ch_vb · 88.082 · 1989-01-11 · de


#ST# 88.082
Rapport
sur la politique économique extérieure 88/1 + 2
du 11 janvier 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures
économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter le
rapport suivant et vous proposons d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
11 janvier 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-4 
22 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
305

Condensé
La croissance de l'économie mondiale et du commerce interna-
tional en 1988 a dépassé les prévisions, même celles faites
avant le krach boursier d'octobre 1987. Avec l'essor des in-
vestissements productifs, la reprise conjoncturelle, amorcée
dans les pays industrialisés occidentaux en 1982, s'est accé-
lérée de façon inattendue dès le milieu de 1987 pour attein-
dre environ 4 pour cent dans l'année écoulée« Cette relance,
qui s'appuie sur une forte demande intérieure et extérieure,
touche la plupart des pays. Les structures relativement
saines et la solidité de la croissance économique actuelle,
notamment l'absence d'une pression excessive sur les salaires
et les prix, laissent présager la poursuite de cette évolu-
tion favorable, quoique à un rythme plus lent. Une série de
problèmes subsiste néanmoins - déséquilibre des balances cou-
rantes dans les principaux pays industrialisés, endettement,
divergences des politiques commerciales -, d'où certaines
incertitudes quant au caractère durable de la croissance éco-
nomique mondiale.
En Suisse aussi, la croissance, influencée par la forte con-
joncture internationale et une évolution relativement favo-
rable du taux de change, s'est accélérée depuis l'automne
1987 pour atteindre environ 2 3/4 pour cent en 1988. Après
une période de stagnation des exportations qui a duré deux
ans, une demande extérieure de plus en plus forte s'est ajou-
tée à la conjoncture intérieure déjà très favorable. En plus
des secteurs qui enregistraient déjà une croissance très
dynamique, tels la construction et les services, les affaires
ont repris dans l'industrie. Malgré l'évolution assez favora-
ble de la demande intérieure et extérieure, il est probable
que l'on enregistre un léger ralentissement âe la croissance
en 1989. L'industrie et le bâtiment pourraient connaître des
goulets d'étranglement dans l'appareil productif et souffrir
d'un manque de main-d'oeuvre qualifiée.
306

•*
Une conférence GATT a eu lieu au niveau ministériel du 5 au 9
décembre à Montréal, avec pour but de dresser, à mi-parcours,
un bilan des négociations commerciales multilatérales (cycle
d'Uruguay) qui, commencées en 1986, se poursuivront jusqu'en
1990. Des résultats significatifs ont été obtenus dans onze
des quinze thèmes de négociations contenus dans la Déclara-
tion ministérielle de Punta del Este du 20 septembre 1986. Il
s'agit en particulier des droits de douane, des produits tro-
picaux, du commerce des services, du règlement des différends
et du fonctionnement du système GATT. Les divergences de vues
en matière de libéralisation du commerce agricole demeurant,
la conférence s'est achevée sur la décision de reporter les
travaux à la première semaine d'avril 1989. Jusque-là, les
résultats de la conférence sont gelés.
Dans la perspective de la réalisation d'un espace économique
européen, la coopération avec les CE s'est intensifiée dans
les domaines les plus divers: règles d'origine, élimination
des obstacles techniques au commerce, interdiction des res-
trictions quantitatives à l'exportation et achats publics.
Parallèlement, les structures internes de l'AELE ont été ren-
forcées. Une convention sur la reconnaissance mutuelle des
résultats d'essais et des preuves de conformité entre les
pays de l'AELE a été signée en juin. La coopération en Europe
occidentale en matière de recherche et de technologie s'est
elle aussi renforcée. Pour ce qui est de la position de la
Suisse dans le processus d'intégration européenne, nous vous
avons présenté un rapport le 24 août (FF 1988 III 233).
307

Rapport
I 
Le cycle d'Uruguay du GATT: un inventaire provisoire
II 
L'environnement économique mondial
La croissance perenne de l'économie mondiale et l'augmenta-
tion conséquente des flux commerciaux forment en soi des con-
ditions favorables aux négociations. Mais l'environnement
économique du cycle d'Uruguay est aussi caractérisé par des
déséquilibres commerciaux durables et sans précédents (défi-
cits des balances courantes, endettement). Si aucune solution
ne permet d'atténuer ces problèmes, ceux-ci risquent de com-
promettre sérieusement les chances de croissance future de
l'économie mondiale. Toujours est-il qu'il convient de noter
les progrès de la collaboration internationale au niveau des
politiques économiques, notamment dans le domaine monétaire,
ainsi qu'en ce qui concerne les efforts entrepris en vue
d'une adaptation positive des structures. Cependant, l'ordre
commercial international revêt aussi une grande importance:
un commerce libre et un système commercial multilatéral ren-
forcé sont les postulats essentiels d'un ajustement des
structures respectueux du marché dans les pays industrialisés
et en développement, stimulant de la sorte la croissance et
l'emploi. L'ouverture accrue des marchés à laquelle aspire le
cycle d'Uruguay est partie intégrante d'une stratégie d'adap-
tation cohérente à long terme. Dans ce sens, il faut considé-
rer comme complémentaire le cycle de négociations commer-
ciales en cours et les efforts dans le domaine des politiques
économique et monétaire qui sont entrepris par les acteurs
les plus importants de la scène économique mondiale, en
collaboration avec le Fonds monétaire international et la
Banque mondiale.
308

12 
Traits distinctifs du cycle d'Uruguay
105 Etats, parmi lesquels 96 parties contractantes du GATT,
ont participé au lancement du cycle d'Uruguay en septembre
1986 à Punta del Este. Par rapport aux sept cycles de négo-
ciations du GATT qui l'ont précédé, il convient de relever
les différences suivantes:
- Premièrement, il convient de distinguer une différence au
niveau des objectifs. Pour la première fois, le système
global et ses mécanismes constituent l'objet-même de la né-
gociation. Les règles du jeu du commerce mondial élaborées
il y a quarante ans doivent être réexaminées et, si néces-
saire, réformées pour mieux s'adapter aux réalités économi-
ques d'aujourd'hui. En cela, des réglementations s'appli-
quant à de nouveaux domaines dont l'importance dans le com-
merce mondial ne cesse de croître doivent être mises sur
pied. Cela vaut en particulier pour les services, pour les
questions concernant les investissements directs et pour la
propriété intellectuelle. Une innovation réside aussi dans
le fait que le commerce agricole doit être réglementé. Ce-
lui-ci est déjà formellement soumis aux obligations du
GATT, qui ne sont en réalité pratiquement jamais respec-
tées. Enfin, le GATT devrait aussi être renforcé en tant
qu'institution, en particulier dans la perspective d'une
collaboration avec le Fonds monétaire international et la
Banque mondiale;
- deuxièmement, une meilleure intégration des pays en déve-
loppement dans le système commercial international du GATT
consitue un élément-clé de la négociation. Vu qu'un nombre
de plus en plus important de pays en développement parti-
cipent de façon croissante au commerce mondial, leurs
droits et obligations doivent être peu à peu alignés sur
ceux des Etats industriels. Le but de l'exercice est de
raccrocher de plus en plus fermement les pays du Tiers
monde au moteur de croissance que représente le commerce
mondial;
309

troisièmement, depuis le Tokyo Round (1973-1979), le bila-
téralisme et le régionalisme économiques se sont considéra-
blement développés. Les grandes puissances économiques (CE,
USA, Japon) essaient de plus en plus de résoudre leurs pro-
blèmes commerciaux bilatéralement, par des accords volon-
taires de limitation des exportations et par d'autres me-
sures sectorielles. De telles restrictions au commerce sont
clairement contraires à l'esprit du GATT. Certains dangers
peuvent aussi provenir du développement croissant des
efforts de libéralisation régionaux (création de nouvelles
zones de préférence), lorsque ceux-ci tendent à fermer les
marchés vis-à-vis de l'extérieur et à la discrimination des
pays tiers;
quatrièmement, contrairement à ce qui s'est passé lors des
cycles de négocations multilatérales précédents, l'agricul-
ture constitue le point de convergence des efforts de ré-
forme. A cela, on peut apporter les explications suivantes:
tout d'abord, les subventions agricoles ont augmenté dans
des proportions démesurées. Les pays de l'OCDE consacrent
aujourd'hui 220 milliards de dollars au soutien de leur
agriculture, dont 40 milliards grèvent le budget américain
et 30 milliards celui de la CE. Ensuite, les grands expor-
tateurs de produits agricoles - comme l'Australie, le Cana-
da, l'Argentine - lient l'ouverture accrue de leurs marchés
aux bien's industriels à la libéralisation des marchés agri-
coles des autres Etats. Enfin, il est difficile d'aborder
une réforme globale du GATT sans y inclure van secteur qui a
pris une telle importance.
13 
Intérêts et position de la Suisse
La Suisse réalise, comme on le sait, à peu près 50 pour cent
de son produit national brut par le truchement des secteurs
extérieurs de son économie. Sa prospérité dépend dès lors
dans une large mesure du bon fonctionnement et de l'ouverture
du système économique et commercial multilatéral. De là l'in-
310

térêt vital de notre pays à un succès du cycle d'Uruguay. La
bilatéralisation et la régionalisation du commerce mondial
ont tendance à avantager les grands ensembles. Les nouvelles
formes du protectionnisme menacent aussi plus particulière-
ment les intérêts des nations commerciales de petite et
moyenne dimension. Cette situation explique le rôle actif et
constructif que la Suisse se doit de jouer dans le cycle
d'Uruguay. Elle a ainsi déposé des propositions dans tous les
secteurs de négociation importants. Celles-ci visent d'une
part à un renforcement des règles existantes du GATT - clause
de sauvegarde, agriculture, subventions, règlement des diffé-
rends - et d'autre part, la réglementation de nouveaux do-
maines (services, propriété intellectuelle, investissements).
Les intérêts offensifs de la Suisse visent en premier lieu la
reconstruction d'un système commercial mondial opérationnel,
non seulement pour préserver nos intérêts commerciaux inter-
nationaux, mais aussi en tant que condition de la définition
de nos relations avec la CE dans le sens du plus grand libé-
ralisme possible. Les règles multilatérales qu'il est prévu
d'appliquer dans les domaines qui ne sont pas encore couverts
par le GATT revêtent une grande importance pour notre pays:
- l'internationalisation croissante de l'économie concerne
avant tout le secteur des services. Un cadre juridique in-
ternational visant l'ouverture des marchés est d'intérêt
capital pour l'économie suisse des services, fortement
orientée vers l'étranger;
- les entreprises suisses ont déjà procédé à d'importants in-
vestissements dans plusieurs pays. Des règles s'appliquant
aux mesures d'investissements liées au commerce contribue-
raient de la sorte à assurer la présence d'entreprises
suisses dans de nombreux marchés d'outre-mer;
311

- en tant que grand exportateur de technologie et de produits
de marques, la Suisse a un intérêt particulier à un renfor-
cement de la protection de la propriété intellectuelle.
Actuellement, de nombreuses entreprises suisses voient
leurs intérêts économiques menacés par la contrefaçon et la
piraterie.
Il est indiscutable que la position de la Suisse, malgré sa
politique économique extérieure traditionnelement libérale
qui la rend crédible dans son combat pour un système commer-
cial multilatéral ouvert, est devenue plus difficile que lors
des cycles de négociation précédents;
- alors qu'avant leur accession à la Communauté, les Etats
membres de la CE ne pouvaient défendre qu'individuellement
des intérêts qui correspondaient souvent à ceux de la Suis-
se, ils participent aujourd'hui d'une seule voix au proces-
sus décisionnel. En tant que Communauté, ils disposent
d'ailleurs de moyens de pression bilatéraux qui leur per-
mettent d'être moins dépendants du système commercial mon-
dial;
- la Suisse, qui déroge dans le domaine de l'agriculture à
son attitude libérale de principe, est de plus en plus sur
la défensive à mesure que la libéralisation du commerce
agricole s'impose en tant que clé de voûte du cycle de né-
gociation. La pression des pays exportateurs de produits
agricoles et la charge fiscale insupportable à long terme
qu'engendrent les politiques agricoles de beaucoup de pays
industrialisés favorisent un développement qui tend à un
démantèlement des aides et des restrictions à l'importation
dans le secteur de l'agriculture. De la sorte, la CE, le
Japon et la Suède, traditionnellement en faveur de la
prise en compte des particularités de l'agriculture, ont
déjà fait des pas dans cette direction. Pour la Suisse, il
importe, aussi bien au niveau de la négociation que sur le
front interne, de chercher sérieusement de nouvelles voies
vers la réglementation du commerce agricole, tout en pre-
312

nant en considération le caractère particulier de l'agri-
culture;
Une solution de la crise des marchés agricoles est extrême-
ment importante pour tous les participants à la négociation.
Elle ne pourra cependant se réaliser que si le statut spécial
de l'agriculture par rapport à l'industrie et aux services,
mais aussi les caractéristiques spécifiques des agricultures
nationales sont convenablement pris en compte. Pour la
Suisse, la maîtrise de ce problème constitue le plus grand
défi de cette négociation.
14 
Résultats déjà enregistrés dans la négociation
Les divergences de vues sur la question de la libéralisation
du commerce agricole n'ont pu être surmontées à Montréal. Il
a été finalement décidé, lors de la conférence ministérielle,
de reporter le débat à la première semaine d'avril. Les ré-
sultats, parfois significatifs, enregistrés dans les autres
domaines (voir ch. 63) conservent cependant leur valeur. Sur
onze des quinze thèmes concernés, un consensus sur les para-
mètres de la poursuite des négociations a pu être atteint.
Par exemple, on s'est mis d'accord sur l'élaboration d'un
accord-cadre dans le secteur des services, résultat qui était
à peine envisageable il y a peu. Les difficultés rencontrées
dans le domaine agricole constituent effectivement un revers;
pour le moment, il n'est pas convenable de parler d'échec du
cycle de négociations qui doit durer jusqu'en 1990. Certains
indices permettent de justifier un certain optimisme:
- les négociations ont promu les aspirations du GATT à
l'avant-scène des préoccupations nationales. Tous les par-
ticipants ont renouvelé leur allégeance au multilatéra-
lisme. Les instances du GATT sont de plus en plus sollici-
tées pour régler les litiges commerciaux;
313

la plupart des groupes de négociation ont terminé les tra-
vaux analytiques et commencé les négociations proprement
dites;
toutes les parties contractantes participent activement aux
négociations. Il convient de ne pas sous-estimer le succès
que représente le fait que les pays en développement, qui
jusqu'ici ne prennaient part qu'en marge aux négociations
du GATT, ont déposé à ce jour des propositions concrètes
dans tous les groupes de négociation*
15 
Perspectives
Pour la Suisse, il importe toujours de veiller à ce que le
cycle d'Uruguay se termine en 1990 par un succès, et ce, en
adoptant une attitude constructive. Cela implique que nous
poursuivions sur le front interne une politiqiue donnant cré-
dibilité à notre engagement pour un système commercial mon-
dial libéral. La Suisse qui, à l'égard de l'Europe, doit
entretenir et développer sa capacité d'intégration, doit
faire preuve de la même capacité à l'échelle mondiale. Cela
vaut aussi pour l'agriculture, tout en respectant les parti-
cularités de cette dernière. Pour que le cycle d'Uruguay
aboutisse à un résultat global positif, la Suisse, au même
titre que toutes les autres parties contractantes, devra
faire certaines concessions.
2 
Situation économique actuelle
21 
Situation de l'économie mondiale
(voir annexe 1, tableaux 1 à 3)
La croissance de l'économie mondiale et du commerce interna-
tional en 1988 a dépassé toutes les prévisions, même celles
faites avant le krach boursier d'octobre 1987. A partir du
milieu de 1987, la reprise conjoncturelle en cours depuis
314

1982 s'est accélérée de façon inattendue, la croissance éco-
nomique dans les pays industrialisés atteignant depuis lors
un rythme annuel de 4 pour cent.
Non seulement la croissance dépasse les taux enregistrés
auparavant, mais en même temps elle s'étend à pratiquement
tous les pays importants et s'appuie sur une forte demande
intérieure et extérieure. Parallèlement à l'accélération de
l'expansion japonaise (6 %), il faut noter le renforcement
marqué de la croissance dans plusieurs pays européens, ce qui
met fin à une phase de plusieurs années de faible croissance.
La consommation privée, qui est le moteur principal de la
croissance depuis plusieurs années, a augmenté au même rythme
qu'en 1987. Toutefois, elle est plus qu'auparavant basée sur
une augmentation des revenus plutôt que sur une réduction de
l'épargne. Le doublement de la croissance des investissements
a joué un rôle prépondérant dans l'accélération inattendue de
la croissance économique.
Les conséquences des corrections du cours du dollar ainsi que
les efforts du Japon et de l'Europe pour stimuler leur crois-
sance intérieure ont continué d'influencer l'évolution des
balances courantes des grandes régions. L'amélioration de la
compétitivité due à la baisse du dollar et la forte croissan-
ce des exportations nettes qui en découle ont contribué de
manière importante à la croissance de l'économie américaine.
A l'inverse, au Japon et dans plusieurs pays 
européens,
l'évolution vers une croissance autonome, c'est-à-dire basée
davantage sur la demande intérieure, est de plus en plus évi-
dente.
Aux Etats-Unis, au Canada et dans une moindre mesure au
Japon, la forte croissance de l'emploi a sensiblement réduit
le chômage. En Europe, l'effet de la croissance économique
sur l'emploi reste plus faible. Toutefois, le taux de crois-
sance annuel de l'emploi est de 1 pour cent depuis 1986, ce
qui constitue la meilleure performance depuis le début des
années 70. Malgré cela, le taux de chômage en Europe reste
315

supérieur à 10 pour cent. Néanmoins, il est encourageant de
noter qu'en 1988 le chômage des jeunes a baissé plus forte-
ment que les années précédentes.
Le retour de la croissance a mis fin à la baisse continue de
l'inflation dans les pays de l'OCDE. Du début 1987 à mi-88,
le renchérissement des prix à la consommation s'est stabilisé
aux environs de 3 3/4 pour cent. Cependant, si on fait ab-
straction des effets déflationnistes de la baisse du prix de
l'énergie et des denrées alimentaires, on constate que le
renchérissement s'est poursuivi depuis le début de 1988, ce
qui est dû principalement au renchérissement des matières non
énergétiques sur les marchés mondiaux.
Grâce à l'accélération de l'activité économique dans les pays
industrialisés, la croissance du commerce mondial s'est ren-
forcée, atteignant presque 9 pour cent. C'est avant tout le
commerce avec les pays hors de la zone OCDE qui s'est montré
le plus dynamique. Si les pays en développement non exporta-
teurs de pétrole ont bénéficié de la demande accrue des pays
industrialisés et de l'augmentation des prix des matières
premières, les importations soutenues de ces mêmes pays en
développement ont contribué à renforcer la conjoncture des
pays industrialisés, notamment des Etats-Unis.
L'accélération inattendue de l'activité économique dans les
pays industrialisés occidentaux s'explique en partie par les
effets à court terme de plusieurs facteurs: les effets à re-
tardement de l'effondrement des prix du pétrole en 1986, la
réaction rapide des banques centrales après le krach bour-
sier, la politique budgétaire légèrement plus expansive de
certains gouvernements en prévision d'un éventuel ralentisse-
ment de la croissance, l'augmentation des importations des
pays en développement depuis le milieu de 1987 et la compéti-
tivité accrue de l'économie américaine due à la baisse du
dollar. De plus, grâce à une meilleure coopération économique
internationale, qui a contribué à stabiliser rapidement les
marchés financiers, la confiance des consommateurs et des
investisseurs n'a pas souffert du krach.
316

L'état de santé réjouissant des économies des pays industria-
lisés occidentaux - peut-être le meilleur depuis quinze ans -
est également dû aux politiques macroéconomiques toujours
plus stabilisatrices et à plusieurs années d'efforts continus
pour adapter les structures économiques. Dans de nombreux
pays, on a pu observer un regain de confiance dans les méca-
nismes du marché, renforcé par la nécessité de s'adapter aux
nouvelles technologies. Ce sont probablement ces développe-
ments qui ont rendu possible l'accroissement extrêmement ra-
pide de la productivité, qui à son tour a permis une forte
hausse des salaires réels et des profits des entreprises,
puis, par là même, des dépenses de consommation et des in-
vestissements, sans qu'une pression excessive soit exercée
sur les salaires et les prix.
Toutefois, plusieurs problèmes non résolus menacent d'affec-
ter la croissance mondiale. Après des succès initiaux remar-
quables, le processus d'élimination des énormes déséquilibres
extérieurs entre les grands pays industrialisés occidentaux
marque le pas. Avant tout, une nouvelle réduction substan-
tielle du déficit de la balance courante américaine ne semble
guère possible dans les conditions structurelles 
actuelles
(déficit budgétaire et insuffisance de l'épargne privée). La
perpétuation d'un déficit annuel du compte courant de plus de
100 milliards de dollars et la dette considérable qui en dé-
coule, sont un danger permanent pour la stabilité des marchés
financiers. La coopération internationale en matière de poli-
tique économique, dans l'ensemble fructueuse ces dernières
années, reste trop limitée aux interventions communes sur les
marchés des changes. La politique monétaire ne pourra réduire
les déficits si les causes des déséquilibres intérieurs et
extérieurs ne sont pas combattues avec plus de détermination.
L'accélération de l'inflation observée dernièrement met bien
en évidence le fait que la politique monétaire ne peut à elle
seule résoudre tous les problèmes.
Une situation économique internationale favorable et de nou-
veaux instruments pour gérer la dette ont légèrement fait
317

baisser la tension sur le front de l'endettement. Le rapport
entre les recettes d'exportation et le service de la dette
s'est amélioré dans de nombreux pays. Malgré cela, le pro-
blème de l'endettement n'a pas encore trouvé de solution du-
rable et les perspectives de croissance et de développement
de la plupart des pays endettés ne se sont pas fondamentale-
ment améliorées.
Tandis que de nombreux pays industrialisés ont fait des pro-
grès remarquables ces dernières années dans l'adaptation de
leurs structures économiques, notamment en renforçant les
mécanismes du marché et la libre concurrence, les efforts
pour libéraliser les échanges internationauîi n'ont pas été
couronnés de succès notables et ce, malgré une situation éco-
nomique très favorable.
La croissance économique mondiale devrait se poursuivre étant
donné sa structure relativement saine et ses bases solides,
mais également du fait de l'absence de pressions excessives
sur les salaires et les coûts, pressions susceptibles de con-
traindre la politique économique à freiner brusquement
l'activité. Toutefois, avec une certaine saturation dans le
domaine des biens de consommation durables et un resserrement
modéré de la politique monétaire déjà intervenu dans plu-
sieurs pays, il faut s'attendre à un faible ralentissement de
la croissance. Pour les pays de l'OCDE, la croissance, qui
continue d'être portée surtout par l'évolution dynamique des
investissements productifs, devrait passer de 4 pour cent en
1988 à 3 pour cent pour les deux années à venir, avec une
hausse vraisemblablement modérée de l'inflation.
Après l'effondrement du dollar qui a suivi le krach boursier
d'octobre 1987, les marchés des changes ont été marqués par
un regain de confiance dans la monnaie américaine. A la dif-
férence de ce qui s'est produit en 1987, les flux de capitaux
privés vers les Etats-Unis ont largement dépassé le déficit
du compte courant américain. Par la suite, le dollar est re-
monté pour se stabiliser à un niveau légèrement inférieur à
318

•ifc 
celui de la mi-octobre 1987. Entre décembre 1987 et octobre
1988, le raffermissement du dollar et la faible dépréciation
du franc suisse, aussi par rapport aux monnaies européennes,
ont réduit le taux de change réel du franc suisse de 8 pour
cent, le ramenant à un niveau légèrement inférieur au taux de
change moyen de 1986.
22 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tableaux 4 et 5)
En Suisse, la croissance, influencée par la forte conjoncture
internationale et une évolution relativement favorable des
taux de change, s'est également accélérée depuis l'automne
1987. Après une période de stagnation des exportations qui a
duré deux ans, la demande extérieure de plus en plus forte
s'est ajoutée à la conjoncture intérieure déjà très favora-
ble. En plus des secteurs qui enregistraient déjà une crois-
sance très dynamique, tels la construction et les services,
les affaires ont repris dans l'industrie. Ainsi, le processus
de croissance s'est-il considérablement étendu.
Le fait marquant de l'année 1988 a été la reprise de la
croissance dans l'industrie. Après la contraction de la de-
mande extérieure jusqu'à mi-87, les commandes de l'étranger
ont fortement augmenté pendant le premier semestre de 1988.
Malgré une croissance marquée de la production, les carnets
de commandes ont nettement grossi. L'industrie métallurgique
et celle des machines ont largement profité de la forte
croissance des investissements observée dans de nombreux pays
et du taux de change de nouveau un peu plus favorable du
franc suisse face au mark allemand. Une forte expansion a
également été enregistrée dans le secteur de la chimie. La
situation dans le domaine des biens de consommation est va-
riable d'un secteur à l'autre: le« excellents résultats de
l'industrie horlogère contrastent avec une reprise très hési-
tante dans l'industrie du textile et surtout de l'habille-
ment. La forte animation des affaires a profité à la plupart
319

des secteurs nationaux, principalement dans les domaines pro-
ches du bâtiment.
La croissance en Suisse se heurte de plus en plus aux limites
de capacité de production. Avec un degré d'utilisation des
capacités dans l'industrie de plus de 88 pour cent au troi-
sième trimestre 1988, on a égalé le sommet enregistré lors de
la forte croissance de 1980. Avec un taux de chômage de 0,6
pour cent, le marché du travail reste caractérisé par un man-
que sensible de main-d'oeuvre qualifiée. Si le taux d'infla-
tion est néanmoins resté relativement bas (environ 2 %), on
ne peut manquer d'observer les signes d'une légère progres-
sion.
Le commerce extérieur de la Suisse a profité de la conjonctu-
re mondiale très favorable. La reprise des exportations de-
puis le deuxième semestre 1987 s'est poursuivie. Dans les dix
premiers mois de 1988, la valeur des exportations s'est ac-
crue de 8,2 pour cent par rapport à l'année précédente. La
forte demande et le taux quelque peu plus favorable du franc
suisse ont permis des augmentations de prix. La croissance
réelle des exportations a donc atteint un taux d'environ 7
pour cent.
D'importantes différences dans les exportations subsistent
par industries et par régions, bien qu'elles aient diminué.
Ainsi, la croissance des exportations dans l'industrie métal-
lurgique 
et particulièrement dans 
l'industrie 
horlogère
(+ 16,5 % 1) contraste avec les améliorations modérées, qui
ont suivi une période de recul considérable des ventes, dans
l'industrie du textile et de l'habillement. La croissance des
exportations de produits chimiques et de machines correspond
à la croissance moyenne des exportations de l'ensemble des
industries. Du point de vue régional, les ventes vers les
pays de l'OCDE ont continué à se développer d'une façon dyna-
mique, non seulement vers les pays européens, mais de plus en
plus à destination de l'Amérique du Nord. Quant aux exporta-
tions à destination du Japon, elles se sont développées de
320

•£ 
manière particulièrement forte. En général, la demande des
pays non-OCDE est également bonne depuis le milieu de 1987,
avec toutefois des différences importantes d'une région à
l'autre. Une augmentation importante des exportations vers
les pays du sud-est asiatique et les pays à économies plani-
fiées d'Europe de l'Est a été enregistrée. Par contre, la
croissance des ventes vers les pays de l'OPEP et les pays en
développement, dont beaucoup continuent à faire face à une
dette importante, a été modérée.
La croissance forte et continue de la demande intérieure, le
développement dynamique des exportations et les problèmes
croissants de capacité dans l'industrie ont accéléré la
croissance des importations. Lors des dix premiers mois de
1988, la valeur des importations a augmenté de 9,1 pour cent.
Pour la première fois depuis deux ans, les prix des importa-
tions ont de nouveau augmenté. Le volume des importations de
marchandises devrait ainsi s'être accru de 7 à 8 pour cent.
Au cours des mêmes dix premiers mois, les termes de l'échange
étant presque inchangés, la légère détérioration des flux
commerciaux réels a alourdi le déficit de la balance commer-
ciale qui, de 1,1 milliard, est passé à 7,6 milliards de
francs (sans tenir compte du commerce des métaux précieux et
des pierres précieuses). Etant donné que les revenus nets des
transactions de services et ceux des capitaux ont légèrement
diminué, le surplus du compte courant, qui était de 10,8
milliards de francs en 1987, diminuera probablement d'environ
2 milliards de francs en 1988.
La situation économique de la Suisse en 1989 devrait être in-
fluencée par une croissance un peu moins forte de la demande
intérieure, faisant suite à plusieurs années de dynamisme
soutenu, et par une normalisation de la conjoncture interna-
tionale. Dans l'industrie et dans le bâtiment, la croissance
de la production risque encore davantage d'être limitée par
des goulets d'étranglement dans l'appareil productif et par
le manque de main-d'oeuvre qualifiée. En dépit de l'évolution
23 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
321

favorable de la demande intérieure et extérieure, il est donc
probable que l'on enregistre un léger ralentissement de la
croissance, qui devrait passer de 2 3/4 pour cent en 1988 à 2
pour cent en 1989.
3 
Coopération en Europe occidentale
31 
Généralités
Les pays de l'AELE et les Communautés européennes (CE) sont
convenus de multiplier les domaines dans lesquels ils en-
tendent examiner de nouveaux champs de coopération. Des tra-
vaux sont en cours ou en préparation dans une vingtaine de
secteurs; du simple échange d'informations, la coopération
passe par l'étude des possibilités de coopération, pour en
arriver, le cas échéant, aux négociations proprement dites.
Après une longue résistance de la Communauté, les négocia-
tions sur la simplification des règles du cuaiul ont pu être
menées à terme; les nouvelles règles sont entrées en vigueur
le 1er janvier 1989 (voir ch. 322). Les négociations portant
sur un système mutuel de notification des projets de règles
techniques (voir ch. 324) et sur l'interdiction de restric-
tions à l'exportation (voir ch. 325) ont considérablement
progressé. Alors que les discussions exploratoires relatives
à deux accords, l'un en matière de transports par route,
l'autre d'aviation civile ont abouti, d'autres entretiens
sont en cours dans les domaines suivants: marchandises de
contrefaçon, marchés publics, services financiers, participa-
tion au programme communautaire COMETT, quelques domaines de
la propriété intellectuelle et protection de l'environnement.
Enfin, des échanges d'informations et de vues très suivis ont
notamment touché aux télécommunications et aux aides publi-
ques.
La Communauté n'est par contre pas encore disposée à exami-
ner les possibilités de coopération pour simplifier les for-
malités douanières applicables aux personnes. Ce même constat
322

s'impose en ce qui concerne la dimension sociale de l'espace
économique européen et la protection des consommateurs. La CE
justifie son attitude réservée de par le niveau d'intégration
encore insuffisant au sein de la Communauté.
Parallèlement à cette intensification de la coopération
entre les pays de l'AELE et les CE, les structures internes
de l'AELE ont été renforcées. Lors de la réunion de Tampe-
re, les ministres des pays membres de l'AELE ont signé une
Convention-cadre sur la reconnaissance mutuelle des résul-
tats d'essais et des preuves de conformité. A la réunion de
Genève, ils ont approuvé une nouvelle interprétation des
règles de l'AELE concernant les aides publiques (voir ch.
341). Ils ont en outre chargé un groupe d'experts de revoir
les dispositions de la Convention de Stockholm concernant
les marchés publics, afin de jeter les bases d'une ouver-
ture réciproque de ces marchés entre pays de l'AELE et CE.
Qu'il s'agisse de l'initiative EUREKA (voir ch. 35), de la
COST (voir ch. 36) ou de la coopération directe Suisse-CE
(voir ch. 332), la coopération en Europe occidentale en ma-
tière de recherche et de technologie s'est encore intensi-
fiée.
32 
Relations économiques extérieures de la Suisse
avec les CE
321 
Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA se sont réunis le 3 juin
à Genève et le 6 décembre à Bruxelles.
Le Comité mixte Suisse-CEE a traité de plusieurs thèmes rela-
tifs au fonctionnement de l'Accord de libre-échange qui, en
général, donne satisfaction.
323

