ch_vb · 2007-1436 6075 · 2007-09-18 · de


2007-1436 
6075 
Loi fédérale 
(Projet) 
sur les garanties de procédure accordées en cas 
d’indemnisation pour nuisances sonores 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil national du 21 mai 20071, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 août 20072, 
arrête: 
I 
Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation3 
 
Art. 24a (nouveau) 
Va. Indemnité 
d’expropriation 
de droits de voisi-
nage pour 
un immeuble 
loué ou affermé 
1 Si l’indemnité d’expropriation de droits de voisinage est versée 
pour un immeuble loué ou affermé, le loyer ou le fermage est réduit
de manière équitable. 
2 Cette réduction: 
 
a. 
ne s’applique que partiellement s’il a été tenu compte, lors
du calcul du loyer ou du fermage, de l’atteinte excessive
pour laquelle l’indemnité est versée; 
 
b. 
ne s’applique pas si le bail à loyer ou à ferme a été conclu
après l’apparition de l’atteinte excessive. 
 
Art. 27, al. 1 à 3 
 
1 Abrogé 
 
2 L’expropriant est tenu d’établir, pour chaque commune, un plan
d’expropriation et un tableau des droits expropriés. Celui-ci indique les 
immeubles dont il requiert l’expropriation et les droits de voisinage qui 
devront vraisemblablement être retirés, avec mention des propriétaires
et des surfaces, ainsi que les droits réels restreints à exproprier consta-
tés par le registre foncier ou les autres registres publics. 
 
 
1 
FF 2007 6039 
2 
FF 2007 6081 
3 
RS 711

Garanties de procédure accordées en cas d’indemnisation 
pour nuisances sonores. LF 
6076 
 
3 Abrogé 
 
Art. 30, al. 1, let. c 
 
1 La municipalité fait publier immédiatement que les plans et les
tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les 
intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit: 
 
c. 
leurs prétentions à une indemnité, y compris pour les droits
de voisinage qui devront vraisemblablement être retirés, à
peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41. 
 
Art. 31, al. 1 
 
1 Simultanément avec la publication de la municipalité, l’expropriant
adresse un avis personnel à chacun des intéressés, y compris à ceux
qui sont concernés par le retrait des droits de voisinage, qui lui sont 
connus par le registre foncier ou par d’autres registres publics ou de 
toute autre façon; il indique ce qui est exigé de chaque intéressé. 
 
Art. 41bis (nouveau) 
5. Prescription 
1 La prescription est de dix ans. 
 
2 Le délai de prescription des indemnités pour le retrait des droits de
défense commence à courir avec le dépôt ordinaire des plans d’ex-
propriation incluant l’immeuble considéré. 
 
Art. 89, titre marginal et al. 2 
II. Paiement 
1. Lieu 
a. Immeubles, droits 
réels restreints et 
dépréciation 
2 Abrogé 
 
Art. 89bis (nouveau) 
b. Autres 
préjudices 
Les indemnités allouées à l’exproprié pour les autres préjudices par
lui subis et les indemnités aux locataires et fermiers doivent leur être
versées directement. 
 
Art. 89ter (nouveau) 
c. Droits 
de voisinage 
des locataires 
et fermiers 
1 Les indemnités d’expropriation de droits de voisinage allouées
pour des immeubles loués ou affermés doivent être versées aux
titulaires des droits réels concernés.

Garanties de procédure accordées en cas d’indemnisation 
pour nuisances sonores. LF 
6077 
 
2 Les titulaires des droits réels informent la commission d’estimation
ainsi que les locataires et fermiers concernés sur le début des baux à
loyer ou à ferme et sur la réduction des loyers ou des fermages
prévue conformément à l’art. 24a. 
 
3 Si la commission d’estimation constate une disproportion impor-
tante entre indemnisation et réduction, elle fixe la réduction de 
manière contraignante après avoir entendu les locataires et fermiers
concernés. 
 
4 Contre la fixation du loyer et du fermage, les locataires et les
fermiers disposent des mêmes voies de recours que les titulaires des
droits réels. 
2. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation4 
 
Art. 36d 
2bis. Modifications 
importantes 
du règlement 
d’exploitation 
a. Droit applicable 
La procédure d’approbation de modifications du règlement
d’exploitation qui induisent une augmentation sensible de l’exposi-
tion des riverains au bruit des aéronefs est régie par la présente loi et, 
pour les aéroports, subsidiairement par la loi fédérale du 20 juin
1930 sur l’expropriation (LEx)5. 
 
Art. 36e (nouveau) 
b. Consultation, 
publication et 
mise à l’enquête 
1 L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à
se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut
exceptionnellement prolonger ce délai. 
 
2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons
et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours. 
 
3 Pour les aéroports, la mise à l’enquête institue le ban d’expropria-
tion visé aux art. 42 à 44 LEx6. 
 
Art. 36f (nouveau) 
c. Avis personnel 
L’entreprise requérante adresse aux intéressés, au plus tard lors de la 
mise à l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des
droits à exproprier conformément à l’art. 31 LEx7. 
 
 
 
 
 
4 
RS 748.0 
5 
RS 711 
6 
RS 711 
7 
RS 711

Garanties de procédure accordées en cas d’indemnisation 
pour nuisances sonores. LF 
6078 
 
Art. 36g (nouveau) 
d. Opposition 
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative8 ou de la LEx9
peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à
l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la
suite de la procédure. 
 
2 Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes
d’indemnisation ou de réparation en nature doivent être déposées
dans le même délai pour les aéroports. Les oppositions et les deman-
des déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent
être adressées à l’office. 
 
3 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. 
 
Art. 36h (nouveau) 
e. Elimination 
des divergences 
au sein de 
l’administration 
fédérale 
La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administra-
tion fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 
1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10. 
 
Art. 36i (nouveau) 
f. Prise en 
considération 
des oppositions 
en matière 
d’expropriation; 
procédure 
d’estimation 
1 L’office peut organiser des séances de conciliation avec les 
propriétaires fonciers concernés avant d’approuver le règlement
d’exploitation. 
2 Lorsqu’il approuve le règlement d’exploitation, l’office statue
également sur les oppositions en matière d’expropriation et sur
l’envoi en possession anticipé. L’expropriant est présumé subir un
préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession
anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx11 est applicable. 
 
3 Après clôture de la procédure d’approbation, l’office fédéral trans-
met la prétention à la Commission fédérale d’estimation. Celle-ci 
procède à l’examen matériel de la prétention et conduit une procé-
dure d’estimation, conformément aux dispositions de la LEx. 
 
4 L’office transmet au président de la commission d’estimation les
modifications approuvées, le plan d’expropriation, le tableau des
droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites. 
 
8 
RS 172.021 
9 
RS 711 
10 
RS 172.010 
11 
RS 711

Garanties de procédure accordées en cas d’indemnisation 
pour nuisances sonores. LF 
6079 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Garanties de procédure accordées en cas d’indemnisation 
pour nuisances sonores. LF 
6080

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les garanties de procédure accordées en cas d'indemnisation pour
nuisances sonores (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6075-6080
Page
Pagina
Ref. No
10 140 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.