ch_vb · 2008-1195 6643 · 2008-09-02 · de


2008-1195 
6643 
08.054 
Message 
concernant la révision partielle de la loi fédérale 
sur les entraves techniques au commerce 
du 25 juin 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de modifica-
tion de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). 
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 
2006 M 04.3473 
Suppression des entraves techniques au commerce 
(E 02.06.05, Hess Hans; N 15.03.06) 
2006 M 05.3336 
Vins naturels titrant plus de 15 % d’alcool 
(N 7.10.2005, Germanier; E 26.9.2006) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
25 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6644 
Condensé 
Douze ans après son entrée en vigueur, la loi sur les entraves techniques au com-
merce appelle une révision. La clé de voûte du projet est l’application autonome, 
par la Suisse, du «principe Cassis de Dijon» à certaines importations de la Com-
munauté européenne (CE) et de l’Espace économique européen (EEE). 
Par entraves techniques au commerce, on entend les obstacles aux échanges inter-
nationaux de produits qui résultent de prescriptions ou de normes techniques diffé-
rentes, de leur application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologa-
tions déjà effectués à l’étranger. Le coût économique de ces entraves est 
considérable pour un pays qui, comme la Suisse, est fortement tributaire des échan-
ges internationaux. 
A partir des années 90, le Conseil fédéral a poursuivi deux stratégies en vue 
d’éliminer les entraves techniques au commerce: l’harmonisation autonome des 
prescriptions suisses avec le droit de la CE et la conclusion d’accords internatio-
naux sur l’accès réciproque au marché. L’accent a été mis sur l’élimination des 
obstacles techniques au commerce entre la Suisse et la CE, notamment les deux 
accords sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et 
sur les échanges de produits agricoles, conclus dans le cadre des «Bilatérales I». 
Malgré ces deux instruments, un grand nombre d’entraves techniques au commerce 
demeurent et contribuent au niveau excessif des prix en Suisse. Aussi la révision 
proposée a-t-elle pour but de doter l’instrumentaire visant à lutter contre les entra-
ves techniques au commerce d’un volet supplémentaire: l’application unilatérale du 
«principe Cassis de Dijon» à certaines importations en provenance de la CE ou de 
l’EEE. 
Ce principe, qui remonte à un arrêt de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes (CJCE) rendu en 1979 concernant la commercialisation en Allemagne de la 
liqueur française Cassis de Dijon, a pour vocation de contribuer à l’achèvement du 
marché intérieur. En vertu de ce principe, les produits importés d’un autre Etat 
membre qui ont été fabriqués selon les prescriptions de cet Etat peuvent en règle 
générale être mis sur le marché partout dans la CE. Les restrictions ne sont admis-
sibles que lorsqu’elles sont commandées par la sauvegarde d’un intérêt public 
prépondérant. 
Afin d’éviter la discrimination des producteurs indigènes, il est prévu que les pro-
ducteurs suisses qui fabriquent des produits destinés au marché de la CE ou de 
l’Espace économique européen (EEE) puissent aussi les mettre sur le marché suisse 
conformément aux prescriptions en vigueur dans un Etat de la CE ou de l’EEE, à 
condition toutefois que ces produits soient légalement sur le marché de l’Etat 
concerné. Cette mesure, qui renforcerait la place économique suisse, vise à garantir 
que les producteurs suisses puissent à l’avenir fabriquer des produits pour 
l’ensemble du marché européen en satisfaisant aux prescriptions techniques d’un 
seul Etat et mettre leurs produits sur le marché domestique aux mêmes conditions 
que leurs concurrents de la CE ou de l’EEE. Une mesure supplémentaire est prévue

6645 
pour éviter que les fabricants suisses dont la production est destinée uniquement au 
marché national ne soient pénalisés: s’ils constatent un désavantage du fait des 
prescriptions techniques propres à la Suisse, ils peuvent le signaler au Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO). Dans ce genre de cas, le projet habiliterait le Conseil 
fédéral à prévoir une procédure d’autorisation pour les cas de rigueur, permettant 
aux entreprises suisses qui, à défaut, en pâtiraient de manière disproportionnée, de 
fabriquer leurs produits destinés au marché suisse conformément aux prescriptions 
selon lesquelles ont été fabriqués les produits étrangers concurrents mis sur le 
marché suisse. Il est prévu d’accorder ces autorisations à titre temporaire, en atten-
dant que l’adaptation des prescriptions mette fin à la discrimination des produc-
teurs suisses. 
Par ailleurs, un régime spécial d’application du «principe Cassis de Dijon» est 
proposé pour les denrées alimentaires. Il s’inspire de la pratique en vigueur en 
Allemagne depuis plus de 20 ans. Sous réserve d’une autorisation délivrée par 
l’Office fédéral de la santé publique, les denrées alimentaires produites selon les 
prescriptions techniques de la CE ou, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé 
ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, conformément aux prescrip-
tions techniques d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE et qui y sont légalement 
sur le marché doivent avoir accès au marché suisse. L’autorisation est accordée 
pour autant que la denrée alimentaire concernée ne mette pas en danger la sécurité 
et la santé des personnes et qu’elle satisfasse aux exigences de l’information sur le 
produit. Si ces conditions sont réunies, une décision de portée générale est prise, 
dont peuvent se réclamer aussi bien les importateurs que les producteurs suisses, ce 
qui permet a priori d’éviter toute discrimination des entreprises qui produisent 
uniquement pour le marché domestique. Cette réglementation spéciale présente un 
double avantage: elle permet l’application du «principe Cassis de Dijon» au secteur 
des denrées alimentaires – domaine dans lequel la protection de la santé revêt une 
importance cruciale –, tout en évitant la discrimination des producteurs suisses. 
Dans les autres secteurs de produits, les mesures présentées plus haut sont suffisan-
tes pour éviter une éventuelle discrimination des producteurs suisses. Un régime 
d’autorisation serait disproportionné au-delà du secteur des denrées alimentaires, 
vu qu’on n’y a guère identifié, dans les prescriptions techniques, de différences 
propres à influer sur les prix (divergences qui ont au demeurant pu être éliminées 
grâce à l’harmonisation avec le droit de la CE) et que, par conséquent, la surveil-
lance du marché permet de garantir le respect du niveau général de protection en 
Suisse. 
Différents participants à la procédure de consultation ont réclamé l’extension de 
l’application du «principe Cassis de Dijon» aux produits soumis à une procédure 
d’homologation dans la CE. Les régimes d’homologation existant principalement 
dans les domaines où les produits présentent un risque élevé pour la vie ou la santé 
de l’homme et de l’animal ou pour l’environnement, le «principe Cassis de Dijon» 
ne doit pas s’appliquer à ces produits, conformément à la pratique adoptée dans la 
CE. Dans ces cas, il faut simplifier les procédures pour les produits déjà homolo-
gués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes. Vu que les médicaments 
représentent 90 % des produits soumis à homologation importés de la CE et pour 
lesquels l’accès au marché n’est pas encore régi par un accord international, ce

6646 
secteur vient en tête de liste dans l’ordre des priorités. Un rapport annexé au pré-
sent message définit les grands axes des mesures qui devraient permettre d’aller de 
l’avant dans l’élimination des entraves au commerce, en particulier à l’égard de la 
CE. D’autres simplifications pour les autorisations des médicaments viennent en 
premier priorité. Le DFI est chargé de préparer les révisions de lois et ordonnances 
correspondantes. 
Le présent message fait partie d’un train de mesures du Conseil fédéral incluant la 
révision partielle de la LETC, l’élimination systématique des prescriptions spéciales 
suisses par l’harmonisation des prescriptions techniques suisses avec le droit en 
vigueur dans la CE telle que le Conseil fédéral l’a décidée le 31 octobre 2007 et les 
accords conclus avec la CE pour éliminer les entraves techniques au commerce. Il 
est complété par un message proposant la transformation de la loi fédérale sur la 
sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) en une loi générale sur la 
sécurité des produits. 
La lutte contre les prix élevés en Suisse est une priorité de la politique de croissance 
2008–2011 du Conseil fédéral. 
En isolant le marché et en restreignant la concurrence, les entraves techniques au 
commerce contribuent au maintien des prix à un niveau élevé en Suisse. L’analyse 
des conséquences économiques de la révision proposée montre que la majoration de 
prix découlant des entraves techniques au commerce atteint entre 10 % et 25 % 
selon les produits. 
Les différentes mesures proposées visent à favoriser l’accès au marché suisse pour 
les produits en provenance de la CE, qui représentent 82 % du total des importa-
tions suisses. L’estimation, même prudente, d’une partie des effets des réformes 
montre que celles-ci pourraient générer sur ces importations des économies annuel-
les se chiffrant en milliards de francs. 
Les coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons sont minimes en 
regard des bénéfices économiques de la révision pour la Suisse. Pour l’administra-
tion fédérale, il faudra compter, à titre temporaire, avec un besoin de financement 
supplémentaire de 2,65 millions de francs par année pendant une phase initiale de 
cinq ans au maximum (11 postes et un budget annuel d’un million de francs). Le 
projet présente un potentiel macro-économique important et fait partie des projets 
de la législature en cours qui laissent espérer un effet sur la croissance supérieur à 
0,5 % du PIB.

6647 
Table des matières 
Condensé 
6644 
1 Grandes lignes du projet 
6650 
1.1 Contexte 
6650 
1.1.1 Comment les prescriptions techniques peuvent devenir 
des entraves au commerce 
6650 
1.1.2 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 
6651 
1.1.3 Instruments permettant l’élimination des entraves techniques 
au commerce dans la CE et l’EEE: harmonisation du droit 
et principe Cassis de Dijon 
6654 
1.1.4 Interventions parlementaires 
6655 
1.2 Train de mesures visant à éliminer les entraves techniques au commerce 6656 
1.2.1 Révision partielle de la LETC 
6657 
1.2.2 Elimination des divergences entre les prescriptions techniques 
suisses et le droit en vigueur dans la CE 
6657 
1.2.3 Réglementation par voie d’accord 
6658 
1.3 Nouvelle réglementation proposée 
6659 
1.4 Motivation et appréciation de la solution proposée 
6661 
1.4.1 Motivation économique du projet 
6661 
1.4.2 Vue d’ensemble des résultats de la consultation 
6662 
1.4.3 Questions soulevées à l’occasion de la consultation 
6663 
1.4.4 Modifications apportées à l’avant-projet 
6668 
1.5 Adéquation entre tâches et finances 
6668 
1.6 Comparaison et rapport avec le droit européen 
6669 
1.7 Mise en œuvre 
6671 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
6672 
2 Partie spéciale 
6673 
2.1 Chapitre 1 But, champ d’application et définitions 
6673 
2.1.1 Art. 1 But et objet 
6673 
2.1.2 Art. 2 Champ d’application 
6673 
2.1.3 Art. 3 Définitions 
6674 
2.2 Chapitre 2 Adoption de prescriptions techniques 
6675 
2.2.1 Art. 4 Elaboration des prescriptions techniques en général 
6676 
2.2.2 Art. 4a (nouveau) Elaboration des prescriptions techniques 
applicables à l’information sur le produit 
6677 
2.2.3 Art. 5 Elaboration des prescriptions techniques applicables aux 
aspects procéduraux de la mise sur le marché des produits 
6679 
2.2.4 Art. 5a (nouveau) Elaboration des prescriptions techniques 
applicables à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation 
6680 
2.3 Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral 
6682 
2.3.1 Art. 10 Accréditation 
6682 
2.3.2 Art. 11 Normalisation 
6682 
2.3.3 Art. 14 Conclusion d’accords internationaux 
6683

6648 
2.4 Chapitre 3a (nouveau) Mise sur le marché de produits fabriqués 
conformément à des prescriptions techniques étrangères 
6683 
2.4.1 Section 1 Dispositions générales – Art. 16a Principe 
6684 
2.4.2 Art. 16b Mesures d’accompagnement visant à empêcher la 
discrimination des producteurs suisses 
6688 
2.4.3 Section 2 Denrées alimentaires 
6689 
2.4.4 Art. 16c Régime d’autorisation 
6690 
2.4.5 Art. 16d Conditions d’octroi d’une autorisation 
6690 
2.4.6 Art. 16e Forme et portée de l’autorisation 
6691 
2.4.7 Section 3 Information sur le produit – art. 16f 
6692 
2.5 Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées 
6694 
2.5.1 Section 1 Preuves requises 
6694 
2.5.2 Art. 17 Principe 
6694 
2.6 Section 2 Surveillance du marché 
6695 
2.6.1 Art. 19 Compétences des organes d’exécution 
6695 
2.6.2 Art. 19a Obligation de collaborer et d’informer 
6697 
2.6.3 Art. 20 Surveillance des produits fabriqués conformément à des 
prescriptions techniques étrangères 
6697 
2.6.4 Art. 20a Voies de droit 
6700 
2.6.5 Rapport de la LETC avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) 6700 
2.7 Section 3 Protection des données et entraide administrative 
6701 
2.7.1 Art. 20b Protection des données 
6701 
2.8 Art. 21 et 22 Entraide administrative 
6701 
2.9 Chapitre 5 Dispositions pénales 
6702 
2.9.1 Art. 27 Titres étrangers 
6702 
2.9.2 Art. 28 Etablissement non autorisé de déclarations de conformité, 
apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité 
6703 
2.9.3 Art. 28a Absence de demande de l’autorisation prévue à l’art. 16c 6703 
2.10 
Chapitre 6 Dispositions finales 
6703 
2.10.1 
Art. 31a (nouveau) Exécution 
6703 
2.11 
Modification du droit en vigueur 
6703 
2.11.1 
Loi fédérale sur l’alcool 
6703 
2.11.2 
Loi sur les télécommunications 
6706 
2.11.3 
Loi sur l’agriculture (LAgr) 
6707 
2.11.4 
Loi fédérale sur les produits de construction 
6710 
2.11.5 
Loi sur les explosifs 
6710 
3 Conséquences 
6714 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
6714 
3.2 Conséquences pour les cantons 
6715 
3.3 Conséquences économiques 
6716 
3.3.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
6716 
3.3.2 Mesures proposées et champ d’application 
6717 
3.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
6720 
3.3.4 Conséquences pour les différentes catégories d’acteurs 
6723 
3.3.5 Autres réglementations entrant en ligne de compte 
6727 
3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution 
6727

6649 
4 Lien avec le programme de la législature 
6728 
5 Aspects juridiques 
6729 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
6729 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
6729 
 
Annexe: Rapport sur la simplification de procédures d’homologation 
existantes pour des produits déjà homologués à l’étranger selon 
des prescriptions équivalentes 
6731 
 
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (Projet) 
6757

6650 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Comment les prescriptions techniques peuvent 
devenir des entraves au commerce 
Les prescriptions techniques peuvent être définies comme des règles obligatoires 
issues de la réglementation étatique. En édictant ces prescriptions, le législateur 
exige qu’un produit respecte certaines caractéristiques techniques ou qualitatives 
pour pouvoir être offert, mis sur le marché, mis en service, utilisé ou éliminé. Ces 
exigences concernent par exemple la fabrication, la composition, les dimensions, le 
poids, la forme, les performances, la consommation d’énergie, les émissions, 
l’étiquetage ou l’emballage d’un produit. Ces prescriptions peuvent également 
exiger que le produit soit testé selon certaines procédures, que sa conformité avec les 
dispositions en vigueur soit évaluée, qu’il soit formellement enregistré auprès d’une 
autorité ou homologué par celle-ci en vue de sa mise sur le marché. 
En édictant des prescriptions techniques, l’Etat poursuit en règle générale des objec-
tifs légitimes, qui ne relèvent pas en premier lieu de la politique commerciale. Ces 
objectifs sont notamment la protection de la sécurité et de la santé des consomma-
teurs et des travailleurs ou la protection de l’environnement naturel. Cependant, les 
prescriptions techniques peuvent aussi avoir pour effet d’entraver les échanges de 
produits, voire être formulées de manière à protéger les intérêts économiques natio-
naux de la concurrence extérieure. 
Il y a entrave technique au commerce lorsqu’un fabricant dont le produit satisfait à 
toutes les prescriptions techniques requises pour le marché A ne peut accéder au 
marché B pour les raisons suivantes: soit d’autres exigences sont requises sur le 
marché B, soit des exigences identiques sont appliquées de manière différente, soit 
les essais, les évaluations de la conformité, les enregistrements ou les homologations 
effectués dans le pays A ne sont pas reconnus dans le pays B. 
L’art. 3, let. b de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce, LETC1 définit les «prescriptions techniques» comme les «règles de droit 
qui fixent des exigences dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la 
mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un 
produit et qui portent notamment sur: 
1. 
la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de 
conformité des produits, 
2. 
la production, le transport ou l’entreposage des produits, 
3. 
les essais, l’évaluation de la conformité, l’enregistrement, l’homologation ou 
la procédure d’obtention du signe de conformité.» 
 
1 
RS 946.51

6651 
Il s’ensuit que les prescriptions suivantes ne sont pas réputées prescriptions techni-
ques au sens de la définition retenue: 
– 
les dispositions pénales, les dispositions imposant des restrictions à la remise 
ou la vente de certains produits, les taxes d’incitation et taxes d’élimination 
anticipée au sens de la législation sur l’environnement, les droits de douane 
et la TVA; 
– 
certaines réglementations en relation avec la protection de la propriété intel-
lectuelle, comme les appellations d’origine et les indications géographiques 
enregistrées ou encore la question du régime d’épuisement dans la propriété 
intellectuelle. 
– 
les prescriptions qui ne concernent pas des produits; une marchandise est 
réputée produit au sens de la LETC si l’on peut en faire commerce2. 
1.1.2 
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 
(LETC) 
Le rejet par le peuple, le 6 décembre 1992, de l’accord sur l’EEE a conféré une 
dimension nouvelle à la question des entraves techniques commerce pour la Suisse. 
Depuis lors, notre pays est en face de partenaires commerciaux – les plus importants, 
et de loin, sur le plan économique – qui, entre eux, ont éliminé bon nombre de ces 
obstacles, sans que nous ayons pu prendre prendre part à cette évolution. Pour remé-
dier à cette situation, diverses mesures ont été prises, notamment l’adoption de la 
LETC. 
La LETC, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a pour but d’éliminer autant 
que possible les entraves techniques au commerce existantes et de faire en sorte que 
les prescriptions techniques élaborées par les offices et adoptées par le Conseil 
fédéral ne créent aucun nouvel obstacle au commerce. Cette loi, conçue comme une 
législation-cadre, contient des principes généraux qui couvrent le large éventail des 
différents domaines de produits, afin de prévenir les entraves techniques au com-
merce inutiles dans toutes les phases et à tous les niveaux de l’élaboration, de 
l’adoption et de l’application des prescriptions techniques. 
Une première catégorie de dispositions de la LETC (chap. 2, art. 4 à 6) s’adresse au 
législateur fédéral. Elle contient les principes qui doivent être pris en compte lors de 
l’élaboration, de l’adoption et de la modification des prescriptions techniques. Ces 
dernières fixent les conditions de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en 
service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit. Elles contiennent notam-
ment des règles sur la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage, la 
production, le transport, l’entreposage, les essais, l’évaluation de la conformité, 
l’enregistrement et l’homologation des produits. 
 
2 
P.ex. les installations fixes visées à l’annexe 1 de l’ordonnance du 23.12.1999 sur la 
protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) ne sont pas réputées 
produits car elles ne peuvent pas être importées ou exportées comme un tout. Les déchets 
au sens de l’art. 7, al. 6, de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) ne sont 
pas non plus des produits car ce sont des biens meubles dont le détenteur se défait (sans 
en tirer un bénéfice pécuniaire) ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public 
(le déchet n’est pas mis sur le marché, il en est retiré). Les déchets dangereux au sens de 
Convention de Bâle du 22.3.1989 (RS 0.814.05) ne sont pas non plus des produits.

6652 
Aux termes de l’art. 4, les prescriptions techniques doivent être formulées de 
manière à ne pas engendrer d’entraves techniques au commerce. A cette fin, elles 
doivent être élaborées de manière à être compatibles avec celles de nos principaux 
partenaires commerciaux, à savoir en règle générale avec celles de la CE. Des déro-
gations à ce principe ne sont admissibles, aux termes de l’art. 4, al. 3 et 4, que dans 
la mesure où elles sont rendues nécessaires par des intérêts publics prépondérants, 
notamment pour protéger la santé, l’environnement ou les consommateurs3. Cette 
première catégorie de dispositions de la LETC ne fonde pas de droits ou de devoirs 
pour les citoyens. 
Une deuxième catégorie de dispositions (chap. 3, art. 7 à 16; chap. 4, sect. 2 et 3, 
art. 19 à 22) règle les compétences et les attributions des organes de contrôle et 
décrit les modalités d’exercice de ces attributions. Ces dispositions s’adressent en 
premier lieu aux autorités d’exécution. 
La troisième catégorie de dispositions de la LETC (chap. 4, sect. 1, art. 17 et 18, 
chap. 5, art. 23 à 30) s’adresse à tous les sujets de droit; elle prévoit, d’une part, 
certains principes relatifs au respect des prescriptions techniques et aux preuves de 
conformité qui s’y rapportent et, d’autre part, des sanctions pénales en cas de viola-
tion de ces prescriptions. 
Prenant appui sur la LETC, le Conseil fédéral a mis en œuvre à ce jour deux straté-
gies en vue d’éliminer les entraves techniques au commerce: l’harmonisation auto-
nome des prescriptions suisses avec le droit communautaire et la conclusion 
d’accords avec la CE visant l’élimination des entraves techniques au commerce. 
Harmonisation autonome 
Lorsqu’il existe des prescriptions techniques harmonisées au sein de la CE (domaine 
dit harmonisé)4, il est possible de réduire les entraves techniques au commerce entre 
la Suisse et les Etats membres de la CE ou de l’EEE si le législateur suisse adapte sa 
législation technique à celle de la CE, évitant ainsi les incompatibilités entre les 
deux ordres juridiques. Le Conseil fédéral tend vers ce but depuis le début des 
années 90. Comme les prescriptions techniques doivent continuellement être adap-
tées aux progrès techniques, ces exigences doivent régulièrement être mises à jour. 
Lors des travaux préparatoires au présent message, le Conseil fédéral a procédé à un 
examen complet des prescriptions techniques suisses5. 
 
3 
Constituent des intérêts publics prépondérants selon l’al. 3: 
 
a. la protection de la morale, de l’ordre et de la sécurité publics; 
 
b. la protection de la vie et de la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux; 
 
c. la protection du milieu naturel; 
 
d. la protection de la sécurité au lieu de travail; 
 
e. la protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions commerciales; 
 
f. la protection du patrimoine culturel national; 
 
g. la protection de la propriété. 
4 
V. ch. 1.1.3 
5 
V. ch. 1.2.2

6653 
Accord avec la Communauté européenne (CE)6 
Dans le cadre des accords sectoriels conclus en 1999 entre la Suisse et la CE («Bila-
térales I»), on a créé, grâce à différents instruments, la base permettant d’éliminer 
les entraves techniques au commerce sur une base de réciprocité. Il s’agit notam-
ment de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la 
conformité (ARM)7, dans le domaine des produits industriels, et de l’accord relatif 
aux échanges de produits agricoles (accord agricole)8. 
L’ARM prévoit actuellement la reconnaissance mutuelle des évaluations de la 
conformité (essais, certifications, inspections) et, dans certains cas, également 
l’homologation des produits dans seize secteurs de produits industriels9. Aussi 
longtemps que les prescriptions suisses sont considérées, dans le cadre de l’accord, 
comme équivalentes à celles de la CE, une seule évaluation de la conformité de ces 
produits par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu au titre de l’accord 
est nécessaire pour mettre le produit sur le marché suisse et sur celui de la CE. La 
double évaluation de la conformité – selon les prescriptions suisses et selon celles de 
la CE – a été abandonnée depuis l’entrée en vigueur de l’accord. Dans les autres 
domaines couverts par l’accord, à savoir lorsque les prescriptions suisses sont diffé-
rentes de celles de la CE, deux preuves de la conformité – l’une selon le droit suisse, 
l’autre selon le droit communautaire – sont nécessaires; elles peuvent toutefois être 
établies aussi bien par un organisme d’évaluation de la conformité suisse que par un 
organisme communautaire. Pour les secteurs de produits non couverts par l’accord, 
une évaluation de la conformité par un organisme communautaire reste nécessaire. 
L’accord agricole améliore l’accès réciproque au marché entre la Suisse et la CE non 
seulement par le biais de concessions douanières, mais aussi et surtout par l’élimi-
nation d’entraves techniques au commerce dans de nombreux secteurs de produits 
agricoles10. Dans la majeure partie des cas, cela se fait par le biais d’une reconnais-
sance mutuelle de l’équivalence des législations, ce qui permet d’abandonner 
l’obligation de présenter un certificat. La reconnaissance mutuelle des conditions de 
 
6 
La dénomination Union européenne (UE) a, dans le langage courant, remplacé celle de 
Communauté européenne (CE). A ce jour, UE et CE restent toutefois des notions juridi-
quement distinctes. Signé le 13.12.2007, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur le 
1.1.2009 s’il est ratifié par tous les Etats membres. Toutes les dénominations se référant à 
la CE disparaîtront à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et les dénominations 
Union et UE remplaceront définitivement Communauté et CE. Comme ce traité n’est pas 
encore en vigueur au moment de l’élaboration du présent message, seuls les termes Com-
munauté(s) européenne(s) et CE («premier pilier» de l’UE) sont utilisés dans les pages 
qui suivent, sauf dans les cas où le texte renvoie à l’organisation qui chapeaute les trois 
piliers. 
7 
RS 0.946.526.81 
8 
RS 0.916.026.81 
9 
Machines, équipements de protection individuelle, jouets, dispositifs médicaux, appareils 
à gaz et chaudières, appareils à pression, équipements terminaux de télécommunication, 
appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, maté-
riel électrique et compatibilité électromagnétique, engins et matériels de chantier, instru-
ments de mesurage et préemballage, véhicules à moteur, tracteurs agricoles ou forestiers, 
bonnes pratiques de laboratoire (BPL), inspection des bonnes pratiques de fabrication 
(BPF) des médicaments et certification des lots et, depuis le 12.3.2008, produits de cons-
truction. 
10 
Produits phytosanitaires, fourrages, semences, produits vitivinicoles, spiritueux et bois-
sons aromatisées à base de vin, produits bio, fruits et légumes, animaux et produits 
d’origine animale (p.ex. fromage).

6654 
police de la santé ou de protection des espèces végétales (produits sanitaires, contrô-
les officiels, etc.) ou d’attestations de qualité améliore aussi l’accès au marché. 
1.1.3 
Instruments permettant l’élimination des entraves 
techniques au commerce dans la CE et l’EEE: 
harmonisation du droit et principe Cassis de Dijon 
Le principe de la libre circulation des marchandises, qui est l’un des fondements du 
marché intérieur de la CE, exige que tous les obstacles nationaux à la circulation des 
marchandises à l’intérieur de la CE soient éliminés. 
De nombreux obstacles ont été supprimés grâce à l’harmonisation du droit. Pour ce 
faire, la CE fixe des prescriptions techniques uniformes par voie de directives, qui 
doivent ensuite être transposées par les Etats membres dans leur droit national. Une 
fois la directive adoptée au niveau communautaire et transposée dans le droit des 
Etats membres, les règles applicables aux produits concernés peuvent différer d’un 
pays à l’autre quant à la forme, mais elles seront matériellement uniformes à 
l’échelle du marché intérieur (domaine dit harmonisé). Après une phase initiale 
portée vers l’harmonisation intégrale, l’adoption, en 198511, de la «nouvelle appro-
che» pour les prescriptions techniques a jeté les bases d’une nouvelle tendance pour 
l’harmonisation au sein de la CE. La nouvelle approche prévoit que la législation 
communautaire se limite à l’harmonisation des exigences essentielles, et qu’elle 
renvoie aux normes pour le surplus12. Depuis quelque temps, l’unification du droit 
communautaire dans les domaines qui ne se prêtent pas à la nouvelle approche (les 
 
11 
Résolution du Conseil, du 7.5.1985, concernant une nouvelle approche en matière 
d’harmonisation technique et de normalisation, JO C 136 du 4.9.1985, p. 1. 
12 
Les éléments principaux de cette approche sont les suivants: 
 
– Les prescriptions techniques (directives) ne fixent que les exigences essentielles 
relatives au produit, notamment les objectifs et le niveau de protection. 
 
– Seuls les produits qui répondent aux exigences essentielles peuvent être mis sur le 
marché. 
 
– On présume qu’un produit remplit les exigences essentielles lorsqu’il correspond aux 
normes harmonisées auxquelles il est fait référence dans le Journal officiel de l’UE. 
 
– Pour apporter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, le fabricant peut 
opérer un choix entre différentes procédures d’évaluation de la conformité. Celles-ci 
dépendent du risque potentiel ou dangerosité d’un produit. 
 
– Lorsqu’une procédure d’évaluation de la conformité prévoit l’intervention d’un 
organisme d’évaluation de la conformité indépendant, cet organisme doit avoir été 
nommé pour la procédure concernée par un Etat membre et doit avoir été notifié pour 
ce faire par la Commission européenne. On appelle ces organismes des notified 
bodies. 
 
– Selon le secteur de produits, la conclusion positive de la procédure d’évaluation de la 
conformité permet l’apposition du marquage CE. 
 
Les normes harmonisées forment la clé de voûte de la conception qui préside à la nou-
velle approche. Les normes harmonisées sont des normes européennes qui ont été établies 
par les organisations européennes de normalisation (Comité européen de normalisation 
[CEN], Comité européen de normalisation électrotechnique [CENELEC], European Tele-
communication Standard Institute [ETSI]) sur la base d’un mandat de la Commission 
européenne (d’où leur appellation de «normes mandatées»). Ces mandats sont en règle 
générale appuyés et cofinancés par l’AELE. Les références des normes harmonisées 
(p.ex. le titre et le numéro) sont publiées dans le Journal officiel de l’UE. 
 
La nouvelle approche s’est révélée très efficace. A la suite d’un réexamen approfondi au 
printemps 2008, elle a été complétée par des principes concernant l’accréditation et la 
surveillance du marché (v. ch. 1.6).

6655 
denrées alimentaires et les médicaments, p.ex.) tend à se faire de plus en plus par le 
biais des règlements et des décisions de la CE (les premiers sont directement appli-
cables dans les Etats membres et n’exigent donc pas de transposition dans le droit 
national). 
Les produits qui ne font pas l’objet de l’harmonisation communautaire («domaine 
non harmonisé») sont régis par les art. 28 et 30 du traité instituant la Communauté 
européenne (traité CE), qui interdisent de restreindre la libre circulation des mar-
chandises dans la CE, sauf dans les cas spécifiés à l’art. 30. Ces dispositions fondent 
le principe de la reconnaissance mutuelle, selon lequel tous les Etats membres sont 
tenus d’accepter sur leur territoire national les produits fabriqués ou mis légalement 
sur le marché dans un autre Etat membre de la CE, dans les domaines qui ne sont 
pas ou pas entièrement harmonisés. Le principe de la reconnaissance mutuelle dans 
le domaine non harmonisé est aussi connu sous le nom de principe Cassis de Dijon, 
en référence à un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE). 
Dans l’arrêt en question, la CJCE a statué sur l’interdiction frappant la commercia-
lisation en Allemagne de la liqueur française Cassis de Dijon13. Les Etats membres 
peuvent déroger au principe de reconnaissance mutuelle notamment pour protéger la 
sécurité publique, la santé ou l’environnement. Dans ce cas, les restrictions doivent 
respecter les maximes d’aptitude, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit. 
L’accord sur l’EEE a étendu cette réglementation aux Etats membres de l’AELE 
ayant adhéré à l’EEE. Du fait de l’union douanière instituée entre la CE et la Tur-
quie, le principe Cassis de Dijon s’applique aussi aux produits turcs dans l’EEE et 
aux produits de l’EEE en Turquie14. 
1.1.4 
Interventions parlementaires 
Plusieurs interventions parlementaires portant sur la thématique complexe des pres-
criptions suisses applicables aux produits, des entraves techniques au commerce et 
du «principe Cassis de Dijon» ont été déposées depuis 2004. 
Le postulat Leuthard 04.3390 charge le Conseil fédéral d’examiner les questions 
suivantes et de présenter un rapport sur le sujet: 
– 
quel serait l’impact de l’introduction du «principe Cassis de Dijon» sur les 
prix en Suisse et sur le marché intérieur et quelles en seraient les conséquen-
ces, aux yeux du Conseil fédéral, pour les consommateurs et pour les PME? 
– 
ce principe devrait-il être introduit unilatéralement ou en réciprocité avec 
l’UE? 
 
13 
Affaire 120/78 (Cassis de Dijon), Rewe / Bundesmonopolverwaltung für Branntwein 
[Administration fédérale allemande du monopole des alcools], Recueil de la jurisprudence 
1979, p. 649. 
14 
V. Communication interprétative de la Commission – «Faciliter l’accès de produits au 
marché d’un autre Etat membre: l’application pratique de la reconnaissance mutuelle»; 
Journal officiel C 265 du 4.11.2003, p. 2.

