ch_vb · Sommet de Paris 1990 · 1991-03-19 · de


#ST# Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)
Sommet de Paris 1990
La Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990 lors du
Sommet de Paris de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
(CSCE) qui est un accord politiquement contraignant, prévoit ce qui suit:
Le texte de la Charte de Paris sera publié dans chaque Etat participant, qui le
diffusera et le fera connaître le plus largement possible.
En application de cette disposition, le Conseil fédéral a décidé le 30 janvier 1991
de publier la Charte de Paris dans la Feuille fédérale ainsi que dans diverses
publications du DFAE.
34225
1991 - 49 
1003

CHARTE DE PARIS
POUR
UNE NOUVELLE EUROPE
Réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE) : Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Autriche, Belgique, Bulgarie,
Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie-
Communauté européenne, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Suède, Suisse, République federative
tchèque et slovaque, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie
Paris, 19-21 novembre 1990
1004

Une nouvelle ère de démocratie, de paix et d'unité
Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement'des Etats participant à la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe, sommes réunis à Paris à une époque de
profonds changements et d'espérances historiques. L'ère de la confrontation et de la
division en Europe est révolue. Nous déclarons que nos relations seront fondées
désormais sur le respect et la coopération.
L'Europe se libère de l'héritage du passé. Le courage des hommes et des femmes,
la puissance de la volonté des peuples et la force des idées de l'Acte final de Helsinki
ont ouvert une ère nouvelle de démocratie, de paix et d'unité en Europe.
Il nous appartient aujourd'hui de réaliser les espérances et les attentes que nos
peuples ont nourries pendant des décennies : un engagement indéfectible en faveur de
la démocratie fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ; la
prospérité par la liberté économique et par la justice sociale ; et une sécurité égale pour
tous nos pays.
Les dix Principes de l'Acte final nous guideront vers cet objectif ambitieux comme
ils ont éclairé notre voie vers des relations meilleures au cours des quinze dernières
années. La pleine mise en œuvre de tous les engagements de la CSCE doit servir de
fondement aux initiatives que nous prenons aujourd'hui pour permettre à nos nations
de vivre conformément à leurs aspirations.
Droits de l'homme, démocratie et Etat de droit
Nous nous engageons à édifier, consolider et raffermir la démocratie comme seul
système de gouvernement de nos nations. A cet effet, nous nous conformerons à ce qui
suit :
Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les êtres
humains, inaliénables et garantis par la loi. La responsabilité première des gouverne-
ments est de les protéger et de les promouvoir. Les observer et les excercer pleinement
donnent leur fondement à la liberté, à la justice et à la paix.
Le gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple, exprimée à
intervalles réguliers par des élections libres et loyales. La démocratie est fondée sur le
respect de la personne humaine et de l'Etat de droit. Elle est le meilleur garant de la
liberté d'expression, de la tolérance envers tous les groupes de la société et de l'égalité
des chances pour chacun.
La démocratie, de par son caractère représentatif et pluraliste, implique la
responsabilité envers l'électoral, l'obligation pour les pouvoirs publics de se confor-
mer à la loi et l'exercice impartial de la justice. Nul n'est au-dessus de la loi.
68 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I
1005

Nous affirmons que, sans discrimination,
tout individu a le droit à :
la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction,
la liberté d'expression,
la liberté d'association et de réunion pacifique,
la liberté de circulation ;
nul ne sera soumis :
à arrestation ou détention arbitraires,
à la torture ou à tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou
dégradant ;
chacun a en outre le droit :
de connaître ses droits et de les faire valoir,
de participer à des élections libres et loyales,
d'être jugé équitablement et publiquement s'il est accusé d'un délit,
de posséder un bien seul ou en association et de mener des entreprises individuel-
les,
de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels.
Nous affirmons que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des
minorités nationales sera protégée et que les personnes appartenant à ces minorités ont
le droit d'exprimer, de préserver et de développer cette identité sans aucune discrimi-
nation et en toute égalité devant la loi.
Nous veillerons à ce que chacun jouisse de recours effectifs, sur le plan national
ou international, contre toute violation de ses droits.
Le plein respect de ces préceptes constitue l'assise sur laquelle nous nous
efforcerons d'édifier la nouvelle Europe.
Nos Etats coopéreront et se soutiendront mutuellement pour rendre irréversibles
les acquis démocratiques.
Liberté économique et responsabilité
La liberté économique, la justice sociale et une attitude responsable à l'égard de
l'environnement sont indispensables à la prospérité.
1006

Le libre arbitre individuel, exercé en démocratie et protégé par l'Etat de droit,
constitue la condition nécessaire d'un développement économique et social fruc-
tueux. Nous favoriserons l'activité économique qui respecte et soutient la dignité
humaine.
La liberté et le pluralisme politique doivent être pris en compte dans la poursuite
de notre objectif commun, qui est de développer les économies de marché en vue d'une
croissance économique durable, de la prospérité, de la justice sociale, du développe-
ment de l'emploi et de l'utilisation rationnelle des ressources économiques. Il est
important et conforme à notre intérêt à tous que le passage à l'économie de marché
réussisse dans les pays qui font des efforts en ce sens. Cette réussite nous permettra de
partager les fruits d'un accroissement de la prospérité auquel nous aspirons tous
ensemble. Nous coopérerons pour atteindre ce but.
La sauvegarde de l'environnement est une responsabilité que toutes nos nations
partagent. Tout en appuyant les efforts nationaux et régionaux dans ce domaine, nous
devons aussi tenir compte de la nécessité urgente d'une action commune à une plus
grande échelle.
Relations amicales entre les Etats participants
Maintenant qu'une ère nouvelle s'ouvre en Europe, nous sommes résolus à
développer et renforcer les relations amicales et la coopération entre les Etats
d'Europe, les Etats-Unis d'Amérique et le Canada, et à promouvoir l'amitié entre nos
peuples.
Afin de maintenir et promouvoir la démocratie, la paix et l'unité en Europe, nous
nous engageons solennellement à respecter pleinement les dix Principes de l'Acte final
de Helsinki. Nous déclarons la validité constante des dix Principes et notre détermina-
tion à les mettre en pratique. Tous les Principes s'appliquent également et sans réserve,
chacun d'entre eux s'interprétant en tenant compte des autres. Ils constituent la base
de nos relations.
Conformément à nos obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et
à nos engagements en vertu de l'Acte final de Helsinki, nous réitérons notre détermi-
nation à nous abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre
l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, ou à agir de toute autre
manière incompatible avec les principes ou les buts de ces documents. Nous rappelons
que le non-respect des obligations contractées aux termes de la Charte des Nations
Unies constitue une violation du droit international.
Nous réaffirmons notre engagement à régler les différends par des moyens
pacifiques. Nous décidons de mettre au point des mécanismes de prévention et de
résolution des conflits entre les Etats participants.
Au moment où prend fin la division de l'Europe, nous nous efforcerons de donner
une qualité nouvelle à nos relations en matière de sécurité, tout en respectant
1007

