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2004-1082 
4507 
04.052 
Rapport 
concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 2004 
du 25 août 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 
1er semestre 2004, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures 
prévues dans l’arrêté fédéral annexé. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
25 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4508 
Condensé 
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres 
fédérales son 29e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. 
Il appartient à l’Assemblée fédérale de décider s’il convient de les maintenir, de les 
compléter ou de les modifier. 
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures 
ci-après: 
Mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes 
Le rendement et la qualité des récoltes ayant été déficients en raison de la séche-
resse, les entreprises de transformation indigènes n’ont pas disposé de la quantité 
de pommes de terre dont elles auraient eu besoin. Il a donc fallu augmenter le 
contingent tarifaire partiel de 18 000 tonnes au premier semestre 2004 afin de 
prévenir les interruptions dans la production des entreprises de transformation. Les 
réserves indigènes de pommes de terre de table étaient par ailleurs insuffisantes. 
L’augmentation supplémentaire du contingent tarifaire partiel de 5000 tonnes a 
permis d’assurer l’approvisionnement constant du marché. Au total, le contingent 
tarifaire partiel n° 14.1 Pommes de terre (plants inclus) fixé à l’annexe 4 de 
l’ordonnance sur les importations agricoles a été temporairement augmenté de 
23 000 tonnes en 2004, passant de 18 250 à 41 250 tonnes. 
Les mesures prises pour parer à la pénurie de fourrage due à la sécheresse de l’été 
2003 ont été levées par l’Office fédéral de l’agriculture le 1er mai 2004, une fois la 
situation normalisée au niveau de l’approvisionnement du marché national. Les 
droits de douane grevant l’herbe et le maïs, qui avaient été abaissés à 2 francs par 
100 kg en août 2003 avant d’être totalement supprimés, ont ainsi été ramenés au 
niveau initial de respectivement 9 et 11 francs par 100 kg dès le début de l’affou-
ragement en vert. 
Mesures prises en vertu de l’arrêté fédéral sur les préférences tarifaires 
Dans le cadre des mesures de solidarité décidées au niveau international en faveur 
des pays les moins avancés (PMA), la Suisse a assoupli son régime des importations 
et accorde à ces pays des concessions tarifaires supplémentaires en matière agricole 
depuis janvier 2002. Faciliter l’accès à nos marchés permet à ces pays de s’ouvrir 
et de s’intégrer en plus de promouvoir leur développement économique. Les intérêts 
de l’agriculture suisse continuent d’être protégés par le biais d’une démarche 
progressive, d’une lutte efficace contre les abus et au besoin, d’adaptations des 
préferences tarifaires. Le Conseil fédéral a mis en vigueur le deuxième abaissement 
le 1er avril 2004. Les concessions supplémentaires se montent en moyenne à 50 % 
des taux préférentiels appliqués depuis le 1er janvier 2002. En d’autres termes, les 
PMA bénéficient, depuis le 1er avril 2004, de concessions tarifaires comprises entre 
55 et 75 % des taux normaux dans le domaine agricole.

4509 
La Suisse reprend la définition du Conseil économique et social des Nations unies 
afin de garantir, dans le domaine de la technique douanière, l’égalité de traitement 
entre pays de même niveau de développement. Le Sénégal bénéficie donc du statut 
de PMA depuis le 1er avril 2004. La Bosnie et Herzégovine et l’Albanie avaient 
obtenu le statut de PMA entre 2001 et le 31 mars 2004. Après son adhésion à 
l’Union européenne le 1er mai 2004, Malte a été rayé de la liste des pays en déve-
loppement. 
L’ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tari-
faires aux pays en développement a été complétée par une nouvelle disposition afin 
de mieux lutter contre les abus. Simultanément, les règles d’origine ont été adaptées 
à la suite de la révision du Système harmonisé, en accord avec l’Union européenne 
et la Norvège.

