ch_vb · 1426 · 1997-12-31 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1426

Référendum
Référendum
contre la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
Non-aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 61 à 66, 80 et 85 de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les
droits politiques (LDP);
vu les articles 21 et 22 de la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure
administrative (LPA);
vu l'article 98, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
19433) (OJ);
vu les rapports de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale d'une part
et du groupe interdépartemental chargé de procéder à un second contrôle d'autre part,
sur la vérification des listes de signatures en faveur du référendum contre la loi
fédérale du 21 mars 19974> instituant des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure (LMSI),
décide:
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 21 mars 19974) instituant
des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) n'a pas abouti, les
SO'OOO signatures exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution, n'ayant
pas été recueillies dans le délai légal de 90 jours.
" 
RS 161.1
21 
RS 172.021
3)
4)
RS 173.110
FF 1997 II 550
1997 - 723 
, 
1427

Référendum
2. 
Selon le résultat du contrôle le plus favorable au comité référendaire, ce sont
tout au plus 48'850 signatures munies d'une attestation de la qualité d'électeur
qui ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans les délais requis, parmi
lesquelles un maximum de 48'303 signatures peuvent être déclarées valables; ce
dernier chiffre englobe aussi toutes les attestations complémentaires requises
par les autorités fédérales auprès de 101 communes.
3. 
Deux envois supplémentaires ont en outre été remis à la Chancellerie fédérale
les 8 et 9 juillet 1997. Parmi les listes de signatures déposées ultérieurement par
le comité référendaire dans 411 enveloppes qui portaient chacune le timbre
postal du 7 juillet 1997 et qui avaient été adressées au comité référendaire par
les préposés au registre des électeurs, on a recensé 974 signatures munies d'une
attestation correcte de la qualité d'électeur.
4. 
Enfin, 109 listes de signatures portant au total 420 signatures provenant de
4 communes ont été déposées dans les délais à la Chancellerie fédérale, listes
qui n'étaient cependant pourvues que du timbre de la commune indiquant la
date de réception mais pas d'une attestation de la qualité d'électeur; parmi les
attestations complémentaires qui, par précaution, ont aussi été requises par la
Chancellerie fédérale, 419 signatures ont été pourvues d'une attestation de la
qualité d'électeur.
5. 
Même si toutes les signatures pourvues d'une attestation de la qualité d'électeur
pouvaient être reconnues comme ayant été déposées dans les délais requis, le
référendum n'atteint au mieux qu'un maximum de 49'696 signatures.
6. 
Ne sont pas comprises les enveloppes suivantes, déposées à la Chancellerie
fédérale par le comité référendaire les 8 et 9 juillet ainsi qu'avec l'avis du
18 août 1997:
a. 
94 enveloppes portant une date postérieure au 7 juillet 1997 et qui ont été
adressées au comité référendaire par des préposés au registre des
électeurs;
b. 
17 enveloppes sans date du timbre postal et qui ont été adressées au
comité référendaire par des préposés au registre des électeurs.
Les enveloppes de ces préposés au registre des électeurs ne seront pas ouvertes
par la Chancellerie fédérale.
7. 
Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des autorités
fédérales.
1428

Référendum
8. 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les
30 jours par la voie du recours de droit administratif (art. 80, 2e al., LDP, et art.
106, 1er al., OJ).
9. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec
l'exposé des motifs au comité référendaire „en finir avec l'Etat fouineur",
Madame Catherine Weber, case postale 6948, 3001 Berne.
29 décembre 1997 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
1429

Référendum
Exposé des motifs
A. 
La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI), adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 1997, a été publiée dans
la Feuille fédérale n° 13 du 8 avril 1997 (FF 7997 II 550 à 563) comme objet
sujet au référendum. Il était mentionné que le délai référendaire expirait le
7 juillet 1997.
Etant donné que l'acte législatif en question a été adopté par les Chambres
fédérales avant le 1er avril 1997, le délai référendaire ordinaire - qui ne pouvait
être prolongé - se limitait à 90 jours" (cf. art. 20, al. 2, de l'ordonnance du
24 mai 1978 sur les droits politiques [ODP], RS 161.il).
B. 
Le référendum a été lancé par un comité „en finir avec l'Etat fouineur", case
postale 6948, 3001 Berne.
C. 
Le 7 juillet 1997 à 17 h 30, le comité référendaire déposait à la Chancellerie
fédérale et selon ses propres indications 50'829 signatures au total munies
d'attestations de la qualité d'électeur.
D. 
Le 8 juillet 1997, le comité référendaire remettait à la Chancellerie fédérale 348
enveloppes fermées munies du timbre postal du 7 juillet, 2 enveloppes munies
du timbre postal du 8 juillet 1997 ainsi que 11 enveloppes dépourvues de tout
timbre postal, lesquelles avaient été renvoyées au comité référendaire par les
préposés au registre des électeurs des communes.
E. 
Le 9 juillet 1997, le comité référendaire remettait encore à la Chancellerie
fédérale 63 enveloppes fermées munies du timbre postal du 7 juillet, 87
enveloppes fermées munies du timbre postal du 8 juillet 1997 ainsi que 6
enveloppes dépourvues de tout timbre postal, lesquelles avaient été renvoyées
au comité référendaire par les préposés au registre des électeurs des communes.
Pour les actes législatifs adoptés par le Parlement après le 1er avril 1997, c'est
désormais un délai référendaire de 100 jours qui prévaut (cf. la modification du
21 juin 1996 de la loi fédérale sur les droits politiques, RO 7997 753,
spécialement l'art. 59, et l'ordonnance du 26 février 1997 sur l'entrée en
vigueur de la modification de la loi fédérale sur les droits politiques, RO 7997
760).
1430

Référendum
F. 
Le décompte effectué par l'équipe de contrôle de la Section des droits politiques
de la Chancellerie fédérale a tout d'abord montré que c'est au total 48'436
signatures qui avaient été déposées le 7 juillet 1997 à la Chancellerie fédérale
dont 47'628 étaient valables alors que 515 signatures comportaient des
attestations lacunaires. Même si la Chancellerie fédérale - se fondant sur
l'article 65 de la loi fédérale sur les droits politiques - avait pu inviter les
services officiels compétents à remédier à ces défauts, le quorum de SO'OOO
signatures fixé par la constitution n'aurait malgré tout pas été atteint. Enfin, et
selon les constatations de l'équipe de contrôle, 412 signatures n'étaient munies
que d'un timbre apposé par les communes et indiquant la date de leur réception.
G. 
Fondée sur ces résultats et pour garantir au comité référendaire le droit d'être
entendu (art. 30, 1er al., de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [LPA, RS 172.021)}, la Chancellerie fédérale annonça au comité
référendaire, par lettre du 12 août 1997, son intention de prendre une décision
de non-aboutissement, partant du fait que le quorum de SO'OOO signatures fixé
par la constitution ne serait pas atteint même dans l'hypothèse où toutes les
signatures contenues dans les enveloppes portant le timbre postal du 7 juillet
1997 et déposées ultérieurement à la Chancellerie fédérale pourraient être
reconnues comme ayant été remises dans les délais et partant comme étant
valables. Selon les constatations de l'équipe de contrôle de la Chancellerie
fédérale, le décompte des listes de signatures contenues dans ces enveloppes
avait en effet montré que c'est au total 1074 signatures renvoyées au comité qui
avaient été déposées les 8 et 9 juillet 1997, dont 978 pourraient être considérées
comme valables. Tenir compte de ces signatures ne suffit cependant pas pour
atteindre le quorum de SO'OOO signatures fixé par la constitution. La question de
savoir si ces enveloppes avaient été déposées dans le délai requis semblait dès
lors pouvoir rester ouverte. Ainsi, les conditions prescrites pour que la
Chancellerie fédérale puisse requérir des attestations complémentaires de
signatures (art. 65 LDP) ne seraient pas remplies (cf. FF 1982 I 1074, 1988 II
1081s. et 1089). Toutes les signatures contenues dans les enveloppes qui
portaient le timbre postal du 8 juillet 1997 ou une date ultérieure ou sur
lesquelles ne figurait aucun timbre postal devraient être considérées comme
ayant été déposées hors des délais requis et par conséquent comme étant nulles.
La Chancellerie fédérale joignit à sa lettre les résultats du contrôle des
signatures et précisa que l'addition de toutes les signatures déposées (48'436 +
412 munies uniquement du timbre de la date de réception apposé par les
communes et déposées le 7 juillet 1997 + l'074 munies du timbre postal du
7 juillet 1997 et déposées les 8 resp. 9 juillet 1997) ne donnait qu'un total de
49'922 signatures.
1431

Référendum
Le comité référendaire saisit l'occasion qui lui était donnée de prendre position
pour demander à la Chancellerie fédérale, par lettre du 17 août 1997, de
procéder à un nouveau contrôle des seules signatures déposées provenant des
sept cantons de Zurich, Berne, Baie-Campagne, Argovie, Vaud, Genève et Jura
dans lesquels il y aurait, selon les constatations faites par le comité référendaire,
de grandes différences entre son propre décompte et celui de la Chancellerie
fédérale (différences selon les données du comité référendaire: ZH 949, BE 467,
BL 288, AG 143, VD 111, GÈ 93, JU 96 signatures, total CH 2' 147 signatures).
Pour les autres cantons, la lettre du comité référendaire confirma que son propre
décompte et celui de la Chancellerie fédérale ne comportaient pas de différences
significatives.
En outre, le comité référendaire demanda que soient prises en compte les 978
signatures qui n'avaient pas été traitées dans les délais par les communes et que
des attestations complémentaires soient requises pour les 412 signatures qui ne
portaient qu'un timbre de la date de réception, en partant de l'idée que ce ne
serait pas au comité référendaire à devoir supporter les conséquences du fait que
„bien des communes n'auraient pas rempli leur devoir".
Le comité référendaire joignit aussi à sa prise de position les dernières
signatures qui lui avaient été renvoyées par les communes:
Tableau I
Commune
Locamo
Le Mont
s/
Lausanne
Schlieren
Stallikon
Couvet
Total
Date de
l'envoi àia
commune
par le
comité
référendaire
30.06. 1997/
01.07.1997
30.06.1997
02.07.1997
05.07.1997
01.07.1997
03.07.1997
04.07.1997
03.07.1997
01.07.1997
-
Attestation
de la qualité
d'électeur
donnée par
la commune
le
23.07.1997
07.07.1997
07.07.1997
07.07.1997
07.07.1997
07.07.1997
07.07.1997
04.07.1997
08.07.1997
-
Renvoi par
la commune
le
24.07.1997
11.07.1997
11.07.1997
11.07.1997
09.07.1997
09.07.1997
09.07.1997
09.07.1997
08.07.1997
-
Nombre de
signatures
envoyées
pour
attestation
9
8
4
2
4
3
1
4
23
58
Nombre de
signatures
attestées
8
8
3
2
4
3
1
4
22
55
1432

