ch_vb · JAAC 68.95 · 2004-05-12 · de


JAAC 68.95
Décision du Conseil fédéral du 12 mai 2004
Exemption du service militaire pour les personnes exerçant des activités
indispensables. Primauté du droit fédéral sur le droit cantonal.
Art. 49 et art. 60 Cst. Art. 18 LAAM.
- L’activité professionnelle au sein d’un service de police ne peut motiver
l’exemption du service militaire qu’à la condition que la personne
concernée ait déjà accompli son école de recrues (consid. 2.1).
- Vu que la réglementation du service militaire pour les personnes
exerçant des activités indispensables relève de la compétence exclusive
de la Confédération, les autorités n’ont aucune marge d’appréciation
pour interpréter la règle claire du droit fédéral à la lumière d’un
règlement cantonal de police qui a supprimé l’obligation d’avoir
accompli l’école de recrues comme condition d’accès à la formation
d’aspirants de police (consid. 3 et consid. 4.3).
Befreiung vom Militärdienst für Personen, welche unentbehrliche
Tätigkeiten ausüben. Vorrang des Bundesrechts vor dem kantonalen
Recht.
Art. 49 und Art. 60 BV. Art. 18 MG.
- Die berufliche Tätigkeit in einem Polizeidienst kann eine
Militärdienstbefreiung nur unter der Voraussetzung rechtfertigen, dass
die betreffende Person die Rekrutenschule bereits bestanden hat (E. 2.1).
- Angesichts der Tatsache, dass die Regelung des Militärdienstes
für Personen, welche unentbehrliche Tätigkeiten ausüben, auf einer
ausschliesslichen Bundeskompetenz beruht, haben die Behörden
keinen Ermessensspielraum für eine Auslegung der klaren Bundesregel
im Lichte eines kantonalen Reglements über die Polizei, welches die
bestandene Rekrutenschule als Voraussetzung für den Zugang zur
Ausbildung als Polizeiaspirant abgeschafft hat (E. 3 und E. 4.3).
1

Esonero dal servizio militare per le persone che esercitano attività
indispensabili. Primato del diritto federale sul diritto cantonale.
Art. 49 e art. 60 Cost. Art. 18 LM.
- L’attività professionale in seno ad un servizio di polizia può motivare
l’esonero dal servizio militare solo alla condizione che la persona
interessata abbia già svolto la scuola reclute (consid. 2.1).
- Visto che la regolamentazione del servizio militare per le persone
che esercitano attività indispensabili è di competenza esclusiva
della Confederazione, le autorità non hanno alcun margine di
apprezzamento per interpretare la chiara regola del diritto federale
alla luce di un regolamento cantonale di polizia che ha soppresso
l’obbligo di svolgimento della scuola reclute quale condizione d’accesso
alla formazione di aspirante di polizia (consid. 3 e consid. 4.3).
Résumé des faits:
A. Le 10 octobre 1996, M. a été recruté dans l’infanterie en qualité de
lance-mines de montagne. De décembre 1998 à juin 2001, il a obtenu à quatre
reprises le renvoi de son école de recrues en raison de ses études.
B. En février 2002, M. a commencé l’école d’aspirants de la police cantonale du
canton de Vaud (ci-après: la police cantonale).
C. Le 1er février 2002, la police cantonale a déposé auprès du Groupe du
personnel de l’armée (GrpA) une demande d’exemption du service militaire
en faveur de M., sur la base de l’art. 18 al. 1 let. f de la loi fédérale du 3 février
1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10).
Par lettre du 14 février 2002, le GrpA a informé la police cantonale que l’art. 18
al. 5 LAAM prévoit que les personnes astreintes au service militaire ne sont
exemptées qu’après avoir accompli l’école de recrues.
D. Le 28 mai 2002, la police cantonale a réitéré sa demande. A l’appui de
celle-ci, elle invoque que, selon la décision du 19 mars 1997 modifiant le
règlement d’application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale
(recueil annuel de la législation vaudoise 1997 p. 78; ci-après: le règlement sur
la police cantonale), il n’est pas nécessaire d’avoir accompli l’école de recrues
pour pouvoir être admis à l’école d’aspirants de la police cantonale. Selon
la police cantonale, il semble ainsi inutile de faire effectuer à M. l’école de
recrues pour le mettre aussitôt après au bénéfice d’un motif d’exemption du
service militaire.
