ch_vb · 84.001 · 1984-02-28 · de


#ST# 84.001
Rapport
sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987
du 18 janvier 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur les
Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987,
en l i a i s o n avec le plan financier de la législature pour
les années 1985-1987 (art. 45bis, 3e al. de la loi sur les
rapports entre les conseils); nous vous proposons d'en
prendre acte.
Nous vous demandons en même temps de classer l'interven-
tion parlementaire suivante (cf. à ce sujet chiffre 25 du
rapport ci té):
1983 
P 83.310 Plan directeur de l'armée. Révision
(E 16.3.83, Belser)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra-
tion.
18 janvier 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-84 
12 Feuille fédérale. 136c année. Vol.l 
153

Rapport
I . I N T R O D U C T I O N
Portée politique et J u r i d i q u e des Grandes lignes
C'est la cinquième fois que nous vous présentons un rapport
sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. Dans
ce document, prescrit à l'article 45bis de la loi sur les
rapports entre les conseils, nous exposons les intentions po-
litiques que nous entendons concrétiser au cours de la légis-
lature 1983-1987. Nous y mettons en évidence les points sur
lesquels nous envisageons de faire plus spécialement porter
notre activité, les objectifs que nous chercherons à attein-
dre dans les divers domaines, enfin les mesures concrètes que
nous sommes résolus à prendre.
Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le Plan
financier - que nous vous présenterons en même temps - sont
harmonisés l'un avec l'autre quant au contenu et à la chrono-
logie des opérations. C'est ainsi que tous les projets et me-
sures annoncés dans les "Grandes lignes" qui ont des inciden-
ces financières, figurent également dans le -Plan financier.
Aux fins de mieux mettre en relief les relations existant en-
tre programme d'activité et planification financière, nous
avons indiqué à l'appendice 1 (nouveaux objets) les inciden-
ces financières de chacune des tâches annoncées.
Les Grandes lignes sont une déclaration d'intention du Con-
seil fédéral; elles n'ont donc juridiquement aucun caractère
impératif. Nous sommes toutefois résolus 1 mettre tout en
oeuvre pour assurer la réalisation du programmine d'activité
q u ' e l l e s contiennent. Cependant, nous ne considérons pas les
Grandes lignes comme un.plan rigide et intangible, car elles
se fondent sur des données qui peuvent se modifier au cours
de la législature. Nous nous réservons dès lors la faculté -de
déroger à ce texte quant au fond ou à la chronologie des opé-
rations si la situation venait à changer. Une chose est néan-
154

moins certaine: chaque fois qu'un réexamen de notre programme
d'activité sera indiqué, nous vous en exposerons les raisons
dans le message ad-hoc.
Les Grandes lignes de la politique gouvernementale sont aussi
une invite adressée au Parlement et à l ' o p i n i o n publique à se
pencher sur les problèmes essentiels qu'il faudra résoudre au
cours de la législature et à se préoccuper des intentions po-
litiques du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales auront
l'occasion de se prononcer sur le programme que s'est fixé le
Conseil fédéral et pourront ainsi influer en temps utile sur
le cours de l'action gouvernementale. Les débats parlementai-
res et, le cas échéant, les mandats impartis à l'Exécutif par
voie de motion, montreront à celui-ci jusqu'à quel point il
peut compter sur l'appui de 1'Assemblée fédérale pour l'ac-
complissement des tâches prévues dans les Grandes lignes;
ils mettront aussi en évidence les projets qu'il s'impose
de compléter ou d'annuler. Sous cet aspect, les Grandes
lignes constituent donc la base d'un échange de vues en-
tre le Parlement et le Gouvernement sur les questions es-
sentielles de la nouvelle législature.
Structure des Grandes lignes
Le présent rapport comprend les quatre parties suivantes:
- Conditions générales: Cette partie traite succinctement
de la situation politique internationale, économique,
écologique, financière et sociale qui a présidé à l'é-
laboration des Grandes lignes.
.- Grandes options de la législature: Dans cette partie,
nous nous exprimons sur les problèmes fondamentaux qui
se poseront au cours de la présente législature. Nous y
abordons plus spécialement les difficultés qu'éprouvera
la Confédération à accomplir ses tâches en raison de la
précarité de la situation financière et économique, les
155

préoccupations auxquelles donnent lieu la politique
étrangère et la politique de sécurité, enfin le rôle
que se doit de jouer l'Etat dans le processus de muta-
tion structurelle de l'économie.
Liste des tâches: Cette partie du rapport est un exposé
des principaux objets que nous envisageons de soumettre
à l'approbation des Chambres ces quatre prochaines an-
nées. Ces 70 objets - nous les avons mis en évidence
dans le texte par une impression en caractère gras -
ont été fixés après un examen minutieux des priorités.
Nous avons renoncé à les classer en divers degrés d'ur-
gence, car il est impossible d'établir un ordre de pré-
séance pour les multiples tâches qui incombent à la
Confédération. Cette partie ne se borne pas à annoncer
les nouvelles affaires, elle donne également un aperçu
de l'ensemble des tâches dont devra s'acquitter le Gou-
vernement au cours de la présente législature; il met
enfin en relief d'importants problèmes que posera
l'exécution des tâches ces quatre prochaines années.
Les appendices, enfin, contiennent une énumération com-
plète des principales affaires qui sont prévues dans
les Grandes lignes (appendice 1). Nous y informons en
outre le Parlement des autres objets dont il devrait
être saisi au cours de cette législature: prorogation
d'arrêtés fédéraux, modifications législatives mineu-
res, ouverture de crédits de programme, etc. (appendice
2). L'appendice 3, quant à l u i , contient la liste des
initiatives populaires pendantes devant le Conseil fé-
déral et de celles qui sont annoncées. Enfin, l'appen-
dice 4 donne un aperçu de l'exécution des tâches pré-
vues dans les Grandes lignes pour la législature 1979-
1983.
156

I I . C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Situation internationale
Sur le plan mondial, la situation politique de ces quatre
dernières années, a été, d'une part, caractérisée par une
détérioration des relations Est-Ouest et, de l'autre, par
une dangereuse v u l n é r a b i l i t é des pays du Tiers-Monde, par-
ticulièrement exposés à des conflits et à des crises. Ces
deux courants principaux, qui influent l'un sur l'autre,
devraient continuer d'exercer leurs effets.
Les démêlés entre l'Est et l'Ouest ont pris une tournure
critique dans diverses parties du monde, dont l'Europe. La
course aux armements est entrée dans une nouvelle phase en
raison du déploiement de m i s s i l e s soviétiques à moyenne
portée, de la décision de l'OTAN d'installer à son tour de
nouveaux missiles et de l'annonce de mesures de rétorsion
par l'URSS. Les négociations relatives à une 1 imi tati on
des armements, saluées et soutenues par la Suisse, n'ont
jusqu'à présent pas abouti à des résultats concrets. La
conclusion heureuse de la n o u v e l l e réunion de la CSCE à
Madrid et la convocation à Stockholm d'une conférence sur
des mesures de confiance et de sécurité et sur le désarme-
ment en Europe (CDE) ont constitué un certain progrès dans
ce domaine. Pour les années qui viennent, il faut s'atten-
dre en Europe à une intensification des conflits politi--
ques.
L ' i n s t a b i l i t é persistante qui affecte les pays du
Tiers-Monde et leur propension aux crises peuvent à tout
moment provoquer, des conflits et de graves confrontations.
Aucune solution n'a été apportée jusqu'ici au conflit du
Proche-Orient, où les hostilités peuvent constamment se
raviver. La crise l i b a n a i s e dure toujours. Quant à la
157

guerre irano-irakienne, elle entre dans sa quatrième année
et menace de s'étendre. En Amérique Centrale et dans les
Caraïbes, de nouveaux foyers de crise, dus pour
l'essentiel aux conditions sociales et économiques régnant
dans ces pays, sont nés ces dernières années; toutefois,
ils procèdent aussi de plus en 
plus de l'antagonisme
Est-Ouest. Des conflits ouverts ou des tensions latentes
se constatent également en Asie du Sud-Est, en Afrique
australe, en Afrique du Nord et dans l'Atlantique Sud.
Lutter contre le sous-développement qui, avec son cortège
de maux et d'injustices économiques et sociales, éprouve
durement les peuples du Tiers-Monde, représente l'une des
plus grandes tâches que doit assumer notre génération. Il
est également dans l'intérêt de notre pays d'aider,à ré-
soudre les graves problèmes qui se posent en l'occurren-
ce. Une paix durable et un équilibre international ne
sauraient être obtenus tant que des centaines de m i l l i o n s
d'êtres humains ne sont pas en mesure de satisfaire leurs
besoins et leurs exigences les p l u s élémentaires.
Les efforts entrepris aux fins d'améliorer la collabora-
tion internationale dans le domaine social, sur le plan
économique et sur celui de la politique constituent tou-
jours une tache primordiale pour la communauté des Etats,
tâche à l'accomplissement de l a q u e l l e la Suisse doit aus-
si participer dans la mesure de ses forces.
Evolution de l'économie m o n d i a l e
L'économie mondiale se trouve actuellement dans une phase
de transition difficile. Après une période de récession,
qui a duré environ trois ans et au cours de laquelle le
taux du chômage s'est élevé à plus de 9 pour cent dans
les pays de l'OCDE, faisant quelque 34 m i l l i o n s de sans
t r a v a i l , une lente reprise s'est dessinée dans les prin-
cipaux pays industrialisés. Cette expansion qui, au dé-
158

but, s'est surtout manifestée aux Etats-Unis et au Japon,
pourrait s'étendre en 1984 à l'ensemble de la zone OCDE,
sans toutefois permettre de réduire le taux de chômage
élevé.
Dans ces conditions, il importe que les Etats s'effor-
cent, en prenant des mesures axées sur la recherche de la
stabilité et propres à restaurer la confiance, de faire
passer leur économie du stade de la reprise à une crois-
sance durable qui ne soit autant que possible pas généra--
trice d'inflation. Les conditions qui le permettent se
sont améliorées à divers égards. Les succès remportés sur
l
e plan d
e l
a lutte contre l
e renchérissement e
t 1'amé- 
mis à de nombreux pays jouant un rôle important dans l'é-
conomie mondiale d'assouplir prudemment les restrictions
caractérisant leur politique économique et, surtout,
d'adopter une politique monétaire plus libérale. Il est
incontestable que des progrès ont été réalisés sur le
plan d e l'adaptation d e s structures industrielles 
mondiale, notamment la récente révolution technologique,
la hausse des prix du pétrole au cours de la dernière dé-
cennie, l'évolution de la situation monétaire et l'appa-
rition, sur les marchés, de concurrents très efficients
venant de pays au seuil de l ' i n d u s t r i a l i s a t i o n . Il n'en
reste pas moins que nombre de problèmes n'ont pas encore
pu être résolus:
- En dépit d'une amélioration des perspectives économi-
ques, le chômage ne se résorbera pas de manière décisi-
ve. Au contraire, 11 faut même compter avec une
nouvelle augmentation du nombre des chômeurs dans la
plupart des Etats européens.
- Sous la pression de l'extension du chômage et de cours
de change en partie non justifiés par la réalité écono-
mique, la résistance à l'adaptation des structures
159

s'est renforcée au cours de ces dernières années. Aussi
cette adaptation a-t-elle progressé de façon différente
selon les pays.
Plus de 40 pour cent des exportations opérées sur le
plan mondial sont, selon toute probabilité, touchées
actuellement par des mesures protectionnistes de nature
offensive ou défensive, prises ouvertement ou de maniè-
re voilée. En raison de la tendance, largement répandue
dans le monde, à vouloir résoudre les problême du chô-
mage en restreignant les échanges commerciaux entre
pays, il sera difficile de lutter contre cette propen-
sion aux mesures protectionnistes; de grands efforts
seront nécessaires pour y arriver.
Les déficits budgétaires élevés que connaissent quel-
ques-uns des Etats industrialisés les plus importants
s'opposent à une diminution des taux d'intérêt réels,
dont la nécessité est pourtant urgente. Tout porte à
croire que la reprise économique serait sérieusement
compromise si l'on ne réalisait pas des progrès dans ce
sens.
Depuis l'adoption du système des cours de change flexi-
bles, l'économie ne cesse d'être exposée a de brutales
fluctuations de ces cours. De ce fait, les relations
des cours de change en termes réels subissent des va-
riations qui se traduisent à leur tour par des tensions
affectant les relations commerciales internationales et
qui sont de nature à freiner la propension des entre-
preneurs à investir.
L'un des principaux problèmes est posé par les grandes
difficultés que suscite la croissance démesurée de la
dette extérieure de nombreux pays du Tiers-Monde et de
l'Europe de l'Est. Sous l'effet des événements les plus
récents qui ont caractérisé l'évolution de l'économie
mondiale, cet endettement a pris des proportions qui,
160

non seulement empêchent tout essor du commerce interna-
tional, mais encore remettent toujours plus en question
la capacité de fonctionnement des marchés financiers.
La stagnation de l ' a i d e p u b l i q u e au développement ainsi
que la réduction des transferts privés de capitaux
n'ont fait que détériorer encore la situation desdits
pays.
- Les risques de difficultés d'approvisionnement en
agents énergétiques - notamment en pétrole - continuent
d'exister. Or toute n o u v e l l e crise de l'approvisionne-
ment et de fortes hausses des prix ne manqueraient pas
d'affecter gravement l'évolution de l'économie mondia-
le.
L'étroite imbrication des relations sur le plan de 1'éco-
nomie mondiale est de plus en plus patente. D'une part,
il est i n d i s p e n s a b l e , pour arriver à surmonter la crise
du surendettement d'avoir une nette reprise économique
dans les pays industrialisés; de l'autre, une croissance
durable dans ces pays ne semble guère possible aussi
longtemps que la s o l v a b i l i t é des Etats du Tiers-Monde ne
pourra être rétablie. Durant les années septante, l'ac-
croissement des importations de ces Etats a été un fac-
teur essentiel du développement dont a bénéficié la zone
OCDE. Cela net en évidence l'importance d'une très large
coopération internationale, tant en ce qui concerne le
commerce et le financement du développement que les in-
vestissements internationaux et la p o l i t i q u e s u i v i e dans
les domaines de l'énergie et des manières premières.
Situation économique de la Suisse
De tout temps, l'économie suisse a été étroitement liée à
l'économie m o n d i a l e . Au cours de ces dernières années, la
part des échanges extérieurs a continué de s'accroître.
Il n'est donc pas étonnant que la récession affectant
161

l'économie mondiale ait aussi gagné 1 a Suisse, - avec un
certain retard il est vrai. En 1982, le produit national
brut réel a diminué. Cette régression, surtout due au
fléchissement de la demande extérieure, a également été
causée par la diminution de la demande intérieure de
biens d'équipement. L'industrie horlogère ainsi que celle
des machines et des métaux ont dû limiter leur production
sous l'effet de la récession et de modifications de ca-
ractère structurel survenues sur les marchés mondiaux.
Bien que notre compétitivité ait également fléchi dans
quelques branches d'activité, notre économie réussit,
grâce à des efforts extraordinairement intenses, à maî-
triser l'évolution structurelle et à développer de nou-
velles branches bénéficiant de croissance.
Toutefois, la base i n d u s t r i e l l e de la Suisse a plutôt
continué de se rétrécir. Dans le secteur secondaire, le
nombre des personnes occupées a diminué et le secteur
tertiaire, qui se développe encore, n'a plus été à même
de compenser cette perte d'emplois. Aussi le chômage com-
plet et le chômage partiel se sont-ils encore accrus. Une
comparaison avec la récession du m i l i e u des années sep-
tante montre que le marché du travail réagit aujourd'hui
de manière beaucoup plus forte aux fluctuations de l'ac-
tivité économique. Certains groupes d'âge et catégories
professionnelles ainsi que certaines régions du pays sont
touchés de manière particulièrement dure par cette évolu-
tion.
Le taux de renchérissement, s'est maintenu à un niveau re-
lativement bas. Une politique monétaire restrictive, axée
sur la recherche de la stabilité, une attitude raisonna-
ble des partenaires sociaux en matière de salaires ainsi
qu'une p o l i t i q u e budgétaire neutre sur le plan conjonctu-
rel ont largement contribué à ce résultat, dû aussi a la
modération du renchérissement à l'étranger et à une bais-
162

se partielle des prix des matières premières et de l'é-
nergie.
Comparativement à celle des autres pays industrialisés,
la situation actuelle de l'économie suisse peut encore
être considérée comme satisfaisante. Sans doute ne faut-
il pas perdre de vue qu'en raison de la concurrence in-
ternationale, les possibilités de croissance de notre
économie sont limitées à moyen et à long terme.
Bases naturelles d'existence
Protéger et sauvegarder nos bases naturelles d'existence
reste une tâche primordiale. Le sol, l'eau, 1'air ainsi
que le monde animal et végétal ont été modifiés et grevés
de lourdes hypothèques sous l'effet de l'évolution démo-
graphique, économique et sociale qui a marqué ces derniè-
res décennies. La croissance de la production industriel-
le, qui a permis d'atteindre un degré de bien-être incon-
nu précédemment, n'a pas manqué d'avoir également des ef-
fets négatifs sur le milieu naturel. Quant à la produc-
tion agricole, la forte diminution des personnes occupées
dans ce secteur a coïncidé avec une intensification de
l'exploitation des sols et un emploi de plus en plus gé-
néralisé d'engrais et de pesticides. En outre, l ' u t i l i s a -
tion de biens de consommation du commerce a imposé de
plus grandes charges polluantes à l'environnement. Le re-
cours de plus en plus large à des emballages qu'on a ten-
dance a n'utiliser qu'une fois ne va pas sans causer un
fort accroissement du volume des déchets qu'il faut finir
par éliminer. Enfin, les exigences croissantes en matière
de confort, l'augmentation de la surface habitable par
personne et le trafic motorisé continuent d'accroître la
consommation d'énergie, ce qui contribue a son tour à dé-
tériorer l'environnement.
La concentration des emplois et la tendance à la spécia-
lisation qui se constate dans de nombreux secteurs de la
163

production et des services, favorisent la croissance des
agglomérations. Les migrations vers les centres économi-
ques et le dépeuplement du coeur des v i l l e s au profit des
zones résidentielles des communes suburbaines entraînent
une augmentation continue des besoins de terrain et, aus-
si, d'installations nécessaires à leur équipement qui, à
leur tour, exigent des surfaces supplémentaires. Sous
l'effet de cette évolution, le sol devient toujours plus
rare de sorte que les conflits entre les divers modes
d'utilisation ont un caractère toujours plus aigu. La
pression qui s'exerce sur les territoires voués à l'agri--
culture, sur les espaces à l'état encore presque naturel
et sur les forêts, ne cesse de s'accroître au point que
des antagonismes surgissent même entre ces trois modes
d' utilisation.
La situation est préoccupante dans le domaine de la pro-
tection de la nature et des sites: Un tiers seulement des
rives des 20 p l u s grands lacs de Suisse sont encore dans
leur état naturel. En bien des endroits, de petits ruis-
seaux sont en grande partie canalisés, neuf dizièmes des
zones humides ont disparu depuis le m i l i e u du 19e siècle et
les haies ont été fortement réduites. Un nombre considérable
d'animaux et de plantes ont été exterminés au cours des cent
dernières années. A cela s'ajoutent la disparition pro-
gressive de bâtiments anciens dignes d'être conservés, les
dégâts causés aux monuments historiques par la pollution et
la modification préjudiciable des sites.
Au cours de ces dernières décennies, Confédération et
cantons ont fait de grands efforts aux fins de protéger
les bases naturelles d'existence. Il est incontestable
que ces efforts ont commencé de donner de bons résultats,
notamment dans le domaine de la protection des eaux. Tou-
tefois, on ne saurait s'attendre à de rapides progrès sur
le plan de la sauvegarde de l'environnement. En raison
des relations fort complexes existant dans le domaine de
164

l'écologie, il faut beaucoup de temps jusqu'à ce qu'une
solution adéquate puisse être apportée à un problème et
que les mesures prises aient des effets concrets.
Les charges polluantes affectant l'environnement ne s'ar-
rêtent pas à la limite d'un Etat. Les problèmes posés par
les pollutions transfronti ères et ceux qui ont un carac-
tère global ont une importance toujours plus grande. Le
déboisement des forêts tropicales et la consommation
croissante de combustibles fossiles peuvent provoquer des
modifications du climat s'étendant à tout le globe; l'ex-
ploitation forcée des terres s'accompagne d'un appauvris-
sement de la .flore qui pourrait aussi avoir des effets
négatifs pour notre pays. Dans les Etats du Tiers-Monde, on
applique en grandes quantités des pesticides dont l'emploi
est interdit dans les pays industrialisés; notre santé
pourrait être affectée par des denrées alimentaires contenant
des résidus de tels produits. La destruction de la couche
d'ozone par les hydrocarbures halogénés (utilisés, par
exemple, comme gaz propulseurs) peut entraîner des
modifications du climat et causer des atteintes à la santé.
Enfin, les pluies acides - dues à l'utilisation de plus en
plus intense de combustibles et carburants fossiles (huiles
de chauffage, essence, mazout) - provoquent également dans
notre pays une acidification du sol, des eaux souterraines ou
superficielles, un dépérissement des arbres et des dommages
aux constructions. L'exemple des pluies acides montre
précisément que la mise en péril de nos bases d'existence est
souvent due à des causes qui ne se situent pas uniquement en
Suisse et qu'on ne peut combattre surtout grâce a des accords
internationaux.
Etat des finances de la Confédération
Depuis une dizaine d'années, les finances fédérales po-
sent à notre pays un problème majeur d'ordre politique.
La Cause de cette situation précaire réside dans les dé-
165

ficits d'en moyenne 900 m i l l i o n s de francs par an enre--
gistrés de manière continue depuis 1971. Les nombreux ef-
forts entrepris en vue de remédier à cette situation
témoignent aussi de l'importance de ce problème.
Durant les années de l'après-guerre, la Confédération est
devenue un Etat social et dispensateur de services. Long-
temps, l'essor économique a permis de financer les nom-
breuses dépenses supplémentaires par les rentrées fisca-
les courantes. Or, depuis une dizaine d'années, il n'est
plus possible de couvrir ces dépenses supplémentaires par
le produit des impôts que votent le Parlement et le peu-
ple. Cela nous a contraints à remettre à plus tard l'exé-
cution de mesures souhaitables et à réduire l'ampleur de
certaines tâches. Durant ces dix dernières années, toute
une série de mesures d'économies qui ont été présentées,
ont été acceptées par le peuple; cela a permis d'amélio--
rer le compte d'Etat de 1982 d'environ 2,2 milliards de
francs. Le fait que les dépenses de la Confédération ne
se sont pas accrues en termes réels au cours de lalégis-s-
lature 1979-1983 peut être considéré comme un succès. La
part des prélèvements de l'Etat dans le revenu national a
même légèrement diminué. Les déficits cumulés des comptes
financiers des années 1980-1983 (environ 2,4 milliards de
fr.) ont pu être ramenés à moins de la moitié des défi-
cits de la période précédente (5,5 milliards de fr.).
Sur le plan des recettes, le principal projet de réforme
fiscale présenté en vue de rétablir l ' é q u i l i b r e finan-
cier, à savoir la transformation de l'Impôt sur le chif--
fre d'affaires grevant les marchandises en une taxe sur
la valeur ajoutée, a subi deux fois un échec en votation
populaire. Cependant, ces dernières années les taux des
principaux impôts ont été relevés.
Durant les années qui viennent, les recettes de la Confé-
dération ne devraient approximativement augmenter que
dans les limites imparties par le produit national brut.
166