4510 
Rapport 
Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 
(RS 632.10), de l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et 
l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l’art. 4, al. 2, 
de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), le Conseil 
fédéral doit présenter chaque semestre à l’Assemblée fédérale un rapport sur les 
mesures prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l’arrêté pré-
cités. 
Le présent rapport expose à l’Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au 
cours du 1er semestre 2004 en vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l’arrêté 
fédéral sur les préférences tarifaires. Aucune mesure n’a été prise sur la base de la 
loi sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés. 
L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur ou être com-
plétées ou modifiées. 
1 
Mesures au titre de la loi sur le tarif des douanes 
(LTaD) 
1.1 
Ordonnance générale du 7 décembre 1998 
sur l’importation de produits agricoles 
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) 
(RS 916.01) 
Modification du 21 janvier 2004 
(RO 2004 663) 
Augmentation provisoire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre 
(plants inclus) 
Le temps extrêmement chaud et sec de l’été 2003 a entraîné des récoltes de pommes 
de terre quantitativement et qualitativement faibles, en particulier pour les variétés 
utilisées par l’industrie de transformation (Agria, Eba, Erntestolz). Le surcroît 
d’importations rendu possible par l’augmentation du contingent tarifaire partiel 
décidée pour 2003 a permis d’éviter des interruptions dans la production des entre-
prises de transformation. Malgré ces importations et le recours à des pommes de 
terre supplémentaires au niveau national, les entreprises faisaient état, fin 2003, d’un 
déficit de 27 000 tonnes de pommes de terre avant la nouvelle récolte. Elles ont 
en premier lieu utilisé leur quota de contingent tarifaire partiel ordinaire, soit 
9250 tonnes de pommes de terre par an, pour combler ce déficit. Afin de permettre 
aux entreprises de respecter leurs programmes de production et de garantir l’appro-
visionnement du marché, le contingent tarifaire partiel n° 14.1 Pommes de terre 
(plants inclus) a dû être temporairement augmenté de 18 000 tonnes pour 2004; de 
18 250 tonnes il est passé à 36 250 tonnes (annexe 1).

4511 
 
Modification du 30 avril 2004 
(RO 2004 2413) 
Augmentation provisoire du contingent tarifaire partiel de pommes de terre 
(plants inclus) 
Au 31 mars 2004, les réserves de pommes de terre de table étaient de 22 % inférie-
ures à l’année précédente. De nombreux stocks étaient trop vieux. La grande chaleur 
de l’été 2003 avait par ailleurs accéléré la maturation des pommes de terre et réduit 
leur durée de conservation. La part de déchets a donc été importante lors des pré-
lèvements sur les stocks. Il manquait des pommes de terre à chair ferme (Appell, 
Nicola, Charlotte), notamment, mais aussi les variétés farineuses. Les réserves des 
producteurs nationaux étant presque épuisées, les quotas du contingent tarifaire 
partiel ordinaire de 6500 tonnes de pommes de terre de table ne suffisaient plus à 
approvisionner le marché. Afin de garantir l’approvisionnement jusqu’à la nouvelle 
récolte indigène, le contingent tarifaire partiel n° 14.1 Pommes de terre (plants 
inclus) a été provisoirement élevé de 5000 tonnes pour l’année 2004, soit porté à 
41 250 tonnes (annexe 2). 
1.2 
Ordonnance du DFE du 6 août 2003 
réduisant les taux des droits de douane perçus 
sur l’herbe et le maïs 
(RS 916.112.232) 
Abrogation du 20 avril 2004 
(RO 2004 2089) 
La sécheresse de l’été 2003 a entraîné un déficit dans l’approvisionnement en four-
rage. Le DFE avait donc abaissé les droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs à 
partir du 15 août 2003 avant de les lever entièrement le 21 août. L’importation en 
franchise de douane de l’herbe et du maïs a contribué à atténuer les difficultés liées à 
la situation tendue en matière de fourrage. L’approvisionnement en fourrage s’est 
normalisé avec la reprise de l’affouragement en vert. La franchise de douane a donc 
été levée au 1er mai 2004 (annexe 3).

4512 
2 
Mesures au titre de l’arrêté fédéral concernant 
l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays 
en développement (AF sur les préférences tarifaires) 
2.1 
Ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de 
douane préférentiels en faveur des pays en 
développement (Ordonnance sur les préférences 
tarifaires) 
(RS 632.911) 
 
