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2007-0827 
6437 
07.075 
Message 
relatif à la loi fédérale sur les musées 
et les collections de la Confédération 
(Loi sur les musées et les collections, LMC) 
du 21 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de loi fédérale sur les 
musées et les collections de la Confédération, en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous proposons en outre de classer l’intervention parlementaire suivante: 
2003 P 02.3068 
Musée national suisse. Mandat de prestations au Musée suisse 
des transports (N 5.6.03, Widmer; E 16.12.03) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
21 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6438 
Condensé 
Le présent message a pour objet un projet de loi sur les musées et les collections 
de la Confédération. Premièrement, la nouvelle loi fédère les musées et les collec-
tions de la Confédération autour d’objectifs communs et leur assigne un mandat 
cohérent. Deuxièmement, elle jette les bases juridiques d’un Musée national 
suisse. 
Politique de la Confédération en matière de musées 
La Confédération gère actuellement 15 musées et possède de nombreuses collec-
tions de biens culturels meubles. Ces différents musées et collections sont gérés dans 
une large mesure indépendamment les uns des autres. Leur coordination est inexis-
tante; de même la Confédération n’a pas défini les objectifs qu’elle entend atteindre 
à travers eux. La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération 
(loi sur les musées et les collections, LMC) changera cet état de choses. Elle les 
fédère autour d’objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. A l’aide de 
ces instruments, le Conseil fédéral entend mieux harmoniser entre elles les activités 
que la Confédération exerce dans le domaine des musées et poser les fondements 
d’une politique globale à laquelle tous les musées et collections de la Confédération 
auront à se conformer. 
Musée national suisse 
En plus de définir pour la première fois la politique fédérale en matière de musées, 
le projet contient d’importantes innovations structurelles. Le groupe MUSÉE 
SUISSE actuel, formé du Musée national de Zurich, du Château de Prangins et de 
six autres musées, sera dans un premier temps rendu autonome sous la forme d’un 
établissement de droit public. Il sera ensuite redimensionné. L’établissement de 
droit public qui portera le nom de Musée national suisse sera composé de trois 
musées répartis sur trois sites (Zurich, Prangins et Schwyz) et d’un Centre des 
collections (Affoltern-am-Albis). En outre, les structures de gestion du Musée natio-
nal suisse ainsi que le pilotage et la surveillance exercés par la Confédération 
seront modernisés et adaptés aux principes du gouvernement d’entreprise qu’elle a 
édictés.

6439 
Table des matières 
Condensé 
6438 
1 Les lignes générales du projet 
6441 
1.1 Le contexte 
6441 
1.1.1 Les musées et collections de la Confédération 
6441 
1.1.1.1 Le groupe MUSÉE SUISSE sous sa forme actuelle 
6441 
1.1.1.2 Les autres musées et collections de la Confédération 
6441 
1.1.2 Le projet d’autonomie de 2002 
6442 
1.2 Examen des solutions possibles 
6443 
1.3 Les changements proposés 
6443 
1.3.1 Le pilotage de tous les musées et de toutes les collections de la 
Confédération 
6443 
1.3.2 Réorganisation des subventions allouées aux musées tiers 
6444 
1.3.3 Musée national suisse 
6444 
1.3.3.1 Historique et défis à relever 
6444 
1.3.3.2 Mandat et composition 
6445 
1.3.3.3 Autonomie 
6445 
1.3.3.4 Agrandissement du Musée national de Zurich 
6446 
1.3.4 Les autres musées et collections de la Confédération 
6447 
1.3.4.1 Les autres musées du groupe MUSÉE SUISSE actuel 
6447 
1.3.4.2 Les musées et collections d’art de l’OFC 
6448 
1.3.4.3 Les musées et collections de l’EPFZ 
6448 
1.3.4.4 Les collections de matériel militaire du DDPS 
6448 
1.4 Résultats de la procédure préalable 
6449 
1.4.1 La procédure de consultation 
6449 
1.4.2 Remaniement du projet envoyé en consultation 
6449 
1.5 Droit comparé et standards internationaux 
6450 
1.5.1 Droit comparé 
6450 
1.5.2 Les standards internationaux 
6450 
1.6 Mise en œuvre 
6450 
1.7 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
6451 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
6451 
2 Commentaire des articles de la loi 
6451 
3 Conséquences 
6463 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
6463 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
6464 
3.3 Conséquences pour l’économie 
6464 
4 Programme de la législature 
6464 
5 Aspects juridiques 
6465 
5.1 Constitutionnalité et légalité 
6465 
5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse 
6465 
5.3 Forme de l’acte législatif 
6465

6440 
5.4 Frein aux dépenses 
6465 
5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions 
6465 
5.6 Délégation de compétences législatives 
6465 
 
Loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (Projet) 
6467

6441 
Message 
1 
Les lignes générales du projet 
1.1 
Le contexte 
1.1.1 
Les musées et collections de la Confédération 
1.1.1.1 
Le groupe MUSÉE SUISSE sous sa forme actuelle 
Le label groupe MUSÉE SUISSE rassemble depuis 1998 une communauté de travail 
formée de huit musées et du Centre des collections d’Affoltern-am-Albis, tous 
rattachés à l’administration fédérale centrale. En font partie le Musée national de 
Zurich (y compris son Centre des collections), le Château de Prangins, le Forum de 
l’histoire suisse de Schwyz et cinq autres musées. 
Le Musée national de Zurich, le Château de Prangins et le Forum de l’histoire suisse 
de Schwyz ont en commun, même si les priorités sont quelque peu différentes, de 
présenter l’évolution historique et culturelle de la Suisse depuis la préhistoire jus-
qu’à la période contemporaine. Les cinq autres musées du groupe ont une orientation 
plus proprement thématique: la porcelaine et la faïence suisses du 18e siècle (Maison 
des corporations Zur Meisen de Zurich), l’histoire des douanes (Musée des douanes 
à Cantine di Gandria), l’histoire de la Zurich de l’époque des Lumières (Musée de la 
Bärengasse à Zurich), les automates et les boîtes à musique (Musée des Automates à 
Musique à Seewen), la culture d’habitat d’une famille patricienne bernoise à travers 
les siècles (Domaine du château de Wildegg). 
En plus des musées proprement dits, le groupe dispose du Centre des collections 
d’Affoltern-am-Albis, chargé de conserver et de restaurer les collections du groupe 
et d’en assurer la sauvegarde. 
1.1.1.2 
Les autres musées et collections de la Confédération 
Outre les huit musées du groupe MUSÉE SUISSE, la Confédération a d’autres 
musées et d’autres collections1 de biens culturels meubles appartenant à l’admini-
stration fédérale, centrale ou décentralisée. Ainsi: 
– 
rattachés à l’Office fédéral de la culture (OFC): le Museo Vela, le Musée 
de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz», le musée du couvent de 
St-Georges, la collection d’art de la Confédération, la fondation Gottfried 
Keller, les Archives fédérales des monuments historiques et le Centre Dür-
renmatt Neuchâtel (les deux derniers font partie de la Bibliothèque nationale 
suisse); 
 
1 
La délimitation entre un musée et une collection est fluctuante. Les deux notions sont 
parfois employées indifféremment. La terminologie varie souvent en fonction du contexte 
historique.

6442 
– 
l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) a diverses collections 
scientifiques qu’elle conserve, aménage et met à la disposition des étudiants, 
des chercheurs et du public intéressé; les collections sont rattachées à ses 
différentes unités. Le Cabinet des estampes et les archives Thomas Mann 
sont deux des plus célèbres collections de l’EPFZ; 
– 
le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a en charge une importante collection de matériel militaire 
historique. 
1.1.2 
Le projet d’autonomie de 2002 
Le 25 novembre 2002, le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale sur la 
fondation Musée national suisse assorti d’un message destiné au Parlement2. Le 
projet prévoyait d’émanciper les huit établissements du groupe MUSÉE SUISSE et 
le Centre des collections d’Affoltern-am-Albis et de les regrouper dans une fonda-
tion de droit public dotée de la personnalité juridique. 
Après une première discussion préliminaire, la Commission pour la science, 
l’éducation et la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) chargea le DFI de rédiger un 
rapport supplémentaire sur d’autres modèles possibles d’organisation du groupe 
MUSÉE SUISSE. Le rapport du DFI fut remis à la CSEC-E le 17 mars 2004. En 
février 2005, elle décida d’ajourner encore sa décision d’entrée en matière et chargea 
le DFI de lui présenter les éléments stratégiques et programmatiques d’une politique 
fédérale en matière de musées. Le DFI s’acquitta de ce mandat en présentant le 
rapport sur la politique de la Confédération concernant les musées (rapport du DFI 
sur les musées), que le Conseil fédéral approuva le 2 novembre 20053. Par ses déci-
sions du 15 décembre 2005 (Conseil des Etats) et du 14 mars 2006 (Conseil natio-
nal), le Parlement renvoya le projet de 2002 au Conseil fédéral, en chargeant celui-ci 
de le remanier. 
Le renvoi du message de 2002 s’explique par les raisons suivantes: 
– 
premièrement l’absence d’une politique globale de la Confédération dans le 
domaine des musées, et notamment le fait de ne pas prendre en compte dans 
le projet la totalité des musées et collections de la Confédération; 
– 
deuxièmement, le Musée national suisse donne de lui une idée peu claire; il 
ne se positionne et ne se différencie pas clairement par rapport aux musées 
historiques cantonaux notamment; 
– 
troisièmement, la composition du groupe MUSÉE SUISSE, que le Parlement 
a trouvée arbitraire et incohérente. 
Il a été tenu compte de ces lacunes lors de l’élaboration du nouveau projet 
(cf. ch. 1.3). 
 
