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ad 02.439 
Initiative parlementaire Ehrler 
Denrées alimentaires. Modifier l’étiquetage 
afin de tenir compte des caractéristiques propres 
aux productions locales 
Rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l’économie 
et des redevances du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 24 novembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, en 
rapport avec l’art. 173, ch. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position 
comme suit sur le rapport du 14 septembre 2004 de la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 02.439 
«Denrées alimentaires. Modifier l’étiquetage afin de tenir compte des caractéris-
tiques propres aux productions locales (Ehrler)». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
24 novembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Point de la situation 
Le conseiller national Melchior Ehrler a déposé le 21 juin 2002 une initiative parle-
mentaire (02.439 Denrées alimentaires. Modifier l’étiquetage afin de tenir compte 
des caractéristiques propres aux productions locales) sous la forme d’une proposi-
tion conçue en termes généraux. Selon celle-ci, les denrées alimentaires locales qui, 
en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les 
produits d’importation comparables (p.ex. production respectueuse de l’environne-
ment, système de garde d’animaux adapté à l’espèce ou sécurité alimentaire) doivent 
pouvoir être étiquetées de manière appropriée. 
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a 
proposé le 17 février 2003 de donner suite à l’initiative, proposition que le Conseil 
national a approuvée le 11 décembre 2003. 
L’initiative a été envoyée à la CER-N pour l’élaboration d’un projet. La CER-N a 
délibéré les 23 août et 14 septembre 2004 sur ledit projet, élaboré par l’Office fédé-
ral de l’agriculture et l’Office fédéral de la santé publique en collaboration avec 
l’Office vétérinaire fédéral, le Secrétariat d’Etat à l’économie et le Bureau de la 
consommation. 
Après avoir pesé plusieurs variantes, la commission a demandé au Conseil, par 
20 voix contre 0 et deux abstentions, de compléter la loi sur l’agriculture (LAgr) par 
un nouvel art. 16a. 
2 
Proposition de la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil national: appréciation 
L’initiative se fonde sur le fait que la législation suisse sur la production des denrées 
alimentaires est souvent plus stricte que celle d’autres Etats. Cela peut susciter un 
besoin d’information parmi les consommateurs et – si cette information n’est pas 
garantie – représenter un désavantage concurrentiel pour les produits indigènes. 
D’après la législation sur les denrées alimentaires, il est certes d’ores et déjà admis 
que les procédés utilisés lors de la production d’une denrée alimentaire doivent être 
indiqués, de même que les prescriptions légales correspondantes ou les propriétés 
particulières de la denrée concernée attribuables à ces modes de production. Par 
contre, sont interdites, au sens de l’art. 19, al. 1. let. b, de l’ordonnance du 1er mars 
1995 sur les denrées alimentaires (ODAl, RS 817.02), les indications suggérant 
qu’une denrée alimentaire possède des propriétés particulières alors que toutes les 
denrées alimentaires semblables possèdent ces propriétés. Dans la pratique, sont 
considérées comme telles, par exemple, les indications selon lesquelles une denrée 
alimentaire déterminée satisfait aux prescriptions légales en vigueur. Cependant, il 
est difficile de distinguer dans la pratique de telles indications, interdites dans la 
mesure où toutes les denrées alimentaires comparables présentent les mêmes pro-
priétés, de celles qui apportent effectivement ’une information aux consommateurs.

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C’est pourquoi la commission constate à juste titre dans son rapport que les disposi-
tions légales actuelles laissent une marge d’interprétation considérable. Il est donc 
indiqué, de l’avis du Conseil fédéral, de clarifier la situation juridique. 
L’administration a déjà indiqué dans le cadre des travaux préparatoires qu’une 
précision des dispositions légales au niveau de l’ordonnance – à savoir dans 
l’ordonnance sur les denrées alimentaires – pourrait en principe répondre aux préoc-
cupations de l’initiant. La tendance à concentrer les dispositions relatives à la déno-
mination des produits dans la législation relative aux denrées alimentaires, facilitant 
la mise en œuvre, est un argument en faveur de cette manière de procéder. 
La commission s’est toutefois prononcée nettement en faveur d’une réglementation 
au niveau de la loi; elle propose de compléter en conséquence la loi sur l’agriculture 
(LAgr). 
Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission selon lequel l’information sur les 
caractéristiques particulières et sur les prescriptions en matière de production jouent 
un rôle capital dans la commercialisation des produits agricoles sur des marchés en 
cours de libéralisation. C’est pourquoi LAgr contient déjà des dispositions diverses 
en matière de désignation des produits. Une réglementation dans la LAgr est donc 
indiquée sur le plan politique et acceptable quant au fond. A cet égard, il est décisif 
que le texte proposé par la commission ne soit pas discriminatoire : en effet, la 
déclaration de caractéristiques particulières est aussi admise pour les produits impor-
tés. 
L’initiative parlementaire considérée concerne indirectement l’art. 18 LAgr, qui 
prévoit des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de 
production interdits en Suisse. Le Conseil fédéral tient à se prononcer sur le rapport 
entre le nouvel art. 16a proposé par la commission et l’art. 18 LAgr existant. 
L’art. 16a précise la situation juridique actuelle, sans pour autant représenter une 
nouvelle réglementation de la déclaration, laquelle pourrait remplacer l’art. 18. 
Le Conseil fédéral est d’avis que l’étiquetage facultatif de produits est préférable aux 
prescriptions étatiques en matière de déclaration. Cependant, la pratique devra 
montrer dans quelle mesure l’étiquetage facultatif au sens de l’art. 16a permet de 
satisfaire les besoins des consommateurs en matière d’information portant sur les 
modes de production interdits en Suisse. Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer en 
temps utile le maintien et le contenu de l’art. 18 LAgr en fonction de l’expérience. 
3 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CER-N du 14 septembre 2004.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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compte des caractéristiques propres aux productions locales. Rapport du 14 septembre
2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national....
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02.439
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14.12.2004
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