ch_vb · 1474 · 1992-07-09 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1474

Initiative populaire fédérale
"pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques;
vu le rapport du Service juridique de la Chancellerie fédérale du
9 juillet 1992 sur la vérification des listes de signatures
déposées le 1er juin 1992 à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" ,
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet projet rédigé de toutes
pièces, l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans
nouveaux avions de combat" (Adjonction d'un nouvel art. 20 aux
dispositions transitoires de la constitution fédérale) a
abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article
121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 184'741 signatures déposées, 181'707 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et
communiquée au comité d'initiative. Groupe pour une Suisse
sans armée (GSsA), Monsieur Adrian Schmid, Wesemlinstrasse 23,
6006 Lucerne.
9 juillet 1992 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
* RS 161.1
2 FF 1992 II 1402
1992-421 
1475

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich 
35'597
Berne 
30'359
Lucerne 
5'631
Uri 
223
Schwyz 
948
Unterwald-le-Haut 
119
Unterwald-le-Bas 
141
Claris 
639
Zoug 
3'039
Fribourg 
2-470
Soleure 
4'.894
Baie-Ville 
12-801
Baie-Campagne 
7'578
Schaffhouse 
2-632
Appenzell Rh.-Ext 
762
Appenzell Rh.-Int 
14
Saint-Gall 
8'807
Grisons 
3'231
Argovie 
6'777
Thurgovie 
2'239
Tessin 
12-111
Vaud 
8'448
Valais 
2-584
Neuchâtel 
6'130
Genève 
15-992
Jura 
7-541
Suisse 
181-707
373
382
71
9
30
3
0
8
32
49
135
86
85
.217
9
1
393
69
108
23
267
130
150
47
255
102
3-034
1476

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont
complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de
nouveaux avions de combat.
^Sont réputés nouveaux les avions de combat dont
l'acquisition est décidée par l'Assemblée fédérale entre le
1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.
35359
1477

Admission à la vérification
d'instruments de mesure de longueur
du 4 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; de
l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de
l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
B. V. Enraf-Nonius Delft, Delft (NL)
Jaugeur automatique avec flotteur pour reservoirs.de stockage, type
854 ATG
4 août 1992 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
35364
1478 
. 
1992 - 409

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 4 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre. 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Lundis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH)
Modules de tarification électroniques commandés par microproces-
seur, dérivés de la structure fondamentale des dispositifs de tarifica-
tion «Tarigyr» m400 et m200 et utilisables avec différents types de
compteurs émetteurs d'impulsions par l'intermédiaire d'un interface
de transfert. Ils peuvent, selon leur paramétrage, traiter l'énergie
et/ou la puissance dans les deux sens d'énergie. Les modules de
tarification sont conçus comme dispositifs à plusieurs tarifs. Chaque
tarif dispose d'un certain nombre de mémoires antécédentes.
Série des types: 
T...
Types de compteurs émetteurs
d'impulsions:
Alimentation:
Fréquence:
Sauvetage des données lors
d'interruptions totales de ten-
sion:
Types additionnels:
ZMB100, ZMB200, ZMB300,
ZMB400
ZFB200, ZFB400
ZCB100
Correspond à la tension du réseau
et au nombre de phases du comp-
teur émetteur.
50 Hz
EEPROM (au moins dix ans)
Selon la liste actuelle des disposi-
tifs supplémentaires de la Maison
Landis & Gyr Energy Manage-
ment SA.
1992 - 410
1479

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy
Management (Suisse) SA à Zoug/Cham ainsi que par la maison
Sodeco SA à Genève.
4 août 1992 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
35365
1480

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 4 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Lundis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH)
Compteur statique d'énergie active, classe CEI 2, doté de trois
systèmes de mesure «DFS» (Direct Field Sensor) autonomes pour la
mesure de l'énergie dans les deux sens. Le compteur peut être
équipé soit de minuteries à rouleaux, soit d'un dispositif de tarifica-
tion électronique (par ex. Tarigyr T213).
Le domaine d'utilisation du compteur ressort des caractéristiques
suivantes (tensions nominales).
Type:
Intensité nominale
(max):
Tensions nominales:
-3P + 0
-2P + 0
-P + 0
-3P
Fréquence:
Dispositifs complémen-
taires:
ZMB120
10(80) A
3- -380/220 -400/230 -415/240 V
2- -220/380 -230/400 -240/415 V
1- -220 
-230 
-240V
3- -380 
-400 
-415 V
50 Hz
Selon la liste actuelle des dispositifs tari-
faires et supplémentaires de la maison
Landis & Gyr Energy Management SA.
1992-411
1481

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy
Management (Suisse) SA à Zoug/Cham ainsi que par la maison
Sodeco SA à Genève.
4 août 1992 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
35366
1482

