ch_vb · 2003-0044 7113 · 2003-11-25 · de


2003-0044 
7113 
Loi fédérale 
Projet 
sur la perception d’émoluments et les taxes de surveillance 
dans les domaines d’activité du DETEC 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 20031, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 
 
Art. 10a (nouveau) 
Ia. Taxe de 
surveillance 
1 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par des
émoluments au sens de l’art. 94, le Conseil fédéral peut prévoir
qu’une taxe soit perçue annuellement auprès des entreprises soumises
à la surveillance. 
 
2 La taxe est perçue sur la base des frais de surveillance de l’année 
précédente. Elle se calcule notamment en fonction du genre de
l’entreprise; du genre et du nombre des constructions; des installa-
tions; des moyens de transport et de leur capacité, ainsi que de la
longueur et de l’aménagement des infrastructures. 
 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les
frais de surveillance imputables. 
 
Art. 94 
IV. Émoluments 
et taxes de régale Le Conseil fédéral fixe les émoluments et les taxes de régale à perce-
voir dans le cadre de l’application de la présente loi. 
 
Art. 95, al. 2 à 4 
 
2 Les art. 10a et 94, ainsi que les chapitres VI, VII et IX s’appliquent 
par analogie aux lignes d’automobiles et de trolleybus concessionnai-
res, dans la mesure où celles-ci ne servent pas exclusivement au trafic 
local ou au trafic d’excursion. 
 
 
1 
FF 2003 7105 
2 
RS 742.101

Emoluments et taxes de surveillance dans les domaines d’activité du DETEC. LF 
7114 
 
3 Les art. 10a, 88, 89 et 94 s’appliquent par analogie aux entreprises
de trolleybus. 
 
4 Les art. 10a, 88, 89 et 94 s’appliquent par analogie aux entreprises
de téléphériques et de télésièges, aux ascenseurs et aux funiluges au
bénéfice d’une concession fédérale. 
2. Loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les 
entreprises de transport par routes (loi sur le transport de voyageurs)3 
Art. 2d 
Taxe de concession (nouveau) 
1 Une taxe de concession est perçue pour l’octroi, le renouvellement ou l’extension 
d’un droit de transport de voyageurs qui entraîne une protection contre la concur-
rence et qui concerne les offres non commandées par les pouvoirs publics. 
2 La taxe est calculée en fonction de la capacité du moyen de transport et de la 
valeur économique du droit octroyé. 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Titre précédant l’art. 15a 
Section 3a 
Emoluments 
Art. 15a 
1 L’office perçoit des émoluments pour ses prestations et ses décisions. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments. 
3. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (loi sur l’aviation)4 
 
Art. 6b (nouveau) 
Émoluments et 
taxe de 
surveillance 
1 L’office perçoit des émoluments pour ses prestations et ses déci-
sions. 
 
2 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par les
émoluments, le Conseil fédéral peut prévoir qu’une taxe soit perçue 
annuellement auprès des entreprises soumises à la surveillance. 
 
3 La taxe est perçue sur la base des frais de surveillance de l’année 
précédente. Elle se calcule notamment en fonction du poids et de
l’affectation des aéronefs ainsi que du nombre des personnes employ-
ées par l’entreprise. 
 
3 
RS 744.10 
4 
RS 748.0

Emoluments et taxes de surveillance dans les domaines d’activité du DETEC. LF 
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4 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les 
frais de surveillance imputables et fixe le montant des émoluments. 
 
Art. 32a (nouveau) 
Redevance de 
concession. Vols 
de ligne 
1 Une redevance annuelle de concession est perçue pour l’exercice du 
droit d’exécuter des vols réguliers en vertu d’une concession de rou-
tes. 
 
2 La redevance se calcule sur la base du nombre de passagers et des
données relatives au fret de l’année précédente. 
 
Art. 36abis (nouveau) 
Redevance 
de concession 
Aéroports 
1 Une redevance annuelle de concession est perçue pour l’exercice du 
droit d’exploiter un aéroport. 
 
2 La redevance se calcule sur la base du nombre de passagers et de
mouvements aériens de l’année précédente. 
 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
4. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport 
par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux 
(loi sur les installations de transport par conduites)5 
 
Art. 20a (nouveau) 
Émoluments et 
taxe de 
surveillance 
1 L’office et les tiers associés perçoivent des émoluments pour leurs
prestations et leurs décisions. 
 
3 La taxe de surveillance est perçue sur la base des frais de surveil-
lance de l’année précédente. Elle consiste en une taxe de base et un
supplément calculé en fonction de la longueur du réseau de conduites 
de l’entreprise faisant l’objet de la surveillance. 
 
5 
RS 746.1

Emoluments et taxes de surveillance dans les domaines d’activité du DETEC. LF 
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5. Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques 
à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques)6 
Art. 26a (nouveau) 
1 L’office et les tiers associés perçoivent des émoluments pour leurs prestations et 
leurs décisions. 
2 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par les émoluments, 
le Conseil fédéral peut prévoir qu’une taxe soit perçue annuellement auprès des 
entreprises soumises à la surveillance. 
3 La taxe de surveillance est perçue sur la base des frais de surveillance de l’année 
précédente. Elle est calculée en fonction de la longueur du réseau de distribution et 
du nombre de transformateurs de l’entreprise faisant l’objet de la surveillance. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les frais de surveil-
lance imputables et fixe le montant des émoluments. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
6 
RS 734.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes de surveillance dans les domaines
d'activité du DETEC
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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25.11.2003
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