ch_vb · 2970 2003-0164 · 2002-06-17 · de


2970
2003-0164
Constitution
du canton de Schaffhouse
du 17 juin 2002
Responsable devant Dieu envers l’homme et la nature, le peuple du canton
de Schaffhouse se donne la Constitution suivante:
1 Principes généraux
Art. 1
1 Le canton de Schaffhouse est un Etat de droit libéral, démocratique
et social.
2 Il est un Etat souverain membre de la Confédération suisse.
Art. 2
Le pouvoir de l’Etat repose sur le peuple. Il est exercé par le corps
électoral et par les autorités.
Art. 3
1 Le canton participe activement à la formation de la volonté politique
au niveau fédéral.
2 Il accomplit les tâches que lui délègue la Confédération dans le
respect de ses intérêts et de ceux des communes.
3 Il collabore avec les autres cantons et avec les pays étrangers.
Art. 4
1 Le canton de Schaffhouse est constitué du territoire qui lui est ga-
ranti par la Confédération.
2 Il est divisé en communes.
Art. 5
La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du
droit de cité communal.
°
 RS 131.223
Forme de l’Etat,
souveraineté
Ordre
démocratique
Confédération,
autres cantons,
pays étrangers
Territoire
cantonal,
communes
Droit de cité

Constitution du canton de Schaffhouse
2971
Art. 6
1 Toute personne est responsable d’elle-même.
2 Elle assume sa part de responsabilité envers la communauté et en-
vers l’environnement.
3 Elle accomplit les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitu-
tion et de la loi.
Art. 7
1 L’action de l’Etat doit reposer sur des fondements juridiques, être
d’intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
2 La protection contre l’arbitraire de l’Etat est garantie.
3 Les organes de l’Etat et les particuliers se comportent selon les
règles de la bonne foi.
Art. 8
La structure de l’Etat et l’exercice de la puissance publique sont
conformes au principe de la séparation des pouvoirs.
Art. 9
L’action de l’Etat doit être axée sur un développement écologique,
économique et social qui tienne compte des besoins des générations
actuelles et des générations futures.
2 Droits fondamentaux et buts sociaux
2.1 Droit fondamentaux
Art. 10
La dignité humaine doit être respectée et protégée. Elle constitue la
base de tout l’ordre juridique.
Art. 11
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de
discrimination.
2 Le canton et les communes promeuvent l’égalité de la femme et de
l’homme, notamment dans les domaines de la famille, de la formation
et du travail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un
travail de valeur égale.
3 Le canton et les communes prévoient des mesures en vue d’éliminer
les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Responsabilité,
devoirs
Etat de droit,
bonne foi
Séparation des
pouvoirs
Développement
durable
Dignité
humaine
Egalité

Constitution du canton de Schaffhouse
2972
Art. 12
1 Les libertés fondamentales sont garanties, notamment
a.
la liberté personnelle
b.
la protection de la sphère privée
c.
le droit au mariage et à la famille ou à une autre forme de vie
en commun
d.
la liberté de conscience et de croyance
e.
la liberté d’opinion et d’information, la liberté des médias
f.
la liberté de l’enseignement, du choix de l’apprentissage et de
la recherche
g.
la liberté de l’expression artistique
h.
la liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale
i.
la liberté d’établissement
j.
la liberté économique.
2 La propriété est garantie.
Art. 13
Quiconque ne peut maîtriser une situation de détresse par ses propres
moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence con-
forme à la dignité humaine.
Art. 14
Les enfants et les jeunes ont le droit d’être protégés et assistés.
Art. 15
1 Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui cor-
responde à leurs aptitudes.
2 Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l’enseignement est
gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat
public.
Art. 16
Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur
intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une
aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de
l’infraction, une juste indemnité.
Libertés
fondamentales
Droit d’obtenir
de l’aide dans
des situations
de détresse
Protection des
enfants et des
jeunes
Droit à la
formation
scolaire
Aide aux
victimes
d’infractions

Constitution du canton de Schaffhouse
2973
Art. 17
1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par
une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de
contestation d’une disposition constitutionnelle ou d’une loi, ou
encore d’une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral
n’impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2 Toute personne visée par une procédure pénale a le droit d’exiger
d’être déclarée coupable ou non coupable, si elle ne se satisfait pas du
non-lieu.
Art. 18
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administra-
tive, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable.
2 Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont
droit, à moins que leur cause paraisse dépourvue de toute chance de
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à
l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de leurs droits le requiert.
Art. 19
1 Toute personne a le droit d’adresser des pétitions aux autorités sans
en subir de préjudice.
2 Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable.
Art. 20
1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de
l’ordre juridique.
2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits
fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
Art. 21
1 Les restrictions des droits fondamentaux ne sont admissibles que
lorsqu’elles se fondent sur une base légale, qu’elles sont justifiées par
un intérêt public prépondérant et qu’elles sont proportionnées au but
visé.
2 Les restrictions graves doivent être inscrites dans la loi elle-même.
Font exception les cas de danger sérieux, imminent et qui ne peut être
évité d’une autre manière.
Garantie de
l’accès au juge
Garanties de
procédure
Droit de pétition
Réalisation
des droits
fondamentaux
Restriction
des droits
fondamentaux