2 
FF 2003 475 
3 
Le rapport du DFI sur les musées peut être consulté sur le site de l’OFC 
(www.bak.admin.ch).

6443 
1.2 
Examen des solutions possibles 
L’OFC a examiné diverses possibilités de structurer les musées et collections de la 
Confédération. Les quelques pistes ainsi dégagées ont fait l’objet de discussions 
avec des experts extérieurs à l’administration lors de deux auditions. La fondation 
d’un établissement de droit public pour l’ensemble des musées et des collections de 
l’OFC et du groupe MUSÉE SUISSE y fut examinée comme une alternative à la 
nouvelle réglementation que nous proposons ci-après. De l’avis général des experts 
consultés, un tel méga-établissement décevrait les attentes en matière de cohérence 
et de synergies, et ne permettrait à aucune des unités qui le composent de se profiler. 
Un regroupement des musées et des collections en un établissement régional pour 
chaque partie du pays fut également examiné et clairement rejeté. 
Pour ce qui touche à l’organisation interne, au pilotage et à la surveillance du Musée 
national suisse tel que nous le proposons, le projet reprend les principes définis par 
le Conseil fédéral dans son rapport du 13 septembre 2006 sur l’externalisation et la 
gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise).4 
Le Conseil fédéral est d’avis que de tels principes doivent s’appliquer à toutes les 
unités administratives émancipées. Pour cette raison, il n’a pas été jugé nécessaire de 
soumettre à un examen approfondi d’autres modes d’organisation interne; et par 
ailleurs, aucune autre solution n’est apparue objectivement fondée. 
1.3 
Les changements proposés 
1.3.1 
Le pilotage de tous les musées et de toutes les 
collections de la Confédération 
La Confédération ne dispose pas à ce jour d’une politique expressément formulée 
concernant les musées. Preuve en est qu’à quelques exceptions près elle n’agit pas, 
mais qu’elle s’est toujours contentée de réagir à des initiatives isolées venant des 
milieux politiques ou privés. Ses activités dans le domaine des musées et des collec-
tions présentent la même inconsistance. Sans mandat général ni définition d’objec-
tifs, les musées et les collections de la Confédération agissent chacun pour soi. Dans 
des domaines aussi essentiels que la politique de collection par exemple, les musées 
et les collections de la Confédération ne se concertent pas, ni entre eux ni avec les 
acteurs cantonaux et régionaux. 
La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (loi sur les 
musées et les collections, LMC) se propose de fédérer les musées et collections 
autour d’objectifs communs et de leur assigner un mandat cohérent. A l’aide de ces 
instruments, le Conseil fédéral entend mieux harmoniser entre elles les activités que 
la Confédération exerce dans le domaine des musées et poser les fondements d’une 
politique globale à laquelle tous les musées et toutes les collections de la Confédéra-
tion auront à se conformer (cf. art. 2 et 4). 
 
4 
FF 2006 7799

6444 
1.3.2 
Réorganisation des subventions allouées 
aux musées tiers 
La Confédération alloue actuellement des subventions régulières à huit musées de 
tiers et des aides financières ponctuelles à 55 autres. Les subventions se montent à 
quelque 7 millions de francs par année. Les crédits destinés à les financer se répar-
tissent sur quatre départements différents. Il n’existe à ce jour ni formulation 
d’objectifs ni évaluations concernant le subventionnement des musées. Le choix des 
allocataires se fait au cas par cas et sans ligne directrice. Une telle situation est 
insatisfaisante. 
Les aides financières de la Confédération aux musées, collections et réseaux de tiers 
seront réglementées dans la loi fédérale sur l’encouragement de la culture (loi sur 
l’encouragement de la culture, LEC)5. La disposition prévue dans la LEC privilégie 
une politique de subventionnement fixant des priorités claires, et qui donne au seul 
OFC toutes les compétences en matière d’octroi des aides financières (à l’exclusion 
des aides financières au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge à Genève; en raison de ses étroites relations avec le Comité international de 
la Croix-Rouge, le Département fédéral des affaires étrangères conservera ses com-
pétences pour ce musée). 
1.3.3 
Musée national suisse 
1.3.3.1 
Historique et défis à relever 
L’histoire du groupe MUSÉE SUISSE et les défis qui l’attendent ont été largement 
évoqués dans le message accompagnant le projet de 2002 et dans le rapport du DFI 
sur les musées de novembre 2005. Les propos d’alors restent en grande partie perti-
nents et peuvent être résumés comme suit. 
L’évolution du groupe MUSÉE SUISSE, à partir du noyau originel constitué par le 
Musée national de Zurich fondé en 1890 jusqu’au groupe actuel composé de huit 
unités, s’est faite au gré de l’histoire et de situations nées de constellations particu-
lières (notamment à la suite de dons et de legs). Les décisions prises n’ont jamais été 
l’expression d’une politique clairement formulée. Un tel développement, rythmé par 
les à-coups de décisions dépourvues de continuité, a eu pour conséquence qu’à 
l’heure actuelle, le groupe manque de cohérence globale et qu’il présente une sorte 
d’éparpillement thématique (cf. ch. 1.1.1.1). En raison du nombre élevé et toujours 
croissant de musées en Suisse, et de la concurrence qui leur est faite par l’industrie 
des loisirs et du divertissement, il est indispensable de profiler davantage l’actuel 
groupe de musées et de mieux le positionner dans le paysage muséal suisse. 
Le Conseil fédéral propose de redimensionner le groupe MUSÉE SUISSE tel qu’il 
se présente actuellement, de réactualiser le mandat qui lui a été donné et de l’inclure 
dans un établissement de droit public qui porterait le nom de Musée national suisse 
(MNS). 
 
5 
FF 2007 4607

6445 
1.3.3.2 
Mandat et composition 
Il existe en Suisse de nombreux musées historiques. Les musées cantonaux se 
consacrent plus particulièrement à une thématique locale, régionale et peut-être 
parfois suprarégionale. Ils relatent en majorité l’histoire du canton qui les abrite à 
l’aide d’objets-témoins collectés sur le territoire cantonal. Pour réussir à se position-
ner dans le paysage muséal suisse, le MNS doit notamment se démarquer des mu-
sées historiques cantonaux et avoir une identité qui lui soit propre et le distingue de 
tous les autres. 
Si l’on entend définir en quoi consiste la spécificité d’un musée historique fédéral, il 
faut revenir brièvement à l’histoire du groupe MUSÉE SUISSE. Ainsi que l’indi-
quait déjà le message sur la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d’un 
musée national suisse, le Musée national de Zurich avait pour but à l’origine «de 
servir de grand livre d’images de l’histoire suisse» et d’illustrer le progrès de la 
culture jusqu’au 18e siècle à l’aide de prestigieux objets culturels. Ainsi, attaché aux 
témoignages matériels d’une part, à la transmission des éléments fondateurs de 
l’identité suisse d’autre part, qu’ils viennent les uns et les autres de la préhistoire, du 
Moyen-Âge ou de l’époque moderne, le musée avait, dès sa création, parfaitement 
réalisé quelle était sa raison d’être. Il ne s’écarta d’ailleurs pas de ces deux missions 
pendant les décennies qui suivirent sa création. Mais pour l’avenir, le Conseil fédé-
ral est d’avis que le MNS devrait poursuivre trois objectifs généraux de développe-
ment: 
– 
présenter l’histoire de la Suisse et de ses relations avec l’étranger; 
– 
étudier l’identité de la Suisse; 
– 
être un centre de compétences pour d’autres musées suisses. 
A la différence de la situation actuelle, le MNS ne devrait compter que des établis-
sements susceptibles de s’intégrer dans son concept d’ensemble et d’apporter leur 
contribution à l’exécution du mandat donné par la Confédération. Pour cette raison, 
le MNS se composera des établissements de l’actuel groupe MUSÉE SUISSE qui 
sont clairement des musées historiques et culturels. Ce sont: le Musée national de 
Zurich, le Château de Prangins et le Forum de l’histoire suisse de Schwyz, ce dernier 
servant de lieu d’exposition du MNS en Suisse centrale. En outre, le Centre des 
collections d’Affoltern-am-Albis, qui abrite actuellement les collections du groupe 
MUSÉE SUISSE, sera intégré au MNS. Il aura un statut de centre national de com-
pétences et offrira notamment contre rémunération ses prestations à d’autres musées 
et collections de Suisse. Les quatre établissements susmentionnés garderont leur 
nom actuel, qui figurera sous la dénomination principale de MNS. 
1.3.3.3 
Autonomie 
Le Conseil fédéral attend du MNS qu’il exploite mieux son potentiel commercial, 
qu’il augmente son taux d’autofinancement, qu’il vise à davantage d’efficacité, 
cherche à se rapprocher de ses visiteurs et intensifie la collaboration avec les tiers. 
Le Conseil fédéral estime que, pour remplir ces attentes, le MNS doit être aménagé 
en établissement de droit public. D’autres modèles d’organisation ont été examinés. 
Comme le DFI l’a exposé en détail dans son rapport du 17 mars 2004 à la CSEC-E,

