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IJ@iD
Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
3 décembre 1996
3000
Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
3012
Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral
3018
Encouragement de la gymnastique et des sports
3021
Formation des maîtres d'éducation physique dans les universités
3023
Entretien des routes pendant le service actif
3025
Recrutement des conscrits (AREC—DMF). Q du DMF
3027
Etat-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
3035
Transport public
3037
Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle. 0 97
Ë
2999

Ordonnance
concernant l'état-major du Conseil fédéral
Division Presse et Radio
du 13 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 96, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire 1),
arrête:
Article premier
Objet
1 La présente ordonnance règle les tâches, l'engagement, l'organisation, l'instruc-
tion et la mise sur pied de l'état-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
(EM DIPRA).
2 Faute de dispositions particulières dans la présente ordonnance, le droit mili-
taire pertinent est applicable.
Art. 2
Subordination
L'EM DIPRA est subordonné au Département fédéral de justice et police
(DFJP).
Art. 3
Tâches
1 L'EM DIPRA est l'organe du Conseil fédéral chargé d'assurer l'information du
public, lorsque les médias civils ne sont plus à même d'accomplir leur mission.
2 A la demande des services compétents, il peut également intervenir pour:
a
.soutenir les états-majors du Conseil fédéral dans la collecte de renseigne-
ments provenant de sources accessibles au public;
b
.conseiller et assister le Conseil fédéral et ses états-majors en matière de
politique de l'information.
3 Il assure la collaboration avec les autres états-majors du Conseil fédéral et avec
le commandement de l'armée, dans le cadre de leurs activités d'information.
Art. 4
Préparation
1 Le DFJP veille, en collaboration avec le Département militaire fédéral (DMF), à
l'état de préparation à l'engagement de l'EM DIPRA.
RS 172.010.41
I> RS 510.10; RO 1995 4093
3000
1996 - 657

Ë
Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
2 II inscrit à son budget les montants nécessaires à cet effet, dans la mesure où ils
ne sont pas imputables sur les crédits de l'armée.
Art. 5
Engagement de l'état-major
1 Lorsque les médias civils ne sont plus à même de fournir à la population les
informations dont elle a besoin, le DFJP propose au Conseil fédéral la mise sur
pied intégrale ou partielle de l'EM DIPRA.
2 La Chancellerie fédérale, le Département fédéral des affaires étrangères, le
Département fédéral de l'intérieur, l'Etat-major général, le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie ainsi que les cantons peuvent
requérir du DFJP la mise sur pied des parties de l'état-major nécessaires à des
interventions au sens de l'article 3, 2e alinéa.
Art. 6
Organisation et effectif réglementaire
1 Le DFJP détermine l'organisation et les emplacements de l'EM DIPRA, après
consultation du DMF.
2 Il fixe l'effectif réglementaire de l'EM DIPRA, d'entente avec le DMF.
Art. 7
Incorporation
1 Sont incorporées dans l'EM DIPRA des personnes qui possèdent les connais-
sances requises pour remplir des fonctions particulières (propres à l'état-major).
Elles continuent d'appartenir à la même arme ou au même service auxiliaire
qu'avant leur incorporation dans l'EM DIPRA.
2 A la demande du DFJP, l'Etat-major général, Groupe du personnel de l'armée,
met à la disposition de l'EM DIPRA les personnes astreintes au service militaire,
nécessaires à l'accomplissement de fonctions propres à l'état-major.
3 L'Etat-major général, Groupe du personnel de l'armée, met à la disposition de
l'EM DIPRA les personnes astreintes au service militaire qui ne sont pas
nécessaires à l'accomplissement de fonctions propres à l'état-major.
4 Les membres de l'EM DIPRA qui remplissent des fonctions propres à l'état-
major sont incorporés jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent
l'âge de 52 ans.
Art. 8
Personnes attribuées ou affectées à l'EM DIPRA
1 Les personnes attribuées à l'EM DIPRA sont chargées de fonctions prévues
dans ses tableaux d'effectif réglementaire. Le DFJP peut leur confier des
fonctions d'officiers, et elles peuvent être nommées officiers spécialistes. Elles
sont équipées en conséquence.
2 Les personnes affectées à l'EM DIPRA sont mises à sa disposition pour
accomplir des tâches spéciales, sans occuper de place dans l'effectif régle-
mentaire.
3001

Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
3 Elles accomplissent du service selon les besoins de l'EM DIPRA.
4 Les le` et 2e alinéas, lettre c, de l'article 9 s'appliquent par analogie aux
personnes attribuées et affectées à l'EM DIPRA.
5 Les personnes attribuées et affectées à l'EM DIPRA portent l'uniforme; durant
un engagement, elles portent aussi la plaque et une carte d'identité.
Art. 9
Durée de l'exercice d'une fonction
1 Les personnes astreintes au service militaire dont la fonction à l'EM DIPRA est,
selon la présente ordonnance, indissociablement liée à leur activité ou position
professionnelle occupent en général cette fonction aussi longtemps qu'elles
exercent leur profession.
2Sont réservées:
a
.la libération du service militaire;
b
.la libération à la demande de la personne astreinte au service militaire, en
vertu de l'ordonnance du 24 août 19941) concernant la durée du service
militaire;
c
.la nouvelle incorporation ou la libération pour des motifs importants ou dans
l'intérêt de l'EM DIPRA.
Art. 10
Instruction
1 Le DFJP veille à la formation du personnel de l'EM DIPRA.
2 Les services d'instruction comprennent des semaines de travail, des cours, des
exercices et des rapports.
3 Le DFJP établit annuellement les services d'instruction et leur durée. Il en
communique les dates en temps utile aux personnes astreintes à du service.
4 Les services d'instruction ne sont pas indiqués dans le tableau des cours ni dans
les informations de mise sur pied du DMF.
Art. 11
Mise sur pied
Le personnel de l'EM DIPRA est convoqué par ordre de marche personnel, de
vive voix, par téléphone, par télégraphe ou par tout autre moyen de transmission.
Art. 12
Services d'instruction
1 Les membres de l'EM DIPRA qui sont astreints au service militaire ac-
complissent le service d'instruction correspondant à leur fonction:
a
.à l'EM DIPRA;
b
.dans un autre état-major du Conseil fédéral;
1)RS510.105
3002
Ë

Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
c.
avec des formations de l'armée, dans des écoles, des cours ou des exercices,
lors de la préparation d'exercices ou dans des cours de la défense générale à
titre d'enseignants, d'élèves ou de personnel de service.
2 Dans les limites de leur obligation totale de servir, ils peuvent être convoqués
chaque année à un service de 26jours au maximum, qui peut aussi être accompli à
la journée.
3 A partir de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 43 ans jusqu'à la
fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 52 ans, ils peuvent être
tenus d'accomplir 21 jours de service par année; les officiers supérieurs ac-
complissent le service correspondant à leur obligation totale de servir.
Art. 13
Mise en compte des engagements
Le DFJP décide, après consultation du DMF, si les engagements qui ne sont pas
des services d'instruction peuvent être imputés sur l'obligation totale de servir.
Art. 14
Ajournement de service
1 Le DFJP examine les demandes d'ajournement de services d'instruction et en
décide.
2 Le droit militaire s'applique aux demandes d'ajournement des services ne devant
pas être accomplis à l'EM DIPRA, lorsqu'elles sont formulées par des personnes
astreintes au service militaire.
3 La forme, le délai et le destinataire des demandes, de même que les voies de
droit sont régis par le droit militaire.
Art. 15
Avancement
1 L'avancement des membres de l'EM DIPRA qui sont astreints au service
militaire et qui exercent une fonction propre à l'état-major est régi par les
conditions énumérées en annexe.
2 L'avancement des membres de l'EM DIPRA qui sont astreints au service
militaire mais qui n'exercent aucune fonction propre à l'état-major est régi par les
dispositions de l'ordonnance du 24 août 19941) sur l'avancement et les mutations
dans l'armée (OAMA).
3 Le DFJP propose la promotion des membres de l'EM DIPRA qui sont astreints
au service militaire et établit le certificat de capacité.
4 La procédure est régie par l'OAMA.
1) RS 512.51; RO 1996 399
3003

Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
Art. 16
Mutations
1Le DFJP propose les nouvelles incorporations avec ou sans promotion.
2 Les transferts à l'intérieur de l'EM DIPRA relèvent de la compétence du DFJP.
3 La procédure est régie par l'OAMA et par les dispositions sur les contrôles
militaires.
Art. 17
Administration et contrôles
1 Les tâches administratives et les contrôles concernant les membres de l'EM
DIPRA qui sont astreints au service militaire incombent à:l'Etatrmajor général,
Groupe du personnel de l'armée. Il peut déléguer certains contrôles à l'EM
DIPRA.
2 Le DFJP tient le contrôle des personnes attribuées et affectées à l'EM DIPRA;
elles ne sont pas enregistrées dans le système automatique de gestion du
personnel de l'armée (PISA).
3 Concernant les tâches administratives particulières des cantons, selon l'article 9
de l'ordonnance du 16 novembre 19941) sur l'organisation de l'armée, l'EM
DIPRA est attribué au canton de Berne.
Art. 18
Traitement des données
1 Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro matricule, profession,
connaissances spéciales et fonction des personnes incorporées, attribuées ou
affectées à l'EM DIPRA sont enregistrés dans un fichier aux fins de convocations
à du service pour l'EM DIPRA et de versements d'indemnités; ces données sont
uniquement traitées par du personnel du Secrétariat général du DFJP ou de l'EM
DIPRA. Les données peuvent être transmises aux offices de l'administration
fédérale ou à des tiers à des fins militaires.
2 Le DFJP en tant que maître du fichier est responsable des données en sa
possession.
3 L'Etat-major général, Groupe du personnel de l'armée, peut mettre à la
disposition de l'EM DIPRA des données, au sens du 1er alinéa, provenant du
système PISA.
Art. 19
Collaboration avec d'autres services
1 Le DFJP prépare l'exécution du mandat en collaboration avec les services
compétents de la Confédération et des cantons. Il peut aussi demander le
concours de médias civils.
2 La collaboration avec la Chancellerie fédérale, le commandement de l'armée et
les autres états-majors du Conseil fédéral dans des situations extraordinaires fait
l'objet d'une réglementation spéciale.
1) RS 513.11
3004
Ë

Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
Art. 20
Exécution
Le DFJP et le DMF sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 21
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la Division presse et radio est
abrogée.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38847
1) RO 1979 1684, 1991 42
3005

ôEtat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
oh
RO 1996
Appendice
(art. 15, ler al.)
Avancement et mutations dans les états-majors du Conseil fédéral
Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio (EM DIPRA)
Les tableaux des effectifs réglementaires (tableaux OC11.) de même que les prescriptions générales yrelatives sont contraignants pou= la
détermination du besoin.
Seules sont indiquées les promotions (grades et fonctions) pour lesquelles l'ordonnance sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA), appendices 1à 29, n'est pas applicable. Les nombres, requis ci-après, d'années de fonction et de jours de service d'instruct_on
des formations constituent des exigences minimales.
Numéro de la colonne
1
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées de promotion
Années font[ a i ou
SIF
S plat
avec grade selon OCFF
Grade
Fonct (OCTF)
Jours
Commentaire
SIF =Service d'instruction des formations selon OAMA (continu ou par jours séparés).
5
comme four ou sgtm
75
comme four ou sgtm
comme four ou sgtm
selon provenance
1. adj sof
collab spéc
(sgtm/four)

