ch_vb · 89.053 · 1989-09-26 · de


#ST# 89.053
Message
relatif à la révision de la loi fédérale
concernant l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
du 16 août 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message un projet de
révision de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions
de montagne. Nous vous proposons de l'adopter et de classer le postulat suivant:
1987 P 87.495 
Conditions de logement en région de montagne. Protection de la
nature (E 8.10. 87, Küchler)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
16 août 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-438 
405

Condensé
Les Chambres fédérales ont adopté le 20 mars 1970 la loi fédérale concernant
l'amélioration du logement dans les régions de montagne (RS 844), loi qui est entrée
en vigueur le 1er janvier 1971. Elle a été harmonisée le 9 mars 1978 (RO 1979 /149)
avec l'article 34saies, 2e alinéa, lettre b, de la constitution (encouragement de la
construction de logements). Le 10 octobre 1980, elle a été révisée à nouveau (RO 1981
96), et le délai d'allocation des aides financières a été prolongé de dix ans jusqu'à fin
1990.
La présente modification prévoit une nouvelle prorogation de dix ans de ce délai, à
savoir jusqu'à fin 2000. Selon le texte amendé, l'aide ne sera plus accordée unique-
ment aux familles mais à toute personne qui remplit les conditions requises. En outre,
les constructions complémentaires de deux logements au plus pourront bénéficier de
l'aide financière si l'espace disponible dans k bâtiment principal ou le coût prévisible
des travaux ne permettent pas l'aménagement d'un deuxième logement. Le législateur
a enfin voulu souligner que les travaux encouragés doivent répondre aux exigences de
la protection de la nature et du paysage, de l'aménagement du territoire et de la
protection de l'environnement.
406

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Les Chambres fédérales ont adopté le 20 mars 1970 la loi fédérale concernant
l'amélioration du logement dans les régions de montagne (RS 844), loi qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 1971. Elle a été harmonisée le 9 mars 1978 (RO
7979 1149) avec l'article 34sexies, 2e alinéa, lettre b, de la constitution (encourage-
ment de la construction de logements). Le 10 octobre 1980, elle a été révisée à
nouveau (RO 1981 96), et le délai d'allocation des aides financières a été prolongé
de dix ans jusqu'à fin 1990.
La modification du 25 janvier 1989 (RO 1989 233) de l'ordonnance concernant
l'amélioration du logement dans les régions de montagne (RS 844.1) a étendu à la
zone I du cadastre de la production animale le champ d'application géographique
de la loi, fixé jusque-là suivant la limite standard du cadastre de la production
agricole.
La loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de
montagne représente l'un des soutiens les plus efficaces à la population mon-
tagnarde de notre pays. La loi rend possible des aides à fonds perdus en vue
d'améliorer les conditions de logement. La qualité d'habitation s'en trouve accrue
dans une mesure sensible. Ceci contribue fortement à réduire l'exode vers la
plaine, à maintenir du même coup un peuplement décentralisé, enfin à conserver
le paysage traditionnel de notre pays. Il s'ensuit également, du fait des travaux,
une impulsion économique dans le commerce et l'artisanat indigènes.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale (1er janv. 1971) jusqu'au 31 décembre
1988, les aides financières promises ont atteint le total de 244 356 204 francs pour
14 310 logements. Le tableau ci-joint indique la répartition de l'aide par canton.
12 
Raisons de modifier la loi
La loi en vigueur permet d'accorder des aides financières jusqu'à la fin de 1990.
Une étude demandée par la Confédération au Groupement suisse pour la
population de montagne (SAB) a montré qu'au cours des dix prochaines années,
quelque 28 000 logements devraient être assainis.
La poursuite de l'aide est généralement souhaitée. Si la conception de la loi ne
devrait pas être changée dans son principe, l'évolution des circonstances justifie
cependant quelques ajustements.
13 
Procédure de consultation
Entre le 30 août et le 18 novembre 1988, le Département fédéral de l'économie
publique a soumis le projet de révision de la loi aux cantons, partis politiques et
organisations concernées. Il était proposé de prolonger le délai d'allocation des
407

