ch_vb · 92.3006 · 1992-06-19 · de


Interpellation Zisyadis
1232
N 
19 juin 1992
du développement et de la production reposait encore sur une
unité de lieu; ces rapports sont cependant devenus beaucoup
plus lâches. On constate maintenant, par exemple, un dépla-
cement préoccupant d'activités de développement de l'in-
dustrie électronique, qui expose l'économie suisse au danger
de perdre la maîtrise de ce type de technologies ou de ne pas y
avoir accès.
Bien que sur le plan de la productivité du travail, par exemple,
l'économie suisse arrive en tête à l'échelle internationale, et
que la structure de sa balance des revenus reste saine, des ré-
formes urgentes sont nécessaires. En Europe et dans le
monde, la lutte concurrentielle pour des conditions-cadres
étatiques applicables à toutes les branches concernées bat
son plein.
2. On dispose de relativement peu d'information - aussi bien
sur les plans quantitatifs que qualitatifs - en ce qui concerne
les déplacements d'entreprises suisses vers l'étranger. Au-
cune enquête n'est systématiquement faite sur le nombre
d'entreprises qui projettent un déplacement à l'étranger et sur
les raisons qui motivent cette attitude.
l_a statistique des investissements directs permet toutefois de
se faire une idée approximative de ces mouvements. Les in-
vestissements directs recouvrent les cas où une entreprise
suisse effectue une prise de participation au capital d'une
entreprise à l'étranger ou fonde une succursale à l'étranger. La
tendance récente qui se dégage de cette statistique est que
les entreprises suisses ont nettement accru leurs investisse-
ments directs dans la CEE (+ 47 pour cent entre 1989 et 1990)
et les ont fortement diminués dans l'AELE.
3. Le Conseil fédéral est déterminé à prendre toutes les mesu-
res nécessaires pour renforcer la capacité compétitive de la
place économique suisse. Bien entendu, la participation à
l'EEE et l'adhésion désirée à la CEE sont des moyens prioritai-
res à cet effet Dans le domaine de l'offre, le gouvernement et
le Parlement ont déjà arrêté de nombreuses mesures telles
que l'augmentation des fonds destinés à la recherche scientifi-
que et l'offensive du perfectionnement professionnel, les pro-
grammes d'impulsions orientés vers la technologie, la créa-
tion de centres CIM ainsi que l'encouragement de la micro-
électronique. Des mesures visant à renforcer le perfectionne-
ment professionnel sont en préparation. Le Conseil fédéral
étudie les possibilités de soutenir la capacité compétitive de
petites et moyennes entreprises.
Il est également urgent de combattre les obstacles artificiels à
la libre expansion de l'économie. Un premier pas a été fait Le
Conseil fédéral a mis en place un comité interdépartemental
chargé de lui proposer un paquet de mesures destinées à ren-
forcer l'attractivité de la place économique suisse. Pour autant
que le Parlement y apporte son soutien, cette démarche de-
vrait permettre une diminution et une simplification des pres-
criptions et procédés étatiques.
Un besoin d'action existe notamment dans les domaines du
marché du travail (meilleure adaptation de l'offre de travail-
leurs étrangers à la demande, système unifié en matière de
permis de séjour), de la politique de concurrence (cartels,
achats publics), de la libéralisation et des déréglementations
(agriculture, santé, transports, télécommunications), de la
simplification des procédures administratives (autorisations
de construire) et des finances publiques (équilibre budgétaire
à moyen terme, réforme des finances fédérales).
L'évolution du contexte international nous incite en tous cas à
une action rapide et résolue. Plus les nécessaires réformes
traîneront en longueur, plus notre compétitivité en sera affec-
tée et plus le coût de l'ajustement sera élevé.
4. Bien évidemment, les cantons et les communes restent li-
bres, dans le cadre de la Constitution fédérale, de décider de
l'aide qu'ils entendent accorder à leurs économies régionales
ou locales. Etant donné l'autonomie que laisse notre système
fédéraliste, le Conseil fédéral ne peut que formuler le voeu que
les cantons et les communes fassent également des efforts
afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse.
Ceux-ci doivent toutefois s'attendre à ce que le Traité sur
l'EEE, s'il est accepté en votation populaire, leur impose une
harmonisation de certaines de leurs dispositions législatives
au droit européen. Compte tenu du fait que ces adaptations
vont dans le sens d'un renforcement de la libre concurrence
en Suisse, l'attractivité de la place économique devrait s'en
trouver renforcée.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt
#ST# 92.3006
Interpellation Zisyadis
Arbeitslosigkeit.