Référendum
•*
Enfin, le comité référendaire annonça dans sa lettre qu'il transmettrait
immédiatement à la Chancellerie fédérale toutes les listes de signatures qui lui
parviendraient encore. Toutefois, aucune liste de signatures n'a été déposée
depuis lors à la Chancellerie fédérale.
I. 
La Chancellerie fédérale donna suite à la demande de procéder à un nouveau
comptage partiel. Celui-ci fut réalisé par l'équipe de contrôle de la Chancellerie
fédérale légèrement modifiée et aboutit par rapport au contrôle officiel
principal, à de notables différences spécialement dans les communes de Hausen
am Albis ZH (-9), Mûri BE (+57), Saicourt BE (+3) et Courtételle JU (+32); par
rapport au contrôle officiel principal, c'est au total 84 signatures déposées qui
ont été enregistrées en plus, signatures qui se sont toutes révélées valables.
Sur la base de ce nouveau contrôle de la Chancellerie fédérale, qui a
uniquement porté sur les sept cantons susmentionnés, 48'520 signatures avaient
été déposées le 7 juillet 1997, dont 47'712 étaient valables. Si l'on ajoutait les
signatures qui, bien que déposées les 8 et 9 juillet 1997, avaient été renvoyées
par les communes munies du timbre postal du 7 juillet 1997 au comité
référendaire et non à la Chancellerie fédérale, on arrivait ainsi à un peu plus de
50'OOQ signatures déposées.
K. 
De toute manière, le référendum contre la LMSI avait recueilli - ce que les
constatations complémentaires de la Chancellerie fédérale avaient confirmé -
plus de 47'500 signatures valables. Par décision du 10 septembre 1997, le
Conseil fédéral, sur proposition de la Chancellerie fédérale, ordonna donc un
second contrôle des signatures par un groupe de travail interdépartemental dans
lequel chaque département, à l'exception du Département fédéral de justice et
police directement concerné, avait à désigner un représentant. Pour des raisons
de méthode, on veilla à ce que les délégués des départements reçoivent une
instruction écrite de la Chancellerie fédérale sur les principes du contrôle; pour
le reste, les renseignements donnés en réponse à une question précise se
bornèrent à indiquer la pratique constante de la Chancellerie fédérale en la
matière. Ainsi, le groupe de travail interdépartemental travailla-t-il pratiquement
de manière autonome.
L. 
Le groupe de travail interdépartemental arriva au résultat suivant: sur 48'680
signatures déposées le 7 juillet 1997, 47'897 étaient valables.
96 Feuille fédérale. 149" année. Vol. IV 
1433

Référendum
II constata que 560 signatures au total présentaient des attestations lacunaires
alors que 420 signatures déposées dans les délais à la Chancellerie fédérale
n'étaient pourvues que du sceau de la commune indiquant la date de réception
de celles-ci mais pas d'une attestation de la qualité d'électeur.
M. 
Le contrôle pratique effectué de manière autonome par le groupe de travail
interdépartemental conduisit à des appréciations partiellement différentes de
celles de l'équipe de contrôle de la Chancellerie fédérale si bien que toutes les
signatures dont l'appréciation pouvait être douteuse furent automatiquement
enregistrées.
1. 
Plusieurs différences 
s'expliquent tout d'abord par les fusions de
communes en cours (spécialement dans le canton de Thurgovie): des
électeurs avaient encore indiqué I'"ancienne" commune alors que
l'attestation de la qualité d'électeur fut donnée par la „nouvelle"
commune si bien que les deux équipes comptabilisèrent les chiffres
correspondants chacune sous différentes 
communes. Cela pouvait
cependant avoir un effet accessoire par la découverte puis l'annulation de
signatures données à plusieurs reprises.
2. 
D'autres différences sont nées de la confusion des lignes lors du report
des signatures dans les tableaux préimprimés établis d'après les
communes (une commune par ligne).
3. 
C'est toutefois les appréciations différentes de la validité des signatures
qui constituent et de loin la plus grande partie des différences entre les
résultats des deux équipes. A cet égard, il y a lieu de mettre en évidence
les circonstances suivantes:
I. 
La signature manuscrite n'était pas encore prescrite pour ce
référendum qui voyait les anciennes dispositions s'appliquer pour
la dernière fois; le simple fait d'insérer ses nom et prénom en
lettres majuscules a souvent été à l'origine de la question de savoir
(amenant une réponse parfois différente entre les deux équipes) si
plusieurs noms avaient été apposés par la même main, ce qui est
punissable, ou s'ils émanaient de plusieurs personnes ayant une
écriture similaire, ce qui est parfaitement légal. C'est surtout
l'utilisation du même crayon (stylo, plume ou autre) pour écrire
plusieurs noms qui incita parfois à conclure qu'il s'agissait d'une
inscription illégale faite par une seule et même main. En cas de
doute, la signature - grâce au contrôle autonome - a été reconnue
comme étant valable.
1434

Référendum
II. 
Souvent, l'indication du motif manquait au regard de signatures
qui avaient été raturées. Toutefois, les.préposés au registre des
électeurs sont légalement tenus de motiver toute signature biffée.
Cependant, dans les cas où, sur la même liste de signatures,
certaines d'entre elles étaient biffées avec et d'autres sans
indication du motif, les deux équipes répondirent parfois
différemment à la question de savoir si au lieu de la commune ce
n'était pas Y électeur lui-même qui avait souhaité biffer sa propre
signature. Cette conclusion pouvait s'imposer dans les cas où la
signature avait été donnée puis biffée avec le même crayon (stylo,
plume ou autre). Dans ce dernier cas, même les attestations
complémentaires requises par la suite n'ont pas permis de
remédier à ce défaut.
Il arriva aussi que la commune ne motivait pas la rature dès lors
que 
les 
raisons 
justifiant 
cette 
attitude 
résultaient
incontestablement de la même liste de signatures (p. ex. plusieurs
signatures de la même personne, indication d'une adresse
provenant incontestablement d'une autre commune ou de l'année
de naissance d'un mineur, etc.).
En cas de doute, les signatures biffées sans indication du motif
firent l'objet d'une demande d'attestation complémentaire.
III. 
Les préposés au registre des électeurs ont parfois délivré des
attestations incomplètes de la qualité d'électeur. L'absence du
sceau de la commune devait-elle annuler les attestations
enregistrées si l'attestation collective avait été donnée sur du
papier à l'en-tête de la commune en question? Fallait-il déclarer
nulles les signatures apposées sur des listes examinées dans le
cadre d'une attestation collective et sur lesquelles il manquait à
chaque fois un autre élément de l'attestation (date, lieu, sceau)
mais jamais la signature du fonctionnaire compétent pour
l'attestation? Les deux équipes jugèrent parfois ces cas de manière
différente. Cependant, les documents étaient souvent accompagnés
de la correspondance du comité référendaire avec les communes,
correspondance dans laquelle un certain nombre d'entre elles ont
encore confirmé les données enregistrées.
1435

Référendum
Cela a parfois permis, lorsque tous les éléments juridiquement
importants de l'attestation étaient réunis, de déclarer des
signatures valables bien que la partie de la liste de signatures
réservée à l'attestation n'ait pas été correctement remplie. Dans
plusieurs cas cependant, une attestation collective correcte à
laquelle était jointe de la correspondance munie de telles données
pouvait 
parfois 
conduire 
l'une 
des 
équipes 
à 
compter
involontairement deux fois la même signature.
Le fait pour le groupe chargé du nouveau contrôle d'avoir travaillé
de manière autonome a mis de tels cas en évidence et a non
seulement permis, dans les cas douteux, de prendre une décision
favorable au comité référendaire afin qu'aucune signature ne soit
déclarée nulle par excès de formalisme, mais a aussi permis
d'éliminer les décomptes faits à double.
N. 
D'autres différences nées, dans l'un ou l'autre des deux groupes de contrôle, de
la confusion entre communes homonymes ou portant un nom presque similaire,
restèrent sans conséquence pour le résultat total; elles furent corrigées.
O. 
S'agissant des signatures déposées, les deux groupes de contrôle n'ont pas
obtenu, là aussi, les mêmes résultats. Cela provenait d'une appréciation
différente des données suivantes:
1. 
Quelques signataires, ayant proportionnellement une grande écriture, ne
disposèrent pas de suffisamment de place sur les listes de signatures pour
y insérer leur nom sur une seule ligne et en utilisèrent dès lors une
seconde. Selon la place à disposition et notamment lors de l'insertion
d'un double nom, de telles circonstances ont pu entraîner une
appréciation différente.
2. 
Il y a en outre eu des cas où, confronté à des données très rudimentaires
(en présence notamment de simples fragments de nom ou par l'utilisation
de guillemets) ou lorsque ces données avaient été à nouveau raturées, on
pouvait hésiter à affirmer qu'une signature avait ou n'avait pas vraiment
été donnée.
Le fait que le second groupe de contrôle travaille de manière autonome a
révélé de telles pratiques et a permis, dans des cas douteux, de prendre
une décision favorable au référendum.
1436