La Suisse a soulevé certains cas de mesures d'effets équi-
valents à des restrictions quantitatives à l'importation. La
Commission s'est, dans ces cas, déclarée prête à envisager
des solutions pragmatiques aux problèmes rencontrés par les
exportateurs suisses.
Pour ce qui est de l'exportation dans la CE de vins suisses
de qualité - autre sujet abordé -, les experts sont en train
d'élaborer une solution permettant ladite exportation, sans
qu'il ne soit tenu compte du taux minimum d'acidité prescrit
par la directive communautaire.
Enfin, rappelant l'importance du dossier du trafic de per-
fectionnement passif des textiles, la Suisse a exprimé l'es-
poir de voir la Commission obtenir du Conseil un mandat de
négociations en la matière.
Le Comité mixte Suisse-CECA s'est félicité de l'évolution
positive des échanges dans le secteur du tnarché sidérur-
gique européen.
322 
Règles d'origine (protocole no 3)
Après plusieurs années d'efforts, les pays de l'AELE ont
réussi à simplifier les règles de cumul très complexes qui
régissent les échanges entre plus de deux partenaires con-
tractuels de la zone européenne de libre-échange. Par
ailleurs, dans le cadre de la réalisation de l'espace éco-
nomique européen, ils sont convenus avec la Communauté d'in-
troduire un système homogène de cumul. Applicable dès le
1er janvier 1989,. celui-ci permettra de cumuler les opéra-
tions effectuées dans différents pays pour conférer l'origi-
ne, indépendamment du pays destinataire des produits à l'in-
térieur de la zone de libre-échange. Seront par contre main-
tenues les restrictions actuelles concernant l'utilisation de
composants qui ne sont originaires ni de la CE ni de l'AELE.
Les nouvelles règles, introduites par la décision 5/88 du
324

-S 
Comité mixte du 6 décembre, seront d'abord en vigueur pour
une période d'essai de trois ans.
Cette simplification profitera avant tout aux petites et
moyennes entreprises qui pourront plus facilement détermi-
ner l'origine d'un produit. Par la même occasion, le tra-
vail de contrôle des services douaniers s'en trouvera faci-
lité.
323 
Produits agricoles transformés (protocole no 2)
A Tampere (voir en. 341), les ministres de l'AELE et Willy De
Clercq, membre de la Commission, des CE, sont 
convenus
d'accroître la transparence des mesures de compensation des
prix agricoles pour les produits couverts par le protocole no
2 des accords de libre-échange avec la CEE. Cette décision de
principe a conduit à des échanges de lettres bilatéraux entre
chaque pays de l'AELE et la CE, le 29 novembre à Genève en
marge de la réunion ministérielle de l'AELE. Ces documents
prévoient en l'occurrence une notification mutuelle de toute
nouvelle mesure affectant la compensation des prix des pro-
duits agricoles transformés; par ailleurs, les pays doivent
s'informer assez tôt de toute intention de procéder à des
modifications majeures dans leurs systèmes de compensation
respectifs. De par cette ouverture réciproque, on concrétise
le principe de l'échange d'informations qui est déjà contenu
dans l'accord de libre-échange.
324 
Obstacles techniques aux échanges
Les travaux visant à éliminer les obstacles techniques au
commerce ont progressé tant au sein du GATT (voir ch. 643)
que dans les pays de l'AELE. Il en est résulté un grand
nombre de notifications relatives à des projets de règles
techniques et de demandes d'informations concernant les pres-
criptions et les normes en vigueur. A l'Office fédéral des
325

affaires économiques extérieures, le secrétariat des normes a
dû traiter quelque 400 notifications de ce genre.
Depuis le 1er juillet, les pays de l'AELE utilisent la procé-
dure de notification adoptée 'en décembre 1987 pour les pro-
jets de règles techniques. Ainsi que le relève le message du
30 mars 1988 (FF 1988 II 380), il est prévu de lier formelle-
ment les procédures de notification respectives de l'AELE et
de la CE. Les négociations engagées entre-temps se sont
toutefois révélées bien plus complexes que prévu; elles n'ont
pu être menées à terme avant la fin de l'année. Ainsi, la
Suisse ne saurait, à court terme, répondre à l'exigence de la
CE selon laquelle, pour des motifs de réciprocité, il con-
vient d'inclure aussi dans l'accord les Etats fédérés (Länder
autrichiens et cantons suisses). Pour débloquer rapidement
les négociations, il est nécessaire de chercher des solutions
en collaboration avec les cantons.
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des résultats
d'essais et des preuves de conformité, les pays de l'AELE
ont adopté en janvier les grandes lignes d'une politique
commune qui serviront de base non seulement dans les entre-
tiens menés avec la Communauté mais encore pour les travaux
ultérieurs de l'AELE.
Une convention sur la reconnaissance mutuelle des résultats
d'essais et des preuves de conformité entre les pays de
l'AELE a été signée lors de la conférence ministérielle de
juin. La Suisse a signé sous réserve de ratification. La con-
vention vous sera soumise pour approbation en 1989, conjoin-
tement avec les bases juridiques nécessaires à son exécu-
tion.
Il s'agit d'une convention-cadre qui devra être concrétisée
par la conclusion d'accords sectoriels; parallèlement aux
directives correspondantes de la CE, ceux-ci couvriront cer-
tains produits déterminés. Cette convention servira aussi de
base à de futurs accords sur la reconnaissance mutuelle des
résultats d'essais et des preuves de conformité.
326

325 
Interdiction des restrictions à l'exportation
Les pays de l'AELE et la Communauté ont entamé des négocia-
tions visant à insérer, dans les accords de libre-échange
avec la CEE, un article portant sur l'interdiction de nou-
velles restrictions à l'exportation et sur la suppression
graduelle de celles qui existent. Cette adjonction à l'ac-
cord de libre-échange permettrait à la Suisse d'assurer son
accès aux produits offerts dans tout l'espace économique
européen. Les négociations se limitant aux produits cou-
verts par les accords de libre-échange avec la CEE, la régle-
mentation applicable aux exportations de ferraille n'en sera
pas affectée. En revanche, les restrictions à l'exportation
(droits de douane, quant à la Suisse) que la Suisse, les
autres pays de l'AELE et la CE maintiennent encore dans le
secteur des métaux lourds non ferreux devront être graduelle-
ment abolies. Les négociations aboutiront vraisemblablement
au début de 1989.
326 
Ouverture des marchés publics
Les pays de l'AELE et la CE sont convenus de publier en
commun, dans le système communautaire du TED (Tenders Elec-
tronic Daily), leurs avis d'appels d'offres pour les achats
publics couverts par le code du GATT sur les marchés publics
(voir ch. 642). Par ailleurs, les travaux des experts de la
Commission des CE et des pays de l'AELE sur l'ouverture réci-
proque des marchés publics se poursuivent. Les pays de l'AELE
ont proposé à la CE des négociations sur l'ouverture récipro-
que des marchés publics des fournitures (achats courants des
collectivités publiques), secteur régi par une nouvelle
directive communautaire à partir du 1er janvier 1989.
327 
Transit conminautaire
Lors de sa réunion du 21 janvier, la Commission mixte a
approuvé le règlement intérieur de la Convention relative à
327

un régime de transit commun entre la Communauté et les Etats
membres de l'AELE (RO 1988 308). Par la décision 1/88 de
cette commission, certaines dispositions des appendices I à
III concernant la mise en oeuvre de la Convention ont été
amendées (RO 1988 963).
33 
Relations de la Suisse avec les CE dans d'autres
donainés
331 
Transports
Sur la base d'un mandat approuvé le 7 décembre 1987 par les
ministres des transports des CE, la Commission des CE a pro-
posé à la Suisse (ainsi qu'à l'Autriche et à la Yougoslavie)
d'entamer des entretiens exploratoires sur des questions de
transport. Ces entretiens, dont trois se sont déroulés au
niveau bilatéral et un au niveau multilatéral, se sont ache-
vés en juin. Ils ont montré la volonté commune de résoudre
ensemble les problèmes des transports et de transit en sus-
pens. Si le rôle-clé du transport combiné et l'importance
primordiale d'une coopération renforcée dans le domaine du
rail ont été unanimement reconnus, de larges divergences de
vues sont néanmoins apparues. Alors que la Suisse estime que
le transport combiné rail-route peut résoudre, à court comme
à moyen termes, le problème du transit, la Commission des CE
quant à elle souligne la nécessité d'améliorer le transit par
route, par exemple par l'ouverture d'un corridor routier
- provisoire - pour les poids lourds de 40 t dont le nombre
serait limité, et qui devraient respecter des normes environ-
nementales particulières.
Les discussions avec la Commission des CE et les contacts au
niveau ministériel avec plusieurs Etats membres de la CE ont
fait apparaître que l'idée du ferroutage fait son chemin et
que par ailleurs, les préparatifs de la Suisse en vue de la
construction d'une nouvelle ligne de chemin de fer à travers
les Alpes sont suivis avec intérêt. La CE n'en continue pas
328

moins d'exiger expressément un corridor routier comme mesure
à court terme. La Suisse s'efforce d'offrir une variante
équivalente par le rail. Il s'agit de mettre à disposition
dès que possible une solution transitoire permettant le fer-
routage rapide de poids lourds de 4 m de haut. Au cas où les
difficultés s'aggraveraient, la CE n'exclut pas la possibili-
té de prendre des mesures dites de réciprocité. Les négocia-
tions concernant un accord Suisse-CE sur les transports
devraient commencer au début de 1989.
Pour ce qui est de l'aviation civile, deux séries d'entre-
tiens informels ont eu lieu en juillet et en septembre entre
la Suisse et les autres pays de l'AELE d'une part, et la Com-
mission des CE d'autre part. Objectifs de ces entretiens:
analyser les effets des mesures de libéralisation de la CE de
décembre 1987 sur les Etats tiers voisins et définir les pos-
sibilités de coopération à l'intérieur de l'espace économique
ouest-européen. Le 12 décembre, nous avons décidé de proposer
à la Communauté d'engager des négociations sur le trafic
aérien afin de trouver, dans l'intérêt réciproque des par-
ties, des solutions harmonisées.
332 
Coopération Suisse-CE dans le donaine de la
recherche
Le comité de recherche Suisse-CE s'est réuni pour la troi-
sième fois le 21 septembre. Il a pris acte de l'ouverture
des programmes communautaires en matière de 
technologie
RACE et ESPRIT II aux entreprises et instituts de recherche
suisses: plusieurs d'entre eux ont répondu avec succès aux
appels d'offres s'y rapportant. Dans les domaines de la
recherche sur le bois et de la recherche sur les matériaux
avancés (EURAM) la Suisse et la CE ont signé en décembre deux
nouveaux accords de coopérati.on. La loi sur la recherche (RS
420.1 ) nous autorise à conclure un tel accord (art. 16, 3e
al.).
329

Le comité mixte Suisse-EURATOM qui s'est réuni le même jour
a fait état du bon fonctionnement de la coopération dans les
domaines de la fusion thermonucléaire et de la physique des
plasmas, couverte par un accord de coopération depuis dix ans
déjà.
La transmission à la Suisse des programmes et données de la
banque 
terminologique EURODICAUTOM, prévue en vertu de
l'accord de coopération en matière de terminologie du 13 no-
vembre 1987 (RO 1988 914) a été menée à bien. Le comité de
terminologie Suisse-CE, nouvellement constitué, a siégé pour
la première fois le 27 septembre.
333 
Protection de l'environnement
A la suite de la déclaration de Noordwijk du 26 octobre 1987
(voir ch. 332 du rapport 87/1+2; FF 1988 I 976), laquelle
prévoit de nouvelles formes de coopération dans le domaine de
la protection de l'environnement entre Etats de l'AELE et la
CE, des hauts fonctionnaires des Etats membres de la CE, des
pays de l'AELE et de la Commission des CE se sont réunis en
avril à Munich et en décembre à Vienne. Ils sont convenus
d'organiser différents séminaires pour étudier de manière
approfondie des problèmes spécifiques touchant à l'environne-
ment. De tels séminaires ont déjà eu lieu à Rome, Ispra (Ita-
lie) et Zurich: ils ont porté sur les thèmes suivants: gaz
d'échappement et bruit émis par les véhicules utilitaires
lourds, changements climatiques, phosphates.
334 
Convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale (Convention de Lugano)
Au terme de trois ans d'intenses négociations, la Conven-
tion concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale a été adoptée lors
330

de la Conférence diplomatique de Lugano organisée par la
Suisse du 12 au 16 septembre. Dix des dix-huit Etats membres
de la CE et de l'AELE, dont la Suisse, ont signé la Conven-
tion. Celle-ci entrera en vigueur lorsqu'elle aura été rati-
fiée par un Etat membre de la CE et un Etat membre de l'AELE.
La Convention de Lugano permettra des déterminer, par référen-
ce à un système uniforme, le tribunal compétent pour juger
une affaire internationale de nature civile ou commerciale et
d'assurer l'exécution de son jugement dans tous les pays de
l'AELE et de la CE. Il ne faut pas sousestimer l'importance
de l'unification du droit visée par cette convention pour les
échanges commerciaux au sein de l'espace économique européen
où les relations sont très intenses.
34 
Association européenne de libre-échange (AELE)
341 
Conseil et organes permanents de l'AELE
Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 14 et
15 juin à Tampere sous la présidence du ministre finlandais
et les 28 et 29 novembre à Genève sous celle du ministre
autrichien. Les deux réunions avaient pour thèmes principaux
le renforcement de la coopération au sein de l'AELE et la
coopération avec les CE dans le cadre du Suivi de Luxembourg.
A Tampere, les ministres ont signé une Convention sur la re-
connaissance mutuelle des résultats) d'essais et des preuves
de conformité entre les pays de l'AELE (voir ch. 324). A Ge-
nève, les ministres de l'AELE ont adopté une nouvelle inter-
prétation de l'article 13 de la Convention de Stockholm, qui
définit des critères communs pour l'identification des aides
gouvernementales ayant un effet de distorsion sur les échan-
ges. Cette nouvelle interprétation a pour but d'éviter que
les aides gouvernementales ne constituent des barrières aux
échanges ou ne créent des distorsions de concurrence. Dans le
domaine des marchés publics, les ministres ont pris acte des
efforts entrepris au sein de l'AELE en vue de créer les con-
ditions nécessaires à la conclusion d'un futur accord avec la
331

CE sur une ouverture réciproque des marchés publics à la con-
currence.
Lors des conférences ministérielles de Tampere et de Genè-
ve, les ministres de l'AELE ont rencontré Willy De Clercq,
membre de la Commission des CE, responsable des relations
extérieures et de la politique commerciale. Ensemble, ils
ont convenu de prendre des mesures pour augmenter la trans-
parence dans trois domaines: celui des achats publics par
la publication conjointe des appels d'offres (voir ch. 326),
celui des aides gouvernementales par des échanges d'informa-
tion, ainsi que celui des produits agricoles transformés par
plus de clarté dans les mesures de compensation de prix (voir
ch. 323). Ils ont aussi paraphé des protocoles additionnels
aux accords de libre-échange, protocoles qui prévoient l'abo-
lition anticipée par les pays de l'AELE des droits de douane
sur toutes les importations de produits industriels provenant
d'Espagne dès que ces droits atteignent 2 pour cent ou moins
ad valorem. La CE a déjà supprimé ces droits le 1er juillet.
Nous soumettrons à votre approbation le protocole Suisse-CEE
dans le cadre du rapport concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 2e semestre 1988.
Les comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité
des experts commerciaux, Comité des obtacles techniques aux
échanges, Comité des experts de l'origine «t des douanes)
ont notamment traité de différents problèmes liés au ren-
forcement de la coopération au sein de l'AELE ainsi qu'en-
tre les pays de l'AELE et les CE.
En sus de sa réunion semestrielle, le Comité consultatif,
composé de représentants des partenaires sociaux, a rencon-
tré en juin les ministres de l'AELE pour un échange de vues.
Le Comité parlementaire de l'AELE a siégé à deux reprises.
Les deux comités susmentionnés ont en outre rencontré leurs
homologues des CE.
332

342 
Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Suite à la Conférence ministérielle de Tampere (juin) les
représentants des pays de l'AELE ont procédé à un échange de
vues sur les moyens et les possibilités de développer plus
avant la coopération économique avec la Yougoslavie. Les au-
torités de Belgrade ont eu l'occasion de présenter leur vi-
sion des choses.
Le comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni les 22 et
23 septembre en Autriche, à Graz. Il a pris connaissance de
la situation économique de la Yougoslavie (voir ch. 10.3) et
des mesures de redressement entreprises. Le comité a décidé
de poursuivre ses efforts dans l'esprit de la déclaration de
Bergen de 1982.
35 
EUREKA
Lors de la 6e conférence ministérielle qui s'est tenue le
16 juin à Copenhague, 54 nouveaux projets représentant un
volume financier d'environ 600 millions de francs, ont été
présentés. Des entreprises et instituts de recherche suisses
participent à quatre de ces nouveaux projets et se sont asso-
ciés à trois nouveaux programmes aycint déjà le statut EUREKA.
Ces sept projets concernent la protection de l'environnement,
la robotique, la biotechnologie, lesi matériaux et autres nou-
veaux domaines. Quatre d'entre eux sont jusqu'ici financés
exclusivement par le secteur privé, alors que pour les trois
autres, les instituts participants sont soutenus par le
crédit de la Confédération destiné à financer la coopération
technologique en Europe (1988-1991) ainsi que par des fonds
propres. En tout, les instituts de recherche suisses parti-
cipent à 26 des 214 projets EUREKA.
333

36 
Coopération européenne dans le domaine de la
recherche scientifique et technique (COST)
La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivan-
tes: l'assurance qualité dans les logiciels de médecine nu-
cléaire (COST B2); la transmission automatique d'informations
concernant les transports (COST 306); les protocoles de com-
munications et les interfaces d'usager pour équipements à
clavier et écran destinés aux télécommunications pour person-
nes handicapées (COST 220); les techniques de réduction de la
redondance pour le codage des signaux vidéo à large bande
(COST 211bis).
4 
Coopération économique Est-Ouest
Les questions touchant à la coopération économique Est-Ouest
sont essentiellement traitées au niveau multilatéralf au sein
de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU).
Forum permanent pour les questions les plus diverses, la Com-
mission est un élément stabilisateur des relations Est-Ouest.
Par les contacts multilatéraux qu'elle permet, elle n'a cessé
d'inciter à la coopération économique Est-Ouest. Ses travaux
se concentrent pour l'heure sur les mesures susceptibles de
faciliter les échanges et d'améliorer les conditions généra-
les de la coopération au niveau des entreprises, ainsi que
sur les problèmes juridiques liés à la mise sur pied de co-
entreprises (joint ventures).
5 
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
51 
Généralités
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 18 et 19 mai au niveau
ministériel sous la présidence de la Suède (voir communiqué
334

de presse à l'annexe 7). A l'ordre du jour figuraient trois
thèmes: les stratégies de politique économique, 
le cycle
d'Uruguay du GATT et les problèmes d'ajustement structurel.
Les ministres ont souligné la nécessité de réduire encore les
déséquilibres extérieurs et de maintenir une croissance non
inflationniste. A cette fin, il importe de renforcer le sys-
tème commercial multilatéral, de poursuivre les stratégies
menées jusqu'ici pour atténuer les problèmes d'endettement et
d'encourager le processus d'ajustement structurel. Les minis-
tres ont par ailleurs été unanimes quant à l'orientation de
base à donner à la politique structurelle: pour réduire les
distorsions de la concurrence au niveau international, ils
préconisent une politique financière et fiscale appropriée,
la libéralisation et l'intégration des marchés financiers,
ainsi qu'un moindre recours à des mesures de soutien dans les
domaines agricole et industriel.
Les ministres ont pris connaissance du rapport portant sur la
surveillance de la réforme agraire engagée en 1987 et ont
souscrit à ses conclusions. Les objectifs prioritaires de
cette réforme sont l'élimination, à long terme, des mesures
de soutien, la suppression des distorsions de la concurrence
et l'accès facilité aux marchés agricoles mondiaux pour les
producteurs du Tiers monde. Dans cette optique, les négocia-
tions sur l'agriculture occupent urie place de choix dans le
cycle d'Uruguay du GATT qui se déroule actuellement.
Les ministres se sont ensuite élevés contre les tendances
protectionnistes dans le domaine de l'investissement. Ils ont
fait part de leur détermination à respecter pleinement les
obligations contenues dans les codes de libéralisation, ainsi
qu'à élargir et renforcer l'instrument du traitement natio-
nal. Finalement, ils ont approuvé une nouvelle recommandation
du Conseil de l'OCDE concernant la coopération internationale
dans le domaine scientifique et technique.
335

Le 14e Sommet des puissances économiques occidentales, qui a
eu lieu les 20 et 21 juin à Toronto et auquel ont participé
les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-Unis, du Cana-
da, de la Grande-Bretagne, de la France, de la République fé-
dérale d'Allemagne, de l'Italie et du Japon, ainsi que des
membres de la Commission des CE, a, dans une large mesure,
confirmé les résultats de la Conférence ministerielle de
l'OCDE. Comme de coutume, le sommet a été préparé par le
Comité exécutif en session spéciale (CESS) de l'OCDE. Par le
biais de cet organe, la Suisse peut, à l'instar des autres
pays ne participant pas aux sommets, établir des contacts
avec les sept Etats dirigeants à la veille de leur rencontre
et faire valoir ses intérêts.
Le secrétaire général de l'OCDE, M. Jean-Claude Paye, a fait
mi-janvier une visite officielle en Suisse où il a été reçu
par le président de la Confédération et par plusieurs autres
membres du Conseil fédéral. Ce fut aussi l'occasion pour les
représentants de l'administration qui collaborent dans les
divers organes de l'OCDE - sont concernés quelque 30 offices
fédéraux de six départements - de rencontrer le Secrétaire
général de l'OCDE pour une séance de travail et de procéder à
un large échange de vues. Cette visite, qui lui a également
permis d'établir des contacts avec la Banque 
nationale,
traduit IJétroite coopération existant entre la Suisse et
1 'OCDE.
52 
Activités dans les domaines spécialisés
importants de l'OCDE
521 
Politique économique
521.1 
Orientation générale de la politique êcononique
Juguler l'inflation et réduire les déséquilibres intérieurs
et extérieurs sont les deux conditions d'une croissance éco-
nomique saine et durable: l'OCDE l'a dit et répété au cours
336

de ces dernières années. Si la situation s'est améliorée
entre-temps, c'est surtout grâce aux efforts consentis dans
ce sens, mais aussi à un travail de longue haleine sur le
plan structurel. En matière de politique économique, les
tâches de l'Organisation se concentrent aujourd'hui. sur le
contrôle des risques macroéconomiques qui subsistent et sur
l'intensification des efforts d'ajustement structurel, notam-
ment ceux qui visent le renforcement des marchés et de la
concurrence.
Les dangers d'une nouvelle accélération de l'inflation et les
déséquilibres toujours importants ont été les thèmes centraux
des discussions du Comité de politique économique et de ses
groupes de travail. On a souligné la nécessité de déployer
des efforts de stabilisation qui prennent appui sur des dis-
positifs relevant tant de la politique budgétaire que moné-
taire. Fondée trop unilatéralement sur l'aspect monétaire, la
politique de stabilité engendrerait en effet des coûts inuti-
lement élevés sur le plan de l'économie réelle ainsi que des
retombées par trop négatives pour l'économie mondiale, en
particulier pour les pays qui en tiennent les rênes. Réduire
le déficit américain du budget fédéral et de la balance cou-
rante demeure une tâche prioritaire. La persistance de décou-
verts substantiels - et pouvant croître encore - expose les
marchés financiers et des devises au risque de turbulences
périodiques, affectant le climat des investissements à
l'échelon international.
D'une façon tout à fait générale, les questions structurelles
occupent une place importante dans la politique économique
mondiale de ces dernières années. Un rôle central revient à
cet égard à l'OCDE en tant qu'organisation multidiscipli-
naire, rôle qui a été confirmé au Sommet de Toronto. Aussi,
pendant la période sous revue, les comités et groupes de tra-
vail les plus divers de l'OCDE se sont-ils occupés de ces
questions, notamment de l'efficacité du fonctionnement des
différents marchés de produits et de facteurs, de l'ajuste-
ment industriel, de l'utilisation de nouvelles technologies.
24 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
337

ainsi que de la structure et de l'efficience des budgets
publics. D'autres thèmes ont également été abordés, tels les
effets d'une libéralisation dans le secteur agricole ou l'in-
teraction de la politique commerciale et de la croissance
économique. En outre, on a défini des critères spécifiques
afin de mieux déceler les faiblesses structurelles et de sur-
veiller en permanence les progrès accomplis dans ce domaine.
521.2 
Examen de la situation économique suisoe
Le rapport annuel de l'OCDE sur la situation de l'économie
suisse a été publié en avril. Il souligne notamment la crois-
sance économique exceptionnelle de notre pays (depuis des an-
nées, elle dépasse le potentiel à long terme), l'excellente
utilisation des capacités de production et un chômage quasi-
inexistant, cela dans un contexte inchangé de grande stabili-
té des prix et d'excédents substantiels de la balance des re-
venus. Le rapport accorde, par ailleurs, une attention toute
particulière au dynamisme des investissements productifs, dy-
namisme bien supérieur à la moyenne internationale.
Examinant la structure, l'efficacité et les problèmes du sec-
teur public de la Suisse, les experts du Secrétariat en ont
conclu notamment que la dimension et l'efficacité de ce
secteur ainsi que la santé relativement bonne des finances
publiques permettaient une activité accrue de l'Etat pour ce
qui est d'améliorer l'infrastructure de l'économie, par
exemple dans le domaine de la formation et de l'éducation
permanente. Tout en reconnaissant la valeur du système fédé-
raliste, les experts relèvent toutefois que celui-ci entrave
la réalisation de certains objectifs - l'instauration d'une
plus grande égalité en matière de fiscalité ou d'une poli-
tique budgétaire plus active, par exemple.
338

522 
Politique comercìale
Dans le contexte du cycle d'Uruguay, la Conférence ministé-
rielle de l'OCDE a estimé qu'il fallait entreprendre des
efforts pour parer de façon décisive aux tentatives protec-
tionnistes et aux tensions commerciales. Les conflits commer-
ciaux doivent être réglés dans le cadre du GATT; il convient
par ailleurs d'éviter les mesures unilatérales et les accords
bilatéraux ayant un caractère discriminatoire ou contraire à
l'esprit du GATT. Au sein de l'OCDE, on soutient ces efforts
par des travaux touchant aux thèmtis les plus divers et par
des consultations sur des questions commerciales. Reconnais-
sant par ailleurs le rôle des nouveaux pays industriels pour
l'avenir des échanges et la croissance de l'économie mondia-
le, les ministres ont recommandé d'approfondir le dialogue
avec ces pays, dialogue qui tienne compte des intérêts mu-
tuels. Les pays membres de l'OCDE sont invités à chercher les
moyens de concrétiser ces contacts dans le cadre de l'Organi-
sation.
523 
Coopération au développement:
Le Comité d'aide au développement (CAD) a adopté des princi-
pes pour l'examen préalable, la sélection et la conception
des projets de développement. Ces recommandations soulignent
combien il est important de planifier les projets avec soin
si l'on souhaite voir les ressources indigènes et étrangères
utilisées à bon escient dans les peiys bénéficiaires. Le CAD a
reconnu la nécessité d'un engagement accru du secteur privé
dans les pays en question afin d'étayer plus largement les
processus de développement et de croissance, l'aide publique
au développement pouvant, le cas échéant, servir de cataly-
seur. Le Comité a toutefois admis que celle-ci se heurte dans
ce domaine à certaines limites, dans la mesure où elle risque
d'engendrer des distorsions du marché; le développement du
secteur privé est, quant à lui, tributaire d'une stabilité
générale d'ordre politique, économique et juridique.
339