6656 
La motion 04.3473 Hess15 requiert, par le biais d’une révision partielle de la LETC, 
la mise en place des conditions juridiques nécessaires afin que: 
– 
les prescriptions techniques appliquées à l’intérieur de la CE et de l’EEE 
soient reconnues en Suisse, 
– 
les produits en libre circulation à l’intérieur de la CE et de l’EEE circulent 
aussi librement en Suisse, et que 
– 
les divergences à cette règle pour des cas précis soient expressément réglées 
au niveau de la loi. 
L’interpellation 05.3054 Bührer soulève la question de savoir si l’application du 
«principe Cassis de Dijon» dans différentes branches stimulerait la concurrence, 
réduirait les coûts et ferait baisser les prix à la consommation et si le Conseil fédéral 
est disposé à examiner l’impact économique de l’application de ce principe et à 
présenter ses conclusions avant la fin du troisième trimestre de l’année 2005. 
L’interpellation 05.3116 Sommaruga pose la question de savoir quelles sont les 
principales catégories de biens de consommation, de matières auxiliaires pour 
l’agriculture et de médicaments pour lesquelles on constate des divergences entre la 
législation communautaire et celle de la Suisse, et lesquelles de ces divergences 
reflètent une différence notable du niveau de protection entre la Suisse et la CE. 
Le postulat 05.3122 du Groupe socialiste invite le Conseil fédéral à soumettre au 
Parlement un rapport répertoriant les dispositions non tarifaires qui entravent le 
commerce des biens avec l’étranger et font augmenter leur prix en Suisse. 
Le postulat 06.3151 Baumann charge le Conseil fédéral, en prévision d’une applica-
tion unilatérale du «principe Cassis de Dijon» vis-à-vis de la CE, de publier la liste 
complète des prescriptions suisses qui seraient abrogées en raison de l’application 
dudit principe et celles qui devraient être respectées par les fabricants suisses mais 
pas par les fabricants de biens importés conformément à ce principe. 
L’interpellation 06.3260 du groupe radical-libéral et l’interpellation Hess Hans 
06.3275 «Principe du Cassis de Dijon. Test pour la disponibilité à réformer», qui 
sont très similaires, plaident en faveur d’une application unilatérale du «principe 
Cassis de Dijon», estimant que la mise en œuvre de cette mesure développera la 
concurrence et donnera une impulsion à la croissance, et demandent de limiter le 
plus possible les dérogations à ce principe. 
1.2 
Train de mesures visant à éliminer les entraves 
techniques au commerce 
Le présent message fait partie d’un train de mesures du Conseil fédéral incluant la 
révision partielle de la LETC (ch. 1.2.1), l’élimination systématique des prescrip-
tions spéciales suisses par l’harmonisation des prescriptions techniques suisses avec 
le droit en vigueur dans la CE (ch. 1.2.2) et les accords conclus avec la CE pour 
éliminer les entraves techniques au commerce (ch. 1.2.3). L’effet conjugué de ces 
mesures complémentaires accroît l’effet produit par chacune d’elles. L’objet du 
présent message est la révision partielle de la LETC. Il est complété par un message 
 
15 
Le Conseil des Etats a approuvé la motion Hess le 2.6.2005; le Conseil national, le 
15.3.2006.

6657 
proposant la transformation de la loi fédérale sur la sécurité d’installations et 
d’appareils techniques (LSIT) en une loi générale sur la sécurité des produits; les 
deux projets font l’objet d’une harmonisation matérielle et seront transmis en même 
temps aux Chambres fédérales. 
1.2.1 
Révision partielle de la LETC 
Donnant suite aux interventions parlementaires mentionnées plus haut, le Conseil 
fédéral a décidé, le 25 mai 2005, de mettre sur les rails une révision partielle de la 
LETC. 
La présente révision a pour but de doter l’instrumentaire visant à lutter contre les 
entraves techniques au commerce d’un volet supplémentaire, le «principe Cassis de 
Dijon». Elle devra permettre aux produits légalement mis sur le marché dans la CE 
ou l’EEE de pouvoir par principe circuler librement en Suisse, sans autre contrôle, 
soit parce que les prescriptions techniques suisses auront été harmonisées avec celles 
de la CE, soit en vertu d’accords conclus avec la CE, ou encore du fait de 
l’application autonome, par la Suisse, du «principe Cassis de Dijon» inscrit dans les 
nouvelles dispositions de la LETC. Dans le présent message, l’expression «principe 
Cassis de Dijon» n’a pas la même portée que dans la CE. Dans la CE, le «principe 
Cassis de Dijon» permet aux produits de circuler librement entre les Etats membres 
en application de la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques non har-
monisées à l’échelle de la CE telle que prévue par le traité CE, alors que, dans le 
présent message, le principe recouvre la mise sur le marché suisse de produits fabri-
qués selon les prescriptions d’un Etat de la CE ou de l’EEE conformément à 
l’art. 16a (application unilatérale du «principe Cassis de Dijon»). 
Des études ont montré qu’un très grand nombre d’entraves techniques au commerce 
résultent de la diversité des prescriptions en matière d’information sur le produit 
(exigences en termes d’étiquetage, de marquage, etc.) et de l’obligation de faire 
homologuer une nouvelle fois des produits déjà homologués à l’étranger. Pour 
diminuer ce type d’obstacles au commerce, le projet de révision inclut des disposi-
tions concernant les exigences en matière d’information sur le produit et des propo-
sitions visant à simplifier des procédures d’homologation pour des produits déjà 
homologués à l’étranger en application de prescriptions équivalentes16. 
1.2.2 
Elimination des divergences entre les prescriptions 
techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE 
Le «principe Cassis de Dijon» n’est pas appelé à remplacer le principe de l’harmo-
nisation des prescriptions nationales avec le droit communautaire, mais à le complé-
ter, comme c’est le cas dans la CE. L’harmonisation des prescriptions techniques 
suisses avec celles de la CE conserve toute son importance. 
Dans le cadre de la révision de la LETC, les prescriptions techniques suisses ont fait 
l’objet d’un examen approfondi quant aux divergences par rapport à celles de la CE. 
Sur les 128 divergences des prescriptions techniques suisses initialement déclarées 
 
16 
Le ch. 1.3 offre une vue d’ensemble des objectifs visés par la révision de la LETC.

6658 
par les offices fédéraux compétents, 69 ont été – après un premier examen interne – 
mises en consultation avec le projet de révision partielle de la LETC. Toutes ces 
divergences ont été examinées quant à leur compatibilité avec la LETC, qui prévoit 
que les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engen-
drer d’entraves au commerce. Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a approuvé un 
rapport17 à ce sujet et a décidé de la suite des travaux concernant ces divergences. Il 
aura pour principe de ne plus admettre des divergences que dans les cas où elles sont 
justifiées par la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant18. Ce nouveau principe 
et l’examen complet qui a précédé la décision serviront de référence pour les déci-
sions à venir. 
1.2.3 
Réglementation par voie d’accord 
Le «principe Cassis de Dijon» ne remplace pas, mais complète les accords en 
vigueur conclus avec la CE dans le cadre des «Bilatérales I» en vue d’éliminer les 
entraves techniques au commerce (v. ch. 1.1.2). Parallèlement à la révision de la 
LETC, il convient de poursuivre les efforts pour étendre ces accords à de nouveaux 
secteurs de produits. Lors des négociations de l’ARM, la Suisse avait demandé 
 
17 
Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur 
dans la CE – Rapport en exécution des postulats 05.3122 du Groupe socialiste et 06.3151 
Baumann. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.seco.admin.ch/ 
aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr&msg-id=15377 
18 
Par décision du 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a arrêté 18 exceptions à l’application 
du «principe Cassis de Dijon». Dans 5 cas, il a confirmé les prescriptions techniques exis-
tantes qui divergent du droit en vigueur dans la CE. Dans 13 cas, l’exception s’appliquera 
de manière restreinte ou seulement à titre provisoire. Parmi les exceptions complètes, on 
peut citer notamment l’obligation d’indiquer la teneur en alcool pour les boissons alcooli-
sées sucrées, qui vise à protéger les jeunes, et l’interdiction d’utiliser du plomb dans les 
peintures et les vernis, aux fins de protection de la santé et de l’environnement. En 
vigueur depuis quelques années, l’interdiction d’utilisation des phosphates dans les lessi-
ves a aussi été confirmée, mais l’obligation d’étiquetage dans deux langues officielles a 
été abandonnée. A l’avenir, la rédaction dans une langue officielle suffira. Cette mesure 
permettra de faciliter l’importation de produits de nettoyage sans phosphate en prove-
nance d’Allemagne. 
 
Le Conseil fédéral a décidé d’abandonner 34 divergences par rapport aux prescriptions 
techniques en vigueur dans la CE. Dans 23 cas, l’entrave au commerce est éliminée par 
l’adaptation du droit suisse aux prescriptions techniques de la CE. Cela concerne par 
exemple l’étiquetage des produits chimiques qui ne sont pas classés comme dangereux. 
Le Conseil fédéral a confié les mandats nécessaires aux départements. Dans 5 cas, le 
département est chargé de préparer une procédure de consultation en vue de la révision de 
la loi sur les denrées alimentaires ou de la révision de l’ordonnance sur les produits 
chimiques. Dans 4 cas, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire, vu l’évolution des 
choses depuis la consultation. Dans 7 autres cas, les prescriptions seront maintenues, mais 
les entraves au commerce seront supprimées avec la mise en vigueur du «principe Cassis 
de Dijon», prévu par la LETC révisée. Cela concerne par exemple les yogourts. 
 
Par ailleurs, la révision de la LETC a été l’occasion d’examiner les divergences dans les 
procédures et les critères d’homologation et d’autorisation d’importer par rapport au droit 
en vigueur dans la CE, ainsi que les interdictions d’importation. Dans ce cadre, le Conseil 
fédéral a confirmé au total 20 divergences. Il s’agit par exemple de la valeur limite plus 
sévère du cadmium dans les engrais minéraux, aux fins de protection de l’environnement 
et de la santé, et de l’interdiction d’importer des peaux de chiens et de chats. Dans cer-
tains cas, la divergence a été restreinte, limitée dans le temps ou supprimée. La diver-
gence relative à l’admission des matières premières dans la fabrication des aliments pour 
animaux a par exemple été supprimée. Dans ces cas, les prescriptions suisses seront adap-
tées à celles de la CE.

6659 
d’inclure les produits de construction dans cet accord et a obtenu satisfaction le 
12 mars 2008. Il s’agit là de la première extension du champ d’application de 
l’ARM depuis son entrée en vigueur. L’ajout d’autres secteurs de produits dans 
l’ARM, notamment les installations de transport à câbles et les ascenseurs, est en 
préparation. Par ailleurs, le 1er février 2007, l’ARM a été modifié afin de permettre 
la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité indépendamment de 
l’origine du produit. Le 23 avril 2007, cette disposition a été étendue à tout l’EEE 
par une modification analogue de l’annexe I de la Convention AELE. 
Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a approuvé des mandats de négociation dans le 
but de resserrer la collaboration avec la CE dans les domaines de la santé, de la 
sécurité générale des produits et de la sécurité alimentaire, ainsi que du libre-
échange dans le secteur agroalimentaire. 
Les pourparlers permettront notamment à la Suisse de participer aux institutions 
européennes de protection de la santé et des consommateurs suivantes: l’Autorité 
européenne de sécurité des aliments (AESA), le programme d’action communautaire 
dans le domaine de la protection de la santé (2007–2013) et divers systèmes 
d’échange d’informations et d’alerte dans ce domaine. Une collaboration plus étroite 
avec la CE dans ces domaines faciliterait sensiblement l’exécution du «principe 
Cassis de Dijon» en Suisse. 
1.3 
Nouvelle réglementation proposée 
La révision partielle de la LETC est le premier des trois volets du train de mesures 
visant à éliminer les entraves techniques au commerce proposé dans le présent 
message (v. ch. 1.2). 
Les deuxième et troisième volets – l’harmonisation autonome et le développement 
du réseau d’accords internationaux – sont des tâches permanentes qu’il convient de 
mener en parallèle avec la révision partielle de la LETC et de poursuivre de manière 
systématique au-delà du présent projet. Ces tâches ne font pas l’objet du présent 
message. 
Application du «principe Cassis de Dijon» 
La révision partielle de la LETC a pour but de doter l’instrumentaire visant à lutter 
contre les entraves techniques au commerce d’un volet supplémentaire, l’application 
du «principe Cassis de Dijon». A cette fin, un nouveau chapitre (chap. 3a) est inté-
gré à la LETC. 
L’application du «principe Cassis de Dijon» à certaines importations de la CE vise à 
permettre la mise sur le marché suisse de produits ne satisfaisant pas ou pas complè-
tement aux prescriptions techniques suisses, mais fabriqués conformément aux 
prescriptions de la CE ou d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE et se trouvant 
légalement sur le marché en question, à condition qu’ils ne présentent aucun risque 
majeur pour des intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, 
lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. 
Le «principe Cassis de Dijon» ne s’appliquera pas aux produits soumis à homologa-
tion, ni aux produits dont l’importation est interdite ou soumise à autorisation. Les 
produits n’ayant pas accès au marché suisse pour ces motifs seront portés sur une

6660 
liste spéciale, qui sera une aide précieuse tant pour les autorités d’exécution que 
pour les entreprises. 
Mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses 
Afin d’éviter la discrimination des producteurs indigènes, il est prévu que les pro-
ducteurs suisses qui fabriquent des produits destinés au marché de la CE ou de 
l’EEE puissent aussi les mettre sur le marché suisse conformément aux prescriptions 
en vigueur dans un Etat de la CE ou de l’EEE, à condition toutefois que ces produits 
soient légalement sur le marché de l’Etat concerné. Cette mesure, qui renforce au 
demeurant la place économique suisse, vise à garantir que les producteurs suisses 
puissent à l’avenir fabriquer des produits pour l’ensemble du marché européen en 
satisfaisant aux prescriptions techniques d’un seul Etat et mettre leurs produits sur le 
marché domestique aux mêmes conditions que leurs concurrents de la CE ou de 
l’EEE. Une mesure supplémentaire est prévue pour éviter que les fabricants suisses 
dont la production est destinée uniquement au marché national ne soient pénalisés: 
s’ils constatent un désavantage du fait des prescriptions techniques propres à la 
Suisse, ils peuvent le signaler au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Dans ce 
genre de cas, le projet permet au Conseil fédéral de prévoir une procédure d’autori-
sation pour les cas de rigueur, permettant aux entreprises suisses qui, à défaut, en 
pâtiraient de manière disproportionnée, de fabriquer leurs produits destinés au mar-
ché suisse conformément aux prescriptions selon lesquelles ont été fabriqués les 
produits étrangers concurrents mis sur le marché suisse. Il est prévu d’accorder ces 
autorisations à titre temporaire, en attendant que l’adaptation des prescriptions mette 
fin à la discrimination des producteurs suisses. 
Réglementation spéciale dans le secteur des denrées alimentaires 
Un régime spécial d’application du «principe Cassis de Dijon» est proposé pour les 
denrées alimentaires. Il s’inspire de la pratique en vigueur en Allemagne depuis plus 
de 20 ans. Sous réserve d’une autorisation délivrée par l’Office fédéral de la santé 
publique (OFSP), les denrées alimentaires produites selon les prescriptions techni-
ques de la CE ou, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que 
d’une harmonisation incomplète, conformément aux prescriptions techniques d’un 
Etat membre de la CE ou de l’EEE et qui y sont légalement sur le marché doivent 
avoir accès au marché suisse. L’autorisation est accordée si la denrée alimentaire 
concernée ne met pas en danger la sécurité et la santé des personnes et qu’elle satis-
fait aux exigences de l’information sur le produit. Si ces conditions sont réunies, une 
décision de portée générale est prise, dont peuvent se réclamer aussi bien les impor-
tateurs que les producteurs suisses, ce qui permet d’éviter toute discrimination des 
entreprises qui produisent uniquement pour le marché domestique. Cette réglemen-
tation spéciale présente un double avantage: elle permet l’application du «principe 
Cassis de Dijon» au secteur des denrées alimentaires – domaine dans lequel la 
protection de la santé revêt une importance cruciale –, tout en évitant la discrimina-
tion des producteurs suisses. Dans les autres secteurs de produits, les mesures pré-
sentées plus haut sont suffisantes pour éviter une éventuelle discrimination des 
producteurs suisses. Une autorisation préalable serait disproportionnée hors du 
secteur des denrées alimentaires, vu que, dans les prescriptions techniques, seuls 
quelques cas isolés ont été identifiés comme présentant des différences propres à 
influer sur les prix et que, par conséquent, la surveillance du marché permet de 
garantir le respect du niveau général de protection en Suisse.

6661 
Autres éléments de la révision 
La révision comporte d’autres points importants; ils concernent le chap. 2 LETC, qui 
porte sur la législation dans le domaine des prescriptions techniques. Le projet 
prévoit d’inscrire dans la LETC le principe en vertu duquel les prescriptions techni-
ques doivent être élaborées selon la nouvelle approche (art. 4, al. 5)19. D’autres 
articles règlent l’élaboration des prescriptions techniques applicables à l’information 
sur le produit (art. 4a), la procédure de mise sur le marché des produits (art. 5) et 
l’installation, la mise en service et l’utilisation de produits (art. 5a). Le projet prévoit 
en outre une procédure simplifiée pour les produits déjà homologués à l’étranger 
selon des prescriptions équivalentes et des allégements concernant l’information sur 
le produit. Ces aspects ont été, par le passé, une source importante d’entraves tech-
niques au commerce. 
La révision partielle est aussi l’occasion de modifier les art. 10 (Accréditation) et 11 
(Normalisation), afin de tenir compte des développements intervenus dans ces 
domaines en Europe depuis l’entrée en vigueur de la LETC. 
1.4 
Motivation et appréciation de la solution proposée 
1.4.1 
Motivation économique du projet 
L’importance relative des entraves techniques au commerce s’est fortement accrue 
ces dernières décennies, à la suite des mesures de réduction ou de suppression des 
droits de douane et des quotas à l’importation prises à la faveur de l’intégration 
européenne et de la libéralisation mondiale des échanges. Les obstacles techniques 
au commerce entravent les échanges transfrontaliers de produits et contribuent de ce 
fait au cloisonnement des marchés nationaux. Cette situation génère tout un éventail 
de problèmes, à commencer par des prix plus élevés, une concurrence moins vive 
sur le marché intérieur, une perte de compétitivité internationale pour les produc-
teurs suisses et un potentiel inexploité d’économies d’échelle liées à la division 
internationale du travail (des débouchés plus vastes permettent une spécialisation 
accrue et la production en plus grandes séries, donc à un meilleur prix unitaire). Une 
étude menée à l’automne 2005 par le SECO montre que, sur un échantillon de 
50 produits de tous les secteurs, les écarts de prix sont sensiblement supérieurs 
(env. 30 %) dans les secteurs où il y a des entraves techniques au commerce par 
rapport aux domaines où il n’y en a pas. Si la Suisse a la possibilité d’accéder sans 
entrave aux grandes séries de production du marché européen, cela permettra 
d’abaisser les prix et d’avoir un éventail de produits plus large sur le marché inté-
rieur, ce qui est bon à la fois pour le consommateur et pour notre industrie 
d’exportation. La révision proposée de la LETC présente globalement un potentiel 
important pour l’économie suisse. Une estimation – même prudente – d’une partie 
des effets économiques des réformes montre que celles-ci pourraient générer des 
économies annuelles se chiffrant en milliards de francs (v. ch. 3.3). On attend en 
outre des effets supplémentaires au moins aussi importants à moyen terme, même 
s’il n’est pas possible de les chiffrer en l’état. La réforme proposée est une pièce 
essentielle de la politique de croissance du Conseil fédéral. Le rapport du Conseil 
 
19 
Pour des détails concernant la «nouvelle approche», v. ch. 1.1.3

6662 
fédéral sur la politique de croissance 2008–2011 l’intègre d’ailleurs dans la catégorie 
des projets de politique économique majeurs de la législature en cours. 
1.4.2 
Vue d’ensemble des résultats de la consultation 
Par décision du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département 
fédéral de l’économie (DFE) de mettre en consultation le projet de révision partielle 
de la LETC. Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au 
droit de la CE faisaient partie intégrante de la consultation, qui s’est achevée le 
16 mars 2007. Le projet a été soumis à 130 destinataires. En comptant les avis remis 
indirectement par le biais d’organisations faîtières, 155 avis ont été reçus. 
Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation le 4 juillet 
200720. Les pages qui suivent donnent une vue d’ensemble des résultats de la 
consultation et abordent quelques-unes des questions soulevées lors de la procédure 
(ch. 1.4.3). 
Le projet est soutenu par la majorité des participants à la consultation21. Certains ont 
salué les conséquences économiques positives du projet et son impact potentiel 
favorable sur la croissance; d’autres estiment que l’introduction du «principe Cassis 
de Dijon» est un instrument adéquat pour lutter contre le niveau élevé des prix en 
Suisse. Il ressort également des avis exprimés que le maintien de la compétitivité est 
en jeu, de même que la survie des entreprises qui produisent en Suisse et importent à 
cet effet des biens en provenance de la CE ou de l’EEE; la révision de la LETC 
permettra par conséquent aussi de sauvegarder des emplois en Suisse. 
Une partie des participants à la consultation estiment que la révision de la LETC 
n’est qu’un instrument de lutte contre l’îlot de cherté suisse parmi d’autres, et que 
d’autres étapes sont nécessaires, comme l’autorisation des importations parallèles, y 
compris pour les médicaments protégés par un brevet, la lutte contre les accords 
verticaux entre les fournisseurs étrangers et les importateurs ou grossistes, la réduc-
tion des droits de douane pour les produits agricoles et l’élimination des obstacles 
administratifs. 
D’autres participants22 ne se prononcent pas fondamentalement contre le projet, 
mais font pour certains valoir des réserves importantes. Certains d’entre eux évo-
quent le caractère unilatéral de l’introduction du «principe Cassis de Dijon» et 
craignent une discrimination des PME suisses par rapport à leurs concurrentes de 
l’espace communautaire. Certains craignent également que le projet mis en consulta-
 
20 
Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2006.html#DFE 
21 
Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, 
TI, UR, VS, ZG, ZH; les partis PDC, PRD, PS, Les Verts; les associations faîtières eco-
nomiesuisse, SEC Suisse, USS, Travail.Suisse; les associations de consommateurs Acsi, 
FRC, kf, FPC, Commission fédérale de la consommation; les représentants du commerce 
de détail CI CDS, Coop, Denner, Migros, Swiss Retail Federation, VELEDES ainsi que 
UPSA, auto-suisse, Union grisonne des arts et métiers, Gastrosuisse, hotelleriesuisse, 
Interpharma, IP-Suisse, KGL, Association des petits paysans, Nestlé Suisse, SAA, 
Société Suisse des Entrepreneurs, Association suisse des droguistes, USM, suissetec, 
swisscofel, TCS, FTS, SSIC, CCIS, VELEDES, Association de l’industrie suisse des 
lubrifiants, vips, Viscom, USIE, VSIG, ASIT, Comco, UPSV. 
22 
AI, OW, TG, PLS, USAM, chemsuisse, FIAL, Gallosuisse, Union Suisse des Brasseries, 
Association suisse des droguistes, Fruit-union Suisse, vmi, ACCS.

6663 
tion ne soit pas applicable et qu’il induise un gonflement de l’appareil administratif. 
Par ailleurs, les effets de la révision de la LETC sur l’évolution des prix laissent 
certains participants sceptiques; ils estiment que les chiffres figurant dans le rapport 
explicatif sont surévalués et que la révision de la LETC ne constitue en soi pas une 
avancée décisive pour faire baisser les prix en Suisse. 
Les participants qui rejettent le projet23 expliquent leur position par l’absence de 
réciprocité et les désavantages qui en découlent pour les PME. Ils émettent en outre 
des doutes quant aux effets sur le niveau des prix. D’aucuns estiment qu’il faut 
d’abord harmoniser la législation suisse avec la législation de la CE, ce qui permet-
trait d’améliorer les échanges commerciaux et l’accès des produits suisses au marché 
de la CE. 
Certains participants24 se sont exprimés sur des points précis du projet, sans se 
prononcer globalement sur celui-ci. 
1.4.3 
Questions soulevées à l’occasion de la consultation 
Harmonisation systématique des prescriptions techniques suisses avec le 
droit communautaire 
Certains ont demandé que les efforts d’harmonisation du droit suisse avec le droit 
communautaire soient poursuivis après l’introduction du «principe Cassis de Dijon»; 
à leur avis, il convient d’éliminer de façon ciblée les dispositions spéciales du droit 
suisse qui divergent ou posent des exigences supplémentaires et, parallèlement, 
d’inclure dans la révision de la LETC l’harmonisation et le dépoussiérage du droit 
suisse; un rapprochement des prescriptions nationales avec le droit communautaire 
est par ailleurs exigé dans le domaine des denrées alimentaires. Enfin, des partici-
pants ont souhaité que la révision partielle de la LETC soit harmonisée avec la loi 
sur la sécurité des produits et la loi sur les denrées alimentaires. 
Le Conseil fédéral est d’avis qu’il convient d’aller résolument de l’avant dans le 
processus d’harmonisation du droit suisse avec le droit communautaire. Comme il a 
été mentionné plus haut (ch. 1.2.2), un examen complet des prescriptions suisses 
applicables aux produits a été effectué à l’occasion de la révision de la LETC, afin 
d’identifier les divergences par rapport au droit en vigueur dans la CE; la décision 
du Conseil fédéral du 31 octobre 2007 introduit de nouvelles règles concernant 
l’adoption des prescriptions techniques: les divergences avec le droit communautaire 
seront désormais limitées aux cas où elles sont justifiées par la sauvegarde d’un 
intérêt public prépondérant. Cette nouvelle pratique doit être maintenue à l’avenir. 
La législation sur les denrées alimentaires a déjà fait l’objet de plusieurs adaptations 
au droit de la CE. Une révision complète de la loi sur les denrées alimentaires est 
prévue pour 2010/2011. L’objectif est de rendre la législation suisse totalement 
 
23 
VD, DTAP, UDC, Nomes, SAB, USP (plusieurs associations du secteur agricole se 
rallient à l’USP), les associations des arts et métiers Chambre vaudoise des arts et métiers, 
Gewerbeverband des Kantons GL, Union suisse des détaillants ainsi que ASCOPA, 
Centre patronal, FER, Promarca, SKW, AEAI, ALPDS. 
24 
Association suisse des fabricants et commerçants de métaux précieux, Tribunal fédéral, 
Fyrosol AG, Greenpeace, Industriegasverband Schweiz, Institut de droit de la santé de 
l’Université de Neuchâtel, KVN, Ligue suisse contre le cancer, nutrinet, Pro Natura, rou-
tesuisse, Suva, SSIGE, Association suisse pour la technique du soudage, Swiss Cigarette, 
TFB, UTP, AESN.

6664 
eurocompatible. Vu l’étroite connexité matérielle entre le projet de révision partielle 
de la LETC et celui de révision de la LSIT, qui doit déboucher sur une loi générale 
sur la sécurité des produits (LSPro), les deux projets ont été non seulement harmoni-
sés sur le plan du contenu, mais aussi élaborés et soumis aux Chambres fédérales en 
même temps, afin que le Parlement puisse traiter les deux projets en parallèle. 
Rapprochement de la protection des consommateurs avec celle de la CE 
Plusieurs participants à la consultation demandent un rapprochement de la protection 
des consommateurs avec celle de la CE. C’est surtout dans le domaine de la sécurité 
des produits que ces participants demandent une harmonisation du droit suisse avec 
le droit communautaire. Ils invitent par ailleurs le Conseil fédéral à mener parallè-
lement la révision de la LSIT et la révision partielle de la LETC. Ils souhaitent 
l’eurocompatibilité dans les domaines des conditions générales de vente, de la 
garantie, du commerce électronique, de la propriété en temps partagé (time sharing) 
et des services financiers transfrontaliers. Ils demandent en outre que la Suisse 
participe aux systèmes européens d’alerte rapide RAPEX25 et RASFF26. Des partici-
pants exigent par ailleurs l’adoption de mesures d’accompagnement du «principe 
Cassis de Dijon» et jugent que des autorités de surveillance du marché doivent 
disposer des compétences et des moyens nécessaires pour garantir son application. 
Il a déjà été fait mention de la coordination entre les révisions de la LSIT et de la 
LETC, tant sous l’angle du contenu que du calendrier. Comme il est précisé dans le 
message sur la révision de la LSIT, il s’agit en l’espèce de transposer dans le droit 
suisse la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits27. 
S’agissant de l’exigence de nouvelles adaptations du droit suisse au droit commu-
nautaire, le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises qu’il était prêt à mettre en 
œuvre le droit de la CE dans le droit suisse, à condition qu’une telle reprise profite 
aux consommateurs suisses, tout en servant les intérêts de la place économique 
 
25 
Rapid Exchange of Information System: système d’alerte rapide de la CE dans le domaine 
de la protection des consommateurs. Le RAPEX se fonde sur la directive 2001/95/CE 
relative à la sécurité générale des produits (v. note 27). 
26 
Rapid Alert System for Food and Feed: système d’alerte rapide de la CE dans le domaine 
des denrées alimentaires. Le système RASFF se fonde sur le règlement (CE) n° 178/2002 
du Parlement européen et du Conseil du 28.1.2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne 
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali-
mentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 202/2008 de la Commission du 4.3.2008 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du 
Parlement européen et du Conseil, JO L 60 du 5.3.2008, p. 17. 
27 
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3.12.2001 relative à la 
sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

6665 
suisse. Cette question a suscité le dépôt de plusieurs interventions parlementaires qui 
viennent d’être liquidées ou sont encore pendantes28. 
En ce qui concerne la participation de la Suisse aux systèmes européens d’alerte 
rapide RAPEX et RASFF et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments 
(AESA), le Conseil fédéral a décidé, le 14 mars 2008, d’ouvrir des négociations 
avec la CE. Le Conseil fédéral partage l’opinion selon laquelle les autorités en 
charge de la surveillance du marché doivent disposer des compétences et des 
moyens nécessaires pour garantir l’application du «principe Cassis de Dijon». La 
réglementation spéciale dans le secteur des denrées alimentaires (v. ch. 2.4.3) et la 
possibilité d’instaurer des exceptions au cas par cas consacrant la primauté du droit 
suisse lorsque le produit visé présente un danger fournissent aux autorités de surveil-
lance du marché les compétences et les moyens nécessaires à la garantie d’une 
exécution efficace. 
Procédure d’homologation simplifiée pour les produits déjà homologués 
à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes 
La simplification prévue de certaines procédures d’homologation pour les produits 
déjà homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes a fait l’una-
nimité lors de la procédure de consultation. Plusieurs participants demandent des 
précisions, par exemple concernant l’organisation concrète de la procédure simpli-
fiée. D’autres plaident pour une simplification généralisée des procédures d’homo-
logation pour tous les produits homologués à l’étranger et que le nombre des procé-
dures d’homologation devrait être réduit à un strict minimum. Plusieurs participants 
exigent que les médicaments bénéficient aussi d’une procédure simplifiée. 
Différents avis demandent que l’application du «principe Cassis de Dijon» soit 
étendue aux produits soumis à une procédure d’homologation dans la CE, estimant 
que le principe doit aussi s’appliquer aux produits soumis à homologation. Un autre 
participant estime au contraire que, pour des raisons de protection de la santé et de 
l’environnement, le «principe Cassis de Dijon» ne devrait pas s’appliquer aux pro-
duits soumis à homologation. 
Le Conseil fédéral souligne que les procédures d’homologation s’appliquent princi-
palement aux produits qui comportent un risque élevé pour la vie ou la santé de 
l’homme et de l’animal ou pour l’environnement. Si, par l’application du «principe 
Cassis de Dijon», le marché suisse s’ouvrait aux produits soumis à homologation, 
les organes suisses d’exécution ne disposeraient pas de dossier d’homologation, ce 
qui compliquerait, voire empêcherait, la surveillance du marché. Cette situation ne 
permettrait pas de maintenir le niveau de protection actuel. Il s’ensuit que les pro-
 
28 
A savoir la motion 04.3790 Leutenegger Oberholzer, la motion 05.3117 du Groupe 
socialiste, l’initiative parlementaire 05.458 Sommaruga et l’initiative parlemen-
taire 06.490 Leutenegger Oberholzer, qui exigent principalement un rapprochement des 
dispositions régissant la vente (conditions générales de vente, garantie, commerce élec-
tronique) avec le droit communautaire, n’ont pas encore été traitées par les deux conseils. 
S’agissant de l’initiative parlementaire 06.457 visant à améliorer la protection du 
consommateur dans le commerce électronique, le Conseil national a décidé en décembre 
2007 de ne pas lui donner suite. L’initiative parlementaire 00.421 de Dardel concernant le 
time sharing en matière immobilière a été classée par le Conseil national en juin 2007. La 
motion 06.3291 du Groupe socialiste, qui demande que le niveau de protection des 
consommateurs en matière de services financiers transfrontaliers soit calqué sur celui de 
la CE, et la motion 07.3357 Berberat, qui demande une augmentation des subventions 
versées aux organisations de consommateurs, n’ont pas encore été traitées au conseil.