aides financières pour une nouvelle durée de dix ans, soit jusqu'à fin 2000. En
outre, l'aide ne bénéficierait plus dorénavant aux seuls membres de la famille,
mais à toute personne remplissant les conditions financières. De plus, une
participation financière pourrait être accordée à des constructions complémen-
taires - deux logements au plus - si les structures du bâtiment principal ou le coût
prévisible des travaux ne permettent pas d'y aménager un deuxième logement.
Enfin, il est plus clairement énoncé que l'assainissement des logements doit
répondre aux exigences de l'aménagement du territoire et de la protection de la
nature, du paysage et de l'environnement.
Tous les cantons à une exception près, sept des treize partis et les trois
organisations consultées ont répondu. Dans l'ensemble, le projet a été bien
accueilli.
La prolongation de dix ans du délai d'allocation des aides financières est
unanimement approuvée, - et les réponses soulignent le fait que la loi est d'une
utilité notable, sociopolitique et économique, pour la population de montagne.
Toutes les modifications proposées ont été approuvées dans leur principe.
Toutefois, quelques réponses revendiquent l'accroissement des moyens financiers.
2 
Partie spéciale
Article premier
L'article premier, 1er alinéa, est complété par les mots «dans la limite des crédits
dont elle dispose», adjonction conforme à la nouvelle réglementation des sub-
ventions selon le projet de loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
(loi sur les subventions; FF 1987 I 369). Les termes «subvention fédérale», sont
remplacés par celui d'«aide financière», adaptation à la terminologie de la
nouvelle loi sur les subventions.
Mise à part la prorogation de la loi, on trouve au 2e alinéa la plus profonde
modification proposée. Jusqu'ici, ne pouvaient être soutenues que les familles et
personnes à ressources modestes, en particulier les familles nombreuses. Or, selon
l'article 34sexies, 2e alinéa, lettre b, de la constitution, la Confédération peut
«soutenir les efforts visant à améliorer les conditions de logement et d'environne-
ment en faveur des familles, de personnes ayant des possibilités de gain limitées,
de personnes âgées, d'invalides ainsi que de personnes exigeant des soins». L'aide
fédérale peut donc être rendue accessible à un plus large cercle de personnes. La
mise en relief du soutien aux familles est dépassée, car pratiquement il s'est
toujours avéré difficile de faire le départ entre les cas donnant droit à une
subvention et les autres; en d'autres termes, de décider quelles communautés de
personnes répondaient à la notion de famille. Dès la révision du 9 mars 1978 (RO
7979 149), la loi fut mise en accord avec l'article 34sexies, 2e alinéa, lettre b, de la
constitution, ce qui permettait d'étendre le droit aux subventions aux personnes
âgées et aux invalides vivant seuls. Il est donc possible de biffer les deux dernières
phrases du 2e alinéa de l'article premier: «La préférence sera donnée à l'améliora-
tion de logements destinés à des familles nombreuses. Des subventions peuvent
aussi être allouées pour améliorer les logements de personnes âgées et d'inva-
lides.» Ainsi pourront désormais bénéficier de l'aide fédérale des célibataires et
408