0
o
Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
Numéro de la colonne
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées de promotion
Commentaire
SIF =Service d'instruction des formations selon OAMA (continu ou par jours séparés).
8
Années fonct a i ou
avec grade selon OCTF
SIF
S prat
Fonct (OCTF)
Jours
Grade
2. plt
rempl cdt
5 •
40
chef doc
comme lt
comme lt
chef RP
chef psychologie
chef jur
chef services
chef programme
of médias
collab spéc
chef technique
comme lt
selon provenance

RO 1996
ôEtat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
00
Numéro de la colonne
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées de promotion
Années avec grade selon OCTF
SIF
SFT
SFC
SFEM
of sub
Grade
Fonct (OCTF)
Jours
3. cap
cdt
4
32
It)
19
cdt (cp EM)
4
32
cdt U EM
I1)
5
19
rempl chef agence
6
48
I1)
chef exploit QG
19
chef programme
chef technique
of médias
collab spéc
of infm
of él
Commentaire
SIF=Service d'instruction des formations selon OAMA (continu ou par jours séparés).
1) ou service de même durée à l'administration, à la demande du SG DFJP (DIPRA).

Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
Numéro de la colonne
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées de promotion
SIF
SFT
SFC
SFEM
Années of
Grade
Fonct (GLU.)
Jours
rempl cdt
13
104
III)
chef agence
comme of
19
chef technique
chef programme
chef rédaction
chef production
chef distribution
of médias
collab spéc
of infm
of li télécom
of li OFCOM
Commentaire
SIF = Service d'instruction des formations selon OAMA (continu ou par jours séparés).
1) ou service de même durée à l'administration, à la demande du SG DFJP (DIPRA).
4. maj

c
Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
Numéro de la colonne
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées de promotion
Commentaire
SIF= Service d'instruction des formations selon OAMA (continu ou par jours séparés).
1) ou service de même durée à l'administration, à la demande du SG DFJP (DIPRA).
SIF
SFT
SFC
SFEM
Années of
Fond (OCTF)
Jours
Grade
5. lt col
18
19
144
III1)
comme of
12
152
III 1)
comme of
12
cdt
cdt QG
chef S rens
chef S input
chef S radio
chef S TV
chef S presse
collab spéc
of li PC A
of li ex PC
of li rgt info 1
of li FA
chef exploit
Ë

Etat-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio
RO 1996
Numéro de la colonne
1
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées de promotion
SIF
SFT
SFC
SFEM
Grade
Fonct (OC:119
Années
Jours
6. col
cdt
19
152
III')
comme of
comme of
12
porte-parole DPJ
12
16
III1)
membre DPJ
de fonct lt col
comme lt col
12
collab spéc
Commentaire
SIF=Service d'instruction des formations selon OAMA (continu ou par jours séparés).
1) ou service de même durée à l'administration, à la demande du SG DFJP (DIPRA).
N38847

Ordonnance
concernant l'état-major Centrale d'information
du Conseil fédéral
du 13 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 96, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire 1),
arrête:
Article premier
Objet
1 La présente ordonnance règle les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise
sur pied de l'état-major Centrale d'information du Conseil fédéral (EM CEN
INFO).
2 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, le droit militaire est
applicable.
Art. 2
Subordination
L'EM CEN INFO est rattaché à la Chancellerie fédérale (ChF).
Art. 3
Tâches
1 L'EM CEN INFO assiste la ChF, en situation extraordinaire, dans l'information
du Conseil fédéral, de l'administration, des cantons et du public.
2 Il collabore avec les autres états-majors du Conseil fédéral et le commandement
de l'armée en ce qui concerne leurs activités d'information.
Art. 4
Préparatifs
1 La ChF prépare l'engagement de l'EM CEN INFO, en collaboration avec le
Département militaire fédéral (DMF).
2 Elle inscrit à son budget les montants nécessaires, dans la mesure où ils ne sont
pas imputés aux crédits militaires.
RS 172.210.12
1) RS 510.10; RO 1995 4093
3012
1996 - 658
Ë
)

Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral
RO 1996
Art. 5
Engagement
t En situation extraordinaire, la ChF peut mettre sur pied pour un service d'appui
de tout ou partie de l'EM CEN INFO lorsque le renforcement de la ChF par des
membres d'autres départements ne suffit pas.
2 La ChF décide de l'imputation à la durée totale du service obligatoire après
avoir entendu le DMF.
Art. 6
Effectif réglementaire
La ChF détermine l'effectif réglementaire de l'EM CEN INFO en accord avec le
DMF.
Art. 7
Incorporation
1 Les personnes incorporées dans l'EM CEN INFO sont des militaires et des
personnes attribuées ou affectées qui disposent des connaissances nécessaires
pour assumer des fonctions spéciales. Elles restent rattachées à l'arme ou à l'unité
de service dont elles relevaient précédemment.
2 Les militaires dont a besoin l'EM CEN INFO sont mis à disposition, sur
proposition de la ChF, par le Groupe du personnel de l'armée de l'Etat-major
général.
3 I l s restent incorporés à l'EM CEN INFO jusqu'à la fin de l'année au cours de
laquelle ils atteignent l'âge de 52 ans.
Art. 8
Personnes attribuées au affectées
1 Les personnes attribuées sont incorporées dans des fonctions figurant au tableau
de l'effectif réglementaire de l'EM CEN INFO.
2 Les personnes affectées sont mises à la disposition de l'EM CEN INFO pour
d'autres tâches, sans être incorporées dans l'effectif réglementaire.
3 Elles accomplissent du service en fonction des besoins de l'EM CEN INFO.
Art. 9
Instruction
t La ChF est compétente pour l'instruction des membres de l'EM CEN INFO.
2 Les services d'instruction se composent de cours, d'exercices et de rapports.
3 La ChF fixe annuellement les dates des services d'instruction et leur durée, et en
informe à temps les personnes astreintes.
4 Les services d'instruction ne figurent pas dans le tableau des cours ni dans les
informations de mise sur pied du DMF.
3013

Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral
RO 1996
Art. 10
Services d'instruction
1 Les militaires membres de l'EM CEN INFO peuvent au besoin être appelés à
servir pendant 26 jours par an au plus dans le cadre de la durée totale du service
obligatoire. L'imputation de ces prestations de service à la durée totale du service
obligatoire est régie par le droit militaire.
2 I l s peuvent être tenus de fournir 21 jours de service à compter de l'année
pendant laquelle ils atteignent l'âge de 43 ans jusqu'à la fin de l'année au cours de
laquelle ils atteignent l'âge de 52 ans; les officiers supérieurs effectuent leur
service dans le cadre de la durée totale du service obligatoire.
Art. 11
Report de service
1 La ChF statue sur les demandes de report de services d'instruction.
2 Le report des prestations de service fournies par des militaires hors de l'EM
CEN INFO est régi par le droit militaire.
3 La forme des demandes, la marche à suivre, les délais de dépôt et les voies de
recours sont régis par le droit militaire.
Art. 12
Avancement
1 L'avancement des militaires membres de l'EM CEN INFO obéit aux conditions
figurant dans l'annexe.
2 La ChF propose l'avancement des militaires membres de l'EM CEN INFO et
établit les certificats de capacité.
3 La procedure est régie par l'ordonnance du 24 août 19941) sur l'avancement et
les mutations dans l'armée (OAMA).
Art. 13
Mutations
1 La ChF propose les nouvelles incorporations, avec ou sans avancement.
2 La ChF est compétente pour les transferts au sein de l'EM CEN INFO.
3 La procédure est régie par l'OAMA et par les dispositions sur les contrôles
militaires.
Art. 14
Administration et contrôles
1 L'administration et les contrôles concernant les militaires membres de l'EM
CEN INFO incombent au Groupe du personnel de l'armée de l'Etat-major
général.
2 La ChF effectue les contrôles relatifs aux personnes attribuées ou affectées;
celles-ci ne sont pas enregistrées dans le système de gestion du personnel de
l'armée (PISA).
1) RS 512.51; RO 1996 399
3014
Ë
©J

Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral
RO 1996
3 En vue des contacts relatifs aux services fournis en faveur de l'EM CEN INFO et
du paiement des indemnités, le nom, le prénom, l'adresse, les numéros de
téléphone et de matricule, ainsi que la fonction au sein de l'EM CEN INFO, sont
enregistrés dans un fichier exclusivement géré par des membres de la ChE
4La ChF est responsable des données en tant que propriétaire du fichier.
5 L'EM CEN INFO est affecté au Canton de Berne pour l'exécution de tâches
administratives cantonales particulières au sens de l'article 9 de l'ordonnance du
16 novembre 19941) sur l'organisation de l'armée.
Art. 15
Exécution
La Chancellerie fédérale est chargée de l'exécution.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38836
1) RS 513.11
3015

ô
Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral
RO 1996
Avancement et mutations dans les états-majors du Conseil fédéral
Annexe
(art. 12, lei al.)
Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral (EM cen Info)
Les tableaux des effectifs réglementaires (tableaux OCTF) et les dispositions générales y relatives sont contraignants pour la fixation des
besoins. Seuls les grades et les fonctions qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA; appendices 1 à 29) sont répertoriés. Le nombre d'années de fonction et de jours de services d'instruction des formations requis
dans les conditions détaillées ci-après sont des exigences minimales.
Numéro de la colonne
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées d'avancement
Années fonct a i ou
SIF
avec grade selon OCTF
Grade
Fonct (OCTF)
Jours
1. plt
collab spéc
5
40
comme lt
expert
comme lt
comme lt
selon provenance
Années grade OCTF
SFT
SFC
SFEM
of sub
S prat
6
2. cap
48
Itl
19
collab spéc
expert

Ë
o
Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral
RO 1996
Etat-major Centrale d'information du Conseil fédéral (cen Info)
Numéro de la colonne
2
3
4
5
6
7
Conditions détaillées d'avancement
Années comme of
SIF
SET
SFC
SFEM
Grade
Fonct (OCTF)
Jours
collab spéc
13
104
II')
expert
comme of
19
3. maj
19
12
4. lt col
cdt suppl
chef bureau
of li PC A
expert
152
comme of
5. col
cdt
19
152
III')
5.1
chef expert
2
16
en fonct comme lt col
comme lt col
Explications
SIF = services d'instruction des formations selon OAMA (en bloc ou jours isolés).
t , ,
') ou service de même durée dans l'administration sur ordre de la ChF.
Ë

Ordonnance
concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports
Modification du 13 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant l'encouragement de la gymnas-
tique et des sports est modifiée comme suit:
Changements de dénomination
1 Dans les articles 41, ter et 2e alinéas, 44, 45 et 47, «commission» est remplacée
par «CFS».
2 Dans le titre précédant l'article 24, «Association suisse du sport» est remplacée
par «Association Olympique Suisse».
3 Dans les articles 24, let alinéa, et 25, ter et 2e alinéas, «Association suisse du
sport (ASS)», respectivement «ASS», est remplacée par «Association Olympique
Suisse (AOS)», respectivement «AOS».
Art. 3, 2e al., première phrase
2 La Commission fédérale de sport (CFS) met des manuels d'enseignement à la
disposition des cantons... .
Art. 4
Coordination
Dans le cadre de la Conférence des responsables cantonaux du sport à l'école
(CRSE), la Confédération procède à un échange d'expériences périodique avec
les organes cantonaux de surveillance et de conseil en matière d'éducation
physique dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires inférieures et
supérieures.
Art. 6, 2e al.
2 La CFS est l'organe de liaison pour les manifestations internationales du sport
scolaire facultatif.
Ë
1) RS 415.01; RO 1995 4424
3018
1996 —660

