ch_vb · 04-0886 3965 · 1961-12-02 · de


2004-0886 
3965 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation de la Convention internationale 
révisée pour la protection des obtentions végétales 
et à la modification de la loi sur la protection des variétés 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale du 2 décembre 1961, revisée le 10 novembre 1972, le 
23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, pour la protection des obtentions végétales est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
La loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales3 est modi-
fiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 1 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle la protection des nouvelles variétés végétales (variétés), en 
exécution de la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection 
des obtentions végétales4. 
Art. 2 
Définitions 
1 Par variété, on entend un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus 
bas connu qui peut être: 
a. 
défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou 
d’une certaine combinaison de génotypes; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 3929 
3 
RS 232.16 
4 
RS 0.232.163; RO … (FF 2004 3977)

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3966 
b. 
distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un des 
caractères visés à la let. a; et 
c. 
considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit confor-
me. 
2 Une variété est essentiellement dérivée d’une autre variété (variété initiale): 
a. 
si elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui 
est elle-même principalement dérivée de la variété initiale; 
b. 
si elle se distingue clairement de la variété initiale; et 
c. 
si, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est 
conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui 
résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété ini-
tiale. 
3 Par matériel de multiplication, on entend les semences, les plants, les greffons, les 
porte-greffes et toutes les autres parties de la plante, y compris le matériel obtenu par 
production in vitro, qui sont destinés à être multipliés, semés, plantés ou replantés. 
Titre précédant l’art. 5 
Chapitre 1a Protection des variétés 
Section 1 
Effets de la protection des variétés 
Art. 5 
Principe 
1 La protection des variétés a pour effet que nul ne peut, sans l’accord du détenteur 
du titre de protection (détenteur): 
a. 
produire, reproduire ni conditionner le matériel de multiplication de la varié-
té protégée aux fins de la multiplication; 
b. 
l’offrir; 
c. 
le vendre ni le commercialiser de toute autre façon; 
d. 
l’exporter ni l’importer; 
e. 
le conserver à l’une des fins mentionnées aux let. a à d. 
2 L’al. 1 est également applicable: 
a. 
aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée si celle-ci n’est 
pas elle-même une variété essentiellement dérivée; 
b. 
aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée; 
c. 
aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété 
protégée;

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3967 
d. 
au produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété visée aux 
let. a à c si, pour obtenir ce produit, du matériel de multiplication a été utilisé 
sans l’autorisation du détenteur et que ce dernier n’ait pas eu raisonnable-
ment l’occasion de faire valoir son droit sur cette utilisation. 
Art. 6 
Exceptions 
L’accord du détenteur n’est pas nécessaire pour les actes visés à l’art. 5 qui sont 
accomplis: 
a. 
dans un cadre privé à des fins non commerciales; 
b. 
à titre expérimental; 
c. 
aux fins de la création de nouvelles variétés impliquant l’utilisation de la 
variété protégée, ainsi que pour les actes visés à l’art. 5, al. 1, qui sont 
accomplis avec ces variétés, à moins que cela ne concerne des variétés men-
tionnées à l’art. 5, al. 2, let. a à c. 
Art. 7 
Privilège de l’agriculteur 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication d’une variété agricole 
protégée mis en circulation par le détenteur ou avec son consentement peuvent, dans 
leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la culture de 
ce matériel dans leur exploitation. 
2 Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privi-
lège de l’agriculteur; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en 
tant que matière première de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. 
3 Si le privilège de l’agriculteur a des effets négatifs sur l’offre de nouvelles variétés 
ou si les intérêts légitimes du détenteur ne sont plus garantis, le Conseil fédéral 
prévoit que les agriculteurs utilisant des semences de ferme versent une indemnité 
au détenteur. Il peut limiter l’obligation de verser une indemnité aux exploitations 
agricoles d’une taille déterminée. Il définit les modalités de perception des indemni-
tés. 
4 Le Conseil fédéral peut prévoir que les des agriculteurs utilisant des semences de 
ferme, les détenteurs ou d’autres personnes soient tenus de fournir les informations 
nécessaires. 
Art. 8 
Nullité des accords 
Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des 
variétés visées aux art. 6 et 7 est nul. 
Art. 8a (nouveau) 
Epuisement de la protection des variétés 
1 La protection des variétés visée à l’art. 5 est épuisée si du matériel est vendu ou 
cédé d’une autre manière par le détenteur ou avec son consentement.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3968 
2 La protection des variétés n’est pas épuisée si: 
a. 
une nouvelle multiplication de la variété en cause a lieu sans que le matériel 
ait été destiné à cette fin lors de sa cession; 
b. 
du matériel de la variété est exporté vers un pays ne protégeant pas les varié-
tés de l’espèce concernée, et que le matériel exporté ne soit pas destiné à la 
consommation finale. 
Titre précédant l’art. 8b (nouveau) 
Section 2 
Variétés susceptibles d’être protégées 
Art 8b (nouveau) 
1 La protection est accordée pour toutes les variétés qui sont nouvelles, distinctes, 
homogènes et stables. 
2 La variété est nouvelle si ni du matériel de multiplication ni des produits de la 
récolte de la variété n’ont été vendus ou cédés d’une autre manière, en Suisse plus 
d’un an ou à l’étranger plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande du 
titre de protection (demande), par l’obtenteur lui-même ou avec son consentement, 
aux fins de l’exploitation de la variété. Le délai est de six ans pour les arbres et la 
vigne vendus ou cédés à l’étranger. 
3 La variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont 
l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande. 
4 La variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères 
essentiels, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa 
multiplication. 
5 La variété est stable si ses caractères essentiels restent inchangés à la suite de 
multiplications successives, ou à la fin de chaque cycle, en cas de cycle de multipli-
cation particulier. 
Art. 9, al. 1 
1 Le droit à la protection d’une variété est acquis à l’obtenteur ou à son ayant cause. 
L’art. 332 du code des obligations5 s’applique par analogie. 
Art. 11 
Priorité 
1 Quiconque dépose und demande dans les douze mois qui suivent la date à laquelle 
lui-même ou l’auteur du droit l’a déposée la première fois dans les règles à 
l’étranger bénéficie de la priorité attachée au premier dépôt. Dans ce cas, il n’est pas 
possible d’opposer au second dépôt les faits survenus depuis le premier. 
 
