ch_vb · 94.3230 · 1995-03-24 · de


24. März 1995
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Motion Eggly
lutter contre cette maladie, les faits obligent à envisager le pro-
blème sous un jour plus pragmatique et à constater que la pré-
vention, au moyen du préservatif, est le moyen le plus efficace
de se protéger.
Vu la gravité de la maladie et son étendue, l'Office fédéral de la
santé publique a opté pour une stratégie qui frappe l'attention
tout en faisant attention de ne pas choquer la sensibilité. Mais
la commission constate que c'était le but du timbre que de pro-
voquer des réactions qui attirent l'attention sur ce problème
qui se pose à la société actuellement.
La commission remarque finalement que le retrait du marché
de ce timbre ne se justifie désormais plus puisqu'il s'agit d'une
édition limitée qui est déjà épuisée dans de nombreux offices
postaux devant le succès de ce timbre. Elle note également
qu'il ne sera pas renouvelé. Et il a toujours été possible d'ache-
ter des timbres qui ne portaient pas le motif contesté.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Angenommen -Adopté
#ST# 94.3230
Motion Eggly
Hilfe an Krisengebiete
Aide aux régions en crise
Wortlaut der Motion vom 14. Juni 1994
Nach der Ablehnung des Blauhelmgesetzes wird der Bundes-
rat ersucht, so bald als möglich eine Vorlage für einen jährli-
chen Sonderkredit zu unterbreiten, mit dem diplomatische
und humanitäre Aktionen in Krisen- und Kriegsgebieten finan-
ziert werden sollen.
Texte de la motion du 14 juin 1994
En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le
Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les plus brefs
délais, un projet de crédit annuel spécial destiné à financer
des opérations diplomatiques et humanitaires dans les ré-
gions du monde en crise ou en guerre.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Brunner Chris-
tiane, Caccia, Ducret, Eymann Christoph, Graber, Gros Jean-
Michel, Jeanprêtre, Leuba, Maître, Rebeaud, Ruffy, Scheurer
Rémy.Tschopp 
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Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Januar 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 janvier 1995
La décision du peuple de refuser la constitution d'un contin-
gent de casques bleus ne permettra pas à la Suisse d'intro-
duire un nouvel instrument de sa politique de paix et de sécu-
rité, mais ne remet en cause ni cette politique traditionnelle ni
ses objectifs. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre sa
politique de paix et de sécurité ainsi qu'elle est définie dans
son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les an-
nées nonante. Il s'attachera en particulier à développer ses ac-
tions en faveur du maintien de la paix et son soutien aux activi-
tés humanitaires sur la base de ce qui a été réalisé au cours
des dernières années.
Le Conseil fédéral estime que la situation financière de la
Confédération, entre autres facteurs, a pesé d'un certain poids
dans le résultat du vote du 12 juin 1994. Le Conseil fédéral a
eu l'occasion à diverses reprises de souligner que l'assainis-
sement des finances fédérales constitue un objectif prioritaire
de la politique gouvernementale. Cette priorité touche tous les
secteurs, y compris la politique extérieure.
Ceci n'enlève cependant rien à la ferme détermination du
Conseil fédéral d'intensifier autant que possible son engage-
ment en faveur de la paix et de la sécurité internationales ainsi
que dans le domaine de l'aide humanitaire. A cet égard, les
activités menées par la Suisse dans l'ex-Yougoslavie - aussi
bien dans le domaine humanitaire que dans celui de la diplo-
matie préventive (contributions à la Forpronu et aux missions
de la CSCE) ou encore au plan bilatéral (soutien de divers pro-
jets dans la société civile) - sont des exemples qui prouvent
que la Suisse a la volonté et les capacités de prendre en
charge sa part des efforts internationaux en la matière.
En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix me-
nées par l'ONU et la CSCE, la Suisse a augmenté ses contribu-
tions en 1994, les faisant passer à 23,7 millions de francs. Ce
montant reste, il est vrai, nettement inférieur aux efforts
consentis par d'autres pays comparables. Il n'en représente
pas moins une progression d'environ 30 pour cent par rapport
à 1993 (sans tenir compte de l'opération des Nations Unies au
Sahara occidental, dont nous nous sommes retirés). Il a per-
mis de fournir un soutien logistique et du personnel civil et mili-
taire à diverses actions menées sous l'égide de l'ONU, princi-
palement, mais aussi de la CSCE. Il est à noter que, ces derniè-
res années, les missions de maintien de la paix ont acquis une
dimension humanitaire dont l'importance va croissant
L'aide humanitaire de la Confédération s'est élevée à
237 millions de francs en 1993. Outre les actions directes, no-
tamment par l'intermédiaire du Corps suisse d'aide en cas de
catastrophe, la Suisse appuie les efforts humanitaires menés
par diverses institutions gouvernementales du système des
Nations Unies, telles que le Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR) ou le Programme alimentaire
mondial (PAM), ou non gouvernementales, comme le CICR ou
les oeuvres d'entraide suisses. Le CICR constitue un parte-
naire privilégié. Le soutien actif du Conseil fédéral au CICR
emprunte deux voies. La première consiste en des contribu-
tions en faveur du budget siège du CICR. La deuxième
consiste en un soutien financier apporté au budget terrain du
CICR. En 1993, la contribution totale de la Confédération en fa-
veur du CICR a atteint 81,9 millions de francs, soit plus du tiers
de son aide humanitaire totale.
Le Conseil fédéral est en train de définir des principes concep-
tuels qui serviront à mettre en oeuvre sa politique de paix et de
sécurité dans la voie tracée par le rapport sur la politique exté-
rieure dans les années nonante. Outre le soutien suisse aux
opérations internationales de maintien de la paix, il s'agit de
développer, sur la base des expériences accumulées, des me-
sures propres à favoriser la prévention des conflits, les bons
offices, le respect des droits de l'homme et la recherche sur la
solution pacifique des différends. Les secours aux victimes de
conflits ainsi que les mesures consécutives de reconstruction
sont des thèmes qui sont abordés dans le réexamen d'ensem-
ble de la politique humanitaire de la Confédération actuelle-
ment en cours au sein de l'administration fédérale.
En principe, le Conseil fédéral salue les suggestions formu-
lées par le motionnaire et est prêt à les examiner. Toutefois, les
contingences financières actuelles ne permettent de prendre
aucun engagement additionnel précis dans ce domaine pour
le moment
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Eggly Hilfe an Krisengebiete
Motion Eggly Aide aux régions en crise
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3230
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
931-931
Page
Pagina
Ref. No
20 025 483
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