ch_vb · 93.077 · 1993-12-28 · de


#ST# 93.077
Message
concernant la modification du statut des fonctionnaires;
l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la compensation
du renchérissement accordée au personnel fédéral;
l'approbation de la modification des statuts de la CFA;
l'approbation de la modification de l'état des fonctions
du 4 octobre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter,
les projets portant modification du statut des fonctionnaires et de l'arrêté
concernant la compensation du renchérissement ainsi que les projets d'arrêtés
fédéraux approuvant la modification des statuts de la CFA et de l'état des
fonctions.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parle-
mentaires suivantes:
1992 M 92.064 
Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérisse-
ment accordée au personnel fédéral
(Commission des finances du Conseil national, 10,11. 92)
1993 P 93.3022 Compensation du renchérissement (E/N 14. 6. 93)
Le Conseil fédéral estime en outre que les objectifs vises par l'initiative parle-
mentaire Allenspach du 14 décembre 1990 (90.271) sont réalisés par le présent
projet.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
4 octobre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
520 
1993-573

*
Condensé
Les mutations profondes et toujours plus rapides observées dans les domaines de
l'économie, de la société et de la politique, qui créent des situations sans cesse plus
complexes et difficiles 
à interpréter, exigent de l'administration une plus grande
capacité d'action et de réaction. Cela implique notamment des rapports de service qui
- garantissent la souplesse dans l'attribution des tâches,
- permettent de différencier, en fonction de ces tâches, les conditions de travail des
agents,
- ménagent une certaine liberté d'action pour les décisions à prendre en matière de
gestion,
- favorisent la disposition au changement et à l'engagement.
Pour pouvoir satisfaire à ces exigences entre autres, le statut des fonctionnaires, qui
date de 1927, doit être soumis à une révision totale, ainsi que l'exige une motion
adoptée par le Parlement et comme le prévoit le Conseil fédéral dans le programme de
la législature. Comme la réforme du droit régissant les rapports de service des agents de
la Confédération prendra quelque temps et que l'adaptation des rapports de service
des cadres et de certains aspects des traitements ne saurait être différée plus longtemps,
nous entreprenons aujourd'hui une révision partielle.
Le projet de révision s'inspire du principe de la flexibilisation, tout en prévenant
l'arbitraire. Il prévoit les innovations ci-après:
- un aménagement plus souple des rapports de service des cadres supérieurs,
notamment par la suppression de leur nomination pour la durée d'une période
administrative,
- la base permettant d'introduire les éléments déterminant la rémunération au mérite
pour l'ensemble du personnel,
- la délégation de compétence au Conseil fédéral pour les mesures à prendre
concernant les salaires réels et la réglementation de détail de certaines parties du
système des traitements (traitement initial, augmentations ordinaire et extra-
ordinaire du traitement),
- l'assujettissement et l'allocation familiale à la compensation du renchérissement,
avec abandon simultané et accéléré de l'allocation familiale régie par l'ancien droit
et liée à l'état civil,
- la base permettant de prendre des mesures particulières lors d'importantes restructu-
rations,
- les délégations législatives aux PTT et aux CFF dans le domaine du personnel,
- l'adaptation des moyens d'action de la caisse de retraite de la Confédération à
l'assouplissement des rapports de service.
Le Conseil fédéral devrait également disposer de davantage de flexibilité en matière de
compensation du renchérissement contrairement à ce qui se passe dans l'économie
privée, la Confédération a fait jusqu'ici, pour des raisons de compétence, une
distinction très nette entre la compensation du renchérissement et les mesures
touchant le salaire réel. Parallèlement au renforcement de la délégation de com-
35 Feuille fédérale. 145= année. Vol. IV 
521

pétence pour les mesures à prendre concernant les salaires réels, il est logique d'étendre
également la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans le domaine du maintien du
pouvoir d'achat.
Les innovations du statut des fonctionnaires qui sont proposées ici seront coordon-
nées de telle manière, quant à la durée de leur réalisation et à leur contenu, qu'elles ne
causeront en définitive aucune dépense supplémentaire à la Confédération. Les
compétences élargies accordées au Conseil fédéral lui permettront au contraire, en
période de mauvaise situation financière et de récession, de négocier avec les
partenaires sociaux une contribution équitable du personnel fédéral aux mesures
d'économie qui corresponde aux possibilités de flexibilisation nouvellement créées
dans le domaine des traitements. Sous réserve d'un éventuel référendum, il est prévu
de mettre en vigueur les innovations proposées en 1995. Les cadres supérieurs, réélus
en qualité de fonctionnaires pour la période administrative 1993 à 1996, seront
subordonnés aux nouveaux rapports de service dès k 1er janvier 1997. Par la même
occasion, nous soumettons à votre approbation une modification des statuts de la
CFA ainsi qu'une modification de l'état des fonctions.
522

Message
I 
Partie générale ,
II 
Situation initiale
III 
La politique du personnel en mutation
L'économie et la société connaissent une mutation profonde et accélérée, qui
exige également de la part de l'Etat une adaptation de ses rythmes et de ses
méthodes. Ses organes, qui sont appelés à mieux s'adapter, doivent fonctionner
plus rapidement et de manière plus souple. On leur demande en même temps de
fournir des prestations plus rationnelles.
Le motif de la rationalisation n'est toutefois plus prédominant dans les tentatives
visant à réformer l'Etat et son administration. Il a en effet été élargi dans le sens
d'une réforme évolutive où, grâce à des mesures de flexibilisation et d'encourage-
ment, l'on essaie de mieux utiliser les ressources et potentiels disponibles. Nombre
d'Etats ont intensifié récemment leurs efforts à cet égard, comme en témoigne
l'OCDE, qui a créé en 1989 un service spécial chargé d'étudier les questions du
«Public Management».
Diverses réformes ont également été entreprises en Suisse. Au niveau de la
Confédération, le Conseil fédéral prépare actuellement la réforme du gouverne-
ment 1993 qui devrait se concrétiser par une nouvelle loi sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration. Il est prévu d'étendre en même temps le
processus de réforme à l'administration. Il est avant tout question d'établir un
programme pour le développement du personnel et de l'organisation (DPO).
Celui-ci s'appuie sur les lignes directrices approuvées par le Conseil fédéral le
18 juin 1990, qui s'inspirent de la nécessité d'un changement fondamental dans la
politique du personnel et de l'organisation et prévoient trois objectifs d'ordre
général, à savoir la qualification du personnel, la flexibilisation des structures et le
renforcement de la gestion.
Le chapitre intitulé «Modernisation de l'administration» du rapport du 25 mars
1992 (FF 1992 III1) sur le programme de la législature 1991-1995 (92.037) expose
les mesures concrètes qu'il est prévu de prendre. L'une des priorités est mise sur la
formation, qui doit notamment contribuer à renforcer la gestion, à développer la
direction de projets et à favoriser la promotion des femmes. A ce dernier titre,
nous avons en outre édicté le 18 décembre 1991 des instructions concernant
l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel
féminin de l'administration générale de la Confédération (FF 1992 II 603), qui
obligent entre autres les services à établir des programmes d'encouragement
spécifiques. Les conseils en matière de gestion et d'organisation ont par ailleurs
été développés et liés plus étroitement à la formation. La flexibilisation de la
durée du travail, introduite à la faveur d'un essai-pilote, a été très bien accueillie
comme le laissaient espérer les tendances à l'individualisation observées sur le
marché de l'emploi.
La révision du statut des fonctionnaires constitue un élément-clé du programme
DPO. L'assouplissement visé de la politique en matière de personnel doit ainsi se
523

faire dans un cadre plus précis et bénéficier en même temps d'un certain élan.
Parmi les objectifs principaux, citons une plus large délégation des tâches et des
compétences, un système de traitement et d'indemnités plus souple ainsi qu'une
flexibilisation des rapports de service. Le régime qui prévaut actuellement sur ce
point, caractérisé par la subordination (décision souveraine et unilatérale) et
certains avantages (période administrative de quatre ans), ne correspond pas
entièrement à la conception des relations de travail entre partenaires ni à
l'exigence.d'un emploi du personnel en fonction des besoins réels.
Il existe une discordance latente entre les tâches nouvelles soumises à des
exigences se modifiant rapidement et la sécurité de l'emploi garantie par la
période administrative de quatre ans. Pour augmenter la capacité de réaction de
l'Etat, il faut créer des modalités plus souples d'adaptation et de résiliation, le cas
échéant, de certains rapports de service. Le cadre tracé par un statut moderne de
la fonction publique doit également permettre, sur le plan du contenu comme de
l'organisation, d'aménager des rapports de service tenant le mieux possible
compte de la situation. Pour des raisons tant sociales que politiques, le personnel
doit cependant être protégé efficacement contre toute solution arbitraire.
La réalisation d'une politique plus souple en matière de personnel a par ailleurs
également des incidences sur la politique des salaires. Comme toute entreprise, la
Confédération doit aménager sa politique des traitements de manière qu'elle
puisse disposer en temps opportun et en nombre suffisant du personnel qualifié,
sa principale ressource, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. Avec son
système des traitements, la Confédération tient le mieux possible compte de
l'«équité» requise sur les plans intérieur et extérieur, mais il y a longtemps qu'elle
manque de souplesse par rapport au secteur privé, voire à d'autres administra-
tions publiques. Le changement plus rapide des situations sur le marché du travail
et surtout la nécessité d'une utilisation rationnelle des finances de la Confédéra-
tion commandent davantage de marge de manœuvre. La longue procédure de
décision pour les projets présentés au Parlement et l'évolution observée depuis le
début de l'actuelle récession montrent que la Confédération est parfois trop
enfermée dans son carcan au niveau des traitements. Nous n'envisageons pas pour
autant une déréglementation plus poussée; bien au contraire, nous estimons
qu'une politique des traitements sage et équilibrée est mieux appropriée à long
terme pour pouvoir occuper, bon an mal an, un personnel qualifié et suffisamment
motivé.
112 
Interventions parlementaires et mesures de flexibilisation
Les milieux parlementaires sont eux aussi intervenus récemment en faveur d'une
révision du statut des fonctionnaires. C'est ainsi qu'une motion acceptée par les
deux conseils (ad 90.031) demande une révision totale de celui-ci. Elle mentionne
comme objectifs: un aménagement moderne des rapports de service dans le sens
d'une plus grande flexibilité; la création d'un système des salaires tenant mieux
compte des prestations, des différences régionales et de la situation sur le marché
de l'emploi; le développement des ressources humaines et l'établissement d'un
régime de compétences permettant une gestion efficace du personnel.
524

Le 18 septembre 1991, le Conseil national a en outre donné suite à l'initiative
Allenspach du 14 décembre 1990 (90.271), qui demande une flexibilisation des
rapports de service des fonctionnaires rangés en degré hors classe. On prévoit en
l'occurrence la possibilité d'engager ces fonctionnaires soit sur la base du statut les
régissant soit en vertu du code des obligations et d'autoriser le Conseil fédéral à
résilier en tout temps leurs rapports de service à une majorité de deux tiers des
voix.
Le 30 janvier 1991, nous avons édicté pour notre part l'ordonnance sur les
rapports de service des secrétaires généraux et chefs des services d'information
des départements (RS 172.221.104.1), qui nous permet de nous séparer de ceux-ci
en observant un délai de résiliation de six mois.
La flexibilisation des rapports de service d'un cercle plus étendu de fonctionnaires
ne peut toutefois pas être réalisée au niveau de l'ordonnance. D'une part, le
principe de l'égalité devant la loi pourrait aisément être violé, comme l'expose une
expertise juridique demandée par le Conseil fédéral. D'autre part, il s'agit de
prendre en compte les critiques de la Délégation parlementaire des finances selon
lesquelles une indemnité de départ allant jusqu'à trois salaires annuels est
exagérée. Il appartient donc au législateur de définir les limites d'une flexibilisa-
tion des rapports de service des cadres.
En novembre 1992, dans deux motions de teneur différente, le Conseil national et
le Conseil des Etats ont demandé un réexamen de l'arrêté fédéral concernant la
compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral; celui-ci n'avait
été adopté que peu de mois auparavant par le Parlement, qui en avait fixé la
validité de 1993 à 1996. Dans notre réponse à ces motions, nous avons précisé que
nous étudierions cette requête en relation avec la présente révision partielle du
statut des fonctionnaires et avons proposé de transformer ces motions en
postulats. Au cours de la procédure d'élimination des divergences, les Chambres
fédérales se sont entendues lors de la session de juin sur la formulation de la
Commission des finances du Conseil national du 10 novembre 1992 (92.064) et ont
adopté cette intervention sous forme de motion. Le Conseil fédéral étant dès lors
tenu d'agir, la question de la compensation du renchérissement est également
abordée dans le présent message. Quant à la motion de la Commission des
finances du Conseil des Etats, elle a été adoptée le 14 juin 1993 en tant que
postulat des deux conseils.
12 
Aperçu des principaux points du projet
Comme elle s'inscrit dans le cadre des lignes directrices concernant le développe-
ment du personnel et de l'organisation ainsi que de la motion de la commission du
Conseil national, nous avons désigné la révision totale du statut des fonctionnaires
de 1927 comme un projet relevant des Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale durant la législature 1991-1995. Toutefois, étant donné qu'une refonte du
droit régissant les rapports de service des agents de la Confédération prend un
certain temps et qu'elle ne peut entrer en vigueur avant 1997, qu'il est par ailleurs
recommandé d'assouplir rapidement les rapports de service, notamment des
cadres, nous avons opté pour l'instant en faveur d'une révision partielle du statut
525

