ch_vb · 87.036 · 1987-07-21 · de


#ST# 87.036
Message
concernant l'initiative populaire
«pour la sauvegarde de nos eaux» et la révision
de la loi fédérale sur la protection des eaux
du 29 avril 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre message concernant l'initiative populaire
«pour la sauvegarde de nos eaux» en vous proposant de recommander au
peuple et aux cantons de la rejeter.
A cette occasion, nous vous proposons
- de donner votre accord à la révision totale de la loi fédérale sur la pro-
tection des eaux et
- de classer les interventions parlementaires suivantes:
1962 P 
8410 
Protection des sites lors de la construction d'usines hy-
dro-électriques (N 19 juin 1962, Weber)
1983 P 83.486 
Protection des eaux (N 16 décembre 1983, Ruffy)
1986 P 85.468 
Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision
(E5 mars 1986, Knüsel)
Nous vous prions de croire, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.
29 avril 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-285 
73 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. II 
1081

Condensé
L'initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux",
déposée le 9 octobre 1984 avec 176'887 signatures valables,
vise avant tout à protéger rigoureusement les eaux qui sont
encore, ou presque, dans leur état naturel, ainsi qu'à as-
sainir les rivières et les lacs fortement pollués. Le main-
tien de débits résiduels suffisants est au centre des re-
vendications. Pour éviter aux cantons et aux communes des
demandes de dédommagement excessives, l'initiative prévoit
que la restriction des droits acquis sera indemnisée con-
t* & r
fermement à l'article 22 
de la constitution (est.), et
qu'un fonds sera créé pour le versement des indemnités.
NOUS vous proposons de rejeter l'initiative car son adop-
tion 
conduirait à 
l'introduction d'un nouvel article
24octies dang la constitutionf l'article 24bls en vi-
gueur 
(économie des eaux) subsistant 
dans sa version
actuelle. Les nouvelles dispositions viendraient compléter
la base constitutionnelle sur certains points; en d'autres
endroits, elles iraient toutefois à l'encontre de celle-ci.
De telles contradictions entraîneraient des problèmes d'in-
terprétation difficiles à résoudre lors de l'élaboration de
la législation d'exécution; de plus, elles entraveraient
les tentatives 
actuelles 
d'harmonisation 
des 
articles
constitutionnels.
En outre, l'initiative accorde délibérément la priorité à
la protection des eaux, en négligeant quelque peu d'autres
intérêts importants, notamment l'utilisation des eaux. Sur
certains points, il est donc difficile de la considérer
comme réaliste.
Le projet de révision de la loi sur la protection des eaux
que nous vous soumettons parallèlement à l'initiative re-
présente une partie de la législation d'exécution de l'ar-
ticle 24 
est. adopté le 7 décembre 1975 par le peuple
1082

=3
et les cantons, par 77,5 pour cent de oui contee 22,5 pour
cent de non. Le projet poursuit en principe les mêmes buts
que l'initiative; toutefois, à l'inverse de cette dernière,
il repose d'entrée de jeu sur une appréciation globale des
différents intérêts - souvent contradictoires - liés aux
eaux. Il présente donc ce qui, à l'heure actuelle, est réa-
lisable.
Ainsi, le projet de révision que nous vous soumettons cons-
titue, indirectement, un contre-projet à l'initiative, dans
la mesure où il recouvre la même matière, à savoir, la
sauvegarde des ressources en eau d'un point de vue quanti-
tatif.
A l'exception des dispositions consacrées au maintien de
débits résiduels convenables, le projet se borne à énoncer
- il s'oppose en cela également à l'initiative - des prin-
cipes applicables à la sauvegarde des ressources en eau.
Ainsi, les cantons conservent leur propre compétence légis-
lative et une grande marge de manoeuvre.
La solution que comporte le projet à la question des débits
résiduels repose sur une procédure en deux étapes: la loi
fixe les débits résiduels en-dessous desquels on ne peut en
principe pas descendre. Les cantons fixent des débits mini-
maux plus élevés lorsque l'appréciation des intérêts en fa-
veur et des impératifs qui s'opposent à l'étendue d'un pré-
lèvement l'exige. Les conditions-cadres aux dérogations
sont fixées dans le projet. En principe, on ne peut déroger
aux débits minimaux que lorsqu'il existe des plans de pro-
tection ou d'affectation pour une région, ou lorsqu'il y a
compensation dans cette région.
La révision de la loi sur la protection des eaux introduit
en outre des innovations importantes:
1083

Les dispositions relatives à la protection des eaux dans
l'agriculture sont complétées par des prescriptions ap-
plicables à la valorisation des engrais de ferme, ainsi
qu'à l'exploitation des sols.
L'obligation de raccorder les eaux usées domestiques
d'exploitations situées en zone à bâtir n'est pas requise
lorsque des dispositions ont été prises en vue de décla-
rer zone agricole la zone à bâtir concernée.
Les cantons sont tenus d'adopter des mesures concernant
les eaux lorsque les prescriptions applicables à la
sauvegarde de la qualité des eaux ne permettent pas d'at-
teindre les objectifs fixés en la matière.
Le projet de révision mentionne expressément l'interdic-
tion d'entreposer des liquides pouvant altérer les eaux
dans des cavernes-réservoirs souterraines, lorsqu'il a un
risque que le liquide entreposé entre en. contact directe-
ment avec l'eau souterraine.
Le projet prend en considération l'incendie qui s'est
produit fin 1986 à Schweizerhalle. En effet, il apporte
la base nécessaire à des prescriptions sur l'utilisation
des substances dangereuses pour l'environnement.
Les conditions de subventionnement proposées auront pour
conséquence une diminution des subventions fédérales an-
nuelles de 50 millions de francs en moyenne.
1084

MESSAGE
 cties.
2Le Conseil 
fédéral édictera les prescriptions
d'exécution nécessaires 
et réglera notamment la
procédure 
d'autorisation 
et 
d'assainissement
jusqu'à ce que les dispositions légales entrent en
force. Si ces prescriptions ne sont pas édictées
dans les deux ans qui suivent l'adoption de l'ar-
ticle 24°ctiesf seules des interventions de la
police des eaux pourront être autorisées.
3L'article 24°cties et les dispositions 
ci-des-
sus entrent en vigueur dès leur adoption par le peu-
ple et les cantons.
1086

L'initiative comporte une clause de retrait: son comité,
constitué de 37 membres nommément désignés, est habilité à
la retirer s'il réunit la majorité simple.
112 
Aboutissement
Par sa décision du 8 novembre 1984, la Chancellerie fédé-
rale a 
confirmé 
l'aboutissement 
de 
l'initiative avec
176'887 signatures valables (FF 1984 III 1007, 1985 I 290).
113 
Délai de traitement
Le délai imparti au Conseil fédéral pour présenter aux
Chambres son message sur 1'initiative populaire expire le
9 octobre 1987 (art. 29, 1er al., LREC).
12 
Validité
121 
Unité de la forme
Une initiative peut revêtir la forme d'une proposition con-
çue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de tou-
tes pièces (art. 121, 4e al., est.); les formes mixtes ne
sont pas admises (art. 75, 3e al., de la loi sur les droits
politiques) .
L'initiative examinée ici revêt exclusivement la forme d'un
projet rédigé de toutes pièces. L'unité de la forme est
donc respectée.
122 
Unité de la matière
Une initiative ne doit porter que sur un seul objet (art.
121, 3e al., est.). L'unité de la matière est respectée
lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les diffé-
1087

rents points de l'initiative (art. 75, 2e al., de la loi
sur les droits politiques).
La présente initiative demande que les eaux et leurs sec-
teurs naturels qui sont encore en grande partie dans leur
état originel fassent, ainsi que leurs zones riveraines,
l'objet d'une protection intégrale (1er al.); aux termes du
2e alinéa, les interventions dans des secteurs proches de
l'état naturel seront limitées localement. Les eaux et sec-
teurs ayant subi des atteintes ainsi que leurs zones rive-
raines seront assainis (3e al.). Pour toute installation de
retenue ou tout prélèvement nouveau ou existant, un débit
d'eau suffisant sera assuré en permanence tout le long du
cours d'eau (6e al.). La restriction des droits acquis
(lors de la fixation des débits de dotation pour les cen-
trales hydro-électriques existantes) sera indemnisée con-
formément à l'article 22 er est., et un fonds sera cons-
titué afin de permettre le versement des indemnités pour
les restrictions à la propriété, lorsqu'il est obligatoire,
fonds alimenté par les propriétaires de centrales hydro-
électriques (7e al.). Ainsi, l'unité de la matière est réa-
lisée, les différentes parties de l'initiative étant bien
liées par un rapport intrinsèque.
13 
Genèse et buts de l'initiative, motifs des auteurs
131 
Genèse de l'initiative
L'initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux" a
été lancée en 1983 par un comité d'initiative composé de
représentants de neuf organisations nationales pour la pro-
tection de l'environnement et pour la pêche. Elle a été dé-
posée le 9 octobre 1984.
132 
Buts de l'initiative
Nos commentaires sur l'unité de la matière (ch. 122) ont
déjà laissé entrevoir les buts que poursuit l'initiative.
1088

En résumé, on constate que celle-ci vise à protéger stric-
tement les eaux qui sont encore, ou presque, dans leur état
naturel, ainsi qu'à assainir les rivières et les lacs for-
tement pollués. Le maintien de débits résiduels suffisants
est au centre des revendications. Pour éviter aux cantons
et aux communes des demandes de dédommagement excessives,
les droits acquis seront en outre assimilés aux autres
droits de propriété, et un fonds sera constitué pour per-
mettre le versement des indemnités.
133 
Motifs des auteurs de l'initiative
Trois motifs essentiels ont animé les auteurs de l'initia-
tive:
- la pollution sans cesse croissante des rivières et des
lacs, ainsi que les atteintes portées au paysage par des
interventions techniques dé tout type,
- les bases légales lacunaires, voire inexistantes, en ma-
tière de "protection quantitative des eaux", et
- le manque de volonté politique dont font preuve les auto-
rités législatives pour combler dans les plus brefs dé-
lais les lacunes observées depuis longtemps.
La destruction du paysage et les préjudices portés à nos
cours d'eau ont déjà soulevé d'innombrables commentaires.
Les amis de la nature, les pêcheurs et autres personnes en
quête de calme et de détente ont fait l'expérience de cette
évolution négative. Selon eux, les ruisseaux font constam-
ment l'objet de corrections ou de voûtages, alors que, pour
les cours d'eau plus importants, on recourt à l'enroche-
ment, voire à la construction de murs en béton afin d'assu-
rer la protection contre les crues, ces crues qui, d'après
les statistiques, surviendraient tous les 50 à 100 ans. Les
régions humides font l'objet de drainages ou d'améliora-
tions foncières, et les chemins agricoles ou forestiers
sont aménagés et asphaltés afin de satisfaire aux exigences
actuelles du trafic. Il ressort de diverses publications
récentes que notre paysage est moins altéré par de grands
projets spectaculaires que par une multitude de petites in-
1089

terventions techniques opérées d'année en année. En consé-
quence, les interventions ponctuelles devraient, à l'image
des centrales électriques et d'autres projets importants,
recevoir à l'avenir toute l'attention qui leur est due.
Les auteurs de l'initiative sont d'avis que les bases léga-
les en matière de protection quantitative des eaux sont la-
cunaires, voire inexistantes. Certes, la loi fédérale sur
la protection de la nature et du paysage, par exemple, a
apporté certaines améliorations, qui revêtent plutôt une
importance ponctuelle. Cette loi ne saurait donc assurer ni
une protection intégrale des cours d'eau et des lacs encore
dans leur état naturel, ni le maintien des autres eaux dans
un état proche de l'état naturel. Quant à la loi fédérale
sur la protection des eaux contre la pollution, elle ne
considère la protection des eaux que sous l'angle de leur
qualité. Les prescriptions actuellement en vigueur dans le
domaine de la protection des eaux ne permettent en tous les
cas pas d'atteindre les objectifs visés par l'initiative.
Seule la loi fédérale sur la pêche comporte des prescrip-
tions qui se répercutent indirectement sur la protection
quantitative des eaux. Toutefois, l'appréciation des inté-
rêts en jeu généralement requise lors de l'examen de pro-
jets confère une importance toute relative à ces normes. En
outre, l'arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Ilanz
montre que la loi sur la pêche reste sans effet pour les
installations existantes lorsque des droits acquis s'oppo-
sent à un relèvement du débit minimal.
La situation est légèrement plus favorable dans le domaine
du droit constitutionnel; en effet, la constitution renfer-
me diverses dispositions qui permettent de renforcer la
protection des écosystèmes aquatiques. Néanmoins, il sub-
siste, aux yeux des auteurs de l'initiative, des lacunes
ois
considérables dans la constitution; même l'article 24
ne constitue pas encore une base suffisante pour répondre à
diverses exigences. Ainsi, la protection intégrale des der-
niers cours d'eau naturels notamment ne saurait être réali-
sée, pour différents motifs constitutionnels. Cette remar-
1090

que s'applique également aux objectifs visés par le 2e ali-
,;3 
néa de l'initiative, qui postule la sauvegarde des eaux
proches de l'état naturel. Sur la base, de ces considéra-
tions, les auteurs de l'initiative en sont venus à la con-
clusion qu'on ne saurait enrayer cette évolution négative
qu'en comblant aussi rapidement que possible les lacunes
actuelles, tant à l'échelon constitutionnel que législatif,
et en renforçant les prescriptions inefficaces.
Le dépôt de l'initiative sous forme d'un projet rédigé de
toutes pièces présente l'avantage, aux yeux de ses auteurs,
d'imposer le respect de certains délais. En lançant une
initiative populaire, il ne s'agit pas seulement de montrer
aux autorités législatives l'importance capitale que revê-
tent certaines revendications pour la protection de l'envi-
ronnement; il s'agit également d'inciter le Conseil fédéral
et le Parlement à présenter dans les plus brefs délais un
éventuel contre-projet à l'échelon constitutionnel et lé-
gislatif. Cet argument redouble d'importance lorsqu'on sait
que la législation en préparation sur la protection quanti-
tative des eaux exigera encore pas mal de temps; en effet,
l'adoption d'un texte législatif par les deux Chambres dans
ce domaine interviendra, dans le meilleur des cas, en 1989.
14 
Evaluation de l'initiative
141 
Remarques fondamentales
A l'instar des auteurs de l'initiative, nous estimons que
la protection des eaux doit être intégrale, c'est-à-dire
qu'elle doit porter sur les aspects non seulement qualita-
tifs, mais aussi quantitatifs. En principe, nous considé-
rons donc que l'initiative poursuit de justes buts. Nous
pouvons également nous rallier à l'avis des auteurs de
l'initiative lorsqu'ils estiment que les bases 
légales
existantes ne suffisent pas à assurer une protection inté-
grale des eaux. En revanche, nous ne saurions partager
l'idée que des lacunes considérables subsistent à l'échelon
constitutionnel. 
A nos yeux, l'article 
constitutionnel
1091

24 
, adopté le 7 décembre 1975 à une large majorité par
le peuple et par les cantons, renferme les bases nécessai-
res à la sauvegarde des ressources en eau, et, notamment,
au maintien de débits résiduels suffisants.' Contrairement à
l'initiative, l'article 24 ls est. suppose une apprécia-
tion des différents intérêts - souvent contradictoires -
liés aux eaux. En conférant essentiellement à la Confédéra-
tion le droit.d'énoncer de simples principes, cet article
laisse aux cantons 
leur propre compétence 
législative,
ainsi qu'une grande marge de manoeuvre. En revanche, l'ini-
tiative accorde délibérément la priorité à la protection
des eaux, négligeant quelque peu d'autres intérêts impor-
tants, notamment 
l'utilisation des eaux. Sur certains
points, on ne saurait donc considérer l'initiative comme
réaliste.
142 
Concordance des dispositions constitutionnelles
L'adoption de l'initiative conduirait à l'introduction d'un
nouvel article 24octies dans la constitution, l'article
24 
en vigueur (économie des eaux) subsistant dans sa
version actuelle. Les considérations exposées 
jusqu'ici
montrent que les nouvelles 
dispositions 
compléteraient
l'article 24 ls sur certains points, tout en entrant en
contradiction avec lui en d'autres endroits. En outre,
l'initiative ne règle pas les rapports entre les articles
24bls et 24octies est. C'est là un de ses défauts ma-
jeurs, qui conduirait automatiquement, lors de l'élabora-
tion de la législation d'exécution, à des problèmes d'in-
terprétation difficiles à résoudre, Enfin, il faut signaler
que les contradictions qui apparaîtraient viendraient en-
traver les tentatives actuelles d'harmonisation des arti-
cles constitutionnels.
Il existe une incompatibilité fondamentale entre l'article
24bls est. et le nouvel article 24octies: ce dernier
entend réglementer la protection quantitative des eaux de
façon globale et exhaustive, alors que l'article 24 1S
n'accorde à la Confédération dans ce domaine (à l'exception
1092

des dispositions applicables aux débits résiduels) que la
compétence d'édicter des principes; les cantons conservent
donc 
leur propre compétence 
législative, ainsi 
qu'une
grande marge de manoeuvre.
En outre, le 7e alinéa de l'initiative - afin de permettre
le versement des indemnités en cas de restrictions à la
propriété, la Confédération constitue un fonds alimenté par
les propriétaires de centrales hydro-électriques - est in-
compatible avec l'article 24 ls, 3e alinéa, est., en ver-
tu duquel il appartient aux cantons ou aux titulaires que
désigne la législation cantonale de percevoir des rede-
vances pour l'utilisation des eaux.
En outre, nous avons déjà souligné que l'initiative accorde
la priorité à la protection des eaux, en négligeant quelque
peu (contrairement à l'art. 24 
est.) les autres as-
pects de l'économie des eaux. Sur ce point également, il y
aurait des contradictions avec la base constitutionnelle
existante.
143 
Prise de position point par point
Par le présent message, nous vous soumettons, parallèlement
à l'initiative, un projet de révision de la loi sur la pro-
tection des eaux. Ce projet, qui représente la législation
bis
d'exécution de l'article 24 
est., sert, indirectement,
de contre-projet à l'initiative populaire "pour la sauve-
garde de nos eaux". Il nous paraît donc opportun d'entrer
plus en détails sur les différents points de l'initiative
dans le cadre de nos commentaires sur le projet de révision
(ch. 313).
1093

2 
Proposition de révision de la loi sur la protection
des eaux. Partie générale
21 
Situation initiale et appréciation critique
L'article constitutionnel 24quater, adopté en 1953, don-
nait mandat à la Confédération, il y a donc une trentaine
d'années, de légiférer sur la protection des eaux contre la
pollution. Fondée sur cet article, la loi du 16 mars 1955
sur la protection des eaux - surtout dans sa version révi-
sée du 8 octobre 1971 - avait pour objectif essentiel l'as-
sainissement des eaux usées dans toute la Suisse. Dans
l'ensemble, cet objectif a depuis lors été atteint. L'ac-
cord de subventions bien plus généreuses ces dernières an-
nées que lors de la première loi sur la protection des eaux
a largement contribué à la mise en place de l'infrastruc-
ture nécessaire à l'assainissement. L'épuration des eaux
usées est aujourd'hui assurée pour plus des quatre cinquiè-
mes de la population suisse.
L'ordonnance du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux
usées (RS 814.225.21), qui comporte notamment des objectifs
de qualité pour les eaux superficielles s'est, elle aussi,
révélée un bon instrument d'application. La qualité de
l'eau s'est améliorée au point d'atteindre aujourd'hui les
valeurs requises dans l'ordonnance susmentionnée. Les pro-
grès enregistrés concernent toutefois essentiellement les
cours d'eau importants, l'état de plusieurs petites riviè-
res et, surtout, de certains lacs ne donnant toujours pas
satisfaction (en raison de la charge en phosphore). Les
eaux souterraines sont polluées tant par le lessivage des
nitrates contenus dans les terres cultivées que par des
produits pour le traitement des plantes. L'efficacité de
nombreuses stations d'épuration est diminuée par l'arrivée
d'eaux claires. Les phases complémentaires d'épuration,
ainsi que l'amélioration du traitement des boues exigeront
de nouveaux efforts. Dans les zones rurales, il faudra
trouver des solutions qui, aussi simples et peu coûteuses
que possible, soient toutefois assez efficaces pour résou-
dre le problème des eaux usées.
1094

Même si la protection de la qualité des eaux soulève encore
cg
quelques difficultés, on peut noter avec satisfaction les
résultats obtenus jusqu'ici. La réussite enregistrée dans
ce domaine particulier fait cependant ressortir plus clai-
rement la situation actuelle dans le domaine des débits ré-
siduels, situation qui, sous l'angle de l'écologie, n'est
guère satisfaisante. Nous nous trouvons donc de nouveau à
l'aube d'une longue phase d'assainissement. En ce qui con-
cerne les interventions techniques, qui ont fait perdre à
nombre de cours d'eau leur caractère naturel, la situation
est la même, si ce n'est que les possibilités d'assainisse-
ment sont encore plus difficiles à concrétiser. On peut se
réjouir de la prise de conscience qui s'est fait jour et de
la volonté croissante d'appliquer des méthodes respectueu-
ses de la nature. Il n'en reste pas moins que les nombreu-
ses interventions opérées dans nos eaux font peser une
lourde hypothèque sur celles-ci. Ne pas augmenter les in-
terventions, mais les réduire, les atténuer chaque fois que
l'occasion s'en présente, tel devrait être le but déclaré
des actions à venir.
22 
Etapes du projet de révision
221 
Importance du nouveau mandat constitutionnel
221.1
Comme nous l'avons mentionné, la loi sur la protection des
eaux actuellement en vigueur (loi du 8 oct. 1971) repose
sur une base constitutionnelle qui date du 6 décembre 1953
déjà (à l'origine, art. 24quater est.). 
(
A la suite d'une motion du conseiller aux Etats Rohner, le
peuple et les cantons ont adopté, le 7 décembre 1975, un
nouvel article constitutionnel (art. 24 ls est.), qui re-
présente une base unifiée pour tous les domaines relevant
de l'économie des eaux.
1095

Cet article 24bi-s de la constitution a la teneur suivante:
Art._24bil
1Pour 
assurer 
l'utilisation 
rationnelle 
et la
protection des ressources en eau, ainsi que pour
lutter contre l'action dommageable de l'eau, la
Confédération, compte tenu de l'ensemble de l'éco-
nomie des eaux, édicté, par voie législative, des
principes répondant à l'intérêt général sur:
a. La conservation des eaux et leur aménagement, en
particulier pour l'approvisionnement en eau po-
table, ainsi que l'enrichissement des eaux sou-
terraines;
b. L'utilisation 
des 
eaux 
pour 
la production
d'énergie et pour le refroidissement;
c. La régularisation des niveaux et des débits
d'eaux superficielles et souterraines, les déri-
vations d'eau hors du cours naturel, les irriga-
tions et les drainages, de même que d'autres in-
terventions dans le cycle de l'eau.
^Aux mêmes fins, la Confédération édicté des dis-
positions sur:
a. La protection des eaux superficielles et souter-
raines contre la pollution et le maintien de dé-
bits minimums convenables;
b. La police des endiguements, y compris les cor.-
rections de cours d'eau et la sécurité des ou-
vrages d'accumulation;
c. Les interventions qui visent à influer sur les
précipitations atmosphériques;
d. La recherche et la mise en valeur de données hy-
drologiques;
e. Le droit de la Confédération de requérir les
ressources en eau, nécessaires à ses entreprises
de transport et communications, moyennant paie-
ment des redevances et compensation équitable
des inconvénients.
3Sous réserve des droits privés, il appartient
aux cantons ou aux titulaires que désigne la légis-
lation cantonale de disposer des ressources en eau
et de percevoir des redevances pour leur utilisa-
tion. Les cantons fixent ces redevances dans les
limites de la législation fédérale.
4Si l'octroi ou l'exercice de droits d'eau touche
les rapports internationaux, la Confédération sta-
tue, avec la coopération des cantons intéressés. Il
en est de même pour les rapports intercantonaux,
lorsque les cantons intéressés ne parviennent pas à
s'entendre. Dans les rapports internationaux, la
Confédération fixe les redevances après avoir en-
tendu les cantons intéressés.
5L'exécution des prescriptions 
fédérales incombe
aux cantons, à moins que la loi ne la réserve à la
Confédération.
1096

