ch_vb · <td class="metadataCell">30004868</td> · 1987-01-13 · de


Recueil
des lois fédérales
No 1
13 janvier 1987
2
Règlement du Conseil des Etats
23
Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlemen-
taire (UIP). AF
25
Mise en compte de la durée des déplacements
30
Jeunesse + Sport (OJ+S)
32
Crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales. AF
33
Exemption du service militaire selon les articles 12 à 14 de l'organi-
sation militaire
50
Organisation des troupes
52
Réseau des routes nationales. AF
55
Mouvements de déchets spéciaux (ODS)
86
Cotisations des assurés en cas de franchise annuelle à option. O 11 du
DFI sur l'assurance-maladie
88
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété
de logements. O
94
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
104
Nombre de chevaux admis à l'importation
1

Règlement du Conseil des Etats
du 24 septembre 1986
Le Conseil des Etats,
vu l'article 8b's de la loi sur les rapports entre les conseils'>,
arrête:
Chapitre premier: Entrée dans le conseil
Article premier
Principe
Le Conseil des Etats prend acte des communications des cantons sur l'élec-
tion de ses membres. Ensuite les nouveaux membres prêtent serment ou
font la promesse solennelle.
Art. 2
Formule du serment
La formule du serment a la teneur suivante:
«En présence de Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir fidè-
lement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur
et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et les droits du
peuple et des citoyens, enfin, de remplir scrupuleusement les fonctions qui
m'ont été confiées, aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»
Art. 3
Formule de la promesse
La formule de la promesse a la teneur suivante:
«Je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois
fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie
suisse, de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens, enfin,
de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées.»
Art. 4
Assermentation
' Le conseil et le public se lèvent pour l'assermentation. Le président fait
lire la formule. Puis les députés qui prêtent serment prononcent, en levant
trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure» et ceux qui font la pro-
messe solennelle les mots: «Je le promets».
RS 171.14
RS 171.11
2
1987 - 51
¯
(1

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
2 Le député qui refuse de prêter serment et de faire la promesse solennelle
ne peut prendre part aux délibérations.
3 Le député dont le mandat est confirmé sans interruption ne doit pas à
nouveau prêter serment ou faire une promesse solennelle.
Chapitre 2: Bureau
Art. 5
Election
' Au début de la session d'hiver, le conseil choisit en son sein un président,
un vice-président, deux scrutateurs et un scrutateur suppléant, qui forment
le bureau.
2 Si la charge de président devient vacante avant la session d'été, il est pro-
cédé à l'élection d'un nouveau titulaire. Les autres membres du bureau sont
remplacés dès qu'une vacance se produit.
3 Ni le président, ni le vice-président ne peuvent être élus parmi les députés
du canton auquel appartenait le président pour l'année précédente.
"Les députés du même canton ne peuvent revêtir la charge de vice-
président pendant deux années consécutives (art. 82 cst.')).
Art. 6
Tâches
Le bureau assume les tâches suivantes:
1 .Il fixe le début, la durée et le programme des sessions et propose au
conseil les sessions spéciales éventuelles.
2 .Il procède à l'examen des questions touchant l'organisation et la procé-
dure, ainsi que des interventions parlementaires relatives aux affaires
internes du conseil, et présente ses propositions y relatives à celui-ci.
3 .Il nomme le secrétaire et le traducteur du conseil.
4 .Il représente le Conseil des Etats au sein de la conférence de coordina-
tion.
Art. 7
Président
' Le président dirige les délibérations du conseil. Il veille à l'observation du
règlement et maintient l'ordre durant les séances.
2 Lors des élections et votations auxquelles procède le bureau, le président
vote. En cas d'égalité des voix, il les départage.
3 Il représente le conseil à l'extérieur et assure les rapports avec le Conseil
national et le Conseil fédéral.
4 I l veille à l'expédition des affaires courantes entre les sessions et assure la
surveillance du secrétaire et du traducteur ainsi que, d'entente avec le prési-
dent du Conseil national, celle des Services du Parlement.
0RS101
3

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
5 Sont réservées les tâches du président définies par la loi fédérale du
26 mars 19341) sur les garanties politiques et de police en faveur de la
Confédération et celles qui lui incombent au sein de l'Assemblée fédérale
(Chambres réunies).
Art. 8
Vice-président
' Le vice-président remplace le président empêché ou qui veut prendre part
à la discussion.
2 Si le président et le vice-président sont empêchés, le président sortant de
charge ou, à son défaut, l'un de ses prédécesseurs ou un membre du bureau
les remplace.
Art. 9
Scrutateurs
Les scrutateurs déterminent le résultat des élections et des votations. Le
président le communique au conseil.
Chapitre 3: Commissions
Section 1: Désignation des commissions
Art. 10
Commissions permanentes
' Le conseil constitue les commissions permanentes suivantes et désigne
leurs présidents:
1 .Commission des finances;
2 .Commission de gestion;
3 .Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales;
4 .Commission du commerce extérieur;
5 .Commission de la santé publique et de l'environnement;
6 .Commission des transports et du trafic;
7 .Commission des affaires étrangères;
8 .Commission des affaires militaires;
9 .Commission de la science et de la recherche.
2 La commission de gestion et la commission des finances se composent
de treize membres, la commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales de neuf membres et toutes les autres commissions perma-
nentes de onze membres.
3 Le conseil peut élargir les commissions permanentes pour des objets
particuliers.
4 I 1 désigne aussi les membres du Conseil des Etats qui feront partie des
commissions
communes
aux
deux
conseils
(Commission
des
grâces,
Commission de documentation, Commission de rédaction) et ses représen-
I) RS 170.21
4
¯

