ch_vb · <td class="metadataCell">20041303</td> · 1996-12-12 · de


Interpellation Bonny
2360
N
12 décembre 1996
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Au moment où j’ai déposé mon initiative parlementaire, le
message concernant la révision de la loi sur les télécommu-
nications n’était pas encore disponible. Celui-ci a été ap-
prouvé par le Conseil fédéral en date du 10 juin 1996. Il
n’était par conséquent pas prévisible de savoir si le projet du
Conseil fédéral allait contenir la liberté de l’inscription de
l’abonné dans l’annuaire. Pour cette raison, je m’en suis tenu,
dans la formulation de mon initiative, à la loi sur les télécom-
munications actuellement en vigueur
Entre-temps, votre commission s’est apparemment ralliée à
l’article 21 de la loi soumise à la révision, qui prévoit expres-
sément à l’alinéa 3, qu’il est loisible aux clientes et aux clients
de se faire inscrire dans les listes des concessionnaires et
qu’ils peuvent en outre définir eux-mêmes quelles données
ils souhaitent faire paraître.
Dans l’état actuel des choses, il ne s’agit que d’une proposi-
tion de la commission. Comme l’expérience le montre, des
surprises au plénum ne sont pas à exclure, raison pour la-
quelle je ne souhaite pas retirer mon initiative pour l’instant.
La question de l’obligation de l’inscription dans l’annuaire des
abonnés a été discutée dans les deux Conseils, dans les an-
nées 1990 et 1991, de façon très approfondie et très contro-
versée. Les arguments en faveur de la suppression de cette
obligation sont les mêmes aujourd’hui qu’hier. Le problème
se trouve cependant accentué par le progrès technologique
qui s’est emparé de cette branche. Je pense en particulier
aux annuaires électroniques ou aux progrès réalisés dans le
secteur des lecteurs électroniques, qui a ouvert de nouvelles
voies d’«exploitation» des annuaires téléphoniques par l’in-
dustrie de la publicité. Les arguments de l’époque en faveur
de l’obligation d’inscription n’étaient guère convaincants et
ne le sont pas davantage aujourd’hui. Les arguments princi-
paux en faveur de l’abolition de l’obligation sont les suivants:
Tous les abonnés ne souhaitent pas être atteignables par
tout un chacun. Comme l’expérience dans les pays connais-
sant une réglementation plus libérale le montre, p. ex. en
France et aux Etats-Unis, il y a un nombre non négligeable
de personnes, qui ne souhaitent être atteintes que par un cer-
cle bien précis de personnes, auxquelles elles ont communi-
qué leur numéro de téléphone. En Suisse également, un
grand nombre de personnes déposent des demandes pour
ne pas être inscrites d’office dans l’annuaire.
Il est problématique, lorsque l’on considère la question sous
l’aspect de la protection des données et de la personnalité,
de créer pratiquement une obligation de divulguer les numé-
ros des abonnés. L’individu doit pouvoir décider s’il veut figu-
rer dans l’annuaire ou non. Dans certains cas, la protection
de la personnalité doit passer après l’intérêt public lorsque ce-
lui-ci est prépondérant. L’intérêt public mis en avant jusqu’ici
d’avoir des annuaires complets est, à mon avis, exagéré et
peu pertinent pour rejeter la non obligation d’inscription. Dans
un cas de catastrophe qui a été évoqué par le passé, et dans
lequel quelqu’un devrait être atteint, la population ne sera pas
atteinte par téléphone mais bien plutôt par radio et télévision.
En outre, l’annuaire n’est aujourd’hui déjà pas un répertoire
complet, puisque les personnes ne disposant pas d’un télé-
phone ainsi que le nombre limité des personnes au bénéfice
d’une exception ne figurent pas dans l’annuaire.