Référendum
*
P. 
Compte tenu de ces résultats, il fut donné suite à la requête du comité
référendaire exposée dans sa lettre du 17 août 1997 et des attestations
complémentaires officielles 
furent requises par précaution pour toutes les
signatures qui:
1. 
présentaient des attestations lacunaires de la qualité d'électeur (absence
de la date, du sceau officiel ou de la signature de la personne
officiellement chargée de l'attestation);
2. 
ont été biffées sans indication du motif.
Des attestations lacunaires de la qualité d'électeur qui concernaient 560
signatures au total (let. P, eh. l et 2) ont été renvoyées à 101 communes,
munies d'une indication détaillée du défaut qu'il fallait corriger. La
validation ultérieure de la signature a ainsi été obtenue dans 325 cas alors
que pour les 235 autres - qui concernaient surtout ceux où il manquait le
motif pour lequel la signature avait été biffée (let. P, ch. 2) - la signature
est restée nulle (cf. le tableau 2, les colonnes II et VII);
3. 
avaient été déposées munies uniquement d'une mention indiquant
qu'elles étaient parvenues à temps à la commune mais sans être pourvues
d'une attestation de la qualité d'électeur.
De telles listes de signatures ont été renvoyées à 4 communes. Sur les
420 signatures ainsi touchées, 419 ont été retournées munies
d'attestations de la qualité d'électeur alors qu'une seule signature a dû
être biffée par le préposé au registre des électeurs (cf. tableau 2, colonnes
IV et IX).
Q. 
Il pouvait arriver que plusieurs des faits relatés ci-dessus concernaient un seul et
même cas concret, ou encore, que ces faits se neutralisaient les uns avec les
autres.
R. 
Tous les cas douteux ont été résolus en faveur du comité référendaire étant
donné que la décision a toujours pris comme base de calcul les chiffres les plus
hauts calculés de manière indépendante par les deux équipes, mais en déduisant
toujours (pour éviter le double décompte de signatures qui sont illicites) les
signatures attestées de manière incomplète qui ont été traitées séparément et qui
figurent dans les colonnes II, IV, VII et IX du tableau 2.
1437

Référendum
S. 
Il est pour le moins douteux de savoir si
• 
les signatures figurant dans les colonnes IH et VIII du tableau 2 devraient
être déclarées valables;
• 
les signatures figurant dans les colonnes IV et IX du tableau 2 devraient être
déclarées valables.
1. 
Pour examiner cette question, la Chancellerie fédérale doit appliquer les
dispositions légales selon leur teneur et leur sens claire. Les articles 85
LDP en relation avec l'article 21, alinéas 1 et 3, LPA, respectivement
l'article 32, alinéas 3 à 5, de loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110) sont à cet égard déterminants. C'est
ainsi que les écrits doivent être „remis à l'autorité ou, à son adresse, à un
bureau de poste suisse (...) le dernier jour du délai au plus tard" (art. 21,
1er al., LPA; dans le même sens: art. 32, al. 3, OJ), le délai étant aussi
réputé observé si une partie „s'adresse en temps utile à une autorité
incompétente" (art. 21, al. 2, LPA; dans le même sens: art. 32, al. 4 et 5,
OJ).
2. 
La Chancellerie fédérale est la seule autorité compétente pour le dépôt de
référendums (art. 64, 1er al., LDP). L'article 66, alinéa 2, lettre a, LPD,
interdit à la Chancellerie fédérale de compter comme valables des
signatures pour lesquelles il manque l'attestation de la qualité d'électeur
de la commune (art. 62 LDP). Selon l'article 66, alinéa 2, lettres a et b,
LDP, doivent être considérées comme nulles les signatures pour
lesquelles il n'y a pas d'attestation de la qualité d'électeur laquelle
devait, selon l'article 62, 1er alinéa, LDP, „être adressée suffisamment tôt
avant l'expiration du délai référendaire au service compétent selon le
droit cantonal pour attester la qualité d'électeur". Enfin, le droit
applicable en l'espèce (ancien art. 65, al. 2, LDP) ne permet de requérir
une attestation complémentaire que pour des 
„défauts 
affectant
l'attestation" et non pas pour des attestations absolument inexistantes.
L'article 19, alinéa 4, ODP, qui exige de la commune qu'elle indique la
date de réception de la liste de signatures reçue à temps pour qu'il soit
procédé à l'attestation de la qualité d'électeur, ne constitue en réalité
qu'une mesure destinée à la mise en sûreté de la preuve. La demande de
référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l'échéance
du délai référendaire (art. 64, 1er al., LDP) et les listes déposées après
l'échéance de ce délai ne peuvent plus être considérées comme valables
(art. 66, al. 2, let. c, LDP).
1438

Référendum
Selon la systématique de la loi, les attestations de la qualité d'électeur
doivent donc être requises par les comités avant l'échéance du délai
référendaire (cf. art. 62, 1er al., LDP: suffisamment tôt avant l'expiration
du délai référendaire"; art. 64, 1er al., LDP: „avant l'échéance du délai
référendaire ; art. 66, al. 2, let. a et c, LDP: ce qui ne satisfait pas aux
exigences tant de l'art. 62 que de l'art. 64, LDP, est nul).
La systématique de la loi montre qu'en matière de référendums, les
préposés au registre des électeurs ont une fonction différente de celle de
la Chancellerie fédérale. C'est ainsi qu'en 
parlant 
d'"autorité
incompétente" (art. 21, al. 2, LPA), la loi ne peut en aucun cas désigner
les préposés au registre des électeurs; en tant qu'"autorité incompétente"
ils devraient transmettre les signatures à la Chancellerie fédérale sans les
avoir traitées. Sinon, les délais fixés aux articles 62, 1er alinéa et 64,
1er alinéa, LDP ainsi que la sanction sévère prévue à l'article 66, alinéa 2,
LDP, n'auraient plus de sens et supprimeraient le délai référendaire: II
suffirait alors que les listes de signatures aient été envoyées aux
communes pour attester la qualité d'électeur au cours du délai
référendaire de 90 jours (art. 59 LDP). Une telle interprétation n'est plus
compatible avec les articles 62, 1er alinéa, 64, 1er alinéa et 66, alinéa 2,
LDP, parce qu'un délai légal (cf. art. 59 LDP) ne peut pas être rallongé
(cf. art. 85 LDP en relation avec l'art. 22 LPA). De son côté, le comité
référendaire peut difficilement être considéré comme une „autorité"
(incompétente) au sens de l'article 8, 1er alinéa, LPA. Au contraire, il
manque à un comité référendaire organisé de manière privée la qualité
d'autorité qui est aussi présumée à l'article 21, alinéa 2, LPA („autorité
incompétente") pour le destinataire d'un envoi considéré comme ayant
été adressé en temps utile.
3. 
En résumé, on peut remarquer qu'au vu de la systématique des articles
62, alinéas 1 et 2, 64, 1er alinéa et 66, alinéa 2, LDP, la responsabilité du
déroulement ponctuel de toutes les phases (attestation de la qualité
d'électeur et dépôt) incombe aux auteurs du référendum. Même en
s'appliquant de manière conséquente à tout faire pour éviter ce qui
pourrait passer pour de l'excès de formalisme, la Chancellerie fédérale ne
peut tout de même pas rallonger un délai référendaire (cf. art. 22, 1er al.,
LPA); cela contredirait le sens clair et net voulu par la loi (cf. art. 66, al.
2, let.c, en relation avec l'art. 21, 1er al, LPA).
4. 
Lorsque l'article 62, 1er alinéa, LDP, exige que les listes de signatures
soient 
„adressées 
suffisamment 
tôt avant 
l'expiration du délai
référendaire au service compétent selon le droit cantonal pour attester la
qualité d'électeur", l'expression „suffisamment tôt" ne peut finalement
1439

Référendum
pas signifier qu'une autorité soit tenue de faire en sorte que l'attestation
de la qualité d'électeur ait la priorité absolue par rapport à ses autres
devoirs officiels ou non officiels ou même que l'autorité doit être en
mesure de remettre immédiatement les attestations de la qualité
d'électeur et cela même en dehors des heures de bureau.
Il est vrai que l'article 62, alinéa 2, LDP, prescrit qu'une fois l'attestation
donnée, les listes doivent être renvoyées „sans retard" aux expéditeurs;
du point de vue du déroulement de la procédure et sur la base d'une
interprétation grammaticale et téléologique de cet alinéa, cette instruction
ne peut toutefois se rapporter qu'au renvoi de signatures attestées:
Aucune autorité ne peut être autorisée à garder des signatures attestées
pour faire échouer l'aboutissement d'un référendum. En revanche, on ne
peut pas déduire de l'article 62, alinéas 1 et 2, LDP, un droit d'obtenir
des prestations spéciales de la part des autorités, comme le seraient par
exemple un passage spécial pour accéder au guichet postal de nuit ou des
envois par courrier express.
T. 
Ainsi, la critique générale faite par le comité référendaire dans sa lettre du
17 août 1997, à savoir que „bien des communes n'auraient pas rempli leur
devoir" est-elle erronée. Une analyse des signatures déposées les 8 et 9 juillet
1997 et renvoyées par les communes au comité référendaire munies du timbre
postal du lundi 7 juillet 1997 montre d'ailleurs que les 411 communes
concernées avaient renvoyé au comité des signatures attestées dans le délai
souhaité; pour ces signatures (qui ont parfois fait l'objet de plusieurs envois de
la part du comité référendaire), 79 demandes du comité avaient été envoyées
aux communes avant le jeudi 3 juillet 1997 mais 199 l'avaient été entre le
vendredi 4 et le lundi 7 juillet 1997: dans 165 cas, il n'y avait aucune donnée
concernant le dépôt de la demande à la commune. Par conséquent et dans la
moitié de tous les cas décrits, le désir du comité référendaire a même été exaucé
par les communes par retour du courrier et durant le week-end.
U. 
Même si l'on pouvait rajouter aux 47'978 signatures valables déposées le
7 juillet 1997 à la Chancellerie fédérale, les 325 signatures provenant de la
procédure visant à remédier aux défauts des attestations, les 419 signatures
provenant d'attestations complémentaires exceptionnelles demandées pour les
signatures qui ne portaient qu'un timbre de la date de réception, les 974
signatures munies du sceau postal du 7 juillet 1997 et renvoyées par les
communes au comité référendaire qui les avait ensuite déposées à la
Chancellerie fédérale les 8 et 9 juillet 1997 ainsi que les 55 signatures
susmentionnées qui, par mégarde, avaient été attestées et/ou renvoyées trop
tardivement par les communes, le quorum ne serait malgré tout pas atteint. Le
non-aboutissement du référendum n'était donc pas dû au retard des cinq
communes mentionnées au tableau 1.
1440

