ch_vb · 82.061 · 1982-10-20 · de


#ST# 82.061
Message
relatif aux moyens destinés à financer les contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984
du 20 octobre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation le projet d'un arrêté fédéral relatif aux
moyens destinés à financer en 1983 et 1984 les contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines.
Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
20 octobre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
288 
1982 - 878

Vue d'ensemble
La loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines (loi sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail) a été modifiée
en date du 8 octobre 1982 (FF 1982 /// 114). L'entrée en vigueur de cette
modification a été fixée au mois de janvier 1983.
Aux termes de l'article /**» (nouveau) de ladite loi, c'est l'Assemblée fédérale qui
fixe le montant maximum des moyens financiers mis à disposition tous les deux
ans pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail.
Pour les années 1983 et 1984, nous proposons d'adopter un montant maximum de
320 millions de francs destiné au versement des contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines.
289

Message
I 
Introduction
II 
Généralités
Le 8 octobre 1982, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la
loi sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail. La modification
n'entrera en vigueur que si le délai référendaire n'est pas utilisé ou qu'un
éventuel scrutin populaire donne une majorité acceptante. Le Conseil fédéral a
désormais la compétence de fixer, de son propre chef, les contributions aux
frais des détenteurs de bétail. Aux termes de l'article 1er, 6e alinéa, de la loi
modifiée, les contributions doivent être adaptées tous les deux ans à l'évolution
générale du revenu.
L'article lws, 2e alinéa, stipule qu'au vu d'un message ad hoc du Conseil
fédéral, l'Assemblée fédérale fixe tous les deux ans, par arrêté fédéral simple, le
montant maximum des moyens financiers.
Pour la première fois, ce montant maximum doit être fixé pour les années 1983
et 1984.
12 
Evolution du revenu dans les exploitations de montagne
Dans notre message du 21 décembre 1981 (81.083) relatif à la modification de
la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail (FF
1982 I 181), nous avons décrit en détail l'évolution des revenus en montagne.
Il a été constaté qu'aussi bien le revenu global par an que le produit du travail
par jour avaient pu être améliorés entre 1974 et 1980, mais qu'il subsistait, par
rapport aux exploitations de plaine, un retard de 35 pour cent en matière de
revenu et de plus de 40 pour cent pour ce qui est du produit du travail.
Selon les chiffres provisoires dont on dispose, le revenu des exploitations de
montagne a continué de progresser de façon réjouissante en 1981 également, et
cela grâce à l'introduction des contributions à l'exploitation agricole du sol et
aux meilleurs prix obtenus pour le bétail de rente et de boucherie. En ce qui
concerne le produit du travail par jour, le décalage se situe désormais autour
de 37 à 38 pour cent, alors qu'il est passé à environ 33 pour cent pour le
revenu global.
13 
Prestations de la Confédération en faveur de la région
de montagne
L'évolution survenue depuis 1974 dans les dépenses pour les principales
mesures de soutien démontre que la Confédération déploie de gros efforts en
vue d'améliorer la situation financière des paysans de montagne.
Les principales dépenses consenties au profit de l'agriculture en région de
montagne et dans la région préalpine des collines ont augmenté de la manière
suivante depuis 1974:
290

Coût des principales mesures de soutien à l'agriculture dans la région
de montagne et la zone préalpine des collines en 1974,1981 et 1982
Tableau 1
Nature des contributions
Montants versés
Millions de francs
1974
1981
1982
(budget)
1. Contributions aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de
montagne et de la zone préalpine
des collines 
130,0 
122,2 
125,4
2. Contributions pour l'amélioration
de la garde et de l'hygiène du bé-
tail en région de montagne 
15,1 
15,1 
15,5
3. Contributions à l'exploitation
agricole du sol (subsides à la sur-
face et pour l'estivage du bétail),
sans la plaine 
— 
69,0 
77,0
4. Primes pour la culture de céréales
fourragères1)
 2> 
14,6 
27,2 
31,8
5. Subsides à la surface pour la cul-
ture de céréales panifiables 
2,33> 
8,3 
9,6
6. Subsides à la surface pour la cul-
ture de pommes de terre 
2,3 
3,6 
3,8
7. Allocations familiales4*
- aux petits paysans 
32,7 
42,3 
42,2
- aux travailleurs agricoles 
1,7 
1,9 
1,9
Total des chiffres 1 à 7 
198,7 
289,6 
307,2
en pour-cent par rapport à
1974 
(100) 
(146) 
(155).
8. Contributions aux détenteurs de
vaches dont le lait n'est pas com-
mercialisé« 
14,4 
47,2 
58,0
9. Dépenses pour l'écoulement du
bétail 
_2_7.6 
60,0 
58.0
Total des chiffres 1 à 9 
240,7 
396,8 
423,2
en pour-cent par rapport à
1974 
(100) 
(165) 
(176)
11 Prime de base + suppléments
*> Montants versés pour les terrains en pente de la zone des collines: estimations
* Suppléments versés en montagne en plus du prix de prise en charge (système rem-
placé dès 1976 par des subsides à l'unité de surface)
4) Montants estimatifs versés dans la zone des collines
291