6Dans l'exercice de sa compétence, la Confedera-
li 
tion tient compte des besoins et sauvegarde les
possibilités de développement des régions d'où pro-
viennent les eaux et des cantons en cause.
En rapport avec le présent projet, on peut souligner les
conséquences suivantes:
- La loi sur la protection des eaux actuellement en vigueur
(loi du 8 oct. 1971) trouve une nouvelle base constitu-
tionnelle au 2e alinéa, lettre a, première moitié de
phrase, de l'article 24bis.
- Aux termes du 2e alinéa, lettre a, dernière moitié de
phrase de l'article 24bis, la Confédération est tenue
d'édicter des dispositions sur le maintien de débits mini-
maux convenables.
- Aux termes du 1er alinéa, lettre a, de l'article 24 1S,
la Confédération doit édicter des principes sur la con-
servation des ressources en eau et leur aménagement, en
particulier pour l'approvisionnement en eau 
potable,
ainsi que l'enrichissement des eaux souterraines.
Il importe ici de rélever que l'article 24 ls de la cons-
titution ne trouve pas sa concrétisation dans un seul texte
normatif. Actuellement, il sert de base à trois textes lé-
gislatifs fédéraux, à savoir:
- Loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux
(LFPE; RS 721.10),
- Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des
forces hydrauliques (LFH; RS 721.80),
- Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
contre la pollution (LPEP; RS 814.20).
Après l'entrée en vigueur de l'article 24 ls de la cons-
titution, des démarches avaient été entreprises 
.en vue
d'établir, conformément à sa conception, une seule loi qui
aurait regroupé tous les objets entrant dans le domaine de
l'économie des eaux sur lesquels la Confédération doit
veiller. L'expérience l'a néanmoins démontré: il serait
difficile d'établir une loi couvrant un si vaste domaine
sans risquer d'interférer dans la répartition des cpmpéten-
74 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
1097

ces entre la Confédération et les cantons qui a pourtant
fait ses preuves pendant des dizaines d'années. C'est pour-
quoi la matière législative a été divisée: d'un côté la ré-
vision de la LFH, d'un autre celle de la LPEP (voir ch. 222
et le message du 12 nov. 1984 sur la modification de la
LFH, ch. 111; FF 1984 III 1443). Sur la base du présent
projet (art.' 75, ch. 3), en relation avec la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons (deuxième
groupe de mesures), ainsi qu'avec le projet de loi sur le
subventionnement, l'adaptation de la LFPE est également à
l'étude, de manière néanmoins moins étendue que pour les
deux textes normatifs en question.
221.2
Comme nous venons de le dire, le 2e alinéa, lettre a, der-
nière moitié de phrase de l'article 24 
constitue la
base sur laquelle le Conseil fédéral s'appuie pour édicter
des dispositions légales applicables aux prélèvements d'eau
en vue de résoudre le problème des débits résiduels . Le
1er alinéa, lettre a, du même article contribue également à
la réalisation de cet objectif, la Confédération étant ha-
bilitée, de manière tout à fait générale, à énoncer des
principes pour assurer la conservation des ressources en
eau.
En principe, la constitution réserve au législateur le
choix de la teneur des prescriptions applicables au main-
tien de débits résiduels convenables. Cette liberté est
toutefois limitée, en particulier pour ce qui est de
l'ampleur des débits minimaux à respecter, par des préci-
sions telles que: les buts énoncés au paragraphe d'intro-
duction du 1er alinéa (de l'art. 24 1 est.), la notion
de "débits minimaux convenables" au 2e alinéa, lettre a,
1) II a été nécessaire de s'écarter de la notion de "débit
minimal" utilisée à l'art. 24&is est. pour rendre
l'allemand 
"Restwassermenge", terme auquel s'ajoutent
"Mindestmenge" et "Mindestrestwassermenge". Les nouvel-
les équivalences sont donc: débit minimal (Mindestmen-
ge), débit résiduel (Restwassermenge), débit résiduel
minimal (Mindestrestwassermenge).
1098

ainsi que l'obligation mentionnée au 6e alinéa de sauvegar-
der les possibilités de développement des régions d'où pro-
viennent les eaux. Il s'agit là essentiellement de notions
juridiques générales, que le législateur devra concrétiser
de façon judicieuse.
Le paragraphe d'introduction du 1er alinéa dit expressément
que le législateur doit, pour établir les dispositions ap-
plicables aux débits résiduels, considérer les trois objec-
tifs mentionnés. En d'autres termes, il doit, dans toute la
mesure du possible, prendre en compte tous ces objectifs,
et, lorsqu'ils sont contradictoires, soupeser une première
fois les intérêts en présence. En conséquence, les pres-
criptions applicables aux débits résiduels doivent être
édictées non pas exclusivement en fonction de la protection
des ressources en eau, mais encore en fonction des intérêts
liés à l'utilisation de ces ressources. De plus, ces pres-
criptions doivent répondre à l'intérêt général, ce qui im-
plique qu'elles ne doivent pas négliger des intérêts pu-
blics importants tels que la protection de la nature et du
paysage ou les intérêts de notre économie.
Les prescriptions doivent également permettre de sauvegar-
der les possibilités de développement des régions d'où pro-
viennent les eaux (6e al.). En clair: premièrement, elles
doivent tenir compte des besoins politico-financiers, no-
tamment des communes de montagne, eu égard à la perception
de redevances sur les eaux; deuxièmement, elles doivent
aussi respecter les intérêts vitaux des régions d'où pro-
viennent les eaux. L'intégrité du paysage compte parmi ces
intérêts, car c'est là un élément essentiel pour le déve-
loppement du tourisme dans les communes de montagne.
L'appréciation globale des facteurs énumérés qui viennent
préciser la teneur des dispositions applicables aux débits
résiduels permet de déceler une idée centrale qui a guidé
l'auteur de l'article constitutionnel: lors de l'établisse-
ment de dispositions sur les débits résiduels, aucun des
intérêts en présence, qu'il soit lié à l'utilisation ou à
la protection des eaux, ne doit recevoir une priorité abso-
1099

lue, ou, à l'inverse, être complètement négligé ou réduit à
néant.
221.3
En outre, aux termes du nouvel article constitutionnel
24 
, la Confédération est tenue d'établir des principes
régissant la conservation des eaux (1er al., let. a).
A cet égard, la Commission fédérale d'étude sur la réparti-
tion des tâches entre la Confédération et les cantons dans
le domaine de l'économie des eaux a exprimé, dans son rap-
port final (rapport Geiger), l'avis suivant (p. 65, ch. 82,
1er et 3e par., dernière phrase):
"La protection quantitative des eaux (conservation
des ressources en eau) comprend toutes les mesures
qui ont pour objet de préserver quantitativement
les eaux, voire de les augmenter. Plusieurs paramè-
tres comme l'étendue de la surface, le relief, la
longueur des rives, les variations de la nappe, la
capacité 
d'infiltration, la perméabilité, 
etc.,
permettent d'en mesurer le volume et la quantité.
La protection quantitative des eaux cherche à en-
courager une économie des eaux qui respecte la
nature et soit étroitement liée aux intérêts de la
protection des sites."
"...Il peut résulter des désavantages quantitatifs
pour les eaux de surface et les eaux souterraines,
par exemple à la suite de travaux d'endiguement de
ruisseaux et de rivières, de la régularisation du
niveau des lacs, du colmatage des sols lors de la
construction de zones habitées, de travaux d'amé-
lioration foncière, de dépôts de matériaux dans les
eaux ou aux abords des eaux, de construction dans
les eaux souterraines, de prélèvements d'eau, d'uti-
lisation d'énergie, etc."
L'article 24 ls est. ne confère pas à la Confédération
une compétence générale de légiférer en matière de protec-
tion de la nature et du paysage. Selon l'exposé du Conseil
fédéral dans son message du 13 septembre 1972 (FF 1972 .11
1161 à 1963) concernant une révision de la constitution
dans le domaine de l'économie hydraulique, la Confédération
doit, lorsqu'elle légifère dans les domaines énumérés à
l'article constitutionnel 
24 
, défendre également les
1100

intérêts liés à la protection de la nature et du paysage.
La compétence des cantons en cette matière, garantie en
principe à l'article 24sexies, ne s'y oppose pas, d'au-
tant qu'aux termes du 2e alinéa de ce même article, la Con-
fédération doit, dans l'accomplissement de ses tâches, no-
tamment législatives, tenir compte de la protection de la
nature et du paysage.
222 
Travaux préparatoires: institution de quatre
commissions
En 1978 déjà, le Département fédéral de l'intérieur et ce-
lui des transports, des communications et de l'énergie ins-
tituaient une commission d'étude sur la répartition des tâ-
ches entre la Confédération et les cantons dans le domaine
de l'économie des eaux. Placée sous la présidence du con-
seiller d'Etat W. Geiger, cette commission se prononçait,
dans son rapport d'avril 1980, en faveur d'une réglementa-
tion couvrant tous les aspects de la protection des eaux
dans le cadre d'une révision de la loi sur la protection
des eaux.
En août 1982, le groupe de travail interdépartemental "Dé-
bits minimums", placé sous la présidence du conseiller na-
tional E. Akeret, publiait son rapport final, où figurent
des éléments matériels essentiels pour régler le problème
des débits minimaux dans le cadre d'une loi.
Fin 1981, le Département fédéral des transports, des commu-
nications et de l'énergie instituait une commission d'ex-
perts, sous la présidence du député aux Etats Jagmetti,
pour préparer la révision de la loi fédérale sur l'utilisa-
tion des forces hydrauliques (LFH). Lors de ses travaux, la
commission a estimé que les dispositions 
relatives à là
protection quantitative des eaux, en particulier au main-
tien de débits minimaux convenables, devaient être incorpo-
rées à la loi sur la protection des eaux, celle-ci devant
également être révisée. C'est la raison pour laquelle elle
a renoncé à traiter ce domaine.
1101

Le 10 décembre 1982, le Département fédéral de l'intérieur
instituait une commission extraparlementaire qu'il char-
geait de préparer la révision de la loi' sur la protection
des eaux. Il lui confiait le mandat suivant:
"La loi sur la protection des eaux doit être com-
plétée par des dispositions quantitatives, de na-
ture à maintenir en particulier des débits minimums
convenables. Il faut en outre y introduire des dis-
positions sur la collecte de données hydrologiques
nécessaires à l'exécution de la loi, et examiner
dans quelle mesure il est possible de tenir compte
des divers aspects de l'approvisionnement en eau.
Enfin, il importe d'adapter les dispositions quali-
tatives à l'évolution observée depuis l'entrée en
vigueur de la loi, notamment afin de moduler les
mesures de protection et les subventions fédérales.*
Cette commission, présidée par le député aux Etats Jean-
François Aubert, se composait de conseillers d'Etat des
cantons du Valais, du Tessin, de Saint-Gall et du Jura, de
deux chefs d'offices cantonaux de la protection des eaux
(LU, GR), d'un professeur de l'EPFZ, de deux directeurs
d'offices fédéraux (protection de l'environnement et écono-
mie des eaux), ainsi que de deux représentants d'organisa-
tions pour la défense de l'environnement.
La commission Aubert a commencé ses travaux le 24 février
1983. Elle a consacré dix séances à l'élaboration du projet
de révision de la loi sur la protection des eaux. La coor-
dination de ses activités et de celles de la commission
pour la révision de la LFH a été assurée par l'échange de
dossiers.
223 
Résultats de la procédure de consultation
Le Département fédéral de l'intérieur a soumis le projet
(novembre 1984) de révision de la loi fédérale sur la pro-
tection des eaux à la procédure de consultation durant la
période du 30 octobre 1984 au 30 septembre 1985. Le 20 août
1986, le Conseil fédéral prenait connaissance des résultats
et donnait son accord à la publication. Fin août 1986, le
Département fédéral de l'intérieur faisait paraître un rap-
1102

port à ce sujet, de sorte que nous nous contenterons ici
d'un bref résumé.
Les eaux doivent non seulement être propres, mais encore
avoir un volume suffisant; en outre, elles doivent être
considérées comme un élément précieux du paysage. Ces prin-
cipes, énoncés dans le projet, ont reçu l'approbation géné-
rale. 'La nécessité de trouver rapidement une solution au
problème des débits résiduels n'a, en particulier, prati-
quement pas été contestée.
La majorité des organismes consultés a estimé que le projet
est de nature à remplir le mandat constitutionnel, qu'il
répartit équitablement les tâches entre la Confédération et
les cantons et qu'il comporte des instruments 
d'exécution
suffisants. Cependant, certains ont trouvé que l'accent a
trop été mis sur la protection des eaux lors de la détermi-
nation de l'intérêt général. Les dispositions relatives aux
débits résiduels ont fait l'objet de réserves pour des rai-
sons de politique régionale. D'autres participants à la
consultation, notamment les auteurs de l'initiative popu-
laire "Pour la sauvegarde de nos eaux", ont qualifié le
projet d'insuffisant.
La poursuite de la stratégie actuelle en matière de protec-
tion de la qualité des eaux n'a, dans son principe, pas été
remise en question. Pour ce qui est de la protection des
eaux dans l'agriculture, un grand nombre d'organismes con-
sultés ont demandé l'adoption de prescriptions plus sévè-
res, en particulier sur la valorisation des engrais et sur
la création de capacités d'entreposage suffisantes pour le
purin et le lisier (fosses à purin) ainsi que pour les ré-
sidus provenant de la garde d'animaux de rente.
Les souhaits de modification ont souvent porté sur les mê-
mes dispositions; les orientations proposées ont toutefois
varié en fonction des points de vue. Ainsi, les nouvelles
dispositions envisagées en matière de protection quantita-
tive des eaux ont été qualifiées, suivant les intérêts re-
présentés, de trop exigeantes et de trop peu souples, ou, à
1103

l'inverse, de trop peu sévères. Dans l'ensemble, la procé-
dure en deux étapes prévue (en. 312.3, let. d) a été ap-
puyée par la majorité, avec une réserve toutefois: que l'on
cherche, dans le cadre de la révision, à encore mieux adap-
ter cette solution, assez rigide, à tous les types de
situation.
Les dispositions transitoires concernant l'assainissement
des prélèvements d'eau existants ont également suscité des
réactions diverses. Pour les uns, ces dispositions vont
trop loin; l'assainissement ne devrait être requis que dans
les cas où des intérêts publics prépondérants l'exigent.
Pour les autres, ces dispositions sont tout à fait insuffi-
santes; ils préconisent l'adoption d'une réglementation
analogue à celle du 7e alinéa de l'initiative populaire
"pour la sauvegarde de nos eaux" (restriction des droits
acquis indemnisée conformément à l'art. 22 
est., cons-
titution d'un fonds alimenté par les propriétaires de cen-
trales hydro-électriques pour permettre le versement d'in-
demnités en cas de restrictions apportées à la propriété).
En ce qui concerne les subventions aux installations ser-
vant à la protection des eaux, la réduction progressive en-
visagée, qui permettra une économie de 50 millions de
francs par année à la Confédération, a été acceptée par la
plupart, quand bien même certains cantons ruraux ont de-
mandé une prolongation des délais transitoires.
3 
Le projet de révision
31 
Généralités
311 
Structure
La protection des eaux fait partie intégrante de la protec-
tion de l'environnement. Il était donc logique de choisir,
pour le projet de révision, une structure qui corresponde à
celle de la loi sur la protection de l'environnement. Cette
analogie s'observe essentiellement dans le domaine du droit
1104

matériel proprement dit: comme dans la loi sur la protec-
s*j
tion de l'environnement, il est exclusivement concentré
sous le titre deuxième. La loi sur la protection de l'envi-
ronnement a toutefois également servi de fil conducteur aux
dispositions générales (titre premier), aux dispositions
d'exécution, aux dispositions pénales et aux dispositions
finales. Quelques articles (en matière d'exécution surtout)
ont été repris presque mot à mot, par souci d'unification
(l'art. 50 Information et conseils, p. ex.). La terminolo-
gie de la loi sur la protection de l'environnement a égale-
ment été adoptée dans toute la mesure du possible. C'est
ainsi que pratiquement tous les préjudices portés aux eaux
ont été regroupés sous le terme générique d1"atteintes nui-
sibles".
Le titre deuxième "Prévention et réparation des atteintes
nuisibles aux eaux" constitue le coeur du présent projet.
Il regroupe en trois chapitres l'ensemble des dispositions
matérielles consacrées à la protection des eaux.
Le chapitre premier (sauvegarde de la qualité des eaux) re-
prend le droit actuellement en vigueur à peu près dans son
intégralité. Le remaniement a essentiellement porté - à
part quelques modifications de fond - sur le libellé: le
langage juridique a été modernisé, et certaines parties du
texte ont été sensiblement condensées.
Les chapitres 2 et 3 comportent les dispositions rendues
nécessaires par le nouvel article 24 1S est. sur le main-
tien de débits résiduels convenables (chap. 2) et sur la
prévention d'autres atteintes nuisibles aux eaux (chap. 3).
Ce dernier chapitre régit, outre la conservation des res-
sources en eau, d'autres aspects liés à la protection qua-
litative des eaux (p. ex. art. 40: curage et vidange des
bassins de retenue; art. 41: détritus flottants accumulés
près des ouvrages de retenue, et art. 44: exploitation de
gravier, de sable ou d'autre matériaux). En outre, c'est là
une des raisons pour lesquelles il n'a guère été possible,
dans le présent projet, d'opérer une séparation stricte en-
1105

tre la protection qualitative et la protection quantitative
des eaux.
Par rapport à la loi sur la protection des eaux actuellement
en vigueur, le nombre de compétences législatives déléguées
au Conseil fédéral a plutôt diminué, alors même que la masse
de la matière à traiter a enflé. C'est principalement dans
le chapitre "Sauvegarde de la qualité des eaux" que l'on
peut observer ce phénomène de transfert, ce qui s'explique
par le fait que, dans ce domaine, la constitution astreint
la Confédération à édicter des dispositions qui vont plus
loin que de simples principes.
On simple coup d'oeil à l'ensemble des dispositions d'exé-
cution de la loi actuellement en vigueur prouve avec élo-
quence qu'en ce qui concerne la "sauvegarde de la qualité
des eaux", on ne saurait cerner toute la matière dans une
loi. On peut citer, à titre d'exemple, l'article 9 du pro-
jet, qui donne notamment compétence au Conseil fédéral
d'édicter des prescriptions sur les exigences applicables
aux déversements dans les eaux (ordonnance du 8 déc. 1975
sur le déversement des eaux usées). De plus, les compéten-
ces législatives déléguées au Conseil fédéral ne lui don-
nent pas carte blanche: d'emblée, sa liberté est limitée
par l'article premier, qui énonce le but poursuivi par la
loi, ainsi que par les dispositions qui régissent la délé-
gation.
312 
Portée matérielle du projet
312.1 
Généralités
La modification de fond de loin la plus importante apparaît
dans le titre même du projet de révision. Contrairement au
droit en vigueur, qui se borne à protéger les eaux contre
la pollution, la nouvelle loi vise une protection intégrale
des eaux: au maintien d'une bonne qualité des eaux superfi-
cielles et des eaux souterraines s'ajoute la préservation
de leur volume et de leur étendue. Les dispositions relati-
1106

ves au maintien de débits résiduels convenables, de même
que les principes relatifs à la prévention d'autres attein-
tes nuisibles aux eaux, sont autant de moyens pour parvenir
au but fixé. D'autres lois, comme la loi sur la protection
de la nature et du paysage et celle sur la pêche, compor-
tent déjà des réglementations partielles qui vont dans ce
sens. Toutefois, ces réglementations, axées uniquement sur
les intérêts représentés dans chacune des lois en question,
se bornent à énumérer des mesures générales. Cela explique
que, par le passé, lors de la mise en oeuvre de projets ou
de mesures, les différents intérêts énoncés à l'article
premier n'aient pas toujours été suffisamment pris en
compte et que les atteintes aux eaux n'aient pas toujours
été évaluées dans toute leur complexité. Bien que le Tribu-
nal fédéral ait prononcé ces derniers temps des arrêts qui
vont dans le sens d'une protection intégrale des eaux, il
arrive encore que des décisions unilatérales soient ren-
dues. En ce qui concerne les débits résiduels, on connaît
plusieurs cas ou des concessions accordées à des centrales
hydro-électriques entre 1982 et 1985 ne comportent aucune
disposition sur les débits résiduels. Des plaintes ont été
déposées dans plusieurs de ces cas, et les décisions ont
été corrigées par la suite. La réglementation proposée de-
vrait désormais assurer, dans chaque situation, une situa-
tion équilibrée.
312.2 
Sauvegarde de la qualité des eaux
Le projet de révision n'apporte pas de modification fonda-
mentale aux méthodes utilisées jusqu'ici pour protéger les
eaux. La différence principale par rapport au droit actuel-
lement en vigueur réside dans l'addition de nouveaux ins-
truments à ceux qui ont déjà fait leurs preuves. Cette mul-
tiplication des moyens devrait permettre de couvrir un plus
large domaine, la méthode adoptée étant axée essentielle-
ment sur les objectifs à atteindre. Ainsi, la protection
différenciée des eaux, par exemple, devient, plus encore
que par le passé, un mot-clef. On entend par là qu'il est
possible d'adopter des techniques d'épuration simplifiées
1107

pour les faibles apports d'eaux usées dans les régions ru-
rales. C'est dans cette optique que le projet prescrit
l'infiltration des eaux non polluées dans le sol, en lieu
et place du déversement, lorsque les conditions s'y prê-
tent. Mais la protection différenciée des eaux signifie
également que, là où la pollution est très forte, les mé-
thodes d'épuration mises en oeuvre devront être supérieures
à celles qui sont utilisées normalement. C'est pour cette
raison que le projet renforce les prescriptions existantes
ou en crée de nouvelles pour ce qui est des mesures à pren-
dre sur les lacs mêmes, de la protection des eaux dans
l'agriculture et de la séparation entre eaux polluées et
eaux non polluées. Même si la compétence de légiférer sur
les substances de nature à altérer les eaux a été reprise
pratiquement telle quelle, l'ordonnance du 9 juin 1986 sur
les 
substances 
dangereuses 
pour 
l'environnement
(RS 814.013), qui se fonde à la fois sur la loi sur la pro-
tection des eaux et sur la loi sur la protection de l'envi-
ronnement, donne une importance accrue à ce type de protec-
tion préventive.
312.3 
Maintien de débits résiduels convenables
Toute solution adoptée en vue de résoudre le problème des
débits résiduels doit prendre en compte trois éléments es-
sentiels:
- La diversité des conditions régnant dans le domaine des
eaux.
- Le mandat constitutionnel, qui prescrit une réglementa-
tion répondant à l'intérêt général.
- Le fait que la plupart des prélèvements existent déjà et
qu'ils sont protégés par des droits en la matière.
Pour réglementer les débits résiduels tout en respectant le
mandat constitutionnel, on peut imaginer plusieurs scéna-
rios:
a. Les cours d'eau sont répartis en classes, en fonction de
l'intérêt que présente leur protection.
1108

On prévoit, pour chaque classe, des mesures de protec-
tion déterminées. On obtient à peu près ceci:
- Cours d'eau particulièrement dignes de protection: il
est interdit de prélever de l'eau.
- Cours d'eau dignes de protection: il est permis de
prélever 50 pour cent au maximum du débit.
- Cours d'eau dont l'intérêt est moindre: il est permis
de prélever jusqu'à 90 pour cent du débit.
L'avantage d'une solution de ce type est qu'elle permet
de déterminer simplement un débit résiduel pour chaque
cours d'eau. Toutefois, elle revient à attribuer une va-
leur forfaitaire au cours d'eau, ce à quoi la politique
traditionnelle en matière de protection des eaux s'est
toujours refusée, partant du principe que tout cours
d'eau a droit à la même protection. Par conséquent, si,
dans un cas donné, cette protection ne suffit pas, il y
a lieu de la renforcer. En outre, une étude du milieu
portant sur l'ensemble des cours d'eau de Suisse - dont
la longueur totale se monte à 42'000 km environ - serait
très coûteuse; vu le nombre de difficultés soulevées par
les estimations, elle serait en plus difficilement réa-
lisable. La classification des cours d'eau qui ont déjà
souffert des suites d'une intervention poserait égale-
ment des problèmes.
b. La Confédération, partant de la politique qu'elle a sui-
vie jusqu'ici en matière de protection des eaux, s'ef-
force de fixer, pour les débits résiduels, des exigences
applicables à l'ensemble des cours d'eau. Cette solution
permet une protection globale des cours d'eau du point
de vue de leur volume et de leur étendue, sans toutefois
couvrir suffisamment les divers types de situation. En
effet, si on respecte les intérêts li'és à l'utilisation
des eaux, il faut accepter qu'il ne soit pas possible de
protéger intégralement chaque cours d'eau. Une solution
aussi 
peu 
différenciée 
permettrait 
difficilement
d'observer le principe d'équité.
1109

c. Puisque, cornine nous venons de l'exposer, la fixation
d'un débit minimal convenable nécessite une minutieuse
appréciation des différents prélèvements d'eau et de
leurs répercussions, la Confédération se borne à indi-
quer la marche à suivre aux cantons. L'autorité chargée
de l'application déterminerait alors les débits rési-
duels exclusivement sur la base d'une appréciation des
intérêts en présence. Cette solution - elle correspond
largement à la pratique actuelle - ne tient toutefois
pas suffisamment compte, en règle générale, des facteurs
idéalistes et monétaires, qui sont difficiles à cerner.
En outre, on peut imaginer que, suivant l'appréciation
portée sur les différents intérêts, on renonce complète-
ment à fixer des exigences pour les débits résiduels.
One réglementation de ce type, fondée principalement sur
l'appréciation des cantons, ne saurait remplir le mandat
constitutionnel, qui charge la Confédération de pourvoir
au maintien de débits résiduels convenables par voie
législative.
d. La combinaison des deux dernières solutions mentionnées
constituerait une autre possibilité. La Confédération
fixe tout d'abord des débits résiduels minimaux concrets
qui doivent en principe être respectés pour tous les
cours d'eau. Fondés sur des observations faites sur le
terrain, ces débits résiduels minimaux constituent en
quelque sorte le minimum vital pour les organismes qui
habitent les eaux. Ils ne suffisent toutefois pas pour
répondre à un critère de la constitution, le critère de
"convenable". L'appréciation par les autorités d'exécu-
tion des intérêts en présence aboutira de ce fait à aug-
menter ce débit minimal cas par cas. Seul un débit supé-
rieur au débit minimal pourra donc faire l'objet de
cette appréciation.
Cette solution permet à la Confédération d'exercer l'in-
fluence nécessaire lors de la détermination des débits
résiduels, tout en laissant aux cantons une marge de ma-
noeuvre considérable.
1110

C'est donc là une possibilité de remplir le mandat cons-
titutionnel sans trop restreindre la souveraineté canto-
nale sur les eaux. C'est la raison pour laquelle cette
combinaison a été adoptée dans le présent projet pour
les dispositions applicables aux prélèvements d'eau.
A cet égard, il faut relever que les prescriptions fédé-
rales en matière de protection de l'air et de l'eau (dé-
versement des eaux usées) réglementent elles aussi les
émissions; ces prescriptions doivent être 
respectées
dans tous les cas. Quant à celles qui régissent les im-
missions, elles servent de référence aux cantons pour
renforcer au cas par cas les prescriptions sur les émis-
sions.
Les dispositions proposées dans le domaine des débits
résiduels s'inscrivent dans la ligne de cette stratégie
en deux phases, qui a fait ses preuves, et de la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Il faut également mentionner la législation sur la pêche
entrée en vigueur en France début janvier 1986. Elle
aussi prévoit une procédure en deux temps - avec des
exigences minimales toutefois moins différenciées (au-
cune exception).
Compte tenu des importantes conséquences financières qu'en-
traînerait l'obligation 
de 
respecter • intégralement 
les
prescriptions concernant les débits résiduels pour les
droits existants en matière d'utilisation des eaux,-la ré-
glementation doit être conçue de telle manière qu'elle soit
applicable en premier lieu aux nouvelles usines et au re-
nouvellement (ou au retour à la communauté concédante) des
concessions existantes. A cet égard, il convient de relever
qu'au cours de ces vingt prochaines années, plus de cin-
quante centrales importantes, ainsi que de nombreuses de
moindre importance demanderont le renouvellement de leur
concession. De plus, il existe quelque cinquante projets de
nouvelles centrales, datant parfois de quelques années dé-
jà. Par conséquent, les prescriptions prévues pour les dé-
1111

bits résiduels pourront déjà déployer une partie de leurs
effets dans un proche avenir, quand bien même les conces-
sions de la majorité des usines n'arriveront à échéance
qu'à l'entrée dans le siècle prochain (cf. fig. 1).
Quant à la réduction de la production d'énergie qu'entraî-
neront les dispositions sur les débits minimaux, le rapport
Akeret d'août 1982 (cf. ch. 222) comporte des estimations
Figure_l
Dates de l'échéance des concessions pour les centrales
hydroélectriques d'une puissance supérieure à 300 kW,
avec une accumulation annuelle/ un bassin de compensa-
tion ou une hauteur de chute supérieure à 15 m.
Source:
Statistique des usines hydro-électriques de la Suisse, au 1er janvier 1986
Nombre d'installations
Production moyenne escomptée [GWh/a]
(pompage-turblnage non compris)
D'après ce tableau, au cours des vingt prochaines années, la 
concession
de plus de cinquante usines importantes devra être renouvelée. On notera
en outre que la plupart des concessions n'arriveront à échéance que loin
dans le siècle prochain. Par conséquent, la diminution de la production
due aux conditions du projet de révision n'apparaîtra qu'à ce moment-là.
1112

qui s'appuient sur des mesures effectuées dans cinq usines
électriques d'accumulation soumises à des conditions sur
les débits minimaux. Sans ces conditions, ces usines au-
raient pu produire en moyenne 4 pour cent de plus d'éner-
gie. Si on suppose que cette valeur correspond à la moyenne
de toutes les centrales analogues en Suisse, la baisse de
la production d'énergie se chiffrerait à environ 800 GWh/a,
sur la base d'une production nationale de 18'575 GWh/a en
1980 (1 GWh/a = 1 gigawattheure par année = 1 million de
kilowattheures par année). L'Association suisse pour l'amé-
nagement des eaux considère toutefois que ces chiffres ne
conviennent pas pour discuter des répercussions du projet
de révision, étant donné qu'ils n'ont pas été calculés sur
la base des dispositions sur- les débits minimaux que com-
porte le projet. A ses yeux, le chiffre de 800 GWh/a est
trop bas. D'après ses propres estimations, fondées sur des
données provenant des cantons du Tessin et des Grisons,
ainsi que sur des calculs 
effectués 
dans différentes
usines, l'application des exigences minimales énoncées à
l'article 31 entraînera une diminution de la production de
l'ordre de 1500 GWh/a. Il faut encore préciser que cette
valeur ne tient pas pleinement compte des exigences actuel-
les imposées aux usines en matière de débit minimal, faute
de données nécessaires à l'échelon fédéral et cantonal.
Enfin, il faut attirer l'attention sur le fait que l'arti-
cle 33 du projet (relèvement du débit minimal) peut, lui
aussi, provoquer une réduction de la production d'énergie.
Le fait que l'augmentation des débits minimaux dépendra
toujours de l'appréciation des intérêts permet difficile-
ment de calculer l'ampleur de cette réduction. Bien que
l'article 33 décrive les conditions fondamentales qu'il
convient de respecter en procédant à cette appréciation, il
laisse aux autorités chargées de l'exécution une marge de
manoeuvre relativement grande.
75 Feuille fédérale. 139= année. Vol. II 
1113

