ch_vb · 83.484 · 1983-10-07 · de


7. Oktober 1983 
N
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Interpellation Jaggi
II nous a été également donné de lire dans le rapport annuel
de fin 1981 d'une grande maison de produits pharmaceuti-
ques suisse ces propos d'un grand intérêt: «La toxicologie à
long terme, qui s'attache à dépister les effets nocifs éven-
tuels d'une substance lorsqu'elle est administrée de façon
prolongée, soulève un problème particulier. On administre
aux animaux de laboratoire des doses élevées durant une
longue période. Ce procédé n'a rien d'idéal, car il est facile
d'imaginer que dans ce type d'essai, des substances en soi
sans danger provoquent, elles aussi, des dommages» et de
poursuivre: «Cette méthode d'expérimentation peut à elle
seule discréditer des produits valables. L'industrie pharma-
ceutique de recherche estime, en accord avec les défen-
seurs des animaux et avec certains universitaires, que les
prescriptions imposées dans ce domaine par les autorités
obligent à un grand nombre d'expériences sur les animaux,
inutiles et pouvant même donner des résultats trompeurs»
et de terminer par ces mots: «D'ailleurs, particulièrement les
milieux de la recherche s'occupent activement de trouver
des solutions de remplacement à l'expérimentation ani-
male.»
Rappelons également que l'expérimentation sur les ani-
maux est beaucoup plus coûteuse que d'autres méthodes
alternatives.
En un second point, nous avons demandé au Conseil fédéral
d'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin qu'ils
atténuent leurs exigences dans les expériences sur les ani-
maux lors de l'importation de produits suisses.
D'ailleurs, ce n'est que par la conclusion d'accords interna-
tionaux en ce domaine que nous pourrons espérer diminuer
l'utilisation et le sacrifice d'animaux pour des expériences
de plus en plus critiquées.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)
a pour tâche de juger si l'application d'un médicament
destiné à la médecine humaine ou vétérinaire peut être
autorisée sous des aspects ressortissant à la police sani-
taire. L'admission a lieu sous forme d'enregistrement. Les
directives d'enregistrement du 16 décembre 1977 pour les
médicaments utilisés en médecine humaine mentionnent
les documents devant être présentés en vue de leur évalua-
tion. Conformément au niveau actuel de la science, des
examens sur animaux sont en principe encore demandés.
Les nouvelles directives d'enregistrement du 13 mai 1982
pour les médicaments à usage vétérinaire prescrivent
expressément que les expériences sur animaux nécessaires
pour l'obtention des documents requis doivent se maintenir
dans le cadre des prescriptions déterminantes pour la pro-
tection des animaux utilisés.
D'après la législation sur la protection des animaux, les
expériences sur ceux-ci doivent être limitées à l'indispensa-
ble. Une expérience sur animaux, en tant qu'atteinte à
l'intégrité corporelle protégée de l'animal, n'est admise que
si les inconvénients pour l'animal sont compensés par un
avantage prépondérant pour l'homme. Ceci s'applique aussi
au contrôle des médicaments. Les directives pour les exa-
mens de recherche sur l'homme, qui sont éditées par l'Aca-
démie suisse des sciences médicales, exigent il est vrai que
les examens de recherche sur l'homme puissent être étayés
par des expériences de laboratoire ou des expériences sur
des animaux ou par d'autres méthodes ayant fait leur
preuve. Toutefois, l'Académie suisse des sciences médi-
cales ainsi que la Société suisse des recherches naturelles
obligent d'autre part les savants à observer également les
principes d'éthique et les directives pour les expériences de
caractère scientifique sur les animaux. De récents résultats
de recherches permettent d'espérer qu'en particulier le test
DL 50 pour la détermination de la toxicité aiguë pourra être
remplacé par des alternatives exigeant notablement moins
d'animaux. Les directives de l'OICM, de même que les
recommandations d'institutions internationales, sont rédi-
gées de telle façon que des méthodes alternatives, garantis-
sant des résultats irréprochables, peuvent être retenues.
Les autorités fédérales ont soumis à l'OICM des proposi-
tions concernant la prise en considération de la législation
sur la protection des animaux et les lui ont encore rappelées
récemment. L'OICM quant à lui élabore des propositions de
solutions pour imposer le respect de la législation sur la
protection des animaux dans son secteur d'activité. On peut
donc fonder l'espoir que dans le cadre de l'enregistrement
des médicaments, la législation sur la protection des ani-
maux déploiera de plus en plus ses effets.
