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2002-2567
561
02.091
Message
concernant l’ouverture d’un crédit-cadre
pour des mesures relatives à la promotion civile
de la paix au DDPS
du 9 décembre 2002
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l’appui d’un projet d’arrêté fédéral simple sur
l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la
paix au DDPS, en vous proposant d’adopter cet arrêté.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurances de notre haute considération.
9 décembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

562
Condensé
La promotion de la paix se fonde sur l’art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.) et est
précisée en tant que tâche stratégique dans le RAPOLSEC 2000. Différentes contri-
butions du DFAE et du DFE font partie des moyens que la Confédération engage à
cet effet. Cependant, outre des moyens militaires (principalement la participation à
des engagements de soutien à la paix), le DDPS engage également des moyens
civils en faveur de la promotion de la paix.
Les moyens du DDPS destinés à la promotion civile de la paix se concentraient
jusqu’à présent sur trois centres, à Genève, et un programme de promotion du libre
flux des informations importantes en matière de politique de sécurité. Il s’agit du
Centre de politique de sécurité – Genève, du Centre international de déminage
humanitaire – Genève, du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées
– Genève et de l’«International relations and Security Network» à l’EPF de Zurich.
Par ailleurs, différentes activités civiles dans le cadre du Partenariat pour la paix,
ainsi que des programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération et d’appui,
sont également entrepris ou soutenus.
Le présent message propose l’ouverture d’un crédit-cadre de 180 millions de francs
pour la période de 2004 à 2007. Celui-ci est destiné à financer les mesures de
promotion civile de la paix au DDPS. Il s’agit de poursuivre et de consolider les
activités actuelles et de les compléter par le projet «Maison de la Paix». Ce dernier
consiste à réunir géographiquement les trois centres et de mettre à disposition des
locaux pour d’autres institutions qui exercent des activités dans des domaines
similaires. L’intention du projet est d’accroître la force de rayonnement des ces
institutions, de réduire les coûts au moyen d’une infrastructure commune, d’inten-
sifier les contacts et la collaboration avec d’autres institutions, à Genève, et de
renforcer la Genève internationale.
Le crédit-cadre ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour la
promotion civile de la paix. Il s’agit essentiellement de passer de crédits annuels à
un crédit-cadre prévu pour plusieurs années en raison de l’évolution de la situation
juridique: approbation de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la
paix et de renforcement des droits de l’homme selon laquelle les moyens destinés à
de telles mesures sont accordés sous la forme d’un crédit-cadre prévu pour plu-
sieurs années. Le budget 2003 prévoit 43,125 millions de francs pour les mesures
envisagées. Les moyens proposés pour 2004 à 2006 correspondent à la plani-
fication financière actuelle. Pour la durée totale du crédit-cadre, la moyenne
annuelle est de 45 millions de francs.

563
Message
1 
Promotion civile de la paix au DDPS
1.1 
Introduction
Selon l’art. 2, al. 4, de la Constitution (Cst.), la Confédération suisse s’engage en
faveur d’un ordre international juste et pacifique. En tant que partie des affaires
étrangères, l’art. 54 Cst. attribue les activités qui en découlent à la Confédération
comme objet de sa compétence. Le rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédé-
rale, du 7 juin 1999, sur la politique de sécurité de la Suisse («La sécurité par la
coopération», RAPOLSEC 2000), précise que le but est de contribuer à la stabilité et
à la paix au-delà de nos frontières et à l’organisation d’une communauté interna-
tionale fondée sur des valeurs démocratiques. Toujours selon ce rapport, la tâche
stratégique de la promotion de la paix et de la gestion des crises prévoit qu’«en
engageant les instruments adéquats de sa politique de sécurité, la Suisse saisit toutes
les opportunités de promouvoir la paix dans son environnement stratégique, de
contribuer à la gestion aussi pacifique que possible des crises internationales et de
participer à la reconstruction des régions endommagées par la guerre.» Déjà dans le
rapport 90 du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, du 1er octobre 1990, sur la
politique de sécurité de la Suisse («La politique de sécurité de la Suisse dans un
monde en mutation»), la promotion de la paix par la coopération et l’entraide repré-
sentait l’un des quatre volets de la stratégie de sécurité.
La Suisse remplit cette mission que lui confient la Constitution fédérale et les rap-
ports sur la politique de sécurité avec des moyens civils et militaires.
Font partie des moyens militaires l’appui des engagements internationaux de soutien
à la paix par des contingents de militaires volontaires, des observateurs militaires,
des contributions matérielles ou financières. Depuis 1953, la Suisse prend part à la
Neutral Nations Supervisory Commission pour la surveillance de l’armistice entre la
Corée du Nord et la Corée du Sud. De 1989 à 1990, elle a appuyé, au moyen d’une
unité sanitaire, la mission de l’ONU qui a abouti à l’indépendance de la Namibie; de
1991 à 1994, également au moyen d’une unité sanitaire, elle a fourni de l’aide à la
mission de l’ONU au Sahara occidental et, de 1996 à 2000, elle a mis une unité
logistique à la disposition de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine (Swiss
Headquarters Support Unit, «bérets jaunes»). Depuis 1999, dans le cadre de la
KFOR, la Suisse contribue, au moyen d’une compagnie renforcée («Swisscoy»), à la
stabilité au Kosovo. Par ailleurs, depuis le début des années nonante, la Suisse
appuie des engagements de soutien à la paix des Nations Unies avec quelque vingt
observateurs militaires en moyenne. De plus, il convient d’ajouter des particuliers
qui soutiennent des missions de l’OSCE ou de l’ONU, ainsi que des opérations de
déminage humanitaire. Enfin, la Suisse a contribué à l’organisation de forces armées
dans plusieurs Etats par des livraisons de matériel militaire (à l’exclusion d’armes).

564
Diverses contributions du DFAE et du DFE1 font partie des mesures civiles. Outre
des moyens militaires, le DDPS engage également des moyens civils en faveur de la
promotion de la paix. Pour la promotion civile de la paix, les tâches sont ainsi
réparties entre le DFAE et le DDPS et les ordonnances d’organisation des deux
départements qui en règlent les modalités sont également valables pour les mesures
pour lesquelles un crédit-cadre est proposé par le présent message.
1.2 
La promotion civile de la paix au DDPS
de 1995 à 2002
La participation de la Suisse au Partenariat pour la paix, à partir de décembre 1996,
a donné une forte impulsion à la promotion civile de la paix au DDPS. Les thèmes
prioritaires des offres suisses dans le cadre du partenariat comprenaient, dans le
document de présentation de 1996, notamment les domaines suivants qui font partie
des mesures de promotion civile de la paix au DDPS:
–
contrôle démocratique des forces armées, coopération civile et militaire, for-
ces armées plurilingues, respect des minorités et structures fédéralistes;
–
formation au droit international humanitaire, notamment les conventions de
Genève et leurs protocoles additionnels, sa diffusion et son renforcement, en
particulier par un meilleur respect de ces dispositions;
–
formation à la politique de sécurité pour les officiers, les diplomates et les
fonctionnaires civils des ministères de la défense et des affaires étrangères;
–
organisation de centres de compétences dans des domaines importants de la
politique de sécurité;
–
promotion du libre flux des informations.
Cet accent porté sur des aspects civils découle, d’une part, de l’analyse visant à
établir dans quels domaines la Suisse pourrait faire des offres particulièrement utiles
et, d’autre part, des efforts dont l’objectif est plutôt de limiter la coopération mili-
taire directe (p. ex. en renonçant à des exercices communs avec des troupes), au
moins dans une première phase de la participation au partenariat.
Les mesures de promotion civile de la paix au DDPS se concentrent sur les trois
centres de Genève et sur un programme de promotion du libre flux des informations
importantes de politique de sécurité. Il s’agit du Centre de politique de sécurité, du
Centre international de déminage humanitaire, du Centre du contrôle démocratique
des forces armées et de l’«International Relations and Security Network» de l’EPF
de Zurich.
 
