ch_vb · 98.054 · 1998-09-09 · de


#ST# 98.054
Message
concernant le Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires
du 9 septembre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral
concernant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
9 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40220
1998-460 
607

Condensé
Par ce message, nous vous proposons d'approuver le Traité d'interdiction compiete
des essais nucléaires, abrégé TICE, (en anglais «Comprehensive Nuclear Test-Ban
Treaty», abrégé CTBT), au titre de la participation de la Suisse aux efforts interna-
tionaux de lutte contre la prolifération des armes nucléaires et leur perfectionne-
ment à des fins militaires.
Le TICE fixe pour chaque Etat partie l'obligation de ne pas effectuer 
d'explosion
expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire, d'interdire et
d'empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou
son contrôle.
Ce traité a été négocié dans le cadre de la Conférence du désarmement, à Genève,
de janvier 1994 à août 1996. Il a été ouvert à la signature de tous les Etats, le
24 septembre 1996, au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. La
Suisse l'a signé ce jour-là, en même temps qu'une majorité d'Etats, dont les cinq
puissances nucléaires déclarées: Etats-Unis, Russie, Chine, France, Royaume-Uni.
Le lL'r août I99S, le TICE avait été signé par 149 Etats. Quatorze l'ont déjà ratifié,
dont la France et le Royaume-Uni. Ce mouvement tend à s'accélérer en prévision de
la première conférence des Etats parties au TICE, laquelle pourrait se tenir en
septembre 1999 ou en 2000.
L'entrée en vigueur du TICE est conditionnée par sa ratification par 44 Etats à
capacité nucléaire, dont les cinq puissances nucléaires déclarées. La Suisse figure
parmi ce groupe d'Etats en raison de la présence de réacteurs nucléaires civils sur
son sol. Pour l'instant, 41 de ces 44 Etats ont signé le TICE, et huit d'entre eux l'ont
ratifié.
La Suisse a participé aux négociations du TICE. En ratifiant ce traité, elle confirme-
ra sa fidélité à sa politique de désarmement et de non-prolifération nucléaires, qui
fait de l'élimination des armes de destruction massive une priorité. En même temps,
elle facilitera l'entrée en vigueur du TICE.
La surveillance de l'application du TICE par les Etats sera assurée au moyen du
Système international de surveillance, qui consiste en un maillage de 321 stations de
mesure nationales utilisant quatre technologies de détection: sismique, hydro-
acoustique, par infrasons et par capteurs de radionucléides. La Suisse contribue
également à fournir des données en continu à ce Système par l'intermédiaire de sa
station de mesure sismique de Davos.
Le montant de la contribution obligatoire de la Suisse au Secrétariat technique
provisoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires,
dont le siège est à Vienne, s'est établi, depuis le début de la phase d'installation de
cette nouvelle organisation internationale, 0411 000 dollars américains en 1997 et
à 646 000 dollars en 1998. S'y est ajoutée une contribution annuelle forfaitaire de
330 000 francs au Service sismique suisse, auprès de l'Ecole polytechnique fédérale
de Zurich (EPFZ), pour la maintenance de la station sismique suisse de Davos et la
fourniture d'analyses scientifiques. Le montant de la participation financière de la
Suisse au TICE se maintiendra à un niveau élevé, de l'ordre de 1,5 million de
francs, jusqu'à l'achèvement de la phase d'installation de l'Organisation de sur-
608

*
veillance. Elle sera réduite dès que le Système international de surveillance sera
opérationnel.
La partie générale du message expose la place du TICE dans le cadre des 
efforts
internationaux contre la prolifération nucléaire et en faveur du désarmement nu-
cléaire dans un objectif de paix et de stabilité. La partie spéciale présente les obli-
gations du TICE et son appréciation du point de vue de la Suisse. L'analyse des
conséquences et mesures d'exécution pour la Suisse est effectuée dans la troisième
partie.
609

Message
I 
Partie générale: portée et signification du TICE
II 
Les essais nucléaires de 1945 à nos jours
Le monde est entré dans l'ère atomique le 16 juillet 1945, date de l'explosion du
premier engin nucléaire aux Etats-Unis. Depuis, l'arme nucléaire s'est avérée être un
enjeu de pouvoir et un formidable instrument stratégique.
Entre la première explosion nucléaire et aujourd'hui, plus de 2000 essais nucléaires
ont été effectués dans des sites spécialement aménagés et dotés d'une instrumenta-
tion de mesure très sophistiquée. Le nombre exact d'essais nucléaires n'est pas
connu en raison d'indications approximatives dans les sources d'information dispo-
nibles et de l'absence, dans certains cas, d'annonce officielle après une explosion
nucléaire. Les Etats-Unis ont procédé environ à 1000 essais, \'URSS à environ 800,
la France à environ 200, le Royaume-Uni et la Chine à environ 40 essais chacun,
rindc et le Pakistan à plusieurs explosions expérimentales chacun. Une explosion
nucléaire a en outre été enregistrée par les Etats-Unis dans l'Atlantique sud en 1979,
sans que son origine ait pu clairement être identifiée.
Certains Etats ont décrété des moratoires unilatéraux sur les essais nucléaires. En
janvier 1991, la Russie, en octobre 1992, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, ont
décidé de respecter de tels moratoires. Alors que le TICE était en cours de négocia-
tion, la France a procédé à une dernière série d'essais, mettant ainsi un terme au
moratoire décidé par elle antérieurement. En janvier 1996, la France a de nouveau
décidé de respecter un moratoire unilatéral. La Chine a décrété un moratoire en
juillet 1996, après avoir procédé à une dernière série d'explosions nucléaires expé-
rimentales. L'Inde et le Pakistan ont annoncé des moratoires unilatéraux après leur
série d'essais de mai 1998.
12 
Les étapes de l'adoption d'un traité d'interdiction
des essais nucléaires
L'adoption d'un traité d'interdiction des essais nucléaires constituait une vieille
revendication des pays Non-alignés, notamment de l'Inde, qui a proposé, en 1954, la
conclusion d'un accord d'interdiction des essais. Des discussions sur un traité
d'interdiction complète des essais nucléaires ont été engagées dans plusieurs en-
ceintes dans les années I960 et 1970, mais sans succès. Durant cette période, les
puissances nucléaires ont procédé à de nombreuses expériences nucléaires.
Un premier traité d'interdiction partielle des essais nucléaires, le Partial Test Ban
Treaty (PTBT) ou «accord de Moscou», à caractère multilatéral, a été conclu en août
1963. Destiné à interdire les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère ainsi que
dans l'espace extra-atmosphérique et sous-marin, il a reçu une large adhésion - 124
Etats - mais n'a jamais été signé par la Chine, ni par la France. Il ne comprend en
outre aucun mécanisme de vérification. La Suisse a ratifié le PTBT le 16 janvier
1964. Elle avait pris cette décision essentiellement en raison des risques que les
essais d'armes nucléaires représentaient pour la santé des populations dans le monde
et parce que le seul type d'essai qui pouvait entrer en ligne de compte pour sa propre
défense était l'essai souterrain. A cette époque, la Suisse n'avait pas encore renoncé
610

à l'option de l'armement nucléaire pour sa défense nationale. Elle le fera formelle-
ment en 1977, en adhérant au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
(T.N.P).
A l'initiative du Mouvement des Non-alignés, une procédure d'amendement du
PTBT a été entamée afin de le transformer en traité d'interdiction complète des
essais nucléaires. Une conférence d'amendement, tenue à cet effet en janvier 1991,
n'a cependant pas abouti faute de consensus.
Deux accords bilatéraux américano-soviétiques sur la limitation des essais nucléai-
res ont été conclus mais ne sont entrés en vigueur qu'en 1990, après la signature de
deux protocoles importants relatifs aux procédures de vérification:
Le Traité de limitation des essais nucléaires souterrains, ou Threshold Test Ban
Treaty (TTBT), signé le 3 juillet 1974, qui limite la puissance des essais à 150 kilo-
tonnes;
Le Traité sur la limitation des essais nucléaires souterrains à des fins pacifiques, ou
Peaceful Nuclear Explosion Treaty (PNET), signé le 28 mai 1976, qui limite égale-
ment la puissance des essais à 150 kilotonnes.
Des discussions trilatérales sur un traité d'interdiction des essais nucléaires ont
toutefois été engagées, de 1977 à 1980, entre les Etats-Unis, le Royaume-Uni et
l'URSS. Elles furent interrompues avec le changement d'administration américaine,
au début de 1981. A cette époque, les Etats-Unis ont soutenu que les essais nucléai-
res étaient indispensables à la sécurité de leur arsenal nucléaire. Une interdiction
globale des essais était donc perçue comme un objectif à long terme dans le cadre de
la maîtrise des armes nucléaires. C'est en juillet 1993, au début du mandat du prési-
dent William J. Clinton, qu'il sera fait état de la décision des Etats-Unis de s'engager
en faveur de l'adoption d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires,
universel et internationalement vérifiable.
Lors des conférences d'examen du T.N.P., la question de la négociation d'un traité
d'interdiction complète des essais nucléaires a été au coeur des débats, en particulier
au cours des conférences de 1980 et de 1990, mais les désaccords sur ce sujet ont
empêché l'adoption d'un document final.
La conférence du T.N.P. de 1995 a prorogé ce traité pour une durée indéfinie, tout en
adoptant, entre autres, un document sur des «Principes et objectifs de non-
prolifération et du désarmement nucléaires». Dans le programme d'action contenu
dans ce document figurait expressément «la conclusion, par la Conférence du désar-
mement, au plus tard en 1996, des négociations sur un traité d'interdiction totale des
essais nucléaires universel et internationalement et effectivement vérifiable».
L'Assemblée générale de l'ONU, qui a adopté dès 1954, notamment sous l'influence
des pays Non-alignés, des résolutions sur l'interdiction des essais nucléaires, a prié,
lors de sa 35e session (1980), le Comité des dix-huit sur le désarmement, organisme
qui a précédé la Conférence du désarmement (CD), de prendre des mesures pour
engager, dès 1981, des négociations sur un traité d'interdiction complète des essais
nucléaires. Une résolution de l'Assemblée générale en 1993 a désigné la CD comme
organe de négociation d'un futur traité d'interdiction des essais nucléaires; elle a eu
pour conséquence la création, par la CD, d'un comité ad hoc sur l'interdiction des
essais nucléaires. Le 12 décembre 1995, sur la base de la recommandation faite à la
conférence d'examen du T.N.P., de mai 1995, l'Assemblée générale a voté la réso-
lution A/RES/50/65 en vue de la conclusion d'un « traité d'interdiction complète des
essais nucléaires, multilatéralement et effectivement vérifiable, qui contribue au
611

désarmement nucléaire et à la prévention de la prolifération des armes nucléaires
sous tous ses aspects».
13 
De la nature de l'essai nucléaire
Un engin nucléaire explosif doit, avant de devenir une arme opérationnelle, répondre
à des critères de fiabilité et de sécurité tout au long de sa vie. Sa mise au point im-
pose des expériences et des simulations extrêment variées:
- 
Expériences en laboratoire destinées à l'étude des phénomènes de base dans des
conditions qui se rapprochent le plus possible de celles rencontrées lors des ex-
plosions mais qui, aujourd'hui, en sont encore fort éloignées;
- 
Expériences, en grandeur nature, sur les explosifs dans lesquelles la matière
nucléaire est remplacée par des matériaux inertes dont le comportement méca-
nique et thermique est proche;
- 
Modélisations mathématiques bâties à partir de résultats d'expériences et
d'hypothèses de physique;
- 
Simulations numériques;
- 
Essais nucléaires en grandeur nature destinés à valider les hypothèses et les
modèles, à acquérir des connaissances jusqu'à présent inaccessibles en labora-
toire et à déterminer l'influence de paramètres difficilement modélisables
(précision d'usinage, présence d'impuretés dans les matériaux, etc.).
14 
Les essais nucléaires en laboratoire
Les mécanismes intimes d'une explosion thermonucléaire sont encore mal connus
des physiciens, en particulier du point de vue de la maîtrise de la puissance et des
effets radioactifs. Aussi plusieurs pays se sont-ils engagés dans des programmes
d'étude du comportement des explosions nucléaires en laboratoire à l'aide
d'instruments sophistiqués de simulation numérique. Avec le développement de
systèmes de calcul par ordinateur très performants, la modélisation du fonctionne-
ment complet d'une arme nucléaire, de façon à prédire ses performances ou ses
effets, est réalisable sans devoir procéder à un essai nucléaire. La conception
d'armes nucléaires miniaturisées ou améliorées est également possible.
Dans le cas d'un engin nucléaire existant, les scientifiques s'accordent à reconnaître
qu'il demeure bien des précautions à prendre, voire des inconnues à résoudre quant à
sa façon de vieillir. Une arme nucléaire n'est pas un objet inerte. Elle vieillit d'autant
plus vite qu'elle comporte des matières vivantes. Au fil des années, les composantes
se dégradent progressivement et les matériaux évoluent par l'effet d'interactions
chimiques ou par suite de leur radioactivité. L'explosif chimique s'appauvrit, les
alliages se corrodent, le tritium a besoin d'être renouvelé et le plutonium vieillit
selon des lois encore mal élucidées. Ces défauts, qui surviennent entre les dix à
quinze ans d'âge d'une arme, peuvent la dégrader au point de la rendre inopérante ou
imprévisible.
La conception d'une charge nouvelle, sa miniaturisation ou l'accroissement de ses
performances, est un cas différent. Elle impose de valider par l'expérimentation les
modèles physiques qui ont présidé à sa définition, sans quoi une arme mal calibrée
deviendrait douteuse, voire dangereuse.
612

Les Etats-Unis disposent d'une avance certaine dans la simulation numérique avec
leur programme de sécurité «Stockpile Stewardship Program», décidé en 1996. D'un
coût de 40 milliards de dollars réparti sur une période de vingt années, son objectif
est de garantir à 100 pour cent la fiabilité et la sûreté du fonctionnement de leurs
charges nucléaires.
Des informations précises sur les travaux menés en la matière par la Russie man-
quent, mais il est probable qu'un programme de simulation est également en cours,
comme en témoignent les observations faites par des satellites américains autour du
centre russe d'essais nucléaires de Novaya Zemlya en août 1997.
La France est également engagée dans la mise au point d'instruments de simulation
des essais nucléaires, notamment en collaboration avec les Etats-Unis, dans le cadre
de son plan PALEN (Programme d'adaptation à la limitation des expérimentations
nucléaires), d'un coût de 15 milliards de francs français.
L'Inde serait sur le point de concevoir des instruments de simulation après sa der-
nière campagne d'essais de mai 1998.
15 
La négociation du Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires (TICE)
La question d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires était inscrite
depuis longtemps à l'agenda de la Conférence du désarmement (CD) à Genève, seul
forum multilatéral permanent de négociation sur le désarmement, mais aucun con-
sensus pour ouvrir la négociation n'a été trouvé, les conditions politiques pendant la
Guerre froide n'ayant pas permis d'engager de véritables négociations.
En 1976, la CD créa un Groupe d'experts scientifiques (Group ofScientific 
Experts).
La Suisse décida d'y participer avec un expert sismique à partir de 1988. Ce Groupe
fut chargé d'établir un réseau expérimental de stations sismiques en prévision de la
vérification d'un futur traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le réseau
sismique actuel de détection inscrit dans le TICE repose sur les travaux effectués et
perfectionnés par ce groupe d'experts au cours des vingt dernières années.
En janvier 1993, la CD décida de rétablir un Comité spécial sur les essais nucléaires.
D'après son dispositif, la CD devait «négocier intensivement un traité universel sur
l'interdiction complète des essais nucléaires qui soit vériftable de façon multilaté-
rale et concrète et qui pourrait contribuer efficacement à la prévention de la prolifé-
ration d'armes nucléaires sous toutes ses formes, au processus de désarmement
nucléaire et, partant, au renforcement de la paix et de la sécurité internationales».
D'après ce mandat, la CD se fixa un plan formel de négociation le 24 janvier 1994.
A cette époque, la Suisse avait un statut d'observateur à la CD; elle en deviendra
membre en juin 1996.
D'intenses travaux préparatoires lors de la rédaction du TICE furent nécessaires, en
particulier pour les aspects relatifs à la vérification et aux dispositions juridiques et
institutionnelles du Traité. Les négociations avancèrent lentement, en particulier à
cause de divergences d'approche entre les cinq Etats dotés d'armes nucléaires, pour
qui le TICE devait être un instrument contre la prolifération nucléaire, et divers Etats
non nucléaires, qui le voyaient plutôt comme une mesure de désarmement.
La Suède, en décembre 1993, puis l'Australie, en février 1996, sur la base d'un texte
de mars 1995, et l'Iran, en février 1996, présentèrent des projets de traité. Fin 1995,
613

il fut convenu que le Système international de surveillance se composerait de quatre
technologies de détection: un réseau sismique; un réseau hydro-acoustique de sur-
veillance des océans; un réseau d'infrasons destiné à contrôler d'éventuelles explo-
sions nucléaires dans l'atmosphère; un réseau de capteurs des radionucléidcs servant
à détecter les particules radioactives comme preuve du caractère nucléaire d'une
explosion.
Les discussions à la CD aboutirent, le 28 juin 1996, à un texte de compromis. Contre
toute attente, l'Inde en empêcha toutefois l'adoption par consensus et demanda
d'établir un lien entre le TICE et un calendrier de désarmement nucléaire total, idée
qui fut rejetée d'emblée par les pays détenteurs de l'arme nucléaire et jugée peu
réaliste, dans le cadre des négociations du TICE, par la plupart des autres déléga-
tions. Un texte révisé par le président (néerlandais) de la CD fut finalement agréé, le
14 août 1996, par la majorité des délégations, mais sans vote formel.
Communiqué le 22 août 1996 à l'Assemblée générale de l'ONU par l'Australie avec
le soutien, d'abord de 50, puis de 127 pays, le texte du TICE y a été adopté sous
forme de résolution, le 10 septembre 1996. 158 Etats lui étaient favorables et trois
opposés (Bhoutan, Inde, Libye). Cinq Etats se sont abstenus de voter (Cuba, Liban,
Maurice, Syrie, Tanzanie), et cinq autres Etats n'ont pas pris part au vote (Erythrée,
Lesotho, République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Zambie). La
Suisse, n'étant pas membre de l'ONU, n'a pas pu participer au vote. Le texte adopté
par l'Assemblée établit une première norme internationale sur l'interdiction com-
plète des essais nucléaires.
L'histoire de l'élaboration du TICE montre que la portée de certaines de ses disposi-
tions reste incertaine et contestée. Pendant les années de la Guerre froide, les obsta-
cles à la conclusion d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires ont tenu
à la position des Etats nucléaires. Celle-ci a progressivement évolué avec la fin de
l'antagonisme Est-Ouest. L'obstacle qui a finalement empêché la CD d'adopter
formellement le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'est pas venu
des puissances nucléaires, mais de l'opposition de l'Inde, qui rejaillit sur le Pakistan.
2 
Partie spéciale: contenu du Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires
21 
L'Organisation du Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires
S'inspirant de la solution prévue dans la Convention d'interdiction des armes chimi-
ques du 13 janvier 1993 (RS 0.515.08), l'article II du TICE prévoit l'établissement
d'une Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, pleine-
ment autonome, afin d'assurer l'application des dispositions du Traité, y compris
celles qui s'appliquent à la vérification internationale du respect du Traité, et de
ménager un cadre dans lequel les parties puissent se consulter et coopérer entre elles.
En établissant son siège à Vienne, en Autriche, l'Organisation s'efforce d'utiliser les
compétences techniques et les installations existantes et de maximiser le rapport
coût-efficacité en prenant des arrangements de coopération avec d'autres organisa-
tions internationales du siège autrichien de l'ONU, telles que l'Agence internationale
de l'énergie atomique (A1EA) et l'Organisation des Nations Unies pour le dévelop-
pement industriel (ONUD1).
614

La structure de l'Organisation, dont tous les Etats parties seront membres, compren-
dra une Conférences des Etats parties, principal organe (art. II, par. 24), qui se réuni-
ra normalement chaque année, un Conseil exécutif, composé de 51 membres élus par
la Conférence des Etats parties sur une base géographique, qui sera chargé de la
conduite ordinaire de l'Organisation, et un Secrétariat technique avec, à sa tête, un
Directeur général nommé pour quatre ans par la Conférence des Etats parties sur
recommandation du Conseil exécutif. Sa fonction principale sera d'assister les Etats,
la Conférence des Etats parties et le Conseil exécutif dans l'application du TICE, en
particulier du point de vue de la vérification.
Contrairement à la pratique dans les instances de l'ONU, les Etats sont répartis en
six régions au lieu de cinq. Avec cette formule, le principe selon lequel aucun Etat
partie ne peut être privé en permanence d'un siège au Conseil exécutif est respecté. Il
est dès lors assuré que la Suisse puisse occuper un siège au Conseil exécutif, selon
une rotation entre les 28 membres du groupe régional de l'Amérique du Nord et de
l'Europe occidentale, dont elle fait partie.
22 
Le mécanisme de surveillance du Traité
Le régime de vérification du Traité est constitué par le Système international de
surveillance, les consultations, les inspections sur place et les mesures de confiance.
Avec les moyens techniques de détection disponibles aujourd'hui, il est possible de
vérifier l'application du Traité à l'échelle mondiale en localisant et en identifiant
d'éventuelles explosions nucléaires, même de faible puissance, afin de détecter, avec
confiance et certitude, toute violation du Traité ou de clarifier des événements dou-
teux.
Le Système international de surveillance est constitué d'un maillage de 321 stations
de mesure nationales, réparties autour du globe, qui utilisent quatre techniques de
détection et les moyens de communication correspondants afin de fournir des don-
nées en continu:
1. 
La surveillance sismologique, au moyen de 50 stations du réseau primaire et
120 stations du réseau auxiliaire. La station sismique de Davos (canton des Gri-
sons) a été sélectionnée pour participer au réseau auxiliaire. La surveillance
sismique mesure les ondes de choc terrestres.
2. 
La surveillance hydro-acoustique fait intervenir onze stations qui mesurent les
ondes de choc dans l'eau.
3. 
Le réseau de surveillance des infrasons comprend 60 stations chargées de mesu-
rer les fluctuations de basse fréquence de la pression dans l'atmosphère.
4. 
La surveillance des radionucléides, au moyen d'un réseau de 80 stations, doit
mesurer les produits radioactifs dans l'air pour démontrer leur origine nucléaire.
Des analyses complémentaires, notamment d'échantillons récoltés lors d'ins-
pections sur place, sont en outre possibles dans les 40 laboratoires homologués
pour la surveillance des gaz nobles ou d'autres substances dégagées après une
explosion nucléaire.
60 pour cent des stations du réseau sismique primaire existent déjà, mais toutes
n'atteignent pas le niveau technique requis. Plusieurs d'entre elles doivent par con-
séquent être modernisées. Le réseau sismique auxiliaire, déjà largement installé, doit
également subir des rénovations substantielles. Les trois autres réseaux de sur-
veillance doivent, à quelques exceptions près, être complètement mis en place.
615

Le détail des noms et des lieux des stations de mesure figure à l'Annexe 1 du Proto-
cole du TICE. Une procédure de correction de certaines coordonnées géographiques
et dénominations est en cours afin de corriger les erreurs techniques constatées après
la négociation du Traité. Ces modifications mineures seront réalisées en vertu de
l'article VII, paragraphes 7 et 8, du TICE. Elles seront approuvées par la Commis-
sion préparatoire du TICE.
Des techniques de surveillance d'autre nature ont été suggérées pour renforcer
l'efficacité et la rentabilité des opérations de vérification sous la forme de détection
de l'impulsion électromagnétique dans l'atmosphère ou de surveillance par satellite
(art. IV, par. 11). Leur engagement sera toutefois tributaire du progrès technique et
de son coût.
23 
Les inspections sur place
Chaque Etat partie aura le droit de solliciter une inspection sur place sur le territoire
d'un autre Etat partie afin d'établir si une explosion nucléaire est à l'origine d'un
événement suspect. Un pays pourra motiver sa requête sur la base d'informations
fournies par ses «moyens techniques nationaux» (photographies par satellite), des
données du Système international de surveillance, ou des deux.
Les inspections sur place prévues par le TICE sont réglementées minutieusement à
l'article IV (par. 34 à 67) et dans la 2e partie du Protocole. Les demandes
d'inspection sur place doivent en particulier être approuvées par au moins 30 des 51
pays membres du Conseil exécutif (par. 46). Celui-ci doit agir dans un délai de 96
heures après réception d'une demande d'inspection dans le but de déterminer si une
explosion nucléaire a été réalisée en violation des dispositions de l'article I et, dans
la mesure du possible, de recueillir toutes les données factuelles susceptibles de
concourir à l'identification d'un contrevenant éventuel (par. 35).
Beaucoup de précautions ont été prises pour éviter des abus ou des empiétements sur
la souveraineté des Etats. L'Etat inspecté se voit notamment reconnaître le droit de
prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger des intérêts de sa sécurité
nationale et empêcher la divulgation d'informations confidentielles sans rapport avec
le but de l'inspection. Les dispositions du Protocole accordent aussi de nombreuses
prérogatives à l'Etat inspecté dans le déroulement de l'inspection. La prise en
compte de «moyens techniques nationaux», conformément aux principes générale-
ment reconnus du droit international, comme le recours à des satellites d'observation
ou la combinaison de leurs données avec les informations recueillies par le Système
international de surveillance pour le déclenchement d'inspections sur place, a été
critiquée durant les négociations, toutefois sans être prohibée par le TICE. A l'heure
actuelle, les «moyens techniques nationaux» sophistiqués ne sont possédés que par
quelques pays techniquement avancés, ce qui ne permet pas de dissiper les craintes
d'abus ou d'espionnage.
24 
Les particularités de la clause d'entrée en vigueur
du Traité
L'entrée en vigueur du TICE est prévue le 180e jour qui suit la date de dépôt des
instruments de ratification de tous les Etats indiqués à l'Annexe 2 du Traité (les 44
616

