ch_vb · <td class="metadataCell">10108233</td> · 1995-05-23 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités
fédérales (Initiative du 3 mars)»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 21 mars 1995 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités
fédérales (Initiative du 3 mars)»2),
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire
fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités
fédérales (Initiative du 3 mars)» a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées
par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 110'836 signatures déposées, 109'713 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, Des femmes au Conseil fédéral, secrétariat: Madame
Jacqueline Gottschalk, case postale 632, 3000 Berne 25.
11 mai 1995 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
Couchepin
!) RS 161.1
2) FF 1993 III 386
1995-334 
115

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
«Pour une représentation équitable des femmes dams les autorités
fédérales (Initiative du 3 mars)»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
30875
Berne 
15687
Lucerne 
7321
Uri 
293
Schwyz 
1699
Unterwald-le-Haut 
206
Unterwald-le-Bas 
251
Glaris 
280
Zoug 
1974
Fribourg 
1869
Soleure 
4387
Baie-Ville 
5914
Baie-Campagne 
3985
Schaffhouse 
1113
Appenzell Rh.-Ext 
473
Appenzell Rh.-Int 
56
Saint-Gall 
5948
Grisons 
1387
Argovie 
4702
Thurgovie 
1578
Tessin 
1224
Vaud 
10816
Valais 
1548
Neuchâtel 
1320
Genève 
3500
Jura 
1307
Suisse 
109'713
360
212
19
8
3
2
2
5
18
32
16
5
19
3
25
1
71
11
43
12
29
27
15
6
18
161
l'123
N37538
116

Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 novembre 1996
Initiative populaire fédérale
"contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport
et les prestations d'utilité publique)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 mai 1995 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative
pour le sport et les prestations d'utilité publique)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA
injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les
prestations d'utilité publique)", présentée le 3 mai 1995, satisfait, quant à la
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton
et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat
d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable,
ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque
celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
1995-323 
117

Initiative populaire fédérale
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité simple des auteurs suivants:
1. 
Rita Arnold, Gotthardstrasse 17, 6204 Sempach
2. 
Marco Blatter, Quellenrain 11, 3063 Ittigen
3. 
Eric Born, Im Tiergarten 58, 8055 Zürich
4. 
Jean-Pierre Bregnard, route de Schiffenen 40, 1700 Fribourg
5. 
Josef Brunner, Spiezbergstrasse 59, 3700 Spiez
6. 
René Burkhalter, Quellenrain 28, 3063 Ittigen
7. 
Otto W. Christen, Freiburgstrasse 77, 3008 Bern
8. 
Gustav Engeler, Sunnemattstrasse 17, 8908 Hedingen
9. 
René Fasel, route Mgr-Besson 6, 1700 Fribourg
10. 
Gilberte Gianadda, rue des Morasses 12, 1920 Martigny
11. 
Clemente Guardi, Lärchenweg 4, 2532 Magglingen
12. 
Heinz Grimm, Thiersteinerrain 97, 4059 Basel 9
13. 
Susi-Käthi Jost, Oberer Aareggweg 114, 3004 Bern
14. 
Carlo Lavizzari, chemin Botterel 18, 1222 Vésenaz
15. 
Markus Merz, Kleindorfstrasse 12d, 8707 Uetikon am See
16. 
Jean-Marc Morand, chemin du Martinet 10, 1020 Renens
17. 
Christina Niggli, Rötelstrasse 32, 8006 Zürich
18. 
Daniel Plattner, Panoramaweg 3, 5035 Unterentfelden
19. 
Martin Rutishauser, Spisergasse 15, 9000 St. Gallen
20. 
Peter Schmid, Regierungsrat, Kirchlindachstrasse 17,
3053 Münchenbuchsee
21. 
Hans-Ulrich Schweizer, Jolimontweg 6, 3095 Spiegel bei Bern
22. 
Christine Ungricht, Schulstrasse 32, 8902 Urdorf
23. 
François Valmaggia, avenue de France 14, 3960 Sierre
24. 
Dr. Guido Zach, Mühlegasse 19, 4800 Zofingen.
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et
le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)"
remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17
décembre 1976 sur les droits politiques.
118

l
Initiàtìitìve populaire fédérale
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative contre une TVA
injuste dans le sport et le domaine social, secrétaire: Monsieur Marco Blatter,
lic.rer.pol., directeur de l'Association Suisse du Sport, Haus des Sportes,
Laubeggstrasse 70, case postale 202, 3000 Berne 32, et publiée dans la Feuille
fédérale du 23 mai 1995.
* 
9 mai 1995 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
119