6446 
une solution dans le 3e cercle du modèle dit des quatre cercles de l’administration 
apparaît comme la plus prometteuse. 
Le maintien du statu quo – le musée rattaché à l’administration fédérale centrale 
(1er cercle) – n’est pas une solution valable; elle limiterait en effet par trop la marge 
de manœuvre du MNS. Une solution GMEB (gestion par mandat de prestations et 
enveloppe budgétaire) apporterait par comparaison des avantages sensibles, notam-
ment pour ce qui touche à l’efficacité et l’orientation vers la clientèle. Mais émanci-
per le musée en faisant de lui une organisation du 3e cercle amènerait d’autres amé-
liorations considérables: il pourrait ainsi notamment s’adapter et prendre des 
décisions plus rapidement, avoir une plus grande flexibilité dans la gestion de ses 
ressources et davantage de facilité dans la recherche de ressources auprès de tiers. 
Une solution du 3e cercle créerait les conditions permettant au MNS de répondre à 
toutes les attentes du Conseil fédéral. 
Le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise de septembre 2006 
arrive à la même conclusion. Le groupe MUSÉE SUISSE actuel y est qualifié 
d’«entité fournissant des prestations à caractère monopolistique»6. Le rapport pour-
suit: «Les prestations à caractère monopolistique comprennent des prestations très 
hétérogènes et forment une large palette de tâches. Pour ces prestations, la concur-
rence libre est limitée par une défaillance du marché ou par des dispositions légales. 
Pourtant, les prestations fournies dans les domaines de la formation, la recherche et 
la culture entretiennent un certain rapport de concurrence avec les prestations simi-
laires d’autres fournisseurs et peuvent être attribuées directement à des types de 
clients particuliers. D’où l’importance, pour les entités chargées de ces tâches, 
d’acquérir une renommée comme entité autonome, et d’être perçues ainsi par les 
milieux spécialisés et les clients potentiels (visibilité). L’autonomie les habilite enfin 
à disposer de leur patrimoine, ce qui les rend plus attrayantes pour les mécènes7.» 
1.3.3.4 
Agrandissement du Musée national de Zurich 
Depuis son inauguration en 1898, le musée national de Zurich n’a jamais été rénové 
en profondeur. En mars 1994, sa fermeture partielle a été ordonnée parce que la 
sécurité des personnes et des objets de collection n’était plus garantie. En 2002, le 
Conseil fédéral a approuvé la rénovation complète et l’agrandissement du bâtiment. 
Les travaux de rénovation du bâtiment ont démarré en 2005. 
Mais la rénovation du bâtiment ne résout pas tous les problèmes: le musée doit aussi 
s’agrandir, d’une part parce que ses collections se sont considérablement dévelop-
pées depuis sa création et d’autre part, parce que ce n’est qu’ainsi qu’il pourra 
répondre aux exigences d’une gestion muséale moderne. La commission des cons-
tructions ad hoc instituée par le Conseil fédéral a pris acte le 30 mai 2007 de la 
planification finalisée des travaux d’agrandissement et du devis de 111 millions de 
francs correspondant. Les gouvernements du canton et de la Ville de Zurich ont 
annoncé leur intention d’allouer une contribution de 35 millions de francs et vont 
entreprendre les démarches permettant le déblocage de cette somme. 
 
6 
FF 2006 7827 
7 
FF 2006 7827

6447 
Les prochaines étapes sont l’élaboration du projet de construction pour la fin de 
2007, le dépôt de la demande de permis de construire au printemps 2008 et la pré-
sentation d’une demande de financement sous la forme d’un message sur les cons-
tructions à l’intention des Chambres fédérales. Pour autant que les engagements de 
financement soient tenus et que les procédures d’autorisation se déroulent sans 
encombre, les travaux d’agrandissement pourront commencer en 2013 dans le meil-
leur des cas. 
1.3.4 
Les autres musées et collections de la Confédération 
1.3.4.1 
Les autres musées du groupe MUSÉE SUISSE actuel 
Il convient d’examiner de nouvelles solutions pour les cinq musées rattachés actuel-
lement au groupe MUSÉE SUISSE, mais qui, aux termes de l’art. 6, ne seront pas 
intégrés au MNS: 
– 
Le musée de la Bärengasse: établi à la Bärengasse 20 et 22 à Zurich, le mu-
sée offre une surface d’exposition attractive et bien située, dont toutefois le 
Musée national de Zurich n’aura pas l’emploi quand son projet d’agrandis-
sement aura été réalisé. La Ville de Zurich, en sa qualité de propriétaire du 
bien-fonds, est à la recherche d’une solution de remplacement. Le MNS 
continuera d’utiliser les locaux jusqu’à l’entrée en service de ses nouveaux 
bâtiments. La Confédération dépense au total environ 327 000 francs par an 
pour les salles d’exposition de la Bärengasse. 
– 
La Maison des corporations Zur Meisen: la Confédération loue les locaux de 
la Maison des corporations afin d’offrir au groupe MUSÉE SUISSE une sur-
face adaptée à l’exposition de sa collection de porcelaine et de faïence. La 
question de savoir si le Musée national de Zurich aura encore besoin des sur-
faces d’exposition de la Maison des corporations après son agrandissement 
demeure ouverte. La Confédération dépense au total environ 210 000 francs 
par an pour les salles d’exposition de la Maison des corporations Zur Mei-
sen. 
– 
Le Musée des douanes à Gandria: le bien-fonds où se trouve le Musée des 
douanes appartient à la Confédération suisse. L’administration fédérale des 
douanes (AFD) paie annuellement 60 000 francs pour l’exploitation du mu-
sée. De plus, le Musée national de Zurich fournit jusqu’à présent gratuite-
ment des prestations en personnel au Musée des douanes. Le Musée des 
douanes poursuivra ses activités sur son emplacement actuel. Les frais géné-
raux sont à charge de l’AFD. Dans la mesure où l’AFD a recours aux presta-
tions du MNS, elle continuera d’indemniser les dépenses qui en découlent. 
– 
Le domaine du château de Wildegg: le canton d’Argovie a déjà installé deux 
musées dans des bâtiments historiques: au château de Hallwyl et au château 
de Lenzbourg. Le domaine du château de Wildegg s’intégrerait bien dans le 
concept muséal du canton. Celui-ci a signalé à la Confédération son intérêt à 
une éventuelle reprise de Wildegg. Un groupe de travail se penche depuis le 
printemps 2007 sur les questions en suspens. Le MNS continuera à exploiter 
le domaine du château de Wildegg jusqu’à la conclusion des entretiens 
exploratoires sur un éventuel transfert au canton d’Argovie. La Confédéra-

6448 
tion dépense environ 1 million de francs par an pour le domaine du château 
de Wildegg (sans frais pour les bâtiments). 
– 
Le Musée des automates à musique de Seewen (MAM): à l’avenir, le Musée 
des automates à musique sera rattaché directement à l’OFC. Ce dernier lais-
sera la plus grande autonomie possible au musée dans le cadre de sa respon-
sabilité politique. Le musée est trop petit pour avoir sa propre personnalité 
juridique. Le canton de Soleure, qui soutient le MAM par des contributions 
d’exploitation régulières, plaide pour le maintien du MAM dans l’adminis-
tration fédérale. 
1.3.4.2 
Les musées et collections d’art de l’OFC 
Donner à l’ensemble des musées et des collections d’art de l’OFC (cf. ch. 1.1.1.2) 
une complète cohérence dans les contenus et dans la stratégie est un objectif qui, 
même à long terme, n’est pas réalisable, en raison du caractère hétérogène des 
donations et des legs qui constituent leurs fonds. Il n’est pas non plus raisonnable 
d’envisager l’externalisation des musées et des collections d’art de l’OFC sous 
la forme d’une organisation autonome de droit public, pour cette même raison 
d’hétérogénéité, et aussi parce que ce sont de trop petites structures en termes de 
budget et de personnel. Aussi convient-il de maintenir ces musées et ces collections 
au sein de l’administration fédérale centrale, dans le plus grand respect de leurs 
prérogatives de gestion. 
Les musées et collections d’art de l’OFC doivent davantage exploiter les possibilités 
de coopération régionale avec d’autres musées et collections. Il est ainsi imaginable 
et souhaitable que le Museo Vela travaille plus étroitement avec d’autres musées 
d’art tessinois et que le Musée de la collection Oskar Reinhardt «Am Römerholz» en 
fasse de même avec les musées de sa région. L’OFC recherchera le dialogue avec les 
régions concernées et étudiera des mesures concrètes pour renforcer ces coopéra-
tions. Il s’agira également de repenser la coopération de la Collection d’art de la 
Confédération et de la fondation Gottfried Keller avec les cantons, et éventuellement 
de redéfinir les tâches et les compétences des différents acteurs. 
1.3.4.3 
Les musées et collections de l’EPFZ 
L’EPFZ continuera à gérer ses diverses collections scientifiques. Mais elle aura à 
respecter le mandat au sens de l’art. 4, al. 1; ce dernier sera précisé par le Conseil 
fédéral dans le cadre du contrat de prestations quadriennal passé avec l’EPFZ, et 
par le Conseil des EPF dans la convention d’objectifs passée avec l’EPFZ (cf. 
art. 4, al. 2). 
1.3.4.4 
Les collections de matériel militaire du DDPS 
Le DDPS continuera de gérer les collections de matériel militaire de la Confédéra-
tion. D’entente avec le DDPS, l’OFC précisera son mandat selon l’art. 4, al. 1 
(v. art. 4, al. 3). En avril 2007, le DDPS a nommé un délégué préposé au matériel 
historique de l’armée. Il l’a chargé d’établir d’ici à la fin de 2008 un concept de tri,

