ch_vb · JAAC 67.140 · 2002-02-21 · de


JAAC 67.140
Arrêt rendu en anglais et traduit en français par la
Cour eur. DH du 21 février 2002, affaire DEMUTH
c / Suisse, req. n° 38743/97, Recueil des arrêts et
décisions 2002-IX
Arrêt Demuth. Refus de concession pour une chaîne de télévision
thématique concernant l’automobile et la circulation privée.
Art. 10 § 1 CEDH. Liberté d’expression.
- Le refus de concession de diffusion constitue une ingérence dans la
liberté d’expression.
- L’octroi de la concession peut, en vertu de l’art. 10 § 1 3e phrase
CEDH, être soumis à des critères autres que purement techniques. En
particulier, peuvent être pris en considération la nature et les objectifs
d’une future station, ses possibilités d’insertion au niveau national,
régional ou local, les droits et les besoins d’un public donné, ainsi que
les obligations issues d’instruments juridiques internationaux. Ces
critères constituent des buts légitimes additionnels à ceux énoncés à
l’art. 10 § 2 CEDH.
- Le système de concessions applicable en Suisse est en mesure de
contribuer à la qualité et à l’équilibre des programmes et est dès lors
compatible avec l’art. 10 § 1 3e phrase CEDH.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté d’expression.
- En l’espèce l’ingérence était prévue par la loi aux art. 55 aCst. ainsi
qu’aux art. 3 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 11 al. 1 LRTV.
- La marge d’appréciation dont jouissent les Etats Contractants pour
juger de la nécessité d’une ingérence est plus large lorsque la diffusion
poursuit des fins commerciales.
1

- Les circonstances politiques particulières en Suisse rendent nécessaire
l’application de critères politiques sensibles comme le pluralisme
culturel et linguistique, l’équilibre entre régions de plaine et régions de
montagne et une politique fédéraliste équilibrée.
- Vu l’orientation du programme prévu, il n’est pas critiquable que
le Gouvernement ait considéré ces critères comme non remplis. De
plus, le Gouvernement a déclaré que la concession serait accordée si
le programme comportait aussi des éléments culturels. Le refus de
concession repose ainsi sur des motifs raisonnables.
Urteil Demuth. Nichterteilung einer Konzession für ein
Spartenfernsehprogramm über Autos und den Privatverkehr.
Art. 10 Abs. 1 EMRK. Freiheit der Meinungsäusserung.
- Die Nichterteilung einer Sendekonzession stellt einen Eingriff in die
Freiheit der Meinungsäusserung des Beschwerdeführers dar.
- Die Konzessionserteilung auf Grund von Art. 10 Abs. 1 Satz 3 EMRK
darf auch von anderen als rein technischen Kriterien abhängig
gemacht werden. In Betracht gezogen werden dürfen vorab Natur und
Ziele des künftigen Programms, dessen Einfügung in den nationalen,
regionalen oder lokalen Rahmen, Ansprüche und Bedürfnisse einer
bestimmten Zuseherschaft sowie völkerrechtliche Verpflichtungen.
Diese Kriterien stellen zulässige Zwecke dar, die den in Art. 10 Abs. 2
EMRK aufgezählten hinzukommen.
- Das in der Schweiz anwendbare Konzessionssystem trägt bei zur
Qualität und Ausgewogenheit der Programme. Es ist im Lichte von
Art. 10 Abs. 1 Satz 3 EMRK nicht zu beanstanden.
Art. 10 Abs. 2 EMRK. Eingriff in die Freiheit der Meinungsäusserung.
- Im vorliegenden Fall beruht der Eingriff auf Art. 55 aBV sowie auf
Art. 3 Abs. 1, Art. 10 Abs. 3 und Art. 11 Abs. 1 RTVG.
- Der Beurteilungsspielraum der Vertragsstaaten beim Entscheid über
die Notwendigkeit eines Eingriffs ist grösser, wenn es sich um einen
Sender mit kommerziellen Zielen handelt.
- Die besonderen politischen Verhältnisse in der Schweiz machen es
unabdingbar, einschlägige Kriterien wie die kulturelle und sprachliche
Vielfalt, die Ausgewogenheit zwischen Flachland- und Bergregionen
sowie die bundesstaatliche Ausgeglichenheit heranzuziehen.
