ch_vb · 92.3600 · 1993-10-08 · de


Motion du groupe démocrate-chrétien
1958
N 
8 octobre 1993
- de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires
quant à l'utilisation des subventions;
-de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme hel-
vétiques;
- de supprimer le contrôle des décomptes et les déplace-
ments excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux
et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les dis-
parités sociales et régionales.
Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait de-
venir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la
règle.
A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon la-
quelle l'administration centrale disposerait de moyens plus ef-
ficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet
En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instru-
ment approprié pour rationaliser les démarches administrati-
ves et réduire les coûts.
Toutefois, certains technocrates opposent une résistance fa-
rouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de
leurs prérogatives.
L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines
habitudes à tous les niveaux
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin
l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné
au titre de règle et non plus d'exception?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possi-
bilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin
de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités adminis-
tratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de sub-
ventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer.
La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certai-
nes unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de
prestations globales permet de secourir des groupes de tâ-
ches entiers.
Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou
forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides fi-
nancières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul
permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplisse-
ment de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou
art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas
réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce
type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe
pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les
coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un
de l'autre.
En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effec-
tifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exé-
cution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collabora-
tion étroite entre la Confédération et les cantons est cependant
nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point
de vue technique et économique et de veiller en même temps
à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de pro-
tection de l'environnement.
Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses
d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixa-
tion de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les tra-
vaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la
Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subven-
tionnement des constructions a élaboré de nouvelles directi-
ves pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments uni-
versitaires, aux constructions destinées à la formation profes-
sionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établisse-
ments et installations servant à l'exécution des peines et me-
sures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être
effectué selon une méthode aussi simple et transparente que
possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyen-
nant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la
base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle
générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient
donc d'y donner la préférence.
Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est
d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont ver-
sées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines caté-
gories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi ap-
proprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de
tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle
réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa pre-
mier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de
dangers, les stations de mesures, les services d'alerte).
L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de
plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur
les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cepen-
dant un certain temps.
Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nom-
bre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif
nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne se-
raient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de
vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la
ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploi-
tation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons
varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide
fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attri-
buer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne
correspondent pas suffisamment de paiements échus.
Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide
fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime
des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation
de décomptes concernant des projets subventionnes dans le
domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément
pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons,
ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent
critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrô-
les occasionnels. La même réglementation est prévue pour
les projets de constructions hydrauliques.
La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au
subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou
globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions ra-
tionnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment sus-
ceptible de se développer dans le secteur des dépenses
d'exploitation.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 92.3600
Motion
der christlichdemokratischen Fraktion
Risikokapital
Motion
du groupe démocrate-chrétien
Capital-risque
Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992
Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Fi-
nanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unter-
nehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete)
Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten.
Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfü-
gungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine
Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit die-
ser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und
Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden
können.

