette dernière date est la date effective de réception par le
Bureau international ou, lorsque la règle 56.1.0 ou 60.2.b) est applicable, la
date qui y est visée.
c )La notification est adressée à l'office élu avec la communication prévue à
l'article 20. Les élections effectuées après une telle communication sont
notifiées à bref délai après leur présentation.
d )Lorsque, avant que la communication prévue à l'article 20 ait eu lieu, le
déposant adresse à l'office élu une requête expresse en vertu de l'article
40.2), le Bureau international effectue à bref délai, sur requête du déposant
ou de l'office élu, ladite communication à cet office.
1480
 . l

Coopération en matière de brevets (PCI')
RO 1992
61.3
Information du déposant
Le Bureau international informe le déposant par écrit de la notification visée à la
règle 61.2 et des offices élus auxquels elle a été faite conformément à l'article
31.7).
61.4
Publication dans la Gazette
Lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été présentée avant
l'expiration d'une période de dix-neuf mois à compter de la date de priorité, le
Bureau international publie une notification de ce fait dans la gazette à bref délai
après la présentation de la demande d'examen préliminaire international en
question, mais pas avant la publication internationale de la demande inter-
nationale. La notification indique tous les Etats désignés liés par le chapitre 11 qui
n'ont pas été élus.
Règle 62
Copie des modifications effectuées selon l'article 19, destinée à
l'administration chargée de l'examen préliminaire international
62.1
Modifications effectuées avant la présentation de la demande
d'examen préliminaire international
Abrefdélai après avoir reçu une demande d'examen préliminaire international de
l'administration chargée de cet examen, le Bureau international transmet une
copie de toute modification effectuée en vertu de l'article 19 à cette ad-
ministration, à moins que celle-ci ait indiqué qu'elle avait déjà reçu une telle
copie.
62.2
Modifications effectuées après la présentation de la demande
d'examen préliminaire international
a )Si, au moment du dépôt de modifications effectuées en vertu de l'article 19,
une demande d'examen préliminaire international a déjà été présentée, le
déposant doit de préférence, lors du dépôt des modifications auprès du
Bureau international, déposer également une copie de ces modifications
auprès de l'administration chargée de l'examen préliminaire international.
En tout état de cause, le Bureau international transmet à bref délai à cette
administration une copie des modifications en question.
b )(Supprimé)
Règle 63
Exigences minimales pour les administrations chargées de
l'examen préliminaire international
(Sans changement)
Règle 64
Etat de la technique aux fins de l'examen préliminaire
international
64.1
(Sans changement)
1481

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
64.2
Divulgations non écrites
Dans les cas où la mise à la disposition du public a eu lieu par le moyen d'une
divulgation orale, d'une utilisation ou d'une exposition, ou par d'autres moyens
non écrits («divulgation non écrite») avant la date pertinente telle que définie à la
règle 64.1.b), et où la date de cette divulgation non écrite est indiquée dans une
divulgation écrite qui a été rendue accessible au public à la date pertinente ou à
une date postérieure, la divulgation non écrite n'est pas considérée comme faisant
partie de l'état de la technique aux fins de l'article 33.2) et 3). Toutefois, le rapport
d'examen préliminaire international doit mentionner une telle divulgation non
écrite de la manière prévue à la règle 70.9.
64.3
Certains documents publiés
Lorsqu'une demande ou un brevet, qui ferait partie de l'état de la technique aux
fins de l'article 33.2) et 3) s'il avait été publié avant la date pertinente mentionnée
à la règle 64.1, a été publié à la date pertinente ou à une date postérieure mais a
été déposé avant la date pertinente ou revendique la priorité d'une demande
antérieure déposée avant la date pertinente, cette demande publiée ou ce brevet
publié n'est pas considéré comme faisant partie de l'état de la technique aux fins
de l'article 33.2) et 3). Toutefois, le rapport d'examen préliminaire international
doit mentionner une telle demande ou un tel brevet de la manière prévue à la
règle 70.10.
Règle 65
Activité inventive ou non-évidence
(Sans changement)
Règle 66
Procédure au sein de l'administration chargée de l'examen
préliminaire international
66.1
Base de l'examen préliminaire international
a )Sous réserve des alinéas b) à d), l'examen préliminaire international porte
sur la demande internationale telle qu'elle a été déposée.
b )Le déposant peut présenter des modifications en vertu de l'article 34 en
même temps qu'il présente la demande d'examen préliminaire international
ou, sous réserve de la règle 66.4bis, jusqu'à ce que le rapport d'examen
préliminaire international soit établi.
c )Toute modification effectuée en vertu de l'article 19 avant que la demande
d'examen préliminaire international ait été présentée est prise en considéra-
tion aux fins de cet examen à moins qu'elle n'ait été remplacée, ou qu'elle ne
soit considérée comme écartée, par une modification effectuée en vertu de
l'article 34.
d )Toute modification effectuée en vertu de l'article 19 après que la demande
d'examen préliminaire international a été présentée et toute modification
présentée en vertu de l'article 34 à l'administration chargée de l'examen
1482
C)