- Dass der bundesrätliche Entscheid diese Kriterien als nicht
erfüllt qualifiziert hat, ist angesichts der Ausrichtung des
geplanten Spartenprogramms nicht zu beanstanden. Die
Konzessionsverweigerung war nicht kategorisch und abschliessend;
vielmehr hat der Bundesrat die Konzessionserteilung in Aussicht
gestellt für den Fall, dass das Programm des Beschwerdeführers auch
kulturelle Bestandteile umfassen würde. Der Entscheid des Bundesrates
beruht demnach auf vernünftigen, nachvollziehbaren Überlegungen.
2

Sentenza Demuth Rifiuto di rilasciare una concessione per un canale
televisivo tematico concernente l’automobile e il traffico privato..
Art. 10 § 1 CEDU. Libertà d’espressione.
- Il rifiuto della concessione di diffusione costituisce un’ingerenza nella
libertà d’espressione.
- In virtù dell’art. 10 § 1 3a frase CEDU, il rilascio della concessione può
essere vincolato ad altri criteri rispetto a quelli puramente tecnici.
Possono in particolare essere presi in considerazione la natura e gli
obiettivi di una futura emittente, le sue possibilità di inserimento
a livello nazionale, regionale o locale, i diritti e le necessità di un
determinato pubblico, come pure gli obblighi derivanti dal diritto
internazionale. Questi criteri costituiscono scopi legittimi che si
aggiungono a quelli menzionati all’art. 10 § 2 CEDU.
- Il sistema delle concessioni applicabile in Svizzera è in grado di
contribuire alla qualità e all’equilibrio dei programmi ed è quindi
compatibile con l’art. 10 § 1 3a frase CEDU.
Art. 10 § 2 CEDU. Ingerenza nella libertà d’espressione.
- Nella fattispecie, l’ingerenza si basava sull’art. 55 vCst. e sugli art. 3
cpv. 1, art. 10 cpv. 3 e art. 11 cpv. 1 LRTV.
- Il margine di apprezzamento di cui godono gli Stati firmatari per
decidere in merito alla necessità di un’ingerenza è più ampio quando
la diffusione persegue scopi commerciali.
- Le particolari circostanze politiche esistenti in Svizzera rendono
necessaria l’applicazione di criteri politici sensibili come il pluralismo
culturale e linguistico, l’equilibrio fra regioni di pianura e di montagna
e una politica federalista equilibrata.
- Visto l’orientamento del programma previsto, non si può criticare
il fatto che il Governo abbia ritenuto che questi criteri non fossero
rispettati. Inoltre, il Governo non ha escluso il rilascio di una
concessione nel caso in cui il programma dovesse includere anche
elementi culturali. Il rifiuto della concessione si fonda quindi su motivi
ragionevoli.
Résumé des faits:
Le requérant avait l’intention de mettre en place une «chaîne thématique», CAR
TV AG, couvrant un domaine spécifique , à savoir toutes les questions relatives à
l’automobile et à la circulation des véhicules privés, avec des informations sur
les voitures et leurs accessoires, les politiques des transports et les politiques
énergétiques, la sécurité des transports, le tourisme, le sport automobile, les
rapports entre le transport ferroviaire, la circulation routière et les questions
liées à l’environnement. Ce programme devait être diffusé par le câble, en
allemand dans les régions germanophones de la Suisse, et en français dans
3

les régions francophones. D’une durée initiale de deux heures, le programme
devait être diffusé pendant vingt-quatre heures et être renouvelé chaque
semaine, puis être diffusé sur une période plus longue. Le requérant devait être le
président-directeur général de la société. Il était prévu d’élaborer le programme
en étroite coopération avec l’industrie, des associations d’automobilistes et les
médias spécialisés.
Le 10 août 1995, le requérant déposa auprès du gouvernement suisse, au nom de
CAR TV AG, une demande de concession en vue de diffuser l’émission envisagée.
