ch_vb · 2002-0087 1303 · 2002-01-09 · de


2002-0087
1303
9.2.2
Message
concernant l’accord de libre-échange entre les Etats
de l’AELE et la République de Croatie
du 9 janvier 2002
9.2.2.1 
Partie générale
9.2.2.1.1
Condensé
Après la chute du Mur et la désintégration de l’Union soviétique, l’UE et les Etats de
l’AELE se sont efforcés d’incorporer dans leur système de coopération économique
les Etats nouveaux, ou nouvellement indépendants, de l’Europe centrale et orientale.
Ces efforts ont conduit, dans la première moitié des années 90, à la conclusion
d’accords d’association par l’UE et d’accords de libre-échange par les Etats de
l’AELE avec de nombreux pays européens. Pour les raisons que l’on sait,
l’intégration d’Etats issus de l’ex-Yougoslavie n’a été possible que récemment, soit
dans un premier temps avec la Slovénie (accord de libre-échange AELE-Slovénie en
vigueur depuis 1998, accord d’association UE-Slovénie depuis 1999), puis avec la
Macédoine (accord de libre-échange AELE-Macédoine conclu en 2000, accord
d’association UE-Macédoine en 2001). Enfin, les Etats de l’AELE ont signé le
21 juin 2001 le présent accord de libre-échange avec la Croatie. L’UE a signé pour
sa part un accord d’association avec la Croatie en octobre 2001.
L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Croatie couvre les produits
industriels, le poisson et les autres produits de la mer. En ce qui concerne le secteur
agricole, les pays de l’AELE ont conclu individuellement des accords bilatéraux
avec la Croatie. Le processus de transition de la Croatie vers une économie de mar-
ché devrait se trouver facilité par l’ouverture des marchés des pays de l’AELE. Cet
accord contribuera aussi à promouvoir la participation de la Croatie à la coopération
économique et à l’intégration européennes.
L’accord de libre-échange est asymétrique, tenant ainsi compte des différences de
développement économique entre la Croatie et les pays de l’AELE. Alors que ces
derniers s’engagent à éliminer complètement leurs droits de douane dès l’entrée en
vigueur de l’accord, la Croatie est au bénéfice d’une période de transition jusqu’en
2007 en vue de l’abolition progressive des droits. Lors de l’entrée en vigueur de
l’accord, quelque 50 % des exportations suisses seront exemptées de tout droit de
douane et taxe. Pendant la période de transition, les autres produits d’exportation
profiteront de réductions successives jusqu’au libre-échange intégral. Des disposi-
tions spéciales garantissent que, même après l’entrée en vigueur de l’accord
d’association entre l’UE et la Croatie, les exportations des Etats de l’AELE ne seront
pas soumises à des conditions moins favorables que celles réservées aux produits de
l’UE. Actuellement, la Suisse accorde à la Croatie sur une base autonome les avan-
tages octroyés aux pays en développement au titre du schéma suisse de préférences
tarifaires (Schéma généralisé de préférences, SGP; Arrêté sur les préférences tarifai-
res, RS 632.91). Pour la Suisse, l’accord de libre-échange équivaut dans une large
mesure à une consolidation, basée sur la réciprocité, des préférences jusqu’ici unila-
térales SGP.