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
préliminaire international sont, sous réserve de la règle 66.4b's, prises en
considération aux fins de l'examen préliminaire international.
e) Il n'est pas nécessaire de procéder à un examen préliminaire international
pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun
rapport de recherche internationale n'a été établi.
66.2
Première opinion écrite de l'administration chargée de l'examen
préliminaire international
a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international
i )considère que l'une des situations visées à l'article 34.4) existe,
i i )(Sans changement)
iii)(Sans changement)
iv)considère qu'une modification va au-delà de l'exposé de l'invention
figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée,
y) (Sans changement)
v i )considère qu'une revendication porte sur une invention pour laquelle
aucun rapport de recherche internationale n'a été établi et a décidé de
ne pas effectuer l'examen préliminaire international pour cette revendi-
cation, ou
vii)considère qu'elle ne dispose pas du listage d'une séquence de nucléo-
tides ou d'acides aminés sous une forme permettant d'effectuer un
examen préliminaire international significatif,
ladite administration le notifie par écrit au déposant. Lorsque la
législation nationale de l'office national qui agit en qualité d'ad-
ministration chargée de l'examen préliminaire international ne permet
pas que les revendications dépendantes multiples soient rédigées d'une
manière différente de celle qui est prévue dans les deuxième et
troisième phrases de la règle 6.4.a), l'administration chargée de l'exa-
men préliminaire international peut, si des revendications ne sont pas
rédigées de cette manière, appliquer l'article 34.4)b). Dans ce cas, elle
le notifie par écrit au déposant.
b) (Sans changement)
c) (Sans changement)
d) La notification doit fixer un délai de réponse. Ce délai doit être raisonnable,
compte tenu des circonstances. Il doit être normalement de deux mois à
compter de la date de la notification. Il ne doit en aucun cas être inférieur à
un mois à compter de cette date. Il doit être d'au moins deux mois à compter
de cette date lorsque le rapport de recherche internationale est transmis en
même temps que la notification. Il ne doit pas être supérieur à trois mois à
compter de ladite date mais il peut être prolongé si le déposant en fait la
demande avant son expiration.
66.3
(Sans changement)
1483

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
66.4
Possibilité additionnelle de présenter des modifications ou des
arguments
a )L'administration chargée de l'examen préliminaire international peut
émettre une ou plusieurs opinions écrites additionnelles; les règles 66.2 et
66.3 s'appliquent.
b )(Sans changement)
66.4b`s Prise en considération des modifications et des arguments
Il n'est pas nécessaire que les modifications ou les arguments soient pris en
considération par l'administration chargée de l'examen préliminaire international
aux fins d'une opinon écrite ou du rapport d'examen préliminaire international
s'ils sont reçus après que cette administration a commencé de rédiger cette
opinion ou ce rapport.
66.5
(Sans changement)
66.6
(Sans changement)
66.7
(Sans changement)
66.8
Forme des modifications
a )Le déposant doit soumettre une feuille de remplacement pour chaque feuille
de la demande internationale qui, en raison d'une modification, diffère de la
feuille précédemment déposée. La lettre d'accompagnement des feuilles de
remplacement doit attirer l'attention sur les différences existant entre les
feuilles remplacées et les feuilles de remplacement. Lorsque la modification
consiste à supprimer des passages ou à apporter des changements ou des
adjonctions mineurs, elle peut être faite sur une copie de la feuille en cause
de la demande internationale, à condition que la clarté et la possibilité de
reproduction directe de cette feuille ne soient pas compromises. Dans la
mesure où une modification entraîne la suppression d'une feuille entière,
elle doit faire l'objet d'une lettre.
b )(Reste supprimé)
66.9
(Sans changement)
Règle 67
Objet selon l'article 34.4)a)i)
(Sans changement)
Règle 68
Absence d'unité de l'invention (examen préliminaire
international)
68.1
Pas d'invitation à limiter ou à payer
Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime qu'il
n'est pas satisfait à l'exigence d'unité de l'invention et décide de ne pas inviter le
1484

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
déposant à limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles, elle
poursuit l'examen préliminaire international, sous réserve de l'article 34.4)b) et de
la règle 66.1.e), pour la demande internationale entière, mais elle indique, dans
toute opinion écrite et dans le rapport d'examen préliminaire international,
qu'elle considère qu'il n'est pas satisfait à l'exigence d'unité de l'invention et elle
en expose les motifs.
68.2
Invitation à limiter ou à payer
Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime qu'il
n'est pas satisfait à l'exigence d'unité de l'invention et décide d'inviter le déposant,
au choix de ce dernier, à limiter les revendications ou à payer des taxes
additionnelles, elle indique au moins une possibilité de limitation qui, à son avis,
satisfait à cette exigence; elle précise le montant des taxes additionnelles et expose
les motifs pour lesquels elle considère qu'il n'est pas satisfait à l'exigene d'unité de
l'invention. Elle fixe en même temps un délai, qui tient compte des circonstances
du cas d'espèce, pour donner suite à l'invitation; ce délai ne peut être inférieur à
un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date de l'invitation.
68.3
Tores additionnelles
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
d )(Sans changement)
e )Lorsque le déposant a, conformément à l'alinéa c), payé une taxe addi-
tionnelle sous réserve, l'administration chargée de l'examen préliminaire
international peut, après avoir réexaminé si l'invitation à payer une taxe
additionnelle était justifiée, exiger du déposant le paiement d'une taxe
d'examen de la réserve («taxe de réserve»). La taxe de réserve doit être payée
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du
réexamen a été notifié au déposant. Si la taxe de réserve n'est pas acquittée
dans ce délai, la réserve est considérée comme retirée. La taxe de réserve est
remboursée au déposant si le comité de trois membres, l'instance spéciale ou
l'autorité supérieure mentionné à l'alinéa c) estime que la réserve était
entièrement justifiée.
68.4
(Sans changement)
68.5
(Sans changement)
Règle 69
Examen préliminaire international —commencement et délai
69.1
Commencement de l'examen préliminaire international
a) Sous réserve des alinéas b) à e), l'administration chargée de l'examen
préliminaire international entreprend cet examen lorsqu'elle est en posses-
sion à la fois de la demande d'examen préliminaire international et soit du
1485

