ch_vb · 91.078 · 1991-11-25 · de


#ST# 91.078
Message
relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture
du 25 novembre 1991
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, le projet d'arrêté sur la viticulture
et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 novembre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991 - 796 
437

Condensé
L'anêté fédéral du 22 juin 1979 instituant des mesures en faveur de la viticulture (RO
1979 1369) arrivait à échéance à la fin de 1989.
La nécessité de poursuivre l'application des mesures instituées dans cet arrêté n'étant
pas contestée, le Conseil fédéral a soumis, par son message du 21 décembre 1988
relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture, un projet d'arrêté pour la période du
1er janvier 1990 au 31 décembre 1999.
Le Parlement s'est prononcé en faveur du nouvel arrêté sans y apporter de grandes
modifications. Toutefois, lors du vote final, quelques critiques touchant le fond, en
particulier l'importation, ont émergé. Fin juillet 1989, un groupement hors parti de
parlementaires lançait un référendum contre le nouvel arrêté. Ce référendum ayant
abouti, c'est par un arrêté urgent que le Parlement, en décembre 1989, prorogea
l'arrêté de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, mais jusqu'au 31 dé-
cembre 1992 au plus tard.
Le 1er avril 1990, l'arrêté fédéral sur la viticulture était rejeté par le peuple et devait
ainsi être refondu. L'Office fédéral de l'agriculture a élaboré en février 1991 un
nouveau projet et un rapport explicatif, que le Département fédéral de l'économie
publique a soumis à l'appréciation des cantons, des partis politiques et des organisa-
tions intéressées. Fort des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral
propose un nouvel arrêté dont la durée est limitée à dix ans. Celui-ci prévoit pour
l'essentiel:
1. Le maintien du cadastre viticole dans sa conception actuelle.
2. Le renforcement des mesures visant à promouvoir la qualité.
3. La classification des moûts et des vins en trois catégories et la réglementation
relative aux dénominations.
4. L'introduction d'une limitation fixe de la production pour la catégorie 1.
5. La possibilité d'adapter le volume des récoltes à la capacité d'absorption du
marché, en habilitant les cantons et la Confédération à limiter les quantités
produites pour toutes les catégories.
6. La nomination par le Conseil fédéral de Commissions régionales chargées de
conseiller les cantons et le Conseil fédéral en matière de limitation des quantités
produites.
Le nouvel arrêté tend à maintenir l'aire viticole actuelle et à promouvoir la production
de raisins de qualité en quantités adaptées à la capacité d'absorption du marché. Il
contribuera ainsi à assurer un revenu équitable au vigneron.
438

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Les arrêtés fédéraux instituant des mesures en faveur de la viticulture de 1958
(RO 1959 147), 1969 (RO 1970 52) et 1979 (RO 1979 1369) ont utilement
complété la loi sur l'agriculture.
Ces mesures ont permis d'améliorer la qualité des vins indigènes et, partant, de
mieux adapter l'offre aux besoins du marché. Leurs effets ont été bénéfiques et la
rentabilité du vignoble a, d'une manière générale, pu être assurée durant leur
période d'application.
L'arrêté fédéral du 22 juin 1979 instituant des mesures en faveur de la viticulture
(RS 916.140.1) arrivait à son terme à la fin de 1989. La nécessité de poursuivre
l'application des mesures instituées dans cet arrêté n'étant pas contestée, le
Conseil fédéral a soumis, par son message du 21 décembre 1988 relatif à l'arrêté
fédéral sur la viticulture (FF 1989 I 245), un projet d'arrêté pour la période du
1er janvier 1990 au 31 décembre 1999.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont débattu du nouvel arrêté sur la
viticulture pendant les sessions de mars et de juin 1989 (FF 1989 II 866) et ont
approuvé le projet du Conseil fédéral. Toutefois, juste avant le vote final du
Conseil national, des critiques touchant le fond, en particulier l'importation, ont
émergé. Lors du scrutin final, les Chambres se sont prononcées en faveur de
l'arrêté sur la viticulture, le Conseil national par 70 voix contre 38 et le Conseil des
Etats par 35 voix contre 0.
Fin juillet 1989, un groupe hors parti de parlementaires a lancé un référendum
contre le nouvel arrêté sur la viticulture. Ce référendum ayant abouti, le nouvel
arrêté ne pouvait être mis en vigueur comme prévu le 1er janvier 1990. Le Conseil
fédéral fut alors contraint de soumettre aux Chambres fédérales un arrêté fédéral
urgent afin de proroger l'arrêté de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel
arrêté sur la viticulture, mais jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.
Appelé le 1er avril 1990 à se prononcer sur l'arrêté fédéral sur la viticulture du
23 juin 1989, le peuple suisse rejetait ce dernier par 881 383 voix contre 771 420.
Le Conseil fédéral et le Département de l'économie publique étaient alors
appelés à revoir l'ensemble du problème et à présenter, dans les plus brefs délais,
un nouveau projet d'arrêté fédéral sur la viticulture.
Trois chapitres de l'arrêté refusé de 1989 étaient contestés. Il s'agit de l'importa-
tion - bien que celle-ci n'était pas réglée dans ledit arrêté -, de la promotion de la
qualité et de l'adaptation de la production aux débouchés. Nous considérons dès
lors que les autres dispositions ne sont pas combattues.
La nouvelle réglementation concernant l'importation est prévue dans le Statut du
vin (ordonnance du Conseil fédéral; RS 916.140), qui contient les dispositions y
relatives. Le système retenu (contingent tarifaire) permettra des importations
libres grevées d'un droit de douane supplémentaire à partir d'une certaine
439

quantité. Cette solution permettra d'abolir l'attribution contestée des contingents
individuels, tout en maintenant un certain contrôle des quantités importées. Son
introduction pour les vins rouges en vrac est prévue pour le 1er janvier 1992, puis
par étapes pour les autres produits viti-vinicoles (vins rouges en bouteilles, vins
blancs en fûts, etc.).
12 
Situation économique et politique de la viticulture
121 
Rendement brut épuré
Le vignoble suisse, qui occupe en général des terres peu riches, à forte déclivité et,
à quelques exceptions près, peu favorables à d'autres cultures, s'étend sur une
surface de 14 823 ha. En raison du caractère intensif de sa culture, la vigne exige
des soins assidus. Dans une situation économique équilibrée, 2 à 4 ha peuvent
suffire à assurer l'existence du vigneron et de sa famille. Par ailleurs, la viticulture
garantit à nombre d'exploitations mixtes un revenu annexe non négligeable.
En moyenne, la viticulture participe à raison de 6 à 7 pour cent au rendement brut
épuré de l'agriculture (moyenne 1980/89: 582,1 mio. de fr.). Les années fastes, ce
taux peut atteindre quelque 9 pour cent (1982,1989). Une étude par canton fait
apparaître des chiffres plus élevés encore. Dans le canton du Valais par exemple,
la branche viticole participe pour 60 pour cent environ au rendement brut épuré
de l'agriculture. Comme il ressort de l'appendice 1, cette culture occupe une place
importante dans la production végétale. Son rendement brut moyen dépasse celui
des cultures fruitières et maraîchères, voire céréalières.
122 
Nombre et surface des exploitations
Le nombre des exploitations agricoles comprenant des vignes a évolué comme il
suit:
Evolution du nombre des exploitations viticoles et de la surface en vigne
Tableau 1
Années 
Exploitations 
Surface totale
ha
1905 
69 247 
24 800
1939 
45 865 
10 516
1955 
38101 
11498
19651) 
25117 
10332
19691) 
23061 
10576
1975') 
20286 
11563
19801) 
19753 
12303
19851' 
19340 
13412
19901' 
15977 
13245
'> Exploitations horticoles non comprises
Source: Office fédéral de la statistique
440

Il ressort du tableau 1 que la viticulture n'échappe pas à la tendance générale à la
diminution du nombre des exploitations agricoles, d'où une augmentation de la
surface moyenne en vigne par exploitation. Celle-ci reste néanmoins très faible
puisque des 15 977 exploitations viticoles recensées en 1990,10 941 (68 %) avaient
une surface égale ou inférieure à 5000 m2.
1985: Surface viticole moyenne par exploitation dans les divers cantons
(en ares)
Tableau 2
Canton 
Surface viticole
par exploitation
Zurich 
70
Berne 
120
Baie-Campagne 
47
Schaffhouse 
72
Saint-Gall 
61
Grisons 
115
Argovie 
53
Thurgovie 
103
Fribourg 
95
Vaud 
163
Valais 
43
Neuchâtel 
146
Genève 
450
Tessin 
36
Suisse 
69
Source: Office fédéral de la statistique
Comme toutes les valeurs moyennes, celles que donne le tableau 2 doivent être
interprétées avec prudence. La surface moyenne par exploitation est en réalité
inférieure aux chiffres indiqués, car les plus petites d'entre elles (exploitations
dont .la surface ne dépasse pas 1000 m2)) ne sont pas recensées. Il ressort
cependant de ce tableau que les plus grandes surfaces viticoles moyennes par
exploitation se situent en Suisse romande, le canton de Genève venant en tête
avec 450 ares, suivi du canton de Vaud (163 ares) et du canton de Neuchâtel (146
ares). Quant aux plus petites surfaces viticoles moyennes par propriétaire, on les
trouve au Tessin (36 ares) et en Valais (43 ares). Ces différences dénotent la
grande diversité des structures économiques et sociales de la viticulture entre
cantons. Alors que dans certaines régions (Genève, Vaud et dans une moindre
mesure la Suisse alémanique) la viticulture tend à devenir l'activité principale de
l'exploitant, dans d'autres (Valais, Tessin) elle reste au contraire le plus souvent le
complément d'autres activités (cultures fruitières, maraîchères, etc.) ou de profes-
sions non agricoles (ouvriers, employés, indépendants).
441

123 
Surface viticole et encépagement
L'appendice 2 illustre l'évolution de la surface du vignoble suisse depuis 1970.
L'augmentation de la surface viticole qui apparaît entre 1980 et 1990
(122 066 ares) se situe probablement au-dessous de la réalité. Sans corrections
statistiques portant sur + 40 000 ares pour le Valais en 1984 et sur - 20 000 ares
environ pour le Tessin en 1989, dues à des mises à jour des surfaces de ces cantons,
l'augmentation serait d'environ 142 066 ares. Le recensement de 1985 sur l'utilisa-
tion du sol, entrepris par l'Office fédéral de la statistique, fournit des chiffres
inférieurs, car les exploitations de moins de 10 ares n'y sont pas comprises.
Amorcé au cours des années 70, le regain d'importance de la viticulture en Suisse
alémanique s'est confirmé. L'augmentation de surface enregistrée entre 1980 et
1990 (+ 37099 ares) s'est concentrée avant tout dans le canton de Zurich
( + 13 558 ares). En Suisse italienne, l'augmentation est de 37 000 ares environ,
compte tenu de la correction mentionnée ci-dessus. En Suisse romande, tous les
cantons ont étendu1' leur aire viticole, le canton de Genève venant ici en tête,
suivi des cantons de Vaud et du Valais. Quant à l'encépagement, le tableau 3 en
illustre l'évolution.
Evolution de l'encépagement en variétés européennes
(en %)
Tableau 3
Suisse alémanique
Suisse romande
Suisse italienne
Suisse
1970
rouge
82
25
97
38
blanc
18
75
3
62
1980
rouge
74
28
99
39
blanc
26
72
1
61
1990
rouge
70
38
97
47
blanc
30
62
3
53
Source: Déclaration obligatoire de la vendange
Si l'évolution des plantations et reconstitutions a été favorable aux cépages rouges
en Suisse romande, en Suisse alémanique on note une augmentation des cépages
blancs. Les proportions de l'encépagement sont restées stables au Tessin.
Pour ce qui est des autorisations de planter (parcelles déjà classées en zone
viticole) et des nouvelles admissions en zone viticole, l'évolution de 1981 à 1990
est donnée à l'appendice 3. L'intérêt pour de nouvelles vignes était important
pendant les années de disette, soit jusqu'à la récolte de 1982. Suite aux excédents
qui résultèrent de cette dernière, le nombre de demandes a fortement diminué.
De 1981 à 1985, l'Office fédéral de l'agriculture ou, lors de recours, le Départe-
ment fédéral de l'économie publique ou le Conseil fédéral, ont autorisé la
plantation de 1611 parcelles pour une surface de 69 182 ares. Au cours des années
') Compte tenu de la correction statistique du Valais.
442

1986 à 1990 (810 demandes), les surfaces admises ont diminué d'environ 50 pour
cent pour atteindre 28 866 ares. De même, le nombre de demandes portant sur des
surfaces ne remplissant pas les conditions requises pour l'admission en zone
viticole, qui ont donc été refusées, a également diminué, passant de 761 cas en
1981-1985 (65 523 ares) à 298 cas en 1986-1990 (17 109 ares). La majorité des
recours suscités par ces refus ont été rejetés par les instances supérieures.
Rappelons que, lors de l'évaluation de parcelles pour le classement en zone
viticole, seuls les critères techniques - déclivité, altitude, exposition, etc. - sont
pris en considération. D'autres facteurs (situation du marché ou du requérant) ne
sauraient ici influencer la décision. La sévérité accrue dont l'Office fédéral de
l'agriculture fait preuve depuis 1983 dans l'octroi des autorisations n'est pas
tellement le fruit d'une politique délibérément restrictive due à l'état du marché,
mais bien la conséquence que les demandes proviennent de régions toujours plus
marginales et sous la pression de paysans soucieux, par une diversification, de
pallier les problèmes liés à d'autres productions agricoles excédentaires. Il
convient en outre de relever qu'un certain nombre de parcelles n'ont pas pu être
plantées en vigne pour des raisons d'ordre écologique (prairies sèches, parcelles
boisées, etc.) ou de protection du paysage (sites protégés).
124 
Production
La production annuelle moyenne enregistrée entre 1981 et 1990 (135,6 mio. de 1)
s'est accrue de quelque 36 pour cent par rapport à celle de 1971-1980 (99,6 mio.
de 1). On ne saurait attribuer l'augmentation de la production viticole et ses
importantes fluctuations (1981: 84 mio. de 1, 1982: 182 mio. de 1) aux seules
influences relevant du recours à des sélections plus performantes, à l'amélioration
constante des techniques et à l'extension de la surface cultivée. Les problèmes
d'excédents apparus sur le marché des vins (appendice 4) sont à attribuer bien plus
aux conditions climatiques exceptionnellement favorables qui ont caractérisé les
périodes de floraison des années 1982 à 1990.
Sans les baisses de prix à la production engendrées par les années excédentaires,
les rendements obtenus auraient, dans la plupart des régions viticoles, permis la
couverture des coûts de production. En 1990, ceux-ci variaient entre 30 000 et
45 000 francs à l'hectare dans les régions les plus favorisées (Suisse alémanique,
Genève, Neuchâtel, La Côte, Nord-Vaudois par exemple) et entre 47 000 et
70 000 francs à l'hectare dans les régions les plus déclives. ^
Pour tempérer la chute des prix due à la pléthore de 1982 et de 1983, la
Confédération s'est vue contrainte d'intervenir sur le marché, comme exposé au
chapitre «mesures économiques». Depuis 1984, les organisations professionnelles
et les cantons recommandent aux vignerons de limiter leur production face aux
générosités répétées de la nature. Dans certains cantons, des textes légaux ont été
mis en place afin de limiter la production dans un but qualitatif.
Cette discipline plus stricte devra être maintenue si l'on souhaite adapter la
production indigène aux possibilités d'absorption du marché. En année normale,
') Enquête du bureau fédéral pour l'établissement des coûts de revient des raisins et du vin.
443

