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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)
Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménage-
ment partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les
cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de
laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon
inférieur n'est pas en mesure de faire.
Date limite: 30 novembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ, 3003 Berne
27 avril 1999 
Chancellerie fédérale
2763

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
La personne suivante a été nommée juge extraordinaire de la Commission fédérale
de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les person-
nes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral:
Juge:
Dind Michel, avocat, Veytaux
27 avril 1999 
Département fédéral de l'intérieur
FFI6
2764

Initiative populaire fédérale
„pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une
vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour
tous)"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 16 mars 1999 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse
maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" ,
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire
fédérale „pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse
maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" a abouti, les
lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution
ayant été recueillies.
2. 
Sur 112'661 signatures déposées, 112'395 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, Association transports et environnement ATE, Madame Anja
Pauling, case postale, 3000 Berne 2.
1" avril 1999 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
" RS 161.1
21 FF 1997 IV 338
1999-104 
. 
2765

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une
vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour
tous)"
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
valables 
lion valables
Zurich 
27910 
39
Berne 
21493 
22
Lucerne 
4954 
2
Uri 
226
Schwyz 
660
Unterwald-le-Haut 
260 
l
Unterwald-le-Bas 
491 
6
Glaris 
376
Zoug 
1183 
.
Fribourg 
1479
Soleure 
3587 
31
Baie-Ville 
- 
7897
Baie-Campagne 
6011 
2
Schaffhouse 
1488 
2
Appenzell Rh.-Ext 
537 
13
Appenzell Rh.-Int 
62 
1
Saint-Gall 
5071 
13
Grisons 
3980 
12
Argovie 
7130 
19
Thurgovie. 
2256 
4
Tessin 
'. 
1612 
3
Vaud 
5178 
10
Valais 
1091 
15
Neuchâtel 
2293 
29
Genève 
4635 
39
Jura 
535 
3
Suisse 
112'395 
266
2766
40301

Référendum
contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance-
maternité (LAMat)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de
référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 19982) sur •!' assurance-maternité
(LAMat),
décide:
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur
l'assurance-maternité (LAMat) a abouti, les SO'OOO signatures valables exigées
par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été-recueillies.
2. 
Sur 70'414 signatures déposées, 70.'320 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
Comité suisse .Assurance-maternité: que le peuple décide!", Secrétariat:
Monsieur Jiirg M. Stauffer, case postale 6803, 3001 Berne.
19 avril 1999 
Chancellerie fédérale suisse
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
') RS 161.1
2) FF 1998 4973
1999-110 
2767

Referendum
Référendum
contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance-
maternité (LAMat)
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
17262 
30
Berne 
9444 
12
Lucerne 
4230 
- 4
Uri 
288
Schwyz....: 
2693
Unterwald-le-Haut 
194
Unterwald-le-Bas 
•. 
589
Claris 
579
Zoug 
'. 
1107
Fribourg....'. 
419
Soleure 
2348 
7
Baie-Ville 
2166
Baie-Campagne 
2543 
7
Schaffhouse 
1177 
1
Appenzell Rh.-Ext 
1096
Appenzell Rh.-Int 
352
Saint-Gall 
6632 
15
Grisons 
2079 
2
Argovie 
8743
Thurgovie 
3718 
13
Tessin 
271
Vaud 
1651
Valais 
338 
2
Neuchâtel 
124 
1
Genève 
219
Jura 
58
Suisse 
•. 
70'320 
94
40311
2768

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
du 27 avril 1999
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Moser-Glaser & Co. AG, 4132 Multenz
Détenteur de l'approbation: 
Moser-Glaser & Co. AG, 4132 Muttenz
Transformateur de tension non mis à terre, isolation totale en résine
synthétique, pour montage à l'intérieur.
, ~ . 
Types: 
VK 24N, VK 24G
I re adjonclion 
J " 
>
Par rapport au type VK 24N, le transformateur VK 24G présente les
différences suivantes :
- La forme de construction extérieure de la résine synthétique est
légèrement modifiée.
- Le répartiteur du type VK 24G est intégré dans le corps en résine
synthétique.
La partie active, le matériel utilisé ainsi que les spécifications techni-
ques sont identiques pour les deux types de transformateurs.
27 avril 1999 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
40292- fr
2769

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Décolletage AGAM SA, 1880 Bex
décolletage
2 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- 
CD Plant Tecval SA, 1337 Vallorbe
fabrication de disques compacts et accessoires
12 ho, 24 f
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
- 
Décolletage AGAM SA, 1880 Bex
décolletage et reprise
8 ho, 8 f
8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
- 
RSO SERVICES SA, 1868 Collombey
diverses parties d'entreprise
20 ho
15 mars 1999 au 18 mars 2000 (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
- 
CD Plant Tecval SA, 1337 Vallorbe
fabrication de disques compacts et accessoires
6 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- 
Décolletage AGAM SA, 1880 Bex
décolletage
2 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
- 
UM 2 SA, 2302 La Chaux-de-Fonds
centres d'usinage CNC
10 ho
7 mars 1999 au 9 mars 2002
- 
Rhonewerke AG Bramois, 1951 Sion
centrale électrique de Vex-Bramois
6 ho
28 mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
2770

Voies de droit
.Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
- 
Usine Decker SA, 2087 Cornaux
centres CNC (poinçonnage et pliage) peinture (poudre et liquide) - soudage
26 ho
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
- 
Leichtmetallgiesserei AG, 3186 Düdingen
Guss-Bearbeitung und Giesserei Druckguss, Kokillenguss; Werk 1 + 2 + 3 •
60 M,10 F
22. März 1999 bis 23. März 2002 (Änderung/Erneuerung)
- 
SMH Assembly SA, 2500 Bienne 4
assemblage horloger
2 ho, 28 f
8 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
2771

quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
27 avril 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FFI6
2772

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Verband der Immobilien-Treuhänder (SVIT)», l'Union suisse des
experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles (USECE), l'Union suisse
des professionnels de l'immobilier (USPI) et l'Association suisse des experts immobi-
liers ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en
estimations immobilières, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 avril 1999 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FFI6
2773

51102 
Carreleur/Carrclcusc
Plattenleger/Plattenlegerin
Piastrellista
Carreleur/Carreleuse
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 26 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 26 février 1999
Entrée en vigueur
1« mars 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
27 avril 1999 
Chancellerie fédérale
40278
2774 
ad 1999-84

51203 
Poclier-fumiste/Poclière-fumistc
Hafner/Hafnerin
Fumiste
Poêlier-fumiste/Poêlière-fumiste
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 26 février 1999
B
Programme d'enseignement professionnel
du 26 février 1999
Entrée en vigueur
1" mars 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
27 avril 1999 
Chancellerie fédérale
40277
ad 1999-85 
2775

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de la Chaux-de-Fonds NE, construction de bâtiment d'exploitation au
Reymond,
projet no NE 1302
Commune de Champéry VS, rationalisation de bâtiment Bétre,
projet no VS3957
Voies de recours
En vertu de l'article 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des
articles 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
27 avril 1999 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
2776

Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l'art. 10, al. 3, de l'ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l'Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS 
Titulaire
10708 
Prime Line AG, Zug
10709 
Prime Line AG, Zug
10712 
NETnet AG, Zürich
10715 
Télésonique SA, Genève
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l'adresse suivante: http://www.bakom.ch
(Services de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus
tard 90 jours après leur publication par l'office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
27 avril 1999 
Office fédéral de la communication
FFI6
1 
RS 784.101.112
2777

