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¼ ¼
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 35
10 septembre 1991
1957
Contrôle des études à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
1965
Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des presta-
tions d'études et la mobilité en Suisse. AF
1967
Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des presta-
tions d'études et la mobilité en Suisse
1972
Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de
mobilité. AF
1974
Aide financicrc en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux
traditionnels. AF
1977
Situation militaire et taxe d'exemption du service militaire des membres de
l'unité médicale suisse MINURSO
1981
Substances dangereuses pour l'environnement
1998
Prix maximums du blé de semence certifié de la récolte 1991
2000
Conventions universitaires du Conseil de l'Europe et Convention de
l'UNESCO pour les Etats de la région Europe. AF
2002
Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.
Convention européenne
2020
Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.
Protocole additionnel à la Convention européenne
2024
Equivalence des périodes d'études universitaires. Convention européenne
2030
Equivalence générale des périodes d'études universitaires. Convention
européenne
2035
Reconnaissance académique des qualifications universitaires. Convention
européenne
2041
Reconnaissance des études et diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
dans les Etats de la région Europe. Convention
1955

2055
2060
2066
Maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à
l'étranger. Accord européen
Protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).
Protocole additionnel aux Conventions de Genève
Protection des victimes des conflits armés non internationaux (Proto-
cole II). Protocole additionnel aux Conventions de Genève
1956

Ordonnance générale
sur le contrôle des études à l'Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne
du 28 juin 1991
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, ter alinéa, lettre e, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le
CEPF;
vu l'article 28 de l'ordonnance du 16 novembre 19832) sur les EPF,
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
1La présente ordonnance fixe les principes et les dispositions applicables à
l'organisation des examens de diplôme.
2 Dans la mesure où le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) n'a
pas édicté de règle particulière, les principes fixés aux articles 2 à 9 s'appliquent
également:
a .Aux examens d'admission;
b .Aux examens organisés dans le cadre d'études postgrades;
c .Aux examens d'admission au doctorat et aux examens de doctorat;
d .Aux examens en vue d'acquérir le certificat d'enseignement supérieur de
mathématiques appliquées ou un certificat analogue.
Section 2: Dispositions générales relatives aux examens
Art. 2
Organisation des examens
Le secrétaire général organise les examens. Il fixe notamment les dates des
sessions et les modalités d'inscription et établit les horaires des examens, qu'il
porte à la connaissance des examinateurs, des experts et des candidats.
Art. 3
Inscription et retrait d'inscription
1Le secrétaire général communique ou et jusqu'à quelle date le candidat doit
s'inscrire.
RS 414.132.2
1)RS 414.110.3
2)RS 414.131
1991 - 510
1957

Contrôle des études à l'EPFL
RO 1991
2 Le candidat peut annoncer au secrétariat général le retrait de son inscription
jusqu'au début de la session d'examens, sans indiquer de motif. Si ce retrait a lieu
dans les quinze jours précédant le début de la session d'examens, il informera
également les examinateurs concernés.
Art. 4
Admission
Le secrétaire général décide de l'admission aux examens. Il notifie par décision
aux candidats concernés les refus d'admission aux examens.
Art. 5
Interruption et absence
1Après le début de la session, le candidat ne peut interrompre ses examens qu'en
raison de motifs importants tels que la maladie ou un accident. Il doit en aviser le
secrétaire général immédiatement et lui présenter les pièces justificatives néces-
saires.
2 Le secrétaire général décide de la validité des motivations invoquées.
3 Les épreuves effectuées avant l'interruption sont prises en compte lors de la
reprise des examens.
aLe candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à une épreuve reçoit la
note zéro.
5 Le fait de ne pas terminer un examen équivaut à un échec.
Art. 6
Appréciation des travaux
Les travaux suffisants sont notés de 6 à 10, les travaux insuffisants, de 0 à 5,5. Les
demi-notes sont admises.
Art. 7
Répétition des examens
1Si un candidat a échoué à un examen, il peut s'y présenter une seconde fois, dans
le délai d'une année.
2 Si le candidat est en mesure de faire valoir des motifs d'empêchement impor-
tants, le secrétaire général peut prolonger ce délai à titre exceptionnel.
Art. 8
Consultation des travaux d'examen
i Le candidat peut consulter ses travaux écrits auprès de l'examinateur dans les six
mois qui suivent l'examen.
2 La consultation est réglée conformément à l'article 26 de la loi fédérale sur la
procédure administrative1)
1) RS 172.021
1958

Contrôle des études à I'EPFL
RO 1991
Art. 9
Voies de droit
Les décisions prises par le secrétaire général en vertu de la présente ordonnance
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du président de l'EPFL
dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.
Section 3: Contrôle dans le cadre des études de diplôme
Art. 10
Contrôle continu
Dans les branches théoriques, le contrôle continu durant les semestres (exercices
associés à des cours et travaux écrits) sert à vérifier si les étudiants ont assimilé
l'enseignement. Les résultats obtenus ne conditionnent pas la promotion en année
supérieure.
Art. 11
Séries d'examens
1Les examens de diplôme comprennent:
a .Deux examens propédeutiques, à la fin des première et deuxième années
d'études;
b .Des examens de promotion, en troisième et quatrième années d'études;
c .Un examen final de diplôme.
2 Pour pouvoir se présenter à un examen, l'étudiant doit avoir réussi les examens
précédents.
Art. 12
Contenu des examens
1 Les examens propédeutiques et les examens de promotion comprennent huit
épreuves au plus. La moyenne générale prévue à l'article 23 est calculée sur la
base des notes obtenues lors de ces épreuves ainsi que sur celles des notes
semestrielles ou annuelles obtenues dans les branches pratiques.
2 L'examen final de diplôme comprend huit épreuves orales au plus, portant sur
des branches enseignées durant l'année ou les deux années précédant l'examen,
ainsi qu'un travail pratique.
Art. 13
Genre des épreuves
Si les règlements d'application du contrôle des études n'en disposent pas autre-
ment, le conseil de département, ou à défaut le conseil de section, détermine le
genre (écrit ou oral) des épreuves. Ces éléments sont communiqués par le
secrétaire général dans les horaires d'examens.
Art. 14
Conditions d'admission aux examens dans des cas particuliers
1 Sur proposition du chef du département intéressé, le secrétaire général peut
exiger des candidats n'ayant pas fait toutes leurs études dans une EPF qu'ils
passent les épreuves dans les branches où ils n'ont pas été examinés jusque-là.
1959

Contrôle des études à I'EPFL
RO 1991
2 Si un candidat a réussi un examen équivalent dans une autre filière de l'EPFL ou
de l'EPFZ, voire dans une autre haute école, le secrétaire général peut, sur
proposition du chef du département intéressé, le dispenser de certaines branches
d'examen prescrites dans lesquelles il a passé des épreuves et a obtenu des notes
suffisantes. La moyenne exigée pour réussir à l'examen est alors calculée d'après
les notes obtenues dans les branches restantes.
Art. 15
Travail pratique de diplôme
1 Pour pouvoir entreprendre le travail pratique de diplôme, le candidat doit avoir
obtenu une moyenne égale ou supérieure à 6 aux épreuves de l'examen final de
diplôme.
2 Le travail pratique de diplôme donne lieu à un mémoire que le candidat
présente oralement et dont le sujet est défini par le maître qui en assume la
direction.
3 A la demande du candidat, le chef du département concerné, ou à défaut le
président du conseil de section, peut confier la direction du travail de diplôme à
un maître rattaché à un autre département ou à un collaborateur scientifique.
aEn cas de présentation formelle insuffisante du mémoire, le maître compétent
peut exiger que le candidat y remédie dans un délai de deux semaines à partir de la
présentation orale.
Art. 16
Sessions des examens
t Deux sessions ordinaires sont prévues pour chaque examen propédeutique, en
été et en automne. L'étudiant choisit la session à laquelle il désire passer une
épreuve donnée; il doit toutefois avoir passé l'ensemble des épreuves à la session
d'automne. Lorsque, pour des motifs importants tels que la maladie, un accident
ou le service militaire, le candidat est dans l'impossibilité de se présenter à la
session d'automne, le secrétaire général peut l'autoriser à se présenter à une
session extraordinaire organisée au printemps.
2 Les sessions des examens de promotion ont lieu à la fin de chaque semestre.
3 Les épreuves théoriques de l'examen final se déroulent à la fin du dernier
semestre, en général en automne.
Art. 17
Examinateurs
t Les maîtres font passer les épreuves portant sur la branche qu'ils enseignent. S'il
est empêché de faire passer une épreuve, le maître demande au secrétaire général
de désigner un autre examinateur.
2 Lorsque plusieurs maîtres font passer une épreuve conjointement, ils le font en
général au pro rata de la matière qu'ils ont enseignée.
3 Dans la mesure où la présente ordonnance et les règlements d'application du
contrôle des études n'en disposent pas autrement, les examinateurs
1960
¼ . ¼

Contrôle des études à l'EPFL
RO 1991
a .Choisissent la matière des épreuves;
b .Informent les étudiants de la matière et du déroulement des épreuves;
c .Formulent les questions des épreuves;
d .Mènent l'interrogation;
e .Apprécient les prestations des candidats;
f .Proposent la ou les notes à la conférence des notes.
4 Ils conservent pendant six mois les notes manuscrites prises durant les épreuves
orales, délai au-delà duquel ils les détruisent.
Art. 18
Experts
1Un expert est désigné par le secrétaire général sur proposition de l'examinateur
et en accord avec le chef du département concerné. Il doit être présent à chaque
épreuve orale. Il fait un rapport écrit sur le déroulement de l'épreuve à l'intention
de la conférence des notes et, le cas échéant, des autorités de recours.
2 Dans le cadre des examens propédeutiques et des examens de promotion,
l'expert est choisi parmi les membres de l'EPFL. Il veille au bon déroulement de
l'épreuve et joue un rôle d'observateur et de conciliateur.
3 Pour l'examen final de diplôme, l'expert est choisi parmi des personnes externes
à l'EPFL. Il veille au bon déroulement de l'épreuve et joue un rôle d'observateur
et de conciliateur; il participe en outre à la notation du candidat et peut intervenir
dans l'interrogation.
Art. 19
Commissions d'examen
1 Des commissions d'examen peuvent être mises sur pied pour évaluer les
prestations fournies dans des branches pratiques. Cette évaluation a lieu à
l'occasion d'une présentation orale de ses travaux par l'étudiant.
2 Outre l'examinateur et l'expert, membre ou non de l'EPFL, ces commissions
peuvent comprendre les assistants et les chargés de cours qui ont participé à
l'enseignement, ainsi que d'autre professeurs.
Art. 20
Conférence des notes
1 Pour chaque examen, une conférence des notes fixe les notes définitives
attribuées aux candidats pour les branches d'examen présentées, en se fondant sur
les notes proposées par les examinateurs. Les membres de la conférence des notes
peuvent donner eux-mêmes leur avis ou se faire représenter par un suppléant
dûment mandaté et instruit.
2 Pour les examens propédeutiques, la conférence des notes est présidée par le
président de la Commission d'enseignement de l'EPFL. Elle se compose des
examinateurs concernés ou de leurs suppléants.
3 Pour les examens de promotion, la conférence des notes se réunit dans chaque
section. Elle est présidée par le chef du département ou le président de la
1961

Contrôle des études àI'EPFL
RO 1991
commission d'enseignement de la section et se compose des examinateurs
concernés ou de leurs suppléants.
4 Pour les épreuves de l'examen final de diplôme, ainsi que pour le travail pratique
de diplôme, une première conférence des notes se réunit dans chaque section et
propose les notes des candidats. Elle est présidée par le chef du département ou le
président de la commission d'enseignement et se compose des examinateurs
concernés ou de leurs suppléants. Une seconde conférence des notes se réunit au
niveau de I'Ecole. Elle est présidée par le président de la Commission d'enseigne-
ment de l'EPFL et réunit les chefs des départements ou leurs suppléants. Elle
prend ses décisions sur la base des propositions des conférences des notes réunies
dans les sections.
Art. 21
Communication des résultats des examens
Sur la base du rapport de la conférence des notes, le secrétaire général
communique par décision aux candidats s'ils ont réussi l'examen ou non.
2 La décision fait mention des notes obtenues.
Art. 22
Admission à des semestres supérieurs
t Pour pouvoir s'inscrire au 3e ou au 5e semestre, l'étudiant doit avoir réussi
l'examen propédeutique qui le précède. L'étudiant qui est autorisé à se présenter
à la session de printemps en application de l'article 16, ler alinéa, est provisoire-
ment autorisé à suivre l'enseignement du semestre supérieur.
2 Pour pouvoir s'inscrire au 7 e semestre, l'étudiant doit avoir réussi l'examen de
promotion le précédant.
3 Les règlements d'application du contrôle des études peuvent en outre prévoir
que, pour passer à un semestre supérieur, l'étudiant doit avoir effectué un stage
pratique.
Art. 23
Conditions de réussite aux examens
Les examens propédeutiques et les examens de promotion sont réputés réussis
lorsque l'étudiant a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 6, à
condition qu'elle ne comprenne aucune note égale à zéro dans les branches
pratiques.
2 Pour les examens propédeutiques et les examens de promotion, les règlements
d'application du contrôle des études peuvent en outre exiger l'obtention d'une
moyenne égale ou supérieure à 6, tant dans le groupe des branches théoriques que
dans celui des branches pratiques, ou l'obtention d'une moyenne égale ou
supérieure à 6 dans l'un de ces groupes.
3 L'examen final de diplôme est réputé réussi lorsque l'étudiant a obtenu une
moyenne égale ou supérieure à 6 dans les branches théoriques et une note égale
ou supérieure à 6 pour le travail pratique.
1962
¼
(J

Contrôle des études à l'EPFL
RO 1991
Art. 24
Répétition d'examens
1La répétition porte sur les ensembles de branches dont la moyenne exigée n'est
pas atteinte.
2 Les règlements d'application du contrôle des études peuvent prévoir qu'une
moyenne suffisante dans le groupe des branches théoriques ou dans celui des
branches pratiques reste acquise en cas de répétition.
3 Lorsqu'une note ou une moyenne égale ou supérieure à 6 dans les branches
pratiques est une condition de réussite et que celle-ci n'est pas remplie, l'étudiant
est tenu de suivre à nouveau les enseignements pratiques en répétant l'année
d'études. Le secrétaire général fixe les modalités en cas de changement de plan
d'études.
Art. 25
Diplôme
L'étudiant qui a réussi l'examen final de diplôme reçoit, en plus de la décision
mentionnée à l'article 21, un diplôme muni du sceau de l'EPFL. Celui-ci contient
le nom du diplômé, le titre décerné, une éventuelle orientation particulière, ainsi
que les signatures du président de l'EPFL et du chef du département ou de la
section concernés.
Section 4: Dispositions finales
Art. 26
Règlements d'application du contrôle des études
1 Le CEPF édicte les règlements d'application du contrôle des études sur
proposition du président de l'EPFL ou après l'avoir entendu.
2 Ceux-ci contiennent en particulier des dispositions concernant:
a .Les branches théoriques et pratiques faisant partie de chaque examen, leur
répartition en ensembles de branches et les coefficients à affecter aux notes;
b .Les moyennes exigées;
c .Eventuellement, le genre des épreuves;
d .L'institution de commissions d'examen, leur composition et la manière dont
elles fixent les notes;
e .Les modalités de répétition en cas d'échec;
f .Un éventuel droit des candidats de proposer le sujet de leur travail de
diplôme ainsi que la durée maximale pour l'élaboration de ce travail.
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur et disposition transitoire
1 L'ordonnance du 2 juillet 19801) sur le contrôle des études à l'Ecole polytech-
nique fédérale de Lausanne est abrogée.
1) RO 1980 1632, 1981 548, 1984 295, 1985 30
1963

Contrôle des études à l'EPFL
RO 1991
2 L'article 21, ler alinéa, de l'ordonnance du 2 juillet 1980 sur le contrôle des
études à l'EPFL reste applicable jusqu'à la session de printemps 1993 pour les
étudiants qui sont entrés en première année d'études avant l'année académique
1991/92.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1991.
28 juin 1991
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
34642
1964

Arrêté fédéral
instituant des mesures propres à promouvoir
la reconnaissance réciproque des prestations d'études
et la mobilité en Suisse
du 22 mars 1991
LÂssemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27, let alinéa, 279uater et 27sexies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19901),
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération peut prendre des mesures limitées dans le temps pour encoura-
ger la reconnaissance réciproque des prestations d'études entre les hautes écoles
suisses, ainsi que la mobilité des étudiants et des chercheurs.
Art. 2
Mesures
Cet encouragement a pour objet:
a .L'octroi de moyens supplémentaires au Conseil des écoles polytechniques
fédérales;
b .L'octroi de subventions extraordinaires aux cantons universitaires et aux
collectivités ayant la charge d'une des institutions ayant droit aux subventions
en vertu de la loi fédérale du 28 juin 19682) sur l'aide aux universités;
c .L'octroi de fonds à la Conférence universitaire suisse en vue d'encourager la
mobilité des étudiants en Suisse;
d .Des travaux d'information, de recherche d'accompagnement et d'évaluation
des mesures.
Art. 3
Conditions d'octroi
La Confédération peut octroyer les aides financières visées à l'article 2, lettres a, b
et c, lorsque, pour les projets concernés, les prestations d'études sont reconnues
réciproquement.
Art. 4
Financement
1 L'Assemblée fédérale vote les crédits d'engagement nécessaires par arrêté
fédéral simple.
2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits alloués.
RS 414.41
1)FF 1990 III 1015
2)RS 414.20
1991 —240
1965

Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque
RO 1991
des prestations d'études
Art. 5
Exécution
1 Le Département fédéral de l'intérieur règle l'exécution par voie d'ordonnance.
2 Les organes de la politique universitaire sont associés à l'exécution.
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le ler octobre 1991 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.1>
2 Conformément à son article 6, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler octobre 1991.
9 juillet 1991
Chancellerie fédérale
33986
FF 1991 I 1306
1966
¼

Ordonnance
concernant les mesures propres à promouvoir
la reconnaissance réciproque des prestations d'études
et la mobilité en Suisse
du 9 juillet 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 22 mars 19911) instituant des mesures propres à
promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobilité
en Suisse,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit l'exécution de mesures propres à promouvoir la
reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobilité en Suisse
(mesures).
Art. 2
Principe
Les mesures sont destinées à stimuler la coopération entre les hautes écoles, à
encourager la mobilité et à favoriser la compréhension par-delà les frontières
linguistiques.
Section 2: Secteurs visés
Art. 3
Contributions à des projets visant à promouvoir la reconnaissance
réciproque des prestations d'études
1 Dans le but de promouvoir les travaux nécessaires à la reconnaissance des
périodes et des prestations d'études ainsi que des diplômes et de favoriser la
conclusion d'accords à ce sujet, la Confédération peut soutenir la Conférence
universitaire suisse (Conférence universitaire) en allouant des contributions:
a .Aux réunions des groupes de travail chargés d'élaborer les conventions
spécifiques aux diverses disciplines;
b .A la réalisation de documents et d'études à l'attention des groupes de travail;
c .Au suivi et à l'évaluation des mesures.
2 La Conférence universitaire règle la composition des groupes de travail et le
versement des prestations.
RS 414.411
11 RS 414.41; RO 1991 1965
1991- 501
1967

Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque
RO 1991
des prestations d'études
Art. 4
Bourses de mobilité
1 Une bourse de mobilité d'un montant de 2000 francs par semestre peut être
allouée pendant deux semestres consécutifs au maximum aux étudiants séjournant
dans une autre haute école si:
a .Les prestations d'études sont reconnues par les établissements concernés;
b .L'établissement d'accueil est disposé à recevoir l'étudiant;
c .Le séjour d'études a lieu dans une autre région linguistique;
d .L'établissement d'origine approuve l'octroi de la bourse.
2 A titre exceptionnel et jusqu'à concurrence de 10 pour cent des moyens
disponibles, des bourses peuvent être allouées aux étudiants faisant un séjour
d'études dans une autre haute école de la même région linguistique, à condition
qu'ils habitent ce nouveau lieu d'études.
3 Les bourses de mobilité disponibles sont réparties entre les hautes écoles en
fonction du nombre de leurs étudiants. La Conférence universitaire coordonne la
répartition des crédits.
Art. 5
Mesures en faveur des professeurs et des assistants
1 Une contribution unique d'un montant maximum de 5000 francs par an peut être
allouée aux professeurs et assistants pour les frais occasionnés par leurs activités
d'enseignement dans un établissement d'une autre région linguistique à condition
que:
a .L'enseignement soit intégré au programme de l'établissement d'accueil;
b .L'enseignement s'étende au moins sur les périodes suivantes:
1 .Cours et séminaires: une leçon hebdomadaire pendant un semestre;
2 .Cours-blocs: une semaine.
2 La Conférence universitaire coordonne la répartition de la contribution.
Art. 6
Information et conseils
1 Chaque haute école touche une indemnité forfaitaire pour les frais supplé-
mentaires entraînés par l'octroi des bourses de mobilité et l'exécution des mesures
en faveur des professeurs et assistants.
2 L'indemnité forfaitaire pour l'année académique se compose:
a .D'un montant de 100 francs par étudiant accueilli ou envoyé en séjour de
mobilité et annoncé avant le semestre d'hiver conformément à l'article 9,
2e alinéa;
b .D'un dixième des autres moyens prévus pour l'information et les conseils à la
charge du crédit d'engagement inscrit au budget annuel de l'Office fédéral de
l'éducation et de la science (office).
3 La Conférence universitaire coordonne la répartition de l'indemnité.
1968

Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque
RO 1991
des prestations d'études
Art. 7
Evaluation et suivi des mesures
t Une contribution peut être allouée pour l'évaluation scientifique des activités
favorisées par les mesures.
2 Les demandes sont traitées conformément aux Conditions générales de l'ad-
ministration fédérale concernant les experts et personnes chargées d'assumer un
autre mandat.
Section 3: Procédure
Art. 8
Contributions à des projets visant à promouvoir la reconnaissance
réciproque des prestations d'études
1Les projets destinés à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations
d'études sont suivis par la Conférence universitaire.
2 A la demande de la Conférence universitaire, l'office libère annuellement les
crédits nécessaires à la réalisation des projets.
3 Au terme de chaque projet, la Conférence universitaire établit un rapport à
l'attention de l'office.
Art. 9
Bourses de mobilité
t Tes Atm-liants sollicitent les bourses de mobilité auprès de l'établissement où ils
sont immatriculés.
2 Les hautes écoles annoncent à la Conférence universitaire, dix semaines avant le
début du semestre au plus tard, le nombre d'étudiants inscrits à un séjour de
mobilité.
3 A la demande de la Conférence universitaire, l'office verse les crédits en faveur
des bourses de mobilité aux cantons ayant la charge d'une université, au Conseil
des écoles polytechniques fédérales et aux collectivités ayant la charge d'une
institution subventionnée selon la loi du 22 mars 19911) sur l'aide aux universités.
Le versement est effectué au plus tard à la fin du mois précédant le début du
semestre.
4 A la fin de l'année académique, chaque haute école établit un bilan définitif des
bourses allouées. Les sommes non utilisées sont restituées.
Art. 10
Mesures en faveur des professeurs et des assistants
t Les professeurs et les assistants sollicitent les subsides de mobilité auprès de
l'établissement qui les emploie.
2 A la demande de la Conférence universitaire, l'office verse les crédits en faveur
de la mobilité des professeurs et des assistants aux cantons ayant la charge d'une
université, au Conseil des écoles polytechniques fédérales et aux collectivités
1) RS 414.20
1969

Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque
RO 1991
des prestations d'études
ayant la charge d'une institution subventionnée selon la loi du 22 mars 19911) sur
l'aide aux universités. Le versement est effectué au plus tard à la fin du mois
précédant le début du semestre.
3 A la fin de l'année académique, chaque haute école établit un bilan définitif des
contributions allouées aux professeurs et assistants. Les sommes non utilisées sont
restituées.
Art. 11
Information et conseils
La Conférence universitaire sollicite auprès de l'office les indemnités forfaitaires
destinées aux diverses hautes écoles dès que les informations visées à l'article 9,
2e alinéa, sont connues.
2 L'office verse les montants forfaitaires pour l'année académique aux cantons
ayant la charge d'une université, au Conseil des EPF et aux collectivités ayant la
charge d'une institution subventionnée selon la loi du 22 mars 19911) sur l'aide aux
universités. Le versement est effectué au plus tard à la fin du mois précédant le
début du semestre.
Art. 12
Evaluation et suivi des mesures
1 Les demandes de contributions en faveur de l'évaluation et du suivi des mesures
sont adressées à l'office.
2 Celui-ci peut consulter la Conférence universitaire avant de prendre sa décision.
Section 4: Autres dispositions
Art. 13
Conférence universitaire suisse
1 La Conférence universitaire soutient l'office dans l'exécution des mesures.
2 Elle peut créer à cet effet un poste de travail temporaire, à la charge du crédit
d'engagement.
3 Le Département fédéral de l'intérieur peut confier à la Conférence universitaire
d'autres tâches liées à l'exécution des mesures.
Art. 14
Rapport
1 La Conférence universitaire présente à l'office un rapport annuel sur l'avance-
ment des projets visant à promouvoir la reconnaissance réciproque des presta-
tions d'études.
2 Les bénéficiaires rendent compte de l'utilisation des contributions octroyées en
vertu de la loi du 22 mars 19911) sur l'aide aux universités et de la loi du 7octobre
19832) sur la recherche.
1)RS 414.20
2)RS 420.1
1970

Mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque
RO 1991
des prestations d'études
Art. 15
Statistiques
Le Département fédéral de l'intérieur peut, après consultation de la Conférence
universitaire, édicter des directives quant au recueil, au contenu et à la forme des
données statistiques que les bénéficiaires sont tenus de communiquer à la
Confédération au sujet de l'exécution des mesures.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 16
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1991.
9 juillet 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34646
1971

Arrêté fédéral
relatif à la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité
du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 8 et 27quater de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19901),
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité.
Art. 2
Autorisation de conclure des traités de droit international
1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure, dans la limite des crédits octroyés, des
traités de droit international relatifs à la coopération en matière d'enseignement
supérieur et de mobilité.
2 Les cantons concernés seront consultés avant la conclusion de tels traités.
Art. 3
Bourses d'études
La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes poursuivant leurs
études dans des institutions européennes.
Art. 4
Financement
L'Assemblée fédérale vote les crédits d'engagement nécessaires par arrêté fédéral
simple.
Art. 5
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 L'arrêté a effet pendant sept ans.
RS 414.51
1) FF 1990 III 1015
1972
1991 - 241

1

Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur
RO 1991
et de mobilité
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.1>
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 1991.
8 mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
33986
1) FF 1991 I 1308
1973

Arrêté fédéral
accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde
et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
du 3 mai 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 24sexies 3e alinéa, de la constitution;
vu une initiative parlementaire du 26 novembre 19901);
vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mars 19912),
arrête:
Article premier
Principe
1 A l'occasion de son 700' anniversaire, la Confédération accorde, dans les limites
des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegar-
der et à entretenir des paysages ruraux traditionnels.
2 Elle institue un fonds spécial à cet effet.
Art. 2
Objet de l'aide
L'aide financière est accordée pour l'exécution de mesures destinées notamment
à:
a .Protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux tradition-
nels;
b .Maintenir et encourager les modes d'exploitation traditionnels et adaptés
aux conditions locales;
c .Protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des
voies de communication historiques ou d'autres éléments du paysage rural
traditionnel;
d .Informer sur la nécessité de sauvegarder et d'entretenir ces paysages.
Art. 3
Bénéficiaires de l'aide
Les bénéficiaires de l'aide peuvent être:
a .Les cantons, les communes, d'autres collectivités de droit public et les
institutions de droit public indépendantes;
b .Des personnes physiques ou morales de droit privé.
RS 451.51
1)FF 1991 I 903
2)FF 1991 I 1404
1974
1991 - 336

Sauvegarde et gestion de paysages ruraux traditionnels
RO 1991
Art. 4
Ampleur de l'aide
L'aide peut représenter, selon l'importance du projet, 80 pour cent des coûts
déterminants, et exceptionnellement la totalité de ceux-ci.
Art. 5
Octroi de l'aide
1L'aide est accordée sur demande motivée.
2Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de
la décision, l'aide est d'abord décidée dans son principe, en vertu de l'article 17,
le` alinéa de la loi du 5 octobre 19901) sur les subventions.
Art. 6
Frais occasionnés par la présentation des demandes
Lorsqu'une demande d'aide financière n'est pas prise en considération, les frais de
présentation peuvent être remboursés en tout ou partie.
Art. 7
Relations avec d'autres subventions
L'aide accordée au titre du présent arrêté peut s'ajouter à d'autres aides
financières ou indemnités, sauf dispositions contraires.
Art. 8
Procédures et voies de droit
1 La procédure applicable et les recours sont régis par les dispositions réglant la
juridiction administrative fédérale.
2 Les décisions concernant l'octroi ou le refus de l'aide financière peuvent faire
l'objet d'un recours au Conseil fédéral.
Art. 9
Commission
r Les décisions concernant l'octroi, le refus et le remboursement de l'aide
financière sont prises par une commission de neuf à treize membres, instituée par
le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons et les organisations de protec-
tion de la nature, du paysage et du patrimoine y sont représentés de façon
appropriée.
2 Le Conseil fédéral nomme le président de la commission. Pour le reste, elle se
constitue elle-même et désigne son secrétariat; elle se donne un règlement, qui
doit être approuvé par le Département fédéral de l'intérieur.
Art. 10
Fonds
Un fonds sans personnalité juridique est institué pour assurer le financement de
l'aide. Les Chambres fédérales décident de l'alimentation du fonds par un arrêté
fédéral simple.
1) RS 616.1; RO 1991 857
1975

Sauvegarde et gestion de paysages ruraux traditionnels
RO 1991
2Le fonds peut en outre être alimenté par des dons de tiers.
3 Le fonds est administré par la commission.
4 Le solde éventuel du fonds, au terme de la validité du présent arrêté, sera utilisé
pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux
objectifs fixés à l'article premier.
Art. 11
Référendum et entrée en vigueur
1Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2II entre en vigueur avec effet rétroactif au le` août 1991; sa validité prend fin le
31 juillet 2001.
Conseil des Etats, 3 mai 1991
Conseil national, 3 mai 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 12 août 1991 sans
avoir été utilisé.1)
2Conformément à son article 11, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur avec
effet rétroactif au le` août 1991.
13 août 1991
Chancellerie fédérale
34229
1) FF 1991 II 335
1976
¼

Ordonnance
sur la situation militaire et la taxe d'exemption
du service militaire des membres
de l'unité médicale suisse MINURSO
du 12 août 1991
Le Département militaire fédéral,
vu le chiffre 10 de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 19911) concernant le
financement et l'envoi d'une unité médicale suisse MINURSO
et l'article 66 de l'ordonnance sur les contrôles PISA du 29 octobre 19862),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But et champ d'application
1 La présente ordonnance règle:
a .La situation militaire des membres de l'unité médicale suisse MINURSO
durant leur instruction et durant leur engagement dans le cadre de la
MINURSO (Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un Référen-
dum au Sahara Occidental);
b .La prise en charge par la Confédération de la taxe d'exemption du service
militaire des membres de cette unité médicale astreints au service.
2 En outre est applicable l'ordonnance du 22 février 19893) sur l'engagement de
personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices.
Art. 2
Genre d'engagement
L'instruction et l'engagement des membres de l'unité médicale suisse de la
MINURSO sont réputés activités au sens de l'article 116, 4e alinéa, de l'organisa-
tion militaire4).
Section 2: Incidence sur les obligations militaires
Art. 3
Equivalences avec le service d'instruction
Equivaut pour les militaires:
a. A un cours de la troupe: le cours de préparation à l'engagement (cours d'au
minimum 16 jours);
RS 510.474
1)Non publié au RO.
2)RS 511.22
3)RS 172.221.104.4
4)RS 510.10
1991- 553
1977

Membres de l'unité médicale suisse MINURSO
RO 1991
b. A une période d'achèvement de l'école de recrues des troupes sanitaires
(20 jours) ou à un cours de la troupe: l'engagement ininterrompu d'au moins
six mois dans le cadre de la MINURSO. Si l'engagement a lieu à cheval sur
deux années, il ne compte comme cours de la troupe que pour l'une ou
l'autre année.
Art. 4
Prise en compte comme service d'avancement
1 L'instruction et l'engagement dans l'unité médicale ne sont pris en compte
comme service d'avancement que dans les limites de l'article 19 de l'ordonnance
du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA).
2 Pour le militaire, l'engagement dans l'unité médicale suisse ne doit pas avoir
d'effet négatif sur d'éventuelles promotions.
Art. 5
Report du service d'instruction
Si la totalité ou une partie de l'instruction ou de l'engagement coïncide avec un
service d'instruction, ce dernier est reporté à la demande du militaire.
Art. 6
Taxe d'exemption du service militaire
La Confédération prend en charge la taxe d'exemption du service militaire des
membres de l'unité médicale qui ne sont pas des militaires, comme suit:
a .Pour l'année d'assujettissement où ils suivent l'instruction;
b .Pour une année d'assujettissement où ils sont engagés dans le cadre de la
MINURSO, pour autant que l'engagement ininterrompu dure au moins six
mois. Si l'engagement a lieu à cheval sur deux années, une seule année est
prise en compte comme année d'assujettissement.
Section 3: Déclaration militaire obligatoire
Art. 7
Congé pour l'étranger
1 Pour la durée de l'engagement, les membres de l'unité médicale bénéficient du
statut de militaire en congé pour l'étranger au sens de l'ordonnance sur les
contrôles PISA du 29 octobre 1986.
2 Lorsque ses membres sont annoncés militairement en Suisse, l'Office fédéral de
l'adjudance inscrit dans leur livret de service le statut de personne au bénéfice
d'un congé pour l'étranger et communique cette inscription pour exécution aux
unités administratives et aux organes de commandement concernés.
3 Lorsque l'engagement d'un membre de l'unité médicale est terminé, l'Office
fédéral de l'adjudance annule son statut de personne au bénéfice d'un congé pour
1) RS 512.51
1978
¼

Membres de l'unité médicale suisse MINURSO
RO 1991
l'étranger et communique cette annulation pour exécution aux unités administra-
tives et aux organes de commandement concernés.
4 Les futurs membres de l'unité médicale qui séjournent à l'étranger et qui
bénéficient déjà d'un congé pour l'étranger le conservent. Ce congé reste valable
après l'engagement, l'article 68 de l'ordonnance sur les contrôles PISA est réservé.
Art. 8
Déclaration militaire d'arrivée
1Les membres de l'unité médicale n'annoncent pas leur départ au chef de section
pour la période durant laquelle ils font partie de cette unité.
2 Lorsqu'ils se sont annoncés à une représentation suisse en raison d'un congé
pour l'étranger, conformément à l'article 7, 4e alinéa, leur déclaration demeure
valable.
3 Le contact avec le chef de section ou avec la représentation suisse est assuré par
l'état-major du Groupement de l'état-major général, Section pour les activités
visant à la sauvegarde de la paix.
Art. 9
Communication particulière à l'administration de la taxe d'exemption
du service militaire
L'Office fédéral de l'adjudance communique à l'administration de la taxe
d'exemption du service militaire compétente l'engagement d'un homme astreint
aux obligations militaires qui bénéficie d'un congé pour l'étranger et qui s'est
annoncé à une représentation suisse.
Art. 10
Conservation du livret de service
Le livret de service des membres de l'unité médicale est conservé, pendant la
période de l'engagement, par l'état-major du Groupement de l'état-major général,
Section pour les activités visant à la sauvegarde de la paix.
Section 4: Equipement personnel
Art. 11
1 Les membres de l'unité médicale qui restent annoncés militairement en Suisse
conservent leur équipement personnel.
2 Un équipement spécial leur est remis pour la durée de l'engagement.
Section 5: Dispositions finales
Art. 12
Exécution
L'état-major du Groupement de l'état-major général et l'Office fédéral de
l'adjudance sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance dans leurs
domaines respectifs.
1979

. Membres de l'unité médicale suisse MINURSO
RO 1991
2 L'Office fédéral de l'adjudance règle les inscriptions dans le livret de service,
dans l'état de service et dans les contrôles militaires concernant la prise en compte
des services pour l'instruction et les engagements dans le cadre de la MINURSO.
3 Il règle tous les autres détails administratifs en relation avec la prise en compte
des services, les contrôles militaires et la prise en charge de la taxe d'exemption du
service militaire qui découlent de l'engagement dans le cadre de la MINURSO et
qui ne sont pas expressément réglés dans la présente ordonnance.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur à titre rétroactif le ter juillet 1991.
12 août 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34655
¼
1980

Ordonnance
sur les substances dangereuses pour l'environnement
Modification d u 14 août 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment (ordonnance sur les substances, Osubst) est modifiée comme il suit:
Art. 45, ter al., let. c, et 3e al.
Les activités ci-dessous peuvent être exercées uniquement sous la direction de
spécialistes:
c. Utilisation et manipulation de fluides réfrigérants lors de la fabrication, du
montage, de l'entretien ou de l'élimination d'appareils ou d'installations
servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur.
3 Les spécialistes doivent être en possession d'un permis. Celui-ci ne peut être
obtenu que par les particuliers. Il est établi par le canton de domicile et il est
valable dans toute la Suisse. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le permis
est établi par le canton qui accorde le permis de travail; l'office fédéral délivre les
permis pour le personnel de la Confédération.
Art. 75
Permis
1 Les activités dont il est question à l'article 45, let alinéa, lettres a et b, pourront
encore être exercées jusqu'au 31 août 1991 sans qu'un permis ne soit requis.
2Les activités dont il est question à l'article 45, ler alinéa, lettre c, pourront encore
être exercées jusqu'au 31 décembre 1992 sans qu'un permis ne soit requis.
Liste des annexes, ch. 4.14, 4.15 et 4.16
4.14
Solvants
4.15
Fluides réfrigérants
4.16
Agents d'extinction
1) RS 814.013
1991— 495
1981

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexes 3.4, 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16
Le texte révisé des annexes 3.4 (substances qui appauvrissent la couche d'ozone),
4.9 (bombes aérosol), 4.11 (matières plastiques), 4.14 (solvants), 4.15 (fluides
réfrigérants) et 4.16 (agents d'extinction) est publié en appendice.
II
Modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux
(ODS) est modifiée comme il suit:
Annexe 3, ch. 21, catégorie 2, codes 1214 et 1215
Code
Description du type
1214
Hydrocarbures halogénés au brome (p. ex. halons)
1215
Hydrocarbures fluorés
2 .L'ordonnance du 26 mai 1936) sur les denrées alimentaires est modifiée
comme il suit:
Art. 481, 3e al.
3 Demeurent réservées, en ce qui concerne les bombes aérosol, les dispositions
fédérales et cantonales sur le commerce des toxiques, des substances dangereuses
pour l'environnement, des matières inflammables et des médicaments, ainsi que la
convention . . . (suite inchangée).
III
La présente modification entre en vigueur le 1e1 octobre 1991.
14 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34635
1)RS 814.014
2)RS 817.02
1982
¼

