ch_vb · JAAC 64.26 · 1999-11-16 · de


JAAC 64.26
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière d’indemnités étrangères du 16 novembre
1999
Indemnités étrangères. Protection de la confiance de l’administré en cas
d’information erronée donnée par l’autorité. Droit à la restitution d’un
délai. Droit à la tenue d’une audience publique.
Art. 6 § 1 CEDH. L’autorité peut renoncer à la tenue d’une audience
publique lorsque le litige porte sur une question purement technique
pour laquelle une procédure écrite est la mieux appropriée, et que la
prétention du recourant peut être admise sur la base du seul examen
des pièces du dossier (consid. 2).
Art. 4 Cst. Le justiciable qui, de bonne foi, s’est fié à une indication
erronée de l’autorité ne doit en principe subir aucun préjudice. Devoir
d’information de l’autorité reconnu en l’espèce. La partie que l’au-torité
engage à ne pas utiliser un délai a droit à la restitution du délai.
Application par analogie à une norme légale échue (consid. 4 et 5).
Art. 24 al. 1 PA. Cette disposition s’applique à la restitution d’un délai
lorsqu’une partie est empêchée d’agir en raison de renseignements
erronés de l’autorité. Respect du délai de 10 jours à partir de la fin de
l’empêchement reconnu en l’espèce (consid. 6).
Ausländische Entschädigungen. Schutz des Vertrauens des Bürgers im
Falle einer von der Verwaltung erteilten falschen Auskunft. Recht auf
Wiederherstellung der Frist. Recht auf öffentliche Verhandlung.
Art. 6 § 1 EMRK. Die Behörde kann auf eine öffentliche Verhandlung
verzichten, wenn der Rechtsstreit eine rein technische Frage betrifft, für
welche ein schriftliches Verfahren angemessen ist, und die Forderung
des Beschwerdeführers aufgrund einer blossen Prüfung der Unterlagen
gutgeheissen werden kann (E. 2).
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Art. 4 BV. Dem Rechtssuchenden, der sich gutgläubig auf die
von der Behörde erteilte falsche Auskunft verlassen hat, dürfen
grundsätzlich keine Nachteile erwachsen. Auskunftspflicht der
Behörde im vorliegenden Fall bejaht. Diejenige Partei, welche von
der Behörde verleitet eine Frist verstreichen lässt, hat ein Recht auf
Wiederherstellung der Frist. Analoge Anwendung auf eine aufgehobene
Gesetzesbestimmung (E. 4 und 5).
Art. 24 Abs. 1 VwVG. Diese Bestimmung ist anwendbar auf die
Wiederherstellung der Frist, wenn eine Partei aufgrund einer falschen
Auskunft einer Behörde abgehalten worden ist zu handeln. Einhaltung
der Frist von 10 Tagen nach Wegfall des Hindernisses im vorliegenden
Fall bejaht (E. 6).
Indennità estere. Protezione della fiducia del cittadino in caso di
informazione errata rilasciata da un’autorità. Diritto alla restituzione
di un termine. Diritto a una pubblica udienza.
Art. 6 cpv. 1 CEDU. L’autorità può rinunciare a una pubblica udienza
se la lite riguarda una questione puramente tecnica per la quale una
procedura scritta è adeguata e la richiesta del ricorrente può essere
soddisfatta in base a un semplice esame dei documenti della pratica
(consid. 2).
Art. 4 Cost. Il cittadino che confida in un’informazione erronea
dell’autorità non deve in linea di principio subire alcun pregiudizio.
Obbligo d’informare da parte dell’autorità riconosciuto nella
fattispecie. La parte che è stata indotta dall’autorità a non osservare
un termine ha diritto alla restituzione del termine. Applicazione
analoga per una disposizione legale abrogata (consid. 4 e 5).
Art. 24 cpv. 1 PA. Questa disposizione è applicabile alla restituzione
di un termine, se una parte è stata impedita a agire a causa di
informazioni erronee dell’autorità. Osservanza di un termine di
10 giorni a partire dalla cessazione dell’impedimento riconosciuto nella
fattispecie (consid. 6).