Les problèmes de harcèlement par téléphone, notamment de
femmes vivant seules, d’appels publicitaires dérangeants et,
d’une manière générale, le fait d’être dérangé par trop d’ap-
pels peu importants, ne se laissent pas résoudre de manière
satisfaisante par le service, certes réjouissant, de «Ne pas
déranger». La solution d’un deuxième ou d’un troisième nu-
méro dans la même localité qui ne doit pas être annoncé
constitue une ineptie antisociale dont seuls les PTT pou-
vaient se réjouir en raison des recettes supplémentaires
qu’ils se procuraient par là et qui en outre chargeait le réseau
de manière inutile. En particulier pour les femmes victimes de
harcèlements téléphoniques, il est important de parvenir,
sans explications qui peuvent se révéler pénibles devant un
employé des PTT et sans frais supplémentaires, à obtenir un
numéro non publié dans l’annuaire.
Il y a bien sûr des questions plus importantes que celle d’être
inscrit ou non dans l’annuaire des abonnés, cependant cette
question est symptomatique: il convient de choisir entre da-
vantage de liberté de la personne ou une surveillance «étri-
quée» des citoyens en matière de communication.
Le téléphone ainsi que les services qui lui sont liés doivent
être à disposition de l’homme et non l’inverse. Etre dans l’es-
prit du temps et saluer les progrès dans ce domaine ne doit
cependant pas être synonyme d’appels téléphoniques nom-
breux et ennuyeux. Bien plutôt il doit être offert aux abonnés
la solution qui convient le mieux à leurs besoins. Cela signifie
pour un cercle de personne relativement important de per-
sonnes de ne pas figurer dans l’annuaire des abonnés. La
vieille conception de l’obligation d’inscription dans l’annuaire
qui relève d’une mentalité paternaliste des PTT doit être enfin
éliminée et remplacée par le libre choix.
Considérations de la commission
Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de
la loi sur les télécommunications en date du 10 juin 1996. Le
projet se trouve par conséquent actuellement en cours d’exa-
men dans les Chambres fédérales.
La commission partage l’avis de l’auteur de l’initiative qui vise
à ne plus rendre obligatoire l’inscription des abonnés dans
l’annuaire des abonnés. Elle s’est d’ailleurs ralliée à l’unani-
mité au projet du Conseil fédéral à l’article 21 alinéa 3 dans
la nouvelle loi sur les télécommunications. Cet article prévoit
le libre choix des usagers à figurer ou non dans les annuaires
et leur permet également de choisir les données qu’ils sou-
haitent voir inscrites dans les annuaires. La commission est
également consciente que cette pratique correspond à la so-
lution choisie par la plupart des pays européens qui s’est ré-
vélée probante.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig bei 2 Enthaltungen,
der Initiative keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l’unanimité et avec 2 abstentions,
de ne pas donner suite à l’initiative.
Präsidentin: Ich kann Ihnen mitteilen, dass Herr Ruf seine
parlamentarische Initiative zurückgezogen hat.
Zurückgezogen – Retiré
95.3059
Interpellation Bonny
Fernmeldebereich.
Neuregelung der Strafuntersuchung
Télécommunications.
Nouvelle réglementation
de l’instruction pénale
Diskussion – Discussion
Siehe Jahrgang 1995, Seite 1683 – Voir année 1995, page 1683
___________________________________________________________
Bonny Jean-Pierre (R, BE): Ich möchte hier nicht eine lange
Erläuterung zu einem sehr konkreten Fall geben, den ich
schriftlich begründet habe. Ich stelle einfach fest, dass die
Befürchtungen, die ich in meiner Interpellation geäussert
habe, voll zutreffen, dass der Übergang dieses Dienstes der
Strafuntersuchungen im Fernmeldebereich von der General-
direktion PTT auf das Bundesamt für Kommunikation (Ba-
kom) zu einer sehr bedeutenden Ausdehnung des Beamten-
apparates geführt hat und dass zudem noch eine ganze
Reihe von Beamten höher eingestuft wurden.

12. Dezember 1996
N
2361
Motion Caccia
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Es ist passiert. Meine Interpellation wird nicht zur Folge ha-
ben, dass viele Änderungen eintreten. Ich habe aber zwei
konkrete Fragen an Bundesrat Leuenberger. Vielleicht kann
er sie jetzt nicht beantworten, aber dann erwarte ich, dass
dem Rat später noch eine Auskunft erteilt wird. Mich würde
interessieren, wie gross der Bestand dieses Dienstes jetzt ist
und wie viele Stellen noch ausgeschrieben sind.