pleinement la liberté de choix de chacun dans ce domaine. La sécurité est indivisible
et la sécurité de chaque Etat participant est liée de manière indissociable à celle de tous
les autres. En conséquence, nous nous engageons à coopérer pour renforcer la
confiance et la sécurité entre nous et pour promouvoir la limitation des armements et
le désarmement.
Nous nous félicitons de la Déclaration commune de vingt-deux Etats sur l'amé-
lioration de leurs relations.
Nos relations reposeront sur notre adhésion commune aux valeurs démocrati-
ques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Nous sommes convaincus
que les progrès de la démocratie, ainsi que le respect et l'exercice effectif des droits de
l'homme, sont indispensables au renforcement de la paix et de la sécurité entre nos
Etats. Nous réaffirmons l'égalité de droits des peuples et leur droit à l'autodétermina-
tion conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit
international dans ce domaine, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale
des Etats.
Nous sommes résolus à intensifier les consultations politiques et à élargir la
coopération pour résoudre les problèmes économiques, sociaux, environnementaux,
culturels et humanitaires. Cette résolution commune et notre interdépendance crois-
sante contribueront à vaincre la méfiance de plusieurs décennies, à accroître la stabilité
et à bâtir une Europe unie.
Nous voulons que l'Europe soit une source de paix, ouverte au dialogue et à la
coopération avec les autres pays, favorable aux échanges et engagée dans la recherche
de réponses communes aux défis du futur.
Sécurité
Nos relations amicales bénéficieront de la consolidation de la démocratie et du
renforcement de la sécurité.
Nous nous félicitons de la signature par vingt-deux Etats participants du Traité
sur les Forces années conventionnelles en Europe, qui aboutira à des niveaux réduits
des forces armées. Nous approuvons l'adoption d'une nouvelle série substantielle de
mesures de confiance et de sécurité qui conduiront à une transparence et une confiance
accrues entre tous les Etats participants. Ce sont là des avancées importantes vers une
stabilité et une sécurité renforcées en Europe.
La réduction sans précédent des forces armées qui résulte du Traité sur les Forces
armées conventionnelles en Europe, ainsi que la nouvelle manière d'envisager la
sécurité et la coopération dans le cadre du processus de la'CSCE, conduiront à une
nouvelle perception de la sécurité en Europe et à une nouvelle dimension de nos
relations. Dans ce contexte, nous reconnaissons pleinement aux Etats la liberté de
choisir leurs propres arrangements en matière de sécurité.
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Unité
L'Europe entière et libre appelle un nouveau départ. Nous invitons nos peuples
à s'associer à cette grande entreprise.
Nous prenons acte avec une grande satisfaction du Traité portant règlement
définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le.. 12 septembre 1990, et nous nous
félicitons sincèrement du fait que le peuple allemand se soit uni pour former un seul
Etat, conformément aux Principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et
la coopération en Europe et en parfait accord avec ses voisins. La réalisation de l'unité
nationale de l'Allemagne est une contribution importante à l'instauration d'un ordre
de paix juste et durable dans une Europe unie, démocratique et consciente de sa
responsabilité en matière de stabilité, de paix et de coopération.
La participation commune d'Etats d'Amérique du Nord et d'Europe est une
caractéristique fondamentale de la CSCE ; elle est à la base des succès obtenus jusqu'à
présent et est essentielle pour l'avenir du processus de la CSCE. Notre patrimoine
commun, ainsi qu'une adhésion constante à des valeurs que nous partageons sont les
liens qui nous unissent. Riches de toute la diversité de nos nations, nous sommes unis
dans notre engagement à élargir notre coopération dans tous les domaines. Les défis
auxquels nous sommes confrontés ne peuvent être relevés que par l'action commune,
la coopération et la solidarité.
La CSCE et le monde
Le de.stin de nos nations est lié à celui de toutes les autres. Nous appuyons
pleinement l'Organisation des Nations Unies et le renforcement de son rôle dans la
promotion de la paix, de la sécurité et de la justice internationales. Nous réaffirmons
notre engagement en faveur des principes et des buts des Nations Unies tels qu'ils sont
énoncés dans la Charte et condamnons toute violation de ces principes. Nous
reconnaissons avec satisfaction le rôle de plus en plus important de l'Organisation des
Nations Unies dans le monde et son efficacité croissante, stimulée par l'amélioration
des relations entre nos Etats.
Conscients de l'acuité des besoins d'une grande partie du monde, nous nous
engageons à être solidaires avec tous les autres pays. Nous lançons donc aujourd'hui
de Paris un appel à toutes les nations du monde. Nous nous tenons prêts à nous
joindre à l'ensemble des Etats et à chacun d'entre eux dans un effort commun pour
protéger et faire progresser la communauté des valeurs humaines fondamentales.
Orientations pour l'avenir
Nous fondant sur notre ferme engagement à appliquer pleinement tous les
principes et toutes les dispositions de la CSCE, nous sommes désormais résolus à
, imprimer un nouvel élan à un développement équilibré et général de notre coopération
dans le but de répondre aux besoins et aux aspirations de nos peuples.
1009

Dimension humaine
Nous déclarons que notre respect des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales est irrévocable. Nous.appliquerons pleinement et développerons les dispositions
de la CSCE relatives à la dimension humaine.
Nous appuyant sur le Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence
sur la dimension humaine, nous coopérerons pour renforcer les institutions démocra-
tiques et promouvoir l'application du principe de l'Etat de droit. A cette fin, nous
décidons de convoquer un séminaire d'experts.à Oslo du 4 au 15 novembre 1991.
Résolus à encourager la contribution précieuse des minorités nationales à la vie
de nos sociétés, nous nous engageons à améliorer encore leur situation. Nous
réaffirmons notre profonde conviction que des relations amicales entre nos peuples
ainsi que la paix, la justice, la stabilité et la démocratie exigent que l'identité ethnique,
culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales soit protégée et que des
conditions favorables à la promotion de cette identité soient créées. Nous déclarons
que les questions relatives aux minorités nationales ne'peuvent trouver de réponses
satisfaisantes que dans un cadre politique démocratique. Nous reconnaissons en outre
que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales doivent être
pleinement respectés comme faisant partie des droits de l'homme universels.
Conscients qu'il est nécessaire et urgent d'accroître la coopération en ce qui concerne
les minorités nationales, ainsi que d'améliorer leur protection, nous décidons de
convoquer une réunion d'experts sur les minorités nationales, qui se tiendra à Genève
du Tau 19juillet 1991.
Nous exprimons notre détermination à lutter contre toutes les formes de haine
raciale ou ethnique, d'antisémitisme, de xénophobie et de discrimination envers toute
personne, ainsi que de persécution pour des motifs religieux ou idéologiques.
Conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la CSCE,
nous soulignons que la liberté de circulation et de contacts entre nos citoyens, ainsi
que la libre circulation de l'information et des idées, sont essentielles à la pérennité et
au développement de sociétés libres et de cultures florissantes. Nous nous félicitons du
développement du tourisme et des visites entre nos pays.
Le mécanisme de la dimension humaine a fait ses preuves et nous sommes donc
résolus à le développer afin d'y inclure de nouvelles procédures comprenant, entre
autres, les services d'experts ou un collège de personnalités eminentes ayant l'expé-
rience des questions relatives aux droits de l'homme qui pourraient être soulevées dans
le cadre du mécanisme. Nous veillerons, dans le contexte du mécanisme, à ce que les
particuliers participent à la protection de leurs droits. Par conséquent, nous nous
engageons à élargir encore nos engagements à cet égard, en particulier à la Réunion
de Moscou de la Conférence sur la dimension humaine, sans préjuger des obligations
contractées aux termes des instruments internationaux existants auxquels nos Etats
peuvent être parties.
1010

