ch_vb · <td class="metadataCell">30004974</td> · 1989-01-10 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 1
10 janvier 1989
3
Augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1989
6
Augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération en 1989.
n di, OFF
8
Règlement des fonctionnaires (1)
15
Règlement des fonctionnaires (2)
21
Règlement des fonctionnaires (3)
30
Règlement des employés
37
Statut des collaborateurs personnels des chefs de département
39
Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
40
Remise de titres de transport pour les voyages de service
41
Versement d'une allocation complétant l'indemnité de résidence (Ordon-
nance sur l'allocation complémentaire)
45
Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral de 1989 à
1992
48
Gain assuré du personnel fédéral
50
Indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat
51
Activité d'intermédiaire en vue de l'adoption
54
Placement d'entants
59
Utilisation des cartes fédérales et des plans cadastraux
67
Régime du revers
69
Promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur ac-
compagnés
70
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
72
Application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de
l'Accord international sur le blé
74
Prix de vente du blé indigène
1

Mesures complémentaires concernant la répartition des moulins à blé tendre
Importations de matières fourragères, de paille et de litière
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Importation de vins blancs en bouteilles
Protection des végétaux
Primes de garde pour les chevaux du train et les mulets
Arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et
l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Classements selon des zones et encouragement de la production de fromage
Contributions fédérales aux frais de campagnes de vente à prix réduit de
crème de consommation
75
76
78
85
86
88
89
91
92
2

Ordonnance
sur l'augmentation du salaire réel
du personnel fédéral en 1989
du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu la modification du 23 juin 19881) du statut des fonctionnaires2),
arrête:
Article premier
Traitement dès le le` janvier 1989
1Le traitement touché à la fin de 1988 est majoré du montant de l'augmentation
ordinaire prévu par l'ancien droit.
2 Les fonctionnaires qui ont atteint le maximum de leur classe de traitement selon
l'ancien droit touchent le maximum de cette classe selon le nouveau droit.
3 Le traitement versé dès le le" janvier 1989 aux autres fonctionnaires rangés dans
les classes 24 à la et le degré hors classe qui sont au service de la Confédération le
31 décembre 1988 est majoré de 2 pour cent. Le nouveau traitement des
fonctionnaires âgés de 20 ans ne sera pas inférieur au montant minimum prévu
pour la classe dans laquelle ils sont rangés.
4Les fonctionnaires dont le traitement est fixé conformément à l'article 36,
2e alinéa, du statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) touchent le même
supplément en pour-cent calculé sur le montant maximum du traitement prévu
par le nouveau droit.
5 L'augmentation extraordinaire de traitement accordée en cas de promotion le
ter janvier 1989 est régie par le nouveau droit.
6 La modification de l'échelle des traitements au l e ' janvier 1989 figure dans
l'annexe.
Art. 2
Cotisations d'assurance pour les augmentations de traitement
Pour l'augmentation ordinaire touchée à la fin de 1988 ainsi que pour l'aug-
mentation du salaire réel et l'augmentation extraordinaire éventuellement tou-
chée le ter janvier 1989, les fonctionnaires s'acquittent de la cotisation unique au
sens de l'article 18, 2e alinéa, des statuts de la caisse fédérale d'assurance du
2 mars 19873) et des statuts de la caisse de pensions et de secours du 10 mars
19874).
RS 172.221.100
1)RO 1988 1680
3) RS 172.222.1
2)RS 172.221.10
4) RS 172.222.2
1988 —761
3

Augmentation du salaire réel du personnel fédéral
RO 1989
Art. 3
Autres rapports de service
1La présente ordonnance s'applique par analogie aux employés dont le statut est
régi par l'ordonnance du 10 novembre 19591) sur les employés ainsi qu'aux autres
agents en tant qu'ils sont rangés dans une classe de traitement ou de salaire. Les 2e
à 4 e alinéas sont réservés.
2 Le Département fédéral dés finances règle l'exécution de l'augmentation du
salaire réel pour les jeunes agents.
3 La rétribution des agents dont les rapports de service font l'objet d'une
réglementation particulière ainsi que des agents dont la rétribution est détermi-
née d'après les usages locaux ou sous forme d'un montant «tout compris» sera
fixée par l'autorité qui nomme, avec l'accord de l'Office fédéral du personnel. Les
directions générales de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux fixent
cette rétribution pour leur ressort.
4 La rétribution des agents du service domestique sera fixée par l'Office fédéral du
personnel.
Art. 4
Dispositions finales
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance. Il établit par analogie les dispositions transitoires sur:
a .La nouvelle fixation des traitements, des suppléments s'ajoutant aux traite-
ments ainsi que des indemnités prévues à l'article 44,1eL alinéa, lettres e à g,
du statut des fonctionnaires;
b .L'augmentation du salaire réel touché par les jeunes agents.
2 L'ordonnance du 20 janvier 19822) sur l'augmentation du salaire réel du
personnel fédéral en 1982 est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1989.
C£
12 décembre 1988
32560
I) RS 172.221.104
2) RO 1982 34
4
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser

Augmentation du salaire réel du personnel fédéral
RO 1989
Annexe
(art. 1 " , 6 e al.)
Modification de l'échelle des traitements au ler janvier 1989
Ancienne
Nouvelle
Ancienne
Nouvelle
classe
classe
classe
classe
31
10
15
la
30
11
14
29
12
13
1
28
13
12
27
14
11
2
26
15
10
25
16
9
3
24
17
8
23
18
7
4
22
19
6
21
20
5
5
20
21
4
6
19
22
3
7
18
23
2
8
17
24
1
9
16
32560
5

Ordonnance du DFF
sur l'augmentation du salaire réel
du personnel de la Confédération en 1989
du 13 décembre 1988
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 19881) sur l'augmentation du salaire
réel en 1989,
arrête:
Article premier
Nouvelle fixation des rétributions au 1" janvier 1989
Les traitements et salaires des agents dont la fonction est rangée dans une classe
de traitement, sous réserve de l'article 2, sont, à partir du ler janvier 1989, fixés
comme il suit:
Formule:
traitement décembre 1988 (ancien traitement, Ta 1)
+ augmentation ordinaire (valeurs 1988)
= traitement après augmentation ordinaire (Ta 2)
+ augmentation du salaire réel de 2 pour cent calculée sur la base
du Ta 2 (montant arrondi à la dizaine de francs supérieure)
= traitement au lef janvier 1989 (nouveau traitement, Tn 1)
+ allocation de renchérissement 1989 (minimum garanti)2)
= traitement au l e t janvier 1989 (Tn 2) (montant arrondi au franc
supérieur ou inférieur)
+ augmentation extraordinaire éventuelle (valeurs 1989 prévues
par le nouveau droit)2)
Art. 2
Jeunes gens
Les agents âgés de moins de 20 ans (années de naissance dès 1969) n'ont droit à
aucune augmentation de leur salaire réel au 1e` janvier, à moins qu'ils comptent au
moins une année de service auprès de la Confédération et qu'ils soient rangés
dans une classe de traitement. En pareils cas, le traitement ou le salaire est fixé
conformément à l'article premier.
RS 172.221.100.1
'1 RO 19893
2) Seront fixées le 19 décembre 1988 au moyen de l'ordonnance concernant la compensation
du renchérissement accordée au personnel fédéral de 1989 à 1992 (RO 1989 45).
6
1988 - 807

Augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération
RO 1989
Art. 3
Supplément de traitement et de salaire
Les agents qui, selon l'ancien droit, touchaient un supplément de traitement ou de
salaire en vertu de l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires du 30 juin
19271) ou de l'article 45, 2e alinéa, du règlement des employés du 10 novembre
19592), ont droit au même supplément exprimé en pour-cent du nouveau traite-
ment pour autant que ce droit subsiste. Le montant sera arrondi au franc
supérieur ou inférieur.
Art. 4
Indemnités périodiques fixes
Les indemnités périodiques fixes au sens de l'article 44, le` alinéa, lettres e à g, du
statut des fonctionnaires du 30 juin 19271), qui donnaient droit à l'allocation de
renchérissement sont augmentées de 2 pour cent et arrondies au franc supérieur
ou inférieur pour autant que ce droit subsiste. Si ces indemnités correspondaient
jusqu'ici à la totalité ou à une partie de la différence entre deux classes de
traitement données, elles seront fixées dans la même proportion.
Art. 5
Entrée en vigueur
1L'ordonnance du DFF du 21 janvier 19823) sur l'augmentation du salaire réel du
personnel fédéral en 1982 est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1989.
13 décembre 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32571
0RS 172.221.10
2)RS 172.221.104
3)RO 1982 170
7

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 2, 3e al.
3 Toutes les places vacantes doivent en principe être mises au concours. Le
Département fédéral des finances règle les modalités de la mise au concours et il
désigne les fonctions qui peuvent être occupées sans mise au concours préalable.
La Direction générale de l'Entreprise des PTT règle la mise au concours dans son
ressort.
Art. 4 (5)
Autorités compétentes pour nommer
1 Le Conseil fédéral nomme les fonctionnaires des départements, du Conseil des
écoles polytechniques fédérales et de l'Administration des douanes qui sont
rangés au-dessus de la 27e classe de traitement.
2 Les départements et le Conseil des écoles polytechniques fédérales nomment
chacun dans son ressort les fonctionnaires appartenant aux classes de traitement
27 et au-dessous. Ils peuvent déléguer ce pouvoir, pour les classes de traitement 17
et au-dessous, à des offices qui leur sont subordonnés.
3 La Direction générale des douanes nomme les fonctionnaires de l'Administra-
tion des douanes appartenant aux classes de traitement 17 à 1; elle peut déléguer
ce pouvoir à des offices qui lui sont subordonnés.
Art. 6 (7)
Incompatibilité
Autant que possible, des conjoints, des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement, ainsi que des personnes unies par un lien d'adoption, ne seront pas
occupés dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination
immédiate.
Ã> RS 172.221.101
8
1988-762

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
Art. 7 (8), titre médian et 4e al.
Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner
l'administration
4 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer à l'office dont il dépend son état civil et son
adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution. Il
doit signaler sans retard tout changement intervenu.
Art. 8, 6e al.
6 La majoration de temps accordée selon le 5e alinéa est portée à:
a .35 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a
55 ans;
b .40 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a
60 ans.
Art. 26, 3e aL, dernière phrase
3... Elle fait savoir par écrit à l'intéressé si cette mesure est considérée ou non
comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la caisse
d'assurance.
Art. 38, ler al.
1Dans le cas où le traitement initial a été fixé au-dessous du minimum prévu pour
la fonction, le fonctionnaire a droit au minimum de sa classe dès le l e i janvier de
l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 20 ans.
Art. 39, ler aL
1 L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
Fr.
la classe de traitement 31
à 2560
la classe de traitement 30
à 2550
la classe de traitement 29
à 2530
la classe de traitement 28
à 2520
la classe de traitement 27
à 2510
la classe de traitement 26
à 2500
la classe de traitement 25
à 2490
la classe de traitement 24
à 2470
la classe de traitement 23
à 2460
la classe de traitement 22
à 2450
la classe de traitement 21
à 2450
la classe de traitement 20
à 2440
la classe de traitement 19
à 2430
la classe de traitement 18
à 2420
9

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
Fr.
la classe de traitement 17
à 2410
la classe de traitement 16
à 2410
la classe de traitement 15
à 2400
la classe de traitement 14
à 2400
la classe de traitement 13
à 2390
la classe de traitement 12
à 2310
la classe de traitement 11
à 2140
la classe de traitement 10
à 1940
la classe de traitement 9
à 1720
la classe de traitement 8
à 1500
la classe de traitement 7
à 1300
la classe de traitement 6
à 1100
une des classes de traitement 5 à 1
à 950
Art. 40, al. 1 et 1bis
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Fr.
classe de traitement 31
à 3840
classe de traitement 30
à 3830
classe de traitement 29
à 3800
classe de traitement 28
à 3780
classe de traitement 27
à 3770
classe de traitement 26
à 3750
classe de traitement 25
à 3740
classe de traitement 24
à 3710
classe de traitement 23
à 3690
classe de traitement 22
à 3680
classe de traitement 21
à 3680
classe de traitement 20
à 3660
classe de traitement 19
à 3650
classe de traitement 18
à 3630
classe de traitement 17
à 3620
classe de traitement 16
à 3620
classe de traitement 15, 14 ou 13
à 3600
classe de traitement 12
à 3470
classe de traitement 11
à 3210
classe de traitement 10
à 2910
classe de traitement 9
à 2580
classe de traitement 8
à 2250
classe de traitement 7
à 1950
classe de traitement 6
à 1650
classe de traitement 5, 4, 3, 2 ou 1
à 1430
10

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
Ibis En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier. Le Conseil fédéral
édicte des dispositions spéciales pour le personnel instructeur.
Art. 41, 3e 4e et 5e aL
3 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés, les veufs, les divorcés et les célibataires qui, en vertu de la loi, ont un
devoir d'entretien ou d'assistance. En cas d'obligation d'entretien, l'indemnité est
versée tant que le fonctionnaire a droit à l'allocation pour enfants. En cas
d'interruptions au sens de l'article 46a, 2e alinéa, la différence entre le montant de
l'indemnité pour fonctionnaires mariés et celui de l'indemnité pour fonctionnaires
célibataires (supplément pour fonctionnaires mariés) continue d'être versée.
4 Si plusieurs fonctionnaires ayant droit au supplément pour fonctionnaires
mariés vivent en ménage commun, ils s'entendront pour déterminer celui qui
percevra ce supplément. En cas de travail à temps partiel, le supplément pour
fonctionnaires mariés sera réparti entre les ayants droit proportionnellement à
leur degré d'occupation; toutefois, les ayants droit ne pourront toucher ensemble
plus d'un supplément entier.
5 Les fonctionnaires qui touchaient l'indemnité de résidence pour fonctionnaires
mariés en vertu du droit en vigueur jusqu'à fin 1988, mais qui ne peuvent plus y
prétendre dès le lei janvier 1989 selon le nouveau droit prévu au 3e alinéa,
continuent de la recevoir durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1993. De 1994 à
fin 1998, il leur sera versé la moitié du supplément pour fonctionnaires mariés. Le
droit à cette garantie expire si les conditions qui étaient déterminantes avant le
lei janvier 1989 deviennent caduques, mais au plus tard dès 1999.
Art. 43 (43, 43a, 43b)
Allocations sociales
1 Le fonctionnaire doit faire valoir par la voie hiérarchique et avec pièces à l'appui
son droit à des allocations sociales.
2 Le droit à l'allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d'occupation
du fonctionnaire au moment où l'événement se produit. Si le degré d'occupation
est réduit pendant le mois où le fonctionnaire se marie, l'allocation de mariage est
versée, sous réserve de l'article 44, 2e alinéa, proportionnellement au degré
d'occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse,
l'allocation de naissance est versée proportionnellement au degré d'occupation
fixé avant la réduction.
Art. 45, 2e al.
Abrogé
Art. 46, 3e aL, deuxième phrase
3 ... Si ses contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant
simple de l'allocation, il a droit à la moitié de l'allocation.
11