Dans sa réponse du 16 août 1995, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
indiqua que cette demande avait peu de chances d’aboutir. Par une lettre en date
du 7 septembre 1995, le requérant informa l’OFCOM qu’il entendait maintenir
sa demande, et soumit d’autres documents selon lesquels CAR TV AG avait
l’intention d’inclure dans son programme des questions sur les besoins des
personnes non motorisées en matière de transport et de mettre en place une
commission des programmes indépendante.
Le 16 juin 1996, le Conseil fédéral suisse (ci-après: le Gouvernement) rejeta la
demande, en faisant observer que ni le droit suisse ni l’art. 10 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[262] ne conféraient le droit d’obtenir une concession
de diffusion. S’agissant du mandat de la radio et de la télévision exposé à l’art. 3
al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV, RS
748.40), la décision donnait les précisions suivantes:
«[…] Les médias électroniques ont pour mission de diffuser des émissions dont
le contenu favorise la constitution d’une opinion démocratique éclairée. En
outre, ils devraient contribuer activement à une culture de la communication
qui serve de base au développement culturel et à un véritable discours
démocratique.
4. En vertu de l’art. 11 § 1 a) de la LRTV, une concession n’est accordée à une
chaîne de radio ou de télévision que si, considérée dans son ensemble, celle-ci
peut atteindre les buts définis à l’art. 3 § 1 de la loi. Il n’est pas nécessaire que
chaque projet se conforme à tous les aspects mentionnés dans le mandat. Ce
qui importe davantage, c’est que la chaîne apporte une contribution positive
qui favorisera la culture de la communication dans notre pays, dans le plein
respect des objectifs de la LRTV.
5. Un discours démocratique global et diversifié est garanti tout d’abord par
des programmes qui remplissent une mission de service public et peuvent
être considérés comme généralistes. Ils visent le public dans sa totalité
et ont pour objet l’ensemble des aspects de la vie politique et sociale. Les
programmes spécialisés portent sur des thèmes précis et ciblent les catégories
de la population intéressées par ces thèmes. On risque d’aboutir à une
situation dans laquelle la formation de l’opinion publique est influencée par
les médias à travers des contenus spécialisés, et non plus d’abord à travers
des programmes généralistes s’adressant à l’ensemble de la population. Ce
changement aurait indubitablement des répercussions sur la culture de la
communication. L’intégration de la communication au moyen des médias
électroniques serait entravée et la société serait de plus en plus façonnée par la
fragmentation et l’atomisation.
4

6. Dans ce contexte, l’exploitation d’une chaîne thématique va à l’encontre
des considérations démocratiques qui figurent dans le mandat général de la
radio et de la télévision (art. 3 § 1 de la LRTV). Ce mandat vise l’intégration et la
promotion d’une culture intégrale de la communication. En conséquence, les
conditions applicables aux programmes thématiques doivent être plus strictes
que celles qui seraient requises pour un programme généraliste. Aussi, lors
de l’examen des conditions d’octroi d’une concession au titre de l’art. 11 § 1 a)
de la LRTV, il y a lieu d’invoquer des critères pertinents, puisqu’il importe
de manière générale de voir si les programmes thématiques contribuent
activement à la culture de la communication.
7. Néanmoins, l’octroi d’une concession à une chaîne thématique demeure
toujours possible sous certaines conditions. Une concession est envisageable
si les effets négatifs du programme sont au moins compensés par la valeur
de son contenu au sens de l’art. 3 § 1 de la loi. Cela pourrait être le cas des
programmes culturels (musique, films, etc.) ou favorisant la formation
d’opinions politiques (retransmission de débats parlementaires, etc.).
8. La concession demandée par CAR TV AG concerne une chaîne thématique
qui a pour objet l’automobile et s’intéresse essentiellement aux voitures.
D’après les critères exposés aux §§ 4-6, il y a lieu de considérer cette demande
avec la plus grande prudence. L’octroi d’une concession ne sera donc
envisagé que si les inconvénients découlant d’un programme thématique sont
compensés par la valeur de son contenu, qui doit contribuer d’une manière
particulière au mandat général spécifié à l’art. 3 § 1.
9. Toutefois, du fait de sa vocation, CAR TV AG n’est pas en mesure de
contribuer utilement au mandat général de la radio et de la télévision.