nombre de personnes vivant ensemble sans être apparentées (communautés
d'habitation), à la seule condition de remplir les exigences financières. La
nouvelle teneur englobe les personnes âgées et les invalides sans qu'il faille les
désigner nommément. Ainsi l'élargissement du cercle des ayants droit devrait
contribuer à mettre un frein à l'exode montagnard. Comme elle l'a fait jusqu'à ce
jour, la Confédération soutient l'effort des cantons pour l'amélioration du
logement dans les régions de montagne. L'action fédérale n'est que subsidiaire:
c'est l'affaire des cantons de retenir les demandes qu'ils jugent les plus conformes
et les plus urgentes pourvu que les exigences mises à l'aide soient remplies. Il est
donc superflu que la loi fédérale fixe un ordre de priorité quant au choix à opérer,
ainsi que le propose un canton. De même, il n'est pas nécessaire de prescrire que
des crédits d'investissement pour des constructions agricoles passent avant d'é-
ventuelles contributions à fonds perdus. Deux autres propositions, reprises de la
loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, ne
doivent pas non plus être retenues: premièrement, porter de 20 à 25 ans le délai de
remboursement des contributions fédérales en cas de vente ou de changement
d'affectation et diminuer annuellement le montant du remboursement, par
analogie avec la quote-part de bénéfice dans le droit successoral paysan; se-
condement, le cautionnement de prêts par la Confédération. En effet, ces deux
éléments ne cadrent pas avec la conception de la loi sur l'amélioration du
logement, laquelle prévoit uniquement des prestations à fonds perdus, échelon-
nées selon la capacité financière des cantons; cela s'applique à tous les logements,
et non seulement aux constructions agricoles.
Par une nouvelle rédaction, on a cherché à améliorer le texte du 3e alinéa. Il est
tenu compte, ici également, de l'extension du cercle des ayants droit du 2e alinéa.
Il doit être possible à des communautés d'habitation ou à des célibataires
d'occuper plus tard des logements subventionnés, ce qui jusqu'à ce jour ne
s'appliquait qu'à des membres de la famille.
Le remplacement de «plus tard» par «au moment du décompte de construction»
constitue une autre nouveauté, qui doit fixer à l'aide une limite de temps. Si le
logement n'est pas occupé au moment prescrit, le droit à l'aide étatique s'éteint.
L'on veut éviter de la sorte la mise en réserve de logements qui ont bénéficié de
l'aide. Si les logements ne devaient être occupés par les ayants droit que «plus
tard», ils pourraient être loués entre-temps comme logis de vacances, ce qui tend à
se faire d'ores et déjà, en particulier dans les régions touristiques. De plus, le
risque n'est pas négligeable de voir les logements occupés par des personnes qui
ne remplissent aucunement les conditions de l'aide.
Il n'est pas nécessaire d'enrichir la loi, comme il a été suggéré, d'un article
établissant une meilleure distinction avec la loi encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements. Les deux lois sont en vigueur depuis plus
de quinze ans, leurs utilisateurs connaissent ce qui les différencie, de sorte que
l'on peut exclure le risque de confusions.
Il y a lieu d'écarter aussi l'extension du champ d'application à la zone préalpine
des collines, ou même à de petites entreprises agricoles, ainsi qu'il a été proposé
ici et là. En effet, une extension supérieure à celle déjà décidée à la zone I du
cadastre de la production animale mènerait trop loin. Il ne faut pas perdre de vue
que la loi ne vise pas la seule population agricole, mais bien l'ensemble de la
409

population montagnarde. Dans son rapport d'août 1988, la commission d'experts
pour la rénovation de bâtiments anciens, mise en place par le département fédéral
de l'économie publique, est d'avis qu'il faut renoncer à étendre aux entreprises
agricoles de plaine les mesures contenues dans la loi (Postulat 88.317 Bürgi du
29 février 1988. Petites exploitations rurales. Assainissement des logements).
Article 3
Les dispositions sur les coûts donnant droit à une aide (art. 3) connaissent
également quelques ajustements. La lettre e du 1er alinéa est nouvelle.
Il est fréquent que des problèmes de logement surgissent dans une famille
paysanne lorsqu'un enfant veut fonder sa propre famille et qu'il reprendra tôt ou
tard l'exploitation. Parmi d'autres raisons, il arrive souvent que le manque de
place dans le bâtiment existant rend impossible l'aménagement d'un logis supplé-
mentaire. D'où la possibilité, désormais, d'une aide financière à une telle
construction comportant un logement pour les parents et un autre pour les
grands-parents, ce qui établit dans la famille un cycle normal du logement. On
préférera d'ailleurs, pour des raisons économiques, cette solution à celle d'un
«Stöckli» relativement exigu d'un seul logement. Quoi qu'il en soit, il faudra
toujours établir que la famille manque d'espace habitable. La limitation à deux
logements nouveaux veut empêcher qu'à la faveur de la loi sur l'amélioration se
pratique la construction de logements subventionnés en général.
L'introduction de la lettre f dans le 1er alinéa sert à préciser que la loi concernant
l'amélioration du logement n'a pas pour but, en principe, de promouvoir l'accès à
la propriété, ce qui est le rôle de la loi encourageant la construction et l'accession
à la propriété de logements. Il est ainsi tenu compte d'un souhait exprimé dans
plusieurs réponses à la consultation. Il arrive effectivement que l'achat représente
une alternative heureuse, d'un point de vue écologique, à la construction nouvelle
ou complémentaire, justifiant ainsi, par exception, l'octroi de l'aide fédérale.
Dans l'esprit de la loi, c'est l'assainissement de bâtiments anciens qui a et qui aura
la priorité et non la construction nouvelle. Ici encore, il appartient aux cantons
d'opérer le choix des demandes qu'ils feront suivre au service fédéral. Il n'est pas
nécessaire qu'une disposition précise ce point dans la loi.
Au 2e alinéa, lettre d, «part déterminante du revenu brut» est remplacé par
«revenu». Ici comme dans la loi encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements, c'est le revenu imposable selon l'arrêté du Conseil fédéral
du 9 décembre 1940 (RS 642.11) sur la perception d'un impôt fédéral direct qui
sera déterminant. On obtient ainsi, concernant l'octroi de l'aide fédérale, une
référence uniforme pour tout le pays. Quant au montant, il faudra le fixer dans
l'ordonnance.
Article 4
L'article 4 fixe les exigences en matière de construction. La nouvelle teneur
recouvre en substance celle de l'article 45 de l'ordonnance relative à la loi
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS
843.1). Elle tient compte de facteurs aujourd'hui importants, et notamment de ce
410