Les augmentations les plus sensibles concernent les dépenses consenties pour
les contributions à l'exploitation agricole du sol, les subsides pour les céréales
fourragères et panifiables ainsi que pour les mesures de soutien à la commer-
cialisation du bétail. En revanche, on remarque un recul pour les contributions
aux frais des détenteurs de bétail. Cela est dû à l'introduction d'une limite de
revenu et de fortune et au fait que les contributions ne sont versées que pour le
bétail pouvant être gardé sur la base de denrées fourragères produites dans
l'exploitation.
2 
Fixation du montant maximum pour deux ans
Dans notre message relatif à la modification de la loi fédérale instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail, nous avions déjà annoncé notre
intention de relever de 20 à 25 pour cent les barèmes par unité de gros bétail
(UGB), cela dès le 1er janvier 1983 et à condition que la modification de la loi
soit approuvée.
Les contributions aux frais ont pour la dernière fois été adaptées en 1974.
Comparé au taux de renchérissement moyen de ladite année et jusqu'au mois
d'août 1982, l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 39,7
pour cent. Mais comme, entre-temps, les contributions à l'exploitation agricole
du sol ont été introduites, et que d'autres prestations telles que les primes de
culture pour les céréales fourragères, les subsides à la surface pour la culture de
céréales panifiables et de pommes de terre et les allocations familiales ont été
sensiblement augmentés, les dépenses destinées aux paiements directs se sont
accrues de quelque 50 pour cent entre 1974 et 1981 (tableau 1).
Lors du sondage effectué auprès des cantons et des organisations concernant la
modification de la loi, plusieurs cantons et organisations paysannes se sont
prononcés en faveur d'une augmentation des contributions de 50 pour cent.
Dans le contexte des revendications de prix formulées au printemps 1982,
l'Union suisse des paysans et le Groupement suisse pour la population de
montagne ont rappelé avec insistance qu'ils exigeaient une adaptation de 50
pour cent.
Nous sommes d'avis qu'une augmentation linéaire de 30 pour cent dans les
différentes zones du cadastre de la production animale serait conforme aux
besoins. Cette adaptation ne permettrait toutefois pas de compenser entière-
ment le renchérissement survenu depuis 1974. L'évolution de l'ensemble des
dépenses consenties pour les paiements directs démontre cependant que l'amé-
lioration des contributions dépasse largement le taux du renchérissement
(tableau 1). Cela vaut encore davantage pour l'ensemble des principales
dépenses faites en faveur de la région de montagne.
Si l'on tient compte de toutes les mesures prises au profit de l'agriculture de
montagne ainsi que des difficultés financières de la Confédération, une majo-
ration de 30 pour cent des contributions par UGB semble appropriée et
justifiable. Une adaptation de cet ordre donne les montants suivants:
292

Zone préalpine des collines
Zone I
IIm
IV
Conttibutiona par \
Barème actuel
Fr.
80.—
140.—
270.—
400.—
500.—
JOB
Dis le
1" janvier 1983
Fr.
105 —
180 —
350.—
520 —
650 —
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Une majoration, dans Jes limites prévues, des contributions par UGB entraî-
nera, dès 1983, des dépenses annuelles globales de 160 millions de francs pour
le versement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines.
Par conséquent, un montant maximum de 320 millions de francs est nécessaire
pour deux ans. Comparée à la moyenne des dépenses consenties dans les
années 1979 à 1981, cette somme équivaut à un coût supplémentaire de 35
millions de francs par an.
Le présent projet n'a aucune incidence sur l'effectif du personnel administratif.
4 
Entrée en vigueur
Afin que la majoration des contributions puisse être appliquée dès 1983, les
moyens financiers nécessaires doivent être adoptés pendant la session de
décembre 1982. Etant donné que la modification de la loi ne peut être mise en
vigueur qu'après expiration du délai référendaire, l'arrêté fédéral n'acquiert
force de loi que si le référendum n'aboutit pas ou si la modification est adoptée
à l'occasion d'un scrutin populaire.
L'entrée en vigueur de la modification de la loi et des dispositions d'exécution
y relatives est prévue pour le mois de janvier 1983. Une disposition transitoire
de l'ordonnance sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail stipule
que la majoration des barèmes est valable pour toutes les contributions versées
en 1983.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet résulte de la modification de la loi sur la contribution aux
frais des détenteurs de bétail. L'intention de modifier cette loi est englobée
dans notre rapport intermédiaire du 5 octobre 1981 sur les grandes lignes de la
politique gouvernementale (FF J981III 635, 2e partie, ch. 332).
293

6 
Base légale et forme juridique
L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation repose sur l'ar-
ticle lbl3, 2e alinéa, de la loi sur la contribution aux frais des détenteurs de
bétail, aux termes duquel le montant maximum disponible pour les contribu-
tions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. Il s'agit en
l'occurrence d'une décision portant sur un crédit. Nous avons indiqué sa
portée juridique dans notre message relatif à la modification de la loi fédérale
sur la contribution aux frais des détenteurs de bétail (FF 1982 I 181),
294

Arrêté fédéral 
P™&
sur les moyens destinés à financer les contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
' vu l'article lws de la loi fédérale du 28 juin 1974" instituant une contribution
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines;
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19822>,
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 320 millions de francs est alloué pour les années
1983 et 1984 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de
bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
27858
M RS 916.313; FF 1982III114
2> FF 1982III 288
295

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif aux moyens destinés à financer les contributions aux frais des détenteurs de
bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines en 1983 et 1984 du 20
octobre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.1982
Date
Data
Seite
288-295
Page
Pagina
Ref. No
10 103 536
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