voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-3030 1793 · 2007-03-20 · de


2006-3030 
1793 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’octroi d’aides financières pour 
des installations sportives d’importance nationale 
(CISIN 3) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Nouveaux projets 
Un crédit d’engagement de 14 millions de francs est octroyé pour la construction, la 
transformation ou l’agrandissement du complexe de sport en salle de Schweizersbild 
à Schaffhouse, du Centre Mondial du Cyclisme d’Aigle, de la station de sport en 
altitude de Saint-Moritz/Engadine, du stade de glace de Berne et de diverses autres 
installations sportives d’importance nationale. 
Art. 2 
Projets de substitution 
Si certains des projets mentionnés à l’art. 1 ne sont pas réalisés, le Conseil fédéral 
peut soutenir des projets de substitution ayant le même but. 
Art. 3 
Centre national de natation 
Si la construction du centre national de natation planifié à Villars-sur-Glâne n’a pas 
démarré au 15 décembre 2007, la subvention de 6 millions de francs octroyée à ce 
projet en vertu de l’arrêté fédéral du 17 décembre 19983 concernant l’octroi d’aides 
financières pour des installations sportives d’importance nationale peut être affectée 
à la construction d’un autre centre national de natation approprié. 
Art. 4 
Durée des engagements 
Les engagements visés aux art. 1 à 3 peuvent être contractés de la date d’entrée en 
vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2011. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1759 
3 
FF 1999 234

Octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance 
nationale (CISIN 3). AF 
1794 
Art. 5 
Crédits budgétaires 
1 Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2009 et des années 
suivantes. 
2 Les crédits budgétaires seront inscrits sous le crédit d’investissement «A8300.0103 
Construction d’installations sportives» à l’Office fédéral du sport. 
Art. 6 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives
d'importance nationale (CISIN 3) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1793-1794
Page
Pagina
Ref. No
10 140 436
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3030 7067 · 2007-09-20 · de


2006-3030 
7067 
Arrêté fédéral 
concernant l’octroi d’aides financières pour 
des installations sportives d’importance nationale 
(CISIN 3) 
du 20 septembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Nouveaux projets 
Un crédit d’engagement de 14 millions de francs est octroyé pour la construction, la 
transformation ou l’agrandissement du complexe de sport en salle de Schweizersbild 
à Schaffhouse, du Centre Mondial du Cyclisme d’Aigle, de la station de sport en 
altitude de Saint-Moritz/Engadine, du stade de glace de Berne et de diverses autres 
installations sportives d’importance nationale. 
Art. 2 
Projets de substitution 
Si certains des projets mentionnés à l’art. 1 ne sont pas réalisés, le Conseil fédéral 
peut soutenir des projets de substitution ayant le même but. 
Art. 3 
Centre national de natation 
Si la construction du centre national de natation planifié à Villars-sur-Glâne n’a pas 
démarré au 15 décembre 2007, la subvention de 6 millions de francs octroyée à ce 
projet en vertu de l’arrêté fédéral du 17 décembre 1998 concernant l’octroi d’aides 
financières pour des installations sportives d’importance nationale3 peut être affectée 
à la construction d’un autre centre national de natation approprié. 
Art. 4 
Durée des engagements 
Les engagements visés aux art. 1 à 3 peuvent être contractés de la date d’entrée en 
vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2011. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1759 
3 
FF 1999 234

Octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance 
nationale (CISIN 3). AF 
7068 
Art. 5 
Crédits budgétaires 
1 Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2009 et des années 
suivantes. 
2 Les crédits budgétaires seront inscrits sous le crédit d’investissement «A8300.0103 
Construction d’installations sportives» à l’Office fédéral du sport. 
Art. 6 
Référendum 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 12 juin 2007 
Conseil des Etats, 20 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives
d'importance nationale (CISIN 3)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7067-7068
Page
Pagina
Ref. No
10 141 044
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-3044 8957 · 2004-12-09 · de


2006-3044 
8957 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 11 mars 2007 
du 16 novembre 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur l'initiative populaire du 9 décembre 2004 «Pour une caisse 
maladie unique et sociale»2 aura lieu le 11 mars 2007 ainsi que les jours précédents, 
dans les limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
16 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2005 489, 2006 5471

