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2007-1437 
7107 
07.080 
Message 
concernant l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine 
sur la coopération policière en matière de lutte contre 
la criminalité 
du 28 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, 
un projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord du 24 avril 2007 entre 
la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en 
matière de lutte contre la criminalité. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7108 
Condensé 
L’accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de 
lutte contre la criminalité complète des accords analogues conclus avec d’autres 
pays d’Europe de l’Est et du Sud-Est. Il est important pour la sécurité intérieure 
de la Suisse et peut être mis en œuvre avec les moyens existants 
Contexte 
Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne dépendent pas uniquement de facteurs 
intérieurs, mais sont de plus en plus étroitement liées au contexte international. La 
lutte contre la criminalité internationale ne portera ses fruits que si elle est menée 
aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue 
de coopérer avec ses partenaires étrangers. 
Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d’Interpol et les 
efforts déployés au niveau européen avec Schengen, Europol et Eurojust, la coopé-
ration bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse. 
Des accords de coopération bilatéraux existent d’ores et déjà avec les Etats voisins 
et la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie et la République tchèque. D’autres traités ont 
été signés avec l’Albanie, la Macédoine et la Roumanie. Ils ont été approuvés par le 
Parlement lors de la session de printemps 2007, mais ne sont pas encore entrés en 
vigueur. Le présent accord avec la Bosnie-Herzégovine renforce la coopération à 
l’échelon bilatéral avec un Etat de l’Europe du Sud-Est, région importante pour la 
sécurité intérieure de la Suisse. 
L’accord a été négocié et paraphé au cours d’une seule rencontre qui a eu lieu 
durant le premier semestre 2006. Il a été approuvé le 14 février 2007 par le Conseil 
fédéral et signé par le conseiller fédéral Christoph Blocher le 24 avril 2007 à Berne. 
Contenu de l’accord 
L’accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police com-
pétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l’échange d’infor-
mations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de grou-
pes de travail communs, de la formation et du perfectionnement, dans le strict 
respect de la protection des données. Il a pour but premier la lutte contre la grande 
criminalité, mais est applicable à toutes les sortes de criminalité. En est explicite-
ment exclue la coopération policière en matière de délits politiques, militaires et 
fiscaux. 
Cet accord ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de 
justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les 
cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas affectées. Cet accord peut 
être mis en œuvre avec les moyens existants.

7109 
Message 
1 
Présentation de l’accord 
1.1 
Contexte 
Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne s’expliquent pas seulement par des facteurs 
propres à la Suisse. Elles sont aussi étroitement liées au contexte international. De 
nombreuses formes de criminalité, comme le blanchiment d’argent et le financement 
du terrorisme, la cybercriminalité ou le trafic de stupéfiants, ont, typiquement, un 
caractère transfrontalier. Les acteurs de ces formes de criminalité sont censés agir 
par-delà les frontières. En général, la recherche de profits par le biais d’organisations 
criminelles présuppose aussi des contacts transfrontaliers. Or la Suisse doit coopérer 
étroitement avec les autorités de police étrangères si elle veut enrayer la criminalité 
transfrontalière. Par ailleurs, la coopération avec la Suisse est importante pour les 
autorités étrangères. 
La coopération policière internationale repose aujourd’hui sur trois piliers. Le pre-
mier est la coopération multilatérale par le biais d’Interpol, qui regroupe aujourd’hui 
186 membres. Cette coopération porte surtout sur l’échange d’informations policiè-
res et sur les avis de recherche internationaux. Interpol gère toutefois aussi ses 
propres banques de données et fournit à ses membres un soutien opérationnel, pour 
ce qui est notamment des techniques forensiques. 
Le deuxième pilier est la coopération multilatérale avec les Etats européens. L’asso-
ciation de la Suisse à Schengen/Dublin1 renforce, dans le domaine policier notamment, 
la coopération en matière de recherches transfrontalières au niveau européen. L’accord 
conclu avec Europol2, entré en vigueur le 1er mars 2006, permet en outre de renforcer 
la lutte contre les organisations criminelles grâce à l’échange d’informations et 
d’analyses relevant du domaine opérationnel. En avril 2007, la Suisse a par ailleurs 
lancé des négociations avec l’Union européenne (UE) pour la conclusion d’un accord 
avec Eurojust. Cet accord permettra d’améliorer l’efficacité de la coopération entre les 
autorités compétentes des Etats membres et de la Suisse en cas d’investigations en 
matière de crime organisé et de crimes transfrontaliers graves. 
Enfin, le troisième pilier concerne la coopération policière bilatérale. Cette forme de 
coopération permet à la fois d’établir des contacts directs avec un pays précis et 
d’adapter les accords aux besoins et aux possibilités de coopération. Des accords 
bilatéraux ont été conclus avec tous les Etats voisins (Allemagne3, Autriche/ 
Principauté de Liechtenstein4, France5 et Italie6) et avec la Hongrie7, la Slovénie8, la 
Lettonie9 et la République tchèque10. D’autres traités ont été signés avec l’Albanie11, 
 