N° de référence B98002
Décision
du 16 avril 1999
concernant
la demande de la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins
(RAC), 1260 Nyon, du 9 décembre 1998, visant à obtenir l'autorisation d'effectuer
une dissémination expérimentale de pommes de terre génétiquement modifiées à
Duillier VD et Bullet VD.
A. Faits
1. Contenu et objectif de la demande
Les pommes de terre génétiquement modifiées prévues pour la dissémination expé-
rimentale sont des Bintje. La modification génétique consiste à introduire deux ou
trois gènes:
a. 
un ou deux gènes conférant une résistance au mildiou (oxalate-oxydase, 5-
amino levulinic acid synthase de la levure, beta-1, 3-glucanase et chitinase).
b. 
un gène marqueur (NPTII) codant l'enzyme néomycine phosphotransférase II
(ou aminoglycoside-3'-phosphotransférase II, APH(3')II) et conférant une ré-
sistance à la kanamycine.
Le but de l'essai est de tester la résistance au mildiou au champ et de multiplier les
lignées de pommes de terres transgéniques contenant différents gènes de résistance
aux champignons.
2. Déroulement de la procédure
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a reçu la
demande de la RAC le 9 décembre 1998. Après avoir examiné si le dossier était
complet, il a demandé que les documents manquants lui soient fournis. Ensuite,
l'OFEFPa:
a. 
transmis le dossier pour avjs à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP),
l'Office fédéral'de l'agriculture (OFAG), l'Office vétérinaire fédéral (OVF), au
Canton de Vaud et à la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologi-
que (CFSB);
b. 
informé l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE),
la Caisse nationale d'assurance (CNA) et la Commission fédérale d'éthique
pour le génie génétique dans le domaine non humain de la demande de la RAC
et de la possibilité de consulter le dossier; la Commission fédérale a demandé
les documents pour examen à la mi-janvier;
c. 
publié la demande dans la Feuille fédérale sous forme de descriptif succinct et
déposé le dossier, sans les informations confidentielles, à l'OFEFP et aux ad-
2778

ministrations communales de Duillier et de Bullet pour consultation dans les 30
jours par les personnes intéressées;
d. 
chargé une experte externe de vérifier de manière indépendante l'exactitude des
données et les conclusions de la requérante.
Durant la procédure, plusieurs lettres ont été adressées à l'OFEFP de la part
d'organisations du domaine agricole et environnemental préoccupées par le projet.
B. Considérations
1 Au plan formel
Quiconque veut disséminer dans l'environnement à titre expérimental des organis-
mes génétiquement modifiés ou pathogènes qu'il n'a pas le droit de mettre dans le
commerce à cette fin doit être titulaire d'une autorisation de la Confédération
(art. 29e, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement, loi sur la protection de l'environnement, LPE; dans sa version
révisée du 21 décembre 1995).
En vertu de l'art. 29e, al. 2, LPE, le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur les
exigences à remplir pour obtenir des autorisations de dissémination expérimentale
ainsi que sur la procédure régissant leur délivrance. Ces prescriptions n'existent
actuellement qu'à l'état de projet. Fin 1997, le Département fédéral de l'intérieur a
envoyé en consultation un projet d'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans
l'environnement (projet d'ODE) accompagné de deux autres projets d'ordonnances
sur la biotechnologie.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions de la LPE sont
appliquées directement, selon la pratique éprouvée, car elles sont suffisamment
précises pour réglementer le comportement individuel sans devoir être concrétisées
dans d'autres textes juridiques (cf. ATF 113 Ib 60, 63; 112 Ib 39, 43/4). Toutefois, le
projet d'ordonnance est utilisé comme directive pour la procédure et l'évaluation de
la demande, à côté du droit légal, des travaux préparatoires et des connaissances en
sciences techniques. L'autorité concédante est tenue de prendre en considération le
principe de prévention défini à l'art. 1, al. 2, LPE, selon lequel «les atteintes qui
pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et
assez tôt.» Il ne faut donc pas forcément disposer d'une preuve de menace concrète
pour l'environnement pour imposer des restrictions, et les incertitudes de
l'évaluation doivent être compensées par une marge de sécurité. Dans le contexte
des disséminations expérimentales, il s'agit en outre de porter une attention particu-
lière à l'information du public (art. 29e, al. 2, let. c, LPE).
En vertu de l'art. 15, ch. 10, let. d, de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches
des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15), l'OFEFP est
chargé d'exécuter, sous réserve de ceux qui relèvent de la compétence d'autres
services fédéraux, les actes législatifs concernant l'environnement et le paysage. Il
est déclaré compétent pour le domaine des substances et organismes dangereux pour
l'environnement. L'art. 19 du projet d'ODE désigne d'ailleurs aussi l'OFEFP
comme autorité concédante.
2779

2 Au plan matériel
2.1 Avis des autorités, des commissions et des services spécialisés
' Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Dans son avis du 11 mars 1999, l'OFSP autorise la conduite de l'essai à la condition
que l'accès aux parcelles soit interdit aux personnes non autorisées, que les pommes
de terre transgéniques ne soient pas introduites dans la chaîne alimentaire de
l'homme et que la totalité du matériel végétal soit détruit a la fin de l'essai. L'OFSP
demande par ailleurs que la population locale soit correctement informée et que
l'essai soit accompagné d'un programme de recherche portant notamment sur les
effets de l'expression du gène de résistance aux antibiotiques et le transfert hori-
zontal.
Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
Dans son avis du 9 février 1999, l'OFAG donne son aval à la conduite de l'essai.
Comme certains clones sont susceptibles d'avoir un effet sur les organismes non-
cibles, il demande une observation de ces effets sur les insectes. L'OFAG juge en
outre nécessaire d'étudier les effets éventuels de la dissémination sur les champi-
gnons du sol, en particulier les mycorhizes. Les „autres points concernent
l'expression des gènes introduits dans les grains de pollen.
Office vétérinaire fédéral (OVF)
Dans son avis du 29 janvier 1999, l'OVF ne voit pas d'objection à la conduite de
l'essai et ne propose aucune mesure supplémentaire.
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB)
Dans son avis du 2 mars 1999, la CFSB conclut que la conduite de l'essai ne com-
porte pas de risque prévisible pour l'environnement. Elle demande de renoncer à
l'utilisation du clone ala9.
Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) de l'Etat de Vaud
Dans son avis du 9 février 1999, le SEVEN juge positif le projet de dissémination
expérimentale. 11 estime que le risque principal réside dans l'intrusion de personnes
non autorisées dans les zones d'expérimentation et demande que des mesures soient
prises en conséquence.
Experte indépendante de l'OFEFP
Dans son expertise du 22 février 1999 à l'intention de l'OFEFP, l'experte de
l'Université de Neuchàtel relève que la caractérisation moléculaire des clones est
fragmentaire et qu'il serait judicieux de la compléter avant le début de l'essai, no-
tamment en contrôlant le nombre de copies du transgène, l'insertion stable du trans-
gène dans un endroit précis du génome, la présence du gène pour les clones oxoxlO,
20 et 22 et la longueur des bordures pour les clones ala7 et ER 5.26. Dans un avis
remanié du 18 mars 1999, elle conclut que, malgré ces lacunes, l'essai peut être
conduit sans dommage pour l'environnement. Finalement, elle recommande de ne
pas utiliser les clones DR tant qu'ils ne sont pas mieux caractérisés et de ne pas
utiliser le clone ala9. Elle demande également de clarifier les mesures concernant le
transport et la conservation du matériel biologique.
2780