Etats membres de la Conférence du désarmement énumérés par PAIEA comme
possédant des centrales nucléaires ou des réacteurs de recherche), mais en aucun cas
avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la
signature - le 24 septembre 1996. Ce délai doit permettre à la Commission prépara-
toire d'effectuer les tâches qui lui sont dévolues.
L'article XIV du Traité, relatif à l'entrée en vigueur, a été au coeur des discussions
finales lors de la négociation du TICE. Il a été en outre la cause directe de l'absence
de consensus au sein de la CD et de la non-transmission par celle-ci du texte du
TICE à l'Assemblée générale, suite au refus de l'Inde de l'approuver. L'Inde avait
fait savoir qu'elle ne pourrait signer un traité qui ne comprendrait pas de calendrier
de désarmement nucléaire et qui maintiendrait ce pays, contre son gré, parmi les 44
Etats dont dépend l'entrée en vigueur du TICE. Même si la clause exigeant la ratifi-
cation d'un Etat qui a annoncé qu'il ne signerait pas le Traité est inhabituelle, voire
insolite, on ne peut guère soutenir qu'elle soit contraire au droit mais, bien évidem-
ment, elle peut entraver sérieusement l'entrée en vigueur et paraître, à ce titre, inop-
portune.
L'article XIV prévoit en outre que si le Traité n'est pas entré en vigueur trois ans
après la date de l'ouverture du TICE à la signature, une Conférence des Etats ayant
déjà déposé leur instrument de ratification pourra être convoquée, à la demande de la
majorité des Etats parties, afin d'examiner et de décider par consensus quelles mesu-
res pourraient être prises, conformément au droit international, en vue d'accélérer le
processus de ratification pour faciliter l'entrée en vigueur du Traité à une date rap-
prochée. Ces mesures ne sont toutefois pas détaillées.
25 
Respect des obligations du TICE et sanctions
Le Traité institue, à l'article V, des mesures visant à redresser une situation litigieuse
et à garantir le respect de ses dispositions, y compris au moyen de sanctions que la
Conférence des Etats parties pourrait imposer à un Etat partie. Des dispositions pour
le règlement des différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Traité sont en outre prévues à l'article VI. Par ailleurs, si la Con-
férence des Etats parties ou le Conseil exécutif décident qu'une affaire est particuliè-
rement grave, celle-ci peut être portée à l'attention de l'Assemblée générale des
Nations Unies ou de la Cour internationale de Justice.
26 
Aménagement institutionnel et contenu du TICE
Après un Préambule comportant dix paragraphes, le TICE compte 17 articles de
longueurs fort inégales. Les articles II et IV, consacrés à l'Organisation et à la vérifi-
cation, sont particulièrement développés. Les dispositions de fond sont contenues
dans les articles I à VI. Deux annexes sont jointes au Traité, dont elles font partie
intégrante: une liste des Etats pour la répartition géographique des sièges au Conseil
exécutif de l'Organisation (Annexe 1 du Traité), et une liste des 44 Etats dont la
ratification est requise pour l'entrée en vigueur du Traité (Annexe 2 du Traité). Le
Traité est en outre complété par un Protocole se rapportant au TICE composé de
trois parties concernant les modalités de vérification du Traité:
617

- 
la Partie I porte sur le Système international de surveillance;
- 
la Partie II fixe les conditions pour procéder à des inspections sur place;
- 
la Partie III décrit brièvement les mesures de confiance impliquant la notifica-
tion volontaire des explosions chimiques d'une certaine importance.
Il existe enfin deux Annexes au Protocole se rapportant au TICE: l'une relative à la
localisation des stations de mesure pour le Système international de surveillance,
l'autre contenant la liste des paramètres pour le filtrage des événements au Centre
international de données.
Le Préambule du TICE exprime la nécessité d'efforts continus, systématiques et
progressifs pour réduire les armes nucléaires à l'échelle mondiale, l'objectif final
étant leur élimination complète et un désarmement général et complet sous un con-
trôle international strict et efficace. Il indique en outre que la cessation de toutes les
explosions nucléaires doit freiner le développement et l'amélioration des armes
nucléaires et contribuer à la prévention de la prolifération nucléaire.
L'article I présente les obligations fondamentales incombant à chaque Etat partie:
1. 
«ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explo-
sion nucléaire», et
2. 
«interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa
juridiction ou son contrôle», ce qui couvre les activités d'autres Etats ou de res-
sortissants d'autres Etats.
L'article II présente la structure de l'Organisation du Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires et les pouvoirs et fonctions de ses organes: la Conférence des
Etats parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique.
L'article III décrit les mesures d'application nationales, en particulier les obligations
de contrôle dévolues aux Etats parties en vertu du TICE.
L'article IV est consacré à la description du système de vérification de l'application
du TICE et à son financement. Le régime de vérification comprend le Système inter-
national de surveillance, qui fonctionne au moyen de quatre techniques de détection,
les consultations, les inspections sur place et les mesures de confiance.
L'article V contient les mesures propres à redresser une situation et à garantir le
respect des dispositions du Traité, y compris les sanctions.
L'article VI traite du règlement des différends entre Etats parties, d'une part, et entre
un ou plusieurs Etats parties et l'Organisation, d'autre part.
L'article VII est consacré à la procédure d'amendement du TICE.
L'article VIII se réfère à l'examen du Traité.
L'article IX fait état de la durée illimitée du Traité et de la possibilité, pour chaque
Etat partie, sous certaines conditions, de se retirer du TICE.
L'article X présente le statut du Protocle et des annexes.
Les articles XI à XVII décrivent les dispositions finales du TICE.
L'Annexe Ì du TICE établit la liste des Etats répartis en six régions géographiques.
L'Annexe 2 du TICE établit la liste des Etats dont la ratification est nécessaire pour
permettre l'entrée en vigueur du TICE.
Le Protocole se rapportant au TICE décrit, dans sa première partie, le Système inter-
national de surveillance et les fonctions du Centre international de données de
l'Organisation. Y sont présentées également les techniques de détection utilisées
pour surveiller l'application du Traité. La seconde partie du Protocole se réfère à la
618

procédure d'inspection sur place en décrivant dans le détail les modalités de dérou-
lement de telles inspections. La troisième partie du Protocole est consacrée aux
mesures de confiance en cas d'explosion chimique réalisée par un Etat partie sur son
territoire.
L'Annexe I du Protocole contient la liste des stations de mesure constituant le Sys-
tème international de surveillance.
L'Annexe 2 du Protocole donne la liste des paramètres de caractérisation pour le
filtrage des événements au Centre international de données.
27 
Appréciation du TICE du point de vue de la Suisse
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires répond au mandat imparti
avant sa négociation par la Conférence du désarmement. L'exigence de vérification,
effective et multilatérale, y est notamment respectée grâce à la mise en place d'un
Système international de surveillance. Le TICE apporte ainsi une réponse appropriée
en matière de politique de sécurité, même si certains Etats la considèrent pour
l'instant encore incomplète.
La conclusion de ce traité répond en outre à une demande que la Suisse exprime
depuis longtemps. Le rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 1993 sur la politi-
que extérieure de la Suisse dans les années 1990 et le rapport du Conseil fédéral du
31 janvier 1996 sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la
Suisse, notamment, y faisaient allusion. La conclusion du TICE correspond par
ailleurs également à une requête exprimée par la Suisse au cours de la conférence
d'examen et de prorogation du T.N.P. en mai 1995.
En instituant une norme multilatérale de prohibition des essais nucléaires, le TICE
contribue à renforcer la sécurité internationale. Sa ratification par la Suisse et les
coûts qu'elle implique apparaissent dès lors justifiés.
L'interdiction des essais nucléaires ne joue certes pas un rôle essentiel en matière de
désarmement et de maîtrise des armements, mais elle constitue un signal politique
important malgré tout. Le TICE apporte en effet une contribution à la politique
globale de sécurité, en particulier contre la prolifération horizontale des armes nu-
cléaires, en rendant leur développement plus difficile, et contre la prolifération
verticale, en empêchant la modernisation des arsenaux déjà existants. Bien que la
Suisse soutienne en principe l'exigence indienne de désarmement nucléaire complet,
selon un calendrier déterminé, il serait illusoire de vouloir atteindre cet objectif dans
un accord d'interdiction des essais nucléaires.
A l'instar de plusieurs pays, la Suisse est d'avis que le TICE peut aussi être considé-
ré comme un instrument de protection de l'environnement, la cessation des essais
nucléaires devant mettre fin à toute nouvelle contamination radioactive de l'envi-
ronnement naturel. La mise en place du Système international de surveillance, bien
que coûteuse, doit par ailleurs également contribuer à surveiller les activités sismi-
ques naturelles, en cas de tremblements de terre, et servir à des mesures de radioacti-
vité ambiante à des fins sanitaires notamment.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'aura pas, à son entrée en
vigueur, le même poids qu'il aurait eu dans les premières années de l'ère nucléaire.
De nos jours, un engin nucléaire de conception simple et qui engendre la fission
atomique peut être fabriqué, sans recours à un essai, dans tout pays où existent une
619

base technologique moderne ou des ressources financières suffisantes pour acquérir
les moyens techniques et les matières fissiles requises. Il serait par contre plus diffi-
cile - mais pas impossible - de mettre au point un dispositif thcrmonucléaire sans
effectuer d'essais.
Un défi majeur pour le respect du TICE vient des puissances nucléaires opaques - ou
pays dits du «seuil nucléaire» - non signataires du TNP, qui sont directement visés
par le TICE:
- 
L'Inde a procédé à des essais nucléaires en mai 1974 et en mai 1998. Le Pa-
kistan a, à son tour, fait exploser des engins nucléaires en mai 1998. Ces deux
pays n'ont pas signé le TICE mais ont, depuis peu, montré de l'intérêt à son
égard.
- 
Israël a fait son entrée dans la sphère nucléaire en 1956 lorsque le pays était
engagé dans une coopération nucléaire civile avec la France. Bien qu'ayant si-
gné le TICE, Israël, qui n'a procédé à aucune explosion sur son territoire, ne
devrait le ratifier qu'en fonction de l'évolution de sa politique de sécurité régio-
nale et de ses relations avec les pays arabes, jusqu'ici opposés à adhérer au
TICE en signe de méfiance à l'égard d'Israël.
- 
La Corée du Nord, non signataire du TICE, pourrait être tentée de posséder un
armement nucléaire mais n'a procédé à aucun essai nucléaire jusqu'à présent.
Tel qu'il est conçu, le TICE est un instrument international important pour la maî-
trise des armements. Il n'intègre cependant pas des éléments essentiels qui annonce-
raient un désarmement nucléaire, car ceux-ci n'ont jamais pu être agréés comme
objectifs du traité:
- 
Si Voption zéro d'interdiction d'effectuer une explosion nucléaire a été retenue,
celle-ci est incomplète. Le traité n'exclut en effet pas les essais «sous-
critiques», indétectables, en laboratoire, question évidemment liée à la vérifica-
tion. Il ne prohibe pas non plus les simulations avancées par ordinateur faisant
appel à quantité de données provenant des essais antérieurs et des applications
militaires de l'allumage laser. Enfin, un démantèlement des sites d'essais n'est
nullement prévu.
- 
Les dispositions du Préambule du TICE, qui se réfèrent au désarmement, en
particulier nucléaire, sont de faible portée et ne contiennent pas de calendrier ou
d'obligation de négocier un tel désarmement, contrairement aux dispositions
contenues à l'article VI du T.N.P. L'adoption du TICE permettra au moins
d'interdire les explosions nucléaires, ce qui est déjà mieux que rien, et consti-
tuera un pas supplémentaire vers le but ultime qu'est le désarmement nucléaire,
objectif important de la politique étrangère de la Suisse.
3 
Conséquences pour la Suisse et mesures d'exécution
Etant donné que la Suisse ne détient pas d'arme nucléaire, ni n'entend procéder au
développement ou à l'expérimentation d'un tel engin, les mesures d'exécution se
limitent à la contribution de la Suisse au Système international de surveillance du
TICE.
620

31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Conséquences financières
En ce qui concerne les conséquences financières, il convient de distinguer deux
types de dépenses annuelles qui incombent à la Suisse:
- 
la contribution obligatoire au Secrétariat technique, pour l'instant provisoire,
de l'Organisation du TICE à Vienne,
- 
le financement des frais de maintenance de la station sismique suisse de Davos.
Selon les prévisions établies jusqu'ici par le Secrétariat technique, l'Organisation du
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires devrait fonctionner, après les
investissements en vue de l'installation du Système international de surveillance,
avec un budget annuel de l'ordre de 70 millions de dollars américains. Ce chiffre est
susceptible d'être corrigé. Le niveau de la quote-part suisse dépend du nombre
d'Etats ayant signé le Traité et adhéré à l'Organisation. En l'état actuel des signatu-
res du TICE (149), la contribution obligatoire de la Suisse s'est élevée à 1,224 pour
cent du budget, soit 411 000 dollars en 1997 et 646 000 dollars en 1998.
A cette contribution obligatoire s'ajoute la participation financière du Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE) aux dépenses du Service sismique suisse près
l'EPFZ pour l'entretien et la maintenance de la station sismique de Davos. Un mon-
tant de 330 000 francs est mobilisé par le DFAE chaque année à cet effet. De cette
somme, 280 000 francs sont consacrés aux frais de personnel et 50 000 francs aux
frais de maintenance de la station suisse de Davos et de fourniture d'analyses scienti-
fiques relatives au TICE.
Les mesures d'exécution qui concernent les départements et offices fédéraux com-
pétents seront intégralement assurées dans le cadre de l'infrastructure existante et
des ressources financières disponibles.
La dépense annuelle globale a été portée au budget 1999 et au plan financier 2000-
2002.
312 
Effets sur l'état du personnel
Les charges administratives découlant de la mise en oeuvre du TICE en Suisse se-
ront assurées dans le cadre des effectifs actuels du personnel de l'Administration
fédérale. Jusqu'à présent, une personne était employée au Service sismique suisse
pour la mise en oeuvre du TICE en Suisse. Ce poste sera maintenu après l'entrée en
vigueur du TICE.
32 
Autres conséquences
321 
Effets dans le domaine de l'informatique
Dans le cadre de la gestion du flux d'informations en relation avec le Centre inter-
national des données de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais
nucléaires, le Service sismique suisse près l'EPFZ établit un système de communi-
cation entre Zurich et Vienne avec le soutien technique de la Centrale d'alarme
nationale de Zurich.
621

L'approbation du TICE par la Suisse n'entraînera pas d'autre conséquence au niveau
de l'informatique.
322 
Contribution au Système international de surveillance
En vertu de l'Annexe 1 du Protocole se rapportant au TICE, la Suisse est intégrée à
l'ensemble des 120 stations sismologiques du réseau auxiliaire avec la station de
Davos. La surveillance des activités sismiques en Suisse s'effectue aujourd'hui au
moyen d'informations fournies par le réseau national suisse, dont fait partie la sta-
tion de Davos. Par son raccordement au Système international de surveillance, la
Suisse est amenée à livrer des données sur les observations faites en cas
d'événement sismique et pourra, en contre-partie, obtenir des données des stations
participant à ce programme. Le Centre international des données à Vienne les con-
frontera alors en continu avec celles d'autres stations de mesure dans le monde.
L'aptitude fonctionnelle et l'état technique de la station sismique seront évalués
régulièrement sur place par des experts de l'Organisation de surveillance. Les res-
sources de personnel et d'analyse scientifique du Service sismique suisse auprès de
l'EPFZ sont à cet effet suffisantes. Ses tâches consisteront essentiellement à traiter
les informations sismiques de Suisse à l'aide de l'instrumentation de la station de
Davos afin de répondre aux tâches de surveillance dévolues à la Suisse en vertu du
Traité.
Des contacts sont par ailleurs entretenus par la Suisse avec les groupes qui prennent
part aux mesures des infrasons dans le cadre du TICE. Le Groupement de
l'armement du DDPS possède une station de mesure des infrasons, mais il n'est
actuellement pas prévu de mettre ses données à la disposition du Système internatio-
nal de surveillance.
323 
Conséquences lors d'explosions chimiques ordinaires
Les explosions à base d'explosifs chimiques réalisées dans un Etat partie dans le
domaine de l'industrie du bâtiment, des travaux publics ou des exercices militaires
ne sont pas interdites par le TICE mais devraient être annoncées pour toute explo-
sion dépassant 300 tonnes d'explosif, si possible à l'avance, comme mesure de
confiance, en vertu de la troisième partie du Protocole.
324 
Conséquences en cas d'inspection sur place
Le mécanisme des inspections sur place prévu par le TICE est destiné à des vérifica-
tions complémentaires en cas de litige. Un système semblable existe déjà en appli-
cation d'autres conventions multilatérales auxquelles la Suisse est partie. Il n'est
donc pas exclu que la Suisse doive accueillir une équipe d'inspecteurs du TICE sur
son territoire. La Suisse disposerait, dans ce cas, de ressources et d'expériences
suffisantes pour l'accueil d'une telle inspection. La Suisse serait tenue de donner
accès à tout lieu aux inspecteurs de l'Organisation aux fins de vérifier les faits en
rapport avec le non-respect du Traité.
622

325 
Participation de la Suisse aux travaux de la Commission
préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction
complète des essais nucléaires
En tant qu'Etat signataire du TICE, la Suisse est habilitée à participer aux travaux de
la Commission préparatoire de l'Organisation du TICE, ce qu'elle fait depuis no-
vembre 1996. C'est au sein de cette Commission que sont négociés les détails du
futur régime de vérification du Traité et les aspects institutionnels de l'Organisation.
La Suisse y assume en particulier un mandat de coordination pour les questions
relatives à la confidentialité des données de vérification du TICE.
Le suivi des travaux de mise en place de l'Organisation est assuré, en ce qui con-
cerne la délégation suisse, par l'envoi à Vienne de collaborateurs spécialisés de
l'Administration fédérale et du Service sismique suisse. Lors de réunions plénières,
le concours de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internatio-
nales est sollicité. Ce mode de représentation sera maintenu à l'avenir pour suivre les
travaux de l'Organisation une fois le TICE entré en vigueur.
33 
Mise en œuvre juridique du TICE: contrôle existant
de l'interdiction d'effectuer un essai nucléaire en Suisse
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ne contraint pas la Suisse à
adopter, dans sa législation, des dispositions pénales défendant d'entreprendre
l'activité interdite par le Traité, mais les dispositions contenues à l'article 7 de la loi
du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) s'appliqueraient.
La loi sur le matériel de guerre interdit, à son article 7 «de développer, de fabriquer,
de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer,
d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires ou d'en disposer
d'une autre manière», si bien qu'une interdiction formelle de procéder à des essais
nucléaires existe aujourd'hui déjà dans notre pays, y compris pour des actes qui
violeraient des accords de droit international auxquels la Suisse est partie. Les mesu-
res de surveillance de la non-prolifération nucléaire, avec la loi du 13 décembre 1996
sur le contrôle des biens civils et militaires (RS 946.202) et la loi du 23 décembre
1959 sur l'énergie atomique (RS 732.01) complètent ce dispositif.
Les dispositions pénales de la loi sur le matériel de guerre prévoient des mesures qui
interdisent la participation à des projets contraires au droit international concernant
les armes 
nucléaires. Les dispositions de la loi sur l'énergie atomique
s'appliqueraient au cas où il y aurait tentative de réalisation d'une explosion faisant
intervenir des substances nucléaires.
Ces bases juridiques sont suffisantes pour la mise en oeuvre intégrale en Suisse de
l'interdiction prévue par le TICE. Avec ces bases juridiques, l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, l'Office fédéral de la police et l'Office fédéral de
l'énergie, de même que le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports, et le Département fédéral des affaires étrangères, se voient
confier les mesures d'exécution du TICE en Suisse.
Pour les aspects institutionnels de mise en oeuvre du TICE, le Département fédéral
des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports servent de point de contact vis-à-vis de l'Organisation du
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le Service sismique suisse
623

auprès de l'EPFZ est, avec le soutien technique de la Centrale d'alarme suisse à
Zurich, responsable de la gestion du flux d'informations en relation avec le Centre
international des données de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des
essais nucléaires à Vienne.
4 
Programme de la législature
Ce projet d'arrêté fédéral est inscrit dans le plan de la législature 1995-1999.
L'inscription de l'approbation du TICE à l'ordre du jour de l'Assemblée fédérale est
motivée par la nécessité d'une ratification du Traité par la Suisse afin de pouvoir
participer, de plein droit, à la conférence internationale de mise en oeuvre du Traité,
prévue en septembre 1999 ou en 2000.
5 
Relation avec le droit européen
L'exécution du TICE est, à l'heure actuelle, du ressort de chaque Etat membre de
l'Union européenne (DE) et n'entre pas dans le domaine de compétence de la Com-
mission de PUE. Etant donné que tous les Etats membres de l'UE envisagent de
ratifier le Traité, ou l'ont déjà fait, et que celui-ci, du fait de sa teneur, ne laisse
qu'une faible marge de manoeuvre législative, l'harmonisation du droit national avec
le droit européen est largement garantie.
6 
Constitutionnalité
La constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral repose sur l'article 8 de la constitu-
tion, lequel habilite la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la cons-
titution.
Le TICE, d'une durée illimitée, n'entraîne aucune unification multilatérale du droit.
Chaque Partie peut se retirer à n'importe quel moment si elle juge que des événe-
ments extraordinaires en rapport avec l'objet du Traité ont compromis ses intérêts
suprêmes. Un préavis de six mois est nécessaire (art. IX). L'obligation de notifier et
de motiver le retrait aux autres Etats parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité
de PONU, est une prescription de procédure qui n'affecte en rien la liberté qu'ont les
Etats membres de se retirer du Traité.
La participation au TICE impliquant l'adhésion 
à l'Organisation du Traité
d'interdiction complète des essais nucléaires, elle tombe sous le coup de l'article 89,
3e alinéa, lettre b, de la constitution sur le référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
40220
624

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19981,
arrête:
Article premier
1 Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé le 24 septembre 1996
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).
40220
1 
FF 1999 607
625

Traité 
Texte original
d'interdiction complète des essais nucléaires
Préambule
Les Etats parties au présent Traité (ci-après dénommés les «Etats parties»),
Se félicitant des accords internationaux et autres mesures positives qui sont interve-
nus au cours de ces dernières années dans le domaine du désarmement nucléaire,
notamment les réductions des arsenaux nucléaires, ainsi que dans le domaine de la
prévention de la prolifération nucléaire sous tous ses aspects,
Soulignant l'importance de la pleine et prompte application de tels accords et mesu-
res,
Convaincus que la situation internationale offre aujourd'hui la possibilité de prendre
de nouvelles mesures pour avancer réellement dans la voie du désarmement nu-
cléaire et pour lutter efficacement contre la prolifération des armes nucléaires sous
tous ses aspects, et déclarant leur intention de prendre de telles mesures,
Soulignant par conséquent la nécessité d'efforts continus, systématiques et progres-
sifs pour réduire les armes nucléaires à l'échelle mondiale, l'objectif final étant
l'élimination de ces armes et un désarmement général et complet sous un contrôle
international strict et efficace,
Reconnaissant que la cessation de toutes les explosions expérimentales d'arme
nucléaire et de toutes autres explosions nucléaires, en freinant le développement et
l'amélioration qualitative des armes nucléaires et en mettant fin au développement
de nouveaux types d'arme nucléaire, encore plus évolués, concourra efficacement au
désarmement nucléaire et à la non-prolifération sous tous ses aspects,
Reconnaissant également que l'arrêt définitif de toutes les explosions nucléaires de
cette nature constituera de ce fait un progrès significatif dans la réalisation graduelle
et systématique du désarmement nucléaire,
Convaincus.que le moyen le plus efficace de mettre fin aux essais nucléaires est de
conclure un traité universel d'interdiction complète de ces essais qui soit internatio-
nalement et effectivement vcrifiable, ce qui constitue depuis longtemps l'un des
objectifs auxquels la communauté internationale accorde la priorité la plus haute
dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération,
Notant que les Parties au Traité de 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires
dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau ont exprimé le
vœu d'assurer l'arrêt de toutes les explosions expérimentales d'arme nucléaire à tout
jamais,
Notant aussi les vues exprimées selon lesquelles le présent Traité pourrait contribuer
à la protection de l'environnement,
Affirmant le dessein de susciter l'adhésion de tous les Etats au présent Traité et
l'objectif de celui-ci de contribuer efficacement à la prévention de la prolifération
626

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
des armes nucléaires sous tous ses aspects, au processus de désarmement nucléaire et
partant au renforcement de la paix et de la sécurité internationales,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. I 
Obligations fondamentales
1. Chaque Etat partie s'engage à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme
nucléaire ou d'autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de
cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.
2. Chaque Etat partie s'engage en outre à s'abstenir de provoquer ou d'encourager
l'exécution - ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution - de toute
explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire.
Art. II 
L'Organisation
A. Dispositions générales
1. Les Etats parties établissent par les présentes l'Organisation du Traité d'inter-
diction complète des essais nucléaires (ci-après dénommée «l'Organisation»), afin de
réaliser l'objet et le but du Traité, d'assurer l'application de ses dispositions, y com-
pris celles qui s'appliquent à la vérification internationale du respect du Traité, et de
ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les Etats parties sont membres de l'Organisation. Un Etat partie ne peut être
privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L'Organisation a son siège à Vienne (République d'Autriche).
4. Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et
le Secrétariat technique, lequel comprend le Centre international de données, qui
constituent les organes de l'Organisation.
5. Chaque Etat partie coopère avec l'Organisation dans l'accomplissement de ses
fonctions, conformément au présent Traité. Les Etats parties tiennent des consulta-
tions directement entre eux ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou encore sui-
vant d'autres procédures internationales appropriées, notamment des procédures
établies dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et conformément à la
Charte des Nations Unies, sur toute question qui serait soulevée touchant l'objet et le
but du Traité ou l'exécution de ses dispositions.
6. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par le présent Traité
de la manière la moins intrusive possible, compatible avec l'accomplissement de
leurs objectifs dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les
informations et les données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabi-
lités qui lui sont confiées par le Traité. Elle prend toutes les précautions qui
s'imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités
et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de
l'application du Traité et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de celui-ci
touchant la confidentialité.
7. Chaque Etat partie traite d'une façon confidentielle et particulière les informa-
tions et les données qu'il reçoit confidentiellement de l'Organisation concernant
627

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
l'application du présent Traité. Il traite ces informations et ces données exclusive-
ment dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes du Traile.
8. L'Organisation, en tant qu'entité indépendante, s'efforce d'utiliser selon qu'il
convient les compétences techniques et les installations existantes et de maximiser le
rapport coût-efficacité en prenant des arrangements de coopération avec d'autres
organisations internationales telles que l'Agence internationale de l'énergie atomi-
que. Les arrangements pris à cet effet, excepté les arrangements courants d'im-
portance secondaire qui sont de nature purement commerciale ou contractuelle,
doivent être stipulés dans des accords qui sont ensuite soumis à la Conférence, des
Etats parties pour approbation.
9. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts annuellement par les Etats
parties selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, ajusté
compte tenu des différences entre le nombre des Etats Membres de l'Organisation
des Nations Unies et celui des Etats membres de l'Organisation.
10. Les contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont
déduites d'une manière appropriée de leurs contributions au budget ordinaire.
11. Un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux
dépenses de celle-ci ne peut pas participer au vote à l'Organisation si le montant de
ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années
complètes écoulées. La Conférence des Etats parties peut néanmoins autoriser ce
membre à voter si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indé-
pendantes de sa volonté.
B. Conférence des Etals parties
Composition, procédure et prise de décisions
12. La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée «la Conférence») se com-
pose de tous les Etats parties. Chaque Etat partie a un représentant à la Conférence,
qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
13. La session initiale de la Conférence est convoquée par le Dépositaire au plus
tard 30 jours après l'entrée en vigueur du présent Traité.
14. La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année, à moins
qu'elle n'en décide autrement.
15. Une session extraordinaire de la Conférence est convoquée:
a) 
Sur décision de la Conférence;
b) 
A la demande du Conseil exécutif; ou
c) 
A la demande de tout Etat partie appuyée par la majorité des Etats parties.
La session extraordinaire est convoquée dans les 30 jours qui suivent la décision de
la Conférence, la demande du Conseil exécutif ou l'obtention de l'appui requis, sauf
indication contraire figurant dans la décision ou la demande.
16. La Conférence peut aussi se réunir en conférence d'amendement, conformément
à l'article VII.
17. La Conférence peut aussi se réunir en conférence d'examen, conformément à
l'article VIII.
628