1
Voir à cet effet le message du 23 octobre 2002 concernant l’ouverture d’un crédit-cadre
pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme (FF
2002 7975). Par ailleurs, de nombreuses activités de la DDC et du seco ont également un
effet positif sur la promotion de la paix.

565
Le Centre de politique de sécurité – Genève (CPS)
En 1986, sur mandat du DMF de l’époque, l’Institut universitaire de hautes études
internationales de Genève a commencé un cours de formation de neuf mois à
l’intention des experts de politique de sécurité de l’administration fédérale (DMF,
DFAE, Office central de la défense). Le besoin croissant d’acquérir dans l’adminis-
tration fédérale des connaissances spécialisées dans le domaine de la politique de
sécurité en est à l’origine. Le cours s’est révélé très utile et dès la quatrième session
(1989/90), les Etats étrangers ont été invités à inscrire un ou deux diplomates, des
officiers ou des fonctionnaires civils des ministères des affaires étrangères ou de la
défense à ces cours offerts gratuitement. Pour les Etats d’Europe centrale et de l’Est,
le DDPS a mis des bourses à disposition pour couvrir les frais de déplacement et de
séjour à Genève. Le cours a été très sollicité.
Sur la base de cette offre et d’un besoin dûment confirmé, le DMF a lancé, en 1994,
l’initiative visant à créer, à Genève, un centre de politique de sécurité sous la forme
d’une fondation qui, outre le cours initial, offrirait d’autres cours de politique de
sécurité de plus courte durée. Outre la Suisse (DMF et DFAE) et le canton de
Genève, vingt Etats étrangers sont membres de la fondation créée en 1995:
Allemagne
Fédération de Russie
Hongrie
République tchèque
Autriche
Finlande
Lettonie
Roumanie
Danemark
France
Lituanie
Suède
Estonie
Grande-Bretagne
Pologne
Turquie
Etats-Unis
Italie
République slovaque
Ukraine
Actuellement, sur le plan international, le CPS offre les cours suivants:
Désignation
Durée
Annuellement
depuis
Nombre de participants
International Training Course in Security
Policy
9 mois
1995/96
242 issus de 28 Etats
European Security Policy Training Course
3 mois
1997
 97 issus de 29 Etats
New Issues in Security Course
3 mois
2000
 54 issus de 33 Etats
Arms Control Training Seminar
(pour officiers/diplomates du Proche et
du Moyen-Orient)
8 jours
1998
 73 issus de 15 Etats
Les cours sont conçus en fonction des besoins des diplomates, des militaires et du
personnel de l’administration qui exercent des activités dans la politique de sécurité.
Les participants suivent un cours de formation et un cours de perfectionnement
destinés à les soutenir dans leur future tâche. Ils bénéficient de larges connaissances
dans le domaine de la sécurité internationale et sont confrontés à de nouvelles ten-
dances et à des rapports complexes. Par ailleurs, des scénarios et des exercices
pratiques leur permettent d’acquérir des aptitudes et des techniques spécifiques.
Le CPS considère la réunion d’experts issus de la pratique et de l’enseignement
comme un avantage décisif pour la formation à des thèmes traitant de la sécurité.
L’objectif de la formation consiste à enseigner aux participants un raisonnement
stratégique et à connaître différents aspects au moyen de l’échange d’idées.
Depuis 1997, le CPS organise un module de formation de deux semaines à
l’intention des diplomates du DFAE. Il est principalement destiné à familiariser les

566
participants avec la politique de sécurité suisse et internationale. Depuis 2002, le
CPS offre également un module de formation d’une semaine dans le stage de forma-
tion supplémentaire 2 de l’armée suisse. Il a pour but de familiariser les participants
avec des aspects essentiels de la politique de sécurité internationale. En 2002, un
séminaire sur la politique de sécurité à l’intention des ambassadeurs suisses a éga-
lement été organisé. A cette occasion, des thèmes d’actualité de la politique de
sécurité internationale et de ses conséquences pour la Suisse ont été discutés. Enfin,
on mentionnera que les futurs attachés de défense, leurs suppléants et leurs assistants
suivent le European Security Policy Training Course du CPS, d’une durée de trois
mois, avant de rejoindre leur poste.
Modules de formation dans le domaine de la politique suisse de sécurité
Désignation
Durée
Annuellement
depuis
Nombre de participants
Formation pour jeunes diplomates du DFAE
2 semaines
1997
122
Stage de formation supplémentaire 2
1 semaine
2002
 18
Séminaire sur la politique de sécurité pour
les ambassadeurs suisses
4 jours
2002
 12
Le CPS offre également des unités de formation hors du centre. Jusqu’à présent, des
unités d’entraînement ont été organisées à Rome et à Moscou, en collaboration avec
les académies diplomatiques internationales. Les programmes de formation sur place
permettent de traiter, en peu de temps et sous différents aspects, un domaine de
thèmes d’une manière large et concentrée, et d’atteindre un vaste public cible.
Programme de formation sur place
Désignation
Durée
Annuellement
depuis
Nombre de participants
Séminaire de Rome
1 semaine
2001
 60 issus d’un Etat
Séminaire de Moscou
3 jours
1998
120 issus d’un Etat
Afin de conserver le réseau de relations établi à Genève durant les neuf mois de
formation et d’encourager l’échange entre participants des différentes volées, des
rencontres sont organisées chaque année: l’ITC Alumni Meeting et l’ETC Alumni
Meeting. En règle générale, les Etats étrangers membres de la Fondation CPS invi-
tent les participants à ces rencontres et prennent en charge les frais locaux.
Pour répondre à l’évolution des exigences thématiques et méthodologiques de la
transmission du savoir, le Centre de la politique de sécurité – Genève participe
également au «Working Group on Curriculum Development», qui est chargé du
développement des matières des cours au sein du Consortium pour les académies de
défense et les instituts de politique de sécurité du Partenariat pour la paix. Ce groupe
de travail offre au CPS la possibilité de traiter les domaines thématiques les plus
récents, les questions de l’enseignement et de la collaboration (accréditation/
reconnaissance réciproque) et de contribuer à leur conception.