des fonctionnaires. Cette procédure correspond manifestement aussi à l'intention
du Conseil national, qui, peu après l'adoption de la motion exigeant une révision
totale, a approuvé l'initiative parlementaire Allenspach, laquelle se borne à
demander la révision des rapports de service des cadres. Cette démarche progres-
sive permet en même temps de recueillir des expériences précieuses en vue de la
révision totale.
Nous saisissons l'occasion de la flexibilisation des rapports de service des cadres
pour proposer quelques innovations supplémentaires qui s'imposent depuis
longtemps en matière de traitement et de compensation du renchérissement.
Elles concernent essentiellement le remplacement de l'arrêté fédéral concernant
la compensation du renchérissement, dont la validité était chaque fois limitée à
quatre ans, par l'inscription de compétences plus larges dans le statut des'
fonctionnaires ainsi qu'un assouplissement des dispositions relatives aux caisses
de retraite; toujours au chapitre des innovations, il y a lieu de citer la délégation
de compétence au Conseil fédéral d'aménager plus en détail certaines parties du
système des traitements (traitement initial, augmentations ordinaire et extra-
ordinaire des traitements), l'introduction d'éléments déterminant la rémunéra-
tion au mérite pour l'ensemble du personnel, l'abandon accéléré de l'allocation
familiale régie par l'ancien droit et liée à l'état civil ainsi que la création des bases
permettant une délégation plus étendue des compétences aux CFF et aux PTT
dans le domaine du personnel.
12.1 
Flexibilisation des rapports de service des cadres
La principale modification par rapport au droit actuel réside dans la suppression
de la période administrative de quatre ans pour les cadres supérieurs, au nombre
desquels compteront désormais la plupart des quelque 485 fonctionnaires rangés
dans le degré hors classe (administration générale de la Confédération, sans les
cadres militaires soumis à l'ordonnance sur la situation juridique: 380; CFF: 55;
PTT: 50). Il sera possible de résilier leurs rapports de service en tout temps, en
indiquant les motifs, en observant un délai de résiliation et éventuellement, en
versant une indemnité de départ.
Comme jusqu'ici, les rapports de service des cadres supérieurs relèveront du droit
public. Certes, l'initiative parlementaire Allenspach demande la possibilité de
choisir entre un engagement selon le statut des fonctionnaires ou le code des
obligations (CO). Nous sommes cependant de l'avis que l'accomplissement de
tâches publiques exige le maintien de rapports de service régis par le droit public.
La possibilité, dans la fonction publique de la Confédération, de conclure des
contrats de travail se fondant sur le CO aurait en outre des conséquences qui nous
incitent à renoncer à cette innovation. En cas de subordination au droit du contrat
de travail défini par le CO, il serait logique de faire régler les différends par les
tribunaux du travail ou les tribunaux civils des cantons ou de la Confédération et
non par les organes administratifs ou les instances judiciaires administratives de la
Confédération. Le régime des compétences et la procédure différeraient d'un
canton à l'autre lors du règlement, par un tribunal civil, d'un différend dans le
cadre de l'article 343 CO. Pour les litiges relevant du droit du travail, la
Confédération devrait se soumettre à la procédure et au pouvoir judiciaire
526

cantonaux, ce qui ne serait pas souhaitable si l'on désire maintenir une politique
du personnel uniforme.
Sur le plan matériel également, le droit régissant les rapports de service des agents
de la Confédération et le CO répondent de manière tellement différente à
certaines questions importantes que la subordination au CO des cadres supérieurs
dépasse en tout cas les limites d'une révision partielle du statut des fonctionnaires.
La réglementation diffère en particulier en ce qui concerne le salaire (cadre de la
rétribution, procédure et compétences pour la fixation des salaires, salaire en cas
de maladie ou d'accident, service militaire, indemnité de départ, etc.), la résilia-
tion (délais, quand et dans quelles conditions il faut indiquer les motifs de la
résiliation, protection contre le licenciement), la période d'essai, les vacances, la
responsabilité civile, etc. Une différence essentielle réside aussi dans le fait qu'une
résiliation incorrecte ne donne en règle générale droit au salarié, selon le CO, qu'à
une indemnité et qu'elle est seulement exceptionnellement annulée (art. 336c
CO), alors que d'après le droit public, elle est d'ordinaire annulée et entraîne
donc le maintien des rapports de service.
Le degré de flexibilité du droit régissant les rapports de service ne dépend pas
uniquement de son caractère public ou privé; il est tout autant déterminé par la
densité normative et la dimension du cadre légal au sein duquel sont pris les actes
législatifs complémentaires et les décisions concrètes et individuelles. Dans la
réponse à certaines questions, le droit régissant les rapports de service des cadres
supérieurs doit sans conteste pouvoir se rapprocher du droit privé relatif aux
contrats de travail; pour rendre ce rapprochement possible, il faut élargir d'autant
le cadre offert par le statut des fonctionnaires. Il existe cependant aussi des
domaines où la réglementation de droit privé du CO ne doit pas pouvoir être
reprise dans le droit public régissant les rapports de service: il n'est notamment
pas prévu que la norme de droit privé selon laquelle les rapports de travail
prennent fin en dépit d'une résiliation abusive et où une indemnité est due
(art. 336a CO) soit intégrée dans le statut des fonctionnaires. A l'avenir égale-
ment, la Confédération ne pourra résilier les rapports de service des cadres qu'en
suivant une procédure formellement correcte et en indiquant les motifs; on ne
saurait admettre qu'une résiliation ne répondant pas à ces exigences soit rachetée
par le versement d'une indemnité.
Il est prévu d'inscrire dans la loi les droits des cadres supérieurs en cas de
résiliation de leurs rapports de service. L'institution expresse d'une indemnité de
départ (notamment pour les positions de cadres importantes d'un point de vue
politique ou stratégique) et d'une garantie de traitement durant deux ans (pour les
autres cadres) vise à créer une base légale précise et à conférer une plus solide
assise légale à l'ordonnance actuelle concernant les rapports de service des
secrétaires généraux et chefs des services d'information.
Nous mettons ainsi certaines limites à la flexibilisation des rapports de service.
Nous estimons que, afin d'assurer une continuité, l'indépendance ainsi que
l'impartialité de l'administration à l'égard des partis politiques, les cadres supé-
rieurs ont précisément besoin d'être protégés contre tout acte arbitraire. Les
qualités telles' que la disposition à prendre des risques, le courage civique et
l'audace de proposer des idées non conventionnelles, très demandées en une
période de rapides mutations, se développent en outre seulement dans un climat
527

de sécurité et de confiance. Or celui-ci pourrait être sensiblement perturbé par
une flexibilisation excessive. Le secteur privé a reconnu, lui aussi, que la politique
du «hire and fire» ne donne pas de bons résultats à la longue; cela notamment
parce que les personnes qui quittent leur emploi causent en règle générale une
douloureuse perte de savoir-faire.
La nouvelle conception prévoit des conséquences différentes pour la résiliation
des rapports de service des cadres importants d'un point de vue politique ou
stratégique et pour la résiliation des rapports de service des autres cadres: dans le
premier cas, ils reçoivent une indemnité de départ correspondant à deux traite-
ments annuels au plus, tandis que les autres cadres supérieurs continueront d'être
occupés dans d'autres fonctions au sein de la Confédération, en conservant leur
traitement de cadre durant deux ans, si un autre poste est disponible. La
réglementation proposée tolère sans restriction aucune divers degrés de flexibili-
té. Pour les agents importants d'un point de vue politique ou stratégique qui
travaillent par exemple dans l'entourage immédiat des conseillers fédéraux et ne
peuvent assumer leurs tâches que dans un climat de confiance personnelle
réciproque, on pourrait prévoir dans la décision de nomination que leurs rapports
de service se terminent de manière semblable à ceux des collaborateurs person-
nels des chefs de département, conformément à l'ordonnance en vigueur. Dans ce
domaine, il est particulièrement urgent de créer une flexibilité maximale auto-
risant des solutions différenciées.
12.2 
Assouplissement des dispositions régissant les caisses
de pensions
Plus de quatre ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance
concernant les statuts de la CFA. L'application de ces derniers a donné-lieu à
certaines difficultés, notamment lorsqu'il s'est agi de tenir compte, dans les délais
impartis et avec une interprétation juridiquement correcte des dispositions
statutaires générales, des diverses situations relatives aux rapports de service du
personnel assuré. Sur la base des expériences recueillies jusqu'à présent, mais
surtout en raison de la flexibilisation des rapports de service, devenue nécessaire
d'un point de vue économique et de politique du personnel, il faut créer dans le
domaine de la prévoyance professionnelle un ensemble d'instruments permettant
aux organes d'exécution d'adapter cette dernière à l'évolution des besoins des
employeurs, mais aussi de ceux du personnel. A cet effet, il est nécessaire de
modifier l'article 48 du statut des fonctionnaires et, en particulier, les statuts de la
caisse de retraite. La modification du statut des fonctionnaires nous permet
notamment de déléguer certaines compétences de légiférer au Département des
finances. Il est prévu de créer en même temps les bases pour une fusion des deux
caisses de retraite de la Confédération.
12.3 
Compensation du renchérissement
Nous sommes toujours persuadés que le maintien du pouvoir d'achat constitue un
élément important de la politique en matière de traitements. L'actuel arrêté
fédéral laisse lui aussi suffisamment de marge de manœuvre pour agir d'une
528

manière flexible, que ce soit en période de haute conjoncture et de renchérisse-
ment élevé ou lors d'un fléchissement conjoncturel et d'une stagnation des
salaires dans l'économie. C'est ainsi qu'à la fin de 1992, en convenant d'une
compensation parcimonieuse du renchérissement, le Conseil fédéral et les asso-
ciations du personnel ont prouvé qu'ils sont parfaitement en mesure d'interpréter
l'arrêté en fonction de la situation du moment. Les motions des Chambres
fédérales obligent toutefois le Conseil fédéral à modifier l'arrêté fédéral du
19 juin 1992 concernant la compensation du renchérissement accordée au person-
nel fédéral (RS 172.221.153.0; RO19921970) de telle sorte qu'il soit possible, sans
oublier l'aspect social, de renoncer à compenser automatiquement le renchérisse-
ment lorsque la situation des finances fédérales est tendue en période de crise.
Avec la suppression de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral franchit une étape
supplémentaire. Il propose d'ancrer dans le statut des fonctionnaires le principe
d'une compensation équitable du renchérissement sur le traitement, l'allocation
de résidence, l'allocation pour enfant et l'allocation familiale. Le traitement des
objets y relatifs (prolongation de l'arrêté fédéral concernant la compensation du
renchérissement accordée au personnel fédéral pour 1991/1992 et discussions
portant sur les motions et les postulats demandant la modification de cet arrêté
fédéral en 1992/1993) a chargé outre mesure le travail des Chambres.
En inscrivant la norme de délégation prévue dans le statut des fonctionnaires, le
Conseil fédéral entend obtenir la marge de manœuvre dont il a besoin pour
coordonner, avec plus de flexibilité encore que jusqu'ici, l'ampleur de la com-
pensation du renchérissement et son exécution avec les autres mesures relatives
au traitement, au cours de ses négociations annuelles avec les partenaires sociaux
au sujet des salaires. Les choses se passent de la même manière dans l'économie
privée, même si dans ce cas, les négociations portent généralement aussi sur des
améliorations réelles de salaire. Dans le présent message, le Conseil fédéral
indique où il lui paraît judicieux, à l'échelon de la loi, d'avoir des normes moins
contraignantes (chiffres 12.5/12.6) dans le domaine des salaires ou davantage de
flexibilité (chiffres 12.4/12.7). Il va évidemment de soi que nous tiendrons compte,
dans l'ordonnance du Conseil fédéral, des conditions-cadres de l'ancien arrêté
ainsi que des objectifs de la motion de la commission des finances du Conseil
national.
12.4 
Introduction d'éléments déterminant la rémunération
au mérite
L'«élément négatif» prévu à l'article 45, alinéa 2bis, du statut des fonctionnaires a
eu pour effet qu'il a fallu refuser l'augmentation réelle du salaire à près de 500
agents de la Confédération à la mi-1991. Faute de prestations suffisantes,
l'augmentation ordinaire de traitement n'a pas été versée à 269 agents fin 1991 et
à 243 agents fin 1992. Les décisions ont en l'occurrence été précédées d'une phase
d'intenses discussions; dans le cadre de l'appréciation du personnel, les supérieurs
en question ont dû s'expliquer en détail avec les collaborateurs dont les presta-
tions ou le comportement laissaient à désirer. Dans ce sens, l'«élément négatif»
joue également un rôle préventif.
529