Le programme est principalement axé sur le divertissement ou sur des
informations concernant l’automobile. CAR TV AG ne remplit donc pas les
conditions requises pour l’octroi d’une concession en vertu de l’art. 11 § 1 a) de
la LRTV.»
EN DROIT
20. Le requérant allègue que la décision du Gouvernement de refuser à CAR
TV AG une concession en vue de diffuser un programme de télévision emporte
violation de l’art. 10 CEDH, ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
A. Thèses des comparants
1. Le requérant
21. Le requérant admet qu’il n’existe pas de droit à diffuser un programme de
télévision, mais il trouve arbitraire et discriminatoire le refus des autorités
de lui octroyer une concession. A cet égard, il note que le Gouvernement
n’invoque plus, devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après:
la Cour), certains de ses arguments, notamment le fait que CAR TV AG
5

provoquerait une «fragmentation et une atomisation» de la société. D’ailleurs,
la conclusion du Gouvernement selon laquelle l’instauration d’un débat
démocratique passe tout d’abord par la diffusion de programmes de chaînes
généralistes, n’a été prouvée ni par les faits, ni par la recherche, ni même
par l’expérience de qui que ce soit. En tout état de cause, les réseaux câblés
diffusent déjà un grand nombre de programmes spécialisés. Les chaînes
thématiques sont très répandues en Allemagne et aux Etats-Unis, et aucune
recherche n’a encore montré qu’elles nuisent au débat démocratique dans ces
pays. En 1997, la Suisse comptait en moyenne 45 chaînes de télévision et 50
stations de radio diffusant en modulation de fréquence (FM); l’intégration et le
développement d’une culture de la communication étaient favorisées par les
médias. On ne saurait non plus dire que CAR TV AG avait pour but principal
de divertir le spectateur. En effet, la demande de concession faisait clairement
ressortir que le programme se fonderait sur une approche strictement
journalistique et pluraliste, et aurait également apporté des informations
sur des questions ayant trait par exemple à l’environnement .
22. Le requérant indique ensuite que le projet CAR TV AG était compatible
avec les divers règlements et lois et que le refus de lui octroyer une concession
reposait sur des présomptions arbitraires. Les motifs invoqués par le
Gouvernement ne correspondaient à aucun des buts justifiant une ingérence
énoncés à l’art. 10 § 2 CEDH. Le programme de télévision en question aurait,
à l’instar de tous les autres, contribué à la formation de l’opinion publique. Il
aurait en outre dûment tenu compte de la situation linguistique et politique
particulière de la Suisse. Par exemple, en plus des autres mesures visant
à assurer le pluralisme, il était prévu de mettre en place un programme
francophone. Le Gouvernement aurait opéré une discrimination à l’encontre
du requérant en octroyant une concession à TOP TV, chaîne exclusivement
consacrée aux bulletins météorologiques, et en déclarant que d’autres chaînes
traitent déjà du thème de l’automobile. Si tel était le cas, cela prouverait
clairement que le public était intéressé par ce sujet, qui pouvait et devait
être couvert par une chaîne supplémentaire.
23. Dans sa conclusion, le requérant indique qu’en 1997 il restait des
fréquences disponibles sur les réseaux câblés. En effet, CAR TV AG s’était
vu assurer l’attribution d’un canal par le plus important câblo-opérateur, qui
devait également devenir actionnaire de la société. Il n’était guère possible que
l’autorité habilitée à délivrer des concessions fasse dépendre sa décision de la
disponibilité des canaux sur les réseaux câblés. En l’occurrence, l’art. 42 LRTV
contenait une «obligation de diffusion» qui réglementait définitivement cette
question de manière satisfaisante.
2. Le Gouvernement
24. Le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 10 CEDH.
La troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH envisage expressément la faculté
pour les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion à un régime
d’autorisations. L’exigence d’une autorisation s’applique non seulement aux
aspects techniques mais aussi, ainsi que la Cour l’a déjà relevé dans l’affaire
Informationsverein Lentia et autres c / Autriche, à d’autres conditions, telles
que «la nature et les objectifs d’une future station, ses possibilités d’insertion
6

au niveau national, régional ou local, les droits et besoins d’un public donné»
(arrêt du 24 novembre 1993, série A no 276, p. 14, § 32). En Suisse, il n’existe
pas de monopole audiovisuel, mais plutôt un système mixte institué par
la LRTV et prévoyant la pluralité des médias. L’accès à ces médias reste
toutefois subordonné à l’octroi d’une concession moyennant le respect de
certaines conditions; le fait qu’aucun droit n’ait été conféré ne contredit pas les
dispositions de la Convention.
