ch_vb · 82.915 · 1983-09-19 · de


19. September 1983 
N
1111
Motion Martin
#ST# 82.915
Motion Martin
Bergwälder. Wiederaufforstung
Reconstitution de forêts dévastées en montagne
Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1982
Der ausserordentlich heftige Föhnsturm vom 7. und
S.November hat in 15 Kantonen und ganz besonders in den
Alpen grossen Waldschaden angerichtet. Nach den zustän-
digen Forstdiensten sind etwa 700 000 Kubikmeter Holz
umgeworfen worden. Die öffentlichen und privaten Waldei-
gentümer sehen sich ab sofort gezwungen, die betroffenen
Gebiete durch Wege zu erschliessen, die Gesundheit der
unversehrt gebliebenen Waldbestände zu überwachen und
zu erhalten sowie das Windwurfholz zu schlagen, abzutrans-
portieren und zu verkaufen. Ausserdem müssen sie die
entstandenen Lücken wiederaufforsten. Diese Arbeiten
übersteigen ihre Möglichkeiten bei weitem.
Wir ersuchen darum den Bundesrat:
a. aufgrund der aussergewöhnlichen Situation den Waldei-
gentümern, in der Regel Gemeinwesen, die dringend benö-
tigten zusätzlichen Mittel zur Verfügung zu stellen, damit sie
die Waldwege in den betroffenen Gebieten bauen, die
unversehrten Waldbestände schützen und das Windwurf-
holz verwerten können;
b. durch die Gewährung zusätzlicher Mittel die Massnah-
men zur Wiederaufforstung der vom Föhn heimgesuchten
Wälder zu unterstützen;
c. die Einfuhr von Holz oder Zellulose sowie den normalen
Holzschlag in unserem Land einzuschränken.
Texte de la motion du 8 décembre 1982
L'extraordinaire et violent coup de fœhn des 7 et 8 novem-
bre dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans
quinze cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les
services forestiers concernés estiment à 700 000 mètres
cubes la quantité de bois renversé. Les propriétaires fores-
tiers publics et privés sont tenus dès maintenant d'assurer la
construction de chemins pour desservir les zones dévas-
tées, de contrôler et maintenir la santé des peuplements
préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre les bois
renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple-
ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement
leurs possibilités.
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral:
a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux pro-
priétaires forestiers, en général des collectivités publiques,
les moyens complémentaires urgents pour la construction
de chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la
préservation des peuplements épargnés ainsi que pour l'ex-
ploitation des bois renversés.
ù. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées
par le fœhn par l'octroi des moyens supplémentaires.
c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire
de réduire les coupes ordinaires dans le pays.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Sarchi, Bonnard, Brélaz,
Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Cou-
chepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Frey-Neu-
châtel, Girard, Hofmann, Hösli, Junod, Kühne, Massy, Morel,
Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schnyder-Berne, Segmül-
ler, Spreng, Steinegger, Teuscher, Vannay, Weber-Schwyz.
(32)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La tempête de fœhn a durement touché avant tout la Suisse
centrale, ainsi que certaines régions de la Suisse orientale et
de la Suisse occidentale, provoquant des dégâts isolés, mais
aussi détruisant des surfaces entières (Muotatal, forêt de
Kerns, partie inférieure du Rheintal Saint-gallois). En partie,
les surfaces forestières qui ont été atteintes attendent
depuis des années d'être desservies; ces travaux ont toute-
fois dû être renvoyés pour des raisons financières à la suite,
la plupart du temps, de la réduction des subventions fédé-
rales. Les moyens ordinaires mis à la disposition de l'écono-
mie forestière ne suffisent pas à faire face à la catastrophe.
Aujourd'hui, une desserte urgente avec préparation et éva-
cuation de toute la provision de bois est indispensable; il
n'est plus possible de la différer. Il importe aussi de toute
urgence de prendre des mesures préventives contre les
parasites du bois et contre une rapide perte de valeur du
bois dans les régions sinistrées au moyen de mesures phyto-
sanitaires, une exploitation soignée et un stockage permet-
tant de sauvegarder la qualité.