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
Art. 46d, 2e aL, let. a, ch. 6
2
6. Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y compris
le supplément de réadaptation;
Art. 47, al. 1bis
ibis L'indemnité s'élève à:
Pour la nuit
Pour les dépenses
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour le petit Pour un repas
déjeuner
principal
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe ain-
si que des classes 31 à 22
6 . -
- de la 2 1 e à la i r e classe
6 . -
24.40
22.—
60.-
22.—
19.80
55.-
12.20
11.-
11.—
9.90
Les directeurs généraux de l'Entreprise des PTT et le directeur général des
douanes ont droit au remboursement de leurs frais effectifs.
Art. 50, 1" al., deuxième phrase, et al. 2bis
1 ... Pour chaque heure de travail, l'indemnité s'élève, sous réserve du 3 e alinéa,
au tiers du montant maximum horaire de la classe de traitement dans laquelle le
fonctionnaire est rangé, mais au moins de la 4e classe .. .
2bis Les fonctionnaires qui effectuent des voyages de service par les moyens de
transport publics, avec leur voiture privée ou comme passagers dans un véhicule
de service sans accomplir de travail n'ont en règle générale pas droit à l'indemnité.
Cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires assujettis à la loi sur la
durée du travail ou dont l'horaire de travail est fixé selon ses principes.
Art. 52, le' et 3 e al.
1L'indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 8b) s'élève, par
heure, à 125 pour cent du traitement calculé à l'heure. Les fonctionnaires rangés
au-dessus de la 23e classe de traitement ne peuvent compenser leurs heures
supplémentaires que par des congés.
3 Les indemnités uniques pour services extraordinaires versées aux fonctionnaires
rangés dans les classes de traitement 31 à 1 sont fixées dans chaque cas par
l'autorité qui nomme ou, lorsque le Conseil fédéral est cette autorité, par les
départements ou le Conseil des écoles polytechniques fédérales, avec l'accord du
Département fédéral des finances. La Direction générale de l'Entreprise des PTT
règle les compétences dans son ressort.
12

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
Art. 54d (45 al. 3b'')
Incorporation de l'allocation de renchérissement dans le
traitement et les allocations
Les montants des traitements selon l'article 36 du statut des fonctionnaires, de
l'indemnité de résidence et du supplément spécial selon l'article 37 du statut des
fonctionnaires, des allocations pour enfants selon l'article 43b du statut des
fonctionnaires ainsi que des augmentations ordinaire et extraordinaire du traite-
ment selon les articles 39 et 40 figurent dans l'appendice au présent règlement.
L'allocation de renehArissement y est inrnrpnrée
Art. 62, 1er aL, let. b, c et d et 10e al.
b .Pour le conjoint survivant et les orphelins, une ... (le reste de la phrase n'estpas
modifié). En cas de mariage, le conjoint survivant peut demander l'indemnité
prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts précités;
c .Pour les frais funéraires: 2500 francs;
d .Abrogée
10 La Direction générale de l'Entreprise des PTT et la Direction générale des
douanes fixent les prestations de la Confédération dans les limites des 1el. à
7 ealinéas et règlent les attributions chacune dans leur ressort.
Art 72
er al
1 Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, peuvent, dans le délai d'une année à compter du
moment où le fonctionnaire en a eu connaissance, mais au plus tard avant
l'expiration d'un délai de cinq ans dès leur naissance, être portées devant le
Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif.
Art. 76, let. m
Champ d'activité de l'Office du personnel
m. Il évalue les décisions au sens de l'article 72.
13

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1989
II
1L'ordonnance du 5juillet 19781) concernant la mise au concours des postes dans
l'administration générale de la Confédération et l'ordonnance du Département
fédéral des finances du 16 décembre 19682) concernant le salaire net déterminant
le droit aux allocations pour enfants sont abrogées.
2 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32567
Ã
I) RO 1978 1030
2) RO 1970 995, 1973 335, 1975 159, 1986 96
14

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 3, 3e al.
3 Toutes les places vacantes doivent en principe être mises au concours. Les CFF
règlent les modalités de la mise au concours et ils désignent les fonctions qui
peuvent être occupées sans mise au concours.
Art. 5 (7)
Incompatibilité
Autant que possible, des conjoints, des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement, ainsi que des personnes unies par un lien d'adoption, ne seront pas
occupés dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination
immédiate.
Art. 6 (8), titre médian et 4e al.
Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner
l'administration
4Le fonctionnaire est tenu d'indiquer à l'office dont il dépend son état civil et son
adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution. Il
doit signaler sans retard tout changement intervenu.
Art. 7, 4e al.
4 La majoration de temps accordée selon le 3e alinéa est portée à:
a .35 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a
55 ans;
b .40 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a
60 ans.
') RS 172.221.102
1988 —763
15

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1989
Art. 23, 3e al., dernière phrase
3 . . . Elle fait savoir par écrit à l'intéressé si cette mesure est considérée ou non
comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la CPS.
Art. 33, 1" al.
1 Dans le cas où le traitement initial a été fixé au-dessous du minimum prévu pour
la fonction, le fonctionnaire a droit au minimum de sa classe dès le lez janvier de
l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 20 ans.
Art. 34, 1er al.
t L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli dans
Fr.
la classe de traitement 31
à 2560
la classe de traitement 30
à 2550
la classe de traitement 29
à 2530
la classe de traitement 28
à 2520
la classe de traitement 27
à 2510
la classe de traitement 26
à 2500
la classe de traitement 25
à 2490
la classe de traitement 24
à 2470
la classe de traitement 23
à 2460
la classe de traitement 22
à 2450
la classe de traitement 21
à 2450
la classe de traitement 20
à 2440
la classe de traitement 19
à 2430
la classe de traitement 18
à 2420
la classe de traitement 17
à 2410
la classe de traitement 16
à 2410
la classe de traitement 15
à 2400
la classe de traitement 14
à 2400
la classe de traitement 13
à 2390
la classe de traitement 12
à 2310
la classe de traitement 11
à 2140
la classe de traitement 10
à 1940
la classe de traitement
9
à 1720
la classe de traitement
8
à 1500
la classe de traitement
7
à 1300
la classe de traitement
6
à 1100
une des classes de traitement 5 à 1
à
950
1)
16

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1989
Art. 35, al. 1 et ibis
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Fr.
classe de traitement 31
à 3840
classe de traitement 30
à 3830
classe de traitement 29
à 3800
classe de traitement 28
à 3780
classe de traitement 27
à 3770
classe de traitement 26
à 3750
classe de traitement 25
à 3740
classe de traitement 24
à 3710
classe de traitement 23
à 3690
classe de traitement 22
à 3680
classe de traitement 21
à 3680
classe de traitement 20
à 3660
classe de traitement 19
à 3650
classe de traitement 18
à 3630
classe de traitement 17
à 3620
classe de traitement 16
à 3620
classe de traitement 15, 14 ou 13
à 3600
classe de traitement 12
à 3470
classe de traitement 11
à 3210
classe de traitement 10
à 2910
classe de traitement
9
à 2580
classe de traitement
8
à 2250
classe de traitement
7
à 1950
classe de traitement
6
à 1650
classe de traitement
5, 4, 3, 2 ou 1
à 1430
ibis En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier.
Art. 36, 3e 4e et 5e al.
3 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés, les veufs, les divorcés et les célibataires qui, en vertu de la loi, ont un
devoir d'entretien ou d'assistance. En cas d'obligation d'entretien, l'indemnité est
versée tant que le fonctionnaire a droit à l'allocation pour enfants. En cas
d'interruptions au sens de l'article 41, 2 e alinéa, la différence entre le montant de
l'indemnité pour fonctionnaires mariés et celui de l'indemnité pour fonctionnaires
célibataires (supplément pour fonctionnaires mariés) continue d'être versée.
4 Si plusieurs fonctionnaires ayant droit au supplément pour fonctionnaires
mariés vivent en ménage commun, ils s'entendront pour déterminer celui qui
percevra ce supplément. En cas de travail à temps partiel, le supplément pour
17

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1989
fonctionnaires mariés sera réparti entre les ayants droit proportionnellement à
leur degré d'occupation; toutefois, les ayants droit ne pourront toucher ensemble
plus d'un supplément entier.
5 Les fonctionnaires qui touchaient l'indemnité de résidence pour fonctionnaires
mariés en vertu du droit en vigueur jusqu'à fin 1988, mais qui ne peuvent plus y
prétendre dès le 1e` janvier 1989 selon le nouveau droit prévu au 3e alinéa,
continuent de la recevoir durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1993. De 1994 à
fin 1998, il leur sera versé la moitié du supplément pour fonctionnaires mariés. Le
droit à cette garantie expire si les conditions qui étaient déterminantes avant le
ler janvier 1989 deviennant caduques, mais au plus tard dès 1999.
Art. 38 (43, 43a, 43b)
Allocations sociales
1 Le fonctionnaire doit faire valoir par la voie hiérarchique et avec pièces à l'appui
son droit à des allocations sociales.
2 Le droit à l'allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d'occupation
du fonctionnaire au moment où l'événement se produit. Si le degré d'occupation
est réduit pendant le mois où le fonctionnaire se marie, l'allocation de mariage est
versée, sous réserve de l'article 39, 2e alinéa, proportionnellement au degré
d'occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse,
l'allocation de naissance est versée proportionnellement au degré d'occupation
fixé avant la réduction.
Art. 40, 2e al.
Abrogé
Art. 41, 3e al., deuxième phrase
3 ... Si ses contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant
simple de l'allocation, il a droit à la moitié de l'allocation.
Art. 41d, 2e al., let. a, ch. 6
2
6. Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y compris
le supplément de réadaptation;
18

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1989
Art. 42, al. 1bis
Ibis L'indemnité s'élève à:
Pour la nuit
Pour les dépenses
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour le petit Pour un repas
déjeuner
principal
Fr.
Pour les fonctionnaires
- du degré hors classe ain-
si que des classes 31 à 22
6 . -
- de la 21e à la lfe classe
6 . -
24.40
22.—
60.-
22.—
19.80
55.-
12.20
11.-
11.—
9.90
Les directeurs généraux et les directeurs d'arrondissement ont droit au rem-
boursement de leurs frais effectifs.
An. 45, ire al., deuxième phrase, aL 2bis
I ... Pour chaque heure de travail, l'indemnité s'élève au tiers du montant
maximum horaire de la classe de traitement dans laquelle le fonctionnaire est
rangé, mais au moins de la 4 e classe ...
2bis Les fonctionnaires qui effectuent des voyages de service par les moyens de
transport publics, avec leur voiture privée ou comme passagers dans un véhicule
de service sans accomplir de travail n'ont en règle générale pas droit à l'indemnité.
Cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires assujettis à la LDT.
Art. 47, 2e et 3e al.
2 Pour les autres fonctionnaires, l'indemnité pour les heures supplémentaires
payées en espèces (art. 7b) s'élève, par heure, à 125 pour cent du traitement
horaire. Les fonctionnaires rangés au-dessus de la 23e classe de traitement ne
peuvent compenser leurs heures supplémentaires que par des congés.
3 Les indemnités pour services extraordinaires sont fixées dans chaque cas par les
CFF. Les indemnités périodiques pour les fonctionnaires rangés au-dessus de le
25e classe de traitement requièrent l'assentiment du Département fédéral des
finances.
Art. 49d (45 al. 3bis)
Les montants des traitements selon l'article 36 du statut des fonctionnaires, de
l'indemnité de résidence et du supplément spécial selon l'article 37 du statut des
fonctionnaires, des allocations pour enfants selon l'article 43b du statut des
fonctionnaires ainsi que des augmentations ordinaire et extraordinaire du traite-
ment selon les articles 34 et 35 figurent dans l'appendice au présent règlement.
L'allocation de renchérissement y est incorporée.
19

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1989
Art. 57, le' al., let. b, c et d
b .Pour le conjoint survivant et les orphelins, une ... (le reste de la phrase n'est
pas modifié). En cas de mariage, le conjoint survivant peut demander
l'indemnité prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts de la CPS;
c .Pour les frais funéraires: 2500 francs;
d .Abrogée.
Art. 63, 1er al.
1Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard des CFF, qui dérivent des
rapports de service, peuvent, dans le délai d'une année à compter du moment où
le fonctionnaire en a eu connaissance, mais au plus tard avant l'expiration d'un
délai de cinq ans dès leur naissance, être portées devant le Tribunal fédéral par la
voie de l'action de droit administratif.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32568
Ã
20

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseilfédéral suisse
(arête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 2, 1°' al.
1 Les fonctionnaires du département appartiennent à l'un des quatre services
suivants:
a .Service diplomatique;
b .Service consulaire;
c .Service de secrétariat et spécialisé;
d .Services généraux.
Art. 3, 18r et 3e al.
1 La mise au concours dans la Feuille fédérale ou dans tout organe édité par un
office fédéral et accessible au public est considérée comme mise au concours
public.
3 Sous réserve de la mise au concours suivant la procédure d'admission prévue à
l'article 4, il est pourvu aux fonctions des services de carrière sans mise au
concours public. En revanche, les places vacantes des services généraux doivent en
principe être mises au concours. Le Département fédéral des finances règle les
modalités de la mise au concours et il désigne les fonctions qui peuvent être
occupées sans mise au concours préalable.
Art. 5 (5)
Autorités compétentes pour nommer
1Le Conseil fédéral nomme les fonctionnaires rangés au-dessus de la 27e classe de
traitement.
2 Le département nomme les fonctionnaires appartenant aux classes de traite-
ment 27 à 18. La Direction administrative et du service extérieur nomme les
fonctionnaires appartenant aux classes de traitement 17 à 1.
1) RS 172.221.103
1988 - 764
21