1 
FF 2004 5593 
2 
RS 0.360.268.2 
3 
RS 0.360.136.1 
4 
RS 0.360.163.1 
5 
RS 0.360.349.1 
6 
RS 0.360.454.1 
7 
RS 0.361.418.1 
8 
RS 0.361.691.1 
9 
RS 0.361.487.1 
10 
RS 0.360.743.1 
11 
FF 2006 2145

7110 
la Macédoine12 et la Roumanie13. Ils ont été approuvés par le Parlement lors de la 
session de printemps 2007, mais ne sont pas encore entrés en vigueur. De nouvelles 
démarches exploratoires ont déjà été entreprises dans la région de l’Europe de l’Est 
et du Sud-Est. 
1.2 
Déroulement et résultat des négociations 
Par lettre du 7 avril 2005, la Suisse a manifesté à l’égard de la Bosnie-Herzégovine 
son intérêt à la tenue de discussions exploratoires et communiqué dans le même 
temps un projet d’accord. Après avoir pris des décisions importantes relatives à la 
réforme de la police, la Bosnie-Herzégovine a confirmé son propre intérêt à la 
conclusion d’un accord bilatéral de coopération policière. Des experts des deux pays 
se sont rencontrés les 27 et 28 mars 2006 à Sarajevo pour négocier et parapher, en 
une seule rencontre, un accord basé sur le projet élaboré par la Suisse. 
L’accord a été négocié en anglais et signé dans cette langue. Une signature supplé-
mentaire dans une des langues officielles suisses, qui a été souhaitée, aurait impli-
qué, du côté de la Bosnie-Herzégovine, conformément à sa Constitution, une signa-
ture également dans les langues bosniaque, croate et serbe. Cela aurait eu pour 
conséquence une surcharge administrative importante ainsi qu’une reconnaissance 
indirecte et non souhaitée d’un point de vue diplomatique de l’existence de trois 
langues ethniques différentes, raison pour laquelle la délégation suisse s’est déclarée 
disposée à signer le texte en langue anglaise. 
L’accord a été approuvé le 14 février 2007 par le Conseil fédéral et signé par le 
conseiller fédéral Christoph Blocher et le ministre de la sécurité de la Bosnie-
Herzégovine, Tarik Sadović, le 24 avril 2007 à Berne. 
1.3 
Aperçu du contenu de l’accord 
Dans le préambule, les Parties confirment leur intérêt au renforcement de la coopéra-
tion, en particulier dans le domaine de la grande criminalité. On fait ainsi référence 
implicitement à la coopération existante, notamment dans le domaine d’Interpol. Le 
préambule précise en outre que la coopération sera concrétisée dans le respect des 
droits et des devoirs des ressortissants des deux Etats contractants et qu’elle sera 
attentive aux engagements internationaux. 
Le chap. I de l’accord définit l’objet de celui-ci. 
Le chap. II fixe le champ d’application matériel, à savoir les formes d’activités 
criminelles sur lesquelles porte l’accord et le respect des dispositions légales natio-
nales et internationales. 
Le chap. III règle les domaines de coopération, la responsabilité civile et pénale, les 
règles de procédure et les coûts. La coopération englobe en substance l’échange 
d’informations, la coordination des engagements opérationnels, la mise sur pied 
d’équipes communes, la formation et le perfectionnement. 
 
