ch_vb · <td class="metadataCell">30004981</td> · 1980-11-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 8
28 février 1989
302
Jeunesse + Sport (OJ + S)
303
Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
310
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
312
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées d'extinction. Convention
313
Création d'un conseil de coopération douanière. Convention
314
Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Convention
internationale
316
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention inter-
nationale
Accord avec la Communauté économique européenne
318
—Décision n° 2/88 du comité mixte CEE—Suisse
321
—Décision n° 3/88 du comité mixte CEE—Suisse
323
—Décision n° 4/88 du comité mixte CEE—Suisse
325
—Décision n° 5/88 du comité mixte CEE—Suisse
332
Errata: Ordonnance réglant l'utilisation des cartes fédérales et des plans
cadastraux
301

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
(OJ+S)
Modification du 30 janvier 1989
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée
comme il suit:
Art. 6, lQr al.
1 J+S comprend les disciplines suivantes:
alpinisme, athlétisme, aviron, badminton, basketball, canoë-kayak, course d'orien-
tation, curling, cyclisme, escrime, excursions à skis, excursions et sports de plein
air, fitness, football, gymnastique à l'artistique et aux agrès, gymnastique et danse,
handball, hockey sur glace, hockey sur terre, jeux nationaux, judo, lutte gréco-
romaine ou libre, natation, patinage, planche à voile, saut à skis, ski, ski de fond,
tennis, tennis de table, voile et volleyball.
È
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1989.
30 janvier 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32680
1) RS 415.31
302
1989 —91
0

Ordonnance
concernant l'organisation et les tâches
de la Commission fédérale de sport
du 30 janvier 1989
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu les articles 40 à 48 de l'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant l'encou-
ragement de la gymnastique et des sports, et sur proposition de la Commission
fédérale de sport,
arrête:
Section 1: Nomination et période administrative
Article premier
Nomination
1 Le Département fédéral de l'intérieur (département) nomme le président et les
membres de la Commission fédérale de sport (commission).
2 La commission est habilitée à proposer la nomination des membres.
Art. 2
Période administrative
Les membres sont nommés pour une période administrative de quatre ans,
coïncidant avec celle des fonctionnaires fédéraux.
2 Les membres peuvent faire partie de la commission durant 16 ans au plus.
Section 2: Surveillance exercée sur l'Ecole fédérale de sport (EFSM)
Art. 3
Budget, comptes
La commission donne son avis, à l'intention du département, sur le budget et les
Dompte° do l'EFSM.
Art. 4
Nominations
1 La commission soumet, à l'intention du département, une proposition pour la
nomination du directeur de l'EFSM.
2 Le délégué de la commission pour l'EFSM donne son avis, à l'intention du
département, sur les propositions de l'EFSM qui concernent la nomination des
cadres et la délégation à long terme d'enseignants.
RS 415.81
11 RS 415.01
1989-90
303

Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
RO 1989
Section 3: Organisation
Art. 5
Constitution
La commission se constitue elle-même. Elle nomme les délégués, les présidents,
les vice-présidents et les membres des sous-commissions ainsi que les inspecteurs
fédéraux Jeunèsse + Sport (J + S).
Art. 6
Bureau
Le bureau est composé du président, du vice-président et, selon le cas, de
membres de la commission plénière.
Art. 7
Conférence des présidents des sous-commissions
Le président de la commission peut faire appel, pour les consulter, aux présidents
des sous-commissions.
Art. 8
Délégués
1 La commission désigne l'un de ses membres en qualité de délégué pour l'EFSM,
lequel est chargé de traiter les affaires suivantes de l'EFSM à l'intention de la
commission:
a .Statut d'organisation;
b .Objectifs;
c .Budget;
d .Rapport annuel;
e .Comptes;
f .Questions d'importance fondamentale.
2 La commission peut désigner d'autre délégués pour les tâches mentionnées au
premier alinéa ou pour des tâches spéciales.
Art. 9
Décisions
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le président vote
également et tranche en cas d'égalité. Les décisions peuvent aussi être prises par
correspondance.
Art. 10
Participation du directeur de l'EFSM
Le directeur de l'EFSM a voix consultative au sein de la commission et des
sous-commissions.
Art. 11
Secrétariat
Après entente avec le président, le directeur de l'EFSM désigne le secrétaire de la
commission et les collaborateurs nécessaires. Le secrétaire gère le secrétariat de
304
È

Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
RO 1989
la commission, des sous-commissions ainsi que des groupes de travail et se tient à
la disposition du délégué pour les travaux de secrétariat.
Section 4: Sous-commissions
Art. 12
Généralités
1 Les sous-commissions sont composées de spécialistes. Leurs présidents, au
moins, doivent être membres de la commission.
2 Le nombre des membres des sous-commissions est déterminé par la nature des
tâches de chacune d'elle.
3 Le président de la commission peut participer aux séances des sous-com-
missions; il a voix consultative.
Art. 13
Sous-commission pour l'éducation physique à l'école
1La Sous-commission pour l'éducation physique à l'école est composée de
représentants de l'Association suisse d'éducation physique à l'école, des écoles
normales, de l'école, de la Conférence des directeurs des instituts universitaires de
sport, des organes cantonaux de surveillance et de consultation pour l'éducation
physique dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires inférieures et
supérieures, de l'EFSM, ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte neuf à douze
membres.
2 La Conférence fédérale de la gymnastique scolaire est composée des membres
de la sous-commission et de représentants des organes cantonaux de surveillance
et de consultation pour l'éducation physique dans les écoles primaires et dans les
écoles secondaires inférieures et supérieures.
3 La sous-commission a pour principales tâches:
a .De veiller à ce que la mission de perfectionnement des enseignants soit
remplie, et d'exercer la surveillance sur les cours et les manifestations de
l'Association suisse d'éducation physique à l'école;
b .D'organiser une conférence annuelle de la gymnastique scolaire aux fins
d'échanges d'expériences, entre les cantons, en matière d'éducation physique
dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires inférieures et
supérieures;
c .De coordonner le sport scolaire facultatif et de régler les activités suisses
dans le cadre des manifestations internationales du sport scolaire.
4 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .Les subventions fédérales pour le perfectionnement des enseignants chargés
de dispenser l'éducation physique;
b .L'élaboration ou la révision des manuels d'éducation physique à l'école;
c .L'élaboration ou la révision de bases légales;
d .Les questions d'importance fondamentale.
305

Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
RO 1989
Art. 14
Sous-commission pour la formation des maîtres d'éducation physique
1 La Sous-commission pour la formation des maîtres d'éducation physique est
composée des directeurs des instituts universitaires de sport, de représentants de
l'EFSM ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte neuf à douze membres.
2 La sous-commission a pour principales tâches:
a .De veiller à l'observation de l'ordonnance-cadre concernant la formation des
candidats à un diplôme fédéral de maître d'éducation physique;
b .De contrôler les résultats des examens;
c .De désigner les experts d'examen, sur proposition des universités;
d .De coordonner la formation des maîtres d'éducation physique.
3 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .L'élaboration des exigences minimales pour les examens d'admission et de
diplôme;
b .L'octroi de subventions fédérales aux manifestations organisées par la
Conférence des directeurs des instituts universitaires de sport;
c .L'élaboration ou la révision de bases légales;
d .Les questions d'importance fondamentale.
Art. 15
Sous-commission pour l'éducation physique dans les écoles
professionnelles
1 La Sous-commission pour l'éducation physique dans les écoles professionnelles
est composée de représentants de l'Association suisse d'éducation physique à
l'école, de la Conférence des directeurs des instituts universitaires de sport, de
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, de la Deutsch-
schweizerische Berufsbildungsämterkonferenz, de la Conférence de formation
professionnelle de la Suisse romande et du Tessin, de la Conférence des directeurs
des écoles professionnelles et de métiers de la Suisse, de la Conférence suisse des
directeurs des écoles professionnelles commerciales, de l'EFSM ainsi que d'autres
spécialistes. Elle compte dix à douze membres.
2 La sous-commission a pour principales tâches:
a .D'assurer l'échange d'informations concernant la situation de l'édùcation
physique dans les écoles professionnelles;
b .De coordonner la formation et le perfectionnement des enseignants.
3 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .La coordination de la haute surveillance;
b .L'élaboration ou la révision de bases légales;
c .Les questions d'importance fondamentale.
Art. 16
Sous-commission pour Jeunesse + Sport
1 La Sous-commission pour Jeunesse + Sport est composée de représentants des
inspecteurs fédéraux J +S, de l'école, des fédérations sportives, des chefs des
306

Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
RO 1989
services cantonaux J + S, de l'EFSM ains que d'autres spécialistes. Elle compte
neuf à onze membres.
2 La Conférence des inspecteurs J + S est composée des membres de la sous-
commission et des inspecteurs fédéraux J + S.
3 La sous-commission a pour principales tâches:
a .D'exercer la surveillance sur J + S;
b .D'organiser la Conférence des inspecteurs J+ S et d'évaluer les rapports des
inspecteurs fédéraux.
4 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .L'introduction de nouvelles branches sportives;
b .L'élaboration ou la révision de bases légales;
c .Les questions d'importance fondamentale.
Art. 17
Sous-commission pour le sport des adultes
1 La Sous-commission pour le sport des adultes est composée de représentants de
l'Association suisse du sport, des fédérations de gymnastique et de sport, de
l'EFSM ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte sept à neuf membres.
2 La sous-commission a pour principales tâches:
a .D'élaborer des directives pour l'utilisation des subventions fédérales;
b .De superviser, par des visites, les cours bénéficiant du soutien de la
Confédération, et de contrôler l'évaluation des rapports.
3 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .La répartition annuelle des subventions fédérales;
b .La pondération périodique des critères d'octroi des subventions et la
désignation des bénéficiaires de subventions forfaitaires;
c .L'élaboration ou la révision de bases légales;
d .Les questions d'importance fondamentale.
Art. 18
Sous-commission pour la recherche scientifique dans le domaine
des sports
t La Sous-commission pour la recherche scientifique dans le domaine des sports
est composée de représentants des universités, de la Conférence des directeurs
des instituts universitaires de sport, de l'Association suisse du sport, de la
Conférence universitaire suisse, de l'EFSM ainsi que d'autres spécialistes. Elle
compte 12 à 18 membres.
2 La sous-commission a pour principales tâches:
a. D'élaborer des directives pour l'utilisation des subventions fédérales oc-
troyées à des projets de recherche scientifique dans le domaine des sports et
pour l'allocation de bourses;
307

Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
RO 1989
b .D'encourager et de coordonner la recherche scientifique dans le domaine
des sports en Suisse;
c .De coordonner le soutien financier de projets de recherche scientifique dans
le domaine des sports avec l'Institut de recherches de l'EFSM.
3 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .L'octroi de subventions fédérales à des projets de recherche scientifique dans
le domaine des sports;
b .L'allocation de bourses;
c .L'élaboration ou la révision de bases légales;
d .Les questions d'importance fondamentale.
Art. 19
Sous-commission pour les installations de gymnastique et de sport
1 La Sous-commission pour les installations de gymnastique et de sport est
composée de représentants des cantons, de l'Association suisse du sport, des
fédérations de gymnastique et de sport, de l'EFSM ainsi que d'autres spécialistes.
Elle compte neuf à onze membres.
2 La sous-commission a pour tâches:
a .D'élaborer les normes et les recommandations pour l'aménagement des
installations sportives;
b .D'organiser des cours de conseillers en collaboration avec l'EFSM et
l'Association suisse du sport;
c .De remplir des tâches de documentation et de consultation dans le domaine
de la construction des installations sportives;
d .D'élaborer des directives concernant l'examen des demandes de subvention.
3 La sous-commission soumet des propositions à la commission concernant
notamment:
a .L'octroi de subventions fédérales à la construction d'installations sportives;
b .Les normes relatives à la construction des installations sportives;
c .L'exécution d'enquêtes et l'établissement de statistiques;
d .L'élaboration ou la révision de bases légales;
e .Les questions d'importance fondamentale.
Section 5: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 21 décembre 19721) sur
l'organisation et les attributions de la Commission fédérale de gymnastique et de
sport est abrogée.
1) Non publiée dans le RO.
308
È

