ch_vb · 86.918 · 1987-03-20 · de


20. März 1987 
N
535
Interpellation Houmard
bereit, auf den Entscheid betreffend die Einrichtung des
Versuchs-Schiessplatzes 
im Val Cristallina zurückzu-
kommen?
Texte de l'interpellation du 3 juin 1986
1. Selon quels critères le DMF a-t-il chosi le Val Cristallina
pour y aménager la place de tir d'essai prévue?
2. Le Conseil fédéral sait-il que tout le versant droit du Val
Cristallina figure dans l'inventaire des paysages et des sites
naturels d'importance nationale qui méritent d'être protégés
(CPN) et également dans l'inventaire établi pour le canton
des Grisons?
3. Quelle importance accorde-t-il au CPN? N'estime-t-il pas
lui aussi que l'aménagement d'une place de tir d'essai dans
le Val Cristallina, -qui figure dans le CPN, est contraire à
d'importants intérêts publics touchant à la protection de la
nature et du paysage?
4. Le Conseil fédéral sait-il qu'un mouvement d'opposition
s'est formé contre l'aménagement de la place de tir d'essai
prévue, non seulement dans la région Medel/Lukmanier,
mais aussi dans une grande partie de l'Oberland grison?
Est-il disposé à revenir sur sa décision de faire aménager
une place de tir d'essai dans le Val Cristallina?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Dünki, Grendelmeier,
Günter, Jaeger, Leuenberger Moritz, Longet, Müller-Bachs,
Robbiani, Weber Monika, Weder-Basel 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das EMD plant im Val Cristallina, einem Seitental des Bünd-
nerischen Val Medel, die Einrichtung eines Versuchs-
Schiessplatzes zum Erproben neuer Munition. Es ist der Bau
einer Infrastruktur vorgesehen, welche Schiessversuche mit
Panzermunition zulässt. Im Vordergrund steht dabei der
Leopard 2.
Die gesamte rechte Talseite des Val Cristallina ist im Eidge-
nössischen Inventar der zu erhaltenden Landschaften und
Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung (KLN) enthalten.
Sie figuriert auch im kantonalen Inventar der schützenswer-
ten und geschützten Landschaften und Naturdenkmäler im
Kanton Graubünden. Im Zonenplan der Gemeinde Medel/
Lucmagn ist das Val Cristallina in der Landschaftsschutz-
und Ruhezone gelegen. Eine Revisionsvorlage, welche im
Hinblick auf die Errichtung des Versuchs-Schiessplatzes
eine Umzonung vorsah, ist von den Stimmberechtigten von
Medel/Lucmagn mit 196 gegen 43 Stimmen verworfen
worden.
Im Kantonsparlament von Graubünden ist der geplante Ver-
suchs-Schiessplatz in einer Anfrage von Grossrat Bernhard
Deplazes kritisiert worden. Der Bedarf für den Schiessplatz
sei nicht ausgewiesen, führte Deplazes aus.
Am 27. Mai 1986 hat eine Subkommission der Militärkom-
mission im Val Cristallina einen Augenschein vorge-
nommen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Januar 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 janvier 1987
Nationalrat und Ständerat haben dem Kredit für die Errich-
tung eines Versuchs-Schiessplatzes der Gruppe für
Rüstungsdienste im Val Cristallina am 16. bzw. 17. Dezem-
ber 1986 zugestimmt. Die Zustimmung erfolgte in Kenntnis
des landschaftlichen Werts des fraglichen Gebiets, auf den
bei dem Projekt Rücksicht genommen wird. Der Bundesrat
erachtet die Angelegenheit als erledigt und sieht keinen
Anlass darauf zurückzukommen.
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la
réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.918
Interpellation Houmard
Ordnungsdienst der Armee
Service d'ordre de l'armée
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1986
Beim letzten Fest des jurassischen Volkes in Delsberg hat
der Sekretär des Rassemblement jurassien behauptet, in
den sechziger und siebziger Jahren habe eine Armee-Ein-
heit, die in Bure eigens ausgebildet worden sei, jederzeit
bereitgestanden, um einzugreifen und auf Befehl in kürze-
ster Frist 60 Mitglieder des Rassemblement jurassien festzu-
nehmen.
Ich frage den Bundesrat:
-Was hält er„von der Behauptung des Sekretärs des Ras-
semblement jurassien?
-War die Antwort, die der Vorsteher des Militärdeparte-
ments Nationalrat Allgöwer am 18. Dezember 1968 erteilte,
vollständig, und stimmt es, dass einzig vorsorgliche Mass-
nahmen zum Schutz der Bundesgüter getroffen worden
waren?