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexe 3.4
(art. 9, 11, 35 et 61)
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
1
Définitions
1 Par substances qui appauvrissent le couche d'ozone, on entend:
a. Tous les chlorofluorocarbones totalement halogénés, avec au plus trois
atomes de carbone (CFC), tels que le:
1 .Trichlorofluorométhane (CFC 11);
2 .Dichlorodifluorométhane (CFC 12);
3 .Tétrachlorodifluoréthane (CFC 112);
4 .Trichlorotrifluoroéthane (CFC 113);
5 .Dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114);
6 .Chloropentafluoroéthane (CFC 115);
b. Tous les chlorofluorocarbones partiellement halogénés, avec au plus trois
atomes de carbone (HCFC), tels que le:
1 .Chlorodifluorométhane (HCFC 22);
2 .Dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123);
3 .Dichlorofluoroéthane (HCFC 141);
4 .Chlorodifluoroéthane (HCFC 142).
c. Tous les fluorocarbones bromés totalement halogénés, avec au plus trois
atomes de carbone (halons), tels que le:
1 .Bromochlorodifluorométhane (halon 1211);
2 .Bromotrifluorométhane (halon 1301);
3 .Dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);
d. Le 1,1,1—trichloroéthane;
e. Le tétrachlorocarbone.
2 Sont assimilés aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone:
a .Les mélanges simples de substances avec une des substances mentionnées au
ler alinéa;
b .Les produits avec une des substances mentionnées au ler alinéa, lorsqu'ils se
trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur
stockage.
2
Interdictions
21
Utilisation
1 L'utilisation des substances appauvrissant le couche d'ozone est interdite, sauf
dans les cas suivants:
a. Fabrication de produits et d'objets dont la remise et l'importation sont
autorisées en vertu du chiffre 22 et des annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16;
1983

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
b .Utilisation comme produit intermédiaire en vue de leur transformation
chimique;
c .Utilisation à des fins de recherche.
2 L'office fédéral peut accorder une dérogation d'une durée limitée pour d'autres
utilisations de substances appauvrissant la couche d'ozone lorsque:
a .La technique ne connaît pas encore de substitut, ni à ces substances, ni aux
produits et objets dont la fabrication en nécessite l'usage, et
b .La quantité utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire pour atteindre le
but visé.
22
Fabrication et importation
Sont interdites:
a .La fabrication des substances appauvrissant la couche d'ozone, mentionnées
au chiffre 1, le' alinéa;
b .L'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone; cette inter-
diction ne s'applique pas aux importations en provenance de pays qui
respectent les dispositions approuvées par la Suisse du «Protocole de
Montréal du 16 septembre 19871) relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone» (ci-après Protocole);
c .L'importation de produits et d'objets qui renferment des substances appau-
vrissant la couche d'ozone; font exception les produits et les objets dont
l'importation est autorisée aux annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16;
d .L'importation de produits et d'objets qui renferment des substances appau-
vrissant la couche d'ozone ou dont la fabrication en nécessite l'usage et qui
figurent dans une des annexes au Protocole. Sous réserve de la lettre c, cette
interdiction ne s'applique pas aux importations en provenance de pays qui
respectent les dispositions du Protocole que la Suisse a approuvées.
23
Listes
L'office fédéral établit des listes des pays, des substances, des produits, des objets
et des utilisations. Les listes sont publiques et peuvent être consultées librement.
3
Obligation d'informer pour les importateurs
1Avant le 31 mars de chaque année, les importateurs communiqueront à l'office
fédéral les informations suivantes sur les substances appauvrissant la couche
d'ozone:
a. Les quantités importées en Suisse sous forme de substances de base (ch. 1,
ter al.); les informations seront ventilées par substances;
1) RS 0.814.021; RO 1989 477
1984

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
b .Les quantités importées dans les mélanges simples de substances (ch. 1,
2e al., let. a) ainsi que la proportion en poids de chaque substance;
c .Les quantités importées dans des produits, lorsque ces produits se trouvent
dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage
(ch. 1, 2e al., let. b); on indiquera la proportion en poids de chaque subs-
tance.
2 Les informations se rapporteront à l'année écoulée et porteront également sur
les utilisations probables des substances.
4
Dispositions transitoires
1 L'interdiction selon le chiffre 21 et le chiffre 22, lettre c, entre en vigueur le
ler janvier 1992.
2 L'interdiction selon le chiffre 22, lettre d, entre en vigueur une année après
l'annexe concernée du Protocole.
3 Les importateurs communiqueront les informations demandées au chiffre 3 la
première fois pour l'année 1991. Dans la mesure du possible, ils fourniront aussi
les chiffres pour 1989 et 1990.
34635
1985

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexe 4.9
(art. 9, 11, 35 et 61)
Bombes aérosol
1
Définitions
Les entreprises qui remplissent ou font remplir les bombes aérosol sont considé-
rées comme fabricants. Les importateurs qui importent à titre professionnel des
bombes aérosol préalablement remplies sont assimilés aux fabricants.
2
Remise et importation
21
Interdiction
La fabrication et l'importation des bombes aérosol qui renferment des substances
appauvrissant la couche d'ozone (annexe 3.4) sont interdites.
22
Exceptions
t L'interdiction ne s'applique pas aux bombes aérosol qui contiennent des
médicaments lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et lorsque la
quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d'ozone ne dépasse pas la
quantité que requiert la technique disponible.
zSur demande dûment justifiée d'un fabricant ou d'un importateur, l'office
fédéral peut accorder une dérogation d'une durée limitée pour d'autres utilisa-
tions de bombes aérosol avec des substances appauvrissant la couche d'ozone:
a .Lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et lorsque la
quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d'ozon ne dépasse
pas la quantité que requiert la technique disponible; ou
b .Lorsque la pollution de l'environnement en général est sensiblement
moindre.
3' L'interdiction n'est pas applicable à l'importation de bombes aérosol destinées à
l'usage personnel.
23
Etiquette
Pour les bombes aérosol avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés
(annexe 3.4), la quantité de ceux-ci sera indiquée sur l'étiquette, en pour-cent du
volume.
3
Obligation de notifier
t Les fabricants qui procèdent au remplissage de bombes aérosol avec des
substances appauvrissant la couche d'ozone ainsi que les importateurs de bombes
1986
¼

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
contenant de telles substances communiqueront à l'office fédéral, avant le 30 juin
de chaque année, les quantités utilisées pour chaque groupe de substances (poids
et volume); les indications seront ventilées en importations, consommation en
Suisse, exportations.
2 Les indications se rapporteront à l'année écoulée et seront ventilées comme il
suit:
a .Médicaments;
b .Produits pour les utilisations au sens du chiffre 22, 2e alinéa.
4
Dispositions transitoires
t La fabrication et l'importation de bombes aérosol qui contiennent des médica-
ments, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au chiffre 22, ter alinéa,
demeurent autorisées jusqu'au 31 décembre 1992.
2 Sous réserve du chiffre 22, la fabrication et l'importation de bombes aérosol avec
des chlorofluorocarbones partiellement halogénés ou avec du trichloroéthane
(annexe 3.4) demeurent autorisées jusqu'au 31 décembre 1992.
3 Les fabricants qui procèdent au remplissage des bombes aérosol ainsi que les
importateurs de bombes aérosol communiqueront annuellement à l'office fédéral,
pour la dernière fois le 30 juin 1993, les informations suivantes:
a .Les quantités utilisées de substances appauvrissant la couche d'ozone (poids
et volume); les indications seront ventilées en importations, consommation
en Suisse, exportations;
b .La consommation totale en Suisse d'autres agents propulseurs (poids et
volume);
c .Le nombre de bombes aérosol remises.
4 Les indications se rapporteront à l'année écoulée et seront réparties comme il
suit:
a .Médicaments;
b .Cosmétiques;
c .Ménages;
d .Industrie;
e .Autres utilisations.
5 Les fabricants qui procèdent au. remplissage de bombes aérosol avec des
substances appauvrissant la couche d'ozone ainsi que les importateurs de bombes
aérosol avec de telles substances communiqueront les informations requises au
chiffre 3 la première fois pour l'année 1993.
34635
1987

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexe 4.11
(art. 9, 11, 35 et 61)
Matières plastiques
1
Interdictions
1Les objets constitués entièrement ou partiellement de matières plastiques
renfermant du cadmium ne peuvent ni être importés à titre de marchandise de
commerce, ni être remis par un fabricant.
2 I est interdit de fabriquer des mousses synthétiques à l'aide de substances
appauvrissant la couche d'ozone (annexe 3.4) et des objets renfermant de telles
mousses; il est également interdit d'importer ces mousses et ces objets.
3 Pour la fabrication et l'importation de bombes aérosol utilisées pour la fabrica-
tion de mousses synthétiques, on appliquera les dispositions de l'annexe 4.9.
2
Exceptions
1Sur demande dûment justifiée d'un fabricant ou d'un importateur, l'office
fédéral peut accorder une dérogation d'une durée limitée à l'interdiction fixée au
chiffre 1, 2e alinéa, lorsque:
a .La technique ne connaît pas encore de substitut pour la matière plastique
renfermant du cadmium, et
b .La teneur en cadmium de la matière plastique n'est pas plus élevée que né le
requiert l'usage auquel cette matière est destinée.
2 L'interdiction selon le chiffre l e ' , 2 e alinéa, n'est pas applicable:
a .A la fabrication et à l'importation de mousses synthétiques qui renferment
des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), ni à celles
d'objets renfermant de telles mousses;
b .A l'importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l'eau
chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluorocar-
bones totalement halogénés (annexe 3.4), s'ils ont été fabriqués avant le
le" janvier 1994;
c .A l'importation de véhicules à moteur qui renferment de la mousse synthé-
tique avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4) ni à
celle de leurs pièces de rechange et accessoires avec de telles mousses, s'ils
ont été fabriqués avant le ler octobre 1994.
3 Sur demande dûment justifiée d'un fabricant ou d'un importateur, l'office
fédéral peut accorder une dérogation d'une durée limitée à l'interdiction fixée au
chiffre 1, 2 e alinéa, lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et que
la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d'ozone ne dépasse pas
la quantité que requiert la technique disponible.
1988

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
3
Informations des acquéreurs
1 Les produits et objets contenant des matières plastiques peuvent porter la
mention «élimination inoffensive» uniquement si:
a .Leur teneur en polluants de dépasse pas les valeurs maximales du tableau
ci-après;
b .Ils ne referment aucune autre substance qui, au moment de l'élimination,
libère ou forme une importante quantité de polluants.
Polluant
Valeur maximale
Brome
20 mg/kg
Cadmium
10 mg/kg
Chlore
1000 mg/kg
Fluor
20 mg/kg
Plomb
20 mg/kg
2 Les fabricants et les commerçants de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de
réservoirs pour l'eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des
substances appauvrissant la couche d'ozone (annexe 3.4) doivent informer les
acquéreurs que la mousse synthétique contient de telles substances; cette informa-
tion devra soit figurer sur l'étiquette, soit être communiquée sous une forme
équivalente.
4
Dispositions transitoires
1 Les objets qui se composent totalement ou partiellement de matières plastiques
renfermant du cadmium peuvent encore être importés à titre de marchandise de
commerce ou être remis par un fabricant jusqu'au 31 décembre 1991, lorsque:
a .La technique ne connaît pas encore de substitut pour la matière plastique
renfermant du cadmium, et
b .La teneur en cadmium de la matière plastique n'est pas plus élevée que ne
l'exige l'usage auquel cette matière est destinée.
2 Sous réserve des alinéas 3 à 5, l'interdiction fixée au chiffre ler, 2 e alinéa, entre
en vigueur le leL janvier 1992.
3 La fabrication et l'importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs
pour l'eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluoro-
carbones totalement halogénés (annexe 3.4) demeurent autorisées jusqu'au 31 dé-
cembre 1993.
4 La fabrication et l'importation de véhicules à moteur qui renferment de la
mousse synthétique avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe
3.4) ainsi que de pièces de rechange et d'accessoires renfermant de telles mousses
demeurent autorisées jusqu'au 30 septembre 1994.
5 La fabrication de mousses synthétiques à l'aide de chlorofluorocarbones par-
tiellement halogénés (annexe 3.4) et d'objets renfermant de telles mousses, ainsi
1989

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
que l'importation de ces mousses et de ces objets demeurent autorisées jusqu'au
31 décembre 1992, si la mousse ne contient plus ces substances.
6 La remise des réfrigérateurs, des chauffe-eau et des réservoirs pour l'eau chaude
qui ne remplissent pas les conditions fixées au chiffre 3, 2° alinéa, demeure
autorisée jusqu'au 31 décembre 1991.
34635
1990

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexe 4.14
(art. 9, 11, 35 et 61)
Solvants
1
Définition
Par solvants, on entend les substances et les produits qui, sans être modifiés
chimiquement, sont utilisés soit dans des opérations de nettoyage, soit pour
dissoudre, pour émulsionner ou pour mettre des substances en suspension.
2
Interdiction
Sont interdits:
a .La fabrication, la remise, l'importation et l'utilisation de solvants avec des
substances appauvrissant la couche d'ozone (annexe 3.4);
b .La fabrication, la remise et l'importation de produits et d'objets qui renfer-
ment des solvants avec des substances appauvrissant la couche d'ozone
(annexe 3.4).
3
Exceptions
L'office fédéral peut accorder des dérogations d'une durée limitée à l'interdiction
selon le chiffre 2, lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et que les
mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises.
4
Dispositions transitoires
1 Sous réserve des 2e à 4e alinéas, l'interdiction selon le chiffre 2 entre en vigueur
le ler janvier 1993.
2 Pour le nettoyage des pièces de précision et pour le nettoyage des surfaces
métalliques qui seront ensuite revêtues ou encollées, les solvants contenant des
substances appauvrissant la couche d'ozone peuvent encore être utilisés jusqu'au
31 décembre 1994 et être fabriqués, remis ou importés à cette fin lorsque:
a .La technique ne connaît pas encore de produit ou de procédé de substitution
et que
b .Les mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises.
3 Les solvants avec du 1,1,1-trichloroéthane peuvent encore être utilisés, à
l'exception du nettoyage des textiles (4 eal.), jusqu'au 31 décembre 1999 et être
fabriqués, remis ou importés à cette fin lorsque:
a .L'installation où ces solvants sont utilisés a fait l'objet, avant le 31 décembre
1991, des mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ou
b .La technique ne connaît pas encore de substitut et que les mesures tech-
niques disponibles pour réduire les émissions ont été prises.
1991

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
4 Les solvants qui appauvrissent la couche d'ozone peuvent encore être utilisés
pour le nettoyage chimique des textiles jusqu'au 31 décembre 1995 et être
fabriqués, remis ou importés à cette fin, lorsque:
a .La technique ne connaît ni produit ni procédé de substitution et que
b .Les mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises
avant le 31 décembre 1991.
34635
1992

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexe 4.15
(art. 9, 11, 35 et 61)
Fluides réfrigérants
1
Définition
Par fluides réfrigérants, on entend les substances et les produits qui, dans un
appareil ou dans une installation, transportent la chaleur d'une température basse
à une température plus élevée.
2
Fabrication, remise et importation
21
Interdiction
La fabrication et l'importation ainsi que la remise par un fabricant d'appareils et
d'installations renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones
totalement halogénés ou des halons (annexe 3.4) sont interdites.
22
Exceptions
1 L'interdiction ne s'applique pas à l'importation et à la remise:
a .D'appareils et d'installations fabriqués avant le let janvier 1994;
b .De véhicules à moteur fabriqués avant le l e t octobre 1994.
2 Sur demande dûment justifiée, l'office fédéral peut accorder une dérogation
d'une durée limitée lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et que
la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d'ozone ne dépasse pas
la quantité que requiert la technique disponible.
23
Information des acquéreurs
Les fabricants et les commerçants de réfrigérateurs doivent renseigner les
acquéreurs sur le fluide réfrigérant que contient l'appareil; cette information
devra soit figurer sur l'étiquette, soit être communiquée sous une forme équi-
valente.
3
Utilisation et élimination
t Quiconque utilise des fluides réfrigérants qui contiennent des substances appau-
vrissant la couche d'ozone (annexe 3.4) ou utilise des appareils ou des installations
avec de tels fluides, doit veiller à ce que ces derniers ne parviennent pas dans
l'environnement.
2 Quiconque prend en charge, en vue de leur élimination, des appareils ou des
installations qui contiennent des fluides réfrigérants avec des substances appau-
1993

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
vrissant la couche d'ozone, est tenu de vider ces appareils et ces installations de
leur contenu; les fluides seront traités conformément à l'ordonnance du 12 no-
vembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et à l'ordonnance
du 10 décembre 19902) sur le traitement des déchets (OTD). L'office fédéral
établit des directives3) sur le traitement et l'élimination de ces fluides réfrigérants.
4
Dispositions transitoires
1 Sous réserve du 2e alinéa, l'interdiction fixée au chiffre 21 entre en vigueur le
ler janvier 1994.
2 Pour les véhicules à moteur, l'interdiction fixée au chiffre 21 entre en vigueur le
ler octobre 1994.
3 Les réfrigérateurs qui ne remplissent pas les conditions fixées au chiffre 23
peuvent encore être remis jusqu'au 31 décembre 1991.
4 Le chiffre 3, 2e alinéa, entre en vigueur le ler janvier 1992.
34635
1)RS 814.014
2)RS 814.015
3> A commander auprès de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
1994

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
Annexe 4.16
(art. 9, 11, 35 et 61)
Agents d'extinction
1
Définition
1 Par agents d'extinction appauvrissant la couche d'ozone, on entend les subs-
tances et les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone
(annexe 3.4) et dont on se sert pour combattre le feu.
2 La transformation d'installations existantes est assimilée à la remise d'installa-
tions stationnaires.
2
Remise et importation
21
Interdiction
La remise et l'importation d'agents d'extinction appauvrissant la couche d'ozone,
ainsi que d'appareils et d'installations stationnaires avec de tels agents, sont
interdites.
22
Exceptions
L'interdiction selon le chiffre 21 n'est pas applicable:
a .A la remise et à l'importation à des fins de neutralisation;
b .A la remise à des fins de valorisation;
c .A l'importation d'extincteurs à main par des particuliers, pour autant qu'ils
ne les utilisent que dans leur propre véhicule;
d .Lorsque les techniques de prévention des incendies ne permettent une
protection suffisante des personnes dans les avions, dans les véhicules
spéciaux de l'armée ou dans les installations atomiques que s'il est fait usage
d'agents d'extinction appauvrissant la couche d'ozone; dans des cas com-
parables, l'office fédéral peut accorder une dérogation d'une durée limitée
aux détenteurs d'objets à protéger.
3
Utilisation et élimination
t Il est interdit de laisser parvenir dans l'environnement les agents d'extinction
appauvrissant la couche d'ozone, sauf en cas de lutte contre l'incendie. Cette
interdiction concerne en particulier l'emploi de ces produits lors d'exercices et
d'essais.
2 Les détenteurs d'agents d'extinction appauvrissant la couche d'ozone dont ils
n'ont plus l'intention de se servir doivent les traiter comme l'imposent l'ordon-
1995

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
nance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et
l'ordonnance du 10 décembre 19902) sur le traitement des déchets (OTD).
L'exportation de ces agents d'extinction n'est autorisée que s'ils sont destinés à la
neutralisation ou à l'élimination ou à condition qu'ils soient réimportés en Suisse
après avoir été traités. L'office fédéral établit des directives3) sur le traitement et
l'élimination de ces agents d'extinction.
4
Appareils et installations avec des agents d'extinction appauvrissant
la couche d'ozone
41
Information de l'office fédéral
Les détenteurs d'appareils contenant plus de 8 kg d'agent d'extinction appauvris-
sant la couche d'ozone ou d'installations stationnaires qui en renferment ren-
seigneront l'office fédéral avant le 31 décembre 1991 sur:
a .Les types d'appareils et d'installations ainsi que sur leur emplacement;
b .Le genre et la quantité d'agent d'extinction;
c .Le type d'objet à protéger;
d .La date d'acquisition ou d'installation.
42
Entretien
1 Les détenteurs d'appareils contenant des agents d'extinction appauvrissant la
couche d'ozone doivent réviser leurs appareils de manière appropriée tous les
trois ans.
2 Les détenteurs d'installations avec des agents d'extinction appauvrissant la
couche d'ozone doivent réviser leurs installations de manière appropriée une fois
par année.
43
Mise hors service
Les détenteurs d'appareils avec plus de 8 kg d'agent d'extinction appauvrissant la
couche d'ozone ou d'installations stationnaires qui en renferment communique-
ront à l'office fédéral le nom du destinataire de l'agent d'extinction; ils lui
communiqueront également la date de la mise hors service des appareils et des
installations.
') RS 814.014
2)RS 814.015
3)A commander auprès de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.
1996
¼
¼
)

