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Recueil
des lois fédérales
N° 37
27 septembre 1983
1250
Frais d'exécution des peines et autres mesures. Concordat
Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle
1251
—Ordonnance du Conseil fédéral
1259
—Ordonnance concernant le conseil de l'institut
1261
—Ordonnance concernant le régime des absences
1263
Enquête sur les transports de marchandises en 1984
1266
Recensement des porcs en 1983
1268
Régime du revers. Ordonnance
1269
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1270
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabri-
cation de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmé-
tiques
1272
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool industriel et
l'alcool secondaire
1275
Prix de vente du blé indigène
1277
Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1983/84
1278
Exécution de l'Accord international sur le café de 1983
1281
Action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les
propriétés physiques des denrées alimentaires. Accord de concerta-
tion Communauté-COST (Action COST 90bis)
1290
Action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire.
Accord avec la CEE
1299
Prorogation et modification de l'Accord relatif à une action concer-
tée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales
(Recherche médicale et santé publique). Accord avec la CEE
1249

Concordat
concernant les frais d'exécution des peines
et autres mesures
(RS 342)
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 23 juin 1944 concernant
les frais d'exécution des peines et autres mesures:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Appenzell Rh.-Ext.
9 août 1983
ler octobre1983
15 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération. Buser
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1er octobre 1983):
Zurich
RO19761157
Schaffhouse
RO19661334
Berne
RS
3 375
Appenzell Rh.-Ext. .
RO 1983 1250
Lucerne
RS
3 375
Appenzell Rh.-Int...
RS
3 375
Uri
RS
3 375
Saint-Gall
RO 1952 907
Schwyz
RS
3 375
Grisons
RO1953
560
Unterwald-le-Haut ..
RS
3 375
Argovie
RS
3 375
Unterwald-le-Bas ...
RS
3 375
Thurgovie
RS
3. 375
Zoug
RS
3 375
Tessin
RS
3 375
Soleure
RS
3 375
Vaud
RS
3 375
Bâle-Ville
RS
3 375
Neuchâtel
RS
3 375
Bâle-Campagne
RS
3 375
Jura
RO 1979 252
28571
1250

Ordonnance
concernant l'Institut suisse de pédagogie pour
la formation professionnelle
du 7 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 36 et 66, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19789 sur la
formation professionnelle (LFPr),
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Organisation et siège
' L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après
office fédéral) dirige l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profes-
sionnelle (ci-après institut).
2 L'institut a son siège à Berne et un établissement annexe à Lausanne pour
les régions de langue française et italienne de la Suisse.
3 L'institut collabore avec des institutions qui accomplissent des tâches de
même nature.
Art. 2
Directeur de l'institut
' Le directeur est le responsable scientifique et administratif de l'institut. Il
est assisté des spécialistes et des collaborateurs administratifs et techniques
dont il a besoin; il peut faire appel à des experts.
2 Le directeur représente l'institut à l'extérieur.
Art. 3
Conseil de l'institut
' Le Département fédéral de l'économie publique (ci-après département)
nomme un conseil de l'institut.
2 Le directeur de l'office fédéral en assume la présidence; le directeur de
l'institut fait partie du conseil de l'institut avec voix consultative.
3Le département règle l'organisation, les tâches et les compétences du
conseil de l'institut et édicte la réglementation concernant les absences.
RS 412.104.7
I) RS 412.10
1983 —660
1251

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
Chapitre 2: Admission et refus d'admission
Art. 4
Admission à la formation de base de maître à plein temps et de
maître auxiliaire
' Les candidats aux cycles d'études de maîtres à plein temps doivent rem-
plir les conditions suivantes:
a. Pour les branches générales:
1 .Etre titulaire d'un brevet d'enseignant primaire ou avoir une forma-
tion universitaire complète (y compris les maîtres de gymnastique
I) ,
2 .Avoir au moins 24 ans;
3 .Avoir enseigné dans une école professionnelle; les maîtres primaires
doivent avoir enseigné avec succès dans une école.
b. Pour les branches techniques:
1 .Avoir reçu une formation complète dans une école technique supé-
rieure ou une école polytechnique; pour les professions dont la for-
mation n'est pas dispensée dans une ETS ou dans des cas particu-
liers, avoir subi avec succès les examens professionnels supérieurs
(diplôme de maîtrise fédérale) ou l'examen d'une école technique;
2 .Avoir au moins deux années d'expérience professionnelle comme
ingénieur ETS, comme titulaire de la maîtrise fédérale ou comme
technicien;
3 .Avoir au moins 24 ans;
4 .Avoir enseigné dans une école professionnelle.
2 Les candidats doivent en outre prouver leurs aptitudes pédagogiques en
donnant une leçon d'essai à une classe d'apprentis, leçon qui sera suivie
d'une discussion. Le choix des candidats s'opère avec la collaboration des
cantons.
'La direction de l'institut peut demander des références et des renseigne-
ments complémentaires.
4 Les maîtres auxiliaires des branches générales sont formés dans des cours
préparatoires. Seuls les candidats titulaires d'un brevet d'enseignant pri-
maire ou d'un certificat de maturité sont admis à ces cours.
Les maîtres auxiliaires des branches techniques sont formés dans des cours
d'initiation pédagogique.
6 Le directeur de l'institut décide de l'admission des candidats et tranche les
cas exceptionnels qui concernent la formation antérieure.
Art. 5
Exclusion
' Le directeur de l'institut décide de l'exclusion d'un candidat d'un cycle
d'études ou d'un cours, lorsque la personne concernée ne possède manifes-
tement pas les aptitudes caractérielles, pédagogiques ou professionnelles
nécessaires.
1252
o

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
2 Si ce candidat se représente ultérieurement, il suivra de nouveau toute la
procédure d'admission.
Chapitre 3: Examen et diplôme
Art. 6
Admission à l'examen
Est admis à l'examen de diplôme, celui qui a accompli les cycles d'études
correspondant à la formation de base en respectant la réglementation
concernant les absences.
Art. 7
Examen
' L'examen théorique vise en premier lieu à déterminer le degré de ré-
flexion personnelle et la capacité de jugement du candidat.
2 L'examen pratique vise à déterminer l'aptitude du futur maître profession-
nel à enseigner. L'examen comprend deux ou trois appréciations de l'ensei-
gnement donné à des classes d'apprentis, dont au moins une leçon d'exa-
men.
Les branches d'examen sont fixées par le département après consultation
du conseil de l'institut.
Art. 8
Déroulement de l'examen
' Le directeur de l'institut établit les instructions nécessaires à la prépara-
tion, à l'organisation et à la correction des examens écrits ainsi qu'à la pré-
paration, à l'organisation et à l'appréciation des leçons d'examen.
2 L'institut organise et dirige les sessions d'examens.
'Le directeur de l'institut établit le plan d'organisation des examens et le
soumet au président de la commission d'examen pour approbation.
Les membres des organes d'examen, le directeur de l'institut et les colla-
borateurs qu'il a mandatés ont accès aux examens. Le président de la com-
mission d'examen peut autoriser la présence d'autres personnes. L'ensei-
gnant titulaire de la classe d'apprentis mise à disposition est autorisé à être
présent lors des leçons d'examen.
Art. 9
Organes d'examen
' Les organes d'examen sont: la commission d'examen, les examinateurs et
les experts.
2 La commission d'examen est nommée par l'office fédéral sur proposition
de l'institut. Elle se compose de neuf membres au maximum, dont deux au
moins sont membres du conseil de l'institut. Le directeur de l'institut parti-
cipe aux séances de la commission d'examen avec voix consultative. La
2
1253