6666 
duits soumis à homologation ne doivent pas bénéficier d’un accès facilité au marché 
suisse en vertu du «principe Cassis de Dijon». Dans la CE, ce principe ne s’applique 
pas non plus aux marchandises soumises à homologation. Au contraire, pour de 
nombreux produits (p.ex. les pesticides, les biocides, la plupart des médicaments), 
une autorisation dans chaque Etat de la CE est nécessaire. Les mêmes raisons font 
que la reconnaissance automatique de tous les produits homologués à l’étranger telle 
que l’ont exigé certains participants ne peut pas non plus être acceptée. 
Si le «principe Cassis de Dijon» ne doit pas être appliqué aux produits soumis à 
homologation pour les raisons évoquées, un examen des procédures d’homologation 
actuelles a par contre été entrepris dans le cadre de la préparation du présent mes-
sage, dans le but de prévoir des simplifications pour les produits déjà homologués à 
l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes. Les résultats de cet examen sont 
consignés dans le rapport annexé au message. L’examen a révélé que les procédures 
d’homologation diffèrent considérablement les unes des autres quant à leur nature et 
à leur organisation. Il s’ensuit qu’une concrétisation qui serait appliquée sans dis-
tinction à toutes les procédures prévues par la législation sectorielle ne serait pas 
judicieuse. La simplification des procédures doit donc être concrétisée secteur par 
secteur. Les mesures proposées sont présentées dans le rapport en annexe. 
«Principe Cassis de Dijon»: mise en œuvre autonome ou par voie d’accord 
international 
Bon nombre des destinataires de la procédure de consultation se sont exprimés sur la 
question de la mise en œuvre autonome du «principe Cassis de Dijon» ou par voie 
d’accord international. Les tenants en faveur de l’une et de l’autre option se parta-
gent de manière équilibrée. Plusieurs participants à la consultation sont d’avis que 
les deux types de réglementation ne doivent pas être considérés comme contradic-
toires. 
Le Conseil fédéral estime que la réglementation autonome et la mise en œuvre par 
voie d’accord international ne sont pas des options qui s’excluent mutuellement, 
mais des stratégies complémentaires susceptibles d’éliminer les entraves techniques 
au commerce. Le 14 mars 2008, il a approuvé le mandat de négociation sur un 
accord de libre-échange agricole avec la CE. Par ces négociations, il vise un accord 
qui harmonise les conditions d’accès au marché pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, tout en incluant la mise en œuvre du «principe Cassis de 
Dijon». Etant donné que l’application unilatérale du «principe Cassis de Dijon» 
profitera à l’économie suisse29 et que la conclusion d’un accord international portant 
sur tous les produits est peu probable dans l’immédiat, le principe sera introduit, par 
la voie autonome, à l’occasion de la présente révision de la LETC. Si les négocia-
tions prévues aboutissent à la conclusion d’un accord, l’application unilatérale sera 
par la suite relayée en tout ou en partie par une réglementation régissant les secteurs 
agricole et agroalimentaire sur une base de réciprocité. 
Mesures visant à éviter la discrimination des producteurs suisses 
Une grande partie des milieux consultés approuvent que des mesures soient prises 
afin d’éviter la discrimination des producteurs suisses, mais sont toutefois d’avis 
qu’elles devraient être mises en place de manière plus systématique que ne le pré-
voyait le projet mis en consultation. Ils s’opposent à une discrimination des entre-
 
29 
V. ch. 3.3

6667 
prises qui axent leur activité sur le marché intérieur. En conséquence, ils demandent 
des mesures pour éviter une telle discrimination. 
De nombreux milieux consultés proposent que l’on retire du projet l’exigence 
d’exportation effective de la marchandise pour pouvoir profiter des mesures visant à 
éviter la discrimination des producteurs suisses. 
D’autres avis exigent que l’on permette aux entreprises suisses de produire des 
marchandises qui ne répondent pas aux normes en vigueur en Suisse et de les com-
mercialiser dans le pays si elles sont concurrencées sur le marché intérieur par des 
produits importés. 
Différents participants à la consultation pensent que l’accent doit être mis sur la 
suppression des prescriptions suisses qui vont au-delà de celles du droit communau-
taire, par exemple en reprenant tel quel le droit des denrées alimentaires de la CE. 
Cela contribuerait à leurs yeux à atténuer le problème de la discrimination des pro-
ducteurs suisses. 
Un petit nombre de participants rejettent les mesures proposées pour des raisons de 
principe, estimant que le problème de la discrimination des producteurs suisses est 
surestimé. Un participant est d’avis que, en raison du manque d’exemples concrets 
de secteurs dans lesquels une discrimination provoquerait effectivement des dom-
mages, on a affaire à des objections sans véritable fondement économique. 
Le Conseil fédéral estime pour sa part qu’il faut éviter autant que faire se peut de 
pénaliser les producteurs suisses. Cet objectif ne doit toutefois pas être utilisé pour 
rejeter de nouvelles mesures visant à l’ouverture du marché. Ce qui est déterminant, 
ce n’est pas la discrimination potentielle résultant de prescriptions divergentes entre 
la Suisse et tel ou tel pays membre de la CE, mais une éventuelle pénalisation effec-
tive des producteurs indigènes du fait de prescriptions spéciales suisses pesant d’un 
poids significatif sur les coûts. 
A ce jour, on connaît peu de cas de producteurs indigènes pour qui les prescriptions 
spéciales suisses posent effectivement un problème, et tous ces cas, sans exception, 
touchent le secteur agricole et agroalimentaire. 
Les deux options suivantes, qui se complètent l’une l’autre, sont privilégiées: 
1. 
La mesure la plus importante vise une harmonisation systématique des pres-
criptions techniques suisses avec le droit communautaire dans tous les 
domaines où la CE connaît des prescriptions harmonisées. A cet égard, le 
Conseil fédéral a décidé le 31 octobre 2007 de réduire systématiquement le 
nombre des prescriptions spéciales suisses par l’harmonisation des prescrip-
tions techniques suisses avec le droit en vigueur dans la CE30, ce qui permet-
tra par exemple de résoudre les problèmes qui ont été signalés concernant la 
discrimination des producteurs suisses dans le secteur des aliments pour 
animaux. Par ailleurs, la révision prévue de la loi sur les denrées alimentai-
res revêt une grande importance dans ce contexte. 
2. 
Dans les secteurs où la CE n’a pas de prescriptions harmonisées, une éven-
tuelle discrimination des producteurs suisses ne peut être évitée par une 
harmonisation avec le droit communautaire, mais uniquement par l’élimina-
tion des prescriptions techniques suisses poussant les prix à la hausse. 
 
30 
V. ch. 1.2.2

6668 
Les mesures qu’il est prévu d’appliquer aux cas de discrimination qui subsisteraient 
pour les producteurs suisses sont présentées au ch. 1.3. 
1.4.4 
Modifications apportées à l’avant-projet 
Le message a été rédigé sur la base du projet mis en consultation, étant entendu que 
les objections, remarques et autres propositions formulées par les milieux consultés 
ont été intégrées dans la mesure du possible. Les modifications saillantes par rapport 
au projet mis en consultation sont les suivantes: 
– 
Vu que, dans le domaine des prescriptions techniques, la législation s’aligne 
de plus en plus sur la nouvelle approche31, qui veut que le législateur se 
contente de fixer les exigences essentielles et se réfère à des normes techni-
ques pour la concrétisation de ces exigences, les principes qui sous-tendent 
cette nouvelle conception seront inscrits explicitement dans la LETC (art. 4, 
al. 5). 
– 
Comme l’ont demandé différents participants à la consultation, le projet de 
révision partielle de la LETC présente des propositions concrètes visant à 
simplifier des procédures d’homologation pour des produits déjà homolo-
gués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes32. L’exposé des 
mesures proposées à cet égard figure dans le rapport annexé au présent mes-
sage. 
– 
Une réglementation spéciale concernant la mise en œuvre du «principe Cas-
sis de Dijon» est prévue pour les denrées alimentaires (v. ch. 1.3.). Cette 
réglementation présuppose un nouvel instrument sous la forme d’une déci-
sion de portée générale, qui facilitera l’exécution dans le domaine des den-
rées alimentaires. Cette mesure permettra en outre d’éviter la discrimination 
des entreprises suisses qui produisent uniquement pour le marché indigène. 
– 
Afin d’éviter une discrimination économique des entreprises suisses qui pro-
duisent uniquement pour le marché national en dehors du secteur des den-
rées alimentaires, le projet confère au Conseil fédéral la compétence de pré-
voir, dans les cas de rigueur, une procédure d’autorisation permettant à ces 
entreprises de fabriquer leurs produits destinés au marché suisse conformé-
ment aux prescriptions selon lesquelles ont été fabriqués les produits étran-
gers concurrents mis sur le marché suisse (v. ch. 1.3). 
1.5 
Adéquation entre tâches et finances 
La lutte contre les prix élevés en Suisse est une priorité de la politique de croissance 
2008–2011 du Conseil fédéral. 
En isolant le marché suisse, les entraves techniques au commerce réduisent la 
concurrence et contribuent au maintien des prix élevés. L’analyse des conséquences 
économiques de la révision proposée (v. ch. 3.3) montre que la majoration de prix 
découlant des entraves techniques au commerce peut atteindre entre 10 et 25 % 
 
31 
V. ch. 1.1.3 
32 
V. ch. 1.4.3

6669 
selon les produits, voire 60 % dans le cas de certains produits sujets à une homolo-
gation. 
Les différentes mesures exposées dans ce message visent à favoriser l’accès au 
marché suisse pour des produits en provenance de la CE ou de l’EEE, qui représen-
tent 82 % du total des importations suisses. Les estimations des effets économiques 
montrent que l’application autonome du «principe Cassis de Dijon» pourrait engen-
drer sur ces importations des économies annuelles se chiffrant en milliards de francs 
(v. ch. 3.3). 
La baisse du prix des importations en provenance de la CE aura des répercussions 
sur l’économie dans son ensemble, même si celles-ci sont difficiles à quantifier. La 
concurrence accrue stimulera l’innovation en Suisse. Les producteurs suisses bénéfi-
cieront de prestations préalables meilleur marché en provenance de la CE, rendant 
ainsi les exportations plus compétitives. Les consommateurs suisses profiteront non 
seulement d’une réduction des prix, mais également d’un éventail de produits plus 
large. Au niveau macroéconomique, les gains réalisés tant par les producteurs que 
par les consommateurs se répercuteront positivement sur la consommation et 
l’investissement. 
Dans une phase initiale, l’introduction des mesures proposées devrait engendrer des 
coûts supplémentaires pour l’information des instances fédérales, cantonales et des 
acteurs économiques. Il faudra en outre élaborer les aides à l’exécution présentées au 
ch. 1.7, notamment les listes des produits ou des catégories de produits qui ne pour-
ront pas accéder librement au marché suisse. 
A moyen terme, la Confédération et les cantons devront supporter les coûts décou-
lant de l’information et surtout de la surveillance du marché. Ces coûts seront toute-
fois compensés par les bénéfices liés à l’harmonisation des prescriptions suisses 
avec le droit de la CE, ainsi que dans le cadre d’une éventuelle collaboration accrue 
avec la CE pour la surveillance du marché et l’analyse des risques. 
Les coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons sont minimes en 
regard des bénéfices économiques de la révision pour la Suisse. Pour l’administra-
tion fédérale, il faudra compter, à titre temporaire, avec un besoin de financement 
supplémentaire de 2,65 millions de francs par année pendant une phase initiale de 
cinq ans au maximum (11 postes et un budget annuel d’un million de francs, 
v. ch. 3.1). Le projet présente un potentiel macro-économique important et fait partie 
des projets de la législature en cours qui laissent espérer un effet sur la croissance 
supérieur à 0.5 % du PIB. 
1.6 
Comparaison et rapport avec le droit européen 
Dans la CE, le principe Cassis de Dijon33 s’applique depuis plus de 25 ans et fait 
l’objet d’une abondante jurisprudence, ainsi que d’une surveillance constante et 
attentive de la part de la Commission européenne. Cette dernière a adopté plusieurs 
 
33 
Dans la CE, le «principe Cassis de Dijon» est aussi connu sous l’appellation de «principe 
de la reconnaissance mutuelle».

6670 
communications34 et plusieurs rapports35 pour en assurer la bonne application par les 
Etats membres. 
La mise en œuvre par les Etats membres de la CE du principe de la reconnaissance 
mutuelle se heurte néanmoins dans la pratique à certains problèmes, comme le 
manque de transparence, d’approche commune visant à déterminer l’équivalence des 
niveaux de protection, voire de clarté en ce qui concerne les voies de recours contre 
la décision négative d’un Etat membre36. Sur la base de ce constat, la Commission 
européenne a décidé de structurer davantage le principe de la reconnaissance 
mutuelle et a présenté à cette fin une proposition de règlement le 14 février 200737. 
Cette proposition de règlement s’inscrit dans le cadre plus général du paquet sur les 
marchandises, qui vise à renforcer le fonctionnement du marché intérieur. Ce paquet 
comporte également un projet de règlement fixant les prescriptions relatives à 
l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commerciali-
sation des produits38 et un projet de décision relative à un cadre juridique commun 
régissant la commercialisation des produits39. 
Le Parlement européen a approuvé le 21 février 2008 les propositions des deux 
règlements et de la décision susmentionnés, tout en y apportant des amendements. 
Le Conseil de l’UE les a adoptées le 23 juin 2008. 
Seul le règlement relatif à la mise en œuvre du principe de la reconnaissance 
mutuelle sera présenté ci-dessous. Son contenu, tel qu’amendé par le Parlement 
européen et approuvé par le Conseil de l’UE, comporte les éléments suivants: 
Le règlement fixe de manière plus précise la procédure que doivent suivre les autori-
tés nationales qui entendent interdire la mise sur le marché de produits importés d’un 
autre Etat membre de la CE ou exiger la modification du produit ou la réalisation 
d’essais supplémentaires, voire le retrait du produit. Lorsque l’autorité veut adopter 
une telle décision, elle doit notifier son intention à l’opérateur économique, et appor-
ter la preuve que la décision est justifiée par un intérêt public et qu’elle respecte le 
principe de la proportionnalité. Ainsi, la charge de la preuve incombe à l’autorité qui 
limite ou interdit l’accès à son marché. La procédure doit respecter les délais sui-
vants: l’opérateur économique dispose de 20 jours ouvrables à compter de la notifi-
cation par l’autorité compétente pour faire parvenir ses observations à cette dernière. 
L’autorité dispose ensuite de 20 jours ouvrables pour rendre sa décision. Ce délai 
peut être prolongé une fois, au maximum de 20 jours ouvrables. Cette procédure 
s’applique également à l’homologation des produits qui ne sont soumis à une procé-
 
34 
Communication de la Commission sur les suites de l’arrêt rendu par la Cour de justice des 
Communautés européennes, le 20.2.1979, dans l’affaire 120-78 (Cassis de Dijon), 
Journal officiel C 256 du 3.10.1980, p. 2; Communication interprétative de la Commis-
sion – «Faciliter l’accès de produits au marché d’un autre Etat membre: l’application 
pratique de la reconnaissance mutuelle»; Journal officiel C 265 du 4.11.2003, p. 2. 
35 
Deuxième rapport biennal sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle au 
sein du marché intérieur COM(2002) 419 final. 
36 
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité écono-
mique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie 2003–2006 du 
marché intérieur [COM(2003)238]. 
37 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures 
relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commer-
cialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision 3052/95/CE, 
COM(2007) 36 final. 
38 
COM(2007) 37 final. 
39 
COM(2007) 53 final.

6671 
dure d’autorisation que dans certains Etats membres. En outre, les décisions des 
autorités nationales doivent pouvoir faire l’objet d’un recours devant les juridictions 
nationales ou d’autres instances de recours. Le règlement prévoit enfin l’établisse-
ment de points de contact dans chaque Etat membre, dans le but de favoriser la 
transparence de la procédure (p.ex. transmission d’informations sur les règles tech-
niques applicables, sur l’existence éventuelle d’une procédure d’autorisation, sur les 
coordonnées des autorités compétentes dans l’Etat membre et les voies de recours). 
Le projet de révision de la LETC a été harmonisé avec ce règlement de la CE. La 
procédure prévue à l’art. 20 LETC visant à mettre en cause la mise sur le marché en 
Suisse de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères corres-
pond dans ses aspects essentiels à celle prévue par le règlement communautaire. Le 
règlement 3613/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures 
relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits 
commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision 
3052/95/CE pourrait, le cas échéant, servir de base à l’application du «principe 
Cassis de Dijon» dans le cadre d’un accord de libre-échange dans le secteur agroa-
limentaire. 
La révision partielle de la LETC en vue de l’application autonome du «principe 
Cassis de Dijon» est compatible avec le droit communautaire, mais diffère de 
l’application de ce principe dans la CE sur deux points. D’une part, le projet suisse, 
de par sa nature autonome, prévoit l’application du principe aux seuls produits 
importés en Suisse, tandis que le principe s’applique de manière réciproque dans la 
CE. L’application unilatérale du «principe Cassis de Dijon» en Suisse vaut pour les 
mêmes produits que dans la CE, ainsi que pour les produits fabriqués selon les 
prescriptions harmonisées de la CE que la Suisse n’a pas encore reprises et pour 
lesquels aucune exception n’a été arrêtée par le Conseil fédéral. D’autre part, une 
réglementation spécifique est prévue pour l’application du «principe Cassis de 
Dijon» dans le secteur des denrées alimentaires (v. ch. 1.3), qui s’inspire de la prati-
que allemande dans ce domaine: Le § 54 du code allemand régissant les denrées 
alimentaires, les objets usuels et les aliments pour animaux restreint le principe de la 
libre circulation des marchandises en disposant qu’une décision de portée générale 
est nécessaire à la mise sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux prescrip-
tions techniques allemandes. Les décisions de ce type doivent être demandées auprès 
du ministère fédéral compétent, qui examine conjointement avec d’autres autorités si 
le produit présente un risque pour la santé et peut rejeter la demande ou y donner 
suite. La décision de portée générale s’applique par la suite aux produits similaires 
qui sont déjà sur le marché dans des Etats membres de la CE. D’autres importateurs 
peuvent par conséquent s’appuyer sur une décision de porte générale pour importer 
leurs produits en Allemagne, à condition de respecter les conditions prévues par la 
décision. 
1.7 
Mise en œuvre 
L’exécution de la LETC révisée se fera dans le cadre des structures cantonales et 
fédérales existantes (offices fédéraux, autorités cantonales, comme le chimiste 
cantonal ou les organisations auxquelles sont confiées des tâches d’exécution). La 
mise en place des structures et des activités liées à l’exécution, leur organisation, 
leur concrétisation et – surtout – leur financement demeurent du ressort de la législa-

6672 
tion sectorielle. La révision partielle de la LETC n’entraîne aucune modification des 
structures régies par la législation sectorielle; elle ne crée pas non plus de nouvelles 
compétences. 
Le projet prévoit une procédure ad hoc de contestation de la mise sur le marché en 
Suisse de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères, ainsi que 
la création d’aides à l’exécution. Pour faciliter l’exécution de la loi, différentes listes 
sont prévues. D’une part, toutes les décisions de portée générale entrées en force qui 
autorisent la mise sur le marché de denrées alimentaires produites selon des pres-
criptions techniques étrangères seront réunies dans une liste (v. ch. 2.10.1, commen-
taire de l’art. 31a). Les produits dont la mise sur le marché est interdite ou assortie 
de charges en vertu d’une décision de portée générale visée aux art. 19, al. 7 et 20 
doivent être portés sur une liste distincte. Il est en outre prévu que le SECO établisse 
une liste négative comprenant l’ensemble des produits et des catégories de produits 
qui ne peuvent pas être mis sur le marché suisse sur la base du «principe Cassis de 
Dijon». Il s’agit en l’espèce des produits et des catégories de produits auxquels le 
«principe Cassis de Dijon» ne s’applique pas (art. 16a, al. 2), c’est-à-dire les pro-
duits soumis à homologation, les substances devant être notifiées en vertu de la 
législation sur les produits chimiques, les produits qui requièrent une autorisation 
d’importation, les produits qui sont frappés par une interdiction d’importer et les 
produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformément à 
l’art. 4, al. 3 et 4. 
Les produits ou groupes de produits qui ne figurent pas sur les listes négatives et qui 
sont légalement sur le marché dans la CE peuvent être mis sur le marché en Suisse 
sans contrôle supplémentaire. Ces listes seront un instrument de travail important 
non seulement pour les autorités de surveillance du marché, mais encore pour les 
fabricants, les importateurs et les négociants. 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
Le présent message répond aux questions soulevées par la motion 04.3473 Hess40 et 
la motion 05.3336 Germanier41, qui peuvent dès lors être classées. 
Les objectifs des postulats 04.3390 Leuthard, 05.3122 du Groupe socialiste et 
06.3151 Baumann42 ont été réalisés: les uns par la publication, le 23 septembre 
2005, du rapport sur le «principe Cassis de Dijon»43; les autres par l’approbation, le 
31 octobre 2007, du rapport intitulé Examen des divergences entre les prescriptions 
techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE44. 
 
40 
V. ch. 1.1.4 
41 
V. ch. 2.11.1 
42 
V. ch. 1.1.4 
43 
Rapport en réponse au postulat 04.3390 Leuthard; le rapport peut être consulté à l’adresse 
suivante: http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/ 
index.html?lang=fr&msg-id=9621 
44 
V. note 17

6673 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Chapitre 1 
But, champ d’application et définitions 
2.1.1 
Art. 1 
But et objet 
La LETC a aujourd’hui pour but d’empêcher, éliminer ou réduire les entraves tech-
niques au commerce dans le domaine de compétence de la Confédération (art. 1, 
al. 1). Elle contient donc des dispositions concernant l’élaboration, l’adoption et la 
modification de prescriptions techniques, les compétences et les tâches du Conseil 
fédéral et les droits et devoirs d’ordre général des personnes concernées, ainsi que 
des dispositions pénales d’application générale (art. 1, al. 2). 
La présente révision dote la LETC d’un volet supplémentaire. Un nouveau chapitre 
3a règlera la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescrip-
tions techniques étrangères. L’aperçu des dispositions de la loi, à l’al. 2, sera donc 
complété par une nouvelle let. bbis («Les dispositions régissant la mise sur le marché 
de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères»). 
2.1.2 
Art. 2 
Champ d’application 
L’art. 2 règle le rapport de la LETC – législation cadre – avec la législation secto-
rielle de la Confédération. Par législation sectorielle, on entend les lois fédérales et 
les ordonnances qui contiennent des dispositions sur certains produits, certaines 
catégories de produits ou certains aspects des produits, notamment dans la perspec-
tive de leur mise sur le marché. 
Le texte actuel fixe comme principe, à l’al. 1, que la LETC s’applique à tous les 
domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques. L’al. 2 
énonce que les dispositions fixées au niveau de la loi (lois fédérales et arrêtés fédé-
raux de portée générale) ou d’accords internationaux allant au-delà de la LETC ou y 
dérogeant priment cette dernière. A l’inverse, la LETC prime les ordonnances secto-
rielles si les dispositions divergentes de celles-ci n’ont pas été prévues expressément 
dans une loi sectorielle. 
L’al. 2 dispose que la mise sur le marché de produits conformément à des prescrip-
tions techniques étrangères est régie par la LETC. Il est ainsi clairement établi que 
les dispositions du chap. 3a et de l’art. 20 de la LETC priment le droit sectoriel. 
Comme la nouvelle Constitution ne connaît plus la forme de l’arrêté fédéral de 
portée générale, fondé naguère sur la Constitution de 1874, l’art. 2, al. 2 a été adapté 
en conséquence. 
L’al. 3 prévoit en outre, en dérogation à l’al. 2, une réserve générale en faveur des 
législations sectorielles pour ce qui est de deux dispositions, l’art. 3 (Définitions) et 
l’art. 19 (Compétences des organes d’exécution). Sur ces deux points, la législation 
spéciale prime même si la dérogation est fixée par voie d’ordonnance.

6674 
2.1.3 
Art. 3 
Définitions 
L’art. 3 contient toute une série de définitions qui ne sont pas modifiées sauf aux 
let. d, e et p. Par ailleurs, une nouvelle définition est ajoutée à la let. q, celle 
d’«information sur le produit». 
La let. d définit la «mise sur le marché». Elle couvre les formes les plus diverses de 
distribution, de remise ou d’utilisation d’un produit, que ce soit à titre onéreux ou 
gratuit et sans tenir compte de la nature juridique de la transaction. Le public doit 
être protégé des risques liés à des produits qui ne sont pas sûrs, même si ceux-ci sont 
mis sur le marché gratuitement à des fins commerciales. Ainsi, des produits de 
l’entreprise sont souvent distribués gratuitement au personnel comme composante 
ou complément du salaire. Mais en général, un produit n’est distribué gratuitement à 
la clientèle d’un magasin ou à un large public que si sa mise sur le marché vise un 
impact publicitaire. Il ne serait pas non plus justifié de faire une distinction concer-
nant la mise sur le marché selon que le produit est neuf, d’occasion, reconditionné 
ou profondément modifié. 
Quatre faits sont assimilés à une mise sur le marché (ch. 1 à 4): 
1. 
L’usage en propre d’un produit à des fins commerciales et professionnelles 
est chose courante. Les usines utilisent souvent des installations, appareils et 
dispositifs qu’elles fabriquent. Il ne serait pas justifié de mettre en danger les 
collaborateurs d’une entreprise avec des produits qui ne répondent pas aux 
mêmes exigences de sécurité que ceux destinés au public. Le critère de la 
sécurité des produits doit aussi être valable pour les collaborateurs, les 
exploitants et leurs proches. Bien entendu, les réserves formulées quant à 
l’expérience spécifique dont disposent l’industrie et les arts et métiers et aux 
connaissances techniques requises pour l’usage de produits à risques restent 
ici aussi applicables. Ceci étant posé, l’usage et la consommation à l’inté-
rieur de l’entreprise sont sans risques et par conséquent autorisés. 
2. 
Il serait injustifié de ne pas soumettre les prestataires de services à l’obliga-
tion de mettre sur le marché des produits sûrs. L’utilisation d’un produit 
dans le cadre d’une prestation de services est par conséquent assimilée à une 
mise sur le marché. Les clients des prestataires de services ont droit à la 
même sécurité pour un appareil laser, un appareil d’entraînement, du maté-
riel de sport, etc. que ceux qui achètent ces produits dans un magasin ou par 
correspondance. 
3. 
Il en va de même pour la mise à la disposition de tiers d’un produit, par 
exemple lorsqu’un point de vente met à la disposition d’une personne inté-
ressée un appareil destiné aux loisirs ou au bricolage ou un équipement de 
cuisine ou lorsque, lors d’expositions ou de foires, le public peut tester des 
articles de démonstration. 
4. 
La loi s’applique non seulement à la mise sur le marché du produit, mais 
aussi à l’offre qui en est faite. Les attentes des utilisateurs en matière de 
sécurité prennent forme dès ce stade, c’est-à-dire parfois avant même que le 
produit ne soit disponible à l’achat. C’est ainsi que des prototypes et leur 
utilisation sont présentés au public lors de foires, avant même que le premier 
modèle ne soit produit en série. Il arrive que la publicité et le battage autour 
des nouveaux produits démarrent très en amont dans les médias écrits et

6675 
électroniques et que le grand public se fasse déjà une idée de ce que sera la 
sécurité du produit concerné. 
Let. e: ne concerne que le texte allemand. 
A la let. p, une légère retouche est opérée: l’expression «contrôle ultérieur», qui 
désigne les actes d’autorité des organes d’exécution touchant à la commercialisation 
de produits et visant à ce que les produits offerts, mis sur le marché ou mis en ser-
vice répondent aux prescriptions techniques, est remplacée par «surveillance du 
marché», adoptée dans la CE et l’EEE. L’harmonisation manifeste de la terminolo-
gie entre la Suisse et la CE est nécessaire pour éliminer tout malentendu dans la 
collaboration avec des partenaires étrangers. 
Le terme «information sur le produit» est introduit à la let. q. Il porte sur les indica-
tions et les marquages juridiquement obligatoires en vertu de la réglementation 
étatique. Les indications et marquages facultatifs tels que les labels ne tombent pas 
sous le coup de cette définition. Les prescriptions en matière d’information sur le 
produit sont des prescriptions techniques au sens de la let. b. 
Une énumération non-exhaustive figurant à la let. q décrit quelles indications et 
marques font partie de l’information sur le produit. La protection des marquages au 
titre du droit de la propriété intellectuelle est réservée. 
La publicité est volontairement absente de la définition car les prescriptions qui 
limitent la publicité concernent généralement les modalités de vente. Seule la publi-
cité imprimée sur l’emballage ou incluse dans ce dernier fait partie des informations 
sur le produit, en tant qu’inscription sur l’emballage ou notice explicative. Des 
exigences légales quant à ces messages publicitaires peuvent faire obstacle aux 
échanges, dès lors qu’il est nécessaire de modifier l’emballage. Ce type de publicité 
est directement et physiquement lié au produit et ne doit être contesté que si un 
intérêt public au sens de l’art. 4, al. 3 et 4, l’exige. 
Les attestations et déclarations de conformité ne sont pas considérées non plus 
comme des informations sur le produit. Ces documents sont des preuves de confor-
mité devant satisfaire aux dispositions de la section 1 du chapitre 4. 
Comme exposé au ch. 2.1.2, les définitions de l’art. 3 ne priment pas les définitions 
contraires des dispositions spéciales du droit fédéral. Dans le domaine très technique 
des dispositions relatives aux différentes catégories de produits, les définitions 
jouent un rôle majeur et sont souvent fixées dans des ordonnances. Si les définitions 
de la LETC primaient, cela pourrait perturber le fonctionnement des législations 
sectorielles. 
2.2 
Chapitre 2 
Adoption de prescriptions techniques 
Comme il ressort de l’art. 1, empêcher les entraves techniques au commerce est une 
priorité absolue de la LETC. Les principes présidant à l’élaboration des prescriptions 
techniques jouent à cet égard un rôle important. Les art. 4 et 5 (Elaboration des 
prescriptions techniques en général et Elaboration des prescriptions techniques quant 
aux aspects procéduraux) sont complétés. Par ailleurs, deux nouveaux articles régis-
sent l’un l’élaboration des prescriptions techniques applicables à l’information sur le 
produit (art. 4a nouveau) et l’autre l’élaboration des prescriptions techniques appli-

6676 
cables à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation (art. 5a nouveau). L’art. 6 
(Transmission d’informations et consultation internationales) reste inchangé. 
2.2.1 
Art. 4 
Elaboration des prescriptions techniques en général 
L’art. 4 s’adresse au législateur. L’al. 1 fixe le principe selon lequel les prescriptions 
techniques doivent être élaborées de manière à ne pas engendrer d’entraves techni-
ques au commerce. A cette fin, comme le dispose l’al. 2, il faut veiller à ce que les 
prescriptions techniques suisses soient compatibles avec celles de nos principaux 
partenaires commerciaux. Vu les interrelations économiques étroites entre la Suisse, 
d’une part, et la CE et l’EEE, d’autre part, le droit de ces derniers est naturellement 
au premier plan, mais il pourrait également s’agir de réglementations d’autres Etats, 
tels que les Etats-Unis ou le Japon. 
Il n’est possible de déroger à ce principe que selon les critères de l’al. 3, c’est-à-dire 
dans la mesure où des intérêts publics prépondérants l’exigent (let. a). En outre, en 
cas de réglementation spéciale nationale, les dérogations ne doivent pas pénaliser 
arbitrairement les produits étrangers, ni, sous couvert de protéger des intérêts 
publics, constituer une restriction déguisée aux échanges (let. b). La modification de 
loi sera l’occasion d’inscrire expressément dans la LETC, au moyen d’une nouvelle 
let. c, le principe de proportionnalité (v. le principe de l’activité de l’Etat régie par le 
droit à l’art. 5, al. 2, Cst., RS 101). Il s’agit seulement d’une harmonisation avec la 
révision de la loi sur le marché intérieur (art. 3, al. 1, let. c; RS 943.02). L’al. 4, qui 
énumère les intérêts publics à protéger, demeure inchangé. 
Après que la CE a confirmé, suite à un examen approfondi, la nouvelle approche 
pour les prescriptions techniques sous-tendant le marché intérieur et l’a étendue à de 
nouveaux domaines (v. ch.1.1.3), cette approche doit aussi être inscrite dans la 
LETC au moyen du nouvel al. 5. Il n’y a toutefois là rien de nouveau, puisque les 
prescriptions techniques suisses ont déjà été largement harmonisées avec celles de la 
CE sur la base de l’art. 4, al. 2 LETC et que la nouvelle approche a été mise en 
œuvre indirectement dans le droit suisse. 
Désormais, les prescriptions techniques devraient en principe être exclusivement 
élaborées selon la nouvelle approche. Des dérogations à ce principe ne sont admissi-
bles que si nos principaux partenaires commerciaux prévoient également de telles 
dérogations. 
Lors de l’élaboration de prescriptions techniques, il faudra dorénavant se concentrer 
explicitement sur le niveau de protection et sur les objectifs à atteindre, et non sur la 
solution technique à retenir pour obtenir le niveau de protection (let. a). 
Les produits mis sur le marché ou en service sont légalement sur le marché s’ils 
satisfont aux exigences essentielles. 
Les normes techniques généralement élaborées par des organismes européens de 
normalisation sur mandat de la CE et de l’AELE dictent la solution technique perti-
nente pour le niveau de protection requis. Ces normes techniques n’ayant pas force 
obligatoire, elles sont facultatives. On présume qu’un produit remplit les exigences 
essentielles et donc les conditions légales lorsqu’il correspond aux normes dési-
gnées, publiées dans la Feuille fédérale (art. 4, al. 5, let. b et c). Lors de cette publi-

6677 
cation, le titre, le numéro et la référence de la norme correspondante doivent être 
indiqués. 
Si le producteur choisit une autre solution technique qui ne se base pas sur les nor-
mes désignées, il ne peut pas bénéficier de la présomption de conformité et doit 
apporter la preuve qu’il a satisfait d’une autre façon aux exigences essentielles. 
Si ce type de législation technique a l’avantage d’éviter aux autorités de devoir fixer 
les détails techniques, il encourage aussi l’innovation car le producteur est en prin-
cipe libre de fabriquer ses produits selon les normes techniques désignées ou de 
retenir d’autres solutions techniques. La seule chose qui importe est qu’il satisfasse 
aux exigences essentielles spécifiées dans les prescriptions techniques. Les innova-
tions, si primordiales pour la croissance en Suisse, restent en tout temps possibles, 
car le progrès technique n’est pas entravé par des réglementations de détail contrai-
gnantes. 
Cette nouvelle manière de considérer les prescriptions techniques substitue, dans de 
larges domaines du droit technique, un concept de co-régulation à ce qu’il est 
convenu d’appeler l’ancienne approche45, selon laquelle le législateur édicte des 
prescriptions techniques très détaillées. La nouvelle approche opère une plus grande 
division du travail entre les actes d’autorité et la prise de responsabilités par les 
milieux économiques privés. Grâce à la longue tradition des procédures de consulta-
tion de la Suisse, les conditions optimales ont pu être réunies pour recourir davan-
tage à l’avenir à cette approche de co-régulation. 
Comme l’homologation obligatoire constitue une lourde atteinte à la libre circulation 
des marchandises, elle devra être limitée aux cas où elle est indispensable à la sau-
vegarde des intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 3 et 4, et où des 
mesures moins lourdes, telles qu’une évaluation de la conformité par un tiers, ne 
suffisent pas à garantir cette protection (al. 6). Si le droit fédéral ne prévoit pas 
d’obligation d’homologation pour la mise sur le marché d’un produit ou d’un groupe 
de produits, il faut alors partir du principe que le législateur y a renoncé, au sens 
d’un silence qualifié, conformément au principe de l’al. 6, et donc qu’une réglemen-
tation exhaustive existe au niveau fédéral. Il n’est donc pas possible, dans ces cas-là, 
de soumettre la mise sur le marché de certains produits à une homologation dans 
certains cantons ou certaines communes, comme cela s’est manifestement produit 
pour des appareils destinés au raccordement au réseau de distribution de l’eau, du 
gaz ou de l’électricité. 
2.2.2 
Art. 4a (nouveau) 
Elaboration des prescriptions techniques applicables 
à l’information sur le produit 
L’art. 4a s’adresse aux autorités chargées d’édicter les lois et les ordonnances, mais 
aussi aux autres organismes responsables de l’élaboration, de l’adoption ou de la 
modification de prescriptions techniques. Cet article vient compléter l’art. 4. 
 