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
18. Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que la
Conférence n'en décide autrement.
19. La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session, elle
élit son président et d'autres membres du bureau en tant que de besoin. Les membres
du bureau exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau président et d'autres
membres soient élus, lors de la session suivante.
20. Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des Etats parties.
21. Chaque Etat partie dispose d'une voix.
22. La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la
majorité des membres présents et votants. Les décisions relatives aux questions de
fond doivent être prises autant que possible par consensus. S'il ne se dégage aucun
consensus lorsqu'il faut se prononcer sur une telle question, le Président ajourne le
vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour faciliter
l'obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l'expiration du délai
d'ajournement. S'il n'est pas possible d'arriver au consensus au terme de ces
24 heures, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des membres
présents et votants, à moins que le présent Traité n'en dispose autrement. En cas de
doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question
visée est traitée comme une question de fond, à moins qu'il n'en soit décidé autre-
ment à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
23. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du paragraphe 26,
alinéa k), la Conférence décide de l'inscription du nom de tout Etat sur la liste qui
figure à l'Annexe 1 du présent Traité suivant la procédure énoncée au paragraphe 22
pour la prise de décisions sur les questions de fond. Nonobstant les dispositions du
paragraphe 22, la Conférence décide par consensus de toute autre modification à
apporter à l'Annexe 1 du Traité.
Pouvoirs et fonctions
24. La Conférence est le principal organe de l'Organisation. Elle examine, confor-
mément au présent Traité, tous points, toutes questions et tous problèmes entrant
dans le champ d'application du Traité, y compris ceux qui ont trait aux pouvoirs et
fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des recom-
mandations et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes en-
trant dans le champ d'application du Traité qui seraient soulevés par un Etat partie
ou portés à son attention par le Conseil exécutif.
25. La Conférence supervise l'application du présent Traité, fait le point de la situa-
tion en ce qui concerne le respect de ses dispositions et œuvre à la réalisation de son
objet et de son but. En outre, elle supervise les activités du Conseil exécutif et du
Secrétariat technique et peut adresser des directives à l'un ou l'autre de ces organes
dans l'accomplissement de leurs fonctions.
26. La Conférence:
a) 
Examine et adopte le rapport de l'Organisation sur l'application du présent
Traité ainsi que le budget-programme annuel de l'Organisation, que lui présente
le Conseil exécutif, et examine d'autres rapports;
b) 
Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformément au
paragraphe 9;
629

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
Elit les membres du Conseil exécutif;
d) 
Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le
«Directeur général»);
e) 
Examine et approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente
ce dernier;
f) 
Examine et passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pour-
raient avoir des répercussions sur le fonctionnement du présent Traité. Dans ce
contexte, la Conférence peut charger le Directeur général de créer un conseil
scientifique consultatif qui permette à celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions,
de fournir à la Conférence, au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis
spécialisés dans des domaines scientifiques et techniques ayant un rapport avec
le Traité. Le conseil scientifique consultatif ainsi créé est composé d'experts in-
dépendants siégeant à titre personnel et désignés conformément au mandat don-
né par la Conférence, sur la base de leurs compétences et de leur expérience
dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec l'application
du Traité;
g) 
Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent Traité et pour
redresser et corriger toute situation qui contreviendrait aux dispositions de
l'instrument, conformément à l'article V;
h) 
Examine et approuve à sa session initiale tous projets d'accord, d'arrangement,
de disposition, de procédure, de manuel opérationnel ou de directive ainsi que
tous autres documents élaborés et recommandés par la Commission prépara-
toire;
i) 
Examine et approuve les accords ou arrangements que le Secrétariat technique
négocie avec des Etats parties, d'autres Etats et des organisations internationa-
les et que le Conseil exécutif est appelé à conclure ou à prendre au nom de
l'Organisation conformément au paragraphe 38, alinéa h);
j) 
Etablit les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement
des fonctions qui lui sont attribuées par le présent Traité;
k) 
Met à jour l'Annexe 1 du présent Traité selon les besoins, conformément au
paragraphe 23.
C. Le Conseil exécutif
Composition, procédure et prise de décisions
27. Le Conseil exécutif se compose de 51 membres. Chaque Etat partie a le droit,
conformément aux dispositions du présent article, de siéger au Conseil.
28. Compte tenu de la nécessité d'une répartition géographique équitable des sièges,
le Conseil exécutif comprend:
a) 
Dix Etats parties d'Afrique;
b) 
Sept Etats parties d'Europe orientale;
c) 
Neuf Etats parties d'Amérique latine et des Caraïbes;
d) 
Sept Etats parties du Moyen-Orient et d'Asie du Sud;
e) 
Dix Etats parties d'Amérique du Nord et d'Europe occidentale;
f) 
Huit Etats parties d'Asie du Sud-Est, du Pacifique et d'Extrême-Orient.
Tous les Etats des régions géographiques susmentionnées sont énumérés dans
l'Annexe 1 du présent Traité. L'Annexe 1 est mise à jour par la Conférence selon les
besoins, conformément au paragraphe 23 et au paragraphe 26, alinéa k). Il ne peut
630

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
pas lui être apporté d'amendements ou de modifications suivant les procédures
énoncées à l'article VII.
29. Les membres du Conseil exécutif sont élus par la Conférence. Pour cela, chaque
groupe régional désigne des Etats parties de la région considérée aux fins de leur
élection au Conseil, comme suit:
a) 
Au moins un tiers des sièges attribués à chaque région géographique sont pour-
vus, compte tenu des intérêts politiques et de sécurité, par des Etats parties de la
région considérée qui sont désignés sur la base des capacités nucléaires ayant un
rapport avec le Traité telles qu'elles sont déterminées par les données interna-
tionales ainsi que de l'ensemble ou d'un quelconque des critères indicatifs ci-
après, dans l'ordre de priorité que fixe chaque groupe régional:
i) 
Le nombre d'installations de surveillance du Système de surveillance in-
ternational;
ii) 
Les compétences et l'expérience dans les domaines que recouvrent les
techniques de surveillance;
iii) La contribution au budget annuel de l'Organisation;
b) 
L'un des sièges attribués à chaque région géographique est pourvu suivant le
principe de la rotation par l'Etat partie qui, selon l'ordre alphabétique anglais,
vient en tête parmi les Etats parties de la région considérée qui n'ont pas siégé
au Conseil exécutif pendant le plus grand nombre d'années à compter de la date
d'expiration de leur dernier mandat ou, à défaut, à compter de la date à laquelle
ils sont devenus parties. L'Etat partie désigné sur cette base peut décider de
passer son tour, auquel cas il remet au Directeur général une lettre de renoncia-
tion; est alors désigné l'Etat partie qui occupe le deuxième rang, établi suivant
les dispositions du présent alinéa;
c) 
Le reste des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus par des
Etats parties désignés parmi tous ceux de la région considérée, suivant le prin-
cipe de la rotation ou par des élections.
30. Chaque membre du Conseil exécutif a un représentant à cet organe, qui peut être
accompagné de suppléants et de conseillers.
31. Chaque membre du Conseil exécutif exerce ses fonctions de la fin de la session
de la Conférence à laquelle il est élu à la fin de la deuxième session annuelle ordi-
naire que la Conférence tient par la suite, si ce n'est que, lors de la première élection
du Conseil, 26 Etats parties seront élus qui exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin
de la troisième session annuelle ordinaire de la Conférence, compte dûment tenu des
proportions numériques énoncées au paragraphe 28.
32. Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation
de la Conférence.
33. Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.
34. Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il
se réunit aussi souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
35. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix.
36. Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la
majorité de l'ensemble de ses membres. Il prend les décisions sur les questions de
631

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
fond à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, sauf disposition
contraire du présent Traité. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non
d'une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à
moins qu'il n'en soit décidé autrement à la majorité requise pour les décisions sur les
questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
37. Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation. Il relève de la Con-
férence. Il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par le présent Traité.
Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les décisions et les di-
rectives de la Conférence et veille à ce qu'elles soient appliquées comme il se doit et
de manière suivie.
38. Le Conseil exécutif:
a) 
Œuvre à l'application effective et au respect des dispositions du présent Traité;
b) 
Supervise les activités du Secrétariat technique;
c) 
Fait à la Conférence des recommandations, selon que de besoin, relatives à
l'examen de nouvelles propositions visant à la réalisation de l'objet et du but du
Traité;
d) 
Coopère avec l'autorité nationale de chaque Etat partie;
e) 
Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme annuel de
l'Organisation, le projet de rapport de l'Organisation sur l'application du Traité,
le rapport sur l'exécution de ses propres activités et les autres rapports qu'il
juge nécessaires ou que la Conférence demanderait;
f) 
Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de la Confé-
rence et notamment pour l'établissement du projet d'ordre du jour;
g) 
Examine des propositions tendant à apporter des modifications d'ordre admi-
nistratif ou technique au Protocole ou à ses Annexes, en application de l'article
Vil, et fait aux Etats parties des recommandations concernant leur adoption;
h) 
Conclut au nom de l'Organisation, sous réserve de l'approbation préalable de la
Conférence, les accords ou arrangements avec les Etats parties, les autres Etats
et les organisations internationales, hormis ceux qui sont visés à l'alinéa i), et
supervise leur application;
i) 
Approuve les accords ou les arrangements avec les Etats parties et les autres
Etats concernant l'exécution des activités de vérification et supervise leur fonc-
tionnement;
j) 
Approuve tous nouveaux manuels opérationnels que proposerait le Secrétariat
technique et toutes modifications que celui-ci suggérerait d'apporter aux ma-
nuels opérationnels existants.
39. Le Conseil exécutif peut demander la tenue d'une session extraordinaire de la
Conférence.
40. Le Conseil exécutif:
a) 
Facilite, par des échanges d'informations, la coopération entre les Etats parties,
et entre les Etats parties et le Secrétariat technique, concernant l'application du
présent Traité;
b) 
Facilite la consultation et la clarification entre les Etats parties conformément à
l'article IV;
632

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
Reçoit et examine les demandes d'inspection sur place ainsi que les rapports
d'inspection et arrête son action au sujet des premières et des seconds, confor-
mément à l'article IV.
41. Le Conseil exécutif examine tout motif de préoccupation d'un Etat partie con-
cernant l'inexécution possible du présent Traité et l'usage abusif des droits établis
par celui-ci. Pour ce faire, il consulte les Etats parties impliqués et, selon qu'il con-
vient, demande à un Etat partie de prendre des mesures pour redresser la situation
dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil exécutif juge nécessaire de poursui-
vre l'affaire, il prend notamment une ou plusieurs des mesures suivantes:
a) 
II informe tous les Etats parties du problème ou de la question;
b) 
II porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence;
c) 
II fait à la Conférence des recommandations ou prend une décision, selon qu'il
convient, touchant des mesures pour redresser la situation et assurer le respect
des dispositions du Traité conformément à l'article V.
D. Le Secrétariat technique
42. Le Secrétariat technique aide les Etats parties à appliquer le présent Traité. Il
aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Le Secrétariat technique exerce les fonctions de vérification et les autres fonctions
qui lui sont attribuées par le Traité ainsi que celles qui lui sont déléguées par la
Conférence ou le Conseil exécutif conformément aux dispositions du Traité. Il com-
prend le Centre international de données, qui en fait partie intégrante.
43. En ce qui concerne la vérification du respect des dispositions du présent Traité,
le Secrétariat technique, conformément à l'article IV et au Protocole, entre autres
fonctions:
a) 
Est chargé de superviser et de coordonner l'exploitation du Système de sur-
veillance international;
b) 
Exploite le Centre international de données;
c) 
Reçoit, traite et analyse régulièrement les données du Système de surveillance
international et fait régulièrement rapport sur ces données;
d) 
Fournit une assistance et un appui techniques pour l'installation et l'exploi-
tation de stations de surveillance;
e) 
Aide le Conseil exécutif à faciliter la consultation et la clarification entre les
Etats parties;
f) 
Reçoit les demandes d'inspection sur place et les examine, facilite l'examen de
ces demandes par le Conseil exécutif, assure la préparation des inspections sur
place et fournit un soutien technique pendant qu'elles se déroulent, et fait rap-
port au Conseil exécutif;
g) 
Négocie et, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil exécutif, conclut
avec les Etats parties, les autres Etats et les organisations internationales des ac-
cords ou des arrangements concernant les activités de vérification;
h) 
Aide les Etats parties, par l'intermédiaire de leur autorité nationale, relative-
ment à d'autres problèmes que pose la vérification de l'exécution du Traité.
44. Le Secrétariat technique élabore et tient à jour, sous réserve de l'approbation du
Conseil exécutif, des manuels opérationnels conçus pour guider l'exploitation des
diverses composantes du régime de vérification, conformément à l'article IV et au
Protocole. Lesdits manuels ne font pas partie intégrante du Traité ni du Protocole et
633

Traile d'interdiction complète des essais nucléaires
peuvent être modifiés par le Secrétariat technique, sous réserve de l'approbation du
Conseil exécutif. Le Secrétariat technique informe sans retard les Etats parties de
tous changements apportés aux manuels opérationnels.
45. En ce qui concerne les questions d'ordre administratif, le Secrétariat technique,
entre autres fonctions:
a) 
Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de
l'Organisation;
b) 
Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l'Organisation sur
l'application du Traité et tous autres rapports que la Conférence ou le Conseil
exécutif demanderaient;
c) 
Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif
et aux organes subsidiaires;
d) 
Adresse et reçoit au nom de l'Organisation des communications portant sur
l'application du Traité;
e) 
Accomplit les tâches administratives en rapport avec tous accords conclus entre
l'Organisation et d'autres organisations internationales.
46. Toutes les demandes et notifications adressées à l'Organisation par les Etats
parties sont envoyées au Directeur général par l'intermédiaire des autorités nationa-
les. Les demandes et notifications doivent être rédigées dans l'une des langues offi-
cielles du Traité. La réponse du Directeur général est formulée dans la même langue.
47. Aux fins de l'établissement du projet de budget-programme de l'Organisation et
de la présentation de celui-ci au Conseil exécutif, le Secrétariat technique arrête et
tient une comptabilité claire de tous les coûts afférents à chaque installation du
Système de surveillance international. Il procède d'une manière analogue pour toutes
les autres activités de l'Organisation qui sont reflétées dans le projet de budget-
programme.
48. Le Secrétariat technique informe sans retard le Conseil exécutif de tous problè-
mes qu'il a pu rencontrer dans l'exercice de ses fonctions qu'il a constatés dans
l'exécution de ses activités et qu'il n'a pu lever par des consultations avec l'Etat
partie intéressé.
49. Le Secrétariat technique comprend un directeur général, qui en est le chef et en
dirige l'administration, ainsi qu'un personnel scientifique, technique et autre, selon
les besoins. Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation
du Conseil exécutif pour quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.
Le premier directeur général est nommé par la Conférence à sa session initiale sur la
recommandation de la Commission préparatoire.
50. Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel
ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en
répond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif. La considération dominante
dans le recrutement et la définition des conditions d'emploi du personnel est la
nécessité d'assurer les plus hautes qualités de connaissance professionnelle,
d'expérience, d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Seuls des nationaux des
Etats parties peuvent être nommés directeur général ou engagés comme inspecteurs,
cadres ou employés d'administration. Est dûment prise en considération l'impor-
tance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.
Aux fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs
634

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
doivent être maintenus au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique
puisse s'acquitter convenablement de ses responsabilités.
51. Le Directeur général peut, après consultation du Conseil exécutif, établir à titre
temporaire et selon que de besoin des groupes de travail d'experts scientifiques pour
faire des recommandations concernant des problèmes particuliers.
52. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs, les
assistants d'inspection et les membres du personnel ne sollicitent ni ne reçoivent
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre entité extérieure à l'Organi-
sation. Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires
internationaux relevant uniquement de l'Organisation. Le Directeur général assume
la responsabilité des activités d'une équipe d'inspection.
53. Chaque Etat partie respecte le caractère exclusivement international des respon-
sabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs, aux assistants d'inspection
et aux membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l'accom-
plissement de leurs fonctions.
E. Privilèges et immunités
54. L'Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridic-
tion ou le contrôle d'un Etat partie, de la capacité juridique et des privilèges et im-
munités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
55. Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les
représentants des membres élus au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et
conseillers, le Directeur général, les inspecteurs, les assistants d'inspection et les
membres du personnel de l'Organisation jouissent des privilèges et immunités qui
leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport
avec l'Organisation.
56. La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent
article sont définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats parties ainsi que
dans un accord .entre l'Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de
l'Organisation. Ces accords sont examinés et approuvés conformément au paragra-
phe 26, alinéas h) et i).
57. Nonobstant les paragraphes 54 et 55, le Directeur général, les inspecteurs, les
assistants d'inspection et les membres du personnel du Secrétariat technique jouis-
sent, durant l'exécution des activités de vérification, des privilèges et immunités
énoncés dans le Protocole.
Art. III 
Mesures d'application nationales
1. Chaque Etat partie prend, conformément aux procédures prévues par sa Constitu-
tion, toutes mesures requises pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en
vertu du présent Traité. En particulier, il fait le nécessaire:
a) 
Pour interdire aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu
de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu'elle est
reconnue par le droit international d'entreprendre quelque activité que ce soit
qui est interdite à un Etat partie par le présent Traité;
635

Traile d'interdiction complète des essais nucléaires
b) 
Pour interdire aux personnes physiques et morales d'entreprendre quelque
activité de cette nature en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle;
c) 
Pour interdire aux personnes physiques possédant sa nationalité, conformément
au droit international, d'entreprendre quelque activité de cette nature en quelque
lieu que ce soit.
2. Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et procure l'assistance
juridique voulue pour faciliter l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 1.
3. Chaque Etat partie informe l'Organisation des mesures qu'il a prises en applica-
tion du présent article.
4. Afin de s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu du Traité, chaque
Etat partie désigne ou établit une autorité nationale et en avise l'Organisation au
moment où le Traité entre en vigueur à son égard. L'autorité nationale sert de centre
national en vue d'assurer la liaison avec l'Organisation et les autres Etats parties.
Art. IV 
Vérification
A. Dispositions générales
1. Afin de vérifier le respect des dispositions du présent Traité, il est établi un ré-
gime de vérification qui s'appuie sur les éléments suivants:
a) 
Un système de surveillance international;
b) 
La consultation et la clarification;
c) 
Les inspections sur place;
d) 
Les mesures de confiance.
A l'entrée en vigueur du Traité, le régime de vérification est capable de satisfaire à
ses exigences concernant la vérification.
2. Les activités de vérification sont fondées sur des informations objectives, sont
limitées à l'objet du présent Traité et sont menées dans le plein respect de la souve-
raineté des Etats parties et de la manière la moins intrusive possible, compatible avec
la réalisation de leurs objectifs dans les délais et avec l'efficacité voulus. Chaque
Etat partie s'abstient d'abuser de quelque façon que ce soit du droit de vérification.
3. Chaque Etat partie s'engage, conformément au présent Traité, à coopérer, par
l'entremise de l'autorité nationale établie en application du paragraphe 4 de
l'article III, avec l'Organisation et d'autres Etats parties afin de faciliter la vérifica-
tion du respect du Traité, notamment:
a) 
En créant les dispositifs nécessaires pour participer à ces mesures de vérifica-
tion et en établissant les communications nécessaires;
b) 
En fournissant les données obtenues des stations nationales intégrées au Sys-
tème de surveillance international;
c) 
En participant, selon qu'il convient, à un processus de consultation et de clarifi-
cation;
d) 
En autorisant les inspections sur place;
e) 
En participant, selon qu'il convient, à des mesures de confiance.
4. Quels que soient leurs moyens techniques et financiers, les Etats parties ont tous,
dans des conditions d'égalité, un droit de vérification et l'obligation d'accepter la
vérification.
636

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
5. Aux fins du présent Traité, il n'est interdit à aucun Etat partie d'utiliser
l'information obtenue par les moyens techniques nationaux de vérification d'une
manière compatible avec les principes généralement reconnus du droit international,
y compris celui du respect de la souveraineté des Etats.
6. Sans préjudice du droit des Etats parties à protéger des installations, des activités
ou des lieux sensibles sans rapport avec le présent Traité, les Etats parties ne font pas
obstacle à des éléments du régime de vérification du Traité ni aux moyens techni-
ques nationaux de vérification qui sont exploités conformément au paragraphe 5.
I. Chaque Etat partie a le droit de prendre des mesures pour protéger des installa-
tions sensibles et empêcher la divulgation d'informations et de données confiden-
tielles sans rapport avec le présent Traité.
8. En outre, toutes les mesures voulues sont prises pour protéger la confidentialité
de toute information concernant les activités et les installations civiles et militaires
qui a été obtenue au cours des activités de vérification.
9. Sous réserve du paragraphe 8, les informations obtenues par l'Organisation dans
le cadre du régime de vérification établi par le présent Traité sont mises à la disposi-
tion de tous les Etats parties conformément aux dispositions pertinentes du Traité et
du Protocole.
10. Les dispositions du présent Traité ne doivent pas être interprétées comme res-
treignant l'échange international de données à des fins scientifiques.
II. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation et d'autres Etats
parties à l'amélioration du régime de vérification et à l'étude des possibilités
qu'offrent d'autres techniques de surveillance sur le plan de la vérification, comme
la détection de l'impulsion électromagnétique ou la surveillance par satellite, en vue
de mettre au point, le cas échéant, des mesures spécifiques visant à renforcer
l'efficacité et la rentabilité des opérations de vérification de l'exécution du Traité.
Lorsqu'elles sont convenues, ces mesures sont incorporées dans les dispositions
existantes du Traité et dans celles du Protocole ou font l'objet de nouvelles sections
du Protocole, conformément à l'article VII, ou encore, s'il y a lieu, sont reflétées
dans les manuels opérationnels conformément au paragraphe 44 de l'article II.
12. Les Etats parties s'engagent à promouvoir une coopération entre eux-mêmes
pour aider et participer à l'échange le plus complet possible concernant les technolo-
gies utilisées dans la vérification du présent Traité afin de permettre à tous les Etats
parties de renforcer leur mise en œuvre nationale des mesures de vérification et de
bénéficier de l'application de ces technologies à des fins pacifiques.
13. Les dispositions du présent Traité doivent être mises en oeuvre de façon à éviter
d'entraver le développement économique et technologique des Etats parties en vue
du développement des applications de l'énergie atomique à des fins pacifiques.
Tâches du Secrétariat technique en matière de vérification
14. Pour s'acquitter de ses tâches en matière de vérification telles qu'elles sont
spécifiées dans le présent Traité et le Protocole, le Secrétariat technique, en coopéra-
tion avec les Etats parties et pour les besoins du Traité:
a) 
Prend des arrangements pour recevoir et distribuer les données et rapports
intéressant la vérification de l'exécution du Traité, conformément à celui-ci, et
637

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
pour disposer d'une infrastructure de télécommunications mondiale adaptée à
cette tâche;
b) 
Dans le cadre de ses activités régulières et par l'intermédiaire de son Centre
international de données, qui est en principe l'élément central du Secrétariat
technique pour le stockage des données et le traitement des données:
i) 
Reçoit et présente des demandes de données issues du Système de sur-
veillance international;
ii) 
Reçoit, selon qu'il convient, les données résultant du processus de consul-
tation et de clarification, des inspections sur place et des mesures de con-
fiance;
iii) Reçoit d'autres données pertinentes des Etats parties et des organisations
internationales conformément au Traité et au Protocole;
c) 
Supervise, coordonne et assure l'exploitation du Système de surveillance inter-
national et de ses composantes, ainsi que du Centre international de données,
conformément aux manuels opérationnels pertinents;
d) 
Dans le cadre de ses activités régulières, traite et analyse les données issues du
Système de surveillance international et fait rapport à leur sujet selon les procé-
dures convenues, afin de permettre une vérification internationale efficace de
l'exécution du Traité et de faciliter la dissipation rapide des préoccupations
quant au respect des dispositions du Traité;
e) 
Met toutes les données, tant brutes que traitées, ainsi que tous rapports établis, à
la disposition de tous les Etats parties, chaque Etat partie prenant la responsabi-
lité de l'usage des données du Système de surveillance international conformé-
ment au paragraphe 7 de l'article II, et aux paragraphes 8 et 13 de cet article;
f) 
Assure à tous les Etats parties, dans des conditions d'égalité et à temps, un
accès libre et commode à toutes les données stockées;
g) 
Stocke toutes les données, tant brutes que traitées, ainsi que tous les documents
et rapports;
h) 
Coordonne et facilite les demandes de données supplémentaires issues du Sys-
tème de surveillance international;
i) 
Coordonne les demandes de données supplémentaires adressées par un Etat
partie à un autre Etat partie;
j) 
Fournit à l'Etat qui les requiert une assistance et un appui techniques pour
l'installation et l'exploitation des installations de surveillance et des moyens de
communication correspondants;
k) 
Met à la disposition de tout Etat partie qui le demande les techniques que lui-
même et son centre international de données utilisent pour rassembler, stocker,
traiter et analyser les données recueillies dans le cadre du régime de vérification
et faire rapport à leur sujet;
I) 
Surveille et évalue le fonctionnement global du Système de surveillance inter-
national et du Centre international de données et fait rapport à ce sujet.
15. Les procédures convenues que doit suivre le Secrétariat technique pour
s'acquitter des tâches de vérification visées au paragraphe 14 et détaillées dans le
Protocole sont précisées dans les manuels opérationnels pertinents.
638