Nous reconnaissons l'importante contribution du Conseil de l'Europe à la
promotion des droits de l'homme, des principes de la démocratie et de l'Etat de droit,
ainsi qu'au développement de la coopération culturelle. Nous nous félicitons de
l'intérêt manifesté par plusieurs Etats participants quant à une adhésion au Conseil de
l'Europe et à sa Convention européenne des droits de l'homme. Nous nous félicitons
du fait que le Conseil de l'Europe est prêt à mettre son expérience au service de la
CSCE.
Sécurité
L'évolution de l'environnement politique et militaire de l'Europe ouvre des
possibilités nouvelles d'efforts communs dans le domaine de la sécurité militaire.
Notre action s'appuiera sur les résultats importants obtenus dans le Traité sur les
Forces armées conventionnelles en Europe et dans le cadre des Négociations sur les
mesures de confiance et de sécurité. Nous nous engageons à poursuivre les Négocia-
tions MDCS selon le même mandat et à nous efforcer de les conclure d'ici la Réunion
principale de suivi de la CSCE qui se tiendra à Helsinki en 1992. Nous nous félicitons
en outre de la décision des Etats participants concernés de poursuivre la Négociation
FCE selon le même mandat et de s'efforcer de la conclure d'ici la Réunion sur les
Suites de la CSCE qui se tiendra à Helsinki. A la suite d'une période de préparations
nationales, nous espérons voir s'instaurer une coopération plus structurée entre tous
les Etats participants sur les questions de sécurité, et s'ouvrir des discussions et des
consultations entre les trente-quatre Etats participants en vue de créer pour 1992, à
partir de la conclusion de la Réunion sur les Suites de la CSCE qui se tiendra à
Helsinki, de nouvelles négociations sur le désarmement et le renforcement de la
confiance et de la sécurité, ouvertes à tous les Etats participants.
Nous demandons la conclusion le plus tôt possible de la Convention sur l'inter-
diction universelle, globale et effectivement vérifiable des armes chimiques, et nous
avons l'intention d'en être signataires dès l'origine.
Nous réaffirmons l'importance de l'initiative Ciels ouverts et demandons l'heu-
reuse conclusion de ces négociations dès que possible.
Bien que le risque de conflit en Europe ait diminué, d'autres dangers menacent
la stabilité de nos sociétés. Nous sommes résolus à coopérer pour défendre les
institutions démocratiques contre des activités menées en violation de l'indépendance,
de l'égalité souveraine ou de l'intégrité territoriale des Etats participants. Il s'agit
notamment d'activités illégales incluant la coercition, la subversion ou des pressions
exercées de l'extérieur.
Nous condamnons sans réserve comme criminels tous les actes, méthodes et
pratiques terroristes et exprimons notre détermination à œuvrer à l'élimination du
terrorisme, tant sur le plan bilatéral que par une coopération multilatérale. Nous
unirons aussi nos forces pour lutter contre le trafic des stupéfiants.
Conscients que le règlement pacifique des différends est un complément essentiel
au devoir qu'ont les Etats de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la
1011

force, tous deux étant des éléments essentiels au maintien et à là consolidation de la
paix et de la sécurité internationales, nous chercherons non seulement des mesures
efficaces de prévenir, par des moyens politiques, les conflits qui menaceraient
d'éclater, mais encore nous définirons, conformément au droit international, des
mécanismes appropriés afin de régler pacifiquement tout différend qui pourrait
survenir. Par conséquent, nous nous engageons à rechercher de nouvelles formes de
coopération dans ce domaine, en particulier une gamme de méthodes applicables au
règlement pacifique des différends, y compris l'intervention obligatoire d'une tierce
partie. Nous insistons sur le fait que tout le parti possible devrait, dans ce contexte,
être tiré de l'occasion fournie par la Réunion sur le règlement pacifique des différends,
qui se tiendra à La Valette au début de 1991. Le Conseil des ministres des affaires
étrangères tiendra compte du Rapport de la Réunion de La Valette.
Coopération économique
Nous insistons sur le fait qu'une coopération économique fondée sur l'économie
de marché constitue un élément essentiel de nos relations et contribuera à la construc-
tion d'une Europe prospère et unie. Les institutions démocratiques et la liberté
économique favorisent le progrès économique et social, comme cela a été reconnu
dans le Document de la Conférence de Bonn sur la coopération, économique, dont
nous soutenons fortement les résultats.
Nous soulignons que la coopération dans le domaine de l'économie, de la science
et de la technologie est aujourd'hui un pilier important de la CSCE. Les Etats
participants devraient examiner périodiquement les progrès réalisés et imprimer de
nouveaux élans dans ces domaines.
Nous sommes convaincus que notre coopération économique générale devrait
être développée, la libre entreprise encouragée et les échanges accrus et diversifiés
conformément aux règles du GATT. Nous encouragerons la justice sociale et le
progrès social et améliorerons le bien-être de nos peuples. Dans ce contexte, nous
reconnaissons l'importance de politiques efficaces pour traiter le problème du chô-
mage.
Nous réaffirmons la nécessité de continuer à soutenir les pays démocratiques dans
leur transition vers l'instauration de l'économie de marché et la mise en place des bases
d'une croissance économique et sociale autonome; comme l'a déjà entrepris le Groupe
des vingt-quatre pays. Nous soulignons encore la nécessité de mieux les intégrer au
système économique et financier international, ce qui implique l'acceptation des
devoirs comme des avantages.
Nous estimons qu'en insistant davantage sur la coopération économique dans le
cadre du processus de la CSCE, compte devrait être tenu des intérêts des Etats
participants en développement.
Nous rappelons le lien qui existe entre le respect et la promotion des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et le progrès scientifique. La coopération dans
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le domaine de la science et de la technologie jouera un rôle fondamental dans le
développement économique et social. Elle doit donc aller dans le sens d'un plus grand
partage des informations et des connaissances scientifiques et techniques pertinentes,
dans le but de combler le fossé technologique qui existe entre les Etats participants.
Nous encourageons aussi les Etats participants à œuvrer ensemble au développement
du potentiel humain et de l'esprit de libre entreprise.
Nous sommes déterminés à imprimer l'élan nécessaire à la coopération entre nos
Etats dans les domaines de l'énergie, des transports et du tourisme pour le développe-
ment économique et social. Nous nous félicitons, en particulier, des mesures pratiques
de nature à créer des conditions optimales pour un développement économique et
rationnel des ressources énergétiques, en accordant l'attention nécessaire aux ques-
tions d'environnement.
Nous reconnaissons le rôle important de la Communauté européenne dans le
développement politique et économique en Europe. Des organisations économiques
internationales comme la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe
(CEE/ONU), les Institutions de Bretton Woods, l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), l'Association européenne de libre-échange
(AELE) et la Chambre de commerce internationale (CCI) ont aussi une tâche
considérable à accomplir pour promouvoir la coopération économique, qui sera
encore renforcée par la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD). Afin de poursuivre nos objectifs, nous insistons sur le fait
qu'il est indispensable de coordonner efficacement les activités de ces organisations et
mettons l'accent sur la nécessité de mettre au point des méthodes permettant à tous
nos Etats de prendre part à ces activités.
Environnement
Nous reconnaissons l'urgente nécessité de nous saisir des problèmes de l'environ-
nement et l'importance des efforts entrepris à titre individuel ou en coopération dans
ce domaine. Nous nous engageons à redoubler d'efforts pour protéger et améliorer
notre environnement, afin de rétablir et de maintenir l'équilibre écologique dans l'air,
dans l'eau et dans le sol. Nous sommes par conséquent résolus à tirer tout le parti
possible du cadre de la CSCE pour formuler des engagements et des objectifs
communs en matière d'environnement, et prolonger ainsi les travaux dont rend
compte le Rapport de la Réunion de Sofia sur la protection de l'environnement.
Nous insistons sur le rôle important d'une société bien informée permettant au
public et aux particuliers de prendre des initiatives pour l'amélioration de l'environ-
nement. A cette fin, nous nous engageons à promouvoir la sensibilisation et l'éduca-
tion du public en matière d'environnement, ainsi que l'information du public sur
l'incidence des politiques, des projets et des programmes sur l'environnement.
Nous donnons priorité à l'adoption de techniques propres et produisant peu de
déchets, compte tenu de la nécessité d'appuyer des pays qui n'ont pas encore les
moyens de prendre par eux-mêmes les mesures voulues.
1013