Référendum
V. 
Etant donné que le quorum de 50'000 signatures fixé par la constitution n'est
pas atteint même en tenant compte de toutes les signatures dont la validité est
incertaine, la question de l'admissibilité d'une pratique aussi généreuse peut
dès lors rester ouverte.
W. 
Par lettre du 28 octobre 1997, la Chancellerie fédérale a informé derechef le
comité référendaire de son intention de prendre une décision de non-
aboutissement et, afin de lui permettre de faire usage de son droit d'être
entendu, lui a fixé un délai de réponse au 10 novembre 1997. Par lettre du 9
novembre 1997, le comité référendaire a prié la Chancellerie fédérale de donner
suite aux demandes suivantes:
1. 
Le comité référendaire doit pouvoir consulter les documents indiqués ci-
dessous, à savoir:
a. 
Les 235 signatures qui, selon la lettre P, chiffre 2 (tableau 2 VII)
du projet de décision, ont été biffées sans indication du motif et
qui n'ont pas fait l'objet d'une attestation complémentaire par les
communes.
b. 
Les 312 signatures à coup sûr irrémédiablement nulles pour
d'autres raisons, conformément au tableau 2 VI.
2. 
Un refus de consulter les documents demandés au chiffre 1 doit faire
l'objet d'une décision incidente susceptible d'être attaquée séparément.
3. 
Les 111 enveloppes (94 + 17, voir décision ch. 6) qui n'ont pas encore
, été ouvertes doivent l'être et les signatures valables qu'elles contiennent
doivent être prises en considération dans le décompte des signatures
déposées, pour 'autant qu'il est établi qu'elles ont été munies d'une
attestation avant que le délai référendaire n'expire ou qu'elles ont été
envoyées par le comité référendaire aux préposés au registre des
électeurs suffisamment tôt pour que ceux-ci procèdent à l'attestation en
temps utile.
4. 
Les signatures déclarées nulles selon le chiffre 3 I parce qu'elles avaient
été vraisemblablement apposées par la même main sont à dénombrer et
doivent faire l'objet d'un nouvel examen compte tenu des arguments
mentionnés ci-dessous. Pour autant qu'elles ne sont pas comprises parmi
les signatures mentionnées sous la proposition 1, le comité doit pouvoir
en prendre connaissance.
1441

Référendum
5. 
Lors du décompte des signatures valables, il conviendra d'ajouter au total
les 325 signatures ayant fait l'objet d'une attestation complémentaire
suite à des défauts, les 974 signatures provenant de listes renvoyées dans
les délais au comité et les 419 signatures provenant d'attestations
complémentaires, munies seulement du timbre de la commune avec date
de réception.
6. 
Il conviendra d'ajouter au total des signatures valables les 55 signatures
mentionnées à la lettre H tableau 1, signatures que le comité a jointes à
son avis concernant le premier projet de décision.
Dans l'exposé des motifs de ses propositions, le comité a donné pour l'essentiel
les explications suivantes:
ad 1. La disposition selon laquelle les listes de signatures ne peuvent être ni
. restituées ni consultées (art. 64, al. 2, LDP) n'est pas applicable in casu,
étant donné que l'article 26 PA a la priorité, puisque les listes de
signatures sont des moyens de preuve dans une procédure concernant
l'aboutissement ou le non-aboutissement d'un référendum. L'article 64,
alinéa 2, LDP, sert à empêcher que les signataires ne soient par la suite
soumis à des pressions (voir JAAC 26.25); il ne vise pas le comité
référendaire, comité unique dans le présent cas, qui a d'ailleurs dans la
procédure en question un intérêt particulièrement digne d'être protégé à
ce que les droits conférés par l'article 89, alinéa 2, de la constitution, lui
soient reconnus. Le comité demande simplement de pouvoir consulter les
listes de signatures qu'il a lui-même déposées (voir à ce sujet René A.
Rhinow/Heinrich Koller/Christina Klss-Peter. Oeffentliches Prozessrecht
und Justizverfassungsrecht des Bundes. Bâle-Francfort-sur-le-Main
1996, no 1145 [sic; probablement: 417]). Cela est d'ailleurs dans l'intérêt
de tous les signataires du référendum. Si cette possibilité n'est pas
admise, le droit d'être entendu devient illusoire dans le cas d'espèce,
étant donné qu'il ne peut être exercé avec preuve à l'appui. L'intention
de la Chancellerie fédérale de prendre une décision de non-aboutissement
se fonde sur le fait qu'un petit nombre de signatures requises fait défaut;
c'est pourquoi, le comité doit pouvoir se prononcer sur toutes les
signatures déclarées non valables.
ad 2. La demande visant à obtenir qu'une décision incidente susceptible d'être
attaquée séparément soit adoptée si la consultation des documents est
refusée, se fonde sur l'article 45, alinéa 2, lettre e, PA.
1442

Référendum
ad 3. Le fait que la Chancellerie fédérale n'ait .ni ouvert, ni pris en
considération les enveloppes sans date du timbre postal ou portant une
date postérieure au 7 juillet 1997, 111 au total, que le comité a remis
ultérieurement, ne tient pas suffisamment compte de l'article 19, alinéa 4,
de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP, RS
161.11) qui a pour objet d'éviter que le comité référendaire ne soit
désavantagé par une attestation tardive de la qualité d'électeur par les
préposés au registre des électeurs. Le seul moyen de déterminer si des
enveloppes portant un timbre postal avec une date postérieure au délai
prescrit contiennent des signatures qui sont parvenues aux préposés à
temps et ont été munies ou auraient pu être munies d'une attestation dans
les délais, consiste donc à ouvrir ces enveloppes. Le projet de décision de
la Chancellerie fédérale (let. S, chiff. 2) est incorrect, selon le comité,
dans la mesure où il n'accorde à l'article 19, alinéa 4, ODP, que la valeur
d'une disposition permettant de préserver des moyens de preuve; cela
enlèverait tout sens à la disposition. Bien au contraire, l'article précité
aurait pour objet d'empêcher qu'une demande de référendum déposée
dans les délais n'échoue qu'en raison d'un retard dû aux autorités, ce qui
ne saurait satisfaire. Par conséquent, le comité demande que les
enveloppes soient ouvertes et que toutes les signatures ayant été munies à
temps d'une attestation ou ayant été remises suffisamment tôt avant
l'expiration du délai référendaire aux préposés au registre des électeurs
soient prises en considération.
ad 4. Le comité exige en outre de pouvoir examiner les signatures qui auraient
été indûment apposées par la même main et qui auraient été biffées pour
cette raison, à moins qu'elles n'aient été comprises parmi les 312
signatures dont il a été question dans la proposition 1. En effet, lors des
collectes de signatures faites dans la rue, les mêmes ustensiles ont
souvent été utilisés; il ne serait donc pas correct d'en conclure que les
signatures ont été apposées par la même main. Ces signatures devraient
donc être réexaminées compte tenu de cette circonstance, d'autant plus
que des inscriptions en caractères d'imprimerie se ressemblent
nécessairement.
1443

Référendum
ad 5. Il n'est pas admissible que la Chancellerie fédérale laisse ouverte la
question de savoir si les 325 signatures provenant d'attestations
complémentaires suite à des défauts, les 974 signatures provenant de
listes renvoyées dans les délais au comité au lieu d'être remises à la
Chancellerie fédérale et les 419 signatures ayant fait l'objet d'une
attestation complémentaire spéciale et portant initialement uniquement la
date de réception de la commune mais pas d'attestation doivent être
ajoutées au total des signatures valables; le comité s'en tient à son
argumentation juridique exposée dans sa lettre du 17 août 1997, selon
laquelle toutes ces signatures doivent être considérées comme étant
valables. En prolongeant d'une façon générale le délai référendaire dans
l'ODP révisé, le Conseil fédéral a reconnu l'importance des problèmes
signalés ici même par le comité.
ad 6. Enfin, il faudrait ajouter aux signatures valables, les 55 signatures
remises subséquemment par le comité en date du 17 août 1997. Il
ressortirait du tableau 1 du projet de décision que ces signatures ont été
remises à temps aux communes; les préposés au registre des électeurs
auraient eu la possibilité de munir d'une attestation un aussi petit nombre
de signatures et de les retourner dans les délais, d'autant plus que le
comité a attiré l'attention dans les lettres d'accompagnement sur
l'urgence de ces travaux et sur l'article 19, alinéa 4, ODP.
X. 
Par sa décision incidente du 17 novembre 1997 concernant le refus de permettre
la consultation des listes de signatures, la Chancellerie fédérale a donné suite à
la proposition 2 du comité référendaire visant à obtenir une décision incidente
susceptible d'être attaquée séparément et a, pour l'essentiel, transmis au comité
par écrit, en y joignant l'indication des voies de recours, le dispositif suivant:
1. 
Il n'est pas donné de suite à la proposition d'accorder au comité
référendaire intitulé „en finir avec l'Etat fouineur" le droit de consulter
les signatures déposées en faveur du référendum lancé contre la loi du
21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure (LMSI).
2. 
Il n'est pas donné de suite à la proposition du comité référendaire intitulé
„en finir avec l'Etat fouineur" d'ouvrir les enveloppes qui ne l'ont pas
encore été et sur lesquelles le timbre postal porte une date postérieure au
7 juillet 1997, et de prendre en considération pour le décompte final, les
signatures valables contenues dans ces enveloppes, dans la mesure où
elles ont été munies d'une attestation avant l'expiration du délai
référendaire voire où elles ont été envoyées aux préposés au registre des
électeurs par le comité suffisamment tôt avant l'expiration de ce délai.
1444