La condition en est toutefois que les pertes de recettes
qui résulteront dès 1986, de la compensation de la pro-
gression à froid, puissent itre comblées par d'autres re-
cettes supplémentaires.
En ce qui concerne les tâches de la Confédération, il
faudra s'attendre dans certains domaines à une nouvelle
augmentation des frais si l'on ne veut pas réduire les
prestations. C'est ainsi que, dans des secteurs où les
conditions sont fortement marquées par l'évolution tech-
nique (défense du pays, recherche), le seul fait de pour-
suivre ce qui a été entrepris exige déjà des dépenses su-
périeures.
La situation financière de la Confédération impartit d'é-
troites limites aux activités qui figurent dans les Gran-
des lignes de la politique gouvernementale 1983-1987.
C'est dire qu'il est indispensable de fixer de manière
très stricte les priorités tant en ce qui concerne les
tâches existantes que les nouvelles.
Evolution de la société
Parallèlement au large et muet consensus s'étendant aux
valeurs traditionnelles et aux structures fondamentales
de notre société et de notre Etat, de nouvelles tendances
apparai ssent.
Les limites, maintenant tout à fait visibles, que les
charges de l'environnement fixent à la croissance écono-
mique sèment le doute et suscitent des résistances à l'é-
volution de la technique. Le progrès technique et la
croissance économique sont purement et simplement mis en
question, étant donné l'épuisement des ressources de la
terre qui nous menace. L'hostilité contre l'économie
s'allie aux réserves exprimées à l'égard de la science
établie. La religion, la conscience traditionnelle et des
167

rapports marqués avec la nature déterminent une attitude
de l'esprit qui exige, à la manière d'un pragmatisme hu-
maniste, qu'on pèse soigneusement les incidences possi--
bles de tout acte sur les relations humaines. Dans le do-
maine économique et politique, cette tendance se manifes-
te par le désir de disposer de technologies mieux adap-
tées aux circonstances, de plus petites unités et de
structures plus faciles à embrasser d'un coup d'oeil. On
constate le besoin d'une identité mieux affirmée dans un
cadre régional plus étroit.
La volonté de participer aux affaires publiques, dont té-
moignent depuis peu divers groupes et mouvements issus de
cette attitude, reflète dans sa tendance la variété des
opinions, des traditions et des façons de vivre de notre
pays. Cependant, on relève aussi des contradictions dans
les relations entre les citoyens et l'Etat. Ainsi, la vo-
lonté d'avoir une activité politique, manifestée par de
nouveaux groupes, est en complète opposition avec le fait
que l'ensemble des citoyens prend de moins en moins part
aux décisions de l'Etat. En outre, la nouvelle attitude
envers l'évolution économique et technique n'a guère eu
pour effet de réduire le nombre des exigences formulées à
1'adresse de 1'Etat.
La Suisse est une nation de structure federative, issue
de la volonté politique de ses citoyens. La riche diver-
sité qu'elle offre tant sur les plans linguistique, cul-
turel et social qu'en ce qui concerne le paysage est re-
présentée par des minorités au caractère original. Le
dialogue, la compréhension et la solidarité constituent
les conditions essentiel 1 es d'une cohésion nationale.
Certains signes montrent que l'entente entre la majorité
et les minorités, ainsi que la reconnaissance de l'iden-
tité des minorités linguistiques et culturelles sont de-
venues plus difficiles. D'autre part, les tensions et les
conflits entre les intérêts nationaux et les intérêts lo--
caux ou régionaux sont devenus plus aigus. Cette évolu-
168

tion se manifeste par une opposition croissante aux pro-
jets d'importance nationale ayant abouti à la suite d'une
procédure menée conformément aux principes qui régissent
l'Etat fondé sur le droit.
Les institutions démocratiques doivent à nouveau faire la
preuve de leur valeur face à des forces de dissociation.
Le champ libre que laisse notre régime social et économi-
que aux minorités ainsi qu'aux anciens et nouveaux mouve--
ments doit trouver ses limites dans les décisionsdémo-o-
cratiquement prises par la majorité. Sans ce consensus
qui est à la base de nos institutions, liberté et fonde-
ments de l'Etat de droit sont menacés.
13 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
169

III. 
G R A N D E S O P T I O N S 
D E 
L A
L E G I S L A T U R E
L'exécution des tâches de "l'Etat en période de difficul--
tés économiques et financières
L'Etat éprouve de plus en plus de difficultés à accomplir
ses tâches. D'une part, il est appelé à résoudre de nom-
breux problèmes nouveaux, qui sont engendrés par l'évolu--
tion socio-économique. En outre, au cours de la dernière
législature, la Confédération s'est vu adresser un grand
nombre de nouvelles requêtes, émanant tant du p u b l i c que
des Chambres fédérales. Les desiderata ainsi formulés
portaient aussi bien sur une augmentation de T'aide de la
Confédération aux secteurs de l'économie qui sont en pé-
ril que sur la lutte contre le dépérissement des forêts,
en passant par un soutien accru de l'Etat central aux ac-
tivités culturelles.
D'autre part, la Confédération ne dispose que de moyens
financiers limités. Quant à l'effectif du personnel de
l'administration fédérale, il n'a pratiquement pas varié
depuis dix ans en raison des arrêtés pris par les Cham-
bres fédérales. Enfin, tant les cantons que les milieux
économiques se montrent très réticents lorsqu'il s'agit
d'accorder à la Confédération des compétences accrues.
Quelles tâches la Confédération doit-elle assumer? Com-
ment faut-il les exécuter? En ce début de législature,
ces questions se posent de façon pressante et aiguë. Il
est à la fois plus nécessaire et plus diffide que jamais
de fixer des priorités.
170

Le Conseil fédéral est bien décidé à faire en sorte que
notre Etat conserve tous ses moyens d'action et à adapter
ceux-ci aux circonstances. Au cours de la présente légis--
lature, les prestations multiples de la Confédération -
réalisations sociales, équipements collectifs, protection
de notre milieu vital, défense nationale, aide au déve-
loppement, recherche, etc. - doivent continuer d'être as-
surées. Les lacunes seront comblées. Lorsque surgiront
des problèmes nouveaux qu'il est impérieux de résoudre
(dépérissement des forêts, mutations des structureséco-o-
nomiques, etc.), la Confédération s'y attaquera résolu-
ment et recherchera des solutions en collaboration avec
les cantons et les milieux intéressés. Enfin, nous conti-
nuerons à adapter notre ordre juridique à l'évolution so-
ciale, économique et technique et à préparer les réformes
nécessaires (égalité des droits entre l'homme et la fem-
me, protection de la personnalité contre l'usage abusif
des données, régime des médias, procédure en cas de vota-
tions sur les initiatives populaires accompagnées de con-
tre-projets, etc.).
Pour que la 
Confédération puisse continuer d'accomplir
les tâches essentielles qui lui incombent et conserve
une latitude suffisante pour faire face à de nouveaux
problèmes, il importera, ces prochaines années, d'opé-
rer une distinction plus rigoureuse entre ce qui est
nécessaire et ce qui est souhaitable. C'est pourquoi,
lorsqu'il a préparé les présentes Grandes lignes de la
politique gouvernementale, le Conseil fédéral a non
seulement sélectionné avec beaucoup de soin les nou-
veaux projets, mais encore soumis à un examen critique
les tâches actuelles de la Confédération. A cette occa-
sion, il s'est également demandé si la répartition des
tâches entre la Confédération, les cantons et les ins-
titutions privées était judicieuse.
- Les nouveaux projets que nous vous annonçons dans les
présentes Grandes lignes de la politique gouvernemen-
171

tale résultent d'un choix bien pesé des priorités. La
situation financière de la Confédération ainsi que le
blocage des effectifs du personnel nous ont con-
traints à ajourner le traitement - pourtant souhaita-
ble en sol - de diverses affaires. Il a également
fallu adapter à la situation actuelle de nos finances
les crédits affectés aux diverses tâches incombant à
la Confédération.
Une vaste enquête a permis d'examiner systématique-
ment les possibilités de réduire, de supprimer ou
d'exécuter à moindres frais les tâches actuelles de
l'administration fédérale. L'objectif était de déga-
ger davantage de moyens pour la réalisation de nouveaux
projets ayant un caractère urgent, en restreignant les
domaines d'activité actuels.
Au cours de la dernière législature, nous avons mis
en chantier la nouvelle répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons. Ces travaux seront
poursuivis durant la présente législature. Nous cher-
chons ainsi non seulement à atteindre une efficacité
accrue dans l'exécution des tâches, mais aussi à ren-
dre l'organisation politique plus 
claire pour le ci-
toyen.
Dans notre système politique, les subventions al-
louéespar la Confédération aux cantons et aux parti-
culiers occupent une place très importante. Afin
d'assurer un emploi plus rationnel et plus efficace
de ces moyens financiers, nous vous présenterons au
cours de la présente législature un projet de loi sur
les subventions ainsi qu'un nouveau train de mesures
d'économies, programme complémentaire de la réduction
linéaire des subventions.
Enfin, nous vouerons une attention particulière a la
question de la densité normative du droit fédéral.
172

Tant dans les rapports de la Confédération avec les
cantons que dans ceux de la Confédération avec les
particuliers, nous tendons à instaurer une législa-
tion exempte de perfectionnisme, qui permette à la
Confédération d'accomplir avec efficacité les tâches
qui lui incombent, tout en laissant aux cantons et aux
particuliers une marge de manoeuvre suffisante.
Toutes ces mesures visent à rendre l'action de la Confé-
dération plus efficace en permettant notamment à celle-ci
de fixer des priorités et d'utiliser judicieusement les
moyens a disposition, de telle sorte qu'elle puisse s'ac-
quitter de ses tâches actuelles et s'attaquer en temps
voulu à de nouveaux problèmes, malgré les limites qui lui
sont imposées tant sur le plan financier que sur celui du
personnel.
Politique étrangère et défense nationale
Le nombre de foyers de tension et de conflits ne cesse de
s'accroître, la course aux armements va en s'accélérant,
et la misère continue d'accabler une bonne partie du
Tiers-Monde. Même dans ces conditions, les options fonda-
mentales de la Suisse en matière de relations extérieures
- neutralité armée, universalité de nos relations, dispo-
n i b i l i t é pour des bons offices et solidarité avec la com-
munauté internationale - restent inchangées.
La politique de neutralité armée et permanente préserve
l'indépendance de notre pays et la liberté de ses ci-
toyens. Empêcher qu'une guerre ne s'étende a notre pays
constitue la mission principale de notre armée: 11 faut
que le "prix d'entrée" soit le plus élevé possible, de
façon à dissuader tout agresseur de s'en prendre à notre
pays. Pour que notre défense nationale reste crédible,
nous poursuivrons la modernisation de l'armée et renfor-
173

cerons également les autres éléments de la défense géné-
ral e.
L'armée suisse est une armée purement défensive, qui ne
menace donc aucun autre Etat. Aussi tant l'équipement que
l'instruction de nos militaires de milice sont-ils conçus
en fonction de cette mission. C'est d'ailleurs délibéré-
ment que notre pays a renoncé à l'acquisition d'armes
nuclêai res.
En poursuivant sa politique de neutralité armée et en
montrant qu'elle est prête à se défendre, la Suisse con-
tribue au maintien de la stabilité politique et militaire
dans une région stratégiquement importante de l'Europe
et, partant, sert la cause de la paix, sans compromettre
sa propre sécurité.
Pour assurer la paix, il ne suffit pas d'adopter une at-
titude défensive. Il faut aussi mener une politique
étrangère active, comme le veut la conception de notre
défense générale: par sa politique extérieure, notre pays
entend contribuer à assurer la paix et à instaurer dans
le monde un ordre juste et stable.
Il est plus nécessaire que jamais que nous pratiquions
une politique étrangère active, car l'interdépendance des
pays n'a cessé de croître au cours de ces dernières an-
nées et les organisations internationales ont gagné en
importance. Traditionnellement, la Suisse entretient des
relations étroites et multiples avec toutes les régions
du monde. E l l e doit en grande partie sa prospérité à cet-
te politique d'ouverture. Son sort est donc tout particu-
lièrement l i é à celui de la communauté internationale.
Les tensions croissantes qui se font jour dans le monde
ainsi que la course aux armements qui en est le corollai-
re exigent que l'on fasse davantage d'efforts, sur le
plan international, pour assurer le maintien de la paix
174

et un contrôle efficace des armements. Aujourd'hui, la
sécurité de notre pays peut être menacée par un conflit
lointain. C'est pourquoi nous appuierons toutes les dé-
marches visant à un règlement pacifique des conflits et à
un désarmement contrôlé et é q u i l i b r é , et proposerons nos
bons offices chaque fois que cela se révêlera nécessaire.
Le respect des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales constitue toujours l'une de nos grandes préoccu--
pations.
Nous ne pouvons pas espérer vivre à tout jamais dans la
paix et la prospérité, alors que la misère et l'injustice
règnent dans d'autres parties du monde. Il convient donc
que nous poursuivions et renforcions notre politique fon-
dée sur la solidarité et la coopération internationale.
Bien que la Confédération ne dispose que de moyens finan-
ciers limités, nous accroîtrons progressivement, au cours
de la présente législature, l'aide au développement. En
outre, nous nous emploierons, dans le cadre du dialogue
Nord-Sud, à instaurer dans le monde un ordre économique
plus juste. De même, nous continuerons à apporter une ai-
de humanitaire lorsqu'il le faudra.
En résumé, par notre politique étrangère, nous entendons
contribuer à instaurer un ordre mondial où règne davanta-
ge de justice, de liberté et de sécurité et dans lequel
chacun puisse vivre dans des conditions décentes.
Protection du m i l i e u naturel
La protection du m i l i e u naturel est-elle devenue une tâ-
che prioritaire de l'Etat. Aujourd'hui, la Confédération
dispose de bases juridiques lui permettant d'assurer une
protection efficace de l'environnement (loi sur la pro-
tection de l'environnement, loi sur l'aménagement du ter-
ritoire, loi sur la protection des eaux, loi sur la pro-
175

tection de 1a nature et du paysage). Ces prochaines années,
il s ' a g i r a d'appliquer ces lois d'une manière simple et
efficace afin de sauvegarder dans toute la mesure du possible
notre milieu vital et de remédier aux atteintes qu'il a déjà
subies. Le Conseil fédéral a l'intention d'accélérer la
préparation des textes d'exécution desdites lois. Cependant,
leur application pratique ressortit essentiellement aux
cantons. La Confédération doit donc pouvoir escompter que les
cantons assumeront intégralement leurs responsabilités.
Si nous voulons procéder aux adaptations nécessaires à
l'aménagement de l'environnement et assurer l'emploi et
le maintien des prestations de l'Etat, notamment dans le
domaine social, il 
nous faut à l'avenir également un mi-
nimum de croissance économique. Au cours de ces prochai--
nes années, nous devrons cependant veiller davantage à
ce que le développement de l'économie ainsi que celui ,de
l'Infrastructure relevant de la Confédération soient
respectueux de l'environnement, du moins dans toute la
mesure du possible. Il s ' a g i t de supprimer, du moins en
partie, les aspects négatifs de cette évolution. Cela peut
impliquer des transformations profondes et aussi des
investissements supplémentaires.
Etat et économie
L'économie de notre pays est en pleine transition, phase
délicate. Après la période de croissance continue de
l'après-guerre et les fléchissements conjoncturels des
années septante, notre économie se trouve dans l'obliga-
tion de modifier rapidement ses structures. Le processus
d'adaptation que cela implique pose des exigences éle-
vées à ceux qui en ont la responsabilité et impose assez
souvent des sacrifices. Précisément, un petit pays tel
que la Suisse, dont l'économie est largement axée sur
les exportations, ne peut pas se permettre de se tenir à
176

l'écart des mutations économiques très rapides ni des
révolutions technologiques et de ne pas s'y adapter. Il
y va de sa prospérité.
A la faveur d'une étroite coopération entre partenaires
sociaux ainsi que de mesures d'appoint de l'Etat, 11
faut s'efforcer de prévenir les conséquences fâcheuses
que l'évolution structurelle peut avoir, dans notre
pays, sur le marché de l'emploi ainsi que sur la struc-
ture régionale de l'économie. Parmi les mesures envisa-
gées, mentionnons la création de nouveaux emplois dans
des branches d'avenir, emplois qui doivent permettre aux
travailleurs d'avoir un revenu assuré à long terme et
d'effectuer un travail qui réponde à leurs capacités.
Simultanément, il convient de lutter contre le déclin
des régions économiquement faibles. Il ne faut pas que
la structure fédéraliste de notre pays soit sapée par
des processus de concentration économique.
Au cours de ces prochaines années, il sera absolument né-
cessaire d'améliorer la compétitivité de notre économie.
Dans le système qui est le nôtre, cette tâche incombe en
principe au secteur privé, qui doit faire en sorte de
maintenir sa créativité et de développer sans cesse de
nouveaux produits et procédés de fabrication. L'Etat peut
influer sur ce processus en créant des conditions ex-
térieures favorables et en prenant des mesures appropriées.
Il peut ainsi faciliter les restructurations inéluctables et
assurer une protection sociale à ceux qui en sont les
victimes .
C'est pourquoi nous entendons, durant la présente légis-
lature, d'une part améliorer encore la formation profes-
sionnelle et l'adapter aux nouvelles technologies et
d'autre part accroître les possibilités de recyclage et
de formation continue. La Confédération continuera d'ac-
corder son soutien financier à la recherche et au déve-
loppement ; el 1 e l'accroîtra même dans certains domaines
177

particuliers. C'est la une manière de contribuer à défen-
dre la position de tête que notre industrie occupe, sur
le plan technologique, dans de nombreux secteurs ainsi
qu'à assurer aux travailleurs des emplois répondant à
leurs capacités professionnelles. Enfin, il est à nos
yeux très important de maintenir le niveau actuel des
prestations de nos assurances sociales et de les adapter
aux besoins nouveaux.
Le maintien d'un système commercial ouvert est d'une im-
portance primordiale pour le développement fructueux de
l'économie mondiale. Dans le cadre de notre politique
économique extérieure, nous nous emploierons à assurer le bon
fonctionnement de la coopération multilatérale et bilatérale
et, notamment, aussi à consolider les marchés d'exportation
de la Suisse.
La croissance économique que nous espérons atteindre au
cours de ces prochaines années sera fondamentalement dif-
férente de celle que nous avons connue durant les années
soixante. Les taux de croissance annuels seront plus fai-
bles. A l'avenir, le développement de l'économie sera su-
bordonné davantage que jusqu'ici à un double impératif:
préserver le m i l i e u naturel et maintenir les structures
régionales de notre pays. Il appartient aux partenaires
sociaux et à l'Etat de se préparer ensemble à passer à
une croissance qualitative de l'économie.
Prestations des pouvoirs publics
Les prestations des pouvoirs publics dans les domaines de
l'équipement, de la sécurité sociale, de la santé, de la
formation, de la recherche, etc. jouent un rôle important
dans la vie actuelle. Elles constituent non seulement la
base du développement économique, mais encore un élément
important de notre prospérité.
178

Actuellement, les prestations des pouvoirs p u b l i c s (Con-
fédération, cantons et communes) ont atteint un niveau
élevé et soutiennent la comparaison avec celles existant
à l'étranger. Le Conseil fédéral a l'intention non seule-
ment de maintenir ce niveau ainsi que la qualité de ces
prestations, mais encore de les adapter aux nouvelles
exigences économiques et sociales.
Eu égard à la précarité des finances de la Confédération,
11 sera cependant encore plus nécessaire que jusqu'ici de
fixer des priorités. Il n'est plus possible de mettre en
oeuvre tout ce qui est souhaitable pour la société ou ré-
alisable sur le plan technique. Il doit y avoir un rap-
port convenable entre le coût et l'utilité des presta-
tions des pouvoirs publics, et celles-ci doivent repré-
senter une charge financière supportable à la longue.
Concrètement, nous fixons pour la présente législature
les objectifs suivants:
- Il faut maintenir le niveau élevé de nos prestations
sociales, et cela même en période de difficultés écono-
miques et financières. Il n'y aura pas de réductions
dans ce domaine; en Suisse, tout le monde doit avoir la
certitude qu'en cas de maladie, d'accident, d'invalidi--
té, de chômage fortuit ou de vieillesse, il ne tombera
pas dans le besoin. Lorsqu'il subsiste des lacunes dans
notre système de sécurité sociale, elles seront com-
blées par des mesures adéquates.
- Lors de l'extension de notre réseau de communication,
il faudra veiller a assurer une meilleure coordination
entre les divers moyens de transport; les travaux qui
seront entrepris ne devront pas faire double emploi, ni
engendrer des capacités de transport disproportionnées.
A l'avenir, il faudra vouer une grande attention aux
effets qu'excerce le trafic sur l'environnement, sur la
consommation d'énergie et sur l'organisation du terri-
179

toire. De tous ces points de vue, le développement des
transports publics prend une importance particulière.
Nous continuerons de nous employer à assurer un appro-
visionnement en énergie qui soit sûr, respectueux de
l'environnement et économique. Même après le rejet de
l'article constitutionnel sur l'énergie, nous poursui-
vrons - en collaboration avec les cantons et les parti-
culiers - nos efforts visant à économiser l'énergie, à
diminuer notre dépendance du pétrole et à rechercher de
nouvelles sources d'énergie.
Il faut, à l'avenir aussi, maintenir la qualité de la
recherche en Suisse. Si nous voulons, malgré nos moyens
financiers limités, apporter un soutien spécifique à la
recherche dans des domaines nouveaux tels que l'infor-
matique ou la biotechnique et encourager les recherches
interdisciplinaires portant sur des problèmes détermi-
nés, il sera encore plus nécessaire qu'auparavant de
fixer des priorités en matière d'encouragement de la
recherche scientifique. En outre, la Confédération
devra favoriser la création de centres de recherche en
commun en vue d'une coordination rationnelle et d'une
meilleure utilisation d'installations coûteuses.
180

I V . L I S T E D E S 
T A C H E S
l 
Facteurs régissant 1'exécution des tâches publiques
11 
Rapports entre la Confédération et les cantons
L'évolution des tâches de l'Etat au cours de ces derniè-
res décennies s'est traduite.entre autres choses, par une
modification des rapports entre la Confédération et les
cantons. En effet, si les attributions de la Confédéra-
tion se sont accrues dans de nombreux domaines, l'exécu-
tion des tâches fédérales est restée pour l'essentiel du
ressort des cantons. D'une façon générale, on peut cons-
tater une imbrication croissante des attributions de la
Confédération et des cantons en ce qui concerne tant
l'exécution des tâches que le financement de cette exécu-
tion.
Le Conseil fédéral a accordé une attention toute particu-
lière aux rapports entre la Confédération et les cantons,
lors de l'élaboration des Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la législature de 1983 a 1987. Il
désire poursuivre et intensifier la réforme de notre fé-
déralisme qu'il a entreprise à la faveur de la nouvelle
répartition des tâches entre la Confédération et les can-
tons.
Cette nouvelle répartition reste un des éléments essen-
tiels de notre politique gouvernementale. Elle a pour ob-
jectif d'accroître la capacité de l'Etat fédéral de faire
face à ses obligations, de rendre l'exécution des tâches
publiques plus rationnelle et de renforcer la structure
fédérale de notre pays. Avec l'accord des cantons, nous
avons mis l'accent sur l'élargissement de leur marge de
181

manoeuvre, notamment par une répartition plus stricte des
attributions entre eux et la Confédération.
Le 28 septembre 1981, nous vous avons transmis un message
relatif aux premières mesures pour une nouvelle réparti-
tion des tâches entre la Confédération et les cantons.
Nous entendons vous soumettre un message et des proposi-
tons concernant un second train de mesures au cours
de cette législature. Nous avons l'intention d'y prévoir
aussi quelques modifications de lois qui ne concernent
pas directement la répartition des tâches, cela afin
d'alléger la procédure législative dans son ensemble. Les
éléments essentiels de ce second train de mesures de-
vraient être les suivants, si l'état des travaux de revi-
sion est suffisamment avancé:
- Formation et instruction publique (loi sur la formation
professionnelle, loi sur l'aide aux universités).
- Sécurité sociale (loi sur 1'assurance-invalidité, loi
sur 1 'AVS).
- Agriculture et forêts (loi sur l'agriculture, loi sur
la vente de bestiaux, loi sur les allocations familia-
les dans l'agriculture, loi concernant la haute sur-
v e i l l a n c e de la Confédération sur la police des fo-
rêts).
- Correction de cours d'eau, protection des eaux, pêche
(loi sur la police des eaux, loi sur la protection des
eaux , loi sur 1 a pêche) .
- Défense militaire (art. 20, 3e al., de la constitution,
organisation militaire de la Confédération),
- Circulation routière (loi sur la circulation routière,
loi sur le service des postes).
182