En décembre, la réunion du CAD au niveau ministériel a permis
aux participants de faire le bilan des efforts de coordina-
tion consentis en matière d'ajustement structurel, ainsi que
des aides de programme s'y rapportant. Ils ont relevé que le
succès des mesures d'ajustement dépend notamment de la sincé-
rité du dialogue établi avec les pays procédant à des réfor-
mes économiques. Ils ont encore chargé le CAD d'étudier, en
1989, les besoins et les défis qui marqueront la coopération
au développement des années nonante. Mis à part le problème
de la pauvreté persistante - même les pays en développement
ayant un taux de croissance relativement élevé (les pays
d'Asie, p. ex.) n'y échappent pas -, la création de nouveaux
emplois, la croissance démographique et la protection de
l'environnement pourraient ici figurer en tête de liste.
524 
Politique scientifique et technologique
Un groupe d'experts, épaulé par le Secrétariat de l'OCDE, a
commencé l'examen de la politique scientifique et technologi-
que de la Suisse. Les résultats de ces recherches seront pu-
bliés dans un rapport.
525 
Mouvements transfrontières de décbets dangereux
En application de la résolution adoptée en juin 1985 par le
Conseil, les experts des pays membres ont mis au point le
projet d'un accord international sur le contrôle et la sur-
veillance des mouvements transfrontières de déchets dange-
reux, leurs travaux devant être pris en compte dans une con-
vention y relative actuellement en voie d'élaboration au sein
de l'ONU. L'accord international précité sera signé lors
d'une conférence diplomatique qui se tiendra les 20 et
21 mars 1989 à Baie sur invitation de la Suisse.
340

53 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
L'offre excédentaire sur les marchés de l'énergie et le flé-
chissement sensible des prix qui en résulte placent les pays
membres de l'AIE devant des problèmes analogues à ceux de
1986. Ainsi, l'accroissement de la consommation de pétrole
- tendance de nouveau observable depuis 1984 - pourrait con-
duire à une dépendance accrue envers les importations de
cette matière première, ce qui n'est pas souhaitable. L'évo-
lution actuelle des prix influe en outre négativement sur les
économies d'énergie et les activités de recherche-développe-
ment.
L'ensemble des questions liées à l'énergie et à la protection
de l'environnement - voir les problèmes de gaz carbonique et
de couche d'ozone, thèmes traités à l'échelle mondiale -
gagne en importance parmi les préoccupations de l'Agence.
Selon la stratégie qui sera retenue, la maîtrise des pro-
blèmes d'environnement pourrait affecter le maintien de la
sécurité en matière d'approvisior..nement énergétique, autre
objectif prioritaire de l'AIE.
En octobre/novembre, l'Agence a testé pour la sixième fois le
bon fonctionnement de son programme d'urgence mis au point en
prévision de crises d'approvisionnement en pétrole. Ont pris
part à cet exercice les 21 pays menbres de l'AIE ainsi que de
nombreuses compagnies pétrolières et les organisations na-
tionales pour cas de crise. En ce qui concerne la Suisse,
l'exercice a été dirigé par le délégué à l'approvisionnement
économique du pays. Résultats et enseignements seront soumis
aux ministres de l'AIE, qui se réuniront le printemps pro-
chain.
341

6 
Accord général sur les tarifs douanier!) et le
commerce (GATT)
61 
Généralités
Les activités du GATT se sont concentrées sur le huitième cy-
cle de négociations commerciales multilatérales (cycle d'Uru-
guay) dont l'importance pour la Suisse est évoquée sous le
chiffre 1 du présent rapport. L'activité régulière du GATT
n'en a pas été réduite pour autant, mais au contraire plutôt
intensifiée. Cela vaut notamment pour les procédures de
règlement des différends, qui ont constamment gagné en impor-
tance et ont été utilisées par différentes parties contrac-
tantes comme mesures de soutien destinées à promouvoir leur
objectif de négociation.
62 
Négociations commercialea multilatérales
(cycle d'Uruguay)
Une partie essentielle des travaux a été consacrée à la pré-
paration de la Conférence ministérielle de Montréal qui s'est
tenue du 5 au 9 décembre 1988. La complexité des objets de
négociation et le fait que les intérêts des participants va-
rient selon les thèmes abordés, ont conduit à une évolution
différenciée des travaux au sein des quinze groupes de négo-
ciation. Les principaux problèmes et difficultés politiques
ont déjà été traités sous le chiffre 1 du présent rapport.
La Suisse a participé activement aux négociations: dans les
différents groupes de négociation, six propositions formelles
ont été déposées. Dans le cadre du Groupe de la Paix, composé
de pays industrialisés et en développement de petite et
moyenne dimen'sion, la délégation suisse a participé intensi-
vement à l'élaboration de propositions qui ont considérable-
ment influencé le déroulement de la négociation. La conféren-
ce de Montréal a été précédée de deux rencontres de prépara-
tion: les 23 et 24 juillet 1988, une rencontre informelle
342

entre hauts fonctionnaires à Montreux, présidée par la
Suisse, et les 2 et 3 octobre 1988, une rencontre ministé-
rielle informelle à Islamabad.
63 
Les différents domaines de négociation
Lors de la conférence à mi-parcours au niveau ministériel de
Montréal, un consensus sur la poursuite des négociations a pu
être obtenu dans onze des quinze domaines de négociation: les
tarifs, les mesures non tarifaires, les produits provenant de
ressources naturelles, les produits tropicaux, les subven-
tions et mesures compensatoires, les articles du GATT, les
accords issus du Tokyo Round, les mesures concernant les in-
vestissements et liées au commerce, le fonctionnement du sys-
tème GATT, le règlement des différends et le commerce des
services. Aucun compromis n'ayant pu être atteint dans le
domaine du commerce agricole, la conférence de Montréal a
failli échouer. Une prolongation des délais jusqu'à la pre-
mière semaine d'avril 1989 a été adoptée comme solution in-
termédiaire. Dans l'intervalle, des consultations à haut ni-
veau devraient permettre de trouver un compromis dans les
quatre domaines 
jusqu'ici 
dans 
l'impasse: agriculture,
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, clause de sauvegarde et textiles. Jusqu'à cet
échéance, tous les résultats sont gelés (voir annexe 2).
Sur la base de la Déclaration ministérielle de Punta del Este
sur le cycle d'Uruguay (voir annexe 2 du rapport 86/2;
FF 1987 I 489), les négociations se sont déroulées comme il
suit dans les différents domaines:
631 
Droits de douane
Des modalités et des méthodes qui doivent conduire à un dé-
mantèlement tarifaire supplémentaire et à une plus grande
harmonisation des systèmes douaniers ont été examinées. Deux
343

approches s'affrontent: la première se base sur l'application
d'une formule d'harmonisation, telle que la Suisse aussi l'a
proposée, formule qui devrait prendre en compte les différen-
ces de niveau existant entre les droits de douane; la deuxiè-
me prévoit un procédé spécifique, tel que souhaité par les
USA.
Le consensus sur la méthode à appliquer dans la négociation
sur les droits de douane n'a pas encore été atteint. Il a ce-
pendant été décidé de rechercher en tous cas un effet d'har-
monisation tarifaire. Du reste, il y a accord sur le fait que
la réduction tarifaire devrait au moins atteindre le résultat
obtenu lors du Tokyo Round par l'application d'une formule de
réduction. Cependant, le consensus fait toujours défaut quant
à la couverture sectorielle. Par ailleurs, le traitement spé-
cial à accorder aux pays en développement doit encore faire
l'objet de négociations.
632 
Mesures non tarifaires
Les négociations n'ont pas dépassé le stade préliminaire. Des
progrès dépendent avant tout de l'état des travaux dans
d'autres domaines (articles du GATT, codes, mais aussi agri-
culture et textiles). Beaucoup de pays ont notifié leur re-
vendication de voir réduites ou éliminées des mesures spéci-
fiques. Parmi ces dernières, figurent aussi des notifications
de différents pays exportateurs de produits agricoles men-
tionnant certaines mesures maintenues par la Suisse, notam-
ment dans le domaine de l'agriculture.
633 
Produits tropicaux, ressources naturelles et
textiles
En ce qui concerne les produits provenant de ressources natu-
relles et les textiles, les travaux n'en sont qu'à leur dé-
but. Dans le domaine des produits tropicaux, un ensemble de
344

réductions tarifaires réciproques a cependant pu être mis sur
pied lors de la Conférence ministérielle de Montréal. Ces ré-
ductions, qui bénéficient en premier lieu aux pays en déve-
loppement, devraient pouvoir entrer en vigueur en 1989. Il
convient de relever que ces abaissements tarifaires ne sont
pas le résultat d'une action unilatérale des pays industria-
lisés: les pays en développement y ont aussi contribué (Bré-
sil, Mexique, Colombie et les Etats de l'ANASE). Ce résultat
- intermédiaire - constitue un premier pas important en vue
de la réalisation d'une plus grande libéralisation dans ce
domaine. A l'initiative des pays en développement, les négo-
ciations ont porté sur une extension de la définition des
produits tropicaux et sur le démantèlement des mesures non
tarifaires. Nous vous informerons en temps opportun sur les
réductions tarifaires prévues par la Suisse.
634 
Agriculture
Les négociations sur la libéralisation des échanges de biens
agricoles deviennent de plus en plus complexes et des prises
de position extrêmes en détériorent le climat. A l'origine du
désaccord, le choix de l'objectif à atteindre: le commerce
mondial des produits agricoles doit-il être totalement libé-
ralisé à long terme, ou faut-il se limiter à la correction
des distorsions les plus graves au moyen de mesures efficaces
à court terme? Les principaux tenants de ces positions, soit,
respectivement les USA et la CE, s'affrontent. Alors que les
USA mettent donc l'accent sur les mesures à long terme, exi-
geant de la sorte l'élimination totale des subventions liées
à la production, la CE se concentre sur l'élimination des
distorsions dans quelques secteurs essentiels. Les avis di-
vergent aussi en ce qui concerne la méthode à appliquer: les
uns veulent atteindre leur but par la diminution du soutien à
l'agriculture (approche quantitative) alors que les autres
- dont la Suisse - plaident en faveur de règles révisées où
la formulation des politiques agricoles doit rester une
compétence nationale. Vu cette polarisation des positions,
aucun consensus n'a pu être atteint à Montréal.
345

Outre ce désaccord sur les questions de fond, subsistent de
nombreux points d'interrogation et des divergences sur les
mesures à court terme qui pourraient être adoptées en vue du
démantèlement du protectionnisme agricole. Par exemple, un
possible gel du protectionnisme agricole devrait-il être de
nature contractuelle ou politique; devrait-il porter sur la
définition de mesures spécifiques? Il reste aussi à préciser
quand devra intervenir, le cas échéant, un éventuel démantè-
lement du protectionnisme agricole, et comment pareilles me-
sures à court terme pourraient s'intégrer dans un paquet por-
tant sur le long terme. En ce qui concerne les pays en déve-
loppement, il semble que l'on ait pratiquement décidé de leur
accorder un traitement spécial et différencié.
635 
Subventions et mesures conpensatoires
Dans ces négociations, il importe d'établir des critères en
vue de démanteler et discipliner les subventions exerçant un
effet perturbateur sur le commerce. Les uns plaident en fa-
veur d'un usage aussi restreint que possible des subventions
dans tous les domaines affectant le commerce, alors que les
autres se prononcent pour un meilleur encadrement et de meil-
leures disciplines en matière de mesures compensatoires. Un
des points essentiels de la proposition suisse consiste à
concilier ces deux éléments. La proposition qui a servi de
base de négociation distingue trois catégories fondamentales
de subventions: (1) les subventions interdites, (2) les sub-
ventions autorisées qui peuvent donner lieu à des contre-me-
sures lorsque leur effet préjudiciable a été prouvé et (3)
les subventions tolérées au niveau international qui ne
peuvent donner lieu à aucune mesure compensatoire ou rétor-
sion tarifaire. Pour ces trois catégories, des critères et
règles seront élaborés.
346

636 
Clause de sauvegarde
Les grands partenaires commerciaux n'accordent qu'un très
faible intérêt à l'amélioration de la clause de sauvegarde
(art. XIX GATT). Les travaux ont surtout progressé à l'ini-
tiative de pays de petite dimension, dont la Suisse. Ils ont
en particulier porté sur la question de savoir à quel point
les sauvegardes existantes satisfont équitablement les be-
soins de protection légitimes d'aujourd'hui. La Suisse est de
l'avis que pour garantir les mesures d'ajustement structurel
notamment, une nouvelle réglementation est nécessaire. Ainsi,
un pas important en vue de surmonter les mesures de zone
grise (accord d'auto-limitation, etc.) pourrait être ac-
compli. Les négociations se sont limitées jusqu'ici à des
questions d'ordre conceptuel.
637 
Articles du GATT et accords dm Tokyo Round
L'examen des articles du GATT porte sur douze dispositions de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cet
exercice s'est révélé d'autant plus difficile que les négo-
ciations n'ont pas donné lieu à échange de vues. Aussi, aucun
mandat portant sur la révision de tel ou tel article n'a pu
être approuvé. Le travail de révision des accords issus du
Tokyo Round s'est montré tout aussi difficile, en particulier
en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce et
les achats publics (voir ch. 642 et 643).
638 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
Les efforts en vue d'améliorer la protection de la propriété
intellectuelle et de prévenir la contrefaçon n'ont pas seule-
ment mis à jour des problèmes juridiques complexes mais aussi
des conflits d'intérêts qui ont empêché jusqu'ici la mise sur
pied d'une base de négociation proprement dite. Les pays en
347

développement sont extrêmement sceptiques face à l'exigence
d'appliquer et de compléter par des règles concrètes les
principes du GATT dans ce domaine. Ils évoquent les dangers
de voir les droits immatériels engendrer des monopoles déme-
surés et craignent les restrictions de la concurrence qui
pourraient en résulter. En revanche, l'aménagement d'excep-
tions importantes pour des raisons de politique sociale ou de
développement comporte le risque de rendre inopérantes les
règles qui seraient agréées. Le 
fait que la prise de
conscience de ce problème se soit renforcée et que des
approches concrètes 
soient sur la table de négociation
constitue cependant un progrès non négligeable. La Suisse a
exercé une influence importante dans ce groupe; un succès
dans ce domaine constitue l'un de ses plus importants objec-
tifs de négociation.
639 
Mesures concernant les investisseaenta et liées au
coûter ce
Dans ce domaine, il importe avant tout d'analyser les effets
sur le commerce des mesures liées à l'investissement. De la
sorte, la discussion a porté sur les moyens de contrer les
mesures liées à l'investissement qui exercent des effets res-
trictifs sur le commerce. Les approches proposées vont de
l'application des règles actuelles du GATT à l'établissement
de nouvelles règles. En cela, les pays en développement
s'efforcent de conserver la plus grande marge de manoeuvre
possible.
Ils se prononcent pour l'élaboration de définitions adéquates
des mesures concernant les investissements et liées au com-
merce, afin d'être en mesure d'apprécier à quel point les
règles existantes du GATT peuvent résoudre le problème. Ils
s'opposent donc pour l'instant à l'exigence de créer de nou-
velles règles du GATT.
348

63.10 
Fönetionnenent du systèae GATT
Des efforts entrepris pour une meilleure coordination des
problèmes commerciaux, monétaires et du développement ainsi
que pour l'amélioration du fonctionnement du système GATT,
ont engendré des premiers résultats. Le paquet de mesures mis
au point à Montréal consiste en trois éléments. En premier
lieu, un procédé de surveillance régulier des politiques et
des pratiques commerciales nationales de chaque partie con-
tractante doit être élaboré au GATT, afin de rendre les poli-
tiques commerciales plus transparentes. Ensuite, il est prévu
que les parties contractantes doivent se rencontrer au moins
tous les deux ans au niveau ministériel. Cette innovation a
pour objet de promouvoir l'importance politique du GATT sans
altérer sa nature contractuelle. Finalement, le Directeur
général du GATT doit être chargé de prendre contact avec les
instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale. Ces démarches devraient aider à l'amélio-
ration de la collaboration et de la cohérence au plan des po-
litiques économiques et aboutir à la soumission de proposi-
tions concrètes.
63.11 
Le règlement des différends
Les négociations sur les procédures de règlement des diffé-
rends se sont déroulées avec succès. Elles ont abouti à
l'élaboration d'un instrument qui peut être soumis aux par-
ties contractantes pour adoption. La procédure des groupes
spéciaux (examen d'un cas de litige) en ressort renforcée et
plus précise; la possibilité de recourir à l'arbitrage a été
introduite. Le droit à une procédure de règlement des diffé-
rends et la position de parties tierces y ayant un intérêt
particulier ont été renforcés. Ainsi, tous les accords con-
clus dans le cadre du règlement d'an différend doivent être
désormais notifiés aux parties contractantes; cette innova-
tion pose la base d'une protection efficace des droits. Il
est aussi prévu de renforcer la surveillance de l'application
des décisions du Conseil. La partie concernée aura l'obliga-
349

tion de faire régulièrement rapport sur le progrès des adap-
tations auxquelles elle est tenue.
63.12 
Services
Les négociations sur la libéralisation des services ont mon-
tré à quel point il est complexe d'établir des disciplines et
règles internationales dans ce domaine. Les positions actuel-
les ont pu être précisées, ce qui facilitera la conduite des
négociations. Il est aussi intéressant de relever que des
pays en développement importants participent maintenant à la
négociation. Il n'existe encore aucun consensus sur le futur
cadre juridique, dont les relations avec les accords de libé-
ralisation sectorielle et les traités bilatéraux doivent être
clarifiées. Les propositions de règles fondamentales à carac-
tère obligatoire se heurtent à certaines résistances. Si l'on
considère le fait qu'il s'agit là d'une nouvelle probléma-
tique du droit international régissant les relations écono-
miques dans leur globalité, les résultats déjà enregistrés
doivent être considérés comme encourageants.
64 
Activités régulières du GATT
Les travaux dans les organes traditionnels du GATT se sont
poursuivis avec une intensité différenciée. En cela, il a été
relevé que les procédures de règlement des différends ont ga-
gné en importance et qu'à présent à peu près une vingtaine de
cas sont encore en souffrance. L'acceptation du rapport du
groupe spécial, en vertu duquel des restrictions à l'importa-
tion de certains produits agricoles sont maintenues par le
Japon et doivent être éliminées, revêt une importance d'au-
tant plus fondamentale que l'interprétation de l'article XI
(restrictions quantitatives) de l'Accord général sur les ta-
rifs douaniers et le commerce pourrait s'en trouver modifiée.
A l'occasion de leur 44e session ordinaire, les 7 et 8 novem-
bre à Genève, les PARTIES CONTRACTANTES ont prolongé le man-
350

•* 
dat du Directeur général, A. Dunkel (Suisse), de deux ans,
soit jusqu'en 1991.
641 
Questions douanières
Après que treize parties contractantes (CEE = une partie con-
tractante) aient transposé leurs consolidations tarifaires au
système harmonisé (SH), la Thaïlande a elle aussi rendu com-
patible avec le SH sa liste de concessions tarifaires, et ce,
à la fin juin. Seize autres pays ont engagé des négociations
en vue de l'introduction du SH. Les consultations et négocia-
tions qui s'en sont suivies avec certains de ces pays ont été
toutefois, le plus souvent pour des raisons techniques, conT
sidérablement retardées.
642 
Achats publics
Dans le cadre de son programme de travail, le Comité a pour-
suivi ses négociations sur l'élargissement de la portée de
l'Accord sur les achats publics (AS 1979 2383, 1988 856).
L'objet de la négociation concernai': la prise en compte d'en-
tités acheteuses supplémentaires, (an particulier des régies
centrales ainsi que des entités régionales (cantons) et loca-
les (communes). Le problème de la possible extension de
l'Accord aux achats de services a aussi été abordé. D'une
façon générale, on peut constater une tendance allant dans la
direction d'une libéralisation accentuée des achats publics.
A cet égard, on a pu toutefois déceler des difficultés dues
aux différences importantes existant entre les systèmes juri-
diques des différents signataires.
643 
Obstacles techniques au coaaerce (codes sur les
nornes)
Des négociations en vue d'une amélioration et d'un élargisse-
ment de l'accord GATT sur les obstacles techniques au commer-
351

ce (RO 1979 2357) se sont poursuivies aussi bien au sein du
comité que dans le cadre du cycle d'Uruguay. Les USA, la CE
et le Japon y ont fait des propositions visant à l'extension
de l'accord. Cette opération consiste à prendre en considéra-
tion, d'une part des prescriptions techniques portant sur les
procédés et méthodes de production et d'autre part des enti-
tés locales et régionales exerçant une activité normalisatri-
ce. Finalement, la transparence des accords bilatéraux et ré-
gionaux devra être améliorée et un code de conduite pour les
organismes de droit privé édictant des normes, créé. L'état
actuel des négociations rend cependant quelques peu hypothé-
tique le succès de ces propositions.
644 
Examen des restrictions quantitatives maintenues par
la Suisse à l'importation de produits agricoles
En vertu du protocole d'accession de la Suisse au GATT, les
PARTIES CONTRACTANTES sont tenues d'examiner tous les trois
ans si les restrictions quantitatives que la Suisse est auto-
risée à maintenir au sens de sa législation agricole sont
appliquées conformément aux termes dudit protocole. Depuis le
12 février, un groupe de travail s'occupe de l'examen du ré-
gime d'importations suisses pendant la période 1984-1986.
Cette opération est conduite avec un soin exceptionnel, ce
qui s'explique par le fait que certaines parties contractan-
tes essaient d'utiliser cet examen dans les négociations du
cycle d'Uruguay.
645 
Accessions au GATT
Avec l'adhésion du Lesotho, le GATT comprend désormais 96
Etats 
membres 
(parties contractantes). Les 
négociations
d'accession avec l'Algérie, la Bolivie, le Costa-Rica, l'El
Salvador et la Tunisie se sont poursuivies. On mentionnera
aussi que les négociations en cours sur l'accession de la
Chine se déroulent sous présidence Suisse; il s'agit, sur la
352

jf 
base d'une analyse approfondie du système économique et com-
mercial de ce pays, de mettre au point un protocole d'acces-
sion ad hoc.
7 
Coopération avec les pays en développèrent
71 
Coopération multilatérale
711 
CNUCED
La 7e session plénière de la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement (CNUCED VII) en juillet
1987 à Genève avait, en incitant à un dialogue Nord-Sud
proche des réalités, éveillé l'espoir que la CNUCED - le
forum le plus important en matière de politique du développe-
ment - donnerait de nouvelles impulsions à une politique com-
merciale et économique qui vise l'intérêt commun des pays en
développement et des pays industrialisés. Cet espoir ne s'est
que partiellement concrétisé. Cela tient, d'une part, à la
période de "convalescence" qui suit normalement une session
plénière. D'autre part, les discussions, en particulier au
Conseil de la CNUCED, n'ont pas apporté de faits nouveaux sur
le thème toujours aussi brûlant de l'endettement, ni sur la
question de 
l'interdépendance des problèmes concernant le
commerce, le financement du développement et le système moné-
taire international. Cependant, les débats ont été caracté-
risés par un ton plus conciliant que par le passé. Cette évo-
lution positive a permis de prendre un certain nombre de dé-
cisions par consensus, notamment dans le domaine de l'endet-
tement. Le texte que le Conseil a adopté à ce sujet recomman-
de d'améliorer les procédures à suivre pour les opérations de
consolidation dans le cadre du Club de Paris et confirme la
nécessité de développer des stratégies de désendettement dif-
férenciées. Sans remettre en question les objectifs des stra-
tégies recommandées par les institutions internationales de
financement (Fonds monétaire, Banque mondiale), les pays in-
dustrialisés occidentaux en reconnaissent les effets limités.
25 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
353

Ils sont en outre conscients du fait qu'un allégement du far-
deau de la dette constitue, à long terme, une condition à une
plus forte croissance économique dans les pays en développe-
ment.
Il est à espérer que l'évolution favorable enregistrée ouvri-
ra la voie à une amélioration et à une concrétisation conti-
nues des travaux menés au sein de la CNUCED.
712 
ONUDI
La situation financière de l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel (ONUDI) s'étant améliorée,
provisoirement du moins, grâce à des cours de change plus
favorables, le Conseil de 1'ONUDI a pu se consacrer plus par-
ticulièrement aux tâches qui lui sont propres, à savoir ses
activités opérationnelles.
Le Conseil a approuvé de nouveaux concepts pour la coopéra-
tion, concepts qui définissent, en tant que priorités, la
réhabilitation, l'équipement et la maintenance des installa-
tions industrielles, le développement des petites et moyennes
entreprises, le développement régional et le transfert de
technologie, et qui soulignent l'importance de la coopération
avec les entreprises privées.
Le Conseil a par ailleurs voué une attention particulière à
la coordination des activités de 1'ONUDI, au niveau interne,
sur le terrain et avec les autres organismes des Nations
Unies compétents en matière de développement. Eu égard aux
résultats peu satisfaisants enregistrés jusqu'ici dans ce
domaine, la coordination demeure, pour la Suisse également,
une question importante.
354

713 
Comité du développement Banque «ondiale/FMI
Les problèmes d'endettement ont été au centre des débats lors
de l'assemblée annuelle des Institutions de Bretton Woods à
Berlin. On y a fait le bilan des actions lancées en faveur
des pays en développement les plus pauvres, en particulier
d'Afrique. Il s'agit en l'occurrence de la "Facilité élargie
d'ajustement structurel du FMI" de 9 milliards de droits de
tirage spéciaux (participation suisse: 200 mio. de DTS, soit
environ 400 mio. de fr.) ainsi que du Programme spécial de la
Banque mondiale pour l'Afrique, au titre duquel un montant
additionnel de quelque 6 milliards de dollars devrait être
mobilisé en faveur des pays les plus pauvres de ce continent
(participation de la Suisse: 200 mio. de fr. imputés sur les
crédits de programme courants). A relever, finalement, le
consensus au Club de Paris sur la consolidation concession-
nelle de crédits publics au profit des pays les plus pauvres
et les plus endettés (voir ch. 11.1.).
Le Comité du développement a confi.rmé l'actuelle répartition
des tâches entre FMI et Banque mondiale, en particulier pour
ce qui est de l'octroi de crédits dans le cadre de programmes
d'ajustement structurel. En règle générale, la Banque mon-
diale fait dépendre l'octroi de tels crédits de programme
d'un accord passé entre le FMI et le pays bénéficiaire, les
actions des deux institutions devant s'appuyer sur un pro-
gramme-cadre convenu avec le pays concerné.
Le Comité du développement a appelé les banques actives à
l'échelle internationale à contribuer, de leur côté, à l'amé-
lioration de la situation toujours difficile de certains pays
à revenus moyens.
La lutte contre la pauvreté ne saurait, cependant, se limiter
aux seuls pays fortement endettés d'Afrique et d'Amérique
latine. En effet, c'est en Asie que se concentre la majorité
des individus vivant dans une misère totale. La croissance
économique est une condition sine qua non d'une amélioration
355

de leur niveau de vie. Le Comité a souligné, dans ce con-
texte, que les pays industrialisés pouvaient, par une poli-
tique industrielle et commerciale libérale, influencer de ma-
nière déterminante la croissance dans les pays en développe-
ment .
714 
Produits de base
Les prix des produits de base ont évolué de façon très iné-
gale. Alors que pour de nombreux métaux et produits de base
agricoles, tels le caoutchouc naturel, des bénéfices parfois
considérables ont pu être enregistrés, certains prix, notam-
ment ceux des boissons tropicales (café, cacao, thé), en sont
restés à leur plancher historique.
Les restrictions à l'importation et à l'exportation, réintro-
duites en octobre 1987 dans le cadre de l'Accord internatio-
nal sur le café de 1983, ont été maintenues. Grâce à cette
mesure, les prix moyens du café brut sont restés stables
toute l'année. Les négociations sur un nouvel accord - l'Ac-
cord de 1983 expire fin septembre 1989 - n'ont débuté que
très timidement, l'ajustement des contingents d'exportation
(variétés, provenances) à la demande se révélant problémati-
que en raison du comportement modifié des consommateurs.
Faute 
d'un 
aboutissement 
rapide 
de 
ces 
délibérations,
d'importantes fluctuations de prix seront de nouveau à crain-
dre.
Les dispositions de l'Accord international sur le cacao de
1986 visant à régulariser le marché n'ont pas permis de remé-
dier à l'offre excédentaire, d'origine structurelle, de fèves
de cacao. Un stock régulateur complet et des divergences de
vues concernant le mécanisme de retrait du marché, prévu par
l'Accord, ont paralysé l'Organisation internationale du ca-
cao. Vu les arriérés de cotisation considérables des princi-
paux pays producteurs et les perspectives, toujours moroses,
du marché du cacao, une amélioration à court terme de la si-
tuation est peu probable.
356

L'Accord international sur le caoutchouc naturel de 1987
(voir annexe 11 du rapport 87/1+2 ) ne devrait pas entrer en
vigueur avant 1989. Cependant, depuis l'expiration, le 22
octobre 1987, de l'accord précédent, une grande partie du
stock régulateur a pu être vendue conformément à l'Accord, ce
qui a permis pour le moins de freiner la spectaculaire montée
des prix.
La crise de l'Accord international sur l'étain (voir ch. 715
du rapport 85/1+2; FF 1986 I 474; ch. 714 des rapports 86/2
et 87/1+2) se poursuit. Le traitement des plaintes, déposées
par plusieurs banques et maisons de commerce auprès de tribu-
naux britanniques, aussi bien contre le Conseil de l'étain
que contre ses Etats membres, devrait durer encore plusieurs
années. Seule une solution à l'amiable pourrait mettre un
terme à cette série de procès. Les pourparlers entamés à cet
effet ont repris après une interruption en novembre.
Un progrès important a pu être réalisé en ce qui concerne le
principal objectif de l'Organisation internationale des bois
tropicaux, créée en 1983 mais active depuis 1987 seulement.
Des études et projets-pilotes concrets, effectués sur plu-
sieurs années et englobant différents pays, devront permettre
de déterminer les possibilités et les conditions d'une
exploitation durable et écologique des forêts tropicales,
dans l'intérêt des pays en développement (recettes en de-
vises) et de la population locale [effet sur l'emploi).
L'appui croissant des efforts de l'Organisation de la part de
l'industrie et du commerce des bois tropicaux ainsi que des
organisations de protection de l'environnement est particu-
lièrement encourageant. Grâce notamment à une contribution
suisse substantielle (1 mio. de dollars à ce jour), l'Organi-
sation a été en mesure d'entamer ses travaux.
L'Accord international sur le jute de 1982 a été prolongé de
deux ans, c'est-à-dire jusqu'à février 1991.
357

