ch_vb · 94.3471 · 1995-03-24 · de


24. März 1995 
N
967
Interpellation Ziegler Jean
4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas ju-
dicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit con-
trôlée?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Dezember 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 décembre 1994
Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement,
le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 pour
cent de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu.
1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union
suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen
public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne
se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle
mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de
la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément
avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000
francs.
2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour
aucun contact avec Swiss Casino Concept
3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen pu-
blic pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englo-
ber des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs,
l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle
campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme
elle le fera
4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides finan-
cières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit
garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de
tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de
l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas
déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il in-
combe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres
que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut
dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'ex-
primer publiquement sur des thèmes déterminés.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3471
Interpellation Ziegler Jean
Affäre Craxi. Rechtshilfe
Affaire Craxi. Entraide
Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994
Im Zusammenhang mit der Enimont-Affäre, in die der ehema-
lige Sekretär der italienischen Sozialistischen Partei, Berlino
Craxi, verwickelt ist, wurden mehrere Bankkonten in der
Schweiz mit einem Arrest belegt
Im gleichen Zusammenhang sind in einem Genfer Safe vor
kurzem 15 Kilogramm Gold, die Craxi gehören, entdeckt
worden.
Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es sei dringend nötig, Ita-
lien Rechtshilfe zu gewähren und den Arrest auf das neulich
entdeckte Gold auszudehnen?
Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994
Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré-
taire du Parti socialiste italien, Bettino Craxi, le séquestre a été
ordonné à rencontre de plusieurs comptes bancaires en
Suisse.
Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts
dans un coffre à Genève.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence
d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le séques-
tre à ce trésor d'or nouvellement découvert?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. November 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 novembre 1994
En 1993, les autorités italiennes ont présenté une commission
rogatoire à la Suisse. Cette demande d'entraide s'inscrivait
dans les vastes enquêtes pénales en matière de corruption
qui, depuis presque trois ans, occupent les autorités judiciai-
res italiennes (enquêtes mieux connues par l'expression
«Mani Pulite»).
Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, le juge
d'instruction genevois a aussi transmis le dossier d'entraide
au procureur général, car il existait des éléments permettant
l'ouverture d'une enquête pénale nationale. Cette dernière au-
torité, en effet, a ouvert une enquête pénale nationale pour
blanchissage. C'est au cours du déroulement de cette procé-
dure que 15 kilos d'or appartenant à Craxi ont été découverts
dans un coffre à Genève. Les 15 kilos d'or en question ont été
aussitôt séquestrés par le juge d'instruction dans le cadre de
la procédure helvétique pour blanchissage.
En date du 21 octobre 1994, le substitut du procureur de la ré-
publique de Milan a, conformément à la Convention euro-
péenne d'entraide internationale en matière pénale, adressé
une commission rogatoire décernée dans le cadre d'une en-
quête pour corruption menée à rencontre de M. B. Craxi.
Cette commission rogatoire avait notamment pour mission le
séquestre des 15 kilos d'or.
La commission rogatoire du 21 octobre 1994 a déjà fait l'objet
d'un examen approfondi de la part du juge d'instruction com-
pétent qui a rendu le 2 novembre 1994 une décision de rece-
vabilité. Cela implique la mise sous séquestre des 15 kilos d'or
aussi dans le cadre de la procédure d'entraide.
L'affaire est donc en train d'être traitée de façon rapide par l'au-
torité cantonale d'exécution, qui reste toutefois liée au respect
de la législation cantonale et fédérale régissant l'entraide en
matière pénale. Les 15 kilos d'or sont actuellement sous sé-
questre dans le cadre de la procédure nationale pour blan-
chissage et le seront très bientôt aussi dans le cadre de la pro-
cédure d'entraide.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ziegler Jean Affäre Craxi. Rechtshilfe
Interpellation Ziegler Jean Affaire Craxi. Entraide
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3471
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
967-967
Page
Pagina
Ref. No
20 025 526
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.