Constitution du canton de Schaffhouse
2974
2.2 Buts sociaux
Art. 22
1 Le canton et les communes s’engagent, en complément de la respon-
sabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que
a.
toute personne bénéficie de la sécurité sociale
b.
toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé
c.
les familles, en tant que communautés d’adultes et d’enfants,
soient protégées et encouragées
d.
toute personne capable de travailler puisse assurer son entre-
tien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équita-
bles
e.
toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour
elle-même et sa famille, un logement approprié à des condi-
tions supportables
f.
les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de tra-
vailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une
formation continue correspondant à leurs aptitudes
g.
les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des per-
sonnes indépendantes et socialement responsables et soient
soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.
2 Le canton et les communes s’engagent à ce que toute personne soit
assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité,
de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condi-
tion d’orphelin et du veuvage.
3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs
compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit
directement des buts sociaux.
3 Droits populaires
3.1 Droit de vote
Art. 23
1 Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le canton ont le droit de
vote en matière cantonale et communale.
2 Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux vota-
tions et aux élections est obligatoire.
3 La loi règle l’exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à
l’obligation de participer aux votations et aux élections.
Buts sociaux
Droit de vote

Constitution du canton de Schaffhouse
2975
3.2 Elections
Art. 24
Les électeurs élisent
a.
le Grand Conseil
b.
le Conseil d’Etat
c.
les représentants de Schaffhouse au Conseil des Etats et au
Conseil national.
Art. 25
1 Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel.
2 Pour la procédure, les dispositions du droit fédéral concernant l’élec-
tion du Conseil national s’appliquent par analogie. Le Conseil d’Etat
édicte des dispositions d’exécution.
3 Le découpage des circonscriptions électorales relève du Grand
Conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions
électorales proportionnellement à leur population. Chaque circons-
cription a droit au minimum à un siège.
4 Les autres élections cantonales ont lieu au scrutin majoritaire.
Art. 26
1 Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement intégral du
Grand Conseil ou du Conseil d’Etat. La loi règle la procédure.
2 Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la révocation,
de nouvelles élections sont organisées.
3 L’autorité nouvellement élue met un terme à la période de fonction
de l’autorité révoquée.
3.3 Initiative populaire
Art. 27
1 Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander
a.
la révision totale ou partielle de la Constitution
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi
Elections
Procédure
électorale
Révocation
Objet, forme

Constitution du canton de Schaffhouse
2976
c.
la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la
conclusion ou de la modification d’un traité international ou
d’une convention intercantonale, lorsqu’un tel traité ou une
telle convention est soumis au vote du peuple
d.
le dépôt d’une initiative du canton.
2 La demande peut revêtir la forme d’une proposition conçue en
termes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une demande de révision totale
de la Constitution, celle d’un projet rédigé.
Art. 28
1 Le Conseil d’Etat statue sur l’aboutissement d’une initiative popu-
laire.
2 Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative popu-
laire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée
a.
si elle viole le droit supérieur
b.
si elle est inexécutable
c.
si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.
3 Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte nor-
matif qui mettra en œuvre une initiative conçue en termes généraux.
Art. 29
1 Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peu-
ple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi
leur opposer un contre-projet.
2 Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en
termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.
Art. 30
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une
initiative présentée sous forme de projet rédigé qu’à un projet qu’il a
élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.
2 Les électeurs se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le
contre-projet.
3 Ils peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui
auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.
Procédure
Traitement
Contre-projet

Constitution du canton de Schaffhouse
2977
3.4 Motion populaire
Art. 31
1 100 électeurs ont le droit de soumettre par écrit au Grand Conseil
une motion populaire assortie d’un développement.
2 Le Grand Conseil traite une motion populaire comme une motion
d’un de ses membres.
3.5 Votations populaires
Art. 32
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple
a.
les modifications de la Constitution
b.
les traités internationaux et les conventions intercantonales qui
sont directement applicables et qui dérogent à la Constitution
c.
les lois qui ne sont pas soumises à une votation populaire
facultative
d.
les initiatives populaires
e.
les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nou-
velles dépenses uniques supérieures à 3 millions de francs ou
de nouvelles dépenses de plus de 500 000 francs qui se répè-
tent annuellement
f.
les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédéra-
tion concernant la construction, sur le territoire du canton de
Schaffhouse ou des cantons limitrophes, de centrales nucléai-
res ou d’installations de retraitement de combustible nucléaire
ou d’entreposage de résidus radioactifs
g.
les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédéra-
tion concernant l’intégration de nouvelles routes dans le
réseau des routes nationales
h.
d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit
i.
les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même sou-
mettre au vote du peuple.
Art. 33
1 Les électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple
a.
les lois qui ont été approuvées par quatre cinquièmes au moins
des membres du Grand Conseil présents au moment du vote
Motion populaire
Votations
populaires
obligatoires
Votations
populaires
facultatives