Référendum
3. 
Il n'est pas donné de suite à la demande du comité référendaire intitulé
„en finir avec l'Etat fouineur" d'ajouter au total des signatures valables,
les 325 signatures ayant fait l'objet d'une attestation complémentaire
suite à des défauts, les 974 signatures provenant de listes renvoyées dans
les délais au comité et les 419 signatures provenant d'attestations
complémentaires, munies seulement du timbre de la commune avec date
de réception, ainsi que les 55 signatures que le comité a jointes à son avis
du 17 août 1997.
Y. 
A l'appui de ces décisions, la Chancellerie fédérale a pour l'essentiel présenté
les arguments suivants:
.1. 
En fait:
Concernant la proposition 1, lettre a, du comité référendaire: Les
235 signatures mentionnées à la lettre P, chiffre 2 (tableau 2,
colonne VII) du projet de décision avaient certes été biffées dans
un premier temps sans indication des motifs par les préposés au
registre des électeurs ou par des tiers. Toutefois, elles ont été
incluses sans exception 
dans les opérations 
d'attestation
complémentaire par la Chancellerie fédérale (voir tableau 2,
colonnes II et VII); sur les 560 signatures en question, les
communes ont pu en valider 325 dans le cadre des opérations
d'attestation complémentaire menées par la Chancellerie fédérale
(voir tableau 2, colonne II), alors que les motifs de la suppression
des 235 signatures restantes ont été dûment fournis par les
préposés conformément à l'article 19, alinéa 2, ODP.
Concernant la proposition 4 du comité référendaire: Les faits
relatés sous lettre M, chiffre 3 I, n'ont justement pas eu pour
conséquence l'annulation de signatures dans le projet de décision;
la supposition y relative du comité référendaire résulte d'un
malentendu. Les faits relatés expliquent des divergences dans les
calculs effectués par l'équipe de contrôle de la Chancellerie
fédérale et le groupe de travail interdépartemental chargé du
second contrôle. En raison des appréciations différentes ainsi
apparues à la suite de ces contrôles effectués de manière
autonome, toutes les signatures dont l'appréciation pouvait être
douteuse ont été enregistrées comme valables sans exception.
1445

Référendum
c. 
Concernant la proposition 6 du comité référendaire: 47 de ces 55
signatures renvoyées par les préposés au registre des électeurs
(voir let. H, tableau 1, ci-dessus) sont restées ensuite plus d'un
mois, les 8 signatures restantes trois semaines durant auprès du
comité référendaire avant que celui-ci ne les remette à la
Chancellerie fédérale le 17 août 1997 dans le cadre de l'exercice
de son droit d'être entendu. La Chancellerie fédérale n'a pas pu
tenir compte de ces signatures car elle ne pouvait le faire sans
passer grossièrement outre aux dispositions légales fixant le délai
référendaire.
1. 
La Chancellerie fédérale a procédé à titre provisionnel, à un contrôle
séparé et au décompte des 976 signatures que les préposés au registre des
électeurs ont renvoyées par la poste non pas à la Chancellerie fédérale,
mais au comité référendaire avant l'expiration du délai imparti (voir
tableau 2, colonnes III et Vili); elle a en outre requis, à titre provisionnel,
l'attestation complémentaire de 980 signatures auprès de plus de 100
communes (voir tableau 2, colonnes II, IV, VII et IX). Sur le plan
juridique, elle a donc, de son propre chef, fait tout ce qui était encore
admissible dans le cadre de la loi, pour assurer l'aboutissement de la
demande de référendum.
A ce sujet, la Chancellerie fédérale a donné les précisions suivantes:
a. 
Les décisions incidentes doivent permettre d'attaquer séparément
des mesures préjudicielles, afin de prévenir que la décision finale
ne désavantage le recourant de façon irréversible. C'est pourquoi,
elles ne font pas l'objet d'une énumération exhaustive à l'article
45, alinéa 2, PA; en outre, même pour les exemples indiqués dans
la loi, il est nécessaire dans chaque cas d'espèce, de prouver qu'un
préjudice irréparable se produirait (voir Alfred 
Kolz/Isabelle
Häner: Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, mit einem Grundriss der Verwaltungsrechtspflege des
Kantons 
Zürich. 
Zürich 
1993, 
no. 
226; 
Fritz 
Gygi:
Bundesverwaltungsrechtspflege. Berne 21983, 141 s; ATF 99 Ib
415s).
1446

Référendum
* 
"
I. 
Dans le cas présent, l'examen des signatures qui ne peuvent
plus être validées ne suffit pas à empêcher que la décision
finale soit au désavantage de la partie recourante; en effet,
étant donné que 550 signatures 
ont été déclarées
•irrémédiablement nulles (voir tableau 2, colonne X, où est
indiqué le total des chiffres des colonnes VI à IX), la
demande de référendum ne pourrait aboutir, si les
signatures déclarées potentiellement valables (voir tableau
2, colonnes II à IV) ne le devenaient pas définitivement, en
dépit des réserves émises ci-dessus à la lettre S.
II. 
En ce sens, le fait que la Chancellerie fédérale ait laissé
ouverte la question de savoir si les signatures pour
lesquelles elle a requis l'attestation complémentaire à titre
provisionnel, 
étaient' valables, 
a 
aussi 
une 
portée
préjudicielle et doit faire l'objet d'une décision incidente.
b. 
Concernant les propositions 1, lettres a et b, et 4 du comité
référendaire: Compte tenu du sens et de la teneur explicite de
l'article 64, alinéa 2, LDP, la Chancellerie fédérale ne peut, pour
les raisons suivantes, donner suite à la demande de pouvoir
examiner les signatures déclarées nulles.
I. 
Le droit de consulter des dossiers n'est pas illimité. Son
exercice est restreint par la protection d'intérêts publics
supérieurs de l'Etat, touchant par exemple la défense, ou
par l'intérêt que peuvent avoir des particuliers, par exemple
des membres d'une famille ou des personnes pouvant
donner des renseignements, au maintien du secret (ATF
113 la 1, considérant 4a, renvois inclus; JAAC 55.3, chiff.
2). Il s'ensuit qu'il faut procéder dans chaque cas à une
pesée des intérêts en présence.
II. 
La teneur de la loi, telle qu'elle ressort du libellé de l'article
64, alinéa 2, LDP, est claire. Non seulement il n'est pas
permis de restituer des listes de signatures, mais la loi
interdit sans exception et catégoriquement d'en permettre la
consultation. Le législateur aurait facilement pu rédiger la
disposition autrement s'il avait seulement voulu restreindre
la possibilité de consulter ces listes. Les documents
1447

Référendum
concernant les initiatives populaires et les demandes de
référendum doivent être strictement soumis au secret du
vote dès qu'ils sont en possession des autorités, comme il
ressort d'ailleurs des travaux législatifs préparatoires (FF
7975 I 1367 [ad art. 61, al. 2] et 1370 [ad art. 68 al.2]); par
conséquent, même le fait qu'une initiative populaire
devienne sans objet à la suite de son retrait ne doit pouvoir
modifier quoi que ce soit à cette stricte réglementation (FF
1975 I 1370 [ad art. 68 al. 2] et JAAC 26.25) et cette
observation rigoureuse du secret de vote a été expressément
et intégralement étendue aux référendums (FF 7975 I
1367).
III. 
En effet, un coup d'oeil sur la loi du 19 juin 1992 sur la
protection des données (LPD, RS 235.1) suffit à mesurer
l'importance accordée dans cette pondération des intérêts,
au secret de vote que protège également l'article 64, alinéa
2, LDP: Bien que le législateur ait prévu, dans des
domaines particuliers de la lutte contre la criminalité et
dans le domaine de la sécurité militaire, quelques
exceptions à l'interdiction de traiter des données sensibles
ou des profils de la personnalité (art. 24, al. 1, LPD), il a
strictement garanti le secret de pétition et le secret de vole
(art. 24, al. 2, LPD).
IV. 
Si 
le 
comité 
référendaire 
fait 
valoir 
un 
intérêt
particulièrement digne d'être protégé à ce que les droits
conférés par l'article 89, alinéa 2, de la constitution, lui
soient reconnus, il faut lui rétorquer que selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le droit de vote
et d'éligibilité garanti par la constitution confère à tous les
électeurs le droit d'exiger qu'on ne reconnaisse aucun
résultat d'une votation s'il n'est pas l'expression fidèle et
sûre de la libre volonté des citoyens (voir parmi les
décisions récentes: ATF 121 I 190, considérant 3a, 12,
considérant 5b aa, 7/9 la 272, considérant 3a, 118 la 261 s.,
considérant 3, 117 la 46, considérant 5, 455, considérant
3a).
Compte tenu de ce principe reconnu, l'autorisation de
consulter des listes de signatures déjà déposées rendrait
donc 
l'interdiction de consulter édictée par 
la loi
complètement inopérante.
1448