12 
FF 2006 2155 
13 
FF 2006 2185

7111 
Le chap. IV autorise les Parties contractantes à conclure des accords particuliers 
permettant le stationnement d’attachés de police. 
Le chap. V règle la protection des données, la protection des informations classifiées 
et la remise de ces informations à des tiers. 
Le chap. VI contient les dispositions finales et définit entre autres les autorités 
compétentes pour l’exécution de l’accord, la compétence de conclure des accords 
complémentaires sur la base de l’accord ainsi que les modalités d’entrée en vigueur 
et de dénonciation. 
1.4 
Appréciation 
L’Europe du Sud-Est est une zone importante du point de vue policier, car le crime 
organisé y demeure très présent14. Les réseaux criminels d’Europe du Sud-Est 
s’étendent sur une bonne partie de l’Europe occidentale, et touchent donc également 
notre pays. La Suisse est souvent confrontée au trafic de stupéfiants, à la traite 
d’êtres humains et au trafic de migrants en tant que pays de destination. Dans 
d’autres catégories d’activités criminelles, elle constitue surtout un pays de transit. 
Les Bosniaques, Serbes et Croates de souche, originaires notamment de Bosnie-
Herzégovine, conservent une influence considérable sur l’évolution de la criminalité 
en Suisse. La Suisse demeurera affectée par leurs activités surtout en raison de 
l’attrait de sa place économique. A l’heure actuelle, près de 41 000 ressortissants 
bosniaques séjournent en Suisse. L’expérience a montré que les tensions et les 
courants existant dans le pays d’origine ont une influence directe sur la diaspora en 
Suisse et peuvent par conséquent avoir des répercussions sur la sécurité intérieure de 
la Suisse. Il s’agit donc d’approfondir encore la coopération policière avec les pays 
d’Europe du Sud-Est et de la soumettre à des règles de procédure et à des disposi-
tions de protection des données claires. 
2 
Commentaires de certaines dispositions de l’accord 
2.1 
Chapitre I 
Objet de l’accord 
Art. 1 
Objet 
L’accord a pour objectif de renforcer la coopération bilatérale entre les Parties 
contractantes dans la prévention et la détection des infractions et dans les enquêtes 
en la matière. La formulation choisie indique clairement que la coopération ne porte 
pas uniquement sur la répression, mais aussi sur la prévention de la criminalité, étant 
entendu que les tâches préventives relevant des services de renseignements et la 
coopération internationale y relative restent régies, en Suisse, par la loi fédérale du 
21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure15. 
L’interprétation du terme «infraction» renvoie ici exclusivement au droit national 
 
14 
Cf. Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2005 (Office fédéral de la police, DFJP, 
mai 2006). 
15 
RS 120

7112 
des Parties contractantes; pour la Suisse, il s’agit donc des dispositions du code 
pénal (CP)16, du droit pénal accessoire et du droit pénal cantonal. 
2.2 
Chapitre II 
Champ d’application 
Art. 2 
Champ d’application 
L’art. 2 règle le champ d’application matériel. Il prévoit une coopération dans tous 
les domaines de la criminalité. L’énumération des délits particulièrement graves que 
sont notamment le crime organisé, le terrorisme, la traite d’êtres humains, la pédo-
criminalité, la cybercriminalité ou la corruption indique clairement que la coopéra-
tion sera axée sur la lutte contre ces infractions. Le par. 2 interdit expressément la 
coopération dans des affaires de nature politique, militaire et fiscale, la coopération 
policière étant exclue en raison de la nature particulière de telles infractions. 
Art. 3 
Droit applicable 
Aux termes de l’art. 3, la coopération se déroulera conformément à la législation 
nationale et dans les limites des engagements de droit international. Cela signifie que 
les prescriptions de procédure et de compétence du droit suisse devront être respec-
tées lors de la mise en œuvre opérationnelle de mesures. Il ne sera possible de dire 
que dans des cas concrets quels actes législatifs du droit suisse pertinents pour le 
domaine policier seront effectivement applicables. Le renvoi au droit national indi-
que par exemple que des mesures coercitives (perquisitions domiciliaires, séques-
tres, surveillance téléphonique, etc.) pourront être ordonnées par la seule voie de 
l’entraide judiciaire. 
Par ailleurs, la réserve en faveur des accords internationaux existants signifie que 
l’accord ne déroge en rien aux dispositions d’accords internationaux bilatéraux ou 
multilatéraux ratifiés par la Suisse ou la Bosnie-Herzégovine. 
2.3 
Chapitre III 
Domaines de coopération et procédure 
Art. 4 
Coopération en général 
L’art. 4 énumère les quatre domaines de la coopération qui sont ensuite spécifiés 
dans l’accord. Ces domaines sont l’échange d’informations, la coordination d’enga-
gements opérationnels, la création d’équipes communes, la formation et le perfec-
tionnement. 
Art. 5 
Echange d’informations 
L’art. 5 règle le soutien que se portent mutuellement les Parties contractantes en 
échangeant des données et du matériel à caractère personnel ou d’autres données et 
matériel à caractère non personnel. L’échange de données personnelles, y compris 
 