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
commission d'examen forme des sous-commissions chargées de surveiller
les examens dans les différentes régions linguistiques.
3En règle générale, le professeur de la branche en question fonctionne
comme examinateur.
La commission d'examen peut faire appel à des experts en sus des experts
ordinaires.
5 Les personnes liées à un étudiant par un rapport de dépendance person-
nelle ou de parenté jusqu'au 3e degré y compris doivent se récuser comme
experts ou comme membres de la commission d'examen.
Art. 10
Tâches de la commission d'examen
' La commission d'examen décide de l'admission à l'examen de diplôme
(art. 6) et surveille les examens. Elle entérine les notes d'examen sur pro-
position des examinateurs et des experts et décide de la délivrance ou du
refus du diplôme.
2Dans les cas limites, la commission d'examen peut suspendre sa décision
concernant la remise ou le refus du diplôme et faire évaluer les travaux
écrits par un ou plusieurs autres experts.
Art. 11
Organisation de la commission d'examen
L'office fédéral désigne, sur proposition du directeur de l'institut, le prési-
dent et le vice-président de la commission d'examen.
2 Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par l'institut.
3 En principe, toutes les décisions sont prises par vote à main levée. Un
vote à bulletin secret n'a lieu que si un membre de la commission le
demande. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix ex-
primées. Le président participe au vote et sa voix est prépondérante en cas
d'égalité des voix. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal. Les
procès-verbaux sont remis aux membres de la commission d'examen, au
directeur de l'office fédéral et au directeur de l'institut.
^ Selon les besoins, le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le
vice-président convoque la commission d'examen. Le directeur de l'institut
peut également demander la convocation de ladite commission. Une convo-
cation accompagnée de l'ordre du jour doit parvenir aux membres quatorze
jours au moins avant la séance.
Art. 12
Diplôme et certificats
' Celui qui a subi avec succès l'examen de diplôme de maître professionnel
est autorisé à porter le titre de «maître professionnel titulaire du diplôme
fédéral». Le diplôme obtenu est signé par le directeur de l'office fédéral et
par le président ou le vice-président de la commission d'examen.
1254
t )

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
2Chaque étudiant ayant réussi l'examen reçoit en outre un certificat d'exa-
men contenant les notes qu'il a obtenues dans les différentes branches.
3 Celui qui quitte prématurément l'institut ou qui a échoué à l'examen re-
çoit du directeur de l'institut un certificat de sortie.
Art. 13
Attribution des notes
' Les prestations aux examens sont sanctionnées par des notes s'échelon-
nant de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4 traduisent des résultats
suffisants. Celles qui sont inférieures à 4 traduisent des résultats insuffi-
sants. Hormis les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas admises.
Les notes entières signifient:
Note 6 = très bien
Note 5=bien
Note 4 = suffisant
Note 3= faible
Note 2 = très faible
Note 1= nul
2 Une note globale sanctionne le résultat de l'examen. Celle-ci est obtenue
en calculant la moyenne des notes de toutes les branches d'examen et est
arrondie à une décimale près.
L'examen est réussi lorsque la note de l'examen pratique est suffisante et
la moyenne générale atteint à tout le moins 4,0 et que le candidat n'a ob-
tenu aucune note inférieure à 2, pas plus qu'une note au-dessous de 3 et
pas plus de deux notes insuffisantes.
4 Celui qui a échoué à l'examen peut le repasser, au plus tôt, un an après la
première tentative. Dans ce cas, l'examen ne portera que sur les branches
dans lesquelles il n'a pas obtenu la note 4,5 lors du premier examen. Le
candidat peut demander une seconde et dernière répétition de l'examen,
au plus tôt, après un nouveau délai d'une année. La seconde répétition de
l'examen portera sur toutes les branches ayant fait l'objet de la première
répétition.
Le directeur de l'institut peut dispenser un candidat d'un examen écrit
lorsque le candidat apporte la preuve qu'il a déjà subi avec succès un exa-
men universitaire équivalent dans la branche en question. Cette branche ne
sera pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Art. 14
Dossiers d'examen
' Les dossiers d'examen sont conservés pendant trois ans à l'institut, puis
détruits.
2 Les candidats peuvent consulter leurs travaux d'examen, au secrétariat de
l'institut, dans un délai de trente jours à compter de la communication des
notes d'examen.
1255

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
Chapitre 4: Régime disciplinaire
Art. 15
Droit disciplinaire
Le droit disciplinaire a pour but d'assurer le fonctionnement régulier de
l'institut.
2 Commet une faute disciplinaire tout étudiant ou participant aux cours,
examens ou autres manifestations de l'institut, qui
a .Entrave les organes de l'institut, les membres du corps enseignant, le
personnel, les étudiants ou les participants aux cours dans l'exercice de
leurs activités à l'institut ou trouble celles-ci de façon grave;
b .Perturbe les manifestations de l'institut;
c .Enfreint la réglementation concernant les absences;
d .Agit déloyalement lors de travaux d'épreuves ou d'examen.
Art. 16
Mesures disciplinaires
' Les mesures disciplinaires sont:
a .Le blâme;
b .Le blâme avec menace de renvoi;
c .L'exclusion définitive des manifestations, des cours et des examens de
l'institut.
2 Hormis les cas particulièrement graves, une exclusion ne peut être pro-
noncée que lorsque la personne concernée a déjà reçu un blâme et une
menace de renvoi. Sont réputés motifs d'exclusion:
a .Les agissements déloyaux lors de travaux d'épreuves et d'examen;
b .Les voies de fait dans l'enceinte de l'institut;
c .Les autres fautes disciplinaires graves.
Les tricheries à l'examen doivent être immédiatement portées à la
connaissance du directeur de l'institut.
Hormis le blâme au sens du 1er alinéa, lettre a, les mesures disciplinaires
sont communiquées au département compétent en matière de formation
professionnelle du canton qui a inscrit la personne concernée aux cycles
d'études ou aux cours.
5 La poursuite d'une faute disciplinaire se prescrit par six mois à compter
du jour des agissements coupables. La prescription est interrompue par
toute mesure d'enquête de l'institut, mais survient lorsqu'aucune décision
n'est prise dans les douze mois qui suivent le début de l'enquête.
6 Une mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre de la personne
concernée lorsqu'une procédure pénale concernant la même affaire a déjà
été engagée, à moins que le maintien du bon ordre à l'institut n'exige
qu'une mesure disciplinaire soit prise immédiatement ou en sus.
4_>
1256

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
Art. 17
Autorités exerçant le pouvoir disciplinaire et procédure discipli-
naire
' Les autorités qui exercent le pouvoir disciplinaire sont:
a .Le directeur de l'institut;
b .Le président du conseil de l'institut;
c .Le conseil de l'institut.
'Le directeur de l'institut décide de l'ouverture d'une procédure discipli-
naire. A cet effet, il établit un rapport d'enquête qu'il transmet au président
du conseil de l'institut. Celui-ci peut prendre d'autres mesures d'instruction
ou probatoires.
Le directeur de l'institut peut prononcer un blâme. Le président du
conseil de l'institut est compétent pour prononcer le blâme avec menace de
renvoi. Il incombe au conseil de l'institut de prononcer l'exclusion défini-
tive des manifestations, des cours et des examens de l'institut.
' Le prévenu a le droit:
a .De consulter les dossiers;
b .De demander sa comparution et son audition;
c .De se défendre lui-même ou d'être assisté par un représentant autre
qu'un avocat au bénéfice d'une patente.
' L a décision relative à une mesure disciplinaire sera notifiée par écrit, dû-
ment motivée, et indiquera les voies de droit.
Chapitre 5: Recours
Art. 18
Recours contre les décisions concernant l'admission et l'exclusion
ainsi que l'examen et la délivrance du diplôme
ILes décisions des organes de l'institut concernant l'admission ou l'exclu-
sion des manifestations, des cours et des examens de l'institut ainsi que les
décisions de la commission d'examen relatives au refus de délivrer le di-
plôme peuvent être attaquées par la voie du recours à l'office fédéral dans
les trente jours qui suivent leur notification.
zLa décision de l'office fédéral peut être attaquée par la voie du recours au
département.
'Lorsque l'examen est réussi (art. 13, 3e al.), aucun recours ne peut être
interjeté.
Art. 19
Recours contre les décisions disciplinaires
' La personne concernée peut attaquer les décisions disciplinaires du direc-
teur de l'institut en formant un recours à l'office fédéral dans les trente
jours à compter de la notification.
2La personne concernée peut attaquer les décisions disciplinaires du conseil
1257

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
de l'institut ou de son président en déposant un recours auprès du Départe-
ment fédéral de l'économie publique dans les trente jours à compter de la
notification.
3 Lorsque le recours est rejeté, les frais de procédure (émoluments de pro-
noncé et de chancellerie) sont mis à la charge du recourant.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 19720 créant l'Institut suisse de
pédagogie pour la formation professionnelle est abrogé.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1983.
7 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ritschard
Le chancelier de la Confédération, Buser
28566
1) RO 1972 829
1258
¿
t )