que demandait le postulat Küchler (87.495 Conditions de logement en région de
montagne. Protection de la nature): la prise en considération accrue de ce
qu'exigé la protection de la nature et du paysage dans l'intérêt de la conservation
de sites construits dignes d'intérêt et de monuments architecturaux.
Il n'y a pas lieu non plus de disposer que les coûts supplémentaires dus à des
travaux de conservation du patrimoine donnent, de manière générale, droit à
subvention: il est de règle que de tels coûts ne soient pas pris en compte, du fait
qu'ils relèvent d'autres lois, fédérales ou cantonales, assurant leur subvention, par
exemple la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451).
Article 6
Le nouveau texte de l'article 6 correspond, quant au fond, à l'ancien. La rédaction,
en revanche, en a été améliorée et la nouvelle version est ainsi plus claire que
l'ancienne.
Article 21
L'article 21 fixe le délai d'allocation des aides financières. En vertu des disposi-
tions de la loi en vigueur, la Confédération ne peut promettre son aide que
jusqu'au 31 décembre. Nous proposons une prorogation de dix ans, soit jusqu'au
31 décembre 2000.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan fédéral
II a été relevé dans les avis exprimés que l'extension du champ d'application à
raison de la zone couverte et des bénéficiaires nécessite une augmentation
correspondante des fonds de la Confédération.
Le crédit d'engagement, de 14 millions de francs en 1985, a été porté à 18,75
millions pour 1986 et 18,8 millions pour 1987 afin de compenser le renchérisse-
ment, d'une part, et de prendre davantage en compte la demande, d'autre part.
Une augmentation à 22,9 millions de francs était prévue à partir de 1988 afin de
pouvoir réduire en l'espace de cinq ans l'excédent de demandes de subvention
indiqué par les cantons. Les Chambres fédérales ayant décidé une réduction de 2
millions de francs, il reste 20,9 millions de francs à disposition pour 1989.
Les documents soumis à consultation excluaient une augmentation des moyens
financiers en raison de l'extension du champ d'application. Nous nous tenons à ce
principe. Une future augmentation éventuelle des fonds mis à disposition par la
Confédération est du ressort du Parlement.
La modification de la loi fédérale n'exigera pas de personnel supplémentaire pour
l'Office fédéral du logement, chargé de l'exécution.
411

312 
Sur les cantons et les communes
Par rapport à la situation actuelle, la présente modification de la loi fédérale ne
devrait pas avoir de conséquences financières ni d'effets sur l'état du personnel
dans les cantons et les communes.
4 
Programme de la législature
Le présent projet a été annoncé dans le Programme de la législature 1987-1991,
appendice 1 (liste des objets des Grandes lignes; FF 1988 I 511).
5 
Bases légales
A l'instar de la loi en vigueur, la présente modification se fonde sur l'article
34SCX1CS, 2e alinéa, lettre b, de la constitution, qui accorde à la Confédération le
droit, notamment, de soutenir les efforts visant à améliorer les conditions de
logement et d'environnement en faveur des familles, de personnes ayant des
possibilités de gain limitées, de personnes âgées, d'invalides ainsi que de per-
sonnes exigeant des soins.
412

