ch_vb · <td class="metadataCell">30005227</td> · 1993-06-04 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 40
12 octobre 1993
2748
Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans
l'Administration fédérale. O de la ChF
2749
Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (OTA)
2761
Limites de revenu et de fortune dans le cadre de l'amélioration du
logement dans les régions de montagne
2762
Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité infé-
rieure
2763
Exécution de l'Accord international sur le café de 1983. 0
2765
Accord international de 1983 sur le café
2747

Ordonnance de la ChF
sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer
les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
du 9 septembre 1992
La Chancellerie fédérale suisse,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale,
arrête:
Article premier
L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les
contrôles de sécurité auxquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au
sein de la Chancellerie fédérale.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1992. Elle a effet aussi
longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale est en vigueur.
9 septembre 1992
Chancellerie fédérale suisse:
Couchepin
N36232
RS 172.013.0
1) RS 172.013
2748
1993 - 681

Ordonnance
sur les taxes perçues par l'Office fédéral
de l'aviation civile
(OTA)
Modification du 8 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 septembre 19891) sur les taxes perçues par l'Office fédéral de
l'aviation civile est modifiée comme il suit:
Art. 5, 2` al.
2 La taxe calculée en fonction du temps consacré est de 100 francs par heure.
Art. 8, let. e
Sont considérés comme débours, les frais supplémentaires afférents à une
prestation donnée, notamment:
e.
Les frais de déplacement et de transport en Suisse, uniquement si la taxe est
calculée selon le temps employé, la taxe étant dans ce cas majorée d'une
somme forfaitaire de 90 francs;
Art. 16, 2e 3e et 5e al.
2 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens de type des aéronefs de la
catégorie standard:
Taxe de base
Taxe supplémen-
taire en fonction
du temps consacré
(montant maxi-
mum)
Fr.
Fr.
a
.Grands aéronefs (exigences de navigabilité
pour aéronefs de transport)
25 000.—
125 000.—
b
.Petits
aéronefs
(exigences
de
navigabilité
pour les aéronefs de la catégorie normale,
utilitaire et acrobatie)
12 500.—
125 000.-
1) RS 748.112.11
1993 —630
2749

