ch_vb · 2004–2798 1 · 1978-05-24 · de


2004–2798 
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Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 juillet 2006 
 
Initiative populaire fédérale 
«Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 14 décembre 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)»; 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Eaux 
vivantes (Initiative pour la renaturation)», présentée le 14 décembre 2004, 
satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indicati-
ons suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de 
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans 
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon 
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati-
vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une 
récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est 
punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 
27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali-
dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Widmer Werner, Bruderhöflistrasse 48, 8203 Schaffhausen 
2. 
Peter Martin, Wängimattweg 14, 8142 Uitikon Waldegg 
3. 
Büschi Hans Ulrich, Hallerstrasse 39, 3012 Bern 
4. 
Potterat Thierry, Grand’Rue 30, 1446 Baulmes 
5. 
Auer Rolf C., Tecknauerstrasse 87, 4460 Gelterkinden 
6. 
Zeller Urs, Starenstrasse 37, 4103 Bottmingen 
7. 
Hauser Rudolf, Obriedenstrasse 10, 6463 Bürglen 
8. 
Rutz Verena, Stallikonerstrasse 5a, 8903 Birmensdorf 
9. 
Seiler Roland, Badweg 10, 3302 Moosseedorf 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
2 
10. Häfliger Franz, Schleifrain 22, 6247 Schötz 
11. Heinzer Urs, Rainweg 9, 6438 Ibach 
12. Vogler Hansruedi, Itiweg 6, 6072 Sachseln 
13. Denzler Bruno, Oberdorfstrasse 33, 8753 Mollis 
14. Zeberg Josef, Blickensdorferstrasse 8a, 6340 Baar 
15. Kilchör Pierre, imp. de la Gravonna 2, 1784 Courtepin 
16. Schepperle Hanspeter, Schöllenenstrasse 4, 4054 Basel 
17. Walser Heinrich, Sonnhalde 280, 9044 Wald 
18. Scherrer Rudolf, Wildbergstrasse 22, 9243 Jonschwil 
19. Paravicini Peter, 7745 Li Curt 
20. Bolliger Adolf, Landstrasse 26, 5422 Oberehrendingen 
21. Marolf Jürg, Deucherstrasse 2, 8590 Romanshorn 
22. Guignard Florence, Le Borget, 1377 Oulens-sous-Echallens 
23. Felley Léo, rue Gottefrey 14, 1904 Saxon 
24. Giroud Laurent, ch. des Etroits 34, 2087 Cornaux 
25. Perrinjaquet Jean-Philippe, Rochettes 38, 2012 Auvernier 
26. Prevedello Maxime, Bernex-en-Combes 9, 1233 Bernex 
27. Solcà Silvano, Hauptstrasse 24, 2575 Gerolfingen 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la 
renaturation)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale 
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Fédération 
Suisse de pêche, case postale 8218, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille 
fédérale du 4 janvier 2005. 
21 décembre 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 76a 
Renaturation des eaux (nouveau) 
1 Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones 
riveraines. Ils veillent tout particulièrement, dans les plus brefs délais, au finance-
ment et à la réalisation rapide de l’assainissement des cours d’eau influencés sen-
siblement par les prélèvements d’eau, ainsi qu’au rétablissement dans un état proche 
de l’état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. Ils ordonnent 
des mesures en vue de la réactivation du régime de charriage et de l’atténuation des 
effets d’éclusées nuisibles. 
2 Afin de financer les mesures dont les coûts ne peuvent pas être mis à la charge de 
celui qui les cause, chaque canton crée un fonds de renaturation. 
3 La Confédération et les cantons rendent des décisions susceptibles de recours sur 
les requêtes en vue de la réalisation des mesures visées à l’al. 1 formulées par des 
organisations directement affectées ou par des organisations nationales de la pêche 
ou de protection de la nature et de l’environnement. 
4 La Confédération édicte les dispositions nécessaires. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 6 (nouveau) 
6. Disposition transitoire ad art. 76a (Renaturation des eaux) 
Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions d’exécution nécessaires dans le délai d’un an à compter de l’adoption de 
l’art. 76a.

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
00
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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04.01.2005
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