Référendum
V. 
Au contraire, depuis l'entrée en vigueur des dispositions en
question, la Chancellerie fédérale s'est opposée sans
exception à toutes les demandes, d'où qu'elles aient pu
venir, d'autoriser la consultation de listes de signatures déjà
déposées et a toujours refusé tout accès aux documents en
question (contentons-nous de citer JAAC 48.25; Journal du
Grand Conseil du canton de Berne 1987, 31 s; de même,
une importante jurisprudence antérieure: Bull. stén. ./972 n
2351, é 928, 1979 n 1260; Schweizerisches Zentralblatt für
Staats- und Gemeindeverwaltung 60 [1959] 58 s et 140;
Martin Usteri: Ausübung des Stimm- und Wahlrechts nach
freiheitsstaatlichen Prinzipien. In: Revue de droit suisse,
nouvelle série 78 [1959] II 424a, chiff. 45); les listes de
signatures sont systématiquement refusées même aux
Archives fédérales et sont détruites lorsque le traitement
des 
initiatives populaires 
et 
des 
référendums 
est
définitivement réglé.
VI. 
Cette opinion juridique se fonde sur le principe selon lequel
il n'est pas possible de donner à un texte de loi clair une
interprétation contraire à son sens (art. 64, al. 2, LDP). La
disposition légale interdit expressément non seulement la
restitution des listes, mais aussi leur consultation. Si on
acceptait l'opinion divergente du comité référendaire, il
suffirait, chaque initiative populaire ou référendum étant
controversé, de faire recours en prétendant que la signature
d'une personne qui aurait signé l'initiative ou la demande, a
été 
attestée 
ou 
au contraire 
biffée 
indûment. La
Chancellerie fédérale a déjà dû à maintes reprises s'opposer
à la reconnaissance d'un intérêt à la communication
d'informations sur le fait qu'une personne a ou n'a pas
signé 
une 
initiative populaire 
ou 
un 
référendum
controversés (voir p.ex. Journal du Grand Conseil du
canton de Berne 1987, 31 s).
97 Feuille fédérale. 149= année. Vol. IV 
1449

Référendum
VII. 
Au demeurant, le droit de consultation invoqué par le
comité référendaire échappe à une délimitation précise pour
une autre raison encore: Un recours de droit administratif
est recevable contre une décision de non-aboutissement
d'un référendum, selon l'article 80, alinéa 2, LDP; selon
l'article 103, lettre a, OJ, toute personne touchée par la
décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à ce
que cette décision soit annulée ou modifiée, a qualité pour
recourir. La question de la qualité pour recourir - qui aurait
aussi des répercussions sur le droit de consulter les dossiers
- est diversement appréciée dans la jurisprudence et la
doctrine. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
700 Ib 4) et une partie de la doctrine (Walter Stutz: Voies
de recours. In: Yvo Hangartner [éd.]: La loi fédérale sur les
droits politiques. [Publications de l'institut suisse de cours
administratifs à l'Ecole des Hautes Etudes économiques et
sociales de Saint-Gall, nouvelle série, 16.] Saint-Gall 1980,
122) les signataires et les auteurs d'une initiative ou d'une
demande ont qualité pour recourir; selon d'autres auteurs,
tout citoyen actif domicilié dans l'arrondissement électoral
en question a qualité pour recourir sans qu'il soit
personnellement concerné (Walter Buser: Verfügungen der
Bundeskanzlei nach dem Gesetz über die politischen
Rechte. In: Jean-François Aubert/Philippe 
Bois [éd.]:
Mélanges André Grisel. [Collection de travaux publiés par
la Faculté de droit et des sciences économiques de
l'Université de Neuchâtel, série juridique, 19.] Neuchâtel
1983, 373) ou - selon une opinion plus radicale encore -
tous les citoyens actifs de la Confédération ont cette qualité
(Etienne Grisel: Initiative et référendum populaires. Traité
de la démocratie semi-directe en droit suisse. Lausanne
1987, 109; Christoph Winieler: Die politischen Rechte des
Aktivbürgers nach schweizerischem Bundesrecht. [Basler
Studien zur Rechtswissenschaft, Reihe B: Öffentliches
Recht, 10.] Bàie 1983, 154, note 56; Christoph Hitler: Die
Stimmrechtsbeschwerde. 
[Zürcher 
Studien 
zum
öffentlichen Recht, 96.] Zürich 1990, 49 s): le dernier
auteur cité insiste sur la nécessité de faire en sorte que
l'aboutissement 
d'une 
initiative 
populaire 
ou . d'un
référendum puisse être contesté par voie de recours en
prétendant que le nombre de signatures valables requises
1450

Référendum
n'a pas été atteint; or un tel recours sera formé en règle
générale par les personnes n'ayant pas signé et il doit donc
pouvoir être formé par chaque citoyen actif de toute la
Suisse; l'auteur va même plus loin encore: selon lui,
compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral
concernant l'article 103 OJ, même les sociétés simples
doivent avoir qualité pour former un recours de droit
administratif.
VIII. En rapport avec les considérations qui précèdent, on arrive
à la conclusion que l'aspect le plus problématique de
l'autorisation donnée à un comité référendaire de consulter
les documents tient au fait que, pour diverses raisons, il
n'est pas possible de définir juridiquement de façon précise
les personnes membres d'un tel comité;
• 
un 
grand 
nombre 
de 
comités 
référendaires
fonctionnent sous la forme de sociétés simples et
choisissent une désignation ad hoc indiquant leur
objectif („comité référendaire contre une solution
inadéquate/dispendieuse/ 
trop 
étatique, 
etc.",
„comité référendaire pour une meilleure loi ...") et
même les autorités auxquelles ils s'adressent
directement ne connaissent souvent pas les vrais
responsables;
• 
près de la moitié des référendums de ces vingt
dernières années ont été demandés simultanément
par plusieurs comités référendaires de tendances
diverses, voire opposées.
Ces circonstances sont la conséquence logique du droit de
demander le référendum, conçu comme un instrument
d'opposition servant à réagir contre une décision dans le
dessein de l'annuler: Alors qu'il est nécessaire de créer un
comité d'initiative de 7 à 27 citoyens actifs ayant les
mêmes objectifs politiques, autorisés à retirer l'initiative et
dont 
l'identité doit 
être 
révélée 
publiquement, un
référendum pourrait théoriquement aboutir sans qu'une
organisation ne soit créée, par des lettres 
envoyées
spontanément par des citoyens mécontents; effectivement,
la Chancellerie fédérale reçoit parfois de telles lettres qui
peuvent, le cas échéant, être prises en compte pour
déterminer le nombre de signatures collectées en faveur
d'un référendum.
1451

Référendum
IX. 
In casa, l'article 64, alinéa 2, LDP, est certainement une leu
specialis et a donc la priorité sur les articles 26 et 27, PA.
X. 
In casu, l'article 64, alinéa 2, LDP, est en outre postérieur
aux articles 26 et 27, PA, et a donc la priorité sur ces
dispositions, en tant que lex posterior.
XI. 
Le refus de permettre l'accès aux dossiers même aux
personnes ayant déposé une initiative populaire ou .une
demande 
de référendum 
est conforme à la pratique
constante des Chambres fédérales en matière de pétitions,
pratique qui se fonde expressément et délibérément sur
celle concernant des 
initiatives populaires 
et 
des
référendums (BO 7972 n 2351, é 928; 1979 n 1260).
Concernant les propositions 3, 5 et 6 du comité référendaire: Aux
termes de la loi, on ne pourrait prendre en compte les 325
signatures ayant été munies d'attestations complémentaires que si
l'aboutissement du référendum en dépendait (art. 65, 1er al., LDP).
D'une part, la teneur même de l'article 65, 1er alinéa, LDP, ne
permet guère, compte tenu du système adopté pour la loi (voir let.
S ci-dessus), de corriger, non seulement des erreurs, mais aussi
l'absence totale d'attestations de la qualité d'électeur pai' des
attestations complémentaires officielles (teneur de l'article: en
français: „La Chancellerie fédérale charge le service compétent
selon le droit cantonal de remédier aux défauts 
affectant
l'attestation si l'aboutissement du référendum en dépend"; en
allemand: „Die Bundeskanzlei lässt Mängel der Bescheinigung
von der nach kantonalem Recht zuständigen Amtsstelle beheben,
soweit das Zustandekommen des Referendums davon abhängt"; en
italien: „La Cancelleria 
federale fa rettificare 
l'attestazione
difettosa dall'Ufficio competente secondo il diritto cantonale,
sempreché ne dipenda la riuscita del referendum").
Les 974 signatures provenant des listes renvoyées dans les délais
au comité et les 419 signatures provenant de listes ayant fait
l'objet 
d'attestations 
complémentaires extraordinaires, 
pour
lesquelles la Chancellerie 
fédérale avait demandé 
à titre
provisionnel l'attestation de la qualité d'électeur, ne pourraient
donc être prises en compte que si les réserves émises à la
1452