Organisation et tâches de la Commission fédérale de sport
RO 1989
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" février 1989.
30 janvier 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32679
309

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 21 février 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mars 1989:
11 RS 632.111.723.1; RO 1989 144
310
1989 -109
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
47.30
3020
422.20
ex 0402.1000
200.40
ex
2110
470.60
ex
2120
1197.20
ex
9110
173.10
ex
9910
173.10
ex 0405.0010
1359.70
ex
0010
1072.70
ex
0090
831.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
95.10
1102.1010
95.10
9011
95.10
1103.1110
- . -
1190
95.10
1910
95.10
1104.1910
95.10
2910
95.10
ex
3000
95.10
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1989.
21 février 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S32693
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
1702.6010
22.20
6021
63.—
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
311

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
Amendement à la convention
Adopté à Bonn le 22 juin 1979
RS 0.453.1; RO 1987 1009
Champ d'application de l'amendement le 1er mars 1989, complément 1)
Etats
Approbation
Entrée en vigueur
Burundi
8 août
1988
6 novembre
1988
El Salvador
30 avril
1987
29 juillet
1987
Equateur
13 mai
1988
12 juillet
1988
Guyana
22 avril
1987
21 juin
1987
Iran
13 septembre 1988
12 novembre
1988
Monaco
23 mars
1987
22 mai
1987
Papouasie-Nouvelle-Guinée
27 août
1987
26 octobre
1987
Paraguay
leLjuillet
1988
30 août
1988
Rwanda
25 juin
1987
24 août
1987
Saint-Vincent-et-Grenadines
30 novembre
1988
28 février
1989
32654
1La présente publication complète celle qui figure au RO 1987 1009.
312
1989 —30

Convention du 15 décembre 1950
portant création d'un conseil de coopération douanière
RS 0.631.121.2; RO 1953 42
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Cuba
11 juillet
1988 A
11 juillet
1988
Gambie
14 octobre
1987 A
14 octobre
1987
Grande-Bretagne
Hong-Kong
13 juillet
1987
13 juillet
1987
Mali
7 août
1987 A
7 août
1987
Mexique
8 février
1988 A
8 février
1988
Mozambique
ler juillet
1987 A
leL juillet
1987
32660
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1455, 1981 542, 1983 1319,
1986 718 et 1987 1015.
1989 —33
313

Convention internationale du 21 octobre 1982
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises
aux frontières
RS 0.631.122; RO 1986 764
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande 2)
22 avril
1987 A
22 juillet
1987
République fédérale
d'Allemagne2)
12 juin
1987
12 septembre
1987
Autriche
22 juillet
1987 A
22 octobre
1987
Belgique
12 juin
1987
12 septembre
1987
Danemark
12 juin
1987
12 septembre
1987
France
12 juin
1987
12 septembre 1987
Grande-Bretagne
12 juin
1987
12 septembre
1987
Jersey, Guernesey,
Ile de Man, Gibraltar,
Montserrat, Sainte-Hélène et
dépendances
12 juin
1987
12 septembre
1987
Grèce
12 juin
1987
12 septembre
1987
Irlande
12 juin
1987
12 septembre
1987
Italie
12 juin
1987
12 septembre
1987
Lesotho
30 m a r s
1988 A
30 juin
1988
Luxembourg
12 juin
1987
12 septembre
1987
Pays-Base)
12 juin
1987
12 septembre 1987
Portugal
10 novembre
1987 A
10 février
1988
Suisse 2)
21 janvier
1986
21 avril
1986
Communauté économique
européenne
12 juin
1987
12 septembre 1987
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
Le Gouvernement de la République démocratique allemande déclare qu'il ne se
considère pas lié par l'article 20, paragraphes 2 à 7, de la convention.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 788 et 1987 1016.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
314
1989 —34

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
RO 1989
République fédérale d'Allemagne
La convention s'applique également au Land de Berlin.
Pays-Bas
La convention s'applique également aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Suisse
La convention s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
32661
315

Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
9 mai
1988 A
9 août
1988
Grèce
15 juillet
1988 A
15 octobre
1988
Zimbabwe
20 juin
1988 A
20 septembre 1988
II
Champ d'application des annexes le ter mars 1989, complément2)
Etats parties
Annexe A.1: Grèce, Zimbabwe3)
Annexe A.2:
Zimbabwe3)
Annexe A.3: Zimbabwe3)
Annexe B.1:
Zimbabwe3)
Annexe B.3:
Zimbabwe3)
Annexe C.1: Zimbabwe3)
Annexe D.1: Zimbabwe3)
Annexe D.2: Zimbabwe 3)
Annexe E.1: Algérie, Zimbabwe3)
Annexe E.3: Chine3), Zimbabwe3)
Annexe E.4: Zimbabwe3), CEE3)
Annexe E.5: République fédérale d'Allemagne3), Chine3), France3), Portugal3),
CEE3)
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978 1176, 1980
270, 1982 1486, 1983 1198, 1984 1111, 1985 1615 et 1988 123.
2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978 1176, 1980
270 646, 1982 1486 2080, 1983 1198, 1984 1111, 1985 1616, 1986 828 et 1988 123.
3)Acceptation assortie de réserves.
316
1989 —35

Simplification et harmonisation des régimes douaniers
RO 1989
Etats parties
Annexe E.8: Algérie 1>
Annexe F.3:
France 11, Zimbabwe n, CEE 1>
Annexe F.4:
Zimbabwe 1)
Annexe F.6:
Zimbabwe 1)
Annexe G.1: Zimbabwe 1>
Annexe G.2: Zimbabwe 1>
32662
1) Acceptation assortie de réserves.
317

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 2/88 du comité mixte CEE—Suisse
complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la
notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 6 décembre 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter janvier 1989
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3, et notamment
son article 28,
considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de
la position ex 28.40, fixées par le protocole n° 3, doivent être modifiées pour tenir
compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des
conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,
décide:
Article premier
L'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE—Suisse est modifiée comme suit:
1 )La rubrique relative au ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à
l'annexe de la présente décision.
2 )La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles
figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions
ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter janvier 1989.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.
32681
Par le Comité mixte:
Le président, P. Benavides
1) RS 0.632.401
318
1988 - 787

Accord CEE
RO 1989
Annexe
Liste des ouvraisons ou transformations
à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire
32681
Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou orga-
niques de métaux précieux, d'élé-
ments radioactifs, de métaux de
terres rares ou d'isotopes; à l'ex-
clusion des produits des nO5 ex
28.11, ex 28.33 et ex 28.40 pour
lesquels les règles applicables sont
exposées ci-après
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent être
classées dans une position diffé-
rente de celle du produit. Toute-
fois, des matières de la même posi-
tioin que le produit peuvent être
utilisées à condition que leur va-
leur n'excède pas 20% du prix dé-
part usine du produit
Fabrication à partir de tetraborate
pentahydrate de disodium
ex chapitre 28
ex 28.40
Perborate de sodium
Code
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit
319

Accord CEE
RO 1989
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
une concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
È
320
)

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 3/88 du comité mixte CEE—Suisse
complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 6 décembre 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°, janvier 1989
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et
aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3»,
et notamment son article 28,
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les
règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Com-
munauté ou en Suisse en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays
partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les
opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part,
de compléter l'article 4 point h) du protocole n° 3 et, d'autre part, d'introduire
une nouvelle note explicative relative à cette disposition,
décide:
Article premier
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1) A l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:
«h) Les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières
premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5bis concernant
les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole;
2 )A l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:
«Note 56is —ad article 4 point h)
En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression «les articles usagés,
ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont
recueillis» couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent
servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les
pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une
utilisation en tant que déchets.»
1) RS 0.632.401
1988 —788
321

Accord CEE
RO 1989
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.
Par le Comité mixte:
Le président, P. Benavides
32682
È
322

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 4/88 du comité mixte CEE—Suisse
modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III
du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 6 décembre 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°* janvier 1989
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et
aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3»,
et notamment son article 28,
considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du
protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une déroga-
tion à la régie d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au
31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01,
qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté,
ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine
applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir
proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;
considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont
conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons;
qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par
conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,
décide:
Article premier
Sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3, la note de bas de page se rapportant à
la position 84.01 est remplacée par la note suivante:
«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments
de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les
matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 5% du prix départ usine du produit.»
>RS 0.632.401
1988 - 789
323