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
rapport de recherche internationale, soit d'une notification de la déclaration
de l'administration chargée de la recherche internationale, faite en vertu de
l'article 17.2)a), selon laquelle il ne sera pas établi de rapport de recherche
internationale.
b) Si l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire inter-
national fait partie de l'office national ou de l'organisation intergouverne-
mentale auquel appartient l'administration compétente chargée de la re-
cherche
internationale,
l'examen
préliminaire
international
peut,
si
l'administration chargée de l'examen préliminaire international le souhaite
et sous réserve de l'alinéa d), être entrepris en même temps que la recherche
internationale.
c) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que les modifi-
cations effectuées en vertu de l'article 19 sont à prendre en considération
(règle 53.9.a)i)), l'administration chargée de l'examen préliminaire inter-
national n'entreprend pas cet examen avant d'avoir reçu une copie des
modifications en cause.
d) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que le com-
mencement de l'examen préliminaire international doit être différé (règle
53.9.b)), l'administration chargée de l'examen préliminaire international
n'entreprend pas cet examen
i )avant d'avoir reçu une copie de toute modification effectuée en vertu de
l'article 19,
i i )avant d'avoir reçu du déposant une déclaration aux termes de laquelle il
ne souhaite pas effectuer de modifications en vertu de l'article 19, ou
i i i )avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de
priorité,
celle des trois conditions précitées qui est remplie la première étant
déterminante.
e) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que des modifi-
cations sont présentées en vertu de l'article 34 avec la demande d'examen
préliminaire international (règle 53.9.c)) mais qu'en fait aucune modification
n'est présentée en vertu de l'article 34, l'administration chargée de l'examen
préliminaire international n'entreprend pas cet examen avant d'avoir reçu
les modifications ou avant l'expiration du délai fixé dans l'invitation visée à la
règle 60.1.g), celle de ces deux conditions qui est remplie la première étant
déterminante.
69.2
Délai pour l'examen préliminaire international
Le délai pour l'établissement du rapport d'examen préliminaire international est
de
i) 28 mois à compter de la date de priorité si la demande d'examen préliminaire
international a été présentée avant l'expiration du dix-neuvième mois à
compter de la date de priorité;
1486

l
Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
ii) neuf mois à compter du début de l'examen préliminaire international si la
demande d'examen préliminaire international a été présentée après l'expira-
tion du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité.
Règle 70
Rapport d'examen préliminaire international
70.1
(Sans changement)
70.2
Base du rapport
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
L) (Suas changement)
d) Lorsque des revendications portent sur des inventions pour lesquelles aucun
rapport de recherche internationale n'a été établi et n'ont donc pas fait
l'objet de l'examen préliminaire international, le rapport d'examen prélimi-
naire international l'indique.
70.3
Identification
Le rapport indique, aux fins d'identification de l'administration chargée de
l'examen préliminaire international qui l'a établi, le nom de celle-ci et, aux fins de
l'identification de la demande internationale, le numéro de celle-ci, le nom du
déposant et la date du dépôt international.
70.4
(Sans changement)
70.5
(Sans changement)
70.6
(Sans changement)
70.7
(Sans changement)
70.8
(Sans changement)
70.9
(Sans changement)
70.10
(Sans changement)
70.11
(Sans changement)
70.12
Mention de certaines irrégularités et d'autres éléments
Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime qu'au
moment où elle prépare le rapport
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule)
i i i )l'une des situations visées à l'article 34.4) existe, elle l'indique dans le rapport
en motivant cette opinion;
i v )elle ne dispose pas du listage d'une séquence de nucléotides ou d'acides
aminés sous une forme permettant d'effectuer un examen préliminaire
international significatif, elle l'indique dans le rapport.
1487

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
70.13
Remarques concernant l'unité de l'invention
Le rapport indique si le déposant a payé des taxes additionnelles pour l'examen
préliminaire international, ou si la demande internationale ou l'examen prélimi-
naire international a été limité selon l'article 34.3). En outre, lorsque l'examen
préliminaire international a été effectué sur la base de revendications limitées
(article 34.3)a)) ou de l'invention principale seulement (article 34.3)c)), le rapport
précise les parties de la demande internationale sur lesquelles l'examen prélimi-
naire international a porté et celles sur lesquelles il n'a pas porté. Le rapport
contient les indications prévues à la règle 68.1, si l'administration chargée de
l'examen préliminaire international a décidé de ne pas inviter le déposant à
limiter les revendications ou à payer des taxes additionnelles.
70.14
Fonctionnaire autorisé
Le rapport indique le nom du fonctionnaire de l'administration chargée de
l'examen préliminaire international qui est responsable du rapport.
70.15
(Sans changement)
70.16
Annexes du rapport
Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) et chaque feuille de
remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l'article 19 est,
si d'autres feuilles de remplacement ne lui ont pas été substituées ultérieurement,
annexée au rapport. Les modifications effectuées en vertu de l'article 19 qui ont
été considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de
l'article 34 et les lettres visées à la règle 66.8.a) ne sont pas annexées.
70.17
(Sans changement)
Règle 71
Transmission du rapport d'examen préliminaire international
71.1
(Sans changement)
71.2
Copies de documents cités
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Supprimé)
d )Toute administration chargée de l'examen préliminaire international peut
confier la tâche visée aux alinéas a) et b) à un autre organisme qui sera
responsable devant elle.
Règle 72
Traduction du rapport d'examen préliminaire international
72.1
Langues
a )Tout Etat élu peut exiger que le rapport d'examen préliminaire international
établi dans une langue autre que la langue officielle ou l'une des langues
officielles de son office national soit traduit en anglais.
b )(Sans changement)
1488

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
72.2
Copie de la traduction pour le déposant
Le Bureau international transmet au déposant une copie de la traduction du
rapport d'examen préliminaire international, visée à la règle 72.1.a), en même
temps qu'il communique cette traduction à l'office ou aux offices élus intéressés.
72.3
(Sans changement)
Règle 73
Communication du rapport d'examen préliminaire international
73.1
(Sans changement)
73 7
Délai dr rnmmunicatinn.
La communication prévue à l'article 36.3)a) doit être effectuée aussi rapidement
que possible mais pas avant la communication visée à l'article 20.
Règle 74
Traduction et transmission des annexes du rapport d'examen
préliminaire international
(Sans changement)
Règle 75
(Supprimée)
Règle 76
Copie, traduction et taxe selon l'article 39.1); traduction du
document de priorité
76.1
(Reste supprimé)
76.2
(Reste supprimé)
76.3
(Reste supprimé)
76.4
(Sans changement)
76.5
Application des règles 22.1.g), 49 et 516"
Les règles 22.1.g), 49 et 51b15 sont applicables étant entendu que
i )toute mention qui y est faite de l'office désigné ou de l'Etat désigné s'entend
comme une mention de l'office élu ou de l'Etat élu, respectivement;
i i )toute mention qui y est faite de l'article 22 ou de l'article 24.2) s'entend
comme une mention de l'article 39.1) ou de l'article 39.3), respectivement;
i i i )(Sans changement, sauf que le point est remplacé par un point-virgule)
i v )aux fins de l'article 39.1), lorsqu'un rapport d'examen préliminaire inter-
national a été établi, la traduction d'une modification effectuée en vertu de
l'article 19 n'est exigée que si la modification est annexée à ce rapport.
1489

