ch_vb · 06-2448 7339 · 1978-05-24 · de


2006-2448 
7339 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai pilote de vote électronique 
dans le canton de Zurich lors de la votation populaire 
fédérale du 26 novembre 2006 
du 13 septembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 7 juillet 2006, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de 
la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, déposée par le canton 
de Zurich le 7 juillet 2006, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de 
l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a 
Lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006, les élec-
teurs des communes de Bertschikon, de Bülach et de Schlieren pourront 
voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle; 
b. 
lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 25 novembre 2006 à 12 h 00; 
c. 
dans chacune des trois communes concernées, le nombre des suffrages 
électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de 
manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat 
au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Zurich est responsable du respect, par les trois communes, 
de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la 
demande; 
e. 
l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient 
communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les 
trois communes. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire 
fédérale du 26 novembre 2006. ACF 
7340 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Zurich par la Chancellerie 
fédérale. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de
Zurich lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7339-7340
Page
Pagina
Ref. No
10 139 919
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.