voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-0051 117 · 1999-11-05 · de


2001-0051
117
Décision dans la procédure d’opposition n° 2175/1997
Opposant/e, Société des produits Nestlé SA, 1800 Vevey, Marque suisse n° 434 276
« NUTS »
contre
Défendeur/resse Weinrich & Co., GmbH, Zimmerstrasse 1, D-32051 Herford (Alle-
magne), Marque internationale n° 671 629 « Weinrich Golden-Nuts ».
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 11 janvier 2001, décidé :
1.
La décision du 5 novembre 1999 de l’Institut rejetant l’opposition n° 2175
est annulée.
2.
La présente procédure est rayée du rôle et close par classement.
3.
La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque attaquée sera retiré dès
que la présente décision sera entrée en force.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
11 janvier 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 2175/1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2001
Date
Data
Seite
117-117
Page
Pagina
Ref. No
10 125 117
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0055 185 · 2001-01-23 · de


2001-0055
185
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la Convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 23 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en
caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 20 septembre 2000
à la Convention nationale 1998–2000
Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2001
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
23 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse;
FF 1998 4945
2 
Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié
dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2001
Date
Data
Seite
185-185
Page
Pagina
Ref. No
10 125 139
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0078 175 · 2001-01-16 · de


2001-0078
175
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr
et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur
les médicaments)”
Retrait
Par déclaration de retrait du 16 janvier 2001, le comité d’initiative a informé la
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 21 avril 1999 „pour un
approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative
sur les médicaments)” (FF 1998 3872) a été retirée par une décision prise à la majo-
rité nécessaire des membres du comité d’initiative.
Sur les 27 membres fondateurs du comité d’initiative, 26 ont encore le droit de vote.
22 d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’ini-
tiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur
la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)” au vote du peuple et des
cantons.
17 janvier 2001
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale 'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la
promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
175-175
Page
Pagina
Ref. No
10 125 131
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-0089 1213 · 2001-01-17 · de


2001-0089
1213
Concession
octroyée à Presse TV SA
(Concession Presse TV)
Modification du 17 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Presse TV du 18 septembre 19951 est modifiée comme suit:
Préambule
... octroie à Presse TV SA, Dufourstrasse 23, 8008 Zurich, la concession suivante:
Art. 1, al. 1 et 4
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et de l’ORTV, Presse TV SA est
autorisée à diffuser deux programmes télévisés en langue allemande, en collabora-
tion avec la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
4 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans
les requêtes, dans les contrats de collaboration entre la SSR et Presse TV SA et dans
les documents complémentaires définissent impérativement le volume, la teneur, le
genre, l’organisation et le financement des programmes.
Art. 6
Espaces de diffusion
1 Les espaces de diffusion pour les émissions de Presse TV SA sur les canaux ex-
ploités en commun avec la SSR sont attribués et fixés dans la planification du pro-
gramme en collaboration avec la SSR.
2 La diffusion du programme de Presse TV SA sur la chaîne SF 2 doit en principe
avoir lieu le samedi soir et le dimanche soir.
3 La diffusion du programme de Presse TV SA sur la chaîne d’information SF Info a
lieu quotidiennement sous forme de blocs de programmes, si possible en alternance
avec les blocs de programmes de la SSR.
Art. 7
Diffusion
Les programmes sont diffusés sur la chaîne SF 2 et sur la chaîne SF Info.
 
1
FF 1995 IV 588, 1998 110

Concession Presse TV
1214
Art. 8, al. 2, let. c
Le rapport annuel renseigne sur:
c.
le volume des espaces de diffusion;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001.
17 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Concession octroyée à Presse TV SA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1213-1214
Page
Pagina
Ref. No
10 125 252
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übernommen.
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ch_vb · 2001-0090 1211 · 2001-01-17 · de


2001-0090
1211
Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(Concession SSR)
Modification du 17 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1bis
1bis La SSR peut diffuser par région linguistique un programme composé de tout ou
partie d’émissions d’information tirées de ses programmes au sens de l’art. 2, al. 1,
let. b et c. La publicité et le parrainage sont exclus.
Art. 5, al. 1, 1re phrase
1 En vertu de l’art. 2, al. 1, let. c et al. 1bis, la SSR est autorisée à concevoir et à
offrir des programmes de télévision en collaboration avec d’autres concessionnaires.
…
Art. 16a, al. 1
1 La SSR peut diffuser par satellite ses programmes au sens de l’art. 2, al. 1, let. a à
c, et al. 1bis.
Art. 16c
Diffusion par câble
1 La SSR peut diffuser par les réseaux câblés ses programmes au sens de l’art. 2,
al. 1bis.
2 Le département approuve les zones de desserte dans l’annexe à la concession.
Art. 19, al. 3 et 3bis
Abrogés
 
1
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1999 2549 8510

Concession SSR
1212
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001.
17 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2001
Date
Data
Seite
1211-1212
Page
Pagina
Ref. No
10 125 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-0094 179 · 2001-01-07 · de


