ch_vb · 2000-2414 2997 · 2001-07-10 · de


2000-2414
2997
C
Loi fédérale
Projet
sur les droits de timbre
(LT)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,
arrête:
I
La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 41bis, al. 1, let. a, et al. 2 et 3, de la constitution3,
...
Art. 4, al. 2
Abrogé
Art. 13, al. 1 et 3, let. c à f et al. 4 et 5
1 Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des
documents indiqués à l’al. 2, si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est
un commerçant de titres au sens de l’al. 3.
3 Sont des commerçants de titres:
c.
abrogée
d.
les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés
à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les ins-
titutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne
tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’actif se compose, d’après le
dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au
sens de l’al. 2;
e.
les membres étrangers d’une bourse suisse pour les titres suisses traités à
cette bourse;
1 
FF 2001 2837
2 
RS 641.10
3 
Ces dispositions correspondent aux art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101)

Droits de timbre. LF
2998
f.
la Confédération, les cantons et les communes politiques ainsi que les insti-
tutions suisses d’assurances sociales.
4 Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et
de prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d:
a.
les institutions de prévoyance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva-
lidité (LPP)4 et de l’art. 331 du code des obligations5, ainsi que le fonds de
garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;
b.
les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de
l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6;
c.
les institutions qui concluent des conventions de prévoyance liée au sens de
l’art. 1, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déduc-
tions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes recon-
nues de prévoyance7;
d.
les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion
des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la sur-
veillance de la Confédération ou des cantons.
5 Sont considérées comme des institutions suisses d’assurances sociales au sens de
l’al. 3, let. f:
a.
les fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et de
l’assurance-chômage;
b.
les caisses de compensation au sens des art. 53 à 62 de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants8 et les caisses de
chômage au sens des art. 76 à 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité9.
Art. 14, al. 1, let. h
1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
h.
l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat
et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante
étrangère.
4 
RS 831.40
5 
RS 220
6 
RS 831.425
7 
RS 831.461.3
8 
RS 831.10
9 
RS 837.0

Droits de timbre. LF
2999
Art. 17, al. 2 et 4
2 Il doit la moitié du droit:
a.
s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qua-
lité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;
b.
s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas
de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.
4 Le droit dû par les commerçants de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. e, est ac-
quitté par la bourse suisse concernée.
Art. 17a 
Investisseurs exonérés
1 Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:
a.
les Etats étrangers et les banques centrales;
b.
les fonds de placement suisses au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur les fonds de placement10;
c.
les fonds de placement étrangers au sens de l’art. 44 de la loi fédérale sur les
fonds de placement;
d.
les institutions étrangères d’assurances sociales;
e.
les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;
f.
les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation
étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération.
2 Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les ins-
titutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à
l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la
Confédération.
3 Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle
les institutions:
a.
qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;
b.
dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance
professionnelle et
c.
qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.
Art. 19
Opérations conclues avec des banques ou des agents de change
étrangers
1 Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres étrangers, un des contractants
est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne
ce contractant n’est pas dû. Il en va de même pour les titres suisses et étrangers
repris ou livrés en tant que contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits
dérivés standardisés.
10 
RS 951.31

Droits de timbre. LF
3000
2 Le demi-droit concernant un membre étranger d’une bourse suisse n’est pas dû non
plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.
3 Si un commerçant suisse de titres est membre d’une bourse étrangère, le demi-droit
de timbre concernant la contrepartie n’est pas dû pour les titres négociés à cette
bourse.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
C Loi fédérale sur les droits de timbre (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2001
Date
Data
Seite
2997-3000
Page
Pagina
Ref. No
10 125 506
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.