ch_vb · 92.3322 · 1992-12-17 · de


17. Dezember 1992 
N
2705
Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen
mettent surtout de réunir les éléments pour une solution politi-
que possible. Finalement, il faut mentionner que la Suisse est
représentée par Mme l'ambassadeur Marianne von Grünigen
dans le comité directeur de la CSCE pour la Yougoslavie.
- Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève: La parti-
cipation de la Suisse à la Conférence sur la Yougoslavie de
Londres/Genève constitue un signe important de son engage-
ment dans la recherche de possibilités pour un règlement pa-
cifique du différend. Cette conférence a pour but d'élaborer
des solutions politiques globales pour tous les aspects du
conflit et de prendre des mesures pour empêcher que les ac-
tions de guerre ne s'étendent à des régions jusqu'ici non
concernées (p. ex. le Kosovo). La Suisse a participé dès le dé-
but aux travaux de la conférence. A Londres, elle était repré-
sentée en tant qu'observateur puisqu'elle ne remplissait pas
les conditions formelles pour une participation officielle (mem-
bre de la CE ou de l'ONU). A Genève, la Suisse est présente
surtout en tant qu'Etat hôte; le diplomate suisse Armin Ritz tra-
vaille en outre avec une fonction centrale dans le groupe d'ex-
perts de la conférence qui s'occupe des questions de nationa-
lités et de minorités (Kosovo, Sandjak, Voïvodine, etc.).
-ONU: Avec la résolution 743 du 21 février 1992, le Conseil de
sécurité des Nations Unies a décidé de créer la Forpronu qui
comprend 13 000 personnes pour son mandat en Croatie. A la
suite de la dégradation de la situation en Bosnie-Herzégovine,
le Conseil de sécurité a décidé en juin d'étendre le mandat de
la Forpronu à la réouverture de l'aéroport de Sarajevo pour as-
surer ainsi l'aide humanitaire. Par la résolution 776, le Conseil
de sécurité a élargi une fois encore le mandat de la Forpronu
de manière substantielle. Ses tâches en Bosnie-Herzégovine
sont pour l'instant les suivantes: d'une part l'accompagne-
ment des convois humanitaires et de prisonniers libérés, d'au-
tre part le contrôle des armes lourdes des parties concernées.
Pour l'instant, 6000 personnes supplémentaires sont prévues
à cet effet. Enfin, le Conseil de sécurité a ordonné une interdic-
tion du survol de la Bosnie-Herzégovine pour les appareils mi-
litaires serbes. La Suisse a mis à disposition de la Forpronu
jusqu'à présent six observateurs militaires et 40 véhicules Uni-
mog. Actuellement, la possibilité de fournir d'autres contribu-
tions dans ce cadre est à l'examen.
-Sanctions: Comme mentionné plus haut (ch. 1), le Conseil
fédéral a décidé le 3 juin 1992 que la Suisse mettrait aussi en
vigueur les mesures de boycottage (blocage des transactions
portant sur les finances et les marchandises, interruption des
communications officielles) décidées par le Conseil de sécu-
rité des Nations Unies dans sa résolution 757. En outre sont
mis à disposition des pays voisins de la Serbie/Monténégro
des employés des douanes suisses dans le cadre d'une ac-
tion CSCE avec pour tâche d'appuyer et de contrôler les me-
sures de sanction. Deux douaniers ont été envoyés en Bulga-
rie et un à Bruxelles à l'organe central de coordination.
3. Aide humanitaire/Réfugiés de guerre
Par son soutien financier aux organisations multilatérales -
HCR, CICR - et aux oeuvres d'entraide suisses, notre pays
prend une part active dans les efforts que déploie la commu-
nauté internationale pour soulager les souffrances des victi-
mes du conflit. En vue de l'hiver qui s'annonce dramatique,
notamment pour les personnes déplacées en Bosnie et les ré-
fugiés affluant de cette république dans les pays voisins, le
Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes concentre
ses efforts sur la préparation d'abris et de logements équipés
pour le froid. Neuf objets - camping, hôtels, anciennes caser-
nes - sont actuellement rénovés et équipés en Croatie et en
Slovénie pour un total de 5000 réfugiés. L'extension de ce pro-
gramme est en cours. En même temps, le soutien aux projets
d'aide alimentaire sera intensifié. Le total des moyens enga-
gés jusqu'au mois de décembre 1992 par la Confédération
s'élèvera à 30 millions de francs.
