ch_vb · 2008-1594 4759 · 2008-06-13 · de


2008-1594 
4759 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Loi fédérale 
sur l’assainissement de l’assurance-invalidité (AI) 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 112, al. 1, de la Constitution1 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Création d’un Fonds de compensation de l’assurance-invalidité 
distinct 
1 Un fonds distinct est créé pour l’assurance-invalidité sous la dénomination de 
«Fonds de compensation de l’AI». 
2 Le report des pertes de l’AI (état au 31 décembre 2009) qui est inscrit au bilan du 
Fonds de compensation de l’AVS est mis au passif du bilan du Fonds de compensa-
tion de l’AI. 
Art. 2 
Constitution du Fonds de compensation de l’AI 
1 A l’entrée en vigueur de la présente loi, le Fonds de compensation de l’AVS trans-
fère 5 milliards de francs au Fonds de compensation de l’AI. 
2 En vue d’une réduction de la dette de l’AI visée à l’art. 1, al. 2, le montant du 
capital du Fonds de compensation de l’AI excédant, à la fin de l’exercice, le capital 
initial de 5 milliards de francs est versé chaque année au Fonds de compensation de 
l’AVS pendant la période du relèvement temporaire de la TVA. 
Art. 3 
Intérêts de la dette 
En dérogation à l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité3, la Confédération supporte du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 la 
charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l’AI selon l’art. 1, al. 2 de la 
présente loi. 
Art. 4 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4377 
3 
RS 831.20

Assainissement de l’assurance-invalidité (AI). LF 
4760 
Art. 5 
Disposition finale 
1 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message sur une 6e révision 
de l’AI avant fin 2010. 
2 Ce message contiendra notamment des propositions visant à assainir l’AI par une 
réduction des dépenses. 
Art. 6 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que l’arrêté fédéral du 
13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire 
des taux de la TVA4. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20085 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
4 
FF 2008 4745 
5 
FF 2008 4759

Assainissement de l’assurance-invalidité (AI). LF 
4761 
Annexe 
(art. 4) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité6 
Titre précédant l’art. 77 
Troisième partie: Le financement 
Chapitre I 
Provenance des ressources 
Art. 77, titre et al. 1, let. c 
 
Principe 
1 Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par: 
c. 
les intérêts du Fonds de compensation de l’AI, conformément à la loi fédé-
rale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité7; 
Art. 78, al. 3 
3 La Confédération verse mensuellement sa contribution au Fonds de compensation 
de l’AI. 
Titre précédant l’art. 79 
Chapitre II Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité 
Art. 79 
Tenue des comptes 
1 Les recettes prévues à l’art. 77 sont créditées au Fonds de compensation de l’AI; 
les dépenses découlant des art. 4 à 51, 66 à 68quater et 73 à 75, ainsi que les dépenses 
liées au recours prévu aux art. 72 à 75 LPGA8 en sont débitées. 
2 Les recettes et les dépenses de l’AI doivent faire l’objet d’une comptabilité et d’un 
bilan séparés. 
3 Les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne 
doivent pas, en principe, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles. 
 
6 
RS 831.20 
7 
RS …; FF 2008 4759 
8 
RS 830.1

Assainissement de l’assurance-invalidité (AI). LF 
4762 
Art. 79a 
Administration 
Le Fonds de compensation de l’AI est administré par les mêmes organes que le 
Fonds de compensation de l’AVS. L’art. 110 LAVS9 est applicable par analogie. 
Titre précédant l’art. 80 
Chapitre III 
La surveillance de l’équilibre financier 
Art. 80, titre 
Abrogé 
2. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain10 
Art. 28 
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain 
1 Un fonds indépendant est crée sous la dénomination de «Fonds de compensation 
du régime des allocations pour perte de gain»; il est crédité ou débité de toutes les 
ressources et prestations prévues par la présente loi. 
2 Les recettes et les dépenses du régime des allocations pour perte de gain doivent 
faire l’objet d’une comptabilité et d’un bilan séparés. 
3 Les avoirs du fonds en liquidités et en placements ne doivent pas, en principe, être 
inférieurs à 50 % des dépenses annuelles. 
4 Le fonds est administré par les mêmes organes que le Fonds de compensation de 
l’assurance-vieillesse et survivants. L’art. 110 LAVS11 est applicable par analogie. 
 
9 
RS 831.10 
10 
RS 834.1 
11 
RS 831.10

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (AI)
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Datum
24.06.2008
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