ch_vb · 85.582 · 1986-09-23 · de


Motion Butty
1104
N 
23 septembre 1986
#ST# 85.582
Motion Butty
Schweiz und neue wirtschaftliche
Zusammenarbeit in Europa
La Suisse et la nouvelle coopération
économique européenne
Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1985
Der Bundesrat wird beauftragt,
1. so rasch als möglich eine zweckmässige, kohärente, flexi-
ble und annehmbare neue Konzeption für die Beteiligung
der Schweiz an der wirtschaftlichen Zusammenarbeit in
Europa zu erarbeiten;
2. eine Strategie festzulegen - unter anderem für den heute
vorherrschenden Dienstleistungssektor und für die For-
schung -, die verhindern soll, dass die Schweiz isoliert und
von der Erarbeitung künftiger kontinentaler Lösungen fern-
gehalten wird oder sich später sogar vor die blosse Alterna-
tive gestellt sieht, die von den ändern Ländern beschlosse-
nen Lösungen einfach zu übernehmen oder abzulehnen;
3. vielleicht sogar gewisse Initiativen für neue, auf die
Bedürfnisse des ausgehenden 20. Jahrhunderts zugeschnit-
tene Formen wirtschaftlicher Zusammenarbeit in Europa zu
ergreifen, insbesondere in den Bereichen, in denen die
Schweiz eine verhältnismässig starke Stellung einnimmt,
oder als Beitrag zur Ueberwindung der Hindernisse, denen
sich die bestehenden Organisationen gegenübersehen.
Texte de la motion du 1 octobre 1985
Le Conseil fédéral est chargé:
1. de définir dans les meilleurs délais une nouvelle concep-
tion rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la
coopération économique européenne;
2. d'étudier une stratégie - entre autres pour le secteur
aujourd'hui dominant des services et pour la recherche -de
manière à éviter que la Confédération soit isolée et tenue à
l'écart de l'élaboration de futures solutions continentales,
voire contrainte tardivement à la simple alternative de l'ac-
ceptation ou du refus des issues décidées par les autres
pays;
3. de prendre même éventuellement certaines initiatives
pour de nouvelles formules économiques européennes
adaptées aux nécessités de la fin du vingtième siècle, spé-
cialement dans des domaines où la position suisse est
relativement forte ou pour aider à surmonter les écueils
rencontrés par les organisations existantes.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans un contexte souvent difficile, depuis les années 1950,
la Confédération a agi avec efficacité en matière de coopéra-
tion économique européenne. Par le moyen de l'Accord
d'association de 1972 avec le Marché commun et l'AELE,
elle est parvenue à son but initial, qui était le libre-échange
des produits industriels avec toute la partie occidentale du
continent.
En 1985, sans renoncer à la neutralité politique et à la
sauvegarde d'une agriculture forte, la Suisse doit envisager
une nouvelle étape, parce que-en Europe et dans le monde
- les conditions ont profondément changé. Le Marché com-
mun - élargi et qui traite maintenant directement avec
l'AELE - est amené à un réajustement de ses objectifs
primitifs. Au niveau planétaire, des transformations techno-
logiques et économiques considérables exercent en outre
des pressions importantes, qui affectent tout à la fois la
Confédération et le reste de l'Europe. L'économie suisse
elle-même s'est restructurée et elle diffère notablement de
ce qu'elle était encore au début des années 1970.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Dezember 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985
1. La coopération économique européenne telle qu'elle est
conçue en Suisse est fondée sur trois éléments principaux;
notre participation à l'Association européenne de libre-
échange (AELE), nos multiples relations contractuelles avec
les Communautés européennes et les relations bilatérales
avec chacun des pays européens. La réponse à un postulat
Aider du 8 octobre 1982 a été pour le Conseil fédéral l'occa-
sion de se prononcer en détail sur l'évolution des relations
Suisse-Communauté et de présenter les perspectives pour
les années à venir (voir rapport sur la politique économique
extérieure du 11 janvier 1984). Il a constaté en l'occurrence
que notre pays n'entretient avec aucun de ses partenaires
économiques des liens aussi étroits et dynamiques. Ce
développement a pris place sur la base du concept de
coopération soumis au Parlement en 1972. Ses principaux
fondements juridiques sont constitués par nos accords de
libre-échange. Sa dynamique s'inspire de l'article 32 de
notre accord avec la CEE aux termes duquel les parties se
sont déclarées prêtes à développer et à approfondir leurs
relations dans des domaines non couverts par l'accord.
L'évolution des relations Suisse-Communauté depuis 1972
confirme sa validité.
Le potentiel de coopération future entre partenaires euro-
péens, sur la base du concept qui a permis son développe-
ment jusqu'ici, est considérable. L'interdépendance écono-
mique croissante des pays européens et les impératifs de la
science et de la technologie offrent des stimulants addition-
nels à une telle coopération. En tout état de cause, l'acquis
en matière de libre-échange entre les pays de l'AELE et la
Communauté, ainsi que le capital de coopération addition-
nel qui caractérise les relations entre les 17 Etats, ont contri-
bué à renforcer cette disponibilité à coopérer.
C'est dans cet esprit que les 17 ministres des pays du
système européen de libre-échange ont approuvé au prin-
temps 1984 la «Déclaration de Luxembourg» qui dresse un
bilan positif de la coopération économique effectuée; de
plus, cette déclaration a permis de confirmer la volonté
politique des Etats européens d'élargir et de renforcer cette
coopération à l'avenir. Les travaux consécutifs qui en ont
résulté se concentrent sur des thèmes relatifs au commerce
tels que la simplification des règles d'origine, des docu-
ments douaniers et des formalités douanières ainsi que le
démantèlement des obstacles non tarifaires aux échanges.
La Suisse a présenté plusieurs propositions dans le cadre de
ces travaux.
2. S'agissant des activités de services mentionnées par le
motionnaire, ils occupent en effet une place importante au
sein des économies européennes. Par ailleurs, la libéralisa-
tion des activités de services n'est encore que peu avancée
au sein de la Communauté et inégalement selon les sec-
teurs. Pour que cette libéralisation progresse dans les rela-
tions CE-Suisse, il faut au préalable qu'au sein de la Com-
munauté elle-même des progrès soient réalisés.