La Suisse, conformément à ses principes humanitaires, appli-
que une réglementation souple de l'autorisation de séjour
pour les ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Eu égard à la si-
tuation de guerre et à l'hiver qui approche, il est prévu, et ce
pour des motifs humanitaires, de ne pas frapper les citoyens
de Bosnie-Herzégovine de mesures de renvoi. Indépendam-
ment de leur statut en Suisse, leur durée de séjour sera prolon-
gée jusqu'au 30 avril 1993. Les ressortissants croates et bos-
niaques, qui ont fait l'objet d'actions spéciales (environ
1000 enfants et 1050 victimes de guerres bloqués dans des
trains), seront mis au bénéfice des mesures entrant dans le ca-
dre de la procédure d'admission provisoire. En outre, par déci-
sion du 7 octobre 1992, le Conseil fédéral s'est exprimé en fa-
veur de l'accueil de 200 prisonniers de guerre bosniaques, ac-
tion qui fait suite à une demande du Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés adressée à 22 Etats.
#ST# 92.3322
Interpellation Pini
Humanitäre Hilfe an Somalia
und Ex-Jugoslawien.
Friedensinitiative
Interpellanza Pini
Aiuti umanitari alla Somalia
eall'ex-lugoslavia.
Iniziative di pace
Interpellation Pini
Aide humanitaire à la Somalie
et à l'ex-Yougoslavie.
Initiative de paix
Wortlaut der Interpellation vom 26. August 1992
Ich ersuche den Bundesrat, gleichzeitig mit der Beantwortung
folgender Fragen die Gelegenheit wahrzunehmen, Parlament
und Oeffentlichkeit umfassend zu informieren:
1. Hat der Bundesrat Pläne für dringliche und direkte Aktionen
angesichts des Bürgerkriegdramas in Ex-Jugoslawien und
der ebenso verheerenden Katastrophe von Hunger und Ge-
walttaten zwischen den Stämmen in Somalia, damit konkrete
humanitäre und zivile Hilfe geleistet werden kann?
2. Wäre der Bundesrat bereit, heute - nach der Demission von
Lord Carrington, dem «Vermittler» der EG im bewaffneten Kon-
flikt in Ex-Jugoslawien und insbesondere in Bosnien-Herzego-
wina- seine aktive Vermittlung für die Durchführung einer Frie-
denskonferenz in der Schweiz anzubieten?
lesto dell'interpellanza del 26 agosto 1992
Chiedo al Consiglio federale di rispondere a queste domande,
che vogliono essere anche un'occasione di informazione ge-
nerale nei riguardi del Parlamento e dell'opinione pubblica
1. Confrontati con il dramma della guerra civile nell'ex-lugosla-
via e con quello, altrettanto disastroso, della carestia e delle
violenze tribali in Somalia, quale piano di azione urgente e di-
retta ha previsto o prevede il Consiglio federale ai fini di un
aiuto umanitario e civile concreto?
2. Dopo le dimissioni di Lord Carrington, quale «mediatore»
della CE per il conflitto armato nell'interno dell'ex-lugoslavia e,
in particolare nella Bosnia Erzegovina, il Consiglio federale of-
frirebbe, oggi, la sua mediazione attiva per promuovere una
conferenza di pace in Svizzera?
Texte de l'interpellation du 26 août 1992
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan-
tes de manière à informer le Parlement et le public:
1. Quel plan d'action urgente et directe prévoit-il, face au
drame de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie et à la tragédie
de lafamine et des guerres de clans en Somalie, pour apporter
une aide humanitaire urgente aux populations de ces pays?
2. Après la démission de Lord Carrington de son rôle de mé-
diateur de la CE dans le conflit armé qui ravage l'ex-Yougosla-
vie, notamment la République de Bosnie-Herzégovine, le
Conseil fédéral serait-il prêt à offrir ses bons offices pour pro-
mouvoir une conférence de paix en Suisse?

Guerre en ex-Yougoslavie. Interpellations
2706
N 
17 décembre 1992
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires:
Keine - Nessuno - Aucun
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una
risposta scritta
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. November 1992
Risposta scritta del Consiglio federale
del 2 novembre 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 2 novembre 1992
Le domande concernenti l'aiuto all'ex-lugoslavia e le iniziative
di pace sono trattate nella risposta data dal Consiglio federale
all'interpellanza del gruppo socialista del 24 agosto 1992.
Il Consiglio federale agisce a favore della Somalia da giugno
1991. Si rallegra del successo ottenuto dall'azione compiuta
dalla Catena della Solidarietà in questo contesto. Questo di-
mostra a che punto il pubblico svizzero è interessato dai pro-
blemi del Sud e si sente solidale.