une production moyenne de 1,1 à 1,2 kg/m2 donne une récoltes de 130 à 140
millions de litres environ, ce qui correspond à la consommation moyenne de vins
indigènes. L'irrégularité de notre production, dépendante du climat, nécessite
toutefois que les récolte soient en années favorables légèrement supérieures à la
moyenne afin de compenser celles des années où la nature se montre moins
généreuse.
.Une comparaison des rendements moyens au mètre carré en Suisse avec ceux
d'autres pays viticoles - tels la France, l'Italie et l'Espagne - n'est envisageable
que si l'on tient compte des éléments suivants:
- La Suisse produit en majorité des vins de cépages blancs dont la productivité est
généralement plus élevée que celle des cépages rouges.
- Le cépage dominant est le Chasselas, réputé pour ses fortes variations de
rendement (entre 400g et 3,6 kg/m2).
- En moyenne, la Suisse ne couvre que 40 pour cent de ses besoins en vin par sa
propre production (95% dans les blancs et 20% dans les rouges - vins
industriels non compris), alors que les pays viticoles cités précédemment ont
une production excédentaire.
- Les coûts de production - selon les régions jusqu'à quatre fois plus élevés qu'à
l'étranger - contraignent nos vignerons à produire un peu plus de raisin à l'unité
de surface pour disposer d'un revenu satisfaisant.
Notre objectif demeure toutefois l'obtention du rapport qualité/prix le meilleur
qui soit en faveur du consommateur. Dès lors, il faut renoncer à établir des
comparaisons peu significatives. A titre indicatif, les rendements de vin blanc
obtenus durant la décennie écoulée sont mentionné à l'appendice 5.
125 
Importation
Les importations annuelles moyennes de vin1' ont augmenté d'environ 4 pour cent
de 1971-1980 (1 907 348 hl) à 1981-1990 (1 945 679 hi). L'ouverture de contigents
additionnels ou extraordinaires étant fonction de l'offre de vins indigènes, les
fluctuations annuelles sont donc importantes. Par rapport à la décennie pré-
cédente, l'accroissement des importations entre 1980 et 1989 s'est ralenti par le
fait qu'il n'y a pas eu attribution de nouvelles quote-parts («Aufstockung»). En
raison du système de limitation des importations appliqué aux vins rouges en
bouteilles - aucun contingentement rigoureux, mais prélèvement d'un droit de
douane supplémentaire sur les quantités dépassant le contingent de 150 000 hl -,
l'augmentation précitée s'est concentrée avant tout sur ces vins-là.
Relevons en outre que, durant la dernière décennie, les importations ont
représenté en moyenne 62 pour cent de l'offre totale, soit 79 pour cent pour les
vins rouges et 22 pour cent pour les vins blancs. Ces chiffres doivent cependant
être interprétés avec prudence puisque, pour les blancs notamment, l'importation
moyenne est influencée par les années de pénurie et par la présence, dans la
') Vins doux, spécialités, mistelles, mousseux et trafic des voyageurs et de frontière non
compris.
444

statistique, des vins destinés à l'utilisation industrielle (1986: environ 60% des vins
blancs importés).
En chiffres absolus, la Suisse détient, derrière l'Allemagne, le Royaume Uni, la
France et les Pays-Bas, la cinquième place pour les importations de vin dans
l'Europe de l'ouest. Toutefois, si l'on compare ces importations avec le nombre
d'habitants respectifs de chaque pays, nous constatons que la Suisse, avec 30 litres
par habitant, se situe en deuxième place derrière le Luxembourg qui importe
37 litres. Elle est suivie de la Belgique avec 19 litres par habitant, de l'Allemagne
avec 14 litres et du Royaume Uni avec 12 litres. Les grands pays producteurs, tels
la France, l'Italie et l'Espagne, n'importent respectivement que 10,1,5 et 0,5 litres
par habitant.
Il est également important de relever que, depuis plus de cinq ans, les contingents
de vins rouges en vrac ouverts annuellement ne sont plus complètement utilisés.
126 
Consommation
La consommation totale - vins indigènes et vins étrangers (y compris les vins
industriels) - a suivi une courbe ascendante de 1978/79 jusqu'en 1983/84; depuis
lors, elle s'est stabilisée. Toutefois, de 287 millions de litres en 1978/79, nous
sommes passés à 317,4 millions de litres en 1990/91, ce qui représente une
augmentation de 10,6 pour cent environ.
Parallèlement aux fluctuations de la production, la consommation de vins indi-
gènes a marqué de fortes variations. De 110 millions de litres en 1979/80, elle est
d'abord tombée à 85 millions en 1981/82 et à 87 millions en 1982/83, puis elle est
remontée progressivement pour atteindre le niveau record de 140,6 millions de
litres en 1986/87, puis 138,9 millions de litres en 1990/91 (cf. appendice 6). Cette
évolution - acquise partiellement au prix d'un bradage de certains vins excéden-
taires - est d'autant plus réjouissante pour les vins suisses que, ces dernières
années, la consommation totale a tendance à stagner. L'augmentation de la part
des vins indigènes dans la consommation globale démontre une évolution favo-
rable du rapport qualité/prix de nos vins. Toutefois, à l'avenir, l'effort de
marketing en faveur de nos vins devra encore être renforcé.
En comparant les moyennes décennales de la production (126,3 mio. de 1) et de la
consommation de vins indigènes (117,4 mio. de L), on pourrait conclure hâtive-
ment à la présence d'un excédent structurel. Une analyse plus approfondie
démontre que tel n'est pas encore le cas. Les calculs des consommations
moyennes de vins indigènes sont souvent faussés, puisque, durant les années de
pénurie, la production ne peut satisfaire la demande. En effet, si nous analysons
l'évolution depuis 1983, année où l'offre était à nouveau suffisante, nous consta-
tons que la consommation moyenne dépasse les 130 millions de litres. Il n'en reste
pas moins que nous avons atteint pour les vins blancs le seuil de l'excédent
structurel. Si la part du marché que représente la consommation de vins indigènes
ne parvenait pas à se maintenir, et compte tenu du fait que d'importantes
fluctuations de récoltes peuvent provoquer des excédents momentanés, des
limitations plus strictes de la production devraient être envisagées.
445

Dans les années qui viennent, il faudra s'efforcer de maintenir la part de la
consommation de vins indigènes au-delà du seuil de 40 pour cent de la consomma-
tion totale, ce qui dépendra essentiellement:
- de la qualité de nos vins,
- des efforts de marketing consentis,
- de la compétitivité des vins importés.
127 
Mesures qualitatives
La promotion de la qualité constitue une préoccupation constante de notre
politique viti-vinicole. Cet objectif a jusqu'ici suscité de nombreux efforts qui
peuvent être brièvement résumés comme suit:
- introduction du cadastre viticole en vue de maintenir le vignoble dans les zones
favorables, compte tenu des conditions régionales;
- obligation d'arracher les vignes plantées en dehors de la zone viticole;
- encouragement du contrôle de la qualité de la vendange;
- introduction d'une liste des cépages et des porte-greffes appropriés.
Depuis 1980, deux mesures complémentaires sont venues s'ajouter aux instru-
ments déjà mentionnés: il s'agit du paiement obligatoire de la vendange selon sa
qualité (mesure déjà appliquée par certains cantons) et du déclassement en «vin
blanc» ou en «vin rouge», sans autre indication, des vins issus de vendanges
n'ayant pas atteint une teneur naturelle minimale en sucre fixée par les cantons. Il
appartient aux cantons d'établir, d'entente avec les organisations professionnelles,
les règles d'application de ces deux mesures.
Relevons d'emblée que leur mise en place s'est heurtée jusqu'en 1982 à la pression
des années de pénurie. Le manque de vins indigènes sur le marché a rendu
difficile la fixation de degrés minima élevés qui auraient pénalisé une production
déjà déficitaire. Pour les mêmes raisons, les échelles de paiement à la qualité ne se
virent pas accorder une valeur très contraignante pour le viticulteur. Dès 1984
cependant, après le choc causé par les deux récoltes pléthoriques de 1982 et 1983,
les cantons et les organisations professionnelles ont pris conscience de la nécessité
d'appliquer strictement les deux mesures en question (appendice 7). Depuis lors, il
est impossible pour le viticulteur d'accroître ses rendements sans tenir compte de
la qualité, car des échelles de paiement très sévères pénalisent celui qui a
tendance à produire des récoltes qualitativement insuffisantes.
A l'avenir, il importe de maintenir, voire de renforcer ces mesures qualitatives,
puisqu'elles contribuent aussi à une meilleure adaptation de la production aux
besoins du marché.
128 
Mesures économiques
Bien que les mesures prévues par l'arrêté fédéral de 1979 aient contribué au
maintien de la viticulture indigène, la situation qui a résulté des abondantes
récoltes de 1982 et 1983 a nécessité l'instauration de mesures en vertu du Statut du
vin du 23 décembre 1971 (RS 916.140).
446

En décembre 1983, le Conseil fédéral adoptait l'ordonnance concernant une
contribution aux frais de stockage des vins excédentaires des récoltes de 1982 et
1983 (RS 916.145.12). Quelque 95 millions de litres de vin excédentaires furent
bloqués en cave durant l'année 1984, les frais de stockage et les intérêts étant pris
en charge par la Confédération. Coût de cette opération: 32 millions de francs
environ. Ce stockage se justifiait à l'issue de plusieurs années de faible récolte; par
ailleurs, on ne souhaitait pas répéter les erreurs de 1976 et 1977 où certaines
quantités de moût immédiatement retirées du marché devaient faire cruellement
défaut par la suite.
Cette mesure ponctuelle, prévue dans le Statut du vin en vigueur, a tempéré la
baisse des prix sur un marché très perturbé, mais elle n'a plus été reconduite en
1985 en raison d'une nouvelle récolte excédentaire. En 1984 et 1985, un crédit
total d'un million de francs a été consacré à une campagne d'information sur la
viticulture et les vins suisses, dont les résultats se sont traduits par une reprise de
la consommation de vins indigènes.
Depuis la récolte de 1984, des mesures encourageant l'utilisation non alcoolique
ont été prises afin d'alléger le marché, opérations fondées en 1984 et 1985 sur des
ordonnances annuelles du Département fédéral de l'économie publique. En 1986,
le Conseil fédéral a adopté un programme d'assainissement de la viticulture d'une
durée de cinq ans.
Outre la reconduction des actions non alcooliques, le programme quinquennal
couvrait l'utilisation industrielle d'une partie des excédents de vins vieux, la
promotion des exportations par des actions de relations publiques et la participa-
tion aux campagnes d'information sur la viticulture suisse, mises sur pied par les
organisations régionales de propagande. L'ensemble de ces mesures devait
permettre d'éliminer du marché traditionnel quelque 13 millions de litres de moût
et de vin par année (9 à 10 mio. de 1 sous forme non alcoolique, 3,5 mio. de 1 de vin
industriel), soit 65 millions de litres en cinq ans, quantité correspondant à celle des
vins blancs importés à titre extraordinaire dans les années 1978 à 1982. Les
25 millions de litres excédentaires restants devaient être absorbés par une limita-
tion volontaire des quantités produites jusqu'en 1990. La combinaison de toutes
ces actions devait déboucher sur un assainissement de la situation viti-vinicole en
1990 au plus tard.
Ce plan fut abrogé à la fin de 1989 vu que les objectifs fixés étaient atteints, soit
l'élimination des excédents calculés au 30 juin 1986. Les nouveaux excédents issus
de la récolte de 1989 ne pouvaient plus être pris en charge dans le cadre de ce
plan. Le Conseil fédéral relevait par ailleurs qu'il ne prévoyait plus, pour l'avenir,
l'institution de nouvelles mesures d'assainissement semblables.
Entre 1984 et 1989,444 000 hl de moût ont été ainsi transformés en jus de raisin ou
en moût primeur, 4 308 987 kg de raisin ont été mis sur le marché en tant que
raisin de table et 95 000 hl de vin ont pris le chemin de l'industrie alimentaire
(vinaigres, sauces, fondues préparées, etc.). Le coût total de ces opérations s'est
élevé à 166 millions de francs, soit 27,7 millions de francs par année. Ces montants
ont été prélevés sur la provision dite «fonds vinicole», alimentée par les taxes
perçues sur les vins et les moûts importés et par le droit de douane supplémentaire
sur les vins rouges en bouteilles importés en plus des 150 000 hl non soumis à la
surtaxe.
447

13 
Nécessité d'adopter un nouvel arrêté
Si la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 (RS 910.1) prévoyait l'établissement
d'un cadastre délimitant les régions propres à la production viticole (zone viticole)
et prescrivait que seules les régions comprises dans le cadastre pouvaient
bénéficier des mesures prises par la Confédération en faveur de la viticulture, elle
n'interdisait pas la plantation de vignes en dehors de la zone viticole. Les abus
constatés à l'époque ont conduit le Conseil fédéral, dans ses messages des
11 février 1958 (FF 1958 I 477), 24 février 1967 (FF 1967 I 591), 12 février 1969
(FF 1969 I 241) et 22 novembre 1978 (FF 1978II1757), à compléter utilement la
loi sur l'agriculture en interdisant la plantation de vignes à l'extérieur de la zone
viticole. Afin de garantir une meilleure adaptation de la viticulture aux besoins du
marché, on insistait également sur la nécessité d'encourager la production de
qualité. Les premières prescriptions en la matière furent insérées dans les arrêtés
fédéraux du 6 juin 1958 et du 10 octobre 1969.
Grâce aux dispositions introduites dans l'arrêté fédéral du 22 juin 1979 (maintien
de l'interdiction de planter de la vigne en dehors de la zone viticole, paiement
obligatoire de la vendange selon la qualité et déclassement en «vin blanc» ou en
«vin rouge», sans autre indication, des vins issus de vendanges n'ayant pas atteint
une teneur naturelle minimale en sucre fixée par les cantons), l'économie
viti-vinicole s'engageait définitivement sur la voie de la qualité. L'évolution
positive de la consommation de vins indigènes doit nous inciter à renforcer nos
efforts dans cette direction, tout en tenant compte de l'évolution sur le marché
international.
Les seules mesures visant à promouvoir la qualité n'auront cependant pas permis
de réaliser l'adaptation de la production à la capacité d'absorption du marché.
Une suite quasiment ininterrompue de bonnes.années viticoles dès 1982 (dont
celles extraordinaires de 1982,1983 et 1989) a mis le marché des vins suisses dans
des difficultés qui ont nécessité l'intervention de la Confédération. En pareille
situation, les vignerons et les encaveurs eux-mêmes sont contraints à une partici-
pation financière non négligeable.
Les dispositions prises en 1979 doivent être reconduites, voire complétées. La
période que nous venons de traverser a démontré que l'économie viti-vinicole
reste très tributaire des fluctuations du marché et des caprices de la nature. Une
suite de récoltes importantes, même de bonne à très bonne qualité, peut
rapidement entraîner notre viticulture dans une situation précaire dont elle ne
peut se sortir que par le biais de mesures coûteuses pour tous les participants. Ce
fait restera valable à l'avenir.
Le nouvel arrêté devra tenir compte de cette situation. L'évolution des relations
entre la Suisse et le Marché commun durant la prochaine décennie n'est pas
prévisible. Un rapprochement est toutefois inéluctable. Il est dès lors souhaitable
que notre législation s'inspire de celle du Marché commun. Une adhésion à la CE
équivaudrait à la reprise de l'acquis communautaire. Des dispositions transitoires
ne seraient admises qu'en cas de nécessité absolue. Autant que possible, notre
législation viticole doit dès lors être harmonisée avec celle du Marché commun.
448