Règlement des fonctionnaires (3)
R O 1989
Art. 8 (7)
Parenté entre fonctionnaires
Autant que possible, des conjoints, des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement, ainsi que des personnes unies par un lien d'adoption, ne seront pas
occupés dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination
immédiate.
Art. 9 (8), titre médian et Se al., première et deuxième phrases
Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner
l'administration
5 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer à l'office compétant de la centrale par la
voie hiérarchique son état civil et son adresse, ainsi que tous les faits déterminants
pour le calcul de sa rétribution. Il doit signaler sans retard tout changement
survenu... .
Art. 11, 6e al.
6 La majoration de temps de 25 pour cent accordée selon le 5e alinéa est portée à:
a .35 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a
55 ans;
b .40 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle le fonctionnaire a
60 ans.
Art. 14 (51, 35 al.)
Qualifications
I Le fonctionnaire titulaire d'une fonction rangée dans les classes de traitement 28
à 1 est l'objet, à intervalles réguliers, d'un rapport de qualification portant
notamment sur son caractère, ses aptitudes intellectuelles et professionnelles.
2 Le supérieur remet le rapport de qualification au fonctionnaire et lui laisse
suffisamment de temps pour en prendre connaissance. Ensuite, il mène avec lui un
entretien au sujet des qualifications. Le fonctionnaire ajoute ses observations
éventuelles au rapport de qualification et le signe. Le département fait un usage
confidentiel dudit rapport.
3 Le fonctionnaire des services généraux peut exiger de son supérieur direct à son
lieu de service un examen de la qualification et la possibilité de se faire assister.
aLe département détermine la périodicité des qualifications et la procédure de
qualification; il en surveille l'application.
Art. 15, le' al.
Le département fixe dans un règlement, en accord avec le Département fédéral
des finances, les conditions d'ordre matériel et personnel permettant d'accéder
par nomination ou promotion aux fonctions des classes de traitement 28 à 1
22
Ã
l

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
(classifications particulières), prévues par l'article 11 de l'ordonnance du 18 octo-
bre 19721) concernant la classification des fonctions.
Art. 38, 3e al., dernière phrase
3 . . . Dans tous les cas, elle fait savoir par écrit à l'intéressé si cette mesure est
considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts
de la caisse d'assurance.
Art. 39, 2e al.
2La Direction administrative et du service extérieur peut infliger les mesures
disciplinaires du blâme, de l'amende, du retrait des facilités de transport et de la
suspension temporaire d'emploi aux fonctionnaires des classes de traitement 17 à
1 qu'elle nomme.
Art. 50, 1Q1 al.
1 Dans le cas où le traitement initial a été fixé au-dessous du minimum prévu pour
la fonction, le fonctionnaire a droit au minimum de sa classe dès le ter janvier de
l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 20 ans.
Art. 51, 1e' al.
t L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, pour une année entière de
service accompli:
à fr.
dans la classe de traitement 31
2560
dans la classe de traitement 30
2550
dans la classe de traitement 29
2530
dans la classe de traitement 28
2520
dans la classe de traitement 27
2510
dans la classe de traitement 26
2500
dans la classe de traitement 25
2490
dans la classe de traitement 24
2470
dans la classe de traitement 23
2460
dans la classe de traitement 22
2450
dans la classe de traitement 21
2450
dans la classe de traitement 20
2440
dans la classe de traitement 19
2430
dans la classe de traitement 18
2420
dans la classe de traitement 17
2410
dans la classe de traitement 16
2410
dans la classe de traitement 15
2400
dans la classe de traitement 14
2400
1) RS 172.221.111.1
23

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
à fr.
dans la classe de traitement 13
2390
dans la classe de traitement 12
2310
dans la classe de traitement 11
2140
dans la classe de traitement 10
1940
dans la classe de traitement
9
1720
dans la classe de traitement
8
1500
dans la classe de traitement
7
1300
dans la classe de traitement
6
1100
dans les classes de traitement 5 à 1
950
Art. 52, al. 1 et 1bis
t L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
à fr.
çlasse de traitement 31
3840
classe de traitement 30
3830
classe de traitement 29
3800
classe de traitement 28
3780
classe de traitement 27
3770
classe de traitement 26
3750
classe de traitement 25
3740
classe de traitement 24
3710
classe de traitement 23
3690
classe de traitement 22
3680
classe de traitement 21
3680
classe de traitement 20
3660
classe de traitement 19
3650
classe de traitement 18
3630
classe de traitement 17
3620
classe de traitement 16
3620
classe de traitement 15, 14 ou 13
3600
classe de traitement 12
3470
classe de traitement 11
3210
classe de traitement 10
2910
classe de traitement
9
2580
classe de traitement
8
2250
classe de traitement
7
1950
classe de traitement
6
1650
classe de traitement
5, 4, 3, 2 ou 1
1430
ibis En cas de promotion à une fonction du degré hors classe, l'autorité qui nomme
fixe l'augmentation extraordinaire dans chaque cas particulier.
Ã
24

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
Art. 53, 3e, 4e et 5e al.
3 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés, les veufs, les divorcés et les célibataires qui, en vertu de la loi, ont un
devoir d'entretien ou d'assistance. En cas d'obligation d'entretien, l'indemnité est
versée tant que le fonctionnaire a droit à l'allocation pour enfants. En cas
d'interruptions au sens de l'article 63a, 2e alinéa, la différence entre le montant de
l'indemnité pour fonctionnaires mariés et celui de l'indemnité pour fonctionnaires
célibataires (supplément pour fonctionnaires mariés) continue d'être versée.
aSi plusieurs fonctionnaires ayant droit au supplément pour fonctionnaires
mariés vivent en ménage commun, ils s'entendront pour déterminer celui qui
percevra ce supplément. En cas de travail à temps partiel, le supplément pour
fonctionnaires mariés sera réparti entre les ayants droit proportionnellement à
leur degré d'occupation; toutefois, les ayants droit ne pourront toucher ensemble
plus d'un supplément entier.
5 Les fonctionnaires qui touchaient l'indemnité de résidence pour fonctionnaires
mariés en vertu du droit en vigueur jusqu'à fin 1988, mais qui ne peuvent plus y
prétendre dès le ter janvier 1989 selon le nouveau droit prévu au 3e alinéa,
continuent de la recevoir durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1993. De 1994 à
fin 1998, il leur sera versé la moitié du supplément pour fonctionnaires mariés.
Tout droit à l'indemnité expire si les conditions qui étaient déterminantes avant le
ler janvier 1989 deviennent caduques, mais au plus tard dès 1999.
Art. 55, 3e aL
3 Pour chaque enfant donnant droit à l'allocation pour enfants, le fonctionnaire
reçoit un supplément à l'allocation de base variable selon l'âge de l'enfant et la
zone. Le supplément est réduit de moitié si le fonctionnaire n'a droit qu'à la
demi-allocation pour enfants; il est supprimé si l'enfant donne droit à une
contribution aux frais d'études en Suisse ou dans un pays tiers, si le fonctionnaire
n'a pas la garde de l'enfant mineur ou s'il ne l'avait pas au moment de la majorité.
Art. 60 (43, 43a, 43b)
Allocations sociales
1 Le fonctionnaire doit faire valoir par la voie hiérarchique et avec pièces à l'appui
son droit aux allocations sociales.
2 Le droit à l'allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d'occupation
du fonctionnaire au moment où l'événement se produit. Si le degré d'occupation
est réduit pendant le mois au cours duquel le fonctionnaire se marie, l'allocation
de mariage est versée, sous réserve de l'article 61, 2e alinéa, proportionnellement
au degré d'occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la
grossesse, l'allocation de naissance est versée proportionnellement au degré
d'occupation fixé avant la réduction.
25

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
Art. 62, 2' al.
Abrogé
Art. 63, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Si ses contributions atteignent le montant simple de l'allocation, mais
n'excèdent pas le double de celui-ci, il a droit à la moitié de l'allocation.
Art. 634 2e al., let. a, ch. 6
2
6. Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y compris
le supplément de réadaptation;
Art. 64, al. Ibt; 4e aL, première phrase et 5e à 7 al.
ibis Dans des cas dignes d'intérêt, une contribution selon le 1er alinéa peut aussi
être allouée pour des études universitaires dans le pays où le fonctionnaire est en
poste. La contribution ne dépassera pas celle qui serait allouée si l'enfant étudiait
en Suisse.
4 Les frais d'études visés aux le' et 3e alinéas sont pris en considération jusqu'au
degré secondaire supérieur ou jusqu'au diplôme de fin d'apprentissage, ceux qui
sont prévus aux alinéas Ibis, 2 et 2bis jusqu'au degré universitaire... .
5 Dans le service extérieur, le fonctionnaire transféré auquel une contribution aux
frais d'études est allouée a droit:
a .Au paiement des frais de voyage de chaque enfant venant en Suisse pour s'y
former et, le cas échéant, de ceux du retour, ainsi que des frais de deux
voyages annuels au plus permettant à l'enfant de rendre visite à sa famille;
b .Au paiement des frais de voyage de chaque enfant âgé de douze ans au
moins, mais n'ayant pas 25 ans, qui se forme dans un pays tiers, ainsi qu'au
paiement des frais de deux voyages annuels au plus permettant à l'enfant de
rendre visite à sa famille au lieu de service du fonctionnaire.
Dans les cas dignes d'intérêt, le fonctionnaire ou son conjoint peut entreprendre
le voyage de visite à la place de l'enfant.
6 Le droit à une contribution aux frais d'études existe pour les enfants pour
lesquels une allocation pour enfants selon l'article 43a du statut des fonction-
naires et l'article 63, 1er et 2e alinéas est versée. Si les parents sont divorcés, une
contribution aux frais d'études n'est allouée que pour les enfants confiés au
fonctionnaire. Les enfants incapables de gagner leur vie ne donnent droit à une
contribution aux frais d'études qu'aussi longtemps qu'ils sont en formation.
7 Le département fixe les contributions aux frais d'études et aux frais de raccorde-
ment scolaire. Il détermine, avec l'accord du Département fédéral des finances, la
moyenne des frais supplémentaires pouvant être pris en considération selon les le'
26

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
à 4e alinéas, le début et la fin du droit avant et après le transfert du fonctionnaire,
ainsi que les conditions mises au paiement des frais de voyage selon le 5e alinéa.
Art. 66, al. 1bis
Ibis L'indemnité s'élève à:
Pour le petit Pour un repas
Pour la nuit
Pour les dépenses
déjeuner
principal
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les fonctionnaires
—du degré hors classe
ainsi que des classes
de traitement 31 à 22
6.—
24.40
22.—
60.—
12.20
1 1 . -
- de la 21C à la lre classe
de traitement
6.—
22.—
19.80
55.—
11.—
9.90
Pour les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent, l'indemnité peut
être majorée jusqu'à concurrence de 20 pour cent pendant le séjour à Berne.
Art. 67, 2e aL, let. b
b. Lors de voyages de Suisse à l'étranger ou de l'étranger en Suisse, pour:
1 .Les fonctionnaires du degré hors classe et ceux des classes de traitement
31 à 22;
2 .Les fonctionnaires des classes de traitement 21 à 1.
Art. 69, 1er al., let. f et 2e aL
f. Au remboursement du loyer et des charges accessoires que le fonctionnaire
est tenu, en vertu du contrat de bail, àpayer à son ancien lieu de service après
le déménagement, ou à son nouveau lieu de service avant le déménagement.
2 S i le fonctionnaire doit assumer des frais élevés de logement et d'entretien
immédiatement avant son départ et après son arrivée ou s'il est tenu, pour des
motifs dignes d'intérêt, de laisser les membres de sa famille à son ancien lieu de
service ou de se faire précéder par ceux-ci à son nouveau lieu de service, il peut lui
être alloué, pour un temps limité, une contribution appropriée en raison de ses
dépenses supplémentaires.
Art. 71, ler al., deuxième phrase et al. 2bis
1 . . . Pour chaque heure de travail, l'indemnité s'élève au tiers du montant
maximum horaire de la classe de traitement dans laquelle le fonctionnaire est
rangé, mais au moins de la 4 e classe .. .
27

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
2bis Les fonctionnaires à la centrale qui effectuent des voyages de service par les
moyens de transport publics, avec leur voiture privée ou comme passagers d'un
véhicule de service sans accomplir de travail, n'ont en règle générale pas droit à
l'indemnité.
Art. 73, Jet al., première phrase, 2e al., première phrase et 4e al.
1 L'indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 11b) s'élève, par
heure, à 125 pour cent du traitement calculé à l'heure... .
2 Les fonctionnaires rangés au-dessus de la 23e classe de traitement ne peuvent
compenser leurs heures supplémentaires que par des congés....
4 Les indemnités uniques pour services extraordinaires versées aux fonctionnaires
rangés dans les classes de traitement 31 à 1 sont fixées dans chaque cas par
l'autorité qui nomme ou, lorsque le Conseil fédéral est cette autorité, par le
département avec l'accord du Département fédéral des finances.
Art. 82c (45 al. 3b's)
Incorporation de l'allocation de renchérissement dans le
traitement et les allocations
Les montants des traitements selon l'article 36 du statut des fonctionnaires, de
l'indemnité de résidence et du supplément spécial selon l'article 37 du statut des
fonctionnaires, des allocations pour enfants selon l'article 43b du statut des
fonctionnaires ainsi que des augmentations ordinaire et extraordinaire de traite-
ment selon les articles 51 et 52 figurent dans l'appendice 1au présent règlement.
L'allocation de renchérissement y est incorporée.
Art. 84, 4e al., deuxième phrase
4 . . . Lorsque le fonctionnaire passe ses vacances en Suisse, les dispositions des 1C1
2e et 3e alinéas sont applicables.
Art. 86, 1er al., let. b, c et d
b .Pour le conjoint survivant et les orphelins, une ... (le reste de laphrase n'estpas
modifié). En cas de mariage, le conjoint survivant peut demander l'indemnité
prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts précités.
c .Pour les frais funéraires:
—2500 francs si l'inhumation a lieu én Suisse;
—un montant à déterminer compte tenu des frais réels, mais au moins
2500 francs si l'inhumation a lieu à l'étranger.
d. Abrogée
t )
28

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1989
Art. 98, l er al.
i Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, peuvent, dans le délai d'une année à compter du
moment où le fonctionnaire en a eu connaissance, mais au plus tard avant
l'expiration d'un délai de cinq ans dès leur naissance, être portées devant le
Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif.
Modifications terminologiques
i Les expressions «Service diplomatique et consulaire», «Service de chancellerie»
et «Service de secrétariat» utilisées aux articles 10 (ler al.), 74 (2e al.) et 87 (ler al.)
sont remplacées par «services de carrière».
2 L'expression «Service diplomatique et consulaire» utilisée à l'article 4 (2e et
5eal.) est remplacée par «Service diplomatique».
3 L'expression «Service de chancellerie» utilisée à l'article 4 (2e et 5e al.) est
remplacée par «Service consulaire».
4 L'expression «Service de secrétariat» utilisée à l'article 4 (3e al.) est remplacée
par «Service de secrétariat et spécialisé».
5 L'expression «fonctionnaire» utilisée à l'article 64 (al. 1, 2 et 2b1S) est remplacée
par «fonctionnaire transféré».
6 L'expression «épouse» utilisée à l'article 87 (2e al.) est remplacée par «conjoint».
II
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32569
29

