voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-2582 2043 · 2003-10-02 · de


2002-2582 
2043 
Arrêté fédéral 
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre 
pour des mesures relatives à la promotion civile 
de la paix au DDPS 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion 
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre d’un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour 
à l’intention du Conseil fédéral pour des mesures relatives à la promotion civile de la 
paix au DDPS, pour les années 2004 à 2007. 
2 Le Conseil fédéral détermine la spécification détaillée des différents crédits 
d’engagement. 
Art. 2 
Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget 
annuel. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 16 décembre 2003 
Conseil des Etats, 2 octobre 2003 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Gian-Reto Plattner 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 193.9; RO 2004 2157 
3 
FF 2003 561

Ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile 
de la paix au DDPS. AF 
2044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à
la promotion civile de la paix au DDPS
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2043-2044
Page
Pagina
Ref. No
10 137 587
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2582 583 · 2003-02-11 · de


2002-2582
583
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre
pour des mesures relatives à la promotion civile
de la paix au DDPS
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du … sur des mesures de promotion civile de la paix
et de renforcement des droits de l’homme2,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre d’un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour
des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les années
2004 à 2007.
2 La spécification détaillée des différents crédits d’engagement est déléguée au
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Art. 2
Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget
annuel.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS …; RO … (FF 2002 7074)
3
FF 2003 561

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral (projet) concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives
à la promotion civile de la paix au DDPS
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
583-583
Page
Pagina
Ref. No
10 126 978
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2595 7225 · 2002-12-10 · de


2002-2595
7225
Loi fédérale
Projet
sur le blocage et la libération des crédits
dans le budget de la Confédération suisse
(Loi sur le blocage des crédits, LBC)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 164, al. 1, let. g et 167 de la Constitution fédérale1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20022,
arrête:
Art. 1
1 L’Assemblée fédérale peut bloquer partiellement, par l’arrêté sur le blocage des
crédits, les crédits de paiement, les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses
qu’elle a ouverts.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de
crédits décidés par l’Assemblée fédérale lorsqu’une grave récession l’exige ou que
des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une
promesse formelle. La levée du blocage de crédits arrêté en raison d’une grave
récession doit être approuvée par l’Assemblée fédérale.
Art. 2
1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l’art. 165, al. 1, de la Constitution
fédérale et est soumise au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al. 1,
let, b, de la Constitution fédérale.
2 Elle entre en vigueur le jour qui suit son adoption et s’applique jusqu’au
31 décembre 2007.
 
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 7215

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération
suisse (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7225-7225
Page
Pagina
Ref. No
10 126 823
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2602 7279 · 2002-12-10 · de


2002-2602
7279
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, 
La Marlennaz 2
No de projet 431.1-VS-3044/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
10 décembre 2002
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7279-7279
Page
Pagina
Ref. No
10 126 834
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2607 7283 · 2002-11-19 · de


2002-2607
7283
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Colette Bachmann (127.50.675.210)
Statuant sur le recours de droit administratif de Colette Bachmann, Rue du
Courroy 41, FR-60000 Beauvais, du 5 octobre 2002, le Tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 19 novembre 2002, a prononcé:
1.
La cause H 273/02 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que l’annexe 4 sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances.
10 décembre 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président,
le directeur de la chancellerie
(B94f)

7284
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le
logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La
liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen-
gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66
Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67
Encouragement à la construction de logements et à l’accession
à la propriété – Quel avenir?
Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements
concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître:
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i
(italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[11]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7283-7284
Page
Pagina
Ref. No
10 126 836
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-2616 7777 · 2002-12-12 · de


2002-2616
7777
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Prolongation et modification du 12 décembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du
17 décembre 20011 qui étendent la convention collective nationale de travail pour
les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée.
II
Le champs d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collec-
tive nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du
Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 17 décembre 2001, est étendu2 :
Art. 10, al. 1 et 3
Salaires minimums
Art. 12, al. 1
13e salaire
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre
2003.
12 décembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
FF 1998 4856-57, 2001 6230
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publica-
tions, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7777-7777
Page
Pagina
Ref. No
10 126 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-2626 669 · 1994-08-31 · de


2002-2626
669
Directives
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
Modification du 18 décembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les directives du 31 août 1994 sur la planification des réseaux des émetteurs OUC1
sont modifiées comme suit:
Art. 11, ch. 34
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés
par des radios locales et régionales:
34.
Région Ville de Zurich
Diffuseurs:
2 (1 radio pour les jeunes)
Zone A:
Ville de Zurich
Zone B:
–
II
La présente modification entre en vigueur le 18 décembre 2002.
18 décembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
FF 1994 III 1574, 1996 II 973 V 1009, 1998 4440, 2001 3031 5909, 2002 351

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
669-669
Page
Pagina
Ref. No
10 126 985
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übernommen.
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ch_vb · 2002-2642 7385 · 2002-12-17 · de


2002-2642
7385
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif so umis par
07.08.2002
Allianz Suisse Vie, Zurich
19.08.2002
La Suisse Vie, Lausanne
04.09.2002
Schweizerische Lebens- und Rentenanstalt, Zürich
27.09.2002
Schweizerische Lebens- und Rentenanstalt, Zürich
01.10.2002
Generali Personenversicherungen, St. Gallen
21.11.2002
Winterthur Vie, Winterthur
02.12.2002
Zurich Vie, Zurich
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
17 décembre 2002
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
Date
Data
Seite
7385-7385
Page
Pagina
Ref. No
10 126 845
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übernommen.
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ch_vb · 2002-2660 7383 · 2002-12-17 · de


2002-2660
7383
Procédure de consultation
Département fédéral de l’économie
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI)
La révision de la loi sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(LACI) du 22 mars 2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l’adaption de son ordon-
nance d’application (OACI). La modification de l’OACI concerne près d’une cen-
taine d’articles.
Date limite: 9 mars 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: seco, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne, téléphone 031 322 22 73,
fax 031 311 38 35.
17 décembre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
Date
Data
Seite
7383-7383
Page
Pagina
Ref. No
10 126 843
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ch_vb · 2002-2663 49 · 1984-12-17 · de


2002-2663
49
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 14 janvier 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
WTW, Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH,
Wirges (D)
Requérant:
WTW, Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH,
Wirges (D)
Transformateur de courant à isolation totale, type traversée,
pour montage à l’intérieur.
Types:
– EGIS 12-85 jusqu’à EGIS 12-90
– EGIS 17.5-85 jusqu’à EGIS 17.5-90
14 janvier 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
287
ET4

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
49-49
Page
Pagina
Ref. No
10 126 897
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ch_vb · 2002-2664 7789 · 2002-12-02 · de


2002-2664
7789
30302
Charpentier/Charpentière
Zimmermann/Zimmerin
Carpentiere/Carpentiera
Charpentier/Charpentière
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 2 décembre 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 2 décembre 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
24 décembre 2002
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Charpentier/Charpentière. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7789-7789
Page
Pagina
Ref. No
10 126 880
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