Ordonnance
concernant le conseil de l'Institut suisse de pédagogie
pour la formation professionnelle
du 13 septembre 1983
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 septembre 19831) concernant
l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle,
arrête:
Article premier
Organisation
Le conseil de l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profession-
nelle se compose de 17 membres au maximum. Ceux-ci représentent les
services de la Confédération auxquels incombent des tâches analogues, les
autorités cantonales compétentes en matière de formation professionnelle,
les milieux scientifiques, les associations professionnelles chargées de l'en-
seignement professionnel et les organisations faîtières des associations d'em-
ployeurs et de travailleurs.
zOn veillera à ce que les régions linguistiques soient équitablement repré-
sentées.
'L'institut assure le secrétariat.
Art. 2
Tâches
' Le conseil de l'institut a notamment les tâches suivantes:
a .Approuver le rapport annuel;
b .Préaviser les plans d'études pour la formation de base et le programme
des cours régionaux d'initiation pédagogique, à l'intention de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office fédéral);
c .Préaviser les programmes de formation continue et de recherche, ainsi
que les plans d'activité du service de documentation, à l'intention de
l'office fédéral;
d .Ordonner les mesures disciplinaires.
2 Les membres du conseil de l'institut peuvent assister aux cours et autres
manifestations de l'institut.
Art. 3
Convocation
' Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président
convoque le conseil de l'institut. En outre, le conseil se réunit à la demande
RS 412.104.73
RS 412.104.7; RO 19831251
1983-741
1259

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
du directeur de l'institut ou lorsque cinq membres au moins en font la
demande par écrit.
2 Les membres doivent être mis au courant de l'ordre du jour deux
semaines au moins avant la séance.
Art. 4
Participation de non-membres
Le président et le directeur peuvent inviter des collaborateurs, des profes-
seurs et des étudiants, à assister aux séances lorsque des problèmes particu-
liers l'exigent.
Art. 5
Délibérations
' Le conseil de l'institut délibère valablement lorsque la moitié des
membres sont présents.
2 En principe, les décisions sont prises par vote à main levée. Un vote à
bulletin secret n'a lieu que si un membre du conseil le demande. Toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Le président
participe au vote; il a voix prépondérante.
3 Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est remis
aux membres du conseil ainsi qu'aux tiers qui ont assisté à la séance.
4 Le conseil de l'institut peut instituer des sous-commissions et faire appel à
des experts pour traiter d'affaires particulières.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1983.
13 septembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28567
1260

Ordonnance
concernant les absences durant les études faites
à l'Institut suisse de pédagogie pour la formation
professionnelle
(Régime des absences)
du 13 septembre 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 3, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 septembre 19831) concernant
l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle,
arrête:
Article premier
Généralités
' La fréquentation des cours et des exercices mentionnés dans les plans
d'études est obligatoire.
2 Sont considérés comme motifs valables d'absence la maladie, l'accident,
de même que les congés prévus aux articles 3 à 7.
L'étudiant doit annoncer toute absence le plus rapidement possible.
Art. 2
Maladie et accident
Celui qui, parce qu'il est malade ou est victime d'un accident, manque les
cours pendant plus de trois jours est tenu de présenter spontanément un
certificat médical au secrétariat de l'école qu'il fréquente.
Art. 3
Congé pour service militaire ou service de protection civile
' Les services de troupe et de protection civile peuvent être effectués durant
le temps de formation, pour autant qu'ils ne tombent pas dans la période
des examens. Lorsqu'un de ces services coïncide avec les examens ou avec
leur préparation, l'étudiant doit demander leur renvoi. Le responsable local
des études appuie de telles demandes.
2 Les services d'un autre type ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisa-
tion du responsable local des études.
Art. 4
Congé de maternité
Un congé sera accordé, sur présentation d'un certificat médical à toute étu-
diante enceinte, pendant la grossesse et après la naissance.
RS 412.104.74
RS 412.104.7; RO 1983 1251
1983 - 742
3
1261

Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
RO 1983
Art. 5
Congés pour raisons de famille
' L'étudiant a droit aux congés suivants:
a .Mariage de l'étudiant
1jour
b .Naissance d'un enfant
1jour
c .Maladie grave ou décès dans la famille (enfant,
conjoint, parents, frères et soeurs, beaux-parents)
jusqu'à 3 jours
d .Décès d'un autre parent
1jour
e .Déménagement
1jour
2 Dans des cas particuliers, le responsable des études peut, sur demande,
prolonger ces congés.
Art. 6
Exercice d'une charge publique
Un jour de congé au maximum est accordé par période d'études de quatre
semaines pour l'exercice d'une charge publique.
Art. 7
Autres cas
' Dans des cas particuliers, le responsable local des études, après entente
avec le directeur de l'institut, peut accorder des congés pour d'autres motifs
impérieux.
2Aucun congé n'est accordé pour permettre à un étudiant d'assumer des
obligations envers une école professionnelle, telles que remplacements, col-
laboration lors des examens de fin d'apprentissage, participation aux confé-
rences des maîtres, congrès professionnels et cours de Jeunesse et Sport.
Art. 8
Sanctions
' Quiconque enfreint la présente réglementation est réprimandé par le res-
ponsable local des études lors d'un entretien personnel.
2 En cas de récidive, l'étudiant peut être frappé de mesures disciplinaires,
conformément aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 7 septembre 1983
concernant l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1983.
13 septembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28568
1262
¿

Ordonnance
concernant une enquête sur les transports
de marchandises en 1984
du 24 août 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article ler, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 juillet 18709 concernant
les relevés statistiques officiels en Suisse,
arrête:
Article premier
Date et objectif
En 1984, un relevé statistique sur la nature et le volume des marchandises
transportées sur route sera exécuté. On procédera à une enquête par son-
dage pendant une semaine au cours de chacun des quatre trimestres afin de
déterminer la quantité de marchandises transportées par les véhicules utili-
taires qui circulent sur le réseau routier suisse.
Art. 2
Personnes à interroger
Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés en Suisse, on interrogera
les propriétaires; dans celui des véhicules utilitaires étrangers circulant en
Suisse, les chauffeurs.
Art. 3
Objet du relevé
' En ce qui concerne les véhicules immatriculés en Suisse, on relèvera la
quantité de marchandises et le kilométrage (y compris celui des trajets à
vide) selon les types de marchandises, le lieu d'origine et le lieu de destina-
tion, le genre de trafic, ainsi que des données relatives à l'activité écono-
mique du propriétaire du véhicule et à l'utilisation de remorques.
2En ce qui concerne les véhicules étrangers, on relèvera la quantité de mar-
chandises et le kilométrage selon les types de marchandises, le lieu d'ori-
gine et le lieu de destination, le pays d'immatriculation, le poids total et le
nombre d'essieux des véhicules. Les trajets à vide seront relevés à part.
Art. 4
Exécution
' L'Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de l'enquête et de la pu-
blication des résultats. Il fixe les semaines pendant lesquelles l'enquête aura
RS 431.741.3
'> RS 431.01
1983 —608
1263