Règlement des employés
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 5
1 Sont réputés autorités qui nomment, au sens du présent règlement, les services
compétents pour nommer les employés selon les alinéas 2 à 4. L'autorité investie
du pouvoir de nomination nomme les employés; elle modifie ou résilie les
rapports de service. Elle applique le présent règlement, à moins que la décision à
prendre ne soit du ressort d'une autre autorité.
2 Le Conseil fédéral nomme les employés qui sont rangés dans le degré hors
classe.
3 Sous réserve du 4e alinéa, les départements et le Conseil des écoles nomment les
autres employés, chacun dans son ressort. Ils peuvent déléguer cette compétence
à des services subordonnés.
4 La Direction générale des douanes et la Direction générale des PTT nomment
les employés, chacune dans son ressort. Elles peuvent déléguer cette compétence
à des services subordonnés.
5 Les tribunaux fédéraux règlent la compétence dans leur ressort.
Art. 8, 4e al.
4 Les rapports de service ne peuvent pas être résiliés par l'employeur:
a .Pendant que l'employé accomplit, en vertu de la législation fédérale, un
service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ainsi que pendant
qu'il sert dans un service féminin de l'armée ou dans un service de la
Croix-Rouge;
b .Pendant la grossesse de l'employée et au cours des seize semaines qui suivent
l'accouchement.
I) RS 172.221.104
30
1988-765

Règlement des employés
RO 1989
Art. 9
Autant que possible, des conjoints, des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclusivement, ainsi que des personnes unies par un lien d'adoption, ne seront pas
occupés dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination
immédiate.
Titre
3. Lieu de service, domicile, état civil; obligation de renseigner
l'administration
Art. 10, 4e al.
" L'employé est tenu d'indiquer au service dont il dépend son état civil et son
adresse, ainsi que tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution. Il
doit signaler sans retard tout changement intervenu.
Art. 12 6e al.
6 La majoration de temps accordée selon le 5 e alinéa est portée à:
a .35 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle l'employé a 55 ans;
b .40 pour cent dès le début de l'année civile dans laquelle l'employé a 60 ans.
Art. 34, 7 al., dernière phrase
. . . Elle fait savoir par écrit à l'intéressé si cette mesure est considérée ou non
comme licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la CFA.
Ait. 45, 1 " al.
t Sous réserve du 4e alinéa, les traitements annuels des employés sont fixés dans
les limites des classes de traitement suivantes:
Classe de traitement
Montant annuel
Minimum
Maximum
Fr.
Fr.
31
107 420
127 880
30
101 960
122 310
29
96 530
116 770
28
91 100
111 240
27
86 360
106 400
26
81 630
101 580
25
76 900
96 750
24
72180
91940
23
68 170
87 850
22
64 160
83 760
31

Règlement des employés
RO 1989
Classe de traitement
Montant annuel
Minimum
Maximum
Fr.
Fr.
21
61 010
80 540
20
57 860
77 330
19
54 710
74120
18
51560
70 910
17
48 410
67 690
16
45 750
64 980
15
43 280
62 460
14
40 840
59 970
13
38 790
57 880
12
37 370
55 850
11
36 750
53 820
10
36 320
51 810
9
36 050
49 780
8
35 780
47 740
7
35 520
45 750
6
35 270
43 740
5
35 020
41 720
4
34 780
40 500
3
34 540
39 630
2
34 300
38 760
1
33 820
37 900
degré inférieur
33 350
37 290
Art. 46, 3e al.
3 Durant la période d'essai ou d'initiation ou tant que l'employé n'a pas vingt
ans, le traitement initial peut être fixé à un montant inférieur au minimum de
la classe de traitement. Il sera porté à ce minimum pour le début du mois
suivant la fin de la période d'essai ou d'initiation, ou pour le ter janvier de
l'année civile dans laquelle l'employé a 20 ans.
Art. 47, 1" al.
I Le traitement de l'employé est augmenté au début de chaque année civile et
jusqu'à l'obtention du maximum de la classe de traitement. L'augmentation
ordinaire s'élève pour une année entière de service accompli dans
Fr.
la classe de traitement 31
à 2560
la classe de traitement 30
à 2550
la classe de traitement 29
à 2530
la classe de traitement 28
à 2520
32

Ã
Ã
Règlement des employés
RO 1989
Fr.
la classe de traitement 27
à 2510
la classe de traitement 26
à 2500
la classe de traitement 25
à 2490
la classe de traitement 24
à 2470
la classe de traitement 23
à 2460
la classe de traitement 22
à 2450
la classe de traitement 21
à 2450
la classe de traitement 20
à 2440
la classe de traitement 19
à 2430
la classe de traitement 18
à 2420
la classe de traitement 17
à 2410
la classe de traitement 16
à 2410
la classe de traitement 15
à 2400
la classe de traitement 14
à 2400
la classe de traitement 13
à 2390
la classe de traitement 12
à 2310
la classe de traitement 11
à 2140
la classe de traitement 10
à 1940
la classe de traitement 9
à 1720
la classe de traitement 8
à 1500
la classe de traitement 7
à 1300
la classe de traitement 6
à 1100
classe de traitement 5 à 1 et le degré inférieur
à 950
Art. 48, I" al.
1 L'employé promu a droit à une augmentation extraordinaire de traitement. Elle
s'élève, en règle générale, en cas de promotion à une fonction de la
Fr.
classe de traitement 31
à 3840
classe de traitement 30
à 3830
classe de traitement 29
à 3800
classe de traitement 28
à 3780
classe de traitement 27
à 3770
classe de traitement 26
à 3750
classe de traitement 25
à 3740
classe de traitement 24
à 3710
classe de traitement 23
à 3690
classe de traitement 22
à 3680
classe de traitement 21
à 3680
classe de traitement 20
à 3660
classe de traitement 19
à 3650
classe de traitement 18
à 3630
classe de traitement 17
à 3620
33

Règlement des employés
RO 1989
Fr.
classe de traitement 16
à 3620
classe de traitement 15 à 13
à 3600
classe de traitement 12
à 3470
classe de traitement 11
à 3210
classe de traitement 10
à 2910
classe de traitement 9
à 2580
classe de traitement 8
à 2250
classe de traitement 7
à 1950
classe de traitement 6
à 1650
classe de traitement 5 à 1
à 1430
Art. 49, 4e à 7e al.
4 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les employés mariés,
les veufs, les divorcés et les célibataires qui, en vertu de la loi, ont un devoir
d'entretien ou d'assistance. En cas d'obligation d'entretien, l'indemnité est versée
tant que l'employé a droit à l'allocation pour enfants. En cas d'interruptions au
sens de l'article 53a, 2ealinéa, la différence entre le montant de l'indemnité pour
employés mariés et celui de l'indemnité pour employés célibataires (supplément
pour employés mariés) continue d'être versée.
5 Si plusieurs employés ayant droit au supplément pour employés mariés vivent en
ménage commun, ils s'entendront pour déterminer celui qui percevra ce supplé-
ment. En cas de travail à temps partiel, le supplément pour employés mariés sera
réparti entre les ayants droit proportionnellement à leur degré d'occupation;
toutefois les ayants droit ne pourront toucher ensemble plus d'un supplément
entier.
6 Les employés qui touchaient l'indemnité de résidence pour employés mariés en
vertu du droit en vigueur jusqu'à fin 1988, mais qui ne peuvent plus y prétendre
dès le letjanvier 1989 selon le nouveau droit prévu au 4e alinéa, continuent de la
recevoir durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1993. De 1994 à fin 1998, il leur
sera versé la moitié du supplément pour employés mariés. Le droit à cette garantie
expire si les conditions qui étaient déterminantes avant le ler janvier 1989
deviennent caduques, mais au plus tard dès 1999.
7Le droit à une allocation complémentaire de 2000 francs au maximum par an est
reglé dans une ordonnance particulière.
Art. 50
t L'employé doit faire valoir par la voie hiérarchique et avec pièces à l'appui son
droit à des allocations sociales.
2 Le droit à l'allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d'occupation
du fonctionnaire au moment où l'événement se produit. Si le degré d'occupation
n'est pas régulier, l'allocation est versée en fonction du degré d'occupation moyen
des douze mois précédents.
34

Règlement des employés
RO 1989
3 Si le degré d'occupation est réduit pendant le mois où l'employé se marie,
l'allocation de mariage est versée, sous réserve de l'article 51, 4e alinéa, propor-
tionnellement au degré d'occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit
pendant la grossesse, l'allocation de naissance est versée proportionnellement au
degré d'occupation fixé avant la réduction.
Art. 53, 4e al., deuxième phrase
4 ... Si ses contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant
simple de l'allocation, il a droit à la moitié de l'allocation.
Art. 53d, 2` al., let. a, ch. 6
2
6. Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, ycompris
le supplément de réadaptation;
Art. 54, al. ibis
ibis L'indemnité s'élève à:
Art. 57, 1er al., deuxième phrase, et al. 2bis
... Pour chaque heure de travail, l'indemnité s'élève, sous réserve du 3 ° alinéa,
au tiers du montant maximum horaire de la classe de traitement dans laquelle
l'employé est rangé, mais au moins de la 4e classe ...
2bis Les employés qui effectuent des voyages de service par les moyens de transport
publics, avec leur voiture privée ou comme passagers dans un véhicule de service
sans accomplir de travail n'ont en règle générale pas droit à l'indemnité. Cette
disposition ne s'applique pas aux employés assujettis à la loi surla durée du travail
ou dont l'horaire de travail est fixé selon ses principes.
Art. 59
L'indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 12b) s'élève par
heure, à 125 pour cent du traitement calculé à l'heure. Les employés rangés
au-dessus de la 23e classe de traitement ne peuvent compenser leurs heures
supplémentaires que par des congés.
35
Pour le petit Pour un repas
Pour la nuit
Pour les dépenses
déjeuner
principal
et le petit
accessoires
déjeuner
Mariés
Célib.
Mariés
Célib.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Pour les employés
—du degré hors classe ain-
si que des classes 31 à 22
6 . -
- de la 21e à la Ire classe
6 . -
24.40
22.—
60.-
22.—
19.80
55.-
12.20
11.-
11.—
9.90

Règlement des employés
RO 1989
2 Les indemnités périodiques pour services extraordinaires sont fixées dans
chaque cas par l'autorité qui nomme. Lorsque le Conseil fédéral n'est pas cette
autorité, l'indemnité ne peut être octroyée qu'avec l'accord du Département
fédéral des finances.
3 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les employés
des classes de traitement 31 à 1sont octroyées dans chaque cas par l'autorité qui
nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, par les départements ou le Conseil des
écoles, en accord avec le Département fédéral des finances. La Direction générale
des PTT règle les attributions dans son ressort.
4 Les indemnités uniques pour services extraordinaires prévues pour les employés
du degré hors classe sont fixées dans chaque cas par l'autorité qui nomme.
5 Les exercices d'intervention des sapeurs-pompiers d'établissement qui ont lieu
en dehors des heures de travail peuvent être compensés par l'octroi d'une solde
jusqu'à concurrence de huit heures par année et par employé. Les départements
fixent le montant de la solde en accord avec le Département fédéral des finances.
An. 73, 1" al., let. b, c et d et 10e al.
b .Pour le conjointsurvivant et les orphelins, une ... (le reste de laphrase n'estpas
modifié). En cas de mariage, le conjoint survivant peut demander l'indemnité
prévue à l'article 23, 4e alinéa, des statuts précités;
c .Pour les frais funéraires: 2500 francs;
d .Abrogée
10 La Direction générale de l'Entreprise des PTT et la Direction générale des
douanes fixent les prestations de la Confédération dans les limites des alinéas 1à 7
et règlent les attributions chacune dans leur ressort.
Art. 79, 1er al.
1Les prétentions pécuniaires de l'employé à l'égard de la Confédération, qui
dérivent des rapports de service, peuvent, dans le délai d'une année à compter du
moment où l'employé en a eu connaissance, mais au plus tard avant l'expiration
d'un délai de cinq ans dès leur naissance, être portées devant le Tribunal fédéral
par la voie de l'action de droit administratif.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
36
32563
Ã

Ordonnance
sur le statut des collaborateurs personnels
des chefs de département
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 février 19811) sur le statut des collaborateurs personnels des
chefs de département est modifiée comme il suit:
Art. i ‚ 2` al., deuxième phrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 4, 1" al., première phrase
En principe, le collaborateur personnel reçoit un traitement qui correspond au
montant maximum fixé pour la classe de traitement 31 dans la loi fédérale sur le
statut des fonctionnaires; ce traitement lui est payé en 12 mensualités... .
Art. 8, 2C et 3 ` al.
2 En cas d'accident professionnel, le collaborateur personnel a droit comme le
fonctionnaire de la Confédération aux prestations prévues à l'article 62 du
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19592). A cela s'ajoute l'assu-
rance obligatoire prévue parla loi sur l'assurance-accidents (LAA)3). Les rentes et
indemnités journalières de la CNA sont déterminées selon le mode de calcul qui
s'applique aux fonctionnaires.
3 Le collaborateur personnel est assuré par la CNA également contre les accidents
non professionnels. Pour la garantie de prestations dépassant les normes légales et
d'indemnités de maladie, il s'assurera lui-même.
Art. 9
Prévoyance professionnelle
Le collaborateur personnel est assuré à la Caisse fédérale d'assurance. Les coûts
actuariels supportés par la Confédération seront indiqués dans la lettre d'engage-
ment.
'1 RS 172.221.104.2
2)RS 172.221.101
3)RS 832.2
1988 - 766
37

Collaborateurs personnels des chefs de département
RO 1989
Art. 11, 2e al.
2 Lorsque le collaborateur touche une rente conformément à l'article 32, 2e ali-
néa, des statuts de la caisse fédérale d'assurance, l'indemnité de départ prévue au
Zef alinéa est réduite du montant de la rente allouée pour six mois et, s'il compte
plus de trois ans de service, du montant de la rente allouée pour douze mois.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32570
38

