ch_vb · du 5 mars 1986 · 1984-11-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'approbation de l'ordonnance fixant
les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux
des professions médicales
du 5 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1877" concer-
nant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire
dans la Confédération suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19842),
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 12 novembre 19843) fixant les taxes et indemnités relati-
ves aux examens fédéraux des professions médicales est approuvée sous ré-
serve qu'elle soit modifiée et complétée comme il suit:
Art. 1er, 1er et 4e al.
1 Les taxes d'examens sont fixées comme il suit:
a. Premier examen propédeutique de médecin, médecin-dentiste 
Fr
et médecin-vétérinaire 
150
b. Second examen propédeutique de
1. médecin et médecin-dentiste 
310
2. médecin-vétérinaire 
360
c. Examen final de médecin
1. première partie 
210
2. deuxième partie 
450
3. troisième partie 
210
d. Examen des branches cliniques de base de médecin-dentiste ... 
230
e. Examen final de médecin-dentiste 
740
f. Examen final de médecin-vétérinaire
1. première partie 
410
2. deuxième partie 
690
g. Examen de sciences naturelles de pharmacien 
320
') RS811.11
2> FF 1984 III 1112
3>RO1986817
1986-409 
9 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
109

Examens fédéraux des professions médicales
Fr.
h. Examen des branches pharmaceutiques de base 
280
i. Examen d'assistant-pharmacien 
320
k. Examen final de pharmacien 
460
4 Les candidats qui répètent un examen ou une partie des examens finals de
médecin ou de médecin-vétérinaire paient la taxe entière fixée pour cette
partie. Pour répéter une partie des examens finals de médecin-dentiste ou
de pharmacien les candidats doivent payer:
a. Médecins-dentistes: 
Fr.
1. première partie 
550
2. deuxième partie 
240
b. Pharmaciens:
1. première partie 
190
2. deuxième partie 
320
Art. 11, 1er al.
1 L'indemnité des examinateurs et des coexaminateurs pour la préparation
des examens, leur participation à ceux-ci et leur évaluation est fixée comme
il suit:
a. Examens oraux et examens écrits selon le procédé des ques- 
Fr.
lions courtes à réponses courtes 
II
b. Examens pratiques 
20
c. Examens écrits selon le procédé des questions comportant
plusieurs réponses au choix, montant forfaitaire 
2000
Art. 13
Abrogé
Art. 16
1 Les médecins, médecins-dentistes, médecins-vétérinaires et pharmaciens
exerçant leur profession à titre indépendant qui participent aux examens
reçoivent:
a. Un supplément de 75 pour cent sur les montants indiqués à l'article 7;
b. Un supplément de 100 pour cent sur les montants indiqués à l'article 11.
2 S'il n'y a qu'un candidat à examiner, ce supplément est de 150 pour cent.
110

«e 
Examens fédéraux des professions médicales
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 3 décembre 1985 
Conseil des Etats, 5 mars 1986
Le président: Bundi 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29547
111

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Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités
relatives aux examens fédéraux des professions médicales du 5 mars 1986
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
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Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.05.1986
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109-111
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