Selon l'article 32 de la loi fédérale concernant la haute
surveillance de la Confédération sur la police des forêts du
11 octobre 1902, les vides occasionnés par l'ouragan doi-
vent être complètement reboisés dans un délai maximum de
trois ans. Vu l'ampleur des dommages causés dans des
régions étendues du pays, l'aide de la Confédération est
indispensable. Des régions de forêts protectrices ont été
touchées, dont le reboisement est absolument urgent et
nécessaire pour éviter d'autres dégâts plus graves encore.
Ces exploitations forcées frappent l'économie forestière en
une période de faiblesse économique, alors que la concur-
rence est dure face au bois importé. Le marché suisse est
envahi de bois étranger, alors que celui provenant de nos
forêts n'est pas utilisé; des stocks toujours plus importants
restent accumulés dans les forêts, les scieries et les autres
entreprises où il est travaillé.
Les produits fournis par l'exploitation de forêts fœhnées
donnent en grande partie des bois d'industrie (cellulose) ou
des petits bois. Ces assortiments sont actuellement très
difficiles à vendre soit en Suisse soit en Italie. Il faut savoir en
outre que la France a subi une catastrophe de 6 000 000 de
mètres cubes à la même période; si des mesures protec-
trices étaient mises en place par ce pays, nous devrions en
faire de même.
Les frais découlant de la préparation du bois dépassent très
largement les possibilités financières et les moyens techni-
ques des entreprises forestières qui ont été le plus souvent
directement touchées. Une aide coordonnée venant des
organisations de l'économie forestière, de l'industrie du
bois, des cantons et de la Confédération est indispensable.
Une orientation de l'offre, conjuguée à une limitation des
coupes ordinaires au profit des exploitations forcées, ainsi
que des actions de mise en valeur organisées avec la colla-
boration de l'industrie forestière sont en cours ou en prépa-
ration. De leur côté, les cantons, après les premiers relevés
et autres contacts, participent à des actions en vue d'une
aide directe. Toutes ces mesures doivent être complétées
par une aide fédérale.
Dans les forêts de montagne, qui ont une fonction protec-
trice évidente, nous nous trouvons face à une catastrophe.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu Punkt c
Rapport écrit du Conseil fédéral concernant le point c
En ce qui concerne la limitation des coupes de bois ordi-
naires dans notre pays, la Confédération ne dispose d'au-
cune base légale qui lui permette d'agir. Dans une lettre -
circulaire aux cantons, l'Office fédéral des forêts a invité les
services forestiers et les propriétaires de forêts à se solidari-
ser avec les propriétaires lésés et à user de retenue dans
leurs exploitations, notamment en ce qui concerne les petits
bois. Comme les propriétaires de forêts ont eux aussi intérêt
à se comporter selon les exigences du marché, le Conseil
fédéral est persuadé qu'il est superflu de prendre des
mesures plus poussées dans ce secteur.
Quant aux mesures de politique commerciale, imposées cas
échéant par les dégâts du fœhn, le Conseil fédéral relève
que les offices fédéraux intéressés s'efforcent, depuis quel-
que temps déjà, d'empêcher autant que possible une aggra-
vation excessive de la situation. La France ayant annoncé un
train de mesures spéciales en faveur de ses forêts, à la suite

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de tempêtes qui y ont causé des ravages encore plus lourds
que chez nous, le Conseil fédéral veillera en particulier à ce
que ces mesures ne donnent pas lieu à des difficultés
supplémentaires pour l'économie suisse du bois.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédédral est prêt à mettre à disposition les fonds
nécessaires immédiatement (pour autant que les moyens
financiers ordinaires soient insuffisants), sous forme de
crédits supplémentaires, et à accepter la motion en ce qui
concerne les points a et b, à l'exception du subventionne-
ment des frais de façonnage du bois renversé, et propose de
transformer le point c de la motion en postulat.