Nous soulignons que les politiques de l'environnement devraient être étayées par
des mesures législatives et des structures administratives appropriées afin de garantir
leur application effective.
Nous insistons sur la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures prévoyant l'éva-
luation systématique du respect des engagements existants et, en outre, de définir des
engagements plus ambitieux en matière de notification et d'échange d'informations
sur l'état de l'environnement et les risques potentiels pour l'environnement. Nous
nous félicitons aussi de la création de l'Agence européenne pour l'environnement.
Nous saluons les travaux - activités opérationnelles, études axées sur la résolution
de problèmes et analyses des politiques - qui sont menés dans les diverses organisa-
tions internationales qui s'occupent déjà de protection de l'environnement comme le
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Commission éco-
nomique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) et l'Organisation de coopéra-
tion et de développement économiques (OCDE). Nous mettons l'accent sur la
nécessité de renforcer leur coopération-et d'assurer une coordination efficace de leurs
actions.
Culture
Nous reconnaissons que notre culture commune européenne et nos valeurs
partagées ont contribué de manière essentielle à surmonter la division du continent.
Par conséquent, nous soulignons notre attachement à la liberté créatrice, ainsi qu'à la
protection et la promotion de notre patrimoine culturel et spirituel, dans toute sa
richesse et sa diversité.
• En raison des changements récemment survenus en Europe, nous insistons sur
l'importance accrue du Colloque de Cracovie et nous en attendons l'examen de
directives pour une coopération renforcée dans le domaine de la culture. Nous
invitons le Conseil de l'Europe à apporter sa contribution à ce Colloque.
Afin de promouvoir une meilleure connaissance mutuelle entre nos peuples, nous
favorisons la création de centres culturels dans les villes d'autres Etats participants,
ainsi qu'une coopération accrue dans le domaine de l'audiovisuel et des échanges plus
développés dans le domaine de la musique, du théâtre, de la littérature et des arts.
Nous sommes résolus à faire des efforts particuliers dans nos politiques nationa-
les pour promouvoir une meilleure compréhension, notamment entre les jeunes, par
des échanges culturels, la coopération dans tous les domaines de l'éducation et, plus
spécifiquement, par l'enseignement et la formation dispensés dans les langues d'autres
Etats participants. Nous avons l'intention d'examiner les premiers résultats de cette
action lors de la Réunion principale de suivi de Helsinki, qui se tiendra en 1992.
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Travailleurs migrants
Nous reconnaissons que les questions relatives aux travailleurs migrants et à leur
famille résidant légalement dans les pays d'accueil comportent des aspects économi-
ques, culturels et sociaux, ainsi que leur propre dimension humaine. Nous réaffirmons
que la protection et la promotion de leurs droits, ainsi que le respect des obligations
internationales correspondantes, sont notre préoccupation commune.
Méditerranée
Nous estimons que les changements politiques fondamentaux survenus en
Europe revêtent une signification positive pour la région méditerranéenne. Nous
poursuivrons donc nos efforts pour renforcer la sécurité et la coopération en
Méditerranée, en tant qu'élément important de stabilité en Europe. Nous nous
félicitons du Rapport de la Réunion de Palma de Majorque sur la Méditerranée, dont
nous soutenons tous les résultats.
Nous sommes préoccupés par les tensions persistantes dans la région, et réitérons
notre détermination à intensifier nos efforts pour trouver, par des moyens pacifiques,
des solutions justes, viables et durables aux problèmes cruciaux en suspens, fondées
sur le respect des Principes de l'Acte final.
Nous souhaitons promouvoir des conditions favorables au développement
harmonieux et à la diversification des relations avec les Etats méditerranéens non
participants. La coopération renforcée avec ces Etats sera poursuivie dans le but de
promouvoir le développement économique et social et, par suite, d'accroître ainsi la
stabilité dans la région. A cette fin, nous nous efforcerons, de concert avec ces pays,
de réduire de façon substantielle l'écart de prospérité entre l'Europe et ses voisins
méditerranéens.
Organisations non gouvernementales
Nous rappelons le rôle important joué par les organisations non gouvernementa-
les, les groupes religieux et autres et les particuliers dans la réalisation des objectifs de
la CSCE et nous continuerons à faciliter leurs activités en faveur de la mise en œuvre
des engagements de la CSCE par les Etats participants. Pour accomplir les tâches
importantes qui sont les leurs, ces organisations, groupes et particuliers doivent être
associés de manière appropriée aux activités et aux nouvelles structures de la CSCE.
1015

Structures et institutions nouvelles du processus
de la CSCE
Nos efforts communs pour consolider le respect des droits de l'homme, la
démocratie et l'Etat de droit, renforcer la paix et promouvoir l'unité en Europe
appellent un dialogue et une coopération politiques d'une qualité nouvelle et, par
conséquent, un développement des structures de la CSCE.
L'intensification de nos consultations à tous les niveaux est d'une importance
primordiale pour donner forme à nos relations futures. A cette fin, nous décidons de
ce qui suit :
Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement, tiendrons notre prochaine réunion à
Helsinki à l'occasion de la Réunion organisée dans le cadre des Suites de la CSCE,
qui aura lieu en 1992. Par la suite, nous nous rencontrerons à l'occasion des
réunions de suivi ultérieures.
Nos ministres des affaires étrangères se réuniront en Conseil régulièrement et au
moins une fois l'an. Ces réunions constitueront l'enceinte centrale des consulta-
tions politiques dans le cadre du processus de la CSCE. Le Conseil examinera les
questions qui relèvent de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
et prendra les décisions appropriées.
La première réunion du Conseil se tiendra à Berlin.
Un Comité de hauts fonctionnaires préparera les réunions du Conseil et exécutera
ses décisions. Le Comité examinera les affaires courantes et pourra prendre les
décisions appropriées, y compris sous forme de recommandations au Conseil.
Des réunions supplémentaires des représentants des Etats participants pourront
être décidées afin de débattre des questions présentant un caractère urgent.
Le Conseil étudiera la mise au point de dispositions pour la convocation de
réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence.
Des réunions d'autres ministres pourront aussi être décidées entre les Etats
participants.
Afin d'assurer le soutien administratif de. ces consultations, nous créons un
Secrétariat à Prague.
Les réunions de suivi des Etats participants se tiendront en principe tous les deux
ans pour permettre aux Etats participants de faire le point de la situation,
d'examiner l'exécution de leurs engagements et d'envisager de nouvelles initiati-
ves s'inscrivant dans le processus de la CSCE.
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Nous décidons de créer un Centre de prévention des conflits à Vienne, pour aider
le Conseil à réduire le risque de conflits.
Nous décidons d'établir un Bureau des élections libres à Varsovie, pour faciliter
les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats partici-
pants.
Reconnaissant le rôle important que des parlementaires peuvent jouer dans le
processus de la CSCE, nous souhaitons une plus grande participation parlemen-
taire dans la CSCE, en particulier par la création d'une assemblée parlementaire
de la CSCE réunissant des membres des parlements de tous les Etats participants.
A cette fin, nous demandons instamment que des contacts soient poursuivis au
niveau parlementaire pour débattre du domaine d'activité, des méthodes de
travail et des dispositions de procédure d'une telle structure parlementaire de la
CSCE, en s'inspirant de l'expérience acquise et des travaux déjà réalisés dans ce
domaine.
Nous demandons à nos ministres des affaires étrangères d'examiner à nouveau
cette question à l'occasion de leur première réunion en Conseil.
Les modalités de procédure et d'organisation relatives à certaines dispositions
contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe figurent dans le
Document complémentaire qui est adopté en même temps que la Charte de Paris.
Nous chargeons le Conseil de prendre les mesures additionnelles qui pourraient
être nécessaires pour assurer l'application des décisions contenues dans le présent
document, ainsi que dans le Document complémentaire, et d'envisager de nouveaux
efforts en vue de renforcer la sécurité et la coopération en Europe. Le Conseil pourra
adopter tout amendement au Document complémentaire qu'il pourra juger approprié.
L'original de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, rédigé en allemand,
anglais, espagnol, français, italien et russe, sera remis au Gouvernement de la
République française qui le conservera dans ses archives. Chacun des Etats partici-
pants recevra du Gouvernement de la République française une copie conforme de la
Charte de Paris.
Le texte de la Charte de Paris sera publié dans chaque Etat participant, qui le
diffusera et le fera connaître le plus largement possible.
Le Gouvernement de la République française est prié de transmettre au Secrétaire
général des Nations Unies, en vue de sa diffusion à tous les membres de l'Organisation
comme document officiel des Natiens Unies, le texte de la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe, qui n'est pas recevable pour être enregistré au titre de l'article 102
de la Charte des Nations Unies.
1017