567
Chaque année, le DDPS conclut avec le CPS des contrats-cadres pour les quatre
années prochaines et un accord de prestations pour l’année qui suit (dans le cadre
des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions financières
couvrent les prestations convenues pour l’année à venir. Le DDPS contrôle
l’exécution de l’accord de prestations. De 1996 à 2002, le DDPS a versé au CPS les
contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions
du DDPS
Contributions
d’autres
administrations
Contributions
d’autres Etats
Total
1996
1,050
–
0,878
1,928
1997
3,282
0,063
1,680
5,025
1998
3,529
0,070
1,886
5,485
1999
4,647
0,063
1,729
6,439
2000
5,100
0,055
1,754
6,909
2001
5,500
0,183
1,853
7,536
2002
5,735
0,105
1,490
7,330
Outre ces contributions, les frais de loyer pour les locaux du CPS (600 000 francs
par année) sont également à la charge du DDPS. Jusqu’à présent, le DFAE a mis
à disposition le directeur du CPS, au rang d’un ambassadeur, et en a assumé le
salaire et les charges sociales (classe de traitement 32/33, identique à celle d’un chef
de division du DFAE). Les Etats étrangers, qui sont membres de la Fondation du
Centre de politique de sécurité – Genève, ne sont pas tenus de soutenir le centre.
Toutefois, certains mettent gratuitement le personnel enseignant à disposition
(l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, la Suède et les Etats-Unis depuis 1996,
la Finlande de 1996 à 2001) et/ou fournissent des contributions financières, notam-
ment pour l’enseignement du français et de l’anglais. Ces contributions sont conte-
nues dans le tableau ci-dessus.
Les cours du CPS sont un élément-clé de l’offre suisse dans le Partenariat pour la
paix. La qualité de l’offre et les activités annexes dans la recherche axée sur la
formation et le travail en réseau sont reconnues sur le plan international. Le CPS a
été l’une des premières institutions à être officiellement désignée comme «Partner-
ship for Peace Training Centre». Rien n’indique que la demande diminuera à
l’avenir. En effet, le CPS adapte régulièrement le contenu des cours aux nouveaux
besoins qui évoluent en fonction de la situation politico-militaire.
Centre international de déminage humanitaire – Genève (GICHD)
Les mines antipersonnel sont des armes qui, même après règlement du conflit politi-
que qui a provoqué leur engagement, restent actives durant des décennies, tuent et
mutilent principalement dans la population et entravent la reconstruction du pays.
Selon les estimations, 80 Etats sont actuellement concernés et chaque année ces
mines tuent ou blessent quelque 24 000 personnes.
La Suisse ayant éliminé toutes les armes de ce type avant d’adopter la Convention
sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa), le DDPS a sou-
haité, avec le DFAE, contribuer au déminage international humanitaire. A cet effet,
sur la base d’un arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1997, il a fondé, en 1998,
avec le canton de Genève et les 16 Etats mentionnés ci-après, la Fondation du Cen-
tre international de déminage humanitaire – Genève:

568
Afrique du Sud
Canada
Italie
Suède
Allemagne
Etats-Unis
Japon
Autriche
Finlande
Mexique
Belgique
France
Norvège
Cambodge
Grande-Bretagne
Pays-Bas
Le Centre international de déminage humanitaire – Genève (GICHD; Geneva Inter-
national Centre for Humanitarian Demining) contribue à développer les procédures
et les technologies appliquées au déminage humanitaire, afin d’accroître la sécurité
pour de telles opérations et d’en augmenter l’efficacité. Il soutient les opérations de
déminage humanitaire en cours. En collaboration avec les Nations Unies et l’EPF de
Zurich, il a développé l’«Information Management System for Mine Actions» (un
système de base de données et de gestion d’information spécialement prévu pour les
besoins des Mine Action Centres et actuellement engagé dans 28 Etats). En outre,
sur mandat des Nations Unies, il a élaboré l’«International Standards for Mine
Action» et gère un système d’information pour de nouvelles technologies et de
nouvelles menaces. Enfin, le GICHD a reçu un mandat des Etats parties de la Con-
vention d’Otttawa pour l’organisation d’une «Implementation Support Unit». Avec
ce secrétariat de facto, le GICHD soutient la mise en œuvre de la convention. Il
organise également les sessions du comité permanent de la Convention qui ont lieu
deux fois par année, à Genève.
Chaque année, le DDPS conclut avec le GICHD un contrat-cadre pour les quatre
années prochaines et un accord de prestations pour l’année qui suit (dans le cadre
des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions financières
couvrent les prestations convenues pour l’année à venir. De 1998 à 2002, le DDPS a
versé au GICHD les contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions
du DDPS
Contributions
d’autres
administrations
Contributions
d’autres Etats
Total
1998
0,391
–
0,300
 0,691
1999
2,768
0,300
0,900
 3,968
2000
3,750
–
3,100
 6,850
2001
5,500
–
6,450
11,950
2002
7,610
–
3,900
11,510
Outre ces contributions, les frais de loyer pour les locaux du GICHD sont également
à la charge du DDPS (600 000 fr. par année). Le directeur du GICHD est actuelle-
ment mis à disposition par le DFAE, qui en assume le salaire et les charges sociales
(classe de traitement 32/33, identique à celle d’un chef de division du DFAE). Les
Etats étrangers, qui sont membres de la Fondation du Centre international de démi-
nage humanitaire, ne sont pas tenus de soutenir le centre. Certains versent cependant
des contributions importantes. En 2001, par exemple, la Grande-Bretagne, 2,4 mil-
lions de francs, les Etats-Unis, 1,3 million de francs, l’Allemagne, l’Italie, la Nor-
vège et la Suède, ensemble 1 million de francs.
Le GICHD est un centre dont la contribution au déminage international humanitaire
est considérée comme importante et indispensable. C’est ce que souligne également
le mandat confié par les Etats parties de la Convention d’Ottawa, d’autant plus qu’il
s’agit de l’un des rares cas où un mandat de droit international est confié à une

