ch_vb · N. 32 14 août 1990 · 1984-06-22 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N. 32
14 août 1990
1286
Disciplines de l'examen théorique et matières d'examen pour le brevet
d'ingénieur géomètre
Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel
1289
—Arrêté fédéral
1292
—Ordonnance
1295
Liste des vins blancs de qualité reconnus comme spécialités
1296
Prix et supplément de prix applicables au blé de qualité inférieure
1297
Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une
résidence régulière et ininterrompue de cinq ans. Echange de lettres avec
le Portugal
1300
Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention
1301
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Conven-
tion
1304
Interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à
des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Convention
1305
Exportation de vins italiens en Suisse. Sixième Protocole additionnel à
l'accord italo-suisse
1285

Ordonnance
concernant les disciplines de l'examen théorique
et les matières d'examen pour le brevet
d'ingénieur géomètre
Modification du 18 juillet 1990
Le Département fédéral de justice et police
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19841) concernant les disciplines de l'examen théorique
et les matières d'examen pour le brevet d'ingénieur géomètre est modifiée comme
il suit:
Annexe 1
Le tableau comparatif est modifié selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 août 1990.
18 juillet 1990
Département fédéral de justice et police:
Koller
33800
11 RS 211.432.261.1
1286
1990 - 462

Annexe 1
(art. lei)
Tableau comparatif pour la formation théorique de l'ingénieur géomètre
Als Hochschulprüfung .
abgenommen an der ETH Zürict
Analysis I und II
Statistik und Wahrscheinlichkeitsrechnung
Lineare Algebra und Numerische Mathematik
Geometrie I
Mechanik
Physik I und II
Informatik I
Einsatz von Informatikmitteln
Parameterschätzung I und II
Vermessungskunde I und II
Vermessungskunde III
Teilnahme am vermessungstechnischen
Diplomfeldkurs der Abt. VIII, gefelgt von
einer mindestens 3-wöchigen Ausarbeitung
Photogrammetrie GZ
Photogrammetrie II
*Les étudiants et les diplômes de la section VIII de
l'EPFZ peuvent justifier les notas des disciplines dési-
gnées par un * qu'ils ont obtenues également lors d'un
examen complémentaire avant ou après le diplôme ou
après le cours respectif, Far une appréciation du résultat
semestriel liée à un colloque.
w
Branche
Disciplines pour
Comme examen de haute école
N°
la formation théorique
passé à l'EPF Lausanne
1
Mathématiques
2
Géométrie
3
Physique
Informatique
5
Théorie des erreurs et
calculs de compensation
6
Topographie
Analyse I et II
Analyse III et Analyse num$rique
Algèbre linéaire I et II
Probabilité et Statistique I et II
Géométrie I et II
Mécanique générale I et II
Physique générale I et II
Programmation I et II
Infographie et Dessin technique
Théorie des erreurs II
Topographie I à IV et
Théorie des erreurs I
7
Photogrammétrie
Photogrammétrie I et II
Examen
pourlebrevetd'ingénieur
géomètre
7dO

Höhere Geodäsie GZ
Landesvermessung
Amtliche Vermessungswerke
Raumbezogene Informationssysteme
Strukturverbesserung und Bodenordnung GZ
Planung GZ
Rechtslehre GZ und Privatrecht
Sachen- und Obligationenrecht, Baurecht
Grundbuch- und Vermessungsrecht
*Les étudiants et les diplômes de la section VIII de
l'EPFZ peuvent justifier les notes des disciplines dési-
gnées par un * qu'ils ont obtenues également lors d'un
examen complémentaire, avant ou après le diplôme ou
après le cours respectif, par une appréciation du résultat
semestriel liée à un colloque.
*
I-
Branche
Disciplines pour
00
oc
N°
la formation théorique
Comme examen de haute école
passé à l'EPF Lausanne
Als Hochschulprüfung
abgenommen an der ETH Zürich
8
Géodésie
9
Mensuration officielle
(à l'exclusion de la géodésie)
10
Aménagement du territoire
et remaniement parcellaire
11
Droit
Géodésie et Topométrie
Mensuration cadastrale
Cartographie et Systèmes
d'information du territoire
Aménagement
Droit I et II
Droit III et IV
Le plan d'étude du Département du génie rural et géomètres de I'EPFL et celui de la section VIII de l'EPFZ (pour autant que
les cours correspondants soient suivis) offrent cette formation théorique préparatoire.
33800
Examen
pourlebrevet d'ingénieur
géomètre

