ch_vb · 88.731 · 1988-12-16 · de


16. Dezember 1988 
N
1951
Interpellation Ruffy
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
1. Il est effectivement important de soutenir le mieux possi-
ble les efforts des associations militaires en faveur de l'ins-
truction hors service. Ce principe est ancré dans l'article 126
de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
2. La communication des noms des nouveaux sous-officiers
aux associations militaires a été interdite pour des raisons
de protection des données. En revanche, les noms des
lieutenants nouvellement promus ont continué à être trans-
mis à la presse. L'inégalité de traitement entre les officiers et
les sous-officiers ne se justifie pas.
3. Le DMF cherche actuellement une réglementation légale
qui permettra de communiquer les adresses des officiers et
sous-officiers nouvellement promus aux associations mili-
taires, dans l'intérêt de l'instruction hors service.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 88.731
Interpellation Ruffy
Immobilienkäufe.
Koordinierte Politik des Bundes
Transactions immobilières.
Politique coordonnée de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988
Auf den bedauerlichen Immobilienkauf hin, den der Bund in
Goumoens-la-Ville abgewickelt hat, und aus Anlass der Ver-
öffentlichung des 1. Raumplanungsberichts, in dem das
Koordinationsprinzip erneut g rossgeschrieben wurde, frage
ich den Bundesrat:
Ist er nicht der Ansicht, dass die Bundesämter, wenn sie
Immobilienkäufe planen, ihre Projekte dem Bundesamt für
Raumplanung zur Stellungnahme unterbreiten und die
Behörden der Gemeinden, in denen sich die betreffenden
Immobilien befinden, so früh wie möglich ins Bild setzen
sollten?
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988 ,
Après la regrettable transaction immobilière faite par la
Confédération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la
publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire
dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis
en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que lors de
transactions immobilières projetées, les offices fédéraux
doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédé-
ral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt
possible les autorités de la commune où se trouvent les
biens immobiliers visés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bègue-
lin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brélaz, Brügger, Carobbio,
Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger
Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte-
loud, Rebeaud, Rechsteiner 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire
urgente sur l'achat d'un terrain à Goumoens-la-Ville n'est
pas très satisfaisante et m'amène à faire quelques remar-
ques sur son contenu ainsi qu'une proposition sous la forme
d'une interpellation.
Tout en confiant la responsabilité du maintien des 17 hec-
tares en zone agricole à la commune de Goumoens et au
canton de Vaud, le Conseil fédéral laisse entendre d'une
manière parfaitement contradictoire qu'on pourrait éven-
tuellement attribuer l'hectare sur lequel se trouvent les
constructions en zone sans affectation spéciale, conformé-
ment à la LAT. On peut admettre que le Conseil fédéral ne
puisse connaître toutes les particularités des législations
cantonales en matière d'aménagement du territoire, notam-
ment les conditions extrêmement strictes qui doivent être
réunies pour procéder à un déclassement de parcelle sise
en zone agricole, et uniquement autorisé par décision du
Conseil d'Etat dans le canton de Vaud. Ce qui est difficile-
ment acceptable en revanche, c'est que le Conseil fédéral se
réfère à un type de zone qui n'existe pas dans la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire (LAT) et qu'il va jusqu'à faire
le reproche à la commune de Goumoens-la-Ville de ne
l'avoir pas encore prévu dans son plan de zones pourtant
parfaitement conforme à l'ensemble des législations fédé-
rale et cantonale et dûment approuvé par le Conseil d'Etat
vaudois.
De telles recommandations sont en soi fantaisistes et dérou-
tent déjà passablement le lecteur. La confusion est cepen-
dant à son comble lorsqu'après avoir fait la démonstration
qu'un dézonage devrait pouvoir s'envisager par la com-
mune, le Conseil fédéral, à deux reprises, affirme qu'il n'y a
pas de modification dans l'affectation des terres et donc pas
d'aménagement du territoire.
De cette argumentation se dégage le sentient qu'aucune
coordination n'a été faite entre Office fédéral de l'agriculture
et Office fédéral de l'aménagement du territoire et que la
commune a été laissée en dehors de toutes les tractations
au mépris des engagements réitérés de la Confédération
lors de malheureux précédents. Comment prendre au
sérieux la volonté de la Confédération préconisant la coordi-
nation devant une telle pratique?
Si la Confédération avait pris la peine d'associer la com-
mune de Goumoens-la-Ville et que les parties intéressées se
soient mutuellement renseignées, le Conseil fédéral ne
pourrait dire que «le propriétaire n'a pas fait part de son
intention de modifier l'affectation du solde de son
domaine». En effet, six jours avant la transaction, une
société de promotion immobilière proposait déjà à la muni-
cipalité de la commune un changement d'affectation de
zone afin de pouvoir rénover ladite ferme. Quelques jours
plus tard, la ferme était offerte sur le marché par voie
d'annonce dans la presse par la même société, risquant
d'entraîner un de ces achats de bonne foi redoutables par
les conséquences juridiques qu'ils entraînent.