6449 
de conservation et de maintenance du matériel historique de l’armée suisse. L’OFC 
est associé à ces travaux et veille en particulier à ce que le concept mette véritable-
ment en œuvre les objectifs et les tâches visés respectivement aux art. 2 et 4. 
1.4 
Résultats de la procédure préalable 
1.4.1 
La procédure de consultation 
Dans un courrier daté du 10 avril 2007, le DFI, sur mandat du Conseil fédéral, a 
envoyé en consultation aux milieux intéressés l’avant-projet de loi fédérale sur les 
musées et les collections de la Confédération. La consultation s’est achevée le 
9 juillet 2007. Cinquante-trois avis au total ont été enregistrés (notamment ceux de 
tous les cantons, sauf Glaris, et de tous les partis représentés au Conseil fédéral). 
Les résultats de la consultation peuvent se résumer de la manière suivante: 
– 
Dans leur nette majorité, les milieux consultés saluent sans réserve le projet 
de LMC ou en approuvent au moins le principe. 
– 
L’objectif consistant à vouloir instaurer un pilotage global de l’ensemble des 
musées et des collections de la Confédération répond à une nécessité pour la 
majorité des milieux interrogés. 
– 
La proposition de transformer l’ancien groupe MUSÉE SUISSE en un éta-
blissement autonome de droit public fait pratiquement l’unanimité, de même 
que le choix des musées appelés à composer cette nouvelle institution. 
Certains points importants du projet ont toutefois été critiqués: 
– 
De nombreux participants (dont plusieurs cantons: AG, AI, AR, BE, GR, 
LU, OW, SO, SG, TG, VS, ZG et ZH, ainsi que le PSS et le PDC) estiment 
que la disposition énonçant le but de la loi et celle qui définit les tâches des 
musées et des collections (art. 2 et 4 du projet de loi) sont trop floues. 
– 
La proposition d’externaliser à moyen terme les musées et les collections 
d’art de l’OFC sous la forme d’une organisation autonome de droit public 
est jugée irréaliste par les milieux culturels (SSBA et VSK). 
– 
Les cantons de VD et du VS, le PSS et sept autres institutions (parmi les-
quelles l’USS et deux associations du personnel) sont opposés à la proposi-
tion d’engager le personnel de l’institution sur la base du droit privé. 
– 
La grande majorité des cantons et d’autres destinataires demandent que soit 
créée une disposition qui permettrait de subventionner les musées et les col-
lections de tiers d’importance nationale. 
1.4.2 
Remaniement du projet envoyé en consultation 
Compte tenu des avis enregistrés dans le cadre de la consultation, le projet a été 
sensiblement remanié sur les points suivants: 
– 
Le projet d’externaliser à moyen terme les musées et les collections d’art de 
l’OFC sous la forme d’une organisation autonome de droit public a été aban-
donné. Le nouveau projet de loi entend privilégier le renforcement des coo-

6450 
pérations régionales entre ces musées et collections et d’autres institutions 
(cf. ch. 1.3.4.2). 
– 
Les rapports de travail du personnel du MNS seront régis par la loi du 
24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8 et non par le droit privé. 
1.5 
Droit comparé et standards internationaux 
1.5.1 
Droit comparé 
L’émancipation du MNS telle qu’elle est proposée ici n’est pas un cas unique; elle a 
eu des précédents et des parallèles dans d’autres pays européens. Dès les années 80, 
la Grande-Bretagne a commencé à faire de ses musées d’Etat des établissements 
indépendants de droit public ou privé. Cet exemple a rapidement trouvé des imita-
teurs. Ces dernières années, de grands projets d’émancipation ont été signalés 
notamment en Autriche et aux Pays-Bas9. 
1.5.2 
Les standards internationaux 
En avril 2005, le conseil de l’Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) édictait des Lignes directrices sur le gouvernement d’entre-
prise des entreprises publiques10. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes. Il 
faut s’attendre cependant à ce qu’elles soient largement observées, aussi leur mise en 
œuvre en Suisse paraît-elle opportune. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise 
du Conseil fédéral de septembre 2006 permettra l’application des lignes directrices 
de l’OCDE au niveau de l’administration fédérale. Le présent projet satisfait aux 
exigences des deux textes qui viennent d’être mentionnés. 
1.6 
Mise en œuvre 
Voici les mesures prévues en vue de la mise en œuvre de la loi: 
– 
le Conseil fédéral précise les tâches des musées rattachés à l’administration 
fédérale décentralisée et des collections appartenant à une unité de 
l’administration fédérale décentralisée (cf. art. 4, al. 2); 
– 
l’OFC précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale 
centrale et des collections appartenant à la Confédération, en collaboration 
avec l’unité administrative concernée (cf. art. 4, al. 3); 
– 
le MNS est soumis à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci examinera 
s’il délègue au DFI certaines tâches de surveillance qui lui sont assignées à 
l’art. 21. 
 
8 
RS 172.220.1 
9 
Pour plus de détails, cf. FF 2003 494. 
10 
Titre anglais original: OECD Guidelines on the Corporate Governance of State-Owned 
Enterprises.

6451 
1.7 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
Le projet n’a pas d’incidences financières immédiates. Il n’entraîne notamment pas 
de dépenses supplémentaires pour la Confédération (cf. ch. 3.1). 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
Le postulat Widmer du 18 mars 2002 (02.3068) demande d’examiner s’il est possi-
ble d’intégrer le Musée suisse des transports dans le groupe MUSÉE SUISSE. Dans 
son message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur la fondation Musée 
national suisse, le Conseil fédéral avait proposé de renoncer provisoirement à cette 
intégration et d’attendre un nouvel examen de la question. C’est maintenant chose 
faite. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut renoncer à intégrer le Musée des 
transports dans le MNS qui va être créé, parce que le Musée des transports ne cadre 
pas avec la conception générale. Il propose aux Chambres fédérales de classer le 
postulat. 
2 
Commentaire des articles de la loi 
Art. 1 
Objet 
Le projet a pour objet l’organisation et les tâches des musées et collections de 
la Confédération. Les définitions données à l’art. 3 précisent quels sont ceux qui 
entrent dans le champ d’application de la loi. 
Les aides financières fédérales allouées à des tiers pour la conservation du patri-
moine culturel ne sont pas réglementées dans le présent projet de loi, mais à l’art. 9 
de la loi du … sur l’encouragement de la culture11. Sur la base de cette disposition, 
la Confédération peut financer des projets destinés à restaurer un bien culturel 
d’importance nationale ou participer aux frais d’exploitation de collections excep-
tionnelles. Sur la base de l’art. 9, al. 2, de la loi sur l’encouragement de la culture, la 
Confédération pourrait également financer des initiatives favorisant la coordination 
d’activités de collection entre la Confédération et les cantons. 
Art. 2 
Buts 
Cette disposition mentionne les objectifs essentiels poursuivis par la Confédération: 
la sauvegarde du patrimoine culturel (let. a), le positionnement des musées et des 
collections et leur travail de sensibilisation auprès de la population (let. b et c), 
l’amélioration de la collaboration au sein du paysage muséal suisse (let. d) et le 
soutien aux musées de tiers (let. e). L’énumération n’est pas exhaustive. On pourrait 
notamment ajouter l’élément suivant: que les musées et collections de la Confédéra-
tion soient l’un des facteurs qui contribuent à faire de la Suisse un site économique 
et touristique attractif. 
L’art. 2 du projet mis en consultation a été critiqué pour son manque de précision. 
On notera à ce propos que l’article énonçant le but d’une loi n’a en principe pas de 
 
