ch_vb · 1304 2001-0536 · 2002-04-06 · de


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2001-0536
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge
boulangerie, boulangerie-expresse, logistique et pâtisserie
60 ho
1er avril 2001 au 6 avril 2002 (renouvellement)
–
Boulangerie Industrielle SA (BISA), 1222 Vésenaz
boulangerie, pâtisserie
86 ho ou f
1er janvier 2001 au 3 janvier 2004 (modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Boulangerie Industrielle SA (BISA), 1222 Vésenaz
boulangerie, pâtisserie
86 ho ou f
1er janvier 2001 au 3 janvier 2004 (modification)
–
Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge
boulangerie, boulangerie-expresse, logistique et pâtisserie
60 ho
1er avril 2001 au 6 avril 2002 (renouvellement)
Travail continu (art. 24 LTr)
–
Telehouse (Suisse) SA, 1204 Genève
services informatiques et clients
2 ho, 2 f
7 janvier 2001 au 10 janvier 2004
–
Ciments Vigier SA, 2603 Péry
Centrale de commande
1 ho
18 mars 2001 au 20 mars 2004 (modification)
–
Ciments Vigier SA, 2603 Péry
Installations de cuisson, mouture du cru, mouture de charbon et du ciment,
service du pont-roulant
14 ho
18 mars 2001 au 20 mars 2004 (modification)
–
Oerlikon Batteries Industrielles SA, Boudry, 2017 Boudry
Empâtage et fonderier
16 ho
18 février 2001 au 23 février 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

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Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
Injector SA, 2900 Porrentruy
Injection plastique
6 ho ou f
8 janvier 2001 au 12 janvier 2002
Permis global pour travail de nuit sans alternance avec un travail de jours pour
le commerce des boulangeries (permis d’exception)
Durée:
du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002
Région:
toute la Suisse
Entreprises concernées:
- entreprises artisanales qui occupent cinq personnes
 au plus
- entreprises avec de fortes variations saisonnières du
 volume de travail.
Exception:
Un travail de nuit sans alternance avec un travail de
jours peut être exécuté pendant six nuits sur sept nuits
consécutives, si, en moyenne sur une année civile, la
semaine de travail de cinq jours est garantie (déroga-
tion à l'art. 30 al. 3 OLT 1 autorisée en vertu de l'art.
28 LTr).
Conditions, obligations, réserves:
1.
Le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consemtement
(art. 17, al. 6, LTr).
2.
Le consentement doit être déclaré par écrit (art. 30, al. 2, let. c OLT1).
3.
Le travailleur ne peut être déclaré apte au travail de nuit qu'après avoir subi
un examen médical (art. 29, al. 1, let. D, et 30, al. 2, let. A, OLT1).

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4.
Le premier examen médical précède l’affectation au travail de nuit; ensuite il
esr répété tous les deux ans (art. 45, al. 2, OLT1).
5.
Le travailleur déclaré inapte à cette forme de travail ne peut être occupé la
nuit. Si le travailleur n'est déclaré apte qu'à certaines conditions, il faut con-
tacter le secteur travail et santé du seco (art. 45, al. 4, OLT1).
6.
Les résultats de l'examen médical quant à l'aptitude ou la non-aptitude en cas
de travail de nuit sont à conserver pendant un minimum de cinq ans (art. 73,
al. 1, let. i, et al. 2, OLT1).
7.
Pendant leurs jours de congé les travailleurs ne peuvent être appelés à four-
nir un travail supplémentaire selon l'art. 25 LTr (art. 30, al. 3, let. b, OLT1).
8. 
Ce permis est délivré uniquement sur la base des dispositions sur la durée du
travail contenues dans la loi sur le travail. Son usage n'est possible que dans
la mesure où d'autres dispositions de la loi sur le travail et notamment les
prescriptions de police de la Confédération, des cantons et des communes ne
sont pas transgressées.
9.
Ce permis n'autorise pas l'employeur à déroger aux accords contractuels plus
avantageux pour les travailleurs.
10. Concernant la durée du travail et du repos les conditions de la convention
collective de travail de la boulangerie, pâtisserie et confiserie doivent au
surplus être respectées.
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 19 LTr)
–
DemoSCOPE Research and Marketing, 6043 Adligenswil
Laboratoire télèfonique, rue de la Gabelle 12, 1227 Carouge
10 ho, 15 f
18 février 2001 au 24 février 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3 avril 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1304-1306
Page
Pagina
Ref. No
10 125 293
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.