Les relations Suisse-CE dans le secteur des services tou-
chent avant tout les domaines des assurances et des trans-
ports. L'adoption par la Communauté en 1973 d'une direc-
tive concernant les assurances a amené la Suisse à propo-
ser à celle-ci l'ouverture de négociations afin de régler, sur
une base de réciprocité, les conditions du libre établisse-
ment de filiales et d'agences de sociétés d'assurances
directes non-vie dans les territoires respectifs. L'accord
auquel ont abouti ces négociations, paraphé en 1982, est
actuellement soumis à l'approbation du Conseil des CE. Il
est prévu de le soumettre à votre approbation en même
temps que les modifications de la loi fédérale du 4 février
1919 sur le cautionnement des sociétés d'assurances que la
conclusion de cet accord implique. A l'OCDE également, qui
compte non seulement des pays membres européens, mais
également quelques pays industrialisés non européens, la
Suisse s'est engagée activement pour des libéralisations
dans d'autres domaines, notamment en rapport avec l'élar-
gissement du champ d'application du Code de libéralisation

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Motion Butty
pour les transactions invisibles. Dans le secteur des trans-
ports, citons l'accord conclu avec la CECA sur l'introduction
de tarifs inaternationaux directs de chemin de fer pour le
transport de charbon et d'acier transitant par la Suisse et
l'accord passé avec la CEE et les autres pays appartenant à
la CEMT concernant la libéralisation du transport transfron-
tière occasionnel par autobus. Par ailleurs, la Suisse est en
négociation avec la CEE et avec d'autres Etats européens
non membres de celle-ci en matière de trafic combiné die
marchandises rail/route et en matière de services de navette.
De manière générale, le domaine des services recouvre des
activités très hétérogènes. En outre, les intérêts en présence
peuvent être fort différents selon que les efforts de libéralisa-
tion visent les conditions d'établissement des entreprises de
prestations de services ou les prestations transfrontières
elles-mêmes. Le Conseil fédéral demeure prêt, dans le cadre
des efforts de libéralisation internationale des services, à
examiner la possibilité d'accords additionnels dans tous les
secteurs où existent des intérêts réciproques.
3. La coopération technique et scientifique en Europe
remonte déjà à plusieurs années. Mentionnons ici l'Organi-
sation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),
l'Agence spatiale européenne (ESA), la coopération euro-
péenne dans le domaine de la biologie moléculaire (EMBO/
EMBL) ainsi que la coopération entre la Suisse et le Commu-
nauté européenne dans le domaine de la fusion thermonu-
cléaire. Tous ces travaux de recherche englobent également
des effets technologiques. De plus, la Suisse coopère dans
le cadre de la COST, instituée en 1971 (Coopération euro-
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et
technique), avec 18 Etats européens et avec la Commission
des CE, à l'élaboration de programmes exécutés à titre
d'actions concertées par divers centres de recherche dans
les différents pays partenaires, étant entendu que ceux-ci
assurent également le financement de ces actions. Les
projets COST se situent pour la plupart dans le domaine de
la recherche appliquée. Les efforts renforcés entrepris par
les CE dans le domaine de la recherche scientifique et
technique avec leurs priorités clairement fixées (conférer les
programmes pré-compétitifs tels qu'ESPRIT) revêtent une
importance croissante. Cette évolution appelle de nouvelles
formes de coopération ainsi qu'un échange d'informations
plus intense et en temps voulu. La Suisse a donc proposé
dès 1983 la conclusion d'un accord cadre dans le secteur de
la recherche, qui permette d'obtenir les informations réci-
proques sur les projets prévus, et d'engager suffisamment
tôt les discussions concernant une coopération possible
dans les domaines d'intérêt communs aux deux parties. Cet
accord a été approuvé en novembre par le Conseil fédéral et
le Conseil des CE. Il devrait être prochainement signé.
La coopération européenne dans le domaine scientifique et
technique est fort d'un élément nouveau et important:
EUREKA. La Suisse est membre fondateur d'EUREKA et
partenaire à part entière de cette importante initiative.
L'adoption de la Déclaration de principe EUREKA et la
réalisation de premiers projets concrets les 5 et 6 novembre
1985 ont marqué une autre étape importante dans la réalisa-
tion de cette initiative. L'objectif d'EUREKA se veut de ren-
forcer la compétitivité européenne dans le domaine de la
technologie de pointe. La Suisse s'est félicitée d'emblée au
concept de coopération pragmatique et flexible qui est à la
base d'EUREKA, approprié aux différents projets. Il y va du
principe de structures et de modalités du financement et de
coopération flexibles selon le projet.
En résumé, on peut dire que le Conseil fédéral considère
comme tâche permanente de soumettre à un examen cons-
tant le concept suisse en vigueur concernant la coopération
économique européenne, et de s'adapter au fur et à mesure
aux nouvelles données. Il incombe de même à la politique
économique extérieure suisse de prendre l'initiative de nou-
velles formes de coopération internationale dans des
domaines présentant un intérêt pour la Suisse.
Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral dispose
d'un concept flexible et correspondant aux nouvelles réa-
lités en ce qui concerne la coopération économique en
Europe et que la Suisse, comme en témoigne l'exemple
EUREKA, prend une part active à la mise au point de
solutions continentales dans le domaine de la recherche et
du développement.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein
Postulat umzuwandeln. Herr Butty möchte an der Motion
festhalten. Herr Butty hat das Wort.
M. Butty: Je tiens d'abord à remercier le Conseil fédéral
pour sa réponse très complète et positive à ma motion, sur
le fond. Je tiens tout spécialement à remercier M. Furgler,
conseiller fédéral, pour son engagement permanent en
Suisse, en Europe et dans le monde, en faveur d'une politi-
que d'intégration active tendant à éviter notre isolement.
Cependant, le Conseil fédéral propose de transformer ma
motion en postulat. Or, je tiens à la maintenir comme telle.
J'entendrai d'ailleurs tout à l'heure d'autres collègues s'ils
interviennent et les réflexions de M. le conseiller fédéral à la
suite de la motivation que je vais brièvement donner au
maintien de ma motion. Et au vu de cette réponse je pren-
drai une décision définitive.
C'est en 1972 que nous avons accepté un accord avec la
Communauté européenne. Cet accord de commerce et
d'échanges avec la Communauté prévoyait à l'article 32 une
clause évolutive. C'est dans ce cadre, Monsieur le Conseiller
fédéral, que se place la motion que j'ai déposée.