Il Consiglio federale svolge il suo aiuto, che ammonta fino ad
oggi a 4,9 milioni di franchi, secondo due assi:
1. Sostiene finanziariamente le azioni a favore dei rifugiati so-
mali nel nord-est del Kenya con una contribuzione al pro-
gramma del HCR e con un sostegno diretto ai programmi ali-
mentari.
2. Sostiene finanziariamente delle azioni nei campi della nutri-
zione e della logistica in Somalia stessa
Präsident: Die Interpellantinnen und Interpellanten, Frau
Haering Binder, Frau Daepp, Frau Haller, Herr Ruffy für die
SP-Fraktion und Herr Pini, haben alle erklärt, teilweise befrie-
digt zu sein, und verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Frau Haering Binder: Am 10. Dezember, das heisst am Inter-
nationalen Menschenrechtstag, vor einer Woche, haben wir
versucht, unsere Stimme zu erheben und unserer Betroffen-
heit über das Grauen des Kriegs in Ex-Jugoslawien Ausdruck
zu verleihen. Tausende, ja Zehntausende haben ihr Entsetzen
auf der Strasse manifestiert Sie haben spontan Unterschriften
gesammelt Einen Teil dieser Unterschriften werden wir Ihnen,
Herr Bundespräsident, heute im Rahmen dieser Diskussion
übergeben. Sie haben damit gleichzeitig auch gezeigt, wie
breit die Unterstützung der Schweizer Bevölkerung für Hilfs-
massnahmen ist Wir Parlamentarierinnen haben es mit unse-
rem gemeinsamen Aufruf und der Bundespräsident hat es mit
seiner Ansprache vor der Vereinigten Bundesversammlung
getan. Die systematische Vergewaltigung von Frauen hat uns
alle aus unserem scheinbaren Ohnmachtsschlaf aufge-
schreckt.
Es geht nicht mehr um die Frage, welche der Konfliktparteien
in diesem Krieg allenfalls im Recht sei. Alle Krieger tun grausa-
mes Unrecht, sie alle müssen aufhören. Aber unser Entsetzen
allein hilft den vom Krieg an Leib und Seele Betroffenen nicht
Unsere Kundgebungen erleichtern in erster Linie unser eige-
nes Gewissen. Die Kinder, die Frauen, die Männer auf dem
Gebiet von Ex-Jugoslawien sind auf unsere konkrete Hilfe an-
gewiesen. Ihr Leben hängt davon ab. Wir haben deshalb die
moralische und die politische Pflicht, sämtliche Möglichkeiten
der Hilfe an Ort und als Asylland auszuloten und zu ergreifen.
Die Tatsache, dass weit über 100 Parlamentarier und Parla-
mentarierinnen aus allen Fraktionen unsere dringlichen Inter-
pellationen mitunterschrieben haben, gibt dem Bundesrat die
politische Legitimation für ein engagiertes Auftreten.
Dabei geht es eben nicht um buchhalterisches Aufrechnen
von Flüchtlingszahlen, nicht um einen internationalen Ver-
gleich unseres Engagements mit der Argumentation, die
Schweiz habe ihre Quote mehr als erfüllt Es geht erst recht
nicht um den Hinweis auf die Anzahl Jugoslawinnen und Ju-
goslawen, die insgesamt in unserem Lande leben, denn alle
diese Jugoslawen haben wir als Arbeitnehmerinnen und Ar-
beitnehmer in den letzten Jahren dringend benötigt Es geht
darum, Zehntausende vor dem Tod zu retten. Buchhalteri-
sches Aufrechnen oder auch die Angst vor Fremdenfeindlich-
keit in unserem Land sind da nur zynisch.
Wie wir erfahren haben, hat der Bundesrat in diesen Tagen die
Aufnahme weiterer 5000 Flüchtlinge mit Familiennachzug be-
schlossen. Die Modalitäten wurden heute mit den Hilfswerken
geregelt Wir danken dem Bundesrat dafür. Wir sind uns
gleichzeitig bewusst, dass die Schweiz damit eine langfristige
Verpflichtung gegenüber diesen Menschen eingeht, eine Ver-
pflichtung, die überdies einen grossen Betreuungsaufwand
mit sich bringen wird. Aber wir wollen uns nicht in einigen Jah-
ren vorhalten lassen müssen, wir hätten gesagt, das Boot sei
voll; es ist es nicht.
Ich überlasse nun meinen Kolleginnen das Wort. Sie werden
auf die weiteren Punkte unserer Interpellationen eingehen.