25. Le Gouvernement indique que les conditions requises pour l’octroi d’une
concession s’appliquent à l’ensemble des médias audiovisuels, auxquels
est assignée, en vertu de l’art. 55 bis al. 2 de la Constitution fédérale du 29
mai 1874 (aCst.)[263], la tâche de contribuer au développement culturel des
auditeurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur
divertissement. Ces buts sont pleinement compatibles avec les exigences
énoncées à la troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH. On ne saurait donc dire
que le régime d’autorisations en vigueur en Suisse contredise cette disposition
de la Convention.
26. Le Gouvernement estime que l’ingérence dans les droits du requérant au
titre de l’art. 10 § 1 CEDH était «prévue par la loi» au sens du § 2 de cet article.
Il mentionne en particulier l’art. 55 bis al. 2 aCst. et l’art. 3 al. 1 et l’art. 11 al. 1
LRTV. Ces dispositions sont suffisamment accessibles. On ne saurait non plus
dire que la décision du Gouvernement du 16 juin 1996 n’était pas prévisible,
puisque les chaînes de télévision généralistes sont mieux placées pour remplir
les conditions requises que les chaînes thématiques. Toutefois, ces dernières
peuvent elles aussi satisfaire à ces conditions, notamment si elles comportent
des éléments culturels.
27. En ce qui concerne le but légitime poursuivi, le Gouvernement considère
que l’ingérence litigieuse, qui visait à préserver un pluralisme de l’information
et de la culture, et à contribuer à la formation de l’opinion publique, servait
«la pro-tection des […] droits d’autrui», au sens du § 2 de l’art. 10 CEDH. En
tout état de cause, l’ingérence cadre avec la troisième phrase de l’art. 10 § 1
CEDH, dans la mesure où elle sert à préserver «la qualité et l’équilibre des
programmes», ainsi que la Cour l’a indiqué dans l’affaire Informationsverein
Lentia et autres (voir l’arrêt précité, §§ 33-34).
28. De plus, le Gouvernement fait valoir que la mesure était proportionnée
parce que «nécessaire dans une société démocratique», au sens de l’art. 10
§ 2 CEDH. Ainsi que la Commission l’a relevé, il y a lieu de prendre en
considération les circonstances politiques particulières en Suisse (Verein
Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c / Suisse,
requête no 10746/84, décision du 16 octobre 1986, DR 49, p. 132[264]). Ces
circonstances sont explicitement mentionnées à l’art. 55 bis al. 2 aCst. En
l’occurrence, la demande de CAR TV AG ne répondait pas aux conditions
posées par l’art. 3 al. 1 LRTV qui cherche spécifiquement à offrir une base
commune d’informations qui ne soit pas limitée à une catégorie particulière de
spectateurs. Cet aspect est d’une importance primordiale dans un pays marqué
par le pluralisme culturel et linguistique.
29. Le Gouvernement précise qu’il aurait accordé la concession à CAR TV AG
si le programme avait comporté des éléments culturels. C’est ainsi qu’une
autre chaîne de télévision, STAR TV, dont le but était de promouvoir les
films suisses et européens, s’est vu octroyer une concession. Mais Car Tv AG
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ne comportait pas d’éléments culturels. De plus, le programme contenait
des informations sur l’automobile, sujet entrant déjà dans le cadre de la
concession accordée par le Gouvernement à la Société suisse de radio et de
télévision. Le Gouvernement n’a assurément pas dit que les questions relatives
aux automobiles n’étaient pas dignes de faire l’objet d’une couverture télévisée.