Je ne demande pas une adhésion à la Communauté euro-
péenne, ce que je demande, et je vous remercie d'ailleurs de
l'avoir souligné dans votre réponse, c'est une évolution et
qu'un cadre soit fixé à l'ensemble de notre politique euro-
péenne actuelle. Les faits sont têtus, et les Suisses le savent
bien. Or, l'Association européenne de libre-échange (AELE)
se rétrécit, elle ne compte plus que six pays. A-t-elle encore
un avenir, surtout depuis l'adhésion de l'Espagne et du
Portugal à la Communauté européenne, ce qui signifie leur
sortie de l'AELE? Les chiffres sont éloquents: 55 pour cent
dorénavant de nos exportations - 66 milliards de francs
suisses représentent les exportations totales de notre pays -
vont auprès de la Communauté économique européenne;
70 pour cent de nos importations proviennent de cette Com-
munauté. Cela signifie tout de même des relations extrême-
ment importantes pour la Communauté mais également
pour nous tous, Suisses, et spécialement pour notre éco-
nomie.
Mais les négociations avec la Communauté deviennent de
plus en plus difficiles. Celle-ci a effectivement ses pro-
blèmes, elle a ses buts, qui sont d'ordre économique, politi-
que, et c'est cela qui nous empêche d'y adhérer, mais elle a
aussi sa puissance, sa force, malgré ses faiblesses et ses
mésententes.
Pourra-t-elle toujours tenir compte du particularisme du
petit marché helvétique - il faut bien l'admettre - avec ses
six millions de consommateurs? Le succès est d'autant plus
remarquable, et je tiens à le souligner ici, des tractations de
ces dernières années de nos négociateurs sur le plan euro-
péen. Je cite simplement, de mémoire, le succès obtenu en
étant associés à EUREKA, grâce d'ailleurs à l'initiative de la
France, les simplifications douanières en matière de trans-
ports, de communications, des transports publics, des assu-
rances, etc.
Il est d'ailleurs intéressant de relever ici, et je voudrais tout
spécialement le souligner en tant que membre de l'Assem-
blée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, que
la France, lorsqu'elle a décidé l'introduction des visas afin
de lutter contre le terrorisme, pour tous les pays du monde,
y compris l'Europe, a fait une exception pour les pays de la
Communauté, en y adjoignant la Suisse. C'est tout de même
remarquable, d'autant plus que cela n'allait pas de soi car je
peux vous confiez que la semaine dernière à Strasbourg, il

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fallait entendre la réaction de nos amis autrichiens qui
étaient particulièrement fâchés, si ce n'est même vexés, de
voir que la Suisse bénéficiait de la décision de la France de
l'exonérer du visa alors que ce n'était pas le cas pour
l'Autriche.
Tout ceci démontre, plus nous avançons, notre interdépen-
dance. Certains signes ne manquent pas toutefois d'être
inquiétants, à notre avis. Prenons le cas des voies alpines,
de la traversée des Alpes. Nous constatons aujourd'hui que
pour les décisions qui vont être prises, il existe une entente
entre la République fédérale d'Allemagne et l'Italie. A ce
sujet, les Autrichiens ont collaboré aux décisions avec la
Communauté, indépendamment de la Suisse. C'est pourtant
un problème qui nous concerne au premier chef. Prenons
un autre exemple du point de vue institutionnel. Le Traité de
Rome prévoyait que la Communauté prenne ses décisions à
l'unanimité. Or un changement profond vient d'intervenir,
une réforme des règles de la Communauté européenne et
du Traité de Rome. Dorénavant, c'est à la majorité des Etats
que les décisions seront prises. Cela signifie un bouleverse-
ment complet. Et nous, Suisses, qu'avons-nous eu à dire à
ce sujet? Rien! Et pourtant, nous avons signé un accord
avec la Communauté. Or cette nouvelle disposition est
contraire par exemple à la conception suisse du fédéralisme
en matière de décisions à prendre. Ces deux exemples, l'un
institutionnel, l'autre pris dans le domaine des transports,
démontrent combien de plus en plus notre interdépendance
est liée aux problèmes européens et aux décisions de la
Communauté. Il est dangereux de voir dorénavant des déci-
sions prises sans nous.
Dans cet ordre d'idées, je dirai que le concept de «géométrie
variable» ou d'«Europe à plusieurs vitesses» qui se fait jour
actuellement dans certains domaines et auquel vous partici-
pez, Monsieur le Conseiller fédéral, très activement, avec
vos collaborateurs, est bienvenu à mon avis. Une Commu-
nauté européenne forte et ouverte ne peut être que dans
l'intérêt de l'Europe, dont nous faisons partie.
Je demande donc au Conseil fédéral, par cette motion,
d'appliquer une politique d'intégration européenne active,
en particulier dans les questions suivantes, dont nous ne
saurions nous désintéresser: l'instabilité des cours des prix
des matières premières, le protectionnisme - Monsieur le
Conseiller fédéral, vous venez de le souligner dans le cadre
du GATT - qui est contraire à toute notre politique d'écono-
mie extérieure, le problème des excédents agricoles, la
convergence des politiques économique et monétaire, le
système multilatéral des échanges, des ajustements structu-
rels, le surendettement et le développement des pays les
plus démunis. Tout cela concerne la Suisse au premier chef,
pays qui est tout de même, malgré sa modicité avec 6,5 mil-
lions d'habitants, la quinzième puissance commerçante du
monde et le cinquième investisseur à l'étranger.
Enfin, par ma motion, au point 3, je demande au Conseil
fédéral de prendre certaines initiatives en vue de nouvelles
formes de coopération économique. Nous vivons au centre
d'un continent. Je suis convaincu que les Suisses sont plus
sensibles aux problèmes de l'Europe qu'à ceux, plus loin-
tains, de l'ONU, pour ceux qui veulent faire des comparai-
sons. Il s'agit pour moi de rester dans le cadre des accords
signés et votés par notre Parlement et notre peuple.
Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez, il y a une dizaine
de jours, dans un quotidien romand, répondu ceci à la
question suivante: «La Suisse, est-ce imaginable qu'elle
adhère à la Communauté à long terme?» Votre réponse:
«Cela n'est pas encore un sujet de discussion». Il m'intéres-
serait de savoir ce que signifie, dans votre idée, le mot
«encore».