5 
RS 220

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3969 
2 La priorité doit être invoquée lorsque la demande concernant la variété est déposée. 
Le bureau peut exiger des documents justifiant le premier dépôt. 
Titre précédant l’art. 12 
Section 4 
Dénomination de la variété et marque 
Art. 12 
Dénomination de la variété 
1 La variété doit être désignée par une dénomination. 
2 Cette dénomination ne doit pas: 
a. 
induire en erreur ni pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui 
a été déposée ou enregistrée dans un Etat ou dans une organisation interéta-
tique faisant l’un et l’autre partie de l’Union internationale pour la protection 
des obtentions végétales pour une variété de la même espèce botanique ou 
d’une espèce similaire; 
b. 
être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni enfreindre le droit 
fédéral ou des traités internationaux; 
c. 
se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie 
pour désigner des variétés. 
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat ou dans une 
organisation interétatique visés à l’al. 2, let. a, la dénomination utilisée doit être 
reprise, à moins qu’elle ne soit impropre pour des raisons d’ordre linguistique ou 
pour d’autres motifs. 
Art. 13 
Utilisation de la dénomination de la variété 
1 Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une 
variété protégée doit utiliser la dénomination de la variété, même après l’expiration 
de la protection. 
2 Les droits de tiers sont réservés. 
Art. 13a (nouveau) 
Modification de la dénomination de la variété 
Lorsque le titre de protection de la variété a été délivré, le bureau ne peut plus modi-
fier la dénomination de la variété: 
a. 
qu’en raison d’un jugement exécutoire; 
b. 
que si un tiers rend un droit contraire vraisemblable et que le détenteur 
accepte la modification.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3970 
Art. 13b (nouveau) 
Marque 
Une variété protégée peut être mise en circulation sous une marque ou une autre 
désignation commerciale se distinguant clairement de la dénomination de la variété. 
La dénomination de la variété doit être clairement reconnaissable. 
Art. 14 
Expiration de la durée de la protection 
La protection échoit à la fin de la vingt-cinquième année civile qui suit la délivrance 
du titre et à la fin de la trentième année civile pour les variétés de vignes et d’arbres. 
Art. 15, al. 1 
1 Le titre de protection échoit lorsque le détenteur communique sa renonciation par 
écrit au bureau. 
Art. 16, al. 1 et 3 
1 Le juge prononce la nullité du titre de protection, sur plainte, s’il est établi: 
a. 
que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre 
de protection; 
b. 
que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de 
protection, si celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements et 
documents fournis par le déposant; 
c. 
que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que 
celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. 
3 Abrogé 
Art. 17, al. 1 
1 Le bureau annule le titre de protection: 
a. 
si le détenteur, après avoir été mis en demeure par lui, ne présente pas le ma-
tériel de multiplication, les documents et les indications nécessaires au 
contrôle dans le délai qu’il lui a imparti; 
b. 
si le détenteur ne paie pas la taxe annuelle échue, même après avoir été mis 
en demeure; 
c. 
s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. 
Art. 21, titre 
Octroi contractuel de la licence