*
2.2 Evaluation et conclusion de l'autorité concédante
L'évaluation de l'OFEFP se fonde sur les considérations suivantes:
a. 
L'essai se déroule dans des conditions appropriées et se caractérise par un
confinement relativement important. La zone d'expérimentation est petite, bien
contrôlable et adaptée à l'objectif poursuivi par l'essai.
b. 
La caractérisation des clones transgéniques est insatisfaisante. Les modifica-
tions génétiques ne sont pas suffisamment caractérisées pour permettre une
évaluation définitive des effets potentiels. Plusieurs clones contiennent de trop
longues bordures.
- 
Avant la conduite de l'essai, il conviendrait de préciser:
- 
le nombre de copies du transgène dans les différents clones;
- 
le lieu d'insertion dans le génome et la stabilité de l'insertion;
•
- 
la présence du gène pour les clones oxoxlO et 22.
c. 
Le clone ala9 contient des bordures trop importantes. Si ce clone n'est effecti-
vement pas utilisé (cf. p. 6 de la demande), on ne comprend pas pourquoi il est
mentionné et discuté dans la demande.
d. 
Les gènes marqueurs utilisés contiennent une séquence codante complète pour
un gène de résistance à différents antibiotiques utilisés en Suisse à des fins mé-
dicales entre autres. 11 existe une résistance croisée entre la kanamycine, la
néomycine, la framycétine et la paromomycine, et en partie aussi entre la kana-
mycine et la streptomycine (Martindale, The Extra Pharmacopoeia, 30th Edi-
tion, 1993, pp. 177-178). En cas d'absorption par des microorganismes du sol,
le gène marqueur ne pourrait être exprimé immédiatement sous la forme utili-
sée. Il devrait d'abord se retrouver sous le contrôle d'un promoteur procaryote
pour pouvoir conférer aux microorganismes la résistance aux antibiotiques.
La présence de gènes actifs de résistance aux antibiotiques dans les organismes
génétiquement modifiés qui seraient disséminés dans l'environnement repré-
sente, au vu de la grande complexité de la microflore du sol et du peu de con-
naissances disponibles sur leur composition et leur interaction, un risque diffi-
cilement évaluable et surtout totalement inutile. Les antibiotiques constituent un
moyen extrêmement important de rétablir la santé de l'homme et de l'animal.
Leur efficacité ne doit donc en aucun cas être mise en péril par une utilisation et
une propagation inutiles et évitables de gènes de résistance.
Sur la base de ces considérations, l'OFEFP conclut que la construction génétique des
clones de pommes de terre et leur caractérisation ne sont pas conformes à l'état de la
technique exigé. La présence du gène marqueur, inutile pour la conduite de l'essai,
qui pourrait techniquement être éliminé et qui est considéré depuis longtemps
comme problématique, ne permet pas de conclure de manière satisfaisante à
l'innocuité environnementale de l'essai.
C. Décision
Sur la base de ces considérations, se fondant sur les art. 1, al. 2, 29e, al. 1 et 29/î,
al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage
décide que:
2781.

1. 
La demande de la Station fédérale de recherches en production végétale de
Changins concernant l'autorisation de procéder à une dissémination expéri-
mentale de pommes de terre génétiquement modifiée est rejetée.
2. 
Il peut être fait recours contre cette décision dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), 3003 Berne (art.
50 PA).
A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne,
organisation ou autorité que le droit fédéral autorise à recourir (art. 54 LPE en rela-
tion avec art. 48 PA).
Le délai de recours commence à courir le jour suivant la réception de l'acte de la
décision pour les parties à qui est notifiée personnellement la décision, et le jour
suivant la publication pour les autres parties.
Le mémoire de recours est adressé à l'autorité en deux exemplaires. Il indique les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme
moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
La décision et le dossier peuvent être consultés à l'OFEFP, division Substances, sol,
biotechnologie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, durant les heures de bureau et
pendant le délai de recours, sur demande par téléphone au 031 / 322 93 49.
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour
défendre les mêmes intérêts, l'autorité de recours peut exiger d'elles qu'elles choi-
sissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. lia PA).
3. 
La décision est notifiée par recommandé
— 
à la requérante
- 
aux communes de Duillier et de Bullet
et est publiée dans la Feuille officielle.
4. 
Copie pour information:
- 
Secrétariat général du DETEC
- 
Office fédéral de la santé publique
- 
Office fédéral de l'agriculture
- 
Office vétérinaire fédéral
- 
Service de l'environnement et de l'énergie de l'Etat de Vaud
- 
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
- 
Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine
non humain
- 
Office fédéral du développement économique et de l'emploi
- 
Caisse nationale d'assurance
16 avril 1999 
Office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage:
Le directeur, Roch
FFI6
2782

Conception «Paysage suisse» CPS
La conception «Paysage suisse» est une conception au sens de l'art. 13 de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle se compose de deux parties:
La Partie I CONCEPTION comporte 16 objectifs généraux «Nature et paysage» et
13 objectifs sectoriels. Tous les objectifs ont été approuvés «Nature et paysage» et
les objectifs sectoriels sont contraignants pour par le Conseil fédéral le 19 décembre
1997. Les objectifs généraux les services fédéraux concernés. Les Cantons en tien-
nent compte dans leur plan directeur en fonction de leur appréciation.
La Partie II RAPPORT comporte des mesures dont le Conseil fédéral a pris connais-
sance en tant que base selon l'article 13 LAT. Pour les services fédéraux compétents,
ces mesures sont déterminantes pour la mise en œuvre de la conception. Pour les
cantons, elles ont un caractère informatif.
Les Départements compétents sont chargés de tenir compte des objectifs de la con-
ception «Paysage suisse» lors de l'accomplissement de leurs tâches. Le DETEC
appuiera les services fédéraux compétents lors de la mise en œuvre des objectifs et
de la réalisation des mesures.
En collaboration avec les services fédéraux compétents, le DETEC veille au suivi et
à la mise à jour des objectifs, et il rédigera un rapport, en 2002 et en 2007, sur la
réalisation des mesures et sur leur succès, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre des
objectifs.
Ci-dessous, on publie la Partie I Conception, contraignante, ainsi qu'un répertoire
des publications relatives à la conception «Paysage suisse».
Direction du projet Conception «Paysage suisse»
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage,
3003 Berne
Tél. 031/322 80 77/322 80 62, Fax 031/324 75 79
e-mail bruno.walder@buwal.admin.ch
web http://www.admin.ch/buwal
Les publications concernant la conception «Paysage suisse»
Conception «Paysage suisse»
Partie I CONCEPTION; Partie II RAPPORT
Berne 1998
Numéro de commande: 310.134f
Paysage entre hier et demain
Principes de base de la conception «Paysage suisse»
Berne 1998
Numéro de commande: 310.135f
2783

Conception «Paysage suisse»
Condensé
Berne 1999
Numéro de commande: 310.137f
Set conception «Paysage suisse»
en coffret (412.708), contenant: 310.134f, 310.135f, 310.137f
Numéro de commande: 310.138f
Solutions novatrices pour la nature et le paysage
Idées spécifiques; Conceptions et instruments des cantons;
Références à la conception «Paysage suisse»
(Partie I CONCEPTION) CD-ROM et CD audio (français et allemand)
Berne 1998
Numéro de commande: 310.133
Publication en anglais:
The publication about thé Swiss Landscape Concept
Swiss Landscape Concept
Brochure, Berne 1998
Numéro de commande: 310.137eng
Distribution:
Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne
e-mail zivil.verkauf@edmz.admin.ch
FF 16
2784

Conception. «Paysage suisse» CPS
La conception «Paysage suisse» est une conception au sens de l'art. 13 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire. Elle se compose de deux parties :
La Partie I CONCEPTION comporte 16 objectifs généraux «Nature et paysage» et 13 objectifs
sectoriels. Tous les objectifs ont été approuvés «Nature et paysage» et les objectifs sectoriels
sont contraignants pour par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997. Les objectifs généraux les
services fédéraux concernés. Les Cantons en tiennent compte dans leur plan directeur en fonc-
tion de leur appréciation.
La Partie II RAPPORT comporte des mesures dont le Conseil fédéral a pris connaissance en tant
que base selon l'article 13 LAT. Pour les services fédéraux compétents, ces mesures sont déter-
minantes pour la mise en œuvre de la conception. Pour les cantons, elles ont un caractère infor-
matif.
Les Départements compétents sont chargés de tenir compte des objectifs de la conception
«Paysage suisse» lors de l'accomplissement de leurs tâches. Le DETEC appuiera les services
fédéraux compétents lors de la mise en œuvre des objectifs et de la réalisation des mesures.
En collaboration avec les services fédéraux compétents, le DETEC veille au suivi et à la mise à
jour des objectifs, et il rédigera un rapport, en 2002 et en 2007, sur la réalisation des mesures et
sur leur succès, ainsi que sur l'état de la mise en œuvre des objectifs.
Ci-dessous, on publie la Partie I CONCEPTION, contraignante, ainsi qu'un répertoire des publi-
cations relatives à la conception «Paysage suisse».
Direction du projet Conception «Paysage suisse»
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage,
3003 Berne
Tél. 031/322 80 77/322 80 62, Fax 031/324 75 79
e-mail bruno.walder@buwal.admin.ch
web http://www.admin.ch/buwal
Les publications concernant la conception «Paysage suisse»
Conception «Paysage suisse»
Partie I CONCEPTION; Partie II RAPPORT
Berne 1998
Numéro de commande: 310..134f
Paysage entre hier et demain
Principes de base de la conception «Paysage suisse»
Berne 1998
Numéro de commande: 310.135f
Conception «Paysage suisse»
Condensé
Berne 1999
Numéro de commande: 310.137f
2783

