ch_vb · 2000-0127 207 · 2000-02-01 · de


2000-0127
207
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
„pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à
naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1 sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 19 novembre 1999 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de
l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“2,
décide:
1.
Présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, l’initiative
populaire fédérale „pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à
naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse“ a abouti, les 100’000
signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été
recueillies.
2.
Sur 105’612 signatures déposées, 105’001 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au comité d’initiative Aide suisse pour la mère et l’enfant, secrétariat:
Monsieur Dominik Müggler, lic. rer. publ., case postale, 4011 Bâle.
18 janvier 2000
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération,
Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 1998 2573

Initiative popularie fédérale
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Initiative populaire fédérale
„pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et
pour l’aide à sa mère dans la détresse“
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich .....................................................................
13’326
48
Berne.......................................................................
15’349
71
Lucerne ...................................................................
7’053
0
Uri...........................................................................
587
0
Schwyz....................................................................
2’347
3
Obwald....................................................................
719
6
Nidwald ..................................................................
1’068
0
Glaris ......................................................................
683
24
Zoug........................................................................
1’965
2
Fribourg ..................................................................
3’323
19
Soleure....................................................................
3’714
55
Bâle-Ville................................................................
3’004
0
Bâle-Campagne.......................................................
3’477
134
Schaffhouse.............................................................
1’255
17
Appenzell Rh.-Ext. .................................................
1’181
23
Appenzell Rh.-Int. ..................................................
568
2
Saint-Gall................................................................
12’257
8
Grisons....................................................................
2’882
13
Argovie ...................................................................
5’778
27
Thurgovie................................................................
5’575
10
Tessin......................................................................
2’329
32
Vaud .......................................................................
3’673
9
Valais......................................................................
7’646
74
Neuchâtel................................................................
1’332
4
Genève....................................................................
1’721
6
Jura .........................................................................
2’189
24
Suisse......................................................................
105’001
611

Initiative popularie fédérale
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Initiative populaire fédérale
„pour la mère et l’enfant - pour la protection de l’enfant à naître et
pour l’aide à sa mère dans la détresse„
L’initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit3:
Art. 4bis (nouveau)
1 La Confédération protège la vie de l’enfant à naître et édicte des directives sur
l’aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse.
2 La législation fédérale respecte ce qui suit:
a.
Quiconque cause la mort d’un enfant à naître ou y contribue de manière dé-
cisive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la
vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique,
soit impossible à écarter d’une autre manière.
b.
Toute forme de pression tendant à faire supprimer la vie d’un enfant à naître
est inadmissible.
c.
Si la grossesse est la conséquence d’un acte de violence, la mère peut, dès
que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à
l’adoption de l’enfant.
d.
Les cantons accordent l’aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa gros-
sesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des
institutions privées.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit4:
Art. 24 (nouveau)
Jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispo-
sitions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l’interruption non punissable de la
grossesse sont remplacées par la réglementation de l’article 4bis, 2e alinéa, lettre a, de
la constitution fédérale.
3
Cf. art. 10 à 11 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
4 
Cf. art. 197, ch. 1, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative popularie fédérale 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à
naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
207-209
Page
Pagina
Ref. No
10 124 191
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.