Wie gesagt, Herr Bundesrat Leuenberger, ich erwarte nicht
von Ihnen, dass Sie jetzt den aktualisierten Stand bekanntge-
ben können, aber hier muss Transparenz herrschen. Ich
möchte gerne, dass dem Parlament schriftlich über meine
konkreten Fragen nach dem aktualisierten Stand per Ende
1996 Auskunft gegeben wird.
Leuenberger Moritz, Bundesrat: Bis zur Inkraftsetzung des
heute geltenden Fernmeldegesetzes lag die Strafverfolgung
bei Widerhandlungen in diesem Bereich bei den PTT-Betrie-
ben. Seit dem 1. Mai 1992 ist das Bakom dafür zuständig.
Die Untersuchungen wurden aber zunächst noch durch Be-
amte der PTT-Betriebe im Auftrage des Bakom durchgeführt.
Man wollte damals nicht zuviel Personal von den PTT-Betrie-
ben in das Bakom verschieben.
Im August 1994 kam dann ein Urteil des Bundesgerichts,
und deswegen musste diese organisatorische Lösung geän-
dert werden. Daher sind diese Stellen seit dem 1. Januar
1995 beim Bakom. Die Aufgabe wird aber mit dem gleichen
Aufwand erfüllt wie vorher. Die 31 Stellen entsprechen dem
Total der Prozentanteile der damals bei den PTT-Betrieben
mit Verwaltungsstrafuntersuchungen beschäftigten Perso-
nen.
Dass Ende 1994 nur noch 19 Personen bei den PTT damit
beschäftigt waren, ist darauf zurückzuführen, dass viele Stel-
len im Hinblick auf die Übernahme durch das Bakom nicht
neu besetzt wurden. Die PTT nahmen also damals ihre Auf-
gaben in Wirklichkeit gar nicht mehr wahr. Die Einstufung die-
ser Stellen ist im übrigen gleich geblieben.
Der Gesamtaufwand für die ganze Aufgabe ist nicht grösser
als vorher und beträgt pro Jahr etwa 5 Millionen Franken. Da
es sich ausschliesslich um eine Verlagerung der Aufgaben
handelt, kann nicht von einer Aufblähung gesprochen wer-
den. Diese Aufgabe ist notwendig, denn die Liberalisierung
im Fernmeldebereich ist nur mit klaren Spielregeln möglich,
deren Einhaltung wirksam kontrolliert werden muss. Alle
Zahlen, die Herr Bonny zur Beantwortung gewünscht hat und
die ich jetzt nicht genannt habe, wird er umgehend schriftlich
zugestellt erhalten.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
Herr Pini ist entschuldigt abwesend; die Diskussion über
seine Interpellation «Telecom Schweiz. Telefonnummern
und Angaben in italienischer Sprache» (95.3224) wird zu ei-
nem späteren Zeitpunkt geführt.
95.3580
Motion Caccia
Revision des Fernmeldewesens
Mozione Caccia
Revisione delle disposizioni
concernenti il settore
delle telecomunicazioni
Motion Caccia
Réforme des télécoms
___________________________________________________________
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1995
Die Telekommunikation stellt mit ihren wachsenden Anwen-
dungs- und Einsatzmöglichkeiten für die Schweiz einen wich-
tigen Produktionsfaktor dar. Ihre freie Entwicklung ist mitent-
scheidend für die zukünftige internationale Wettbewerbsfä-
higkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz. In Anbetracht des
von der Telekommunikation ausgehenden grossen Wachs-
tumsimpulses für die Schweizer Wirtschaft ersuche ich den
Bundesrat,
1. die Revision des Fernmeldegesetzes (FMG) in den Räten
vorzuziehen und losgelöst von den beiden anderen Geset-
zen (Postverkehrs- und PTT-Organisationsgesetz) vordring-
lich zu behandeln. Gleichzeitig sollen das PTT-Organisa-
tionsgesetz (PTT-OG) in ein OG Telecom und ein OG Post
aufgegliedert und das OG Telecom zusammen mit dem FMG
vordringlich behandelt werden;
2. die Telecom gleichzeitig in eine spezialgesetzliche Aktien-
gesellschaft des öffentlichen Rechts überzuführen;
3. gleichzeitig die weiteren verfügbaren Netze in der Schweiz
für die öffentliche Benützung zuzulassen.