Une fois cette sélection introduite, les supérieurs ont aussitôt fait part de leur
désir de pouvoir à l'inverse récompenser des prestations d'une valeur excep-
tionnelle. Nous sommes à notre tour persuadés qu'il ne faut pas attendre à cet
effet la révision totale du statut des fonctionnaires pour introduire les éléments
déterminant la rémunération au mérite.
Utilisées à bon escient, les récompenses de nature pécuniaire créent une certaine
motivation et favorisent une amélioration des prestations. L'introduction d'élé-
ments déterminant la rémunération au mérite laisse en même temps entrevoir une
meilleure qualité de l'appréciation du personnel. Cet instrument d'encourage-
ment et de motivation, inscrit depuis 1986 à l'article 51 du statut des fonction-
naires, gagne en importance comme base de détermination du salaire. L'apprécia-
tion du personnel devient aussi de plus en plus un instrument de gestion, d'autant
qu'elle se fonde en règle générale sur des objectifs convenus et/ou des critères de
performance. Pour compléter cet outil, il est prévu de développer et de tester
d'autres instruments de décision afin de déterminer les bénéficiaires d'une prime
de rendement.
Les supérieurs de tous les échelons devront à l'avenir se préoccuper beaucoup
plus de la volonté et de la capacité de rendement de leurs collaborateurs. Les
éléments (positifs et négatifs) déterminant la rémunération au mérite constitue-
ront ainsi un important degré préliminaire au nouveau système des traitements,
qui sera développé lors de la révision totale du statut des fonctionnaires. Leur
maniement devra être enseigné avant tout dans le cadre de la formation à la
gestion.
Le développement des éléments déterminant la rémunération au mérite a
également pour but de redéfinir les règles concernant les voies de droit dans ce
domaine. Il est prévu qu'une instance composée à parité de représentants des
salariés et de l'employeur juge désormais les recours contre les décisions portant
sur les éléments du traitement liés aux prestations. Selon la réglementation
proposée, il ne sera plus possible de déférer l'affaire devant la Commission de
recours en matière de personnel, instituée à partir de 1994, ni devant le Tribunal
fédéral; c'est l'organe paritaire qui statuera définitivement en tant qu'unique
instance de recours. Il conviendra de régler dans l'ordonnance s'il faut prévoir des
instances de recours paritaires séparées, notamment pour les régies fédérales
(PTT, CFF), la douane et le domaine des EPE
12.5 
Traitement initial, augmentations ordinaire et extraordinaire
de traitement
Les articles 39 (traitement initial), 40 (augmentation ordinaire de traitement) et
41 (augmentation extraordinaire de traitement) de la version actuelle du statut
des fonctionnaires règlent trop de détails. Leur formulation n'offre que peu
(art. 39) ou pas de flexibilité (art. 40 et 41). L'article 39 précise, par exemple, que
le traitement initial ne peut être inférieur au minimum de la classe de traitement à
laquelle appartient la fonction que tant que le bénéficiaire n'a pas encore atteint
20 ans révolus. Après cet âge, son traitement doit être fixé au minimum de la
classe correspondant à sa carrière, conformément à l'article 36, 1er alinéa, du
530

Statut des fonctionnaires. Comme la Confédération ne peut pas se permettre en
tant qu'employeur, de pratiquer où que ce soit une politique asociale de bas
salaires, ces salaires minimums sont supérieurs dans certains secteurs à ceux de
l'économie privée. Cette tendance s'est accentuée dans la situation économique
actuelle. De plus, les prescriptions légales selon lesquelles l'augmentation ordi-
naire de traitement ( = allocation pour ancienneté de service) est équivalente à un
huitième au moins de la différence entre le minimum et le maximum d'une classe
de traitement .(art. 40, 2e al.) ou la disposition selon laquelle l'augmentation
extraordinaire de traitement ( = allocation de promotion) doit s'élever à 150 pour
cent au moins de l'augmentation ordinaire de traitement déterminante pour la
nouvelle fonction sont relativement rigides. La modification proposée nous
permettra de réaliser des économies sur les salaires initiaux et les augmentations
de traitement individuelles sans pour autant porter atteinte à la compétitivité de
la Confédération sur le marché de l'emploi.
12.6 
Allocation familiale
La révision du statut des fonctionnaires du 1er juillet 1991 a rendu indépendant de
l'état civil l'élément de traitement régional appelé indemnité de résidence et a
remplacé la différence entre l'indemnité de résidence applicable aux célibataires
et celle qui est versée aux mariés par une allocation familiale autonome fixée à
1300 francs par an. Les Chambres fédérales ont renoncé à la soumettre à la
compensation du renchérissement puisque même les personnes mariées n'ayant
pas de charges d'entretien la reçoivent. Elles ont simplement prévu que cette
allocation serait progressivement supprimée pour cette catégorie lors des futures
augmentations réelles de salaire.
La question de l'indexation de l'allocation familiale s'est à nouveau posée à
l'occasion des discussions parlementaires concernant la compensation du renché-
rissement accordée au personnel fédéral de 1993 à 1996. La perte de pouvoir
d'achat qu'entraîné la réglementation actuelle pour tous ceux qui supportent de
véritables charges d'entretien ou d'assistance à l'égard d'enfants, d'un conjoint
gravement malade ou handicapé ou de proches parents a été jugée discutable sous
l'angle de la politique familiale par la majorité des membres du Parlement. Aussi
avons-nous laissé entrevoir que nous soumettrions une proposition y relative lors
de la prochaine révision du statut des fonctionnaires, conjointement avec un
projet prévoyant une réduction plus rapide pour les bénéficiaires n'ayant pas de
charges d'entretien. Il est prévu de réaliser ces deux projets dans le cadre de la
présente révision partielle.
12.7 
Délégation de compétence pour les augmentations réelles
de salaire
En 1990 déjà, nous avions demandé au Parlement une norme légale qui nous
aurait permis d'augmenter de notre propre compétence les traitements en
fonction de l'évolution générale des salaires et de la situation économique. Il
n'était toutefois pas entré en matière sur cette demande. Bien que la situation
531

économique actuelle ne permette pas de songer' à une augmentation réelle des
traitements, nous proposons à nouveau aux Chambres de nous accorder la
compétence de procéder à un relèvement réel des salaires de 5 pour cent au
maximum. Si l'on attend, d'une part, que nous pratiquions en matière de
traitements et surtout lorsque les temps sont difficiles une politique tenant
compte de la situation sur le marché de l'emploi, nous devons d'autre part pouvoir
proposer à temps, dans le cadre de l'élaboration du budget, une augmentation
réelle des salaires qui se révélerait nécessaire. Les expériences des dernières
décennies montrent que la voie législative complique singulièrement toute action
appropriée et opportune, compromettant ainsi une politique du personnel adé-
quate. Assurer la souplesse nécessaire sous-entend là aussi qu'il convient de nous
donner une plus grande marge de manoeuvre.
12.8 
Les rapports de service aux PTT et aux CFF
Les PTT et les CFF sont soumis à des pressions croissantes les incitant à améliorer
leurs prestations et à une concurrence toujours plus vive. Ils doivent disposer
d'une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir réagir en fonction de toute
nouvelle situation. Cela suppose notamment des prescriptions en matière de
personnel qui offrent la souplesse nécessaire et permettent la création de
conditions d'engagement répondant aux problèmes concrets qui se posent. Pour
aménager leurs rapports de service d'après les exigences du marché et les tâches
qu'elles ont à assumer, ces deux entreprises ont besoin de compétences de
réglementation plus étendues que celles que leur accorde le statut des fonction-
naires. Les CFF les possèdent d'ores et déjà en grande partie puisque, en vertu de
l'article 10, 1er alinéa, lettre 1, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (RS
742.31), ils peuvent créer eux-mêmes certaines dispositions normatives régissant
le droit du travail. Il manque par contre une compétence similaire pour les PTT.
C'est pourquoi il est prévu que le statut des fonctionnaires nous donne la
possibilité de déléguer à cette dernière entreprise la compétence d'édicter, en
garantissant une politique du personnel unifiée, les réglementations nécessaires
concernant les tâches et les questions d'exploitation.
12.9 
Mesures concernant le personnel lors de restructurations
II manque jusqu'à ce jour une base légale appropriée pour verser une indemnité
aux fonctionnaires qui, en raison de la suppression de leur fonction, ne sont pas
réélus ou qui, s'ils l'ont été avec réserve, sont congédiés pour les mêmes motifs au
cours d'une période administrative. Cela rend très difficile d'importantes restruc-
turations nécessitant la réduction de postes, comme les connaîtront sous peu le
secteur militaire et peut-être bientôt aussi d'autres parties de l'administration
fédérale. L'économie privée offre également des plans sociaux pouvant entraîner
des coûts considérables en cas de mesures de redimensionnement.
La réglementation proposée crée en l'occurrence une souplesse accrue à deux
égards: il nous est donné la possibilité de verser des indemnités dans le cas d'une
réduction importante de postes, ce qui diminue les complications liées à une
532

réorganisation. On ne prévoit en revanche pas d'y inscrire un droit général à une
indemnité; le Conseil fédéral doit décider dans chaque cas d'espèce, suivant les
circonstances qui prévalent, de la nécessité et du contenu des mesures à prendre.
Nous ferons un usage extrêmement réservé de la possibilité de verser des
indemnités. Les mesures telles que la réoccupation de postes vacants par des
agents menacés de licenciement, les transferts, l'offre de postes, le recyclage, le
perfectionnement professionnel, etc. priment dans tous les cas la résiliation de
rapports de service accompagnée d'une indemnité. Cette dernière solution n'est
toutefois pas exclue, notamment lors d'importantes restructurations.
12.10 
Etat des fonctions
Conformément à l'article 1er, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires, l'état des
fonctions dressé par le Conseil fédéral doit être soumis à l'approbation de
l'Assemblée fédérale. La dernière modification de l'état des fonctions adoptée par
les Chambres fédérales date du 22 mars 1991 (FF 1991 I 1316; RO 1991 822).
Depuis lors, le Conseil fédéral a créé maintes nouvelles fonctions et en a supprimé
d'autres. Les modifications de l'état des fonctions qui en résultent doivent encore
être approuvées par les Chambres fédérales.
13 
Résultats de la procédure préliminaire
Le projet de révision a été préparé par l'Office du personnel en étroite collabora-
tion avec la Caisse fédérale d'assurance, les départements et les régies fédérales
(PTT et CFF). Les organisations faîtières du personnel fédéral, à savoir l'Union
federative du personnel des administrations et des entreprises publiques (UF) et
la Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des
administrations publiques et des entreprises de transport (VGCV) ainsi que
l'Association suisse du personnel militaire (ASPM) et l'Association des cadres de
la Confédération (ACC), ont participé périodiquement aux travaux de révision; le
projet leur a été soumis pour avis et a été négocié avec elles.
Les organisations du personnel fédéral se montrent sceptiques, voire opposées à
une révision partielle précédant une révision totale du statut des fonctionnaires.
Les questions fondamentales telles que le statut des fonctionnaires proprement
dit, la période administrative, le nouveau système des salaires et la flexibilisation
des rapports de service méritent d'être examinées à fond et ne sauraient être
abordées dans la précipitation et séparément pour une petite partie seulement du
personnel.
Le présent projet de révision partielle tient compte de certaines critiques émises
par les associations du personnel, en reprenant seulement les propositions de
révision les plus urgentes qui ne peuvent être différées jusqu'à la révision totale.
La plupart des divergences portant sur des points de détail ont été éliminées au
cours des négociations avec les associations faîtières. Les désaccords fonda-
mentaux qui restent à régler concernent les domaines ci-après:
533

Recrutement ou maintien, au service de la Confédération, d'agents particulièrement
qualifiés (art. 36, 3e al.): L'ACC demande d'accorder des compétences plus
étendues aux autorités qui nomment; elles doivent pouvoir dépasser de 20 pour
cent au plus, comme c'était le cas jusqu'ici (art. 36,2e al.) et non de 15 pour cent
au plus, le traitement ordinaire lorsqu'il s'agit de recruter ou de retenir au
service de la Confédération des agents particulièrement qualifiés. Vu le nombre
très restreint d'agents dont le traitement maximum était dépassé jusqu'ici de
plus de 10 pour cent, nous estimons qu'il est judicieux de ramener la réduction
de 20 pour cent à 15 pour cent. Lorsqu'il est nécessaire d'aller au-delà des 15
pour cent, il paraît indiqué de procéder à une correction du classement du
poste.
Recours par voie judiciaire en ce qui concerne les éléments déterminant la
rémunération au mérite (art. 58 à 61 StF; art. 100 OJ): L'UF s'oppose à la
proposition d'exclure de tout traitement par le Tribunal fédéral des éléments de
salaire liés aux prestations; les voies de recours devant cette instance doivent à
son avis rester ouvertes au moins pour les cas de prestations jugées insuffisantes
(art. 45, al. 2b's). Nous voulons exclure de tout réexamen par les instances
judiciaires les décisions concernant la rétribution au mérite afin d'alléger les
charges de ces instances (Commission de recours en matière de personnel et
Tribunal fédéral); étant donné que l'actuel article 60, 3e alinéa, excepte d'ores
et déjà un réexamen par ces instances des éléments de rémunération au mérite,
il est logique de soumettre à une procédure analogue les éléments de rétribu-
tion en cas de prestations insuffisantes également. Vu que les décisions portant
sur les éléments du traitement liés aux prestations relèvent essentiellement de
la gestion et que l'on n'entend pas légiférer en ce domaine, il est prévu de créer
un nouvel organe comme seule instance de recours, composée de façon
paritaire de représentants des salariés et de l'employeur (cf. ch. 218 relatif aux
art. 58 à 61 StF, ainsi que art. 100 OJ).
Champ d'application du statut des cadres (art. 62b): L'ACC désire appliquer les
rapports de service des cadres à quelques fonctions importantes seulement d'un
point de vue politique ou stratégique et non à tous les agents rangés en degré
hors classe. L'UF entend laisser la possibilité au Conseil fédéral, du moins dans
la loi, de ne pas subordonner au statut des cadres tous les agents rangés en
degré hors classe. Nous vous renvoyons en ce qui concerne les arguments
plaidant contre un assouplissement de l'équation «degré hors classe = rapports
de service des cadres» aux chiffres 211 et 212.
Compensation du renchérissement (an. 45, al. 3bts). L'entreprise des PTT et les
CFF ont approuvé l'abrogation de l'arrêté fédéral ainsi que l'inscription du
principe de la compensation du renchérissement dans le statut des fonction-
naires. Quant aux associations du personnel, elles estiment aussi que cette
solution est réalisable. A leur avis toutefois, une modification du régime des
allocations de renchérissement ne s'impose pas. L'UF ainsi que la VGCV
présentent, comme solution de rechange, leur proposition de réduction du
temps de travail liée à une participation financière du personnel en la mettant
en relation directe avec la réglementation de la compensation du renchérisse-
ment. Le Conseil fédéral ne tient pas à aborder ce sujet pour le moment. En
534

