ch_vb · 06-2052 6397 · 2006-05-22 · de


2006-2052 
6397 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
22 mai 2006 
Zürich Versicherungs-Gesellschaft, Zürich 
pour l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans sa lettre du 24 février 2006, la «Zürich Versicherungsgesellschaft», Zurich, a 
présenté, dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, une requête 
relative à son tarif d’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. 
L’institution requérante aimerait établir son tarif d’assurance collective d’indemnité 
journalière en cas de maladie en fonction d’études plus récentes. C’est pourquoi des 
corrections des taux des primes ainsi que des modifications de l’attribution dans les 
classes de risque, du calcul des suppléments d’âge, du système de rabais et des 
suppléments de prime pour les frais administratifs et la participation aux excédents 
seront effectuées. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui 
garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution requérante et, d’autre part, la 
protection des assurés contre les abus. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 22 mai 2006, d’accepter 
la demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés aux 
nouveaux contrats à partir du 1er juillet 2006 et aux autres assurés à l’occasion de 
toute reconduction de contrat. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation 
du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
8 août 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Heft
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Datum
08.08.2006
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6397-6397
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Ref. No
10 139 825
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