ch_vb · 2006-0946 3515 · 2006-07-13 · de


2006-0946 
3515 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif 
du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative 
aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution 
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 
du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention du 20 no-
vembre 1989 relative aux droits de l’enfant3 concernant la vente d’enfants, la prosti-
tution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal4 
 
Art. 5, al. 1, let. a5 
 
1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et
n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants: 
 
a. 
traite d’être humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189),
viol (art. 190), acte d’ordre sexuel commis sur une personne 
incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou
encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait
moins de 18 ans; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2639 
3 
RS 0.107 
4 
RS 311.0 
5 
Modification de la version du 13 décembre 2002 (FF 2002 7658).

Approbation et la mise en œuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 
se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente 
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. AF 
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Art. 706, al. 2 et 4 
 
2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des 
mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art.
111, 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de
moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas 
jusqu’au jour où la victime a 25 ans7. 
 
4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec 
des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas
d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195
dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en 
vigueur de la modification du 5 octobre 20018 est fixée selon les al. 1 
à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date9. 
 
Art. 182 
Traite d’êtres 
humains 
1 Celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se 
livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, 
d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, 
est puni de la réclusion ou de l’emprisonnement10. Le fait de recruter 
une personne à ces fins est assimilé à la traite. 
 
2 Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres 
humains, la peine est la réclusion11. 
 
3 Dans tous les cas, l’auteur est puni en outre de l’amende12. 
 
4 Est également punissable celui qui commet l’infraction à l’étranger. 
L’art. 6bis est applicable13. 
 
 
 
6 
Concerne le droit en vigueur. 
7 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 
7658), l’art. 70, al. 2, devient l’art. 97, al. 2. 
8 
RO 2002 2993 
9 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 
7658), l’art. 70, al. 4, devient l’art. 97, al. 4. 
10 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 
7658), cette partie de la phrase est remplacée par: «… est puni d’une peine privative de 
liberté ou d’une peine pécuniaire.» 
11 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 
7658), cette partie de la phrase est remplacée par: «… est puni d’une peine privative de 
liberté d’un an au moins.» 
12 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 
7658), cette partie de la phrase est remplacée par: «… est aussi puni d’une peine pécu-
niaire.» 
13 
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 
7658), la seconde phrase de l’al. 4 est libellée comme suit: «Les art. 5 et 6 sont applica-
bles».

Approbation et la mise en œuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 
se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente 
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. AF 
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Art. 196 
 
Abrogé 
2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète14 
Art. 4, al. 2, let. a 
2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
visées par: 
a. 
les art. 111, 112, 122, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2, et 
ch. 2, al. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 157, ch. 2, 160, 182 à 
185, 187, 188, 191, 192, 195, 197, ch. 3, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, 226 
à 228, 231 à 234, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 242, 244, al. 2, 
251, 260bis, 260ter, 264 à 266, 271, 272, ch. 2, 273, 274. ch. 1, al. 2, 277, 
ch. 1, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater et 322septies du code pénal15; 
3. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance 
par poste et télécommunication16 
Art. 3, al. 2, let. a 
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les actes punissables 
visés par: 
a. 
les art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 127, 138, 140, 143, 144bis, ch. 1, al. 2, 
146 à 148, 156, 160, 161, 180 à 183, 185, 187, ch. 1, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 
3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, 
al. 1, 226, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, 
ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 244, 251, ch. 1, 
258, 259, al. 1, 260bis à 260quinquies, 264 à 266, 277, ch. 1, 285, 301, 310, 
312, 314, 322ter, 322quater et 322septies du code pénal17; 
 
14 
RS 312.8 
15 
RS 311.0 
16 
RS 780.1 
17 
RS 311.0

Approbation et la mise en œuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 
se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente 
d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. AF 
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Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois visées à l’art. 2. 
Conseil national, 24 mars 2006 
Conseil des Etats, 24 mars 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 avril 200618 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
18 
FF 2006 3515

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente
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04.04.2006
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