Ordonnance
concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe
Modification du 19 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19871) concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe est modifiée comme il suit:
Article premier
Echelons de traitement
Le degré hors classe prévu par le statut des fonctionnaires comprend sept
échelons de traitement. Par échelon, le montant maximum du traitement (niveau
de l'indice = 108,9 points) est le suivant:
Fr.
Fr.
Echelon I
229 050
Echelon V
156 010
Echelon II
190 720
Echelon Vi
144 670
Echelon III
179 030
Echelon VII
133 460
Echelon IV
167 460
Art. 3
Exceptions
Le Conseil fédéral ou, s'il n'est pas l'autorité qui nomme, cette autorité, avec
l'assentiment du Conseil fédéral, peut, à titre exceptionnel, fixer le traitement à un
montant plus élevé que le maximum prévu pour l'échelon considéré. Le montant
de 235 780 francs ne doit être dépassé en aucun cas.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
19 décembre 1988
32574
1) RS 172.221.105
1988 - 796
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
39

Ordonnance
concernant la remise de titres de transport
pour les voyages de service
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 septembre 19871) concernant la remise de titres de transport
pour les voyages de service est modifiée comme il suit:
Art. 6, 1er al.
1 Les agents rangés en 15e classe de traitement ou au-dessous voyagent en
2 e classe, à moins qu'ils ne soient tenus de voyager en 1`e classe pour des raisons
de service. Tous les autres agents voyagent en lre classe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32557
9 RS 172.221.129
40
1988 —767

Ordonnance
sur le versement d'une allocation complétant
l'indemnité de résidence
(Ordonnance sur l'allocation complémentaire)
du 19 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271),
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance fixe les critères à la lumière desquels le Conseil fédéral
décide du versement, de l'adaptation ou de la suppression de l'allocation complé-
mentaire prévue à l'article 37, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux fonctionnaires des départements, de la
Chancellerie fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de l'Ad-
ministration fédérale des douanes, de l'Entreprise des postes, téléphones et
télégraphes, des Chemins de fer fédéraux, des tribunaux fédéraux ainsi qu'aux
agents visés à l'article 62 du statut des fonctionnaires pour autant que leur lieu de
service ou le service auquel ils sont rattachés figure dans l'appendice.
2 L'ordonnance ne s'applique pas aux apprentis et apprenties, au personnel
auxiliaire engagé pour une courte période ou par intermittence ni aux stagiaires.
Art. 3
Versement de l'allocation complémentaire
1L'allocation complémentaire sera versée aux agents dont le lieu de service ou le
service et la catégorie de personnel auxquels ils sont rattachés figurent dans
l'appendice.
2 Dans l'appendice figurent des lieux où il est extrêmement difficile de recruter ou
de garder du personnel, notamment:
a .Des lieux comptant plus de 1000 agents fédéraux;
b .Des lieux de service ayant un lien économique étroit avec un lieu de service
au sens de la lettre a. Ceux-ci doivent compter au minimum 500 agents;
c .Toute entreprise ou partie de celle-ci qui forme un ensemble avec une
entreprise d'un lieu de service ou à laquelle est attribuée une fonction
d'envergure régionale ou suprarégionale;
d .Certains services situés dans des lieux visés aux lettres a et b.
RS 172.221.152.2
1) RS 172.221.10; RO 1988 1680
1988-797
41

Ordonnance sur l'allocation complémentaire
RO 1989
3 Avant d'admettre un lieu et une catégorie de personnel dans l'appendice, on
tiendra compte en particulier des critères suivants:
a .Nombre de changements d'emploi;
b .Nombre de places vacantes;
c .Part que représente le personnel auxiliaire et les apprentis dans l'effectif
total du personnel;
d .Arriérés de jours de vacances et de repos, le solde des heures supplé-
mentaires ainsi que les heures supplémentaires payées aux agents fédéraux;
e .Importance du lieu de service;
f .Situation du marché de l'emploi.
Art. 4
Droit
Le lieu de service détermine le droit de chaque fonctionnaire à l'allocation
complémentaire.
Art. 5
Assurance et compensation du renchérissement
1 L'allocation complémentaire n'est pas assurable.
2 Elle est adaptée au renchérissement.
Art. 6
Réexamen des données figurant dans l'appendice
Le Département fédéral des finances réexamine périodiquement le bien-fondé de
l'octroi de l'allocation complémentaire et formule des propositions quant à son
versement, son adaptation ou sa suppression.
Art. 7
Exécution
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 Il édicte des directives concernant la fixation des critères, leur pondération ainsi
que les valeurs de référence servant à cette pondération.
Art. 8
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 juin 19871) concernant les mesures spéciales en faveur du
personnel fédéral de Genève est modifiée comme il suit:
Art. le, leret3eal.
La Confédération verse au personnel de Genève une contribution au loyer,
calculée en fonction de la charge individuelle que représente celui-ci, pour autant
que cette mesure s'impose en vue de recruter des agents ou de les garder à son
service.
3 Les apprentis et les apprenties, les aides temporaires, les nettoyeurs et les
nettoyeuses n'ont pas droit à la contribution au loyer.
1) RS 172.221.151
42
Ã
£J

Ordonnance sur l'allocation complémentaire
RO 1989
Art. 2 et 5, ter et 2e al.
Abrogés
Art. 9
Dispositions transitoires concernant Genève
1 Pour les agents qui avaient droit à une allocation complémentaire avant le
ter janvier 1989, le montant déterminant de celle-ci reste assuré jusqu'à la fin de
1993. Cette garantie prend fin lorsque les conditions qui déterminaient son octroi
avant le le` janvier 1989 disparaissent, mais au plus tard à partir de 1994.
2 La suppression de l'allocation complémentaire n'entraîne pas de réduction du
gain assuré. Celui-ci sera maintenu tel quel tant que le gain assuré selon les statuts
ne le dépasse pas par suite de l'augmentation du traitement réel ou des allocations
assurables, ou en raison de l'incorporation d'allocations de renchérissement ou du
relèvement de la part assurée de l'indemnité de résidence.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1989.
19 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Lc chancclicr de la Confédération, Buser
32575
43

Ordonnance sur l'allocation complémentaire
RO 1989
Annexe
(art. 3)
Montant de l'allocation complémentaire par lieu de service
et catégorie de personnel
Une allocation complémentaire au sens de l'article 37, 3C alinéa, du statut des
fonctionnaires est versée aux catégories de personnel ci-après dans les lieux
suivants:
Lieu
Catégorie
Montant
Indice
de personnel
Fr.
Genève
toutes
2000
108,9
Carouge (GE)
toutes
2000
108,9
Chêne-Bougeries
toutes
2000
108,9
Chêne-Bourg
toutes
2000
108,9
Cologny
toutes
2000
108,9
La Grand-Saconnex
toutes
2000
108,9
Lancy
toutes
2000
108,9
Meyrin
toutes
2000
108,9
Onex
toutes
I)
2000
108,9
Plan-les-Ouates
toutes
2000
108,9
Pregny-Chambésy
toutes
2000
108,9
Vernier
toutes
2000
108,9
Veyrier
toutes
2000
108,9
Zurich y compris
toutes
2000
108,9
—Gare de triage Limmattal
—Centre postal Mülligen
—Entrepôt régional TT Urdorf
tI Sauf les nettoyeurs/nettoyeuses.
32575
44

Ordonnance
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral de 1989 à 1992
du 19 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19841) concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Fixation de la compensation du renchérissement
1 La compensation du renchérissement est fixée en pour-cent ou en demi-pour-
cent de la rétribution déterminante.
2 Le taux de la compensation du renchérissement accordée le ler janvier est fixé
d'après le rapport entre l'indice des traitements de l'année courante et le niveau
que l'indice suisse des prix à la consommation atteindra probablement au début
de l'année suivante.
3 Le niveau que l'indice des prix atteindra au début de l'année est estimé en
fonction du renchérissement présumé.
Art. 2
Rétributions déterminantes
La compensation du renchérissement est accordée aux agents sur:
a .Le traitement ou le salaire;
b .L'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire et l'allocation de
séjour é l'étranger;
c .Les allocations pour enfants;
d .La gratification pour ancienneté de service;
e .Le traitement dont la jouissance a été accordée;
f .Les indemnités pour service du dimanche et pour heures supplémentaires,
ainsi que sur les suppléments pour service du dimanche et service de nuit;
g .L'indemnité pour emploi simultané dans plusieurs services de l'administra-
tion fédérale;
h .L'indemnité périodique pour prestations de service extraordinaires, si celle-
ci est sujette à la compensation du renchérissement;
i .L'indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée;
k. L'indemnité journalière allouée aux bénéficiaires de rentes réoccupés.
2 La compensation du renchérissement est calculée d'après le taux en vigueur au
moment de l'échéance de la prestation.
RS 172.221.153.01
i> RS 172.221.153.0
1988 - 812
45

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
RO 1989
Art. 3
Cas spéciaux
1En cas de réduction de traitement ou de salaire, la compensation du renchérisse-
ment est réduite au prorata.
2Elle n'est pas accordée si la rétribution fixée selon des arrangements particuliers
tient déjà compte de l'augmentation du coût de la vie. C'est notamment le cas
lorsque le pouvoir d'achat est adapté conformément au règlement des fonction-
naires (3) du 29 décembre 19841>.
3 Les apprentis et les apprenties touchent la compensation du renchérissement sur
leur salaire. Ils n'ont pas droit à la compensation minimale mentionnée à l'article
6, 2e alinéa.
Art. 4
Compensation du renchérissement versée aux rentiers
de la Confédération
1 Les rentiers ont droit à une compensation du renchérissement calculée selon
l'article 6, 1" alinéa.
2La rente statutaire qui, dès son échéance, est servie aux rentiers visés à l'article
ter, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral, sera ajustée chaque année au
renchérissement dans la même proportion que les autres rentes.
3 Le bénéficiaire d'une rente partielle touche la compensation du renchérissement
sur la rétribution déterminante au sens des articles 1er à 3, proportionnellement à
son degré d'occupation, ainsi que sur sa rente partielle. Si ledit bénéficiaire
accomplit des journées complètes de travail, l'article 6, 2e alinéa, est applicable
lors de la fixation de la compensation du renchérissement, compte devant être
tenu de celle qui est déjà incorporée dans la rente partielle. Pour celui qui
n'accomplit pas des journées complètes de travail, la compensation se détermine
proportionnellement au degré d'occupation.
4 Les rentes viagères résultant de la conversion d'une prestation en capital seront
augmentées dans la même proportion que la rétribution des autres rentiers.
5 La compensation du renchérissement est également versée sur les prestations
supplémentaires prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 17 décembre 19732) sur
le statut des instructeurs et à l'article 9 de l'ordonnance du 10 mars 19693) sur la
situation juridique.
Art. 5
Remboursement
Les entreprises ayant leur propre comptabilité et les organisations prévues à
l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars 19874>, concernant la Caisse
fédérale d'assurance (Statuts de la CFA) remboursent à la Caisse fédérale
1)RS 172.221.103
2)RS 512.41
3)RS 510.22
4)RS 172.222.1
46
Ã
t )

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
RO 1989
d'assurance les frais supplémentaires découlant, pour la réserve mathématique,
de la compensation du renchérissement sur les rentes servies aux anciens agents et
à leurs survivants. Le montant à rembourser est réduit proportionnellement au
rendement excédentaire des intérêts selon l'article 47, 4e alinéa, des statuts de la
CFA.
Art. 6
Montant de la compensation du renchérissement 1989
t La compensation du renchérissement accordée à tout le personnel de la
Confédération dont les rapports de service sont régis par le droit public (agents)
s'élève, dès le ler janvier 1989, à 2 pour cent de la rétribution déterminante.
2 La compensation versée en sus du traitement ou du salaire des agents accomplis-
sant des journées complètes de travail s'élève à 826 francs au moins.
Art. 7
Compensation complémentaire du renchérissement
La fixation d'une éventuelle compensation complémentaire du renchérissement
fera l'objet de décisions particulières.
Art. 8
Dispositions finales
1Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance a effet dès le ter janvier 1989 et reste en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1992.
19 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32576
47

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
du 19 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 1" alinéa, lettre b, et 18, 2e et 3e alinéas, ainsi que 47, 1e1 alinéa,
de l'ordonnance du 2mars 19871) concernant la Caisse fédérale d'assurance
(statuts);
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant les allocations de
renchérissement accordées au personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Assurance de l'indemnité de résidence, de la compensation
du renchérissement et des allocations et indemnités fixes
1 L'indemnité de résidence prévue à l'article 37, 1e` alinéa, du statut des fonction-
naires du 30 juin 19273), la part d'indemnité de résidence englobée dans l'alloca-
tion de séjour à l'étranger et octroyée dans les communes de la zone limitrophe de
l'étranger ainsi que la compensation du renchérissement de 2pour cent versée en
sus de ces indemnités sont assurées jusqu'à concurrence d'un montant global de
3000 francs. Pour les agents travaillant à temps partiel, ce montant est fixé au
prorata de leur degré d'occupation. Les agents de l'administration générale de la
Confédération et ses établissements ayant leur propre comptabilité ne paient pas,
pour l'incorporation supplémentaire de l'indemnité de résidence dans le gain
assuré, la contribution statutaire due à l'augmentation de celui-ci. Le Conseil
d'administration des CFF règle l'exécution pour les membres de la Caisse de
pensions et de secours des CFF.
2 La compensation du renchérissement de 2 pour cent versée sur le traitement ou
le salaire est entièrement assurée. Le montant assuré de ladite compensation ne
doit pas être inférieur à 826 francs.
3 Sont assurées les indemnités fixes mentionnées ci-après, ainsi que la compensa-
tion du renchérissement de 2 pour cent qui s'y rapporte:
a .Les suppléments fixes visés à l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonction-
naires;
b .Les autres indemnités, notamment celles que prévoit l'article 44 du statut des
fonctionnaires, si l'autorité compétente les a déclarées assurables.
RS 172.222.101
1)RS 172.222.1
2)RS 172.221.153.0
3)RS 172.221.10
48
1988-813
C.)

