ch_vb · 94.3065 · 1994-06-17 · de


Interpellation Scheurer Rémy
1228
N 
17 juin 1994
bis par les détenues toxicomanes et de susciter une cons-
cience accrue des risques d'infection par le VIH. Les résultats
de cet essai devraient livrer des enseignements importants en
matière de prévention pour tout le secteur pénitentiaire.
La Conférence du concordat pour l'exécution des peines a ap-
prouvé ce projet, de même que le Comité des neuf de la Confé-
rence des directeurs cantonaux de justice et police qui l'a ap-
prouvé en octobre 1993. L'OFSP soutiendra financièrement
ce projet ainsi que son évaluation scientifique.
Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 94.3065
Interpellation Scheurer Rémy
Informatisierung der Bibliotheksdienste
Informatisation des services de bibliothèques
Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1994
Ihrem gesetzlichen Auftrag gemäss hat die Schweizerische
Landesbibliothek (SLB) wichtige Massnahmen zur Informati-
sierung ihrer Dienste getroffen, und dies innerhalb sehr kurzer
Zeit Während in der Schweiz mehrere Systeme für die EDV-
gestützte Katalogabfrage entstanden, hatte die SLB in diesem
Bereich bisher sehr viel Verspätung. Sie hat nun wieder eine
Leitfunktion übernommen und arbeitet als vollwertige Partne-
rin an europäischen Entwicklungen mit, die den in der
Schweiz wohnhaften Benutzerinnen und Benutzern Zugang
zu sehrgrossen ausländischen Bibliotheken verschaffen wer-
den. Im Inland ist die Integration des Systems Sibil und seiner
beiden Verbünde in der Westschweiz und in Basel in das Sy-
stem der SLB auf gutem Weg. Leider scheint dies bei dem von
der ETHZ entwickelten System Ethics nicht der Fall zu sein.
Wenn ich richtig informiert bin, wollen sich die Zürcher Zentral-
bibliothek und die Bibliotheken der ETHZ dem nationalen Sy-
stem nicht anschliessen; sie denken sogar an eine Zusam-
menarbeit im Hinblick auf den Ausbau des Systems Ethics.
Nachdem die Schweiz schon einmal die Gelegenheit verpasst
hat, ein gesamtschweizerisches Informatiksystem aufzu-
bauen, und nachdem beträchtliche Summen in Sonderunter-
nehmungen geflossen sind, stellt sich die Frage, ob wir die
sich jetzt bietende zweite Gelegenheit ebenfalls verpassen
wollen, und dies zum Teil erst noch wegen einer Hochschule,
die dem Bund untersteht
Der Bundesrat wird gebeten, uns mitzuteilen, ob er diese Ver-
weigerung der Zusammenarbeit tolerieren will, welche die Bi-
bliotheken der ETH von der SLB abschneiden würde.
Der Bundesrat wird ferner gebeten, uns mitzuteilen, ob die In-
formation zutrifft, wonach man kurz vor der Vergabe von Millio-
nenbeträgen an dieses Sondervorhaben steht, Beträge, die
ganz oder teilweise vom Bund übernommen werden könnten,
entweder direkt über das ETH-Budget oder indirekt über Sub-
ventionen.
Texte de l'interpellation du 1er mars 1994
Conformément à son mandat légal, la Bibliothèque nationale
suisse (BNS) a pris, et dans des délais très courts, des mesu-
res importantes en vue de l'informatisation de ses services.
Alors qu'elle était très en retard dans ce domaine et que plu-
sieurs catalogues informatisés se sont développés en Suisse,
la BNS a repris maintenant son rôle de leader et elle collabore
de plain-pied à des développements européens qui permet-
tront aux lecteurs résidant en Suisse l'accès à de très grandes
bibliothèques étrangères. A l'intérieur du pays, l'intégration du
système Sibil et de ses réseaux romands et bâlois dans le sys-
tème de la BNS est en bonne voie. Malheureusement il semble
qu'il n'en va pas de même avec le système Ethics, développé
par l'EPFZ Si nos informations sont exactes, la Bibliothèque
centrale de Zurich et les bibliothèques de l'EPFZ, loin de re-
joindre le système national, envisageraient au contraire une
collaboration pour continuer à développer le système Ethics.
Après avoir manqué une première fois l'occasion d'avoir un
système informatique national pour l'ensemble de la Suisse et
dépensé des sommes considérables dans des entreprises
particulières, allons-nous maintenant voir échouer et en partie
du fait d'une haute école qui dépend de la Confédération, une
seconde occasion?
Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il entend tolérer ce
refus de coordination qui couperait les bibliothèques des EPF
de la BNS.
Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il est vrai que des mil-
lions de francs sont sur le point d'être engagés dans cette opé-
ration de dissidence, somme qui pourrait être en tout ou en
partie payée par la Confédération, que ce soit directement par
le budget des EPF ou indirectement par des subventions.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 mai 1994
Le Conseil fédéral répond aux deux questions de l'auteur de
l'interpellation comme il suit:
Remarque préliminaire
S'il est vrai que les perspectives de collaboration entre la Bi-
bliothèque nationale et les bibliothèques de la Suisse ro-
mande et du Tessin sont réjouissantes, il n'en est pas de
même avec le réseau «Baie/Berne». Dans le premier cas, une
étude pour le remplacement de Sibil par le système choisi par
la Bibliothèque nationale est en cours. Elle a de bonnes chan-
ces d'aboutir positivement dès l'été de cette année. Par
contre, selon les dernières informations reçues, aucune déci-
sion n'a été prise au niveau du réseau «Baie/Berne». Le
Conseil fédéral saluerait une décision allant dans le même
sens que celle prise par les institutions romandes.
1. Gestion coordonnées des bibliothèques
Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'établir une
politique coordonnée en Suisse. La réorganisation de la Bi-
bliothèque nationale est une étape importante qui doit permet-
tre à cette institution de prendre en charge cette tâche natio-
nale. Toutefois, la Confédération n'étant pas la seule à prendre
des décisions pour la gestion des bibliothèques, il est néces-
saire que chaque instance concernée se rallie aux proposi-
tions qui ne manqueront pas d'être faites par la Bibliothèque
nationale.
Au niveau de l'administration fédérale, les réflexions sur l'ave-
nir de la gestion de toutes ses bibliothèques (à l'exception de
la Bibliothèque nationale et de celles de l'EPF, des PTT et des
CFF qui sont traitées à part) sont en cours sous la conduite
d'une cellule de coordination rattachée à la Chancellerie fédé-
rale. Elles doivent permettre de développer une politique plus
cohérente que par le passé. Ces travaux se déroulent en par-
faite collaboration avec les développements faits à la Biblio-
thèque nationale.
Au niveau national, le Département fédéral de l'intérieur a
chargé la Bibliothèque nationale d'élaborer un concept de ré-
seau de bibliothèques. Cette tâche s'inscrit parfaitement dans
le cadre souhaité par le Parlement lors du traitement du mes-
sage de réorganisation de la Bibliothèque nationale. De plus,
un mandat précis a été donné à la Bibliothèque nationale en
avril 1994 lui demandant de suivre les développements du pro-

17. Juni 1994
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Interpellation Zwahlen
duit Ethics et de faire en sorte que ce système soit capable de
s'intégrer dans le réseau qui sera développé.
Enfin, une réflexion globale sur les subventions accordées aux
bibliothèques de notre pays est en cours. Le Conseil fédéral
examine actuellement les possibilités qui faciliteraient la mise
en oeuvre d'une politique plus cohérente.
2. Développement et coûts d'Ethics
Le système Ethics, développé par la bibliothèque de l'Ecole
polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), est en voie d'achè-
vement. Les études et les travaux qui ont débuté en 1980 se-
ront bientôt terminés. Le Conseil fédéral estime qu'il est néces-
saire de terminer ce projet de développement afin de pouvoir
rentabiliser les investissements consentis à ce sujet Ceux-ci
s'élèvent approximativement à 28 millions de francs pour le
développement de l'application (environ 10 personnes acti-
ves depuis 14 ans sur cette tâche). Les coûts de matériel et de
logiciel de base sont estimés à 11 millions de francs. Le coût
des données est nettement plus élevé (estimés à 140 millions
de francs pour 800 000 titres), mais est indépendant de la so-
lution informatique choisie. Il est réaliste de penser que l'ex-
ploitation d'Ethics doit être envisagée pour une période d'envi-
ron cinq ans encore, soit jusqu'àfin 1998. D'ici là, il est impéra-
tif que l'EPFZ ait trouvé une solution de remplacement. Un
mandat sera donné à sa direction pour agir dans ce sens.