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
B. Le Système de surveillance international
16. Le Système de surveillance international comprend des installations pour la
surveillance sismologique, pour la surveillance des radionucléides, y compris des
laboratoires homologués, pour la surveillance hydroacoustique et pour la sur-
veillance par détection des infrasons, ainsi que les moyens de communication cor-
respondants; il est appuyé par le Centre international de données du Secrétariat
technique.
17. Le Système de surveillance international est placé sous l'autorité du Secrétariat
technique. Toutes les installations de surveillance de ce système sont la propriété des
Etats qui en sont les hôtes ou en assument la responsabilité d'une autre manière et
sont exploitées par eux, conformément au Protocole.
18. Chaque Etat partie a le droit de participer à l'échange international de données et
d'avoir accès à toutes les données mises à la disposition du Centre international de
données. Chaque Etat partie coopère avec le Centre international de données par
l'entremise de son autorité nationale.
Financement du Système de surveillance international
19. En ce qui concerne les installations incorporées dans le Système de surveillance
international et inscrites aux tableaux 1-A, 2-A, 3 et 4 de l'Annexe 1 du Protocole
ainsi que leur fonctionnement, dans la mesure où l'Etat concerné et l'Organisation
sont convenus qu'elles fourniraient des données au Centre international de données
conformément aux exigences techniques énoncées dans le Protocole et les manuels
pertinents, l'Organisation, comme il est spécifié dans les accords conclus ou les
arrangements pris en application du paragraphe 4 de la première partie du Protocole,
prend à sa charge le coût des opérations suivantes:
a) 
L'établissement de toutes nouvelles installations et la mise à niveau des instal-
lations existantes à moins que l'Etat qui en est responsable ne prenne lui-même
à sa charge les coûts correspondants;
b) 
L'exploitation et l'entretien des installations du Système de surveillance inter-
national, y compris le maintien de leur sécurité matérielle, le cas échéant, et
l'application des procédures convenues d'authentification des données;
c) 
La transmission des données (brutes ou traitées) issues du Système de sur-
veillance international au Centre international de données par les moyens les
plus directs et les plus rentables disponibles, notamment, si nécessaire, via des
noeuds de communication appropriés, à partir des stations de surveillance, des
laboratoires, des installations d'analyse ou des centres nationaux de données; ou
la transmission de ces données (y compris des échantillons, le cas échéant) aux
laboratoires et installations d'analyse à partir des installations de surveillance;
d) 
L'analyse d'échantillons pour le compte de l'Organisation.
20. En ce qui concerne les stations sismiques du réseau auxiliaire inscrites au ta-
bleau 1-B de l'Annexe 1 du Protocole, l'Organisation, comme il est spécifié dans les
accords conclus ou les arrangements pris en application du paragraphe 4 de la pre-
mière partie du Protocole, ne prend à sa charge que le coût des opérations suivantes:
a) 
La transmission des données au Centre international de données;
b) 
L'authentification des données provenant de ces stations;
639

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
La mise à niveau des stations afin que celles-ci satisfassent aux normes techni-
ques requises, à moins que l'Etat qui en est responsable ne prenne lui-même à
sa charge les coûts correspondants;
d) 
Si nécessaire, l'établissement de nouvelles stations aux fins du Traité là où il
n'en existe pas encore qui conviennent, à moins que l'Etat qui est appelé à en
être responsable ne prenne lui-même à sa charge les coûts correspondants;
e) 
Toutes autres dépenses relatives à la fourniture des données requises par
l'Organisation comme il est spécifié dans les manuels opérationnels pertinents.
21. En outre, l'Organisation prend à sa charge le coût de la fourniture, à chaque Etat
partie, des rapports et services que celui-ci a choisis dans la gamme standard du
Centre international de données, conformément à la section F de la première partie
du Protocole. Le coût de la préparation et de la transmission de tous produits ou
données supplémentaires est à la charge de l'Etat partie qui les demande.
22. Les accords conclus ou, le cas échéant, les arrangements pris avec des Etats
parties ou avec les Etats qui sont les hôtes d'installations du Système de surveillance
international ou en assument la responsabilité d'une autre manière contiennent des
dispositions relatives à la prise en charge de ces coûts. Ces dispositions peuvent
prévoir des modalités au titre desquelles un Etat partie prend à sa charge une partie
quelconque des coûts visés au paragraphe 19, alinéa a), et au paragraphe 20, ali-
néas c) et d), pour des installations dont il est l'hôte ou dont il est responsable et
bénéficie en échange d'une réduction appropriée de la contribution financière qu'il
doit à l'Organisation. Le montant de cette réduction ne peut pas être supérieur à la
moitié de celui de la contribution financière annuelle due par cet Etat, mais peut être
réparti sur plusieurs années consécutives. Un Etat partie peut partager une telle
réduction avec un autre Etat partie par accord ou arrangement avec celui-ci et avec
l'assentiment du Conseil exécutif.
Les accords ou arrangements visés au présent paragraphe sont approuvés conformé-
ment au paragraphe 26, alinéa h), et au paragraphe 38, alinéa i), de l'article II.
Modifications apportées au Système de surveillance international
23. Toute mesure visée au paragraphe 11 qui a une incidence sur le Système de
surveillance international du fait qu'elle consiste à compléter celui-ci par d'autres
techniques de surveillance ou à éliminer une ou plusieurs des techniques utilisées est
incorporée, une fois convenue, dans les dispositions du présent Traité et du Proto-
cole suivant la procédure énoncée aux paragraphes 1 à 6 de l'article VU.
24. Les modifications suivantes qu'il serait proposé d'apporter au Système de sur-
veillance international sont considérées, sous réserve de l'accord des Etats directe-
ment visés, comme se rapportant à des questions d'ordre administratif ou technique
aux fins des paragraphes 7 et 8 de l'article VU:
a) 
Les modifications du nombre d'installations utilisant une technique de sur-
veillance donnée, tel qu'il est fixé dans le Protocole;
b) 
Les modifications à apporter à d'autres indications concernant une installation
donnée, telles qu'elles figurent dans les tableaux de l'Annexe 1 du Protocole
(notamment l'Etat responsable de l'installation, l'emplacement de l'installation,
son nom ou son type, ainsi que son affectation au réseau sismologique primaire
ou auxiliaire).
640

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
En principe, s'il recommande, conformément au paragraphe 8, alinéa d), de
l'article VII, que de telles modifications soient adoptées, le Conseil exécutif recom-
mande également que ces modifications entrent en vigueur dès que le Directeur
général a donné notification de leur approbation, conformément au paragraphe 8,
alinéa g), de cet article.
25. En ce qui concerne toute proposition visée au paragraphe 24, le Directeur géné-
ral remet au Conseil exécutif et aux Etats parties, outre les informations et
l'évaluation prévues au paragraphe 8, alinéa b), de l'article VII:
a) 
Une évaluation technique de la proposition;
b) 
Un état des incidences administratives et financières de la proposition;
c) 
Un rapport sur les consultations qu'il a tenues avec les Etats directement visés
par la proposition, où est indiqué notamment l'accord éventuel de ceux-ci.
Arrangements provisoires
26. En cas de panne importante dans une installation de surveillance inscrite aux
tableaux de l'Annexe 1 du Protocole ou de détérioration irrémédiable d'une telle
installation, ou encore afin de compenser la réduction temporaire du champ couvert
par les installations de surveillance, le Directeur général prend, après consultation et
avec l'accord des Etats directement visés ainsi qu'avec l'approbation du Conseil
exécutif, des arrangements provisoires qui ne durent pas au-delà d'une année, mais
qui peuvent être reconduits une seule fois au besoin, avec l'accord du Conseil exé-
cutif et des Etats directement visés. Le nombre d'installations du Système de sur-
veillance international en exploitation ne doit pas, du fait de tels arrangements,
dépasser le chiffre fixé pour le réseau considéré. De tels arrangements satisfont
autant que faire se peut aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le
manuel opérationnel pour le réseau en question; ils sont exécutés sans dépassement
des crédits budgétaires de l'Organisation. En outre, le Directeur général prend des
mesures afin de redresser la situation et fait des propositions en vue de la régler
définitivement. Il notifie à tous les Etats parties toute décision prise conformément
au présent paragraphe.
Installations nationales coopérantes
27. Les Etats parties peuvent aussi prendre séparément des arrangements de coopé-
ration avec l'Organisation afin de mettre à la disposition du Centre international de
données des données complémentaires provenant de stations de surveillance natio-
nales qui ne font pas officiellement partie du Système de surveillance international.
28. Ces arrangements de coopération peuvent être établis comme suit:
a) 
Sur demande d'un Etat partie et aux frais de celui-ci, le Secrétariat technique
fait le nécessaire pour certifier qu'une installation de surveillance donnée satis-
fait aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans les manuels opé-
rationnels pertinents pour les installations du Système de surveillance interna-
tional et prend des dispositions pour l'authentification de ses données. Sous ré-
serve de l'accord du Conseil exécutif, il désigne alors officiellement cette ins-
tallation comme installation nationale coopérante. Il fait le nécessaire pour re-
confirmer, s'il y a lieu, sa certification;
b) 
Le Secrétariat technique tient à jour une liste des installations nationales coopé-
rantes et la communique à tous les Etats parties;
641

Truite d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
Si un Etat partie le lui demande, le Centre international de données a recours
aux données provenant d'installations nationales coopérantes pour faciliter les
consultations et la clarification ainsi que l'examen des demandes d'inspection
sur place, les coûts de transmission des données étant pris en charge par ledit
Etat partie.
Les conditions dans lesquelles les données complémentaires provenant de ces ins-
tallations sont mises à la disposition du Centre et dans lesquelles celui-ci peut de-
mander communication de telles données ou leur transmission accélérée ou une
clarification sont précisées dans le manuel opérationnel pour le réseau de sur-
veillance correspondant.
C. Consultation cl clarification
29. Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection sur place,
les Etats parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en
oeuvre pour clarifier et régler entre eux ou avec l'Organisation ou encore par
l'intermédiaire de celle-ci toute question qui susciterait des préoccupations au sujet
d'une inexécution possible des obligations fondamentales établies par le présent
Traité.
30. L'Etat partie qui reçoit directement d'un autre Etat partie une demande en appli-
cation du paragraphe 29 fournit des éclaircissements à l'Etat partie requérant dès que
possible et en tout état de cause au plus tard 48 heures après réception de la de-
mande. L'Etat partie requérant et l'Etat partie requis peuvent tenir le Conseil exécu-
tif et le Directeur général informés de la demande et de la suite qui y a été donnée.
31. L'Etat partie a le droit de demander au Directeur général de l'aider à clarifier
toute question qui susciterait des préoccupations au sujet d'une inexécution possible
des obligations fondamentales établies par le présent Traité. Le Directeur général
fournit les informations pertinentes que le Secrétariat technique possède à ce sujet. Il
fait part au Conseil exécutif de la demande, ainsi que des informations fournies pour
y donner suite, si l'Etat partie requérant le demande.
32. L'Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir d'un autre
Etat partie une clarification de toute question qui susciterait des préoccupations au
sujet d'une inexécution possible des obligations fondamentales établies par U: pré-
sent Traité. En pareil cas, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) 
Le Conseil exécutif transmet la demande de clarification à l'Etat partie requis
par l'intermédiaire du Directeur général au plus tard 24 heures après sa récep-
tion;
b) 
L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que
possible et en tout état de cause au plus tard 48 heures après réception de la de-
mande;
c) 
Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat
partie requérant au plus tard 24 heures après leur réception;
d) 
S'il juge ces éclaircissements insuffisants, l'Etat partie requérant a le droit de
demander au Conseil exécutif d'obtenir de l'Etat partie requis des précisions
supplémentaires.
642

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Le Conseil exécutif informe sans retard tous les autres Etats parties de toute de-
mande de clarification faite conformément au présent paragraphe ainsi que de toute
réponse apportée par l'Etat partie requis.
33. Si l'Etat partie requérant estime que les précisions obtenues au titre du paragra-
phe 32, alinéa d), ne sont pas satisfaisantes, il a le droit de demander la convocation
d'une réunion du Conseil exécutif, à laquelle les Etats parties impliqués qui ne sont
pas membres du Conseil exécutif ont le droit de participer. A cette réunion, le Con-
seil exécutif examine la question et peut recommander toute mesure prévue à
l'article V.
D. Inspections sur place
Demande d'inspection sur place
34. Chaque Etat partie a le droit, conformément aux dispositions du présent article
et à la deuxième partie du Protocole, de demander une inspection sur place sur le
territoire ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de tout autre
Etat partie, ou dans une zone ne relevant de la juridiction ou du contrôle d'aucun
Etat.
35. L'inspection sur place a pour seul but de déterminer si une explosion expéri-
mentale d'arme nucléaire ou toute autre explosion nucléaire a été réalisée en viola-
tion des dispositions de l'article premier et, dans la mesure du possible, de recueillir
toutes données factuelles susceptibles de concourir à l'identification d'un contreve-
nant éventuel.
36. L'Etat partie requérant est tenu de veiller à ce que la demande d'inspection sur
place ne sorte pas du cadre du présent Traité et de fournir dans cette demande les
renseignements visés au paragraphe 37. Il s'abstient de demandes d'inspection sans
fondement ou abusives.
37. La demande d'inspection sur place repose sur les données recueillies par le
Système de surveillance international, sur tous renseignements techniques pertinents
obtenus d'une manière conforme aux principes de droit international généralement
reconnus par des moyens de vérification techniques nationaux, ou sur une combinai-
son de ces deux types d'informations. La demande d'inspection sur place contient
les renseignements visés au paragraphe 41 de la deuxième partie du Protocole.
38. L'Etat partie requérant présente sa demande d'inspection sur place au Conseil
exécutif et, simultanément, au Directeur général afin que ce dernier y donne immé-
diatement suite.
Suite donnée à la demande d'inspection sur place
39. Le Conseil exécutif commence son examen dès réception de la demande
d'inspection sur place.
40. Le Directeur général accuse réception de la demande d'inspection sur place
adressée par l'Etat partie requérant dans les deux heures et transmet celle-ci dans les
six heures à l'Etat partie dont on requiert l'inspection. Il s'assure que la demande
satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 41 de la deuxième partie du Proto-
cole et aide au besoin l'Etat partie requérant à présenter la demande en conséquence;
il transmet celle-ci au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties dans les
24 heures.
643

Truite d'interdiction complète des essais nucléaires
41. Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces conditions, le Secrétariat techni-
que commence sans tarder les préparatifs de l'inspection sur place.
42. Lorsqu'il reçoit une demande d'inspection sur place visant une zone placée, sous
la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, le Directeur général demande immé-
diatement une clarification à ce dernier en vue d'élucider les faits et de dissiper les
préoccupations qui sont exprimées dans la demande.
43. L'Etat partie qui reçoit une demande de clarification en application du paragra-
phe 42 fournit au Directeur général des explications et tous autres éléments
d'information pertinents disponibles dès que possible et au plus tard 72 heures après
réception de ladite demande.
44. Avant que le Conseil exécutif ne se prononce sur la demande d'inspection sur
place, le Directeur général lui transmet immédiatement tous renseignements supplé-
mentaires disponibles auprès du Système de surveillance international ou fournis par
un Etat partie quel qu'il soit au sujet de l'événement indiqué dans la demande, no-
tamment tous éclaircissements fournis conformément aux paragraphes 42 et 43, ainsi
que toutes autres informations provenant du Secrétariat technique qu'il juge utiles ou
qui sont demandées par le Conseil exécutif.
45. A moins que l'Etat partie requérant ne considère que les préoccupations expri-
mées dans la demande d'inspection sur place ont été dissipées et ne retire celle-ci, le
Conseil exécutif se prononce sur la demande conformément au paragraphe 46.
Décisions du Conseil exécutif
46. Le Conseil exécutif se prononce sur la demande d'inspection sur place au plus
tard 96 heures après l'avoir reçue de l'Etat partie requérant. Il prend la décision
d'approuver l'inspection sur place par 30 voix au moins. Si le Conseil exécutif
n'approuve pas l'inspection, les préparatifs sont interrompus et il n'est donné aucune
autre suite à la demande.
47. Au plus tard 25 jours après que l'inspection sur place a été approuvée confor-
mément au paragraphe 46, l'équipe d'inspection fait rapport au Conseil exécutif par
l'intermédiaire du Directeur général sur la marche de l'inspection. La poursuite de
l'inspection est réputée approuvée à moins que le Conseil exécutif, au plus tard
72 heures après réception du rapport intérimaire, décide à la majorité de l'ensemble
de ses membres que l'inspection ne doit pas continuer. Si le Conseil exécutif décide
qu'elle ne doit pas continuer, il y est mis fin et l'équipe d'inspection quitte la zone
d'inspection et le territoire de l'Etat partie inspecté, dès que faire se peut conformé-
ment aux paragraphes 109 et 110 de la deuxième partie du Protocole.
48. Au cours de l'inspection sur place, l'équipe d'inspection peut proposer au Con-
seil exécutif par l'intermédiaire du Directeur général d'effectuer des forages. Le
Conseil exécutif se prononce sur une telle proposition au plus tard 72 heures après
l'avoir reçue. Il prend la décision d'approuver des forages à la majorité de
l'ensemble de ses membres.
49. L'équipe d'inspection peut demander au Conseil exécutif par l'intermédiaire du
Directeur général de prolonger l'inspection de 70 jours au maximum au-delà du
délai de 60 jours fixé au paragraphe 4 de la deuxième partie du Protocole, si elle juge
que cela est indispensable à l'exécution de son mandat. L'équipe d'inspection indi-
que dans sa demande celles des activités et techniques énumérées au paragraphe 69
644

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
de la deuxième partie du Protocole qu'elle entend mener ou mettre en œuvre pendant
la période de prolongation. Le Conseil exécutif se prononce sur la demande de pro-
longation au plus tard 72 heures après l'avoir reçue. Il prend la décision d'approuver
une prolongation de l'inspection à la majorité de l'ensemble de ses membres.
50. A tout moment après que la poursuite de l'inspection sur place a été approuvée
conformément au paragraphe 47, l'équipe d'inspection peut recommander au Con-
seil exécutif par l'intermédiaire du Directeur général de mettre fin à l'inspection.
Cette recommandation est réputée approuvée à moins que le Conseil exécutif, au
plus tard 72 heures après l'avoir reçue, décide à la majorité des deux tiers de
l'ensemble de ses membres qu'il ne doit pas être mis fin à l'inspection. S'il est mis
fin à l'inspection, l'équipe d'inspection quitte la zone d'inspection et le territoire de
l'Etat partie inspecté dès que faire se peut conformément aux paragraphes 109 et 110
de la deuxième partie du Protocole.
51. L'Etat partie requérant et l'Etat partie dont on requiert l'inspection peuvent
participer aux délibérations du Conseil exécutif relatives à la demande d'inspection
sur place sans prendre part au vote. L'Etat partie requérant et l'Etat partie inspecté
peuvent aussi participer sans prendre part au vote à toutes délibérations ultérieures
du Conseil exécutif relatives à l'inspection.
52. Le Directeur général informe dans les 24 heures tous les Etats parties de toute
décision prise par le Conseil exécutif conformément aux paragraphes 46 à 50 et de
tous rapports, propositions, demandes et recommandations adressés à celui-ci con-
formément à ces mêmes paragraphes.
Suite donnée à l'approbation par le Conseil exécutif d'une inspection sur place
53. Une inspection sur place approuvée par le Conseil exécutif est réalisée sans
retard et conformément aux dispositions du présent Traité et du Protocole par une
équipe d'inspection désignée par le Directeur général. L'équipe d'inspection arrive
au point d'entrée au plus tard six jours après que le Conseil exécutif a reçu de l'Etat
partie requérant la demande d'inspection.
54. Le Directeur général délivre un mandat pour la conduite de l'inspection sur
place. Ce mandat contient les renseignements visés au paragraphe 42 de la deuxième
partie du Protocole.
55. Le Directeur général donne notification de l'inspection à l'Etat partie à inspecter
au moins 24 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée,
conformément au paragraphe 43 de la deuxième partie du Protocole.
Conduite de l'inspection sur place
56. Chaque Etat partie autorise l'Organisation à procéder à une inspection sur place
sur son territoire ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, confor-
mément aux dispositions du présent Traité et du Protocole. Toutefois, aucun Etat
partie n'est tenu d'accepter des inspections simultanées sur son territoire ou en de
tels lieux.
57. L'Etat partie inspecté a, conformément aux dispositions du présent Traité et du
Protocole:
645

Traile d'interdiction complète des essais nucléaires
a) 
Le droit et l'obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour
démontrer qu'il respecte le Traité et, à cette fin, de permettre à l'équipe
d'inspection de remplir son mandat;
b) 
Le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger des intérêts
relevant de sa sécurité nationale et empêcher la divulgation d'informations con-
fidentielles sans rapport avec le but de l'inspection;
c) 
L'obligation de donner accès à l'intérieur de la zone d'inspection à seule fin
d'établir les faits en rapport avec le but de l'inspection compte tenu des dispo-
sitions de l'alinéa b) et de toutes obligations constitutionnelles auxquelles il au-
rait à satisfaire en matière de droits exclusifs ou en matière de perquisition et de
saisie;
d) 
L'obligation de ne pas invoquer les dispositions du présent paragraphe ou du
paragraphe 88 de la deuxième partie du Protocole pour couvrir un manquement
quelconque aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article premier;
e) 
L'obligation de ne pas empêcher l'équipe d'inspection de se déplacer à
l'intérieur de la zone d'inspection et de mener des activités d'inspection con-
formément au présent Traité et au Protocole.
Dans le contexte d'une inspection sur place, on entend par «accès» à la fois l'accès
proprement dit de l'équipe d'inspection et de son matériel à la zone d'inspection et
la conduite des activités d'inspection à l'intérieur de ladite zone.
58. L'inspection sur place est effectuée de la manière la moins intrusive possible,
compatible avec l'exécution du mandat d'inspection dans les délais et avec
l'efficacité voulus et conformément aux procédures établies dans le Protocole. Cha-
que fois que possible, l'équipe d'inspection commence par les procédures les moins
intrusives et ne passe à des procédures plus intrusives que dans la mesure où elle le
juge nécessaire pour recueillir suffisamment de renseignements afin de dissiper les
préoccupations quant à une inexécution possible du présent Traité. Les inspecteurs
ne recherchent que les renseignements et données requis aux fins de l'inspection et
s'efforcent de perturber le moins possible les opérations normales de l'Etat partie
inspecté.
59. L'Etat partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long de
l'inspection et facilite sa tâche.
60. Si l'Etat partie inspecté, agissant conformément aux paragraphes 86 à 96 de la
deuxième partie du Protocole, restreint l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection, il
fait tout ce qui lui est raisonnablement possible, en consultation avec l'équipe
d'inspection, pour démontrer par d'autres moyens qu'il respecte le présent Traité.
Observateur
61. La participation d'un observateur est régie par les dispositions suivantes:
a) 
Sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté, l'Etat partie requérant peut
envoyer un représentant observer le déroulement de l'inspection sur place; ce-
lui-ci est un ressortissant soit de l'Etat partie requérant, soit d'un Etat partie
tiers;
b) 
L'Etat partie inspecté fait part au Directeur général, dans un délai de 12 heures
à compter de l'approbation de l'inspection sur place par le Conseil exécutif, de
son acceptation ou de son refus de l'observateur proposé;
646

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
En cas d'acceptation, l'Etat partie inspecté accorde à l'observateur l'accès,
conformément au Protocole;
d) 
En principe, l'Etat partie inspecté accepte l'observateur proposé, mais si cet
Etat oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport d'inspection.
Lorsque les Etats parties sont plusieurs à demander l'inspection, les observateurs qui
y participent ne sont pas plus de trois.
Rapports de l'inspection sur place
62. Les rapports d'inspection comprennent:
a) 
Une description des activités réalisées par l'équipe d'inspection;
b) 
Les faits ayant un rapport avec le but de l'inspection qui ont été constatés par
l'équipe d'inspection;
c) 
Un compte rendu du concours prêté pendant l'inspection sur place;
d) 
Une description factuelle de l'étendue de l'accès accordé, notamment les autres
moyens donnés à l'équipe, pendant l'inspection sur place;
e) 
Tous autres détails ayant un rapport avec le but de l'inspection.
S'il y a des observations divergentes de la part des inspecteurs, celles-ci peuvent être
reproduites dans une annexe du rapport.
63. Le Directeur général met les projets de rapport d'inspection à la disposition de
l'Etat partie inspecté. L'Etat partie inspecté a le droit de communiquer au Directeur
général, dans un délai de 48 heures, ses observations et explications et d'indiquer
tous renseignements et données qui, à son avis, sont sans rapport avec le but de
l'inspection et ne devraient pas être diffusés en dehors du Secrétariat technique. Le
Directeur général examine les propositions de modification d'un projet de rapport
faites par l'Etat partie inspecté et, autant que possible, les intègre au projet. Il fait
aussi figurer les observations et explications communiquées par l'Etat partie inspecté
dans une annexe du rapport d'inspection.
64. Le Directeur général transmet sans retard le rapport d'inspection à l'Etat partie
requérant, à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les autres Etats par-
ties. En outre, il transmet sans retard au Conseil exécutif et à tous les autres Etats
parties les résultats de toutes analyses d'échantillons faites par des laboratoires dési-
gnés, conformément au paragraphe 104 de la deuxième partie du Protocole, les
données pertinentes provenant du Système de surveillance international, l'évaluation
de l'Etat partie requérant et celle de l'Etat partie inspecté, ainsi que tous autres ren-
seignements qu'il jugerait pertinents. Le Directeur général transmet le rapport inté-
rimaire dont il est fait mention au paragraphe 47 au Conseil exécutif dans les délais
indiqués dans ce même paragraphe.
65. Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, exa-
mine le rapport d'inspection et tout document fourni en application du paragra-
phe 64, et traite tout motif de préoccupation afin de déterminer:
a) 
S'il y a eu inexécution du Traité;
b) 
S'il y a eu abus du droit de demander une inspection sur place.
66. Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions,
parvient à la conclusion qu'il peut être nécessaire de poursuivre l'affaire eu égard au
paragraphe 65, il prend les mesures qui s'imposent conformément à l'article V.
647

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Demande d'inspection sur place téméraire ou abusive
67. S'il n'approuve pas l'inspection sur place au motif que la demande d'inspection
est téméraire ou abusive, ou s'il met fin à l'inspection pour les mêmes raisons, le
Conseil exécutif se penche et se prononce sur le point de savoir s'il convient de
prendre des mesures en vue de redresser la situation et notamment:
a) 
D'exiger de l'Etat partie requérant qu'il prenne à sa charge le coût de tous
préparatifs qu'aurait faits le Secrétariat technique;
b) 
De suspendre, pour la période qu'il fixe lui-même, l'exercice par l'Etat partie
requérant du droit de demander une inspection;
c) 
De suspendre, pour une période déterminée, l'exercice par l'Etat partie requé-
rant du droit de siéger au Conseil.
E. Mesures de confiance
68. Afin:
a) 
D'aider à dissiper rapidement toutes préoccupations au sujet du respect du
Traité que pourrait faire naître une interprétation erronée de données enregis-
trées par les moyens de vérification, concernant les explosions chimiques,
b) 
D'aider à l'étalonnage des stations qui font partie des réseaux constituant le
Système de surveillance international,
chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation et avec d'autres Etats
parties à l'exécution des mesures voulues telles qu'elles sont énoncées dans la troi-
sième partie du Protocole.
Art. V 
Mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect
des dispositions du Traité, y compris les sanctions
1. La Conférence, tenant compte notamment des recommandations du Conseil
exécutif, prend les mesures nécessaires, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2 et 3,
pour assurer le respect des dispositions du présent Traité et pour redresser et corriger
toute situation contrevenant aux dispositions du Traité.
2. Dans les cas où un Etat partie auquel la Conférence ou le Conseil exécutif a
demandé de redresser une situation qui soulève des problèmes concernant son res-
pect du présent Traité ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Confé-
rence peut notamment décider de restreindre ou suspendre l'exercice, par cet Etat,
des droits et privilèges dont il jouit en vertu du Traité jusqu'à ce que la Conférence
en décide autrement.
3. Dans les cas où un préjudice risque d'être porté à l'objet et au but du présent
Traité du fait d'un manquement aux obligations fondamentales établies par celui-ci,
la Conférence peut recommander aux Etats parties des mesures collectives qui sont
conformes au droit international.
4. La Conférence ou, s'il y a urgence, le Conseil exécutif peut porter la question, y
compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Organi-
sation des Nations Unies.
648