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3971 
Art. 22 
Licence octroyée dans l’intérêt public 
Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée 
par le détenteur sans raison suffisante peut intenter devant le juge une action en 
délivrance d’une licence non exclusive et incessible. 
Art. 22a (nouveau) 
Licence pour brevet dépendant 
1 Lorsqu’un droit de brevet concernant du matériel biologique ne peut être exercé 
sans qu’il ne soit porté atteinte à un droit de protection antérieur d’une variété, le 
titulaire du brevet a droit à une licence d’exploitation non exclusive, d’une portée lui 
permettant d’exercer son droit de brevet, si son invention représente un progrès 
important d’un intérêt économique certain par rapport à la variété de plante protégée. 
2 Le détenteur d’un droit de protection peut en contrepartie prétendre à ce que le 
titulaire du brevet lui accorde une licence d’exploitation de son droit de brevet. 
Art. 22b (nouveau) 
Application judiciaire 
1 Les licences prévues aux art. 22 et 22a sont accordées si les efforts entrepris par le 
requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales 
raisonnables n’ont pas abouti. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situa-
tions d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence. 
2 L’étendue et la durée des licences sont limitées aux fins auxquelles elles ont été 
accordées. 
3 Les licences ne peuvent être cédées qu’avec la partie de l’entreprise qui les 
exploite. Il en est de même des sous-licences. 
4 Les licences sont accordées principalement pour l’approvisionnement du marché 
intérieur. 
5 Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont 
justifié son octroi cessent d’exister et s’il est vraisemblable qu’elles ne se reprodui-
ront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée. 
6 Le détenteur d’un droit de protection peut prétendre à une rémunération adéquate. 
Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de 
la licence. 
7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de 
celle-ci et de la rémunération à verser. 
8 Lorsque l’action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et 
sous réserve d’une décision définitive, accorder la licence à la requête du demandeur 
si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur. 
Art. 23 
Bureau de la protection des variétés 
A moins que la présente loi n’en dispose autrement, le Bureau de la protection des 
variétés (bureau) est habilité à délivrer les titres de protection et à examiner les 
questions y relatives.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3972 
Art. 24 
Service chargé de l’examen 
1 Le bureau charge une Station fédérale de recherches agronomiques ou un autre 
service qualifié d’examiner si la variété est distincte, homogène et stable. 
2 Il peut reconnaître les résultats d’examens effectués par un service hors de Suisse, 
pour autant que ses méthodes d’examen satisfassent aux exigences de la présente loi 
et des dispositions qui en découlent. 
Art. 25, al. 2 
2 Celle-ci statue définitivement sur l’admissibilité d’une variété à la protection selon 
l’art. 8b. 
Titre précédant l’art. 26 
Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection 
des variétés 
Art. 29, al. 2 
2 Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété déposée 
n’est pas susceptible de protection selon l’art. 8b, ou que sa dénomination est inad-
missible selon l’art. 12. 
Art. 30 
Examen des variétés 
1 Le déposant doit, dans un délai fixé, remettre le matériel de multiplication indis-
pensable au service chargé de l’examen, lui fournir tous les renseignements néces-
saires et l’autoriser à les vérifier. S’il revendique la priorité de la demande en vertu 
de l’art. 11, il doit fournir le matériel de multiplication dans les deux ans à compter 
de l’expiration du délai de priorité. 
2 Le service chargé de l’examen consigne les résultats dans un rapport. Si la variété 
est digne de protection, il décrit ses caractéristiques dans une description officielle 
de la variété. 
3 Si la variété est soumise à un essai de culture, le déposant a le droit de prendre 
connaissance, sur place, de l’essai en cours et de s’exprimer sur les résultats de 
l’examen. 
Art. 31a (nouveau) 
Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse 
Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés déli-
vrés par d’autres Etats à des conditions comparables.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3973 
Titre précédant l’art. 37 
Chapitre 3 
Protection de droit civil 
Art. 37, al. 2 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 43 
Abrogé 
Art. 43 
Mesures provisionnelles 
1 Quiconque rend vraisemblable qu’il subit ou risque de subir une violation de son 
droit à une variété ou à une dénomination de variété et que cette violation risque de 
lui causer un préjudice difficilement réparable peut requérir des mesures provision-
nelles. 
2 Il peut notamment exiger que le juge ordonne les mesures permettant d’assurer la 
conservation des preuves, de rechercher la provenance du matériel portant la déno-
mination de variété d’une variété protégée en Suisse, de sauvegarder l’état de fait ou 
d’assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en prévention ou en cessation 
du trouble. 
3 Est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: 
a. 
si l’action a été intentée, le juge du lieu où celle-ci est pendante; 
b. 
si aucune action n’a encore été intentée, le juge compétent selon la loi du 
24 mars 2000 sur les fors en matière civile6. 
4 Au demeurant, les art. 28c à 28f du code civil7 sont applicables par analogie. 
Art. 44 à 46 
Abrogés 
Art. 48, ch. 1 
1. 
Celui qui, sans droit, procède aux actes mentionnés à l’art. 5, al. 1, avec du 
matériel de multiplication ou avec le produit de la récolte d’une variété pro-
tégée ou d’une variété selon art. 5, al. 2 , let. a à c, ’ou qui utilise de façon 
continue ce matériel en vue de produire le matériel de multiplication d’une 
nouvelle variété 
 