569
fondation régie par le droit suisse. Par ailleurs, le centre est l’un des principaux
partenaires des Nations Unies dans ses efforts en faveur du déminage humanitaire.
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF)
Pour de nombreux Etats, la conception de relations civiles et militaires sur une base
démocratique représente un défi important. Cela concerne principalement les pays
qui sont engagés sur la voie de la démocratie et les sociétés malmenées par les
guerres et les crises. Les forces armées, les formations paramilitaires, ainsi que les
forces de police, les troupes-frontière et d’autres institutions jouant un rôle sur le
plan de la sécurité sont, dans de nombreux pays, des protagonistes difficiles à con-
trôler. Ils agissent souvent comme «un Etat dans l’Etat», qui accapare des ressources
déjà précaires, contrarie les processus de démocratisation et accroit en outre le
potentiel de conflit sur les plans national et interétatique. Aussi le contrôle démo-
cratique et civil de ces appareils de force s’impose-t-il en tant qu’élément important
de la prévention des conflits, de la promotion de la démocratie et de la paix, et de la
garantie d’un développement économique et social durable.
Pour la communauté internationale, le renforcement du contrôle démocratique et
civil des forces armées constitue un thème politique important. Le DCAF, qui a été
créé en 2000 à l’initiative du DDPS, conjointement avec le DFAE et avec l’appui de
plus de vingt autres Etats, réunit les expériences réalisées et les met, sous forme de
conseils, à disposition des Etats qui veulent renforcer le contrôle démocratique,
souvent dans le contexte d’une réforme des forces armées et des ministères de la
défense ou même en tant qu’élément de réforme de l’ensemble du secteur de la
sécurité. Outre la Suisse et le canton de Genève, les 40 Etats suivants sont membres
de la fondation créée sur la base d’un arrêté du Conseil fédéral du 13 juin 2000:
Afrique du Sud
Danemark
Hongrie
Pologne
Albanie
Espagne
Irlande
Portugal
Allemagne
Estonie
Italie
République du Bélarus
Arménie
Etats-Unis
Lettonie
République slovaque
Aserbeidjan
Fédération de Russie
Lituanie
République tchèque
Autriche
Finlande
Macédoine
Roumanie
Bosnie-Herzégovine
France
Moldavie
Serbie-Monténégro
Bulgarie
Géorgie
Nigéria
Slovénie
Côte d’Ivoire
Grande-Bretagne
Norvège
Suède
Croatie
Grèce
Pays-Bas
Ukraine
Le DCAF encourage la coopération internationale dans ce domaine. Le centre saisit
systématiquement les connaissances techniques, dirige des projets de recherche et
participe à l’organisation d’un réseau dans le but de reconnaître les problèmes,
d’évaluer les expériences réalisées et, enfin, de déterminer et de proposer les
meilleures pratiques dans le domaine du contrôle démocratique des forces armées et
des relations civiles et militaires. Par ailleurs, le centre transmet des expertises et
offre un soutien à tous les groupes intéressés, notamment aux gouvernements, aux
parlements, aux autorités militaires, aux organisations internationales, aux organisa-
tions non gouvernementales et aux institutions académiques.
Le DCAF transmet des expertises, tant à l’échelon bilatéral et multilatéral qu’à
l’intention d’un large public. Des projets de soutien bilatéraux dans le domaine de la
réforme du secteur de sécurité (points forts: troupes-frontière, police, services de
renseignement) et du contrôle parlementaire des forces armées ont été ou sont réali-
sés en République fédérale de Yougoslavie, en République de Serbie, en Bosnie-

570
Herzégovine, en Macédoine, ainsi qu’en Ukraine et en Russie. En 2001, sur mandat
du président yougoslave, le DCAF, en collaboration avec l’institut new-yorkais
«EastWest Institute», a élaboré les bases conceptuelles pour une nouvelle orientation
de la politique de sécurité et la réforme du secteur de sécurité en Yougoslavie et en
Serbie. Ce travail a été suivi de mandats comprenant des projets de réalisation en
Yougoslavie même. A l’échelon multilatéral, le DCAF réalise plusieurs projets dans
le cadre du pacte de stabilisation pour l’Europe du Sud-Est et pour l’OSCE. Ac-
tuellement, des projets de coopération sont en cours avec des organes de l’ONU.
Chaque année, le DDPS conclut avec le DCAF des contrats-cadres pour les quatre
années prochaines et un contrat de prestations pour l’année qui suit (dans le cadre
des crédits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les contributions servent à
couvrir les prestations convenues pour l’année à venir. Le DDPS contrôle la réalisa-
tion de l’accord de prestations. De 2000 à 2002, le DDPS a fourni au DCAF les
contributions suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions
du DDPS
Contributions
d’autres
administrations
Contributions
d’autres Etats
Total
2000
2,000
–
0,018
 2,018
2001
6,300
0,574
0,242
 7,116
2002
8,000
0,360
2,069
10,429
Par ailleurs, le DDPS prend en charge les frais de loyer pour les locaux du DCAF
(550 000 francs par année) et les salaires et charges sociales pour le directeur au
rang d’un ambassadeur (classe de traitement 32/33, identique à celle d’un chef de
division du DFAE). D’autres membres de la Fondation du Centre pour le contrôle
démocratique des forces armées fournissent au DCAF des contributions pour des
activités spécifiques ou mettent à disposition des membres d’état-major. Ces contri-
butions sont mentionnées dans la rubrique «Contributions d’autres Etats» ci-dessus.
Le DCAF, le troisième centre de Genève, avec un nombre important de membres de
la fondation, et des demandes de prestations provenant principalement de la part des
Etats qui abandonnent un passé totalitaire en faveur d’un avenir démocratique, a
prouvé qu’il répondait à un besoin international:
International Relations and Security Network (ISN) de l’EPF de Zurich
Dans les sociétés modernes, la communication, l’information et les connaissances
sont des facteurs d’importance stratégique. Cette constatation est à l’origine de la
création, en 1994, de l’International Relations and Security Network (ISN) qui est
développé et exploité par le Centre de recherche dans le domaine de la politique de
sécurité de l’EPF de Zurich. L’ISN met à la disposition des milieux intéressés par la
politique de sécurité des expertises et des informations, et encourage le dialogue
international et la coopération à l’aide de technologies modernes d’information et de
communication. A partir de 1996, l’initiative s’est développée dans le cadre de la
contribution suisse au Partenariat pour la paix (PPP). Elle reflète la conception selon
laquelle le libre accès à l’information et les échanges à ce niveau constituent une
condition essentielle de la formation de la volonté démocratique. Sur le plan mon-
dial, en tant que réseau leader et intégré des connaissances pour les relations inter-
nationales et la politique de sécurité, l’ISN contribue à la stabilité, à la sécurité et à
la paix.

571
L’ISN s’adresse à des décideurs occupant des fonctions officielles, aux organi-
sations internationales et privées, aux institutions scientifiques et aux médias, ainsi
qu’aux particuliers intéressés par les questions de politique de sécurité. Actuelle-
ment, le site Internet de l’ISN enregistre plus de 720 000 connexions et 100 000
utilisateurs par mois. Ces chiffres montrent un besoin attesté et croissant en infor-
mations librement accessibles, indépendantes et fiables en matière de politique de
sécurité.
Connexions ISN mensuelles
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900000
1000000
Jul 00
Sep 00
Nov 00
Jan 01
Mrz 01
Mai 01
Jul 01
Sep 01
Nov 01
Jan 02
Mrz 02
Mai 02
Jul 02
Sep 02
Nov 02
L’ISN gère une série de services d’information de haute qualité. Dans ce domaine, il
a rapidement acquis une position dirigeante sur le plan international:
Désignation
Description
En service depuis
Links Library
Collection spécialisée avec plus de 5000 liens
mai 1994
Conference Calendar
Banque de données de conférences avec plus
de 1600 enregistrements
juin 1997
ISN LASE
Moteur de recherche pour les pages Internet
spécialisées
nov. 1997
FIRST Reference Database
Banque de données statistiques spécifiques
concernant les pays
déc. 1998
Publishing House
Publications en ligne
juin 1999
Security Watch
Service d’information comprenant plus de
6000 abonnés
janv. 2000
e-Learning Courses
Accès à des modules d’apprentissage assistés
par ordinateur
nov. 2000
A partir de ces produits Internet, l’ISN s’est développé par étapes pour constituer un
réseau intégré d’information, de formation et de connaissances, l’accent étant porté
sur les quatre champs d’activité suivants:
–
Plateforme de publication: publication d’articles scientifiques, de revues,
d’ouvrages et d’expertises, préparation de documents à partir d’archives et
distribution de rapports de séances, de conférences académiques et de
manifestations PPP. Un service électronique d’information avec des sujets
d’actualité et des articles de fond complètent l’offre.

