ch_vb · 93.3451 · 1993-12-17 · de


Interpellation Steifen
2552
N 
17 décembre 1993
#ST# 93.3451
Interpellation Etique
Arbeitslosigkeit und Fachkräftemangel
Chômage et pénurie
de main-d'oeuvre spécialisée
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1993
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzuschlagen,
um die bei den Unternehmen herrschende Nachfrage nach
Fachkräften und das entsprechende Angebot besser aufein-
ander abzustimmen?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1993
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer
pour réaliser une meilleure adéquation entre les besoins en
main-d'oeuvre spécialisée des entreprises et l'offre de main-
d'oeuvre qualifiée?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Berger, Cavadini
Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay,
Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici
Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona,
Pidoux, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
A fin 1992, les statistiques de l'emploi mentionnaient que le
12,5 pour cent des 45 000 entreprises de l'industrie, de l'arti-
sanat et des services se plaignent de manquer de personnel
spécialisé. Cette situation paradoxale en période de récession
et de chômage affecte tout particulièrement les secteurs
suivants:
- hôtellerie et restauration dans lesquelles 34,7 pour cent des
entreprises sont en manque de personnel qualifié;
- habillement (21 pour cent);
-métallurgie (20,1 pour cent);
- banques et sociétés financières (19,1 pour cent) ;
- construction (17,2 pour cent).
Une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de main-
d'oeuvre qualifiée doit être vigoureusement recherchée aussi
dans la perspective de la lutte contre le chômage. Répondre
aux besoins de l'économie en main-d'oeuvre qualifiée permet-
trait, à la faveur des programmes de perfectionnement pour
chômeurs, d'en réinsérer certains ou de libérer des postes de
travail rendus disponibles par des personnes en emploi qui
pourraient accéder à ces postes qualifiés grâce à un perfec-
tionnement professionnel adapté aux besoins de la demande.
Une concertation avec les branches économiques concer-
nées est nécessaire pour préciser leurs besoins en main-
d'oeuvre qualifiée et pour mettre en place le dispositif de for-
mation et de perfectionnement qui permettra d'y répondre.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 novembre 1993
Le rétablissement du plein emploi est un objectif prioritaire de
la politique économique menée par le Conseil fédéral. Pourfa-
ciliter la réalisation de cet objectif, il est important de recourir à
des mesures de politique du marché du travail.
En ce qui concerne les personnes au chômage, la loi sur l'as-
surance-chômage (LACI) prévoit diverses mesures destinées
à prévenir et à combattre le chômage, tels le placement, les
cours de reconversion et de perfectionnement offrant aux chô-
meurs la possibilité d'acquérir un niveau plus élevé de qualifi-
cation, les programmes d'occupation temporaires et les allo-
cations d'initiation au travail (AIT). Cette dernière mesure per-
met de financer temporairement une partie du salaire d'une
personne auparavant au chômage et qui a retrouvé un emploi
non adapté à ses qualifications antérieures.
En juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coopération avec l'Associa-
tion des offices suisses du travail, un programme-cadre
(«Perspectiva») destiné à tous ses partenaires dans les domai-
nes du placement, de la formation, de l'orientation profession-
nelle, de l'organisation de cours et des associations d'em-
ployeurs et de travailleurs. Ce programme, qui vise à tenir
compte des besoins en qualifications des chômeurs et des
entreprises, a déjà abouti à la réalisation de 15 projets dont le
financement est assuré conjointement par les mesures spé-
ciales en faveur du perfectionnement professionnel, le fonds
de l'assurance-chômage ainsi que divers acteurs institution-
nels cantonaux. Toutefois, «Perspectiva» n'occupe qu'une
partie des actions menées par l'intermédiaire des mesures
spéciales en faveur du perfectionnement professionnel lan-
cées en 1990, leur but premier étant la lutte contre le manque
de personnel qualifié.
Si l'intensification des mesures de formation pour chômeurs
souffrant de déficits en matière de qualifications profession-
nelles et le renforcement du conseil en matière de placement
et de réinsertion permettant d'améliorer les chances de retrou-
ver un emploi, les mesures de libéralisation du marché du tra-
vail décidées dans le cadre du programme de revitalisation
contribuent aussi à faciliter la reprise de l'emploi.
Dans ce contexte, il convient de relever que, malgré la dégra-
dation persistante du marché de l'emploi, plusieurs secteurs
d'activité devront continuer de recourir au personnel étranger
qualifié et très qualifié. Par sa présence, celui-ci contribue au
maintien et à la création d'emplois. Il est dès lors important de
préserver l'attrait de la place économique suisse en poursui-
vant dans la voie d'une libéralisation contrôlée du marché du
travail.
Le 21 avril 1993, le Conseil fédéral a entrepris, par voie d'or-
donnance, un premier pas vers une meilleure adéquation
entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre en ne soumettant
plus au principe de la priorité du travailleur indigène les de-
mandes pour les travailleurs étrangers désirant venir en
Suisse en tant que cadres ou spécialistes hautement qualifiés.
Bien que la nécessité d'assurer la protection sociale des tra-
vailleurs et travailleuses indigènes demeure prioritaire, le
Conseil fédéral estime que seule une économie compétitive,
se créant des conditions-cadres propices à son développe-
ment, est en mesure de garantir à long terme des emplois
stables.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3457
Interpellation Steff en
Zukünftige Ausländerregelung
Avenir de la réglementation
sur les étrangers
Wortlaut der Interpellation vom S. Oktober 1993
Bekanntlich laufen in der Verwaltung Vorarbeiten zur Schaf-
fung eines Kurzaufenthalter-Status, welcher die Saisonarbei-
ter-Regelung ersetzen soll.
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Wann werden diese Vorarbeiten abgeschlossen sein?
2. Welche Aufenthaltsdauer wird angestrebt?
3. Unter welchen Bedingungen soll der Familiennachzug er-
folgen?
4. Wird ein Mechanismus für die Erteilung einer Jahresaufent-
haltsbewilligung vorgesehen?
5. Wie soll die Berechtigung für Leistungen der Arbeitslosen-
versicherung geregelt werden?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Arbeitslosigkeit und Fachkräftemangel
Interpellation Etique Chômage et pénurie de main-d'oeuvre spécialisée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3451
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2552-2552
Page
Pagina
Ref. No
20 023 548
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