outre, les associations du personnel ne sont pas très favorables à une suppres-
sion de la compensation automatique du renchérissement, mesure qui touche-
rait le cas échéant également les retraités.
2 
Partie spéciale
21 
Modification du statut des fonctionnaires
211 
Les rapports de service des cadres supérieurs
(art. 1er, al. lbis; art. 626 à 62/)
L'article premier, alinéa lbls, entend la définition actuelle de fonctionnaire aux
cadres supérieurs: a qualité de cadre supérieur quiconque est nommé à une telle
fonction.
L'article 62b fixe le champ d'application des rapports de service des cadres
supérieurs. Selon le 1er alinéa, tous les agents rangés dans un degré supérieur à la
31e classe de traitement sont impérativement soumis aux rapports de service
applicables aux cadres supérieurs. Ne tombent pas sous cette disposition les
cadres militaires, qui sont régis par l'article 194 de la loi fédérale sur l'organisation
militaire (OM; RS 510.10) et par l'ordonnance sur la situation juridique qui en
découle. La révision totale du statut des fonctionnaires vise cependant à harmoni-
ser les divers statuts de cadres et, partant, les cadres militaires soumis à
l'ordonnance sur la situation juridique. Selon la nouvelle réglementation, quelque
485 agents rangés en degré hors classe (sans les 45 cadres militaires régis
actuellement par l'ordonnance sur la situation juridique) bénéficieront désormais
du statut de cadre. Cela donne à la catégorie de personnel des cadres supérieurs la
grandeur minimale nécessaire à une protection institutionnelle contre tout
arbitraire. La subordination au statut des cadres de quelques rares fonctions à
caractère exceptionnel serait de nature à favoriser une individualisation par trop
poussée des rapports de service et à accroître outre mesure la dépendance.
Sont également soumis au statut de cadres selon le 2e alinéa quelques agents qui,
bien que n'étant pas rangés en degré hors classe, agissent dans le plus proche
entourage des chefs de département ou assument des tâches ou fonctions de
gestion importantes d'un point de vue politique ou stratégique.
Comme le fait l'article 62,1er alinéa, pour les rapports de service des employés, le
3e alinéa donne au Conseil fédéral le mandat et la compétence d'édicter une
ordonnance régissant les cadres. Nous y réglerons en particulier les traitements
(art. 36, 2e al.) et les prestations en cas de résiliation des rapports de service des
cadres. L'ordonnance concernant le traitement des fonctionnaires du degré hors
classe (RS 172.221.105), l'ordonnance sur les rapports de service des secrétaires
généraux et chefs des services d'information des départements (RS 172.221.104.1)
et l'ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de départe-
ment (RS 172.221.104.2) peuvent être remplacées par l'ordonnance régissant les
cadres, la loi autorisant parfaitement une réglementation nunacée des diverses
catégories de cadres dans cette ordonnance, voire l'existence de plusieurs ordon-
nances spéciales.
A la différence du droit ordinaire régissant les fonctionnaires, les cadres supé-
rieurs ne sont pas nommés pour une période administrative mais pour une
535

période déterminée ou indéterminée selon l'article 62c; comme c'est le cas
actuellement pour les employés, les rapports de service des cadres supérieurs sont
résiliables.
Selon l'article 62d, tant l'autorité qui nomme que les intéressés peuvent résilier les
rapports de service du cadre supérieur en observant un délai de six mois (1er al.).
La loi stipule expressément que les rapports de service peuvent également être
résiliés ou transformés d'un commun accord (2e al.). Cette possibilité existe en fait
aussi sans qu'une norme légale le précise (notamment pour les fonctionnaires ou
employés n'ayant pas le statut de cadre); la loi le stipule avant tout pour clarifier
les conséquences de la résiliation et, en particulier, pour permettre le versement
d'une indemnité de départ selon l'article 62e, même lorsque la résiliation se fait
d'un commun accord. Si l'autorité qui nomme procède unilatéralement à la
résiliation des rapports de service ou à leur modification, elle devra la motiver
dûment (3e ai). La pratique administrative et la jurisprudence devront établir les
critères d'une motivation suffisante. Etant donné que le 4e alinéa réserve expres-
sément la modification des rapports de service et leur résiliation pour de justes
motifs ainsi que la révocation (les conséquences selon le 5e al. ou l'art. 62e ne se
produisent pas dans ces cas), le 3e alinéa peut se satisfaire de motifs moins
importants que le 4e alinéa. Le Conseil fédéral entend notamment pouvoir
modifier ou résilier les rapports de service selon le 3e alinéa lorsque le cadre
remplit ses fonctions de manière déficiente ou qu'il ne réalise pas des objectifs
considérés comme appropriés. La formulation nous laisse également une marge
pour engager une procédure particulière lorsque l'opportunité politique ou
militaire le commande. Le 4e alinéa précise que comme pour les autres fonction-
naires, les rapports de service peuvent être résiliés ou modifiés le cas échéant sans
délai, pour de justes motifs ou pour des raisons disciplinaires. Le fait que les
rapports de service des cadres supérieurs prennent automatiquement fin à
l'échéance de la période d'engagement n'a pas été repris spécialement dans la
disposition. Les justes motifs justifiant une résiliation ou une modification sans
délai correspondent aux motifs qui doivent être invoqués pour résilier ou modifier
sans délai les rapports de service d'un fonctionnaire ou d'un employé.
La résiliation unilatérale normale (art. 62d, 3e al.) ou extraordinaire (art. 62d,
4eal.) font l'objet de décisions pouvant être attaquées par les moyens juridiction-
nels ordinaires. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (notam-
ment le droit d'être entendu, les décisions notifiées par .écrit, l'obligation de
motiver celles-ci, etc.; art. 29 ss PA) sont applicables. La résiliation des rapports
de service à la fin d'une période déterminée n'est pas soumise à cette procédure et
ne nécessite dès lors pas de décision.
La garantie du traitement selon le 5e alinéa doit permettre à la Confédération de
conserver dans la mesure du possible le savoir-faire de l'ancien cadre. En cas de
résiliation de ses rapports de service selon l'article 62d, 2e ou 3e alinéa, elle lui
attribuera si possible un autre travail. Cette volonté, ajoutée à la garantie du
traitement pendant deux ans, contraint l'employeur à placer l'ancien cadre si
possible en fonction du traitement payé jusqu'ici. C'est exceptionnellement
seulement, c'est-à-dire lorsque toutes les tentatives de placement ont échoué
qu'une indemnité de départ, équivalant à deux traitements annuels au plus, peut
lui être versée selon le 6e alinéa.
536

Au lieu de garantir l'emploi ou le traitement durant deux années supplémentaires
(art. 62d, 5e al.), l'article 62e prévoit pour les cadres remplissant des fonctions
importantes d'un point de vue politique ou stratégique une indemnité de départ
en cas de résiliation des rapports de service. Le 1er alinéa énumère les fonctions
qui donnent droit, le cas échéant, à une indemnité de départ. Elles concernent
ceux qui entretiennent un rapport de confiance particulièrement étroit avec leur
supérieur (chef de département, chancelier de la Confédération) et qui peuvent
influer de manière déterminante sur les décisions du gouvernement. L'indemnité
s'élève à deux traitements annuels au plus; elle est ainsi ramenée de trois à deux
traitements annuels comme l'a demandé la délégation des finances des Chambres
fédérales (cf. rapport d'activité 1991/92; FF 1992 III 694 s.), mais son champ
d'application (ordonnance sur les rapports de service des secrétaires généraux et
chefs des services d'information des départements) est étendu à d'autres fonc-
tions. La réglementation proposée est plus proche de la norme de droit privé
(art. 339£, e et d, CO) que celle actuellement en vigueur pour les secrétaires
généraux et les chefs des services d'information. Le 2e alinéa donne à l'autorité qui
nomme la possibilité de soumettre à ce régime du versement de l'indemnité deux
autres fonctions stratégiques au plus par département. La décision y relative sera
prise lors de la nomination à la fonction de cadre correspondante.
Selon l'article 62f, 1er alinéa, les prestations de libre passage prescrites à la Caisse
de pensions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité de départ.
L'indemnité de départ sera toutefois remboursée en tout ou partie selon le
2e alinéa si le cadre dont les fonctions ont été résiliées réalise un revenu d'une
activité lucrative ou un revenu de remplacement. Cette règle est analogue à celle
qui s'applique aux retraites des conseillers fédéraux (art. 5 de l'arrêté fédéral; RS
172.121.1).
212 
Flexibilité plus grande en matière de traitements
(art. 36, 2e à 4e al.; 39, 2e al.; 40, 2e al.; 41, 45, al. 3bis)
Le nouvel article 36, 2e alinéa, reprend l'actuel 3e alinéa en élargissant toutefois le
champ d'application à tous lés cadres supérieurs. Le Conseil fédéral réglera
l'échelonnement des traitements des cadres supérieurs dans une ordonnance.
Dans la mesure où leurs traitements dépassent le maximum de la classe 31
mentionnée au 1er alinéa, il garde toute liberté dans l'aménagement du système
des traitements. Il se réserve par contre de réexaminer la structure actuelle, qui
comporte sept degrés hors classe et où les différences entre ceux-ci ne sont pas
partout harmonieuses. On examinera en particulier si la fonction du directeur
d'office doit faire l'objet d'une évaluation, à moins qu'il n'existe plusieurs
fonctions de même nature, comme par exemple pour les directeurs d'arrondisse-
ment des PTT ou les directeurs des fabriques d'armements.
Jusqu'ici, l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires conférait à l'autorité
qui nomme le droit, en accord avec le Conseil fédéral, de fixer des traitements
dépassant de 20 pour cent au plus le maximum de chacune des 31 classes. Il a été
fait un usage très restreint de cette compétence; sur l'ensemble de la Confédéra-
tion, seuls une soixantaine d'agents, tous rangés au-delà de la 23e classe de
traitement bénéficient d'une telle allocation. A quelques exceptions près, l'alloca-
36 Feuille fédérale. 145° année. Vol. IV 
537

tion n'excède généralement pas les 10 pour cent. C'est pourquoi la compétence,
qui était jusqu'ici de 20 pour cent, sera limitée désormais à 15 pour cent selon
l'article 36, 3e alinéa. Cette réduction n'entraîne toutefois aucune diminution du
salaire. De telles allocations sont en outre soumises à l'approbation de la
Délégation des finances à partir de la 26e classe de traitement.
A l'article 36, 3e alinéa, est aussi créée la possibilité de dépasser le maximum du
traitement fixé à l'article 36, 2e alinéa de 15 pour cent au plus. Cette compétence
sert dans certains cas à recruter ou à retenir au service de la Confédération des
collaborateurs très qualifiés et ne peut être utilisée que dans des cas particuliers
dûment motivés.
Avec l'article 36, 4e alinéa, il est prévu que le législateur donne au Conseil fédéral
la compétence de relever de 5 pour cent au plus le maximum des traitements fixé
dans cet article en fonction de l'évolution des salaires et de la situation écono-
mique. La différence par rapport au droit actuel réside dans le fait que cette
compétence sera déléguée par les Chambres au Conseil fédéral. Comme le
Parlement décide de toute manière en dernier ressort sur le budget, nous sommes
d'avis que la norme légale actuelle est inutilement restrictive. Nous maintenons
notre opinion exprimée en 1990 déjà, selon laquelle un assouplissement de la
politique en matière de personnel implique également un transfert à l'exécutif des
compétences en matière de traitements.
Le nouvel article 39, 2" alinéa ne règle pas en détail les traitements initiaux au
niveau de la loi. Il est prévu que le Conseil fédéral reçoive la compétence d'en
régler lui-même les modalités. A court terme, il proposera des corrections vers le
bas pour certaines catégories professionnelles, par exemple les jeunes en fin
d'apprentissage ainsi que les universitaires fraîchement diplômés, tout en se
réservant la possibilité d'effectuer des corrections dans l'autre sens si la situation
sur le marché de l'emploi se modifie.
Nous nous efforçons également d'obtenir dès que possible davantage de flexibilité
en ce qui concerne les augmentations ordinaire (art. 40) et extraordinaire (art. 41)
de traitement. A moins d'un besoin impérieux, il ne faudrait cependant pas
s'écarter notablement de la manière de faire actuelle. Ces allocations devraient
toutefois pouvoir être réduites en période de conjoncture morose ou de mauvaise
situation financière. Sur la base de cette disposition, nous envisageons toutefois -
si la situation économique demeure précaire - de contribuer sous peu à l'assai-
nissement des finances fédérales, comme nous l'avons fait fin 1992 avec la
suppression ou la réduction de l'allocation accordée pour tenir compte des
difficultés de recrutement (allocation complémentaire selon l'art. 37, 2e al.). On
entend par ailleurs examiner si un étalement de la période d'avancement ne
permettrait pas de reporter le moment où l'agent atteint la position finale de son
traitement. Il est prévu d'en négocier les détails avec les partenaires sociaux et de
les régler dans le statut des fonctionnaires.
Actuellement, le législateur aborde le thème du maintien du pouvoir d'achat des
salaires et des traitements dans deux textes de loi. A l'article 45, alinéa 3bis, il se
fonde sur un arrêté fédéral de portée générale qui règle de nombreux détails. Le
principe selon lequel le Conseil fédéral incorpore chaque année l'allocation de
renchérissement dans les traitements est en revanche inscrit dans ledit article du
538

