ch_vb · JAAC 54.55 · 1990-10-04 · de


JAAC 54.55
Décision de la Comm. eur. DH du 4 octobre 1990
déclarant irrecevable la req. N° 13523/88, M. c/Suisse
Procédure de divorce.
Art. 6 CEDH. En matière civile, l’exercice du droit à ce que sa cause soit
entendue dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence de la
partie intéressée.
L’art. 14 CEDH (en liaison avec l’art. 6 § 1) n’interdit aucunement de
mettre à la charge d’un justiciable un émolument de justice ou de le
condamner à payer à son adversaire une indemnité à titre de dépens.
Ehescheidungsverfahren.
Art. 6 EMRK. In Zivilsachen setzt die Ausübung des Anspruchs auf einen
Entscheid innert angemessener Frist die Sorgfalt der interessierten
Partei voraus.
Art. 14 EMRK (in Verbindung mit Art. 6 § 1) verbietet keineswegs die
Verurteilung einer Person zur Zahlung der Kosten des Gerichts oder der
Gegenpartei.
Procedura di divorzio.
Art. 6 CEDU. In materia civile l’esercizio del diritto a una decisione
entro un termine ragionevole presuppone la diligenza della parte
interessata.
L’art. 14 CEDU (in collegamento con l’art. 6 § 1) non vieta in alcun modo
che una persona sia condannata al pagamento dei costi del tribunale o
della controparte.
1

Le requérant se plaint […] d’avoir été condamné par le TF [dans le cadre
d’une procédure en divorce] à payer des sommes importantes en tant
qu’émoluments de justice et indemnités à verser à son épouse à titre de
dépens. Il estime avoir été victime d’une discrimination fondée sur la situation
financière.
La Commission rappelle sur ce point que l’art. 14 CEDH interdit toute
discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par la
convention. Elle a examiné le grief du requérant sous l’angle de l’art. 6 § 1
CEDH. La Commission note que cette disposition de la convention n’interdit
aucunement de mettre à la charge d’un justiciable un émolument de justice
(cf. décision du 15 octobre 1981 sur la req. N° 8954/80, DR 26, p. 194) ou de le
condamner à payer à son adversaire une indemnité à titre de dépens. Aucune
violation de la convention ne saurait, dès lors, être constatée sur ce point.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
3. Le requérant allègue que sa cause [action en divorce introduite le 15 avril
1980, tranchée en dernière instance le 5 décembre 1986 par le TF] n’a pas été
entendue dans un délai raisonnable et invoque l’art. 6 § 1 CEDH.
…
La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure a excédé
le délai raisonnable prévu à l’art. 6 § 1 CEDH doit s’apprécier dans chaque cas
d’espèce suivant les circonstances de la cause (arrêt König du 28 juin 1978,
Série A 27, p. 34 § 99) et que les critères à prendre en considération à cette
fin, tels qu’ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement
la complexité de l’affaire, la manière dont elle a été traitée par les autorités
judiciaires et la conduite des parties. En matière civile, par ailleurs, l’exercice
du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est
subordonné à la diligence de la partie intéressée (arrêt Capuano du 27 juin
1987, Série A 119, p. 11 § 23 et ss). Néanmoins, ce principe ne saurait dispenser
le juge de veiller à ce que le procès se déroule dans un délai raisonnable (arrêt
Martins Moreira du 26 octobre 1988, Série A 143, p. 12, § 46).
La Commission constate d’abord que les juridictions cantonales devaient
statuer sur de nombreuses questions, à savoir la responsabilité pour la
désunion, l’attribution de la garde des enfants et de l’autorité parentale, le
droit de visite du requérant, les prestations à verser par celui-ci aux enfants
et à son épouse. La mésentente des parties a placé les juridictions devant des
problèmes épineux. En particulier, comme le relève, à juste titre, le TF dans
son arrêt rejetant le recours en réforme, la cour de justice a dû rendre un
arrêt «difficile». La Commission estime que l’affaire présentait une complexité
certaine que les procédures parallèles relatives aux mesures provisoires ont
davantage accentuée.
La Commission relève, en outre, que les parties ont présenté de nombreux
mémoires et conclusions. Si l’on ne saurait reprocher, notamment au
requérant, un retard particulier, il y a lieu de constater que leur conduite
a contribué à la prolongation de la procédure et qu’elles se sont montrées peu
soucieuses de faciliter l’avancement du procès.
2

La Commission relève, en outre, que l’on ne saurait constater en l’espèce
des retards injustifiés imputables aux autorités judiciaires cantonales. Il est
vrai qu’entre le 15 avril 1980 et le 8 janvier 1981 aucun acte d’instruction
ou d’enquête n’a été accompli, mais la Commission relève que pendant cette
période le requérant et son épouse avaient entrepris des démarches en vue
d’une réconciliation. Dès lors, le retard qui en a découlé n’est pas imputable
au tribunal de première instance. Au demeurant il y a lieu de constater que,
tant devant le tribunal de première instance que devant la cour de justice, la
procédure a progressé régulièrement.
La Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour, seules les
lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure, le cas échéant, à
l’inobservation du délai raisonnable (arrêt Guincho du 10 juillet 1984, Série
A 81, p. 16, § 38; arrêt Capuano précité, § 30). Elle estime que l’examen de
la présente affaire n’a pas révélé de telles lenteurs. Aucune apparence de
violation de l’art. 6 § 1 ne saurait dès lors être décelée sur ce point.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.55 - Décision de la Comm. eur. DH du 4 octobre 1990 déclarant irrecevable la
req. N° 13523/88, M. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 268
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.