Dringliche Massnahmen
Chômage, lenteur et gastronomie
Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992
In den Kantonen, die von der Arbeitslosigkeit hart betroffen
sind, werden die Taggelder der Arbeitslosenversicherung mit
immer grösserer Verspätung ausbezahlt. Eine Verzögerung
von drei Monaten istfürviele Arbeitslose keine Seltenheit Hin-
ter solchen Fakten stehen menschliche Tragödien. Ich
möchte daher dem Bundesrat folgende Fragen stellen:
1. Welche dringlichen Massnahmen gedenkt er zu ergreifen,
damit die Kantone diese Situation bewältigen können?
2. Ist er bereit, das Gesetz in dem Sinne zu ändern, dass gene-
rell bis zur definitiven Auszahlung ein Rechtauf Vorschuss be-
steht?
3. Stimmt es, dass die Bundeskanzlei als Antwort an Arbeits-
lose, die sich über ihre wirtschaftliche Lage Sorgen machen,
Broschüren mit Rezepten für Kartoffelgerichte verschickt?
Texfe cte l'interpellation du 28 janvier 1992
Les retards de paiements des allocations de chômage pren-
nent une ampleur considérable dans les cantons brutalement
touchés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois
mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs.
Derrière ces faits, il y des drames humains: je souhaite donc
poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Quelles mesures incitatives d'urgence, le Conseil fédéral
entend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la
situation?
2. Est-il prêt à modifier la loi dans le sensé d'une généralisa-
tion du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?
3. Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro-
chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre,
comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation éco-
nomique?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
1. Les mesures prises par les autorités fédérales dans le do-
maine de l'assurance-chômage, depuis 1991, sont axées sur
deux principes.
Premièrement, nous avons développé les prestations par la
mise en vigueur de la révision légale au 1er janvier 1992 et par
les ordonnances spéciales des 23 octobre 1991 et 16 mars
1992. Le nombre maximum d'indemnités journalières a ainsi
été porté à 300 pour les chômeurs âgés ou invalides et pour
les chômeurs des cantons les plus touchés (GÈ, NE, TI, VD,
JU, VS, BS, FR, SH, BE (partiellement)).
Un deuxième paquet de mesures vise à renforcer les capaci-

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Interpellation Jeanpretre
tés du personnel des offices du travail et des caisses de chô-
mage, d'une part, et à simplifier l'exécution de la loi, d'autre
part Le but de ces mesures est d'accélérer l'indemnisation:
- Le 30 octobre 1991, l'OFIAMT a prié les cantons de prendre
les dispositions nécessaires sur le plan du personnel afin de
pouvoir faire face à la recrudescence des demandes d'indem-
nités. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordon-
nance d'indemnisation des frais administratifs à l'intention des
offices cantonaux du travail. Les dépenses administratives des
cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
sont ainsi largement prises en charge par le Fonds de com-
pensation de l'assurance.
- En février 1992, l'OFIAMT a organisé, en collaboration avec
les caisses de chômage, une série de cours de formation afin
de rendre rapidement opérationnel le personnel des caisses
nouvellement engagé.
- Pour un grand nombre de cantons et de communes,
l'OFIAMT a réduit le contrôle du chômage à une fois par se-
maine.
- Dans les cantons touchés par un chômage prononcé et per-
sistant, la réduction des indemnités journalières a été suppri-
mée.
- Les caisses de chômage ont été invitées, au cas où leurs ca-
pacités en personnel seraient momentanément insuffisantes,
à donner la priorité absolue aux paiements et, si nécessaire, à
renoncer temporairement à certains contrôles tels que la vérifi-
cation des recherches d'emplois.
Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures permettront
aux caisses de traiter rapidement les cas encore en suspens.
2. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chô-
mage, la caisse est autorisée à verser une avance sur les in-
demnités de chômage, lorsque le droit de l'assuré aux indem-
nités est entièrement établi ou, à titre exceptionnel, lorsqu'il est
hautement vraisemblable. L'OFIAMT a donné l'instruction de
pratiquer l'avance de manière large et non-bureaucratique. De
plus, le chômeur a le droit d'obtenir une avance.