Encouragement de la gymnastique et des sports
RO 1996
Art. 11, 2e al.
2 Après consultation de la CFS, le département choisit les branches sportives et
fixe les cours de formation et les examens.
Art. 31, 1e' et 2e al., phrase introductive, et 3e al.
1 Le département décide, sur proposition de la CFS et avec l'accord de l'Ad-
ministration fédérale des finances, de l'octroi de garanties en cas de déficit pour
les manifestations sportives de niveau européen ou international ayant lieu en
Suissc.
2 Le département décide, sur proposition de la CFS, de l'octroi de subsides
fédéraux destinés:.. .
3 La CFS s'assure que les subventions fédérales sont dûment utilisées.
Art. 35, 3e al.
3 Elle assure le secrétariat de la CFS, assume les tâches administratives de cette
dernière et collabore dans ses sous-commissions en tant qu'organe technique.
Art. 40
Composition, nominations et subordination
1 La CFS est composée de représentants des cantons, des communes, des
domaines de l'école et de la formation, de la recherche, de l'AOS, des fédérations
de gymnastique et de sport, de l'armée, ainsi que d'autres personnalités com-
pétentes.
2 Le département nomme le président et les membres de la CFS. Celle-ci désigne
des délégués et forme les sous-commissions.
3 La CFS est subordonnée directement au chef du département.
Art. 42
Tâches assumées par la CFS en qualité d'organe de surveillance et
de consultation de l'EFSM
1 La CFS exerce la surveillance sur l'EFSM. Elle yeffectue des visites périodiques
et elle est tenue au courant des affaires importantes.
2 La CFS est l'organe de consultation de l'EFSM. Elle est consultée sur toute
question fondamentale ayant trait à l'organisation et aux tâches de cette dernière,
et elle fait rapport au département.
Art. 43
Surveillance de J + S
1 La CFS s'assure du bon fonctionnement de J +S.
2A cet effet, elle désigne des spécialistes, qui font régulièrement rapport à la
sous-commission pour J + S.
3019

Encouragement de la gymnastique et des sports
RO 1996
Art. 46, I " al.
t La CFS édite des manuels et organise périodiquement la Conférence des
responsables cantonaux du sport à l'école (CRSE).
Art. 48
Organisation
t La CFS désigne des spécialistes, membres de la commission ou non, pour former
les sous-commissions suivantes:
a
.Sous-commission Ecole et formation;
b
.Sous-commission Recherche;
c
.Sous-commission Sport des adultes;
d
.Sous-commission Jeunesse + Sport.
2 Les sous-commissions préparent les dossiers à l'attention de la CFS.
3 La CFS peut former des groupes de projet et désigner des délégués pour des
tâches spéciales.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38850
3020

Ordonnance
sur la formation des maîtres d'éducation physique
dans les universités
Modification du 13 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 octobre 19871) sur la formation des maîtres d'éducation
physique dans les universités est modifiée comme suit:
Changements de dénomination
1 Dans les articles 13, 2e alinéa, 14, 2e alinéa, «Commission fédérale de gymnas-
tique et de sport» est remplacée par «CFS».
2 Dans le titre précédant l'article 16, «Commission fédérale de gymnastique et de
sport» est remplacée par «Commission fédérale de sport».
Art. 10, deuxième phrase
. . . L'Ecole fédérale de sport de Macolin peut les aider dans ce domaine.
Art. 12, 2e al., première phrase
2 Pour chaque examen de branche, la direction des examens fait en principe appel
à un expert agréé par la Commission fédérale de sport (CFS).
Art. 16, titre médian
Supprimé
Art. 16, ter al., phrase introductive, et 2e al., première phrase
1 Dans le domaine de la formation des maîtres d'éducation physique dans les
universités, la CFS assume les tâches suivantes:.. .
2 Pour accomplir ces tâches, la CFS collabore avec la Conférence universitaire
suisse dans un comité ad hoc... .
1) RS 415.023
1996 —659
3021

Formation des maîtres d'éducation physique dans les universités
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38849
3022

Ordonnance
sur l'entretien des routes pendant le service actif
Modification du 30 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) sur l'entretien des routes pendant le service
actif est modifiée comme suit:
Art. 4, 1e' al.
1 Les routes de première priorité indispensables à la défense générale sont
énumérées dans les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 18 décembre 19912)
concernant les routes de grand transit et désignées, sur la Carte routière de la
Suisse au 1:200 000, en orange (autoroutes et semi-autoroutes), en rouge (routes
principales de grand transit) et en jaune (routes principales d'importance régio-
nale).
Art. 5
Confédération
L'Office fédéral des routes coordonne les mesures au sens de la présente
ordonnance entre les organes de la Confédération et entre les cantons.
Art. 8
Personnel
Si des fonctions de cadres ou de spécialistes ne peuvent être remplies que par des
personnes astreintes à servir dans la protection civile ou par des militaires, on
applique les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 19943) concernant
l'exemption du service de protection civile ou de l'ordonnance du 18 octobre
19954) sur la dispense et la mise en congé du service d'appui et du service actif.
Art.9
Véhicules
La fourniture des véhicules nécessaires est assurée par une décision de réquisi-
tion.
RS 510.725
2)RS 741.272
3)RS 522.1
4)RS 519.2; RO 1995 5350
1996 - 634
3023

Entretien des routes pendant le service actif
RO 1996
Ait 10
Exécution
L'Office fédéral des routes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
30 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38830
3024

