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Recueil officiel
des lois fédérales
N. 36
17 septembre 1996
2524
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement. O du DFF
2525
Suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de
matières plastiques
2526
Mise en valeur des récoltes de fruits à pépins
2530
Prix des pommes de terre
2533
Utilisation des récoltes de pommes de terre
2534
Remboursement de l'impôt anticipé suisse au Fonds. Echange de lettres
avec le Fonds Monétaire International (FMI)
2523

Ordonnance du DFF
relative à la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 4 juillet 1996
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7, ter alinéa, de l'ordonnance du 4 décembre 19781) instituant des
émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1996, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à
8 fr. 67 par million de francs de la somme du bilan et à 0 fr. 32 par 1000 francs de
commissions nettes.
2 Pour l'exercice 1996, la taxe complémentaire due par les fonds de placement au
sens de l'article 35 de la loi fédérale du 18 mars 19942) sur les fonds de placement
et les fonds de placement immobiliers suisses est fixée à 13 fr. 63 par million de
francs de la fortune nette du fonds et pour les fonds de placement en valeurs
mobilières suisses à 9 fr. 09 par million de francs de la fortune nette du fonds.
3 L'ordonnance du 23 juin 19953) relative à la taxe complémentaire perçue pour la
surveillance des banques et des fonds de placement est abrogée.
4 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 1996.
4 juillet 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38692
RS 611.014.1
1)RS 611.014
2)RS 951.31
3)RO 1995 3047
2524
1996 - 534

Ordonnance
concernant la suspension temporaire
de droits de douane grevant les granulés
de matières plastiques
du 28 août 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi fédérale du 9 octobre 19861> sur le tarif des
douanes,
arrête:
Article premier
Tarif d'importation
La perception de droits de douane grevant un copolymère par greffage d'acryloni-
trile-méthacrylate sur un élastomère de butadiène-acrylonitrile du n° 3906.9090
du tarife est provisoirement suspendue.
Art. 2
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1996 et demeure
valable jusqu'au 14 septembre 1998.
28 août 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38698
RS 632.113.96
» RS 632.10
2) RS 632.10 annexe
1996 - 505
2525

Ordonnance
concernant la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins
du 4 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 9, 24, 24bis, 24quater et 70 de la loi sur l'alcool 1),
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération prend les mesures propres à assurer la mise en valeur des
récoltes de fruits a pépins. Elle encourage la mise en valeur sans distillation.
Art. 2
Utilisation des fruits à pépins
1 Les fruits à pépins doivent autant que possible être utilisés pour assurer
l'approvisionnement normal (réserves libres comprises) et les réserves d'égalisa-
tion des récoltes.
2 Les quantités nécessaires à l'approvisionnement normal et à l'égalisation des
récoltes s'établissent sur la base des besoins en matières premières des entreprises
au cours des trois dernières années.
3 Les fruits à pépins qui ne peuvent être utilisés pour l'approvisionnement normal
et l'égalisation des récoltes sont utilisés comme excédents.
Art. 3
Attribution des excédents
1 Dans le cadre de la mise en valeur des excédents, les fruits à pépins et leurs
dérivés sont attribués aux entreprises qui sont à même de les utiliser sans les
distiller.
2 La mise en valeur des excédents doit être telle que les dépenses soient aussi
faibles que possible.
Art. 4
Aides financières
La Confédération accorde des aides financières, dans les limites des crédits
autorisés, notamment pour:
a
.la promotion de l'écoulement de fruits à pépins et de dérivés non alcooliques
de fruits à pépins en Suisse et à l'étranger;
b
.la vente à prix réduit de dérivés non alcooliques de fruits à pépins;
RS 916.133.12
1) RS 680
2526
1996 - 522