A. Les ressortissants suisses qui ont versé des cotisations aux régimes
coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi reçoivent de
la Belgique des rentes fixées au niveau du 30 juin 1960, sans indexation. Cette
inadéquation des rentes belges repose sur la loi dite de garantie du 16 juin
1960 que le gouvernement belge a promulguée lors de l’accession du Congo
belge à l’indépendance. Destinée à assurer la continuité des régimes coloniaux
de sécurité sociale, cette loi ne garantit en effet l’adaptation des prestations
sociales à l’évolution du coût de la vie qu’aux ressortissants belges, à ceux des
pays membres de la Union européenne et à ceux des pays qui ont conclu un
accord de réciprocité avec la Belgique. Malgré ses efforts, la Suisse n’est pas
parvenue à passer un tel accord avec cet Etat.
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Pour remédier à cette situation, les Chambres fédérales ont adopté, le
14 décembre 1990, et modifié le 6 octobre 1995, un arrêté de portée générale
relatif aux revendications des Suisses des anciennes colonies belges du Congo
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale (ci-après: l’arrêté RO
1991 922), qui est entré en vigueur le 1er février 1991; elles ont voté à cet effet
un crédit d’engagement de 25 millions de francs. L’arrêté devait avoir effet
jusqu’au 31 décembre 1997; il n’a pas été prorogé.
L’arrêté prévoit une aide financière de la Confédération sous forme d’une
allocation forfaitaire et unique, en faveur des ressortissants suisses qui,
ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du
Ruanda-Urundi, remplissent par ailleurs les conditions particulières posées
par le législateur.
B. Par lettre du 11 avril 1996 Madame B., ressortissante suisse, mariée avec
un citoyen luxembourgeois, s’est adressée à l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) pour avoir des renseignements concernant la rente de veuve
qu’elle percevrait de la part de l’Office belge de sécurité sociale d’Outre-Mer
(OSSOM) en cas de décès de son mari. Elle demandait en particulier s’il y avait
des accords internationaux entre la Suisse et la Belgique qui garantissaient
le versement complet de cette pension. Dans le cas où elle n’aurait pas
droit à la pension de veuve indexée, elle voulait savoir quels seraient les
éventuels inconvénients à l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Elle
demandait également s’il était possible d’acquérir la double nationalité suisse
et luxembourgeoise.
L’OFAS a transmis la lettre de Madame B. au Département des affaires
étrangères «pour raison de compétence».
C. Par lettre du 19 décembre 1996, le Département fédéral des affaires
étrangères (ci-après: Département) a pris une première position quant aux
questions qui ont été posées par Madame B. Le Département a informé la
recourante que pour acquérir la nationalité luxembourgeoise elle devrait
renoncer à la nationalité suisse, vu que le Luxembourg ne connaît pas le
principe de la double nationalité.
Le Département soulignait que la décision quant au choix de la nationalité ne
devrait pas être prise à la légère sans peser soigneusement les avantages
et les désavantages de tout ordre que dite décision pourrait entraîner.
Pour ce qui était de la rente AVS (assurance-vieillesse et survivants), le
Département assurait à Madame B. que, même en cas d’acquisition de la
nationalité luxembourgeoise, ses droits seraient sauvegardés. Quant aux
autres questions, le Département se réservait d’y répondre ultérieurement,
après avoir recueilli toutes les informations nécessaires. Par lettre du 6 février
1997, le Département informait Madame B. qu’au décès de son mari elle
n’aurait pas droit à une rente indexée, car il n’existait aucun accord entre la
Suise et la Belgique garantissant le paiement d’une rente indexée de l’OSSOM à
la veuve suisse d’un ressortissant belge ayant cotisé aux régimes coloniaux de
sécurité sociale. Il y exposait par le détail les efforts entrepris sans succès par
la Suisse pour tenter d’aboutir à un règlement équitable dans cette affaire.
