ch_vb · <td class="metadataCell">10105435</td> · 1987-11-10 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
400

Memorandum of Understanding 
Traduction^
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
sur l'entraide judiciaire en matière pénale et dans
des procédures administratives complémentaires
du 10 novembre 1987
I. Introduction
1. Le présent «Mémorandum of Understanding» (MOU) est une déclaration
commune d'intention décrivant les arrangements auxquels sont parvenues les
délégations de la Suisse et des Etats-Unis, agissant au nom de leurs autorités
executives respectives (les Parties), dans le but d'améliorer leur coopération dans
le domaine de l'application des lois sur le plan international. Ces arrangements
poursuivent une longue tradition de coopération dans l'application des lois entre
la Suisse et les Etats-Unis et ont été mis au point lors de consultations entre des
représentants de la Suisse et des Etats-Unis.
Sur la base de ces consultations, les Parties ont réaffirmé l'intérêt de leurs deux
pays à une entraide mutuelle en matière pénale, ainsi que dans des procédures
administratives complémentaires, conformément à l'article premier du Traité
entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur
l'entraide judiciaire en matière pénale (le Traité), selon des procédures mutuelle-
ment acceptables et dans le but d'éviter ou de réduire au minimum les conflits de
souveraineté.
2. Pendant les consultations, les délégations ont procédé à un échange de vues sur
la base de l'article 39, 1er alinéa, du Traité. Les sections II à IV de ce MOU
consignent l'échange de vues et les arrangements y relatifs auxquels les Parties
sont parvenues afin, en particulier, d'éviter ou de réduire au minimum les conflits
provoqués par l'exercice des compétences en matière d'application des lois. La
section V de ce MOU consigne l'échange de vues et les arrangements y relatifs des
Parties afin d'utiliser plus efficacement le Traité pour combattre toutes les formes
de crime organisé.
II. Utilisation des mécanismes existants
1. Les Parties relèvent l'importance du Traité, ainsi que des autres traités et de la
législation interne, telle la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière
pénale (EIMP), auxquels renvoie l'article 38 du Traité (ci-après: les instruments).
Les Parties relèvent que ces instruments offrent des mécanismes de coopération
entre les autorités des Parties chargées de l'application des lois, lorsqu'elles ont à
') Traduction du texte original anglais.
Le texte original anglais peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne
1988 - 235 
27 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
401

mener des enquêtes ou des procédures judiciaires relatives à des infractions
pénales, y compris une procédure visant une escroquerie en matière fiscale, telle
qu'elle est définie en droit suisse. Cette coopération peut comprendre l'entraide
en matière de localisation et d'audition de témoins, de production et d'authentifi-
cation de pièces et dossiers judiciaires ou de papiers d'affaires et de notification
de documents en matière judiciaire ou administrative.
2. Le Traité, en particulier, a été utilisé à de nombreuses occasions par les
autorités des deux pays chargées de l'application des lois. Les Parties admettent
que les procédures mises à disposition par les instruments devraient être utilisées
en premier lieu, dans tous les cas où elles sont accessibles et dans toute la mesure
où elles sont applicables. Les Parties feront tous les efforts possibles pour
interpréter et appliquer les instruments de manière à fournir l'entraide, lors-
qu'elle est demandée par l'Office central de l'autre Partie et pour rationaliser et
accélérer le processus de mise en œuvre des instruments afin de les rendre en
pratique plus accessibles et plus efficaces.
III, Avertissement à l'avance /Consultations
1. En vue de poursuivre et d'améliorer la coopération internationale en matière
d'application des lois d'une manière compatible avec les intérêts des deux pays, les
Parties admettent que les autorités concernées entreront en contact ou en
consultation à l'avenir lorsque le besoin en aura été mutuellement reconnu.
2. Les Parties admettent que chaque Office central fera tous les efforts possibles
pour informer l'autre, dans la mesure appropriée, lorsque ses propres autorités
cherchent à obtenir la production d'éléments de preuve qui sont situés ou qu'elles
croient être situés sur le territoire de l'autre Partie, en relation avec une affaire
pénale dont on peut raisonnablement prétendre qu'elle est comprise dans le
champ d'application des instruments. Les communications et les consultations
auront lieu, dans la mesure appropriée, au fur et à mesure de l'avancement de
l'affaire, dans le but d'assurer la production des moyens de preuve tout en évitant
ou en réduisant au minimum les conflits de juridiction.
3. Les Parties admettent que les deux Parties feront tous les efforts possibles pour
éviter d'utiliser des mesures de contrainte unilatérales auxquelles l'autre Partie
s'oppose et qui visent à la production de moyens de preuve situés sur le territoire
de l'autre Partie et relatifs à une affaire pénale dont on peut raisonnablement
prétendre qu'elle est comprise dans le champ d'application des instruments, à
moins que:
a) l'Office central de la Partie qui cherche à obtenir les moyens de preuve ait
présenté une demande d'entraide conformément à l'article 29 du Traité ou
ait cherché de manière informelle à recueillir les vues de l'Office central de
l'autre Partie sur la possibilité d'avoir recours aux instruments comme moyen
d'obtenir l'entraide;
b) l'Office central de la Partie requérante ait informé l'Office central de la
Partie requise, en lui expliquant les raisons, que le refus de produire les
moyens de preuve, ou le retard apporté à cette production, est de nature à
compromettre le succès d'une enquête ou d'une procédure; et que
402