14 
Situation dans le Marché commun
Deux règlements de la CE nous intéressent particulièrement en ce qui concerne
les mesures définissant la qualité et la limitation de la quantité: le règlement CE
822/87 «portant organisation commune du marché viti-vinicole» et le règlement
823/87 «établissant des propositions particulières relatives aux vins de qualité
produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d)».
141 
Qualité
Les deux règlements se prononcent sur la qualité ou plus exactement sur les titres
alcoométriques volumiques naturels minimaux permettant d'élaborer du vin (vin
de table) ou d'élaborer des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
La législation du Marché commun subdivise l'Europe viticole en six zones viticoles
(A, B, C la, C Ib, C II, C III) et attribue à chacune d'elles un titre alcoométrique
minimal. En plus, le législateur s'est également prononcé sur l'enrichissement en
sucre possible dans les différentes zones.
Deux zones viticoles sont comparables aux nôtres; il s'agit de la zone B, com-
prenant les vignobles de l'Alsace, du Jura, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi
que ceux de la Champagne, et de la zone C la comprenant le Beaujolais et la
Bourgogne, pour ne citer que les régions les plus proches de notre pays.
Sans faire de différenciation entre les cépages blancs et les cépages rouges et sans
tenir compte des différentes variétés, les teneurs naturelles minimales en sucre
exigées et les limites d'enrichissement fixées par la CE sont les suivantes:
Teneurs minimales
Zone B
Vin de table
6% vol. =
50° Oe
v.q.p.r.d.
7,5% vol. =
59° Oe
Enrichissement
Vin de table
2,5% vol.
1)
v.q.p.r.d.
2,5% vol.
i)
Zone C la 
7,5% vol. = 
8,5% vol. =
59° Oe 
65,5° Oe 
2% vol. 
2% vol.
') En année exceptionnellement défavorable 3,5% vol.
1% vol. d'enrichissement = adjonction de 1,9 kg de sucre par hectolitre de moût
Ce tableau permet de constater que les exigences de la CE pour la zone B sont
sensiblement inférieures à celles que nous proposions dans l'arrêté de 1989 et le
message y relatif (FF 1989 I 253), alors que celles de la zone C la ne leur sont que
légèrement supérieures.
Quant à l'enrichissement, les possibilités sont données pour des adjonctions de
sucre allant de 3,8 à 4,75 kg/hl - en année exceptionnellement défavorable jusqu'à
6,65 kg/hl.
30 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 
449

142 
Quantité
Le marché commun ne limite pas la production de raisin dans son ensemble. Il n'a
prévu une limitation que dans le cadre des v.q.p.r.d., où la fixation d'un
rendement à l'unité de surface est une condition sine qua non pour la production
de tels vins. Aucun chiffre de limitation n'est cependant mentionné. Seule une
disposition demandant aux Etats membres de tenir compte, lors de la fixation des
rendements à l'unité de surface, des rendements obtenus au cours des dix
dernières années donne une indication de l'ordre de grandeur à retenir.
Dans la pratique, en France en particulier, nous constatons que les anciennes
appellations d'origine contrôlées (AOC) se sont fixé des rendements très faibles à
l'unité de surface, alors que les nouvelles AOC sont au bénéfice de limitations
moins restrictives.
Une telle limitation de la production ne peut donc être comparée au système
d'adaptation de la production aux débouchés que nous proposions dans l'arrêté de
1989, car ce dernier prévoyait, le cas échéant, une limitation de l'ensemble de la
production, toutes catégories confondues, les quantités produites en trop devant
être utilisées sous forme non alcoolique (jus de raisin, vinaigre, etc.) sans aide de
l'Etat. La CE, par contre, subventionne l'élimination des excédents de vin de table
par une aide à la distillation et tente de diminuer la surface viticole au moyen de
primes à l'arrachage.
15 
Résultats de la procédure préliminaire
Sur la base des délibérations relatives à l'arrêté fédéral du 23 juin 1989 et des
résultats de la votation populaire du 1er avril 1990, l'Office fédéral de l'agriculture
a élaboré un projet d'arrêté ainsi qu'un rapport explicatif. Le Département
fédéral de l'économie publique a mis ces documents en consultation le 15 avril
1991 auprès des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées.
151 
Projet du DFEP
Le projet élaboré par le DFEP contenait pour l'essentiel des propositions
concernant:
- le cadastre viticole
- les cépages
- les contributions aux reconstitutions
- la qualité et
- l'adaptation des récoltes aux conditions du marché.
151.1 
Cadastre viticole
Bien que l'interdiction de créer de nouvelles vignes porte atteinte à la liberté du
commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit de propriété, cette mesure devrait
être maintenue, car elle vise à adapter l'offre aux besoins du marché et à maintenir
450

le vignoble sur les terrains à forte déclivité. Ne pas reconduire cette interdiction
équivaudrait à perdre d'un seul coup tous les bénéfices acquis depuis 1958.
Le cadastre viticole devrait être maintenu dans sa conception actuelle. Une
modification mineure devrait cependant permettre au DFEP de consentir à des
exceptions pour ce qui est de l'interdiction de planter de la vigne en dehors de la
zone viticole lorsqu'il s'agit des surfaces nécessaires à la production de greffons
exempts de virus.
Une disposition nouvelle devrait permettre par ailleurs d'exclure certaines par-
celles de la zone viticole, ceci dans la mesure où celles-ci:
- sont situées dans la zone constructible et sont bâties;
- sont situées dans la zone constructible et ne sont plus plantées en vigne depuis
plus de dix ans;
- sont dignes de protection au sens de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage;
- sont réputées forêts au sens de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la
haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.
Devraient également être exclues les parcelles situées en dehors du périmètre
viticole défini lors d'un remaniement parcellaire ou d'un réajustement des limites
de la zone viticole. L'Office fédéral de l'agriculture serait appelé à trancher de cas
en cas, sur proposition du canton concerné.
Le Conseil fédéral devrait en outre obtenir la compétence d'interdire temporaire-
ment, le cas échéant, toute nouvelle plantation de vigne. En effet, dans le cas où
les Commissions régionales se verraient dans l'obligation de proposer une
limitation de la production, il serait peu logique d'autoriser parallèlement la
création de nouvelles vignes.
La transgression de l'interdiction de créer des vignes en dehors de la zone viticole
implique l'obligation d'arracher les ceps plantés illicitement.
151.2 
Cépages
Le potentiel moyen de production de 1,2 à 1,4 million d'hectolitres, dont environ
57 pour cent de vins blancs et 43 pour cent de vins rouges, semble correspondre à
la capacité d'absorption du marché.
Compte tenu du niveau actuel de la consommation de vins indigènes (83 mio. de 1
de vins blancs et 55 mio. de 1 de vins rouges) et des exigences de notre politique
commerciale extérieure, qui ne nous permettent pas de diminuer les quotas
d'importation, il sera difficile de s'écarter de l'équilibre entre vins blancs et vins
rouges qui s'est établi aujourd'hui sur le plan de l'encépagement.
Toutefois, il serait souhaitable de maintenir la possibilité donnée aux cantons
d'établir un cadastre des cépages, basé sur la liste officielle des cépages de la
Confédération, permettant d'intervenir de façon indicative ou imperative sur
l'encépagement. Ainsi, les cantons pourraient, le cas échéant, influencer la
plantation à l'aide de variétés choisies.
451

Par ailleurs, les réglementations concernant la liste des cépages, l'examen des
nouvelles variétés et leur admission dans la liste officielle, la production et
l'importation de matériel de multiplication et la certification éventuelle devraient
être établis.
151.3 
Contributions aux reconstitutions
Sur le plan de l'économie de l'exploitation, dans la mesure où les contributions
réduisent les écarts entre les frais de reconstitution des zones à forte déclivité
(au-delà de 30%) et de celles à faible pente, comme au niveau de l'orientation de
la production par le choix des cépages et des méthodes de culture, les contribu-
tions aux frais de reconstitution peuvent se justifier. Par ailleurs, ces subsides
permettent un certain contrôle des surfaces viticoles. La possibilité de pouvoir
verser de telles contributions était maintenue.
Une disposition permettant le versement de contributions pour la reconstitution
des vignes endommagées par des gelées hivernales extraordinaires (destruction
des ceps), introduite dans l'arrêté de 1989, devrait subsister.
151.4 
Qualité
Compte tenu de nos conditions particulières de production et face à la vive
concurrence étrangère qui va croissant, l'avenir de la viticulture indigène réside
dans la production de vendanges et de vins de haute qualité. La promotion de la
qualité reste donc l'objectif prioritaire de notre économie vinicole. Toutefois, il
faut être conscient que celle-ci n'est pas réalisable uniquement au moyen de
dispositions inscrites dans un texte de loi. L'arrêté fédéral sur la viticulture ne
peut que livrer le cadre et les bases permettant aux autorités cantonales et aux
organisations professionnelles d'échafauder leur propre politique de qualité. La
diversité de notre vignoble nécessite impérativement la délégation de ces com-
pétences aux cantons. Toutefois, le Conseil fédéral se doit de fixer des seuils
minima propres à garantir au consommateur l'authenticité minimum de nos vins.
Concernant l'enrichissement en sucre des moûts, les dispositions y relatives
devront être introduites dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires, actuelle-
ment en révision (RS 817.02).
L'hétérogénéité que présentent nos régions viticoles du point de vue du climat, de
la topographie et de l'encépagement, ainsi que la volonté de mettre sur pied un
système de base équilibré, ont amené à proposer une subdivision du vignoble
suisse en six zones géo-climatiques. Une telle solution permettrait de tenir compte
de facteurs d'ordre aussi bien naturel que politique lors de la fixation des
exigences minimales sans mettre en péril certains vignobles qui, bien que situés
dans des régions climatiquement marginales, ont un caractère traditionnel et une
renommée.
Sur la base des résultats qualitatifs et quantitatifs des vendanges de ces dix
dernières années et compte tenu également de considérations géo-climatiques, la
zonification proposée se présentait comme il suit:
452

Zones géo-climatiques
SCHWEIZ
453

A: Pied du Jura, Jura
B: 
Région ouest Lausanne et Genève
C: 
Région Lausanne, Lavaux, Chablais et Bas-Valais (districts de Saint-Maurice
et de Monthey)
D: Valais (districts de Saint-Maurice et de Monthey exclus)
E: 
Tessin et Moësa
F: 
Suisse alémanique.
Concernant la fixation des seuils de déclassement pour les différentes catégories
de moûts (catégorie 1: moûts avec appellation d'origine, catégorie 2: moûts avec
indication de provenance et catégorie 3: moûts sans appellation ni indication
géographique), la Confédération aurait fixé pour chaque zone une exigence
minimale pour les moûts de la catégorie 1. Les cantons se seraient déterminés sur
le degré minimum à respecter sur leur territoire. En revanche, pour les moûts des
catégories 2 et 3, qui se rapportent à des secteurs géographiques s'étendant
au-delà des limites cantonales, il appartiendrait au législateur de fixer des limites
applicables à l'ensemble du pays.
Sur la base des divers cépages complantés et par référence aux degrés moyens
obtenus ces dix dernières années, eu égard aussi aux valeurs fixées dans les
règlements de la CE, l'échelonnement suivant était proposé:
Zone
A
B
C
D
E
F
Blanc
]
60°
.62°
64°
.70°
66°
63°
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
2
58°
58°
58°
58°
58°
58°
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
3
55°
55°
55°
55°
55°
55°
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
Rouge
1
65°
67°
69°
75°
71°
68°
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
2
62°
62°
62°
62°
62°
62°
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
Oe
3
58° Oe
58° Oe
58° Oe
58° Oe
58° Oe
58° Oe
Les valeurs ont été choisies de telle façon qu'elles soient satisfaisantes du point de
vue qualitatif et acceptables pour la viticulture. La fixation d'exigences minimales
plus élevées irait à rencontre des buts de l'arrêté. Elle aggraverait excessivement
les conditions de production et risquerait de faire disparaître une viticulture
traditionnelle dans certaines régions.
151.5 
Adaptation de la production aux débouchés
L'étude des résultats de ces dernières années a démontré que la seule promotion
de la qualité ne peut empêcher la production d'excédents. En effet, dans les
années bénéficiant d'un climat optimal pour la floraison et la maturation du raisin,
il est tout à fait possible de vendanger des quantités qui dépassent largement les
besoins du marché et qui atteignent tout de même une qualité suffisante, voire
3l Feuille fédérale. 144' année. Vol. I 
455

excellente. Preuve en est l'année 1989 où, malgré une récolte supérieure à 174
millions de litres, on a mesuré en moyenne la teneur naturelle en sucre la plus
élevée de ces dix dernières années.
Les résultats très irréguliers des vendanges démontrent la nécessité d'appliquer
une limitation souple de la production, permettant une adaptation à la situation
du marché en tenant compte du climat de l'année, des régions et des cépages. Une
limitation rigide, fondée sur des quantités maximales chiffrées dans l'arrêté,
permettrait certes d'éviter la production d'excédents, mais elle empêcherait en
même temps tout réajustement des stocks dans les années qualitativement
favorables. A long terme, il en résulterait une diminution de la consommation de
vins indigènes.
Ces réflexions ont amené à opter pour un système de limitation qui recouvre
toutes les catégories, tout en tenant compte de la diversité de nos vignobles et de
la volonté d'engager la responsabilité des cantons et des organisations profes-
sionnelles dans la conduite de l'économie vinicole. Des Commissions régionales
paritaires regroupant des producteurs et des encaveurs, avec la participation de
représentants des consommateurs, devraient être créées à cet effet. Ces com-
missions seraient chargées d'apprécier la situation année après année et de
formuler à l'intention des cantons des propositions concernant la limitation de la
production.
De leur côté, les cantons auraient alors pour mission de prendre les dispositions
nécessaires pour faire appliquer les limitations et en contrôler l'exécution. Les
commissions les seconderaient dans l'accomplissement de leurs tâches. En cas de
carence des commissions ou des cantons et lors d'interventions d'ordre écono-
mique, il appartiendrait au Conseil fédéral de décider des limitations à respecter.
Le champ d'activité des Commissions régionales serait défini par le Conseil
fédéral.
Le financement des mesures de contrôle devrait être pris en charge à 80 pour cent
par la Confédération et à 20 pour cent par les cantons.
152 
Résultats de la procédure de consultation
Le DFEP a soumis à consultation le projet, accompagné d'un rapport explicatif,
auprès des cantons, de treize partis politiques et de 76 organisations intéressées.
Ont donné leur avis 24 cantons et demi-cantons, sept partis politiques et
42 organisations.
Les avis exprimés portent pour l'essentiel sur les points mentionnés dans le
rapport ainsi que sur l'importation des vins, à savoir:
- la nécessité de renouveler l'arrêté fédéral sur la viticulture,
- les nouvelles plantations et l'exclusion de la zone viticole,
- les cépages,
- les aides financières,
- la promotion de la qualité et la dénomination,
- l'adaptation des récoltes aux débouchés et
- les importations de vins.
456

