voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1920 2001-0847 · 2001-08-31 · de


1920
2001-0847
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’économie
Loi sur la promotion du logement
Ce projet de loi doit à terme remplacer l’actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974
encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP).
Date limite: 31 août 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 91 11,
fax 032 654 91 10
Loi sur le service civil
Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire
de la procédure et des conditions d’admission et dans la réduction de la durée du
service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les
affectations au service civil.
Date limite: 31 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Organe d’exécution du service civil, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune,
tél. 033 228 19 99, e-mail: ziviregi@zivi.admin.ch
22 mai 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1920-1920
Page
Pagina
Ref. No
10 125 399
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1924 2004-0688 · 2004-04-08 · de


1924 
2004-0688 
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la 
procédure simplifiée d’approbation des plans concernant 
l’assainissement des canalisations, du séparateur, des routes, des places 
et de la place de sport sur la place d’armes de Chamblon (VD) 
du 8 avril 2004 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse constructions, 1890 Saint-Maurice, du 
23 mai 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement des canalisations, du séparateur, 
des routes, des places et de la place de sport sur la place d’armes de Chamblon (VD) 
sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs-ddps.ch/internet/generalsekretariat/de/home/ru/mpv/aktuelle.html; 
une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, 1er al., LAAM1). 
27 avril 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant l'assainissement des canalisations, du séparateur, des
routes, des places et de la place de sport sur la place d'armes de Ch...
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
16
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1924-1924
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10 137 571
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1928 2001-0877 · 2001-05-22 · de


1928
2001-0877
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS
961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne
des contrats d’assurance en cours:
Décision du
Tarif soumis par
19.03.2001
La Générale de Berne Compagnie d’assurances, Berne
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
22 mai 2001
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1928-1928
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Pagina
Ref. No
10 125 402
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1928 2004-0713 · 2004-04-27 · de


1928 
2004-0713 
Communication de la Commission de la Concurrence 
Ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de concentration 
Bertelsmann AG / Sony Corporation of America 
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; 
RS 251) 
Le 10 mars 2004, la Commission de la concurrence a reçu la notification d’un projet 
concentration entre Bertelsmann AG et Sony Corporation of America visant à fonder 
une entreprise commune, Sony BMG. Sony BMG comprendra les activités des 
entreprises participantes dans le domaine de la «recorded music», soit la découverte, 
l’engagement et la promotion des artistes ainsi que la publicité, le marketing et la 
vente y relatives. L’entreprise commune sera contrôlée à part égale (50/50) par 
Bertelsmann et Sony. 
Ces entreprises sont entre autres actives dans les domaines suivants: 
a. 
Bertelsmann AG est une entreprise internationale de médias avec siège en 
Allemagne. Elle est active sur le marché de la «recorded music» à travers sa 
filiale Bertelsmann Music Group (BMG). 
b. 
Sony Corporation of America avec siège aux USA est une filiale indirecte de 
Sony Corporation avec siège au Japon. Sony est essentiellement active dans 
les domaines de l’électronique, du divertissement et des prestations financiè-
res. Dans le domaine «recorded music», Sony est active en dehors du Japon 
à travers sa filiale Sony Music Entertainement Inc. (SMEI). 
Toutes les entreprises et les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opéra-
tion auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence. 
La prise de position, qui doit se présenter sous forme écrite, doit être remise au 
secrétariat de la Commission de la concurrence au plus tard 30 jours après la date de 
la présente publication. Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031 322 20 53) 
ou par poste, avec la mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse 
suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. 
Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart), seules les entreprises partici-
pantes ont qualité de parties. 
27 avril 2004 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence Ouverture d'une procédure
d'examen de l'opération de concentration Bertelsmann AG / Sony Corporation of America
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Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1928-1928
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Pagina
Ref. No
10 137 574
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1932 2001-0849 · 2001-05-22 · de


1932
2001-0849
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Gruyères FR, Equipements de desserte , Les Vernes
No de projet 421.1-FR-0021/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
22 mai 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2001
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2001
Date
Data
Seite
1932-1932
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Ref. No
10 125 405
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1932 2004-0719 · 2004-04-27 · de


