ch_vb · 944 2003-0148 · 2003-02-18 · de


944
2003-0148
Traduction1
Appendice 2
Accord
international de 2001 sur le cacao
Conclu à Londres le 13 mars 2001
Chapitre I
Objectifs
Art. 1
Objectifs
1. Les objectifs du sixième Accord international sur le cacao sont les suivants:
a)
Promouvoir la coopération internationale dans tous les secteurs de l’écono-
mie cacaoyère mondiale;
b)
Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions
concernant tous les secteurs de cette économie;
c)
Contribuer au renforcement des économies nationales des pays Membres, en
prenant les mesures appropriées, notamment en élaborant des projets appro-
priés à soumettre aux institutions compétentes en vue de leur financement et
de leur mise en oeuvre;
d)
Contribuer à un développement équilibré de l’économie cacaoyère mon-
diale, dans l’intérêt de tous les Membres, en prenant les mesures appro-
priées, notamment en:
i)
Promouvant une économie cacaoyère durable;
ii)
Promouvant les recherches et l’application de leurs résultats;
iii)
Promouvant la transparence de l’économie cacaoyère mondiale par la
collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques pertinentes et la réali-
sation d’études appropriées;
iv)
Promouvant et stimulant la consommation de chocolat et de produits à
base de cacao, afin d’accroître la demande de cacao en coopération
étroite avec le secteur privé.
2. Pour atteindre ces objectifs, les Membres doivent, dans le contexte approprié,
encourager le secteur privé à s’impliquer plus activement dans les travaux de
l’Organisation.
 
 
1
Traduction du texte original anglais.

Accord international de 2001 sur le cacao
945
Chapitre II
Définitions
Art. 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1.
Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao;
2.
L’expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués exclu-
sivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de
cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes
décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Con-
seil peut désigner au besoin;
3.
L’expression année cacaoyère désigne la période de 12 mois allant du
1er octobre au 30 septembre inclus;
4.
L’expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une organi-
sation intergouvernementale visée à l’art. 4, qui a accepté d’être lié par le
présent Accord à titre provisoire ou définitif;
5.
Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné à
l’art. 6;
6.
L’expression prix quotidien désigne l’indicateur représentatif du prix inter-
national du cacao utilisé aux fins du présent Accord et calculé selon les dis-
positions de l’art. 40;
7.
L’expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date à
laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit défi-
nitif;
8.
L’expression pays exportateur ou Membre exportateur désigne respective-
ment un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties en
équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays
dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves
dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations,
peut, s’il le désire, être Membre exportateur;
9.
L’expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire
douanier d’un pays quelconque, et l’expression importations de cacao dési-
gne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d’un pays quelconque,
étant entendu qu’aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas
d’un Membre qui comprend plus d’un territoire douanier, est réputé viser
l’ensemble des territoires douaniers de ce membre;
10. L’expression cacao fin («fine» ou «flavour») désigne le cacao dont la saveur
et la couleur sont réputées exceptionnelles et qui est produit dans les pays
énumérés à l’annexe C du présent Accord.
11. L’expression pays importateur ou Membre importateur désigne respective-
ment un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties en
équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;

Accord international de 2001 sur le cacao
946
12. Le terme Membre désigne une Partie contractante selon la définition donnée
ci-dessus;
13. Le terme Organisation désigne l’Organisation internationale du cacao men-
tionnée à l’art. 5;
14. Le secteur privé comprend toutes les entités relevant du secteur privé et dont
les principales activités relèvent du secteur cacaoyer. Il englobe les agricul-
teurs, les commerçants, les transformateurs, les fabricants et les établisse-
ments de recherche. Dans le cadre du présent Accord, le secteur privé
comprend également les entreprises, organismes et établissements publics,
qui, dans certains pays, exercent des rôles habituellement remplis par des
entités privées dans d’autres pays;
15. L’expression pays producteur désigne un pays qui produit du cacao en
quantités importantes du point de vue commercial;
16. L’expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages
exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés
par les membres importateurs, comptés séparément;
17. L’expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage
spéciaux du Fonds monétaire international;
18. L’expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés par
les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les
Membres importateurs, comptés séparément, à condition qu’au moins cinq
Membres exportateurs et une majorité de membres importateurs soient pré-
sents;
19. Une économie cacaoyère durable est un système dans lequel tous les acteurs
maintiennent la productivité à des niveaux qui sont économiquement via-
bles, écologiquement rationnels et culturellement acceptables, grâce à une
gestion efficace des ressources.
20. Le terme tonne désigne une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres
avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoirdupois, soit 453,597
grammes;
21. L’expression total mondial des stocks de cacao en fèves de fin de campagne
signifie toutes les fèves de cacao sèches identifiées le dernier jour de l’année
cacaoyère (le 30 septembre) – quels qu’en soient le lieu d’entreposage, le
propriétaire ou l’usage auquel elles sont destinées.

Accord international de 2001 sur le cacao
947
Chapitre III
Membres
Art. 3
Membres de l’Organisation
1. Chaque Partie contractante est Membre de l’Organisation.
2. Il est institué deux catégories de Membres de l’Organisation, à savoir:
a)
Les Membres exportateurs;
b)
Les Membres importateurs.
3. Un Membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir.
Art. 4
Participation d’organisations intergouvernementales
1. Toute référence dans le présent Accord à «un gouvernement» ou «des gouverne-
ments» est réputée valoir aussi pour l’Union européenne et pour toute organisation
intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et
l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de
base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la
ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la notification d’application
à titre provisoire, ou de l’adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergou-
vernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou
l’approbation, ou pour la notification d’application à titre provisoire, ou pour
l’adhésion, par ces organisations intergouvernementales.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces organisations
intergouvernementales disposent d’un nombre de voix égal au nombre total de voix
attribuées à leurs États Membres conformément à l’art. 10. En pareil cas, les États
Membres de ces organisations intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits
de vote individuels.
3. Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur des
questions relevant de leur compétence.
Chapitre IV
Organisation et administration
Art. 5
Création, siège et structure de l’Organisation internationale du cacao
1. L’Organisation internationale du cacao créée par l’Accord international de 1972
sur le cacao continue d’exister et elle assure la mise en œuvre des dispositions du
présent Accord et en contrôle l’application.
2. L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire:
a)
Du Conseil international du cacao et de ses organes subsidiaires;
b)
Du Directeur exécutif et des autres Membres du personnel.

Accord international de 2001 sur le cacao
948
3. Le siège de l’Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote
spécial, n’en décide autrement.
Art. 6
Composition du Conseil international du cacao
1. L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international du cacao, qui se
compose de tous les Membres de l’Organisation.
2. Chaque Membre est représenté au Conseil par un représentant et, s’il le désire,
par un ou plusieurs suppléants. Chaque Membre peut en outre adjoindre à son
représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
Art. 7
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement,
de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses
du présent Accord.
2. Le Conseil n’est pas habilité à contracter une quelconque obligation n’entrant pas
dans le champ d’application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été
autorisé par les membres; en particulier, il n’a pas qualité pour emprunter de
l’argent. Dans l’exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses
contrats les conditions de la présente disposition et de l’art. 24 de façon à les porter
à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont
pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n’est pas
réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.
3. Le Conseil peut, à tout moment, par un vote spécial, déléguer au Comité exécutif
l’un quelconque de ses pouvoirs, à l’exception des suivants:
a)
Redistribution des voix conformément à l’art. 10;
b)
Approbation du budget administratif et fixation des contributions confor-
mément à l’art. 25;
c)
Révision de la liste des producteurs de cacao fin («fine» ou «flavour») con-
formément à l’art. 46;
d)
Dispense d’obligations conformément à l’art.47;
e)
Règlement des différends conformément à l’art.50;
f)
Suspension de droits conformément au par. 3 de l’art. 51;
g)
Détermination des conditions d’adhésion conformément à l’art. 56;
h)
Exclusion d’un Membre conformément à l’art. 61;
i)
Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l’art. 63;
j)
Recommandation d’amendements aux Membres conformément à l’art. 64.
4. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d’ajouter d’autres exceptions au
par. 3 plus haut. Il peut révoquer toute délégation de pouvoir par une décision prise
également par un vote spécial.