152.1 
Nécessité de renouveler l'arrêté fédéral sur la viticulture
L'ensemble des cantons, des partis et des organes consultés reconnaissent la
nécessité d'adopter un nouvel arrêté fédéral sur la viticulture. Ils approuvent dans
l'ensemble les objectifs visés par le projet, mais émettent des avis divergents quant
aux moyens à mettre en œuvre et aux voies à suivre. D'aucuns estiment que
l'intervention de l'Etat doit être limitée et que la responsabilisation des cantons et
des organisations professionnelles doit être accrue. D'autres sont d'avis qu'une
réglementation plus rigide ainsi que des dispositions claires et des limites précises
dans l'arrêté sont nécessaires.
Les interventions de l'Etat doivent en effet être limitées au strict minimum.
Dépendante de la nature, la viticulture ne peut être enfermée dans un carcan trop
rigide. Compte tenu de l'ouverture probable des frontières, il serait par ailleurs
déplacé de désavantager notre viticulture indigène par rapport à la concurrence
étrangère en lui imposant des mesures légales de restriction exagérées.
152.2 
Nouvelles plantations et exclusion de la zone viticole
Le cadastre viticole est en général admis sous sa forme actuelle. L'interdiction
temporaire de planter de nouvelles vignes est par contre refusée dans plusieurs
cas (cantons, partis). Les organisations viticoles et les organisations agricoles se
déclarent cependant favorables à un moratoire lorsque la production serait
limitée. Le présent projet ne prévoit donc une interdiction de planter qu'en cas de
limitation générale de la production décrétée par le Conseil fédéral.
152.3 
Cépages
La majorité des organes consultés se prononcent en faveur de dispositions qui
laissent une large responsabilité aux cantons. On demande toutefois que la liste
des cépages soit révisée plus fréquemment et qu'elle soit adaptée aux nouvelles
conditions. A diverses reprises, en particulier dans les milieux écologiques, on
souhaite même que la liste obligatoire actuelle soit transformée en un assortiment
ayant caractère de recommandation.
L'idée d'en faire un assortiment officiel a été retenue. Nous pouvons nous
attendre à ce que l'engagement des cantons, la conscience professionnelle de
l'économie vinicole et de la production ne permettent pas un abaissement du
niveau de qualité, même si le choix des cépages devient libre. Par contre, une telle
solution autorisera une adaptation souple et simplifiée aux nouvelles exigences du
marché.
L'assortiment fédéral ne comprendra que les cépages recommandés par la
Confédération. La plantation d'autres cépages sera donc en principe autorisée.
L'assortiment officiel devrait être révisé périodiquement. Seuls des cépages dont
la valeur aura été examinée au cours d'essais portant sur plusieurs années et qui se
seront avérés appropriés pourront être admis dans l'assortiment.
Pour des raisons qualitatives, la possibilité donnée aux cantons d'établir une liste
des cépages limitative doit être maintenue. Une libéralisation totale du choix des
457

cépages irait à rencontre des efforts en faveur de la qualité consentis jusqu'à ce
jour. Il appartiendra finalement aux cantons de se prononcer quant aux cépages à
autoriser sur leur territoire.
152.4 
Aides financières
Une majorité se prononce contre la formulation potestative proposée en matière
d'aides financières. La promotion des méthodes de culture respectueuses de
l'environnement reçoit un appui quasi unanime. Dans de nombreux cas (consom-
mateurs et commerce), la solution proposée est approuvée. Toutefois, plusieurs
intervenants (partis, groupements écologiques, groupements spécifiques) sont
d'avis que le soutien est insuffisant et que des mesures plus substantielles en
faveur d'une viticulture respectueuse de l'environnement sont nécessaires. Au vu
de l'ensemble des réactions, nous maintenons notre proposition. Des mesures de
promotion générales en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environne-
ment, qui s'appliqueraient également à la viticulture, devraient être réglées dans
d'autres textes légaux, car elles n'ont pas leur place dans cet arrêté.
Au vu de l'augmentation des frais de production depuis 1979, une adaptation ou
une indexation des montants des aides financières en faveur des reconstitutions et
des dégâts dus au gel d'hiver est exigée à plusieurs reprises.
Ces aides financières sont toutefois contestées. Rappelons que le Conseil fédéral,
dans son message du 21 décembre 1988 concernant l'arrêté fédéral sur la
viticulture, proposait de biffer tout simplement les contributions en faveur des
reconstitutions. Cependant, le Parlement n'a pas suivi le Conseil fédéral et a
réintroduit ces aides dans l'arrêté en y ajoutant même des aides financières en
faveur de cultures respectueuses de l'environnement et de dégâts dus au gel
d'hiver.
Compte tenu de la situation précaire des finances de la Confédération, le Conseil
fédéral propose à nouveau de ne pas allouer de contributions pour les reconstitu-
tions de vignobles, mêmes pas celles rendues nécessaires à cause de dommages
dus au gel.
L'octroi de moyens financiers en faveur de la promotion, à l'intérieur comme à
l'extérieur du pays, des produits d'appellation d'origine (vins de la catégorie 1)
trouve un large soutien (producteurs, encavage, commerce, cantons). Toutefois,
pour des raisons politiques et économiques, nous devons renoncer à un tel article.
152.5 
Promotion de la qualité
Dans toutes les réponses enregistrées, on réserve une place prépondérante à la
question de la qualité des vins. Toutefois, les avis divergent quant aux moyens à
mettre en œuvre pour promouvoir la qualité.
152.51 
Classification des moûts
La classification des moûts en trois catégories (vins d'appellation d'origine, vins
avec indication de provenance et vins sans appellation) est admise dans la
458

majorité des prises de position. Toutefois, quelques organisations et quelques
cantons demandent qu'il soit possible de renoncer à la catégorie 2 et que les moûts
n'atteignant pas le degré minimum pour la catégorie 1 soient directement
déclassés en catégorie 3. Comme cela était déjà le cas en 1988, des représentants
de la Suisse alémanique, soutenus par certaines organisations, exigent d'autre part
que le «Ostschweizer Riesling x Sylvaner» soit reconnu comme vin d'appellation
d'origine et non pas classé comme prévu en catégorie 2.
Bien que cette requête soit compréhensible, nous sommes d'avis que l'on doit s'en
tenir au principe selon lequel l'étendue d'une appellation d'origine devrait, sauf
exceptions limitées, ne pas dépasser les frontières d'un canton. Le Parlement
partageait cette opinion en 1989. Il serait peu judicieux de revenir sur cette
décision car, pour des raisons d'équité, cela contraindrait à reconnaître aussi en
tant que vins d'appellation d'origine les Chasselas de Romandie et les Gamay de
Romandie, ce qui irait dans le sens d'un démantèlement de notre système
qualitatif. Par ailleurs, il importe de relever que, selon les textes de lois actuels
(ordonnance sur les denrées alimentaires), le «Ostschweizer Riesling x Sylva-
ner», comme d'ailleurs le Chasselas de Romandie, sont des vins avec indication de
provenance. La solution proposée n'équivaut dès lors pas à un déclassement. Par
cette décision, nous répondons également par la négative à la question demandant
de pouvoir renoncer à la catégorie 2.
152.52 
Exigences minimales et zonifîcation
Dans un grand nombre de réponses, on prend position sur les exigences minimales
se rapportant à la catégorie 1. Une majorité (partis politiques, représentants des
consommateurs, comité référendaire) se prononce en faveur d'une élévation des
exigences minimales. Le reste (production, encavage) demande la diminution ou
le maintien des valeurs minimales proposées. Concernant les cantons, cinq se
prononcent pour l'une et cinq pour l'autre solution. Certaines prises de position
demandent en outre de prévoir des mesures d'exceptions pour les années
climatiquement défavorables. L'encavage demande que, lors du contrôle de la
vendange, le mesurage de la teneur naturelle en sucre soit effectué uniquement au
moyen de réfractomètres dans toute la Suisse.
La répartition en six zones géo-climatiques est traitée dans un grand nombre de
réponses. Une majorité (commerce, consommateurs, partis et comité référen-
daire) est favorable à la solution proposée, alors qu'une minorité (organisations
viticoles et organisations agricoles ainsi que l'encavage) la rejette. Parmi les
cantons qui se prononcent, une faible majorité approuve le système proposé.
Toutefois, les deux plus importants cantons viticoles, Valais et Vaud, le refusent.
Les adversaires de la zonification qualifient parfois cette solution d'ingérence de
la Confédération dans les affaires cantonales. Ils proposent de ne fixer pour toute
la Suisse qu'un seul degré de déclassement par catégorie et par couleur de raisin.
Ensuite de quoi il appartiendrait aux cantons et aux organisations profes-
sionnelles de fixer, pour l'ensemble de leur territoire ou par région, les exigences
minimales correspondantes. Les seuils minima proposés pour la catégorie 1 sont
de 60° Oechslé pour les moûts blancs et 65° Oechslé pour les moûts rouges. La
459

Commission de spécialistes de l'économie vinicole suisse partage cet avis (voir
ch. 153).
Comme nous l'avons mentionné dans le chiffre 152.1, le Conseil fédéral est d'avis
que l'intervention de l'Etat doit être réduite au minimum nécessaire. L'ouverture
imminente des frontières pour les importations de vins rouges en vrac avec
l'introduction d'un système de tarification, suivie d'une ouverture par étapes pour
les autres vins également, placera les vins indigènes dans une situation de
concurrence accrue. La viti-viniculture suisse ne pourra dès lors survivre qu'avec
des produits de première qualité. La production de vins de deuxième ou de
troisième catégorie ne permettra pas de couvrir les frais de production. Ainsi, les
cantons seront appelés à fixer des exigences minimales favorisant une production
de vins de haute qualité.
Il convient de relever ici que la qualité des moûts destinés à la préparation des vins
ne dépend pas uniquement de leur teneur naturelle en sucre. Bien d'autres
éléments, tels que les acides, les sels minéraux, les tanins, etc., qui entrent dans
leur composition complexe, contribuent aussi à en déterminer la qualité. A relever
également dans ce contexte que, dans la révision du chapitre «vin» de l'ordon-
nance sur les denrées alimentaires, il est prévu une limitation d& la chaptalisation
qui empêchera tout sucrage excessif.
Au vu de ces considérations, nous proposons d'abandonner le système de la
zonification en faveur d'une solution fondée sur un seul degré de déclassement
par catégorie de moût et par couleur pour l'ensemble de la Suisse. Son adaptation
aux conditions particulières de chaque région serait donc du ressort des cantons.
Les seuils minima suivants sont proposés:
catégorie 1
catégorie 2 
...
catégorie 3
Blancs
60° Oe
58° Oe
55° Oe
Rouges
65° Oe
62° Oe
58° Oe
Les valeurs de la catégorie 1 sont dès lors légèrement plus élevées que celles de la
zone B de la CE (Alsace, Champagne, Jura, Savoie et Haute-Savoie). Une
élévation de ces seuils présenterait le risque de mettre gravement en difficulté,
certaines années, les régions viticoles climatiquement défavorisées. Pour le canton
de Neuchâtel par exemple, nous constatons qu'en appliquant un seuil de 62° Oe
quelque 60 à 80 pour cent des récoltes auraient à deux reprises été déclassées en
catégorie 2 ou 3 durant ces dix dernières années, et cela malgré le fait que les
rendements moyens n'ont été que de 0,721/m2. On démontre ainsi clairement que
la fixation de seuils plus élevés mettrait la viticulture en péril dans de telles
régions. A moyen ou à long terme, une telle situation aboutirait à son abandon ou
à la modification de l'encépagement.
152.53 
Dénomination des vins
La dénomination fait l'objet de diverses remarques. Dans plusieurs requêtes, on
souhaite des définitions plus claires assorties d'exemples. Certains désirent que la
460

définition du droit à l'utilisation des dénominations soit plus explicite. D'autre
part, on estime que l'avis des cantons devrait être requis lors de la fixation des
exigences concernant les appellations d'origine contrôlées.
On a tenu compte de ces désirs en apportant quelques modifications au projet. En
matière d'appellation d'origine contrôlée, nous proposons que la Confédération
ne fixe que le cadre, comme cela est le cas dans la CE. Les cantons élaboreraient
alors les textes légaux y relatifs et les présenteraient pour approbation au DFEP.
Ainsi les cantons bénéficieraient de l'autonomie souhaitée et le consommateur
aurait la garantie que toutes les appellations d'origine contrôlées sont fondées sur
les mêmes principes et sont dès lors comparables. En même temps, l'image de
marque de nos vins sur le marché serait améliorée.
152.6 
Adaptation de la production aux débouchés
152.61 
Limitation de la production
L'introduction d'une mesure permettant de prévenir une récolte excédentaire est
généralement admise. Le système souple proposé est à plusieurs reprises considé-
ré comme insuffisant. Ce sont en particulier les milieux de l'encavage, du
commerce et des consommateurs qui souhaitent la fixation d'une limitation dans
l'arrêté. Dix prises de position (entre autres celle du comité référendaire)
proposent même de limiter la production de raisins blancs à 1,4 kg/m2 et celle de
raisins rouges à 1,2 kg/m2. Les représentants de la production se déclarent par
contre d'accord avec la solution proposée. Ils se prononcent parfois avec vé-
hémence contre l'introduction d'une limitation rigide fixée dans l'arrêté.
En outre, quelques prises de position (commerce, consommateurs, comité ré-
férendaire) exigent que les décisions en matière de limitation soient de la
compétence de la Confédération. Dans six requêtes (cantons), on souhaite que
cette tâche soit du ressort des cantons. De plus, on exige, en particulier par
l'encavage, que la quantité de raisins produite soit limitée directement au niveau
des producteurs et non pas, comme proposé, lors de l'encavage.
Pour ce qui est de la limitation de la production, on insiste par ailleurs à plusieurs
reprises sur le fait qu'une telle mesure ne doit en aucun cas conduire à une
augmentation de l'importation.
Les résultats de la consultation nous amènent à la proposition de faire un pas
supplémentaire en direction de la CE et d'introduire une limitation générale de la
production pour les moûts de la catégorie 1 (appellations d'origine et appellations
d'origine contrôlées). Les cantons seraient appelés à fixer une limite de produc-
tion pour tout leur territoire ou par région, ceci après avoir consulté les
Commissions régionales et en tenant compte des récoltes des dix dernières
années. Il importe de fixer dans cet arrêté le cadre servant de base pour les
dispositions cantonales. D'après les propositions largement exprimées lors de la
consultation, nous considérons les plafonds de 1,4 kg/m2 pour les cépages blancs
et de 1,2 kg/m2 pour les cépages rouges comme étant les rendements limites à
respecter par les cantons dans leur réglementation.
De cette manière, il sera d'une part possible d'atteindre les objectifs qualitatifs
fixés. Par la limitation du rendement, les producteurs concentreront en effet leurs
461