Répartition des subventions fédérales par canton
(en fr.)
Annexe
Canton
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
CH
1971
log.
58
20
16
35
5
15
6
15
1
1
5
15
73
34
3
58
11
211
582
subventions
558 751
481 830
219 870
297 150
65980
143 750
59000
137 370
8180
45870
42375
104915
658 583
669 770
10750
414 935
97250
3 482 895
7 499 224
1972
log.
61
24
19
45
13
8
9
1
14
2
8
13
37
64
2
65
8
154
547
subventions
730 755
390 170
520 072
467 275
327 210
89070
154 630
7000
188 300
50400
65343
122 665
382 625
1 333 210
15500
537 070
48250
2 569 080
7 998 625
1973
log.
111
35
17
91
13
7
12
4
22
3
2
14
19
45
97
3
33
5
63
596
subventions
1 230910
490 020
329 220
650 386
505 415
71900
203 000
102 500
268 040
98500
20000
99000
268 610
405 230
2 089 290
20875
390 970
35875
1 719 006
8 998 747
1974
log.
92
19
16
62
14
8
g
1
24
2
8
10
83
84
4
30
1
98
564
subventions
1 164864
345 090
411510
737 248
525 913
56000
159 987
71250
324 980
100 569
102 000
204 850
850 965
2116315
29000
266 860
10000
1 522 640
9 000 041
1975
log.
92
59
19
87
17
10
23
3
22
7
1
19
11
110
88
1
2
8
2
59
2
642
subventions
1 201 045
641 345
462 400
1 006 646
947 816
137 500
321 530
72000
423 115
209 277
10000
276 500
158 803
1 142 870
2417390
32000
15000
165 030
20000
1 165 018
20000
10 845 285
1976
log.
99
52
21
91
16
12
26
3
35
4
1
24
15
93
72
2
31
7
92
1
697
subventions
1 184 428
569230
456 530
1 094 668
655 240
170 775
344 965
86000
718 360
87150
10000
458 000
145 150
911550
2 654 690
35520
287 600
74125
2 045 830
10000
11 999811
*>
W

Canlon
ZH
BE
LU
UR
SZ
ow
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR .
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
CH
1977
log.
2
177
52
34
44
11
8
27
5
18
10
2
34
10
90
59
1
2
43
8
138
3
778
subventions
20000
1 733 019
420 000
614 100
737 996
458 520
139 750
349 973
144 000
615648
152 750
10000
394 250
322 720
926 625
3 131 550
10000
20000
445 800
68475
2 225 760
62000
12 998 936
1978
log.
1
207
59
20
73
9
15
32
2
28
6
39
12
87
73
4
33
12
153
8
873
subventions
8700
2 393 525
543 617
532 626
587 348
564 722
204 050
346 575
72000
492 670
129450
474 500
259 550
892 460
2 027 320
18125
312100
117250
2 419 840
104 000
12500428
1979
log.
1
167
49
19
75
17
12
20
3
36
11
1
34
20
86
114
1
35
16
157
6
17
897
subventions
30000
1 760200
561 890
723 340
651 371
737 472
269 950
441 822
93000
820 465
110000
10000
567 000
301 083
1 185 620
2 479 240
15000
483 255
230113
3 188 187
83000
256 640
14 999 653
1980
log.
2
167
68
21
43
14
9
24
2
27
5
22
13
54
101
3
28
20
117
g
15
763
subventions
30000
1 809 820
682 042
508 313
528 708
753 070
192 160
300 675
125 250
606 378
118000
295 675
305 618
770 000
1 731 750
19 125
426 000
255 114
2 273 190
135 000
283 500
12 150 388
1981
log.
1
200
68
25
61
20
22
21
4
37
10
23
12
88
140
2
6
24
43
133
13
15
968
subventions
15000
2 501 321
803 817
646800
677 712
846 870
172060
335 361
60000
751 795
212550
455 120
328 430
1 128 070
2 309 040
14000
74454
347 377
396 038
2 427 524
216850
282 100
15 002 289
1982
log.
6
200
54
27
50
25
14
28
9
39
6
25
16
87
98
2
27
35
104
31
18
901
subventions
48000
2163710
660 523
756 180
799 639
821 900
215 750
599446
101 300
759 293
225 000
436 550
261 780
1 128 920
2 082 890
18040
467 980
368 680
2 429 722
360 950
295 000
15 001 253
*.
414

