ch_vb · 93.308 3 · 1993-06-18 · de


Interpellation Etique
1424
N 
18 juin 1993
Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour
permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule
condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles conces-
sions?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Carob-
bio, Danuser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Her-
czog, Jöri, Rechsteiner, Strahm Rudolf 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. April 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 avril 1993
La répartition des fréquences de radiodiffusion OUC en Eu-
rope résulte d'une convention internationale signée en 1984 à
Genève («Accord de Genève 84»). Par le passé, tant le Dépar-
tement fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE) que l'Entreprise des PTT sont intervenus à
plusieurs reprises avec succès auprès des autorités étrangè-
res compétentes pour faire respecter cet accord, comme le
démontre la décision toute récente prise par les autorités
française intimant l'ordre à Radio Thollon de déplacer son
émetteur.
Les préparatifs visant à octroyer de nouvelles concessions
pour la diffusion de programmes à l'échelon local et régional
sont en cours. C'est sur la base d'études préalables portant
sur les aspects techniques et économiques que le Conseil fé-
déral émettra à l'intention des PTT les directives concernant
l'élaboration des plans des réseaux des émetteurs, conformé-
ment à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). On
prendra soin de définir les zones de diffusion qui offrent, en rè-
gle générale, les ressources suffisantes au financement des
diffuseurs.
En ce qui concerne la Suisse romande, le Tessin, les Grisons
et Baie, les directives nécessaires seront approuvées à la fin
de cet automne afin que la mise au concours des concessions
puisse avoir lieu le plus rapidement possible.
Actuellement, le Conseil fédéral juge inopportun d'étendre lar-
gement certaines zones de diffusion, car cela pourrait causer
un grave préjudice au futur plan qui définira le paysage de la
radiodiffusion en Suisse. Seul un concept global et cohérent
de politique des médias tenant compte des conditions pro-
pres à chaque zone peut créer les bases capables d'assurer, à
long terme, l'existence des radiodiffuseurs locaux.
Le Conseil fédéral n'est pas indifférent à la rude concurrence
étrangère que subissent certaines radios locales. C'est notam-
ment pour cette raison qu'il a décidé en novembre passé d'in-
troduire la répartition des quotes-parts du produit de la rede-
vance cette année encore. Par ce moyen, les diffuseurs pré-
sents dans des zones peu peuplées, aux possibilités financiè-
res restreintes, se verront accorder une aide substantielle.
L'autorité compétente, c'est-à-dire l'Office fédéral de la com-
munication (Ofcom), informera les diffuseurs des modalités de
cette répartition et les invitera à déposer leur demande de sub-
side.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 93.3083
Interpellation Etique
«Schwyzerdütsch»
im Radio und Fernsehen DRS
Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993
Mit der neuen SRG-Konzession hat der Bundesrat das Radio
und Fernsehen DRS verpflichtet, die Verwendung des Dialekts
in Informationssendungen, welche auch die ändern Sprachre-
gionen interessieren, aufzugeben. Ist man dieser Verpflich-
tung nachgekommen?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1993
Le Conseil fédéral a assorti le renouvellement de la conces-
sion de la SSR d'une directive demandant à la DRS d'aban-
donner les dialectes pour les émissions d'information suscep-
tibles d'intéresser les autres régions linguistiques. Ces directi-
ves ont-elles été suivies?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Eggly, Epi-
ney, Friderici Charles, Leuba, Mamie, Philipona, Pini, Rohr-
basser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«La SSR a une tâche d'ordre politique et culturel à remplir, qui
est de permettre à la diversité du pays de s'exprimer et de favo-
riser une communication vivante entre les cultures suisses.»
Ainsi s'exprimait la SSR dans son mémoire adressé au Conseil
fédéral à l'occasion de la réforme de ses structures.
Or, force est de constater que l'emploi du «Schwyzerdütsch» à
la DRS devient une règle bientôt absolue, la régie alémanique
cherchant plutôt, par l'emploi généralisé des dialectes, à se
démarquer de la concurrence austro-allemande qu'à cons-
truire des passerelles par dessus le «Rôstigraben» qui tend à
s'élargir et à s'approfondir.