Enquête sur les transports de marchandises
RO 1983
lieu, désigne les véhicules qui en seront l'objet, établit les questionnaires et
donne les instructions nécessaires. Ensuite, il organise la collecte des don-
nées relatives aux véhicules utilitaires immatriculés en Suisse, qui se fait
par voie postale, ainsi que le traitement et l'analyse des données obtenues.
2 Pour le choix de l'échantillon de véhicules immatriculés en Suisse, qui se
fait à la machine, on pourra se servir du registre des véhicules à moteur du
Département militaire fédéral.
L'Administration fédérale des douanes est chargée de collecter les données
relatives aux véhicules utilitaires étrangers.
4 L'OFS collabore avec le Service d'étude des transports afin de coordonner
ce relevé avec les recherches sur les effets exercés par le tunnel routier du
Saint-Gothard sur les transports de marchandises. I)
Art. 5
Utilisation des données
Les données collectées lors des relevés ne doivent être utilisées qu'à des fins
statistiques.
Art. 6
Communication des données
' Après avoir pris les mesures de sécurité nécessaires et pour autant que la
protection des données soit assurée, l'OFS peut, sur demande:
a .Communiquer ou confier aux services statistiques de la Confédération,
des cantons ou des communes des données provenant des relevés, pour
des travaux statistiques;
b .Communiquer à d'autres services statistiques, personnes ou organisa-
tions au service de la recherche des données provenant des relevés,
pour des travaux statistiques déterminés; les données transmises seront
restituées à l'OFS ou détruites une fois le travail terminé.
2 Les données transmises ne doivent pas se référer directement aux per-
sonnes concernées.
3 Les données transmises ne doivent en aucun cas être communiquées à des
tiers par les destinataires.
Art. 7
Publication
L'OFS publie ou rend accessibles sous une autre forme les résultats du re-
levé de façon à ne pas permettre l'identification des personnes concernées.
Art. 8
Mesures de sécurité
L'OFS veille à ce que les données collectées soient conservées en lieu sûr. Il
détruit les questionnaires dès qu'ils ne sont plus utiles au dépouillement.
Ordonnance du 19 décembre 1979 sur l'étude des effets exercés par le tunnel du
Saint-Gothard sur les transports de marchandises; RS 431.741.4.
1264
¿

Enquête sur les transports de marchandises
RO 1983
Art. 9
Obligation de garder le secret
Les personnes chargées du relevé et du dépouillement de la documentation
sont tenues de traiter de manière strictement confidentielle les données
recueillies.
Art. 10
Obligation de renseigner
Les propriétaires des véhicules immatriculés en Suisse et les chauffeurs des
véhicules utilitaires étrangers qui font l'objet du relevé sont tenus de rem-
plir les questionnaires gratuitement, de manière complète et véridique.
Art. 11
Dispositions pénales
' Les personnes qui refusent de remplir le questionnaire ou qui donnent in-
tentionnellement des renseignements faux sont passibles d'une amende de
3000 francs au plus.
2Les contraventions seront poursuivies et jugées par le Département fédéral
de l'intérieur, conformément à la loi fédérale sur la procédure pénale.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1983.
24 août 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28558
RS 313.0
1265

Ordonnance
sur le recensement des porcs en 1983
du 19 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les ärticles 35, 1 ealinéa, et 117 de la loi sur l'agricultureee,
arrête:
Article premier
Objet et date du recensement
Un dénombrement des porcs aura lieu le 20 octobre 1983 dans les exploita-
tions qui, lors du dernier recensement général du bétail exécuté conformé-
ment à l'article 35, lei alinéa, de la loi sur l'agriculture, détenaient 200
porcs ou plus.
Art. 2
Exécution
' L'Office fédéral de la statistique (ci-après l'Office) élabore les formules
d'enquête. Il envoie aux exploitations les formules et les explications y rela-
tives.
2 Les formules dûment remplies doivent être renvoyées à l'Office jusqu'au
25 octobre 1983. Une fois le délai imparti écoulé, l'Office envoie un rappel
aux exploitations qui n'ont pas répondu.
3 L'Office contrôle et dépouille les formules; il analyse et publie les résul-
tats du recensement.
Art. 3
Obligation de renseigner du détenteur de porcs
Les détenteurs de porcs sont tenus de remplir le bulletin d'effectif de
manière complète et véridique; ils attestent, par leur signature, l'exactitude
des informations qu'ils fournissent.
Art. 4
Obligation de garder le secret
Les personnes chargées du recensement des porcs sont tenues de traiter de
manière strictement confidentielle toutes les données du recensement.
Art. 5
Utilisation
Les données collectées lors du recensement ne doivent être utilisées qu'à
des fins statistiques.
RS 431.916.31
RS 910.1
1266
1983-723

Recensement des porcs
RO 1983
Art. 6
Communication
' L'Office peut communiquer des données provenant du recensement:
a .Aux services statistiques de la Confédération, des cantons ou des com-
munes, pour des travaux statistiques;
b .A d'autres services statistiques, personnes ou organisations au service
de la recherche, pour des travaux statistiques déterminés.
2 Les données ne seront communiquées que si leur protection est assurée et
si les mesures de sûreté nécessaires ont été prises. Les données ne doivent
pas se référer directement aux personnes concernées.
3 Les données transmises ne doivent pas être communiquées à des tiers par
les destinataires. Les données transmises aux destinataires définis au 1er ali-
néa, lettre b, seront restituées à l'Office ou détruites une fois le travail ter-
miné.
Art. 7
Publication
L'Office publie les résultats du recensement ou les rend accessibles sous une
autre forme qui ne permette pas l'identification des personnes concernées.
Art. 8
Mesures de sécurité
L'Office veille à ce que les données collectées soient conservées en lieu sûr.
Il détruira les données lorsqu'elles ne seront plus utiles aux travaux statis-
tiques.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei octobre 1983.
19 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28561
1267

I
Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 14 septembre 1983
Le Département fédéral des finances
arrête:
La liste des marchandises soumises au régime du revers, qui figure en
annexe de l'ordonnance du 4 novembre 19709 sur le régime du régime du
revers, est modifiée comme il suit:
Abrogation
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1983.
14 septembre 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28585
1)RS631.146.31
1268
1983 —766
Numéro
du tarif
Marchandise
Emploi
Taux de
faveur
Fr. par
100 kg brut
2106.20
Levures naturelles, vivantes
ou mortes, autres que la
levure pressée
Affouragement
1 . -

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 septembre 1983
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article l e r de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'octobre 1983:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
39.20
1102.12
0401.20
348.10
ex 1102.14
7 5 . -
ex 0402.10
359.40
1701.20
22.20
ex 0402.10
202.60
1701.30
25.20
ex 0402.20
936.50
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
133.10
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1076.40
1702.16
17.20
ex 0403.10
736.40
1702.18
17.60
ex 0403.12
498.80
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
7 5 . -
II
La présente modification entre en vigueur le l e r octobre 1983.
14 septembre 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
RS 632.111.723.1; RO 1983 1068
28564
1983 - 752
4
1269

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool destiné à la fabrication de produits
pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques
du 14 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19320 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie fédérale des alcools pour l'alcool destiné à la
fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques,
impropres à la consommation, sont fixés, récipient non compris, à:
1 .Alcool extrafin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du
volume).
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
674.—
568.29
546.18
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
676.—
569.97
547.80
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
678.—
571.66
549.42
En fûts ou en emballages perdus
685.—
577.56
555.09
2 .Alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du
volume):
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
624.—
526.13
505.66
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
626.—
527.82
507.28
RS 683.23
11 RS 680
1270
1983 —707

Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques
RO 1983
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
628.—
529.50
508.90
En fûts ou en emballages perdus
635.—
535.40
514.58
3. Alcool absolu calculé à 100 pour cent:
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
669.—
530.21
530.21
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
671.—
531.79
531.79
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
673.—
533.38
533.38
En fûts ou en emballages perdus
680.—
538.93
538.93
Art. 2
Conditions de vente
ISi la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre
des sortes mentionnées à l'article 1', elle est autorisée à en suspendre la
livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 juin 19811) fixant les prix de vente de la Régie des
alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques,
de parfumerie et de cosmétiques est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e i octobre 1983.
14 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
I ) RO 1981 831
28559
1271

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool industriel et l'alcool secondaire
du 14 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19320 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie fédérale des alcools sont fixés, récipient non
compris, à:
A. Alcool industriel
a. Alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du
volume):
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
128.—
107.92
103.73
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
130.—
109.61
105.35
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles .
131.—
110.45
106.16
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
133.—
112.14
107.78
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
135.—
113.83
109.40
En fûts ou en emballages perdus
142.—
119.73
115.07
RS 683.24
1) RS 680
1272
1983-708

Alcool industriel et secondaire
RO 1983
b. Alcool absolu calculé à 100 pour cent:
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
142.-
112.54
112.54
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
144.-
114.13
114.13
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
145.-
114.92
114.92
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
147.-
116.50
116.50
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
149.-
118.09
118.09
En fûts ou en emballages perdus
156.-
123.64
123.64
B. Alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent
du volume):
Pour les achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
123.-
103.71
99.67
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
125.-
105.39
101.29
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
126.-
106.24
102.11
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
128.-
107.92
103.73
D'au moins 800 kg poids net en box-
palettes
130.-
109.61
105.35
En fûts ou en emballages perdus
137.-
115.51
111.02
Art. 2
Frais de dénaturation
' Les frais de dénaturation de l'alcool industriel sont à la charge de l'ache-
teur. Ils sont compris dans les prix de vente fixés à l'article 1er si la dénatu-
ration est faite dans les réservoirs de vente, à l'entrepôt de la Régie.
2 Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix
de vente fixés à l'article 1er
1273