312.4 
Prévention d'autres atteintes nuisibles aux eaux
Outre les prélèvements, d'autres interventions de l'homme
ont parfois porté de graves préjudices à nos eaux. C'est
ainsi que de nombreux ruisseaux et de nombreuses rivières
ont fait l'objet de voûtages, de corrections, d'endigue-
ments excessifs, que les rives des lacs ont été remblayées,
que les ressources en eaux souterraines et que la capacité
d'absorption d'eau du sol ont été fortement réduites par
des colmatages et des drainages. Toutes ces interventions
ont fait perdre aux eaux une bonne part des avantages que
l'on attend d'elles: contribuer à la variété du paysage,
servir d'espace vital à la faune et à la flore, et jouer le
rôle de trait d'union entre les divers éléments du régime
hydrique.
La compétence législative de la Confédération étant limitée
dans ce domaine, les dispositions du chapitre 3 du titre
deuxième se bornent, contrairement aux prescriptions appli-
cables aux débits résiduels, à énoncer les principes néces-
saires à la conservation des eaux dans l'intérêt du pays.
Ces dispositions ne concernent que les interventions impor-
tantes sur les eaux, sans régler en détail les mesures de
protection à adopter. Par conséquent, elles comportent sou-
vent un certain nombre de notions juridiques générales
qu'il appartient aux autorités cantonales d'appliquer selon
la situation ou, le cas échéant, de préciser dans le droit
d'exécution. Les cantons conservent donc leur propre compé-
tence législative, et une marge de manoeuvre nettement su-
périeure à celle que leur laissent les dispositions sur la
sauvegarde de la qualité des eaux.
Les prescriptions du chapitre 3 visent à garantir que seu-
les seront pratiquées dorénavant les interventions techni-
ques inévitables, en particulier en vue d'assurer la pro-
tection contre les crues. Elles entendent également encou-
rager les mesures qui contribuent au maintien de tout cycle
hydrologique. Au lieu de colmater les surfaces, il faudra
dorénavant les aménager en vue d'améliorer leur perméabili-
té. Toute possibilité - aussi mince soit-elle - de régula-
1114

riser les pointes de débit de pluie par des mesures de ré-
tention contribue à réduire les irrégularités de l'écoule-
ment, ainsi que les interventions techniques nécessaires.
Lorsqu'un cours d'eau exige l'aménagement, il convient de
respecter le tracé naturel, en tenant compte de tous les
intérêts liés à la protection des eaux. Vu l'importance que
revêtent les nappes souterraines pour notre approvisionne-
ment en eau, les mesures de protection mises en oeuvre à
l'avenir devront porter tant sur le volume et l'étendue des
eaux que sur leur qualité.
Etant donné la diversité des problèmes et des solutions
possibles, seules des directives, précisées de cas en cas,
permettront de concrétiser les principes adoptés par la loi
pour protéger les eaux contre les interventions techniques
ou autres risquant d'en modifier la structure.
312.5 
Subventions fédérales
Selon le projet, la Confédération continue à subventionner
la construction d'installations et d'équipements servant à
la protection des eaux. Toutefois, les considérations qui
suivent montrent qu'il est indispensable d'apporter d'impor-
tantes modifications au droit actuel:
- Les difficultés financières que connaît la Confédération
depuis des années l'empêchent de .faire face à tous les
besoins en subventions en matière de protection des eaux.
Il est donc nécessaire de concilier les prétentions juri-
diques des cantons et les moyens effectifs de la Confédé-
ration.
- Selon le programme complémentaire relatif aux mesures
d'économie (FF 1984 I 1281), il aurait fallu, dès 1986,
procéder à une réduction des subventions de 15 pour cent
dans le domaine de la protection des eaux. Les adapta-
tions que propose le présent projet dans ce sens ont ce-
pendant permis de renoncer à cette opération. La réduc-
tion linéaire des subventions se poursuivra toutefois
1115

sans aucune modification jusqu'à l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions.
Le deuxième train de mesures pour la nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons comporte
notamment des propositions pour une restructuration du
droit des subventions en matière de protection des eaux.
Ces propositions sont à prendre en compte.
Le projet de loi fédérale sur les aides financières et
les indemnités (FF 1987 I 369) fait référence à l'organi-
sation du droit des subventions, ainsi qu'aux méthodes de
calcul. Il convient d'en respecter les principes, notam-
ment celui du subventionnement en fonction de la capacité
financière des cantons, et non plus des communes.
Dans le message relatif à une loi fédérale sur la protec-
tion de l'environnement (LPE; FF 1979 III 741), il est
expressément mentionné que le transfert dans la LPE de
l'article 27, 2e alinéa, de la loi sur la protection des
eaux ne modifié pas les dispositions de cette dernière
relatives au droit à une subvention pour les installa-
tions servant à l'élimination des déchets. Il nous semble
toutefois indiqué d'observer, lors de la révision des
dispositions applicables au subventionnement de ces ins-
tallations, le principe de causalité ancré dans la LPE,
pour autant que les intérêts liés à la protection des eaux
ne soient pas touchés.
Les cantons ne reçoivent plus de subventions pour la
construction et l'équipement de laboratoires destinés à
la protection des eaux, l'infrastructure nécessaire à cet
effet répondant dans tous les cantons aux exigences requi-
ses.
Mesures techniques de protection des eaux:
Les cantons à forte capacité financière ont aménagé la
majeure partie de leurs réseaux d'égouts et de leurs sta-
tions d'épuration, à l'exception des installations qu'im-
posent les mesures complémentaires de protection des
eaux. Pour les autres cantons, il faudra compter encore
cinq à sept ans. Les travaux dus aux mesures complémen-
taires et à l'assainissement dans les zones rurales
1116

devraient se poursuivre au-delà de 1992 dans l'ensemble
*
du pays.
Le commentaire de l'article 61 expliquera les modifications
apportées au droit des subventions à la suite de la prise
en compte de ces différents points.
312.6 
Collecte des données de base
La Confédération doit recueillir toutes les données hydro-
logiques d'intérêt national pour l'ensemble de l'économie
des eaux (protection et utilisation des eaux, protection
contre l'action dommageable des eaux). Elle exploite ces
données et les met à disposition sous une forme appropriée.
Les autres données hydrologiques, recueillies par les can-
tons ou par des particuliers, doivent être établies de ma-
nière à faciliter la comparaison à l'échelon national. Il
appartient à la Confédération d'édicter des dispositions
complémentaires à ce sujet.
Dans la mesure où l'accomplissement de ses tâches le lui
permet, la Confédération peut, en outre, effectuer contre
paiement certains travaux hydrologiques - en particulier
dans le domaine de 1'hydrométrie - , ainsi que l'exploita-
tion et le classement des données pour des cantons ou des
particuliers; ces opérations visent à rationaliser les
activités.
L'application de la loi sur la protection des eaux nécessi-
te, outre les données hydrologiques, des informations tou-
chant divers autres domaines, comme:
- les besoins actuels et futurs en eau potable,
- la faune et la flore d'un cours d'eau,
- l'état des installations pour l'assainissement des eaux
usées,
- l'efficacité des installations servant à la protection
des eaux,
- la charge en polluants et en impuretés des eaux usées
d'origine domestique, artisanale ou industrielle,
1117

- l'accumulation des polluants dans les organismes aquati-
ques,
- les substances qui, selon leur mode d'utilisation, par-
viennent dans les eaux.
313 
Rapports entre le projet et l'initiative 'pour la
sauvegarde de nos eaux"
313.1 
Introduction
Nous avons élaboré, par le biais du projet de révision de
la loi sur la protection des eaux, un contre-projet indi-
rect, qui tente de tenir compte autant que possible des re-
vendications de l'initiative. Il est donc possible d'exami-
ner l'initiative "pour la sauvegarde de nos eaux" à la lu-
mière du projet sans dépasser les délais prescrits pour
traiter l'initiative (cf. ch. 113).
L'initiative vise avant tout à protéger étroitement les
eaux qui sont encore, ou presque, dans leur état naturel,
ainsi qu'à assainir les rivières et les lacs fortement pol-
lués. Le maintien de débits résiduels suffisants est au
centre des revendications. Pour éviter aux cantons et aux
communes des demandes de dédommagement excessives, l'ini-
tiative préconise l'assimilation 
des droits acquis aux
autres droits de propriété, ainsi que la création d'un
fonds pour le versement des indemnités.
La majorité des cantons, des partis et des associations in-
vités à se prononcer, il y a deux ans, dans le cadre de la
procédure de consultation, ont réservé un accueil favorable
au projet qui vous est présenté. Ce dernier peut donc tout
à fait être considéré comme une solution de remplacement,
même s'il ne tient compte que d'une partie des intérêts
énoncés dans l'initiative: il ne propose pas une protection
des eaux aussi intégrale que celle-ci, et ne fixe pas
d'obligation d'assainir les eaux déjà endiguées. Pour ce
qui est des tronçons de débit résiduel, l'obligation d'as-
sainir qu'il propose ne va pas aussi loin que l'initiative.
1118

Il n'en reste pas moins que les d'eux textes visent, dans
l'ensemble, le même objectif.
313.2 
Prise de position sur l'initiative
1er, 2e et 3e alinéas; L'initiative répartit les eaux en
différentes classes, selon l'intérêt que présente leur pro-
tection. Le 1er alinéa, par exemple, porte sur les eaux et
leurs secteurs naturels qui sont encore en grande partie
dans leur état d'origine. Le 3e alinéa traite deux catégo-
ries d'eaux et de secteurs ayant déjà subi des atteintes:
ceux pour lesquels le rétablissement de conditions proches
de l'état naturel s'avère judicieux sous l'angle de l'éco-
logie ou de la protection du paysage, et ceux pour lesquels
il n'en est rien.
C'est précisément à une telle répartition de nos cours
d'eau que s'oppose la politique traditionnelle en matière
de protection des eaux. Elle veut, en toute connaissance de
cause, éviter de réduire des ruisseaux et des rivières au
rang de canaux d'évacuation des eaux usées dans le seul but
d'en protéger d'autres contre toute pollution. Elle part du
principe que tous les cours d'eau ont droit à la même pro-
tection. De plus, la classification des rivières, simple de
prime abord, buterait sur de grandes difficultés au stade
de la réalisation. En outre, les travaux préliminaires sur
l'étude du milieu seraient coûteux; l'appréciation des
cours d'eau donnerait lieu à de nombreuses décisions poli-
tiques qui, suivant les intérêts en présence, se heurte-
raient à la résistance des milieux les plus divers - ce qui
ne permettrait guère de trouver une solution dans des dé-
lais raisonnables. Quelle commune voudrait avoir des eaux
qui ne sont pas dignes de protection? Quelle autre des eaux
où toute intervention à des fins d'exploitation serait in-
terdite? La classification des cours d'eau qui ont déjà
souffert à la suite de diverses interventions soulèverait
elle aussi des problèmes.
1119

Du reste, la commission Aubert avait examiné en détail une
classification éventuelle des cours d'eau, classification
qui, à notre avis, pourrait se fonder sur la base constitu-
tionnelle existante. Pour les motifs exposés ci-dessus,
elle n'a toutefois pas jugé opportun de retenir cette solu-
tion.
On peut en revanche qualifier sans aucune réserve de justes
les objectifs visés par les 1er à 3e alinéas de l'initia-
tive; le projet de révision en a donc repris les principes.
L'initiative recherche toutefois une protection des eaux
plus étendue que le projet ne le permet. On ne saurait ce-
pendant ignorer que l'initiative ne tient pas compte des
intérêts de toute l'économie des eaux. Ceci apparaît par
exemple au 1er alinéa de l'initiative, qui cherche à pro-
téger intégralement les cours d'eau dont l'aspect naturel
n'a quasiment pas été altéré. Certes le projet reprend
cette idée à l'article 37, tout en autorisant néanmoins
expressément les corrections imposées par la lutte contre
les crues.
4e et 5e alinéas: Le projet de révision, par les disposi-
tions du chapitre "Prévention d'autres atteintes nuisibles
aux eaux", ainsi que par la modification de la loi sur la
police des eaux prévue à l'article 75, tient compte des
souhaits de l'initiative: que toute intervention dans les
eaux et leurs zones riveraines soit effectuée avec ménage-
ment et limitée au strict nécessaire (4e al.), et que toute
intervention de la police des eaux ne soit autorisée que
lorsque la protection de la vie et de la santé d'êtres hu-
mains ou la protection de biens importants l'exigent de ma-
nière imperative (5e al.).
6e alinéa: Aux termes du 6e alinéa de l'initiative, il con-
vient, pour toute installation de retenue ou tout prélève-
ment d'eau, d'assurer en permanence un débit suffisant tout
le long du cours d'eau. Nous estimons que le projet répond
à cette préoccupation pour ce qui est des nouvelles instal-
lations de retenue et des nouveaux prélèvements d'eau. Il
diffère toutefois de l'initiative en ce qu'il prévoit, pour
1120

assurer des débits résiduels suffisants, une procédure en
deux temps (cf. ch. 312.3, let. d). Ce système laisse aux
cantons une marge d'action considérable, sans toucher à la
substance même de leur souveraineté sur les eaux. Une telle
solution ne saurait cependant pas accorder la priorité aux
cours d'eau et à leurs secteurs naturels qui sont encore en
grande partie dans leur état originel (1er al. de l'initia-
tive). Nous en avons déjà exposé les motifs dans notre com-
mentaire des 1er à 3e alinéas.
En ce qui concerne le maintien d'un débit suffisant pour
les installations de retenue et les prélèvements d'eau
existants, le projet de révision va moins loin que l'ini-
tiative. Il ne prévoit l'assainissement global des tronçons
de débit résiduel - c'est-à-dire, une adaptation aux pres-
criptions applicables aux nouvelles installations - qu'au
moment du renouvellement de la concession. Cela s'explique
essentiellement par le fait qu'un assainissement rapide de
tous les tronçons actuels nécessiterait des moyens finan-
ciers considérables. A cet égard, il faut souligner que
l'article 24 ls est. ne permet pas à la Confédération de
percevoir des redevances pour l'utilisation des eaux. D'au-
tres sources que l'on pourrait citer à l'appui pour obtenir
un assainissement à court terme comme le conçoit l'initia-
tive ne peuvent pas être prises en compte, pour des motifs
que nous exposerons dans nos remarques sur le 7e alinéa de
l'initiative.
7e alinéa: Un assainissement général à très brève échéance,
comme le réclame l'initiative, entraînerait, de la part des
centrales électriques, des demandes en dédommagement qui
excéderaient les moyens financiers de nombreuses communau-
tés. Pour parer à cet inconvénient, qui revêt une grande
importance pour des raisons de politique régionale, l'ini-
tiative prévoit la création d'un fonds par la Confédéra-
tion, qui serait alimenté par les centrales hydro-électri-
ques. Afin d'apprécier s'il s'agit là d'un instrument adé-
quat pour surmonter l'obstacle du dédommagement, nous al-
lons entrer plus en détail sur quelques uns de ses aspects.
1121

Structure du fonds: le volume du dédommagement dépend aussi
bien des dispositions applicables aux débits résiduels que
du programme d'assainissement. Sur la base dés exigences
sur les débit résiduels prévues dans le projet de révision,
l'association suisse pour l'aménagement des eaux à calculé
une diminution de la production d'électricité de 1500 GWh/a
(cf. ch. 312.3) Si on part de l'idée que, pour l'essentiel,
le manque à gagner pour cette quantité d'énergie, évalué
sur la base de la durée moyenne restante de la concession,
doit être indemnisé, le montant théorique du dédommagement
en cas d'assainissement immédiat atteindrait quelque 3 mil-
liards de francs (hypothèses: prix par kWh: 13,5 ct., capi-
talisation du manque à gagner annuel pour une moyenne de 40
ans, taux d'intérêt: 6%). Un assainissement immédiat de
l'ensemble des tronçons de débits résiduels ne serait pas
réaliste. L'initiative ne précise cependant pas le program-
me à suivre. En partant d'un plan assez pragmatique (assai-
nissement au plus tard après expiration d'un tiers de la
durée restante de la concession, et, pour les usines
électriques jouissant d'une concession illimitée, au plus
tard après 30 ans), on peut estimer grossièrement à près de
100 millions de francs par année le montant moyen des in-
demnités. L'alimentation du fonds nécessite donc des moyens
considérables qui seraient obtenus, selon les auteurs de
l'initiative, par la perception d'une redevance auprès des
propriétaires de centrales électriques. En soi, ce.système
de financement serait conforme au principe de causalité. En
plus, l'alimentation du fonds par des moyens financiers gé-
néraux équivaudrait en fin de compte à subventionner la
consommation d'électricité.
Critique; La réalisation du fonds entraînerait de très
grandes dépenses en temps et en argent, tant au niveau du
calcul et de la perception des redevances que de la fixa-
tion des indemnités à verser aux centrales électriques con-
cernées.
En outre, le financement du fonds soulèverait des problèmes
particuliers. Premièrement, le fonds serait alimenté par
ceux-là mêmes qui ont droit à un dédommagement. On tel sys-
1122

téme s'oppose d'abord au sens de la justice, même si la si-
•S
tuation n'était pas aussi choquante qu'il y paraît, les
redevances pouvant être largement répercutées sur le prix
de l'électricité. Deuxièmement, un financement conforme au
principe de causalité entraînerait la création d'un cycle
monétaire entre les centrales électriques et la Confédéra-
tion, ce qui ne se justifie guère pour des raisons d'effi-
cacité. Si on compare la solution du fonds prévue pour ré-
soudre la question du dédommagement avec la variante -
toutefois hypothétique - qui consisterait à supprimer, en
modifiant la constitution, l'obligation de dédommager des
communes, on voit que les répercussions sur l'économie
électrique seraient sensiblement les mêmes. La perception
d'une redevance et la suppression de l'obligation de dédom-
mager conduiraient à une hausse comparable du prix de
l'électricité.
Ainsi, en voulant résoudre le problème du dédommagement par
la création d'un fonds en cas d'assainissement obligatoire
à très brève échéance, 
l'initiative emprunte une voie
inefficace qu'il est difficile de justifier.
8e et 9e alinéas: Les centrales hydro-électriques et autres
installations qui font peser une lourde charge sur nos eaux
seront vraisemblablement soumises à une étude de l'impact
sur l'environnement, conformément à l'article 9 de la loi
fédérale 
sur 
la protection 
de 
l'environnement 
(LPÉ).
L'article 55 de cette même loi donne aux organisations na-
tionales dont le but est la protection de l'environnement
le droit de recourir contre des décisions relatives à la
planification, à la construction ou à la modification
d'installations fixes soumises à l'étude de l'impact sur
l'environnement. En outre, l'article 12 de la loi sur la
protection de la nature et du paysage accorde un droit de
recours aux associations d'importance nationale qui, aux
termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la
nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur
idéal. Les organisations qui usent du droit de recours en
se fondant sur ces bases peuvent se porter partie à des
procédures. Nous jugeons qu'il n'est ni nécessaire, ni
1123

opportun de leur accorder une qualité de partie supplémen-
taire qui leur permettrait 
d'aller jusqu'à introduire
elles-mêmes des procédures en matière d'assainissement.
Nous avons déjà relevé que le projet de révision - qui vise
à améliorer l'état actuel des eaux par d'autres chemins que
l'initiative - entraînera l'assainissement dans bien moins
de cas que l'initiative ne le ferait. Cependant, pour ces
cas, le projet comporte les prescriptions nécessaires.
Accorder la qualité de partie à des organisations au sens
où l'entend l'initiative ne dégagerait pas pour autant les
autorités compétentes (même aux yeux des auteurs de l'ini-
tiative) du devoir d'établir des plans d'assainissement
fixant les délais à respecter pour les différentes mesures
à prendre selon l'urgence de la situation. Vu sous cet
angle, le droit d'introduire une procédure, sans toutefois
pouvoir la mener à terme, devrait se révéler inutile.
En vertu du 9e alinéa de l'initiative, les oppositions et
recours relatifs aux interventions dans les eaux, nécessi-
tées par l'exploitation, ont un effet suspensif. L'initia-
tive entend donc empêcher que des interventions irréversi-
bles soient opérées dans la nature avant qu'une autorisa-
tion ayant force de droit ne soit accordée. En cela, elle
ne tient guère compte du fait que les autorités et les tri-
bunaux étaient déjà libres de conférer un effet suspensif à
un recours. L'expérience montre qu'en règle générale, ils
ont usé de ce pouvoir dans les cas où, précisément, il
existait un risque d'atteintes irréversibles. Ainsi, il ne
nous paraît pas justifié de modifier les compétences de la
Confédération et des cantons en matière de procédure. Le
projet de révision ne prévoit donc pas de disposition ana-
logue au 9e alinéa de l'initiative.
313.3 
Résumé
Le projet de révision qui vous est soumis poursuit en prin-
cipe les mêmes buts que l'initiative; ce sont les moyens
qui diffèrent. Toutefois, sur certains points le projet va
1124

moins loin que l'initiative, en partie faute de base cons-
titutionnelle, en partie pour des considérations politi-
ques. C'est qu'il repose d'entrée de jeu sur une apprécia-
tion globale des intérêts - souvent contradictoires - liés
aux eaux. Ainsi, contrairement à l'initiative, il présente
ce qui est réalisable à l'heure actuelle. On peut en revan-
che reprocher à l'initiative de s'attacher trop exclusive-
ment aux intérêts liés à la protection des eaux; sur cer-
tains points, il est donc difficile de la considérer comme
réaliste.
bis
Le projet de révision se fonde sur l'article 24 
est.
Comme l'ont montré jusqu'ici nos commentaires, nous sommes
d'avis que cette base constitutionnelle suffit tout à fait
pour atteindre les objectifs fixés en matière de protection
des eaux. A cet égard, nous nous permettons de rappeler que
l'article 24 ls actuellement en vigueur - expression d'un
compromis péniblement réalisé, en son temps, au cours des
délibérations parlementaires - a été adopté en votation
populaire, le 7 décembre 1975 par 77,5 pour cent de oui
contre 22,5 pour cent de non.
Pour ces raisons, nous vous proposons de recommander au
peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire
"pour la sauvegarde de nos eaux", au cas où elle ne serait
pas retirée.
32 
Commentaire des articles
321 
Dispositions générales
(Titre premier)
Article premier But
L'article premier, consacré au but poursuivi par la loi,
tient compte de l'extension du champ de protection de
celle-ci: il vise à protéger les eaux non seulement contre
la pollution, mais encore contre toute atteinte nuisible au
sens large. Il couvre donc, outre les pollutions, des in-
1125

terventions telles que des dérivations d'eau ou des modifi-
cations de la structure des eaux. En outre il mentionne ex-
pressément un nouveau but:-la sauvegarde des biotopes natu-
rels pour la faune et la flore indigènes. En revanche, la
protection des ouvrages contre la dégradation n'apparaît
plus, l'amélioration de- la qualité des eaux permettant de
ne plus craindre la corrosion.
Article 2 Champ d'application
Comme jusqu'ici, la protection visée s'étend aux eaux natu-
relles ou artificielles, publiques ou privées, y compris
aux sources. Le texte proposé constitue donc uniquement une
simplification rédactionnelle de l'article 1er de la loi en
vigueur.
Article 3 Devoir de diligence
Sur le fonds, cette disposition correspond à l'article 13
de la loi en vigueur; elle tient toutefois elle aussi
compte de l'extension du champ de protection.
Article 4 Définitions
L'article 4 comporte la définition des notions utilisées
dans la présente loi.
Les nombreuses interactions dans une eau superficielle en-
tre l'eau, le lit, les berges, les rives, la faune et la
flore dont l'existence en dépend, requièrent une définition
générale des eaux. L'influence de la végétation riveraine
sur la qualité des eaux n'est qu'un exemple de ces interac-
tions.
Les atteintes nuisibles comportent, outre les pollutions,
les interventions pratiquées lors de la correction d'un
ruisseau, par exemple, la modification des rives d'un lac à
la suite de remblayages, ou les préjudices portés aux eaux
souterraines par des retenues ou des drainages. A cause de
ces atteintes, les eaux ne peuvent plus remplir leur tâche
1126

de biotope pour la faune et la flore, d'élément du paysage,
d'élément pour les loisirs ou encore de réservoir d'eau
potable.
Débit Q,,,: le débit naturel d'un cours d'eau fluctue au
^347
cours d'une journée; il oscille de saison en saison, voire
de mois en mois, en fonction de la fonte des neiges et des
précipitations. Si on compare année par année les valeurs
moyennes obtenues, on observe également des différences,
selon que l'année a été sèche ou pluvieuse. Enfin, chaque
cours d'eau présente, dans son bassin versant, des caracté-
ristiques qui lui sont propres. En règle générale, on peut
constater que les fluctuations du débit sont plus fortes en
montagne que sur le Plateau. De même, les ruisseaux accu-
sent des variations nettement plus marquées que les riviè-
res, soumises, elles, à l'effet de rétention des lacs.
Ces réflexions montrent clairement que le débit naturel ne
saurait servir de critère pour les prescriptions appli-
cables aux débits résiduels. On utilise donc la notion de
débit Q347 comme grandeur de référence. Pour établir ce
paramètre statistique, on part des valeurs journalières
moyennes du débit naturel, que l'on reporte sur un dia-
gramme pour une période de dix ans, selon la fréquence de
leur apparition. On tire alors le "débit 0347"» c'est-
à-dire le débit atteint ou dépassé en moyenne pendant
347 jours par année.
En règle générale, les interventions pratiquées par l'hom-
me, notamment les retenues, les prélèvements ou les amenées
d'eau, provoquent d'importants changements dans l'écoule-
ment d'un cours d'eau, en particulier pour ce qui est du
débit en période de hautes ou de basses eaux. On considère
ces modifications comme insignifiantes aussi 
longtemps
qu'elles interviennent dans le cadre des fluctuations natu-
relles du débit Q34? (cf. fig. 2).
Les cours d'eau à débit permanent sont, aux termes de la
présente loi, ceux qui, sur une période de mesure de dix
ans, charrient de l'eau pendant plus de 347 jours en moyenne
1127

par année, c'est-à-dire qui sont à sec pendant moins de
18 jours. On garantit de la sorte que les cours d'eau con-
tenant très peu d'eau les années de faibles précipitations
tombent également sous le coup des prescriptions applica-
bles aux débits résiduels dans la présente loi. Il faut
toutefois relativiser: par année (pour chaque année de la
période de mesure), il suffit de 18 jours sans écoulement
d'eau - c'est-à-dire de 5 pour cent seulement de la période
Figure 2
Courbes des durées classées pour des débits typiques
Durée des débits d'un bassin versant
peu influencé.
Durée des débits d'un bassin versant
sensiblement influencé par des barrages
et prélèvements d'eau.
Emplacement du poste de mesure:
en aval de la restitution d'eau.
31
entre le prélèvement et la restitu-
tion (tronçon de débit minimal).
Jours par année
Cette figure montre les différences entre les courbes des durées clas-
sées pour des débits lorsque l'écoulement est influencé ou non par une
retenue, un prélèvement ou une amenée d'eau. Lorsque l'écoulement n'est
que peu Influencé, on calculera le débit minimal sur la base du débit
Q347. SI on ne dispose d'aucunes mesures, le débit minimal sera calcu-
lé à l'aide de débits par unité de surface scientifiquement établis.
1128

considérée - pour qu'un cours d'eau soit classé comme cours
^ 
d'eau à débit non permanent et se trouve, ainsi, exclu du
champ couvert par les dispositions relatives aux débits mi-
nimaux.
En outre, il faut distinguer le débit résiduel du débit de
dotation; le débit résiduel englobe le débit de dotation,
l'eau des trop-pleins ainsi que tous les affluents dans le
bassin versant du cours d'eau, entre le point de prélève-
ment et le point de restitution, à l'exception des af-
fluents souterrains. Par contre, le débit de dotation limi-
te, lui, le volume du prélèvement admis; c'est donc un ins-
trument capital pour garantir des débits minimaux convena-
bles (cf. fig. 3).
Figure_3
Dérivation d'eau pour produire de
l'énergie à partir d'un cours d'eau
Prélèvements ou barrage (dérivation)
Bâtiment des machines (restitution
de 1 'eau)
Poste de mesure (• point de référence)
Débit d'entrée
Débit dérivé
Débit d'évacuation de crue (hautes eaux)
Débit de dotation
Débit du bassin versant 
.• 
••„
intermédiaire 
'• 
•'
Débit minimal au point de référence •
Q e - V V<>5
Ce schéma fait apparaître la différence entre le débit minimal et le dé-
bit de dotation. On entend par débit de dotation tout volume d'eau qui
n'est pas dérivé par la retenue. Le débit minimal par contre signifie le
volume d'eau mesuré en n'importe quel point de la rivière en aval du
prélèvement et la restitution appartient aussi au débit minimal.
76 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II
1129

