voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1999-5244 343 · 2000-02-08 · de


1999-5244
343
Arrêté fédéral
Projet
approuvant trois instruments de l’Organisation
internationale du Travail
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Les instruments internationaux ci-après, adoptés par la Conférence générale de
l’Organisation internationale du Travail lors de ses 61e, 85e et 87e sessions, sont
approuvés:
a.
Convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à
promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976;
b.
Instrument pour l’amendement de la constitution de l’OIT habilitant la
Conférence internationale du Travail (CIT) à abroger les conventions obso-
lètes, 1997;
c.
Convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des
enfants, 1999.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 292

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
343-343
Page
Pagina
Ref. No
10 124 217
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1999-5378 1503 · 1999-10-08 · de


1999-5378
1503
Arrêté fédéral
sur le financement de mesures visant à promouvoir la participation
suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale (INTERREG III),
pour la période 2000–2006
du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relatif à la promotion de la
participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 20061;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19992,
arrête:
Art. 1
Afin de financer des mesures visant à promouvoir la participation suisse à l’initiative
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
(INTERREG III), un crédit-cadre de 39 millions de francs au plus est octroyé pour
la période de 2000 à 2006.
Art. 2
1 Le crédit cadre est réparti comme suit:
En mio. de fr.
a.
Participation à des projets
35
b.
Mesures d’accompagnement
 4
2 Le Conseil fédéral peut procéder à des ajustements mineurs dans cette répartition.
Art. 3
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu’au 1er juillet 2007.
1
RS 616.9; RO 2000 609
2
FF 1999 2439

Financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à l’initiative
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
(INTERREG III). AF
1504
Art. 4
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
Conseil national, 8 octobre 1999
Le président: Rhinow
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à
l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
(INTERREG III), pour la période 2000-2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1503-1504
Page
Pagina
Ref. No
10 124 353
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1999-5446 335 · 1999-09-23 · de


1999-5446
335
Arrêté fédéral
ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi
sur la recherche pour les années 2000 à 2003
du 28 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête :
Art. 1
Un crédit d’engagement de 111,7 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour les subventions allouées aux établissements de recherche, aux
services scientifiques auxiliaires et pour la coopération scientifique internationale
conformément à l’art. 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 2:
a.
l’Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC);
b.
l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (ISAC);
c.
les autres établissements de recherche et services scientifiques auxiliaires;
d.
la coopération scientifique internationale;
e.
la participation à de grandes installations internationales de recherche.
Art. 2
Recherche en électronique et microtechnique
Un plafond de dépenses de 82,2 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique
SA (CSEM) et à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM)
de Neuchâtel.
Art. 3
Fondation Science et Cité
Un plafond de dépenses de 4 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à
2003 pour le soutien à la fondation de droit privé Science et Cité en vertu de l’art. 6,
al. 3, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche3. Ce soutien est subordonné à la
présence au sein de la fondation de personnes assurant une large représentation de la
société.
1
FF 1999 271
2
RS 420.1; RO 2000 1858
3
RS 420.1; RO 2000 1858

Crédits en vertu de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003. AF
336
Art. 4
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 1999
Conseil national, 23 septembre 1999
Le président: Rhinow
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour
les années 2000 à 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
335-336
Page
Pagina
Ref. No
10 125 156
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1999-5586 457 · 2000-02-15 · de


1999-5586
457
A
Loi fédérale
Projet
sur l’armée et l’administration militaire
(LAAM)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit:
Art. 48a (nouveau)
Instruction à l’étranger ou en commun avec des troupes
étrangères
1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité de la
Suisse, conclure des conventions internationales sur:
a.
l’instruction de troupes à l’étranger;
b.
l’instruction de troupes étrangères en Suisse;
c.
des exercices communs avec des troupes étrangères.
2 Il peut habiliter le Département fédéral de la défense, de la protection de la popu-
lation et des sports à conclure des accords relatifs à des projets d’instruction parti-
culiers dans le cadre des conventions conclues en vertu de l’al. 1.
Art. 150a (nouveau)
Conventions sur le statut des militaires
1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les
questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires
suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.
2 Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:
a.
la responsabilité en cas de dommage; en ce cas, une dérogation au droit en
vigueur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers en Suisse;
b.
la compétence pour la poursuite de délits pénaux et d’infractions discipli-
naires;
1
FF 2000 433
2
RS 510.10

Armée et administration militaire. LF
458
c.
l’importation et l’exportation de matériel et de biens d’équipement ainsi que
de combustibles et de carburants de troupes étrangères.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LF sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
457-458
Page
Pagina
Ref. No
10 124 238
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ch_vb · 1999-5587 459 · 2000-02-15 · de