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Par décision du 6 juin 2002 adressée à M. et à la police cantonale, le GrpA
a rejeté la requête de la police cantonale. En effet, M. n’ayant pas encore
accompli son école de recrues, la condition prévue à l’art. 18 al. 5 LAAM ne
serait pas remplie. Il ne pourrait donc être exempté du service militaire avant
d’avoir accompli son école de recrues.
E. Contre la décision du 6 juin 2002 du GrpA, la police cantonale et M. ont
interjeté recours au Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) les 11 et 18 juin 2002.
Par décision du 4 novembre 2002 adressée à M. et à la police cantonale, le
DDPS a rejeté les recours.
Selon le DDPS, bien que le Conseil d’Etat du canton de Vaud ait modifié le
règlement sur la police cantonale et supprimé l’obligation d’avoir effectué
l’école de recrues comme condition pour être admis à l’école d’aspirants de
la police, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, le droit fédéral
primerait sur le droit cantonal. Ainsi, la LAAM primerait le règlement sur la
police cantonale. Partant, une demande d’exemption du service militaire pour
des aspirants de la police cantonale vaudoise ne pourrait être admise que si les
personnes concernées ont accompli leur école de recrues.
F. Le 28 novembre 2002, la police cantonale a recouru au Conseil fédéral
contre la décision du DDPS du 4 novembre 2002 alors que M. a recouru contre
celle-ci le 29 novembre 2002. Ils concluent à ce que la décision du DDPS du
4 novembre 2002 soit annulée, dans le sens où la demande d’exemption de
M. fondée sur l’art. 18 al. 1 let. f LAAM soit accordée, sans que celui-ci ait
préalablement effectué son école de recrues.
La police cantonale estime que la décision du DDPS du 4 novembre 2002 ne
respecte pas le principe de proportionnalité et que l’art. 18 al. 5 LAAM devrait
être interprété selon la méthode téléologique car cette disposition aurait été
adoptée - à l’époque - afin de ne pas priver l’armée de ses hommes.
De plus, de l’avis de la police cantonale, la décision du DDPS du 4 novembre
2002 serait arbitraire.
M. mentionne qu’il se rallie aux conclusions de la police cantonale.
G. Invité à déposer ses observations sur le recours, le DDPS a indiqué par
courrier du 14 janvier 2003 qu’il y renonçait.
H. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel incombe
l’instruction du recours en vertu de l’art. 75 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), en a chargé l’Office
fédéral de la justice (OFJ) par sa Division des recours au Conseil fédéral
(art. 7 al. 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du
Département fédéral de justice et police [Org DFJP], RS 172.213.1). Il a examiné
les conclusions de cet office et a présenté sa proposition au Conseil fédéral sur
la suite à donner au recours (art. 75 al. 3 PA). En vertu de l’art. 76 al. 1 PA, le
chef du DDPS s’est récusé lorsque le Conseil fédéral a statué sur le recours.
Extrait des considérants:
1.1. Le recours est dirigé contre une décision du DDPS du 4 novembre 2002
concernant l’exemption du service militaire pour les personnes exerçant
des activités indispensables. Selon l’art. 100 al. 1 let. d ch. 1 de la loi fédérale
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d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours
de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions de nature non
pécuniaire concernant le service militaire. Le Conseil fédéral est dès lors
compétent pour traiter de l’affaire (art. 40 al. 1 LAAM; art. 44, art. 47 al. 1 let. a
et art. 72 let. a PA).
1.2. M. étant destinataire de la décision du DDPS du 4 novembre 2002, il est
directement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée. Il a donc qualité pour recourir.
L’employeur de M. - la police cantonale - est aussi destinataire de la décision
du DDPS du 4 novembre 2002. La police cantonale est intervenue devant
l’autorité inférieure et ses conclusions ont été rejetées. Elle est donc aussi lésée
formellement (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne
1983, p. 155).
1.3. Sur la base de l’art. 18 al. 3 LAAM - qui prescrit que la demande
de dispense doit être déposée en commun par la personne astreinte
et son employeur -, M. et la police cantonale doivent déposer leur
recours en commun en vertu du principe de consorité (en allemand,
«Streitgenossenschaft», Gygi, op. cit., p. 181).
1.4. Les dispositions des art. 50 à 52 PA concernant le délai, ainsi que la forme
et le contenu du mémoire de recours sont observées.
Le recours est donc formellement recevable.