A mon avis, il est juste que nous maintenions un compromis
entre l'adhésion et l'isolement et c'est dans ce cadre que je
voudrais que ma motion soit maintenue et acceptée.
M. Eggly-Genève: La réponse du Conseil fédéral est un bon
bilan des relations entre la Suisse et la CEE, sur les modes
de coopération européenne en général. Le Conseil fédéral a
raison de montrer que les relations Suisse-Europe ne se
limitent pas à la collaboration avec le Marché commun. Il
faut, dans ce domaine, utiliser tous les canaux, toutes les
instances européennes. On ne saurait non plus sous-estimer
tous les services que l'AELE a rendus et continue de rendre
à la Suisse.
Il n'y a pas que la collaboration interétatique. L'Europe, c'est
un état d'esprit, une rencontre qui emprunte de multiples
canaux, publics et privés. Pensons aux perspectives du
programme Eurêka dans lequel les entrepreneurs, les cher-
cheurs sont directement partie prenante.
Il n'empêche que l'élargissement de la CEE à douze, l'Eu-
rope des Douze, est sinon un phénomène nouveau, du
moins une étape nouvelle de l'évolution. Le dynamisme
propre du Marché commun dans le processus européen est
de plus en plus frappant, omniprésent. Le risque s'accroît
donc, pour un pays comme la Suisse, de subir cette évolu-
tion, de devoir s'adapter après coup, sans avoir pu faire
valoir en temps voulu toute son influence, sans avoir pu
défendre ses intérêts et ses points de vue au mieux. L'ac-
cord en vigueur avec le Marché commun et le mécanisme de
négociations qu'il implique risquent de ne plus suffire.
Les libéraux, récemment réunis en congrès, avaient juste-
ment choisi ce thème de la Suisse et l'Europe, et ils ont posé
un diagnostic assez inquiet. Pour résumer brutalement leur
pensée, ils se sont demandé si la Suisse ne risquait pas, soit
de finir par entrer dans le Marché commun, par force, en
sacrifiant sa neutralité, peut-être même certains éléments
essentiels de sa démocratie directe, soit de résister héroï-
quement et de finir isolée, marginalisée en Europe, sur une
sorte de voie de sous-développement.
Si je devais résumer de manière caricaturale, le dilemme ne
serait-il pas, à ce moment-là, la soumission ou la mort
économique. Naturellement, je caricature, mais les ques-
tions brutales obligent à réfléchir. Les libéraux se deman-
dent si la Suisse ne devrait pas se préparer à négocier un
nouvel accord qui la ferait participer plus étroitement au
processus évolutif du Marché commun. Il s'agirait de savoir
jusqu'où un tel accord de participation préserverait notre
neutralité, notre indépendance économique, l'universalité
de nos échanges et nos mécanismes démocratiques;
quelles concessions seraient indispensables, possibles.
Les libéraux pensent que le Conseil fédéral n'a pas, jus-
qu'ici, exprimé d'opinion assez claire sur ces perspectives.
Parfois, un conseiller fédéral réfléchit à haute voix. Ce fut
votre cas récemment, Monsieur le Conseiller fédéral, devant
le Vorort. Toutefois, le moment semble venu que le Conseil
fédéral comme tel fasse le point, prépare aussi une opinion
intérieure sans le soutien de laquelle aucune étape décisive
ne peut être franchie, on l'a bien vu dans l'affaire de l'ONU.
Au nom du groupe libéral, je pose donc les questions
suivantes: le Conseil fédéral est-il conscient des consé-
quences prévisibles de l'évolution du Marché commun? Le
Conseil fédéral s'apprête-t-il à négocier un accord de parti-
cipation qui serait une troisième voie entre l'accord de libre-
échange actuel et l'intégration? Le Conseil fédéral a-t-il une
vue claire sur les possibilités, les limites des concessions
suisses? A-t-il un programme d'action, aussi bien vis-à-vis
de la CEE que de l'opinion helvétique?
Si gouverner, c'est prévoir, c'est informer, c'est agir, n'est-il
pas le temps, Monsieur le Conseiller fédéral, là aussi, d'aller
un peu plus loin?
Grassi: Wir können und dürfen uns der Tatsache nicht
verschliessen, dass die EG heute mit der Erweiterung auf
Spanien und Portugal einen riesigen Binnenmarkt darstellt.
Aber das ist nicht alles. Trotz Schwierigkeiten, Rückschrit-
ten und Zögern entwickelt sich die EG zum wahren Binnen-
markt, in dem volle Freizügigkeit der Güter, der Dienstlei-
stungen, des Kapitals und der Personen herrscht. Ein Markt
ohne materielle und ideelle Grenzen also, auch wenn die
politische Gemeinschaft heute noch ein fernes Ziel ist. Es ist
wichtig, diese Entwicklung zu beobachten, wollen wir nicht
eines Tages als Aussenseiter erwachen. Nicht dass ich
'einem Beitritt zur EG das Wort spräche. Dafür sind mir
unsere Souveränität, unsere direkte Demokratie und unser

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Motion Butty
Föderalismus viel zu lieb. Sie dürfen uns aber nicht blind
machen. Wir müssen die Gefahren einer Marginalisierung
erkennen, wie sie Staatssekretär Sommaruga in seinem
Vortrag an den Rencontres de la Rotonde in Lausanne am
5. Mai dieses Jahres in vier Punkten zusammengefasst hat:
1. Die EG könnte eines Tages in der Welt für ganz Europa
sprechen.
2. Die EG könnte uns vor vollendete Tatsachen stellen und
bei Anschlussgesprächen besondere Wünsche für eine
gemeinsame Lösung nicht berücksichtigen.
3. Die EG könnte für die Liberalisierung ihres Marktes für
schweizerische Produkte schwer akzeptierbare Bedingun-
gen stellen.
4. Der Schweiz könnte vorgeworfen werden, sie wolle nur
von der EG profitieren.