Accord international de 2001 sur le cacao
949
5. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à
l’application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci,
notamment son propre règlement intérieur et celui de ses comités, le règlement
financier et le règlement du personnel de l’Organisation. Il peut prévoir, dans son
règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des
décisions sur des questions particulières.
6. Le Conseil tient les registres nécessaires à l’exercice des fonctions que le présent
Accord lui confère et tous autres registres qu’il juge appropriés.
7. Le Conseil peut créer tous les groupes de travail nécessaires pour l’aider à
s’acquitter de ses fonctions.
Art. 8
Président et Vice-Présidents du Conseil
1. Le Conseil élit chaque année cacaoyère un président, ainsi qu’un premier et un
deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l’Organisation.
2. Le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les repré-
sentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres impor-
tateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représentants de l’autre catégorie. Il
y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories.
3. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et des deux Vice-Présidents,
ou en cas d’absence permanente d’un ou plusieurs d’entre eux, le Conseil peut élire,
parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des
Membres importateurs, selon qu’il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions,
temporaires ou permanents suivant le cas.
4. Ni le Président, ni aucun autre Membre du Bureau qui préside une réunion du
Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du
Membre qu’il représente.
Art. 9
Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre
de l’année cacaoyère.
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il en est
requis:
a)
Soit par cinq Membres;
b)
Soit par un Membre ou plusieurs Membres détenant au moins 200 voix;
c)
Soit par le Comité exécutif;
d)
Soit par le Directeur exécutif, aux fins des art. 23 et 60.
3. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils à l’avance, sauf
en cas d’urgence.
4. Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation à moins que le Conseil, par un
vote spécial, n’en décide autrement. Si, sur l’invitation d’un Membre, le Conseil se

Accord international de 2001 sur le cacao
950
réunit ailleurs qu’au siège de l’Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais
supplémentaires qui en résultent.
Art. 10
Voix
1. Les Membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les Membres im-
portateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont réparties à l’intérieur de
chaque catégorie de Membres, c’est-à-dire celle des Membres exportateurs et celle
des Membres importateurs, conformément aux dispositions des paragraphes suivants
du présent article.
2. Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres exportateurs sont réparties
comme suit: chaque Membre exportateur détient cinq voix de base. Les voix restan-
tes sont réparties entre tous les Membres exportateurs en proportion du volume
moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années cacaoyères précéden-
tes pour lesquelles des données ont été publiées par l’Organisation dans le dernier
numéro du Bulletin trimestriel de statistiques du cacao. À cette fin, les exportations
sont calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves les exportations
nettes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des
coefficients de conversion indiqués à l’art. 41.
3. Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres importateurs sont réparties
comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale, au nombre entier de voix le
plus proche pour chaque Membre. Les voix restantes sont réparties selon le pour-
centage que la moyenne des importations annuelles de chaque Membre importateur,
pendant les trois années cacaoyères antérieures pour lesquelles l’Organisation dis-
pose de chiffres définitifs, représente dans le total des moyennes de l’ensemble des
Membres importateurs. À cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux
importations nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du
cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l’art. 41.
4. Si, pour une raison quelconque, des difficultés surgissent concernant la détermi-
nation ou la mise à jour de la base statistique pour le calcul des voix conformément
aux dispositions des par. 2 et 3 du présent article, le Conseil peut, par un vote spé-
cial, décider de retenir une base statistique différente pour le calcul des voix.
5. Aucun Membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui
résultent des calculs indiqués aux par. 2, 3 et 4 du présent article sont redistribuées
entre les autres Membres selon les dispositions desdits paragraphes.
6. Quand la composition de l’Organisation change ou quand le droit de vote d’un
Membre est suspendu ou rétabli en application d’une disposition du présent Accord,
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix conformément au présent
article.
7. Il ne peut y avoir fractionnement de voix.

Accord international de 2001 sur le cacao
951
Art. 11
Procédure de vote du Conseil
1. Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient et aucun
Membre ne peut diviser ses voix. Un Membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer
dans le même sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en vertu du
par. 2 du présent article.
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout Membre exportateur
peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre importateur peut
autoriser tout autre Membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses
voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au par. 5 de l’art.
10 n’est pas applicable.
3. Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que cet autre Mem-
bre détient en vertu de l’art. 10 utilise ces voix conformément aux instructions
reçues dudit Membre.
Art. 12
Décisions du Conseil
1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un
vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote
spécial.
2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation
du Conseil, les voix des Membres qui s’abstiennent ne sont pas prises en considéra-
tion.
3. La procédure suivante s’applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes
du présent Accord, prendre par un vote spécial:
a)
Si la proposition n’obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif
d’un, de deux ou de trois Membres exportateurs ou d’un, de deux ou de trois
Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la
majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures;
b)
Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n’obtient encore pas la majorité re-
quise, en raison du vote négatif d’un ou de deux Membres exportateurs ou
d’un ou de deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi
par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 24 heures;
c)
Si, à ce troisième scrutin, la proposition n’obtient toujours pas la majorité
requise en raison du vote négatif émis par un Membre exportateur ou par un
Membre importateur, elle est réputée adoptée;
d)
Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée rejetée.
4. Les Membres s’engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que
le Conseil prend en application des dispositions du présent Accord.
Art. 13
Coopération avec d’autres organisations
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consulta-
tions ou coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et ses organes, en particu-
lier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec

Accord international de 2001 sur le cacao
952
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les autres
institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales,
selon qu’il convient.
2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de
base, tient cette organisation, d’une manière appropriée, au courant de ses activités
et de ses programmes de travail.
3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des
contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négo-
ciants et de fabricants de cacao.
4. Le Conseil s’efforce d’associer à ses travaux sur la politique de production et de
consommation de cacao les institutions financières internationales et les autres
parties qui s’intéressent à l’économie cacaoyère mondiale.
Art. 14
Admission d’observateurs
1. Le Conseil peut inviter tout État non membre à participer à ses réunions à titre
d’observateur.
2. Le Conseil peut également inviter toute organisation mentionnée dans l’art. 13 à
participer à ses réunions à titre d’observateur.
Art. 15
Composition du Comité exécutif
1. Le Comité exécutif se compose de 10 Membres exportateurs et de 10 Membres
importateurs. Si, toutefois, le nombre des Membres exportateurs ou le nombre des
Membres importateurs de l’Organisation est inférieur à 10, le Conseil peut, tout en
maintenant la parité entre les deux catégories de Membres, décider, par un vote
spécial, du nombre total des membres du Comité exécutif. Les Membres du Comité
exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l’art. 16 et sont
rééligibles.
2. Chaque Membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant et, s’il
le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre à son représen-
tant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
3. Le Président et le Vice-Président du Comité exécutif, élus pour chaque année
cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les représentants des
Membres exportateurs, soit parmi les représentants des Membres importateurs. Il y a
alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories de Membres. En cas
d’absence temporaire ou permanente du Président et du Vice-Président, le Comité
exécutif peut élire parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les
représentants des Membres importateurs, selon qu’il convient, de nouveaux titulai-
res de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. Ni le Président ni
aucun autre Membre du Bureau qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut
prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du Membre qu’il
représente.

Accord international de 2001 sur le cacao
953
4. Le Comité exécutif se réunit au siège de l’Organisation, à moins qu’il n’en
décide autrement par un vote spécial. Si, sur l’invitation d’un Membre, le Comité
exécutif se réunit ailleurs qu’au siège de l’Organisation, ce Membre prend à sa
charge les frais supplémentaires qui en résultent.
Art. 16
Election du Comité exécutif
1. Les Membres exportateurs et les Membres importateurs du Comité exécutif sont
élus au Conseil, respectivement, par les Membres exportateurs et par les Membres
importateurs. L’élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des
par. 2 et 3 du présent article.
2. Chaque Membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en
vertu de l’art. 10. Un Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu’il est
autorisé à utiliser en vertu du par. 2 de l’art. 11.
3. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.
Art. 17
Procédure de vote et décisions du Comité exécutif
1. Chaque Membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nom-
bre de voix qui lui est attribué aux termes de l’art. 16, et aucun Membre du Comité
exécutif ne peut diviser ses voix.
2. Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent article et par notification
écrite adressée au Président, tout Membre exportateur ou tout Membre importateur
qui n’est pas Membre du Comité exécutif et qui n’a pas porté ses voix, conformé-
ment au par. 2 de l’art. 16, sur l’un quelconque des Membres élus peut autoriser tout
Membre exportateur ou tout Membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à
représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.
3. Pendant une année cacaoyère quelconque, un Membre peut, après consultation
avec le Membre du Comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l’art. 16,
retirer ses voix à ce Membre. Les voix ainsi retirées peuvent être alors attribuées à
un autre Membre exportateur ou importateur du Comité exécutif, selon qu’il con-
vient, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le
Membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son
siège au Comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision
prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après
que le Président en a été informé par écrit.
4. Toute décision prise par le Comité exécutif requiert la même majorité que si elle
était prise par le Conseil.
5. Tout Membre a le droit d’en appeler au Conseil de toute décision du Comité
exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les conditions auxquelles
cet appel peut être fait.

