voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10106538</td> · 1991-04-11 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs
Modification du 11 avril 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
l
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective nationale des coiffeurs, annexée1) aux arrêtés du Conseil fédéral des
3 mars 1989 et 7 mai1990 2)\ est étendu:
Art. 28 
Salaires minimums
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1991 et a effet jusqu'au
31 décembre 1991.
11 avril 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
S34383
') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2> FF 1989 I 831 et 1990 II 517
1494 
1991 - 282

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs Modification du 11 avril 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1991
Date
Data
Seite
1494-1494
Page
Pagina
Ref. No
10 106 538
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106557</td> · 1991-05-03 · de


Délai d'opposition: 12 août 1991
#ST# Arrêté fédéral
relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires
de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
du 3 mai 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 1),
arrête:
Article premier Bénéficiaires et montant
Les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires mensuelles au
mois de septembre 1991, en vertu de la loi fédérale du 19 mars 19652' sur les
prestations complémentaires à l'AVS/AI, obtiennent une allocation unique pour
le 700e. Elle s'élève à:
a. Pour les personnes seules 
700 francs;
b. Pour les couples 
1400 francs;
c. Pour les orphelins et les enfants 
700 francs.
Art. 2 
Financement
La Confédération couvre l'allocation pour le 700e au moyen de ses ressources
générales.
Art. 3 
Procédure
Le Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 4 
Référendum, validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 II a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
') FF 19911 881
2> RS 83130
338 
1991 - 337

Allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
Conseil national, 3 mai 1991 
Conseil des Etats, 3 mai 1991
Le président: Bremi 
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 14 mai 199l1'
Délai d'opposition: 12 août 1991
34227
') FF 1991 II 338
339

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 3 mai 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.1991
Date
Data
Seite
338-339
Page
Pagina
Ref. No
10 106 557
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106569</td> · 1991-06-06 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
chez Monsieur Joseph Philipona, actuellement sans domicile connu; sdt fus à cp
fus III/121;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 6 juin 1991, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison-de-Ville, Salle du
tribunal de district, place du Marché 1, sous l'inculpation d'insoumission inten-
tionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 mai 1991 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis
F34450
456

Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le mercredi 3 juillet 1991, à 8 h. 15, à Sion, Salle du Grand Conseil, Grand-Pont 4,
sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescrip-
tions, sous réserve d'admission de votre demande de relief de jugement concer-
nant le jugement du tribunal militaire de division 10A du 17 mai 1990.
Si vous ne vous présentez pas, ce jugement sera définitif et exécutoire.
8 mai 1991 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Gaist
F34450
30 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
457

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 6 juin 1991, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison de Ville, Salle du
Tribunal de district, place du Marché 1, sous l'inculpation, pour Wachtl, de refus
de servir, et pour Jost, de refus de servir, en outre, d'insoumission intentionnelle,
et pour la révocation éventuelle d'un sursis, demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
10 mai 1991 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzélis
F34450
458

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.05.1991
Date
Data
Seite
456-458
Page
Pagina
Ref. No
10 106 569
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106599</td> · 1991-07-09 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mardi 9 juillet 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation,, d'absence injustifiée,
d'insoumission intentionnelle, pour, de refus de servir, et pourr, de
désertion, éventuellement d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 juin 1991 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Nicolas Stoll
F34509
1392

Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 12 juillet 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, pourde refus de servir,
pour d'absence injustifiée, d'insoumission intentionnelle, d'inobserva-
tion de prescriptions de service, demande de relief, pour de refus de
servir, et poude refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 juin 1991 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
F34509
90 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
1393

Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 23 août 1991, à 8 h. 30, à Cossonay, Salle du tribunal de district, 2e étage,
sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions
de service, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
17 juin 1991 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Jean-Marc Schwenter
F34509
1394

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1991
Date
Data
Seite
1392-1394
Page
Pagina
Ref. No
10 106 599
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106605</td> · 1991-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral urgent
Référendum facultatif
(Délai d'opposition: 30 septembre 1991)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 juin 1991, l'arrêté fédéral urgent ci-après:
Arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets
de chemins de fer
Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 30 septembre 1990.
Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO
7997 1319).
2 juillet 1991 
Chancellerie fédérale
F34519
1435

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Arrêté fédéral urgent
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1991
Date
Data
Seite
1435-1435
Page
Pagina
Ref. No
10 106 605
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ch_vb · <td class="metadataCell">20020638</td> · 1991-11-25 · de


#ST# S C H W E I Z E R I S C H E EIDGENOSSENSCHAFT
C O N F É D É R A T I O N SUISSE
Amtliches Bulletin
der Bundesversammlung
Bulletin officiel
de l'Assemblée fédérale
Nationalrat-Conseil national
4 QQH 
101- Jahrgang -16., 17,18., 19. und 20. Tagung der 43. Amtsdauer und
l %/«7 l 
1. Tagung der 44. Amtsdauer
101e année-16e, 17e, 18e, 19e et 20B session de la 43e législature et
1re session de la 44e législature

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Titelblatt
Frontispice
Frontispizio
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.1991
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 020 638
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106853</td> · 1992-02-04 · de


