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La protection du consommateur dans le commerce 
électronique: aspects contractuels et protection des données 
Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 21 décembre 2005 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis au sujet du rapport du 9 novembre 2004 de la 
Commission de gestion du Conseil national concernant «La protection du consom-
mateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des don-
nées». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
21 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Situation initiale 
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté le rapport «La 
protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et 
protection des données» le 9 novembre 20041. Elle a en même temps invité le 
Conseil fédéral à donner son avis sur le rapport et à l’informer sur les mesures prises 
ou introduites sur la base du rapport. 
Le rapport de la CdG-N se fonde sur le rapport du Contrôle parlementaire de 
l’administration «Commerce électronique: évaluation de la protection du consom-
mateur en Suisse», du 13 mai 2004, et contient huit recommandations. Les recom-
mandations 1 à 6, se basant sur le droit de l’Union européenne (UE)2, portent sur des 
adaptations législatives – principalement du code des obligations – aux besoins du 
commerce électronique. La recommandation 7 s’adresse au préposé à la protection 
des données l’invitant à faire usage des instruments prévus à l’art. 29 de la loi fédé-
rale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), alors que la 
recommandation 8 invite le Conseil fédéral à rendre prioritaire le domaine du com-
merce électronique dans le cadre des services de conseil aux petites et moyennes 
entreprises (PME). 
2 
Appréciation générale 
Le Conseil fédéral partage le point de vue exprimé dans le rapport. D’après ce point 
de vue, le succès du commerce électronique ne dépend pas uniquement de facteurs 
économiques et techniques (dont l’évaluation d’ensemble est positive en Suisse). Un 
cadre législatif qui renforce la sécurité du droit et la confiance des consommateurs 
dans le commerce électronique est tout aussi important. Le droit des contrats et la 
protection des données ont à cet égard une importance centrale. Mais contrairement 
à la CdG-N, le Conseil fédéral est actuellement d’avis que le droit en vigueur suffit à 
résoudre les problèmes posés par le commerce électronique. Il a de ce fait décidé le 
9 novembre 2005 de ne pas donner de suite à l’avant-projet de loi fédérale sur le 
commerce électronique, controversé lors de la procédure de consultation. Aucun 
motif convainquant ne justifie la transposition autonome du droit de l’UE en la 
matière. 
 
1 
FF 2005 4689 ss 
2 
La législation de l’UE concernant le commerce électronique se trouve principalement 
dans les trois directives suivantes: directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protec-
tion des consommateurs en matière de contrats à distance, JOCE n° L 144 du 4.6.1997, 
p. 19 ss; directive du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de 
services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 
97/7/CE et 98/27/CE, JOCE n° L 271 du 9.10.2002, p. 16 ss; directive 2000/31/CE du 
8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de 
l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («direc-
tive sur le commerce électronique»), JOCE n° L 178 du 17.7.2000, p. 1 ss.

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3 
Les recommandations 
3.1 
Recommandation 1 
Le Conseil fédéral est invité à examiner l’opportunité de réviser l’art. 120 de la 
LDIP afin que le but poursuivi à l’origine par cet article, à savoir la protection 
du consommateur suisse, puisse également déployer ses effets dans les situations 
créées par le commerce électronique transfrontalier. 
La CdG-N motive la révision de l’art. 120 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 
sur le droit international privé (LDIP; RS 291) par sa préoccupation concernant le 
consommateur suisse «passif», qui serait moins bien protégé par le droit suisse 
applicable que par le droit de l’UE. 
Il est exact que le droit de la consommation de l’UE présente un niveau de protec-
tion plus élevé que le droit suisse dans certains domaines. L’art. 120 LDIP n’est 
cependant pas seulement limité aux relations avec l’UE, mais s’applique en relation 
avec tous les ordres juridiques du monde. Vis-à-vis d’un fournisseur américain, le 
droit suisse est en général plus favorable pour le consommateur de notre pays que le 
droit américain. 
Il serait certes concevable d’adopter une norme flexible qui garantirait par exemple 
au consommateur l’application du droit du fournisseur, si ce droit devait lui être plus 
favorable. Une telle norme serait cependant à son tour liée à des jugements de valeur 
difficiles à effectuer. Il n’est en effet souvent pas possible de déterminer clairement 
quel droit est plus favorable au consommateur. Cette question mise à part, l’appli-
cation du droit étranger entraîne des complications supplémentaires, qui devraient 
être évitées dans des procédures de droit de la consommation. Les consommateurs 
suisses gardent en outre toujours l’avantage de mieux connaître, en général, leurs 
droits dans la législation suisse, qui leur est propre et proche, ou du moins de les 
déterminer avec plus de facilité que ceux qui résultent du droit de l’UE, qui leur est 
étranger. Le Conseil fédéral souhaite donc s’en tenir au texte en vigueur de la LDIP. 
3.2 
Recommandation 2 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de proposer que les fournisseurs sur 
Internet établis en Suisse aient l’obligation de s’identifier. L’obligation doit être 
conçue de telle sorte qu’elle soit acceptable pour le fournisseur concerné tout en 
répondant à la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs. 
Le Conseil fédéral approuve la recommandation. Il modifiera à la prochaine occa-
sion la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; 
RS 241) dans le sens de la recommandation. Toutefois, le droit en vigueur, qui 
sanctionne pénalement celui qui trompe des clients potentiels en omettant d’indiquer 
sa raison de commerce ou en l’indiquant de manière inexacte (art. 3, let. b, LCD et 
art. 326ter CP), offre déjà une certaine protection. De plus, leur propre intérêt com-
mande déjà aux fournisseurs sérieux de s’en tenir à leur identité véritable.