Statut des fonctionnaires. Le Conseil fédéral propose dès lors de supprimer cette
répétition et de ne plus faire figurer le principe selon lequel un renchérissement
équitable est accordé au personnel fédéral et aux rentiers (au sens de l'article
premier de l'arrêté fédéral) que dans le statut des fonctionnaires. Le Conseil
fédéral réglera les détails dans une ordonnance. A cette occasion, il respectera
également, sans toutefois négliger l'aspect social, la volonté des Chambres
fédérales qui ont demandé davantage de rigueur qu'auparavant en matière de
compensation du renchérissement, en période de mauvaise situation financière et
de récession.
Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs éviter, dans la mesure du possible, que son
ordonnance contiennent des dispositions liées à des conditions; une telle mesure
limiterait en effet sa liberté de décision. Il estime plus judicieux, pour fixer la
compensation du renchérissement, de tenir compte de toute les autres mesures
ayant un rapport avec le traitement.
L'article 45, alinéa 3bls, fournit la base légale pour la participation des employeurs
à l'alimentation de la réserve nécessaire au financement de la compensation du
renchérissement versée sur les rentes. La participation de l'employeur est réduite
proportionnellement du montant du produit des intérêts supplémentaires selon
l'article 47, 4e alinéa, des statuts de la CFP.
Au sein de l'administration générale de la Confédération, les dépenses de
personnel représentent environ 12,5 pour cent des dépenses globales. Il est donc
erroné de penser que l'on pourrait améliorer notablement la situation des
finances fédérales en réduisant la compensation du renchérissement. Conjointe-
ment aux autres éléments de la flexibilisation des traitements décrite ici, on
trouvera cependant une solution avec les partenaires sociaux pour que, compte
tenu des besoins financiers, il soit possible, également du côté du personnel
fédéral, de contribuer à assainir les finances fédérales en fonction de la situation,
sans pour autant négliger certains principes essentiels de la politique du person-
nel.
213 
La récompense de prestations individuelles d'une valeur
exceptionnelle
(art. 44, al. lbis)
A titre d'essai, les PTT ont commencé à Zurich en 1990 et dans tout le pays en
1991 à récompenser des prestations individuelles exceptionnelles dans les limites
restreintes et en ont recueilli des expériences positives. Les indemnités uniques
dont ont profité deux à quatre pour cent du personnel se fondaient sur l'article 44,
2e alinéa, du statut des fonctionnaires et l'article 52 du règlement des fonction-
naires (1). Il est vrai que le 1er alinéa, lettre f, ainsi que le 2e alinéa de l'article 44
constituent eux aussi une base légale pour honorer des prestations extraordi-
naires. Pour généraliser l'introduction des éléments déterminant la rémunération
au mérite, qui doit en principe être accessible à toutes les catégories de personnel,
nous recommandons toutefois la création d'une norme légale particulière. Le
nouvel article 44, alinéa lb's prévoit que 0,5 pour cent au plus de la somme des
traitements sera utilisé pour récompenser les prestations d'une valeur excep-
539

donneile. Nous proposerons chaque année à nouveau un montant précis dans le
cadre du budget, de manière à souligner l'importance toute particulière de cet
élément du point de vue salarial. Comme la Confédération s'engage sur une voie
inconnue avec cet instrument, nous avons l'intention, pour autant que la base
légale nécessaire ait été créée, de débuter prudemment en 1995 avec une faible
quote-part pour ensuite augmenter modérément le montant inscrit au budget de
chaque année si les services appliquent la mesure correctement et avec le succès
espéré. La compétence sollicitée de 0,5 pour cent de la masse salariale sera
épuisée en 1998 au plus tôt. Nous édicterons des dispositions-cadres réglant son
application et son affectation. Nous exigerons entre autres que la récompense des
prestations individuelles d'une valeur exceptionnelle se fonde sur une évaluation
régulière et systématique du personnel. Les éléments déterminant la rémunéra-
tion au mérite se traduisent par une allocation unique dont l'attribution est
décidée chaque année et qui n'est pas nécessairement accordée toujours aux
mêmes collaborateurs, même si ceux-ci continuent de fournir des prestations
supérieures à la moyenne; cette allocation n'est pas assurable. Les récompenses
sont versées selon la libre appréciation des services compétents. Nous créerons les
instruments de controlling nécessaires pour optimiser l'efficacité de cette mesure
sous l'angle de la politique du personnel et afin de prévenir toute solution
arbitraire.
214 
La création d'une véritable allocation familiale
(art. 43, 3e et 5e al.; art. 45, al. 3bis)
Le nouvel article 43, 5e alinéa, prévoit une suppression plus rapide de cette mesure
pour les agents de la Confédération qui ne reçoivent l'allocation familiale de
1300 francs fondée sur l'ancien régime et liée à l'état civil que sur la base de la
réglementation transitoire actuelle. Concrètement, il est prévu de réduire cette
allocation chaque année à partir de 1994 et de la supprimer dès 1999. Ce projet
répond à la demande initiale d'accorder l'allocation en premier lieu aux fonction-
naires ayant des enfants mineurs ou en cours de formation. Nous estimons que
cette perte salariale est acceptable du point de vue social et du personnel, d'autant
plus que nous coordonnerons la suppression graduelle avec la compensation du
renchérissement de manière que personne ne gagne moins en termes nominaux.
Environ 44 000 agents mariés de la Confédération bénéficient actuellement de la
réglementation transitoire. La réduction progressive de l'allocation familiale
versée selon l'ancien régime libère des fonds qui permettent de soumettre
l'allocation se fondant sur le nouveau droit à la compensation du renchérissement
sans qu'il en résulte des dépenses supplémentaires. Cela nécessite une modifica-
tion de l'article 45, alinéa 3ba. Afin d'absorber le renchérissement accumulé depuis
l'introduction de l'allocation familiale, qui n'est pas indexée, celle-ci s'élèvera
désormais à 1400 francs selon l'article 43, 3e alinéa.
540

215 
Modification des dispositions concernant la caisse
de pensions
(art. 48, al. 1, 2, 2bis et 5ter)
L'article 48 du statut des fonctionnaires constitue d'ores et déjà la base pour les
institutions de prévoyance de la Confédération. La Caisse fédérale de pensions
gère la prévoyance obligatoire pour tous les fonctionnaires de la Confédération,
des entreprises tenant une comptabilité distincte et des employeurs appartenant
aux organisations affiliées. En réalité, il manquait jusqu'à ce jour une base légale
pour assurer les agents qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires. C'est
pourquoi l'article 48, 1er alinéa, en s'appuyant sur l'article 62 du statut des
fonctionnaires, définit également l'assurance des personnes qui ne sont pas
fonctionnaires. Ces personnes sont d'ores et déjà assurées à la caisse de pensions
ou dans des régimes dits de prévoyance (pensions de retraite des professeurs des
EPF, des magistrats, du personnel privé de l'Entreprise des PTT, etc.) contre les
mêmes risques que les fonctionnaires appartenant à la caisse de pensions. La
nouvelle formulation ne change donc rien à la situation actuelle.
Au 2e alinéa, nous saisissons l'occasion d'introduire le terme «Caisse fédérale de
pensions». Il est ainsi fait une séparation claire et nette entre l'institution de
prévoyance et le nom de l'office fédéral compétent. On tient en outre compte de
la fusion imminente de la Caisse de retraite de la Confédération avec la Caisse de
pensions des CFF, puisqu'il n'existera désormais plus qu'une seule caisse de
pensions pour l'ensemble du personnel fédéral. Il nous est donné en outre la
compétence de déléguer au Département des finances le pouvoir de légiférer dans
le domaine de la Caisse de pensions. Nous nous acquittons de cette tâche à
l'article 3a des statuts (cf. ch. 22 ainsi que annexe 4). La mention selon laquelle le
Département fédéral des finances exécute les statuts, c'est-à-dire qu'il édicté les
dispositions d'exécution et que l'office fédéral Caisse fédérale d'assurance est
chargé de l'application de ces dispositions contribue essentiellement à clarifier la
situation actuelle.
Les rapports entre la caisse de pensions et les services doivent être réglés du point
de vue de la protection des données. L'alinéa 2bls en fournit la base légale.
Enfin, l'alinéa 5ler fournit la base légale permettant, en cas de mise à la retraite
pour raison d'invalidité, d'imputer sur d'éventuels paiements complémentaires de
rentes selon la LAI les suppléments fixes qui ont été payés. Il n'en résulte pas de
modification de la pratique actuelle de mise en compte.
216 
Indemnité en cas de restructurations
(art. 54, al. lbis et 2)
En vertu de l'actuel article 54, les fonctionnaires (ré-)élus sans réserve et dont la
fonction est supprimée pendant la période administrative, mais que l'on ne peut
occuper à aucun autre poste raisonnablement acceptable, on droit à une indemni-
té. En cas d'importantes restructurations, des indemnités doivent toutefois
également pouvoir être versées si la réduction des effectifs coïncide avec la 'fin
d'une période administrative ou que la possibilité d'un licenciement a déjà été
541

signalée à l'agent avec une réserve lors de sa réélection. Les conséquences
pénibles du licenciement ne sont pas toujours atténuées par la mention d'une
réserve ou par le moment où la mesure est prise. Aussi le nouvel article 54, alinéa
lbis, nous donne-t-il la possibilité d'édicter, lors de restructurations, des régle-
mentations adéquates (plans sociaux), qui permettent aux autorités qui nomment
de prendre les mesures qui s'imposent. En ce moment, de tels plans sociaux sont
indispensables dans le cadre de la réduction des effectifs du DMF et des PTT.
217 
Le régime des fonctionnaires des régies fédérales
(art. 62a; art. 64, 1er al., let. e)
II est prévu que les PTT reçoivent les mêmes compétences dans le domaine du
personnel que celles dont bénéficient aujourd'hui déjà les CFF. Aux: termes de
l'article 62a, le Conseil fédéral est par conséquent autorisé à déléguer aux deux
régies les compétences de légiférer sur certaines questions. L'article 62,1er alinéa,
nous permet d'ores et déjà de leur déléguer la compétence de régler les rapports
de service des agents qui n'ont pas le statut de fonctionnaires. Nous créerons une
réglementation commune pour les domaines où les normes doivent être unifiées
pour l'ensemble du personnel fédéral; dans les secteurs où les besoins de
réglementer des deux régies divergent, nous leur céderons la compétence de
légiférer, en prévoyant éventuellement des contraintes ou des conditions-cadres
afin de garantir une politique unifiée de la Confédération en matière de
personnel.
L'article 64, 1er alinéa, lettre e, charge l'Office du personnel de coordonner les
actes législatifs complémentaires au statut des fonctionnaires. Selon cette disposi-
tion, l'Office du personnel veille à ce que la Confédération pratique une politique
unifiée en matière de personnel comme le prescrit l'article 62a. Même lorsque la
loi autorise, dans certains domaines, des réglementations adaptées à la situation
spécifique des régies ou des départements, il convient de les axer sur des objectifs
unifiés en ce qui concerne la politique du personnel. L'Office du personnel fera
notamment en sorte que les actes législatifs complémentaires des PTT et des CFF
ne divergent que dans la mesure où cela paraît nécessaire et judicieux compte tenu
de leurs tâches et organisation différentes; la conférence des directeurs du
personnel (dirigée par l'OFPER, avec la participations des PTT, des CFF, du
DMF, de la DGD et de la CFA), qui fonctionne d'ores et déjà, obtient ainsi une
base légale. L'office a aussi pour tâche de coordonner les actes normatifs
complémentaires des départements et des offices; la disposition en cause fournit
donc également une base légale à la Conférence des services centraux du
personnel des départements, qui est dirigée par l'Office fédéral du personnel et
qui se réunit, elle aussi, régulièrement.
218 
Procédure de recours
(art. 58 à 61 StF; art. 100 OJ)
Le droit actuel (art. 60, 3e al.) exclu d'ores et déjà la voie de recours au Tribunal
fédéral pour les litiges concernant les récompenses selon l'article 44, 2e alinéa, et
les augmentations de traitement liées aux prestations selon l'article 36, 4e alinéa.
542