1304
Les concessions accordées par la Suisse dans le cadre de l’accord bilatéral sur les
produits agricoles et certains produits agricoles transformés ne vont pas au-delà de
celles déjà accordées à d’autres partenaires de libre-échange.
9.2.2.1.2 
Situation économique de la Croatie
Sur le plan économique, la Croatie a moins souffert que d’autres Etats issus de l’ex-
Yougoslavie des troubles politiques et des conflits armés dans la région. Sous le
régime du président Tudjman, peu de réformes économiques ont été entreprises.
Malgré cela, les années 90 ont été des années de croissance. Ce n’est qu’en 1998 que
la Croatie est entrée dans une grave mais brève période de récession. En 1999 déjà,
elle a renoué avec la croissance, laquelle s’est maintenue jusqu’à présent et devrait
se poursuivre ces prochaines années à raison d’un taux de 3,5 à 4 % par an. Après la
disparition du président Tudjman, le nouveau gouvernement a donc trouvé des con-
ditions sensiblement meilleures que celles que l’on peut actuellement observer dans
d’autres Etats de l’ex-Yougoslavie. En matière de réformes économiques, ce nou-
veau gouvernement a notamment réalisé des progrès importants en matière de priva-
tisation et de législation sur les investissements.
La Croatie est bien notée par le FMI pour ce qui est du respect du budget 2000 et des
objectifs qui s’y rapportent pour l’année 2001. L’état de la dette semble déjà se
consolider, les réserves de devises ont considérablement augmenté et la situation
économique semble s’améliorer plus rapidement que l’on pouvait le penser il y a une
année encore. L’inflation par les coûts se situe à un taux entre 4 et 5 %, lui aussi
inférieur à ce qui était prévu.
La situation sur le marché du travail et l’évolution de la production sont par contre
beaucoup moins réjouissantes. L’ensemble des personnes sans emploi (environ
20 %) et des retraités est plus important que la population exerçant une activité
lucrative. Aussi bien la production industrielle que la production agricole restent
faibles. Le secteur des services montre en revanche des signes de forte reprise. En
tant que destination touristique, la Croatie dispose d’un potentiel important. Toute-
fois, cette dépendance du secteur du tourisme rend l’économie particulièrement
vulnérable à tout nouveau trouble dans la région.
Le commerce extérieur de la Croatie est en constante augmentation. Il reste toutefois
fortement déficitaire comparé à d’autres économies en transition. Le principal parte-
naire commercial de la Croatie est de loin l’UE (60 % des importations croates,
50 % des exportations). Les investissements étrangers directs en Croatie sont encore
modestes en raison des réformes structurelles qui demeurent partiellement achevées
et de l’instabilité qui persiste dans la région. La Croatie est membre de l’OMC
depuis novembre 2000.
9.2.2.1.3 
Relations économiques entre la Suisse et la Croatie
L’importance de la Croatie dans le commerce extérieur suisse est plutôt limitée. La
balance commerciale se solde par un déficit pour la Croatie. Alors que les exporta-
tions suisses vers la Croatie (170 millions de francs en 2000) ont enregistré une
légère augmentation au cours des années 90, les importations oscillaient, ces derniè-
res années, entre 30 et 45 millions de francs (36 millions de francs en 2000).

1305
La Suisse exporte vers la Croatie principalement des machines, des produits phar-
maceutiques et d’autres produits chimiques ainsi que du papier. Elle importe essen-
tiellement des machines, du bois, des articles en métal, des meubles et des produits
agricoles. Les investissements directs suisses s’élèvent à environ 150 millions de
francs, plaçant la Suisse au troisième rang des investisseurs étrangers en Croatie.
Ces investissements se concentrent dans les secteurs du ciment et de l’emballage.
L’accord sur le commerce et la coopération économique de 2000, l’accord sur la
protection des investissements de 1997 et l’accord visant à prévenir la double impo-
sition de 1999 constituent le cadre contractuel des relations économiques entre la
Suisse et la Croatie.
9.2.2.2 
Partie spéciale
9.2.2.2.1 
Déroulement des négociations
Comme premier pas vers l’établissement d’un cadre contractuel pour le développe-
ment de la coopération économique, les Etats de l’AELE et la Croatie ont signé une
déclaration de coopération le 19 juin 2000. Déjà à l’occasion de la première réunion
du Comité mixte (26 et 27 octobre 2000) institué par cette déclaration, la décision a
été prise d’ouvrir immédiatement des négociations sur un accord de libre-échange.
Cette négociation a été finalisée le 23 février 2001 après seulement deux tours de
négociation.
9.2.2.2.2 
Contenu de l’accord de libre-échange
A l’exception du traitement des produits agricoles transformés, l’accord de libre-
échange conclu avec la Croatie correspond largement aux accords signés avec
d’autres Etats de l’Europe centrale et orientale. Il porte sur les produits industriels
ainsi que sur le poisson et les autres produits de la mer (art. 2). Etant donné que
l’UE a été en mesure, dans le cadre d’un accord d’association et de stabilisation,
d’accorder à la Croatie une élimination des droits de douane pour toutes les catégo-
ries de produits, y compris agricoles (à trois exceptions près), les Etats de l’AELE
n’ont pas pu introduire dans l’accord de libre-échange le protocole habituel sur les
produits agricoles transformés prévoyant notamment une égalité de traitement avec
l’UE. Les principales revendications de la Suisse ont néanmoins été prises en
compte dans l’arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles.
L’accord est asymétrique dans la mesure où il tient compte des différences de niveau
de développement économique entre la Croatie et les Etats de l’AELE. Tandis que
ces derniers s’engagent à supprimer la totalité des droits de douane et taxes dès
l’entrée en vigueur de l’accord, la Croatie est au bénéfice d’une période de transition
allant jusqu’en 2007 pour mettre en place par étapes un régime de libre-échange
intégral (art. 4). A l’entrée en vigueur de cet accord, plus de 50 % des exportations
suisses vers la Croatie seront exonérées de tout droit de douane et taxe. La Croatie
éliminera ses droits parallèlement au calendrier appliqué à l’UE. Des dispositions
particulières garantissent en effet que, même après l’entrée en vigueur de l’accord
d’association conclu entre l’UE et la Croatie, les Etats de l’AELE bénéficieront de
conditions au moins aussi favorables que celles réservées à l’UE.