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La transparence lors du traitement de données personnelles est également exigée par 
le droit en vigueur relatif à la protection des données. La disposition pertinente en la 
matière est l’art. 4, al. 2, LPD, qui stipule que le traitement de ces données doit être 
effectué conformément au principe de la bonne foi. L’essentiel du contexte dans 
lequel le traitement des données est effectué – qui traite quelles données et dans quel 
but? – doit être reconnaissable pour les personnes concernées. Ce n’est que si la 
personne sait qui est le maître du fichier qu’elle pourra faire valoir les droits dont 
elle bénéficie en vertu de la loi sur la protection des données, par ex., le droit d’accès 
au sens de l’art. 8 LPD. La révision partielle en cours de la loi sur la protection des 
données doit encore renforcer l’obligation de transparence. 
3.3 
Recommandation 3 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à proposer, dans le cadre de la prochaine 
révision du CO, un droit à la réparation à raison des défauts de la chose vendue, 
sans possibilité d’exclusion conventionnelle. 
Le Conseil fédéral a décidé le 9 novembre 2005 de renoncer à la révision du droit de 
la vente et par la même à l’introduction d’un droit à la réparation (voir ch. 2). L’ana-
lyse qui fonde cette décision est que le droit à la réparation n’aurait apporté qu’une 
amélioration minime à la position de l’acheteur, car la réparation n’est souvent pas 
possible ou demande un effort disproportionné. Dans les autres cas, la livraison 
d’une chose nouvelle ou la résolution (art. 205 ss CO) sont en général plus avanta-
geuses pour l’acheteur. C’est pourquoi le droit à la réparation doit se limiter à 
l’avenir également aux cas où les parties, considérant que cette solution est plus 
juste, la prévoient conventionnellement. 
3.4 
Recommandation 4 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de proposer des dispositions spécifiques 
pour la conclusion de contrats dans le commerce électronique, de manière à 
concrétiser l’art. 1 CO en fonction des spécificités de ce type de commerce. 
Selon l’art. 1 CO, la conclusion d’un contrat requiert la manifestation réciproque et 
concordante des volontés des parties. Cette manifestation de volonté peut être 
expresse ou tacite. L’art. 1 CO ne s’oppose donc pas à la conclusion d’un contrat par 
voie électronique. L’adoption de nouvelles règles spécifiques n’est de ce fait pas 
nécessaire. Seuls les contrats pour lesquels une forme est requise font exception. 
Mais, dans ce contexte, le législateur a déjà créé, avec l’art. 14, al. 2bis, CO, la base 
légale qui lève l’obstacle que constitue l’exigence de la forme écrite pour le com-
merce électronique. 
Il est dans l’intérêt du fournisseur sur Internet d’informer ses clients de manière 
transparente sur la marche à suivre pour passer une commande. Ce n’est que de cette 
façon qu’il pourra en particulier éviter que, faute d’accord, le contrat ne soit pas

