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Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
26 novembre 1991
Droits politiques des Suisses de l'étranger
2388
—Loi fédérale
2391
- Ordonnance
2396
Administration de l'armée (OAA)
2401
Statut des instructeurs (OSI)
2402
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2404
Contributions aux frais de suppression de passages àniveau ou d'améliora-
tion de leur sécurité et aux frais d'autres mesures visant à séparer les
transports publics du trafic privé (ordonnance sur la séparation des
courants de trafic)
2418
Limitation des télécommunications à l'intérieur du pays aux fins de
sauvegarder d'importants intérêts nationaux
2419
Radiodiffusion par satellite. AF
2421
Adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des
salaires et des prix
2424
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
2426
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre
2427
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixation des prix
commerciaux du beurre
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et
commerciale
2435
—Arrêté fédéral
2436
—Convention de Lugano
Ò,
,Ò
2387

Loi fédérale
sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 août 19901),
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19752) sur les droits politiques des Suisses de
l'étranger est modifiée comme il suit:
Article premier
Principe
1 Les Suisses de l'étranger exercent leurs droits politiques, soit en personne dans
leur commune de vote, soit par correspondance.
2 Le vote par procuration est admis, pour autant que le canton dans lequel se
trouve la commune de vote prévoie cette possibilité.
Art. 3, 1er al.
1Tout Suisse de l'étranger qui a 18 ans révolus peut ...
Art. 5
Commune de vote
1 Les Suisses de l'étranger choisissent une de leurs communes d'origine ou de
domicile antérieur comme commune de vote.
2 Les cantons sont autorisés à limiter le nombre de communes —une ou plusieurs —
dans lesquelles les Suisses de l'étranger peuvent exercer leurs droits politiques et
dans lesquelles sont établis les registres des électeurs.
3 Tant qu'ils sont immatriculés auprès de la même représentation, les Suisses de
l'étranger ne peuvent pas changer de commune de vote.
1)FF 1990 III 429
2)RS 161.5
2388
1991 - 229

Droits politiques des Suisses de l'étranger. LF
RD 1991
Art. 5a
Inscription
1 Les Suisses de l'étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la
demande à leur commune de vote par l'entremise d'une représentation suisse.
2 Ils sont biffés du registre des électeurs après quatre ans s'ils ne renouvellent pas
leur inscription.
Art, 7a
Abrogé
Art. 8, 3e al.
3 Pour être valables, les dispositions cantonales d'exécution doivent être approu-
vées par la Confédération.
II
La loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 4e al., phrase introductive, et let. d
4 Peuvent voter par correspondance:
d. Tous les Suisses se trouvant à l'étranger.
Art. 12, 1er al., let. e, 38, 1ef al., let. e et 49, let. e
Abrogées
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
2389
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
1) RS 161.1
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker

Droits politiques des Suisses de l'étranger. LF
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré. le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le ler juillet 1992.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33865
I> FF 1991 I 1260
2390

Ordonnance
sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8 de la loi fédérale du 19 décembre 19751) sur les droits politiques des
Suisses de l'étranger,
arrête:
Section 1: Procédure d'inscription
Article premier
Inscription
1 Les Suisses de l'étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la
demande soit par écrit, soit en se présentant personnellement à la représentation
suisse auprès de laquelle ils sont immatriculés.
2 Dans cette inscription, ils indiqueront:
a .leur(s) nom(s) et prénom(s);
b .nom(s) et prénom(s) du père;
c .nom(s) et prénom(s) de la mère;
d .lieu et date de naissance;
e .adresse;
f .communes et cantons d'origine;
g .commune dans laquelle ils désirent exercer leurs droits politiques (commune
de vote) et canton dont cette commune fait partie.
3 Les Suisses de l'étranger peuvent choisir comme commune de vote une de leurs
communes d'origine ou de domicile antérieur. Si le droit cantonal prévoit un
registre central, la commune municipale dans laquelle se trouve ce registre est
considérée comme commune de vote.
4 La commune de vote ne peut être changée tant que le Suisse de l'étranger est
immatriculé auprès de la même représentation.
Art. 2
Transmission de l'inscription
1La représentation suisse transmet l'inscription à la commune de vote désignée.
2 Elle fait parvenir une copie aux communes d'origine.
RS 161.51
1) RS 161.5; RO 1991 2388
1991 - 619
2391

Droits politiques des Suisses de l'étranger
RO 1991
Art. 3
Renouvellement de l'inscription
t Les Suisses de l'étranger qui désirent continuer à exercer leurs droits politiques
renouvellent leur inscription soit par écrit soit en se présentant personnellement
avant l'échéance d'un délai de quatre ans directement auprès de leur commune de
vote.
2 Si ce renouvellement n'a pas lieu, la commune de vote le communique à la
représentation suisse et aux autres communes d'origine concernées.
Art. 4
Inscription au registre des électeurs
Dès réception de la demande d'inscription, la commune de vote enregistre le
Suisse de l'étranger dans son registre des électeurs, pour autant qu'il ne soit pas
déjà enregistré dans le registre d'une autre commune.
Art. 5
Confirmation de l'inscription
La commune de vote confirme aux Suisses de l'étranger, au moyen d'une formule
spéciale, leur inscription au registre des électeurs ainsi que le renouvellement de
leur inscription prévu à l'article 3.
2La commune de vote communique un éventuel refus d'inscription dûment
motivé à la personne, à la représentation suisse ainsi qu'aux autres communes
d'origine concernées.
Art. 6
Départs et radiation d'office
La représentation suisse signale à la commune de vote ainsi qu'aux communes
d'origine les personnes qui ont quitté l'arrondissement consulaire ainsi que celles
qui ont été radiées d'office du registre consulaire.
Art. 7
Changement de domicile à l'intérieur de l'arrondissement consulaire
1 Si un Suisse de l'étranger change de domicile à l'intérieur du même arrondisse-
ment consulaire, il en informe la représentation suisse à temps avant les pro-
chaines élections et votations.
2 La représentation en fait part à la commune de vote. Cette notification fait office
de renouvellement de l'inscription au sens de l'article 3.
Art. 8
Radiation du registre des électeurs
La commune de vote radie un Suisse de l'étranger de son registre des électeurs
a .après obtention de la déclaration de départ;
b .en cas de radiation d'office;
c .après un délai de quatre ans depuis la dernière inscription, si cette dernière
n'a pas été renouvelée entre temps selon les articles 3, 7 ou 16, 3` alinéa;
d .en cas d'interdiction au sens de l'article 4 de la loi fédérale du 19 décembre
1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger;
e .en cas de décès.
2392
Ò
l

Droits politiques des Suisses de l'étranger
RO 1991
Art. 9
Domicile dans la Principauté du Liechtenstein
1 Les Suisses de l'étranger domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein font
leur demande d'inscription au bureau cantonal des passeports à Saint-Gall; ce
dernier assume les tâches des représentations.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères règle les détails.
Section 2: Procédure lors de votations et élections
Art. 10
Envoi du matériel de vote
1La commune de vote envoie le matériel de vote, ainsi que les explications du
Conseil fédéral, directement au domicile du Suisse de l'étranger.
2 L'envoi du matériel est effectué par voie aérienne. Sur le continent européen, le
matériel peut être envoyé par voie de terre pour autant que la participation aux
votations et élections ne soit pas compromise.
3 Si l'électeur reçoit trop tard un matériel de vote qui a quitté la Suisse à temps ou
si son bulletin de vote arrive trop tard dans la commune de vote, il ne peut faire
valoir ce retard.
Art. 11
Etablissement à l'étranger ou dans un autre arrondissement
consulaire
Les communes de vote font parvenir le matériel de vote aux Suisses qui
s'expatrient ou qui, étant établis à l'étranger, changent d'arrondissement consu-
laire, à leur nouvelle adresse, pour autant que la notification du changement
d'adresse leur soit parvenue au plus tard six semaines avant les votations ou
élections.
Art. 12
Frais d'expédition
1 Les frais d'expédition du matériel à l'étranger sont supportés par le canton si ce
dernier centralise son registre des électeurs.
2 Sinon, les communes peuvent être appelées à supporter ces frais.
3 Les frais d'envoi des bulletins de vote sont à charge des Suisses de l'étranger.
Art. 13
Vote de l'étranger
Les Suisses de l'étranger qui désirent voter par correspondance glissent leur
bulletin de vote ou d'élection dans l'enveloppe de vote; ils la ferment et l'envoient,
après l'avoir affranchie, à leur commune de vote, le cas échéant avec leur carte
d'électeur, dans l'enveloppe de transmission prévue à cet effet.
2393

Droits politiques des Suisses de l'étranger
RO 1991
Art. 14
Vote en Suisse
1Les Suisses de l'étranger qui désirent exercer personnellement leurs droits
politiques le notifient à leur commune de vote soit par écrit, soit en s'y présentant.
2La commune de vote n'envoie pas le matériel de vote à l'étranger si la
notification au sens du let alinéa lui est parvenue au moins six semaines avant les
votations ou éÏeections.
3 Les Suisses de l'étranger retirent leur matériel de vote personnellement pendant
les heures de bureau auprès du bureau du registre des électeurs de la commune de
vote.
Art. 15
Vote par procuration
1En cas de vote par procuration, l'enveloppe de transmission est remise au
détenteur de la procuration.
2 La recevabilité des votes et la procédure sont réglées par le droit cantonal.
Section 3:
Signature de demandes de référendums et d'initiatives populaires
Art. 16
Référendums et initiatives
1 Les Suisses de l'étranger qui désirent signer des initiatives populaires ainsi que
des demandes de référendum en matière fédérale indiquent sur la liste des
signatures leur commune de vote et le canton correspondant.
2Comme domicile, ils indiquent leur adresse à l'étranger (en précisant le pays et
la commune).
3 L'attestation de la qualité d'électeur par la commune de vote est considérée
comme renouvellement de l'inscription au sens de l'article 3.
Section 4: Information
Art. 17
1 Le périodique «Revue Suisse» informe les Suisses de l'étranger sur les votations
et élections à venir.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères est chargé de la distribution de
ce périodique.
Section 5: Dispositions finales
Art. 18
Exécution
1 Le Département fédéral des affaires étrangères est chargé de l'exécution de la
présente ordonnance.
2 I l distribue les formules nécessaires à l'inscription au sens de l'article 1, ainsi
qu'au renouvellement de l'inscription au sens de l'article 5.
2394

Droits politiques des Suisses de l'étranger
RO 1991
Art. 19
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 25 août 19761) sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
est abrogée.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1992.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34752
0 RO 1976 1809, 1978 712, 1988 355
2395

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 6 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 74, let. a
Les taux des indemnités de subsistance en espèces sont les suivants:
Fr.
a. Indemnité de vivres
9.—
(déjeuner 1 fr. 80, dîner ou souper 3 fr. 60)
Art. 97, 1e1 et 3 e al.
1 L'indemnité de nuitée est de 35 francs.
3 Le cas échéant, l'indemnité de chauffage est de 2 fr. 50.
Art. 99
Cabanes de montagne dans les régions isolées
Lorsque la troupe loge dans des cabanes de montagne appartenant à des
associations touristiques, elle paie au maximum la taxe de logement applicable
aux membres de l'association.
II
L'annexe «Indemnités pour les cantonnements» est modifiée conformément à
l'appendice ci-joint.
1) RS 510.301
2396
1991 - 754

Administration de l'armée
RO 1991
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
6 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34800
2397

Administration de l'armée
RO 1991
Appendice
Indemnités pour les cantonnements
Ch. 2
2398
Hôtels et
restaurants
Fr.
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Par
Chambres dans
Chauffage,
exclusivement
pour les nuits
effectives de
chauffage
Fr.
2.
Chambres
Service des chambres et de l'é-
quipement personnel par la troupe
(voir art. 104 à 106)
2.1.
Officiers
et
sous-officiers
supé-
rieurs
a .Chambre, utilisation de la
douche ou des bains à l'étage
b .Chambre
avec douche
ou
bain
2.2.
Sergents et caporaux, pour autant
que les conditions du service per-
mettent de loger en chambre 1)
. .
2.3.
Appointés et soldats dans des cas
particuliers, lorsque pour des rai-
sons de service ils doivent loger en
chambre 1)
2.4.
Militaires du SFA isolés qui
doivent être logés en chambre . . .
Les taux d'indem-
nités indiqués
ci-dessus sont
majorés de
25 pour cent
lorsque la prise de
quartier est de
quatre nuits ou
moins.
1) Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente
le logeur.
personeetpar nuit
31.-
34.-
9.-
4.-
20.-
19.-
21.-
9.-
4.-
20.—
2.50
2.50
2.50
1.25
2.50

Administration de l'armée
RO 1991
Ch. 3.1., 3.2, 4.1. et 4.2.
2399
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les jours
effectifs de
chauffage
Fr.
Par
3
.Bureaux, locaux de poste,
de travail, salles de théo-
rie, de consultation, infir-
merie
y compris l'éclairage et les
installations
3.1.
Local jusqu'à 30 m2
3.2.
Majoration pour surface
plus grande
4
.Locaux pour les rapports
(utilisation sporadique)
y compris l'éclairage
4.1.
Local jusqu'à 30 m2
4.2.
Majoration pour surface
plus grande
jour
10 m2 en
plus ou
fraction de
ce nombre/
jour
jour d'utili-
sation effec-
tive
10 m2 en
plus ou
fraction de
ce nombre/
jour d'utili-
sation effec-
tive
15.-
15.-
3.-
3.-
3.-
1
1
.
-
3.-
2.50
—.50
2.50
—.50
Hôtels et
restaurants
Fr.