Alcool industriel et secondaire
RO 1983
Art. 3
Conditions de vente
' Si la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre
des sortes mentionnées à l'article lel., elles est autorisée à en suspendre la
livraison.
zAu surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 4
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 juin 19811) fixant les prix de l'alcool industriel et de
l'alcool secondaire vendus par la Régie des alcools est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1983.
14 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28560
1) RO 1981 833
1274

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
du 19 septembre 1983
Art. 2
Si les recettes résultant des prix de vente fixés à l'article premier ne cou-
vrent pas entièrement le prix de revient de la Confédération, on utilisera le
produit du droit de douane sur le blé panifiable affecté à la provision.
RS 916.111.414
9 RS 916.111.0
1983 —740
1275
Le conseilfédéral suisse,
vu l'article 21, alinéas 4, 4bis et 41e, de la loi du 20 mars 19599 sur le blé,
arrête:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
A partir du ler octobre
et jusqu'au 31 décembre
1983
A partir du ter
janvier 1984
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe la
103.70
112.70
Froment de la classe I
102.20
111.20
Froment de la classe II
99.20
108.20
Froment de la classe III
96.10
105.10
Froment de la classe IV
92.30
101.30
Epeautre en grain
95.—
104.—
Seigle
91.—
100.—
Méteil
94.60
103.60

Prix de vente du blé indigène
RO 1983
Art. 3
' L'ordonnance du Conseil fédéral du 20 septembre 1982') fixant les prix de
vente du blé indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1983.
19 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28563
') RO 1982 1732
1276

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne
sucrière en 1983/84
du 19 septembre.1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 mars 19791) sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution des
producteurs à la couverture des frais
' Dés le 1" octobre 1983, une taxe à l'importation de 14 fr. 40 par 100 kg
de sucre, ainsi qu'une contribution des producteurs de 48 centimes par 100
kg de betteraves sucrières sont perçues aux fins de couvrir la différence
négative probable de quelque 77 millions de francs résultant de la transfor-
mation de la récolte de betteraves sucrières de 1983.
2 Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensa-
tion du sucre.
Art. 2
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des im-
portateurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß octobre 1983.
19 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28562
RS 916.114.182
"RS 916.114.1
1983 —749
1277

Ordonnance
concernant l'exécution de l'Accord international
sur le café de 1983
du 19 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 19829 sur les mesures
économiques extérieures,
arrête:
Article premier
Régime du permis
' Les marchandises suivantes ne peuvent être importées ou dédouanées avec
acquit-à-caution en vue de leur placement en entrepôt privé qu'avec l'auto-
risation de l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimen-
taires (OFIDA):
a .Café, brut, du n° 0901.10 du tarif douanier;
b .Café, décaféiné, non torréfié, du n° 0901.12 du tarif douanier;
c .Café, autre, du n° 0901.14 du tarif douanier;
d .Extraits ou essences de café et préparations à partir de telles essences
ou extraits du n° 2102.10 du tarif douanier.
zLes envois ne dépassant pas 20 kg brut peuvent être introduits sans
permis.
'Le placement en entrepôt privé au sens de l'article 42, 2e alinéa, de la loi
sur les douanes') nécessite en plus une autorisation de la Direction générale
des douanes.
4 L'ordonnance du 6 juillet 19833) sur la constitution de réserves obliga-
toires de café est réservée.
Art. 2
Procédure en matière de permis
' Les permis sont délivrés contre présentation d'un certificat des types sui-
vants, émis normalement dans le pays d'origine, conformément aux pres-
criptions de l'Organisation internationale du café (OIC):
a .Certificat d'origine (formule «O»);
b .Certificat de réexportation (formule «R»);
c .Certificat de réexpédition (formule «RS»);
d .Certificat de transit (formule «T»).
RS 946.216
'> RS 946.201
2)RS 631.0
3)RO 1983 985
1278
1983-738
¿

Accord international sur le café
RO 1983
2 Pour le dédouanement avec passavant dans le trafic de perfectionnement,
l'un des certificats visés au 1 ' alinéa doit être présenté spontanément à
l'OFIDA.
3 Aucun certificat ne doit être présenté pour des petits envois ne dépassant
pas:
a .60 kg net des nos 0901.10 et 0901.12 du tarif douanier;
b .50,4 kg net du n° 0901.14 du tarif douanier;
c .23 kg net du n° 2102.10 du tarif douanier.
Art. 3
Certificats de l'OFIDA
L'OFIDA délivre les certificats suivants, conformément aux prescriptions
de l'OIC:
a .Certificat de réexportation (formule «R»);
b .Certificat de transit (formule «T»);
c .Certificat de transit (formule «T») muni d'une remarque spéciale si la
marchandise provient d'un pays non-membre.
Art. 4
Importation en provenance de pays non-membres
' L'importation de produits visés à l'article 1er, 1er alinéa, en provenance de
pays qui ne sont pas membres de l'OIC est limitée aux quantités fixées par
l'Accord international de 1983') sur le café.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) décide à la
demande de l'OFIDA de la répartition, entre les firmes autorisées à impor-
ter, de la quantité fixée au 1" alinéa. Cette répartition se fait sur la base du
volume des importations totales effectuées pendant les trois dernières
années par les firmes autorisées à importer, à moins que des développe-
ments extraordinaires sur le marché n'exigent des dispositions exception-
nelles.
Les certificats de transit munis d'une remarque spéciale (art. 3, let. c) sont
retenus par l'OFIDA et transmis à l'OIC dès que la preuve de l'importation
est fournie.
Art. 5
Exportation
' Lors de l'exportation de produits visés à l'article 1er, 1er alinéa, à destina-
tion d'un pays membre de l'OIC, un certificat de réexportation (formule
«R»), délivré par l'OFIDA, doit être présenté au bureau de douane
d'exportation.
2 Le bureau de douane confirme l'exportation des produits dont il s'agit en
apposant son timbre officiel sur le certificat.
Si le pays destinataire du produit exporté n'est pas membre de l'OIC,
l'OFIDA retient le certificat et le transmet à l'OIC dès que la preuve de
l'exportation est fournie.
') FF 1983 III 701
1279

Accord international sur le café
RO 1983
' Aucun certificat ne doit être présenté pour des petits envois ne dépassant
pas:
a .60 kg net des n°s 0901.10 et 0901.12 du tarif douanier;
b .50,4 kg net du n° 0901.14 du tarif douanier;
c .23 kg net du n° 2102.10 du tarif douanier.
Art. 6
Renseignements
' Les maisons qui se livrent à l'importation, au stockage, au commerce ou à
la transformation des produits visés à l'article 1er
1er alinéa, sont tenues de
donner à l'OFIDA les renseignements nécessaires exacts et complets.
2L'OFIDA communique les chiffres globaux à l'OFAEE, qui les transmet à
l'OIC.
Art. 7
Retrait et refus du permis d'importation et des certificats
' L'OFIDA peut retirer ou refuser des permis d'importation lorsque les
conditions fixées dans la présente ordonnance concernant la délivrance du
permis ou que les prescriptions et dispositions prévues en vertu de la loi
fédérale sur les mesures économiques extérieures ne sont pas respectées.
2 Dans les mêmes circonstances, l'OFIDA peut refuser des certificats.
Art. 8
Sanctions
Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des articles
7 et 8 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.
Art. 9
Surveillance et recours
' Dans l'activité qu'il exerce en vertu de la présente ordonnance, l'OFIDA
est placé sous la surveillance de l'OFAEE.
2Les décisions de l'OFIDA peuvent faire l'objet d'un recours au Départe-
ment fédéral de l'économie publique.
Art. 10
Dispositions finales
' L'ordonnance du 29 octobre 19801) concernant l'exécution de l'Accord in-
ternational de 1976 sur le café est abrogée. Les dispositions abrogées restent
applicables à tous les faits survenus avant l'abrogation.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1983.
19 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
¿
¿ 1
,) RO 1980 1652
1280
28557