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
tants au sein des délégations permanentes auprès d'organisations internatio-
nales.
5 Aucun député ne peut faire partie plus de six ans de suite d'une commis-
sion permanente. Dans des cas exceptionnels, le conseilpeut prolonger le
mandat.
Art. 11
Commissions non permanentes
Le bureau constitue les commissions non permanentes et désigne leur prési-
dent, ainsi que les représentants du conseil au sein des délégations aux
conférences et visites dans le pays ou à l'étranger.
Art. 12
Représentation
' Les membres des commissions permanentes et non permanentes peuvent
se faire représenter à une séance déterminée.
2 Le membre représenté informe le secrétariat général sans retard et remet
le dossier à son représentant.
3 Lorsqu'un membre du bureau ne peut prendre part à ses séances pen-
dant une période prolongée, le conseil lui désigne un représentant.
Section 2: Activité des commissions
Art. 13
Séances
Le président de chaque commission réunit les membres afin de déterminer
l'organisation des séances (lieu, date et heure, visites, audition d'experts,
etc.).
zLes séances des commissions ont lieu, en règle générale, au palais du Par-
lement et, s'il s'agit d'affaires mineures, durant la session.
Art. 14
Votes
La réglementation concernant la procédure de vote au sein du conseil (art.
63 ss) s'applique par analogie.
2 Le président de la commission participe aux votes; il départage les voix en
cas d'égalité.
Art. 15
Travaux de secrétariat
' Les commissions peuvent faire appel à des secrétaires, à des rédacteurs de
procès-verbaux et à des traducteurs.
2 Lorsque les services du Parlement ne disposent pas en suffisance de tels
collaborateurs, ceux-ci sont mis à la disposition des commissions par les
5

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
départements. Avec l'assentiment du président de la commission, il est loi-
sible de recourir à des collaborateurs n'appartenant pas à l'administration
fédérale.
3 Après la séance, la commission transmet immédiatement ses propositions
et s'il y a lieu les propositions de la minorité au secrétariat général en vue
de leur reproduction. Les propositions sont remises aux membres du
conseil suffisamment tôt avant les délibérations.
Art. 16
Caractère confidentiel des séances
Les séances de commission sont confidentielles. Les participants ne divul-
guent pas la position prise par les autres participants. Ils respectent le
secret de fonction sur les faits qu'ils connaissent en raison de leur participa-
tion aux séances ainsi que le secret militaire.
Art. 17
Information
' Le président ou des membres mandatés par la commission renseignent par
écrit ou oralement, selon l'importance de l'affaire traitée, les représentants
de la presse, de la radio et de la télévision sur le résultat des délibérations.
zEn règle générale, les communications sur les décisions d'une commis-
sion indiquent également les résultats des votes, les principales proposi-
tions faites et les avis les plus importants formulés durant les délibérations.
En revanche, tout renseignement sur la façon dont chaque député a voté ou
sur les opinions qu'il a défendues est d'ordre confidentiel.
3 Les membres de la commission et les autres personnes participant à la
séance ne doivent pas donner d'informations avant que les communications
de la commission ne soient rendues publiques. Plus tard, il leur est loisible
de s'exprimer oralement ou par écrit sur les questions traitées ainsi que sur
les opinions exprimées à ce sujet.
Les membres de la commission peuvent, en outre, en respectant le secret
militaire ou le secret de fonction, renseigner leur groupe sur les délibéra-
tions de la commission. Les membres ou fonctionnaires du groupe ne doi-
vent pas, non plus, divulguer les informations confidentielles.
Art. 18
Rapports
' Les commissions font rapport au conseil sur leurs délibérations, en règle
générale oralement, en motivant leurs propositions. Elles désignent un ou
plusieurs rapporteurs. Dès qu'elles sont prêtes à présenter leur rapport,
elles l'annoncent au secrétariat général.
zLes commissions peuvent compléter le rapport oral par un rapport écrit
lorsque leurs propositions s'écartent considérablement du projet du Conseil
fédéral ou des décisions du Conseil national.
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Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
3 Les commissions peuvent rendre compte par écrit des objets non contro-
versés qui ne soulèvent pas de difficultés. Un rapport écrit est requis lors-
qu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les députés n'ont pas reçu d'autres piè-
ces officielles (initiatives de cantons ou pétitions p. ex.).
Les rapports écrits doivent être remis aux membres du conseil suffisam-
ment tôt avant la séance.
Section 3: Procès-verbaux et documents des commissions
Art. 19
Etablissement des procès-verbaux
' Les procès-verbaux des commissions doivent être établis sans retard. Ils
donneront un compte-rendu complet mais succinct des délibérations.
zEn cas d'urgence, le président de la commission peut demander un rap-
port de séance ne donnant que l'essentiel et les résultats des délibérations.
Lorsqu'il s'agit d'affaires simples, le rapport de séance tient lieu de procès-
verbal.
Les délibérations peuvent être enregistrées sur bande magnétique pour
l'établissement du procès-verbal. Les enregistrements ne doivent être utili-
sés à aucune autre fin, ils seront effacés dès que la commission aura
approuvé le procès-verbal, expressément ou tacitement.
4 Un procès-verbal distinct est établi pour chaque projet d'acte législatif sur
lequel une commission fait rapport au conseil.
Art. 20
Utilisation des procès-verbaux et des documents
' Les procès-verbaux des commissions sont remis aux membres de la com-
mission, au président de la commission du Conseil national, à l'admi-
nistration, au secrétaire général et au chef du service de documentation; ils
le sont, à leur demande, aux présidents des conseils et aux membres de la
Commission du Conseil national. Les tiers qui ont participé à une séance
reçoivent, s'ils en expriment le désir, un extrait relatif à leur contribution.
zLes procès-verbaux des délibérations concernant des projets d'actes législa-
tifs contenant des règles de droit peuvent être consultés par les membres
des deux conseils et par les secrétaires des groupes. Après le vote final, s'il
y a lieu après l'expiration du délai référendaire ou une votation populaire,
les procès-verbaux sont accessibles aux personnes qui en ont besoin pour
des recherches scientifiques ou pour l'application du droit. Pour le reste, le
président de la commission peut, si l'observation du secret ne s'y oppose
pas, permettre à chaque membre des deux conseils et, à moins que des
motifs importants ne s'y opposent, à des tiers de prendre connaissance d'un
procès-verbal de sa commission. Le cas échéant, il consulte le département
intéressé.
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Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
3 Les personnes qui utilisent des procès-verbaux sauvegardent leur caractère
confidentiel et ne divulgent pas les informations qui ont un caractère secret.
Elles ne dévoileront pas l'attitude observée par d'autres personnes ayant
participé à la séance de la commission.
' Les dispositions concernant l'utilisation des procès-verbaux s'appliquent
par analogie aux documents destinés aux commissions.
Art. 21
Cas particuliers
' La commission peut exceptionnellement décider, moyennant une remar-
que dans le procès-verbal, que certaines délibérations ne doivent pas faire
l'objet d'un compte rendu ou ne peuvent être enregistrées que pour les
archives.
2 Les commissions permanentes peuvent prévoir un échange de procès-
verbaux entre elles.
3 Lorsque le président de la commission a quitté le conseil, c'est le secré-
taire général qui statue sur la consultation d'anciens procès-verbaux, s'il y a
lieu en demandant des instructions au bureau.
' Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique aux procès-
verbaux des commissions ou des délégations des deux conseils.
Chapitre 4: Objets des délibérations
Section 1: Préparation des délibérations
Art. 22
Les affaires du conseil, à l'exception des interventions des membres du
conseil (motions, recommandations, postulats, interpellations et questions
ordinaires), sont renvoyées à une commission et traitées sur la base du rap-
port de la commission. Les dispositions contraires de la loi ou du présent
règlement sont réservées.
Section 2: Initiatives parlementaires
Art. 23
Dépôt
' Les initiatives de membres du conseil sont remises, écrites et signées, au
président du conseil; elles peuvent être accompagnées d'un exposé des
motifs destiné à la commission.
2 Lorsqu'il s'agit d'initiatives signées par plusieurs membres du conseil,
c'est le premier des signataires qui est considéré comme étant l'auteur de
l'initiative.
8
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C_>