Frau Daepp: Meine drei Fragen wurden grösstenteils bereits
letzte Woche von Bundespräsident Felber beantwortet Zu-
tiefst bewegen mich - das darf ich auch im Namen der SVP-
Fraktion sagen - die Massenvergewaltigungen und das be-
wusste Schwängern dieser Frauen, Töchter und Mädchen.
Aehnliche Erscheinungen und Tatsachen kennen wir aus ver-
gangenen Kriegen. Frauen gehörten seit jeher zu den Opfern
eines Krieges. Sie hatten nicht nur die Gewalt der Waffen, son-
dern auch die brutale Macht der Vergewaltigung zu akzeptie-
ren und zu erleiden. Doch während Jahrhunderten lag über
dieser Tatsache ein Schweigen, sie wurde als zwangsläufige
Nebenerscheinung abgetan. Was nun aber da in Bosnien und
in der Herzegowina passiert, wollen und können wir nicht
mehr hinnehmen. Zu unserem Alltagsgeschehen dürfen wir
nicht übergehen.
Meine Frage bleibt: Warum machen Männer in der heutigen
Zeit so etwas mit? Unter welchem Druck stehen sie? Was
drängt sie zu solchem Missbrauch und solchen Brutalitäten?
Der Antwort des Bundesrates ist zu entnehmen, dass eine Ex-
pertenkommission der Uno mit unserem Bundesrat darange-
hen wird, diese Verbrechen anzugehen, und zwar via den In-
ternationalen Gerichtshof, welcher zwar bis anhin nur die
Kompetenz hatte, Völkerrechtsentscheide zu beurteilen. Dies
soll sich in kurzer Zeit, so verspricht der Bundesrat, ändern.
Der Internationale Gerichtshof soll Kompetenzen erhalten,
auch wegen solchen brutalen Verbrechen, wie sie in Ex-Jugo-
slawien zurzeit passieren, Verantwortliche zur Rechenschaft
zu ziehen.
Meine zusätzliche Frage lautet: Alle diese Opfer werden psy-
chische, physische und unter Umständen auch körperliche
Schäden davontragen, seien es Frauen, Männer oder Fami-
lien. Dabei denke ich auch an die ungewollten Neugeborenen.
Diese Menschen müssen deshalb nicht nur jetzt, sondern
Jahre, ja wahrscheinlich Jahrzehnte geschützt, begleitet und
betreut werden. Mit anderen Worten: Der Internationale Ge-
richtshof sollte nicht nur im Moment seine neue Aufgabe wahr-
nehmen, sondern seine Verantwortung über eine längere Frist
erfüllen. Wichtig finde ich auch, dass diese Arbeit in der Oef-
fentlichkeit bekannt wird, und zwar soll aufgezeigt werden,
dass Frauenvergewaltigung zum Verbrechen erklärt wird und
Konsequenzen hat
Es ist mir klar, dass das Problem damit nicht auf ewig und welt-
weit gelöst wird. Trotzdem möchte ich diese Aufgabe beim
Bundesrat deponieren.
Frau Haller: Die Antwort des Bundesrates auf die Interpella-
tion betreffend Schaffung eines internationalen Kriegsverbre-
cher-Tribunals datiert vom 11. November1992. Seither ist Ver-
schiedenes passiert, und seither ist einer breiten Weltöffent-
lichkeit noch viel deutlicher geworden, dass ein internationaler
Kriegsverbrecher-Gerichtshof unbedingt sehr bald geschaf-
fen werden muss. Innerhalb des Europarates - die Interpella-
tion bezieht sich auf eine entsprechende Empfehlung des Eu-
roparates - findet ein Umdenken statt Man hat eingesehen,
dass vielleicht auf der europäischen Ebene vorangegangen
werden muss, wenn es auf der Uno-Ebene mit der Einrichtung

17. Dezember 1992 
N
2707
Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen
eines solchen Gerichtshofes nicht schnell genug vorwärts-
geht. Sollte aber auf der europäischen Ebene vorangegangen
werden, so ist es sehr wichtig, dass die Schaffung gleichsam
im Rahmen einer europäischen Kammer, eines zukünftigen
weltweiten Gerichtshofes erfolgt.
Anfang Dezember hat in Italien eine weltweite Parlamentarier-
versammlung stattgefunden, und sie hat genau die gleiche
Konzeption akzeptiert: Man solle versuchen, dies weltweit zu
schaffen, aber wenn es nicht sehr kurzfristig möglich sei,
müsse europäisch vorgegangen werden. Ich nehme an, dass
uns der Bundespräsident darüber orientieren wird, was vor ei-
nigen Tagen im Rahmen der KSZE-Konferenz gesprochen
worden ist.