Canton
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO 
...
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU 
...
CH
1983
log.
1
209
72
32
74
28
24
24
8
34
6
22
7
118
154
2
52
60
124
18
27
1096
subventions
13800
2 297 518
982 570
1 093 340
1 446 866
1 146 750
356 850
499 815
116400
819056
218 300
467 500
131 434
1 811 316
3 071 520
17358
815 872
618000
2922513
585 250
495 340
19 927 368
1984
log.
207
52
23
34
18
18
19
11
28
2
4
20
15
70
91
3
24
43
98
12
18
810
subventions
1 994 419
752 737
829 440
728 600
617 000
234 350
323 347
141 900
765611
96000
43760
305 780
270591
1 006 543
2 036 340
30580
528 430
399 038
2129400
468 550
299 400
14 001 816
1985
log.
193
70
14
47
14
9
17
6
26
3
14
12
63
107
1
27
40
94
13
21
791
subventions
2 141 454
754 290
682 900
753 450
550 000
143 500
457 688
109 800
688 633
126000
231 370
289 100
931 220
1 983 960
3080
627 470
346 180
2 262 080
611 400
306 015
13 999 590
1986
log.
1
227
74
22
57
19
19
24
3
31
8
2
20
16
95
112
39
40
131
11
19
970
subventions
26000
2 786 590
956 001
1 176500
1 127 248
695 000
294 200
412 944
90000
885 105
173 750
12320
505 860
335 687
1 436 379
2 731 260
681 156
452 918
3 178 943
430 700
360 500
18749061
1987
log.
238
66
22
54
17
18
19
8
24
4
1
19
14
78
119
1
32
25
138
8
24
929
subventions
2 593 298
1 082 154
1 316 750
1 226 960
532 150
278 600
413 249
173 900
878 001
118600
9240
515 750
379 898
1 227 594
2 646 000
24000
469 080
263 325
3 149 928
237 000
444 510
17983987
1988
log.
211
77
27
65
21
22
23
11
23
5
4
13
8
66
93
2
1
31
49
115
16
22
905
subventions
2 732 195
1 637 273
1616000
1 620 897
729 475
437 600
593 860
156 900
853 333
76000
57280
409 950
211 425
1 201 660
2 883 000
26000
19485
490 001
569 140
3 252 398
770 200
355 630
20 699 702
415\
33101

Loi fédérale 
Projet
concernant l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891\
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 19702' concernant l'amélioration du logement dans les
régions de montagne est modifiée comme il suit:
Terminologie
Le titre II, «Subventions fédérales», est remplacé par «Aides financières». De
même, aux articles 3, 2e alinéa, lettre b; 5, 1er et 3e alinéas; 7, 1er alinéa; 8, 1er et
2e alinéas; 12; 13, 1er, 2e et 6e alinéas; 17, 1er et 2e alinéas; 18, 1er et 2e alinéas; 20,
1er alinéa; - les termes «subvention fédérale» et «aide fédérale» sont remplacés par
«aide financière».
Article premier
Principe 
' Dans la limite des crédits dont elle dispose, la Confédération
soutient par des aides financières les mesures que prennent les
cantons pour améliorer le logement dans les régions de montagne.
2 Les aides financières sont allouées pour des ouvrages permettant
de procurer de saines conditions d'habitation à des familles et
personnes à ressources modestes.
3 La Confédération accorde l'aide financière même si un logement
amélioré ou supplémentaire ne sera occupé par une famille ou des
personnes à ressources modestes qu'au moment du décompte de
construction.
Art. 3, 1er al., introduction, let. e et f (nouvelles), 2e al., introduction et
let.d
1 Des aides financières sont versées en particulier pour:
') FF 1989 III 405
2> RS 844
416

Amélioration du logement dans les régions de montagne
e. Les constructions complémentaires comprenant deux loge-
ments au plus, lorsque le coût prévisible des travaux ou les
structures du bâtiment principal ne permettent pas d'y aména-
ger un deuxième logement;
f. L'acquisition de tout ou partie de bâtiments, si l'acquisition est
plus judicieuse que la construction nouvelle ou complémen-
taire.
2 Ne bénéficient pas d'aides financières:
d. Les projets pour lesquels, compte tenu de l'aide prévue, les
charges des propriétaires ou des loyers ne sont pas dans un
rapport raisonnable avec le revenu et la fortune des occupants;
Art. 4
Exigences en 
La Confédération n'accorde d'aide financière que si les travaux
ransfrùction répondent aux exigences de l'aménagement du territoire, de la
protection de la nature et du paysage et de la protection de
l'environnement.
An. 6
Aide financière Selon la capacité financière du canton, l'aide financière peut être
majorée 
majorée de 5 à 15 pour cent des frais pouvant être pris en considéra-
tion si, malgré les aides financières ordinaires de la Confédération et
du canton, les travaux d'amélioration du logement imposent au
requérant une charge excessive.
Art. 21
pelai d'alloca- 
La Confédération ne peut promettre d'aides financières en vertu des
financières
108 
dispositions de la présente loi que jusqu'au 31 décembre 2000.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33101
28 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
417

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la révision de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans
les régions de montagne du 16 août 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.053
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.1989
Date
Data
Seite
405-417
Page
Pagina
Ref. No
10 105 909
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.