Administration de l'armée
RO 1991
Ch. 7.1.
7.1.
Ateliers installés et équipés,
Par place de travail et par jour
utilisés
par
les
artisans
de
de travail effectif
12 francs
troupe
Ch. 8
S34800
2400
Motocycle
ou remorque
de voiture
tout terrain
Fr.
Véhicule à
moteur d'un
poids total
jusqu'à 3,5 t
Fr.
Véhicule à
moteur d'un
poids total de
plus de 3,5 t
Fr.
Par
8.
Véhicules à moteur
(Lorsqu'il est indispen-
sable de les abriter)
Garage (y compris éclai-
rage, chauffage et utilisa-
tion de l'eau)
—pendant les 10 premières
nuits
—dès la 11e nuit
1.50
—.75
5 . -
2.50
7.50
3.75

Ordonnance
sur le statut des instructeurs
(osI)
Modification du 6 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 novembre 19901) sur le statut des instructeurs est modifiée
comme il suit:
Art. 38, I " al.
1Les instructeurs sont nommés jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle ils
atteignent l'âge de 58 ans révolus. Pour les instructeurs nés durant le premier
semestre de l'année, les rapports de service peuvent être résiliés sur demande
pour la fin de ce premier semestre.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
6 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34799
1) RS 512.41
1991 —748
2401

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 novembre 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 1976) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de décembre 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 2231
2402
1991- 808
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
52.10
3020
466.10
ex 0402.1000
325.40
ex
2110
587.30
ex
2120
1378.90
ex
9110
214.20
ex
. 9910
214.20
ex 0405.0010
1157.10
ex
0010
894.10
ex
0090
854.50
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
121.40
1102.1010
121.40
9011
121.40
1103.1110
20.10
1190
121.40
1910
121.40
1104.1910
121.40
2910
121.40
ex
3000
121.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " décembre 1991.
13 novembre 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34792
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021 .
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2403

Ordonnance
sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau
ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures
visant à séparer les transports publics du trafic privé
(Ordonnance sur la séparation des courants de trafic)
du 6 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 18, 19 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 19851) concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La Confédération fournit des contributions prélevées sur le produit des droits
d'entrée sur les carburants et destinées à des tâches en rapport avec la circulation
routière, à savoir:
a .supprimer ou améliorer les croisements à niveau des voies ferrées sur
plate-forme indépendante avec des routes et des chemins publics ou privés
servant au trafic motorisé général (passages à niveau);
b .déplacer des voies ferrées ou des routes pour séparer le trafic privé motorisé
des transports des chemins de fer du trafic général;
c .prendre des mesures visant à séparer les courants de trafic et à améliorer la
fluidité des transports en zone urbaine (agglomérations désignées à l'annexe
1 et communes de plus de 10 000 habitants).
Art. 2
Définition
Une agglomération englobe les zones contiguës de plusieurs communes totalisant
au moins 20 000 habitants et figurant à l'annexe 1. Les villes comptant plus de
10 000 habitants sont assimilées à ces zones.
Art. 3
Contributions
1 La contribution de base est calculée d'après la capacité financière des cantons et
des entreprises de transport intéressées. A cela s'ajoute un supplément variable
qui dépend du montant des coûts imputables du projet de construction.
2 La contribution de base et les suppléments variables se calculent d'après les
explications de l'annexe 2.
RS 725.121
1) RS 725.116.2
2404
1991- 696

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
3 Lorsque les intéressés sont grevés de manière insupportable même après avoir
bénéficié du taux maximal prévu, la contribution peut être augmentée de 10 pour
cent au maximum des coûts imputables.
Art. 4
Coûts imputables
1 Sont imputables tous les coûts liés directement à la mesure envisagée.
2 Ne sont pas imputables:
a .les coûts des études et des projets, à l'exception du projet de construction;
b .les coûts des mesures particulières prises à la demande d'un intéressé et qui
ne sont pas absolument nécessaires au projet; le progrès technique et les
normes habituelles doivent être pris en considération de manière appro-
priée;
c .les indemnités versées aux autorités et aux commissions, ainsi que les coûts
d'acquisition et de rémunération des crédits de construction.
3 L'office fédéral compétent détermine les coûts imputables dans chaque cas.
Art. 5
Répartition des coûts imputables entre les intéressés
1En l'absence de dispositions contraires des prescriptions ci-après, les coûts
imputables sont répartis en règle générale par moitié entre le chemin de fer et le
propriétaire de la route ou du chemin.
2 Si l'un des intéressés retire un avantage particulier du projet, l'office fédéral
compétent peut fixer une autre répartition.
Section 2:
Contributions à la suppression ou à l'amélioration des passages à niveau
Art. 6
Taux des contributions
Les taux des contributions s'élèvent à:
a .50 à 80 pour cent des coûtssimputables pour la suppression des passages à
niveau;
b .50 à 70 pour cent des coûts imputables pour leur amélioration.
Art. 7
Programme d'investissement
1L'office fédéral compétent détermine auprès des cantons dans quelle mesure on
envisage des suppressions ou des améliorations de passage à niveau; il établit à ce
sujet un programme d'investissement s'étendant sur plusieurs années.
2 Le Conseil fédéral approuve ce programme en même temps que celui des
sections 3 et 4, qui prévoit surtout des mesures concernant la route.
2405

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Art. 8
Indemnisation pouf les frais d'entretien
1Les frais d'entretien des installations de sécurité et de signalisation d'un passage
à niveau sont indemnisés par une majoration de 25 pour cent des coûts de
construction imputables. Si les installations sont remplacées ou renouvelées avant
la fin de la durée d'utilisation de 25 ans ou si le passage à niveau est supprimé
antérieurement, il sera procédé à une réduction prorata temporis lors du nouveau
calcul du montant de la contribution.
2 Les dispositions des articles 26 et 27 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1l sur
les chemins de fer sont déterminantes pour l'attribution des coûts au chemin de
fer et à la route.
Art. 9
Etablissement des projets
t Le projet sera établi soit par le propriétaire de la route ou du chemin soit par
l'entreprise de transports publics, avec l'accord de l'autre partenaire; l'Office
fédéral des transports sera consulté.
2 Le propriétaire de la route ou l'entreprise de transports publics annonce assez
tôt au canton les grands projets de construction. Ce dernier en informe l'office
fédéral compétent.
3 L'entreprise de transports publics demande à l'Office fédéral des transports
d'ouvrir la procédure d'approbation des plans selon le droit ferroviaire.
Art. 10
Présentation des projets
Avant le début des travaux, les cantons présentent à l'office fédéral compétent les
projets approuvés par l'Office fédéral des transports, ainsi que le devis et la
répartition des coûts entre les intéressés.
Art. 11
Octroi des contributions
1 L'office fédéral compétent octroie les contributions. Des charges et des condi-
tions peuvent y être liées.
2 Il est possible d'accorder des forfaits en lieu et place de contributions aux coûts
effectifs.
3 Les contributions dont l'octroi a été garanti deviennent caduques lorsque les
travaux n'ont pas débuté dans les trois ans qui suivent l'entrée en force de la
décision d'approbation des plans selon le droit ferroviaire.
4 L'office fédéral compétent tient une récapitulation des contributions octroyées.
Celle-ci englobe toutes les contributions fédérales, compte tenu du renchérisse-
ment probable et des échéances.
1) RS 742.101
2406

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Art. 12
Respect des conditions
L'office fédéral compétent veille à ce que les conditions d'octroi des contributions
soient remplies.
Art. 13
Versement
1L'office fédéral compétent vérifie les décomptes des frais.
2 Les contributions sont versées aux cantons, pour le compte des intéressés, soit
globalement, soit par acomptes, selon l'avancement des travaux.
Section 3:
Déplacement de voies ferrées ou de routes pour séparer le trafic motorisé
privé des transports des chemins de fer du trafic général
Art. 14
Taux des contributions
Les taux des contributions oscillent entre 40 et 80 pour cent des coûts imputables.
Art. 15
Programme d'investissement
1Les offices fédéraux compétents recensent ensemble auprès des cantons les
mesures prévues pour la séparation des courants de trafic.
2 Lorsque les projets de séparation des courants de trafic relèvent des sections 3 et
4 et exigent des mesures profitant surtout à la route, l'office fédéral compétent
fixe un programme d'investissement s'étendant sur plusieurs années. Le Conseil
fédéral l'approuve en même temps que le programme de la section 2.
3 Le programme d'investissement pour les mesures de séparation du trafic des
sections 3 et 4, concernant surtout le chemin de fer, est coordonné avec les études
pour le crédit-cadre relatif aux contributions fondées sur l'article 56 de la loi
fédéral du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer. Le Conseil fédéral approuve
simultanément les programmes d'investissement correspondants.
Art. 16
Etablissement des projets et responsabilité
1 Le canton ou l'entreprise de transport est responsable du projet vis-à-vis de
l'office fédéral compétent; ce dernier statue sur l'attribution de la responsabilité.
2 Le responsable du projet demande les autorisations nécessaires.
Art. 17
Présentation des projets
Avant le début des travaux, le responsable des projets présente ceux-ci à l'office
fédéral compétent en vue de l'octroi des contributions; il soumet aussi l'autorisa-
tion de construire, le devis et, éventuellement, la répartition des coûts imputables
modifiée par rapport à l'article 5, let alinéa.
1) RS 742.101
2407

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Art. 18
Octroi des contributions
1 L'office fédéral compétent attribue les contributions pour les projets se rappor-
tant principalement à la route; lorsque les projets servent surtout au chemin de
fer, il conclut une convention avec le canton et l'entreprise de transport. Vu
l'article 56 de la loi du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer, cette convention
régit aussi l'éventuel financement résiduel du projet global.
2 La contribution de la Confédération inclut le renchérissement, mais non les frais
supplémentaires dus au projet. De nouvelles contributions doivent être deman-
dées pour la couverture de ces frais; le responsable du projet doit les solliciter
avant que ne soit réalisée la partie du projet qui occasionne les surcoûts.
3 Une convention ne peut être conclue que si le projet a été inscrit dans le
programme d'investissement et qu'il existe un avant-projet à ce propos.
4 La convention peut être assortie de charges et de conditions supplémentaires.
Art. 19
Surveillance
L'office fédéral compétent surveille la réalisation des projets approuvés, notam-
ment l'évolution de leurs coûts. Lorsque les projets ont une grande envergure, il se
fait adresser chaque semestre un rapport écrit sur l'état des travaux et les fonds
investis. Les documents nécessaires au contrôle seront fournis par le responsable
du projet dans les délais. La décision d'octroi des contributions ou la convention
règle les détails.
Art. 20
Versement
Lorsque les projets concernent surtout la route, l'office fédéral compétent
examine les décomptes des frais et verse les contributions aux cantons en une
seule fois ou suivant l'avancement des travaux de construction. Les cantons les
transmettent aux intéressés.
2 Lorsque les projets se rapportent principalement au rail, le versement se fait en
une seule fois ou par tranches, sur la base d'un plan financier actualisé et d'un
rapport sur l'avancement des projets partiels approuvés par l'office fédéral
compétent. Aucun financement supplémentaire n'est accordé sur les tranches de
crédit déjà fixées.
Section 4:
Mesures destinées à séparer les courants de trafic et à améliorer
la fluidité du trafic dans les agglomérations
Art. 21
Mesures subventionnées
t L'office fédéral compétent peut accorder en zone urbaine des contributions
pour:
1) RS 742.101
2408

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
a .le déplacement de voies de chemin de fer et de tramway ou de routes;
b .la séparation du trafic privé des transports publics routiers;
c .les mesures d'organisation permettant de séparer les courants du trafic
(p. ex. voies réservées aux autobus, régulation électronique du trafic).
2S'il en résulte une amélioration sensible de la fluidité du trafic dans certaines
rues, il peut également accorder des contributions pour:
a .des objets importants des lignes RER situées au centre des villes, ainsi que
pour des rues de délestage du noyau urbain;
b .la jonction des parties des transports publics non reliées entre elles ou qui le
sont insuffisamment, ainsi que des parties du réseau routier supérieur.
3 Des contributions ne sont allouées que pour les mesures servant autant au trafic
privé qu'aux transports publics. Les contributions prévues par la présente section
ne sont octroyées que si d'autres dispositions de la présente ordonnance ne sont
pas applicables aux projets ou parties de projet.
Art. 22
Conditions d'octroi
Des contributions ne sont versées que si
a .le projet est coordonné avec les conceptions du développement du trafic,
déjà approuvées par le canton, et avec le plan cantonal des mesures pour la
protection de l'air prescrit par les articles 31 et 33 de l'ordonnance du
16 décembre 19851) sur la protection de l'air;
b .le canton ou la commune participe aussi de manière appropriée au projet et
prévoit d'autres mesures d'appoint visant à assainir le trafic d'agglomération;
c .il existe un avant-projet.
Art. 23
Taux des contributions
1Les contributions représentent 40 pour cent des coûts imputables.
2 Pour les mesures prévues par l'article 21, lettres d et e, seuls les coûts des
investissements pour les voies peuvent être imputés.
Art. 24
Responsabilité et surveillance du projet
Le canton est responsable du projet vis-à-vis de la Confédération. Il pourvoit à la
surveillance appropriée des projets approuvés. Il présente la conception de la
surveillance en même temps que la demande de contribution.
Art. 25
Programme d'investissement et procédure
1 L'article 15 s'applique par analogie au programme d'investissement; les fonds
sont attribués aux agglomérations en fonction des priorités de la politique des
transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
2 La procédure prévue aux article 17, 18 et 20 s'applique par analogie.
1) RS 814318.142.1
2409