c) les Offices centraux aient eu 30 jours, ou un autre délai convenu, pour
procéder à des consultations en vue de régler la question à leur satisfaction
mutuelle.
Même lorsque les conditions ci-dessus ont été remplies, les Parties continueront à
adopter une attitude de modération et de retenue lorsqu'elles seront amenées à
prendre des mesures de contrainte unilatérales auxquelles l'autre partie s'oppose
ou à bloquer l'exécution de telles mesures.
4. Les Parties admettent en outre qu'elles feront tous les efforts possibles pour
s'assurer que l'information obtenue à l'occasion de telles communications soit
traitée avec les précautions appropriées, de façon à empêcher qu'elle ne devienne
publique et, en particulier, pour faire en sorte que cette information ne soit
révélée à aucune personne, sauf aux fonctionnaires qui s'occupent de l'affaire en
cause, et, dès qu'une demande officielle a été présentée, aux parties qui ont le
droit de former un recours en relation avec le traitement de la demande.
IV. Modération et retenue
Lorsque les mécanismes mentionnés ci-dessus ne sont pas disponibles pour
obtenir des moyens de preuve dans les domaines couverts par ce MOU, les Offices
centraux, dans le but d'éviter ou de réduire au minimum des conflits de
juridiction, feront tous les efforts possibles pour convaincre les autorités concer-
nées d'adopter une attitude de modération et de retenue, et en particulier
d'appliquer les procédures prévues à l'article III de ce MOU, lorsqu'elles
envisagent des mesures de contrainte unilatérales visant à la production de
moyens de preuve ou des mesures ayant pour but de bloquer leur production.
V. Crime organisé
Les Parties reconnaissent que les groupes de criminels organisés profitent souvent
abusivement des lois existant dans les différents pays pour camoufler leurs
activités illicites, spécialement dans le domaine du trafic de drogues. Les Parties
reconnaissent également qu'elles ont un intérêt mutuel prédominant à mener des
enquêtes sur les personnes qui s'adonnent au trafic de drogues dangereuses, et à
les poursuivre. En effet, les groupes de trafiquants de drogues et de personnes qui
cherchent à dissimuler l'origine illicite de sommes d'argent («money launderers»)
ont presque toujours recours à des actes d'intimidation et à des tentatives visant à
gagner de l'influence sur des corps légalement constitués de façon à se mettre à
l'abri de poursuites pénales; dès lors, ils réunissent les éléments constitutifs de
l'article 6, 3e alinéa, du Traité.
Les Parties réaffirment par conséquent l'intérêt de leurs deux pays à s'accorder
l'entraide judiciaire, conformément aux procédures convenues et dans le but de
combattre le crime organisé. Elles considèrent que des formes d'activités cri-
minelles telles que le trafic de drogues, la contrefaçon, l'extorsion, le brigandage
ou le terrorisme (qui peuvent également inclure la dissimulation de l'origine
illicite de sommes d'argent («money laundering») peuvent constituer la preuve
indirecte de l'existence du crime organisé.
403