16 
RS 311.0

7113 
les données personnelles sensibles conformément à l’art. 14, let. a, et de matériel à 
caractère personnel comprend par exemple la communication des données person-
nelles de particuliers ayant participé à des infractions, les renseignements sur des 
suspects, les informations sur le mode opératoire des criminels, les mesures prises 
ou les actes criminels planifiés. Cet échange d’informations à caractère personnel 
sert en premier lieu aux tâches opérationnelles de police. 
L’échange de données et de matériel non personnels sert en premier lieu à l’analyse, 
à la coordination et à l’information générale, mais peut aussi s’avérer utile dans 
le domaine des tâches opérationnelles de police. Dans le domaine de l’analyse, 
l’échange d’analyses criminelles et de points de la situation revêt un caractère prio-
ritaire, mais englobe également la documentation spécialisée d’ordre général. La 
coordination porte sur l’échange d’informations concernant les interventions pré-
vues. Le moment prévu pour ces interventions doit être coordonné avec l’autre pays. 
Enfin, l’information sur des modifications de lois entrant dans le champ d’appli-
cation de l’accord est aussi explicitement mentionnée. 
L’art. 5 n’énumère pas de manière exhaustive les domaines dans lesquels les Parties 
peuvent échanger des données. Comme précédemment mentionné, le droit national 
des Parties contractantes est déterminant pour tous les aspects ayant trait à l’étendue 
de l’échange de données et aux principes le régissant. En Suisse, l’échange 
d’informations relevant de la police judiciaire est régi par la loi fédérale du 20 mars 
1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP)17 et par les statuts et 
règlements d’Interpol que le Conseil fédéral aura déclarés applicables (art. 350 à 
352 CP). 
Art. 6 
Coordination 
La lutte contre la criminalité transfrontalière peut amener un Etat à planifier, en 
coopération avec d’autres Etats concernés, des opérations de police organisées au 
niveau national et à coordonner avec eux, au besoin, le moment prévu pour les 
interventions. Ces interventions concernent en particulier la recherche de personnes 
et d’objets, et la mise en œuvre de techniques d’enquête spéciales comme la livrai-
son contrôlée, l’observation ou l’investigation secrète. Toutefois, la coordination 
peut aussi porter sur les mesures concernant la protection des victimes et des 
témoins prévue par le droit national, qui sont d’un grand intérêt pour les deux pays. 
La planification et la réalisation de programmes communs en matière de prévention 
criminelle sont également incluses. 
La mise en œuvre de certaines mesures peut aussi être la source de grosses dépenses. 
En dérogation au principe figurant à l’art. 12, par. 7, selon lequel chaque Etat 
contractant supporte ses propres coûts, le par. 2 établit que les autorités compétentes 
détermineront dans chaque cas d’espèce s’il est nécessaire de procéder à une répar-
tition des frais. 
Art. 7 
Equipes communes 
L’art. 7 prévoit la constitution d’équipes communes en fonction des besoins. Il 
pourra s’agir d’équipes d’analyse chargées d’élaborer des points de la situation ou 
des analyses criminelles, ou bien d’équipes mixtes de contrôle et d’observation en 
 