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conclu ou soit attaqué avec succès par le client en raison d’un vice du consentement. 
Des règles supplémentaires protégeant le client se sont de ce fait avérées comme 
superflues. 
Le Conseil fédéral est d’avis que l’exigence de la CdG-N, consistant à donner dans 
tous les cas au client la possibilité d’imprimer la commande, n’est pas judicieuse. Si 
cette exigence peut être facilement satisfaite s’agissant d’un achat par ordinateur, 
elle poserait de sérieux problèmes en cas de commerce par téléphone mobile, si un 
billet de théâtre est commandé par SMS par exemple. Le Conseil fédéral est égale-
ment sceptique s’agissant d’une obligation du fournisseur de confirmer la réception 
de la commande. Une telle obligation d’information, bien qu’elle soit prévue dans la 
législation de l’UE, nuirait à la sécurité du droit, car elle introduirait une incertitude 
quant à la question de savoir si et à quel moment un contrat a été conclu par ordina-
teur. Pour le reste, rien n’empêche le fournisseur d’informer ses clients sur l’état du 
traitement de la commande au-delà des exigences légales. 
3.5 
Recommandation 5 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’introduire un droit de révocation en 
matière de commerce électronique analogue à celui qui est prévu par la directive 
de l’UE. 
Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie l’introduction d’un droit de 
révocation en matière de commerce électronique. Les motifs suivants l’ont finale-
ment poussé à y renoncer: Contrairement au démarchage où un droit de révocation 
est déjà donné aujourd’hui (art. 40a ss CO), le client ne subit pas d’effet de surprise 
dans le commerce électronique. Bien au contraire: sur Internet, le fournisseur a en 
général à faire à un client expérimenté qui peut facilement obtenir des informations 
sur des offres alternatives et réfléchir en toute tranquillité à l’opportunité de conclure 
le contrat. De ce fait, un droit de révocation serait contre-productif: il inciterait à 
conclure le contrat sans réflexion et augmenterait le prix de commercialisation. 
La situation devient particulièrement précaire lorsque le droit de révocation vient à 
s’appliquer non seulement aux contrats de vente mais également aux contrats de 
services - services financiers y compris. Dans ces cas, le droit de révocation compli-
que inutilement la conclusion et l’exécution du contrat. Cela affecte particulièrement 
le commerce électronique, qui est conçu pour permettre une exécution immédiate. 
Les utilisateurs veulent pouvoir profiter immédiatement des informations, de la 
musique ou des images, sans attendre qu’un délai de révocation soit écoulé. La 
législation de l’UE prévoit de ce fait de nombreuses exceptions au droit de révoca-
tion qui semblent souvent arbitraires. Par leur effet, le droit de révocation, qui a 
qualité de principe, risque de se transformer en son contraire. La législation de l’UE 
ne peut donc pas servir de modèle au législateur. 
Cela étant dit, il n’est pas exclu que des fournisseurs accordent à leurs clients un 
droit de révocation ou de restitution. Cela sera le cas lorsque de meilleures perspec-
tives de vente pourront en résulter pour les fournisseurs. La longue expérience de la 
vente à distance montre qu’il n’est nul besoin que le législateur intervienne pour 
cela.

698 
3.6 
Recommandation 6 
Le Conseil fédéral est prié d’assouplir les dispositions de l’art. 5 LPD pour les 
données récoltées dans le cadre du commerce électronique. 
Le Conseil fédéral ne voit aucun besoin urgent de légiférer en relation avec l’art. 5 
LPD. L’al. 1 de cette disposition exige de toute personne qui traite des données de 
s’assurer qu’elles sont correctes. Il n’y a là toutefois pas d’obligation de ne traiter 
que des données correctes. La portée du devoir de vérification dépend du contexte 
dans lequel s’effectue le traitement des données dans le cas concret. Les mesures 
que doit prendre une personne qui traite des données pour satisfaire à son obligation 
se déterminent dans chaque cas en fonction du but du fichier, de la sensibilité des 
données et de l’intention de les communiquer ou non à des tiers. 
Il faut par ailleurs relever dans ce contexte l’art. 5, let. d, de la convention du 28 jan-
vier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des 
données à caractère personnel (Convention STE no. 108, RS 0.235.1). Cette disposi-
tion stipule que les données personnelles faisant l’objet d’un traitement automatisé 
doivent être exactes et si nécessaire mises à jour. 
Lorsque des données exactes lors de leur collecte se modifient ultérieurement, par 
exemple en cas de changement d’adresse du client suite à un déménagement, elles 
ne doivent en principe être mises à jour que si elles vont continuer à être utilisées 
dans un autre but. Tel sera par exemple le cas si le maître du fichier entend utiliser 
des données de clients à des fins de marketing ou les communiquer à des tiers même 
après la conclusion de la transaction. 
Il est également envisageable d’adopter une nouvelle formulation de l’art. 5, al. 1, 
LPD, afin d’énoncer clairement les obligations du maître du fichier et d’établir 
différents niveaux d’exigences en fonction de la sensibilité des données traitées. On 
pourrait s’inspirer à cet égard de l’art. 6, al. 1, let. d, de la directive de l’UE sur la 
protection des données3. Une telle modification de l’art. 5, al. 1, LPD peut déjà être 
examinée par le Parlement dans le cadre de la révision partielle en cours de la LPD 
ou être envisagée lors d’une révision ultérieure de cette loi. 
L’important est que l’assouplissement envisagé du principe de l’exactitude des 
données ne se fasse pas en fonction de la technologie utilisée pour communiquer et 
traiter les données. C’est bien plus sur le critère du risque qu’un traitement particu-
lier de données fait courir aux personnes concernées qu’il faudrait se baser au cas où 
l’on voudrait relativiser les exigences que le maître du fichier doit remplir concer-
nant la vérification de l’exactitude des données. 
 