En ce qui concerne les exigences d'Etats étrangers, il faut
également s'attendre à ce que des acquisitions scientifiques
récentes soient introduites dans leurs législations. Notam-
ment les travaux fondamentaux du Prof. Zbinden ayant trait
à la détermination de la toxicité aiguë de substances au
moyen d'expériences utilisant peu d'animaux rencontrent
aussi un écho retentissant sur le plan international. Le
Conseil fédéral se réjouit que des experts suisses s'enga-
gent, au sein d'institutions internationales spécialisées, pour
une prise en considération intensifiée des nouvelles acquisi-
tions scientifiques et des exigences de la protection des
animaux. Ils contribuent ce faisant, par une harmonisation
des dispositions au niveau international, à aplanir la voie
pour une adaptation des législations étrangères, ce qui est
souhaitable tant dans l'intérêt de la protection des animaux
prise dans son sens large que du point de vue politico-
commercial. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit
néanmoins guère de possibilité d'intervenir auprès d'autres
Etats. Par contre, si lors de la transposition des travaux
internationaux dans les législations nationales, des diver-
gences ou-des retards indésirables devaient se présenter,
par exemple en ce sens que certaines expériences seraient
interdites en Suisse, tandis que d'autres Etats continue-
raient à les exiger comme condition préalable à l'admission
de médicaments, le Conseil fédéral serait disposé à réexami-
ner la question d'une éventuelle intervention.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.484
Interpellation Jaggi
Kartellkommission. Publikationen
Commission des cartels. Publications
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983
Seit die Kartellkommission im Jahre 1964 geschaffen wor-
den ist, veröffentlicht sie ihren Jahresbericht, ihre Berichte
über die Erhebungen und ihre Gutachten in einer Zeitschrift,
welche die Orell Füssli AG herausgibt, die übrigens auch die
Veröffentlichungen der Nationalbank druckt.
Die Dienstleistungen dieser Firma vermögen jedoch nicht
voll und ganz zu befriedigen, besonders, was die Verteilung
und vor allem die Druckfristen betrifft. So ist Heft 4/1982 der
vierteljährlich 
erscheinenden 
«Veröffentlichungen der
Schweizerischen Kartellkommission», unter anderem mit
dem Jahresbericht für das Jahr 1981, erst Ende April 1983
herausgekommen. Im gleichen Heft befindet sich übrigens
auch ein Bericht über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem
Markt für Aussenwerbung, der auf einer Erhebung beruht,
die von einer Klage der Ofex, einer auf Plakatwerbung
spezialisierten Tochtergesellschaft der Orell Füssli AG, aus-
gelöst wurde.
Die besondere Situation der Veröffentlichungen der Kartell-
kommission veranlasst uns, dem Bundesrat die folgenden
Fragen zu stellen:
- Aus welchen Gründen hat man sich damals entschlossen,
die Veröffentlichungen der Kartellkommission ausserhalb

Interpellation Carobbio
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7 octobre 1983
der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen?
Sind diese Gründe immer noch gültig?
- Wäre die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzen-
trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli-
chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen
und billiger gedruckt werden?
- Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver-
schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen -
und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer
nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängig-
keit gegenüber jeder Interessengruppe?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1983
Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait
paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et
autres avis dans une collection éditée par la maison Orell
Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi-
cations de la Banque nationale suisse.
Or il se trouve que les services de la maison précitée ne
donnent pas entière satisfaction, principalement en matière
de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi
que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimes-
trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse
qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un
Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la
publicité extérieure motivé par une plainte déposée par
Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans
l'affichage.
La situation particulière des publications de la Commission
des cartels nous incite à poser les questions suivantes au
Conseil fédéral:
- Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à
l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications
de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles tou-
jours valables?
- L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne
serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publi-
cations dans des délais moins longs et par un procédé
d'impression moins onéreux?
- Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une
maison privée - et toujours la même - ses différents rap-
ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation
d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi-
nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel,
Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenha-
gen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux
questions posées, que les causes des retards constatés
dans la publication des rapports de la Commission des
cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de
l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les
rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux
de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un
rôle d'égale importance. En conséquence, le changement
d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne
permettrait d'écarter qu'une source de retards.
1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commis-
sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité
annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu
de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra-
les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e
al. LCart), à moins que le département n'en décide autre-
ment. Le but de cette publication est de faire connaître
l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée,
à un public le plus large possible.
La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu
dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a
cependant pas été satisfaite de cette forme de publication.
On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est
pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission
des cartels a recherché une meilleure solution, en collabora-
tion avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration
avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience
dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la
publication de Wirtschaft und Recht).
2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est
consciente que la forme actuelle de publication ne donne
plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la
constitution d'une sous-commission chargée d'examiner,
dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la
Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étab-
lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi-
cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des
travaux de révision de la loi sur les cartels.
3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire
contractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant,
l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influ-
encé par la décision de la Commission des cartels de faire
paraître ses publications sous une forme périodique, avec
un système d'abonnement. De tels contrats présupposent
une expérience dans le domaine de l'édition.
La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans
l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec
Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire
contractuel de l'éditeur.
Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates
teilweise befriedigt.
#ST# 83.498
Interpellation Carobbio
Artisten im Unterhaltungsgewerbe.
Arbeitsbedingungen
Artisti professionisti dello spettacolo.
Condizioni di lavoro
Artistes de music-hall. Conditions de travail
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983
Wir fragen den Bundesrat:
a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs-
sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des
Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale ein-
halten?
b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um
darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen
Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere
Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen
oder branchenüblichen Bedingungen liegen?
c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er
es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen,
damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf
geachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten
genau gleich behandelt werden?
Testo della interpellanza del 22 giugno 1983
I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere:
a. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime
che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione
di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali
notturni,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Jaggi Kartellkommission. Publikationen
Interpellation Jaggi Commission des cartels. Publications
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.484
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1537-1538
Page
Pagina
Ref. No
20 011 875
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