Le Gouvernement de la République française est également prié de transmettre
le texte de la Charte de Paris à toutes les autres organisations internationales
mentionnées dans le texte.
En foi de quoi, nous, soussignés hauts représentants des Etats participants,
conscients de la haute signification politique que nous attachons aux résultats de la
Réunion au sommet, et nous déclarant résolus à agir conformément aux dispositions
que nous avons adoptées, avons apposé notre signature au bas du présent document :
Fait à Paris le 21 novembre 1990.
Suivent les signatures
34225
1018

Document complémentaire relatif
à la mise en application
de certaines dispositions contenues dans la Charte
de Paris pour une nouvelle Europe
Les procédures et les modalités d'organisation relatives à certaines dispositions
contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée à Paris, le
21 novembre 1990, sont exposées ci-après.
I.
Arrangements institutionnels
A. Le Conseil
1. 
Le Conseil, composé des ministres des affaires étrangères des Etats participants,
est l'enceinte centrale de consultations politiques régulières au sein du processus de la
CSCE.
2. 
Le Conseil :
- 
examinera les questions relevant de la Conférence sur la sécurité et la coopération
en Europe et prendra les décisions appropriées ;
préparera les réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats partici-
pants, accomplira les tâches que ces réunions auront définies et appliquera les
décisions qu'elles auront prises.
3. 
Le Conseil se réunira régulièrement et au moins une fois l'an.
4. 
Les Etats participants pourront décider de tenir des réunions supplémentaires du
Conseil.
5. 
Pendant toute la durée de chaque réunion du Conseil, la présidence sera assurée
par le représentant du pays hôte.
6. 
Un ordre du jour des réunions du Conseil, comprenant des propositions relatives
au lieu - sur une base de rotation - et à la date de la réunion suivante, sera préparé
par le Comité des hauts fonctionnaires.
1019

B. Le comité des hauts fonctionnaires
1. 
Un Comité des hauts fonctionnaires préparera les travaux du Conseil, appliquera
ses décisions, examinera les affaires courantes et envisagera les futurs travaux de la
CSCE, y compris ses relations avec d'autres instances internationales.
2. 
Afin de préparer l'ordre du jour des réunions du Conseil, le Comité déterminera
les thèmes de discussion à partir des suggestions présentées par les Etats participants.
Le Comité arrêtera un ordre du jour provisoire peu de temps avant la réunion du
Conseil.
3. 
Chaque Etat participant établira un point de contact qui permettra de communi-
quer au Secrétariat, qui les rassemblera et les diffusera, les suggestions relatives aux
travaux du Comité, et de faciliter la communication entre le Secrétariat et chaque Etat
participant.
4. 
Chaque réunion du Comité sera présidée par un représentant de l'Etat dont le
ministre des affaires étrangères aura assuré la présidence lors de la réunion précédente
du Conseil. Les réunions seront convoquées par le Président du Comité après
consultation avec les Etats participants.
Les réunions du Comité se tiendront au siège du Secrétariat et ne dureront pas
plus de deux jours, sauf s'il en est décidé autrement. Les réunions précédant immédia-
tement une réunion du Conseil se tiendront là où se réunira le Conseil.
5. 
Pour des raisons pratiques, la première réunion du Comité se tiendra à Vienne du
28 au 29 janvier 1991. Elle sera présidée par le représentant de la Yougoslavie.
C. Mécanisme d'urgence
Le Conseil discutera la possibilité de mettre en place un mécanisme pour la
convocation de réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations
d'urgence.
D. Réunions de suivi
1. Des réunions de suivi regroupant les Etats participants se tiendront en règle
générale tous les deux ans. Leur durée ne dépassera pas trois mois, sauf s'il en est
décidé autrement.
E. Le secrétariat de la CSCE
1. 
Le Secrétariat :
- 
fournira le soutien administratif des réunions du Conseil et du Comité des hauts
fonctionnaires ;
1020

conserva des archives relatives à la documentation de la CSCE et diffusera les
documents sur demande des Etats participants ;
fournira des informations relatives à la CSCE et entrant dans le domaine public
aux particuliers, aux ONG, aux organisations internationales et aux Etats non
participants ;
- 
fournira son aide, en tant que de besoin, aux Secrétaires exécutifs des réunions au
sommet, réunions de suivi ou d'intersession de la CSCE.
2. 
Le Secrétariat exécutera les autres tâches que le Conseil ou le Comité des hauts
fonctionnaires lui assigneront.
3. 
Afin d'exécuter les tâches précisées ci-dessus, le Secrétariat comprendra :
un directeur, responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des
hauts fonctionnaires ;
- 
trois administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le
protocole et la sécurité), de la documentation et de l'information et des questions
financières et administratives. Outre ces fonctions, le directeur pourra confier d'autres
charges dans le cadre des tâches du Secrétariat ;
- 
du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.
F. 
Centre de prévention des conflits (CPC)
1. 
Le Centre de prévention des conflits aidera le Conseil à réduire le risque de
conflits. Les fonctions et la structure du Centre sont décrites ci-dessous.
2. 
Pendant la phase initiale de son activité, le Centre aura pour rôle d'appuyer
l'application de mesures de confiance et de sécurité (MDCS) telles que :
- 
le mécanisme de consultation et de coopération concernant des activités militaires
inhabituelles,
- 
l'échange annuel d'informations militaires,
- 
le réseau de communications,
- 
les réunions annuelles d'évaluation de l'application ;
- 
la coopération relative aux incidents dangereux de nature militaire.
3. 
Le Centre pourrait assumer d'autres fonctions et la liste ci-dessus ne préjuge
d'aucune tâche supplémentaire relative à une procédure de conciliation en cas de
69 Feuille fédérale. 143= année. Vol. I 
. 
1021