Bisher ist es der Schweiz gelungen, im europäischen
Bereich zu bleiben, dank der intelligenten Politik unserer
Behörden, die durch bilaterale und multilaterale Verhand-
lungen mit der EG für die Schweiz und die übrigen EFTA-
Länder wesentliche Fortschritte zur Schaffung eines grds-
sen Binnenmarktes in Europa erzielt haben. Aber wie lange
noch? Der Optionen, die uns zur Verfügung stehen, sind
nicht viele, und alle haben ihren Preis. Die Frage ist nur, ob
wir bereit sind, den Preis zu bezahlen oder ob wir dazu
gezwungen werden. Eines ist sicher: Europa wird in den
nächsten zehn Jahren im Spannungsfeld von Politik, Wirt-
schaft und Wissenschaft stehen. Die von den verschiedenen
Nationen ausgehenden Impulse müssen koordiniert und
kanalisiert werden. Wenn die siebziger Jahre das Jahrzehnt
der Japaner waren, so sind die neunziger Jahre die Jahre
Europas. Wir müssen uns darauf vorbereiten. Wir dürfen
nicht abseits stehen und uns auch nicht ins Abseits drängen
lassen. Der Bundesrat hat dies bereits erkannt: Er hält den •
Dialog mit der EG aufrecht, vermittelt Impulse und beteiligt
sich aktiv am wirtschaftlichen Einigungsprozess Europas.
Es geht nun darum, weiter in dieser Richtung tätig zu sein,
dabei das Parlament so zu informieren und zu motivieren,
dass es Verständnis für eine europabezogene Politik auf-
bringt und den Bundesrat in seinen Bemühungen unter-
stützt. Wenn nötig müssen wir bereit sein, unsere Strukturen
und unsere Gesetzgebungen den getroffenen Abmachun-
gen anzupassen. Es geht aber auch darum, dem Volk die
europäische Wirklichkeit in einfacher Form dazulegen,
seine Zustimmung zu gewinnen und die Unterstützung der
Behörden zu sichern. Arbeitgeber und Arbeitnehmer müs-
sen sich bewusst werden, dass weiterhin ein Zusammenge-
hen und beidseitig zu tragende Opfer ihr Schicksal, ihr
Ueberleben bestimmen werden. Die Jugend muss erkennen,
dass ihre Zukunft weitgehend von den nächsten Weichen-
stellungen in Europa abhängt. Wir Parlamentarier, die wir
stellvertretend für unser Volk hier um die Zukunft unseres
Landes besorgt sind, müssen uns vermehrt um diese Pro-
bleme kümmern, damit wir die richtigen Entscheide treffen
und diese auch .unseren Wählern erklären und deren
Zustimmung erhalten können. Diese Aufgabe dürfen und
müssen wir mutig und verantwortungsbewusst tragen, und
der Bundesrat muss uns dazu die notwendigen Instrumente
zur Verfügung stellen. Die Motion Bütty ist daher zu unter-
stützen.
M. Revaclier: Vous me permettrez de profiter de ce débat
pour mettre en garde le Parlement et le Conseil fédéral sur
ce que j'appellerai la grande illusion de la politique agricole
commune ou la grande illusion de l'Europe verte. Le Traité
de Rome de 1957 procédait d'une idée généreuse, voire
géniale. En créant un marché commun agricole, les six
d'alors pensaient améliorer le niveau de vie de leurs agricul-
teurs en leur ouvrant de nouveaux marchés, diminuer leurs
excédents agricoles en intensifiant les échanges intra-com-
munautaires, enfin transférer les prestations financières des
pays membres à charge d'un fonds agricole européen, ali-
menté par des prélèvemenst sur les importations en prove-
nance des pays tiers.
Trente ans plus tard, l'Europe agricole des douze doit
déchanter. L'idée géniale est devenue chimère. La CEE est
aujourd'hui excédentaire en produits laitiers, en céréales, en
sucre, en viande bovine et en vin. Ces excédents sont
coûteux et le budget agricole 1987 de la Communauté a dû
être plafonné à 34 milliards de dollars pour éviter une crise
politique majeure entre les Etats membres. Paradoxalement,
pendant ce temps, les revenus des agriculteurs européens
baissent dangereusement et les Etats suppléent à la Com-
munauté financièrement défaillante en versant à leurs pay-
sans des aides directes prélevées sur leur propre budget. De
plus, la CEE est l'objet de vives critiques sur le plan mondial
car, libre échangiste au-dedans, la CEE est devenue ultra
protectionniste au-dehors. A Punta del Este où vous étiez la
semaine dernière M. le Conseiller fédéral, lors de la réunion
du GATT, la CEE était dans le collimateur des pays exporta-
teurs de produits agricoles et elle n'a conclu, en définitive,
qu'un armistice précaire avec les Etats-Unis.
Alors pourquoi l'Europe verte n'est-elle, pour ma part,
qu'une illusion? Parce que l'Europe n'a pu éliminer en
priorité le différentiel d'inflation entre les pays membres qui
crée des distorsions de coûts de production et rend impossi-
ble la fixation de prix agricoles cohérents. Parce que l'Eu-
rope ne possède aujourd'hui qu'un embryon de monnaie
commune, l'ECU, les réajustements monétaires se succè-
dent, empêchant l'application rigoureuse des mécanismes
communautaires et générant la permanence des montants
compensatoires. Parce que l'économie moderne- cela est
valable pour tous les pays, pour l'Europe comme pour la
Suisse - crée des rythmes économiques et financiers que
l'agriculture, ancrée dans ses particularismes régionaux,
tributaire des conditions naturelles ne peut pas suivre. Et, en
période de sous-emploi, mieux vaut un paysan insatisfait sur
une terre ingrate qu'un chômeur révolté dans une banlieue
ouvrière. Mais l'illusion de l'Europe verte ne signifie pas
l'échec de l'Europe. Là je rejoins tout à fait les orateurs
précédents et plus particulièrement M. Butty. En 1957, la
grande idée était que grâce à la libre circulation des biens et
des personnes le continent échapperait au traumatisme de
1939/45. Aujourd'hui l'exercice est réussi.
Tout cela nous donne l'occasion de souligner que la CEE
connaît également de graves difficultés, notamment dans le
secteur agricole. Je remercie encore une fois M. Butty de sa
motion. Elle nous a permis de faire le point de nos relations
avec la CEE, et également de préciser que le problème
agricole de l'Europe n'est point résolu.