Set conception «Paysage suisse»
en coffret (412.708), contenant: 310.134f, 310.135f, 310.137f
Numéro de commande: 310.138f
Solutions novatrices pour la nature et le paysage
Idées spécifiques; Conceptions et instruments des cantons;
Références à la conception «Paysage suisse»
(Partie I CONCEPTION) CD-ROM et CD audio (français et allemand)
Berne 1998
Numéro de commande: 310.133
Publication en anglais:
The publication about thé Swiss Landscape Concept
Swiss Landscape Concept
Brochure, Berne 1998
Numéro de commande: 310.137eng
Distribution:
Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne
e-mail zi vii, verkauf @edmz.admin.ch
2784

Conception «Paysage suisse»
Partie I 
CONCEPTION
Objectifs généraux «Nature et paysage»
Objectifs sectoriels
approuvée par le Conseil fédéral le 19 décembre Ì 997 en tant que
conception au sens de l'article Ì 3 delà loi fédérale sur l'aménagement
du territoire
Contéquoncet
Dans l'accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux com-
pétents prennent en considération lei objectifs de la conception
«Paysage suisse» (Partie I CONCEPTION). La prise en compte des
objectifs de la conception par les cantons dans leur planification
directrice est laissé à leur appréciation.
Remarque
les obiectifs généraux «Nature et paysage» ainsi que les objectifs
dans les politiques sectorielles ont été élaborés et harmonisés
conjointement par les services fédéraux compétents et par l'OFEFP.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION
2785

Panneisctiatt LanflsctiaH
Partenaire
lns:cm ter il (HEsaffljîo
Objectifs généraux
«Nature et paysage»
Objectifs de qualité
de la nature et du paysage
Paysage naturel
Libre évolution
L'eau et la vie
Biotopen et espèces
VALEURS NATURELLES
Sauvegarder la diversité, la beauté et la particularité des paysages et des
éléments paysagers naturels
Réserver des espaces libres pour le développement spontané et la dyna-
mique des phénomènes naturels
Valoriser l'eau dans le paysage
Garantir l'existence de biotopes permettant le maintien de toute la diver-
sité de la faune et de la flore indigènes, valoriser et reconstituer des
réseaux de biotopes
Paysages ruraux
traditionnels
Objets culturels de
grande valeur
Espaces de
compensation
Relation
VALEURS CULTURELLES
Assurer un développement mesuré des paysages traditionnellement exploi-
tés, en préservant et en mettant en valeur leur diversité, leur particularité,
leur beauté, leur histoire et leur signification
Sauvegarder les paysages ruraux traditionnels particulièrement beaux ou
rares; conserver les sites, les monuments et les agglomérations qui ont une
importance historique et culturelle, dans un environnement adéquat
Conserver et créer des espaces de compensation tranquilles et diversifiés
Approfondir la relation entre l'être humain et la nature, le paysage et les
biens culturels
Remarque
tes ohfectifs généraux «Nature et paysage» constituent une orientation générale à
long terme pour les activités de la Confédération ayant une incidence sur le territoire.
Conception «Paysage 5uisse»/Partie I CONCEPTION/Objectifs généraux «Nature et paysage»
2786

Objectifs généraux
«Nature et paysage»
Objectifs de développement durable
EXPLOITATION MESUREE ET VALORISANTE
Utilisation adaptée aux conditions locales; préserver et encourager l'aptitu-
de à la régénération des ressources renouvelables
Minimiser les interventions dans les paysages; diminuer la consommation de
paysages en favorisant la superposition des affectations
Conserver les ressources non renouvelables du paysage; recourir à des maté-
riaux de substitution; modérer les utilisations inévitables
Réduire au minimum la construction d'immeubles, d'infrastructures et
d'installations; les concentrer et promouvoir les réseaux écologiques
Conditions locales
Atteintes minimales
Ressources limitées
Concentration des
affectations
GESTION MESUREE ET VALORISANTE
Préserver et valoriser les parricularicés et la qualité du site lors de l'utilisation
normale et en cas d'atteintes
Conserver et valoriser les zones de transition, milieux vitaux et éléments
constitutifs du paysage
Sauvegarder et promouvoir des formes d'exploitation diversifiées
Valoriser les paysages agricoles et urbanisés fortement sollicités pour y
accroître le potentiel écologique et la qualité de vie
Caractéristiques d'un
site
Lisières
Diversité de
l'exploitation
Valorisation écolo-
gique
Conception «Paysage suissec/Partie t CONCEPTION/ObjectìFs généraux «Nature et paysage»
2787

Objectifs sectoriels
dans les politiques de la Confédération
Partnerschaft Landschaft
Partenaires pour le paysage
Insieme per il paesaggio j
Constructions fédérales
Energie
Sports, loisirs et tourisme
Défense nationale
Agriculture
Aviation civile
Protection de la nature, du paysage et
du patrimoine culturel
Aménagement du territoire
Politique régionale
Transports
Forêts
Aménagement des cours d'eau
Exploitation des forces hydrauliques
Remarque
La mise en oeuvre des objectifs sectoriels par les services fédéraux
compétents devra renforcer les intérêts de la nature, du paysage et
du patrimoine culturel dans les politiques sectorielles de la Confé-
dération.
Conception «Paysage suisses / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2788

Constructions fédérales
Généralités
Les constructions et installations fédérales sont de la compétence des
organes techniques de construction de la Confédération (secteur civil; sec-
teur militaire; secteur des écoles polytechniques fédérales); les routes natio-
nales et les constructions et installations des CFF sont de la compétence des
services fédéraux selon la politique sectorielle 10 «Transport».
Ces services portent une responsabilité particulière quant à la mise en
oeuvre des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS) art. 2a et 3 de
la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En effet,
les projets (constructions neuves, rénovations) laissent généralement une
marge de manoeuvre pour l'optimisation des ouvrages par rapport à la natu-
re et au paysage et pour la mise en oeuvre des objectifs de la CPS.
Lors du choix d'un site pour des constructions fédérales, on portera une
grande attention à l'intégration dans le tissu urbain existant, à une utilisation
mesurée des ressources et à un trafic minimal.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2789

Constructions fédérales
Objectifs sectoriels
Partnerschaft LamJsehati
E
Lors de constructions nouvelles, tenir compte des aspects écologiques
et paysagers dans tous les cas.
I
Lors de l'assainissement d'installations, viser l'amélioration systéma-
tique du bilan écologique (au sens du «continuous improvement» selon
ISO 14001).
I
Définir avec précision les bases de planification pour tous les secteurs
de la protection de l'environnement.
Optimiser la gestion et l'aménagement des abords des constructions et
des installations existantes, en vue d'une superposition des fonctions et
conformément aux principes de la protection de la nature.
(
Lorsque, pour des raisons d'exploitation, dés ouvrages en haute mon-
tagne sont inévitables, veiller à une planification et à un aménagement
qui ménagent le paysage.
1
Préserver les valeurs écologiques lors de la vente et de la location de
constructions et d'installations de la Confédération ou de ses régies.
Ménager les constructions particulièrement dignes d'être conservées,
utiliser les ressources disponibles.
I
Conception «Poysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2790

Partnerschaft Landschaft
Partenaires pour le paysans
insieme jigMi paesaggio |
Energie
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale en matière d'énergie incombe à
l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), à l'Inspection fédérale des installa-
tions à courant fort (IFICF) et à l'Office fédéral de l'économie des eaux
(OFEE). La protection de la nature et du paysage, dans ce secteur, est con-
cernée par l'infrastructure d'approvisionnement conformément à l'art. 2b de
la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, (lignes de
transport, sous-stations, conduites souterraines), mais surtout les installa-
tions productrices d'énergie (paysages naturels, paysages semi-naturels).
Le thème de l'utilisation des forces hydrauliques fait l'objet du chapitre n°
13 «Utilisation de la force hydraulique».
Le secteur de l'énergie est en train d'élaborer une «Conception des lignes de
transport d'énergie». Les deux conceptions sont harmonisées.
La construction d'installations techniques dont l'emplacement est imposé
(sous-stations, installations productrices d'énergie) et d'infrastructures d'ap-
provisionnement reste nécessaire et possible. Les autorisations sont soumi-
ses aux dispositions légales. La planification de lignes de transport se base
sur la «Conception des lignes de transport d'énergie» en préparation et sur
l'ordonnance sur la procédure d'approbation des projets d'installations à
courant fort, et veille à une intégration optimale dans le paysage.
Conception «Paysage suissen / Partie I CONCEPTION / Généralités
2791

