voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 03-2590 7229 · 1984-12-17 · de


2003-2590 
7229 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
MBS Sulzbach Messwandler GmbH, Sulzbach (D) 
Requérant: 
WISAR, Wysser + Anliker AG, Kloten (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de courant basse tension à barre incorporée, avec 
partie active logée dans un boîtier en polycarbonate, résistant à la 
température, pour montage à l’intérieur. 
Type: EASG 313 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
292 
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7229-7229
Page
Pagina
Ref. No
10 127 897
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2594 7235 · 1984-12-17 · de


2003-2594 
7235 
Admission à la vérification 
de dispositifs complémentaires pour instruments de pesage 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
IBM Schweiz, Zurich (CH) 
Requérant: 
IBM Schweiz, Zurich (CH) 
 
 
 
 
Terminal point de vente pour instruments de pesage. 
Type: IBM SurePos 300 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
ZB74

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour instruments de pesage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7235-7235
Page
Pagina
Ref. No
10 127 901
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2619 7241 · 2003-12-09 · de


2003-2619 
7241 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Atms GmbH, Franzensbrückenstrasse 5, A-1020 Wien 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7241-7241
Page
Pagina
Ref. No
10 127 906
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2626 7227 · 2003-12-09 · de


2003-2626 
 
 
7227 
Examen suisse de maturité 
Lieux et dates des examens pour 2004 
Genre d’examen 
Lugano 
Zurich 
Fribourg 
Locarno 
Genève 
Bâle 
1. Premiers examens partiels 
 7.–13.1. 
 
 
 7.–17.6. 
 
 
– écrits 
 
 1.– 5.3. 
23.–26.2. 
 
13.–17.9. 
30.8.–3.9. 
– oraux 
 
 8.3.* 
23.–27.2. 
 
13.–17.9. 
 6.9.* 
2. Seconds examens partiels 
 
 
 
 
 
 
– écrits 
 7.–13.1. 
24.–27.2. 
17.–20.2. 
 7.–17.6. 
 6.–10.9. 
24.–27.8. 
– oraux 
14.–21.1. 
 8.–13.3. 
27.2.–6.3. 
18.–26.6. 
20.–29.9. 
 6.–11.9. 
3. Examens complets 
 
 
 
 
 
 
– écrits 
 7.–13.1. 
24.–27.2. 
17.–26.2. 
 7.–17.6. 
 6.–16.9. 
24.–27.8. 
– oraux 
14.–21.1. 
 8.–13.3. 
 4.–6.3. 
18.–26.6. 
27.–29.9. 
 6.–11.9. 
4. Examens complémentaires et examens d’admission 
 
 
 
 
 
 
– écrits 
 7.–13.1. 
24.–27.2. 
17.–20.2. 
 7.–17.6. 
 6.–10.9. 
24.–27.8. 
– oraux 
14.–21.1. 
 8.–13.3. 
 4.–6.3. 
18.–26.6. 
27.–29.9. 
 6.–11.9. 
Des modifications de date et de lieu sont réservées (* probable). 
Les inscriptions aux examens doivent parvenir à l’Office fédéral de l’éducation et de la science, Examens suisse de maturité, Hallwylstrasse 4, 
3003 Berne, jusqu’aux dates suivantes: 
pour Lugano 
(langue d’examen: italien): 
15 novembre 2003 
pour Locarno (langue d’examen: italien): 
1er mai 2004 
pour Zurich 
(langue d’examen: allemand): 
1er décembre 2003 
pour Bâle 
(langue d’examen: allemand): 
15 juin 2004 
pour Fribourg (langue d’examen: français): 
1er décembre 2003 
pour Genève 
(langue d’examen: français): 
15 juin 2004 
9 décembre 2003 
Département fédéral de l’intérieur: 
 
Office fédéral de l’éducation et de la science
Education générale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen suisse de maturité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7227-7227
Page
Pagina
Ref. No
10 127 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2628 717 · 2004-02-24 · de


2003-2628 
717 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’application à titre provisoire 
de traités internationaux 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats 
du 18 novembre 20031, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 février 20042, 
arrête: 
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration3 
Art. 7b (nouveau) Application à titre provisoire de traités internationaux par le 
Conseil fédéral 
1 Si l’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation d’un traité internatio-
nal, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire 
si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière 
l’exigent. 
2 Si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, 
le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral 
portant approbation du traité concerné, ladite application à titre provisoire prend fin. 
3 Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre 
provisoire. 
Minorité (Forster, Briner, Büttiker, Dettling, Reimann) 
1bis Si le Conseil fédéral envisage d’appliquer à titre provisoire un traité internatio-
nal, il en informe sans délai les commissions des deux conseils compétentes en 
matière de politique extérieure. Le Conseil fédéral leur accorde un délai de 30 jours 
au moins pour se prononcer. Si la commission d’un conseil s’y déclare opposée, 
l’application à titre provisoire est rejetée. 
2 et 3 Biffer 
 
