ch_vb · 04-0808 2401 · 2004-05-04 · de


2004-0808 
2401 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 4 mai 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 19981 étendant la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse est mondifié comme suit: 
Art. 2 al. 4 
Les dispositions étendues de la CN relatives aux conditions minimales de travail et 
de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et 
des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant 
leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini 
sous ch. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce 
champ d’application. Les commissions paritaires de la CN sont compétentes pour 
effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
II 
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention 
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en carac-
tères gras, sont étendues4: 
 
 
1 
FF 1998 4945–4947 
2 
RS 823.20 
3 
Odét; RS 823.201 
4 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
2402 
Annexe 12 
à la Convention nationale du secteur principal de la construction 
en Suisse 
Convention complémentaire pour les travaux souterrains 
(«convention pour les travaux souterrains») du 15 mai 2003 
Art. 1 
Position par rapport à la CN 
Art. 2 
Champ d’application 
Art. 5 
Principe 
Art. 6 
Mise sur pied de la CPPTS et tâches 
Art. 8 
Durée annuelle du travail 
Art. 9 
Travail par équipes 
Art. 10 
Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail
Art. 11 
Lieu de rassemblement 
Art. 12 
Repas et déplacements 
Art. 13 
Suppléments, allocations 
Art. 14 
Suppléments pour travaux souterrains 
Art. 15 
Suppléments en cas de travail par équipes en continu 
Art. 16 
Allocations pour travail régulier de nuit par équipes 
Art. 17 
Supplément en temps pour travail de nuit 
Art. 18 
Salaires de base 
Art. 19 
Catégories de salaires dans les travaux souterrains 
Art. 20 
Logements à proximité des chantiers 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 
2005. 
4 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
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Feuille fédérale
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Heft
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Cahier
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25.05.2004
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