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
76.6
Disposition transitoire
Si, le 12 juillet 1991, la règle 76.5.iv) n'est pas compatible avec la législation
nationale appliquée par l'office élu à l'égard des revendications modifiées en
vertu de l'article 19, elle ne s'applique pas à cet égard pour l'office en question
tant qu'elle reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office
en informe le 31 décembre 1991 au plus tard le Bureau international. Celui-ci
publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.
Règle 77
Faculté selon l'article 39.1)b)
(Sans changement)
Règle 78
Modification des revendications, de la description et des dessins
auprès des offices élus
78.1
Délai lorsque l'élection a lieu avant l'expiration d'une période de
dix-neuf mois à compter de la date de priorité
a )Lorsque l'élection d'un Etat contractant a lieu avant l'expiration d'une
période de dix-neuf mois à compter de la date de priorité, le déposant qui
désire exercer le droit, accordé par l'article 41, de modifier les revendica-
tions, la description et les dessins auprès de l'office élu correspondant doit le
faire dans un délai d'un mois à compter de l'accomplissement des actes visés
à l'article 39.1)a); toutefois, si la transmission du rapport d'examen prélimi-
naire international visée à l'article 36.1) n'a pas été effectuée à l'expiration
du délai applicable selon l'article 39, le déposant doit exercer ce droit au plus
tard quatre mois après la date de cette expiration. Dans les deux cas, il peut
exercer ce droit à toute date ultérieure si la législation nationale de l'Etat en
cause le permet.
b )Dans tout Etat élu dont la législation nationale prévoit que l'examen ne
commence que sur requête spéciale, la législation nationale peut prévoir que
le délai pendant lequel ou le moment auquel le déposant peut exercer le
droit accordé par l'article 41 est, lorsque l'élection d'un Etat contractant est
effectuée avant l'expiration d'une période de dix-neuf mois à compter de la
date de priorité, le même que celui qui est prévu par la législation nationale
pour le dépôt de modifications en cas d'examen, sur requête spéciale, de
demandes nationales, pour autant que ce délai n'expire pas avant l'expiration
du délai applicable selon l'alinéa a) ou que ce moment n'arrive pas avant
l'expiration du même délai.
78.2
(Sans changement)
78.3
(Sans changement)
1490

^ r
Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Partie D
Règles relatives au chapitre III du traité
Règle 79
Calendrier
(Sans changement)
Règle 80
Calcul des délais
80.1
(Sans changement)
80.2
(Sans changement)
80.3
(Sans changement)
80.4
(Sans changement)
80.5
(Sans changement)
80.6
(Sans changement)
80.7
Fin d'un jour ouvrable
a )(Sans changement)
b )(Sans changement)
c )(Supprimé)
Règle 81
Modification des délais fixés par le traité
(Sans changement)
Règle 82
Perturbations dans le service postal
82.1
Retards ou perte du courrier
a )Toute partie intéressée peut faire la preuve qu'elle a posté le document ou la
lettre cinq jours avant l'expiration du délai. Sauf lorsque le courrier par voie
terrestre ou maritime arrive normalement à destination dans les deux jours
suivant son expédition, ou lorsqu'il n'y a pas de courrier par voie aérienne,
une telle preuve n'est recevable que si l'expédition a été faite par voie
aérienne. Dans tous les cas, ladite preuve n'est recevable que si l'expédition a
eu lieu sous pli recommandé.
b )Si, au vu de la preuve produite, l'office national ou l'organisation inter-
gouvernementale destinataire est convaincu qu'un document ou une lettre a
été expédié comme il est indiqué à l'alinéa a), le retard à l'arrivée est excusé
ou, si le document ou la lettre a été perdu, son remplacement par un nouvel
exemplaire est autorisé, à condition que la partie intéressée fasse la preuve,
d'une façon convaincante pour ledit office ou ladite organisation, que le
document ou la lettre remis en remplacement est identique au document
perdu ou à la lettre perdue.
1491

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
c )Dans les cas visés à l'alinéa b), la preuve relative à l'expédition postale dans
le délai prescrit et, en cas de perte du document ou de la lettre, le document
ou la lettre de remplacement ainsi que la preuve de son identité avec le
document perdu ou la lettre perdue doivent être présentés dans le mois qui
suit la date à laquelle la partie intéressée a constaté —ou aurait dû constater
si elle avait été diligente —le retard ou la perte, et en aucun cas plus de six
mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce.
d )Tout office national ou toute organisation intergouvernementale qui a
notifié au Bureau international que, lorsque l'expédition d'un document ou
d'une lettre a été confiée à une entreprise d'acheminement autre que
l'administration postale, il appliquerait les dispositions des alinéas a) à c)
comme si l'entreprise d'acheminement était une administration postale
procède ainsi. Dans ce cas, la dernière phrase de l'alinéa a) ne s'applique pas,
mais la preuve n'est recevable que si les modalités de l'expédition ont été
enregistrées par l'entreprise d'acheminement au moment de l'expédition. La
notification peut contenir une indication selon laquelle elle ne s'applique
qu'aux expéditions confiées à des entreprises d'acheminement déterminées
ou à des entreprises d'acheminement qui satisfont à des critères déterminés.
Le Bureau international publie dans la gazette les informations qui lui sont
ainsi notifiées.
e )Tout office national ou toute organisation intergouvernementale peut procé-
der conformément à l'alinéa d)
i )même si l'entreprise d'acheminement à laquelle l'expédition a été
confiée ne figure pas parmi les entreprises qui, le cas échéant, ont été
indiquées dans la notification pertinente faite en vertu de l'alinéa d) ou
ne satisfait pas aux critères qui, le cas échéant, ont été indiqués dans
cette notification, ou
i i )même si cet office ou cette organisation n'a pas envoyé au Bureau
international de notification en vertu de l'alinéa d).
82.2
Interruption du service postal
a )(Sans changement)
b )Si, au vu de la preuve produite, l'office national ou l'organisation inter-
gouvernementale destinataire est convaincu que de telles circonstances ont
existé, le retard à l'arrivée est excusé, à condition que la partie intéressée
fasse la preuve, d'une façon convaincante pour ledit office ou ladite organisa-
tion, qu'elle a procédé à l'expédition postale dans les cinq jours suivant la
reprise du service postal. Les dispositions de la règle 82.1.c) s'appliquent
mutatis mutandis.
Règle 82bis Excuse par l'Etat désigné ou élu des retards dans l'observation de
certains délais
(Sans changement)
1492
Ê
Ê . Ê