Constitution du canton de Schaffhouse
2978
b.
les traités internationaux et les conventions intercantonales
directement applicables qui ont le caractère d’une loi
c.
le budget, lorsque le coefficient d’impôt est modifié
d.
les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nou-
velles dépenses uniques supérieures à 1 million de francs ou
de nouvelles dépenses de plus de 100 000 francs qui se répè-
tent annuellement
e.
les décisions de principe du Grand Conseil
f.
d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit.
2 Le référendum est considéré comme ayant abouti lorsque, dans un
délai de 90 jours à compter de la publication officielle de l’arrêté,
1000 électeurs demandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1,
let. c, le délai est de 30 jours.
Art. 34
1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent
entrer en vigueur immédiatement lorsque les deux tiers des membres
du Grand Conseil qui prennent part au vote en décident ainsi.
2 Lorsqu’une votation populaire est nécessaire ou que le référendum
est demandé, une telle loi cesse de produire effet un an après son
adoption par le Grand Conseil si elle n’a pas été acceptée par le peu-
ple dans ce délai.
Art. 35
1 En lieu et place ou en sus d’un projet global, le Grand Conseil peut
décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d’un
projet ou des variantes.
2 Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le
référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques.
3.6 Droits de participation
Art. 36
Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consul-
tations portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à
une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale.
Art. 37
Les partis politiques contribuent à la formation de l’opinion et de la
volonté des électeurs.
Clause d’urgence
Votations sur
des projets
partiels ou sur
des variantes
Consultations
Partis politiques

Constitution du canton de Schaffhouse
2979
4 Autorités
4.1 Principes
Art. 38
1 Quiconque assume une tâche publique est lié par la Constitution, par
le droit supérieur et par les prescriptions édictées sur leur base.
2 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les autorités judiciaires
n’appliquent pas les lois cantonales qui violent le droit supérieur.
Art. 39
1 Les organes de l’Etat s’acquittent de leurs tâches en tenant compte
des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût.
2 Lorsque, sur un objet, plusieurs autorités sont compétentes simulta-
nément, elles collaborent et coordonnent leurs activités.
Art. 40
1 Tous les citoyens suisses ayant le droit de vote dans le canton sont
éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, au Conseil des Etats, à
la Cour suprême et au Tribunal cantonal.
2 La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des
autorités et les conditions de nomination du personnel de l’adminis-
tration cantonale et des autorités judiciaires. Elle peut prévoir des
exigences supplémentaires pour les autorités judiciaires.
Art. 41
Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, des autorités
judiciaires et des autorités communales sont élus pour quatre ans. Ils
continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des nou-
veaux organes.
Art. 42
1 Nul ne peut simultanément faire partie
a.
du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et d’une autorité judi-
ciaire cantonale
b.
du Conseil d’Etat, du Conseil national et du Conseil des Etats
c.
du Conseil d’Etat et d’une autorité communale.
Principe
de la légalité
Principes
régissant
l’activité des
organes de l’Etat
Eligibilité
Durée
de fonction
Incompatibilités
des fonctions

Constitution du canton de Schaffhouse
2980
2 Les membres de l’administration cantonale ne peuvent pas être
membres d’une autorité judiciaire. Les membres de l’administration
cantonale qui sont directement subordonnés au Conseil d’Etat ou à un
de ses membres ne peuvent pas non plus siéger au Grand Conseil.
3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines autorités.
Art. 43
Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, exception
faite du Grand Conseil, des parlements communaux et de l’assemblée
constituante: les couples mariés ou vivant en concubinage, les person-
nes liées par un rapport de filiation et les membres d’une fratrie.
Art. 44
Avant leur entrée en fonctions, les membres des autorités s’engagent à
respecter la Constitution et la loi.
Art. 45
1 Les membres des autorités, de l’administration cantonale et des
autorités judiciaires doivent se récuser pour toute la durée de la procé-
dure lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.
2 Dans les procédures de recours devant des autorités administratives,
la direction de la procédure ne peut pas être confiée aux instances
inférieures.
3 La loi peut prévoir d’autres motifs de récusation.
Art. 46
1 La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des
employés de l’administration cantonale.
2 Les membres du Conseil d’Etat et ceux des autorités élues par le
Grand Conseil peuvent, s’ils sont manifestement incapables d’assumer
leur charge, être démis de leurs fonctions par les deux tiers des mem-
bres du Grand Conseil prenant part au vote.
Art. 47
1 Les actes législatifs doivent être publiés et réunis dans un recueil de
droit.
2 Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi
détermine les exceptions.
3 Les autorités informent le public de leur activité et garantissent, sur
demande, l’accès aux documents administratifs, dans la mesure où
aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.
Incompatibilités
personnelles
Engagement
à respecter la
Constitution
et la loi
Récusation
Rapports
de service
Publicité,
information

Constitution du canton de Schaffhouse
2981
4 Les autorités garantissent l’information des générations futures en
documentant leur activité de manière adéquate et en archivant leurs
documents.
Art. 48
1 Le canton, les communes et les organismes de droit public répondent
des dommages que leurs organes ont causés de manière illicite dans
l’exercice de leurs activités officielles.
2 Ils répondent également, dans les limites fixées par la loi, des dom-
mages causés par leurs organes sans enfreindre la loi.
3 La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des em-
ployés de l’administration cantonale à l’égard du canton et des autres
organismes chargés de tâches publiques.
4.2 Délégation de tâches
Art. 49
1 Les compétences législatives et financières du corps électoral peu-
vent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat à condition
que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue
par une loi qui en fixe le cadre. La délégation directe de compétences
à d’autres autorités est exclue.
2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Con-
seil d’Etat aux mêmes conditions.
3 Le Grand Conseil peut adapter les compétences financières que la
Constitution octroie aux autorités en fonction des fluctuations moné-
taires.
4 La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité
administrative.
Art. 50
Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme
de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution
prévoit expressément la forme de la loi, ainsi que les dispositions
fondamentales relatives
a.
aux droits populaires
b.
à la restriction des droits constitutionnels
c.
aux droits et aux obligations des personnes
d.
à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de
contribuable
Responsabilité
Délégation
de tâches entre
les autorités
Normes du degré
législatif