Präsident: Der Bundesrat ist auch hier bereit, die Motion
bezüglich der Punkte a und b, mit Ausnahme der Subventio-
nierung von Aufrüstungskosten für das geworfene Holz,
entgegenzunehmen, beantragt aber, Punkt c in ein Postulat
umzuwandeln.
M. Martin: J'aimerais en préambule remercier très sincère-
ment le Conseil fédéral d'avoir accepté les points a et b de
mon intervention sous forme de motion. Je le remercia aussi
d'être intervenu auprès des services forestiers et des pro-
priétaires forestiers, non touchés par l'ouragan du mois de
novembre dernier, afin de leur demander une certaine rete-
nue dans leur exploitation annuelle.
En revanche, je regrette que notre exécutif n'ait pas jugé
bon de prendre des mesures directes afin de freiner les
importations de bois ou de cellulose. Depuis l'automne
dernier, période du dépôt de la motion, la situation du
marché des bois s'est fortement aggravée. Nos chablis,
surtout ceux qui sont exploités actuellement en montagne,
subissent une concurrence forcenée de bois en provenance
de l'étranger. Actuellement, certains assortiments ne trou-
vent pas preneur, attendent en forêt un desserrement du
marché. Or, il se trouve que tout bois séjournant un été en
forêt est l'objet d'attaques systématiques d'insectes et de
champignons. Ce phénomène biologique enlève encore une
partie de leur valeur à ces grumes et l'on imagine aisément
la perte des propriétaires avec la combinaison de ces diffé-
rents facteurs dépréciateurs.
Or, il faut le rappeler, la France a pris des mesures de
restriction visant les importations de bois suisses. Ces
mesures touchent de plein fouet certaines régions limi-
trophes exportatrices habituelles. Le Conseil fédéral m'a
donné toutes assurances, dans la réponse à une autre
interpellation, quant à sa vigilance. Cette vigilance est utile
mais non suffisante. En admettant que les dégâts subis par
nos forêts sont de l'ordre d'un million de mètres cubes,
plutôt que des huit cent mille annoncés, nous nous trouvons
réellement en face d'une catastrophe. Or, ce genre de situa-
tion permet à notre exécutif de prendre des mesures adé-
quates et ponctuelles, limitées dans le temps.
J'admets à contrecœur le classement du point c en postulat,
son maintien en motion nous ferait perdre trop de temps et
risquerait de compromettre la réponse adoptée par e Con-
seil des Etats.
Par contre, je demande instamment au Conseil fédéral de
suivre de très près le marché des bois et de la cellulose, afin
de pouvoir intervenir rapidement si la situation l'exigeait,
car, il faut le rappeler à cette tribune, l'importation massive
de bois en Suisse, à des prix de dumping, met en danger
toute notre industrie de transformation, secteur sur lequel
plane une menace réelle de chômage. D'autre part, et c'est
l'occasion de le dire aujourd'hui où de nombreuses interpel-
lations urgentes ont été déposées sur les pluies acides, un
affaiblissement du secteur de transformation du bois limite-
rait rapidement les coupes, donc la régénération de nos
forêts. On sait aussi que le dépérissement des forêts s'ac-
centue chez nos voisins du nord et de l'est, en particulier, et
il y aura donc augmentation massive de l'offre de bois rond
et de sciage, ce qui grèvera encore plus notre marché.
Il est possible que nous soyons bientôt dans l'obligation de
protéger, comme pour l'agriculture, nos importations de
bois si l'on veut sauver, d'une part, nos forêts et, d'autre
part, le secteur économique qui lui est lié.
Bundi: Der Motionär spricht von den ausserordentlichen
Schäden, welche insbesondere in den Bergwäldern durch
den Föhnsturm vom 7. und 8. November 1982 angerichtet
worden sind. Die Situation ist noch prekärer geworden
durch Schäden, die durch die späten Schneefälle dieses
Frühjahres und durch die lange Hitzeperiode des Sommers
mit regional starker Vermehrung des Borkenkäfers entstan-
den sind. Heute besteht zudem noch ein Überangebot an
sogenanntem Katastrophenholz aus den Zwangsnutzungen
der letzten Jahre. Überdies gibt es manchenorts einen
zusätzlichen Holzanfall wegen des Waldsterbens, insbeson-
dere bei Weisstannen und Buchen.
