ch_vb · <td class="metadataCell">30004743</td> · 1984-09-11 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 35
11 septembre 1984
984
Augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et
suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assu-
rance-chômage
986
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
988
Prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion
989
Compétence des autorités, loi applicable et reconnaissance des déci-
sions en matière d'adoption. Convention
990
Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection
des mineurs. Convention
983

Ordonnance
concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités
journalières et la suppression de la réduction des indemnités
journalières dans l'assurance-chômage
du 27 août 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 22, 5e alinéa, et 27, 5e alinéa, de la loi du 25 juin 19821) sur
l'assurance-chômage (LACI),
arrête:
Article premier
ILes assurés pouvant justifier d'une période de cotisation d'au moins six
mois et les personnes libérées des conditions relatives à la période de coti-
sation ont droit à 250 indemnités journalières aux maximum, lorsqu'ils
a .Ont 55 ans révolus ou plus dans l'année, ou
b .Reçoivent, ou ont prétendu une rente de l'assurance-invalidité fédé-
rale, ou ont bénéficié d'une formation ou d'une reconversion profes-
sionnelle aux frais de l'assurance-invalidité.
2Les assurés pouvant justifier d'une période de cotisation comprise entre
six et douze mois et les personnes libérées des conditions relatives à la
période de cotisation ont droit à 170 indemnités journalières au maximum,
lorsqu'ils habitent depuis trois mois au moins dans l'une des régions répu-
tées économiquement menacées des cantons de Berne, Soleure, Bâle-
Campagne, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Jura.
Art. 2
' Les régions économiquement menacées au sens de l'article premier, 2e ali-
néa, sont délimitées conformément à la décision du Département fédéral de
l'économie publique (DFEP) du 9 mai 19792) concernant la délimitation
des régions dont l'économie est menacée.
2 Le DFEP peut, sur proposition du gouvernement cantonal concerné, éten-
dre l'application du ler alinéa à d'autres régions qui sont réputées économi-
quement menacées au sens des décisions du DFEP du 9 mai 19792), du
13 août 19793) et du 14 mars 198041.
RS 837.115
>RS 837.0
2> FF 1979 II 111
FF 1979 II 736
4> FF 1980 I 1312
984
1984 —719

Assurance-chômage
RO 1984
Art. 3
L'indemnité journalière n'est pas réduite pour les assurés qui habitent
depuis trois mois au moins dans l'une des régions mentionnées à l'article
ter, 2e alinéa.
Art. 4
L'ordonnance du même nom du 18 avril 19849 est abrogée.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 24 août
1984.
27 août 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29371
I) RO 1984 460
985

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 août 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier²)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 7 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
17.-
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés,
aplatis ou en flocons à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
—d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
21.75
—avoine, décortiquée (65% du ex n° 1004.01,
avoine pour l'affouragement)
17.55
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01, mil-
let pour l'affourragement)
5.70
1210.10
Foin, entier
14.-
1 RS 916.112.231; RO 1984 353 753
2) RS 632.10 Annexe
986
1984 —720

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le lei septembre 1984.
29 août 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29373
987

Ordonnance
concernant le prix au consommateur pour
le fromage Gruyère en promotion
du 3 septembre 1984
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19721) sur les
prix et les marges concernant les fromages et les produits fromagers,
arrête:
Article premier
Prix au consommateur
1 Le prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion s'élève
à 14 fr. 50 par kilogramme ou 1 fr. 45 par 100 grammes.
2 Ce prix s'applique aussi bien à la vente à partir de la meule qu'aux por-
tions préemballées.
Art. 2
Désignation
Le fromage soumis à la présente ordonnance doit être désigné par la men-
tion «PROMOTION» on «ACTION».
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 septembre 1984.
3 septembre 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
29386
RS 942.359.31
RS 942.359.3
988
1984 - 737

Convention du 15 novembre 1965
concernant la compétence des autorités, la loi applicable
et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
RS 0.211.221.315 ; RO 1978 2090
Champ d'application de la convention le Zef septembre 1984,
complément')
Déclaration
Suisse (RO 1978 2098)
Modification de la désignation de l'autorité prévue à l'article 16, let. d), de
la convention
L'autorité suisse compétente pour recevoir les informations adressées en
application de l'article 9 de la convention est:
«L'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police,
3003 Berne».
29341
u La présente publication rectifie celle qui figure au RO 1978 2098.
1984 —688
989

Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi applicable
en matière de protection des mineurs
RS 0.211231.01; RO 1969 191
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Turquie2)
25 août
1983 A3)
4)
Réserve
Turquie
La République de Turquie se réserve, conformément à l'article 15 de la
convention, la compétence du juge appelé à statuer sur une demande en
annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents
d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de
ses biens.
II
Retrait d'une réserve
France (RO 1976 1844)
La France a retiré, avec effet le 28 avril 1984, la réserve qu'elle avait for-
mulée en application de l'article 15 de la convention.
29342
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1844 et 1982
1074.
2)Réserve, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 21, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat
adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Turquie que dans les rap-
ports avec la République fédérale d'Allemagne dès le 16 avril 1984, la France le
27 décembre 1983, le Portugal le 24 juillet 1984.
990
1984 —689

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-35 vom 11.09.1984 (S. 983-990)
RO-1984-35 du 11.09.1984 (p. 983-990)
RU-1984-35 del 11.09.1984 (p. 983-990)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
11.09.1984
Date
Data
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983-990
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