Constitution du canton de Schaffhouse
2982
e.
aux tâches et aux prestations du canton
f.
à l’organisation et à la procédure des autorités.
Art. 51
1 La loi peut, au lieu de prévoir une réglementation étatique, autoriser
des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessaire-
ment être atteints.
2 Les mesures de contrôle et de surveillance peuvent être confiées à
des particuliers. La délégation de compétences décisionnelles et
d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale.
3 Les prescriptions en matière de surveillance et de protection juridi-
que s’appliquent par analogie aux particuliers assumant des tâches
publiques. En cas de dommages, la collectivité ou l’établissement qui
a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire.
4.3 Grand Conseil
Art. 52
1 Composé de 80 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir su-
prême, sous réserve des droits populaires.
2 Il est l’autorité législative et exerce la haute surveillance sur les
organes cantonaux de l’Etat.
3 Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées
par la Constitution et par la loi.
Art. 53
1 Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous réserve des droits
populaires.
2 Il peut édicter les dispositions d’exécution par voie de décret dans la
mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise expressément. Les
décrets ne sont pas soumis au vote du peuple.
3 Il prépare les documents destinés aux votations populaires.
4 Il approuve ou dénonce les traités internationaux ou les conventions
intercantonales, lorsque cette compétence n’appartient pas exclusive-
ment au Conseil d’Etat.
Art. 54
1 Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan
financier, le plan directeur des activités ayant des effets sur l’orga-
nisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux.
Appel à des
particuliers
Statut,
composition
Législation
Planification

Constitution du canton de Schaffhouse
2983
2 Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou
d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifi-
cations dans une déclaration propre.
Art. 55
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat,
sur l’administration, sur les autres organismes chargés de tâches
publiques et sur les autorités judiciaires. La loi détermine les droits
d’information et les compétences d’investigation nécessaires à l’exer-
cice de la haute surveillance.
2 Le Grand Conseil examine et approuve les rapports de gestion du
Conseil d’Etat et de la Cour suprême.
3 Il peut prévoir une évaluation indépendante, portant sur l’efficacité
des mesures cantonales.
Art. 56
Le Grand Conseil
a.
arrête le budget
b.
approuve les comptes du canton
c.
fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des pre-
scriptions légales
d.
arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du
Conseil d’Etat, sous réserve des art. 32 et 33.
Art. 57
1 Le Grand Conseil
a.
arrête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception
de la demande de révocation du Grand Conseil
b.
décide du recours au référendum facultatif avec d’autres can-
tons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton
c.
procède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent
d.
décrète l’amnistie et accorde la grâce
e.
accorde le droit de cité cantonal, à moins que la loi ne délègue
cette compétence à une autre autorité
f.
traite les pétitions et les recours qui lui sont adressés
g.
décide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du
transfert d’importantes concessions.
2 La loi peut lui attribuer d’autres tâches.
Surveillance,
évaluation de
l’efficacité
Compétences
financières
Autres
compétences et
tâches

Constitution du canton de Schaffhouse
2984
Art. 58
1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d’Etat. Les
mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au
Conseil d’Etat ont valeur de directives.
2 Le Grand Conseil peut adopter des décisions de principe dans le
cadre de ses compétences.
Art. 59
1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instruc-
tions.
2 Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis
que dans les cas prévus par la loi. Les demandes de levée de l’immu-
nité parlementaire doivent être approuvées par les deux tiers des
membres du Grand Conseil prenant part au vote.
3 Ils peuvent déposer les interventions parlementaires spécifiées dans
la loi.
4 Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et des tribunaux, et dans
le cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseigne-
ment et de consulter des documents.
5 Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent bénéficier de
subventions.
4.4 Conseil d’Etat
Art. 60
1 Composé de cinq membres, le Conseil d’Etat est, sous réserve des
compétences du Grand Conseil, la plus haute autorité directoriale et
exécutive du canton.
2 Le Conseil d’Etat prend ses décisions de manière collégiale.
Art. 61
Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent exercer une activité lucra-
tive privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but
lucratif qu’en tant que représentant du canton.
Art. 62
1 Le Conseil d’Etat a le droit de soumettre des propositions au Grand
Conseil.
Mandats
au Conseil
d’Etat, décisions
de principe
Statut des
membres du
Grand Conseil
Statut,
composition
Incompatibilités
Statut devant le
Grand Conseil