Accord CEE
RO 1989
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter janvier 1989.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.
Par le Comité mixte:
Le président, P. Benavides
32683
È
324

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 5/88 du comité mixte CEE—Suisse
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier
les règles concernant le cumul
Signée le 6 décembre 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler janvier 1989
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole
n° 3»), et notamment son article 28,
considérant, d'une part, que l'expérience a montré que le caractère complexe du
système de cumul prévu actuellement dans le protocole n° 3 n'est pas de nature à
en faciliter l'emploi par les opérateurs, ni le contrôle par les administrations
douanières;
considérant, d'autre part, que le système actuel d'origine cumulative ne constitue
pas la meilleure incitation à l'utilisation de matériaux, pièces et composants
fournis par l'un ou l'autre des pays partenaires du fait, notamment, que l'origine
cumulative acquise à l'occasion d'une relation commerciale déterminée n'est pas
nécessairement valable en cas d'exportations vers d'autres partenaires alors que le
processus de fabrication du produit fini est strictement identique dans les
différentes relations commerciales;
considérant qu'il y a lieu d'introduire un système de cumul unique et homogène
s'appuyant sur la notion selon laquelle des matériaux, pièces et composants
originaires des autres pays parties aux divers accords conclus entre la Com-
munauté économique européenne et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège
ou la Suède puissent être utilisés dans la fabrication d'un produit dans la
Communauté ou en Suisse sans que, pour l'obtention de l'origine cumulative,
soient introduites des dispositions particulières limitant l'obtention de cette
origine cumulative;
considérant que les articles 1eß, 2 et 3, ainsi que les dispositions du protocole n° 3
faisant référence auxdits articles, doivent être modifiés en conséquence;
considérant qu'une clause de sauvegarde est nécessaire en vue d'éviter que les
nouvelles règles de cumul ne portent ou menacent de porter un préjudice grave
aux producteurs de l'une ou l'autre des parties contractantes;
'1 RS 0.632.401
1988 - 790
325

Accord CEE
RO 1989
considérant qu'il est nécessaire d'examiner les effets de l'introduction des nouvel-
les règles de cumul après une période expérimentale en vue d'en vérifier les effets
économiques; qu'il convient donc que la présente décision soit applicable pour
une période de trois ans,
décide:
Article premier
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des articles 2 et 3 du présent
protocole, sont considérés comme:
1) produits originaires de la Communauté:
a )les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
l'article 4 du présent protocole;
b )les produits obtenus dans la Communauté et contenant des ma-
tières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que:
i )ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvrai-
sons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5
du présent protocole, ou que
i i )ces matières soient originaires de Suisse, au sens du présent
protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège
ou de Suède, en application des dispositions du protocole
n° 3 annexé aux accords entre la Communauté et lesdits pays
et dans la mesure où lesdites dispositions sont identiques à
celles du présent protocole;
2) produits originaires de Suisse:
a )les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 4 du
présent protocole;
b )les produits obtenus en Suisse contenant des matières qui n'y ont
pas été entièrement obtenues, à condition que:
i )ces matières aient fait l'objet, en Suisse, d'ouvraisons ou de
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent
protocole, ou que
i i )ces matières soient originaires de la Communauté, au sens du
présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
Norvège ou de Suède, en application des dispositions du
protocole n° 3 annexé aux accords entre la Communauté et
lesdits pays ou en application des dispositions relatives à
l'origine figurant dans l'accord régissant les échanges entre la
Suisse et lesdits pays dans la mesure où ces dispositions et
celles des protocoles précités sont identiques.
326
È

