ch_vb · 89.083 · 1990-01-23 · de


#ST# 89.083
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut et du Tessin
du 4 décembre 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut et du Tessin et nous
vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
4 décembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
146 
1989-737

Condensé
En vertu de l'article 6,1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de
demander à la Confédération la garantie de leur constitution. Conformément au
2e alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie, pourvu que ces
constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution
fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, qu'elles assurent l'exercice des
droits politiques d'après des formes républicaines-représentatives ou démocratiques,
qu'elles aient été acceptées par la peuple et qu'elles puissent être révisées lorsque la
majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle
cantonale remplit ces conditions, la. garantie fédérale doit lui être accordée; si, en
revanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie ne peut
pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Zurich:
la répartition des sièges au Grand Conseil par le Grand Conseil entre les cercles
électoraux selon la population de résidence compte tenu des statistiques cantonales
concernant les habitants;
- dans le canton d'Unterwald-le-Haut:
l'établissement d'un nombre fixe de sièges pour le Grand Conseil et la répartition
des sièges entre les communes selon la population de résidence compte tenu des
données statistiques du contrôle des habitants;
- dans le canton du Tessin:
le mode de répartition des sièges restants lors de l'élection au Conseil d'Etat.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution
fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
147

Message
I 
Les révisions: Examen détaillé
II 
Constitution du canton de Zurich
Lors de la votation populaire du 4 juin 1989, le corps électoral du canton de
Zurich a accepté, par 167 250 oui contre 81 439 non, la modification de l'article 32,
1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale. Par lettre du 16 août 1989, le Conseil
d'Etat a demandé la garantie fédérale.
III 
Répartition des sièges au Grand Conseil
Nous reproduisons ci-dessous l'ancien texte et le nouveau:
Ancien texte
Art. 32, 1« et 2e al.
1 Les sièges au Grand Conseil sont répartis par cercle électoral dont la loi fixe le nombre et
l'étendue.
2 Le Grand Conseil est composé de 180 membres. La répartition des membres entre les
différents cercles électoraux s'effectue proportionnellement aux résultats du dernier recense-
ment fédéral de la population de résidence.
Nouveau texte
Art. 32, 1" et 2e al.
1 Le Grand Conseil se compose de 180 membres. Ceux-ci sont élus par cercle électoral dont le
nombre et l'étendue sont fixés par la loi.
2 Le Grand Conseil répartit les sièges entre les cercles électoraux selon les résultats les plus
récents de l'Office des statistiques.
La modification comprend pour l'essentiel trois points: la base déterminante pour
répartir les sièges au Grand Conseil entre les différents cercles électoraux n'est
plus l'ensemble des Suisses résidant dans le canton mais l'ensemble de la
population; ce n'est également plus le dernier recensement fédéral mais les
dernières données statistiques disponibles qui sont désormais prises en considéra-
tion. Enfin, conformément à la pratique suivie jusqu'à présent, cette répartition
est confiée de manière expresse au Grand Conseil.
112 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont libres de
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compétence.
Cela s'applique également au mode d'élection du parlement cantonal. Les
cantons doivent toutefois tenir compte de la règle posée à l'article 6, 2e alinéa,
lettre b, de la constitution fédérale selon laquelle «l'exercice des droits politiques
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d'après des formes républicaines-représentatives ou démocratiques» doit être
assuré. La modification adoptée s'inscrit dans ce cadre et permet une répartition
plus équitable des sièges entre les différents cercles électoraux. Cette modification
n'est donc contraire ni à la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit
fédéral. Il convient par conséquent de lui accorder la garantie fédérale.
12 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Haut
Lors de la votation populaire du 4 juin 1989, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Haut a accepté, par 2889 oui contre 2760 non, la modification de
l'article 66 de la constitution cantonale. Par lettre du 4 juillet 1989, le Conseil
d'Etat a demandé la garantie fédérale.
121 
Composition et élection du Grand Conseil
Nous reproduisons ci-dessous l'ancien texte et le nouveau:
Ancien texte
Art. 66
Composition et 
1 Pour l'élection au Grand Conseil, chaque commune a droit à un siège par
procédure 
tranche de 500 habitants et, également à un siège pour le reste, si le nombre
ecorae 
restant d'habitants est supérieur à 250. Le chiffre de la population de
résidence est déterminé compte tenu des résultats du dernier recensement de
la population de résidence publiés officiellement.
2 Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.
3 Les élections ont lieu selon le système proportionnel. Jusqu'à l'adoption
d'une loi relative aux élections, on appliquera le système majoritaire en tenant
équitablement compte des minorités.
Nouveau texte
Art. 66
Composition et ' Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.
électorale 
2 Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la
population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l'état de la population au
31 décembre de l'année précédant l'élection. Chaque commune a droit au
minimum à quatre sièges au Grand Conseil.
3 Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.
Grâce à cette modification, le Grand Conseil du canton d'Unterwald-le-Haut aura
désormais un nombre de sièges invariable. Le nombre des sièges attribués aux
communes, considérées comme des cercles électoraux, ne reposera plus à l'avenir
sur les chiffres du recensement fédéral mais sur les données les plus récentes du
