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Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, l’ordonnance et
les arrêtés fédéraux suivants:
– 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux
d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière (FF 2002 3669).
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le
Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
– 
Arrêté fédéral du 18 juin 2002 relatif au financement des mesures prises dans le
domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées (FF 2001
1605);
– 
Arrêté fédéral du 19 mars 2003 concernant les crédits-cadre pour l’encoura-
gement du logement à loyer ou à prix modérés (FF 2002 2649).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle ils se fondent sera en vigueur.
– 
Arrêté fédéral du 6 mars 2003 portant reconnaissance de la compétence du
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et
examiner des communications au sens de l’art. 14 de la Convention interna-
tionale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(FF 2001 5649);
– 
Arrêté fédéral du 3 mars 2003 relatif au soutien au désarmement chimique
universel (FF 2002 6187);
– 
Arrêté fédéral du 12 mars 2003 relatif aux Conventions internationales pour la
répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats ter-
roristes à l’explosif (FF 2002 5014);
– 
Arrêté fédéral du 19 mars 2003 concernant des modifications d’accords de
libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (FF 2003 871);
– 
Arrêté fédéral du 19 mars 2003 portant approbation de l’Accord international
de 2001 sur le cacao (FF 2003 937);
– 
Arrêté fédéral du 19 mars 2003 relatif à l’Accord portant création de l’Organi-
sation internationale de la vigne et du vin (FF 2003 1015);
– 
Arrêté fédéral du 19 mars 2003 concernant deux accords régissant les obliga-
tions réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques
à l’exportation, entre la Suisse et l’Espagne ainsi qu’entre la Suisse et l’Italie
(FF 2003 883);

2579
– 
Arrêté fédéral du 20 mars 2003 portant approbation de l’Accord entre la Con-
fédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les
deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian (FF 2003 2250).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
1er avril 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2578-2579
Page
Pagina
Ref. No
10 127 158
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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