ch_vb · 91.3380 · 1993-11-30 · de


Motion Spielmann
2118
N 
30 novembre 1993
sprechenden kritischen Medienkonzert, vermute ich - «be-
schlechtachtet» und an den Sachverständigenausschuss wei-
tergemeldet Diese Sachverständigen verfassen ihren Bericht
Meine Damen und Herren Politiker, auch Sie, Frau Bundesrä-
tin: Wir müssen doch mit Schrecken feststellen, dass Sachver-
ständige hier das grosse Sagen haben und wir Politiker dazu
verknurrt werden, aufgrund von Kritiken Privater unsere politi-
sche Praxis anzupassen und zu erweitern.
Man kann mir jetzt den Vorwurf machen, ich hätte mich zum
Inhalt nicht geäussert Dies wäre in fünf Minuten beileibe nicht
möglich gewesen. Ich glaube, wir wollen doch die Katze nicht
im Sack kaufen. Ich glaube, es ist richtig, wenn wir dieses
Postulat ablehnen. Es ist übrigens in seiner Form auch nicht
ein Postulat, sondern die Formulierung ist eher einer Motion
ähnlich.
Es ist richtig, wenn Sie und ich hier dieses Postulat ablehnen.
Es ist keine Zeitnot da, und es wäre wichtig, wenn der Bundes-
rat einmal zusehen würde, wie sich diese ganze Sprachenge-
schichte in anderen Staaten bewährt - oder möglicherweise
eben nicht bewährt
Frau Haering Binder, Berichterstatterin: Lassen Sie mich vier
kurze Bemerkungen zu den Ausführungen von Herrn Steffen
machen:
1. Herr Steffen, Sie bekämpfen die Beteiligung der Schweiz
am europäischen Integrationsprozess mit der Begründung,
die europäische Konstruktion nehme zuwenig Rücksicht auf
nationale und regionale Eigenheiten. Weshalb bekämpfen Sie
dann ausgerechnet ein Instrument, das auf europäischer
Ebene den regionalen und sprachlichen Minderheiten und Ei-
genheiten Unterstützung gewähren will?
2. Sie bekämpfen den Vorstoss, weil er einen rasanten Weg
genommen habe. Ich denke, wir sollten sehr froh sein, wenn
vom Bundesrat mehr Vorstösse innerhalb so kurzer Zeit be-
handelt und hier vorgelegt würden.
3. Sie bekämpfen den Vorstoss und weisen darauf hin, dass
der Vollzug dieser Charta in unserem Land eigentlich bereits
erledigt sei. Das ist die Umkehrung der Argumentation, die Sie
sonst jeweils bringen: Meistens bekämpfen Sie Grundsätze
mit dem Hinweis, der Vollzug sei noch nicht klar und man
wisse noch nicht, was auf uns zukommen könnte. Gerade
wenn der Vollzug bei uns kein Problem ist, ist es wohl sehr
sinnvoll, wenn wir einen Beitrag zur Grundsatzdiskussion auf
europäischer Ebene leisten und diese Europäische Sozial-
chartaunterstützen!
4. Ich denke, die Schweiz habe im Bereich der sprachlichen
Minderheiten einen Beitrag an Europa zu leisten. Es ist einer
der Bereiche, wo wir auch kulturell eine Eigenheit haben, die
ich gerne nach Europa tragen möchte. Aus diesem Grund
möchte ich, dass die Schweiz diese Charta so rasch wie mög-
lich unterschreibt und damit die Bestrebungen in den anderen
Ländern, die sprachlichen Minderheiten ebenfalls zu schützen
und zu fördern, unterstützt.
Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen.
M™ Dreifuss, conseillère fédérale: J'aimerais donner quel-
ques informations montrant que nous avons déjà réalisé une
partie de ce postulat et que nous avons l'intention d'aller de
l'avant pour en réaliser la deuxième partie.
Que demande effectivement le postulat? De signer, de ratifier
la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
Or, la signature de la Suisse est déjà apposée. Elle l'a été lors
du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 8 et
9 octobre 1993 à Vienne. Le Conseil fédéral a en outre chargé
le Département fédéral de l'intérieur de procéder sur cette
question à une consultation des cantons. Cette consultation
est actuellement en cours. Elle s'achèvera fin janvier
1994. C'est sur la base de cette consultation que la charte
pourra ensuite être présentée au Parlement aux fins de sa rati-
fication.