efforts sur l'augmentation de la qualité puisqu'ils ne pourront pas améliorer leur
revenu au moyen de la quantité produite. D'autre part, cette limitation évite des
récoltes pléthoriques, largement supérieures à la capacité d'absorption du marché
et responsables de son engorgement. Les valeurs proposées sont telles que des
excédents de vins de la catégorie 1 pourront être évités.
Notre projet prévoit que la production des vins des catégories 2 et 3 resterait libre
quantitativement. Ces produits seraient toutefois exclus de toutes mesures de
soutien. Si la situation du marché l'exigeait, les cantons, ou même le Conseil
fédéral, devraient néanmoins avoir la possibilité de réagir et, le cas échéant, de
pouvoir décréter une limitation générale de la production (toutes catégories)
après avoir consulté les Commissions régionales.
Les avantages de cette solution résident dans le fait que, d'une part, les volumes
de vins de la catégorie 1 sont soumis à un contrôle permanent et que, d'autre part,
elle s'apparente à celle de la CE. A moyen terme, lorsque les appellations
d'origine simples seront transformées en appellations d'origine contrôlées, cette
solution sera totalement compatible avec le système actuel de la CE.
152.62 
Commissions régionales
La création de Commissions régionales est généralement admise. Les avis
divergent par contre sur le rôle qu'auraient à jouer dans celles-ci les représentants
des consommateurs. Une majorité se prononce en faveur de leur participation.
Dans quelques prises de position, on ne veut reconnaître aux consommateurs
qu'un statut d'observateurs, alors que d'autres en proposent même l'exclusion
complète. Nous nous rallions à la majorité.
152.7 
Importation de vins
Bien que les importations de vins ne soient pas à.régler dans l'arrêté fédéral, un
grand nombre de requêtes se prononcent pour une solution rapide des questions y
relatives. A cet effet, des propositions concrètes sont formulées. Plusieurs d'entre
elles proposent une libéralisation des importations des vins rouges pour le
1er janvier 1992 et celle des vins blancs pour 1995 au plus tard.
Les dispositions concernant les importations sont à régler dans le Statut du vin
(ordonnance du Conseil fédéral se fondant sur la loi sur l'agriculture). Comme
mentionné dans l'introduction (chapitre 11), le contingentement tarifaire devrait
permettre une importation non limitée quantitativement ainsi que l'abolition des
contingents individuels. Un droit de douane supplémentaire, à percevoir à partir
d'une quantité déterminée, permettra le maintien d'un certain contrôle des
importations. L'introduction du nouveau système est prévue pour le début de 1992
pour les vins rouges en vrac. Le système sera par la suite appliqué par étapes aux
autres catégories (vins blancs en vrac, vins rouges en bouteilles, etc.).
462

153 
Prise de position de la Commission de spécialistes
de l'économie vinicole suisse
La Commission de spécialistes de l'économie vinicole suisse approuve la re-
conduction de l'arrêté fédéral et soutient le projet dans les grandes lignes. Elle
salue en particulier toutes les mesures qui responsabilisent les cantons et les
organisations professionnelles.
Concernant la limitation de la production, elle se prononce en faveur de la
solution contenue dans le projet soumis à consultation, selon laquelle ce sont en
premier lieu les cantons qui se déterminent après avoir consulté les Commissions
régionales. La Commission de spécialistes s'oppose à la zonification du vignoble
suisse en six zones géo-climatiques et propose une solution ne prévoyant qu'un
seul degré de déclassement par catégorie de moût et par couleur (voir aussi
chapitre 152.52). La Commission est consciente qu'une telle solution implique de
la part des cantons l'engagement total en faveur de la qualité et l'assurance de ne
plus descendre à l'avenir au-dessous des exigences minimales actuelles.
2 
Partie spéciale
Commentaire du projet d'arrêté
Les dispositions correspondantes de l'arrêté actuellement en vigueur sont indi-
quées entre parenthèses.
Section 1: But et principes
Article premier (nouveau)
Cette disposition nouvelle énumère les buts et les principes visés par l'arrêté
fédéral sur la viticulture.
Section 2:
Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole
Article 2 Interdiction et autorisation de planter
Le 1er alinéa (1) correspond à celui de l'arrêté en vigueur. Il maintient l'interdic-
tion de planter de nouvelles vignes en dehors de la zone viticole. Le 2e alinéa (2)
reprend les termes du texte actuellement en vigueur et autorise tout propriétaire
ou fermier ne possédant pas de vignes à planter 400 m2 de vignes pour couvrir ses
besoins domestiques. Les cantons peuvent réduire la surface maximale autorisée
dans le cadre de cette exception et fixer une distance minimale à respecter par
rapport à d'autres vignes, espace qui permettra en particulier de faciliter les
contrôles. Le 3e alinéa (3 et 4) règle, comme par le passé, les questions concernant
l'autorisation de planter et le choix des cépages. Le 4e alinéa (nouveau) donne la
possibilité à l'Office fédéral de l'agriculture de délivrer aux autorités cantonales
des autorisations limitées dans le temps, permettant de planter des vignes hors
cadastre viticole afin de prélever des greffons exempts de virus. Le raisin produit
sur ces parcelles ne pourra être mis sur le marché que sous forme non alcoolique.
463

Article 3 Interdiction temporaire de planter (nouveau)
Cet article autorise le Conseil fédéral à interdire temporairement toute plantation
de nouvelles vignes. Par cette disposition, le Conseil fédéral pourra intervenir
directement sur la surface plantée en vigne lorsque la production sera limitée
pour toutes les catégories au sens de l'article 19, 2e ou 3e alinéa, de l'arrêté.
Article 4 Exclusion de la zone viticole (nouveau)
Le 1er alinéa prévoit la possibilité d'exclure certaines surfaces (parcelles ou parties
de parcelles) de la zone viticole lorsque celles-ci se situent dans la zone à bâtir et
sont bâties, lorsqu'elles se situent dans la zone à bâtir et ne sont plus cultivées en
vigne depuis plus de dix ans, sont protégées selon la loi fédérale sur la protection
de la nature et du paysage ou sont réputées forêts au sens de la législation fédérale
y relative. Le 2e alinéa autorise également l'exclusion de parcelles dans le cadre de
remaniements parcellaires ou d'un réajustement des limites de la zone viticole
d'une commune. Selon le 3e alinéa, l'Office fédéral de l'agriculture ne peut
prendre de telles décisions que sur proposition du canton concerné.
Cet article permettra la mise à jour des plans du cadastre viticole - dont certains
datent encore de la fin des années 50 - en tenant compte de la situation du
moment et des différentes exigences relatives à l'environnement et à l'aménage-
ment du territoire.
Section 3:
Cépages, production et importation de matériel de multiplication, certifi-
cation
Article 5 Assortiment fédéral des cépages (nouveau)
Cet article reprend une partie des dispositions de l'article 8 du Statut du vin
(ordonnance du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des produits
vitico'les, RS 916.140).
Le 1er alinéa charge le Département d'établir un assortiment fédéral après avoir
consulté les milieux concernés. Cet assortiment officiel comprend les cépages
dont la plantation est recommandée. Contrairement aux listes de cépages anté-
rieures, l'assortiment n'a plus force obligatoire pour les cantons.
Les alinéas 2 à 5 fixent les principes et les responsabilités en ce qui concerne
l'introduction de nouveaux cépages dans l'assortiment fédéral.
Article 6 Liste cantonale des cépages (nouveau)
Cet article, comme le précédent, reprend une partie des dispositions de l'article 8
du Statut du vin et règle la mise en place de la liste cantonale des cépages. Il
autorise d'autre part les cantons à établir un cadastre des cépages. La nouveauté
réside dans le fait que les cantons peuvent aussi englober dans leur liste des
cépages des variétés qui ne font pas partie de l'assortiment fédéral. On donne
ainsi aux cantons la possibilité de tester de nouveaux cépages et, le cas échéant, de
les introduire dans leur liste.
464

Article 7 Production et importation de matériel de multiplication (nouveau)
Cet article institue la base légale permettant au Conseil fédéral de régler la
production et l'importation de matériel de multiplication, voire le cas échéant de
soumettre ces activités au régime de l'autorisation.
Article 8 Certification (nouveau)
Le 1er alinéa donne la compétence au Département d'instaurer un contrôle officiel
du matériel de multiplication. Si le règlement de la procédure et son financement
sont du ressort du Département, la certification elle-même incombe aux Stations
fédérales de recherches agronomiques. Celles-ci peuvent confier certaines tâches
de contrôle à des organisations professionnelles (2e alinéa).
Section 4:
Aides financières en faveur de méthodes de culture respectueuses de
l'environnement
Article 9 (nouveau)
Cet article donne la possibilité à la Confédération de verser aux cantons des aides
financières pour les efforts entrepris lors de la promotion de méthodes parti-
culièrement respectueuses de l'environnement. En premier lieu, ces aides seront
versées pour des exploitations-témoins ou parcelles-témoins ainsi que pour les
activités de vulgarisation. Il n'est pas prévu de verser des aides directes destinées à
favoriser la vente des produits cultivés selon les méthodes mentionnées ci-dessus.
Ces aides seront versées selon la capacité financière des cantons et seront de
l'ordre de 50 à 70 pour cent des dépenses cantonales.
Section 5: Récolte, promotion de la qualité et appellations
Article 10 Perspectives de récolte (nouveau)
Cet article est repris du Statut du vin (art. 3) afin d'en assurer la base légale. Il
charge les cantons d'annoncer les perspectives de récolte le 1er septembre de
chaque année au plus tard. Si nécessaire, l'Office fédéral peut demander des
informations complémentaires. Les chiffres concernant les perspectives de récolte
ainsi que ceux concernant les stocks de vin au 30 juin doivent être publiés par
l'Office.
Article 11 Paiement de la vendange (art. 9, 2e et 3e al.)
Cet article reprend sous une nouvelle forme les dispositions concernant le
paiement de la vendange selon la qualité. Il laisse une grande liberté aux cantons.
Article 12 Contrôle de la vendange (art. 9)
Le 1er alinéa (1 et 3) contient les dispositions concernant le contrôle de la qualité,
des cépages, du volume et de la provenance de la vendange. Il prévoit d'autre part
que la mesure de la teneur en sucre doit s'effectuer avec un réfractomètre avant le
465

traitement de la vendange. Le 2e alinéa (1) demande que les résultats du contrôle
de la vendange soient communiqués à l'Office. Ce dernier publie les résultats
(3e alinéa). Quant au 4e alinéa, il fixe la participation financière de la Confédéra-
tion aux dépenses causées par le contrôle de la vendange. Cet alinéa est repris du
Statut du vin actuel, avec une modification concernant le taux minimum de
subventionnement qui est réduit de 70 à 60 pour cent pour les cantons à forte
capacité financière.
Article 13 Classification des moûts (nouveau)
Le 1er alinéa introduit la classification des moûts, et partant des vins, en trois
catégories selon leur teneur naturelle en sucre (moûts permettant l'élaboration de
vin d'appellation d'origine, moûts permettant l'élaboration de vin avec indication
de provenance et moûts ne permettant que l'élaboration de vin sans appellation
d'origine ni indication de provenance). Seules les vendanges de bonne qualité
pourront être transformées en vin de haut de gamme. Le 2e alinéa précise que les
moûts des différentes catégories doivent être encavés et vinifiés séparément.
Article 14 Teneur minimale en sucre (nouveau)
Le 1er alinéa charge les cantons de fixer, avant la vendange et après avoir consulté
les organisations professionnelles, les seuils minimums que doivent atteindre les
apports de vendanges de leurs vignobles pour être classés en catégorie 1.
Le 2e alinéa invite les cantons à communiquer avant la vendange leurs seuils
minimums à l'Office fédéral, qui est chargé de les publier.
Le 3e alinéa fixe les teneurs naturelles minimales en sucre pour les moûts de la
catégorie 1, que les cantons doivent respecter lors de la fixation des seuils
cantonaux. Les teneurs minimales pour les moûts des catégories 2 et 3 (catégories
recouvrant des zones plus étendues qu'un canton) sont fixées au 4e alinéa. Elles
s'appliquent à l'ensemble de la Suisse et ne peuvent être modifiées par les
cantons.
Article 15 Indication de provenance (nouveau)
Cet article doit être lu et comparé avec l'article 16.
Le 1" alinéa précise que l'on entend par indication de provenance le nom du pays
ou d'une partie de pays ainsi qu'une désignation traditionnelle (comme le
Nostrano du Tessin), qui donne sa renommée au moût ou au vin. En liaison avec
l'article 16, le nom d'un canton ou d'une partie de canton ne peut dès lors être
utilisée comme indication de provenance. Cette définition est conforme à celle
donnée à l'article 18 de la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la
protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de prove-
nance et des mentions de récompenses industrielles (RS 232.11). L'exigence de
renommée est remplie dès que le public (consommateur), à la lecture de
l'indication de provenance, est à même de se faire une idée de la nature et des
caractéristiques du produit (Chasselas de Romandie, Ostschweizer Ries-
ling x Sylvaner, Gamay suisse). Le 2e alinéa précise qu'une indication de prove-
nance ne peut être utilisée que pour le produit de raisins qui ont poussé dans la
région concernée.
466