1932 
2004-0719 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune d’Evolène VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particu-
lière, Les Tauges – Phase 2 
 
N° de projet 411.3-VS-1032/0002 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
27 avril 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1932-1932
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Pagina
Ref. No
10 137 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 194 2000-0105 · 2000-01-18 · de


194
2000-0105
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l’industrie suisse du meuble
Modification du 18 janvier 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du
12 mars 19991, est étendu2:
Art. 6
Salaires
6.3
Salaires minima
6.6
Augmentation de salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de
salaire selon le l’article 6.6 de la convention nationale.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au
31 décembre 2002.
18 janvier 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 1999 2375 et 2376
2
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse du meuble
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
194-194
Page
Pagina
Ref. No
10 124 188
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1954 2002-0414 · 1993-02-03 · de


1954
2002-0414
Exécution de la loi fédérale
sur la procédure administrative et de l’ordonnance du 3 février 1993
concernant l’organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours
en matière de personnel par le Conseil fédéral:
Juge:
–
Zimmermann Oertli Salome, Rechtsanwältin, Zürich
12 mars 2002
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1954-1954
Page
Pagina
Ref. No
10 126 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1970 2002-0429 · 2002-03-12 · de


1970
2002-0429
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association de l’industrie graphique suisse (IGS) a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de spécialiste d’impression, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
L’Association Suisse des Garnisseurs en Carrosserie ASGC a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel supérieur, conformément à l’art. 51 de
la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Nouveauté importante: la qualification repose sur des modules. Elle est sanctionnée
par un examen final interdisciplinaire.
Titre de la profession (provisoire): Maître garnisseur en carrosserie/Maître garnis-
seuse en carrosserie.
Le nouveau règlement est appelé à abroger les prescriptions de garnisseur en carros-
serie (dernières prescriptions encore en vigueur) contenues dans le règlement du
31 mai 1961 relatif à l’organisation d’examens professionnels supérieurs dans les
professions de sellier, de sellier-tapissier, de tapissier-poseur de sols, de garnisseur
en carrosserie et de sellier-malletier.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 mars 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1970-1970
Page
Pagina
Ref. No
10 126 126
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1972 2002-0448 · 2001-04-23 · de


1972
2002-0448
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A André Tabouche (DZ/875.32.119.357)
Statuant sur le recours de droit administratif de André Tabouche, rue Chachoin Rais
Hamidou 5, DZ-Alger du 24 mars 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt
du 23 avril 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de André
Tabouche (DZ/875.32.119.357) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des
assurances.
12 mars 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 120/01 Tn
 
 RS ..........

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication André Tabouche
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1972-1972
Page
Pagina
Ref. No
10 126 128
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ch_vb · 1974 2002-0447 · 2002-02-18 · de


1974
2002-0447
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Marta Teresa Swalina Rainko (UY/799.36.863.251)
Statuant sur le recours de droit administratif de Marta Teresa Swalina Rainko,
Dr Chiazzaro 62, UY-Salto (Uruguay) du 25 septembre 2001, le Tribunal fédéral
des assurances, par décision du 18 février 2002, a décidé:
I.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente.
III. Un délai de 14 jours, à dater de la notification de la présente décision, est
fixé à la recourante pour verser au Tribunal fédéral des assurances une
avance de frais de 500 francs en garantie des frais de justice présumés 1.
Un exemplaire de la décision est à la disposition de Marta Teresa Swalina Rainko
(UY/799.36.863.251) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
12 mars 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 327/01 Tn
 
1 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce motif,
déclaré irrecevable.
Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire
non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du
Tribunal fédéral des assurances. S’il est fait recours aux services postaux, l’envoi doit
être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus
tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il y a lieu de veiller à ce que celle-
ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage du service
des ordres groupés SOG (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance
indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la
POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable (lu-ve) avant le délai de paiement et la
date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incombera au recourant de prouver que le
délai est respecté.
Si le tribunal ne met pas de frais de justice à la charge du recourant, le dépôt sera restitué
à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Communications» sur
le bulletin de versement l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Marta Teresa Swalina Rainko
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1974-1974
Page
Pagina
Ref. No
10 126 130
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.