715 
Aide financière Multilatérale
En juin, nous avons approuvé une contribution de 249 millions
de francs au titre de la quatrième augmentation du capital de
la Banque africaine de développement (BAD) ainsi qu'une autre
contribution de 161 millions au titre de la cinquième recons-
titution du Fonds africain de développement (FAD). Les ins-
truments de souscription ont été déposés en octobre.
Sur les 249 millions de francs en faveur de la BAD, seuls
6,25 pour cent, soit 15,6 millions de francs en tout, doivent
être libérés en cinq tranches annuelles (1988 à 1992); la
première a été payée fin novembre. En ce qui concerne la con-
tribution au FAD, trois tranches annuelles (1988 à 1990) sont
prévues sous forme de billets à ordre non négociables.
La Suisse a accordé une ligne de crédit de 3 millions de
francs à la Banque asiatique de développement (ADB). Ce mon-
tant est destiné au financement de projets de coopération
technique.
Lors de la conférence annuelle de la Banque interaméricaine
de développement (BID), qui s'est déroulée en mars à Caracas,
le nouveau président de la BID, Enrique Iglesias (Uruguay), a
annoncé la création d'un groupe de conseillers de haut rang
ayant pour tâche d'examiner le rôle et la structure de la
Banque; M. Iglesias a invité Pierre Languetin, ancien prési-
dent de la Banque nationale suisse, à faire partie de ce
groupe en qualité de représentant de l'Europe. Par cette
mesure, la BID entend notamment donner une meilleure assise à
la relance des négociations sur la septième augmentation de
son capital et sur la reconstitution de son fonds pour les
opérations spéciales. Dans le cadre de ses consultations
bilatérales, le nouveau président de la Banque a rendu, en
juin, une visite officielle à la Suisse.
358

72 
Financement de »esures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération
internationale au développaient
721 
Crédits mixtes
De nouveaux accords de crédit mixte ont fait l'objet de négo-
ciations avec la Colombie, le Guatemala, les Philippines et
le Zimbabwe. En ce qui concerne les Philippines, un mémoran-
dum a d'ores et déjà été signé; l'accord en tant que tel de-
vrait entrer en vigueur en 1989. Le montant total du crédit
mixte se chiffre à 60 millions de francs (part de la Confédé-
ration: 24 mio. de frs.r part bancaire: 36 mio. de frs.).
Par ailleurs, les crédits mixtes faisant l'objet d'accords
passés avec le Honduras et le Zimbabwe ont été majorés de
respectivement 0,9 et 1,2 million de francs.
Depuis 1977, la Suisse a accordé 24 crédits mixtes (augmenta-
tions comprises) pour un montant total de quelque 1324 mil-
lions de francs, la part de la Confédération représentant 493
millions de francs. Sur le montant total des crédits, 824
millions de francs sont engagés.
722 
Aide à la balance des paiements
Deux accords d'aide à la balance des paiements, portant sur
un montant total de 45 millions de francs, ont été conclus
tant avec le Ghana qu'avec Madagascar. L'aide au Ghana com-
prend un cofinancement avec l'Association internationale de
développement (AID) dans le cadre d'une réforme du secteur
financier (15 mio. de frs.) ainsi qu'une action bilatérale
(10 mio. de frs.) destinée à renflouer le système ghanéen de
vente aux enchères des devises nécessaires au financement
d'importations de produits de première nécessité. Les fonds
en monnaie locale versés en contrepartie de cette aide ser-
vent à atténuer les effets, sur le plan social, de l'ajuste-
359

ment structurel. Dans le cas de Madagascar, notre action bi-
latérale (10 mio. de frs.) permet de financer des importa-
tions de substances actives et de produits finis nécessaires
à la lutte contre la malaria. Un autre montant de 10 millions
de francs est accordé sous forme de cofinancement d'un pro-
gramme de restructuration du secteur public mis au point con-
jointement par la Banque mondiale et le Gouvernement mal-
gache.
Par ailleurs, la Suisse a participé à raison de 5 millions de
francs à un fonds géré par le FMI, qui doit permettre le ra-
chat des dettes contractées par la Bolivie envers des banques
étrangères, rachat s'effectuant à 11 pour cent en moyenne de
la valeur nominale.
723 
Produits de base
Le troisième crédit de .programme concernant la continuation
du financement de mesures de politique économique et commer-
ciale au titre de la coopération internationale au développe-
ment, crédit que vous avez approuvé, a réservé un montant de
40 millions de francs pour la compensation des pertes subies
par les pays en développement les plus pauvres sur leurs re-
cettes d'exportation de produits de base à destination de la
Suisse. Après clarifications, notamment avec la Commission
des CE qui, dans le cadre des Accords de Lomé, applique un
système 
comparable - le STABEX -, nous avons 
approuvé
jusqu'ici des programmes de compensation en faveur de quatre
pays africains (le Soudan, la Tanzanie, le Tchad et la Répu-
blique centrafricaine), programmes portant sur un montant
total de 13 millions de francs. Ces fonds sont destinés à
compenser les pertes subies en 1986 et 1987 par les pays con-
cernés, sur leurs recettes d'exportation de coton, de café,
d'arachides et de cacao. Leur utilisation devrait, à long
terme, contribuer à remédier aux causes endogènes de ces dé-
ficits, et ce, grâce au cofinancement de mesures adéquates
d'ajustement structurel.
360

724 
Promotion commerciale
Les mesures mentionnées au chiffre 724 du rapport 87/1+2 ont
été poursuivies.
725 
Promotion de l'engagement de: ressources de
1'économie privée à des fine d'industrialisation
Les mesures prises dans ce domaine concernent la poursuite
du mandat du bureau de 1'ONUDI à Zurich, ainsi que du projet
intitulé "Services de conseil et d'intermédiat ion", destiné à
faciliter le transfert de technologie et de savoir-faire,
importants du point de vue du développement, de petites et
moyennes entreprises suisses à des entreprises d'Asie.
726 
Evaluation
Dans le domaine de la promotion commerciale, un projet du
Centre du commerce international CNUCED/GATT (CCI) visant à
améliorer la gestion des importations et des stocks au
Burundi - projet que nous finançons - a fait l'objet d'une
évaluation commune, dont les résultats ont permis d'améliorer
certains aspects de l'aide accordé«.
Une autre évaluation a porté sur le crédit mixte octroyé à
l'Inde; dans ce contexte, l'efficacité d'une série de projets
arrivés à leur terme a fait l'objet d'un examen détaillé.
73 
Agence multilaterale de garantie des
investissements (AMBI)
L'Accord portant création de l'Agence multilatérale de garan-
tie des investissements (FF 1987 I 271) est entré en vigueur
le 17 avril. Notre pays l'a ratifié en date du 8 février, et
l'instrument de souscription au capital a été déposé le
361

21 juin. La part de la Suisse au capital de l'AMGI se chiffre
à 15 millions de droits de tirage spéciaux, dont 3 millions
(soit 20%) doivent être payés pour moitié au comptant et pour
moitié sous forme d'un billet à ordre non négociable, le
reste constituant le capital de garantie.
74 
Effets économiques de l'aide publique suisse au
développement
Faisant suite aux informations relatives aux effets écono-
miques de l'aide publique suisse au développement (postulat
Generali 81.375 du 19 mars 1981), présentées dans les rap-
ports antérieurs, vous trouverez, à l'annexe 8, un aperçu des
résultats pour l'année 1987.
8 
Investissements internationaux et questions
concernant les entreprises
81 
Coûté de l'OCDE de l'investissement international
et des entreprises multinationales
Les négociations visant à renforcer la Déclaration de l'OCDE
sur le traitement national dans le domaine de l'investisse-
ment ont bien avancé. Un premier projet d'accord a donc pu
être élaboré 
et remis aux Etats membres pour 
examen.
Jusqu'ici, les discussions se sont concentrées sur le contenu
de certaines obligations ainsi que sur la mise au point d'un
système de surveillance. La question de la nature juridique
d'un tel instrument n'a pas encore 
été examinée. Par
ailleurs, le Comité a poursuivi l'examen des problèmes pou-
vant se poser aux entreprises multinationales du fait d'obli-
gations contradictoires. Au vu de la complexité de ces pro-
blèmes, le Comité se livre à des études toujours plus appro-
fondies. Abordant ainsi la question de l'application extra-
territoriale du droit, le Comité a entrepris une vaste ana-
lyse du principe de la nationalité.
362

Enfin, le Comité a continué ses travaux préparatoires en vue
de la révision, d'ici à 1990, des principes directeurs à
l'intention des entreprises multinationales. Ont figuré au
premier plan de ses activités la lîorme et le contenu d'une
recommandation à l'intention de ces entreprises concernant
leur comportement à l'égard de l'environnement. L'autre ques-
tion à résoudre dans ce contexte est de savoir quels cas
d'application traités ces dernières années devront donner
lieu à l'élaboration de "clarifications" interprétatives des
principes directeurs.
82 
Commission des Nations Unies sur les sociétés
transnationales
821 
Réunion annuelle
Dans le contexte du recul persistant des 
investissements
étrangers directs dans les pays du Tiers monde, la Commission
s'est penchée sur le rôle des sociétés transnationales dans
l'économie mondiale. Signe encourageant, les relations entre
pays d'accueil et sociétés transnationales sont devenues plus
pragmatiques. C'est aux deux parties que l'on doit cette évo-
lution positive: les pays en développement améliorent pas à
pas les conditions qu'ils offrent aux investisseurs étran-
gers, et les sociétés transnationales montrent une sensibili-
té croissante aux politiques de développement 
des pays
hôtes.
Dans ses activités d'assistance technique, le Centre des
Nations Unies sur les sociétés transnationales a accordé une
grande importance, ce qui est positif, à une formation axée
sur la pratique. Avec d'autres pays industrialisés, la Suisse
a renouvelé le voeu de voir ce précieux soutien du Centre
profiter encore davantage aux pays les plus pauvres.
Enfin, la Commission a décidé d'inclure dans ses travaux la
question des nouvelles 
formes de coopération économique.
363

telles 
les coentreprises 
(joint 
ventures), 
susceptibles
d'apporter un réel encouragement au transfert des techniques
vers les pays du Tiers monde.
822 
Code de conduite des sociétés transnationales
En début d'année, un projet de code préparé sur la base des
avant-projets existants a été l'occasion de nouveaux efforts
pour débloquer les négociations. Certaines divergences demeu-
rant, la poursuite des consultations informelles a été pré-
férée. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies
(ECOSOC), renouvelant le mandat fondant la conduite de ces
consultations, prendra plus tard une décision sur la reprise
des négociations formelles.
La Suisse continuera à s'engager pour un code équilibré, dont
les recommandations s'adressent aussi bien aux gouvernements
qu'aux entreprises transnationales.
83 
Transfert de technologie
831 
Code international de conduite pour le transfert
de technologie
Le Secrétaire général de la CNUCED a poursuivi ses consulta-
tions informelles avec les groupes régionaux et les gouverne-
ments intéressés, dans le but de permettre la reprise des né-
gociations, interrompues en 1985. De nouvelles propositions,
concernant notamment la surveillance de l'application du
code, ont permis un certain rapprochement des points de vues
entre pays industrialisés et pays en développement. Devant
l'insuffisance des progrès accomplis sur les questions essen-
tielles en suspens, soit les pratiques commerciales restric-
tives et le droit applicable aux transactions portant sur un
transfert de technologie, il n'a pas été convoqué de nouvelle
session de la Conférence sur l'élaboration du Code.
364

832 
Exploitation des ressources minérales
des fonds marins dans le cadre de la Convention
des Hâtions Unies sur le droit de la mer
La Commission préparatoire chargée par la troisième Confé-
rence des Nations Unies sur le droit de la mer de prendre
toutes les mesures possibles pour que l'Autorité internatio-
nale des fonds marins et le Tribunal international du droit
de la mer commencent à fonctionner de manière effective dès
l'entrée en vigueur de la Convention, a ainsi notamment pour
tâche d'élaborer un code d'exploitation minière des fonds
marins. C'est dans ce code que seront, entre autres, réglées
les modalités du transfert des techniques utilisées pour
l'exploration et l'exploitation des ressources minérales (no-
dules polymétalliques) de la zone internationale des fonds
marins.
Réunie en 6e session, la Commission préparatoire a formelle-
ment entamé ses travaux sur le transfert des techniques.
L'engagement des délégations lors de ces premiers échanges de
vues témoigne de l'importance accordée à cette question par
les Etats représentés.
Les pays industrialisés, à économie de marché comme à commer-
ce d'Etat, sont très attachés à l'adoption d'une réglementa-
tion qui laisse au pourvoyeur et au destinataire de techni-
ques une latitude suffisante dans la définition de leurs en-
gagements réciproques et permette une rentabilisation satis-
faisante des efforts de recherche-développement.
84 
Pratiques commerciales restrictives
Le Comité de l'OCDE du droit et de la politique de la concur-
rence a établi un rapport sur les prix d'éviction et un autre
sur les fusions internationales d'entreprises. Le Comité
s'est en outre penché sur les tendances actuelles à la déré-
glementation dans les domaines des transports et des télécom-
365

munications. Une étude consacrée à l'aviation civile a déjà
été publiée. Les enseignements à tirer de ces études secto-
rielles feront l'objet d'un rapport qui concluera les travaux
de l'OCDE en la matière. Enfin, les rapports entre droit de
la concurrence et droit de la propriété intellectuelle ont
donné lieu à une étude approfondie, qui tient compte des pro-
grès techniques de ces dernières années. Cette étude servira
de base à la révision d'une Recommandation - datant de 1974 -
de l'OCDE sur les licences de brevet.
9 
Services
Concernant les négociations multilatérales du cycle d'Uruguay
au GATT qui portent sur les mesures de libéralisation dans le
secteur des services, nous vous renvoyons au chiffre 6 du
présent rapport.
L'Organisation de coopération et de développement économique
(OCDE) a poursuivi ses travaux visant à libéraliser davantage
le secteur des services:
Par décision du Conseil du 8 juillet,
- les dispositions du Code de libération des opérations in-
visibles , valables jusqu'à présent pour les films, ont été
étendues à l'ensemble des oeuvres audio-visuelles. Il s'en-
suit qu'à l'avenir, les transmissions de télévision trans-
frontières - par câble et par satellite - ainsi que les
mesures de nature commerciale prises dans ce domaine par
les Etats devront elles aussi se conformer au Code. Les
travaux visant à libéraliser les services financiers trans-
frontières ont marqué un nouveau pas en avant. On examine
par ailleurs dans quelle mesure les services internationaux
dans les domaines de l'information et des communications
pourraient être assujettis au Code;
366

- en ce qui concerne le Code de libération des mouvements de
capitaux, on étudie pour l'heure des propositions portant
sur un renforcement des obligations en matière de droit
d'établissement, et qui incombent aux producteurs de ser-
vices financiers, puis de celles qui concernent les trans-
actions à court, moyen et long termes;
- dans le secteur du tourisme, les travaux de libéralisation
se poursuivent. Les restrictions en matière de devises
ayant été en grande partie levées dans le tourisme trans-
frontières, les efforts de libéralisation portent doré-
navant sur les services touristiques (p. ex. les systèmes
de réservation).
En ce qui concerne la Communauté européenne, on mentionnera:
- En matière d'assurance directe (non-vie) le Conseil a
donné, le 18 novembre, son agrément à la conlusion de
l'Accord sur les assurances, déjà paraphé. Reste à procéder
à un certain nombre d'adaptations techniques dudit document
aux directives adoptées dans ce domaine par la Communauté
en 1984. Les négociations en la matière devraient être
terminées avant le 1er juin 1989.
- Pour ce qui est du secteur bancaire, des entretiens explo-
ratoires ont été menés en vue de l'ouverture de négocia-
tions relatives à la reconnaissance réciproque des pres-
criptions sur la comptabilité des banques et la surveillan-
ce des fonds de placement. Une telle reconnaissance affran-
chirait les succursales de banques suisses établies dans la
Communauté de l'obligation de publier des comptes spéciaux;
en même temps, les fonds de placement auraient la possibi-
lité de vendre librement leurs parts dans l'ensemble de la
Communauté.
- Des entretiens informels ont eu lieu en prévision des négo-
ciations concernant un accord sur le trafic aérien (voir
ch. 331). On a, en effet, l'intention d'associer au pro-
367

cessus de libéralisation de la Communauté les pays de
l'AELE intéressés.
Les négociations en cours avec les Etats-Unis en matière de
trafic aérien ont été marquées par un succès. En effet, dès
le 1er novembre 1989, les Etats-Unis ouvriront à Swissair un
nouveau point d'atterrissage, qui reste à déterminer. Les
compagnies aériennes américaines disposeront, quant à elles,
de nouvelles facilités d'enregistrement à Genève et à Zurich.
Dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation
rhénane, des négociations ont commencé avec la Communauté et
ses pays membres. Les entreprises suisses de navigation sur
le Rhin traversent une crise grave du fait de l'offre excé-
dentaire de chargement que connaît le Rhin. C'est soit dans
les structures existantes, soit dans les octrois de subven-
tions, soit dans les politiques de transports qu'il faut
chercher les causes de cette crise. Les mêmes entreprises
suisses sont intéressées à une réglementation en matière de
déchirage, réglementation que pourrait - à titre transitoi-
re - constituer l'adaptation des dispositions de l'Acte de
Mannheim relatives à l'exonération fiscale de la navigation
sur le Rhin et ses affluents. Certes, cette solution n'est
pas idéale, mais en l'absence d'une conception globale des
transports en Europe, ce serait une solution de rechange
acceptable.
10 
Relations bilatérales
10.1 
Europe occidentale
Les nombreux contacts intergouvernementaux entretenus à di-
vers niveaux, tant en Suisse qu'à l'étranger et en particu-
lier avec les pays membres de la CE, ont servi avant tout à
évaluer les progrès et les tendances de l'intégration écono-
mique européenne ainsi que l'état et les perspectives des né-
gociations du cycle d'Uruguay qui se poursuivent dans le
368

cadre du GATT. L'expérience a de nouveau montré à quel point
il était nécessaire de débattre de ces sujets dans le con-
texte des relations bilatérales avec des pays qui, par l'in-
termédiaire de la CE, peuvent exercer une influence indirecte
sur les processus en cours.
Ces problèmes - au centre des discussions entre le chef du
DFEP et ses homologues allemand et autrichien à l'occasion de
la rencontre annuelle des ministres de l'économie des trois
pays - ont également été le thème principal des échanges de
vues avec des membres des gouvernements italien, espagnol,
portugais, néerlandais et britannique. L'intégration europé-
enne et le cycle d'Uruguay ont également figuré en tête des
sujets abordés lors des nombreuses discussions que le Secré-
taire d'Etat et le délégué aux accords commerciaux compétent
ont tenues avec des représentants de pratiquement tous les
pays de l'espace économique d'Europe occidentale. Il en est
allé de même, lors de la réunion annuelle du comité gouverne-
mental mixte, avec la République fédérale d'Allemagne.
En ce qui concerne nos contacts bilatéraux avec nos partenai-
res de l'AELE, il faut mentionner en particulier les entre-
tiens que le Secrétaire d'Etat a eus dans toutes les capita-
les des pays de l'AELE.
10.2 
Europe centrale et Europe de l'Est
Les mesures de restructuration économique ne suivent pas de
schéma uniforme et sont appliquées avec une intensité varia-
ble selon le pays concerné. D'une façon générale, on cherche
à donner aux entreprises une plus grande autonomie sur le
plan financier et au niveau de la technique de production, en
veillant toutefois, en pratique, à tenir compte des données
du système. La tentative d'intégrer certains mécanismes de
l'économie de marché dans l'économie planifiée va de pair
avec la volonté de réduire la bureaucratie. Avant de procéder
26 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
369

à une évaluation de ces diverses mesures, il faut voir de
quelle manière elles se concrétisent, surtout en ce qui con-
cerne la formation des prix, la structure des coûts et la
convertibilité des monnaies.
C'est sous le signe du renouveau économique en Europe de
l'Est que se sont réunies les commissions économiques mixtes
Suisse/ RDA, Suisse/Bulgarie et Suisse/URSS. Elles ont traité
certaines questions de politique commerciale, fait le bilan
de la situation actuelle et des perspectives du commerce bi-
latéral ainsi que des moyens de développer la coopération
économique et industrielle entre des maisons suisses et des
entreprises de ces pays. Dans le but de mieux faire connaître
leurs produits d'exportation sur le marché suisse, la plupart
des pays d'Europe de l'Est ont participé à la Foire suisse
d'échantillons. La Hongrie a, quant à elle, été hôte d'hon-
neur au Comptoir suisse, à Lausanne.
Un accord bilatéral de consolidation des dettes échues de
1986 à 1988 - quelque 210 millions de francs - fait actuelle-
ment l'objet de négociations avec la Pologne.
La Hongrie est le premier pays d'Europe de l'Est a avoir
signé avec la Suisse un accord de protection des investisse-
ments. Les Hongrois offrent des conditions acceptables aux
activités des entreprises d'économie mixte, comme en témoigne
déjà une bonne centaine de coentreprises (joint ventures)
avec participation occidentale. Enfin, par voie de protocole,
on a prolongé de cinq ans l'accord bilatéral de 1978 avec
1'URSS sur le développement de la coopération économique, in-
dustrielle et scientifico-technique (RO 1978 347).
10.3 
Europe du Sud-Est
Marquée par la récession et de fortes hausses des prix, la
situation économique de la Yougoslavie a continué à se dé-
tériorer. De plus, le pays a été secoué par des problèmes in-
370

térieurs sur le plan social et politique. Le produit inté-
rieur brut a diminué alors que l'inflation a, pour la pre-
mière fois, atteint un taux de 250 pour cent. Les salaires
réels ont sensiblement régressé. Par contre, la balance des
revenus courants a connu une évolution favorable. Elle a dé-
gagé un surplus grâce à une réduction du déficit commercial
et à une augmentation marquée des recettes touristiques.
Confrontée à des difficultés d'ordre financier, la Yougosla-
vie a dû une fois de plus solliciter l'aide de ses créan-
ciers. Répondant favorablement à cet appel, la Suisse a par-
ticipé pour un montant de 23 millions de dollars à deux aides
financières à court terme et négocié un nouvel accord bilaté-
ral - le quatrième - de consolidation de dettes. Cet accord
s'appliquera à des crédits partiellement garantis par la GRE
d'un montant de quelque 75 millions de francs et venant à
échéance entre le 1er avril 1988 et le 30 juin 1989. Ces cré-
dits incluent en large partie les créances déjà consolidées
dans des accords bilatéraux antérieurs.
L'économie de la Turquie a dû faire face à diverses évolu-
tions défavorables dont la plus préoccupante a été celle de
l'inflation qui a atteint 80 pour cent. Le gouvernement a
pris des mesures pour l'endiguer, tout en s'employant à évi-
ter une augmentation du chômage et à ménager une croissance
soutenue de l'économie.
Le Secrétaire d'Etat s'est rendu en visite en Turquie début
mars. A cette occasion, il a procédé à l'ouverture d'une
"Swisstech" (symposium technique), organisé à Istanbul par
l'OSEC . Au cours de son séjour à Ankara, il a signé un
accord bilatéral de promotion et de protection des investis-
sements. L'importance de cet accord est à voir en relation
avec le fait que la Suisse est en tête des pays d'origine des
investissements directs étrangers iaur le marché turc.
Suite au retrait de l'un des trois consortiums chargés de la
construction de centrales thermiques, les instances turques
371

concernées ont procédé à une nouvelle évaluation des projets
en lice. C'est ainsi que le projet de construction de la cen-
trale électrique à charbon "Marmara" est à nouveau à l'étude.
La Suisse a dès lors prolongé la validité de la décision de
principe d'octroyer une garantie de 710 millions de francs à
l'entreprise ASEA Brown Boveri à Baden en vue de la réalisa-
tion de ce projet (voir ch. 10.3 du rapport 87/1+2).
10.4 
Amérique du Nord
Une légère hausse de 5,5 pour cent des exportations suisses
vers les Etats-Unis a été enregistrée les dix premiers mois,
contrairement à la baisse de 8 pour cent en 1986 et 7 pour
cent en 1987, suite à la dévaluation du dollar.
Le 23 août, le président a signé et mis en vigueur la nouvel-
le loi sur le commerce ("Omnibus Trade and Competi tiveness
Act"). Il s'agit d'une loi qui déployera ses effets bien au
delà du strict domaine commercial et marquera ainsi de son
empreinte la politique économique extérieure des Etats-Unis
dans les années à venir. Par le mandat de négociation confié
au président dans le cadre du cycle d'Uruguay, cette loi
ouvre la voie à une nouvelle étape dans la libéralisation du
commerce. Par contre, elle contient également de nombreuses
dispositions permettant au gouvernement, lui imposant même
parfois, de prendre des mesures de rétorsions face aux pra-
tiques commerciales étrangères jugées déloyales. Elle offre
en outre aux entreprises américaines une série de moyens
additionnels pour se protéger de la concurrence étrangère.
Certaines dispositions pourraient même, selon l'interpréta-
tion retenue, être appliquées en violation de l'Accord géné-
ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Seul
l'usage dont il sera fait de l'éventail de possibilités con-
cédées au gouvernement et à l'administration par la nouvelle
loi sur le commerce, permettra d'apprécier la direction prise
par la politique commerciale américaine.
372

En octobre, comme déjà en août 1986, la Chambre des représen-
tants n'a pas réussi à renverser le veto du président contre
un projet de loi protectionniste dans le domaine du textile.
Le "Textile, Apparel and Footwear Trade Act of 1988" pré-
voyait une limitation à 1 pour cent de l'augmentation annuel-
le des importations de textiles et le gel des importations de
chaussures. Contrairement à celui de 1986, ce projet devait
être également applicable à la Communauté Européenne et au
Canada.
En mars, une pétition remise par l'association américaine des
fabriquants de couteaux proposait de protéger la coutellerie
indigène par une augmentation de 50 pour cent du tarif
douanier sur les importations. Les mesures de protection, é-
cartées par 1'"International Trade Commission" (ITC), au-
raient concerné principalement le« exportations de couteaux
de poche du type "Swiss army knife".
Des demandes de protection face aux importations étrangères,
demandes fondées sur la sécurité nationale, ont été présen-
tées au gouvernement américain dans le domaine des presses à
mouler par injection et de certains roulements. Dans le pre-
mier cas, le Département du commerce a été prié de soumettre
au président, jusqu'en janvier 1989, une proposition sur la
suite à donner à la demande. Dans le cas des roulements,
c'est au mois d'août que le président a reporté sa décision à
la fin de l'année, promulguant par la même occasion une
interdiction de cinq ans adressée au Département de la défen-
se de se procurer des roulements étrangers. Une interdiction
similaire existe depuis 1971 pour les roulements miniatures.
Les entreprises suisses, produisant des presses à mouler par
injection et des roulements sont c.insi concernées dans leurs
exportations vers les Etats-Unis. Dans le cas des poinçonneu-
ses et des découpeuses à commande numérique, les exportations
suisses vers les Etats-Unis, en 1987, n'ont pas dépassé les
quotas d'importation prévus par ce pays pour des raisons de
contrôle (voir ch. 10.4. du rapport 87/1+2).
373

Le Conseil fédéral a opté le 3 octobre pour l'acquisition de
34 nouveaux avions de combat américains du type F/A-18 de
McDonnell-Douglas. Les coûts sont de l'ordre de 3 milliards
de francs. Il est prévu de compenser cet achat à cent pour
cent sous forme de participations directes et indirectes.
Au sujet des négociations avec les Etats-Unie concernant le
trafic aérien, nous renvoyons au chiffre 9 du présent rap-
port.
Outre les questions générales de politique économique et com-
merciale, les problèmes bilatéraux ont figuré au nombre de
ceux que le chef du DFEP a abordé avec le gouvernement améri-
cain lors de sa visite à Washington en février.
10.5 
Amérique latine
Après une amélioration passagère, la crise dans laquelle se
débat la région depuis le début des années huitante s'est de
nouveau aggravée. Variant fortement d'un pays à l'autre, le
taux de croissance du produit intérieur brut a été d'environ
0,6 pour cent en moyenne pour la région, ce qui, au vu de la
croissance démographique élevée, représente une diminution
d'environ 1,5 pour cent du revenu par habitant. En dépit des
nombreux efforts de stabilisation, l'inflation s'est encore
accélérée depuis 1987. Le Brésil et le Pérou, notamment, me-
nacent de tomber dans un processus d'hyperinflation. Avec un
faible taux d'investissement, la croissance de la production
s'est fait attendre et la productivité sur le plan macro-éco-
nomique a stagné. Les investissements ont en effet baissé de
près d'un quart par rapport à 1980 en conséquence de la per-
sistance du transfert négatif des ressources (4 % en moyenne
annuelle du PIB) et de la baisse des importations due aux
programmes d'ajustement et d'austérité. En revanche, ces
mêmes programmes, conjugués à une évolution favorable des
prix ainsi qu'à une plus grande diversification des princi-
paux produits d'exportation, ont permis d'améliorer les ba-
374