Testo della mozione del 13 dicembre 1995
Le telecomunicazioni rappresentano un importante fattore di
produzione, grazie alle loro sempre maggiori possibilità di im-
piego e di applicazione in Svizzera. La loro libera evoluzione
è uno dei fattori determinanti per la futura competitività inter-
nazionale dell’economia del nostro Paese. Considerato il
forte impulso alla crescita che le telecomunicazioni possono
dare all’economia svizzera, chiedo al Consiglio federale:
1. di accelerare l’esame del nuovo testo di legge sulle teleco-
municazioni da parte delle due Camere, separatamente dalle
altre due leggi (legge sul servizio delle poste e legge sull’or-
ganizzazione delle PTT). Allo stesso tempo, la legge sull’or-
ganizzazione delle PTT dovrebbe essere scissa in una legge
sull’organizzazione della Telecom e in una legge sull’organiz-
zazione delle PTT, mentre andrebbe trattata urgentemente la
legge sull’organizzazione della Telecom parallelamente alla
legge sulle telecomunicazioni;
2. di trasformare la Telecom in una società anonima di diritto
pubblico con carattere particolare;
3. di autorizzare l’uso pubblico di altre reti disponibili in Sviz-
zera.
Texte de la motion du 13 décembre 1995
Le secteur des télécommunications recèle un potentiel d’ap-
plication et d’utilisation en pleine expansion. Pour la Suisse,
c’est un facteur de production important. Si l’on veut que
l’économie suisse reste compétitive sur le plan international,
il sera à l’avenir essentiel que les mécanismes du marché
puissent jouer librement dans ce secteur. Comme les télé-
communications contribueront à stimuler grandement la
croissance de l’économie suisse, je charge le Conseil fédé-
ral:
1. de réviser de toute urgence la loi sur les télécommunications
(LTC), indépendamment des deux autres lois (loi sur le Service
des postes et loi sur l’organisation des PTT). Parallèlement,
la loi sur l’organisation des PTT doit être scindée en deux: une
loi sur l’organisation de Télécom et une loi sur l’organisation
des Postes. La loi sur l’organisation de Télécom doit être trai-
tée d’urgence dans le cadre de la révision de la LTC;
2. de procéder en même temps à la transformation de Télé-
com PTT en une société anonyme de droit public à caractère
particulier;
3. d’autoriser parallèlement l’exploitation publique des autres
réseaux disponibles en Suisse.
Mitunterzeichner – Cofirmatari – Cosignataires: Aregger,
Baumberger, Bezzola, Binder, Blaser, Bonny, Bührer, Cava-
dini Adriano, Comby, David, Dettling, Ducrot, Eggly, Ehrler,
Engler, Epiney, Filliez, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey
Walter, Friderici, Fritschi, Gros Jean-Michel, Gysin Hans
Rudolf, Heberlein, Imhof, Kühne, Kunz, Lachat, Leu, Loeb,
Loretan Otto, Maitre, Nabholz, Philipona, Pidoux, Pini, Rag-
genbass, Ratti, Sandoz Suzette, Scheurer, Schmid Odilo,
Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Simon, Steiner, Stucky,
Suter, Vetterli, Widrig, Wittenwiler, Zapfl
(52)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Bonny Fernmeldebereich. Neuregelung der Strafuntersuchung
Interpellation Bonny Télécommunications. Nouvelle réglementation de l’instruction pénale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3059
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.1996 - 15:00
Date
Data
Seite
2360-2361
Page
Pagina
Ref. No
20 041 303
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.