Article 16 Appellation d'origine (nouveau)
Le 1er alinéa définit l'appellation d'origine comme étant le nom propre de l'aire de
production (canton, partie d'un canton, commune, cru, château, domaine, etc) ou
une appellation à caractère géographique (Dole, Fendant, Dorin, etc.) désignant
un vin de qualité reconnue. Il appartient ensuite aux cantons d'élaborer et de
publier les dispositions précises relatives à leurs appellations. Pour de nombreux
cas, il existe déjà des lois et des ordonnances qui pourront être reprises pratique-
ment sans modification. L'appellation d'origine est en quelque sorte une indica-
tion de provenance ou une appellation analogue (dénomination de cépage à
caractère géographique) d'un vin de qualité, dont l'aire de production et les
assemblages possibles (assemblages de moûts ou de vins de régions et de cépages
différents) sont déterminés par les cantons (2e al.). L'aire d'appellation peut être
étendue à une désignation d'ensemble ou de cépage pour tout le territoire. Les
cantons fixent le droit d'utilisation de l'appellation d'origine. Il est à relever que
cette dernière est liée au produit et non pas à une entreprise ou à une personne.
Le 3e alinéa autorise le Département à étendre, sur demande des cantons
concernés, l'appellation d'origine au-delà des frontières d'un canton, lorsque le
vignoble en question constitue une entité géographique bien déterminée (région
du Vully p. ex.).
Article 17 Appellation d'origine contrôlée (nouveau)
Le 1er alinéa précise qu'une appellation d'origine contrôlée désigne un vin dont la
qualité répond aux normes particulières fixées par les cantons. Il appartient dès
lors à ces derniers de se prononcer sur les sept conditions mentionnées et de fixer
les définitions ainsi que les exigences minimales auxquelles un moût ou un vin doit
satisfaire afin de pouvoir porter la désignation «appellation d'origine contrôlée».
Les sept conditions mentionnées correspondent à celles de la CE. Ainsi, nous
avons une certaine garantie que, à l'avenir, nos appellations d'origine contrôlées
seront reconnues par Bruxelles. Selon le 2e alinéa, les cantons peuvent introduire
des appellations d'origine contrôlées et fixer le droit à leur utilisation. Rappelons
qu'une telle désignation est là aussi liée au produit et non pas à une firme ou à une
personne.
Le 3e alinéa prévoit que les textes légaux concernant les appellations d'origine
contrôlées doivent être approuvés par le Département et qu'un inventaire doit
être tenu. L'institution de la Commission fédérale des appellations d'origine
contrôlées, l'approbation des dispositions cantonales par le Département et le
registre des appellations tenu pour l'ensemble de la Suisse sont garants pour le
public d'une bonne transparence, ainsi que d'un cadre homogène, apte à assurer
durablement l'obtention d'un niveau de qualité élevé.
Article 18 Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées (nouveau)
Cet article prévoit la nomination d'une Commission fédérale des appellations
'd'origine contrôlées chargée de coordonner les efforts des cantons et de la
Confédération.
467

Section 6: Limitation des quantités (nouveau)
Article 19 Limitation de la production
Le 1er alinéa précise que la production de raisins destinés à l'élaboration de moûts
de la catégorie 1 est limitée à l'unité de surface. Les cantons fixent cette quantité
maximale, laquelle ne doit pas dépasser 1,4 kg/m2 pour les cépages blancs et
1,2 kg/m2 pour les cépages rouges. Lors de la fixation de ces plafonds, ils tiennent
compte des récoltes qualitativement suffisantes obtenues durant les dix années
précédentes.
Cette disposition se rapproche beaucoup de celle utilisée pour les v.q.p.r.d. dans
la CE et facilite ainsi la reconnaissance de nos dénominations. Elle doit entraîner
un allégement durable du marché, tout en contribuant à l'amélioration de la
qualité.
Afin de pouvoir parer à toute éventualité, en cas de non-respect des limitations
des quantités prévues au 1er alinéa, le 2e alinéa habilite les cantons à limiter la
quantité produite dans les trois catégories de vin. A cet effet, ils se réfèrent à la
situation du marché et aux propositions des Commissions régionales (art. 21). Le
3e alinéa prévoit que, au besoin, le Conseil fédéral peut également intervenir dans
ce domaine après avoir consulté les cantons et les Commissions régionales.
Le 4e alinéa précise qu'il appartient aux cantons de se déterminer sur les
dispositions à arrêter en matière de limitation de la production et de déclassement
ainsi que sur les marges de tolérance à retenir. Le contrôle de la limitation est
également du ressort des cantons. Pour ce faire, ils peuvent requérir l'aide des
Commissions régionales ou des sous-commissions cantonales.
Article 20 Conséquences du dépassement des quantités maximales
Lorsque la quantité produite de raisins de la catégorie 1 dépasse les limites
maximales à l'unité de surface fixées par les cantons, toute cette quantité est
déclassée en catégorie 2, sans tenir compte de sa qualité (1er al.).
Le 2e alinéa précise que les quantités dépassant les limites fixées pour l'ensemble
des catégories ne pourront être utilisées que sous la forme non alcoolique ou à des
fins industrielles.
Article 21 Commissions régionales
Le 1er alinéa prévoit la mise en place de trois Commissions régionales. Le Conseil
fédéral en nomme les membres après avoir consulté les organisations profes-
sionnelles. Outre les groupements professionnels intéressés, les organisations de
consommateurs seront aussi représentées au sein de celles-ci. Selon le 2e alinéa,
ces commissions sont chargées d'analyser, année après année, la situation du
marché et de conseiller les cantons, éventuellement le Conseil fédéral, en matière
de limitation des quantités. Le 3e alinéa définit les trois régions viticoles. Selon le
4e alinéa, les commissions s'organisent elles-mêmes et soumettent leur règlement
au Conseil fédéral pour approbation. Elles peuvent s'organiser en sous-com-
missions cantonales.
468

Article 22 Couverture des frais
Cet article précise que les dépenses administratives et les frais de personnel
occasionnés aux cantons par l'application de la limitation de la production seront
partiellement pris en charge par les cantons au prorata de leur surface viticole
(1er al). Le 2e alinéa précise que la Confédération participera à raison de 60 à 80
pour cent aux dépenses consenties par les cantons, selon leur capacité financière.
Section 7: Autres conditions, contrôles et mesures administratives
Article 23 Autres conditions et charges (partiellement art. 6)
Le 1er alinéa stipule que les mesures prévues à l'article 25 de la loi sur l'agriculture
ne seront ordonnées que si les dispositions relatives à la teneur naturelle minimale
en sucre (art. 14) et à la limitation de la production (art. 19) sont appliquées. De
plus, le 2e alinéa exclut de toute aide fédérale les apports de vendange qui n'ont
pas atteint les teneurs minimales en pour-cent de sucre fixées pour les moûts de la
catégorie 1. Le 3e alinéa précise que tant qu'un canton ne s'acquitte pas ou ne
s'acquitte qu'imparfaitement des obligations prévues dans l'arrêté, aucune aide
financière ne lui sera versée.
Article 24 Contrôles (art. 12)
L'ancien article 12 est repris et complété de la mention des Commissions
régionales. Il implique également la collaboration des préposés aux registres
cadastraux et fonciers.
Article 25 Couverture des dépenses (art. 8)
Cet article met à la charge du fonds vinicole les dépenses découlant des
dispositions contenues dans l'arrêté fédéral. Si le fonds s'avère insuffisant, ces
dépenses seront couvertes par les ressources générales de la Confédération.
Article 26 Versement des aides financières (art. 7)
L'article est repris sans modification.
Article 27 Obligation d'arracher des vignes (art. 14)
L'article est repris sans modification quant au fond.
Section 8: Protection juridique et dispositions pénales
Article 28 Voies de recours (nouveau)
Cet article précise que les décisions de l'Office peuvent être déférées à la
Commission de recours du Département. On tient ainsi compte des dispositions
de la procédure judiciaire fédérale.
469

Les articles:
Article 29 Plantation sans autorisation (art. 15)
Article 30 Violation de l'obligation d'arracher des vignes (art. 16)
Article 31 Autres infractions (art. 17)
Article 32 Droit applicable (art. 18)
Article 33 Compétence et procédure (art. 19)
sont repris sans modifications importantes, si ce n'est une augmentation du
montant des amendes prévues aux articles 29 à 31.
Section 9: Dispositions finales
Article 34 Exécution (art. 20)
L'ancien article est repris sans modification de fond. L'obligation d'approuver les
dispositions d'application est remplacée par le devoir d'informer le Département.
Article 35 Dispositions transitoires (art. 21)
Les alinéas 1 et 2 correspondent sur le fond à l'ancien article 21. Les articles 44 et
45 de la loi sur l'agriculture sont suspendus durant la validité de l'arrêté afin de
prévenir un double emploi. La disposition du 3e alinéa est motivée par la
modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (FF
1991 III 1393).
Article 36 Référendum et entrée en vigueur (art. 22)
Le 1er alinéa est repris sans modification, alors que le 2e alinéa fixe l'entrée en
vigueur au 1er janvier 1993, avec effet jusqu'au 31 décembre 2002.
3 
Conséquences financières, effets sur l'état du personnel
et autres conséquences
31 
Sur le plan de la Confédération
Pour la Confédération, les conséquences financières de l'arrêté, tel qu'il vous est
soumis, dépendront
- des coûts des aides en faveur des méthodes de culture respectueuses de
l'environnement (art. 9),
- des frais occasionnés par le contrôle de la vendange (art. 12) et
- des frais occasionnés par la limitation de la production ainsi que par les
Commissions régionales (art. 19 et 21).
Par contre, la Confédération ne devrait plus, sauf exception, être appelée à
intervenir directement par des mesures de placement coûteuses telles que
contribution au stockage et mise en valeur d'excédents.
Pour ce qui est du contrôle de la vendange, nous pouvons nous fonder sur les
dépenses effectives de ces dernières années, figurant dans le tableau ci-dessous.
470

Dépenses pour le contrôle de la vendange
Tableau 4
Année 
Contrôle
de la vendange
en francs
1981 
977 831
1982 
691 370
1983 
1 081 827
1984 
1 229 556
1985 
1 453 978
1986 
968 604
1987 
1 034 688
1988 
990412
1989 
1126 384
1990 
946 058
L'intensification des contrôles et l'achat d'appareils de mesure de précision
(réfractomètres manuels et .réfractomètres électroniques) ont, par rapport au
début des années 80, passablement augmenté les dépenses. Le renforcement des
mesures en faveur de la qualité entraînera des dépenses de l'ordre de 1,5 à 1,7
million de francs par année. Quant aux coûts se rapportant à la limitation de la
production et à son contrôle, il est difficile d'en fixer le montant à l'avance, car le
volume de travail y relatif reste inconnu. En nous basant sur les coûts du contrôle
de la vendange, nous estimons qu'un montant annuel d'environ 1,5 million de
francs devrait être inscrit au budget. Ce montant pourrait être plus élevé durant
les trois premières années au cours desquelles sera mise en place la mesure.
Nous ne sommes pas non plus à même de chiffrer avec précision le montant
nécessaire pour les aides en faveur de-méthodes de culture respectueuses de
l'environnement. Nous jugeons toutefois qu'une somme annuelle de 0,5 à 1 mil-
lion de francs devrait suffire à couvrir les primes des premières années.
Par la suppression des contributions aux reconstitutions de vignes en forte pente
et en terrasses, une économie de deux millions de francs environ sera réalisée.
32 
Sur le plan des cantons et des communes
Sur le plan cantonal, les frais de contrôle de la vendange seront vraisemblable-
ment légèrement supérieurs à ceux de ces dernières années (intensification du
contrôle par l'introduction des trois catégories). Pour la limitation de la récolte,
les frais imputables aux cantons devraient, vu l'article 19 et selon estimation, être
de l'ordre de 500 000 francs, à répartir entre les cantons au prorata des surfaces
viticoles. Concernant les méthodes de culture respectueuses de l'environnement,
il appartient aux seuls cantons de juger des montants à mettre à disposition.
32 Feuille fédérale. 144= année. Vol. I 
471

Les communes ne seront pas directement touchées financièrement par l'arrêté.
Tout au plus les préposés au cadastre seront-ils appelés à fournir un effort
supplémentaire pour communiquer certaines données nécessaires à la limitation
des rendements.
33 
Effets sur Pétât du personnel
Les mesures proposées n'auront aucun effet sur l'état du personnel de la
Confédération. En ce qui concerne les cantons, mis à part l'engagement tempo-
raire de personnel supplémentaire pour le contrôle de la vendange, il n'est pas
exclu que l'introduction de la classification des moûts en trois catégories nécessite,
pour les principaux cantons viticoles, l'engagement éventuel d'une personne
supplémentaire. S'agissant des Commissions régionales, l'engagement de person-
nel auxiliaire à temps partiel sera vraisemblablement nécessaire.
34 
Autres conséquences
Les nouveautés introduites dans cet arrêté ne devraient pas entraîner d'autres
répercussions importantes sur les plans social et économique, ni dans le domaine
de la protection de la nature.
4 
Programme de la législature
Le projet d'arrêté en question est prévu dans le programme de la législature
1987-1991 (FF 1988 I 353).
5 
Relation avec le droit européen
51 
Organisation du marché viti-vinicole dans la CE
Ainsi que pour la plupart des produits agricoles, le marché viti-vinicole, dans la
CE, est soumis à une réglementation commune, introduite en 1970. Actuellement,
le «Règlement (CE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché», fait foi. Il règle l'ensemble du secteur viti-vinicole et
contient les chapitres suivants:
- règles concernant la production et le contrôle du développement du potentiel
viticole,
- règles concernant les pratiques et traitements oenologiques,
- régime des prix et règles concernant les interventions et autres mesures
d'assainissement du marché,
- régime des échanges avec les pays tiers,
- règles concernant la circulation et la mise à la consommation et
- dispositions générales.
Il faut également signaler le «Règlement (CE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars
1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité pro-
duits dans des régions déterminées».
472

Vu son excédent de production (env. 35 millions d'hectolitres en 1989), la CE est
nettement orientée vers l'exportation et les mesures d'assainissement. A moyen
terme, nous ne pouvons pas nous attendre à une modification radicale de la
situation.
Rappelons ici que 85 pour cent de nos importations de vin proviennent de la CE,
plus particulièrement de France, d'Italie et d'Espagne.
52 
Compatibilité avec le droit européen
Aucune différence par rapport à l'ordre juridique de la CE ne résulte du nouvel
arrêté. Les éléments nouveaux, à savoir la classification des vins en trois catégo-
ries, la définition de ces dernières ainsi que la limitation de la production de
moûts de la catégorie 1, ne font nullement obstacle. En effet, ces mesures sont très
proches des règles du marché des vins au sein de la CE.
Ainsi donc, les droits et les engagements convenus avec nos partenaires et la CE
ne sont pas mis en question.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Le nouvel arrêté, comme celui de 1979, se fonde sur les articles 31bis, 32, 64bis et
69bls de la Constitution fédérale. Les atteintes au principe de la liberté du
commerce et de l'industrie, ainsi qu'au droit de propriété (limitation des nouvelles
plantations en zone viticole) et l'octroi de prestations de la Confédération se
fondent, comme ce fut le cas dans les arrêtés fédéraux du 6 juin 1958 (RO 7959
147), 28 septembre 1967 (FF 7967 II 596), 10 octobre 1969 (FF 7969 II 1083) et
22 juin 1979 (RS 916.140.1), sur l'article 31bis, 3e alinéa, lettres b et c de la
Constitution. Les organisations professionnelles ont pris dans les domaines de la
promotion de la qualité et de la limitation de la quantité les mesures d'entraide
qu'on peut équitablement exiger d'elles.
Le principe selon lequel les interventions de l'Etat doivent demeurer dans une
juste proportion est sauvegardé. Les dispositions pénales se fondent sur l'article
64bis de la Constitution.
62 
Délégation du droit de légiférer
En ce qui concerne les pouvoirs délégués au Conseil fédéral, leur nécessité a été
expliquée dans les commentaires relatifs aux différentes dispositions.
63 
Forme de l'acte à adopter
La validité décennale des arrêtés sur la viticulture a été introduite pour la
première fois dans l'arrêté de 1969. Durant la dernières période (1979-1989), une
modification du délai a été discutée. Toutefois, il s'est avéré qu'une durée de
validité de dix ans correspond à la situation de notre économie vinicole.
34900 
473