•i; 
lances commerciale et des revenus. La situation en matière
d'endettement, toujours aussi mauvaise, a incité créanciers
et débiteurs à approfondir le dialogue. A noter à ce propos
les efforts de rapprochement du Brésil - et dans une certaine
mesure du Pérou - avec des institutions internationales de
financement. Le recours accru à de nouveaux instruments fi-
nanciers (debt-equity-swaps) mérite: également d'être relevé.
La Bolivie a procédé au rachat de ses dettes bancaires,
action coordonnée par le Fonds monétaire international à la-
quelle la Suisse a aussi participé.
Si, au cours de 1988, le commerce bilatéral entre la Suisse
et l'Amérique latine s'est développé nettement en faveur de
cette dernière, la Suisse n'en comptabilisait pas moins un
excédent de 64 millions de francs après les dix premiers
mois. Si nos importations ont augmenté de 20 pour cent - cet
accroissement provenant pour l'essentiel des pays des Ca-
raïbes et du Mexique -, les exportations suisses vers l'Amé-
rique latine ont en revanche légèrement régressé. Comme tou-
jours, le café, certaines denrées cilimentaires, ainsi que les
pierres et métaux précieux ont été les principaux produits
importés alors que les produits chi.miques et les machines ont
figuré en tête des produits exportés. Bien que la part de
l'Amérique latine au total du commerce extérieur de la Suisse
(2,5 %) puisse paraître modeste, il convient de ne pas sous-
estimer les perspectives qu'offre ce continent en tant que
partenaire économique.
Début octobre à Berne, le ministre de l'économie et des fi-
nances de 1'Uruguay, R. Zerbino, et le chef du DFEP ont signé
un accord de promotion et de protection des investissements.
D'autres entretiens ont eu lieu en Suisse avec des déléga-
tions gouvernementales de Colombie, Guatemala et Cuba ainsi
qu'avec une délégation économique du Chili. En août, le chef
du département a effectué un voyage officiel en Argentine,
répondant ainsi à la visite en Suisse, l'année précédente, du
président R. Alfonsin. Le 50e anniversaire de la chambre de
commerce Suisse-Argentine a été l'occasion de souligner les
375

étroites relations économiques 
qu1entretiennent les deux
pays, relations qui reposent sur une longue tradition. Peu
après, lors du voyage en Argentine du délégué aux accords
commerciaux compétent pour la région, un deuxième accord bi-
latéral de consolidation de dettes a pu être conclu (192
mio. de fr.). Au Chili, les discussions ont porté en particu-
lier sur des questions d'investissement, de protection de la
propriété intellectuelle, ainsi que de coopération économique
multilatérale. Enfin, l'assemblée 
annuelle de la banque
interaméricaine de développement au début de 1988 à Caracas a
permis de prendre contact avec les autorités du Venezuela.
Pour finir ce tour d'horizon, relevons la poursuite des négo-
ciations avec la Jamaïque sur un accord de protection des
investissements.
Un accord de consolidation de dettes a pu être conclu avec le
Brésil (60 mio. de f r. ) . En outre, la validité de l'accord
commercial du 30 mars 1954 avec Cuba a été prorogée d'une
nouvelle année (RO 1988 561).
10.6 
Asie et Oceanie
Le commerce avec les pays d'Asie et d'Oceanie a pris un essor
supérieur à la moyenne. Alors que nos importations de ces
pays se sont accrues de 19 pour cent au cours des dix pre-
miers mois, nos exportations accusent une augmentation de 16
pour cent. Ce sont surtout nos importations du Japon, de
Hong-Kong et de Taïwan ainsi que nos ventes à ces deux pre-
miers pays, à Israël et à la Thaïlande qui ont très fortement
augmenté.
Officiellement invité par le gouvernement australien, le chef
du DFEP, qui se rendait fin juillet à l'Exposition mondiale
de Brisbane pour y visiter le pavillon suisse, a eu l'occa-
sion de s'entretenir avec les membres dudit gouvernement à
Canberra et à Sydney. Ces contacts ont été suivis d'un échan-
ge de vues à Auckland avec le ministre du Commerce extérieur
376

de la Nouvelle-Zélande. Cette première visite d'un conseiller
fédéral en Oceanie montre l'intérêt, de la Suisse à renforcer
ses liens économiques avec la zone du Pacifique, zone dans
laquelle l'Australie et le Japon occupent l'avant de la
scène. Témoigner de l'attachement de notre pays envers les
nombreuses 
colonies de compatriotes établis en Oceanie
constituait pour le chef du Département une autre mission
importante.
L'essor économique du Japon se caractérise par une forte
demande privée et par un climat d'investissement favorable.
Cette évolution pourrait une nouvelle fois avoir des réper-
cussions bénéfiques sur les exportations à destination de ce
pays.
A Tokyo, deux accords bilatéraux ont été conclus dans le sec-
teur pharmaceutique avec le Ministère japonais de la santé
publique. Le premier accord garantit la reconnaissance mu-
tuelle des contrôles de fabrication des médicaments (GMP), le
second la reconnaissance mutuelle des inspections de labora-
toires toxicologiques (GLP).
Le 15 juin, Madame Corazon Aquino, présidente des Philip-
pines, s'est rendue en Suisse pour une visite officielle. Une
déclaration d'intention portant sur l'octroi d'un crédit mix-
te de 60 millions de francs a été signée à cette occasion;
les négociations ont entre-temps commencé. Par ailleurs, il a
été décidé d'entamer des négociations concernant la conclu-
sion d'un accord bilatéral de protection des investissements;
la première rencontre a eu lieu en automne à Manille. Enfin,
les parties sont convenues de chercher les moyens d'accroître
les exportations philippines à destination de la Suisse.
L'accord bilatéral de consolidation mentionné dans le dernier
rapport a pu être signé. Une troisième consolidation des
dettes philippines pour des remboursements échus après le 1er
septembre 1988 semble inévitable.
Siddhi Savetsila, ministre thaïlandais des Affaires étrangè-
res, s'est rendu le 26 avril à Berne pour une visite offi-
377

cielle. Parmi les sujets abordés, il a été question d'accor-
der à la Thaïlande un nouveau crédit mixte de 60 millions de
francs.
La cinquième réunion de la commission économique mixte
Suisse-Inde a eu lieu à New Delhi. En dépit du recul très
marqué des exportations suisses à destination de l'Inde en
1987, les relations économiques bilatérales se sont, dans
l'ensemble, développées d'une façon satisfaisante. A mention-
ner tout particulièrement l'essor des investissements directs
suisses. Les discussions ont porté principalement sur les
points suivants: le cycle d'Uruguay au GATT, la poursuite de
la politique de libéralisation en Inde et la promotion du
commerce bilatéral et de la coopération industrielle; des
problèmes concrets touchant à l'accès au marché ainsi que les
prescriptions administratives et légales liées au transfert
de technologies vers l'Inde et à la production dans ce pays
par des entreprises suisses étaient également à l'ordre du
jour.
Conduite par le délégué aux accords commerciaux compétent,
une délégation s'est rendue en Iran et en Iraq dans le cadre
des contacts bilatéraux réguliers. Ces visites, qui ont eu
lieu après l'instauration du cessez-le-feu dans la guerre du
Golfe, ont permis de se faire une idée de la situation écono-
mique dans les deux pays ainsi que des perspectives pour
l'après-guerre. Tant à Bagdad qu'à Téhéran, les entreprises
suisses ont été invitées à prendre part à la reconstruction
de l'infrastructure et à la relance de l'économie. Les repré-
sentants de notre pays ont, quant à eux, abordé les problèmes
se posant actuellement à des entreprises suisses dans leurs
affaires avec les deux pays en question.
La deuxième réunion de la commission économique mixte Suisse-
Jordanie a eu lieu à Amman. Ont figuré au centre des débats
les projets liés au crédit mixte accordé par notre pays en
1985 à la Jordanie pour l'achat de biens d'investissement et
de services suisses. Afin de permettre une réduction du dê-
378

ficit important de sa balance commerciale avec la Suisse, la
Jordanie souhaiterait que notre pays lui achète davantage de
produits. Par ailleurs, les entreprises suisses ont été invi-
tées à conclure un plus grand nombre d'accords de coopération
avec des maisons jordaniennes sous la forme de coentreprises
(joint ventures) .
10.7 
Afrique
La crise de l'endettement s'est encore aggravée en Afrique.
De moins en moins d'Etats africains sont en mesure d'assurer
le service de leur dette extérieure. Suite au sommet des sept
pays les plus industrialisés à Toronto, les principaux créan-
ciers du Club de Paris se sont mis d'accord sur les condi-
tions concessionnelles qui seront désormais accordées aux
pays en développement les plus pauvres et les plus endettés
lors de consolidations de dettes (voir ch. 11.1). Le Mali et
Madagascar ont déjà bénéficié de ces nouvelles modalités dans
le cadre du Club de Paris.
Des accords bilatéraux de consolidation de dettes ont été
conclus avec 1'Egypte (425 mio. de fr.), le Gabon (4 mio. de
fr.), la Guinée-Bissau (9 mio. de fr.), le Sénégal (1 mio. de
fr.) et le Togo (41 mio. de fr.). Un accord de ce type a été
paraphé avec la Côte d'Ivoire (58 m:Lo. de fr.). Dans le cadre
d'actions d'aide internationale, 
'.a Suisse a accordé des
aides à la balance des paiements au Ghana et à Madagascar
pour un montant total de 45 millions de francs (voir ch.
722).
En raison de difficultés de balance de paiements, l'Afrique
du Sud prélève depuis le mois d'août une taxe douanière sup-
plémentaire de 10 à 60 pour cent sur environ le quart de ses
importations. Nos exportations vers ce pays ont augmenté de
15 pour cent pendant les dix premiers mois de l'année après
avoir diminué de 24 pour cent entre 1995 et 1987. Nos impor-
tations en provenance d'Afrique du Sud ont quant à elles
augmenté de 137 pour cent. La raison en est que depuis avril
1987, la Suisse importe une partie des diamants d'Afrique
379

australe directement d'Afrique du Sud et non plus depuis
Londres. Etant donné qu'aucune sanction contre l'Afrique du
Sud n'a été prise dans ce domaine, il n'y a pas contournement
au sens de la déclaration du Conseil fédéral du 22 septembre
1986. Dans d'autres domaines non plus, rien ne permet de dire
que le territoire suisse soit utilisé pour contourner les
sanctions convergentes prises par nos principaux partenaires
commerciaux envers l'Afrique du Sud.
11 
Politique êcononique extérieure autonone
11.1 
GRE, GRI, consolidations et financement des expor-
tations
Pour ce qui est du bilan et des comptes de la GRE et de la
GRI, nous vous renvoyons à notre rapport de gestion 1988
(voir DFEP, 2e partie, B).
La persistance de la situation financière peu satisfaisante
de la GRE a conduit à l'élaboration d'un projet de révision
de l'ordonnance sur la GRE, qui prévoit pour l'essentiel une
modification du régime des émoluments. Il s'agit en l'occur-
rence d'assurer l'indépendance financière de la GRE et de
renforcer sa compétitivité en améliorant le rapport couver-
ture/prime selon les risques et en élargissant la palette de
l'offre. Des mesures concernant l'amortissement de pertes an-
ciennes sont en outre à l'examen.
Les Etats participant à l'arrangement relatif aux crédits à
1'exportation, placé sous les auspices de l'OCDE, ont mis en
vigueur le 15 juillet la deuxième phase du train de mesures
décidé en 1987 (voir ch. 11.1 du rapport 87/1+2). Cette ac-
tion vise un renforcement de la discipline à l'octroi de cré-
dits d'aide liés et de crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public.
L'élément-don minimum des crédits d'aide liés, qui est de 50
pour cent pour les pays en développement les plus défavori-
380

ses, a été relevé de 30 à 35 pour cent pour les autres pays
en développement, ce qui entraine une augmentation des pres-
tations financières publiques nécessaires au titre de cette
forme de crédit. Cette augmentation est en parfait accord
avec les objectifs de développement assignés à ces crédits,
et devrait permettre de parer plus efficacement aux possibles
distorsions commerciales.
Pour ce qui est des crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public, les subventions aux taux d'intérêt octroyées
jusqu'ici aux pays destinataires relativement riches ont été
supprimées. Simultanément, les intérêts minimums pour les
crédits accordés aux pays intermédiaires et pauvres ont été
légèrement relevés, ce qui a entraîné une diminution des mar-
ges de subvention.
Le Club de Paris, où pays créanciers et pays débiteurs négo-
cient la consolidation de crédits publics et de crédits ga-
rantis par l'Etat, est convenu de l'octroi de conditions con-
cessionnelles aux pays en développement les plus pauvres et
les plus endettés. C'est une décision prise en la matière
lors du sommet économique mondial de Toronto qui a ouvert la
voie à cet arrangement. Celui-ci laisse aux pays créanciers
trois 
options 
dont 
les 
effets 
sont 
considérés 
comme
équivalents:
- remise d'un tiers des dettes échues à consolider; taux de
consolidation conforme au marché sur la dette restante;
remboursement des échéances consolidées en quatorze' ans, y
inclus huit ans de carence;
- remboursement des échéances consolidées en vingt-cinq ans,
y inclus quatorze ans de carence; taux de consolidation
conforme au marché;
- réduction du taux de consolidation de 3,50 points en pour-
cent (50% au maximum); remboursement des échéances consoli-
dées en quatorze ans, y inclus huit ans de carence.
381

Dans les deux consolidations concessionnelles convenues à ce
jour au Club de Paris, la Suisse a retenu la 3e option. Dès
lors qu'il s'agit ici essentiellement de réduire les dommages
et que, en outre, ces concessions sont supportables eu égard
à la valeur sur le marché des créances en question, tant la
GRE que l'exportateur participent à la remise d'intérêts.
11.2 
Promotion des exportations
Une trentaine de fonctionnaires et de nombreux représentants
de l'économie d'exportation ont pris part, en été, au sémi-
naire annuel de promotion des exportations destiné au perfec-
tionnement du personnel diplomatique et consulaire chargé des
questions commerciales. Le Consulat général de Chicago béné-
ficie désormais des services d'un assistant commercial
local.
En collaboration avec nos ambassades et consulats généraux,
l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) a aidé nos
exportateurs dans de très nombreuses affaires et dans l'éta-
blissement de contacts avec des partenaires potentiels. La
banque de données de l'OSEC ("système suisse d'exportation")
a, quant à elle, été développée pour couvrir à présent quel-
que 12 000 maisons suisses avec la gamme complète de leurs
produits. La palette de l'offre de nos entreprises - techni-
ques de protection de l'environnement, automatisation de la
production et industrie textile - a fait l'objet d'une série
de publications diffusées dans le monde entier. C'est à
l'occasion de foires et d'expositions, notamment en Algérie,
en Iraq et en Iran, que l'on a pu constater le vif intérêt
porté par nos fabricants aux marchés d'exportation; la parti-
cipation a également été bonne à Moscou et à Beijing (machi-
nes pour l'industrie textile).
Enfin, l'OSEC a organisé à Madrid, Sofia, Istanbul et Séoul
des symposiums techniques (Swisstech) pour permettre aux
entreprises suisses de présenter leur savoir-faire technique
382

et aux participants de se familiariser avec les modes de son
transfert, tels les contrats de licence et les accords de co-
entreprise (joint ventures). Le mandat de l'OSEC en matière
de promotion des importations en provenance des pays en déve-
loppement a été étendu.
12 
Adaptation d'accord internationaux par suite de
l'adoption du Système harmonisé international
En vertu de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 concernant
l'adaptation d'accords internationaux par suite du transfert
dans le droit national de la Convention internationale sur le
système harmonisé de désignation.et. de codification des mar-
chandises (RS 632.102), nous avons approuvé, dans le cadre de
la zone européenne de libre-échange, différents accords tou-
chant aux Accords de libre-échange Suisse-CEE (RS 0.632.401)
et Suisse-Etats membres de la CECA (RS 0.632.402), ainsi qu'à
la Convention AELE (RS 0.632.31).
Par décision no 1/88 du Comité mixte Suisse-CEE (RO 1988
2077), les règles d'origine contenues dans le protocole no 3
de l'Accord de libre-échange ont été adaptées au système har-
monisé (SH) avec effet rétroactif au 1er janvier 1988. Afin
de donner une meilleure vue d'ensemble et de faciliter
l'application des dispositions de ce protocole, les prescrip-
tions existantes ont été réunies pour former un texte unique.
Les règles d'origine applicables au sein même de l'AELE
(annexe B de la Convention AELE) avaient déjà été adaptées au
SH par décision du Conseil de l'AELE no 13/1987 du 25 novem-
bre 1987.
Les adaptations nécessaires dans le domaine du charbon et de
1'acier sont réglées dans un protocole additionnel à l'Accord
de libre-échange Suisse-Etats membres de la CECA (voir annexe
3). Les parties contractantes ayant mené à terme les procé-
dures d'approbation dudit protocole, celui-ci sera signé pro-
chainement. Le protocole contient par ailleurs une disposi-
383

tion (art. 9 1S) habilitant désormais le comité mixte
Suisse-Etats membres de la CECA à adapter la nomenclature
tarifaire (adaptations techniques). Il s'ensuit une concor-
dance avec le libellé de l'article 12 ls de l'Accord de
libre-échange Suisse-CEE (RO 1979 512).
Mis à part les règles d'origine (protocole no 3), les adapta-
tions en matière de nomenclature douanière de l'Accord de
libre-échange avec la CEE ne sont, formellement, pas encore
terminées. Les mesures prises de façon autonome par les par-
ties contractantes (voir le rapport du 17 août 1988 concer-
nant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre
1988, FF 1988 III 117) restent, par conséquent, applicables.
Elles sont contenues dans l'ordonnance sur le libre-échange
du 28 mars 1973 (RS 632.421.0).
384

Annexes 1 à 8
Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques
extérieures (pour en prendre acte)
27 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
. 
385

Annexe l
Tableaux
sur l'évolution économique internationale des échanges
commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur
de la Suisse
Tableau 1: 
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Tableau 2: 
Evolution des taux de change nominaux durant les années 1987 et
1988
Tableau 3: 
Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années
1987 et 1988
Tableau 4: 
Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1988
Tableau 5: 
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en
1988
386

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du
volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opéra-
tions courantes dans la zone de l'OCDE, en 1987,1988 et 1989 (variations en %
par rapport à l'année précédente).
Tableau 1
Total des
7 principaux
pays de
l'OCDE"
Total dos
autres pays de
l'OCDE
Total des
pays de la CEE
Total des pays de
l'OCDE
Produit national brut
en termes réels
- 1987
- 1988
- 1989
Indice des prix à la
consommation
- 1987
- 1988
- 1989
Volume des échanges
commerciaux
Volume des importa-
tions:
- 1987
- 1988
- 1989
Volume des exporta-
tions:
- 1987
- 1988
- 1989
Balance des opérations
courantes, en milliards
de dollars
3,40
4,25
3,25
3,20
3,25
3,50
6,60
9,25
7,50
5,70
10,75
8,75
2,90
3,25
2,75
6,20
7,75
6,75
6,90
7,25
6,50
6,10
6,00
6,00
2,80
3,75
3,00
3,10
3,25
3,50
7,60
7,50
6,75
4,20
6,00
6,00
3,30
4,00
3,25
3,60
3,75
4,00
6,70
8,75
7,25
5,80
9,50
8,00
- 1986
- 1987
- 1988 . .
- 1989 . .
-158
-403
-50
-36
- 4
- 88
-11
-14
509
374
14
13
-198
-491
-61
-50
Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 44, Paris, décembre 1988.
') Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni.
387

w 
Evolution des taux de change nominaux du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux
00 
industrialisés importants de la Suisse en 1987 et 1988
Tableau 2
Pays
Part au total
des exportations
suisses en 1987
En%
Taux de change moyen
Appréciation ou dépréciation
(-) nominale du franc suisse,
en pour-cent, en décembre 1988
par rapport à
Décembre 1986 
Décembre 1987 
Décembre 1988 
Décembre 1986 
Décembre 1987
Allemagne 
21,3 
83.70 
81.37 
84.17 
- 0,6 
- 3,3
France 
9,1 
25.49 
24.00 
24.64 
3,5 
- 2,6
Etats-Unis 
8,8 
1.6664 
1.3297 
1.4771 
12,8 
-10,0
Italie 
8,3 
0.1206 
0.1104 
0.1140 
5,8 
- 3,2
Royaume-Uni 
7,5 
2.3930 
2.4302 
2.6983 
-11,3 
- 9,9
Japon 
3,8 
1.0263 
1.0361 
1.1948 
-14,1 
-13,3
Autriche 
3,8 
11.89 
11.56 
11.96 
- 0,6 
- 3,4
Pays-Bas 
2,8 
74.04 
72.30 
74.58 
- 0,7 
- 3,0
Belgique 
2,4 
4.0207 
3.8868 
4.0143 
0,2 
- 3,2
Suède 
2,0 
24.12 
22.38 
24.30 
- 0,7 
- 7,9
Espagne 
1,8 
1.2361 
1.1991 
1.2983 
- 4,8 
- 7,6
Danemark 
1,2 
22.14 
21.11 
21.79 
1,6 
- 3,2
Canada 
0,9 
1.2076 
1.0164 
1.2346 
- 2,2 
-17,7
Norvège 
0,7 
22.14 
20.85 
22.68 
- 2,4 
- 8,0
Portugal 
0,7 
1.12 
0.9932 
1.0141 
10,4 
- 2,1
Total 15 pays 
75,0
Appréciation ou dépréciation ( — ) nominale moyenne du franc suisse en %,
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays 
0,3 
— 4,2

*
Evolution des taux de change réels ^ du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux
industrialisés importants de la Suisse en 1987 et 1988
Tableau 3
Pays
Part au total 
Taux de change moyen2'
des exportations
suisses en 1987
Appréciation ou dépréciation
( - ) réelle du franc suisse,
en pour-cent, en décembre 1988
par rapport à
En%
Décembre 1986 
Décembre 1987 
Décembre 1988 
Décembre 1986 
Décembre 1987
Allemagne 
21,3 
117,7 
122,1 
118,4
France 
9,1 
110,3 
115,8 
110,9
Etats-Unis 
8,8 
99,9 
122,3 
106,1
Italie 
8,3 
91,9 
97,3 
90,9
Royaume-Uni 
7,5 
107,8 
104,3 
88,6
Japon 
3,8 
90,2 
90,7 
77,4
Autriche 
3,8 
106,7 
110,1 
106,8
Pays-Bas 
2,8 
118,8 
124,2 
121,1
Belgique 
2,4 
129,0 
134,0 
129,5
Suède 
2,0 
123,1 
128,3 
111,9
Espagne 
1,8 
99,2 
99,6 
87,8
Danemark 
1,2 
111,7 
114,5 
107,6
Canada 
0,9 
115,3 
134,1 
107,4
Norvège 
0,7 
117,1 
117,7 
103,1
Portugal 
0,7 
118,3 
124,8 
111,7
Total 15 pays 
75,0
Appréciation ou dépréciation ( - ) réelle moyenne du franc suisse en %,
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays
0,6
0,5
6,2
- 1,0
-17,8
-14,2
0,1
2,0
0,4
- 9,.l
-11,5
- 3,7
- 6,9
-11,9
- 5,6
- 3,1
- 4,2
-13,2
- 6,5
-15,0
-14,7
- 2,9
- 2,5
- 3,4
-12,8
-11,8
- 6,0
-19,9
-12,4
-10,5
- 1,8
- 5,6
w
oo
'' Corrigé par l'indice des prix à la consommation.
2> Base: novembre 1977 = 100.

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1988
Tableau 4
Valeurs
en millions
de francs
Modifications
Tannée précédente
en %
Exportations totales 
74 063,6 
9,8
Denrées alimentaires et tabac 
1755,9 
0,5
Textile et habillement 
4145,9 
2,9
Chimie 
15864,0 
8,5
Métaux et articles en métal 
6 440,6 
12,5
Machines, appareils, électronique 
22113,7 
8,0
Instruments de précision 
3 965,4 
4,0
Horlogerie 
5051,0 
16,5
Importations totales 
' . . 
82 398,7 
9,6
Agriculture et sylviculture 
7 438,8 
3,5
Agents énergétiques 
2 962,4 
- 8,0
Textiles, habillement, chaussures 
7 717,5 
2,0
Chimie 
9374,7 
13,5
Métaux et articles en métal 
7 609,8 
17,0
Machines, appareils, électronique 
16 950,1 
11,5
Véhicules 
9258,1 
15,5
Balance commerciale 
En millions
de francs
Exportations 
74 063,6
Importations 
82 398,7
Solde 
-8 335,1
390

Développement régional du commerce de la Suisse en 1988
Tableau 5
Exportations
Valeur des
exportations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
En%
Part des
exportations
En%
Importations
Valeurs des
importations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
Tannée précé-
dente
En%
Part des
importations
En %
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
u>
^O
Pays de l'OCDE, total 
58 219,9
- Pays de l'OCDE européens 
47 298,1
- CEE 
41 451,7
RFA 
15 481,3
France 
6 935,8
Italie 
6159,7
Pays-Bas 
2 059,0
Belgique-Luxembourg 
1 639,5
Grande-Bretagne 
5 820,0
Danemark 
893,5
Espagne 
1 390,2
Portugal 
535,4
- AELE 
5 180,4
Autriche 
2 693,1
Norvège 
491,8
Suède 
1 363,4
Finlande 
607,9
- Autres pays européens 
666,0
- Pays de l'OCDE non européens 
10 921,8
Etats-Unis 
6 294,4
Japon 
3 184,3
Canada 
757,4
Australie 
567,5
9,7
9,4
10,3
7,7
12,5
10,6
9,5
0,6
15,5
9,3
15,8
15,7
4,2
5,3
- 0,3
2,7
5,9
- 1,7
11,1
6,4
23,7
18,6
- 1,3
78,6
63,9
56,0
20,9
9,4
8,3
2,8
2,2
7,9
1,2
1,9
0,7
7,0
3,6
0,7
1,8
0,8
0,9
14,7
8,5
4,3
1,0
0,8
73 939,7
64 823,6
58 718,0
28 056,0
8 745,7
8 356,5
3 465,5
2 779,8
4 691,4
834,1
1 014,8
298,1
5 907,2
3 181,8
383,9
1 699,0
536,4
198,3
9 116,1
4 560,7
4 117,0
305,6
85,1
9,4
8,5
8,3
8,7
7,8
9,4
14,9
8,1
2,5
5,9
9 6
8ÌO
11,2
9,6
6,6
14,5
10,6
- 1,7
15,9
14,1
19,4
4,1
- 7,8
89,7
78,7
71,3
34,0
10,6
10,1
4,2
3,4
5,7
1,0
1,2
0,4
7,2
3,9
0,5
2,1
0,7
0,2
11,1
5,5
5,0
0,4
0,1
-15719,8
-17525,5
-17 266,3
-12574,7
- 1809,9
- 2196,8
- 1406,5
- 1140,3
1128,6
59,4
375,4
2373
- 
726,8
- 
488,7
107,9
- 
335,6
71,5
467,7
1 805,7
1 733,7
- 
932,7
451,8
482,4

Exportations
Valeur des
exportations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
En%
Part des
exportations
En%
Importations
Valeurs des
importations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
En%
Part des
importations
En %
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
Pays non-membres de l'OCDE, total 
15 843,7
- Pays en développement 
12 287,2
- Pays de l'OPEP 
2 910,1
Arabie Saoudite 
919,9
Iran 
290,3
Algérie 
139,4
Nigeria 
248,2
- Pays en développement non
producteurs de pétrole 
9 377,2
Yougoslavie 
456,2
Israël 
1 028,0
Hong-Kong 
1 392,3
Brésil 
544,8
- Pays à économie planifiée» 
3 085,9
- Pays européens à économie
planifiée 
2 478,7
Union Soviétique 
810,8
Pologne 
291,5
- Pays asiatiques à économie
planifiée 
607,2
République populaire de Chine .... 
596,7
Exportations/Importations/Solde 
74 063,6
10,0
10,1
3,4
-14,3
-11,3
11,0
61,7
12,4
7,5
28,9
24,3
11,3
8,8
11,9
14,1
11,6
- 2,2
- 2,8
21,4
16,6
3,9
1,2
0,4
0,2
0,3
12,7
0,6
1,4
2,3
0,7
4,2
3,3
1,1
0,4
0,8
0,8
8 459,0
6 370,6
884,4
288,2
75,4
92,1
40,8
5 486,2
157,3
262,7
873,5
363,5
1 288,1
986,3
300,0
104,3
301,7
297,6
12,0
9,0
-17,1
50,0
- 2,2
-40,2
-63,8
14,5
- 3,6
11,5
13,1
24,7
- 2,0
- 7,9
-26,7
- 0,5
23,8
24,7
10,3
7,7
1,1
0,3
0,1
0,1
0,0
6,7
0,2
0,3
1,1
0,4
1,6
1,2
0,4
0,1
0,4
0,4
7384,7
5 916,6
2025,7
631,7
214,9
47,3
207,4
3 891,0
298,9
765,3
518,8
181,3
1 797,8
1 492,4
510,8
187,2
305,5
299,1
9,8
100,0
82 398,7
9,6
100,0
- 8335,1
') Sans la Yougoslavie.