Je vous rappelle qu'elle a été adoptée le 5 novembre 1992;
qu'elle prend la forme d'une convention du Conseil de l'Eu-
rope; qu'elle a été signée jusqu'ici par 13 Etats et qu'elle vise à
promouvoir les langues régionales et minoritaires dans diffé-
rents domaines: éducation, droit, administration, médias,
culture, économie. On veut ainsi protéger et encourager la di-
versité linguistique qui est reconnue explicitement comme
l'une des richesses de la vie culturelle européenne. Elle
concerne en premier lieu les langues qui sont menacées dans
leur existence. C'est dire que cela correspond tout à fait aux
préoccupations dont nous venons de nous entretenir en ce
qui concerne le romanche.
Je précise encore que l'expression «langues régionales ou mi-
noritaires» recouvre uniquement les langues qui sont parlées
traditionnellement sur le territoire d'un Etat par des ressortis-
sants de cet Etat formant un groupe numériquement inférieur
au reste de la population. Les langues des résidents étrangers
qui se sont établis en Suisse au cours des dernières décen-
nies ne sont donc pas concernées par la charte. Ce sont les
Etats parties qui désignent les langues auxquelles s'applique-
ront les dispositions protectrices de la charte. La Suisse serait
libre d'appliquer la charte soit à la seule langue romanche,
dont l'existence est menacée, soit également à l'italien et au
français. La consultation des cantons dira quel choix il
convient de faire.
C'est vous dire, Monsieur Steffen, qu'il ne s'agit pas de déci-
sions prises par des experts, mais de décisions prises par des
politiciens, par vous-même d'ailleurs aussi, et par le Conseil
fédéral. Ces décisions portent non seulement sur le choix des
langues, mais également sur les mesures de promotion qui
doivent être mises en oeuvre. Cette souplesse devrait d'ail-
leurs permettre à un grand nombre d'Etats d'adhérer à la
convention.
La Suisse remplit aujourd'hui déjà les conditions minimales
fixées par la convention en matière de protection et de promo-
tion des langues minoritaires. Les principes de la charte trou-
vent déjà leur application chez nous grâce à l'article 116 de la
constitution et grâce aux mesures de promotion du romanche
et de l'italien qui en découlent Pourquoi la Suisse, qui satisfait
déjà à cette convention, devrait-elle alors la ratifier? Eh bien,
parce que, qui mieux que nous peut témoigner de l'impor-
tance du plurilinguisme? Nous devons montrer l'intérêt et l'at-
tachement que nous portons à notre propre quadrilinguisme.
Nous devons montrer notre solidarité avec la communauté
des Etats d'un continent qui s'affirme multilingue et qui affirme
que le multilinguisme est un plus.
Dans ce sens-là, le Conseil fédéral, qui a déjà signé la charte,
est, bien sûr, prêt à accepter le postulat puisqu'il a aussi entre-
pris les démarches qui devraient conduire à vous soumettre sa
ratification.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulâtes 
71 Stimmen
Dagegen 
23 Stimmen
#ST# 91.3380
Motion Spielmann
Internationale Uebereinkommen
über Betäubungsmittel.
Stellung der Schweiz
La Suisse et les conventions
universelles sur la drogue
Wortlaut der Motion vom 25. November 1991
Ich fordere den Bundesrat auf, die notwendigen Reformen in
Gang zu bringen, damit die Schweiz beim Kampf gegen die
Drogen nicht mehr aus der Gemeinschaft der Nationen ausge-
schlossen bleibt. Zu diesem Zweck soll er alle nötigen Mass-
nahmen ergreifen, insbesondere bei der Regelung der Her-
stellung, der Ausfuhr und des Handels mit Drogen, damit die
Schweiz die internationalen Uebereinkommen über Betäu-
bungsmittel ratifizieren und sich so solidarisch und aktiv an

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Motion Spielmann
den internationalen Anstrengungen beim Kampf gegen die
Geissel der Drogen und ihre dramatischen Auswirkungen be-
teiligen kann.
