voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-3502 5853 · 2006-06-12 · de


2005-3502 
5853 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Glaris 
aux art. 83 et 86, al. 1, de la Constitution cantonale modifiés lors de la landsge-
meinde du 1er mai 2005; 
2. Soleure 
à l’art. 27, ch. 4, let. b, de la Constitution cantonale modifié lors de la votation 
populaire du 25 septembre 2005; 
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 29bis, 33, al. 3, et 39 de la Constitution cantonale, ainsi qu’à l’art. 3 des 
dispositions transitoires acceptés lors de la landsgemeinde du 24 avril 2005; 
4. Argovie 
au § 108, note marginale et al. 1, de la Constitution cantonale accepté en votation 
populaire le 30 novembre 2003, ainsi qu’aux § 29, 78, al. 5, 79, 81, note marginale 
et al. 1, 82, al. 1, let. l, 83, 85, 90, al. 3, 4 et 5, 96, note marginale et al. 1, 97, al. 5, et 
126a de la Constitution cantonale acceptés en votation populaire le 5 juin 2005; 
5. Tessin 
aux art. 20, al. 1, 3 et 4, 36, al. 1, let. h, 59, al. 1, let. r, 81, al. 1, 84, al. 3, 89, al. 2, et 
à l’abrogation de l’art. 77, al. 1, let. e, de la Constitution cantonale acceptés en 
votation populaire le 25 septembre 2005; 
6. Neuchâtel 
à l’art. 57, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale accepté lors de la votation popu-
laire du 5 juin 2005; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2725

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
5854 
7. Genève 
à l’art. 42 de la Constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 
24 avril 2005. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 9 juin 2006 
Conseil national, 12 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5853-5854
Page
Pagina
Ref. No
10 139 751
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3512 379 · 2005-12-20 · de


2005-3512 
379 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7429 
Opposante Intel Corporation, 3065 Bowers Avenue, Santa Clara, représenté par 
Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 les Acacias, marque suisse n° 391 009 
«intel inside» (fig.), contre Défenderesse Merloni Termosanitari S.p.A., Fabriano, 
60044 Ancona, Italie (pas de représentation), enregistrement international 
n° 832 575 «BEST inside» (fig.). 
Le 20 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7429 contre l’enregistrement international n° 832 575 
«BEST inside» (fig.) est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
20 décembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7429
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
379-379
Page
Pagina
Ref. No
10 139 211
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-3545 377 · 2005-12-19 · de


2005-3545 
377 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour une conception moderne de la protection 
des animaux (Oui à la protection des animaux!)» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 19 décembre 2005, le comité d’initiative a informé la 
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 23 juillet 2003 «Pour une 
conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des ani-
maux!)» (FF 2002 472) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire 
des membres du comité d’initiative. 
Les huit membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Six 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des 
animaux (Oui à la protection des animaux!)» au vote du peuple et des cantons. 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux
(Oui à la protection des animaux!)». Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
377-377
Page
Pagina
Ref. No
10 139 209
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0009 2885 · 1981-10-09 · de


2006-0009 
2885 
Loi fédérale 
Projet 
portant modification de l’arrêté fédéral 
concernant l’octroi de préférences tarifaires 
en faveur des pays en développement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l’octroi de préférences tarifaires en 
faveur des pays en développement2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement 
(Loi sur les préférences tarifaires) 
Préambule 
vu l’art. 28 de la Constitution3, 
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur 
1 Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er mars 1982. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er mars 2007; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 2875 
2 
RS 632.91 
3 
Cette disposition correspond à l’art. 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 
4 
Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires 
 
en faveur des pays den développement. LF 
2886

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences
tarifaires en faveur des pays en developpement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2885-2886
Page
Pagina
Ref. No
10 139 440
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-0012 375 · 2005-11-30 · de


2006-0012 
375 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement1 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 30 novembre 2005 sur le financement de la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 
à 2007 (FF 2004 6775). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur 
laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 14 décembre 2005 relatif à l’approbation d’un protocole 
modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de 
Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant (FF 2005 3801). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qui le concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la 
Suisse. 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale 
 
