ch_vb · du 8 avril 1994 · 1995-12-31 · de


#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à l'élection des jurés fédéraux
du 8 avril 1994
Fidèles et chers Confédérés,
La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1989 pour une
période de six ans expire le 31 décembre 1995. Nous vous invitons donc à procéder
d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1996 à 2001.
1 
L'élection des jurés fédéraux est régie par les articles 3, 4 et 6 de la loi du
15 juin 1934 1) sur la procédure pénale, qui prévoient, qu'il appartient aux
parlements cantonaux de procéder à l'élection des jurés.
2 
S'agissant de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la
procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage
constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale,
une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour 10 000 en ce
qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous
réserve du cas mentionné ci-dessous, une telle fraction ne peut être comptée
qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra
prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré
pour 10 000 habitants pour tout le canton.
3 
Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton
appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons,
Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de
telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement
que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10000
habitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de
plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'est-à-
dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le
canton et une fois pour la population de l'autre langue.
Pour la répartition des jurés par cantons ou par régions linguistiques des
cantons, le résultat du recensement fédéral de 19902> ainsi que celui de la
votation fédérale du 26 septembre 1993 concernant l'arrêté fédéral du 18 juin
19933) sur le rattachement du district bernois de Lauf on au canton de
Baie-Campagne sont déterminants. La répartition est donc la suivante:
!) RS 312.0
2> FF 1992 VI143
3> FF 1993 I 967, II 849, IV 275
1356 
1994 - 194

Election des jurés fédéraux
1. Zurich 
118
2. Berne1) 
94
3. Lucerne 
33
4. Uri 
3
5. Schwyz 
11
6. Unterwald-le-Haut 
3
7. Unterwald-le-Bas 
3
8. Glaris 
4
9. Zoug 
9
10. Fribourg1) 
21
11. Soleure 
23
12. Baie-Ville 
20
13. Baie-Campagne 
25
14. Schaffhouse 
7
15. Appenzell Rh.-Ext. 
5
16. Appenzell Rh.-Int. 
1
17. Saint-Gall 
43
18. Grisons1) 
17
19. Argovie 
51
20. Thurgovie 
21
21. Tessin 
28
22. Vaud 
60
23. Valais1) 
, 25
24. Neuchâtel 
16
25. Genève 
38
26. Jura1' 
7
4 
Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie
fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession et
domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne, de
Fribourg, des Grisons, du Valais et du Jura, des listes distinctes seront
établies, selon les arrondissements d'assises.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recomman-
der avec nous à la protection divine.
8 avril 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36655
'' Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.
1357

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés
fédéraux du 8 avril 1994
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Heft
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14.06.1994
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