Modification du 5 mars 2004 
(RO 2004 1427) 
La nécessité d’ouvrir davantage les marchés des pays industrialisés aux produits 
originaires des pays les moins avancés est reconnue depuis plusieurs années. Par la 
coopération économique au développement, la Suisse continue à aider les pays en 
développement à s’intégrer à l’économie mondiale. Cette aide prend la forme de 
mesures complémentaires visant à promouvoir les capacités commerciales et à 
faciliter l’accès au marché suisse. 
Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a décidé d’accorder progressivement la franchise 
douanière dans le domaine agricole aux PMA afin de faciliter encore l’entrée de 
leurs produits en Suisse. En vertu de cette décision, les importations en provenance 
des PMA se font, depuis le 1er janvier 2002, à un tarif moyen inférieur d’environ 
30 % aux droits de douane normaux pour tous les numéros de tarif des chapitres 1 à 
24 du tarif des douanes. Conformément à la modification du 5 mars 2004 de 
l’ordonnance sur les préférences tarifaires, les PMA bénéficient, depuis le 1er avril 
2004, de concessions tarifaires supplémentaires s’élevant en moyenne à 50 % des 
taux préférentiels appliqués depuis le 1er janvier 2002. Les concessions tarifaires 
sont comprises entre 55 et 75 % des taux normaux. 
Etant donné le faible volume des exportations de produits agricoles des PMA vers la 
Suisse et le faible potentiel de production de ces pays, ces importations ne devraient 
pas compromettre la réalisation des objectifs de la politique agricole de la Suisse. Si, 
contre toute attente, de grandes quantités de produits sensibles du point de vue de la 
politique agricole devaient être importées et qu’il s’ensuive des baisses de prix sur le 
marché national, le Conseil fédéral pourrait, si les circonstances l’exigeaient, adapter 
les préférences tarifaires, les suspendre ou prendre toute autre mesure qui 
s’imposerait. 
La troisième étape, la franchise douanière pour les marchandises originaires des 
PMA, sera soumise au Parlement pour approbation en 2006. 
La liste des PMA s’appuie sur la définition du Conseil économique et social des 
Nations unies. Conformément à la décision de cet organe, le Sénégal a été ajouté à la 
liste des PMA à l’annexe 2, partie 2, de l’ordonnance sur les préférences tarifaires le 
1er avril 2004. 
La Bosnie et Herzégovine et l’Albanie s’étaient vu octroyer, pour une durée limitée 
allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2004, le statut de PMA. Cette mesure avait été 
prise en vue de la conclusion d’un éventuel accord de libre-échange et afin de facili-
ter immédiatement les échanges. Ce règlement contraire à la définition du Conseil 
économique et social de l’ONU sera révoqué. Ces deux pays seront donc mis sur un 
pied d’égalité avec d’autres Etats de la région, avec lesquels la Suisse n’a pas non

4513 
plus conclu d’accord de libre-échange dans le cadre de l’AELE (Serbie-et-
Monténégro, Moldavie). 
L’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance sur les préférences tarifaires dresse la liste des 
pays bénéficiant des concessions tarifaires accordées à tous les pays en développe-
ment. Lorsque la Suisse conclut un accord de libre-échange avec l’un de ces pays, il 
est rayé de la liste. Les préférences tarifaires autonomes sont alors remplacés par des 
préférences tarifaires fixées par contrat. Malte faisant partie de l’UE depuis le 
1er mai 2004, le pays bénéficie dorénavant des mêmes concessions tarifaires que 
celles que la Suisse accorde à l’UE. Il a donc été rayé de la liste des pays en déve-
loppement le 30 avril 2004 (annexe 4). 
2.2 
Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles 
d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement (Ordonnance relative 
aux règles d’origine) 
(RS 946.39) 
Modification du 5 mars 2004 
(RO 2004 1451) 
Une prescription supplémentaire dans les dispositions de procédure de l’ordonnance 
relative aux règles d’origine permet de mieux prévenir les abus lors de l’octroi de 
préférences tarifaires. Les règles d’origine concernant les biens industriels (chapitres 
25 à 97 du tarif des douanes) ont été adaptées le 1er avril 2004 afin de garantir la 
compatibilité des règles d’origine en matière de préférences tarifaires en faveur des 
pays en développement (autres que les PMA) avec la Norvège et l’UE et de mettre 
en œuvre les adaptations apportées au Système harmonisé1 le 1er janvier 2002 
(annexe 5). 
La modification des annexes 1, 3 et 6 de l’ordonnance relative aux règles d’origine a 
été publiée au Recueil officiel des lois fédérales (RO) (RO 2004 1451). Elle compte 
114 pages. Par souci d’économie administrative, il a été décidé de ne pas la publier 
une nouvelle fois en annexe au présent rapport. 
 
1 
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (RS 0.632.11).

4514

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2004
In
Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
36
Cahier
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Geschäftsnummer
04.052
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Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
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