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 82ter
Rectification d'erreurs commises par l'office récepteur ou par le
Bureau international
(Sans changement)
Règle 83
Droit d'exercer auprès d'administrations internationales
(Sans changement)
Partie E
Règles relatives au chapitre V du traité
Règle 84
Dépenses des délégations
(Sans changement)
Règle 85
Quorum non atteint à l'Assemblée
(Sans changement)
Règle 86
Gazette
86.1
(Sans changement)
86.2
(Sans changement)
86.3
Fréquence de publication
La fréquence de publication de la gazette est déterminée par le Directeur général.
86.4
Vente
Le prix de l'abonnement et les autres prix de vente de la gazette sont déterminés
par le Directeur général.
86.5
Titre
Le titre de la gazette est déterminé par le Directeur général.
86.6
(Sans changement)
Règle 87
Exemplaires de publications
87.1
(Sans changement)
87.2
Offices nationaux
a )(Sans changement)
b )Les publications mentionnées à l'alinéa a) sont envoyées sur requête spé-
ciale. Si une publication est disponible en plusieurs langues, ladite requête
précise la ou les langues dans lesquelles la publication est demandée.
1493

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 88
Modification du règlement d'exécution
88.1
Exigence de l'unanimité
La modification des dispositions ci-après du présent règlement d'exécution exige
qu'aucun Etat ayant le droit de vote au sein de l'Assemblée ne vote contre la
modification proposée:
i )(Sans changement)
i i )(Supprimé)
i i i )(Sans changement)
i v )(Sans changement)
y) (Sans changement)
v i )(Sans changement)
v i i )(Sans changement)
88.2
(Reste supprimé)
88.3
(Sans changement)
88.4
(Sans changement)
Règle 89
Instructions administratives
89.1
(Sans changement)
89.2
Source
a )(Sans changement)
b )Elles peuvent être modifiées par le Directeur général après consultation des
offices ou administrations directement intéressés.
c )(Sans changement)
89.3
(Sans changement)
Partie F
Règles relatives à plusieurs chapitres du traité
Règle 90
Mandataires et représentants communs
90.1
Désignation d'un mandataire
a )Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d'exercer auprès de
l'office national auprès duquel la demande internationale est déposée pour
le représenter comme mandataire auprès de cet office agissant en tant
qu'office récepteur et auprès du Bureau international, de l'administration
chargée de la recherche internationale et de l'administration chargée de
l'examen préliminaire international.
b )Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d'exercer auprès de
l'office national ou de l'organisation intergouvernementale agissant en
1494

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
qualité d'administration chargée de la recherche internationale pour le
représenter comme mandataire spécialement auprès de cette administration.
c )Le déposant peut désigner une personne qui a le droit d'exercer auprès de
l'office national ou de l'organisation intergouvernementale agissant en
qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international pour
le représenter comme mandataire spécialement auprès de cette administra-
tion.
d )Un mandatairee désigné en vertu de l'alinéa a) peut, sauf indication contraire
consignée dans le document contenant sa désignation,
i )désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le
déposant comme mandataires auprès de l'office récepteur, du Bureau
international, de l'administration chargée de la recherche internatio-
nale et de l'administration chargée de l'examen préliminaire inter-
national, à condition que toute personne ainsi désignée comme manda-
taire secondaire ait le droit d'exercer auprès de l'office national auprès
duquel la demande internationale a été déposée;
i i )désigner un ou plusieurs mandataires secondaires pour représenter le
déposant comme mandataires spécialement auprès de l'administration
chargée de la recherche internationale ou de l'administration chargée
de l'examen préliminaire international, à condition que toute personne
ainsi désignée comme mandataire secondaire ait le droit d'exercer
auprès de l'office national ou de l'organisation intergouvernementale
qui agit en qualité d'administration chargée de la recherche inter-
nationale ou en qualité d'administration chargée de l'examen prélimi-
naire international, selon le cas.
90.2
Représentant commun
a )Lorsqu'il y a plusieurs déposants et qu'ils n'ont pas désigné un mandataire
pour les représenter tous («mandataire commun») en vertu de la règle
90.1.a), l'un des déposants qui est habilité à déposer une demande inter-
nationale conformément à l'article 9 peut être désigné par les autres
déposants comme leur représentant commun.
b )Lorsqu'il y a plusieurs déposants et qu'ils n'ont pas tous désigné un
mandataire commun en vertu de la règle 90.1.a) ou un représentant commun
en vertu de l'alinéa a), est considéré comme le représentant commun de tous
les déposants celui d'entre eux qui, parmi ceux qui sont habilités, conformé-
ment à la règle 19.1, à déposer une demande internationale auprès de l'office
récepteur, est nommé en premier dans la requête.
90.3
Effets des actes effectués par les mandataires et les représentants
communs à leur intention
a )Tout acte effectué par un mandataire ou à son intention a les effets d'un acte
effectué par le ou les déposants intéressés ou •à leur intention.
b )Si plusieurs mandataires représentent le ou les mêmes déposants, tout acte
1495