572
–
Conférences et séminaires: organisation de 16 séminaires et de 2 conférences
ministérielles concernant des thèmes à la jonction de la technologie de
l’information et de la politique de sécurité en Europe du Sud-Est, dans le
Caucase, dans les pays baltes et en Asie centrale.
–
Apprentissage électronique: production, catalogage et diffusion d’unités
d’apprentissage assistées par ordinateur. L’ISN participe en tant que respon-
sable à un groupe de travail international qui élabore un système standardisé
pour l’enregistrement, le catalogage et la diffusion de modules de formation
sur base Internet (PfP Learning Management System).
–
Systèmes TI sur mesure pour le Partenariat pour la paix: développement
d’une solution TED sur base Internet pour la planification et l’évaluation du
programme de travail du Partenariat pour la paix et du programme de parte-
nariat individuel (System PRIME).
L’ISN coopère avec plus de 75 organisations internationales, services gouverne-
mentaux, instituts académiques et organisations non gouvernementales. Il collabore
étroitement avec les trois centres de Genève, met à leur disposition différentes
compétences dans le domaine de l’apprentissage électronique et les soutient dans
d’autres secteurs de la technologie d’information. Les contacts avec les institutions
partenaires à l’étranger sont garantis par les attachés TI à Bruxelles et à Washington.
Le «Réseau de la politique étrangère suisse et de sécurité» et le «Comprehensive
Risk Analysis and Management Network» sont des services étroitement apparentés à
l’ISN.
Chaque année, le DDPS conclut avec le Centre de recherche dans le domaine de la
politique de sécurité de l’EPF de Zurich des contrats-cadres pour les quatre prochai-
nes années et un accord de prestations pour l’année qui suit (dans le cadre des cré-
dits approuvés [limites de crédits et de budget]). Les moyens financiers couvrent les
prestations convenues pour l’année à venir. Le DDPS contrôle l’exécution de
l’accord de prestations. De 1997 à 2002, le DDPS a fourni à l’ISN les contributions
suivantes (en millions de francs):
Année
Contributions du DDPS
Autres contributions
Total
1997
0,960
0,384
1,344
1998
1,500
0,600
2,100
1999
1,700
0,680
2,380
2000
3,125
1,250
4,375
2001
4,100
1,640
5,740
2002
6,000
2,400
8,400
L’EPF de Zurich assume les charges d’infrastructure et salariales du projet. Ces
montants sont compris dans la colonne «Autres contributions» ci-dessus. Certains
services sont assurés en collaboration avec des partenaires.
Par l’intermédiaire de l’ISN, la Suisse assume un rôle international dirigeant dans
les domaines stratégiques importants des technologies modernes d’information et
des nouveaux moyens de formation. Sur le plan international, l’ISN est reconnu
comme un réseau intégré de connaissances de haute qualité pour les relations inter-
nationales et la politique de sécurité; il bénéficie d’un large champ de vision et
répond à un besoin qui évolue rapidement.

573
Programmes de coopération et de soutien
Outre ses importants programmes ou projets, le DDPS a soutenu la promotion civile
de la paix au moyen de contributions plus modestes sous la rubrique de budget
«Participation aux activités de partenariat» du SG DDPS. Certains de ces projets
sont brièvement présentés ci-après:
Après le début de la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix, quatre
«clusters of competence» (réseaux scientifiques qui se concentrent sur un sujet
déterminé) ont été créés. Au moyen de sessions, d’ateliers, de conférences et de
publications, ils traitent de l’activité et du développement de l’OSCE, de la recons-
truction des sociétés victimes de la guerre, du désarmement et de la maîtrise des
armements, ainsi que de la diffusion et d’une meilleure application du droit interna-
tional humanitaire.
Dans un ordre d’idées similaires – l’interconnexion internationale de scientifiques et
de praticiens – le DDPS soutient le consortium des académies de défense et des
instituts de recherche et d’enseignement en matière de politique de sécurité.
L’objectif consiste à encourager un double échange: d’une part, l’échange entre les
académies de défense axées sur le domaine militaire et les instituts axés sur le
domaine civil et, d’autre part, l’échange transfrontalier. Le ministère de la défense
des Etats-Unis accorde une grande importance à cette initiative. En 1999, le chef du
DDPS et le secrétaire américain à la défense ont signé un Memorandum of Under-
standing (memorandum d’accord) concernant le soutien à ce projet.
L’«International Security Forum», qui a lieu tous les deux ans, est également con-
sacré à l’encouragement de la communication et de l’échange à l’échelon interna-
tional. Plusieurs centaines de représentants de l’enseignement, de la recherche et de
l’administration y prennent part pour débattre de possibilités pratiques pour amélio-
rer la coopération de l’enseignement et de la recherche au-delà des frontières.
En juillet 1999 et en avril 2001, à la demande de la Mission de l’OSCE en Bosnie-
Herzégovine, le DDPS a organisé un séminaire de trois jours à l’attention des politi-
ciens et des militaires de haut rang des deux entités de Bosnie-Herzégovine, de la
Fédération de Bosnie-Herzégovine, et de la Republica Srpska (ministres de la
défense, ministres suppléants de la défense, présidents et membres des commissions
de défense des trois parlements, chefs des états-majors généraux). Le premier sémi-
naire était consacré à la question de savoir dans quelle mesure une politique de
sécurité étendue pour la Bosnie-Herzégovine pouvait être développée sur la base de
l’exemple de la Suisse qui, à titre d’Etat fédéraliste et plurilingue, est une référence
pour la Bosnie-Herzégovine. Le second séminaire était consacré au contrôle démo-
cratique des forces armées et, dans ce cas également, les participants de Bosnie-
Herzégovine se sont intéressés à la pratique suisse.
Le DDPS a soutenu plusieurs séminaires du comité de direction politico-militaire du
Partenariat pour la paix, à Genève, et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN,
auprès de laquelle l’Assemblée fédérale a le statut d’un membre associé. Il s’agissait
d’encourager des thèmes représentant un intérêt pour la Suisse, et en même temps,
de présenter les contributions suisses à la maîtrise des défis communs (p. ex. la
Genève internationale et les centres de Genève).
La Suisse et d’autres Etats soutiennent le Baltic Defence College à Tartu (Estonie),
une institution de formation pour les officiers et les sous-officiers d’Estonie, de
Lettonie, de Lituanie et de Bosnie-Herzégovine (les trois ethnies réunies). Sur le

