ch_vb · 2005-1972 2157 · 2005-09-20 · de


2005-1972 
2157 
Accord 
entre la Confédération suisse et la République 
de Macédoine sur la coopération policière en matière 
de lutte contre la criminalité 
 
La Confédération suisse 
et 
la République de Macédoine, 
ci-après dénommées les Parties contractantes, 
désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, 
convaincues de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et 
prévenir efficacement la criminalité, en particulier dans les domaines du crime 
organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du 
terrorisme, 
animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà 
existante entre les autorités suisses et les autorités macédoniennes, 
respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats 
et 
attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux 
Etats, 
sont convenues de ce qui suit: 
Titre I 
Objet de l’Accord 
Art. 1 
Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Par-
ties contractantes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions 
pénales et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations 
tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compé-
tentes à tous les niveaux. 
 
 RS 0.361.520.1

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2158 
Titre II 
Champ d’application 
Art. 2 
Domaines de criminalité 
1. La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes 
d’activités criminelles, et en particulier: 
a. 
le crime organisé; 
b. 
le terrorisme et son financement; 
c. 
la traite d’êtres humains et le trafic de migrants; 
d. 
la pédocriminalité; 
e. 
la cybercriminalité; 
f. 
le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs; 
g. 
l’acquisition, la possession et le trafic illégaux d’armes, de munitions et de 
substances explosibles, de matériel chimique, biologique, radioactif et nuclé-
aire, de biens et de technologies d’importance stratégique ou de technologie 
militaire; 
h. 
les atteintes aux biens culturels et historiques; 
i. 
la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens 
de paiement ou de documents officiels; 
j. 
le blanchiment d’argent et la criminalité financière; 
k. 
la corruption; 
l. 
les infractions concernant des véhicules automobiles. 
2. En dehors des domaines de criminalité mentionnés au par. 1, le présent Accord 
n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans des 
affaires de nature politique, militaire et fiscale. 
Art. 3 
Droit applicable 
La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législa-
tion nationale des Parties contractantes et dans les limites des dispositions du droit 
international. 
Titre III 
Domaines de coopération et procédure 
Art. 4 
Coopération en général 
La coopération entre autorités compétentes au sens du présent Accord couvre les 
domaines suivants:

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2159 
a. 
l’échange d’informations; 
b. 
la coordination d’engagements opérationnels; 
c. 
la création d’équipes communes; 
d. 
la formation et le perfectionnement. 
Art. 5 
Echange d’informations 
Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données 
personnelles et non personnelles et du matériel concernant notamment: 
a. 
les infractions commises, en particulier leurs auteurs et les autres personnes 
impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesu-
res prises; 
b. 
la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés 
contre les intérêts d’une Partie contractante; 
c. 
les objets en relation avec la commission d’une infraction, y compris les 
échantillons de tels objets; 
d. 
les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour 
l’autre Partie contractante; 
e. 
la documentation de nature conceptuelle et analytique et la littérature spécia-
lisée; 
f. 
les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération et 
toute modification de celles-ci; 
g. 
les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de 
leurs activités, en particulier les nouvelles formes de criminalité. 
Art. 6 
Coordination 
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, les 
mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination d’engage-
ments opérationnels: 
a. 
en matière de recherche de personnes et d’objets, y compris d’exécution de 
mesures destinées à trouver et confisquer les produits d’activités criminelles; 
b. 
en matière d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les 
livraisons surveillées, l’observation et les investigations secrètes; 
c. 
en matière de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de 
manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre dan-
ger sérieux résultant d’une poursuite pénale; 
d. 
en matière de planification et de mise en œuvre de programmes communs de 
prévention de la criminalité. 
2. Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun 
accord, si l’application du présent article justifie une répartition des frais.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2160 
Art. 7 
Equipes communes 
Les autorités compétentes des Parties contractantes constituent, si besoin est, des 
équipes communes d’analyse et des groupes mixtes de travail, de contrôle, d’obser-
vation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes 
assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonc-
tions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome 
d’actes de souveraineté. Les agents respectent en outre les instructions qui leur sont 
données par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
Art. 8 
Assistance et rapports de service 
1. Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur leur 
territoire pour le compte de l’autre Partie, conformément à l’art. 7, la même protec-
tion et la même assistance qu’à leurs propres agents. 
2. Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur droit 
national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement 
et leur statut disciplinaire. 
Art. 9 
Responsabilité civile 
1. Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent 
en mission sur le territoire de l’autre Partie, la première Partie est responsable des 
dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la 
Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
2. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés 
assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux domma-
ges causés par ses propres agents. 
3. La Partie dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de 
l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées 
aux victimes ou à leurs ayants droit. 
4. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du 
par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander 
à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis. 
Art. 10 
Responsabilité pénale 
Au cours des opérations visées à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante autre 
que la Partie d’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne 
les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient. 
Art. 11 
Formation et perfectionnement 
1. Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et 
de perfectionnement, notamment:

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2161 
a. 
en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles 
de l’autre Partie contractante ou en anglais; 
b. 
en organisant en commun des séminaires, des exercices et des entraîne-
ments; 
c. 
en formant des spécialistes; 
d. 
en échangeant des concepts de formation et des experts; 
e. 
en invitant des observateurs lors d’exercices. 
2. Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le 
partage d’expériences et de compétences. 
Art. 12 
Procédure et coûts 
1. Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens 
d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à 
l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax 
ou courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous 
cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une 
demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit. 
2. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuelle-
ment, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la 
Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à 
l’ordre publics ou à lutter contre des faits punissables. 
3. Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autori-
tés compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux 
autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est 
pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente. 
4. Les autorités compétentes de la Partie contractante requise répondent à la 
demande du par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des 
informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la 
demande de l’autre Partie. 
5. Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande 
d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté, 
met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient 
au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties contractantes 
peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des condi-
tions particulières. 
6. Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante 
requise en informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie. 
7. Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie 
contractante requise. Les mesures de coordination de l’art. 6, par. 2, font exception, 
la prise en charge des frais étant réglée conjointement, au cas par cas, par les autori-
tés compétentes.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2162 
Titre IV 
Attachés de police 
Art. 13 
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords 
particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée détermi-
née ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut d’agents diplomati-
ques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diploma-
tiques. 
2. L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la 
coopération policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide 
policière ou judicaire en matière pénale. 
3. Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être 
compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des 
informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont 
données par la Partie contractante qui les détache. 
Titre V 
Protection des données et remise à des tiers 
Art. 14 
Protection des données 
La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans 
le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales 
des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispo-
sitions suivantes: 
a. 
Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de 
l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la 
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à 
caractère personnel ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolu-
ment indispensable et uniquement en relation avec d’autres données. 
b. 
Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour les-
quelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et aux 
conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de 
telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et 
écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation 
de la Partie contractante destinataire. 
c. 
A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante 
destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des don-
nées et sur les résultats ainsi obtenus. 
d. 
Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou 
policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2163 
les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste 
des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission 
ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement 
préalable écrit de la Partie contractante expéditrice. 
e. 
La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des 
données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursui-
vi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de 
transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère 
que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, 
la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante 
destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les don-
nées en cause. 
f. 
A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera ren-
seignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est 
prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le 
droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la 
demande a été déposée. La demande de la personne concernée n’est receva-
ble qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contrac-
tante. 
g. 
Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expédi-
trice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation pres-
crits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont 
supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel 
elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être 
informée de la radiation des données qu’elle avait transmises et des raisons 
de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les don-
nées transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites. 
h. 
Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la récep-
tion et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier 
les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la 
suppression. 
i. 
Une Partie contractante ne peut invoquer le fait que l’autre Partie contrac-
tante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces données 
indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformé-
ment à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Partie contrac-
tante est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données inexactes ou 
indûment transmises, la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie 
contractante destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation. 
j. 
Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données 
transmises contre tout accès, modification ou diffusion indû.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2164 
Art. 15 
Protection d’informations classifiées et remise à des tiers 
1. Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national, 
la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre 
Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées. 
La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces condi-
tions de classification ou d’y renoncer. 
2. Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités policiè-
res ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité habili-
tée à traiter de telles informations. La transmission ultérieure des informations à 
d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et 
écrit de la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles informations est 
réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur 
incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du 
droit national. 
3. Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiate-
ment communiquée par écrit. 
Titre VI 
Dispositions finales 
Art. 16 
Autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord, pour la Confédé-
ration suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police 
et, pour la République de Macédoine, le Bureau de la sécurité publique du Ministère 
de l’Intérieur, coopèrent directement et opérationnellement dans le cadre de leurs 
attributions. 
2. Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant 
l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, fax et autres adres-
ses de contact importants pour la mise en œuvre de la coopération, de même que, 
dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant la langue de 
l’autre Partie contractante. 
3. Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement interve-
nant dans les compétences ou les coordonnées mentionnées aux par. 1 et 2. 
Art. 17 
Langue 
Sauf avis contraire des autorités compétentes, la mise en œuvre du présent Accord 
s’effectue en anglais. 
Art. 18 
Rencontre d’experts 
Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties contrac-
tantes se rencontre à intervalles réguliers pour faire le point sur la mise en œuvre de

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
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la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour 
discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter 
ou de développer cette coopération. 
Art. 19 
Accords complémentaires 
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent 
Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des accords complémentaires destinés à 
régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement. 
Art. 20 
Relations avec d’autres accords existants 
Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant 
d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux. 
Art. 21 
Entrée en vigueur et dénonciation 
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notifica-
tion indiquant que les conditions légales requises selon le droit national des Parties 
contractantes sont remplies. 
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé 
par chacune des Parties contractantes moyennant une notification écrite. Sa validité 
expire six mois après réception de la dénonciation. 
Fait à Skopje, le 20 septembre 2005, en trois originaux, l’un en allemand, l’un en 
macédonien et l’un en anglais, les trois textes faisant également foi. En cas de diver-
gence, le texte anglais prévaudra. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
République de Macédoine: 
Christoph Blocher 
Ljubomir Mihailovski

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Accord avec la République de Macédoine. 
2166

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Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération
policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2157-2166
Page
Pagina
Ref. No
10 139 375
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