Nun fallen diese grossen Angebote gerade zusammen mit
besonderen Anstrengungen der skandinavischen Waldwirt-
schaft zur Verbesserung der schwedischen und finnischen
Wirtschaftslage. Der Druck vom Ausland auf Holzimporte in
unser Land ist anhaltend. Die Konkurrenzfähigkeit des
Schweizer Holzes wird noch wegen der verschieden
gehandhabten Schlagmethoden beeinträchtigt. Dort die
nach dem Kahlschlagprinzip praktizierte Methode, hier die
auf den Einzelstamm ausgerichtete Nutzung, welche die
Walderhaltung zu respektieren hat. Nun kann aber die Nut-
zung der Bergwälder wegen ungenügender Erschliessung
nicht zweckmässig erfolgen. Die Holzproduktion bleibt
unter der Zuwachsrate.
Es ist anerkennenswert, dass der Bundesrat bestrebt ist, die
erforderlichen Mittel, wenn nötig auch mit Nachtragskredi-
ten, für die Erschliessung der Bergwälder zur Verfügung zu
stellen. Die Erschliessung befindet sich hier in grossem
Rückstand gegenüber dem Mittelland. Aus finanziellen
Gründen wurde sie in den letzten Jahren gedrosselt. Damit
konnten in verschiedenen Gegenden nicht allein die
gewünschten Nutzungen, sondern auch die notwendige
Pflege nicht durchgeführt werden; Korrekturen an der Sub-
ventionspolitik sind also nötig.
In diesem Zusammenhang möchte ich dem Bundesrat eine
Frage stellen: Wie ist seine schriftliche Erklärung zu dieser
Motion zu verstehen, die Punkte ab und b zu akzeptieren,
«mit Ausnahme der Subventionierung von Aufrüstungsko-
sten für das geworfene Holz»? Heisst das, dass keine Bei-
träge für Transportkosten in Frage kommen für schwer
zugängliche Orte, wo vorläufig kein Wegbau möglich ist, der
Heraustransport des Holzes aber mit sehr aufwendigen Mit-
teln bewerkstelligt werden muss? Es gibt heute Waldbesit-
zer, vor allem finanzschwache Gemeinden, die auf die Nut-
zung solchen Holzes verzichten müssen, weil die Aufrü-
stungs- und Transportkosten höher als der Ertrag sind. Ich
plädiere darum für eine grosszügigere Hilfe und Subven-
tionspraxis in solchen Fällen, zumal die Kosten für Aufrü-
stung und Abtransport nicht immer klar zu trennen sind.
Schliesslich noch eine letzte Bemerkung. Es ist meines
Erachtens verständlich, dass der Bundesrat den dritten
Punkt der Motion nicht annehmen kann. Solange Holz als
Industrieprodukt klassifiziert ist, unterliegt es dem freien
Export- und Importverkehr. Hingegen möchte ich den Bun-
desrat ersuchen, dass er nochmals und mit Nachdruck an
jene Kantone gelangt, die nicht auf Zwangsnutzungen ange-
wiesen sind und diese ersucht, mit Holzschlägen höchste
Zurückhaltung zu üben. Ferner ist es sehr erwünscht, dass
das Bundesamt für Forstwesen angewiesen wird, den Orga-
nisationen der Waldwirtschaft einerseits und der Holz-
wirtschaft andererseits mit Rat und Tat zur Seite zu stehen,
damit deren Tätigkeiten besser koordiniert werden und sie
nicht gegeneinander agieren, wie das leider da und dort der
Fall ist.
Bundesrat Egli: Ich darf bei dieser Motion Martin zum gröss-
ten Teil auf das verweisen, was ich bei der Behandlung der
ständerätlichen Motion Dobler gesagt habe, und möchte nur
noch einige Worte beifügen zu den Fragen, die hier zusätz-
lich aufgeworfen worden sind.