Energie
Objectifs sectoriels
Partnerschart Landschan
Piienalres pour ig paysage
' ISIBIHÛ per II oaesagflio |
E
Pour les tracés hors des sites urbanisés, choisir la variante qui s'intègre le
mieux dans le paysage chaque fois que c'est possible.
Préserver de lignes aériennes à haute tension le milieu bâti et les paysages
placés sous la protection de la Confédération (art. 5, LPN) ainsi que les
zones protégées cantonales chaque fois que c'est possible. Si les coûts sont
raisonnables et si la technique le permet, demander la mise sous câble des
lignes qui ne peuvent pas être détournées.
Pour le tracé des lignes transalpines, la «Conception des lignes de transport
d'énergie» est déterminante, mais les nouvelles lignes devront utiliser les
I corridors existants.
La dynamique naturelle (érosion, avalanches, zones alluviales, cours d'eau)
doit être prise en considération lors du choix de l'emplacement des pylônes et
du tracé des conduites souterraines.
I
Pas de pylônes et de conduites souterraines dans les biotopes protégés ou
dignes de protection, selon l'article 18 LPN.
Protection de l'avifaune contre les dangers des lignes aériennes.
1
Les éléments visibles de l'infrastructure d'approvisionnement de gaz
seront autant que possible intégrés à des sites construits.
Conception «Poysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
9
2792

nerscfiafi Landschaft
Partenaires pour le paysage
Insieme per il paesaggio [
Sports, loisirs et tourisme
Généralités
Le paysage suisse, propice à la détente, revêt une importance particulière
pour les loisirs et le tourisme. Parallèlement, le tourisme est source d'impor-
tantes prestations économiques. En montagne, surtout, il offre parfois des
possibilités de gain qui permettent à leur tour d'exploiter et d'entretenir le
paysage traditionnel.
Les formes de tourisme et de loisirs qui ont une relation avec la nature et le
paysage sont du ressort de divers services de la Confédération (Office fédé-
ral du sport, OFSPO; Office fédéral des transports, OFT; Office fédéral du
développement économique et de l'emploi (OFDE); Office fédéral de l'en-
vironnement, des forêts et de paysage, OFEFP). Le service du tourisme de
l'OFDE a une compétence particulière en ce qui concerne la politique tou-
ristique de la Suisse. La compétence en matière d'installations de transport
touristiques (ITT) revient à l'Office fédéral des transports (OFT). En vertu
des articles 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay-
sage (LPN), l'OFT a le devoir de tenir compte des aspects de la protection
de la nature, du paysage et du patrimoine culturel lors des procédures d'oc-
troi de concessions. La pratique d'octroi actuelle en matière de concessions
ITT se base sur la Conception suisse du tourisme et sur la conception en
matière de concessions qui en découle; cette pratique devrait se poursuivre.
La conception «Paysage suisse» (CPS) a été harmonisée avec le Rapport sur
la politique du tourisme de la Confédération du 29 mai 1996, avec la Con-
ception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), avec le
protocole sur le tourisme de la Convention alpine et avec le programme
d'action «Environnement et santé».
Dans la pratique actuelle, l'octroi d'une concession pour une desserte nou-
velle à l'aide d'une ITT (installations soumises à l'OEIE selon l'annexe 60.1 •
OE1E), fait l'objet des réserves suivantes de la part de l'OFT: les dessertes
nouvelles sont admissibles exceptionnellement, pour autant que les pro-
jets/zones soient déterminés dans le plan directeur cantonal et que le projet
réponde aux dispositions de l'article 3 alinéas 1 à 3 de l'ordonnance sur l'oc-
troi de concessions aux téléphériques (OOCT). La desserte de régions de
haute montagne fait l'objet de restrictions supplémentaires (article 7 de l'or-
donnance).
Conception «Paysoge suisse» / Parile I CONCEPTION / Généralités
2793

Sports, loisirs et tourisme
Objectifs sectoriels
Accompagner l'évolution du secteur du tourisme et des loisirs dans le
cadre des compétences fédérales; coordonner les activités qui en
découlent. La politique du tourisme tient compte des avantages paysa-
gers de la Suisse.
I
Eviter les dégradations et les charges résultant des activités du touris-
me et des loisirs; réparer celles qui subsistent, selon le principe de cau-
salité.
I
Encourager la population à adopter un comportement respectueux de la
nature et le paysage lors de ses loisirs, au moyen d'informations et d'in-
citations pratiques.
I Conserver l'équilibre entre les paysages desservis par les ITT et ceux
I qui ne le sont pas.
Q Eviter la desserte touristique de paysages d'une grande valeur.
1
Limiter la desserte mécanique des régions élevées à un petit nombre de
régions qui se prêtent tout particulièrement au tourisme de masse.
I
La desserte de nouveaux secteurs se limitera à des zones de développe-
ment qui présentent des avantages situationnels supérieurs à la moyen-
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2794

Partne'SCMtt Lanttschal
Partenaires pour le paywue
insieme per II paesaoalp
Défense nationale
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine de la défense
nationale relève de la compétence du Département fédéra] de la défense, de
la protection de la population et des sports (DDPS). Conformément aux art.
2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN),
le DDPS doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du pay-
sage et de patrimoine culturel dans l'accomplissement de ses tâches. Le
DDPS peut contribuer à la réalisation des objectifs de la conception
«Paysage suisse» (CPS), en particulier dans le cadre de la gestion des biens-
fonds qui relèvent de sa compétence.
Les activités militaires sont susceptibles de déclencher dans le paysage une
dynamique indispensable pour certaines valeurs naturelles (par exemple
pour les surfaces à végétation pionnière). Cet aspect est reconnu et doit être
conservé chaque fois que c'est possible.
Le DDPS émet une réserve générale de la défense nationale concernant les
objectifs de la CPS qui touchent à son mandat. Une réserve particulière doit
aussi être émise en ce qui concerne les transformations, les agrandissements
et, le cas échéant, les nouvelles constructions dans les paysages alpins en
haute altitude.
Les objectifs de la CPS dans le domaine d'activité de la défense nationale
sont harmonisés dans le Plan sectoriel «places d'armes et de tir» confor-
mément à l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2795

Défense nationale
Objectifs sectoriels
Partnerschan Landschaft
Partenaires cour fa paysage
Insieme per II passagaiu 1
I
Les valeurs naturelles engendrées par l'exploitation (ou la «non-exploi-
tation») militaire doivent être conservées, entretenues et complétées en
tenant compte des besoins de l'armée.
I
Conserver les surfaces naturelles existantes (par exemple autour des
barrages antichars) par de mesures appropriées et, au besoin, contribuer
à la création de réseaux de biotopes.
I
Lors de la liquidation d'objets, tenir compte de la conservation des
valeurs écologiques et culturelles, et encourager la compensation éco-
logique selon l'article 18b LPN.
Pour autant que cela soit opportun du point de vue de la protection de
la nature et du paysage, encourager la gestion traditionnelle et durable
de terrains situés dans des régions périphériques, relevant de la sphère
d'influence du DDPS.
I
Dans la sphère d'influence du DDPS, encourager une gestion des ter-
rains agricoles selon les principes de la production intégrée ou de
l'agriculture biologique.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2796

Partnerschaft Landschaft
Partenaires pour le paysage
Insieme per il paesantfo |
Agriculture
Généralités
La mise en oeuvre de la politique agricole fédérale relève de l'Office fédé-
ral de l'agriculture (OFAG). Conformément à l'art. 79 de la loi sur l'agri-
culture (LAgr) et aux art. 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la
nature et du paysage (LPN), l'OFAG doit tenir compte des aspects de la pro-
tection de la nature, du paysage et du patrimoine culture] dans ses décisions
relatives aux subventions. L'agriculture entretient et exploite d'importantes
parties du paysage et joue de ce fait un rôle important dans le façonnement
du paysage. La politique fédérale encourage une agriculture qui ménage la
nature et le paysage.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2797

