ch_vb · 90.974 · 1991-06-10 · de


Postulat Longet
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den Ländern ständig aufmerksam verfolgen. Aber es liegt na-
türlich in der Natur der Sache, dass wir nicht Länder als verfol-
gungssicher erklären können, wo nicht grundsätzlich-wenig-
stens bei kleinen und mittleren Ländern - eine befriedigende
Menschenrechtssituation herrscht. Wir haben letzten Som-
mer, als wir den AVB erlassen haben, geglaubt, wir könnten
demnächst alle osteuropäischen Länder als verfolgungssi-
cher erklären. Sie kennen die seitherige Entwicklung. Das war
in bezug auf einzelne osteuropäische Länder nicht möglich,
und wir haben jüngst mit Algerien erlebt, wie rasch eine Situa-
tion wieder umschlagen kann. Dass wir alle Möglichkeiten nut-
zen, zeigt Ihnen vor allem das Beispiel von Indien. Indien ha-
ben wir bewusst als verfolgungssicher erklärt, obwohl wir wis-
sen, dass in diesem riesigen Land in gewissen Provinzen die
Menschenrechtssituation nicht voll befriedigt. Aber in einem
so grossen Land - diesen Standpunkt vertreten wir - gibt es
genügend innerstaatliche Ausweichmöglichkeiten, um das
Land als verfolgungssicher erklären zu können.
#ST# 90.974
Postulat Longet
Aufnahmezentren für Asylbewerber.
Zugang für Delegierte der Hilfswerke
Centres d'enregistrement
pour requérants d'asile.
Accès des oeuvres d'entraide
Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1990
Der Bundesrat wird ersucht, dafür zu sorgen, dass die Dele-
gierten der Hilfswerke auch in Zukunft freien Zugang zu den
Aufnahmezentren für Asylbewerber haben.
Texte du postulat du 14 décembre 1990
Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres
d'enregistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les
délégués des oeuvres d'entraide.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Danuser, Dar-
bellay, Ducret, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier,
Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petitpierre, Pini, Pitte-
loud.Ruffy, Schmid, Weder-Basel 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Depuis bientôt trois ans, les centres d'enregistrement pour re-
quérants d'asile sont visités régulièrement par des délégués
des oeuvres d'entraide membres de l'Office suisse d'aide aux
réfugiés (OSAR), cela dans le cadre de procédures concrètes
mais aussi indépendamment de celles-ci.
Le 17 septembre 1990, le Délégué aux réfugiés faisait connaî-
tre par lettre à TOSAR sa décision de mettre unilatéralement fin
à ces visites. Une rencontre entre les oeuvres d'entraide et
M. Koller, conseiller fédéral, n'a pas abouti à une décision
claire, M. Koller demandant cependant aux oeuvres d'en-
traide et à l'administration de trouver une solution satisfaisante
pour toutes les parties. Une nouvelle réunion est prévue pour
janvier en vue d'évaluer la situation et les expériences faites
avec la pratique des oeuvres d'entraide.
Les signataires du présent postulat ne comprennent pas pour
quelles raisons on cherche à supprimer un fonctionnement
qui a donné satisfaction. Il est important que la collaboration
entre administration et oeuvres d'entraide ait lieu sur le terrain,
et qu'en particulier les centres d'enregistrement fonctionnent
dans la transparence. La situation actuelle avait beaucoup
contribué à créer la confiance et à rassurer l'opinion sur la ges-
tion desdits centres.
Dans le dossier délicat entre tous de l'asile, il importe de ne
pas créer des problèmes là où il n'y en a pas, et dans le cas
particulier, la diminution de la présence et de la marge de ma-
noeuvre des délégués des oeuvres d'entraide dans les cen-
tres constitue un recul que rien ne justifie. La mesure unilaté-
rale de l'administration ne peut que créer tension et méfiance.
Rappelons enfin que, s'agissant de la présence des délégués
des oeuvres d'entraide au centre de Genève-Cointrin, le
Grand Conseil, en date du 29 novembre 1990, et le Conseil
d'Etat genevois se sont prononcés pour le maintien de la prati-
que actuelle.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Mai 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 mai 1991
Lors de la mise en service des centres d'enregistrement en
1988, les oeuvres d'entraide ont eu la possibilité de se faire
une idée du but et du fonctionnement de ces institutions fédé-
rales par une présence régulière de leurs représentants. Après
plusieurs années de fonctionnement durant lesquelles les ex-
périences faites ont pu être évaluées et prises en compte dans
la pratique, il est aujourd'hui possible de renoncer à la pré-
sence permanente de ces délégués, d'autant plus que, selon
l'article 15a de la loi sur l'asile, les organisations reconnues
d'aide aux réfugiés envoient l'un de leurs représentants aux
auditions sur les motifs d'asile et que ces auditions ont égale-
ment lieu au centre d'enregistrement. Vu leur rôle dans la pro-
cédure d'asile, les oeuvres d'entraide ont librement accès aux
centres d'enregistrement dans la mesure de ce qui est prévu
par la loi. Afin de renforcer la confiance entre les autorités fédé-
rales chargées des questions d'asile et les oeuvres d'entraide
reconnues, on examine à l'heure actuelle comment aménager
l'accès aux centres des représentants de l'Office central
suisse d'aide aux réfugiés dans le cadre de leurs activités de
coordination. Les autorités fédérales ont déjà communiqué à
TOSAR une proposition sur ce point.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
M. Longet: II s'agit d'un point concret d'une chose que l'on
peut considérer comme n'étant pas absolument essentielle
mais qui a toute son importance, et dans laquelle notre inter-
vention peut être décisive. La situation dans le domaine de
l'asile, nous l'avons encore redit cet après-midi, est déjà assez
compliquée comme cela. Il ne faut pas la compliquer inutile-
ment. La situation dans l'asile - cela aussi a été dit - nécessite
la collaboration de toutes les forces de bonne volonté, et non
pas l'exclusion. Or, l'Office fédéral pour les réfugiés s'est mis
en tête, dans cette situation compliquée et où on a besoin de la
collaboration de toutes les forces, de démanteler quelque
chose qui donnait entière satisfaction, à savoir la présence des
oeuvres d'entraide dans les centres d'enregistrement. Cela
fonctionnait parfaitement. Il n'y avait pas de problème et voilà
que dans un premier temps on a voulu tout simplement refuser
la présence à des oeuvres d'entraide dans ces centres.