Texte de la motion du 25 novembre 1991
Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réfor-
mes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations
dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but,
il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementa-
tion de la fabrication, l'exportation et le commerce des pro-
duits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse rati-
fier les conventions internationales sur la drogue et participer
ainsi solidairement et activement aux efforts de la commu-
nauté internationale pour lutter contre le fléau de la drogue et
des conséquences dramatiques qui en résultent.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Au printemps de cette année, la Suisse n'a pas été réélue à la
Commission des stupéfiants de l'ONU. Trois raisons principa-
les seraient à l'origine de cette non-réélection:
- depuis 1961, date de la première élection de notre pays dans
la Commission des stupéfiants de l'ONU, notre pays n'a ratifié
aucune des conventions universelles sur la drogue pourtant
approuvées par presque tous les pays;
- la non-adhésion à ces conventions permet aux entreprises
suisses d'exporter à une grande échelle des substances psy-
chotropes telles que le sécobarbital, le phénobarbital, la mé-
thaqualone et la pémoline, par exemple. Autant de produits
qui sont aussi nocifs que des drogues dures et qui alimentent
le marché clandestin des pays du tiers monde;
- la politique dans le domaine de la lutte contre la drogue ap-
prouvée par nombre de gouvernements cantonaux suisses
est en contradiction avec les conclusions de la 34e session de
la Commission des Nations Unies sur les stupéfiants.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Februar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 février 1992
II existe quatre conventions internationales relatives aux stupé-
fiants:
- la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
- la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ;
- le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention
unique de 1961;
- la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs-
tances psychotropes de 1988.
La Suisse fait partie depuis 1970 des Etats contractants de la
Convention unique de 1961, mais n'a pas encore ratifié les
trois autres conventions.
Lors de l'adoption, le 20 février 1991, du train de mesures en
vue de la réduction des problèmes liés à la drogue, le Conseil
fédéral a chargé le DFI de préparer l'adhésion de la Suisse à la
Convention sur les substances psychotropes de 1971 et au
Protocole de 1972 ainsi que la ratification de la Convention de
1988 et d'entreprendre l'adaptation nécessaire de la loi fédé-
rale sur les stupéfiants.
Lors de la première Conférence nationale sur la drogue qui
s'est tenue à Berne le 1er octobre 1991, le chef du DFI,
M. Cotti, conseiller fédéral, a confirmé que le projet de ratifica-
tion des conventions internationales et d'adaptation de la loi
fédérale sur les stupéfiants allait être soumis aux cantons et
aux milieux intéressés. La procédure de consultation sera en-
gagée début 1992. Un message sera ensuite élaboré et sou-
mis au Parlement.
Les mesures demandées par l'auteur de la motion ont donc
déjà été introduites.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
M. Spielmann: Voilà plus de deux ans que j'ai déposé cette
motion sur la table du Conseil national demandant au Conseil
fédéral de prendre toutes les mesures permettant de ratifier les
conventions internationales sur la drogue, et notamment sur
l'exportation et le commerce des produits de substitution à la
drogue.
Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 12 février 1992, me di-
sait- et confirmait ce que je disais dans ma motion - qu'effecti-
vement notre pays n'a pas signé la Convention sur les subs-
tances psychotropes de 1971, qu'il n'a pas signé non plus les
deux autres conventions internationales en cours de ratifica-
tion.
Il s'agit là d'un problème tout de même important puisque la
communauté internationale a pris, au travers d'une série de
dispositions, des mesures permettant de limiter et de réduire
le fléau de la drogue et ses conséquences dramatiques, no-
tamment en demandant et en invitant les pays, au travers de
ces conventions, à participer solidairement et activement aux
efforts de la communauté internationale contre le trafic des
stupéfiants.
Il est aussi étonnant de voir les développements récents dans
notre pays. Je ne veux pas parler seulement des questions
liées à la finance, au trafic d'argent et de ce qui s'y passe. Il faut
aussi voir qu'il y a des intérêts directs du secteur des produits
pharmaceutiques et que celui-ci empêche notre pays, non
seulement de ratifier les conventions en question, mais encore
que cela lui a valu d'être exclu de la Commission des stupé-
fiants de l'ONU, précisément en raison de son refus de ratifier
ces différentes conventions.
Cette motion demande tout simplement au Conseil fédéral de
prendre des mesures dans cette direction-là. Elle laisse bien
sûr la voie ouverte aux médicaments qui sont des substituts à
la drogue pour permettre de combattre ce fléau. Mais, de là à
laisser se faire un trafic important de ces substituts qui, dans
de nombreux pays du tiers monde, sont utilisés comme dro-
gue et qui sont vendus en tant que tels, je crois qu'il y a une
nécessité morale pour notre pays de ratifier cette convention
internationale. Nous devons, avec les autres pays qui sont
d'ailleurs presque tous parties à cette convention internatio-
nale, lutter au niveau de la communauté internationale contre
ce fléau de la drogue et donner ainsi notre contribution à cette
bataille. Je ne comprendrais pas, et je crois que le peuple
suisse ne comprendrait pas, que nous restions plus long-
temps encore à l'écart en refusant de ratifier ces conventions.