Le Département fédéral de l'intérieur a pris acte de la de-
mande de la Fondation de la Bibliothèque centrale de Zurich
(ZB-ZH) qui souhaite travailler, dès l'automne 1994, avec le
système Ethics. Si la volonté de collaboration des institutions
zurichoises est à saluer, il est néanmoins regrettable que ce
processus ne se déroule qu'aujourd'hui. C'est effectivement
beaucoup plus tôt que cette collaboration aurait dû démarrer
tel que le préconisait la Commission fédérale pour l'informa-
tion scientifique (CIS) en 1985 déjà II aurait alors été possible
d'intégrer les besoins de la ZB-ZH lors de la phase de concep-
tion du logiciel et non en phase finale de réalisation comme il
est nécessaire de le faire aujourd'hui. La ZB-ZH avait alors dé-
cliné cette proposition. Le Département fédéral de l'intérieur
estime néanmoins qu'il serait peu judicieux de s'opposer à
cette proposition de collaboration. Ce d'autant plus que la di-
rection de la ZB-ZH a pris l'engagement formel de couvrir tous
les frais inhérents à cette intégration. Il faut relever que les utili-
sateurs en général, ceux de Zurich en particulier, retireront un
avantage certain de cette solution puisqu'ils auront les collec-
tions de deux grandes bibliothèques à leur disposition sur le
même système. Cet avantage n'est pas à négliger.
Il est vrai que ces frais d'intégration de la ZB-ZH dans le sys-
tème Ethics sont plus élevés que la mise en place d'un sys-
tème comparable à celui qui a été installé à la Bibliothèque na-
tionale (acquisition du matériel: 1,4 million de francs; acquisi-
tion du logiciel: 0,3 million de francs). Un montant d'environ
6 millions de francs est prévu pour l'acquisition du matériel né-
cessaire (environ 4,8 millions de francs) ainsi que pour les
adaptations du logiciel (estimées à 5 hommes/années, soit
environ 1 million de francs). Selon le contrat signé entre
l'EPFZ et la ZB-ZH, une part de 40 pour cent des frais de maté-
riel sera à lacharge de la ZB-ZH ainsi que la totalité des frais de
développement. Le Conseil fédéral sera attentif à ce que la
ZB-ZH n'intègre pas ce montant dans le budget global du bâti-
ment qui est en construction à Zurich et puisse ainsi bénéficier
indirectement d'une subvention par le biais de la LAU au taux
de 30 pour cent environ.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3515
Interpellation Zwahlen
Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura.
Vereinfachtes Verfahren
Rattachement simplifié
de Vellerat au canton du Jura
Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993
Ist der Bundesrat bereit, den Kantonen Bern und Jura den
Übertritt der Gemeinde Vellerat (80 Einwohner) zu Republik
und Kanton Jura auf dem Wege eines interkantonalen Konkor-
dates vorzuschlagen, welches nur von den eidgenössischen
Räten zu ratifizieren wäre?
Ist der Bundesrat im Falle der Zustimmung zu diesem Vor-
schlag bereit, auf die Ratifizierung durch Volk und Stände zu
verzichten, da eine Volksabstimmung in diesem besonderen
Fall unverhältnismässig erscheint und unnötige Kosten verur-
sachen würde?
Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993
Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de
Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Velle-
rat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie
d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié défini-
tivement que par les Chambres fédérales?
En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer
au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît
dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement
coûteux?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son in-
tention d'édicter une base légale devant permettre à la com-
mune de Vellerat de rejoindre la République et canton du Jura
La légitimité de la revendication de Vellerat est reconnue par
l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment été mise
en exergue par la Commission consultative du Conseil fédéral
et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne
doit-il céder sous la pression.
La proposition bernoise prévoit des votes en cascade, de la
commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous pa-
raît être parfaitement disproportionné. Car, alors que tout le
monde reconnaît la pertinence d'un transfert immédiat de Vel-
lerat à l'Etat jurassien, il faudrait que la commune patiente en-
core trois ans avant de concrétiser sa volonté politique!
Nous considérons par conséquent que le canton de Berne
souscrit à une procédure qui complique de manière injustifiée
le rattachement de Vellerat au canton du Jura Nous interve-
nons auprès de votre autorité afin qu'une solution différente,
simple et respectant pleinement les droits populaires et démo-
cratiques, soit utilisée.
Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne
chargée du dossier Vellerat, il est indiqué que le transfert de la
commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat inter-
cantonal ratifié par les Chambres fédérales. Cette thèse est no-
tamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, re-
cueilli 
l'appui 
du professeur de droit 
constitutionnel
Jean-François Aubert Aussi nous permettons-nous de vous
inviter à la faire vôtre ou, à tout le moins, d'en faire étudier sans
tarder l'opportunité.
Au plan juridique, le constat suivant est fait: «Le professeur
Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe
juridique appelé droit intertemporel, lequel permet de consi-
dérer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif consti-
tutionnel bernois, n'a pas réglé tous les problèmes et que, de
ce fait, ils peuvent l'être sans l'intervention du souverain fédé-
ral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Scheurer Rémy Informatisierung der Bibliotheksdienste
Interpellation Scheurer Rémy Informatisation des services de bibliothèques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3065
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1228-1229
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20 024 222
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