Arrêté fédéral
sur des mesures spéciales
en faveur du perfectionnement professionnel
du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27, Zef alinéa, 27sexies et 341e1, ter alinéa, lettre g, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891),
arrête:
Article premier
Principe
1 La Confédération encourage le perfectionnement professionnel par des mesures
spéciales de durée limitée.
2 Sont réputés dignes d'être encouragés les efforts spéciaux entrepris selon
l'article 50, ter alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation
professionnelle (LFPr).
Art. 2
Objet
1 Les mesures spéciales consistent en des subventions:
a .Aux cantons;
b .A des associations d'employeurs et de travailleurs;
c .A des institutions publiques et privées sans but lucratif, qui ont pour objectif
d'encourager le perfectionnement professionnel.
2 Les subventions de la Confédération complètent les mesures ordinaires d'encou-
ragement mises en œuvre dans le domaine du perfectionnement professionnel en
vertu de la loi sur la formation professionnelle.
3 La Confédération prend en outre des mesures spéciales dans les domaines
relevant de sa propre compétence.
Art. 3
Conditions du subventionnement
1 La Confédération alloue des subventions à condition:
a .Que les bénéficiaires fournissent eux-mêmes une contribution appropriée;
b .Qu'il soit garanti qu'à l'échéance du présent arrêté, les mesures de perfec-
tionnement de caractère durable pourront continuer à être soutenues au
moyen des mesures ordinaires d'encouragement prévues par la loi fédérale
du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle;
RS 412.100.1
1)FF 1989 II 1153
2)RS 412.10
1990 —184
1289

Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. AF
RO 1990
c. Que les mesures répondent aux critères de subventionnement fixés à l'article
63, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes-
sionnelle.
2 Le subventionnement des constructions est exclu.
3 Les cantons sont consultés au sujet de tous les projets qui les concernent.
Art. 4
Champ du subventionnement
Des subventions peuvent être allouées pour:
a. Les écoles supérieures, notamment les écoles techniques supérieures, les
écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration et les écoles
techniques, dans le but, notamment:
1 .De financer de nouveaux investissements techniques,
2 .De créer de nouvelles voies de formation et de remédier à l'engorge-
ment dans les filières actuelles,
3 .D'accroître l'offre de cours et d'études post-diplôme,
4 .D'assurer le perfectionnement des enseignants;
b. Le perfectionnement de professionnels qualifiés, dans le but notamment:
1 .De développer des programmes de perfectionnement dans les secteurs
où les organisations professionnelles ne disposent pas de fonds suffi-
sants,
2 .De former davantage d'enseignants, de formateurs, d'instructeurs et
d'examinateurs;
c. Le perfectionnement de personnes actives non qualifiées, notamment de
celles qui veulent passer tardivement un examen de fin d'apprentissage;
d. Le perfectionnement des femmes et des étrangers, notamment pour financer
des mesures destinées à favoriser leur participation à des formations plus
poussées;
e. La promotion de la réinsertion professionnelle;
f. Les campagnes d'information de nature à sensibiliser les entreprises et les
travailleurs à la nécessité du perfectionnement professionnel.
Art. 5
Mesures spéciales dans le domaine de compétence de
la Confédération
La Confédération crée de nouvelles voies de formation et de perfectionnement à
l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, en particulier afin
que les enseignants des écoles professionnelles soient compétents dans leur
spécialité et qu'ils soient préparés à enseigner à des adultes. Elle soutient le
développement de stratégies pédagogiques d'avenir et de moyens didactiques
adaptés aux besoins de notre époque.
1290