Le message traitera en outre de la péréquation financière
entre les cantons et d'une loi sur l'approbation d'actes
législatifs des cantons par la Confédération (cf. ch.
13).
Outre le second train de mesures concernant la nouvelle
répartition des tâches, plusieurs objets ont^ d e 1 'impor-
tance pour notre fédéralisme. Nous avons soigneusement
examiné les conséquences qu'ils pourraient avoir pour les
cantons. Nous avons renonce a présenter certains projets
qui auraient modifié 1a répartition des attributions en
faveur de la Confédération (p.ex. une nouvelle réglemen-
tation du port d'armes, une loi sur la prophylaxie). Nous
veillerons, en élaborant les projets annoncés dans les
présentes Grandes lignes, à ne pas restreindre la latitu-
de des cantons. Nous accorderons notamment une grande at-
tention à la densité normative des lois et ordonnances.
La législation fédérale doit en effet assurer l'exécution
judicieuse des tâches confiées à la Confédération, sans
réduire inutilement 1 a marge de manoeuvre des autorités
cantonales. 
Dans le programme complémentaire d'écono-
mies, la réduction des subventions fédérales devra être
liée dans la mesure du possible avec la suppression d'un
certain nombre de prescriptions.
L'exécution du droit fédéral incombe dans une large mesu-
re aux cantons. Nous savons que plusieurs lois fédérales
(loi sur l'aménagement du territoire, loi sur la protec-
tion de l'environnement, p.ex.) qui ont été adoptées ré-
cemment par les conseils législatifs, imposent d'impor-
tants travaux aux administrations cantonales chargées de
les appliquer. Aussi les principaux problèmes que soulè--
vera l'exécution des lois au cours de cette législature
sont-ils examinés dans le présent rapport sous les rubri-
ques correspondantes. Le Conseil fédéral est résolu à as-
surer, avec le soutien des autorités cantonales,l'appli-i-
cation efficace des lois adoptées par les Chambres fédé-
rales. On tiendra compte en l'occurrence des possibilités
183

des petits cantons notamment, en arrêtant un nombre
raisonnable de dispositions fédérales d'exécution et en
fixant un ordre .de priorités pour la réalisation des tra-
vaux dispendieux qui s'imposent.
Près du quart des dépenses de la Confédération (5 mil-
liards de fr. environ) servent à financer les subventions
et les remboursements dus aux cantons ou constituent l e s -
quote-parts que ceux-ci ont aux recettes de la Confédérati on ;
Aussi l'assainissement des finances fédérales a-t-11
nécessairement des répercussions sur celles des cantons. La
répartition des charges financières est d'ailleurs l'un des
principaux thèmes des débats auxquels les rapports entre la
Confédération et les cantons donnent lieu depuis quelques
années. Le Conseil fédéra! a l'intention d'obtenir une
décision au cours de cette législature sur les questions
pendantes et de clarifier ainsi les rapports futurs entre la
Confédération et les cantons en matière financière.
A cet effet, on intégrera d'abord les mesures temporaires
d'économie dans le droit ordinaire: Nous avons déjà pro-
posé aux Chambres fédérales de supprimer les parts des
cantons au produit des droits de timbre et des droits
perçus sur les alcools (410 millions de fr.); le program-
me complémentaire, de mesures d'économie qui Impose aux
cantons des charges de près de 100 m i l l i o n s de francs vous
sera bientôt soumis. En outre, la nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons (premier et
second train de mesures) allégera de près de 180 millions de
francs les charges de la Confédération. Enfin, le Conseil
fédéral maintient que les cantons doivent compenser
l'accroissement des subventions fédérales découlant du
nouveau régime d'affectation du produit des droits de douane
perçus sur les carburants, en participant à la couverture des
frais que le trafic régional des voyageurs occasionne aux CFF
(près de 200 m i l l i o n s de fr.). Les modifications proposées
qui touchent la répartition des charges financières entre la
184

Confédération et les cantons, sont exposées en détail au
chiffre 42 du plan financier de la présente législature.
Les dépenses nettes que ces mesures imposent aux cantons
s'élèvent.à quelque 500 m i l l i o n s de francs dont 400 m i l -
l i o n s environ sont déjà compris dans les mesures tempo-
raires d'économie.
12 
Finances de la Confédération
Comme nous l'avons mentionné dans la partie intitulée
"Conditions générales", l'état des finances fédérales
o b l i g e le gouvernement à se fixer des objectifs res-
treints dans ses Grandes l i g n e s de la politique gouverne-
mentale pour la législature de 1983 à 1987. La planifica-
tion financière montre que, si Von 
ne prend pas de mesu-
res d'assainissement au cours des années 1985 à 1987, il
faut s'attendre à des déficits croissants du budget d'1 à
2 m i l l i a r d s de francs, q u o i q u ' i l soit possible de tabler sur
une économie en légère croissance et sur l'absence de
problèmes d'emploi aigus (voir ch. 23 du plan financier de la
législature).
L'assainissement des finances fédérales exige donc des
mesures supplémentaires. Aussi vous soumettrons-nous un
programme financier complémentaire en 1984; il rem-
placera la réduction l i n é a i r e des subventions fédérales
a p p l i q u é e à titre temporaire. II doit assurer à longue
échéance des économies a n n u e l l e s d'environ 360 m i l l i o n s
de francs. Nous vous avons proposé, le 28 novembre 1983,
de ne plus accorder qu'une fois par an, au lieu de chaque
semestre, la compensation du renchérissement au personnel
fédéral. Cette mesure permettra de réduire de 50 m i l l i o n s
de francs par an les dépenses de la Confédération. Enfin,
ces prochaines années, nous compenserons autant que pos-
sible les frais supplémentaires nu'entrainent les mesures
14 
Feuille fédérale. 1361-- année. Vol. I 
185

adoptées en 1983 par les 
Chambres fédérales e n - v u e de
renforcer l ' é c o n o m i e .
Comme nous l ' a v o n s e x p o s é dans la section précédente,
l'état des f i n a n c e s fédérales exige que les quotes-parts
des cantons au produit des droits de timbre et des droits
perçus sur les a l c o o l s , soient définitivement supprimées,
que les nouvelles recettes que les cantons tirent des
droits sur les carburants soient compensées et que l ' o n
atteigne effectivement les résultats financiers escomptés
de la nouvelle répartition des tâches (toutes ces mesures
devraient permettre à la Confédération d ' é c o n o m i s e r quel-
que 500 millions de fr. ). Si le peuple accepte les nou-
veaux impôts sur le trafic (vignette autoroutière et re-
devance sur le trafic des poids lourds) adoptés par les
Chambres fédérales, un al 1égement supplémentaire des
charges f i n a n c i è r e s de la Confédération s ' e n s u i v r a .
Si toutes les mesures d ' a s s a i n i s s e m e n t sont appliquées,
l'équilibre des f i n a n c e s fédérales pourra être atteint
d'ici à la fin de la législature.
Durant la présente législature, nous avons l'intention de
poursuivre l ' e x a m e n du problème que pose la taxe dite
"occulte" en rapport avec l'impôt sur le chiffre d ' a f f a i -
res; en l ' o c c u r r e n c e , nous étudierons aussi la possibili--
té d'adopter une imposition du chiffre d ' a f f a i r e s de for-
mule plus moderne, comprenant les s e r v i c e s . La taxe "oc-
culte" ne peut être supprimée que si les pertes de recet-
tes qu'entraineraa une telle mesure sont compensées.
Conformément à un postulat du Conseil national, nous vous
soumettrons un raport sur les mesures visant à combattre
l'évasi on f i s c a l e . Une loi 
fédérale du 9 juin 1977 et le
message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation f i s c a l e pré-
voient des contrôles plus e f f i c a c e s dans ce domaine en
vue d'améliorer la moralité des contribuables. Nous exa-
186

minons actuellement quelles mesures supplémentaires pour-
raient être prises contre l'évasion fiscale.
Afin d'assurer une utilisation plus judicieuse des sub-
ventions fédérales versées aux cantons et aux particu-
liers, nous avons l'intention de vous soumettre un projet
de loi sur les subventions au cours de la présente
législature. Ce texte contiendra des directives pour l'é--
laboration d'actes normatifs sur les subventions et uni-
fiera la législation en la matière. Si cette loi ne per-
mettra pas de- réaliser directement des économies, elle
cl ari fi era mal gré tout, à longue échéance, les éléments
sur lesquels on se fonde pour administrer efficacement
les finances.
L'accord de libre-échange que nous avons conclu avec les
Communautés européennes oblige notre pays à transformer
les droits de douane à caractère fiscal qui subsistent en
impôts nationaux de consommati on. Parmi ces droits de
douane, les principaux sont perçus sur les huiles minéra--
les et sur les automobiles. Nous vous soumettrons, durant
la législature, une révision partielle de la constitution
fédérale, afin d'assurer 1a transformation de ces droits
en impôts de consommation.
En vous soumettant un projet de révision de la loi sur
1'imposition du tabac, nous vous proposerons de rempla-
cer les subventions fédérales versées en faveur de la
culture du tabac indigène par un autre mode de finance-
ment.
13 
Réexamen des tâches de la Confédération
Le Conseil fédéral a décidé de profiter de la mise au
point des présentes Grandes lignes pour réexaminer de fa-
çon critique les tâches actuelles de la Confédération. Il
s'agissait en fait de déterminer dans quelle mesure l'on
pouvait réduire les tâches existantes et en rationaliser
l'exécution aux fins de libérer les moyens financiers et
187

le personnel nécessaires à la réalisation de nouveaux
projets urgents.
Tous les offices fédéraux, ainsi que le Conseil des .
écoles polytechniques fédérales ont procédé au cours du
printemps et de l'été 1983 à un examen systématique des
tâches qui leur incombent. Cette analyse leur a permis de
déterminer les tâches qui peuvent être supprimées ou
réduites, et celles dont l'exécution peut être retardée
ou assurée à moindres frais. Il ne s'agit pas en
l'occurrence de supprimer ou de réduire des activités
essentielles de la Confédération. Les programmes
d'économie réalisés durant la dernière décennie ont déjà .
ouvert nombre de brèches dans les tâches de celle-ci. Au
surplus, la n o u v e l l e répartition des tâches a permis de
déterminer, dans tous les domaines, les tâches dont
l'exécution peut être totalement ou partiellement confiée
aux cantons. Une réduction plus poussée des obligations
essentielles de la Confédération pourrait affecter
sérieusement certaines catégories de 1a population et
régions du pays.
Le réexamen auquel on a procédé a toutefois révélé que
certaines activités administratives pouvaient être rédui--
tes, simplifiées, voire supprimées. Dans la plupart des
cas, il en résulte une certaine réduction des presta-
tions; il faut toutefois s'en accommoder, eu égard à
l'état des finances fédérales et au plafonnement de l'ef-
fectif du personnel. Nous prévoyons notamment les mesures
de "redimensionnement" suivantes:
Simplification des procédures d'autorisation et d'examen,
renonciation à l'établissement de certaines statistiques,
à la tenue de registres et à certaines publications, rem-
placement de contrôles intégraux par des sondages, com-
pression de subventions fédérales et exécution ralentie
de certains travaux législatifs. En mars 1984, nous pré-
senterons aux commissions de gestion un rapport spécial
sur le résultat du réexamen en question.
188

Alors que les mesures précédentes ressortissent au
Conseil fédéral, les deux réformes suivantes exigent
1 ' a v a l du Pariement:
- Il s ' a g i r a d ' a b o r d de réviser la loi sur l ' a i d e aux
universités aux fins de simplifier le système de sub-
venti onnement des i n v e s t i s s e m e n t s matériels. Cette sim-
plification permettra de réduire le travail et les
frais administratifs tant de la Confédération que des
cantons ayant la charge d'une université (cette révi-
sion sera vraisemblablement proposée dans le cadre du
second train de mesures pour une nouvelle répartition
des 
tâches).
- Par ailleurs, la procédure d ' a p p r o b a t i o n d ' a c t e s légis--
latifs des cantons par la Confédération devra être 
réa-
ménagée dans un sens beaucoup plus libéral q u ' e l l e ne
l ' e s t actuellement. A cette fin, 
nous vous soumettrons
un projet de loi dans le cadre du second train de mesu-
res susmentionné; ce texte lèvera certaines réserves
mises à l ' a p p r o b a t i o n d ' a c t e s législatifs des cantons,
précisera le contenu d'autres 
réserves ou les remplace-
ra par des mesures de contrôle d ' u n e autre nature.
La réalisation de toutes ces mesures de "redimensionne-
ment" permettra de libérer des unités de travail au cours
de la présente législature et apportera quelques allége-
ments sur le plan financier. Nous avons l'intention 
d ' a f -
fecter les unités devenues d i s p o n i b l e s à l ' e x é c u t i o n de
n o u v e l l e s tâches 
urgentes.
Enfin, nous p o u r s u i v r o n s nos e f f o r t s en vue de réaliser
des économies. Le département des f i n a n c e s prépare une
campagne visant à augmenter 1 ' e f f i c a c i té de l ' a d m i n i s t r a -
tion fédérale; cette campagne se fonde sur les résultats
du réexamen des tâches, résultats q u ' e l l e devra en outre
compléter.
189

14 Personnel de la Confédération
Un plafonnement strict des effectifs du personnel est ap-
pliqué depuis une dizaine d ' a n n é e s dans l'administration
fédérale. Or, durant ce laps de temps, la Confédération
s ' e s t vu attribuer un certain nombre de tâches nouvelles
(protection des animaux, nouveau régime de 1 ' a s s u r a n c e -
chômage, attributions prévues par l'article constitution-
nel sur la conjoncture économique, chemins et sentiers
pédestres, etc.). Ces mandats constitutionnels imposent a
l'administration fédérale un supplément c o n s i d é r a b l e de
charges puisqu'il a fallu q u ' e l l e élabore les textes
d ' a p p l i c a t i o n et q u ' e l l e organise ensuite l'exécution des
dispositions adoptées. Ce n'est q u ' a u prix d'une rationa-
lisation poussée de l ' a c t i v i t é administrative et d ' u n e
gestion intense des postes disponibles, que la Confédéra--
tion est parvenue à accomplir ces tâches nouvelles sans
personnel supplémentaire.
Les tâches de l'administration fédérale s ' a c c r o î t r o n t en-
core ces quatre prochaines années. L ' e x é c u t i o n des lois
adoptées par les Chambres fédérales durant la législature
précédente (loi sur la prévoyance professionnelle, loi
sur la protection de l ' e n v i r o n n e m e n t , etc.) nécessitera
du personnel supplémentaire. A cela s ' a j o u t e la prépara-
tion et l ' e x é c u t i o n des activités prévues dans les pré-
sentes Grandes lignes. Le Conseil fédéral est bien décidé
à couvrir autant que possible ces besoins de personnel
supplémentaire par des mesures de rationalisation, par
une réduction de certaines tâches existantes et par des
transferts de personnel entre unités administratives.. Les
mesures de "redimensionnement" que nous avons mentionnées
au c h i f f r e 13 permettront j u s q u ' à un certain point 
d'at-
teindre cet objectif. Nous nous réservons toutefois la
faculté de présenter de n o u v e l l e s demandes de personnel
supplémentaire si des c i r c o n s t a n c e s exceptionnelles
1 ' exigent.
190

Afin d'accorder au personnel de la Confédération des con-
ditions de travail équivalentes 
a celles dont jouissent
les salariés du secteur privé, nous avons décidé, après
d'âpres négociations menées avec les organisations du
personnel, de fixer à 42 heures, à partir du 1er juin
1986, l'horaire de travail dans l'administration
fédérale, qui est actuellement de 44 heures. En prenant
cette mesure, la Confédération ne fait que suivre
l ' é v o l u t i o n constatée dans nombre de secteurs de
1'économie.privée. Signalons dans le même ordre d ' i d é e s
que les conditions de travail offertes au personnel de la
Confédération ont été adaptées à celles de l'économie
privée sur d'autres points également (p. ex.,
compensation du renchérissement une fois par an, cf. 
ch.
1 2 ) . Dans 
un rapport spécial, nous vous renseignerons de
façon plus détaillée sur les conséquences que la
réduction de l ' h o r a i r e de travail aura sur le plan
financier et en matière de personnel; une augmentation du
nombre des postes ne sera nécessaire q u ' a u x douanes, dans
les entreprises du DMF et aux PTT.
D'ailleurs, les problèmes de personnel doivent être con-
sidérés non seulement du point de vue quantitatif, mais
aussi du point de vue qualitatif. Il 
s ' a g i t donc d ' e x a m i -
ner si l ' o n ne pourrait pas recourir davantage au travail
à temps partiel.
Des questions de principe en rapport avec le financement
de la Caisse fédérale d ' a s s u r a n c e doivent être étudiées
en détail dans le cadre d ' u n e révision des statuts. Il
est particulièrement urgent d'adapter ceux-ci à la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle.
191

LA SUISSE DANS LE 
C O N C E R T DES NATIONS
21 
La Suisse au sein de l'Europe
L'importance que revêt l ' e s p a c e européen pour la Suisse
nous a tout naturellement amenés à développer des rela--
tions d'une qualité particulière notamment avec les Com-
mun au t _é s européennes ( C E ) et leurs Etats membres, ainsi
q u ' a v e c nos partenaires au sein de l ' A s s o c i a t i o n europé-é-
enne de libre-échange ( A E L E ) . Les accords et arrangements
que nous avons p a s s é s à cet effet ont permis une coopéra-
tion substantielle qui doit être poursuivie et approfon-
die ces prochaines 
années.
Au premier plan de celle-ci figurera la consolidation et
l'approfondissement du libre-échange en Europe qui, 
d'une
manière générale, a remarquablement bien fonctionné en
dépit des difficultés économiques nées de la récession.
Le dialogue ouvert et constructif que nous entendons
poursuivre avec les Communautés européennes portera en
particulier sur l ' a d a p t a t i o n de nos accords de 1972 en
relation avec l ' a d h é s i o n prévue de l ' E s p a g n e et du Portu-
gal aux Communautés; il 
visera également à ce que les
efforts entrepris actuellement par les Dix pour renforcer
leur marché intérieur trouvent leur contrepartie dans le
perfectionnement de leurs relations de libre-échange avec
la Suisse et les autres pays de l ' A E L E . Nous entendons
par ailleurs continuer de coopérer avec les 
Communautés
dans des domaines qui sortent du cadre du libre-échange
proprement dit, 
en priorité ceux des transports, de la
recherche scientifique et technique, des s e r v i c e s , de la
politique économique et monétaire, ainsi que de l ' h a r m o -
nisation du droit.
192
2

La Convention de Stockholm qui lie les pays de l'AELE en-
tre eux constitue, avec les accords passés par chacun de
ces pays avec les Communautés, le second p i l i e r sur le-
quel s'appuie le libre-échange en Europe. L'AELE repré--
sente de pi us pour ses pays membres un cadre de concerta-
tion p r i v i l é g i é en matière de commerce international, y
compris pour ce qui est de leurs relations avec les CE.
Nous entendons continuer de tirer pleinement parti des
possibilités que cette institution nous offre.
Dans le domaine scientifique et technologique également,
une coopération particulièrement fructueuse s'est déve-
loppée en Europe ces dernières années. Nous voulons con-
tinuer à y participer activement et à nous associer aux
divers programmes que les organismes spécialisés exécu-
tent. Nous permettrons ainsi a notre industrie de pointe
de s'illustrer dans des projets de haute technologie et,
par là, de renforcer sa compétitivité sur les marchés
i nternationaux .
Nous avons l'intention de continuer à soutenir activement
les efforts que fournit le Conseil de 1 'Europe pour res-
serrer encore davantage les liens qui unissent les Etats
démocratiques d'Europe. Nous attachons une grande impor-
tance aux consultations p o l i t i q u e s qui s'y déroulent et à
la coopération instituée entre les Etats membres, qui
conduit notamment à l'élaboration de conventions et de
recommandations. Parmi ces instruments, ceux qui visent à
une harmonisation du droit en Europe revêtent, à nos
yeux, un intérêt particulier.
Enfin, n o u s - p o u r s u i v r o n s les efforts accomplis pour en-
tretenir et intensifier les relations multiples et p r i v i -
légiées nous unissant avec chacun des pays qui nous en-
tourent.
193

22 
Maintien de la paix et ordre juridique international
Notre engagement en faveur de la paix et du règlement pa-
cifique des conflits internationaux est une des constan-
tes de notre politique étrangère. Fidèles à notre attitu-
de traditionnelle de solidarité et de disponibilité, nous
continuerons à offrir nos bons offices lorsque les par-
ties à un conflit en exprimeront le voeu et, dans ce ca-
dre, à assumer les mandats de protection des intérêts
étrangers qui seront confiés à la Suisse. Manifestant de-
puis toujours un intérêt particulier aux travaux entre-
pris, notamment par les Nations Unies, pour fixer et dé-
velopper les règles du droit international , nous enten-
dons, comme par le passé, participer aux.conférences de
codification qui seront convoquées à cet effet. Nous au-
rons également à déterminer l'attitude de la Suisse à
l'égard de la Convention sur le droit de la mer et de la
Convention de Vienne sur le droit des traités.
Le contrôle des armements et le remplacement de la sécu--
rité sont un autre domaine dans lequel la Suisse s'atta-
che à soutenir activement les efforts accomplis par la
communauté internationale, pour autant que notre statut
de neutralité permanente et armée nous le permette. Ain-
si, comme jusqu'ici, nous manifesterons notre volonté de
négocier des conventions internationales relatives au
désarmement et à la sécurité et notre disponibilité à ac-
cueillir en Suisse des conférences et rencontres interna-
tionales défendant cette cause.
Pour la Suisse, la Conférence sur la sécurité et la coo-
pération en Europe (CSCE) demeure le seul forum politique
où notre pays peut participer à égalité avec tous les
Etats d'Europe, ainsi que le Canada et les Etats-Unis, à
des négociations. Après la clôture de la réunion de Ma-
194

drid sur les suites de la 
CSCE, une nouvelle phase s ' o u -
vrira le 17 janvier 1984 à Stockholm avec la Conférence
sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le dé-
sarmement en Europe ( C D E ) . Notre participation à ces 
tra-
vaux est une nouvelle étape dans notre politique de sou-
tien aux efforts entrepris sur le plan multilatéral pour
diminuer les tensions et limiter les armements sur notre
continent. Ces efforts, si importants soient-ils, ne doi-
vent toutefois pas, à notre avis, s ' a c c o m p l i r au détri-
ment de la dimension humaine de la 
CSCE. C ' e s t pourquoi
nous entendons, comme par le passé, participer activement
aux autres travaux entrepris, dans le cadre de la 
CSCE,
pour encourager le respect effectif des droits de l'homme
et des libertés fondamentales. Deux importantes 
réunions
sont prévues dans ce domaine: l ' u n e sur les droits de
l'homme à Ottawa en 1985, l'autre sur les contacts hu-
mains à Berne en 1986. Par ailleurs, Athènes accueillera
en 1984 une réunion d'experts sur le règlement pacifique
des différends. Les résultats de tous ces pourparlers se-
ront évalués à Vienne, en 1986, lors de la prochine con-
férence sur les suites de la 
CSCE.
Conformément à la politique que nous avons définie dans
notre rapport du 2 juin 1982, nous avons l'intention de
poursuivre et d'intensifier notre action en faveur de la
défense des droits de 1'homme. En particulier, la Suisse
devrait ratifier les principaux instruments élaborés dans
ce domaine. C ' e s t pourquoi nous ouvrirons prochainement
une procédure de consultation au sujet du premier proto-
cole additionnel a la Convention européenne des droits de
l'homme. Nous vous soumettrons également des propositions
concernant l ' a d h é s i o n aux deux Pactes internationaux des
Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, ainsi q u ' à
la Convention Internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale. Les efforts entre-
pris par la communauté internationale pour renforcer la
protection des personnes privées de liberté méritent eux
195

aussi notre plein appui. Nous continuerons à participer
aux travaux des Nations Unies relatifs à l'élaboration
d'une convention contre la torture. Nous soutiendrons
également la récente proposition visant à adopter, dans
le cadre du Conseil de l'Europe, une convention permet-
tant de lutter efficacement contre la torture.
Le message sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation
des Nations Unies (ONU) est actuellement examiné par les
Chambres fédérales. Il appartiendra ultérieurement au
peuple et aux cantons de se prononcer. Cette décision,
qui aura des implications sur notre politique étrangère,
fera l'objet d'un effort particulier en matière d'infor-
mation.
Enfin, nous entendons poursuivre notre politique visant à
maintenir l'attrait de Genève comme siège d'organisations
et lieu de conférences internationales. C'est notamment
en allouant des crédits à la Fondation des immeubles pour
les organisations internationales (FIPOI) que nous y par-
viendrons.
196