Constitution du canton de Schaffhouse
2985
2 Ses membres participent généralement aux séances du Grand Conseil
avec voix consultative. Ils bénéficient dans ce cas de l’immunité
parlementaire.
Art. 63
1 Le Conseil d’Etat fixe les buts de l’activité de l’Etat, sous réserve
des compétences du Grand Conseil.
2 Il établit, au début de chaque législature, un programme de gouver-
nement et un plan financier. A la fin de la législature, il rend un rap-
port sur sa gestion.
3 Il planifie et coordonne les activités du canton.
Art. 64
1 Le Conseil d’Etat organise l’administration cantonale de manière
appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.
2 Chaque membre du Conseil d’Etat est à la tête d’un département.
3 Le Conseil d’Etat rend compte au Grand Conseil de l’activité de
l’administration.
Art. 65
1 Le Conseil d’Etat dirige en règle générale la procédure législative
préliminaire. Il soumet au Grand Conseil des projets de modifications
constitutionnelles, de lois et de décrets.
2 Il édicte les ordonnances que la Constitution ou la loi l’autorisent à
prendre.
3 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les disposi-
tions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces
dispositions introductives urgentes doivent être remplacées sans retard
en suivant la procédure ordinaire.
4 Le Conseil d’Etat conclut des traités internationaux et des conven-
tions intercantonales, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil
et des droits populaires. Ressortissent exclusivement au Conseil d’Etat
les traités et les conventions qui entrent dans le cadre de ses compé-
tences législatives, qui sont d’une importance mineure ou que la loi
l’autorise à conclure.
Planification,
coordination
Direction de
l’administration
Compétences
législatives

Constitution du canton de Schaffhouse
2986
Art. 66
1 Le Conseil d’Etat gère les avoirs du canton.
2 Il arrête le budget et le compte d’Etat à l’intention du Grand Conseil.
3 Il arrête
a.
les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de
100 000 francs et les dépenses annuelles nouvelles jusqu’à
concurrence de 20 000 francs
b.
les actes de disposition concernant les biens-fonds du patri-
moine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs.
4 Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires.
Art. 67
Le Conseil d’Etat
a.
représente le canton à l’extérieur et à l’intérieur
b.
répond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics
c.
prépare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci
ne veuille pas les traiter seul
d.
publie les actes législatifs cantonaux
e.
veille à l’exécution de la législation fédérale et cantonale, des
décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force
f.
exerce, conformément à la loi, la surveillance sur les commu-
nes
g.
adopte les prises de position lors des consultations fédérales
h.
tranche les litiges administratifs dans la mesure où la Consti-
tution et la loi le prévoient
i.
exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la
Constitution et de la loi.
Art. 68
1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre des mesures afin de
parer à des troubles graves actuels ou imminents menaçant l’ordre et
la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale.
2 Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être soumi-
ses sans délai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques
au plus tard un an après leur entrée en vigueur.
Compétences
financières
Autres compé-
tences et tâches
Situations
extraordinaires

Constitution du canton de Schaffhouse
2987
4.5 Administration cantonale
Art. 69
1 L’administration cantonale est divisée en départements.
2 La Chancellerie d’Etat est l’organe d’état-major et le centre de
coordination du Conseil d’Etat; elle assure les rapports avec le Grand
Conseil.
3 La loi peut prévoir que certaines tâches de l’administration cantonale
soient assumées à un niveau régional, ou par des commissions spé-
ciales ou des organisations autonomes.
Art. 70
1 Le Conseil d’Etat peut déléguer ses compétences décisionnelles à
d’autres organes, si la loi l’y autorise. Il peut, par voie d’ordonnance,
déléguer les compétences des départements à des services subalternes
sans qu’une loi ne l’y autorise expressément.
2 Le droit du Conseil d’Etat de donner des instructions à tous les orga-
nes administratifs demeure réservé; en sont exceptées en particulier les
activités juridictionnelles des autorités administratives.
4.6 Autorités judiciaires
Art. 71
1 La tâche des tribunaux et des autres autorités judiciaires qui leur sont
soumises en vertu du droit de surveillance est l’application indépen-
dante du droit dans les domaines du droit privé, du droit pénal et du
reste du droit public.
2 Les autorités judiciaires sont indépendantes des autres autorités et
des parties en conflit, et ne sont soumises qu’au droit et à la loi.
3 La Cour suprême représente les autorités judiciaires dans leurs
rapports avec le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
Art. 72
1 La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autori-
tés judiciaires et de leurs procédures.
2 La loi peut prévoir des instances judiciaires particulières pour cer-
tains domaines et reconnaître l’arbitrage. Elle peut prévoir le recours à
des juges spécialisés.
3 Le Grand Conseil règle les détails de l’organisation et du fonction-
nement des greffes des tribunaux.
Structure,
organisation
Délégation de
compétences
décisionnelles
Tâche, statut
Organisation des
tribunaux, droit
de procédure