322 
Prévention et réparation des atteintes aux eaux
(Titre deuxième)
322.1 
Sauvegarde de la qualité des eaux
Le chapitre consacré à la sauvegarde de la qualité des eaux
reprend la majeure partie des dispositions du chapitre
deuxième de la loi sur la protection des eaux actuellement
en vigueur. Ces dispositions ont toutefois été complétées
dans des domaines importants, tels que l'évacuation des
eaux non polluées, la protection des eaux dans l'agricul-
ture et les mesures à prendre dans les eaux mêmes.
Article 6 Principe
Par rapport à la loi actuellement en vigueur, la réglemen-
tation proposée couvrira désormais, outre le dépôt, l'épan-
dage de substances hors d'une eau. L'épandage de substances
(engrais, p. ex.) est interdit s'il est de nature à polluer
réellement une eau. Il y a risque lorsque, selon le cours
habituel des choses; une pollution des eaux peut se pro-
duire tôt ou tard, par exemple à la suite du lessivage ou
de l'infiltration de lisier, de purin, de jus de silos,
etc. A cet égard, il faut toutefois relever qu'une valori-
sation des engrais de ferme qui respecte la protection des
eaux et la production végétale n'est pas réputée infiltra-
tion au sens de l'article 6, 1er alinéa. Les engrais péné-
trant dans le sol à un moment ou à un autre à la suite de
pluies sont en effet absorbés par les racines des plantes
ou immobilisés par les particules du sol.
Article 7 Eaux à évacuer
Aux termes de l'article 7, l'infiltration dans le sous-sol
est assimilée au déversement dans des eaux superficielles.
Ces deux méthodes d'évacuation sont interdites lorsqu'elles
risquent de polluer les eaux; elles peuvent toutefois être
autorisées lorsque les eaux à évacuer ont été traitées.
1130

L'assimilation de l'infiltration au déversement exige que
les cantons disposent de critères pour ces deux types
d'évacuation des eaux usées, afin qu'ils soient à même de
juger ce qui peut être autorisé. L'ordonnance du 8 décembre
1975 sur le déversement des eaux usées avait déjà établi de
telles critères, pour les seuls déversements 
toutefois.
Cette ordonnance comporte, en outre, des critères de quali-
té pour les eaux superficielles, critères que la nouvelle
base légale permet de compléter pour ce qui est des eaux
souterraines. Il s'agit là d'exigences plus ou moins sévè-
res selon l'utilisation que l'on souhaite faire des eaux
souterraines. On peut en tirer pour chaque cas les exigen-
ces applicables 
aux infiltrations 
(cf. 
commentaire de
l'art. 9).
Aux termes du 2e alinéa, seules sont réputées eaux non pol-
luées celles qui - contrairement aux eaux polluées - ne
sont pas de nature à porter atteinte aux eaux dans lesquel-
les elles aboutissent par déversement ou infiltration.
C'est donc l'état de ces eaux et le lieu de pénétration qui
déterminent si des eaux à évacuer peuvent être considérées
comme non polluées ou s'il convient, parce que ce sont des
eaux polluées, de les soumettre à un traitement avant l'in-
filtration ou le déversement. Ainsi, pour ce qui est des
précipitations, par exemple, la première chute d'une pluie
d'orage qui tombe sur une route très fréquentée - et qui,
dans une certaine mesure la nettoie - doit être traitée
avant d'être déversée dans des eaux ou éliminée par infil-
tration (1er al.). Le reste de cette pluie peut, en règle
générale, être considéré comme non pollué et tomber ainsi
sous le coup du 2e alinéa.
Les remarques précédentes concernent avant tout l'aspect
qualitatif de l'évacuation des eaux usées. Les observations
ci-après montrent que l'article 7 ne néglige pas pour
autant le côté quantitatif.
La construction de bâtiments et de routes dans les zones
habitées conduit à une imperméabilisation du sol toujours
plus étendue. Ainsi, de 1942 à 1967, les surfaces habitées
1131

ont augmenté de quelque 100'000 ha, soit de 128 pour cent
dans l'ensemble du pays (Bulletin d'information 2/75 du dé-
légué à l'aménagement du territoire). Les précipitations
qui s'abattent sur les zones habitées.et sur les routes ne
peuvent plus s'infiltrer dans le sous-sol dans la même pro-
portion que par le passé, d'autant plus que, dans bien des
cas, elles sont acheminées aussi rapidement que possible
vers un milieu-récepteur. Ainsi, la transformation d'un
champ ou d'une prairie en zone industrielle entraîne, dans
cette région, des.pointes de crue dix fois supérieures à la
normale. L'intensification du risque d'inondation qui en
résulte est une des raisons de l'aménagement des cours
d'eau. Il convient donc d'empêcher autant que possible
l'imperméabilisation des sols, en adoptant en particulier
des mesures dans les zones habitées. On évitera que les
eaux de pluie s'écoulent trop rapidement. On s'efforcera de
procéder à une infiltration qui tire profit de l'effet
d'épuration de la couche d'humus. A cet égard, la consoli-
dation de places de parc au moyen de dalles alvéolées où
peut pousser de l'herbe n'est qu'un exemple parmi d'autres.
D'un point de vue tout à fait général, il faudrait ramener
à leur état d'origine le plus grand nombre possible de sur-
faces imperméabilisées.
Outre l'infiltration, les toits plats et les places de
parc, qui permettent une retenue de courte durée, consti-
tuent une possibilité de régulariser l'écoulement par des
mesures de rétention (2e al., 3e phrase).
Sur une plus grande échelle, la régularisation des lacs de-
vrait être utilisée également pour retenir les eaux de
pluie provenant des zones habitées. Les bassins de réten-
tion et les terres inondables, qu'il est d'ailleurs possi-
ble d'aménager simultanément en biotopes, servent au même
but. A titre d'exemple, on peut citer un projet de grande
envergure en cours de réalisation aux portes de la Suisse:
entre Baie et Strasbourg, on est en train de créer des
ouvrages de retenue et des polders qui seront exploités de
façon à recueillir quelque 250 millions de m 
d'eau du
1132

Rhin, afin de reconstituée une partie de la rétention
»g 
perdue à la suite des interventions de l'homme.
Relevons, pour conclure, qu'il ne s'agit pas en l'occurrence
- en particulier pour des raisons financières - d'assainir
les ouvrages existants: l'article 7, 2e alinéa, ne s'ap-
plique qu'aux nouvelles installations.
Article 8 Eau de percolation des décharges
Habituellement, il est possible de désigner l'auteur d'une
infiltration ou d'un déversement, polluants, et de l'amener
à y remédier. Toutefois, tel n'est souvent pas le cas pour
les décharges, surtout lorsqu'elles ne sont plus exploitées
et qu'on a pu oublier jusqu'à leur existence. C'est pour-
quoi les cantons sont invités, au 1er alinéa, à remédier
sans tarder aux infiltrations et aux déversements polluants
dès qu'ils en ont connaissance.
L'obligation faite aux cantons de dresser un cadastre des
décharges désaffectées (2e al.) vise à régler une fois pour
toutes les problèmes non résolus du passé en la matière.
Article 9 Prescriptions du Conseil fédéral
L'article 9 (de même que l'art. 16) résume et complète en
partie les articles 22 et 23 de la loi en vigueur.
Il comporte les exigences à respecter notamment lors du dé-
versement dans les eaux ou de l'infiltration dans le sous-
sol.
Il faut relever à cet égard que l'article 22 de la loi en
vigueur se borne à conférer au Conseil fédéral la compéten-
ce d'édicter des prescriptions sur la nature des eaux à
évacuer. Toutefois, l'ordonnance sur le déversement des
eaux usées comporte déjà, dans sa version actuelle, des ob-
jectifs ou des exigences de qualité pour les eaux superfi-
cielles.
1133

En conséquence, le 1er alinéa, reprend pour ainsi dire de
jure ce qui a déjà été réglé de facto. En outre, il donne
au Conseil fédéral la possibilité de fixer des exigences
relatives à la qualité des eaux souterraines. Cette compé-
tence sera importante essentiellement en ce qui concerne
les concentrations de polluants admises (p. ex. teneur en
nitrates), mais aussi du point de vue des propriétés physi-
ques des eaux souterraines (p. ex. prélèvement de chaleur
autorisé).
Les exigences de qualité prévues pour les eaux souterraines
se présentent de la manière suivante:
- En règle générale, les ressources en eaux souterraines
contenues dans des roches meubles doivent pouvoir être
utilisées comme eau potable sans aucun traitement.
- Les ressources en eaux souterraines contenues dans des
roches fissurées devraient pouvoir être utilisées comme
eau potable à la suite d'un traitement simple (flocula-
tion, sédimentation, filtration, désinfection).
- La nature des ressources en eaux souterraines qui ne se
prêtent guère à l'approvisionnement en eau potable doit
être déterminée, compte tenu des eaux superficielles qui
sont en contact avec elles et de la végétation qui en dé-
pend.
Le 2e alinéa, lettre a, permet lui aussi d'améliorer la
base juridique pour les dispositions déjà contenues dans
des ordonnances. Pour ce faire, la nouvelle formulation ne
donne pas seulement à la Confédération la compétence
d'édicter, sous forme de seuils de concentration, des pres-
criptions applicables à la nature des eaux; elle englobe
également 
la charge en polluants 
d'un point de vue
quantitatif.
Cet élargissement de la portée de l'article ne cherche nul-
lement à donner une nouvelle orientation à la protection
des eaux. Il s'agit simplement de reconnaître que la limi-
tation de la charge en polluants sert également d'instru-
ment d'exécution lors de déversements dans des eaux parti-
1134

culièrement sensibles. Cette disposition concerne également
°ft
les déversements d'eaux de refroidissement.
Le 2e alinéa, lettre b, crée, pour le Conseil fédéral, la
base légale nécessaire pour déterminer les eaux à évacuer
que l'on peut laisser s'infiltrer en respectant les exigen-
ces de qualité.
Enfin, 
signalons 
à 
ce 
propos 
que, 
aux 
termes 
de
l'article 23, 2e alinéa, de la loi sur la protection des
eaux actuellement en vigueur, le Conseil fédéral peut in-
terdire la fabrication, l'utilisation, l'importation et la
mise dans le commerce des substances et des produits sus-
ceptibles de porter atteinte 'aux eaux. Attendu que cette
compétence du Conseil fédéral ressort déjà de l'article 9,
2e alinéa, lettre c, du projet de révision, il n'est pas
nécessaire de mentionner expressément cette interdiction.
On obtient ainsi un nouveau rapprochement entre la loi sur
la protection de l'environnement (art. 29, prescriptions du
Conseil fédéral sur les substances dangereuses pour l'envi-
ronnement) et la loi sur la protection des eaux. Ce rappro-
chement paraît d'autant plus opportun que l'ordonnance
fédérale du 9 juin 1986 sur les substances se fonde sur ces
deux lois.
Article 10 Egouts publics et stations centrales
d'épuration des eaux
1er alinéa: Le principe de l'épuration centralisée des eaux
usées, qui a fait ses preuves, a été repris. Les cantons
sont tenus de doter de canalisations en premier lieu les
régions que la loi sur l'aménagement du territoire définit
comme zones à bâtir (let. a). La lettre b comprend les
groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir (p. ex.
les hameaux) qui, au moment de l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi, n'auront pas encore réglé l'assainissement de
leurs eaux à évacuer. Il s'agit donc uniquement de cons-
tructions pour lesquelles, d'une part, un raccordement aux
égouts existants ou à ceux qui seront construits en vertu
de la lettre a n'est ni opportun, ni réalisable, et pour
1135

lesquelles, d'autre part, les méthodes spéciales d'évacua-
tion (art. 13) n'assurent pas une protection suffisante des
eaux ou ne sont pas économiques.
3e alinéa; La planification générale des êgouts constitue
simplement une aide pour l'établissement des plans; il ne
faut donc pas y voir un instrument servant à l'aménagement
du territoire, comme on a pu le faire par le passé avec
l'expression de "plan directeur des êgouts (PDE)".
Enfin, il faut relever que l'article 10 ne fixe pas, pour
les installations requises, d'exigences quant au degré
d'épuration à atteindre. Pour autant que les possibilités
du milieu-récepteur le permettent, on appliquera dans les
petites installations centrales des systèmes d'épuration
simplifiés, tout en tenant compte des techniques les plus
récentes. L'ordonnance sur le déversement des eaux usées
devra être complétée en conséquence (conditions de déverse-
ment moins strictes, art. 11).
Article 11 Obligations de raccorder et de prendre en
charge les eaux polluées
L'obligation générale de raccorder a fait ses preuves,- elle
est donc conservée.
Article 12 Cas particuliers dans le périmètre des êgouts
publics
1er et 2e alinéas: Les eaux usées industrielles qui ne peu-
vent être déversées dans les êgouts en raison de leurs pro-
priétés (polluants p.ex. métaux lourds) doivent subir un
prétraitement ou être évacuées par d'autres méthodes. Lors-
que des eaux usées industrielles remplissent les conditions
de déversement d'un point de vue qualitatif, mais qu'elles
excèdent la capacité de la station centrale d'épuration au
niveau des quantités, les usines doivent procéder à un
traitement dans leurs propres installations.
1136

Le 3e alinéa s'applique aux eaux non polluées, connues sous
oTg
le nom "d'eaux parasites". Il s'agit d'eaux recueillies mê-
me par temps sec, telles que eaux d'infiltration, de sour-
ce, de refroidissement ou autres eaux analogues. Pour obte-
nir une épuration aussi efficace que possible tout en sa-
tisfaisant aux exigences requises par la protection quanti-
tative des eaux, il ne faut pas mêler aux eaux polluées
celles qui ne le sont pas; les eaux parasites n'ont donc
pas leur place dans une station d'épuration. Il faut les
laisser s'infiltrer sur place ou les acheminer vers le mi-
lieu récepteur le plus proche. Les eaux parasites qui par-
viennent dans les êgouts conduisent à une dilution indési-
rable des eaux polluées. C'est malheureusement une situa-
tion à laquelle on assiste bien trop souvent encore dans
l'ensemble du pays. Il faut toutefois dire que les condi-
tions locales ne permettent parfois guère de procéder à la
séparation que nous venons de décrire. L'autorité cantonale
doit donc avoir la possibilité d'autoriser des exceptions
dans de tels cas.
Aux termes du 4e alinéa, les exploitations agricoles si-
tuées en zone à bâtir ont elles aussi la possibilité d'uti-
liser leurs eaux usées domestiques avec les lisiers prove-
nant de l'élevage des animaux de rente, pour autant que le
but soit de garantir à long terme l'utilisation de la ferme
et des terres attenantes à des fins agricoles. A cet effet,
on prendra des mesures d'aménagement du territoire ou d'au-
tres mesures appropriées en vue de protéger la ferme et les
terres attenantes de l'urbanisation, ceci jusqu'au moment
où elles seront officiellement déclarées "zone agricole".
Ce type d'évacuation des eaux usées, avantageux du point de
vue .de la protection des eaux, n'a été autorisé jusqu'ici -
à quelques exceptions près - que pour les exploitations
agricoles situées hors du périmètre des êgouts publics; la
nouvelle réglementation concerne donc avant tout les fermes
sises dans des régions peu peuplées, dans lesquelles l'épu-
ration des eaux n'a pas atteint un stade très avancé. Il va
sans dire qu'il faut veiller à ce que les conditions pour
l'entreposage et l'utilisation des eaux usées domestiques
soient remplies.
1137

Par "important cheptel bovin et porcin", il faut entendre
une véritable garde, réalisée dans les conditions locales
ou régionales 
habituelles. L'agriculteur doit en outre
prouver qu'il dispose en propre d'une base fourragère suf-
fisante, ou d'assez de terres, en propre ou en fermage. Ces
conditions permettent de garantir un rapport satisfaisant
entre le lisier et les eaux usées domestiques qui lui sont
ajoutées.
En règle générale, on ne peut obtenir un tel rapport que si
la quantité de lisier produite correspond au moins à huit
unités de gros bétail-fumure (art. 14, 4e al.). La produc-
tion annuelle totale de lisier, qui se monte ainsi à
300 m 
devrait suffire pour recevoir les 200 m 
d'eaux
usées provenant d'un ménage moyen (environ six équiva-
lents-habitants). Pour une telle quantité, le rapport entre
le lisier et les eaux usées est à peu près de 1,5 à 1. Dans
les exploitations agricoles qui produisent beaucoup de fu-
mier, ce rapport peut jouer en défaveur du lisier, étant
donné que la production de purin est faible. D'un autre cô-
té, le purin, précisément, doit être bien dilué, afin de
prévenir des pertes d'azote et des dommages aux cultures
sur lesquelles il est épandu. C'est pourquoi, dans ces
cas-là, (pour le même nombre d'animaux), une quantité de
lisier plus faible peut suffire pour atteindre un rapport
satisfaisant.
Les critères énoncés au 4e alinéa visent à empêcher que
d'autres fermes qui pourraient, du moins en partie, être
considérées également comme des exploitations faisant la
garde d'animaux de rente, ne soient dispensées de l'obliga-
tion de raccorder. Il s'agit:
- de toutes les fermes sans bétail,
- des fermes pour lesquelles la garde d'animaux de rente
est une activité accessoire, et qui ont peu de bétail,
- des fermes qui font la garde d'animaux en amateurs,
- des fermes agricoles détournées de leur affectation pre-
mière,
- des fermes agricoles dans lesquelles 
la restauration
occupe une place prépondérante.
1138

En outre, il convient de ne pas tenir compte des surfaces
utiles pour lesquelles il existe des contrats de prise en
charge d'engrais de ferme lorsqu'on examine si les condi-
tions énoncées au 4e alinéa sont remplies.
5e alinéa; les dispositions du 4e alinéa, de l'article 12,
sont axées uniquement sur les besoins de l'agriculture:
elles permettent de changer l'affectation de zones à bâtir
en zones agricoles (p. ex. une zone de fermes devient une
zone agricole spéciale). Lorsque ce changement d'affecta-
tion n'est pas possible, 
soit parce que l'agriculteur
s'oppose ultérieurement à ce que ses terres deviennent zone
agricole ou si des raisons d'aménagement du territoire ne
permettent pas d'introduire la surface d'exploitation dans
la zone agricole, l'obligation de raccorder est supprimée.
Le changement d'affectation d'une zone à bâtir en zone
agricole doit être réalisé dans les cinq ans au plus après
qu'aient été prises les mesures préventives. Le délai de
cinq ans concorde avec l'article 27, 2e alinéa, de la loi
sur l'aménagement du territoire selon lequel la durée d'une
zone de planification est limitée à cinq ans.
Article 14 Exploitations pratiquant la garde d'animaux de
rente
1er alinéa: Le lisier des porcs et des vaches de toute la
Suisse, qui représente 35 millions d'équivalents-habitants,
polluerait nettement plus les eaux, s'il était déversé, que
l'ensemble des autres eaux usées. A la différence des eaux
usées d'origine domestique ou industrielle, le lisier se
prête parfaitement à la mise en valeur agricole, en raison
de sa teneur en matières fertilisantes. En outre, les ten-
tatives entreprises pendant des années pour épurer le li-
sier à un coût économiquement supportable, afin de pouvoir
le déverser sans crainte dans les eaux, n'ont pas abouti.
L'ordonnance sur le déversement des eaux usées prescrit
déjà l'interdiction de déverser dans les égouts le lisier
et le fumier provenant de la garde d'animaux, ainsi que
1139

l'obligation d'utiliser ces résidus à des fins agricoles.
Toutefois, vu l'importance que cette disposition revêt pour
la protection des eaux dans notre pays et vu certains dou-
tes qui ont été émis quant à sa légalité, il convient de
régler cette matière dans le cadre d'une loi.
Les eaux usées provenant d'établissements piscicoles, à
l'exception des boues provenant des étangs et des bassins
d'élevage, sont, en règle générale, fortement diluées pour
des raisons liées à l'exploitation. Elles ne se prêtent
donc ni à la mise en valeur agricole, ni au déversement
dans une station centrale d'épuration. En conséquence, il
convient de fixer pour ces établissements des mesures de
protection des eaux dans chaque cas, compte tenu des condi-
tions 
d'exploitation 
et 
des 
possibilités 
du 
milieu-
récepteur.
2e alinéa: les expériences faites au cours de ces dernières
années ont montré que, pour des raisons liées à la protec-
tion des eaux et à la production végétale, il faut éviter
d'épandre des engrais de ferme pendant la période particu-
lièrement critique que sont les mois d'hiver (voir égale-
ment le commentaire de l'art. 6).
Le 3e alinéa introduit une innovation importante, en ce
sens que la quantité maximale d'engrais de ferme qui peut
être êpandue par hectare et par année est limitée à trois
unités de gros bétail-fumure (UGBF) (cf. 4e al.). Les
250 kg d'azote et les 45 kg de phosphore contenus chaque
année dans ces trois UGBF suffisent pour fumer même les
cultures qui nécessitent une grande quantité de substances
nutritives (prés destinés à une utilisation intensive, tou-
tes les cultures des champs, etc.). Une telle mesure de-
vrait permettre d'endiguer l'excès de fumure des sols que
l'on observe aujourd'hui à l'échelon local et régional, et
qui peut avoir de lourdes conséquences. 
L'accroissement
excessif de l'effectif des animaux de rente porte préjudice
non seulement aux eaux, mais encore aux cultures agricoles:
des déséquilibres apparaissent au niveau de la végétation
(multiplication des mauvaises herbes), et d'importants her-
1140

bages disparaissent. Les surfaces de ce type sont traitées
par la suite à l'aide de matières auxiliaires chimiques
(herbicides) qui créent de nouveaux dangers pour les eaux.
En Suisse comme à l'étranger, on a déjà constaté la pré-
sence de composés chimiques dans les eaux souterraines, due
à l'emploi intensif de tels produits dans l'agriculture
(cf. art. 27).
L'accroissement de l'effectif des animaux de rente, par
exemple des porcs à l'engrais, dépendra à l'avenir des sur-
faces disponibles pour la mise en valeur des engrais de
ferme. Seules sont réputées disponibles les surfaces utiles
dont il est prouvé que jusqu'ici l'épandage d'engrais de
ferme était inférieur à 3 UGBF.
Lors du calcul du rapport entre la surface utile disponible
et les UGBF existantes, il faut pouvoir tenir compte de la
diminution du temps de séjour du bétail dans la vallée en
cas d'estivage. Pour ce calcul, on ne prendra pas en consi-
dération les surfaces d'alpage.
4e alinéa: La notion d'unité de gros bétail-fumure (UGBF)
permet d'obtenir une donnée importante en matière de pro-
tection des eaux: la quantité totale de lisier et de purin
produite sur une exploitation faisant la garde d'animaux de
rente. La teneur annuelle en azote et en phosphore d'une
UGBF est, en particulier^ déterminante. L'introduction de
cette notion permet de dresser le bilan des fertilisants
pour tous les types d'animaux de rente d'une exploitation
et facilite la comparaison. D'autres unités de calcul ou de
comparaison utilisées en agriculture dans le domaine de la
garde des animaux de rente (p. ex. la place de gros bétail)
ne se prêtent pas à de telles opérations. La notion d'UGBF,
tirée des instructions pratiques de 1979 pour la protection
des eaux dans l'agriculture, s'est déjà révélée utile. Une
UGBF correspond à la production d'éléments fertilisants
d'une vache adulte, de six places de porcs à l'engrais ou
de 100 places de poules pondeuses.
1141

Article 15 Contrôle des installations et des équipements
Ces derniers temps, de graves ruptures de réservoirs à
purin se sont produites dans notre pays;' il s'agissait sur-
tout de nouveaux silos en surface. Dans la majorité des
cas, plusieurs centaines de milliers de litres de purin par
installation se sont écoulées. De tels accidents ont sou-
vent provoqué la mort des poissons. Les causes des ruptures
étaient 
presque 
toujours des défauts de construction
cachés. Du reste, dans bien des cas, des contrôles portant
expressément sur l'étanchéitë des fosses à purin ont mis à
jour des défauts d'étanchéité qui étaient à l'origine des
fuites de purin ayant provoqué une pollution des eaux.
En principe, les propriétaires des installations doivent
les exploiter et les entretenir correctement. Souvent les
propriétaires de réservoirs de grande capacité ne maîtri-
sent pas la technique et, de ce fait, n'en décèlent pas les
vices de construction. Il est donc nécessaire de prévoir le
contrôle des fosses et des réservoirs à purin du point de
vue de la construction, de la technique et du fonctionne-
ment. Vu le genre de construction, les intervalles seront
de huit à douze ans.
Article 16 Prescriptions du Conseil fédéral
L'article 16 entreprend de compléter (avec l'art. 9) les
dispositions des articles 22 et 23 de la loi en vigueur; il
comporte notamment les dispositions applicables au traite-
ment des eaux à évacuer.
Les lettres a et b permettent de consolider à l'échelon lé-
gislatif des prescriptions déjà existantes (dans l'ordon-
nance sur le déversement des eaux usées). Elles traitent
des déversements dans les êgouts. L'expression d'"exigen-
ces" donne au Conseil fédéral la compétence de limiter la
concentration et la charge de polluants. Cependant, le re-
cours à de telles réglementations devrait demeurer dans
d'étroites limites. A titre d'exemple d'application pour
les procédés de fabrication, citons la production de
1142

chlore, pour laquelle les émissions de mercure admises sont
avantageusement définies comme charge par rapport à la
quantité de chlore produite ou à la capacité de production
de l'installation.
Sur le fond, la lettre c reprend la réglementation en
vigueur jusqu'ici. Si l'article parle d1"exigences", et non
plus 
de 
"caractéristiques", c'est 
que 
cette 
nouvelle
expression couvre, outre les propriétés physico-chimiques
des boues d'épuration, les exigences que l'on peut formuler
à leur égard sur le plan de l'hygiène et de la biologie.
C'est ainsi que le nombre trop élevé de germes contenu dans
des boues ne change rien à ses caractéristiques, mais qu'il
tombe sous le coup des "exigences".
Lettre d: L'expérience a montré que les recommandations de
la Confédération sur le contrôle, par les services canto-
naux de la protection des eaux, des installations d'entre-
posage pour le purin, le fumier et les jus de silos, du
point de vue de la construction et du fonctionnement, ne
suffisent pas. Le Conseil fédéral doit donc être habilité à
fixer des exigences sur le contrôle de ces installations
(cf. commentaire de l'art. 15).
Articles 17 et 18 Conditions liées à l'évacuation des eaux
usées pour l'obtention d'un permis de
construire
Attendu que la loi sur l'aménagement du territoire règle
l'obtention du permis de construire à l'intérieur et à
l'extérieur des zones à bâtir, les articles 17 et 18 du
présent projet peuvent se réduire à de simples conditions
liées à la technique d'évacuation des eaux usées. Au reste,
ces dispositions ne sont applicables que lorsque toutes les
autres conditions pour l'obtention d'un permis de cons-
truire, en particulier celles des articles 22 et 24 de la
loi sur l'aménagement du territoire, sont satisfaites.
Les articles 19 à 23, de même que l'article 26, ont été
repris de la loi sur la protection des eaux (art. 24 à 26,
1143

et 29 à 31). Aucune modification n'est intervenue sur le
fond. Au niveau de la rédaction, en revanche, le texte
existant a été modernisé et resserré sur'certains points.
Article 24 Cavernes-réservoirs
Depuis plusieurs années, des études ont été effectuées en
Suisse dans le but de découvrir s'il serait possible
d'entreposer des carburants et des combustibles liquides
dans des cavernes-réservoirs artificielles, sans que cel-
les-ci soient aménagées comme un ouvrage traditionnel de
protection. Ce type d'entreposage exige que les cavernes se
trouvent à un niveau aussi profond que possible sous le
point le plus bas de la nappe d'eau souterraine, afin qu'en
tout temps la pression hydrostatique de la roche extérieure
soit plus élevée que la pression à l'intérieur de la
caverne. Par rapport aux entrepôts habituels, ce type
d'entreposage présente deux grands avantages: il ne dépare
pas le paysage et on peut mieux le protéger, que ce soit
contre les sabo- tages ou en cas de guerre.
En 1986, le Département fédéral de l'intérieur a fait une
enquête auprès des cantons et des organisations intéressées
pour savoir si une réglementation particulière pour les
cavernes-réservoirs serait souhaitée. L'enquête a claire-
ment démontré que la majorité des cantons et des organisa-
tions intéressées n'est pas favorable à l'entreposage de
liquides de nature à polluer les eaux dans des cavernes-ré-
servoirs qui ne seraient pas aménagées en ouvrage de pro-
tection. Cette opinion repose sur le fait que les condi-
tions géologiques en Suisse ne conviennent pas à ce type
d'entreposage; en effet, on ne pourrait pas éviter la pol-
lution des eaux, ce qui ne saurait se concilier avec les
objectifs de la protection des eaux. La sécurité offerte
par les équipements techniques (pompes, approvisionnement
en électricité) et les moyens de vidanger la caverne en cas
de nécessité (si les moyens de transport et d'entreposage
devaient être trop petits) seraient insuffisants. En outre,
il a été relevé que la réglementation en vigueur permet dé-
jà l'entreposage souterrain (avec étanchêité et surveil-
1144

