ch_vb · 93.3051 · 1993-06-18 · de


Postulat Comby
1400
N 
18 juin 1993
send sein sollen, dargestellt anhand aller 15 Verhandlungs-
themen;
- Konsequenzen für die schweizerische Aussenwirtschaftspo-
litik gegenüber den Entwicklungsländern;
- Haltung der schweizerischen Delegation in der Uruguay-
Runde allgemein und detailliert in den 15 Verhandlungsthe-
men, soweit sie entwicklungspolitisch von Belang sind;
- Welche Entwicklungsländer haben welche Positionen in den
15 Verhandlungsthemen eingenommen? Inwiefern hat aus-
ländischer Druck eine Rolle gespielt? Welche Forderungen
der Entwicklungsländer sind erfüllt, welche unerfüllt?
Texte du postulat du 16 mars 1993
Afin que le public intéressé bénéficie d'une transparence ac-
crue et d'une meilleure information au sujet du cycle d'Uru-
guay, j'invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur l'état
des négociations, vu sous l'angle de la politique de dévelop-
pement. Les aspects suivants devraient être abordés:
- les avantages et inconvénients du cycle d'Uruguay pour les
pays en développement, appréciés selon les critères de la po-
litique suisse du développement tels qu'ils sont fixés dans la
loi sur la coopération au développement, et présentés selon
les 15 thèmes de négociation ;
- les conséquences pour la politique économique extérieure
de la politique que la Suisse mène envers les pays en dévelop-
pement;
- les consignes générales données à la délégation suisse au
cycle d'Uruguay, ainsi que sa position vis-à-vis de chacun des
15 thèmes, pour autant que ces derniers touchent des aspects
de politique de développement;
- les positions individuelles adoptées par les pays en dévelop-
pement à l'égard des 15 thèmes abordés par la négociation,
en précisant le poids éventuel des pressions extérieures et en
déterminant lesquelles des exigences des pays en développe-
ment ont été satisfaites et lesquelles ne l'ont pas été.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 19. Mai 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 19 mai 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3173
Postulat Zwygart
Spielbankengesetz
Loi sur les maisons de jeu
Wortlaut des Postulates vom 19. März 1993
Nach der Annahme der Aenderung des Spielbankenartikels in
der Bundesverfassung drängen viele Kreise auf eine rasche
Verwirklichung der notwendigen Gesetzgebung. Das darf
aber nicht dazu verleiten, die nötigen Abklärungen unsorgfäl-
tig zu treffen. Ich bitte dabei den Bundesrat, folgende Punkte
für die Aufnahme ins Gesetz zu prüfen:
1. Griffiges Kontrollinstrument, um kriminelle Einflüsse auf al-
len Ebenen zu verhindern.
2. Absicherung, dass bei Spielbanken die kantonalen Verbote
von Geldspielautomaten nicht unterlaufen werden können.
3. Ein Reklameverbot der Spielbanken für elektronische Me-
dien und Print-Medien, um vor allem dem Jugendschutz
Rechnung zu tragen.
Texte du postulat du 19mars 1993
A la suite de l'adoption de la modification de l'article constitu-
tionnel sur les maisons de jeu, de nombreux milieux exigent la
mise en place rapide de la législation nécessaire. De telles
pressions ne sauraient toutefois mener à des analyses superfi-
cielles. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'examiner la possi-
bilité d'inclure dans la loi les points suivants:
1. Création d'un instrument de contrôle draconien en vue
d'écarter toute interférence criminelle à tous les niveaux.
2. Garantie que les maisons de jeu ne pourront contourner les
interdictions cantonales en matière de machines à sous.