Ich gehe noch auf zwei Elemente ein:
1. Die bundesrätliche Antwort hält fest, dass es problematisch
sei, zu stark in Richtung Schaffung eines Kriegsverbrecher-Tri-
bunals vorzugehen, ohne zuvor materielle Strafrechtsnormen
geschaffen zu haben - dies zum Schutz der Leute, die von die-
sem Gerichtshof beurteilt würden. Ich möchte den Bundesrat
sehr dringend bitten, von dieser Haltung abzukommen. Die
Zeit drängt nun so sehr, dass die Schaffung dieses Gerichts-
hofes an die Hand genommen werden muss, ohne abzuwar-
ten, bis ein internationaler Strafrechtskodex erarbeitet wird.
Diejenigen Kriegsverbrechen, die es zu beurteilen gilt, sind
heute genügend definiert. Ich verweise auf das Abkommen
von London vom 8. August 1945. Ich bitte den Bundesrat, hier
eine ganz klare Haltung einzunehmen.
Es ist eine entsetzliche Feststellung: Wenn wir in die Ge-
schichte zurückschauen, stellen wir fest, dass es die grauen-
haften Geschehnisse des Zweiten Weltkrieges gebraucht hat,
damit der Wille zur Schaffung der Europäischen Menschen-
rechtskonvention zustande gekommen ist. Die Feststellung ist
schrecklich, weil sich offenbar erst, wenn solche Ungeheuer-
lichkeiten vorkommen, der Wille manifestiert, etwas zu unter-
nehmen. Die europäische und die Weltöffentlichkeit müssen
aus den Ungeheuerlichkeiten, die jetzt auf dem Gebiet von
Ex-Jugoslawien geschehen, immerhin den klaren Willen ablei-
ten, jetzt zur Tat zu schreiten und jetzt endlich - ohne in über-
legalistischer Manier die materiellen Normen schaffen zu
wollen - den Willen zu bilden, dass etwas geschehen muss.
2. Ich habe in der Interpellation den Bundesrat ausdrücklich
gebeten, ins Auge zu fassen, in der Schweiz eine diplomati-
sche Konferenz einzuberufen, um diese Arbeiten zu beför-
dern. Ich habe meine Stellungnahme zur Beantwortung der In-
terpellation des Bundesrates vor dem 6. Dezember 1992 ab-
geben müssen, und ich muss Ihnen sagen: Ich komme nicht
darum herum, hier festzustellen, dass die Schweiz heute wahr-
scheinlich nicht so gute Voraussetzungen hätte, zu dieser di-
plomatischen Konferenz einzuladen, wie sie sie gehabt hätte,
wenn die Abstimmung am 6. Dezember 1992 anders ausge-
gangen wäre.
Dazu möchte ich noch zwei Dinge formulieren: Dass der Aus-
gang der Abstimmung in der Schweiz im wirtschaftlichen Be-
reich Konsequenzen haben würde, wissen wir alle, und das
hat die ganze Gegnerschaft des EWR-Vertrages gewusst. Es
wird sich zeigen, welches diese Konsequenzen sein werden.
Ich persönlich habe - am letzten Wochenende, als ich in mei-
ner Eigenschaft als Berichterstatterin im Europarat zu den
Menschenrechtsverletzungen in Jugoslawien an einer Sit-
zung der juristischen Kommission teilgenommen habe-sehr
viele Gespräche mit Parlamentarierinnen und Parlamentariern
aus kleineren Staaten geführt, die in der EG oder in der Efta
sind. Ich muss Ihnen sagen, dass ich gespürt habe, dass die
Schweiz auch im humanitären Bereich weniger ernst genom-
men wird als vorher; das hat mich sehr geschmerzt Ich
erachte es als meine Pflicht, Ihnen das mitzuteilen.
Ich hoffe, dass jene, die sich in dieser Abstimmung durchge-
setzt haben - die das internationale Engagement grundsätz-
lich nicht ablehnten, aber fanden, man könne aufteilen und
sich humanitär und im guten Sinne engagieren, wolle aber mit
der Wirtschaft nichts zu tun haben -, sich die Zeit nehmen zu
überlegen, ob das Rosinenpicken im internationalen Engage-
ment möglich ist; ob es möglich ist, sich international humani-
tär einsetzen zu wollen und gewisse Bereiche der Zusammen-
arbeit abzulehnen. Ich spüre sehr stark - ich spüre es seit
der Abstimmung viel stärker, als ich es je hätte annehmen kön-
nen -, dass das nicht möglich ist, und ich hoffe, dass wir auch
hier die internationale Glaubwürdigkeit längerfristig wieder-
herstellen können.
