ch_vb · 88.330 · 1988-06-23 · de


23.Juni 1988 
N
929
Interpellation Aguet
Man kann also damit rechnen, dass solche Autotelefone in
naher Zukunft von einigen Hunderttausend Autofahrern
benutzt werden, obwohl es keine gesetzliche Bestimmung
über den Gebrauch des Autotelefons gibt, und auch noch
keine Studien und Untersuchungen über die damit zusam-
menhängenden Auswirkungen auf die Verkehrssicherheit
durchgeführt worden sind.
Deshalb frage ich den Bundesrat:
1. Ist er der Ansicht, dass der Gebrauch eines NATEL-Tele-
fons rechtlich mit den Artikeln 26 und 31 des SVG zu ver-
einbaren ist?
2. Meint er nicht, die zu erwartende Verbreitung des Autote-
lefons könne die Zahl der Verkehrsunfälle, die auf Unauf-
merksamkeit zurückzuführen sind (letztes Jahr machten sie
rund einen Fünftel der 76 000 Unfälle aus), stark erhöhen?
3. Hält er es nicht für angezeigt, genau festzulegen, unter
welchen Voraussetzungen ein Autotelefon benützt werden
darf?
4. Ist er bereit, Studien und Untersuchungen vorzusehen
und anzuordnen, die es erlauben, die Sicherheitsprobleme
im Zusammenhang mit dem Gebrauch des Autotelefons zu
beurteilen?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1988
L'utilisation du téléphone par le conducteur d'une voiture en
mouvement est une activité qui frise la violation du code de
la route puisque l'article 3 de l'Ordonnance sur les règles de
la circulation routière stipule que: «le conducteur vouera
son attention à la route et à la circulation routière. Il évitera
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du
véhicule». De plus, les articles31, alinéas de la LCR et 3,
alinéa premier de l'Ordonnance sur les règles de la circula-
tion routière précisent que le conducteur doit veiller à ne
pas être gêné, notamment par le chargement du véhicule ou
ses passagers, et qu'il doit éviter toute occupation qui ren-
drait plus difficile la conduite du véhicule.
Or, suite à une forte augmentation de la demande, le réseau
national de radiotéléphones mobiles (NATEL) va voir le
nombre de raccordements à ce système croître de façon
importante (on prévoit de passer de 25 000 à 300 000 raccor-
dements dans les trois ans à venir).
On peut donc s'attendre à ce que, dans un futur proche,
plusieurs centaines de milliers d'automobilistes utilisent de
tels radiotéléphones alors qu'il n'existe aucune disposition
légale concernant l'utilisation du téléphone dans les voi-
tures et que les études et investigations relatives aux pro-
blèmes de sécurité qui en découlent font encore défaut.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
1. S'il estime que l'usage d'un téléphone Natel est juridique-
ment compatible notamment avec les articles 26 et 31 de la
LCR?
2. S'il n'estime pas que la propagation attendue du télé-
phone de voiture risque de pousser à la hausse la part des
accidents dus à l'inattention (1/5 environ des 76 000 acci-
dents de l'an passé était imputé à l'inattention)?
3. S'il ne lui paraît pas opportun de déterminer précisément
dans quelles conditions l'usage de ce type d'appareil serait
admissible?
4. S'il est prêt à prévoir et commander les études et investi-
gations qui permettraient d'apprécier les problèmes de
sécurité que pourrait poser l'utilisation de tels appareils?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin
Richard, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Brügger,
Bundi, Carobbio, Danuser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher,
Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm,
Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden
Hans, Züger 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. Mai 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988
1. Selon l'article 31, alinéa premier, -de la loi sur la circula-
tion routière (LCR), le conducteur devra rester constamment
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. Il veillera à ne pas être gêné, notam-
ment par le chargement du véhicule (art. 31, 3e al., LCR).
L'article 3, premier alinéa, de l'ordonnance sur les règles de
la circulation routière indique, en complément, que le
conducteur vouera son attention à la route et à la circula-
tion. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la
conduite du véhicule.
2. Les radiotéléphones peuvent être utilisés, au même titre
que des appareils similaires installés dans des véhicules
(p. ex. des autoradios, lecteurs de cassettes, émetteurs-
récepteurs de bord, etc.), uniquement dans les limites dic-
tées par les devoirs de la prudence. Vouloir édicter des
prescriptions détaillées en matière d'utilisation des radioté-
léphones ne serait pas indiqué. Comme pour d'autres appa-
reils installés dans des voitures automobiles, l'absence de
danger quant à l'utilisation d'un radiotéléphone dépend de
diversfacteurs, notamment des conditions momentanées du
trafic, ainsi que de la facilité à se servir de l'appareil et à y
accéder.
3. Les PTT font déjà observer, dans les instructions d'utilisa-
tion NATEL, qu'en vertu des prescriptions sur la circulation
routière il convient de ne pas établir de liaisons téléphoni-
ques pendant que le véhicule roule. De même, il faudrait
éviter de répondre à des appels ou d'avoir une conversation
prolongée.