J
Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. AF
RO 1990
Art. 6
Financement
L'Assemblée fédérale fixe les crédits d'engagement nécessaires par un arrêté
fédéral simple.
2Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits.
Art. 7
Exécution
1 Le Département fédéral de l'économie publique règle l'exécution par voie
d'ordonnance.
2Les cantons peuvent être chargés de tâches d'exécution.
Art. 8
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le let octobre 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
Conseil des Etats, 23 mars 1990
Conseil national, 23 mars 1990
Le président: Cavell),
Lc président: Rufft'
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2juillet 1990 sans
avoir été utilisé.»
2 Conformément à son article 8, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
lez octobre 1990.
3 juillet 1990
Chancellerie fédérale
33016
1) FF 1990 I 1533
1291

Ordonnance
relative aux mesures spéciales en faveur
du perfectionnement professionnel
du 17 juillet 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 7de l'arrêté fédéral du 23 mars 19901) instituant des mesures spéciales
en faveur du perfectionnement professionnel,
arête:
Article premier
Principe
Sont réputées dignes d'être encouragées, au sens de l'article premier, 2e alinéa, de
l'arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur du perfectionnement,
les mesures qui ne font pas l'objet de contributions ordinaires et celles dont les
coûts dépassent, malgré les contributions ordinaires de la Confédération, les
possibilités de leurs promoteurs.
Art. 2
Critères d'encouragement
Des contributions peuvent être allouées notamment pour des mesures
a .Dont la conception et la réalisation sont novatrices et porteuses d'avenir;
b .Qui permettent d'acquérir des expériences utiles en vue du développement
des différents domaines du perfectionnement professionnel;
c .Qui encouragent des activités analogues réalisées par des tiers;
d .Qui tendent à assurer la continuité des mesures après l'échéance de l'arrêté
fédéral.
Art. 3
Présentation des demandes
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) fixe
les conditions que les demandes doivent remplir quant à leur contenu et définit
des modalités uniformes quant à leur présentation.
2 Lorsque le requérant souhaite que le canton participe au financement de son
projet, il présente sa demande à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci donne
son avis sur le projet puis transmet la demande à l'OFIAMT.
3 Lorsque le requérant ne demande pas de contribution cantonale, il présente sa
demande directement à l'OFIAMT. Celui-ci se réserve de requérir, s'il le juge
utile, l'avis du canton.
RS 412.100.11
1) RO 1990 1289
1292
1990-461

Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel
RO 1990
4 L'OFIAMT fixe chaque année deux échéances pour la présentation des de-
mandes; la dernière échéance est le 31 août 1995.
5 Lorsque des projets identiques ou similaires sont prévus au même endroit ou que
des projets de recherche ou des projets scientifiques poursuivent des buts
identiques ou similaires, ils peuvent être renvoyés aux requérants à des fins de
coordination.
Art. 4
Expertise des projets
t Pour préparer ses décisions, l'OFIAMT peut faire appel à des experts extérieurs.
2 Les projets pour lesquels la décision incombe au Département fédéral de
l'économie publique (DFEP) sont soumis pour expertise à la Commission
fédérale de la formation professionnelle (CFP). Pour les projets de moindre
importance, l'OFIAMT peut demander l'avis de la CFP. Dans ce cas, celle-ci
s'adjoindra deux représentants des écoles privées suisses, deux représentants de la
Commission fédérale pour les problèmes des étrangers et deux représentants de
l'agriculture.
3 L'OFIAMT informe périodiquement la CFP élargie de tous les projets qui lui
sont présentés et de toutes les subventions allouées.
Art. 5
Octroi des contributions
t La décision d'octroyer des contributions fédérales incombe
a .Au DFEP lorsque la contribution demandée s'élève à 300 000 francs et plus;
b .A l'OFIAMT pour toutes les autres demandes.
2 Sur demande, l'OFIAMT peut effectuer des versements partiels.
Art. 6
Conditions et charges
L'octroi de contributions fédérales peut être assorti de conditions et charges,
notamment en ce qui concerne l'évaluation des résultats obtenus et l'information
du public.
Art. 7
Rapports et décompte final
t Chaque année, le requérant présente à l'OFIAMT un rapport sur l'état du projet
et sur les coûts qu'il a déjà entraînés.
2 Toute modification substantielle apportée au projet initial est soumise à l'appro-
bation de l'autorité compétente.
3 Lorsque la réalisation d'un projet approuvé est achevée, le requérant établit un
rapport final informant des résultats obtenus.
4 Le rapport final et le décompte final sont remis à l'OFIAMT dans un délai de six
mois après l'achèvement du projet.
1293

Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel
RO 1990
Art. 8
Information du public
L'OFIAMT informe périodiquement les cantons et d'autres milieux intéressés sur
l'état des projets en cours.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef octobre 1990.
17 juillet 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33801
1294

Ordonnance
concernant la liste des vins blancs de qualité
reconnus comme spécialités
Modification du 17 juillet 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 7 juin 19721) concernant la liste des vins blancs de qualité
reconnus comme spécialités est modifiée comme il suit:
Art. le, Italie
Italie
«Denominazione di origine controllata» DOC et
«Denominazione di origine controllata e garantita» DOCG
ainsi que les vins de table avec indication géographique et quelques vins de choix
typiques sans indication d'origine ou indication géographique reconnue, selon le
VIe Protocole additionne12) à l'accord du 25 avril 1961 concernant l'exportation
de vins italiens en Suisse».
II
La présente modification entre en vigueur le 15 août 1990.
17 juillet 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33802
1)RS 916.145.114
2)RO 1990 1305
1990 - 469
1295

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé de qualité inférieure
Modification du 31 juillet 1990
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
74.50
II
La présente modification entre en vigueur le 31 juillet 1990.
31 juillet 1990
Office fédéral du contrôle des prix:
e. r. Graf
33807
'> RS 942341.13
1296
1990 - 486

Echange de lettres du 12 avril 1990
entre la Suisse et le Portugal
concernant le traitement administratif
des ressortissants d'un pays dans l'autre
après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans
Entré en vigueur par échange de notes le ler juillet 1990
Texte original
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
Berne, le 12 avril 1990
Le Directeur
Madame Maria Rita Andrade Gomes
Présidente de la Délégation portugaise
à la 2e réunion du Groupe d'experts
portugais et suisses
Berne
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de cejour, qui a la teneur
suivante:
«A l'occasion de la 2e réunion d'experts portugais et suisses sur les questions
relatives à l'emploi de travailleurs portugais en Suisse, qui s'est tenue à Berne
du 9 au 12 avril 1990, j'ai l'honneur de vous communiquer l'accord de mon
Gouvernement concernant le traitement administratifdes ressortissants d'un
pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans.
1. Les ressortissants suisses justifiant d'une résidence régulière et ininter-
rompue au Portugal de cinq ans ont, d'une part, le droit inconditionnel
et de durée indéterminée de résider sur tout le territoire portugais,
d'autre part, le droit de changer de domicile, d'employeur et de
profession, ycompris celui d'exercer une activité indépendante, sauf en
ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens
portugais, et de passer librement d'une activité salariée à une activité
indépendante ou vice-versa.
Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence d'une durée de
validité de dix ans, automatiquement renouvelable pour des périodes
identiques.
Les séjours temporaires effectués au Portugal à des fins d'études, de
stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul
des cinq ans.
RS 0.142.116.546
1990 —447
1297

Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre
RO 1990
L'accomplissement du service militaire obligatoire ou d'un service
social de remplacement n'interrompt pas le séjour ouvrant le droit au
titre de résidence. La période de séjour n'est pas non plus interrompue
par des absences inférieures à six mois si, durant ce laps de temps, le
ressortissant suisse conserve au Portugal le centre de ses intérêts
familiaux et professionnels.
Le droit au titre de résidence prend fin lorsque le départ définitif est
annoncé ou après une absence du Portugal de six mois. Sur demande
présentée avant l'échéance du délai de six mois, celui-ci peut être
prolongé jusqu'à deux ans.
2. Les ressortissants portugais justifiant d'une résidence régulière et
ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d'éta-
blissement au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 26 mars 19311) sur
le séjour et l'établissement des étrangers. Cette autorisation leur donne,
d'une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider
sur tout le territoire suisse, d'autre part, le droit de changer de domicile,
d'employeur et de profession, y compris celui d'exercer une activité
indépendante, sauf en ce qui concerne les professions légalement
réservées aux citoyens suisses, et de passer librement d'une activité
salariée à une activité indépendante ou vice-versa.
Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence de type C,
automatiquement renouvelable conformément à la loi précitée. Les
séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d'études, de stages et
de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq
ans.
L'accomplissement du service militaire obligatoire ou du service social
de remplacement n'interrompt pas le séjour ouvrant le droit à l'autori-
sation d'établissement. La période de séjour n'est pas non plus inter-
rompue par des absences inférieures à six mois si, durant ce laps de
temps, le ressortissant portugais conserve en Suisse le centre de ses
intérêts familiaux et professionnels.
Le droit à l'autorisation d'établissement prend fin lorsque le départ
définitif est annoncé ou après une absence de Suisse de six mois. Sur
demande présentée avant l'échéance du délai de six mois, celui-ci peut
être prolongé jusqu'à deux ans.
Si vous êtes prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, j'ai l'honneur
de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constituent un
Accord entre le Portugal et la Suisse sur le traitement administratif des
ressortissants portugais et suisses ayant résidé d'une manière régulière et
ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire de l'autre Etat. Ledit accord
entrera en vigueur le ler juillet 1990, après que chacune des parties aura
1) RS 142.20
1298
ä

Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre
RO 1990
communiqué à l'autre que les exigences constitutionnelles requises sont
accomplies. Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant un
préavis de six mois.»
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération.
Klaus Hug
33794
1299

Convention du 23 novembre 1972
concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel
RS 0.451.41; RO 1975 2223
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
ou acceptation
Albanie
10 juillet
1989
10 octobre
1989
République démocratique
allemande
12 décembre
1988
12 mars
1989
Biélorussie
12 octobre
1988
12 janvier
1989
Corée (Sud)
14 septembre 1988
14 décembre
1988
Indonésie
6 juillet
1989
6 octobre
1989
Malaisie
7 décembre
1988
7 mars
1989
Mongolie
2 février
1990
2 mai
1990
Ukraine
12 octobre
1988
12 janvier
1989
Union soviétique
12 octobre
1988
12 janvier
1989
Uruguay
9 mars
1989
9 juin
1989
33766
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305, 1980 672,
1981 552, 1982 252 1312, 1983 141, 1984 230, 1985 743, 1986 514, 1987 840 et 1989 183.
1300
1990 —389

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Champ d'application de la convention le 1eß juillet 1990, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Burkina Faso
14 juin
1990 A
ter octobre
1990
France 2)
26 avril
1990
1er août
1990
Hongrie2)
16 novembre
1989 A
1" mars
1990
Réserves
France
Le Gouvernement de la République française émet une réserve concernant
l'annexe II «Espèces de faune strictement protégées» et relative à l'espèce
«Chelonia mydas» ou tortue verte.
Hongrie
Annexe I
Parmi les espèces de plantes mentionnées dans l'Annexe I, trois espèces existent
en Hongrie. Les espèces suivantes ne sont pas protégées en Hongrie:
Centaurea horrida Badaro
Rheum rhaponticum L.
Il y a 414 espèces de plantes protégées en Hongrie qui ne sont pas mentionnées
dans l'Annexe I de la convention.
Annexe II
Parmi les espèces mentionnées à l'Annexe II, les suivantes ne sont en aucun cas
protégées en Hongrie:
Cricetus cricetus
Coenagrion fregi
Coenagrion mercuriale
Stylurus ( = Gomphus) flavipes
Ophiogomphus cecilia
Oxygastra curtisii
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984 231, 1985
371, 1986 522, 1987 1028 et 1989 181.
2)Réserves, voir ci-après.
1990-391
1301

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1990
Leucorrhinia caudalis
Leucorrhinia pectoralis
Graphoderus bilineatus
Cucujus cinnaberinus
Melanargia arge
Erebia calcaria
Lopinga achine
Lycaena dispar
Maculinea arion
Maculinea teleius
Annexe III
Parmi les espèces mentionnées à l'Annexe III, les suivantes ne sont pas protégées
en Hongrie:
Martes foina
Putorius putorius
Phalacrocorax carbo
Fulica atra
Streptopelia decaocto
Passer montanus
Eudontomyzon mariae
Eudontomyzon vladykovi
Lampetra planen
Alosa pontica
Coregonus albula
Coregonus lavarodus
Thymallus thymallus
Abramis ballerus
Abramis sapa
Abramis vimba
Chalcalburnus chalcoides
Chondrostoma nasus
Pelecus cultratus
Rhodeus sericeus
Rutilus frisii
Rutilus pigus
Gymnocephalus baloni
Astacus astacus
Helix pomatia
Hirudo medicinalis
1302