Humanitäres internationales Engagement kann nicht geson-
dert vom ganzen aussenpolitischen Engagement betrieben
werden. Insofern hat sich meine Stellungnahme zur bundes-
rätlichen Antwort ein bisschen geändert. Ich bin sehr traurig,
dass sich diese Stellungnahme hat ändern müssen.
M. Ruffy: La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du
groupe socialiste relative à la situation dans l'ex-Yougoslavie
ne pouvait contenir, pour des raisons chronologiques, la déci-
sion toute récente du Conseil fédéral d'accueillir 5000 victimes
supplémentaires dans notre pays.
Le groupe socialiste salue très positivement cette décision. Le
Conseil fédéral a eu raison d'axer ses premières interventions
sur l'aide dans les zones sûres de Croatie et de Slovénie. Il a
raison aujourd'hui d'accueillir les victimes en Suisse, du mo-
ment que l'aide sur place bute sur des obstacles insurmonta-
bles. Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent
les gouvernements des pays occidentaux dans le choix d'une
solution politique efficace et nous saluons les efforts déployés
par les représentants de la Suisse, notamment au sein de la
CSCE; nous demandons de poursuivre inlassablement ces
efforts.
Une solution politique doit s'imposer dans des délais qui doi-
vent être brefs pour deux raisons et qui sont liés au sens de
l'embargo sur lequel nous étions intervenus dans notre inter-
pellation. Cet embargo a en effet des conséquences perver-
ses, d'ordre interne et externe.
Les conséquences internes portent sur la situation de plus en
plus intenable des musulmans de Bosnie-Herzégovine, qui ne
peuvent s'empêcher de dénoncer la poursuite des combats
menés par les Serbes bien armés, alors qu'ils se trouvent dans
une infériorité qui les condamne, à terme, à disparaître. Il faut
que cet embargo ne puisse pas être la raison première d'un
génocide. A ce titre déjà, il faut que nous arrivions à ce que
l'embargo puisse véritablement avoir son sens dans le
contexte d'une politique et d'une solution politique.
Mais l'embargo comporte également des conséquences né-
gatives externes. Le contrôle des frontières de la Serbie, la di-
minution des échanges en direction de ce pays, la baisse de la
production à l'intérieur font que des pays qui avaient l'habi-
tude de commercer avec lui sont déjà dans des difficultés éco-
nomiques très sérieuses - il s'agit de la Roumanie, de la Bul-
garie et de la Macédoine. La Roumanie et la Bulgarie ont déjà
passablement souffert de l'embargo sur l'Irak, elles doivent à
nouveau souffrir de l'embargo sur la Serbie. Nous devons en
tenir compte dans l'affectation de notre aide aux pays de l'Eu-
rope orientale.
Je voudrais dire encore quelques mots pour vous encourager,
Monsieur le président de la Confédération, dans la poursuite
des initiatives prises par votre département, au nom du
Conseil fédéral, pour neutraliser l'extension du conflit dans
l'ex-Yougoslavie qui menace plus que jamais la Voïvodine, le
Sandjak, le Kosovo et la Macédoine. A voir l'impuissance de
notre Europe face au brasier de la Bosnie-Herzégovine, on a
de la peine à comprendre et à admettre la passivité de la Com-
munauté, de la CSCE, vis-à-vis de cette menace. A nos yeux, la
Communauté porte une grande responsabilité dans la dété-
rioration du climat dans les Balkans. Après le refus de la Com-
munauté de reconnaître la Macédoine et l'indifférence mani-
festée à l'égard de cette république très menacée, nous sa-
luons la décision de l'ONU d'envoyer un premier contingent
de 700 hommes en Macédoine dans le cadre du mandat de la
Forpronu. Un soutien de la Suisse serait tout àfait dans la ligne
de ce qui a été entrepris jusqu'à présent par notre pays à titre
préventif au Kosovo et nous approuverions un engagement
dans cette opération.
Compte tenu de la décision du Conseil fédéral de lundi der-
nier, le groupe socialiste se déclare satisfait de la politique du
Conseil fédéral. Même si la situation dans l'ex-Yougoslavie
reste catastrophique, constitue une humiliation qui nous dé-
moralise tous, la réaction de la Suisse est à la hauteur de sa ré-

Guerre en ex-Yougoslavie. Interpellations
2708
N 
17 décembre 1992
putation de pays humanitaire. C'est peut-être une maigre
consolation, c'est une consolation tout de même.