Texte original
Accord de concertation Communauté-COST
relatif à une action concertée dans le domaine
de l'effet des traitements sur les propriétés physiques
des denrées alimentaires
(Action COST 90b'S)
Conclu à Bruxelles le 9 décembre 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1e` août 1983
La Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Commu-
nauté»,
Les Etats signataires du présent Accord, ci-après dénommés «Etats non
membres participants»,
considérant qu'un accord') de concertation Communauté-COST relatif à
une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les pro-
priétés physiques des denrées alimentaires (action COST 90) a été conclu
entre la Communauté et certains Etats non membres participant à la
coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique (COST), le 27 mars 1980, et qu'il est venu à expiration le
24 février 1981;
considérant que ladite action concertée a donné des résultats très encoura-
geants;
considérant que, par décision du 22 novembre 1982, le Conseil des
Communautés européennes a arrêté une deuxième action communautaire
concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés phy-
siques des denrées alimentaires;
considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non
membres participants, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention de réali-
ser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes
nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les
faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être pro-
fitable de part et d'autre;
considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concer-
tée nécessitera de la part des Etats une contribution financière d'environ
20 millions d'Ecus,
conviennent de ce qui suit:
Article 1
La Communauté et les Etats non membres participants, ci-après dénommés
«parties contractantes», participent, pour une période allant jusqu'au
15 décembre 1986, à une action concertée dans le domaine de l'effet des
traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires.
RS 0.420.518.171
¡1 RO 1980 1189
1983-678
1281

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
Cette action consiste dans la concertation entre le programme d'action
concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats
non membres participants. Les domaines de recherche couverts par le pré-
sent accord sont énumérés à l'annexe A.
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par
leurs instituts ou organismes nationaux.
Article 2
La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un
Comité de concertation Communauté-COST, ci-après dénommé «comité».
Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la
Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Com-
mission».
Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.
Article 3
Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée,
un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délé-
gués des Etats non membres participants au sein du comité.
Article 4
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
coordination pour la période visée à l'article 1 premier alinéa est fixée à:
—670 000 Ecus pour la Communauté,
— 67 000 Ecus pour chaque Etat non membre participant.
L'Ecu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au
budget général des Communautés européennes et par les dispositions finan-
cières prises en application de ce règlement.
Les
règles qui
régissent
le
financement de
l'accord
font l'objet de
l'annexe C.
Article 5
1 .Dans le cadre du comité, les Etats échangent régulièrement toutes les in-
formations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de
l'action concertée. Ils s'efforcent en outre de fournir toute information rela-
tive à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres orga-
nismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui
les communique le demande.
2 .En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activités
annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats.
1282
¿
t,)

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
3. A la fin de la période d'action concertée, la Commission, en accord avec
le comité, transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le
résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la
communication de ce dernier, sauf si un Etat s'y oppose. Dans ce cas, le
rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande et avec
l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités
de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche
relevant de l'action concertée.
Article 6
I. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des
Etats non membres qui ont participé à la conférence des ministres à
Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.
2 .La condition préalable à la participation de chacune des parties contrac-
tantes à l'action concertée définie à l'article 1 est que celle-ci, après avoir
signé le présent accord, notifie au Secrétaire général du Conseil des Com-
munautés européennes, au plus tard le 15 juin 1983, l'accomplissement des
procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en
vigueur du présent accord.
3 .Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue
au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non
membre participant ont procédé à ladite notification.
Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée
en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été
transmise.
Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de
l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote,
aux travaux du comité jusqu'au 15 juin 1983.
4 .Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie
à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au
paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Com-
munauté économique européenne est d'application, dans les conditions pré-
vues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des Etats non membres
participants, d'autre part.
Article 8
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues française,
1283

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
allemande, anglaise, danoise, grecque, italienne et néerlandaise, tous les
textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat
général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie
certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.
(Suivent les signatures)
28554
Champ d'application de l'accord le ter août 1983
Parties contractantes
Ratification
Entrée en vigueur
Suède
9 décembre
1982
lerjanvier
1983
Suisse
3juin
1983
ter août
1983
CEE
9 décembre
1982
leijanvier
1983
1284

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
Annexe A
Thèmes de recherche couverts par l'accord
1. Propriétés mécaniques1):
a )blocs, p. ex. densité, porosité, contrainte, déformation, rupture;
b )particules, p. ex. poudres, agglomérats.
2. Propriétés diffusionnelles'l:
a )diffusion de l'eau et de la vapeur d'eau;
b )diffusion des solutés, p. ex. sel, sucres;
c )diffusion des substances volatiles, p. ex. aromes.
3. Propriétés électriques et optiquesn:
a )propriétés diélectriques;
b )visible, ultra-violet et infra-rouge.
4. Poursuite de la collecte des données (en rhéologie, sorption et pro-
priétés thermiques).
5. Achèvement des recherches relatives à la rhéologie, la sorption et les
propriétés thermiques.
I) Dans la perspective de la définition d'une méthodologie générale normalisée tenant
compte de l'influence possible des différents paramètres.
1285

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
Annexe B
Mandat et composition du comité de concertation
Communauté-COST
«Effet des traitements sur les propriétés physiques
des denrées alimentaires»
1. Le comité:
1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis
sur tous les aspects de son déroulement;
1.2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'im-
posent quant à leur application;
1.3. assure l'échange d'informations visé ä l'article 5 paragraphe 1 de
l'accord;
1.4. propose des orientations au chef de projet;
1.5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à
l'annexe A, un sous-comité pour assurer la bonne exécution du
programme.
2 .Les rapports et les avis du comité sont transmis aux Etats.
3 .Le comité est composé d'un délégué de la Commission, en qualité de
coordonnateur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de
chaque Etat non membre participant, d'un délégué de chaque Etat membre,
en tant que représentant de son programme national, et du chef de projet.
Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts.
t _)
1286

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
Annexe C
Règles de financement
Article premier
Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article
4 de l'accord de concertation Communauté-COST dans le domaine de l'ef-
fet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires
(action COST 90b's)
Article 2
Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des Etats
non membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribu-
tion aux frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé propor-
tionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de
l'Etat non membre participant concerné, la valeur de l'Ecu étant définie
dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes et fixée à la date de l'appel des fonds.
Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination propre-
ment dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au Comité.
Chaque Etat non membre participant verse sa contribution annuelle aux
frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au
plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution
annuelle entraîne le paiement par l'Etat non membre participant concerné
d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans
les Etats à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 pour cent pour chaque
mois de retard. Ce taux augmenté est appliqué durant toute la période du
retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué
plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au cré-
dit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapi-
tre de l'état des recettes du budget des Communautés européennes (section
Commission).
Article 4
L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de
l'accord figure en annexe.
1287

Propriétés physiques des denrées alimentaires
RO 1983
Article 5
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Com-
munautés européennes s'applique à la gestion des crédits.
Article 6
A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action
concertée est établie et transmise pour information aux Etats non membres
participants.
28554
1288

Annexe
Échéancier prévisionnel de l'action concertée
Effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires .
(action Cost 90 bis)
n
— nombre d'États non membres participants.
CE
— crédits d'engagement.
CP
— crédits de paiement.
(en Écus)
1982
1983
1984
1985
Total
CE
CP
CE
CP
CE
CP
CE
CP
CE
CP
I. Estimation initiale des besoins totaux
— Personnel
46 000
46 000
— Frais de fonctionnement adminis-
tratif
SO 000
50 000
160 000
160 000
175 000
175 000
189 000
189 000
670 000
670 000
— Contrats
50 000
50 000
Total
146 000
146 000
160 000
160 000
175 000
175 000
189 000
189 000
670 000
670 000
2. Estimation
révisée
des
dépenses
compte tenu des besoins supplémen-
taires résultant de l'adhésion d'États
non membres participants
— Personnel
— Frais de fonctionnement adminis-
tratif
(1 +T6)
146 000
(1+T6)
160 000
(1 +Ta)
175 000
(1 +-A)
189 000
(1 +T6)
670 000
(1 +Tâ)
670 000
— Contrats
3. Différence entre
les points
I
et 2
devant être couverte par la contribu-
•
tion des États non membres partici-
pants
-lÿ 146000
Tô 146 000
e
160 000
Ta 160 000
e
175 000
T=6 :75 000
Tb 189 000
1â 189 003
T=6 670 000
e
670 000