1306
Les règles d’origine (art. 3 et Annexe III) correspondent à celles du cumul paneuro-
péen des origines. Le protocole d’entente relatif à l’accord prévoit la possibilité
d’une adhésion prochaine de la Croatie à ce système de cumul. Pour le moment, les
origines des produits semi-finis en provenance des Etats de l’AELE et de la Croatie
peuvent être cumulées sur une base bilatérale afin d’obtenir l’origine préférentielle
lors de l’entrée de ces produits sur le territoire de l’un des Etats signataires. Le rem-
boursement des droits de douane prélevés sur les importations venant d’Etats tiers
(drawback), susceptible d’entraîner une distortion de la concurrence, n’est autorisé
que pendant une courte période de transition allant jusqu’à fin 2004. L’accord con-
tient en outre les dispositions usuelles de tout accord de libre-échange sur les droits
de douane et les restrictions quantitatives (art. 4 à 8).
Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord et faciliter la coopération entre
les autorités douanières, des dispositions prévoyant une assistance administrative
(notamment dans le domaine des échanges d’information) ont été introduites à la
demande de la Croatie (Annexe IV). Cette annexe ne contient pas de mesures con-
traignantes. Elle correspond aux dispositions de la Convention AELE ainsi qu’à
celles régissant les rapports entre la Suisse et la CE.
Par rapport aux accords de libre-échange actuels de l’AELE avec des pays tiers, la
structure du présent accord a été modifiée en vue d’une meilleure cohérence.
L’accord contient notamment des dispositions sur les monopoles d’Etat à caractère
commercial (art. 9), sur les réglementations techniques (art. 10) ainsi qu’une clause
évolutive spécifique concernant les marchés publics (art. 15). Il prévoit également
des dispositions matérielles sur la protection de la propriété intellectuelle (art. 14),
en vertu desquelles les parties s’engagent à appliquer un niveau de protection cor-
respondant aux autres accords AELE-pays tiers et, partant, supérieur au niveau de
protection résultant de l’accord sur les ADPIC de l’OMC. En fonction notamment de
la mise en œuvre, encore pendante, d’une directive de la CE dans le cadre de l’EEE,
la Norvège a toutefois fait une réserve à l’égard des dispositions sur la protection des
brevets et les licences obligatoires. Cette réserve doit faire l’objet d’un réexamen
une année après l’entrée en vigueur de l’accord.
Plusieurs dispositions-cadre permettent d’assurer le bon fonctionnement de l’accord.
Elles concernent les impositions et réglementations intérieures (art. 12), les paie-
ments et transferts (art. 13), les règles de concurrence (art. 19), les subventions (art.
20) et les mesures antidumping (art. 21).
Une clause évolutive générale permet l’approfondissement de la coopération éco-
nomique ainsi que l’extension du champ d’application de l’accord à des domaines
qui ne sont pas encore couverts (art. 30). Les parties contractantes reconnaissent
l’importance croissante des services et des investissements: une clause évolutive
spécifique mentionne la possibilité de mesures de libéralisation dans ces domaines
(art. 16). Cet accord contient en outre les clauses traditionnelles de sauvegarde et
d’exception (art. 17, 18, 22 et 23), y compris pour des difficultés de balance des
paiements (art. 24).
Plusieurs dispositions de l’accord règlent son application, tels les articles relatifs au
Comité mixte (art. 25 et 26). D’autres dispositions concernent la validité,
l’applicabilité, l’exécution et la modification de l’accord (art. 33 à 40). Comme dans
les accords de libre-échange précédemment conclus par les pays de l’AELE, le
Comité mixte a le pouvoir de décider de sa propre compétence des modifications des
annexes de l’accord (art. 32). Il en résulte pour la Suisse que le Conseil fédéral est