MmeDreifuss, conseillère fédérale: La Suisse fait effectivement
partie, depuis 1970, des Etats contractants de la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961. Elle doit encore adhérer à
la Convention sur les substances psychotropes de 1971, au
Protocole de 1972 portant amendement de la Convention uni-
que de 1 961, et ratifier la Convention de Vienne contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de
1988. Ce retard dans la ratification de ces trois actes internatio-
naux par la Suisse n'a pas pour effet, contrairement à ce que
disait M. Spielmann, l'exclusion de la Suisse de la Commis-
sion des stupéfiants de l'ONU. Notre pays est à nouveau mem-
bre de cette commission pour la période de 1992 à 1995; c'est
l'augmentation du nombre des membres de la Commission
des stupéfiants de l'ONU qui a permis à la Suisse d'y repren-
dre la place qu'elle y occupait de façon permanente, à l'excep-
tion de cette brève interruption.
Le Département fédéral de l'intérieur, au cours du premier se-
mestre 1992, a engagé une procédure de consultation sur le
projet de ratification, comme il vous l'avait promis dans sa ré-
ponse de février de l'année dernière, et sur la révision de la loi
fédérale sur les stupéfiants qu'elle implique. Cette procédure
de consultation a été menée auprès des gouvernements can-
tonaux, des partis politiques et des organisations intéressés.
Le projet de ratification a été bien accueilli par la majorité des
personnes consultées.
En ce qui concerne la Convention de Vienne de 1988, la néces-
sité de la collaboration internationale en matière de recyclage
de l'argent sale et de contrôle des précurseurs des drogues,
qui sont les aspects centraux de cette convention, n'a pour
ainsi dire pas été discutée et rencontre un large accord dans

Motion Cavadini Adriano
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N 
30 novembre 1993
notre pays. Les commentaires se sont focalisés sur un aspect
plutôt secondaire, à savoir celui de la pénalisation des actes
préparatoires à la consommation personnelle.
Le Conseil fédéral, qui a pris connaissance des résultats de la
consultation à la fin du mois de mars 1993, a donné mandat au
Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un message rela-
tif à la ratification des trois conventions internationales sur les
stupéfiants. En raison de ce que je viens de dire quant à la
Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substan-
ces psychotropes, c'est-à-dire la Convention de Vienne, il est
prévu de l'assortir d'une réserve selon laquelle la Suisse ne se
sent pas liée par l'article 3 alinéas 2,4 et 6 en ce qui concerne
les normes pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces
dispositions établissent la pénalisation des actes préparatoi-
res à la consommation individuelle de drogues, et fixent les
conditions selon lesquelles un juge peut transformer une
peine en mesure. Cette réserve ne modifie cependant en rien
la position que le Conseil fédéral a prise le 20 février 1991 et
réaffirmée à plusieurs occasions, quant au caractère punissa-
ble de la consommation de drogues et des actes relatifs à sa
préparation.
C'est dans ce sens que nous sommes en train de préparer la
ratification des trois accords internationaux, la formulation de
la réserve qui concernerait la ratification de la Convention de
Vienne, et que nous réalisons ainsi les engagements qui ont
été pris dans la réponse donnée à votre motion en février de
l'année passée.
M. Spielmann: Fort des réponses qui ont été faites et de la ga-
rantie qui a été donnée de ratifier cette convention et de sou-
mettre prochainement un message aux Chambres concer-
nant la ratification de cette convention, je retire ma motion.
Je remercie le Conseil fédéral. Je regrette qu'il lui ait fallu au-
tant de temps pour intervenir et je me réserve, le cas échéant,
de revenir sur le sujet si je suis pas satisfait des réponses qui
seront présentées.
J'aurai l'occasion au moment de la discussion sur le message
de revenir sur ce sujet
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 92.3402
Motion Cavadini Adriano
Für eine verbesserte und raschere
Umweltverträglichkeitsprüfung
Défense de l'environnement.
Etudes d'impact
Wortlaut der Motion vom 30. September 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Artikel 9
und Artikel 55 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz
vorzuschlagen, mit welcher das Verfahren zur Umweltverträg-
lichkeitsprüfung vereinfacht und rascher wird, indem:
1. die Koordinationspflicht im Gesetz geregelt;
2. die Prüfung frühzeitig ermöglicht und auf die wesentlichen
Umweltanliegen beschränkt;
3. die zu prüfenden Projekte nicht nur anhand technischer Ge-
gebenheiten, sondern auch durch Vorgabe von Zielen (z. B.