Agriculture
Objectifs sectoriels
Partnertchafi Und sena ft
1 
->arienalres pour i 
'
insieme per 
11 •
I
Dans un proche avenir, la totalité de la surface agricole utile sera ex-
ploitée à l'aide de méthodes respectueuses de l'environnement (par ex.
PI, Bio).
I Dans un proche avenir, 65'000 ha de surface agricole utile situés en
I plaine seront exploités à titre de surfaces de compensation écologique
I de qualité, contribuant ainsi à la conservation de la diversité des
I espèces indigènes.
i
Les surfaces de compensation écologique sont à mettre en place en
priorité dans les zones d'intérêt écologique majeur.
Les formes d'exploitation traditionnelles, notamment celles qui ont
contribué à façonner les paysages et à augmenter la diversité des éco-
systèmes (telles que les prairies inondables ou l'exploitation des bas-
marais comme prairies à litière) bénéficient d'un soutien.
Dans le cadre des projets d'amélioration structurelle de grande enver-
gure, l'intégration de mesures de compensation écologique ainsi que de
mesures de remplacement liées au projet permettent de conserver et de
favoriser la diversité des espèces et des biotopes.
1
Les mesures d'amélioration structurelle contribuent à un développe-
ment qui ménage le paysage.
I
Les mesures d'amélioration structurelle favorisent le développement
d'une exploitation agricole adaptée aux conditions locales, dans le sens
des objectifs de la conception «Paysage suisse», par exemple en main-
tenant l'exploitation dans les régions marginales.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2798

Aviation civile
Généralités
L'aviation constitue une partie du système des transports helvétique. Ce do-
maine d'activité relève essentiellement de la compétence de la Confédé-
ration. L'aviation civile (et partiellement le parapente) est du ressort de
l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), alors que l'aviation militaire
relève de la compétence des forces aériennes. Conformément aux art. 2b et
3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN),
l'OFAC doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du pay-
sage et du patrimoine culturel dans ses décisions.
Le «Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique» (PSIA) est élaboré dans
le domaine de l'aviation civile. Il est coordonné avec la conception «Pay-
sage suisse» (CPS).
Par ailleurs, l'aviation est internationale par nature, et par conséquent liée à
des conventions internationales.
L'aviation civile et les loisirs à proximité se complètent et se font en même
temps concurrence. D'une part, les aérodromes représentent souvent' une
importante partie des zones récréatives proches des agglomérations, un but
d'excursion attrayant, une «infrastructure de loisirs» au sens large. Leurs
espaces non bâtis sont aussi précieux du point de vue écologique, et peu
accessibles à tous. D'autre part, les pistes de décollage et d'atterrissage sont
si possible aménagées de manière à contourner les zones urbanisées. Mais
c'est dans le périmètre des agglomérations que se trouvent les zones de
détente quotidiennes, où le bruit des avions peut aussi déranger. La CPS doit
tenir compte de cette ambivalence. Par ailleurs, lorsqu'on fixe des limita-
tions de survol, il ne faut pas que, même en cas de conditions atmosphé-
riques défavorables, elles empêchent le trafic aérien de se dérouler. Ces
limitations doivent en outre être réalistes et réalisables.
Conception «Paysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2799

Aviation civile
Objectifs sectoriels
P)rtnersc"an Lindsihatt
Partenaires pour la paysio*
Insieme per li paeappio |
I
Pour protéger la nature, des restrictions de décollage, d'atterrissage ou
de survol pour certaines catégories d'appareils sont à édicter dans cer-
taines régions, dans le cadre de l'ordonnance sur l'infrastructure aéro-
nautique (art. 53 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique).
I
Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PSIA) a pour objectif
de coordonner les héliports au niveau régional.
I
Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PSIA) devra fixer des
critères et des directives qui assurent la prise en considération de la pro-
tection de la nature et du paysage lors de la désignation de terrains d'at-
terrissage en montagne.
Des objectifs de protection spécifiques à la navigation aérienne sont à
I fixer dans certaines régions alpines de l'IFP.
I
Valoriser les «zones marginales» inexploitées des aéroports en les uti-
lisant comme surfaces de compensation écologique, sous réserve des
règles de sécurité de la navigation aérienne (notamment les vols d'oi-
seaux) et de futurs besoins d'extension.
I
Lors de l'octroi d'autorisations et de concessions pour aéroports,
encourager la valorisation écologique des surfaces favorables en impo-
sant les charges nécessaires.
I
Coordonner les intérêts de l'habitat de la faune et ceux de la pratique
du parapente.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2800

Partnerschjfl Landschaft
Partenaires pour fa paysaoe
insiemEpgr'[paesaggio |
Protection de la nature, du paysage
et du patrimoine culturel
Généralités
Les tâches de la Confédération en matière de protection de la nature, du pay-
sage et du patrimoine culturel relèvent autant d'une politique sectorielle de
la Confédération que d'une application interdisciplinaire de la de la loi fédé-
rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Selon la Constitution
fédérale, elles comprennent la protection des espèces et des biotopes, l'éla-
boration des principes de base, l'établissement d'inventaires (objets d'impor-
tance nationale),-l'élaboration de co-rapports, l'aide apportée aux offices
fédéraux partenaires dans l'accomplissement des tâches de la Confédération,
le soutien aux cantons dans l'exécution de leurs tâches, le recours ciblé à des
instruments d'encouragement et l'information du public.
Dans ce domaine politique, les objectifs et les mesures de la protection de la
nature, du paysage et du patrimoine culturel sont présentés comme politique
sectorielle de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP) et de l'Office fédéral de la culture (OFC), avec effets sur les tâches
interdisciplinaires de la Confédération. Des chevauchements sont donc pos-
sibles. La nécessaire coordination est assurée par l'OFEFP (des précisions
sont livrées en regard des mesures s'il y a lieu; rubrique «Coordination
avec»). La mise en oeuvre des objectifs et des mesures a généralement lieu
sous la direction de l'OFEFP ou de l'OFC.
Les objectifs et les mesures d'autres domaines de la protection de l'environ-
nement sont également pris en compte, dans la mesure où ils se rapportent à
la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.
Conception «Paysage sgisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2801

Protection de ta nature, du paysage
et du patrimoine culturel
Objectifs sectoriels
Bases et inventaires
Protection des biotopes et des espèces
Faire en sorte que l'action de l'être humain dans la nature et dans le
paysage n'amène aucune espèce supplémentaire à figurer sur les Listes
rouges et qu'elle n'entraîne aucune réduction des populations d'es-
pèces répandues.
I
Sauvegarder les espèces menacées et leurs habitats pour que les
menaces ne s'accentuent pas à leur encontre, et afin que le nombre des
espèces des Listes rouges diminue de 1% par année.
I
En l'espace de dix ans, compléter la mosaïque sommaire des biotopes
d'importance nationale (inventaires) et les relier en un réseau en les
combinant avec les biotopes d'importance régionale ou locale.
[
Au cours des dix prochaines années, créer de nouvelles zones de gran-
de valeur écologique et paysagère sur au moins 10% de la surface en
plaine, afin de compléter le réseau des biotopes. Assurer les surfaces de
grande valeur écologique dans les paysages qui présentent un réseau de
biotopes relativement intact.
I
Conserver la qualité intrinsèque du paysage et valoriser le cadre de vie
qu'offrent la nature et le paysage aux abords immédiats des lieux
d'habitation.
E
Encourager la recherche appliquée dans le domaine du développement
durable appliqué à la nature, au paysage et au patrimoine culturel.
I Surveiller l'évolution de la diversité biologique et paysagère, et infor-
I mer à ce sujet.
M
Améliorer l'efficacité et la convivialité des inventaires de biotopes, de
paysages et de sites construits.
Partnerschaft Lanûschatt
Partenaires pour la paysase
insieme per 11 ça Kapp io |
Conception «Paysage suisses / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2802