1307
habilité à adopter les modifications des annexes. L’approbation de cet accord par les
Chambres fédérales entraîne la délégation d’une telle compétence au Conseil fédéral
(cf. JAAC 51/IV, p. 395 ss.).
Le texte standard sur le règlement des différends des accords de libre-échange AE-
LE a été réaménagé afin de clarifier la relation entre les différentes mesures et pro-
cédures dans ce domaine. La surveillance de la réalisation des objectifs de l’accord
relève principalement du Comité mixte. Celui-ci constitue notamment l’organe
privilégié de règlement des différends (art. 27). Si le Comité mixte ne parvient pas à
une solution amiable dans un délai de trois mois, la partie lésée a la possibilité de
prendre des mesures provisoires (art. 28). Si un différend relatif à l’interprétation
des droits et obligations des parties contractantes ne peut pas être réglé par des con-
sultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours, les parties
ont la possibilité de recourir à un tribunal d’arbitrage, dont les décisions sont défini-
tives et obligatoires (art. 29). Si des mesures provisoires ont été prises au titre de
l’art. 28, elles seront levées conformément à la sentence arbitrale.
Il est prévu que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2002 à l’égard des Etats qui
auront déposé leurs instruments de ratification à cette date, pour autant que la Croa-
tie soit du nombre (art. 39). Passé ce délai, l’entrée en vigueur interviendra le pre-
mier jour du troisième mois qui suit le jour du dépôt des instruments de ratification.
L’accord prévoit la possibilité d’une application provisoire.
L’accord (tout comme l’arrangement bilatéral sur le commerce des produits agrico-
les) est appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 2002, en vertu de
l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures
(RS 946.201). Les adaptations nécessaires de l’ordonnance d’exécution ont été
mises en vigueur au 1er janvier 2002.
Cette application provisoire permet d’éviter à l’économie suisse de devoir faire face
à des conditions d’accès au marché croate temporairement moins avantageuses que
celles dont pourrait bénéficier la concurrence. Ce danger provient du fait que
l’accord intérimaire entre l’UE et la Croatie est en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Cet accord intérimaire a été conclu simultanément à l’accord d’association et établit
des relations de libre-échange entre l’UE et la Croatie.
9.2.2.2.3 
Protocole d’entente
Un protocole d’entente fait partie intégrante de l’accord. Il contient des précisions et
des déclarations d’intention relatives à certaines dispositions de l’accord.
9.2.2.2.4 
Arrangement bilatéral relatif au commerce
des produits agricoles
Chacun des Etats de l’AELE a conclu avec la Croatie un arrangement bilatéral sur
les produits agricoles de base et certains produits agricoles transformés. Ces arran-
gements sont juridiquement liés à l’accord de libre-échange et ne peuvent pas entrer
en vigueur indépendamment de ce dernier.
Les concessions accordées par la Suisse portent exclusivement sur la réduction ou
l’élimination des droits de douane à l’importation pour certains produits agricoles

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pour lesquels la Croatie a fait valoir un intérêt particulier. Aucune concession ne va
au-delà de celles déjà accordées à d’autres partenaires de libre-échange. En contre-
partie, la Croatie a accordé à la Suisse des préférences sur le bétail d’élevage, le lait,
le fromage, les semences de pomme de terre, la pectine, le café soluble et l’alcool de
bois rectifié.
Pour les raisons déjà évoquées, les produits agricoles transformés ne font l’objet que
de concessions limitées, comme l’exonération réciproque des droits de douane pour
les soupes et les sauces.
9.2.2.3
Conséquences économiques et conséquences
pour les finances et le personnel
9.2.2.3.1
Conséquences économiques
Depuis l’application provisoire de l’accord, la Croatie ne bénéficie plus des préfé-
rences suisses au titre du SGP. Les concessions accordées équivalent dans une large
mesure à une consolidation, basée sur la réciprocité, des préférences SGP.
Par l’abolition des droits de douane croates sur les produits industriels et sur certains
produits agricoles, l’accord et l’arrangement bilatéral agricole déploient des effets
positifs pour les entreprises et les consommateurs suisses. Les débouchés de
l’industrie et de l’agriculture suisses en Croatie s’en trouveront améliorés. Les ex-
portations suisses atteignaient environ 170 millions de francs en 2000. Etant donné
que la Suisse n’a accordé dans le domaine agricole que des concessions déjà con-
senties à d’autres partenaires de libre-échange, l’accord ne devrait pas avoir de
retombées notables sur l’agriculture suisse.
Il est dans l’intérêt de la Suisse de développer son réseau d’accords de libre-échange
en Europe, notamment dans la perspective d’un élargissement éventuel du système
du cumul paneuropéen.
9.2.2.3.2
Conséquences pour les finances et le personnel
Les conséquences financières de l’accord de libre-échange sont minimes pour la
Suisse, une grande partie des importations en provenance de la Croatie étant déjà
exonérées des droits de douane au titre du SGP. La modeste perte de droits de
douane imputable à l’accord doit être mise en relation avec l’amélioration des dé-
bouchés pour l’industrie et l’agriculture suisses sur le marché croate. Quant aux
cantons, l’accord n’a d’effet ni sur le plan financier ni sur l’état du personnel.
9.2.2.4
Programme de la législature
L’accord correspond à la teneur de l’objectif 2 «Elargissement de la politique étran-
gère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des droits de
l’homme et de la coopération au développement – Renforcement de la position de la
Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à
l’étranger» et de l’objectif 3 «Engagement en faveur d’un ordre économique mon-
dial ouvert et durable» du rapport sur le Programme de la législature 1999 à 2003
(FF 2000 2168). L’objectif 2 prévoit explicitement la coopération de la Suisse en