lance de l'espace vide). L'entreposage de liquides de
nature à polluer les eaux à proximité directe de celles-ci
ne s'impose dès lors pas.
A notre avis, le poids des inconvénients qui sont apparus
au cours de la procédure de consultation est bien supérieur
aux rares avantages des cavernes-réservoirs, surtout lors-
qu'on compare celles-ci aux citernes enterrées qui ont été
construites selon les techniques habituelles. C'est pour-
quoi d'après l'article 24 du projet, l'entreposage de li-
quides de nature à polluer les eaux n'est pas autorisé dans
les cavernes-réservoirs s'ils risquent d'entrer en contact
directement avec les eaux souterraines. La disposition de
cet article n'exclut de ce fait pas l'entreposage dans des
cavernes construites de manière habituelle et répondant aux
prescriptions en vigueur sur l'entreposage des liquides de
nature à polluer les eaux. Ces installations présentent les
avantages que l'on sait de l'entreposage sous terre sans
qu'il y ait risque pour la sécurité des eaux de surface et
des eaux souterraines.
Article 25; Substances de nature à polluer les eaux
La catastrophe chimique de Schweizerhalle près de Baie,
survenue fin 1986, a mis en évidence l'urgence de prescrip-
tions pour les substances qui, au contact de l'eau ou
d'autres liquides, peuvent se transformer en liquides pol-
luants. Vu le grand nombre de substances en cause, de
risques d'accidents et de menaces pour les eaux, il sera
impossible d'établir des prescriptions aussi nuancées que
celles existant pour les carburants et les combustibles
liquides.
Article 27 Exploitation du sol
La pollution des eaux ne résulte pas seulement d'un épanda-
ge d'engrais négligent ou excessif. Le traitement du sol et
les techniques de culture (assolement) appliqués incorrec-
tement ont des effets tout autant préjudiciables. Ainsi,
les pertes d'azote des sols non cultivés sont une cause im-
77 
Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
1145

portante de l'enrichissement des eaux souterraines en ni-
trate, enrichissement qui a donné lieu à de vives discus-
sions et à des travaux de recherches ces dernières années.
Pendant les saisons chaudes, l'humus libère constamment de
l'azote. En temps normal, les racines des plantes absorbent
ce gaz; toutefois, si les plantes font défaut, la pluie
lessive 
l'azote 
qui 
s'infiltre 
alors 
dans 
les 
eaux
souterraines.
Depuis quelque temps, ce qu'on craignait s'est confirmé:
certains groupes de pesticides, notamment les herbicides,
présentent un risque de pollution des eaux. Des analyses
ont fait apparaître que le sol est incapable de retenir
certaines matières actives ou qu'il les dégrade trop lente-
ment; il en va alors de ces matières comme des nitrates:
les pluies les entraînent et elles aboutissent dans les
eaux souterraines. On connaît suffisamment les risques pour
la santé occasionnés par la consommation d'eau potable con-
tenant des nitrates ou des résidus de matières actives
pesticides.
On troisième aspect est en relation avec l'exploitation du
sol, et il prend de plus en plus d'importance. Il s'agit de
l'érosion. Elle provient du tassement des sols qui est dû
soit à l'utilisation des lourdes machines agricoles, soit à
l'abandon de terres cultivables. La pollution des eaux de
surface par les résidus de pesticides et les phosphates des
engrais, entraînés avec de l'humus, est la conséquence de
cette érosion. 
'
Certes l'origine de cette pollution est aujourd'hui bien
connue, il reste pourtant difficile de trouver des méthodes
de culture et d'exploitation des sols, faciles et sans pro-
duits chimiques, qui permettraient de l'éliminer rapide-
ment. Sont à l'essai: des méthodes mécaniques - en lieu et
place de matières actives, équivoques - et la rotation des
cultures, deux solutions qui ménagent le sol et les eaux.
Elles ont déjà fait apparaître qu'une bonne sélection des
semences utilisées dans des terres partiellement en jachère
(champs de maïs et vignobles) peuvent réduire les pertes
1146

d'azote et l'érosion; elles permettent donc de renoncer aux
°3
herbicides chimiques. Enfin, une amélioration des techni-
ques de labour empêche le tassement des sols. Relevons
encore à ce sujet que les conseillers agricoles s'emploient
instamment, lors des cours de formation permanente au ni-
veau local ou régional par exemple, à démontrer aux agri-
culteurs les relations qui existent entre l'exploitation
des terres, le traitement chimique des cultures et la rota-
tion des cultures.
Il ressort de ces explications que même le recours aux
techniques les plus récentes ne permet pas encore de propo-
ser dans cet important domaine de la protection des eaux
des règles faciles à manier. Ce qu'il faut donc, c'est pro-
mouvoir et développer les moyens dont on dispose déjà;
l'article 27 a donc pour objectif de montrer la voie à
suivre.
Article 28 Mesures concernant les eaux
Pour différents lacs, les mesures prises en vue de réduire
l'apport de phosphates ne sont pas assez efficaces. Malgré
l'épuration des eaux, les mesures adoptées dans l'agricul-
ture et l'interdiction des phosphates dans les lessives, on
ne saurait ramener dans lés plus brefs délais les lacs de
Baldegg, de Sempach, de Lugano ou de Morat à l'état sou-
haité. Dans ce domaine, il convient donc de prendre des
mesures à l'intérieur des lacs: insufflation d'air, bras-
sage artificiel, et, si nécessaire, augmentation du débit
et dérivation des eaux profondes fortement polluées.
Les cantons doivent veiller à l'adoption de telles mesures.
Or, comme l'assainissement des eaux usées est, dans la plu-
part des cas, l'affaire des communes, c'est à celles-ci
qu'il incombera finalement de réaliser ces tâches, sous la
direction du canton.
1147

322.2 
Maintien de débits résiduels convenables
Vu la diversité des eaux naturelles et les multiples inté-
rêts, souvent contradictoires, qui leur sont liés, les
prescriptions relatives au maintien de débits minimaux con-
venables ne peuvent qu'en partie être élaborées sous forme
de normes applicables instantanément (cf. en. 312.3, let.
d). Selon la Constitution, elles doivent prendre en compte
l'ensemble de l'économie des eaux. En conséquence, la pro-
tection des eaux ne peut pas être meilleure que ne le per-
mettent les autres intérêts, par exemple l'utilisation des
eaux.
Les dispositions relatives aux débits résiduels ne s'appli-
quent qu'aux cours d'eau à débit permanent, c'est-à-dire à
ceux dont le débit Q34y est supérieur à zéro. On exclut
donc les cours d'eau qui sont à sec, sur une moyenne de dix
ans, plus de 18 jours par année. Les considérations suivan-
tes permettent de justifier cette exclusion; il existe,
surtout en montagne, de nombreux ruisseaux qui ne charrient
de l'eau qu'à la fonte des neiges, et qui sont gelés le
reste du temps; il ne s'agit donc pas, en règle générale,
d'eaux piscicoles. De plus, l'eau des ruisseaux coulant
dans le bassin versant des grands lacs d'accumulation si-
tués en altitude sert essentiellement à alimenter ces lacs;
souvent, elle est dérivée sur de grandes distances à cet
effet. Comme il serait difficile de trouver d'autres possi-
bilités rationnelles pour remplir ces lacs, il est prati-
quement inévitable que l'on exclue les cours d'eau à débit
non permanent du champ couvert par les dispositions sur les
débits résiduels, quand bien même ils ne sont pas sans im-
portance pour la faune et la flore, à qui ils servent de
biotope.
Lorsqu'on trouve à basse altitude des cours d'eau à débit
non permanent, on peut en conclure que les précipitations
qui s'abattent sur leur bassin versant n'y sont guère rete-
nues et que, par conséquent, elle s'écoulent assez rapide-
ment. Si on tient compte de ce que le niveau des précipita-
tions ne dépasse 3 mm que cinquante fois par an, on peut en
1148

déduire que. les cours d'eau à débit non permanent situés
dans ces régions sont à sec bien plus de 18 jours par
année. En outre, vu la faible altitude à laquelle ils se
situent, ces cours d'eau ne se trouvent guère dans le bas-
sin versant des lacs d'accumulation et ne présentent que
peu d'intérêt pour l'alimentation de ces lacs. Dès lors,
leur protection devrait également 
revêtir une moindre
importance. A cet égard, il faut encore relever que la
réglementation sur les débits résiduels que prévoit le
projet, fondée sur le débit Q^^-JI a été élaborée en fonc-
tion des cours d'eau à. débit permanent; elle ne serait donc
absolument pas applicable aux cours d'eau à débit non per-
manent. En conséquence, l'élargissement des dispositions
relatives aux débits résiduels nécessiterait des prescrip-
tions supplémentaires, qui ne se justifieraient toutefois
pas, vu le peu d'intérêts liés à l'utilisation des cours
d'eau à débit non permanent situés à basse altitude.
Lorsqu'on examine le champ d'application des dispositions
applicables aux débits minimaux, il faut prendre le terme
de prélèvement d'eau au sens propre: une certaine quantité
d'eau est prélevée dans un cours d'eau, puis transférée à
un autre endroit. La situation est la même lorsqu'il existe
un dispositif spécial pour opérer les prélèvements, mais
que celui-ci n'est pas utilisé en permanence. Tel est le
cas, par exemple, lorsqu'une installation destinée à la
production d'énergie de pointe retient dans le bassin d'ac-
cumulation de l'eau qu'elle n'utilise que périodiquement
dans ses turbines. N'est en revanche pas réputé prélèvement
d'eau une retenue faite par une usine au fil de l'eau - par
exemple des installations pour la production d'énergie de
base - lorsqu'on n'observe une situation de débit résiduel
à l'emplacement de la retenue que de temps à autre pour un
bref laps de temps. De telles interventions sur une eau ne
tombent donc pas sous le coup des dispositions applicables
aux débits minimaux. Elles sont toutefois soumises - à
l'instar des prélèvements dans des cours d'eau à débit non
permanent - à une autorisation au sens de l'article 24 de
la loi sur la pêche.
1149

Article 29 Autorisation
Pour que la protection des eaux prescrite par la constitu-
tion puisse réellement déployer ses effets lors de l'exécu-
tion, nous considérons qu'il est indispensable de soumettre
à une autorisation tous les prélèvements que recouvrent les
dispositions sur les débits résiduels. En l'absence d'une
telle obligation, il ne serait guère possible, dans la plu-
part des cas (faute de procédures appropriées), d'ordonner
les mesures de protection nécessaires. Toutefois, la loi
fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces
hydrauliques (LFH; RS 721.80) traite déjà une grande partie
des prélèvements d'eau à réglementer, il est donc justifié
d'exempter ces prélèvements de l'autorisation prévue par la
loi sur la protection des eaux. Les exigences énoncées aux
articles 30 à 36 doivent toutefois également être satisfai-
tes pour les prélèvements opérés en vue de l'utilisation
des forces hydrauliques. Ainsi, l'autorisation prévue par
la loi sur la protection des eaux s'étend à tous les autres
emplois des eaux, comme pour l'approvisionnement en eau
potable, pour l'irrigation ou à des fins de refroidisse-
ment. En outre, pour tous les prélèvements, l'autorisation
n'est en principe pas nécessaire lorsqu'un canton utilise
lui-même l'eau. Les articles 30 à 36 du projet de révision
s'appliquent également à ces cas.
Article 30 Conditions à remplir pour l'autorisation
Pour les prélèvements de peu d'importance dans des cours
d'eau, qui excèdent l'usage commun sans toutefois déborder
le cadre des fluctuations naturelles du débit, le 1er ali-
néa, lettre b, prévoit qu'une autorisation peut être déli-
vrée indépendamment des exigences énoncées aux articles
31 à 35. L'obligation d'obtenir une autorisation vise sim-
plement à garantir qu'il ne s'agit en effet que de prélève-
ments de peu d'importance.
Vu les intérêts liés à l'approvisionnement en eau de bois-
son, la lettre c exclut les prélèvements effectués à cette
1150

seule fin, pour autant qu'ils ne dépassent pas une mesure
°® 
raisonnable.
Article 31 Débit minimal
Fixer un débit minimal constitue une première étape en vue
de garantir des débits résiduels convenables. Contrairement
aux débits résiduels requis à l'article 33, le débit mini-
mal doit en principe être respecté pour tout cours d'eau
dont le débit est permanent à l'aval d'un prélèvement; donc
la marge d'appréciation des autorités chargées de l'exécu-
tion est limitée au seul choix des moyens. Les valeurs
fixées pour les débits résiduels (1er al.) se fondent sur
des observations faites sur le terrain et constituent pour
ainsi dire le minimum vital pour les biocénoses les plus
importantes, dont l'existence dépend du cours d'eau. En ce
sens, elles représentent une valeur d'alerte. Ne pas res-
pecter le débit minimal reviendrait, dans la plupart des
cas, à sacrifier les fonctions biologiques des eaux, ce qui
serait en contradiction avec le mandat constitutionnel qui
prescrit sans aucune ambiguïté le maintien d'un débit rési-
duel en laissant tout au plus à la législation le soin d'en
déterminer le volume convenable. Même si le débit minimal
établit des différenciations importantes, il ne saurait
tenir suffisamment compte de toutes les caractéristiques
qui distinguent les différents cours d'eau. Les exigences
supplémentaires (art. 33) prennent donc le relais: elles
seules garantissent de façon satisfaisante la protection
nécessaire.
1er alinéa
Les débits résiduels minimaux prévus au 1er alinéa se fon-
dent essentiellement sur la formule empirique de Matthey.
Cette formule, basée sur des observations réalisées sur
différentes rivières du canton de Vaud (compte tenu égale-
ment des types de paysage), a été développée pour permettre
d'établir le débit résiduel d'une eau piscicole. Appliquée
depuis le début des années septante déjà, la "formule
Matthey" a été adoptée comme règle contraignante dans la
1151

législation sur la pêche de quelques cantons. Les observa-
tions qui ont permis d'établir cette formule ont du reste
également été reprises dans la législation française sur
les débits minimaux. Pour établir le calcul, on se base sur
le débit annuel le plus fréquent d'un cours d'eau, car la
biologie du cours d'eau s'adapte précisément à ce débit. Le
débit le plus fréquent est désigné par Q300. Matthey a
donc exprimé dans sa formule ce qu'il a observé dans la na-
ture: proportionnellement, un cours d'eau de peu d'impor-
tance a besoin d'un débit résiduel plus important qu'un
grand cours d'eau.
Comme les données des annuaires hydrographiques ne sont pas
calculées d'après le débit le plus fréquent (Q300) > niais
d'après le débit Q347'
les débits minimaux qui apparais-
sent dans le projet se basent sur ce dernier (cf. fig. 4).
En outre, les débits résiduels calculés à l'aide de la for-
mule Matthey sont exacts uniquement pour les cours d'eau de
moyenne importance. Par rapport à un cours d'eau de moyenne
importance, les répercussions d'un prélèvement dans un
Figure 4
Rivière/Lieu
Vorderrhein/ Ilanz
Areuse/Champ de Moulin
Broye/Payerne
Brenno/Loderio (débit minimal)
Murg/Wängi
Simme/Oberried
Alpbach/Erstfeld
Q300
(l/s)
11 '600
S'100
2'100
T 600
680
250
140
Q347
(l/s)
7 '000
1'840
T 200
1' 150
440
140
80
Q347 en %
de Q300
60
59
57
72
65
56
57
Exemples de débits Q300 et Q347 mesurés dans des cours d'eau de diverses
grandeurs.
1152

(graphique logarithmique)
petit cours d'eau sont plus graves, alors que celles dans
un grand cours d'eau sont moins graves. Les débits rési-
duels minimaux proposés au 1er alinéa tiennent compte de
cette constatation (cf. fig. 5).
Figure 5
Débit minimal selon l'article 31, 1er alinéa
Débit minimal requis dans le projet de loi. Dans les cas les plus fré-
quents, c'est-à-dire entre Q347 = 160 l/s et Q347 = 60'000 l/s, la
courbe correspond en majeure partie à la formule Matthey.
1153
débit minimal fixe
débit minimal = 0.8 Q347
débit minimal adapté
à la formule Matthey
débit minimal fixe

a. Cours d'eau de faible importance
Pour un débit Q^*-, inférieur ou égal à 60 1/s, l'utilisa-
tion des eaux n'est possible que si on conserve un débit
supérieur à 50 1/s. La raison en est que l'équilibre écolo-
gique de ce type de cours d'eau est très fragile et qu'il
réagit à toutes les interventions. Sur le plan biologique,
ces rivières revêtent également une importance toute parti-
culière en tant qu'espace vital pour les jeunes poissons,
les animaux qui leur servent de nourriture et les autres
animaux aquatiques.
b. Cours d'eau de moyenne importance
Pour les cours d'eau dont le débit 0-,^-j est compris entre
60 et 160 1/s, le débit minimal calculé à l'aide de la
"formule Matthey" serait supérieur à 80 pour cent du débit
Q_47. Les rivières de cet ordre de grandeur fournissent
souvent aux grandes usines hydro-électriques des quantités
d'eau considérables. Pour tenir compte de l'utilisation des
eaux, on a donc choisi de réduire de 20 pour cent au plus
le débit par rapport à la "formule Matthey".
Pour un débit Q 
compris entre 160 et 60*000 
1/s,
c'est-à-dire pour les cas de loin les plus importants, on
s'en est tenu, comme nous l'avons mentionné, à la "formule
Matthey".
c. Cours d'eau importants
Pour un débit Q,47 supérieur à 60'000 1/s, on a fixé, en
règle générale, un débit minimal de 10'000 1/s pour les
très grands cours d'eau. Cette disposition s'applique aux
prélèvements opérés dans le Haut-Rhin entre le lac de
Constance et Baie, à une courte section du Rhin en amont du
lac de Constance, à l'Aar depuis l'embouchure de la Sarine,
ainsi qu'au Rhône en aval du lac Léman. Le débit minimal
fixé tient compte de ce que, pour les prélèvements dans des
rivières de cette importance, les conditions prescrites
pour le débit de dotation doivent toujours s'assortir de
1154

mesures techniques le long de la rivière même; cette com-
^ 
binaison permet d'obtenir des conditions favorables pour le
milieu, avec des débits résiduels relativement plus faibles
que pour les petits cours d'eau. Relevons enfin que la
force hydraulique des grands cours d'eau n'est généralement
utilisée que par des centrales électriques qui ne posent
pas de problèmes au niveau des débits minimaux.
2e alinéa
Chacun des débits minimaux prévus au 1er alinéa ne suffit
parfois pas à assurer la protection minimale des fonctions
essentielles d'un cours d'eau. Cette protection ne peut
souvent être obtenue que par un relèvement du débit mini-
mal, ou par d'autres mesures, telles que:
Mesures de construction:
- La création de profils doubles, nécessaires pour conser-
ver au lit l'état le plus naturel possible;
- l'aménagement de bassins de dosage et de surfaces de ré-
tention pour éviter les inconvénients des brusques mouve-
ments de crue ou de décrue.
Mesures d'exploitation:
- Chasses périodiques pour empêcher le colmatage du fond du
lit et le dépôt de boues organiques.
Autres mesures:
- L'enrichissement artificiel des nappes souterraines, et
- l'irrigation artificielle.
La lettre a prescrit que les prélèvements d'eau ne doivent
pas empêcher le respect des objectifs de qualité énoncés
dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées en aval
du cours d'eau.
La lettre c vise à préserver les zones de protection inven-
toriées. Si on a besoin, pour ce faire, de débits de dota-
tion excessivement élevés, on peut envisager, outre d'au-
1155

très mesures, la création de zones de remplacement de même
valeur dans des cas extrêmes.
Faute de possibilités de migration appropriées, de nombreu-
ses espèces de poissons sont menacées de disparition. C'est
la raison pour laquelle la lettre d prescrit une profondeur
suffisante pour permettre la migration des poissons. Dans
le chenal, cette profondeur doit être de 20 cm au minimum
pendant toute l'année, en règle générale. En période de
basses eaux, il peut arriver que cette condition ne soit
pas remplie, même dans les cours d'eau qui ne subissent au-
cune intervention. Les poissons réussissent toutefois à
surmonter les obstacles à l'occasion de la prochaine chute
de pluie, ce qui ne serait pas possible pendant longtemps
pour les cours d'eau à débit de dotation constant qui ont
été corrigés. Il est possible de satisfaire aux exigences
requises pour la profondeur en restituant un débit de dota-
tion correspondant ou en exécutant des travaux de construc-
tion appropriés aux points critiques. Ce faisant, la pro-
fondeur requise ne doit être assurée que sur la largeur né-
cessaire à la migration des poissons. Du reste, il n'y a
aucune obligation de faciliter la migration lorsqu'il exis-
te déjà des obstacles naturels avant le prélèvement d°eau.
Lettre e: Les très petits cours d'eau, qui constituent un
biotope indispensable à la croissance des jeunes poissons,
sont particulièrement sensibles aux prélèvements d'eau. Une
réduction du débit peut entraîner, par exemple, un réchauf-
fement considérable de l'eau en été. Etant donné qu'en
principe toute utilisation de ces eaux constitue une menace
pour des êtres vivants, les petits cours d'eau dont le
débit Q347 est inférieur ou égal à 40 1/s et qui sont
situés à une altitude de moins de 800 m doivent bénéficier
d'une protection intégrale. La limite de 800 m tient au
fait que l'importance de tels ruisseaux pour la pêche dimi-
•nue à une altitude supérieure, pour des raisons climatiques
et topographiques, et que la production d'énergie à partir
de ces petits cours d'eau du Plateau est faible. En outre,
la législation sur la pêche se réfère elle aussi à cette
limite pour ce qui est des prises.
1156

Article 32 Exceptions
•s
1er alinéa
En cas de grande sécheresse - lorsque le débit tombe en
dessous du débit minimal - l'article 36, 2e alinéa, exige
que les prélèvements importants soient suspendus. Cette si-
tuation se présente surtout dans les petites rivières.
Pourtant, c'est précisément pendant de telles périodes
qu'il faudrait prélever de l'eau dans ces mêmes rivières,
les terres agricoles ayant besoin d'être irriguées. Dans ce
but comme en cas d'urgence en matière d'approvisionnement
en eau potable, l'autorité doit pouvoir accorder une auto-
risation temporaire (let. a).
L'exception autorisée à la lettre b répond à une requête
des cantons de montagne. Généralement, cette exception se
limitera à des ruisseaux de montagne, où le débit résiduel
exigé peut à nouveau être assuré peu après le prélèvement,
grâce aux nombreux petits affluents du cours d'eau touché.
Les rivières considérées comme non piscicoles n'en sont pas
moins, elles aussi, des éléments importants du paysage ou
du régime des eaux. Le débit minimal prévu à la lettre c
vise donc à assurer que les eaux non piscicoles présentent
au moins l'aspect d'un cours d'eau toute l'année. Sont ré-
putées eaux non piscicoles au sens de l'article 
32,
1er alinéa, les cours d'eau (à débit permanent) qui ne se
prêtent pas à la croissance des poissons, même si les con-
ditions naturelles étaient reconstituées.
2e alinéa
L'introduction de débits minimaux unifiés offre l'avantage
d'appliquer à tous les cours d'eau un traitement égal, in-
dépendamment des intérêts du concédant. On peut toutefois
imaginer des cas où il serait possible de produire avanta-
geusement de grandes quantités d'énergie supplémentaire, en
dérogeant légèrement à ce principe. Les cantons doivent
1157

alors disposer d'un instrument qui leur permette de trouver
des solutions rationnelles.
Cette disposition d'exception n'a pas pour but la compensa-
tion entre deux régions éloignées l'une de l'autre, mais
appartenant néanmoins au même bassin versant (p. ex. le
Haslital avec les vallées des Liitschinen dans l'Oberland
bernois; le Baltschiedertal avec la vallée de Turtmann en
Valais). Au sens de cette disposition, une région apparte-
nant au même bassin versant doit former une unité non seu-
lement sur le plan topographique, mais encore sur le plan
hydrologique. Ainsi pourrait-on penser au val Bedretto
(TI), c'est-à-dire à une compensation entre le flan droit
et le flan gauche de la vallée, le droit étant déjà mis
plus fortement à contribution que le gauche. Le Rombach,
dans le Val Müstair (GR), avec ses affluents, pourrait
aussi entrer en considération, le volume d'eau de restitu-
tion de ces derniers étant affaibli, alors que le débit
résiduel du Rombach lui-même serait supérieur aux normes
fixées. L'article 32, 2e alinéa, ne doit cependant pas
entraîner la complète mise à sec d'un cours d'eau piscicole
sous prétexte d'une compensation. Un arrêt rendu récemment
par le Tribunal fédéral (affaire du Val Müstair) montre
cependant que la loi sur la pêche prévient déjà ce type de
situation. Les plans - comme ceux pour les projets d'utili-
sation de l'eau au sens de l'article 5, 3e alinéa, de la
LFH - sont à soumettre à la Confédération. C'est là le seul
moyen dont elle dispose pour remplir l'engagement que lui
impose la constitution, à savoir assurer des débits rési-
duels convenables.
Article 33 Relèvement du débit minimal
Le débit résiduel tel que l'article 31 le garantit, permet
au cours d'eau, en aval du prélèvement, de tout juste sur-
vivre. Ceci ne suffit donc pas pour remplir les exigences
de la constitution, puisqu'elle demande un débit minimum
convenable. C'est donc l'article 33 qui permet de calculer,
cas par cas, l'importance du débit complémentaire. Cette
évaluation a pour but de fixer des débits résiduels aptes
1158

à répondre le mieux possible aux divers intérêts à proté-
ger, donc à mieux les prendre en considération que ne le
permet l'article 31. Toutefois, le débit résiduel minimal
calculé à .l'aide de l'article 31 représente la valeur
limite inférieure. Seuls seront autorisés des débits plus
faibles dans les cas cités à l'article 32.
Compte tenu de ces considérations, le 1er alinéa oblige les
autorités d'exécution à relever le débit minimal autant que
le permet l'évaluation des intérêts en présence. Afin
d'avoir l'assurance que le mandat constitutionnel est bien
respecté dans le domaine des débits résiduels, cette impor-
tante tâche ne peut être confiée qu'à une autorité cantona-
le, et non communale. Les cas relevant de la compétence de
la Confédération font naturellement exception.
Afin de permettre aux autorités de procéder avec soin à
l'appréciation en question, les 2e et 3e alinéas comportent
une énumération détaillée des intérêts parlant en faveur
d'un prélèvement d'eau et des impératifs qui s'y opposent.
Certes, d'autres intérêts peuvent jouer un rôle pour l'une
ou l'autre des parties; mais ce qui importe, c'est 'que les
intérêts et les impératifs expressément mentionnés soient
dans tous les cas pris en considération. Les intérêts à
évaluer pour tout prélèvement d'eau touchent des aspects
directement en rapport avec l'intervention projetée (voir
fig. 6).
4e alinéa: Pour déterminer les intérêts parlant en faveur
d'un prélèvement et les impératifs parlant en sa défaveur,
l'autorité doit disposer d'un dossier faisant apparaître
concrètement les effets du projet pour chacun des deux
groupes concernés. Quiconque envisage d'opérer un prélève-
ment est tenu de fournir le rapport nécessaire. Les docu-
ments cités sous lettre a servent à évaluer les intérêts
favorables, les documents cités sous lettre b les impéra-
tifs parlant en défaveur du projet. Pour montrer aussi pré-
cisément que possible les intérêts économiques en jeu, ce-
lui qui entend procéder à un prélèvement destiné à la pro-
duction d'énergie doit, par exemple, exposer en détail les
1159

effets qu'un débit de dotation exercerait, selon son impor-
tance, sur le coût de cette énergie. Attendu que les prélè-
vements d'eau au sens de l'article 29 du projet ne sont pas
tous soumis à l'étude d'impact sur l'environnement au sens
de l'article 9 de la LPE, il est impossible de renoncer au
4e alinéa du présent article. Il va cependant de soi que,
dans les cas où une telle étude devrait être réalisée, les
documents à fournir conformément au 4e alinéa feront partie
intégrante du rapport prévu à l'article 9, 2e alinéa, de la
LPE.
Usine
électrique/
cours d'eau
KW Felsenau
(BE)
KM Ilanz
(GR)
KW Wynau (BE)
(nouveau projet)
Hinterrhein
Andeer (GR)
BBC-Turgi
(AG)
Graveras
(GR)
Débit minimal
selon art. 31,
1er al.
(l/s)
7 '800
1' 880
lO'OOO
960
7 '300
180
Débit minimal
augmenté
selon expertise
(l/s)
12'000
(Marrer, 1985)
échelonné
3 '000-6 '000
(Marrer, 1980)
80 '000
(Marrer, 1982)
au moins 2 '000
( Büttikker, 1980)
lO'OOO
(Marrer, 1982)
400
(Ammann, 1983)
Débit résiduel
fixé par le
canton
(1/s)
12'000
(1985)
échelonné
2 '000-5 '000
(1982)
en suspens
échelonné
600-3 '500
(1965)
10'000
(1982)
250
(1986)
Au cours des dernières années, les débits minimaux pour certaines usines
électriques avaient été fixés à l'appui d'expertises relatives aux
aspects de la pêche. Les valeurs qui en sont résultées étaient toujours
plus élevées que ne l'exige l'article 31, 1er alinéa, du projet.
1160
Figure 6