Partnerschaft Landscnafl
Partenaires pour la paysage
Insieme pef 11 paesaaoip
Protection de la nature, du paysage
et du patrimoine culturel
Objectifs sectoriels
Tâches de la Confédération
I Pour parvenir à une protection efficace et une exploitation durable de la
I nature et du paysage, l'OFEFP soutient les partenaires responsables
I dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération.
I Participer à l'optimisation des procédures dans l'accomplissement des
I tâches de la Confédération et tenir compte des intérêts de la protection
I de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.
I Dans les domaines où la «Protection de la nature, du paysage et du
I patrimoine culturel» et la «Protection de l'environnement» se chevau-
I chent, approfondir la collaboration et utiliser les synergies.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2803

Protection de la nature, du paysage
et du patrimoine culturel
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschaft
Partenaires poi» le paysans
Insieme per II paesaggio [
Aspects interdisciplinaires et information du public
i
Soutenir la mise en place d'une gestion durable du paysage grâce à des
concepts d'utilisation et des mesures d'incitation, selon le principe de
l'intégration dans les politiques sectorielles.
i
Simplifier les procédures et déléguer judicieusement les compétences
à l'aide de mandats de prestations et d'enveloppes budgétaires globales.
I
Concevoir et mettre en oeuvre l'instrument de contrôle de la qualité des
mesures de protection de la nature, du paysage et du patrimoine cultu-
rel et l'instrument d'évaluation des résultats.
I Favoriser le développement durable de la nature, du paysage et du patri-
I moine culturel dans le cadre d'activités internationales, notamment en
I appliquant les conventions existantes.
i
Améliorer la perception du cycle de l'eau sous ses multiples manifesta-
tions dans le paysage.
e
Revaloriser, du point de vue écologique et structurel, les régions ayant
perdu une partie de leur diversité biologique et paysagère.
I
Sensibiliser la population aux valeurs de la nature, du paysage et du
patrimoine culturel, ainsi qu'à leur développement durable. Lui faire
prendre conscience de manière ciblée qu'une meilleure gestion et valo-
risation du paysage est partie intégrante du développement durable.
Conception «Poysoge suisse» / Porlie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2804

Partnerschaft Landschaft
Partenaires pour le paysage
Insieme per il paesaggio
Aménagement du territoire
Généralités
Conformément à la Constitution fédérale, les objectifs de l'aménagement du
territoire sont d'assurer une utilisation judicieuse du sol, un certain ordre
dans l'occupation du territoire et la séparation des zones bâties et non bâties.
L'aménagement du territoire constitue ainsi un processus global d'optimisa-
tion et un instrument important de la politique d'organisation du territoire.
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) coordonne la mise
en oeuvre de la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire; il
est soutenu par la Conférence pour l'organisation du territoire de la
Confédération (COT).
Conception «Poysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2805

Aménagement du territoire H
Objectifs sectoriels
i
Utiliser le sol avec mesure, en lui attribuant des affectations adé-
quates, voire en les diversifiant ou en les superposant, de manière à
ce que la nature et le paysage se développent de manière optimale.
I
Soutenir la protection de la nature et du paysage grâce à une concen-
tration décentralisée de l'urbanisation.
I
Limiter l'extension de l'habitat, développer les agglomérations vers
l'intérieur et augmenter leur densité de manière mesurée, réduire la
pression urbaine exercée sur les zones non bâties.
I Concentrer les exploitations qui représentent une charge pour Penviron-
I nement, en particulier les constructions et les installations d'infrastructu-
1 re, en tenant compte des aspects de l'aménagement du territoire, de la
I protection du paysage et de la protection contre les immissions.
I Encourager l'exploitation durable des surfaces agricoles grâce à l'aménage-
I ment du territoire.
I
Conserver les objets du patrimoine naturel et culturel, ainsi que les paysages
dignes de protection.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2806

Politique de développement
régional
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale de développement régional relè-
ve de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi
(OFDE). Selon les articles 2c et 3 LPN, l'OFDE a le devoir de tenir comp-
te de la protection de la nature et du paysage lors de prises de décisions rela-
tives aux subventions.
Du point de vue de l'OFDE, la promotion de la compétitivité, le maintien
d'un habitat rural décentralisé et l'équilibre du développement ont la priori-
té. En prenant en considération le contexte historique, culturel et social
propre à chaque région, le développement doit être durable et tenir compte
de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. La tâche
collective du «développement régional» sera mise en oeuvre conformément
au principe de subsidiarité.
pement régional
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2807

Politique de développement régional Q
Objectifs sectoriels
Partnerschaft Landschaft
Partenaires pour la paysage
insieme per il paesaggio |
I
Réaliser les objectifs de la CPS conformément aux spécificités de cha-
que région et les intégrer dans les stratégies et programmes qui ont une
incidence spatiale.
Encourager les stratégies et les programmes axés sur la nature et sur le
paysage et qui contribuent à un développement économique durable.
Donner la possibilité aux partenaires cantonaux et régionaux du déve-
loppement régional de réaliser les objectifs de la CPS (par ex. en pro-
posant des guides d'application adaptés).
I Se référer à des exemples positifs de stratégies, programmes, projets,
I etc. S'en inspirer pour mettre sur pied des instruments de garantie de
I qualité, conjointement avec la Confédération.
1
Considérer les mesures de protection, de remplacement et de compen-
sation comme des parties intégrantes des projets.
I
Intégrer dans les projets les coûts et les gains externes attribuables à la
nature ou au paysage, et reconnaître leur statut intégrant à tout projet.
I
Refuser les contributions financières aux projets qui sont en forte
contradiction avec les objectifs de la CPS.
Conception «Paysage suisse» / Panie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Politique de aevelop-
2808

Partnerschati Lanflschaft
Partenaires oour la paysage
nsieme per II paesaggio
W Transports*
Généralités
La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine des transports
(route et rail) et en particulier l'évaluation de projets dans ce domaine relè-
vent de la compétence de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office
fédéral des routes (OFROU). Selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale sur
la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFT, l'OFROU et les CFF
ont le devoir de tenir compte de la protection de la nature et du paysage lors
de l'exécution de leurs tâches (planification, élaboration de projets, autori-
sations, subventions). Les projets d'infrastructure (autoroutes; Nouvelles
lignes ferroviaires à travers les Alpes, NLFA), en leur qualité de «consom-
mateurs de terrains», entrent en conflit avec les objectifs de la protection des
paysages. Mais les projets de nouvelles constructions offrent par ailleurs la
possibilité de mettre sur pied des mesures de protection de la nature et du
paysage. Les chemins pour piétons, les chemins de randonnée et les pistes
cyclables permettent un contact direct avec la nature et le paysage; ces voies
de communication sont créées et entretenues pai* les cantons et les com-
munes.
Les objectifs et les mesures en matière de transports sont harmonisés avec
les objectifs généraux de la politique suisse des transports et avec le plan
sectoriel «Alptransit».
Les dessertes de chantiers dans les paysages naturels sont exception-
nellement possibles si l'état initial est ensuite restauré (réserve de l'OFT).
* Rail et route. L'aviation civile, qui constitue elle aussi un secteur du réseau dos transports,
fait l'objet d'un chapitre séparé
Conception «Paysage suisseo / Partie I CONCEPTION / Généralités
2809

Transports ^Q
Objectifs sectoriels
i
Promouvoir les transports publics, qui favorisent le développement de
l'habitat en pôles décentralisés, ainsi que les réseaux de chemins pour
piétons et les pistes cyclables.
Q Exploiter davantage les zones bien desservies par les transports publics.
Lors de l'évaluation de l'opportunité de nouveaux projets, les instances
compétentes en évaluent l'impact sur le paysage et sur la nature, et exa-
minent aussi les possibilités de valorisation.
e
Minimiser l'effet de coupure biologique des installations de transport
existantes ou à créer.
Saisir l'opportunité de transformations ou d'extensions d'installations de
I transports pour assainir les situations insatisfaisantes du point de vue
I naturel et paysager, selon les possibilités techniques et financières.
I
Faire en sorte que l'aménagement d'installations antibruit contribue à
l'aménagement du paysage, en particulier dans les localités, et veiller à
réduire les effets négatifs sur la nature et le paysage.
I
Faire de l'assurance qualité un instrument d'optimisation de la protection
de la nature et du paysage lors de la planification, de la construction et de
l'entretien d'installations de transport.
I
Abandonner le plus souvent possible à la nature les surfaces désaffectées
et les espaces avoisinants des installations de transports (art. 18b, 1er al.
LPN).
I Planifier les routes de contournement en tenant compte du réseau routier
I existant. Réduire durablement le trafic surtout dans les agglomérations,
I qu'il s'agit de délester.
Conception aPaysoge suisseo / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2810