1309
vue de la mise en place d’économies de marché opérationnelles dans les pays de
l’Europe de l’Est.
9.2.2.5
Relation avec les autres instruments de la politique
commerciale et avec le droit européen
Les Etats de l’AELE et la Croatie sont membres de l’OMC. Ils estiment que le pré-
sent accord, comme les accords de libre-échange déjà conclus, sont conformes aux
engagements résultant du GATT/OMC. De tels accords sont néanmoins soumis à
l’examen des organes compétents de l’OMC et peuvent faire l’objet d’une procédure
de règlement des différends.
Cet accord est compatible avec les objectifs de notre politique d’intégration euro-
péenne. Son contenu correspond largement aux dispositions sur le libre-échange
figurant dans l’accord d’association conclu entre l’UE et la Croatie, et dans l’accord
intérimaire. Les différences entre ces accords et l’accord bilatéral entre la Suisse et
la Croatie sur les produits agricoles traduisent celles qui existent entre les régimes
commerciaux appliqués aux produits agricoles par la CE et par la Suisse.
9.2.2.6
Validité pour la Principauté de Liechtenstein
La Principauté de Liechtenstein est un Etat signataire de l’accord. En vertu du Traité
du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS
0.631.112.514), la Suisse applique aussi au Liechtenstein les dispositions ayant trait
à la législation douanière qui figurent dans l’accord de libre-échange avec la Croatie.
Quant à l’accord bilatéral sur les produits agricoles entre la Suisse et la Croatie, il
s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que cette
dernière est liée à la Suisse par une union douanière.
9.2.2.7
Publication des annexes de l’accord de libre-échange
entre les Etats de l’AELE et la Croatie
Les annexes de l’accord comptent plusieurs centaines de pages. Il s’agit essentielle-
ment de dispositions d’ordre technique. Elles peuvent être obtenues auprès de
l’OFCL, Diffusion publications et sont accessibles sur le site Internet du Secrétariat
de l’AELE1. En vertu des art. 4 et 14, al. 4, de la loi fédérale sur les publications
officielles (RS 170.512), il n’y a pas lieu de publier ces annexes au Recueil officiel
ni dans la Feuille fédérale. Les Annexes III et IV doivent en revanche être publiées
en raison de leurs effets possibles sur les acteurs économiques. L’Annexe III porte
sur les règles d’origine, qui sont déterminantes pour l’application du régime tarifaire
préférentiel, et sur les méthodes de coopération administrative. L’Annexe IV con-
tient des dispositions sur l’assistance mutuelle administrative en matière douanière.
 
1 
http://secretariat.efta.int/library/legal/fta/croatia/

1310
9.2.2.8
Constitutionnalité
Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la
compétence de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale
d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de six
mois. L’arrangement bilatéral sur les produits agricoles ne contient pas de clause de
dénonciation, mais forme un tout avec l’accord. Il peut donc être dénoncé au même
titre que ce dernier (cf. art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS
0.111). L’accord n’entraîne ni adhésion à une organisation internationale ni unifica-
tion multilatérale du droit. L’arrêté fédéral soumis à votre approbation n’est donc
pas sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.

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Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République
de Croatie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1303-1310
Page
Pagina
Ref. No
10 126 051
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