Ordonnance du DMF
concernant le recrutement des conscrits
(OREC-DMF)
Modification du 28 octobre 1996
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 26 août 19941) concernant le recrutement des conscrits
est modifiée comme suit:
Changement d'expression
Aux articles 4, 2e alinéa, 5, 3e alinéa, 7et 10, le' alinéa, l'expression «Office du SFA»
est remplacée par «Service des femmes dans l'armée».
Article premier
Préparation et organisation du recrutement
Après avoir pris l'avis des cantons et des offices militaires de la Confédération, le
sous-chef d'état-major du personnel de l'armée de l'Etat-major général fixe les
besoins en recrues pour les armes et les services auxiliaires dans les zones de
recrutement et dans les cantons (cahier des contingents).
Art. 3, 4e al.
° Le Service des femmes dans l'armée détermine les lieux et les dates du
recrutement des conscrits femmes en accord avec le chef du recrutement et les
autorités militaires cantonales.
Art. 6, Ier al.
1 L'officier de recrutement dirige le recrutement dans sa zone en collaboration
avec les commandants d'arrondissement. Il dispose d'un administrateur désigné
par le Groupe du personnel enseignant des Forces terrestres.
'> RS 511.110
1996 - 661
3025

Recrutement des conscrits. O du DMF
RO 1996
Art. 8, 1e7 et Se al.
1 Les conscrits sont affectés selon les profils d'exigences établis par le chef du
recrutement en collaboration avec les offices militaires de la Confédération
concernés. Lors de l'affectation des conscrits qualifiés, il faut veiller à ne pas
favoriser une arme ou un service auxiliaire au détriment des autres. Les conduc-
teurs de véhicules à moteur, les mécaniciens de moteurs et les mécaniciens de
chars annoncés pour un examen à l'Office fédéral des armes et des services de la
logistique, Division des troupes de transport, sont définitivement affectés par
l'officier de recrutement.
5 Dès le début de l'école de recrues, les offices fédéraux ne peuvent procéder à des
changements de fonction qu'en cas de force majeure et avec l'accord du chef de la
Section de l'organisation de l'armée du Groupe du personnel de l'armée de
l'Etat-major général ou du canton concerné pour les troupes cantonales. Une fois
le militaire instruit, aucun changement de fonction ne peut en principe avoir lieu,
à l'exception des modifications prononcées par les officiers de recrutement des
commissions de visite sanitaire pour les militaires qui accomplissent un service
d'instruction.
Art. 10, 2e al.
zLe Groupe des affaires sanitaires de l'Etat-major général transmet à temps, au
commandant d'arrondissement responsable, les feuilles de recrutement et les
questionnaires médicaux des conscrits dont le recrutement a été ajourné. Les
résultats du nouveau recrutement sont inscrits dans les nouveaux documents.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
28 octobre 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38835
Ë
t.
3026

Ordonnance
relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme
du Conseil fédéral
du 13 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 96, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militai'el),
arrête:
Article premier
Objet
1La présente ordonnance régit les tâches, l'organisation, la formation et la mise
sur pied de l'Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (EM
CENAL).
2 Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition
particulière, les dispositions pertinentes du droit militaire s'appliquent.
Art. 2
Subordination et compétences
1 L'EM CENAL est soumis au Département fédéral de l'intérieur (DFI).
2 C'est la Centrale nationale d'alarme (CENAL) qui est compétente pour toutes
les questions d'ordre administratif et technique se posant à l'EM CENAL.
3 Le commandant (cdt) de l'EM CENAL dirige le commandement de l'installa-
tion METALERT. Il règle les détails d'un commun accord avec les commandants
des troupes compétents.
° Dans le cadre du service d'appui et du service actif, l'armée assure la protection
de l'installation METALERT ainsi que le service sanitaire et l'approvisionnement
de l'EM CENAL.
Art. 3
Tâches
L'EM CENAL soutient la CENAL dans l'accomplissement de ses tâches.
Art. 4
Préparation
1Le DFI procède, conjointement avec le Département militaire fédéral (DMF), à
la préparation de l'engagement de l'EM CENAL.
RS 732.35
'> RS 510.10; RO 1995 4093
1996 —653
3027

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
2 I 1 inscrit dans le budget les montants nécessaires à l'engagement de 1'EM
CENAL, pour autant que ces sommes ne soient pas à la charge des crédits
militaires.
Art. 5
Effectif réglementaire
Le DFI fixe, d'entente avec le DMF, l'effectif réglementaire de l'EM CENAL.
Art. 6
Incorporation
1 Sont incorporées dans l'EM CENAL des personnes qui disposent des connais-
sances requises pour assumer des fonctions spéciales (fonctions propres à l'état-
major). Ces personnes restent dans l'arme ou le service auxiliaire à laquelle ou
auquel elles appartenaient avant leur incorporation.
2 Lorsque l'EM CENAL a besoin, pour remplir des fonctions propres à l'état-
major, de personnes astreintes au service militaire, l'Etat-major général, Groupe
du personnel de l'armée, les met à sa disposition sur demande de la CENAL.
3 Le personnel de la CENAL astreint au service militaire est incorporé à l'EM
CENAL.
4 L'Etat-major général, Groupe du personnel de l'armée, met à la disposition de
l'EM CENAL les personnes astreintes au service militaire qui sont requises pour
les fonctions autres que celles de l'état-major.
5Les membres de l'EM CENAL restent incorporés dans l'EM CENAL jusqu'à la
fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 52 ans.
Art. 7
Personnes attribuées et personnes affectées
1 Des membres de la CENAL non astreints au service militaire et des spécialistes
peuvent être attribués ou affectés à l'EM CENAL. Ils peuvent être assimilés aux
officiers spécialistes et être investis de fonctions dirigeantes.
2 Avant de les incorporer ou de les attribuer, il faut, en se fondant sur l'article 26,
lettre f, de l'ordonnance du 19 octobre 19941) sur la protection civile, demander à
l'Office fédéral de la protection civile d'exempter les personnes astreintes au
service de protection de l'obligation de servir dans la protection civile.
3 Les personnes attribuées sont incorporées selon les différentes fonctions prévues
dans le tableau des effectifs réglementaires de l'EM CENAL.
4 Les personnes affectées sont mises à la disposition de l'EM CENAL pour
l'accomplissement d'autres tâches, sans occuper un des postes prévus dans les
effectifs réglementaires.
5 Elles accomplissent du service en fonction des besoins de l'EM CENAL.
1) RS 520.11
3028
Ë