17 
RS 351.1

7114 
cas de mesures opérationnelles. Il sera en outre possible de former des groupes 
mixtes d’enquête pour les cas spécifiques qui concernent les deux pays18. Les agents 
d’un Etat contractant qui assument, sur le territoire de l’autre Etat contractant, des 
fonctions de conseil et d’appui, ne pourront disposer du pouvoir de souveraineté. 
Selon les besoins, et d’entente avec l’autre Partie contractante, les modalités régis-
sant les groupes communs de travail pourront être en outre spécifiées dans un accord 
complémentaire, conformément à l’art. 19 de l’accord. 
Art. 8 
Assistance et rapports de service 
L’Etat contractant destinataire accordera aux agents qui sont en opération sur son 
territoire pour le compte de l’autre Etat, conformément à l’art. 7, la même protection 
et la même assistance qu’à ses propres agents. Cette obligation porte, en particulier, 
sur les conditions de travail et sur la protection contre la mise en danger de la santé 
et de la vie des agents. 
En vertu du par. 2, les agents détachés demeureront néanmoins soumis à leur Etat 
d’origine en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engage-
ment et leur statut disciplinaire. 
Art. 9 
Responsabilité civile 
L’art. 9 réglemente les prétentions de droit civil auxquelles pourrait donner lieu 
l’engagement d’agents en vertu de l’art. 7. Selon la règle de base applicable, une 
Partie contractante sera responsable de tous les dommages causés par ses agents lors 
d’une mission. La Partie contractante sur le territoire duquel le dommage a été causé 
sera tenue, en premier lieu, de réparer ce dommage de la même manière que s’il 
avait été causé par ses propres agents. En pareil cas, l’autre Partie contractante devra 
rembourser intégralement toute indemnisation versée aux victimes du dommage ou à 
leurs ayants droit. Sous réserve de ce remboursement et de tout droit qu’il pourrait 
faire valoir à l’égard de tiers, l’Etat contractant sur le territoire duquel le dommage a 
été causé ne pourra réclamer aucun autre remboursement. 
Art. 11 
Formation et perfectionnement 
En vertu de l’art. 11, la coopération pourra être renforcée par le biais de mesures de 
formation et de perfectionnement dans les domaines policier ou linguistique. A cet 
effet, la participation à des cours de formation, l’organisation en commun de sémi-
naires et d’exercices et la formation de spécialistes revêtiront un caractère priori-
taire. L’échange de concepts de formation et la participation d’observateurs aux 
exercices de l’autre Partie contractante seront également possibles. 
Art. 12 
Procédure et coûts 
L’art. 12 règle les procédures et la répartition des frais dans le cadre de la coopéra-
tion. En vertu de cette disposition, les demandes d’informations ou les autres requê-
tes d’assistance devront être déposées en principe sous forme écrite par le biais de 
moyens de transmission cryptés. Si le contenu de la demande le permet, celle-ci 
 
18 
Les dispositions relatives aux équipes communes d’enquête au sens de l’art. 20 du 
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en ma-
tière pénale (RS 0.351.12; RO 2005 333) sont réservées.

7115 
pourra aussi être transmise par fax ou courrier électronique. En cas d’urgence, la 
demande pourra être transmise de vive voix, et la demande écrite sera déposée sans 
retard. Les demandes contiendront au moins les données suivantes: 
– 
la désignation de l’autorité qui a formulé la demande; 
– 
le motif de la demande; 
– 
une brève description des faits essentiels, notamment les liens avec le pays 
requis; 
– 
les données concernant les principales personnes mentionnées dans la 
demande. 
Dans les cas d’espèce, en vertu du par. 2, les autorités compétentes pourront aussi se 
communiquer mutuellement, et spontanément, des informations jugées pertinentes 
pour le destinataire dans la prévention de dangers concrets pour la sécurité publique 
ou dans la lutte contre les infractions. Le par. 3 établit que l’aide devra avoir lieu 
directement entre les autorités compétentes, sauf si le droit national en réserve le 
traitement aux autorités judiciaires. En outre, les Parties contractantes sont tenues de 
répondre aux requêtes aussi rapidement que possible. 
Le par. 5 réserve à chaque Partie contractante le droit de refuser son aide dans un 
cas concret, en tout ou en partie, si elle estime que le traitement de la demande 
d’aide pourrait porter préjudice à sa souveraineté, à sa sécurité ou à d’autres intérêts 
étatiques essentiels, ou contrevenir à ses prescriptions légales ou à ses engagements 
à l’égard de conventions internationales. Dans ce cas, la Partie contractante requise 
devra en informer immédiatement l’autre Partie, par écrit et de façon motivée 
(par. 6). 
Le par. 7 établit le principe selon lequel les coûts engendrés par l’exécution d’une 
demande sont supportés par la Partie contractante requise. Les mesures prises dans le 
cadre de l’art. 6 font exception. Il s’agit par exemple de la mise en œuvre de pro-
grammes de prévention de la criminalité ou de protection des témoins et des victimes. 
2.4 
Chapitre IV 
Attachés de police 
Art. 13 
Attachés de police 
L’art. 13 confère aux autorités compétentes des Parties contractantes la compétence 
de conclure des accords particuliers permettant le détachement de durée limitée ou 
illimitée d’attachés de police sur le territoire de l’autre Partie contractante. Cette 
attribution de compétences se fait généralement au moyen d’un échange de notes. En 
vertu de l’art. 8, al. 4, de l’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution 
de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police19, c’est le 
Département fédéral de justice et police qui, en Suisse, est compétent en la matière. 
La coaccréditation éventuelle d’un attaché de police, c’est-à-dire l’accréditation au 
profit d’une Partie contractante d’un attaché de police stationné dans un Etat tiers, 
tombe également sous le coup de l’art. 13. Le statut des agents stationnés est régi 
 