2.1. Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire (art. 59
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse
[Cst.], RS 101). Cette disposition prescrit abstraitement l’obligation du service
militaire. Le contenu, les conditions, la substance et l’étendue de cette
obligation sont renvoyés à la LAAM, entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
Cette loi a remplacé la loi fédérale sur l’organisation militaire du 12 avril 1907
(OM, RS 5 3), lors de la réforme décrite dans le plan directeur de l’armée 95.
Selon l’art. 18 al. 1 let. f LAAM, sont exemptés du service militaire les membres
professionnels des services de police organisés qui ne sont pas absolument
indispensables à l’armée pour l’accomplissement de tâches de police.
L’art. 77 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations
militaires (OOMi, RS 512.21) définit la notion de «services de police». Il s’agit
des membres des services de police de la Confédération, des cantons, des
villes et des communes dont les services sont nécessaires pour accomplir les
tâches relevant de la police judiciaire, de sûreté et de la circulation routière.
En l’espèce, il n’est dès lors pas contesté que cette condition est remplie.
L’art. 18 al. 5 LAAM précise que les personnes concernées par l’exemption du
service militaire ne peuvent faire valoir leur motif d’exemption qu’après avoir
accompli l’école de recrues.
2.2. Le règlement sur la police cantonale modifié le 19 mars 1997 modifie le
statut des aspirants de police dans le sens où ceux-ci ne doivent plus avoir
accompli l’école de recrues pour pouvoir être admis à l’école d’aspirants
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(art. 12 let. A ch. 4 et let. B ch. 4). Les recourants en déduisent que M. peut,
en se basant sur cette disposition, faire valoir un motif de dispense sans avoir
préalablement effectué son école de recrues.
3. En vertu de l’art. 60 Cst., la législation militaire ainsi que l’organisation,
l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de
la Confédération. Cette disposition contient d’une part une compétence
législative exclusive à la Confédération dont l’exercice s’est matérialisé
par la LAAM, qui sert à son tour de base à quelques ordonnances de
l’Assemblée fédérale et à de très nombreuses ordonnances du Conseil fédéral
(Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich, Bâle, Genève,
2003, p. 499). Cette disposition attribue d’autre part de larges compétences
d’exécution à la Confédération concernant la mise en œuvre de l’organisation,
de l’instruction et de l’équipement de l’armée. Les cantons n’ont que des
résidus de délégations de compétences matérielles qui n’opposent guère
obstacle aux réformes que le Conseil fédéral entreprendrait.
Selon l’art. 49 Cst., le droit édicté par la Confédération là où elle est compétente
l’emporte sur le droit des cantons. Le domaine militaire ressort de la
compétence exclusive de la Confédération. Les cantons - excepté des
délégations de compétences matérielles - n’ont donc plus la compétence
d’édicter des règles dans le domaine militaire. En supprimant le 19 mars
1997 l’obligation d’avoir accompli l’école de recrues comme condition d’accès
à la formation d’aspirants de police, l’art. 12 let. A ch. 4 et let. B ch. 4 du
règlement sur la police cantonale n’est pas en lui-même contraire au droit
fédéral, mais en l’espèce, la mise en application de cette disposition aboutirait
à un résultat contraire au droit fédéral puisque le droit fédéral n’accorde un
motif de dispense du service militaire aux personnes exerçant des activités
indispensables qu’après avoir accompli l’école de recrues (art. 18 al. 5 LAAM)
alors que la mise en application du règlement vaudois dans le cas d’espèce
conduirait à exempter «inconditionnellement» M., avant même que celui-ci ait
accompli son école de recrues.
Par conséquent, le Conseil fédéral constate que c’est à juste titre que le DDPS a
évincé la règle de droit cantonal.
4.1. Les recourants sont de l’avis que la décision du DDPS du 4 novembre
2002 - voire même l’application de l’art. 18 al. 5 LAAM - viole le principe
de proportionnalité. Selon eux, le sens et la portée de l’art. 18 al. 5 LAAM
devraient être interprétés selon la méthode téléologique. Cette disposition
aurait eu pour but, au moment de son adoption, de ne pas priver l’armée de
ses hommes si l’exemption venait à être annulée. Il conviendrait maintenant
d’adapter le sens de cette disposition à la situation actuelle, alors qu’«Armée
XXI» est entrée en vigueur.
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C’est d’après le but de la règle de droit que la méthode téléologique donne
le sens à celle-ci (André Grisel, traité de droit administratif, vol. I, p. 135,
Neuchâtel 1984).