Appendice 1
Rendement brut épuré des cultures végétales
Années
1980
1981
1982 . .
1983 . .
1984 .
1985 . . .
1986
1987
1988
1989
1985/1989
1980/1989
1980
1981 
.
1982 
. .
1983 
. .
1984
1985
1986
1987
1988 
. .
1989
1985/1989
1980/1989
Viticulture
Cultures
fruitières
Cultures
maraî-
chères
Céréales
Autres
Total
production
végétale
en millions de francs
341,3
353,0
746,4
625,1
532,2
583,7
626,1
586,1
569,6
856,1
644,3
582,0
322,6
277,7
432,4
358,9
402,4
352,6
396,9
289,3
403,9
316,7
351,9
355,3
226,8
222,3
243,8
240,9
255,7
268,0
276,7
302,8
300,2
325,7
294,7
266,3
334,1
390,0
295,1
449,6
530,8
473,3
447,3
405,7
481,5
522,5
466,1
433,0
316,1
364,8
342,2
341,4
394,0
387,1
400,5
394,3
426,4
462,9
414,2
383,0
1540,9
1607,8
2059,9
2015,9
2115,1
2064,7
2147,5
1978,2
2181,6
2483,9
2171,2
2019,6
en % du total de la production végétale
22,1
22,0
36,2
31,0
25,2
28,3
29,2
29,6
26,1
34,5
29,7
28,8
20,9
17,3
21,0
17,8
19,0
17,1
18,5
14,6
18,5
12,8
16,2
17,6
14,7
13,8
11,8
12,0
12,1
13,0
12,9
15,3
13,8
13,1
13,6
13,2
21,7
24,3
14,3
22,3
25,1
22,9
20,8
20,5
22,1
21,0
21,5
21,4
20,5
22,7
16,6
16,9
18,6
18,7
18,6
19,9
19,5
18,6
19,1
19,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
Source: Secrétariat des paysans suisses
Office fédéral de l'agriculture
474

Région
Surface totale
en 1970
Surface totale
en 1980
Surface totale
en 1990
Dont
Cépages européens
rouges
blancs
Producteurs directs
rouges 
blancs
Zurich 
40451
Berne (Lac de Thoune/Laufonais) .. 
1039
Lucerne 
210
Schwyz 
800
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne 
4 884
Schaffhouse 
38 019
Appenzell Rh.-Ext 
82
Saint-Gall 
13 948
Grisons 
19 692
Argovie 
26 200
Thurgovie 
13 010
Autres1)
Suisse alémanique 
158 335
Moësa 
5 490
Tessin 
110 680
Suisse italienne 
116170
46839
1177
833
1256
32
5987
44435
225
14684
27329
32100
19066
60397
1525
1400
2342
150
260
7786
48087
247
17404
30871
35240
25114
239
37699
455
452
1098
100
100
5129
38134
156
14234
27420
19240
16927
96
22654
1070
948
1244
50
160
2492
9953
91
3170
3451
15330
8187
136
44
165
670
7
193 963
231 062
161 240
68936
886
4490
82750
4890
119 719
4410
89521
200
2617
280
27581
87240
124 609
93931
2817
27861
»NW/GL/ZG/AI
Source: Déclaration obligatoire de la vendange
475
Appendice 2
Evolution de la surface viticole depuis 1970
(en ares)

476
Région
Berne (Lac de Bienne)
Fribourg
Vaud 
. .
Valais
Neuchâtel
Genève
Suisse romande 
....
Suisse 
. .
Surface totale
en 1970
24845
9934
321 400
421 338
58946
102800
939 263
1 213 768
Surface totale
en 1980
23547
10146
349 143
530 139
57453
108 600
1 079 028
1 360 231
Surface totale
en 1990
23774
10494
367140
516520
61240
147 458
1 126 626
1 482 297
Dont
Cépages européens
rouges
4489
1676
65380
269 982
22598
63259
427384
682 555
blancs
19285
8818
301 630
246 538
38642
84046
698 959
770 712
Producteurs directs
rouges
130
153
283
29030
blancs
—
—
—
Source: Déclaration obligatoire de la vendange

Autorisations de planter et nouvelles admissions au cadastre viticole
Appendice 3
ff
Canton
ZH
BE
LU
SZ
NW .
ow
GL
ZG
SO
BL
BS
SH
AR
A I 
. . . .
SG
GR
AG
TG
T I 
. . .
FR
VD
VS
N E . 
. . .
GÈ
JU
Suisse 
...
1981-1985
Autorisations
Nombre
de
deman-
des
121
11
2
3
2
0
1
1
4
28
2
24
1
0
18
63
28
48
30
8
336
755
35
90
0
1611
Surfaces
en zone
viticole
Ares
908
7
0
8
0
0
200
0
28
31
0
979
0
0
0
1304
240
155
165
62
5852
6696
437
3609
0
20681
Surfaces
admises
en zone
viticole
Ares
6616
727
250
95
16
0
0
3
58
1140
54
638
41
0
1369
1477
1384
4236
1188
104
13019
8161
3664
4262
0
48501
Surfaces
totales
Ares
7523
734
250
103
16
0
200
3
85
1172
54
1616
41
0
1369
2781
1624
4391
1353
166
18872
14857
4100
7871
0
69182
Refus
Nombre
de
deman-
des
17
2
2
3
1
0
0
0
0
2
2
11
2
0
3
15
2
20
15
4
173
407
14
66
0
761
Surfaces
Ares
1420
63
987
223
50
0
0
0
0
105
54
877
160
0
60
1351
43
1364
2868
84
30659
12975
967
11212
0
65523
1986-1990
Autorisations
Nombre
de
deman-
des
78
9
3
3
0
0
0
0
4
19
2
15
1
0
55
42
52
26
23
1
187
246
10
33
1
810
Surfaces
en zone
viticole
Ares
901
149
0
0
0
0
0
0
0
92
0
84
9
0
704
846
355
171
732
15
1709
1851
479
910
0
9007
Surfaces
admises
en zone
viticole
Ares
3400
264
188
113
0
0
0
0
36
562
27
343
0
0
3150
619
1920
1867
1164
0
3347
2304
25
312
218
19859
Surfaces
totales
Ares
4301
413
188
113
0
0
0
0
36
654
27
428
9
0
3854
1464
2275
2038
1895
15
5056
4155
504
1221
218
28866
Refus
Nombre
de
deman-
des
30
4
2
1
1
1
1
0
4
5
1
1
0
2
15
23
14
21
10
3
93
54
3
9
0
298
Surfaces
Ares
2511
186
197
4
50
30
20
0
81
170
30
27
0
111
1834
1203
1704
1364
576
34
5288
1110
331
250
0
17109
Source: Office fédéral de l'agriculture
477

Appendice 4
Evolution de la production
(en millions de litres)
Année
1976/1990
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1981/1990
1986/1990
Suisse
alémanique
12,6
6,9
18,1
17,1
11,2
5,7
16,7
7,5
14,6
19,4
14,6
13,2
14,6
italienne
3,9
3,4
4,6
4,0
3,1
5,0
4,7
3,7
2,7
4,5
5,0
4,1
4,1
romande
108,3
73,9
160,2
140,1
103,7
114,3
113,1
114,5
98,8
150,9
113,8
118,3
118,2
Suisse
124,9
84,2
182,8
161,2
117,9
125,0
134,5
125,7
116,1
174,7
133,4
135,6
136,9
Source: Office fédéral de l'agriculture
Appendice 5
Production de vin blanc en Suisse romande - rendement en hl/ha de 1981 à 1990
Années
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1981/1985
1986/1990
1981/1990
Lac de
Bienne
28
96
61
55
72
70
54
42
84
74
62,4
64,8
63,6
FR
37
129
93
76
110
108
77
83
143
115
89,0
105,2
97,1
VD
49
163
110
90
131
105
117
83
146
120
108,6
114,2
111,4
vs
28
127
145
96
89
109
109
84
154
100
97,0
111,2
104,1
NE
81
120
75
68
81
80
64
54
102
85
85,0
77,0
81,0
GE
104
207
119
103
112
90
112
95
127
114
129,0
107,6
118,3
Suisse
romande
62
147
123
92
107
94
108
82
143
108
106,2
107,0
106,6
Source: Office fédéral de l'agriculture
478

Appendice 6
Consommation de vin - y compris les vins industriels
(en millions de litres)
Vin blanc indigène
Vin rouge indigène
Total vin indigène
Vin blanc étranger
Vin rouge étranger
Total vin étranger
Consommation totale en Suisse . .
Moyenne
1981/82-
1990/91
73,4
47,8
121,2
19,2
172,1
191,3
312,5
Moyenne
1986/87-
1990/91
83,1
54,2
137,3
14,5
164,9
179,4
316,7
1986/87
85,0
55,6
140,6
11,7
161,2
172,9
313,5
1987/88
82,9
51,2
134,1
12,1
171,7
183,8
317,9
1988/89
83,0
51,3
134,3
14,6
167,2
181,8
316,1
1989/90
83,4
55,2
138,6
17,1
163,1
180,2
318,8
1990/91
81,4
57,5
138,9
17,1
161,4
178,5
317,4
Source: Office fédéral de l'agriculture
*•
^1
*o

Appendice 7
Seuils de qualité pour les vins d'appellation d'origine 1990
Suisse romande
Région de production
Valais
Fendant
°0e
71
%Brix
17,2
Dole
°Oe
83
%Brix
20,0
Goron
"Oe
71
%Brix
17,2
Vaud
Villeneuve
Yvorne
Aigle
Ollon
Bex
Lutry
Villette
Bpesses
Saint-Saphorin . . .
Chardonne .
Montreux ou
Vevey
Dézaley
Morges
Aubonne
Perroy
Begnins
Féchy
Mont-sur-Rolle . .
Tartegnin
Coteau de Vincy .
Vinzel
Luins
Nyon
Côtes de l'Orbe . .
Chasselas
°0e
63
65
65
64
64
62
64
64
65
64
62
70
64
60
61
61
61
61
62
62
62
62
62
62
60
60
60
%Brix
15,4
15,9
15,9
15,6
15,6
15,2
15,6
15,6
15,9
15,6
15,2
17,0
15,6
14,7
14,9
14,9
14,9
14,9
15,2
15,2
15,2
15,2
15,2
15,2
14,7
14,7
14,7
Pinot Noir
°Oe
71
74
74
74
74
70
73
73
74
73
70
77
74
70
70
70
70
70
70
70
70
70
70
70
70
70
68
%Brix
17,2
18,0
18,0
18,0
18,0
17,0
17,7
17,7
18,0
17,7
17,0
18,7
18,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
17,0
16,5
Gamay
°0e
66
69
69
69
69
65
68
68
69
68
65
72
69
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
63
%Brix
16,1
16,8
16,8
16,8
16,8
15,9
16,5
16,5
16,8
16,5
15,9
17,5
16,8
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,9
15,4
480

Région de production
Genève
Chasselas
°0e
65
%Brix
15,9
Pinot Noir
°Oe
72
%Brix
17,4
Gamay
°Oe
68
%Brix
16,6
Région de production
Neuchâtel
Chasselas
"Oe
62
%Brix
15,2
Pinot Noir
°0e
72
%Brix
17,5
Gamay
°0e
—
%Brix
—
Berne
Lac de Bienne et
Jolimont
Fribourg
Vully
Cheyres
Chasselas
°Oe
60
%Brix
14,7
Chasselas
°Oe
60
58
%Brix
14,7
14,3
Pinot Noir
°Oe
70
%Brix
17,0
Pinot Noir
°0e
68
66
%Brix
16,6
16,1
Gamay
°0e
—
%Brix
—
Gamay
°Oe
63
61
%Brix
15,4
14,9
Suisse italienne
Région de production
Merlot
°Oe
68
%Brix
16,6
Suisse allemande
Région de production
Zurich
Berne (Lac de Thoune/Laufonais)
Lucerne
Schwyz
Baie-Campagne
Schaffhouse 
• 
,
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie 
. . . . 
. .
Riesling x Sylvaner
°Oe
65
63
65
65
65
65
66
66
65
65
Pinot Noir
°0e
68
70
68
68
68
68
70
72
68
68
481

Arrêté fédéral 
Projet
sur la viticulture
du
L'Assemblée fédérale de la Condédération suisse,
vu les articles 31bis, 32, 64bis et 69bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 199l1',
arrête:
Section 1: But et principes
Article premier
1 La Confédération encourage la viticulture en:
a. autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y
prêtent;
b. soutenant la production de qualité et ses appellations;
c. adaptant les récoltes à la situation du marché et à sa capacité d'absorption.
2 La Confédération peut encourager la viticulture en allouant des aides finan-
cières en faveur de méthodes de culture particulièrement respectueuses de
l'environnement.
3 Ce faisant, elle prend en compte les exigences relevant de la protection de la
nature et du paysage, de la protection de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de la promotion des exploitations paysannes de type familial.
Section 2:
Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole
Art. 2 
Interdiction et autorisation de planter
1 La plantation de vignes est interdite en dehors de la zone viticole.
2 Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires fonciers ni aux fermiers
qui ne possèdent pas encore de vignes et qui plantent pour leurs propres besoins
une surface ne dépassant pas 400 m2 par ménage. Les cantons peuvent fixer une
surface maximale moins élevée, fixer une distance minimale à respecter par
rapport à d'autres vignes et soumettre la plantation de telles parcelles au régime
de l'autorisation.
3 L'Office fédéral de l'agriculture (ci-après «l'Office») délivre, après avoir consul-
té les cantons, l'autorisation de planter dans la zone viticole. Ne sont autorisés que
les cépages figurant sur la liste cantonale.
i) FF 1992 I 437
482

Viticulture. AF
4 L'Office peut délivrer à l'autorité cantonale l'autorisation, limitée dans le temps,
de planter des parcelles situées hors de la zone viticole dans le but de prélever des
greffons exempts de virus. Le raisin récolté sur ces parcelles ne pourra être
transformé qu'en produits non alcooliques. L'exploitation de ces parcelles peut
être déléguée à l'association faîtière cantonale des pépiniéristes.
Art. 3 
Interdiction temporaire de planter
Le Conseil fédéral peut interdire temporairement et par région toute plantation
de nouvelles vignes à l'intérieur de la zone viticole lorsque la production est
limitée au sens de l'article 19, 2e ou 3e alinéa, du présent arrêté.
Art. 4 
Exclusion de la zone viticole
1 Peuvent être exclues de la zone viticole les parcelles qui ne sont plus plantées en
vigne, si elles:
a. sont situées dans la zone à bâtir et sont bâties;
b. sont situées dans la zone à bâtir et ne sont plus cultivées en vigne depuis plus
de dix ans;
c. sont protégées au sens de la loi fédérale du 1er juillet 1966 ^ sur la protection
de la nature et du paysage;
d. sont réputées forêts.au sens de la loi fédérale sur les forêts du 4octobre
199l2).
2 Peuvent également être exclues les parcelles situées hors du nouveau périmètre
viticole défini lors d'un remaniement parcellaire ou d'un réajustement des limites
de la zone viticole d'une commune.
3 L'Office décide sur proposition du canton.
Section 3:
Cépages, production et importation de matériel de multiplication,
certification
Art. 5 
Assortiment fédéral des cépages
1 Le Département fédéral de l'économie publique (ci-après «Département»)
établit, après avoir consulté les cantons et les milieux intéressés, un assortiment
fédéral des cépages comprenant les cépages et les porte-greffes recommandés
pour la plantation.
2 Seuls les cépages et les porte-greffes dont la valeur a été examinée au cours
d'essais portant sur plusieurs années et qui se sont avérés appropriés peuvent être
admis dans l'assortiment fédéral des cépages.
') RS 451
2> RO . . . (FF 1991 III 1364)
483