Référendum
lettre S ci-dessus étaient d'abord levées. En tout cas, l'article 19,
alinéa 4, ODP, ne peut être interprété dans un sens qui soit
contraire au sens et à la teneur (définis à la let. S ci-dessus) des
dispositions légales; il doit servir de disposition d'application dans
le cadre de la loi et ne peut donc être interprété qu'au sens d'une
norme servant à la sauvegarde des preuves.
Les documents ayant servi aux travaux législatifs préparatoires
imposent cette conclusion. Le législateur voulait donner à la
disposition légale la teneur contraignante qui est la sienne. Le
Conseil national s'est opposé avec conséquence à toutes les
propositions visant à assouplir la réglementation concernant les
délais impartis pour l'attestation de la qualité d'électeur et le
référendum; il a rejeté
I. 
par 75 voix contre 16 une proposition Allgöwer d'ajouter
après 
coup 
les signatures valables 
pour 
lesquelles
l'attestation-n'avait pas encore été établie à l'expiration du
délai référendaire (BO 1976 n 48 à 50),
II. 
par 82 voix contre 30 une proposition Bonnard de porter le
délai référendaire à 120 jours (BO 1976 n 45 à 49) et
III. 
par 101 voix contre 12 une proposition Soldini de prolonger
le délai référendaire de trente jours au maximum si
l'attestation des listes de signatures se heurtait à des
difficultés (BO 1976 n 45 s. et 48).
Enfin, peu après l'entrée en vigueur de la loi, en'1978, le Conseil
national a repoussé par 63 voix contre 52 une initiative
parlementaire Soldini qui visait à charger la Chancellerie fédérale
du soin d'adresser les listes de signatures pour attestation aux
autorités compétentes, après expiration du délai référendaire (BO
797Snl039àl043).
Z. 
Le comité référendaire a renoncé à faire recours au Tribunal fédéral, dans le
délai imparti de dix jours, contre la décision incidente du 17 novembre 1997 de
la Chancellerie fédérale de refuser l'autorisation de consulter les listes de
signatures. Rien ne s'oppose donc plus à l'adoption de la décision constatant le
non-aboutissement de la demande de référendum.
1453

Référendum
Tableau 2
Signatures par canton
Canton
selon la décision
chiffre
colonne
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Claris
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.Ext.
Appenzell Rh.Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
actuellement ou potentiellement valables
le
chiffre
le plus
élevé
des
deux
équipes
2
I
9301
8862
2894
112
237
89
314
106
307
995
930
4371
1943
519
320
25
2571
615
2131
532
1525
2269
585
1390
2545
2490
47978
provenant
d'attesta-
tions com-
plémen-
taires,
suite à des
défauts
(art. 65
LDP)
2
II
67
169
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
1
0
0
0
2
1
1
6
25
3
2
0
42
4
325
prove-
nant de
listes ren-
voyées
dans les
délais au
comité
3
m
145
134
13
0
17
8
2
7
5
13
45
0
59
7
17
1
80
17
109
45
19
69
28
25
33
76
974
provenant d'attesta-
tions complémentai-
res (à temps,
seulement te timbre
de la commune avec
date de réception
mais pas d'attesta-
tion) (cf. an. 19, al.
4, ODP)
4
IV
342
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
56
0
419
Total des
colonnes
I, II, m
et IV
2à4 = 5
V
9855
9165
2907
112
254
97
316
113
314
1008
975
4371
2023
526
337
26
2653
633
2241
584
1569
2341
615
1415
2676
2570
49696
1454

Référendum
Tableau 2 (suite)
Canton
selon la décision
chiffre
colonne
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Obwald
Nidwald
Claris
Zoug
Fri bourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.Ext.
Appenzell Rh.Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
Signatures
à coup sûr irrémédiablement nulles
le chiffre
le plus
élevé des
deux équi-
pes, à l'
exception
des
défauts de
l'attesta-
tion
2
VI
33
34
6
2
3
0
3
2
3
5
8
16
19
6
0
0
13
9
14
2
14
23
16
9
26
46
312
provenant
d'attestations
complémentai-
res suite à des
défauts (art.
65 LDP)
malgré
l'attestation
complémen-
taire
2
VII
' 
25
88
11
0
0
0
0
0
0
5
3
14
13
0
0
0
2
8
4
4
19
17
4
3
14
1
255
prove-
nant de
listes ren-
voyées
dans les
délais au
comité
3
VIII
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
2
malgré attesta-
tions complé-
mentaires (à
temps, seule-
ment le timbre
de la commune
avec date de
réception) (cf.
art. 19, al. 4,
ODP)
4
IX
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Total des
colonnes
VI, VII,
Vili et
IX
2à4 = 5
X
60
122
17
2
3
0
3
2
3
10
11
30
32
6
0
0
15
17
18
6
33
41
20
12
40
47
550
N39691
1455

Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur l'aide aux universités
La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à
l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des dernières
décennies sur le plan national et international.
Date limite: 31 mars 1998
Les documents.relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de l'éducation et de la science, Affaires universitaires,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél. 031 322 96 96/91
Loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation
continue des professions médicales (loi sur les professions médicales)
La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion
de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la
formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des
nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales
et à la situation actuelle de la formation postgrade.
Date limite: 9 mars 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne
(par écrit ou fax 031/992 00 23)
Département fédéral de l'économie publique
Législation sur le génie génétique dans le domaine non humain (avant-projet
Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi
sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions
proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés
lors de l'utilisation d'organismes.
Date limite: 31 mars 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld
31 décembre 1997 
Chancellerie fédérale
1456

Initiative populaire fédérale
„pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 23 juin 1997 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" ,
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire
fédérale „pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" a
abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la
constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 135'105 signatures déposées, 134'015 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, Interessengemeinschaft 'für eine freie Arzt- und Spitalwahr,
Secrétariat: M. Bernhard Gasser, Dr en droit, St. Alban-Vorstadt 110, 4052 Bàie.
15 décembre 1997 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
RS 161.1
2) FF 1996V 119
1997-722 
1457

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier'
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
25'647
Berne 
22'740
Lucerne 
8'209
Uri 
356
Schwyz 
2'140
Unterwald-le-Haut 
619
Unterwald-le-Bas 
486
Glaris 
524
Zoug 
2'173
Fribourg 
3'137
Soleure 
5'337
Baie-Ville 
7153
Baie-Campagne 
7'068
Schaffhouse 
l'040
Appenzell Rh.-Ext 
743
Appenzell Rh.-Int 
116
Saint-Gall 
5'565
Grisons 
, 
2'229
Argovie 
6'760
Thurgovie 
2'707
Tessin 
14'141
Vaud 
7'327
Valais 
2'553
Neuchâtel 
l'819
Genève 
2'854
Jura 
572
Suisse 
134'015
108
403
0
0
80
0
2
21
197
0
6
0
104
0
0
0
0
0
2
28
88
3
48
0
0
0
l'090
1458

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du
* 
3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales
de recours et d'arbitrage
La personne suivante a été nommée membre de la Commission de recours DFEP par le
Conseil fédéral:
Juge:
Seethaler Frank, avocat, Giimligen
31 décembre 1997 
Département fédéral de l'économie publique
La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions par le Conseil fédéral:
Juge:
Stadelmann Thomas, avocat et notaire, Kastanienbaum
31 décembre 1997 
- 
Département fédéral de finances
1459

Notification
(art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 9 mai 1997, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 16 décembre 1997, a décidé:
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Les frais de procédure, s'élevant à 450 francs, sont mis à la charge du
recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 20 juin 1997.
31 décembre 1997 
Département fédéral de justice et police
F39681
1460

Permis de construire militaire
dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à
1' article 20 de l'OPCM"
du 31 décembre 1997
Le Département militaire fédéral, en tant qu 'autorité qui délivre les permis,
dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 30 mai 1996 par l'Office
fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Division infrastructure de
l'instruction, Section des constructions de l'instruction, 3003 Berne et par l'Office des
constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant l'aménagement pour
simulateurs de conduite Fatran place d'armes de Payeme (VD),
I
constate:
1. 
Le 15 décembre 1995, la Division de l'infrastructure de l'instruction de l'Office fédé-
ral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), a soumis à l'autorité qui délivre les
permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de
construire, le projet pour l'aménagement de locaux pour simulateurs, d'une salle de
théorie et de l'infrastructure nécessaire dans le bâtiment CD de l'Ecole DCA, au lieu-
dit les Grandes Rayes, place d'armes de Payerne, canton de Vaud (coord.
561.900/186.450).
2. 
Ladite autorité a ordonné, le 19 janvier 1996, l'exécution d'une procédure simplifiée
au sens de l'article 20 OPCM.
3. 
La demande d'autorisation de construire déposée le 30 mai 1996 et complétée le 17
juin 1996 est partie intégrante d'un projet d'ensemble pour l'implantation des simula-
teurs de conduite FATRAN dans différents lieux d'instruction situés dans toute la
Suisse et porte sur l'objet suivant:
L'enveloppe du bâtiment en question a bénéficié d'un assainissement complet en 1991
et 1994. L'extérieur du bâtiment n'est donc que peu touché par le présent projet, en
l'occurrence uniquement par des travaux portant sur des endroits isolés de la façade, de
la poutraison ainsi que sur les fenêtres.
Des adaptations de l'intérieur du bâtiment sont toutefois nécessaires en vue de
l'installation des locaux pour l'instruction aux simulateurs. Il s'agit avant tout d'une
nouvelle répartition des volumes au moyen de parois de séparation, d'un remplacement
des revêtements des sols, de l'aménagement d'un plafond surbaissé, de l'installation
Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51
1461

d'un nouveau système d'aération et du raccordement de tous les locaux au courant
force.
Il n'est par contre pas prévu de modifications, par rapport à la situation actuelle, en ce
qui regarde les accès, les places de stationnement et les raccordements pour l'eau et les
eaux usées.
4. 
Le projet a été soumis à la commune d'implantation de Payerne ainsi qu'au canton de
Vaud pour avis. Les résultats des consultations communale et cantonale ont été trans-
mis à l'autorité directrice compétente par courriers des 3 juillet et 23 août 1996 respec-
tivement.
5. 
En raison du réexamen des lieux d'implantation de l'instruction du projet d'ensemble
des simulateurs de conduite FATRAN par les services concernés du DMF, l'ensemble
de la procédure de demande a été provisoirement suspendue.
considère:
A. Examen formel
1. Compétence matérielle
Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021),
l'autorité examine d'office si elle est compétente. Selon l'article 126, 1 " alinéa, de la loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et
les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être
érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu
l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance
concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1" alinéa, LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département militaire fédéral (DMF);
elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le
permis de construire militaire (art. 3 OPCM). Au sein du département, cette fonction in-
combe au Secrétariat général.
La réaffectation du bâtiment servant à l'instruction existant sur la place d'armes de Payerne
pour l'instruction à la conduite sur simulateurs, ainsi que l'aménagement d'une nouvelle
salle de théorie représentent des objets qui sont soumis à la procédure militaire
d'autorisation de construire (art. 1er, 2° al., Jet. c, OPCM). Ainsi, dans le présent cas, le DMF
se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de
construire. .
1462