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1989
Art. 2
Cas spéciaux
1S'il ne devait être réduit que par suite de la diminution de l'indemnité de
résidence, le gain assuré sera maintenu tel quel. Le montant à proportion duquel
le gain assuré devait être réduit sera toutefois pris en considération lors de la
prochaine augmentation du gain assuré.
2 Si l'employeur a diminué de son propre chef le degré d'occupation de l'agent ou
a modifié son cahier des charges sans réduire le gain assuré, celui-ci sera
augmenté conformément à l'article premier.
Art. 3
Contribution de l'employeur
1A l'exception des fabriques d'armements, la Confédération et ses établissements
ayant leur propre comptabilité ne paient pas la contribution due à l'augmentation
de la rétribution assurable au sens de l'article premier, le' et 2e alinéas.
2 Le le' alinéa ne s'applique pas aux organisations affiliées selon l'article 2,
3r alinéa, tics statuts.
Art. 4
Gain assuré des rentiers
Le gain assuré sur lequel se fonde une rente sera augmenté de la compensation
du renchérissement de 2 pour cent, si le rentier ou les survivants ont droit à cette
compensation. Le gain assuré d'une personne qui est au bénéfice d'une rente
depuis longtemps ne doit toutefois pas être supérieur à celui d'un nouveau rentier.
2 La Confédération, les établissements ayant leur propre comptabilité et les
organisations affiliées remboursent à la Caisse fédérale d'assurance le surcroît de
charge de la réserve mathématique, en tant que celui-ci n'est pas couvert par le
produit excédentaire prévu à l'article 47, 4e alinéa, des statuts de la CFA.
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 14 décembre 19871) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le' janvier 1989.
19 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32572
1) RO 1988 44
49

Ordonnance
sur les indemnités versées aux membres des commissions,
aux experts et aux personnes chargées
d'assumer un autre mandat
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du Zef octobre 19731) sur les indemnités versées aux membres des
commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat,
est modifiée comme il suit:
Art. 10
Maladie, accidents
Si un membre d'une commission ou un expert, qui n'a pas de rapports de service
avec la Confédération, tombe malade ou est victime d'un accident durant
l'exercice de son activité, il sera assuré contre les accidents professionnels et non
professionnels dans les limites de la loi fédérale sur l'assurance-accidents2). En cas
d'accident non professionnel, il sera assuré pour autant que son temps de travail
hebdomadaire atteigne douze heures en moyenne.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32564
I) RS 172.32
2) RS 832.20
50
1988-768

Ordonnance
sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 19731) sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption
est modifiée comme il suit:
Art. 5, ter al., let. c
c. Avoir de l'expérience dans l'activité d'intermédiaire et, en règle générale,
posséder une formation dans le domaine de la protection de la jeunesse;
Art. 6
Placement à caractère international
1 L'intermédiaire qui entend placer en Suisse des enfants venant de l'étranger doit
être titulaire d'une autorisation complémentaire.
2 L'autorité de surveillance délivre l'autorisation complémentaire si l'intermé-
diaire:
a .Remplit les conditions prévues à l'article 5;
b .Connaît les conditions culturelles et sociales des pays dont sont issus les
enfants qu'il place ainsi que leurs principales règles juridiques sur l'adoption
et
c .Est à même de conseiller les parents nourriciers jusqu'au moment de
l'adoption.
3 L'autorisation complémentaire doit mentionner les pays pour lesquels elle est
délivrée.
4 L'intermédiaire qui entend placer à l'étranger des enfants venant de Suisse doit,
dans chaque cas, demander une autorisation à l'autorité de surveillance.
Art. 7, titre médian, et 2e al.
Autorisations
2 Elles peuvent être assorties de charges et de conditions.
1) RS 211.22136
1988 - 758
51

Activité d'intermédiaire en vue de l'adoption
RO 1989
Art. 9
Conditions dont dépendent l'activité d'intermédiaire et le placement
1 Lorsque les parents nourriciers s'adressent à l'intermédiaire, celui-ci ne doit les
mettre en relation avec un enfant que lorsqu'il a acquis la conviction qu'ils
remplissent les conditions mises au placement de l'enfant qu'ils souhaitent
accueillir.
2 L'intermédiaire ne doit pas placer l'enfant chez les parents nourriciers avant que
ceux-ci ne soient au bénéfice d'une autorisation provisoire ou définitive délivrée
conformément à l'ordonnance du 19 octobre 19771) réglant le placement d'en-
fants.
3 Lorsqu'il s'agit de placer un enfant venant de l'étranger, l'intermédiaire doit
respecter la législation du pays d'origine de l'enfant et veiller à ce que les enquêtes
prescrites soient effectuées, les documents nécessaires présentés (art. 6, 2e et
3e al., de l'ordonnance réglant le placement d'enfants) et l'autorisation de la
police des étrangers obtenue.
Art. 11
Renseignements et conseils
t L'intermédiaire doit fournir aux parents nourriciers tous les renseignements
qu'il possède au sujet de l'enfant et de ses parents.
2 Il doit les renseigner sur les difficultés qui peuvent résulter de l'adoption. Une
fois l'enfant placé et jusqu'au moment de l'adoption, il doit leur donner des
conseils s'ils en demandent.
Art. 15, 3e al.
3 L'intermédiaire doit aussi fournir les renseignements prévus au 2e alinéa aux
autres intermédiaires reconnus qui ont affaire avec l'enfant ou les parents
nourriciers.
Art. 25
Disposition transitoire concernant la modification du 21 décembre
1988
Les anciennes autorisations spéciales permettant aux intermédiaires de s'occuper
de placements à caractère international sont valables jusqu'à l'expiration de leur
durée de validité.
Art. 26, titre médian
Entrée en vigueur
1) RS 211.222338; RO 1989 54
52

Activité d'intermédiaire en vue de l'adoption
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32553
53

Ordonnance
réglant le placement d'enfants
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19771) réglant le placement d'enfants est modifiée
comme il suit:
Art. 4, 1er al.
1Toute personne qui, pendant plus de trois mois ou pour une durée indéterminée,
accueille chez elle un enfant qui est soumis à la scolarité obligatoire ou qui n'a pas
quinze ans révolus, pour assurer son entretien et son éducation, que ce soit à titre
onéreux ou gratuit, doit être titulaire d'une autorisation officielle. Lorsqu'il s'agit
de placer, en vue de son adoption, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu
jusqu'alors à l'étranger, une telle autorisation est nécessaire si l'enfant est âgé de
moins de 18 ans révolus.
Art. 5, titre médian, 2e et 3e al.
Conditions générales mises à l'autorisation
2 Lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption, l'autorisation suppose en
outre qu'il n'existe aucun empêchement légal s'opposant à la future adoption et
que les circonstances, notamment les mobiles des parents nourriciers, permettent
de prévoir que l'adoption servira au bien de l'enfant.
3 Les aptitudes des futurs parents adoptifs feront l'objet d'une attention parti-
culière en présence de circonstances pouvant rendre leur tâche difficile, notam-
ment:
a .Lorsque la différence d'âge entre l'enfant et le père nourricier ou la mère
nourricière est de plus de 40 ans;
b .Lorsque le requérant n'est pas marié ou qu'il ne peut pas adopter conjointe-
ment avec son époux;
c .Lorsqu'il est à craindre, au vu de l'âge de l'enfant ou de son développement,
qu'il puisse lui être difficile de s'intégrer dans son nouveau milieu;
d .Lorsque l'enfant est handicapé physiquement ou mentalement;
e .Lorsqu'il s'agit de placer simultanément plusieurs enfants dans la même
famille.
1) RS 211.222.338
54
1988-759

Placement d'enfants
RO 1989
Art. 6
Placement d'enfants de nationalité étrangère en vue
de leur adoption
Lorsqu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger est
placé en vue de son adoption, les parents nourriciers doivent être prêts à
l'accepter avec ses particularités et à lui apprendre à connaître son pays d'origine
d'une manière adaptée à son âge.
2 Les parents nourriciers doivent par ailleurs présenter:
a .Un rapport médical sur la santé de l'enfant;
b .Un rapport sur la vie que l'enfant a eue jusqu'alors, pour autant que celle-ci
soit connue;
c .Un document attestant le consentement des parents à l'adoption de l'enfant
ou une déclaration d'une autorité du pays d'origine de l'enfant indiquant les
raisons pour lesquelles ce consentement ne peut pas être donné;
d .Une déclaration d'une autorité compétente selon le droit du pays d'origine
de l'enfant certifiant que ce dernier peut être confié à des parents nourriciers
en Suisse.
3 Lorsque ces documents ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles de
la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
4 Les parents nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de
l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur, même si l'adoption n'est pas
prononcée, ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais d'entretien de
l'enfant que celle-ci a assumés à leur place.
Art. 6a
Placement d'enfants de nationalité étrangère pour d'autres motifs
t Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut
être placé chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que
s'il existe un autre motif important.
2 Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal
compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du
placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n'est pas rédigée dans l'une des
langues officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
3 Les parents nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de
l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l'évolution du
lien nourricier ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais d'entretien
de l'enfant que celle-ci a assumés à leur place.
Art. 6b
Placement d'enfants de nationalité étrangère à des conditions
facilitées
Les dispositions des articles 6 et 6a ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de placer un
enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et qui:
a .Est né de parents qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement en Suisse;
b .Est placé sur l'ordre ou par l'intermédiaire d'une autorité fédérale.
55

Placement d'enfants
RO 1989
Art. 7, 2e al.
2 Lorsqu'il s'agit de placer un enfant en vue de son adoption, l'enquête doit
obligatoirement être faite par un spécialiste du travail social. L'autorité peut aussi
se baser sur l'enquête effectuée par un office de placement reconnu, spécialisé en
matière d'adoption, ou confier l'enquête à un tel office.
Art. 8, 3e et 4e al.
3 L'enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi
qu'en matière de responsabilité civile.
4 L'autorisation délivrée pour l'accueil d'un enfant de nationalité étrangère (art. 6
et 6a) ne produit ses effets que lorsque le visa est octroyé ou que l'octroi de
l'autorisation de séjour est assuré (art. 8b).
Art. 8a
Autorisation provisoire d'accueillir un enfant de nationalité
étrangère
1 Lorsque les parents nourriciers remplissent les conditions prévues aux articles 5
et 6, let et 4e alinéas, l'autorisation provisoire d'accueillir un enfant de nationalité
étrangère en vue de son adoption peut leur être délivrée, même si ce dernier n'est
pas encore déterminé.
2 Les parents nourriciers doivent indiquer dans leur requête:
a .Le pays d'origine de l'enfant;
b .Le service ou la personne en Suisse ou à l'étranger dont l'aide sera requise
pour chercher l'enfant;
c .Le cas échéant, les conditions qu'ils posent en ce qui concerne l'âge, le sexe
ou la santé de l'enfant.
3 L'autorisation provisoire peut être limitée dans le temps et assortie de charges et
de conditions.
4 Les parents nourriciers ne peuvent accueillir l'enfant chez eux que lorsque le visa
est octroyé ou que l'octroi de l'autorisation de séjour est assuré (art. 8b).
5 Une fois l'enfant arrivé en Suisse, l'autorité décide de l'octroi de l'autorisation
définitive.
Art. 8b
Police des étrangers
t L'autorité transmet à la police des étrangers son rapport sur la famille nourri-
cière ainsi que l'autorisation provisoire ou définitive d'accueillir un enfant de
nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger.
2 La police des étrangers décide de l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle communique sa décision à l'autorité.
3 Lorsque seule une autorisation provisoire a été délivrée, la police des étrangers
ou, avec son accord, la représentation suisse dans le pays d'origine de l'enfant ne
56

Placement d'enfants
RO 1989
peut accorder le visa ou l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour qu'après
avoir vérifié que:
a .Les documents exigés à l'article 6, 2e alinéa, sont réunis;
b .Toutes les charges et conditions sont remplies;
c .Les parents nourriciers ont consenti par écrit à accueillir l'enfant en
question.
4 Les parents nourriciers doivent annoncer sans délai l'arrivée de l'enfant à
l'autorité.
Art. 10, 4e al.
4 L'autorité veille à ce que la représentation légale de l'enfant soit dûment réglée.
Art. 21, 2e et 3e al.
2 Le droit cantonal peut prévoir que d'autres données seront recueillies.
3 Le Département fédéral de justice et police peut ordonner l'établissement de
statistiques concernant les mineurs placés et édicter les dispositions nécessaires;
l'Office fédéral de la statistique se charge de recueillir les données.
Art. 25, 2e al.
2 Les débours, tels que les frais supplémentaires occasionnés par des travaux
confiés à des tiers, peuvent être mis à la charge des requérants.
Art. 26, titre médian, et l e ' al.
Sanctions
t L'autorité inflige une amende de 1000 francs au plus à toute personne qui,
intentionnellement ou par négligence, ne remplit pas les obligations qui résultent
de la présente ordonnance ou d'une décision prise en vertu de celle-ci.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32554
57

Placement d'enfants
RO 1989
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58

Ordonnance
réglant l'utilisation des cartes fédérales
et des plans cadastraux
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 décembre 19771) réglant l'utilisation des cartes fédérales et
des plans cadastraux est modifiée comme il suit:
Art. 2
Définitions
1 Par éléments et bases, on entend notamment les photographies et leurs agran-
dissements, leur assemblage en photoplans, les informations sous forme numé-
rique et analogique, les documents géodésiques et topographiques, les représenta-
tions du terrain non publiées de l'Office fédéral de la topographie, ainsi que les
documents de la mensuration cadastrale.
2 L'utilisation des cartes et des plans comprend leur reproduction et leur numéri-
sation (avec ou sans transformations, adjonctions ou surcharges) ainsi que leur
réduction ou agrandissement. Par transformations, on entend notamment les
adaptations (dessins), les imitations, les modifications de symboles, avec ou sans
suppressions.
Art. 3, 2` al., première phrase
2 Il n'existe aucun droit à obtenir l'autorisation pour les reproductions directes, les
enregistrements analogiques ou numériques ou les copies d'agrandissements ou
de réductions... .
Art. 6, 2` et 3` al.
2 L'autorisation ne vaut que pour une édition ou un seul enregistrement analo-
gique ou numérique; elle doit être renouvelée pour des éditions ou enregistre-
ments complémentaires ou suivants, même si les nouvelles modifications ne
proviennent pas de cartes ou de plans.
3 La reproduction directe, l'agrandissement ou la réduction à des fins commer-
ciales de cartes d'une échelle au 1:100 000 jusqu'au 1:1000 000 ne sont autorisés
que pour des fragments non adjacents n'excédant pas 6,3 dm2.
1) RS 510.622
1988 - 753
59

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
Art. 9, 1" et Se al.
1 L'utilisation de cartes et de plans soumis à autorisation est frappée d'un
émolument qui est fixé d'après l'échelle, la surface de la carte ou du plan, son
contenu, l'importance de la modification et le nombre d'exemplaires reproduits
ou enregistrés.
5 Dans chaque cas, les frais causés par l'élaboration et la fourniture d'originaux de
l'Office fédéral de la topographie ainsi que de la mensuration cadastrale sont mis
à la charge du requérant.
Art. 10, 2e al., première phrase, et 3e al., première phrase
2 La Direction fédérale des mensuration cadastrales est compétente pour délivrer
les autorisations et prélever les émoluments pour l'utilisation des plans lorsque le
tirage dépasse 1000 exemplaires, ainsi que pour l'utilisation d'informations sous
forme numérique et analogique... .
3 Avec l'accord de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, les cantons
peuvent déléguer aux villes de plus de 100 000 habitants le droit de délivrer des
autorisations et de percevoir des émoluments pour l'édition de plans... .
Art. 11
Demande d'autorisation
1 La demande indique:
a .L'échelle des cartes ou des plans qui seront établis, ou des documents qui
seront enregistrés sous forme numérique ou analogique;
b .Le format et l'étendue (coordonnées);
c .Le tirage;
d .Le but de la publication.
2 S'il s'agit de modifications, une esquisse (maquette) est jointe à la demande.
Art. lla
Devis
Lorsque les demandes d'autorisation concernent des travaux importants, un devis
est soumis au requérant.
Art l lb Avance
L'organe qui délivre les autorisations peut, pour de justes motifs (domicile à
l'étranger, arriérés, etc.), exiger du requérant une avance appropriée.
Art. llc
Décision d'émolument
En principe, la décision d'émolument est prise sitôt l'autorisation accordée.
60
Ã
Àrr