Le Gouvernement invoque la décision de la Commission dans l’affaire Hins et
Hagenholtz c / Pays-Bas qui mentionne «l’objectif de pluralité que poursuivent
l’organisation et la politique néerlandaises en matière de radiodiffusion»
(requête no 25987/94, décision du 8 mars 1996, DR 84-B, p. 146). Bien que
le Gouvernement n’ait pas explicitement mentionné le nombre restreint
de fréquences de télévision, c’est un fait que, même sur le réseau câblé, ces
fréquences sont limitées. Il peut se concevoir que le Gouvernement ait décidé
de réserver cette concession à une future chaîne de télévision, telle STAR TV,
qui répond mieux aux exigences culturelles de ce type de programme.
B. Appréciation de la Cour
1. Ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits au titre
de l’art. 10 § 1 CEDH
30. D’après la Cour, le refus d’octroyer au requérant une concession de
diffusion a constitué une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté
d’expression, à savoir son droit de communiquer des informations ou des
idées consacré par l’art. 10 § 1 CEDH. La question se pose donc de savoir si
cette ingérence était justifiée.
2. Pertinence, en l’espèce, de la troisième phrase de l’art. 10 § 1
CEDH
31. Selon le Gouvernement, le système de concessions de diffusion appliqué en
Suisse cadre avec la troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH, qui reconnaît des
pouvoirs à l’Etat en matière d’autorisations.
32. Le requérant admet qu’il n’existe pas de droit à se voir délivrer une
concession de diffusion, mais estime qu’en l’espèce le refus de lui octroyer
une concession était arbitraire et discriminatoire.
33. La Cour rappelle que la troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH a pour
objet et but de préciser que les Etats peuvent réglementer, par un système
de licences, l’organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier
ses aspects techniques. Pour importants que soient ces derniers, d’autres
considérations peuvent, elles aussi, conditionner l’octroi ou le refus d’une
autorisation, dont celles qui concernent la nature et les objectifs d’une
future station, ses possibilités d’insertion au niveau national, régional ou
local, les droits et besoins d’un public donné, ainsi que les obligations issues
d’instruments juridiques internationaux. Il peut en résulter des ingérences
dont le but, légitime au regard de la troisième phrase du § 1 de l’art. 10
CEDH, ne coïncide pourtant pas avec l’une des fins énumérées au § 2 de cette
disposition. Leur conformité à la Convention doit néanmoins s’apprécier
8

à la lumière des autres exigences du § 2 de l’art. 10 CEDH (arrêts Tele 1
Privatfernsehgesellschaft mbH c / Autriche, no 32240/96, du 21 septembre 2000,
§ 25; Radio ABC c / Autriche du 20 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions
1997-VI, § 28; Informationsverein Lentia et autres c / Autriche précité, § 32, et
Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990, série A no 173, § 61[265]).
34. En Suisse, la diffusion de programmes télévisés n’est possible qu’en
vertu d’une concession accordée par le Gouvernement conformément à
l’art. 10 LRTV. L’art. 3 al. 1 LRTV définit le mandat de la télévision en précisant
les objectifs, les fonctions et le contenu des programmes de télévision.
Le système d’autorisations applicable en Suisse est donc en mesure de
contribuer à la qualité et à l’équilibre des programmes au moyen des pouvoirs
conférés au Gouvernement. Il est dès lors compatible avec la troisième
phrase du paragraphe 1 de l’article 10 CEDH (voir, mutatis mutandis, l’arrêt
Informationsverein Lentia et autres c / Autriche précité, § 33).
35. Il reste toutefois à déterminer si la manière dont le régime d’autorisations
a été appliqué au requérant remplit les autres conditions pertinentes du § 2 de
l’art. 10 CEDH.
3. Prévue par la loi
36. Il ne prête pas à controverse entre les parties que l’octroi d’une concession
de diffusion avait une base légale, à savoir l’art. 55 bis al. 2 aCst. en vigueur à
l’époque des faits et l’art. 3 al. 1, l’art. 10 al. 3 et l’art. 11 al. 1 LRTV. L’ingérence
incriminée était donc «prévue par la loi» au sens de l’art. 10 § 2 CEDH.