Accord international de 2001 sur le cacao
954
Art. 18
Compétences du Comité executif
1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonctions sous
la direction générale du Conseil.
2. Le Comité exécutif s’occupe des questions administratives, financières et structu-
relles de l’Organisation; en particulier, il:
a)
Examine le projet de programme de travail annuel de l’Organisation qui doit
être soumis au Conseil pour approbation;
b)
Examine et évalue le rapport présenté par le Directeur exécutif sur
l’exécution du programme de travail et la liste des priorités;
c)
Étudie et recommande les budgets administratifs annuels;
d)
Suit l’exécution du budget et analyse notamment les revenus et les dépenses;
e)
Assiste le Conseil pour la nomination du Directeur exécutif et des hauts
fonctionnaires de l’Organisation;
f)
Approuve les projets destinés à être financés par le Fonds commun pour les
produits de base et d’autres organismes donateurs entre les sessions du Con-
seil.
Art. 19
Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif
1. Le quorum exigé pour la séance d’ouverture d’une session du Conseil est cons-
titué par la présence d’au moins cinq Membres exportateurs et de la majorité des
Membres importateurs, sous réserve que les Membres de chaque catégorie ainsi
présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des Membres apparte-
nant à cette catégorie.
2. Si le quorum prévu au par. 1 du présent article n’est pas atteint le jour fixé pour
la séance d’ouverture de la session, le deuxième jour et pendant le reste de la ses-
sion, le quorum pour la séance d’ouverture est réputé constitué par la présence des
Membres exportateurs et importateurs détenant la majorité simple des voix dans
chaque catégorie.
3. Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d’ouverture d’une ses-
sion conformément au par. 1 du présent article est celui qui est prescrit au par. 2 du
présent article.
4. Tout Membre représenté conformément au par. 2 de l’art. 11 est considéré
comme présent.
5. Le quorum exigé pour la séance d’ouverture de toute réunion du Comité exécutif
est constitué par la présence d’au moins quatre Membres exportateurs et quatre
Membres importateurs, à condition que ces Membres détiennent ensemble, dans
chaque catégorie, au moins la majorité simple des votes des Membres dans cette
catégorie.

Accord international de 2001 sur le cacao
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Art. 20
Le personnel de l’Organisation
1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote spécial pour un mandat dont
la durée ne dépassera pas celle de l’Accord et de ses prorogations éventuelles. Il fixe
les règles de sélection des candidats et les conditions d’engagement du Directeur
exécutif.
2. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est
responsable devant le Conseil de l’administration et du fonctionnement du présent
Accord conformément aux décisions du Conseil.
3. Le personnel de l’Organisation est responsable devant le Directeur exécutif.
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par
le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui s’appli-
quent au personnel d’organisations intergouvernementales similaires. Les fonction-
naires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants des Membres
exportateurs et des Membres importateurs.
5. Ni le Directeur exécutif ni le personnel ne doivent avoir d’intérêt financier dans
l’industrie, le transport ou la publicité du cacao.
6. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et le personnel ne solli-
citent ni n’acceptent d’instructions d’aucun Membre, ni d’aucune autorité extérieure
à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de
fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l’Organisation. Chaque
Membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions
du Directeur exécutif et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans
l’exercice de leurs fonctions.
7. Le Directeur exécutif ou le personnel de l’Organisation ne doivent divulguer
aucune information concernant le fonctionnement ou l’administration du présent
Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au
titre du présent Accord l’exige.
Art. 21
Programme de travail
1. À la dernière réunion qu’il tient avant la fin de chaque année cacaoyère, le Con-
seil, sur la recommandation du Comité exécutif, adopte le programme de travail de
l’Organisation pour l’année suivante, établi par le Directeur exécutif. Le programme
de travail comprend les projets et activités qui doivent être exécutés par l’Organi-
sation pendant la nouvelle année cacaoyère. Il est mis en œuvre par le Directeur
exécutif.
2. À la dernière réunion qu’il tient avant la fin de chaque année cacaoyère, le
Comité exécutif évalue l’application du programme de travail de l’année en cours,
en se fondant sur un rapport du Directeur exécutif. Le Comité exécutif présente ses
conclusions au Conseil.
3. Lors de la première réunion qu’il tient en application du présent Accord, le
Conseil, sur la recommandation du Comité exécutif, adopte une liste de priorités
pour la durée de l’Accord, compte tenu des objectifs de celui-ci. Cette liste sert de
base pour l’élaboration du programme de travail annuel. À sa dernière réunion de

Accord international de 2001 sur le cacao
956
chaque année cacaoyère, le Comité exécutif, se fondant sur un rapport du Directeur
exécutif, examine et actualise cette liste en mettant particulièrement l’accent sur les
priorités pour l’année suivante.
Chapitre V
Privilèges et Immunités
Art. 22
Privilèges et immunités
1. L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capacité de
contracter, d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en
justice.
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, de son Directeur
exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des Mem-
bres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d’être régis par l’Accord
de siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (dénommé ci-après «le Gouvernement
hôte») et l’Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.
3. Si le siège de l’Organisation est transféré dans un autre pays, le nouveau Gouver-
nement hôte conclut aussitôt que possible avec l’Organisation un accord de siège
qui doit être approuvé par le Conseil.
4. L’Accord de siège mentionné au par. 2 du présent article est indépendant du
présent Accord. Il prend cependant fin:
a)
Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l’Organisation;
b)
Si le siège de l’Organisation est transféré hors du territoire du Gouverne-
ment hôte; ou
c)
Si l’Organisation cesse d’exister.
5. L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords,
qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui
peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.
Chapitre VI
Finances
Art. 23
Finances
1. Il est tenu un compte administratif aux fins de l’administration du présent
Accord. Les dépenses requises pour l’administration du présent Accord sont impu-
tées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des
Membres, fixées conformément à l’art. 25. Toutefois, si un Membre demande des

Accord international de 2001 sur le cacao
957
services particuliers, le Conseil peut décider d’approuver cette demande et réclame
audit Membre le paiement de ces services.
2. Le Conseil peut établir des comptes distincts à des fins particulières qu’il peut
établir conformément aux objectifs du présent Accord. Ces comptes sont financés
par des contributions volontaires des Membres et d’autres organismes.
3. L’exercice budgétaire de l’Organisation coïncide avec l’année cacaoyère.
4. Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout autre
comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des Membres intéressés.
5. Si les finances de l’Organisation sont ou semblent devoir être insuffisantes pour
financer les dépenses du reste de l’année cacaoyère, le Directeur exécutif convoque
une session extraordinaire du Conseil dans les 20 jours ouvrables, à moins qu’une
réunion du Conseil ne soit déjà prévue dans les 30 jours civils.
Art. 24
Responsabilités des Membres
Les responsabilités d’un Membre à l’égard du Conseil et des autres Membres se
limitent à ses obligations concernant les contributions expressément prévues dans le
présent Accord. Les tierces parties traitant avec le Conseil sont censées avoir con-
naissance des dispositions du présent Accord relatives aux pouvoirs du Conseil et
aux obligations des Membres, en particulier du par. 2 de l’art. 7 de la première
phrase du présent article.
Art. 25
Adoption du budget administratif et fixation des contributions
1. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte
le budget administratif de l’Organisation pour l’exercice suivant et fixe la contribu-
tion de chaque Membre à ce budget.
2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque Membre est proportionnelle au
rapport qui existe, au moment de l’adoption du budget administratif de cet exercice,
entre le nombre de voix de ce Membre et le nombre de voix de l’ensemble des
Membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque Membre sont
comptées sans prendre en considération la suspension éventuelle des droits de vote
d’un Membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans
l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre
des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours;
toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l’exercice en cours
restent inchangées.
4. Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet,
le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période
allant jusqu’au début de ce premier exercice complet.

Accord international de 2001 sur le cacao
958
Art. 26
Versement des contributions au budget administratif
1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont
payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restric-
tions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l’exercice. Les
contributions des Membres pour l’exercice au cours duquel ils deviennent Membres
de l’Organisation sont exigibles à la date où ils deviennent Membres.
2. Les contributions au budget administratif adopté en vertu du par. 4 de l’art. 25
sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées.
3. Si, à la fin des cinq premiers mois de l’exercice ou, dans le cas d’un nouveau
Membre, trois mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, un Membre n’a pas
versé intégralement sa contribution au budget administratif, le Directeur exécutif lui
demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l’expiration d’un délai
de deux mois à compter de la date de la demande du Directeur exécutif, le Membre
en question n’a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et
au Comité exécutif sont suspendus jusqu’au versement intégral de la contribution, à
moins que le Conseil n’en décide autrement.
4. Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au par. 3 du
présent article ne peut être privé d’aucun autre de ses droits ni dispensé d’aucune
des obligations que le présent Accord lui impose, à moins que le Conseil, par un
vote spécial, n’en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire
face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord.
5. Le Conseil examine la question de la participation de tout Membre en retard de
deux ans dans le paiement de ses contributions et peut décider, par vote spécial,
qu’il ne jouira plus des droits conférés par la qualité de Membre et/ou ne sera plus
pris en considération à des fins budgétaires. Le Membre en question demeure tenu
de s’acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu
du présent Accord. S’il règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qua-
lité de Membre. Tout versement effectué par un Membre ayant des arriérés est
affecté d’abord au paiement de ces arriérés, plutôt qu’au règlement des contributions
pour l’exercice en cours.
Art. 27
Vérification et publication des comptes
1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exer-
cice budgétaire, le relevé des comptes de l’Organisation pour cet exercice et le bilan
à la clôture dudit exercice, au titre des comptes mentionnés à l’art. 23, sont vérifiés.
La vérification est faite par un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en
collaboration avec deux vérificateurs qualifiés des gouvernements Membres, dont
l’un représente les Membres exportateurs et l’autre les Membres importateurs, et qui
sont élus par le Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements
Membres ne sont pas rémunérés par l’Organisation pour leurs services profession-
nels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance peuvent être rem-
boursés par l’Organisation selon les modalités et aux conditions fixées par le
Conseil.

