ch_vb · 4078 2007-1414 · 1993-06-14 · de


4078 
2007-1414 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 23 avril 2007, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art. 1, 2, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Hôpital universitaire pour enfants des deux Bâle UKBB, Division 
Génétique médicale, Prof. Dr méd. Hansjakob Müller, 4005 Bâle, Projet «Etude 
bâloise sur les maladies tumorales de famille» concernant la demande d’autorisation 
particulière du 6 février 2007 pour la levée du secret professionnel à des fins de 
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de 
l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse et 2 de l’ordonnance concernant les autori-
sations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale est 
octroyée au Prof. Dr méd. Hansjakob Müller, médecin-conseil à la division 
de médecine génétique de l’Hôpital universitaire pour enfants des deux Bâle, 
en tant que responsable et chef de projet, aux conditions et aux charges 
mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les 
ch. 2 et 3. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Dr. méd. Nicole Bürki, au PD 
Dr méd et phil. II Karl Heinimann et à Mme Marianne Häusler, gestionnaire 
de données, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la 
récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Tous les titulaires de l’autorisation doivent signer une déclaration sur leur obligation 
de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP, et la remettre à la Commission 
d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins indépendants, les 
médecins des cliniques et des laboratoires ainsi que les responsables des 
registres des tumeurs, envers les titulaires de l’autorisation, dans le but de la 
réalisation du projet décrit au ch. 3. Ils sont autorisés à leur transmettre les 
données des patients atteints de tumeurs, qui ont une prédisposition familiale 
supposée ou avérée aux tumeurs et qui ne peuvent pas être retrouvés pour 
donner leur consentement à l’utilisation de leurs données car ils sont décédés 
ou introuvables.

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b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données personnelles soumises au secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP, couverte par la présente autorisation, n’est autorisée que pour le 
projet de recherche «Etude bâloise sur les maladies tumorales de famille». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données d’un accès non autorisé. 
A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisationnelles et techniques requises 
par les dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Les chefs de projet, le Prof. Dr méd. Hansjakob Müller, le Dr méd. Nicole Bürki, le 
PD Dr méd. et phil. II Karl Heinimann, sont responsables de la protection des don-
nées communiquées. 
6. Charges 
a) 
Aucune personne non autorisée ne peut accéder aux données non anonymes. 
b) 
Les données non anonymes utilisées pour le projet doivent être détruites dès 
qu’elles ne sont plus utiles. 
c) 
Les résultats de l’étude ne peuvent être publiés que sous forme anonyme, 
c’est à dire qu’aucun retour aux personnes concernées ne doit être possible. 
Un exemplaire de toute publication doit être remis à la Commission d’ex-
perts pour information. 
d) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins et 
les registres auprès desquels ils souhaitent récolter des données pour le pro-
jet, sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit être soumise, pour informa-
tion, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son se-
crétariat, avant son expédition. 
e) 
Les titulaires de l’autorisation doivent indiquer, sur la page d’accueil du site 
Internet de la division «Génétique médicale», que les données des patients 
peuvent être utilisées à des fins de recherche et que les patients ont le droit 
de refuser l’utilisation de leurs données pour ce but de recherche (droit de 
veto). 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant 
sa notification ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en 
deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les 
documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

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8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et 
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de 
cette décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé 
publique, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
19 juin 2007 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4078-4080
Page
Pagina
Ref. No
10 140 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.