11 
RS …; FF 2007 4607

6452 
valeur normative intrinsèque mais qu’il sert plutôt à indiquer l’orientation générale 
de l’acte législatif et à faciliter l’interprétation des articles suivants. L’art. 2 est 
d’ailleurs précisé dès l’art. 4, dans lequel sont décrites les tâches des musées et des 
collections de la Confédération. Les instruments mentionnés aux al. 2 et 3 de cet 
art. 4 explicitent plus avant les modalités de mise en œuvre et de concrétisation 
(cf. également à ce propos le commentaire de l’art. 4). 
Art. 3 
Définitions 
Let. a 
Au sens de la loi, on entend par musée de la Confédération un musée appartenant à 
l’administration fédérale centrale ou à l’administration fédérale décentralisée. La 
terminologie se conforme à la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne-
ment et de l’administration (LOGA)12 et à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)13. Les musées et 
les collections de tiers auxquels la Confédération alloue des aides financières 
n’entrent pas dans le champ d’application de la loi. 
Let. b 
Ne font partie d’une collection au sens de la loi que les biens culturels meubles 
propriété de la Confédération ou d’une unité de l’administration fédérale décentrali-
sée. Les collections ou les biens culturels que la Confédération a empruntés à des 
tiers n’entrent ainsi pas dans le champ d’application de la loi. 
Art. 4 
Tâches des musées et des collections de la Confédération 
Al. 1 
Les musées et collections de la Confédération recevront un mandat qui engagera 
l’ensemble des institutions. L’énumération des tâches à l’art. 4, al. 1, se base sur les 
activités classiques d’un musée ou d’une collection telles qu’elles sont définies dans 
les statuts du Conseil international des musées (ICOM). Elles se résument, pour 
simplifier, aux quatre catégories suivantes: collectionner, conserver, étudier et 
diffuser. 
Le mandat visé à l’art. 4, al. 1, établit pour chacune de ces catégories certaines 
priorités dont les musées et collections de la Confédération auront à tenir compte 
dans l’exercice de leurs activités. 
Ainsi pour ce qui regarde le domaine des collections, la collaboration entre les 
musées et collections de la Confédération et avec les autres musées et collections de 
Suisse est d’une importance essentielle; on ignore par exemple quel est le nombre de 
collections de biens culturels meubles en Suisse. Il est probablement de plusieurs 
milliers. Il n’y a pas eu à ce jour assez d’échanges d’informations entre les respon-
sables de collections du paysage muséal suisse. La remarque vaut en partie aussi 
pour les responsables des musées et collections de la Confédération. En raison du 
grand nombre de musées et collections en Suisse, et du manque de coordination 
entre les collections, le patrimoine suisse s’expose au risque considérable de présen-
ter des doublons et des lacunes. Pour cette raison, la Confédération engagera ses 
 
12 
RS 172.010 
13 
RS 172.010.1

6453 
musées et ses collections à élaborer des stratégies de collection et à les harmoniser 
avec celles de tiers qui exercent des activités dans les mêmes domaines de collection 
(cf. let. b). 
L’accent devra en outre être mis sur l’accès du public à la culture (let. e). Cela 
pourrait se faire notamment en organisant des manifestations à l’intention des 
enfants et des jeunes. 
S’agissant des services offerts aux autres musées, mentionnés à la let. f, on retiendra 
qu’ils sont proposés contre rémunération (de même que les prestations du MNS 
visées à l’art. 8, al. 2, let. a). 
Al. 2 et 3 
Pour des raisons compréhensibles, le mandat visé à l’art. 4, al. 1, ne peut aller trop 
dans les détails puisqu’il engage l’ensemble des musées et collections de la Confé-
dération. L’art. 4, al. 1 , est donc une disposition-cadre, qui a besoin d’être concréti-
sée. On a prévu à cet effet les instruments suivants. 
Le Conseil fédéral précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale 
décentralisée et des collections appartenant à une unité de l’administration fédérale 
décentralisée. Pour ce qui est des collections de l’EPFZ, les tâches seront précisées 
dans le mandat de prestations quadriennal assigné aux EPF par le Conseil fédéral. Le 
Conseil des EPF traduira au niveau opérationnel les exigences du Conseil fédéral 
dans une convention sur les objectifs conclue avec l’EPFZ. Pour le MNS, l’art. 7 
contient une première disposition d’exécution du mandat visé à l’art. 4, al. 1. La 
définition des objectifs stratégiques conformément à l’art. 22 apportera des préci-
sions supplémentaires au sens de l’art. 4, al. 2. 
L’OFC précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale centrale 
et des collections appartenant à la Confédération, en collaboration avec l’unité 
administrative concernée (par exemple avec le DDPS pour le matériel militaire 
historique). Stratégies et directives contraignantes édictées par l’unité administrative 
concernée apporteront les précisions nécessaires. 
Art. 5 
Forme juridique 
Al. 1 
Le MNS doit être constitué en un établissement de droit public doté de la personnali-
té juridique. Cela correspond à la solution que le Conseil fédéral a prévue pour les 
entités devenues autonomes14 dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Il 
convient par ailleurs de remarquer que la différence entre établissements et fonda-
tions de droit public n’est dans une large mesure que d’ordre terminologique. Il 
n’existe pas au niveau fédéral de loi réglementant ces deux formes juridiques. La 
seule désignation de l’unité devenue autonome ne saurait ainsi être l’élément déter-
minant, mais bien plutôt les aménagements concrets tels qu’ils sont institués dans les 
règlements d’organisation. 
 
14 
FF 2006 7833 ss

6454 
Al. 2 
L’établissement tient sa propre comptabilité. Celle-ci sera incluse dans la consolida-
tion globale au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances15. On 
aura de cette manière un aperçu le plus vaste possible de la fortune, des finances et 
des revenus de la Confédération. 
Art. 6 
Composition 
Al. 1 
Le MNS se composera des unités du groupe MUSÉE SUISSE actuel qui peuvent 
être désignées sans équivoque comme des musées historiques et culturels. Il s’agit: 
du Musée national de Zurich, du Château de Prangins et du Forum de l’histoire 
suisse de Schwyz. Il convient en outre de rattacher le Centre des collections d’Affol-
tern-am-Albis à l’établissement MNS. Une telle composition assure au MNS la 
meilleure cohérence possible et lui permet de développer une identité spécifique en 
tant qu’établissement (cf. également art. 7). 
Al. 2 
S’il devait apparaître ultérieurement que tel musée ou telle collection de la Confédé-
ration consacrés à l’histoire de la culture seraient mieux à leur place au sein du 
MNS, le Conseil fédéral pourra rattacher ledit musée ou ladite collection au MNS. 
Art. 7 
Tâches 
Le MNS est une institution permanente, accessible au public, au service de la société 
et de son développement, qui collectionne, préserve, étudie, diffuse et expose des 
objets et des matériaux historiques et culturels à des fins d’étude, de formation et de 
divertissement. 
Le MNS s’adresse à l’ensemble de la population vivant en Suisse. Il est une vitrine 
nationale et internationale ouverte sur l’histoire et la culture. Le MNS, en qualité de 
musée consacré à l’histoire de la culture, traite à travers ses expositions permanentes 
et temporaires de l’évolution historique qui a eu pour théâtre le territoire de la Suisse 
et va de la préhistoire à la période contemporaine. Sa conception large de la culture 
lui permet d’associer à l’histoire les arts appliqués et visuels, les différentes concep-
tions du monde et les systèmes de valeur et d’en faire une synthèse historique et 
culturelle qui place la Suisse dans un large contexte national et international. 
Le MNS entend susciter des discussions approfondies autour du passé, du présent et 
de l’avenir. Il s’attache à transmettre l’image d’une histoire ouverte qui promeut 
l’identification avec notre pays et invite le visiteur à s’associer aux changements qui 
décideront de son avenir. Le MNS nous parle de l’identité fondée à travers la diver-
sité. 
Le MNS est un centre de compétences qui mettra son vaste savoir-faire muséologi-
que à la disposition des autres musées et collections de Suisse, et notamment dans le 
domaine de la documentation et dans la recherche en matière de conservation et de 
restauration. Et dans la mesure où ses activités de centre de compétence excèdent un 
 