Forêts
Généralités
Dans la mise en oeuvre de la politique fédérale en matière de forêt, de chas-
se et de protection de la faune sauvage, la haute surveillance relève de là
Direction fédérale des forêts (D+F) de l'Office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage (OFEFP). Selon la loi sur les forêts (LFo), la sylvi-
culture doit être durable et proche de la nature. En particulier, conformément
à l'article 5 LFo, les questions de protection de la nature, du paysage et du
patrimoine culture] doivent être prises en compte lors de défrichements. En
s'appuyant sur les co-rapports internes à l'OFEFP des divisions Protection
de la nature et Protection du paysage (N+P), la division Conservation des
forêts et chasse (F+C) décide des subventions et évalue les demandes d'au-
torisation de défricher.
Conception «Paysage suisse» / Parlie I CONCEPTION / Généralités
2811

Forêts
Objectifs sectoriels
Partnerschafl UndSCHalt
Partenaires pour » paysaofl
| 
insieme per II paesappio |
E
L'exploitation et l'entretien de la forêt adoptent les principes d'une
sylviculture respectueuse des conditions naturelles.
I
Les aspects de la protection de la nature et du paysage doivent être pris
en considération dans toutes les mesures qui découlent de la LFo et qui
ont des effets sur l'organisation du territoire.
I
On ne peut déroger au principe de la conservation de la forêt que lors
de cas exceptionnels justifiés et dans le cadre d'une pesée générale des
intérêts.
1
La compensation du défrichement est optimisée par rapport aux objec-
tifs de la protection de la nature et du paysage.
E
Les associations végétales forestières et les formes de forêts particuliè-
rement menacées ou rares sont conservées et valorisées.
I
En créant des réserves forestières et des zones de tranquillité, on
conservera ou on créera des écosystèmes forestiers suffisamment
vastes pour garantir l'intégrité de la flore, des sanctuaires naturels pour
la faune et des espaces d'une valeur paysagère particulière.
I
La lisière forestière, biotope d'une grande valeur écologique, est à
maintenir et à valoriser.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2812

Aménagement des cours d'eau
Généralités
L'aménagement des cours d'eau relève de la compétence de l'Office fédéral
de l'économie des eaux (OFEE). Celui-ci tient compte, conformément aux
articles 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(LPN), des questions de protection de la nature, du paysage et du patrimoi-
ne culturel lors de prises de décisions relatives aux subventionnements.
Le travail de l'OFEE consiste à protéger les personnes et les biens matériels
contre les inondations, tout en ménageant les cours d'eau lors de ses inter-
ventions. Une pesée des intérêts intervient à chaque projet, mais les condi-
tions cadres sont souvent déjà fixées par d'autres domaines d'activité (par
ex. des routes construites dans des zones à risque d'inondation demandent
une protection renforcée contre les crues). La nouvelle loi fédérale sur
l'aménagement des cours d'eau, ainsi que les dispositions correspondantes
de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur la pêche, offrent une bonne
base pour la réalisation des objectifs de la conception «Paysage suisse».
Sur le terrain, les objectifs généraux «Nature et paysage» doivent être har-
monisés avec les objectifs du domaine de l'aménagement des cours d'eau.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2813

Aménagement des cours d'eau
Objectifs sectoriels
Conserver, reconstituer dans la mesure du possible et ne réduire que
dans des cas justifiés (pesée des intérêts) la diversité naturelle des rives
(par ex. niches d'érosion) et du lit des cours d'eau (largeur, profondeur,
conditions d'écoulement).
1
Valoriser la dynamique naturelle, en particulier dans les zones d'inon-
dation potentielles, et rétablir le régime de charriage.
I
La protection contre les crues doit être assurée en priorité par des
mesures adéquates relevant de l'aménagement du territoire et par un
entretien naturel des cours d'eau; limiter les endiguements à un mini-
mum.
Minimiser les interventions sur les cours d'eaux naturels. De manière
générale, ne pas porter atteinte aux valeurs naturelles et paysagères
dans le périmètre des projets. Si nécessaire, prévoir des mesures de
compensation adéquates.
I
Pour autant que les conditions naturelles s'y prêtent, l'aménagement
des cours d'eau doit permettre le libre passage des poissons; les rives
doivent pouvoir servir de corridors de déplacement aux petits animaux
terrestres.
I
Lors de la rénovation d'ouvrages de protection contre les crues, recher-
cher une solution qui ménage la nature et l'environnement. Dans la
mesure du possible, ne pas remplacer les ouvrages préjudiciables à
l'équilibre écologique, ou alors par des solutions mieux adaptées.
I
Encourager la revitalisation, en particulier sur les parcelles qui appar-
tiennent à la Confédération.
I Maintenir ou rétablir l'interaction naturelle entre les eaux superficielles
I et les eaux souterraines.
I
Réserver un espace suffisant aux cours d'eau, afin d'assurer une régu-
lation naturelle des crues et, à long terme, les nombreuses fonctions des
cours d'eau.
Conception «Poysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
Aménagement des
cours d'eau
2814

Utilisation de la force
hydraulique
Généralités
C'est l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) qui est l'organe fédé-
ral compétent pour l'exploitation de la force hydraulique. Conformément
aux articles 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay-
sage (LPN), il doit veiller à tenir compte de la protection de la nature, du
paysage et du patrimoine culturel lors de l'octroi de concessions.
L'attribution des droits d'eau et d'exploitation de la force hydraulique in-
combe aux cantons ou à d'autres organismes publics habilités. L'exploi-
tation des eaux internationales est soumise à une autorisation spéciale de la
part de la Confédération, d'entente avec les cantons impliqués. Si une cen-
trale hydraulique alimente le trafic ferroviaire, la procédure d'octroi de la
concession relève du droit sur les chemins de fer.
La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exploitation des forces
hydrauliques. Elle en examine en particulier l'exploitation adéquate. Au-
jourd'hui, la force hydraulique constitue la seule source d'énergie indigène
d'importance en Suisse. Elle doit continuer de représenter l'un des piliers de
l'économie helvétique. Selon le programme «Energie 2000» du Conseil fé-
déral, la production moyenne d'électricité hydraulique doit augmenter de
5% d'ici l'an 2000; ce résultat peut être atteint par l'optimisation des instal-
lations existantes et par la création d'installations nouvelles.
Dans ce cas particulier, il s'agit de coordonner les objectifs généraux «Na-
ture et paysage» avec les objectifs spécifiques du domaine d'activité de l'uti-
lisation de la force hydraulique.
Conception «Paysage suisse» / Partie I CONCEPTION / Généralités
2815

Objectifs sectoriels
Dans la mesure où cela reste techniquement el économiquement pos-
sible, ériger les installations de production de la force hydraulique liées à
un site dans un lieu équipé plutôt que dans un espace semi-naturel, et évi-
ter ainsi de porter atteinte aux biotopes dignes de protection.
Ì
Minimiser les interventions dans le périmètre des projets, afin de pré-
server l'équilibre naturel et les valeurs paysagères. Assurer une com-
pensation globale par des mesures de remplacement adéquates.
Lors de la rénovation d'installations de production hydrauliques, recher-
cher une solution ménageant la nature et l'environnement. Dans la mesu-
re où cela reste techniquement et économiquement faisable, ne pas renou-
veler les ouvrages préjudiciables du point de vue écologique ou les rem-
placer par des solutions mieux adaptées.
Conception «Poysoge suisse» / Partie I CONCEPTION / Objectifs sectoriels
2816
Utilisation de la force hydraulique

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.1999
Date
Data
Seite
2763-2816
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Pagina
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10 109 810
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