Décision
concernant les dérogations militaires aux mesures
de la circulation civile
du 10 juillet 1992
L'Office fédéral des troupes de transport,
en vertu de l'article 12, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 1983 ^ sur la
circulation militaire,
décide:
I
Sur les routes mentionnées ci^après, les dérogations aux mesures de la circulation
civile suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des
signaux militaires jaune/noir:
1. 
Bannwil BE
Accès à l'Aar, coord: 622 350/231 500 (signalisation civile: Interdiction
générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémen-
taire «Riverains autorisés»):
- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires.
Colombier NE
Sur l'Allée des Bojurbakis, accès à la place d'exercice de la troupe
(signalisation civile!: Interdiction générale de circuler dans les deux
directions):
- circulation autorisée pour les véhicules de l'armée munis de plaques
M + ou de plaques A ainsi que pour les voitures d'instructeurs avec
plaques civiles et autorisation spéciale octroyée par le commandant
de la place d'armes.
Olivone TI
Alp Casaccia pt 1820 - Campo Solario coord: 705 500/156 150 (signali-
sation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions):
- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que
la largeur des véhicules n'excède pas 2 m.
]) RS 510.710
1992 - 423
1483

Dérogations militaires aux mesures de la circulation civile
4. 
Goldau SZ
Route Häni - Ober Spitzibüel coord: 685 700/212 075 (signalisation
civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec
plaque complémentaire «Livreurs autorisés»):
- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que
la largeur du véhicule n'excède pas 2,3 m.
5. 
Luthern LU
Route Ahorn - Buechighus coord: 633 025/210 355 (signalisation civile:
Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque
complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et
forestiers»):
- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que
la largeur du véhicule n'excède pas 2 m.
6. 
Sumiswald - Wasen im Emmental BE
6.1. 
Route Buechighus - Ahorn coord: 632 900/209 660 (signalisation civile:
Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque
complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et
forestiers»):
- circulation autorisée pour les véhicules militaires pour autant que la
largeur du véhicule n'excède pas 2 m.
6.2. 
Route Mieschboden - Buechighus coord: 633 100/208 850 (signalisa-
tion civile: Interdiction de circuler pour les voitures et les motocyclettes
avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules
agricoles et forestiers»):
- circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que
la largeur du véhicule n'excède pas 2,3 m.
II
La décision suivante concernant les dérogations militaires aux mesures de la
circulation civile est modifiée:
1. Décision de l'OFTT du 18 février 199l1) concernant les mesures de circula-
tion militaire
Chiffre 12, Colombier NE, Allée des Bourbakis
Abrogé
') FF 1991 I 1117
1484

Dérogations militaires aux mesures de la circulation civile
III
1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai
de trente jours à partir de leur publication dans les Feuilles officielles des
cantons concernés, auprès du Département militaire fédéral selon les articles
44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative1'.
2. La décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront
placés.
10 juillet 1992
35367
D RS 172.021
Office fédéral des troupes de transport:
Le directeur, Pulver
1485

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Matthey & Cie SA, 1143 Apples
diverses parties d'entreprise
34 ho
17 août 1992 au 21 janvier 1995 (modification)
- Zürcher Frères SA, 2336 Les Bois
département décolletage multibroches
1 ho
3 août 1992 au 7 août 1993
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Patrie SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane
atelier de peinture
6 ho
14 septembre 1992 au 16 septembre 1995 (renouvellement)
- Paul Greppin SA, 2942 Allé
atelier de tricotage et repassage
2 ho, 6 f
13 juillet 1992 au 17 juillet 1993
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
29 50).
1486

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
diverses parties d'entreprise
8 ho, 2 f
6 juillet 1992 au 19 décembre 1992
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
fabrication
30 ho
7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
four ABAR; centres d'usinage CNC
6 ho
7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)
- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1
production d'articles en plastique sur presses à injecter
max. 2 ho
7 juin 1992 au 12 juin 1993
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1487

Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
4 août 1992 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1488

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
- Commune d'Orsières VS, amélioration intégrale,
révision de la décision de principe,
projet n° VS1502
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorati-
ons foncières (RS 913.11. des articles 44 ss de la loi fé-
dérale sur la procédure administrative (RS 172.0211, de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fé-
dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre 
(RS 704 ), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédé-
ral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente pu-
blication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il
indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé-
ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
:,- 
.*•
4 août 1992 
Service fédéral des
améliorations foncières
98 Feuille fédérale. 144° année. Vol. III 
1489

Route nationale N 16
Canton: Jura
Projet général
Rapport établissant l'impact sur l'environnement
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude
d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact ayant trait
au projet général de la N 16 pour le tronçon Delémont ouest - Frontière
Jura/Berne (km 38.000 au km 46.100) peut être consulté du 4 août au 3 septembre
1992 à l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. Cet office
reçoit les intéressés de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 à 17 heures sur rendez-vous
(tél. 031 61 94 31).
4 août 1992 
Office fédéral des routes
F35373
1490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.08.1992
Date
Data
Seite
1474-1490
Page
Pagina
Ref. No
10 107 053
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