ch_vb · 2002-1780 6975 · 2005-12-16 · de


2002-1780 
6975 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’assurance-maladie 
(LAMal) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: 
Art. 105a 
Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques 
1 Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à 
protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour qui séjournent en 
Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale sont exclus de l’effectif des assurés déter-
minant pour la compensation des risques. 
2 Les autorités administratives des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de 
la Confédération fournissent gratuitement, sur demande écrite, aux organes compé-
tents de l’assurance-maladie sociale les données dont ils ont besoin pour déterminer 
la catégorie à laquelle appartiennent les assurés énumérés à l’al. 1. 
3 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’office 
peut requérir des assureurs des données relatives au cercle des assurés énumérés à 
l’al. 1. 
 
 
1 
FF 2002 6359 
2 
RS 832.10

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
6976 
II 
Modification du droit en vigueur 
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile3 est modifiée comme suit: 
Art. 82a 
Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger 
qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour 
1 L’assurance-maladie pour les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne 
sont pas titulaires d’une autorisation de séjour doit être, sous réserve des dispositions 
suivantes, adaptée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal)4. 
2 Les cantons peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne 
sont pas titulaires d’une autorisation de séjour dans le choix de leur assureur et 
désigner à leur intention un ou plusieurs assureurs offrant une forme particulière 
d’assurance en vertu de l’art. 41, al. 4, LAMal. 
3 Ils peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas 
titulaires d’une autorisation de séjour dans le choix des fournisseurs de prestations 
visés aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire avant d’avoir désigné un assureur 
au sens de l’al. 2. 
4 Ils peuvent désigner un ou plusieurs assureurs qui n’offrent qu’aux requérants 
d’asile et qu’aux personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de 
séjour une assurance assortie d’un choix limité des fournisseurs de prestations au 
sens de l’art. 41, al. 4, LAMal. 
5 Le Conseil fédéral règle les modalités visant à limiter le choix des fournisseurs de 
prestations. 
6 Les cantons et les assureurs peuvent convenir de la suppression de la participation 
aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal. 
7 Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une 
autorisation de séjour voient leur droit à une réduction des primes visé à l’art. 65 
LAMal suspendu aussi longtemps qu’ils bénéficient d’une aide sociale partielle ou 
totale. Le droit renaît lorsqu’ils sont reconnus comme réfugiés ou qu’ils ne bénéfi-
cient plus de l’aide sociale, ou encore que, s’agissant des personnes à protéger, elles 
ont droit à une autorisation de séjour. 
 
3 
RS 142.31 
4 
RS 832.10

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
6977 
III 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20055 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
5 
FF 2005 6975

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
6978

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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27.12.2005
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