Accord international de 2001 sur le cacao
959
2. Les conditions d’engagement du vérificateur indépendant de compétence recon-
nue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés dans le règle-
ment financier de l’Organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de
l’Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire
suivante.
3. Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifiés.
Art. 28
Relations avec le Fonds commun et avec d’autres
donateurs multilatéraux et bilatéraux
1. L’Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les
produits de base en vue d’aider à la préparation et au financement des projets qui
présentent un intérêt pour l’économie cacaoyère.
2. L’Organisation s’efforce de coopérer avec d’autres organisations internationales
ainsi qu’avec des institutions multilatérales et bilatérales de financement afin
d’obtenir le financement des programmes et des projets qui revêtent un intérêt pour
l’économie cacaoyère, selon que de besoin.
3. En aucun cas, l’Organisation n’assume d’obligations financières liées aux pro-
jets, que ce soit en son nom propre ou au nom de ses Membres. Aucun Membre de
l’Organisation ne saurait être tenu pour responsable, en vertu de son appartenance à
l’Organisation, d’emprunts ou de prêts contractés par un autre Membre ou une autre
instance en rapport avec ces projets.
Art. 29
Rôle de l’Organisation en ce qui concerne les projets
1. L’Organisation s’efforce d’aider les Membres à préparer des projets qui présen-
tent un intérêt pour l’économie cacaoyère et destinés à être financés par d’autres
institutions ou instances.
2. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil approuve la participation de
l’Organisation à la mise en œuvre de projets adoptés. En aucun cas cette participa-
tion n’entraîne des coûts supplémentaires pour le budget administratif de l’Organi-
sation.
Chapitre VII
Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale
Art. 30
Établissement de la Commission consultative sur l’économie
cacaoyère mondiale
1. Le Conseil établit la Commission consultative sur l’économie cacaoyère mon-
diale en vue d’encourager les experts du secteur privé, tel que défini à l’art. 2 du
présent Accord, à s’impliquer activement dans les travaux de l’Organisation et de
promouvoir un dialogue suivi entre experts du secteur public et experts du secteur
privé.

Accord international de 2001 sur le cacao
960
2. La Commission est un organe consultatif qui peut soumettre des recommanda-
tions au Conseil sur toute question relevant du présent Accord.
Art. 31
Composition de la Commission consultative sur l’économie
cacaoyère mondiale
1. La Commission consultative sur l’économie cacaoyère mondiale est composée
d’experts de tous les secteurs de l’économie cacaoyère, à savoir:
a)
D’associations du commerce et de l’industrie;
b)
D’organisations nationales et régionales de production de cacao, des sec-
teurs public et privé;
c)
D’organisations nationales d’exportation de cacao;
d)
D’instituts de recherche sur le cacao;
e)
D’autres associations ou institutions du secteur privé qui ont un intérêt dans
l’économie cacaoyère.
2. Ces experts agissent à titre personnel ou pour le compte de leurs associations
respectives.
3. Les Membres de l’Organisation peuvent y participer en qualité d’observateur.
4. La Commission est composée de sept membres originaires de pays exportateurs
et de sept membres originaires de pays importateurs, tels que définis au par. 1 du
présent article, désignés par le Conseil toutes les deux années cacaoyères. Les mem-
bres peuvent désigner un ou plusieurs conseillers et suppléants. À la lumière de
l’expérience de la Commission, le Conseil peut augmenter le nombre de membres de
la Commission.
5. La Commission peut aussi inviter à participer à ses travaux des experts ou des
personnalités des secteurs public et privé réputés pour leurs compétences dans l’un
des domaines d’activité.
6. Le Président de la Commission est choisi parmi les membres de la Commission.
La présidence est assurée en alternance, pour une durée correspondant à deux
années cacaoyères, par les pays exportateurs et par les pays importateurs.
7. Une fois constituée, la Commission consultative élabore ses propres règles et les
recommande pour adoption par le Conseil.
Art. 32
Mandat de la Commission consultative sur l’économie cacaoyère
mondiale
1. La Commission, agissant à titre consultatif:
a)
Contribue au développement d’une économie cacaoyère durable;
b)
Identifie les éléments qui affectent l’offre et la demande et propose des
mesures correctives;
c)
Facilite l’échange d’informations sur la production, la consommation et les
stocks; et

Accord international de 2001 sur le cacao
961
d)
Fournit des conseils sur d’autres questions concernant le cacao relevant du
présent Accord.
2. La Commission peut créer des groupes de travail spéciaux pour l’aider à
s’acquitter de son mandat, à condition que leurs coûts de fonctionnement n’aient pas
d’incidences budgétaires pour l’Organisation.
3. Le Directeur exécutif assiste la Commission selon que de besoin.
Art. 33
Réunions de la Commission consultative sur l’économie cacaoyère
mondiale
1. En règle générale, la Commission se réunit deux fois par an au siège de
l’Organisation, en même temps que les sessions ordinaires du Conseil. Elle peut
tenir des réunions supplémentaires, avec l’approbation du Conseil.
2. Lorsque le Conseil accepte une invitation qui lui est faite par un Membre de tenir
une réunion sur son territoire, la Commission peut se réunir ailleurs qu’au siège de
l’Organisation, auquel cas les coûts supplémentaires encourus sont pris en charge
par le Membre en question.
3. Le Président de la Commission dresse l’ordre du jour de ses réunions en concer-
tation avec le Directeur exécutif.
4. La Commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ses travaux.
Chapitre VIII
Offre et demande
Art. 34
Comité du marché
1. Afin de contribuer à la plus forte croissance possible de l’économie cacaoyère, et
au développement équilibré de la production et de la consommation, de façon à
assurer un équilibre durable entre l’offre et la demande, le Conseil établit un Comité
du marché constitué de tous les Membres exportateurs et importateurs. Ce comité a
pour tâche d’analyser les tendances et les perspectives de développement dans les
secteurs de la production et de la consommation du cacao ainsi que l’évolution des
stocks et des prix, d’identifier les déséquilibres du marché à un stade précoce, ainsi
que les obstacles à la croissance de la consommation de cacao, tant dans les pays
exportateurs qu’importateurs
2. À sa première session, au début de la nouvelle année cacaoyère, le Comité du
marché examine les prévisions annuelles de production et de consommation mon-
diales pour les cinq années cacaoyères suivantes. Le Directeur exécutif fournit les
informations nécessaires à la préparation de ces prévisions. Les prévisions établies
sont étudiées et révisées tous les ans si nécessaire.
3. Le Directeur exécutif présente en outre, à titre d’illustration seulement, divers
scénarios basés sur les chiffres indicatifs des niveaux annuels de production mon-
diale nécessaires pour atteindre et maintenir l’équilibre de l’offre et de la demande à
des niveaux déterminés des prix réels. Les facteurs à prendre en considération sont

Accord international de 2001 sur le cacao
962
notamment les variations escomptées de la production et de la consommation en
fonction des mouvements des prix réels et les variations prévues des stocks.
4. Sur la base de ces prévisions, afin de rétablir l’équilibre du marché à long terme
et à moyen terme, les Membres exportateurs peuvent entreprendre de coordonner
leurs politiques de production nationale.
5. Tous les Membres s’efforcent de stimuler la consommation de cacao dans leur
pays. Chaque Membre est responsable des moyens et des méthodes qu’il utilise à
cette fin. Tous les Membres s’efforcent en particulier d’éliminer ou de réduire de
façon significative les obstacles intérieurs au développement de la consommation. À
cet égard, les Membres tiennent le Directeur exécutif régulièrement informé des
législations nationales et des mesures prises concernant la consommation de cacao et
lui fournissent toutes autres informations pertinentes, y compris sur les taxes natio-
nales et les droits de douane.
6. Le Comité soumet des rapports détaillés à chaque session ordinaire du Conseil.
Celui-ci, sur la base de ces rapports, fait le bilan de la situation générale, en évaluant
en particulier l’évolution de l’offre et de la demande mondiales à la lumière des
dispositions du présent article. Le Conseil peut soumettre des recommandations aux
Membres sur la base de cette évaluation.
7. Le Comité établit ses propres règles et réglementations.
8. Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin.
Art. 35
Transparence du marché
1. Pour favoriser la transparence du marché, l’Organisation tient à jour des rensei-
gnements sur les broyages, la consommation, la production, les exportations (y
compris les réexportations) et les importations de cacao et de produits cacaotés ainsi
que sur les stocks des Membres. À cette fin, les Membres font de leur mieux pour
communiquer au Directeur exécutif, dans des délais raisonnables, des statistiques
aussi détaillées et aussi exactes que possible.
2. Si un Membre ne fournit pas ou a des difficultés à fournir dans des délais raison-
nables les données statistiques requises par le Conseil pour assurer le bon fonction-
nement de l’Organisation, celui-ci peut lui en demander la raison. Lorsqu’une
assistance se révèle nécessaire dans ce domaine, le Conseil peut offrir l’appui voulu
pour surmonter les difficultés rencontrées.
3. Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu’il juge nécessaires en cas
d’inobservation des dispositions du présent article.
4. Le Conseil prend les dispositions voulues pour que soient recueillis régulièrement
d’autres renseignements qu’il juge utiles pour suivre l’évolution du marché ainsi que
pour évaluer la capacité actuelle et potentielle de production et de consommation de
cacao.