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Taxe de base
Fr.
Taxe supplémen-
taire en fonction
du temps consacré
(montant maxi-
mum)
Fr.
c
.Aéronefs des catégories mentionnées sous
lettre b mais d'un poids maximal au décollage
de 2000 kg
12 500.—
62 500.—
d
.Avions très légers
12 500.—
25 000.—
e
.Motoplaneurs
12 500.—
25 000.—
f
.Planeurs
6 250.—
12 500.—
g
.Ballons
6 250.—
12 500.-
3 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens de type des aéronefs de la
catégorie spéciale:
Taxe de base
Fr.
a
.Pour les aéronefs à moteur construits par des
amateurs:
1250.—
5 000.—
La taxe est réduite de moitié lorsque l'examen
des documents de construction, la surveil-
lance de l'exécution de la construction et la
préparation des documents pour l'examen fi-
nal sont exécutés par une organisation dési-
gnée par l'office.
b
.Pour les planeurs construits par des amateurs:
625.—
2 500.—
La taxe est réduite de moitié lorsque l'examen
des documents de construction, la surveil-
lance de l'exécution et la préparation des
documents pour l'examen final sont exécutés
par une organisation désignée par l'office.
c
.Pour les examens de type d'autres aéronefs de
la catégorie spéciale (restreint, antique, limi-
té)
1250.—
12 500.-
5 Pour les examens de type et les examens partiels
de type d'autres appareils aéronautiques et de
parties d'aéronefs
625.—
12 500.—
Art 17
Examens de reproduction et examens partiels de reproduction
1 Pour les examens de reproduction d'aéronefs, une taxe de 1875 francs est perçue.
2Pour les examens partiels de reproduction d'aéronefs et pour les examens de
reproduction et les examens partiels de reproduction d'autres appareils aéro-
nautiques, la taxe, perçue en fonction du temps consacré, ne dépassera pas 1875
francs.
2750
Taxe supplémen-
taire en fonction
du temps consacré
(montant maxi-
mum)
Fr.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
3 Pour les examens de reproduction simplifiés, la taxe, perçue en fonction du
temps consacré, ne dépassera pas 1875 francs.
Art. 18, 1" al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens d'entrée:
a
.Pour les aéronefs, à l'exclusion des ballons, par kg du poids
maximal admissible au décollage
1.40
mais au plus
10 000.—
b
.Peur les ballons, par kg du poids maximal admissible au
décollage
1.40
mais au plus
1250.—
Art. 19, let. a
Lorsque l'office procède lui-même à des mesures de bruit, il facture au requérant
les taxes suivantes:
Fr.
a.
Pour les avions à hélice dont le poids maximal admissible au
décollage ne dépasse pas 9000 kg
1 125.—
Art. 20, Ie, 2e et 4e al.
1Pour la surveillance technique courante, y compris les examens ultérieurs, les
taxes suivantes sont facturées à l'exploitant, le ler janvier de chaque année:
Fr.
a
.Pour les aéronefs à moteur équipés pour le vol aux instru-
ments, par kg du poids maximal admissible au décollage
—.75
mais au plus par aéronef
7 500.—
b
.Pour les aéronefs à moteur équipés pour le vol à vue, y
compris les motoplaneurs, par kg du poids maximal ad-
missible au décollage
—.40
mais au plus par aéronef
1875.—
c
.Pour les planeurs
par kg du poids maximal admissible au décollage
—.40
d
.Pour les ballons
par kg du poids maximal admissible au décollage
—.40
mais au plus
500.-
2Pour les examens ultérieurs d'autres aéronefs, de moteurs non montés, d'hélices
ou d'autres objets d'équipement, une taxe, perçue en fonction du temps consacré,
n'excède pas 500 francs.
4 Si les papiers de bord d'un aéronef ont été déposés à l'office pendant un mois
entier au moins, un treizième de la taxe perçue conformément au ler alinéa sera
bonifié au terme de l'année civile pour chaque mois entier. Si, au cours de l'année,
2751
Fr.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
l'inscription d'un aéronef est radiée du registre matricule, un treizième de la taxe
acquittée sera remboursé pour chaque mois entier restant. La taxe annuelle nette
s'élève à 25 francs au moins.
Art. 21, 1" al.
1Les taxes suivantes sont perçues pour le pesage des aéronefs lorsque les balances
utilisées appartiennent à l'office:
a
.Pesage de planeurs, y compris le dépouillement des résul-
tats
190.—
. s i
,
b
.Pesage d'avions et d'hélicoptères, y compris le dépouille-
ment des résultats
375.—
Art. 22, ter al., let. a, b, c et e
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'inscription au registre matricule et pour
d'autres prestations de services:
Fr.
a
.Réservation d'une manque d'immatriculation dans le re-
gistre matricule
75.—
b
.Inscription au registre matricule d'un changement de pro-
priétaire ou d'exploitant
75.—
c
.Attestation de radiation du registre matricule
75.—
e.
Autorisation spéciale pour l'usage de l'espace atmosphé-
rique suisse
75.—
Art. 23, 1 " al., let. a, et 2e al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'examen en vue de l'octroi de la licence
d'entreprise d'entretien d'aéronefs:
Fr.
Fr.
a.
Premier examen d'entreprise, pour un effectif
1
.de 5 personnes au plus
2
.de 6 à 12 personnes
3
.de 13 à 20 personnes
4
.de 21 à 32 personnes
5
.de 33 à 48 personnes
6
.de 49 à 70 personnes
7
.de 71 à 102 personnes
8
.de 103 à 144 personnes
9
.de 145 à 210 personnes
1 0 .de plus de 211 personnes
1500.-
2 250.-
3 500.-
5 000.-
7500.-
10 000.-
15 000.-
21 250.-
30 000.-
43 750.-
2 Les taxes suivantes sont perçues pour l'établissement d'une licence d'entreprise
d'entretien d'aéronefs, son renouvellement ainsi que chaque nouvelle inscription:
2752