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
effectué par l'un quelconque de ces mandataires ou à son intention a les
effets d'un acte effectué par ledit ou lesdits déposants ou à leur intention.
c) Sous réserve de la règle 90bis.5.a), deuxième phrase, tout acte effectué par
un représentant commun ou son mandataire ou à leur intention a les effets
d'un acte effectué par tous les déposants ou à leur intention.
90.4
Mode de désignation d'un mandataire ou d'un représentant commun
a )Pour désigner un mandataire, le déposant doit signer la requête, la demande
d'examen préliminaire international ou un pouvoir distinct. Lorsqu'il y a
plusieurs déposants, chacun d'eux doit, pour désigner un mandataire com-
mun ou un représentant commun, signer, au choix, la requête, la demande
d'examen préliminaire international ou un pouvoir distinct.
b )Sous réserve de la règle 90.5, le pouvoir distinct doit être déposé auprès de
l'office récepteur ou du Bureau international; toutefois, lorsqu'il a trait à la
désignation d'un mandataire en vertu de la règle 90.1.b), c) ou d)ii), il doit
être déposé, selon le cas, auprès de l'administration chargée de la recherche
internationale ou de l'administration chargée de l'examen préliminaire
international.
c )Si le pouvoir distinct n'est pas signé, ou si le pouvoir distinct exigé manque,
ou encore si l'indication du nom ou de l'adresse de la personne désignée n'est
pas conforme à la règle 4.4, le pouvoir est considéré comme inexistant sauf si
l'irrégularité est corrigée.
90.5
Pouvoir général
a) Pour désigner un mandataire aux fins d'une demande internationale donnée,
le déposant peut renvoyer, dans la requête, dans la demande d'examen
préliminaire international ou dans une déclaration séparée, à un pouvoir
distinct existant par lequel il a désigné ce mandataire pour le représenter aux
fins de toute demande internationale qu'il pourrait déposer («pouvoir
général»), à condition
i )que le pouvoir général ait été déposé conformément à l'alinéa b), et
i i )qu'une copie en soit jointe à la requête, à la demande d'examen
préliminaire international ou à la déclaration séparée, selon le cas; il
n'est pas nécessaire que cette copie soit signée.
b) Le pouvoir général doit être déposé auprès de l'office récepteur; toutefois,
lorsqu'il a trait à la désignation d'un mandataire en vertu de la règle 90.1.b),
c) ou d)ii), il doit être déposé, selon le cas, auprès de l'administration
chargée de la recherche internationale ou de l'administration chargée de
l'examen préliminaire international.
90.6
Révocation et renonciation
a) Toute désignation d'un mandataire ou d'un représentant commun peut être
révoquée par les personnes qui ont procédé à la désignation ou par leurs
ayants cause, auquel cas toute désignation d'un mandataire secondaire, qui a
été faite en vertu de la règle 90.1.d) par un mandataire ainsi révoqué, est
1496

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
aussi considérée comme révoquée. Toute désignation d'un mandataire
secondaire en vertu de la règle 90.1.d) peut aussi être révoquée par le
déposant intéressé.
b )Sauf indication contraire, la désignation d'un mandataire en vertu de la règle
90.1.a) a pour effet de révoquer toute désignation antérieure d'un manda-
taire faite en vertu de la même règle.
c )Sauf indication contraire, la désignation d'un représentant commun a pour
effet de révoquer toute désignation antérieure d'un représentant commun.
d )Un mandataire ou un représentant commun peut renoncer à sa désignation
au moyen d'une notification signée de sa main.
e )La règle 90.4.b) et c) s'applique mutatis mutandis à tout document qui
contient une révocation ou renonciation effectuée en vertu de la présente
règle.
Règle 90bis Retraits
90bis.1
Retrait de la demande internationale
a )Le déposant peut retirer la demande internationale à tout moment avant
l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité ou,
lorsque l'article 39.1) s'applique, avant l'expiration d'un délai de trente mois
à compter de la date de priorité.
b )Le retrait est effectif dès réception d'une déclaration, adressée par le
déposant, au choix, au Bureau international, à l'office récepteur ou, lorsque
l'article 39.1) s'applique, à l'administration chargée de l'examen préliminaire
international.
c )Il n'est pas procédé à la publication internationale de la demande inter-
nationale si la déclaration de retrait envoyée par le déposant ou transmise
par l'office récepteur ou l'administration chargée de l'examen préliminaire
international parvient au Bureau international avant l'achèvement de la
préparation technique de la publication internationale.
90bis.2
Retrait de désignations
a )Le déposant peut retirer la désignation de tout Etat désigné à tout moment
avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité
ou, lorsque l'article 39.1) s'applique à l'égard de l'Etat en question, avant
l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité. Le
retrait de la désignation d'un Etat qui a été élu entraîne le retrait de
l'élection correspondante selon la règle 90bis.4.
b )Sauf indication contraire, lorsqu'un Etat a été désigné aux fins de l'obtention
à la fois d'un brevet national et d'un brevet régional, le retrait de la
désignation de cet Etat est considéré comme signifiant le retrait de la
désignation aux fins de l'obtention du brevet national seulement.
c )Le retrait de la désignation de tous les Etats désignés est traité comme un
retrait de la demande internationale selon la règle 90bis.1.
1497