Accord international de 2001 sur le cacao
963
Art. 36
Stocks
1. Dans le but d’assurer une plus grande transparence du marché et ainsi faciliter
l’évaluation du volume des stocks mondiaux, chaque Membre fournit au Directeur
exécutif des renseignements sur le niveau des stocks détenus dans son pays. Dans la
mesure du possible, les Membres fournissent au Directeur exécutif chaque année au
mois de mai, dernier délai, des renseignements aussi détaillés, à jour et précis qu’ils
le peuvent sur les stocks détenus dans leurs pays respectifs à la fin de l’année
cacaoyère précédente.
2. Si un Membre ne fournit pas, ou a des difficultés à fournir, dans des délais rai-
sonnables, les statistiques que demande le Conseil pour que l’Organisation puisse
fonctionner de façon efficace, le Conseil peut lui en demander la raison. S’il s’avère
qu’une assistance technique est nécessaire pour y remédier, le Conseil peut proposer
les mesures d’aide requises.
3. Le Directeur exécutif prend les mesures nécessaires pour que le secteur privé
collabore activement à ces travaux, tout en garantissant la confidentialité commer-
ciale des informations fournies.
4. Ces informations concernent les stocks de cacao en fèves.
5. Sur la base de ces informations, le Directeur exécutif soumet au Comité du mar-
ché un rapport annuel sur la situation des stocks mondiaux de cacao.
Art. 37
Promotion
1. Les Membres s’engagent à encourager la consommation de chocolat et de pro-
duits à base de cacao, afin d’accroître la demande de cacao par tous les moyens
possibles.
2. À cette fin, le Conseil établit un comité de promotion chargé de favoriser la
consommation de cacao.
3. Tous les Membres de l’Organisation peuvent participer au Comité.
4. Le Comité assure le fonctionnement et, par l’intermédiaire du Directeur exécutif,
l’administration d’un fonds de promotion utilisé uniquement pour financer des
campagnes de promotion, des recherches et des études concernant la consommation
de cacao ainsi que les dépenses administratives connexes.
5. Le Comité s’emploie à obtenir la collaboration du secteur privé pour l’exécution
de ses activités.
6. Les activités de promotion du Comité sont financées par des ressources qui
peuvent être fournies par des Membres, des non-membres, d’autres organismes et le
secteur privé. Les participants ou établissements du secteur privé peuvent également
contribuer aux programmes de promotion selon les modalités arrêtées par le Comité.
7. Toutes les décisions du Comité concernant les campagnes et activités de promo-
tion sont prises par les Membres qui contribuent au Fonds.
8. Le Comité obtient l’approbation d’un pays avant de mener une campagne de
promotion sur son territoire.

Accord international de 2001 sur le cacao
964
9. Le Comité élabore ses propres règles et règlements et fait rapport périodiquement
au Conseil.
10. Le Directeur exécutif assiste le Comité selon les besoins.
Art. 38
Produits de remplacement du cacao
1. Les Membres considèrent que l’usage de produits de remplacement peut nuire à
l’accroissement de la consommation de cacao et au développement d’une économie
cacaoyère durable. À cet égard, ils tiennent pleinement compte des recommanda-
tions et décisions des organismes internationaux compétents.
2. Le Directeur exécutif présente périodiquement au Comité du marché des rapports
sur l’évolution de la situation. Sur la base de ces rapports, le Comité du marché fait
le point de la situation et, si nécessaire, présente des recommandations au Conseil en
vue de l’adoption de décisions appropriées.
Chapitre IX
Développement d’une économie cacaoyère durable
Art. 39
Économie cacaoyère durable
1. Les Membres accordent l’attention voulue à la gestion durable des ressources
cacaoyères afin d’assurer des recettes équitables à tous les acteurs de l’économie
cacaoyère, compte tenu des principes et objectifs d’un développement durable
énoncés dans le programme Action 21, adopté par la Conférence des Nations Unies
sur l’environnement et le développement (CNUCED) le 14 juin 1992.
2. L’Organisation est le cadre principal d’un dialogue permanent entre tous les
acteurs en vue de favoriser le développement d’une économie cacaoyère durable.
3. Le Conseil adopte et examine périodiquement des programmes et projets relatifs
à une économie cacaoyère durable, compte tenu du par. 1 du présent article.
4. Le Conseil coordonne s’il y a lieu ses activités dans ce domaine avec celles
d’autres organismes pour éviter les chevauchements.
Chapitre X
Dispositions relatives à la surveillance du marché
Art. 40
Prix quotidien
1. Aux fins du présent Accord et en particulier à des fins de surveillance de
l’évolution du marché cacaoyer, le Directeur exécutif calcule et publie un prix
quotidien du cacao en fèves. Ce prix est exprimé en droits de tirage spéciaux (DTS)
la tonne.
2. Le prix quotidien est la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en
fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés sur le marché à terme des

Accord international de 2001 sur le cacao
965
instruments financiers de Londres (LIFFE) et à la Bourse du commerce de New
York à l’heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres sont conver-
tis en dollars des États-Unis la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois
de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en dollars des États-Unis
des cours de Londres et de New York est convertie en DTS au taux de change offi-
ciel quotidien approprié du dollar des États-Unis en DTS, publié par le Fonds mo-
nétaire international. Le Conseil décide du mode de calcul à employer quand seuls
les cours sur l’un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou quand le mar-
ché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivante
s’effectue le 15 du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché
où les contrats viennent à échéance.
3. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d’employer toute autre méthode
pour calculer le prix quotidien qu’il estime plus satisfaisante que celle qui est pres-
crite dans le présent article.
Art. 41
Coefficients de conversion
1. Aux fins de déterminer l’équivalent fèves des produits dérivés du cacao, les
coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao 1,33; tourteaux de
cacao et poudre de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao et amandes décortiquées 1,25.
Le Conseil peut décider, s’il y a lieu, que d’autres produits contenant du cacao sont
des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conversion applicables aux pro-
duits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion
sont indiqués dans le présent article sont fixés par le Conseil
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de conversion indi-
qués au par. 1 du présent article.
Chapitre XI
Information, études et recherches
Art. 42
Information
1. L’Organisation sert de centre mondial d’information pour la collecte, le regrou-
pement, l’échange et la diffusion efficaces de renseignements sur tous les éléments
concernant le cacao et les produits dérivés du cacao, dont:
a)
Des données statistiques sur la production, les prix, les exportations et les
importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde;
b)
Si elle le juge approprié, des renseignements techniques sur la culture, la
commercialisation, le transport, la transformation, l’utilisation et la con-
sommation du cacao;
c)
Des informations sur les politiques gouvernementales, sur les taxes ainsi que
sur les normes et les lois et règlements nationaux applicables au cacao.
2. Le Conseil publie à des dates appropriées, mais au moins deux fois par année
cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour
cette année cacaoyère.

Accord international de 2001 sur le cacao
966
Art. 43
Études
Le Conseil encourage, autant qu’il le juge nécessaire, des études sur l’économie de
la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projec-
tions, l’incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs
et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les
possibilités d’accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et
éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l’application du
présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce
qui concerne les termes de l’échange, et il peut adresser des recommandations aux
Membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopé-
rer avec des organisations internationales et d’autres institutions appropriées et le
secteur privé. Il peut également encourager les études susceptibles de contribuer à
l’amélioration de la transparence du marché et de faciliter le développement d’une
économie cacaoyère mondiale équilibrée et durable.
Art. 44
Recherche scientifique
Le Conseil encourage et favorise la recherche scientifique dans le domaine de la
production, du transport, de la transformation et de la consommation de cacao, ainsi
que la diffusion et l’application pratique de ses résultats. À cet effet, il peut coopérer
avec des organisations internationales, des instituts de recherche et le secteur privé.
Art. 45
Rapport annuel
Le Conseil publie un rapport annuel.
Chapitre XII
Cacao fin («fine» ou «flavour»)
Art. 46
Cacao fin («fine» ou «flavour»)
1. Lors de sa première session suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, le
Conseil passe en revue l’annexe C du présent Accord et, le cas échéant, par vote
spécial, la révise, déterminant la proportion dans laquelle les pays visés à ladite
annexe produisent et exportent exclusivement ou partiellement du cacao fin («fine»
ou «flavour»). Le Conseil peut ultérieurement à n’importe quel moment pendant la
durée de cet Accord passer en revue et le cas échéant, par vote spécial, réviser
l’annexe C. Le Conseil prend l’avis d’experts en la matière, en cas de besoin.
2. Le Comité du marché soumet à l’Organisation des propositions d’élaboration et
d’application d’un système de statistiques sur la production et le commerce du cacao
fin («fine» ou «flavour»).
3. Compte dûment tenu de l’importance du cacao fin («fine» ou «flavour»), les
Membres examinent et adoptent, en cas de besoin, des projets relatifs au cacao fin
(«fine» ou «flavour») en conformité avec les dispositions des art. 37 et 39.