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Art. 24
Exclusion de l'initiative
' Les membres du conseil ne peuvent présenter une initiative sur le même
objet lorsque:
a .Un projet de loi ou d'arrêté accompagné d'un message du Conseil
fédéral a été publié, ou
b .Un projet de loi ou d'arrêté donnant suite à une initiative parlemen-
taire a été soumis à l'un des conseils avec le rapport de sa commission.
2 Tout membre du conseil peut cependant présenter des propositions à la
commission chargée d'examiner l'objet.
Section 3: Interventions
Art. 25
Définitions
' La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou
d'arrêté ou de prendre une mesure. Une motion qui demande au Conseil
fédéral de prendre une mesure ne peut avoir trait à une affaire qui relève de
la seule compétence du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale ou à une
compétence législative déléguée au Conseil fédéral.
2 La recommandation invite le Conseil fédéral à prendre une mesure qui
relève de sa seule compétence ou de la compétence législative qui lui est
déléguée.
3 Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de déposer
un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure et de présenter un
rapport à ce sujet. Un rapport peut aussi être demandé sur toute autre
question.
4 Le Conseil fédéral peut être invité, par une interpellation ou une question
ordinaire, à renseigner sur des affaires concernant la Confédération.
Art. 26
Dépôt et retrait
' Les interventions sont remises au président par écrit et signées. Celui-ci en
informe son conseil et le Conseil fédéral.
2 Une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signa-
taire en est considéré comme l'auteur.
Les interventions de commissions et de minorités de commissions sont
remises au secrétariat général immédiatement après la séance de la com-
mission. Elles sont transmises sans retard au Conseil fédéral.
4 Les interventions concernant les affaires du conseil sont adressées au
bureau.
5 L'auteur d'une intervention peut la retirer en tout temps sans le consente-
ment des cosignataires.
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Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Art. 27
Traitement des interventions au conseil
' Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont traités en
règle générale à la session suivante. Lorsqu'une intervention se rapporte à
un objet débattu par le conseil, elle est en règle générale traitée avec cet
objet.
2 L'auteur développe son intervention oralement. Le Conseil fédéral donne
ensuite son avis; lorsqu'il s'agit d'une motion, d'une recommandation ou
d'un postulat, le Conseil fédéral déclare s'il accepte l'intervention.
'Chaque député peut demander la parole sur une motion, un postulat ou
une recommandation. Les interpellations ne font l'objet d'un débat que si
le conseil en décide ainsi. L'interpellateur peut cependant dire s'il est satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
Les motions sont transmises à une commission pour plus ample examen
lorsque le conseil en décide ainsi à la demande d'un membre ou du Conseil
fédéral.
5 Le Conseil fédéral répond par écrit aux questions ordinaires. Celles-ci ne
sont pas traitées par le conseil.
Art. 28
Procédure d'urgence
' A la demande de leur auteur, les interpellations et les questions ordinaires
peuvent être déclarées urgentes.
2 Les
interpellations urgentes doivent être déposées au plus tard le
deuxième jour d'une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond
et le conseil les traite au cours de la même session.
'Les questions ordinaires urgentes doivent être déposées une semaine avant
la fin d'une session ou, lorsque la session ne dure qu'une semaine, le pre-
mier jour de celle-ci. Le Conseil fédéral y répond par écrit dans les trois
semaines.
Art. 29
Modification et fractionnement
' La teneur d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation ou d'une ques-
tion ordinaire ne peut être modifiée après son dépôt.
2 La teneur d'une recommandation peut être modifiée sur demande écrite
d'un député durant le débat au conseil.
Lorsque la matière d'une intervention peut être fractionnée, les divers
points peuvent être traités séparément.
Art. 30
Décisions
' Les motions adoptées par le conseil sont transmises au Conseil national
pour qu'il les traite à son tour.
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Règlement du Conseil des Etats
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zLes postulats et les recommandations adoptés sont transmis au Conseil
fédéral.
3 Sur proposition d'un de ses membres ou du Conseil fédéral, le conseil
peut transmettre à celui-ci une motion sous forme de postulat ou de recom-
mandation. L'auteur doit donner son accord à une telle transformation.
' Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral une motion adoptée par le
Conseil national ou une partie de celle-ci, soit sous forme de motion, soit
sous forme d'un postulat adopté par les deux Chambres.
Art. 31
Traitement des mandats par le Conseil fédéral
' Le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats
qui ne lui fixent pas de délai.
z Le Conseil fédéral donne suite à un postulat en se prononçant dans un
rapport séparé, dans le rapport de gestion ou dans le cadre d'un projet. Les
rapports séparés sont transmis à une commission, pour examen, lorsque le
bureau en décide ainsi.
'Le Conseil fédéral indique, en règle générale dans le rapport de gestion, de
quelle manière il a pris en considération les recommandations du conseil.
Art. 32
Classement des interventions
' Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont classés
lorsqu'ils n'ont pas été traités par le conseil dans le délai de deux ans à
compter du moment où ils ont été présentés. L'auteur est avisé du classe-
ment de l'affaire.
2 Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont en outre
classés lorsque leur auteur quitte le conseil et que son intervention n'est pas
reprise par un membre du conseil durant la première semaine de la session
suivante.
3 Sur proposition du Conseil fédéral ou du bureau, les motions, recomman-
dations et postulats sont classés lorsqu'une suite favorable leur a été donnée
entre-temps.
Art. 33
Classement des mandats
' Dans le rapport de gestion ou dans le cadre d'un projet, le Conseil fédéral
propose le classement des interventions auxquelles il a donné suite.
2 Le Conseil fédéral, dans un chapitre séparé du rapport de gestion, pré-
sente une proposition motivée de maintien ou de classement des motions et
des postulats qui sont pendants depuis plus de quatre ans.
'Les décisions du conseil concernant le classement de motions ne prennent
effet qu'avec l'approbation du Conseil national.
1I

