ch_vb · 2002-1968 5591 · 1978-04-19 · de


2002-1968
5591
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération suisse du tourisme a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel d’assistant(e) en tourisme, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association suisse des officiers de l’état civil a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de l’officier de l’état civil, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
Le «Schweizerischer Verband für Bildung in der Aussenwirtschaft» a déposé les
projets de règlements concernant l’examen professionnel de spécialiste en commerce
extérieur et l’examen professionnel de spécialiste en commerce international, con-
formément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembe
1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
17 septembre 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

5592
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions
de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contri-
butions et comprend:
–
une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des
dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers
et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire
d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrè-
vements d’impôts;
–
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction
des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
–
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les
Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di-
videndes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[5]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.09.2002
Date
Data
Seite
5591-5592
Page
Pagina
Ref. No
10 126 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.