ch_vb · 84.559 · 1984-12-14 · de


14. Dezember 1984 
N
1941
Interpellation Magnin
vues par le «Coordinating Committee for Multilateral Export
Controls» (Cocom), dont les membres sont la quasi-totalité
des pays de l'OTAN et le Japon.
Cela m'incite à poser les questions suivantes au Conseil
fédéral:
- L'universalité des relations commerciales voulues par la
Suisse est-elle compatible avec l'application d'un boycott à
l'égard de certains pays?
- Le Conseil fédéral entend-il aligner l'ordonnance précitée
sur les consignes du «Cocom» en cas d'allongement de la
liste des produits soumis à contrôle?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz,
Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Moritz,
Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud,
Riesen-Fribourg, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchten-
hagen, Vannay, Weber-Arbon 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à un développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Antwort des Bundesrates
vom 21. November 1984
Réponse écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Les pays membres du «Coordinating Committee for Multila-
téral Export Controls» ont convenu d'une liste de marchan-
dises qui, en raison de leur importance en matière de techni-
que d'armement, ne sont pas livrées aux pays communistes.
Cette liste est périodiquement révisée par les pays du
Cocom. Dans la mise en œuvre de cette restriction, ils
n'autorisent l'exportation de telles marchandises que si le
pays destinataire garantit que celles-ci ne seront pas réex-
portées sans le consentement du pays fournisseur. Afin
d'assurer l'approvisionnement de la Suisse en produits de
cette catégorie, les autorités suisses délivrent depuis 1951
des certificats d'importation en vertu desquels les requé-
rants s'engagent à importer les marchandises en Suisse et à
ne pas les réexporter sans autorisation. L'engagement pris
par l'importateur suisse de ne pas réexporter ne peut être
contrôlé que si l'exportation des marchandises pour les-
quelles le pays fournisseur exige une déclaration relative à
leur destination finale est soumise à autorisation. Afin que
cette surveillance réponde à l'objectif visé en matière de
politique d'approvisionnement, la Suisse doit prendre en
considération dans sa propre liste des produits soumis au
permis d'exportation tous les produits touchés par les res-
trictions du Cocom, pour autant que ceux-ci soient impor-
tants pour l'approvisionnement de notre économie.
Pour cette raison et en réponse à la seconde question de
l'interpellatrice, il est en règle générale inévitable que des
changements (compléments/suppressions) dans les catégo-
ries de produits soumis à une surveillance des exportations
par les partenaires commerciaux suisses se répercutent sur
la liste suisse.
Quant à la première question de l'interpellatrice, nous souli-
gnons le fait que la Suisse n'a pas adhéré à l'embargo du
Cocom. Comme il ressort des explications ci-dessus rela-
tives à notre surveillance des exportations, la Suisse veut, à
l'aide de cet instrument, donner à notre industrie un accès
aussi large et aussi non discriminatoire que possible aux
technologies occidentales, vitales pour elle. La surveillance
des exportations visée par la prescription du régime du
permis facilite d'ailleurs par la même occasion l'observance
de la pratique suisse traditionnelle fondée sur la politique de
neutralité de ne pas se soustraire aux restrictions commer-
ciales d'autres pays par des livraisons suisses qui excéde-
raient le cadre d'un développement normal de nos exporta-
tions. Du point de vue de notre politique de neutralité, il
serait pour le moins contestable que la Suisse devienne une
plaque tournante pour des affaires de détournement dans
ce litige économique-technologique entre les deux puis-
sances. Nous ne pouvons, dans ce contexte, tolérer en
particulier des tentatives de firmes étrangères d'établir leurs
lieux de production en Suisse et d'effectuer à partir de ce
pays des exportations qui leur sont interdites à partir de leur
pays d'origine.
Le régime du permis d'exportation ne représente pas une
interdiction d'exporter et ne constitue pas un embargo
suisse. Il n'entrave nullement un développement normal de
nos relations économiques avec les pays communistes,
d'ailleurs d'un grand intérêt pour la Suisse, et ne représente
pas une dérogation fondamentale à l'universalité des rela-
tions économiques suisses. Cette universalité, notre pays
doit d'ailleurs s'y tenir de plus en plus eu égard aux ten-
dances croissantes de subordonner le commerce extérieur
à des considérations d'ordre politique.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 84.559
Interpellation Magnin
Souveränität der Schweiz. Respektierung
Respect de la souveraineté suisse
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1984
Im Laufe des Sommers 1984 hat das amerikanische «Coordi-
nating Committee for Multilateral Export Controls» (Cocom)
eine neue, umfassende Liste der Handelsgüter erstellt, die
nicht in sozialistische Länder ausgeführt werden dürfen.