Constitution du canton de Schaffhouse
2988
Art. 73
1 Le Grand Conseil élit les membres et les membres suppléants des
tribunaux et des autres autorités judiciaires, dans la mesure où la
Constitution et la loi le prévoient.
2 Les autres membres des autorités judiciaires et leurs collaborateurs
sont nommés par la Cour suprême ou par le Tribunal cantonal.
Art. 74
1 Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les
instances judiciaires du canton.
2 Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés
offrant leurs services gratuitement.
Art. 75
1 Chaque commune élit un juge de paix et un suppléant.
2 Le juge de paix intervient en qualité de médiateur dans des affaires
de droit civil ou d’atteinte à l’honneur, à moins que, en vertu de
prescriptions particulières, la procédure ne doive être engagée auprès
d’une autre autorité de conciliation ou directement auprès du tribunal
compétent.
Art. 76
1 Pour la poursuite et l’instruction des infractions, le Grand Conseil
élit les juges d’instruction nécessaires et les autres autorités de pour-
suite pénale prévues par la loi, à l’exception de la police. Des compé-
tences judiciaires peuvent être déléguées à ces autorités, sauf dans les
cas où la cause doit être déférée à une instance judiciaire.
2 Sous la même réserve, la loi peut confier à des autorités administra-
tives du canton ou des communes la répression des contraventions par
l’amende.
3 Les autorités de poursuite pénale dont la fonction première n’est pas
judiciaire peuvent être soumises à la surveillance du Conseil d’Etat.
Art. 77
1 Le Tribunal cantonal connaît des affaires civiles ou pénales que la
loi le charge de traiter en première instance ou définitivement.
2 Il statue par l’entremise d’une de ses chambres ou d’un juge unique.
Art. 78
1 La Cour suprême connaît des litiges que la loi le charge de traiter en
première instance et statue sur les recours en matière civile et pénale.
Elections et
nominations
Assistance,
informations
juridiques
Médiation
Autorités de
poursuite pénale
Tribunal
cantonal
Cour suprême

Constitution du canton de Schaffhouse
2989
2 Elle tranche les litiges de droit public ou de droit administratif
conformément à la Constitution et à la loi, ainsi que les conflits de
compétence entre les autorités administratives et judiciaires.
3 Elle est l’autorité de surveillance pour tous les tribunaux du canton
et pour toutes les autres autorités judiciaires que la loi soumet à sa
surveillance, ainsi que pour tous les avocats pratiquant dans le canton.
4 Dans la mesure où il n’existe pas de dispositions légales, la Cour
suprême édicte les ordonnances nécessaires à l’exercice de l’activité
juridictionnelle.
5 Tâches publiques
5.1 Généralités
Art. 79
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton oriente son action
en fonction des besoins et du bien-être de tous.
2 Le canton ne s’acquitte d’une tâche que
a.
si l’offre privée est insuffisante, ou
b.
si les communes sont dans l’incapacité de remplir cette tâche
de manière économique et efficace, ou
c.
si la préservation d’un intérêt public l’exige.
3 Le canton vérifie régulièrement que les tâches sont toujours néces-
saires, que leur financement est possible et qu’elles sont exécutées de
manière économique et efficace.
4 La loi règle la répartition des tâches et la collaboration entre le
canton et les communes.
5.2 Sécurité et paix publiques
Art. 80
Le canton et les communes veillent à la sécurité publique et protègent
le droit. Ils assurent la paix publique.
Principes
Sécurité et paix
publiques

Constitution du canton de Schaffhouse
2990
5.3 Espace naturel
Art. 81
1 Le canton et les communes veillent à protéger l’être humain et
l’environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo-
dantes. Ils veillent à la préservation à long terme des bases naturelles
de la vie et de la diversité des espèces.
2 Les activités étatiques et privées doivent nuire le moins possible à la
nature.
3 Le canton et les communes encouragent l’utilisation de technologies
respectueuses de l’environnement.
4 Les coûts des mesures de protection de l’environnement sont en
règle générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues
nécessaires.
Art. 82
1 Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du
territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol,
ainsi qu’à la protection du paysage.
2 Ils édictent des prescriptions en matière de construction, de protec-
tion et d’aménagement pour que la substance bâtie soit conforme aux
besoins des citoyens et respecte l’environnement.
Art. 83
1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient
sûrs, adaptés aux besoins et respectueux de l’environnement pour tous
les usagers de la voie publique.
2 Ils s’emploient à ce que la maîtrise des flux de trafic soit aussi res-
pectueuse que possible de l’environnement et encouragent le recours à
des moyens de transport ménageant l’environnement.
Art. 84
1 Le canton et les communes assurent l’approvisionnement en eau et
prennent des mesures afin que l’approvisionnement en énergie soit
suffisant et respectueux de l’environnement.
2 Ils promeuvent une utilisation rationnelle et économe de l’eau et de
l’énergie. Ils encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables.
3 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et
d’en encourager le recyclage et l’élimination appropriée. Ils veillent à
épurer les eaux usées sans nuire à l’environnement.
Environnement,
protection de la
nature
Aménagement
du territoire
Transports
Eau, énergie,
élimination

Constitution du canton de Schaffhouse
2991
5.4 Domaine social
Art. 85
1 Le canton et les communes, en collaboration avec des institutions
publiques et privées, s’emploient à prévenir, à atténuer ou à éliminer
les situations de détresse matérielle ou personnelle. Ils encouragent la
prévoyance, l’effort personnel et l’initiative individuelle.
2 Ils soutiennent des mesures d’intégration sociale.
Art. 86
1 Le canton et les communes prennent des mesures pour lutter contre
le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent des mesu-
res de réinsertion des demandeurs d’emploi.
2 Ils aident les jeunes qui terminent leur scolarité à rejoindre des
filières de formation débouchant sur une activité professionnelle ou à
s’intégrer dans le monde du travail.
Art. 87
1 Le canton et les communes s’emploient à protéger et à promouvoir la
santé de la population.
2 Ils soutiennent la prévention et l’éducation à la santé.
3 Ils assurent à la population une assistance médicale et paramédicale
efficace.
4 La loi règle les droits des patients.
5.5 Formation
Art. 88
L’éducation et la formation ont pour but d’encourager le développe-
ment du sens de la responsabilité personnelle, la volonté de justice
sociale et le sens de la responsabilité envers l’environnement.
Art. 89
1 Le canton et les communes veillent à ce qu’une offre complète de
formation soit accessible à toutes les personnes domiciliées dans le
canton et assurent l’accès aux filières de l’enseignement supérieur.
2 Le canton octroie des subsides de formation.
Principe
Travail
Santé
Buts
Mandat