8. Oktober 1993 
N
1959
Motion Brunner Christiane
Ziel der Steuergutschriften muss es sein, zurückgestellte Inve-
stitionen zu aktivieren oder Investitionsentscheidungen zu be-
schleunigen.
Texte de la motion du 18 décembre 1992
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque
des petites et moyennes entreprises et de création d'un sys-
tème de crédits d'impôts provisoires pour les investissements.
Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit
le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des
jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises.
Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investisse-
ments différés ou à accélérer les décisions en la matière.
Sprecher-Porte-parole: Hess Peter
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Die Versorgung der schweizerischen Wirtschaft mit Risikoka-
pital wurde durch eine Expertengruppe vor rund zehn Jahren
umfassend untersucht. Aufgrund der Empfehlungen dieses
Berichtes wurde in der Botschaft vom 6. Juli 1983 über Mass-
nahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpas-
sungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eine ausserfis-
kalische Förderung des Risikokapitals in Form einer Innovati-
onsrisikogarantie für kleine und mittlere Unternehmen bean-
tragt Auf dem Referendumsweg wurde die Vorlage in der
Volksabstimmung vom 22. September 1985 deutlich (57 Pro-
zent Neinstimmen, 43 Prozent Jastimmen) verworfen.
Steuerliche Begünstigungen von Risikokapital sind wiederholt
verlangt, bisher aber vom Parlament immer abgelehnt wor-
den. Wie bereits in der Antwort auf die Motion Brahier «Steuer-
erleichterungen» (84.480) dargelegt, ist bei der Verfolgung
von ausserfiskalischen Zielen durch die Steuergesetzgebung
Zurückhaltung zu üben. Die Steuerverwaltung wäre bei der
Beurteilung von Risikoinvestitionen mit sachfremden Aufga-
ben konfrontiert, für die sie keine ausreichende gesetzliche
Kompetenz besitzt. Hinzu kommt die gegenwärtige finanzielle
Lage des Bundes, die es nicht erlaubt, neue Instrumente zur
Risikofinanzierung in die Wege zu leiten.
In der Schweiz ist der Spielraum des Bundes zudem auf die di-
rekte Bundessteuer beschränkt, was die Wirkung steuerlicher
Massnahmen zusätzlich reduziert Eine ins Gewicht fallende
Steuererleichterung wäre nur dann erreichbar, wenn auf allen
drei Fiskalebenen (Bund, Kantone, Gemeinden) koordiniert
vorgegangen werden könnte. Bezüglich der Investitionsbe-
steuerung wird die dem Souverän vorgeschlagene Mehrwert-
steuer die Taxe occulte beseitigen.
Im Rahmen der anstehenden Verlängerung der regionalpoliti-
schen Beschlüsse wird auch die Förderung von Innovationen
und die erleichterte Beschaffung von Fremdkapital diskutiert
Innerhalb der oben abgesteckten Grenzen ist der Bundesrat
bereit, einen Bericht zuhanden der eidgenössischen Räte zu
verfassen.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
Un groupe d'experts a examiné de manière approfondie il y a
environ dix ans l'approvisionnement de l'économie suisse en
capital-risque. Se basant sur les recommandations de ce rap-
port, le message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant
au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie
suisse à moyen et long termes préconisait une promotion
extrafiscale du capital-risque sous forme d'une garantie contre
les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entre-
prises. Sur référendum, la proposition a été clairement rejetée
en votation populaire le 22 septembre 1985 (57 pour cent de
non, 43 pour cent de oui).
Des allégements fiscaux pour le capital-risque ont été récla-
més à plusieurs reprises, mais toujours refusés par le Parle-
ment. Comme nous l'avons déjà exprimé dans la réponse à la
motion Brahier «Allégements fiscaux» (84.480), il y a lieu de
faire preuve de retenue dans la poursuite d'objectifs extrafis-
caux par la législation fiscale. L'évolution des investissements
à risques confronterait l'administration fiscale à des tâches qui
ne sont pas de son ressort et pour lesquelles elle ne dispose
pas de toutes les compétences légales requises. Par ailleurs,
la situation financière de la Confédération ne lui permet pas de
créer des instruments de financement des risques.
En outre, la marge de manoeuvre de la Confédération est limi-
tée à l'impôt fédéral direct, ce qui réduit encore la portée détel-
les mesures fiscales. Un allégement fiscal aux effets apprécia-
bles ne pourrait être atteint qu'en cas de coordination aux trois
niveaux fiscaux (Confédération, cantons, communes). En ce
qui concerne l'imposition des investissements, la TVA propo-
sée au peuple éliminera la taxe occulte.
Dans le cadre de la prochaine prorogation des arrêtés de poli-
tique régionale, il sera en outre également question de la pro-
motion des innovations et de l'obtention facilitée de capital ex-
térieur.
Vu les limites définies plus haut, le Conseil fédéral est disposé
à rédiger un rapport à l'intention du Parlement.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 93.3289
Motion Brunner Christiane
Weiterbildungsurlaub
Congé de formation continue
Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993
Der Bundesrat unterbreitet den Räten einen Entwurf zu Be-
stimmungen, wonach die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh-
mer alle zwei Jahre Anspruch auf einen bezahlten Weiterbil-
dungsurlaub von mindestens einer Woche haben.
Texte de la motion du 10 juin 1993
Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet
donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux
travailleurs à au moins une semaine payée de formation
continue.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,
Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-
berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-
ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,
Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,
Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Etant donné la vitesse à laquelle progresse l'évolution techno-
logique et l'accroissement simultané des exigences faites aux
travailleuses et au travailleurs de tous les échelons, il est indis-
pensable que toutes des travailleuses et tous les travailleurs
puissent régulièrement se perfectionner professionnellement
et personnellement, car c'est là l'un des principaux moyens

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital
Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3600
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1958-1959
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Pagina
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