574
plan militaire, la Suisse met actuellement à disposition du Baltic Defence College un
officier pour le corps enseignant jusqu’à la fin 2002 dans un premier temps. Une
contribution financière est versée chaque année dans le cadre de la promotion civile
de la paix. Ce soutien a pour objectif de renforcer la compétence en matière de
politique de sécurité dans les pays baltes et d’encourager la formation de forces
armées dans le respect des principes démocratiques.
1.3 
Mesures de promotion civile de la paix prévues
dans le cadre du DDPS de 2004 à 2007
Avec les trois centres de Genève et l’International Relations and Security Network,
la Suisse a, sur le plan international, apporté des contributions estimées et reconnues
en faveur d’une politique de sécurité internationale démocratique, axée sur la stabi-
lité et la paix. Il faut s’attendre à ce que la demande concernant les prestations de ces
centres et ces programmes se maintienne pour le moins durant les années 2004 à
2007 et que, très probablement, elle augmente encore.
Centre de politique de sécurité – Genève (CPS)
Le CPS tiendra compte de l’évolution des besoins dans la formation en matière de
politique de sécurité et il développera des unités de cours dans ce sens. A cet effet,
outre la poursuite des cours actuels, trois aspects priment:
Premièrement, de brèves unités de cours, les Executive Courses, s’adresseront à une
clientèle et des représentants d’organisations internationales plus axés sur la politi-
que. Les développements de la politique de sécurité exigent que des modules de
formation et de perfectionnement soient établis et offerts aux acteurs civils et aux
représentants du secteur méditerranéen sud et du Proche et du Moyen-Orient.
Deuxièmement, le CPS entreprend des efforts supplémentaires dans le domaine du
E-learning (apprentissage assisté par ordinateur) pour appuyer une formation et un
perfectionnement étendus, garantis «à vie», combinés également avec les Executive
Courses. A ce sujet, le CPS profite de l’International Relations and Security Net-
work qui, dans ce domaine, crée les conditions techniques et offre ses services en
qualité d’expert.
Troisièmement, le CPS veut accorder une attention plus soutenue au développement
d’une plateforme pour les échanges au niveau politique. A cet effet, l’échange d’opi-
nions entre les décideurs de la «Genève internationale» sera encouragé et intégré
dans les cours à titre de nouvel aspect de formation.
Centre international de déminage humanitaire – Genève (GICHD)
Compte tenu du nombre considérable de mines antipersonnel et de munitions non
explosées dans de nombreux pays, des activités concernant le déminage humanitaire
et partant de l’engagement du GICHD seront nécessaires à brève échéance.
Dans le domaine de l’appui opérationnel, le centre continuera de mettre à dispo-
sition des opérations de déminage un système de gestion de l’information (Infor-
mations-Managementsystem; IMSMA). Le paquet comprend l’installation et la
formation sur place, l’instruction et l’entretien. Actuellement, l’IMSMA est engagée
dans 28 Etats dans lesquels les champs de mines sont particulièrement nombreux. Il

575
est prévu, pour 2007, d’engager l’IMSMA dans environ 40 Etats. C’est pourquoi
des projets sont actuellement en cours pour transférer sur place les banques de
données existantes sur le standard IMSMA.
Sur mandat de l’ONU, le GICHD a élaboré des normes internationales (IMAS) pour
faciliter sur place des opérations de déminage rapides, sûres et efficaces. Ces normes
sont régulièrement remises à jour et complétées, p.ex. dans le domaine des chiens
détecteurs de mines.
Egalement sur mandat de l’ONU, le centre exploitera un important système
d’information qui couvrira les développements les plus récents dans le domaine
technique (Technical Notes for Mine Action) et qui diffusera aux praticiens sur
place (TRITON Reports) des informations au sujet des nouveaux dangers identifiés
(nouveaux pièges, nouveaux modes de pose de mines, etc.). Enfin, le centre réunit
également des informations au sujet des technologies et des équipements à disposi-
tion, tels que dans le catalogue concernant les appareils de déminage mécaniques,
les détecteurs de métal, etc., régulièrement mis à jour.
Sur la base de son statut d’organe indépendant et sans parti, le GICHD se propose
de créer une capacité destinée à évaluer sur demande les actions et les programmes
de déminage en cours. En outre, il continuera de mettre à disposition des experts
pour les engagements de courte durée en faveur des Nations Unies, des organisa-
tions internationales, des gouvernements et des organisations non gouvernementales.
Dans la recherche, le centre poursuivra la mise en œuvre de projets pratiques pour
rendre le déminage humanitaire plus sûr et plus efficace. A cet effet, il s’en tiendra à
la pratique qui a, entre-temps, fait ses preuves et consiste à réaliser de tels projets sur
mandat des Nations Unies, de gouvernements ou d’autres institutions et de les
financer avec des moyens faisant l’objet d’une prospection en fonction du projet
spécifique. L’accent de la recherche sera toujours porté sur les domaines ayant pour
sujet les chiens détecteurs de mines, le déminage mécanique, la prévention des
accidents dus aux mines, la «capacity building», la coopération entre les organes
civils et militaires, la destruction de stocks, etc.
Dans le cadre du soutien à la Convention d’Ottawa, le centre exercera d’abord des
activités sur la base du mandat qui lui a été confié par les Etats signataires de la
convention. Ce sera principalement la conférence de contrôle, qui aura lieu en 2004,
qui décidera dans quelle mesure ce domaine de tâches évoluera. Dans tous les cas, le
centre continuera de gérer le service de documentation qui est en voie d’organisation
et se tiendra prêt à fournir des prestations de service. Dans le même sens, le centre
est disposé à effectuer des prestations de service sur demande et conformément aux
besoins à l’occasion des négociations qui s’annoncent dans le domaine de certaines
armes conventionnelles («certain conventional weapons»). La façon d’agir et le
contenu devront cependant être examinés de cas en cas.
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF)
Par ses activités, le DCAF contribue à la stabilisation et à la démocratisation de
l’environnement de la Suisse. Il veille également au retour des réfugiés et à empê-
cher l’émigration depuis les pays d’origine en Europe du Sud-Est et en Afrique
occidentale. De plus il fournit une contribution internationale appréciable à la poli-
tique extérieure et de sécurité de la Suisse, notamment dans le cadre du Partenariat