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Art. VI 
Règlement des différends
1. Les différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de l'interprétation du
présent Traité sont réglés suivant les dispositions pertinentes du Traité et d'une
manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
2. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs
Etats parties et l'Organisation, quant à l'application ou à l'interprétation du présent
Traité, les parties concernées se consultent en vue de régler rapidement ce différend
par la voie de négociations ou par un autre moyen pacifique qui leur agrée, notam-
ment en ayant recours aux organes appropriés du Traité et, par consentement mutuel,
en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de cette der-
nière. Les parties impliquées tiennent le Conseil exécutif informé des mesures prises.
3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend portant sur
l'application ou l'interprétation du présent Traité par tout moyen qu'il juge appro-
prié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au
différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question
à l'attention de la Conférence et en recommandant un délai d'exécution de toute
procédure convenue.
4. La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par des
Etats parties ou qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif. Si elle le juge
nécessaire, la Conférence crée des organes chargés de contribuer au règlement des
différends ou confie cette tâche à des organes existants, conformément au paragra-
phe 26, alinéa j), de l'article II.
5. La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de
l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour
internationale de Justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant
dans le cadre des activités de l'Organisation. L'Organisation conclut un accord avec
l'Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au paragraphe 38, ali-
néa h), de l'article II.
6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles des articles IV
etV.
Art. VII 
Amendements
1. A tout moment suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, tout Etat partie peut
proposer d'apporter des amendements au Traité, au Protocole ou aux Annexes du
Protocole. Tout Etat partie peut aussi proposer d'apporter des modifications au
Protocole ou aux Annexes y relatives en application du paragraphe 7. Les proposi-
tions d'amendement sont régies par la procédure énoncée aux paragraphes 2 à 6. Les
propositions de modification faites en application du paragraphe 7 sont régies par la
procédure énoncée au paragraphe 8.
2. L'amendement proposé ne peut être examiné et adopté que par une conférence
d'amendement.
3. Toute proposition d'amendement est communiquée au Directeur général, qui la
transmet à tous les Etats parties ainsi qu'au Dépositaire et demande aux Etats parties
s'il y a lieu selon eux de convoquer une conférence d'amendement pour l'examiner.
649

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Si une majorité des Etats parties avisent le Directeur général, au plus tard 30 jours
après la distribution du texte de la proposition, qu'ils sont favorables à la poursuite
de l'examen de celle-ci, le Directeur général convoque une conférence d'amen-
dement à laquelle tous les Etats parties sont invités.
4. La conférence d'amendement se tient immédiatement après une session ordinaire
de la Conférence, à moins que tous les Etats parties favorables à la convocation
d'une conférence d'amendement ne demandent qu'elle se tienne à une date plus
rapprochée. La conférence d'amendement ne se tient en aucun cas moins de 60 jours
après la distribution du texte de l'amendement proposé.
5. Les amendements sont adoptés par la conférence d'amendement par un vote
positif d'une majorité des Etats parties, sans vote négatif d'aucun Etat partie.
6. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties le tren-
tième jour qui suit le dépôt des instruments de ratification ou d'acceptation par tous
les Etats ayant exprimé un vote positif lors de la conférence d'amendement.
7. Pour maintenir la viabilité et l'efficacité du présent Traité, les première et troi-
sième parties du Protocole et les Annexes 1 et 2 du Protocole sont susceptibles d'être
modifiées conformément au paragraphe 8 si les modifications proposées se rappor-
tent uniquement à des questions d'ordre administratif ou technique. Aucune autre
disposition du Protocole ou des Annexes y relatives n'est susceptible d'être modifiée
en vertu du paragraphe 8.
8. Les propositions de modification visées au paragraphe 7 suivent la procédure ci-
après:
a) 
Le texte de la proposition de modification est transmis au Directeur général
accompagné des renseignements nécessaires. Tout Etat partie et le Directeur
général peuvent fournir un complément d'information aux fins de l'examen de
la proposition. Le Directeur général transmet sans retard à tous les Etats parties,
au Conseil exécutif et au Dépositaire cette proposition et ces informations;
b) 
Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général
l'examine pour déterminer toutes les conséquences qu'elle pourrait avoir sur les
dispositions du présent Traité et leur application et communique toutes infor-
mations à ce sujet à tous les Etats parties et au Conseil exécutif;
c) 
Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informations
à sa disposition et détermine notamment si elle remplit les conditions énoncées
au paragraphe 7. Au plus tard 90 jours après réception de la proposition, il noti-
fie à tous les Etats parties sa recommandation, assortie des explications vou-
lues, pour examen. Les Etats parties en accusent réception dans les 10 jours;
d) 
Si le Conseil exécutif recommande à tous les Etats parties d'adopter la proposi-
tion, celle-ci est réputée approuvée si aucun Etat partie ne s'y oppose dans un
délai de 90 jours à compter de la réception de la recommandation. Si le Conseil
exécutif recommande de rejeter la proposition, celle-ci est réputée rejetée si au-
cun Etat partie ne s'oppose à son rejet dans un délai de 90 jours à compter de la
réception de la recommandation;
e) 
Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l'approbation
requise conformément aux dispositions de l'alinéa d), la Conférence se pro-
nonce à sa session suivante sur cette proposition quant au fond, notamment sur
le point de savoir si elle satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 7;
650

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
f) 
Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute
décision prise en vertu du présent paragraphe;
g) 
Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée
ci-dessus entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties le cent quatre-
vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notifica-
tion de leur approbation, à moins qu'un autre délai ne soit recommandé par le
Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
Art. VIII 
Examen du Traité
1. Sauf si une majorité des Etats parties en décide autrement, 10 ans après l'entrée
en vigueur du présent Traité, une conférence des Etats parties a lieu pour examiner le
fonctionnement et l'efficacité du Traité, en vue de s'assurer que les objectifs et les
buts énoncés dans le préambule et les dispositions du Traité sont en voie de réalisa-
tion. Cet examen tient compte de toutes innovations scientifiques et technologiques
ayant un rapport avec le Traité. Sur la base d'une demande présentée par l'un quel-
conque des Etats parties, la conférence d'examen envisage la possibilité d'autoriser
la réalisation d'explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques. Si la confé-
rence d'examen décide par consensus que de telles explosions nucléaires peuvent
être autorisées, elle commence sans attendre ses travaux en vue de recommander aux
Etats parties un amendement approprié du Traité, qui empêche que des avantages
militaires ne soient retirés de ces explosions nucléaires. Toute proposition
d'amendement à cet effet est communiquée au Directeur général par l'un quelconque
des Etats parties et suit la procédure énoncée dans les dispositions correspondantes
de l'article VII.
2. Par la suite, à des intervalles de 10 ans, d'autres conférences d'examen ayant le
même objet peuvent être convoquées si la Conférence en décide ainsi l'année précé-
dente à la majorité requise pour les questions de procédure. Une conférence ayant cet
objet peut être convoquée après un intervalle de moins de 10 ans si la Conférence en
décide ainsi selon la procédure prévue pour les questions de fond.
3. Les conférences d'examen se tiennent normalement immédiatement après la
session annuelle ordinaire de la Conférence prévue à l'article II.
Art. IX 
Durée et retrait
1. Le présent Traité a une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se
retirer du présent Traité s'il juge que des événements extraordinaires en rapport avec
l'objet du Traité ont compromis ses intérêts suprêmes.
3. Le retrait s'effectue en adressant avec un préavis de six mois une notification à
tous les autres Etats parties, au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de
sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Ladite notification contient un exposé
de l'événement ou des événements extraordinaires que l'Etat partie considère
comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
651

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Art. X 
Statut du Protocole et des Annexes
Les Annexes du présent Traité, le Protocole et les Annexes du Protocole font partie
intégrante du Traité. Toute référence au Traité renvoie également aux Annexes du
Traité, au Protocole et aux Annexes du Protocole.
Art. XI 
Signature
Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats avant son entrée en vi-
gueur.
Art. XII 
Ratification
Le présent Traité est soumis à ratification par les Etats signataires suivant leurs
règles constitutionnelles respectives.
Art. XIII 
Adhésion
Tout Etat qui n'a pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur peut y adhé-
rer à tout moment par la suite.
Art. XIV 
Entrée en vigueur
1. Le présent Traité entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date
de dépôt des instruments de ratification de tous les Etats indiqués à l'Annexe 2 du
Traité, mais en aucun cas avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
date de son ouverture à la signature.
2. Si le présent Traité n'est pas entré en vigueur trois ans après la date de
l'anniversaire de son ouverture à la signature, le Dépositaire convoque, à la demande
de la majorité des Etats ayant déjà déposé leur instrument de ratification, une confé-
rence desdits Etats. Ceux-ci déterminent à cette conférence dans quelle mesure la
condition énoncée au paragraphe 1 a été remplie, puis se penchent et se prononcent
par consensus sur les mesures qui pourraient être prises suivant le droit international
en vue d'accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur
du Traité à une date rapprochée.
3. A moins qu'il n'en soit décidé autrement à la conférence visée au paragraphe 2
ou lors d'autres conférences de cette nature, cette procédure est engagée de nouveau
à l'occasion des anniversaires ultérieurs de l'ouverture du présent Traité à la signa-
ture, jusqu'à ce que celui-ci entre en vigueur.
4. Tous les Etats signataires sont invités à assister en qualité d'observateur à la
conférence visée au paragraphe 2 et à toutes conférences ultérieures qui seraient
tenues conformément au paragraphe 3.
5. A l'égard des Etats dont l'instrument de ratification ou d'adhésion est déposé
après l'entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entre en vigueur le trentième jour
qui suit la date de dépôt de cet instrument.
652

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Art. XV 
Réserves
Les articles et les Annexes du présent Traité ne peuvent pas donner lieu à des réser-
ves. Les dispositions du Protocole et les Annexes du Protocole ne peuvent pas don-
ner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec l'objet et le but du Traité.
Art. XVI 
Dépositaire
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations nies est le dépositaire du
présent Traité; il enregistre les signatures et reçoit les instruments de ratification ou
d'adhésion.
2. Le Dépositaire informe sans retard tous les Etats qui ont signé le présent Traité ou
qui y ont adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque ins-
trument de ratification ou d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur du Traité et de
tous amendements ou modifications y relatifs, ainsi que de la réception de toutes
autres notifications.
3. Le Dépositaire fait tenir aux gouvernements des Etats qui ont signé le présent
Traité ou qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte du Traité.
4. Le présent Traité est enregistré par le Dépositaire en application de l'Article 102
de la Charte des Nations Unies.
Art. XVII 
Textes faisant foi
Le présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe
font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
653

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Annexe Ì
Liste d'Etats établie en application du paragraphe 28
de l'article II
Afrique
Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Came-
roun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethio-
pie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée equatoriale, Jamahiriya
arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mau-
rice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République
centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Séné-
gal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie,
Zaïre, Zambie, Zimbabwe.
Europe orientale
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie,
Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie,
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République de Moldova, République tchèque,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Yougoslavie.
Amérique latine et Caraïbes
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili,
Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Grenade, Guate-
mala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay,
Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-
et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
Moyen-Orient et Asie du Sud
Afghanistan, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Emirats arabes unis,
Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Israël, Jordanie, Kazakstan, Kirghizistan,
Koweït, Liban, Maldives, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, République
arabe syrienne, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Yemen.
Amérique du Nord et Europe occidentale
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Espagne,
Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechten-
stein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Saint-Siège, Suède, Suisse,
Turquie.
654

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient
Australie, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, Iles Cook, Iles Marshall, Iles
Salomon, Indonésie, Japon, Kiribati, Malaisie, Micronésie (Etats fédérés de), Mon-
golie, Myanmar, Nauru, Nioué, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-
Guinée, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao,
République populaire démocratique de Corée, Samoa, Singapour, Thaïlande, Tonga,
Tuvalu, Vanuatu, Viel Nam.
655

Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Annexe 2
Liste d'Etats établie en application de l'Article XIV
Liste des Etats membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont
participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le
nom figure au tableau 1 de la publication de l'Agence internationale de l'énergie
atomique consacrée aux réacteurs de puissance nucléaires dans le monde («Nuclear
Power Reactors in thé World») (édition d'avril 1996), ainsi que des Etats membres
de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement
aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1
de la publication de l'Agence internationale de l'énergie atomique consacrée aux
réacteurs de recherche nucléaires dans le monde («Nuclear Research Reactors in thé
World») (édition de décembre 1995):
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh,
Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Egypte, Espagne, Etats-
Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie,
Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pakistan,
Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République populaire démocratique
de Corée, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slo-
vaquie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zaïre.
40220
656

Protocole
se rapportant au Traité d'interdiction complète
des essais nucléaires
Première partie
Le Système de surveillance international et les fonctions
du Centre international de données
A. Dispositions générales
1. Le Système de surveillance international comprend les installations de sur-
veillance visées au paragraphe 16 de l'article IV ainsi que les moyens de communi-
cation correspondants.
2. Les installations de surveillance incorporées dans le Système de surveillance
international sont celles qui sont indiquées à l'Annexe 1 du présent Protocole. Le
Système de surveillance international satisfait aux exigences techniques et opéra-
tionnelles précisées dans les manuels opérationnels pertinents.
3. Conformément à l'article II, l'Organisation, agissant en coopération et en con-
sultation avec les Etats parties, avec d'autres Etats et avec d'autres organisations
internationales, selon les besoins, établit le Système de surveillance international, en
coordonne l'exploitation et la maintenance et y fait apporter ultérieurement tout
changement ou aménagement convenu.
4. Conformément aux accords ou arrangements et procédures pertinents, l'Etat -
partie ou non - qui est l'hôte d'installations du Système de surveillance international
ou en assume la responsabilité d'une autre manière se met d'accord et coopère avec
le Secrétariat technique pour établir, exploiter, mettre à niveau, financer et entretenir
les installations de surveillance, les laboratoires homologués pertinents et les moyens
de communication correspondants dans des zones placées sous sa juridiction ou son
contrôle, ou ailleurs, conformément au droit international. Cette coopération doit
être conforme aux prescriptions touchant la sécurité et l'authentification comme aux
spécifications techniques énoncées dans les manuels opérationnels pertinents. Cet
Etat donne au Secrétariat technique un droit d'accès à une installation de sur-
veillance pour vérifier le matériel et les liaisons de communication et accepte
d'apporter au matériel et aux procédures d'exploitation les modifications nécessaires
pour satisfaire aux spécifications convenues. Le Secrétariat technique fournit à cet
Etat l'assistance technique que le Conseil exécutif juge nécessaire au bon fonction-
nement de l'installation dans le cadre du Système de surveillance international.
5. Les modalités de cette coopération entre l'Organisation et l'Etat - partie ou non -
qui est l'hôte d'installations du Système de surveillance international ou en assume
la responsabilité d'une autre manière sont énoncées dans des accords ou arrange-
ments selon qu'il convient dans chaque cas.
657

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
B. Surveillance sismologique
6. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données
sismologiques afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopération
comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de sur-
veillance sismologique primaires et auxiliaires. Ces stations fournissent des données
au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
7. Le réseau de stations primaires se compose des 50 stations indiquées au tableau
1-A de l'Annexe 1 du présent Protocole. Ces stations satisfont aux exigences techni-
ques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance
sismologique et l'échange international de données sismologiques. Les données
fournies sans interruption par les stations primaires sont transmises en ligne au
Centre international de données, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un centre
national de données.
8. Pour compléter le réseau primaire, un réseau auxiliaire comptant 120 stations
fournit des données au Centre international de données, à la demande de ce dernier,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un centre national de données. Les sta-
tions auxiliaires à utiliser sont énumérées au tableau 1-B de l'Annexe 1 du présent
Protocole. Les stations auxiliaires satisfont aux exigences techniques et opération-
nelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance sismologique et
l'échange international de données sismologiques. Les données des stations auxiliai-
res peuvent être demandées à tout moment par le Centre international de données et
sont immédiatement disponibles au moyen de liaisons interordinateurs directes.
C. Surveillance des radionucléides
9. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données sur
les radionucléides dans l'atmosphère afin d'aider à la vérification du respect du
Traité. Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau
mondial de stations de surveillance des radionucléides et de laboratoires homolo-
gués. Le réseau fournit des données au Centre international de données conformé-
ment à des procédures convenues.
10. Le réseau de stations servant à mesurer les radionucléides dans l'atmosphère
comprend un réseau global de 80 stations ainsi qu'indiqué au tableau 2-A de
l'Annexe 1 du présent Protocole. Toutes les stations ont la capacité nécessaire pour
détecter la présence de particules pertinentes dans l'atmosphère. Quarante d'entre
elles ont également, au moment de l'entrée en vigueur du Traité, la capacité requise
pour détecter la présence de gaz rares pertinents. A cette fin, la Commission prépa-
ratoire soumet à l'approbation de la Conférence, lors de sa session initiale, une
recommandation touchant ces 40 stations, choisies parmi celles qui sont indiquées au
tableau 2-A de l'Annexe 1 du présent Protocole. Lors de sa première session an-
nuelle ordinaire, la Conférence se penche et se prononce sur un plan de mise en
oeuvre de capacités de détection des gaz rares dans l'ensemble du réseau. Le Direc-
teur général établit à l'intention de la Conférence un rapport sur les modalités de la
mise en oeuvre de telles capacités. Toutes les stations satisfont aux exigences tech-
niques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance
des radionucléides et l'échange international de données sur les radionucléides.
658

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
11. Le réseau de stations de surveillance des radionucléides est appuyé par des
laboratoires qui sont homologués par le Secrétariat technique, conformément au
manuel opérationnel pertinent, aux fins de l'analyse, par contrat passé avec
l'Organisation et à titre onéreux, des échantillons provenant des stations de sur-
veillance des radionucléides. Les laboratoires, convenablement équipés, qui sont
indiqués au tableau 2-B de l'Annexe 1 du présent Protocole sont aussi, selon qu'il
convient, chargés par le Secrétariat technique d'effectuer des analyses complémen-
taires d'échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides. Avec
l'accord du Conseil exécutif, d'autres laboratoires peuvent être homologués par le
Secrétariat technique, si besoin est, aux fins de l'analyse régulière des échantillons
provenant de stations de surveillance fonctionnant en mode manuel. Tous les labo-
ratoires homologués fournissent les résultats de leurs analyses au Centre internatio-
nal de données en satisfaisant aux exigences techniques et opérationnelles précisées
dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des radionucléides et l'échange
international de données sur les radionucléides.
D. Surveillance hydroacoustique
12. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données
hydroacoustiques afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopéra-
tion comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de
surveillance hydroacoustique. Ces stations fournissent des données au Centre inter-
national de données conformément à des procédures convenues.
13. Le réseau de stations hydroacoustiques se compose des stations indiquées au
tableau 3 de l'Annexe 1 du présent Protocole et comprend en tout six stations à
hydrophones et cinq stations de détection des phases T. Ces stations satisfont aux
exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour
la surveillance hydroacoustique et l'échange international de données hydroacousti-
ques.
E. Surveillance des infrasons
14. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données
infrasonores afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopération
comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de détec-
tion des infrasons. Ces stations fournissent des données au Centre international de
données conformément à des procédures convenues.
15. Le réseau de stations de détection des infrasons se compose des stations indi-
quées au tableau 4 de l'Annexe 1 du présent Protocole et comprend en tout 60 sta-
tions. Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées
dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des infrasons et l'échange interna-
tional de données infrasonores.
F. Fonctions du Centre international de données
16. Le Centre international de données reçoit, collecte, traite, analyse et archive les
données provenant des installations du Système de surveillance international, y
659

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
compris les résultats des analyses effectuées dans les laboratoires homologués, et
rend compte de ces données et résultats.
17. Les procédures et les critères de filtrage standard des événements que doit suivre
le Centre international de données afin de remplir les fonctions qu'il a été convenu
de lui attribuer, en particulier afin de produire des données et documents standard et
de fournir aux Etats parties un éventail de services standard, sont énoncés dans le
Manuel opérationnel pour le Centre international de données et progressivement
développés. Les procédures et critères élaborés initialement par la Commission
préparatoire sont soumis à l'approbation de la Conférence lors de sa session initiale.
Produits standard du Centre international de données
18. Le Centre international de données applique régulièrement aux données brutes
provenant du Système de surveillance international des méthodes de traitement
automatique et d'analyse interactive avec intervention humaine afin de produire et
d'archiver ses données et documents standard pour le compte de tous les Etats par-
ties. Ces produits, qui sont fournis sans qu'il en coûte aux Etats parties et ne préju-
gent pas des décisions prises en définitive quant à la nature de tout événement -
lesquelles restent du ressort des Etats parties - comprennent:
a) 
Des listes intégrées de tous les signaux détectés par le Système de surveillance
international, ainsi que des listes et bulletins standard des événements, où sont
indiquées les valeurs et incertitudes associées, calculées pour chaque événement
que le Centre international de données a localisé en se fondant sur un ensemble
de paramètres standard;
b) 
Des bulletins standard des événements filtrés, résultant de l'application de
critères de filtrage standard à chaque événement par le Centre international de
données, qui s'aide en cela des paramètres de caractérisation indiqués à
l'Annexe 2 du présent Protocole, l'objectif étant de caractériser, de mettre en
évidence dans le bulletin standard et, ainsi, d'écarter les événements considérés
comme correspondant à des phénomènes naturels ou des phénomènes artificiels
non nucléaires. Le bulletin standard des événements indique par des chiffres le
degré auquel chaque événement répond ou ne répond pas aux critères de filtrage
des événements. Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre inter-
national de données applique des critères valables à l'échelle mondiale, et des
critères complémentaires afin de tenir compte de variations régionales là où
cela est possible. Il améliore ses capacités techniques à mesure qu'il acquiert
une expérience de l'exploitation du Système de surveillance international;
c) 
Des résumés récapitulant les données acquises et archivées par le Centre inter-
national de données, les produits du Centre, ainsi que le fonctionnement et la
capacité opérationnelle du Système de surveillance international et du Centre;
d) 
Des extraits ou sous-ensembles des produits standard du Centre visés aux ali-
néas a) à c), selon la demande de tel ou tel Etat partie.
19. Le Centre international de données réalise des études spéciales, à la demande de
l'Organisation ou d'un Etat partie, sans qu'il en coûte aux Etats parties, pour parve-
nir, grâce à l'analyse technique approfondie que des experts font des données issues
du Système de surveillance international, à une définition plus précise des valeurs
attribuées aux paramètres standard pour des signaux et des événements donnés.
660

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Services fournis aux Etats parties par le Centre international de données
20. Le Centre international de données assure aux Etats parties, dans des conditions
d'égalité et en temps utile, un accès libre et commode à toutes les données issues du
Système de surveillance international, brutes ou traitées, à tous ses produits et à
toutes les autres données issues du Système de surveillance international qui se
trouvent dans ses archives, ou sert d'intermédiaire, pour l'accès dans ces mêmes
conditions, à celles qui se trouvent dans les archives des installations du Système de
surveillance international. Les services visant à faciliter l'accès aux données et la
fourniture des données sont notamment les suivants:
a) 
La transmission automatique et régulière à l'Etat partie des produits du Centre
international de données ou de ceux de ces produits que l'Etat partie a choisis,
et, sur demande, des données du Système de surveillance international que
l'Etat partie a choisies;
b) 
La fourniture des données ou produits générés à l'intention d'Etats parties qui
demandent spécialement que des données et produits soient extraits des archi-
ves du Centre international de données et des installations du Système de sur-
veillance international, y compris par un accès électronique interactif à la base
de données du Centre;
c) 
L'analyse technique par des experts pour un Etat partie, sans qu'il en coûte au
demandeur pour des efforts raisonnables, des données issues du Système de
surveillance international et d'autres données pertinentes apportées par le de-
mandeur, afin d'aider celui-ci à identifier la source d'événements précis. Le ré-
sultat de toute analyse technique de ce genre est considéré comme étant un pro-
duit de l'Etat partie demandeur, mais est à la disposition de tous les Etats par-
ties.
Les services du Centre international de données visés aux alinéas a) et b) sont offerts
gratuitement à chaque Etat partie. Les volumes de données à mettre à disposition et
leurs modes de présentation sont indiqués dans le Manuel opérationnel pour le Cen-
tre international de données.
Filtrage national des événements
21. Si un Etat partie le lui demande, le Centre international de données applique
régulièrement et automatiquement à l'un quelconque de ses produits standard des
critères de filtrage nationaux définis par cet Etat et fournit à celui-ci les résultats de
cette analyse. Ce service est assuré sans qu'il en coûte à l'Etat partie demandeur. Le
résultat de ce filtrage national des événements est considéré comme un produit de
l'Etat partie demandeur.
Assistance technique
22. Le Centre international de données fournit individuellement et sur demande une
assistance technique aux Etats parties:
a) 
En les aidant à définir leurs propres besoins en matière de sélection ef de fil-
trage des données et produits;
b) 
En installant au Centre international de données, sans qu'il en coûte à l'Etat
partie demandeur pour des efforts raisonnables, des algorithmes informatiques
ou des logiciels fournis par cet Etat pour calculer, en ce qui concerne les si-
gnaux et les événements, des paramètres qui ne sont pas indiqués dans le Ma-
661