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
° La commission de gestion veille à ce que les motions et postulats pen-
dants depuis plus de quatre ans soient exécutés sans plus de retard.
Section 4: Déclarations
Art. 34
Déclaration du Conseil des Etats
' Le conseil peut, sur proposition écrite d'un membre ou d'une commis-
sion, faire une déclaration sur d'importants événements ou problèmes
concernant la politique extérieure ou intérieure.
2 Le bureau insère la déclaration dans le programme de la session selon
l'importance et l'urgence de l'affaire.
L'auteur motive la déclaration. Le Conseil fédéral peut donner son avis.
' Le conseil peut décider d'ouvrir un débat sur la déclaration.
Art. 35
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral peut faire de lui-même des déclarations sur d'impor-
tants événements ou problèmes concernant la politique extérieure ou inté-
rieure.
2 I 1 annonce préalablement sa déclaration au bureau, qui l'insère dans le
programme de la session selon l'importance et l'urgence de l'affaire.
3 Sur proposition d'un de ses membres, le conseil peut décider d'ouvrir la
discussion sur la déclaration.
Section 5: Initiatives des cantons
Art. 36
' Le bureau charge une commission de l'examen préalable des propositions
faites par les cantons en vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution
fédéral°.
2 Lorsque la commission propose de donner suite à une initiative d'un can-
ton, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions
ou à donner son avis.
Section 6: Pétitions, requêtes et recours
Art. 37
' Les pétitions sont soumises, pour examen préalable, à la commission des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; lorsqu'elles ont trait à
')RS101
12
¯
t)