4! 
Annexe 2
Décision du Comité des négociations commerciales
réuni à l'échelon ministériel à Montréal, du 9 décembre 1988
Le Comité des négociations commerciales réuni à Montréal à l'échelon ministé-
riel décide de ce qui suit:
- le Comité tiendra une réunion à l'échelon des hauts fonctionnaires dans la
première semaine d'avril 1989;
- les résultats obtenus à sa réunion de Montréal sont laissés «en suspens» jusqu'à
cette réunion;
- d'ici à avril 1989, M. Arthur Dunkel, en sa qualité de Président du Comité à
l'échelon des hauts fonctionnaires, devrait procéder à des consultations à un
haut niveau sur les quatre points qui demandent à être examinés plus avant
(textiles et vêtements; agriculture; sauvegardes; et aspects des droits de proprié-
té intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des
marchandises de contrefaçon);
- l'ensemble des thèmes, les résultats obtenus à Montréal et les autres points
devraient être examinés à la réunion du Comité des négociations commerciales,
en avril 1989.
Le Comité déclare qu'il est résolu à activer les négociations et à les achever en
1990 comme prévu.
393

Annexe 3
PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE
LA CONFEDERATION SUISSE ET
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER,
A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION
DU SYSTEME HARMONISE
DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES
394

LA CONFEDERATION SUISSE,
d'une part, et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
1'acier,
d'autre part
395

Vu l'accord entre les Etats membres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse,
signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé
"accord", ainsi que les protocoles additionnels à l'accord
suite à l'adhésion de la République hellénique, du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
CONSIDERANT que la convention internationale sur le système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises
du 14 juin 1983 ainsi que certaines modifications autonomes
du tarif douanier commun et du tarif douanier suisse sont
appliquées depuis le 1er janvier 1988;
CONSIDERANT qu'il convient d'inclure dans l'annexe de l'ac-
cord reprenant la liste des produits visés à l'article 1 de
l'accord, les produits qui, par décision du Conseil des Com-
munautés européennes du 21 févirer 1983, ont été ajoutés à
l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier;
CONSIDERANT que, en vue de simplifier pour l'avenir la pro-
cédure à suivre pour l'adaptation des spécifications tari-
faires en cas de nouvelles modifications du tarif douanier
de l'une des parties contractantes, il convient d'insérer
des dispositions appropriées dans l'accord;
ONT DECIDE de déterminer, d'un commun accord, les adapta-
tions et modifications à apporter à l'accord et au protocole
additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, et
396

•* 
DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE:
ARTICLE 1
L'accord est modifié comme suit:
1) L'article suivant est inséré:
"ARTICLE 9 BIS
En cas de modification de la nomcanclature du tarif doua-
nier de l'une des parties contractantes pour des produits
visés dans l'accord le comité mixte peut, pour ces pro-
duits, adapter la nomenclature tarifaire de l'accord aux-
dites modifications, dans le respect du principe du main-
tien des avantages résultant de l'accord."
2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent protoco-
le.
397

ARTICLE 2
Le tableau figurant à l'article 4 paragraphe 3 du protocole
additionnel à l'accord à la suite de l'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est
remplacé par le tableau suivant:
Code
de la nomenclature
combinée
Désignation des marchandises
7210
7210 70
ex 7210 70 19
7212
7212 40
ex 7212 40 91
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 m ou plus, plaqués ou revêtus :
- peints, vernis ou revêtus de matières plastiques :
— simplement traités à la surface ou simplement découpés
de forme autre que carrée ou rectangulaire :
— autres :
- revêtus de chlorure de polyvinyl
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur Inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus :
- peints, vernis ou revêtus de matières plastiques :
— autres :
— 
d'une largeur excédant 500 mm : 
;
simplement traités a la surface :
- revêtus de chlorure de polyvinyl
398

•fi 
ARTICLE 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
ARTICLE 4
Le présent protocole est approuvé par les parties contrac-
tantes conformément à leurs propres procédures.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1988, à condition que les
parties contractantes se soient notifié, avant cette date,
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Après cette date, le protocole entre en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant cette notification.
ARTICLE 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque,, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de
ces textes faisant également foi.
399

ANNEXE
Liste des produits visés > l'article 1 de l'accord
Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
2601 
Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites
de fer grillées (cendres de pyrites) :
- Minerais de fer et leurs concentrés, autres que les
pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) :
2601 11 
— non agglomérés
2601 12 
— agglomérés
2602 00 
{Minerals de manganèse et leurs concentrés, y compris les
Iminerais de fer manganésifères d'une teneur en manganèse
Ide 20 * ou plus en poids, sur produit sec
I
I
ex 2619 00 
IScories, laitiers (autres que le laitier granulé),
Ibattltures et autres déchets de la fabrication du fer ou
l'acier :
I
I- Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
I
I
2701 
(Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides
Isimilaires obtenus à partir de la houille
I
I
2702 
Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du Jais
I
400

Code
du système
harmonisé
ex 2704 00
7201
7202
7202 11
ex 7202 99
7203
7204
I
I 
Désignation des marchandises
I
I
I
I
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe,
Imène agglomérés ; charbon de cornue :
I
I- Cokes et semi-cokes de houille et de lignite, à
I 
l'exclusion de cokes et semi-cokes de houilles pour la
I fabrication d'électrodes
I
I
I Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou
lautres formes primaires
I
I
Ferro-alliages :
I
I - Ferromanganèse :
I
I-- contenant en poids plus de 2 % de carbone
I
I- autres :
I
I — autres :
I
I- Ferrophosphore contenant en poids plus de 3 % mais
I moins de 15 « de phosphore
1
1
1 Produits ferreux obtenus par réduction directe des
(minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en
1 morceaux, boulettes ou formes similaires ; fer d'une
1 pureté minimale en poids de 99,94 V en morceaux,
1 boulettes ou formes similaires
1
1
1 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier
1 (ferrailles) ; déchets lingot es en fer ou en acier
1
28 Feuille fédérale. 141c année. Vol. T
401

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
7206
7207
ex 7207 11
ex 7207 12
ex 7207 19
ex 7207 20
7208
Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes
primaires, à l'exclusion du fer du n° 72 03
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
- contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :
-- de section transversale carrée ou rectangulaire et
dont la largeur est inférieure à deux fois
l'épaisseur :
- laminés ou obtenus par coulée continue
-- autres, de section transversale rectangulaire :
- laminés ou obtenus par coulée continue
-- autres :
- de section transversale circulaire ou polygonale et
ébauches pour profilés, laminés ou obtenus par
coulée continue
- contenant en poids 0,25 X ou plus de carbone :
- de section transversale carrée, rectangulaire,
circulaire ou polygonale et ébauche pour profilés,
laminés ou obtenus par coulée continue
IProduits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
(d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non
Iplaqués ni revêtus :
- enroulés, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur
inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élasticité
minimale de 275 HPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus
et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
402

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
7208 11
7208 12
7208 13
7208 14
7208 21
7208 22
7208 23
7208 24
7208 31
7208 32
7208 33
7208 34
-- d'une épaisseur excédant 10 mm
-- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas
10 mm
-- d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 
I
4,75 mm 
!
I
-- d'une épaisseur inférieure à 3 mm
- autres, enroulés, simplement laminés à chaud :
-- d'une épaisseur excédant 10 mm
-- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas
10 mm
-- d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à
4,75 mm
-- d'une épaisseur inférieure à 3 mm
- non enroulés, simplement laminés à chaud, d'une
épaisseur inférieure à 3 mm et ayant Une limite d'élas-
ticité minimale de 275 HF'a ou d'une épaisseur de 3 mm
ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de
355 MPa :
— laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées,
d'une largeur n'excédant pas 1 250 mm et d'une
épaisseur de 4 mm ou plus, ne présentant pas de motifs
en relief
-- autres, d'une épaisseur excédant 10 mm
-- autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais
n'excédant pas 10 mm
-- autres, d'une épaisseur de 3 on ou plus mais inférieure
à 4.75 mm
403

Code
du système
harmonisé
Déiignatlon des marchandises
7208 35
7208 41
7208 42
7208 43
7208 44
7208 45
ex 7208 90
7209
7209 11
7209 12
7209 13
-' autres, d'une épaisseur inférieure à 3 mm
- autres, non enroulés, simplement laminés à chaud :
— laminés sur les quatres faces ou en cannelures fermées,
d'une largeur n'excédant pas I 250 mm et d'une
épaisseur de 4 mm ou plus, ne présentant pas de motifs
en relief
-- autres, d'une épaisseur excédant 10 mm
-- autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais
n'excédant pas 10 mm
-- autres, d'une épaisseur de 3
à 4.75 mm
ou plus mais inférieure
-- autres, d'une épaisseur inférieure à 3 mm
- autres :
- simplement traités à la surface ou simplement
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire
{Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
Id'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non
Iplaqués ni revêtus :
- enroulés, simplement laminés à froid, d'une épaisseur
inférieure à 3 moi et ayant une limite d'élasticité
minimale de 275 HPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus
et ayant une limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
-- d'une épaisteur de 3 «n ou plus
-- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
-- d'une épaisseur de 0,5 m ou plus mais n'excédant pas
1 mm
404

Code
du système
harmonisé
7209 14
7209 21
7209 22
7209 23
7209 24
7209 31
7209 32
7209 33
7209 34
7209 41
7209 42
7209 43
1 
7209 44
1
lex 7209 90
1
1
1
Désignation des marchandises
-- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
- autres, enroulés, simplement laminés à froid :
-- d'une épaisseur de 3 mm ou plus
-- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
-- d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas
1 mm
-- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
- non enroulés, simplement laminés à froid, d'une
épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d'élas-
ticité minimale de 275 M:?a ou d'une épaisseur de 3 mm
ou plus et ayant une limite d'élasticité minimale de
355 MPa :
-- d'une épaisseur de 3 mm ou plus
-- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
-- d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas
1 mm
-- d'une épaisseur inférieure à 0.5 mm
- autres, non enroulés, simplement laminés à froid :
— d'une épaisseur de 3 mm ou plus
-- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
— d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas
1 mm
-- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
- autres :
- simplement traités à la surface ou simplement découpés
de forme autre que carrée ou rectangulaire
405

Code
du système
harmonisé
7210
ex 7210 11
ex 7210 12
ex 7210 20
ex 7210 31
ex 7210 39
ex 7210 41
ex 7210 49
t
Désignation des marchandises 
1
1
1
1
i
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, 
1
d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus : 
1
1
- étamés : 
. 
1
1
— d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus : 
1
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
l
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire i
1
— d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm : 
i
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
1
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire '
- plombés, y compris le fer terne : 
1
- simplement traités à la surface ou simplement découpés 1
de forme autre que carrée ou rectangulaire 
1
1
- zlngués électrolytiquement : 
l
1
-- en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une!
limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une 
1
épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élas- 
1
ticité minimale de 355 MPa : 
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
1
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire !
1
-- autres : 
1
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
1
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 
i
1
-- autrement zingués : 
1
1
-- ondulés : 
. 
1
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
1
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 
1
!
-- autres : 
1
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
1
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 
1
406

Code
du système
harmonisé
ex 7210 50
ex 7210 60
ex 7210 70
ex 7210 90
7211
7211 11 .
7211 12
7211 19
1
Désignation des marchandises 
1
1
- revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de 
1
chrome : 
1
1
- simplement traités à la surface ou simplement 
1
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 
i
l
- revêtus d'aluminium : 
i
i
- simplement traités à la surface ou simplement 
i
découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire 
>
1
- peints, vernis ou revêtus de matières plastiques : 
Ì
1
- simplement traités à la surface ou simplement découpés!
de forme autre que carrée ou rectangulaire 
1
1
- autres : 
i
1
- autres qu'argentés, dorés, platinés ou émaillés, 
1
simplement traités à la surface, y compris le placage, 1
ou simplement découpés de forme autre que carrée 
i
ou rectangulaire 
:
i
l
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, 
1
d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni 
i
revêtus : 
;
1
- simplement laminés à chaud, d'une épaisseur inférieure ài
3 mm et ayant une limite d'élasticité minimale de 
1
275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une 
1
limite d'élasticité minimale de 355 MPa : 
1
1
-- laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, 
1
d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 
1
4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de 
i
motifs en relief 
1
1
-- autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus 
1
1
-- autres 
1
1
- autres, simplement laminés à chaud : 
1
407

I
I 
Code
I du système
I harmonisé
I
I
I 
7211 
21
I
7211 22
7211 29
I ex 7211 30
I
Désignation des marchandises
I
lex 7211 41
I
lex 7211 49
I
I
I
lex 7211 90
I
7212
I
lex 7212 10
I
I
-- laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées,
d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de
4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de
motifs en relief
— autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
-- autres
- simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure
à 3 mm et ayant une limite d'élasticité minimale de
275 MPa ou d'une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une
limite d'élasticité minimale de 355 MPa :
- d'une largeur excédant 500 mm
- autres, simplement laminés à froid :
-- contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :
- d'une largeur excédant 500 mm
- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, enroulés,
destinés à faire le fer-blanc
-- autres :
- d'une largeur excédant 500 mm
- autres :
- d'une largeur excédant 500 nm, simplement traités à
la surface
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus :
- étamés :
- Fer-blanc, simplement traité à la surface
- autres, d'une largeur excédant 500 mm, simplement
traités à la surface
- zingués électrolytiquement :
408

Code
du système
harmonisé
ex 7212 2l
ex 7212 29
ex 7212 30
ex 7212 40
ex 7212 50
ex 7212 60
7213
7211
Désignation des marchandises
-- en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant
une limite d'élasticité minimale de 275 MPa ou d'une
épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d'élas-
ticité minimale de 355 MPa :
- d'une larf.eur excédant. 500 mm, simplement traités à
la surface
-- autres :
- d'une largeur excédant 500 mm. simplement traités à
la surface
- autrement zingués :
- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à
la surface
- peints, vernis ou revêtu« de matières plastiques :
- Fer-blanc, simplement verni
- autres, d'une largeur excédant 500 mm, simplement
traités à la surface
- autrement revêtus qu'argentés, dorés, platinés ou
émail lès, simplement traités à la surface :
- d'une largeur excédant 500 mm
- plaqués :
- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à
la surface
- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, laminés à chaud.
simplement plaqués
Fil machine en fer ou en aciers non alliés
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées
laminée« ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi
lune torsion »p.'-s laminage :
409

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
7214 20
7214 30
7214 40
7214 50
7214 60
7215
ex 7215 90
7216
7216 10
7216 21
7216 22
7216 31
7216 32
7216 33
7216 40
- comportant des indentatlons, bourrelets, creux ou
reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une
torsion après laminage
- en aciers de décolletâge
- autres, contenant en poids moins de 0,25 % de carbone
- autres, contenant en poids 0,25 % ou plus, mais moins
de 0,6 % de carbone
- autres, contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
Autres barres en fer ou en aciers non alliés :
- autres :
- laminées ou filées à chaud, simplement plaquées
Profilés en fer ou en aciers non alliés :
- Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou
filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm
- Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à
chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm :
-- Profilé's en L
-- Profilés en T
- Profilés en U, en I ou H, simplement laminés ou filés
à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus :
-- Profilés en U
— Profilés en I
-- Profilés en H
- Profilés en L, ou en T, simplement laminés ou filés à
chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
410

1 
1
1 
Code 
Désignation des marchandises
1 du système
1 harmonisé
1
1
1
1
lex
1
1
1
1
1
1
1
1
lex
1
i
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1|
Ì
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
7216 50 
- autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud
7216 90 
- autres :
- laminés ou filés à chaud, simplement plaqués
7218 
lAciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires
demi-produits en aciers inoxydables :
1
7218 10
7218 90
7219
7219 11
7219 12
7219 13
7219 14
7219 21
7219 22
7219 23
7219 24
- Lingots et autres formes primaires
- autres :
- laminés ou obtenus par coulée continue
1
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une
largeur de 600 mm ou plus :
- simplement laminés à chaud, enroulés :
-- d'une épaisseur excédant 10 mm
— d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas
10 mm
— d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à
4,75 mm
-- d'une épaisseur inférieure à 3 mm
- simplement laminés à chaud, non enroulés :
-- d'une épaisseur excédant 10 mm
-- d'une épaiseur de 4,75 min ou plus mais n'excédant pas
10 mm
— d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à
4,75 mm
-- d'une épaisseur inférieure à 3 mm
- simplement 
a froid :
I
I
I
I
1
1
1
1
1
1
1
1
1
i
1
1
1
1
1
1
1
i
!
1
1
1
I
1
1
I1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
l
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
411

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
7219 31 
— d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
7219 32 
— d'une épalseur de 3 mm ou plus mais inférieure à
4,75 mm
7219 33 
-- d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
7219 34 
-- d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas
1 mm
7219 35 
-- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm
ex 7219 90 
- autres :
- simplement traités à la surface, y compris le placage,
ou simplement découpés de forme autre que carrée ou
rectangulaire
7220 
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une
largeur inférieure à 600 mm :
- simplement laminés à chaud :
7220 11 
-- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
7220 12 
— d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm
ex 7220 20 
- simplement laminés à froid :
- d'une largeur excédant 500 mm
ex 7220 90 
- autres :
- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la
surface, y compris le placage
- d'une largeur n'excédant pas 500 m. laminés à chaud,
simplement plaqués
7221 
IFil machine en aciers inoxydables
I
412

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
7222 
Barres et profilés en aciers inoxydables :
7222 10 
- Barres simplement laminées, ou filées à chaud
ex 7222 30 
- autres barres :
- laminées ou filées à chaud, simplement plaquées
ex 7222 40 
- Profilés :
- simplement laminés ou filés à chaud, même simplement
I 
plaqués
I
I
7224 
IAutrès aciers alliés en lingots ou autres formes
Iprimaires ; demi-produits en autres aciers alliés :
7224 10 
- Lingots et autres formes primaires
ex 7224 90 
- autres :
- laminés à chaud ou obtenus par coulée continue
7225 
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus :
7225 10 
- en aciers au silicium dit "magnétiques"
ex 7225 20 
- en aciers à coupe rapide :
- simplement laminés, simplement traités à la surface,
y compris le placage, ou simplement découpés de
forme autre que carrée ou rectangulaire
7225 30 
- autres, simplement laminéîi à chaud, enroulés
7225 40 
- autres, simplement laminés à chaud, non enroulés
7225 50 
- autres, simplement laminés à froid
413

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
ex 7225 90
7226
ex 7226 10
ex 7226 20
7226 91
ex 7226 92
ex 7226 99
- simplement traités à la surface, y compris le placage,
ou simplement découpés de forme autre que carrée
ou rectangulaire
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm :
- en aciers au silicium dits "magnétiques" :
- simplement laminés à chaud
- autres, d'une largeur excédant 500 mm
- en aciers à coupe rapide :
- simplement laminés à chaud
- simplement laminés à froid, d'une largeur excédant
500 mm
- autres :
- d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à
la surface, y compris le placage
- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, simplement
traités à la surface, y compris le placage
- autres :
-- simplement laminés à chaud
-• simplement laminés à froid :
- d'une largeur excédant 500 mm
— autres :
- d'une largeur excédant 500 mm. simplement traités
à la surface, y compris le .placage
414

Code
du système
harmonisé
Désignation des marchandises
- d'une largeur n'excédant pas 500 mm, laminés à chaud,
simplement plaqués
7227 
IFil machine en autres aciers alliés
I
I
7228 
IBarres et profilés en autres aciers alliés ; barres
Icreuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés :
I
lex 7228 10 
I- Barres en aciers à coupe rapide :
- simplement laminées ou filées à chaud, même simplement
plaquées
lex 7228 20 
I- Barres en aciers silicomanganeux :
- simplement laminées ou filées à chaud, même
simplement plaquées
7228 30 
I- autres barres, simplement laminées ou filées à chaud
lex 7228 60 
I- autre barres :
- laminées ou filées à chaud, simplement plaquées
ex 7228 70 
I- Profilés :
- simplement laminés ou filés à chaud, même simplement
plaqués
7228 80 
I- Barres creuses pour le forage
7301 
IPalplanches en fer ou en acier, même percées ou faites
Id'éléments assemblés ; profilés obtenus par soudage, en
Ifer ou en acier :
I
7301 10 
I- Palplanches
I
I
415

7302
ex 7302 10
7302 20
ex 7302 40
ex 7302 90
Eléments de voles ferrées, en fonte, fer ou acier : rails,
contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur,
tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou
changement de voies, traverses, éclisses, coussinets,
coins,' selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues
pour la pose, le Jointement ou la fixation des rails :
- Rails :
- autres que conducteurs de courant, avec partie en
métal non ferreux
- Traverses
- Eclisses et selles d'assises :
- laminés
- autres :
- Contre-rai 1s
Désignation des marchandises
Code
du système
harmonisé

Annexe 4
Traduction 1 )
Conclusions communes de la réunion entre les Ministres de
l'AELE et H. Willy de Clercq, membre de la Commission des CE
à Tampere, Finlande, le 15 juin 1983
1. 
Les ministres des pays de l'AELE et M. Willy De
Clercq, responsable des relations extérieures et de la
politique commerciale auprès de la Commission des
Communautés européennes, se sont réunis sous la présidence
de M. Pertti Salolainen, ministre du Commerce extérieur de
la Finlande, le 15 juin 1988 à Tampere (Finlande), pour
passer en revue l'état des relations; entre la Communauté et
les pays de l'AELE ainsi que la mise en oeuvre de la
Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984. M. Georg Reisch,
Secrétaire général de l'AELE, participait également k la
réunion.
2. 
Rappelant les conclusions du Conseil des CE du
15 septembre 1986, la prise de position des ministres de
l'AELE du 2 décembre de la même année et surtout la
déclaration que les ministres des Etats membres et la
Commission des CE et les ministres de l'AELE ont adoptée à
Bruxelles, le 2 février 1988, traitant des questions en
relation avec le marché intérieur, ils ont pris acte des
progrès accomplis dans la réalisation de leur objectif
commun de créer un Espace Economique; Européen (EES)
dynamique et homogène englobant la Communauté et les pays
de l'AELE, comme le prévoit la Déclaration de Luxembourg.
3. 
Conformément aux engagements politiques de renforcer
la coopération mutuelle parallèlement à l'acheminement de
la Communauté vers l'achèvement de son marché intérieur,
d'importants travaux ont été accomplis au niveau des
experts depuis la réunion entre les ministres de l'AELE et
M. De Clercq à Interlaken, en mai 1987.
4. 
Les ministres des pays de l'AELE et M. De Clercq ont
mis l'accent sur les décisions venant d'être prises en vue
d'atteindre rapidement les résultats concrets suivants:
Traduction du texte original anglais
29 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
417

Un accord AELE-CE sur l'échange des notifications de
projets de règles techniques. Cet accord aura pour
base, d'une part, le système de notification
communautaire existant et, d'autre part, la nouvelle
procédure de notification AELE qui doit entrer en
vigueur le 1er juillet 1988. Des négociations seront
engagées à brève échéance en vue d'aboutir avant la fin
de l'année.
Un accord-cadre sur la reconnaissance mutuelle des
résultats d'essais et des attestations de conformité. La
Convention signée cejour par les ministres de l'AELE
est une mesure bienvenue pour préparer la voie à
l'ouverture de négociations avec la Communauté sur des
accords-cadres et des accords sectoriels. Ces accords
constitueront une extension importante de la coopération
fructueuse qui existe entre l'AELE et la CE en matière
de normalisation et de règles techniques.
L'amélioration et la simplification des règles d'origine
en étendant les règles du cumul bilatéral au cumul
multilatéral. Ce changement apporté aux accords de
libre-échange conclus entre la Communauté et les pays oe
l'AELE entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
La suppression des restrictions à l'exportation
existantes et l'interdiction de nouvelles restrictions à
l'exportation entre la CE et les pays de l'AELE.Les
négociations sur les amendements à apporter aux accords
de libre-échange ont commencé pour aboutir dès que
possible.
Des efforts conjoints dans le domaine de la facilitation
du commerce. Une coopération étroite dans les secteurs
du projet communautaire de Développement Coordonné (CD)
concernant les procédures douanières et autres mesures
de facilitation du commerce est importante pour le
développement futur des échanges commerciaux entre
l'AELE et la CE. La participation des pays de l'AELE au
programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange
Systems) devrait compléter ces efforts. Des informations
détaillées figurent a l'annexe 1.
La protection juridique des produits semi-conducteurs.
La récente décision du Conseil des CE d'étendre la
protection juridique des topographies de produits
semi-conducteurs aux pays de l'AELE a été bien
accueillie. Les ministres de l'AELE ont confirmé
l'intention de leurs pays d'adopter, dès que possible,
des mesures correspondantes en faveur des Etats membres
de la CE.
418

La Convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions judiciaires. Les négociations
en vue de l'établissement d'une convention, parallèle à
la Convention de Bruxelles de la CE de 1968,
s'achèveront pour aboutir à son adoption lors d'une
conférence diplomatique qui se tiendra en septembre 1988
à Lugano. Cet instrument apportera une contribution
majeure en vue de l'uniformisation des règles en matière
de compétence judiciaire et à la libre circulation des
décisions judiciaires en matière civile et commerciale,
ce qui sera d'une importance particulière pour les
échanges entre tous les pays de l'EEE.
5. 
Par ailleurs, les ministres des pays de l'AELE et
M. De Clercq sont convenus des mesures suivantes:
- Marchés publics. La publication conjointe des appels
d'offres pour la passation de marchés publics par le
biais du système de données électronique de la
Communauté (TED) constituera un pas vers l'ouverture
réciproque des marchés dans ce secteur. Les discussions
sur les moyens de réaliser cet objectif parallèlement
aux progrès de la Communauté dans ce domaine se
poursuivront dans un proche avenir. Des détails sur les
mesures retenues figurent à l'annexe 2.
Aides publiques. La coopération sera améliorée en
instaurant des échanges de vues et d'informations
réguliers sur les arrangements et. politiques en matière
d'aides publiques. Ces mesures, décrites à l'annexe 3,
doivent permettre d'éviter que la concurrence soit
faussée entre les partenaires de l'EEE.
Les produits agricoles transformés. Les arrangements
pour accroître la transparence des mesures de
compensation de prix appliquées dans les échanges
CE-AELE aux produits agricoles transformés énumérés au
Protocole No 2 des accords de libre-échange sont énoncés
à l'annexe 4.
6. 
Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont souligné
l'importance de réaliser des progrès dans les domaines
suivants:
Education et programmes de formation professionnelle. La
coopération dans ce domaine aidera l'Europe a faire face
aux défis que posent les changements d'ordre économique,
technologique et social. Les modalités de participation
des pays de l'AELE au programme Comett seront examinées
419

lorsque sera adoptée la décision d'aborder la seconde
phase du programme. Les possibilités de coopérer à
d'autres programmes communautaires, y compris Erasmus,
seront aussi examinées en temps voulu.
Environnement. A la suite de la Déclaration
ministérielle de Noordwijk, la coopération a été
renforcée sur des aspects concrets comme la réduction
des émissions de gaz d'échappement, les problèmes liés
aux phosphates contenus dans les détergents et les
questions concernant les changements climatiques. Les
échanges d'informations à un stade préliminaire sur les
projets de législation seront intensifiés.
Services financiers. L'importance des services
financiers dansle processus de coopération européenne a
été mise en exergue. Dans le secteur des banques et des
bourses, l'attention se portera désormais, notamment,
sur les moyens de coopérer en ce qui concerne les
comptes des banques et les ratios de solvabilité. Cette
coopération devrait s'accompagner d'un échange
d'informations dans d'autres secteurs en vue
d'identifier de nouveaux domaines de coopération
éventuels.
Transports. Il est essentiel que les problèmes qui se
posent dans le secteur des transports soient résolus,
ce non seulement dans l'intérêt de l'intégration àe la
Communauté elle-même, mais aussi dans celui d'une plus
grande coopération avec les pays de l'AELE dans le cadre
de l'espace économique européen. Dans ce sens, les
discussions en cours sur les questions de transit entre
la CE et l'Autriche et la Suisse constituent un apport;
il en va de même des discussions sur les questions de
transport entre la CE et d'autres pays de l'AELE.
Responsabilité du fait des produits. Il importe d'éviter
les obstacles aux échanges imputables aux divergences
dans la responsabilité du fait des produits défectueux.
Après les premiers entretiens au niveau des experts, les
travaux se concentreront désormais, entre autres, sur la
question de la responsabilité du producteur opposée à
celle de l'importateur.
- Fiscalité indirecte. Les discussions ont commencé dans
ce domaine. Les déménagements et l'importation
temporaire de biens autres que les moyens de transport
ont été retenus comme points de départ des plus
encourageants dans la poursuite des travaux.
420

Contrefaçon. Des progrès ont été enregistrés dans les
discussions concernant les mesures de lutte contre la
contrefaçon; la coopération sera intensifiée dans le
sens énoncé à l'annexe 5.
Propriété intellectuelle et industrielle (notamment les
marques, droits d'auteur et inventions
biotechnologiques). L'objectif est de parvenir à un
degré égal de protection juridique dans l'ensemble de
l'EEE.
Recherche et développement. La coopération en la matière
est vitale pourrenforcer la position concurrentielle de
l'industrie européenne. La participation d'entreprises
et d'instituts de l'AELE aux programmes communautaires
évolue de manière satisfaisante. Les ministres de l'AELE
et M. De Clercq ont insisté sur l'importance d'une
coopération permanente dans ce secteur.
Cette liste n'est pas exhaustive; d'autres domaines
sont à l'étude comme la protection des consommateurs et
l'aviation civile.
7. 
Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont estimé que
la récente décision du Conseil des CE et l'accord des
ministres de l'AELE de suspendre la perception de certains
droits de douane sur les importations du Portugal et de
l'Espagne constituent une contribution positive à la
création de l'EEE. Par conséquent, et sous réserve des
procédures internes d'approbation nécessaires des pays de
l'AELE, ces droits seront suspendus à partir du moment où
leur niveau atteindra 2% ad valorem en vertu du Traité
d'adhésion et des Protocoles additionnels aux accords de
libre-échange.
8. 
Le processus d'intégration de la Communauté, surtout
l'achèvement de son marché intérieur,, et la création d'un
espace économique européen dynamique et homogène entre la
CE et les pays de l'AELE sont désormais irréversibles.
La relation de partenaire entre la Communauté et les
pays de l'AELE repose sur l'intérêt commun et la confiance
mutuelle. Le développement de leur coopération aboutira à
des relations de travail toujours plus étroites qui exigent
de procéder le plus tôt possible à des échanges de vues et
d'informations, comme l'ont décidé les ministres de la CE
et de l'AELE à leur réunion du 2 février. Les efforts pour
identifier de nouveaux domaines de coopération, sans en
exclure à priori aucun, vont se poursuivre et
s'intensifier.
Les ministres et M. De Clercq sont déterminés à
consacrer une attention permanente à la triple tâche de
poursuivre, avec vigueur, les négociations en cours ou qui
débutent actuellement, d'accélérer les travaux sur les
autres thèmes déjà abordés et d'engager des entretiens
exploratoires sur les nouveaux domaines de coopération.
421