Constitution du canton de Schaffhouse
2992
Art. 90
1 Le canton, en collaboration avec d’autres prestataires de formation et
des régions étrangères voisines, s’engage à coordonner les filières de
formation afin de faciliter le passage de l’une à l’autre.
2 Le canton et les communes travaillent en partenariat avec les parents
pour l’éducation et la formation des enfants.
3 Le canton et les communes peuvent, pour compléter leur propre
offre de formation, collaborer avec des prestataires privés de forma-
tion.
5.6 Culture, protection du patrimoine et loisirs
Art. 91
Le canton et les communes
a.
encouragent la création culturelle contemporaine et le main-
tien des traditions
b.
conservent et entretiennent les biens culturels, les monuments
et les sites dignes de protection
c.
facilitent l’accès à la vie culturelle
d.
encouragent les relations culturelles entre les différentes com-
munautés qui composent la population, entre les cantons et
avec l’étranger
e.
soutiennent des institutions culturelles.
Art. 92
Le canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des
loisirs et soutiennent en particulier le travail en faveur des jeunes et le
sport.
5.7 Economie
Art. 93
Le canton et les communes créent des conditions propices à une
économie performante.
Art. 94
Le canton peut, dans l’intérêt de l’économie régionale, gérer une
banque ou participer à la gestion d’une banque.
Collaboration
Culture,
protection
du patrimoine
Organisation
des loisirs
Principe
Banque
cantonale

Constitution du canton de Schaffhouse
2993
Art. 95
1 Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi.
2 Il peut concéder les droits d’exploitation à des communes ou à des
particuliers.
6 Régime des finances
Art. 96
1 Le canton et les communes gèrent les finances de manière économe,
efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’Etat.
2 Le canton établit une planification des tâches et des finances com-
plète et coordonnée.
3 Avant d’assumer de nouvelles tâches, le canton examine comment
elles peuvent être financées.
Art. 97
1 Les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Les
déficits doivent être comblés dans les cinq ans.
2 Si le déficit du canton dépasse 5 % des recettes du compte d’Etat en
cours, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil prennent des mesures
pour assurer l’équilibre des finances cantonales.
Art. 98
Le canton tire ses ressources notamment
a.
de la perception d’impôts et d’autres taxes
b.
des rendements de son patrimoine
c.
des prestations de la Confédération et de tiers
d.
de la conclusion de prêts et d’emprunts.
Art. 99
1 Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’univer-
salité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacité écono-
mique des contribuables.
2 Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les
contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu’elle ne
grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu’elle ne
porte pas atteinte à la volonté de l’individu d’exercer une activité
lucrative et d’épargner et qu’elle encourage la prévoyance person-
nelle.
Droits régaliens
Généralités
Garantie de
l’équilibre des
finances
Ressources
financières
Principes
de taxation

Constitution du canton de Schaffhouse
2994
Art. 100
1 Grâce à une péréquation financière, le canton encourage les commu-
nes à développer leur capacité financière et fait en sorte d’équilibrer la
charge fiscale.
2 La loi règle la péréquation financière. Le canton y contribue finan-
cièrement.
Art. 101
1 Le contrôle des finances du canton est assuré par un organe indé-
pendant agissant sur mandat du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.
2 Le responsable du contrôle des finances est élu par le Grand Conseil
sur proposition du Conseil d’Etat.
7 Communes
Art. 102
1 Les communes sont des collectivités publiques autonomes.
2 Elles assument toutes les tâches publiques ne ressortissant ni à la
Confédération, ni au canton.
3 Les principes fixés dans les art. 38 à 48 s’appliquent également aux
organes des communes, à moins qu’ils ne concernent que les autorités
cantonales.
4 La loi peut fixer les exigences minimales que les communes sont
tenues de respecter dans l’accomplissement de leurs tâches.
Art. 103
1 Dans les limites du droit supérieur, les communes règlent leur orga-
nisation dans une constitution communale.
2 Une constitution communale acquiert force de loi lorsqu’elle est
approuvée par le Conseil d’Etat.
Art. 104
1 Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire
d’une commune à une autre, requiert l’accord des communes concer-
nées et l’approbation du Grand Conseil.
2 Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes.
Péréquation
financière
Contrôle
des finances
Généralités
Constitution
communale
Existence,
modification
du territoire