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
nuel opérationnel pour le Centre international de données, les résultats étant
considérés comme des produits de l'Etat partie demandeur;
c) 
En aidant les Etats parties à développer, dans un centre national de données, la
capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données issues du Système de
surveillance international.
23. Le Centre international de données surveille et fait connaître en permanence
l'état de fonctionnement des 'installations du Système de surveillance international,
des liaisons de communication et de ses propres systèmes de traitement. 11 informe
immédiatement les responsables dans le cas où une composante quelconque ne
fonctionne pas au niveau convenu indiqué dans le manuel opérationnel pertinent.
Deuxième partie
Inspections sur place
A. Dispositions générales
1. Les procédures énoncées dans la présente partie sont appliquées conformément
aux dispositions relatives aux inspections sur place qui figurent à l'article IV.
2. L'inspection sur place est effectuée dans la zone où s'est produit l'événement qui
a déclenché la demande d'inspection sur place.
3. La zone d'une inspection sur place doit être d'un seul tenant et sa superficie ne
pas dépasser 1000 kilomètres carrés. Il ne doit pas y avoir de distance linéaire supé-
rieure à 50 kilomètres dans une direction quelconque.
4. L'inspection sur place ne dure pas plus de 60 jours à compter de la date à laquelle
il est fait droit à la demande d'inspection sur place conformément au paragraphe 46
de l'article IV, mais peut être prolongée de 70 jours au maximum conformément au
paragraphe 49 de l'article IV.
5. Si la zone d'inspection spécifiée dans le mandat d'inspection s'étend au territoire
ou à un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de plusieurs Etats parties,
les dispositions relatives aux inspections sur place s'appliquent, selon les besoins, à
chacun des Etats parties visés.
6. Dans les cas où la zone d'inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat
partie inspecté mais est située sur le territoire d'un autre Etat partie ou s'il faut pas-
ser par le territoire d'un autre Etat partie pour accéder à la zone d'inspection à partir
du point d'entrée, l'Etat partie inspecté exerce les droits et s'acquitte des obligations
concernant ces inspections conformément au présent Protocole. En pareil cas, l'Etat
partie sur le territoire duquel est située la zone d'inspection facilite l'inspection et
fournit l'appui nécessaire pour permettre à l'équipe d'inspection d'accomplir ses
tâches dans les délais et avec l'efficacité voulus. Les Etats parties par le territoire
desquels il faut passer pour atteindre la zone d'inspection facilitent ce passage.
7. Dans les cas où la zone d'inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat
partie inspecté mais est située sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie au Traité,
l'Etat partie inspecté prend toutes les mesures nécessaires pour que l'inspection
puisse être réalisée conformément au présent Protocole. Un Etat partie qui a sous sa
juridiction ou son contrôle une ou plusieurs zones situées sur le territoire d'un Etat
non partie au Traité prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'acceptation,
662

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
par l'Etat sur le territoire duquel est située la zone d'inspection, des inspecteurs et
assistants d'inspection désignés à cet Etat partie. Si un Etat partie inspecté est dans
l'impossibilité d'assurer l'accès, il démontre qu'il a pris toutes les mesures nécessai-
res pour y parvenir.
8. Dans les cas où la zone d'inspection est située sur le territoire d'un Etat partie
mais est sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat qui n'est pas partie au Traité,
l'Etat partie prend toutes les mesures nécessaires requises d'un Etat partie inspecté et
d'un Etat partie sur le territoire duquel est située la zone d'inspection, sans préjudice
des règles et pratiques du droit international, pour que l'inspection sur place puisse
être effectuée conformément au présent Protocole. Si l'Etat partie est dans
l'impossibilité d'assurer l'accès à la zone d'inspection, il démontre qu'il a pris toutes
les mesures nécessaires pour y parvenir, sans préjudice des règles et pratiques du
droit international.
9. L'effectif de l'équipe d'inspection est limité au minimum requis pour que le
mandat d'inspection soit exécuté comme il se doit. Le nombre total des membres de
l'équipe d'inspection présents au même moment sur le territoire de l'Etat partie
inspecté ne doit pas dépasser 40, hormis pendant les opérations de forage. Aucun
ressortissant de l'Etat partie requérant ou de l'Etat partie inspecté n'est membre de
l'équipe d'inspection.
10. Le Directeur général détermine l'effectif de l'équipe d'inspection et en choisit
les membres parmi les inspecteurs et assistants d'inspection figurant sur la liste, eu
égard aux circonstances d'une demande particulière.
11. L'Etat partie inspecté fournit ou fait le nécessaire pour que soient fournies à
l'équipe d'inspection les commodités dont elle a besoin, notamment des moyens de
communication, des services d'interprétation, des moyens de transport, des locaux,
le logement, les repas et les soins médicaux.
12. L'Organisation rembourse à l'Etat partie inspecté, dans un délai raisonnable
après l'achèvement de l'inspection, toutes les dépenses entraînées par le séjour de
l'équipe d'inspection et l'exécution des activités officielles de celle-ci sur le terri-
toire de cet Etat, y compris par les facilités visées aux paragraphes 11 et 49.
13. Les procédures d'exécution des inspections sur place sont détaillées dans le
Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
B. Arrangements permanents
Désignation des inspecteurs et des assistants d'inspection
14. L'équipe d'inspection peut être composée d'inspecteurs et d'assistants d'inspec-
tion. L'inspection sur place n'est effectuée que par des inspecteurs qualifiés, spécia-
lement désignés pour cette fonction. Ils peuvent être secondés par des assistants
d'inspection spécialement désignés, par exemple du personnel technique et adminis-
tratif, des membres d'équipage et des interprètes.
15. Les inspecteurs et assistants d'inspection sont proposés pour désignation par les
Etats parties ou, dans le cas de personnel du Secrétariat technique, par le Directeur
général, sur la base de leurs compétences et de leur expérience en rapport avec
l'objet et les fonctions des inspections sur place. La désignation des personnes pres-
663

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
senties est approuvée à l'avance par les Etats parties conformément au paragra-
phe 18.
16. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque
Etat partie informe le Directeur général du nom, de la date de naissance, du sexe, du
rang, ainsi que des qualifications et de l'expérience professionnelle des personnes
qu'il propose de désigner comme inspecteurs et assistants d'inspection.
17. Au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du Traité, le Secrétariat techni-
que communique par écrit à tous les Etats parties une liste initiale donnant le nom, la
nationalité, la date de naissance, le sexe et le rang des inspecteurs et assistants
d'inspection dont la désignation est proposée par le Directeur général et les Etats
parties, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience professionnelle.
18. Chaque Etat partie accuse immédiatement réception de la liste initiale
d'inspecteurs et assistants d'inspection dont la désignation est proposée. Tout: ins-
pecteur ou assistant d'inspection qui y figure est réputé accepté si l'Etat partie n'a
pas manifesté son refus par écrit au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de
cette liste. L'Etat partie peut indiquer la raison de son opposition. En cas de refus,
l'inspecteur ou assistant d'inspection proposé ne doit pas procéder ni participer à des
activités d'inspection sur place sur le territoire de l'Etat partie qui a opposé son
refus, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat. Le
Secrétariat technique accuse immédiatement réception de la notification d'oppo-
sition.
19. Chaque fois que le Directeur général ou un Etat partie propose d'apporter des
additions ou des modifications à la liste des inspecteurs et assistants d'inspection, les
inspecteurs et assistants d'inspection désignés à leur place le sont de la même ma-
nière que dans le cas des personnes figurant sur la liste initiale. Si un inspecteur ou
un assistant d'inspection pressenti par un Etat partie ne peut plus remplir les fonc-
tions d'inspecteur ou d'assistant d'inspection, l'Etat partie en informe promptement
le Secrétariat technique.
20. Le Secrétariat technique tient à jour la liste des inspecteurs et assistants
d'inspection et informe tous les Etats parties de toutes additions ou modifications
apportées à la liste.
21. L'Etat partie qui demande une inspection sur place peut proposer qu'un inspec-
teur dont le nom figure sur la liste des inspecteurs et assistants d'inspection fasse
office d'observateur de cet Etat conformément au paragraphe 61 de l'article IV.
22. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23, un Etat partie a le droit de
formuler à tout moment une objection contre un inspecteur ou un assistant d'inspec-
tion qui a déjà été accepté. Il fait connaître par écrit son opposition au Secrétariat
technique et peut exposer les raisons qui la motivent. L'opposition prend effet
30 jours après réception de l'avis par le Secrétariat technique. Le Secrétariat techni-
que accuse immédiatement réception de la notification de l'objection et informe
l'Etat partie qui a opposé son refus comme l'Etat partie qui a proposé la désignation
de l'intéressé de la date à laquelle l'inspecteur ou l'assistant d'inspection cessera
d'être désigné pour cet Etat-là.
664

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
23. L'Etat partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarter de
l'équipe d'inspection l'un quelconque des inspecteurs ou assistants d'inspection
nommés dans le mandat d'inspection.
24. Le nombre d'inspecteurs et assistants d'inspection acceptés par un Etat partie
doit être suffisant pour permettre de disposer d'un nombre approprié d'inspecteurs et
assistants d'inspection. Si le Directeur général estime que le refus par un Etat partie
d'inspecteurs ou assistants d'inspection proposés empêche la désignation d'un nom-
bre suffisant d'inspecteurs et assistants d'inspection ou fait obstacle de quelque autre
manière à la réalisation effective des buts d'une inspection sur place, il saisit le
Conseil exécutif de la question.
25. Chaque inspecteur dont le nom figure sur la liste d'inspecteurs et assistants
d'inspection suit une formation adéquate. Cette formation est dispensée par le Se-
crétariat technique, conformément aux procédures spécifiées dans le Manuel opéra-
tionnel pour les inspections sur place. Le Secrétariat technique coordonne, en accord
avec les Etats parties, un programme de formation pour les inspecteurs.
Privilèges et immunités
26. Après avoir accepté la liste initiale d'inspecteurs et assistants d'inspection
comme prévu au paragraphe 18 ou la liste modifiée ultérieurement conformément au
paragraphe 19, chaque Etat partie est tenu de délivrer, selon ses procédures nationa-
les et sur demande d'un inspecteur ou assistant d'inspection, des 
visas
d'entrées/sorties multiples ou de transit et tout autre document pertinent permettant à
chacun des inspecteurs ou assistants d'inspection d'entrer et de séjourner sur son
territoire aux seules fins de la réalisation des activités d'inspection. Chaque Etat
partie délivre les visas ou documents de voyage nécessaires à ces fins au plus tard
48 heures après réception de la demande ou immédiatement à l'arrivée de l'équipe
d'inspection au point d'entrée sur son territoire. La durée de validité de ces docu-
ments doit être aussi longue qu'il est nécessaire pour que l'inspecteur ou assistant
d'inspection puisse rester sur le territoire de l'Etat partie inspecté aux seules fins de
la réalisation des activités d'inspection.
27. Afin de pouvoir exercer efficacement leurs fonctions, les membres de l'équipe
d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux alinéas a) à i). Les
privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection dans
l'intérêt du Traité et non à leur avantage personnel. Les membres de l'équipe
d'inspection en bénéficient durant toute la période qui s'écoule entre le moment où
ils arrivent sur le territoire de l'Etat partie inspecté et celui où ils le quittent et, ulté-
rieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis précédemment dans l'exercice de
leurs fonctions officielles.
a) 
Les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée aux
agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961;
b) 
Les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui
procède à des activités d'inspection conformément au Traité jouissent de
l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées des agents di-
plomatiques conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques;
665

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
Les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection, y compris ses
enregistrements, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à
la correspondance des agents diplomatiques conformément à l'article 30, para-
graphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. L'équipe
d'inspection a le droit de faire usage de codes pour ses communications avec le
Secrétariat technique;
d) 
Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de
l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions du Traité et
sont exemptés de tous droits de douane. Les échantillons dangereux sont trans-
portés conformément à la réglementation pertinente;
e) 
Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux
agents diplomatiques conformément à l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3, de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
f) 
Les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur incombent
conformément au Traité bénéficient de l'exemption de tous impôts et taxes ac-
cordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 34 de la Convention
de Vienne sur les relations diplomatiques;
g) 
Les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le territoire
de l'Etat partie inspecté, sans droits de douane ni autres redevances, les objets
destinés à leur usage personnel, à l'exception des articles dont l'importation ou
l'exportation est interdite par la loi ou régie par des règlements de quarantaine;
h) 
Les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en ma-
tière monétaire et de change, que celles qui sont accordées aux représentants de
gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
i) 
Les membres de l'équipe d'inspection ne doivent pas exercer d'activité profes-
sionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire de l'Etat
partie inspecté.
28. Lorsqu'ils passent par le territoire d'autres Etats parties que l'Etat partie ins-
pecté, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités
accordés aux agents diplomatiques conformément à l'article 40, paragraphe 1, de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les documents et la corres-
pondance, y compris les enregistrements, les échantillons et le matériel approuvé
qu'ils transportent jouissent de l'inviolabilité et de l'exemption stipulées aux ali-
néas c) et d) du paragraphe 27.
29. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe
d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat partie inspecté et,
dans la mesure où cela est compatible avec le mandat d'inspection, sont tenus de ne
pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat. Si l'Etat partie inspecté
estime qu'il y a eu abus des privilèges et immunités spécifiés dans le présent Proto-
cole, des consultations sont engagées entre l'Etat partie en question et le Directeur
général afin d'établir s'il y a effectivement eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher
que cela ne se reproduise.
30. Le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction accordée aux membres
de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la
justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des dispositions du Traité.
La levée de l'immunité doit toujours être expresse.
666

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
31. Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui
sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection conformément à la présente
section, à l'exception de ceux qui sont accordés conformément à l'alinéa d) du para-
graphe 27.
Points d'entrée
32. Chaque Etat partie fixe ses points d'entrée et fournit au Secrétariat technique les
informations nécessaires au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à
son égard. Ces points d'entrée sont choisis de telle manière que l'équipe d'inspection
puisse, de l'un d'entre eux au moins, atteindre toute zone d'inspection dans les
24 heures. Le Secrétariat technique indique à tous les Etats parties où se trouvent les
points d'entrée. Les points d'entrée peuvent aussi servir de points de sortie.
33. Tout Etat partie peut modifier les points d'entrée à condition d'en aviser le
Secrétariat technique. Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Secréta-
riat technique en a été avisé, de sorte qu'il puisse en informer dûment tous les Etats
parties.
34. Si le Secrétariat technique estime qu'il n'y a pas suffisamment de points
d'entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les modi-
fications des points d'entrée proposées par un Etat partie risquent d'empêcher leur
réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l'Etat partie intéressé
afin de régler le problème.
Arrangements concernant l'utilisation d'appareils effectuant des vols non réguliers
35. Dans les cas où l'équipe d'inspection n'est pas en mesure de se rendre au point
d'entrée en temps voulu au moyen de vols commerciaux réguliers, elle peut utiliser
des appareils effectuant des vols non réguliers. Au plus tard 30 jours après l'entrée
en vigueur du Traité à son égard, chaque Etat partie communique au Secrétariat
technique un numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les vols non régu-
liers d'appareils transportant une équipe d'inspection et le matériel nécessaire à
l'inspection. L'itinéraire suivi emprunte les routes aériennes internationales établies
dont sont convenus l'Etat partie et le Secrétariat technique comme base de
l'autorisation diplomatique délivrée.
Matériel d'inspection approuvé
36. La Conférence examine et approuve à sa session initiale une liste de matériel
destiné à être utilisé pendant les inspections sur place. Chaque Etat partie peut sou-
mettre des propositions concernant l'inclusion de matériel dans la liste. Les spécifi-
cations d'emploi du matériel, détaillées dans le Manuel opérationnel pour les ins-
pections sur place, tiennent compte des considérations de sécurité et de confidentia-
lité eu égard aux endroits où ce matériel est susceptible d'être utilisé.
37. Le matériel destiné à être utilisé pendant les inspections sur place se compose du
matériel de base pour les activités et techniques d'inspection spécifiées au paragra-
phe 69 et du matériel auxiliaire nécessaire pour effectuer les inspections sur place
efficacement et dans les délais.
38. Le Secrétariat technique veille à ce que tous les types de matériel approuvé
soient disponibles pour les inspections sur place au moment voulu. Quand du maté-
riel est requis pour une inspection sur place, le Secrétariat technique doit dûment
667

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
certifier que le matériel a été étalonné, entretenu et protégé. Afin de faciliter la véri-
fication du matériel au point d'entrée par l'Etat partie inspecté, le Secrétariat techni-
que fournit une documentation et appose des scellés pour authentifier la certification.
39. Tout matériel détenu en permanence est sous la garde du Secrétariat technique.
Le Secrétariat technique est responsable de l'entretien et de l'étalonnage de ce maté-
riel.
40. Selon que de besoin, le Secrétariat technique passe des arrangements avec les
Etats parties pour qu'ils fournissent du matériel mentionné dans la liste. Ces Etats
parties sont responsables de l'entretien et de l'étalonnage du matériel en question.
C. Demande d'inspection sur place, mandat d'inspection et notification
d'une inspection
Demande d'inspection sur place
41. Conformément au paragraphe 37 de l'article IV, la demande d'inspection sur
place contient au moins les renseignements suivants:
a) 
Les coordonnées géographiques et verticales estimées du lieu de l'événement
qui a déclenché la demande, avec une indication de la marge d'erreur possible;
b) 
Les limites proposées de la zone à inspecter, tracées sur une carte et en confor-
mité avec les paragraphes 2 et 3;
c) 
L'Etat partie ou les Etats parties à inspecter ou l'indication que la zone à ins-
pecter ou une partie de cette zone n'est placée sous la juridiction ou le contrôle
d'aucun Etat;
d) 
Le milieu probable de l'événement qui a déclenché la demande;
e) 
Le moment estimé de l'événement qui a déclenché la demande, avec une indi-
cation de la marge d'erreur possible;
f) 
Toutes les données sur lesquelles est fondée la demande;
g) 
Tous renseignements utiles sur la personne de l'observateur proposé;
h) 
Les résultats de toute procédure de consultation et de clarification engagée
conformément à l'article IV ou, s'il y a lieu, l'exposé des motifs pour lesquels il
n'a pas été engagé de procédure de ce genre.
Mandat d'inspection
42. Le mandat d'une inspection sur place contient les renseignements suivants:
a) 
La décision du Conseil exécutif sur la demande d'inspection sur place;
b) 
Le nom de l'Etat partie ou des Etats parties à inspecter ou l'indication que la
zone d'inspection ou une partie de cette zone n'est sous la juridiction ou le
contrôle d'aucun Etat;
c) 
Le lieu et les limites de la zone d'inspection indiqués sur une carte compte tenu
de tous les renseignements sur lesquels la demande a été fondée et de toutes les
autres données d'information techniques disponibles, après consultation de
l'Etat partie requérant;
d) 
Les types d'activité prévus de l'équipe d'inspection dans la zone d'inspection;
e) 
Le point d'entrée à utiliser par l'équipe d'inspection;
f) 
Les points de passage ou les bases, selon que de besoin;
g) 
Le nom du chef de l'équipe d'inspection;
h) 
Les noms des membres de l'équipe d'inspection;
668

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
i) 
Le nom de l'observateur proposé, le cas échéant;
j) 
La liste du matériel à utiliser dans la zone d'inspection.
Si une décision prise par le Conseil exécutif en application des paragraphes 46 à 49
de l'article IV nécessite une modification du mandat d'inspection, le Directeur géné-
ral peut actualiser le mandat en ce qui concerne les alinéas d), h) et j), selon que de
besoin. Le Directeur général informe immédiatement l'Etat partie inspecté de cette
modification.
Notification d'une inspection
43. La notification faite par le Directeur général en application du paragraphe 55 de
l'article IV comprend les renseignements suivants:
a) 
Le mandat d'inspection;
b) 
La date et l'heure d'arrivée prévues de l'équipe d'inspection au point d'entrée;
c) 
Les moyens de transport au point d'entrée;
d) 
Le cas échéant, le numéro permanent d'autorisation diplomatique délivré pour
des vols non réguliers;
e) 
La liste de tout matériel que le Directeur général demande à l'Etat partie ins-
pecté de mettre à la disposition de l'équipe d'inspection aux fins d'utilisation
dans la zone d'inspection.
44. L'Etat partie inspecté accuse réception de la notification faite par le Directeur
général au plus tard 12 heures après réception de ladite notification.
D. Activités précédant l'inspection
Entrée sur le territoire de l'Etat partie inspecté, activités au point d'entrée et transfert
jusqu'à la zone d'inspection
45. L'Etat partie inspecté qui a été avisé de l'arrivée d'une équipe d'inspection fait
le nécessaire pour qu'elle puisse pénétrer immédiatement sur son territoire.
46. En cas d'utilisation d'un appareil effectuant des vols non réguliers pour assurer
le déplacement jusqu'au point d'entrée, le Secrétariat technique fournit à l'Etat
partie inspecté, par l'intermédiaire de l'autorité nationale, un plan de vol de l'aéronef
entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l'espace aérien de cet Etat partie et
le point d'entrée, au moins six heures avant l'heure prévue pour le départ de cet
aéroport. Ce plan est enregistré conformément aux procédures de l'Organisation de
l'aviation civile internationale s'appliquant aux aéronefs civils. Le Secrétariat tech-
nique indique dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le
numéro permanent d'autorisation diplomatique et l'annotation appropriée désignant
l'appareil comme appareil d'inspection. S'il est utilisé un appareil militaire, le Se-
crétariat technique demande au préalable à l'Etat partie inspecté 
d'accorder
l'autorisation de pénétrer dans son espace aérien.
47. Au moins trois heures avant le départ prévu de l'équipe d'inspection du dernier
aéroport qui précède la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat partie inspecté, ce
dernier fait le nécessaire pour que le plan de vol déposé conformément aux disposi-
tions du paragraphe 46 soit approuvé, de sorte que l'équipe d'inspection puisse
arriver au point d'entrée à l'heure prévue.
669

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
48. Au besoin, le chef de l'équipe d'inspection et le représentant de l'Etat partie
inspecté conviennent d'établir une base et un plan de vol depuis le point d'entrée
jusqu'à cette base et, s'il y a lieu, jusqu'à la zone d'inspection.
49. L'Etat partie inspecté fournit ou prend les dispositions nécessaires pour assurer,
au point d'entrée et, au besoin, à la base ainsi que dans la zone d'inspection, les
facilités requises par le Secrétariat technique pour le stationnement, la sécurité,
l'entretien courant et le ravitaillement en carburant des aéronefs de l'équipe
d'inspection. Ces appareils ne sont pas assujettis à des taxes d'atterrissage ou de
départ et autres redevances similaires. Les dispositions du présent paragraphe
s'appliquent également aux aéronefs utilisés pour le survol lors de l'inspection sur
place.
50. Sous réserve des dispositions du paragraphe 51, l'Etat partie inspecté n'impose
aucune restriction à l'équipe d'inspection quant au fait d'apporter sur le territoire de
cet Etat du matériel approuvé qui est conforme au mandat d'inspection, ou de
l'utiliser conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
51. L'Etat partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54,
de vérifier en présence des membres de l'équipe d'inspection au point d'entrée que
le matériel a été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragra-
phe 38. L'Etat partie inspecté peut refuser le matériel qui n'est pas conforme au
mandat d'inspection ou qui n'a pas été approuvé et homologué conformément aux
dispositions du paragraphe 38.
52. Dès son arrivée au point d'entrée et sans préjudice des délais fixés au paragra-
phe 54, le chef de l'équipe d'inspection présente au représentant de l'Etat partie
inspecté le mandat d'inspection et un plan d'inspection initial établi par l'équipe
d'inspection dans lequel sont précisées les activités que celle-ci doit mener. Les
représentants de l'Etat partie inspecté donnent à l'équipe d'inspection, à l'aide de
cartes ou d'autres documents, selon qu'il convient, des informations générales quant
aux caractéristiques pertinentes du terrain naturel, aux questions de sécurité et de
confidentialité et aux arrangements logistiques en vue de l'inspection. L'Etat partie
inspecté peut indiquer les lieux situés dans la zone d'inspection qui, à son avis, n'ont
pas de rapports avec l'objet de l'inspection.
53. Après l'exposé d'information précédant l'inspection, l'équipe d'inspection
modifie, selon qu'il convient, le plan d'inspection initial en tenant compte de toutes
observations formulées par l'Etat partie inspecté. Le plan d'inspection modifié est
mis à la disposition du représentant de l'Etat partie inspecté.
54. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à
l'équipe d'inspection et assurer la sécurité du transport de celle-ci, du matériel ap-
prouvé spécifié aux paragraphes 50 et 51 ainsi que des bagages, du point d'entrée
jusqu'à la zone d'inspection, au plus tard 36 heures après l'arrivée au point d'entrée,
à moins qu'il n'ait été convenu d'une autre échéance dans les délais indiqués au
paragraphe 57.
55. Pour confirmer que le lieu où elle a été conduite correspond bien à la zone
d'inspection spécifiée dans le mandat d'inspection, l'équipe d'inspection a le droit
d'utiliser un matériel de localisation approuvé. L'Etat partie inspecté l'aide dans
cette tâche.
670

Protocolo se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
E. Conduite des inspections
Règles générales
56. L'équipe d'inspection accomplit ses fonctions en se conformant aux dispositions
du Traité et du présent Protocole.
57. L'équipe d'inspection commence ses activités dans la zone d'inspection dès que
possible et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après son arrivée au point
d'entrée.
58. Les activités de l'équipe d'inspection sont organisées de sorte que ses membres
puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l'efficacité voulus et
qu'elles gênent le moins possible l'Etat partie inspecté et perturbent au minimum la
zone inspectée.
59. S'il a été demandé à l'Etat partie inspecté, en application de l'alinéa e) du para-
graphe 43 ou au cours de l'inspection, de mettre à la disposition de l'équipe
d'inspection tout matériel utile dans la zone d'inspection, l'Etat partie inspecté
accède à cette demande autant que faire se peut.
60. Durant l'inspection sur place, l'équipe d'inspection a, notamment:
a) 
Le droit de déterminer comment l'inspection se déroulera, eu égard au mandat
d'inspection et en tenant compte de toutes mesures prises par l'Etat partie ins-
pecté conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé;
b) 
Le droit de modifier le plan d'inspection, si cela est nécessaire, pour garantir la
bonne exécution de l'inspection;
c) 
L'obligation de prendre en considération les recommandations que fait l'Etat
partie inspecté quant au plan d'inspection ainsi que les modifications qu'il pro-
pose d'y apporter;
d) 
Le droit de demander des éclaircissements au sujet d'ambiguïtés qui pourraient
apparaître durant l'inspection;
e) 
L'obligation de recourir uniquement aux techniques prévues au paragraphe 69
et de s'abstenir d'activités n'ayant pas de rapports avec l'objet de l'inspection.
L'équipe recueille et établit les faits matériels ayant un rapport avec l'objet de
l'inspection mais ne recherche pas ni établit de données d'information maté-
rielles qui sont manifestement sans rapport avec celui-ci. Tout matériel qui se-
rait recueilli et considéré par la suite comme n'étant pas pertinent est restitué à
l'Etat partie inspecté;
f) 
L'obligation de tenir compte des données et explications sur la nature de
l'événement ayant déclenché la demande que l'Etat partie inspecté a fournies en
faisant appel à ses réseaux de surveillance nationaux ou à d'autres sources, et
d'incorporer ces données et explications dans son rapport;
g) 
L'obligation de donner à l'Etat partie inspecté, à sa demande, copie des infor-
mations et des données recueillies dans la zone d'inspection;
h) 
L'obligation de respecter les règlements de l'Etat partie inspecté en matière de
confidentialité ainsi que de sécurité et de santé.
61. Durant l'inspection sur place, l'Etat partie inspecté a, notamment:
a) 
Le droit de faire à tout moment des recommandations à l'équipe d'inspection
concernant la modification possible du plan d'inspection;
671