ANNEXE 1
Projet CD et facilitation du commerce
Les ministres de l'AELE et le Commissaire De Clercq ont
salué les progrès accomplis jusqu'ici par les experts de la
CE et de l'AELE dans le contexte du projet communautaire de
Développement Coordonné (CD), dans la révision et
l'harmonisation des procédures du commerce international et
la mise en oeuvre de l'informatisation coordonnée en
établissant des liens entre les systèmes douaniers et
autres systèmes administratifs et commerciaux.
Il ont aussi souligné l'importance du programme
communautaire TEDIS (Trade Electronic Data Interchange
Systems) pour l'établissement coordonné de systèmes
commerciaux d'échange de données informatisées (EDI) et
pour l'introduction de la norme internationale EDIFACT
(Echange de données informatisées pour l'administration, le
commerce et le transport) .développée au sein de la
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Les ministres de l'AELE et le Commissaire De Clercq ont par
conséquent:
1. insisté sur la nécessité de poursuivre avec vigueur la
coopération CE-AELE dans le domaine du projet CD et de
la facilitation du commerce;
2. réaffirmé leur soutien en faveur de l'élaboration
conjointe de procédures fondées sur l'échange de données
informatisées (EDI) et de la poursuite en commun du
double objectif de l'harmonisation et de la
simplification prévu dans le projet CD de la Communauté;
3. lancé un appel en faveur d'une harmonisation et d'une
simplification plus poussées des procédures du commerce
CE-AELE, fondées sur les réalisations du document
administratif unique;
4. réaffirmé leur appui sans réserve aux travaux du Conseil
d'administration d'EDIFACT, car il est essentiel que la
norme EDIFACT soit appliquée dans la Communauté et dans
les pays ae l'AELE;
5. pris note que les premiers contacts ont été établis en
vue de déterminer la meilleure manière pour les pays de
l'AELE de coopérer dans le contexte du programme TEDIS.
422

ANNEXE 2
Les marchés publics
Les ministres de l'AELE et M. De Clercq ont réaffirmé, dans
le contexte de la création d'un espace économique européen
dynamique, la nécessité de progresser vers l'ouverture
réciproque des marchés publics au-delà de l'accord du GATT
existant en la matière. Ils se sont engagés à discuter les
moyens de réaliser cet objectif parallèlement aux progrès
accomplis au plan interne par la Communauté dans le domaine
des marchés publics. Ils ont pris acte dans ce contexte de
l'importance des aspects de surveillance et de mise en
oeuvre.
Ils ont reconnu que les mesures suivantes de transparence
permettront d'améliorer l'accès mutuel aux marchés publics
dans la Communauté et dans les pays de l'AELE et qu'elles
constitueront un pas en avant vers de nouveaux progrès dans
l'ouverture des marchés dans ce secteur.
Les pays de l'AELE et la Commission des CE mettront à
disposition pour insertion au Journal Officiel des CE et
introduction dans la banque de données TED:
leurs avis d'appel d'offres dès parution;
des informations a posteriori faisant connaître les
résultats des appels d'offres dans les soixante jours à
compter de l'adjudication de tout contrat;
- des pré-informations au début de chaque année fiscale
concernant les programmes existants sur les contrats
publics que leurs entités adjudicatrices ont l'intention
d'attribuer durant l'année.
Ces mesures de transparence s'appliquent à tous les marchés
publics couverts par l'accord du GATT._
Les pays de l'AELE et la CE examineront comment étendre les
mesures de transparence à d'autres secteurs des marchés
publics nationaux, régionaux et locaux actuellement non
couverts par l'accord du GATT, ceci dans le contexte de
l'ouverture mutuelle des marchés publics dans ces secteurs
entre la Communauté et les pays de l'AELE.
Les pays de l'AELE et la Commission des Communautés
européennes procéderont à l'échange de leurs rapports
statistiques sur les marchés publics adjugés, en vue
d'accroître la transparence et de pouvoir apprécier les
résultats de la coopération CE-AELE dans ce domaine. Ils
continueront a'étudier la manière d'améliorer la
comparabilité de leurs statistiques dans ce secteur.
Les ministres de l'AELE et M. De Cleircq ont salué les
travaux du groupe d'experts AELE-CE en la matière.
423

ANNEXE 3
Les aides publiques
1. Dans la Déclaration commune du 2 février 1988, la
Communauté et les ministres de l'AELE ont reconnu qu'il
est souhaitable d'assurer davantage de transparence en
ce qui concerne les aides publiques en instaurant un
échange mutuel d'informations afin d'éviter des
distorsions dans les échanges.
2. Tenant compte des dispositions du Traité de Rome, de la
Convention de Stockholm, y compris la nouvelle procédure
de notification en matière d'aides publiques introduite
dans l'AELE, des accords de libre-échange et de la
Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, les ministres
des pays de l'AELE et M. De Clercq sont convenus de ce
qui suit:
a) Le Secrétariat de l'AELE adressera à la Commission
copie de toutes les notifications d'aides publiques
qu'il reçoit des pays de l'AELE et qu'il fait
circuler parmi ceux-ci. La Commission remettra au
Secrétariat de l'AELE copie des avis qu'elle publie à
la suite de l'ouverture des procédures prévues à
l'article 93,paragraphe 2, du Traité CEE et les notes
d'information qu'elle produit sur les développements
de la politique en matière d'aides publiques.
b) Les forums compétents de l'AELE ainsi que le pays
AELE concerné prendront en considération tout point
de vue exprimé par la Commission au sujet de la
notification en question, comme le fait la Commission
en ce qui concerne les vues exprimées par l'AELE
lorsque sont en cours les procédures de la Commission
prévues à l'article 93, paragraphe 2, du Traité CEE
et dans lesquelles les membres de l'AELE peuvent
intervenir à titre de tiers intéressés.
c) Des échanges de vues et d'informations sur les
développements de la politique en matière d'aides
publiques auront lieu régulièrement, sur une base
annuelle.
3. Les ministres de l'AELE et M. De Clercq estiment que ce
processus contribuera à une application plus stricte des
dispositions en matière d'aides publiques figurant dans
les accords de libre-échange et permettra d'éviter que
la concurrence entre les parties soit faussée.
4. Ils ont salué les travaux du groupe d'experts AELE-CE
sur les aides publiques comme moyen de mettre en oeuvre
ces objectifs.
424

ANNEXE 4
Les produits agricoles transformés
couverts par le Protocole No 2
des accords de libre-échange
Les ministres de l'AELE et lo Commissaire De Clercq sont
convenus d'instituer un système de notification mutuelle
selon lequel la Commission et les pays de l'AELE se
soumettent réciproquement dès que possible et au plus tard
deux semaines après son entrée en vigueur les détails
complets de toute nouvelle mesure adoptée et qui affecte la
compensation des prix agricoles en ce qui concerne les
produits couverts par le Protocole No 2 des accords de
libre-échange.
Ils s'emploieront aussi à se tenir mutuellement au courant
à un stade préalable de toute proposition visant à
introduire des changements majeurs dans leurs systèmes
respectifs de compensation des prix agricoles.
Il sera donné un caractère formel aux arrangements
administratifs nécessaires à cet échange d'informations,
en temps voulu par des échanges de lettres bilatéraux.
Les ministres de l'AELE et le Commissaire De Clercq ont
chargé le groupe d'experts Commission-AELE de continuer à
suivre l'évolution des progrès dans ce secteur et à
examiner toutes les difficultés que pourraient soulever les
systèmes ou les mesures notifiés.
425

ANNEXE j
Le commerce des produits de contrefaçon
1. Les pays de l'AELE et la Communauté s'engagent fermement
à coopérer dans la lutte contre le commerce des produits
de contrefaçon.
2. Les deux parties conviennent d'échanger toute
information disponible sur les législations nationales
existantes des pays de l'AELE et des Etats membres de la
Communauté, y compris des informations sur les
règlements d'exécution consécutifs à l'entrée en vigueur
du règlement (CEE) No 3842/86 du Conseil, et sur les
modifications apportées à ces législations y compris la
législation communautaire.
3. Les pays de l'AELE envisagent d'adopter les mesures
nécessaires pour introduire des législations nationales
ayant un effet équivalent au règlement (CEE) No 3842/86
du Conseil.
4. Un accord éventuel entre les pays de l'AELE et la
Communauté sur la prochaine étape de la coopération dans
le domaine du commerce des produits de contrefaçon
devrait comporter également un échange d'informations de
la nature de celles réunies par les autorités
douanières.
426

Annexe 5
Traduction D
Communiqué de presse de la réunion ministérielle du
Conseil de l'AELE, Tampere, les 14 «t 15 juin 1988
Cette traduction du communiqué des
Ministres n'est pas officielle. Seule
fait foi la version en langue anglaise.
Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel
à Tampere (Finlande), les 14 et 15 juin 1988. M. Pertti
Salolainen, Ministre du Commerce extérieur de la Finlande,
assumait la présidence de la réunion.
La coopération avec la Communauté européenne reste la
tâche primordiale de l'Association. Les Ministres ont salué
les efforts de la Communauté européenne pour achever son
marché intérieur d'ici 1992 et ils ont reconnu l'importance
pour les pays de l'AELE de ce nouveau dynamisme imprimé au
processus de l'intégration européenne. Ils ont insisté sur
la nécessité de développer les relations AELE-CE
parallèlement à l'achèvement du marché intérieur de la CE
dans le but de créer un Espace Economique Européen (EEE)
homogène, comme le prévoit la Déclaration de Luxembourg de
1984.
Les Ministres ont rappelé les conclusions du Conseil
des CE du 15 septembre 1986, la prise de position des
Ministres de l'AELE du 2 décembre de la même année et
surtout la déclaration que les Ministres des Etats membres
et la Commission des CE et les Ministres de l'AELE ont
adoptée à Bruxelles, le 2 février 1988, sur des questions
en relation avec le marché intérieur. Les Ministres ont
pris note avec satisfaction qu'une nouvelle impulsion
politique avait été imprimée au développement de l'espace
économique européen.Ils ont mis l'accent sur l'importance
de la prochaine rencontre avec le membre de la Commission
des CE responsable des relations extérieures, rencontre
considérée comme l'expression de la volonté politique de
part et d'autre de maintenir l'élan vers l'accomplissement
de nouveaux progrès.
D Traduction du texte original anglais
427

Les Ministres ont fait part de la détermination des
pays de l'AELE de relever les nouveaux défis que pose
l'intégration européenne. Ils ont souligné le rôle vital de
l'Association servant de plate-forme commune à la
coopération et aux négociations avec la CE. Ils ont insisté
sur l'importance d'une approche multilatérale pour aboutir
à des solutions concernant l'ensemble de l'EEE.
Les Ministres ont reconnu que les consultations et les
négociations avec la CE avancent dans un grand nombre de
domaines. Tout en saluant les progrès accomplis dans maints
secteurs, ils sont conscients que beaucoup reste à faire.
Ils ont souligné qu'aucun domaine ne doit être exclu à
priori de la coopération future avec la Communauté
européenne. Les pays de l'AELE vont donc accélérer les
travaux préparatoires et s'employer à identifier les
priorités AELE communes pour de futures négociations avec
la CE.
Les Ministres ont reconnu l'importance de tendre à
établir des législations qui soient compatibles entre la
Communauté européenne et les pays de l'AELE dans un nombre
accru de domaines. Ils ont confirmé leur jugement qu'un
usage plus large de la notion de reconnaissance mutuelle
des lois, des règlements et normes pourrait devenir un
instrument déterminant de la coopération future.
Les Ministres attachent aussi une grande importance à
l'aboutissement des négociations en vue d'une convention
sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
judiciaires, parallèle à la Convention de Bruxelles de
1960. L'adoption de cette convention lors d'une conférence
diplomatique en septembre 1988 sera un apport important
pour l'intégration de l'Europe.
Les Ministres ont procédé à la signature de la
Convention sur la reconnaissance mutuelle des résultats
d'essais et des attestations de conformité entre les pays
de l'AELE. La convention facilitera l'introduction de
nouveaux produits sur les marchés AELE en rendant superflue
la répétition des essais. Les Ministres sont convaincus que
cet instrument ouvrira la voie à un accord avec la
Communauté.
Les Ministres ont pris acte avec satisfaction qu'une
nouvelle procédure AELE de notification obligatoire pour
les projets de prescriptions techniques doit entrer en
vigueur le 1er juillet 1988. En permettant aux pays
d'identifier à l'avance les obstacles potentiels au
commerce, cette procédure de notification contribuera à les
éviter.
La Convention sur la reconnaissance mutuelle des
résultats d'essais comme la nouvelle procédure de
notification des prescriptions techniques sont considérées
comme des éléments importants pour la conclusion d'accords
avec la CE visant à supprimer les obstacles au commerce
dans l'ensemble de l'espace économique européen.
428

«S 
Les Ministres ont insisté sur la grande importance de
réaliser une ouverture mutuelle et réelle des marchés des
contrats publics dans la zone AELE-CE. Ils ont décidé qu'il
convenait de présenter les grandes lignes d'un système
nouveau et perfectionné de règles et d'interprétations AELE
sur les marchés publics à la prochaine réunion
ministérielle du Conseil.
Les Ministes sont convenus qu'il faut prendre de
nouvelles dispositions pour éviter les mesures d'aides
publiques qui faussent la concurrence. Ils ont demandé aux
experts de terminer en une année leurs travaux sur la
définition de critères communs permettant d'évaluer tout
effet de distorsion des échanges résultant de ces mesures.
Les pays de l'AELE poursuivront leurs travaux en vue d'un
arrangement avec la CE à cet effet.
Vu l'objectif général de l'Association, l'importance
d'assurer une réciprocité aux Etats membres dont l'économie
dépend dans une large mesure des exportations de poisson et
autres produits de la mer et se fondant sur la
recommandation unanime des parlementaires de l'AELE en ce
qui concerne la libéralisation complète du commerce du
poisson au sein de l'AELE, recommandation soutenue par le
comité consultatif, les Ministres sont convenus de créer un
groupe de travail au niveau des sous-secrétaires d'Etat en
vue 'd'étudier des recommandations concrètes pour la
libéralisation de ce secteur et un calendrier ultérieur qui
en assurera la mise en oeuvre. Les Ministres ont recommandé
que le groupe présente un rapport d'avancement de ses
travaux à la prochaine réunion ministérielle et un rapport
final à la réunion ministérielle de juin 1989.
Les Ministres ont encore demandé d'entreprendre sans
tarder une analyse en profondeur de tous les aspects
pertinents des aides gouvernementales accordées à
l'industrie de la pêche, analyse qui devrait être terminée
bien avant la prochaine réunion ministérielle pour que le
groupe puisse apprécier les effets de distorsion de ces
mesures.
Les Ministres sont convenus que, sous réserve des
procédures internes d'approbation nécessaires, les pays de
l'AELE suspendront la perception de certains droits de
douane sur les importations de l'Espagne à partir du moment
où leur niveau atteindra 2% ad valorem en vertu des accords
de libre-échange conclus entre les pays de l'AELE et la
CE. La Communauté européenne a déjà adopté une décision
semblable. Les Ministres sont convenus également de
consolider les ressources du Fonds AELE de développement
industriel en faveur du Portugal en différant le
remboursement du capital souscrit par les pays de l'AELE et
le Portugal.
429

Les Ministres ont passé en revue les relations entre
les pays de l'AELE et la Yougoslavie. Ils ont réaffirmé
leur volonté de rechercher de nouveaux moyens de
coopération avec la Yougoslavie. Ils ont demandé de ne
négliger aucun effort pour continuer d'assurer la bonne
exécution de la Déclaration de Bergen et pour oeuvrer dans
ce sens en vue de la prochaine réunion du comité mixte
AELE-Yougoslavie qui se tiendra à Graz, en septembre.
Les Ministres ont accueilli favorablement les mesures
adoptées jusqu'ici pour augmenter la capacité et
l'efficacité du Secrétariat de l'AELE, lui permettant ainsi
de mieux accomplir les nouvelles tâches auxquelles
l'Association est confrontée. Ils sont convenus d'adapter
encore les mécanismes des administrations nationales, ainsi
que les méthodes de travail de l'AELE pour pouvoir suivre
le rythme de l'évolution au sein de l'espace économique
européen.
La prochaine réunion du Conseil de l'AELE au niveau
ministériel aura lieu à Genève, les 28 et 29 novembre 1988.
430

Annexe 6
Traduction 1)
Réunion ministerielle du Conseil de l'AELE
Genève, les 28 et 29 novenbre 1988
le 29 novembre 1988 
31/88/F
Réunion ministérielle du Conseil de l'AELE
Genève, les 28 et 29 novembre 1988
Cette traduction du communiqué des Ministres n'est pas
officielle. Seule fait foi la version en langue anglaise.
Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel
à Genève, les 28 et 29 novembre 1988. M. Robert Graf,
Ministre des Affaires économiques de l'Autriche, assumait
la présidence de la réunion.
Les Ministres ont réaffirmé que l'AELE reste la
principale plate-forme pour approfondir la coopération
entre leurs pays et la Communauté européenne dans le
contexte de leurs efforts communs en vue de créer un Espace
Economique Européen (EEE), englobant les dix-huit pays de
l'AELE et de la CE.
Les Ministres ont pris note avec satisfaction de
l'importance que la CE attache à cette tâche commune et ils
ont salué la présence, à la réunion de cet après-midi, de
M. Willy De Clercq, membre de la Commission des CE chargé
des relations extérieures et de la politique commerciale.
Les Ministres ont insisté sur l'importance de la
réunion des Chefs de gouvernement de l'AELE qui aura lieu à
Oslo les 14 et 15 mars 1989, à l'invitation du Premier
ministre de la Norvège; il s'agit de la première rencontre
à ce niveau depuis le sommet de Visby en mai 1984. La
réunion devrait mettre en exergue les intérêts communs et
la détermination des pays de l'AELE à poursuivre leurs
efforts de participation au processus de l'intégration
Traduction du texte original anglais
431

européenne et à susciter de nouvelles impulsions en matière
de coopération avec la CE.
Les Ministres ont souligné l'importance du prochain
examen à mi-parcours des Négociations d'Uruguay et ils ont
affirmé que l'obtention de résultats appréciables à
Montréal constituerait une étape significative vers une
issue positive des Négociations en 1990. Dans une phase où
l'on assiste à une augmentation des tendances à la
régionalisation et à la bilatéralisation de l'économie
mondiale, il est d'autant plus important de renforcer le
système commercial multilatéral. Par ailleurs, les
Ministres ont insisté sur la nécessité d'une intégration
plus effective des pays en développement dans le système
commercial multilatéral. Les pays de l'AELE poursuivront
leur coopération pour contribuer à une heureuse issue à la
fois de l'examen à mi-parcours de Montréal et des
Négociations d'Uruguay.
Les Ministres se sont déclarés satisfaits de la
conclusion, en septembre dernier, de la Convention de
Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des jugements en matière civile et commerciale. Cet
instrument, gui sera applicable dans tous les pays membres
de l'AELE et de la CE, constitue un pas important dans le
sens d'un cadre juridique pour les relations AELE-CE.
Les Ministres ont pris acte que les négociations avec
la CE ont abouti à une heureuse conclusion en ce qui
concerne la simplification des dispositions en matière de
cumul des règles d'origine, simplification qu'ils ont
accueillie avec satisfaction à titre de contribution à
l'espace économique européen longtemps souhaitée et qui
sera très profitable aux opérateurs économiques. Ils ont
pris acte qu'un accord sera signé ce jour sur
l'amélioration de la transparence des mesures de
compensation de prix appliquées dans les échanges AELE-CE
de produits agricoles transformés. Par ailleurs, les
travaux relatifs à la suppression des restrictions à
l'exportation dans le commerce AELE-CE et à une procédure
commune de notification des projets de règles techniques
sont parvenus aux stades finals de négociation. En outre,
les travaux préparatoires pour suspendre la perception des
droits de douane sur toutes les importations de produits
industriels provenant de l'Espagne, à partir du moment où
leur niveau atteindra 2% ad valorem, sont terminés. Les
Ministres ont salué le fait que la CE prend les
dispositions nécessaires pour ouvrir à la participation des
pays de l'AELE le programme TEDIS destiné à faciliter
l'échange de données informatisées sur le commerce.
432

Les Ministres ont accueilli aveic satisfaction la
récente décision des pays de l'AELE d'identifier de
nouveaux domaines qui donneront matière à des discussions
exploratoires avec la CE. Cette décision reflète la
détermination des pays de l'AELE d'étendre la coopération
avec la Communauté européenne à des domaines allant au-delà
du commerce des produits industriels, dans le but de
développer les relations AELE-CE parallèlement à
l'achèvement du marché intérieur de la CE. De nouveaux
domaines en relation avec l'espace économique européen,
comme la dimension sociale, la protection des
consommateurs, le droit des sociétés et les services
financiers sont maintenant abordés. La protection de
l'environnement doit rester un domaine important de la
coopération AELE-CE. Les Ministres ont souligné qu'il
faudra trouver sans tarder une solution adéquate au sein de
l'espace économique européen à la question de la
responsabilité du fait des produits.
Les Ministres ont pris note d'un rapport sur l'état
d'avancement des travaux relatifs à la libéralisation du
commerce du poisson à l'intérieur de l'AELE, établi par le
groupe de travail créé à la réunion de Tampere. Le rapport
final de ce groupe au niveau des sous-secrétaires d'Etat
doit être présenté à la réunion ministérielle du Conseil de
l'AELE en juin 1989.
Les Ministres ont adopté une nouvelle interprétation
de l'article 13 de la Convention de l'AELE concernant les
aides gouvernementales; cette mesure est une contribution
aux dispositifs en vue d'un arrangement commun pour éviter
les aides gouvernementales ayant des effets de distorsion
des échanges à l'intérieur de la zone AELE-CE.
Les Ministres ont accueilli favorablement les grandes
lignes d'un système modifié de règles et d'interprétations
AELE concernant les marchés publics, lequel serait
équivalent au système communautaire sur tous les points
essentiels y compris les aspects de surveillance et
d'application où l'on mettrait l'accent sur l'action au
niveau national. Une proposition pour adoption doit être
présentée au cours de l'année 1989. L'objectif est de
parvenir à un arrangement avec la CE pour ouvrir les
marchés des contrats publics sur une base de réciprocité.
Les Ministres ont pris note de propositions pour
améliorer les méthodes de travail diî l'AELE en vue de
renforcer les capacités de négociation de l'Association
avec la CE.
Les Ministres de l'AELE ont passé en revue les
relations entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie à la
lumière des conclusions de Tampere et de la dernière
réunion du comité mixte AELE-Yougoslavie qui s'est tenue à
30 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
433

Graz. Ils sont convenus que les pays de l'AELE doivent
intensifier la coopération avec la Yougoslavie conformément
à la Déclaration de Bergen.
La prochaine réunion ministérielle du Conseil de
l'AELE aura lieu à Kristiansand (Norvège), les 13 et 14
juin 1989.
434

Annexe 7
Texte original
Communiqué de presse
de la Conférence ministérielle de l'OCDE
des 18 et 19 mai 1988
1. 
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 18 et 19 mai au niveau
des Ministres. La réunion était présidée par M. Kjell-Olof Feldt,
Ministre 
des 
Finances, 
et 
Mme Anita Gradin, 
Ministre 
du
Commerce Extérieur, 
de 
Suède. 
Les 
Vice-Présidents 
étalent
M. James A. Baker III. 
Secrétaire 
du Trésor 
des Etats-Unis, et
M. Panayotis Roumeliotis, Ministre de l'Economie Nationale de Grèce.
Les points sur lesquels les Ministres 
se sont mis d'accord sont
exposés ci-après.
1. 
Améliorer 
lu 
performances des économies 
et 
la 
création
d'emplois
2. 
La 
situation 
économique 
actuelle comporte 
des aspects
encourageants:
- La croissance des pays de l'OCDE s'est accélérée au second
semestre de 1987 et cela fait plus de cinq ans que
l'expansion 
se poursuit ; les 
échanges 
mondiaux 
se
développent vigoureusement.
- Le taux moyen de l'inflation dans la zone de l'OCDE a
baissé ces dernières années et se situe aujourd'hui à un
faible niveau.
- Les économies des pays de l'OCDE ont mieux résisté à la
crise boursière d'octobre qu'on ne s'y attendait.
- Les 
grands 
déséquilibres 
extérieurs 
se 
réduisent
progressivement.
435

- La coopération internationale s'est renforcée - notamment
grâce aux efforts déployés pour parvenir à une meilleure
coordination des politiques économiques et pour accroître
la stabilité des taux de change à la suite des accords
intervenus entre les grands pays industrialisés, et grâce
au 
nouveau 
cycle 
de 
négociations 
commerciales
multi latérales.
- La réforme fiscale, la déréglementation, la réduction des
subventions et les autres réformes structurelles mises en
oeuvre dans les pays Membres améliorent le fonctionnement
des économies.
- Si la plupart des pays en développement restent confrontés
à des problèmes difficiles, la situation de certains
s'améliore, sous l'effet d'une expansion plus vigoureuse
des échanges mondiaux, du raffermissement des prix des
produits de base, des politiques d'ajustement suivies par
de 
nombreux pays 
en développement eux-mêmes et d'un
élargissement de la panoplie des techniques utilisées pour
traiter les problèmes d'endettement.
3. 
Les 
gouvernements 
des 
pays 
de 
l'OCDE 
mettront 
ces
développements à profit pour promouvoir une croissance génératrice
d'emplois et non inflationniste et l'entretenir au cours des années
à venir. 
Toute autosatisfaction serait déplacée. D'importantes
tâches restent à accomplir :
- faire en sorte que les grands déséquilibres extérieurs,
qui 
demeurent 
une 
source 
majeure 
d'incertitude et
d'instabilité potentielle, continuent de se résorber ;
- réduire 
le chômage qui se maintient à des niveaux
inacceptables dans de nombreux pays, particulièrement en
Europe ;
- rester vigilant face à tout signe de reprise des pressions
inflationnistes ;
- progresser régulièrement dans la réduction des rigidités
et distorsions structurelles qui affectent les économies
au double plan national et International;
- renforcer le système commercial multilatéral et ouvert ;
- combattre et juguler le protectionnisme dans toutes ses
manifestations ;
- coopérer avec les pays en développement pour traiter leurs
problèmes 
et assurer 
la pleine réalisation de 
leur
potentiel économique ;
- 
veiller à ce que la croissance économique soit compatible
avec les exigences de l'environnement.
436

II.. 
Grandes orientations de la politique
4. 
Les 
politiques 
macro-écoiomiques 
et 
les 
politiques
d'ajustement structurel se renforcent mutuellement et doivent être
pleinement exploitées. L'amélioration de la qualité des structures
et de la flexibilité des marchés accroît la capacité de réaction des
économies, augmente l'efficacité de l'action macro-économique et
améliore les perspectives de croissance forte et durable. A leur
tour, 
ces 
perspectives 
rendent 
l'ajustement 
structurel 
plus
attrayant et plus productif. La coopération internationale est une
composante 
importante des politiques macro-économiques aussi bien
que micro-économiques.
5. 
Tous 
les 
gouvernements 
de 
l'OCDE 
apporteront 
leur
contribution 
aux 
efforts 
de 
coopération 
par 
des 
politiques
monétaires 
et 
budgétaires 
visant a 
favoriser 
une croissance
génératrice 
d'emplois et 
non 
inflationniste, a 
corriger les
déséquilibres extérieurs, à maîtrHer les déficits budgétaires, à
instaurer 
un 
équilibre 
satisfaisant 
entre 
l'épargne 
et
l'investissement intérieurs, à maintenir en bon ordre les marchés
financiers et a assurer une plus grande stabilité des taux de
change. Ils intensifieront, au niveau national et international,
leur action de réforme des politiqi-es structurelles, notamment dans
des domaines tels que les échanges, l'agriculture, les subventions à
l'industrie, les systèmes fiscaux, les marchés financiers et les
investissements 
internationaux. 
A 
cet 
égard, 
il 
leur paraît
important de s'employer à faire largement comprendre et accepter les
réformes 
structurelles par les entreprises, les travailleurs et
l'opinion publique en général. Un dialogue faisant intervenir les
partenaires sociaux y a contribué dans un certain nombre de pays.
6. 
Les Ministres accueillent favorablement le rapport sur la
réforme 
des politiques structurelles préparé par le Comité de
politique économique* et souscrivent aux priorités définies dans la
section II de ce rapport. 
Ils invitent le Secrétaire général à
développer encore et à renforcer la surveillance exercée par l'OCDE
dans ce domaine et demandent qu'un rapport leur soit soumis lors de
leur prochaine réunion annuelle.
7. 
Dans le cas des Etats-Unis, 11 Importe essentiellement de
réduire encore le déficit du budget fédéral. Le Gouvernement et le
Congrès américains sont d'accord sur cet objectif et feront en sorte
que le déficit budgétaire diminue de manière substantielle en 1989
et 
les 
années 
suivantes. 
Les 
réformes 
structurelles 
seront
poursuivies 
afin 
d'améliorer 
l'équilibre 
général 
entre
l'investissement 
et 
l'épargne, de 
renforcer 
la 
compétitivité
internationale du secteur 
Industriel et de réduire les dépenses
publiques tout 
en 
éliminant 
les distorsions 
créées 
par 
les
politiques suivies - en matière d'a.ide à l'agriculture par exemple.
La politique monétaire aura pour objectif de maintenir 
l'économie
sur la vole de la stabilité des prix tout en contribuant au bon
ordre des marchés financiers et des marchés 
des changes. 
La
"La réforme des politiques micro-économiques : le chemin parcouru
et les priorités".
437

réduction continue du déficit budgétaire et l'accroissement de
l'épargne privée atténueront les contraintes qui pèsent sur la
politique monétaire et préviendront 
l'apparition 
de 
pressions
inflationnistes au sein de l'économie nationale. De plus, ces
mesures 
favoriseront 
la poursuite de 
la forte 
expansion des
exportations des Etats-Unis et contribueront à réduire le déficit de
la balance courante de ce pays, et donc a accroître la stabilité
financière. La résistance au protectionnisme reste un objectif
prioritaire, tout comme 
la mise en oeuvre, dans les meilleurs
délais, de l'Accord de libre-échange avec le Canada, dans le respect
des engagements internationaux et dans le but de maintenir et de
renforcer le système commercial multilatéral et ouvert.
8. 
Au Japon, le processus de croissance en cours, induit par
une forte demande intérieure et accompagné d'une rapide progression
des importations - ce qui a contribué à l'ajustement international -
doit se poursuivre. A cet égard, les perspectives à court terme sont
favorables. Le Gouvernement japonais s'efforcera de faire en sorte
que ce processus continue. La politique budgétaire restera flexible
dans le cadre de l'assainissement des finances publiques à moyen
terme. La politique monétaire sera conduite avec prudence pour
contenir la création de liquidités dans les limites compatibles avec
une croissance non inflationniste de la demande, tout en continuant
à contribuer à l'ajustement extérieur. Des efforts soutenus de
réforme structurelle contribueront a réduire les risques d'inflation
et à favoriser l'ajustement, accroissant ainsi les possibilités
offertes aux consommateurs et les Importations. Des mesures sont
actuellement mises au point et appliquées, notamment pour faciliter
l'accès au marché et continuer à promouvoir 
la déréglementation
ainsi 
que 
l'ajustement structurel dans un large ensemble de
domaines, dont l'agriculture, la politique d'utilisation des sols,
le système fiscal et le système de distribution.
9. 
En Europe, les réformes structurelles seront poursuivies et
intensifiées. 
Ces 
réformes, 
associées 
à 
des 
politiques
macro-économiques menées de façon souple, sont indispensables pour
maintenir la croissance de la demande et de la production et
accroître le potentiel économique de l'Europe. Cela confortera la
confiance, améliorera la capacité de réaction des économies, créera
un 
climat 
plus propice à l'Investissement et renforcera 
par
conséquent les perspectives d'une croissance non Inflationniste et
d'une 
amélioration 
de 
l'emploi. Tout en tenant 
compte 
des
différences 
qui 
existent entre 
leurs pays, les 
gouvernements
européens continueront de coopérer dans la mise en oeuvre de leurs
politiques 
structurelles 
et macro-économiques 
afin 
de 
tirer
pleinement profit de ces réformes et d'accroître les possibilités
d'action propres a chaque pays.
10. 
Le programme de la Communauté européenne qui doit permettre
la réalisation du marché Intérieur européen d'Ici 1992, de même que
les efforts conjoints de la Communauté et des pays de l'AELE visant
à approfondir 
et à étendre leur coopération au-delà des accords
actuels de libre-échange afin de créer 
un espace 
économique
européen, donnent un élan puissant a là réforme des politiques
structurelles et à la croissance. Ces actions seront menées en
conformité avec l'objectif du maintien et du renforcement du système
438

