ch_vb · 83.498 · 1983-10-07 · de


Interpellation Carobbio
1538
N 
7 octobre 1983
der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen?
Sind diese Gründe immer noch gültig?
- Wäre die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzen-
trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli-
chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen
und billiger gedruckt werden?
- Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver-
schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen -
und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer
nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängig-
keit gegenüber jeder Interessengruppe?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1983
Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait
paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et
autres avis dans une collection éditée par la maison Orell
Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi-
cations de la Banque nationale suisse.
Or il se trouve que les services de la maison précitée ne
donnent pas entière satisfaction, principalement en matière
de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi
que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimes-
trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse
qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un
Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la
publicité extérieure motivé par une plainte déposée par
Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans
l'affichage.
La situation particulière des publications de la Commission
des cartels nous incite à poser les questions suivantes au
Conseil fédéral:
- Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à
l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications
de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles tou-
jours valables?
- L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne
serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publi-
cations dans des délais moins longs et par un procédé
d'impression moins onéreux?
- Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une
maison privée - et toujours la même - ses différents rap-
ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation
d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi-
nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel,
Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenha-
gen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux
questions posées, que les causes des retards constatés
dans la publication des rapports de la Commission des
cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de
l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les
rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux
de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un
rôle d'égale importance. En conséquence, le changement
d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne
permettrait d'écarter qu'une source de retards.
1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commis-
sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité
annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu
de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra-
les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e
al. LCart), à moins que le département n'en décide autre-
ment. Le but de cette publication est de faire connaître
l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée,
à un public le plus large possible.
La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu
dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a
cependant pas été satisfaite de cette forme de publication.
On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est
pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission
des cartels a recherché une meilleure solution, en collabora-
tion avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration
avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience
dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la
publication de Wirtschaft und Recht).
2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est
consciente que la forme actuelle de publication ne donne
plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la
constitution d'une sous-commission chargée d'examiner,
dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la
Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étab-
lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi-
cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des
travaux de révision de la loi sur les cartels.
3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire
contractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant,
l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influ-
encé par la décision de la Commission des cartels de faire
paraître ses publications sous une forme périodique, avec
un système d'abonnement. De tels contrats présupposent
une expérience dans le domaine de l'édition.
La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans
l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec
Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire
contractuel de l'éditeur.
Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates
teilweise befriedigt.
#ST# 83.498
Interpellation Carobbio
Artisten im Unterhaltungsgewerbe.
Arbeitsbedingungen
Artisti professionisti dello spettacolo.
Condizioni di lavoro
Artistes de music-hall. Conditions de travail
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983
Wir fragen den Bundesrat:
a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs-
sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des
Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale ein-
halten?
b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um
darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen
Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere
Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen
oder branchenüblichen Bedingungen liegen?
c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er
es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen,
damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf
geachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten
genau gleich behandelt werden?
Testo della interpellanza del 22 giugno 1983
I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere:
a. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime
che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione
di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali
notturni,

7. Oktober 1983 
N
1539
Interpellation Kohler Raoul
b. Quali misure di controllo ha a disposizione per control-
lare che attraverso l'assunzione di artisti stranieri non si
offrano, a parità di prestazioni, condizioni di lavoro (salariali
in particolare) nettamente inferiori alle condizioni minime o
usuali nel settore,
e. Se non ritiene di impartire, se non l'avesse già fatto,
precise istruzioni agli uffici del lavoro perché nelle conces-
sioni di permessi di lavoro siano strettamente osservate il
rispetto della parità di trattamento fra artisti indigeni e
stranieri?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1983
Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir:
a. Quelles sont les conditions contractuelles de travail mini-
males que doivent respecter les entrepreneurs en enga-
geant des artistes de music-hall dans les dancings et les
boîtes de nuit;
b. De quelles mesures il dispose pour vérifier que, lors de
l'engagement d'artistes étrangers, on n'offre pas, à égalité
de prestations, des conditions de travail (salariales en parti-
culier) nettement inférieures aux conditions minimales ou
usuelles dans ce secteur;
c. S'il n'estime pas opportun de donner, s'il ne l'a déjà fait,
des instructions précises aux offices du travail afin que, lors
de l'octroi de permis de travail, on respecte strictement le
principe de l'égalité de traitement entre artistes suisses et
artistes étrangers.