23 
La Suisse et les pays en développement
231 
Coopération au développement et aide humanitaire
Dans le chapitre intitulé "Grandes options de la législa--
ture" nous avons déclaré que nous entendons a c c r o î t r e
progressivement notre aide publique au développement, du-
rant cette législature. La situation financière de la
Confédération ne nous permettra toutefois pas d'atteindre
dans les délais prévus l'objectif de c r o i s s a n c e que nous
nous étions fixé au seuil de la précédente législature, à
s a v o i r rejoindre la moyenne des pays membres du Comité
d ' a i d e au développement dee l ' O C D E (0,38 % du PNB) vers 
le
milieu des années 80. Toutefois, le vol urne de notre aide
publique au développement devrait passer de 0 , 2 6 pour
cent du produit national brut en 1984 à 0,31 pour cent en
1987. Ces chiffres tiennent compte de la réduction liné-
aire de 10 pour cent des subventions dont nous proposons
l ' a p p l i c a t i o n dans le programme complémentaire d ' é c o n o -
mies.
Les objectifs et priorités de notre aide ' publ i que au dé-
veloppement sont déterminés par la loi 
du 19 mars 1976:
soutenir l ' e f f o r t propre des pays en développement; ten-
dre à un meilleur équilibre au sein de la communauté 
in-
ternationale; orienter l'aide en priorité vers les pays,
régions et couches de population les plus d é f a v o r i s é s .
Pour atteindre une e f f i c a c i t é m a x i m a l e , cette aide visera
simultanément a répondre aux b e s o i n s prioritaires des
pays en développement tout en s ' e x e r ç a n t dans des domai--
nes où la Suisse est particulièrement expérimentée. La
qualité reconnue de l ' a i d e s u i s s e (qui est accordée es-
sentiellement sous forme de dons et n ' e s t en général pas
liée à la livraison de biens ou de services par des en-
treprises de notre pays) sera maintenue. Un effort parti-
culier sera fait pour accroître l ' e f f i c a c i t é de l ' a i d e ;
197

11 s'agira notamment de poursuivre la décentralisation de
l'exécution des projets et de recourir, chaque fois que
les circonstances le justifient, à des spécialistes exté-
rieurs à l'administration. La répartition des moyens en-
tre les diverses formes de coopération au développement
et d'aide humanitaire - coopération technique, aide fi-
nancière, mesures économiques, aide humanitaire, aide
alimentaire - se fera aproximativement selon les mêmes
clés que jusqu'ici .' Par ailleurs, la priorité continuera
d'être accordée à l'aide bilatérale, ce qui ne nous empê-
chera pas de participer de manière adéquate à la coopéra-
tion multilatérale. Nous entendons en particulier nous
associer, sous une forme appropriée, à l'effort entrepris
par la Communauté internationale en faveur des pays les
plus pauvres, à l'occasion de la 7e reconstitution des
ressources de l'Association internationale de développe-
ment (AID).
L'aide humanitaire continuera d'être une tâche importante
de la Confédération, les besoins s'étant accrus ces der-
nières années. En effet, des m i l l i o n s d'êtres humains en
différents points du globe sont devenus sans feu ni lieu
à la suite de catastrophes naturelles et, surtout, de
conflits armés. Cette aide, en nature ou en espèce, est
acheminée en grande partie par le canal d'organisations
internationales et d'oeuvres d'entraide suisses. La Con-
fédération soutient ainsi l'effort fourni spontanément
par les particuliers. Vu l'accroissement des taches qui
ont été dévolues ces dernières années au Comité Interna-
tional de la Croix-Rouge (CICR), nous comptons augmenter
la contribution fédérale allouée annuellement à cette
institution. Quant au Corps des volontaires pour l'aide
en cas de catastrophes, 11 doit rester toujours prêt à
apporter rapidement un secours direct aux victimes de
catastrophes (reconstruction, transports, assistance
médicale, approvisionnement et transmissions).
198

232. Mesures économiques extérieures; dialogue Nord-Sud
Le redressement économique qui se dessine dans les 
pays
industrialisés est certes indispensable pour permettre
aux pays en développement d'affermir leurs structures
économiques mais pour beaucoup d'entre eux, cela ne peut
suffire car ces structures sont encore trop faibles. Des
mesures particulières devront être prises pour aider ces
pays à tirer profit d'une reprise conjoncturelle.
Il faut donc envisager, pour les années qui viennent,
d'engager des négociations Nord-Sud dans le cadre du
GATT, que ce soit en consacrant des discussions spéciale-
ment à ce problème ou en l'examinant è l ' o c c a s i o n d ' u n e
conférence portant plus généralement sur la libéralisa-
tion des relations commerciales. Il importe que les pays
en développement obtiennent la garantie qu'ils peuvent
compter sur un statut privilégié tant que l'état de leur
commerce, de leurs finances et de leur développement
l ' e x i g e r a . En même temps les 
pays à développement avancé
doivent s'engager à s'intégrer progressivement dans le
système normal des échanges mondiaux, à ouvrir peu à peu
leurs marchés et a s'acquitter des obligations qui en ré-
sultent.
Par contre, il 
faudra encore bien du temps avant que les
pays en développement les plus pauvres ne soient en mesu-
re de tirer directement profit de telles adaptations des
règles du commerce mondial. Pour eux, il 
sera encore né-
cessaire à l'avenir de prévoir des mesures particulières.
Tout en poursuivant notre politique dans le domaine de
l'encouragement des importations, il faut développer en-
core le système des préférences tarifaires que nous ac-
cordons aux pays les plus pauvres. 
Comme ces pays expor-
tent essentiellement des produits agricoles, le Conseil
fédéral étudiera s'il serait possible de prendre des me-
sures complémentaires de libéralisation pour les produits
199

figurant aux chapitres 1 a 24 du tarif des douanes. On
admettra ces mesures d'autant plus facilement que la
Suisse a jusqu'à présent peu importé de ces pays et que
la perte de recettes douanières qui en résultera sera mi-
nime.
Les résultats obtenus jusqu'à présent grâce à des accords
internationaux sur 1 es produits de base ne permettent pas
vraiment de tirer des conclusions claires et nettes sur
l'efficacité de tels accords qui. visent à stabiliser les
prix. C'est pourquoi nous examinerons, en collaboration
avec d'autres pays et dans le cadre de la CNUCED, l'effi-
cacité de ces accords. Au sein de cette organisation,
nous participerons également a des négociations sur des
conventions internationales qui prévoient surtout des me-
sures relevant de l'aide au développement (promouvoir la
transformation des matières premières dans le pays même,
la productivité et les ventes, le développement et la re-
cherche, etc.).
Simultanément, nous examinerons l'opportunité de partici-
per à un système de stabilisation des recettes d'exporta-
tion dans le but de favoriser les pays en développement
qui ont une faible capacité financière et dont l'économie
dépend fortement du marché des produits de base. La forte
diminution des recettes d'exportation subie par de nom-
breux pays en développement, a m u l t i p l i é leur besoin de
financements compensatoires. Notre pays n'étant membre ni
du Fonds monétaire international ni des Communautés, or-
ganismes qui utilisent des moyens d'action en vue de sta-
biliser les recettes d'exportation, nous interviendrons
pour que soit négocié un nouveau système offrant des
avantages effectifs aux pays en développement les plus
désavantagés.
200

24 
Politique économique extérieure et pol iti que
monetai re
241 
Coopération économique multilatérale
Compte tenu de l'interdépendance économique croissante
des différents pays, la coopération économique multilaté--
rale revêt une importance toujours plus grande. Dans cet-
te optique, les relations que nous entretenons avec les
CE et l ' A E L E dans le cadre du système européen de libre-
échange présentent un très grand intérêt; elles sont
traitées dans le chapitre intitulé "La Suisse au sein de
l ' E u r o p e " , figurant au chiffre 21. Notre pays dont l ' a v e -
nir est très étroitement lié 
à l ' é v o l u t i o n de l'économie
mondiale doit continuer à s ' a s s u r e r , pour les décisions
prises au niveau international, un droit de c o n s u l t a t i o n -
et de participation, a la mesure de ses intérêts économi-
ques. Il est devenu urgent de renforcer la position des
o r g a n i s a t i o n s internationales qui donnent aux petits pays
également la p o s s i b i l i t é de faire entendre leur voix et
de défendre leurs droits car aujourd'hui les grands blocs
économiques ont tendance à s'efforcer de résoudre bilaté-é-
ralement leurs problèmes économiques. En matière de coo-
pération économique internationale, la Suisse a pour ob-
jectif prioritaire l e maintien d ' u n système 
Il est important pour notre pays que 1 ' O C D E p u i s s e conti-
nuer à remplir sa fonction de forum et de centre de con-
certation en matière de politique économique pour les 24
pays industrialisés à économie de marché. L'interdépen--
dance organique qui existe entre la politique macroécono-
mique (politique budgétaire, financière et monétaire), la
politique commerciale et les problèmes liés à l'endette-
ment exige que ces pays élaborent une conception globale
en matière d ' é c o n o m i e extérieure. Il faut que ces Etats
tiennent compte des répercussions que leurs décisions
peuvent avoir sur d ' a u t r e s pays et q u ' i l s en discutent
ensemble. De plus, les travaux de recherche opérationnel-
le de l ' O C D E dans les domaines du financement des expor-
tations, de la l i b é r a l i s a t i o n des mouvements de capitaux
15 Feuille fédérale. 136
eannée.. Vol. I 
201

et des opérations de paiement, des Investissements
privés, etc., intéressent directement 1économie suisse.
Le GATT est le pilier sur lequel repose l'ordre du com-
merce mondial ouvert, élaboré sur la base d ' a c c o r d s .
C ' e s t aussi le forum de négociation pour toutes les ques-
tions touchant aux échanges commerciaux. La Suisse fera
tout ce qui est en son pouvoir pour que soient rapportées
les mesures protectionnistes prises essentiellement dans
les années de r é c e s s i o n et que les parties contractantes
reviennent 
à un comportement plus conforme aux règles du
GATT. Certaines de ces règles doivent d ' a i l l e u r s être ré-
examinées et adaptées à la réalité d ' a u j o u r d ' h u i (problê-
me des clauses de sauvegarde, par e x e m p l e ) . Il convient
de mettre un frein à la tendance de certains pays à avoir
recours à un système bilatéral d ' é c h a n g e s commerciaux.
Après avoir soigneusement pesé les intérêts en jeu, la
S u i s s e soutiendra en outre les initiatives prises dans de
nouveaux domaines (p. ex. les services ou la technologie
de poi nte) .
Pour l ' é c o n o m i e suisse, les investissements à l'étranger
et le transfert international de technologies ont de plus
en plus d ' i m p o r t a n c e . C ' e s t pourquoi l'amélioration des
conditions 
d ' i n v e s t i s s e m e n t à l'étranger ainsi que la ga-
rantie du paiement et de la transférabilité des redevan-
ces dues au titre de la technologie exportée constituent
une exigence majeure.
242 
Politique monétaire
II est manifeste que politique économique et politique
monétaire s'interpénètrent. Les variations des taux d ' i n -
térêt, les fluctuations des cours de change ainsi que les
déséquilibres de balances de paiement influent sur la ca-
pacité concurrentielle tout autant que les mesures de po-
litique commerciale. Le Conseil fédéral est persuadé que
202

le meilleur moyen d'écarter les risques qui en découlent
consiste à renforcer la coopération internationale. Il
estime donc nécessaire de se rapprocher davantage des
Institutions qui sont principalement chargées de la coo-
pération économique et monétaire mondiale - notamment du
Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
C'est pourquoi le gouvernement a pris en 1982 la décision
de principe d'adhérer en temps voulu aux institutions
de Bretton Woods.
243 
Endettement
Pour faire face au problème fondamental de l'endettement
international, il est n é c e s s a i r e - en pi us des efforts
d'adaptation que doivent fournir les pays débiteurs -
d'intensifier la coopération entre les institutions In-
ternationales de financement, les banques d ' é m i s s i o n et
les gouvernements des pays industri al i ses, ainsi que les
banques du secteur privé. Il convient en effet, en pre-
mier lieu, de fournir aux pays qui en ont besoin les
moyens de s'adapter aux n o u v e l l e s conditions de l'écono--
mie mondiale. A long terme cependant, les 
pays débiteurs
ne pourront connaître un développement approprié q u ' e n
augmentant et en stabilisant le produit de leurs exporta-
tions.
A l ' a v e n i r , la Suisse devra également répondre aux deman-
des concernant sa participation à des mesures d ' a i d e 
in-
ternationale en faveur de pays dont la situation est 
par-
ticulièrement grave. Nous devrons alors examiner dans
quelle mesure nous pourrons continuer 
à employer, dans de
tels c a s , les moyens d'action dont nous disposons actuel-
lement, en leur donnant éventuellement une plus grande
souplesse, ou s'il 
convient de créer une nouvelle base
1 égal e.
203

244 
Aide à 1 ' exportation
Pour un pays tel que la S u i s s e , qui est fortement tribu-
taire de l ' é c o n o m i e mondiale, l ' a i d e à l ' e x p o r t a t i o n
constitue une tâche permanente. Mais elle prend une im-
portance accrue lorsque la situation économique se dété-
riore tant à l'intérieur du pays q u ' à l ' é t r a n g e r . Il
s ' a g i r a , à l ' a v e n i r également, d'adopter constamment aux
besoins de l ' i n d u s t r i e s u i s s e d'exportation et à l ' é v o l u -
tion rapide de la situation le dispositif d ' a i d e à l ' e x -
portation mis en place par l'Etat et financé en partie
par la Confédération, sans pour autant modifier fondamen-
talement la répartition des tâches entre l'Etat et l'éco--
nomie privée.
Il 
ne faut guère compter que les charges qui pèsent sur
les comptes de la garantie contre les risques à l'expor--
tation ( G R E ) du fait des difficultés de paiement rencon-
trées par de nombreux pays Importateurs puissent s ' a l l é -
ger dans un proche avenir; les déficits resteront donc
considérables. C ' e s t pourquoi nous prévoyons de vous sou-
mettre, dans cette législature, un projet concernant la
garantie contre les risques à l'exportation. Malgré ses
charges financières, la GRE doit rester en mesure de cou-
vrir des risques si l ' o n veut que notre Industrie d ' e x -
portation ne soit pas trop défavorisée dans la compéti-
tion internationale. C ' e s t d ' a i l l e u r s dans la même opti-
que qu'il faudra examiner d ' é v e n t u e l l e s demandes d'élar-
gissement des prestations de la GRE, sans toutefois per-
dre de vue le principe de son indépendance financière à
long terme et l'état des finances fédérales.
25 
Défense mil i tal re
Le plan directeur-armée 80 sera réalisé pour l'essentiel
vers le milieu des années 80. Pour les années 90, nous
avons élabore un nouveau plan directeur qui couvre
204

plusieurs législatures et dont la validité n ' e s t plus
limitée dans le temps. En réponse à un postulat déposé au
Conseil des Etats le 
16 mars 1983, on peut résumer ce
document comme suit:
La missi on que le Conseil fédéral a fixée a l'armée suis-
se dans son rapport du 27 juin 1973 sur la politique de
sécurité de la Suisse,, mission confirmée 
dans le rapport
intermédiaire du 3 décembre 1979, reste valable sous
l ' e m p i r e du nouveau plan directeur.
La menace hypothétique se caractérise de plus en plus par
une augmentation du nombre des acteurs et des sources de
conflit ainsi que par un accroissement de l ' e f f i c a c i t é
des armes qui sont toujours plus rapides et portent tou-
jours plus loin. Les conflits peuvent s'étendre brusque-
ment et toucher des secteurs très éloignés. Le temps de
préalerte s ' e n trouvera encore réduit. Il faut prévoir
que la guerre s u b v e r s i v e prendra de l ' i m p o r t a n c e (actions
psychologiques, sabotage, terrorisme et action de comman-
d o s ) . Même pour notre pays, on ne peut exclure l'éventua--
lité d ' u n raid stratégique ou d'une intervention locali-
sée .
Compte tenu de cette hypothèse de la menace, l ' a r m é e doit
s'adapter en permanence à de nouvelles données. Il faut
améliorer encore les moyens lui 
permettant d ' a s s u r e r une
sécurité permanente en cas de raid stratégique ou de me-
naces s e c t o r i e l l e s . Les éléments de l ' a r m é e qui, après
mobilisation, peuvent passer au combat sans longue prépa--
ration ( a v i a t i o n , défense contre a v i o n s et troupes méca-a-
n i s é e s ) doivent être structurés, instruits ett' équipés en
c o n s é q u e n c e .
La défense combinée qui était déjà définie comme forme
principale de combat dans la conception de la défense na-
tionale militaire du 6 juin 1966 demeure, dans le nouveau
plan directeur de l ' a r m é e également, déterminante pour
205

fixer le comportement tactique et opératif de nos forma-
tions. Tout comme auparavant, il 
convient de faire coopé-
rer les troupes qui ont une fonction plutôt statique avec
les troupes mobiles de combat. Il 
n ' e x i s t e pas d'autre
solution que la défense combinée qui doit pouvoir être
appliquée à plusieurs 
échelons, et j u s q u ' à celui du corps
d ' a r m é e . Il faut en outre tenir compte de la crédibilité
de nos mesures de défense aux yeux des pays qui nous en-
tourent. Dans l'optique de la mission qui incombe de ce
fait à l'armée, à savoir tenir de grands secteurs dont la
défense ne peut être assurée parfaitement, les 
formations
mobiles et dotées d'une grande p u i s s a n c e de feu jouent un
rôle décisif.
Il faut poursuivre la modernisation des moyens de combat.
De nouveaux systèmes d'armement à forte capacité doivent
être introduits pour servir de soutien aux armes de con-
cept i on pi us ancienne.
Le plan directeur se réalise progressivement. Dans le do-
maine de l ' o r g a n i s a t i o n , l'étape de réalisation 1984-1987
prévoit, outre l ' a c c é l é r a t i o n de la mobilisation, l'amé-
lioration du service de renseignements et la création,
pour la conduite, de conditions plus f a v o r a b l e s pour le
p a s s a g e du cas stratégique normal au cas de crise. 
Il
faut s ' a s s u r e r q u ' u n e partie de la défense contre a v i o n s
et des éléments de la guerre électronique soient en per-
manence prêts à être engagés de manière e f f i c a c e . Les
états-majors de l ' a r m é e et les grandes formations seront
réduits et restructurés.
Pour l'armement, l ' é t a p e 
1984-1987 met l ' a c c e n t notamment
sur l'acquisition de nouveaux chars Léopard 2, d ' u n e arme
antichar mobile filoguidée pour l ' é c h e l o n du régiment
d'infanterie, d ' h é l i c o p t è r e s de défense antichar et du
nouveau fusil d ' a s s a u t .
206

Pour l'étape de réalisation 1984-1987, les crédits néces-
saires s'élèveraient à 8,9 milliards de francs, montant
qui n'est guère conciliable avec notre politique finan-
cière. C ' e s t pourquoi 
nous avons dû nous résoudre à dimi-
nuer les investissements militaires de 200 millions de
francs. Au plan financier pour la législature figure donc
la somme de 8,7 milliards de francs pour la réalisation
de cette étape.
Dans notre rapport du 14 mars 1983, nous vous avons expo-
sé nos objectifs en matière de politique d'armement. Il
faut utiliser le mieux possible pour l'armée le potentiel
industriel de notre pays. C ' e s t pourquoi l'industrie est
informée périodiquement des projets d'armement de la pla--
nification militaire générale. Cela lui permet d'analyser
à temps les 
domaines dans lesquels des possibilités de
développement s ' o f f r e n t à elle.
Dans certains domaines cependant, l'armée est obligée
d'acheter du matériel fabriqué à l'étranger. Cela se ré-
vèle nécessaire notamment dans les cas où le volume de
commande pour notre armée est trop faible par rapport aux
frais souvent considérables que notre industrie devrait
engager pour développer le matériel nécessaire. Dans de
tels c a s , nous nous e f f o r ç o n s , en passant commande, d ' o b -
tenir que l'industrie étrangère fasse appel a des entre-
prises s u i s s e s pour une part équitable et rentable. En
coopérant avec notre industrie en matière de politique
d'armement, nous devons toutefois observer, aussi les rè-
gles de la concurrence et tenir compte des engagements
pris par notre pays en matière de politique économique
extérieure.
Pour la présente législature, le Département militaire
fédéral, après avoir consulté les entreprises intéres-
sées, a déterminé le matériel d'armement qui devait être
- développé et acheté en Suisse,
207

- développé à l'étranger et produit avec la participation
d'entreprises suisses,
- exclusivement développé et acheté à l'étranger.
Nous estimons créer ainsi, pour l'industrie suisse, des
conditions lui permettant de maintenir ses chances lors
des évaluations 
que nous effectuons 
avant de passer des
commandes d'armement.
Parmi le matériel qui doit être développé et acheté en
Suisse au tours de cette législature, il 
faut mentionner
notamment le fusil d ' a s s a u t 90, le v é h i c u l e porteur pour
le nouveau système de défense antichar à l'échelon du ré-
giment, de nouvelles séries de lance-mines de forteresse
de 12 cm, du matériel pour la construction de ponts ainsi
que du matériel de télécommunication. Sera développé à
l'étranger et fabriqué avec la participation d'entrepri--
ses suisses, le nouveau char de combat en particulier.
Seules des bombes éclairantes et des stations-radar se-
ront développées et achetées à l'étranger, sans, partici-
pation de l'industrie suisse. En ce qui concerne l'avia-a-
tion, nous nous attacherons surtout à maintenir et à amé-
liorer l'efficacité du matériel; pour le nouveau maté-
riel, nous cherchons surtout à obtenir la participation
de l'industrie suisse. Dans le domaine des télécommunica-ca-
tions, cette dernière continue à offrir des conditions
v a l a b l e s de sorte que le matériel peut être développé et
fabriqué dans notre pays.
Dans notre message concernant l'initiative pour un servi-
ce civil, nous avons exposé en détail notre opinion sur
le service civil de remplacement. Au cours de cette lé--
gislature, le service militaire sans arme pour des rai-
sons de conscience, qui est actuellement réglementé par
une ordonnance, devra être introduit dans la loi. Nous
vous présenterons donc un projet de révision de la loi
fédérale sur l'organisation militaire.
208