3. Interdiction de toute publicité en faveur des maisons de jeu,
dans la presse comme dans les médias électroniques, en vue
de protéger la jeunesse.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Bischof, BrüggerCy-
rill, Carobbio, de Dardel, Dünki, Fankhauser, Fehr, Gonseth,
Grendelmeier, Hafner Rudolf, Mauch Rolf, Müller, Schmied
Walter, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wick 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 1. Juni 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 1er juin 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3051
Postulat Comby
Aufwertung typischer Produkte
der Bergregionen (Alpen und Jura)
und Schutz der entsprechenden
geographischen Angaben
La valorisation et la protection
des produits typiques
et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)
Wortlaut des Postulates vom 1. März 1993
Wir ersuchen den Bundesrat dringend:
1. das in der Ueberschrift angesprochene Problem umfas-
send untersuchen zu lassen und für die Kennzeichnung und
die Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen
und Jura) und den Schutz der entsprechenden geographi-
schen Angaben ein Konzept zu erarbeiten;
2. in Zusammenarbeit mit den direkt betroffenen Kantonen
für diesen Bereich neue gesetzliche Bestimmungen vorzu-
schlagen.
Texte du postulat du 1er mars 1993
Nous prions instamment le Conseil fédéral:
1. d'effectuer une étude détaillée de cette problématique en
vue d'élaborer un concept d'identification, de valorisation et
de protection des produits typiques et des terroirs de monta-
gne (Alpes et Jura);
2. de proposer de nouvelles dispositions législatives en la
matière, en collaboration avec les cantons directement con-
cernés.

18. Juni 1993 
N
1401
Postulat Comby
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bundi, Cavadini
Adriano, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Epiney, Eti-
que, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb François,
Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary,
Schmidhalter, Schmied Walter, Suter, Theubet, Tschopp,
Wanner 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les régions de montagne ont développé depuis des siècles
des connaissances et des savoir-faire dans la production et la
création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi
bien du secteur agroalimentaire que de l'artisanat a toujours
constitué un atout économique majeur pour ces régions.
Mais la législation suisse en matière de label géographique et
de protection des appellations d'origine est insatisfaisante
parce qu'elle est trop axée sur la notion de marque.
Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handi-
cap dans ce domaine, la Confédération et les cantons de-
vraient agir rapidement afin de valoriser et de sauvegarder ce
patrimoine collectif. Dans cette optique, il faudrait disposer
d'une législation compatible notamment avec celle de la Com-
munauté européenne (cf. les règlements CEE Nos 2081/92 et
2082/92 du 14 juillet 1992 relatifs à la protection des indica-
tions géographiques et des appellations d'origine des pro-
duits agricoles et des denrées alimentaires).
Aujourd'hui, le consommateur accorde une importance ac-
crue aux produits jouissant d'une appellation d'origine. Et cet
intérêt est encore plus grand lorsque le label «montagne»,
symbole d'environnement protégé et de qualité de vie, est lié à
ces produits. Or, face aune concurrence toujours plus intense
dans ces secteurs, une approche économique orientée vers la
valorisation des produits spécifiques de la montagne sur les
marchés constitue l'une des clés pour l'avenir de ces régions.
D'ailleurs, les dispositions précitées de la CE vont également
dans ce sens et des accords bilatéraux sont possibles.
Dès lors, il est important d'éviter le danger de la banalisation et
de l'anonymat de ces produits de la montagne. En outre, il
s'avère indispensable de mieux protéger leur identité ainsi
que leur valeur ajoutée. En effet, il est inadmissible qu'on uti-
lise le label de la montagne pour vendre des produits pseudo-
typiques sur les grands marchés.
Par exemple, actuellement, certains produits typiques prove-
nant d'une origine bien déterminée peuvent être fabriqués et
vendus sous cette appellation d'origine dans toutes les ré-
gions de Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou celui
des fromages à raclette). Il en découle une perte de substance
économique fort préjudiciable aux régions de montagne qui
connaissent déjà de sérieuses difficultés.
Dans ces conditions, il faut faire comprendre aux producteurs
et aux créateurs les risques qu'ils courent s'ils se cantonnent
dans la simple fourniture de produits «matière première» que
d'autres intermédiaires de la filière commerciale valorisent
sous leurs marques, s'appropriant ainsi la réputation des pro-
duits ainsi que leur valeur ajoutée.
Les autorités fédérales et cantonales responsables de la légi-
slation en la matière doivent aussi prendre conscience de la
gravité de ce laxisme qui conduit à la transformation des ap-
pellations d'origine en appellations génériques.