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport
et les prestations d'utilité publique)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
"N'est soumise à l'impôt selon le 1er alinéa, lettre a, aucune des opérations
réalisées par des fédérations ou des sociétés sportives à but non lucratif ou par
des organisations d'utilité publique reconnues et aucune des opérations réalisées
pour subvenir aux besoins de ces fédérations, sociétés et organisations.
120

Initiative populaire fédérale
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 8, 2e al, lei. b, eh. 5bis
b. 
Ne sont pas soumis à l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt
préalable:
5bis 
Les opérations réalisées dans le domaine du sport à but non
lucratif ou par les organisations d'utilité publique reconnues
et les opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ce
sport ou de ces organisations;
N37534
121
II
2

Délai impartì pour la récolte des signatures: 23 novembre 1996
Initiative populaire fédérale
„pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons
voyageurs)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 8 mai 1995 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des
pigeons voyageurs)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une armée
suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)", présentée
le 8 mai 1995, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient
les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le
droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une
initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept
auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
122 
1995 - 322

Initiative populaire fédérale
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité simple des auteurs suivants:
1. 
Markus Eyholzer, Obérer Saltinadamm 34, 3902 Brig-Glis
2. 
Bertha Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern-Niederbottigen
3. 
Walter Hofer, Planetenweg 4, 3472 Wynigen
4. 
Hannes Kunz, Felsenburgstrasse 3, 8712 Stäfa
5. 
Martin Lampart, Ackerstrasse 15, 4800 Zofingen
6. 
Alfons Schmidlin, Im Möösli, 8372 Wiezikon
7. 
Marie Strahm, Oberdorfstrasse 28, 3053 Münchenbuchsee
8. 
Ulrich Frei, Murenbergstrasse l, 4416 Bubendorf.
3. 
Le titre de l'initiative populake fédérale „pour une armée suisse dotée
d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)" remplit les conditions
fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les
droits politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, secrétariat: M.
Thomas Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Berne-Niederbottigen , et publiée
dans la Feuille fédérale du 23 mai 1995.
9 mai 1995 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
123

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons
voyageurs)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 19b's (nouveau)
'Toute personne qui est propriétaire ou détentrice de pigeons voyageurs sui'
territoire suisse est tenue de les mettre à la disposition de la Confédération en
cas de guerre ou de catastrophe.
2La Confédération fixe le nombre de pigeons voyageurs et l'utilisation qui en est
faite en temps de paix, en temps de guerre et en cas de catastrophe. La garde des
pigeons voyageurs mis au service de la Confédération et la formation des
personnes chargées de leur utilisation sont assurées par un service des pigeons
voyageurs. En cas de guerre ou de catastrophe, le personnel de ce service doit
prodiguer des soins suffisants à ces pigeons et veiller à ce qu'ils soient utilisés de
façon appropriée.
3Les dépenses engagées pour le service des pigeons voyageurs sont couvertes
conjointement par la Confédération et par les organisations civiles.
N37533
124

Liste1)
des organismes au sens de l'article 79 de la loi fédérale
du 4 octobre 199l2) sur le droit foncier rural (LDFR) reconnus par
le Département fédéral de justice et police
(Complément)
2 
Reconnaissance limitée à l'octroi de prêts sans intérêts
2.4 
Fonds rural cantonal (Kantonaler Landwirtschaftsfonds), Caisse d'armor-
tissement de la dette agricole, Office cantonal du crédit agricole, case
postale 918, 1701 Fribourg.
8 mai 1995 
Département fédéral de justice et police
Office chargé du droit du registre foncier
et du droit foncier
N37536
') FF 1995 I 72
2> RS 211.412.11
125

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du 2 mai 1995
Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance
contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être
consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50,
3003 Berne.
23 mai 1995 
Office fédéral des assurances privées
F37536
126

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail continu (art. 25 LTr)
- Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon
fabrication de papier
20 ho
19 mars 1995 au 21 mars 1998 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LTr)
- Multibox SA, 2400 Le Locle
montage gorges et garnissage écrins
4 ho, 4 f
20 mars 1995 au 23 mars 1996
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
atelier des finitions
4 ho
3 avril 1995 au 6 avril 1996
127

- Reitzel (Suisse) SA, 1860 Aigle 
'
fabrication des sauces
6 ho, 2 f
13 mars 1995 au 16 mars 1996
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Firmenich SA, 1211 Genève 8
site de production des arômes en poudre (arôme 2)
5 ho
17 avril 1995 au 18 avril 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
23 mai 1995 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit-du travail
128

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune des Planchettes NE, fosse à purin Dazenet,
projet no NE 1255
Commune de Montreux VD, assainissement d'étable Vaunaises,
projet no VD2675
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
23 mai 1995 
Service fédéral des améliorations foncières
9 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
129

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.1995
Date
Data
Seite
115-129
Page
Pagina
Ref. No
10 108 233
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.