26 
Protection civile
Dans un rapport intermédiaire daté du 31 janvier 1983,
nous vous avons renseigné en détail sur l'état de la 
pré-
paration de la protection civile. Au cours de cette 
lé--
gislature, il 
faudra créer les conditions légales et pra-
tiques en vue de réduire systématiquement le déficit en
places protégées, existant encore actuellement, surtout
dans les petites communes. Cela permettra en même temps
d'atténuer quelque peu les disparités entre les cantons.
Il faut en outre abréger le temps nécessaire pour que les
abris soient mis en état d'être occupés. Il 
convient à
cet effet de pourvoir les 
abris publics et une partie des
abris privés en installations indispensables pour un sé-
jour de longue durée.
Nous nous attacherons tout particulièrement à améliorer
la conduite et l'instruction dans les organisations loca-
les de protection civile. Il faut compléter l'instruction
des chefs locaux et de leurs collaborateurs et prendre
des mesures pour qu'un certain nombre d ' o f f i c i e r s soient
v e r s é s dans la protection civile avant qu'ils aient
atteint la limite d ' â g e pour servir dans l'armée.
27 
Approvisionnement économique du pays
La nouvelle loi 
fédérale sur l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t économi--
que du pays est entrée en vigueur le 1er septembre 1983.
Cette loi permet d ' a s s u r e r l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t de notre
pays en biens et en s e r v i c e s d'importance vitale, non
seulement en prévision de la guerre ou de toute autre me-
nace exercée par une p u i s s a n c e étrangère, mais aussi en
cas de graves pénuries découlant de perturbations du mar-
chéett a u x q u e l l e s l ' é c o n o m i e n ' e s t pas en mesure de remé-é-
dier par ses propres moyens. Au c o u r s de cettelégislatu-tu-
re,nousous nous attacherons principalement a adapter 
les
209

dispositions concernant la réglementation des marchandi-
ses et à organiser l'office du travail qui est un office
de milice.
Afin d'assurer l'approvisionnement du pays et de garder
ouvert l'accès à la mer, qui est d'une importance vitale
pour la Suisse, nous continuerons à défendre le principe
de la liberté de la navigation sur le Rhin et à prêter
notre appui au maintien de la compétitivité de la flotte
rhénane suisse. De même, nous portons un grand intérêt à
la présence d'une flotte suisse en haute mer.
210

ORDRE JURIDIQUE
31 
Constitution fédérale
En 1978/79, une procédure de consultation a été ouverte,
qui portait sur le projet d'une nouvelle constitution fé-
dérale préparé par des experts. Les nombreux avis reçus
ont été analyses, après quoi le projet a ité 
remanié. A
notre avis, le moment est venu pour le Parlement de pren-
dre une décision politique de principe. Nous vous fourni-
rons les éléments pour cette décision dans un rapport
sur la révision totale de la constitution fédérale et
vous proposerons en même temps de nous donner mandat d ' é -
laborer un message.
Pendant la législature 1983-1987, nous prévoyons de sou-
mettre à votre approbation les révisions partielles de 1 a
consti tuti on, s u i v a n t e s : Nouvelle répartition des taches,
second train de mesures ( c f . en. 11), révision du droit
régissant les baux ( c f . ch. 4 5 ) , transformation des
droits de douane à caractère fiscal en impôts de con-
sommation ( c f . c h . 1 2 ) .
32 
égalité des droits entre l ' h o m m e et 1 a femme
En 1981, le peuple et les cantons ont accepté la modifi-
cation de l ' a r t i c l e 4 de la constitution; celui-ci donne
mission au législateur, tant fédéral que cantonal, de
pourvoir à l'égalité des droits entre l'homme et la fem-
me. Le Conseil fédéral se propose de réaliser, autant que
possible, ,ce mandat constitutionnel pendant la législatu--
re 1983-1987. Mené si, 
dans certains domaines, l'égalité
ne peut pas être instaurée d ' u n seul coup, il 
faudra pour
le moins fixer, durant la législature, les moyens et le
211
3

calendrier qui permettront d'y parvenir. Toutefois, afin
d'éviter de mettre le Parlement et le peuple à trop forte
contribution, le Conseil fédéral entend prendre en consi-
dération, autant que faire se pourra, cette égalité des
droits dans les projets de révision de lois, qui seront
de toute façon élaborés. Il adoptera cette attitude no-
tamment pour les actes législatifs suivants, qui seront
modifiés au cours des quatre années à venir:
- 10e révision de 1 'AVS: L'homme et la femme devront,
pour autant que la situation financière le permette,
être traités de la même manière, qu'il s'agisse des
prestations ou des cotisations. Lors de cette révision,
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle devra
également être adaptée en conséquence.
- Droit de cité: Lors de la révision de la loi sur l'ac-
quisition et la perte de la nationalité suisse, l'homme
et la femme devront, pour ce qui touche à l'acquisition
ou à la perte du droit de cité, être traités de la même
mani ere.
- Statuts des caisses fédérales d'assurance (y compris la
caisse CFF): Lors de la révision prochaine des statuts
de ces caisses d'assurance, il est prévu d'harmoniser
progressivement les âges à partir desquels l'homme et
la femme peuvent prendre une retraite anticipée. Pour
ce qui est des prestations, on tendra à une harmonisa-
tion progressive. L'âge de la retraite sera fixé en
fonction de la décision prise lors de la révision de la
loi sur l'AVS.
En outre, une révision des lois sur le travai 1 et sur
la durée du travail doit être mise en chantier pendant
la législature. Le nouveau statut de la femme dans le
monde du travail constitue un.progrès considérable sur la
voie conduisant à l'égalité de traitement des deux sexes.
Cependant, la révision susmentionnée peut être retardée
étant donné que la Suisse, en ce qui concerne l'interdic-
212

tion générale du travail de nuit pour les femmes, est
liée par la convention no 89 de l'Organisation interna-
tionale du travail et qu'il n ' e s t pas encore certain que
celle-ci sera révisée d'ici à 1987.
Au cours de la première moitié de la législature, nous
vous soumettrons un rapport sur l'égalité des droits
entre l'homme et la femme; il enumererà les inégalités
juridiques qui subsistent, 
exposera le programme des me-
sures législatives qui seront prises de 1984 à 1987 pour
les supprimer et mentionnera les tâches qui se présente-
ront après 1987. En outre, le rapport renseignera sur les
révisions d'ordonnances qu'il s ' i m p o s e r a de mener à chef.
En même temps que le rapport, nous vous soumettrons vrai-
semblablement des projets de révisions législatives mi-
neures, à caractère rédactionnel surtout. Diverses pres-
criptions qui jouent un rôle important dans l'instaura-
tion de l ' é g a l i t é des droits sont du ressort des cantons;
aussi notre rapport donnera-t-il également une synthèse
des inégalités que présentent les droits cantonaux; 11
renseignera en outre sur les efforts entrepris par les
cantons dans le dessein de réaliser l ' é g a l i t é entre les
sexes.
Nous nous rendons parfaitement compte que le 
programme
législatif proposé ne permettra pas de parvenir à l'éga-.-
lité des droits entre l ' h o m m e et la femme dans tous les
domaines de la vie. Cette égalité n ' e s t pas une tâche que
le législateur peut mener à chef d ' u n seul coup, mais un
objectif que l'Etat et les citoyens doivent s ' e f f o r c e r
continuellement d ' a t t e i n d r e .
33 
Droits politiques 
et droits c i v i q u e s
Depuis un certain temps, la procédure de vote a p p l i c a b l e
en cas d'initiative populaire à laquelle les autorités
opposent un contre-projet, est l ' o b j e t de v i v e s discus-
213

sions dans le public. Nous désirons résoudre cet épineux
problème à la faveur d'une modification de la loi fédé--
rale sur les droits politiques. Le nouveau régime, à la
différence de l ' a c t u e l , permettrait de déposer un double
OUI dans l'urne - l'un en réponse à l'initiative et
l'autre en faveur du contre-projet. En répondant à une
question subsidiaire, le citoyen pourra indiquer le texte
auquel va sa préférence pour le cas où l'initiative et le
contre-projet recueilleraient tous deux là majorité popu-
laire et celle des cantons.
A f i n de permettre aux Suisses de l'étranger de faire usa-
ge de leurs droits politiques par correspondance ou par
procuration, nous vous soumettrons un projet de révision
de la loii fédérale sur les droits politiques des Suisses
de 1'étranger.
Le peuple et les cantons ayant accepté une révision par-
tielle de l'article constitutionnel sur le droit de cité,
il s ' a g i r a , au cours de la législature, de mettre la
loi sur la nationalité suisse (droit de cité) en har-
monie avec cette nouvelle disposition. Outre l'égalité de
droits entre l ' h o m m e et la femme, il faudra également ré-
gler au niveau législatif la transmission de la nationa--
lité suisse par des mères s u i s s e s domiciliées à l'étran-n-
ger.
34 
Protection de la personnalité
En 1981, le Conseil fédéral a publié des directives sur
le traitement des données personnelles dans l'administra-
tion fédérale; e l l e s fixent quelques principes importants
sur la manière d ' u s e r de telles données. En raison de
l ' a u t o m a t i s a t i o n croissante du traitement de
1'information ainsi que de l'introduction de nouvelles
techniques de transmission et de nouveaux médias, il
s ' i m p o s e de renforcer la protection de l'individu contre
214

l ' u s a g e abusif des données personnelles. Nous vous
soumettrons donc, au cours de la période législative qui
s ' o u v r e , le projet d'une loi sur la protection de la
personnalité contre l'usage abusif des données (loi sur
la protection des données). Ce projet contiendra en
particulier des règles différenciées sur l'illicéité du
traitement "privé" des données, ainsi que des principes
sur la manière dont l'administration fédérale doit user
de celles-ci. En outre, il 
faudra y faire figurer le
droit de tout un chacun d'être renseigné sur les
informations détenues sur son compte,, ainsi que d'exiger
certaines rectifications de celles-ci, voire d'en
requérir la destruction. Enfin, il est prévu d'instituer
un organe de contrôle indépendant, chargé de veiller à la
protection 
des données.
35 
Droit matrimonial
Au cours de la dernière législature, le Conseil fédéral a
approuvé la révision partielle du Titre cinquième du code
civil sur les effets généraux du mariage, du Titre
sixième sur le régime matrimonial, et du Livre troi-
sième sur les successions. Lors d'une prochaine étape, le
Titre troisième 'Du mariage", et le Titre quatrième
'Du divorce (Livre deuxième, première partie du code
civil) devront également être révisés. La simplification
du droit régissant 1a conclusion du mariage, le réexamen
des motifs de divorce ainsi que la nouvelle réglementa-
tion des effets accessoires du divorce seront les points
forts de la révision en question.
36 
Droit pénal
Les nouvelles dispositions 
pénales sur les actes de vio--
lence et les prises d'otages étant en vigueur, nous pré-
voyons de vous soumettre, au cours de" la législature, une
215

autre proposition de révision du code pénal, comprenant
deux projets. Tandis que le premier a pour thème les
actes punissables contre 1'intégrité corporelle, contre
la vie et la famille. l'autre traitera des délits
sexuels et de leur répression pénale. Des décisions
préalables ont déjà été prises sur la protection des mi-
neurs ( â g e légal minimum), l ' i n c e s t e , les viols et autres
actes de violence dans le mariage, la débauche contre na-
ture et la pornographie. En outre, cette révision devrait
comprendre également des disposi si tons sur la vente et la
location de vidéo-films .cruel s .
Il est prévu de modifier, lors d'une étape ultérieure,
les dispositions applicables aux crimes et délits con-
tre le patrimoine. Il s ' a g i r a notamment de renforcer
les moyens juridiques permettant de lutter contre la cri-
minalité dans le domaine de l ' é c o n o m i e .
37 
Droit procédural
Le droit régissant la poursuite pour dettes et la
faillite sera bientôt centenaire; il faudra l'adapter
sous peu à l ' é v o l u t i o n des choses. Il importera au pre-
mier chef de réviser les prescriptions sur la responsabi-
lité de l'Etat, la procédure de recours, 1'insaisissab1-
lité, les c l a s s e s de créanciers, les arrêts et la procé-
dure concordataire.
Pendant cette législature, la loi fédérale d'organisa-
tion judiciaire devra également être modifiée. Cette
révision devra permettre de décharger les tribunaux fédé--
raux. Pour atteindre ce but, il 
faudra restreindre les
possibilités de recourir devant ces tribunaux sans pour
autant porter atteinte aux intérêts du justiciable
l o r s q u ' i l s sont légitimes. En outre, certaines lacunes
devront être comblées et. la protection juridique du ci-
toyen améliorée.
216

38 
Sécurité Intérieure
II était question, depuis plusieurs années, d'une nouvel-
le réglementation concernant les armes, l'intention étant
d'élargir dans ce domaine les attributions de la Confédé-
ration. Vu les avis exprimés par les cantons en particu-,
lier, le Conseil fédéral a décidé d'arrêter les travaux
de révision y relatifs.
Afin de combler des lacunes dans le dispositif suisse en
matière de sécurité, nous allons, pendant cette législa-
ture, nous efforcer une fois encore d'élucider des pro-
blèmes qui se posent dans deux domaines distincts. 
Il
existe une ébauche de texte de loi, concernant le futur
système d'Information de la police criminel le ( K I S ) ;
ce document doit encore être mis au point avec les can-
tons. Ce travail achevé nous élaborerons un projet défi-
nitif ainsi q u ' u n m e s s a g e . En outre, il 
faudra revoir une
fois encore, à la lumière de l ' é v o l u t i o n toute récente -
notamment en tenant compte des devoirs de protection
q u ' i m p o s é le droit des gens - les relations de la Confé--
dération et des c a n t o n s , lorsqu'il s ' a g i t d ' a c c o m p l i r des
tâches fédérales en matière de police de sécurité. Il
faudra ensuite les régler de manière générale, si le be-
soin s ' e n fait sentir.
39 
Réfugiés et droit d ' a s i l e
Le problème des réfugiés a pris une envergure mondiale,
ce qui ne l a i s s e pas d'inquiéter. Notre pays ne peut pas
s ' a t t e n d r e , dans un délai prévisible, à ce que le nombre
des demandes d ' a s i l e diminue. Durant la législature écou--
lée, nous avons proposé que de n o u v e l l e s règles de procé-
dure soient insérées dans la loi 
sur l ' a s i l e , de manière
à permettre un examen plus rapide des demandes qui s ' a c -
cumulent.
16 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
217

La forte concentration des demandeurs d'asile dans un
petit nombre dé régions du pays constitue un grave
problème pour les cantons concernés. Nous allons
chercher, en collaboration avec tous les cantons, des
solutions en vue de mieux répartir les réfugiés entre les
régions. La plupart de ces personnes auraient intérêt à
obtenir l'asile dans un pays qui appartienne à leur aire
culturelle propre. Mais bon nombre de ces Etats sont en
proie à de graves difficultés économiques. C'est pourquoi
nous vouerons dorénavant une attention encore plus grande
à l'aide internationale en faveur des réfugiés. En
l'occurrence, notre collaboration active aux campagnes
entreprises par le haut Commissariat pour les réfugiés,
par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres
organisations revêt une très grande importance.
218

ECONOMIE
41 
Politi que conjoncturelle
Ainsi que nous l ' a v o n s indiqué dans les "conditions géné-
rales", le chômage partiel ou total constitue toujours un
problème sérieux, même si la proportion des chômeurs est
moins élevée en Suisse que dans d'autres pays. Pour le
Conseil fédéral, assurer autant que possible le pi ei n
em p1 o i, sans toutefois mettre en danger l'actuelle s tabi-
1 i té monétai re, constitue une tâche prioritaire de cette
législature.
Pour atteindre de tels objectifs en matière de politique
économique, il 
convient de fixer des options à long terme
qui soient crédibles et cohérentes. Cela s ' a p p l i q u e tout
particulièrement à la politique monétaire. Toutefois si
une crise venait a secouer le système financier interna-
tional ou si des Incohérences apparaissaient dans la po-
litique monétaire internationale, il faudrait admettre la
nécessité de s'écarter pour un temps de la voie tracée.
L'opportunité de prendre telle ou telle mesure ne pour-
rait être décidée q u ' à court terme, à la lumière de la
situation conjoncturelle du moment; les Incertitudes qui
planent sur les perspectives de croissance exigent que
l ' o n fasse preuve d'une grande s o u p l e s s e . Compte tenu de
la situation actuelle, il 
n'est pas indispensable de pré-
voir de nouveaux programmes en vue de combattre le 
flé--
chissement de l'emploi. 
Le Conseil fédéral se réserve
toutefois la possibilité de mettre en oeuvre des mesures
appropriées si l'évolution de la situation économique
l'exigeait. Ce faisant, il 
devra tenir suffisamment
compte des liens étroits qui unissent de plus en plus no-
tre économie avec l'étranger.
219
4

Les moyens d ' a c t i o n destinés à préserver la stabilité
conjoncturelle, moyens dont dispose la Confédération en
vertu du nouvel article constitutionnel sur la conjonctu-
re, doivent être complétés au cours de la présente légis--
lature. La loi sur la constitution de réserves de cri-
se, dont nous vous présenterons le projet en 1984, doit
permettre d'encourager davantage les entreprises à cons-
tituer volontairement de telles réserves. Nous vous pro-
poserons ensuite un projet de loi visant à préserver la
stabilité conjoncturelle, loi 
destinée à rempl acer cel -
le de 1954 sur les mesures préparatoires en vue de com-
battre les crises et de procurer du travail. Compte tenu
du nouvel article constitutionnel sur la conjoncture et
au vu de l ' e x p é r i e n c e et des connaissances acquises 
ré-
cemment, le champ d'application de cette loi 
s ' e s t en ef-
fet révélé trop restreint. Il convient notamment d'amé-
liorer les possibilités de mettre en oeuvre, préventive-
ment, les moyens d'action de la politique conjoncturelle.
42 
Politique structurelle et croissance
Ainsi que nous l ' a v o n s indiqué dans les "grandes options
de la législature", il Importe de renforcer la compétiti-
v i té de l ' é c o n o m i e suisse en vue d ' a s s u r e r l'emploi à
long terme; c ' e s t là une condition fondamentale. Il in-
combe à l'Etat d'améliorer les conditions générales d ' o r -
dre économique et de faciliter, par des mesures spécifi--
ques, la restructuration des entreprises.
Cette mutation structurelle ne devrait toutefois pas con-
duire à une concentration de l'activité économique dans
les plus grandes agglomérations de notre pays, au détri-
ment de certaines régions. C ' e s t pourquoi nous vous avons
proposé, en été 1983, d'adapter aux nouvelles données les
220

moyens d ' a e ti on dont dispose la Confédération en matière
de politique régi onale, tout en accroissant ses possibi-
lités financières dans ce domaine. Ces nouveaux moyens
d'action nous permettront d'intervenir avec une plus
grande s o u p l e s s e pour renforcer la capacité économique
des régions qui sont défavorisées ou dont l'économie est
menacée et, partant, de doter notre pays de structures
économiques équilibrées.
Au cours de la présente législature, nous soutiendrons
les processus de restructuration économique par des mesu-
res prises sur différents plans:
- La formation professionnelle de base doit être adaptée
en fonction de l ' é v o l u t i o n des b e s o i n s : il faut y inté-
grer de nouvelles branches notamment l'informatique.
Nous devons en outre user de tous les 
moyens offerts
par la loi sur la formation professionnelle, par celle
sur l ' a s s u r a n c e - c h ô m a g e et par celle sur le service de
l'emploi ainsi que par les 
programmes d'impulsion, pour
encourager la reconversion et le perfectionnement pro-
f e s s i o n n e l s des adultes.
- Compte tenu de l ' a c c é l é r a t i o n de l ' é v o l u t i o n technolo--
gique, il 
est de la plus haute importance que les ré-
sultats des recherches puissent être appli i gués rapide-
ment dans l'industrie. Les augmentations de crédit dans
le cadre des deux programmes d ' i m p u l s i o n et des mesures
visant à renforcer l ' é c o n o m i e suisse o
n
t permis a 
fiques d'intensifier son activité. La pratique a montré
l ' i m p o r t a n c e de ces moyens d ' a c t i o n qui facilitent les
mesures de restructuration.
- Les petites et moyennes entreprises font preuve d ' u n e
grande faculté d'adaptation et constituent le fondement
de notre économie. Il 
convient de se montrer particu-
lièrement attentif à leurs besoins et de leur éviter de
221

trop lourdes charges tant f i s c a l e s qu'administratives,
ainsi que nous l ' a v o n s expliqué dans un rapport publié
récemment. Afin de permettre aux petites et moyennes
entreprises qui ne disposent pas de grands capitaux, de
trouver les moyens de financer des projets d'innova-
tion, nous vous avons proposé en été 1983 de créer une
garantie contre les risques à l'innovation. Cet instru-
ment complète les efforts entrepris dans les domaines
de la formation et du perfectionnement professionnels
ainsi que de l'encouragement de la recherche
scientifique. Il doit permettre d'éviter que, faute
de moyens de financement, de nouvelles connaissances
ne puissent être appliquées dans la fabrication de
produits compétitifs.
La transformation des structures et l'évolution de la
technologie entraînent d'importants changements pour le
travailleur et exigent de lui une très grande facul té
d'adaptation. Une étroite collaboration entre les parte-
naires sociaux, basée sur une confiance réciproque, est
donc indispensable pour que soient menées a bien les 
re-
structurations n é c e s s a i r e s .
43 
Travail et population
431 
Marché de l'emploi et droit du travail
La montée q u ' a de nouveau connue le 
chômage ces dernières
années montre à l ' é v i d e n c e que les moyens d'action dont
dispose la politique de l'emploi doivent être adaptés aux
exigences actuelles. La nouvelle loi sur l'assurance-chô--
mage est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. En outre,
la lot sur le service de 'emploii est actuellement en
révision. Ces adaptations doivent permettre d'organiser
de façon plus efficace et plus souple le service public
de l'emploi ainsi que de lutter contre les abus commis en
222

plus grand nombre ces temps derniers par des bureaux pri-
vés de piacement.
Une initiative populaire déposée en 1981 demande un ren-
forcement de la protection des travailleurs contre les
1icenciements. Nous vous proposerons prochainement le re-
jet de cette initiative tout en vous présentant un projet
de révision du code des obligations qui permettrait d'é-
tendre la protection des travailleurs contre les licen--
ciements abusifs.
Une commission d'experts, instituée a la demande du par-
lement, a élaboré un projet de loi sur la participation
des travailleurs dans 1'entreprise au niveau de l'exploi--
tation. Dans ce domaine, nous attendrons les décisions
que les Chambres fédérales seront appelées à prendre.
432 
Population étrangère
Durant la présente législature, nous poursuivrons notre
politique visant à stabiliser l'effectif de la population
étrangère résidente. Tout en maintenant les dispositions
rigoureuses qui régissent l'admission des étrangers, il
convient de s'attacher à faciliter l'adaptation des
étrangers qui habitent et travaillent en Suisse. Cette
tâche incombe principalement aux cantons et aux communes.
Au niveau fédéral, la Commission pour les problèmes des
étrangers, notamment, poursuivra ses travaux. Enfin, il
faut accorder davantage d'attention à la coordination en-
tre là politique des réfugiés et celle des étrangers.
44 
Concurrence et consommateurs
Le peuple et les cantons ayant accepté l'initiative "ten-
dant à empêcher des abus dans la formation des prix",
nous vous soumettrons dès que possible un projet de dis-
223

positions légales Instituant une surveillance des
prix. Il conviendra de mettre en place un "Monsieur
Prix" spécialement chargé de lutter contre les abus ré-
sultant de positions dominantes sur le marché. "Monsieur
Prix" devra prendre des décisions rapidement, efficace-
ment et selon une procédure aussi simple que possible. Il
pourra détecter les abus dans la formation des prix en se
fondant, pour l'essentiel mais non exclusivement, sur
l'évolution des coûts.
En outre, nous soumettrons à votre approbation les tex-
tes d'exécution de l'article constitutionnel relatif à la
protection des consommateurs. Il ne s'agit pas en l'oc-
currence d'assurer la protection des consommateurs par
une codification étendue. En premier lieu, une loi fédé--
rale devra encourager l'information des consommateurs -
les marchandises et les services devront notamment faire
l'objet de déclarations et de tests. En complément, nous
vous proposerons de modifier les dispositions régissant
les contrats et la concurrence.
Enfin, il sera également nécessaire d'adapter aux condi-
tions actuelles, et notamment dans l'optique de la pro-
tection des consommateurs, la loi fédérale sur les
voyageurs de commerce.
La loi en vigueur concernant la protection des mar-
ques de fabrique et de commerce ne répond plus aux exi-
gences de l'économie contemporaine et ne tient pas suffi-
samment compte des efforts entrepris sur le plan interna-
tional pour harmoniser les droits nationaux en matière de
marques. Il est donc indispensable de réviser totalement
cette loi. Il s'agit pour l'essentiel d'y introduire les
innovations suivantes: enregistrement des marques propres
aux services, acquisition du droit à la marque par la
seule inscription au registre, possibilité de faire oppo-
sition en cas d'inscription de nouvelles marques pouvant
prêter à confusion.
224