On. Pini: Permettetemi - prima che io porterò alcune brevi
considerazioni in merito all'interpellanza che avevo presentato
10 scorso agosto - di esprimere all'on. Presidente della Confe-
derazione in carica, René Felber, gli auguri, i saluti più affet-
tuosi e cari del comune che presiedo, Biasca, che conclude
domani il 700° dell'anno della Carta della sua libertà, che Lei,
on. Sig. Presidente della Confederazione, con molta sensibi-
lità ha aperto con un messaggio apprezzato dalla mia gente.
Ci sono alcuni Ticinesi oggi in questa casa, lo ho il dovere, on.
Sig. Presidente della Confederazione, al di là dei confronti e
degli scontri di parte, di portare il saluto della mia gente a Lei,
un saluto riconoscente, un saluto affettuoso, un augurio di
buona salute, Sig. Presidente, grato per quanto Lei ha fatto per
11 mio comune e per il cantone del Ticino.
Vous savez, le temps passe. Le 26 août, quand j'ai présenté
cette interpellation, c'était le moment où Lord Carrington dé-
missionnait de sa fonction de médiateur en rapport avec le
drame dans l'ex-Yougoslavie, et la situation, objectivement,
n'était pas pareille à celle que vous et nous connaissons au-
jourd'hui, 17 décembre 1992. Entre-temps, il y a eu la victoire
de la violence, l'emprise de l'armée serbe et la faillite de la vo-
lonté d'interposition européenne, soit du point de vue juridi-
que, soit du point de vue militaire.
Eh bien, je relance cette interpellation en émettant, si vous le
permettez, un doute. Il n'est pas hamlétien. En ce moment, je
ne partage pas les considérations fort sensibles de M. Ruffy,
ancien président de l'Assemblée fédérale, selon lesquelles
«nous devons mieux appliquer l'embargo». Je n'ai jamais cru
à l'embargo. J'ai vu l'embargo contre l'Afrique du Sud. Il était
complètement détourné. A la fin, celles et ceux qui souffraient
étaient les citoyens de ce pays. J'ai vécu personnellement
l'inutilité de l'embargo contre l'Irak, et je suis en train de vivre,
par personne interposée, par les témoignages provenant de la
Bosnie-Herzégovine, la même histoire avec l'embargo contre
l'ex-Yougoslavie.
Mesdames, Messieurs, l'aile, si vous voulez - mais il faut le
dire - parlementaire de l'Alliance atlantique, l'Union de l'Eu-
rope occidentale, dont j'ai pu suivre pendant deux jours les
débats comme observateur pour la Suisse «als Beobachter für
die Schweiz», avait peur de cet embargo. C'est tellement vrai
que l'ancien Premier ministre du gouvernement italien, M. Giu-
lio Andreotti, dans un discours très nuancé comme à son habi-
tude, avait dit: «Attention! Premièrement, nous ne pouvons
pas faire la guerre contre les Serbes. Il s'agit de se jeter contre
la quatrième force militaire du monde. Deuxièmement, il faut
maintenir l'embargo, mais attention, uniquement contrôler le
couloir aérien et garder les côtes. Pas plus que cela»
Alors, je suis en train de m'interroger. A 500 kilomètres de chez
nous, Monsieur le Président de la Confédération, nous avons
un des drames les plus violents et les plus malheureux que
l'Europe ait vécus après la Deuxième Guerre mondiale. Cet
éclatement civil, militaire, des droits de l'homme touche la
Yougoslavie qui dénombre environ 30 millions d'habitants. Eh
bien, qu'a-t-on pu faire? Presque rien.
Alors, Monsieur le Président de la Confédération, faisons quel-
que chose, de sorte que ce pays, à 500 kilomètres de notre
pays, puisse relancer le discours pacifique, et faisons atten-
tion que l'embargo ne se transforme pas en une «guillotine hu-
manitaire» à l'égard des gens qui ne sont pas responsables de
la guerre qu'il y a entre les pays de l'ancienne Yougoslavie.
Präsident: Ich schlage Ihnen vor, dass wir die Interpellation
Ruckstuhl vom 16. September 1991, Sanktionen gegen Jugo-
slawien, für welche Sie die Diskussion bereits beschlossen
haben, auch noch zu diesen fünf Interpellationen nehmen. -
Sie sind mit dieser Abänderung der Traktandenliste einver-
standen.