15 
RS 611.0

6455 
certain coût, ou sont en concurrence avec celles offertes par des fournisseurs privés, 
le MNS fera payer ses prestations (cf. art. 8). 
Art. 8 
Activités commerciales 
Cet article réglemente les activités commerciales de l’établissement. Leur exercice 
est assorti des conditions suivantes: 
– 
Elles doivent être étroitement liées aux tâches du MNS: seules pourront être 
exercées les activités commerciales accessoires qui ont un rapport étroit avec 
l’accomplissement des tâches que la loi prescrit au MNS (al. 1). 
– 
Ne pas nuire à l’accomplissement des tâches: le MNS ne doit pas accorder 
une importance excessive à ses activités accessoires au détriment de l’exé-
cution de ses tâches principales. Si ce danger venait à apparaître, l’autorité 
de surveillance aurait le devoir d’intervenir (al. 1). 
– 
Les activités accessoires possibles: de possibles activités accessoires sont 
énumérées à titre d’exemple à l’al. 2. Le MNS peut fournir des prestations 
contre rémunération aux nombreux musées suisses de petite ou de moyenne 
importance, lorsqu’il n’existe aucune offre qui prenne en compte leurs 
besoins ponctuels, notamment dans le domaine du développement et de 
l’entretien des collections. Ensuite, les musées doivent, pour être attractifs 
aujourd’hui, pouvoir offrir un éventail de prestations, comme des boutiques 
et des restaurants. Et enfin, le MNS dispose de bâtiments et de locaux dont 
l’agencement ou l’atmosphère se prêtent à des manifestations de toute nature 
(concerts, tournages de film, repas d’affaires). Les prêts à des tiers sont 
consentis à prix coûtant (moyennant réciprocité). 
– 
Principe de la neutralité concurrentielle: le MNS doit demander des prix 
conformes au marché pour ses activités commerciales. Les subventions 
croisées prélevées sur les ressources fédérales ne sont pas autorisées. La 
comptabilité d’exploitation, chargée d’établir une séparation stricte entre les 
différents domaines, peut servir d’instrument de contrôle (al. 3). Elle fait 
apparaître les coûts et les recettes de chaque prestation ainsi que les éven-
tuelles réductions consenties grâce aux indemnités de la Confédération. 
Dans l’exercice de ses activités commerciales accessoires, le Musée national 
est soumis aux mêmes règles que les prestataires privés (al. 4). 
Art. 9 
Rapports de droit 
En vertu de l’art. 9, les relations du MNS avec ses partenaires contractuels et ses 
clients relèvent du droit privé. Sont réservées les relations de droit pour lesquelles la 
présente loi prévoit expressément le droit public, comme par exemple le contrat de 
droit public concernant l’utilisation des biens-fonds conclu entre la Confédération et 
le MNS (cf. art. 16, al. 3). 
Art. 10 
Organes 
Le conseil du Musée et la direction sont les deux organes qui dirigent le MNS; un 
troisième, l’organe de révision, le contrôle. Cette répartition est de règle pour les 
entités de la Confédération devenues autonomes.

6456 
Le devoir de fidélité auquel sont astreints les membres du conseil du musée et de la 
direction (al. 2) renforcera l’intégrité de l’unité devenue autonome et de ses organes 
et préviendra d’éventuels préjudices. 
Art. 11 
Conseil du musée 
Al. 1 
Le conseil du musée est composé de sept à neuf membres. C’est là un effectif judi-
cieux puisque les tâches du conseil du musée se limitent à la direction stratégique du 
MNS. Le conseil du musée se compose de membres qualifiés; le profil de chacun 
d’eux doit correspondre à l’orientation stratégique du conseil. C’est pourquoi celui-
ci doit être composé de personnalités possédant, d’une part, de l’expérience dans le 
champ de la politique culturelle et, d’autre part, des connaissances reconnues dans la 
surveillance d’organes exécutifs et dans le management. Il n’est pas prévu de dési-
gner des représentants de l’administration fédérale, des cantons-sièges et des com-
munes-sièges dans le conseil du musée. 
Al. 2 
La désignation du conseil du musée par le Conseil fédéral est conforme aux pres-
criptions émises dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et à la réglementa-
tion en vigueur pour les unités administratives décentralisées (cf. par exemple art. 22 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à 
l’exportation16). 
En désignant le conseil du musée, le Conseil fédéral veillera dans la mesure du 
possible à une représentation équitable des parties du pays, des sexes, des langues et 
des groupes d’âge. Ces critères supplémentaires sont toutefois secondaires en regard 
des compétences spécifiques. Si les candidatures qualifiées sont en nombre insuffi-
sant, il faudra s’accommoder du fait que les critères supplémentaires ne seront pas 
complètement pris en compte pour une certaine durée d’un mandat. 
La durée de quatre ans prévue pour le mandat du conseil du musée est conforme à 
l’art. 14 de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions17) 
Al. 3 
L’al. 3 mentionne la possibilité de révoquer des membres du conseil du musée, aussi 
au cours de la période de fonctions, pour des motifs importants. Une révocation peut 
notamment être envisagée quand un membre du conseil du musée ne satisfait plus 
aux conditions nécessaires à l’accomplissement de son mandat ou qu’il a gravement 
manqué à ses obligations. 
Al. 4 
Le conseil du musée est l’organe de direction stratégique du MNS. Il prend les 
décisions visées aux let. a à h. 
Let. a 
Aux termes de l’art. 22, al. 1, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du 
MNS tous les quatre ans. Le conseil du musée veille à leur mise en œuvre. La mise 
 
16 
RS 946.10 
17 
RS 172.31

6457 
en œuvre des objectifs stratégiques au niveau de l’entreprise se fait entre autres à 
travers les dispositions du règlement d’organisation édicté par le conseil du musée 
(cf. let. h). 
Let. b 
Le conseil du musée adopte le budget. Il fixe quelles informations la direction est 
tenue de lui présenter en vue de l’adoption du budget. 
Let. c 
Le conseil du musée adopte le rapport d’activité du MNS et le soumet avant sa 
publication à l’approbation du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral pourrait refuser 
son approbation s’il est en désaccord avec des points essentiels. Le droit des obliga-
tions (art. 662 CO18) s’applique par analogie aux éléments constitutifs du rapport. Le 
rapport d’activité contient d’une part des données relatives à l’accomplissement des 
tâches de l’année sous revue, et c’est en quoi il est également un rapport compte 
rendu, et il contient d’autre part des données statistiques et les comptes annuels. 
Let. d 
Le conseil du musée nomme le directeur. La nomination comme l’éventuelle résilia-
tion du rapport de travail sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. 
Let. e 
Le conseil du musée fixe les effectifs de la direction dont il nomme les membres sur 
proposition du directeur. Le conseil du musée possède également la compétence de 
révoquer les membres de la direction si cela devait s’avérer nécessaire. 
Let. f 
Le conseil du musée exerce également des fonctions de contrôle. Faisant par là 
office de contrepoids à la position dominante de la direction, il supervise la façon 
dont celle-ci conduit les affaires. Le conseil du musée doit veiller au respect du 
règlement d’organisation, découvrir les irrégularités et faire en sorte qu’elles soient 
corrigées. Si le conseil du musée vient à identifier de graves problèmes dans 
l’organisation ou la gestion du MNS, et que la direction n’est pas en mesure de les 
résoudre, le conseil du musée doit intervenir en conséquence. 
Let. g 
Selon l’art. 14, al.1, les rapports de travail du personnel du MNS sont soumis à la loi 
sur le personnel de la Confédération (LPers). Le conseil du musée édictera un 
règlement d’exécution sur la base de l’art. 37, al. 3, LPers. Ce règlement sera soumis 
à l’approbation du Conseil fédéral. 
Let. h 
Le présent projet ne définit dans leurs grandes lignes que les conditions générales de 
l’organisation du MNS. Ce dernier dispose ainsi d’une large autonomie organisa-
tionnelle. L’une des compétences essentielles du conseil du musée consiste à définir 
dans le détail l’organisation du MNS à travers le règlement d’organisation. Ce 
dernier règlera par exemple la question de savoir si la stratégie de collection du 
 
18 
RS 220

6458 
MNS doit être approuvée par la direction dans son ensemble ou uniquement par le 
directeur. 
Art. 12 
Direction 
Al. 1 
La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas 
assignées à un autre organe. 
Al. 2 
Le directeur préside la direction du MNS. Il est chargé de la gestion opérationnelle, 
engage le personnel et représente le MNS à l’extérieur. Ses autres compétences 
découlent du règlement d’organisation (cf. al. 3). 
Al. 3 
Le règlement d’organisation fixe les modalités relatives aux tâches et aux compéten-
ces de la direction et du directeur. 
Art. 13 
Organe de révision 
L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral, qui peut le révoquer pour des 
motifs importants. Comme le prévoit le rapport sur le gouvernement d’entreprise19, 
les mission, position, qualifications, indépendance, durée du mandat et système de 
rapports de l’organe de révision se fondent par analogie sur les art. 727 à 731a du 
code des obligations.20 Toutefois, à la différence des sociétés anonymes, l’organe de 
révision fait rapport au conseil du musée et au Conseil fédéral. 
Art. 14 
Personnel 
Al. 1 
Les rapports de travail du personnel du MNS restent soumis à la législation sur le 
personnel de la Confédération. Cette solution de droit public a été retenue compte 
tenu notamment des débats sur le statut du personnel des employés de l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) et de l’Inspectorat fédéral 
de la sécurité nucléaire (IFSN) qui ont eu lieu au Parlement à l’été 2007. 
Le MNS est l’employeur compétent pour son personnel actif et pour les personnes 
touchant une rente qui étaient rattachées au groupe MUSÉE SUISSE (art. 32b, al. 2, 
LPers et art. 3, let. c, de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale 
de pensions21). 
Al. 2 
Le personnel du MNS sera assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions. Il existe 
une obligation d’affiliation. La sortie de la Caisse fédérale de pensions est ainsi 
exclue par voie de loi spéciale. Cela se justifie dans la mesure où le MNS est majori-
tairement financé par la Confédération. 
 