19 
RS 360.1

7116 
par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations 
diplomatiques20. 
Les par. 2 et 3 posent les principes sur lesquels reposent les tâches d’un attaché de 
police. L’objectif visé est une intensification de la coopération policière, notamment 
par les procédures d’entraide policière ou judiciaire, les agents ne pouvant pas 
exercer de fonctions relevant de la puissance publique sur le territoire de l’autre 
Partie contractante. Les détails des droits et des devoirs des agents stationnés sont 
régis dans les accords particuliers. 
Pour l’heure, aucun policier de Bosnie-Herzégovine n’a été détaché à Berne, et la 
Suisse ne prévoit pas le stationnement d’un attaché de police à Sarajevo. Pourtant, il 
est examiné de faire une coaccréditation de l’attaché de police suisse qui est sta-
tionné à Skopje (Macédoine) aussi pour la Bosnie-Herzégovine. 
2.5 
Chapitre V 
Protection des données et remise à des tiers 
La coopération entre autorités policières englobe aussi l’échange de données per-
sonnelles, dont les données sensibles. Le traitement de ces données affectera les 
droits de la personnalité des intéressés. Les art. 14 et 15 sont destinés à mettre en 
accord les objectifs d’une répression efficace avec ceux de la protection des droits 
fondamentaux. 
Art. 14 
Protection des données 
L’art. 14 de l’accord fixe les principales prescriptions régissant la transmission de 
données personnelles, qui devront être impérativement observées dans le cadre de la 
coopération déployée par les autorités des deux pays. En vertu du droit national et 
des accords multilatéraux ratifiés par la Suisse21, les autorités de police de la Con-
fédération et des cantons sont tenues de respecter les dispositions figurant dans 
l’accord. 
Cet article prescrit explicitement que les données sensibles présentant un intérêt pour 
la police, telles que les éléments relatifs aux convictions religieuses ou les profils de 
la personnalité, ne pourront être transmises qu’en cas d’absolue nécessité et que si 
elles sont jointes à d’autres données relatives à la poursuite pénale. 
En outre, relevons les principes suivants de protection des données: 
– 
l’affectation des données à un usage déterminé et la limitation de leur emploi 
aux autorités ayant le droit de les utiliser; 
– 
les principes de l’exactitude des données, de la nécessité et de la proportion-
nalité de leur transmission au regard du droit de la protection des données, 
mais aussi l’obligation de rectification et d’effacement des données qui en 
découle; 
 
20 
RS 0.191.01 
21 
II s’agit surtout de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes 
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (RS 0.235.1) et de la 
Recommandation R (87)15 du Comité ministériel du Conseil de l’Europe du 17 septem-
bre 1987 sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

7117 
– 
la garantie pour l’autre Partie et la personne concernée du droit d’être ren-
seignées sur l’utilisation faite des données transmises; 
– 
le devoir pour le destinataire d’observer les délais de suppression de données 
prévus dans le droit national applicable; 
– 
l’obligation de consigner dans les dossiers la transmission, la réception et la 
suppression de données; 
– 
les modalités de remboursement entre les Parties contractantes en cas de 
recours; 
– 
l’obligation de prendre des mesures en vue de la sécurité des données. 
Art. 15 
Protection d’informations classifiées et remise à des tiers 
L’art. 15 contraint les Parties à garantir la confidentialité des données qui leur 
auront été transmises par l’autre Partie et qui, selon son droit national, sont classi-
fiées (p. ex. «secret» ou «confidentiel»). Attendu que les systèmes de classification 
varient d’un pays à l’autre, la Partie expéditrice devra, lors de la transmission des 
données, faire une description précise des dispositions spéciales à prendre pour 
assurer la protection de telles données. La question de savoir si une information doit 
être classifiée, et si oui comment, sera réglée par le droit respectif des Parties. Ainsi, 
les autorités civiles de la Confédération devront appliquer en la matière l’ordon-
nance du 10 décembre 1990 sur la classification et le traitement d’informations de 
l’administration civile22. 
Le par. 2 règle la question de la remise des données classifiées à des tiers. Il peut 
s’agir d’un Etat tiers ou d’une autorité non mandatée pour lutter contre la crimina-
lité. Les données et les objets transmis dans le cadre de l’accord ne pourront être 
remis à des tiers qu’avec le consentement préalable écrit de la Partie expéditrice. A 
cet égard, les demandes de remise de données, et notamment de données personnel-
les, à des pays tiers ne devraient être acceptées qu’à titre exceptionnel et uniquement 
lorsque le pays tiers concerné garantit un niveau de protection approprié. 
2.6 
Chapitre VI 
Dispositions finales 
Art. 16 
Autorités compétentes 
L’art. 16 désigne les services qui sont habilités, sur un plan stratégique (par. 1) et 
opérationnel (par. 2), à exécuter l’accord. Cette exécution concerne d’une part le 
développement de la coopération bilatérale et du contenu de l’accord et, d’autre part, 
l’échange direct d’informations et l’application des mesures de coopération fixées 
dans cet accord. En Suisse, il s’agit du Département fédéral de justice et police et 
l’Office fédéral de la police, en Bosnie-Herzégovine, du Ministère de la sécurité et 
du Secteur de la coopération internationale. 
A l’instar de la coopération intervenant dans le cadre d’Interpol et d’Europol, la 
coopération s’opérera exclusivement entre les autorités centrales. Ce principe est 
appliqué non seulement à la coopération avec les Etat voisins mais également à celle 
 