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
Art. 8
Formation
1 Le cdt de l'EM CENAL est chargé de la formation des membres de l'état-major.
2 Les services d'instruction englobent des cours, des exercices et des rapports.
3 Le cdt de l'EM CENAL fixe annuellement les services d'instruction et leur
durée, et communique, suffisamment à l'avance, les dates aux personnes as-
treintes.
4 Ces services d'instruction ne sont pas inscrits dans le tableau des cours ni dans les
informations concernant la mise sur pied du DMF.
Art. 9
Mise sur pied
1 Le cdt de l'EM CENAL met sur pied le personnel de l'état-major astreint au
service militaire, selon les dispositions du droit militaire relatives aux services
d'instruction.
2 Le cdt est compétent, après consultation du DFI, pour la mise sur pied en cas
d'événements survenant en Suisse ou à l'étranger.
3 Pour les exercices d'alarme et pour l'intervention lors d'événements, l'ordre de
mise sur pied peut aussi être donné verbalement, par téléphone, par télégraphe ou
par d'autres moyens de communication.
4 Le cdt de l'EM CENAL peut ordonner l'entrée en service en civil.
Art. 10
Accomplissement des services d'instruction
1 Les membres de l'EM CENAL astreints au service militaire accomplissent leur
service d'instruction dans leur fonction:
a
.avec l'EM CENAL;
b
.avec un autre état-major du Conseil fédéral;
c
.avec des formations de l'armée, dans le cadre d'écoles, de cours, d'exercices,
de préparations d'exercices et de cours de la défense générale, en qualité
d'enseignants ou d'élèves ou de personnel de service.
2 Ils peuvent être appelés à accomplir, dans le cadre de la durée totale du devoir
de service, un nombre maximal de 26 jours d'instruction par année, qui peuvent
aussi être fournis sous forme de jours isolés.
3 On appliquera le droit militaire pour imputer à l'obligation de service les
services accomplis par des personnes astreintes au service militaire dans le cadre
de services d'instruction.
Art. 11
Obligation de service
1 Les soldats, les appointés, les sous-officiers et les officiers jusqu'au grade de
capitaine compris, accomplissent entre leur 42e et leur 52e année:
3029

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
a
.les jours restants de l'obligation de service selon l'article 4, 3e, 4e et
6e alinéas, de l'ordonnance du 31 août 19941) sur les services d'instruction;
b
.les 21 jours de service militaire prolongé selon les articles 4 à 6 de
l'ordonnance du 24 août 19942) concernant la durée du service militaire.
2 Les officiers d'état-major accomplissent leur service dans le cadre de leur
obligation de service.
Art. 12
Comptabilisation des engagements
Le DFI décide, après consultation du DMF, dans quelle mesure les engagements
lors d'événements extraordinaires accomplis en dehors des services d'instruction
seront imputés à l'obligation de service du militaire.
Art. 13
Report du service
1 La CENAL examine les requêtes visant un report de services d'instruction et se
prononce sur ces demandes.
2 On appliquera le droit militaire pour le report de services que des personnes
astreintes au service militaire doivent accomplir en dehors de l'EM CENAL.
3 La forme, la voie de service et les délais pour le dépôt de telles requêtes ainsi que
les moyens de recours sont soumis aux dispositions du droit militaire.
Art. 14
Avancement
1 Pour la promotion des membres de l'EM CENAL astreints au service militaire à
des fonctions propres à l'état-major, on appliquera les dispositions figurant dans
l'appendice.
2 Pour la promotion des membres de l'EM CENAL astreints au service militaire à
des fonctions non spécifiques de l'état-major, on appliquera les dispositions de
l'ordonnance du 24 août 19943) sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA).
3 Le DFI fait la demande de promotion pour les membres de l'EM CENAL
astreints au service militaire et établit les certificats de capacité.
4 Les dispositions de l'OAMA régissent la procédure et l'exécution de la promo-
tion.
Art. 15
Mutations
1 Le DFI dépose les demandes relatives aux nouvelles incorporations, avec ou
sans promotion.
1)RS 512.21; RO 1996 1182
2)RS 510.105
3)RS 512.51; RO 1996 399
3030
Ë

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
2La réaffectation au sein de l'EM CENAL relève de la CENAL.
3 L'OAMA et les dispositions relatives aux contrôles militaires régissent la
procédure.
Art. 16
Administration et contrôle
1 L'administration et le contrôle des membres de l'EM CENAL relèvent de la
CENAL. Les données nécessaires sont mises à disposition par le système
d'information du personnel de l'armée (PISA) et traitées dans une base de
données de la CENAL; cette base de données peut être reliée au PISA.
2 Les personnes attribuées et les personnes affectées ne figurent pas dans le
système PISA.
3 Afin de prendre contact pour les services accomplis pour le compte de l'EM
CENAL et pour le versement des indemnités, on enregistre dans un répertoire de
données, qui est traité exclusivement par des membres de la CENAL, les nom,
prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de matricule et fonction au sein
de l'EM CENAL des personnes attribuées et des personnes affectées.
4 La CENAL est responsable de ce répertoire de données en sa qualité de maître
des données.
5 Pour l'accomplissement de tâches administratives particulières des cantons selon
l'article 9 de l'ordonnance du 16 novembre 19941) sur l'organisation de l'armée,
l'EM CENAL est affecté au canton de Berne.
Art. 17
Exécution
La présente ordonnance est exécutée par le DFI et le DMF.
Art. 18
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 3 décembre 19902) sur la Centrale nationale d'alarme est
modifiée comme suit:
Art. 3, 3e et 4e al., let. b
3 Si un événement se produit, la CENAL est renforcée en personnel par l'Etat-
major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (EM CENAL); l'aide de ce
dernier peut également être requise pour des travaux préparatoires.
4 L'institut suisse de météorologie (ISM):
b.
Met à disposition de la CENAL et de l'EM CENAL les données météorolo-
giques nécessaires à l'appréciation du danger, fournit des prévisions spéci-
fiques sur l'évolution à court et moyen termes de la situation météorologique
et apporte des conseils techniques;
1)RS 513.11
2)RS 732.34
3031