Bundesrat Purgier: Ich bin Ihnen dankbar, dass Sie die
Probleme Europas zu Ihren eigenen machen. Das, was in
diesem noch freien Teil der Welt geschieht, muss uns bren-
nend interessieren. Jede Veränderung trifft auch uns. Ich
habe die Staaten, die zu Europa gehören und sich zur Zeit
nicht frei vernehmen lassen können, nicht vergessen. Aber
ich beschäftige mich jetzt gemäss der Frage, die uns in
Motionsform von Herrn Butty gestellt worden ist und heute
von verschiedenen Sprechern mitgetragen wird, vor allem
mit dem Teil Europas, der sich frei äussern kann und der-
wirtschaftlich ausgedrückt - einen Markt für 350 Millionen
Menschen bildet, dargestellt in 18 Nationen, von denen 12
zur EG und 6 zur EFTA gehören.
Sie haben alle die Entwicklung seit 1957 miterlebt und
mitverfolgt. Der Vertrag von Rom, eine schöpferische Idee,
getragen von bedeutsamen Staatsmännern -Adenauer, de
Gasperi, Schuman -, letzten Endes mitbeeinflusst auch von
dem, was Sie noch in Erinnerung haben, weil es vor wenigen
Tagen genau 40 Jahre her war (Rede Churchills in Zürich):
Europa als Auftrag. Man gab sich nach dem Krieg Rechen-
schaft darüber, dass dieser Zustand des blossen Nebenein-
ander nicht mehr weitergehen konnte. Die Freiheit war
bedroht. Es ist in etwa doch bedeutsam, dass auch ohne
Krieg heute, wenn ich an den Terror denke, die Freiheit der
Menschen, der Nationen und Völker auch wieder bedroht
ist, selbst in diesem unserem Europa. Hier gleich vorwegge-
nommen, weil Herr Butty darauf hingewiesen hat, die klare
Aussage: Jeder Partner in diesem Europa ist verpflichtet,
wenn er Europa und die Demokratie, die Freiheit der Men-
schen und der Gesellschaft ernst nimmt, alles dazu beizutra-

Motion Butty
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N 
23 septembre 1986
gen, damit die Geissel des Terrors wirksam bekämpft wer-
den kann. Wir haben das seinerzeit in den Entführungsfällen
Moro, Schleyer, Buback durch ein viel engeres Zusammen-
gehen der fünf im Herzraum Europas angesiedelten Staaten
mit gutem Erfolg angepackt. Aber das reicht nie aus, das ist
stets auszubauen. Mir scheint auch, dass die damalige Idee
des engeren Zusammenschlusses - es betraf unser Land,
Frankreich, Italien, Oesterreich und Deutschland - auf alle
18 Nationen ausgeweitet werden muss, denn hier kann nicht
zwischen EG und EFTA unterschieden werden.
Ich erlaubte mir diese Zwischenbemerkung, weil sie die
Brücke zu der Idee schlägt, die im Jahre der Gründung der
Römerverträge besonders stark leuchtete, nämlich der Idee
der Erhaltung des freiheitlichen Systems, und weil wir uns
ein Leben ohne Freiheit, gepaart mit Verantwortung, nicht
vorstellen können.
Es kann nicht bestritten werden, dass sich die EG enwickelt
hat: boshaft ausgedrückt von sechs (wovon fünfeinhalb
reich und ein halber arm waren) auf zwölf (wovon ungefähr
die Hälfte reich und die andere Hälfte etwas ärmer ist). Es ist
eine Entwicklung mit enormen Strukturproblemen, aber ein
irreversibler Prozess; davon bin ich zutiefst überzeugt.
Und die Entschliessung in Brüssel, mitgetragen von den
Mitgliedstaaten, dass ein gemeinsamer Markt - ein Binnen-
markt-bis zum Jahre 1992 geschaffen wird, ist kein Lippen-
bekenntnis; wie man die Regierungen der Zwölf und die
Kommission in Brüssel kennt, vollzieht sich das tagaus,
tagein. Bürokratische Hemmnisse, Vielsprachigkeit usw.
werden Hindernisse sein, aber sie sind überwindbar. Wie
nehmen wir dazu Stellung?
Ich bedanke mich auch beim Motionär und beim Sprecher
des Groupe libéral, die einen besonderen Anlass diesem
Thema gewidmet haben. Wir können uns unter gar keinen
Umständen von diesem Geschehen distanzieren, weil wir in
Europa leben und weil wir dieser Freiheit teilhaftig bleiben
wollen, die wir als staatspolitisches Bekenntnis in Bund und
Kantonen leben, die wir aber auch wirtschaftlich umsetzen
müssen in einen freien Markt.
Nun besteht eine echte Gefahr, dass wir abgeschottet wer-
den. Ich habe darüber mit meinen Kollegen in den Partner-
staaten und mit der EG-Kommission sehr direkt gesprochen.
Wir haben den Vertrag aus dem Jahre 1972; er hat sich in
vielem bewährt. Die von Herrn Butty erwähnte Evolutivklau-
sel erlaubt es uns, nicht einfach statisch alles hinnehmen zu
müssen, was auch Herr Eggly befürchtet, sondern aktiv
teilnehmen zu können.
Man kann nicht als Aussenstehender so tun, als ob man zur
Familie gehören würde. Sie wären beim Sonntagmittages-
sen in Ihrer Familie auch überrascht, wenn ich unangemel-
det käme und ungeniert zusitzen wollte. Sie würden mir
dann in Ihrer Liebenswürdigkeit diese Möglichkeit geben;
davon bin ich überzeugt. Aber wenn ich so täte, als ob das
selbstverständlich sei, dann würden Sie gewiss finden, das
gehe nun doch zu weit. Politisch übertragen ist es genauso.
Wir können in Brüssel nicht so tun, als ob wir Mitglied der
Gemeinschaft wären; das sagt man uns auch. Das wird man
uns auch morgen und übermorgen sagen. Wir haben die
negativen Aeusserungen grossenteils zu überwinden ver-
mocht. Ich erinnere daran, dass wir noch am 8. Januar
dieses Jahres hier in Bern ein Rahmenabkommen zur ver-
stärkten Teilnahme im Technologiebereich abgeschlossen
haben - unerlässlich für die Erhaltung der Wettbewerbsfä-
higkeit und die Ausschöpfung unserer und der europäi-
schen Intelligenz im Bereich des Strukturwandels. Aber es
gibt heute im wirtschaftspolitischen Bereich klare Anzei-
chen, dass wir noch nicht überall mitmachen können. Stich-
wort für die Textiler unter Ihnen: der passive Textilverede-
lungsverkehr; er belastet viele Firmen schwer. Stichworte
für andere Unstimmigkeiten, die uns belasten: Verkehr,
Transporte, Dienstleistungen.