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1990
Annexe I V
Pour la capture des Cervidés, l'emploi de projectiles anesthésiants et d'appats
anesthésiants est permis en Hongrie.
Pour la capture des Lepus capensis, l'emploi de filets est permis en Hongrie.
Les espèces suivantes peuvent être tuées par des armes semi-automatiques en
Hongrie:
Lepus capensis
Phasianus colhicus
Perdix perdix
Anses Albifrons
Anser fabalis
Anas platyrhynchos
Anas querquedula
Anas crecca
Anas penelope
Aythya ferina
Fulica atra
Scolpax rusticola
Streptopelia decaocto
Columba palumbus
33768
1303

Convention du 10 décembre 1976
sur l'interdiction d'utiliser des techniques
de modification de l'environnement à des fins militaires
ou toutes autres fins hostiles
RS 0.515.06; RO 1988 1888
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda
25 octobre
1988 S
1" novembre
1981
Autriche 2)
17 janvier
1990 A
17 janvier
1990
Réserve
Autriche
En raison des obligations résultant de son statut d'Etat perpétuellement neutre, la
République d'Autriche fait une réserve en ce sens que sa collaboration dans le
cadre de cette convention ne peut aller au-delà des limites déterminées par le
statut de neutralité permanente et par la qualité de membre des Nations Unies.
33771
4- )
t) La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 1896.
2) Réserve, voir ci-après.
1304
1990 —394