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
un objet en délibération, elles sont examinées par la commission qui le
traite. Les pétitions et les requêtes se rapportant au domaine d'activité
d'une commission permanente (p. ex. Commission de gestion) lui sont
transmises pour examen.
2 Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral, en tout ou en partie, les
demandes de pétitionnaires pour son information ou en faire une motion
ou un postulat.
De concert avec la commission du Conseil national, la commission peut
répondre directement aux pétitions contenant des demandes qui échappent
à la compétence des conseils ainsi qu'aux requêtes manifestement mal fon-
dées. La commission renseigne le conseil sur les cas qui ont été liquidés de
la sorte. Les membres du conseil peuvent consulter les dossiers.
Les requêtes demandant que l'immunité de membres des conseils ou de
magistrats soit levée, ainsi que d'autres demandes semblables sont soumises
à un examen préalable par la commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales. De concert avec la commission du Conseil natio-
nal, la commission des pétitions peut, à la condition de renseigner le
conseil, liquider directement les demandes manifestement mal fondées.
Les recours au sens de l'article 79 de la loi fédérale sur la procédure
administrative 1) sont adressés, pour examen préalable, à la commission des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Le Conseil fédéral a
la possibilité de donner son avis.
Chapitre 5: Séances
Section 1: Régime des séances
Art. 38
Ordre du jour et ouverture des séances
L'ordre du jour et l'heure du début de la première séance de la session
sont communiqués aux députés dans la convocation.
2 A la fin de chaque séance, le conseil fixe, sur proposition du président,
l'ordre du jour de la séance suivante. Celui-ci est distribué aux députés et
affiché dans la salle.
Le conseil peut exceptionnellement compléter l'ordre du jour pendant la
séance, notamment pour éliminer des divergences.
Art. 39
Obligation d'assister aux séances
Les membres sont tenus d'assister aux séances du conseil. S'ils sont empê-
chés, ils en informent le président.
1) RS 172.021
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Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Art. 40
Présence
' Le président ouvre la séance. L'appel nominal a lieu sitôt après.
2 Pendant la séance également, le président doit constater si le conseil peut
délibérer valablement (art. 87 cst.
Art. 41
Tenue
' Les députés prennent part aux séances dans une tenue convenable.
2 Cette règle s'applique par analogie aux autres personnes présentes dans la
salle.
Art. 42
Communications adressées au conseil
' Le président communique au conseil la teneur des pièces qui lui sont
adressées en tant qu'elles intéressent les membres et qu'elles ne sont pas
transmises à une commission pour examen et rapport. Ces pièces sont à la
disposition des députés dans la salle jusqu'à la fin de la séance suivante;
elles peuvent être consultées au secrétariat général jusqu'à la fin de la ses-
sion suivante.
2Le secrétaire donne connaissance des initiatives et des interventions per-
sonnelles en indiquant le titre, l'auteur et le nombre des cosignataires de
l'intervention. Le texte des initiatives et des interventions est remis aux
députés en allemand et en français.
Section 2: Publicité des débats
Art. 43
Accès dans la salle
IDurant les sessions, ont seuls accès à l'hémicycle:
a .Les membres des conseils législatifs et du Conseil fédéral, ainsi que le
chancelier de la Confédération;
b .Les collaborateurs du conseil et des services du Parlement, lorsque leur
fonction l'impose;
c .Les collaborateurs qui accompagnent les conseillers fédéraux;
d .Les photographes et les cinéastes qui portent une carte de légitimation
établie par le secrétariat général.
2 Le public et les représentants des médias peuvent assister aux délibéra-
tions dans leurs tribunes respectives.
Art. 44
Discipline
' Le public des tribunes doit garder le silence et s'abstenir de toute marque
d'approbation ou de désapprobation. Il n'est permis de photographier
')RS101
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Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
qu'avec l'autorisation du secrétariat général. Les prises de son ne sont pas
autorisées.
2 Le président fait expulser de la salle les personnes qui y séjournent sans
droit; il peut faire expulser des tiers de la salle ou des personnes des tribu-
nes lorsqu'ils se comportent d'une manière inconvenante ou troublent
l'ordre.
3 En cas de manifestations bruyantes, le président lève la séance et fait éva-
cuer les tribunes.
Art. 45
Représentants des médias
' L'accès aux tribunes destinées à la presse est réservé aux journalistes
accrédités au Palais fédéral.
2 Les journalistes accrédités reçoivent les imprimés, les rapports et les com-
munications destinés à tous les membres de l'Assemblée fédérale, en même
temps que les membres des conseils et si possible en allemand et en fran-
çais.
3 Les délibérations publiques du conseil sont transmises par le son et par
l'image dans les salles de travail des journalistes situées dans le palais du
Parlement.
4 Après avoir pris contact avec l'Association des journalistes accrédités au
Palais fédéral, le secrétariat général de l'Assemblée fédérale peut remettre
aux journalistes non accrédités une carte valable pour une session. Celle-ci
leur permet d'obtenir la documentation nécessaire et leur assure l'accès au
Palais. Autant que possible, le bénéficiaire de la carte reçoit une place de
travail et a accès aux tribunes des journalistes.
'Lorsqu'un journaliste a abusé gravement des droits qui lui sont conférés,
par exemple en rendant publics des documents ou des entretiens confiden-
tiels, le bureau peut lui retirer le bénéfice de ces facilités après l'avoir
entendu et après avoir consulté le bureau du Conseil national.
Art. 46
Radio et télévision
Pour ses émissions d'information, la Société suisse de radiodiffusion et de
télévision peut enregistrer des parties des délibérations diffusées par les ins-
tallations d'amplification du son et prendre des vues pour la télévision.
2 Des transmissions directes ou complètes des délibérations par la radio ou
par la télévision ne sont autorisées qu'avec l'approbation du bureau.
Sans l'autorisation du bureau, les enregistrements ne peuvent pas être uti-
lisés à d'autres fins ni transmis à des tiers ou à des émetteurs étrangers.
4 Les émissions doivent donner des délibérations un aperçu objectif et ins-
tructif (art. 13 de la concession). Il importe notamment de tenir équitable-
ment compte de la pluralité des opinions.
15

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
5 Lorsque l'application du présent article l'exige, des échanges de vues ont
lieu entre le bureau du conseil et la direction générale de la Société suisse
de radiodiffusion et de télévision.
Art. 47
Huis clos
' Cinq députés ou le Conseil fédéral peuvent proposer que le conseil déli-
bère à huis clos.
2 Le public et les représentants de la presse, ainsi que toutes les personnes
qui ne sont pas mentionnées expressément au 3 e alinéa doivent quitter la
salle avant la délibération sur le huis-clos.
Ne demeurent dans la salle que les députés, les membres du Conseil
fédéral, le secrétaire et le traducteur.
' Chacun est tenu de garder le secret des délibérations.
5 Le conseil décide de la manière dont le procès-verbal est tenu.
Section 3: Travaux de chancellerie, procès-verbal et bulletin
Art. 48
Secrétariat
Les services du Parlement assurent l'expédition des travaux de chancellerie
et, d'entente avec le bureau, l'enregistrement littéral des délibérations au
sein du conseil. Pour ces tâches, ils sont subordonnés au président.
Art. 49
Secrétaire et traducteur
' Le secrétaire du conseil assiste le président dans la préparation et le dé-
roulement des délibérations; il est à sa disposition pour l'exécution de man-
dats personnels.
2 I l pourvoit à la rédaction du procès-verbal des décisions. Un traducteur
lui est adjoint.
Art. 50
Procès-verbal
' Le procès-verbal est rédigé en allemand ou en français, selon la langue du
président. Il mentionne, pour chaque séance:
a .Les membres absents;
b .Les affaires traitées;
c .Les noms des orateurs;
d .Les propositions;
e .Le résultat des votes et des élections;
f .Les communications importantes du président.
2 Le procès-verbal de chaque séance, signé par le secrétaire, est approuvé
par le président, qui le signe.
16
¯