576
pour la paix, de l’OSCE et du Pacte de stabilité, ainsi que dans celui de la participa-
tion aux Nations Unies.
Durant la période de 2004 à 2007, le DCAF poursuivra ses activités actuelles et
établira notamment des relations de travail permanentes avec l’Union européenne,
l’OSCE, l’OTAN, le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique, le Partenariat pour la
paix, le Conseil de l’Europe, les Nations Unies et tous les parlements européens. La
position du centre dans les activités «track two» (diplomatie non étatique) sera
renforcée. Par ailleurs, certaines activités seront également envisagées dans le cadre
de la diplomatie d’Etat («track one»). Une collaboration sur la base de mandats à
long terme sera développée avec le DFAE (Direction politique et Direction pour le
développement et la coopération).
Pour renforcer sa position, le DCAF devra assurer et développer ses avantages
qualitatifs, principalement l’étendue de l’approche sur les plans technique et géo-
graphique, ainsi que la connexion de la recherche et du travail analytique avec les
projets pratiques sur place. Outre l’activité de conseil et de soutien bilatéral et mul-
tilatéral, il devra également fournir une contribution importante au débat internatio-
nal de «good governance» et de sécurité au moyen d’un programme exigeant de
publications et de manifestations. A partir de prestations concrètes en faveur de la
communauté internationale, l’augmentation de la part au budget du DCAF par des
moyens financés par des tiers sera envisagée. Cette situation ne concerne pas seule-
ment les autres Etats, qui sont membres de la fondation, mais principalement l’UE,
l’OSCE, les parlements européens, le Programme de développement de l’ONU et
éventuellement les institutions financières internationales.
International Relations and Security Network (ISN) à l’EPF de Zurich
Durant la période de 2004 à 2007, l’ISN sera consolidé et développé en tant que
réseau intégré international de connaissances pour les relations internationales et la
politique de sécurité. Les services d’information seront améliorés en permanence et
développés avec des partenaires nationaux et internationaux en prévoyant des conte-
nus supplémentaires de haute qualité. En outre, l’ISN soutiendra la formation de
l’armée et les centres de Genève dans le cadre de leurs offres de formation en
matière de politique de sécurité, dans la conception et la réalisation de formes élec-
troniques de formation. Un portail intégré de connaissances sera conçu et réalisé
pour la «Maison de la Paix» (voir le sous-chapitre ci-après).
Simultanément, l’ISN collaborera au développement de nouvelles formes de coopé-
ration dans la recherche, la discussion et la formation. Il s’agit d’intégrer, dans des
«mémoires de connaissances» à sujet défini, la production de connaissances, la
formation physique et électronique, ainsi que les services électroniques d’infor-
mation. De nouvelles technologies et méthodes devront permettre de classifier les
contenus de telle manière que les groupes-cibles trouvent plus facilement les infor-
mations qui les intéressent. A cet effet, des services d’information de la génération
suivante seront développés en utilisant les technologies les plus récentes pour une
gestion efficace de grandes «banques de connaissances» et de systèmes de formation
prévus selon une répartition plus complexe.
Le réseau de partenaires nationaux et internationaux de l’ISN sera consolidé et
développé. La science et la technologie seront intégrées de manière à soutenir la
coopération internationale en matière de politique de sécurité et d’encourager
simultanément la position concurrentielle de la Suisse dans la technologie de

577
l’information. Le rôle de la Suisse en tant que «lead nation» pour la technologie
moderne en matière d’information dans le cadre du Partenariat pour la paix sera
notamment consolidé. Pour atteindre cet objectif, les compétences de l’EPF de
Zurich dans le domaine de la technologie de l’information seront groupées en fais-
ceaux pour réaliser des projets visionnaires dans la promotion civile de la paix.
Maison de la Paix
Les trois centres de Genève, dont le plus ancien a été fondé en 1995 et le plus récent
en 2000, ont bien établi leurs assises, jouissent du respect et de l’estime sur le plan
international et sont également réputés pour les contributions substantielles de la
Suisse en faveur de la stabilité, de la paix et de la démocratie. Le Centre de politique
de sécurité – Genève et le Centre international de déminage humanitaire – Genève
sont actuellement locataires dans le bâtiment de l’Organisation Mondiale de Météo-
rologie. Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève est
installé dans un bâtiment privé, également comme locataire.
Compte tenu du succès des centres, il est prévu de construire à Genève une «Maison
de la Paix» qui réunirait les trois centres et mettrait des locaux à disposition d’autres
institutions exerçant des activités dans des domaines apparentés, sans porter atteinte
à leur indépendance. L’intention de ce projet est d’accroître la force de rayonnement
de ces institutions, de réduire les coûts grâce à une infrastructure commune,
d’intensifier les contacts et la coopération avec d’autres institutions à Genève (p. ex.
l’Institut universitaire de hautes études internationales) et de renforcer la Genève
internationale dans l’un de ses domaines thématiques-clés: la politique de sécurité et
la paix.
Les moyens nécessaires à la construction de la «Maison de la Paix» ne font pas
l’objet du présent message, mais seront proposés dans un futur message sur l’immo-
bilier militaire.
En revanche, entrent en considération pour le crédit-cadre proposé par le présent
message, les frais de location pour les trois centres de Genève, jusqu’à l’emménage-
ment prévu dans la «Maison de la Paix» en 2007 (près de 2 millions de francs par
année), la réalisation progressive d’une cellule administrative destinée à décharger
les centres pour les questions administratives et l’équipement de la «Maison de la
Paix» avec les moyens les plus modernes de la technologie de l’information. La base
légale est la même que celle qui est destinée à soutenir les centres de Genève, soit la
loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des
droits de l’homme et l’art. 149a de la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire.2
Programmes de coopération et de soutien
Le DDPS veut continuer de renforcer la sécurité et la stabilité de certains Etats et
d’assurer la promotion de la paix également par des moyens civils dans le cadre de
programmes bilatéraux ou multilatéraux de coopération et par des programmes de
soutien. La rubrique du budget «Participation aux activités de partenariat» du SG
 
2
Art. 149a, mesures de promotion de la paix: «le Conseil fédéral peut mettre à disposition
des installations et des équipements de l’armée pour des mesures de promotion de la paix
internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit
privé, ou encore s’y associer».

578
DDPS (2 millions de francs en 2002) prévue à cet effet est remplacée par la rubrique
«Programmes de coopération» de la Direction de la politique de sécurité. Dans ce
domaine, les activités peuvent grosso modo être réparties en deux catégories:
D’une part, il s’agit de programmes destinés à des régions dont la stabilité exige un
renforcement régulier et qui jouent un rôle important pour la Suisse en matière de
politique de sécurité. Il s’agit essentiellement de l’Europe du Sud-Est (les Balkans)
et de l’Europe de l’Est. En règle générale, ces activités sont réactionnelles, ce qui
signifie que l’initiative se présente généralement sous la forme d’une demande
extérieure exprimée par le pays concerné ou d’autres Etats qui souhaitent lancer un
programme et qui cherchent d’autres partenaires pour le réaliser. Il est ainsi garanti
que ces programmes répondent à un besoin du destinataire direct ou de la commu-
nauté internationale. Le fait que le DDPS réagisse dans ce domaine d’abord à
l’égard des demandes extérieures a pour conséquence que la prévisibilité est plus
faible, mais que le besoin de souplesse est d’autant plus important.
D’autre part, il s’agit de programmes qui se concentrent moins sur une région
déterminée ou même un pays défini, mais qui ont une utilité générale pour la com-
munauté des peuples, et dont le soutien par la Suisse met en évidence la valeur de
notre pays et de son engagement en faveur de la paix. Ces dernières années, les
programmes qui ont bénéficié de soutien étaient fonctionnels et destinés à être
reconduits, tels que les «clusters of competence», le consortium des académies de
défense et les instituts de recherche et d’enseignement en matière de politique de
sécurité, l’«International Security Forum» qui a lieu en Suisse tous les deux ans,
ainsi que les ateliers du comité de direction politico-militaire du Partenariat pour la
paix seront également soutenus à l’avenir.
Programmes de recherche
Pour soutenir la promotion civile de la paix du DDPS, des mandats de recherche
pourront être attribués, en règle générale, à des instituts suisses de recherche ou à
des scientifiques, mais dans un cadre plus restreint (env. 1 % du crédit-cadre propo-
sé par le présent message au lieu des 2,7 % initialement prévus par le plan finan-
cier). Ces mandats contribuent au soutien scientifique de la promotion civile de la
paix du DDPS.
2 
Conséquences
2.1 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
2.1.1 
Conséquences pour la Confédération
Le Conseil fédéral propose pour la première fois un crédit-cadre pour les mesures de
promotion civile de la paix dans le contexte du DDPS. La Direction de la politique
de sécurité est compétente pour l’utilisation de ce crédit. En tant qu’instrument de
gestion et de planfication financière, le crédit-cadre doit garantir la continuité néces-
saire à l’exécution des tâches. Cette situation est particulièrement indiquée lors des
engagements dans des institutions et des programmes introduits à l’initiative de la
Suisse, mais pour lesquels d’autres Etats et organisations sont impliqués sur les
plans politique et du personnel, et avec des ressources, même si le soutien le plus