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1991
5
Obligation de notifier
1Quiconque remet ou réceptionne des agents d'extinction appauvrissant la
couche d'ozone, ainsi que des appareils ou des installations qui en contiennent,
renseignera l'office fédéral avant le 31 mars de chaque année sur:
a .Les types d'appareils et d'installations remis ainsi que sur leurs nombres;
b .Les quantités d'agents d'extinction remises dans les appareils;
c .Les quantités d'agents d'extinction remises pour être utilisées dans les
appareils et les installations;
d .Les quantités d'agents d'extinction que les détenteurs d'appareils et d'instal-
lations réceptionnent au moment de leur mise hors service;
e .Les quantités d'agents d'extinction hors d'usage qui subiront un traitement.
2 Les indications se rapporteront à l'année écoulée et seront ventilées comme il
suit:
a .Appareils et installations existants et nouveaux;
b .Genre d'agents d'extinction;
c .Mode de traitement.
6
Dispositions transitoires
1L'interdiction selon le chiffre 21 entre en vigueur le ter janvier 1992.
2 Contrairement aux dispositions de la présente annexe, la remise d'agents
d'extinction appauvrissant la couche d'ozone demeure autorisée jusqu'au 31 dé-
cembre 1997 pour le remplissage et pour la révision d'installations stationnaires
existantes.
3 La première communication des informations requises au chiffre 5 concernera
l'année 1991.
34635
1997

Ordonnance
fixant les prix maximums du blé de semence
certifié de la récolte 1991
du 21 août 1991
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 36 de l'ordonnance générale du 16 juin 198611 concernant la loi sur
le blé,
arrête:
Article premier
1 Les prix maximums du blé de semence certifié de la récolte de 1991 sont fixés
comme il suit:
Froment d'automne
Fr.
Probus
157.50
Partizanka
154.50
Zenta, Eiger, Sardona
152.50
Arina
149.50
Asiago, Galaxie
150.50
Zénith, Forno, Garmil, Ramosa, Boval
148.50
Valle d'Oro, Hardi, Iena
146.50
Bernina
143.50
Obelisk
141.50
Froment de printemps
Calanda
166.50
Orello, Albis, Dadora, Kärntner, Remia, Frisai,
Lona
161.50
Walter, Hermes
159.50
Besso
157.50
Seigle d'automne
Danko, Eho
152.50
Rothenbrunner
172.50
Marder
304.—
Epeautre
Altgold, Oberkulmer, Ostro, Lueg
143.50
RS 916.111.272
'1 RS 916.111.01
1998
1991- 567

Prix maximums du blé de semence
RO 1991
2 Ces prix s'entendent par 100 kg net, sans sac. Ils comprennent le prix de base
pour la marchandise livrée au centre de triage ou, en cas de transport par chemin
de fer, à la gare d'expédition, les frais de licence, la contribution de variété, une
marge de 5 francs pour les grossistes et de 8 fr. 50 pour les revendeurs, une prime
de transaction de 4 fr. 50 pour les syndicats de sélectionneurs, une contribution de
1 franc aux frais de la Fédération suisse des sélectionneurs, ainsi qu'une contribu-
tion de 2 francs à l'Union suisse des Paysans.
Art. 2
L'ordonnance du 20 août 19901) fixant les prix maximums du blé de semence
certifié de la récolte de 1990 est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le l e i septembre 1991.
21 août 1991
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Achermann
$zd6,e9
1) RO 1990 1368
1999

Arrêté fédéral
sur les conventions universitaires du Conseil de l'Europe
et la Convention de l'UNESCO pour les Etats
de la région Europe
du 6 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19901),
arrête:
Article premier
1 Les conventions suivantes du Conseil de l'Europe sont approuvées:
a .La Convention européenne n° 15 du 11 décembre 1953 relative à l'équi-
valence des diplômes donnant accès aux établissements, universitaires, avec
deux déclarations relatives à son application (1976 et 1989) et un protocole
additionnel (n° 49, 1964);
b .La Convention européenne n° 21 du 15 décembre 1956 sur l'équivalence des
périodes d'études universitaires;
c .La Convention européenne n° 32 du 14 décembre 19592) sur la reconnais-
sance académique des qualifications universitaires;
d .L'Accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement
des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger;
e .La Convention européenne n° 138 du 6 novembre 19902) sur l'équivalence
générale des périodes d'études universitaires.
2 La Convention de l'UNESCO du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des
études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la
région Europe est approuvée.
Art. 2
Lors de l'adhésion aux conventions, le Conseil fédéral déclare que la compétence
des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution
fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application des
conventions.
1)FF 1990 III 1015
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2000
1991 - 483
¼

Conventions universitaires du Conseil de l'Europe
RO 1991
et Convention de l'UNESCO pour les Etats de la région Europe
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière des traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 29 novembre 1990
Conseil national, 6 mars 1991
2001
Le président: Affolter
La secrétaire: Huber
33986
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker

Convention européenne
Texte original
relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires
Conclue à Paris le 11 décembre 1953
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 mars 19910
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,
Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de poursuivre une
politique d'action commune dans les domaines culturel et scientifique;
Considérant que cet objectif serait plus facilement atteint si la jeunesse euro-
péenne pouvait librement accéder aux ressources intellectuelles des Membres;
Considérant que l'Université constitue une des principales sources de l'activité
intellectuelle d'un pays;
Considérant que les étudiants ayant terminé avec succès leurs études secondaires
sur le territoire d'un Membre devraient se voir offrir toutes facilités possibles pour
entrer dans une université de leur choix, située sur le territoire d'un autre
Membre;
Considérant que de telles facilités, qui sont également souhaitables dans l'intérêt
de la libre circulation d'un pays à l'autre, requièrent la reconnaissance réciproque
des diplômes donnant accès aux établissements universitaires;
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1 .Chaque Partie Contractante reconnaît, pour l'admission aux universités situées
sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l'Etat,
l'équivalence des diplômes délivrés sur le territoire de chacune des autres Parties
Contractantes dont la possession confère à leurs titulaires la qualification requise
pour être admis dans les établissements analogues du pays dans lequel ces
diplômes ont été délivrés.
2 .L'admission à toute université s'effectuera dans les limites des places dispo-
nibles.
3 .Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer la
disposition prévue au paragraphe 1 à ses propres ressortissants.
4 .Si l'admission à des universités situées sur le territoire d'une Partie Contrac-
tante n'est pas soumise au contrôle de l'Etat, la Partie Contractante intéressée
doit transmettre à ces universités le texte de la présente Convention et n'épargner
aucun effort pour obtenir l'adhésion desdites universités aux principes exprimés
aux paragraphes précédents.
RS 0.414.1
1) RO 1991 2000
2002
1991 - 484
¼
4
)

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Article 2
Chaque Partie Contractante doit adresser au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente
Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions de
l'article précédent.
Article 3
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe doit notifier aux autres Parties
Contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application de
l'article 2 ci-dessus, et tenir le Comité des Ministres au courant des progrès
réalisés dans l'application de la présente Convention.
Article 4
Aux fins d'application de la présente Convention,
( a )le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous
quelque forme qu'il soit délivré ou enregistré, qui confère au titulaire ou à
l'intéressé le droit de solliciter son admission à une université;
( b )le terme «universités» désigne:
( i )les universités;
(ii)les institutions considérées comme étant de même caractère qu'une
université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles
sont situées.
Article 5
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de
l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments
de ratification.
3 .Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en
vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
4 .Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du
Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties
Contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de
ratification intervenu ultérieurement.
Article 6
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non
Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu
cette invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son
2003

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
instrument d'àdhésion près le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce
dépôt à toutes les Parties Contractantes. Pour tout Etat adhérent, la présente
Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d'adhésion.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées
conformes à tous les signataires.
Suivent les signatures
33986
2004

Déclaration
Texte original
sur l'application de la Convention européenne n° 15, 1953
relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires
Introduction
1 .Dans le cadre du Conseil de l'Europe, le Comité de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche, organe relevant du Conseil de la Coopération Culturelle
(CCC), s'est penché durant les années 1973 et 1974 sur les problèmes actuels de
l'admission des étudiants, notamment étrangers, aux établissements universi-
taires, en ayant à l'esprit la Convention européenne relative à l'équivalence des
diplômes donnant accès aux établissements universitaires, qui avait été ouverte à
la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 11 décembre 1953.
2 .En conclusion de ses débats sur cette question, le Comité a préparé le texte de
la Déclaration reproduite dans la présente publication. Cette Déclaration a été
adoptée par le CCC en octobre 1974. Le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe en a pris note en avril 1975.
3 .Tant le CCC que le Comité des Ministres lui-même ont tenu à préciser que
cette Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Conven-
tion: elleâ pour seul objet de faire connaître aux milieux intéressés les vues du
Comité de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du CCC.
4 .La présente publication contient également le texte de la Convention du
11 décembre 1953 et du Protocole additionnel du 3juin 1964.
Déclaration
sur l'application de la Convention européenne relative
à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires et annexe
Les principes suivants devraient servir d'orientation aux autorités nationales, aux
universités et aux établissements considérés comme étant de même caractère
qu'une université lors de l'application de la Convention.
I. Principes généraux
1. Promotion de la mobilité
La Convention vise à favoriser la mobilité des étudiants titulaires d'un diplôme
délivré sur le territoire des Parties Contractantes. La mobilité reste pourtant un
2005

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
objectif valable et souhaitable en dépit des difficultés d'accueil vis-à-vis de tous
ceux qui aimeraient faire des études à l'étrangertl.
2 .Equivalence des diplômes nationaux et étrangers
La Convention établit l'équivalence entre les diplômes nationaux et étrangers en
ce sens que le titulaire d'un diplôme étranger ne peut se voir refuser l'accès pour
le seul motif que son diplôme n'est pas national.
3 .Droit de solliciter l'admission
Le fait de posséder un diplôme dans l'acception qu'a ce terme dans la Convention
(cf. aussi point II.1 ci-dessous), ne confère pas, à son titulaire, le droit d'être admis
dans une université. Le diplôme ne confère à son titulaire que le droit de solliciter
cette admission et l'université à laquelle il s'adresse n'est pas obligée de la lui
accorder. La seule obligation pour l'université est de ne pas refuser la demande
pour le motif que le titulaire du diplôme n'aurait pas la qualification requise pour
être admis.
4 .Interdiction d'apprécier la valeur matérielle du diplôme
L'équivalence définie à l'article 1, paragraphe 1, de la Convention et rappelée au
point I.2 ci-dessus est une équivalence au sens formel qui doit être reconnue une
fois remplies les conditions posées par la Convention. Il est impossible de faire
intervenir à cet égard des considérations étrangères à la Convention. En parti-
culier, il n'est pas conforme à celle-ci de faire dépendre l'équivalence d'une
appréciation de la valeur matérielle du diplôme étranger fondée sur la com-
paraison avec la valeur matérielle d'un quelconque diplôme national.
5 .Réglementation du pays hôte
La reconnaissance de l'équivalence des diplômes dont il est question aux points I.2
et 4 ci-dessus se fonde uniquement sur la réglementation en vigueur dans le pays
hôte, et non sur celle du pays d'origine. Par «pays d'origine» on entend «le pays
dans lequel le diplôme a été délivré» et qui n'est pas nécessairement le pays dont
l'étudiant est ressortissant ou son pays «d'élection».
1) La Convention ne peut toutefois servir de moyen pour la solution des problèmes qui
résultent des politiques universitaires nationales suivies.
2006
¼

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
6. Restrictions justifiables; pas d'exclusion totale des étudiants étran-
gers
a. Considérant que:
—l'objectif de la Convention est de promouvoir la mobilité, mais étant
donné que
—conformément à l'article 1 paragraphe 2 de la Convention, l'admission
dépend du nombre de places disponibles,
il convient de réserver dans les universités situées dans le territiore de
chaque Partie Contractante, un certain pourcentage (quota) de places
disponibles aux étudiants étrangers et tout spécialement à ceux titulaires
d'un diplôme délivré dans le territoire des Parties Contractantes.
Bien qu'il ne soit pas toujours possible d'insister que dans les universités d'un
pays donné, et ceci dans toutes les disciplines, ce quota soit fixé à tout le
moins entre 5 et 10 pour cent du nombre de places disponibles, ce pourcen-
tage devrait néamoins être considéré comme ayant une valeur indicative ou
de référence.
b. L'exclusion totale d'étudiants, titulaires d'un diplôme délivré dans le terri-
toire d'autres Parties Contractantes, des établissements d'enseignement
supérieur d'un pays (et ceci même dans le cas où il n'y a pas assez de places
pour les candidats nationaux) irait à l'encontre de l'objet et de l'esprit de la
Convention et romprait également avec la tradition universitaire euro-
péenne.
7. Conditions générales et particulières d'admissibilité
a. Il y a lieu de faire une distinction entre:
—admissibilité dans une université en général et
—admissibilité à un programme d'études spécifiques.
b. Le principe de l'exclusion de toute appréciation de l'équivalence matérielle
du diplôme étranger n'est applicable que pour l'admission aux établisse-
ments universitaires en général. Lorsqu'il s'agit d'un domaine d'études
déterminé, il apparaît légitime de s'assurer que certaines conditions exigées
pour le programme choisi soient bien remplies.
8. Sélection des candidats
La Convention traite de la valeur des diplômes de fin d'études secondaires; elle ne
prescrit aucune règle pour la sélection des étudiants étrangers lorsqu'un pays n'est
pas en mesure d'offrir des places à tous. Il conviendrait néanmoins que les
principes suivants soient respectés:
—Au cas où il n'y a pas suffisamment de places disponibles pour les titulaires de
diplômes délivrés dans le territoire d'autres Parties Contractantes, les régie-
2007

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
mentations nationales et/ou universitaires devront prévoir un système de
sélection fondé sur des critères objectifs et raisonnables.
Le fait de sélectionner des candidats étrangers selon des critères différents de
ceux employés pour la sélection des étudiants nationaux n'est pas nécessaire-
ment en contradiction avec la Convention 1l.
9. Droits des étudiants étrangers
a .Un étudiant étranger qui demande son admission à une université ne pourra
invoquer la Convention pour réclamer du pays hôte des droits supérieurs à
ceux accordés aux nationaux.
b .De plus, l'objet de la Convention n'est pas d'accorder aux titulaires d'un
diplôme délivré dans le territoire d'une autre Partie Contractante plus de
droits dans le pays d'accueil qu'ils n'en auraient dans le pays qui leur a
délivré le diplôme ni, plus particulièrement, de leur accorder l'accès à des
programmes d'études autres que ceux auxquels le diplôme en question
donnerait normalement2) accès dans le pays où il a été délivré.
10. Exigences linguistiques
La Convention n'enlève pas au pays hôte le droit de refuser l'admission aux
candidats qui n'ont pas une connaissance suffisante de la langue dans laquelle se
fera l'enseignement du programme d'études choisi.
IL Observations concernant quelques termes spécifiques employés dans
la Convention
1. «Diplôme»
(Art. 4, par. (a))
a .L'article 4 de la Convention vise toutes les conditions d'accès possibles: il se
réfère notamment aux diplômes de fin d'études secondaires de toute nature.
b .Il englobe également toute autre qualification qui donne droit à l'étudiant de
solliciter l'admission à l'enseignement supérieur dans son pays d'origine.
1)I1 se pourrait, par exemple, qu'il faille retenir la nationalité comme un critère de sélection
parmi d'autres, lorsque les autorités compétentes veulent s'assurer que le quota réservé aux
étrangers n'est pas déjà épuisé et que, dans les limites de ce quota, un certain équilibre est
respecté entre les différentes nationalités étrangères.
2)Toutefois, si l'on refuse à un étudiant l'accès à un programme d'études dans le pays où il a
obtenu son diplôme pour la seule raison qu'il y a pénurie de places et qu'il ne figure pas
parmi les étudiants sélectionnés (et non à cause du fait que son diplôme ne lui aurait pas
donné accès aux études en question), il devrait avoir toute liberté de demander son
admission ailleurs.
2008
¼

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
De ce fait il englobe les cas suivants:
—celui où il n'y a pas de diplômes du tout, c'est-à-dire lorsque les intéressés
sont admis à l'enseignement supérieur sans aucun diplôme scolaire (par
exemple, les personnes de plus de 25 ans ayant une certaine expérience
professionnelle et une connaissance particulière de la discipline choisie);
—celui où une personne est considérée comme qualifiée pour demander son
admission à l'université après avoir obtenu un certain diplôme et avoir
réussi un examen ou test spécifique ou avoir suivi un cours supplémentaire
de formation.
c .En cas d'absence de diplômes, il pourrait suffire que le pays d'origine délivre
une simple attestation certifiant que l'intéressé est autorisé à étudier tel ou
tel sujet dans son propre pays. Faute de cette attestation, le pays hôte devra
s'assurer que les conditions normalement requises dans le pays d'origine de
l'étudiant sont bien remplies.
d .Ne sont pas couverts par la Convention, les diplômes de fin d'études qui ne
sont reconnus comme qualification suffisante pour l'accès à l'université que
dans certaines parties du pays hôte (Land, Canton, etc.) et non dans d'autres.
2. «Institutions considérées comme étant de même caractère qu'une
université»
(Art. 4, par. (b) (ii))
a .Les autorités responsables du pays sur le territoire duquel l'institution
concernée est située sont seules compétentes pour décider si l'institution est
de même caractère qu'une université.
b .Les institutions privées, en particulier, ne sont visées que si les autorités
nationales responsables leur ont reconnu le caractère d'une université ou un
caractère analogue.
c .Pour le moment, les institutions non universitaires d'enseignement tertiaire
(institutions n'ayant pas le caractère d'une université) ne sont pas visées par
la Convention1).
1) La Convention ne peut toutefois servir de moyen pour la solution des problèmes qui
résultent des politiques universitaires nationales suivies.
2009

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Appendice
Cas concrets d'application de la Convention
Les cas concrets d'application de la Convention qui pourraient présenter des
problèmes, doivent être examinés à la lumière des principes énoncés dans le corps
du document. Certains exemples servant à illustrer les problèmes traités dans ce
document sont énumérés ci-dessous. Une telle énumération ne peut, bien enten-
du, être exhaustive; son unique but est de proposer aux autorités compétentes des
solutions pratiques pour les cas les plus typiques.
1. Numerus clausus
a. Définition du «numerus clausus»
Le numerus clausus appliqué indépendamment de tout critère matériel lors de la
sélection des candidats à l'université, constitue une limitation du nombre des
étudiants à admettre en raison de l'insuffisance des places par rapport à la
demande (candidats nationaux et étrangers).
Cette limitation numérique est motivée par des considérations fort diverses:
i )pour maintenir certaines normes de qualité et d'efficacité de l'enseignement
et de la recherche (l'admission d'un trop grand nombre d'étudiants pouvant
provoquer une dégradation des conditions de travail, une déperdition
excessive des effectifs d'étudiants ou un allongement exagéré des études);
i i )pour rester dans les limites de la capacité existante (le personnel, les
équipements, la dimension des laboratoires, le nombre de lits d'hôpital, etc.,
peuvent être autant de facteurs limitatifs);
iii)pour éviter la surcharge de certains secteurs professionnels et, de ce fait, le
chômage de diplômés de l'enseignement supérieur;
i v )pour respecter les priorités fixées éventuellement par les autorités nationales
en matière d'éducation et d'affaires sociales et économiques.
Que le numerus clausus soit ou non autorisé par la loi n'a aucune importance. Son
application peut survenir à tout ou à tous les stades d'un programme d'études.
Signé en 1953, le texte de la Convention ne tient pas compte de toutes les
incidences du numerus clausus dont l'application ne s'est généralisée que depuis
peu.
b. Numerus clausus dans le pays d'origine
Lorsque le pays d'origine, mais non le pays dans lequel l'étudiant demande à faire
des études, applique le numerus clausus, le pays hôte ne peut refuser d'admettre le
titulaire d'un diplôme étranger au seul motif que le numerus clausus existe dans le
pays qui a délivré le diplôme.
2010
¼