Viticulture. AF
3 L'examen est effectué par les Stations fédérales de recherches agronomiques ou,
sous leur direction, par des organisations professionnelles ou des services canto-
naux spécialisés.
4 L'assortiment fédéral des cépages est mis à jour régulièrement.
5 Le Département règle la procédure d'examen des variétés et leur admission dans
l'assortiment fédéral des cépages.
Art. 6 
Liste cantonale des cépages
1 Les cantons établissent, de concert avec la Station fédérale compétente et après
avoir consulté les organisations professionnelles intéressées, une liste cantonale
des cépages. Cette liste comprend les cépages et les porte-greffes appropriés et
autorisés sur leur territoire. Elle peut s'écarter de l'assortiment fédéral des
cépages.
2 Les cantons peuvent soumettre au régime de l'approbation les cépages utilisés
pour la plantation et la reconstitution de vignes.
3 Ils peuvent établir un cadastre des cépages et lui donner force obligatoire.
Art. 7 
Production et importation de matériel de multiplication
1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons et les organisations profes-
sionnelles intéressées, règle la production et l'importation de matériel de multi-
plication, tel que boutures, greffons et porte-greffes.
2 II peut soumettre ces activités au régime de l'autorisation.
Art. 8 
Certification
1 Le-Département peut instaurer un contrôle officiel du matériel de multiplication
de haute qualité (certification). Il en règle la procédure et le financement après
avoir consulté les milieux intéressés.
2 La certification incombe aux Stations fédérales de recherches agronomiques.
Elles contrôlent la production, le conditionnement et la distribution du matériel
de multiplication. Elles peuvent fixer les conditions de la certification et confier
certaines tâches de contrôle aux organisations professionnelles.
Section 4:
Aides financières en faveur de méthodes de culture
respectueuses de l'environnement
Art. 9
1 La Confédération peut verser des aides financières au titre des dépenses
consenties par les cantons pour la promotion de méthodes de culture particulière-
484

Viticulture. AF
ment respectueuses de l'environnement, telles qu'exploitations-témoins ou par-
celles-témoins et activités de vulgarisation.
2 L'aide financière représente, selon la capacité financière des cantons, 50 à 70
pour cent des dépenses.
Section 5: Récolte, promotion de la qualité et appellations
Art. 10 
Perspectives de récolte
1 Chaque année, le 1er septembre au plus tard, les cantons font rapport à l'Office
sur les perspectives de récolte. L'Office peut demander des informations com-
plémentaires.
2 L'office publie les chiffres concernant les perspectives de récolte et les stocks de
vin par canton.
Art. 11 
Paiement de la vendange
La vendange sera payée selon sa qualité, suivant des modalités fixées par les
cantons.
Art. 12 
Contrôle de la vendange
1 Les cantons règlent et surveillent le contrôle officiel de la vendange. Celui-ci
comprend la qualité (teneur naturelle en sucre), le cépage, le volume et l'origine
de la vendange. La teneur naturelle en sucre doit être mesurée au réfractomètre
avant le traitement de la vendange.
2 Ils communiquent à l'Office, au plus tard à fin novembre, la surface des vignes,
ainsi que le volume et la qualité de la vendange par catégorie (art. 13). Ces
indications sont données séparément par commune et par cépage. L'Office peut
demander des informations complémentaires.
3 L'Office publie un rapport annuel sur le volume et la qualité de la récolte par
canton et par cépage principal.
4 La Confédération participe à la couverture des coûts du contrôle officiel de la
vendange, à raison de 60 à 80 pour cent, selon la capacité financière des cantons.
Art. 13 
Classification des moûts
1 Les apports de vendange sont classés selon leur teneur naturelle en sucre en
3 catégories:
a. catégorie 1: Moûts permettant l'élaboration de vin d'appellation d'origine;
b. catégorie 2: Moûts permettant l'élaboration de vin avec indication de prove-
nance;
c. catégorie 3: Moûts ne permettant que l'élaboration de vin sans appellation
d'origine ni indication de provenance.
2 Les raisins et les moûts des différentes catégories doivent être encavés et vinifiés
séparément.
485

Viticulture. AF
Art. 14 
Teneur minimale en sucre
1 Avant la vendange, les cantons fixent, pour l'ensemble de leur territoire ou par
région et après avoir consulté les organisations professionnelles, les teneurs
naturelles minimales en pour-cent de sucre (titre massique de saccharose) pour
les moûts de la catégorie 1.
2 Les teneurs naturelles minimales en pour-cent de sucre fixées par les cantons
doivent être communiquées avant la vendange à l'Office, qui les publie.
3 Les teneurs naturelles minimales en pour-cent de sucre pour les moûts de la
catégorie 1 ne peuvent être inférieures à:
Cépages blancs 
Cépages rouges
% Brix (° Oe)
Brix (° Oe)
14,8 (60) 
15,8 (65)
4 Pour les moûts des catégories 2 et 3, les teneurs naturelles minimales en
pour-cent de sucre sont:
Cépages blancs 
Cépages rouges
% Brix (° Oe) 
% Brix (° Oe)
Catégorie 2 
14,4(58) 
15,2(62)
Catégories 
13,6(55) 
14,4(58)
Art. 15 
Indication de provenance
1 Par indication de provenance, on entend le nom du pays, le nom d'une partie du
pays ou une désignation traditionnelle, qui donne sa renommée au moût ou au
vin.
2 L'indication de provenance ne peut être utilisée que pour le produit des raisins
récoltés dans la région concernée.
Art. 16 
Appellation d'origine
1 Par appellation d'origine, on entend le nom propre de l'aire de production, telle
que canton, partie de canton, commune, cru, château, domaine, ou une appella-
tion à caractère géographique désignant un vin de qualité reconnue.
2 Les cantons déterminent l'aire de production ainsi que les assemblages possibles
et fixent le droit à l'utilisation de l'appellation d'origine. Ils peuvent étendre cette
appellation à une désignation d'ensemble ou de cépage pour tout leur territoire.
3 A la demande des cantons concernés, le Département peut étendre l'appellation
d'origine au-delà des frontières cantonales lorsque le vignoble constitue une
entité géographique bien déterminée.
486

Viticulture. AF
Art. 17 
Appellation d'origine contrôlée
1 L'appellation d'origine contrôlée désigne un vin dont la qualité répond aux
normes fixées par les cantons. Celles-ci concernent:
a. la délimitation des zones de production;
b. l'encépagement;
c. les méthodes de culture;
d. les teneurs naturelles minimales en sucre;
e. les rendements à l'unité de surface;
f. les procédés de vinification;
g. l'analyse et l'examen organoleptique.
2 Les cantons peuvent introduire des appellations d'origine contrôlées. Ils en
déterminent le droit à l'utilisation.
3 Après avoir consulté la Commission fédérale des appellations d'origine contrô-
lées, le Département approuve les dispositions cantonales. Il tient un registre des
appellations d'origine contrôlées pour l'ensemble du territoire national.
Art. 18 
Commission fédérale des appellations d'origine contrôlées
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale des appellations d'origine
contrôlées, chargée de coordonner les efforts des cantons et de la Confédération
en la matière.
2 Les milieux intéressés y sont équitablement représentés.
Section 6: Limitation des quantités
Art. 19 
Limitation de la production
1 La production de raisins destinés à l'élaboration de moûts de la catégorie 1 est
limitée à l'unité de surface. Les cantons fixent les quantités de production
maximales en tenant compte des récoltes de qualité suffisante obtenues au cours
des dix années précédentes. Celles-ci ne peuvent être supérieures à 1,4 kg/m2 pour,
les raisins blancs et 1,2 kg/m2 pour les raisins rouges.
2 Sur proposition des Commissions régionales (art. 21), les cantons peuvent
limiter la production de toutes les catégories pour l'ensemble de leur territoire ou
pour une partie de celui-ci.
3 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons et les Commissions
régionales, limiter, le cas échéant, la production de l'ensemble des catégories.
4 Les cantons édictent les dispositions concernant la limitation de la production et
le déclassement et en contrôlent l'application. Ils peuvent appeler les Com-
missions régionales et les sous-commissions cantonales à y collaborer.
33 Feuille fédérale. 144e année. Vol. I 
487

Viticulture. AF
Art. 20 
Conséquences du dépassement des quantités maximales
1 Lorsque les quantités récoltées dépassent les quantités maximales fixées selon
l'article 19, 1er alinéa, l'ensemble de la production est déclassée en catégorie 2.
2 Les quantités récoltées dépassant les limites fixées selon l'article 19, 2e ou 3e
alinéa, ne peuvent être transformées qu'en produits non alcooliques ou en vins
industriels.
Art. 21 
Commissions régionales
1 Pour chacune des trois régions viticoles, le Conseil fédéral nomme, après avoir
consulté les organisations professionnelles, une Commission régionale composée
de représentants des organisations professionnelles et d'organisations de consom-
mateurs.
2 Ces commissions apprécient la situation de l'économie vinicole et conseillent les
cantons au sujet des mesures de limitation des quantités.
3 Les trois régions viticoles se composent comme il suit:
a. la Suisse romande (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud et la
région du lac de Bienne);
b. la Suisse italienne (Tessin et Moësa);
c. la Suisse alémanique (tous les autres cantons suisses ou parties de ceux-ci).
4 Les Commissions régionales édictent un règlement d'organisation et le sou-
mettent à l'approbation du Conseil fédéral. Elles peuvent s'organiser en sous-
commissions cantonales.
Art. 22 
Couverture des frais
1 Les dépenses administratives et les frais de personnel occasionnés par l'applica-
tion de la limitation de la production selon l'article 19 sont pris en charge par les
cantons au prorata de leur surface viticole.
2 La Confédération participe à la couverture des dépenses, à raison de 60 à 80
pour cent, selon la capacité financière des cantons.
Section 7:
Autres conditions, contrôles et mesures administratives
Art. 23 
Autres conditions et charges
1 Lorsqu'un canton ne prend pas en temps utile les dispositions prévues à l'article
14 (teneur minimale en sucre) ou n'applique pas l'article 19 (limitation de la
production), les produits viticoles originaires de son territoire sont exclus des
mesures de placement prises en vertu de l'article 25 de la loi sur l'agriculture1'.
») RS 910.1
488

Viticulture. AF
2 Sont également exclus des mesures mentionnées au 1er alinéa les produits issus
des apports de vendange qui ne répondent pas aux exigences fixées pour les moûts
de la catégorie 1.
3 Tant qu'un canton ne s'acquitte pas ou ne s'acquitte qu'imparfaitement des
obligations que lui impose le présent arrêté, aucune aide financière fédérale ne lui
est versée.
Art. 24 
Contrôles
1 Tout propriétaire, fermier ou encaveur est tenu de présenter les pièces justifica-
tives requises aux organes de contrôle de la Confédération, des cantons ou des
Commissions régionales et de leur donner libre accès à tous les biens-fonds
viticoles et aux locaux ou installations de réception et d'encavage.
2 Les préposés aux registres fonciers secondent les organes de contrôle dans
l'accomplissement de leurs tâches.
Art. 25 
Couverture des dépenses
Les dépenses découlant du présent arrêté sont couvertes par la provision dite
«fonds vinicple» selon l'article 46 de la loi sur l'agriculture1'.
Art. 26 
Versement des aides financières
Les articles 102, 3e alinéa, 103 et 104 de la loi sur l'agriculture^ s'appliquent par
analogie au versement des aides financières fédérales.
Art. 27 
Obligation d'arracher des vignes
1 Les cantons ordonnent l'arrachage des vignes plantées illicitement.
2 L'arrachage sera exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par le fermier, dans
un délai de douze mois à compter de la réquisition. Passé ce délai, les cantons
peuvent faire procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant.
Section 8: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 28 
Voies de recours
Les décisions de l'office peuvent être déférées à ,la Commission de recours du
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, ^ans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
') RS 910.1
489

Viticulture. AF
Art. 29 
Plantation sans autorisation
Celui qui aura planté de la vigne sans autorisation sera puni d'une amende de
50 centimes à 2 francs par m2 de surface plantée.
Art. 30 
Violation de l'obligation d'arracher des vignes
1 Celui qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'arracher une vigne sera puni d'une
amende de 4 francs au moins par m2 de plantation illicite.
2 Tant que subsiste la plantation illicite, une nouvelle amende plus élevée es-t fixée
chaque année.
3 Les cantons communiquent leurs décisions pénales au Ministère public de la
Confédération.
Art. 31 
Autres infractions
1 Celui qui, intentionnellement,
a. aura refusé de présenter les pièces justificatives requises aux organes de
contrôle ou leur aura refusé le libre accès aux biens-fonds viticoles ou aux
locaux ou installations de réception ou d'encavage;
b. aura, dans une procédure relative à une aide financière, donné des indica-
tions inexactes ou incomplètes;
c. aura contrevenu à une disposition d'une ordonnance dont la transgression
est punissable;
sera puni de l'amende, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction plus grave.
2 Si le contrevenant a agi par négligence, l'amende sera de 3000 francs au plus.
Art. 32 
Droit applicable
1 Les dispositions générales du code pénal suisse1' sont applicables. La complicité
est punissable.
2 La poursuite pénale se prescrit par cinq ans. Si la prescription est interrompue,
elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.
Art. 33 
Compétence et procédure
La poursuite et le jugement des infractions visées aux articles 29 à 31 incombent
aux cantons.
» RS 311.0
490

Viticulture. ÀF
Section 9: Dispositions finales
Art. 34 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, à moins qu'elle
n'incombe aux cantons.
2 Les dispositions d'exécution des cantons doivent être portées à la connaissance
du Département.
Art. 35 
Dispositions transitoires
1 L'application des articles 44 et 45 de la loi sur l'agriculture ^ est suspendue
pendant la durée de validité du présent arrêté.
2 Le présent arrêté s'applique aux faits qui se sont produits avant son entrée en
vigueur, s'il est plus favorable à l'intéressé que la législation précédente.
3 Jusqu'à l'institution de la Commission de recours du DFEP, le Département se
prononce sur les recours contre les décisions de l'Office.
Art. 36 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
34900
') RS 910.1
491

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture du 25 novembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.078
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.1992
Date
Data
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437-491
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