 
 
1 
Voir aussi FF 2005 7019
 
376

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
375-376
Page
Pagina
Ref. No
10 139 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0027 2401 · 2006-02-28 · de


2006-0027 
2401 
Loi sur l’imposition des huiles minérales 
Projet 
(Limpmin) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 131, al. 1 et 2 de la Constitution1, 
vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil 
national du 22 novembre 20052, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 20063, 
arrête: 
I 
Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales4 est modifiée comme suit: 
Art. 18, al. 2 
 
2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé 
dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la 
pêche professionnelle. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2383 
3 
FF 2006 2403 
4 
RS 641.61
 
2402

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur l'imposition des huiles minérales. (Limpmin) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2401-2402
Page
Pagina
Ref. No
10 139 385
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übernommen.
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ch_vb · 06-0064 2913 · 2006-03-21 · de


2006-0064 
2913 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour les aides 
financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 8 de la loi fédérale du … sur les aides financières aux organisations de 
cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 15 novembre 20053 
et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionne-
ment, prévue par l’art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations 
de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. 
2 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 
pour l’allocation de prêts de rang subordonné, selon l’art. 5 de la loi fédérale sur les 
aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et 
moyennes entreprises. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2006 2907) 
3 
FF 2006 2887 
4 
FF 2006 2915

Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement 
en faveur des petites et moyennes entreprises. AF 
2914

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de
cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2913-2914
Page
Pagina
Ref. No
10 139 443
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-0077 9285 · 1999-10-06 · de


2006-0077 
9285 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 
se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination 
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
(OP CEDAW) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 
18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard 
des femmes est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole facultatif. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 9253

Approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant 
à la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes 
les formes de discrimination à l’égard des femmes (OP CEDAW). AF 
9286

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à
la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes (OP CEDAW) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9285-9286
Page
Pagina
Ref. No
10 140 195
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0131 1633 · 2006-02-14 · de


2006-0131 
1633 
Arrêté fédéral III 
Projet 
concernant les frais de location du futur 
Tribunal administratif fédéral à St-Gall 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052 et le message complémentaire 
du 18 janvier 20063, 
arrête: 
Art. 14 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
(ch. 4 du message et du message complémentaire) 
1 Un crédit d’engagement de 225 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
pour le loyer du bâtiment de St-Gall. 
2 Le montant prévu de 225 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841 
3 
FF 2006 1629 
4 
Ce projet d’arrêté fédéral remplace celui qui accompagnait le message du 17 août 2005.

Frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. AF III 
1634

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à
St-Gall
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1633-1634
Page
Pagina
Ref. No
10 139 317
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ch_vb · 06-0131 3591 · 2006-04-11 · de


2006-0131 
3591 
Arrêté fédéral III 
concernant les frais de location du futur 
Tribunal administratif fédéral à St-Gall 
du 9 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052 et le message complémentaire 
du 18 janvier 20063, 
arrête: 
Art. 14 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
(ch. 4 du message et du message complémentaire) 
1 Un crédit d’engagement de 225 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
pour le loyer du bâtiment de St-Gall. 
2 Le montant prévu de 225 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 6 mars 2006 
Conseil national, 9 mars 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841 
3 
FF 2006 1629 
4 
Ce projet d’arrêté fédéral remplace celui qui accompagnait le message du 17 août 2005.

Frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. AF III 
3592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à
St-Gall
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3591-3592
Page
Pagina
Ref. No
10 139 526
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0167 1045 · 2006-01-11 · de


2006-0167 
1045 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la 
police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach 
Par courrier du 11 janvier 2006, la Chancellerie d’Etat du canton de Soleure a, en 
vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la 
Confédération la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la 
police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : 
Canton de Soleure, Chancellerie d’Etat, Services du gouvernement 
Rathaus/Barfüssergasse 24, 4509 Soleure 
Téléphone 032 627 20 21, télécopie 032 627 29 94 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
31 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Convention entre les cantons de Berne
et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1045-1045
Page
Pagina
Ref. No
10 139 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.