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Section 5: Dispositions finales
Art. 26
Compétences
1L'application de la présente ordonnance incombe:
a .à l'Office fédéral des routes pour la section 2 et pour les projets des sections
3 et 4 exigeant surtout des mesures en faveur de la route;
b .à l'Office fédéral des transports pour les projets des sections 3 et 4 servant
surtout au trafic ferroviaire.
2 Si un projet concerne les compétences des deux offices, ceux-ci le subdivisent
selon les attributions précitées. Si une telle répartition apparaît inopportune, un
seul office est chargé de l'application; celui-ci en informe le requérant.
3 Lorsque le coût global d'un projet dépasse 40 millions de francs, les deux offices
fédéraux fixent d'un commun accord les coûts imputables.
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 avril 19861) sur les contributions aux frais de suppression de
passages à niveau ou d'amélioration de leur sécurité et aux frais d'autres mesures
visant à séparer les transports publics du trafic privé est abrogée.
Art. 28
Disposition transitoire
Les promesses de contributions faites avant l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance gardent leur validité.
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.
6 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34785
1) RO 1986 1198
2410

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Annexe 1
(art. 1e1, let. c, et art. 2)
Agglomérations en 1980
Communes comprises clans l'agglomération
1
Aarau
2
Arbon-Rorschach
3
Baden
4
Basel
, 5
Bellinzona
6
Bern
2494 Niedererlinsbach, 2496 Obererlinsbach,
2574 Eppenberg-Wöschnau, 4101 Aarau,
4002 Biberstein, 4003 Buchs (AG),
4005 Erlinsbach, 4006 Gränichen, 4008 Kiittigen,
4010 Oberentfelden, 4011 Rohr (AG), 4012 Suhr,
4013 Unterentfelden
3213 Goldach, 3215 Rorschach,
3216 Rorschacherberg, 3217 Steinach,
3218 Tübach, 4401 Arbon, 4402 Frasnacht,
4421 Horn
4021 Baden, 4026 Ennetbaden, 4027 Fislisbach,
4029 Gebenstorf, 4034 Neuenhof,
4035 Niederrohrdorf, 4037 Oberrohrdorf,
4038 Obersiggenthal, 4042 Turgi,
4044 Untersiggenthal, 4045 Wettingen
2471 Bättwil, 2473 Dornach,
2476 Hofstetten (SO), 2481 Witterswii,
2701 Basel, 2702 Bettingen, 2703 Riehen,
2801 Aesch (BL), 2802 Allschwil,
2803 Arlesheim, 2805 Biel-Benken,
2806 Binningen, 2807 Birsfelden,
2808 Bottmingen, 2809 Ettingen,
2810 Münchenstein, 2811 Muttenz,
2812 Oberwil (BL), 2813 Pfeffingen,
2814 Reinach (BL), 2815 Schönenbuch,
2816 Therwil, 2822 Augst, 2826 Giebenach,
2831 Pratteln, 4252 Kaiseraugst
5001 Arbedo-Castione, 5002 Bellinzona,
5004 Camorino, 5005 Giubiasco, 5006 Gnosca,
5007 Gorduno, 5010 Lumino,
5013 Monte Carasso, 5014 Pianezzo,
5017 Sant'Antonino, 5019 Sementina
307 Meikirch, 351 Bern, 352 Bolligen,
353 Bremgarten bei Bern, 354 Kirchlindach,
355 Köniz, 356 Muri bei Bern, 358 Stettlen,
359 Vechigen, 360 Wohlen bei Bern,
361 Zollikofen, 362 Ittigen, 363 Ostermundigen,
2411

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Agglomérations en 1980
Communes comprises dans l'agglomération
7
Biel/Bienne
8
Brugg
9
Chiasso-Medrisio
10
Chur
11
Fribourg
12
Genève
403 Bäriswil, 540 Jegenstorf, 543 Mattstetten,
544 Mosseedorf, 546 Münchenbuchsee,
551 Urtenen, 627 Worb, 663 Frauenkappelen,
861 Belp, 870 Kehrsatz, 884 Toffen
371 Biel (BE), 372 Evilard, 731 Aegerten,
732 Bellmund, 733 Brügg, 739 Ipsach,
742 Mörigen, 743 Nidau, 744 Orpund, 745 Port,
746 Safnem, 747 Scheuren, 748 Schwademau,
749 Studen, 750 Sutz-Lattrigen,
752 Tüscherz-Alfermée
4095 Brugg, 4100 Hausen bei Brugg,
4111 Riniken, 4118 Umiken, 4123 Windisch
5242 Balerna, 5247 Capolago, 5250 Chiasso,
5251 Coldrerio, 5252 Genestrerio,
5253 Ligometto, 5254 Mendrisio,
9257 Morbio Inferiore, 5258 Morbio Superiore,
5260 Novazzano, 5262 Rancate,
5263 Riva San Vitale, 5264 Sagno, 5266 Stabio,
5268 Vacallo
3722 Domat/Ems, 3731 Felsberg, 3733 Tamins,
3901 Chur, 3941 Haldenstein, 3945 Trimmis
2174 Avry-sur-Matran, 2175 Belfaux,
2183 Corminboeuf, 2196 Fribourg, 2197 Givisiez,
2198 Granges-Paccot, 2200 Grolley, 2206 Marly,
2208 Matran, 2211 Neyruz (FR),
2228 Villars-sur-Glâne
5705 Bogis-Bossey, 5707 Chavannes-de-Bogis,
5708 Chavannes-des-Bois, 5711 Commugny,
5712 Coppet, 5713 Crans-près-Céligny,
5716 Eysins, 5717 Founex, 5723 Mies, 5724 Nyon,
5725 Prangins, 5728 Signy-Avenex, 5729 Tannay,
6601 Aire-la-Ville, 6602 Anières, 6605 Bardonnex,
6606 Bellevue, 6607 Bernex, 6608 Carouge (GE),
6610 Céligny, 6612 Chêne-Bougeries,
6613 Chêne-Bourg, 6614 Choulex,
6616 Collonge-Bellerive, 6617 Cologny,
6618 Confignon, 6619 Corsier (GE), 6621 Genève,
6622 Genthod, 6623 Le Grand-Saconnex,
2412

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Agglomérations en 1980
Communes comprises dans l'agglomération
6625 Hermance, 6628 Lancy, 6629 Meinier,
6630 Meyrin, 6631 Onex, 6632 Perly-Certoux,
6633 Plan-les-Ouates, 6634 Pregny-Chambésy,
6636 Puplinge, 6640 Thônex, 6641 Troinex,
6642 Vandoeuvres, 6643 Vernier, 6644 Versoix,
6645 Vcyrier
387 Lengnau (BE), 2543 Bettlach, 2546 Grenchen
4651 Gottlieben, 4671 Kreuzlingen,
4686 Bottighofen, 4687 Landschlacht,
4688 Scherzingen, 4696 Tägerwilen
5489 Mex (VD), 5496 Penthaz, 5501 Sullens,
5503 Vufflens-la-Ville, 5515 Bretigny.sur-Morrens,
5516 Cugy (VD), 5523 Froideville,
5527 Morrens (VD), 5538 Villars-Tiercelin,
5581 Belmont-sur-Lausanne,
5582 Cheseaux-s.-Lausanne, 5583 Crissier,
5584 Epalinges, 5585 Jouxtens-Mézery,
5586 Lausanne, 5587 Le Mont-sur-Lausanne,
5588 Paudex, 5589 Priïiy, 5590 Pully,
5591 Renens (VD), 5592 Romanel-sur-Lausanne,
5602 Cully, 5605 Grandvaux, 5606 Lutry,
5611 Savigny, 5612 Villette (Lavaux),
5624 Bussigny-p.-Lausanne,
5627 Chavannes-p.-Renens, 5628 Chigny,
5632 Denges, 5633 Echandens, 5634 Echichens,
5635 Ecublens (VD), 5638 Lonay, 5642 Morges,
5643 Préverenges, 5648 Saint-Sulpice (VD),
5649 Tolochenaz, 5651 Villars-Sainte-Croix,
5653 Vufflens-le-Château, 5786 Les Cullayes,
5792 Montpreveyres
2824 Frenkendorf, 2825 Füllinsdorf, 2828 Lausen,
2829 Liestal, 2830 Lupsingen, 2833 Seltisberg
5091 Ascona, 5096 Brione sopra Minusio,
5099 Cavigliano, 5108 Gordola, 5113 Locarno,
5115 Losone, 5118 Minusio, 5120 Muralto,
5121 Oselina, 5130 Tegna, 5131 Tenero-Contra,
5133 Verscio, 5302 Avegno, 5314 Gordevio
5141 Agno, 5142 Agra, 5147 Barbengo,
5148 Bedano, 5151 Bioggio, 5158 Breganzona,
2413
13
Grenchen
14
Kreuzlingen
15
Lausanne
16
Liestal
17
Locarno
18
Lugano

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Agglomérations en 1980
Communes comprises dans l'agglomération
19
Luzern
20
Neuchâtel
21
Olten
22
Rapperswil-Jona
23
St. Gallen
5162 Cadempino, 5163 Cadro, 5164 Cagiallo,
5167 Canobbio, 5168 Carabbia, 5169 Carabietta,
5171 Caslano, 5175 Cimo, 5176 Comano,
5179 Cureggia, 5180 Cureglia,
5182 Davesco-Soragno, 5184 Gandria,
5185 Gentilino, 5186 Grancia, 5187 Gravesano,
5189 Lamone, 5190 Lopagno, 5191 Lugaggia,
5192 Lugano, 5193 Magliaso, 5194 Manno,
5196 Massagno, 5101 Montagnola, 5202 Muzzano,
5206 Neggio, 5108 Origlio, 5209 Pambio-Noranco,
5210 Paradiso, 5211 Pazzallo,
5212 Ponte Capriasca, 5213 Ponte Tresa,
5214 Porza, 5215 Pregassona, 5216 Pura,
5218 Roveredo (TI), 5220 Sala Cpariasca,
5221 Savosa, 5224 Sonvico, 5225 Sorengo,
5226 Tesserete, 5227 Torricella-Taverne,
5228 Vaglio, 5230 Vernate, 5231 Vezia,
5234 Viganello, 5235 Villa Luganese
1024 Emmen, 1040 Rothenburg, 1051 Adligenswil,
1052 Buchrain, 1053 Dierikon, 1054 Ebikon,
1058 Horw, 1059 Kriens, 1060 Littau,
1061 Luzern, 1063 Meggen
6401 Auvernier, 6403 Bôle, 6404 Boudry,
6406 Colombier (NE),
6407 Corcelles-Cormondrèche, 6408 Cortaillod,
6412 Peseux, 6454 Hauterive,
6457 Marin-Epagnier, 6458 Neuchâtel,
6459 Saint-Blaise
2497 Obergösgen, 2500 Trimbach, 2501 Winznau,
2573 Dulliken, 2579 Hägendorf,
2580 Kappel (SO), 2581 Olten,
2582 Rickenbach (SO), 2584 Starrkirch-Wil,
2586 Wangen bei Olten
3335 Jona, 3336 Rapperswil (SG)
3001 Herisau, 3024 Teufen (AR), 3203 St. Gallen,
3204 Wittenbach, 3214 Mörschwil,
3442 Gaiserwald, 3443 Gossau (SG)
2414