Dans un deuxième temps, après de nombreux échanges de
lettres et de polémique, on a mis sur pied un soi-disant com-
promis-je dis soi-disant compromis parce que ce n'est nulle-
ment un compromis. On a accordé aux oeuvres d'entraide
non pas un collaborateur, mais deux collaborateurs pour tous
les quatre centres, soit un demi-poste par centre, et on trouve
normal que ces collaborateurs doivent passer la moitié de leur
temps à traverser le pays pour venir plus tard à l'endroit où on
les a appelés. Solution compliquée, solution hybride, qui ne
permet plus cet accès direct et cette confiance qui devraient
régner. Décision ridicule, inefficace, bureaucratique, on exclut
sans le dire des organisations que par ailleurs on prétend vou-
loir associer de plein droit.
Faisons donc simplement: donnons satisfaction à une reven-
dication légitime; permettons cet accès par des moyens de
bon sens, c'est-à-dire veillons à maintenir la situation qui ré-
gnait jusqu'au début de cette année, à savoir que les oeuvres
d'entraide ont un accès quand cela est nécessaire, et quand
elles l'estiment nécessaire, par une personne au moins qui
puisse aller voir ce qui se passe. C'est une question de

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confiance et la solution actuelle n'est pas de nature à faire ré-
gner cette confiance. Ce soir, ici, nous avons la possibilité de
supprimer une tracasserie bureaucratique, une complication
inutile, et de rétablir ce qui fonctionnait parfaitement bien,
comme je l'ai dit. Ne créons pas des obstacles qui font perdre
du temps, de l'argent, de l'énergie et aussi cette confiance, tel-
lement nécessaire si nous voulons aller de l'avant dans ce do-
maine.
En conclusion, je vous relis mon postulat qui est très simple et
qui date du 14 décembre 1990: «Le Conseil fédéral est prié de
maintenir dans les centres d'enregistrement pour requérants
d'asile l'accès libre pour les délégués des oeuvres d'en-
traide.» 18 collègues de tous les partis ont signé: Burckhardt,
Danuser, Darbellay, Ducret, Fankhauser, Gardiol, Grassi,
Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petit-
pierre, Pini, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Weder-Bâle. Cela vous
donne un éventail des partis et des régions du pays. Je signale
encore que je me fais ici l'avocat d'une position qui a été prise
de manière unanime par le Grand Conseil genevois soutenu
par le gouvernement genevois, donc d'un canton où l'un de
ces centres est implanté.
Je vous remercie de soutenir mon postulat et je trouve excessif
que le Conseil fédéral refuse même un postulat!
Bundesrat Koller: Sie haben die beiden Extreme gehört: Herr
Mühlemann hat gesagt, die Anwesenheit der Hilfswerkvertre-
ter führe zu einer Verzögerung der Entscheide, und Herr Lon-
get möchte, dass die Vertreter der Hilfswerke ständig freien
Zugang zu den Empfangsstellen haben. Zwischen diesen bei-
den Extremen war ich immer der Meinung, es sei zusammen
mit den Hilfswerken ein vernünftiger Kompromiss zu finden, in-
dem wir nun ganz klar regeln, wann der Hilfswerkvertreter da-
beizusein hat, nämlich bei allen Anhörungen gemäss Arti-
kel 15. In der Verordnung haben wir im Rahmen der Nichtein-
tretensentscheide noch jene Anhörungen dazugenommen,
wo irgendein Ermessen eine Rolle spielt. Ich finde, das war
und ist ein vernünftiger Kompromiss. Ich danke den Hilfswer-
ken für ihre grosse Arbeit. Ihre Anwesenheit bei den Anhörun-
gen erhöht die Legitimität der Entscheidungen. Auf der ändern
Seite muss klargestellt sein, wer die Verantwortung in diesen
Empfangszentren tatsächlich trägt, werfür die Führung verant-
wortlich ist.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates 
36 Stimmen
Dagegen 
34 Stimmen
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Blocher: Nachdem keine Beschlussfähigkeit mehr herrscht,
schlage ich vor, die Sitzung abzubrechen. Das sind doch
keine Mehrheiten, die hier zustande kommen, das wissen Sie
genau!
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Blocher 
42 Stimmen
Dagegen 
30 Stimmen
Schluss der Sitzung um 21.10 Uhr
La séance est levée à 21 h 10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Longet Aufnahmezentren für Asylbewerber. Zugang für Delegierte der Hilfswerke
Postulat Longet Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des oeuvres
d'entraide
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.974
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.1991 - 14:30
Date
Data
Seite
1030-1031
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Pagina
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