45 
Protection des locataires
II faudra procéder à une révision totale du droit ré-
gissant le bail a loyer afin de renforcer la protection
des locataires contre les résiliations et loyers injusti--
fiés. Nous vous proposerons, sous la forme d'un contre-
projet opposé à l ' i n i t i a t i v e pour la protection des loca-
taires déposée en 1982, une révision de 1 'articli e 34sep-
ties, 2e alinéa, de la constitution fédérale. En même
temps que ce projet, nous vous en soumettrons une autre
portant révision -des dispositions légales régissant le
bail à loyer. Il s'agit d'améliorer, dans le code des
obligations, la protection contre les résiliations abusi-
ves, ainsi que d'intégrer dans le droit ordinairel'arrê-ê-
té fédéral instituant des mesures contre les abus dans le
secteur locatif. A i n s i , le juge doit p o u v o i r prononcer la
nullité de résiliations qui serviraient de moyens de
pression. Il convient en outre d'examiner 
l'opportunité
d'allonger les délais de prolongation du bail, les be-
soins du propriétaire pour lui ou pour ses proches ne de-
vant plus être considérés comme critère absolu, mais com-
me élément permettant d'évaluer les intérêts en jeu.
46 
Secteurs particuliers de l'économie
Une revision de la loi sur les banques doit permettre
de renforcer la protection des avoirs des déposants ainsi
que d'assurer le bon fonctionnement de nos établissements
de crédit. On a noté, au cours des dernières années, un
accroissement des "opérations boursières d'initiés",
au cours desquelles une personne utilise, pour spéculer,
des informations confidentielles obtenues dans le cadre
de ses fonctions. Pour mettre rapidement fin à ces abus
qui ont de plus engendré des tensions dans nos relations
avec d'autres Etats, nous vous soumettrons un projet spé-
cial prévoyant des mesures de droit c i v i l et pénal.
225

Actuellement, dans les pays de la CEE, .les compagnies
suiss.es subissent des désavantages dans les branches
d'assurance autres que celle de 1'assurance-vie. Pour re-
médier à cette situation, nous envisageons de conclure,
avec les autorités des Communautés européennes, un accord
concernant le droit d'établissement. En conséquence de
cet accord, il faudra élaborer une loi de garantie dans
les branches d'assurance autres que celle de 
tie sous forme de caution.
226

TERRITOIRE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT
51 
Aménagement du territoire
Durant cette législature, l'exécution de 1a loi sur
l'aménagement du territoire, mise en vigueur le 1er jan-
vier 1980, entrera dans sa phase décisive. C ' e s t de
l'exécution de ces dispositions légales que dépendra,
pour l'essentiel, la mesure dans laquelle les problèmes
esquissés dans les "Conditions générales" pourront être
résolus: concurrence de plus en plus vive dans l'utilisa-
tion d ' u n sol toujours plus rare, forte extension des ag-
glomérations urbaines accompagnée d ' u n dépeuplement des
réglons écartées, occupation désordonnée du territoire et
détérioration du paysage.
La politique suisse d'aménagement du territoire procède
d'une conception fédéraliste. C ' e s t pourquoi une utilisa-
tion adéquate du sol ne peut être assurée que grâce à une
étroite coopération de la Confédération, des cantons et
des communes. Aussi avons-nous l'intention de poursuivre
et de renforcer cette collaboration au cours de la légis--
lature.
C ' e s t à la fin de 1984 qu'expiré le délai imparti par la
loi 
sur l'aménagement du territoire pour l'établissement
des pi.ans directeurs cantonaux. On peut déjà prévoir que
plusieurs cantons ne seront pas en mesure de respecter ce
délai. Ce retard illustre les difficultés auxquelles se
heurte la mise en oeuvre de ce moyen de planification et
met en évidence les problèmes d'ordre intrinsèque que po-
se l'aménagement du territoire ainsi qu'une coopération
encore trop peu rodée entre la Confédération, les cantons
et les communes.
227
5

Nous avons la ferme intention de nous acquitter fidèle-
ment, dans des délais utiles, du mandat donné par la 
loi
sur l'aménagement du territoire et d ' a s s u r e r ainsi une
utilisation mesurée de notre sol et la protection de nos
bases naturelles d'existence. 
Nous attendons des cantons
qu'ils activent l'élaboration de leurs plans directeurs
pour pouvoir en disposer dès que possible. La loi 
sur
l'aménagement du territoire nous donne la faculté de pro-
longer sur demande justifiée le délai arrivant à échéance
a la fin 
de 1984. Nous ferons usage de cette réglementa-
tion d'exception si cela permet d'améliorer la planifica--
tion et de la fonder sur des bases politiques plus soli-
des. A l'expiration de ces délais, la Confédération de-
vra, en application de l'article 30 de la loi 
sur l'amé-é-
nagement du territoire, subordonner à l'existence de
plans directeurs dûment approuvés le versement de subven-
tions destinées à soutenir des activités ayant des effets
sur l'aménagement du territoire. En outre, des demandes
d'autorisations ou de concessions pour des activités
ayant de tels effets ne peuvent être appréciées que
d'après des plans ayant force obligatoire.
Au niveau fédéral, il importera d'améliorer encore, du-
rant cette législature, la coordination des tâches dont
l'accomplissement a des effets sur l'aménagement du ter-
ritoire. C ' e s t ainsi que nous examinerons également quels
sont, le cas échéant, les réglementations, mécanismes et
automatismes (p. ex. pour le financement) qui, lors de
l'accomplissement de tâches de la Confédération ayant des
effets sur l'aménagement du territoire, sont un obstacle
à une utilisation rationnelle du sol. Enfin, nous exami-
nerons comment il 
serait possible de sauvegarder ou d ' a s -
surer les surfaces menacées par l'urbanisation, qui sont
indispensables à l'accomplissement de tâches nationales
(agriculture, protection de paysages dignes d'être con-
servés, installations et bâtiments de la Confédération,
voics de communication, etc.).
228

Vers la fin 
de la législature, nous vous présenterons un
rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du
sol et de l'urbanisation. Ce rapport renseignera les
conseils législatifs, les cantons et le public sur l'évo--
lution de l ' o c c u p a t i o n du sol en Suisse ainsi que sur les
premières constatations 
faites quant à l'exécution de la
loi sur l'aménagement du territoire. En outre, 11 préci-
sera les intentions du Conseil fédéral.
52 
Agriculture
Les objectifs et la conception de notre politique agrico--
le, tels qu'ils sont exposés dans notre cinquième rapport
sur l'agriculture, restent valables: soutenir l'améliora-
tion des conditions de production, assurer un revenu
équitable par une politique appropriée en matière de prix
et de débouchés ainsi que par l'application de mesures
complémentaires de politique régionale et sociale. Ces
mesures doivent permettre à l'agriculture d'assurer le
plus judicieusement 
p o s s s i b l e l ' a c c o m p l i s s e m e n t des tâ-
ches vitales pour notre pays, qui consistent à pourvoir à
l'approvisionnement en denrées alimentaires ainsi q u ' à
préserver les paysages et l'environnement. Ces objectifs
seront également à la base du sixième rapport sur
1'agriculture, que nous vous présenterons probablement
en 1984. Nous vous y renseignerons de manière approfondie
sur notre politique agricole et préciserons dans quel
sens il 
conviendra, le cas échéant, de développer les
moyens d'intervention actuels ou de les adapter aux cir-
constances afin de pouvoir tenir compte de manière adé-
quate de la situation particulière de l ' a g r i c u l t u r e ou
des modifications subies par les conditions générales.
Etant donné que l'arrêté sur 1'économie laitière ar-
rive à échéance en 1987, nous vous soumettrons encore du-
rant cette législature un nouveau projet permettant de
poursuivre l'application des mesures prises j u s q u ' i c i
229

dans ce domaine. Pour donner suite à une motion des con-
seils législatifs, nous proposerons ensuite une revision
de l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière aux
fins de développer la production indigène de betteraves à
sucre et de réduire les prestations de la Confédération
dans ce domaine.
Selon les dispositions de la loi en vigueur sur les
crédits d'Investissements, les moyens financiers mis à
disposition par la Confédération devront être remboursés
à partir du 1er novembre 1987. Pour satisfaire des be-
soins de crédits d'investissements qui s ' a c c r o i s s e n t en-
core, nous vous proposerons les modifications de la 
loi
qui s'imposent quant au fond. Une révision du droit
foncier rural doit permettre de renforcer la situation
de celui qui exploite lui-même le sol, lors de l'achat de
terres agricoles. Ce but doit surtout être atteint par un
aménagement du droit de préemption rural ainsi que par
une nouvelle réglementation en matière de procédure d'op-
position ou par l'institution d'une procédure d'autorisa-
tion relative à l'acquisition de terrains agricoles. En
même temps, on réexaminera la mesure dans laquelle le
droit foncier rural peut s'appliquer aux zones à bâtir.
Dans le cadre du deuxième train de mesures assurant une
nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons, 11 s ' a g i r a principalement de traiter la 
for-
mation professionnelle agricole, des mesures ponctuelles
dans les secteurs de la production et de son écoulement,
les paiements compensatoires, les allocations familiales,
la prise en charge par la Confédération des centrales de
vulgarisation de Lindau et de Lausanne ainsi que d'autres
questions relatives à la vulgarisation agricole.
230

53 
Protection de 1'environnement
La nouvelle loi sur la protection de l'environnement en-
trera en vigueur au début de 1985. Considérant l'exécu--
tion des dispositions de cette loi comme l'une des tâches
les plus importantes de cette législature, nous nous em-
ploierons à édicter rapidement les ordonnances d'exécu-
tion nécessaires. Il s'agira en premier lieu de celles
qui touchent la protection de l'air, la lutte contre le
bruit, la compatibilité de substances avec l'environne-
ment, les déchets dangereux et l'étude de l'impact sur
l'environnement. Au surplus, nous accorderons toute l'at-
tention voulue aux incidences des activités de la Confé-
dération sur le milieu naturel et nous améliorerons la
coordination des taches qui ont des effets sur l'environ-
nement.
C ' e s t en premier lieu aux cantons qu'il incombera d'ap-
pliquer les ordonnances relatives à la protection de
1'environnement. C ' e s t d'eux qu'il dépendra pour l'essen-
tiel que la nouvelle loi 
devienne un moyen d'intervention
propre a sauvegarder nos bases naturelles 
d'existence.
L'une des tâches Incombant aux cantons est la création de
services spécialisés 
capables de remplir efficacement
leur fonction. Comme la loi sur la protection de l'envi--
ronnement repose sur le principe de la responsabilité
causale, les auteurs de charges polluantes assumeront
également une large responsabilité quant à l ' e x é c u t i o n
correcte de la loi.
Les pollutions de l'environnement ne se cantonnent pas
dans les limites du pays. C ' e s t la raison pour laquelle
nous renforcerons nos efforts en matière de col 1aboration
1nternationale. Ainsi, nous coopérerons activement 
à
l'application de la convention européenne sur la pollu--
tion atmosphérique transfrontière à longue distance. Nous
nous emploierons aussi à ce que les problèmes posés par
les déchets dangereux et par la protection de la couche
d'ozone soient résolus sur le plan International.
231

Nous sommes fort préoccupés par les dommages causés aux_
forêts, qui connaissent une rapide extension dans notre
pays. Dans l'état actuel des c o n n a i s s a n c e s , il faut
principalement imputer ces dommages à la pollution de
l'air due aux installations de chauffage domestiques et
industrielles et aux gaz d'échappement. Nous ferons
établir aussi rapidement que possible les causes et
l'importance des dommages, mais veillerons simultanément
à limiter la pollution de l'air en prenant des mesures à
la source. Diverses mesures visant à réduire cette
pollution ont déjà été adoptées au cours de ces dernières
années (réduction de la toxicité des gaz d'échappement,
limitation de la teneur en plomb de l ' e s s e n c e , directives
sur la pureté de 1'air, etc.). A court terme, nous
envisageons de prendre les mesures suivantes:
- En priorité, il est prévu de faire entrer en vigueur en
automne 1984 déjà l'ordonnance sur la protection de
l'air.
- La mise en application de la deuxième phase de réduc-
tion des gaz d'échappement des véhicules à moteur est
prévue pour le 1er octobre 1986. Toutefois nous étu-
dions toutes les possibilités d'anticiper cette mise en
application.
- En outre, nous déterminons actuellement a quel moment
au plus tôt 
11 sera possible d'importer de l'essence
exempte de plomb et d'imposer 
une nouvelle réduction de
la toxicité des gaz d'échappement.
- Il est également prévu d'édicter des prescriptions sur
l'isolation thermique des bâtiments; en outre, l ' o n
examinera l'opportunité d'Introduire des décomptes des
frais de chauffage, établis selon la consommation ef-
fective (cf. ch. 611 ).
232

Au cours du premier semestre de 1984, nous vous soumet-
trons un rapport sur les dommages causés aux forêts
dans lequel nous présenterons et évaluerons d'autres me-
sures possibles.
La revison de la loi sur la police des forêts, dont nous
vous soumettrons probablement le projet dans le cadre de
la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons, devra permettre de procéder périodiquement à des
enquêtes sur l'état des forêts et de prendre des mesures
contre les dommages qui leur sont causés. Simultanément,
il importera d'assurer une utilisation minimale des fo-
rêts de montagne, qui sont aujourd'hui menacées de vieil-
lissement. Enfin, il y aura lieu de mettre plus fortement
l'accent sur la compétence des cantons quant à la mise en
valeur des forêts et au maintien des surfaces forestiè-
res.
Nous vous soumettrons probablement aussi un projet de re-
vision de la loi sur la protection des eaux dans le cadre
de la nouvelle répartition des tâches. Au premier plan
des objectifs de cette revision figureront la garantie
d'un débit m i n i m a l suffisant et d'autres questions tou-
chant la protection d'ordre quantitatif des eaux, ainsi
que la coordination et la répartition des activités de la
Confédération et des cantons dans le domaine de l'hydro-
logie. La protection des eaux dans l'agriculture doit
aussi être incluse dans la dite revision. Enfin, nous en-
tendons renforcer la responsabilité des cantons en ce do-
maine, aux fins de mettre en oeuvre une politique qui
soit mieux adaptée aux besoins locaux et régionaux.
Nous nous proposons en outre d'édicter une 1nterdicti on
d'utiliser les phosphates pour la fabrication de lessi-
ves, en procédant à la revision de l'ordonnance sur les
produits de lavage, de rinçage et de nettoyage (ordonnan-
ce sur les détergents).
17 Feuille federale. 136e année. Vol. l 
233

6 
ENERGIE, TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS
61 
Energie
611 
Conception de la politique en matière d'énergie
Le 27 février 1983, le nouvel article constitutionnel sur
l'énergie a été refusé de justesse en votation populaire.
Les exigences que pose la conception globale de l'énergie
- économies d'énergie, remplacement du pétrole et recher-
che - gardent toute leur valeur. A u s s i convient-il autant
que possible de les réaliser dans les limites de la com-
pétence dont dispose actuellement la Confédération. Il va
sans dire q u ' e n l'occurrence, nous tiendrons compte du
principe de la subsidiarité ainsi que des exigences du
fédéralisme. Après le rejet de l'article constitutionnel
sur l'énergie, il se justifie de tabler sur une plus lar-
ge responsabilité des cantons et des milieux de l'écono--
mie. Bon nombre de cantons ont déjà pris des mesures dans
le domaine de l'énergie; il 
importe donc qu'ils soient
soutenus dans leurs efforts par la Confédération.
Nous examinerons s'il y a lieu de prescrire, dans une des
ordonnances d'exécution de la loi 
sur la protection de
l'environnement ou a la faveur de la révision de la lé--
gislation sur le bail à loyer (cf. ch. 4 5 ) , l ' é t a b l i s s e -
ment d ' u n compte des frais de chauffage et d'eau chaude
d ' a p r è s la consommation effective des locataires. On en-
v i s a g e d'insérer dans la nouvelle loi sur la protection
des consommateurs (cf. ch. 44) des prescriptions s'appli-
quant à l'indication de donnéess relatives à la 
consomma-
tion d'énergie des appareils et des véhicules à moteur. A
la faveur de la révision de la loi sur la circulation
routière, il 
conviendra de développer l'expertise des ty-
pes, de telle sorte q u ' e l l e porte a-ussi sur la consomma-
tion de carburant. Enfin, il y aura également lieu d'in-
234

sérer dans les ordonnances d'exécution de la loi sur la
protection de l'environnement des prescriptions minimales
touchant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les
bâtiments. Nous tiendrons également compte, dans toute la
mesure du possible, des exigences de la 
politique suivie
en matière d'énergie dans d'autres domaines, par exemple
dans ceux de la recherche et des transports ou dans la
législation sur les forêts.
Nous examinerons si les bases constitutionnelles actuel-
les sont suffisantes pour permettre l'instauration de me-
sures visant à assurer une utilisation rationnelle de
l'électricité. Il y aura notamment lieu d'étudier les ef-
fets que celle-ci exerce sur les autres agents énergéti--
ques, voire les distorsions q u ' e l l e crée par rapport à
ces agents. Nous pourrions, si le besoin s ' e n fait sen-
tir, fixer des normes auxquelles devront satisfaire les
installations de chauffage à l'électricité. De telles
normes existent déjà pour les installations de chauffage
au mazout et au charbon.
612 
Agents énergéti-ques
La revision totale de la loi sur l'énergie atomique.
que nous vous soumettrons au cours de cette législature,
devra permettre d'adapter aux exigences actuelles les ba-
ses juridiques existant jusqu'ici. Il importe en l'occur--
rence de continuer d'assurer l'utilisation pacifique de
'énergiee 
nucléaire. A vrai dire, il 
conviendra de ne pas
construire davantage de centrales nucléaires qu'il n'est
absolument nécessaire pour assurer notre approvisionne-
ment en énergie (pour la révision de la loi sur les ra-
diations, cf. ch. 7 2 ) .
Le projet "Garantie" doit fournir la preuve que le
stockage définitif de déchets radioactifs dans des condi-
tions parfaitement sûres est techniquement réalisable.
Cette preuve constitue une condition dont dépend la pour-
235

suite de l'exploitation des centrales nucléaires. 
Nous
devons décider d'Ici 1985 si le projet "Garantie" répond
aux exigences posées.
Pour assurer l'approvisionnement de nos centrales nuclé--
aires en matériaux d'exploitation et en services, ainsi
que pour permettre à notre Industrie d'exportation de
continuer 
à bénéficier de possibilités de coopération
dans le domaine nucléaire, nous conclurons au cours de
ces prochaines années une série d ' a c c o r d s bilatéraux. En
outre, nous vous proposerons de passer avec la République
fédérale d'Allemagne, un accord devant permettre de ré-
gler de manière uniforme 1a responsabilité pour les dom-
mages causés par les centrales nucléaires 
lorsque ceux-ci
se produisent au-delà de la frontière.
La révision de la loi sur l'utilisation des forces hy-
drauliques devra stimuler la modernisation des instal-
lations utilisant cette force. Mous tenons à faire trai--
ter également dans le cadre des travaux de revision, les
demandes portant sur d'autres points, notamment sur
l'augmentation du taux de la redevance hydraulique et sur
les principes régissant l'accumulation par pompage. Il
est en outre envisagé d'adapter la loi sur la police des
ouvrages hydrauliques aux conditions actuelles, dans le
cadre 
de la nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons.
En édictant une loi sur les barrages, il sera possi-
ble de régler de manière indépendante la sécurité des
barrages et de compléter cette réglementation (Insertion
dans la loi du principe de la responsabilité à raison du
risque créé, ainsi que de l'assurance obligatoire pour
les propriétaires des installations).
236

62 
Transports et communications
621 Coordination de la politique en matière de
transports
Dans notre message concernant les nouveaux articles de la
constitution relatifs aux transports, nous avons exposé
les traits essentiels de la pol iti que qui sera suivie en
ce domaine. Au cours de cette législature, il faudra pré-
parer une première série de dispositions légales assurant
l'exécution de ces articles. Nous vous soumettrons un
projet de loi générale sur les transports qui con-
tiendra les principes déterminant la coordination des di-
vers modes de transport. Il Importera tout particulière-
ment de fixer une nouvelle répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons en la matière, ainsi que
de régler le financement de chacun des modes de transport
et la contribution versée aux cantons au titre de la pé-
réquation des charges. Nous nous proposons en outre d'a-
dapter aux nouveaux articles constitutionnels, la lé--
gislation en vigueur sur les chemins de fer et les
postes.
622 Modes de tra nsp o r t
L'actuel mandat des CFF (mandat de prestations 1982) exi-
ge qu'ils tendent à équilibrer leur compte en mettant à
profit toutes les réserves de productivité existantes.
C ' e s t en se conformant à ce mandat que les CFF ont élabo-
ré leur "programme d ' a c t i o n 1982-1984"; les mesures pré-
vues aux fins d'améliorer l ' e f f i c a c i t é e t . l a rentabilité
de l'entreprise sont en voie d'être exécutées selon le
plan établi. Nous avons en outre fait procéder à une
enquête relative à la haute direction des CFF. On prépare
en ce moment l'adoption de mesures visant à mieux séparer
responsabilité politique et responsabilité sur 1e plan de
l'entreprise. Nous vous ferons rapport au cours des deux
premières années de la législature sur les résultats ob-
tenus et vous présenterons simultanément des propositions
237

relatives à la modification des lois en la matière, no-
tamment de la loi sur les CFF. En outre, nous vous
soumettrons en temps voulu le nouveau mandat 1987.
En exécution d'une motion des c o n s e i l s législatifs, il
importera désormais d'indemniser de la même manière que
les CFF les entreprises de transport c o n c e s s i o n n a i r e s
pour leurs prestations en faveur de l ' é c o n o m i e générale.
Une réglementation y relative, qui prévoit aussi une par-
ticipation financière des cantons à l'indemnisation
(révision de la loi sur les chemins de fer) fait ac-
tuellement l'objet d'une procédure de consultation.
Durant cette législature, il faudra prendre une décision
sur la construction 
de nouvelles transversales ferro--
viaires des CFF (NTF).. Une étude de grande envergure,
au cours de laquelle ont été également examinées des so-
lutions de rechange en matière de politique des trans-
ports, fait ressortir qu'il serait opportun, au cours
d'une première étape, de construire le tronçon NTF Bâle-
Olten-Berne. La rentabilité de ce tronçon sera assurée,
que l ' o n construise ou non d'autres tronçons de NTF. Cet-
te réalisation permettra d'utiliser les capacités supplé-é-
mentaires mises a disposition grâce au doublement de la
voie sur la ligne du Lötschberg.g. Il s'agirarà également,
durant cette législature, de prendre une décision sur
1 ' aménagement d'-une liaison ouverte toute l'année entre
laBasse-Engadinene et lPrättigauau (tunnel de Vereina ou
aménagement de la route du col de la Flüela).).
.La nouvelle réglementation s'appliquant aux droits de
douane sur les carburants ayant été acceptée par le peu-
ple en février 1983, nous vous soumettrons prochainement
un projet d'arrêté fédéral sur l'affectation, du produit
des droits d'entrée sur les carburants. Les cantons
verront leurs charges réduites de 300 à 400 millions de
francs par la nouvelle réglementation. Cependant, la si-
tuation financière de la Confédération exige que les can-
238

tons compensent cet allégement de leurs charges par d'au-
tres prestations. Nous vous soumettrons par conséquent un
projet de loi réglant le cof-inancement par les cantons du
transport régional des voyageurs par les CFF. Il s'agit
là d'une solution transitoire, qui restera en vigueur
jusqu'à ce que les nouveaux articles de la constitution
relatifs aux transports soient applicables.
En ce qui concerne l'extension du réseau des routes na-
tionales, nous vous présenterons un rapport sur le résul--
tat duréexamenn de six tronçons de routes nationales
contestes.
Une révision partielle de la loi sur la navigation aé--
rienne permettra d'assurer l'infrastructure nécessaire
aux transports aériens et d'adapter aux exigences actuel-
les les dispositions légales qui régissent lesentrepri-i-
ses de transport aérien. Il faudra également se demander
comment il convient de répartir les attributions entre la
Confédération et les cantons dans le domaine de la cons-
truction et de l'exploitation des aéroports. Afid'assu-su-
rer les couloirs aériens permettant d'atterrir à l'aéro-
port de Zurich et d'en décoller, il convient que la Suis-
se passe une convention avec la République fédérale d'Al-
1 emagne .
63 
Telécommuni cations
Depuis l'entrée en vigueur de la loi régissant la corres-
pondance télégraphique et téléphonique, en 1924, la
transmission des informations a subi une évolution tech-
nique considérable. Simultanément, les télécommunications
ont pris une très grande importance économique. C'est la
raison pour l a q u e l l e nous vous soumettrons une nouvelle
loi sur les telécommunications qui réglera de manière
plus précise le monopole en la matière et définira les
services qu'auront à prêter les PTT dans ce domaine.
239