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Fr.
a
.Pour l'établissement, y compris la ou les premières inscrip-
tions
190.—
b
.Pour le renouvellement
190.—
c
.Au surplus, pour chaque nouvelle inscription
90.—
Art. 24, ter al., let. b et c, et 3e al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'examen d'exploitation en vue de l'octroi
de la licencee d'entreprise de construction d'aéronefs:
b
.Pour les entreprises de construction d'aéronefs ou de parties d'aéronefs pour
lesquels un certificat étranger de type a été délivré, une taxe de base de 3750
francs et une taxe calculée en fonction du temps consacré lors de l'examen de
l'exploitation;
c
.Pour les entreprises de construction d'aéronefs ou de parties d'aéronefs pour
lesquels aucun certificat de type n'a été délivré, une taxe de base de 5000
francs et une taxe calculée en fonction du temps consacré lors de l'examen de
l'exploitation.
3 Une taxe de 190 francs est perçue pour l'établissement, l'extension et le
renouvellement de la licence d'entreprise de construction d'aéronefs.
Art. 25
Inscription
La taxe perçue pour l'inscription d'un aéronef au registre des aéronefs dépend du
poids maximal admissible de l'aéronef. Elle est de 6francs par 100 kg, mais de 140
francs au moins et de 7500 francs au plus.
Art. 28
Constitution et augmentation des droits de gage
La taxe perçue pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend
de sa valeur. Elle est de 2pour mille jusqu'à 2millions de francs et de 1pour mille
pour le surplus, mais de 275 francs au moins et de 12 500 francs au plus.
Art. 31
Autres inscriptions
Une taxe de 30 à 275 francs est perçue, selon le volume du travail, pour toute autre
inscription au registre des aéronefs.
Art. 32
Extrait, attestation
1 La taxe perçue pour l'établissement d'un extrait complet et légalisé d'une feuille
du grand livre est de 60 francs.
2 La taxe perçue pour l'établissement d'une attestation d'un fait qui ressort du
registre des aéronefs est de 30 francs.
2753

g.
Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Art. 33, 1" al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens:
a.
Licence de pilote privé
1
.examen théorique
115.-
2
.examen de vol
175.—
b.
Licence restreinte de pilote professionnel
1
.examen théorique
115.-
2
.examen de vol
215.—
c.
Licence de pilote professionnel
1
.examen théorique
350.-
2
.examen de vol, sur avion monomoteur
275.—
sur avion bimoteur
350.—
d.
Licence de pilote professionnel de première classe
examen théorique
550.—
e.
Licence de pilote de ligne
1
.examen théorique
550.-
2
.examen théorique complémentaire pour avions à réac-
tion
275.—
f.
Examens de transition
1.
sur un avion multimoteur dont le poids maximal ad-
missible au décollage ne dépasse pas 5700 kg
—examen théorique
140.-
- examen de vol
350.-
2.
sur un avion multimoteur dont le poids maximal ad-
missible au décollage dépasse 5700 kg
—examen théorique
215.-
- examen de vol
415.—
Extension de la licence de pilote d'avion
1
.au vol de virtuosité (examen de vol)
115.-
2
.aux atterrissages en montagne (examen de vol)
390.-
3
.à l'autorisation de diriger des transitions ou des initia-
tions:
—examen de vol sur avions monomoteurs, y compris
cours organisé par l'office
275.-
- examen de vol sur avions bimoteurs
350.—
h.
Permis spécial de vol aux instruments (avion)
1
.examen théorique
350.-
2
.examen de vol
550.-
3
.vol de contrôle avec avions et renouvellement du
permis spécial
—avions dont le poids maximal admissible au décol-
lage ne dépasse pas 5700 kg
350.—
2754
Fr.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Fr.
- avions dont le poids maximal admissible au décol-
lage dépasse 5700 kg
415.-
4.
examen sur simulateur ou sur dispositifs d'entraîne-
ment appropriés, sous la surveillance d'un expert de
l'office
275.—
i.
Licence de pilote de planeur
1
.examen théorique
115.-
2
.examen de vol
115.—
k.
Extension de la licence de pilote de planeur
1
.au vol de virtuosité (examen de vol)
115.-
2
.au vol aux instruments (vol dans les nuages)
- examen théorique
65.-
- examen de vol
140.-
1.
Licence provisoire de navigateur
examen théorique
550.—
m.
Licence de navigateur
1
.examen pratique
550.-
2
.vol de contrôle
550.—
n.
Licence de radiotéléphoniste navigant ou extension de la
licence
examen au sol (y compris la taxe d'examen des PTT)
115.—
o.
Licence provisoire de mécanicien navigant
examen théorique
550.—
p.
Licence de mécanicien navigant
1
.examen pratique ou vol de contrôle
550.-
2
.inscription d'un autre type d'avion
- examen théorique
275.-
- examen pratique
550.—
q.
Licence de pilote de ballon
1
.examen théorique
115.-
2
.examen pratique
390.—
r.
Licence de pilote privé d'hélicoptère
1
.examen théorique
115.-
2
.examen de vol
215.—
s.
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère
1
.examen théorique
350.-
2
.examen de vol
350.-
3
.extension aux décollages par brouillard au sol ou
brouillard élevé
- examen théorique
140.-
- examen de vol
275.-
2755