Article 35 Décision de l'autorité
Après avoir déterminé la protection nécessaire, et, par
conséquent, l'état que devra présenter le cours d'eau sur
toute sa longueur en aval du prélèvement, l'autorité ordon-
ne les mesures à prendre (1er al.). L'article 35 se borne à
citer les types de mesures, en laissant aux autorités la
liberté de décider selon le cas de celles qu'elles enten-
dent imposer. L'importance du débit de dotation dépendra de
la protection que les autres mesures, de construction par
exemple, permettent d'atteindre. Le commentaire de l'arti-
cle 31, 2e alinéa, expose les mesures qui entrent en ligne
de compte.
Le délai pour imposer les mesures prévues par le 1er alinéa
ressort de l'article 30, 1er alinéa, aux termes duquel le
prélèvement ne peut être autorisé que s'il satisfait aux
exigences des articles 31 à 35. Pour les prélèvements qui
tombent sous le coup de la LFH (art. 29, 2e al.), la quan-
tité d'eau qui peut être prélevée ou utilisée doit être
fixée de manière précise. Pour 1'ayant-droit, la concession
est un droit que ni une loi, ni une décision ne peut plus
attaquer, à moins d'un dédommagement substantiel. Comme les
mesures nécessaires pour assurer des. débits résiduels con-
venables restreignent généralement la quantité d'eau utili-
sable, elles doivent être fixées dans la concession; si une
décision était prise ultérieurement, dans de nombreux cas,
il ne serait plus possible d'imposer des mesures, à moins
précisément d'indemniser 1'ayant-droit.
Ces remarques s'appliquent 
également 
au renouvellement
d'une concession (d'une autorisation), équivalant sur le
plan juridique à une première concession. Ce dernier point
est du reste capital pour ce qui est du maintien de débits
minimaux convenables; en effet, pour les cours d'eau aux-
quels des prélèvements autorisés portent atteinte, il faut
attendre le renouvellement de la concession pour pouvoir
appliquer pleinement les dispositions relatives aux débits
minimaux sans devoir indemniser 1'ayant-droit. Comme nous
l'avons déjà dit, quelque cinquante grandes usines électri-
78 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
1161

ques sont concernées, leur concession arrivant à échéance
au cours des vingt prochaines années (cf. fig. 1).
Parmi les services intéressés (3e al.), il faut mentionner
tout particulièrement les services de la pêche. Jusqu'ici,
une autorisation de ces services était nécessaire au sens
de l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche. Même si
les prélèvements d'eau définis à l'article 29 du projet ne
sont plus soumis à cette loi (cf. art. 75, ch. 1), les
aspects piscicoles gardent toute leur importance; il est
donc juste d'accorder aux services de la pêche, à titre
compensatoire, le droit d'être consultés.
Dans de nombreux cas, les autorités d'exécution (cantons et
communes) participent financièrement aux usines 
hydro-
électriques. Leur intérêt à l'utilisation des eaux est .en
outre accentué par les rentrées fiscales et les redevances
sur les eaux. L'obligation de consulter la Confédération
pour les usines électriques d'une puissance supérieure à
300 kW (3e al.) vise à atténuer le conflit d'intérêts entre
l'économie électrique et la protection des eaux. Ainsi,
l'application des prescriptions ne différera pas trop d'un
canton à l'autre. Dans la mesure du possible, cette dispo-
sition sera transférée dans la LFH à la faveur d'une pro-
chaine révision.
Article 36 Contrôle du débit de dotation
Le 1er alinéa a pour but de permettre à l'autorité de sur-
veiller rationnellement le maintien du débit de dotation,
puisque ce dernier représente la plus importante des mesu-
res de protection.
Le débit de dotation est fixé en fonction du débit détermi-
nant, qui repose lui-même sur la moyenne d'une série de me-
sures portant sur plusieurs années. Il peut par conséquent
arriver que le débit effectif du cours d'eau, en période de
sécheresse, soit inférieur au débit de dotation requis.
Dans pareil cas, il suffit, aux termes du 2e alinéa, que le
1162

débit effectif 
soit 
conservé, l'ayant-droit devant en
°* 
apporter la preuve.
322.3 
Prévention d'autres atteintes nuisibles aux eaux
Toutes sortes d'interventions de l'homme ont déjà porté at-
teinte à nos nappes souterraines et à nos eaux superficiel-
les. Conformément au but poursuivi par la loi, qui consiste
à protéger l'ensemble des nappes d'eau, le chapitre consa-
cré à la prévention d'autres atteintes aux eaux vise à
- éviter, dans toute la mesure du possible, de nouvelles
atteintes à la structure d'un cours d'eau ou, si cela
n'est pas possible, à limiter ces préjudices aux cas dû-
ment motivés;
- assurer que les interventions inévitables soient opérées
avec modération et ménagement;
- remédier autant que possible aux dommages existants.
Article 37 Endiguements et corrections de cours d'eau
1er alinéa: Par endiguements et corrections, on entend la
stabilisation, la modification ou le déplacement d'une eau,
qu'il s'agisse d'interventions (pose de seuils) ou de mesu-
res complémentaires (pavage du lit ou des berges, correc-
tion des méandres, etc.).
Les interventions ponctuelles dont l'objet n'est pas la
stabilisation du lit du cours d'eau, tels que piliers de
pont, installations portuaires, seuils de mesure, embarca-
dères, dispositifs de captage ou de déversement, ne sont
considérés ni comme "endiguement", ni comme "correction".
Le champ d'application de l'article 37 s'étend non seule-
ment aux cours d'eau naturels, mais également aux cours
d'eau déjà aménagés. En revanche, il exclut d'emblée toute
correction et tout endiguement entrepris à des fins de pro-
tection du biotope contre les crues, l'érosion et les
dépôts de matières solides (let. a), ce type de travaux
étant déjà couvert par l'article 5, alinéa" Ibis, de la loi
1163

fédérale du 22 juin 1877 (RS 721.10) sur la police des eaux
(cf. art. 75, ch. 3).
Dans bi'en des cas, il est nécessaire d'entreprendre d'im-
portantes interventions dans les eaux pour rendre un cours
d'eau naviguable ou pour construire une usine au fil de
l'eau; souvent, on ne peut éviter ni le dragage, ni la sta-
bilisation des berges, c'est pourquoi, 
ici aussi, une
exception est faite (let. b); d'autres lois prévoient tou-
tefois l'obligation de soupeser les intérêts en présence
pour ce type de projets.
En revanche, le 1er alinéa entend empêcher les interven-
tions servant uniquement à gagner du terrain, à simplifier
l'aménagement d'installations destinées au trafic ou à fa-
ciliter 
l'exploitation des 
terres 
agricoles, 
à 
moins
qu'elles ne visent à améliorer, au sens de la présente loi,
une correction déjà effectuée (let. c). Tel peut être le
cas, par exemple, lorsque la correction d'un petit cours
d'eau, effectuée dans le cadre d'améliorations foncières
générales, permet d'obtenir un tracé plus naturel et de
diversifier les conditions de vie de la faune aquatique.
Les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau encore à l'état
naturel, que l'on rencontre presque uniquement dans des
zones à l'état vierge, doivent être à l'abri de toute in-
tervention.
Le 2e alinéa s'applique en principe à tous les endiguements
et à toutes les corrections. Plus un cours d'eau a gardé
son aspect naturel, mieux il peut remplir ses fonctions
dans le régime .des eaux et en tant que biotope. Citons, à
titre d'exemple, les interactions entre les eaux superfi-
cielles et les eaux souterraines, qui sont garanties lors-
que le fond du lit et les rives conservent leur perméabi-
lité (let. b), ainsi que l'importance du réseau de racines
sur les rives. Les avantages des endiguements proches de la
nature sont aujourd'hui bien connus. A ce sujet, relevons
que les directives techniques existantes donnent déjà un
bon aperçu des possibilités qui s'offrent dans ce domaine;
on continuera, à les développer.
1164

Un endiguement effectué de manière à conserver au cours
"® 
d'eau un aspect aussi naturel que possible respectera éga-
lement la végétation qui croît sur les rives (let. c).
Cette dernière appartient d'une part aux objets dignes
d'intérêt au sens de la protection de la nature et du pay-
sage (en tant qu'élément structurel du paysage, biotope
pour les animaux dont l'existence dépend de l'eau, zone de
détente), et, d'autre part, aux objets de la protection des
eaux. Nous avons du reste déjà cité le réseau des racines
de la végétation des rives, qui permet d'améliorer les
échanges avec la nappe souterraine. Cette végétation con-
tribue également à la stabilisation des rives et, par con-
séquent, à la lutte contre l'érosion. Grâce à l'ombre
qu'elle projette, elle diminue en outre la prolifération
des algues dans les eaux où l'apport en substances nutriti-
ves est trop important, et prévient une hausse trop rapide
de la température de l'eau en été. Ainsi, elle exerce une
influence positive sur les échanges d'oxygène dans les
eaux. Pour conclure, relevons qu'elle offre aux poissons
une meilleure protection contre leurs prédateurs.
3e et 4e alinéas; Tout cours d'eau créé artificiellement
appartient au régime des eaux d'une région. Il influence le
microclimat; rapidement, une flore et une faune naturelles
s'y développent. De surcroît, il doit répondre aux impéra-
tifs qualitatifs de la protection des eaux. Le 4e alinéa
entend garantir que, lors de la création d'un nouveau cours
d'eau, l'aspect quantitatif entre également en ligne de
compte. Comme les cours d'eau artificiels sont prévus pour
un usage bien précis, il n'est pas toujours possible de
considérer les aspects écologiques dans la même mesure que
pour les eaux naturelles. Cette constatation s'applique du
reste aussi à l'endiguement et à la correction des cours
d'eau dans les zones habitées (3e al.).
Article 38 Mise sous terre ou voûtage des cours d'eau
Les voûtages entrepris par le passé ont eu pour conséquence
la perte irrémédiable pour l'environnement de nombreuses
petites rivières. Une enquête réalisée par K. Ewald (Rap-
1165

port no 191 de l'Institut fédéral de recherches forestiè-
res, 1978) a démontré qu'entre 1890 et 1972 plus de 300 km
de cours d'eau ont été mis sous voûtage, sur une surface
correspondant à celle du canton d'Argovie (essentiellement
pour des motifs de rationalisation de l'exploitation agri-
cole). Or, ces voutages soustraient une partie de son volu-
me au régime des eaux d'une région, éliminent les échanges
entre eaux superficielles et eaux souterraines et, par con-
séquent, entravent l'influence des microclimats. En outre,
un cours d'eau enterré voit sa capacité d'auto-épuration
réduite à l'extrême.
Les tronçons recouverts interrompent le cours d'une riviè-
re; ils rendent impossible aux animaux toute migration du
cours inférieur vers le cours supérieur. Mentionnons, les
inconvénients pour la protection de la nature, mentionnons
aussi le fait que les voutages constituent rarement une im-
périeuse nécessité, les opérations - nouveau voûtage ou
remplacement d'un ancien voûtage - ne seront donc autori-
sées qu'à titre exceptionnel, par exemple en cas de fortes
concentrations 
d'habitations et de manque flagrant de
place. Pour les nouvelles zones d'habitation, les cours
d'eau devront en revanche être englobés dans la planifica-
tion.
Article 39 Introduction de substances solides dans les lacs
Cette disposition a notamment pour objet la protection de
la frange de rivage baignée par les eaux d'un lac. Les pro-
priétés particulières de cette zone (oxygénation optimale,
importants écarts de température, bonne photosynthèse, for-
te action des vagues et croissance des plantes) permettent
la dégradation de la plus grande partie des apports natu-
rels ou artificiels de polluants. En d'autres termes, il
s'agit là de la zone d'épuration du lac. Elle abrite en
outre la majeure partie du monde animal ou végétal du lac.
Le cas échéant, c'est là qu'ont lieu les échanges avec une
nappe phréatique.
1166

Ainsi on ne saurait utiliser les lacs comme une aire de dé-
charge. Il ne faut pas que l'atterrissement soit accéléré
artificiellement. On ne connaît pas encore l'influence des
matières déposées au fond des lacs sur le jeu des courants.
Normalement, le matériau déposé se désintègre, mettant
ainsi les frayères en danger.
Cette remarque s'applique 
également à l'embouchure des
rivières et des ruisseaux. Il n'est donc pas possible de
prévoir des exceptions pour les matériaux provenant des
dépotoirs à alluvions. On ne saurait comparer un apport
artificiel de substances avec le dépôt et la sédimentation
de substances solides amenées par les crues, processus aux-
quels le cours d'eau s'est adapté. Comme exemple d'excep-
tion au sens du 2e alinéa, on peut mentionner l'aménage-
ment, sur la rive d'un lac, d'un chemin public qu'il serait
impossible de réaliser ailleurs.
Article 40 Curage et vidange des bassins de retenue
Les alluvions et' les matières en suspension provoquent des
dépôts de limon dans les ouvrages de retenue, dont ils ré-
duisent le volume utilisable. En entravant le fonctionne-
ment des écoulements et des autres parties des installa-
tions, ils peuvent compromettre la sécurité de l'exploita-
tion. Lorsque tel est le cas, ces dépôts doivent être éli-
minés. Conformément aux techniques les plus récentes, on
procède à cette opération en recourant à des dragues flot-
tantes munies d'une pompe. Ces appareils permettent d'évi-
ter le curage ou la vidange du bassin d'accumulation.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'emploi de dragues
flottantes est impossible (lac artificiel sans voie d'ac-
cès, sédiments trop grossiers), il est nécessaire de procé-
der au curage des bassins d'accumulation. Au cours de ce
processus, les sédiments sont entraînés par l'écoulement,
ce qui provoque généralement une forte concentration de ma-
tières en suspension dans le cours inférieur; il en va de
même lorsque le niveau de la retenue doit être abaissé en
dessous de la normale pour permettre des travaux de contro-
llò?

le et de réparation, curages et vidanges doivent donc être
effectués de manière à ne pas anéantir brusquement la faune
ou la flore en aval de la retenue par un flux inattendu,
semblable à une crue, ou par une trop grande quantité de
matières en suspension. Les dispositions relatives au mo-
ment de l'opération, par exemple curage lors d'une crue
naturelle (dilution) ou au mode de réalisation, par exemple
le dosage de l'évacuation des sédiments (respect de la con-
centration maximale autorisée pour les matières en suspen-
sion) visent à prévenir d'éventuels dommages.
Le 2e alinéa vise à assurer que le curage et la vidange ne
soient pas effectués à un mauvais moment et que les mesures
de protection nécessaires soient ordonnées à temps, de
façon à être efficaces.
Article 41 Détritus flottants accumulés près des ouvrages
de retenue
1er alinéa; Les détritus flottants s'accumulent générale-
ment à proximité des usines hydro-électriques ou des autres
installations de retenue lorsque le débit du cours d'eau
est élevé. Pour des raisons faciles à comprendre, les ma-
tières entraînées par les hautes eaux qui parviennent en
aval de la retenue ne sauraient faire l'objet de la pré-
sente disposition. Il est par contre évident que les détri-
tus retirés pour des raisons liées à l'exploitation ne doi-
vent pas être rejetés dans le cours d'eau.
L'autorité cantonale peut autoriser des exceptions, par
exemple lorsque plusieurs retenues se succèdent sur un
cours d'eau et qu'il est donc avantageux d'apporter une
solution commune à la question des détritus.
2e alinéa: Au niveau de la protection des eaux, les grandes
quantités de détritus entraînés par la rivière, qui s'accu-
mulent souvent dans les secteurs de la retenue où l'eau
s'écoule mal, représentent un problème épineux. Les usines
électriques n'ont en effet pas grand intérêt à éliminer ces
détritus, car ils ne gênent en rien l'exploitation. En con-
1168

séquence, il faut de temps en temps éliminer les matériaux
"S
charriés par la rivière, ne serait-ce que dans l'intérêt de
la qualité des eaux, et, notamment de la protection de la
végétation riveraine. Il reste à relever ici que l'article
41 correspond à l'article 28 de la loi sur la protection
des eaux actuellement en vigueur; il ne constitue donc pas
une nouveauté.
Article 42 Prélèvement d'eau 
et 
déversement 
d'eau 
ou
d'eaux usées
Les prélèvements d'eau - par exemple en vue de l'exploita-
tion d'une centrale à pompage-turbinage - abaissent le
niveau des lacs naturels. Cette situation peut se répercu-
ter négativement sur la zone littorale, très sensible, où
les poissons frayent notamment. D'un autre côté, les resti-
tutions d'eau peuvent provoquer des turbulences indésira-
bles dans les lacs naturels. Pour cette raison, mais aussi
parce que l'eau restituée est souvent bien plus chaude, les
relations entre les couches du lac sont perturbées, puis-
qu'elles dépendent précisément de la température. Il en ré-
sulte, en été surtout, un brassage indésirable, ainsi qu'un
transfert des substances nutritives des couches profondes
vers la surface du lac. Un tel processus favorise artifi-
ciellement l'eutrophisation des lacs. Il faut donc s'emplo-
yer à éviter de tels inconvénients (1er al.).
Ce sont surtout les petites rivières qui subissent des dom-
mages, lorsqu'elles doivent faire face, par exemple, à un
grand volume d'eau de pluie survenant par à-coups; du res-
te, elles ne se prêtent généralement pas à recueillir de
tels volumes d'eau sans correction ou endiguement préala-
ble. En conséquence, il faudrait veiller à diriger les
grands apports d'eau que l'on doit absolument dériver vers
un milieurécepteur assez grand (2e al.).
Article 43 Sauvegarde des nappes d'eaux souterraines
Le 1er alinéa constitue l'élément clef pour la protection
du volume des nappes d'eaux souterraines. Son but est
1169

d'éviter que les prélèvements d'eau dans une nappe souter-
raine soient supérieurs à son renouvellement.
Une surexploitation de nos nappes souterraines peut se ré-
percuter négativement sur l'approvisionnement en eau pota-
ble; elle peut, en abaissant le niveau de la nappe souter-
raine, avoir des effets préjudiciables sur les cultures et
la stabilité des constructions. On peut autoriser une sur-
exploitation passagère d'une nappe souterraine, pour autant
que l'équilibre entre les prélèvements et les apports puis-
se être rétabli à court terme.
Le 2e alinéa vient compléter le premier. Il a pour but la
reconstitution des nappes souterraines ayant été surexploi-
tées. De ce fait, il ne s'applique que si les conditions le
permettent. Tel ne saurait être le cas lorsqu'un assainis-
sement est rendu impossible à la suite d'une utilisation
irréversible du sol ou du sous-sol. L'enrichissement arti-
ficiel des nappes souterraines est effectué à Baie, Genève
et Winterthour, par exemple.
Il n'est pas rare de rencontrer divers étages de nappes
souterraines, séparés les uns des autres par des couches
peu ou mal perméables. L'eau de ces divers étages peut pré-
senter à la fois une qualité et une pression différentes
(3e al. ). Il est possible de créer des liaisons artificiel-
les entre des couches aquifètes qui sont, par nature, sépa-
rées les unes des autres, en procédant à des forages ou à
des interventions dans les couches profondes du sol. Il
peut arriver que l'eau d'une nappe souterraine de qualité
inférieure soit conduite dans une couche aquifère située à
un niveau plus élevé et servant à l'approvisionnement en
eau potable, il peut également se produire que des nappes
souterraines comprimées soient refoulées vers le haut.
L'expérience a prouvé qu'il est difficile, voire impossi-
ble, de supprimer des liaisons créées artificiellement
entre diverses couches. C'est pourquoi il faut tout mettre
en oeuvre, lors de la planification ou de l'exécution d'une
intervention dans le sous-sol, pour éviter que de telles
liaisons n'apparaissent.
1170

Le 4e alinéa regroupe, sous le terme de "constructions",
des bâtiments, des tunnels ou des parois étanches à fonda-
tion profonde. Les objets protégés sont les couches perméa-
bles (aquifères), qui hébergent des nappes souterraines et
servent de réservoirs d'eau souterraine. Pour pouvoir ré-
pondre aux exigences, il faut prévoir des mesures telles
que des drainages ou l'emploi de matériaux perméables.
Le 5e alinéa s'applique aux ouvrages de retenue d'une hau-
teur pouvant atteindre 12 à 15 m au maximum. Les retenues
créent de nouvelles conditions d'écoulement dans un cours
d'eau. Dans le cours amont, la vitesse du courant est
abaissée (l'eau "stagne"), et la section transversale arro-
sée s'étend, ce qui entraîne des modifications fondamenta-
les dans les échanges entre l'eau du cours d'eau et la
nappe souterraine. Tel est également le cas dans le cours
inférieur, lorsque le dragage provoque un approfondissement
du lit. Pour maintenir les échanges tels qu'ils étaient
avant l'intervention, il faut prévoir des mesures, comme
l'enrichissement artificiel ou le drainage.
Le 6e alinéa concerne la baisse du niveau des nappes sou-
terraines sur une grande surface, tels qu'elle a été réali-
sée dans le Seeland bernois, dans la plaine de l'Orbe ou
dans les marais de Wauwiler. Les régions où le niveau de la
nappe souterraine affleure presque à la surface du sol
jouent un rôle important comme zones de rétention; elles
contribuent dès lors à l'équilibre du régime des eaux de
toute une région. A la suite de rabattements, on observe
une accélération de la décomposition chimique des couches
de tourbe. Ce phénomène se traduit par un rapide affaisse-
ment des couches organiques du sol et, la plupart du temps
également, par une dégradation de la qualité de la nappe
souterraine (nitrate).
Article 44 Exploitation de gravier, de sable ou d'autres
matériaux
II existe aujourd'hui déjà une interdiction d'exploiter le
gravier et le sable dans les zones de protection des eaux
1171

souterraines. Pourtant, les instructions pratiques d'octo-
bre 1977 pour la délimitation des secteurs de protection
des eaux, des zones et des périmètres de protection des
eaux souterraines publiées par l'Office fédéral de la pro-
tection de l'environnement, font une exception pour certai-
nes parties de ces zones de protection (zone de protection
S3), lorsque le point le plus haut de la nappe d'eau sou-
terraine est recouvert d'une couche protectrice suffisante.
Or, les expériences de ces dernières années ont démontré
que cette exception ne se justifie pas: en effet, l'exploi-
tation d'une partie d'un matériau protecteur nécessiterait
un agrandissement de la zone de protection, ce qui, à son
tour, porterait préjudice à d'autres utilisations. En
outre, l'implantation de gravières avec les transports et
le trafic qu'elles impliquent, ainsi que l'emploi et, éven-
tuellement, l'entreposage de liquides de nature à polluer
les eaux, entraîneraient de trop grands risques pour les
captages. c'est pourquoi le 2e alinéa, lettre a interdit
l'exploitation de matériaux dans l'ensemble des zones de
protection des eaux souterraines.
323 
Exécution,, acquisition des données de base, mesures
d'encouragement et procédure
(Titre troisième)
323.1 
Exécution
II n'y pas lieu de modifier sur le fond les dispositions
d'exécution contenues aux articles 3 à 12 de la loi sur la
protection des eaux actuellement en vigueur. Toutefois, ces
dispositions ont été insérées dans la troisième partie du
projet et (comme le reste du texte existant) remaniées au
niveau rédactionnel, afin de poursuivre l'analogie avec la
loi sur la protection de l'environnement que nous avons
déjà mentionnée (cf. ch. 311).
C'est pourquoi nous n'allons commenter ci-dessous que les
dispositions qui n'apparaissent pas dans la loi aujourd'hui
en vigueur.
1172

Article 48 Compétence executive de la Confédération
=3
La réglementation prévue par le 1er alinéa se révèle judi-
cieuse pour les cas où la compétence executive des cantons
en matière de protection des eaux est limitée par d'autres
législations fédérales ou traités internationaux. Pensons
par exemple aux usines hydro-électriques exploitées par des
régies ou des entreprises fédérales, aux conduites conces-
sionnées par la Confédération ou aux installations mili-
taires. Le 1er alinéa garantit aux cantons concernés, comme
aux autres services fédéraux intéressés, le droit d'être
consulté.
Article 49 Service de la protection des eaux et police de
la protection des eaux
3e alinéa: Dans des domaines très divers, l'administration
éprouve le besoin d'accomplir certaines tâches executives,
notamment en matière de contrôle ou de surveillance, en
collaboration avec des collectivités de droit public ou des
particuliers. Des solutions simples et efficaces en soi
échouent toujours, faute des bases légales au niveau de la
loi. Il ne s'agit naturellement pas pour la Confédération
de se décharger de domaines entiers de l'exécution ou de la
responsabilité. Il ne saurait être question, par exemple,
de transférer la compétence d'allouer des autorisations.
One collaboration avec des organisations privées est notam-
ment souhaitable dans le domaine des liquides de nature à
polluer les eaux.
Article 50 Information et conseils
One connaissance approfondie des rapports entre les pollu-
tions des eaux, leurs causes et leur gravité ne peut qu'in-
citer à l'action. Elle permet de mieux saisir des prescrip-
tions qui viennent limiter notre marge de manoeuvre. Il
faut donc multiplier les efforts pour expliquer la nécessi-
té et l'opportunité de toute nouvelle réglementation.
1173