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Agglomérations en 1980
Communes comprises dans l'agglomération
24
Schaffhausen
25
Solothurn
26
Thun
27
Vevey-Montreux
28
Wil (SG)
29
Winterthur
30
Yverdon
31
Zofingen
32
Zug
33
Zürich
25 Dachsen, 27 Feuerthalen, 29 Fluringen,
34 Laufen-Uhwiesen, 2932 Beringen,
2937 Neuhausen am Rheinfall, 2939 Schaffhausen
2512 Ammannsegg, 2513 Biberist,
2517 Derendingen, 2519 Gerlafingen,
2526 Lohn (SO), 2527 Luterbach, 2534 Zuchwil,
2542 Bellach, 2544 Feldbrunnen-St. Niklaus,
2550 Langendorf, 2551 Lommiswil,
2553 Oberdorf (SO), 2555 Rütenen,
2601 Solothurn
768 Spiez, 928 Heimberg, 929 Hilterfingen,
934 Oberhofen am Thunersee, 939 Steffisburg,
941 Thierachern, 942 Thun, 944 Uetendorf
5414 Villeneuve (VD), 5881 Blonay,
5882 Chardonne, 5883 Corseaux,
5884 Corsier-sur-Vevey, 5885 Jongny,
5886 Montreux, 5888 St-Légier-La Chiésaz,
5889 La Tour-de-Peilz, 5890 Vevey, 5891 Veytaux
3421 Bronschhofen, 3425 Wil (SG),
4751 Rickenbach hei Wil, 4752 Wilen bei Wil
31 Henggart, 219 Elsau, 221 Hettlingen,
223 Neftenbach, 225 Rickenbach (ZH),
227 Seuzach, 229 Wiesendangen, 230 Winterthur,
231 Zell (ZH)
5909 Cheseaux-Noréaz, 5938 Yverdon
4271 Aarburg, 4278 Mühlethal, 4280 Oftringen,
4282 Rothrist, 4285 Strengelbach, 4289 Zofingen
1701 Baar, 1702 Cham, 1703 Hünerberg,
1707 Risch, 1708 Steinhausen, 1710 Walchwil,
1711 Zug
3 Bonstetten, 13 Stallikon, 14 Wettswil am Albis,
51 Bachenbülach, 52 Bassersdorf, 53 Bülach,
54 Dietlikon, 56 Embrach, 59 Hochfelden,
60 Höh, 62 Kloten, 63 Lufingen, 64 Nürensdorf,
66 Opfikon, 69 Wallisellen, 72 Winkel,
82 Boppelsen, 83 Buchs (ZH), 84 Dällikon,
85 Dänikon, 86 Dielsdorf, 88 Neerach,
2415

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Agglomérations en 1980
Communes comprises dans l'agglomération
89 Niederglatt, 90 Niederhasli, 92 Oberglatt,
93 Oberweningen, 95 Regensberg, 96 Regensdorf,
97 Rümlang, 99 Schöfflisdorf, 101 Steinmaur,
131 Adliswil, 133 Horgen, 135 Kilchberg (ZH),
136 Langnau am Albis, 137 Oberrieden,
138 Richterswil, 139 Rüschlikon, 141 Thalwil,
142 Wädenswil, 151 Erlenbach (ZH),
152 Herrliberg, 154 Küsnacht (ZH),
155 Männedorf, 156 Meilen, 158 Stäfa,
159 Uetikon am See, 160 Zumikon, 161 Zollikon,
174 Illnau-Effretikon, 191 Dübendorf, 192 Egg,
193 Fällanden, 194 Greifensee, 195 Maur,
197 Schwerzenbach, 199 Volketswil,
200 Wangen-Brüttiselln,
241 Aesch bei Birmensdorf,
242 Birmensdorf (ZH), 243 Dietikon,
244 Geroldswil, 245 Oberengstringen,
246 Oetwil an der Limmat, 247 Schlieren,
248 Uitikon, 249 Unterengstringen, 250 Urdorf,
251 Weinigen (ZH), 253 Zürich, 1323 Wollerau,
4023 Bergdietikon, 4030 Killwangen,
4040 Spreitenbach, 4061 Arni (AG),
4062 Berikon, 4074 Oberwil (AG),
4075 Rudolfstetten-Friedlisberg, 4081 Widen,
4083 Zufikon, 4084 Islisberg
2416

Ordonnance sur la séparation des courants de trafic
RO 1991
Annexe 2
(art. 3, 2e al.)
Taux des contributions selon l'ordonnance relative
à la séparation des courants de trafic
1. Amélioration des passages à niveau (50 à 70%)
—Taux de la contribution de base pour le canton
X = (70 —20 (Ix —Imin)) / (Imax —Imin)
—Aucun supplément variable n'est prévu en fonction du montant des coûts
imputables
2. Suppression des passages à niveau (50 à 80%)
—Taux de la contribution de base pour le canton
X = (70 —20 (Ix —Imin)) / (Imax - Imin)
—Supplément variable (0 à 10%): 1pour cent pour chaque tranche de 2 millions
de francs de coûts imputables
3. Déplacement de voies ferrées ou de routes (40 à 80%)
—Taux de la contribution de base pour le canton
X = (70 —30 (Ix —Imin)) / (Imax —Imin)
—Supplément variable (0 à 10%): 1pour cent pour chaque tranche de 2 millions
de francs de coûts imputables
Les indices I, actualisés tous les deux ans dans l'ordonnance du 27 novembre
1989t> fixant la capacité financière des cantons pour les années 1990 et 1991,
servent de base aux formules de calcul:
—Ix
=
indice du canton concerné
—Imax
=
indice du canton ayant la plus forte capacité financière
—Imin
=
indice du canton ayant la plus faible capacité financière
En ce qui concerne la capacité financière (indice), les CFF et les chemins de fer
privés, à l'exception des compagnies ferroviaires rentables, sont mis sur le même
plan que le canton ayant la capacité financière la plus faible.
Les résultats sont arrondis, de sorte que le taux de la contribution de base
correspond à un chiffre entier.
34785
1) RS 613.11
2417

Ordonnance
sur la limitation des télécommunications
à l'intérieur du pays aux fins de sauvegarder
d'importants intérêts nationaux
Modification du 23 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 19781) sur la limitation des télécommunications à
l'intérieur du pays aux fins de sauvegarder d'importants intérêts nationaux est
modifiée comme il suit:
Art. 1e, al 1bis
Ibis La Direction générale de l'Entreprise des PTT est habilitée à limiter partielle-
ment, en tant que mesure d'urgence, les télécommunications pour une durée
maximale de 36 heures lorsqu'elle constate une saturation du réseau des télécom-
munications publiques.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` décembre 1991.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34787
Ò> RS 784.115.1
2418
1991-658

Arrêté fédéral
sur la radiodiffusion par satellite
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 décembre 19872) sur la radiodiffusion par satellite (AFSat)
est modifié comme il suit:
Art. 22, al. 4 et 4b"
4 Le parrainage de journaux télévisés ainsi que d'émissions et de séries d'émissions
qui ont rapport avec l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, cantonal et
communal est interdit.
4 ' Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou
morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la
fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite.
Art. 28, 2e al., phrase introductive, let. b et 3e al.
2 L'autorisation est octroyée lorsque:
b. Le programme respecte les prescriptions de la Convention européenne du
5 mai 19893) sur la télévision transfrontière;
3Abrogé
II
1 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)FF 1990 III 881
2)RS 784.402
3)RS 0.784.405; RO 1989 1877
1991 —461
2419

Radiodiffusion par satellite
RO 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septembre
1991 sans avoir été utilisé.1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le l e t décembre 1991.
14 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33993
F F 1 9 9 1 I I 1 5 1 6
2420
Ò


Ordonnance
sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire
à l'évolution des salaires et des prix
du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 251 s de la loi fédérale du 20 septembre 19491) sur l'assurance militaire
(LAM),
arrête:
Article premier
Augmentation des rentes dont les bénéficiaires sont nés après le
31 décembre 1926
1 Si l'assuré bénéficiant d'une rente d'invalidité en vertu de l'article 24 LAM ou
dont le décès a déclenché l'octroi d'une rente de survivants en application des
articles 30 et 31 LAM est né après le 31 décembre 1926, le gain annuel servant de
base à ces rentes est augmenté de:
a .13,0 pour cent pour les rentes fixées en 1989 et précédemment;
b
.7,75 pour cent pour les rentes fixées en 1990.
2 L'année déterminante est celle pendant laquelle la rente a été allouée pour la
dernière fois par proposition de règlement selon l'article 12, ler alinéa, LAM.
Art. 2
Augmentation des rentes dont les bénéficiaires sont nés avant le
le` janvier 1927
1Si l'assuré bénéficiant d'une rente d'invalidité en vertu de l'article 24 LAM ou
dont le décès a déclenché l'octroi d'une rente de survivants en application des
articles 30 et 31 LAM est né avant le lei janvier 1927, le gain annuel servant de
base à ces rentes est augmenté de:
a .11,75 pour cent pour les rentes fixées en 1989 et précédemment;
b
.5,13 pour cent pour les rentes fixées en 1990.
2 L'année déterminante est fixée en application de l'article premier, 2e alinéa.
Art. 3
Augmentation des rentes de père et mère, de frères et soeurs et de
grands-parents
1 Le gain annuel servant de base aux rentes de père et mère, de frères et soeurs et
de grands-parents selon les articles 34 et 35 LAM est augmenté de:
a .11,75 pour cent pour les rentes fixées en 1989 et précédemment;
b
.5,13 pour cent pour les rentes fixées en 1990.
2 L'année déterminante est fixée en application de l'article premier, 2e alinéa.
RS 833.2
1) RS 833.1
1991-631
2421

Adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution
RO 1991
des salaires et des prix
Art. 4
Rentes temporaires et rentes allouées après le 31 décembre 1990
pour une durée indéterminée
Les rentes temporaires et les rentes allouées pour une période indéterminée après
le 31 décembre 1990 ne sont pas adaptées.
Art. 5
Gain annuel maximum assuré
Le gain est pris en considération jusqu'à concurrence de 109 869 francs par an
(art. 20, 3e al., et 24, 2e al., LAM).
Art. 6
Rentes calculées jusqu'ici sur la base du gain annuel maximum et
augmentées de moins de 13,0 pour cent
Les rentes qui ont été calculées jusqu'ici sur la base du gain annuel maximum de
97 229 francs et qui sont augmentées de moins de 13,0 pour cent sont adaptées au
nouveau droit en fonction du gain annuel déclaré lors de leur fixation ou de la
dernière adaptation, si ce gain dépassait à l'époque 97 229 francs.
Art. 7
Base de calcul pour la fixation des rentes pour atteinte notable
à l'intégrité selon l'article 25 LAM
1Les rentes pour atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique selon
l'article 25 LAM qui sont fixées depuis le 1" janvier 1990 sur la base de calcul de
29 220 francs et qui n'ont pas été rachetées sont recalculées sur la base de 32 654
francs. Cette base s'applique aussi aux rentes pour atteinte notable à l'intégrité qui
seront accordées après le ler janvier 1992.
2 Les rentes pour atteinte notable à l'intégrité selon l'article 25 LAM accordées
avant le 31 décembre 1984 sur la base d'un gain moyen de 41 972 francs ne sont
pas adaptées.
Art. 8
Niveau de l'indice
1 Les rentes devant être augmentées selon l'article premier sont adaptées au
niveau de l'indice du salaire nominal de 1719 points.
2 Le renchérissement est réputé compensé jusqu'à concurrence de l'indice suisse
des prix à la consommation de 131,1 points (décembre 1982 = 100) pour toutes
les rentes fixées pour une durée indéterminée.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 octobre 19891) concernant l'adaptation des prestations de
l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix est abrogée.
1) RO 1989 2368
2422

Adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution
RO 1991
des salaires et des prix
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34777
2423

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage et
l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 12, 1e` al.
1 En ce qui concerne le beurre ou la crème de beurrerie exprimée en termes de
beurre, les centrales du beurre et les grossistes versent aux entreprises de
fabrication les prix de prise en charge suivants, pour une marchandise de qualité
irréprochable (franco station de départ):
Fr. par kg
a .Beurre de choix
20.63
b .Beurre de crème de lait
20.48
c .Beurre de crème de lait non pasteurisé
19.98
d .Beurre de crème de petit-lait
15.26
e .Beurre de fromagerie collecté
18.49
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé, collecté
17.99
Art. 13, r
al.
2 Le lait que le centre de centrifugation est contraint de livrer pour couvrir les
besoins en lait d'une priorité supérieure, vend sur place comme lait de consomma-
tion ou transforme en produits laitiers frais est considéré comme du lait centrifu-
gé.
1) RS 916.350.181.1
2424
1991 - 798

Statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage
RO 1991
et arrêté sur l'économie laitière 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` décembre 1991.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
534803
2425

Ordonnance
concernant la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement
en beurre
Modification du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19601) concernant la BUTYRA, Centrale suisse du
ravitaillement en beurre, est modifiée comme il suit:
Art. 24, 1" al., première phrase
1 Les maisons du commerce de beurre en. gros ne réalisant qu'un faible mouve-
ment d'affaires et dont l'activité consiste principalement en la distribution de
produits laitiers peuvent obtenir un supplément de marge qui diminuera à mesure
que ce mouvement d'affaires augmentera... .
Ò
II
La présente modification prend effet le ter novembre 1991.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34804
1) RS 916.357.1
2426
1991 - 799