4.2. Selon le Tribunal fédéral (ATF 127 V 484 et la jurisprudence citée), une
règle de droit s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n’est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut
alors chercher quelle est la véritable portée de la norme.
4.3. L’art. 18 LAAM a remplacé l’ancien art. 13 OM (consid. 2.1). Dans le
message du Conseil fédéral se rapportant à l’art. 18 LAAM (FF 1993 IV
p. 47 et p. 48), il est mentionné expressément que «désormais, toutes les
personnes astreintes aux obligations militaires, à l’exception des magistrats
de la Confédération et des religieux, devront avoir accompli leur école de
recrues» pour pouvoir bénéficier d’une dispense du service actif. Le texte
de l’al. 5 de l’art. 18 LAAM est aussi très clair puisqu’il mentionne que «les
personnes astreintes au service militaire conformément à l’art. 1 let. c à i,
ne sont exemptées qu’après avoir accompli leur école de recrues». Ainsi, à
l’exception des magistrats de la Confédération et des religieux, l’exemption du
service militaire ne peut intervenir qu’après l’accomplissement de l’école de
recrues. Par conséquent, en l’espèce, aucune interprétation de la norme selon
la méthode téléologique ou selon quelque autre méthode ne se justifie.
Une décision est proportionnelle lorsqu’elle atteint l’intérêt public recherché
par la loi, lorsqu’elle ménage au mieux les intérêts publics - ou privés -
opposés et lorsque les atteintes aux autres intérêts publics - ou privés -
ne sont pas si graves qu’il faille renoncer à prendre la mesure envisagée.
Toutefois, le principe de la proportionnalité ne s’applique pas dans l’examen
d’une décision, lorsque le législateur a déterminé, sans possibilité de choix,
la mesure nécessaire qu’une autorité devait appliquer. Dans ce type de
cas, la proportionnalité ne pourrait être invoquée que pour mettre en
cause la loi (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 541 p. 114), or, en vertu de l’art. 191 Cst. et
en vertu du principe de la suprématie de la loi, une autorité doit appliquer la
loi fédérale. Elle ne peut s’en écarter, si la loi est simplement inopportune, si la
solution concrète lui déplaît. L’autorité ne pourrait s’en écarter que si la règle
de droit n’est pas valable. Elle ne pourrait renoncer à appliquer une loi ou y
déroger que si la loi elle-même le permet (Blaise Knapp, op. cit., n° 464 p. 98).
Le Conseil fédéral constate que le DDPS n’avait aucune marge d’appréciation
quant à l’interprétation de la norme contestée; en l’espèce, aucune dérogation
à l’art. 18 al. 5 LAAM ne se justifie au regard des motifs exposés; le Conseil
fédéral, en tant qu’autorité de recours, ne peut revoir l’opportunité de l’art. 18
al. 5 LAAM. Le grief invoqué par les recourants est donc manifestement mal
fondé.
5.1. Les recourants allèguent que la décision attaquée - voire même
l’application de l’art. 18 al. 5 LAAM - est arbitraire, en particulier car elle
irait à l’encontre de la décision du Conseil fédéral du 6 novembre 2002 dans
laquelle celui-ci a arrêté les lignes directrices concernant la sécurité intérieure.
La protection contre l’arbitraire est garantie par l’art. 9 Cst. Une décision est
arbitraire selon la jurisprudence lorsqu’elle viole gravement une règle de droit
ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu’elle contredit de manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Au vu des arguments
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exposés plus haut relatifs au respect du principe de la proportionnalité et
de la suprématie de la loi (consid. 4), le Conseil fédéral constate que le DDPS
était absolument lié par l’art. 18 al. 5 LAAM qui ne lui laissait aucune liberté
d’appréciation. L’autorité intimée a appliqué correctement le droit fédéral
auquel elle s’est référée. Par conséquent, le grief de l’arbitraire doit être rejeté.
La décision attaquée doit être confirmée et les recours rejetés.
7. En raison de l’issue de cette procédure et en vertu de l’art. 63 al. 2 2ème
phrase PA, aucun frais de procédure n’est mis à la charge de la police
cantonale, ni à la charge de M. qui a déposé son recours essentiellement pour
«rendre valable» le recours de son employeur. En vertu de l’art. 64 PA, les
recourants n’ont pas droit à des dépens puisqu’ils n’ont pas été représentés par
un avocat.
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JAAC 68.95 - Décision du Conseil fédéral du 12 mai 2004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
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