45 
Pour harmoniser les prescription techniques, la CE a fixé, à l’origine, des exigences très 
détaillées eu égard aux produits. On qualifie aujourd’hui cette façon de voir les choses 
d’ancienne approche (Old Approach). Elle est encore appliquée dans la CE, en particulier 
pour les médicaments et les denrées alimentaires.

6678 
Les dispositions actuelles concernant l’information sur le produit sont souvent très 
complètes et détaillées. Bien que, selon l’art. 4, al. 2, les dispositions relatives à 
l’information sur le produit, qui sont des prescriptions techniques au sens de l’art. 3, 
let. b, doivent être harmonisées avec les prescriptions techniques des principaux 
partenaires commerciaux de la Suisse, il existe de nombreuses divergences avec le 
droit communautaire qui ne sont pas justifiées par l’art. 4, al. 3 et 4. Dans les faits, il 
en est résulté de nombreuses entraves techniques au commerce. L’expérience montre 
que de nombreux obstacles au commerce découlent aujourd’hui de prescriptions 
relatives au marquage des produits. Le fait que beaucoup d’organes d’exécution et 
de tribunaux interprètent et appliquent ces prescriptions dans un sens très large y 
contribue également46. Les principes complémentaires exposés dans le nouvel 
art. 4a visent à garantir que les prescriptions applicables à l’information sur le pro-
duit ne créent plus d’obstacles au commerce non nécessaires. 
L’al. 1, let. a, a été formulé en tenant compte de la réglementation en vigueur sur les 
denrées alimentaires47. Il a pour objectif de faciliter la commercialisation dans les 
différentes régions linguistiques de la Suisse. Par exemple, des produits allemands 
peuvent être importés en Suisse alémanique sans que les informations sur le produit 
doivent être traduites dans toutes les langues officielles. La loi ne fixe pas quelle 
langue doit être utilisée dans quelle région. Imposer une telle disposition occasion-
nerait un énorme travail administratif et serait quasi impossible à appliquer. Dans le 
secteur des denrées alimentaires, l’expérience le montre, les informations sur le 
produit figurent toutefois généralement dans toutes les langues officielles ou dans la 
langue de la région de vente, bien que la loi ne l’exige pas. En fin de compte, c’est la 
demande qui doit décider dans quelle(s) langue(s) les informations sur le produit 
doivent être rédigées. 
Les mises en garde et les précautions d’emploi, y compris les instructions qui tou-
chent à la sécurité des personnes, sont présentés de préférence par des symboles 
compréhensibles par tous. Toutefois, si ces instructions comportent des mots ou des 
phrases, le droit sectoriel peut exiger, en vertu de la let. b, que les mises en garde et 
les précautions d’emploi soient rédigés dans plus d’une langue officielle de la Suisse 
ou dans la langue du lieu de vente. Les constitutions cantonales et les dispositions 
des communes et cercles sont déterminantes pour déterminer dans quelle langue les 
mises en garde et les précautions d’emploi, de même que les instructions touchant à 
la sécurité des personnes doivent être rédigés. Dans les lieux bilingues, ces éléments 
doivent être rédigés dans les deux langues officielles. 
Aux termes de l’al. 2, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser des 
expressions d’origine étrangère («made in» p.ex.). En outre, des produits délivrés à 
des personnels spécialisés peuvent n’être libellés qu’en anglais. Les spécialités 
exotiques et mets étrangers doivent pouvoir être vendus sans mention dans une 
langue officielle. Par exemple, des vins en provenance d’autres continents sont déjà 
étiquetés aujourd’hui dans une langue étrangère et vendus tels quels, à la seule 
condition que l’information reste facile à comprendre pour l’acheteur. Il va par 
ailleurs de soi que les informations sur le produit peuvent figurer en même temps 
dans plusieurs langues officielles et langues étrangères. 
 
46 
V. le commentaire de l’art. 19, al. 4. 
47 
V. l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance du 23.11.2005 sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels, RS 817.02.

6679 
Dans les cas précis indiqués à l’al. 3, il peut être exigé pour les produits importés, 
outre la mention de l’adresse à l’étranger, celle d’un responsable en Suisse 
(l’importateur suisse, p.ex.). En effet, sans la mention d’un responsable, l’exécution 
serait considérablement plus difficile. Pour les produits chimiques, il serait quasi-
ment impossible de faire appliquer les obligations de communiquer destinées à 
l’inscription au registre des produits, lequel est notamment utilisé par le Centre 
d’information toxicologique pour donner des renseignements dans les cas d’urgence. 
Les produits chimiques dangereux doivent par conséquent comporter une adresse en 
Suisse lorsque la communication obligatoire n’est pas intervenue au moment de la 
mise sur le marché. Par ailleurs, la fiche de données de sécurité des produits chimi-
ques dangereux et de certains produits chimiques non dangereux doit mentionner la 
personne responsable en Suisse en sus d’autres informations nationales sur les 
exigences de protection des travailleurs et de l’environnement qui ne sont pas har-
monisées à l’échelle européenne. La let. c se réfère au tabac et produits du tabac et 
aux boissons distillées assujettis à un impôt à la consommation spécial de la Confé-
dération au titre de l’art. 131 Cst. Si le contrôle fiscal ne constitue pas un intérêt 
public prépondérant au sens de l’art. 4, al. 4, LETC, les mesures destinées à assurer 
un contrôle fiscal efficace sont toutefois compatibles, selon la jurisprudence de la 
Cour de justice des Communautés européennes, avec le principe de la libre circula-
tion des marchandises, pour autant qu’elles soient nécessaires, c’est-à-dire justes et 
proportionnées48. Les let. b et c tiennent compte de la décision du Conseil fédéral du 
31 octobre 2007 relative aux divergences par rapport au droit en vigueur dans la 
CE49. 
2.2.3 
Art. 5 
Elaboration des prescriptions techniques applicables 
aux aspects procéduraux de la mise sur le marché 
des produits 
Les al. 1 et 2 de l’art. 5 ne sont pas modifiés. Ils sont toutefois complétés par une 
nouvelle disposition, à l’al. 3, concernant les procédures pour les produits déjà 
homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes. 
Il ressort de plusieurs enquêtes que les procédures d’homologation tendent à cloi-
sonner le marché et contribuent à ce que le niveau des prix soit plus élevé qu’à 
l’étranger. Procéder à une nouvelle homologation de produits déjà homologués à 
l’étranger est jugé comme le deuxième plus important obstacle technique au com-
merce. Les critiques portent, en particulier, sur le fait qu’il faille soumettre à une 
nouvelle homologation en Suisse un produit déjà homologué à l’étranger. D’un point 
de vue formel, ceci est cependant tout à fait conforme, puisque les dispositions 
étrangères et suisses prévoient que les produits soumis à homologation doivent être 
examinés et autorisés par une autorité nationale avant leur mise sur le marché. 
Comme les produits soumis à homologation comportent un risque élevé pour la vie 
et la santé des êtres humains et des animaux ainsi que pour les plantes ou pour 
l’environnement, il ne serait pas responsable, au regard de la protection de la santé, 
 
48 
V. note 13 
49 
Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur 
dans la CE, rapport en exécution des postulats 05.3122 du Groupe socialiste et 06.3151 
Baumann, formulaires nos A4 (13), A5.1 (16), A7 (2) et V2 (41). V. note 17.

6680 
des animaux, de l’environnement et des consommateurs, de reprendre les yeux 
fermés la décision d’homologation d’une autorité étrangère. La reconnaissance 
d’homologations étrangères requiert, en règle générale, un accord international 
réglant notamment la coopération entre les autorités et l’échange d’informations 
confidentielles. Il ne serait par exemple pas possible de surveiller le marché pour 
assurer l’utilisation sans risques d’un médicament sans savoir sur quoi se base la 
décision de l’autorité étrangère. De plus, on ne saurait déceler et apprécier les ris-
ques liés à l’utilisation d’un produit indépendamment de l’évaluation des risques liés 
à l’utilisation dans le cadre de la procédure d’homologation. Afin de faciliter l’accès 
au marché de produits soumis à homologation, l’al. 3 dispose qu’une procédure 
simplifiée, notamment concernant l’expertise, et des émoluments réduits doivent être 
prévus pour les produits qui ont déjà été homologués à l’étranger en application de 
prescriptions équivalentes. Par «prescriptions équivalentes», on entend des prescrip-
tions offrant le même degré de protection en ce qui concerne les intérêts publics 
prévus à l’art. 4, al. 4. Par conséquent, une autorité étrangère a déjà évalué le produit 
selon des critères qui, comparativement à la Suisse, garantissent un niveau de pro-
tection de la santé, des animaux, de l’environnement ou des consommateurs équiva-
lent. La protection des intérêts publics peut donc être réalisée grâce à une mesure 
moins restrictive pour le commerce consistant, en Suisse, en une simplification des 
procédures d’homologation. Le principe est le suivant: plus le risque potentiel du 
produit à évaluer est faible, plus l’examen sera réduit. Les exigences relatives aux 
documents accompagnant la demande sont généralement harmonisées au niveau 
mondial et/ou européen. Les documents peuvent notamment être rédigés dans une 
langue officielle ou en anglais. Ainsi, l’expérience montre qu’un même dossier de 
demande peut être transmis de la même façon en Suisse qu’à l’étranger, car les 
documents de demande des produits destinés à être distribués dans plusieurs pays 
sont la plupart du temps rédigés en anglais. Dans tous les cas, il importe de vérifier 
le caractère exhaustif de ces documents. 
Dans le cadre de la procédure simplifiée, il convient également de vérifier l’équiva-
lence des informations sur le produit. Restent réservées les exigences linguistiques et 
la mention de la personne responsable en Suisse (art. 4a). Lors de l’élaboration de 
cette prescription, il faut toutefois veiller à ce que des produits soumis à homologa-
tion ne doivent pas être réemballés ou réétiquetés en raison de prescriptions spécia-
les suisses, à moins que la protection d’un intérêt public prépondérant ne le justifie. 
2.2.4 
Art. 5a (nouveau) 
Elaboration des prescriptions techniques applicables 
à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation 
Le nouvel art. 5a règle l’élaboration des prescriptions techniques applicables à 
l’installation, à la mise en service et à l’utilisation de produits. A l’instar de la 
réglementation de la CE, l’article fixe le principe selon lequel les prescriptions 
techniques concernant la mise en service d’un produit ne doivent pas être contraires 
aux prescriptions relatives à la commercialisation ou à la fabrication (y compris les 
exigences essentielles concernant l’entretien et la maintenance) du produit concerné. 
Il en va de même des lignes directrices et des recommandations concernant 
l’installation, la mise en service ou l’utilisation.

6681 
En revanche, les prescriptions concernant l’installation, la mise en service ou 
l’utilisation d’un produit sont admises, par exemple, pour autant qu’elles n’exigent 
pas, a posteriori, de modifications touchant à la construction de produits légalement 
mis sur le marché. 
Il est aussi possible, par exemple, d’exiger que seuls des produits de construction 
appropriés soient utilisés dans des bâtiments, ou des équipements de travail adéquats 
soient utilisés dans les entreprises (restriction d’utilisation admise). Mais si les 
prescriptions de mise sur le marché relatives au comportement au feu ou à l’isolation 
acoustique d’un produit prévoient plusieurs catégories de performance, les prescrip-
tions d’utilisation ne devront pas prévoir de catégorie divergentes de celles-là voire 
une obligation d’homologation pour l’utilisation. Des dispositions cantonales de ce 
type ont toutefois été signalées. L’utilisation de pompes à chaleur pour la production 
d’eau chaude a par exemple été exclue dans un canton. Les prescriptions de ce 
canton en matière d’économie d’énergie prévoient que, pour la production d’eau 
chaude dans tous les nouveaux bâtiments, 30 % au moins de l’énergie doivent pro-
venir de sources renouvelables (énergie solaire, géothermie, énergie éolienne, bio-
masse, etc.). Les dispositions d’exécution prévoient toutefois que l’utilisation de 
pompes à chaleur pour la production d’eau chaude n’est pas autorisée, bien que 
celles-ci soient recommandées au niveau fédéral dans le cadre de la promotion des 
énergies renouvelables, y compris pour la production d’eau chaude. 
Aux termes de la loi sur les télécommunications50 et de la directive européenne 
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommuni-
cations51, il est possible de limiter l’exploitation d’équipements hertziens pour des 
raisons liées à l’utilisation efficace du spectre radio ou à la nécessité d’éviter des 
interférences dommageables. 
Par ailleurs, l’art. 5a ne remet pas en cause la compétence de fixer des exigences 
jugées indispensables pour protéger des personnes (des travailleurs, p.ex.) dans le 
cadre de l’utilisation d’un produit, pour autant qu’elles n’entraînent pas de modifica-
tion du produit. 
Cette disposition vise seulement à empêcher qu’après la mise sur le marché de 
produits répondant aux prescriptions légales, la mise en service, l’installation et 
l’utilisation soient rendues plus difficiles voire impossibles par d’autres prescrip-
tions. Cette disposition ne touche pas sur le fond les compétences cantonales en 
matière d’installation, de mise en service et d’utilisation de produits. Cependant, les 
cantons devront exercer ces compétences dans le respect du nouvel article. 
 
50 
LTC, RS 784.10 
51 
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant 
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la 
reconnaissance mutuelle de leur conformité.

6682 
2.3 
Chapitre 3 
Compétences et tâches du Conseil fédéral 
2.3.1 
Art. 10 
Accréditation 
Après plus de vingt ans d’expérience, la CE a complété, à l’issue d’un examen, la 
«nouvelle approche» dans le domaine des prescriptions techniques52 par des disposi-
tions sur l’accréditation et la surveillance du marché. Dans ce contexte, une base 
légale expresse pour l’accréditation53 dans le droit communautaire a également été 
créée, afin de renforcer la coopération entre la CE, l’AELE et l’EA (European 
Co-operation for Accreditation), la Coordination Européenne des organismes 
d’accréditation. La CE et l’AELE veulent entre autres charger l’EA, à l’avenir, 
d’élaborer des lignes directrices et des recommandations, notamment pour assurer 
une procédure uniforme d’accréditation et de désignation des organisations d’éva-
luation de la conformité dans le domaine régi par la loi. Le nouvel al. 3 crée la base 
légale qui permettra à la Suisse de s’associer à ces travaux. La formulation corres-
pond à celle qui régit le domaine de la normalisation (art. 11). 
2.3.2 
Art. 11 
Normalisation 
La «nouvelle approche» de la CE, initialement limitée aux prescriptions techniques 
relatives aux produits, a été étendue à la législation concernant les services et la 
protection de l’environnement. Dans ces domaines également, on s’en remet davan-
 
52 
V. ch. 1.1.3 
53 
Pour s’assurer que les produits répondent aux exigences fixées dans les prescriptions 
techniques – p.ex. protection de la santé ou de l’environnement – l’Etat édicte les procé-
dures permettant de contrôler que les prescriptions légales ont bien été appliquées. Ces 
procédures d’évaluation de la conformité peuvent notamment revêtir la forme d’essais, 
d’inspections, de certifications et d’homologations. Le législateur décide de la procédure 
applicable en fonction du potentiel de risque inhérent au produit. Celle-ci peut aller d’un 
simple autocontrôle – par exemple pour les machines – à une évaluation par des organis-
mes d’évaluation de la conformité indépendants reconnus par les autorités – par exemple 
pour les appareils à pression, soumis jusqu’à présent à une homologation étatique ou pour 
les médicaments. La non-reconnaissance à l’étranger des procédures d’évaluation de la 
conformité effectuées en Suisse est un obstacle technique au commerce fréquent. 
 
L’accréditation est un instrument important permettant d’éviter ou d’éliminer ce type 
d’obstacle au commerce. L’accréditation permet de vérifier et d’attester formellement les 
compétences techniques et scientifiques des organismes d’évaluation de la conformité sur 
la base de critères internationaux reconnus (normes de la série EN 45 000 ainsi qu’ISO 
17 000). On doit pouvoir garantir par le biais de l’accréditation que des organismes 
d’évaluation de la conformité répondent à un certain niveau de compétence internationa-
lement reconnu. Ceci contribue évidemment à la crédibilité et l’acceptation des attesta-
tions de conformité établies par ces organismes et encourage la reconnaissance internatio-
nale des évaluations de la conformité. 
 
Par ailleurs, l’accréditation est un excellent instrument de mise en œuvre des accords 
entre Etats, ceux que l’on appelle les accords sur la reconnaissance mutuelle en matière 
d’évaluation de la conformité, ARM (en anglais: Mutual Recognition Agreements – 
MRA). Le fait d’avoir déjà été accrédité facilite la procédure de reconnaissance des orga-
nes d’évaluation de la conformité, dans la mesure où l’accréditation apporte la preuve 
qu’un organisme remplit ces conditions. 
 
Le fonctionnement d’un système international d’accréditation dépend dans une large 
mesure des compétences professionnelles et du mode de travail des organismes 
d’accréditation au niveau national, le but étant qu’une accréditation ait toujours la même 
valeur, indépendamment du pays qui l’a délivrée. C’est ainsi que peut fonctionner le prin-
cipe selon lequel les rapports et certificats peuvent être reconnus internationalement.

6683 
tage référence à des normes élaborées par les organisations de normalisation sur 
mandat de la CE et de l’AELE. Il faut donc étendre la base légale de l’art. 11, qui 
permet à la Suisse de participer au financement des mandats, à tous les mandats 
d’élaboration de normes auxquelles renverront les prescriptions. Cette «nouvelle 
approche», selon laquelle le législateur se contente de fixer les exigences essentielles 
et renvoie à des normes pour la concrétisation de ces exigences, évite non seulement 
aux services publics de devoir élaborer de volumineuses réglementations de détail, 
mais encourage aussi l’innovation (v. ch. 2.2.1). 
2.3.3 
Art. 14 
Conclusion d’accords internationaux 
La modification de l’al. 1, let. e, est une conséquence des adaptations faites aux 
art. 10 et 11. 
2.4 
Chapitre 3a (nouveau) 
Mise sur le marché de produits fabriqués 
conformément à des prescriptions techniques 
étrangères 
Ce nouveau chapitre 3a est l’élément clé de la révision de la LETC proposée par le 
Conseil fédéral. 
Il convient au préalable de préciser que, même à l’issue de la révision partielle de la 
LETC, la mise sur le marché de produits sera avant tout régie par les prescriptions 
techniques suisses figurant dans les lois sectorielles de la Confédération. 
La mise sur le marché de produits peut aussi être réglée par un accord international. 
On peut donc principalement envisager des accords sur la reconnaissance mutuelle 
des évaluations de la conformité ou des accords d’équivalence, par lesquels les Etats 
parties reconnaissent l’équivalence de leurs prescriptions techniques, à l’instar de 
ceux qui ont été conclus en 1999 entre la Suisse et la CE («Bilatérales I»). Il s’agit 
notamment de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la 
conformité (ARM) et de l’Accord sur les échanges de produits agricoles (accord 
agricole)54. Mais on peut aussi envisager des accords assurant l’accès au marché 
sans équivalence des prescriptions techniques, par exemple par l’application 
mutuelle du «principe Cassis de Dijon». 
Avec l’application unilatérale du «principe Cassis de Dijon» à certaines importations 
de la CE ou de l’EEE en sus de ces deux canaux traditionnels d’accès au marché, la 
Suisse introduit un nouvel instrument d’accès au marché qui admet, sous certaines 
conditions, la mise sur le marché de produits, même si les prescriptions techniques 
suisses ne sont pas intégralement satisfaites. Comme dans la CE, où le principe ne 
s’applique pas au domaine harmonisé, il ne s’appliquera pas aux produits pour 
lesquels les prescriptions techniques suisses sont harmonisées avec celles de la CE. 
 
54 
V. aussi ch. 1.1.2

6684 
2.4.1 
Section 1 
Dispositions générales – Art. 16a 
Principe 
L’art. 16a, al. 1, institue le «principe Cassis de Dijon» dans la législation suisse. A 
l’issue de la révision de la LETC, les produits légalement sur le marché dans la CE 
ou l’EEE pourront en principe circuler librement en Suisse, sans autre contrôle, soit 
parce que les prescriptions techniques suisses auront été harmonisées avec celles de 
la CE, soit en vertu d’un accord bilatéral, ou encore du fait de l’application unilaté-
rale par la Suisse du «principe Cassis de Dijon» inscrit dans les nouvelles disposi-
tions de la LETC. L’al. 2 énumère les cas dans lesquels ce principe ne saurait 
s’appliquer. L’al. 3 donne au Conseil fédéral la compétence d’exclure, dans le 
respect de conditions strictes, l’application du «principe Cassis de Dijon». 
Art. 16a, al. 1 
L’al.1 règle les conditions légales qui doivent être réunies pour l’application du 
«principe Cassis de Dijon». Elles sont au nombre de trois: 
a. 
le produit considéré doit avoir été fabriqué conformément aux prescriptions 
techniques de la CE et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé ou ne 
fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, conformément aux pres-
criptions techniques d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE; 
b. 
le produit doit être légalement sur le marché dans l’Etat membre de la CE ou 
de l’EEE dont les prescriptions techniques ont servi de référence pour sa 
fabrication; 
c. 
le produit ne doit présenter aucun risque majeur pour des intérêts publics 
prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, lorsqu’il est utilisé dans des 
conditions normales ou raisonnablement prévisibles. Comme c’est le cas 
dans la CE lorsqu’un produit présente un risque, les organes suisses d’exé-
cution doivent être en mesure d’empêcher la mise sur le marché de produits 
en vertu du «principe Cassis de Dijon». La procédure de contrôle et, le cas 
échéant, la mise en cause de ces produits est régie à l’art. 20. 
L’al. 1 s’applique tant aux marchandises fabriquées et légalement mises sur le mar-
ché dans un Etat de la CE ou de l’EEE qu’aux marchandises provenant d’un autre 
Etat55 qui satisfont au droit communautaire ou aux prescriptions techniques d’un 
Etat membre de la CE ou de l’EEE et qui sont légalement sur le marché dans 
l’espace CE ou EEE. Les producteurs suisses peuvent donc mettre sur le marché 
suisse des produits destinés à l’exportation vers un pays membre de la CE ou de 
l’EEE. Les exportateurs suisses seront donc sur un pied d’égalité avec leurs concur-
rents de la CE ou de l’EEE qui, en vertu du «principe Cassis de Dijon», pourront 
 
55 
En ce qui concerne les produits importés de pays tiers dans la CE, on les considère 
comme «légalement commercialisés» lorsqu’ils ont été «mis en libre pratique dans un 
Etat membre de la CE». Selon l’art. 24 du traité CE, est en libre pratique dans un Etat 
membre de la CE tout produit en provenance d’un pays tiers pour lequel les formalités 
d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigi-
bles perçus dans cet Etat membre. En outre, le produit ne doit pas avoir bénéficié d’une 
ristourne totale ou partielle de ces droits. Dès lors que ces conditions sont remplies, le 
produit en provenance d’un pays tiers est assimilé aux produits originaires de la Commu-
nauté et il bénéficie de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres 
(art. 23, al. 2, du traité CE), donc également du «principe Cassis de Dijon».

6685 
exporter leurs marchandises produites selon les prescriptions de leur pays d’origine 
dans les autres pays membres de la CE ou de l’EEE et donc également en Suisse. 
Pour exclure les abus, il faudra que ces producteurs soient effectivement actifs sur le 
marché en question et que leurs marchandises y soient légalement sur le marché. 
Cela ne veut pas dire que chaque produit devra d’abord être exporté pour être 
ensuite mis sur le marché suisse, après avoir été réimporté. Il suffira que des objets 
de la même série ou d’une série antérieure similaire aient effectivement été mis sur 
le marché dans le pays en question; c’est-à-dire non seulement exportés pour être 
stockés, mais véritablement offerts aux consommateurs, et ce afin d’éviter que la loi 
suisse ne soit contournée par des exportations abusives. La mise sur le marché légale 
à l’étranger devra être examinée dans le cadre de la surveillance du marché. Les 
preuves à fournir lors de ce contrôle sont réglées à l’art. 2056. 
Si des produits sont mis sur le marché en Suisse selon des prescriptions techniques 
étrangères sans être vraiment légalement sur le marché dans l’Etat déterminant, cette 
violation des prescriptions techniques suisses tombera sous le coup des dispositions 
pénales de la législation sectorielle concernée. 
Précisons que la possibilité de produire pour le marché suisse selon les règles com-
munautaires ou, dans le domaine non harmonisé ou dans le cadre d’une harmonisa-
tion incomplète, selon les prescriptions d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE, se 
réfère uniquement aux prescriptions techniques telles qu’elles sont définies à l’art. 3, 
let. b. Cela ne concerne donc pas les dispositions fiscales ou les prescriptions qui ne 
sont pas relatives au produit, touchant par exemple à la protection des travailleurs57. 
Il en va de même pour les dispositions relatives à la protection des animaux. 
Art. 16a, al. 2 
L’al. 2 règle les cas dans lesquels le «principe Cassis de Dijon» n’est pas applicable. 
Il s’agit en l’occurrence des produits soumis à homologation (let. a), des substances 
soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques (let. b), 
des produits qui requièrent une autorisation d’importation (let. c) ou qui sont frappés 
par une interdiction d’importer (let. d) et des produits pour lesquels le Conseil fédé-
ral arrête une exception (let. e) conformément à l’art. 4, al. 3 et 4. 
Produits soumis à homologation et substances soumises à notification en vertu 
de la législation sur les produits chimiques (let. a. et b) 
Les régimes d’autorisation s’appliquant en particulier aux produits qui représentent 
un risque potentiel élevé pour la vie ou la santé de l’être humain et de l’animal ou 
pour l’environnement, les produits soumis à homologation en vertu du droit suisse 
seront exemptés de l’application du «principe Cassis de Dijon» (let. a). Si le marché 
suisse s’ouvrait sans réserve à ces produits, les organes suisses d’exécution ne dispo-
seraient pas de dossier d’homologation, ce qui compliquerait, voire empêcherait la 
surveillance du marché. Cette situation ne permettrait pas de maintenir le niveau de 
protection actuel. Le «principe Cassis de Dijon» ne doit donc pas s’appliquer en ce 
cas. C’est alors l’art. 5, al. 3, qui intervient: des procédures d’homologation simpli-
fiées sont prévues58 pour les produits qui ont déjà été homologués à l’étranger en 
 
56 
V. aussi ch. 2.6.3 
57 
V. aussi ch. 1.1.1 
58 
V. le commentaire de l’art. 5 au ch. 2.2.3.

6686 
vertu de prescriptions équivalentes. Dans la CE, le «principe Cassis de Dijon» ne 
s’applique pas non plus aux marchandises soumises à homologation. Au contraire, 
pour de nombreux produits (p.ex. les pesticides, les biocides, la plupart des médica-
ments), une autorisation dans chaque Etat de la CE est nécessaire. 
Pour des motifs analogues, les substances soumises à notification en vertu de la 
législation sur les produits chimiques sont également exclues de l’application du 
«principe Cassis de Dijon» (let. b). 
Produits qui requièrent une autorisation d’importation (let. c) ou qui sont frappés 
par une interdiction d’importer (let. d) 
Dans certains cas, la législation suisse interdit l’importation de certains produits ou 
la soumet à autorisation. On peut citer comme exemples les interdictions d’importer 
de l’art. 24, al. 2, de la loi sur les épizooties59, ou de l’art. 2 de la loi sur les embar-
gos60, ou encore les autorisations d’importation de la loi fédérale sur le matériel de 
guerre61 et de la loi sur le contrôle des biens62. Il peut s’agir de mesures prévues 
dans des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral, d’un département ou 
d’un office (p.ex. l’interdiction d’importer des produits de volaille de certains pays, 
décrétée par le Conseil fédéral pour lutter contre la grippe aviaire). Le «principe 
Cassis de Dijon» ne s’applique pas à ces produits, pour éviter que ces régimes 
d’autorisation ne soient contournés. 
Exceptions au «principe Cassis de Dijon» prévues dans les lois ou les ordonnances 
(let. e) 
Les exceptions générales au «principe Cassis de Dijon» pour sauvegarder des inté-
rêts publics prépondérants ne sont possibles que si les conditions fixées à l’art. 4, 
al. 3 et 4, sont réunies. En se fondant sur sa décision du 31 octobre 2007, le Conseil 
fédéral fixera ces exceptions dans l’ordonnance d’exécution de la LETC au plus tard 
d’ici à l’entrée en vigueur de la révision de la LETC. Le Conseil fédéral a arrêté à 
l’époque 18 exceptions à l’application – partielle ou totale – du «principe Cassis de 
Dijon». 
Dans les cinq cas suivants, il a intégralement confirmé les prescriptions actuelles qui 
divergent du droit en vigueur dans la CE et arrêté une exception correspondante au 
«principe Cassis de Dijon»: 
– 
interdiction du plomb dans les peintures et les vernis; 
– 
prescriptions de sécurité relatives aux produits pour les chemins de fer; 
– 
mention de la teneur en alcool pour les boissons alcoolisées sucrées; 
– 
marques de contrôle des boissons distillées destinées à la consommation; 
 
59 
RS 916.40 
60 
RS 946.231 
61 
RS 514.51 
62 
RS 946.202

6687 
– 
mention de la raison sociale, du prix de vente au détail et des mises en garde 
combinées sur les produits du tabac et produits contenant des succédanés de 
tabac destinés à être fumés63. 
Dans 13 cas, l’exception s’appliquera de manière restreinte ou seulement à titre 
provisoire64: 
– 
installations de combustion alimentées à l’huile, au gaz, au bois et au char-
bon: exigences de qualité de l’air; 
– 
identification d’une entreprise suisse à titre de personne responsable de la 
mise sur le marché sur l’étiquette des substances et préparations et sur la 
fiche de données de sécurité; 
– 
substances stables dans l’air (gaz à effet de serre): limitations, prescriptions 
en vue de prévenir les émissions et prescriptions sur le marquage; 
– 
interdiction des paraffines chlorées à chaînes courtes dans les peintures et les 
vernis, les mastics, les textiles ainsi que les matières plastiques et les caout-
choucs; 
– 
exigences posées au bois traité avec des produits pour la conservation du 
bois et aux matériaux en bois; 
– 
interdiction des phosphates et limitation des agents complexants dans les 
lessives et produits de nettoyage; 
– 
titre, désignation et contrôle des ouvrages en métaux précieux; 
– 
déclaration de l’élevage en batterie, non admis en Suisse; 
– 
obligation de déclarer les mélanges involontaires avec des substances aller-
gènes dans les denrées alimentaires; 
– 
exigences concernant la combustibilité des produits textiles (articles vesti-
mentaires, rideaux, voilages); 
– 
exigences concernant les déperditions de chaleur des chauffe-eau, des réser-
voirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur; 
– 
mention du pays de production des denrées alimentaires; 
– 
mention du pays de production des matières premières des denrées alimen-
taires. 
En ce qui concerne la mention du pays de production, il convient de relever que la 
Commission européenne a proposé, le 30 janvier 2008, un nouveau règlement 
concernant l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires. Le 
projet de règlement de la CE ne prévoit pas d’obligation générale de mentionner le 
pays de production des denrées alimentaires. Une nouveauté toutefois: en cas de 
risque de tromperie sur la mention du pays de production, il faut mentionner égale-
 
63 
Il est vrai que les marques de contrôle des boissons distillées et la mention de la raison 
sociale et du prix de vente au détail pour le tabac ne servent aucun des intérêts publics 
cités à l’art. 4, al. 4, LETC. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des 
Communautés européennes, les entraves techniques au commerce doivent aussi être 
acceptées dans la mesure où ils peuvent être reconnus comme étant nécessaires pour satis-
faire aux exigences impératives non citées à l’art. 30 du traité instituant la Communauté 
européenne, en particulier aux exigences en matière de contrôle fiscal efficace; CJCE 
Cassis de Dijon (note 13). 
64 
V. note 17, listes A.1 et A.2.