4. But légitime
37. La Cour a déjà constaté que l’ingérence poursuivait, en l’espèce, un but
légitime au regard de la troisième phrase de l’art. 10 § 1 CEDH, puisque le
régime d’autorisations applicable en Suisse est en mesure de contribuer à la
qualité et à l’équilibre des programmes (paragraphe 34 ci-dessus), ce qui est
suffisant, même si le but ne coïncide pas directement avec l’une des fins que
vise le § 2 de l’art. 10 CEDH (paragraphe 33 ci-dessus)
5. Nécessaire dans une société démocratique
38. Le requérant soutient que la mesure ne saurait passer pour nécessaire,
et relève que les chaînes thématiques sont nombreuses en Allemagne et aux
États-Unis, où elles ne nuisent pas au débat démocratique. Même en Suisse, le
Gouvernement a accordé une concession à une chaîne de télévision qui diffuse
des émissions consacrées exclusivement à la météorologie. Le programme
conçu par le requérant allait au delà du simple divertissement et aurait fourni
des informations sur des questions ayant trait notamment à l’environnement.
39. Le Gouvernement affirme qu’il y a lieu de tenir compte des circonstances
politiques particulières qui prévalent en Suisse, qui commandent un
pluralisme culturel et linguistique et un équilibre entre les diverses régions.
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En l’occurrence, ces conditions n’étaient pas toutes réunies. La concession
aurait été accordée si le programme de CAR TV AG avait comporté des
éléments culturels.
40. La Cour rappelle que l’adjectif «nécessaire» au sens de l’art. 10 § 2 CEDH
doit correspondre à un «besoin social impérieux». Les Etats contractants
jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité
d’une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen, plus ou
moins étendu selon le cas. S’il s’agit, comme ici, d’une ingérence dans
l’exercice des droits et libertés garantis au § 1 de l’art. 10 CEDH, ce contrôle
doit être strict en raison de l’importance - maintes fois soulignée par la Cour
- d’un débat ouvert et libre dans une société démocratique et du libre flux
d’informations. La nécessité d’une ingérence dans le discours politique doit
être établie de manière convaincante (voir, notamment, les arrêts Tele I
Privatfernsehgesellschaft mbH précité, § 34, et Radio ABC précité, § 30).
41. Afin de juger de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposent les
autorités nationales, la Cour doit examiner les objectifs de CAR TV AG. Il s’agit
d’une entreprise privée ayant pour intention de diffuser des émissions sur tous
les aspects de l’automobile, de communiquer en particulier des informations
sur les voitures et leurs accessoires ainsi que sur la circulation des véhicules
privés. De plus, elle visait à traiter de questions concernant notamment les
politiques énergétiques, la sécurité routière, le tourisme et l’environnement.
Toutefois, alors qu’il ne pouvait être exclu que ces éléments contribueraient au
débat général en cours sur les divers aspects d’une société motorisée, de l’avis
de la Cour, l’objectif de CAR TV AG était essentiellement commercial puisque la
chaîne visait à promouvoir des voitures et donc à encourager leur vente.
42. Cependant, la marge d’appréciation des autorités est indispensable dans
un domaine aussi fluctuant que la diffusion à des fins commerciales (voir,
mutatis mutandis, les arrêts markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann
c / Allemagne du 20 novembre 1989, série A no 165, § 33, et Jacubowski
c / Allemagne du 23 juin 1994, série A no 291-A, § 26). Il s’ensuit que lorsque
le discours commercial est en jeu, les normes d’examen peuvent être moins
strictes.
43. Sur ce plan, la Cour procède à un examen attentif de la proportionnalité
de la mesure litigieuse au but poursuivi. Elle met en balance en particulier
le besoin légitime de qualité et d’équilibre des programmes en général,
d’une part, et la liberté d’expression du requérant, à savoir son droit de
communiquer des informations et des idées, d’autre part. En l’espèce, la
Cour tient également compte du fait que les médias audiovisuels connaissent
souvent une diffusion très large (arrêt Informationsverein Lentia et autres
c / Autriche précité, § 38). Compte tenu de leur fort impact sur le public,
les autorités nationales peuvent viser à prévenir une offre unilatérale de
programmes de télévision commerciaux. Dans l’exercice de son pouvoir de
contrôle, la Cour doit se limiter à la question de savoir si les mesures prises au
niveau national se justifient en principe et sont proportionnées par rapport à
l’ensemble du dossier (arrêt markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann
c / Allemagne précité, §§ 33-34).
