ch_vb · 07-1946 1155 · 2008-02-19 · de


2007-1946 
1155 
Texte original 
Protocole de 2005 
relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité des plates-formes fixes 
situées sur le plateau continental 
… 
 
Les Etats parties au présent Protocole, 
étant parties au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des 
plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 
1988, 
reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention 
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a été 
élaboré s’appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau conti-
nental, 
tenant compte des dispositions desdits Protocoles, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Aux fins du présent Protocole: 
1. «Protocole de 1988» s’entend du Protocole pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à 
Rome le 10 mars 1988. 
2. «Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale. 
3. «Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation. 
Art. 2 
Remplacer le par. 1 de l’art. premier du Protocole de 1988 par le texte suivant: 
1. Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. premier, celles des 
art. 2bis, 5, 5bis et 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11bis, 11ter et 12bis, de 
la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation 
maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la 
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent 
également mutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter du présent 
Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates-
formes fixes situées sur le plateau continental.

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes 
 
situées sur le plateau continental. Protocole de 2005 relatif au Protocole 
1156 
Art. 3 
1. Remplacer le par. 1 d) de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant: 
d) 
place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, 
un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de 
nature à compromettre sa sécurité. 
2. Supprimer le par. 1 e) de l’art. 2 du Protocole de 1988. 
3. Remplacer le par. 2 de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant: 
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une 
quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à 
compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, 
en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique 
ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. 
Art. 4 
1. Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2bis: 
Art. 2bis 
Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement 
et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une 
population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à 
accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque: 
a) 
utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une 
plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, 
d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des domma-
ges corporels ou matériels graves; ou 
b) 
déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel 
liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui 
ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou 
risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels gra-
ves; ou 
c) 
menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou 
b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une 
condition. 
2. Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2ter: 
Art. 2ter 
Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui: 
a) 
illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits 
présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de 
l’art. 2 ou à l’art. 2bis; ou
 
situées sur le plateau continental. Protocole de 2005 relatif au Protocole 
1157 
b) 
tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b) 
de l’art. 2bis ou à l’al. a) du présent art.; ou 
c) 
se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du 
présent art.; ou 
d) 
organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) 
ou b) du présent art. ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre; 
ou 
e) 
contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à 
l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent art., par un groupe de personnes 
agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit; 
i) 
pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque 
cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à 
l’art. 2 ou 2bis; soit 
ii) 
en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée 
à l’art. 2 ou 2bis. 
Art. 5 
1. Remplacer le par. 1 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant: 
1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux 
fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter quand l’infraction est 
commise: 
a) 
à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le 
plateau continental de cet Etat; ou 
b) 
par un ressortissant de cet Etat. 
2. Remplacer le par. 3 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant: 
3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe 
le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en 
informe le Secrétaire général. 
3. Remplacer le par. 4 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant: 
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux 
fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter dans les cas où l’auteur 
présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un 
quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux 
par. 1 et 2. 
Art. 6 
Interprétation et application 
1. Le Protocole de 1988 et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre 
les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
 
situées sur le plateau continental. Protocole de 2005 relatif au Protocole 
1158 
2. Les art. 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi 
que les art. 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 
2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes 
situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes 
fixes). 
Art. 7 
Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 4bis du Protocole: 
Art. 4bis 
Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur 
le plateau continental 
Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la 
sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 
du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la 
sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent 
Protocole, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références 
aux Etats Parties au Protocole de 2005. 
Clauses finales 
Art. 8 
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 
2007 au Siège de l’Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à 
l’adhésion. 
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole 
par: 
a) 
signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; 
ou 
b) 
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou 
c) 
adhésion. 
3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le 
dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général. 
4. Seul un Etat qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, 
l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 
ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
 
situées sur le plateau continental. Protocole de 2005 relatif au Protocole 
1159 
Art. 9 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à la-
quelle trois Etats l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou 
l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratifica-
tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole 
n’entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la 
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré 
en vigueur. 
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro-
bation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régis-
sant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, 
l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la 
date du dépôt. 
Art. 10 
Dénonciation 
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des Etats Parties à 
tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard 
de cet Etat. 
2. La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation 
auprès du Secrétaire général. 
3. La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation 
auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet 
instrument. 
Art. 11 
Révision et modification 
1. Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de 
modifier le présent Protocole. 
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent 
Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des Etats 
Parties ou de cinq Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé. 
3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion 
déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est 
réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié. 
Art. 12 
Dépositaire 
1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à 
l’art. 11, est déposé auprès du Secrétaire général.
 
situées sur le plateau continental. Protocole de 2005 relatif au Protocole 
1160 
2. Le Secrétaire général: 
a) 
informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré: 
i) 
de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de 
leur date; 
ii) 
de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole; 
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi 
que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénoncia-
tion prend effet; 
iv) de toute communication faite en application de tout art. du présent Pro-
tocole; et 
b) 
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les 
Etats qui l’ont signé ou qui y ont adhéré. 
3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet 
une copie certifiée conforme au Secrétaire généra1 de l’Organisation des Nations 
Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 
de la Charte des Nations Unies. 
Art. 13 
Langues 
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, 
arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement 
respectif, ont signé le présent Protocole. 
Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq. 
(Suivent les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité
des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
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Bundesblatt
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1155-1160
Page
Pagina
Ref. No
10 141 452
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