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
d )Le retrait est effectif dès réception d'une déclaration, adressée par le
déposant, au choix, au Bureau international, à l'office récepteur ou, lorsque
l'article 39.1) s'applique, à l'administration chargée de l'examen préliminaire
international.
e )Il n'est pas procédé à la publication internationale de la désignation si la
déclaration de retrait envoyée par le déposant ou transmise par l'office
récepteur ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international
parvient au Bureau international avant l'achèvement de la préparation
technique de la publication internationale.
90bis.3
Retrait de revendications de priorité
a )Le déposant peut retirer une revendication de priorité, faite dans la de-
mande internationale en vertu de l'article 8.1), à tout moment avant
l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité ou,
lorque l'article 39.1) s'applique, avant l'expiration d'un délai de trente mois à
compter de la date de priorité.
b )Lorsque la demande internationale contient plus d'une revendication de
priorité, le déposant peut exercer le droit prévu à l'alinéa a) à l'égard de
l'une, de plusieurs ou de la totalité desdites revendications.
c )Le retrait est effectif dès réception d'une déclaration, adressée par le
déposant, au choix, au Bureau international, à l'office récepteur ou, lorsque
l'article 39.1) s'applique, à l'administration chargée de l'examen préliminaire
international.
d )Lorsque le retrait d'une revendication de priorité entraîne une modification
de la date de priorité, tout délai calculé à partir de la date de priorité initiale
qui n'a pas encore expiré est calculé, sous réserve de l'alinéa e), à partir de la
date de priorité résultant de la modification.
e )S'agissant du délai mentionné à l'article 21.2)a), le Bureau international peut
néanmoins procéder à la publication internationale sur la base dudit délai
calculé à partir de la date de priorité initiale si la déclaration de retrait
envoyée par le déposant ou transmise par l'office récepteur ou l'administra-
tion chargée de l'examen préliminaire international parvient au Bureau
international après l'achèvement de la préparation technique de la publica-
tion internationale.
90bis.4
Retrait de la demande d'examen préliminaire international ou
d'élections
a )Le déposant peut retirer la demande d'examen préliminaire international ou
l'une quelconque ou la totalité des élections à tout moment avant l'expira-
tion d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.
b )Le retrait est effectif dès réception d'une déclaration, adressée par le
déposant au Bureau international.
c )Si la déclaration de retrait est remise par le déposant à l'administration
chargée de l'examen préliminaire international, celle-ci y inscrit la date de
réception et transmet la déclaration à bref délai au Bureau international. La
1498

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
déclaration est réputée avoir été remise au Bureau international à ladite
date.
90bis.5
Signature
a )Toute déclaration de retrait visée dans l'une des règles 90bis.1 à90bis.4 doit,
sous réserve de l'alinéa b), être signée par le déposant. Lorsque l'un des
déposants est considéré comme étant le représentant commun en vertu de la
règle 90.2.b), la déclaration doit, sous réserve de l'alinéa b), être signée par
tous les déposants.
b )Lorsque plusieurs déposants déposent une demande internationale dé-
signant un Etat dont la législation nationale exige que les demandes
nationales soient déposées par l'inventeur, et que des efforts diligents n'ont
pas permis de trouver un déposant qui a cette qualité pour l'Etat désigné en
question et qui est un inventeur ou d'entrer en rapport avec lui, il n'est pas
nécessaire qu'une déclaration de retrait visée dans l'une des règles 90bis.1 à
90bis.4 soit signée par ce déposant («le déposant en question») si elle l'est
par au moins un déposant et
i )si une explication, jugée satisfaisante par l'office récepteur, le Bureau
international ou l'administration chargée de l'examen préliminaire
international, selon le cas, est remise au sujet de l'absence de la
signature du déposant en question, ou,
i i )dans le cas d'une déclaration de retrait visée à la règle 90bis.l.b),
90bis.2.d) ou 90bis.3.c), si le déposant en question n'a pas signé la
requête mais que les conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies, ou,
iii)dans le cas d'une déclaration de retrait visée à la règle 90bis.4.b), si le
déposant en question n'a pas signé la demande d'examen préliminaire
international mais que les conditions de la règle 53.8.b) ont été
remplies, ou s'il n'a pas signé l'élection ultérieure en cause mais que les
conditions de la règle 56.1.c) ont été remplies.
90bis.6
Effet d'un retrait
a )Le retrait, en vertu de la règle 90bis, de la demande internationale, de toute
désignation, de toute revendication de priorité, de la demande d'examen
préliminaire international ou de toute élection ne produit aucun effet pour
les offices désignés ou élus qui ont déjà commencé, en vertu de l'article 23.2)
ou de l'article 40.2), à traiter ou à examiner la demande internationale.
b )Lorsque la demande internationale est retirée en vertu de la règle 90bis.1, il
est mis fin au traitement international de cette demande.
c )Lorsque la demande d'examen préliminaire international ou toutes les
élections sont retirées en vertu de la règle 90bis.4, l'administration chargée
de l'examen préliminaire international met fin au traitement de la demande
internationale.
1499

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
90bis.7
Faculté selon l'article 37.4)b)
a )Tout Etat contractant dont la législation nationale contient les dispositions
visées dans la deuxième partie de l'article 37.4)b) notifie ce fait par écrit au
Bureau international.
b )La notification visée à l'alinéa a) est publiée à bref délai par le Bureau
international dans la gazette et a effet à l'égard des demandes inter-
nationales déposées plus d'un mois après la date de cette publication.
Règle 91
Erreurs évidentes contenues dans des documents
91.1
Rectification
a) (Sans changement)
b) (Sans changement)
c) L'omission d'éléments entiers ou de feuilles entières de la demande inter-
nationale, même si elle résulte clairement d'une inattention, au stade, par
exemple, de la copie ou de l'assemblage des feuilles, n'est pas rectifiable.
d) (Sans changement)
e) Toute rectification exige l'autorisation expresse
i )(Sans changement)
i i )(Sans changement)
i i i )de l'administration chargée de l'examen préliminaire international si
l'erreur figure dans une partie de la demande internationale autre que
la requête ou dans un autre document soumis à cette administration;
i v )(Sans changement)
f) (Sans changement)
g) (Sans changement)
gbis) (Sans changement)
gter) (Sans changement)
gquater) (Sans changement)
Règle 92
Correspondance
92.1
Lettre d'accompagnement et signature
a )Tout document, autre que la demande internationale elle-même, soumis par
le déposant au cours de la procédure internationale prévue dans le traité et le
présent règlement d'exécution, doit —s'il ne constitue pas une lettre —être
accompagné d'une lettre permettant d'identifier la demande internationale
qu'il concerne. La lettre doit être signée du déposant.
b )(Sans changement)
c )(Sans changement)
1500