1999-5587
459
B
Loi fédérale
Projet
sur l’armée et l’administration militaire
(LAAM)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit:
Art. 66
Conditions préalables
1 Les engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base
d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE ou avec l’accord des Etats concernés. Ils
doivent être conformes aux principes de la politique extérieure et de sécurité de la
Suisse.
2 Accomplissent un service de promotion de la paix les personnes ou les troupes
suisses spécialement formées à cet effet.
3 L’inscription en vue d’une participation à une opération de soutien à la paix est
volontaire.
Art. 66a (nouveau)
Armement
Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’armement nécessaire à la protection
des personnes et des troupes engagées ainsi qu’à l’accomplissement de la mission.
Art. 66b (nouveau)
Compétences
1 Le pouvoir d’ordonner un engagement relève de la compétence du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral peut conclure les conventions internationales nécessaires à
l’exécution de l’engagement.
3 En cas d’engagement armé, le Conseil fédéral consulte les Commissions de politi-
que extérieure et de la politique de sécurité des deux Chambres avant de l’ordonner.
1
FF 2000 433
2
RS 510.10

Armée et administration militaire. LF
460
4 Lorsque plus de 100 militaires sont engagés dans un engagement armé ou que
celui-ci dure plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit approuver l’engage-
ment. Dans les cas urgents, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de
l’Assemblé fédérale ultérieurement.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LF sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
459-460
Page
Pagina
Ref. No
10 124 239
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übernommen.
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ch_vb · 1999-5681 263 · 2000-02-08 · de


1999-5681
263
I
Loi fédérale
Projet
sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur des personnes servant dans l’armée,
dans le service civil ou dans la protection civile
(LAPG)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de
gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la
protection civile2 est modifiée comme suit:
Art. 21, al. 2
2 Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, sont applicables par
analogie les prescriptions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants3 concernant les employeurs, les caisses de compensation, le
règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le
contrôle des employeurs, la responsabilité pour dommages, la Centrale de compen-
sation et les numéros d’assurés.
Art. 29
Les dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants concernant le traite-
ment de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le
secret, l’entraide administrative, l’exonération de l’impôt, la prise en charge des frais
et taxes postales, la computation des délais ainsi que la force de chose jugée et
l’exécution forcée sont applicables par analogie.
Art. 29a (nouveau)
Communication de données
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don-
nées peuvent être communiquées aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale
1
FF 2000 219
2
RS 834.1
3 
RS 831.10

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
264
du 12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir4, conformément à l’art. 24
de ladite loi.
2 Au surplus, l’art. 50a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants5 est applicable par analogie.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
4
RS 661
5 
RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
263-264
Page
Pagina
Ref. No
10 124 209
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übernommen.
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ch_vb · 1999-5685 245 · 2000-02-08 · de


1999-5685
245
C
Loi fédérale
Projet
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité
(LPC)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit:
Art. 13
Applicabilité de dispositions de la LAVS
Les dispositions de la LAVS3 sur le traitement et la communication de données
personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide
administrative sont applicables par analogie.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1
FF 2000 219
2
RS 831.30
3
RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (LPC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
245-245
Page
Pagina
Ref. No
10 124 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1999-5697 613 · 1986-07-08 · de


1999-5697
613
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’adhésion de la Suisse au Centre international
pour l’agriculture et les sciences biologiques (Centre for
Agriculture and Bioscience International - CABI)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord concernant le Centre international pour l’agriculture et les sciences
biologiques (CABI) du 8 juillet 1986 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l’Accord.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif applicable aux traités interna-
tionaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d,
ch. 2, Cst.).
1
FF 2000 607

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture
et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International-CABI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
613-613
Page
Pagina
Ref. No
10 124 268
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1999-5743 279 · 1999-04-12 · de


1999-5743
279
Arrêté fédéral
 Projet
relatif à la Convention pour la protection du Rhin
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale;
vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 La Convention pour la protection du Rhin, signée le 12 avril 1999, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 274

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
279-279
Page
Pagina
Ref. No
10 124 213
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1999-5885 483 · 1998-12-18 · de


1999-5885
483
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’initiative populaire „pour un dimanche
sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans
(Initiative des dimanches)“
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité
à quatre ans (Initiative des dimanches)“, déposée le 1er mai 19981;
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale;
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19992,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 1er mai 1998 „pour un dimanche sans voitures par saison
– un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“ a été déclarée recevable;
elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur sui-
vante:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral
du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution
fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires ad art. 82 (Circulation routière)
1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00
heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui
seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les
dispositions d’exécution et les dérogations à prévoir dans l’intérêt public.
1 
FF 1998 2854
2 
FF 2000 461

Initiative populaire
484
3 Ces dispositions transitoires sont valables pour quatre ans à compter du premier
dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les
cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la
constitution sous la forme d’un art. 82a.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saison-
un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2000
Date
Data
Seite
483-484
Page
Pagina
Ref. No
10 124 241
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.