ch_vb · JAAC 56.17 · 1981-11-13 · de


JAAC 56.17
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 27 mars
1991
Aide en matière d’investissements dans les régions de montagne. Coûts
déterminants.
Art. 15 et art. 29 al. 4 LIM. Art. 20 OIM. En refusant de financer des coûts
supplémentaires imputables au renchérissement ou à des modifications
de projets, l’autorité n’outrepasse pas la liberté d’appréciation que lui
accorde la loi.
Investitionshilfe für Berggebiete. Anrechenbare Kosten.
Art. 15 und Art. 29 Abs. 4 IHG. Art. 20 IHV Mit der Weigerung,
Mehrkosten zu finanzieren, welche durch Teuerung oder
Projektänderungen bedingt sind, überschreitet die Behörde ihren
gesetzlichen Beurteilungsspielraum nicht.
Aiuto agli investimenti nelle regioni montane. Spese computabili.
Art. 15 e art. 29 cpv. 4 LIM. Art. 20 OIM. Rifiutando di partecipare
al finanziamento di spese supplementari dovute al rincaro o a
modificazioni di progetti, l’autorità non va oltre il potere discrezionale
legale.
1

I
Par décision du 13 novembre 1981, le DFEP, se fondant sur la LF du 28 juin
1974 sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne
(LIM, RS 901.1), a octroyé au syndicat des communes du district de Delémont
un prêt sans intérêt de Fr. 5 000 000.-, remboursable dans un délai de 30
ans, pour des travaux d’assainissement et d’agrandissement de l’hôpital
régional. Par lettre du 20 octobre 1989, le Service cantonal de l’économie
proposa de modifier la décision du 13 novembre 1981 en demandant l’octroi
d’un nouveau crédit d’investissement sans intérêt de Fr. 9 522 000.- pour
une durée de 30 ans. Dans une décision du 13 février 1990, le DFEP a tenu
compte des intérêts intercalaires (2,9 millions de francs) pour le calcul du
crédit d’investissement et, partant, a augmenté le prêt initial de 5 à 5,7 millions
de francs. Il a, en revanche, refusé notamment de participer au financement
des coûts supplémentaires (9 millions de francs) survenus durant la phase de
construction. Saisi d’un recours contre ce refus, le Conseil fédéral a confirmé
la décision du DFEP, en considérant notamment:
II
…
4.1. Le DFEP note qu’à la suite d’un changement de pratique intervenu
en décembre 1985 «la Confédération ne participe plus au financement de
coûts supplémentaires éventuels … qu’il s’agisse de coûts imputables au
renchérissement où à des modifications de projets». De l’avis du DFEP, ce
changement de pratique se justifie pour les raisons suivantes: d’une part,
les moyens du fonds d’aide aux investissements ne suffisent plus à financer
tant les paiements ordinaires des prêts que les participations éventuelles aux
coûts supplémentaires. D’autre part, les expériences ont démontré dans de
nombreux cas que les estimations de coûts de projets d’infrastructure publique
étaient sciemment basses afin d’obtenir les crédits nécessaires auprès des
citoyens, le financement des coûts effectifs étant ensuite assuré par le biais de
crédits supplémentaires; or, grâce à la nouvelle pratique, «des améliorations
importantes ont pu être obtenues à cet égard».
De son côté, le Gouvernement jurassien soutient que cette nouvelle pratique,
fondée uniquement sur des considérations budgétaires, est contraire à
l’art. 20 de l’O du 9 juin 1975 sur l’aide en matière d’investissements dans
les régions de montagne (OIM, RS 901.11) qui stipule notamment qu’on
doit prendre en compte «tous les coûts liés à la réalisation d’un projet»: «Il
semble assez évident que les coûts supplémentaires sont donc compris dans
la formulation de la nouvelle disposition comme ils l’étaient dans l’ancienne».
Quant au recourant, il relève que le Canton du Jura a subventionné les coûts
supplémentaires et se rallie, au surplus, aux arguments du Gouvernement.
4.2. Selon l’art. 15 LIM, la Confédération peut se charger du financement
complémentaire de projets d’équipement au sens de l’art. 3, à condition que
leur réalisation ne puisse être assurée autrement. L’art. 29 al. 4 prévoit par
ailleurs que la Confédération verse aux bénéficiaires les prestations prévues
par la loi, suivant les fonds disponibles. Il ressort ainsi clairement de ces deux
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dispositions que le législateur a attribué aux organes compétents la faculté
d’agir ou de s’abstenir («Kann-Vorschriften»), qu’il leur confère, en d’autres
termes, une véritable liberté d’appréciation (cf. André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 331 ss; FF 1973 I 1561). Or, c’est dans
ce contexte qu’il convient d’interpréter l’art. 20 OIM (cf. Grisel, op. cit., vol. I,
p. 132 ss).
Dans ses observations responsives, le DFEP relève que les moyens du
fonds d’aide aux investissements ne suffisent plus pour financer à la
fois les paiements ordinaires des prêts et les participations éventuelles
aux coûts supplémentaires. Cette situation a dès lors contraint l’autorité
compétente à établir des ordres généraux de priorités. En décidant de
ne plus participer au financement des coûts supplémentaires imputables
au renchérissement ou à des modifications de projets, l’autorité n’a pas
outrepassé sa liberté d’appréciation. L’art. 29 al. 4 LIM contient une réserve
quant aux ressources disponibles. D’autre part, selon l’art. 22 al. 4 OIM,
l’aide en matière d’investissements peut être réduite ou refusée lorsque
les demandes sont transmises plus d’une année après le début des travaux
de construction. En octroyant des crédits supplémentaires pour des coûts
imputables à des modifications de projets, on risque d’amoindrir la portée de
cette disposition, car l’expérience démontre que les modifications résultent
souvent d’une conception initiale déficiente. Quant à l’art. 20 OIM, il stipule
certes qu’il faut prendre en compte tous les coûts liés à la réalisation d’un
projet; mais on ne peut toutefois, à partir d’une interprétation purement
littérale, élargir la portée de cette disposition de l’ordonnance. En effet, comme
relevé ci-dessus, il convient de l’interpréter de manière à respecter l’économie
de la loi. La nouvelle pratique du DFEP s’appuie sur des éléments objectifs et
sur des motifs qui trouvent leur fondement dans la loi. Le fait que les autorités
cantonales aient octroyé des crédits supplémentaires n’est pas déterminant
dans ce contexte.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.17 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 001 502
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