Accord CEE
RO 1989
Article 2
1 .Par dérogation à l'article lef, point 1, sous b), ii), les produits originaires
d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse en
application des dispositions des protocoles n° 3visés à l'article le` et exportés
de la Communauté vers la Suisse en l'état ou après avoir subi dans la
Communauté des ouvraisons ou transformations n'allant pas au-delà de
celles visées à l'article 5, paragraphe 5, conservent leur origine.
2 .Par dérogation à l'article ler, point 2, sous b), ii), les produits originaires
de la Communauté, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de
Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède en application des dispositions
relatives à l'origine visées à l'article 1eß, et dans la mesure où ces dispositions
sont identiques à celles du présent protocole, qui sont exportés de Suisse vers
la Communauté en l'état ou après avoir subi en Suisse des ouvraisons ou
transformations n'allant pas au-delà de celles visées à l'article 5, paragraphe
5, conservent leur origine.
3 .Pour l'application des paragraphes 1et 2, lorsque des produits originaires
de la Communauté et d'un ou plusieurs des pays visés à l'article ter ou
originaires de deux ou plusieurs de ces pays sont utilisés et que ces produits
ont subi dans la Communauté ou en Suisse des ouvraisons ou trans-
formations n'allant pas au-delà de celles visées à l'article 5, paragraphe 5,
l'origine est déterminée par le produit dont la valeur en douane est la plus
élevée ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix le
plus élevé vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en
Suisse.
Article 3
Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus du
champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en
matière de coopération administrative et l'article 23 s'appliquent mutatis
mutandis à ces produits.»
2 )A l'article 5, paragraphe 5, les mots «article 1e`, paragraphe 1, point b), et
paragraphe 2, point b)» sont remplacés par les mots «article 1eß, point 1, sous
b), i) et point 2, sous b), i)».
3 )A l'article 6, le paragraphe 3, est supprimé.
4 )A l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots «visés à l'article 2» sont
remplacés par les mots «visés à l'article 1e`»
5 )L'article 9 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou
de Suisse sont habilitées à délivrer les certificats EUR. 1 dans les
327

Accord CEE
RO 1989
conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à
exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
Communauté, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de
Suède ou dé Suisse au sens de l'article 2 du présent protocole et sous
réserve que les produits auxquels les certificats EUR. 1se rapportent se
trouvent dans la Communauté ou en Suisse.
Dans ces cas, la délivrance des certificats EUR. 1 est subordonnée à la
présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieure-
ment.»;
b )au paragraphe 4, premier alinéa, les mots «prévu dans l'accord» sont
remplacés par les mots «prévu dans les accords entre la Communauté et
les pays visés à l'article ter»;
c )le paragraphe suivant est ajouté:
«10. Les paragraphes 2 à 9 s'appliquent, mutatis mutandis, aux preuves
d'origine établies par l'exportateur agréé dans les conditions fixées à
l'article 13.»
6 )A l'article 10, paragraphe 5, les mots «ainsi que les certificats EUR. 1visés à
l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa», sont remplacés par les mots
«ainsi que les preuves de l'origine visées à l'article 9, paragraphe 3, deuxième
alinéa.»
7 )A l'article 13, paragraphe 8, point a), les mots «visés àl'article 2, paragraphe
1», sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er».
8 )A l'article 16, paragraphe 1, les mots «visés àl'article 2» sont remplacés par
les mots «visés àl'article 1er»
9 )A l'article 22, les mots «des accords visés àl'article 2» sont remplacés deux
fois par les mots «des accords visés à l'article 1er».
10)A l'article 23, paragraphe 1, in fine, les mots «visés à l'article 2» sont
remplacés par les motes «visés àl'article let»
11)A l'article 24, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Pour l'application de l'article 1e1, point 2, sous b), ii), et de l'article 2, les
produits ayant acquis le caractère originaire en Espagne ou les produits
accompagnés d'un certificat EUR. 1revêtu dans la case 7 «Observations» du
sigle «ES», importés en Suisse et qui, n'y ayant pas subi des ouvraisons ou
transformations suffisantes pour leur conférer le caractère de produits
originaires de Suisse, sont exportés vers un Etat membre de la Communauté
autre que l'Espagne ou vers l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège ou
la Suède, n'y bénéficient lors de leur importation que d'un traitement
È
328

