ch_vb · 04-0376 951 · 2004-03-09 · de


2004-0376 
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Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT 1) 
– 04-4027 / 102112 
 Migros-Verteilbetrieb Neuendorf AG Betrieb Ecublens, 1024 Ecublens VD 
 Informatique, Maintien technique 
 besoins spéciaux de consommation 
 4 A 
 29.02.2004–31.12.2006 (Nouveau permis) 
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne 
(Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr, art. 34, 37 et 38 OLT1, art. 12 OLT2) 
– 04-4015 / 109213 
 CGS Customer Ground Service Genève SA, 1217 Meyrin 
 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 100 A 
 01.04.2004–01.04.2007 (Renouvellement) 
Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr) 
– 04-4030 / 102112 
 Migros-Verteilbetrieb Neuendorf AG Betrieb Ecublens, 1024 Ecublens VD 
 Entreprise entière 
 besoins spéciaux de consommation 
 16 A 
 29.02.2004–31.12.2006 (Renouvellement/modification) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

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Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– Autorisation globale pour apprentis dans l’hôtellerie, entier du territoire suisse 
 cuisinier/-ière, assistant(e) en restauration et hôtellerie, sommelier/-ière, assis-
tant(e) d’hôtel 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 touts les apprentis 
 Du 1er janvier 2004 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance 5 relative à la 
Loi sur le travail sur les dispositions spéciales de protection des jeunes travail-
leurs 
 Cette autorisation remplace celle du 23 septembre 2002 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
9 mars 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.2004
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Data
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951-952
Page
Pagina
Ref. No
10 137 430
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.