Quelles propositions le Conseil fédéral entend-il faire à la DRS
pour améliorer la situation afin de promouvoir une meilleure
compréhension entre les régions linguistiques du pays à tra-
vers les médias?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 mai 1993
En sa qualité d'autorité concédante, le Conseil fédéral a for-
mellement réglé le choix de la langue dans la concession SSR.
L'article 3 alinéa 6 prévoit que «en règle générale, les émis-
sions d'information importantes qui intéressent un public au-
delà de la région linquistique et hors des frontières nationales
ne doivent pas être présentées en dialecte; ce principe s'appli-
que en particulier aux bulletins de nouvelles diffusés au niveau
de la région linguistique».
Cette disposition a été adoptée afin de permettre ou de faciliter
aux minorités linguistiques et au public international l'accès
aux informations diffusées par la SSR, et, en particulier, aux
émissions de la DRS. En effet, l'emploi de l'allemand repré-
sente un aspect essentiel du mandat de service public octroyé
à la SSR, car c'est ainsi seulement qu'elle pourra remplir sa
fonction d'intégration et de lien entre les régions linguistiques.
C'est pourquoi il faut mettre un frein à une utilisation accrue du
dialecte dans les émissions d'information.
La SSR est contrainte de diffuser en allemand au moins les sé-
quences d'actualités incluses dans les bulletins de nouvelles.
Toutefois, la concession donne à la SSR une certaine marge
de manoeuvre. Le Conseil fédéral avait adopté l'expression
«en règle générale» pour éviter que les réalisateurs de pro-
gramme soient soumis à des règles trop contraignantes. Ainsi,
des séquences incluses dans des magazines d'informations

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Interpellation Frey Claude
peuvent exceptionnellement être diffusées en dialecte. Par
exemple, ce peut être le cas du «feature», forme d'émission
grâce à laquelle il est possible de transmettre des ambiances
ou des émotions aux téléspectateurs ou aux auditeurs.
Quelques semaines après l'entrée en vigueur de la nouvelle
concession, il n'est pas encore possible de prendre une posi-
tion ferme au sujet de l'application des nouvelles dispositions.
Cependant, en sa qualité d'autorité de surveillance de la SSR,
l'Office fédéral de la communication (Ofcom) veille à ce que la
concession soit respectée sur ce point également.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3086
Interpellation Etique
TGV Rhein-Rhone
TGV Rhin-Rhône
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993
Am 20. Januar 1993 hat der Präfekt der Franche-Comté zum
TGV-Projekt Rhein-Rhone, mit dem die Verbindungen der
ganzen Schweiz mit Frankreich im allgemeinen und Paris im
besonderen spürbar verbessert werden, seine Zustimmung
gegeben.
Wann und auf welche Weise wird sich die Schweiz offiziell für
dieses Projekt einsetzen?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1993
Le 20 janvier 1993, le préfet de la Franche-Comté a donné le
coup d'envoi au projet de TGV Rhin-Rhône qui améliorera
sensiblement les liaisons de toute la Suisse vers la France en
général et Paris en particulier.
Quand et comment la Suisse va-t-elle s'engager officiellement
pour ce projet?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz,
Comby, Cotti, Deiss, Gobet, Mamie, Philipona, Pidoux, Rohr-
basser, Savary, Schmied Walter, Theubet 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Désigné par le ministre français des transports pour coordon-
ner les études préliminaires du TGV Rhin-Rhône, c'est le
20 janvier dernier que le préfet de la région Franche-Comté a
donné le coup d'envoi au projet
Les cantons concernés par le TGV Rhin-Rhône participent à
deux sociétés d'économie mixte chargées de promouvoir le
projet, alors que les cantons de Vaud, Neuchâtel et Jura ont
lancé une étude complémentaire en vue de rendre plus perfor-
mante la ligne Dole-Lausanne.
Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et les CFF se sont surtout
engagés en faveur du projet de TGV Maçon-Genève qui est
loin de faire l'unanimité en Suisse, y compris en Suisse ro-
mande. Compte tenu des dernières évolutions, il importe que
la Suisse s'engage officiellement et résolument en faveur du
projet de TGV Rhin-Rhône, son appui à ce projet ne pouvant
que conforter les autorités françaises dans leur volonté de le
réaliser prioritairement
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 mai 1993
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991
relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers
les Alpes, la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégra-
tion de la Suisse occidentale au réseau européen à haute per-
formance et fait en sorte que le tronçon Genève-Maçon et le
raccordement de Baie soient construits et modernisés.
Après la jonction de la Suisse au réseau TGV, les temps de par-
cours ferroviaires seront réduits de manière déterminante
entre notre pays et la France, ainsi qu'avec la Grande-Breta-
gne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne.
Les axes
- Paris-Lyon-Avignon-Barcelone (notamment le TGV Sud-
Est)
- Paris et Lyon-Dole-Mulhouse (TGV Rhin-Rhône)
- Paris-Strasbourg (TGV Est)
sont particulièrement importants.
Dans sa prise de position du 17 octobre 1990 sur le projet de
schéma directeur TGV, la Suisse s'est déjà engagée officielle-
ment en faveur du TGV Rhin-Rhône.
Depuis lors, cette politique a été poursuivie systématique-
ment, tant au niveau des ministres des transports que dans le
cadre du groupe de travail franco-suisse «Raccordement de la
Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse».
La SNCF a décidé il y a quelque temps de constituer un
groupe de travail «TGV Rhin-Rhône», dirigé par le préfet de la
Franche-Comté, M. Jean-Louis Dufeigneux Dans une pre-
mière étape, ce groupe de travail définira les principales tâ-
ches et les plus importants éléments d'infrastructure de la nou-
velle liaison TGV entre Mulhouse et Dole. Il effectuera ensuite
des études préalables concernant les variantes.
Nous sommes d'avis que les chances de réalisation du TGV
Rhin-Rhône ont augmenté. Nous continuerons de nous enga-
ger avec encore plus de vigueur en faveur de cette liaison fer-
roviaire à grande vitesse qui présente de l'importance pour no-
tre pays.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3116
Interpellation Frey Claude
Fertigstellung des Nationalstrassennetzes
Achèvement des routes nationales
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
In der Abstimmungskampagne vor der eidgenössischen
Volksabstimmung vom 7. März über die Benzinzollerhöhung
wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass für eine rasche
Fertigstellung des Nationalstrassennetzes zusätzliche finan-
zielle Mittel erforderlich sind. Bundesrat Otto Stich hat bei-
spielsweise erklärt, dass die Fertigstellung des Nationalstras-
sennetzes bei einer Ablehnung der Vorlage um mehrere Jahre
verzögert würde.
Kann der Bundesrat nach dem positiven Ausgang der Abstim-
mung bestätigen, dass nun einer Fertigstellung des National-
strassennetzes bis zum Jahr 2000-2005 nichts mehr entge-
gensteht? Werden die erforderlichen finanziellen Mittel in den
nächsten Jahren in die Voranschläge des Bundes aufge-
nommen?
Kann der Bundesrat zudem sagen, wozu die zusätzlichen
100 Millionen Franken verwendet werden, welche die eidge-
nössischen Räte für 1993 für den Fall bewilligt haben, dass die
Benzinzollerhöhung von 20 Rappen angenommen wird?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1993
Lors de la campagne précédant la votation fédérale du 7 mars
concernant l'augmentation de lataxe sur l'essence, il a notam-
ment été rappelé la nécessité de disposer de moyens finan-
ciers supplémentaires pour terminer, dans les meilleurs dé-
lais, le réseau des routes nationales. M. Stich, conseiller fédé-
ral, a ainsi déclaré qu'en cas de rejet populaire, «au plan de la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique «Schwyzerdütsch» im Radio und Fernsehen DRS
Interpellation Etique Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3083
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1424-1425
Page
Pagina
Ref. No
20 022 924
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