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Art. 51
Bulletin officiel
' Sont publiés dans le bulletin les déclarations du président et les exposés
des orateurs, les rapports écrits et les questions ordinaires avec les réponses,
à l'exception toutefois des communications de caractère administratif.
2 Les textes sont remis pour examen aux orateurs qui peuvent y apporter
des modifications de caractère rédactionnel. Le service des procès-verbaux
n'acceptera pas les modifications de caractère matériel. Il soumettra les
divergences d'opinion au bureau.
Il n'est pas tenu compte des corrections apportées à un texte que l'orateur
ne retourne pas dans les cinq jours dès la réception de ce texte, lorsque la
parution du bulletin pourrait s'en trouver retardée.
' Le bulletin doit paraître sans retard.
5 Les délibérations sont enregistrées sur bande magnétique pour l'élabora-
tion du bulletin. Les enregistrements sont remis aux Archives fédérales
après deux ans.
Art. 52
Comptes rendus non publiés
Les comptes rendus des délibérations publiques qui n'ont pas été publiées à
l'époque dans le Bulletin sténographique ou dans le Bulletin officiel, peu-
vent être consultés au secrétariat général de l'Assemblée fédérale ou aux
Archives fédérales.
Chapitre 6: Délibérations
Art. 53
Demande de parole
' Les députés qui désirent prendre la parole sur des affaires en délibération
doivent s'annoncer au président. Aucun député ne peut prendre la parole
avant qu'elle ne lui ait été donnée.
2 Lorsque le président veut prendre la parole comme membre de l'assem-
blée, il en informe le conseil. Pendant qu'il s'exprime, le vice-président
dirige les délibérations.
Art. 54
Octroi de la parole
' Les rapporteurs présentent tout d'abord les rapports et les propositions
des commissions. Les membres de la commission peuvent demander la
parole immédiatement après, sur quoi la discussion générale est ouverte.
2 Le président accorde la parole dans l'ordre des demandes. La parole est
donnée aux rapporteurs et représentants du Conseil fédéral dès qu'ils la
demandent.
17

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
3 La parole est accordée en dehors de l'ordre des inscriptions lorsqu'un
membre du conseil demande l'observation du règlement, présente une
motion d'ordre ou désire répondre à une remarque de caractère personnel.
Si une motion d'ordre est déposée, la délibération sur l'affaire principale est
suspendue jusqu'à ce que le conseil ait statué sur la motion d'ordre.
Art. 55
Objectivité
Si l'orateur s'écarte du sujet en délibération, le président doit l'y rappeler.
Art. 56
Rappel à l'ordre
Si un orateur blesse les convenances parlementaires, notamment en se per-
mettant des expressions offensantes, le président le rappelle à l'ordre. Si
l'orateur fait une réclamation contre le rappel à l'ordre, le conseil statue.
Art. 57
Clôture de la discussion
Lorsque la parole n'est plus demandée, le président déclare la discussion
close. Après la clôture, personne ne peut plus obtenir la parole.
Art. 58
Droit de présenter des propositions
' Tout député a le droit de présenter des propositions sur une affaire pen-
dante devant le conseil.
2Les propositions demandant la modification de projets doivent être pré-
sentées par écrit au président dans l'une des trois langues officielles. Elles
sont communiquées au conseil en allemand et en français. Elles peuvent
être soumises à la commission pour examen.
Art. 59
Entrée en matière
' Le conseil délibère afin de décider s'il entrera en matière.
2 L'entrée en matière est obligatoire lorsqu'il s'agit d'affaires qui doivent
être traitées d'office, telles que les initiatives populaires, les budgets, les
rapports de gestion et les comptes, l'octroi de la garantie fédérale à des
constitutions cantonales et les motions du Conseil national.
Art. 60
Discussion par articles
' Après que l'entrée en matière est décidée, le conseil passe à la discussion
des articles.
2 I l peut décider de discuter le projet de loi par chapitre ou dans son
ensemble.
18
¯ . ¯

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Art. 61
Renvoi
' Après que l'entrée en matière est décidée ou pendant la discussion par
articles, le conseil peut renvoyer le projet ou des articles à la commission
ou au Conseil fédéral.
2 En cas de propositions tendant au renvoi d'un projet, ou exigeant qu'un
rapport soit complété, on indiquera dans quel sens l'affaire doit être revue.
Art. 62
Propositions de revenir sur une disposition
La discussion des articles ou des chapitres close, tout député a le droit de
demander qu'on revienne sur des articles ou des chapitres déterminés. La
proposition et, le cas échéant, la contreproposition sont motivées briève-
ment; le conseil statue ensuite sans débat. Si la proposition est adoptée,
l'article ou le chapitre visé est remis en discussion.
Chapitre 7: Votes
Art. 63
Enoncé des propositions
Avant de procéder au vote, le président donne un bref aperçu des proposi-
tions; il soumet ensuite au conseil le mode de votation et l'ordre dans
lequel il mettra les propositions aux voix. En cas de réclamation, l'assem-
blée statue immédiatement.
Art. 64
Ordre des votes
' Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements, et les
amendements avant les propositions principales.
zLorsqu'il y a plus de deux propositions principales, on met d'abord suc-
cessivement aux voix à titre subsidiaire les propositions de députés, celle du
Conseil fédéral et celles des minorités de la commission. Le résultat du der-
nier vote est ensuite opposé à la proposition de la majorité de la commis-
sion.
Art. 65
Vote séparé
' Lorsqu'une proposition est susceptible d'être fractionnée, un vote a lieu
séparément sur chaque partie si la demande en est présentée.
2 Les modifications proposées, qui résultent d'une proposition adoptée, ne
sont mises aux voix que sur demande expresse.
Art. 66
Abstention
' Aucun député n'est obligé de voter.
19