Andererseits hat das amerikanische Handelsministerium vor
kurzem eine Verordnung über Ausfuhrbewilligungen erlas-
sen, die gegenüber den Ländern, die, wie die Schweiz, nicht
dem Cocom angehören, noch restriktiver und strenger ist.
Für die Schweiz kann dies in Zukunft sehr schwere Folgen
haben. Eine Firma in Bevaix, die SATS, wird übrigens ihren
Betrieb einstellen. Nach Auskunft des betroffenen amerika-
nischen Unternehmers ist der Grund für diese Schliessung
die Tatsache, dass sich die Schweiz an das amerikanische
Embargo hält.
Schliesslich musste Bundesrat Stich bei seiner kürzlichen
Reise in die USA festhalten, die Schweiz sei über eine neue
Massnahme besorgt, die zurzeit vorbereitet wird und die es
der amerikanischen Verwaltung ermöglichen soll, die Nie-
derlassung amerikanischer Unternehmer in der Schweiz so
lange zu verbieten, als die amerikanischen Steuerinspekto-
ren keinen Zugang zu den Geschäftsunterlagen dieser
Unternehmen in der Schweiz haben.
Ich frage den Bundesrat:
1. Findet er nicht, dass alle diese Massnahmen der norma-
len, freien und universellen Entwicklung des Welthandels
zuwiderlaufen?
2. Auf welche Weise gedenkt er die wirtschaftliche Sou-
veränität unseres Landes und den Grundsatz der Universali-
tät unseres Aussenhandels zu erhalten?
3. Welche Massnahmen will er treffen, damit unsere Sou-
veränität, unsere Unabhängigkeit und unsere Neutralität von
den USA respektiert werden?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1984
Au courant de l'été 1984 le «Coordinating Committee for
Multilateral Export Controls» américain (Cocom) a établi
une nouvelle liste, plus complète, des marchandises qui ne
peuvent être exportées dans les pays socialistes.
D'autre part, une récente ordonnance du Ministère améri-
cain du commerce, concernant les licences d'exportation,
est encore plus restrictive et plus sévère qu'actuellement
envers les pays non membres du Cocom, ce qui est le cas de
la Suisse.

Interpellation Magnin
1942
N 
14 décembre 1984
Ces mesures peuvent avoir des conséquences très néga-
tives pour notre pays. Une entreprise installée à Bevaix, la
SATS, va d'ailleurs fermer ses portes. Selon l'industriel
américain concerné, c'est le respect de l'embargo américain
par notre pays qui est la cause de cette fermeture.
Enfin, au cours de son récent voyage aux Etats-Unis,
M. Stich, conseiller fédéral, a dû faire part de la préoccupa-
tion de notre pays face à une nouvelle mesure en prépara-
tion, qui donnera à l'administration américaine la possibilité
d'interdire l'établissement en Suisse d'entreprises améri-
caines, aussi longtemps que les inspecteurs fiscaux améri-
cains n'auront pas accès aux documents de ces entreprises
dans notre pays.
Je demande au Conseil fédéral:
1. S'il n'estime pas que toutes ces mesures ne vont pas à
rencontre d'un développement normal, libre et universel du
commerce mondial?
2. De quelle manière il entend sauvegarder la souveraineté
économique de notre pays et le principe de l'universalité de
notre commerce extérieur?
3. Quelles mesures il entend prendre pour que notre souve-
raineté, notre indépendance et notre neutralité soit respec-
tées par les Etats-Unis d'Amérique?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à un développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. November 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Trois éléments ont incité l'interpellateurà intervenir: la révi-
sion de la liste Cocom par les membres de cette organisa-
tion, l'annonce de la fermeture d'une entreprise neuchâte-
loise, ainsi que l'exclusion de la Suisse en tant que pays
d'accueil pour des sociétés américaines de vente à l'étran-
ger bénéficiant d'allégements fiscaux.
En ce qui concerne les questions relatives à la surveillance
des exportations suisses, le Conseil fédéral peut se passer
d'explications supplémentaires étant donné qu'il est déjà
entré en matière de manière détaillée s.ur le but et l'applica-
tion de ces contrôles dans sa réponse à l'interpellation
Jaggi.