3. Il est vrai qu'un fonctionnaire de la Chancellerie fédérale a
eu une conversation téléphonique avec la mère d'une chô-
meuse, en date du 9 décembre 1991, à propos de la situation
de cette dernière. Lors de cette conversation, plusieurs thè-
mes ont été abordés. Sur demande de l'intéressée, le fonction-
naire lui a envoyé ensuite une documentation sur les sujets
discutés lors de cette conversation téléphonique. A propos de
l'un de ces sujets, une brochure de la Régie fédérale des al-
cools pouvait apporter une information intéressante; cette bro-
chure fut donc ajoutée à l'envoi, à l'intention de la mère de la
chômeuse et nullement de la chômeuse elle-même.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt
#ST# 92.3078
Interpellation Jeanpretre
Information über die Lage
unserer Wirtschaft
Bilan de l'état de notre économie
Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1992
Unsere Wirtschaftslage, insbesondere jene der Westschweiz,
wird als schwierig bezeichnet Von zahlreichen Arbeitnehmern
werden bereits jetzt, aber auch in nächster Zukunft Opfer ver-
langt
Gleichzeitig vernimmt man aber auch, dass die Grossbanken
1991 Rekordzahlen geschrieben haben, obwohl sie riesige
Rückstellungen vorgenommen haben. Man häuft also Ge-
winne an, und gleichzeitig speckt man ab.
Wie weit her ist es mit der sozialen Verantwortung der Banken?
Soll die Bevölkerung als Konsumenten, Arbeitnehmer, Ren-
tenbezüger usw. irgendwie an den Anstrengungen zur Wie-
derbelebung oder Gesundung der Wirtschaft mitmachen, so
muss sie dafür auch klar und sachlich informiert werden. Ihre
sozialen Anstrengungen geben ihr das Recht auf Information.
Soll die Welt des Kapitals gegenüber jener der Arbeit privile-
giert werden?
Was hat man unternommen, um die Wirtschaft zu stützen (öf-
fentliche Hand und, insbesondere, die Banken)? Welche
Technologien sollen, insbesondere im Energiebereich, geför-
dert werden?
Welche Mittel soll man wählen, damit im Interesse des ganzen
Landes und nicht nur sektoriell und kurzsichtig gehandelt
wird?
Texte de l'interpellation du 11 mars 1992
La situation économique est présentée comme difficile, en
Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont
être demandés à de nombreux salariés.
Cependant, on apprend dans un même temps que les gran-
des banques enregistrent des résultats records en 1991 mal-
gré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on en-
grange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse.
Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire?
Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier,
etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de re-
dressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob-
tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est
l'effort social contre le droit à l'information.
C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui
du travail.
C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie
(pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles
techniques on entend développer, et dans le domaine de
l'énergie notamment Quels moyens on veut réellement se
donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon secto-
rielle et à courte vue.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio,
Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jori, Leder-
gerber, Leemann, Ruffy.Vollmer 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 mai 1992
Le Conseil fédéral est conscient de la gravité de la situation
économique actuelle ainsi que des disparités régionales exis-
tantes. Il reconnaît que des sacrifices ont été demandés aux
salariés (chômage, compensation partielle du renchérisse-
ment) et a déjà pris diverses mesures afin d'en atténuer la por-
tée (en particulier: prolongation de la durée des indemnités
journalières de l'assurance-chômage dans divers cantons
plus touchés que la moyenne, couverture complète des frais
de réalisation des cours de reconversion et de perfectionne-
ment, prolongation de six à douze mois de la durée du droit
aux allocations d'initiation à un nouveau travail).
Compte tenu notamment d'une orientation déjà expansive de
la politique budgétaire, le Conseil fédéral considère que la si-
tuation actuelle n'impose pas le lancement d'un vaste pro-
gramme d'emplois. Il a également renoncé à donner suite aux
travaux préparatoires de la Commission pour l'environne-
ment, l'aménagement du territoire et l'énergie portant sur un
programme d'emplois spécifique au domaine de l'énergie.
Les salariés ne sont toutefois pas les seuls frappés par les diffi-
cultés économiques ainsi qu'en témoigne l'érosion des béné-
fices de nombreuses entreprises et la recrudescence des failli-
tes. Si l'on peut en effet établir, sur la base des données de la
comptabilité nationale, que la part de la rémunération des sa-
lariés au PNB tend à diminuer en périodes de difficultés éco-
nomiques (récessions de 1975/1976 et de 1982/1983), la part

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Zisyadis Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen
Interpellation Zisyadis Chômage, lenteur et gastronomie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3006
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1232-1233
Page
Pagina
Ref. No
20 021 316
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