22 
RS 172.015

7118 
avec d’autres Etats. Les requêtes seront ainsi transmises à un service central qui les 
traitera conformément aux prescriptions nationales et, si besoin est, les transmettra à 
l’autorité compétente. La communication s’en trouvera clarifiée et la coordination 
facilitée. 
De plus, les autorités centrales, organes compétents en matière d’exécution, seront 
les principaux interlocuteurs lorsqu’il s’agira de clarifier des questions d’interpré-
tation ou d’élaborer des propositions de développement de l’accord. L’application de 
ce principe consistant à désigner une autorité centrale permettra au Corps des gar-
des-frontière et aux autorités policières et de poursuite pénale des cantons, tout 
comme à l’Office fédéral de la police, de s’appuyer sur l’accord. 
Le par. 3 établit que les Parties se communiquent mutuellement, 30 jours après 
l’entrée en vigueur de l’accord, les adresses, les numéros de téléphone et de télé-
copie ainsi que d’autres moyens de communication des principaux services des 
organes responsables. La Centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police sera 
l’instance principale pour la Suisse. Elle assure aujourd’hui déjà, 24 heures sur 24, 
un échange d’informations efficace entre les autorités de police étrangères et les 
autorités de police suisses, ou entre celles-là et l’Administration fédérale des doua-
nes, à savoir le Corps des gardes-frontière. 
Art. 17 
Langue 
L’art. 17 règle les modalités linguistiques de la coopération. En règle générale, les 
informations devront être échangées en langue anglaise afin d’éviter les frais de 
traduction. Dans des cas concrets, les autorités de police concernées pourront toute-
fois convenir entre elles de communiquer dans une autre langue. 
Art. 18 
Rencontre d’experts 
L’art. 18 prévoit, pour des représentants de haut rang des Parties contractantes, la 
possibilité de se rencontrer. Ces rencontres seront organisées selon les besoins et 
permettront de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Dans le cadre de ces 
rencontres, les spécialistes pourront également échanger leurs expériences relatives 
aux nouvelles stratégies en matière de sécurité ou prendre des initiatives visant à 
compléter ou à développer la coopération et soumettre aux Etats contractants des 
propositions allant dans ce sens. 
Art. 19 
Arrangements complémentaires 
Les autorités chargées de l’application de l’accord pourront, sur la base et dans les 
limites de l’accord, rédiger des conventions d’application. Il peut s’agir soit de 
conventions d’application spécifiques et de durée déterminée réglant l’assistance 
dans des cas particuliers, soit de conventions générales et de durée indéterminée 
fixant les modalités générales de la coopération. 
Art. 20 
Relation avec d’autres accords internationaux 
L’art. 20 de l’accord contient une réserve en faveur des accords internationaux 
auxquels la Bosnie-Herzégovine et la Suisse sont parties. Ainsi, l’accord de coopé-
ration policière ne déroge en rien aux dispositions découlant d’autres accords inter-
nationaux bilatéraux ou multilatéraux contraignants pour la Suisse ou la Bosnie-

