voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 94 2004-1590 · 2004-08-03 · de


4294 
2004-1590 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 4 PCF en relation avec l’art. 40 OJ ): 
A Monsieur José Antonio Cid, précédemment domicilié à l’avenue Rapille 5, 
1008 Prilly, actuellement sans domicile connu: 
Ensuite du recours en réforme interjeté par Tesa SA contre l’arrêt rendu le 2 juin 
2004 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, nous 
vous invitons à déposer dans les 30 jours dès la présente communication, votre 
réponse en deux exemplaires. Un double de l’acte de recours est à votre disposition 
auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral. 
En outre, vous êtes invité à indiquer au Tribunal fédéral, dans le même délai, 
l’adresse d’un domicile élu en Suisse où les notifications puissent vous être commu-
niquées. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut s’abstenir de vous adresser les 
notifications ou les faire par sommation publique (art. 29 al. 4 OJ). 
3 août 2004 
Par ordre du Président de la Ie Cour civile:
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral 
4C.259/2004

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Communication
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4294-4294
Page
Pagina
Ref. No
10 137 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 94 2007-0213 · 2007-01-26 · de


1094 
2007-0213 
Décision dans la procédure d’opposition no 8067 
Opposante Yamanouchi Europe B.V., Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, 
enregistrement international n° 726 931 VESICARE contre Défenderesse Birken 
GmbH, Wurmberger Str. 19, D-75223 Niefern-Öschelbronn, enregistrement interna-
tional n° 859 733 SERICARE. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 26 janvier 2007 ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8067. 
2. 
L’opposition no 8067 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregis-
trement international no 859 733 SERICARE est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits de la classe 5 de 
l’enregistrement international no 859 733 SERICARE sera émis une fois la 
présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende-
resse par publication à la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
26 janvier 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8067
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1094-1094
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Ref. No
10 140 323
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ch_vb · 94 2007-1896 · 2007-07-05 · de


5694 
2007-1896 
Décision dans la procédure d’opposition no 9001 
Opposante, Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, 
Enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA», représentée par E. Blum & 
Co. AG, Patent- und Markenanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre 
Défenderesse, B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse 
no 556 296 «Activia» (fig.). 
Vu la décision du 5 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse 
pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la 
non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur (avec l’indication 
parti sans laisser d’adresse), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé 
ce qui suit: 
1. 
Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification 
de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux 
exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus 
auprès de l’Institut). 
2. 
Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. 
Voies de droit: 
Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à 
compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 
(art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si 
ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les 
décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans 
la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 
5 juillet 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9001
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5694-5694
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10 140 833
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ch_vb · 94 2008-2555 · 2008-10-15 · de


7794 
2008-2555 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant la construction provisoire de containers pour bureaux 
et salle de théorie, base aérienne de Payerne 
du 15 octobre 2008 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne du 25 février 
2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction provisoire de containers pour bureaux et 
salle de théorie, base aérienne de Payerne, commune de Payerne (VD) sous certaines 
charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du 
secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
28 octobre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires concernant la cons-truction provisoire de
containers pour bureaux et salle de théorie, base aérienne de Payerne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7794-7794
Page
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Ref. No
10 142 224
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ch_vb · 950 2004-0359 · 2004-02-25 · de


950 
2004-0359 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6466 
Opposante, AVENTIS PHARMA S.A., 20, Avenue Raymond Aron, FR-92160 Anto-
ny, enregistrement international n° 478 948 «ANANDRON» contre Défenderesse 
Schering Aktiengesellschaft, Müllerstrasse 178, DE-13353 Berlin, enregistrement 
international n° 794 786 «REANDRON» 
Le 25 février 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6466 est admise. 
3. 
L’enregistrement international n° 794 786 «REANDRON» sera définitive-
ment refusé à la protection en Suisse pour tous les produits revendiqués dès 
l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une som-
me de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
25 février 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6466
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.2004
Date
Data
Seite
950-950
Page
Pagina
Ref. No
10 137 429
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ch_vb · 952 2005-0266 · 2005-01-27 · de


952 
2005-0266 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION V.27 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 janvier 2005: 
1. 
La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 6 décem-
bre 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SUPER JUMP 
ACTION équipé de la version du software V. 27 en tant qu’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté avec la 
version du software V. 27 doit être qualifié d’appareil à sous servant aux 
jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION 
équipé de la version du software V. 27 sont autorisées sous réserve de la 
réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure d’un total de 3887 fr. 50 sont mis à la charge de la 
société Proms Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé 
dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente déci-
sion. Une facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Proms Automates SA, Rte de Lossy 70, 1782 Belfaux 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 février 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER
JUMP ACTION V.27
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
952-952
Page
Pagina
Ref. No
10 138 377
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ch_vb · 954 2005-0305 · 2005-01-31 · de


954 
2005-0305 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
31 janvier 2005 
Providentia Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Nyon
31 janvier 2005 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
 2 février 2005 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zürich 
pour collective vie et l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
15 février 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
954-954
Page
Pagina
Ref. No
10 138 379
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ch_vb · 956 2005-0307 · 2005-01-21 · de


956 
2005-0307 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
21 janvier 2005 
AXA Compagnie d’assurances sur la Vie, Lausanne 
pour l’assurance collective vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
15 février 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
956-956
Page
Pagina
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10 138 381
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ch_vb · 96 2002-1435 · 2002-12-02 · de


96
2002-1435
Arrêté fédéral
concernant l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement complémentaire 2002)
du 2 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 3 juillet 20022,
arrête:
Art. 13
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
complémentaire du 3 juillet 2002, est approuvée.
2 Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est alloué pour l’acquisition de
matériel d’armement.
3 A titre de compensation le crédit d’engagement destiné à l’acquisition du char de
grenadiers 2000 dans le programme d’armement 2000 est réduit de 37 millions de
francs.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition du matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2002
Conseil national, 2 décembre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 5181
3 
Le présent arrêté complète l’arrêté fédéral du 2 décembre 2002 concernant l’acquisition
de matériel d’armement (Programme d’armement 2002) (FF 2003 94).

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Arrêté fédéral concernant l'acquisition de matériel d'armement (Programme
d'armement complémentaire 2002)
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
96-96
Page
Pagina
Ref. No
10 126 914
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ch_vb · 96 2005-0736 · 2005-04-05 · de


2496 
2005-0736 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Communes de Grimisuat, Arbaz, Ayent VS, Mesures sylvicoles à fonction 
protectrice particulière, Probohon 
 
N° de projet 411.3-VS-9048/0001 
– 
Commune de Savièse VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particu-
lière, SY C Savièse 
N° de projet 411.3-VS-9121/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
5 avril 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2005
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
13
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2496-2496
Page
Pagina
Ref. No
10 138 529
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