D. Le 4 mai 1998 Madame B. a communiqué au Département que, suite au
décès de son mari le 7 décembre 1997, l’OSSOM avait réduit sa rente de veuve
à BEF 2711.-, alors que celle que percevait son conjoint était de BEF 54 835
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brut. Madame B. demandait au Département si cette diminution de la rente
était fondée en droit et si elle avait la possibilité de recourir avec succès contre
la décision de l’OSSOM. Le 14 mai 1998 le Département a informé Madame
B. que la question du montant de la rente était exclusivement du ressort de
l’OSSOM, que la décision de l’OSSOM pouvait être attaquée dans les trois mois
de sa notification et qu’il existait en Suisse une association de défense sociale
des Suisses du Congo (ADSSC) auprès de laquelle elle pouvait s’adresser. Le
29 mai 1998 Madame B. a écrit une lettre de remerciements pour tous les
renseignements que le Département lui avait donnés. Elle relevait également
qu’elle avait écrit au président de dite association.
Par lettre du 12 juin 1998, Madame B. s’adresse encore une fois au
Département pour présenter sa demande d’indemnisation fondée sur l’arrêté,
dont elle vient d’apprendre l’existence par le président de l’ADSSC. Elle y
expose les circonstances exceptionnelles qui l’ont empêchée de déposer
sa demande dans les délais. En particulier elle relève que le Département
ne l’avait pas informée de l’existence des deux arrêtés fédéraux, échus le
31 décembre 1997, prévoyant une aide aux ressortissants suisses qui ont cotisé
dans les anciennes colonies belges du Congo et du Ruanda-Urundi, et reçoivent
une rente non indexée. Elle invoque en outre qu’au moment du décès de son
mari les arrêtés fédéraux étaient encore en vigueur et que personne ne l’a
renseignée sur ses droits. Enfin elle précisait qu’au lendemain de son deuil elle
n’était pas en mesure de s’occuper de ces affaires.
Après plusieurs échanges de correspondance, le Département a rejeté la
demande par décision du 19 novembre 1998, considérant qu’elle a été
présentée tardivement, soit plus de 5 mois après l’échéance de l’arrêté fédéral.
Le Département exprime sa compréhension pour le fait que la demande n’a
pas été présentée à temps, mais estime, compte tenu de l’échéance du délai
ultime le 31 décembre 1997, qu’il n’existe pas de possibilité d’accorder une
restitution du délai, l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) n’étant pas applicable en l’espèce.
E. Madame B. a interjeté recours contre cette décision le 22 décembre 1998
auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’indemnités
étrangères. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de
la cause au Département, faisant valoir que le Département a violé le principe
de la bonne foi. Selon la recourante, le Département avait l’obligation de la
renseigner aussi bien de l’existence de l’arrêté fédéral que de son échéance.
Elle invoque le fait que le refus du Département d’accorder une restitution de
délai en application de l’art. 24 PA n’est pas fondé, compte tenu de la violation
de son devoir d’information. Elle soutient que le Département a fait preuve
d’un formalisme excessif pour n’avoir pas considéré ses premiers courriers
comme des demandes d’indemnisation.
F. L’intimé conclut au rejet du recours et demande que les frais de procédure, y
compris les émoluments de décision, soient mis à la charge de la recourante.
G. Suite à l’audience publique du 8 juin 1999, la recourante a produit, sur
demande de la Commission de recours pour complément d’instruction, 8
pièces complémentaires ayant pour objet, pour l’essentiel, les échanges de
correspondance entre le président de l’ADSSC et Madame B.
Les deux parties se sont déterminées par écrit suite à cette production en
confirmant leurs conclusions respectives.
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La Commission fédérale de recours a admis le recours et renvoyé la cause
au Département pour statuer au fond sur la demande d’indemnité de la
recourante dans le sens des considérants.
Extraits des considérants:
1. (...)