Accord international de 2001 sur le cacao
967
Chapitre XIII
Dispense d’obligations et mesures différenciées et correctives
Art. 47
Dispense d’obligations dans des circonstances exceptionnelles
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un Membre d’une obligation en
raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d’un cas de force majeure, ou
d’obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l’égard des
territoires administrés sous le régime de tutelle.
2. Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du par. 1 du présent article,
le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour
combien de temps le Membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons
de cette dispense.
3. En dépit des dispositions précitées dans le présent article, le Conseil ne dispense-
ra pas un Membre de ses obligations aux termes de l’art. 26 de régler ses contribu-
tions ou des conséquences d’un défaut de paiement.
4. Le calcul de la répartition des voix des Membres exportateurs, pour lesquels le
Conseil a reconnu un cas de force majeure, doit être basé sur le volume effectif des
exportations de l’année au cours de laquelle le cas de force majeure intervient et
pour les trois années qui s’ensuivent.
Art. 48
Mesures différenciées et correctives
Les Membres en développement importateurs et les pays les moins avancés qui sont
Membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application
du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives
appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées à la
lumière des dispositions de la résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement
Chapitre XIV
Consultations, différends et plaintes
Art. 49
Consultations
Chaque Membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu’un
autre Membre peut lui adresser au sujet de l’interprétation ou de l’application du
présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours
de ces consultations, à la demande de l’une des parties et avec l’assentiment de
l’autre, le Directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais
de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l’Organisation. Si cette
procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au Directeur exécutif. Si
aucune solution n’intervient, la question peut, à la demande de l’une des parties, être
déférée au Conseil conformément à l’art. 50.

Accord international de 2001 sur le cacao
968
Art. 50
Différends
1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord qui
n’est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l’une des parties au
différend, déféré au Conseil pour décision.
2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du par. 1 du présent article et a
fait l’objet d’un débat, plusieurs Membres détenant ensemble un tiers au moins du
total des voix, ou cinq Membres quelconques, peuvent demander au Conseil de
prendre, avant de rendre sa décision, l’opinion, sur les questions en litige, d’un
groupe consultatif ad hoc constitué ainsi qu’il est indiqué au par. 3 du présent arti-
cle.
3. a)
À moins que le Conseil n’en décide autrement par un vote spécial, le groupe
consultatif ad hoc est composé de:
i)
Deux personnes, désignées par les Membres exportateurs, dont l’une
possède une grande expérience des questions du genre de celles qui
sont en litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expérimenté;
ii)
Deux personnes, désignées par les Membres importateurs, dont l’une
possède une grande expérience des questions du genre de celles qui
sont en litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expérimenté;
iii)
Un président choisi à l’unanimité par les quatre personnes désignées
conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désac-
cord entre elles, par le Président du Conseil.
b)
Il n’y a pas d’empêchement à ce que les ressortissants de Membres siègent
au groupe consultatif ad hoc.
c)
Les Membres du groupe consultatif ad hoc siègent à titre personnel et sans
recevoir d’instructions d’aucun gouvernement.
d)
Les dépenses du groupe consultatif ad hoc sont à la charge de l’Organi-
sation.
4. L’opinion motivée du groupe consultatif ad hoc est soumise au Conseil, qui règle
le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.
Art. 51
Action du Conseil en cas de plainte
1. Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui impose
le présent Accord est, à la demande du Membre auteur de la plainte, déférée au
Conseil, qui l’examine et statue.
2. La décision par laquelle le Conseil conclut qu’un Membre enfreint les obliga-
tions que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit
spécifier la nature de l’infraction.
3. Toutes les fois qu’il conclut, que ce soit ou non à la suite d’une plainte, qu’un
Membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut,
par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans
d’autres articles du présent Accord, y compris l’art. 65:

Accord international de 2001 sur le cacao
969
a)
Suspendre les droits de vote de ce Membre au Conseil et au Comité exécutif;
et
b)
S’il le juge nécessaire, suspendre d’autres droits de ce Membre, notamment
son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l’un quelconque des comités de
celui-ci, ou son droit d’exercer une telle fonction, jusqu’à ce qu’il se soit ac-
quitté de ses obligations.
4. Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au par. 3 du
présent article demeure tenu de s’acquitter de ses obligations financières et autres
obligations prévues par le présent Accord.
Chapitre XV
Niveau de vie et conditions de travail
Art. 52
Niveau de vie et conditions de travail
Les membres veillent à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des
personnes œuvrant dans le secteur du cacao, d’une façon compatible avec leur
niveau de développement et compte tenu des principes convenus à l’échelle interna-
tionale dans ce domaine. Ils conviennent en outre de ne pas utiliser les normes de
travail à des fins protectionnistes.
Chapitre XVI
Dispositions finales
Art. 53
Dépositaire
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo-
sitaire du présent Accord.
Art. 54
Signature
Le présent Accord sera ouvert à la signature des parties à l’Accord international de
1993 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies
sur le cacao, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 1er mai 2001 au
31 décembre 2002 inclus. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l’Accord
international de 1993 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent
Accord, pourra proroger le délai pour la signature du présent Accord. Il donnera
immédiatement notification de cette prorogation au dépositaire.
Art. 55
Ratification, acceptation et approbation
1. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les
gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

Accord international de 2001 sur le cacao
970
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2003. Toutefois, le Conseil insti-
tué aux termes de l’Accord international de 1993 sur le cacao, ou le Conseil institué
aux termes du présent Accord, pourra accorder des délais aux gouvernements si-
gnataires qui n’auront pu déposer leur instrument à cette date.
3. Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation indique, au moment du dépôt, s’il est Membre exportateur ou Mem-
bre importateur.
Art. 56
Adhésion
1. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion du gouvernement de tout État habilité à
le signer.
2. Le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l’État qui
adhère audit Accord est réputé figurer, s’il ne figure pas dans l’une quelconque de
ces annexes.
3. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du déposi-
taire.
Art. 57
Notification d’application à titre provisoire
1. Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou
d’approuver le présent Accord ou un gouvernement qui a l’intention d’y adhérer,
mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au
dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et/ou à ses lois et
règlements nationaux, il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand
celui-ci entrera en vigueur conformément à l’art. 62 soit, s’il est déjà en vigueur, à
une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au
moment où il la fait, s’il sera Membre exportateur ou Membre importateur.
2. Un gouvernement qui a notifié, conformément au par. 1 du présent article, qu’il
appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date
spécifiée est, dès lors, Membre à titre provisoire. Il reste Membre à titre provisoire
jusqu’à la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion.
Art. 58
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2003 ou à une
quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au
moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des
pays figurant dans l’annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays
importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu’elles sont
indiquées dans l’annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d’accep-
tation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en
vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les
pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d’instruments de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Accord international de 2001 sur le cacao
971
2. Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2002 si, à
cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs
groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l’annexe A
et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au
moins des importations totales telles qu’elles sont indiquées dans l’annexe B, ont
déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion
ou ont notifié au dépositaire qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire
quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront Membres à titre provisoire.
3. Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ou au par. 2 du présent
article ne sont pas remplies avant le 1er septembre 2002, le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies convoquera, aussitôt qu’il le jugera possible, une
réunion des gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou qui auront notifié au dépositaire
qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront
décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou défi-
nitif, en totalité ou en partie, à la date qu’ils fixeront, ou adopter toute autre disposi-
tion qu’ils jugeront nécessaire.
4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d’accep-
tation, d’approbation ou d’adhésion ou une notification d’application à titre provi-
soire est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord conformément au
par. 1, au par. 2 ou au par. 3 du présent article, l’instrument ou la notification prend
effet à la date du dépôt, et en ce qui concerne la notification d’application à titre
provisoire, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 57.
Art. 59
Réserves
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l’objet de réserves.
Art. 60
Retrait
1. À tout moment après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre peut se
retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le Membre
informe immédiatement le Conseil de sa décision.
2. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire.
Si, par suite d’un retrait, le nombre de Membres est insuffisant pour que soient
satisfaites les conditions prévues au par. 1 de l’art. 58 pour l’entrée en vigueur du
présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la
situation et prendre les décisions appropriées.
Art. 61
Exclusion
Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du par. 3 de l’art. 51, qu’un Membre
enfreint les obligations que le présent Accord lui impose, et s’il détermine en outre
que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il
peut, par un vote spécial, exclure ce Membre de l’Organisation. Le Conseil notifie
immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date
de la décision du Conseil, ledit Membre cesse d’être Membre de l’Organisation.