6688 
ment – comme c’est le cas aujourd’hui en Suisse – le pays de production des princi-
pales matières premières des denrées alimentaires considérées. De plus, le droit 
communautaire exige pour toujours plus de denrées alimentaires la mention du pays 
de production. Une obligation de déclarer correspondante s’applique à la viande 
bovine et aux produits à base de viande bovine, aux fruits frais, légumes frais et 
œufs (poinçon sous forme de code de pays). Il est encore trop tôt pour dire avec 
précision si le règlement définitif prévoira une mention facultative ou obligatoire de 
la provenance. Il semblerait toutefois que le nouveau règlement de la CE se rappro-
che du droit suisse. Le Conseil fédéral maintient pour l’heure l’obligation de décla-
rer mais la réexaminera le moment venu, dans le contexte des négociations en vue de 
la conclusion d’un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, tout en 
tenant compte des impératifs de politique intérieure et de l’évolution du droit euro-
péen. 
Quant aux dispositions actuelles de la législation sectorielle s’écartant du droit 
applicable dans la CE ou l’EEE et non confirmées dans le présent projet, l’art. 16a, 
al. 1, primera, conformément à la règle énoncée à l’art. 2, al. 2, 2e phrase, qui veut 
que la mise sur le marché de produits selon des prescriptions techniques étrangères 
soit régie par la LETC. Si de nouvelles exceptions au «principe Cassis de Dijon» 
doivent être arrêtées par le législateur après l’entrée en vigueur de la LETC révisée, 
elles devront satisfaire aux exigences de l’art. 4, al. 3 et 4. Les exceptions inscrites 
dans une loi fédérale doivent être expressément désignées comme telles. Elles peu-
vent être formulées ainsi: «La présente disposition est une exception au sens de 
l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC; en conséquence, l’art. 16a, al. 1, LETC n’est pas 
applicable». 
Il est clair que les producteurs suisses ne peuvent mettre sur le marché suisse leurs 
produits destinés au marché de la CE ou de l’EEE que si la règle s’applique aussi 
aux produits importés. D’après ce raisonnement, les producteurs suisses ne peuvent 
donc pas faire valoir cette possibilité si le «principe Cassis de Dijon» n’est pas 
applicable pour un produit identique provenant d’un Etat membre de la CE ou de 
l’EEE (al. 2). 
Art. 16a, al. 3 
L’al. 3 donne au Conseil fédéral la compétence d’exclure l’application du «principe 
Cassis de Dijon» si la CE ou un Etat membre de la CE ou de l’EEE entrave sans 
raison la mise sur le marché de produits suisses satisfaisant aux prescriptions techni-
ques du pays de destination. Le Conseil fédéral peut décider de frapper d’une telle 
interdiction tous les produits, ou seulement certains produits d’un partenaire com-
mercial. Il devra, pour ce faire, tenir compte des intérêts économiques de la Suisse et 
notamment de ses intérêts en matière de politique économique extérieure. 
2.4.2 
Art. 16b 
Mesures d’accompagnement visant à empêcher 
la discrimination des producteurs suisses 
Etant donné que l’introduction du «principe Cassis de Dijon» permettra la mise sur 
le marché, en Suisse, de produits qui ne correspondent pas intégralement aux pres-
criptions techniques suisses mais à celles d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE, le

6689 
projet doit prévoir des mesures permettant de prévenir ou de supprimer les désavan-
tages liés aux coûts qui en découleront pour les producteurs suisses. Les mesures 
complémentaires suivantes seront donc prises. 
Mesure 1: suppression systématique des prescriptions spéciales appliquées en Suisse 
dans le cadre de la révision de la LETC et au-delà de la révision afin de prévenir la 
discrimination des producteurs suisses du fait des prescriptions techniques divergen-
tes. Cette mesure permet d’éviter, au niveau général et abstrait, de telles discrimina-
tions. Cette approche a l’avantage de s’attaquer directement aux causes de la discri-
mination des producteurs suisses. La décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2007 
et la suppression systématique des prescriptions spéciales suisses se sont soldées par 
un important succès65. Pour qu’une fois la révision de LETC achevée on puisse 
lutter efficacement contre de nouvelles discriminations résultant de prescriptions 
spéciales appliquées en Suisse, le SECO créera un guichet unique auquel les produc-
teurs suisses constatant que des prescriptions techniques suisses pénalisent leurs 
produits pourront communiquer le cas (art. 16b, al. 1). 
Ces communications seront examinées par le SECO en collaboration avec l’office 
fédéral compétent. Le SECO peut recommander aux autorités de modifier ou de 
supprimer les prescriptions techniques suisses qui ne servent pas à la protection 
d’intérêts publics prépondérants ou qui s’avèrent disproportionnées au regard de ces 
intérêts. 
Mesure 2: si ces désavantages ne peuvent être éliminés par une harmonisation avec 
le droit communautaire ou une dérogation au «principe Cassis de Dijon», il est 
prévu, dans des cas dûment motivés, que les entreprises suisses puissent fabriquer 
leurs produits destinés au marché suisse conformément aux prescriptions régissant la 
fabrication des produits concurrents dans la CE. L’al. 3 permet au Conseil fédéral de 
prévoir une procédure de délivrance d’autorisations limitées dans le temps pour les 
cas de rigueur permettant aux entreprises suisses qui, à défaut, en pâtiraient de 
manière disproportionnée, de pouvoir fabriquer leurs produits destinés au marché 
suisse selon les mêmes prescriptions qui ont régi la fabrication d’un produit étranger 
concurrent. Ces autorisations, qui doivent être délivrées par l’office fédéral compé-
tent, sont limitées dans le temps jusqu’à ce qu’une solution définitive puisse être 
trouvée par une adaptation des prescriptions spéciales suisses. 
La plupart des cas de discrimination de producteurs suisses signalés concernent le 
secteur des denrées alimentaires, visé par la réglementation spéciale décrite dans la 
section suivante. Pour tous les autres cas signalés dans le cadre des travaux prépara-
toires, la discrimination des producteurs suisses a pu être éliminée par une adapta-
tion correspondant à la mesure 1 
2.4.3 
Section 2 
Denrées alimentaires 
Pour les denrées alimentaires, une réglementation spécifique est prévue, qui 
s’inspire d’une pratique allemande relative à l’application du «principe Cassis de 
Dijon» dans ce domaine. 
 
65 
V. ch. 1.2.2

6690 
Cette réglementation spéciale répond à la volonté d’appliquer le «principe Cassis de 
Dijon» en garantissant la protection de la santé et en évitant la discrimination des 
producteurs suisses. Elle doit être applicable pour le moins tant que la Suisse ne 
disposera pas d’un accès réglé par un accord à l’Autorité européenne de sécurité des 
aliments (AESA) et au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux (RASFF/Rapid Alert System for Food and Feed)66. 
2.4.4 
Art. 16c 
Régime d’autorisation 
Les denrées alimentaires au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimen-
taires (RS 817.0) qui n’ont pas été produites spécifiquement selon les prescriptions 
techniques suisses mais qui satisfont à celles de la CE et – lorsque le droit de la CE 
n’est pas, ou pas intégralement, harmonisé – à celles d’un Etat membre de la CE ou 
de l’EEE, et sont légalement sur le marché de cet Etat peuvent aussi être mises sur le 
marché en Suisse. Pour ce faire, il est nécessaire de requérir préalablement une 
autorisation auprès de l’OFSP. La demande est examinée par l’OFSP en collabo-
ration avec les autres autorités concernées. L’autorisation est octroyée sous la forme 
d’une décision de portée générale. Conformément à la logique de l’art. 16c, cette 
disposition est valable uniquement pour les denrées alimentaires selon l’art. 16a, 
al. 1, c’est-à-dire pour les denrées alimentaires qui ne sont pas visées à l’art. 16a, 
al. 2. 
Ne sont pas soumises à autorisation les denrées alimentaires qui ont été produites 
conformément aux prescriptions techniques suisses, c’est-à-dire confectionnées 
spécialement pour le marché suisse. La question de l’application du «principe Cassis 
de Dijon» pour ces produits ne se pose pas par nature. 
2.4.5 
Art. 16d 
Conditions d’octroi d’une autorisation 
Aux termes de l’art. 16d, al. 1, les personnes suivantes peuvent déposer une 
demande d’autorisation (décision de portée générale): les importateurs, les représen-
tants d’une entreprise étrangère en Suisse et les producteurs suisses qui veulent 
également mettre sur le marché suisse des denrées alimentaires produites en Suisse 
pour être exportées dans la CE ou l’EEE (mesure visant à empêcher la discrimina-
tion des producteurs suisses). 
Selon l’al. 2, trois conditions doivent être remplies pour que l’OFSP délivre une 
autorisation: 
a. 
Le requérant doit prouver que les denrées alimentaires satisfont aux pres-
criptions techniques de la CE et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmoni-
sé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, aux prescriptions 
techniques d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE; il doit également établir 
de manière crédible que les denrées alimentaires sont légalement sur le mar-
ché d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE (let. a). 
 
Est considérée comme preuve la présentation d’un document déclarant que 
les denrées alimentaires satisfont aux prescriptions évoquées. Comme le 
 
66 
V. note 26

6691 
prévoit en outre l’al. 3, le document doit mentionner de manière exacte et 
exhaustive à quelles prescriptions techniques déterminantes pour la mise sur 
le marché le produit satisfait. Si une déclaration de conformité ou une attes-
tation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescriptions techniques, 
elle doit aussi être présentée. 
 
Les documents et preuves de conformité remis par le requérant sont alors 
examinés par l’OFSP. 
b. 
L’OFSP examine également – le cas échéant conjointement avec les autres 
offices concernés – si les denrées alimentaires concernées sont conformes au 
niveau général suisse requis en termes de protection de la santé, autrement 
dit si les denrées alimentaires ne présentent pas de risques concrets pour la 
santé. La deuxième condition pour l’octroi d’une autorisation est donc que 
les denrées alimentaires ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des 
personnes. 
c. 
Les denrées alimentaires doivent en outre satisfaire les exigences en matière 
d’information sur le produit selon l’art. 16f (v. ch. 2.4.7). 
2.4.6 
Art. 16e 
Forme et portée de l’autorisation 
En cas de décision favorable (les denrées alimentaires peuvent être mises sur le 
marché en Suisse), une autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de 
portée générale, puis publiée après son entrée en force. 
En cas de décision négative (les denrées alimentaires ne peuvent pas être mises sur 
le marché en Suisse), une décision individuelle est prise et notifiée à l’intéressé. 
Cette décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral. 
Comme le prévoit l’al. 2, la décision de portée générale prise par l’OFSP est valable 
pour les denrées alimentaires de type similaire en provenance de la CE ou de l’EEE 
pour autant qu’elles satisfassent aux prescriptions de l’Etat membre de la CE ou de 
l’EEE concerné sur lesquelles est fondée la décision de portée générale et qu’elles 
soient légalement sur le marché dans cet Etat. La décision de portée générale est 
également valable pour les denrées alimentaires de type similaire provenant de 
Suisse pour autant qu’elles satisfassent aux prescriptions techniques sur lesquelles 
est fondée la décision de portée générale. Cette mesure vise à prévenir la discrimina-
tion des producteurs suisses. 
Les producteurs suisses ne doivent pas pouvoir contourner, au moyen d’une décision 
de portée générale, l’interdiction des méthodes de production prohibées en Suisse au 
titre de la protection des animaux. Il en est de même des dispositions régissant la 
protection des travailleurs. L’al. 2, let. b, ch. 2, contient une réserve correspondante. 
Comme c’est déjà le cas selon le droit en vigueur, les dispositions suisses en matière 
de protection des animaux s’appliquent à l’élevage et à l’abattage en Suisse, mais 
pas – à quelques exceptions près67 – aux produits importés. La précision susmen-
tionnée permet de garantir que les mêmes exigences restent applicables concernant 
les prescriptions sur le mode d’élevage et la protection des animaux. 
 
67 
Les exceptions concernent par exemple la déclaration de l’élevage en batterie de poules, 
interdit en Suisse.

6692 
Avantages de la présente réglementation: 
1. Application du «principe Cassis de Dijon» pour les denrées alimentaires: la 
présente réglementation permet, sous réserve d’une autorisation, de mettre égale-
ment sur le marché en Suisse des denrées alimentaires qui n’ont pas été produites 
spécifiquement selon les prescriptions techniques suisses mais qui satisfont à celles 
de la CE et – lorsque le droit de la CE n’est pas, ou pas intégralement, harmonisé – à 
celles d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE et sont légalement sur le marché de 
cet Etat. 
2. Simplification de l’application du «principe Cassis de Dijon»: lors des travaux 
préparatoires liés à la révision de la LETC, les organes d’exécution ont émis la 
crainte que l’ouverture du marché suisse aux denrées alimentaires ne répondant pas 
aux prescriptions suisses ne puisse compromettre l’exécution et ont demandé que 
l’on soumette ces denrées à autorisation. La réglementation proposée permet de 
placer les mesures de contrôle avant la mise sur le marché, alors que la solution 
présentée dans le projet mis en consultation les prévoyait dans le cadre de la surveil-
lance du marché. Si une décision de portée générale a été rendue au sujet d’une 
denrée alimentaire, il n’est plus nécessaire de procéder, dans le cadre de la surveil-
lance du marché, à une évaluation des risques que ce produit pourrait présenter pour 
la santé du fait de sa non-conformité avec les prescriptions suisses. 
Dans l’identification des denrées alimentaires nécessitant une autorisation préalable, 
le marquage des denrées alimentaires peut être utile pour vérifier si les prescriptions 
suisses sont remplies. Pour les autorités d’exécution, il devrait ainsi être relativement 
aisé de déterminer si une denrée alimentaire qui est sur le marché suisse requiert une 
décision de portée générale ou non. Si le marquage (étiquettes, inscriptions sur les 
emballages) répond aux prescriptions suisses, on peut présumer (présomption réfra-
gable) que la denrée alimentaire a été produite pour le marché suisse et qu’une 
autorisation n’est pas nécessaire. Si le marquage ne répond pas aux prescriptions 
suisses, il y a tout lieu de penser que le produit n’est pas destiné essentiellement au 
marché suisse et qu’une autorisation est nécessaire. 
3. Mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses: comme 
tous les produits importés en provenance de la CE ou de l’EEE qui ne satisfont pas 
aux prescriptions techniques suisses requièrent une autorisation préalable de carac-
tère général, également valable pour les producteurs suisses désireux de mettre sur le 
marché suisse des produits répondant aux mêmes prescriptions, la discrimination des 
producteurs suisses est écartée pour le secteur des denrées alimentaires. Si une 
denrée alimentaire produite dans la CE ou dans un Etat membre de la CE ou de 
l’EEE fait l’objet d’une décision de portée générale, le producteur suisse a égale-
ment la possibilité de fabriquer cette denrée conformément aux prescriptions 
concernées, que cette denrée soit destinée ou non à l’exportation. 
2.4.7 
Section 3 
Information sur le produit – art. 16f 
L’expérience montre que de nombreuses entraves techniques au commerce sont dues 
à des prescriptions divergentes relatives à l’information sur le produit. Le nouvel 
art. 16f règle donc l’information sur les produits mis sur le marché en Suisse 
conformément au chapitre 3a.

6693 
L’al. 1 a pour but d’éviter le réemballage ou le réétiquetage des produits importés. 
La disposition prévoit que, pour les produits qui ont accès au marché suisse en vertu 
du chapitre 3a, l’information sur le produit suffit si elle répond aux prescriptions 
techniques selon lesquelles le produit a été fabriqué. Les exigences de l’art. 4a 
concernant les langues officielles de la Suisse et l’indication du producteur ou d’un 
responsable en Suisse demeurent réservées. 
L’al. 2 dispose que, pour les produits mis sur le marché en vertu du chapitre 3a, il 
est suffisant de rédiger les mises en garde et les précautions d’emploi dans la langue 
du lieu de vente, même si le droit sectoriel exige plusieurs langues officielles. Cette 
règle est conforme à la législation actuelle relative aux installations de télécommuni-
cation et à un principe inscrit dans l’ordonnance sur la sécurité d’installations et 
d’appareils techniques68. Les constitutions cantonales et les dispositions des com-
munes et cercles sont déterminantes pour déterminer dans quelle langue les mises en 
garde et les précautions d’emploi de même que les instructions touchant à la sécurité 
des personnes doivent être rédigés. Dans les lieux bilingues, ces éléments doivent 
être rédigés dans les deux langues officielles. La langue du lieu de vente garantit le 
même niveau de protection – voire dans certaines circonstances un niveau de protec-
tion supérieur – que l’exigence souvent liée à l’habitude aujourd’hui de recourir à 
deux langues officielles, puisque, au Tessin par exemple, les mises en garde et les 
précautions d’emploi ne pourront plus à l’avenir être libellées uniquement en alle-
mand et en français. Dans le même temps, ce nouveau principe facilite les importa-
tions parallèles. 
L’al. 3 souligne expressément que l’information sur le produit et sa présentation ne 
doivent pas donner l’impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques 
suisses. Une modification de l’information sur le produit ne peut toutefois être 
exigée que si cela est indispensable au titre de la sauvegarde d’un intérêt public 
préponderant au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e. Dans le secteur des denrées alimen-
taires, on peut partir de l’idée qu’un consommateur qui fonde sa décision d’achat sur 
la composition des produits lit la liste des ingrédients. Il n’y a pas lieu de faire 
figurer une indication spéciale, en marge de la dénomination de vente, précisant 
qu’un produit n’est pas conforme à la composition prévue par le droit suisse. Les 
réclamations doivent en outre être toujours conformes au principe de proportionna-
lité et ne doivent pas devenir un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction 
des échanges déguisée69. 
Précisons, pour être complet, qu’en Suisse les indications de provenance géographi-
que, dont celles inscrites dans le registre géré par l’Office fédéral de l’agriculture 
recensant les appellations d’origine et les indications géographiques des produits 
agricoles70 enregistrées, demeureront protégées après la mise en œuvre du «principe 
Cassis de Dijon». 
 
68 
Art. 3, al. 5, de l’ordonnance de l’OFCOM du 14.6.2002 sur les installations de télécom-
munication, RS 784.101.21; art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 12.6.1995 sur la sécurité 
d’installations et d’appareils techniques (OSIT), RS 819.11. 
69 
V. le commentaire de l’art. 19, al. 4 (ch. 2.6.1). 
70 
Ordonnance du 28.5.1997 concernant la protection des appellations d’origine et des 
indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, 
RS 910.12.

6694 
2.5 
Chapitre 4 
Droits et devoirs des personnes concernées 
2.5.1 
Section 1 
Preuves requises 
Les art. 17 et 18 règlent les preuves qui doivent être fournies en rapport avec la mise 
sur le marché de produits. L’art. 17 règle la question de savoir qui doit fournir une 
preuve, quand et à qui; l’art. 18, règle la preuve de l’essai et de l’évaluation de la 
conformité. La procédure régissant la production de ces preuves est exposée dans le 
commentaire relatif aux art. 19 ss. 
2.5.2 
Art. 17 
Principe 
L’al. 1 règle la question de savoir qui doit fournir la preuve. Il conserve la règle 
actuelle, selon laquelle la charge de la preuve incombe à la personne qui offre le 
produit, le met sur le marché ou le met en service. D’autres personnes, notamment 
l’acquéreur ou l’utilisateur du produit, en sont exemptes. Le responsable de la mise 
sur le marché peut être le producteur dans le pays, l’importateur ou le distributeur. 
L’al. 2 reprend telle quelle la réglementation d’exception de la loi actuelle, applica-
ble d’une part aux cas où un produit est mis sur le marché à plusieurs reprises sans 
modification, et d’autre part à la mise sur le marché de produits fabriqués en série. 
Les produits passent souvent par toute une chaîne de distribution avant de parvenir 
entre les mains du consommateur final. Par exemple, un importateur, un grossiste et 
un détaillant peuvent être impliqués. Conformément à la définition de l’art. 3, let. d, 
chacun de ces stades est considéré comme une nouvelle mise sur le marché. Par 
conséquent, le produit doit chaque fois être conforme, et le responsable de la mise 
sur le marché doit chaque fois pouvoir le prouver. Si toutefois un des maillons 
postérieurs de la chaîne doit apporter une preuve, il peut s’en décharger dans la 
mesure où les informations nécessaires peuvent être fournies par un des responsables 
en amont; c’est là le sens de l’al. 2, let. a. 
L’al. 2, let. a, dispense par exemple le détaillant de disposer lui-même de tous les 
documents nécessaires. Il ne peut cependant pas se décharger de sa responsabilité de 
vendre des produits conformes en se référant simplement à celui qui le précède dans 
la chaîne de distribution. Si ce dernier (l’importateur général, p.ex.) ne peut pas 
fournir les informations nécessaires, l’obligation en incombe alors au maillon précé-
dant dans la chaîne de distribution. Il faut en outre que le produit concerné n’ait pas 
été modifié le long de la chaîne. Si une machine a été abîmée lors du transport du 
fabricant au distributeur, la preuve de conformité du fabricant ne vaut que pour les 
aspects non touchés par le dommage. 
Quant à la question de savoir quand et à qui la preuve doit être apportée, elle est 
également réglée à l’al. 1. La preuve doit être fournie aux organes d’exécution 
chargés de la surveillance du marché, à leur demande. Il faut souligner que le respect 
des exigences régissant l’offre et la mise sur le marché d’un produit n’est en principe 
pas vérifié avant la mise sur le marché; ce n’est le cas que pour les produits soumis à 
homologation et les denrées alimentaires visées aux art. 16c à 16e. Il n’y aura pas 
non plus de contrôle au passage de la frontière (statu quo). Les contrôles auront lieu, 
comme aujourd’hui, essentiellement par sondage, dans le cadre de la surveillance du 
marché. On peut aussi imaginer un contrôle au gré des circonstances. Dans ce cas

6695 
également, les preuves doivent être fournies aux organes d’exécution, à leur de-
mande. Le responsable de la mise sur le marché n’en est pas pour autant délié de 
l’obligation de remplir, dès le moment de la mise sur le marché, les conditions 
requises faisant l’objet de la preuve. 
L’al. 3 (nouveau) énonce que la preuve doit être rédigée dans une langue officielle 
de la Suisse ou en anglais. La possibilité de rédiger la preuve en anglais ne signifie 
cependant pas que la procédure administrative peut aussi se dérouler en anglais. 
Cette dernière doit par principe avoir lieu dans une langue officielle de la Suisse. 
2.6 
Section 2 
Surveillance du marché 
Le but de la LETC est d’empêcher ou d’éliminer les entraves techniques au com-
merce qui ne sont pas justifiées par un intérêt public prépondérant, à tous les niveaux 
d’activité de l’Etat et dans tous les domaines. C’est également vrai de l’application 
des prescriptions techniques, qui doit être coordonnée sur les plans national et inter-
national afin d’éviter tout obstacle inutile au commerce de marchandises. 
Or, pour pouvoir s’instaurer durablement, la libre circulation des marchandises – 
aussi large que possible dans les limites de ce qu’impose l’Etat pour servir des 
objectifs légitimes – doit se faire dans le respect des règles. Si la mondialisation des 
marchés et le report accru de la responsabilité sur les acteurs du marché venaient par 
exemple à inciter au mépris des prescriptions étatiques en matière de santé, le risque 
serait d’avoir un niveau de protection insuffisant ou de voir les Etats adopter des 
réglementations protectionnistes pour le sauvegarder. Pour parer à ce risque, il faut 
instaurer une surveillance efficace et crédible des produits par l’Etat. 
C’est pourquoi l’introduction du «principe Cassis de Dijon» dans la législation 
suisse est assortie d’un renforcement de la sécurité des produits. La réalisation de cet 
objectif passe, d’une part, par la révision de la LETC, qui prévoit l’élargissement du 
champ de compétences des organes de surveillance du marché (art. 19 et 19a) et 
l’introduction d’une procédure de surveillance du marché pour la mise sur le marché 
de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (art. 20). Elle 
passe, d’autre part, par la nouvelle loi sur la sécurité des produits (LSPro). La mise 
en place des structures et des activités adéquates, leur organisation, leur concrétisa-
tion et – surtout – leur financement relèvent des législations sectorielles. Une législa-
tion horizontale ne peut pas prendre en compte la diversité des besoins et des possi-
bilités des secteurs concernés. 
2.6.1 
Art. 19 
Compétences des organes d’exécution 
L’art. 19 donne aux organes chargés par le droit sectoriel de la surveillance du 
marché les compétences nécessaires pour accomplir leur tâche en général, compé-
tences qui peuvent éventuellement faire défaut dans la législation sectorielle. Des 
réglementations plus étendues, divergentes ou plus détaillées sont non seulement 
possibles dans les lois sectorielles, mais souvent nécessaires. L’art. 19, comme les 
définitions visées à l’art. 3, est donc soumis à une réserve générale en faveur des lois 
et ordonnances sectorielles.

6696 
Comme il a été exposé plus haut71, la présente révision est l’occasion d’adapter la 
terminologie en remplaçant l’expression «contrôle ultérieur» par celle de «surveil-
lance du marché», usitée au plan international. Le texte de l’art. 19 est modifié en 
conséquence. 
D’après la définition de l’art. 3, let. p, le terme «surveillance du marché» recouvre 
les actes d’autorité visant à ce que les produits offerts, mis sur le marché ou mis en 
service répondent aux prescriptions techniques. Dans l’usage courant, on entend par 
là une surveillance qui, au contraire de l’homologation, n’est pas un préalable à 
l’accès au marché, mais s’exerce sur le marché. Dans certaines circonstances, l’exé-
cution de ce contrôle peut toutefois comprendre des enquêtes avant la mise sur le 
marché, par exemple l’examen des conditions de production dans le domaine vétéri-
naire. 
Comme il a été mentionné, la révision partielle de la LETC prévoit d’élargir les 
compétences des organes d’exécution. La possibilité de réclamer des échantillons, 
notamment, a été ajoutée aux compétences énumérées à l’al. 1. L’al. 2 permet aux 
organes d’exécution de prendre des mesures provisionnelles si des soupçons sérieux 
donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt public prépon-
derant au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e. 
Les compétences d’intervention des organes d’exécution citées à l’al. 4 sont complé-
tées par le même catalogue de mesures que celui prévu par la LSPro. 
Les organes d’exécution peuvent ainsi ordonner une interruption de la mise sur le 
marché d’un produit (let. a), prescrire que les risques liés à un produit fassent l’objet 
d’une mise en garde ou ordonner son rappel ou son retrait (let. b), interdire l’expor-
tation d’un produit dont une interruption de la mise sur le marché a été ordonnée en 
vertu de la let. a (let. c), ou saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui 
présente un danger grave et immédiat (let. d). 
Dans l’exercice de ces compétences, les autorités doivent respecter le principe de 
proportionnalité énoncé à l’art. 5 Cst. A cet égard, le Conseil fédéral souligne qu’il 
convient désormais de veiller à ce que les organes d’exécution ne prennent pas des 
mesures disproportionnées par rapport à leur objectif en voulant lutter contre la 
tromperie. Ainsi, pour juger si l’information sur le produit n’est pas de nature à 
tromper les consommateurs, il faut toujours partir du principe que ceux-ci sont 
normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés. Par ailleurs, le fait que 
des consommateurs aient pu avoir été induits en erreur dans des cas isolés n’est pas 
un argument suffisant. Le risque de tromperie doit en effet faire l’objet d’une pesée 
des intérêts par rapport aux inconvénients économiques d’une entrave technique au 
commerce. Cette formulation suit la jurisprudence constante des pays voisins. Le 
réemballage ou le réétiquetage d’une marchandise ne pourra désormais être imposé 
que si la protection d’intérêts publics prépondérants l’exige et si l’avantage pour les 
consommateurs l’emporte sur le dommage économique. 
L’al. 5 prévoit que les organes d’exécution compétents en matière d’installation, de 
mise en service ou d’utilisation de produits ne doivent pas ordonner de mesures qui 
requièrent a posteriori une modification touchant à la construction d’un produit 
légalement mis sur le marché. Cette disposition ne touche pas sur le fond les compé-
tences cantonales en matière d’installation, de mise en service et d’utilisation de 
 
71 
V. ch. 2.1.3

6697 
produits. Cependant, les cantons devront exercer ces compétences dans le respect du 
nouvel article. 
L’al. 6 permet aux organes d’exécution d’informer le public du danger que présente 
un produit lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de mesures 
efficaces en temps utile. Tant la sécurité et la santé de la population que le principe 
de transparence qui régit les activités de l’Etat exigent que le public ait accès aux 
informations dont disposent les organes d’exécution concernant les risques liés à un 
produit et les mesures prises. 
Si la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art 4, al. 4, let. a à e, 
l’exige, les mesures prévues à l’al. 4 sont prises sous la forme d’une décision de 
portée générale. Elles sont publiées après leur entrée en force (al. 7). Si les autorités 
savent ou ont tout lieu de penser que les mesures envisagées concernent, outre le 
destinataire de la décision proprement dit, d’autres responsables de la mise sur le 
marché, inconnus des organes d’exécution, les mesures doivent être prises sous la 
forme d’une décision de portée générale. Il ressort qu’une décision de portée géné-
rale s’impose dans tous les cas où, d’une part, les destinataires potentiels de la 
décision ne sont pas tous connus et, d’autre part, la protection du public l’exige. 
La loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) est applicable (al. 8). 
La présente révision prévoit l’abrogation de deux dispositions (art. 19, al. 2, let. c, et 
20, al. 2) concernant les mesures prises vis-à-vis des produits qui répondent certes 
aux prescriptions suisses, mais qui constituent un danger grave et immédiat pour un 
intérêt public au sens de l’art. 4, al. 4. Ce cas de figure est prévu aussi bien par 
l’al. 4, let. d, que par la LSPro. Il convient par ailleurs de relever qu’une telle situa-
tion, certes envisageable en théorie, a peu de risque de se produire dans les faits. 
Depuis l’entrée en vigueur de la LETC, ces deux dispositions n’ont d’ailleurs jamais 
été appliquées. 
2.6.2 
Art. 19a 
Obligation de collaborer et d’informer 
L’obligation d’informer, qui est aussi visée aux art. 17 et 19, est assortie, le cas 
échéant, de l’obligation de collaborer lors des contrôles. Cette dernière s’impose à 
toutes les personnes concernées. Le propriétaire d’un immeuble, par exemple, est 
tenu de donner accès aux ascenseurs aussi bien pour les contrôles étatiques que pour 
les travaux qui pourraient s’ensuivre. 
2.6.3 
Art. 20 
Surveillance des produits fabriqués conformément 
à des prescriptions techniques étrangères 
Comme c’est le cas dans la CE, lorsque la sauvegarde d’intérêts publics prépondé-
rants l’exige, les organes suisses d’exécution doivent être en mesure d’empêcher la 
mise sur le marché en Suisse de produits en vertu du «principe Cassis de Dijon». 
L’art. 20 règle la procédure à suivre dans ces cas. Contrairement à l’art. 19, qui 
s’applique à tous les produits mis sur le marché en Suisse, l’art. 20 a un champ 
d’application limité. Il n’est applicable qu’aux produits qui, sans satisfaire aux 
prescriptions techniques suisses, ont néanmoins accès au marché suisse en vertu du

