ch_vb · 2006-0164 1041 · 1978-05-24 · de


2006-0164 
1041 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 31 juillet 2007 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre les mauvais traitements envers les animaux et pour 
une meilleure protection juridique de ces derniers 
(initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 2 janvier 2006 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et 
pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution 
d’un avocat de la protection des animaux)», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les 
mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection 
juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la pro-
tection des animaux)», présentée le 2 janvier 2006, satisfait, quant à la 
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can-
ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le 
texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque 
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte 
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures 
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Lienhard Heinz, Höhgasse 12, 8598 Bottighofen 
2. 
Rebsamen Birgitta, Neumattstr. 22, 4144 Arlesheim 
3. 
Huber Hans-Ulrich, Büelihüslistr. 300, 8479 Altikon 
4. 
Berthoud André, Blumenmatt 6, 2572 Mörigen 
5. 
Feineis Erich, Pfaffengut 5, 9312 Häggenschwil 
6. 
Guscetti Fausto, Via Greina 9, 6710 Biasca 
7. 
Rissi Mark, Mockenwies 37g, 8713 Uerikon/Stäfa 
8. 
Egger Daniela, rue Baptiste-Savoye 16, 2610 St. Imier 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements 
envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers 
(initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» rem-
plit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 
1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Protection 
Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, Postfach, 4008 Basel et 
publiée dans la Feuille fédérale du 31 janvier 2006. 
17 janvier 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une 
meilleure protection juridique de ces derniers 
(initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» 
L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux) 
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant 
qu’êtres vivants doués de sensations. 
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des 
animaux ou par d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, un 
avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. 
Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour
une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat
de la protection des animaux)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1041-1044
Page
Pagina
Ref. No
10 139 288
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.