19 
FF 2006 7837 
20 
RS 220; FF 2005 6809 
21 
RS 172.222.0

6459 
Art. 15 
Objets de collection 
Al. 1 
Les collections gérées par le groupe MUSÉE SUISSE actuel sont en majorité pro-
priété de la Confédération. Mais le groupe dispose également de nombreux objets 
confiés en dépôt par les cantons et par des tiers. Aux termes de l’art. 15, al. 1, la 
Confédération transfèrera en usufruit au MNS les objets de collection gérés par le 
groupe MUSÉE SUISSE actuel, en application analogue des art. 745 ss du code civil 
(CC)22. Seront également transférés les droits immatériels (droits d’auteur) et les 
droits d’utilisation afférents, pour autant que ces droits appartiennent à la Confédéra-
tion. Restent réservés les objets de collection de la Confédération contractuellement 
ou thématiquement rattachés au Musée des automates à musique de Seewen, ou qui 
y sont conservés depuis des années. Pour ces objets de collection (automates à 
musique, phonographes, gramophones, notamment), il sera dressé un inventaire qui 
sera soumis à l’approbation du Conseil fédéral (art. 27, al. 2, let. b). 
Al. 3 
Les nouveaux objets de collection acquis par le MNS (achat, donation, etc.) sont, de 
par la loi, la propriété de la Confédération et sont transférés en usufruit au MNS. 
Al. 4 
S’agissant des objets de collection de la Confédération qui lui sont attribués en 
usufruit, le MNS ne contractera d’assurance privée qu’à titre exceptionnel et 
d’entente avec l’Administration fédérale des finances (AFF). Le MNS jouit d’un 
dispositif complet de prévention des dommages (mesures de surveillance, protection 
contre le feu, transports spéciaux, etc.). Aucun incident notable n’est survenu durant 
les dernières décennies. Dans ces circonstances, le principe de non-assurance des 
objets de collection de la Confédération se justifie. Ce d’autant plus que la perte 
d’un objet culturel ne peut être compensée par une prestation en espèces. 
Les institutions qui prêtent des objets au MNS insistent en règle générale pour que 
ceux-ci bénéficient d’une couverture totale de risques. Pour ces objets, il est prévu 
que le MNS contracte une assurance privée offrant une couverture totale des risques 
ou une couverture jusqu’à concurrence d’un certain montant. La Confédération peut 
aussi assumer l’intégralité du risque ou n’en assumer qu’une partie à concurrence de 
la différence entre la valeur assurée auprès d’une assurance privée et la valeur vénale 
de l’objet prêté, si cela lui semble plus avantageux. Comme le budget du MNS 
continuera à l’avenir d’être essentiellement alimenté par la Confédération, la conclu-
sion d’une assurance privée ne sera en principe avantageuse pour la Confédération 
qu’en cas de risque élevé (p. ex. pour les objets particulièrement fragiles ou les 
transports périlleux). Les modalités seront réglées dans un contrat de droit public 
passé entre le MNS et la Confédération (voir al. 5). 
Al. 5 
Les détails relatifs aux objets de collection sont fixés dans un contrat de droit public 
entre la Confédération, représentée par l’OFC, et le MNS. Les modalités d’assurance 
des objets de collection sont elles aussi réglées dans un contrat de droit public passé 
entre la Confédération, représentée par l’AFF, et le MNS. 
 
22 
RS 210

6460 
Art. 16 
Biens-fonds 
La Confédération transfère en usufruit au MNS les biens-fonds de Zurich, Prangins, 
Schwyz et Affoltern-am-Albis (Centre des collections), en application analogue des 
art. 745 ss CC23. La Confédération a l’obligation de les entretenir. Le MNS versera 
une indemnité appropriée à la Confédération pour les utiliser. Cette indemnité sera 
prise en compte dans le calcul des contributions que la Confédération alloue au 
MNS. La Confédération, représentée par l’Office fédéral des constructions et de la 
logistique, et le MNS règleront la constitution de l’usufruit et les modalités de 
l’utilisation des biens-fonds dans un contrat de droit public. 
Art. 17 
Financement 
Al. 1 
A l’avenir, le Parlement fixera tous les quatre ans un plafond de dépenses pour le 
financement des activités du MNS. Ce plafond de dépenses sera détaillé dans un 
message de financement regroupant toutes les activités de l’OFC, de Pro Helvetia et 
du MNS. Le Conseil fédéral y fixera les priorités de ces trois domaines pour 4 ans. 
Conformément à l’art. 25, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parle-
ment24, le Parlement aura la possibilité de prendre des décisions de crédit à allouer 
aux priorités fixées par le Conseil fédéral. Des subventions annuelles seront versées 
au MNS dans les limites des crédits alloués en vertu de l’art. 24, al. 3, let. b, de la loi 
sur l’encouragement de la culture. Et enfin, le MNS sera inclus dans la statistique et 
l’évaluation culturelles prévues par la loi sur l’encouragement de la culture. 
Al. 2 
Le taux d’auto-financement du groupe MUSÉE SUISSE se monte actuellement à 
5,6%25. Il est calculé sur la base des ressources dégagées par le groupe et sur le 
financement par des dons et des contributions publiques aux recettes. Ce chiffre est 
très nettement inférieur à la moyenne des musées historiques en Suisse. Le Conseil 
fédéral attend du MNS qu’il relève sensiblement son taux d’auto-financement. 
L’activation des instruments prévus à l’al. 2 devrait y contribuer (les recettes des 
activités commerciales, le sponsoring, etc.). 
Art. 18 
Trésorerie 
Le MNS est associé à la trésorerie centrale de la Confédération pour la gestion de 
ses liquidités. La Confédération peut fournir des fonds au MNS pour garantir sa 
solvabilité. Ces prêts sont effectués sur un compte courant auprès de la Confédéra-
tion. En contrepartie, le MNS place ses fonds excédentaires auprès de la Confédéra-
tion, qui lui paie des intérêts aux taux du marché. Les détails seront réglés dans un 
contrat de droit public passé entre la Confédération, représentée par l’AFF, et le 
MNS. 
 
23 
RS 210 
24 
RS 171.10 
25 
Chiffre basé sur l’exercice 2006.

6461 
Art. 19 
Présentation des comptes 
Les comptes du MNS présentent un tableau complet – et correspondant à la situation 
réelle – de sa fortune, de ses finances et de ses revenus. La présentation des comptes 
obéit aux principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et du pro-
duit brut et se fonde sur les normes généralement reconnues. Le conseil du musée 
fixera les normes auxquelles la présentation des comptes aura à se conformer, et 
l’ensemble de ces règles seront publiées. 
Art. 20 
Impôts 
Conformément à l’art. 62d LOGA, le MNS est exonéré de tout impôt cantonal et 
communal pour ses activités non commerciales. 
Pour ce qui est de l’impôt fédéral, le MNS est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée 
quand il fournit une prestation en concurrence avec des prestataires du secteur privé, 
comme par exemple la restauration de biens culturels pour des tiers. Le législateur a 
en outre renoncé à exonérer la Confédération et ses entités devenues autonomes de 
l’assujettissement subjectif à l’impôt anticipé et des droits de timbre. Ces deux 
impôts sont donc également réservés. 
Les bénéfices réalisés par le MNS dans le cadre de ses activités commerciales visées 
à l’art. 8 sont imposables. 
Al. 21 
Surveillance 
Conformément à l’art. 8, al. 4, LOGA, le Conseil fédéral contrôle les unités adminis-
tratives décentralisées de la Confédération. En vertu de cette disposition, la surveil-
lance du MNS incombe au Conseil fédéral. Dans le cadre de sa compétence 
d’organisation, le Conseil fédéral règle l’exercice de ses fonctions (art. 24 LOGA). Il 
peut ainsi déléguer tout ou partie de sa tâche de surveillance au DFI, notamment 
pour ce qui touche à l’approbation du rapport d’activité du MNS. 
Le Conseil fédéral assume sa tâche de surveillance notamment en nommant le 
conseil du musée et sa présidence, en approuvant le rapport d’activité et le règlement 
du personnel et en donnant décharge au conseil du musée. 
Le Conseil fédéral dispose des instruments suivants pour remplir sa tâche de surveil-
lance: le rapport du conseil du musée concernant la réalisation des objectifs stratégi-
ques, le rapport d’activité, le rapport de l’organe de révision et celui du Contrôle 
fédéral des finances touchant les éventuels examens menés pendant l’année sous 
rapport. 
Afin d’obvier aux développements aberrants, effectifs ou en gestation, constatés 
dans le cadre de la surveillance, le Conseil fédéral peut prendre les mesures suivan-
tes: modifier les objectifs stratégiques, refuser d’approuver le rapport d’activité, 
refuser de décharger le conseil du musée, révoquer certains membres du conseil du 
musée pendant l’exercice de leur mandat et formuler des prétentions en responsabili-
té envers des organes de l’établissement. 
Les Chambres fédérales ont la haute surveillance sur le MNS, un mandat que leur 
assignent l’art. 169 de la Constitution (Cst.)26 et les dispositions de la loi sur le 
Parlement. Pour ce qui concerne le MNS, elles auront à vérifier si le Conseil fédéral 
 