Votation populaire du 11 mars 2007. ACF 
8958

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 11 mars 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2006
Date
Data
Seite
8957-8958
Page
Pagina
Ref. No
10 140 130
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3052 137 · 2007-12-19 · de


2006-3052 
137 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée en service 
d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection 
des représentations étrangères 
du 19 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 
au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2007 
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles 
pour la protection des représentations étrangères. AF 
138

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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des
autorités civiles pour la protection des représentations étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
137-138
Page
Pagina
Ref. No
10 141 290
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3052 4667 · 2007-07-10 · de


2006-3052 
4667 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée en service 
d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection 
des représentations étrangères 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations 
étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 
au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles 
pour la protection des représentations étrangères. AF 
4668

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des
autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4667-4668
Page
Pagina
Ref. No
10 140 719
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3053 139 · 2007-12-19 · de


2006-3053 
139 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée pour le 
renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs 
tâches de protection de la frontière 
du 19 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des 
gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la 
période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2007 
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière 
dans leurs tâches de protection de la frontière. AF 
140

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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
139-140
Page
Pagina
Ref. No
10 141 291
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3053 4669 · 2007-07-10 · de


2006-3053 
4669 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée pour le 
renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs 
tâches de protection de la frontière 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des 
gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la 
période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière 
dans leurs tâches de protection de la frontière. AF 
4670

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps
des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4669-4670
Page
Pagina
Ref. No
10 140 720
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3054 141 · 2007-12-19 · de


2006-3054 
141 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée en faveur 
des mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du 19 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans 
le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée se fait en service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 27 septembre 2007 
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
142

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité
dans le trafic aérien
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
141-142
Page
Pagina
Ref. No
10 141 292
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übernommen.
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ch_vb · 2006-3054 4671 · 2007-07-10 · de


2006-3054 
4671 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée en faveur 
des mesures de sécurité dans le trafic aérien 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
et après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans 
le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée. 
Art. 2 
L’engagement de l’armée se fait en service d’appui. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2007 4643

Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 
4672

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité
dans le trafic aérien (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4671-4672
Page
Pagina
Ref. No
10 140 721
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ch_vb · 2006-3067 1047 · 2007-01-10 · de


2006-3067 
1047 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord international de 2006 
sur les bois tropicaux 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2007 sur la politique 
économique extérieure 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux est approuvé (appendice 2). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 851

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux. AF 
1048

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1047-1048
Page
Pagina
Ref. No
10 140 313
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3101 8963 · 2006-12-05 · de


2006-3101 
8963 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 06-9039 / 102067 
 Dasocom SA, 1217 Meyrin 
 nettoyage industriel de gaines de ventilation sur le territoire des cantons de GE et 
VD. 
 besoins spéciaux de consommation 
 2 H 
 31.12.2006–30.12.2009 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr) 
– 06-9031 / 110290 
 Feldschlösschen Getränke AG, 1762 Givisiez 
 dépôt: rangement et nettoyage 
 besoin urgent 
 1 H 
 01.11.2006–30.10.2009 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT1) 
– 06-9032 / 108473 
 Reuters SA, 1222 Vésenaz 
 interventions d’urgence sur le centre technique GTC-G (Global Technical Center-
Genève) 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 16.07.2006–15.07.2009 (Renouvellement) 
Permis de travail pour les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 06-9043 / 102141 
 Coop, Bâle Région Suisse Romande, 1762 Givisiez 
 Surgelés 
 besoins spéciaux de consommation 
 24 H 
 11.12.2006–10.12.2009 (Renouvellement)

8964 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1) 
– 06-9034 / 108473 
 Reuters SA, 1222 Vésenaz 
 département «Network Operations» 
 besoins spéciaux de consommation 
 9 H 
 16.07.2006–15.07.2009 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
5 décembre 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2006
Date
Data
Seite
8963-8964
Page
Pagina
Ref. No
10 140 133
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.