ch_vb · 3166 2003-0567 · 1980-10-10 · de


3166
2003-0567
Texte original
Amendement de l’art. 1 de la Convention
du 10 octobre 1980
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Modifié le 21 décembre 2001
1. La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent dans les situa-
tions prévues par l’art. 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation décrite au
par. 4 de l’art. 1 du Protocole additionnel I aux Conventions.
2. La présente Convention et les Protocoles y annexés s’appliquent, outre les situa-
tions visées au par. 1 du présent article, aux situations visées à l’art. 3 commun aux
Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocole y
annexés ne s’appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, tel-
les qu’émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère
similaire, qui ne sont pas des conflits armés.
3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se
produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie
au conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par la pré-
sente Convention et les Protocoles y annexés.
4. Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est
invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un Etat ou à la responsabilité qu’a
le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre
public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Etat.
5. Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n’est
invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison
que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la
Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
6. L’application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y
annexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes
ayant accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni
explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.
7. Les dispositions des par. 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ
d’application de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour les-
quels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les
exclure ou de les modifier.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Amendement de l'article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrim...
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Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
27.05.2003
Date
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3166-3166
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Ref. No
10 127 291
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übernommen.
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