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
b) 
Le droit et l'obligation de désigner un représentant afin d'assurer la liaison avec
l'équipe d'inspection;
c) 
Le droit de faire accompagner l'équipe d'inspection par des représentants pen-
dant l'accomplissement de ses tâches et de faire observer par ces représentants
toutes les activités d'inspection menées par l'équipe. Cela ne doit ni retarder ni
gêner de quelque autre manière l'équipe d'inspection dans l'exercice de ses
fonctions;
d) 
Le droit de fournir de nouveaux éléments d'information et de demander que
soient recueillis et établis des faits matériels supplémentaires qu'il estime utiles
à l'inspection;
e) 
Le droit d'examiner tous les produits photographiques et métrologiques ainsi
que les échantillons et de conserver toutes photographies ou parties de photo-
graphie montrant des sites sensibles qui sont sans rapport avec le but de
l'inspection. L'Etat partie inspecté a le droit de recevoir un double de tous les
produits photographiques et métrologiques. 11 a le droit de conserver les origi-
naux et les produits de première génération des photographies prises et de met-
tre des photographies ou des parties de photographie sous scellé commun dans
un endroit situé sur son territoire. Il a le droit de fournir son propre opérateur de
prise de vues pour prendre les photographies ou les images vidéo demandées
par l'équipe d'inspection. S'il ne le fait pas, ces fonctions sont accomplies par
des membres de l'équipe d'inspection;
f) 
Le droit de fournir à l'équipe d'inspection des données et des explications sur la
nature de l'événement ayant déclenché la demande, pour lesquelles il a fait ap-
pel à ses réseaux de surveillance nationaux ou à d'autres sources;
g) 
L'obligation de fournir à l'équipe d'inspection tous les éclaircissements néces-
saires pour lever toutes ambiguïtés qui apparaîtraient durant l'inspection.
Communications
62. Les membres de l'équipe d'inspection ont le droit de communiquer entre eux et
avec le Secrétariat technique à tout moment pendant l'inspection sur place. A cette
fin, ils peuvent se servir de leur propre matériel, dûment approuvé et homologué,
avec le consentement de l'Etat partie inspecté, pour autant que celui-ci ne leur donne
pas accès à d'autres moyens de télécommunications.
Observateur
63. En application des dispositions du paragraphe 61 de l'article IV, l'Etat partie
requérant assure la liaison avec le Secrétariat technique afin de coordonner l'arrivée
de l'observateur au même point d'entrée ou à la même base que l'équipe
d'inspection dans un délai raisonnable par rapport à l'arrivée de l'équipe.
64. L'observateur a le droit, tout au long de l'inspection, d'être en communication
avec l'ambassade de l'Etat partie requérant située dans l'Etat partie inspecté ou, en
l'absence d'ambassade, avec l'Etat partie requérant lui-même.
65. L'observateur a le droit d'arriver dans la zone d'inspection et d'avoir accès à
celle-ci et à l'intérieur de celle-ci ainsi que cela a été accordé par l'Etat partie ins-
pecté.
66. L'observateur a le droit de faire des recommandations à l'équipe d'inspection
tout au long de l'inspection.
672

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
67. Tout au long de l'inspection, l'équipe d'inspection tient l'observateur informé
de la conduite de l'inspection et des résultats.
68. Tout au long de l'inspection, l'Etat partie inspecté fournit ou prend les disposi-
tions nécessaires pour assurer à l'observateur des facilités analogues à celles dont
bénéficie l'équipe d'inspection et qui sont décrites au paragraphe 11. Tous les frais
de séjour de l'observateur sur le territoire de l'Etat partie inspecté sont à la charge de
l'Etat partie requérant.
Activités et techniques d'inspection
69. Les activités d'inspection indiquées ci-après peuvent être exécutées et les tech-
niques appliquées conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé, au
prélèvement, à la manipulation et à l'analyse des échantillons, ainsi qu'aux survols:
a) 
Positionnement à partir de l'air ou à la surface aux fins de la confirmation des
limites de la zone d'inspection et de l'établissement des coordonnées des sites
qui s'y trouvent, à l'appui des activités d'inspection;
b) 
Observation visuelle, prise de vues photographiques et vidéo et imagerie mul-
tispectrale, notamment mesures dans l'infrarouge, à la surface, sous la surface
ou à partir de l'air, aux fins de la recherche d'anomalies ou d'artefacts;
c) 
Mesure des niveaux de radioactivité au-dessus de la surface, à la surface ou
sous la surface, par contrôle du rayonnement gamma et analyse avec résolution
en énergie à partir de l'air, à la surface ou sous la surface, aux fins de la recher-
che et de l'identification d'anomalies de rayonnement;
d) 
Prélèvement d'échantillons dans le milieu et analyse de solides, de liquides et
de gaz au-dessus de la surface, à la surface ou sous la surface aux fins de la dé-
tection d'anomalies;
e) 
Surveillance sismologique passive des répliques, exécutée afin de localiser la
zone de recherche et de faciliter la détermination de la nature de l'événement;
f) 
Sismométrie de résonance et prospection sismique active aux fins de la recher-
che et de la localisation d'anomalies souterraines, notamment de cavités et de
zones de décombres;
g) 
Cartographie du champ magnétique et du champ gravitationnel, mesures au
moyen de radar à pénétration de sol et mesures de la conductivité électrique à la
surface et à partir de l'air, selon qu'il convient, aux fins de la détection
d'anomalies ou d'artefacts;
h) 
Forages aux fins de l'obtention d'échantillons radioactifs.
70. Dans les 25 jours qui suivent l'approbation de l'inspection sur place conformé-
ment au paragraphe 46 de l'article IV, l'équipe d'inspection a le droit d'exécuter
toutes les activités et d'appliquer toutes les techniques indiquées aux alinéas a) à e)
du paragraphe 69. Une fois que la poursuite de l'inspection a été approuvée confor-
mément au paragraphe 47 de l'article IV, l'équipe d'inspection a le droit d'exécuter
toutes les activités et d'appliquer toutes les techniques indiquées aux alinéas a) à g)
du paragraphe 69. L'équipe d'inspection ne peut effectuer de forages qu'après que le
Conseil exécutif a donné son accord conformément au paragraphe 48 de l'article IV.
Si l'équipe d'inspection demande que l'inspection soit prolongée conformément au
paragraphe 49 de l'article IV, elle précise dans sa demande quelles activités elle a
l'intention d'exécuter et quelles techniques elle entend appliquer, parmi celles qui
sont indiquées au paragraphe 69, afin de pouvoir s'acquitter de son mandat.
673

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Survols
71. L'équipe d'inspection a le droit de procéder, durant l'inspection sur place, à un
survol de la zone d'inspection pour faire un repérage général de la zone, limiter et
mieux cibler les lieux d'activités d'inspection au sol et faciliter la collecte de preu-
ves factuelles, en utilisant le matériel indiqué au paragraphe 79.
72. Le survol de la zone d'inspection est réalisé dès que possible compte tenu des
circonstances. Il ne dure pas plus de 12 heures au total.
73. Des survols supplémentaires au cours desquels est utilisé le matériel indiqué aux
paragraphes 79 et 80 peuvent être réalisés sous réserve de l'accord de l'Etat partie
inspecté.
74. La zone couverte par les survols ne s'étend pas au-delà de la zone d'inspection.
75. L'Etat partie inspecté a le droit de restreindre ou, exceptionnellement et avec
juste raison, d'interdire le survol de sites sensibles qui n'ont pas de rapports avec le
but de l'inspection. Peuvent être restreints l'altitude de vol, le nombre de passes et
de passages circulaires, la durée de vol stationnaire, le type d'appareil utilisé, le
nombre d'inspecteurs à bord et le type de mesure ou d'observation faite. Si l'équipe
d'inspection estime que la restriction ou l'interdiction du survol de sites sensibles
sont de nature à entraver l'exécution de son mandat, l'Etat partie inspecté fait tout ce
qui lui est raisonnablement possible pour fournir d'autres moyens d'inspection.
76. Les survols sont réalisés selon un plan de vol dûment communiqué et approuvé
conformément aux règles et règlements de l'Etat partie inspecté en matière de circu-
lation aérienne. Les règlements de cet Etat en matière de sécurité de la navigation
aérienne sont rigoureusement respectés tout au long des opérations de vol.
77. Lors des opérations de survol, l'atterrissage ne devrait normalement être autorisé
qu'aux fins d'escale ou de ravitaillement.
78. Les survols sont réalisés aux altitudes demandées par l'équipe d'inspection,
conformément aux activités à exécuter et aux conditions de visibilité ainsi qu'aux
règlements de l'Etat partie inspecté en matière de circulation aérienne et de sécurité
et au droit qui est le sien de protéger des données d'information sensibles sans rap-
port avec les buts de l'inspection. Les survols sont réalisés jusqu'à une altitude
maximale de 1500 mètres au-dessus de la surface.
79. S'agissant des survols réalisés en application des paragraphes 71 et 72, le maté-
riel ci-après peut être utilisé à bord de l'appareil:
a) 
Jumelles;
b) 
Matériel de localisation passive;
c) 
Caméras vidéo;
d) 
Appareils photographiques à main.
80. S'agissant de survols supplémentaires réalisés en application du paragraphe 73,
les inspecteurs se trouvant à bord de l'appareil peuvent également utiliser un maté-
riel portatif d'installation facile pour faire:
a) 
De l'imagerie multispectrale (notamment dans l'infrarouge);
b) 
De la spectroscopie gamma;
c) 
De la cartographie de champ magnétique.
674

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
81. Les survols sont réalisés avec un appareil relativement lent à voilure fixe ou
tournante. L'appareil doit permettre une vision large et dégagée de la surface survo-
lée.
82. L'Etat partie inspecté a le droit de fournir son propre appareil convenablement
équipé au préalable, conformément aux exigences techniques énoncées dans le
manuel pertinent, ainsi que l'équipage. A défaut, l'appareil est fourni ou loué par le
Secrétariat technique.
83. Si l'appareil est fourni ou loué par le Secrétariat technique, l'Etat partie inspecté
a le droit de le contrôler afin de s'assurer qu'il est équipé d'un matériel d'inspection
approuvé. Ce contrôle se fait dans le délai indiqué au paragraphe 57.
84. Le personnel se trouvant à bord de l'appareil comprend:
a) 
Le nombre minimum de membres d'équipage requis pour que l'appareil fonc-
tionne en toute sécurité;
b) 
Jusqu'à quatre membres de l'équipe d'inspection;
c) 
Jusqu'à deux représentants de l'Etat partie inspecté;
d) 
Un observateur, s'il y en a un, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté;
e) 
Un interprète, si besoin est.
85. Les procédures d'exécution des survols sont détaillées dans le Manuel pour les
inspections sur place.
Accès réglementé
86. L'équipe d'inspection a le droit d'accéder à la zone d'inspection conformément
aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
87. L'Etat partie inspecté assure l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection dans le
délai fixé au paragraphe 57.
88. Conformément au paragraphe 57 de l'article IV et au paragraphe 86 ci-dessus,
l'Etat partie inspecté a notamment les droits et obligations suivants:
a) 
Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations et lieux sensi-
bles, conformément au présent Protocole;
b) 
L'obligation, lorsque l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection est restreint,
de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour satisfaire aux exigen-
ces du mandat d'inspection par d'autres moyens. Le règlement de toutes ques-
tions concernant une ou plusieurs opérations d'inspection ne doit pas retarder ni
entraver l'exécution d'autres activités d'inspection;
c) 
Le droit de décider en définitive de tout accès accordé à l'équipe d'inspection,
eu égard aux obligations qui sont les siennes en vertu du Traité et aux disposi-
tions relatives à l'accès réglementé.
89. Conformément au paragraphe 57, alinéa b), de l'article IV et au paragraphe 88,
alinéa a), ci-dessus, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre dans toute la zone
d'inspection des mesures pour protéger les installations et lieux sensibles et empê-
cher la divulgation d'informations confidentielles sans rapport avec le but de
l'inspection. Ces mesures peuvent consister notamment:
a) 
A recouvrir des panneaux d'affichage, des stocks et du matériel sensibles;
b) 
A limiter les mesures d'activité des radionucléides et de rayonnement nucléaire
à la détermination de la présence ou de l'absence des types et énergies de
rayonnement en rapport avec le but de l'inspection;
675

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
c) 
A limiter le prélèvement et l'analyse d'échantillons à la détermination de la
présence ou de l'absence de produits radioactifs ou autres en rapport avec le but
de l'inspection;
d) 
A réglementer l'accès aux bâtiments et autres structures, conformément aux
paragraphes 90 et 91;
e) 
A déclarer des sites d'accès restreint, conformément aux dispositions des para-
graphes 92 à 96.
90. L'accès aux bâtiments et autres structures est différé jusqu'à ce que la poursuite
de l'inspection sur place soit approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article
IV, excepté l'accès à des bâtiments et à d'autres structures abritant l'entrée d'une
mine, d'autres excavations ou de cavernes de grand volume qui ne sont pas accessi-
bles autrement. L'équipe d'inspection ne fait que passer par ces bâtiments et structu-
res en suivant les instructions de l'Etat partie inspecté, pour pénétrer dans les mines,
cavernes ou autres excavations.
91. Si, après que la poursuite de l'inspection a été approuvée conformément au
paragraphe 47 de l'article IV, l'équipe d'inspection démontre plausiblement à l'Etat
partie inspecté qu'il lui est nécessaire d'avoir accès à des bâtiments et autres structu-
res pour accomplir le mandat d'inspection et que les activités requises et autorisées
par le mandat ne peuvent pas être exécutées de l'extérieur, elle a le droit d'accéder
aux bâtiments et structures considérés. Le chef de l'équipe d'inspection demande
l'accès à un bâtiment ou une structure précis en indiquant le but visé, le nombre
exact d'inspecteurs, ainsi que les activités envisagées. Les modalités d'accès sont
négociées par l'équipe d'inspection avec l'Etat partie inspecté. Ce dernier a le droit
de restreindre ou, exceptionnellement et avec juste raison, d'interdire l'accès à des
bâtiments et autres structures.
92. Aucun des sites d'accès restreint qui seraient déclarés conformément au para-
graphe 89, alinéa e), ne doit mesurer plus de 4 kilomètres carrés. L'Etat partie ins-
pecté a le droit de déclarer jusqu'à 50 kilomètres carrés de sites d'accès restreint. Si
plus d'un site d'accès restreint est déclaré, chaque site doit être séparé d'un autre site
par une distance minimale de 20 mètres. Chaque site d'accès restreint a des limites
clairement définies et accessibles.
93. La superficie, l'emplacement et les limites des sites d'accès restreint sont indi-
qués au chef de l'équipe d'inspection au plus tard lorsque l'équipe demande accès à
un lieu qui inclut un tel site ou qui en comprend une partie.
94. L'équipe d'inspection a le droit de placer du matériel et de prendre les autres
mesures nécessaires à la conduite de l'inspection en allant jusqu'à la limite d'un site
d'accès restreint.
95. L'équipe d'inspection est autorisée à observer visuellement tous les lieux ou-
verts à l'intérieur du site d'accès restreint depuis la limite de ce dernier.
96. L'équipe d'inspection fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour
accomplir le mandat d'inspection en dehors des sites déclarés d'accès restreint avant
de demander accès à ces sites. Si, à quelque moment que ce soit, l'équipe
d'inspection démontre plausiblement à l'Etat partie inspecté que les activités requi-
ses et autorisées par le mandat ne peuvent pas être exécutées de l'extérieur et qu'il
lui est nécessaire, pour accomplir le mandat, d'avoir accès à un site d'accès restreint,
676

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
l'accès est accordé à des membres de l'équipe d'inspection pour qu'ils exécutent des
tâches précises à l'intérieur du site. L'Etat partie inspecté a le droit de recouvrir ou
de protéger d'une autre façon du matériel, des équipements et des objets sensibles
sans rapport avec le but de l'inspection. Le nombre d'inspecteurs est limité au mini-
mum nécessaire à l'accomplissement des tâches liées à l'inspection. Les modalités
de l'accès sont négociées par l'équipe d'inspection avec l'Etat partie inspecté.
Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons
97. Sous réserve des dispositions des paragraphes 86 à 96 et 98 à 100, l'équipe
d'inspection a le droit de prélever dans la zone d'inspection des échantillons appro-
priés et de les sortir de la zone.
98. Chaque fois que possible, l'équipe d'inspection analyse les échantillons sur
place. Des représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'être présents lorsque
des échantillons sont analysés sur place. A la demande de l'équipe d'inspection,
l'Etat partie inspecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour
l'analyse des échantillons sur place. L'équipe d'inspection a le droit d'envoyer des
échantillons aux fins d'analyse hors site à des laboratoires désignés par
l'Organisation uniquement si elle démontre que l'analyse requise ne peut pas être
effectuée sur place.
99. L'Etat partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantillons
prélevés quand ces échantillons sont analysés et peut prendre des doubles des échan-
tillons.
100. L'Etat partie inspecté a le droit de demander que tout échantillon ou partie
d'échantillon non utilisé lui soit restitué.
101. Les laboratoires désignés effectuent l'analyse chimique et physique des échan-
tillons envoyés hors site pour analyse. Les modalités de cette analyse sont détaillées
dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
102. Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de
l'intégrité et de la conservation des échantillons. Il lui incombe aussi de veiller à ce
que soit protégée la confidentialité des échantillons envoyés hors du site pour ana-
lyse. A cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures incorporées dans
le Manuel opérationnel pour les inspections sur place. Il lui revient en tout état de
cause:
a) 
D'établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le
transport et l'analyse des échantillons;
b) 
D'homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types
d'analyse;
c) 
De superviser la normalisation du matériel et des méthodes employés dans les
laboratoires désignés, ainsi que du matériel d'analyse mobile et des méthodes
employées en liaison avec ce matériel mobile;
d) 
De suivre le contrôle de la qualité et l'application générale des normes en ce qui
concerne l'homologation de ces laboratoires et en ce qui concerne le matériel
mobile et les méthodes employées;
e) 
De choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés à effectuer des
analyses ou d'autres tâches liées à des investigations déterminées.
677

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
103. Quand une analyse doit être effectuée hors site, les échantillons doivent être
analysés dans au moins deux laboratoires désignés. Il incombe au Secrétariat techni-
que de veiller à ce que les analyses soient effectuées rapidement. Les échantillons
doivent être comptabilisés par le Secrétariat technique et tout échantillon ou partie
d'échantillon non utilisé doit être renvoyé au Secrétariat technique.
104. Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d'échantillons
ayant un rapport avec le but de l'inspection. Conformément au paragraphe 63 de
l'article IV, le Directeur général transmet rapidement ces résultats à l'Etat partie
inspecté pour que celui-ci formule des observations, puis au Conseil exécutif et à
tous les autres Etats parties en fournissant des données détaillées sur le matériel et
les méthodes employés par les laboratoires désignés qui ont fait ces analyses.
Conduite d'inspections dans des zones qui ne sont placées sous la juridiction
ou le contrôle d'aucun Etat
105. Lorsque l'inspection doit avoir lieu dans une zone qui n'est placée sous la
juridiction ou le contrôle d'aucun Etat, le Directeur général procède à des consulta-
tions avec les Etats parties voulus pour convenir de tous points de passage et bases
qui permettent à l'équipe d'inspection d'arriver rapidement dans la zone d'ins-
pection.
106. Les Etats parties sur le territoire desquels sont situés les points de passage et
les bases apportent autant que possible leur concours pour faciliter l'inspection,
notamment en acheminant l'équipe d'inspection, ses bagages et son matériel jusqu'à
la zone d'inspection et en offrant les facilités voulues, visées au paragraphe 11.
L'Organisation rembourse aux Etats parties qui ont prêté leur concours tous les frais
encourus par eux.
107. Sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif, le Directeur général peut
négocier des arrangements permanents avec les Etats parties de manière à faciliter la
fourniture d'une assistance dans le cas d'une inspection sur place dans une zone qui
n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat.
108. Si un ou plusieurs Etats parties ont mené des investigations sur un événement
ambigu dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat
avant qu'une demande d'inspection dans ladite zone n'ait été présentée, le Conseil
exécutif peut tenir compte de tous résultats de leurs investigations aux fins de ses
délibérations, conformément à l'article IV.
Procédure à suivre à l'issue de l'inspection
109. Au terme d'une inspection, l'équipe d'inspection se réunit avec le représentant
de l'Etat partie inspecté pour passer en revue les résultats préliminaires obtenus par
l'équipe et lever d'éventuelles ambiguïtés. L'équipe d'inspection communique par
écrit au représentant de l'Etat partie inspecté les résultats préliminaires qu'elle a
obtenus, en se conformant à un modèle de présentation donné; elle lui fournit aussi
une liste de tous échantillons prélevés et autres éléments retirés de la zone
d'inspection conformément au paragraphe 98. Ce document est signé par le chef de
l'équipe d'inspection. Le représentant de l'Etat partie inspecté le contresigne pour
indiquer qu'il a pris note de son contenu. La réunion s'achève au plus tard 24 heures
après la fin de l'inspection.
678

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Départ
110. Une fois achevée la procédure suivie à l'issue de l'inspection, l'équipe
d'inspection et l'observateur quittent le territoire de l'Etat partie inspecté dès que
faire se peut. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui est en son pouvoir pour prêter
assistance à l'équipe d'inspection et pour assurer la sécurité du transport de celle-ci,
du matériel et des bagages au point de sortie. Sauf accord contraire entre l'Etat partie
inspecté et l'équipe d'inspection, le point utilisé pour la sortie est celui qui a été
utilisé pour l'entrée.
Troisième partie
Mesures de confiance
1. En application du paragraphe 68 de l'article IV, chaque Etat partie notifie libre-
ment au Secrétariat technique toute explosion chimique utilisant 300 tonnes
d'explosif ou plus, en équivalent TNT, effectuée en un tir unique, qui serait réalisée
en quelque endroit de son territoire ou en un lieu placé sous sa juridiction ou son
contrôle. Notification en est donnée à l'avance, si possible. L'Etat partie fournit à ce
titre des précisions sur le lieu, l'heure et la date du tir, sur la quantité et le type
d'explosif utilisés, ainsi que sur la configuration du tir et le but dans lequel celui-ci
est censé être ou avoir été effectué.
2. Chaque Etat partie fournit librement au Secrétariat technique, aussitôt que possi-
ble après l'entrée en vigueur du Traité, des renseignements concernant toutes les
autres explosions chimiques utilisant plus de 300 tonnes d'équivalent TNT, qui sont
normalement effectuées sur le plan national, cette première communication étant
suivie de mises à jour annuelles. En particulier, l'Etat partie s'efforce de lui faire
tenir les renseignements suivants:
a) 
Les coordonnées géographiques des sites dans lesquels les tirs ont lieu;
b) 
La nature des activités dans le cadre desquelles les tirs sont effectués ainsi que
le profil général et la fréquence de ces tirs;
c) 
Tout autre élément d'information pertinent dont il disposerait;
II s'efforce aussi d'aider le Secrétariat technique à élucider l'origine de tout événe-
ment de cette nature qui serait détecté par le Système de surveillance international.
3. L'Etat partie peut inviter librement et suivant des modalités mutuellement accep-
tables des représentants du Secrétariat technique ou d'autres Etats parties à visiter les
sites visés aux paragraphes 1 et 2 qui se trouvent sur son territoire.
4. Aux fins de l'étalonnage du Système de surveillance international, les Etats par-
ties peuvent se mettre en rapport avec le Secrétariat technique afin de réaliser des
explosions chimiques d'étalonnage ou de fournir des renseignements pertinents sur
les explosions chimiques répondant à un autre objectif.
40220
679

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Annexe Ì du Protocole
Liste des stations sismologiques constituant le réseau primaire
Tableau Ì-A
Elût responsable de \'.\ station 
Lieu
Uililtidc 
Longitude 
Type
1 
Argentine
2 
Australie
3 
Australie
4 
Australie
5 
Australie
6 
Bolivie
7 
Brésil
8 
Canada
9 
Canada
10 Canada
11 République centrafricaine BGCA
Bangui
PLCA 
40,7 S
Paso Flores
WAR 
19,9 S
Warramunga, NT
ASAR 
23,7 S
Alice Springs, NT
STKA 
31,95
Stephens Creek, SA
MAW 
67,6 S
Mawson,
Antarctique
LPAZ 
16,3 S
La Paz
BDFB 
15,6 S
Brasilia
ULMC 
50.2N
Lac du Bonnet, Man.
YKAC 
62,5 N
Yellowknife, T.N.-O.
SCH 
54,8 N
Schefferville, Québec
05,2 N
70,60 3-C
134,3 E 
Miniréseau
133,9 E Miniréseau
141,6 E 3-C
62,9 E 3-C
12 Chine
13 Chine
14 Colombie
15 Côte d'Ivoire
16 Egypte
HAÏ
Hailar
LZH
Lanzhou
XSA
El Rosai
DBIC
Dimbroko
LXEG
Louqsor
49,3 N
36,1 N
04,9 N
06,7 N
26,0 N
68,1O
48,00
95,9 O
114,60
66.8 O
18,4 E
119,7 E
103.8 E
74,3 O
04.9 O
33,0 E
3-C
3-C
3-C
Miniréseau
3-C
3-C
3-C>
Miniréseau
3-C>
Miniréseau
3-C
3-C
Miniréseau
680

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
Etat responsable de la station
Allemagne
A déterminer
Iran
(Rép. islamique d')
Japon
Kazakstan
Kenya
Mongolie
Niger
Norvège
Norvège
Pakistan
Paraguay
République de Corée
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Arabie Saoudite
Lieu
GEC2
Freyung
THR
Téhéran
MJAR
Matsushiro
MAK
Makantchi
KMBO
Kilimambogo
JAVM
Javhlant
Nouveau site
NAO
Hamar
ARAO
Karasjok
PRPK
Pari
CPUP
Villa Florida
KSRS
Wonju
KBZ
Khabaz
ZAL
Zalessovo
NRI
Noriïlsk
PDY
Peledouy
PET
Petropavlovsk-
Kamtchatsky
USK
Oussouriïsk
Nouveau site
Latitude
48,9 N
35,8 N
36,5 N
46,8 N
01, IS
48,0 N
Longitude
13,7 E
5 1,4 E
138,2 E
82,0 E
37,2 E
106,8 E
A déterminer
60,8 N
69,5 N
33,7 N
26,3 S
37,5 N
43,7 N
53,9 N
69,0 N
59,6 N
53,1 N
44,2 N
10,8 E
25 ,5 E
73,3 E
57,3 O
127,9 E
42,9 E
84,8 E
88,0 E
112,6 E
157,8 E
132,0 E
A déterminer
Type
Miniréseau
3-C
Miniréseau
Miniréseau
3-C
3-C>
Miniréseau
3-C>
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
3-C
Miniréseau
3-C
3-C>
Miniréseau
3-C
3-C>
Miniréseau
3-C>
Miniréseau
3-C>
Miniréseau
Miniréseau
681