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Fr.
350.-
550.-
350.-
115.-
115.—
t.
Permis spécial de vol aux instruments (hélicoptère)
1
.examen théorique
2
.examen de vol
3
.vol de contrôle et renouvellement du permis spécial
u.
Licence de pilote de planeur de pente (catégories delta et
parapente)
1
.examen théorique
2
.examen de vol
Art. 34, ler et 3 e al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens que doivent passer le
personnel d'entretien et les contrôleurs de la circulation aérienne:
Fr.
a.
Personnel d'entretien
Mécaniciens d'aéronefs, contrôleurs d'aéronefs et spécia-
listes
1
.examen théorique
2
.examen pratique
b.
Contrôleurs de la circulation aérienne
Contrôleurs de la circulation aérienne I
Contrôleurs de la circulation aérienne II
Contrôleurs de l'aire de trafic («ramp controller»)
3Abrogé
215.-
215.-
340.-
165.-
165.—
Art. 35, 3e al.
3 Pour les cours organisés par l'office ou dispensés sur son ordre, une taxe
d'inscription de 140 francs est perçue, en plus d'une participation équitable à la
couverture des frais.
Art. 36, ler et 2e al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'établissement, l'extension et le re-
nouvellement des licences, l'examen des demandes de renouvellement ainsi que le
remplacement d'une licence perdue:
a
.Etablissement d'une carte d'élève
75.—
b
.Etablissement de toute autre licence ou d'un permis spécial
75.—
c
.Inscription d'une ou de plusieurs extensions simultanées,
par licence
30.—
d
.Renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial qui
n'a pas été établi par ordinateur
30.—
e
.Examen d'une demande de renouvellement
2 5 . -
2756
Fr.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Fr.
f
.Renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial établi
par ordinateur
25.—
g
.Légitimation d'une licence de membre d'équipage
8.—
h
.Remplacement d'une licence de membre d'équipage:
taxe selon le temps employé, mais au moins
3 0 . -
2Abrogé
Art. 37, ier al.
Les taxes suivantes sont perçues pour l'octroi d'autorisations de police aérienne:
Fr.
a.
Autorisation d'une manifestation publique d'aviation
1
.pour le premier jour
550.-
2
.pour chaque autre jour commencé
250.—
b.
Autorisation d'une manifestation publique d'aviation avec
participation d'aéronefs militaires étrangers
1
.pour le premier jour
1125.-
2
.pour chaque autre jour commencé
415.—
c.
Autorisation pour planeurs de pente, cerfs-volants, para-
chutes ascensionnels, ballons captifs et ballons libres sans
occupants
—au moins
140.-
- au plus
550.—
d.
Autorisation pour l'utilisation ou le lancement de projec-
tiles
275.—
e.
Autorisation de transporter par aéronefs des matières ad-
mises conditionnellement (une taxe pour un nombre déter-
miné de vols ou pour un laps de temps déterminé)
140.—
f.
Autorisation de jeter des objets d'un aéronef (taxe pour un
nombre déterminé de vols ou pour un laps de temps
déterminé)
140.—
g.
Autorisation pour l'épandage et la dispersion par aéronef
de substances, produits ou objets
415.—
h.
Autorisation de voler au-dessous des hauteurs minimales à
des fins commerciales et non commerciales
140.—
Autorisation d'effectuer des atterrissages en campagne à
des fins commerciales et non commerciales
1
.à une altitude inférieure à 1100 m
140.-
2
.à une altitude supérieure à 1100 m, en dehors des
places d'atterrissage en montagne désignées
275.-
2757