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
c. Numerus clausus dans le pays hôte
Dans l'hypothèse inverse, à savoir lorsque c'est le pays hôte, mais non le pays
d'origine de l'étudiant, qui applique le numerus clausus, le pays hôte est libre de
refuser pour ce motif d'admettre le titulaire d'un diplôme étranger. Il devra
toutefois appliquer ce numerus clausus sans faire aucune discrimination fondée
sur l'origine du diplôme en question.
2. Conditions particulières imposées pour l'admission à certaines
facultés ou disciplines
Certains enseignements sont conçus de manière telle que les étudiants ne peuvent
pas vraiment en tirer profit s'ils n'ont acquis au préalable des connaissances
particulières. Il convient donc (voir point I.7 ci-dessus) d'établir la distinction
suivante:
—le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour l'accès aux
établissements universitaires en général?
—le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour être admis dans la
faculté ou la filière d'étude de son choix?
a. Exemples de telles conditions particulières
—Une filière ou un cours ne sont accessibles qu'aux titulaires d'un diplôme de la
section «sciences naturelles», ou (selon le cas) de la section classique du
deuxième cycle de l'enseignement secondaire.
—Connaissance de matières particulières, telles qu'une langue classique ou
moderne; physique; chimie; mathématiques; philosophie.
—Période d'expérience pratique obligatoire pour l'entrée dans certaines facultés.
—Tous autres titres supplémentaires exigés en plus du diplôme de fin d'études
secondaires.
b .Principe du pays hôte
Dans de tels cas, ce qui importe n'est pas la nature des qualifications particulières
qui auraient été exigées du candidat s'il avait voulu suivre un enseignement
analogue dans le pays qui lui a délivré le diplôme, mais uniquement les conditions
imposées par le pays dans lequel il souhaite faire des études.
c .Justification de l'application de conditions particulières
Ces conditions particulières ne devraient être imposées que si elles sont absolu-
ment indispensables du point de vue pédagogique. En aucun cas, elles ne doivent
servir de prétexte pour écarter des étudiants étrangers. La Convention étant
fondée sur l'hypothèse que la valeur du diplôme de fin d'études secondaires est
plus ou moins la même dans toutes les Parties Contractantes, les autorités
nationales doivent s'efforcer d'examiner dans un esprit de libéralisme la question
de savoir si les étudiants étrangers remplissent ou non les conditions supplé-
2011

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
mentaires exigées. On pourrait, par exemple, envisager d'admettre des étrangers
sous réserve qu'ils acquièrent les connaissances spécialisées requises au cours de
leur première année d'études dans le pays hôte.
3. Diplômes d'écoles techniques donnant accès non pas à l'enseignement
supérieur en général mais à une seule faculté ou section universitaire (ou
à quelques-unes seulement)
a .Restrictions d'accès dans le pays où le diplôme a été délivré
Il découle des principes exposés ci-dessus (point I.9) que les étrangers qui, dans
leur pays d'origine, ne seraient autorisés à étudier qu'un nombre limité de
matières (leur diplôme ne leur ouvrant l'accès qu'à certaines études universi-
taires) ne peuvent s'attendre que les instances compétentes du pays hôte les
autorisent à suivre, dans ce pays, n'importe quel enseignement de leur choix.
b .Possibilités d'admission limitées dans le pays hôte
Si, d'autre part, le pays hôte établit, entre les titulaires de ses propres diplômes,
une distinction fondée sur le type d'études qu'il leur est loisible d'entreprendre, il
est libre d'agir de même envers les titulaires d'un diplôme délivré par un pays
étranger.
Toutefois, le principe de l'égalité de traitement exige alors de fonder ces
distinctions entre les diverses catégories de diplômes sur une comparaison de
diplômes nationaux et étrangers qui présentent des analogies suffisantes. Lors de
l'examen d'une candidature à une faculté ou une filière d'études déterminée, le
pays hôte devra par conséquent accepter les étudiants dont le diplôme étranger
correspond grosso modo au diplôme national donnant accès à ladite faculté ou
filière d'études.
4. Notes obtenues au cours des études secondaires
a .Exposé de la situation
Il peut se produire que, faute de place, certaines facultés ou sections universitaires
n'acceptent que les candidats ayant obtenu des notes scolaires suffisamment
élevées ou s'étant montrés particulièrement brillants dans une ou plusieurs
matières apparentées au domaine d'études choisi.
b .Application de cette pratique dans le pays d'origine
Un pays où ce système n'existe pas ne peut refuser d'admettre à l'université le
titulaire d'un diplôme étranger pour le seul motif que le pays qui a délivré le
diplôme suit cette pratique et que, par conséquent, le candidat n'y serait
probablement pas autorisé à poursuivre les études choisies, faute d'avoir obtenu
une moyenne scolaire suffisante.
2012

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
c. Application de cette pratique dans le pays hôte
Ce cas semble poser, eu égard aux obligations découlant de la Convention, des
problèmes presque insurmontables. Le pays hôte qui voudrait appliquer cette
pratique, sans faire de discrimination entre diplômes nationaux et étrangers, se
heurte à la difficulté, voire à l'impossibilité de comparer des notes attribuées dans
des pays différents. En effet, toute tentative de comparaison à cet égard (laquelle
s'imposerait afin de respecter le principe de la non-discrimination dans l'applica-
tion du traitement national) implique inévitablement une comparaison de la
valeur matérielle des deux diplômes en présence. Or, comme on l'a déjà souligné
(point I.10), cette comparaison de la valeur matérielle est contraire à l'esprit de la
Convention.
La sélection à partir des notes scolaires antérieures devra donc se faire séparé-
ment pour les candidats nationaux et les candidats étrangers. Pour ces derniers, on
ne devrait prendre en considération les notes scolaires que si une sélection entre
candidats d'une même nationalité s'avère nécessaire.
2013

Deuxième déclaration
Texte original
sur l'application de la Convention européenne n° 15, 1953
sur l'équivalence générale des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires
Introduction
1 .En 1974, une «Déclaration sur l'application de la Convention européenne du
11 décembre 1953» a été établie sur la base d'une étude conduite par l'ancien
Comité pour l'Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). En conclusion de
ses discussions, l'ESR a rédigé la «Déclaration sur l'application de la Convention
européenne du 11 décembre 1953». Cette Déclaration a été adoptée par l'ancien
Conseil de la Coopération Culturelle (CCC), le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe en a pris note en 1975, et la Déclaration a été publiée en 1976. Cette
déclaration a été adoptée en raison de la situation qui régnait à l'époque quant à
l'admission des étudiants (en particulier les étudiants étrangers) dans les universi-
tés et compte tenu des dispositions de la Convention européenne relative à
l'équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Dans
la Déclaration, on a tenu compte des principaux problèmes que posait alors
l'application de la Convention, et l'on a tiré des principes généraux des disposi-
tions de cet instrument. Ces principes régissent encore pour l'essentiel l'accès aux
établissements universitaires. La Déclaration n'est pas destinée à offrir une
interprétation officielle de la Convention; elle avait pour but d'exposer les vues du
Comité pour l'Enseignement supérieur et la Recherche du CCC.
2 .Les programmes de formation pour l'acquisition de certificats de fm d'études
secondaires et autres titres d'accès à l'université ont subi en Europe d'amples
modifications depuis 1976, année où la Déclaration a été publiée, et ils présentent
depuis une grande diversité qui a notamment pour effet de créer des difficultés
dans l'application de la Convention. Cette diversification rend par ailleurs
problématique l'établissement d'une norme européenne en ce qui concerne
l'accès à l'université, mais il existe bien des systèmes qui ont été conçus pour
permettre la transition du niveau secondaire au niveau tertiaire de l'enseigne-
ment. Compte tenu de cette évolution et de la situation actuelle, l'application des
instruments européens relatifs à la mobilité des étudiants va devoir être différen-
ciée plus qu'elle ne l'a été jusqu'à présent.
3 .La Déclaration de 1975 soulignait déjà sous I.7:
«7. Conditions générales et particulières d'admissibilité
a. Il y a lieu de faire une distinction entre:
—admissibilité dans une université en général et
—admissibilité à un programme d'études spécifique.
2014
.

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
b. Le principe de l'exclusion de toute appréciation de l'équivalence matérielle
du diplôme étranger n'est applicable que pour l'admission aux établisse-
ments universitaires en général. Lorsqu'il s'agit d'un domaine d'études
déterminé, il apparaît légitime de s'assurer que certaines conditions exigées
pour le programme choisi soient bien remplies.»
4 .Les parties contractantes considèrent aussi à présent qu'il existe en Europe une
même norme quant aux conditions à remplir pour être admis dans une université
en général. En vertu de l'article 1et de l'article 4 (a) de la Convention européenne
relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universi-
taires, il est généralement admis que le titulaire d'un diplôme couvert par la
Convention a le droit de demander à être admis à l'université au même titre que
dans le pays où le diplôme a été délivré. Comme il l'a déjà été indiqué,
l'équivalence réelle des diplômes ne doit pas entrer en ligne de compte.
5 .Etant donné la diversification de l'enseignement secondaire et des études
universitaires, il faut exiger aussi des titulaires de diplômes étrangers qu'ils
satisfassent aux conditions nationales régissant l'admissibilité à des études univer-
sitaires spécifiques. Cela signifie que malgré l'équivalence générale des diplômes
étrangers établie par la Convention, il faut remplir, pour accéder à des études
universitaires spécifiques, les mêmes conditions que celles imposées aux étudiants
qui sont ressortissants du pays d'accueil.
6 .En 1987 et 1988, le Réseau de centres nationaux d'information sur la mobilité
universitaire et les équivalences des Etats membres du Conseil de l'Europe s'est
réuni successivement à Vienne et Salzbourg pour discuter surtout, —à la lumière
de la Déclaration de 1975 —des problèmes créés par l'application de la Conven-
tion en raison de l'importante diversification des conditions d'accès à l'université
en Europe. Les participants ont jugé nécessaire de compléter ou d'énoncer en
termes plus précis les principes de la Déclaration de 1975 en adoptant une
nouvelle déclaration.
7 .La Conférence Permanente sur les Problèmes Universitaires (CC-PU), ayant
pris connaissance du projet de deuxième Déclaration à sa 11 e session, en mars
1988, a décidé alors de créer un groupe de travail chargé de déterminer si un tel
texte était opportun et, dans l'affirmative, d'en présenter un projet final à la
CC-PU pour qu'elle en discute à sa session de 1989. Ce groupe de travail, dont les
membres ont été nommés par les délégués à la CC-PU se sont réunis à Salzbourg
en Autriche, les 28 et 29 juin 1988. La réunion a conclu qu'une deuxième
déclaration était appropriée, nécessaire et suffisante, et elle a présenté le texte
suivant à la CC-PU pour que celle-ci l'examine une dernière fois avant de
l'adopter définitivement.
La deuxième Déclaration sur l'application de la Convention européenne relative à
l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, du
11 décembre 1953, constitue un supplément et une spécification de la «Déclara-
tion sur l'application de la Convention européenne du 11 décembre 1953»
2015

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
adoptée par le Conseil de l'Europe en 1975, qui ne modifie pas les principes de la
Déclaration de 1975.
Cette Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Conven-
tion: elle a pour objet de faire connaître les vues de la Conférence régulière sur les
problèmes universitaires. Ces vues sont basées sur des expériences des parties
contractantes.
Quant aux principes de cette deuxième déclaration, ils doivent guider les autorités
nationales, les universités et institutions analogues dans l'application de la
Convention.
I. Principes généraux
Ils reprennent à leur compte le concept de différenciation entre admissibilité
générale et admissibilité spécifique, énoncé sous I.7. de la Déclaration sur l'applica-
tion de la Convention de 1975:
«7. Conditions générales et particulières d'admissibilité
a. Il y a lieu de faire une distinction entre:
—admissibilité dans une université en général et
—admissibilité à un programme d'études spécifiques.
b. Le principe de l'exclusion de toute appréciation de l'équivalence matérielle
du diplôme étranger n'est applicable que pour l'admission aux établisse-
ments universitaires en général. Lorsqu'il s'agit d'un domaine d'études
déterminé, il apparaît légitime de s'assurer que certaines conditions exigées
pour le programme choisi soient bien remplies.»
II. Admissibilité générale
C'est à l'admissibilité générale que s'applique le principe selon lequel l'équivalence
réelle, matérielle d'un diplôme étranger couvert par l'article 1 de la Convention
n'a pas à être apprécié. Le titulaire d'un diplôme couvert par la Convention a le
droit, au même titre qu'un étudiant ressortissant du pays où ce diplôme a été
délivré, de demander à être admis dans une université (article 1 et article 4 (a) de
la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires). Une telle demande ne doit pas être rejetée si ce
n'est pour l'unique raison que le certificat de l'intéressé est de niveau inférieur à
celui d'un certificat de fin d'études secondaires dans le pays d'accueil.
En général, les mesures complémentaires prises par telle ou telle partie contrac-
tante n'entrent pas en contradiction avec la Convention dans la mesure où aux
termes de celle-ci, l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements
universitaires a trait à l'admissibilité générale aux établissements universitaires des
Parties Contractantes.
2016

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Lorsque dans le pays d'origine, le certificat de fin d'études secondaires doit être
complété par un examen supplémentaire pour rendre possible l'accès à l'universi-
té (point II, I, b de la Déclaration sur l'application de la Convention européenne
du 11 décembre 1953), le pays d'accueil peut soit demander que les examens
supplémentaires soient passés dans le pays, soit demander qu'ils soient obtenus
dans le pays d'accueil.
1H. Admissibilité spécifique
En ce qui concerne l'admissibilité spécifique, c'est-à-dire l'admission à suivre des
études spécifiques, on peut demander à l'intéressé de remplir les mêmes condi-
tions institutionnelles que les titulaires de diplômes nationaux du pays d'accueil
souhaitant faire les mêmes études.
Pour permettre aux étudiants de remplir plus facilement ces conditions et pour
favoriser leur mobilité, il convient de prévoir des mesures de support lorsque les
autorités compétentes des Parties Contractantes le jugent nécessaire, en parti-
culier en ce qui concerne les étudiants admis sous certaines réserves ou qui seront
admis une fois qu'ils remplissent les conditions exigées par l'université d'accueil.
2017

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Champ d'application de la convention le l e r juillet 1991
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
3 mars
1955
3 mars
1955
Autriche
9 octobre
1956 A
9 octobre
1956
Belgique
14 juin
1955
14 juin
1955
Chypre
29 octobre
1968
29 octobre
1968
Danemark
20 avril
1954
20 avril
1954
Espagne
21 mars
1962 A
21 mars
1962
France
11 mars
1955
11 mars
1955
Grande-Bretagne t)
22 mars
1954
20 avril
1954
Grèce
5 décembre
1955
5 décembre
1955
Irlande
31 mars
1954
20 avril
1954
Islande
5 août
1954
5 août
1954
Israël
7 octobre
1971 A
7 octobre
1971
Italie
31 octobre
1956
31 octobre
1956
Liechtenstein
22 mai
1991
22 mai
1991
Luxembourg
12 janvier
1955
12 janvier
1955
Malte
6 mai
1969
6 mai
1969
Norvège
21 mai
1954
21 mai
1954
Nouvelle-Zélande t)
20 juillet
1978 A
20 juillet
1978
Pays-Bas t)
27 août
1956
27 août
1956
Portugal
3 novembre
1981
3 novembre
1981
Suède
27 mai
1960
27 mai
1960
Suisses)
25 avril
1991
25 avril
1991
Tchécoslovaquie
26 mars
1991
26 mars
1991
Turquie
10 octobre
1957
10 octobre
1957
Yougoslavie
15 septembre
1977 A
15 septembre 1977
Déclarations
Grande-Bretagne
La convention s'applique uniquement au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, et non aux autres territoires dont il a la charge des relations
internationales.
Nouvelle-Zélande
La convention est applicable également aux Iles Cook, à Nioué et aux Iles
Tokelau.
1) Déclarations, voir ci-après.
2018
¼
C

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
Suisse
La convention précitée ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le
Conseil fédéral suisse considère qu'elle est néanmoins dénonçable en vertu de
l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969.
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière
d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution fédérale, et l'autonomie
universitaire sont réservées quant à l'application de la convention.
33986
2019

Protocole additionnel
Texte original
à la Convention européenne relative à l'équivalence des
diplômes donnant accès aux établissements universitaires
Conclu à Strasbourg le 3 juin 1964
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 mars 199199
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,
Considérant les buts que se propose d'atteindre la Convention européenne
relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universi-
taires, signée à Paris le 11 décembre 19532), ci-après dénommée «la Convention»;
Considérant l'intérêt qu'il y aurait à compléter cette Convention afin d'en étendre
le bénéfice aux titulaires des diplômes conférant la qualification requise pour être
admis dans les universités, lorsque ces diplômes sont délivrés par des établisse-
ments qu'une autre Partie Contractante encourage officiellement hors de son
territoire et dont Elle assimile les diplômes à ceux délivrés dans le pays même,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1 .Toute Partie Contractante reconnaît, pour l'admission aux universités situées
sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l'Etat,
l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements qu'une Partie Contrac-
tante encourage officiellement hors de son territoire et dont Elle assimile les
diplômes à ceux délivrés sur son territoire.
2 .L'admission à toute université s'effectuera dans les limites des places dispo-
nibles.
3 .Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer à ses
propres ressortissants les dispositions prévues au paragraphe 1.
4 .Si l'admission à des universités situées sur le territoire d'une Partie Contrac-
tante n'est pas soumise au contrôle de l'Etat, la Partie Contractante intéressée
doit transmettre à ces universités le texte du présent Protocole et n'épargner
aucun effort pour obtenir l'adhésion desdites universités aux principes énoncés
aux paragraphes précédents du présent article.
Article 2
Chaque Partie Contractance communiquera au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe une liste des établissements encouragés officiellement par Elle hors de
son territoire, qui délivrent des diplômes conférant la qualification requise pour
être admis dans les universités situées sur son territoire.
RS 0.414.11
1)RO 1991 2000
2)RS 0.414.1; RO 1991 2002
2020
1991 - 485

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Article 3
Aux fins d'application du présent Protocole:
(a) le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous
quelque forme qu'il soit, délivré ou enregistré, qui confère à son titulaire la
qualification requise pour être admis dans une université;
(b) le terme «universités» désigne:
( i )les universités;
( i i )les institutions considérées comme étant de même caractère qu'une
université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles
sont situées;
(c) l'expression «territoire d'une Partie Contractante» désigne le territoire
métropolitain de cette Partie.
Article 4
1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties Contractantes à la
Convention peuvent devenir Parties Contractantes au présent Protocole par:
( a )la signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
( b )la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratifica-
tion ou d'acceptation.
2. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 5
1 .Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux
Etats membres du Conseil de l'Europe l'auront signé sans réserve de ratification
ou d'acceptation, ou l'auront ratifié ou accepté, conformément aux dispositions de
l'article 4.
2 .Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui, ultérieurement, signera le
Protocole sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou le ratifiera ou l'accep-
tera, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du
dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.
3 .Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date
du dépôt de l'instrument d'adhésion. Toutefois, cette adhésion ne prendra pas
effet avant l'entrée en vigueur du Protocole.
Article 6
1 .Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2 .Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent
Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2021

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la
notification par le Secrétaire Général.
Article 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:
( a )toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
( b )toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
( c )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
( d )toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son
article 5;
( e )toute notification reçue en application des dispositions des articles 2 et 6.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Suivent les signatures
33986
¼
2022

Equivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
RO 1991
Champ d'application du protocole additionnel le t e r juillet 1991
Etats parties
Ratification
Signature sans
réserve de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
¼
République fédérale
d'Allemagne
23 juillet
1971
24 août
1971
Autriche
28 juin
1985
29 juillet
1985
Belgique')
5 juin
1972
6 juillet
1972
Danemark
3 juin
1964 Si
4 juillet
1964
France
3 juin
1964 Si
4 juillet
1964
Grande-Bretagne
25 août
1964 Si
26 septembre 1964
Italie
20 septembre
1966
21 octobre
1966
Liechtenstein
22 mai
1991
23 juin
1991
Luxembourg
30 novembre
1965
31 décembre
1965
Malte
26 mars
1991
27 avril
1991
Norvège
3 juin
1964 Si
4 juillet
1964
Nouvelle-Zélande')
20 juillet
1978 A
21 août
1978
Pays-Bas')
21 janvier
1965
22 février
1965
Portugal
3 novembre
1981
4 décembre
1981
Suède
21 juin
1967 Si
22 juillet
1967
Suisse
25 avril
1991
26 mai
1991
Tchécoslovaquie
26 mars
1991
27 avril
1991
Yougoslavie
15 septembre 1977 A
16 octobre
1977
Réserves et déclarations
Belgique
Ce protocole est ratifié sous réserve de l'application effective de la réciprocité par
chacun des Etats membres, à l'égard des diplômes, certificats et périodes d'études
belges.
Nouvelle-Zélande
Le protocole est applicable également aux Iles Cook, à Nioué et aux Iles Tokelau.
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et,
à partir du let janvier 1986, à Aruba.
33986
t> Réserves et déclarations, voir ci-après.
2023

Convention européenne
Texte original
sur l'équivalence des périodes d'études universitaires
Conclue à Paris le 15 décembre 1956
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 mars 199111
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,
Vu la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19532);
Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 19543>;
Considérant qu'une contribution importante serait apportée à la compréhension
européenne si un plus grand nombre d'étudiants, entre autres d'étudiants en
langues vivantes, pouvait effectuer une période d'études à l'étranger et si les
examens passés avec succès et les cours suivis par ces étudiants durant cette
période d'études pouvaient être reconnus par leur université d'origine;
Considérant en outre que la reconnaissance des périodes d'études effectuées à
l'étranger pourrait apporter une contribution à la solution du problème posé par
la pénurie de personnel scientifique hautement qualifié,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1. Aux fins d'application de la présente Convention, une distinction est établie
entre les Parties Contractantes selon que, sur leur territoire, l'autorité compétente
pour régler les questions d'équivalence est:
( a )l'Etat;
( b )l'Université;
( c )l'Etat ou l'Université, selon le cas.
Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe quelle est sur son territoire l'autorité compétente pour régler les
questions d'équivalence.
2. Le terme «universités» désigne:
( a )les universités;
( b )les établissements considérés comme étant de même caractère qu'une
université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont
situés.
RS 0.41431
1)RO 1991 2000
2)RS 0.414.1; RO 1991 2002
3)RS 0.440.1
2024
1991 - 486

Equivalence des périodes d'études universitaires
RO 1991
Article 2
1 .Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (a) du premier paragraphe de
l'article l reconnaissent toute période d'études passée par un étudiant en langues
vivantes dans une université d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe
comme équivalente à une période similaire passée dans son université d'origine, à
condition que les autorités de l'université susmentionnée aient délivré à cet
étudiant un certificat attestant qu'il a accompli ladite période à leur satisfaction.
2 .La durée de la période d'études visée au paragraphe précédent est déterminée
par les autorités compétentes de la Partie Contractante intéressée.
Article 3
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (a) du premier paragraphe de l'article 1
examineront les modalités selon lesquelles pourra être reconnue une période
d'études passée dans une université d'un autre pays membre du Conseil de
l'Europe par des étudiants appartenant à des disciplines autres que les langues
vivantes, et notamment par des étudiants en sciences théoriques et appliquées.
Article 4
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (a) du premier paragraphe de l'article 1
s'emploieront à fixer, soit par des arrangement unilatéraux, soit par des arrange-
ments bilatéraux, les conditions dans lesquelles un examen passé avec succès ou
un cours suivi par un étudiant pendant sa période d'études dans une université
d'un autre pays membre du Conseil de l'Europe pourra être considéré comme
équivalent à un examen similaire passé avec succès ou à un cours suivi par un
étudiant dans son université d'origine.
Article 5
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (b) du premier paragraphe de l'article 1
transmettront le texte de la présente Convention aux autorités des universités
situées sur leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à
appliquer les principes énoncés aux articles 2, 3 et 4.
Article 6
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (c) du premier paragraphe de l'article 1
appliqueront les dispositions des articles 2, 3 et 4 à l'égard des universités pour
lesquelles le règlement des questions traitées par la présente Convention relève
de la compétence de l'Etat et les dispositions de l'article 5 à l'égard des universités
qui sont elles-mêmes compétentes en la matière.
2025

Equivalence des périodes d'études universitaires
RO 1991
Article 7
Chaque Partie Contractante adressera au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente
Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions des
articles 2, 3, 4, 5 et 6.
Article 8
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux autres Parties
Contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application de
l'article 7 ci-dessus, et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès
réalisés dans l'application de la présente Convention.
Article 9
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de
l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments
de ratification.
3 .Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en
vigueur dès le dépôt de son instrument de ratification.
4 .Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du
Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties
Contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de
ratification intervenu ultérieurement.
5 .Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les disposi-
tions de la présente Convention s'appliqueront en adressant au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe une déclaration qui sera communiquée par ce
dernier à toutes les autres Parties Contractantes.
Article 10
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non
membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette
invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument
d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes
les Parties Contractantes. Tout Etat adhérent sera assimilé à un pays membre du
Conseil de l'Europe aux fins d'application de la présente Convention. Pour tout
Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son
instrument d'adhésion.
C
2026

Equivalence des périodes d'études universitaires
RO 1991
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouverne-
ments respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à
chacun des Gouvernements signataires et adhérents.
Suivent les signatures
33986
2027

Equivalence des périodes d'études universitaires
RO 1991
Champ d'application de la convention le 1eC juillet 1991
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
8 décembre
1964
8 décembre
1964
Autriche
2 octobre
1957
2 octobre
1957
Belgique')
5 juin
1972
5 juin
1972
Danemark
23 juin
1958
23 juin
1958
Espagne
25 avril
1975 A
25 avril
1975
France
19 février
1958
19 février
1958
Grande-Bretagne 1)
18 septembre
1957
18 septembre
1957
Irlande
20 février
1957
18 septembre
1957
Islande
5 avril
1963
5 avril
1963
Italie
29 mars
1958
29 mars
1958
Liechtenstein
22 mai
1991
22 mai
1991
Luxembourg
23 janvier
1968
23 janvier
1968
Malte
7 mai
1968
7 mai
1968
Norvège
14 mars
1957
18 septembre 1957
Pays-Bas')
10 décembre
1959
10 décembre
1959
Portugal
8 septembre
1982
8 septembre 1982
Suède
21 juin
1967
21 juin
1967
Suisse 1)
25 avril
1991
25 avril
1991
Tchécoslovaquie
26 mars
1991
26 mars
1991
Turquie
18 février
1960
18 février
1960
Yougoslavie
15 septembre
1977 A
15 septembre
1977
Réserves et déclarations
Belgique
La convention est ratifiée sous réserve de l'application effective de la réciprocité
par chacun des Etats membres, à l'égard des diplômes, certificats et périodes
d'études belges.
Grande-Bretagne
Si l'instrument de ratification ne vise que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord interprète le paragraphe 5 de l'article 9 comme lui permettant
d'étendre à tout moment l'application de la convention à tout territoire dont il
assure les relations internationales.
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
2028

Equivalence des périodes d'études universitaires
RO 1991
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
Suisse
La convention ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil
fédéral suisse considère qu'elle est néanmoins dénonçable en vertu de l'article 56
de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969.
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière
d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution fédérale, et l'autonomie
universitaire sont réservées quant à l'application de la convention.
33986
2029

Convention européenne
Texte original
sur l'équivalence générale des périodes d'études
universitaires
Conclue à Rome le 6 novembre 1990
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 mars 1991')
Signée par la Suisse le 25 avril 1991 sans réserve de ratification
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1eß juin 1991
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats Parties à la
Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses Membres;
Vu la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universi-
taires, ouverte à la signature à Paris le 15 décembre 19562), qui s'applique au
domaine des langues vivantes;
Convaincus qu'une contribution importante serait apportée à la compréhension
européenne si un plus grand nombre d'étudiants dans toutes les disciplines
pouvait effectuer des périodes d'études à l'étranger et si les examens réussis et les
cours suivis par ces étudiants durant ces périodes d'études pouvaient être
reconnus par leur établissement d'origine;
Résolus d'établir à cette fin le principe de l'équivalence générale des périodes
d'études universitaires,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins de la présente Convention, le terme «établissements d'enseignement
supérieur» désigne:
( a )les universités;
( b )les autres établissements d'enseignement supérieur officiellement reconnus
aux fins de la présente Convention par les autorités compétentes de la Partie
sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Article 2
1. Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire l'Etat constitue l'autorité
compétente en la matière, reconnaissent toute période d'études passée par un
étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur d'une autre Partie
comme équivalente à une période similaire passée dans son établissement
d'origine, à condition
RS 0.414.32
I1 RO 1991 2000
2) RS 0.414.31; RO 1991 2024
2030
1991 - 489
¼

Equivalence générale des périodes d'études universitaires
RO 1991
—qu'un accord préalable ait été conclu entre, d'une part, l'établissement d'en-
seignement supérieur d'origine ou l'autorité compétente de la Partie où cet
établissement est situé et, d'autre part, l'établissement d'enseignement supé-
rieur ou l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle la
période d'études s'est effectuée;
—que les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur où la période
d'études s'est effectuée aient délivré à l'étudiant un certificat attestant qu'il a
accompli ladite période d'études à leur satisfaction.
2. La durée de la période d'études visée au paragraphe précédent est déterminée
par les autorités compétentes de la Partie sur laquelle se trouve l'établissement
d'enseignement supérieur d'origine.
Article 3
Les Parties, dans la mesure où sur leur territoire les établissements d'enseigne-
ment supérieur constituent l'autorité compétente en la matière, transmettront le
texte de la présente Convention aux autorités des établissements en question
situés sur leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à
appliquer les principes énoncés à l'article 2.
Article 4
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas celles de la Convention
européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, ouverte à la
signature à Paris le 15 décembre 1956.
Article 5
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des autres Etats Parties à la Convention culturelle
européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
( a )signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
( b )signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 6
1 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle deux Etats membres
du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la
Convention conformément aux dispositions de l'article 5.
2 .Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de la signature ou du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2031

Equivalence générale des périodes d'études universitaires
RO 1991
Article 7
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que
la Communauté Economique Européenne à adhérer à la présente Convention,
par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de
l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit
de siéger au Comité.
2 .Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en
cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'un période d'un mois après la date de dépôt de l'instrument
d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 8
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par, une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de un mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de un mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 9
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 10
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil, aux autres Parties à la Convention culturelle européenne, à tout Etat
ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté Economique
Européenne adhérente:
(a) toute signature;
2032
¼

Equivalence générale des périodes d'études universitaires
RO 1991
( b )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
( c )toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 6 et 7;
( d )tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Rome, le 6 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux
autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat ou à la
Communauté Economique Européenne invités à adhérer à la présente Conven-
tion.
Suivent les signatures
33986
2033

Equivalence générale des périodes d'études universitaires
RO 1991
Champ d'application de la convention le ler juillet 1991
Etats parties
Ratification
Signature sans
réserve de ratification (Si)
Entrée en vigueur
France
12 février
1991
ler avril
1991
Irlande
6 novembre
1990 Si
1" janvier
1991
Liechtenstein
22 mai
1991
ler juillet
1991
Malte
26 mars
1991 Si
l e r mai
1991
Norvège
6 novembre
1990 Si
ter janvier
1991
Suède
2 août
1991
ler octobre
1991
Suisse t)
25 avril
1991 Si
lef juin
1991
Déclaration
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière
d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution fédérale, et l'autonomie
universitaire sont réservées quant à l'application de la convention.
33986
¼
q Déclaration, voir ci-après.
2034

Convention européenne
Texte original
sur la reconnaissance académique des qualifications
universitaires
Conclue à Paris le 14 décembre 1959
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 mars 199100
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,
Vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954);
Vu la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19533);
Vu la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universi-
taires, signée à Paris le 15 décembre 195641;
Considérant qu'il importe de compléter ces conventions par des dispositions
prévoyant la reconnaissance académique des qualifications universitaires ob-
tenues à l'étranger,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins d'application de la présente Convention:
1. Le terme «universités» désigne
( a )les universités, et
( b )les institutions considérées comme étant de niveau universitaire par la Partie
Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées et ayant le droit de
conférer des qualifications de niveau universitaire;
2. Le terme «qualification universitaire» désigne tout grade, diplôme ou certificat
délivré par une université située sur le territoire d'une Partie Contractante et
terminant une période d'études universitaires;
3. Ne sont pas considérés comme qualification universitaire, dans les termes du
paragraphe 2 du présent article, les grades, diplômes ou certificats délivrés à la
suite d'un examen partiel.
Article 2
1. Aux fins d'application de la présente Convention, une distinction est établie
entre les Parties Contractantes suivant que, sur leur territoire, l'autorité com-
pétente pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires est:
RS 0.414.5
» RO 1991 2000
2)RS 0.440.1
3)RS 0.414.1; RO 1991 2002
4)RS 0.41431; RO 1991 2024
1991 - 487
2035

Reconnaissance académique des qualifications universitaires
RO 1991
( a )l'Etat;
( b )l'université;
( c )l'Etat ou l'université, selon le cas.
2. Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention à son égard, quelle est, sur son territoire, l'autorité com-
pétente pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires.
Article 3
1 .Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (a) du paragraphe lei de l'article 2
de la présente Convention accorderont la reconnaissance académique aux qualifi-
cations universitaires délivrées par une université située sur le territoire d'une
autre Partie Contractante.
2 .La reconnaissance académique d'une qualification universitaire étrangère
permettra au titulaire:
( a )de poursuivre des études universitaires complémentaires et de se présenter
aux examens universitaires sanctionnant ces études afin d'être admis à
préparer le titre ou grade supérieur, y compris le doctorat, dans les mêmes
conditions que celles applicables aux nationaux de la Partie Contractante
lorsque l'admission à ces études et examens dépend de la possession d'une
qualification universitaire nationale de même nature;
( b )de porter un titre académique, conféré par une université étrangère, en
précisant son origine.
Article 4
En ce qui concerne l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 3 de la présente
Convention, chaque Partie Contractante pourra:
( a )dans le cas où le règlement des examens requis pour une qualification
universitaire étrangère ne comprend pas certaines matières prescrites pour
la qualification nationale correspondante, ne pas accorder la reconnaissance
avant qu'un examen supplémentaire sur ces matières ait été passé avec
succès;
( b )imposer aux détenteurs d'une qualification universitaire étrangère une
épreuve dans sa langue officielle, ou dans une de ses langues officielles, si
leurs études ont été faites dans une autre langue.
Article 5
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (b) du paragraphe 1e` de l'article 2de la
présente Convention transmettront le texte de la Convention aux autorités
compétentes, sur'leur territoire, pour les questions d'équivalence des qualifica-
tions universitaires et les encourageront à examiner avec bienveillance et à
appliquer les principes énoncés aux articles 3 et 4.
2036
0

Reconnaissance académique des qualifications universitaires
RO 1991
Article 6
Les Parties Contractantes visées à l'alinéa (c) du paragraphe Zef de l'article 2 de la
présente Convention appliqueront les dispositions des articles 3 et 4 dans les cas
où l'équivalence des qualifications universitaires relève de la compétence de l'Etat
et les dispositions de l'article 5 dans les cas où l'Etat n'est pas l'autorité
compétente en la matière.
Article 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pourra, de temps à autre, inviter les
Parties Contractantes à fournir un exposé écrit des mesures et décisions prises en
exécution des dispositions de la présente Convention.
Article 8
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux autres Parties
Contractantes les communications reçues de chacune d'Elles en application des
articles 2 et 7 de la présente Convention et tiendra le Comité des Ministres au
courant des progrès réalisés dans l'application de la présente Convention.
Article 9
Aucune disposition de la présente Convention ne devra être considérée comme
susceptible:
( a )d'affecter les dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des
qualifications universitaires étrangères qui seraient contenues dans toute
convention dont l'une des Parties Contractantes serait déjà signataire, ou de
rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d'une telle convention par
l'une des Parties Contractantes, ou
( b )de porter atteinte à l'obligation pour toute personne de se soumettre aux lois
et règlements en vigueur sur le territoire d'une Partie Contractante en ce qui
concerne l'entrée, le séjour et le départ des étrangers.
Article 10
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de
l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du
troisième instrument de ratification.
3 .Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en
vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.
4 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer
à celle-ci. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en
2037

Reconnaissance académique des qualifications universitaires
RO 1991
déposant son instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur un
mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
5. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Membres du
Conseil ainsi qu'aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratifica-
tion et d'adhésion.
Article 11
Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de
ratification ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par
notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la
présente Convention s'appliquera à tout ou partie des territoires dont Elle assure
les relations internationales.
Article 12
1 .A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la
présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des
Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification adres-
sée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui en avisera les autres Parties
Contractantes.
2 .Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six
mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouverne-
ments respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 14 décembre 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à
chacun des Gouvernements signataires et adhérents.
Suivent les signatures
33986
2038
0

Reconnaissance académique des qualifications universitaires
RO 1991
Champ d'application de la convention le le" juillet 1991
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
30 janvier
1970
28 février
1970
Autriche
6 décembre
1960
27 novembre
1961
Belgique[)
5 juin
1972
6 juillet
1972
Danemark
26 octobre
1961
27 novembre
1961
Espagne
17 décembre
1976 A
18 janvier
1977
France
26 juin
1978
27 juillet
1978
Grande-Bretagne
13 février
1961
27 novembre
1961
Irlande
17 avril
1964
18 mai
1964
Islande
5 avril
1963
6 mai
1963
Italie
6 août
1963
7 septembre
1963
Liechtenstein
22 mai
1991
23 juin
1991
Malte
6 mai
1969
7 juin
1969
Norvège
5 avril
1963
6 mai
1963
Pays-Bas')
26 avril
1962
27 mai
1962
Portugal
3 août
1982
4 septembre
1982
Saint-Siège
21 juin
1979 A
22 juillet
1979
Suède
11 décembre
1967
12 janvier
1968
Suisse t)
25 avril
1991
26 mai
1991
Tchécoslovaquie
26 mars
1991
27 avril
1991
Yougoslavie
15 septembre
1977 A
16 octobre
1977
Réserves et déclarations
Belgique
La convention est ratifiée sous réserve de l'application effective de la réciprocité
par chacun des Etats membres, à l'égard des diplômes, certificats et périodes
d'études belges.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe et, à partir du le' janvier
1986, à Aruba.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière
d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution fédérale, et l'autonomie
universitaire sont réservées quant à l'application de la convention.
I) Réserves et déclarations, voir ci-après.
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2039

Reconnaissance académique des qualifications universitaires
RO 1991
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2040