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
92.2
Langues
a )Sous réserve des règles 55.1 et 66.9 et de l'alinéa b) de la présente règle, toute
lettre ou tout document soumis par le déposant à l'administration chargée de
la recherche internationale ou à l'administration chargée de l'examen
préliminaire international doit être rédigé dans la même langue que la
demande internationale qu'il congerne. Si la demande internationale a été
traduite en vertu de la règle 12.1,c), la langue de cette traduction doit être
utilisée.
b )(Sans changement)
c )(Reste supprimé)
d )(Sans changement)
e )(Sans changement)
92.3
Expéditions postales effectuées par les offices nationaux et les
organisations intergouvernementales
Tout document ou lettre émanant d'un office national ou d'une organisation
intergouvernementale ou transmis par eux et constituant un événement à partir
duquel court un délai en vertu du traité ou du présent règlement d'exécution doit
être expédié par courrier aérien; le courrier par voie terrestre ou maritime peut
être utilisé à la place du courrier aérien, soit lorsqu'il arrive normalement à
destination dans les deux jours suivant l'expédition, soit lorsqu'il n'y pas de
courrier aérien.
92.4
Utilisation de télégraphes, téléimprimeurs, télécopieurs, etc.
a )Un document constituant la demande internationale, et tout document ou
correspondance ultérieurs s'y rapportant, peuvent, nonobstant les disposi-
tions des règles 11.14 et 92.1.a), mais sous réserve de ce qui est indiqué à
l'alinéa h), être transmis, dans la mesure où cela est réalisable, par télé-
graphe, téléimprimeur ou télécopieur ou par tout autre moyen de com-
munication produisant un document imprimé ou écrit.
b )Une signature figurant sur un document transmis par télécopieur est
reconnue aux fins du traité et du présent règlement d'exécution comme une
signature en bonne et due forme.
c )Lorsque le déposant a essayé de transmettre un document par l'un des
moyens visés à l'alinéa a) mais qu'une partie ou la totalité du document reçu
est illisible ou qu'une partie du document n'a pas été reçue, le document est
traité comme s'il n'avait pas été reçu dans la mesure où le document reçu est
illisible ou dans la mesure où la tentative de transmission n'a pas abouti.
L'office national ou l'organisation intergouvernementale notifie ce fait à bref
délai au déposant.
d )Tout office national ou toute organisation intergouvernementale peut exiger
que l'original de tout document transmis par l'un des moyens visés à l'alinéa
a) et une lettre d'accompagnement permettant d'identifier cette transmis-
sion antérieure soient remis dans un délai de quatorze jours à compter de la
1501

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
date de la transmission, à condition que cette exigence ait été notifiée au
Bureau international et que celui-ci ait publié un avis correspondant dans la
gazette. La notification précise si ladite exigence concerne tous les types de
documents ou seulement certains d'entre eux.
e) Lorsque le déposant omet de remettre l'original d'un document, tel qu'il est
exigé en vertu de l'alinéa d), l'office national ou l'organisation inter-
gouvernementale en question peut, selon le type de document transmis et eu
égard aux règles 11 et 26.3,
i )renoncer à l'exigence visée à l'alinéa d), ou
i i )inviter le déposant à remettre, dans un délai qui doit être raisonnable en
l'espèce et qui est fixé dans l'invitation, l'original du document transmis,
étant entendu que, lorsque le document transmis contient des défauts qui
peuvent faire l'objet de la part de l'office national ou de l'organisation
intergouvernementale d'une invitation à corriger, ou montre que l'original
contient de tels défauts, l'office ou l'organisation en question peut, tout en
procédant conformément au point i) ou ii), ou au lieu de procéder ainsi,
envoyer une telle invitation.
f) Lorsque la remise de l'original d'un document n'est pas exigée en vertu de
l'alinéa d) mais que l'office national ou l'organisation intergouvernementale
estime nécessaire de recevoir l'original dudit document, il peut adresser au
déposant une invitation conformément à l'alinéa e)ii).
g) Si le déposant ne se conforme pas à l'invitation visée à l'alinéa e)ii) ou f),
i )lorsque le document en question est la demande internationale, celle-ci
est considérée comme retirée et l'office récepteur déclare qu'elle est
retirée;
i i )lorsque le document en question est un document postérieur à la
demande internationale, il est considéré comme n'ayant pas été remis.
h) Aucun office national ni aucune organisation intergouvernementale n'est
tenu d'accepter la remise d'un document par un moyen visé à l'alinéa a) à
moins qu'il ait notifié au Bureau international le fait qu'il est disposé à
recevoir un tel document par ce moyen et que le Bureau international a
publié un avis correspondant dans la gazette.
Règle 92bis Enregistrement de changements relatifs à certaines indications de
la requête ou de la demande d'examen préliminaire international
(Sans changement)
Règle 93
Dossiers et registres
(Sans changement)
1502

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Règle 94
Délivrance de copies par le Bureau international et par
l'administration chargée de l'examen préliminaire international
(Sans changement)
Règle 95
Obtention de copies de traductions
(Sans changement)
Règle 96
Barème de taxes
(Sans changement)
35322
1503

Coopération en matière de brevets (PCT)
RO 1992
Annexe
Barème de taxes
Taxes
1. Taxe de base:
(Règle 15.2.a))
a )si la demande internationale
ne comporte pas plus de
30 feuilles
b )si la demande internationale
comporte plus de 30 feuilles
2. Taxe de désignation:
(Règle 15.2.a))
a )pour les désignations faites se-
lon la règle 4.9.a)
b )pour les désignations faites se-
lon la règle 4.9.b) et confir-
mées selon la règle 4.9.c)
3. Taxe de confirmation:
(Règle 15.5.a))
4. Taxe de traitement:
(Règle 57.2.a))
35322
Montants
762 francs suisses
762 francs
suisses plus
14 francs
suisses par feuille à compter de
la 31e
185 francs suisses par désignation,
étant entendu que toute dési-
gnation, à compter de la 11e,
faite selon la règle 4.9.a) n'est
soumise au paiement d'aucune
taxe de désignation
185 francs suisses par désignation
50% de la somme des taxes de dési-
gnation dues en vertu du point
2.b)
233 francs suisses
1504

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-29 vom 28.07.1992 (S. 1413-1504)
RO-1992-29 du 28.07.1992 (p. 1413-1504)
RU-1992-29 del 28.07.1992 (p. 1413-1504)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
28.07.1992
Date
Data
Seite
1413-1504
Page
Pagina
Ref. No
30 005 164
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