Il est prévu d'en exclure également, désormais, l'allocation versée d'après le
nouvel article 36, 3e alinéa, lorsqu'il est question de recruter ou de retenir des
agents au service de la Confédération, les récompenses selon le nouvel article 44,
alinéa lbis, ainsi que les éléments de rémunération négatifs en cas de prestations
insuffisantes selon l'article 45, alinéa 2bis. Ces éléments de rétribution liés aux
prestations étant essentiellement des instruments de gestion, il n'est pas prévu
d'en faire des normes de droit ni, par conséquent, de les soumettre à l'apprécia-
tion du Tribunal fédéral ou de la Commission de recours en matière de personnel
instituée dès 1994. Cette nouvelle réglementation instaure une procédure de
recours à un échelon, dans la mesure ou l'examen des recours contre les décisions
susmentionnées est confié désormais à une instance paritaire encore à créer. Le
statut des fonctionnaires exclut ainsi d'un examen par le Tribunal fédéral les
prestations financières qui demandent une certaine marge d'appréciation et sur le
bien-fondé desquelles les autorités administratives doivent pouvoir trancher
seules dans le cadre des décisions en matière de gestion. La nouvelle régle-
mentation précise que les décisions sur recours prises par l'instance paritaire ne
peuvent pas non plus être déférées au Conseil fédéral. Elle stipule de plus que les
décisions prises en première instance par le Conseil fédéral lui-même ne sauraient
être attaquées auprès de cette instance de recours. Dans l'ordonnance, nous
déléguerons en tout cas aux départements et aux régies la compétence de décider
en première instance afin que des recours puissent au moins être présentés à
l'instance paritaire. Par souci de précision, il convient de prévoir également dans
la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) l'exclusion de tout
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral: il y a lieu de compléter
en conséquence, à l'article 100 OJ, la liste des domaines exclus de tout recours au
Tribunal fédéral.
En relation avec la nouvelle réglementation du droit de recours, rappelons que les
Chambres fédérales ont d'ores et déjà révisé, le 4 occtobre 1991, l'OJ ainsi que
quelques dispositions du statut des fonctionnaires; une partie de cette révision est
entrée en vigueur le 15 février 1992; les autres dispositions révisées entreront en
vigueur le 1er janvier 1994 (RO 7992 288 s.; RO1992 337 s.; RO1993 877 s.). Avec
le présent projet, nous proposons de modifier certaines dispositions qui ont déjà
été revisées en 1991 (art. 58 à 61 StF et art. 100 OJ). Dans la mesure où la révision
de 1991 n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1994, elle n'est pas encore contenue
dans le Recueil systématique (RS) au moment où le projet de révision du statut
des fonctionnaires est approuvé par le Conseil fédéral.
219 
Autres modifications du statut des fonctionnaires
(art. 45, 5e al, let. b; art. 47, 3e al.; dispositions transitoires)
L'article 45, 5e alinéa, lettre b, donne désormais la compétence au Conseil fédéral
d'imputer également les prestations de l'assurance-invalidité sur le traitement,
l'indemnité de résidence et les allocations. Jusqu'ici, il n'existait une base légale
que pour l'imputation des prestations de l'assurance militaire, de la CNA et
d'autres assurances obligatoires en cas d'accident. Il en résultait des incertitudes,
qu'il est prévu d'éliminer par le complément proposé ici.
543

On prévoit également de compléter en conséquence le 3e alinéa de l'article 47:
au-delà des prestations de l'AVS, des caisses fédérales de pensions ainsi que de la
CNA et d'autres assurances obligatoires en cas d'accident, nous proposons
d'imputer également à l'avenir les prestations de l'assurance-invalidité sur la
jouissance du traitement des survivants d'un fonctionnaire décédé. Ce com-
plément donne une base légale claire et nette à la pratique suivie jusqu'ici, qui
peut ainsi être maintenue.
Nous avons l'intention de mettre en vigueur la révision si possible au début de
1995. Il.restera ainsi suffisamment de temps pour tester les innovations en vue de
leur introduction dans le statut des fonctionnaires une fois qu'il sera entièrement
révisé. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce statut, il s'agit d'édicter les dispositions
d'exécution du Conseil fédéral et des régies (PTT, CFF) ainsi que du Département
fédéral des finances (caisses de pensions).
L'article premier des dispositions transitoires constitue la base pour la fusion des
deux caisses de pensions de la Confédération et règle les compétences.
En vertu de l'article 2 des dispositions transitoires, les rapports de service se fondant
sur le droit en vigueur, qui sont désormais subordonnés au régime applicable aux
cadres supérieurs, doivent être soumis à la nouvelle législation et adaptés en
conséquence pour le 1er janvier 1997, soit à l'expiration de la période ad-
ministrative 1993-1996. Le 2e alinéa dispose que les droits accordés selon l'ancien
régime, qui n'existent plus d'après le nouveau, seront abrogés à partir de cette
date.
22 
Modification des statuts de la caisse de pensions
Les compétences législatives déléguées au Département fédéral des finances, qui
sont aujourd'hui dispersées dans plusieurs articles des statuts, vont être regrou-
pées et complétées par d'autres délégations. Sont concernés les domaines de
l'affiliation, du gain assuré, des prestations et du libre passage. Ce regroupement a
pour avantage que les statuts conservent leur caractère de dispositions-cadres, ce
qui permet de régler les modalités d'application pour chaque cas concret dans une
ordonnance du département. Cette délégation au niveau départemental est
d'autant plus indiquée que les obligations et droits fondamentaux sont inscrits
dans les statuts par le Conseil fédéral avec l'approbation du Parlement.
L'article 3a, lettre a, reflète les situations telles qu'elles ont été réglées par la caisse
de pensions elle-même, en partie sans base légale expresse. Cet état d'incertitude
avait finalement aussi mené à des confrontations judiciaires. La flexibilisation des
rapports de service affecte dans une large mesure l'affiliation à la caisse de
retraite, ce qui requiert toute une série de dispositions d'exécution détaillées de
nature juridique et technique. Une partie d'entre elles se trouve d'ores et déjà
dans les instructions internes des offices: leurs bases légales étant cependant
insuffisantes, elles ne peuvent pas déployer l'effet contraignant souhaité envers
l'extérieur.
L'article 3a, lettre b, fixe le cadre de la réglementation détaillée du gain assuré,
telle que définie par le Département des finances. Les cas d'espèce définis à
544

l'article 3a, lettre a, créent en partie aussi un besoin de réglementation en ce qui
concerne la fixation du gain assuré des personnes nommées à la lettre b.
Il arrive parfois que la Confédération retienne à son service des fonctionnaires
au-delà de l'âge de la retraite ordinaire ou qu'elle soit intéressée à ce qu'ils restent
en fonctions. Selon le droit actuel, la rente de vieillesse est due à l'âge de 65 ans
révolus. Il serait gênant que la rente et le salaire de l'agent soient versés en
parallèle. L'article 3a, lettre c, prévoit que les assurés ne peuvent en principe être
qu'assurés et non plus membres durant le temps où les prestations sont différées.
Cela signifie concrètement que l'employeur et eux-mêmes sont exemptés du
paiement des cotisations.
Les chiffres 1, 3, 5 et 6 de l'article 3a, lettre b, se trouvent d'ores et déjà dans les
statuts. Le chiffre 2 crée la base légale pour une pratique déjà usuelle. Selon le
chiffre 4, l'ajournement des prestations ne doit en principe pas influencer sur le
montant de la rente acquise à l'âge de 65 ans révolus.
L'article 3a, lettre e, chiffre 
1, donne au Département fédéral des finances la
possibilité de réagir immédiatement dans la perspective de l'entrée en vigueur
prochaine de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
(FF 7992 III 529). Le chiffre 3 est nouveau. Lorsque l'employeur a contribué à la
somme de rachat, il est prévu que le montant en question ne soit versé à l'assuré
qu'après une certaine période de cotisation en cas de libre passage.
Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage, l'article 3a, lettre f, donne la
compétence au DFF de mettre à la charge de l'employeur démissionnaire sa
quote-part au découvert technique, en cas de sortie d'organisations affiliées ou de
dissolution de services de la Confédération lors de restructurations. La nouvelle
loi sur le libre passage impose en effet aux caisses de retraite de droit public, en
cas de départ d'un employeur affilié, de verser aux assurés la valeur actuelle des
prestations acquises, sans déduction d'une éventuelle quote-part au découvert
technique. Par rapport à la situation actuelle, cette disposition constitue une
amélioration de la position des salariés en cas de départ collectif. Simultanément,
un tel départ ne porte pas non plus atteinte aux droits des assurés restants.
Article 4, 4e, 5e et 6e alinéas: II arrive de plus en plus souvent que du personnel soit
recruté pour des affectations qui requièrent des connaissances spéciales ou qui
sont limitées dans le temps. Dans ces cas, il se pose régulièrement la question de
l'affiliation à la caisse de pensions. La modification proposée de l'article 4 donne
la possibilité à la caisse d'assurance de régler adéquatement l'affiliation dans de
tels cas. Cette possibilité n'existe aujourd'hui que pour les assurés occupés à temps
partiel.
L'article 13, 1er alinéa, lettre c et 2e alinéa renvoie désormais à la 4e classe de
traitement au lieu de la 21e. Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle des statuts à
la révision de l'échelle des traitements prévue à l'article 36, 1er alinéa, du statut
des fonctionnaires du 23 juin 1988.
Article 49, 3e et 5e alinéas: Par suite de la fusion des deux caisses de retraite de la
Confédération, il est également nécessaire de redéfinir la composition de la
commission de la caisse. Nous saisissons l'occasion de la révision du statut des
fonctionnaires pour adapter à la future situation la base légale déterminant la
composition de la commission de la caisse et d'éventuels comités issus de celle-ci.
545

L'effectif total de la commission n'augmente pas, bien que le nombre des assurés
s'accroisse fortement. Le directeur de la CFA et le chef du service médical n'en
feront cependant plus partie d'office. Nous prévoyons en outre de créer une base
légale claire et nette pour l'institution et la composition de comités (il en existe un
pour l'instant). Ceux-ci doivent disposer des spécialistes indispensables à la
solution des problèmes qui leur sont soumis. Ce besoin ne peut être satisfait que si
ses membres peuvent être recrutés en dehors de la commission.
Enfin, la disposition transitoire précise que les modifications de l'ordonnance du
Département des finances sur la Caisse fédérale de pensions, effectuées en vertu
de l'article 3a, ne peuvent entrer en vigueur avec effet rétroactif.
23 
Modification de l'état des fonctions
Conformément à l'article premier du statut des fonctionnaires, c'est le Conseil
fédéral qui dresse l'état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonction-
naires (Etat des fonctions; RS 172.221.111); selon le 2e alinéa, cet état est soumis
à l'approbation de l'Assemblée fédérale. La dernière adaptation date du 2 mai
1990. Depuis lors, le Conseil fédéral a autorisé de nouvelles fonctions en relation
avec l'attribution de nouvelles tâches, des mesures de réorganisation, l'adoption
d'autres projets ou de nouvelles conditions, et en a supprimé d'autres. De
nouvelles fonctions ont notamment vu le jour à la suite de la création d'une
commission de recours en matière d'asile, de l'interpénétration croissante des
questions financières et monétaires internationales, de la revalorisation de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel et de la réorganisation du
service des automobiles des PTT, qui devrait notamment permettre de décharger
les maîtres d'auto-école grâce à l'introduction de la carrière pour instructeurs de
conduite. Les nouvelles fonctions créées ne correspondant pas aux désignations
existantes, il importe de compléter l'état des fonctions.
Différentes fonctions ont en outre été supprimées à la suite de la réorganisation
de l'Intendance du matériel de guerre et de l'intégration de la Direction des
mensurations cadastrales à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire.
Nous vous soumettons, en vous demandant de les approuver, les modifications de
l'état des fonctions décidées par le Conseil fédéral depuis 1990. Il s'agit essen-
tiellement de légitimer et d'entériner une situation de fait.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
311 
Frais de personnel
Les modifications proposées des textes législatifs constituent des mesures de
réduction ou de redistribution au sens des diverses interventions parlementaires.
Les corrections apportées à l'allocation familiale entraînent des économies de
52 millions de francs au total ( + 5,5 mio de fr. = relèvement de 1300 à
1400 fr./-57,6 mio de fr. = suppression de l'allocation versée selon l'ancien régime
et liée à l'état civil); l'introduction des éléments déterminant la rémunération au
546

mérite pour l'ensemble du personnel fédéral occasionnera des dépenses supplé-
mentaires de 55 millions de francs au plus. A cela s'ajoutent des corrections
éventuelles provenant de la nouvelle réglementation du traitement initial ainsi
que des augmentations ordinaire et extraordinaire de traitement (art. 39 à 41).
Nous coordonnerons les diverses mesures, quant à leur résiliation et à leur
contenu, de manière qu'elles n'entraînent pas de frais supplémentaires.
312 
Coût pour l'assurance du personnel
Etant donné que ni l'allocation familiale ni les éléments déterminant la rémunéra-
tion au mérite ne constituent un revenu assuré, l'employeur ne doit pas payer
davantage de prestations à la Caisse fédérale de pensions.
313 
Conséquences financières pour les cantons et les communes
Le présent projet n'entraîne pas de conséquences financières directes pour les
cantons et les communes. Ceux-ci sont autonomes dans l'aménagement des
conditions d'engagement de leur personnel.
32 
Effets sur l'état du personnel
Les modifications proposées du statut des fonctionnaires et de l'arrêté fédéral
concernant la compensation du renchérissement, de même que la modification
des statuts de la Caisse de pensions et de l'état des fonctions n'obligent ni
l'administration fédérale, ni les cantons ou les communes à augmenter leurs
effectifs.
4 
Relation avec le programme de la législature
Le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992 III1) annonce une révision
totale du statut des fonctionnaires. Pour les raisons exposées au chiffre 12, nous
proposons cependant de la faire précéder d'une révision partielle. La modification
de l'arrêté concernant la compensation du renchérissement ne figure pas au
programme de la législature; elle a été demandée par les Chambres fédérales par
voie de motion.
5 
Relation avec le droit européen
Les révisions proposées du statut des fonctionnaires et de l'arrêté concernant la
compensation du renchérissement sont compatibles avec le droit européen. Le
droit de la CE ne prévoit aucune prescription qui limiterait les compétences
nationales pour régler les domaines abordés ci-devant ou qui nous orienterait
dans une certaine direction. Le peuple et les cantons ayant refusé le projet
d'accord sur l'EEE le 6 décembre 1992, rien ne nous oblige aujourd'hui -
contrairement à ce qui était prévu - à adapter le statut des fonctionnaires au traité
sur l'EEE (nationalité des fonctionnaires et participation du personnel).
547