2. Procédure applicable
Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité
compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de
construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une étude
" de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:
a. 
Il appert de cet examen que le projet, qui sert à l'instruction militaire, tombe dans le
champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e
al., let. c, OPCM).
b. 
L'assujettissement du projet à la procédure simplifiée au sens de l'article 20 OPCM est
fondé sur le fait que la transformation et le changement d'affectation du bâtiment en
question ne peuvent être considérés comme des modifications légères au sens de
l'article 6, 1" alinéa, lettre b, de l'OPCM.
Il est apparu clairement qu'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), confor-
mément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS
814.01) n'est aucunement nécessaire.
Enfin, toute atteinte aux intérêts dignes de protection de tiers est exclue, le projet de cons-
truction devant être réalisé à l'intérieur d'un bâtiment existant, sur une parcelle appartenant
à la Confédération et dans le périmètre d'une caserne.
B. Examen matériel
1. En substance
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à
l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet
de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des
intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine et de
l'aménagement du territoire.
En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par
le projet sont préservés.
2. Prise de position des autorités concernées
La Municipalité de Payerne et le Canton de Vaud ont pris connaissance du projet de cons-
truction et donnent un préavis favorable sans remarques particulières à formuler (prises de
position respectives du 3 juillet et du 14 août 1996).
3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation
Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu des avis reçus, rien
n'indique concrètement que des prescriptions applicables dans le cadre de la protection de
l'environnement pourraient être lésées:
1463

Aménagement du territoire
Le lien nécessaire avec l'endroit choisi du projet est considéré comme établi au vu de
sa destination. Une incompatibilité avec les plans des zones et d'affectation cantonaux
et communaux n'est pas constatée, dans la mesure où l'adaptation et le changement
d'affectation prévus pour la halle à véhicules CD, propriété de la Confédération, seront
réalisés à l'intérieur de la zone d'affectation militaire.
b. 
Eaux
Dans la mesure où les conduites d'écoulement des eaux usées existantes ne sont pas
touchées par le présent projet et que l'évacuation des eaux provenant de la toiture et
des eaux de surface ne l'est pas non plus, de mesures particulières ne s'imposent en
principe pas. Du point de vue du droit sur la protection des eaux, rien ne s'oppose donc
à l'octroi d'une autorisation (art. 17 de la loi fédérale sur la protection des eaux,
LEaux, RS 814.20).
Le requérant est rendu attentif au devoir de diligence figurant à l'article 3 de la LEaux,
au nom duquel le responsable du projet, le cas échéant de l'exploitation, doit
s'employer, tant lors de la phase d'exécution que lors de la phase d'exploitation, à em-
pêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circons-
tances.
c. 
Déchets
En ce qui regarde les déchets provenant des travaux de transformation, il est prescrit de
séparer les déchets spéciaux des autres déchets et il est interdit de mélanger des déchets
à d'autres déchets si cette opération vise à réduire par dilution leur teneur en polluants
(art. 9, 1er al., et art. 10 de l'ordonnance technique sur les déchets, OTD, RS 814.015).
En outre, le requérant est tenu de veiller à ce que les déchets de construction soient
triés, autant que l'exploitation le permettra sur le chantier même (systèmes de sépara-
tion usuels en trois bennes), en déblais non pollués, en matériaux inertes n'exigeant pas
de traitement préalable et en autres déchets.
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formelles
applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement et
de l'aménagement du territoire sont respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet
ou touchées par celui-ci ont été garantis. Celles-ci n'ont soulevé aucune objection à
rencontre du projet et approuvent ce dernier. Vu ce qui précède, aucune infraction aux nor-
mes juridiques applicables n'est à craindre. Les conditions régissant l'octroi d'un permis de
construire militaire sont remplies.
III
décide:
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
(OFEFT), Division infrastructure de l'instruction, Section des constructions de
1464

l'instruction, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1,
1006 Lausanne, établi le 30 mai 1996,
concernant l'aménagement pour simulateurs de conduite FATRAN, place d'armes de
Payerne (VD)
comportant les documents suivants:
- demande de permis de construire militaire/complément du 17 juin 1996
- devis général du 13 février 1996
- plans:
plan de situation 
1:1000 
n°5180 
04.06.1996
coupe transversale G-G 
1:50 
n" 5180/CD 2.159 
06.11.1995
rez-de-chaussée/1er étage 1:50 
n° 5180/CD 2.158 
23.10.95/13.02.1996
est autorisé sous certaines charges.
2. 
Charges
a. 
Le responsable du projet, le cas échéant de l'exploitation, doit s'employer, tant lors de
la phase d'exécution que lors de la phase d'exploitation, à empêcher toute atteinte nui-
sible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances.
b. 
Les éventuels déchets spéciaux provenant des travaux de transformation ne doivent pas
être mélangés aux autres déchets.
c. 
Les déchets de construction doivent être triés, autant que l'exploitation le permettra sur
le chantier même (systèmes de séparation usuels en trois bennes), en déblais non pol-
lués, en matériaux inertes n'exigeant pas de traitement préalable et en autres déchets.
d. 
Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de construire
militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM).
e. 
Le début des travaux doit être préalablement annoncé à la Municipalité de Payerne et à
l'autorité qui délivre les permis.
f. 
Toute adaptation ultérieure du projet doit être soumise à l'autorité compétente qui se
réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas d'adaptations
importantes.
3. 
Frais de procédure
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu aucuns
frais de procédure.
4. 
Publication
En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli
recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les
permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
98 Feuille fédérale. 149' année. Vol. IV 
1465

5. 
Voies de recours
a. 
Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, contre la présente décision, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4e al, OPCM).
b. 
Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la
décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi
que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale ac-
corde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au
contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de l'article 130, 2e
alinéa, LAAM.
c. 
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS
173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute:
- le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties,
- le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
d. 
Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux exem-
plaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signa-
ture du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les documents cités
comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).
e. 
Dans une procédure de recours, l'article 149, OJ, règle la charge des frais.
31 décembre 1997 
Département militaire fédéral
1466

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Fondation des Ateliers du Rhône, 3965 Chippis
atelier de fabrication et de montage
40 ho
5 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Schäublin SA, 2735 Malleray-Bévilard
département d'usinage
20 ho
5 janiver 1998 jusq'à nouvel avis (modification)
- Panfer SA, 1522 Lucens
fabrication de treillis d'armature
16 ho
19 janvier 1998 au 20 janvier 2001 (renouvellement)
- Usine Decker SA, 2087 Cornaux
divers parties d'entreprise
26 ho
5 janvier 1998 au 9 janvier 1999
- Favre et Perret SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
atelier CNC à la rue du Collège 90
8 ho
5 janvier 1998 au 6 janvier 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Tavadec SA, 2710 Tavannes
décolletage
1 ho
30 novembre 1997 au 5 décembre 1998
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Tavadec SA, 2710 Tavannes
décolletage
1 ho
30 novembre 1997 au 5 décembre 1998
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1467

Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- Laboratoire Sereno SA, 1170 Aubonne
production (matières premières et produit finis), QA/QC
20 ho, 5 f
23 mars 1997 au 31 juillet 1999 (modification)
- Redel SA, 1450 Sainte-Croix
décolletage, reprise, injection et électroérosion
2 ho
26 octobre 1997 au-31 octobre 1998
Travail de .our à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne
production (matières premières et produits finis), QA/QC
30 ho, 20 f
13 octobre 1997 au 31 juillet 1999 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Sernatech Clématéite SA, 1337 Vallorbe
ateliers des presses à injecter, vernissage, usinage et
contrôles
10 f
31 août 1997 au 2 septembre 2000 (renouvellement)
- Stellram Société Anonyme, 1196 Gland
rectification des plaquettes
12 ho
13 octobre 1997 au 17 octobre 1998
1468

Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel
production ETNA à Onnens
19 ho
12 octobre 1997 au 14 octobre 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Giovanola Frères SA, 1870 Monthey
usinage mécanique et chaudronnerie
24 ho
5 octobre 1997 au 7 octobre 2000 (renouvellement)
- Aluminium Suisse SA, 3965 Chippis
train de laminage à chaud, usine de Sous-Géronde à Sierre
30 ho
8 septembre 1997 au 9 septembre 2000 (renouvellement)
- A. Bourquin & Cie SA, 2108 Couvet
étampage
51 ho
5 octobre 1997 au 7 octobre 2000 (renouvellement)
- Edco Engineering SA, 2108 Couvet
centre de produits cycles, usinage CNC 
'
15 ho
1er octobre 1997 au 3 octobre 1998
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Redel SA, 1450 Sainte-Croix
décolletage, reprise, injection et électroérosion
4 ho
26 octobre 1997 au 31 octobre 1998
- Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne
production (matières premières et produits finis) QA/QC
45 ho, 15 f
23 mars 1997 au 31 juillet 1999 (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1 er al. LTr)
- Sarnatech Clématéite SA, 1337 Vallorbe
ateliers des presses à injecter, vernissage, usinage et
contrôles
38 ho
31 août 1997 au 2 septembre 2000
1469

- Romande Energie SA, 1354 Montcherand
centre de conduite et de gestion des usines de production
8 ho
2 novembre 1997 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
31 décembre 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.12.1997
Date
Data
Seite
1426-1470
Page
Pagina
Ref. No
10 109 281
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