Pour ce qui est de 1'Entreprise des PTT, il s'agira avant
tout, durant cette législature, d'assurer une évolution
p o s i t i v e de la productivité. Ces années prochaines seront
fortement marquées par le développement des systèmes
électroniques dans le domaine des télécommunications.
C ' e s t ainsi que le système actuel des téléphones devra
être remplacé par un système complètement électronique et
intégré de télécommunications. Bien qu'il faille se pro-
curer à l'étranger la nouvelle technologie nécessaire à
cet effet, une partie prépondérante des commandes pourra
être passée dans le pays. La réalisation d'un autre
projet d'ordre technique de grande envergure entrera dans
une phase décisive au cours de cette législature, à sa-
voir l'automatisation du service des chèques postaux; ou-
tre certaines questions de caractère technique, il 
faudra
se déterminer, ces prochaines années, sur le degré de
centralisation du nouveau système. Les risques 
considéra-
bles qu'engendrent sur le plan technique et sur le plan
économique de telles mutations exigent que les PTT dispo-
sent de réserves financières correspondantes.
240

SECURITE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE
71 
Sécurité sociale
Au cours de la législature précédente, nous vous avons
soumis les projets de lois fédérales sur l ' a s s u r a n c e -
accidents, la prévoyance professionnelle et l'assurance-
chômage. Ces trois lois complètent de manière heureuse
notre système de sécurité s o c i a l e qui, ainsi, a atteint
un niveau élevé, même comparativement à ce qui a été réa--
lisé à l'étranger. Au cours de ces prochaines années, 
il
conviendra de consolider l ' a c q u i s , tout en veillant a
combler les lacunes qui subsistent. Il 
s ' a g i r a principa-
lement d'améliorer de manière spécifique les prestations
accordées aux groupes les plus défavorisés de la popula-
tion. En l'occurrence, nous tiendrons 
compte de la situa-
tion économique et de l'environnement social.
Ces derniers temps, des questions ont été posées à diver-
ses reprises quant aux perspectives à long terme et aux
objectifs de la politique suivie en matière d ' a s s u r a n c e s
sociales. L ' O f f i c e fédéral des assurances sociales a pu-
blié à ce sujet à la fin 
de 1982 un rapport sur les "as-
pects actuariels, financiers et économiques de la sécuri-
té sociale en S u i s s e . " Nous avons pris acte de ce rap-
port. Partageant la circonspection dont 11 fait état a
l ' é g a r d des prévisions à long terme, nous tenons a mettre
en évidence le fait que nos institutions s o c i a l e s , notam-
ment 1 ' A V S , ont toujours été capables de s'adapter aux
nouvelles conditions économiques et financières. Nous
avons décidé de faire examiner par des experts indépen-
dants certaines questions complémentaires que pose ce
rapport.
241
7

Alors que, dans le cas de l ' a s s u r a n c e - a c c i d e n t s , de 1 ' a s -
surance-chômage et de la prévoyance p r o f e s s i o n n e l l e , il
s ' a g i s s a i t de la protection de l ' e n s e m b l e des s a l a r i é s ,
ce sont les améliorations intéressant certains 
groupes
d ' a s s u r é s qui figurent au premier plan de la 10e revision
de 1 ' A V S et de la revision des dispositions sur les pres-
tations complémentaires et 1'assurance-inval-idi té. La
10e révision de 1'AVS doit améliorer la situation de
certaines catégories de femmes. 
Comme les travaux prépa-
ratoires de la 10e revision de 1 ' A V S ont subi certains
retards, nous donnerons le pas à la présentation des. pro-
jets de loi sur 1 ' a s s u r a n c e - i n v a l i d i te et les prestations
complémentaires. La loi sur 1'assurance-Invalidité ne
prévoyait j u s q u ' i c i que le versement de demi-rentes et de
rentes complètes. Il 
s ' a g i r a de prévoir dans la nouvelle
législation une meilleure modulation des rentes. Dans
l ' e n s e m b l e , ces deux révisions de lois ( A V S et AI) 
ne de-
vraient pas se traduire par des dépenses supplémentaires
pour la Confédération. Quant à la loi sur les presta-
tions complémentaires,, la revision tendra surtout à
établir de manière plus souple les limites de revenu des
ayants droit pour qu'il soit possible de mieux tenir
compte des frais de maladie et de séjour en homes des
rentiers AVS et AI.
Dans le cadre du second train de mesures s'appliquant à
la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons, il y aura lieu de procéder à une réorganisation
de l ' a s s u r a n c e - i n v a l i d i t é . L ' a i d e aux invalides et aux
personnes âgées sera également remise en discussion à
cette o c c a s i o n .
72 
Protection de la santé
Dans le cadre de la revision partielle de la loi sur
l ' a s s u r a n c e - m a l a d i e , nous avons proposé, outre des amé-
liorations de caractère social ou touchant la politique
familiale, certaines mesures concernant la modération des
242

coûts dans le domaine de la santé. L'accroissement dis-
proportionné des coûts dans le secteur de l'assurance-ma--
ladie ainsi qu'une évolution 
menaçante des charges pour
les assurés et les contribuables se manifestent surtout
sous l'effet d'une forte demande et d'une offre très di-
versifiée 
dans le domaine des prestations médicales, de
structures des tarifs relativement élastiques ainsi que
d'une surveillance insuffisante d e s coûts. Lutter 
Conseil fédéral; nous sommes cependant disposés à prendre
certaines mesures complémentaires dans les limites de no-
tre compétence.
De concert avec la Conférence des directeurs cantonaux de
la santé publique, le Département fédéral de l'Intérieur
a constitué en novembre 1982, une Conférence nationale
chargée d'étudier les économies possibles dans le domaine
de la santé; celle-ci devra engager une action concertée
de tous 
les Intéressés (caisses-maladie, corps médical,
personnel médical, hôpitaux, industrie pharmaceutique,
etc.) en vue de freiner l'augmentation des dépenses. En-
tre-temps, la conférence a établi un premier train de me-
sures; ses propositions réalisables à court et moyen ter-
me portent notamment sur une gestion globale des coûts,
les tarifs, la surveillance des coûts et la participation
des assurés aux coûts. Il conviendra de tenir compte dans
toute la mesure du possible de ces propositions lors de
la révision de la loi sur 1'assurance-maladie.. Nous sou-
tenons l'adoption de ces mesures 
d'économie car on ne
pourra pas, en raison de la situation précaire des finan-
ces fédérales, compenser l'accroissement des coûts par
des subventions; aussifaudrait-il,, faute de ces écono-
mies, accroître les cotisations des assurés. Or la limite
des charges que peuvent supporter les assurés à revenu
modeste est déjà atteinte.
Nous prendrons pour notre part, dans les limites de notre
compétence, les mesures permettant de modérer l'augmenta-
243

tion des coûts de la santé. Les possibilités s ' o f f r a n t
en l'occurrence existent principalement au niveau de la
surveillance exercée sur le prix des médicaments, de la
fixation des tarifs pour les analyses exécutées par des
laboratoires ainsi q u ' à celui 
du traitement des recours
contre des réglementations cantonales sur les tarifs.
Durant cette législature, nous vous soumettrons un projet
de révision totale de la loi sur les denrées alimentai--
res. 
Les points forts en seront les dispositions nou-
velles fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire
les denrées alimentaires, réglant la protection contre
les atteintes à la santé et établissant un régime unifor-r-
me en matière d'exécution dans les cantons.
la lot sur la protection contre les radiations, dont
nous vous soumettrons le projet au cours de cette légis--
lature, vise à protéger l'homme et son environnement con-
tre les effets nocifs de rayons ionisants. Elle devra
avant tout fixer les principes de la protection contre
les radiations ainsi que régler la surveillance s'exer-
çant sur la radioactivité de l'environnement, le traite-
ment des déchets radioactifs et la responsabilité en la
mati ère.
Les résultats de la procédure de consultation touchant un
projet de loi fédérale sur la prévention des maladies
nous ont incités à renoncer à poursuivre l'élaboration
d'une telle loi; dans ces conditions, c'est aux cantons
qu'incombe la responsabilité de la prophylaxie. Nous dé-
terminerons toutefois s'il convient de créer un service
de coordination en matière de prévention des maladies.
244

FORMATION, 
CULTURE ET SOCIETE
81 
Science et recherche
La nouvelle loi sur la recherche qui est entrée en vi-
gueur le 1er janvier 1984 procure à la Confédération une
base légale moderne lui permettant d'encourager la re-
cherche. Nous nous proposons de mettre rapidement 
sur
pied les moyens d'action prévus par cette loi aux fins
d'assurer la coordination des tâches et la fixation des
priorités en matière de recherche. En dépit de moyens 
fi-
nanciers limités, ces mesures devraient permettre de pro-
mouvoir de manière spécifique la recherche dans de nou-
veaux domaines. Il 
s ' a g i r a en particulier de stimuler ef-
ficacement la recherche dans les secteurs scientifiques
remplissant une fonction clef en matière d'innovation in-
dustrielle et agricole, ainsi que sur 1e plan de l'amé--
lioration des activités administratives (p.ex. l'informa-
tique et la biotechnique); il faudra aussi encourager la
recherche portant sur des problèmes de caractère inter-
disciplinaire dans les domaines de la protection de l'en-
vironnement, de la santé et de l'économie énergétique.
Dans les limites de ses p o s s i b i l i t é s restreintes, la Con-
fédération soutiendra également les efforts entrepris par
les cantons pour adapter la formation aux exigences mo-
dernes (p. ex. introduction de l'informatique dans les
écoles secondaires et les c o l l è g e s ) .
Nous vous soumettrons prochainement un projet de partici-
pation de la Confédération à un Centre suisse de re-
cherche pour la microélectronique et l'optoélectronique
à Neuchâtel. Le nouveau centre, qui résultera de la réu-
nion de trois centres de recherches existant déjà, aura
une grande importance pour l ' e n s e i g n e m e n t et la recherche
dans les universités. Nous en attendons également de nou-
245
8

velles impulsions pour le développement économique, car
la microélectronique et l'optoélectronique sont une tech-
nologie-clé 
importante pour la Suisse.
Nous vous présenterons également un projet de nouvelle
loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF).
Cette loi-cadre doit permettre de régler la situation ju-
ridique et les tâches essentielles de ces deux hautes
écoles fédérales et de leurs établissements annexes. En
outre, il est prévu de régler de manière nouvelle les
droits et les obligations 
du corps enseignant et des au-
tres personnes exerçant une fonction dans ces écoles.
Puis, nous nous proposons de réviser la loi sur 1'aide
aux universités dans le cadre de la nouvelle répartition
des tâches (cf. 
ch. 13).
Une nouvelle loi sur la statistique federale doit
créer une base juridique uniforme pour l'ensemble des
statistiques de la Confédération. Elle permettra d'orga--
niser de manière plus rigoureuse, 
propre à faciliter
la consultation des données, toutes les activités s'exer-
çant dans le domaine des statistiques publiques.
L ' a r r ê t é fédéral subventionnant les écoles de service
soci al expire à la fin 
de l ' a n n é e 1984. Nous envisageons
de proroger cet arrêté pour la dernière fois. Dans le ca-
dre du second train de mesures touchant la répartition
dés taches entre la Confédération et les cantons, il est
en effet prévu que ces écoles relèveront complètement des
cantons.
82 
Jeunesse et famiI e
La politique suivie par la Confédérationen ce qui concer-
ne la jeunesse vise en premier lieu à prendre en considé-
ration les effets qu'exerceront les activités de l'Etat
sur les générations futures et à tenir compte, dans 1'é-
246

laboration des lois, des intérêts et des besoins de la
jeunesse. En revanche, la mise en oeuvre de mesures
concrètes est en principe l ' a f f a i r e des cantons, des
communes et d'organisations privées. La Confédération est
cependant disposée, dans les limites tracées par ses
possibilités, à soutenir certaines activités répondant
aux besoins de la jeunesse. C ' e s t ainsi que nous
envisageons de créer, au cours de cette législature, les
bases légales qui permettront d'encourager les
activités extra-scolaires de la jeunesse. En outre, il
s'agira de prévoir pour les apprentis et les jeunes
travailleurs qui assument des responsabilités sur le plan
des activités extrascolaires, une semaine supplémentaire
de vacances à titre de congé de formation. Eu égard à
" l ' A n n é e Internationale de la jeunesse 1985", nous
présenterons un rapport sur la situation de 1a jeune
génération en Suisse.
Dans le cadre des activités législatives, nous continue-
rons de vouer également notre attention aux questions
touchant la famille, et plus particulièrement ses besoins
spécifiques. Le service fédéral s ' o c c u p a n t de la pro-
tection de 1a famille sera aménagé en service central de
coordination 
pour les questions intéressant la famille
et doté de personnel supplémentaire. Il importe, 
tou-
tefois, de ne pas perdre de vue que ce n'est pas aux pou-
voirs publics - Confédération, cantons et communes -
qu'il incombe de promouvoir la cause de la famille, mais
que c ' e s t là une tâche dont la société doit s ' o c c u p e r
activement.
83 
Cul ture
On accorde aujourd'hui une grande importance à la politi--
que suivie dans le domaine de la culture par les collec-
tivités publiques à tous les échelons donc également sur
le plan fédéral. Toutefois, les mesures visant àpromou--
voir les activités culturelles sont en premier lieu 1 ' af-
247

faire des cantons, des communes ainsi que d'institutions
privées. Or l'initiative populaire "en faveur de 1a cul-
ture", déposée en 1981, exige un engagement plus étendu
de la Confédération. Nous soumettrons aux Chambres fédé-
rales un contre-projet selon lequel la Confédération de-
vrait tenir compte, dans l'accomplissement de ses tâches,
de la diversité culturelle du pays et soutenir les ef-
forts consentis par les cantons en vue d'encourager les
activités culturelles.
Dans 1e domaine de la culture, une question qui doit tout
spécialement retenir l'attention des autorités fédérales
est l'encouragement à donner aux minorités linguistiques.
Il 
importe d ' a s s u r e r leur contribution à l'évolution so-
ciale et au rayonnement culturel de notre pays. La loi
fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et
du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs
langues a été adoptée durant la dernière législature. Au
cours de ces prochaines années, diverses mesures doivent
être prises en faveur de l'italien et du rhéto-roman. Il
s'agira en premier lieu d'assurer la traduction et la pu-
blication de textes de la Confédération dans la quatrième
langue nationale et, 
de manière générale, de tenir compte
des intérêts de minorités linguistiques et culturelles
dans l'accomplissement des tâches de l'Etat fédéral.
Nous nous proposons, au cours de la législature, d'ap--
prouver le projet de revision totale de la loi sur le
droit d'auteur. Le but de cette revision est d'adapter
ce droit aux nouvelles formes de création d'oeuvres, d'u-
tilisation des oeuvres et de perception du droit d'au-
teur. Il convient, en l'occurrence, de tenir compte du
besoin qu'éprouveé la collectivité d ' a v o i r autant que pos-
sible accès à des oeuvres protégées en vertu du droit
d'auteur 
sans que le statut juridique des auteurs s ' e n
trouve affaibli dans son ensemble.
248

La loi sur le cinéma doit être adaptée à l'évolution
sociale et technique. Nous envisageons une revision tota-
le de cette loi.
Une fondation, dont les membres seront la Confédération
et les cantons de la Suisse centrale, préparera les fes-
tivités et manifestations du 700e anniversaire de la Con-
fédération. Celle-ci participera au capital de la fonda-
tion.
84 
Pol iti que des médias
La politique suivie dans le domaine des moyens de commu-
nication collective est en pleine mutation. Une rapide
évolution technique s ' e s t produite surtout en ce qui con-
cerne les médias électroniques. Pour en tenir compte et
en prévision de l'établissement d'une législation y rela--
tive, nous avons autorisé, au cours de la législature
p a s s é e , plusieurs e s s a i s de radiodiffusion (troisième
programme SSR, radios locales, télévision par abonne-
ment). En l ' o c c u r r e n c e il 
s ' a g i t surtout de déterminer
les besoins de prestations de radiodiffusion et les
effets sur les médias existants, ainsi que de répondre
aux questions se posant sur les plans du financement, de
l ' o r g a n i s a t i o n et de 1a technique.
De premières contributions à l'établissement d 'un régime
des médias sont l'article constitutionnel sur la radio et
la télévision, qui fait actuellement l ' o b j e t des délibé-
rations des conseils législatifs, ainsi que l ' a r r ê t é fé-
déral Instituant une autorité indépendante d ' e x a m e n des
plaintes, qui entrera en vigueur au début de 1984. En ce
qui concerne la presse, nous soutenons l'initiative par-
lementaire demandant d'insérer dans la constitution un
article sur l'encouragement de la presse.
18 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
249

Durant cette législature, nous avons l'intention d'entre-
prendre les travaux préparatoires qu'exige l'élaboration
de la future loi sur la radio et la télévision. Cette
loi doit avant tout fixer les conditions dont dépend la
délivrance de la concession d'utilisation, et régler
l'organisation et le financement du diffuseur, les condi-
tions générales touchant la conception du programme, en-
fin les rapports entre diffuseur et Confédération. Compte
sera tenu, lors de l'élaboration de cette loi, 
des résul--
tats des essais de radiodiffusion en cours.
Le rapport sur la conception globale des médias met net-
tement en évidence le fait que de nombreuses questions
similaires se posent en ce qui concerne les divers mé-
dias. C ' e s t la raison pour laquelle nous nous proposons
de régler globalement ces questions dans une loi sur
les médias. Elles touchent par exemple la formation des
professionnels des médias, le perfectionnement de leurs
connaissances, le statut des rédactions, le secret de ré-
daction, etc.
250

NOUVEAUX OBJETS DES GRANDES LIGNES 1983 - 1987
Appendice 1
Objet
Chiffre de la
liste des tâches
Répercussions financières en 1987 1)
1. Facteurs régissant l'exécution des tâches
Nouvelle répartition des tâches entre la 
11
Confédération et les cantons (second train de
mesures)
Programme financier complémentaire 
12
Loi sur les subventions 
12
Conversion des droits de douane en impôts 
12
(article constitutionnel)
Révision de la loi sur T imposition du tabac 
12
Allégement dû aux trains de mesures I
et II: 180 millions de francs
Economies de 360 millions de francs
Meilleur usage à long terme des fonds
versés
Sans effet sur le budget
Amélioration budgétaire nette de l'or-
dre de 5 à 10 millions de francs
2. La Suisse dans le concert des nations
Arrêté fédéral d'adhésion aux institutions 
242
de Bretton Woods
Garantie contre les risques à l'exportation 
244
(rapport ou message)
1) Les montants inférieurs à 1 million de francs ne sont pas indiqués.
Financement par les crédits d'aide au
développement et la BNS
Répercussions financières éventuelles
dans la prochaine législature

Revision partielle de la loi sur l'organisa- 
25
tion militaire
3. Ordre juridique
Rapport sur la révision totale de la consti- 
31
tution
Révision des lois sur le travail et sur la 
32
durée du travail (sous l'angle de l'égalité
entre l'homme et la femme)
Rapport sur l'égalité des droits entre l'hom- 
32
me et la femme
Révision de la loi sur les droits politiques 
33
(procédure de vote)
Révision de la loi sur le droit de cité (natio- 
33
nalité suisse)
Loi sur la protection des données 
34
Révision du code civil (mariage et divorce) 
35
Révision du code pénal (ordinaire et mili- 
36
taire): délits contre l'intégrité corporelle,
la vie, les moeurs et la famille
Modification du droit pénal (ordinaire et mi- 
36
litaire): délits contre le patrimoine
Révision totale de la loi sur la poursuite pour 
37
dettes et la faillite
252

Révision de la loi d'organisation judiciaire 
37
Loi sur le système d'information de la police 
38
criminelle (KIS)
,Réexamen des tâches fédérales en matière de 
38
sûreté (éventuellement loi fédérale}
Répercussions financières dans la
prochaine législature
Répercussions éventuelles dans la
prochaine législature
4. Economie
Loi sur la constitution de réserves de crise 
41
Loi visant à préserver la stabilité conjonctu- 
41
relie
Loi sur le service de l'emploi 
431
Loi sur la surveillance des prix 
14
Loi sur la protection des consommateurs 
44
Révision de la loi sur les voyageurs de com- 
44
mercé
Révision totale de la loi sur la protection 
44
des marques de fabrique et de commerce
Révision du droit régissant le bail à loyer 
45
(modification de la constitution et du code 
»
des obligations)
Répercussions financières dans la
prochaine législature
253

254
Revision de la loi sur les banques 
46
Loi sur les opérations boursières d'initiés 
46
Loi de garantie dans les assurances autres que 
46
l'assurance-vie
5. Territoire, agriculture et environnement
Rapport sur l'état de l'utilisation du sol
et de l'urbanisation
Sixième rapport sur l'agriculture
Arrêté sur 1'economie laitière 1987
Arrêté sur l'économie sucrière
Révision de la loi sur les crédits d'in-
vesti ssement
Révision du droit foncier rural
Rapport sur les dommages causés aux forêts
51
52
52
52
52
52
53
Maintien du cadre financier actuel
Allégement de 20 millions de francs
(prévu au programme financier
complémentaire)
Répercussions financières dans la
prochaine législature
6. Energie, transports et télécommunications
Révision totale de la loi sur l'énergie
atomi que
612