26 
RS 101

6462 
défend correctement ses intérêts de propriétaire et assume correctement les tâches et 
les fonctions qui lui sont attribuées (haute surveillance indirecte). Par ailleurs, le 
Contrôle fédéral des finances assure la surveillance financière de l’établissement 
indépendamment du choix de l’organe de révision. 
Art. 22 
Objectifs stratégiques 
Al. 1 
Le Conseil fédéral pilote le MNS par le biais d’objectifs stratégiques fixés pour 
quatre ans. En fixant ceux-ci, le Conseil fédéral formulera des directives relatives à 
l’entreprise et des directives relatives aux tâches, et les pourvoira d’indicateurs de 
résultats. Les directives relatives aux tâches sont la concrétisation des tâches fixées 
par la loi (cf. art. 4, al. 2, et art. 7). En outre, les objectifs stratégiques peuvent 
apporter des précisions à certaines activités prioritaires désignées dans le message 
de financement (cf. art. 17, al. 1). 
Le Conseil fédéral intègre le conseil du musée dans le processus d’élaboration des 
objectifs. Cela signifie dans la pratique que le conseil du musée soumet à l’OFC des 
premières propositions d’objectifs stratégiques pour la période quadriennale sui-
vante. Ces propositions sont discutées et concertées entre l’OFC et le conseil du 
musée avant d’être soumises à l’approbation du Conseil fédéral. 
Les objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral sont publiés dans la Feuille 
fédérale. 
Al. 2 
Le Conseil fédéral vérifie tous les ans si les objectifs stratégiques ont été atteints. Il 
se base pour cette vérification sur le rapport que le conseil du musée consacre à 
l’exécution des objectifs stratégiques. Si le Conseil fédéral a besoin d’informations 
supplémentaires, il peut, en vertu de sa fonction de surveillance (art. 21), faire usage 
de son droit de consulter et peut demander des informations et des éclaircissements 
supplémentaires au MNS. 
Art. 23 
Tâches 
Les autres musées et collections de la Confédération remplissent le mandat visé à 
l’art. 4 dans les domaines que le MNS ne couvre pas. Le mandat est précisé par le 
Conseil fédéral et par l’OFC en collaboration avec l’unité administrative concernée 
(cf. commentaire de l’art. 4, al. 2 et 3). L’objectif est de mieux harmoniser entre 
elles les différentes activités des musées et collections de la Confédération. On 
essaiera par ailleurs de renforcer l’ancrage régional des musées et des collections 
d’art de l’OFC (cf. ch. 1.3.4.2). 
Art. 24 
Cession à des tiers et gestion par des tiers 
Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral peut notamment transférer le 
domaine du Château de Wildegg à une nouvelle entité juridique, pour autant que 
les tractations en cours avec le canton d’Argovie aient une issue heureuse (cf. 
ch. 1.3.4.1). Il sera également possible de transférer la gestion de collections à des 
tiers ou d’engager des partenariats avec d’autres musées et collections.

6463 
Art. 25 
Abrogation du droit en vigueur 
L’entrée en vigueur de la proposition de loi marquera l’abrogation de la loi fédérale 
du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse et des deux arrê-
tés fédéraux de 1902 et 1970. 
Art. 26 
Modification du droit en vigueur 
Le MNS doit être soumis à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés 
publics27. Il faut à cet effet modifier cette dernière. 
Art. 27 
Création du Musée national suisse 
Cette disposition règle certains détails relatifs à la constitution du MNS et au trans-
fert de valeurs, de droits et d’obligations du groupe MUSÉE SUISSE actuel au 
MNS. 
Art. 28 
Transfert des rapports de travail 
Les rapports de travail des collaborateurs des musées et du Centre des collections 
visés à l’art. 6, al. 1, sont transférés au MNS au moment où celui-ci acquiert la 
personnalité juridique. 
Art. 29 
Employeur compétent 
Cette disposition indique expressément que le MNS reste l’employeur compétent 
pour toutes les personnes qui touchent actuellement une rente-vieillesse, invalidité 
ou survivants et qui relèvent administrativement des musées et du Centre des collec-
tions faisant partie de l’actuel groupe MUSÉE SUISSE. Le même principe est 
valable pour l’invalidité survenue après l’entrée en vigueur de la loi. L’art. 29 
est conforme à la solution prévue par l’Assemblée fédérale dans la loi fédérale du 
20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions28. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
La fondation du MNS ainsi que les autres mesures prévues dans le projet sont sans 
incidence sur le budget de la Confédération. 
La fondation du MNS implique un certain nombre de mesures administratives. 
Le MNS devra notamment passer des contrats de droit public avec divers offices 
fédéraux dans différents domaines: bien-fonds, collections, assurance des biens 
culturels et gestion des liquidités (cf. art. 15, 16 et 18) Il faudra en outre dresser 
l’inventaire des objets de collection que le Musée transférera en usufruit au Musée 
des automates à musique de Seewen (art. 27, al. 2, let b). Tous ces travaux prépara-
toires peuvent être exécutés sans engagement de ressources humaines supplémentai-
res et sans autres frais supplémentaires. Les diverses prestations de biens et de 
 
27 
RS 172.056.1 
28 
FF 2007 39 (délai référendaire: 13 avril 2007)

6464 
services (concernant les coûts informatiques, les frais de téléphone et les coûts 
immobiliers) qui étaient jusqu’ici fournies au groupe MUSÉE SUISSE par des 
offices fédéraux devront être transférées au MNS avec les crédits correspondants. 
Le projet de loi n’entraîne pas non plus de dépenses supplémentaires s’agissant de la 
mise en œuvre du mandat général visé à l’art. 4 concernant les musées et collections 
de la Confédération non rattachés au MNS: le Conseil fédéral et l’OFC, en collabo-
ration avec l’unité administrative concernée, préciseront les modalités d’application 
de ce mandat général pour chaque musée et collection. Le projet de loi n’a pas 
d’autres incidences financières directes. 
Les collaborateurs du MNS resteront engagés sur la base de la législation sur le 
personnel de la Confédération. Le projet de loi n’entraîne pas de besoin accru de 
personnel au niveau fédéral. 
Si le projet de loi n’entraîne pas de dépenses supplémentaires dans l’immédiat, il 
existe cependant à moyen terme un besoin de financement complémentaire (notam-
ment pour le renouvellement des expositions permanentes, l’aménagement muséo-
graphique du nouveau bâtiment à Zurich, le positionnement du Centre des collec-
tions en tant que centre de compétences national et la revalorisation du Château de 
Prangins) qui n’est pas chiffrable pour l’instant. Il est toutefois peu probable que les 
ressources nécessaires puissent être intégralement couvertes par le transfert de 
certains musées fédéraux à de nouveaux organismes responsables (domaine du 
château de Wildegg) et par l’augmentation du taux d’autofinancement. Le Conseil 
fédéral soumettra au Parlement un plafond de dépenses pour le MNS dans le cadre 
du message quadriennal sur le financement de la culture dans lequel seront exposées 
les priorités de la Confédération en la matière, conformément à la loi sur 
l’encouragement de la culture (cf. art. 17). 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Le projet prévoit de transférer, si cela est possible, le domaine du château de Wil-
degg au canton d’Argovie. Il contribuera également à renforcer la coopération entre 
responsables de musées à tous les échelons de l’Etat fédéral. 
3.3 
Conséquences pour l’économie 
La transformation du MNS en établissement autonome facilitera la collaboration 
avec le secteur privé et aura ainsi des incidences positives sur l’économie. Les sites 
d’accueil bénéficieront de la plus grande clarté donnée à l’identité de chacun des 
musées. 
4 
Programme de la législature 
Le projet a déjà été annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 1999 
à 200329. 
 
29 
FF 2000 2261

6465 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et légalité 
Le projet de loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération se 
fonde sur l’art. 69, al. 2, Cst., qui donne à la Confédération la compétence de pro-
mouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national. 
5.2 
Compatibilité avec les engagements internationaux 
de la Suisse 
Le projet n’affecte aucun des engagements internationaux contractés par la Suisse. 
5.3 
Forme de l’acte législatif 
Le projet de loi règlemente notamment le passage à l’autonomie du groupe MUSÉE 
SUISSE actuel et comporte ainsi d’importantes dispositions fixant des règles de 
droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst., qui doivent être édictées sous la forme d’une 
loi fédérale. En vertu de l’art. 163, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente 
pour édicter les dispositions de cette loi (compétence législative de l’Assemblée 
fédérale). La loi est sujette au référendum. 
5.4 
Frein aux dépenses 
Le projet de loi n’entraîne pas de dépenses et n’est ainsi pas soumis au frein aux 
dépenses. 
5.5 
Compatibilité avec la loi sur les subventions 
Le projet ne comporte pas de dispositions matérielles relatives aux subventions. 
5.6 
Délégation de compétences législatives 
Conformément à l’art. 19, al. 5, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions 
concernant la présentation des comptes du MNS. Sinon, le projet ne fait pas état de 
délégation de compétences législatives.

6466

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (Loi sur
les musées et les collections, LMC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6437-6466
Page
Pagina
Ref. No
10 140 988
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