2. En l’espèce, on peut renoncer à tenir une nouvelle audience publique vu
que le litige porte désormais sur une question purement technique - ainsi
le calcul d’un délai de procédure - pour laquelle une procédure écrite est la
mieux appropriée (ATF 125 V 38 s, consid. 2). Il faut relever également que le
recours peut être admis sur la base du seul examen des pièces du dossier. Par
conséquent le droit à une audience publique, qui découle de l’art. 6 § 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), n’est pas donné dans un tel cas, à moins
qu’il y ait un intérêt supérieur (ATF 122 V 58 consid. 3; M. Hottelier, La portée
du principe de la publicité des débats dans le contentieux des assurances
sociales, Semaine judiciaire [SJ] 1996 p. 650, n° 10) ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.
3. L’arrêté fédéral de portée genérale du 14 décembre 1990, avec sa
modification du 5 octobre 1995, relatif aux revendications des Suisses des
anciennes colonies du Congo et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité
sociale se distingue dans ce cas d’une loi par sa validité dans le temps. L’arrêté
fédéral a une durée limitée dans le temps, alors que la loi a une validité
illimitée (André Grisel, Traité de droit administratif, Vol. I, Neuchâtel 1984,
p. 79; Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, éd. 1988, p. 45). L’arrêté est entré
en vigueur le 1er février 1991 et a effet, de par sa modification du 6 octobre
1995, jusqu’au 31 décembre 1997 (art. 7 al. 2).
Dans le cas d’espèce, il est incontestable que Madame B. a présenté sa requête
alors que l’arrêté n’était plus en vigueur. En principe l’ignorance de la loi de
la part de l’administré n’est pas retenue comme raison valable pour justifier
l’obtention de droits qui découlent de normes abrogées.
4. Selon une jurisprudence bien établie, les rapports de droit entre le
citoyen et l’administration doivent reposer sur la confiance réciproque et
la confiance justifiée mérite d’être protégée. Dans la mesure où ce principe
interdit un comportement déloyal des autorités et dans la mesure où il
assure la protection de la confiance justifiée du citoyen, il a le caractère
d’un droit fondamental, codifié dans la nouvelle constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999, (nCst., RO 1999 2556) à l’art. 9. Dès
lors, un comportement des autorités qui viole la confiance légitime du citoyen,
par exemple en cas de renseignements erronés, d’attitudes contradictoires ou
de révocation de décisions administratives, porte directement atteinte à cette
garantie constitutionnelle (cf. notamment ATF 103 Ia 508). Le justiciable qui,
de bonne foi, s’est fié à une indication erronée de l’autorité ne doit en principe
subir aucun préjudice; il peut se prévaloir du droit à la protection de la bonne
foi si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
1) Il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées;
2) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence;
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3) que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude
du renseignement obtenu;
4) qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait
modifier sans subir un préjudice;
5) que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été
donné (ATF 121 V 66 s consid. 2a, ATF 119 V 306 s consid. 2a, ATF 118 Ia 254
consid. 4b et les références).
5.a. Il ressort des pièces du dossier que le Département a pris position
concrètement sur toute une série de questions que Madame B. lui a posées en
matière de sécurité sociale dans l’éventualité du décès de son mari.
Dans le cas d’espèce, il faut examiner si le Département était tenu d’informer
Madame B. à propos de l’existence de l’arrêté fédéral.
Le principe de la bonne foi s’applique chaque fois que l’autorité est intervenue
non seulement par un acte, mais aussi par une omission dans une situation
concrète (Moor, op. cit., p. 359). Il est généralement admis que l’Etat et
l’administré doivent s’en tenir à leurs déclarations et ne doivent pas chercher à
se tromper par des manifestations de volonté inexactes ou incomplètes (Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, IVème éd., Bâle / Francfort-sur-le Main,
p. 105, n° 498).
La jurisprudence a précisé que l’une des tâches essentielles des consulats
suisses- et donc à plus forte raison du Département des affaires étrangères par
l’intermédiaire de sa Direction du droit international public - est de renseigner
les citoyens dépendant de leur ressort sur leur situation juridique dans le
cadre de la législation suisse (ATF 105 Ib 159, consid. 4 c; Beatrice Weber-Dürler,
Vertrauensschutz im Öffentlichen Recht, p. 108).