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Crevoisier,
Herczog, Magnin 
| 
(3)
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
Gli artisti professionisti dello spettacolo dipendono per le
loro possibilità di lavoro dai contratti che gli impresari loro
offrono da sottoscrivere. Spesso detti impresari fanno capo
a prestazioni di artisti stranieri, questo anche quando sul
mercato del lavoro sono a disposizione artisti o gruppi di
artisti svizzeri. In altri casi poi, per delle evidenti ragioni
commerciali, fanno ricorso ad «entraîneuses»: questo spe-
cie nei locali notturni. Risultato pratico: difficoltà di lavoro
per artisti professionisti indigeni, loro impossibilità di
pagare le assicurazioni sociali e quindi, in particolare, in
caso di disoccupazione di poter beneficiare dell'indennità di
disoccupazione. Ora senza voler pretendere di stabilire
discriminazioni fra personale indigeno e straniero ci sembra
che occorra però evitare che l'assunzione di artisti profes-
sionisti sia fatta solo in funzione dei diversi oneri.che ciò
comporta. In particolare occorre evitare che dietro il
discorso di far capo ad artisti o gruppi di artisti stranieri in
realtà si celi una speculazione sulle condizioni di lavoro
offerte o ancora che si preferisca l'assunzione di «entraîneu-
ses» al posto di artisti professionisti ancora una volta per
semplici motivi economici-finanziari. Ci sembra quindi che
misure di controllo in tale settore, al momento dei rilasci dei
permessi di lavoro, devono essere introdotte e strettamente
applicate dagli uffici del lavoro cantonali. Si chiede perciò
che cosa ha fatto e che cosa intende fare l'autorità federale
in tale direzione e in particolare se non pensa, attraverso
l'UFIAML, di impartire precise direttive perché, a parità di
prestazioni, sia stabilito che le condizioni di lavoro (salari,
ecc.) garantiti agli artisti professionisti dello spettacolo indi-
geni o stranieri siano identiche e che ogni abuso sia evitato.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Risposta scritta del Consiglio federale
Rapport écrit du Conseil fédéral
a. I contratti di lavoro degli artisti indigeni esercitanti un'at-
tività lucrativa quali dipendenti, soggiacciono alle medesime
prescrizioni concernenti stipulazione e contenuto degli altri
lavoratori. Determinanti per le rispettive condizioni di lavoro
sono quindi il Codice delle obbligazioni oppure eventuali
convenzioni collettive. Nel campo del diritto pubblico sulla
protezione del lavoro, la legge sul lavoro prevede talune
eccezioni, specialmente nel settore del disciplinamento
della durata del lavoro (cfr. art. 27 cpv. 2 LL, OLL 2
art. 34-38,135-141,153-163). Non esistono quindi disposi-
zioni relative ad un salario minimo prescritte dallo stato;
determinante per la struttura del salario è anche in questo
caso il mercato del lavoro. Le prescrizioni del diritto del
lavoro non sono applicabili agli artisti esercitanti un'attività
lucrativa indipendente perché queste persone non sono dei
lavoratori (segnatamente interpreti affermati).
b. I .contratti di lavoro di artisti stranieri che intendono
lavorare in Svizzera soggiacciono, conformemente all'arti-
colo 21 dell'ordinanza che limita l'effettivo degli stranieri
esercitanti un'attività lucrativa (RS 823.21), al controllo delle
autorità preposte al mercato del lavoro ed alla polizia degli
stranieri. I permessi d'assunzione possono essere rilasciati
al datore di lavoro rispettivo all'impresario, soltanto se allo
straniero vengono offerte condizioni salariali e di lavoro
usuali per il luogo e la professione, uguali a quelle degli
svizzeri e se egli può occupare un'abitazione disponibile sul
mercato degli alloggi, che risponda alle esigenze della poli-
zia delle costruzioni, del fuoco e dell'igiene. Inoltre, secondo
l'articolo 21 capoverso 1 della summenzionata ordinanza
limitativa, dev'essere provato volta per volta che per il rispet-
tivo posto non è disponibile sul mercato del lavoro, a condi-
zioni salariali e di lavoro usuali per il luogo e la professione,
nessun artista indigeno che abbia l'intenzione e sia capace
di svolgere l'occupazione di cui si tratta.
c. La questione concernente i provvedimenti di controllo in
occasione dell'assunzione'di artisti stranieri è già stata
oggetto dell'interpellanza dell'8 ottobre 1981, («Artisti» del
Terzo mondo; N 81.513). Nella sua risposta il Consiglio
federale aveva prospettato che le competenti autorità fede-
rali unitamente a quelle cantonali avrebbero fatto il necessa-
rio affinchè nella procedura per il rilascio del permesso per
artisti stranieri, le condizioni d'assunzione e d'alloggio
sarebbero state sottoposte ad un severo esame. Il 31 marzo
1982 l'Ufficio federale degli stranieri ha emanato unitamente
all'Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del
lavoro una pertinente circolare. La stessa contiene precise
istruzioni in merito al contingentamento di cosiddette
«hostess», 
«gogò-girl», 
«entraîneuse», ecc. nonché
riguardo all'esame delle condizioni d'assunzione e d'allog-
gio di artisti in dancing e locali notturni. Le necessarie
direttive richieste dall'interpellante esistono quindi già dal
marzo 1982.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.386
Interpellation Kohler Raoul
Neuer Rangierbahnhof Biel-Pieterlen
Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1983
Seit 1956 wollen die SBB in Biel-Pieterlen einen neuen
Rangierbahnhof bauen. Ihr Betriebskonzept für den Güter-
verkehr aus dem Jahr 1963, das von der Gesamtverkehrs-
konzeption übernommen worden ist, stützt sich auf sieben
Grenz- und acht Binnen-Rangierbahnhöfe. Unter den Bin-
nen-Rangierbahnhöfen befindet sich Biel-Pieterlen.
1973 hat das Bundesamt für Verkehr den SBB das Recht
eingeräumt, die für den Bau des neuen Rangierbahnhofes
Biel-Pieterlen benötigten Grundstücke zu enteignen.
1978 teilten die SBB den Bieler Behörden, die bei ihnen
vorstellig geworden waren, mit, ihr Transportkonzept müsse
neu überprüft werden und der Bau des Rangierbahnhofes
Biel-Pieterlen werde dadurch stark verzögert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Carobbio Artisten im Unterhaltungsgewerbe. Arbeitsbedingungen
Interpellation Carobbio Artisti professionisti dello spettacolo. Condizioni di lavoro Artistes
de music-hall. Conditions de travail
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
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Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.498
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
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Data
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