Grenzwerten) genehmigt werden können, und
4. allfällige Interessenten und potentielle Beschwerdeführer
sich im Sinne des Kooperationsprinzips von Anfang an am
Verfahren beteiligen müssen, in einer Art und Weise, die es der
Oeffentlichkeit jederzeit erlaubt, zu wissen, wer was tut und
was er will.
Texfe de la motion du 30 septembre 1992
Afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant
l'étude de l'impact sur l'environnement, le Conseil fédéral est
invité à proposer une modification des articles 9 et 55 de la loi
sur la protection de l'environnement, par laquelle:
1. l'obligation d'assurer la coordination serait réglée dans la
loi;
2. l'examen pourrait se faire précocement et se limiter aux exi-
gences écologiques essentielles;
3. les projets à examiner pourraient être approuvés non seule-
ment en se fondant sur les données techniques, mais aussi
sur la base d'objectifs à atteindre (p. ex. de valeurs limites) et
4. les intéressés éventuels et les recourants potentiels seraient
tenus de participer dès le début à la procédure conformément
au principe de la coopération et de manière à permettre à l'opi-
nion publique de savoir à tout moment ce que chacun fait et
veut
Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bührer
Gerold, Cincera, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly,
Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Früh, Gros Jean-
Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Miesen, Mühlemann,
Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Su-
ter, Wanner, Wyss Paul 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II s'est avéré que l'étude de l'impact sur l'environnement per-
met d'agir en tenant compte des exigences écologiques. L'ex-
périence acquise avec cette innovation permet aussi d'appor-
ter les améliorations nécessaires là où il convient et d'éliminer
les insuffisances que la pratique a fait apparaître. Cela est
d'autant plus urgent que les projets soumis à cette étude ont
une très grande portée tant pour le domaine public que pour
les particuliers et peuvent perturber considérablement l'envi-
ronnement L'amélioration de cette étude sert aussi bien la
protection de l'environnement que les intérêts publics et ceux
des particuliers qui cherchent à réaliser des projets. Elle ga-
rantit que les projets acceptables du point de vue écologique
puissent être réalisés sans dépenses inutiles,
il s'agit notamment des points suivants:
1. L'obligation d'assurer la coordination
Cette obligation n'est pas expressément mentionnée dans la
loi; elle a été développée par la jurisprudence des tribunaux.
Au fond, elle constitue politiquement une évidence, puisque
les interventions de l'Etat doivent nécessairement être coor-
données et tenir compte de tous les intérêts publics et privés
en jeu. Cependant, cela n'est pas encore garanti ni clairement
réglé dans le domaine concernant à la fois la législation sur la
protection de l'environnement et le droit régissant l'aménage-
ment du territoire. Il y a lieu de remédier à cet état de choses.
En l'occurrence, il faut faire en sorte que la coordination n'al-
longe pas la procédure, mais au contraire l'abrège. Le canton
chargé de l'exécution doit veiller, par une gestion judicieuse
du projet, à ce que les autorisations soient délivrées rapide-
ment et de façon cohérente.
2. La nécessité de se limiter aux exigences écologiques es-
sentielles
II n'est pas possible, dans une étude d'impact, d'examiner
tous les détails et de décrire toutes les conséquences imagi-
nables qu'un projet peut avoir sur l'environnement Si une telle
étude doit servir l'intérêt général, elle doit nécessairement être
limitée aux exigences écologiques essentielles. La pratique a
jusqu'à présent cherché à agir en ce sens, mais elle n'y est
parvenue que partiellement On ne dispose pas d'une maxime
claire du législateur que l'ordonnance devrait concrétiser. On
ne saurait minimiser l'importance de cette question. Les étu-
des d'impact sur l'environnement sont longues et touffues,
parce que personne ne sait exactement ce qui doit y être écrit
Le législateur doit agir pour faire pièce à ceux qui cherchent à
bloquer la réalisation des projets.
3. La nécessité d'indiquer les objectifs à atteindre, au lieu d'ap-
prouver des détails techniques
La pratique, et notamment les grandes organisations de pro-
tection de l'environnement comme le WWF, ont déclaré qu'un
des grands problèmes non encore résolus que pose l'étude

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spielmann Internationale Uebereinkommen über Betäubungsmittel. Stellung der
Schweiz
Motion Spielmann La Suisse et les conventions universelles sur la drogue
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3380
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2118-2120
Page
Pagina
Ref. No
20 023 427
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