6 
Constitutionnalité
Font notamment partie des affaires relevant de la compétence de l'Assemblée
fédérale, en vertu de l'article 85, chiffre 3, est., «le traitement et les indemnités des
membres des autorités de la Confédération et de la Chancellerie fédérale» ainsi
que «la création de fonctions fédérales permanentes et la fixation des traite-
ments».
Avec la révision proposée du statut des fonctionnaires, là compétence de fixer les
traitements relève toujours des deux conseils: par le biais, notamment, du budget
(art. 85, ch. 10, est.) et de l'article 36, 1er et 2e alinéas, les conseils peuvent
continuer d'exercer leurs droits constitutionnels dans le domaine des traitements.
N36381
548

Annexe l
Statut des fonctionnaires 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931\
arrête:
I
Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) est modifié comme il suit:
Remplacement de certains termes
Les termes «caisse(s) d'assurance» et «institution(s) de prévoyance profes-
sionnelle» utilisés dans les articles 46,1er al., let. a et 2e al.; 47,1er al.; 55,4e al.; 56,
1er et 5e al.; 57, al. 1 bis 58, 2e al.; 60, 1er et 2e al.; 62, 1er al., sont remplacés par
«caisse de pensions».
Art. Ier, al. 1 bis (nouveau)
ibis Est réputé cadre supérieur quiconque est nommé selon l'article 62b.
Art. 36, 2e à 4e al.
2 Le Conseil fédéral fixe le traitement des cadres supérieurs (art. 62b qui s'élève
à 265 298 francs au maximum par an (119,0 points de l'indice; déc. 1982 = 100).
3 Pour recruter et retenir au service de la Confédération des fonctionnaires
particulièrement qualifiés, l'autorité qui nomme peut décider d'octroyer excep-
tionnellement, avec l'assentiment du Conseil fédéral, des traitements dépassant
de 15 pour cent au plus ceux qui sont prévus aux 1er et 2e alinéas.
4 Le Conseil fédéral est autorisé à augmenter de cinq pour cent au plus, en valeur
réelle, le montant maximum des traitements indiqués aux 1er et 2e alinéas, afin de
tenir compte de l'évolution des salaires et de la situation économique. Le
versement de cette augmentation sera en partie fonction des prestations indivi-
duelles, dont il sera tenu compte équitablement.
!> FF 1993 IV 520
2> RS 172.221.10
549

Statut des fonctionnaires
Art. 39, 2e al.
2 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 40, 2e à 4e al.
2 Le Conseil fédéral règle les détails.
3 et 4 Abrogés
Art. 41
1 Le fonctionnaire bénéficiant d'un avancement a droit à une augmentation
extraordinaire de traitement.
2 Le Conseil fédéral définit les circonstances dans lesquelles une augmentation
extraordinaire de traitement peut être allouée indépendamment d'un avance-
ment.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
An. 43, 3e al, phrase introductive et 5e al.
3 A droit à une allocation familiale de 1400 francs par année tout fonctionnaire...
5 Le droit des fonctionnaires à l'allocation familiale de 1300 francs, qui se fonde
sur le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993, mais qui n'existe plus selon
les 3e et 4e alinéas, est réduit progressivement et supprimé à la fin de 1999. Le
Conseil fédéral règle les détails.
An. 44, al. lbis (nouveau) et 3e al.
lbls Un montant équivalant à un demi pour cent au plus de la somme des
traitements est débloqué pour récompenser les prestations personnelles d'une
valeur exceptionnelle. Le Conseil fédéral règle les détails.
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux services qui lui sont subordonnés les
compétences prévues aux alinéas 1, lbis et 2, en veillant au respect du principe de
l'égalité de traitement à conditions égales.
Art. 45, al. 3bis et 5, let. b
3bls Le traitement, l'indemnité de résidence, l'allocation pour enfant et l'allocation
familiale selon l'article 43, 3e alinéa, ainsi que les rentes des anciens agents
fédéraux sont soumis à une compensation équitable du renchérissement. Les
employeurs selon l'article premier, 2e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars 1987 ^
concernant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP) prennent à leur
charge, chacun pour sa part, la réserve mathématique nécessaire au financement
D RS 172.222.1; RO ...
550

Statut des fonctionnaires
de la compensation du renchérissement versée sur les rentes. Le Conseil fédéral
règle les détails.
5 Le Conseil fédéral règle:
b. 
L'imputation des prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance mili-
taire, de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) ou d'une autre
assurance obligatoire en cas d'accidents sur le traitement, l'indemnité de
résidence et les allocations;
Art. 47, 3e al.
3 La jouissance du traitement, y compris les prestations annuelles en espèces de
l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une caisse d'as-
surance de la Confédération, de la CNA ou d'une autre assurance obligatoire en
cas d'accidents, ne dépassera pas le dernier traitement annuel touché par le
fonctionnaire.
Art. 48, al. 1, 2, 2bis et 5ter (nouveau)
1 La Confédération gère sa propre caisse de pensions. Les fonctionnaires y sont
assurés contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du
décès. Les statuts prévoient que les salariés non fonctionnarisés peuvent égale-
ment être assurés contre les mêmes risques auprès de cette caisse ou d'une autre
institution de prévoyance de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral établit les statuts de la Caisse fédérale de pensions, qui
doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale. Il peut déléguer certains
pouvoirs de légiférer au Département fédéral des finances. L'application des
statuts et de leurs dispositions d'exécution est confiée à l'office Caisse fédérale
d'assurance.
2bis Le Conseil fédéral fixe les principes qu'il convient de respecter en matière de
protection des données dans les échanges entre la Caisse fédérale de pensions et
les services, centres de calcul et employeurs qui lui sont affiliés.
5ter Si un assuré de la Caisse fédérale de pensions touche une prestation d'invalidi-
té et un supplément fixe conformément aux statuts de cette caisse, ce supplément
est porté en compte lors du versement complémentaire éventuel d'une rente
d'invalidité selon la loi fédérale sur l'assurance-invalidité1).
Art. 54, al. lb's (nouveau) et 2e al.
lbis Lorsqu'une restructuration nécessite la résiliation de rapports de service, le
Conseil fédéral prend les mesures qui s'imposent en faveur des fonctionnaires
concernés; il peut notamment prévoir le versement d'une indemnité équitable.
2 Lors de la fixation de l'indemnité selon les alinéas 1 et lbis, il sera tenu compte
équitablement des prestations de la Caisse fédérale de pensions.
') RS 831.20
551

Statut des fonctionnaires
Art. 58, 2e al., let. e, eh. 2 et 3
2 Les autorités de recours pour statuer sur d'autres réclamations pécuniaires
découlant des rapports de service, sur des réclamations non pécuniaires et sur des
mesures disciplinaires sont:
c. 
Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert:
1. 
Le département compétent pour les décisions prises en première
instance ou sur recours par la Direction générale des douanes et les
organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto-
nomes de la Confédération, sous réserve du chiffre 3;
2. 
Le Conseil fédéral pour les décisions prises en première instance par les
départements et la Chancellerie fédérale, sous réserve du chiffre 3;
3. 
L'instance de recours paritaire pour les décisions de première instance
selon l'article 61; celle-ci statue définitivement.
Art. 59, 2e al.
2 Les décisions prises en première instance ou sur recours par les organes de
dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédéra-
tion concernant des affaires non pécuniaires sont définitives pour autant... (reste
inchangé).
Art. 60, 3e al.
Abrogé
Art. 61
1 Le recours auprès de l'instance de recours paritaire est recevable contre les
décisions de première instance des départements, de la Chancellerie fédérale, de
la Direction générale des douanes ainsi_que des organes de dernière instance des
établissements ou entreprises autonomes de la Confédération ou d'autorités qui
leur sont subordonnées sur:
a. 
Les augmentations de traitement liées aux prestations selon l'article 36,3e et
4e alinéas;
b. 
Les distinctions selon l'article 44, alinéa lbis;
c. 
Les primes, indemnités et récompenses selon l'article 44, 2e alinéa;
d. 
Le non-octroi d'augmentations réelles, ordinaires ou extraordinaires de
traitement selon l'article 45, alinéa 2bls.
2 Le Conseil fédéral règle les détails.
Titre précédant l'article 62
Titre deuxième: Rapports de service particuliers
552

Statut des fonctionnaires
Insertion d'un titre avant l'article 62
Chapitre premier:
Personnel de la Confédération n'ayant pas le statut de fonctionnaire
Chapitres II et III (nouveaux)
Chapitre II: Personnel des PTT et des CFF
An. 62a
Le Conseil fédéral peut autoriser les PTT et les CFF à régler de manière
autonome, dans le cadre de la présente loi et dans le respect d'une politique
unifiée du personnel de la Confédération, certains domaines des rapports de
service de leurs fonctionnaires.
Chapitre III: Cadres supérieurs
1. Statut et nomination
Art. 62b
1 Sont nommés cadres supérieurs et régis par les rapports de service correspon-
dants tous les agents rangés dans un degré supérieur à la 31e classe de traitement.
2 Sont également régis par ces rapports de service les directeurs d'arrondissement
et les chefs des divisions principales des PTT, les directeurs des arrondissements
des douanes, les sous-directeurs, les collaborateurs personnels des chefs de
département et du chancelier de la Confédération, ainsi que les chefs des services
d'information des départements, même s'ils ne sont pas rangés dans un degré
supérieur à la 31e classe de traitement.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités des rapports de service des cadres
supérieurs.
Art. 62c
Les cadres supérieurs sont nommés pour une période déterminée ou indétermi-
née.
2. Modification ou résiliation des rapports de service
Art. 62d
1 Les cadres supérieurs peuvent résilier leurs rapports de service en observant un
délai de six mois.
2 L'autorité qui nomme et le cadre supérieur peuvent, en tout temps et d'un
commun accord, modifier ou résilier les rapports de service.
3 L'autorité qui nomme peut, en indiquant les motifs, modifier ou résilier
unilatéralement les rapports de service pour la fin du sixième mois suivant la
décision.
37 Feuille fédérale. 145° année. Vol. IV 
553

Statut des fonctionnaires
4 Sont réservées la résiliation ou la modification des rapports de service pour de
justes motifs (art. 55, 2e al.) ainsi que la révocation (art. 31, 1er al., ch. 9).
5 En cas de résiliation des rapports de service selon le 2e ou le 3e alinéa, les cadres
supérieurs continuent d'être occupés par la Confédération; si, de par leurs
nouvelles fonctions, ils sont rangés dans une classe de traitement inférieure, ils
continuent de recevoir l'ancien traitement durant deux ans.
6 Si l'autorité qui nomme ne peut offrir au cadre supérieur une autre occupation,
elle peut exceptionnellement lui verser une indemnité de départ équivalant à deux
traitements annuels au plus.
3. Fonctions stratégiques
Art. 62e
1 Les secrétaires généraux, les secrétaires d'Etat, les vice-chanceliers, les chefs des
services d'information des départements ainsi que les collaborateurs personnels
des chefs de département et du chancelier de la Confédération touchent une
indemnité de départ équivalant à deux traitements annuels au plus en cas de
résiliation de leurs rapports de service selon l'article 62rf, 2e ou 3e alinéa.
2 L'autorité qui nomme peut soumettre à cette règle deux autres fonctions
stratégiques au plus par département. L'application de cette règle doit être
convenue lors de la nomination.
4. Indemnité de départ
Art. 62f
1 Les prestations de libre passage versées par la Caisse fédérale de pensions en
vertu de la loi ne sont pas prises en compte lors de la fixation de l'indemnité de
départ.
2 Si le revenu de l'activité lucrative ou le revenu de remplacement dépasse,
conjointement avec l'indemnité de départ, le traitement touché jusque-là, une
partie ou la totalité de l'indemnité de départ est à rembourser à la Confédération.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 64, 1er ai, let. e
1 L'Office fédéral du personnel a notamment les attributions suivantes:
e. 
Coordonner les dispositions d'exécution des services subordonnés au Conseil
fédéral.
554