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
Art. 11d
Echéance
1L'émolument est échu:
a .Dès la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours. Ensuite, un intérêt moratoire de 5 pour
cent est dû.
Art. 11e
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d'avance
ou contre remboursement.
Art. 11f
Prescription
1La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par toute acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Art. 11g
Procédure; recours
1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours. Le recours est
adressé:
a. Au Département militaire fédéral, si la décision attaquée émane de l'Office
fédéral de la topographie;
h. Au Département fédéral de justice et police, si la décision attaquée émane
de la Direction des mensurations cadastrales.
2 Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
II
L'appendice est modifié selon la nouvelle version annexée.
III
1 L'ancien tarif sera appliqué à toute demande d'autorisation soumise avant
l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La disposition transitoire de la modification du 2 décembre 19851) est abrogée.
3 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
12 décembre 1988
32573
') RO 1985 1870
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
61

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
Appendice
Tarif pour l'utilisation des cartes et plans (art. 9)
1
Base de calcul
L'émolument pour l'utilisation de cartes et de plans se calcule d'après
l'échelle de publication, sauf pour les enregistrements analogiques ou
numériques. Il est au minimum de 30 francs.
2
Taux
21
Reproductions directes, agrandissements ou réductions de cartes et de
plans, par dm2 et par exemplaire imprimé:
Echelle
cts
Echelle
cts
jusqu'à 1: 5000
1,4
1:25 000
10,0
1:10 000
2,8
1: 33 000
10,7
1:15 000
4,2
1:40 000
11,2
1:20 000
7,1
1:50 000
11,7
1:75 000
12,5
Les montants des émoluments pour les échelles intermédiaires sont
obtenus par interpolation.
22
Pour les transformations de la carte nationale d'une échelle au
1:100 000 jusqu'au 1: 300 000, les émoluments par dm2 et par exem-
plaire imprimé sont fixés comme il suit:
Echelle
cts
Echelle
CIS
1:100 000
6,6
1: 250 000
0,9
1: 200 000
1,6
1: 300 000
0,5
23
Les émoluments selon les chiffres 21 et 22 sont également valables pour
les enregistrements analogiques de cartes et de plans (sur disque,
microfiche, film vidéo et autres supports). L'échelle originale des
documents enregistrés et le nombre de copies sont déterminants.
24
Pour l'utilisation d'enregistrements numériques de cartes et de plans, il
est perçu un émolument annuel, dépendant de la quantité de données
enregistrées et du but de l'utilisation. Cet émolument annuel est réglé
par contrat.
62

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
3
Emolument forfaitaire
31
Pour les petites cartes de courses d'orientation, dont la dimension ne
dépasse pas le format A4 (21 x 29,7 cm), l'émolument forfaitaire est de
30 francs pour l'exécution en une couleur et de 70 francs pour
l'exécution en plusieurs couleurs. Pour un format plus grand, mais au
maximum un format A3 (42 x 29,7 cm), l'émolument forfaitaire est
porté respectivement à 60 francs et à 140 francs.
32
Pour les reproductions dans des prospectus, qui n'excèdent pas 3,2 dm
(format A5) pour les cartes ou 4,5 dm2 pour les plans, l'émolument
forfaitaire est de 70 francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à
25 000 exemplaires, le forfait peut au maximum être quadruplé.
33
Pour les reproductions dans les journaux et périodiques, le forfait est de
35 francs jusqu'à 3,2 dm2 pour les cartes et les plans.
34
Pour les reproductions dans des guides d'excursion de fragments de
cartes non adjacents n'excédant pas 3,2 dm2 (format A5) ou de frag-
ments de plans n'excédant pas 4,5 dm2, l'émolument forfaitaire est de
225 francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à 25 000 exem-
plaires, le forfait peut au maximum être quadruplé.
35
Pour les fragments de cartes ou de plans non adjacents n'excédant pas
6,3 dm2 (format A4) dans des livres, l'émolument forfaitaire est de 350
francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à 25 000 exemplaires, le
forfait peut au maximum être quadruplé.
4
Réduction de l'émolument
41
Lorsque seules des planches d'impression isolées des cartes sont utili-
sées, l'émolument est réduit; il est de:
60 pour cent pour l'image linéaire totale (impression monocolore)
50 pour cent pour la planche en noir (situation)
5 pour cent pour la planche en bleu (cours d'eau)
20 pour cent pour la planche en brun (courbes de niveau)
15 pour cent pour la planche en vert (forêt)
10 pour cent pour la planche en gris (teinte de relief).
42
Lorsque le contenu des plans n'est pas entièrement reproduit, l'émolu-
ment est réduit; il est de:
70 pour cent pour la situation, y compris les forêts, les installations
publiques et les cours d'eau
63

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
55 pour cent pour la situation et les cours d'eau, mais à l'exclusion des
forêts et des installations publiques
50 pour cent pour la situation, à l'exclusion des forêts, des installations
publiques et des cours d'eau
20 pour cent pour les courbes de niveau
10 pour cent pour les inscriptions.
43
1L'émolument selon le chiffre 21 est réduit de moitié lorsque les cartes
et les plans sont profondément modifiés (dessin entièrement nouveau
et représentation différente de celle des cartes et plans existants).
2 Pour les plans-prospectus servant uniquement à la publicité du requé-
rant, qui sont distribués gratuitement et qui, par rapport aux plans
officiels de même échelle, donnent une représentation extrêmement
simplifiée, l'émolument selon le chiffre 21 est ramené à un quart.
44
Pour les tirages de cartes et de plans transformés de plus de 50 000
exemplaires, les émoluments sont abaissés comme il suit:
Cartes ou plans pour les tirages
50 001-100 000
à 'A
100 001-150 000
à '/
150 001 —200 000
à'/s
dès 200 001
à '/16
45
Lorsqu'il est prouvé que le requérant a procédé lui-même à des travaux
pour l'amélioration fondamentale des cartes et des plans (levés de
terrain importants), et que ceux-ci ont été contrôlés par l'autorité
compétente, l'émolument peut être réduit.
46
L'émolument peut être réduit également pour les plans de villes ou de
localités n'excédant pas 12,5 dm2 (format A3) qui sont établis sur la
base de plans et distribués gratuitement par les organisations compé-
tentes aux fins de promouvoir le tourisme.
5
Exemplaires francs d'émolument
52
Sont en outre francs d'émolument, 2 à 5 pour cent des imprimés soumis
à autorisation, qui sont commercialisés par les organisations touris-
tiques.
64

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
6
Photographies aériennes
L'émolument perçu pour une seule reproduction de vues photogra-
phiques aériennes de l'Office fédéral de la topographie ou de la
Direction des mensurations cadastrales est de 70 francs.
7
Fourniture d'originaux et de données enregistrées
Les frais pour l'élaboration et la fourniture d'originaux à reproduire ou
de données enregistrées sous forme analogique ou numérique ne sont
pas compris dans les émoluments et sont facturés séparément.
8
Facilités de paiement
Des facilités de paiement peuvent être accordées pour les gros tirages.
32573
65

Cartes fédérales et plans cadastraux
RO 1989
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éditions du RO.
Ã
t, )
66

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 19 décembre 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
Compléments
1) RS 631.14631
1988-849
67
Désignation de la marchandise
Taux
de faveur
Fr. par
100 kg brut
N° du tarif
Emploi
Mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou
d'huile animales ou végétales
ou de fractions de différentes
graisses ou huiles, à l'état
liquide
Acide acétique
Usages techniques
(autres emplois que
pour la fabrication de
produits alimentaires
et d'aliments pour
animaux)
Usages techniques
(autres emplois que
pour la fabrication de
produits alimentaires
et d'aliments pour
animaux)
1517.90 00
2915.21 00
1.-
1.40

Régime du revers
RO 1989
Modification
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1989.
19 décembre 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32566
68
Désignation de la marchandise
Taux
de faveur
Fr. par
100 kg brut
N° du tarif
Emploi
Autres plaques, feuilles et
pellicules en matière plas-
tique non alvéolaires, autres
qu'en fibre vulcanisée, non
renforcées ni stratifiées ni
pareillement associées à
d'autres matières, sans sup-
port
Fabrications de films
photographiques, ou,
simplement, applica-
tion d'une couche
servant de base à
l'émulsion sensible;
fabrication de feuilles
déchargées d'électrici-
té statique ou matées
pour l'industrie des
arts graphiques
3920.10 00/
71 90
73 00/
99 00
10.—

Ordonnance
sur la promotion du trafic combiné
et du transport de véhicules à moteur accompagnés
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 juin 19881) sur la promotion du trafic combiné et du transport
de véhicules à moteur accompagnés est modifiée comme il suit:
Art. 19
Contributions destinées à réduire les prix de transport des véhicules
à moteur accompagnés à travers le tunnel du Simplon
Sur les tronçons Brigue—Iselle di Trasquera et Brigue—Domodossola, les contribu-
tions destinées à réduire les prix de transport seront versées jusqu'à la fin de 1992.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32583
') RO 1988 1216
1988 - 802
69

Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme il suit:
Art. 78, ter al., let. a et b, ainsi que 5e al.
1L'administration perçoit les taxes suivantes:
a .30 francs pour toute autorisation accordée à l'exploitant d'un moulin à
décortiquer de sortir du moulin l'épeautre, décortiqué ou non (art. 30,1e1 al.,
de la loi sur le blé);
b .30 francs pour toute autorisation d'entreposer la réserve supplémentaire
hors des locaux du moulin (art. 6, 7e al., de l'ordonnance du 10 nov. 19592)
concernant la réserve supplémentaire de blé);
5 Pour toutes les autres décisions de l'administration, de première instance ou sur
recours, les taxes sont fixées selon l'ordonnance du 10 septembre 19693) sur les
frais et indemnités en procédure administrative.
Art. 79
L'administration affecte les fonds encore disponibles provenant des droits préle-
vés sur le débit de farine panifiable pendant le contingentement au financement
de mesures d'information et de vulgarisation sur le pain, aliment de base sain et
essentiel.
1)RS 916.111.01
2)RS 916.111.121
3)RS 172.041.0
70
1988-701

Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
RO 1989
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a .L'article 78,1eß alinéa, lettres a et b, ainsi que le 5e alinéa, le 1erjanvier 1989;
b .L'article 79, le l e ' janvier 1990.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32577
71

Ordonnance
concernant l'application de la Convention de 1986
relative à l'aide alimentaire de l'Accord international
sur le blé
du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
en exécution de la Convention du 13 mars 19861) relative à l'aide alimentaire de
l'Accord international sur le blé de 1986,
arrête:
Article premier
Services fédéraux compétents pour l'application et l'exécution
de la convention
1 Les questions de principe se rapportant à l'application de la Convention de
19861) relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé (conven-
tion) sont traitées par le Comité interdépartemental de la coopération au
développement et de l'aide humanitaire internationales (CICDA) en vertu de
l'article 24 de l'ordonnance du 12 décembre 19772) concernant la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationales. L'Administration fédérale
des blés et les autres services fédéraux intéressés participent aux réunions relatives
aux questions qui les concernent.
2 Au surplus sont chargés de l'application et de l'exécution de la convention:
a .La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire
du Département fédéral des affaires étrangères;
b .L'Administration fédérale des blés du Département fédéral de l'économie
publique.
Art. 2
Crédits
Les crédits nécessaires à l'application de la convention sont inscrits au budget du
Département fédéral des affaires étrangères et sont imputés sur le crédit de
programme sur la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédéra-
tion.
Art. 3
Attribution de contributions d'aide alimentaire
1Les contributions d'aide alimentaire sous forme de céréales ou de produits
dérivés de celles-ci sont attribuées aux bénéfiaires soit directement, soit par
l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et d'organisations d'en-
traide privées. La Direction de la coopération au développement et de l'aide
RS 916.111.311.2
1)RS 0.916.111311; RO 1986 2049
2)RS 974.01
72
1988 - 702
Ã
Ã . Ã

Aide alimentaire de l'Accord international sur le blé
RO 1989
humanitaire procède à l'attribution, d'entente avec l'Administration fédérale des
blés.
2 La compétence financière est réglée par l'article 16, 2e alinéa et l'annexe 2 de
l'ordonnance du 12 décembre 19771) concernant la coopération au développe-
ment et l'aide humanitaire internationales.
Art. 4
Conclusion de conventions
Lorsque la Confédération acquiert elle-même des céréales ou des produits dérivés
de celles-ci, l'Administration fédérale des blés conclut les conventions s'y rappor-
tant et en surveille l'exécution.
Art. 5
Rapport
D'entente avec la Direction de la coopération au développement et de l'aide
humanitaire. l'Administration fédérale des blés présente au Comité de l'aide
alimentaire prévu par l'article IX de la convention un rapport sur l'exécution des
engagements de la Suisse. L'Administration fédérale des blés représente la Suisse
au sein dudit comité.
Art. 6
Disposition finale
t L'arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 19722) concernant l'exécution de
l'arrangement international sur les céréales de 1971 (Convention relative à l'aide
alimentaire) est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32588
1)RS 974.01
2)RO 1972 243, 1983 1055
73

Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indigène est
modifiée comme il suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe Ib
111.20
Froment de la classe le
111.20
Froment de la classe II
110.90
Epeautre en grain
117.—
Seigle
114.—
II
La présente modification entre en vigueur le
1E1 janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
I RS 916.111.414
32578
74
1988 - 703

Ordonnance
sur les mesures complémentaires concernant
la répartition des moulins à blé tendre
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19681) sur les mesures complémentaires concernant la
répartition des moulins à blé tendre est modifiée comme il suit:
Art. 10
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1990.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32579
1) RS 916.111.418
1988 - 704
75