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Motion (Grobet)-Deneys
Ich muss nochmals betonen, dass die Annahme dieser
Motion nicht die Meinung hat, dass mit den zusätzlichen
Mitteln, die der Bundesrat hier zur Verfügung stellen will,
auch an allen anderen Orten, wo der Sturm vom Jahre 1982
keine Schäden angerichtet hat, zusätzlich geholfen werden
soll. Hingegen kann ich Ihnen versichern, dass gemäss
unserem Finanzplan die Aufwendungen für den Wald ohne-
hin steigen werden. Nun möchte ich aber betonen, dass
auch die Erklärung, wonach wir Litera c in Form eines
Postulates übernehmen, sich nur auf den Motionstext
bezieht, also nur auf die Sturmschäden von 1982. Wenn aber
zufolge der umgreifenden Waldkrankheiten aus dem Aus-
land ein besonderer Druck auf dem Holzmarkt in der
Schweiz entsteht, wird der Bundesrat gezwungen sein, die
Situation neu zu überprüfen.
Präsident: Der Motionär ist mit der Erklärung des Bundesra-
tes einverstanden. Wird die Motion bzw. das Postulat aus
der Mitte des Rates bekämpft? Dies ist nicht der Fall. Der
Vortoss ist gemäss der Erklärung des Bundesrates überwie-
sen (Bst. a und b als Motion, Bst. c als Postulat).
Bst. a und b - Let. a et b
Überwiesen als Motion - Transmis comme motion
Bst. c - Let. c
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.542
Motion (Grobet)-Deneys
Krankenversicherung.
Prämiengleichheit für Männer und Frauen
Assurance-maladie.
Egalité entre les hommes et les femmes
Wortlaut der Motion vom 30. November 1981
Aufgrund der Volksabstimmung über die Gleichberechti-
gung von Mann und Frau wird der Bundesrat ersucht, mit
entsprechenden Massnahmen dafür zu sorgen, dass Frauen
und Männer gleich hohe Krankenkassenprämien bezahlen.
Texte de la motion du 30 novembre 1981
Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits
entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité
à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité
du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les
hommes et les femmes.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Affolter, Ammann-St. Gal-
len, Baumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz,
Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott,
Robbiani, Stich, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (25)
Mme Deneys: La motion déposée par M. Grabet, le
30 novembre 1981, reste, plus de deux ans après l'accepta-
tion de l'article 4, 2ealinéa, de la constitution fédérale, d'une
totale actualité.
S'il est pourtant un domaine où la solidarité et l'égalité entre
hommes et femmes devrait aller de soi, c'est bien celui de
l'assurance-maladie. Que reproche-t-on aux femmes, qui
justifierait que l'on perpétue pour elles le paiement de coti-
sations plus élevées à l'assurance-maladie? Qu'elles sont
plus souvent malades, qu'elles ont des maladies plus com-
pliquées, qu'elles vivent plus longtemps, qu'elles coûtent
plus cher! C'est vrai, mais demandez-vous donc pourquoi il
en est ainsi? En réalité, si nous vivions encore au siècle
dernier, vous auriez le bonheur de constater que la mortalité
des femmes est élevée dans les classes d'âge entre 20 et 40
ans. La cause principale résidait alors, bien entendu, dans
l'absence de soins suffisants durant les périodes de gros-
sesse et lors des accouchements.
Une grossesse, un accouchement ne sont pas des maladies
mais ils entraînent, dans bien des cas, des atteintes durables
à la santé. La nature ou Dieu - si l'on est croyant - a voulu
que les femmes mettent au monde vos enfants, Messieurs
les députés. Alors, voulez-vous que les femmes continuent à
être punies de cela, parce que vous ne voulez pas, non plus,
d'une assurance-maladie séparée? Plutôt que de pousser de
grands cris, de publier des rapports, de faire des déclara-
tions fracassantes sur l'urgence d'une politique familiale,
sur l'aide indispensable aux familles, sur d'éventuels avan-
tages fiscaux à accorder aux couples, sur un traitement plus
décent des familles monoparentales dont presque toujours
la femme a la charge, vous pouvez aujourd'hui, concrète-
ment, venir en aide aux familles, venir en aide aux femmes
en décidant que les hommes et les femmes paieront à
l'avenir des cotisations d'assurance-maladie égales.