C °
° l
Mise en valeur des récoltes de fruits à pépins
RO 1996
c
.la couverture des frais d'intérêts du capital et d'entreposage du concentré de
jus de pomme destiné à l'égalisation des récoltes;
d
.les nouveaux modes de mise en valeur des fruits à pépins et de leurs déchets;
e
.la promotion de la qualité de fruits à cidre et des dérivés de fruits à pépins;
f
.l'exportation de fruits à cidre et de dérivés non alcooliques de fruits à pépins.
Art. 5
Ayants droits
Ont droit à des aides financières les entreprises d'utilisation technique des fruits
(entreprises), les commerces de fruits et d'autres participants à la mise en valeur
des fruits à pépins.
Art. 6
Conditions
Les aides financières prévues à l'article 4, lettres cet f, sont accordées seulement si
le producteur a obtenu au moins les prix fixés à l'article 7 dans la mesure où ils
sont prescrits.
Art. 7
Prix à la production
1 Les prix à la production des fruits à cidre par 100 kg, franco entreprise, gare
d'expédition ou centre collecteur, s'élèvent au minimum à:
Francs
32.-
28.—
24.-
19.-
2 Par pommes à cidre spéciales, il faut entendre les variétés Beffertapfel, Blau-
acher, Bohnapfel, Boskoop, Bramley's Seedling, Engishofer, Grauer Hordapfel,
Heimenhofer, Reinette du Canada, Leuenapfel, Pomme Raisin, Schneiderapfel,
Spartan, Vineuse de Thurgovie, Tobiässler et Rouge de Wil.
3 Les prix à la production s'appliquent aux fruits à cidre dont la qualité correspond
aux prescriptions de la Fruit-Union Suisse.
4 Pour les fruits touchés par la grêle ou la tempête qui ont été récoltés avant
terme, le prix est fixé par les producteurs et les acquéreurs, selon le type
d'utilisation.
Art. 8
Bases de calcul des aides financières pour le concentré
1 Les prix à la production des poires à cidre ou des pommes à cidre ordinaires
indiqués à l'article 7 servent de base au calcul des aides financières pour les frais
d'intérêts du capital du concentré de jus de fruits à pépins.
2 Lors de la mise en valeur de concentré de jus de fruits à pépins, le calcul des
aides financières se fonde sur les prix à la production des pommes à cidre spéciales
a
.pommes à cidre spéciales
b
.pommes à cidre ordinaires
c
.poires à cidre
d
.autres fruits à cidre
2527

Mise en valeur des récoltes de fruits à pépins
RO 1996
ou ordinaires et des poires àcidre indiqués à l'article 7et tient compte d'un prix de
revient standard.
Art. 9
Contrôle
1Sur demande, les entreprises doivent présenter à la Régie la comptabilité des
trois années précédentes sur l'entrée, la provenance et la transformation des fruits
à pépins, sur l'utilisation et les stocks des dérivés de ces fruits ainsi que sur les
résidus et déchets obtenus. Cette prescription s'applique par analogie aux com-
merces de fruits et autres participants à la mise en valeur.
2 Les entreprises, les commerces de fruits et les autres participants à la mise en
valeur sont tenus d'accorder aux organes de la Régie le libre accès à leurs locaux
et de leur donner tous les renseignements utiles sur les installations techniques.
Art. 10
Sanctions administratives
1Quiconque n'observe pas les prescriptions et les charges liées à l'octroi des aides
financières peut être déchu de tout droit à ces aides. Les montants déjà versés
peuvent être réclamés.
2 Quiconque ne remplit pas les conditions liées à l'octroi des aides financières
perd tout droit à ces aides ou est tenu de rembourser les montants déjà versés.
Art. 11
Exécution
1 La Régie est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Elle exécute les mesures d'approvisionnement et de mise en valeur des fruits à
pépins en collaboration avec la Fruit-Union Suisse. Elle réunit les données
nécessaires auprès des entreprises, attribue les matières premières et calcule les
indemnités de transport et les marges.
3 Les décisions concernant les exportations de concentré au moyen d'aides
financières sont prises après consultation de la Fruit-Union Suisse.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur et disposition transitoire
1L'ordonnance du 23 août 19951) concernant la mise en valeur des récoltes 1995
de fruits à pépins est abrogée.
2 Les affaires en rapport avec la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins
précédentes doivent être réglées conformément au droit alors en vigueur.
'> RO 1995 3943
2528
æ

Mise en valeur des récoltes de fruits à pépins
RO 1996
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1996.
4 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38700
2529

