ch_vb · JAAC 61.124B · 1997-09-17 · de


JAAC 61.124B
Résolution finale DH (97) 477 adoptée le 17 septembre
1997 par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, lors de la 599e réunion des Délégués des
Ministres, dans l’affaire Walter Stürm II c/Suisse
Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une
violation de la convention et contrôle de l’exécution.
Résolution finale DH (97) 477, du 17 septembre 1997 (affaire Walter
Stürm II contre la Suisse).
Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage
einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den
Vollzug.
Schlussresolution DH (97) 477, vom 17. September 1997 (Fall Walter
Stürm II gegen die Schweiz).
Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei ministri circa un’eventuale
violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione.
Risoluzione finale DH (97) 477, del 17 settembre 1997 (causa Walter
Stürm II contro la Svizzera)
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Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH,
Vu la Résolution intérimaire DH (96) 470, adoptée dans l’affaire W. S. contre la
Suisse (Requêtes Nos 20231/92, 20545/92, 23117/93 et 23223/94) dans laquelle
le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 5 § 3 et de
l’art. 6 § 1 CEDH, qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 5 § 4 et 5, et a autorisé
la publication du rapport de la Commission;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la
Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction
équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du
Président de la Commission en date du 28 mai 1997;
Attendu que, lors de la 597e réunion des Délégués, le Comité des Ministres,
en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée
le 11 juillet 1997, conformément à l’art. 32 § 2 CEDH, que le Gouvernement
de la Suisse devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans
les trois mois, la somme globale de 10 000 francs suisses, et que des intérêts
seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la
date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir
de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement
complet;
Attendu que, le requérant ayant accepté le 16 juin 1997 que son nom soit
rendu public, le nom de l’affaire a changé de W. S. à Walter Stürm II contre la
Suisse;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suisse à
l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 13 septembre 1996
et 11 juillet 1997, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon
l’art. 32 § 4 CEDH;
Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le
Gouvernement de la Suisse a ainsi indiqué que le rapport de la Commission
et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités
directement concernées;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement
de la Suisse avait versé au requérant, dans le délai imparti, la somme de
10 000 francs suisses comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la
Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente
affaire.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.124B - Résolution finale DH (97) 477 adoptée le 17 septembre 1997 par le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres,
dans l'affaire Walter Stürm II c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 003 350
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