44. En l’occurrence, le Gouvernement se réfère devant la Cour à la structure
politique et culturelle particulière de la Suisse, Etat fédéral, pour justifier
le refus d’octroyer la concession de diffusion qui avait été sollicitée. A cet
10

égard, la Cour rappelle la décision de la Commission dans l’affaire Verein
Alternatives Lokalradio Bern et autres, selon laquelle «les circonstances
politiques particulières en Suisse […] rendent nécessaire l’application de
critères politiques sensibles comme le pluralisme culturel et linguistique,
l’équilibre entre régions de plaine et régions de montagne et une politique
fédéraliste équilibrée» (requête no 10746/84, décision du 16 octobre 1986,
DR 49, p. 132)[266]. La Cour ne voit pas de raison de douter de la validité
de ces considérations, qui sont d’une importance considérable pour un Etat
fédéral. Ces facteurs, qui encouragent en particulier le pluralisme dans la
diffusion, peuvent légitimement être pris en considération lors de l’octroi
d’une autorisation de diffuser des émissions de radio et de télévision.
45. Ces considérations se reflètent dans le mandat figurant à l’art. 3 al. 1 LRTV
en vertu duquel les programmes doivent notamment contribuer à fournir aux
auditeurs et téléspectateurs «une information générale diversifiée et fidèle»,
«tenir compte de la diversité du pays et en faire prendre conscience au public»
et «promouvoir la création artistique suisse» .
46. Ces dispositions ont également servi de base à la décision du 16 juin 1996
du Gouvernement de ne pas octroyer de concession de diffusion au requérant.
De l’avis de la Cour, il ne semble pas déraisonnable que le Gouvernement ait
jugé non satisfaites, en l’espèce, les conditions énoncées à l’art. 3 al. 1 LRTV
puisque les programmes de CAR TV AG étaient «principalement axés sur le
divertissement ou sur des informations concernant l’automobile».
47. En outre, la Cour note que la décision du Gouvernement du 16 juin 1996
n’était pas catégorique et n’excluait pas définitivement la possibilité d’obtenir
une concession de diffusion. Au contraire, le Gouvernement a fait preuve
de souplesse en déclarant qu’une chaîne thématique comme CAR TV AG
pourrait obtenir une concession si le contenu de ses programmes contribuait
davantage au «mandat» énoncé à l’art. 3 al. 1 LRTV. Dans ce contexte, la Cour
note l’assurance fournie par le Gouvernement à la Cour, selon laquelle une
concession serait en effet accordée à CAR TV AG si le programme comportait
aussi des éléments culturels.
48. En conséquence, on ne saurait dire que la décision du Gouvernement -
guidée par la politique voulant que les programmes de télévision servent
aussi, dans une certaine mesure, l’intérêt général - a outrepassé la marge
d’appréciation dont disposent les autorités nationales en la matière. Les
opinions peuvent certes diverger sur le point de savoir si la décision du
Gouvernement a été la bonne et si les émissions auraient dû être autorisées
sous la forme sous laquelle elles étaient présentées dans la demande, mais
la Cour ne saurait substituer son propre jugement à celui des juridictions
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nationales qui, pour des motifs raisonnables, ont estimé nécessaire de
restreindre la liberté d’expression du requérant (arrêt markt intern Verlag
GmbH et Klaus Beermann, précité, § 37) .
49. En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre motif, que conteste le
requérant, invoqué par le Gouvernement pour justifier le refus d’octroyer la
concession, à savoir le nombre limité de fréquences disponibles sur le réseau
de télévision câblé.
50. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut à l’absence de violation de l’art.
10 CEDH.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 10 CEDH.
[262] RS 0.101.
[263] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
[264] JAAC 51.85.
[265] JAAC 54.57.
[266] JAAC 51.85.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.140 - Arrêt rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH du 21
février 2002, affaire DEMUTH c / Suisse, req. n° 38743/97, Recueil des arrêts et décisions
2002-IX
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 894
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.