différend, ni de tâches plus générales relatives au règlement des différends, qui
pourraient lui être assignées ultérieurement par le Conseil des ministres des affaires
étrangères.
Comité consultatif
4. 
Le Comité consultatif, composé de représentants de tous les Etats participants,
sera responsable devant le Conseil. En règle générale, ces représentants seront les chefs
de délégation aux Négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS)
jusqu'à la Réunion de suivi de Helsinki. Le Comité consultatif :
convoquera les Etats participants aux réunions qui pourront être tenues dans le
cadre du mécanisme relatif aux activités militaires inhabituelles ;
convoquera les réunions annuelles d'évaluation de l'application ;
préparera des séminaires sur les doctrines militaires et d'autres séminaires du
même type dont pourront convenir les Etats participants ;
dirigera le Secrétariat du Centre ;
- 
servira de cadre à la discussion et à l'éclaircissement, le cas échéant, des informa-
tions échangées au titre des MDCS convenues ;
aura la responsabilité d'ensemble du réseau de communications utilisé dans le
cadre du mandat du CPC.
5. 
Le Comité consultatif conduira ses travaux conformément aux procédures de la
CSCE. Il définira, son propre programme de travail et pourra décider de tenir des
séances supplémentaires. Les réunions des Etats participants, convoquées à la
demande d'un ou de plusieurs Etats participants conformément aux procédures
relatives aux activités militaires inhabituelles, seront organisées par le directeur du
Secrétariat du CPC. Jusqu'à la nomination du directeur, ces fonctions seront remplies
par le Secrétaire exécutif des Négociations sur les mesures de confiance et de sécurité
(MDCS).
Secrétariat
6. 
Le Secrétariat, qui sera responsable devant le Comité consultatif, effectuera les
tâches que ce dernier lui assignera. En particulier, il créera et tiendra à jour une banque
de données, à l'usage de tous les Etats participants, constituée à partir des informa-
tions militaires échangées au titre des MDCS convenues. Le Secrétariat publiera des
annuaires en s'y référant.
7. 
Le Secrétariat sera composé comme suit :
- 
un directeur ;
- 
deux administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le
1022

protocole et la sécurité)* des communications, de la documentation et de l'information
et des questions financières et administratives ;
du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.
8. 
La première réunion du Comité consultatif du Centre de prévention des conflits
sera convoquée le 3 décembre 1990 et sera présidée par la Yougoslavie.
G. Le bureau des élections libres
1. 
Le rôle du Bureau des élections libres sera de faciliter les contacts et l'échange
d'informations sur les élections dans les Etats participants. Le Bureau favorisera ainsi
l'application des dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 du Document de la Réunion
de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (les disposi-
tions pertinentes figurent à l'Annexe I).
2. 
A cette fin, le Bureau :
recueillera des informations, y compris les informations fournies par les autorités
compétentes des Etats participants, sur les dates, les procédures et les résultats officiels
des élections nationales organisées dans les Etats participants, établira des rapports
d'observation des élections et fournira, sur demande, ces informations et rapports aux
gouvernements, parlements et organisations privées intéressées ;
- 
sera chargé de faciliter les contacts entre les gouvernements, les parlements et les
organisations privées désireux d'observer le déroulement des élections et les autorités
compétentes des Etats où les élections doivent se dérouler ;
- 
organisera et accueillera, à la demande des Etats participants, des séminaires ou
autres réunions ayant trait aux procédures électorales et aux institutions démocrati-
ques.
3. 
Le Bureau tiendra compte des travaux d'autres institutions actives dans ce
domaine et coopérera avec elles.
4. 
Le Bureau exécutera les autres tâches que le Conseil lui assignera.
5. 
Le personnel du Bureau sera composé comme suit :
- un directeur, qui sera responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité
des hauts fonctionnaires ;
- un administrateur ;
- du personnel administratif et technique, recruté par le directeur du Bureau.
1023

H. Procédures et modalités relatives aux institutions de la CSCE
Arrangements relatifs au personnel
1. Le directeur de chaque institution sera de rang élevé, détaché par son gouverne-
ment et nommé par le Conseil pour une durée non renouvelable de trois ans, sur une
base de rotation.
2. Si le directeur ne peut plus assumer ses fonctions, le président du Conseil
désignera, après consultation avec les Etats participants, un directeur qui assurera
l'intérim jusqu'à la réunion suivante du Conseil.
3. Les administrateurs seront détachés par leur gouvernement. La durée normale de
leurs fonctions sera de deux ans. Une prorogation d'un an pourra être décidée par le
directeur et l'Etat participant qui détache l'administrateur.
4. La nomination des administrateurs sera faite sur une base de rotation selon
l'ordre alphabétique français. Le début de la rotation sera déterminé par tirage au sort
pour chaque poste de l'institution. Les postes vacants seront offerts aux Etats
participants selon cet ordre, jusqu'au moment où ils seront pourvus.
5. Un Etat participant ne pourra avoir plus d'un ressortissant en détachement dans
les institutions de la CSCE, à moins qu'aucun autre Etat participant ne veuille
détacher un de ses ressortissants à un poste vacant.
6. Chaque administrateur sera proposé par l'Etat participant intéressé, après
consultation avec le directeur qui procédera alors à la nomination.
7. Le personnel administratif et technique sera recruté par le directeur de l'institu-
tion. Des dispositions seront prises, en tant que de besoin, en ce qui concerne les
services d'interprétation et de traduction.
8. L'organisation du travail sera définie par le directeur de chaque institution.
9. Le personnel sera accrédité par l'Etat qui le détache auprès du pays hôte, où il
jouira du plein statut diplomatique.
Coûts
10. Les coûts relatifs :
- 
au personnel détaché seront à la charge du pays qui le détache ;
- 
à l'installation des institutions de la CSCE seront répartis conformément aux
procédures en vigueur à la CSCE ;
1024

- 
au fonctionnement, y compris les frais des déplacements officiels du personnel
après nomination, seront répartis conformément aux procédures en vigueur à la
CSCE;
aux locaux de l'institution et aux dispositifs de sécurité nécessaires, y compris
pour des réunions tenues au siège de l'institution, seront à la charge du pays hôte.
11. Les pays hôtes s'engagent à permettre aux institutions de remplir toutes leurs
fonctions et de prendre des obligations contractuelles et financières, et à leur accorder
le statut diplomatique approprié.
12. Pour que les structures institutionnelles de la CSCE créées par le Sommet puissent
fonctionner efficacement, des arrangements relatifs aux questions administratives et
financières et au personnel devront être convenus.
13. A cette fin un groupe, présidé par le Secrétaire exécutif du Comité préparatoire
et composé des Secrétaires exécutifs du Sommet de Paris et de la Réunion de New
York des ministres des affaires étrangères, ainsi que des représentants des pays hôtes
des nouvelles institutions de la CSCE, présentera un rapport et des propositions aux
Etats participants pour la fin décembre 1990. Ce rapport et ces propositions seront
examinés par un groupe spécial d'experts des Etats participants, qui se réunira à
Vienne sous la responsabilité du Comité des hauts fonctionnaires du 14 au 18 janvier
1991 et formulera des recommandations finales sur ce qui précède. Cette réunion sera
convoquée et présidée par le représentant de l'Etat présidant le Comité des hauts
fonctionnaires.
14. Le Comité des hauts fonctionnaires examinera ces recommandations et prendra
les décisions nécessaires lors de sa première réunion.
Le premier directeur de chaque institution sera proposé par la première réunion
du Comité des hauts fonctionnaires et tacitement confirmé dans ses fonctions par le
Conseil en l'absence d'objection dans un délai d'une semaine. Le Secrétaire exécutif
des Négociations MDCS à Vienne prêtera son appui pour la première réunion du
Comité consultatif du CPC et pour la première réunion du Comité des hauts
fonctionnaires.
15. Le Secrétariat de la CSCE, le Centre de prévention des conflits et le Bureau des
élections libres sont responsables devant le Conseil qui est habilité à définir leurs
tâches et méthodes de fonctionnement. Les arrangements relatifs aux procédures, aux
modalités et aux sièges de ces institutions pourront être examinés à, la Réunion
principale de suivi de Helsinki.
1025