579
important est fourni par la Suisse. Le profil politique de ces activités exige égale-
ment de la continuité et la possibilité de prévoir les engagements pour plusieurs
années.
Pour pouvoir satisfaire de tels engagements, l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale sur les
finances de la Confédération3, requiert un crédit d’engagement. Le crédit-cadre
proposé offre la possibilité d’une planification à moyen terme. A l’avenir, un mes-
sage concernant l’ouverture d’un crédit-cadre sera adressé tous les quatre ans aux
Chambres fédérales. Ainsi, le Parlement aura la possibilité d’examiner régulièrement
l’importance des moyens à prévoir et la destination stratégique de l’engagement de
ceux-ci.
2.1.1.1 
Importance du crédit-cadre
Le présent message ne propose pas une augmentation substantielle des moyens pour
des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. Son objectif de base
est plutôt de passer de crédits annuels à un crédit-cadre de plusieurs années, en
raison de l’évolution de la situation juridique – approbation de la loi fédérale sur des
mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme,
selon laquelle les moyens destinés à de telles mesures sont approuvés sous la forme
d’un crédit-cadre pour plusieurs années. Le budget 2003 prévoit 43,125 millions de
francs pour ces mesures. Les moyens proposés pour la période de 2004 à 2006
correspondent à la planification financière actuelle. Le crédit-cadre global proposé
par le présent message qui couvre la période de 2004 à 2007, s’élève à 180 millions
de francs, soit 1 % du budget total du DDPS.
Pour amortir les engagements contractés durant la validité du crédit-cadre, les cré-
dits de paiement suivants sont prévus dans la planification (en millions de francs):
2004:
44,284
2005:
45,116
2006:
45,116
2007:
45,484
2.1.1.2 
Durée du crédit-cadre
La durée du crédit-cadre s’étend sur quatre ans (2004 à 2007) et correspond à une
période de législature. Elle garantit que l’engagement de la Confédération sera
soumis au moins une fois à un examen parlementaire détaillé durant la législature.
Les crédits de paiement nécessaires sont proposés dans le cadre du budget annuel de
la Confédération.
 
3
RS 611.0

580
2.1.1.3 
Répartition des engagements à la charge
du crédit-cadre
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
est chargé de préciser la nature des différents crédits d’engagement.
Selon la planification actuelle, la répartition suivante est prévue pour les différents
programmes de la promotion civile de la paix du DDPS (une certaine souplesse est
réservée pour tenir compte de l’évolution des besoins):
Centre de politique de sécurité – Genève
15,0 %
Centre international de déminage humanitaire – Genève
18,3 %
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève
23,0 %
International Relations and Security Network
18,5 %
«Maison de la Paix»
14,4 %
Programmes de coopération et de soutien
10,1 %
Programmes de recherche
 0,7 %
Cette répartition repose sur l’idée d’accorder une priorité à la consolidation ou à la
mise en œuvre des éléments-clés de la promotion civile de la paix au DDPS, soit les
trois centres de Genève et l’ISN, ainsi que leur intégration dans la «Maison de la
Paix», et, simultanément, de disposer d’une souplesse suffisante pour les activités de
partenariat et les programmes de coopération, dont la planification est plus difficile.
2.1.1.4 
Controlling
L’engagement de la Direction de la politique de sécurité du DDPS permet de con-
trôler régulièrement et de manière systématique que les moyens mis à disposition par
le DDPS soient utilisés conformément aux accords de prestations. Pour les trois
centres de Genève et l’ISN, ce contrôle est effectué au moyen de rapports de gestion
trimestriels.
Au sujet des trois centres de Genève, un autre controlling permanent et approfondi
est assuré dans la mesure où un représentant du DDPS (chef de la Direction de la
politique de sécurité pour le CPS et le GICHD, secrétaire général du DDPS pour le
DCAF) est membre du Conseil de fondation et du Bureau du Conseil de fondation
(Secrétaire du Conseil de fondation).
Ainsi, le DDPS dispose d’instruments complets pour contrôler le respect des accords
de prestations et pour influencer largement les activités des centres par l’intermé-
diaire de ces accords.
2.1.1.5 
Personnel
Sur le plan du personnel, le crédit-cadre n’a pas d’influence sur l’administration
fédérale. La Direction de la politique de sécurité du DDPS a été créée à la mi-mai
2002 et les moyens en personnel dont elle dispose sont suffisants pour la gestion des
mesures proposées au moyen du crédit-cadre.

581
2.1.2 
Frein aux dépenses
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral proposé est soumis au
frein aux dépenses et doit, dès lors, être adopté à la majorité des membres de chaque
conseil.
2.1.3 
Conséquences pour les cantons et les communes
L’exécution de l’arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et
n’engage pas les cantons et les communes.
2.2 
Conséquences pour l’informatique
L’exécution de l’arrêté fédéral proposé n’a pas de conséquences pour l’infor-
matique.
2.3 
Conséquences pour l’économie publique
L’exécution de l’arrêté fédéral proposé n’a pas de conséquences significatives en
matière d’économie, au-delà du renforcement de Genève dans l’un de ses domaines
thématiques clés: la politique de sécurité et la paix.
3 
Planification de la législature
Le projet n’est pas annoncé dans la planification de la législature 1999 à 2003.
Selon des enquêtes administratives internes approfondies, le Conseil fédéral a déci-
dé, en 2000, d’élaborer une base légale pour des mesures de promotion civile de la
paix et de renforcement des droits de l’homme. Le projet de loi a été transmis aux
Chambres fédérales parallèlement au présent message et à un message concernant
l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de
promotion des droits de l’homme. Comme le Conseil fédéral peut uniquement
proposer des crédits-cadres au moyen d’une base légale, il n’a pas été en mesure, à
l’époque, d’inscrire la proposition concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des
mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS dans le programme de
législature 1999 à 2003.
4 
Bases légales
L’arrêté fédéral soumis pour approbation se fonde sur l’art. 4 de la loi fédérale sur
des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de
l’homme, selon laquelle les moyens prévus pour de telles mesures sont accordés à
titre de crédit-cadre pour plusieurs années. Comme il s’agit d’une décision finan-
cière, la forme est celle d’un arrêté fédéral simple, conformément à l’art. 4, al. 2, de

582
la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 19624 (état le 23 janvier 2001).
La compétence de l’Assemblée fédérale en matière de budget découle de l’art. 167
de la Constitution fédérale et des règles de la loi fédérale5 et de l’ordonnance6 sur
les finances de la Confédération.
 
4
RS 171.11
5
RS 611.0
6
RS 611.01

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la
promotion civile de la paix au DDPS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.091
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
Date
Data
Seite
561-582
Page
Pagina
Ref. No
10 126 977
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.