Je vous demande, au nom des très nombreuses femmes qui
n'ont, pas plus que vous, envie d'être malades, qui ne
choisissent, pas plus que vous, d'être malades, d'accepter la
motion Grabet, parce que nous sommes ainsi faites que
notre rôle dans la reproduction de l'espèce a des consé-
quences physiologiques et parfois psychologiques inévita-
bles, mais aussi parce que l'égalité des droits entre hommes
et femmes ne doit pas rester un thème de discours.
Bundesrat Egli: Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion
in ein Postulat umzuwandeln mit folgender Begründung:
Bereits im Jahre 1978 wurden wir mit einem vom Nationalrat
überwiesenen Postulat Spreng eingeladen zu prüfen, ob es
nicht angezeigt wäre, die Krankenkassenbeiträge für Män-
ner und Frauen gleich zu regeln. Wir haben diese Frage bei
der Ausarbeitung des Entwurfes für die Teilrevision des
Bundesgesetzes über die Krankenversicherung geprüft und
sind dabei zum Schluss gelangt, dass die heutige Regelung,
die den Krankenkassen erlaubt, von den Frauen eine um 10
Prozent höhere Prämie zu verlangen als von den Männern,
nicht geändert werden kann. Die Krankenpflegekosten der
Frauen sind nämlich ohne Berücksichtigung der Mutter-
schaftskosten schon um rund 50 Prozent höher als jene der
Männer. Die Prämiengleichheit könnte in der freiwilligen
Krankenpflegeversicherung nur eingeführt werden, wenn
dieser Kostenunterschied durch zusätzliche Bundesbeiträge
ausgeglichen würde. Dies ist aber mit Rücksicht auf die
Finanzlage des Bundes im heutigen Zeitpunkt nicht mög-
lich. Wir verweisen dazu auch auf unsere Ausführungen in
der Botschaft über die Teilrevision der Krankenversiche-
rung. Für die im erwähnten Entwurf ebenfalls vorgeschla-
gene obligatorische Krankengeldversicherung sehen wir
hingegen vor, dass innerhalb eines Betriebes für alle Versi-
cherten der gleiche Prämiensatz gelten muss.
Zur Frage, ob die Krankenkassen aufgrund des am 14.Juni
1981 von Volk und Ständen angenommenen Artikels 4bis
der Bundesverfassung, gleiche Rechte für Mann und Frau,
zu verpflichten wären, in der freiwilligen Krankenpflegever-
sicherung von Männern und Frauen die gleichen Prämien zu
erheben, haben wir in der Botschaft zur Teilrevision der
Krankenversicherung nicht Stellung genommen. Die Mög-
lichkeit, in der Sozialversicherung faktisch den Risikounter-
schieden zwischen Mann und Frau Rechnung tragen zu
können, schien uns aber auch unter dem neuen Verfas-
sungsrecht nicht von vorneherein ausgeschlossen. Dies
bedeutet demnach: wenn verschiedene Risiken vorliegen,
ist es durchaus möglich, verschiedene Prämien zu verlan-
gen, weil nicht die gleichen Voraussetzungen vorhanden
sind. Auch innerhalb der Geschlechter könnten beim Versi-
cherungsprinzip grundsätzlich verschiedene Prämien ver-
langt werden, je nach den sachlichen Voraussetzungen.
Damit wird der Gleichheitssatz der Verfassung, Artikel 4,
nicht verletzt.
Es ist nun am Parlament, zu unserem Entwurf über die
Teilrevision der Krankenversicherung und damit auch zur

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Motion Martin Bergwälder. Wiederaufforstung
Motion Martin Reconstitution de forêts dévastées en montagne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.915
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
1111-1113
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