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Art. 38, ier al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'octroi d'une concession en vue du
transport commercial de personnes et de biens sur des lignes de navigation
aérienne exploitées régulièrement, pour la délivrance d'une autorisation d'exé-
cuter d'autres vols commerciaux ou d'exploiter une école destinée à l'instruction
du personnel aéronautique:
a.
Concession générale d'exploitation et concession indivi-
duelle:
1
.pour le premier octroi d'une concession générale d'ex-
ploitation
6875.-
2
.pour le premier octroi d'une concession individuelle
3500.-
3
.pour un renouvellement, une extension ou une modifi-
cation
2125.-
4
.pour une modification du tableau de routes d'une
concession générale d'exploitation
690.—
Si le premier octroi, le renouvellement, l'extension ou la
modification exigent un important surcroît de travail, une
taxe supplémentaire calculée en fonction du temps consa-
cré sera perçue.
b.
Autorisation générale d'exploitation pour effectuer des vols
commerciaux:
1.
octroi
—pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage n'excédant pas 15 000 kg
1125.-
- pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage supérieur à 15 000 kg
3500.-
2.
prolongation
—pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage n'excédant pas 15 000 kg
550.-
- pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage supérieur à 15 000 kg
2125.-
3.
modification
275.—
Si l'octroi, la prolongation ou la modification exigent un
important surcroît de travail, une taxe supplémentaire cal-
culée en fonction du temps consacré sera perçue.
c.
Octroi d'une autorisation individuelle pour vols commer-
ciaux
275.—
d.
Octroi d'une admission commerciale pour des aéronefs
d'un poids maximal admissible au décollage
1
.n'excédant pas 2500 kg
75.---
2
.n'excédant pas 5700 kg
115.-
3
.n'excédant pas 20 000 kg
165.-
4
.supérieur à 20 000 kg
275.—
2758
Fr.
ô
l ´

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Fr.
75.-
275.-
75.-
275.-
2750.-
1375.-
690.-
350.-
350.-
350.—
g•
e.
Octroi d'une autorisation de décoller ou d'atterrir pendant
la période de nuit
1
.avec des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage n'excédant pas 15 000 kg
2
.avec des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage supérieur à 15 000 kg
f.
Autorisation délivrée aux entreprises du trafic commercial
(art. 102, 3e al., ou art. 116, 2e al., ONA1)) pour l'utilisation
d'aéronefs appartenant à des tiers
1
.aéronefs suisses
2
.aéronefs étrangers
Autorisation d'exploiter une école (y compris l'approbation
du règlement de l'école)
1.
pour l'octroi à une
- école de vol à moteur (avions ou hélicoptères)
- école de vol à voile
- école pour pilotes de ballon
2
.pour une prolongation
3
.pour une modification de l'autorisation, lorsqu'elle
n'est pas amenée par l'office
4
.pour l'approbation d'une modification touchant un
règlement d'école, lorsqu'elle n'est pas amenée par
l'office
Art. 39, 1" al.
i Les taxes suivantes sont perçues en relation avec les concessions d'aéroports:
Fr.
a.
Examen d'une demande de concession
6875.—
b.
Concession de construire:
1
.pour l'octroi
2750.-
2
.pour une modification ou une prolongation
690.—
c.
Concession d'exploiter:
1
.pour l'octroi
2750.-
2
.pour une modification ou une prolongation
690.—
d.
Approbation du règlement d'exploitation d'un aéroport
690.—
e.
Approbation d'une modification apportée au règlement
d'exploitation d'un aéroport
275.-
1) RS 748.01
2759

