voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 100 1999-6282 · 1999-10-08 · de


100
1999-6282
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 12 mars 2000
du 21 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2;
–
l’initiative populaire du 5 décembre 1997 „pour une démocratie directe plus
rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme
de projet rédigé de toutes pièces)“3;
–
l’initiative populaire du 21 mars 1995 „pour une représentation équitable
des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)“4;
–
l’initiative populaire du 18 janvier 1994 „pour la protection de l’être humain
contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une pro-
création respectant la dignité humaine [PPD])“5 et
–
l’initiative populaire du 20 mars 1996 „visant à réduire de moitié le trafic
routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initia-
tive pour la réduction du trafic)“6
aura lieu le 12 mars 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispo-
sitions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
1
RS 161.1
2
FF 1999 7831
3
FF 1998 177, 1999 7829
4
FF 1995 III 115, 1999 4656
5
FF 1994 V 877, 1999 228
6
FF 1996 II 879, 1999 4658

Votation populaire
101
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
21 décembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12
mars 2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
100-101
Page
Pagina
Ref. No
10 124 139
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 100 2002-2711 · 2002-12-04 · de


100
2002-2711
Arrêté fédéral
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools
pour l’année 2003
du 4 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20021,
arrête:
Art. 1
Le budget de la Régie des alcools pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2003, qui comprend:
a.
le budget du compte de résultats prévoyant
–
285 082 000 francs de produits,
–
 39 597 000 francs de charges,
soit un bénéfice net de 245 485 000 francs, et
b.
des investissements pour un montant de 9 115 000 francs,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 27 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1 
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2003
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
100-100
Page
Pagina
Ref. No
10 126 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1000 2003-0151 · 2003-01-15 · de


1000
2003-0151
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’Accord instituant
le Centre consultatif sur la législation de l’OMC
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique
extérieure 20022,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC est approuvé
(appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation inter-
nationale.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 996

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Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de
l'OMC
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
1000-1000
Page
Pagina
Ref. No
10 127 021
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1004 2000-0443 · 2000-02-29 · de


1004
2000-0443
Loi sur les télécommunications
Publication des numéros courts attribués
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des
télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
publie comme suit les numéros courts :
Numéro court
Titulaire (Catégorie)
144
Interverband für Rettungswesen IVR, Aarau
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site
internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (Services de télécommunication,
numérotation et adressage: information générale)
Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication
soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros
courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication
par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Beat Hofmann
Tél. 032 327 55 71
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
1004-1004
Page
Pagina
Ref. No
10 124 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1006 2000-0429 · 2000-02-29 · de


1006
2000-0429
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la
communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office
fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du
fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10781
EconoPhone AG, Zürich
10820
ACT Communications SA, Zürich
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (Ser-
vices de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
1006-1006
Page
Pagina
Ref. No
10 124 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1006 2008-0424 · 2008-02-12 · de


1006 
2008-0424 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques 
Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu impo-
sable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de 
partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination 
du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques 
au titre des charges justifiées par l’usage commercial. 
Date limite: 30 avril 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 
tél. 031 325 55 92, fax 031 322 64 50. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 février 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. Département fédéral des finances. 06.463 Iv.pa. Déductibilité
fiscale des versements en faveur de partis politiques
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1006-1006
Page
Pagina
Ref. No
10 141 412
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 1012 2008-0404 · 2008-01-22 · de


1012 
2008-0404 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
En admission de la requête du 23 novembre 2007 l’appareil à sous 
SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ 
avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect 
d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno 
(art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à 
partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondan-
te sera envoyée. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. Cantons avec illustration 
C. Feuille fédérale 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1012-1012
Page
Pagina
Ref. No
10 141 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1014 2008-0278 · 2008-01-22 · de


1014 
2008-0278 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Mario Senaldi et Joaquim Da Costa, sont qualifiés 
de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Mario Senaldi 
et Joaquim Da Costa (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en 
vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille 
fédérale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mario Senaldi et Joaquim Da Costa, c/o Mario Senaldi, Benziwilstr. 10, 
6020 Emmenbrücke 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Senaldi/Da Costa
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1014-1014
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Ref. No
10 141 418
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ch_vb · 1016 2008-0280 · 2008-01-22 · de


1016 
2008-0280 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par le Poker Club The Ace’s Verein, sont qualifiés de 
jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Poker Club The 
Ace’s Verein (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur 
de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Poker Club The Ace’s Verein, c/o Manuel Solcà, 
 
Giacomettistrasse 112, 7000 Chur 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Poker Club The Ace's
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1016-1016
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Pagina
Ref. No
10 141 420
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ch_vb · 1018 2008-0282 · 2008-01-22 · de


1018 
2008-0282 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Daniela Pino, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Daniela Pino 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Daniela Pino, Kantonsstr. 130, 6048 Horw 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Daniela Pino
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1018-1018
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Ref. No
10 141 422
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ch_vb · 1020 2008-0284 · 2008-01-22 · de


1020 
2008-0284 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer, 
est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Philip Speicher, 
Fabian Matter et Damian Nussbaumer (art. 112 ss OLMJ), et seront préle-
vés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du 
même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer 
 
c/o Fabian Matter, Grundstr. 31, 6340 Baar 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Speicher/Matter/Nussbaumer
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In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
06
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1020-1020
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Ref. No
10 141 424
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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