#ST# Avis
Office fédéral des assurances sociales
Les rentes AVS et AI sous l'angle de la statistique
Résultats des enquêtes mensuelles de 1987 et 1988
II existe de nouveau des statistiques des rentes de l'AVS et de l'Ai depuis 1975.
La présente publication correspond en très grande partie à celle des années
précédentes, au contenu largement élargi par rapport à l'édition de 1975/76.
La brochure est composée comme il suit:
1re partie: Tables des rentes de l'AVS et de l'Ai
- résultats globaux
- dépouillements spécifiques
- évolution de certains résultats dès 1976.
2e partie: Représentations graphiques
3e partie: Annexe
- calcul de l'effectif des rentiers pour l'année
- données statistiques générales.
Sur quelque 200 pages, cette publication donne une très large vue d'ensemble de
l'état actuel des rentes.
Publication bilingue allemand/français
N° de commande 318.123.87/88/7858 df, prix 25 francs
Les commandes doivent être adressées par écrit à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
33412 
[8]
352

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Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1992
Date
Data
Seite
352-352
Page
Pagina
Ref. No
10 106 853
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106904</td> · 1988-11-30 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application
de la convention collective nationale de travail
pour l'artisanat du métal
Remise en vigueur et modification du 3 mars 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 30 novembre 1988 1) étendant le champ d'applica-
tion de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal est
remis en vigueur.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective mentionnée ci-dessus est étendu:
Art. 68 
Résiliation en général
Abrogé
Art. 69 
Forme de la résiliation
69.1 
La résiliation doit se faire par lettre recommandée pour la fin d'un
mois. Cette lettre doit parvenir à l'intéressé au plus tard le dernier jour
ouvrable avant le début du délai de congé.
Art. 71 
Résiliation après le temps d'essai
71.3 
Si, après l'apprentissage, le rapport de travail se poursuit dans la même
entreprise, la durée de l'apprentissage est incluse dans le calcul du délai
de congé.
') FF 1988 III 1334
702 
1992-97

Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
Art. 73 
Interdiction de résilier pour l'employeur
73.1 
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
- à partir de dix années de service, pendant que l'employé reçoit des
indemnités journalières de l'assurance obligatoire maladie et ac-
cidents (720 jours), dans la mesure où il est dans l'incapacité totale de
travailler pour des raisons de maladie ou d'accident.
Annexe 6
Salaires minimums 
A l'heure 
Au mois
• 
Fr 
Fr
Les salaires minimaux sont de:
durant la lre année après la fin de l'apprentis-
sage 
17.85 
3175.—
durant la 2e année après la fin de l'apprentis-
sage 
18.10 
3225.—
pour les manœuvres dès 19 ans révolus 
15.50 
2760.—
pour les manœuvres dès 25 ans révolus 
16.40 
2915.—
Les salaires sont augmentés en général de fr. 210.—. ...
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril et a effet jusqu'au 31 décembre 1992.
3 mars 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35036
703

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal Remise en vigueur et modification du 3 mars
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1992
Date
Data
Seite
702-703
Page
Pagina
Ref. No
10 106 904
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106913</td> · 1992-06-29 · de


#ST# Arrêté fédéral urgent
Référendum facultatif
(Délai d'opposition: 29 juin 1992)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 20 mars 1992, l'arrêté fédéral urgent ci-après:
Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non
agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière
Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 29 juin 1992.
Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO
7992 643).
31 mars 1992 
Chancellerie fédérale
F35093
815

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral urgent
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1992
Date
Data
Seite
815-815
Page
Pagina
Ref. No
10 106 913
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10106931</td> · 1992-04-24 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 24 avril 1992, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du
tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 mars 1992 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jean-Marie Favre
F35111
985

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 24 avril 1992, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal
de district, 1er étage, sous l'inculpation, pour de refus de servir, pour
 d'insoumission intentionnelle, et pourde désertion et de
refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
26 mars 1992 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jean-Marie Favre
F35111
986

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.04.1992
Date
Data
Seite
985-986
Page
Pagina
Ref. No
10 106 931
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10106939</td> · 1992-04-30 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 30 avril 1992, à 8 h. 15, à Sierre, avenue du Rothorn 2, Salle du tribunal de
district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission
intentionnelle. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera en outre sur
la révocation éventuelle du sursis qui vous a été accordé le 22 mars 1990 par le
tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 mars 1992 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Gaist
F35138
1136

Le président du tribunal militaire de division 2,
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 30 avril 1992, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation, pour de refus de servir, pour
d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de ser-
vice, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pour, d'insoumission
intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
3 avril 1992 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jean Hertig
F3S138
1137

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
lundi 27 avril 1992, à 8 h. 30, à Cossonay, Salle du tribunal de district, 2e étage,
sous l'inculpation pour d'inobservation de prescriptions de service, d'abus
et de dilapidation de matériel, d'insoumission intentionnelle, de service militaire
étranger, et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
3 avril 1992 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Jean Heim
F35138
1138

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.04.1992
Date
Data
Seite
1136-1138
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Ref. No
10 106 939
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