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire
le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
du 13 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 20, 26 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du
lait;
vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des veufs et des produits à
base d'oeufs,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération met à la disposition de la BUTYRA les moyens financiers
nécessaires pour abaisser les prix du beurre.
Art. 2
Prix de gros du beurre frais
1 Les prix de gros du beurre frais (par mottes ou blocs) sont fixés comme il suit:
Fr. par kg
a .beurre de choix du pays
12.943)
b .beurre de choix importé
12.44
c .beurre de crème de lait
12.60
d .beurre de crème de lait non pasteurisé
12.10
e .beurre de fromagerie
11.68
f .beurre de fromagerie non pasteurisé
11.18
g .beurre de crème de petit-lait
11.56
h .beurre de crème de petit-lait non pasteurisé
11.18
i .beurre de cuisine en plaques de 250 g
11.28
k. beurre de cuisine en emballages d'un kg et plus
10.28
2 Ces prix sont, pour la BUTYRA, des prix imposés; pour les centrales du beurre,
les prix figurant aux lettres a à h sont des prix maximums.
3 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine, pour des envois d'au moins
10 000 kg de beurre des catégories figurant aux lettres a à h et d'au moins 5000 kg
RS 916.357.3
1)RS 916350
2)RS 94230
3)Ce prix est majoré de 35 centimes par kilo pour la marchandise vendue en plaques de 100 g.
1991— 797
2427

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
de beurre de la catégorie figurant aux lettres i et k. Le Conseil d'administration de
la BUTYRA fixe les prix pour les quantités inférieures.
4Le Conseil d'administration de la BUTYRA peut fixer des prix indicatifs
applicables lors de la revente de ces beurres.
Art. 3
Supplément de marge, indemnité de transport et indemnité
pour le renouvellement des stocks
1 Les maisons pratiquant le commerce de beurre en gros dont l'activité consiste
principalement en la distribution de produits laitiers ont droit aux suppléments de
marge cumulatifs suivants sur leurs mouvements d'affaires annuels:
jusqu'à 100 000 kg
13 ct./kg
100 001 à 200 000 kg
11 ct./kg
200 001 à 300 000 kg
8 ct./kg
2 Le supplément de marge global est réduit dans les proportions suivantes, lorsque
le mouvement d'affaires annuel dépasse 350 000 kg:
a .à partir de 350 000 kg
de 25 pour cent
b .à partir de 400 000 kg
de 50 pour cent
c .à partir de 450 000 kg
de 75 pour cent
d .à partir dè 500 000 kg
de 100 pour cent
3 Toute vente à des revendeurs ou à des entreprises artisanales est considérée
comme un mouvement d'affaires. Aucun supplément de marge n'est accordé pour
les transactions qu'un associé de la BUTYRA fait à la demande et pour le compte
d'un autre associé.
4 Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient aux
fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge plus
élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total entre deux ou
plusieurs maisons, ne sont pas reconnues pour calculer ledit supplément. La
même disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales
qui sont intéressées dans une large mesure à une maison du commerce de beurre
en gros et sont devenues ou deviendront des associés de la BUTYRA, dans la
même intention.
5 Une indemnité de transport est versée aux centrales du beurre pour la collecte
de crème des centres de centrifugation et des fromageries dans les zones de
montagne. Par kilo de rendement théorique en beurre, cette indemnité s'élève à
5 centimes en zone de montagne I, 10 centimes en zone de montagne II,
35 centimes en zone de montagne III et 70 centimes en zone de montagne IV. La
BUTYRA est chargée de l'exécution.
6 Une indemnité de 12 centimes par kilo est versée pour le renouvellement des
stocks aux centrales du beurre qui, conformément aux mesures prescrites par la
BUTYRA (art. 4, 3e al., de l'ordonnance du 25 oct. 19601) concernant la
1) RS 916357.1
2428

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre) doivent livrer à la
BUTYRA ou au commerce en gros de beurre des excédents plus importants
provenant de leur production courante de beurre de choix. D'entente avec l'Office
fédéral de l'agriculture (office fédéral), la BUTYRA règle la procédure à
appliquer pour le calcul et le paiement de l'indemnité.
Art. 4
Réduction du prix du beurre
1 En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par
l'intermédiaire de la BUTYRA:
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc-
tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent
elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY-
RA:
1 .Beurre de choix, beurre de crème de lait et beurre de
crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème
collectée
8.35
2 .Beurre de crème de lait et beurre de crème de lait non
pasteurisé collectés
8.11
3 .Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé collectés
7.04
4 .Beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de
petit-lait non pasteurisé
4.36
b. Aux fromageries et aux centres de centrifugation pour le
beurre qu'ils fabriquent et vendent sur le marché local ou à leur
clientèle extérieure:
1 .Beurre de crème de lait et beurre de crème de lait non
pasteurisé
7.51
2 .Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé
6.44
c. Aux exploitations d'alpage, pour le beurre qu'elles fabriquent
et qui est utilisé dans le ménage de l'exploitant, qu'elles
distribuent aux amodiataires ou vendent à leur propre clientèle
moyennant une autorisation spéciale:
1 .Beurre de crème de lait et beurre de crème de lait non
pasteurisé
5.22
2 .Beurre provenant de la fabrication de fromage
4.08
d. Aux producteurs individuels, les allocations pour le beurre vendu directe-
ment, avec autorisation, sur la base des rapports ou des listes des ventes.
2 La contribution est réduite de 20 centimes par kilo dans le cas du beurre de
choix, de crème de lait ou de crème de lait non pasteurisé qui est fabriqué selon le
procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de beurre de crème
douce).
2429
Fr. par kg

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
3 La contribution est relevée de 1fr. 38 par kilo pour le beurre de choix utilisé dans
la fabrication de beurre de fromagerie.
4 La contribution est réduite de 35 centimes par kilo dans le cas du beurre de choix
vendu en plaques de 100 g.
5 Pour compenser les frais supplémentaires entraînés par la livraison séparée de la
crème, la contribution pour le beurre de crème de petit-lait et de crème de
petit-lait non pasteurisé est relevée de 35 centimes par kilo.
6 Une contribution supplémentaire est versée lorsque du beurre frais, du beurre
fractionné ou des produits semi-finis à base de beurre sont utilisés pour porter la
teneur en matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner ou de
préparations au fromage fondu correspondant à la qualité «tout gras» au niveau
de celles qui correspondent aux qualités «crème» ou «double-crème». Cette
contribution s'élève à 3fr. 80 par kilo de beurre lorsque la marchandise est vendue
dans le pays, et à 6 fr. 50 en cas d'exportation.
7L'Union centrale des producteurs suisses de lait arrête les ordonnances néces-
saires, qui sont soumises à l'approbation de l'office fédéral.
Art. 5
Prix de gros du beurre fondu
1 La BUTYRA fournit le beurre fondu aux grossistes, aux conditions suivantes:
Fr. par kg
a. en boîtes de 450 g
10.51
b. en seaux de 1,8 kg et de 5 kg
10.34
c. en cartons de 10 kg contenant un sac de plastique
10.19
d. en emballages de 25 kg
1 .cartons contenant un sac de plastique
10.14
2 .seaux
10.29
e. en récipients fournis par l'acheteur
10.04
2 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine, pour des livraisons d'au moins
300 kg.
3 Le Conseil d'administration de la BUTYRA fixe les prix pour les quantités
inférieures. Il peut fixer les prix indicatifs applicables lors de la revente.
Art. 6
Prix de gros du beurre fractionné
Le prix de gros de la BUTYRA pour le beurre fractionné s'élève à 12 fr. 54 par
kilo, franco gare suisse de plaine.
2430

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
Art. 7
Prix indicatifs du beurre à la consommation
1 Les prix indicatifs du beurre à la consommation sont les suivants:
Beurre de choix, du pays
ou importé
1.80
3.40
—
—
8.30
16.55
—
—
Beurre de crème de lait
1.70
3.30
—
8.10
16.10
—
Beurre de crème de lait
non pasteurisé
1.60
3.15
—
—
7.75
15.40
—
Beurre de fromagerie
1.60
3.10
—
7.70
15.35
—
Beurre de fromagerie non
pasteurisé
1.55
3.—
—
7.45
14.85
—
Beurre de cuisine
—
—
3.55
—
13.—
—
—
Beurre fondu
5.95
—
23.50
64.80
2 Ces prix indicatifs ne s'appliquent pas au beurre frais (beurre de cuisine non
compris) qui est modelé de façon particulièrement coûteuse en formes spéciales
et en figures.
Art. 8
Campagnes de vente à prix réduit
1 La BUTYRA peut organiser, de concert avec l'office fédéral et l'Administration
fédérale des finances, des campagnes de durée limitée de vente à prix réduit de
beurre des diverses sortes.
2 Les petits emballages de beurre vendu à prix réduit portent une marque
distinctive. Il est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et aux
entreprises commerciales de vendre du beurre à prix réduit sans son emballage
d'origine ou de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
Art. 9
Prix et marges sur le beurre, en général
Aux fins d'empêcher une évolution inopportune des prix et des marges, le
Contrôle fédéral des prix est autorisé, dans les limites des dispositions de
l'ordonnance générale du 11 avril 19611) sur les marchandises à prix protégés, à
édicter au besoin des prescriptions sur les prix et les marges maximums appli-
cables au beurre et à prendre des mesures propres à faire respecter ces prescrip-
tions.
I) RS 942301
2431
100 g
200 g
250 g
450 g
500 g
1 kg
1,8 kg
5 kg
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Sortes de beurre

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
Art. 10
Livraison de beurre de cuisine, de beurre fondu et de beurre
fractionné
1 La BUTYRA livre le beurre de cuisine, le beurre fondu et le beurre fractionné
en emballages d'origine. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui emploie de grandes
quantités de beurre, la BUTYRA peut aussi livrer du beurre fluide.
2 Il est interdit à toutes les entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises
commerciales de mélanger du beurre de cuisine, du beurre fondu ou du beurre
fractionné à d'autres sortes de beurre, de les déballer ou de les vendre sans leur
emballage d'origine, mis à part le beurre de cuisine qui est utilisé pour fabriquer
des préparations de beurre et le beurre de cuisine, le beurre fondu et le beurre
fractionné qui sont utilisés pour fabriquer des produits semi-finis à base de beurre
au sens de l'article 11.
Art. 11
Fabrication de poudre de beurre et de produits semi-finis à base
de beurre
1 Les fabricants de poudre de beurre et de produits semi-finis à base de beurre
annoncent à la BUTYRA la composition exacte de ces produits. Par produit
semi-fini à base de beurre, on entend le beurre qui a été soumis à des procédés
purement physiques, aux fins d'améliorer ses propriétés technologiques, et qui
répond aux exigences posées dans le Manuel suisse des denrées alimentaires.
2 La BUTYRA fournit aux fabricants de produits semi-finis, aux prix de gros du
beurre de cuisine (sur la base d'une teneur en matière grasse de 82%), le beurre
qu'ils utilisent comme matière première.
3 Les produits semi-finis à base de beurre ne doivent être commercialisés qu'en
emballages de un kilo ou plus.
Art. 12
Limitation de l'utilisation de beurre fractionné et de produits
semi-finis à base de beurre
Le beurre fractionné et les produits semi-finis à base de beurre ne peuvent être
vendus dans les commerces de détail, ni être utilisés pour fabriquer des prépara-
tions de beurre, des sandwiches, etc.
Art. 13
Remboursement des allocations
1 Les allocations versées en vertu de l'article 4 sont généralement remboursées
lorsque du beurre est utilisé pour la production de
a .produits laitiers;
b .beurre à teneur en calories réduite;
c .minarine et margarine à teneur en calories réduite;
d .autres produits à tartiner;
e .glaces comestibles.
2 Lorsque du beurre de cuisine, du beurre fondu, du beurre fractionné ou des
produits semi-finis à base de beurre sont utilisés, le remboursement des alloca-
2432

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
tions correspond à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et le
produit de la vente (prix de gros diminués des frais de transformation) obtenu par
la BUTYRA pour le beurre de cuisine, ou à la différence entre le prix de revient
du beurre de choix et le produit de la vente du beurre fondu ou du beurre
fractionné, converti sur la base du beurre frais. Pour ce qui concerne les produits
semi-finis à base de beurre, le remboursement correspond à la différence entre le
prix de revient du beurre de choix et le prix auquel le produit semi-fini à base de
beurre a été acheté.
3 D'entente avec l'office fédéral et le Contrôle fédéral des prix, la BUTYRA peut
réduire le remboursement des allocations lorsque du beurre est utilisé pour la
production de beurre à teneur réduite en calories.
4 Le remboursement des allocations n'est pas exigible pour:
a .le beurre, le beurre fractionné ou les produits semi-finis à base de beurre qui
sont utilisés pour fabriquer du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner et
des préparations au fromage fondu;
b .le beurre frais utilisé pour fabriquer des préparations de beurre ou du ziger
au beurre;
c .le beurre frais, le beurre fractionné ou les produits semi-finis à base de
beurre utilisés pour fabriquer des glaces comestibles;
d .le beurre, le beurre fractionné ou les produits semi-finis à base de beurre
utilisés pour la fabrication de margarine (art. 99 et 100 de l'ordonnance du
26 mai 19361) sur les denrées alimentaires);
e .le beurre, le beurre fractionné ou les produits semi-finis à base de beurre
utilisés pour la fabrication de sauces au beurre.
5 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office fédéral.
Art. 14
Annotation aux fins de contrôle
La BUTYRA peut exiger de toutes les entreprises de fabrication ou commerciales
qu'elles tiennent des écritures détaillées sur les entrées, les livraisons et l'utilisa-
tion de beurre, de beurre fractionné et des produits semi-finis à base de beurre.
Art. 15
Sanctions
1 La BUTYRA prend à l'égard des grossistes qui contreviennent à la présente
ordonnance les sanctions prévues par les statuts.
2 A l'endroit d'autres personnes ou maisons qui enfreignent les dispositions de la
présente ordonnance, l'office fédéral prend les mesures nécessaires pour faire
observer lesdites dispositions. Il doit en particulier, indépendamment de l'applica-
tion des dispositions pénales, exiger le remboursement des allocations indûment
perçues (art. 105 de la loi sur l'agriculture2)) et peut réclamer la restitution des
avantages pécuniaires acquis par suite d'actes illicites (art. 43, 2e al., de l'arrêté sur
le statut du lait).
1)RS 817.02
2)RS 910.1
2433

