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10. März 1992 
N
379
Datenschutzgesetz
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Dienstag, 10. März 1992, Vormittag
Mardi 10 mars 1992, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker
90.074
Amtliche Vermessung. Abgeltung
Mensuration officielle. Indemnités
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 131 hiervor-Voir page 131 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 4. März 1992
Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1992
Art. 12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Berger, rapporteur: Une petite divergence existe entre le
Conseil des Etats et le Conseil national. A l'article 12, nous
avions proposé que l'arrêté reste en vigueur jusqu'à fin 2002.
Cette disposition n'étant pas conforme aux pratiques et au
droit qui nous régit, votre commission vous suggère, à l'unani-
mité, de biffer cet alinéa 1 bis de l'article 12, ainsi nous serons
en accord avec le Conseil des Etats. Je vous invite à soutenir
cette proposition.
Züger, Berichterstatter: Wir haben hier eine sehr minime Diffe-
renz zu bereinigen. Wir wollten seinerzeit diesen Beschluss im
Nationalrat auf zehn Jahre begrenzen. Er soll gemäss Stände-
rat aber 30 Jahre laufen. Weil dies die einzige und letzte Diffe-
renz ist, hat die Kommission einstimmig beschlossen, nachzu-
geben. Wir bitten Sie, das nachzuvollziehen.
Angenommen -Adopté
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
Präsident: Zwischenhinein möchte ich Herrn Simeon Bühler
zu seinem 50. Geburtstag gratulieren. (Beifall)
#ST# 88.032
Datenschutzgesetz
Protection des données. Loi
Differenzen - Divergences
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1278 - Voir année 1991, page 1278
Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991
Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991
Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN
M. Cotti, rapporteur: Lors de la session d'été 1991, nous
avions adopté en première lecture la loi sur la protection des
données. Nous en avions fait de même au sujet du message
complémentaire à ladite loi au cours de la dernière session
d'hiver. Au terme de nos débats, il subsistait, pour la loi sur la
protection des données, environ cinquante divergences avec
le Conseil des Etats. Ce dernier a traité ces divergences en dé-
cembre 1991 et a maintenu des différences sur quelque vingt-
cinq dispositions. Votre commission a siégé le 24 février der-
nier et a maintenu des divergences sur vingt-huit dispositions.
En ce qui concerne le message complémentaire, il reste éga-
lement trois divergences entre les deux Chambres, dont une
introduite sur proposition de la Commission de rédaction.
Nous sommes en effet conscients de la nécessité d'adopter
rapidement cette loi sur la protection des données non seule-
ment pour combler un vide juridique en droit suisse, mais
aussi pour tenir compte de nos relations internationales, en
particulier avec nos partenaires européens, dans l'optique
d'une intégration européenne. En effet, aujourd'hui la coopé-
ration interétatique dans de nombreux domaines (en particu-
lier en ce qui concerne l'asile, la police ou encore l'environne-
ment) nécessite l'échange de données à caractère personnel.
Or, de plus en plus, nos partenaires exigent le respect de nor-
mes de protection des données et l'absence d'une loi en la
matière est un préjudice pour la Suisse.
Ainsi, nous vous proposons de vous rallier, autant que faire se
peut, à la version du Conseil des Etats et de ne maintenir que
des divergences qui posent des problèmes.
Quant au message complémentaire, nous vous proposons
d'éliminer les deux divergences restantes et d'accepter la mo-
dification de l'article 29bis, telle que proposée par la Commis-
sion de rédaction. La commission du Conseil des Etats s'est
déjà ralliée à cette-modification.
Je prendrai position sur les différences restantes lors de la dis-
cussion de détail.
Frau Nabholz, Berichterstatterin: Als wir in der Sommerses-
sion 1 991 das erste Mal über dieses Gesetz beraten haben, ha-
ben wirgegenüberdemStänderatalsErstratgutSO Differenzen
geschaffen. Die ständerätliche Beratung fand anschliessend in
der Wintersession statt Die Differenzen konnten auf 25 redu-
ziert werden. Anlässlich unserer Kommissionssitzung vom
24. Februar dieses Jahres haben wir einen grossen Schritt auf
den Ständerat zu getan; es sind im Moment noch acht Differen-
zen übriggeblieben. Dies zeigt doch, dass es möglich sein
sollte, dieses Datenschutzgesetz relativ rasch zu bereinigen.
Ich bitte Sie namens der Kommission, dort, wo es die Kommis-
sion vorschlägt, der Version des Ständerates zu folgen, damit
dieses Geschäft möglichst bald abgeschlossen werden kann.
Art. 3 Bst. a, c, m (neu)
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 3 let. a, c, m (nouvelle)
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Amtliche Vermessung. Abgeltung
Mensuration officielle. Indemnités
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.074
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
379-379
Page
Pagina
Ref. No
20 021 008
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