Sur la base de ces considérations, les Parties admettent que les Offices centraux
poursuivront leur pratique consistant à faire tous les efforts possibles pour
interpréter et appliquer les instruments, en particulier les dispositions qui ont trait
au crime organisé et au trafic de drogues, de façon à accorder l'entraide dans la
mesure la plus large possible.
VI. Statut juridique
Ce MOU ne vise pas à créer des obligations juridiques. Il consigne des déclara-
tions d'intention des deux Parties. En outre, les deux Parties admettent que ce
MOU ne modifie aucune loi ou règlement en vigueur en Suisse ou aux Etats-Unis
et ne l'emporte sur aucun d'entre eux. Ce MOU ne vise pas à créer des droits dont
pourraient se prévaloir des parties privées et n'impose aucune obligation aux
autorités législatives et judiciaires des parties.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé ce «Mémorandum of Understan-
ding».
Fait à Washington, en deux exemplaires, le 10 novembre 1987.
Pour le Gouvernement 
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse: 
des Etats-Unis d'Amérique:
Elisabeth Kopp 
Edwin Meese III
32093
404

Registre des navires suisses
Le navire «Bernina», appartenant à la St. Gotthard AG, à Coire, et immatriculé
sous le numéro 114 dans le registre des navires suisses a été radié.
8 avril 1988 
Office du registre des navires suisses
32118
405

Admission à la vérification
de systèmes de compteurs d'électricité
du 21 janvier 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
LGZ Lundis & Gyr Zoug SA, CH-6301 Zoug
Appareil de tarification électronique commandé par microproces-
seur, équipé d'une mémoire non volatile (NVRAM), utilisable avec
différents types de compteurs par l'intermédiaire d'un interface de
transfert. L'appareil de tarification est conçu pour l'enregistrement
de l'énergie et la détermination de la puissance maximale en 1 à
4 tarifs.
TVpe de base: m403
Appareil de tarifications encastré dans le couvercle d'un compteur
avec équipement additionnel «n2».
L'équipement «n2» comprend: Un émetteur d'impulsions rll.5
(interface à haute fréquence), un cliquet de retenue h et une fiche de
connexion.
TVpe de base: EKM403
Appareil de tarification conçu pour le montage à l'extérieur d'un
compteur avec équipement additionnel «hrll.6».
L'équipement «hrll.6» comprend: Un émetteur d'impulsions rll.6
(interface à courant) et un cliquet de retenue h.
Tension d'alimentation
et de commande: 
100, 110, 220, 230 et
240V
Fréquence: 
50 Hz
Nombre de mémoires de données
disponibles: 
60
Structures tarifaires possibles pour
l'énergie et la puissance: 
1 à 4 tarifs
406 
1988 - 230

Systèmes de compteurs d'électricité
Sauvetage des données lors d'inter-
ruptions de tension: 
durant plusieurs années
Dispositifs complémentaires: 
de fabrication courante
chez LGZ Landis & Gyr
Zoug SA.
Ces appareils sont également vendus par la maison Sodeco-Saia SA, Genève.
21 janvier 1988 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
32103
407

Admission à la vérification
d'instruments de pesage
du 22 mars 1988
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie,
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et
conformément à l'article 7 de l'ordonnance sur les instruments de pesage du
15 août 1986, nous avons admis à la vérification les modèles cités ci-dessous. Les
personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par
écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui
suivent cette notification.
Florenz GmbH, Braunau (A)
Instrument de pesage électromagnétique, types FMA0, FMA3.
Classe de précision (III)
Florenz GmbH, Braunau (A)
Ammann & Co., Ermatingen (CH)
Instrument de pesage électromécanique, types FMAO, FMA3.
Classe de précision (tu)
Mettler Instrumente AG, Greifensee-Zürich (CH)
August Sauter GmbH, Albstadt 1-Ebingen (D)
Instrument de pesage à une ou plusieurs portées partielles (échelons
multiples), type ID.
Classe de précision (nT) et (II)
Bizerba-Werke Wilhelm Kraut GmbH & Co. KG, Balingen/Württ. (D)
Instrument de pesage électromécanique, à une ou plusieurs portées
partielles (échelons multiples), type MCE.
Classe de précision (III)
1988 - 208
408
Fabricant:
1re adjonction
Fabricant:
Fabricant:
lre adjonction
Fabricant:

Instruments de pesage
Fabricant: 
Berkel, Warley West Midlands (GR)
Instrument de pesage électromécanique avec affichage à chiffres
lumineux, calculateur de prix et imprimante, types 688 R, 688 LS.
Classe de précision (III)
Fabricant: 
Berkel, Warley West Midlands (GB)
Instrument de pesage pour le libre-service avec affichage à chiffres
lumineux, calculateur de prix et imprimante d'étiquettes, type 688
TK8.
ire adjonction 
Classe de précision (III)
Fabricant: 
Toledo Seules Co., Toledo/Ohio (USA)
Alfa, Bilici Automatici s.n.c., S.Stefano/Varesee (I)
Instrument de pesage électromécanique, type 8142.
Classe de précision (III)
Fabricant: 
Toledo Scales Co., Toledo/Ohio (USA)
Alfa, Bilici Automatici s.n.c., S. StefanolVarese (I)
Instrument de pesage électromécanique, type 8140.
Classe de précision (III)
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
22 mars 1988
32102
409

Dénonciation d'un emprunt de la Confédération suisse
En vertu d'une autorisation du Conseil fédéral du 28 novembre 1983, l'Ad-
ministration fédérale des finances a décidé, en application des conditions d'émis-
sion, de dénoncer au remboursement anticipé le 15 septembre 1988 l'emprunt
ci-après:
Emprunt de 5% de la Confédération 1976-1991 de 300 millions de francs nominal
Les porteurs d'obligations pourront les présenter, sans frais, au pair au rem-
boursement aux guichets de la Banque nationale suisse et des établissements
membres du Consortium d'émission de banques suisses, de l'Union des Banques
cantonales suisses, de l'Union de Banques régionales et Caisses d'épargne suisses
et du Groupement des banquiers privés de la Suisse alémanique. De son côté, la
Banque nationale suisse, à Berne, remboursera les créances inscrites au Livre de
la dette.
L'emprunt dénoncé au remboursement ne portera intérêt que jusqu'au 15 sep-
tembre 1988.
Numéro de valeur: 15500 pour les titres,
15501 pour les créances inscrites
25 avril 1988 
Administration fédérale des finances
32118
410

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Mars 1988)
Mois
Janvier
Février
Mars
1988
Janv./mars
1987
janv./mars
Droits de
douane
267469
289096
348008
904573
847883
Autres
recettes
101 905
131 387
133885
367 177
344447
Total
1988
369374
420483
481 893
1271750
_
Total
1987
368508
380801
443022
_
1192331
Recettes 1988
en plus
867
39682
38871
79420
_
en moins
_
_
MB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les
montants exacts ont été arrondis.
32118
411

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Béroche SA, 2024 St-Aubin-Sauges
machines transfert
6 ho, 12 f
23 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Georges Rudin SA, 2854 Bassecourt
étampage, usinage, mécanique, polissage, montage
30 ho, 30 f, 10 j
11 avril 1988 au 17 février 1990
- Karting Elektronik Bauelemente AG, 2501 Bienne
composants électroniques
10 ho, 8 f
11 avril 1988 au 15 avril 1989 (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- Harting Elektronik Bauelemente AG, 2501 Bienne
automates d'assemblage, galvanoplastie
4 ho
11 avril 1988 au 15 avril 1989
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
412

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2
al., LT)
- P. Fischer, 2017 Boudry
moulage de matières plastiques
4 ho, 6 f
30 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1
al., LT)
- PORTESCAP, 2300 La Chaux-de-Fonds
montage de moteurs à aimant disque
2 ho, 2 f
28 mars 1988 au 2 juillet 1988
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art. 25, 1 
al., LT)
- Les fils d'Auguste Maillefer SA, 1338 Ballaigues
fabrication de forets dentaires
10 ho
5 avril 1988 au 30 septembre 1989
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
413

et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
3 mai 1988 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
414

82001 
Coiffeur pour messieurs
Coiffeur pour dames
Coiffeur pour dames et messieurs
Herrencoiffeur
Damencoiffeur
Herren- und Damencoiffeur
Parrucchiere per uomo
Parrucchiere per signora
Parrucchiere per signora e uomo
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de coiffeur pour messieurs, coiffeur pour dames
et coiffeur pour dames et messieurs
Modification du 18 novembre 1987
Entrée en vigueur
1er janvier 1988
La modification de ce règlement d'apprentissage n'est pas publiée dans la Feuille
fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3 mai 1988 
Chancellerie fédérale
ad 1987-1020 
• 
415

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.1988
Date
Data
Seite
400-415
Page
Pagina
Ref. No
10 105 435
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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