ch_vb · 1382 2008-0644 · 1993-06-14 · de


1382 
2008-0644 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 6 février 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Lukas Klinik Arlesheim concernant la demande du 4 décembre 2007 de 
prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de 
la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Depuis le 1er janvier 2006, le responsable pour les projets de recherche en lien avec 
la présente autorisation au sein de la clinique Lukas à Arlesheim est le directeur 
médical, le Dr Peter Heusser. 
Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision 
d’origine restent inchangés. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous survien-
nent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commis-
sion d’experts: 
– 
changement du titulaire de l’autorisation (responsable pour la recherche liée 
à l’autorisation); 
– 
modification dans la structure organisationnelle ou administrative de la 
clinique Lukas à Arlesheim; 
– 
modification dans l’administration des données; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la clinique Lukas à Arlesheim, ainsi qu’au Pré-
posé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié 
dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et 
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
11 mars 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le vice-président, Rudolf Bruppacher

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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2008
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Band
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Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2008
Date
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1382-1383
Page
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Ref. No
10 141 528
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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