4. Les expériences faites à ce jour ne laissent nullement
présager que l'on doive s'attendre à une recrudescence des
accidents de la route en raison de l'utilisation accrue des
radiotéléphones. Il semble, en effet, que les usagers fassent
preuve d'un certain sens des responsabilités dans l'emploi
de ces appareils et qu'ils observent bien les instructions
d'utilisation établies par les PTT.
5. Dans ces circonstances, il apparaît superflu, compte tenu
de la situation actuelle, de procéder à des études spéciales.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt.
#ST# 88.330
Interpellation Aguet
Touristen aus der Dritten Welt
und aus den Oststaaten. Restriktionen
Touristes du tiers monde
ou des pays de l'Est. Restrictions
Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1988
Die eidgenössische Fremdenpolizei hat für Touristen aus
der Dritten Welt und aus dem Ostblock äusserst restriktive
Vorschriften in Kraft gesetzt. Es werden Kautionen verlangt,
die je nach Kanton zwischen 20 000 Franken (Kanton Waadt)
und 100000 Franken (Kanton Basel) liegen. Dies hat zur
Folge, dass es Schweizer Bürgern praktisch nicht mehr
möglich ist, Familienmitglieder oder Freunde, die aus diesen
Ländern kommen, zu einem Besuch einzuladen.
Die Schweiz verletzt damit fortlaufend und systematisch die
Schlussakte der Konferenz über Sicherheit und Zusammen-
arbeit in Europa, die 1975 in Helsinki unterzeichnet worden
ist, insbesondere Artikel 1, Absätze a, d und e. Nach der
Präambel dieses Artikels setzen sich die Teilnehmerstaaten
zum Ziel, «freiere Bewegung und Kontakte auf individueller
und kollektiver, sei es auf privater oder offizieller Grundlage
zwischen Personen, Institutionen und Organisationen .... zu

Interpellation Aguet
930
N 
23 juin 1988
erleichtern und zur Lösung der humanitären Probleme bei-
zutragen, die sich in diesem Zusammenhang ergeben».
Der Bundesrat wird ersucht, die folgenden Fragen zu beant-
worten:
1. Nach welchen Weisungen werden Staatsangehörigen von
Ländern der Dritten Welt oder des Ostblocks Touristenvisa
ausgestellt?
2. Auf welche Verfassungs- und Gesetzesgrundlagen stüt-
zen sich diese Weisungen?
3. Wieviel Zeit beanspruchen normalerweise die administra-
tiven Schritte, die unternommen werden müssen?
4. Welche Garantien bestehen, dass die Schweiz aufgrund
dieser missbräuchlichen restriktiven Praktiken nicht der
Verletzung der Helsinkiverträge beschuldigt werden kann?
5. Welche Bedeutung wird dem Verfahren beigemessen, das
in den schweizerischen Botschaften im Ausland durchge-
führt wird?
6. Welche Vollzugsanweisungen sind in den Kantonen
erteilt worden? (Diese scheinen sehr unterschiedliche Fol-
gerungen gezogen zu haben)
7. Welche Garantien gibt es für jene denen das Recht, Fami-
lienmitglieder oder Freunde aus Ländern der Dritten Welt
oder des Ostblocks in unser Land einzuladen, verweigert
wird, und welche Rechtsmittel stehen ihnen zur Verfügung?
Texte de l'interpellation du 2 mars 1988
La police fédérale des étrangers a mis en vigueur des
règlements extrêmement restrictifs en ce qui concerne la
venue en Suisse de touristes venant des pays du tiers monde
ou d'Europe de l'Est. Des cautions sont exigées qui varient
selon les cantons de 20 000 francs dans le canton de Vaud, à
100 000 francs dans le canton de Baie. En conséquence, des
citoyens helvétiques ne peuvent pratiquement plus faire
venir chez eux des membres de leur famille ou des amis qui
sont ressortissants de ces pays.
Ce faisant, la Suisse viole de manière répétée et systémati-
que l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopé-
ration en Europe, signé à Helsinki en 1975, particulièrement
l'article premier, alinéas a, d et e. Il a pour but, citons le
préambule, «de faciliter, sur le plan individuel et collectif,
tant privé qu'officiel, un mouvement et des contacts plus
libres entre personnes, institutions et organisations 
et de
contribuer à la solution des problèmes d'intérêt humain qui
se posent à cet égard».
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-
vantes:
1. Quelles sont les directives qui régissent l'octroi de visas
de tourisme à des ressortissants des pays du tiers-monde ou
d'Europe de l'Est?
2. Sur quelles bases constitutionnelles et légales s'appuient
les directives en questions?
3. Quel est le temps nécessaire pour accomplir les
démarches administratives qui peut être considéré comme
normal?
4. Quelles garanties sont-elles données que la Suisse ne
puisse pas être accusée de violer les accords d'Helsinki par
ces pratiques abusivement restrictives?