6698 
«principe Cassis de Dijon» ou des mesures visant à empêcher la discrimination des 
producteurs suisses. Les produits en question doivent cependant satisfaire aux pres-
criptions techniques étrangères pertinentes et être légalement sur le marché de l’Etat 
concerné. 
Afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux organes d’exécution, la loi 
ne fixe pas dans le détail la marche à suivre pour contester la commercialisation de 
produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Sur la 
base de l’expérience accumulée par la CE et de la procédure prévue notamment dans 
le nouveau règlement CE72, il est recommandé de suivre les étapes suivantes. 
Première étape: recueillir les informations nécessaires 
Lorsque l’organe d’exécution compétent vérifie un produit, il doit, en toute logique, 
s’adresser tout d’abord à l’opérateur économique concerné pour que ce dernier 
fournisse les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable. En posant des 
questions ciblées à l’opérateur économique, il pourra obtenir les informations tech-
niques pertinentes; si nécessaire, il pourra aussi exiger un échantillon du produit 
(al. 2, 1re phrase). Comme le prévoit l’al. 1, il faut, dans le cadre de la surveillance 
du marché, apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques 
visées à l’art. 16a, al. 1, let. a. Il faut également établir de manière crédible que le 
produit est légalement sur le marché d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE. Un 
délai de 20 jours ouvrables pour la production de ces informations et des preuves 
requises semble raisonnable. A cet égard, les prescriptions pertinentes doivent faire 
l’objet de mentions précises et complètes. 
L’organe d’exécution compétent peut exiger que les prescriptions étrangères perti-
nentes ainsi que l’éventuelle déclaration de conformité ou attestation de conformité 
soient présentées dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais (al. 2, 
2e phrase). Cette compétence doit se limiter aux prescriptions déterminantes pour la 
mise sur le marché du produit en question. En effet, il serait par exemple dispropor-
tionné de demander la traduction de tout l’acte législatif. 
Deuxième étape: vérifier l’équivalence du niveau de protection 
L’autorité de surveillance du marché compétente vérifie la preuve que le produit est 
conforme aux prescriptions de l’Etat de provenance et qu’il y est légalement sur le 
marché (al. 3). S’il existe par ailleurs des soupçons que le produit en question peut 
présenter un risque majeur, elle devra procéder à l’examen du produit importé et de 
la documentation relative au produit à la lumière de la législation suisse. L’examen 
de la proportionnalité doit se fonder sur les prescriptions techniques suisses auxquel-
les le produit concerné ne satisfait pas. Il est tout à fait possible que la Suisse ait 
choisi un système de protection différent de celui adopté par un Etat de provenance. 
Le cas échéant, cette différence n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la nécessité 
et de la proportionnalité des prescriptions techniques en vigueur en Suisse. Celles-ci 
doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis par les autorités 
nationales et du niveau de protection qu’elles entendent assurer. Lors de la vérifica-
tion d’un produit étranger, l’autorité compétente est tenue d’écarter de sa propre 
initiative l’application des prescriptions techniques qui ne sont pas proportionnées à 
la lumière des intérêts publics cités à l’art. 4, al. 4. Elle doit ensuite faire une évalua-
tion sur la base de son examen. Si le contrôle révèle que le produit ne satisfait pas 
 
72 
V. ch. 1.6

6699 
aux prescriptions techniques pertinentes, qu’il n’a pas pu être établi de manière 
crédible que le produit est légalement sur le marché d’un Etat membre de la CE ou 
de l’EEE ou qu’il s’avère que le produit présente un risque majeur pour des intérêts 
publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, l’organe d’exécution prend 
les mesures appropriées conformément à l’art. 19. 
Troisième étape: informer l’opérateur économique des résultats de l’évaluation 
Dès que l’organe d’exécution a procédé à la vérification du produit en cause, elle 
doit en communiquer sans délai les résultats – qu’ils soient positifs ou négatifs – à 
l’opérateur économique concerné. Il importe en l’espèce que l’autorité compétente 
expose l’ensemble de ses motifs, y compris si la décision est positive. Une évalua-
tion positive confirme que le produit peut être légalement mis sur le marché en 
Suisse. En cas d’évaluation négative, il incombe à l’autorité de surveillance du 
marché qui invoque un motif de restriction à la libre circulation de démontrer 
concrètement l’existence d’un intérêt public prépondérant ainsi que la nécessité de la 
restriction en cause et son caractère proportionné par rapport à l’objectif poursuivi 
(art. 4, al. 3 et 4). 
Les organes d’exécution compétents peuvent être, selon la loi sectorielle applicable, 
aussi bien des autorités fédérales que des autorités cantonales. Il est également 
envisageable que la Confédération confie la surveillance du marché à des organisa-
tions de droit privé spécialisées. L’exécution de la loi fédérale sur la sécurité 
d’installations et d’appareils techniques et de ses ordonnances, par exemple, a été en 
partie déléguée à de telles organisations spécialisées73. Le SECO assure la surveil-
lance et la coordination de l’exécution de cette loi. 
Si la protection du public l’exige, les mesures prises par les organes d’exécution 
conformément à l’art. 19, al. 7, doivent être rendues sous la forme d’une décision de 
portée générale. 
La décision de portée générale déploie des effets à l’encontre de l’opérateur écono-
mique faisant l’objet de la mesure et à l’encontre de tout autre opérateur économique 
désirant offrir, mettre sur le marché ou mettre en service un produit de nature identi-
que ou semblable. 
Lorsqu’un organe de contrôle cantonal a vérifié le produit et qu’il estime qu’une 
décision de portée générale doit être rendue, il en fait la demande à l’organe 
d’exécution compétent de la Confédération. Dans ce cas, il doit soumettre sans délai 
les mesures qu’il entend prendre à l’autorité fédérale compétente en vertu de la loi 
sectorielle, afin de les faire confirmer. L’autorité cantonale doit également informer 
l’opérateur économique concerné de la mesure envisagée. Cette disposition a pour 
but principal d’unifier à l’échelle nationale la pratique des exceptions instaurées par 
les organes d’exécution cantonaux, exceptions au «principe Cassis de Dijon» ou aux 
mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses. Sans cette 
unification, les pratiques cantonales d’exécution risqueraient fort d’être divergentes. 
 
73 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), Bureau suisse de préven-
tion des accidents (BPA), Inspection fédérale des ascenseurs en dehors du domaine pro-
fessionnel (IFA), Concordat intercantonal sur les téléphériques et les téléskis (CITT), 
Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Association suisse pour la tech-
nique du soudage (ASS), fondation Agri-Sécurité suisse (AGRISS), Association suisse 
d’inspection technique (ASIT).

6700 
Les autorités cantonales peuvent prendre des mesures provisionnelles si des soup-
çons sérieux donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt 
public au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e (al. 2, 1re phrase). 
Si le contrôle visé à l’al. 3 porte sur une denrée alimentaire et que la protection du 
public exige la révocation d’une autorisation octroyée, l’organe d’exécution cantonal 
en fait la demande à l’OFSP. 
2.6.4 
Art. 20a 
Voies de droit 
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale 
(al. 1). Le nouveau Tribunal administratif fédéral sera l’instance de recours (al. 2). 
Fondé sur l’art. 48, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure administrative, l’al. 1 
reconnaît la qualité pour recourir à quiconque est touché par la décision et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. La Commission de 
la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux 
art. 19, al. 7, et 20. 
2.6.5 
Rapport de la LETC avec la loi sur la sécurité 
des produits (LSPro) 
L’élargissement de la LSIT pour en faire une loi générale sur la sécurité des produits 
touche aussi à la nature de cette loi. Son champ d’application, qui couvrait unique-
ment la sécurité des appareils et installations techniques, est étendu à la sécurité de 
tous les produits; parallèlement, la relation avec les autres lois sectorielles est redéfi-
nie, la LSPro étant toujours applicable à titre subsidiaire, pour autant qu’il n’existe 
pas d’autres dispositions du droit fédéral visant le même objectif. Il y aura donc à 
l’avenir deux lois, la LETC et la LSPro, portant sur les conditions de mise sur le 
marché de produits, les deux se distinguant de la législation sectorielle spécifique en 
tant que lois-cadre horizontales. 
Quelles sont les différences entre ces deux lois? Elles règlent toutes deux les exigen-
ces relatives à la mise sur le marché de produits74. Les deux lois contiennent une 
définition identique de la notion de mise sur le marché. 
Les lois se distinguent par contre quant à l’objectif recherché. En créant des bases 
pour une harmonisation des prescriptions techniques suisses, la LETC vise à préve-
nir les entraves techniques au commerce non nécessaires dans toutes les phases et à 
tous les niveaux de la préparation, de l’adoption et de l’application des prescriptions 
techniques. La LSPro, quant à elle, vise à garantir la sécurité des produits. Ces deux 
lois sont donc complémentaires; les deux projets de révision le sont aussi. Tandis 
que dans le cadre de la révision de la LETC, qui prévoit l’instauration du «principe 
 
74 
En vertu de l’art. 2, al. 1, la LETC s’applique à tous les domaines dans lesquels la Confé-
dération édicte des prescriptions techniques. Par prescriptions techniques on entend les 
règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation constitue une condition de l’offre, 
de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un 
produit. Selon l’art. 1, al. 2, la LSPro s’applique à la mise sur le marché à des fins com-
merciales de produits par des producteurs, importateurs, distributeurs et prestataires de 
services.

6701 
Cassis de Dijon», le marché suisse sera ouvert aux produits qui ne répondent pas aux 
prescriptions techniques suisses, l’élargissement de la LSIT à une loi sur la sécurité 
des produits hausse le niveau de protection et étend les compétences des autorités 
pour qu’elles puissent prendre des mesures. 
Le fait que les deux lois prévoient des compétences d’intervention pour les organes 
d’exécution concernant la surveillance du marché et l’évaluation de produits pose la 
question de la relation entre les dispositions pertinentes. Ces dispositions ont en 
commun leur subsidiarité par rapport aux dispositions sectorielles, exception faite de 
l’art. 20 LETC, qui prime sur le droit sectoriel. Contrairement à ce que prévoit la 
LSPro, la LETC ne limite pas l’autorisation d’intervention des organes d’exécution 
au risque pour la sécurité et la santé des utilisateurs ou de tiers, mais peut – à certai-
nes conditions – également justifier une intervention pour sauvegarder d’autres 
intérêts publics visés à l’art. 4, al. 4, let. a à e. Citons par exemple la protection des 
animaux ou de l’environnement. Les organes d’exécution ont donc une plus grande 
possibilité d’intervention au titre de la LETC qu’au titre de la LSPro. Toutefois, 
comme les compétences d’intervention sont les mêmes dans les deux lois, il ne 
devrait pas, en pratique, y avoir de contradiction entre les deux lois. Pour les contes-
tations relatives à des produits mis sur le marché en Suisse en vertu du «principe 
Cassis de Dijon», seules les dispositions de la LETC (art. 20) sont applicables en 
matière de sécurité. 
2.7 
Section 3 
Protection des données et entraide administrative 
2.7.1 
Art. 20b 
Protection des données 
Les organes d’exécution sont habilités à traiter des données personnelles sensibles 
(al. 1), afin de garantir l’efficacité de l’exécution de la LETC. La loi du 19 juin 1992 
sur la protection des données (RS 235.1) exige à cet égard une base légale explicite. 
Pour une mise en œuvre efficace de la LETC, il est indispensable de permettre la 
conservation sous forme électronique de données et l’échange de celles-ci entre les 
organes d’exécution, de même que l’entraide administrative avec l’étranger (al. 2). 
2.8 
Art. 21 et 22 Entraide administrative 
Les art. 21 et 22 du texte en vigueur règlent l’entraide administrative, qui se définit 
comme une démarche des autorités visant à transmettre des informations dans une 
procédure non (encore) litigieuse. L’entraide administrative se distingue de la coopé-
ration internationale en matière pénale et en matière pénale administrative, qui 
constitue l’entraide judiciaire – dont il n’est pas question ici. 
L’art. 21 règle l’entraide administrative en Suisse, nécessaire notamment dans les 
cas où plusieurs autorités doivent examiner différents aspects d’un même produit. 
L’art. 22 règle l’entraide administrative internationale. Vu les étroites relations de la 
Suisse avec l’étranger dans le domaine du commerce de marchandises, notre pays 
peut avoir intérêt, dans le contexte de l’application des prescriptions techniques, à 
obtenir des informations par exemple sur un producteur étranger, ses modes de 
production ou les procédures d’évaluation de la conformité déjà effectuées. Le

6702 
besoin d’échange général d’expériences, mais aussi d’échange d’informations liées à 
la surveillance du marché devrait s’accroître en raison notamment de l’introduction 
du «principe Cassis de Dijon» visée au chap. 3a. Les art. 21 et 22 donnent aux 
autorités compétentes la possibilité d’échanger, dans le cadre de leur activité de 
surveillance du marché, des informations avec d’autres autorités et institutions 
suisses et étrangères. 
Ces deux dispositions sont légèrement modifiées. 
Les expressions «organes compétents de la Confédération et des cantons» (art. 21) et 
«office fédéral» (art. 22, al. 1 et 2) sont remplacées respectivement par «autorités 
compétentes de la Confédération et des cantons» et «autorité», et les phrases sont 
modifiées en conséquence. Ces modifications d’ordre terminologique visent à 
englober les autorités fédérales qui, sans être un office au sens traditionnel, sont 
également concernées par ces dispositions, de même que les autorités cantonales. 
Par ailleurs, la possibilité d’accorder l’entraide administrative internationale est 
étendue à des autorités étrangères aux institutions étrangères et internationales 
(art. 22, al. 1 et 2). Cette extension est nécessaire pour permettre la coopération avec 
des institutions comme la CE et des agences internationales comme l’Autorité euro-
péenne de sécurité des aliments. 
2.9 
Chapitre 5 
Dispositions pénales 
La législation technique récente tend à confier toujours davantage la responsabilité 
de l’évaluation, la notification et la preuve de la conformité aux personnes qui 
fabriquent le produit, l’offrent, le mettent sur le marché ou le mettent en service. Ce 
système, s’il renforce la liberté économique, augmente également le risque d’abus. Il 
est dès lors important de limiter ce risque par des dispositions pénales crédibles. 
Pour ce faire, les art. 23 à 28 règlent de manière uniforme, par des dispositions 
pénales spéciales, les problèmes liés aux faux dans les titres, notamment ceux 
découlant du faux, de la constatation fausse, de l’obtention frauduleuse d’une cons-
tatation fausse et de l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes. Ces dispositions 
pénales spéciales priment les dispositions correspondantes du code pénal75. Des 
dispositions pénales spécifiques aux produits, pour des faits autres que ceux régle-
mentés par la LETC, restent dans de nombreux cas nécessaires, dans la mesure où 
une loi horizontale ne peut tenir compte des besoins très différents de chaque sec-
teur. Les dispositions ci-après sont légèrement modifiées. 
2.9.1 
Art. 27 
Titres étrangers 
Pour garantir la sécurité du droit, cette disposition précise que les titres étrangers, et 
non seulement suisses, peuvent faire l’objet des art. 23 à 26. Il faut en effet éviter de 
privilégier les personnes coupables de faux, de constatation fausse, d’obtention 
frauduleuse ou d’utilisation illicite concernant des attestations, rapports et certificats 
étrangers. Cette disposition sera complétée par une référence à l’art. 28, sans autre 
modification. 
 
75 
RS 311.0

6703 
2.9.2 
Art. 28 
Etablissement non autorisé de déclarations 
de conformité, apposition et utilisation non autorisées 
de signes de conformité 
L’art. 28 vise à empêcher que des déclarations de conformité ne soient établies ou 
que des signes de conformité ne soient apposés sur des produits qui ne répondent pas 
aux prescriptions techniques. L’objectif est d’éviter que des produits non conformes 
ne soient mis sur le marché. 
La let. c étend la portée de l’article aux faux dans les déclarations de conformité à 
des prescriptions techniques étrangères. 
2.9.3 
Art. 28a 
Absence de demande de l’autorisation prévue 
à l’art. 16c 
Le nouvel art. 28a punit quiconque, intentionnellement, met sur le marché, sans en 
avoir reçu l’autorisation, des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescrip-
tions techniques suisses ou ne respecte pas les conditions et charges attachées à 
l’autorisation. Est également punissable quiconque donne, dans la demande d’auto-
risation, des indications fausses ou non conformes à la réalité concernant des aspects 
essentiels pour l’octroi de l’autorisation. 
2.10 
Chapitre 6 
Dispositions finales 
2.10.1 
Art. 31a (nouveau) 
Exécution 
Le nouvel art. 31a contient des dispositions relatives à l’exécution. Pour faciliter 
l’exécution de la loi, il est prévu de tenir la liste des décisions de portée générale 
entrées en force concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées 
conformément à des prescriptions techniques étrangères. Il est également prévu de 
tenir la liste des décisions de portée générale visées aux art. 19, al. 7, et 20. 
Cette seconde liste a pour objectif premier de renseigner les importateurs et les 
responsables de la mise sur le marché. Elle constituera également une précieuse 
source d’information pour les organes d’exécution. 
2.11 
Modification du droit en vigueur 
2.11.1 
Loi fédérale sur l’alcool76 
Condensé 
Selon l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool, les produits alcoo-
liques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 
15 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la loi. 
 
76 
Lalc, RS 680

6704 
L’évolution dans le domaine de la viticulture et de l’œnologie fait que la production 
de vins naturels dont la teneur en alcool dépasse 15 % du volume sans adjonction 
d’alcool ne cesse d’augmenter. Les incertitudes des importateurs et producteurs de 
vins sont ainsi devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années. Les vins 
d’une teneur en alcool supérieure à 15 % du volume n’étaient donc souvent pas 
déclarés en vue de l’imposition, ce qui entraînait des procédures de rappel d’impôt et 
des procédures pénales. La modification de la loi fédérale sur l’alcool devrait per-
mettre de lever ces incertitudes, tout en adaptant la législation suisse à la réglemen-
tation européenne. 
Contexte 
Selon l’art. 32bis, al. 1, de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, la Confédération 
avait le droit de légiférer sur la fabrication, la vente et l’imposition des boissons 
distillées. Par une interprétation extensive de cette disposition, le législateur a inclus 
dans la compétence de la Confédération les boissons fermentées à haut degré dont la 
teneur en alcool dépassait 12 % du volume. Cette interprétation n’est pas judicieuse 
lorsque la haute teneur en alcool dépend exclusivement de la fermentation. 
En vertu de l’art. 29 aLalc (en vigueur jusqu’au 30 juin 1999), les vins importés 
contenant plus de 12 % d’alcool pur pouvaient être soumis à un droit de monopole 
pour l’excédent. Par contre, les vins suisses n’étaient pas imposés. En raison des 
accords commerciaux, cette limite a été élevée à 15 % du volume voilà déjà des 
décennies. 
Dans le cadre de la révision partielle du 4 octobre 1996 de la loi fédérale sur 
l’alcool, la limite appliquée de 15 % du volume a été inscrite dans la loi. En outre, 
l’extension de l’imposition aux vins suisses a fait cesser le traitement discriminatoire 
des produits étrangers. 
L’évolution de la viticulture et de l’œnologie a entraîné, depuis quelques années, la 
production de vins dont la teneur en alcool naturelle dépasse 15 % du volume. Cela 
provient notamment de la forte teneur en sucre des différents cépages et de 
l’utilisation de nouvelles levures de culture permettant la transformation en alcool 
d’une plus grande quantité du sucre contenu dans le moût. Suivant le climat, la 
teneur en alcool des vins en cause peut sensiblement varier d’une année à l’autre. Le 
même vin peut ainsi présenter une teneur en alcool légèrement inférieure ou supé-
rieure à 15 % du volume, ce qui crée des problèmes tant pour les producteurs et 
importateurs que pour les autorités qui procèdent à la taxation. Si le producteur ou 
l’importateur ne fait pas suffisamment attention à de telles variations, cela entraîne 
des procédures de rappel d’impôt et des procédures pénales. Des fluctuations de prix 
dues au millésime et à l’imposition se heurteraient également à l’incompréhension 
des consommateurs. 
Afin de lever ces incertitudes, le conseiller national Jean-René Germanier demande, 
dans sa motion déposée le 16 juin 2005 (05.3336), d’élever la limite de 15 à 18 % du 
volume. Dans son développement, l’auteur de la motion renvoie notamment à la 
directive 92/83/CEE77. Cette directive dispose que, dans la CE, les vins naturels 
titrant jusqu’à 18 % du volume ne sont pas soumis aux droits d’accises sur les spiri-
tueux. 
 
77 
Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19.10.1992, concernant l’harmonisation des struc-
tures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, JO L 316 du 31.10.1992, 
p. 21.

6705 
La nouvelle réglementation proposée 
Le Conseil fédéral propose de modifier les art. 2, al. 2, ainsi que 23bis, al. 1, let. b et 
2, let. a, Lalc. Les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, qui ont été obtenus 
uniquement par fermentation, ne seront à l’avenir plus soumis à la loi fédérale sur 
l’alcool, si leur teneur en alcool ne dépasse pas 18 % du volume. Par conséquent, ces 
vins naturels ne seront plus imposés. En outre, les restrictions concernant le com-
merce et la publicité contenues dans la loi fédérale sur l’alcool pour des raisons de 
santé publique ne seront plus applicables aux vins naturels titrant jusqu’à 18 % du 
volume. 
Commentaires 
Art. 2, al. 2 
Selon l’art. 2, al. 2, Lalc, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermenta-
tion dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ne sont pas soumis aux 
dispositions de la loi. L’auteur de la motion 05.3336 demande d’élever la limite pour 
l’imposition des vins naturels de 15 à 18 % du volume. Par contre, d’autres produits 
fermentés comme les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres 
matières premières resteront soumis à la loi fédérale sur l’alcool, si leur teneur en 
alcool est supérieure à 15 % du volume. Cela sera également le cas pour les ver-
mouths. 
Ainsi, les vins naturels des numéros de tarif douanier suivants ne seront à l’avenir 
plus soumis à la loi fédérale sur l’alcool: 2204.2121, 2204.2129, 2204.2131, 
2204.2139, 2204.2141, 2204.2149, 2204.2921, 2204.2922, 2204.2929, 2204.2931, 
2204.2932, 2204.2939, 2204.2941, 2204.2942. 
Pour des raisons économiques et pratiques, les vins naturels cités doivent échapper 
non seulement à l’imposition, mais également de manière générale au champ 
d’application de la loi fédérale sur l’alcool. Si tel n’était pas le cas, les incertitudes 
liées aux vins dont la teneur en alcool s’élève à environ 15 % du volume subsiste-
raient s’agissant d’autres dispositions de la loi fédérale sur l’alcool. Par exemple, ils 
resteraient soumis aux dispositions de la loi régissant le commerce et la publicité. 
Cela aurait notamment pour conséquence que, selon le millésime et la teneur en 
alcool, des dispositions différentes en matière d’étiquetage, de commerce et de 
publicité s’appliqueraient à un même vin naturel. En outre, ces vins devraient être 
mis en valeur par la publicité de manière différente. Enfin, il faudrait veiller au 
respect des âges seuil de remise différents (16 ou 18 ans) lors de la vente et du débit 
de ces vins. Une telle distinction entraînerait des charges considérables, tant pour les 
acteurs du marché que pour l’administration. 
Art. 23bis, al. 1, let. b et al. 2, let. a 
Les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool ne dépasse 
pas 18 % du volume n’étant à l’avenir plus soumis à la loi fédérale sur l’alcool, 
l’art. 23bis, al. 1, let. b et 2, let. a, qui règle l’imposition, devra être adapté en consé-
quence. 
Conséquences 
Conséquences pour la Confédération: La modification de la loi proposée entraînera 
des simplifications administratives en matière de gestion, notamment en ce qui 
concerne l’imposition des vins naturels obtenus à partir de raisins frais. La nouvelle

6706 
réglementation entraînera une perte fiscale de l’ordre de 450 000 francs par année. 
Elle n’aura pas de répercussions sur le personnel au niveau fédéral, car elle ne per-
mettra pas de réduction significative de l’effectif. 
Conséquences pour les cantons: La modification de la loi proposée n’aura aucune 
conséquence au niveau des cantons. 
Conséquences économiques: La nouvelle réglementation lèvera les incertitudes des 
producteurs et importateurs de vins naturels à haut degré obtenus à partir de raisins 
frais et facilitera ainsi le commerce des produits en question. 
Aspects juridiques 
La modification de la loi demandée dans le présent message se fonde sur l’art. 105 
Cst.; elle conduit en même temps à une harmonisation de la législation suisse avec le 
droit européen. 
2.11.2 
Loi sur les télécommunications78 
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2007 relative à 
l’examen des divergences entre la législation suisse et Communautaire, le Départe-
ment fédéral de l’énergie, des transports, de l’environnement et des communications 
(DETEC) a présenté le 16 avril 2008 des projets de modifications de l’ordonnance 
sur les installations de télécommunication (OIT; RS 784.101.2) ainsi que de 
l’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunica-
tion (OGC; RS 784.102.1). Ces modifications permettent la suppression des deux 
dernières divergences dans le domaine des installations de télécommunication. 
Approuvées par le Conseil fédéral à la même date, les ordonnances révisées pré-
voient entre autre l’abandon de l’exigence du respect du plan national des fréquen-
ces (art. 25 LTC) comme condition de mise sur le marché pour les installations de 
télécommunication. En conséquence, des installations de radiocommunication qui ne 
peuvent pas être utilisées en Suisse peuvent y être offertes et mises sur le marché 
comme cela est le cas dans la Communauté européenne. 
Contrairement à la législation communautaire79, la législation actuelle ne permet pas 
de restreindre ou d’interdire la mise sur le marché d’installations de radiocommuni-
cations qui pourraient provoquer des perturbations à des utilisations du spectre des 
fréquences nécessitant une protection accrue, comme les services de sécurité (sécuri-
té aérienne, armée, police, pompiers, sanitaires, etc.) et certains services de télé-
communication (téléphonie mobile, etc.). La formulation actuelle n’autorise qu’une 
interdiction provisoire et non définitive d’installations ayant provoqué des perturba-
tions effectives. La modification de cet alinéa donne les moyens d’agir préventive-
ment et de manière définitive pour éviter des problèmes dans les domaines sensibles. 
Ainsi, un microphone conforme aux exigences de mise sur le marché et utilisant les 
bandes de fréquences destinées à la sécurité aérienne pourra être interdit de vente 
 
78 
RS 784.10 
79 
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9.3.1999, concernant les 
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la recon-
naissance mutuelle de leur conformité, J L 91 du 7.4.1999, p. 10; modifiée en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003, 
JO L 284 du 31.10.2003, p. 1.

6707 
avant même qu’il ait provoqué une perturbation. Elle permet en outre, un alignement 
de la législation suisse avec la législation communautaire en matière de surveillance 
de marché des installations de télécommunications. 
2.11.3 
Loi sur l’agriculture (LAgr)80 
Condensé 
L’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux81 exige que les matiè-
res premières destinées à la fabrication d’aliments pour animaux soient homologuées 
pour être mises en circulation. Dans la CE, ces dernières peuvent être mises en 
circulation sans homologation. Des prescriptions d’hygiène et d’étiquetage strictes 
assurent la sécurité des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues. 
Cette différence constitue une entrave technique à l’échange d’aliments pour ani-
maux entre la Suisse et la CE. 
La LAgr donne la possibilité au Conseil fédéral d’interdire l’utilisation d’une 
matière première jugée inappropriée pour l’alimentation des animaux. Elle ne per-
met pas d’interdire sa mise en circulation. 
Avec la suppression de l’homologation obligatoire, le Conseil fédéral n’aura plus la 
possibilité de ne pas autoriser par voie d’ordonnance la mise en circulation d’une 
matière non appropriée comme moyen de production, par exemple pour l’alimenta-
tion des animaux. 
Deux adaptations de la LAgr sont donc nécessaires pour maintenir la possibilité 
d’interdire la mise en circulation de certains moyens de production, et de punir les 
contrevenants: 
– 
sous le titre 7 (Protection des végétaux et moyens de production), chap. 4 
(Moyens de production), introduire la possibilité d’interdire la mise en circu-
lation d’un moyen de production 
– 
sous le titre 8, chapitre 3 (Dispositions pénales), rendre la mise en circula-
tion d’un moyen de production interdit punissable. 
Grandes lignes 
Dans le cadre de la préparation de la révision partielle de la LETC, le Conseil fédé-
ral a décidé d’abandonner 34 divergences par rapport aux prescriptions techniques 
en vigueur dans la CE. L’homologation obligatoire des matières premières utilisées 
comme aliments pour animaux fait partie des divergences que le Conseil fédéral 
veut supprimer. 
Pour intervenir contre la mise en circulation de substances qui peuvent être problé-
matiques, il est nécessaire de modifier la LAgr pour donner les compétences adéqua-
tes au Conseil fédéral. 
 
80 
RS 910.1 
81 
RS 916.307

6708 
Objet du message 
Actuellement, une matière première doit être homologuée pour être mise en circula-
tion comme aliment pour animaux. La liste des matières premières homologuées 
figure dans l’annexe 1 de l’ordonnance du DFE du 10 juin 1999 sur le Livre des 
aliments pour animaux82. Par matière première, il faut comprendre des produits 
végétaux qui peuvent être utilisés directement pour l’alimentation des animaux (ex. 
orge) ou qui sont utilisés pour la fabrication des aliments composés (ex. amidon de 
blé). Ne sont pas concernés par l’abandon de l’homologation obligatoire les additifs 
et les matières premières qui sont ou qui contiennent des organismes génétiquement 
modifiés. 
Dans la CE, les matières premières ne sont pas soumises à homologation. Les dispo-
sitions communautaires fixent cependant les critères minimaux auxquels les matières 
premières doivent répondre pour être mises en circulation. Les entreprises de la 
branche de l’alimentation animale sont responsables de n’utiliser que des matières 
premières qui remplissent ces critères. De plus, ces entreprises sont tenues de pren-
dre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité des aliments 
pour animaux produits. Les dispositions de la CE contiennent également une liste de 
substances dont l’utilisation et la commercialisation comme matière première sont 
interdites. 
Les dispositions actuelles de LAgr prévoient que le Conseil fédéral peut interdire 
l’utilisation d’un moyen de production (art. 159a). Par contre, la loi ne prévoit pas 
d’en interdire la mise en circulation. Cette situation ne pose pas de problème aussi 
longtemps que l’homologation des moyens de production est obligatoire; en effet 
l’art. 173, al. 1, let. k, LAgr permet de punir quiconque met dans le commerce un 
moyen de production non-homologué. Avec la suppression prévue de l’homologa-
tion pour les matières premières d’aliments pour animaux, les substances dont 
l’utilisation serait interdite pourraient être mises dans le commerce sans qu’il ne soit 
possible d’intervenir, notamment pénalement. 
Projet 
Pour permettre de supprimer l’homologation obligatoire des matières premières 
utilisées comme aliments pour animaux, tout en maintenant la possibilité d’interve-
nir contre ceux qui mettraient dans le commerce des substances interdites, il est 
proposé de modifier la LAgr et de donner la compétence au Conseil fédéral d’inter-
dire la mise en circulation de certaines substances problématiques (ex. déchets 
divers dont la qualité hygiénique ne peut pas être garantie, chanvre pour les animaux 
de rente etc.) pour l’alimentation animale. Les dispositions pénales devraient égale-
ment être modifiées pour poursuivre les contrevenants. 
La suppression de l’homologation obligatoire pour les matières premières d’aliments 
pour animaux ayant pour objectif d’éliminer une divergence avec la CE qui consti-
tue une entrave technique au commerce, il est proposé de réaliser la modification de 
la LAgr dans le cadre de la modification de la loi sur les entraves techniques au 
commerce. 
 
82 
RS 916.307.1

6709 
Commentaire des articles 
Art. 159a LAgr 
Selon la législation actuelle, seules les matières premières admises dans l’ordon-
nance du DFE du 10 juin 1999 sur le Livre des aliments pour animaux, peuvent être 
commercialisées en tant qu’aliments pour animaux. Avec la suppression de l’homo-
logation obligatoire, les matières premières pourront être commercialisées comme 
aliments pour animaux pour autant que le fabricant ou l’importateur garantisse 
qu’elles sont de qualité irréprochable, sûres du point de vue hygiénique et correcte-
ment déclarées. Le contrôle officiel des aliments pour animaux réalisé par sondage 
veille à l’application de ces dispositions. 
Après le changement de système, il sera nécessaire de décréter par ordonnance 
l’interdiction de mise en circulation des substances inappropriées pour l’alimentation 
des animaux. Une liste des substances interdites existe dans la CE. 
La modification proposée de l’art. 159a permet au Conseil fédéral d’interdire la mise 
en circulation de substances inappropriées et ainsi de publier une liste analogue des 
substances interdites. 
Art. 173, al. 1, let. kquater (nouvelle) LAgr 
Avec la suppression de l’homologation obligatoire des matières premières utilisées 
dans les aliments pour animaux, l’art. 173, al. 1, let. k, LAgr, destiné à punir la mise 
en circulation frauduleuse de produits soumis à homologation, n’est plus applicable 
pour ces dernières. La nouvelle let. kquater comble cette lacune. 
Rapport avec le droit international 
L’homologation obligatoire des matières premières pour les aliments des animaux, 
plus restrictive que les exigences de la CE, constitue une entrave technique pour 
l’échange des aliments des animaux. Sa suppression renforce l’équivalence entre le 
droit suisse et le droit européen et améliore la position de la Suisse dans les échanges 
internationaux. 
Constitutionnalité 
Les présentes modifications de la LAgr se fondent sur l’art. 104 Cst., qui demande à 
la Confédération à veiller à une production agricole durable et conforme au marché 
(al. 1). 
Conséquences 
Conséquences pour la Confédération 
Les modifications de la LAgr prévues dans ce message n’ont pas d’influence sur le 
personnel et les finances de la Confédération. 
Conséquences pour les cantons 
Les modifications de la LAgr n’ont pas d’incidence sur les cantons. 
Analyse de l’impact des réglementations 
Les fabricants d’aliments pour animaux sont tenus par la législation à ne mettre en 
circulation que des matières premières saines, loyales, de qualité marchande et 
étiquetées conformément aux prescriptions. Les contrôles officiels, réalisés par 
sondages, veillent à l’application stricte de ces dispositions.