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1991
et fixant les prix commerciaux du beurre
Art. 16
Obligation de renseigner
1 Les maisons qui achètent, transforment ou commercialisent du beurre, du
beurre fractionné ou des produits semi-finis à base de beurre doivent autoriser les
organes de contrôle de la BUTYRA à pénétrer dans leurs locaux commerciaux et
de fabrication, et à prendre connaissance de leurs livres et pièces justificatives;
elles doivent leur fournir tous les renseignements qui concernent la BUTYRA.
Celle-ci peut dénoncer, en vue d'une action pénale, les maisons qui ne satisfont
que de manière insuffisante ou pas du tout à une telle demande, lorsqu'il y a
présomption d'infraction à la présente ordonnance.
2 Les organes de la BUTYRA sont tenus de garder le secret sur les constatations
faites dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 17
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées
conformément à l'article 23 de l'arrêté sur l'économie laitière 19881). Les
dispositions pénales de la législation sur les douanes sont réservées.
Art. 18
Voies de recours
Les décisions des organes de la BUTYRA peuvent être déférées au Département
fédéral de l'économie publique. Les dispositions générales de la procédure
fédérale s'appliquent aux décisions et décisions sur recours.
Art. 19
Dispositions finales
1 Sauf disposition contraire, l'office fédéral est chargé de l'exécution.
2 L'ordonnance du 20 décembre 19892) réglant le versement d'allocations pour
réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1991, à l'exception de
l'article 3. L'article 3 prend effet le t e r novembre 1991.
13 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34802
1)RS 916.350.1
2)RO 1990 82 707, 1991 443
2434

Arrêté fédéral
relatif à la ratification de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale
du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19901),
arrête:
Article premier
1 La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations suivantes sur la
base du Protocole n° 1 annexé à la Convention:
1 .Une déclaration au sens de l'article Ib1s du Protocole n° 1;
2 .Une déclaration au sens de l'article IV, 2 e alinéa, du Protocole n° 1.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al.,
let. c, cst.).
Conseil national, 14 décembre 1990
Conseil des Etats, 14 décembre 1990
Le président: Bremi
Le président: Affolter
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 mars 1991 sans
avoir été utilisé?)
29 mars 1991
Chancellerie fédérale
1)FF 1990 II 269
2)FF 1990 III 1709
33510
1991 —760
2435

Convention
Texte original
concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale
Conclue à Lugano le 16 septembre 1988
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 octobre 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le let janvier 1992
Préambule
Les Hautes Parties contractantes à la présente convention,
soucieuses de renforcer sur leurs territoires la protection juridique des personnes
qui y sont établies,
estimant qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridic-
tions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une
procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques
et des transactions judiciaires,
conscientes des liens qui existent entre elles et qui ont été consacrés dans le
domaine économique par les accords de libre-échange conclus entre la Com-
munauté économique européenne et les Etats membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange,
prenant en considération la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargisse-
ments successifs des Communautés européennes,
persuadées que l'extension des principes de cette convention aux Etats parties au
présent instrument renforcera la coopération judiciaire et économique en Eu-
rope,
désireuses d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci,
ont décidé dans cet esprit de conclure la présente convention et
sont convenues des dispositions qui suivent:
Titre premier
Champ d'application
Article premier
La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que
soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières
fiscales, douanières ou administratives.
RS 0.275.11
1) RO 1991 2435
2436
1991 - 761

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Sont exclus de son application:
1 .l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les
testaments et les successions;
2 .les faillites, concordats et autres procédures analogues;
3 .la sécurité sociale;
4 .l'arbitrage.
Titre H
Compétence
Section première
Dispositions générales
Article 2
Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées
sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationali-
té, devant les juridictions de cet Etat.
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles sont
domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
Article 3
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être
attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles
énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.
Ne peuvent être invoqués contre elles notamment:
—en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du
Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),
—au Danemark: l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la procédure civile
(Lov om rettens pleje),
—en République fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile
(Zivilprozessordnung),
—en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (o 6LK4 rtoÀ'rLXît
&LXovolLg)
—en France: les articles 14 et 15 du Code civil,
—en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte
introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporaire-
ment en Irlande,
—en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (lög um medferd einkamâla
f héradi)
—en Italie: l'article 2et l'article 4, nos 1et 2, du Code de procédure civile (Codice
di procedura civile),
—au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil,
—aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de
procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
2437

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
—en Norvège: l'article 32 du Code de procédure civile (tvistemâlsloven),
—en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdik-
tionsnorm),
—au Portugal: l'article 65, paragraphe 1 point c), l'article 65, paragraphe 2 et
l'article 65A, point c, du Code de procédure civile (C6digo de Processo Civil) et
l'article 11 du Code de procédure du travail (C6digo de Processo de Trabalho),
—en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del
luogo del sequestro au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit
international privéBundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge fe-
derale sul diritto intemazionale privato,
—en Finlande: la deuxième, la troisième et la quatrième phrase de l'article ter du
chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari/rätteg$ngs-
balken),
—en Suède: la première phrase de l'article 3 du chapitre 10 du Code de
procédure judiciaire (Rätteg$ngsbalken),
—au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:
a )un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve
,
temporairement au Royaume-Uni;
b )l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c )la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.
Article 4
Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la
compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un
Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les
règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'article
3, 2e alinéa.
Section 2
Compétences spéciales
Article 5
Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait,
dans un autre Etat contractant:
1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat
individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituelle-
ment son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son
travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a
embauché le travailleur;
2438

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
2 .en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier
d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une
demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le
tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette
compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3 .en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le
fait dommageable s'est produit;
4 .s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en
restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action
publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de
l'action civile;
5 .s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une
agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur
situation;
6 .en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué
soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale,
confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le
territoire duquel le trust a son domicile;
7 .s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération
réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une
cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison
ou le fret s'y rapportant:
a )a été saisi pour garantir ce paiement ou
b )aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été
donnée;
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un
droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de
cette assistance ou de ce sauvetage.
Article 6
Ce même défendeur peut aussi être attrait:
1 .s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2 .s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention,
devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été
formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3 .s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait
sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de
celle-ci;
4 .en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière
de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le
tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.
2439

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 6bis
Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un Etat contractant est
compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou
de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi
interne de cet Etat connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette
responsabilité.
Section 3
Compétence en matière d'assurances
Article 7
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section,
sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
Article 8
L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait:
1 .devant les tribunaux de l'Etat où il a son domicile ou
2 .dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur
d'assurance a son domicile ou
3 .s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de
l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais
possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat
contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation
comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
Article 9
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance
portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des
immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même
sinistre.
Article 10
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé
devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de
ce tribunal le permet.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d'action directe
intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.
Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur
d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
2440

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 10, 3e alinéa, l'action de l'assureur ne
peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire
duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou
bénéficiaire.
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'intro-
duire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande
originaire conformément à la présente section.
Article 12
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des
conventions:
1 .postérieures à la naissance du différend ou
2 .qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir
d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3 .qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment
de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans
un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait domma-
geable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet
Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4 .conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un Etat
contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un
immeuble situé dans un Etat contractant, ou
5 .qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou
plusieurs des risques énumérés à l'article 12big.
Article 12bis
Les risques visés à l'article 12, point 5, sont les suivants:
1. tout dommage:
a )aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer
ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec
leur utilisation à des fins commerciales;
b )aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un
transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en
combinaison avec d'autres modes de transport;
2. toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux
passagers ou à leurs bagages,
a )résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou
aéronefs, conformément au point 1sous a) ci-avant, pour autant que la
loi de l'Etat contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas
les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b )du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous b)
ci-avant;
2441

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
3 .toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires,
installations ou aéronefs conformément au point 1 sous a) ci-avant, notam-
ment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4 .tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant.
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Article 13
En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être
considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le
consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans
préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5;
1 .lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2 .lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit
liés au financement d'une vente de tels objets;
3 .pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou
d'objets mobiliers corporels si:
a )la conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat du domicile du
consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité
et que
b )le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la
conclusion de ce contrat.
Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas dômicilié sur le territoire
d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre
établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations
relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
Article 14
L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être
portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est
domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le
territoire duquel est domicilié le consommateur.
L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut
être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel
est domicilié le consommateur.
Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande
reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformé-
ment à la présente section.
2442

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 15
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des
conventions:
1 .postérieures à la naissance du différend ou
2 .qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux
indiqués à la présente section ou
3 .qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment
de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans
un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat
sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Section 5
Compétences exclusives
Article 16
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
1
.a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les
tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage
personnel temporaire pour une période maximale de six mois consé-
cutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant
dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit
une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans
l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
2 .en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes
morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant, ou des
décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat;
3 .en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux
de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4 .en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et
modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistre-
ment, lesjuridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou
l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été
effectué aux termes d'une convention internationale;
5 .en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du
lieu de l'exécution.
Section 6
Prorogation de compétence
Article 17
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat
contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant
2443

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Cette
convention attributive de juridiction est conclue:
a )par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b )sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies
entre elles, soit
c )dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme àun usage
dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance
et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de
commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche
commerciale considérée.
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son
domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats
contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les
tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
2 .Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant auxquels l'acte constitutif
d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître
d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il
s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le
cadre du trust.
3 .Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires
d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions
des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent
sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
4 .Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de
l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent
en vertu de la présente convention.
5 .En matière de contrats individuels de travail, les conventions attributives de
juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance
du différend.
Article 18
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente
convention, lejuge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est
compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de
contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement com-
pétente en vertu de l'article 16.
2444

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Section 7
Vérification de la compétence et de la recevabilité
Article 19
Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une
juridiction d'un autre Etat contractant est exclusivement compétente en vertu de
l'article 16, se déclare d'office incompétent.
Article 20
Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait
devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne comparaît pas, le juge se
déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la
présente convention.
Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce
défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte
équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à
cette fin.
Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15
de la Convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à
la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière
civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en
exécution de cette convention.
Section 8
Litispendance et connexité
Article 21
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre
les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la
juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la
compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en
second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Article 22
Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats
contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en
second lieu peut surseoir à statuer.
Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à
condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal
premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.
2445

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin
d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément.
Article 23
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridic-
tions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Section 9
Mesures provisoires et conservatoires
Article 24
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de
la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente
pour connaître du fond.
Titre III
Reconnaissance et exécution
Article 25
On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue
par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui
est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que
la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
Section première
Reconnaissance
Article 26
Les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres
Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à
titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du
présent titre, que la décision doit être reconnue.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un
Etat contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.
2446

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 27
Les décisions ne sont pas reconnues:
1 .si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
2 .si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou
notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il
puisse se défendre;
3 .si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes
parties dans l'Etat requis;
4 .si le tribunal de,l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une
question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux
régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une
règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision
n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit
international privé de l'Etat requis;
5 .si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans
un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même
objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
Article 28
De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4
et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.
La reconnaissance d'une décision peut en outre être refusée dans l'un des cas
prévus aux articles 54Se`, paragraphe 3, et 57, paragraphe 4.
Lors de l'appréciation des compétences mentionnées aux alinéas précédents,
l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction
de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être
procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les
règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre publicvisé à l'article 27,
point 1.
Article 29
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 30
L'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la
reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut
surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
L'autorité judiciaire d'un Etat contractant devant laquelle est invoquée la re-
connaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont
l'exécution est suspendue dans l'Etat d'origine du fait de l'exercice d'un recours
peut surseoir à statuer.
2447