Ce devoir d’information des représentations consulaires a été considéré
par la doctrine comme une obligation accessoire non écrite qui découle du
principe de la bonne foi (René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, n° 74, Vb, p. 229; cf. aussi
Max Imboden / René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
n° 74, Vb, p. 459-460). Le Tribunal fédéral a également relevé que les autorités
consulaires sont compétentes pour donner des informations valables et que
l’on peut attendre de ces autorités par conséquent qu’elles fournissent des
renseignements non seulement exacts, mais aussi complets (ATF 105 I b 159).
Dans le cas particulier, il faut donc admettre que - contrairement à ce que
prétend l’intimé - le Département fédéral des affaires étrangères, au même
titre que les autorités consulaires, était non pas seulement compétent, mais
aussi tenu d’informer Madame B. sur l’état de la législation suisse applicable à
son cas. Il faut dès lors examiner si les informations données à la recourante
étaient complètes. Le 11 novembre 1996, la recourante s’est adressée à l’OFAS
pour être renseignée sur l’existence d’éventuels accords entre la Suisse et la
Belgique lui garantissant une rente de veuve complète en cas de décès de son
conjoint au bénéfice d’une rente indexée de l’OSSOM. Madame B., qui craignait
ne pas avoir droit à la rente de veuve indexée en tant que ressortissante
suisse, demandait en outre aux autorités de son pays de l’informer sur les
inconvénients pour elle au cas où elle renoncerait à la nationalité suisse pour
acquérir la nationalité luxembourgeoise. Elle demandait également si elle
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pouvait acquérir la double nationalité suisse et luxembourgeoise. Il ressort de
ce courrier que Madame B. cherchait une solution à une situation qui, dans
l’éventualité du décès de son mari, lui paraissait difficile au plan financier.
Dans ses réponses du 19 décembre 1996 et du 6 février 1997, le Département
a omis d’informer la recourante de l’existence et du contenu de l’arrêté
fédéral prévoyant une aide aux ressortissants suisses discriminés par la loi
belge du 16 juin 1960, alors même qu’il a exposé en détail tous les efforts qui
ont été entrepris par la Confédération en vue d’aboutir avec la Belgique à
une réglementation équitable des pensions des ressortissants suisses ayant
travaillé dans les anciennes colonies belges du Congo et du Ruanda-Urundi.
Cette information, avec les autres qui ont été données, était nécessaire pour
permettre à Madame B. de faire valoir ses droits de veuve dès le décès du
mari dans le délai de validité de l’arrêté au cas où elle souhaitait garder la
nationalité suisse.
b. La deuxième condition posée par le Tribunal fédéral est à l’évidence
remplie et il n’y a pas lieu de s’arrêter là-dessus.
Il faut noter, au demeurant, que le signataire des courriers adressés par le
Département à la recourante en 1996 et 1997 était précisément le chef-adjoint
de la section des accords d’indemnisation de la Direction du droit international
public, laquelle était l’autorité d’exécution de l’arrêté au sein du Département.
c. Il faut en outre admettre que la recourante n’avait aucune raison de mettre
en doute le fait que les renseignements du Départements étaient complets, en
particulier ceux fournis dans sa lettre du 6 février 1997, qui comportait un
exposé détaillé de la situation et des démarches menées par la Suisse pour
tenter d’y remédier. La troisième condition est ainsi remplie.
Les appels qui ont étés publiés à deux reprises dans la «Revue Suisse» pour
informer les ressortissants suisses sur l’existence de l’arrêté ne sont d’aucun
secours à l’intimé. Ces articles parus dans la Revue Suisse constituent un
moyen utile et indispensable d’information pour les ressortissants suisses à
l’étranger, mais ils ne peuvent pas se substituer à l’obligation du Département
de renseigner de façon complète et exacte les citoyens qui s’adressent à cette
autorité pour pouvoir défendre efficacement leurs droits en cas de besoin.