Accord international de 2001 sur le cacao
972
Art. 62
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion
En cas de retrait ou d’exclusion d’un Membre, le Conseil procède à la liquidation
des comptes de ce Membre. L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce
Membre, qui est, d’autre part, tenu de lui régler toute somme qu’il lui doit à la date
effective du retrait ou de l’exclusion; toutefois, s’il s’agit d’une Partie contractante
qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent
Accord en vertu du par. 2 de l’art. 64, le Conseil peut liquider le compte de la
manière qui lui semble équitable.
Art. 63
Durée, prorogation et fin
1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à la fin de la cinquième année
cacaoyère complète suivant son entrée en vigueur, à moins qu’il ne soit prorogé en
application du par. 3 du présent article ou qu’il n’y soit mis fin auparavant en appli-
cation du par. 4 du présent article.
2. Tant que l’Accord est en vigueur, le Conseil peut, par un vote spécial, décider
qu’il fera l’objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse
être mis en vigueur à la fin de la cinquième année cacaoyère visée au par. 1 du
présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil
conformément au par. 3 du présent article.
3. Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en
partie, pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune. Le
Conseil notifie cette prorogation au dépositaire.
4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au
présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu
que les obligations assumées par les Membres en vertu de l’art. 26 subsistent jusqu’à
ce que les engagements financiers relatifs au fonctionnement du présent Accord
aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire.
5. Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit, le Conseil
continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut pour liquider l’Organisation, en
apurer les comptes et en répartir les avoirs. Le Conseil a pendant cette période les
pouvoirs nécessaires pour mener à bien toutes les questions administratives et finan-
cières.
6. Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 60, un Membre qui ne désire pas
participer au présent Accord tel qu’il est prorogé en vertu du présent article en
informe le dépositaire et le Conseil. Ce Membre cesse d’être partie au présent
Accord à compter du début de la période de prorogation.
Art. 64
Amendements
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes un
amendement au présent Accord. L’amendement prend effet 100 jours après que le
dépositaire a reçu des notifications d’acceptation de Parties contractantes qui repré-
sentent 75 % au moins des Membres exportateurs groupant 85 % au moins des voix
des Membres exportateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75 % au
moins des Membres importateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres

Accord international de 2001 sur le cacao
973
importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir
fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l’expiration duquel les Parties contrac-
tantes doivent notifier au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement, et si l’amen-
dement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce délai, il est réputé retiré.
2. Tout Membre au nom duquel il n’a pas été fait de notification d’acceptation d’un
amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer
au présent Accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la période fixée
pour recevoir l’acceptation dudit Membre de façon que celui-ci puisse mener à
terme ses procédures internes. Ce Membre n’est pas lié par l’amendement jusqu’à ce
qu’il ait notifié son acceptation dudit amendement.
3. Dès l’adoption d’une recommandation d’amendement, le Conseil adresse au
dépositaire copie de l’amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseigne-
ments nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d’acceptation
reçues est suffisant pour que l’amendement prenne effet.
Chapitre XVII
Dispositions supplémentaires et transitoires
Art. 65
Fonds de réserve spécial
1. Un Fonds de réserve spécial est institué, qui servira uniquement à couvrir les
dépenses de liquidation de l’Organisation qui pourraient être nécessaires. Le Conseil
décide de la façon dont les intérêts perçus sur ce Fonds seront utilisés.
2. Le montant du Fonds de réserve spécial, fixé par le Conseil aux termes de
l’Accord international de 1993 sur le cacao, sera transféré au présent Accord en
vertu du par. 1.
3. Un Membre qui n’a pas adhéré à l’Accord international de 1993 sur le cacao et
qui adhère au présent Accord doit apporter une contribution au Fonds de réserve
spécial. La contribution de ce Membre est fixée par le Conseil en fonction du nom-
bre de voix que celui-ci détient.
Art. 66
Autres dispositions supplémentaires et transitoires
1. Il est considéré que le présent Accord remplace l’Accord international de 1993
sur le cacao.
2. Toutes les dispositions prises en vertu de l’Accord international de 1993 sur le
cacao, soit par l’Organisation ou par l’un de ses organes, soit en leur nom, qui sont
en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et dont il n’est pas
précisé que l’effet expire à cette date, restent applicables à moins qu’elles ne soient
modifiées par les dispositions du présent Accord.

Accord international de 2001 sur le cacao
974
Annexes
Annexe A
Exportations de cacaoa calculées aux fins de l’art. 58
(Entrée en vigueur)
Paysb
1996/97
1997/98
1998/99
Moyenne sur trois ans
1996/97–1998/99
(milliers de tonnes)
Part en %
Côte d’Ivoire
m
1080,2
1162,0
1325,7
1189,3
 47,72
Ghana
m
 323,9
 381,1
 409,5
 371,5
 14,91
Indonésie
 321,4
 304,5
 379,1
 335,0
 13,44
Nigéria
m
 145,6
 133,7
 189,3
 156,2
 6,27
Cameroun
m
 115,3
 110,3
 119,8
 115,1
 4,62
Malaisie
m
 89,2
 57,7
 71,7
 72,8
 2,92
Équateur
m
 107,9
 24,0
 69,8
 67,3
 2,70
Brésil
m
 59,7
 58,9
 16,7
 45,1
 1,81
République dominicaine
m
 43,7
 56,3
 22,1
 40,7
 1,63
Papouasie-Nouvelle-Guinée
m
 28,2
 25,7
 35,2
 29,7
 1,19
Venezuela
m
 10,1
 8,1
 9,6
 9,3
 0,37
Togo
m
 9,0
 5,9
 6,8
 7,2
 0,29
Guinée
 6,2
 9,0
 5,0
 6,7
 0,27
Pérou
m
 6,8
 7,3
 4,6
 6,2
 0,25
Guinée équatoriale
 7,6
 5,2
 3,5
 5,43
 0,25
Sao Tomé-et-Principe
m
 2,8
 3,5
 4,6
 3,6
 0,15
Iles Salomon
 3,7
 4,0
 2,6
 3,4
 0,14
Haïti
 4,0
 3,2
 1,6
 3,0
 0,12
Sierra Leone
m
 4,1
 2,1
 2,7
 2,9
 0,12
République-Unie de Tanzanie
 3,2
 3,1
 2,4
 2,9
 0,12
République démocratique
du Congo
 2,5
 2,6
 2,4
 2,5
 0,10
Madagascar
 1,8
 3,1
 2,4
 2,5
 0,10
Honduras
 2,7
 1,6
 2,7
 2,3
 0,10
Costa Rica
 3,7
 2,4
 –0,9
 1,7
 0,07
Libéria
 0,6
 1,9
 2,0
 1,5
 0,06
Ouganda
 1,2
 0,7
 2,0
 1,3
 0,05
Vanuatu
 0,9
 1,2
 1,4
 1,19
 0,05
Grenade
m
 1,02
 1,13
 0,96
 1,04
 0,04
Congo
 0,87
 1,08
 0,95
 0,96
 0,04
Jamaïque
m
 1,2
 1,03
 0,4
 0,92
 0,04
Colombie
 5,5
 0,8
 –3,8
 0,85
 0,03
Trinité-et-Tobago
m
 0,80
 0,97
 0,6
 0,79
 0,03
Gabon
m
 0,7
 0,54
 0,66
 0,63
 0,03
Cuba
 0,3
 0,46
 0,18
 0,34
 0,01

Accord international de 2001 sur le cacao
975
Paysb
1996/97
1997/98
1998/99
Moyenne sur trois ans
1996/97–1998/99
(milliers de tonnes)
Part en %
Dominique
 0,2
 0,16
 0,1
 0,16
 0,01
Nicaragua
 0,09
 0,04
 0,15
 0,10
 –
Belize
 0,04
 0,14
 0,05
 0,07
 –
Bénin
m
 –5
 0,19
 –5
 0,06
 –
Fidji
 0,05
 0,02
 0,1
 0,05
 –
Sainte-Lucie
 0,001
 0,02
 0,002
 0,008
 –
Samoa
 0,007
 0,002
 –
 0,003
 –
Totalc
2394,15
2386,88
2696,44
2492,49
100,00
a
Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99, des exportations nettes de cacao en fèves plus
les exportations nettes de produits dérivés du cacao convertis en équivalents fèves à
l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et tourteau de
cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25.
b
Liste limitée aux pays ayant individuellement exporté du cacao au cours de la période
1996/97–1998/99, d’après les renseignements dont disposait le secrétariat de l’OIC.
c
Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses
éléments.
m
Membre de l’Accord international de 1993 sur le cacao, au 31 janvier 2001.
–
Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée.
Source:
Organisation internationale du cacao, Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics,
vol. XXVII, Nº 1, année cacaoyère 2001.