Accord CEE
RO 1989
identique à celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été importés
directement d'Espagne.
4. Pour l'application du paragraphe 3, l'exportateur ou son représentant
habilité est tenu d'apposer, dans la case 7 «Observations» du certificat EUR.
1 délivré en Suisse, le sigle «ES».».
12) A l'article 25, paragraphe 2, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés par
les mots «visés à l'article le`».
13) L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
«Article 27
1 .Pour l'application de l'article ter, point 1, sous b), ii), du présent
protocole, tout produit originaire d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
Norvège ou de Suède est traité comme produit non originaire pendant la ou
les périodes où, pour ce produit et à l'égard de l'un desdits pays, la Suisse
applique le droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauvegarde en
vertu des dispositions régissant les échanges entre la Suisse et lesdits pays.
2 .Pour l'application de l'article
1er, point 2, sous b), ii), du présent
protocole, tout produit originaire d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
Norvège ou de Suède est traité comme produit non originaire pendant la ou
les périodes où, pour ce produit et à l'égard de l'un desdits pays, la
Communauté applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu par elle
avec ce pays.»
14) L'annexe I (Notes explicatives) est modifiée comme suit:
a) Note 3:
—dans le titre, la référence à l'article 3 est supprimée;
—dans le texte de la note, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés
par les mots «visés à l'article ler».
b) Note 9:
Les mots «les copies conformes du ou des certificats EUR. 1 délivrés
antérieurement» sont remplacés par les mots «les copies conformes de
la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement».
15) A l'annexe II, dans le titre, les mots «référence à l'article 1e7» sont remplacés
par les mots «référence à l'article 3».
Article 2
S'il s'avère que l'application des nouvelles dispositions en matière de cumul
conduise à l'incorporation effective de matières non originaires en quantités
tellement accrues qu'elle provoque ou menace de provoquer un préjudice grave à
une activité productrice exercée sur le territoire d'une partie contractante, la
329

Accord CEE
RO 1989
partie contractante concernée peut déroger à l'article Zef, point 1, sous b), ii), et
point 2, sous b), ii), du protocole n° 3. Dans ce cas, elle applique au(x) produit(s)
concerné(s) les règles du cumul qui étaient applicables antérieurement.
De telles mesures sont notifiées au Comité mixte sans délai avec tous les éléments
utiles. Sans préjudice des mesures conservatoires prises, le Comité mixte examine-
ra sans délai la situation afin de rechercher une solution acceptable pour les
parties contractantes.
Article 3
1 .Pour l'application de l'article 2, pendant la période expérimentale prévue à
l'article 4, l'exportateur doit indiquer sur la preuve documentaire de l'origine, au
moyens du sigle «DC», les cas dans lesquels ont été utilisés dans la Communauté
ou en Suisse, des matières originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
Norvège ou de Suède, ainsi que des matières non originaires de la Communauté,
de Suisse ou de l'un desdits pays.
2 .Une telle indication sera apposée dans la case 7du certificat EUR. 1ou, dans le
cas d'une déclaration de l'exportateur, elle sera donnée immédiatement après la
mention du pays d'origine.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le ler janvier 1989.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.
Par le Comité mixte:
Le président, P. Benavides
32684
£
330

Accord CEE
RO 1989
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
331

Errata
Ordonnance
réglant l'utilisation des cartes fédérales
et des plans cadastraux
Modification du 12 décembre 1988 (RO 1989 59)
Au lieu de:
Art. 9, 1" et 5e al.
1 L'utilisation de cartes et de plans soumis à l'autorisation est frappée d'un
émolument qui est fixé d'après l'échelle, la surface de la carte ou du plan, son
contenu, l'importance de la modification et le nombre d'exemplaires reproduits
ou enregistrés.
5
Lire:
Art. 9, 1e' al., première phrase, et 5e al.
1 L'utilisation de cartes et de plans soumis à autorisation est frappée d'un
émolument qui est fixé d'après l'échelle, la surface de la carte ou du plan, son
contenu, l'importance de la modification et le nombre d'exemplaires reproduits
ou enregistrés... .
5
21 février 1989
Chancellerie fédérale
32676
332

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-08 vom 28.02.1989 (S. 301-332)
RO-1989-08 du 28.02.1989 (p. 301-332)
RU-1989-08 del 28.02.1989 (p. 301-332)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
28.02.1989
Date
Data
Seite
301-332
Page
Pagina
Ref. No
30 004 981
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.