7119 
Herzégovine. Cette clause implique aussi que les règles de l’accord qui introduisent 
des modifications ou une concrétisation des droits et des obligations découlant 
d’accords internationaux doivent êtes respectées. 
3 
Conséquences 
L’exécution de l’accord pourra se faire avec les moyens disponibles et n’entraînera 
aucune charge supplémentaire pour la Confédération et les cantons en termes de 
finances et de personnel. Certaines mesures telles que la coordination d’enga-
gements opérationnels peuvent toutefois, dans des cas particuliers et moyennant 
entente entre les Parties contractantes, conduire à une répartition des coûts. Comme 
le texte soumis ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et qu’il ne 
requiert en outre aucun crédit d’engagement ni plafond de dépenses, il n’est pas 
soumis au frein aux dépenses prévu par l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution 
(Cst.)23. 
4 
Programme de la législature 
Le présent objet correspond aux objectifs du programme de la législature 2003 à 
2007 (FF 2004 1141). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
L’accord se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui confère à la Confédération une compé-
tence générale dans le domaine des affaires étrangères et l’autorise à conclure des 
traités avec l’étranger. S’agissant des traités internationaux, le principe applicable 
est celui selon lequel la Confédération peut conclure des accords sur les objets 
qu’elle souhaite, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci relèvent de la 
compétence fédérale ou cantonale (cf. FF 1994 II 608). Le droit des cantons de 
conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence 
(art. 56, al. 1, Cst.) est ainsi subsidiaire. Cependant, la Confédération fait un usage 
retenu de sa compétence générale lorsque les domaines à régler touchent essen-
tiellement la compétence des cantons. Dès lors que la Confédération a conclu elle-
même un traité, les cantons ne peuvent plus invoquer leur propre compétence dans la 
matière en question. 
Les dispositions de l’accord concernent essentiellement l’échange d’informations 
entre les autorités centrales nationales suisses et les autorités centrales nationales de 
Bosnie-Herzégovine. Dans la mesure où les pays limitrophes ne sont pas concernés, 
l’échange international d’informations est, aujourd’hui déjà, réservé aux autorités 
fédérales. Ainsi, rien ne change sur le plan des compétences attribuées aux cantons 
dans le domaine de la police. 
 
23 
RS 101

7120 
Le Conseil fédéral ne dispose pas ici de la compétence que lui confère l’art. 7a de la 
loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administra-
tion24 de conclure seul des traités internationaux. Aussi l’accord est-il soumis à 
l’approbation de l’Assemblée fédérale conformément à l’art. 166, al. 2, Cst. 
5.2 
Relation avec le droit européen 
L’Union européenne s’est efforcée déjà depuis quelques années de renforcer la 
coopération policière avec plusieurs pays d’Europe de l’Est et du Sud-Est, notam-
ment dans la perspective de demandes d’adhésion déposées par certains d’entre eux, 
dont la Bosnie-Herzégovine. La conclusion du présent accord par la Suisse va dans 
la même direction et se trouve dès lors en conformité avec les arrangements dans ce 
domaine entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, et avec le droit euro-
péen en vigueur, en particulier la réglementation de Schengen relative à la coopé-
ration policière. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter et référendum facultatif 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et s'ils ne sont pas dénonçables, s’ils 
prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou s’ils contiennent des dispo-
sitions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. Or, selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 
sur le Parlement25, est réputée fixant des règles de droit toute disposition générale et 
abstraite d’application directe qui crée des obligations, confère des droits ou attribue 
des compétences. Une telle norme est importante lorsque l’objet à régler devrait être 
édicté dans le droit national, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., sous la forme d’une 
loi. Or l’accord avec la Bosnie-Herzégovine peut être dénoncé à tout moment; il ne 
prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale, et sa mise en œuvre n’exige 
pas l’adoption de lois fédérales. En revanche, il contient des dispositions importantes 
fixant des règles de droit. D’une part, de nouvelles compétences seront conférées 
aux autorités qui appliqueront la loi (p. ex. constitution de groupes de contrôle, 
d’observation, d’analyse et d’investigation communs). D’autre part, les Parties ont 
des obligations (p. ex. responsabilité, obligation de dédommager si des données 
inexactes ont été transmises). Ces normes sont des dispositions importantes fixant 
des règles de droit au sens défini par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. qui, si elles 
étaient édictées dans le droit national, donneraient lieu à une loi formelle. En con-
séquence, l’accord est sujet au référendum et approuvé sous la forme d’un arrêté 
fédéral. 
 
24 
RS 172.010 
25 
RS 171.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en
matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.080
Numéro d'affaire
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Datum
30.10.2007
Date
Data
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7107-7120
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