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Etal responsable de In station
Afrique du Sud
Espagne
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Turkménistan
Ukraine
Etats-Unis d'Amérique
Etats-Unis d'Amérique
Etats-Unis d'Amérique
Etats-Unis d'Amérique
Etats-Unis d'Amérique
Lieu
BOSA
Boshof
ESDC
Sonseca
CMTO
Chiang Mai
THA
Thaï a
BRTR Belbushi
Le miniréseau pourra
être redéployé à
Keskin
GEYT
Alibeck
AKASG
Maline
LJTX
Lajitas, TX
MNV
Mina, NV
PIWY
Pinedale, WY
ELAK
Eielson, AK
VNDA
Vanda, Antarctique
Latitude
28,68
39,7 N
18,8 N
35,6 N
39,9 N
37,9 N
50,4 N
29,3 N
38,4 N
42,8 N
64,8 N
77,5 S
Longiludc
25,6 E
04,0 O
99,0 E
08,7 E
32,8 E
58,1 E
29,1 E
103,7 O
118,20
109,6 O
146,9 O
161,9 E
Type
3-C
Miniréseau
Miniréseau
3-C
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
Miniréseau
3-C
Légende: 3-C > miniréscau: Cette mention indique que la station pourrait commencer à
fonctionner dans le Système de surveillance international en tant que station à trois
composantes et être ultérieurement mise à niveau pour devenir un miniréseau.
682

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Liste des stations sismologiques constituant le
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
Etal responsable de la stalion
Argentine
Argentine
Arménie
Australie
Australie
Australie
Bangladesh
Bolivie
Botswana
Brésil
Brésil
Canada
Canada
Canada
Canada
Canada
Canada
Chili
Lieu
CFA
Corone! Fontana
USHA
Ushuaia
GNI
Garni
CTA
Charters Towers,
QLD
FITZ
Fitzroy Crossing, WA
NWAO
Narrogin, WA
CHT
Chittagong
SIV
San Ignacio
LBTB
Lobatse
PTGA
Pitinga
RGNB
Rio Grande do Norte
FRB
Iqaluit, T.N.-O.
DLBC
Dease Lake, C.-B.
SADO
Sadowa, Ont.
BBB
Bella Bella, C.-B.
MBC
Mould Bay, T.N.-O.
INK
Inuvik, T.N.-O.
RPN
Ile de Pâques
réseau
Uitiludc
31,6 S
55,0 S
40,1 N
20,1 S
18,1 S
32,9 S
22,4 N
16,0 S
25,0 S
0,7 S
6,9 S
'63,7 N
58,4 N
44,8 N
52,2 N
76,2 N
68,3 N
27,2 S
Tableau 1-B
auxiliaire
Longitude
68,2O
68,00
44,7 E
146,3 E
125,6 E
117,2 E
91,8 E
61,1 O
25,6 E
60,0 O
37,OO
68,5 O
130,00
79,1O
128,1 O
119,4 O
133,5 0
109,4 O
Type
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
683

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
G lîil responsable de In sUition
Chili
Chine
Chine
Chine
Chine
Iles Cook
Costa Rica
République tchèque
Danemark
Djibouti
Egypte
Ethiopie
Fidji
France
France
Gabon
Allemagne/
Afrique du Sud
Lieu
LVC
Limon Verde
BJT
Baijiatuan
KMI
Kunming
SSE
Sheshan
XAN
Xi'an
RAR
Rarotonga
JTS
Las Juntas de
Abangares
VRAC
Vranov
SFJ
Sondre Stromfjord,
Groenland
ATD
Arta Tunnel
KEG
Kottamya
FURI
Furi
MSVF
Monasavu, Viti Levu
NOUC
Port Laguerre,
Nouvelle-Calédonie
KOG
Kourou, Guyane
française
BAMB
Bambay
-
Station SANAE,
Antarctique
Laliiudc
22,6 S
40,0 N
25,2 N
31,1 N
34,0 N
21,2 S
10,3 N
49,3 N
67,0 N
11,5 N
29,9 N
8,9 N
17,8 S
22,1 S
5,2 N
1,7 S
71,7 S
Longiludc
68,9 O
116,2 E
102,8 E
121,2 E
108,9 E
159,8 O
85,0 O
16,6 E
50,6 O
42,9 E
31,8 E
38,7 E
178,1 E
166,3 E
52,7 O
13,6 E
2,9 O
Type
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
684

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Etat responsable de la station
Lieu
Latitude 
Longitude 
Type
36 Grèce
37 Guatemala
38 Islande
39 A déterminer
40 
Indonésie
41 
Indonésie
42 
Indonésie
43 Indonésie
44 
Indonésie
45 
Indonésie
46 
Iran (Rép, islamique d')
47 
Iran (Rép, islamique d')
48 
Israël
49 Israël
50 
Italie
51 
Japon
52 
Japon
53 Japon
54 Japon
IDI 
35,3 N
Anógia, Crète
RDG 
15,0 N
Rabir
BORG 
64,8 N
Borgarnes
PACI 
6,5 S
Cibinong, Jawa Barat
JAY 
2,5 S
Jayapura, Irian Jaya
SWI 
0,9 S
Sorong, Irian Jaya
PSI 
2,7 N
Parapat, Sumatera
KAP1 
5,0 S
Kappang, Sulawesi
Selatan
KUG 
10,2 S
Kupang, Nusatenggara
Timur
KRM 
30,3 N
Kerman
MSN 
31,9 N
Masjed-e-Soleyman
MBH 
29,8 N
Eilat
PARO 
. 32,6 N
Parod
ENAS 
37,5 N
Enna, Sicile
JNU 
33,1 N
Ohita, Kyushu
JOW 
26,8 N
Kunigami, Okinawa
JHJ 
33,1 N
Hachijojima, Iles Izu
JKA 
44,1 N
Kamikawa-asahi,
Hokkaido
24,9 E 3-C
90,5 O 3-C
21,3 O 3-C
107,0 E 3-C
140.7 E 3-C
131,3 E 3-C
98,9 E 3-C
119.8 E 3-C
123,6 E 3-C
57,1 E 3-C
49,3 E 3-C
34,9 E 3-C
35,3 E Miniréseau
14,3 E 3-C
130.9 E 3-C
128,3 E 3-C
139,8 E 3-C
142,6 E 3-C
685

Protocole so rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
Etat responsable de la station
Japon
Jordanie
Kazakstan
Kazakstan
Kazakstan
Kirghizistan
Madagascar
Mali
Mexique
Mexique
Lieu
JCJ
Chichijima,
Ogasawara
-
Ashqof
BRVK
Borovoye
KURK
Kourtchatov
AKTO
Aktyoubinsk
AAK
Ala-Archa
TAN
Antananarivo
KOWA
Kowa
TEYM
Tepich, Yucatan
TUVM
Latitude
27,1 N
32,5 N
53,1 N
50,7 N
50,4 N
42,6 N
18,9 S
14,5 N
20,2 N
18,0 N
Longitude
142,2 E
37,6 E
70,3 E
78,6 E
58,0 E
74,5 E
47,6 E
4,OO
88,3 O
94,4 O
Type
3-C
3-C
Miniréseau
Miniréseau
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
Tuzandepeti, Veracruz
65
66
67
68
69
70
71
72
73
Mexique
Maroc
Namibie
Népal
Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande
Nouvel le-Zélande
Norvège
Norvège
LPBM
La Paz, Baja
California Sur
MOT
Midelt
TSUM
Tsumeb
EVN
Everest
EWZ
Erewhon, Ile du Sud
RAO
Ile Raoul
URZ
Urewera, Ile du Nord
SPITS
Spitsberg
JMI
Jan Mayen
24,2 N
32,8 N
19,1 S
28,0 N
43,55
29,2 S
38,3 S
78,2 N
70,9 N
110,2O
4,6 O
17,4 E
86,8 E
170,9 E
177,90
177,1 E
16,4 E
8,7O
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
Miniréseau
3-C
686

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Etat responsable de la station
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
Oman
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Pérou
Pérou
Philippines
Philippines
Roumanie
Fédération de
Fédération de
Fédération
Fédération
Fédération
Fédération
Fédération
Fédération
Fédération
de
de
de
de
de
de
de
Fédération de
Fédération de
Fédération de
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Russie
Lieu
WSAR
Wadi Sarin
PMG
Port Moresby
BIAL
Bialla
CAJP
Cajamarca
NNA
Nana
DAV
Davao, Mindanao
TGY
Tagaytay, Luçon
MLR
Muntele Rosu
KIRV
Kirov
KIVO
Kislovodsk
OBN
Obninsk
ARU
Arti
SEY
Seymtchan
TLY
Talaya
YAK
Yakoutsk
URG
Ourgal
BIL
Bilibino
T1XI
Tiksi
YSS
Youjno-Sakhalinsk
MA2
Magadan
Latitude
23,0 N
9,4 S
5,3 S
7,0 S
12,0 S
7,
14,
45,
1
1
5
58,6
44,0
55,
56,
62,
51,
1
4
9
7
62,0
51,1
68,0
71,6
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
47,0 N
59,6 N
Longitude
58,0
147,2
151,1
78,0
76,8
125,6
120,9
25,9
49,4
42,7
36,6
58,6
152,4
103,6
129,7
132,3
166,4
128,9
142,8
150,8
E
E
E
O
O
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
Type
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
Miniréseau
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
3-C
687

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Etal responsable de la station
Lieu
Latitude 
Longitude 
Type
94 Fédération de Russie
95 Samoa
96 Arabie Saoudite
97 
Sénégal
98 Iles Salomon
99 Afrique du Sud
100 Sri Lanka
101 Suède
102 Suisse
103 Ouganda
104 Royaume-Uni
105 Etats-Unis d'Amérique
106 Etats-Unis d'Amérique
107 Etats-Unis d'Amérique
108 Etats-Unis d'Amérique
109 Etats-Unis d'Amérique
110 Etats-Unis d'Amérique
111 Etats-Unis d'Amérique
112 Etats-Unis d'Amérique
ZIL 
53,9 N
Zilime
AFI 
13,95
Afiamalu
RAYN 
23,6 N
Ar Rayn
MBO 
14,4 N
M'Bour
HNR 
9,4 S
Honiara, Guadalcanal
SUR 
32,4 S
Sutherland
COC 
6,9 N
Colombo
HFS 
60,1 N
Hagfors
DAVOS 
46,8 N
Davos
MBRU 
0,4 S
Mbarara
EKA 
55,3 N
Eskdalemuir
GUMO 
13,6 N
Guam, Iles Mariannes
PMSA 
64,8 S
Palmer Station,
Antarctique
TKL 
35,7 N
Tuckaleechee
Caverns, TN
?FCA 
33,6 N
Pinon Fiat, ÇA
YBH 
41,7 N
Yreka, ÇA
KDC 
57,8 N
île Kodiak, AK
ALQ 
35,0 N
Albuquerque, NM
ATTU 
52,8 N
Ile Attu, AK
57,0 E 3-C
171,80 3-C
45.6 E 3-C
17.0 O 3-C
160,0 E 3-C
20.8 E 3-C
79.9 E 3-C
13.7 E 
Miniréseau
9,8 E 3-C
30,4 E 3-C
3,2 O Miniréseau
144,9 E 3-C
64.1 O 3-C
83,80 3-C
116,5 O 3-C
122,7 O 3-C
152,50 3-C
106,5 O 3-C
172,7 E 3-C
688

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Etal responsable de la station
Lieu
Latitude 
Longitude 
Type
113 Etats-Unis d'Amérique
114 Etats-Unis d'Amérique
115 Etats-Unis d'Amérique
116 Etats-Unis d'Amérique
117 Venezuela
118 Venezuela
119 Zambie
120 Zimbabwe
ELK
El ko, NV
SPA
Pôle Sud, Antarctique
NEW
Newport, WA
SJG
San Juan, PR
SDV
Santo Domingo
PCRV
Puerto la Cruz
LSZ
Lusaka
BUL
Bulawayo
40,7 N 115,2 O 3-C
90.0 S - 
3-C
48,3 N 117,1O 3-C
18.1 N 
66,2 O 3-C
8,9 N 
70,6 O 3-C
10.2 N 
64,6 O 3-C
15.3 S 
28,2 E 3-C
A indiquer 
3-C
689

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Liste des stations de surveillance des radionucléides
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
Étal responsable de la station
Argentine
Argentine
Argentine
Australie
Australie
Australie
Australie
Australie
Australie
Australie
Brésil
Brésil
Cameroun
Canada
Canada
Canada
Canada
Chili
Chili
Chine
Chine
Chine
Iles Cook
Equateur
Ethiopie
Fidji
France
France
France
France
France
France
Lieu
Buenos Aires
Salta
Bariloche
Melbourne, VIC
Mawson, Antarctique
Townsville, QLD
Ile Macquarie
Iles des Cocos
Darwin, NT
Penh, WA
Rio de Janeiro
Recife
Douala
Vancouver, C.-B.
Resolute, T.N.-O.
Yellowknife, T.N.-O.
St. John's, T.-N.
Punta Arenas
Hanga-Roa, Ile de Pâques
Beijing
Lanzhou
Guangzhou
Rarotonga
Ile San Cristobal, Galapagos
Filtu
Nandi
Papeete, Tahiti
Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Réunion
Port-aux-Français, Kerguelen
Cayenne, Guyane française
Dumont d'Urville,
Tableau 2-A
Latitude
34,0 S
24,0 S
41,1 S
37,5 S
67,6 S
19,2 S
54,05
12,05
12,4 S
31,9 S
22,55
8,0 S
4,2 N
49,3 N
74,7 N
62,5 N
47,0 N
53,1 S
27,1 S
39,8 N
35,8 N
23,0 N
21,2 S
1,0 S
5,5 N
18,05
17,0 S
17,0 N
21,15
49,05
5,0 N
66,05
Longitude
58,00
65,0 O
71,3 O
144,6 O
62,5 E
146,8 E
159,0 E
97,0 E
130,7 E
11 6,0 E
43,1 O
35,0 0
9,9 E
123,2 O
94,9 O
114,5 O
53,0 O
70,6 O
108,4 O
1 16,2 E
103,3 E
113,3 E
159,8 O
89,2 O
42,7 E
177,5 E
150,0 O
62,0 O
55,6 E
70,0 E
52,0 O
140,0 E
690

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
État responsable de la station
Allemagne
Islande
A déterminer
Iran (Rép. islamique d')
Japon
Japon
Kiribati
Koweït
Libye
Malaisie
Mauritanie
Mexique
Mongolie
Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande
Niger
Norvège
Panama
Papousie-Nouvelle-Guinée
Philippines
Portugal
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Afrique du Sud
Suède
Tanzanie
Thaïlande
Lieu
Antarctique
Schauinsland/Fribourg
Reykjavik
Téhéran
Okinawa
Takasaki, Gunma
Kiritimati
Koweït City
Misratah
Kuala Lumpur
Nouakchott
Baja California
Ulaanbaatar
Ile Chatham
Kaitaia
Bilma
Spitsberg
Panama
New Hanover
Quezon City
Ponta Delgada, Sâo Miguel,
Açores
Kirov
Norilsk
Peledouy
Bilibino
Oussouriisk
Zalessovo
Petropavlovsk-Kamtchatsky
Doubna
Ile Marion
Stockholm
Dar es-Salaam
Bangkok
Ulilude
47,9 N
64,4 N
35,0 N
26,5 N
36,3 N
2,0 N
29,0 N
32,5 N
2,6 N
18,0 N
8,0 N
47,5 N
44,0 S
35,1 S
18,0 N
78,2 N
8,9 N
3,0 S
14,5 N
37,4 N
58,6 N
69,0 N
59,6 N
68,0 N
43,7 N
53,9 N
53,1 N
56,7 N
46,5 S
59,4 N
6,0 S
13,8 N
Longiludc
7,9 E
21,9 O
52,0 E
127,9 E
139,0 E
157,0 O
48,0 E
15,0 E
101,5 E
17,0 O
113,OO
107,0 E
176,5 O
173,3 E
13,0 E
16,4 E
79,6 O
150,0 E
121,0 E
25,40
49,4 E
88,0 E
112,6 E
168,4 E
131,9 E
84,8 E
158,8 E
37,3 E
37,0 E
18,0 E
39,0 E
100,5 E
691

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Étal responsable de la station
Lieu
Latitude 
Longitude
66 Royaume-Uni
67 Royaume-Uni
68 Royaume-Uni
69 Royaume-Uni
70 Etats-Unis d'Amérique
71 Etats-Unis d'Amérique
72 Etats-Unis d'Amérique
73 Etats-Unis d'Amérique
74 Etats-Unis d'Amérique
75 Etats-Unis d'Amérique
76 Etats-Unis d'Amérique
77 Etats-Unis d'Amérique
78 Etats-Unis d'Amérique
79 Etats-Unis d'Amérique
80 Etats-Unis d'Amérique
BIOT/Arch. de Chagos 
7,0 S 
72,0 E
Sainte-Hélène 
16,0 S 
6,00
Tristan da Cunha 
37,0 S 
12,3 O
Halley, Antarctique 
76,0 S 
28,0 O
Sacramento, ÇA 
38,7 N 
121,40
Sand Point, AK 
55,0 N 
160,0 O
Melbourne, FL 
28,3 N 
80,6 O
Palmer Station, Antarctique 
64,5 S 
64,0 O
Ashland, KS 
37,2 N 
99,8 O
Charlottesville, VA 
38,0 N 
78,0 O
Salchaket, AK 
64,4 N 
147,1 O
Ile de Wake 
19,3 N 
166,6 E
lies de Midway 
28,0 N 
177,0 O
Oahu, Hl 
21,5 N 
158,0 O
Upi, Guam 
13,7 N 
144,9 E
692

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
Tableau 2-B
Liste des laboratoires radionucléides
Etat responsable du laboratoire
Nom et lieu du laboratoire
1 
Argentine
2 
Australie
3 
Autriche
4 
Brésil
5 
Canada
6 
Chine
7 
Finlande
8 
France
9 
Israël
10 
Italie
11 Japon
12 Nouvelle-Zélande
13 Fédération de Russie
14 Afrique du Sud
15 Royaume-Uni
16 Etats-Unis d'Amérique
Office national de la réglementation nucléaire,
Buenos Aires
Australian Radiation Laboratory Melbourne, VIC
Centre de recherche autrichien, Seibersdorf
Institut de protection contre les rayonnements et de
dosimetrie, Rio de Janeiro
Santé-Canada, Ottawa, Ont.
Beijing
Centre pour la sécurité radiologique et nucléaire,
Helsinki
Commissariat à l'énergie atomique, Montlhéry
Centre de recherche nucléaire de Soreq, Yavne
Laboratoire de l'Agence nationale pour la
protection de l'environnement, Rome
Institut japonais de recherche sur l'énergie nucléaire
Tokai, Ibaraki
National Radiation Laboratory, Christchurch
Laboratoire central de contrôle des rayonnements
Service spécial de vérification du Ministère de la
défense, Moscou
Atomic Energy Corporation, Pelindaba
AWE Blacknest, Chilton
McClellan Central Laboratories, Sacramento, CA
693

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Liste des stations hydroacoustiques
Tableau 3
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Elnl responsable de ht slitlion
Australie
Canada
Chili
France
France
Mexique
Portugal
Royaume-Uni
Royaume-Uni
Etats-Unis d'Amérique
Etats-Unis d'Amérique
Lieu
Cape Leeuwin, WA
Ile de la Reine
Charlotte, C.-B.
Iles Juan Fernândez
Iles Crozet
Guadeloupe
Ile de Clarion
Flores
BIOT/Archipel des
Tchagos
Tristan da Cunha
Ascension
Ile de Wake
Lmiludc
34,4
53,3
33,7
46,5
16,3
18,2
39,3
7,3
37,2
8,0
19,3
S
N
S
S
N
N
N
S
S
s
N
Longitude
115
132
78
52
61
114
31
72
12
,1
,5
,8
,2
,1
,6
,3
,4
,5
14,4
166,6
E
O
O
E
O
O
O
E
O
O
E
Type
Hydrophones
Phases T
Hydrophones
Hydrophones
Phases T
Phases T
Phases T
Hydrophones
Phases T
Hydrophones
Hydrophones
694

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Liste des stations de détection des infrasons
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Etat responsable de la station
Argentine
Argentine
Australie
Australie
Australie
Australie
Australie
Bolivie
Brésil
Canada
Cap-Vert
Rép. centrafricaine
Chili
Chili
Chine
Chine
Côte d'Ivoire
Danemark
Djibouti
Equateur
France
France
France
France
France
Allemagne
Allemagne
A déterminer
Iran (Rép. islamique d')
Japon
Kazakstan
Lieu
Paso Flores
Ushuaia
Davis Base, Antarctique
Narrogin
Hobart, TAS
Iles Cocos
Warram unga, NT
La Paz
Brasilia
Lac du Bonnet, Man.
Iles du Cap- Vert
Bangui
Ile de Pâques
Iles Juan Fernândez
Beijing
Kunming
Dimbokro
Dundas, Groenland
Djibouti
Iles Galapagos
Iles Marquises
Port Laguerre,
Nouvelle-Calédonie
Kerguelen
Tahiti
Kurou, Guyane française
Freyung
Georg von Neumayer, Ant.
Téhéran
Tsukuba
Aktyoubinsk
Latitude
40,7 S
55,0 S
68,4 S
32,9 S
42,1 S
12,3 S
19,9 S
16,38
15,6 S
50,2 N
16,0 N
5,2 N
27,0 S
33,8 S
40,0 N
25,0 N
6,7 N
76,5 N
11,3 N
0,0 N
10,0 S
22,18
49,28
17,68
5,2 N
48,9 N
70,68
35,7 N
36,0 N
50,4 N
Tableau 4
Longitude
70,6 O
68,OO
77,6 E
117,2 E
147,2 E
97,0 E
134,3 E
68,1O
48,00
95,90
24,0 O
18,4 E
109,2 O
80,7 O
116,0 E
102,8 E
4,9 O
68,7 O
43,5 E
91,7 O
140,0 O
166,3 E
69,1 E
149,6 O
52,70
13,7 E
8,40
51,4 E
140,1 E
58,0 E
695

Protocole se rapportant au Traite d'interdiction complète des essais nucléaires
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
Etnl responsable de In stntion
Kenya
Madagascar
Mongolie
Namibie
Nouvelle-Zélande
Norvège
Pakistan
Palaos
Lieu
Kilimanbogo
Antananarive
Javhlant
Tsumeb
Iles Chatham
Karasjok
Rahimyar Khan
Palaos
Papouasie-Nouvelle-Guinée Rabaul
Paraguay
Portugal
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Fédération de Russie
Afrique du Sud
Tunisie
Royaume-Uni
Royaume-Uni
Royaume-Uni
Royaume-Uni
Etats-Unis
Etats-Unis
Etats-Unis
Etats-Unis
Etats-Unis
Etats-Unis
Etats-Unis
Etats-Unis
Villa Florida
Açores
Doubna
Petropavlovsk-Kamtchatsky
Oussouriïsk
Zalessovo
Boshof
Thala
Tristan da Cunha
Ascension
Bermudes
BIOT/Arch. des Tchagos
Eielson, AK
Base de Siple, Ant.
Windless Bight, Ant.
Newport, WA
Pinon Fiats, CA
Iles de Midway
Hawaii, HI
Ile de Wake
Lililudc
1,3 S
18,8 S
48,0 N
19,1 S
44,0 S
69,5 N
28,2 N
7,5 N
4,1 S
26,3 S
37,8 N
56,7 N
53,1 N
43,7 N
53,9 N
28,6 S
35,6 N
37,0 S
8,0 S
32,0 N
5,0 S
64,8 N
75,5 S
77,5 S
48,3 N
33,6 N
28,1 N
19,6 N
19,3 N
Longi tndc
36,8 E
47,5 E
106,8 E
17,4 E
176,50
25,5 E
70,3 E
134,5 E
152,1 E
57,3 O
25,5 O
37,3 E
158,8 E
131,9 E
84,8 E
25,4 E
8,7 E
12,3 O
14,3 O
64,5 O
72,0 E
146,9 O
83,6 O
161,8 E
117,1 O
1 16,5 O
177,20
155,3 O
166,6 E
696

Protocole se rapportant au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Annexe 2 du Protocole
Liste des paramètres de caractérisation pour le filtrage standard
des événements au Centre international de données
1. Les critères de filtrage standard des événements au Centre international de
données sont basés sur les paramètres standard de caractérisation des événements qui
sont établis pendant le traitement combiné des données issues de toutes les
technologies participant au Système de surveillance international. Aux fins du
filtrage standard des événements, le Centre applique des critères valables à l'échelle
mondiale, et des critères complémentaires pour tenir compte de variations régionales
là où cela est possible.
2. Pour les événements détectés par la composante sismologique du Système de
surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués:
- 
Lieu de l'événement;
- 
Profondeur de l'événement;
- 
Rapport entre la magnitude des ondes de surface et la magnitude des ondes de
volume;
- 
Contenu frequentici des signaux;
- 
Rapports spectraux des phases;
- 
Rebonds spectraux;
— ° 
Premier mouvement de l'onde P;
- 
Mécanisme au foyer;
- 
Etat d'excitation relative des phases sismiques;
- 
Mesures comparatives avec d'autres événements et groupes d'événements;
- 
Discriminants régionaux, là où ils sont applicables.
3. Pour les événements détectés par la composante hydroacoustique du Système de
surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués:
- 
Contenu frequentici des signaux, y compris la fréquence-coin, énergie large
bande, fréquence centrale moyenne et largeur de bande;
— 
Durée du signal en fonction de la fréquence;
- 
Rapport spectral;
- 
Indications de signaux de pulsations de bulle et retard des pulsations de bulle.
4. Pour les événements détectés par la composante infrasons du Système de
surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués:
— 
Contenu frequentici des signaux et dispersion;
- 
Durée des signaux;
- 
Amplitude des crêtes.
5. Pour les événements détectés par la composante radionucléides du Système de
surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués:
- 
Concentration des radionucléides naturels et artificiels dans le bruit de fond;
- 
Concentration de produits de fission et d'activation spécifiques en dehors des
observations courantes;
- 
Rapport d'un produit de fission et d'activation spécifique à un autre.
40220
697

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires du 9 septembre
1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.02.1999
Date
Data
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