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
Art. 6
Abrogé
2. L'ordonnance du 26 juin 19911) relative à l'organisation d'intervention en cas
d'augmentation de la radioactivité est modifiée comme suit:
Art. 19
Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
(EM CENAL)
En cas d'événement, la CENAL est renforcée par l'Etat-Major Centrale nationale
d'alarme du Conseil fédéral, conformément à l'ordonnance du 3décembre 19902)
sur la Centrale nationale d'alarme.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38846
1)RS 732.32
2)RS 732.34
3032
Ë
t

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
Appendice
(art. 14, lei al.)
Promotions et mutations dans les états-majors du Conseil fédéral
Les tableaux des effectifs réglementaires (tableaux OCTF) et les dispositions
générales y relatives sont contraignants pour la fixation des besoins. Ne sont
répertoriés que les grades et les fonctions qui ne sont pas mentionnés dans
l'ordonnance sur l'avancement et les mutations dans l'armée (DAMA), appen-
dices 1 à 29. Le nombre d'années de fonction et de jours de services d'instruction
des formations requis dans les conditions détaillées ci-après sont des exigences
minimales.
Numéro de la colonne
2
3
4
5
Conditions détaillées de promotion
Années fonct a i ou
SIF
avec grade selon OCTF
Grade
Fonct (OCTF)
Jours
Jours
1 .plt
collab spéc
5
40
comme lt
comme lt
comme lt
selon provenance
Grade OC Il- of sub
2 .cap
collab spéc
6
48
190
Explications
SIF =services d'instruction des formations selon OAMA (en bloc ou jours isolés).
1) ou service de même durée dans l'administration sur ordre du SG DFI (CENAL).
S prat
3033

Etat-Major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral
RO 1996
Numéro de la colonne
2
3
4
5
Conditions particulières de promotion
Années comme of
SIF
SFEM
Grade
Fonct (OCTF)
Minées
Jours
Jours
3 .maj
rempl cdt
13
104
II')
collab spéc
comme of
comme of
19
4 .lt col
cdt
18
144
III')
4.1
rempl cdt
19
152
12
collab spéc
comme of
comme of
III1)
5 .col
cdt
19
152
III')
5.1
collab spéc
2
16
III')
dans fonct lt col
comme lt çol
Explications
SIF=services d'instruction des formations selon OAMA (en bloc ou jours isolés).
1) ou service de même durée dans l'administration sur ordre du SG DFI (CENAL).
N38846
Ë
3034

Ordonnance
sur le transport public
Modification du 13 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 novembre 19861) sur le transport public est modifiée comme
suit:
Art. 18, ier al.
1 Sont exclues du transport, les marchandises dont le transport est interdit en
vertu de l'ordonnance du 17 avril 19852) relative au transport des marchandises
dangereuses par route (SDR) ou de l'ordonnance du ...3) relative au transport
des marchandises dangereuses par chemin de fer (RSD).
Art. 43
Exécution
1 Le Département des transports, des communications et de l'énergie est chargé
de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut en modifier les annexes.
2 Il définit les prescriptions applicables au transport des marchandises dange-
reuses par chemin de fer, en trafic national et international; il édicte les
prescriptions d'exécution.
II
L'annexe 1 (Règlement concernant le transport ferroviaire suisse des marchan-
dises dangereuses [RSDJ) est abrogée.
III
L'annexe 2 (Jours fériés) devient l'annexe.
1)RS 742.401
2)RS 741.621
RS ...; RO 1996 . . .
1996 —650
3035

Transport public. O
RO 1996
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38840
Ë
3036

Ordonnance 97
sur l'adaptation des montants-limites
de la prévoyance professionnelle
Modification du 13 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme suit:
Art. 5
Adaptation à l'AVS
Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit:
Anciens montants
Nouveaux montants
Francs
Francs
23 280
23 880
69 840
71 640
2910
2 985
Art. 21, ler et 2e al., deuxième phrase
1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique (bonifi-
cation complémentaire) lorsque son salaire coordonné est inférieur à 19 200
francs.
2... Il est toutefois réduit dans la mesure où l'avoir de vieillesse total (avoir de
vieillesse et bonification complémentaire) dépasse l'avoir de vieillesse d'un assuré
dont le salaire coordonné serait de 13 360 francs en 1985, de 13 940 francs en 1986
de même qu'en 1987, de 14 520 francs en 1988 ainsi qu'en 1989, de 15 480 francs
en 1990 ainsi qu'en 1991, de 17 400 francs en 1992 et de 18 240 francs en 1993 ainsi
qu'en 1994, de 18 720 francs en 1995 ainsi qu'en 1996 et de 19 200 francs à partir
du leC janvier 1997...
1) RS 831.441.1
1996 —656
3037

Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle. O
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
13 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38841
Ë
R©
3038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-47 vom 03.12.1996 (S. 2999-3038)
RO-1996-47 du 03.12.1996 (p. 2999-3038)
RU-1996-47 del 03.12.1996 (p. 2999-3038)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
03.12.1996
Date
Data
Seite
2999-3038
Page
Pagina
Ref. No
30 005 396
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