#ST# 91.3278
Interpellation Ruckstuhl
Sanktionen gegen Jugoslawien
Sanctions à l'égard de la Yougoslavie
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 2518 - Voir année 1991, page 2518
Ruckstuhl: Ich habe bereits am 16. September 1991 eine In-
terpellation zum Kriegsgeschehen in Jugoslawien einge-
reicht Sie können sich vorstellen, dass damals die Fragestel-
lung noch etwas anders war als heute. Es ging aber schon da-
mals darum, den Bundesrat zu fragen, welche Möglichkeiten
er sehe, bei diesem Krieg vermittelnd einzugreifen, allenfalls
auch unter Mitwirkung der KSZE; es ging um die Frage von
Wirtschaftssanktionen und darum, in welchem Masse wir den
Flüchtlingen helfen könnten. Von der Grausamkeit dieses
Krieges, von der wir heute hören, war damals noch nicht die
Rede.
Wir müssen feststellen, dass wir vor einem Jahr oder längerer
Zeit kaum daran glauben konnten, dass je wieder einmal der-
art schreckliche Taten geschehen könnten, wie wir sie jetzt zur
Kenntnis nehmen müssen. Trotzdem sah man aber schon bei
der Beantwortung der Interpellation im November des letzten
Jahres, dass dieser Krieg länger dauern würde und dass wir in
diesem Parlament sicher noch einmal darüber zu sprechen
hätten.
Nicht nur meine Interpellation, sondern verschiedene nachfol-
gende Interpellationen haben uns die Möglichkeit dazu gege-
ben; und ich möchte - in Ergänzung zu den Fragen von da-
mals und zu den Antworten des Bundesrates, aber auch in Er-
gänzung zu dem, was heute gesagt worden ist ~ doch auch
darauf hinweisen, dass wir bei unseren Mitbürgern für auslän-
dische Leute, die bei uns Zuflucht und Hilfe suchen, auf mehr
Verständnis stossen. Während in den letzten Jahren vor allem
negative Stimmen wegen der Ueberschwemmung durch Aus-
länder und einem allzu largen Verhalten gegenüber Asylsu-
chenden laut wurden, werden heute-wie wir feststellen müs-
sen - auch andere Stimmen laut
Ich darf Sie, Herr Bundespräsident, daran erinnern, dass -
zwar nicht an Ihr Departement - Briefe von Bürgerinnen und
Bürgern, die Hilfe anboten, gesandt wurden. Ich möchte aus
einem dieser Briefe zitieren. Da hat eine Frau geschrieben:
«Wir alle werden täglich über dieses Kriegsgeschehen und die
traurige Notlage der Bevölkerung durch die Medien informiert.
Was liegt näher, als helfen zu wollen? Aber wie?.... Ich würde
für Unterkunft, Kleidung und Ernährung aufkommen. Fragen
wie Krankenversicherung, Aufenthaltsbewilligung usw. wären
zu klären.» Die Frau schreibt, sie wäre bereit, auch hier aktiv
mitzuhelfen. Weiter schreibt sie: «In meiner Jugend und im Be-
rufsleben hatte ich Kontakt mit Menschen aus anderen Län-
dern. Es ist mir bewusst, sollte ich wirklich die Möglichkeit er-
halten, Flüchtlinge aufnehmen zu können, dass nicht immer
alles reibungslos gehen wird. Angesichts der grossen Not ist
es mir aber einfach nicht wohl, nur passiv zuzuschauen. Es
wäre mein Wunsch, im Rahmen meiner Möglichkeiten zu hel-
fen.» Soweit das Zitat aus dem Brief, der an den stellvertreten-
den Direktor des Bundesamtes für Flüchtlinge gesandt wor-
den ist.
Ich weiss, dass verschiedene andere Bürger ebenfalls so
denken und an Parlamentarier gelangen. Ich bitte den Bun-
desrat, solche Offerten soweit wie möglich ernst zu nehmen,
natürlich soweit sie nicht aus einer kurzen, momentanen
Stimmung heraus entstanden sind, sondern - wie in diesem
Falle - von einer echten Bereitschaft zeugen, über längere
Zeit Menschen zu helfen. Wenn das möglich ist und wenn ich
diesen Leuten einen Weg zu unserer Verwaltung und den zu-
ständigen Stellen öffnen kann, dann hat meine Interpellation
ihren Zweck erfüllt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Pini Humanitäre Hilfe an Somalia und Ex-Jugoslawien. Friedensinitiative
Interpellation Pini Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix
Interpellanza Pini Aiuti umanitari alla Somalia e all'ex-jugoslavia.
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3322
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1992 - 15:00
Date
Data
Seite
2705-2708
Page
Pagina
Ref. No
20 022 090
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