Convention
Texte original
sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs
à l'enseignement supérieur dans les Etats
de la région Europe
Conclue à Paris le 21 décembre 1979
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 mars 199111
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 mai 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1991
Préambule
Les Etats appartenant à la région Europe, Parties à la présente Convention,
Rappelant que, comme l'a constaté à diverses reprises la Conférence générale de
l'Unesco dans ses résolutions relatives à la coopération européenne, «le déve-
loppement de la coopération entre les nations dans les domaines de l'éducation,
de la science, de la culture et de l'information conformément aux principes de
l'Acte2) constitutif de l'Unesco, joue un rôle essentiel dans l'oeuvre de paix et de
compréhension internationale»,
Conscients des rapports étroits existant entre leurs cultures malgré la diversité des
langues et les différences des régimes économiques et sociaux et désireux de
renforcer leur coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation dans
l'intérêt du bien-être et de la prospérité permanente de leurs peuples,
Rappelant que les Etats réunis à Helsinki ont, dans l'Acte final de la Conférence
pour la sécurité et la coopération en Europe du ter août 1975, exprimé leur
intention «d'améliorer dans des conditions mutuellement acceptables, l'accès aux
établissements d'enseignement, ainsi qu'aux institutions culturelles et scienti-
fiques, des étudiants, des enseignants et des hommes de science des Etats
participants,... notamment..., en parvenant à la reconnaissance mutuelle des
grades et diplômes universitaires soit, si nécessaire, par voie d'accords entre
gouvernements, soit par voie d'arrangements directs entre les universités et autres
institutions d'enseignement supérieur et de recherche» et «en favorisant une
évaluation plus exacte des problèmes relatifs à la comparaison et à l'équivalence
des grades et des diplômes universitaires»,
Rappelant que la plupart des Etats contractants ont déjà, en vue de promouvoir la
réalisation de ces objectifs, conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous-
régionaux portant notamment sur l'équivalence ou la reconnaissance des di-
plômes; mais désireux, tout en poursuivant et en intensifiant leurs efforts sur les
plans bilatéral et sous-régional, d'étendre leur coopération dans ce domaine à
l'ensemble de la région Europe,
Convaincus que la grande diversité des systèmes d'enseignement supérieur
existant dans la région Europe constitue une richesse culturelle exceptionnelle
RS 0.414.6
1)RO 1991 2000
2)RS 0.401
1991 - 490
2041

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
qu'il convient de sauvegarder, et désireux de permettre à l'ensemble de leurs
populations de bénéficier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux
habitants de chaque Etat contractant l'accès aux ressources d'éducation des autres
Etats contractants et notamment en les autorisant à poursuivre leur formation
dans les établissements d'enseignement supérieur de ces autres Etats,
Considérant qu'il convient de recourir, pour autoriser l'admission aux étapes
d'études ultérieures, à la conception de la reconnaissance des études qui, dans une
perspective de mobilité tant sociale qu'internationale, permet d'évaluer le niveau
de formation atteint en tenant compte des connaissances attestées par les
diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée
dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes,
Considérant que la reconnaissance par l'ensemble des Etats contractants des
études faites et des diplômes obtenus dans l'un quelconque d'entre eux a pour but
d'intensifier la mobilité internationale des personnes et les échanges d'idées, de
connaissances et d'expériences scientifiques et technologiques, et qu'il est souhai-
table d'accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement
supérieur, étant entendu que la reconnaissance de leurs études ou diplômes ne
pourra leur conférer plus de droits qu'aux étudiants nationaux,
Constatant que cette reconnaissance constitue l'une des conditions nécessaires en
vue:
1 .de permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation et
d'éducation existant sur leurs territoires,
2 .d'assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des
chercheurs et des professionnels,
3 .de pallier les difficultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays
d'origine les personnes ayant reçu une formation ou une éducation à
l'étranger,
Désireux d'assurer la plus large reconnaissance possible des études et des
diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de
l'éducation permanente, la démocratisation de l'enseignement, l'adoption et
l'application d'une politique de l'éducation adaptée aux transformations structu-
rales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes
culturels de chaque pays,
Résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par
la voie d'une convention qui constituera le point de départ d'une action dyna-
mique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux,
bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux existant déjà ou dont la création
apparaîtrait nécessaire,
Rappelant que l'objectif final que la Conférence générale de l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture s'est fixé, consiste dans
«l'élaboration d'une convention internationale sur la reconnaissance et la validité
des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur et de recherche dans tous les pays»,
Sont convenus de ce qui suit:
2042
J

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
I. Définitions
Article premier
1. Aux fins de la présente Convention, on entend par «reconnaissance» d'un
diplôme, titre ou grade de l'enseignement supérieur obtenu à l'étranger, son
acceptation par les autorités compétentes d'un Etat contractant, comme attesta-
tion valable, et l'octroi à son titulaire de droits dont bénéficient les personnes
justifiant d'un diplôme, titre ou grade national par rapport auquel le diplôme, titre
ou grade étranger est apprécié.
A cet égard, la reconnaissance a la signification suivante:
( a )La reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade en vue d'entreprendre ou de
poursuivre des études de niveau supérieur permettra que la candidature du
titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans
les institutions d'enseignement supérieur et de recherche de tout Etat
contractant comme s'il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable
obtenu dans l'Etat contractant intéressé. Cette reconnaissance n'a pas pour
effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire
aux conditions (autres que celles relatives à la détention d'un diplôme) qui
pourraient être exigées pour l'admission dans l'établissement d'enseigne-
ment supérieur ou de recherche concerné de l'Etat d'accueil.
( b )La reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade étranger pour l'exercice
d'une activité professionelle constitue la reconnaissance de la préparation
professionnelle exigée pour l'exercice de la profession dont il s'agit, sans
préjudice, cependant, des règles juridiques et professionnelles et des procé-
dures en vigueur dans les Etats contractants concernés. Cette reconnaissance
n'a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger
de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités
gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l'exercice de l'acti-
vité professionnelle dont il s'agit.
( c )Cependant, la reconnaissance d'un diplôme, titre ou grade, ne devra pas
conférer à son titulaire dans un autre Etat contractant des droits supérieurs à
ceux dont il bénéficierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été
conféré.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par «études partielles» les
périodes d'études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de
nature à apporter un complément notable en matière d'acquisition de connais-
sances ou de compétences.
II. Objectifs
Article 2
1. Les Etats contractants entendent contribuer, par leur action commune, tant à
promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région Europe pour
2043

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
une œuvre de paix et de compréhension internationale, qu'à rendre plus efficace
leur collaboration avec les autres Etats membres de l'Unesco en ce qui concerne
une meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientifique.
2. Les Etats contractants affirment solennellement leur ferme résolution de
coopérer étroitement, dans le cadre de leurs législations et de leurs structures
constitutionnelles, ainsi que dans le cadre des accords intergouvernementaux en
vigueur, en vue de:
(a) permettre, dans l'intérêt de tous les Etats contractants, d'utiliser au mieux et
dans toute la mesure compatible avec leurs politiques générales d'enseigne-
ment et leurs procédures administratives, leurs ressources disponibles en
matière de formation et de recherche, et à cette fin:
( i )d'ouvrir aussi largement que possible l'accès de leurs établissements
d'enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance
de l'un quelconque des Etats contractants;
( i i )de reconnaître les études et diplômes de ces personnes;
(iii)d'examiner la possibilité d'élaborer et d'adopter une terminologie et
des critères d'évaluation similaires qui faciliteraient l'application d'un
système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des
matières d'études et des diplômes;
(iv)d'adopter, aux fins d'admission aux étapes d'études ultérieures, une
conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées
par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence indivi-
duelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par
les autorités compétentes;
( v )d'adopter, aux fins d'évaluation des études partielles, des critères
souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des
programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des
connaissances au niveau de l'enseignement supérieur;
(vi)de perfectionner le système d'échanges d'information concernant la
reconnaissance des études et des diplômes;
(b) réaliser dans les Etats contractants une amélioration continue des pro-
grammes d'études ainsi que des méthodes de planification et de promotion
des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développe-
ment économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et
également des objectifs qui figurent dans les recommandations formulées
par les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture en ce qui concerne l'amélioration
continue de la qualité de l'enseignement, la promotion de l'éducation
permanente et la démocratisation de l'éducation ainsi que des buts d'épa-
nouissement de la personnalité humaine et de compréhension, de tolérance
et d'amitié entre nations et en général de tous les buts relatifs aux droits de
l'homme assignés à l'éducation par la Déclaration universelle des droits de
l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme adoptés
par l'Organisation des Nations Unies, et la Convention de l'Organisation des
2044
¼

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, concernant la lutte
contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement;
( c )promouvoir la coopération régionale et mondiale pour la solution des
«problèmes de comparaison et d'équivalence entre grades et diplômes
universitaires» ainsi que pour la reconnaissance des études et des qualifica-
tions académiques.
3. Les Etats contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur
les plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d'accords
bilatéraux, sous-régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d'arrange-
ments entre universités ou autres établissements d'enseignement supérieur et par
voie d'arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou inter-
nationaux compétents, afin que les autorités concernées puissent atteindre
progressivement les objectifs définis au présent article.
III. Engagements d'application immédiate
Article 3
1. Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements,
conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités
compétentes intéressées à reconnaître, conformément à la définition de la
reconnaissance figurant à l'article 1, paragraphe 1, les diplômes de fin d'études
secondaires et les autres titres donnant accès à l'enseignement supérieur délivrés
dans les autres Etats contractants en vue de permettre aux détenteurs de ces
diplômes et titres d'entreprendre des études dans des institutions d'enseignement
supérieur situées sur le territoire de ces Etats contractants.
2. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 1, paragraphe 1 (a),
l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur pourra être subor-
donnée à l'existence de capacités d'accueil ainsi qu'aux conditions concernant les
connaissances linguistiques requises pour entreprendre avec profit les études
considérées.
Article 4
1. Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements,
conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités
compétentes intéressées à:
( a )reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à
l'article 1, paragraphe 1, les certificats, diplômes et titres en vue de permettre
aux titulaires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une
formation ou d'entreprendre des recherches dans leurs établissements d'en-
seignement supérieur;
( b )définir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être
reconnues, aux fins de la poursuite des études, les études partielles effec-
2045

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
tuées dans les établissements d'enseignement supérieur situés dans les autres
Etats contractants.
2. Les dispositions du paragraphe 2de l'article 3ci-dessus sont applicables aux cas
prévus par le présent article.
Article 5
Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements,
conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités
compétentes intéressées à rendre effective la reconnaissance, en vue de l'exercice
d'une profession, au sens de l'article 1, paragraphe 1 (b) ci-dessus, des diplômes,
titres ou grades d'enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes
des autres Etats contractants.
Article 6
Dans le cas où l'admission dans des établissements d'enseignement situés sur le
territoire d'un Etat contractant ne relève pas de l'autorité de cet Etat, il
transmettra le texte de la Convention aux établissements intéressés et fera tout
son possible pour obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux
sections II et III de la Convention.
Article 7
1 .Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les
diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements agréés par les
autorités compétentes du pays où le diplôme, titre ou grade a été décerné, le
bénéfice des articles 3, 4et 5ci-dessus peut être acquis à toute personne qui a suivi
ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité
ou le statut politique ou juridique de l'intéressé.
2 .Tout ressortissant d'un Etat contractant qui a obtenu sur le territoire d'un Etat
non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui
sont définis aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus peut se prévaloir de celles de ces
dispositions qui sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades
aient été reconnus dans son pays d'origine, et dans le pays dans lequel le
ressortissant souhaite continuer ses études.
IV. Mécanismes de mise en œuvre
Article 8
Les Etats contractants s'engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs
définis à l'article 2 et s'emploieront de leur mieux à assurer l'exécution des
engagements prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 qui précèdent, au moyen:
2046

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
( a )d'organismes nationaux;
( b )du Comité régional défini à l'article 10 ci-après;
( c )d'organismes bilatéraux ou sous-régionaux.
Article 9
1 .Les Etats contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l'exé-
cution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan
national, une coopération et une coordination étroites des efforts d'autorités
nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment
les universités, les organismes de validation et autres institutions éducatives. Ils
s'engagent en conséquence à confier l'étude des questions relatives à l'application
de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous
les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les
solutions adéquates. Les Etats contractants s'engagent en outre à prendre toutes
mesures en leur pouvoir pour accélérer de façon efficace le fonctionnement de ces
organismes nationaux.
2 .Les Etats contractants coopèrent avec les autorités compétentes d'un autre
Etat contractant, notamment en leur permettant de réunir toutes informations
utiles à leurs activités concernant les études, titres et grades d'enseignement
supérieur.
3 .Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui
permcttre soit de recueillir, d'analyser et de classer lui-même toutes informations
utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l'enseignement supé-
rieur, soit d'obtenir dans les plus brefs délais, d'un centre national de docu-
mentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce
domaine.
Article 10
1 .Il est institué un Comité régional composé des représentants des gouverne-
ments des pays contractants. Son secrétariat est confié au Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2 .Les Etats non contractants de la région Europe invités à participer à la
Conférence diplomatique chargée d'adopter la présente Convention pourront
prendre part aux réunions du Comité régional.
3 .Le Comité régional a pour mission de suivre l'application de la présente
Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les Etats lui
communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans
l'application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur
ladite Convention. Les Etats contractants s'engagent à soumettre un rapport au
Comité au moins une fois tous les deux ans.
4 .Le Comité régional adresse, le cas échéant, aux Etats Parties à la Convention
des recommandations de caractère général ou individuel pour l'application de
ladite Convention.
2047

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
Article 11
1 .Le Comité régional élit pour chacune de ses sessions son Président et adopte
son Règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous
les deux ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt
du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Le secrétariat du Comité régional prépare l'ordre du jour des réunions du
Comité, conformément aux directives qu'il en reçoit et aux dispositions du
Règlement intérieur. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements
dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.
V. Documentation
Article 12
1 .Les Etats contractants procéderont entre eux à des échanges d'information et
de documentation relatives aux études et diplômes de l'enseignement supérieur.
2 .Ils s'efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes
permettant de collecter, d'analyser, de classer et de diffuser les informations
utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l'enseigne-
ment supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des
informations réunies par les organismes nationaux, sous-régionaux, régionaux et
internationaux, et notamment par l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca-
tion, la science et la culture.
VI. Coopération avec les organisations internationales
Article 13
Le Comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses efforts,
visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les
organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales com-
pétentes. Ceci s'applique particulièrement aux institutions et organismes inter-
gouvernementaux investis de responsabilités dans l'application des conventions
ou accords sous-régionaux portant sur la reconnaissance des diplômes dans des
Etats appartenant à la région Europe.
VII. Etablissements d'enseignement supérieur soumis à l'autorité d'un
Etat contractant mais situés en dehors de son territoire
Article 14
Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront aux études poursuivies,
aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d'enseignement supé-
rieur soumis à l'autorité d'un Etat contractant alors même que cet établissement
2048
¼

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
serait situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de
l'Etat contractant dans lequel cet établissement est situé n'aient pas d'objection.
VIII. Ratification, adhésion, entrée en vigueur
Article 15
La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification des Etats
appartenant à la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique
chargée d'adopter la présente Convention, ainsi que du Saint-Siège.
Article 16
1 .D'autres Etats, membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des
institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou
Parties au statut de la Cour internationale de justice, pourront être autorisés à
adhérer à cette Convention.
2 .Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture qui la
transmettra aux Etats contractants trois mois au moins avant la réunion du
Comité ad hoc prévu au paragraphe 3 du présent article.
3 .Les Etats contractants se réuniront en Comité ad hoc composé d'un représen-
tant par Etat contractant muni à cet effet d'un mandat exprès de son gouverne-
ment pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas
devra réunir la majorité des deux tiers des Etats contractants.
4 .Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été
ratifiée par au moins vingt des Etats visés à l'article 15.
Article 17
La ratification de la présente Convention ou l'adhésion à celle-ci s'effectue par le
dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Article 18
La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du cinquième
instrument de ratification mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé
leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre Etat,
un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 19
1 .Les Etats contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.
2 .La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du
2049

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture.
3. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l'instrument de
dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente
Convention, qui seraient en cours d'études sur le territoire d'un Etat contractant
qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d'études commencé.
Article 20
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture informera les Etats contractants et les autres Etats mention-
nés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du
dépôt de tous les instruments de ratification ou d'adhésion visés à l'article 17 ainsi
que des dénonciations prévues à l'article 19 de la présente Convention.
Article 21
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente
Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du
Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la
présente Convention.
Fait à Paris, le 21 décembre 1979 en anglais, espagnol, français et russe, les quatre
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les Etats visés aux
articles 15 et 16 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
Suivent les signatures
33986
2050

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
Champ d'application de la convention le ler juillet 1991
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
26 août
1981
19 février
1982
Australie)
6 août
1986 A
6 septembre
1986
Autriche')
25 mars
1986
25 avril
1986
Belgique
24 septembre 1986
24 octobre
1986
Biélorussie
3 mars
1982
3 avril
1982
Bulgarie
22 avril
1981
19 février
1982
Canada')
6 mars
1990
6 avril
1990
Chypre
19 mars
1985
19 avril
1985
Danemark
9 décembre
1982
9 janvier
1983
Espagne
31 août
1982
30 septembre
1982
Finlande
19 janvier
1982
19 février
1982
France
28 juillet
1989
28 août
1989
Grande-Bretagne')
22 octobre
1985
22 novembre
1985
Bermudes, Iles Vierges britan-
niques, Gibraltar, Hong-Kong,
Montserrat
22 octobre
1985
22 novembre
1985
Hongrie
14 septembre 1982
14 octobre
1982
Israël
13 août
1981
19 février
1982
Italie
20 janvier
1983
20 février
1983
Malte
24 mars
1983
24 avril
1983
Norvège
2 juin
1988
2 juillet
1988
Pays-Bas')
15 juin
1982
15 juillet
1982
Pologne
28 octobre
1982
28 novembre
1982
Portugal
29 août
1984
29 septembre
1984
Roumanie
12 juin
1990
12 juillet
1990
Saint-Marin
15 avril
1983
15 mai
1983
Saint-Siège
10 juin
1982
10 juillet
1982
Suède
7 mars
1984
7 avril
1984
Suisse')
16 mai
1991
16 juin
1991
Tchécoslovaquie
6 mai
1988
6 juin
1988
Turquie
28 avril
1988
28 mai
1988
Ukraine
16 mars
1982
16 avril
1982
Union soviétique
26 janvier
1982
26 février
1982
Yougoslavie
22 mai
1981
19 février
1982
1) Déclarations, voir ci-après.
2051

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
Déclarations
Australie
L'Australie a un système constitutionnel fédéral en vertu duquel les pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire sont partagés entre le Commonwealth d'Australie
et les Etats qui le constituent.
L'application de la convention dans l'ensemble du pays sera assurée par les
autorités du Commonwealth, des Etats et des territoires selon leurs pouvoirs
constitutionnels respectifs et compte tenu des dispositions relatives à l'exercice de
ces pouvoirs.
D'autre part, à l'heure actuelle en Australie, il appartient à chaque établissement
d'enseignement supérieur de déterminer les conditions d'admission aux divers
niveaux d'étude. Les conseils d'admission et les associations professionnelles sont
chargés de déterminer les titres obtenus en Australie ou à l'étranger, qui sont
requis pour être admis dans l'enseignement ou autorisés pour exercer une
profession en Australie. Les autorités du Commonwealth communiqueront le
texte de la convention à ces établissements d'enseignement, conformément aux
dispositions de l'article 6 de la convention, ainsi qu'aux conseils et associations
compétents.
La présente déclaration ne constitue pas une réserve.
Autriche
La République d'Autriche reconnaîtra les certificats, études, diplômes et grades,
rentrant dans cette convention, sous réserve que le niveau et le contenu de
l'enseignement et des examens étrangers correspondent au niveau de l'enseigne-
ment et des examens autrichiens comparables.
Lors de l'application de cette convention, la République d'Autriche ne reconnaî-
tra que celles parmi les institutions d'enseignement universitaire et d'éducation
qui correspondent aux institutions autrichiennes équivalentes.
Canada
La Constitution du Canada prévoit un système fédéral dans lequel les pouvoirs
législatifs sont répartis entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.
Conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs qui lui sont conférés dans le
domaine de l'éducation par la Constitution canadienne, chaque province assurera
l'application de la convention sur son territoire. En application des dispositions de
la partie IV de la convention, les autorités fédérales et provinciales établiront
ensemble une commission qui fera fonction d'organisme national.
Il appartient à chaque établissement d'enseignement supérieur au Canada de
déterminer les conditions d'admission aux différents niveaux d'étude. La plupart
des professions (libérales) sont autonomes et la loi leur confère le droit de
reconnaître comme elles l'entendent les diplômes, qu'ils aient été obtenus au
2052