Constitution du canton de Schaffhouse
2995
Art. 105
Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont
habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autori-
tés, à s’acquitter de leurs tâches selon leur propre appréciation, à
prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autono-
mie.
Art. 106
1 Le canton encourage la coopération entre les communes. Il peut
prendre part à cette coopération. Il soutient les intérêts des communes
en dehors des frontières du canton.
2 Les communes peuvent se constituer en syndicats de communes ou
choisir d’autres formes d’organisation définies par la loi afin d’assu-
mer ensemble certaines tâches.
3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations
intercommunales. Les droits de participation du corps électoral et des
autorités des communes qui sont membres d’une organisation inter-
communale doivent être sauvegardés.
4 Lorsqu’une tâche ne peut pas être exécutée par d’autres moyens, le
Conseil d’Etat peut obliger deux communes ou plus à coopérer.
Art. 107
1 Le canton et les communes peuvent convenir du transfert entre eux
de certaines tâches administratives pour exécution contre paiement.
2 Le canton peut s’associer à des communes pour gérer une unité
administrative ou une entreprise et constituer des organes communs de
direction ou de surveillance. Les droits des autorités législatives et des
électeurs demeurent réservés.
3 En cas de litige, c’est la Cour suprême qui tranche.
8 Eglises et communautés religieuses
Art. 108
1 L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine et
l’Eglise catholique chrétienne sont reconnues comme des corporations
de droit public dotées de la personnalité juridique.
2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses
comme étant de droit public. Les conditions et les effets de la recon-
naissance de droit public décrits dans les art. 109 à 113 s’appliquent
par analogie.
Autonomie
communale
Coopération
intercommunale
Collaboration
avec le canton
Reconnaissance
de droit public

Constitution du canton de Schaffhouse
2996
Art. 109
1 Les Eglises reconnues s’organisent elles-mêmes selon les principes
de la démocratie et de l’Etat de droit.
2 Elles se dotent de statuts d’organisation qui doivent être approuvés
par le Conseil d’Etat.
Art. 110
1 L’appartenance à une Eglise reconnue est régie par les statuts de
celle-ci.
2 Il est à tout moment possible de quitter une Eglise par une déclara-
tion écrite.
Art. 111
1 Les Eglises reconnues peuvent s’organiser en paroisses, qui sont
dotées de la personnalité juridique.
2 Dans leurs statuts d’organisation, elles règlent la surveillance des
paroisses et de leurs finances, ainsi que l’élection de leurs ecclésiasti-
ques.
Art. 112
1 Les Eglises reconnues peuvent prélever un impôt ecclésiastique
auprès de leurs membres.
2 L’assujettissement à l’impôt est régi par la législation fiscale canto-
nale, compte tenu de l’assiette fiscale en vigueur.
3 La loi règle les prestations du canton aux Eglises reconnues.
Art. 113
1 Les Eglises reconnues veillent à assurer une protection juridique
suffisante à leurs membres et aux paroisses.
2 Les décisions des instances ecclésiastiques suprêmes de protection
juridique peuvent être attaquées devant la Cour suprême.
Autonomie
Appartenance
Paroisses
Impôt ecclésias-
tique, finances
Protection
juridique

Constitution du canton de Schaffhouse
2997
9 Révision de la Constitution cantonale
Art. 114
1 La Constitution peut à tout moment être révisée partiellement ou
totalement.
2 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure
applicable aux lois dans la mesure où la Constitution n’en dispose pas
autrement.
Art. 115
La révision partielle vise à modifier une disposition constitutionnelle
ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.
Art. 116
1 Le corps électoral décide de l’ouverture de la procédure de révision
totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée
constituante ou par le Grand Conseil.
2 Les modalités de l’élection et de la révocation de l’assemblée cons-
tituante sont les mêmes que pour l’élection et la révocation du Grand
Conseil. Les dispositions sur les incompatibilités et la durée de fonc-
tion ne s’appliquent pas. L’assemblée constituante adopte son propre
règlement.
3 Si le projet de constitution n’est pas accepté, le conseil chargé de la
révision en prépare un deuxième. Si le second projet est également
rejeté par le corps électoral, l’arrêté ordonnant la révision devient
caduque.
10 Dispositions transitoires et finales
Art. 117
1 La présente Constitution entre en vigueur à une date fixée par le
Grand Conseil.
2 A cette date, la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 mars
1876 est abrogée.
Art. 118
Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente
Constitution sont abrogées.
Principe
Révision
partielle
Révision totale
Entrée
en vigueur
Abrogation du
droit en vigueur

Constitution du canton de Schaffhouse
2998
Art. 119
1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compé-
tente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoi-
rement en vigueur.
2 La révision de ces actes se fera conformément à la présente Consti-
tution.
Art. 120
1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution et les modifica-
tions du droit actuel doivent être adoptés sans retard.
2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif.
Art. 121
1 Lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les membres
des autorités et ceux de l’administration cantonale et des tribunaux
restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu’à la fin
de la période de fonction en cours.
2 Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux nou-
velles élections et aux élections complémentaires.
Art. 122
1 L’ancien droit demeure applicable aux initiatives populaires dépo-
sées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, ainsi qu’aux
demandes de référendum portant sur des projets adoptés avant cette
date.
2 Toute initiative populaire demandant la révision partielle de
l’ancienne Constitution et déposée avant l’adoption de la présente
Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révi-
sion partielle de la présente Constitution.
Art. 123
La Constitution est publiée au journal officiel et intégrée dans le
recueil des lois cantonales.
17 juin 2002
Au nom du Grand Conseil:
Le président, Rolf Hauser
La secrétaire, Erna Frattini
Maintien
provisoire en
vigueur du droit
actuel
Ediction du
nouveau droit
Autorités,
fonctionnaires
Droits populaires
Publication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Constitution du canton de Schaffhouse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.05.2003
Date
Data
Seite
2970-2998
Page
Pagina
Ref. No
10 127 249
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