6710 
La possibilité donnée au Conseil fédéral d’interdire la mise en circulation de certai-
nes matières inappropriées ne modifie pas fondamentalement les règles dans la 
mesure où de telles substances ne sont actuellement pas homologuées. 
Sécurité alimentaire interne 
La possibilité d’interdire la mise en circulation de certaines matières comme moyens 
de production dans l’agriculture contribue à la sécurité alimentaire du pays. 
Appréciation de la durabilité 
Les mesures prévues dans ce projet n’ont pas d’incidence sur la durabilité. 
Economie 
Les adaptations prévues permettront de supprimer des entraves techniques au com-
merce avec la CE, ce qui facilitera les échanges commerciaux. 
Ecologie 
Les mesures prévues dans ce projet n’ont pas d’incidence sur l’écologie. 
2.11.4 
Loi fédérale sur les produits de construction83 
Comme il a été souligné à plusieurs reprises dans le présent message, la révision 
partielle de la LETC est l’occasion de remplacer le terme «contrôle ultérieur», qui 
n’est utilisé qu’en Suisse, par l’expression «surveillance du marché», usitée au plan 
international (v. ch. 2.1.3 et 2.6.1). La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits 
de construction doit donc être modifiée en conséquence. Dans le titre précédant 
l’art. 11, l’expression «Surveillance du marché» remplace «Contrôle ultérieur (sur-
veillance du marché)». De même, le terme «surveillance du marché» est employé 
dans les art. 11 et 12, al. 1. Ces modifications d’ordre terminologique n’ont aucune 
incidence sur la matière. 
2.11.5 
Loi sur les explosifs84 
Remarques introductives 
Dans le cadre de l’examen des exceptions au droit européen dans le droit suisse des 
produits, le Conseil fédéral a décidé le 31 octobre 2007 d’adapter le droit suisse à la 
directive 2007/23/CE85. Pour cela, il a chargé le DFJP, dans le cadre de la révision 
de la LETC, de modifier en conséquence l’ordonnance sur les explosifs86 (OExpl) et 
fixé l’entrée en vigueur en même temps que celle de la directive 2007/23/CE, soit en 
juillet 2010. Pour que l’adaptation au droit européen soit possible, certaines modi-
fications de la loi sur les explosifs sont nécessaires. Ainsi, elles sont soumises aux 
Chambres fédérales pour approbation par le biais du présent projet. En outre, 
 
83 
RS 933.0 
84 
RS 941.41 
85 
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la 
mise sur le marché d’articles pyrotechniques, JO n° L 154 du 14.6.2007, p. 1 
86 
RS 941.411

6711 
l’opportunité dudit projet est saisie afin de procéder à d’autres modifications qui ne 
découlent pas de la décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2007, mais que la 
pratique a révélées nécessaires. 
Les modifications qui suivent n’ont pas fait l’objet d’une procédure de consultation 
dans le cadre habituel. Cependant, les offices fédéraux concernés (OFFT, OFAS, 
AFD) ont été consultés. Lesdites modifications ne consistent principalement qu’en 
des changements d’ordre formel qui n’ont des conséquences que très limitées pour 
l’administration fédérale. De plus, elles ne touchent pas directement ni les cantons ni 
les citoyens. Comme la plupart d’entre elles nécessitent des dispositions d’exécution 
au niveau de l’ordonnance, les milieux concernés et les cantons seront consultés par 
le biais d’une procédure d’audition dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur 
les explosifs. 
Pour ce qui est des bases constitutionnelles, la LExpl en vigueur se fonde sur huit 
dispositions de l’ancienne constitution fédérale. Celles-ci correspondent aux art. 57, 
60, 95, 107, al. 1, 118, 123 et 178, al. 3, de la nouvelle Constitution. Cependant, seul 
est véritablement déterminant l’art. 118 qui habilite la Confédération à prendre, dans 
les limites de ses compétences, des mesures afin de protéger la santé. 
Art. 2a (nouveau) 
La directive 2007/23/CE ne s’applique pas à l’utilisation d’articles pyrotechniques 
dans un but non commercial par les corps de police ou les corps de sapeurs-
pompiers (cf. art. 4, let. a, de la directive). La législation nationale actuelle sur les 
explosifs est cependant applicable tant au corps de police qu’à celui des sapeurs-
pompiers. Comme l’art. 8a LExpl impose en principe au Conseil fédéral d’harmo-
niser la législation avec le droit international, ce nouvel article lui permet, si besoin 
est, de remplir son mandat. 
En outre, le Conseil fédéral peut, pour autant qu’il a exclu les corps de police et les 
corps de sapeurs-pompiers du champ d’application de la loi, prévoir des dispositions 
particulières pour ces deux corps (cf. p. ex. l’ordonnance du 27 juin 1984 sur 
l’emploi de matières explosives par la police87). 
Art. 12, al. 5, première phrase 
L’actuel art. 12, al. 5, LExpl, permet au Conseil fédéral d’édicter les prescriptions 
relatives à l’acquisition d’engins pyrotechniques utilisés à des fins industrielles, 
techniques ou agricoles, soit les engins pyrotechniques dit «professionnels» (cf. 
art. 6, al. 1, OExpl). Le permis d’acquisition de l’art. 12 LExpl fait par exemple 
partie de ces prescriptions. La structure de l’art. 12, al. 5, LExpl est ainsi modifiée 
pour correspondre à celle de l’art. 14 LExpl (cf. explications ci-dessous). 
Au vu de ce qui précède, il est proposé que l’art. 12, al. 5, LExpl renvoie à l’art. 14 
al. 2, LExpl. Ainsi, le Conseil fédéral a également la possibilité de soumettre à 
l’exigence d’un permis d’acquisition les engins pyrotechniques utilisés à des fins de 
divertissement de la catégorie IV88. 
 
87 
RS 941.413 
88 
Les catégories d’engins à des fins professionnelles et à des fins de divertissement sont 
elles-mêmes divisées en sous-catégories.

6712 
Art. 14 
Al. 2, deuxième phrase: L’actuel art. 14, al. 2, LExpl définit quels engins pyrotech-
niques doivent être soumis au permis d’emploi et permet au Conseil fédéral de 
limiter cette exigence à un genre déterminé. Selon le droit en vigueur, les engins 
pyrotechniques utilisés à des fins de divertissement ne sont pas soumis à l’exigence 
d’un permis d’emploi (cf. art. 52, al. 6, OExpl et annexe 1 OExpl). 
Or, en raison de la dangerosité des engins appartenant à la catégorie IV des engins 
pyrotechniques utilisés à des fins de divertissement, l’art. 3, ch. 1, let. a de la direc-
tive 2007/23/CE prévoit que les utilisateurs de ladite catégorie doivent disposer de 
connaissances particulières. 
Ce qui, transposé en droit suisse, signifie que les utilisateurs des engins de la catégo-
rie IV doivent être titulaires d’un permis d’emploi et que ces engins sont soumis aux 
mêmes conditions que les engins pyrotechniques à des fins professionnelles (indus-
trielles, techniques ou agricoles). 
Afin de pouvoir harmoniser les exigences du droit suisse concernant les engins de la 
catégorie IV avec celles du droit de l’union européenne, il est nécessaire que le 
Conseil fédéral puisse modifier l’ordonnance en ce sens. Ainsi, en donnant la possi-
bilité au Conseil fédéral d’étendre l’exigence d’un permis d’emploi à certains types 
d’engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement, il pourra soumettre les 
engins de la catégorie IV à ladite exigence. Pour cette raison, il est proposé de modi-
fier l’art. 14, al. 2, LExpl en ce sens. 
Al. 3bis (nouveau): L’actuel art. 14, al. 3, let. b, LExpl confie actuellement la tâche 
au Conseil fédéral d’édicter les prescriptions concernant la formation et les examens 
nécessaires à l’obtention du permis d’emploi. 
Or, en réalité et conformément à l’OExpl, ce sont les associations organisatrices 
professionnelles, et non le Conseil fédéral, qui organisent la formation, sous la 
surveillance de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
(OFFT) et de l’office central pour les explosifs et la pyrotechnie (office central). En 
effet, l’art. 61 OExpl mandate les organisations organisatrices pour l’élaboration des 
règlements d’examens. Ceux-ci doivent ensuite être soumis pour approbation à 
l’OFFT (art. 63 OExpl). La commission de minage (art. 61, al. 1 OExpl) est chargée 
de la mise en œuvre de la formation et des examens. Les comités d’experts en 
matière de minage (CEMM) de l’OFFT ont pour tâche de coordonner et évaluer les 
prescriptions et les documentations ayant trait à la formation et aux examens (art. 66 
OExpl). Pour terminer, l’OFFT est compétent pour l’établissement et la remise des 
permis (art. 57 OExpl). 
Ce système a fait ses preuves, tout en garantissant le maintien de l’ordre et de la 
sécurité publics. Pour ces deux raisons, il convient d’adapter la loi à la pratique 
actuelle et de donner explicitement la possibilité au Conseil fédéral de déléguer aux 
associations professionnelles de la branche le pouvoir de fixer les exigences en 
matière de formation et d’examens dans ces domaines hautement techniques et 
dangereux que sont les explosifs et la pyrotechnie. 
Al. 6 (nouveau): Selon l’art. 57 OExpl, le permis d’emploi est établi par l’OFFT. Il 
gère également un registre des permis octroyés. En collaboration avec l’office cen-
tral pour les explosifs et la pyrotechnie (ci-après l’office central), il a défini les 
données qui figurent sur le permis d’emploi. Actuellement, le numéro AVS du 
titulaire est utilisé à la place de l’adresse postale. Contrairement à une telle adresse,

6713 
le numéro AVS est en principe attribué à vie. Ainsi, la gestion du registre des permis 
d’emploi est facilitée. Cependant, ce procédé n’est plus conforme à la loi. 
Le Parlement a décidé le 23 juin 2006 une révision de la LAVS89 qui est entrée en 
vigueur le 1er décembre 2007. Elle ne concerne pas que l’AVS, mais aussi l’utili-
sation par des tiers du nouveau numéro AVS. En effet, l’art. 50e, al. 1, LAVS90 
établit que le numéro AVS ne peut pas être utilisé systématiquement en dehors des 
assurances sociales fédérales. De plus, l’art. 50g, al. 2, let. a, LAVS exige que les 
utilisateurs tiers prennent des mesures techniques et organisationnelles pour que le 
numéro AVS utilisé soit correct et qu’il n’en soit pas fait une utilisation abusive. 
Conformément à l’art. 50g, al. 3, LAVS, les exigences minimales auxquelles doivent 
satisfaire ces mesures font l’objet d’une ordonnance distincte91. 
Par conséquent, pour être conforme à cette nouvelle réglementation et notamment à 
l’art. 50e, al. 1, LAVS, une base légale est introduite dans l’art. 14, al. 6, LExpl. 
Ainsi, l’OFFT, en tant qu’autorité d’exécution en matière de permis d’emploi, est 
habilité a utiliser le numéro AVS. Les mesures techniques et organisationnelles 
devront encore être prévues dans l’ordonnance sur les explosifs ou dans une autre. 
Art. 15, al. 4 
L’art. 15, al. 4, LExpl interdit à celui qui acquiert des matières explosives pour son 
propre usage de les remettre à des tiers. Or, les engins pyrotechniques qui nécessi-
tent un permis d’emploi (engins utilisés à des fins professionnelles et engins utilisés 
à des fins de divertissements de catégorie IV) sont aussi dangereux que les matières 
explosives. C’est pourquoi, il est proposé de leur étendre l’interdiction de l’art. 15, 
al. 4, LExpl. 
Art. 20, al. 1 
Ne concerne que le texte allemand. 
Art. 28 
Al. 1, deuxième phrase (nouvelle): L’actuel art. 28, al. 1, LExpl confie la surveil-
lance du commerce des explosifs et des engins pyrotechniques aux cantons seule-
ment. Or, l’ordonnance en vigueur (p. ex. à l’art. 16) confie aussi des tâches décou-
lant de la surveillance du commerce à l’office central. Cette réglementation pourrait 
être considéré comme contradictoire avec la loi. C’est pourquoi une réserve en 
faveur de l’art. 33 LExpl est ajoutée à l’art. 28 LExpl. L’art. 33 LExpl est modifié en 
conséquence (cf. ci-dessous). 
Al. 2: L’actuel al. 2 charge l’Administration fédérale des douanes de la surveillance 
de l’importation des engins pyrotechniques. En réalité, elle surveille également 
l’importation des matières explosives et c’est pourquoi celles-ci sont ajoutées 
expressément à la présente loi. 
 
89 
RO 2007 5259; FF 2006 5505 
90 
RS 831.10 
91 
RS 831.101.4

6714 
Art. 29, al. 4, deuxième phrase (nouvelle) 
La Commission européenne a adopté le 8 avril 2008 la directive 2008/43/CE92. 
L’art. 13, al. 3, de celle-ci prévoit que les données et inventaires concernant les 
explosifs doivent être conservés durant 10 ans à compter de la livraison ou de la fin 
de la durée de vie de l’explosif. L’art. 29, al. 4, deuxième phrase, LExpl permet 
désormais au Conseil fédéral de prolonger la durée de conservation. 
Art. 33, al. 3 (nouveau) 
Selon l’art. 16 OExpl, l’office central est compétent pour le contrôle de la conformi-
té des explosifs mis sur le marché. Cette disposition pourrait être considérée comme 
étant en contradiction avec l’art. 28, al. 1, LExpl (cf. explication ad art. 28, al. 1, 
deuxième phrase). C’est pourquoi, d’une part une réserve a été introduite dans ledit 
art. 28, en faveur de l’art. 33 LExpl qui définit les tâches de l’office central et, 
d’autre part, la tâche de surveillance de l’office central déjà prévue dans l’art. 16 
OExpl est ajoutée à l’art. 33 LExpl. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Les mesures proposées permettront, à l’Administration fédérale, de réaliser certaines 
économies dans le domaine de la réglementation. L’abandon de prescriptions spécia-
les pour la Suisse simplifiera l’édiction et l’exécution des prescriptions techniques. 
Le renvoi aux normes techniques pour la concrétisation des prescriptions techniques 
permettra aussi de réaliser des économies substantielles. Ces économies se renforce-
ront d’autant que l’harmonisation avec le droit de la CE se poursuivra. En plus des 
économies sont également attendues grâce à la simplification envisagée des procé-
dures d’homologations, notamment dans le domaine des médicaments. 
L’introduction autonome du «principe Cassis de Dijon» nécessitera par contre des 
investissements liées à la formation et à l’information. Il s’agit d’établir et de tenir à 
jour les listes des produits qui n’ont pas accès au marché suisse sans contrôle sup-
plémentaire (art. 31a) et s’assurer qu’elles soient disponibles aisément pour les 
autorités, ainsi que pour les producteurs et les importateurs. L’art. 20, al. 3 et 4 
occasionnera des coûts supplémentaires pour les autorités fédérales chargées de la 
surveillance du marché, coûts dus à l’examen des preuves relatives à des produits 
qui sont offerts, mis sur le marché ou mis en service en vertu du principe dit «Cas-
sis-de-Dijon». Dans les domaines où l’exécution est déléguée aux cantons, les auto-
rités fédérales devront systématiquement examiner les demandes des organes 
d’exécution pour les exceptions au «principe Cassis de Dijon». Elles devront tran-
cher sur les mesures proposées par les autorités cantonales et, en cas de confirma-
tion, rendre la décision de portée générale correspondante. 
Une collaboration avec les instances compétentes de la CE dans le domaine de 
l’analyse des risques et de la surveillance du marché permettrait de diminuer les 
coûts attendus. La réalisation d’une telle option dépendra notamment du résultat des 
 
92 
Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en 
application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de tra-
çabilité des explosifs à usage civil, JO n° L 94 du 5.4.2008, p. 8.

6715 
négociations prévues dans les domaines agro-alimentaires, dont l’issue est impos-
sible à prédire. 
D’une manière générale, il est prévu, pour l’administration fédérale, que les coûts 
supplémentaires soient compensés, au sein des départements, par les économies 
réalisées. Dans une période initiale, il n’est toutefois pas exclu que des ressources 
supplémentaires soient nécessaires. 
Pour assurer l’exécution de la réglementation spéciale dans le domaine des denrées 
alimentaires (art. 16c–e), l’OFSP aura temporairement besoin de huit postes à plein 
temps. De plus, un budget d’un million de francs par an sera nécessaire pour effec-
tuer les recherches relatives à l’évaluation des demandes. L’OVF a également besoin 
d’un poste à plein temps pour assurer l’exécution de la réglementation spéciale dans 
le domaine des denrées alimentaires. Au terme de la phase initiale (deux à cinq ans 
au maximum), le nombre de demandes devrait diminuer, en raison notamment des 
décisions de portée générale qui auront déjà été mises en vigueur et de l’avancement 
de l’harmonisation du droit communautaire sur les denrées alimentaires. Les besoins 
seront alors réévalués et adaptés à la situation. Le SECO aura besoin de deux postes 
pour assurer l’exécution des nouvelles tâches en rapport avec la mise en oeuvre du 
nouveau chapitre 3a Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des 
prescriptions étrangères. Il s’agit notamment de la mise à disposition des informa-
tions et listes concernant le champ d’application de la réglementation à l’intention 
des producteurs et importateurs. Il s’agit aussi du traitement des notifications 
concernant les éventuelles discriminations des producteurs suisses. Comme dans le 
cas de la réglementation spéciale dans le domaine des denrées alimentaires, la sur-
charge sera la plus aiguë pour les travaux préparatoires à l’entrée en vigueur ainsi 
que pendant la phase initiale et diminuera par la suite. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
Le contrôle des produits mis sur le marché sur la base de prescriptions techniques 
étrangères impliquera certains besoins financiers supplémentaires pour les cantons 
dans les domaines où ils sont compétents pour la surveillance du marché. La tâche 
des autorités cantonales sera toutefois facilitée par l’établissement par la Confédé-
ration de listes de produits n’ayant pas accès au marché suisse sans contrôle supplé-
mentaire. Les coûts engendrés par l’élaboration de notices d’information et de 
manuels de formation incomberont avant tout aux autorités fédérales. Les coûts 
supplémentaires occasionnés pour les cantons seront dès lors inférieurs à ceux 
supportés par la Confédération. L’harmonisation des prescriptions techniques avec 
le droit communautaire allant de l’avant, les coûts supplémentaires engendrés par 
l’application du «principe Cassis de Dijon» iront eux aussi en diminuant.

6716 
3.3 
Conséquences économiques93 
3.3.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat 
La politique de croissance de la Confédération est une réponse à la faiblesse de 
croissance de l’économie suisse dans les années 90. Dynamiser la croissance éco-
nomique a été élevé au rang d’objectif prioritaire du programme de la législature 
2003–2007. Il faut maintenant poursuivre la politique de croissance pendant la 
législature en cours en améliorant les conditions structurelles qui permettront 
d’améliorer les perspectives de croissance même en phase de basse conjoncture. 
Le Conseil fédéral a fait de la lutte contre le niveau élevé des coûts en Suisse une 
priorité de sa politique de croissance 2008–2011. Malgré quelques progrès, les prix 
demeurent très élevés en Suisse comparativement aux pays voisins. Quelques exem-
ples: par rapport à la moyenne des pays voisins, ils sont 32 % plus élevés dans le 
secteur des denrées alimentaires, 35 % dans la construction, 30 % dans le secteur des 
soins, et même 57 % dans ceux du logement, de l’eau, de l’électricité du gaz et 
autres combustibles94. 
Les causes de l’écart du niveau des prix ont été exposées dans le rapport du SECO 
intitulé La Suisse, îlot de cherté95. Les facteurs de formation des prix sur lesquels 
l’Etat peut avoir une influence ont trait notamment aux domaines suivants: droit de 
la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, prix administrés, taxes et rede-
vances publiques, barrières commerciales d’ordre quantitatif, sans oublier bien 
entendu les entraves techniques au commerce. Ces dernières influent fortement sur 
le niveau des prix, étant donné qu’elles font obstacle aux échanges transfrontaliers 
de produits et contribuent de ce fait au cloisonnement des marchés nationaux. 
D’après les entraves à l’importation qui ont été portées à la connaissance de la 
Commission de la concurrence en 2005, il apparaît que, dans le secteur des denrées 
alimentaires, outre les droits de douane, ce sont principalement les divergences en 
matière de prescriptions techniques qui sont en cause. 
Le cloisonnement des marchés nationaux génère tout un éventail de problèmes, à 
commencer par des prix plus élevés, une concurrence moins vive sur le marché 
intérieur, une perte de compétitivité internationale pour les producteurs suisses et un 
potentiel inexploité d’économies d’échelle liées à la division internationale du 
travail (des débouchés plus vastes permettent une spécialisation accrue et la produc-
tion en plus grandes séries, donc à un meilleur prix unitaire). Selon une étude portant 
sur la période 1970–1995 dans les pays industrialisés, les économies ouvertes ont 
enregistré un taux de croissance supérieur à celui des économies fermées (2,5 % 
contre 0,7 %)96. 
 
93 
Les analyses portant sur les conséquences économiques de la révision de la LETC 
(analyse d’impact de la réglementation) sont documentées sur le site internet du DFE 
(www.dfe.admin.ch, Thèmes > Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves 
techniques au commerce [LETC]). 
94 
Moyenne non pondérée des quatre grands pays voisins (Allemagne, Autriche, France et 
Italie). Source: Office fédéral de la statistique, Indices des niveaux de prix en comparai-
son internationale, 1999–2006 / calculs en propre. 
95 
V. Secrétariat d’Etat à l’économie, La Suisse, îlot de cherté, Rapport du Conseil fédéral 
en réponse au postulat David (05.3816). 
96 
Jeffrey D. Sachs, Andrew Warner, Anders Åslund et Stanley Fischer (1995), Economic 
Reform and the Process of Global Integration, Brookings Papers on Economic Activity, 
n° 1, pp. 1–118.

6717 
L’importance relative des entraves techniques au commerce s’est fortement accrue 
ces dernières décennies, à la suite des mesures de réduction ou de suppression des 
droits de douane et des quotas à l’importation prises à la faveur de l’intégration 
européenne et de la libéralisation mondiale des échanges. Dans le cas particulier de 
la Suisse, plusieurs facteurs rendent la problématique des entraves techniques au 
commerce plus aiguë, à commencer par sa situation de petit pays entretenant des 
liens économiques étroits avec la CE sans en faire partie, le morcellement d’impor-
tants domaines du droit dans le système fédéraliste et le fait que la CE et nombre de 
pays non européens ont disposé bien avant la Suisse d’un droit de la concurrence 
efficace. 
Il n’est guère possible d’établir de manière précise le rôle joué par les entraves 
techniques au commerce dans le niveau excessif des prix en Suisse. Une étude 
menée à l’automne 2005 par le SECO illustre néanmoins de manière exemplaire 
que, sur un échantillon de 50 produits de tous les secteurs, les écarts de prix sont 
sensiblement plus marqués dans les secteurs qui présentent des entraves techniques 
au commerce que dans les domaines qui en sont exempts (v. tableau 1). 
Tableau 1 
Ecarts de prix et entraves techniques au commerce 
 
Nombre 
de produits 
dans l’étude 
Ecart de prix moyen 
entre la Suisse et 
l’Allemagne 
Produits soumis à des entraves techniques 
au commerce 
28 
+ 59 % 
Produits non soumis à des entraves techniques 
au commerce 
22 
+ 27 % 
 
 
 
 
 
 
Source: 
Calculs fondés sur le rapport du SECO La Suisse, îlot de cherté. Moyenne non pondérée. 
 
 
 
A travers une nouvelle réduction des entraves techniques au commerce, la révision 
partielle de la LETC et les mesures qui y sont associées visent à lever les barrières 
aux importations préjudiciables à la croissance, à dynamiser la concurrence et, 
comme corollaire, à abaisser le niveau des prix et à renforcer la compétitivité inter-
nationale de l’économie suisse. Le tout doit se faire dans les meilleurs délais et 
déployer des effets durables, tout en maintenant un niveau de protection adéquat, 
notamment dans les domaines de la santé et de l’environnement. 
3.3.2 
Mesures proposées et champ d’application 
Les trois axes définis par le Conseil fédéral pour éliminer les entraves techniques au 
commerce sont présentés au chap. 1.2. Il s’agit de la révision partielle de la LETC 
(ch. 1.2.1), de l’élimination des divergences dans le droit suisse (ch. 1.2.2) et de 
l’extension du réseau d’accords de la Suisse (ch. 1.2.3). Sous l’angle économique, 
les principales mesures dans le cadre de la révision de la LETC sont les suivantes: 
(1) l’introduction autonome du «principe Cassis de Dijon» pour les importations 
suisses en provenance des Etats membres de la CE ou de l’EEE et la limitation au

6718 
strict minimum des exceptions à son application, (2) les mesures visant à éviter la 
discrimination des producteurs suisses dans l’application du «principe Cassis de 
Dijon», (3) des simplifications en matière de l’information sur le produit et (4) la 
simplification des procédures d’homologation pour les produits déjà homologués à 
l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes. 
Les mesures visant à éliminer les entraves techniques au commerce contribuent 
globalement à une nette amélioration de l’accès au marché pour les produits fabri-
qués selon le droit en vigueur dans la CE97. Le fait est d’autant plus important que 
82 % des importations suisses proviennent de la CE. Le tableau 2 montre qu’une 
partie significative des importations en provenance de la CE profiteront des amélio-
rations apportées par les mesures proposées. 
Selon les estimations, l’introduction autonome du «principe Cassis de Dijon» prévu 
à l’art. 16a LETC bénéficiera à 33 % des importations en provenance de la CE, 
surtout dans les domaines suivants: cosmétiques, textiles et habillement, denrées 
alimentaires et objets d’aménagement intérieur (meubles, p.ex.). Seront aussi 
concernés certains pans des secteurs ci-après: chimie98, métaux et articles métalli-
ques, et instruments. En vertu de la réglementation spéciale prévue (v. ch. 2.4.3 à 
2.4.6), l’application du «principe Cassis de Dijon» dans le secteur des denrées ali-
mentaires requiert une autorisation préalable à la mise sur le marché sous la forme 
d’une décision de portée générale. La réglementation visant à éviter la discrimina-
tion des producteurs suisses concerne les produits fabriqués par des entreprises 
suisses pour le marché national dans les domaines où les importations seront soumi-
ses au «principe Cassis de Dijon». Cette mesure est particulièrement favorable aux 
entreprises qui écoulent leurs produits à la fois en Suisse et dans la CE. La simplifi-
cation des règles régissant l’information sur le produit, prévue à l’art. 4a LETC, 
concerne tous les produits mis sur le marché en Suisse, ce qui inclut les produits 
importés. La part des importations provenant de la CE soumises à homologation 
reste à 10 %99. Dans ce domaine, il est prévu de faciliter l’accès au marché par la 
simplification des procédures d’homologation, en application de l’art. 5. Cette 
mesure concerne essentiellement les médicaments, qui représentent environ 90 % de 
la valeur des importations pour les procédures qu’il convient de simplifier100. 
L’harmonisation autonome de différentes prescriptions techniques arrêtée par le 
Conseil fédéral le 31 octobre 2007 après examen des divergences des prescriptions 
techniques suisses par rapport au droit européen concerne environ 6 % des importa-
 
97 
Bien que la chose ne soit pas spécifiée à chaque fois dans les pages qui suivent, le «prin-
cipe Cassis de Dijon» s’appliquera aussi aux Etats de l’EEE. 
98 
Produits chimiques hors médicaments; sous réserve des exceptions ponctuelles prévues 
par le rapport Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le 
droit en vigueur dans la CE, du 31.10.2007, cf. note 17. 
99 
Ne sont pas comptabilisées ici les importations de produits (comme les véhicules à 
moteur) pour lesquels l’ARM conclu avec la CE prévoit la reconnaissance mutuelle des 
évaluations de la conformité et des homologations. V. Accord avec la CE au ch. 1.1.2. 
100 V. annexe.

6719 
tions en provenance de la CE101, ce qui représente une amélioration appréciable par 
rapport à la situation antérieure. 
A la suite de l’extension, en mars 2008, de l’ARM passé avec la CE, les produits de 
construction, dont la part est estimée à 3 % des importations de biens provenant de 
la CE (définie selon leur utilisation) passent du domaine de l’harmonisation auto-
nome à celui régi par voie d’accord international (v. ch. 1.2.3). 
Tableau 2 
Mesures visant à simplifier l’accès au marché et 
part des importations concernées 
Mesure 
Importations de biens de la CE 
concernées* 
 
en % 
en mia de fr. 
Révision de la LETC (v. ch. 1.2.1) 
 
 
– Application du «principe Cassis de Dijon» 
33 % 
47 
– Mesures visant à éviter la discrimination des producteurs 
suisses 
** 
** 
– Simplification des règles régissant l’information sur le 
produit 
*** 
*** 
– Simplification des procédures d’homologation 
10 % 
14 
Harmonisation autonome (v. ch. 1.2.2) 
 
 
– Elimination des divergences en application 
de la décision du Conseil fédéral du 31.10.2007 
 6 % 
 8 
Réseau d’accords internationaux (v. ch. 1.2.3) 
 
 
– Reconnaissance mutuelle dans le secteur des produits 
de construction 
 3 % 
 4 
 
 
 
 
 
 
* 
Chiffres fondés sur la statistique douanière 2006. 
** 
Ne concerne pas les importations, mais l’accès au marché pour les producteurs suisses. 
*** Concerne tous les biens importés. 
 
 
Le tableau 3 compare l’accès au marché des produits importés de la CE en Suisse 
avant et après que les mesures produisent leur effet. Il montre dans quelle mesure le 
projet de révision permet d’améliorer l’accès au marché. Ainsi, la part des importa-
tions entravées par les obstacles techniques au commerce, qui s’élève actuellement à 
52 %, ne sera plus que de 19 % grâce à la révision de la LETC. Ce dernier chiffre 
comprend, d’une part, les produits pour lesquels une exception au «principe Cassis 
 
101 L’harmonisation autonome devrait engendrer des économies annuelles de plus de 
0,5 milliard de francs. Cette estimation se fonde sur l’hypothèse que le prix des produits 
importés concernés, qui représentent 8 milliards de francs, baissera de quelque 10 %. 
S’agissant des produits concernés par l’harmonisation autonome, toutes les prescriptions 
n’ont pas pu être adaptées à celles de la CE – autrement dit l’harmonisation n’est pas 
complète –, c’est pourquoi les 6 % des importations mentionnés ne sont pas ventilés dans 
le tableau 1. Dans le secteur des denrées alimentaires par exemple, plusieurs divergences 
ont certes été éliminées, mais il est impossible de parvenir à une harmonisation complète, 
étant donné que toutes les prescriptions ne sont pas harmonisées au sein de la CE. Ces 
produits entrent donc également dans le champ d’application du principe «Cassis de 
Dijon».

6720 
de Dijon» a été arrêtée sur la base de l’art. 16a, al. 2, let. e (9 % des importations) et, 
d’autre part, les produits qui, sur la base de l’art. 16a, al. 2, let. a, restent soumis à 
homologation dans le droit suisse (10 % des importations)102. 
Tableau 3 
Accès au marché et parts des importations des produits CE 
(avant – après) 
Accès au marché 
Avant* 
 
Après* 
 
 
en % 
en mia de fr. 
en % 
en mia de fr.
 
 
 
 
 
I. Non entravé par des obstacles 
techniques au commerce 
 48 % 
 66 
 81 % 
113 
Garanti par l’application du 
«principe Cassis de Dijon» 
 – 
 – 
 33 % 
 47 
Garanti par l’harmonisation intégrale 
des prescriptions techniques suisses 
 14 % 
 19 
 11 % 
 15 
Garanti par voie d’accord international 
(ARM actuel et étendu) 
 34 % 
 47 
 37 % 
 51 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II. Entravé par des obstacles techniques 
au commerce 
 52 % 
 73 
 19 % 
 26 
dont: produits soumis à homologation 
 10 % 
 14 
 10 % 
 14 
dont: exceptions générales au 
«principe Cassis de Dijon» 
 – 
 – 
 9 % 
 12 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total des importations de biens 
provenant de la CE 
100 % 
139 
100 % 
139 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* Les proportions sont calculées sur la base de la statistique douanière 2006 
de l’Administration fédérale des douanes. 
 
 
 
 
 
3.3.3 
Conséquences pour l’économie dans son ensemble 
L’extension à la Suisse de la mobilité des produits qui circulent librement dans la 
CE permet d’abaisser les barrières qui entravent l’entrée sur le marché pour de 
nouveaux opérateurs économiques et de stimuler la concurrence. Dans un petit pays 
comme la Suisse, l’ouverture des frontières est le meilleur moyen pour accroître 
rapidement le nombre des concurrents, facteur essentiel de la formation des prix. De 
plus, une concurrence plus intense agit aussi comme un moteur de l’innovation. 
Seuls ceux qui recourent à des processus novateurs ou qui offrent des produits 
innovants survivront à long terme sur un marché où la concurrence est intense. Le 
changement structurel ainsi induit contribuera à surmonter durablement la faible 
croissance de l’économie suisse. Si les importations en profiteront, les baisses de 
prix auront indirectement aussi une incidence positive sur les exportations. 
 
102 Même si les homologations font, dans une certaine mesure, obstacle au commerce, la 
modification de la l’art. 5 LETC compense cet inconvénient par une simplification des 
procédures d’homologation.