L'invitation à venir visiter la station de Changins, adressée à
la municipalité par le directeur de la station après le dépôt
de la question urgente n'arrive pas à effacer dans l'esprit des
membres de la municipalité le sentiment qu'on s'est moqué
d'eux et qu'on les tient pour autorité négligeable. Ils s'inter-
rogent sur le fond de l'opération, sur les arguments qui ont
légitimé le démantèlement dans ce cas et qui l'ont interdit
dans un autre, il y a quelques années sur le territoire de la
commune voisine, Goumoens-le-Jux. Ils s'interrogent aussi
sur le caractère réaliste d'une exploitation à distance de ces
terres sans bâtiments et sur l'intérêt qu'il y aura à promener
des machines sur plus de quarante kilomètres pour effec-
tuer les récoltes.
Enfin, avec l'interpellateur, ils se réjouissent que la station
de Changins ne planifie plus de nouveaux achats de terrain
car avec une telle conception de la planification, tout le
monde a intérêt à ce que de telles opérations soient les plus
rares possible.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988 •
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
Etant donné que l'Office fédéral de l'agriculture entend
maintenir une affectation conforme à la zone agricole
actuellement en vigueur pour la parcelle acquise à Gou-
moens-la-Ville, soit à des fins de recherches agronomiques,
l'administration fédérale n'avait aucune intention de deman-
der un changement d'affectation de zone ou d'utilisation
non conforme au plan d'aménagement. De ce fait, une
procédure de co-rapport avec l'Office fédéral de l'aménage-
ment du territoire n'avait pas sa raison d'être.

Interpellation Fischer-Seengen
1952
N 
16 décembre 1988
La commune de Goumoens-la-Ville a été informée par l'an-
cien propriétaire de la parcelle No 168 sur ses intentions de
vendre son domaine. On ne peut déduire du fait que la
Confédération a conclu un acte de vente, approuvé d'ail-
leurs par les instances cantonales compétentes, qu'elle
manque d'estime envers cette corporation de droit public.
De manière générale, l'acquisition ou la poursuite de l'utili-
sation actuelle de terrains par la Confédération ne nécessite
pas une coordination avec l'Office fédéral de l'aménage-
ment du territoire. En revanche, une coordination avec le
service cantonal de l'aménagement du territoire est souhai-
table, lorsque l'utilisation prévue n'est pas conforme à l'af-
fectation de la zone. Une telle coordination ne s'imposait
pas dans e cas particulier.
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire devrait être
entendu lorsque, pour des raisons relevant de l'aménage-
ment du territoire, aucun accord n'a pu être trouvé avec le
canton. Il est appelé à se prononcer en outre lorsque les
projets de la Confédération ont des effets importants sur
l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire (art. 18 OAT).
Mis à part quelques cas particuliers, l'acquisition ou la
poursuite de l'utilisation actuelle de terrains par la Confédé-
ration peut se faire sans problème, d'entente avec les pro-
priétaires concernés et les instances cantonales et commu-
nales compétentes.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.741
Interpellation Fischer-Seengen
Stellung des Kantons Aargau im Bund
Rôle dévolu au canton d'Argovie
au sein de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1988
1. Ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass der Bund
bisher die Standortgunst des Kantons Aargau für die Plazie-
rung von Institutionen des Bundes zu wenig genutzt hat?
2. Ist der Bundesrat bereit, der Bedeutung des Kantons
Aargau dadurch Rechnung zu tragen, dass er bei nächster
Gelegenheit eine bedeutende eidgenössische Institution in
diesem Kanton ansiedelt?
3. Welche anderen Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um
die Stellung des Kantons Aargau im Bund seiner Bevölke-
rungszahl und seiner wirtschaftlichen Bedeutung entspre-
chend zu verbessern?
4. Wie gedenkt der Bundesrat der Enttäuschung im Kanton
Aargau zu begegnen, die sich in der Folge des Kaiseraugst-
Debakels und anderer für den Kanton Aargau negativer
Entwicklungen breitmacht?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1988
1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédé-
ration n'a jusqu'à présent que trop peu exploité les avan-
tages offerts par le canton d'Argovie dans l'implantation
d'institutions fédérales?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer l'importance du
canton d'Argovie en établissant, à la première occasion, une
importante institution fédérale dans ce canton?
3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il de
renforcer le rôle dévolu au canton d'Argovie au sein de la
Confédération, eu égard au nombre de ses habitants et à
son importance économique?