Il faut relever à cet égard que le Département, en tant qu’autorité d’application
de l’arrêté, avait l’obligation de contacter d’office tous les ayant-droits
potentiels dont elle avait connaissance pour les informer personnellement de
l’existence et du contenu de l’arrêté.
d. La quatrième condition est également remplie. On ne peut raisonnablement
pas mettre en doute le fait que si Madame B. avait été bien informée, elle
aurait pris des dispositions - introduire à temps sa requête avant l’échéance
de l’arrêté - pour empêcher le dommage de se produire (Knapp, op. cit., n° 509
let. dd).
e. Quant à la cinquième et dernière condition, il est constant que l’administré
ne peut pas se prévaloir du principe de la bonne foi si la législation s’est
modifiée entre le moment où l’autorité a fourni les renseignements et le
moment où le principe de la bonne foi est invoqué. Ce principe n’est toutefois
pas absolu. Au moment où Madame B. a présenté sa requête, l’arrêté n’était
plus en vigueur. Ses demandes d’informations précédentes ne peuvent
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pas être assimilées à des requêtes tendant à l’obtention d’une allocation
forfaitaire et unique prévue par l’arrêté. A ce moment-là les conditions légales
n’étaient manifestement pas remplies, puisque Madame B. était mariée avec
un ressortissant luxembourgeois qui percevait une rente de retraite indexée
de l’OSSOM. Le problème est survenu seulement au moment du décès de
Monsieur B. C’est à partir du 7 décembre 1997 que la recourante, si elle avait
été dûment informée, aurait pu faire valoir ses droits.
Selon un principe jurisprudentiel bien établi, la partie que l’autorité engage à
ne pas utiliser un délai a droit à la restitution du délai. En l’espèce, l’autorité a
omis de renseigner Madame B. de l’existence, du contenu et de l’échéance de
l’arrêté. Ne s’agissant pas de restituer une voie de droit, mais de remettre
en vigueur des normes légales qui sont échues, il faut se demander si on
peut appliquer par analogie les mêmes principes. Le Tribunal fédéral a
laissé la question ouverte dans une décision publiée (ATF 105 Ib 161). Selon
la Commission, la question doit être tranchée par une mise en balance
des intérêts en jeu, laquelle s’impose toujours lorsqu’il s’agit comme en
l’espèce de déterminer si l’Etat doit ou non répondre de son comportement à
l’origine de la confiance. Cette pondération doit être entreprise non seulement
lorsque les décisions ne concordent pas avec les renseignements ou les
assurances données, mais aussi, entre autres, en matière de modification
d’arrêtés de portée générale (cf. Georg Müller, Commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, n° 69 ad art. 4). En principe, des intérêts
publics purement financiers ne méritent pas une protection particulière
(Rhinow-Krähenmann, op. cit., n° 75, IV, let. c). L’administration étant par
nature au service de l’administré, on peut attendre de celle-ci qu’elle fournisse
sa collaboration afin d’obtenir un bon fonctionnement de la justice. Dans le
cas d’espèce, l’intérêt au bon fonctionnement des règles sociales et celui de
collaboration de l’autorité envers le citoyen est assurément prépondérant
par rapport à celui de la légalité qui tend, in concreto, à la défense d’intérêts
financiers modestes de la Confédération.
Cela étant, les conditions posées par la jurisprudence sont données dans le cas
d’espèce. Madame B. a droit à la protection de la bonne foi.
6. Etant donné que la recourante peut se prévaloir du principe de la bonne
foi, on doit se demander dans quel délai elle devait agir. L’art. 24 al. 1 PA sur
la restitution d’un délai est applicable au cas où une partie a été empêchée
d’agir en raison des renseignements erronés de l’autorité (Grisel, op. cit. Vol. II,
p. 896). La demande de restitution doit être présentée dans les 10 jours à partir
de la fin de l’empêchement.
(Dans la suite de ce considérant, la Commission de recours analyse les pièces
du dossier pour constater que l’empêchement a pris fin à réception par la
recourante de la lettre de l’ADSSC contenant l’information de ses droits à
faire valoir auprès du Département, et que la demande d’indemnisation et de
restitution de délai, du
12 juin 1998, a été déposée dans le délai de 10 jours qui commence à courir le
lendemain de la réception de la communication.)
7.-8. (...)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 64.26 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière d'indemnités
étrangères du 16 novembre 1999
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
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