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Section 2
Exécution
Article 31
Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont
mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées
exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et
au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées
en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou
l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
Article 32
1. La requête est présentée:
—en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg,
—au Danemark, au byret
—en République fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Land-
gericht,
—en Grèce, au µouoµeXe
1Tpwro8LKELo,
—en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia,
—en France, au président du tribunal de grande instance,
—en Irlande, à la High Court,
—en Islande, à la héradsd6mari,
—en Italie, à la corte d'appello,
—au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,
—aux Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank,
—en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett,
—en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht,
—au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo,
—en Suisse:
a )s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent,
au juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pro-
nunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie
par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale
sulla esecuzione e sul fallimento,
b )s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme
d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler
Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exe-
quatur,
—en Finlande, au ulosotonhaltija/överexekutor,
—en Suède, au Svea hovrätt,
—au Royaume-Uni:
2448

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
a )en Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court
saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
b )en Ecosse, à la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du
Secretary of State;
c )en Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision
en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire du Secretary of State.
2. Lajuridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la
partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domici-
liée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de
l'exécution.
Article 33
Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis.
Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de lajuridiction saisie.
Toutefois, si la loi de l'Etat requis ne connaît pas l'élection de domicile, le
requérant désigne un mandataire ad litem.
Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.
Article 34
La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre
laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter
d'observation.
La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27
et 28.
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 35
La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant,
à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat
requis.
Article 36
Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée
peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.
Si cette partie est domiciliée dans un Etat contractant autre que celui où la
décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et çourt du
jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte
pas de prorogation à raison de la distance.
2449

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 37
1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
—en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste
aanleg,
—au Danemark, devant le landsret,
—en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,
—en Grèce, devant l'EgDETE6o,
—en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,
—en France, devant la cour d'appel,
—en Irlande, devant la High Court,
—en Islande, devant le héradsdômari,
—en Italie, devant la corte d'appello,
—au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière
d'appel civil,
—aux Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank,
—en Norvège, devant le lagmannsrett,
—en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht,
—au Portugal, devant le Tribunal da Relaçâo,
—en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale,
—en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt,
—en Suède, devant le Svea hovrätt,
—au Royaume-Uni:
a )en Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il
s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magis-
trates' Court;
b )en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
c )en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une
décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
—en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux
Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
—au Danemark, que d'un recours devant le ojesteret, avec l'autorisation du
ministre de la justice,
—en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,
—en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court,
—en Islande, que d'un recours devant le Hmstiréttur,
—en Norvège, que d'un recours (kjæremâl ou anke) devant le Hoyesteretts
Kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett,
—en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas
d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une
révision,
—au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
—en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staats-
2450

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
rechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al
tribunale federale,
—en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen,
—en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen,
—au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
Article 38
La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé,
surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un
recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas,
la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de
recours prévue dans l'Etat d'origine est considérée comme un recours ordinaire
pour l'application du premier alinéa.
Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une
garantie qu'elle détermine.
Article 39
Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la
partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces
mesures.
Article 40
1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
—en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep,
—au Danemark, devant le landsret,
—en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,
—en Grèce, devant l'epere o,
—en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,
—en France, devant la cour d'appel,
—en Irlande, devant la High Court,
—en Islande, devant le héradsdémari,
—en Italie, devant la corte d'appello,
—au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière
d'appel civil,
—aux Pays-Bas, devant le gerechtshof,
—en Norvège, devant le lagmannsrett,
—en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht,
—au Portugal, devant le Tribunal da Relaçâo,
—en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale,
2451

Compétence judiciaire et exécution des décisions
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en matière civile et commerciale
—en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt,
—en Suède, devant le Svea hovrätt,
—au Royaume-Uni:
a )en Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il
s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magis-
trates' Court,
b )en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court,
c )en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une
décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître
devant lajuridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article
20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors même que cette partie
n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants.
Article 41
La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet:
—en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux
Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
—au Danemark, que d'un recours devant le 0jesteret, avec l'autorisation du
ministre de la justice,
—en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,
—en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court,
—en Islande, que d'un recours devant le Hæstiréttur,
—en Norvège, que d'un recours (kjæremâl ou anke) devant le Hoyesteretts
kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett,
—en Autriche, que d'un Revisionsrekurs,
—au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
—en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staats-
rechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al
tribunale federale,
—en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen,
—en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen,
—au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
Article 42
Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que
l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde
l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
Le requérant peut demander une exécution partielle.
2452

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 43
Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans
l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de
l'Etat d'origine.
Article 44
Le requérant qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de
l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la
procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de
l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis.
Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark ou en
Islande par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut
invoquer dans l'Etat requis le bénéfice des dispositions du lei alinéa s'il produit un
document établi respectivement par le ministère de la justice danois ou par le
ministère de la justice islandais, et attestant qu'il remplit les conditions écono-
miques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou
d'une exemption de frais de dépens.
Article 45
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut
être imposé en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou
de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un Etat
contractant d'une décision rendue dans un autre Etat contractant.
Section 3
Dispositions communes
Article 46
La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision
doit produire:
1.-une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authen-
ticité;
2 .s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme
du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équi-
valent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
Article 47
La partie qui demande l'exécution doit en outre produire:
1 .tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la
décision est exécutoire et a été signifiée;
2 .s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance
judiciaire dans l'Etat d'origine.
2453

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 48
A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, point 2, et à
l'article 47, point 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire
ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée,
en dispenser.
Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la
traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats
contractants.
Article 49
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les
documents mentionnés aux articles 46, 47 et 48, 2e alinéa, ainsi que, le cas échéant,
la procuration ad litem.
Titre IV
Actes authentiques et transactions judiciaires
Article 50
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont, sur
requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la
procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si
l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.
L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat
d'origine.
Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin, applicables.
Article 51
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans
l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les
actes authentiques.
Titre V
Dispositions générales
Article 52
Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant
dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.
Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le
juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant,
applique la loi de cet Etat.
2454

Compétence judiciaire et exécution des décisions
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en matière civile et commerciale
Article 53
Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour
l'application de la présente convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le
juge saisi applique les règles de son droit international privé.
Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant
dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international
privé.
Titre VI
Dispositions transitoires
Article 54
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions
judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en
vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnais-
sance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans
l'Etat requis.
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente
convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite
d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément
aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes
à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur
entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les
parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat
le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de
l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de
ce litige.
Article 54bis
Pendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention à
l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la
Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans
chacun de ces Etats est déterminée non seulement conformément aux dispositions
du titre II, mais également conformément aux points 1 à 7 ci-après. Toutefois, ces
dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces Etats au moment où
la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie
conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 19521), sera en
vigueur à son égard.
1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être
attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats
mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre
1) RS 0.747.323.1; RO 1956 779
2455

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire
de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu yfaire l'objet d'une saisie
alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
a )si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
b )si la créance maritime est née dans cet Etat;
c )si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a
été faite ou aurait pu être faite;
d )si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire,
par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des
règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à
bord;
e )si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f )si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur
le navire saisi.
2 .Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre
navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime,
propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les
créances prévues au point 5 sous o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la
créance pourra être saisi.
3 .Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts
de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4 .En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque
l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci
peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre
navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance
maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le
propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5 .On entend par «créance maritime», l'allégation d'un droit ou d'une créance
ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
a )dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b )pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou
provenant de l'exploitation d'un navire;
c )assistance et sauvetage;
d )contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou
autrement;
e )contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une
charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f )pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g )avarie commune;
h )prêt à la grosse;
i )remorquage;
j )pilotage;
k )fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un
navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
2456

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
1) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m )salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n )débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les
agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o )la propriété contestée d'un navire;
p )la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits
aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q )toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
6 .Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les
créances maritimes visées au point 5sous o) et p), le forbud pour autant que cette
procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la
procédure civile (Lov om rettens pleje).
7 .En Islande, le terme «saisie» est réputé englober, en ce qui concerne les
créances maritimes visées au point 5 sous o) et p) du présent article une
«lögbann», lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en
vertu du chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (lög um
kyrrsetningu og lögbann).
Titre VII
Relation avec la Convention de Bruxelles et les autres conventions
Article 54 ter
1. La présente convention n'affecte pas l'application par les Etats membres des
Communautés européennes de la convention concernant la compétencejudiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le
27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de
justice de ladite convention, signé à Luxembourg le 3juin 1971, tels que modifiés
par les conventions relatives à l'adhésion à ladite convention et audit protocole
des Etats adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces conven-
tions et du protocole étant ci-après dénommé «la Convention de Bruxelles».
2. Toutefois, la présente convention s'applique en tout état de cause:
a )en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le
territoire d'un Etat contractant à la présente convention qui n'est pas
membre des Communautés européennes ou lorsque les articles 16 ou 17 de
la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel
Etat contractant;
b )en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21
et 22 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un
Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes et
dans un Etat contractant qui est membre des Communautés européennes;
c )en matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'Etat d'origine soit
l'Etat requis n'est pas membre des Communautés européennes.
3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution
peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été
2457

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance
ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire
d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à
moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit
de l'Etat requis.
Article 55
Sans préjudice des dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 56,
la présente convention remplace entre les Etats qui ysont parties les conventions
conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir:
—la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence
judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin
18691),
—le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque
des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le
19 novembre 18962),
—la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la
reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbi-
trales, signée à Berne le 2 novembre 19293),
—la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède
sur la reconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le
16 mars 1932,
—la convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et
l'exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3janvier 19334>,
—la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm
le 15 janvier 19365),
—la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en
matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,
—la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance
et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne
le 29 avril 19596),
—la convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la
reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judi-
ciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à
Vienne le 6juin 1959,
—la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes
authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
I) RS 0.276.193.491
4) RS 0.276.194.541
2)RS 0.276.193321
5) RS 0.276.197.141
3)RS 0.276.191.361
6) RS 0.276.191.721
2458

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance
et l'exécution des décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 19601),
la convention entre la Norvège et le Royaume-Uni sur la reconnaissance
réciproque et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Londres le
12 juin 1961,
la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et com-
merciale, signée à Vienne le 14juillet 1961, accompagnée d'un protocole signé à
Londres le 6 mars 1970,
la convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnais-
sance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authen-
tiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution
des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et com-
merciale signée à Vienne le 15 juillet 1966,
la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile
et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,
la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution
réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques
en matière civile et commerciale, signée à Rome le 16 novembre 1971,
la convention entre la Norvège et la République fédérale d'Allemagne sur la
reconnaissance et l'exécution de jugements et de documents exécutoires en
matière civile et commerciale, signée à Oslo le 17 juin 1977,
la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède
sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à
Copenhague le 11 octobre 1977,
la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution
des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,
la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution
réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques
en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,
la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution
des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984 et
la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exé-
cution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.
Article 56
Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs
effets dans les matières auxquelles la présente convention n'est pas applicable.
Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et
les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la présente convention.
i) RS 0.276.191.632
2459

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article 57
1 .La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats
contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent
la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2 .La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat
contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa
compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le
territoire d'un Etat contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi
applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention.
3 .Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant fondé sa
compétence sur une convention visée au paragraphe 1 sont reconnues et exé-
cutées dans les autres Etats contractants conformément au titre III de la présente
convention.
4 .Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être
refusée si l'Etat requis n'est pas partie à une convention visée au paragraphe 1 et
que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est
domiciliée dans cet Etat, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au
titre de toute autre règle de droit de l'Etat requis.
5 .Si une convention visée au paragraphe 1 à laquelle sont parties l'Etat d'origine
et l'Etat requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des
décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait
application des dispositions de la présente convention qui concernent la procé-
dure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
Article 58
(Sans objet)
Article 59
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage
envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et
l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment
dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa
résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par
l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3,
deuxième alinéa.
Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s'engager envers un Etat tiers à ne pas
reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridic-
tion dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet Etat de biens
appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y
existent:
2460

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
1 .si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à
obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les
concernant, ou
2 .si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la
demande.
Titre VIII
Dispositions finales
Article 60
Peuvent être parties à la présente convention:
a )les Etats qui, au moment de l'ouverture à la signature de la présente
convention, sont membres des Communautés européennes ou de l'Associa-
tion européenne de libre-échange;
b )les Etats qui, après l'ouverture à la signature de la présente convention,
deviennent membres des Communautés européennes ou de l'Association
européenne de libre-échange;
c )les Etats invités à adhérer conformément à l'article 62, paragraphe 1, point
b).
Article 61
1 .La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres des
Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange.
2 .La convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instru-
ments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
3 .La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la
date à laquelle deux Etats, dont un Etat membre des Communautés européennes
et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé
leurs instruments de ratification.
4 .A l'égard de tout autre Etat signataire, la convention produira ses effets le
premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de
ratification.
Article 62
1. Peuvent adhérer à la présente convention, après son entrée en vigueur:
a )les Etats visés à l'article 60, point b),
b )les autres Etats qui, sur demande d'un Etat contractant adressée à l'Etat
dépositaire, auront été invités à adhérer. L'Etat dépositaire n'invitera l'Etat
concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des
communications que cet Etat se propose de faire en application de l'article
63, l'accord unanime des Etats signataires ainsi que des Etats contractants
mentionnés à l'article 60, points a) et b).
2461