2001-0094
179
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Oerlikon Batteries Industrielles SA Boudry, 2017 Boudry
fonderie et empâtage
24 ho
7 janvier 2001 au 12 janvier 2002
–
Cicorel SA, 2017 Boudry
perçage et détourage - pressage multicouche - salle blanche - galvanoplastie
45 ho ou f
17 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Oerlikon Batteries Industrielles SA Boudry, 2017 Boudry
atelier de fabrication de l’oxyde de plomb
1 ho
7 janvier 2001 au 10 janvier 2004 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
30 janvier 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail (nur f+d)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
179-179
Page
Pagina
Ref. No
10 125 134
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übernommen.
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ch_vb · 2001-0114 339 · 1984-12-17 · de


2001-0114
339
Admission à la vérification
pour des appareils mesureurs de liquides
du 13 février 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant:
Dresser Europe GmbH, Einbeck (D)
Requérant:
Dresser Europe SA, Kloten (CH)
10e adjonction
Ensembles de mesurage routiers avec calculateur électronique de
prix admis.
Types: Serie-390, -395, -587, -587H, -687, -687H
Fabricant:
Proces-Data A/S, Silkeborg (DK)
Requérant:
BARTEC Componenten und Systeme GmbH, Gotteszell (D)
1re adjonction
Compteur de volume électromagnétique pour liquides alimentai-
res.
Types: 6820-xx, 6821-xx, 6822-xx, 6823-xx, 6824-xx
Fabricant:
Endress + Hauser AG, Reinach (CH)
Requérant:
Endress + Hauser AG, Reinach (CH)
Compteur massique direct selon le principe de la force de Coriolis.
Type: PROMASS 64
189
254
265

Appareils mesureurs de liquides
340
Fabricant:
Danfoss A/S Instrumentation, Nordborg (DK)
Requérant:
Danfoss AG Hydraulik-Komponenten, Frenkendorf (CH)
Compteur massique direct selon le principe de la force de Coriolis.
Type: MASSFLO
13 février 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
271

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification pour des appareils mesureurs de liquides
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
339-340
Page
Pagina
Ref. No
10 125 159
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ch_vb · 2001-0115 341 · 1984-12-17 · de


2001-0115
341
Admission à la vérification
de dispositifs complémentaires pour des appareils
mesureurs de liquides
du 13 février 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica-
tion.
Fabricant:
DOS TASK Technology GmbH, Ettlingen (D)
Requérant:
Schenk AG, Küssnacht am Rigi (CH)
8e adjonction
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers.
Type: EURO-KT
Fabricant:
BICA AG, Rothenburg (CH)
Requérant:
BICA AG, Rothenburg (CH)
5e adjonction
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers.
Type: VIBAS NT
Fabricant:
BICA AG, Rothenburg (CH)
Requérant:
BICA AG, Rothenburg (CH)
6e adjonction
Dispositif libre-service pour ensembles de mesurage routiers.
Type: VIBAS NT / EDS
ZA 89
ZA 90
ZA 90

Dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de liquides
342
Fabricant:
Tokheim Switzerland SA, Givisiez (CH)
Requérant:
Tokheim Switzerland SA, Givisiez (CH)
1re adjonction
Dispositif électronique de mémorisation pour ensembles de mesu-
rage routier.
Type: J-DISK Integrated
13 février 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
ZA155

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Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de
liquides
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
341-342
Page
Pagina
Ref. No
10 125 160
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ch_vb · 2001-0126 1501 · 2001-05-01 · de


2001-0126
1501
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour
les années 2002 à 2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assu-
rer l’avenir des gens du voyage suisses»2,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20013,
arrête:
Art. 1
La Confédération accorde à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage
suisses» un crédit-cadre de 750 000 francs à titre de contribution d’exploitation pour
les années 2002 à 2006.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2 
RS 449.1
3 
FF 2001 1490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir des
gens du voyage suisses" pour la période 2002-2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1501-1501
Page
Pagina
Ref. No
10 125 346
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ch_vb · 2001-0126 5505 · 2001-09-20 · de


2001-0126
5505
Arrêté fédéral
concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour
les années 2002 à 2006
du 20 septembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assu-
rer l’avenir des gens du voyage suisses»2,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20013,
arrête:
Art. 1
La Confédération accorde à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage
suisses» un crédit-cadre de 750 000 francs à titre de contribution d’exploitation pour
les années 2002 à 2006.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 juin 2001
Conseil des Etats, 20 septembre 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
1 
RS 101
2 
RS 449.1
3 
FF 2001 1490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir
des gens du voyage suisses" pour la période 2002-2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5505-5505
Page
Pagina
Ref. No
10 125 723
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0168 203 · 2001-01-25 · de


2001-0168
203
Décision dans la procédure d’opposition n° 3525/2000
Opposant/e Kone Corporation, SF-0330 Helsinki (Finlande), marque suisse
n° 440817 (EcoDisc), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse Arburg GmbH + Co., D-72290 Lossburg (Allemagne), marque in-
ternationale n° 706 293 (ECODISC)
Le 25 janvier 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3525/1999 contre l’enregistrement international n° 706 293
(ECODISC) est rejetée.
3.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle
n° 706 293 (ECODISC) sera admise définitivement à la protection en
Suisse.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi-
cation dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
6 février 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3525/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2001
Date
Data
Seite
203-203
Page
Pagina
Ref. No
10 125 146
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.