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 4 septembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19861) fixant les prix des pommes de terre est modifiée
comme suit:
Art. 1eß ter al.
1 Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes de
terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés à la gare
de départ la plus proche, sont fixés comme suit:
Sorte
Fr.
Charlotte
55.2)
Bintje
54.—
Urgenta
53.—
Nicola
53.-2)
Agria
51.—
Granola
49.-
2) Calibre entre 35 et 60 mm.
Art. 3, 1" al.
1 Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un contrat
et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix indicatifs par
100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare de
départ la plus proche, sont les suivants:
æ
1) RS 942.311.395
2530
1996 —523

Prix des pommes de terre
RO 1996
Sorte
Fr
Satuma
52.—
Désirée
46.—
Eba
46.—
Emtestolz
46.—
Hermes
44.—
Art. 5
Prix à la production pour les excédents livrés à la transformation
1Les pommes de terre qui ne peuvent pas être écoulées sur le marché doivent être
affouragées dans les exploitations des producteurs, conformément aux règles de
l'auto-approvisionnement. Les excédents qui ne peuvent être utilisés à la ferme
peuvent être annoncés, par l'entremise du commerce, aux entreprises de dés-
hydratation. Les déchets de triage et de fabrication, quels qu'ils soient, ne sont pas
pris en charge.
2 Pour la quantité garantie, le prix à la production par 100 kg de pommes de terre
chargées en vrac à la gare de départ la plus proche s'élève à 19 francs pour une
teneur en amidon de 14 pour cent. Pour chaque dixième de pour cent d'amidon en
moins, le prix peut être diminué de 10 centimes.
Art. 6, 2e et 3e al.
2Abrogé
3 La Régie des alcools (la Régie) décide de l'octroi de suppléments pour
l'entreposage des pommes de terre de table destinées à l'exportation après le
1er janvier ou utilisées à titre d'excédents.
Art. 7
Contribution aux frais de transformation
1Pour la quantité dont l'utilisation est subventionnée, la Régie verse aux entre-
prises de déshydratation un montant fixe par 100 kg de pommes de terre
tout-venant en tenant compte du produit présumé de la vente et des coûts de
fabrication.
2 Au besoin, elle prend des mesures pour assurer l'utilisation des produits.
Art. 10
Abrogé
2531

Prix des pommes de terre
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1996.
4 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38701
æ
° . P
2532

Ordonnance
sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre
Modification du 4 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19741) sur l'utilisation des récoltes de pommes de
terre est modifiée comme suit:
Art. 2
Aides financières
1La Régie des alcools alloue, dans le cadre des crédits autorisés, des aides
financières pour encourager, par la publicité, l'information, la surveillance de la
qualité et des moyens analogues, la vente de pommes de terre de table.
2 Des aides financières peuvent en outre être allouées pour soutenir la recherche
dans les domaines de la technologie, de l'alimentation et de l'affouragement ainsi
que pour vulgariser les connaissances acquises.
Art. 10
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1996.
4 septembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38699
1 ) R S 9 1 6 . 1 1 3 3 1
1996 - 521
2533

Echange de lettres du 19 septembre 1990
entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds Monétaire
International (FMI) concernant le remboursement
de l'impôt anticipé suisse au Fonds
RS 0.642.21; RO 1990 1691
Caducité
Par échange de lettres des 19 décembre 1995/29 février et 10juin 1996, le Pré-
sident de la Confédération suisse et le Directeur général du Fonds Monétaire
International ont confirmé que l'Echange de lettres du 19 septembre 1990 entre le
Conseil fédéral suisse et le Fonds Monétaire International (FMI) concernant le
remboursement de l'impôt anticipé suisse au Fonds était devenu sans objet à la
date d'entrée en vigueur pour la Suisse des Statuts du Fonds Monétaire Inter-
national, soit le 29 mai 1992.
N38679
2534
1996 - 507

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-36 vom 17.09.1996 (S. 2523-2534)
RO-1996-36 du 17.09.1996 (p. 2523-2534)
RU-1996-36 del 17.09.1996 (p. 2523-2534)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
17.09.1996
Date
Data
Seite
2523-2534
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