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
Canada ou dans d'autres pays, aux fins d'enregistrement ou d'autorisation
d'exercer la profession concernée au Canada.
La présente déclaration ne constitue pas une réserve.
Grande-Bretagne
Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il s'engage formellement àrespec-
ter et à mettre en application toutes les dispositions de la convention, étant
entendu toutefois que celles de l'article 7.1 seront interprétées comme s'appli-
quant à tous les diplômes, titres ou grades qui se rattachent à un enseignement
dispensé par un établissement reconnu. (Pour un grand nombre d'établissements
d'enseignement supérieur, ycompris les universités, il n'y a pas agrément par une
autorité compétente, ces établissements exerçant à cet égard le pouvoir autonome
dont ils jouissent, avec le concours d'examinateurs extérieurs. En ce qui concerne
les autres établissements, les diplômes, titres et grades sont délivrés par un organe
de validation distinct.)
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et, à partir du l e i janvier 1986, à Aruba.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière
d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution fédérale, et l'autonomie
universitaire sont réservées quant à l'application de la convention.
33986
2053

Reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur
RO 1991
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2054

Accord européen
Texte original
sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants
poursuivant leurs études à l'étranger
Conclu à Paris le 12 décembre 1969
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 mars 199111
Signé par la Suisse le 25 avril 1991 sans réserve de ratification
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,
Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 19542);
Vu la Résolution n° 4 adoptée par les Ministres européens de l'Education lors de
leur quatrième Conférence tenue à Londres du 14 au 16 avril 1964, par laquelle ils
se déclaraient conscients de la nécessité d'encourager les échanges d'étudiants
entre pays d'Europe, notamment au niveau des étudiants déjà diplômés, et
exprimaient l'espoir que les autorités nationales prendraient les mesures voulues
pour que leurs programmes d'aide financière aux étudiants s'appliquent égale-
ment aux périodes d'études accomplies dans d'autres pays d'Europe;
Considérant que la poursuite d'études dans un Etat autre que l'Etat d'origine de
l'étudiant peut contribuer à l'enrichissement culturel et universitaire de ce
dernier;
Considérant que la communauté culturelle fondamentale existant entre les Etats
membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention culturelle euro-
péenne et les autres Etats qui y ont adhéré, rend possible une telle pratique;
Considérant que dans la communauté culturelle et éducative européenne qu'ils
désirent asseoir sur une base encore plus solide, il importe que les personnes qui,
au niveau universitaire, poursuivent des études ou effectuent des recherches, aient
la plus grande liberté possible de mouvement,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins du présent Accord,
(a) le terme «établissements d'enseignement supérieur» désigne:
( i )les universités;
( i i )les autres établissements d'enseignement supérieur officiellement re-
connus aux fins du présent Accord par les autorités compétentes de la
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés;
(b) le terme «bourse» désigne toute aide financière directe accordée aux
étudiants des différents cycles d'enseignement supérieur par l'Etat ou une
autre autorité compétente, y compris les allocations pour frais de scolarité,
les allocations d'entretien et les prêts d'étude.
RS 0.414.7
11 RO 1991 2000
2) RS 0.440.1
1991 - 488
2055

Paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
RO 1991
Article 2
Aux fins d'application du présent Accord, une distinction est établie entre les
Parties Contractantes, suivant que sur leur territoire, l'autorité compétente pour
l'octroi des bourses est:
( a )l'Etat;
( b )d'autres autorités;
( c )tantôt l'Etat, tantôt d'autres autorités, selon le cas.
Article 3
La bourse octroyée par une des Parties Contractantes rentrant dans la catégorie
visée à l'alinéa (a) de l'article 2 afin de permettre à un de ses ressortissants de faire
des études ou des recherches dans un établissement d'enseignement supérieur
situé sur son territoire continuera d'être versée à ce ressortissant s'il est admis, sur
sa demande et avec l'approbation des autorités responsables de ses études ou de
ses recherches, à poursuivre lesdites études ou recherches dans un établissement
d'enseignement supérieur situé sur le territoire d'une autre Partie Contractante.
Article 4
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme modifiant
les dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur relatives à l'admission
des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur, ou les conditions
imposées par les autorités accordant les bourses et qui concernent la durée et la
qualité des études ou travaux de recherches motivant l'octroi ou le renouvelle-
ment desdites bourses.
Article 5
1 .Les Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l'alinéa (b) de
l'article 2 transmettront le texte du présent Accord aux autorités compétentes, sur
leur territoire, pour les questions d'octroi de bourses, et les encourageront à
examiner avec bienveillance, en vue de son application, le principe énoncé à
l'article 3.
2 .Les Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l'alinéa (c) de
l'article 2 appliqueront, dans les cas où l'octroi des bourses est de la compétence
de l'Etat, les dispositions de l'article 3 et, dans les autres cas, les dispositions du
paragraphe 1 du présent article.
Article 6
Toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe, déclarer étendre le champ d'application du présent
Accord à des personnes autres que celles qui sont visées à l'article 3.
2056
¼

Paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
RO 1991
Article 7
1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:
( a )la signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
( b )la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratifica-
tion ou d'acceptation.
2. Les instruments de ratification ou d'acception seront déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
Article 8
1 .Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq
Etats membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties à l'Accord confor-
mément aux dispositions de l'article 7.
2 .Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratifica-
tion ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un
mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou
d'acceptation.
Article 9
1. Après l'entrée en vigueur du présent Accord:
( a )tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui est Partie Contractante à
la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954,
pourra adhérer au présent Accord;
( b )le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat
non membre à adhérer au présent Accord.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de
son dépôt.
Article 10
1 .Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du
dépôt de son instrument d'adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels
s'appliquera le présent Accord.
2 .Tout Etat signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou
d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent,
au moment du dépôt de son instrument d'adhésion ou à tout autre moment par la
suite, peut étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la
déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est
habilité à stipuler.
2057

Paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
RO 1991
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée,
en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions
prévues par l'article 11 du présent Accord.
Article 11
1 .Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2 .Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent
Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
3 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la
notification par le Secrétaire Général.
Article 12
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:
( a )toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
( b )toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
( c )le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
( d )toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son
article 8;
( e )toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 6 et des
paragraphes 2 et 3 de l'article 10;
( f )toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la
date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Accord.
Fait à Paris, le 12 décembre 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
Suivent les signatures
33986
2058
¼

Paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
RO 1991
Champ d'application de l'accord le ler juillet 1991
Etats parties
Ratification
Signature sans
réserve de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
27 janvier
1971 Si
2 octobre
1971
Autriche
9 juillet
1986
10 août
1986
Chypre
ler septembre 1971
2 octobre
1971
Espagne
19 mars
1975 A
20 avril
1975
France
11 septembre 1970 Si
2 octobre
1971
Grande-Bretagne
19 octobre
1971 Si
20 novembre
1971
Jersey, Guernesey,
Ile de Man
19 avril
1973
19 avril
1973
Islande
16 février
1971
2 octobre
1971
Liechtenstein
22 mai
1991
23 juin
1991
Luxembourg
11 janvier
1973
12 février
1973
Pays-Bas t)
11 juin
1971
2 octobre
1971
Suède
27 juin
1989 Si
28 juillet
1989
Suisse t)
25 avril
1991 Si
26 mai
1991
Yougoslavie
18 mars
' 1991 A
19 avril
1991
Déclarations
Pays-Bas
L'accord est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et, à
partir du i°r janvier 1986, à Aruba.
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière
d'éducation, telle qu'elle découle de la constitution fédérale, et l'autonomie
universitaire sont réservées quant à l'application de l'accord.
33986
1) Déclarations, voir ci-après.
2059

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
(Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le ler août 1991,
complément' )
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Etats parties
¼
République fédérale
d'Allemagne 2)
14 février
1991
14 août
1991
Canada2)
20 novembre
1990
20 mai
1991
Chili2)
24 avril
1991
24 octobre
1991
Djibouti
8 avril
1991 A
8 octobre
1991
Ouganda
13 mars
1991 A
13 septembre 1991
Paraguay
30 novembre
1990 A
30 mai
1991
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
1 .Selon l'interprétation de la République fédérale d'Allemagne, les dispositions
introduites par le Protocole additionnel I relativement à l'emploi d'armes ont été
conçues pour s'appliquer exclusivement aux armes conventionnelles, sans préju-
dice de toutes autres règles de droit international applicables à d'autres types
d'armes.
2 .Selon l'interprétation de la République fédérale d'Allemagne, relativement
aux articles 41, 56, 57, 58, 78 et 86 du Protocole additionnel I, les termes «utile»,
«pratique», «possible dans la pratique» et «pratiquement possible» signifient ce
qui est réalisable ou réellement possible du point de vue pratique, compte tenu de
toutes les circonstances du moment, y compris les considérations d'ordre humani-
taire et militaire.
3 .Selon l'interprétation de la République fédérale d'Allemagne, les critères de
distinction entre combattants et population civile contenus dans la deuxième
phrase du paragraphe 3 de l'article 44 du Protocole additionnel I ne peuvent
s'appliquer qu'en territoire occupé et dans les autres conflits armés visés au
paragraphe 4 de l'article premier. Le terme «déploiement militaire» se réfère pour
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568,
1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781 et 1991 223.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2060
1991 —505
+J

Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1991
la République fédérale d'Allemagne à tout mouvement vers un endroit à partir
duquel une attaque doit être lancée.
4 .Selon l'interprétation de la République fédérale d'Allemagne, relativement à
l'application des dispositions de la Section I du Titre IV du Protocole additionnel
I aux commandants militaires et aux autres responsables de la planification, de la
décision ou de l'exécution des attaques, la décision prise par la personne
responsable doit être évaluée sur la base de toutes les informations disponibles au
moment donné, et non sur la base du déroulement réel considéré a posteriori.
5 .En ce qui concerne l'application du principe de proportionnalité dans les
articles 51 et 57, «avantage militaire» désigne l'avantage attendu de l'attaque
considérée dans son ensemble, et non seulement de ses parties isolées ou
particulières.
6 .La République fédérale d'Allemagne réagira à toute violation grave et systé-
matique des obligations découlant du Protocole additionnel I et en particulier de
ses articles 51 et 52 par tous les moyens admissibles en vertu du droit international
en vue de prévenir toute nouvelle violation.
7 .La République fédérale d'Allemagne interprète l'article 52 du Protocole
additionnel I dans le sens qu'une zone terrestre déterminée peut également
constituer un objectif militaire si elle remplit toutes les conditions posées au
paragraphe 2 de l'article 52.
8 .L'alinéa e du paragraphe 4 de l'article 75 du Protocole additionnel I et l'alinéa
e du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole additionnel II seront appliqués de
manière à ce que ce soit le tribunal qui décide si une personne accusée se trouvant
en détention doit comparaître en personne devant la juridiction de cassation.
L'alinéa h du paragraphe 4 de l'article 75 du Protocole additionnel I ne sera
appliqué que dans la mesure où il est conforme aux dispositions légales qui
permettent, dans des circonstances particulières, la réouverture de procédures qui
ont mené à un jugement définitif d'acquittement ou de condamnation.
9 .Conformément au paragraphe 2 de l'article 90 du Protocole additionnel I, la
République fédérale d'Allemagne déclare reconnaître de plein droit et sans
accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la
même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement
des faits.
1 0 .La République fédérale d'Allemagne interprète le paragraphe 3 de l'article 96
du Protocole additionnel I dans le sens que seules les déclarations faites par une
autorité satisfaisant vraiment à tous les critères contenus au paragraphe 4 de
l'article premier, peuvent avoir les effets juridiques décrits aux alinéas a et c du
paragraphe 3 de l'article 96.
2061

Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1991
Canada
Réserves
Article 11
Protection de la personne
(Actes médicaux)
Le Gouvernement du Canada n'entend pas, en ce qui concerne les ressortissants
canadiens ou d'autres personnes résidant habituellement au Canada qui peuvent
être internés, détenus ou autrement privés de liberté en raison d'une situation
mentionnée à l'article premier, être lié par l'interdiction que renferme l'alinéa
2(c) de l'article 11 tant que le prélèvement de tissus ou d'organes pour des
transplantations est conforme aux lois canadiennes et s'applique à la population
en général et que l'opération est menée conformément à la déontologie, aux
normes et pratiques médicales normales du Canada.
Article 39
Signes de nationalité
(Uniformes de l'ennemi)
Le Gouvernement du Canada n'entend pas être lié par les interdictions que
renferme le paragraphe 2 de l'article 39 concernant l'utilisation de symboles,
insignes ou uniformes militaires des parties adverses pour dissimuler, favoriser,
protéger ou entraver des opérations militaires.
Déclarations d'interprétation
(Armes conventionnelles)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, les règles introduites par le
Protocole I sont conçues pour s'appliquer exclusivement aux armes conven-
tionnelles. En particulier, les règles ainsi introduites n'ont aucun effet sur le
recours aux armes nucléaires, qu'elles ne réglementent ni n'interdisent.
Article 38
Emblèmes reconnus
(Emblèmes protecteurs)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada au regard de l'article 38,
lorsque le Service sanitaire des armées d'une partie à un conflit armé emploie
comme signe distinctif un emblème autre que ceux mentionnés àl'article 38 de la
première Convention de Genève du 12 août 1949, cet autre emblème, une fois
notifié, devrait être respecté par la partie adverse comme un emblème protecteur
dans le conflit, dans des conditions analogues àcelles prévues dans les Conven-
tions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 concernant
l'utilisation des emblèmes mentionnés àl'article 38 de la première Convention de
Genève et du Protocole I.
Articles 41, 56, 57, 58, 78 et 86
(Signification d'utile, pratique ou pratiquement possible)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, relativement aux articles 41,
56, 57, 58, 78 et 86, les mots «utile» et «pratique» ou «pratiquement possible»
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signifient ce qui est réalisable ou pratiquement possible, compte tenu de toutes les
circonstances du moment, ycompris des considérations humanitaires et militaires.
Article 44
Combattants et prisonniers de guerre
(Statut de combattant)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada:
a .la situation décrite dans la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 44
ne peut exister qu'en territoire occupé ou dans des conflits armés visés par le
paragraphe 4 de l'article premier, et
b .le terme «déploiement» au paragraphe 3 de l'article 44 comprend tout
mouvement vers un endroit d'où une attaque doit être lancée.
Titre IV, Section 1: Protection générale contre les effets des hostilités
(Norme de prise de décision)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, relativement aux articles 48,
51 à 60 inclusivement, 62 et 67, les commandants militaires et autres chargés de
planifier, de décider ou d'exécuter des attaques doivent prendre leurs décisions
d'après leur évaluation des renseignements qui sont raisonnablement mis à leur
disposition au moment pertinent, et ces décisions ne peuvent être jugées sur la
base des renseignements qui ont été ultérieurement communiqués.
Article 52
Protection générale des biens de caractère civil
(Objectifs militaires)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, relativement à l'article 52:
a .une zone déterminée peut être un objectif militaire si, en raison de son
emplacement ou pour toute autre raison spécifiée à l'article aux fins de la
définition d'un objectifmilitaire, sa destruction totale ou partielle, sa capture
ou sa neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis; et
b .la première phrase du paragraphe 2 de l'article ne vise pas et ne traite pas la
question des dommages incidents ou collatéraux découlant d'une attaque
dirigée contre un objectif militaire.
Article 53
Protection des biens culturels et des lieux de culte
(Objets culturels)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, relativement à l'article 53:
a .la protection offerte par l'article sera perdue durant toute période où les
biens protégés seront utilisés à des fins militaires; et
b .les interdictions énoncées aux alinéas (a) et (b) de cet article ne pourront
être levées que si des nécessités militaires impérieuses l'exigent.
Articles 51, alinéa 5(b), 52 (paragraphe 2) et 57, sous-alinéa 2(a) (iii)
(Avantage militaire)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, relativement à l'alinéa 5 (b)
de l'article 51, au paragraphe 2 de l'article 52, et au sous-alinéa 2(a) (iii) de
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l'article 57, l'avantage militaire attendu d'une attaque désigne l'avantage attendu
de l'ensemble de l'attaque et non de parties isolées ou particulières de l'attaque.
Article 62
Protection générale
(Protection du personnel de la défense civile)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, rien dans l'article 62 n'empê-
chera le Canada d'avoir recours à du personnel affecté à la protection civile ou à
des travailleurs bénévoles de la protection civile au Canada, conformément aux
priorités établies au plan national et indépendamment de la situation militaire.
Article 96
Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole,
paragraphe 3
(Déclaration par un mouvement de libération nationale)
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, une déclaration unilatérale,
en elle-même, ne valide pas le pouvoir de la personne ou des personnes qui la
font, et les Etats ont le droit de déterminer si, en fait, les auteurs de cette
déclaration constituent une autorité au sens de l'article 96. A cet égard, il faut
prendre en considération le fait que cette autorité a ou n'a pas été reconnue
comme telle par un organisme intergouvernemental régional compétent.
Déclaration
Article 90
Commission internationale d'établissement des faits
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il reconnaît de plein droit et sans accord
spécial, à l'égard de toute Haute Partie contractante qui accepte la même
obligation, la compétence de la Commission pour enquêter, comme l'y autorise
l'article 90 du Protocole I, sur les allégations d'une telle autre Partie, selon
lesquelles celle-ci a été victime de violations équivalentes à une infraction grave
ou autre violation grave des Conventions de Genève de 1949 ou du Protocole I.
Chili
Conformément à l'article 90 du Protocole I, l'Etat du Chili déclare qu'il reconnaît,
à l'égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation,
la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits.
Uruguay
Le 17 juillet 1990, la République orientale de l'Uruguay a déposé la déclaration
suivante:
Conformément à l'article 90, paragraphe 2, alinéa a), du Protocole I, la Répu-
blique orientale de l'Uruguay déclare qu'elle reconnaît de plein droit et sans
accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante acceptant la
même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement
des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre partie.
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Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés non internationaux
(Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le ter août 1991,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
République fédérale
d'Allemagne2)
14 février
1991
14 août
1991
Australie
21 juin
1991
21 décembre
1991
Canada2)
20 novembre
1990
20 mai
1991
Chili
24 avril
1991
24 octobre
1991
Djibouti
8 avril
1991 A
8 octobre
1991
Ouganda
13 mars
1991 A
13 septembre
1991
Paraguay
30 novembre
1990 A
30 mai
1991
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
L'alinéa e) du paragraphe 4 de l'article 75 du Protocole additionnel I et l'alinéa e)
du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole additionnel II seront appliqués de
manière à ce que ce soit le tribunal qui décide si une personne accusée se trouvant
en détention doit comparaître en personne devant la juridiction de cassation.
Canada
Déclaration d'interprétation
Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, les termes non définis qui
sont employés dans le Protocole additionnel II, mais qui sont définis dans le
Protocole additionnel I s'entendent dans le sens qui leur est donné dans le
Protocole additionnel I.
Les interprétations énoncées par le Gouvernement du Canada à l'endroit du
Protocole additionnel I s'appliqueront, le cas échéant, aux termes et dispositions
comparables figurant dans le Protocole additionnel II.
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t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610, 1984 569,
1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785 et 1991 228.
2) Déclarations, voir ci-après.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-35 vom 10.09.1991 (S. 1955-2066)
RO-1991-35 du 10.09.1991 (p. 1955-2066)
RU-1991-35 del 10.09.1991 (p. 1955-2066)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
10.09.1991
Date
Data
Seite
1955-2066
Page
Pagina
Ref. No
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