6721 
La conséquence directe attendue des différentes mesures prévues est une baisse des 
prix pour les catégories concernées de biens de consommation et de prestations 
préalables importés des pays de la CE, avec notamment pour conséquence un abais-
sement des coûts de production pour les entreprises. Le potentiel d’économies 
estimé est considérable, vu les gros écarts de prix et l’importance des importations 
concernées. Indirectement, dans un système concurrentiel, on attend aussi de la 
baisse du prix des importations des économies sur les produits fabriqués en Suisse. 
Enfin, l’accroissement du revenu réel des ménages induit par la baisse des prix 
devrait avoir une incidence positive sur la demande intérieure. 
Dans leur ensemble, ces mesures accroissent donc le degré d’ouverture de l’éco-
nomie suisse par rapport au marché européen, stimulent la concurrence sur le mar-
ché intérieur et renforcent la compétitivité internationale des entreprises suisses. 
Indirectement, elles exerceront une pression à la baisse sur les prix et créeront, à 
moyen et à long terme, des conditions plus favorables à la croissance et au maintien 
d’un niveau d’emploi élevé. 
On attend par ailleurs de l’introduction du «principe Cassis de Dijon» d’autres 
avantages dit dynamiques liés au développement du droit. Dans l’hypothèse où de 
nouvelles divergences dans les prescriptions techniques devaient résulter du fait du 
développement du droit suisse ou européen, l’application du «principe Cassis de 
Dijon» pourrait permettre d’éviter de nouvelles entraves au commerce car, si les 
exceptions au principe sont possibles en tout temps, elles doivent être examinées 
sous l’angle de leur proportionnalité et, le cas échéant, être arrêtées par le Conseil 
fédéral. 
Il sera question ci-après du potentiel direct d’économies qui résulte des différences 
de prix pour les importations concernées, avant de passer à une estimation des gains 
indirects pour les branches qui seront exposées à une concurrence accrue, pour finir 
par l’appréciation des conséquences possibles de différentes mesures sur les expor-
tations. 
Potentiel d’économies sur les importations de la CE 
Il est impossible de quantifier avec précision le potentiel d’économies pour les 
consommateurs suisses et les producteurs suisses qui ont besoin d’intrants étrangers. 
D’une part, les entraves techniques au commerce ne sont qu’un élément parmi 
d’autres qui expliquent la différence de prix entre la Suisse et l’étranger. D’autre 
part, il ne suffit pas de savoir quel part des importations bénéficiera des mesures, il 
faut aussi en évaluer les effets sur les prix à la consommation. 
L’estimation de l’incidence sur les prix repose sur des évaluations économétriques 
des écarts de prix. Il ressort d’une analyse du SECO portant sur 50 produits que 
l’existence d’entraves techniques au commerce présente un degré significatif de 
corrélation avec les écarts de prix constatés entre la Suisse et les pays voisins103. Les 
différences de prix dues à des prescriptions relatives à la composition et à 
l’information sur le produit sont de l’ordre de 10 à 25 %. Elles vont jusqu’à 60 % 
pour les produits soumis à homologation. Pour l’appréciation du potentiel d’écono-
mies, la prudence commande de retenir la valeur inférieure, à savoir une baisse de 
prix d’environ 10 %. 
 
103 Secrétariat d’Etat à l’économie, La Suisse, îlot de cherté, Bases de la politique écono-
mique n° 16, 2008.

6722 
Globalement, la mise en œuvre autonome du «principe Cassis de Dijon» permettra 
d’économiser, chaque année, largement plus de 2 milliards de francs. Ces économies 
résulteront principalement de la baisse des prix dans les secteurs des denrées alimen-
taires, des textiles et de l’habillement, des objets d’aménagement intérieur (comme 
les meubles) et des cosmétiques, autrement dit dans les domaines qui entrent dans le 
champ d’application du «principe Cassis de Dijon» et où les entraves techniques au 
commerce sont particulièrement marquées. Dans ces secteurs, les importations se 
chiffrent à quelque 17 milliards de francs. Si l’on estime que le potentiel d’écono-
mies est de l’ordre de 10 % de la valeur des importations, on peut escompter des 
économies de près de 2 milliards de francs. Les autres secteurs entrant dans le 
champ d’application du «principe Cassis de Dijon» comportent moins de prescrip-
tions techniques. Ils offrent néanmoins un certain potentiel de baisse des prix, même 
s’il est plus faible104. 
Le potentiel d’économies découlant de la procédure d’homologation simplifiée 
prévue à l’art. 5 LETC n’est pas quantifiable en l’état; il faut attendre la mise en 
œuvre des mesures présentées dans le rapport sur la simplification de procédures 
d’homologation (v. annexe). Ici encore, les écarts de prix considérables observés 
pour les produits soumis à homologation (30 % selon une estimation prudente) et la 
part des importations de la CE concernées (10 % ou 14 milliards de francs) laissent 
présager un important potentiel d’économies, cela même si la simplification permet 
de réduire les écarts de prix de quelques points de pourcentage seulement. 
La simplification des règles régissant l’information sur le produit (notamment 
concernant la langue utilisée) touche tous les produits. Les économies résultant de la 
simplification de l’information sur le produit sont comprises dans l’appréciation du 
potentiel d’économies découlant de l’application du «principe Cassis de Dijon». 
Même en l’absence d’évaluations quantitatives pour les autres parts des importations 
figurant dans le tableau 3, l’appréciation prudente retenue pour les entraves décou-
lant de l’information sur le produit (écart de prix de 10 %) permet de conclure à un 
gros potentiel d’économies. Cela vaut également pour les 9 % des importations en 
provenance de la CE qui ne peuvent pas bénéficier du «principe Cassis de Dijon» en 
raison d’une exception générale. 
Stimulation de la demande du fait de l’accroissement du revenu disponible 
Les baisses de prix consécutives à l’élimination des entraves techniques au com-
merce vont augmenter le revenu disponible des consommateurs, ce qui va stimuler la 
croissance en Suisse à raison du bénéfice que les agents économiques étrangers ont 
tiré jusqu’ici du surprix généré par les prescriptions techniques. 
Le revenu disponible supplémentaire est en partie consommé et en partie économisé 
et investi. L’accroissement de la consommation profitera à tous les domaines de 
l’économie, mais dans des proportions variables. Les principaux postes de dépenses 
des ménages seront particulièrement concernés: logement, alimentation, loisirs et 
culture, et hôtellerie-restauration. Une augmentation de l’épargne va pousser à la 
hausse la demande de biens d’investissement et déployer des effets positifs sur 
l’économie à moyen et à long terme. 
 
104 Parmi ces secteurs, les importations suisses de métaux en provenance de la CE représen-
tent environ 14 milliards de francs; celles de produits chimiques (hors cosmétiques, dis-
positifs de diagnostic et médicaments), 7,6 milliards de francs.

6723 
Concurrence accrue pour certains pans de l’économie domestique 
L’intensification de la concurrence consécutive à la suppression d’entraves techni-
ques au commerce qui touchent des produits présentant de gros écarts de prix va 
induire des baisses de prix non seulement sur les produits importés, mais encore sur 
les produits suisses destinés au marché intérieur. 
Si l’on ne dispose pas de chiffres sur la valeur ajoutée par produit ou groupe de 
produits, il est néanmoins possible d’identifier approximativement les branches qui 
fabriquent en Suisse les produits principalement concernés par la mise en œuvre 
autonome du «principe Cassis de Dijon». La somme de la valeur ajoutée de ces 
branches représente 13 % du produit intérieur brut105, étant précisé que, dans certai-
nes de ces branches, tous les segments ne sont pas forcément touchés. C’est notam-
ment le cas de l’industrie chimique, dans laquelle le poids lourd qu’est le domaine 
pharmaceutique n’est pas concerné par le «principe Cassis de Dijon», vu que ce 
dernier ne s’applique pas aux médicaments soumis à homologation. 
Conséquences dans le domaine des exportations 
L’introduction autonome du «principe Cassis de Dijon» met en jeu au moins trois 
mécanismes différents qui ont une incidence positive sur le secteur des exportations. 
Grâce à la réglementation visant à éviter la discrimination des producteurs suisses 
(v. ch. 2.4.1), les entreprises qui produisent à la fois pour la CE et le marché suisse 
ne sont, en règle générale, plus tenus de différencier leur fabrication en fonction des 
prescriptions techniques des deux marchés. Il en va de même pour les domaines où 
les divergences par rapport au droit de la CE ont été éliminées. Les deux mesures 
améliorent la capacité exportatrice des entreprises suisses. Les entreprises qui pro-
duisent à la fois pour l’exportation et pour le marché intérieur payeront en outre 
moins pour les prestations préalables qu’elles achètent dans la CE, ce qui fera bais-
ser leurs coûts et apportera un plus à leur compétitivité internationale. En plus des 
prestations préalables meilleur marché, la concurrence accrue sur le marché intérieur 
exercera une pression sur les prix, ce qui est aussi propre à stimuler les exportations. 
Sur la base du recensement fédéral des entreprises 2005, on peut estimer à quelque 
37 000 les entreprises qui sont actives à l’exportation. 
3.3.4 
Conséquences pour les différentes 
catégories d’acteurs 
Conséquences pour les consommateurs 
Les consommateurs bénéficieront également de l’introduction autonome du «prin-
cipe Cassis de Dijon» et des autres mesures visant à améliorer l’accès au marché 
pour les produits venant des pays de la CE. Actuellement, les producteurs suisses, 
 
105 Les produits fabriqués par les branches suivantes entrent pour l’essentiel dans le champ 
d’application du «principe Cassis de Dijon» (entre parenthèses: numéro de classification 
NOGA): agriculture, chasse, sylviculture, pêche et pisciculture (1–5); industries alimen-
taires, des boissons et du tabac (15–16); industrie textile (17) industrie de l’habillement et 
des fourrures (18); industrie du cuir et de la chaussure (19); chimie, raffinage de pétrole 
(23–24); fabrication d’autres produits minéraux (26); métallurgie (27); travail des métaux 
(28); fabrication d’instruments médicaux et d’optique, horlogerie (33); activités manufac-
turières: meubles (36). Source des parts de valeur ajoutée des différentes branches: OFS, 
compte de production par branches (chiffres provisoires 2005).

6724 
mais aussi et surtout étrangers, peuvent écouler en Suisse un produit presque identi-
que que dans les pays voisins à un prix supérieur, en raison des divergences qui 
demeurent entre les prescriptions techniques. Le potentiel d’économies décrit au 
ch. 3.3 et la concurrence accrue vont faire baisser les prix des biens de consomma-
tion et de production. Enfin, l’éventail de l’offre de produits devrait s’élargir dans 
les domaines concernés. 
Le niveau de protection des consommateurs n’est pas touché dans sa substance par 
la révision de la LETC (v. notamment les explications concernant la protection des 
consommateurs au ch. 1.4.3). La révision de la LETC est coordonnée quant au 
contenu et au calendrier avec celle de la LSIT (qui deviendra la loi sur la sécurité 
des produits, LSPro). Grâce à la LSPro, les utilisateurs bénéficieront d’un niveau 
accru de sécurité. On est en droit d’attendre que le public soit moins exposé au 
risque lié aux produits dangereux, pour peu que les responsables de la mise sur le 
marché et les autorités d’exécution remplissent les obligations que leur impose la 
LSPro. Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé un mandat de 
négociation couvrant le secteur agroalimentaire et celui de la santé; le mandat pré-
voit une participation de la Suisse aux agences, systèmes d’alerte précoce et pro-
grammes de la CE dans ces domaines. De plus, des prescriptions juridiques – dont 
certaines sont en vigueur et d’autres nouvelles – permettent de garantir le niveau de 
protection. L’art. 16a, al. 2, let. e, permet au Conseil fédéral, lorsque la protection 
des consommateurs ou la loyauté dans les transactions commerciales l’exigent, 
d’arrêter des exceptions générales au «principe Cassis de Dijon» et de prendre des 
mesures en matière de surveillance du marché. De plus, pour les produits fabriqués 
conformément à des prescriptions techniques étrangères, l’art. 16f fixe les prescrip-
tions minimales en matière d’information sur le produit. Il convient par ailleurs de 
noter que l’accord CE dans le cadre de l’harmonisation du droit prévoit un niveau 
élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des consomma-
teurs (art. 95) et laisse la porte ouverte à des prescriptions nationales, notamment 
aux fins de protéger la santé et la vie des êtres humains, des animaux et des plantes 
(art. 30). Dans l’arrêt «Cassis de Dijon», la Cour de justice des Communautés euro-
péennes a statué que les obstacles devaient être acceptés dans la mesure où ils peu-
vent être reconnus comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impérati-
ves, au rang desquelles compte la protection des consommateurs106. Il s’ensuit que 
ni l’application du «principe Cassis de Dijon» aux importations en provenance de la 
CE, ni l’abandon de différentes divergences par rapport au droit européen, ni le 
changement de pratique décrit au ch. 1.2.2 ne devraient déboucher sur un abaisse-
ment général du niveau de protection; ces mesures devraient au contraire permettre 
d’atteindre les objectifs de protection à un meilleur rapport coût-bénéfice. 
Conséquences pour les producteurs de biens et de services 
Grâce à l’élimination de divergences et à la réglementation visant à éviter la discri-
mination des producteurs suisses (v. ch. 2.4.1) dans l’application autonome du 
«principe Cassis de Dijon», les entreprises suisses qui visent à la fois le marché 
européen et le marché suisse pourront produire pour ce dernier selon les prescrip-
tions techniques en vigueur dans la CE. Outre la réduction de la charge administra-
tive pour les entreprises opérant en Suisse et dans la CE, ces mesures leur permettent 
de réaliser des économies d’échelle et d’accroître leur compétitivité (sur un marché 
 
106 V. note 13

6725 
élargi, les frais fixes de recherche-développement, p.ex., se répartissent sur un plus 
grand nombre d’unités, ce qui permet d’abaisser le coût unitaire). 
Les producteurs de biens et de services en tireront aussi avantage en ce qu’ils pour-
ront profiter de prestations préalables moins chères dans les domaines qui sont 
aujourd’hui cloisonnés par différentes prescriptions. Ce sera notamment le cas de 
l’hôtellerie-restauration: une analyse intrant-extrant concernant l’utilisation de pro-
duits d’autres branches comme prestations préalables a montré que, dans l’hôtel-
lerie-restauration, les denrées alimentaires et les boissons représentent environ 40 % 
des prestations préalables. Cette mesure promet donc un gain de compétitivité pour 
le tourisme suisse. Le domaine social et de la santé va aussi profiter de l’application 
autonome du «principe Cassis de Dijon» grâce à de meilleurs prix pour les denrées 
alimentaires et pour certains instruments médicaux, à quoi viendra s’ajouter le gain 
lié à la simplification des procédures d’homologation pour les médicaments. Les 
denrées alimentaires, les instruments et les médicaments comptent pour environ 
40 % des prestations préalables utilisées dans le domaine social et de la santé. 
Dans les domaines auxquels s’applique le «principe Cassis de Dijon» et les autres 
mesures, les producteurs de biens devraient par ailleurs être exposés à une concur-
rence accrue. Cela devrait principalement être le cas des secteurs artisanaux de 
l’industrie alimentaire, qui demeurent souvent très centrés sur les marchés natio-
naux, voire régionaux. Dans un premier temps, la réglementation spéciale prévue 
pour les denrées alimentaires devrait toutefois permettre de faciliter la transition, 
étant précisé que, à moyen ou à long terme, ces branches devraient bénéficier des 
mesures grâce à un gain de compétitivité. 
Enfin, l’accroissement du revenu disponible des ménages (v. ch. 3.3) va profiter aux 
branches qui bénéficieront d’une demande accrue pour leurs produits. 
Conséquences pour le commerce 
L’application du «principe Cassis de Dijon» va faciliter les échanges dans la mesure 
où des dispositions nationales qui constituent aujourd’hui des entraves au commerce 
injustifiées ne pourront plus faire obstacle au commerce. Les importateurs de pro-
duits mis légalement sur le marché dans un Etat membre de la CE peuvent considé-
rer qu’aucune prescription technique ne s’oppose à l’importation, à condition que le 
produit en question ne soit pas concerné par une divergence confirmée (concernant 
les prescriptions techniques, les homologations obligatoires, ou les interdictions ou 
autorisations d’importer). C’est là une simplification considérable pour les entrepri-
ses concernées. Parallèlement aux simplifications, l’accroissement du revenu dispo-
nible des ménages et l’élargissement de l’offre de produits devraient entraîner une 
augmentation des volumes de vente. 
Les commerçants aussi vont devoir affronter une concurrence accrue. L’approvi-
sionnement exclusif auprès de l’importateur ou du grossiste «officiel» pour la Suisse 
(qui se charge de toutes les formalités, livre les produits dans la version adéquate 
pour la Suisse et donne des lignes directrices pour le calcul des prix) n’est plus en 
phase avec les exigences économiques à l’ère de la mondialisation. Les homologa-
tions étant un poste de dépenses fixes qui peut fortement restreindre la concurrence à 
l’importation, la simplification prévue des procédures d’homologation revêt une 
grande importance. C’est notamment le cas des médicaments: actuellement, environ 
70 % des médicaments utilisés en Suisse sont importés. Le coût des procédures 
d’homologation est tel que certains produits, notamment ceux destinés au traitement

6726 
de maladies rares, ne sont pas disponibles sur le marché suisse. De plus, les prix de 
certains médicaments demeurent élevés en Suisse. Les prix des 908 médicaments 
figurant sur la liste des spécialités de l’OFSP qui ont été analysés par le Surveillant 
des prix en 2006 sont par exemple en moyenne 50 % plus élevés qu’en Alle-
magne107. 
Il convient par ailleurs d’observer la tendance générale au développement de centres 
d’achat et de distribution actifs à l’échelle européenne. Il ne fait aucun doute que 
notre pays possède les avantages comparatifs susceptibles d’attirer ce type de cen-
tres. Il est donc absurde de vouloir conserver, par des réglementations spéciales 
injustifiées, des structures de distribution nationales dont le coût est supporté en 
dernière analyse par les consommateurs suisses. 
Une réduction des entraves au commerce pourrait aussi changer les habitudes des 
consommateurs pratiquant le tourisme d’achat, qui pèse quelque 2 milliards de 
francs par année. En l’absence d’entraves techniques au commerce, un grand nom-
bre de produits sont moins chers en Suisse qu’à l’étranger, contrairement à ce que 
pourrait laisser croire l’image largement relayée de l’îlot suisse de cherté. Il ressort 
de l’analyse de 50 produits mentionnée plus haut qu’environ 40 % des 22 produits 
non soumis à des entraves techniques au commerce sont meilleur marché en Suisse 
qu’en Allemagne. 
Conséquences pour l’environnement et la protection des animaux 
Des différences entre le niveau de protection garanti par le droit suisse et celui 
garanti par le droit en vigueur dans la CE perdurent en particulier dans les domaines 
de l’environnement et de la protection des animaux. Ces divergences doivent être 
étudiées au cas par cas, comme l’a fait le Conseil fédéral dans son rapport du 
31 octobre 2007 sur les divergences entre le droit suisse et le droit européen. Dans 
ce rapport, le Conseil fédéral a confirmé un certain nombre de divergences pour des 
prescriptions techniques touchant à l’environnement. La plupart d’entre elles 
concernent le domaine des produits chimiques, des exigences imposées aux brûleurs 
et aux chaudières en matière de protection de l’air et des exigences concernant les 
déperditions de chaleur des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accumu-
lateurs de chaleur. Dans ces domaines, le Conseil fédéral a déjà arrêté des exceptions 
au «principe Cassis de Dijon». 
Les homologations obligatoires et les interdictions ou autorisations d’importer 
concernent aussi pour l’essentiel la protection de l’environnement ou celle des 
animaux. Les prescriptions suisses relatives aux organismes génétiquement modifiés 
(OGM) et à la protection des animaux, notamment, doivent être maintenues. 
D’autres divergences touchant à l’environnement concernent les valeurs limites pour 
les engrais, les prescriptions en matière de gaz d’échappement et de bruit pour les 
cyclomoteurs et les navires et embarcations, ainsi que l’étiquette énergétique pour 
les voitures. 
 
107 V. Josef Hunkeler, Medikamentenpreise und Medikamentenmarkt in der Schweiz, 
Département fédéral de l’économie/Surveillance des prix, Berne, 2007, et Rapport annuel 
du Surveillant des prix 2006.

6727 
3.3.5 
Autres réglementations entrant en ligne de compte 
Il ressort de l’exposé du ch. 1.2 que la révision de la LETC et les mesures proposées 
en parallèle offrent trois possibilités complémentaires de réduction des entraves 
techniques au commerce. La révision de la LETC prévoit l’application du «principe 
Cassis de Dijon» pour l’importation de produits en provenance de la CE fabriqués 
conformément aux prescriptions techniques de cette dernière et – dans les domaines 
non harmonisé ou partiellement harmonisé – d’un Etat membre de la CE et se trou-
vent légalement sur le marché en question. L’option d’une application réciproque 
sur la base d’un accord étendu n’est pour l’heure pas proposée. Elle présenterait 
pourtant l’avantage d’une réduction plus large et juridiquement étayée des entraves 
techniques au commerce pour les exportations. L’examen de cette option révèle 
cependant que des incertitudes juridiques et politiques bien plus pesantes seraient 
attachées à sa réalisation (les divergences devraient p.ex. être négociées avec la CE) 
et qu’elle nécessiterait un temps de préparation bien supérieur à la solution auto-
nome proposée. Cela signifie que le gain estimé de la mise en œuvre autonome du 
«principe Cassis de Dijon» et des mesures visant à éviter la discrimination des 
producteurs suisses (v. ch. 3.3.3 et 3.3.4) ne déploieraient au mieux leurs effets 
qu’avec un retard de plusieurs années. Qui plus est, une solution par voie d’accord 
ne permettrait pas forcément de mieux atteindre les objectifs premiers de la révision 
de la LETC (ch. 3.3.1) du point de vue macroéconomique, soit en particulier 
l’abaissement du niveau des prix et la dynamisation de la concurrence en Suisse. 
Pour le moment, il n’y a donc pas d’alternative générale et immédiatement efficace à 
la mise en œuvre autonome du «principe Cassis de Dijon». 
Les travaux en vue de la mise en œuvre autonome du «principe Cassis de Dijon» ont 
montré qu’une harmonisation poussée avec le droit de la CE était particulièrement 
indiquée. L’harmonisation autonome par adaptation des prescriptions suisses n’est 
cependant pas possible dans les domaines où les prescriptions techniques ne sont pas 
harmonisées au sein de la CE ou ne le sont que partiellement. C’est pourquoi le 
«principe Cassis de Dijon» doit s’appliquer à titre complémentaire. Compte tenu des 
entraves techniques au commerce du fait de divergences entre le droit suisse et le 
droit des Etats membres de la CE, l’ARM conclu avec la CE (v. ch. 1.1.3) n’est pas 
non plus une alternative valable à l’application autonome du «principe Cassis de 
Dijon». A moyen terme, des réglementations régissant la reconnaissance mutuelle 
dans les domaines non ou partiellement harmonisés au sein de la CE sont en principe 
concevables dans le cadre d’autres accords à venir; le Conseil fédéral y travaille 
déjà, par exemple pour les produits agricoles et les denrées alimentaires 
(v. ch. 1.4.3). 
3.3.6 
Aspects pratiques de l’exécution 
Le train de mesures visant à l’éliminer des entraves techniques au commerce simpli-
fie les prescriptions techniques sous divers aspects et allège de ce fait la charge pour 
les entreprises concernées, tout en améliorant les conditions de l’exécution. C’est 
notamment le cas des simplifications concernant l’information sur le produit et les 
procédures d’homologation (pour les médicaments, en particulier) intégrées au 
projet de révision de la LETC, mais aussi des efforts déployés en parallèle pour 
éliminer les divergences et pour développer un réseau d’accords dans le domaine des 
prescriptions techniques.

6728 
L’application du «principe Cassis de Dijon» doit être considérée de manière diffé-
renciée. Si elle ne devrait de manière générale pas entraîner de surcharge administra-
tive pour les entreprises, il en va autrement pour les organes fédéraux et cantonaux 
d’exécution, qui devront assumer de nouvelles missions dont les effets sur le per-
sonnel et les finances sont exposés aux ch. 3.1 et 3.2. Ces missions recouvrent par 
exemple la vérification des produits mis sur le marché en Suisse en vertu de pres-
criptions étrangères (art. 16a). L’exécution devrait en outre être facilitée par le fait 
que l’application autonome du «principe Cassis de Dijon» se limite aux importations 
d’Etats membres de la CE ou de l’EEE dont les prescriptions techniques ne diver-
gent pas fondamentalement de celles de la Suisse. 
Le recours à des décisions de portée générale et concrète au lieu de décisions indivi-
duelles concrètes pour déterminer les exceptions demandées par les organes 
d’exécution en vertu de l’art. 16e, permet de simplifier plus encore l’exécution dans 
le secteur des denrées alimentaires, vu que les cas similaires ne doivent pas être 
traités à nouveau. La mise en œuvre du droit fédéral est facilitée, en particulier dans 
les domaines où l’exécution est déléguée aux cantons. Les listes prévues des excep-
tions visent également à alléger l’exécution et à simplifier la tâche des entreprises. 
Couplée avec l’application du «principe Cassis de Dijon», une collaboration plus 
étroite avec les institutions européennes de protection de la santé et des consom-
mateurs (v. ch. 1.2.3) devrait permettre d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience 
de la surveillance du marché. 
4 
Lien avec le programme de la législature 
Le Conseil fédéral a annoncé, dans son rapport sur le programme de la législature 
2003–2007, qu’il souhaitait promouvoir la concurrence sur le marché intérieur et 
réduire les obstacles étatiques à l’accès au marché108. En réaction au faible taux de 
croissance de l’économie suisse, le Conseil fédéral a intégré au programme de la 
législature 2003–2007 un train de 17 mesures pour la croissance. Ce train de mesu-
res a été complété à la fin de 2005 par deux mesures supplémentaires, dont la révi-
sion de la LETC109. Le programme de la législature 2007–2011 définit la révision de 
la LETC comme une mesure propre à atteindre l’objectif 1 («Accroître la compétiti-
vité sur le marché intérieur et améliorer les conditions générales»)110 et fait de la 
transmission du projet au Parlement l’un des objectifs du Conseil fédéral pour 2008. 
 
108 FF 2004 1035 ss., 1048 
109 Le train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance: description détaillée et 
mise en œuvre fin 2004. Disponible sur l’internet à l’adresse suivante: 
www.seco.admin.ch (Grundlagen der Wirtschaftpolitik, N° 9F, Secrétariat d’Etat à 
l’économie). 
110 FF 2008 639 ss., 669

6729 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
La LETC, élaborée sous l’ancienne Constitution, se fondait alors sur la compétence 
de la Confédération en matière d’affaires étrangères et sur les art. 31bis, al. 1 et 2, et 
64bis, qui correspondent aux art. 54, 95, 101 et 123 de la nouvelle Constitution 
(Cst.). 
En vertu de l’art. 95 Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités 
économiques lucratives privées. Elle doit en outre veiller à créer un espace écono-
mique suisse unique. Selon la doctrine dominante, cette disposition octroie à la 
Confédération une compétence globale de régler par des mesures de police les 
questions relatives notamment à la mise sur le marché de produits par des sujets 
économiques privés. Par ailleurs, les art. 54 et 101 Cst. donnent à la Confédération 
des compétences en matière d’affaires étrangères et de politique économique exté-
rieure. Enfin, les dispositions pénales supplémentaires contenues dans le projet 
s’appuient sur l’art. 123 Cst. 
La réglementation régissant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des 
prescriptions techniques étrangères, qui forme le cœur de la présente révision, doit 
permettre d’éliminer des entraves techniques au commerce et donc de favoriser la 
concurrence en Suisse, contribuant ainsi à faire baisser le niveau des prix et à stimu-
ler la croissance. Elle peut se fonder sur les articles précités. La modification du 
droit en vigueur (ch. 2.11) se fonde sur les art. 60, al. 1, 95, al. 1, 107, 110, 118, 123, 
al. 1, et les art. 173, al. 1, let. b (loi sur les explosifs), 92 (loi sur les télécommuni-
cations), 94, al. 2, 95, 97, 101 (loi fédérale sur les produits de construction), 104 (loi 
sur l’agriculture) et 105 Cst. (loi fédérale sur l’alcool). 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Attendu qu’à ce jour, aucune mesure comparable à la réglementation prévue par 
l’art. 16a, al. 1, LETC n’a fait l’objet d’une procédure de règlement des différends 
au sein de l’OMC, l’examen présenté ci-après est valable sous réserve d’une éven-
tuelle jurisprudence à venir de l’OMC. La LETC visant l’élimination d’entraves 
techniques au commerce des marchandises, elle tombe sous le coup de l’Accord de 
l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC, SR 0.632.20) et de 
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994, SR 0.632.21). 
Examinons dans un premier temps la compatibilité de la révision de la LETC avec 
l’Accord OTC. Sous l’angle du droit de l’OMC, l’article pertinent est l’art. 16a, 
al. 1, LETC, qui prévoit notamment que des produits peuvent être mis sur le marché 
en Suisse s’ils respectent les prescriptions techniques de la CE et, lorsque l’harmo-
nisation du droit n’est pas complète, s’ils sont conformes aux prescriptions techni-
ques d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE (let. a) et s’ils sont légalement sur le 
marché de l’Etat membre concerné (let. b). 
La reconnaissance indirecte des prescriptions techniques des Etats membres de la 
CE et de l’EEE (art. 16a, al. 1, let. a, LETC) est couverte par l’art. 2.7 de l’Accord 
OTC. Cette disposition encourage les membres de l’OMC à accepter comme équiva-
lentes les prescriptions techniques des autres membres, même si celles-ci diffèrent

6730 
des leurs, à condition d’avoir la certitude qu’elles remplissent de manière adéquate 
les objectifs de leurs propres prescritions. Cette clause implique la possibilité de 
reconnaître l’équivalence de prescriptions de certains membres de l’OMC sans pour 
autant devoir reconnaître cette équivalence pour tous les autres. L’administration 
fédérale a en effet procédé ces dernières années à une analyse poussée de la question 
de l’équivalence des prescriptions en vigueur dans la CE et des prescriptions en 
vigueur en Suisse. A l’issue de cette analyse, le Conseil fédéral a, le 31 octobre 
2007, retenu uniquement 18 divergences pour lesquelles le «principe Cassis de 
Dijon» ne sera pas applicable en vertu de l’art. 16a LETC111. Toutes les autres 
prescriptions suisses seront soit harmonisées avec le droit communautaire, soit, 
comme le recommande l’art. 2.7 OTC, reconnues comme équivalentes, et donc 
soumises au «principe Cassis de Dijon». 
L’exigence relative à la mise sur le marché visée à l’art. 16a, al. 1, let. b, LETC peut 
se fonder sur l’art. 6.1 de l’Accord OTC. Elle vise à garantir que les produits sont 
effectivement conformes aux prescriptions techniques de l’Etat en question. Dans le 
droit communautaire comme dans le droit suisse, c’est généralement le producteur 
qui répond du respect des prescriptions techniques. Dans le cadre de la surveillance 
du produit sur le marché, les autorités peuvent exiger la preuve que l’évaluation de 
la conformité a été effectuée. Sans l’exigence de la mise sur le marché légale du 
produit dans l’Etat ayant émis les prescriptions techniques auxquelles le produit est 
conforme, il serait impossible d’être sûr que le respect de ces prescriptions soit bel et 
bien contrôlé par les autorités de l’Etat concerné. Cette exigence constitue donc une 
composante nécessaire de l’évaluation de la conformité. En vertu de l’art. 6.1 de 
l’Accord OTC, les membres de l’OMC feront en sorte, chaque fois que cela sera 
possible, que les résultats des procédures d’évaluation de la conformité d’autres 
membres soient acceptés, même lorsque ces procédures diffèrent des leurs, à condi-
tion d’avoir la certitude que lesdites procédures offrent une assurance équivalente à 
leurs propres procédures. La Suisse a conclu avec la CE un accord sur la reconnais-
sance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité en 1999. Dans le cadre des 
examens préalables, on avait constaté que les évaluations de la conformité effectuées 
dans la CE étaient aussi dignes de confiance que celles effectuées en Suisse. 
L’art. 16a, al. 1, let. b, est donc lui aussi conforme aux dispositions pertinentes de 
l’Accord OTC et est couvert par celui-ci. Il en découle que l’art. 16a, al. 1, let. b, 
LETC, qui se réfère à la mise sur le marché dans des Etats membres de la CE ou de 
l’EEE, mais pas dans les autres Etats membres de l’OMC, ne contrevient ni au 
GATT 1994, ni à sa clause de la nation la plus favorisée. La révision de la LETC est 
donc compatible avec le droit de l’OMC. 
Si un organe de règlement des différends de l’OMC devait parvenir à une autre 
conclusion, à savoir que l’art. 16a, al. 1, let. b, LETC n’était pas intégralement 
couvert par l’art. 6.1 de l’Accord OTC, il ne serait pas possible, a priori, d’exclure 
une incompatibilité avec la clause de la nation la plus favorisée du GATT 1994. Une 
telle incompatibilité pourrait, le cas échéant, se justifier par l’art. XXIV GATT 1994 
(dispositions relatives aux unions douanières et aux zones de libre-échange). 
Pour ce qui est de la compatibilité avec le droit communautaire, nous renvoyons au 
ch. 1.6. 
 
111 V. note 17

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au
commerce
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
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Data
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6643-6730
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10 142 071
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