3 
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à 
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère per-
sonnel et à la libre circulation de ces données, JOCE n° L 281 du 23.11.95, p. 31 ss.

699 
3.7 
Recommandation 7 
Le Préposé fédéral à la protection des données est invité à faire usage des ins-
truments prévus à l’art. 29 LPD dans le secteur du commerce électronique. 
Le Conseil fédéral a soumis la recommandation 7 au préposé à la protection des 
données (PFPD) pour avis. Le PFPD n’a pas d’objection à formuler contre la 
recommandation l’invitant à faire usage des instruments prévus à l’art. 29 LPD dans 
le secteur du commerce électronique. Cette recommandation correspond exactement 
à la réorganisation du secrétariat du PFPD, laquelle vise à accroître les activités de 
contrôle et de surveillance du PFPD. Cela dit, la mise en œuvre de la recommanda-
tion dans le secteur du commerce électronique dépend toujours des ressources et des 
priorités dans le domaine de la surveillance. 
3.8 
Recommandation 8 
Le Conseil fédéral est invité à rendre prioritaire le domaine du commerce élec-
tronique dans le cadre des services de conseil aux PME. Une attention particu-
lière doit être accordée notamment à la mise en œuvre technique des aspects 
contractuels, de même qu’à la protection des données. 
Il existe en Suisse près de 270 000 PME employant 9 personnes ou moins. Or il va 
de soi que ces petites entreprises, en raison de la charge engendrée par l’accom-
plissement des tâches quotidiennes, ne disposent souvent pas du savoir et du temps 
nécessaires pour maîtriser tous les aspects du commerce électronique. Dans le cadre 
du programme d’action soft(net), la Confédération s’est efforcée de mettre en place, 
en collaboration avec les hautes écoles spécialisées, un réseau de compétences 
Commerce électronique et droit de l’informatique (signature électronique, droit 
international des contrats, noms de domaine et protection des marques, droits 
d’auteur). Ce programme s’est achevé à la fin de l’année 2003. Aujourd’hui, les 
portails Internet PMEinfo et PMEadmin permettent d’obtenir certaines informations 
à ce sujet. 
Comme la CdG-N, le Conseil fédéral est d’avis qu’un soutien efficace des PME 
n’est pas suffisamment assuré de cette manière. Un soutien supplémentaire aux PME 
peut sembler souhaitable; s’agissant cependant d’une tâche additionnelle pour elle, 
la Confédération ne peut pas la réaliser en raison de la précarité actuelle des finan-
ces. Le rôle de la Confédération ne peut que consister à soutenir certaines initiatives, 
à mettre des informations complètes à disposition sur Internet et à veiller à établir un 
cadre législatif favorable aux PME.

700 
4 
Conclusion 
Le commerce électronique ne représente pas uniquement un défi pour l’économie 
mais également pour le législateur. L’expérience a montré jusqu’à présent que 
l’ordre juridique suisse est bien armé pour faire face à ce défi, ce qui est réjouissant. 
En particulier, le CO et la LPD se distinguent par une réglementation qui s’avère 
largement neutre du point de vue de la technique. Que des informations soient 
enregistrées ou communiquées sur papier ou sous forme électronique ne joue aucun 
rôle. Le prix de cette législation conçue de manière ouverte et très générale réside 
sans aucun doute dans le fait que de nombreuses questions soulevées par le com-
merce électronique doivent être tout d’abord résolue par la doctrine et la jurispru-
dence (lesquelles sont par ailleurs tout à fait en mesure de le faire). Rien ne dit 
d’ailleurs que la doctrine et la jurisprudence ne seraient pas en mesure de les résou-
dre.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et
protection des données. Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du
Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
02
Cahier
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Geschäftsnummer
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17.01.2006
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