Quant à l'annonce de la fermeture de l'entreprise neuchâte-
loise, il tient uniquement à rappeler, à titre complémentaire,
que cette firme a été fondée en 1983 par un citoyen améri-
cain contre lequel une plainte a été déposée aux Etats-Unis
pour violation des prescriptions américaines en matière de
contrôle des exportations. Comme le confirment les diffi-
cultés rencontrées par cette firme aujourd'hui, il semble
qu'elle ait été fondée essentiellement dans le but de pro-
duire, respectivement d'assembler dans notre pays, en utili-
sant des composants originaires du Cocom, des marchan-
dises qui ne peuvent pas être exportées librement des pays
membres du Cocom vers les pays de l'Est, afin d'exporter
ensuite ces marchandises via la Suisse vers les pays touchés
par les restrictions décrétées par le Cocom. Comme il l'a
expliqué dans sa réponse à l'interpellation Jaggi, le Conseil
fédéral considère que l'utilisation du territoire suisse pour
de telles pratiques de détournement est indésirable et pro-
blématique du point de vue de la politique de neutralité.
En ce qui concerne les sociétés de vente à l'étranger, il s'agit
d'entreprises qui bénéficient de réductions d'impôts sur les
exportations américaines; elles remplacent les «Domestic
Sales Corporations», déclarées dès 1976 comme contraires
au GATT. A la différence de ces dernières, les sociétés de
vente à l'étranger doivent, comme leur nom l'indique, être
constituées à l'étranger. Selon les autorités américaines,
seuls les pays qui consentent à un échange d'informations
en matière d'imposition, allant au-delà de ce que la Suisse
pourrait accorder en vertu des lois en vigueur, entrent
actuellement en considération comme pays d'accueil pour
les sociétés de vente à l'étranger.
Etant donné que l'on ne peut prévoir dans quelle mesure ces
sociétés prendront la forme de véritables sociétés de domi-
cile ou de sociétés de distribution fournissant davantage
d'emplois, il est difficile d'évaluer les conséquences d'une
discrimination de la Suisse.
En ce qui concerne les questions concrètes de lïnterpella-
teur, le Conseil fédéral répond comme suit:
1. Les contrôles à l'exportation et les embargos se révèlent
être toujours un frein au développement du commerce mon-
dial. Conséquences directes de la politique de sécurité de
certains pays, ils sont toutefois inévitables. Il s'agit de ne pas
oublier que les restrictions du Cocom sont surtout une
conséquence de la libéralisation étendue et de l'ouverture
des marchés dans ces pays, alors que le commerce exté-
rieur et le transfert de technologie sont généralement sou-
mis, par les pays d'Europe de l'Est à commerce d'Etat, à une
planification économique et à un contrôle des pouvoirs
publics qui leur permettent d'exercer une surveillance beau-
coup plus serrée.
Le Conseil fédéral considère que la discrimination dont font
l'objet certains Etats en tant que pays d'accueil pour les
sociétés de vente à l'étranger constitue un précédent qui
n'est pas sans danger pour la libéralisation future du com-
merce, des investissements et des prestations de service,
précédent qui est en contradiction avec la politique améri-
caine qui entend promouvoir cette libéralisation.
Les autorités suisses sont donc intervenues à multiples
reprises à différents niveaux auprès de l'administration amé-
ricaine. Celle-ci a objecté avoir été entravée dans sa liberté
d'action par les directives relatives à l'échange d'informa-
tions en matière d'imposition, introduites par le Congrès
dans la législation sur les sociétés de vente à l'étranger.
2. Etant donné l'interdépendance élevée des économies
nationales modernes et le réseau dense de conventions
économiques multilatérales et bilatérales, il n'y a plus guère
de pays à pouvoir se laisser guider par l'objectif d'une
indépendance économique absolue. Pour la Suisse, il s'agit
davantage, par une économie efficiente, une capacité d'in-
novation élevée, des relations commerciales universelles et
par les moyens dont dispose la défense nationale économi-
que, de conserver l'équilibre de ses interdépendances et, de
ce fait, sa marge de manœuvre, afin d'éviter des dépen-
dances unilatérales susceptibles d'avoir des conséquences
politiques. Le maintien de cette indépendance et de cette
marge de manœuvre exige des milieux économiques et des
autorités qu'ils poursuivent et renforcent leurs intenses
efforts dans tous les domaines susmentionnés. Les projets
visant à promouvoir l'économie et l'innovation qui ont été
soumis ces derniers mois par le Conseil fédéral à l'Assem-
blée fédérale se sont surtout inspirés de cette constatation.
En ce qui concerne le principe de l'universalité de nos
relations économiques, le Conseil fédéral a déjà souligné
dans sa réponse à l'interpellation Jaggi qu'il y attribuait
toujours une très grande importance et il a précisé qu'il ne
considérait pas que la surveillance suisse des exportations
allait à rencontre de ce principe.