Statut des fonctionnaires
II
Dispositions finales
1. Modification du droit en vigueur
La loi fédérale d'organisation judiciaire1) est modifiée comme il suit:
Art. 100, let. e, eh. 5 (nouveau)
En outre, le recours n'est pas recevable contre:
5. 
Les décisions concernant des augmentations de traitement
fondées sur les prestations de l'agent, des distinctions, des
primes, des indemnités, des récompenses et le non-octroi
d'augmentations de traitement selon l'article 61 du statut des
fonctionnaires2^.
2. Dispositions transitoires
Article premier
1 Jusqu'à la fusion de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer
fédéraux avec la Caisse fédérale de pensions, le Conseil fédéral est compétent
pour les modifications de l'ordonnance du 2 mars 19873' concernant la Caisse
fédérale d'assurance, et les Chemins de fer fédéraux le sont pour les modifications
des statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF du 10 mars 19874', sous
réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Le Département fédéral des finances fixe la date de la fusion en accord avec les
Chemins de fer fédéraux.
3 La Direction générale des Chemins de fer fédéraux fixe les principes qu'il
convient de respecter en matière de protection des données, dans les échanges
entre la Caisse de pensions et de secours des CFF et les services, centres de calcul
et employeurs qui leur sont affiliés.
Art. 2
Les autorités qui nomment soumettent les cadres supérieurs nommés avant
l'entrée en vigueur de la présente modification aux rapports de service définis à
l'article 62fc d'ici au 1er janvier 1997.
3. Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
DRS173.110 
N36381
2> RS 172.221.10; RO . . .
3> RS 172.222.1; RO ...
") RS 172.222.2
555

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral
Abrogation du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931),
arrête:
Article premier
L'arrêté fédéral du 19 juin 1992
 2> concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral est abrogé.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36381
» FF 1993 IV 520
2> RO 1992 1970
556

Annexe 3
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant la modification des statuts de la CFA
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 48 du statut des fonctionnaires, du 30 juin 1927 1)
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1993 2\
arrête:
Article premier
La modification du 4 octobre 1993 3) de l'ordonnance du 2 mars 1987 4) concernant
la Caisse fédérale d'assurance est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36381
D RS 172.221.10; RO ...
2> FF 1993 IV 520
3> RO ... (FF 1993 IV 558)
4> RS 172.222.1
557

Annexe 4
Ordonnance
concernant la Caisse fédérale d'assurance
(Statuts de la CFA)
Modification du 4 octobre 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... ')
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 mars 19872) concernant la Caisse fédérale d'assurance (statuts
de la CFA) est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP)
Titre précédant l'article premier
Chapitre premier: Dispositions générales et pouvoirs législatifs délégués
Art. 3a 
Pouvoirs législatifs délégués
Le Département fédéral des finances règle les domaines ci-après dans une
ordonnance:
a. 
L'affiliation des personnes:
1. 
Qui ne travaillent pas à plein temps ou sont occupées à intervalles
irréguliers;
2. 
Qui ne sont occupées que temporairement par un employeur affilié à la
CFP ou une organisation internationale, qui travaillent pour la Confé-
dération sur la base d'un contrat de droit privé ou d'un régime
particulier, notamment en tant que membre d'une commission ou juge
suppléant auprès du Tribunal fédéral ou qui bénéficient d'un congé
dans l'intérêt d'un employeur;
3. 
Qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur affilié à la
CFP;
4. 
Pendant la période durant laquelle les prestations sont suspendues,
conformément à la lettre c;
5. 
Qui sont invalides à raison des deux tiers au moins, au sens de la LAI;
') FF ...
2> RS 172.222.1
558

Statuts de la CFA
6. 
Qui, en raison de leurs rapports contractuels ou de service particuliers,
peuvent être admis à la caisse de déposants ou qui sont transférés de
cette dernière à la caisse de pensions;
7. 
Qui, en vertu de l'article 62d du statut des fonctionnaires ^ ou de
l'article 10 de l'ordonnance du 25 février 19812) sur le statut des
collaborateurs personnels des chefs de département, quittent leur
service en raison du départ du chef du département ou à la demande de
ce dernier et ne remplissent pas les conditions de l'article 5,3e alinéa,
de la présente ordonnance. Dans ces cas, ces personnes ne peuvent
rester affiliées à la caisse de pensions que durant 24 mois au plus;
b. 
Le gain assuré des assurés:
1. 
Qui sont occupés à intervalles irréguliers ou dont la durée de travail
hebdomadaire est supérieure ou inférieure à la durée ordinaire;
2. 
Qui sont occupés par des organisations internationales et ne sont pas
soumis à l'obligation de cotiser selon la LAVS;
c. 
L'exigibilité de la prestation d'assurés qui, à la demande de l'autorité qui
nomme, restent en service au-delà de l'âge normal de la retraite soit pour
exercer une activité internationale ou humanitaire, soit en raison de leurs
connaissances particulières ou pour terminer des affaires en suspens;
d. 
S'agissant des prestations:
1. 
Les conditions dans lesquelles on peut renoncer à une réduction en
raison d'un revenu provenant d'une activité lucrative, d'un comporte-
ment fautif ou d'une surindemnisation;
2. 
La réduction de la rente transitoire et du supplément fixe par suite
d'une occupation à temps partiel;
3. 
Les rentes de vieillesse compte tenu de la durée d'assurance en années
et mois et de l'âge en années révolues au moment de la retraite pour
raison d'âge;
4. 
Le montant de la rente après la période de suspension des prestations
selon la lettre c;
5. 
Le salaire dont l'intéressé a vraisemblablement été privé, avec indica-
tion des prestations imputables des assurances sociales, et la protection
suffisante en matière de prévoyance;
6. 
La suppression des prestations d'invalidité en raison de l'exercice d'une
nouvelle activité lucrative;
e. 
Le libre passage:
1. 
Dans les limites des dispositions légales;
2. 
Dans les limites des accords de libre passage conclus avec des institu-
tions de prévoyance suisses ou étrangères;
3. 
D'assurés dont l'employeur a contribué au paiement de la somme de
rachat;
') RS 172.221.10; RO ...
2> RS 172.221.104.2
559

Statuts de la CFA
4. 
Après une interruption de l'assurance pour les membres qui ont
maintenu de leur propre gré leur affiliation (art. 5, 3e al.) et conservé
leur gain assuré malgré un abaissement de leur degré d'occupation ou
un changement de leur activité (art. 16,5e al.), qui ont obtenu une rente
d'invalidité selon les présents statuts et exercent une nouvelle activité
lucrative durable (art. 27,5e al., let. c) ou envisagent d'entrer à nouveau
au service de la Confédération (art. 33, 4e al);
f. 
La prise en charge de la quote-part au découvert technique par l'employeur,
en cas de départ d'organisations affiliées ou de dissolution de services de la
Confédération lors de restructurations.
Art. 4, 2e al, let. d et 4e à 6e al.
2 Ne sont pas admis à la caisse de retraite les salariés qui:
d. 
Abrogée
4 Dans certains cas particuliers, notamment lorsque l'agent est occupé à temps
partiel ou que ses rapports de service sont d'une durée limitée, il est possible de
renoncer à son affiliation à la caisse de pensions s'il existe déjà un rapport de
prévoyance auprès d'une autre institution enregistrée.
5 L'autorité qui nomme décide de l'admission, en accord avec le Département
fédéral des finances.
6 Si le salarié n'est pas admis à la caisse fédérale de pensions, son employeur verse
à l'autre institution de prévoyance les cotisations d'employeur selon les disposi-
tions de celle-ci, mais au plus le montant que l'employeur devrait payer à la Caisse
fédérale de pensions pour ce même assuré.
Art. 13, 1er al, let. c et 2e et 4e al
1 Sont réduites:
c. 
... ne dépasse pas le plafond de la 4e classe de traitement;
2... le plafond de la 4e classe de traitement, est tenu de ...
4Abrogé
Art. 27, 6e al.
Abrogé
Art. 32, 1er al.
1 Lorsque la Confédération résilie, conformément aux articles 54,55,57 ou 62d du
statut des fonctionnaires ou aux ... (reste inchangé).
Art. 33, 4e al, dernière phrase
Abrogée
560

Statuts de la CFA
Art. 34, 2e al. et 36, 3e al.
Abrogés
Art. 49, 3e et 5e al.
3 La commission se compose de 26 membres titulaires et d'autant de membres
suppléants. La Confédération et ses établissements en régie dotés d'une com-
ptabilité en propre délèguent douze représentants ainsi que douze suppléants. Les
organisations affiliées délèguent un membre titulaire et un suppléant. Les salariés
désignent pour leur part treize membres titulaires et autant de suppléants; chaque
organisation affiliée reçoit un mandat.
5 Pour le reste, la commission de la caisse se constitue elle-même et édicté son
propre règlement interne. Elle peut créer des comités dont les membres ne
doivent pas nécessairement appartenir à la commission.
II
Disposition transitoire
Les modifications à apporter dans l'ordonnance du DFF du 9 novembre 1987 ^
concernant la Caisse fédérale d'assurance sur la base de l'article 3a de la présente
ordonnance ne doivent pas entrer en vigueur avec effet rétroactif.
III
La présente modification doit être approuvée par l'Assemblée fédérale; elle entre
en vigueur à la même date que la modification du .. .2) du statut des fonction-
naires3).
N36381
') RS 112.222.11
2) RO . . .
3> RS 172.221.10
561

Annexe 5
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant la modification de l'état des fonctions
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article premier, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires, du 30 juin 19271)
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1993 2)
arrête:
Article premier
La modification du 4 octobre 19933) de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre
19724) sur l'état des fonctions est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36381
D RS 172.221.10; RO . . .
2> FF 1993 IV 520
3)RO ... (FF 1993.IV 563)
4>.RS 172.221.111
562

Annexe 6
Arrêté du Conseil fédéral
sur l'état des fonctions
Modification du 4 octobre 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... ')
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'état des fonctions (appendice de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 oct. 19722> sur
l'état des fonctions) est modifié comme il suit:
Appendice
Etat des fonctions
Fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires fédéraux
Ajouter:
Délégué aux questions financières et
monétaires internationales
Delegato per gli affari finanziari e monetar!
internazionali
Delegierter für internationale Finanz- und
Währungsangelegenheiten
Directeur de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel
Direttore dell'Ufficio centrale federale degli
stampati e del materiale
Direktor der Eidgenössischen Drucksachen-
und Materialzentrale
Instructeur de conduite
Istruttore di guida
Fahrinstruktor
Juge de la Commission suisse de recours en
matière d'asile
Giudice della Commissione svizzera di
ricorso in materia d'asilo
Richter der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Déléguée aux questions financières et
monétaires internationales
Delegata per gli affari finanziari e
monetari internazionali
Delegierte für internationale Finanz- und
Währungsangelegenheiten
Directrice de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel
Direttrice dell'Ufficio centrale federale
degli stampati e del materiale
Direktorin der Eidgenössischen
Drucksachen- und Materialzentrale
Instructrice de conduite
Istruttrice di guida
Fahrinstruktorin
Juge de la Commission suisse de recours
en matière d'asile
Giudice della Commissione svizzera di
ricorso in materia d'asilo
Richterin der Schweizerischen
Asylrekurskommission
D FF ...
2> RS 172.221.111
563

Etat des fonctions
Président de chambre de la Commission
suisse de recours en matière d'asile
Presidente della camera della Commissione
svizzera di ricorso in materia d'asilo
Kammerpräsident der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Président de la Commission suisse de
recours en matière d'asile
Presidente della Commissione svizzera di
ricorso in materia d'asilo
Präsident der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Suppléant du président ou de la présidente
de chambre de la Commission suisse de
recours en matière d'asile
Sostituto del presidente o della presidentessa
della camera della Commissione svizzera di
ricorso in materia d'asilo
Stellvertreter des Kammerpräsidenten oder
der Kammerpräsidentin der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Vice-président de la Commission suisse de
recours en matière d'asile
Vicepresidente della Commissione svizzera
di ricorso in materia d'asilo
Vizepräsident der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Présidente de chambre de la Commission
suisse de recours en matière d'asile
Presidentessa della camera della
Commissione svizzera di ricorso in
materia d'asilo
Kammerpräsidentin der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Présidente de la Commission suisse de
recours en matière d'asile
Presidentessa della Commissione svizzera
di ricorso in materia d'asilo
Präsidentin der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Suppléante du président ou de la
présidente de chambre de la Commission
suisse de recours en matière d'asile
Sostituta del presidente o della
presidentessa della camera della
Commissione svizzera di ricorso in
materia d'asilo
Stellvertreterin des Kammerpräsidenten
oder der Kammerpräsidentin der
Schweizerischen Asylrekurskommission
Vice-présidente de la Commission suisse
de recours en matière d'asile
Vicepresidentessa della Commissione
svizzera di ricorso in materia d'asilo
Vizepräsidentin der Schweizerischen
Asylrekurskommission
Biffer:
Directeur des arsenaux
Direttore degli arsenali
Direktor der Zeughausbetriebe
Directeur des mensurations cadastrales
Direttore delle misurazioni catastali
Vermessungsdirektor
Directeur des parcs des automobiles de l'ar-
mée
Direttore dei parchi automobilistici dell'eser-
cito
Direktor der Armeemotorfahrzeugparks
Suppléant du directeur ou de la directrice des
mensurations cadastrales
Sostituto del direttore o della direttrice delle
misurazioni catastali
Stellvertreter des Vermessungsdirektors oder
der Vermessungsdirektorin
Directrice des mensurations cadastrales
Direttrice delle misurazioni catastali
Vermessungsdirektorin
Suppléante du directeur ou de la directrice
des mensurations cadastrales
Sostituta del direttore o della direttrice
delle misurazioni catastali
Stellvertreterin des Vermessungsdirektors
oder der Vermessungsdirektorin
564

Etat des fonctions
II
1 La présente modification doit être approuvée par l'Assemblée fédérale.
2 Elle entrera en vigueur dès qu'elle aura reçu cette approbation.
N36381
565

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du statut des fonctionnaires; l'abrogation de l'arrêté
fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral;
l'approbation de la modification des statuts de la CFA; l'approbation de la...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
520-565
Page
Pagina
Ref. No
10 107 601
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