Les enquêtes déjà réalisées sur la pollution des eaux, com-
me celles qui le seront encore, ne doivent pas servir uni-
quement à l'administration; elles doivent toujours plus
être rendues accessibles à l'opinion publique. Cette remar-
que s'applique en premier lieu aux rapports sur l'altéra-
tion des eaux occasionnée par l'apport de polluants, à la
suite du déversement d'eaux usées par exemple, ou par
d'autres influences, comme les prélèvements.
Article 54 Emoluments fédéraux
Dans la mesure ou l'exécution de la loi sur la protection
des eaux exige de la part de la Confédération des activités
administratives qui peuvent être imputées à l'auteur d'une
atteinte aux eaux, qu'il s'agisse d'une pollution effective
ou potentielle, il est nécessaire de percevoir des émolu-
ments. Par prestations spéciales, on entend surtout l'uti-
lisation des installations hydrologiques, l'établissement,
par les services spécialisés, de rapports d'examen, ou
encore l'élaboration d'expertises.
Le montant des émoluments ne peut pas être directement fixé
dans la loi; cette compétence est expressément déléguée au
Conseil fédéral.
323.2 
Etudes de base
Article 56 Tâches de la Confédération
1er alinéa: Afin de pouvoir juger des effets des mesures de
protection des eaux et de certaines interventions, la Con-
fédération a besoin de documents. Afin d'obtenir une répar-
tition rationnelle des tâches entre les cantons et elle-
même, la Confédération ne réunira que les données d'intérêt
national. Selon le rapport Geiger (page 19): "Sont par
exemple d'un tel intérêt les observations à long terme de
nos eaux superficielles et souterraines, qui se répètent
périodiquement dans des stations sélectionnées et qui per-
mettent de fournir un aperçu des principales ressources en
1174

eau du pays, de déterminer leur état et leur modification à
4Ê
longue échéance. Sont aussi d'intérêt national les recher-
ches importantes du point de vue de nos relations interna-
tionales" .
L'article 24blS est. permet à la Confédération d'établir
des règles pour la mise en valeur des ressources en eau,
notamment pour l'approvisionnement en eau de boisson et
pour l'enrichissement des eaux souterraines. Toutefois,
comme le préconise la Commission Geiger, cette possibilité
ne devra être utilisée que de manière restrictive puisque,
à l'exception de mesures à prendre en période de crise, les
communes et les cantons ont déjà bien aménagé l'approvi-
sionnement en eau. c'est pourquoi la Confédération se borne
à des relevés et à des travaux de recherches sur l'approvi-
sionnement en eau potable, lorsque ceux-ci sont d'intérêt
national. L'exemple des recherches effectuées pour décou-
vrir les causes de la corrosion des conduites, en relation
avec l'augmentation de la teneur en nitrate des eaux sou-
terraines, nous montre ce que l'on entend par là.
La compétence de la Confédération de réaliser, des travaux
de recherche ou d'en confier l'exécution à des tiers, res-
sort, d'une manière tout à fait générale, de la loi du 7
octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1).
3e alinéa: La Confédération est tenue de veiller à une cer-
taine harmonie entre les stations existantes ou programmées
des différents réseaux de mesure, par le biais d'installa-
tions communes, par exemple.
4e alinéa: Pour assurer la compatibilité des données, on
aura recours à des instructions sur les méthodes et les
techniques, 
à la mise 
à disposition 
des programmes
d'exploitation de la Confédération, ainsi qu'à la mise en
service d'une station d'étalonnage pour les moulinets
hydrométriques. Les observations hydrologiques et l'exploi-
tation des données requièrent un certain nombre d'appa-
reils, ainsi qu'une surveillance constante des installa-
tions. La Confédération dispose, dans quelques domaines de
1175

l'hydrologie, d'une infrastructure adéquate. Il est donc
parfaitement justifié, d'un point de vue économique global,
qu'elle mette cette infrastructure à disposition des inté-
ressés, contre paiement.
Article 57 Tâches des cantons
1er alinéa: Même si, en matière d'acquisition des données
de base, la Confédération couvre les besoins de l'ensemble
du pays, les cantons doivent, de leur côté, procéder à une
part considérable de relevés nécessaires pour l'application
de la loi. Soulignons à ce sujet que, pour assurer la com-
patibilité des données, les cantons effectueront leurs re-
levés sur la base des prescriptions fédérales (art. 56,
3e al.). Afin que la Confédération puisse pour remplir ses
propres tâches, notamment la surveillance de l'application,
se référer aux enquêtes des cantons, il faut que l'on
puisse obliger ces derniers à lui fournir les données
acquises.
2e alinéa; Le message relatif à la loi sur l'approvisionne-
ment du pays (RS 531) relève que l'atlas des installations
destinées à l'approvisionnement en eau et des ressources en
eau potable devrait être régi par la législation d'exécu-
tion de l'article 24 ls est., car c'est un important
instrument qui livre informations et règles à suivre pour
l'approvisionnement en eau en période de crise (FF 1981 III
405).
Au début des années septante, quelques cantons avaient déjà
commencé à établir de tels inventaires. Actuellement, la
Confédération y contribue provisoirement sur une base li-
brement consentie, en allouant des subventions et en effec-
tuant elle-même des travaux. En fonction de l'importance de
sa participation, elle obtient ensuite les documents qui
lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches dans l'admi-
nistration et dans l'armée, ainsi que pour établir une ré-
serve pour les cas de crise. En 1986, onze cantons travail-
laient à l'établissement d'un atlas de l'approvisionnement
1176

en eau ou l'avaient déjà terminé; trois cantons vont très
prochainement entamer les travaux.
Pour éviter tout sabotage/ on veillera tout particulière-
ment à limiter le plus possible la diffusion des informa-
tions confidentielles sur l'approvisionnement en eau. Les
dispositions 
de 
sécurité 
suivantes doivent donc être
observées:
a. Les feuilles seront classifiées;
b. Leur distribution sera limitée, et
c. chaque feuille portera un numéro et ne sera remise
qu'aux destinataires nommément connus.
Les données sur l'approvisionnement en eau seront également
utilisées dans le cadre de l'aménagement du territoire. A
cet effet, on pourra utiliser l'atlas de l'approvisionne-
ment en eau, dûment classifié. On évitera ainsi la publica-
tion de. données sur l'approvisionnement en eau dans les
plans directeurs non classifiés.
Article 58 Répartition des coûts
En principe, les services qui effectuent les relevés en
supportent eux-mêmes les coûts. Cependant, il est des
données que la Confédération a acquises dans l'intérêt
national, mais qui peuvent profiter aussi à certains inté-
rêts régionaux d'un canton. On peut également imaginer le
cas inverse: les données acquises par un canton présentent
un intérêt général pour la Suisse. Ces exemples montrent
qu'il est justifié d'introduire une répartition des coûts
tenant compte des intérêts des services concernés.
Article 59 Calcul du débit O,,.,
347
Pour déterminer le débit minimal des eaux dont le régime a
déjà été modifié artificiellement, il importe de connaître
le débit qui régnerait dans des conditions naturelles. De
plus, même pour les eaux dont le régime n'a pas été modifié
artificiellement, des mesures adéquates du débit font sou-
vent défaut. Le débit Q347 doit donc, dans ces cas, être
79 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
1177

établi par des mesures ultérieures ou par des analyses
hydrologiques comparées, ou encore calculé scientifiquement
à l'aide des débits spécifiques (écoulement par unité de
surface). Les connaissances actuelles des conditions hydro-
logiques de la Suisse permettent d'établir les rapports qui
existent entre les paramètres climatiques et les paramètres
physiographiques d'une part et les méthodes pour évaluer le
débit Q347 d'autre part. Les méthodes pour évaluer le
débit Qo47 se trouvent déjà à un stade avancé d'étude au
Service hydrologique et géologique national et dans les
Universités.
Bien que le manque de mesures sur l'écoulement dans les
zones de basses eaux ne puisse pas encore être compensé
dans tous les cas par des simulations et par l'application
de données provenant de bassins versants connus, le coût
des relevés effectués au moyen des méthodes citées pourrait
être sensiblement plus bas. Il devrait pas conséquent être
possible, dans un délai raisonnable, de fonder les disposi-
tions applicables aux débits résiduels sur des données
hydrologiques fiables (cf. fig. 2).
Vu que l'évaluation des débits Q347 donne généralement
lieu à des résultats trop peu fiables, vu aussi que les
calculs établis à l'aide des diverses méthodes peuvent sou-
vent aboutir à des résultats différents, le service hydro-
logique et géologique national établira des directives sur
la manière d'évaluer les débits Q,47 (art. 56, 4e al.).
Relevons enfin que les données utilisées devraient provenir
de la plus récente période de mesure, afin que l'influence
des modifications climatiques à long terme et celle des
autres facteurs puissent être prises en compte.
Article 60 Information des stations hydrologiques
II s'agit d'éviter que l'exploitation de stations d'obser-
vation, dont le coût de construction est souvent très
élevé, soit perturbée inutilement, ou rendue impossible,
par des interventions dans les eaux.
1178

323.3 
Mesures d'encouragement
«S
Article 61 Installations et équipements
1er et 2e alinéas;
II est possible d'obtenir une diminution sensible des sub-
ventions fédérales si ces dernières ne sont plus, conformé-
ment au projet de révision, accordées pour les collecteurs
principaux d'eaux usées. Il en résultera, avec les écono-
mies réalisées sur les autres collecteurs ainsi que sur les
installations 
de traitement des déchets, une réduction
d'environ un tiers des contributions allouées 
en 
1986
(cf. fig 8). Cet allégement pour 
la caisse 
fédérale
s'effectuera 
principalement, pendant les cinq premières
années, aux dépens des cantons à forte capacité financière.
En revanche les stations d'épuration des eaux usées, les
bassins de rétention des eaux de pluie et les installations
de traitement des boues d'épuration doivent conserver leur
droit aux subventions. Au terme du programme d'assainisse-
ment c'est-à-dire, 
dans les années nonante, il s'agira
principalement d'encourager, par des subventions fédérales,
les améliorations nécessaires pour augmenter la capacité
d'épuration de ces installations dans l'intérêt de la pro-
tection des eaux. Sont également jugés dignes d'être sub-
ventionnés les collecteurs construits en lieu et place de
mesures complémentaires d'épuration (p. ex. des collecteurs
circulaires autour d'un lac), ainsi que les mesures de pro-
tection des eaux pour les décharges de déchets urbains, par
exemple, les travaux d'étanchéisation et le traitement des
eaux polluées. En outre, l'expérience a montré, en Suisse
comme à l'étranger, que si les frais d'élimination dépas-
sent un seuil critique, le danger est • grand de voir les
déchets spéciaux traités d'une manière inappropriée pour
les eaux. Vu l'importance que revêt pour la protection des
eaux une élimination parfaite des déchets spéciaux, le
maintien 
des 
subventions 
fédérales 
selon 
la 
formule
actuelle se justifie.
1179

A la suite d'une motion du conseiller national Ruffy, il
avait été prévu, dans le projet envoyé en consultation en
1984, 
de • subventionner les systèmes 
séparatifs, c'est-
à-dire la construction d'égouts servant les uns uniquement
à l'évacuation des eaux polluées, les autres à celle des
eaux parasites; à l'appui d'une autre motion de ce marne
conseiller national, le projet proposait encore des subven-
tions pour l'épuration des eaux usées des bâtiments isolés.
L'abandon de toute subvention supplémentaire dans le pré-
sent projet s'explique pour les raisons suivantes: la sépa-
ration des eaux polluées et des eaux non polluées s'effec-
tue principalement au sein des agglomérations, où les
égouts ne sont plus subventionnés. Dans ces conditions, le
subventionnement de la mesure proposée serait illogique.
Pour ce qui est des contributions en faveur de bâtiments
isolés dans des zones reculées, elles constitueraient indé-
niablement une ingérence de la Confédération dans les res-
ponsabilités communales ou cantonales. A cela s'ajoute que
les montants en question sont nombreux et peu élevés.
Enfin, il est certain que le subventionnement de l'épura-
tion des eaux usées de bâtiments isolés n'est pas priori-
taire par rapport à d'autres mesures de protection des eaux
dans les zones rurales (fosses à purin).
L'article 61 ne comporte aucune base pour le subventionne-
ment des mesures d'assainissement à prendre dans le cas de
l'entreposage des engrais de ferme (fosses à purin). Certes
la Confédération considère que cette question est également
importante, elle devra néanmoins être résolue sur la base
de la législation fédérale sur l'agriculture.
Article 62 Indemnités: conditions à remplir, mode de
calcul et montants alloués
1er alinéa; Contrairement à la loi en vigueur (art. 33, 2e
al., de la loi sur la protection des eaux), le projet de
révision ne suppose plus que les cantons fournissent eux
aussi des subventions. Il les astreint exclusivement à
adopter les mesures dé protection des eaux nécessaires.
C'est pourquoi les prestations de la Confédération sont
1180

réservées aux seuls cantons. C'est là en outre un des
motifs pour lesquels le calcul des subventions est effectué
en fonction de la capacité financière non plus des commu-
nes, mais des cantons (2e al.).
2e alinéa: Les subventions doivent être calculées non plus
en fonction de la cote communale de l'impôt sur la défense
nationale, mais selon la capacité financière des cantons.
Il en résulte une simplification du mode de calcul, qui
répond à l'un des buts visés par ce projet de loi générale
sur le subventionnement. Le nouveau mode de calcul permet
en outre à la Confédération d'accorder des subventions sans
intervenir dans la péréquation financière intercantonale,
conformément à l'un des principes de la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons.
3e alinéa: Cette disposition permet de faire mieux respec-
ter, dans le droit de la protection des eaux, le principe
de causalité déjà ancré dans la loi sur la protection de
l'environnement. Dans le droit actuel, la subvention fédé-
rale est réduite seulement lorsque la part des eaux usées
industrielles est supérieure à celle des autres eaux usées
de la commune. La version du projet de révision prévoit
qu'une réduction est déjà possible lorsque la part d'une
usine dépasse un certain niveau, 10 pour cent par exemple.
4e alinéa: La loi du 8 octobre 1971 sur la protection des
eaux ne confère pas expressément à la Confédération le
droit d'édicter des prescriptions sur les coûts imputables.
On a souvent pu observer les inconvénients qui résultent de
cette situation (notamment dans les recours).
Lors de l'adoption ou de la modification de prescriptions
d'exécution dans ce domaine, il faudra notamment examiner
si les coûts de l'acquisition du terrain peuvent continuer
à être considérés comme imputables.. D'un côté, il faudra
tenir compte de ce que ces coûts n'entrent plus en considé-
ration dans d'autres domaines où la Confédération fournit
des 
subventions 
pour 
la 
construction 
d'installations
(écoles professionnelles, établissements pénitentiaires et
1181

maisons d'éducation, AVS/AI). D'un autre côté, il faudra
également prendre en compte le fait que la plupart des ins-
tallations et des équipements de protection des eaux, pour
lesquels l'achat de terrain s'impose, existera déjà au
moment de l'entrée en vigueur de la loi révisée. En outre,
la nouvelle réglementation désavantagerait avant tout les
ayants-droit qui n'auraient pas pu construire les installa-
tions nécessaires, faute de moyens financiers.
Article 63 Garantie contre les risques
L'ordonnance générale du 19 juin 1972 sur la protection des
eaux comporte déjà une disposition analogue en son article
44. Pour les installations et les équipements techniquement
nouveaux et offrant de grandes chances de succès cette
garantie permet de prendre des risques ne pouvant en règle
générale, pas être couverts d'une autre manière. Il reste à
mentionner que l'accord d'une garantie contre les risques
n'entraîne de conséquences financières pour la Confédéra-
tion que lorsque le succès escompté n'a pas été obtenu.
Article 64 Etude de base, formation et information
1er alinéa: La Confédération doit conserver la possibilité
de soutenir les recherches des cantons, quoique dans une
moindre mesure.
Dans le cas des eaux superficielles, il s'agit de recher-
ches ponctuelles de durée limitée, telles que, par exemple,
les analyses des affluents du lac de Neuchâtel. Etant donné
que l'état du lac se détériore, elles servent à combler des
lacunes dans le plan d'assainissement et à déterminer les
mesures les plus avantageuses.
La connaissance des ressources en eaux souterraines est la
base d'une protection efficace. C'est pourquoi le subven-
tionnement se limitera à l'établissement d'informations de
base systématiques. En revanche, les analyses périodiques
plus poussées, et avant tout, les études relatives à des
1182

projets, ne seront pas subventionnées sur la base de la
,3=
lettre b.
2e et 3e alinéas: La participation de la Confédération à la
formation de personnel spécialisé et à l'information de la
population est maintenue. En outre, sur le plan de l'appro-
visionnement en eau, une base juridique claire est créée
pour la participation de la Confédération à l'établissement
de l'atlas de l'approvisionnement en eau.
324 
Responsabilité
(Titre quatrième, art. 69)
La disposition 
sur la responsabilité 
civile figurant
actuellement à l'article 36 de la loi sur la protection des
eaux a besoin d'être modifiée et adaptée sur deux plans.
Elle doit d'une part concorder avec le nouveau domaine
d'application de la loi sur la protection des eaux, puis-
qu'il ne s'agit plus simplement de protéger les eaux de la
pollution mais aussi des atteintes (voir ch. 312.1 et 321).
D'autre part, pour la doctrine prépondérante, elle consti-
tue, comme pure responsabilité basée sur le résultat, un
corps étranger car, sans même exiger la violation d'un
devoir de diligence ou une omission, elle engage la respon-
sabilité d'une personne. Il serait alors impossible au juge
de l'appliquer sous cette forme. D'ailleurs, pendant les
quatorze années où cette disposition était en vigueur, on
ne connaît aucun jugement qui y aurait fait appel.
La procédure de consultation n'ayant pas conduit ici à un
résultat clair (sept cantons ont demandé le maintien de
cette clause, alors que la majorité des organisations con-
cernées a demandé qu'elle soit biffée). Nous avons décidé
de considérer la responsabilité pour les atteintes aux eaux
comme une classique responsabilité pour risque, valable
uniquement pour les entreprises et les installations qui
présentent des dangers qualifiés pour les eaux. En cas de
dommage provoqué, intentionnellement ou par négligence, par
la violation d'un devoir de diligence, général ou spécifié
1183

dans la loi, c'est la responsabilité aquilienne basée sur
l'article 41 
du 
code 
des 
obligations 
(RS 220) 
qui
s'applique.
La nouvelle disposition reprend une idée qui avait déjà
fait l'objet de discussions lors des débats au Conseil na-
tional au sujet de la loi sur la protection de l'environne-
ment et qui avait été en fait rejetée par sept voix de dif-
férence (BÖ N 1982 479 ss). Nous n'avons pas voulu porter
préjudice à la révision générale actuelle du droit suisse
sur la responsabilité civile. Certes, suite à l'accident de
Schweizerhalle, il s'agira de s'atteler très sérieusement à
cette tâche, cependant vu sa complexité et sa portée, les
travaux prendront encore un certain temps. Il est donc tout
à fait justifié de vouloir régler la responsabilité civile
en matière de protection des eaux, tout au moins de manière
transitoire, afin qu'il soit tenu compte d'une part des
critiques faites à l'article 36 et, d'autre part, de la
tendance qui se dessine actuellement d'harmoniser la res-
ponsabilité en matière de dommages aux eaux, 'sur le plan
général ou, tout au moins, en matière de droit sur l'envi-
ronnement.
La nouvelle disposition sur la responsabilité civile s'ap-
puie, à l'alinéa premier, sur une mise en danger particu-
lière provenant d'une situation objective, c'est-à-dire
d'une entreprise ou installation précise. Le terme "instal-
lation" doit être employé au sens large, car elle peut être
fixe ou mobile. Les appareils (p. ex. les . réservoirs conte-
nant des substances dangereuses), machines, véhicules, ba-
teaux et aéronefs tombent sous le coup de cette désigna-
tion, conformément d'ailleurs à l'article 7, 7e alinéa, de
la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Par
l'expression "danger particulier", il faut entendre un ris-
que pour les eaux qualifié et imminent, découlant de l'ex-
ploitation de l'entreprise ou de l'installation cencernée.
Le risque est qualifié lorsque son intensité atteint, au
plan qualitatif et quantitatif, un tel degré de probabi-
lité, statistiquement démontré, que le dommage se réalise,
même si le détenteur a pris toutes les mesures possibles et
1184

raisonnables qu'on est en droit d'attendre de lui pour évi-
~f. 
ter la réalisation du dommage.
Ce serait faire preuve d'un manque de flexibilité que de
vouloir introduire dans la loi une liste des entreprises et
des installations présentant 
ces caractéristiques; en
outre, une telle liste serait toujours incomplète. Sur le
plan de l'égalité devant la loi, il en résulterait tous les
inconvénients liés à l'éparpillement des responsabilités
pour risque, tel qu'on le connaît dans notre droit actuel
sur la responsabilité civile. Le juge doit pouvoir disposer
d'une marge de manoeuvre suffisante pour établir des faits
dont le potentiel de risque justifie une responsabilité
causale. Il en résulte que le domaine d'application du
droit en vigueur est restreint par le fait que des activi-
tés ne présentant pas de risques particuliers - notamment
celles appartenant au domaine privé ou celle du chef de
famille - tombent sous le coup de la responsabilité aqui-
lienne. Ceci signifie également que la nouvelle responsabi-
lité découlant du risque créé est en premier lieu - même si
ce n'est pas de manière exhaustive - une responsabilité
d'entreprise. En général, il y aura danger particulier
lorsque des entreprises ou des installations utiliseront,
entreposeront ou transporteront des liquides (art. 22) ou
des substances (art. 25) de nature à polluer les eaux. En
ce qui concerne les substances au sens de l'article 9,
2e alinéa, lettre c (substances qui, vu leurs propriétés ou
les quantités utilisées, risquent de polluer les eaux ou
d'avoir des effets dommageables sur le fonctionnement d'une
usine d'épuration, par exemple les lessives aux phosphates)
et les atteintes au sens des articles 37 à 43, le risque
créé devra être évalué cas par cas. Avec le temps, dans ce
domaine également, une certaine règle devrait s'imposer. En
effet, elle assurera de toute manière une meilleure sécu-
rité du droit que ne le permet l'évaluation de la faute in-
dividuelle.
Comme c'est le cas pour d'autres responsabilités pour ris-
que créé, le détenteur doit pouvoir s'exonérer de la res-
ponsabilité s'il prouve que le dommage en question résulte
1185

de la faute grave d'un tiers dont l'intensité l'emporte sur
le risque créé découlant de l'exploitation, rendant l'obli-
gation de réparer inadéquate. Il y a trois faits propres à
interrompre la causalité adéquate: la force majeure, la
faute concomittante grave de la victime et la faute grave
d'un tiers (2e al.); certes, ces trois cas d'exonération
apparaissent déjà dans l'actuel article 36, 2e alinéa, mais
la conception actuelle de la loi n'aurait pas permis de les
appliquer puisqu'il n'y avait pas la possibilité de se ré-
férer à un risque type présenté par une entreprise. Comme
l'indiquent les termes de "force majeure" et de "faute gra-
ve" du lésé ou d'un tiers, la cause étrangère doit toujours
être mise en relation avec le potentiel réel de dangers;
plus ce dernier est élevé, plus les conditions d'exonéra-
tion seront sévères. Or, ni la force majeure ni la faute
grave d'un tiers n'exonèrent le détenteur de sa responsabi-
lité pour risque créé s'il a commis une faute, par exemple
si son système d'alarme n'est pas conforme aux dispositions
de la loi sur la protection de l'environnement (art. 10,
lutte contre les catastrophes). Si la propre faute du lésé
ou un événement extérieur représente un élément certes im-
portant mais pas déterminant dans la chaîne causale, une
diminution de l'indemnité au sens de l'article 44 du code
des obligations entre en considération, comme le fait ob-
server le 3e alinéa de la disposition proposée; lorsqu'il y
a faute d'un tiers et qu'elle n'est pas exclusive (l'auxi-
liaire 
du 
détenteur 
de 
l'exploitation 
n'est- pas 
un
"tiers"), l'exploitant et le tiers sont responsables soli-
dairement (art. 50 et 51 CO).
Le 3e alinéa reprend les dispositions de l'actuel article
36, 3e alinéa, concernant les dispositions générales du CO
relatives aux obligations résultants d'actes illicites qui
s'appliquent également à la responsabilité de la loi sur la
protection des eaux.
Le 4e alinéa dit expressément que les dispositions sur la
responsabilité civile de la loi sur la protection des eaux
s'appliquent également au dommage causé par une entreprise
ou une installation appartenant à une collectivité publi-
1186

que, c'est-à-dire la Confédération/ un canton ou une commu-
 >'
s est.
1206

Protection des eaux. LF
Titre deuxième:
Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux
Chapitre premier: Sauvegarde de la qualité des eaux
Section 1 :
Déversement, introduction et infiltration de substances
Art. 6 
Principe
1 II est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau
toutes substances de nature à la polluer; il est également interdit de laisser
s'y infiltrer de telles substances.
2 II est également interdit de déposer et d'épandre de telles substances hors
d'une eau, si celle-ci risque réellement d'en être polluée.
Art. 7 
Eaux à évacuer
1 Les eaux polluées doivent être traitées. Leur déversement dans une eau ou
leur infiltration sont soumis à une* autorisation cantonale.
2 Les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration conformé-
ment aux règlements cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas
l'infiltration, ces eaux peuvent, avec l'autorisation du canton, être déversées
dans des eaux superficielles. On adoptera des mesures de rétention, afin
qu'en cas de fort débit l'eau s'écoule aussi régulièrement que possible.
Art. 8 
Eau de percolation des décharges
1 Les cantons veillent à remédier rapidement aux pollutions des eaux dues
aux déversements ou aux infiltrations de jus de décharges désaffectées ou en
exploitation.
2 Ils établissent un cadastre des décharges désaffectées comportant un maxi-
mum d'indications sur le type des déchets stockés.
Art. 9 
Prescriptions du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité
des eaux superficielles et des eaux souterraines.
2 II édicté des prescriptions concernant:
a. Le déversement des eaux à évacuer dans une eau;
b. L'infiltration des eaux à évacuer;
c. Les substances qui, selon leur mode d'utilisation, peuvent parvenir
dans l'eau et qui, en raison de leurs propriétés ou des quantités utili-
sées, risquent de la polluer ou de nuire au fonctionnement des installa-
tions servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux.
1207

Protection des eaux. LF
Section 2:
Traitement des eaux usées et utilisation des résidus provenant
de la garde d'animaux de rente
Art. 10 Egouts publics et stations centrales d'épuration des eaux
1 Les cantons veillent à la construction des réseaux d'égouts publics et des
stations centrales d'épuration des eaux usées provenant:
a. Des zones à bâtir;
b. Des groupes de bâtiments situés hors du périmètre des égouts publics
au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour lesquelles
les méthodes spéciales d'évacuation (art. 13) n'assurent pas une protec-
tion suffisante des eaux ou ne sont pas économiques.
2 Les égouts privés servant également à des fins publiques sont assimilés
aux égouts publics.
3 Les cantons veillent à établir une planification générale des égouts.
Art. 11 Obligations de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées
1 Toutes les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics
doivent être déversées dans les égouts.
2 Le périmètre des égouts publics englobe:
a. Les zones à bâtir;
b. Les autres zones, dès le moment où elles disposent d'un égout (art. 10,
1er al., let. b);
c. Les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égouts est
opportun et peut raisonnablement être envisagé.
3 Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge les eaux usées
et de les amener jusqu'à la station centrale d'épuration.
Art. 12 Cas particuliers dans le périmètre des égouts publics
1 Celui qui détient des eaux usées ne répondant pas aux exigences fixées
pour le déversement dans les égouts doit les soumettre à un prétraitement
réglementé par les cantons.
2 Lorsque les eaux usées ne se prêtent pas à l'épuration dans une station
centrale, l'autorité cantonale prescrit un mode d'évacuation approprié.
3 Les eaux non polluées dont l'écoulement est constant ne doivent pas être
amenées, directement ou indirectement, à une station centrale d'épuration.
L'autorité cantonale peut autoriser des exceptions.
4 Dans une exploitation agricole avec un important cheptel bovin ou
porcin, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier
(art. 14), lorsque:
1208

Protection des eaux. LF
a. La ferme, les bâtiments d'exploitation et les terres attenantes se trou-
vent en zone agricole ou que la commune a pris les dispositions néces-
saires, c'est-à-dire des mesures d'aménagement du territoire pour que
les bâtiments et les terres attenantes soient déclarés zone agricole;
b. La capacité d'entreposage est suffisante pour qu'également les eaux
usées domestiques y trouvent place et que leur utilisation soit possible
sur les terres en propre ou en fermage.
5 Si, dans les cinq ans, la ferme, les bâtiments d'exploitation et les terres
attenantes selon le 4e alinéa, ne sont pas déclarés zone agricole, les eaux
usées domestiques devront alors être raccordées aux égouts.
Art. 13 Méthodes spéciales d'évacuation des eaux usées
1 Les eaux usées situées hors > du périmètre des égouts publics seront éva-
cuées selon les techniques les plus récentes.
2 Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences
fixées.
Art. 14 Exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente
1 Le lisier, le fumier et les jus de silos provenant de la garde d'animaux de
rente doivent être utilisés dans l'agriculture conformément aux règlements
et selon les techniques les plus récentes.
2 L'exploitation doit disposer d'installations permettant l'entreposage pen-
dant trois mois au moins. L'autorité cantonale peut prescrire une capacité
d'entreposage supérieure pour les exploitations situées en région de monta-
gne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des condi-
tions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser une
capacité inférieure pour les étables situées sur les alpes, les alpages ou les
terres qui ne sont occupés que passagèrement par le bétail.
3 L'exploitation doit disposer, en propre, en fermage ou par contrat à long
terme, d'une surface utile permettant l'épandage par hectare de trois unités
de gros bétail-fumure au plus.
4 Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle
moyenne de lisier et de fumier d'une vache de 600 kg.
Art. 15 Contrôle des installations et des équipements
1 Les détenteurs des installations servant à l'évacuation et à l'épuration des
eaux usées, des installations d'entreposage de purin et de fumier, et des
silos à fourrage veillent à les utiliser, à les entretenir et à les réparer correc-
tement. Le fonctionnement des installations servant à l'évacuation et à
l'épuration des eaux usées doit être contrôlé périodiquement.
1 L'autorité cantonale veille à ce que les contrôles requis soient effectués à
des intervalles raisonnables.
8l 
Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
1209