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1993
Art. 40, 1" al.
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'autorisation de champ d'aviation:
Fr.
a.
Examen d'une demande d'autorisation
1375.—
b.
Autorisation de construire:
1
.pour l'octroi
2
.pour une modification ou une prolongation
c.
Autorisation d'exploiter:
1
.pour l'octroi
2
.pour une modification ou une prolongation
d.
Approbation du règlement d'exploitation d'un champ d'a-
viation
e.
Approbation d'une modification apportée au règlement
d'exploitation d'un champ d'aviation
Art. 41
Places d'atterrissage en montagne
Une taxe de 625 francs est perçue pour la désignation d'une nouvelle place
d'atterrissage en montagne ou le déplacement d'une place existante. Elle est de
1250 francs si la demande porte sur plusieurs nouvelles désignations ou sur le
déplacement de plusieurs places existantes. La taxe est perçue auprès du canton.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994.
8 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36238
275.-
140.-
275.-
140.-
275.-
140.—
2760

Ordonnance
sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre
de l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Abrogation du 10 septembre 1993
L'Office fédéral du logement
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 13 juillet 19891) sur les limites de revenu et de fortune dans le
cadre de l'amélioration du logement dans les régions de montagne est abrogée
avec effet le 1Q7 octobre 1993.
10 septembre 1993
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
N36230
1) RO 1989 1585
1993 - 665
2761

Ordonnance
sur les prix et les suppléments de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 1er octobre 1993
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861
sur les prix et les suppléments de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Froment de fourrage
Seigle de fourrage
Fr.
oct. 1993
75.75
nov. 1993
76.50
déc. 1993
77.25
oct. 1993
72.75
nov. 1993
73.50
déc. 1993
74.25
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1993.
ter octobre 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S36245
1) RS 942.341.13
2762
1993 —695

Ordonnance
concernant l'exécution de l'Accord international sur le café
de 1983
du 20 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures
économiques extérieures;
en exécution de l'Accord international sur le café de 1983, du 16 septembre
19822),
arrête:
Article premier
Renseignements
1 Les maisons qui se livrent à l'importation, au stockage, au commerce ou à la
transformation des produits visés au 2e alinéa sont tenues de donner à l'Office
fiduciaire des importateurs suisses (OFIDA) les renseignements nécessaires
exacts et complets.
2 L'obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:
a
.Café, non torréfié, non décaféiné, du n° 0901.1100 du tarif des douanes;
b
.Café, non torréfié, décaféiné, du n° 0901.1200 du tarif des douanes;
c
.Café, torréfié, non décaféiné, du n° 0901.2100 du tarif des douanes;
d
.Café, torréfié, décaféiné, du n° 0901.2200 du tarif des douanes;
e
.Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,
essences ou concentrés, du n° 2101.1010 du tarif des douanes.
Art. 2
Communication et transmission des chiffres suisses globaux
1 L'OFIDA communique les chiffres suisses globaux à l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures (OFAEE).
2 L'OFAEE transmet ces chiffres à l'Organisation internationale du café (OIC).
Art. 3
Sanctions
Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des articles 7 et 8
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.
RS 946.216
1)RS 946.201
2)RS 0.916.117.1
1993 - 653
2763

Exécution de l'Accord international sur le café de 1983
RO 1993
Art. 4
Surveillance
Dans l'activité qu'il exerce en vertu de la présente ordonnance, l'OFIDA est placé
sous la surveillance de l'OFAEE.
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 19 septembre 19831) concernant l'exécution de l'Accord
international sur le café de 1983 est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1993.
20 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36221
1) RO 1983 1278, 1987 2542, 1989 1922, 1992 1312
2764

Accord international de 1983 sur le café
RS 0.916.117.1
Modification de l'Accord
Adoptée par le Conseil international du café, le 4 juin 1993, dans sa Résolution
n° 363
Entrée en vigueur le 1er octobre 1993
Durée de l'Accord
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 68 de l'Accord, la
durée est modifiée comme il suit:
L'Accord international de 1983 sur le café, dans sa version du 28 septembre
19901), est prorogé pour une période d'une année jusqu'au 30 septembre 1994.
N36220
1) RO 1991 2078
1993 —654
2765

RO 1993
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éditions du RO.
2766

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-40 vom 12.10.1993 (S. 2747-2766)
RO-1993-40 du 12.10.1993 (p. 2747-2766)
RU-1993-40 del 12.10.1993 (p. 2747-2766)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
12.10.1993
Date
Data
Seite
2747-2766
Page
Pagina
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