3. Il convient de relever au préalable que le commerce, les
investissements et les services ont, ces derniers temps,
connu une évolution favorable entre les Etats-Unis et la
Suisse, malgré des problèmes juridico-économiques crois-
sants. A cet égard, il suffit de mentionner que la Suisse, quia
traditionnellement accusé une balance commerciale passive
par rapport aux Etats-Unis, devrait enregistrer cette année
un excédent considérable (janvier à septembre environ 780
millions de francs). Quant aux empiétements extraterrito-
riaux, notamment également de la part de ce pays, le Con-
seil fédéral a eu dernièrement plusieurs fois l'occasion d'ex-
primer son avis à ce sujet et estime n'avoir aucun motif
valable pour réviser son attitude. Il renvoie à ses réponses à
la motion Früh du 23 mars 1984 et à la question ordinaire
Oehen du 22 juin 1984. Les empiétements sur notre souve-
raineté sont souvent les effets de conceptions juridiques
différentes; ils ne représentent pas d'atteintes délibérées ni
conscientes à notre ordre juridique.

14. Dezember 1984 
N
1943
Interpellation Rüttimann
Ces conflits résultent souvent des normes par lesquelles les
Etats-Unis visent à régler un comportement qui se déroule
principalement sur leur territoire ou qui touche leurs intérêts
légitimes. Le fait que de telles normes ont, dans bien des
cas, également des répercussions sur la Suisse et notam-
ment sur les firmes opérant au niveau international est en
premier lieu une conséquence de l'interdépendance écono-
mique.
Le Conseil fédéral est d'avis que lorsque de tels conflits
surgissent entre des Etats amis, il faut s'efforcer de les
régler par des négociations tenant compte des intérêts des
deux parties.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 84.321
Interpellation Rüttimann
Tierschutzgesetz. Anwendung
Protection des animaux. Application de la loi
Wortlaut der Interpellation vom 5. März 1984
Der Bundesrat wird um Auskunft gebeten, ob er bereit und
in der Lage ist, seine Kompetenzen in Artikel 9 Absatz 1 des
Tierschutzgesetzes vom 9. März 1978 voll auszuschöpfen.
Dieser lautet so: «Der Bundesrat kann unter den Gesichts-
punkten des Tierschutzes die Ein-, Aus- und Durchfuhr von
Tieren sowie tierischer Erzeugnisse an Bedingungen knüp-
fen, sie einschränken oder gänzlich verbieten.»
Texte de l'interpellation du 5 mars 1984
Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est disposé à tirer tout
le parti possible des compétences que lui confère l'article 9,
1er alinéa, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des
animaux et s'il est en mesure de le faire. Cette disposition a
la teneur suivante: «Pour des raisons relevant de la protec-
tion des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à
certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit
d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limi-
ter ou les interdire.»
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: 
Buhler-Tschappina,
Columberg, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Geissbüh-
ler, Graf, Mari, Hofmann, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Mühle-
mann, Müller-Zürich, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg,
Nebiker, Nef, Nussbaumer, Ogi, Pfund, Revaclier, Risi-
Schwyz, Ruckstuhl, Sager, Savary-Freiburg, Schmidhalter,
Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, Schwarz, Segmüller, Sei-
ler, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villiger, Weber-Schwyz,
Zbinden 
(38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Konkret geht es um die Einfuhr von Eiern aus der Batterie-
haltung, welch letztere nach einer Übergangsfrist von zwölf
Jahren ab 1. Januar 1992 gemäss Artikel 4 des Tierschutzge-
setzes (TSchG) vom 9. März 1978 in unserer inländischen
Eierproduktion verboten sein wird. Alle tierschutzgerechten
Haltungsarten verteuern aber die Produktion beträchtlich;
dies war schon anlässlich der Beratungen des TSchG in den
eidgenössischen Räten in den Jahren 1977 und 1978 unbe-
stritten. Eine längere Diskussion drehte sich jedoch um die
Frage, wie und ob man überhaupt Batterie- und Bodenhal-
tungseier unterscheiden könne.
In der inländischen Produktion ist dies verhältnismässig
leicht möglich, indem die Haltungsarten überprüft bzw. kon-
trolliert werden können. Mit Rücksicht auf die bereits im
Gang befindliche Umstellung auf tierschutzgerechte Hal-
245-N
tungsarten (Bodenhaltung usw.), insbesondere bei Neubau-
ten, hat der Bundesrat denn auch richtigerweise mit seinen
landwirtschaftlichen Preisbeschlüssen auf 1. Juli 1983 einen
Zuschlag von 2 Rappen für tierschutzkonform produzierte
Eier bewilligt, welcher bis an die Verkaufsfront weitergege-
ben wird. Auf 1. Januar 1986 wird in einer Zwischenphase
der Übergangsregelung bereits die Belegungsdichte der
Batterien reduziert, und ab I.Januar 1992 werden - wie
erwähnt - alle Inlandeier gemäss den Vorschriften des
TSchG produziert, d. h. dass dannzumal die Gestehungsko-
sten für die gesamte inländische Produktion verteuert sein
werden.