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères,
de paille et de litière
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 19561) sur les importations de matières fourra-
gères, de paille et de litière est modifiée comme il suit:
Article premier
Les numéros du tarif douanier sont soit modifiés soit nouveaux:
Numéro
Désignation de la marchandise
du tarif douanier
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:
—gruaux et semoules:
—- de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de 5 kg, pour l'affou-
ragement
ex
1190
———autres, pour l'affouragement
——d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale, pour l'affouragement
ex
1990
———d'autres céréales (autres que le seigle, méteil ou triticale),
autres que les produits contenant des céréales panifiables pour
l'alimentation humaine
1104.
Gruaux de céréales autrement travaillés (p. ex. mondés, aplatis, en
flocons, perlés, tranchés ou concassés), excepté le riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
——d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour l'affouragement
ex
1990
———d'autres céréales, (autres que le blé, seigle, méteil ou triticale),
autres que les produits contenant des céréales panifiables pour
l'alimentation humaine
——d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour l'affouragement
ex
2990
———d'autres céréales (autres que le blé, seigle, méteil ou triticale),
autres que les produits contenant des céréales panifiables pour
l'alimentation humaine
ex 1404.9000
Noyaux de dattes, leurs produits et déchets; brisures de guarcc, pour
l'affouragement
1) RS 916.112.216; RO 1988 1083
Ã
t )
76
1988-782

Importations de matières fourragères, de paille et de litière
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1 er mars 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32581
77

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 22 décembre 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1989.
22 décembre 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S32565
1) RS 916.112.231; RO 1988 1119 1568 1715
78
1988 - 848

Ã
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100, 9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, carapaces de crevettes, même
moulues, impropres à l'alimentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
21.-
- autres, pour l'affouragement
23.-
1002.0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
40.-
- pour usages techniques (10%)
4.—
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémalté
(100%)
41.-
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
27.90
—orge prémalté ou pour la fabrication d'orge
prémalté (53%)
21.75
—pour usages techniques (23%)
9.45
—pour la production de succédané de café (3%)
1.25
ex 1004.0000
ex 1007. 0000
1008.
ex
1000
ex
2000
ex
3000
9012
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
29.-
- pour la consommation humaine (63%)
18.25
—pour usages techniques (30%)
8.70
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
39.-
- pour la consommation humaine (53%)
20.65
—pour usages techniques (3%)
1.15
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
38.-
—pour la consommation humaine (53%)
20.15
—pour usages techniques (3%)
1.15
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
33.—
—pour la consommation humaine (53%)
17.50
—pour usages techniques (3%)
1.-
- alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
38.-
- pour la consommation humaine (53%)
20.15
—pour usages techniques (3%)
1.15
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
36.-
- pour usages techniques (10%)
3.60
t) RS 932.10 annexe
79

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
37.-
- pour la consommation humaine (53%)
19.60
—pour usages techniques (3%)
1.10
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
50.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
35.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
46.-
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
27.-
3020
——dénaturées (farines fourragères)
46.-
- autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
45.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
49.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
ex
1200
——d'avoine
59.—
ex
1300
——de maïs
44.—
ex
1400
——de riz
52.—
ex
1990
——d'autres céréales (autres que froment,
seigle, méteil et triticale)
56.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
28.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
32.-
2990
——d'autres céréales
59.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
59.—
ex
1200
——d'avoine
58.—
ex
1990
——d'autres céréales (autres que froment,
seigle, méteil et triticale)
52.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés ou concassés):
80

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouane
Fr.
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
5 9 . -
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
27.90
e x
2200
d'avoine:
—pour l'affouragement
5 8 . -
- pour la consommation humaine (avoine
mondé, 65% du n° ex 1004.0000)
18.85
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
45.—
ex
2990
——d'autres céréales (autres que froment,
seigle, méteil et triticale):
—de millet:
—pour l'affouragement
6 3 . -
- pour la consommation humaine (millet
mondé, 57% du n° ex 1008.2000)
18.80
—d'autres céréales, pour l'affouragement
52.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
3 3 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
4 0 . -
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
22.-
- pour entreprises de pressage (60%)
2 4 . -
- germes de blé (92%)
36.80
—autres (45%)
18.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
Fèves de soja, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
28.85
—pour entreprises de pressage
83
30.70
1202.
Arachides, non grillées ni autrement
cuites, même décortiquées ou concas-
sées, pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
ex 1201.0000
81

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
ex
1000
—en coques:
—pour entreprises d'extraction
501)
16.-
—pour entreprises de pressage
551)
17.60
ex
2000
—décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
532)
16.95
—pour entreprises de pressage
582)
18.55
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
13.70
—pour entreprises de pressage
42
15.55
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées, pour
la fabrication de l'huile (déchets pour
l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
22.20
—pour entreprises de pressage
65
24.05
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
19.60
—pour entreprises de pressage
58
21.45
—graines de navettes:
—pour entreprises d'extraction
58
21.45
—pour entreprises de pressage
63
23.30
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même concas-
sées pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
17.75
—pour entreprises de pressage
53
19.60
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
18.50
—pour entreprises de pressage
55
20.35
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
1)Déduction de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
2)Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 90 (entreprises de
pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments
de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
82
\
)

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304, 2306
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
ex
1000
—noix et amandes de palmiste:
—pour entreprises d'extraction . . . .
53
19.60
—pour entreprises de pressage . . . .
58
21.45
ex
2000
—graines de coton:
—pour entreprises d'extraction . . . .
75
27.75
ex
3000
—graines de ricin:
—pour entreprises d'extraction . . . .
50
18.50
—pour entreprises de pressage . . . .
55
20.35
ex
4000
—graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
16.65
—pour entreprises de pressage . . . .
50
18.50
ex
6000
—graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction . . . .
70
25.90
—pour entreprises de pressage . . . .
75
27.75
ex
9100
—graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction . . . .
55
20.35
—pour entreprises de pressage . . . .
60
22.20
ex
9200
—graines de karité:
—pour entreprises d'extraction . . . .
60
22.20
—pour entreprises de pressage . . . .
65
24.05
ex
9900
—autres, (à l'exception des faines):
—pour entreprises d'extraction . . . .
45
16.65
—pour entreprises de pressage . . . .
50
18.50
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
45.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
51.-
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
5.10
—pour autres usages (10%)
5.10
1208.
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres
que la farine de moutarde:
ex
1000
—de fèves de soja, pour l'affouragement
51.—
ex
9000
—autres, pour l'affouragement
51.-
1212.
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
noyaux et amandes de fruits et autres produits
végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sati-
83

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1989
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
vum) servant principalement à l'alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
1000
—caroubes (à l'exclusion des graines entières),
mêmes pulvérisées (y compris la farine de
graines), pour l'affouragement
16.—
ex
2000
—farine d'algues, pour l'affouragement
24.—
ex
9100
—pulpes de betteraves à sucre, séchées, même
moulues, pour l'affouragement
38.—
ex
9910
—racines de chicorée, séchées, mêmes hachées,
non torréfiées, pour l'affouragement
3 5 . -
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons, pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
3 4 . -
- cretons
38.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
2 3 . -
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes
de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
——protéines de pommes de terre
5 . -
- —autres
50.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
45.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
40.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
37.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
43.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
37.—
S32565
84
Ã
\
j

Ordonnance
limitant quantitativement l'importation de vins blancs
en bouteilles
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19791) limitant quantitativement l'importation de
vins blancs en bouteilles est modifiée comme il suit:
Art. l e ; 2e al.
2 Cette quantité est répartie entre les maisons au prorata de leur part dans les
importations effectuées en 1988. Les attributions permettant d'atténuer les
rigueurs ne sont pas prises en considération.
Art. 8
Prorogation
La validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre 1992.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32582
1) RS 916.145.115
1988 —784
85

Ordonnance
sur la protection des végétaux
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5mars 19621) sur la protection des végétaux est modifiée comme
il suit:
Art. 17, 3e et 4e al.
3 Lorsque le bureau de douane n'est pas à même d'effectuer le contrôle, il est
possible, d'entente avec les autorités douanières, d'en charger un autre bureau ou
de procéder au contrôle au domicile du destinataire. L'acheminement de l'envoi
vers le lieu désigné doit se faire dans des véhicules pouvant être scellés de manière
à garantir la sécurité douanière.
4 Lorsque le contrôle nécessite plus de 24 heures, l'envoi doit être entreposé en un
lieu de quarantaine approprié jusqu'à ce que le résultat soit connu. Les disposi-
tions de l'article 35, 2 e alinéa, sont applicables par analogie. La décision de mise
en quarantaine est prise d'entente avec l'inspectorat phytosanitaire compétent.
Les frais de transport et de dépôt sont à la charge du conducteur de la
marchandise.
Art. 18, 2e et 3e al.
2 L'importateur doit faire désinfecter l'envoi, ycompris l'emballage, à ses risques.
La désinfection sera effectuée par le service phytosanitaire fédéral ou par une
entreprise agréée par l'Office fédéral de l'agriculture. Seules sont agréées des
entreprises qui garantissent une désinfection conforme aux règles.
3 L'Office fédéral de l'agriculture désigne l'installation vers laquelle doivent être
acheminés les envois importés, assujettis à la désinfection.
Art. 23, l e ' et 2 e al.
1 Les émoluments perçus pour l'établissement de certificats phytosanitaires sont
les suivants:
Ã
RS 916.20
86
1988 —808

Protection des végétaux
RO 1989
a .5 francs par tonne brute, mais au moins 10 francs par contrôle et par
certificat, lorsqu'il s'agit de fruits indigènes selon l'article 22, 2e alinéa, lettre
a; les envois de fruits à cidre sont exemptés du versement de cet émolument;
b .10 francs au moins par certificat et par wagon pour les pommes de terre et
autres marchandises en vrac;
c .35 francs de l'heure, 10 francs au moins et 100 francs au plus par certificat,
selon le temps consacré, pour d'autres marchandises.
2I1 est perçu un émolument de 10 francs pour l'établissement d'un permis
d'exportation, respectivement de réexportation selon l'article 5, lettres b et c, de
l'ordonnance du 19 août 19811) sur la protection des espèces.
Art. 25, Se al.
5 En cas de sérieux soupçons, l'Office fédéral peut faire contrôler par le service
phytosanitaire fédéral des envois ou marchandises provenant d'un lieu d'origine
déterminé, quant à leur infestation par des maladies et des ravageurs particulière-
ment dangereux et non encore mentionnés dans l'annexe I (Liste des ravageurs)
et, s'ils sont contaminés, les faire refouler. Lorsqu'un refoulement se révèle
impossible dans un délai raisonnable, les dispositions de l'article 36 sont appli-
cables par analogie. Une liste précise des marchandises détruites doit être dressée.
Le Département fédéral de l'économie publique porte, dès que possible, les
nouveaux ravageurs et les nouvelles maladies sur la liste des ravageurs.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32584
RS 453
87

Ordonnance
concernant les primes de garde pour les chevaux du train
et les mulets
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19791) concernant les primes de garde pour les
chevaux du train et les mulets est modifiée comme il suit:
Art. le; 2e al.
2 La prime de garde est de 750 francs par année et par animal.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32580
')RS916.320.2
88
1988 —779

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16juin 19861) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la
commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1977 est modifiée
comme il suit:
Art. 2
Quantité de basc
La quantité de base de la production de lait commercialisée, au sens de l'article 2,
leL alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, est fixée à 29 millions de
décitonnes pour la période de compte 1988/89.
Art. 3
Contribution initiale
La contribution initiale de la Confédération, prévue à l'article 3, ler alinéa, de
l'arrêté sur l'économie laitière 1977, s'élève à 150 millions de francs pour la
période de compte 1988/89.
Art. 8, 6e al.
6 Après entente avec l'Administration fédérale des finances, l'office fédéral peut
allouer une contribution de 5 francs au plus par kilo (réduction du prix de vente
dans le pays plus contribution à l'exportation) sur les fromages des sortes autres
que celles de l'union qui sont exportés, lorsque leur teneur en graisse dans l'extrait
sec s'élève au moins à 35 pour cent, ainsi que sur le schabziger exporté; la
contribution s'élève à 6fr. 50 au plus pour le tilsit. En ce qui concerne l'appenzell,
le vacherin Mont-d'Or, le vacherin fribourgeois et la Tête de Moine, des contribu-
tions peuvent être temporairement accordées, en sus du maximum indiqué, à titre
de garantie contre les effets des variations des cours de change.
Art. 12, 1" al.
1 L'Union suisse du commerce de fromage SA, ainsi que les offices de commercia-
lisation du tilsit et de l'appenzell achètent aux fabricants le fromage de premier
choix aux prix suivants:
') RS 916350.181.1
1988 - 809
89

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1977
RO 1989
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47%
Pas de pièces de moins de 70 kg
1165.-
2
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47%
Pas de pièces de moins de 60 kg
1162.-
3
Gruyère, spalen et fromages à couper
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 48%
1168.-
4
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 46,5%, mais 49,9% au plus
1215.-
5
Fromage en meule
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 38%
1043.-
6
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, 46,5%
1082.-
7
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5 %
1059.-
8
Tilsit
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 35%
982.-
9
Appenzell
Tout gras
1077.—
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
32585
Le chancelier de la Confédération, Buser
90

Ordonnance
sur le classement selon des zones
et l'encouragement de la production de fromage
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 8, 1e' et 2° al.
1 Lorsque deux ou plusieurs sociétés de laiterie décident de se grouper pour
transformer leur lait en fromage, pendant dix ans au moins, un supplément de prix
de 4 centimes par kilo de lait mis dans le commerce peut être versé durant cinq ans
aux producteurs impliqués dans le regroupement.
2 Le supplément de prix ne peut être accordé que si la productivité de l'économie
fromagère de la région est améliorée, et si les sociétés de laiterie intéressées
fournissent des prestations supplémentaires dans le cadre du regroupement.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32586
1) RS 916.356.11
1988 - 810
91

Ordonnance
concernant des contributions fédérales aux frais
de campagnes de vente à prix réduit
de crème de consommation
Modification du 21 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 17 avril 19851) concernant des contributions fédérales aux frais
de campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation est modifiée
comme il suit:
Art. 5
Montant de la contribution
1 La contribution fédérale s'élève à 1 fr. 20 par kilo/litre de crème de consomma-
tion.
2 La contribution des fabricants de crème s'élève à 30 centimes par kilo/litre de
crème de consommation.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 janvier 1989.
21 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32587
'1 RS 916.358.2
92
1988 -811

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-01 vom 10.01.1989 (S. 1-92)
RO-1989-01 du 10.01.1989 (p. 1-92)
RU-1989-01 del 10.01.1989 (p. 1-92)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
10.01.1989
Date
Data
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1-92
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