Texte de l'interpellation du 7 octobre 1986
Lors de la récente Fête du peuple jurassien à Delémont, le
secrétaire du Rassemblement jurassien a affirmé que, dans
les années soixante et septante, une unité de l'armée, ins-
truite spécialement à Bure, était prête à intervenir en tout
temps avec pour mission d'arrêter, sur ordre et dans les plus
brefs délais, soixante membres du Rassemblement juras-
sien.
Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire:
-Ce qu'il pense de l'affirmation du secrétaire général du
Rassemblement jurassien;
- Si la réponse du Chef du département militaire au conseil-
ler national Allgöwer le 18 décembre 1968 était complète et
s'il est bien vrai que seules des mesures préventives en vue
de protéger les biens de la Confédération avaient été prises.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
On sait qu'en 1968 le Conseil fédéral a ordonné la mise sur
pied de troupes pour pouvoir, cas échéant, intervenir dans le
Jura. On se souvient que ce service d'ordre confié à l'armée
avait fait l'objet d'une interpellation Allgöwer qui demandait
au Conseil fédéral:
1. Sur quelles dispositions constitutionnelles ou légales le
Conseil fédéral s'est-il appuyé pour ordonner ces mesures?
2. Quel rôle le gouvernement bernois a-t-il joué en l'occur-
rence, quelles demandes a-t-il présentées et sur quelles
bases juridiques reposaient-elles?
3. Ne faudrait-il pas soumettre l'emploi de troupes pour le
maintien de l'ordre et de la tranquilité à une nouvelle régle-
mentation.
Le Conseil fédéral par la voix du Chef du Département
militaire avait répondu à ces questions le 18 décembre 1968.
L'objet avait été ainsi liquidé.
Dans sa réponse le Conseil fédéral précisait:
- que l'engagement de troupes pour le service d'ordre s'ap-
puyait entre autre sur les articles 2 et 102 de la constitution
fédérale;
- l'article 2 précise «La Confédération a pour but d'assurer
l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la
tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les
droits des confédérés et d'accroître leur prospérité com-
mune»,
l'article 102 chiffre 10 précise «Le Conseil fédéral veille à la
sûreté intérieure de.la Confédération, au maintien de la
tranquillité et de l'ordre»;
- que la mise sur pied avait été nécessaire suite aux actes de

Interpellation Humbel
536
N 
20 mars 1987
terrorisme perpétrés dans le Jura et en particulier contre des
biens de la Confédération;
- qu'en date du 24 juillet 1968 la direction des affaires mili-
taires du canton de Berne avait avisé le département mili-
taire fédéral de la crainte de la direction de police, de voir se
réaliser un plan d'actions terroristes de la part du Bélier.
Cette crainte venait d'être actualisée par l'occupation des
bâtiments de l'Etat à Delémont;
- que la police cantonale bernoise n'était pas en mesure
d'assurer la protection de ces biens;
- qu'en conséquence le Conseil fédéral n'était non seule-
ment autorisé mais encore dans l'obligation de mettre des
troupes sur pied, de prendre des mesures préventives, d'as-
sumer la protection des biens de la Confédération et de
faire, le cas échéant, régner l'ordre et la paix à l'intérieur du
pays.
C'est ainsi que le Conseil fédéral avait chargé le Départe-
ment militaire fédéral, sur demande du canton de Berne, de
prendre certaines mesures préventives. Il s'agissait avant
tout d'éviter que des armes ou des explosifs passent en
main inappropriées et soient ensuite utilisés pour des actes
de violence.
Ces mesures étaient donc de nature préventive. Le but
recherché se limitait à avoir des troupes à disposition du
service d'ordre en cas de nécessité. Le Conseil fédéral avait
précisé en effet que la nature des ordres ne portait aucun
élément d'un engagement quelconque de la troupe. Quant
au commandant de troupes il avait été simplement informé
qu'un tel engagement pour un service d'ordre était possible.
A aucun moment, selon cette réponse, il ne fut envisagé
d'arrêter sur ordre et dans les plus brefs délais soixante
membres du RJ. Or, M. Armand Magnin a repris l'affirmation
du secrétaire du RJ lors du débat sur le service d'ordre au
Conseil national. Il est vrai qu'il ne l'a pas prise à son
compte. En parlant du rôle de l'armée dans un service
d'ordre, il a précisé: «.... lorsqu'on voit ce qui nous est
proposé ici, comment on considère arbitrairement certains
groupes comme dangereux pour le maintien de l'ordre
intérieur, on peut supposer que les affirmations de R. Bé-
guelin ne sont pas dénuées de tout fondement.»
Ces accusations sont graves. Il en va de la crédibilité de
notre démocratie. Il en va aussi du renom de notre armée et
de ses chefs. Etablir une liste de 60 personnes à arrêter par
l'armée relèverait de principes de triste mémoire. Aussi je
prie le Conseil fédéral de donner toute la transparence utile
à cette affaire afin de rétablir la vérité et, cas échéant, de
mettre fin à ces rumeurs.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. März 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987
1. Les affirmations du secrétaire général du Rassemblement
jurassien sont sans fondement. Il n'a jamais été question de
charger une unité de l'armée de procéder à des arrestations
de personnes appartenant au Rassemblement jurassien.