Accord international de 2001 sur le cacao
976
Annexe B
Importations de cacaoa calculées aux fins de l’art. 58
(Entrée en vigueur)
Paysb
1996/97
1997/98
1998/99
Moyenne sur trois ans
1996/97–1998/99
(milliers de tonnes)
Part en %
Etats-Unis d’Amérique
 595,3
 680,5
 652,2
 642,73
 19,20
Allemagne
m
 449,5
 449,6
 364,6
 421,26
 12,59
Pays-Bas
m
 505,8
 361,6
 385,8
 417,77
 12,48
France
m
 278,9
 278,2
 314,1
 290,44
 8,68
Royaume-Uni
m
 223,1
 243,1
 309,0
 258,47
 7,72
Belgique/Luxembourg
m
 152,4
 143,1
 117,8
 137,80
 4,12
Italie
m
 113,4
 116,4
 111,9
 113,9
 3,40
Espagne
m
 95,6
 123,7
 107,1
 108,84
 3,25
Canada
 91,5
 112,9
 101,2
 101,95
 3,05
Fédération de Russie
m
 92,9
 98,2
 81,6
 90,96
 2,72
Japon
m
 90,5
 75,8
 82,5
 82,97
 2,48
Singapour
 72,3
 70,5
 76,6
 73,19
 2,19
Pologne
 55,3
 52,6
 61,1
 56,39
 1,69
Suisse
m
 50,6
 45,9
 53,2
 49,97
 1,49
Australie
 46,3
 45,8
 51,4
 47,88
 1,43
Chine
 37,0
 33,9
 35,0
 35,34
 1,06
Autriche
m
 31,9
 34,1
 35,8
 33,95
 1,01
Argentine
 31,8
 34,8
 33,8
 33,53
 1,00
Turquie
 26,4
 24,5
 21,9
 24,31
 0,73
Suède
m
 21,6
 21,0
 20,5
 21,12
 0,63
République tchèque
m
 19,4
 17,3
 14,5
 17,12
 0,51
Estonie
 29,6
 26,3
 –6,8
 16,38
 0,49
Danemark
m
 13,2
 16,9
 17,0
 15,75
 0,47
Irlande
m
 16,0
 15,3
 15,0
 15,46
 0,46
Afrique du Sud
 17,5
 13,7
 13,3
 14,8
 0,44
Philippines
 15,7
 13,6
 15,2
 14,86
 0,44
Ukraine
 9,5
 18,6
 15,0
 14,42
 0,43
Mexiquec
 7,8
 11,6
 22,0
 13,87
 0,41
Thaïlande
 15,2
 13,4
 12,8
 13,85
 0,41
Hongrie
m
 12,6
 13,8
 12,8
 13,15
 0,39
République de Corée
 14,7
 9,9
 12,5
 12,45
 0,37
Finlande
m
 12,1
 11,0
 10,1
 11,09
 0,33
Grèce
m
 6,8
 14,0
 12,1
 11,01
 0,33
Chili
 4,6
 6,3
 6,4
 5,77
 0,22
Norvège
 4,0
 6,4
 6,5
 5,63
 0,21

Accord international de 2001 sur le cacao
977
Paysb
1996/97
1997/98
1998/99
Moyenne sur trois ans
1996/97–1998/99
(milliers de tonnes)
Part en %
Roumanie
 4,1
 5,4
 6,6
 5,37
 0,20
Nouvelle-Zélande
m
 4,0
 5,8
 5,6
 5,13
 0,19
Slovaquie
m
 5,2
 4,8
 4,1
 4,70
 0,18
Israël
 0,5
 4,8
 4,4
 3,23
 0,12
Égypte
 1,9
 3,2
 2,7
 2,60
 0,10
Yougoslavie, Rép.féd.de
 1,6
 2,3
 3,1
 2,33
 0,09
Croatie
 1,3
 1,2
 1,0
 1,17
 0,04
Algérie
 1,1
 1,5
 0,8
 1,13
 0,04
Bulgarie
 0,8
 1,1
 1,4
 1,10
 0,04
Portugal
 0,8
 0,8
 1,4
 1,00
 0,04
Lituanie
 0,9
 0,4
 1,3
 0,87
 0,03
Bélarus
 0,6
 0,4
 1,4
 0,80
 0,03
République arabe syrienne
 0,4
 0,7
 1,2
 0,77
 0,03
Iran
 0,7
 0,6
 0,7
 0,67
 0,03
Hong Kong
 0,4
 1,0
 0,6
 0,67
 0,03
Indec
 0,8
 0,8
 0,3
 0,63
 0,02
Maroc
 0,5
 0,7
 0,3
 0,50
 0,02
Lettonie
 0,3
 0,4
 0,4
 0,37
 0,01
Tunisie
 0,1
 0,2
 0,6
 0,30
 0,01
Arabie saoudite
 0,6
 –
 0,2
 0,27
 0,01
Uruguay
 –0,1
 –0,1
 0,9
 0,23
 0,01
Liban
 0,2
 0,3
 0,1
 0,20
 0,01
Kazakhstan
 0,1
 0,1
 0,1
 0,10
 –
Slovénie
 47,6
 22,4
 16,8
 28,93
 1,09
ex-Rép. yougoslave de Macédoine
 1,3
 0,8
 0,8
 0,98
 0,03
Jordanie
 0,6
 1,1
 0,9
 0,96
 0,03
Islande
 0,6
 0,9
 0,6
 0,72
 0,02
Kenya
 0,4
 1,0
 0,4
 0,68
 0,02
Vietnam
 0,4
 0,5
 0,8
 0,62
 0,02
Pakistan
 0,4
 0,3
 0,8
 0,58
 0,02
République Moldova
 0,6
 0,4
 0,5
 0,55
 0,02
Panamac
 0,3
 0,3
 0,2
 0,30
 0,01
Chypre
 0,3
 0,3
 3,0
 0,30
 0,01
Bolivie
 0,1
 0,1
 0,5
 0,28
 0,01
Sri Lankac
 0,1
 0,3
 0,3
 0,27
 0,01
Ouzbékistan
 0,08
 0,1
 0,1
 0,13
 –
Zimbabwe
 0,05
 0,1
 0,1
 0,11
 –
Jamahiriya arabe libyenne
 0,05
 0,04
 0,2
 0,10
 –
Albanie
 0,08
 0,1
 0,1
 0,10
 –
Guatemalac
 –29
 –38
 0,3
 0,10
 –

Accord international de 2001 sur le cacao
978
Paysb
1996/97
1997/98
1998/99
Moyenne sur trois ans
1996/97–1998/99
(milliers de tonnes)
Part en %
Bosnie-Herzégovine
 0,1
 0,05
 0,1
 0,10
 –
Géorgie
 0,1
 0,1
 0,1
 0,10
 –
Malte
 0,04
 0,04
 0,05
 0,048
 –
El Salvador
 0,02
 0,01
 0,07
 0,038
 –
Zambie
 0,02
 –
 0,04
 0,024
 –
Saint-Vincent-et-les Grenadines
 0,01
 0,005
 0,01
 0,012
 –
Barbade
 0,01
 0,009
 0,005
 0,009
 –
Totald
3366,57
3368,71
3305,56
3346,95
100,00
a
Moyenne sur trois ans 1996/97–1998/99, des exportations nettes de cacao en fèves plus
les exportations nettes de produits dérivés du cacao convertis en équivalents fèves à
l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et tourteau de
cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25.
b
Liste limitée aux pays ayant individuellement exporté du cacao au cours de la période
1996/97–1998/99, d’après les renseignements dont disposait le secrétariat de l’OIC.
c
Pays pouvant aussi être considéré comme pays exportateur
d
Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses
éléments.
m
Membre de l’Accord international de 1993 sur le cacao, au 31 janvier 2001.
–
Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée.
Source:
Organisation internationale du cacao, Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics,
vol. XXVII, Nº 1, année cacaoyère 2001.

Accord international de 2001 sur le cacao
979
Annexe C
Pays producteurs exportant exclusivement ou en partie du cacao fin
(«fine» ou «flavour»)
Costa Rica
Sainte-Lucie
Dominique
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Équateur
Samoa
Grenade
Sao Tomé-et-Principe
Indonésie
Sri Lanka
Jamaïque
Suriname
Madagascar
Trinité-et-Tobago
Panama
Venezuela
Papouasie-Nouvelle-Guinée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord international de 2001 sur le cacao
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
944-979
Page
Pagina
Ref. No
10 127 016
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