ch_vb · JAAC 69.59 · 2004-09-24 · de


JAAC 69.59
Extrait de la décision du Conseil fédéral du 24
septembre 2004 en la cause X contre le Département
fédéral de justice et police [exe 2004.1525]
Art. 1a EIMP. Limitation de l’entraide judiciaire internationale en
matière pénale avec la France pour des motifs d’intérêts essentiels de
la Suisse.
- L’objection selon laquelle les documents à transmettre seraient, en
France, couverts par le secret de la défense nationale ne constitue
pas un motif pour limiter l’entraide judiciaire; il en va de même de
l’immunité parlementaire européenne dont le recourant jouissait au
moment du dépôt de son recours devant le Conseil fédéral (consid. 2, 3
et 5).
- Les intérêts essentiels de la Suisse comprennent le principe selon lequel
la place financière suisse ne doit pas être utilisée à des fins criminelles
et justifient la pratique du Conseil fédéral qui consiste clairement à
assister les pays requérants (consid. 6).
Art. 1a IRSG. Beschränkung der internationalen Rechtshilfe in
Strafsachen mit Frankreich aus Gründenwesentlicher Interessen der
Schweiz .
- Der Einwand, gemäss welchem die zu überweisenden Dokumente
in Frankreich vom Geheimnis der Landesverteidigung erfasst seien,
stellt keinen Grund dar, die Rechtshilfe zu beschränken; das Gleiche
gilt für die europäische parlementarische Immunität, welche der
Beschwerdeführer im Moment der Eingabe seiner Beschwerde beim
Bundesrat genoss (E. 2, 3 und 5).
- Die wesentlichen Interessen der Schweiz enthalten das Prinzip, gemäss
welchem der schweizerische Finanzplatz nicht zu kriminellen Zwecken
benutzt werden soll und rechtfertigen die Praxis des Bundesrats, die
klar darin besteht, die ersuchenden Länder zu unterstützen (E. 6).
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Art. 1a AIMP. Limitazione dell’assistenza giudiziaria internazionale in
materia penale con la Francia per motivi legati ad interessi essenziali
della Svizzera.
- L’obiezione secondo cui in Francia i documenti da trasmettere
sarebbero coperti dal segreto della difesa nazionale non costituisce
un motivo per limitare l’assistenza giudiziaria; lo stesso vale per
l’immunità parlamentare europea di cui il ricorrente godeva al
momento del deposito del suo ricorso al Consiglio federale (consid. 2,
3 e 5).
- Gli interessi essenziali della Svizzera comprendono il principio
secondo il quale la piazza finanziaria svizzera non deve essere
utilizzata a fini criminali e giustificano la prassi del Consiglio federale
che consiste chiaramente nel dare assistenza ai paesi richiedenti
(consid. 6).
Extrait des considérants:
2. L’art. 1a de la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale du 20 mars
1981 (EIMP, RS 351.1) mis en relation avec l’art. 17 al. 1 EIMP permet au
Département fédéral de justice et police (DFJP) de s’opposer au nom de la
souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de la
Suisse à une demande d’entraide judiciaire par ailleurs reconnue bien fondée
par les autorités judiciaires cantonales ou le Tribunal fédéral.
En l’occurrence, le recourant prétend que la transmission des documents
bancaires le concernant à la France, transmission par ailleurs reconnue bien
fondée par le Tribunal fédéral dans sa décision du 20 mai 2003, porterait
atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse. Selon le recourant, la remise des
documents bancaires serait de nature à compromettre les relations de la
Suisse avec la France et le Parlement européen, car la transmission violerait le
secret de la défense nationale française et la décision du Parlement européen
de ne pas lever l’immunité parlementaire européenne du recourant.
3. Le recourant prétend d’abord que les documents bancaires le concernant
sont couverts en France par le secret de la défense nationale et que la
transmission de tels documents serait de nature à compromettre les relations
de la Suisse avec la France. Il n’appartient toutefois pas à la Suisse, dans
le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire requise par la France, de
déterminer si les documents bancaires concernant le recourant tombent
sous le coup du secret de la défense nationale française. Le traitement que la
France entend réserver aux documents bancaires au regard du secret de la
défense nationale française relève exclusivement de la France. Le recourant
ne saurait exiger de la Suisse qu’elle refuse de transmettre des documents
bancaires à la France pour des motifs liés au secret de la défense nationale
française. Si la France avait voulu limiter l’entraide prêtée par la Suisse à ce
qui tomberait sous le coup du secret de la défense nationale, il lui appartenait
de le faire et elle ne l’a pas fait. Vu que la demande d’entraide française
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ne contient aucune restriction quant à la nature des documents bancaires
réclamés, l’autorité d’exécution doit accomplir fidèlement et complètement
la mission qui lui est confiée. Il ne lui appartient pas de déterminer si un
document bancaire qu’elle communique à l’Etat requérant est, selon le droit
de celui-ci, couvert par le secret de la défense nationale, et dans l’affirmative,
quelles en sont les conséquences pour l’exécution de la demande d’entraide (cf.
à ce sujet ATF 130 II 236 consid. 4). Dans ces conditions, sur ce point, il n’y a
manifestement aucun motif au sens de l’art. 1a EIMP de limiter l’entraide à la
France.
5. Le recourant se prévaut finalement de l’immunité parlementaire
européenne dont il jouissait au moment du dépôt de son recours. N’étant
plus parlementaire européen depuis son échec aux dernières élections
européennes de juin 2004, la question d’une éventuelle limitation de l’entraide
judiciaire en vertu de son immunité liée à sa qualité de député européen
ne se pose plus. Par ailleurs, même si elle se posait, il n’appartiendrait pas
à la Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, de répondre à la
question de savoir si le recourant doit être mis au bénéfice de l’immunité
parlementaire européenne pour les actes d’entraide requis par un état
membre de l’Union européenne. Cette question doit être résolue en l’espèce
par la France. Si la France avait voulu limiter l’entraide prêtée par la Suisse en
raison de l’immunité parlementaire européenne dont le recourant jouissait, il
lui appartenait de le faire et elle ne l’a pas fait. Si le recourant estime que
la France a violé son immunité parlementaire en demandant l’entraide
judiciaire à la Suisse, cette violation doit être invoquée devant les autorités
françaises compétentes. Etant membre de l’Union européenne et partie à la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), il n’existe aucune raison de douter que
la France ne donnera pas la suite qu’il convient à la demande du recourant
relative à l’immunité parlementaire dont il jouissait jusqu’aux dernières
élections européennes.
6. Vu ce qui précède, c’est à tort que le recourant soutient que la décision
attaquée viole les intérêts essentiels de la Suisse. Au contraire, les intérêts
essentiels de la Suisse seraient compromis si des sommes d’argent pouvant
constituer le produit d’infractions pouvaient être placées en Suisse sans que
les autorités étrangères puissent recueillir des informations à leur sujet. En
partant du principe que la place financière suisse ne doit pas être utilisée à des
fins criminelles, la pratique du Conseil fédéral consiste clairement à assister les
pays requérants, notamment les pays signataires de la CEDH, dont la demande
d’entraide judiciaire a par ailleurs été reconnue bien fondée par le Tribunal
fédéral. Aucun intérêt essentiel de la Suisse ne s’oppose donc à la transmission
des documents bancaires à la France. Le DFJP pourra donc les transmettre
dans les meilleurs délais à la France.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.59 - Extrait de la décision du Conseil fédéral du 24 septembre 2004 en la cause X
contre le Département fédéral de justice et police [exe 2004.1525]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 007 013
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.