ch_vb · 2520 2005-0618 · 2005-04-05 · de


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2005-0618 
Aérodrome de Bâle-Mulhouse 
Projet de la Direction générale de l’aviation civile française 
de remplacer la procédure d’approche à vue en piste 34 par 
une procédure de précision opérée à l’aide d’un système 
d’atterrissage aux instruments (ILS 34) 
 
Requérant: 
Direction générale de l’aviation civile française (DGAC). 
Le 5 avril 2005, la Préfecture du Haut-Rhin a officiellement 
transmis à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et aux 
cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Soleure, du Jura et 
de Berne le dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement 
du projet de la Direction générale de l’Aviation civile française 
(DGAC) qui vise à remplacer la procédure d’approche à vue en 
piste 34 par une procédure de précision. 
Objet: 
L’aéroport de Bâle-Mulhouse est géré conjointement par la 
Suisse et la France. En vertu de l’art. 4, ch. 1, let. c de la Con-
vention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction 
et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim 
(RS 748.131.934.92), le contrôle des activités aériennes incombe 
exclusivement au Gouvernement français. Par voie de consé-
quence, les procédures d’approche et de décollage sont définies 
par les services français compétents. 
Les atterrissages en piste 34 (approches par le sud) se font selon 
la procédure dite de «Manœuvre à Vue Imposée; MVI», les 
autorités françaises envisagent de la remplacer par une procédure 
d’approche de précision aux instruments (ILS) en raison des 
exigences de sécurité accrues. 
Appréciation 
du projet 
par l’OFAC: 
Tous les aspects opérationnels du projet ont été clarifiés 
d’entente entre les services français et suisses concernés. 
Le dossier soumis au public a été établi par les autorités françai-
ses. Le volet environnemental a fait l’objet d’un examen par 
l’OFAC et par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et 
du paysage (OFEFP). L’OFAC a accordé son appui à ce projet 
pour des raisons de sécurité. 
Ce faisant, il a demandé aux autorités françaises de tenir compte 
de deux conditions de principe: 
– l’ILS doit remplir la même fonction que la procédure actuelle 
d’approche à vue, 
– le droit de la population suisse d’être entendu doit lui être 
garanti. 
La DGAC a fait droit à ces deux demandes.

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Procédure: 
L’implantation de l’ILS 34 fait l’objet d’une décision française. 
Partant, la procédure prescrite en vertu de la loi fédérale sur 
l’aviation civile (LA; RS 748.0), ne lui est pas applicable et les 
intéressés sis en Suisse ne disposent pas d’un droit de recours 
auprès des juridictions suisses. 
Les deux parties ont convenu d’appliquer la Convention sur 
l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte 
transfrontière du 25 février 1991 (Convention Espoo; 
RS 0.814.06), ratifiée par les deux Etats. Dès lors, la DGAC a 
constitué un dossier de consultation publique décrivant notam-
ment les motifs, les caractéristiques opérationnelles et les im-
pacts environnementaux de la procédure d’atterrissage aux 
instruments ILS 34. 
Une procédure sui generis définie dans le cadre des articles 3 à 8 
de la Convention Espoo s’appliquera en l’espèce. Les Parties se 
sont également inspirés du «Guide de procédures» mis au point 
dans le cadre de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin 
supérieur. 
Consultation: 
Le dossier est accessible au public aux adresses suivantes: 
– Aéroport de Bâle-Mulhouse 
 Service Accueil, Guichet Information 
 (niveau arrivée de l’aérogare) 
 4030 Bâle 
– Office fédéral de l’aviation civile 
 Maulbeerstrasse 9 
 3003 Berne 
– Wirtschafts- und Sozialdepartement des Kantons Basel-Stadt 
 Rathaus 
 Marktplatz 9 
 4001 Basel 
– Finanz- und Kirchendirektion des Kantons Basel-Landschaft 
 Rheinstrasse 33b 
 4410 Liestal 
– Amt für Raumplanung des Kantons Solothurn 
 Werkhofstrasse 59 
 4509 Solothurn 
– Service des transports et de l’énergie du Canton du Jura 
 2, rue des Moulins 
 2800 Delémont 
– Amt für öffentlichen Verkehr des Kantons Bern 
 Reiterstrasse 11 
 3011 Bern

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Le dossier comprend les documents suivants: 
– Motivations et Impacts du projet ILS 34 
– Projet ILS 34: Une nouvelle procédure d’atterrissage 
(Synthèse) 
– Projet d’accord entre les Directeurs sur les modalités de suivi 
des mesures correctives visant à réduire l’impact du projet sur 
l’environnement 
– Liste des communes survolées en dessous du niveau de vol 65 
(altitude de 1981 mètres en conditions standards). 
Le dossier est également accessible sur le site internet: 
www.aviation-civile.gouv.fr 
Audition: 
Dans les trente jours suivant la date de la publication dans la 
Feuille fédérale ou dans la Feuille cantonale, les intéressés 
adresseront leurs objections à l’adresse du Service désigné par le 
canton dans lequel ils sont domiciliés. Il est loisible aux cantons 
de prolonger le délai imparti aux communes. 
Prises de position 
des autorités: 
Jusqu’au 5 septembre, chacun des cinq cantons consultés rédige-
ra une prise de position qu’il enverra à la DGAC avec copie à la 
«Préfecture du Haut-Rhin ». Les objections recueillies lors de 
l’audition seront annexées aux prises de position cantonales. 
Dans le même délai, l’OFAC rédigera sa prise de positon; les 
cantons et l’OFAC adresseront les courriers à la DGAC, avec 
copie à la Préfecture du Haut-Rhin. 
Procédure menée 
par la DGAC: 
La DGAC, après avoir pris connaissance des résultats de 
l’audition préalable et après avoir pesé les intérêts en présence, 
rédigera un «Mémoire en réponse». 
Décision 
sous forme 
d’un «Arrêté 
Ministériel 
français»: 
Le Ministre français des Transports édictera un «Arrêté 
Ministériel», lequel sera communiqué à l’OFAC et aux cinq 
cantons concernés, à charge pour ces derniers de le porter à la 
connaissance du public par la voie de la Feuille fédérale, respec-
tivement des feuilles cantonales. 
Les personnes physiques et morales, les associations et les 
collectivités publiques domiciliées en Suisse et ayant un intérêt 
digne de protection à contester l’Arrêté Ministériel pourront 
recourir devant la juridction administrative française compétente. 
Pour ce faire, elles éliront domicile auprès d’un avocat français. 
En vertu du droit français applicable, les recours éventuels 
n’auront pas d’effet suspensif. 
12 avril 2005 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome de Bâle Mulhouse. Projet de la Direction générale de l'aviation civile française
de remplacer la procédure d'approche à vue en piste 34 par une procédure de précision
opérée à l'aide d'un système d'atterrissage aux instruments (ILS 34)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.2005
Date
Data
Seite
2520-2522
Page
Pagina
Ref. No
10 138 550
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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