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne relatif à une action concertée
dans le domaine du vieillissement cellulaire
Conclu le 4 mai 1983
Entré en vigueur le 4 mai 1983
La Confédération suisse, d'une part, et
La Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Commu-
nauté», d'autre part,
considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le do-
maine du vieillissement cellulaire est de nature à contribuer efficacement à
assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société;
considérant que, par sa décision du 17 août 1982, le Conseil des Commu-
nautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et de
développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé
publique —action concertée (1982-1986), qui comprend une action con-
certée dans le domaine du vieillissement cellulaire;
considérant que les Etats membres de la Communauté et la Confédération
suisse, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention de réaliser, en confor-
mité avec les règles et procédures applicables à leurs programmes natio-
naux, tout ou partie des recherches décrites à l'annexe A et sont disposés à
les intégrer dans un cadre de coordination qu'ils estiment devoir être profi-
table de part et d'autre;
considérant que les coûts des recherches indiquées à l'annexe A, exécutées
dans les Etats, sont estimés à 25 millions d'Ecus,
conviennent de ce qui suit:
Article 1
La Confédération suisse et la Communauté, ci-après dénommées «parties
contractantes», participent pour une période allant du 1 e janvier 1983 au
31 décembre 1986 à une action concertée dans le domaine du vieillisse-
ment cellulaire.
Cette action consiste en une coordination entre le programme d'action
concertée de la Communauté et le programme correspondant de la Confé-
dération suisse.
Les recherches couvertes par le présent accord sont énumérées à l'annexe
A.
RS 0.420.518.19
1290
1983 - 679
¿
t )

Vieillissement cellulaire
RO 1983
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par
leurs instituts ou organismes nationaux.
Article 2
La
Commission
des
Communautés
européennes,
ci-après
dénommée
«Commission», est responsable de la coordination.
Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par un chef de projet.
Article 3
Pour faciliter l'exécution de l'action, le comité général d'action concertée et
le comité d'action concertée relatif à cette action, institués par la décision
du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982, sont élargis,
pour toute activité inhérente à l'action concertée couverte par le présent
accord, à la Confédération suisse.
Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe B.
Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission.
Article 4
La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de
coordination pour la période visée à l'article 1 s'élève à:
— 56 000 Ecus pour la Confédération suisse,
—600 000 Ecus pour la Communauté.
L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes et par les dispositions financières prises en
application de ce règlement.
Les règles qui régissent le financement du présent accord font l'objet de
l'annexe C.
Article 5
A la fin de la troisième année, l'action fait l'objet d'une évaluation.
Cette évaluation peut conduire la Commission à présenter, après consul-
tation du comité général élargi, une proposition de révision de l'action
selon les procédures appropriées.
Article 6
Les Etats et la Commission échangent périodiquement toutes les informa-
tions utiles concernant l'exécution des recherches couvertes par le présent
1291

Vieillissement cellulaire
RO 1983
accord. Les Etats fournissent à la Commission toutes les informations
nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent également de commu-
niquer à la Commission les informations concernant des recherches simi-
laires, projetées ou réalisées par des organisations qui ne relèvent pas de
leur autorité. Toute information est considérée comme confidentielle si
l'Etat qui la fournit le demande.
Au terme du programme, la Commission, en accord avec le comité général
élargi, adresse aux Etats un rapport de synthèse sur la réalisation et les
résultats du programme, en particulier afin que les résultats obtenus soient
accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions
et aux autres intéressés, notamment sur le plan social.
Article 7
1 .Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
2 .Pendant une période de douze mois après la date de son entrée en
vigueur, le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens
ayant participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23
novembre 1971. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secré-
tariat général du Conseil des Communautés européennes.
L'Etat qui adhère au présent accord devient partie contractante, au sens de
l'article 1, à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion et les références à
la «Confédération suisse» figurant dans le présent accord sont à interpréter
comme étant également des références à cet Etat adhérent. Chaque Etat
adhérent contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues, à
l'égard de la Confédération suisse, à l'article 4.
3 .Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie
à chacune des parties contractantes le dépôt des instruments d'adhésion
visés au paragraphe 2.
Article 8
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Com-
munauté économique européenne est d'application, et dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédération
suisse, d'autre part.
Article 9
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les
textes faisant également foi, est déposé aux archives du Secrétariat général
du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes.
1292

Vieillissement cellulaire
RO 1983
Fait à Bruxelles, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois.
(Suivant les signatures)
28555
1293

Vieillissement cellulaire
RO 1983
Annexe A
Recherches couvertes par l'accord
1 .Base cellulaire du vieillissement du foie et du cerveau: études bio-
physiques et biochimiques au niveau de l'organe, au niveau cellulaire
et au niveau sub-cellulaire des altérations fonctionnelles progressives
liées au vieillissement, y compris des études sur la démence sénile.
2 .Système d'immunité au cours du vieillissement: étude des modifica-
tions du système d'immunité dues à l'âge, sur des animaux et, dans
une moindre mesure, sur l'homme, l'accent étant mis sur les immuno-
déficiences, les possibilités thérapeutiques et l'origine des maladies
arthritiques.
3 .Vieillissement du cristallin: étude physiologique, morphologique et
biochimique des altérations fonctionnelles liées à l'âge qui sont à l'ori-
gine des cataractes séniles sur des tissus humains et animaux.
28555
1a
1294

Vieillissement cellulaire
RO 1983
Annexe B
Mandat des comités élargis
I. Comité général d'action concertée élargi
1. Le comité général:
—contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis
sur tous les aspects de celui-ci,
—s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche cou-
vertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au
niveau des parties contractantes,
—dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de l'ac-
cord, coordonne la mise sur pied, la poursuite et, le cas échéant, la cessa-
tion avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce
programme, en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des
évaluations périodiques,
—fournit des orientations au comité d'action concertée élargi,
—conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en
œuvre la coordination, d'appuyer l'action des infrastructures centralisées,
de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques
et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des
programmes futurs.
2. Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux par-
ties contractantes. La Commission transmet ces avis au comité de la re-
cherche scientifique et technique (Crest).
II. Comité d'action concertée élargi
1. Le comité:
—assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant
l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attri-
bués suivant sa compétence,
—évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications,
—assure l'échange d'informations visé à l'article 6 premier alinéa,
—suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines cou-
verts par les projets, et plus spécialement les développements scienti-
fiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution,
—fournit des orientations au chef de projet.
2 .Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi
et à la Commission.
3 .Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote.
28555
1295

Vieillissement cellulaire
RO 1983
Annexe C
Règles de financement
Article premier
La présente annexe fixe les règles de financement visées à l'article 4 de l'ac-
cord relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellu-
laire.
Article 2
Au début de chaque exercice, la Commission adresse à la Confédération
suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coor-
dination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux
montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la
Confédération suisse, la valeur de l'Ecu étant définie dans le règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes et
fixée à la date de l'appel de fonds.
Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination propre-
ment dits, les frais de voyage et de séjour des délégués du comité.
La Confédération suisse verse sa contribution annuelle aux frais de coordi-
nation prévus par l'accord au début de chaque année, mais au plus tard le
31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle en-
traîne le paiement par elle d'un intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats au jour de l'échéance. Ce
taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. Ce taux majoré est
appliqué durant toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exi-
gible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un
appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'ac-
tion concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de
l'état des recettes du budget général des Communautés européennes (section
Commission).
Article 4
L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de
l'accord figure en annexe.
¡
1296

Vieillissement cellulaire
RO 1983
Article 5
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
Article 6
A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action
concertée est établie et transmise pour information à la Confédération
suisse.
1297