Protection des eaux. LF
Art. 16 Prescriptions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral établit les exigences auxquelles doivent satisfaire:
a. Les déversements dans les égouts;
b. Les rejets spéciaux issus des processus de production;
c. Les résidus des stations d'épuration des eaux, leur valorisation ou leur
évacuation;
d. Le contrôle des installations et des équipements.
Section 3 :
Conditions liées à l'évacuation des eaux usées pour l'obtention
d'un permis de construire
Art. 17 Principe
Un permis de construire ou de transformer des bâtiments ne peut être
délivré que si:
a. Dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées
dans les égouts (art. 11, 1er al.) ou l'utilisation de ces eaux à des fins
agricoles (art. 12, 4e al.) sont garantis;
b. Hors du périmètre des égouts publics, l'évacuation correcte des eaux
polluées est assurée par une méthode spéciale. Le service cantonal de
la protection des eaux sera préalablement consulté;
c. L'évacuation correcte des eaux polluées qui ne se prêtent pas à un trai-
tement dans une station centrale d'épuration est garantie.
Art. 18 Exceptions
1 Pour de petits bâtiments et des installations situés dans le périmètre des
égouts publics niais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être
immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être déli-
vré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées
sont évacuées d'une autre manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité
consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le
permis.
2 Le Conseil fédéral peut définir de manière plus détaillée les conditions à
remplir.
Section 4: Mesures d'organisation du territoire
Art. 19 Secteurs de protection des eaux
1 Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection d'après les
risques pour les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil
fédéral édicté les prescriptions nécessaires.
1210

Protection des eaux. LF
2 Dans les secteurs particulièrement menacés, la construction et la transfor-
mation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les terrasse-
ments et autres travaux analogues ne seront autorisés qu'avec l'accord du
service cantonal de la protection des eaux.
Art. 20 Zones de protection des eaux souterraines
1 Les cantons délimitent des zones de protection pour les captages et les ins-
tallations d'enrichissement d'eaux souterraines, qui sont d'intérêt public; ils
fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.
2 Les détenteurs de captages d'eaux souterraines sont tenus:
a. De faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection;
b. D'acquérir les droits réels nécessaires;
c. De prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction
de propriété.
Art. 21 Périmètres de protection des eaux souterraines
1 Les cantons délimitent les périmètres importants pour l'exploitation et
l'enrichissement futurs des nappes souterraines. Dans ces périmètres, il est
interdit de construire des bâtiments ou d'aménager des installations, de
même d'exécuter des travaux, qui sont de nature à compromettre l'établis-
sement de futures installations servant à l'exploitation ou à l'enrichissement
des eaux souterraines.
2 Les cantons peuvent mettre à la charge des futurs détenteurs de captages
d'eaux souterraines et d'installations d'enrichissement les indemnités à
verser en cas de restriction de propriété.
Section 5 :
Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux
Art. 22 Exigences générales
1 Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer
les eaux, en particulier d'installations servant à l'entreposage, au transport
et au transvasement, aménagent les constructions et installent les appareils
nécessaires à la protection des eaux. Ils procèdent à des contrôles périodi-
ques et pourvoient à l'exploitation et à l'entretien corrects des installations.
2 La construction, la transformation et l'agrandissement de telles installa-
tions sont soumis à une autorisation cantonale.
3 Les détenteurs de telles installations, ainsi que les personnes chargées d'en
assurer l'exploitation ou l'entretien, signalent immédiatement à la police de
la protection des eaux toute fuite de liquide qu'ils auraient constatée. Ils
prennent de leur propre chef toutes dispositions utiles pour écarter les ris-
ques de pollution des eaux.
1211

Protection des eaux. LF
4 Les cantons pourvoient:
a. A l'équipement en postes de collecte nécessaires à l'entreposage des
liquides de nature à polluer les eaux ;
b. A une valorisation ou à une évacuation de ces liquides qui ne porte
pas atteinte aux eaux.
Art. 23 Travaux de révision
1 Seules les entreprises titulaires d'une autorisation cantonale peuvent pro-
céder à la révision des installations contenant des liquides de nature à pol-
luer les eaux.
2 L'autorisation est délivrée aux entreprises qui disposent d'un personnel
qualifié et de l'équipement nécessaire. Elle est valable pour toute la Suisse.
Art. 24 Cavernes-réservoirs
Les liquides de nature à polluer les eaux ne doivent pas être entreposés
dans des cavernes-réservoirs s'ils risquent d'entrer en contact directement
avec les eaux souterraines.
Art. 25 Substances de nature à polluer les eaux
Les articles 22 et 24 s'appliquent par analogie aux substances qui, au
contact de liquides, peuvent se transformer en liquides de nature à polluer
les eaux.
Art. 26 Prescriptions du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur les emplacements, les maté-
riaux de construction, l'aménagement technique et la révision des installa-
tions qui contiennent des liquides de nature à polluer les eaux.
2 II peut exempter de petites installations de l'autorisation prévue à l'article
22, 2e alinéa.
Section 6 : Exploitation du sol et mesures concernant les eaux
Art. 27 Exploitation du sol
Les sols seront exploités selon les techniques les plus récentes, de manière à
ne pas porter préjudice aux eaux, notamment par le ruissellement ou le les-
sivage des engrais ou des produits pour le traitement des plantes.
Art. 28 Mesures concernant les eaux
Si, pour une eau, les mesures prévues aux articles 7 à 27 ne permettent pas
de satisfaire aux exigences de qualité (art. 9, 1er al.), le canton concerné
veille à ce que des mesures complémentaires soient appliquées aux eaux
mêmes.
1212

Protection des eaux. LF
Chapitre 2 : Maintien de débits résiduels convenables
Art. 29 Autorisation
1 Doit être titulaire d'une autorisation celui qui, sortant des limites de
l'usage commun:
a. Opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent;
b. Opère, dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines, un prélève-
ment qui influence sensiblement le débit d'un cours d'eau à débit per-
manent.
2 Les prélèvements d'eau qui doivent faire l'objet d'une décision en vertu de
la loi fédérale du 22 décembre 1916" sur l'utilisation des forces hydrauli-
ques ne sont pas soumis à l'autorisation prévue par la présente loi. Les arti-
cles 30 à 36 sont applicables.
Art. 30 Conditions à remplir pour l'autorisation
Le prélèvement peut être autorisé si:
a. Les exigences énoncées aux articles 31 à 35 sont respectées;
b. Associé à d'autres prélèvements, il réduit de 20 pour cent au plus le
débit Q347 d'un cours d'eau et ne dépasse pas 1000 1/s; ou si
c. Destiné à l'approvisionnement en eau potable, il ne dépasse pas 50l/s
en moyenne par année lorsqu'il est opéré dans une source, ou 100l/s
lorsqu'il est effectué dans des eaux souterraines.
Art. 31 Débit minimal
1 Pour les prélèvements dans des cours d'eau à débit permanent, le débit
résiduel doit atteindre au moins:
Pour un débit Q347 inférieur ou égal à 60 1/s 
50 l/s
plus, par tranche de 10l/s 
8 1/s
Pour un débit Q347 de 160l/s 
130 l/s
plus, par tranche de 101/s 
4,41/s
Pour un débit Q347 de 5001/s 
280 l/s
plus, par tranche de 100 1/s 
31 
l/s
Pour un débit Q347 de 2500l/s 
900 
1/s
plus, par tranche de 100 1/s 
21,3 1/s
Pour un débit Q347 de 10 000 1/s 
2500 
l/s
plus, par tranche de 1000l/s 
150 1/s
Pour un débit Q347 égal ou supérieur à 60 000 1/s 
10 000 1/s
2 Le débit résiduel calculé selon le 1er alinéa doit être augmenté lorsque les
» RS 721.80
1213

Protection des eaux. LF
exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par
d'autres mesures:
a. La qualité des eaux superficielles doit être respectée en dépit du prélè-
vement et des déversements d'eaux usées ;
b. L'alimentation des nappes d'eaux souterraines doit être assurée de
manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'approvisionnement
en eau potable puissent se faire normalement et à ce que le volume
d'eau nécessaire à l'agriculture ne diminue pas sensiblement;
c. Les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directe-
ment ou indirectement à la nature et à l'étendue du cours d'eau doi-
vent être conservés; si des raisons imperatives ne le permettent pas, ils
seront remplacés par d'autres de même valeur;
d. La profondeur nécessaire à la libre migration du poisson doit être
garantie;
e. En ce qui concerne les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur
ou égal à 401/s, qui se trouvent à une altitude de moins de 800 m et
qui servent de frayère ou de zone d'élevage, on veillera à maintenir
cette fonction.
Art. 32 Exceptions
1 Des débits minimaux inférieurs peuvent être autorisés:
a. Dans les cas d'urgence, où il s'agit de procéder à des prélèvements
temporaires destinés à assurer l'approvisionnement en eau potable ou
l'irrigation des terres agricoles;
b. Sur un tronçon de 500 m en aval du point de prélèvement, dans une
eau située à une altitude supérieure à 1700 m et dont le débit Q347 est
inférieur à 501/s;
c. Pour les prélèvements opérés dans des eaux non piscicoles, et à condi-
tion que le débit subsistant représente au moins 35 pour cent du
débit Q347.
2 Des débits minimaux inférieurs peuvent également être autorisés dans le
cadre de plans de protection et d'affectation pour des zones de faible éten-
due appartenant au même bassin hydrologique, à condition que cette
réduction soit compensée par le renoncement à d'autres prélèvements dans
la zone en question. Les plans susmentionnés seront soumis à l'approbation
du Conseil fédéral.
Art. 33 Relèvement du débit minimal
1 L'autorité relève le débit minimal dans la mesure que permet la mise en
balance des intérêts qui parlent en faveur de l'importance du débit du pré-
lèvement prévu et des impératifs qui s'y opposent.
2 Parlent notamment en faveur d'un prélèvement d'eau:
a. Les intérêts publics que le prélèvement devrait servir;
1214

Protection des eaux. LF
=@ 
.
b. Les intérêts économiques de la région d'où provient l'eau;
c. Les intérêts économiques de la personne qui entend opérer le prélève-
ment.
3 S'opposent notamment à un prélèvement d'eau les impératifs suivants:
a. La protection des eaux en tant qu'élément du paysage et en tant que
biotope, en particulier pour la faune et la flore, dont la sauvegarde et
la diversité dépendent, directement ou indirectement, de la qualité des
eaux;
b. La sauvegarde des espèces de poissons et, plus précisément le maintien
du rendement de la pêche, de la diversité des espèces et de la capacité
naturelle de reproduction des poissons;
c. Le maintien d'un débit tel qu'il garantisse à long terme le respect des
exigences quant à la qualité des eaux;
d. Le maintien d'un régime des eaux souterraines équilibré qui permette
de les utiliser comme eau potable, de continuer à exploiter le sol selon
le mode usuel dans la région et de préserver une végétation adaptée à
la station;
e. La préservation de l'irrigation agricole.
4 Quiconque entend opérer un prélèvement dans un cours d'eau soumet à
l'autorité un rapport concernant:
a. Les répercussions probables des différents prélèvements, selon l'impor-
tance de leur débit, sur les intérêts qui parlent en faveur d'un prélève-
ment, notamment sur la production d'énergie électrique et sur son
coût;
b; Les impératifs au respect desquels le prélèvement risque de s'opposer
et les possibilités d'y parer.
Art. 34 Prélèvements d'eau dans les lacs et dans les nappes
d'eaux souterraines
Lorsque des prélèvements opérés dans un lac ou dans une nappe d'eau sou-
terraine exercent une influence sensible sur le débit d'un cours d'eau, les
articles 31 à 33 s'appliquent par analogie à la protection de ce cours d'eau.
Art. 35 Décision de l'autorité
1 L'autorité fixe dans chaque cas le débit de dotation et les autres mesures
nécessaires pour protéger les cours inférieurs.
2 Elle peut fixer des débits de dotation différents suivant les saisons. Ces
débits ne doivent pas être inférieurs aux débits minimaux prévus aux arti-
cles 31 et 32.
3 L'autorité consulte les services intéressés avant toute décision. Pour les
prélèvements destinés à des installations hydro-électriques d'une puissance
brute supérieure à 300 kW, elle consulte en outre la Confédération.
1215

Protection des eaux. LF
Art. 36 Contrôle du débit de dotation
1 Quiconque opère un prélèvement dans une eau est tenu de prouver à
l'autorité, à l'aide de mesures, qu'il respecte le débit de dotation.
2 Si ces mesures révèlent que le débit effectif est momentanément inférieur
au débit de dotation fixé, il n'est tenu de restituer, pendant cette période,
qu'une quantité d'eau égale à celle du débit effectif.
Chapitre 3 : Prévention d'autres atteintes nuisibles aux eaux
Art. 37 Endiguements et corrections de cours d'eau
1 Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si:
a. La protection de l'homme ou de biens réels importants l'exige (art. 5,
al. lbis, de la loi fédérale du 22 juin 18771( sur la police des eaux);
b. Ces opérations sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables
ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public;
c. Ces opérations permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état
d'une eau déjà endiguée ou corrigée.
2 Lors de ces opérations, le tracé naturel des eaux doit autant que possible
être respecté ou, à défaut, reconstitué. Les eaux et les rives doivent être
aménagées de façon à ce que:
a. Elles puissent servir de biotope à une faune et à une flore diversifiées ;
b. Les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient
conservées autant que possible;
c. Une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.
3 Dans les zones habitées, l'autorité peut autoriser des exceptions au
2e alinéa.
4 Le 2e alinéa s'applique par analogie à la création de cours d'eau artifi-
ciels.
Art. 38 Mise sous terre ou voûtage des cours d'eau
1 Les cours d'eau doivent être ni enterrés, ni faire l'objet de voûtages.
2 L'autorité peut autoriser des exceptions pour:
a. Les canaux de déversoirs de crues et les canaux d'irrigation;
b. Les passages sous des voies de communication;
c. Les passages sous des chemins agricoles ou forestiers;
d. Les petites fosses artificielles de drainage à débit temporaire;
e. Le remplacement de voûtages existants, pour autant qu'il soit impossi-
ble de rétablir un écoulement à l'air libre.
D RS 721.10
1216

Protection des eaux. LF
Art. 39 Introduction de substances solides dans les lacs
1 II est interdit d'introduire des substances solides dans les lacs, même si
elles ne sont pas de nature à polluer l'eau.
2 L'autorité cantonale peut autoriser le remblayage:
a. Pour des constructions imposées par leur destination et situées dans
des zones habitées, lorsque des intérêts publics prépondérants l'exigent
et que l'objectif visé ne peut pas être atteint autrement;
b. S'il permet une amélioration de la frange de rivage baignée par les
eaux du lac.
3 Les remblayages doivent être réalisés de la manière la plus naturelle possi-
ble; la végétation riveraine détruite doit être remplacée.
Art. 40 Curage et vidange des bassins de retenue
1 Lors du curage et de la vidange des bassins de retenue, ou lors du contrôle
des dispositifs de vidange de l'eau et d'évacuation des crues, l'exploitant de
l'ouvrage veille à porter le moins possible préjudice à la faune et à la flore
dans la partie inférieure du cours d'eau.
2 II ne peut effectuer un curage ou une vidange qu'avec autorisation du
canton; l'autorité qui la délivre consulte les services intéressés. Si des cura-
ges ou des vidanges périodiques sont nécessaires à la sécurité de l'exploita-
tion, l'autorité se borne à fixer le moment de l'opération et son mode
d'exécution.
3 Si, lors d'événements extraordinaires, l'exploitant doit immédiatement
abaisser le niveau des eaux de la retenue pour des motifs de sécurité, il en
informe sans retard l'autorité qui délivre l'autorisation.
Art. 41 Détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue
1 Celui qui retient une eau a l'interdiction d'y rejeter les détritus flottants.
L'autorité peut autoriser des exceptions.
2 II est tenu de recueillir périodiquement les détritus flottants aux abords de
ses installations, conformément aux règlements édictés par l'autorité.
Art. 42 Prélèvement d'eau et déversement d'eau ou d'eaux usées
1 Le prélèvement ou le déversement d'eau dans un lac naturel ne doit pas se
traduire par une modification sensible des couches d'eau et des courants du
lac, ni entraîner de variation de niveau susceptible de porter atteinte au
littoral.
2 Lorsque de l'eau ou des eaux usées sont déversées dans un cours d'eau, le
mode et l'emplacement du déversement seront choisis de façon à n'exiger
autant que possible ni endiguement ni correction.
1217

Protection des eaux. LF
Art. 43 Sauvegarde des nappes d'eaux souterraines
1 Les cantons veillent à ce que les prélèvements opérés dans une nappe sou-
terraine ne soient pas supérieurs à la quantité d'eau qui l'alimente. Les pré-
lèvements peuvent toutefois excéder temporairement les apports, à condi-
tion qu'ils ne portent préjudice ni à la qualité des eaux souterraines, ni à la
végétation.
2 Les cantons veillent à améliorer, dans toute la mesure du possible, l'état
des nappes souterraines surexploitées ou dont l'alimentation a été réduite,
en procédant par diminution du prélèvement, par enrichissement artificiel
ou par stockage d'eau potable dans le sous-sol.
3 La création de communications permanentes entre des nappes souterrai-
nes est interdite si une telle intervention risque d'être préjudiciable à la
quantité ou à la qualité des eaux.
4 Les constructions ne doivent pas avoir pour effet de réduire de façon nota-
ble et permanente la capacité du réservoir, ni l'écoulement des nappes sou-
terraines exploitables.
5 Les ouvrages de rétenue de faible hauteur ne doivent pas affecter grave-
ment les nappes souterraines, ni la végétation qui dépend du niveau de ces
nappes. L'autorité peut autoriser des exceptions pour les installations exis-
tantes.
6 Le drainage d'une région provoquant, sur une grande surface, la baisse du
niveau des nappes souterraines n'est autorisé que s'il représente le seul
moyen de maintenir l'exploitation de terres agricoles.
Art. 44 Exploitation de gravier, de sable ou d'autres matériaux
1 Quiconque entend exploiter du gravier, du sable ou d'autres matériaux, ou
entreprendre des fouilles à cette fin doit obtenir une autorisation.
2 L'autorisation ne pourra pas être délivrée lorsque les travaux sont censés
être entrepris:
a. Dans des zones de protection d'eaux souterraines;
b. Au-dessous du niveau d'une nappe souterraine qui se prête au captage,
de par la quantité et la qualité de l'eau.
3 Lorsqu'une nappe souterraine se prête au captage de par la quantité et la
qualité de l'eau, l'autorisation d'exploiter au-dessus du niveau de la nappe
peut être accordée; cette autorisation sera accordée à condition qu'une
couche protectrice de matériau soit maintenue au-dessus du niveau le plus
élevé que la nappe souterraine peut atteindre. L'épaisseur de cette couche
sera fixée compte tenu des conditions locales.
1218

Protection des eaux. LF
 RS711
1224

Protection des eaux. LF
« 
:
tion peut autoriser l'application de la procédure sommaire (art. 33-
LEx), même si les conditions prévues aux lettres a à d de cet article ne
sont pas remplies.
3 La législation fédérale sur l'expropriation est applicable lorsqu'il s'agit
d'ouvrages entrepris par plusieurs cantons ou d'ouvrages situés sur le terri-
toire de plusieurs d'entre eux. Le département compétent en la matière
statue sur les oppositions non réglées.
Titre quatrième: Responsabilité
Art. 69
1 Le détenteur d'une entreprise ou d'une installation fixe ou mobile pouvant
présenter un danger particulier pour les eaux répond de toute atteinte qui
leur est portée.
2 II est libéré de la responsabilité qui lui incombe s'il prouve que le dom-
mage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d'un tiers.
3 Les articles 42 à 47, 50, 51, 53 et 60 du code des obligations1' sont appli-
cables.
4 La Confédération, les cantons et les communes sont également responsa-
bles aux termes des présentes dispositions.
5 Le Conseil fédéral peut obliger les détenteurs de certaines entreprises ou
installations à contracter une assurance responsabilité civile.
6 Cet article ne s'applique pas aux dommages d'origine nucléaire, ceux-ci
étant régis' par la loi du 18 mars 19832) sur la responsabilité civile en
matière nucléaire.
Titre cinquième: Dispositions pénales
Art. 70 Délits
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, celui qui, intentionnelle-
ment:
a. Aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indi-
rectement, des substances de nature à les polluer, ou déposé ou épandu
de telles substances hors des eaux, ou les aura laissé s'infiltrer, et aura
de ce fait créé un risque de pollution pour les eaux (art. 6);
b. En sa qualité de détenteur d'une installation contenant des liquides de
nature à polluer les eaux, n'aura pas installé les appareils ni aménagé
les constructions nécessaires à la protection des eaux, en vertu de la
présente loi ou de ses dispositions d'exécution, ou ne les aura pas
» RS 220
2) RS 732.44
82 Feuille fédérale. 139 RS 923.0
« RO . . .
1227

Protection des eaux. LF
Art. 48 Responsabilité en cas d'atteinte nuisible portée aux eaux
Sauf dérogations prévues par les articles qui suivent, la responsabilité des
dommages résultant de l'atteinte portée aux eaux est régie par les disposi-
tions de la loi fédérale du ... '> sur la protection des eaux.
2. La loi fédérale du 1er juillet 19662) sur la protection de la nature et du
paysage est modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al. (nouveau)
2 Dans la mesure où les conditions le permettent, les cantons
pourvoient à la plantation de végétation sur les rives qui en
sont dépourvues ou, tout au moins, à la création des condi-
tions nécessaires à son développement.
Art. 22, 2e al.
2 Elle peut autoriser la suppression de la végétation existant sur
des rives dans les cas admis par les législations sur la police ou
la protection des eaux pour les projets imposés par leur desti-
nation.
3. La loi fédérale du 22 juin 18773) sur la police des eaux est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 1er al. et al. lbis, 2bis, 2ler, 2>uater (nouveaux)
1 La protection des biotopes contre les inondations, l'érosion et les dépôts
de substances solides doit être assurée autant que possible sans interven-
tions sur les eaux, notamment par des mesures d'entretien ou de planifica-
tion.
lbis Si les mesures définies au 1er alinéa ne suffisent pas à assurer la protec-
tion de l'homme et de biens réels importants, il importe de réaliser les tra-
vaux . de défense, d'endiguement et de correction nécessaires, ainsi que de
mettre en œuvre toutes les autres mesures permettant d'empêcher les
mouvements de terrain.
2bis Lors de ces opérations, le tracé naturel des eaux doit être autant que
possible respecté, ou à défaut reconstitué. Les eaux et les rives doivent être
aménagées de façon à ce que:
a. Elles puissent servir de biotope à une faune et à une flore diversifiées;
b. Les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient
conservées autant que possible;
c. Une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.
» R O . . .
2> RS 451
3> RS 721.10
1228

Protection des eaux. LF
<B
2ter Dans les zones habitées, l'autorité peut autoriser des exceptions à l'ali-
néa 2bis.
2quater L'aiméa 2bis s'applique par analogie à la création de cours d'eaux arti-
ficiels ainsi qu'à la réfection de barrages endommagés.
4. La loi fédérale du 7 octobre 19831' sur la protection de l'environnement
est modifiée comme il suit:
Art. 30, 5e al. (nouveau)
5 L'exploitant d'une décharge pour déchets urbains ou déchets dangereux,
nouvelle ou en exploitation, doit prouver qu'il prend à sa charge la totalité
des coûts engendrés par l'aménagement final de la décharge et par son
entretien.
Art. 32, 4e al, lei. h (nouveau)
4 Le Conseil fédéral peut:
h. Edicter des prescriptions sur la couverture des coûts au sens de l'article
30, 5e alinéa.
Chapitre 2: Dispositions transitoires
Section 1 :
Evacuation des eaux non polluées, installations pour l'entreposage
du purin, du fumier et des jus de silos et détritus flottants accumulés
près des ouvrages de retenue
Art. 76 Evacuation des eaux non polluées
Les cantons pourvoient, dans un délai de quinze ans au plus à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi. à ce que les eaux non polluées à
écoulement constant (art. 12, 3e al.) qui diminuent l'efficacité d'une station
d'épuration n'y soient plus amenées.
Art. 77 Installations d'entreposage du purin, du fumier et des jus de silos
Les cantons fixent dans chaque cas, selon l'urgence de la situation, les
délais à respecter pour l'adaptation de la capacité des installations d'entre-
posage du purin, du fumier et des jus de silos. Ils veillent à ce que toutes
les installations d'entreposage soient assainies dans un délai de quinze ans à
compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art- 78 Détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue
Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente
') RS 814.01
1229

Protection des eaux. LF
loi, les détenteurs des ouvrages de retenue prendront au besoin des mesures
de construction pour recueillir les détritus flottants.
Section 2 : Prélèvements d'eau existants
Art. 79 Assainissement
1 Lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par des prélèvements, il
y a lieu d'assainir son cours inférieur, conformément aux prescriptions de
l'autorité, sans toutefois porter aux droits existants d'utilisation des eaux
une atteinte qui justifierait un dédommagement.
2 Si des intérêts publics prépondérants exigent un assainissement supplé-
mentaire, l'autorité ordonne les mesures nécessaires. La procédure de
constat, et le cas échéant, la détermination du montant de l'indemnité sont
régis par la loi fédérale sur l'expropriation".
Art. 80 Délais d'assainissement
1 L'autorité fixe dans chaque cas et selon l'urgence de la situation les délais
à respecter pour les mesures d'assainissement.
2 Elle veille à ce que les mesures d'assainissement aient été prises dans un
délai maximum de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la pré-
sente loi.
Art. 81 Dossier pour l'assainissement
1 Les cantons dressent l'inventaire des prélèvements d'eau existants définis à
l'article 29; cet inventaire indique pour chaque prélèvement:
a. La quantité d'eau prélevée;
b. Le débit minimal;
c. Le débit de dotation;
d. La situation juridique.
2 Lès cantons apprécient les prélèvements d'eau recensés dans l'inventaire et
décident, le cas échéant, de l'étendue des mesures d'assainissement néces-
saires. Ils consignent les résultats de leur examen dans un rapport qui indi-
quera si possible également l'ordre dans lequel les opérations doivent se
dérouler.
3 Ils adressent inventaire et rapport à la Confédération dans un délai de
deux ans pour le premier, et de cinq ans pour le second, à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi.
»RS711
1230

Protection des eaux. LF
Art. 82 Projets de prélèvement au bénéfice d'une concession
1 Pour les projets de prélèvement qui ont fait l'objet d'une concession avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, la protection du cours d'eau en aval
doit être assurée par des mesures conformes à la présente loi, en évitant
dans toute la mesure du possible de porter aux droits existants d'utilisation
des eaux une atteinte qui justifierait un dédommagement.
2 Si des intérêts publics prépondérants exigent une protection supplémen-
taire, l'autorité ordonnera les mesures à prendre conformément à la pré-
sente loi. La procédure de constat, et, le cas échéant, la détermination du
montant de l'indemnité se fondent sur la loi fédérale sur l'expropriation ".
3 L'autorité ordonne les mesures au plus tard avant le début des travaux de
construction des installations destinées aux prélèvements d'eau.
Section 3: Indemnités
Art. 83
1 Les demandes d'indemnités pour les installations et les équipements dont
la construction a commencé avant l'entrée en vigueur de la présente loi
sont traitées selon l'ancien droit. L'indemnité est calculée d'après la capa-
cité financière du canton au moment où elle est allouée.
2 L'Assemblée fédérale fixe à la faveur du budget le montant jusqu'à
concurrence duquel des indemnités peuvent être allouées durant l'exercice
budgétaire, conformément au 1er alinéa.
Chapitre 3 : Référendum et entrée en vigueur
Art. 84
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31468
»RS711
1231

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux» et la révision
de la loi fédérale sur la protection des eaux du 29 avril 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.036
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.07.1987
Date
Data
Seite
1081-1231
Page
Pagina
Ref. No
10 105 170
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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