Die mir gestellten Fragen sind besonders berechtigt. Der
Bundesrat kümmert sich intensiv darum. Wenn er Ihnen
vorgeschlagen hat, den Vorstoss als Postulat und nicht als
Motion zu überweisen, so deshalb, weil nach seiner Auffas-
sung nicht in erster Linie eine neue Konzeption, wie sie Herr
Butty forderte, gefragt ist, sondern die Weiterentwicklung
unserer eigenen, jetzt durch die EFTA ausgedrückten Part-
nerschaft mit der EG, mit Europa, in einer Form, die unseren
staatspolitischen Interessen und unserem Europäersein
entspricht.
Sie stellen mir ganz klare Fragen, Herr Butty und Herr Eggly.
Ich weiche ihnen nicht aus. Wir wollen unter keinen Umstän-
den nur leidend ertragen, was andere beschliessen, also
gleichsam «subir les décisions». Nein, die Kunst wird darin
bestehen - und wir versuchen es täglich -, in einem perma-
nenten Bezugs- und Informationssystem mit Brüssel und -
dank unseren bilateralen Beziehungen - mit den zwölf EG-
Staaten während der Entscheidfindung unsere Ideen einzu-
bringen. Das institutionelle «Gefäss» ist dürftig; ich gestehe
es Ihnen ein. Aber der Ansatzpunkt einer «evolutiven
Entwicklung der Freihandelsidee», niedergelegt im Vertrag
von 1972, wird von uns in dieser Weise interpretiert.
Beim letzten Treffen mit Herrn Bangemann in Hamburg
habe ich Ihre Frage ganz deutlich ins Zentrum unserer
Beratungen gestellt. In Ergänzung zu unserer Diskussion
hat er mir schriftlich mitgeteilt, dass er sich - ähnlich wie
unsere französischen und englischen Freunde - dafür stark
machen werde, dass wir in dieser Vorbereitungsphase mit-
gehört würden. Ich kann hier keine Promesse abgeben, aber
das ist ein für mich erstrebenswertes Ziel. Denn nur so kann
ich die Frage, die ich soeben negativ beantwortete, auch in
Zukunft negativ beantworten. Würde man in Brüssel aber
einfach sagen: «Während der Entscheidfindung seid ihr als
Nichtmitglied nicht dabei», würde ich Sie in aller Offenheit
über die Schadfolgen informieren. Ich hoffe nicht, dass es
dazu kommt. Bis jetzt scheinen mir die Zeichen günstig.
Einerseits sind wir nämlich in einem sehr dichten do ut des
mit allen zwölf Staaten, vor allem mit den uns umgebenden.
Die EFTA als Gemeinschaft ist immer noch der wichtigste
Handelspartner der EG, ganz knapp vor den Vereinigten
Staaten und Japan. Es besteht also auch in Brüssel ein
echtes Interesse. Ich möchte dieses aber nicht auf Dollar,
Franken, Yen, Pfund oder Deutsche Mark reduzieren, es
geht vielmehr um die politische Grundhaltung. Wir als Euro-
päer müssen miteinander etwas tun, um unseren Kontinent
als das zu erhalten, als was Sie ihn bezeichnet haben: un
état d'esprit. Das ist unsere politische Verpflichtung.
Zur Frage nach anderen Perspektiven des Bundesrates: Die
soeben geschilderten Nutzungen der Evolutivklausel -d. h.
möglichst dichte Beziehungen, Beseitigen möglichst aller
Hindernisse (auch der bürokratischen), Erarbeiten des soge-
nannten Einheitsdokuments anstelle von Hunderten von
Dokumenten (wie das jetzt geschieht) - sind deutliche Zei-
chen einer europäischen Perspektive. Ich kann nicht voraus-
sagen, wie diese institutionell gestaltet werden wird, dies
bleibt tatsächlich der Entwicklung vorbehalten. Unsere
Grundhaltung ist, unter allen Umständen das Menschen-
mögliche und das staatspolitisch Verantwortbare zu tun, um
in diesem Konzert von 350 Millionen Menschen nicht nur~
im Interesse unserer Volkswirtschaft- den freien Handel zu
erwirken, sondern ein freiheitliches Europa zu garantieren.
Das ist ein Gebot der Stunde.
Ich komme nun kurz auf die anderen Fragen zu sprechen.
Sie sagen richtig: Gouverner, c'est prévoir. Wir versuchen,
es zu tun. La participation - Herr Butty, Sie sind auch von
dieser Idee ausgegangen - würde ich als Frage immer
wieder in den Raum stellen. Ich führte noch als Nationalrat
ein hochinteressantes Gespräch mit dem damaligen Bun-
desrat Schaffner über dieses Thema. Zur Zeit glaube ich,
dass wir mit der Evolutivklausel arbeiten können. Das ist die
Antwort auf die Frage: Et alors? Wir leben heutel Wir haben
eine klare politische Konzeption mit einer freiheitlichen, auf
Neutralität und eigener Aussenhandelspolitik beruhenden
Grundhaltung. Aber es ist ebenso selbstverständlich, dass
diese Freiheit von allen mitgetragen wird. Auch hier besteht
Interdependenz.
Die Frage, inwieweit durch diese Interdependenz jeder Staat
Souveränitätsverluste erlitten habe, hat sich letzte Woche im
GATT gestellt. In einer Welt wie der unsrigen kann man
allein keine freie Gesellschaft gründen.

23. September 1986 
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1109
Interpellation Couchepin
Bleiben wir deshalb unserer selbstgewählten Grundhaltung
treu, die sich im Freihandelsvertrag äussert! Nutzen wir aber
die Evolutivklausel wirklich intensiv! Selbstverständlich
schenkt der Bundesrat dem europäischen Geschehen lau-
fend seine volle Aufmerksamkeit. Treten Sie bitte auch in
diesem Saal darauf ein. Hier ist nicht nur die Schweiz,
sondern auch Europa! Auf diese Weise wird es uns gelingen,
die Staats- und wirtschaftspolitischen Beiträge zu leisten, die
wir leisten müssen, die technischen Zusammenarbeitsfor-
men zu finden, die es heute zu finden gilt, und in regelmässi-
gen Abständen mit dem Parlament die von Ihnen heute
aufgeworfenen Fragen erneut zu stellen und zu beantwor-
ten. Das als Antwort auf Ihre ergänzenden Fragen, Herr
Butty, Herr Eggly.