Il est donc impérieux d'entreprendre des travaux législatifs tant
au niveau fédéral que cantonal afin de protéger ce qui ne l'a
pas été et de régénérer ce qui a été perdu. Il serait, par exem-
ple, opportun de pouvoir bénéficier d'une appellation d'ori-
gine protégée (AOP) ou d'une indication géographique proté-
gée (IGP).
Les producteurs et les consommateurs y trouveront mieux leur
compte. Enfin, il sera ainsi possible de développer de nouvel-
les relations entre l'agriculture, l'artisanat et le tourisme au bé-
néfice des régions de montagne.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. Juni 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 7 juin 1993
Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par le postulat. Il
s'est engagé de longue date pour une meilleure protection
des indications de provenance au niveau international, notam-
ment dans le but d'améliorer la diffusion à l'étranger des pro-
duits suisses des régions de montagne. La nouvelle loi sur la
protection des marques et des indications de provenance, en-
trée en vigueur le 1 er avril 1993, a introduit la marque de garan-
tie qui se prête aujourd'hui déjà dans une large mesure à la
protection de tels produits.
En outre, la protection légale des indications de provenance
déjà existante en Suisse est maintenue. Il est enfin utile de rap-
peler le nouvel arrêté fédéral sur la viticulture qui offre une meil-
leure protection des vins, dont ceux en provenance des ré-
gions alpines.
Au-delà des formes de protection actuelles, la nécessité crois-
sante de protéger également des méthodes et des lieux de
production indépendants d'une origine géographique parti-
culière se fait sentir. Le Conseil fédéral déclare être prêt à pro-
poser des dispositions légales relatives à la protection des la-
bels de qualité. De plus, l'amélioration de la protection des in-
dications de provenance et des labels suisses dans le cadre
du régime de réciprocité pour les pays tiers relatif à la protec-
tion des indications de provenance et des attestations de spé-
cificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, (rè-
glement No 2081/92/CEE du Conseil du 14.7.92 relatif à la pro-
tection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
[JL No L 208 du 24.7.92, p. 1]; règlement No 2082/92/CEE du
Conseil du 14.7.92 relatif aux attestations de spécificité des
produits agricoles et des denrées alimentaires [JO No L 208
du 24.7.92, p. 9]), exige la création d'un système d'enregistre-
ment pour les produits agricoles de qualité dont ceux en pro-
venance des régions de montagne.
Depuis le mois de mars de cette année, un groupe de travail
interdépartemental sous la direction de l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle traite de ces questions. Ce groupe de
travail est en train d'élaborer les concepts et les bases légales
nécessaires, notamment dans le cadre d'une adaptation des
lois fédérales sur les marques et sur l'agriculture. En subs-
tance, il est prévu de créer une protection pour les labels et
d'introduire une possibilité d'enregistrement ainsi que des
compétences de contrôle fédérales. Une meilleure protection
sur la base de cahiers des charges sera ainsi introduite pour
les produits des régions de montagne également. Le Conseil
fédéral se penchera cette année encore sur ce dossier et
consultera les cantons par la suite. Les démarches diplomati-
ques nécessaires auprès de la CE et de ses Etats membres
sont actuellement en préparation. Il s'agira de maintenir la pro-
tection des indications de provenance suisse dans le cadre du
système de protection communautaire et d'empêcher qu'elles
soient considérées comme dénominations génériques. L'in-
ventaire des dénominations concernées est déjà terminé. Des
négociations avec la CE en vue d'introduire le régime pour les
pays tiers seront entamées sitôt que la situation concernant
les mécanismes de contrôle privés en Suisse sera éclaircie,
que les travaux en cours auront atteint un degré d'avancement
permettant l'établissement d'une base de négociations, et en-
fin que la Commission des CE sera disposée à engager des
négociations.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Comby Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und
Schutz der entsprechenden geographischen Angaben
Postulat Comby La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de
montagne (Alpes et Jura)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3051
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1400-1401
Page
Pagina
Ref. No
20 022 901
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