contrôle des habitants. Une autre innovation accorde aux communes le droit de
disposer d'un nombre minimal de sièges au Grand Conseil.
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122 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont libres de
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compétence.
Cela s'applique également au mode d'élection du parlement cantonal. Les
cantons doivent toutefois tenir compte de la règle posée à l'article 6, 2e alinéa,
lettre b, de la constitution fédérale selon laquelle «l'exercice des droits politiques
d'après les formes républicaines-représentatives ou démocratiques» doit être
assuré. La modification s'inscrit dans ce cadre et permet une répartition plus
équitable des sièges entre les différents cercles électoraux. Le droit des communes
à un nombre minimal de sièges ne saurait être considéré comme un «privilège de
lieu» au sens de l'article 4 de la constitution fédérale, dans la mesure où il
avantage uniquement la plus petite des sept communes (Lungern) en lui permet-
tant d'obtenir avec ce système un siège de plus par rapport à une répartition des
sièges en fonction de la population. Cette modification n'est donc contraire ni aux
dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral.
Il convient, par conséquent, de lui accorder la garantie fédérale.
13 
Constitution du canton du Tessin
Lors de la votation populaire du 4 juin 1989, le corps électoral du canton du Tessin
a accepté, par 37 507 oui contre 21185 non, la modification de l'article 35,2e, 3e et
4e alinéas, de la constitution cantonale. Par lettre du 22 juin 1989, le Conseil
d'Etat a demandé la garantie fédérale.
131 
Election du Conseil d'Etat
Nous reproduisons ci-dessous l'ancien texte et le nouveau:
Ancien texte
Art. 35, 2e, 3e et 4e al.
2 La répartition des sièges entre les différents groupes s'effectue sur la base du quotient
électoral constitué par la somme des votes obtenus par les divers groupes divisée par cinq.
3 Les sièges qui n'ont pu être répartis sur la base du quotient entier sont attribués aux groupes
qui ont obtenu les chiffres restants les plus élevés en prenant toutefois en considération les
règles suivantes:
a. le groupe qui n'a pas atteint la majorité absolue ne doit pas obtenir plus de deux sièges;
b. le groupe qui a atteint la majorité absolue ne doit pas obtenir moins de trois sièges.
4 Le calcul de la majorité absolue s'effectue sur la base du nombre de votes obtenus par les
groupes; les bulletins blancs ou non valables ne sont pas pris en compte.
Nouveau texte
Art. 35, 2', 3' et 4' al.
2 La répartition des sièges entre les groupes s'effectue sur la base du quotient résultant de la
division de la somme des votes valables obtenus par les divers groupes par le nombre des
sièges à attribuer augmenté d'une unité.
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3 Chaque groupe reçoit autant de sièges que le total de ses votes contient de fois le quotient.
4 Les sièges restants sont répartis en divisant le nombre des votes obtenus par chaque groupe
par le nombre de sièges lui ayant été déjà attribués augmenté d'une unité, étant entendu:
a. qu'un siège supplémentaire doit être attribué au groupe obtenant le quotient maximum;
b. que l'opération est répétée jusqu'à l'attribution de tous les sièges;
c. que le groupe qui n'a pas atteint la majorité absolue des votes ne peut obtenir plus de
deux sièges;
d. que le groupe qui a atteint la majorité absolue des votes, ne peut avoir moins de trois
sièges.
La modification constitutionnelle résulte d'une initiative populaire. Elle institue
notamment un autre mode de répartition des sièges restant au Conseil d'Etat élu
au scrutin proportionnel, cette répartition devant se faire à l'avenir selon le
système «Hagenbach-Bischoff» (également applicable à la répartition des sièges
pour les élections au Conseil national).
132 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont libres de
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compétence.
Ils doivent toutefois tenir compte de la règle posée à l'article 6,2e alinéa, lettre b,
de la constitution fédérale selon laquelle «l'exercice des droits politiques d'après
les formes républicaines-représentatives ou démocratiques» doit être assuré.
Cette règle s'applique également au mode d'élection du gouvernement cantonal.
Le droit fédéral laisse les cantons libres de faire élire le gouvernement par le
peuple (Peter Saladin, dans Commentaire de la constitution fédérale, art. 6, n° 62)
et d'adopter, pour autant qu'ils se soient décidés en faveur d'une élection par le
peuple (ce qui s'est fait dans tous les cantons), le système d'élection de leur choix.
La seule exigence posée par le droit fédéral consiste dans ce cas à concilier le
système d'élection avec l'article 4 de la constitution fédérale (Peter Saladin, op.
cit. n° 73). S'agissant d'un système à la proportionnelle, la modification adoptée
ne prête à aucune discussion; le choix des différentes modalités reconnues en
matière de répartition des sièges restants relève du domaine de la compétence des
cantons en matière d'organisation. La modification n'est donc contraire ni aux
dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral;
il convient dès lors de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles des
cantons.
33331
151

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1989X\
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
A l'article 32, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation populaire du 4 juin 1989;
2. Unterwald-le-Haut
A l'article 66 de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du
4 juin 1989;
3. Tessin
A l'article 35, 2e 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation fédérale du 4 juin 1989.
Art.2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33331
') FF 1990 I 146
152

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich,
d'Unterwald-le-Haut et du Tessin du 4 décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.083
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.1990
Date
Data
Seite
146-152
Page
Pagina
Ref. No
10 106 044
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