2. La réponse du Conseil fédéral au conseiller national All-
göwer du 18 décembre 1968 demeure valable. Les mesures
préventives prises à l'époque ne visaient qu'à protéger les
biens de la Confédération, dans la mesure où ils auraient pu
être menacés. En l'occurrence, et se fondant sur les arti-
cles 2 et 102 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral
s'était borné à répondre à la demande des autorités du
canton de Berne en mettant des troupes de piquet. Un
renfort apporté à la police cantonale bernoise n'était prévu
que pour le seul cas où des biens de la Confédération
auraient dû être protégés contre des actes de sabotage: II se
serait agit, avant tout, d'éviter que des armes ou des explo-
sifs de l'armée ne poussent être dérobés.
Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du
Conseil fédéral.
#ST# 86.159
Interpellation Humbel
Sicherheitspolitik
Politique de sécurité
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986
Der «Zwischenbericht zur Sicherheitspolitik» vom 3. Dezem-
ber 1979 versprach in seinem Schlussabschnitt, dass bis
1985 den Räten «entweder eine neue Konzeption der
Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten
Kapiteln des Berichtes über die Sicherheitspolitik der
Schweiz» vorgelegt würden. Bisher ist das aber noch nicht
geschehen. Zweifellos gilt noch immer die Feststellung des
Zwischenberichtes, dass sich die Konzeption der Gesamt-
verteidigung vom 27. Juni 1973 als tragfähige Grundlage
erwiesen habe. Trotzdem musste aber bereits der Zwischen-
bericht verschiedene Anpassungen der Konzeption von
1973 an die veränderte sicherheitspolitische Lage und an
den neuen Stand des Ausbaus der strategischen Mittel vor-
nehmen. Seit 1979 haben sich sowohl die sicherheitspoliti-
sche Lage als auch der Ausbaustand der strategischen
Mittel weiter verändert. Im Zusammenhang mit der Neube-
setzung der Direktion der Zentralstelle für Gesamtverteidi-
gung ersuche ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Wann wird dem Versprechen von 1979 nachgekommen,
dass den eidg. Räten «entweder eine neue Konzeption der
Gesamtverteidigung oder Ergänzungen zu bestimmten
Kapiteln des Berichts über die Sicherheitspolitik der
Schweiz» vorgelegt werden?
2. Berücksichtigt der Bundesrat in der Sicherheitspolitik die
unlängst so deutlich gewordenen Bedrohungen durch Um-
weltkatastrophen?
3. a. Welches Organigramm erhält neu die Zentralstelle für
Gesamtverteidigung (ZGV) mit der Uebertragung der ober-
sten Leitung des Krisenmanagements bei A-Katastrophen
(Revision der Alarmverordnung)?
b. Warum wird der ZGV nicht die oberste Leitung für die
Bewältigung aller möglicher Umweltkatastrophen übertra-
gen? Welchen Bundesstellen wird die oberste Leitung des
Krisenmanagements für die übrigen Umweltkatastrophen
übertragen?
c. Welchen Auftrag und welche Kompetenzen hat die ZGV in
den sechs strategischen Fällen, auch unter Berücksichti-
gung der Bewältigung von Umweltkatastrophen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986
Dans la conclusion du rapport intermédiaire du 3 décembre
1979 concernant la politique de sécurité, il était dit qu'il
devrait être possible «de soumettre aux conseils législatifs
en 1985, soit une nouvelle conception de défense générale,
soit le texte modifié de chapitres déterminés» du rapport sur
cette politique. Or cela n'a pas encore été fait. Il est certaine-
ment exact, comme le remarquait le rapport intermédiaire,
que la conception de la défense générale présentée le
27 juin 1973 reste valable. Pourtant, le rapport intermédiaire
signalait déjà maintes adaptations de la conception de 1973
aux changements politiques et à l'évolution des moyens
dont disposent les stratèges. Depuis 1979, ces deux facteurs
ne sont encore modifiés. La relève qui a eu lieu à la tête de la
direction de l'Office central de la défense me donne l'occa-
sion de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Quand a-t-il l'intention, conformément à la promesse
faite, de soumettre aux conseils législatifs «soit une nouvelle
conception de défense générale, soit le texte modifié de
chapitres déterminés du Rapport sur la politique de sécurité
de la Suisse»?
2. Tient-il compte, dans sa politique de sécurité, des
menaces constituées par les catastrophes d'ordre ecologi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Houmard Ordnungsdienst der Armee
Interpellation Houmard Service d'ordre de l'armée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.918
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
535-536
Page
Pagina
Ref. No
20 015 283
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.