Herr Revaclier, uns beschäftigen die Landwirtschaftspro-
bleme genau so wie Sie. Ich habe darüber auch mit meinen
Partnern ganz offen gesprochen. Die Verbesserung der
Situation ist dringlich. Das sieht man auch an der Abstim-
mung, die wir in wenigen Tagen durchführen. Durch die
enorme Subventionierung einzelner Güter, wie beispiels-
weise des Zuckers, entstehen schädliche Folgen in unserem
eigenen Bereich. Aber ich möchte nicht andere anprangern,
sondern alle einladen, die Lasten mitzutragen.
Es lag mir daran, Ihnen Europa als das zu zeigen, was es für
uns ist: ein Dauerproblem, eine Daueraufgabe. Wir gehören
dazu. Lasst uns diese Partnerschaft intensivieren!
Präsident: Sie haben über die Motion Butty zu entscheiden.
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln. Herr Butty möchte an der Motion festhalten.
Abstimmung - Vote
Für die Ueberweisung als Motion 
34 Stimmen
Für die Ueberweisung als Postulat 
74 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 86.394
Interpellation Couchepin
Internationale wissenschaftliche
Zusammenarbeit. Beteiligung von
Schweizer Unternehmen
Coopération scientifique
internationale. Participation
d'entreprises suisses
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986.
Damit die Schweiz den Lebensstandard und die wissen-
schaftliche und technologische Leistungsfähigkeit beibe-
halten kann, muss sie sich aktiv und mit geeigneten Mitteln
an den Bemühungen um eine internationale wissenschaftli-
che Zusammenarbeit beteiligen. Gegenwärtig werden in
Europa Projekte der Spitzentechnologie verwirklicht. Wir
denken insbesondere an das Projekt Eureka.
Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um schweizerischen
Unternehmen die Mitarbeit zu erleichtern? Was will er insbe-
sondere tun, damit unsere Unternehmen sich an diesen
Programmen unter den gleichen Voraussetzungen beteili-
gen können wie die ausländischen Konkurrenzunterneh-
men, die staatliche Unterstützung und hohe Subventionen
erhalten?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Pour maintenir son niveau de vie et sa capacité scientifique
et technologique, la Suisse doit participer activement et
avec des moyens appropriés à l'effort de coopération scien-
tifique international. Actuellement, des projets sont en cours
de réalisation en Europe dans le domaine de la technologie
de pointe. Nous pensons plus particulièrement au projet
Eurêka.
Que pense faire le Conseil fédéral pour faciliter la collabora-
tion d'entreprises suisses et surtout quels moyens le Conseil
fédéral envisage-t-il d'utiliser pour permettre à nos entre-
prises de participer à ces programmes avec des moyens
équivalents à ceux des entreprises concurrentes étrangères
qui bénéficient d'appuis étatiques et de subventions impor-
tantes?
Mitunterzeichner - Cosignataires: de Chastonay, Dupont,
Etique, Revaclier, Ruffy (5)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. September 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 septembre 1986
Le Conseil fédéral considère le secteur de la recherche et du
développement comme l'un des domaines principaux dans
lesquels la Suisse recherche une étroite coopération au
niveau européen. Dans cette perspective, il s'engage en
faveur d'une coopération technique et scientifique ouverte à
tous les gouvernements, entreprises et instituts de recher-
che intéressés, qui favorise la concentration des forces et
empêche les distorsions de la concurrence.
Afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette coopé-
ration, la Suisse a conclu avec les Communautés européen-
nes un accord-cadre sur la coopération scientifique et tech-
nique qui crée les bases pour l'échange et la diffusion des
informations concernant les programmes de recherche
ainsi que pour la collaboration à des projets spécifiques.
En outre, le Conseil fédéral oeuvre pour l'ouverture des
programmes technologiques des CE tels que RACE et
ESPRIT à des entreprises et instituts de recherche suisses.
Il a également décidé de participer dès le début à l'initiative
EUREKA lancée par la France en avril 1985, qui vise à
mobiliser et à coordonner le potentiel de recherche de
l'Europe occidentale dans les domaines clés de la technolo-
gie de pointe.
Par le biais d'un système d'information international, mis sur
pied dans le cadre d'EUREKA, les entreprises suisses ont
rapidement connaissance des nouvelles idées de projets
émanant des 19 pays participants et de la CE et peuvent
ainsi annoncer leur désir d'y collaborer. Ce système per-
mettra d'intensifier la coopération européenne au niveau de
l'économie, dans l'intérêt notamment des petites et moyen-
nes entreprises. En Suisse, l'information des entreprises est
du ressort de l'Office fédéral de l'éducation et de la science
et de la Commission pour l'encouragement des recherches
scientifiques de l'Office fédéral des questions conjonctu-
relles.
En application de la politique suivie à ce jour telle qu'elle est
arrêtée dans le message du 4 mars 1985 concernant le
financement de la recherche et du développement axés sur
la pratique durant la période de 1986 à 1991, une éventuelle
participation financière de la Confédération dans le cadre
d'EUREKA et des programmes technologiques des CE sera
examinée selon les principes politiques en vigeur:
- Selon le principe de subsidiarité, c'est d'abord à l'écono-
mie elle-même de financer les programmes de recherche et
de développement proches du marché.
- Des subsides fédéraux né peuvent être accordés que pour
des projets réalisés par une entreprise en collaboration avec
un institut suisse de recherche et de développement sans
but directement lucratif, le taux de participation de la Confé-
dération pouvant aller généralement jusqu'à 50 pour cent.
Ce taux peut être supérieur uniquement si des intérêts
prépondérants en matière de recherche et d'enseignement
dans les universités suisses sont en jeu.
Le Conseil fédéral a traité à fond des derniers développe-
ments de la coopération technologique en Europe ainsi que
des perspectives et des éventuelles conséquences financiè-
res d'une participation efficace de la Suisse. Il a mandaté les
services compétents de préparer un message sur un crédit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Butty Schweiz und neue wirtschaftliche Zusammenarbeit in Europa
Motion Butty La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.582
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1104-1109
Page
Pagina
Ref. No
20 014 607
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