sera, s’il a agi intentionnellement, puni sur plainte du lésé, de l’emprison-
nement pendant un an au plus ou de l’amende. 
 
6 
RS 272 
7 
RS 210

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3974 
Art. 53 
Abrogé 
Art. 53a 
Dispositions transitoires de la modification du … 
1 En dérogation à l’art. 8b, al. 2, sont également considérées comme nouvelles, 
pendant une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modi-
fication du …, les variétés dont le matériel de multiplication ou les produits de la 
récolte ont été, depuis moins d’un an avant l’entrée en vigueur de la présente modi-
fication, vendues ou cédées d’une autre manière en Suisse avec le consentement de 
l’obtenteur aux fins de l’exploitation de la variété. 
2 L’art. 5, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux variétés essentiellement dérivées qui 
étaient connues avant l’entrée en vigueur de la modification du ... 
Art. 55 
Abrogé 
II 
La loi du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention8 est modifiée comme suit: 
 
Art. 35a (nouveau) 
Abis. Privilège 
des agriculteurs 
I. Principe 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de reproduction végétal
mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement
peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte
obtenu par eux dans leur exploitation à partir de ce matériel. 
 
2 Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de repro-
duction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son
consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux
obtenus par eux dans leur exploitation à partir de ce matériel ou de ces 
animaux. 
 
3 Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du
brevet s’ils entendent céder à des tiers, dans un but de reproduction, le
produit de la récolte ou l’animal qu’ils ont obtenu, ou le matériel de 
reproduction animal. 
 
4 Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans
le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est
nul. 
 
 
 
8 
RS 232.14

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3975 
 
Art. 35b (nouveau) 
II. Etendue et 
indemnisation 
1 Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles 
s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en
particulier de leur importance en tant que matière première des den-
rées alimentaires et des aliments pour animaux. 
 
2 Si le privilège de l’agriculteur a des effets négatifs sur l’offre de 
nouvelles variétés ou si les intérêts légitimes du titulaire du brevet ne 
sont plus garantis, le Conseil fédéral prévoit que les agriculteurs 
utilisant des semences de ferme versent une indemnité au titulaire du
brevet. Il peut limiter l’obligation de verser une indemnité aux exploi-
tations agricoles d’une taille déterminée. Il définit les modalités de
perception des indemnités. 
 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les agriculteurs utilisant des 
semences de ferme, les titulaires d’un brevet ou d’autres personnes 
soient tenus de fournir les informations nécessaires. 
 
Art. 36, titre marginal 
B. Droits de 
protection 
dépendants 
I. Inventions 
dépendantes 
 
 
Art. 36a (nouveau) 
II. Droits de 
protection 
dépendants 
1 Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être 
obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obten-
teur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence non
exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice de 
son droit, si la variété végétale représente un progrès important d’un 
intérêt économique certain par rapport à l’invention protégée par un 
brevet. 
 
2 Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition 
que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une 
licence pour l’utilisation de son droit. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan-
tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale mentionnée à l’art. 2.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés. AF 
3976

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrèté fédéral concernant l'approbation de la Convention internationale révisée pour
la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des
variétés (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
3965-3976
Page
Pagina
Ref. No
10 137 814
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.