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
CE: crédit d'engagement.
CP: crédit de paiement.
aJ!ejn1123 1u3u123sHl!2in
des frais de coordination relatifs à l'action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire
Poste budgétaire 7367 «Recherche médicale»
PROJET: 1.2.1
(en Écus)
1983
1984 et 1985
Total
CE
CP
CE
CP
CE
CP
I. Estimation initiale des besoins globaux:
— Personnel
—
—
—
—
—
—
— Fonctionnement administratif
50 000
50 000
50 000
50 000
200 000
200 000
— Contrats
100 000
100 000
100 000
100 000
400 000
400 000
Total
150 000
150 000
150 000
150 000
600 000
600 000
II. Estimation révisée des dépenses, compte tenu des
besoins supplémentaires découlant de l'adhésion de la
Confédération suisse:
— Personnel
— Fonctionnement administratif
50 000 +
5 000
50 000 +
5 000
50 000 +
5 000
50 000 +
5 000
200 000 +
20 000
200 000 +
20 000
— Contrats
100 000 +
9 000
100 000 +
9 000
100 000 +
9 000
100 000 +
9 000
400 000 +
36 000
400 000 +
36 000
Nouveau total
150 000 +
14 000
150 000 +
14 000
150 000 +
14 000
1S0000+
14 000
600 000 +
56 000
600 000 +
56 000
III. Différence entre I et II à couvrir par les contributions
de la Confédération suisse
14 000
14 000
14 000
14 000
56 000
56 000

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne prorogeant et modifiant l'Accord relatif à
une action concertée dans le domaine de l'enregistrement
des anomalies congénitales
(Recherche médicale et santé publique)
Conclu le 3 mai 1983
Entré en vigueur avec effet le ter janvier 1982
La Confédération suisse
et
la Communauté économique européenne,
ci-après dénommées «parties contractantes»,
considérant que la Confédération suisse a adhéré le
1er août 1980 à
l'accord') relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement
des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique), ci-après
dénommé «l'accord», signé par la Communauté économique européenne et
la République hellénique le 14 décembre 1979;
considérant que l'accord a expiré le 31 décembre 1981;
considérant que, par sa décision du 17 août 1982, le Conseil des Commu-
nautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et déve-
loppement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé
publique —action concertée —(1982-1986), qui comprend la poursuite de
l'action relative à l'enregistrement des anomalies congénitales;
considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à conti-
nuer les recherches couvertes par l'accord;
considérant que la prorogation de l'accord demande une contribution sup-
plémentaire de la part des parties contractantes,
conviennent de ce qui suit:
Article 1
L'accord est prorogé du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.
Article 2
L'accord est ainsi modifié:
1) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
RS 0.420.519.181
11 RO 1981 1124
1983 —587
1299

Enregistrement des anomalies congénitales
RO 1983
«Article 3
Pour faciliter l'exécution de l'action, le comité général d'action con-
certée et le comité d'action concertée relatif à cette action, institués
par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août
1982, sont élargis, pour toute activité inhérente à l'action concertée
couverte par le présent accord, à la Confédération suisse.
Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe B.
Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission.»;
2) l'article 5 est modifié comme suit:
—le mot «comité» figurant au paragraphe 1 est remplacé par «comité
général élargi»;
—le paragraphe 2 est supprimé;
—le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«2. Au terme de l'action, la Commission, en accord avec le comité
général élargi, adresse aux Etats un rapport de synthèse sur la réali-
sation et les résultats de l'action, en particulier afin que les résultats
obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entre-
prises, aux institutions et aux autres intéressés, notamment sur le
plan social.»;
3 )à l'annexe A, le texte suivant est inséré:
«2b'S Amélioration du diagnostic intra-utérin et étude de la perte pré-
maturée du foetus, de la mortalité dans la prime enfance et des
perturbations de la croissance du foetus.»;
4) l'annexe B est remplacée par l'annexe I du présent accord;
5 )l'annexe C est modifiée comme suit:
—le point III est remplacé par le texte suivant:
«III. Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au cré-
dit de l'action concertée en tant que recettes du budget affec-
tées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des
Communautés européennes (section Commission).»;
—l'échéancier prévisionnel annexé est remplacé par l'annexe II du pré-
sent accord.
Article 3
La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de
coordination pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986
s'élève à:
— 55 000 Ecus pour la Confédération suisse,
—600 000 Ecus pour la Communauté économique européenne.
1300

Enregistrement des anomalies congénitales
RO 1983
L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes et par les dispositions financières prises en
application de ce règlement.
Article 4
Avant la fin de la troisième année, l'action fait l'objet d'une évaluation.
Cette évaluation peut conduire la Commission des Communatués euro-
péennes à présenter, après consultation du comité général élargi, une pro-
position de révision de l'action selon les procédures appropriées.
Article 5
1 .Le présent accord entre en vigueur le ter janvier 1982.
2 .Il s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté éco-
nomique européenne est d'application, et dans les conditions prévues par
ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre
part.
Article 6
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les
textes faisant également foi, est déposé aux archives du Secrétariat général
du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-trois.
(Suivent les signatures)
28553
1301

Enregistrement des anomalies congénitales
RO 1983
Annexe I
«Annexe B
Mandat des comités élargis
I. Comité général d'action concertée élargi
1. Le comité général:
—contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis
sur tous les aspects de celui-ci,
—s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche cou-
vertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au
niveau des parties contractantes,
—dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de
l'accord, coordonne la mise sur pied, la poursuite et, le cas échéant, la
cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche
de ce programme, en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats
des évaluations périodiques,
—fournit des orientations au comité d'action concertée élargi,
—conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en
oeuvre la coordination, d'appuyer l'action des infrastructures centralisées,
de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques
et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des
programmes futurs.
2. Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux par-
ties contractantes. La Commission transmet ces avis au comité de la re-
cherche scientifique et technique (Crest).
II. Comité d'action concertée élargi
1. Le comité:
—assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant
l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attri-
bués suivant sa compétence,
—évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications,
—assure l'échange d'informations visé à l'article 5 premier alinéa,
—suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines cou-
verts par les projets, et plus spécialement les développements scienti-
fiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution,
—fournit des orientations au chef de projet.
¿
1302

Enregistrement des anomalies congénitales
RO 1983
2 .Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi
et à la Commission.
3 .Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote.»
28553
1303

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
CE: crédit d'engagement.
CP: crédit de paiement.
Enregistrement des
anomalies congénitales
des frais de coordination relatifs 3 l'action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies
congénitales
Poste budgétaire 7367 «Recherche médicale»
PROJET: 1.1.4
(en Écus)
1982
1983 à 1986
Total
CE
CP
CE/an
CP/an
CE
CP
I. Estimation initiale des besoins globaux:
— Personnel
— Fonctionnement administratif
20 000
20 000
20 000
20 000
100 000
100 000
— Contrats
100 000
100 000
100 000
100 000
500 000
500 000
Total
120 000
120 000
120 000
120 000
600 000
600 000
Il. Estimation révisée des dépenses, compte tenu des
besoins supplémentaires découlant de l'adhésion de la
Confédération suisse:
— Personnel
— Fonctionnement administratif
20 000 +
5 000
20 000 +
5 000
20 000 +
5 000
20 000 +
5 000
100 000 +
25 000
100 000 +
25 000
— Contrats
100 000 +
6 000
100 000 +
6 000
100 000 +
6 000
100 000 +
6 000
500 000 +
30 000
500 000 +
30 000
Nouveau total
120 000 +
11 000
120 000 +
11 000
120 000 +
11 000
120 000 +
11 000
600 000 +
55 000
600 000 +
55 000
III. Différence entre I et II à couvrir par les contributions
de la Confédération suisse
11 000
11 000
11 000
11 000
55 000
55 000
IV. Total des dépenses 1979 —1981
—
—
—
—
352 000
352 000

Aux abonnés du Recueil des lois fédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du
Recueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note en pied
RO 1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédé-
rales.
Ces remarques s'appliquaient également à la modification de l'ADNR du
11 novembre 1980, modification qui a été remise aux abonnés sous forme
d'annexe au numéro 51/1980 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note en
pied, RO 1980 1962). La validité de ladite modification est prorogée jus-
qu'au 30 septembre 1986 (cf. RO 1983 1312).
4 octobre 1983
Chancellerie fédérale
28589
ad 1 9 8 3 - 7 1 1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-37 vom 27.09.1983 (S. 1249-1304)
RO-1983-37 du 27.09.1983 (p. 1249-1304)
RU-1983-37 del 27.09.1983 (p. 1249-1304)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
27.09.1983
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Data
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