I. 
Communications
Le Conseil, sur recommandation du Comité consultatif et du Comité des hauts
fonctionnaires, le cas échéant, pourra décider d'affecter le réseau de communications,
créé dans le cadre de l'accord sur les MDCS supplémentaires, à d'autres usages liés à
des objectifs intéressant la CSCE.
J. 
Application des dispositions de procédure de la CSCE
Les dispositions de procédure, les méthodes de travail, le barème de répartition
des dépenses et les autres modalités de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, sauf
s'il en est décidé autrement.
II.
Réunions d'experts
A. Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques
Le Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques se tiendra à Oslo, du
lundi 4 au vendredi 15 novembre 1991. Le but de ce séminaire est de débattre des voies
et moyens de consolider et renforcer des institutions démocratiques viables dans les
Etats participants, y compris des études comparatives sur la législation en matière de
droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tirant notamment profit de
l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et des activités de la Commission
« Démocratie par le droit ».
L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à
l'Annexe II.
B. 
Réunion d'experts sur les minorités nationales
La Réunion d'experts sur les minorités nationales se tiendra à Genève, du lundi
1er au vendredi 19 juillet 1991. Le but de cette réunion est de tenir une discussion
approfondie sur la question des minorités nationales et des droits des personnes y
appartenant, compte dûment tenu de la diversité des situations et des contextes
juridique, historique, politique et économique. Cela consistera notamment :
en un échange de vues sur l'expérience pratique, en particulier sur la législation
nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et d'autres
formes éventuelles de coopération ;
1026

en une étude de l'exécution des engagements pertinents de la CSCE et un examen
de l'ampleur de l'amélioration des critères correspondants ;
en un examen de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des engage-
ments susmentionnés.
L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à
l'Annexe III.
1027

III.
Arrangements financiers de la CSC E et rapport 
coût-efficacité
1. 
Le Comité des hauts fonctionnaires suivra le rapport coût-efficacité des institu-
tions, des activités et du personnel de la CSCE et en rendra compte au Conseil.
2. 
Le barème de répartition ci-après prendra effet le 22 novembre 1990 :
Pays
Pourcentage
Allemagne
Etats-Unis d'Amérique
France
Italie
Royaume-Uni
Union des Républiques socialistes soviétiques
Canada
Belgique
Espagne
Pays-Bas
Pologne
Suède
Autriche
Danemark
Finlande
Hongrie
Norvège
Suisse
République federative tchèque et slovaque
Grèce
Roumanie
Turquie
Yougoslavie
Bulgarie
Irlande
Luxembourg
Portugal
Chypre
Islande
Liechtenstein
Malte
Monaco
Saint-Marin
Saint-Siège
TOTAL
9,10%
9,10 %
9,10 %
9,10%
9,10%
9,10 %
5,50 %
3,60 %
3,60 %
3,60 %
3,60 %
3,60 %
2,10%
2,10 %
2,10 %
2,10%
2,10 %
2,10%
2,10%
0,83 %
0,83 %
0,83 %
0,83 %
0,62 %
0,62 %
0,62 %
0,62 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
100,00 %
1028-

'Annexe I
« (6) Les Etats participants déclarent que la volonté du peuple, exprimée librement et
équitablement dans le cadre d'élections périodiques et honnêtes, est le fondement de
l'autorité et de la légitimité de tout gouvernement. Les Etats participants respecteront
en conséquence le droit de leurs citoyens de participer au gouvernement de leur pays,
soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis par eux
dans le cadre d'élections équitables. Ils reconnaissent la responsabilité qui leur
incombe de défendre et de protéger, conformément à leurs lois, à leurs obligations
internationales en matière de droits de l'homme et à leurs engagements internatio-
naux, l'ordre démocratique librement établi par la volonté du peuple contre les
activités de personnes, groupements ou organisations qui prennent part ou qui
refusent de renoncer à des actes de terrorisme ou de violence visant à renverser cet
ordre ou celui d'un autre Etat participant.
(7) Pour faire en sorte que la volonté du peuple soit le fondement des autorités
publiques, les Etats participants
(7.1) - organiseront des élections libres à intervalles raisonnables, comme le prévoit
la loi ;
(7.2) - permettront que tous les sièges, dans; au moins une des chambres du pouvoir
législatif national, soient librement disputés dans le cadre d'un vote populaire ;
(7.3) - garantiront un suffrage universel et égal aux citoyens majeurs ;
(7.4) - veilleront à ce que les votes soient émis au scrutin secret ou suivant une
procédure équivalente assurant la liberté du vote et à ce qu'ils soient recensés et
présentés avec objectivité, les résultats officiels étant rendus publics ;
(7.5) - respecteront le droit des citoyens de solliciter des fonctions politiques ou
publiques, à titre individuel ou en tant que représentants de partis politiques ou
d'organisations, sans discrimination ;
(7.6) - respecteront le droit des individus ainsi que des groupes ou groupements de
créer, en toute liberté, leurs propres partis ou autres organisations politiques, et
fourniront à ces partis et organisations les garanties légales nécessaires pour leur
permettre de se mesurer sur la base d'une égalité de traitement devant la loi et
les. autorités ;
(7.7) - veilleront à ce que la loi et l'ordre public de l'Etat contribuent à faire en sorte
que les campagnes politiques se déroulent dans un climat d'équité et de liberté
excluant toute pression administrative, violence ou intimidation qui interdirait
aux partis et aux candidats d'exposer librement leurs opinions et leurs qualités,
ou empêcherait les électeurs d'en prendre connaissance et d'en débattre ou de
voter sans crainte de sanctions ;
1029

(7.8) - veilleront à ce qu'aucun obstacle d'ordre juridique ou administratif ne
s'oppose au libre accès aux médias sur la base de la non-discrimination pour tous
les groupes ou groupements politiques et toutes les personnes désirant participer
à des élections ;
(7.9) - veilleront à ce que les candidats qui obtiennent le nombre nécessaire de voix
requis par la loi soient dûment investis de leur fonction, et qu'il leur soit permis
de conserver celle-ci jusqu'à ce que leur mandat arrive à expiration ou qu'il y soit
mis un terme pour toute autre-raison d'une manière prescrite par la loi
. conformément à des procédures parlementaires et constitutionnelles démocrati-
ques.
(8) Les Etats participants estiment que la présence d'observateurs, étrangers et
nationaux, est de nature à améliorer le déroulement des élections dans les Etats où elles
ont lieu. En conséquence, ils invitent des observateurs de tout autre Etat participant
à la CSCE, ainsi que de toute institution et organisation privée compétente qui le
souhaiterait, à suivre le déroulement de la procédure de leurs élections nationales,
dans la mesure prévue par la loi. Ils s'appliqueront également à faciliter un accès
analogue pour les élections organisées à un niveau inférieur au niveau national. Ces
observateurs s'engageront à ne pas s'immiscer dans les opérations électorales. »
Annexe II
Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques
I. 
Ordre du jour
1. Ouverture officielle du Séminaire
Allocution prononcée par un représentant du pays hôte.
2. Déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants.
3. Contributions du Conseil de l'Europe et de la Commission « Démocratie par le
droit ».
4. Discussion des voies et moyens de consolider et renforcer des institutions
démocratiques viables dans les Etats participants, y compris des études compara-
tives sur la législation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamenta-
les, en tirant notamment profit de l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe
et des activités de là Commission « Démocratie par le droit ».
5. Déclarations de clôture de représentants des Etats participants et conclusions.
6. Clôture officielle du Séminaire.
1030