Sixième Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961
concernant l'exportation de vins italiens en Suisse
Conclu le 28 juin 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 14 août 1990
I
Vu les propositions présentées par la commission mixte d'experts en vertu de
l'article 5 de l'Accord italo-suisse du 25 avril 19611) concernant l'exportation de
vins italiens en Suisse,
vu les dispositions prises par l'Italie aux fins de remplir le cadre de règles fixé par
les Communautés Européennes en matière de production et de contrôle des vins,
vu le régime appliqué par la Suisse aux vins étrangers avec désignation d'origine
ou de provenance,
l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en
Suisse est modifié comme il suit:
Article premier
Certificats d'origine
Tout envoi de vin italien portant l'indication «Denominazione di origine control-
lata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) et
destiné à être mis dans le commerce en Suisse, doit être accompagné d'un
certificat d'origine en double exemplaire.
Le certificat d'origine n'est pas requis dans les cas d'envois occasionnels et isolés
de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n'est pas applicable aux
vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins
aromatisés, etc.).
Le certificat d'origine doit garantir que les vins italiens portant l'indication
«Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine
controllata e garantita» (DOCG) sont conformes aux dispositions italiennes
concernant les vins en cause, proviennent d'une région ou d'un lieu de production
officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.
Le certificat d'origine doit être libellé conformément à l'annexe n° 1.
Article 2
Certificats d'indication géographique reconnue
Les vins de table italiens portant une indication géographique reconnue en Italie
par décret ministériel sans durée de validité prédéterminée, destinés à être mis
dans le commerce en Suisse, doivent être accompagnés d'un certificat d'indication
RS 0.946.294.541.40
1) RS 0.946.294.541.4; RO 1962 189, 1981 501, 1982 104
1990 - 470
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Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
géographique reconnue en double 'exemplaire attestant qu'ils sont conformes aux
dispositions italiennes concernant les vins en cause, proviennent d'une région ou
d'un lieu de production officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.
Le certificat d'indication géographique reconnue n'est pas requis lors d'envois
occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception
n'est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur,
mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.).
Le certificat d'indication géographique reconnue doit être libellé conformément à
l'annexe n° 2.
Article 3
Certificats spéciaux
Les vins italiens sans indication d'origine et sans indication géographique re-
connue, énumérés à l'annexe n° 3, destinés à être mis dans le commerce en Suisse,
doivent être accompagnés d'un certificat spécial en double exemplaire attestant la
provenance régionale de la marchandise.
Le certificat spécial n'est pas requis dans les cas d'envois occasionnels et isolés de
vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n'est pas applicable auxvins
spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins
aromatisés, etc.).
Le certificat spécial doit être libellé conformément à l'annexe n° 4 du présent
accord.
Article 4
Liste des vins et des organismes de certification et certificats d'analyse
A .Liste des vins et des organismes de certification
A l'entrée en vigueur du sixième Protocole au présent accord et, en cas de
modification, avant le 30 septembre de chaque année, les autorités compétentes
italiennes notifient aux autorités suisses la liste des vins faisant l'objet de décrets
ministériels leur reconnaissant l'indication «Denominazione di origine controlla-
ta» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou
encore une indication géographique reconnue au sens de l'article 2. Cette
communication mentionnera les coordonnées des décrets ministériels respectifs,
ainsi que les organismes qui disposent en Italie d'une compétence territoriale au
lieu de production des vins en cause et sont de ce fait habilités à délivrer les
certificats requis. Les modifications entrent en vigueur le premier jour de l'année
qui suit la notification.
La liste des vins et des organismes de certification communiquée selon l'alinéa
précédent est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
B .Certificats d'analyse
Tout envoi de vin italien destiné à être mis dans le commerce en Suisse doit être
accompagné d'un certificat d'analyse en double exemplaire, à l'exception des
envois occasionnels et isolés ne dépassant pas 400 litres. Le certificat d'analyse
doit être libellé conformément à l'annexe n° 5 du présent accord.
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ä
Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
Dans la mesure où le vin porte l'indication «Denominazione di origine controlla-
ta» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou
encore une indication géographique reconnue au sens de l'article 2, le certificat
d'analyse doit être délivré par l'organisme compétent désigné dans la liste
mentionnée à la lettre A du présent article. Pour les autres vins, le certificat
d'analyse doit être délivré par les mêmes organismes, dans la mesure où ils
disposent de la compétence territoriale au lieu de production du vin en cause.
L'examen organoleptique et physico-chimique doit garantir que le produit analysé
est exempt d'altérations, qu'il n'a pas subi d'autres adjonctions que celles
autorisées par les législations italienne et suisse, qu'il ne présente aucune
anomalie et qu'il est de bon aloi. Cet examen doit garantir en outre (réserve faite
de certains vins spéciaux) que le vin analysé a été obtenu par la fermentation
alcoolique du moût de raisin frais.
Les organismes habilités à délivrer les certificats d'analyse, sur requête présentée
à temps par l'exportateur, procéderont au prélèvement des échantillons néces-
saires à l'analyse et en conserveront un échantillon témoin pendant au moins six
mois. Le prélèvement des échantillons pour l'analyse aura lieu conformément aux
prescriptions italiennes en vigueur.
Article 5
Inchangé
Article 6
Inchangé
II
Le présent Protocole additionnel et ses annexes prennent effet après que les
parties contractantes se seront communiqué l'aboutissement de la procédure
requise pour leur mise en vigueur. Simultanément, les dispositions suivantes de
l'Accord du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse sont
abrogées: articles premier, 2, 3 et 4 ainsi que les annexes 1 à 5. Sont également
abrogés les protocoles additionnels 1 à 51).
Signé à Berne, le 28 juin 1990, en deux exemplaires originaux français.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République italienne:
Silvio Arioli
Bruno Martuscelli
1) RO 1963 531, 1964 475, 1967 1597, 1975 1893, 1983 30
33803
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Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
Annexe 1
(Institution qui délivre le certificat)
N°
Certificat d'origine
pour l'exportation en Suisse de vins italiens
portant l'indication DOC ou DOCG
On certifie que le vin
expédié à la maison
par la maison
contenu dans
portant les marques
et les numéros
d'un poids brut de kg
d'un poids net de kg
a été produit à (lieu de production)
est issu de cépages autorisés de la zone, qu'il présente à l'examen physico-
chimique et organoleptique les caractéristiques d'un vin naturel de cette origine et
correspond à l'indication DOC, DOCG utilisée.
(lieu), (date)
(timbre)
Le directeur:
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Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
Annexe 2
(Institution qui délivre le certificat)
N'
Certificat
pour l'exportation en Suisse de vins italiens
avec indication géographique reconnue
On certifie que le vin
expédié à la maison
par la maison
contenu dans
portant les marques
et les numéros
d'un poids brut de kg
d'un poids net de kg
a été produit à (lieu de production)
est issu de cépages autorisés de la zone et correspond à l'indication géographique
reconnue utilisée.
(lieu), (date)
(timbre)
Le directeur:
1309

Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
Annexe 3
Liste selon l'article 3 de l'Accord
Région Trentin Haut Adige
Campanie
Atesino/Tiroler
Vénétie
Chiaretto di Verona
Val d'Illasi
Val Tramigna
Basilicate
Lucania
Conca
Gragnano
Campania
Frioul Vénétie Julienne
Calabre
Friuli Venezia Giulia avec nom
Moscato di Cosenza
de cépage autorisé dans la région
Calabria
Emilie Romagne
Sicile
Filtrato dolce Ancellotta dell'Emilia
Corvo di Casteldaccia
Emilia
Trapani
Eloro
Toscane
Mamertino
Aleatico di Portoferraio
Vin Santo toscano
Sardaigne
Alghero
Latium
Nuoro
Grottaferrata
Sassari
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Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
Annexe 4
(Institution qui délivre le certificat)
N°
Certificat spécial pour l'exportation en Suisse de vins italiens
selon l'article 3 de l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961
On certifie que le vin
expédié à la maison
par la maison
contenu dans
portant les marques
et les numéros
d'un poids brut de kg
d'un poids net de kg
a été produit en Italie dans la région de
(lieu), (date)
(timbre)
Le directeur:
1311

Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
Annexe 5
(Institution qui délivre le certificat)
N°
Certificat d'analyse
de l'échantillon concernant un envoi de
vin naturel*, vin viné*, vin pétillant*, vin doux*, spécialité de vin*, mistelle*, vin
mousseux*, vermouth*, ou autres vins aromatisés*
* souligner ce qui convient.
portant la désignation d'origine
ou l'indication géographique reconnue
ou la désignation de la provenance
expédié en Suisse par la maison
à la maison
contenu dans
portant les marques
et les numéros
d'un poids brut de kg
d'un poids net de kg
L'échantillon ci-dessus a été prélevé le
, selon les directives de
l'accord italo-suisse du
, par
et analysé par
(Laboratoire qui délivre le certificat d'analyse)
Le sceau a été reconnu intact au moment de l'analyse.
Résultats de l'analyse
(Analyse effectuée d'après les méthodes approuvées par la convention de l'O.I.V.
du 13 oct. 1954 —annexe A —et à défaut, selon les méthodes officielles italiennes)
A. Examen organoleptique
Limpidité
Aspect
Odeur
Saveur
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Exportation de vins italiens en Suisse
RO 1990
B .Analyse physico-chimique
Densité 20°/20°
Alcool en % du volume
Extrait sec total (densimétrique) g/1
Sucres avant inversion g/1
Sucres après inversion g/l
Acidité totale (en acide tartrique) g/1
Acidité volatile (en acide acétique) g/1
Cendres g/1
Anhydride sulfureux total (vin blanc) mg/1
(L'anhydride sulfureux libre ne dépasse pas 35 mg/1)
C .Donnée complémentaire
Acide carbonique (vins pétillants et vins mousseux)
Conclusions
L'examen organoleptique et physico-chimique a démontré que le produit analysé
est exempt d'altérations et n'a subi d'autres adjonctions que celles autorisées par
les législations italienne et suisse. Au surplus, l'analyse n'a révélé aucune anoma-
lie et la marchandise peut être considérée comme étant de bon aloi.
L'examen ci-dessus a démontré que le vin analysé est naturel, c'est-à-dire qu'il a
été obtenu par la fermentation alcoolique du moût de raisin frais 1).
(timbre)
(lieu), (date)
L'analyste:
Le directeur:
33803
1) A certifier uniquement pour les vins autres que les vins doux, spécialités de vin, Mistelles,
Vermouths et autres vins aromatisés.
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Exportation de vins iialiens en Suisse
RO 1990
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-32 vom 14.08.1990 (S. 1285-1314)
RO-1990-32 du 14.08.1990 (p. 1285-1314)
RU-1990-32 del 14.08.1990 (p. 1285-1314)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
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1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
14.08.1990
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Data
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