Den schweizerischen Geflügelhaltern und ihren Organisa-
tionen liegt aber daran, dass das Schweizer Ei gegenüber
dem importierten dadurch preislich nicht noch mehr diskri-
miniert wird. Die fehlenden Tierschutzrestriktionen wie auch
die Exportförderungsmassnahmen im Ausland bewirken
einen immer spürbareren Importdruck an billigen Batterieei-
ern. Der Preisunterschied zwischen Import- und Inlandeiern
wird zudem durch die Grenzbelastung des Futters und den
relativ hohen Preis des inländischen Futtergetreides um
rund 8 Rappen vergrössert. Das in der Eierordnung vom
10. Dezember 1979 statuierte Verhältnis von 65 Prozent
Schweizer Eiern und 35 Prozent Import droht damit aus den
Fugen zu geraten.
Bei den Tierschutzgesetz-Beratungen im Parlament wurden
bereits diese Befürchtungen laut. Der damalige Volkswirt-
schaftsminister, alt Bundesrat Brugger, erklärte namens des
Bundesrates, dass «unter den Gesichtspunkten des Tier-
schutzes ...» (Art. 9 Abs. 1 TSchG) selbstverständlich auch
die Haltungsarten verstanden werden müssten. Aus han-
delspolitischen Gründen und wegen fehlender Kontrollmög-
lichkeiten (Herkunftszertifikate unzuverlässig) sei es dem
Bundesrat jedoch nicht möglich, Importeier, die nicht den
schweizerischen Tierschutzvorschriften entsprechen, zu
erkennen und deren Einfuhr zu beschränken oder gänzlich
zu verbieten. Hingegen erklärte der bundesrätliche Sprecher
am 17. Januar 1978 im Ständerat wörtlich: «Wir müssen das
Eierproblem über die Preisausgleichskasse, deren Wirkung
verstärkt werden muss, lösen, damit die Konkurrenzfähig-
keit der schweizerischen Eierproduzenten einigermassen
erhalten bleibt.»
Die schweizerischen Geflügelhalter sind nun der bestimm-
ten Auffassung, dass es höchste Zeit, aber auch eine Frage
von Treu und Glauben sei, dass der Bundesrat heute unge-
säumt sein damaliges Versprechen einlöst. Er hat dazu die
Kompetenzen sowohl im Tierschutzgesetz wie auch im
Gesetz über die Preisausgleichskasse Eier vom 21. Dezem-
ber 1960, wo er die Abgaben auf importierten Schaleneiern
und Eiprodukten erhöhen kann. Dadurch können Mittel
geäufnet werden, mit denen dem inländischen Eierprodu-
zenten die verteuernden Tierschutzauflagen kompensiert,
das Schweizer Ei aber nicht gleichzeitig verteuert würde.
Die Auswirkungen, die Behörden und Produzenten beim
Erlass des TSchG vorausgesehen haben, sind seither in
voller Konsequenz auf uns zugekommen. Die meisten Bür-
gerinnen und Bürger haben bei der Volksabstimmung zwar
die Kostenfolgen erkannt, trotzdem greifen sie beim Einkau-
fen zu den billigen Importeiern. Die schweizerische Geflü-
gelwirtschaft erwartet daher vom Bundesrat dringend, dass
er seine Kompetenzen ausschöpft, um den inländischen
Produktionsanteil zu erhalten und nicht durch Importe
schmälern zu lassen, die dem schweizerischen Tierschutz-
gesetz nicht unterliegen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. November 1984
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Artikel 9 des Tierschutzgesetzes eröffnet dem Bundesrat die
Möglichkeit, die Ein-, Durch- und Ausfuhr von Tieren und
tierischen Erzeugnissen aus Gründen des Tier- und Arten-
schutzes an Bedingungen zu knüpfen, einzuschränken oder
zu verbieten. Der Erlass von Vorschriften, die zu einer
Beschränkung des internationalen Warenaustausches füh-
ren, ist in verschiedener Hinsicht problematisch. Er ist nur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Magnin Souveränität der Schweiz. Respektierung
Interpellation Magnin Respect de la souveraineté suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.559
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1984 - 08:00
Date
Data
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1941-1943
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