5. Quelle importance est donnée à la procédure qui se
déroule dans les ambassades de Suisse à l'étranger?
6. Quelles règles d'application ont été données dans les
cantons qui paraissent avoir eu, en l'occurrence, des appré-
ciations très diverses?
7. Quelles sont les garanties et les voies de recours ouvertes
et possibles à ceux à qui on a refusé le droit d'inviter sur
notre territoire des membres de leur famille ou des amis qui
viennent de ces pays?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Ammann, Bäumlin
Richard, Béguelin, Borei, Brélaz, Bundi, Haller, Hubacher,
Jeanprêtre, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Mei-
zoz, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Uchtenhagen, Ulrich, Züger
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. Mai 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 mai 1988
1. Les personnes provenant du tiers monde ou de pays de
l'Est ne sont pas soumises à des prescriptions d'entrée en
Suisse spéciales mais aux dispositions générales applica-
bles aux étrangers soumis à l'obligation du visa.
2. Conformément à l'article 25, LSEE, le Conseil fédéral
règle l'entrée et la sortie des étrangers. En application de
l'article 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclara-
tion d'arrivée des étrangers, il appartient au Département
fédéral de justice et police d'édicter les instructions néces-
saires en matière d'octroi de visas.
3. Les visas pour des séjours de visite de courte durée sont
délivrés sans délai d'attente par les représentations suisses
à l'étranger. Lorsque les conditions d'entrée en Suisse sont
remplies, ce genre de visa est en principe délibré dans les
48 heures.
4. Le DFJP a émis, le 10 mai 1988, de nouvelles directives
relatives au traitement des demandes de visa. Celles-ci tien-
nent compte des engagements de caractère politique aux-
quels la Suisse a souscrit en signant l'Acte final d'Helsinki
(cf. chiffre 6).
5. L'octroi de visas pour des séjours de visite de courte
durée est de la compétence des représentations suisses à
l'étranger. Celles-ci doivent vérifier que les requérants pos-
sèdent des documents de voyage valables, que la couver-
ture de leurs frais de séjour et que leur sortie de Suisse sont
assurées. Pour les touristes et les personnes en visite qui
assument personnellement leurs frais de voyage, les
moyens financiers sont considérés comme suffisants, si ces
personnes peuvent faire la preuve qu'elles disposent d'une
somme correspondant à environ 100 francs par jour. Si elles
ne disposent pas personnellement d'une telle somme ou si,
compte tenu de la législation de leur pays, elles ne peuvent
exporter suffisamment de devises, il suffira qu'elles présen-
tent un certificat d'hébergement signé par un hôte domicilié
en Suisse, garantissant la prise en charge des frais de
séjour. Afin d'éviter que des certificats d'hébergement ne
soient établis par pure complaisance, ces documents doi-
vent être visés par les autorités cantonales de police des
étrangers. Les représentations suisses à l'étranger jouissent
d'une grande liberté d'appréciation dans l'examen des
demandes de visa.
6. Le 1er octobre 1987, l'Office fédéral des étrangers a
recommandé aux cantons, à qui incombe la prise en charge
des frais d'assistance publique, de fixer à 20 000 francs le
montant de la garantie auquel le signataire d'un certificat
s'engage. Cette somme correspond grosso modo aux
moyens financiers dont devrait faire preuve une famille
souhaitant séjourner trois mois en Suisse à ses propres
frais. Suite à la réponse du Conseil fédéral à la question
ordinaire Blunschy du 22 septembre 1982, cette réglementa-
tion a été acceptée dans ses principes. En pratique pourtant,
certains cantons ont édicté des prescriptions plus sévères,
lesquelles manquent de bases légales au plan fédéral. Dans
sa circulaire mentionnée au chiffre 4, le DFJP a désormais
précisé que le montant de la garantie ne pouvait s'élever à
plus de 20 000 francs, par cas. Celui-ci peut être réduit, voire
supprimé, si l'hôte ne dispose que de revenus modestes ou
s'il peut présenter d'autres garanties. Il doit être tenu
compte dans toute la mesure possible de la situation parti-
culière à chaque cas, notamment du nombre de personnes
invitées, ainsi que de la durée du séjour prévu.
7. Lorsque les conditions d'entrée en Suisse ne sont pas
remplies, la représentation suisse prononce en général un
refus informel. Le requérant peut toutefois exiger qu'une
décision formelle de refus lui soit signifiée par l'entremise
de l'Office fédéral des étrangers. Un recours pourra alors
être formé contre cette décision auprès du DFJP. L'hôte
domicilié en Suisse a aussi qualité pour recourir.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aguet Touristen aus der Dritten Welt und aus den Oststaaten. Restriktionen
Interpellation Aguet Touristes du tiers monde ou des pays de l'Est. Restrictions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.330
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
929-930
Page
Pagina
Ref. No
20 016 467
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.