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
2 .Si un Etat adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole n° 1,
des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera
convoquée par le Conseil fédéral suisse.
3 .En ce qui concerne tout Etat adhérent, la convention produira ses effets le
premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.
4 .Toutefois, en ce qui concerne un Etat adhérent visé au paragraphe 1, points a)
ou b), la convention ne produira d'effets que dans les rapports entre l'Etat
adhérent et les Etats contractants qui n'auront pas formulé d'objection à cette
adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de
l'instrument d'adhésion.
Article 63
Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion,
communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40,
41 et 55 de la présente convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées
lors des négociations aux fins du protocole n° 1.
Article 64
1 .La présente convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à
compter de son entrée en vigueur, conformément à l'article 61, paragraphe 3,
même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement.
2 .A l'expiration de la période initiale de cinq ans, la convention sera reconduite
tacitement d'année en année.
3 .Dès l'expiration de la période initiale de cinq ans, tout Etat partie pourra, à
tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil
fédéral suisse.
4 .La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile qui suivra l'expiration
d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la
dénonciation par le Conseil fédéral suisse.
Article 65
Sont annexés à la présente convention:
—un protocole n° 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et
d'exécution;
—un protocole n° 2, sur l'interprétation uniforme de la convention;
—un protocole n° 3, concernant l'application de l'article 57.
Ces protocoles font partie intégrante de la convention.
Article 66
Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente convention. A
cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un
délai de six mois à compter de la demande de révision.
2462

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile e t commerciale
Article 67
Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats qui auront été représentés à la
conférence diplomatique de Lugano et aux Etats qui auront ultérieurement
adhéré à la convention:
a )le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion,
b )les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats
contractants,
c )les dénonciations reçues conformément à l'article 61,
d )toute déclaration reçue en application de l'article Ibis du protocole n° 1,
e )toute déclaration reçue en application de l'article Iter du protocole n° 1,
f )les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole n° 1,
g )les communications faites en application de l'article VI du protocole n° 1.
Article 68
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, islandaise,
italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes
faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui
en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats
qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque
Etat adhérent.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
de la présente convention.
Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Suivent les signatures
33510
2463

Protocole n° 1
relatif à certains problèmes de compétence,
de procédure et d'exécution
Texte original
Les Hautes Parties contractantes
sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:
Article I
Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre
Etat contractant en application de l'article 5, point 1, peut décliner la compétence
de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne
comparaît pas.
Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses
effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a
expressément et spécialement acceptée.
Article Ibis
1. La Confédération suisse se réserve le droit de déclarer au moment du dépôt de
l'instrument de ratification qu'un jugement rendu dans un autre Etat contractant
n'est pas reconnu ni exécuté en Suisse lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
a )la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement
sur l'article 5, point 1, de la présente convention;
b )le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de
l'instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est
considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu'elle a son siège statutaire et le
centre effectif de ses activités en Suisse;
c )le défendeur s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement en
Suisse, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration
prévue par le présent paragraphe.
2. Cette réserve ne s'appliquera pas dans la mesure où, au moment où la
reconnaissance ou l'exécution est demandée, une dérogation aura été apportée à
l'article 59 de la Constitution fédérale suisse. Le gouvernement suisse com-
muniquera de telles dérogations aux Etats signataires et adhérents.
3. Cette réserve cessera de produire ses effets le 31 décembre 1999. Elle peut être
levée à tout moment.
2464

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Article Iter
Tout Etat contractant pourra, par déclaration faite au moment de la signature ou
du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, se réserver le droit,
nonobstant l'article 28, de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues
dans les autres Etats parties lorsque la compétence de la juridiction d'origine est
fondée, en application de l'article 16, point lb), sur le seul domicile du défendeur
dans l'Etat d'origine alors que l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat qui a
formulé la réserve.
Article II
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domici-
liées dans un Etat contractant et poursuivies pour une infraction involontaire
devant les juridictions répressives d'un autre Etat contractant dont elles ne sont
pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin,
même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si
celle-ci n'a pas eu lieu, la décision:rendue sur l'action civile sans que la personne
en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni
exécutée dans les autres Etats contractants.
Article III
Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans
l'Etat requis à l'occasion de la procédure tendant à l'octroi de la formule
exécutoire.
Article IV
Les actes judiciaires et extrajudiciaires dressés sur le territoire d'un Etat
contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur
le territoire d'un autre Etat contractant sont transmis selon les modes prévus par
les conventions ou accords conclus entre les Etats contractants.
Sauf si l'Etat de destination s'y oppose par déclaration faite au Conseil fédéral
suisse, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministé-
riels de l'Etat où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'Etat sur le
territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier
ministériel de l'Etat d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel
de l'Etat requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise
est faite dans les formes prévues par la loi de l'Etat requis. Elle est constatée par
une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'Etat d'origine.
Article V
La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 10, pour la
demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans
2465

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
la République fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse. Toute
personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat contractant peut être appelée
devant les tribunaux de:
—la République fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72, 73 et
74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio;
—l'Espagne, en application de l'article 1482 du code civil;
—l'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivil-
prozessordnung) concernant la litis denuntiatio;
—la Suisse, en application des dispositions appropriées concernant la litis
denuntiatio des codes de procédure civile cantonaux.
Les décisions rendues dans les autres Etats contractants en vertu de l'article 6,
point 2, et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la République fédérale
d'Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Suisse, conformément au titre III.
Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des
jugements rendus dans ces Etats, sont également reconnus dans les autres Etats
contractants.
Article Vbis
En matière d'obligation alimentaire, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction»
comprennent les autorités administratives danoises, islandaises et norvégiennes.
En matière civile et commerciale, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction»
comprennent le ulosotonhaltija/överexekutor finlandais.
Article Vter
Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer
immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Norvège, au
Portugal ou en Suède, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de
service, les juridictions d'un Etat contractant doivent contrôler si l'agent diploma-
tique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent
surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent,
même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions
que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle
convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.
Article Vquater
(Sans objet)
Article Vquinquies
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la
convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre
2466

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
19731), les juridictions de chaque Etat contractant sont seules compétentes, sans
considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet
européen délivré pour cet Etat et qui n'est pas un brevet communautaire en
application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet
européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.
Article VI
Les Etats contractants communiqueront au Conseil fédéral suisse les textes de
leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui
sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre
III, section 2.
33510
1) RS 0.232.142.2
2467

Protocole n° 2
Texte original
sur l'interprétation uniforme de la Convention
Préambule
Les Hautes Parties contractantes,
vu l'article 65 de la présente convention,
considérant le lien substantiel qui existe entre cette convention et la convention de
Bruxelles,
considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a été reconnue
compétente par le protocole du 3juin 1971 pour statuer sur l'interprétation des
dispositions de la Convention de Bruxelles,
en pleine connaissance des décisions rendues par la Cour de justice des Com-
munautés européennes sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles jus-
qu'au moment de la signature de la présente convention,
considérant que les négociations qui ont conduit à la conclusion de cette
convention ont été fondées sur la Convention de Bruxelles à la lumière de ces
décisions,
soucieuses, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, d'empêcher des
interprétations divergentes et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que
possible, d'une part, des dispositions de la présente convention ainsi que, d'autre
part, de ces dispositions et de celles de la Convention de Bruxelles qui sont
reproduites en substance dans cette convention,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent dûment compte, lors de
l'application et de l'interprétation des dispositions de la présente convention, des
principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres
Etats contractants concernant des dispositions de ladite convention.
Article 2
1. Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d'échange
d'informations concernant les décisions rendues en application de la présente
convention ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la
Convention de Bruxelles. Ce système comprend:
—la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des
décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de
2468

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
justice des Communautés européennes ainsi que d'autres décisions particulière-
ment importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de
la présente convention ou de la Convention de Bruxelles;
—la classification de ces décisions par l'organisme central, y compris, dans la
mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions et de
résumés;
—la communication par l'organisme central du matériel documentaire aux
autorités nationales compétentes de tous les Etats signataires et adhérents à la
présente convention ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.
2. L'organisme central est le greffier de la Cour de justice des Communautés
européennes.
Article 3
1 .Il est institué un comité permanent aux fins du présent protocole.
2 .Le comité est composé de représentants désignés par chaque Etat signataire et
adhérent.
3 .Les Communautés européennes (Commission, Cour de justice et Secrétariat
général du Conseil) et l'Association européenne de libre-échange peuvent partici-
per aux réunions à titre d'observateurs.
Article 4
1. A la demande d'une partie contractante, le dépositaire de la présente conven-
tion convoque des réunions du comité pour procéder à des échanges de vues sur le
fonctionnement de la convention et en particulier sur
—le développement de la jurisprudence communiquée conformément à l'article
2, paragraphe 1, premier tiret,
—l'application de l'article 57 de cette convention.
2. Le comité, à la lumière de ces échanges de vues, peut également examiner
l'opportunité que soit entreprise une révision de la présente convention sur des
points particuliers et faire des recommandations.
33510
2469

Protocole n° 3
concernant l'application de l'article 57
Texte original
Les Hautes Parties contractantes
sont convenues de ce qui suit:
1 .Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières
règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et
qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés
européennes seront traitées de la même manière que les conventions visées à
l'article 57, paragraphe 1.
2 .Si, de l'avis d'un Etat contractant, une disposition d'un acte des institutions des
Communautés européennes n'est pas compatible avec la convention, les Etats
contractants envisageront sans délai d'amender celle-ci conformément à l'article
66, sans préjudice de l'application de la procédure instituée par le protocole n° 2.
33510
Ò
2470

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Déclaration des représentants des Gouvernements des Etats
signataires de la Convention de Lugano membres
des Communautés européennes sur le Protocole n° 3
concernant l'application de l'article 57 de la Convention
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le
16 septembre 1988,
Les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés euro-
péennes,
prenant en considération les engagements souscrits à l'égard des Etats membres
de l'Association européenne de libre-échange,
soucieux de ne pas porter atteinte à l'unité du régime juridique ainsi établi par la
convention,
déclarent qu'ils prendront toutes les dispositions en leur pouvoir pour assurer, lors
de l'élaboration d'actes communautaires visés au paragraphe 1 du protocole n° 3
concernant l'application de l'article 57, le respect des règles de compétence
judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements instituées par la
convention.
En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration.
Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Suivent les signatures
33510
2471

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Déclaration des représentants des Gouvernements des Etats
signataires de la Convention de Lugano membres
des Communautés européennes
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le
16 septembre 1988,
Les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés euro-
péennes,
déclarent qu'ils considèrent approprié que la Cour de justice des Communautés
européennes, en interprétant la Convention de Bruxelles, tienne dûment compte
des principes contenus dans la jurisprudence résultant de la Convention de
Lugano.
En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration.
Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Suivent les signatures
33510
Ò . Ò
2472

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Déclaration des représentants des Gouvernements des Etats
signataires de la Convention de Lugano qui sont membres
de l'Association européenne de libre-échange
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le
16 septembre 1988,
Les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Association européenne
de libre-échange,
déclarent qu'ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la
Convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des
tribunaux des Etats membres des Communautés européennes relative aux disposi-
tions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la
Convention de Lugano.
En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration.
Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Suivent les signatures
33510
\ J
2473

Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
Champ d'application de la convention le ler janvier 1992
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Francel>
3 août
1990
l e i janvier
1992
Luxembourg
5 novembre
1991
l e r février
1992
Pays-Bas1)
23 janvier
1990
ler janvier
1992
Suisses)
18 octobre
1991
ler janvier
1992
Réserves et déclarations
France
En ratifiant cette convention et les protocoles qui l'accompagnent, conformément
à l'article 1ter du protocole n° 1, la République française déclare qu'elle se réserve
le droit de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues dans les Etats
parties lorsque la compétence de la juridiction d'origine est fondée, en application
de l'article 16 point 1 sous b, sur le seul domicile du défendeur dans l'Etat
d'origine alors que l'immeuble est situé sur le territoire de la République
française.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
Suisse
Conformément à l'article Ibis du protocole n° 1, la Confédération suisse se réserve
le droit de ne pas reconnaître ni exécuter en. Suisse un jugement rendu dans un
autre Etat contractant lorsque
a )la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement
sur l'article 5, point 1, de la présente convention;
b )le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de
l'instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est
considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu'elle a son siège statutaire et le
centre effectif de ses activités en Suisse;
c )le défendeur s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement en
Suisse, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration
prévue par le présent paragraphe.
Conformément à l'article IV, 2 e alinéa, du protocole n° 1, la Confédération suisse
se réserve le droit d'exiger l'observation d'autres modes de transmission, entre
officiers ministériels, d'actes en provenance et à destination de la Suisse.
33510
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
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Compétence judiciaire et exécution des décisions
RO 1991
en matière civile et commerciale
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Pages 2475 à 2478

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-46 vom 26.11.1991 (S. 2387-2478)
RO-1991-46 du 26.11.1991 (p. 2387-2478)
RU-1991-46 del 26.11.1991 (p. 2387-2478)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
26.11.1991
Date
Data
Seite
2387-2478
Page
Pagina
Ref. No
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