 
1 
FF 2004 703 
2 
FF 2004 … 
3 
RS 172.010

Application à titre provisoire de traités internationaux. LF 
 
718 
2. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4 
Art. 152, al. 3bis (nouveau) 
3bis Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant d’appliquer à 
titre provisoire un traité international dont l’approbation relève de l’Assemblée 
fédérale. 
Minorité (Forster, Briner, Büttiker, Dettling, Reimann) 
2. Biffer 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
4 
RS 171.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
717-718
Page
Pagina
Ref. No
10 137 398
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2764 157 · 2004-01-13 · de


2003-2764 
157 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 13 janvier 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention 
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en 
caractères gras, sont étendues2: 
Convention complémentaire 2004 à la Convention nationale 2003–2005 
du 17 novembre 2003 
 
 
I. 
Adaptation des salaires effectifs 
 
 
II. 
Adaptation des salaires de base (Modification de l’art. 41 al. 2 CN) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon ch. le I de la convention complémentaire 2004. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 
2005. 
13 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendat le champ d’application 
de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, 
FF 1998 4945–4947 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des 
publications, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
158

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
157-158
Page
Pagina
Ref. No
10 137 320
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2766 159 · 2004-01-16 · de


2003-2766 
159 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 
Modification du 16 janvier 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie, annexée à l’arrêté du Conseil 
fédéral du 21 janvier 20031, est étendu2: 
Annexe 9 
Salaires minimaux 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu’au 30 juin 2006. 
16 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2003 378–379 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des 
publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 
160

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
159-160
Page
Pagina
Ref. No
10 137 321
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2776 29 · 2003-12-09 · de


2003-2776 
29 
Arrêté fédéral I 
concernant le second supplément au budget 2003 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2003, selon liste spéciale: 
– 
499 260 011 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses 
Une augmentation de 50 000 000 francs du crédit annuel d’engagement destiné aux 
subventions de construction pour la formation professionnelle est approuvée. 
Art. 3 
Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Un nouveau crédit d’engagement de 15 000 000 francs est approuvé pour couvrir 
d’éventuelles demandes de dommages-intérêts en relation avec l’accident aérien 
d’Überlingen du 1er juillet 2002. 
Art. 4 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
12265 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2003. AF 
 
30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
29-30
Page
Pagina
Ref. No
10 137 286
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2777 35 · 2003-12-09 · de


2003-2777 
35 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds pour 
les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002 
destiné à la ligne de base du Lötschberg est augmenté de 32 915 000 francs. 
Art. 2 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002 
destiné à des aménagements sur la ligne Saint-Gall–Arth-Goldau est augmenté de 
2 700 000 francs sous la forme d’un report de crédit. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003. AF 
 
36

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
35-36
Page
Pagina
Ref. No
10 137 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 03-2778 37 · 2003-12-09 · de


2003-2778 
37 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds 
pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les 
grands projets ferroviaires1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2004 et prélevés sur 
le fonds pour les grands projets ferroviaires: 
a. 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 
– 
4,2 millions de francs pour la surveillance du projet 
– 
753,5 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg 
– 
834,3 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard 
– 
1,36 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sur-
selva 
– 
3,1 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 
– 
17,75 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-
Gall et Arth-Goldau 
– 
95,3 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du 
réseau 
b. 
RAIL 2000 
– 
400 millions de francs pour la planification et l’exécution de la pre-
mière étape 
– 
4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième 
étape 
c. 
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 8,95 millions de francs 
pour les études de planification 
d. 
Mesures de protection contre le bruit: 180 millions de francs. 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2004. AF 
 
38 
Art. 2 
La somme de 18,9 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés 
à l’art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée à la deuxième étape de construction de 
la ligne de base du Saint-Gothard reste bloquée. 
Art. 3 
Il est pris acte du budget 2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
37-38
Page
Pagina
Ref. No
10 137 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2779 43 · 2003-12-09 · de


2003-2779 
43 
Arrêté fédéral IV 
concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 
pour l’année 2004 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, 
arrête: 
Art. 1 
Le budget de la Régie des alcools pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
2004, qui comprend: 
a. 
le budget du compte de résultats prévoyant 
– 
313 316 000 francs de produits, 
– 
39 516 000 francs de charges, 
– 
soit un bénéfice net de 273 800 000 francs, et 
b. 
des investissements pour un montant de 10 911 000 francs, est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Budget de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2004. AF 
 
44

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Arrêté fédéral concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
43-44
Page
Pagina
Ref. No
10 137 292
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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