4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à la
déception suscitée dans le canton d'Argovie suite à la débâ-
cle de Kaiseraugst et à d'autres événements aux consé-
quences négatives pour le canton d'Argovie?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Fischer-Hägglingen,
Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Rei-
mann Maximilian, Rüttimann 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Kanton Aargau hat sich seit der Gründung unseres
Bundesstaats stets bundestreu verhalten und namhaft zur
Erfüllung der Bundesaufgaben beigetragen. Er hat ohne
Widerspruch Hand geboten zur Realisierung zentraler Infra-
struktu ran lagen von nationalem Interesse au': seinem
Gebiet, wie Nationalstrassen, Waffenplätze, Rangierbahn-
höfe, Wasser- und Kernkraftwerke usw. Diese an sich selbst-
verständliche Feststellung ist an dieser Stelle deshalb zu
machen, weil ein solches Verhalten in letzter Zeit nicht mehr
für alle Kantone selbstverständlich ist.
Die um sich greifende Tendenz einzelner Kantone und
Regionen, sich zu weigern, gewisse von ihnen im Landesin-
teresse erwartete Leistungen zu erbringen oder _asten zu
übernehmen und dies zum Teil noch in ihren Kantonsverfas-
sungen zu verankern, hat in anderen Kantonen, für die
«Bundestreue» noch keine leere Worthülse ist, Verärgerung
und Frustration ausgelöst. Im Kanton Aargau sind es vor
allem die Verfassungsbestimmungen Basel-Landschaft und
Genf, mit denen sich diese Kantone weigern, auf ihrem
Kantonsgebiet und in ihrer Nachbarschaft Kerna.ilagen zu
akzeptieren, die auf Unverständnis stossen, nachdem im
Aargau und in unmittelbarer Nachbarschaft vier der fünf
schweizerischen Kernkraftwerke erstellt werden konnten.
Zur Verschärfung der Situation im Kanton Aargau hat die
jüngste Entwicklung um das Kernkraftprojekt Kaiseraugst
beigetragen. Nicht nur hat regionaler Egoismus den Sieg
über nationale Interessen davongetragen; vielmehr trägt der
Aargau, der aktiv zur Realisierung dieses zur Stromversor-
gung unseres Landes bedeutsamen Werks beitragen wollte,
nun auch noch einen finanziellen Schaden, während andere
Kantone ihr unsolidarisches Verhalten insofern belohnt
sehen, als sie ohne finanzielle Konsequenzen aus der Affäre
hervorgehen.
Zahlreiche Reaktionen aus dem Aargau, darunter auch Stel-
lungnahmen des Regierungsrats und Vorstösse irn Grossen
Rat, zeigen, dass man in diesem Kanton nicht mehr gewillt
ist, solche Entscheide widerspruchslos hinzunehmen. Es
wird des Einsatzes aller besonnenen Kräfte bedürfen, um
Reaktionen zu verhindern, welche die Lösung von Aufgaben
im nationalen Interesse künftig wesentlich erschv/eren wür-
den. Zu denken ist vor allem an «Bahn 2000» un j Neat, an
Entsorgungseinrichtungen, militärische Anlagen und Kraft-
werke.
Der Bund ist aufgerufen, seinerseits Beiträge zur Lösung
dieser Problematik zu leisten. Dabei kann es nicht darum
gehen, einzelnen Kantonen und Regionen kurzfristige Vor-
teile zu verschaffen, die rechtlich erst noch auf schwachen
Füssen stehen würden. Vielmehr geht es vor allem beim
Kanton Aargau darum, diesem Stand seitens dos Bundes
nicht nur dauernd Lasten aufzubürden, sondern gelegent-
lich auch Leistungen zukommen zu lassen, die eine echte
Aufwertung bedeuten und den Willen des Zentralstaats
dokumentieren, diesen grossen Gliedstaat in seiner Bedeu-
tung zu anerkennen. Dieser Haltung kann Glaubwürdigkeit
verliehen werden, wenn in naher Zukunft eine bsdeutende
Institution des Bundes im Aargau angesiedelt wird, wofür
auch dessen Standortgunst spricht. Zu denken ist beispiels-
weise an die Dezentralisierung einzelner Abteilungen der
ETH aus der Agglomeration Zürich in den Aargau, zumal die
technologische Entwicklung ohnehin die Errichtung neuer
Institute erfordert, sofern wir den Anschluss international
nicht verpassen wollen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988
1. Grundsätzliches
Der Bundesrat anerkennt die grossen Leistungen, die der
Kanton Aargau, insbesondere auf dem Energi€isektor, im
nationalen Interesse erbringt. Infolge des föderalistischen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ruffy Immobilienkäufe. Koordinierte Politik des Bundes
Interpellation Ruffy Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.731
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1951-1952
Page
Pagina
Ref. No
20 017 000
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.