•£ 
commercial 
multilatéral 
et 
ouvert 
et 
avec 
les 
engagements
internationaux.
11. 
Les 
gouvernements 
européens 
accorderont 
une 
attention
particulière aux réformes visant à :
- accroître 
la 
flexibilité 
des 
marchés, 
notamment en
poursuivant la libéralisation et l'intégration des marchés
financiers, en réduisant la réglementation et, d'une façon
plus générale, en levant les obstacles à la concurrence
interne et externe ;
- réorienter 
les 
politiques 
agricoles, 
notamment 
en
poursuivant la mise en oeuvre des dispositions 
récemment
arrêtées dans la Communauté européenne en vue d'instaurer
un meilleur équilibre entre l'offre et la demande sur les
marchés agricoles ;
- réorienter les finances publiques en réduisant les aides a
l'agriculture et à l'industrie au profit d'un allégement
de la fiscalité et d'un renforcement des investissements
d'infrastructure favorables à la croissance ;
- réduire les distorsions créées par la fiscalité, notamment
en abaissant les taux marginaux d'imposition là où ils
sont encore excessifs ;
- améliorer la 
flexibilité des marchés 
du 
travail par
l'éducation, la formation et d'autres mesures, y compris
de nouvelles législations le cas échéant.
12. 
Ces réformes élargiront les possibilités d'innovation et de
création d'emplois. Elles contribueront aussi à dissiper les risques
inflationnistes et à créer des conditions propices à une baisse des
taux d'intérêt. L'accélération du rythme de la réforme structurelle
en Allemagne aura notamment pour effet de renforcer la demande
intérieure et de favoriser la réduction de l'excédent courant,
toujours élevé, de ce pays et donc une configuration plus équilibrée
des soldes extérieurs tant au sein de l'Europe qu'au niveau mondial.
Des politiques budgétaires et monétaires se renforçant mutuellement
en Europe permettront d'exploiter pleinement les possibilités de
croissance ouvertes par les réformes structurelles et contribueront
à 
entretenir 
un 
climat 
de 
confiance 
et 
à 
favoriser 
les
investissements productifs, la stabilité des prix et une baisse du
chômage.
13. 
Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie poursuivront
leur vaste effort de réforme structurelle. Au cours des années à
venir, le Canada passera à la deuxième étape de sa réforme fiscale
et mettra en oeuvre l'Accord de libre-échange récemment conclu avec
les Etats-Unis, dans le respect des engagements Internationaux et
conformément à l'objectif du maintien et du renforcement du système
commercial multilatéral et ouvert. En outre, le Canada continuera de
s'employer en priorité a réduire son déficit budgétaire. Il mènera
également d'autres réformes dans un large éventail de secteurs.
439

notamment 
l'agriculture, 
afin 
d'atténuer 
ies 
distorsions
économiques. La Nouvelle-Zélande, qui est, de tous les pays de
l'OCDE, celui qui a entrepris les réformes les plus étendues de -ses
marchés afin d'ouvrir son économie à la concurrence internationale
et de supprimer les multiples interventions des pouvoirs publics sur
le marché interne, poursuivra la mise en oeuvre de ce programme.
L'Australie continuera d'appliquer son programme étendu de réforme
structurelle ' visant notamment 
la déréglementation des marchés
intérieurs et une ouverture sensiblement plus large à la concurrence
internationale.
Pays en développement
14. 
Les situations et les performances des pays en développement
sont très diverses. Néanmoins, un environnement économique global
propice a une croissance forte et durable est essentiel 
pour
l'avenir de chacun d'entre eux. Les pays de l'OCDE se sont engagés
sur cet objectif. Ils feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour
ouvrir 
davantage 
leurs marchés 
aux 
exportations 
des pays 
en
développement et ils estiment important de maintenir et d'accroître
autant que possible aussi bien l'aide publique au développement, en
particulier sous forme de dons, que les autres flux financiers. Ils
encourageront également la coopération industrielle et technologique
et les investissements directs.
15. 
Les pays en développement, quant à eux, ont d'importantes
responsabilités s'agissant de l'amélioration de leurs performances
et de leurs politiques, du renforcement de leur solvabilité, de la
création d'un climat plus propice à l'investissement et d'une
ouverture accrue de leurs marchés. Les efforts de grande portée que
cela implique sur le plan intérieur sont souvent difficiles. Ils
sont néanmoins essentiels. De nombreux pays se sont déjà lancés dans
de grandes réformes axées sur la croissance, dont le succès dépendra
en partie du soutien que continueront de leur apporter les pays de
l'OCDE.
16. 
Un certain nombre de pays à revenu intermédiaire fortement
endettés 
continuent d'éprouver 
des 
difficultés à 
assurer 
la
stabilité financière et la reprise des investissements nécessaires a
une croissance 
durable. Des approches globales ou des mesures
uniformes ne sont pas de nature à apporter la solution appropriée à
leurs problèmes, qui diffèrent d'un pays à l'autre. Toutes les
parties concernées doivent donc poursuivre leurs efforts, cas par
cas, pour faire face de façon efficiente aux problèmes d'endettement
et aux nouveaux besoins de financement, en ayant notamment recours,
pour ce qui concerne les dettes contractées 
auprès des banques
commerciales, à une large panoplie de formules axées sur le marché.
Ces approches devront tenir dûment compte des efforts d'ajustement
des 
pays 
en 
développement 
considérés. 
Afin 
de 
soutenir ces
orientations pour la stratégie de la dette, il est important que le
FMI, la Banque mondiale et les autres institutions financières
internationales disposent de facilités et de ressources suffisantes.
A cet égard, les Ministres se félicitent de l'accord 
récemment
intervenu sur une augmentation générale du capital de la Banque
mondiale et de la poursuite de l'adaptation des politiques et des
440

instruments du FMI visant à renforcer son rôle central dans la
stratégie de la dette. Ils se félicitent également des efforts
consentis par le Club de Paris.
17. 
La contribution importante que l'investissement international
direct peut, lui aussi, apporter à l'ajustement et à la croissance
est 
aujourd'hui 
plus 
largement 
reconnue 
dans 
les 
pays 
en
développement. 
Cependant, 
il existe encore 
des 
obstacles non
négligeables aux flux d'investissements directs et leur élimination
devrait être recherchée par les pays d'accueil et par les pays
d'origine, 
ainsi 
que 
par 
la coopération 
internationale. Les
nouvelles activités de 
l'Agence multilatérale de garantie des
investissements et de la Société financière internationale, dont on
ne peut que se féliciter, contribueront à stimuler l'investissement
international dans les pays en développement.
18. 
S'agissant des pays en développement les plus pauvres, la
reconstitution des ressources de T IDA, les accords de cofinancement
de la Banque mondiale avec des donneurs bilatéraux et la Facilité
d'ajustement structurel renforcée du FMI contribueront à atténuer
leurs difficultés. La mise au point de formules plus satisfaisantes
pour consolider la dette des pays en développement les plus pauvres,
notamment ceux d'Afrique subsaharienne, est également utile à cet
égard. Néanmoins, la charge de la dette continue d'augmenter. Les
propositions visant à alléger cette charge pour ceux des pays les
plus pauvres qui se sont engagés dans la voie de l'ajustement
structurel méritent donc d'être étudiées attentivement, y compris
celles qui visent, lorsque cela est possible, une réduction des taux
d'intérêt dans le cadre des rééchelonnements officiels ou d'autres
mesures ayant un effet similaire. Il est essentiel d'améliorer
l'aide publique au développement, tant en qualité qu'en quantité.
Relations avec les nouvelles économies industrielles
19. 
D'importants acteurs commencent à apparaître sur la scène
économique 
mondiale parmi les nouvelles économies industrielles.
C'est là une évolution dont on ne peut que se féliciter. Elle offre
à ces économies l'occasion de participer plus activement aux efforts
menés en coopération 
pour gérer une économie mondiale fondée sur
l'ouverture des marchés et accroît leur responsabilité dans le
processus 
d'ajustement 
à 
proportion 
de 
leur 
capacité. Des
discussions auxquelles participeraient ces acteurs - fondées sur la
reconnaissance des intérêts mutuels et tenant compte de la diversité
des économies concernées - pourraient 
contribuer à une meilleure
compréhension et à la convergence 
des points 
de vue sur la
coopération à mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite de la
croissance et du développement de l'économie mondiale.
Echanges
20. 
La situation du commerce mondial est contrastée. Les échanges
s'accroissent 
vigoureusement. 
Cependant, 
les 
pressions
protectionnistes et les tensions commerciales restent fortes. Si les
gouvernements des pays de l'OCDE ont généralement résisté à ces
pressions, 
un 
nombre 
assez 
important 
de 
restrictions 
des
441

Importations 
ont 
été 
soit 
prorogées, 
soit 
Introduites ; 
les
différends bilatéraux demeurent nombreux et vifs - encore qu'il soit
encourageant de constater une tendance plus nette à en chercher la
solution dans 
le cadre du GATT ; la propension aux mesures
unilatérales ou aux accords bilatéraux parfois discriminatoires
continue de faire peser une menace particulièrement grave sur le
multilatéralisme. Afin de créer un environnement favorable au succès
des négociations d'Uruguay, les pays de l'OCDE feront des efforts
résolus pour lutter contre le protectionnisme et pour régler les
différends commerciaux dans un esprit de conciliation et de façon
non discriminatoire. Dans ce contexte, les Ministres reconnaissent
la nécessité de renforcer 
le cadre commercial multilatéral et
l'importance d'améliorer le fonctionnement du GATT. Au sein de
l'Organisation, des travaux couvrant de nombreux 
domaines, et
notamment 
un 
renforcement 
de 
la 
surveillance 
des 
politiques
commerciales, viendront épauler ces efforts.
21. 
Les 
négociations 
d'Uruguay 
ont 
progressé 
de 
façon
satisfaisante, conformément au calendrier ' fixé en janvier 1987.
Plusieurs propositions 
importantes 
concernant 
les questions à
négocier ont été faites, notamment à propos de l'agriculture, des
produits tropicaux, des services, de la propriété intellectuelle et
des 
mesures 
de 
sauvegarde, 
ainsi 
que 
sur 
des 
questions
institutionnelles telles que le règlement des différends et le
fonctionnement 
du GATT. Au moment d'aborder 
la phase la plus
difficile, il est essentiel d'assurer l'élan de ces négociations
ambitieuses, qui visent à renforcer le système multilatéral et à
l'adapter aux besoins du monde moderne. Il importe d'avancer le plus
possible au cours des mois à venir dans tous les domaines des
négociations afin de parvenir, avant la fin de Tannée, à un stade
où des progrès tangibles pourront être enregistrés. A cette fin, les
pays 
Membres 
devraient 
s'efforcer 
de 
s'entendre 
sur 
une
approche-cadre couvrant toutes les questions. Il sera ainsi possible
de procéder, lors de la réunion prévue à Montréal en décembre
prochain, 
à 
un 
examen à mi-parcours 
sur 
lequel on puisse
véritablement 
s'appuyer 
pour 
faire 
aboutir 
pleinement 
et
intégralement les négociations conformément à la Déclaration de
Punta del Este.
22. 
Les négociations d'Uruguay devraient aboutir à des résultats
positifs conformes a l'Intérêt mutuel de tous les participants et
leur assurant des avantages accrus. Il faut que les négociations
prennent dûment en considération le rôle croissant et différencié
des pays en développement dans l'économie mondiale, donc leurs
intérêts et les responsabilités qui leur incombent à proportion de
leur niveau de développement. En acceptant des obligations plus
importantes dans le cadre du GATT, les pays en développement plus
avancés contribueraient au renforcement du système multilatéral et
en tireraient avantage. Aussi bien dans le cas des pays en
développement 
que 
dans 
celui 
des 
Membres 
de 
l'OCDE, 
la
libéralisation 
des 
échanges 
peut 
jouer un 
rôle 
positif en
rationalisant et en stimulant l'économie.
23. 
Le comportement 
des pays Membres en matière commerciale
influencera inévitablement le climat des négociations d'Uruguay. Il
442

est donc essentiel que, conformément aux résolutions qui ont été
prises, 
en 
particulier 
à Punta del Este, 
les engagements de
statu quo soient strictement respectés et que des efforts plus
intenses 
soient 
déployés 
pour 
démanteler 
les 
mesures
protectionnistes en vigueur depuis plusieurs années. Il faudra
éviter 
tout 
recours 
abusif 
au>: 
procédures 
antidumping 
et
compensatoires.
24. 
Les politiques d'ajustement et de croissance que les pays
Membres entendent 
poursuivre et intensifier doivent contribuer
également 
au 
succès des négociations d'Uruguay en favorisant
l'expansion de l'activité et la stabilité des marchés des changes. •
25. 
La 
libéralisation des échanges de 
services demeure un
objectif important pour les membres de l'OCDE en raison de la place
grandissante des services marchands dans leur économie et dans celle
de leurs partenaires commerciaux. L'Organisation poursuivra ses
travaux dans ce domaine, particulièrement en vue de la recherche
d'un accord multilatéral sur les services et du renforcement des
Codes OCDE.
Agriculture
26. 
Les Ministres ont pris note du rapport conjoint du Comité de
l'Agriculture et du Comité des Echanges* et ont souscrit a ses
conclusions. Il s'est produit, au cours de la période récente, une
certaine 
amélioration 
de 
l'équilibre des marchés de certains
produits, sous l'effet, pour partie de politiques de régulation de
l'offre ou de réactions des producteurs aux signaux du marché et de
mesures visant l'écoulement des 
stocks, 
et pour 
partie des
conditions climatiques. Malgré cette amélioration, l'offre dans la
zone OCDE, 
stimulée par des 
politiques qui 
empêchent 
une
transmission satisfaisante des signaux du marché aux agriculteurs,
continue d'excéder la demande"solvâble. Les problèmes économiques et
commerciaux qui en résultent demeurent aigus. Depuis lé début de la
décennie, d'après les estimations du Secrétariat de l'OCDE, pour
l'ensemble de la zone OCDE, le coût des aides à l'agriculture
supporté par les contribuables et les consommateurs a presque
doublé, atteignant environ 200 milliards d'ECU l'an de 1984 à 1986.
Il est difficile d'évaluer l'évolution des politiques et leurs
conséquences sur une période relativement courte. Quelques efforts
encourageants ont été entrepris, mais 11 est clair que seulement des
progrès limités ont été réalisés dans l'ensemble depuis le Conseil
au niveau des Ministres de mai 1987. Il est donc impératif que les
efforts de réforme soient renforcés par tous les pays Membres, et ce
dans les plus brefs délais. Dans c« contexte, 11 est essentiel que
les mesures déjà introduites soient appuyées par de nouvelles
actions positives. Cela 
contribuera a l'ajustement structurel
indispensable ainsi qu'au succès des négociations d'Uruguay.
27. 
De nouvelles mesures seront prises, sur la base des principes
approuvés par le dernier Conseil au niveau des Ministres, pour
"Suivi 
et perspectives des politiques, des marchés et des
échanges agricoles".
443

permettre 
aux signaux du marché d'Influencer de plus en plus
l'orientation 
de 
la 
production 
agricole, 
par 
la réduction
progressive et concertée de l'aide a l'agriculture, ainsi que par
tous les autres moyens appropriés, cependant que des préoccupations
sociales et autres pourront être prises en considération. Une action
internationale concertée, 
fondée sur une approche multi-pays et
multi-produits, viendra renforcer le processus de réforme. 
Les
Ministres réaffirment que les négociations d'Uruguay sont d'une
importance décisive à cet égard.
28. 
Les négociations d'Uruguay fournissent un cadre dans lequel
les pays Membres poursuivront leurs efforts pour parvenir à des
accords qui favorisent la réalisation d'une réforme agricole à long
terme viable, telle qu'elle a été définie par les Ministres en 1987.
Il importe que l'examen à mi-parcours donne une nouvelle impulsion à
la négociation dans ce domaine comme dans d'autres. A cette fin. les
pays 
Membres 
devraient 
s'efforcer 
de 
s'entendre 
sur 
une
approche-cadre, conformément au paragraphe 21, incluant des éléments
à court terme aussi bien qu'à long terme qui favoriseront le
processus de réforme engagé l'an dernier et atténueront les tensions
actuelles sur les marchés agricoles.
29. 
Les tensions commerciales restant très vives sur les marchés
agricoles, du fait notamment de la persistance et, dans certains
cas, de l'intensification de toutes les formes de soutien, y compris
les subventions à l'exportation et les restrictions à l'importation,
les pays Membres sont instamment engagés & prendre des mesures en
conformité avec le Communiqué ministériel de 1987, y compris avec
son objectif à long terme, afin d'éviter des politiques commerciales
conflictuelles et déstabilisatrices.
30. 
L'Organisation poursuivra ses activités relatives au suivi de
la mise en oeuvre 
de la réforme 
agricole 
et 
au 
processus
d'ajustement structurel de l'agriculture. Dans ce contexte, elle
analysera de manière approfondie les effets des mesures prises ou
envisagées. 
L'amélioration 
et 
l'actualisation des 
instruments
d'analyse, tels que les ESP/ESC et le modèle agricole de l'OCDE,
seront poursuivies. L'Organisation étudiera également l'éventuelle
contribution que peuvent apporter a la réforme agricole des mesures
telles que la limitation quantitative de la production ou des
ressources utilisées dans l'agriculture ; le soutien direct des
revenus ; d'autres 
mesures 
destinées a faciliter l'ajustement
structurel ; et des politiques de développement rural tenant compte
des 
aspects 
environnementaux. 
Les 
travaux 
sur 
les 
effets
macro-économiques des politiques agricoles dans les pays de l'OCDE
seront par ailleurs poursuivis activement et élargis.
Marchés financiers
31. 
La libéralisation des marchés financiers et la réforme de
leur réglementation ont rendu 
IMntermédlatlon financière 
plus
efficiente 
et 
la concurrence 
plus vive, donnant 
ainsi 
plus
d'Initiative 
aux 
marchés 
pour 
orienter 
les 
décisions
d'Investissement. Néanmoins, la crise boursière d'octobre 1987 et,
en particulier, la rapidité et l'ampleur avec lesquelles les chocs
444

se sont transmis d'un marché et d'un pays à l'autre, ont suscité
des inquiétudes quant à la vulnérabilité potentielle et aux limites
des politiques fondées sur des approches purement nationales. La
coopérat'on internationale visant à assurer le bon fonctionnement
des marchés financiers sera développée aussi bien au sein de l'OCDE
que dans un contexte plus large. .'Organisation intensifiera ses
efforts en vue d'analyser la nature et le fonctionnement du système
financier global qui se met en place et d'identifier les lacunes et
les insuffisances dans l'étendue et la coordination des dispositifs
de contrôle prudentiel, notamment dans le cas des marchés de valeurs
mobi1 i ères.
Investissement International
32. 
L'investissement international joue un rôle important dans la
promotion de l'ajustement structurel et du progrès technique, en
atténuant les déséquilibres de paiements et en contribuant à
l'efficience économique et à la croissance. Les signes de pressions
protectionnistes naissantes dans le domaine de l'investissement
sont donc préoccupants. Les Ministres expriment leur détermination
de résister a ces tendances protectionnistes, de maintenir la
liberté des investissements et de respecter leurs engagements
internationaux a cet égard, notamment ceux qui sont énoncés dans les
Codes OCDE, et de renforcer 
l'instrument de l'OCDE relatif au
traitement national. Le réexamen de la Déclaration de 1976 sur
l'investissement international et les entreprises 
multinationales
est 
une 
occasion 
importante 
de 
renforcer 
les 
mécanismes
internationaux de manière à pousser plus loin la libéralisation et à
assurer la liberté des Investissements dans les pays de l'OCDE. Une
démarche progressive, étape par étape, sera adoptée pour étendre
l'application du traitement national. Les risques de recul doivent
être évités. Des moyens d'enclencher 
un processus efficace de
poursuite de la libéralisation seront recherchés. L'équilibre qui a
caractérisé l'approche de l'Organisation a l'égard des questions
d'Investissement 
international, notamment 
entre 
les 
différents
éléments de la Déclaration, devra être maintenu.
Technologie
33. 
Le progrès 
technologique est l'un des principaux éléments
moteurs du développement de l'économie mondiale. Parmi les aspects
qui 
occupent 
une place prééminente 
dans Tordre du jour des
gouvernements des pays Membres, on peut citer : le processus de
génération 
et 
de 
diffusion 
des 
nouvelles 
technologies ; la
contribution que celles-ci peuvent apporter à une 
performance
économique 
plus dynamique 
et à un bien-être 
social 
accru ;
l'Interaction 
entre 
la technologie et 
la 
société ; et 
les
conséquences 
pour 
l'environnement. 
Reconnaissant 
l'Importance
croissante de ces questions et leur dimension Internationale, les
Ministres accueillent favorablement les orientations générales pour
les activités 
futures de l'Organisation telles 
qu'elles 
sont
présentées 
dans 
le rapport du Secrétaire 
général 
sur l'état
d'avancement des travaux ; 11s Invitent le Secrétaire général à
faire rapport ultérieurement au Conseil réuni 
au niveau des
Ministres. 
Ils accueillent par 
aiilleurs 
avec 
satisfaction 
la
445

Recommandation récemment adoptée par le Conseil de l'OCDE sur des
principes relatifs à la coopération scientifique et technologique
internationale* qui, reflétant l'importance de la science et de la
technologie pour 
la croissance économique et le développement
social, est de nature à favoriser une attitude d'ouverture dans ce
domaine.
Environnement
34. 
Bien 
que 
les 
situations 
diffèrent, 
la 
protection 
et
l'amélioration de l'environnement sont des objectifs importants dans
tous les pays Membres. Dans cette perspective, il faut que les
considérations environnementales soient pleinement prises en compte,
de façon 
équilibrée et efficiente, 
dans toutes 
les sphères
appropriées de la prise de décisions gouvernementale, ce qui
contribuera à une croissance durable, comme cela est souligné dans le
rapport de 
la Commission mondiale pour 
l'environnement et le
développement. Les travaux de l'Organisation sur l'intégration des
considérations environnementales et économiques dans l'élaboration
des politiques seront étendus et développés en conséquence. La
priorité est également accordée à la poursuite des efforts visant à
traiter 
les 
problèmes 
d'environnement 
qui 
ont 
un 
caractère
transfrontière. En outre, l'Organisation intensifiera ses travaux
sur des problèmes globaux, comme le réchauffement du climat, et sur
la dégradation de l'environnement dans les pays en développement.
Dans ce contexte, elle devra 
poursuivre 
ses efforts visant
l'élaboration d'approches communes en vue de l'examen, sous l'angle
de l'environnement, des projets d'aide bilatéraux et multilatéraux,
ce 
qui 
constituera 
une 
contribution 
supplémentaire 
à 
un
développement durable.
Enseignement et formation dans une perspective
d'amélioration de l'emploi
35. 
L'adaptabilité professionnelle est devenue un facteur de plus
en plus Important dans le monde du travail moderne. Les systèmes
d'enseignement doivent viser à apporter à tous les jeunes les
compétences 
fondamentales 
qui 
leur permettront 
d'acquérir des
qualifications et de s'adapter tout au long de leur vie active. Tout
devra être mis en oeuvre pour que le secteur public et le secteur
privé offrent des possibilités de formation 
et de 
recyclage
susceptibles de répondre aux besoins de tous ceux qui ont un emploi
ou qui en cherchent un. Il est Important que les possibilités
d'adaptation Individuelle et de redéploiement sur le Heu de travail
soient aussi larges que possible. Il faut être attentif au problème
des chômeurs de longue durée.
Protection sodale
36. 
Les systèmes de protection sociale, qui revêtent une grande
Importance non seulement pour la sécurité et le bien-être de chacun
mais aussi pour l'efficience et la capacité d'ajustement des
économies, sont d'une manière générale soumis à des contraintes
PRESSE/A(88)21
446

•* 
budgétaires. Tel est le cas, en particulier, des systèmes de soins
de santé et de pensions financés sur fonds publics. Ces questions
seront au centre des discussions de la réunion que les Ministres des
Affaires Sociales tiendront les 6 et 7 juillet.
37. 
La situation énergétique s'est profondément modifiée ces
dernières années. Dans les circonstances actuelles, la sécurité des
approvisionnements a court terme, à des conditions raisonnables, est
assurée. Néanmoins, la sécurité énergétique demeure un objectif
central, aussi bien à court terme qu'à long terme, ce qui implique
une 
préparation 
pour faire 
face 
aux 
cas d'urgence et des
aménagements structurels conduisant à une répartition plus stable
des différentes sources d'énergie. Des ajustements structurels sont
en cours sur tous les marchés de l'énergie et dans toutes les
Industries, par suite de l'évolution de l'offre et de la demande et
des prix, ainsi que des nouvelles technologies, et sous 1,'impulsion
des politiques gouvernementales. Dans le même temps, des questions
importantes 
relatives 
aux 
«changes 
d'énergie, 
à 
la
recherche-développement, à l'environnement et à la sûreté, a l'état
de préparation en cas d'urgence et aux pays non membres font l'objet
d'une attention accrue de la part des gouvernements.
38. 
Dans ce contexte, les politiques énergétiques arrêtées d'un
commun accord concernant la diversification des sources d'énergie,
le développement des ressources énergétiques locales, l'amélioration
du rendement énergétique, le perfectionnement des mécanismes de
réaction aux cas d'urgence et la poursuite de la libéralisation des
échanges d'énergie doivent être poursuivies. L'évolution de la
situation énergétique dans les pays Membres et, de plus en plus,
dans le reste du monde continuera d'être surveillée et analysée de
près, l'objectif étant de s'assurer que les adaptations nécessaires
au niveau des structures et des politiques pour maintenir la
sécurité énergétique sont effectivement opérées.
447

Annexe 8
Effets économiques
de l'aide publique suisse au développement 1)
1. En 1987, l'aide publique au développement de la Confédéra-
tion s'élevait à 753,5 millions de francs (1986: 706,0
mio.) . Pour la même année, les achats réalisés en Suisse
se montaient à 707,9 millions de francs (1986: 644,6
mio.)- Si l'on ajoute à cette somme les biens et les ser-
vices destinés à des projets et programmes que les pays en
développement financent grâce à des prêts de la Banque
mondiale - 1987: 425,9 millions de francs (1986: 327,4
mio.) - on obtient un montant de 1133,8 raillions de francs
1986: 972,0 mio.).
2. Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide fi-
nancière; mesures de politique économique et commerciale;
aide humanitaire qui comprend également l'aide alimentai-
re) , qui peut être accordée aux niveaux bilatéral et mul-
tilatéral, la part des achats effectués en Suisse varie
fortement :
Prestations 
Achats en
Forme d'aide 
publiques 
Suisse
(en millions de francs)
1987 (1986) 
1987 (1986)
1
Coopération
technique
Aide financière
1
Mesures
économiques
Aide alimentaire
Aide humanitaire .
Non classé
Total
319
194
67
55
94
21
753
, 7
,9
,8
,6
,5
,0
,5
325,
140,
71,
53,
95,
20,
706,
5
0
8
3
1
3
0
191
231
118
30
117
18
707
,3
3
.60
,9
,4
,4
,9
179,
229,
82,
35,
100,
17,
644,
, 
1
6 
i
1
1 
I
9
2
6
1) Des données plus détaillées peuvent être obtenues auprès
de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
448

Comme nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au
Postulat Generali ainsi que dans les rapports précédents sur
la politique économique extérieure, il convient d'observer,
en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessai-
rement de rapport direct entre les montants versés au titre
de nos prestations pour une année déterminée et le règlement
des achats effectués pendant la même période; les versements
prévus dans le budget, surtout en' matière d'aide multilaté-
rale, ne coïncident pas toujours avec le règlement des achats
effectués.
3l Feuille fédérale. 141E année. Vol. I 
449

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 88/1 + 2 du 11 janvier 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.082
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.1989
Date
Data
Seite
305-449
Page
Pagina
Ref. No
10 105 691
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