II. Calendrier et autres modalités d'organisation
1. Le Séminaire s'ouvrira le lundi 4 novembre 1991 à 15 heures, à Oslo. Il se
terminera le vendredi 15 novembre 1991.
2. Toutes les séances plénières seront publiques. Les groupes d'étude tiendront
séance à huis clos.
3. Les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'ordre du jour seront examinés en séance plénière.
4. Le point 4 de l'ordre du jour sera examiné en séance plénière et dans les trois
groupes d'étude suivants :
'Groupe d'étude A :
- Réformes constitutionnelles
- Etat de droit et tribunaux indépendants
- Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
••Groupe d'étude B :
- Organisation des élections
- Organisation des partis politiques
- Structure des organisations non gouvernementales indépendantes (syndicats,
organisations d'employeurs)
- Rôle des médias
•••Groupe d'étude C :
- Etudes comparatives de la législation dans le domaine des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.
5. Les séances de la Plénière et des groupes d'étude se dérouleront conformément au
programme de travail ci-joint. Le programme de travail pourra être modifié par
consensus.
Les déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants ne devraient
pas, en principe, dépasser douze minutes par délégation et se feront dans l'ordre
suivant : Suisse, Islande, Suède, Pologne, Portugal, Saint-Siège, Finlande,
Autriche, Bulgarie, Chypre, Turquie, Allemagne, Etats-Unis d'Amérique,
Saint-Marin, Monaco, République federative tchèque et slovaque, Luxembourg,
Roumanie, Irlande, Liechtenstein, Royaume-Uni, Grèce, France, Danemark,
Belgique, Yougoslavie, Canada, Norvège, Malte, Espagne, Union des Républi-
ques socialistes soviétiques, Pays-Bas, Italie, Hongrie.
6. Avant l'ouverture du Séminaire, les délégations sont invitées à distribuer, par
l'intermédiaire du Secrétariat exécutif, des contributions écrites sur les questions
qui seront traitées dans les groupes d'étude.
1031

7. Le Conseil des ministres prendra en compte les conclusions élaborées au titre du
point 5 de l'ordre du jour.
8. La présidence des première et dernière séances plénières sera assurée par un
représentant du pays hôte. Après la séance d'ouverture, la présidence sera assurée
par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français, en commençant par
un représentant des Etats-Unis d'Amérique.
9. La présidence de la première séance de chaque groupe d'étude sera assurée par un
représentant du pays hôte. Pour les séances suivantes, la présidence sera assurée
par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français, en commençant,
- dans le Groupe d'étude A, par un représentant de Monaco ;
- dans le Groupe d'étude B, par un représentant de la Roumanie ;
- dans le Groupe d'étude C, par un représentant de Malte.
10. Conformément au paragraphe 74 des Recommandations finales des Consulta-
tions de Helsinki, le Gouvernement de la Norvège désignera un Secrétaire
exécutif. Cette désignation sera soumise à l'approbation des Etats participants.
11. Les autres dispositions de procédure, les méthodes de travail et le barème de
répartition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, au
Séminaire.
Programme de travail
1" SEMAINE
Matin
Après-midi
Lundi
PL
PL
Mardi
SGA
PL
Mercredi
SGC
SGB
Jeudi
SGB
SGA
Vendredi
SGC
2e SEMAINE
Matin
Après-midi
Lundi
PL
SGA
Mardi
SGB
SGC
Mercredi
SGA
SGB
Jeudi
SGC
PL
Vendredi
PL
1032

Annexe III
Réunion d'experts sur les minorités nationales
I. 
Ordre du jour
1. Ouverture officielle de la Réunion.
Allocution prononcée par un représentant du pays hôte.
2. Déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants.
3. Contribution du Conseil de l'Europe.
4. Discussion approfondie de la question des minorités nationales et des droits des
personnes y appartenant, compte dûment tenu de la diversité des situations et des
contextes juridique, historique, politique et économique.
a) Echange de vues sur l'expérience pratique, en particulier sur la législation
nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et
d'autres formes éventuelles de coopération.
b) Etude de l'exécution des engagements pertinents de la CSCE et examen de
l'ampleur de l'amélioration des critères correspondants.
c) Examen de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des engagements
susmentionnés. _
5. Déclarations de clôture de représentants des Etats participants et conclusions.
6. Clôture officielle de la Réunion.
II. Calendrier et autres modalités d'organisation
1. La Réunion s'ouvrira le lundi 1" juillet 1991 à 15 heures, à Genève. Elle se
terminera le vendredi 19 juillet 1991.
2. Les séances de la Plénière seront publiques. Les organes de travail subsidiaires
tiendront séance à huis clos.
3. Les points 1, 2, 3, 5 et 6'de l'ordre du jour seront examinés en séance plénière.
4. Le point 4 de l'ordre du jour sera examiné dans les trois organes de travail
subsidiaires (créés conformément aux alinéas a), b) et c)) de façon structurée et
équilibrée. Le point 4 de l'ordre du jour sera aussi examiné en séance plénière.
5. Les séances de la Plénière et des organes de travail subsidiaires se dérouleront
conformément au programme de travail ci-joint.
1033

6. Les déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants ne devraient
pas, en principe, dépasser quinze minutes par délégation et se feront dans l'ordre
suivant : Yougoslavie, Islande, Hongrie, Bulgarie, Saint-Marin, Chypre,
Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Malte, Belgique, Pays-Bas, Roumanie,
Saint-Siège, Irlande, Pologne, Suède, Italie, Portugal, Espagne, Turquie, Répu-
blique federative tchèque et slovaque, Allemagne, Canada, Monaco, Luxem-
bourg, Grèce, Autriche, Suisse, Union des Républiques socialistes soviétiques,
France, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Danemark.
7. Les participants sont invités à distribuer avant la Réunion à tous les autres Etats
participants, par l'intermédiaire du Secrétariat exécutif, des contributions écrites
sur les sujets à examiner dans une ou plusieurs des langues de travail de la CSCE,
afin de permettre une préparation approfondie des discussions correspondantes.
8. Le Conseil des ministres prendra en compté les conclusions élaborées au titre du
point 5 de l'ordre du jour.
9. La présidence des première et dernière séances plénières sera assurée par un
représentant du pays hôte. Après la séance d'ouverture, la présidence sera assurée
par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français des Etats partici-
pants, en commençant par un représentant de l'Irlande.
10. La présidence de la première séance de chaque organe de travail subsidiaire sera
assurée par un représentant du pays hôte. Pour les séances suivantes, la prési-
dence sera assurée par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français,
en commençant
- dans l'Organe de travail subsidiaire A, par un représentant de la Suisse ;
- dans l'Organe de travail subsidiaire B, par un représentant de la France ;
- dans l'Organe de travail subsidiaire C, par un représentant de la Roumanie.
11. Conformément au paragraphe 74 des Recommandations finales des Consulta-
tions de Helsinki, le Gouvernement de la Suisse désignera un Secrétaire exécutif.
Cette désignation sera soumise à l'approbation des Etats participants.
12. Les autres dispositions de procédure, les méthodes de travail et le barème de
répartition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, à la
Réunion d'experts sur les minorités nationales.
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l" SEMAINE
Matin
Après-midi
Lundi
PL
Mardi
PL
PL
Mercredi
SWBA
SWBA
Jeudi
SWBA
SWBB
Vendredi
SWBC
SWBA
y SEMAINE
Matin
Après-midi
Lundi
PL
SWBB
Mardi
SWBC
SWBB
Mercredi
SWBC
SWBA
Jeudi
SWBB
SWBC
Vendredi
SWBB
SWBC
3e SEMAINE
Matin
Après-midi
Lundi
SWBB
SWBC
Mardi
SWBB
SWBC
Mercredi
SWBA
SWBB
Jeudi
SWBC
PL
Vendredi
PL
Programme de travail
1035
34225

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Sommet de Paris 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1991
Date
Data
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1003-1035
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Pagina
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