Revision de la loi sur l'utilisation des 
612
forces hydrauliques
Loi sur les barrages 
612
Loi générale sur les transports 
621
Révision de la législation sur les chemins 
621
de fer et les postes (adaptation aux arti-
cles constitutionnels)
Modification de la loi sur les CFF (adapta- 
622
tion sur la base des expertises)
Mandat CFF 1987 
622
Nouvelles règles d'Indemnisation des char- 
622
ges publiques des entreprises de transport
concessionnaires (révision de la loi sur
les chemins de fer)
Arrêté fédéral sur la nouvelle transversale 
622
ferroviaire (NTF) des CFF
Arrêté fédéral sur une liaison ouverte toute 
622
l'année entre la Basse-Engadine et le Prättigau
Arrêté fédéral sur 1'affectation des droits sur 
622
les carburants (lié à un arrêté fédéral sur le
co-financement par les cantons du transport ré-
gional des voyageurs par les CFF}
Répercussions financières dans la
prochaine législature {sans effet sur
le budget)
Répercussions financières dans la
prochaine législature (encore
impossibles à chiffrer)
Allégement de 40 millions de francs
Principales répercussions dans la
prochaine législature
Sans effet sur le budget
Répercussions éventuelles dans la
prochaine législature
Répercussions probables dans la
prochaine législature
Charge résiduelle de 200 millions de
francs environ
255

256
Réexamen de six tronçons de routes nationa- 
622
les (rapport ou message)
Révision partielle de la loi sur la navigation 
622
aérienne
Loi sur les télécommunications 
63
Encore impossible à chiffrer
7. Sécurité sociale et santé publique
10e révision de l'AVS 
71
Révision de la loi sur l'assurance invalidité 
71
Révision de la loi sur les prestations 
71
complémentaires
Révision totale de la loi sur les denrées 
72
alimentaires
Loi sur la radioproteetion 
72
Aucune charge supplémentaire prévue
Charge supplémentaire de 100 
raillions
de francs (60 millions de francs dès
l'entrée en vigueur du train de
mesures I de la nouvelle répartition
des tâches}
8. Formation, culture et société
Arrêté fédéral relatif à la participation de 
81
la Confédération à un centre suisse de recher-
che pour la microélectronique et l'optoélectro--
nique
Loi sur les Ecoles polytechniques fédérales 
81
(EPF)
15 millions de francs

Loi sur la statistique fédérale 
81
Arrêté fédéral sur les activités extrasco- 
82
laires de la jeunesse
Institution d'un congé de formation pour 
82
jeunes travailleurs (révision du CO)
Révision totale de Ta loi sur le droit 
83
d'auteur
Révision de la loi sur le cinéma 
83 
2 millions de francs
Loi sur la radio et la télévision 
84
Loi sur les médias 
84
257

Appendice 2
AUTRES PROJETS DE LA LEGISLATURE 1983-1987
La liste qui suit donne un aperçu des autres
lois et arrêtés fédéraux prévus pour cette
législature. Il s'agit de projets de moins
grande portée (tels que prorogation d'arrêtés
fédéraux, adaptation de lois) et d'arrêtés de
financement. Les projets de constructions ne
sont pas cités.
A Actes législatifs et rapports
Exécution des tâches de l'Etat et économie
- Révision de la loi sur les tarifs doua-
niers (harmonisation internationale)
- Arrêté fédéral autorisant l'émission
d'emprunts
- Révision de la loi sur le contrôle du
commerce des métaux précieux
- Arrêté fédéral sur la modification des
statuts de la CFA
- Arrêté fédéral abrogeant le contrôle of-
ficiel de la qualité dans l'industrie
horlogère suisse
- Rapport sur la lutte contre la fraude
fiscale
La Suisse dans le concert des nations
- Accords divers avec la CE [entrée de
l'Espagne et du Portugal, assurances vie
et autres, transports)
- Conventions de l'ONU (droit de la mer, prises d'otages, actes
criminels contre des personnes jouissant d'une protection
internationale, droit conventionnel, traités entre états et
organisations internationales)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de
l'individu lors de traitement automatique de données
personnelles
- Participation de la Suisse à EUMETSAT (système européen de
satellites météorologiques) et EUTELSAT (satellites de
tel écommun i c ati on s)
- Divers accords internationaux pour la protection des
droits individuels et des libertés fondamentales
- Arrêtés fédéraux d'adhésion à des accords de désarmement
(êvt.)
- Prêts divers à la FI POI
- Prorogation de l'Arrêté fédéral sur la participation de
la Suisse à des mesures monétaires internationales
- Participation aux accords internationaux de produits de
base (sucre, cacao, thé, bois tropicaux, blé, etc.)
- Arrêté fédéral sur l'administration de l'armée suisse
- Traités sur l'entraide judiciaire internationale,
l'extradition, le droit civil, l'indemnisation, la
protection des animaux, l'énergie nucléaire, la
navigation, l'aviation, les jonctions d'autoroutes et le
transport des conteneurs
- Enrôlement obligatoire des Suisses de l'étranger en cas
de mobilisation générale de guerre.
Ordre juridique
- Modification de la loi sur les droits politiques des
Suisses de l'étranger
258

- Loi sur l'uniformisation des règles
d'approbation des ordonnances du Conseil
fédéral par les Chambres
- Modification du code civil à l'occasion de
l'adhésion à la Convention sur I?élimination
de toute forme de discrimination raciale
- Adaptation des lois sur le trafic routier (loi
sur la circulation routière et loi sur les
amendes d'ordre)
Territoire, agriculture et environnement
- Loi sur l'information du registre foncier
- Révision de la loi sur les épizooties
- Révision de la loi sur l'alcool
Energie, transports et télécommunications
- Révision de la loi sur l'énergie atomique
(exportation de matériel nucléaire)
- Condition-cadre en vue de l'entreposage
Intermédiaire d'éléments fissiles usés
(éventuellement)
- Révision de la loi sur la navigation
- Révision de la loi sur le registre des
bateaux
- Divers arrêtés fédéraux sur la correction de
cours d'eaux et la régularisation de lacs
- Révision de la loi sur les raccordements
ferroviaires
Sécurité sociale et santé publique
- Arrrêté fédéral sur l'approbation des tarifs d'examens
fédéraux des professions médicales
- Loi sur la déclaration obligatoire des importations de
substances thérapeutiques
- Approbation de l'accord sur les substances psychotropes -
Modification de la loi sur les stupéfiants
- Cinquième révision du règlement des all oc ti on s pour perte
de gain
- Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt
fédéral direct (adaptation à la loi sur la prévoyance
professionnelle)
Formation, culture et société
- Prorogation de l'Arrêté fédéral sur les Ecoles
polytechniques
- Arrêté fédéral sur l'Institut de recherche de l'Office
vétérinaire fédéral à Mittelhäusern
- Arrêté fédéral sur la garantie de la Confédération pour
les expositions étrangères en Suisse
- Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à
l'exposition universelle de Vancouver
- Révision de la loi sur l'aide aux écoles suisses à
1'étranger
- Loi fédérale concernant l'octroi de bourses à des
étudiants et artistes étrangers en Suisse
- Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à
l'exposition nationale
259

260
B Arrêtés de financement
- Poursuite de la coopération technique et de
l'aide financière aux pays en développement
- Poursuite de l'aide humanitaire internationale
de la Confédération
- Participation à l'augmentation de capital des
banques régionales de développement
- Contribution ordinaire de la Confédération au
CICR
- Crédit-cadre de soutien à divers instituts de
formation et de recherche de TOND dans les
domaines économique et social ainsi qu'en
matière de désarmement
- Poursuite du financement de mesures
économiques et commercial es
- Office suisse d'expansion commerciale
- Abaissement complémentaire des loyers
- Avances pour des abaissements de base
- Crédit-cadre pour l'aménagement du territoire
(plans directeurs) dès 1985
- Arrêté fédéral sur des subsides à
l'exploitation agricole dans des conditions
difficiles pour 1985-1989
- Arrêté fédéral sur des subsides aux détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines pour les années
1985 et 1986, ainsi que 1978 et 1988
- Office national suisse du tourisme
- Crédit-cadre de soutien aux entreprises de
transport concessionnaires
- Message sur l'aménagement de l'aéroport de
' Lugano
- Fixation des subsides fédéraux aux
caisses-maladie reconnues pour les années
1988-1990
- Soutien dé la Fondation Pro Helvetia pour
les années 1988-1999
- 6e période de subventionnement de la loi de
soutien aux hautes écoles
- Encouragement de la recherche scientifique
pour les années 1988-1991
- Arrêté fédéral allouant des subsides aux
grandes organisations culturelles
- Arrêtés fédéraux sur la recherche
énergétique (encouragement de la recherche
fondamentale et appliquée)

INITIATIVES PENDANTES AU 31 DECEMBRE 1983
Appendice 3
Titre (abrégé)
Déposée le
Publication (aboutissement) 
Rapport du Conseil
fédéral (délai)
261
Initiative en faveur de la culture 
11. 8.1981
Pour la suppression de la vivisec--
tion 
17. 9.1981
Protection contre les licenciements 
26.10.1981
Protection des locataires 
27. 5.1982
Formation professionnelle et recy-
clage garantis 
3. 6.1982
Sauver le Simmental des routes na-
tionales 
1.10.1982
Pour une juste imposition des poids
lourds 
28.10.1982
Affectation des droits sur les car-
burants 
29.10.1982
Abaissement de l'âge pour l'AVS
(62 ans pour l'homme et 60 pour
la femme) 
24. 2.1983
Compensation de la progression à
froid 
16. 5.1983
FF 1981 III 164
FF 1981 III 
362
FF 1981 III 925
FF 1982 II 554
FF 1982 II 926
FF 1982 III 
296
FF 1982 III 963
FF 1982 III 966
FF 1983 I 1386
FF 1983 II 746
et 1570
10. 8.1984
16. 9.1984
25.10.1984
26. 5 1985
2. 6.1985
30. 9.1985
27.10.1985
28.10.1985
23. 2.1986
15. 5.1986

262
Droit de référendum militaire 
19. 5.1983
Contre la spéculation foncière 
24. 5.1983
Protection des marais (Rotnenturm) 
16. 9.1983
INITIATIVES ANNONCEES AU 31 DECEMBRE 1983
Titre
Pour la suppression de l'heure d'été
Propriété pour tous
Affectation des droit s/ impôts sur
le tabac
Pour la sauvegarde de nos eaux
En faveur des petits paysans (con-
tre les fabriques d'animaux)
Pour la réduction du temps de travail
Pour la limitation de l'immigration
Pour la réouverture des maisons closes
Pour sauver notre jeunesse: peine ca-
pitale pour les personnes qui font le
commerce des drogues dures
Publication
31 . 8.1982
FF 1982 II 992
22. 3.1983
FF 1983 I 1035
29. 3.1983
FF 1983 I 1214
31. 5.1983
FF 1983 II 364
30. 8.1983
FF 1983 II 430
27. 9.1983
FF 1983 III 892
11.10.1983
FF 1983 III 1019
25.10.1983
FF 1983 III 1278
8.11.1983
FF 1983 IV 113
FF 1983 II 1203 
18. 5.1986
FF 1983 II 1518 
23. 5.1986
FF 1983 IV 206 
15. 9.1986
Délai imparti pour la collecte des signatures
1. 3.1984
22. 9.1984
29. 9.1984
1.12.1984
1. 3.1985
27. 3.1985
11. 4.1985
25. 4.1985
8. 5.1985

Appendice 4
ETAT D'EXECUTION DES OBJETS MENTIONNES DANS LES GRANDES LIGNES 1979-1983
La liste suivante contient les projets annoncés dans les Grandes lignes de
la politique gouvernementale 1979-1983. Nous vous renvoyons par ailleurs
au rapport Intermédiaire sur les Grandes lignes paru au milieu de la
législature (FF 1981 III 635)
Objet
Etat d'avancement
1. La Suisse dans le concert des Nations
Conventions du Conseil de l'Europe
Rapport du 2.6.80
FF 1980 II 1547
Adhésion à la Charte sociale européenne
Participation à 1'Organisation européenne
de recherche nucléaire (CERN)
Message du 13.6.83
FF 1983 II 1273
Arrêté du Conseil fédéral
du 24.6.81 sur 1e projet
LEP
Négociations agricoles avec les CE
Adhésion à 1'ONU
Message du 6.10.80
FF 1980 III 1073
Message du 21.12.81
FF 1982 I 505
Maintien du rôle International de Genève
-Nouveau bâtiment pour l'Agence centrale
de recherche du CICR
Message du 30.1.80
FF 1980 II 161
- Crédit de programme pour divers
Instituts de 1'ONU dans le domaine
économique et social
- Agrandissement du bâtiment de l'OMS
Message du 20.2.80
FF 1980 I 1037
Message du 10.9.80
FF 1980 III 
437
263

Augmentation de l'aide publique au déve-
loppement
- Adhésion à la Banque africaine de déve-
loppement
Message
FF 1980
du 28.5.80
II 1257
- Continuation de la coopération techni- 
Message du 9.7.80
que 
FF 1980 II 1333
Mesures commerciales et mesures relatives
aux produits de base
Message
FF 1981
du 25,2.81
II 1
Renonciation au remboursement de prêts 
Message du 27.2.80
consentis à l'IDA 
FF 1980 II 24
Contribution de la Confédération au CICR
Message
FF 1981
du 27.5.81
II 981
Protocoles additionnels aux Conventions 
Message du 18.2.81
de Genève 
FF 1981 I 973
Continuation de l'aide humanitaire 1nter- 
Message du 27.5.81
nationale 
FF 1981 II 689
Sauvegarde des droits de l'homme
Rapport
FF 1982
du 2.6.82
II 753
Convention européenne des droits de
l'homme, Protocole I:
Protocole IV:
Renvoyé à la présente
législature
Provisoirement différé
Garantie contre les risques à l'exporta- 
Message du 3.3.8
ti on 
FF 1980 II 73
Organes directeurs de la défense générale
Arrêté du Conseil fédéral
(1983)
Réalisation du plan directeur Armée 1980
Terminée avec le programme
d'armement 1983
Révision de l'organisation militaire
Message du 28.2.83
FF 1983 II 486
Mesures visant à assurer la relève chez
les pilotes
Message du 2.9.81
FF 1981 III 24l
264

Service militaire sans arme
Loi fédérale sur l'approvisionnement du
pays
Ordonnance du 24.6.81
RS 511 .19
Message du 9.9.81
FF 1981 III 377
2. Le citoyen et 1'Etat
Révision totale de la constitution
Droit de cité suisse (Modification de la
constitution fédérale)
Rapport prévu pour la
législature 1983-1987
Message du 7.4.82
FF 1982 II 139
Protection de la personnalité contre
l'usage abusif des données (code civil)
Protection de la personnalité contre
l'usage abusif des données dans le sec-
teur privé
Système d'information à l'usage de la po-
lice criminelle
Organisation de l'administration fédéral e
Droit sur la poursuite pour dettes et la
faillite
Institution d'un médiateur fédéral
Tâches de la Confédération en matière de
police de sécurité
Nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons
- Premier train de mesures
- Second train de mesures
Droits politiques des Suisses de l'étran--
ger
Message du 5.5.82
FF 1982 II 661
Renvoyée a la présente
leg i si ature
Renvoyé à la présente
législature
Message du 24.2.82
FF 1982 I 1173
Renvoyé à la présente
législature
Reculée dans l'ordre des
priorités
Renvoyées à la présente
législature
Message du 28.9.81
Renvoyé à la présente
législ ature
Renvoyés à la présente
législature
19 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. T
265

3. Economie et finances
Révision de la loi sur les cartels
Message du 13.5.81
FF 1981 II 1244
Révision de la loi sur la concurrence dé-
loyale.
Révision partielle du droit sur les so-
ciétés anonymes
Législation sur les sociétés immobilières
Révision totale de la loi concernant la
protection des marques de fabrique
Loi sur l'observation de la conjoncture
Rapport sur l'adhésion au FMI et à la
Banque mondial e
Révision de la loi sur le service de
l'emploi
Loi sur l'assurance-chômage
Prorogation de l'arrêté fédéral institu--
ant l'assurance-chômage obligatoire
Révision de la loi sur le travail à domi-
cile
Participation des travailleurs
Révision totale de la loi sur les ban-
ques
Message du 18.5.83
FF 1983 II 1037
Message du 23.2.83
FF 1983 II 757
Examinée dans le cadre de
la révision de l'arrêté
fédéral sur l'acquisition
d'immeubles par des
personnes domiciliées à
1'étranger
Renvoyée à la présente
législature
Message du 21.11.79
FF 1980 I 285
Cf. ch. 242 de la liste
des tâches
Renvoyée à la présente
législature
Message du 2.7.80
FF 1980 III 485
Message du 25.2.81
FF 1981 I 753
Message du 27.2.80
FF 1980 II 282
Le rapport d'experts a été
déposé; la décision
appartient aux Chambres
Renvoyée à la présente
législature
266

Accord concernant le droit d'établisse-
ment/Loi de garantie
Conception du tourisme
Premier aperçu des tâches de la Confédé-
ration exerçant des effets sur l'aménage-
ment du territoire ainsi que des projets
de construction de l'Etat central
Ordonnance sur l'aménagement du terri-
toire
Acquisition d'immeubles par des personnes
domiciliées à l'étranger
Construction d'un nouveau bâtiment pour
l'Institut fédéral des vaccins
Révision du droit régissant le bail à
ferme
Inventaire sylvicole national
Amélioration des conditions de logement
dans les régions de montagne
Révision totale du droit régissant le
contrat de bail
Prorogation de l'arrête fédéral institu-
ant des mesures contre les abus dans le
secteur locatif
Ouvrages militaires et acquisition de
terrains (messages annuels)
Renvoyés à la présente
législature
Approuvée par le Conseil
fédéral au printemps 1981
Soumis aux cantons en sep-
tembre 1980
Edictée le 26.8.81
RS 700.1
Message du 16.9.81
FF 1981 III 553
Renvoyée à la présente
législature
Message du 11.11.81
FF 1982 I 269
Approuvé par le Conseil fé-
déral le 19.8.81
Message du 27.2.80
FF 1980 II 225
Renvoyée à la présente
législature
Message du 29.4.81
FF 1981 II 201
Messages des 23.4.80,
16.3.81, 17.2.82 et 23.2.83
FF 1980 II 537, 1981 I
1245, 
1982 I 1217 et 1983
II 37
Article constitutionnel sur l'énergie
Message du 25.3.81
FF 1981 II 299
267

Révision totale de la loi sur l'énergie
atomique
Responsabilité civile en matière d'éner-
gie nucléaire
Utilisation des forces hydrauliques (Ré-
vision de la loi fédérale)
Arrêté fédéral sur 1'approvisonnement en
électricité (prorogation jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi fédérale sur la dé-
fense économique)
Articles constitutionnels sur les trans-
ports
Redéfinition des réseaux nationaux
Loi générale sur les transports
Redevance sur les poids lourds
et vignette autoroutière
Crédit de programme en faveur des entre-
prises de transport concessionnaires
Révision de la loi sur le transport pu-
blic
Arrêté du Conseil fédéral sur la forma-
tion des tarifs des Chemins de fer (pro-
rogation jusqu'à l'entrée en vigueur de
la loi sur le transport public)
Révision de la loi sur la durée du tra-
vail
Renvoyée à la présente
législature
Message du 10.12.79
FF 1980 I 172
Renvoyée a la présente
législature
Message du 26. IV.80
FF 1981 I 255
Message du 20.12.83
FF 1983 I 909
Remise à plus tard
Renvoyée à la présente
législature
Message du 16.1.80
FF 1980 I 1089
Message du 20.5.81
FF 1981 II 1345
Message du 23.2.83
FF 1983 II 187
Message du 27.5.81
FF 1981 II 1013
Message du 20,8.80
FF 1980 III 
413
Révision de la loi sur les chemins de
fer
Nouvelle ligne ferroviaire à tra-
vers les Alpes
Aménagement de la ligne du Zurichberg
Message du 1.12.80
FF 1981 I 349
Rapport du 7.9.83
FF 1983 III 
1197
Message du 24.2.82
FF 1982 II 83
268

Exploitation et entretien des routes na-
tionales
Message du 24.3.82 (droits
sur les carburants)
FF 1982 I 1361
Rapport sur la politique en matière de
navigation et de transport par la voie
des airs
Subventions fédérales aux aéroports na-
tionaux
Programme d'économies 1980
Ce rapport a été publié le
31.1.80 par l'Officede
l'aviation civile
Message du 25.1.82
FF 1982 I 964
Message du 24.1.80
FF 1980 I 477
Assujettisssement des agents énergétiques
à l'ICHA
Message du 25.6.80
FF 1980 II 925
Imposition des intérêts des avoirs fidu-
ciaires
Régime financier de la Confédération
Loi sur les subventions
Loi-cadre sur l'harmonisation des impôts 
)
directs des cantons et des communes 
)
)
Loi sur l'impôt fédéral direct 
)
Imposition des automobiles (conversion des
droits de douane en Impôts d'usage)
Message du 25.6.80
FF 1980 II 945
Message du 8.12.80
FF 1981 I 20
Renvoyée à la présente
législature
Message du 25.5.83
FF 1983 III 1
Renvoyée à la présente
législature
4. Politique sociale, santé et environne-
ment
10e révision de 1'AVS
Révision partielle de 1'assurance-ma-
ladie
Loi fédérale en matière de prophylaxie
Renvoyée à la présente
législature
Message du 19.8.81
FF 1981 II 1069
Annulée selon résultat de
la consultation
269

Révision de la loi sur les denrées ali--
mentaires
Convention pour la protection de la flore
et de la faune
Loi sur la chasse et la protection des
oiseaux
Renvoyée à la présente
législature
Message du 23.4.80
FF 1980 III 
220
Message du 27.4.83
FF 1983 II 1229
5. Education et culture
Article constitutionnel sur l'éducation
Continuation de l'aide aux hautes écoles
(4e et 5e périodes)
Reculé dans l'ordre des
priorités
Messages du 23.4.80 et
16.2.83
FF 1980 II 801 et 1983 II
241
Institut suisse de pédagogie pour la for-
mation professionnelle
Octroi de bourses aux étudiants étrangers
(prorogation de 1'AF)
Message du 12.8.81
FF 1981 III 137
Messages du 25.6.80 et
20.12.82
FF 1980 II 1469 et 1983 I
705
Loi sur la recherche
Message du 18.11.81
FF 1981 III 989
Collaboration européenne dans le domaine de
la recherche (COST) incluse dans le 19e
rapport sur la politique économique
extérieure du 11.8.82
FF 1982 II 1009
Collaboration avec la RFA (réacteurs à
haute température)
Loi sur la statistique fédérale
Reculée dans l'ordre des
priorités
Renvoyée à la présente
législature
Conception globale des médias
Rapport d'experts déposé en
mai 1982
270

Article constitutionnel sur la radio et la
télévision
Révision du droit d'auteur
Fondation Pro Helvetia
- Loi et arrêté fédéral sur le financement
pour les années 1981 à 1983
- Arrêté fédéral sur le financement de
1984 à 1987
Siège romand du Musée national
Révision de la loi fédérale sur le cinéma
Fondation suisse "Bibliothèque pour tous"
Création d'un centre suisse de documenta-
tion sur les questions culturelles
Loi sur les chemins et sentiers pédestres
Message du 1.6.81
FF 1981 II 849
Renvoyée à 1a présente
législature
Message du 17.3.80
FF 1980 II 109
Message du 18.5.83
FF 1983 II 681
Message du 17.8.83
FF 1983 III 1025
Renvoyée à la présente
législature
Message du 19.5.82
FF 1982 II 369
Reculée dans l'ordre des
priorités
Message du 26.9.83
FF 1983 IV 1
271

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 du 18 janvier
1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.1984
Date
Data
Seite
153-271
Page
Pagina
Ref. No
10 103 946
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