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
2Le nombre des votants est déterminant pour le calcul de la majorité. Un
arrêté fédéral de portée générale ne peut toutefois être déclaré urgent que si
la clause d'urgence est approuvée par la majorité des membres du conseil.
Art. 67
Motivation du vote
Les membres du conseil peuvent motiver brièvement leur vote ou leur abs-
tention aussi bien avant le vote sur l'ensemble qu'avant le vote final sur un
projet ainsi qu'avant le vote sur la clause d'urgence.
Art. 68
Mode de scrutin
Le vote a lieu à main levée.
Art. 69
Détermination du résultat
' Les propositions non combattues ne sont pas mises aux voix.
2 Lorsque le résultat d'un vote est évident, il n'est pas nécessaire de procé-
der au dénombrement des voix.
3 Lors d'un vote sur l'ensemble, d'un vote final et d'un vote sur la clause
d'urgence, les voix sont toujours comptées et les résultats consignés dans le
procès-verbal.
Art. 70
Appel nominal
' Le vote a lieu à l'appel nominal si dix députés au moins le demandent.
2 Le président fixe la teneur du vote; les députés répondent de leur place.
Les votes des députés, ainsi que les abstentions sont mentionnés au pro-
cès-verbal. Seuls les députés qui ont répondu immédiatement à l'appel de
leur nom sont comptés comme ayant pris part au vote.
Art. 71
Egalité des voix
Le président ne vote pas. En cas d'égalité des voix, il les départage; dans œ
cas, il peut motiver son vote. S'il s'agit d'un vote sur la clause d'urgence,
l'article 35, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils est réservé.
Chapitre 8: Elections
Art. 72
Principes
' Les élections ont lieu par écrit et au scrutin secret, suivant le principe de
la majorité absolue.
2 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne comptent pas.
20

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Art. 73
Bulletins de vote
IPour chaque tour de scrutin, les scrutateurs délivrent aux députés des bul-
letins de vote ayant une couleur et une inscription particulières.
zLe nombre de bulletins distribués est déterminé par les scrutateurs,
annoncé par le président et inscrit au procès-verbal. Dès l'annonce, plus
aucun bulletin n'est délivré.
3 Le nombre des bulletins rentrés est déterminé par les scrutateurs, annoncé
par le président et inscrit au procès-verbal. Dès l'annonce, plus aucun bul-
letin n'est accepté. Si le nombre de bulletins rentrés excède celui des bulle-
tins délivrés, le tour de scrutin est annulé et répété.
Art. 74
Elections individuelles
' Le candidat qui a obtenu la majorité des voix est élu.
'Les deux premiers tours de scrutin sont libres. Après le deuxième tour, de
nouveaux candidats ne peuvent plus être présentés; à chaque tour, le candi-
dat qui a obtenu le moins de voix est éliminé. Si plusieurs candidats
recueillent le même nombre de voix, un scrutin de ballotage détermine
lequel doit être éliminé.
3 Si, lors de ce scrutin de ballotage, les deux candidats obtiennent le même
nombre de suffrages, c'est le sort qui décide.
Art. 75
Désignation de commissions permanentes
' Le conseil désigne les commissions permanentes au scrutin de liste.
2Pour déterminer le chiffre de la majorité absolue, on compte tous les
bulletins valables portant au moins un nom. Le nombre de ces bulletins est
divisé par deux et le quotient accru d'une unité ou arrondi à l'unité directe-
ment supérieure.
3 Lorsque le nombre des candidats atteingnant la majorité absolue dépasse
celui des sièges à répartir, les candidats ayant obtenu le moins de voix sont
éliminés.
4 Lorsque le nombre de candidats atteignant la majorité absolue n'est pas
suffisant, l'article 74 s'applique par analogie.
Art. 76
Participation du président au scrutin
Le président prend part au scrutin; le cas échéant, il procède au tirage au
sort.
Art. 77
Résultat
Le président communique au conseil le résultat du scrutin.
21

Règlement du Conseil des Etats
RO 1987
Chapitre 9: Dispositions finales et transitoires
Art. 78
' Le présent règlement entre en vigueur le ler décembre 1986 à l'exception
de son article 10. Il remplace le règlement du 16 septembre 1975').
2L'article 10 entre en vigueur le 30 novembre 1987. Jusqu'à cette date,
l'article 10 actuellement en vigueur reste applicable.
Conseil des Etats, 24 septembre 1986
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
30845
1) RO 1975 1997, 1979 1322, 1981 1634
22

Arrêté fédéral
concernant la délégation de l'Assemblée fédérale
auprès de l'Union interparlementaire (UIP)
du 19 décembre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils 1);
vu l'article 9a de la loi du 17 mars 19722) sur les indemnités dues aux
membres des conseils législatifs (loi sur les indemnités);
vu les statuts de l'Union interparlementaire de 1976;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 28 février 19863),
arrête:
Article premier
Constitution
L'Assemblée fédérale suisse constitue le Groupe suisse de l'Union interpar-
lementaire (ci-après UIP).
Art. 2
Organisation
La délégation de l'Assemblée fédérale auprès de la Conférence interparle-
mentaire est une commission permanente des deux conseils. Elle se compo-
se de huit membres désignés par les Bureaux du Conseil national et
du Conseil des Etats. Le mandat est de quatre ans et peut être exception-
nellement prolongé de deux ans au plus. Les membres de la délégation
empêchés peuvent être remplacés.
2 Les groupes parlementaires ont une représentation qui correspond à leur
importance numérique au sein de l'Assemblée fédérale. Il est tenu compte
des deux chambres, des langues officielles et des régions du pays.
3 La délégation se constitue elle-même. Elle désigne pour une période de
deux ans un président et un vice-président qui sont de droit membres du
Conseil interparlementaire.
' Le secrétariat général de l'Assemblée fédérale assure le secrétariat de la
délégation.
RS 171.118
'> RS 171.11
2) RS 171.21
3> FF 1986 II 655
1987-52
23

Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de 1'UIP
RO 1987
Art. 3
Attributions
' La délégation prépare les séances de la Conférence interparlementaire.
Elle veille à ce que les décisions et les recommandations de la Conférence
et du Conseil de l'UIP soient portées à la connaissance de l'Assemblée
fédérale.
2 La délégation présente chaque année, aux deux conseils, lors de la session
d'hiver, un rapport écrit sur les aspects essentiels de l'activité de l'UIP et,
plus spécialement, de la délégation suisse.
Art. 4
Contribution aux dépenses
' Les contributions à l'UIP sont prises en charge par la Confédération (art.
9a, 1eal., de la loi du 17 mars 1972 sur les indemnités).
2 Les membres de la délégation suisse à l'UIP sont indemnisés comme les
membres des commissions (art. 9a, 2C al., de la loi du 17 mars 1972 sur les
indemnités).
Art. 5
Règlement
Le présent arrêté constitue le règlement prévu par l'article 6 des statuts
de l'UIP.
Art. 6
Dispositions finales
Le présent arrêté est de portée générale, il n'est cependant pas soumis au
référendum facultatif conformément à l'article 8bis de la loi sur les rapports
entre les conseils. Il entre en vigueur le jour de son adoption.
Conseil national, 19 décembre 1986
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
30743
24
Conseil des Etats, 19 décembre 1986
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber

Ordonnance
réglant la mise en compte de la durée des déplacements
du 5 décembre 1986
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 8, 6e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1), du 10 novem-
bre 19591);
vu l'article 11, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (3), du 29 décem-
bre 19642);
vu l'article 12, 6e alinéa, du règlement des employés, du 10 novembre
19593);
vu l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 19804) réglant l'horaire de travail
dans l'administration fédérale,
arrête:
Section 1: Domaine d'application
Article premier
' La présente ordonnance s'applique aux fonctionnaires et employés des dé-
partements, de la Chancellerie fédérale, du Conseil des écoles polytechni-
ques fédérales, de l'Administration fédérale des douanes et de l'Entreprise
des postes, téléphones et télégraphes.
2 Lors de l'application de la présente ordonnance, il ne sera pas dérogé aux
dispositions valables pour les fonctionnaires et employés assujettis à la loi
du 8 octobre 19715) sur la durée du travail ou dont la durée du travail est
réglée selon les principes de cette loi.
Section 2: Voyages de service dans le pays
Art. 2
Temps de déplacement
' Le temps de déplacement est compté comme temps de travail.
zLe temps de déplacement est calculé sur la base de l'heure de départ du
lieu de service (ou du lieu de domicile si celui-ci est plus près du lieu de
RS 172.221.122.1
'1RS 172.221.101
2)RS 172.221.103
3)RS 172.221.104
4)RS 172.221.122
5)RS 822.21
1986 —1078
25

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1987
destination) et de l'heure d'arrivée audit lieu selon l'indicateur officiel des
chemins de fer ou le tableau de service.
Art. 3
Pauses
' Lors de voyages de service, la durée de la pause de midi est fixée confor-
mément aux articles 12 et 20 de l'ordonnance réglant l'horaire de travail
dans l'administration fédérale.
2Les articles 12 et 20 de l'ordonnance précitée sont applicables par analo-
gie si, lors de voyages de service, une indemnité est mise en compte pour le
repas principal du soir.
Art. 4
Calcul du temps de travail
' Le jour du voyage de service, le temps de travail comprend les heures de
travail effectivement accomplies et le temps de déplacement.
2Lorsque l'absence dure plusieurs jours, le calcul selon le lez alinéa s'appli-
que aux jours de déplacement.
3 Pour les autres jours de travail passés hors du lieu de service, il est tenu
compte des heures de travail effectivement accomplies.
Art. 5
Calcul des heures supplémentaires
' Lorsque le temps de travail effectué avec l'horaire de travail mobile dé-
passe 10 heures 24 minutes (10,4 heures), les heures en plus sont considé-
rées comme heures supplémentaires.
2 Lorsque le temps de travail effectué avec l'horaire de travail fixe dépasse
8 heures 24 minutes, les heures en plus sont considérées comme heures
supplémentaires.
Art. 6
Compensation en cas d'horaire de travail mobile
' Le temps de travail accompli le jour du voyage de service entre 8 heures
24 minutes (8,4 heures) et 10 heures 24 minutes (10,4 heures) sera compen-
sé conformément aux dispositions concernant l'horaire de travail mobile.
2 Lorsque le temps de travail effectué les jours de voyage de service dépasse
10 heures 24 minutes (10,4 heures), les heures supplémentaires peuvent
être compensées jusqu'à concurrence de 84 heures au plus par année civile.
Art. 7
Compensation en cas d'horaire de travail fixe
Lorsque le temps de travail effectué les jours de voyage de service dépasse
8 heures 24 minutes (8,4 heures), les heures supplémentaires peuvent être
compensées jusqu'à concurrence de 104 heures au plus par année civile.
26

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1987
Art. 8
Cas spéciaux
' Le mode de compensation lors de déplacements particulièrement fré-
quents est réglé par le Département fédéral des finances.
2 La Direction des PTT règle les cas spéciaux en accord avec le Départe-
ment fédéral des finances.
Section 3: Voyages de service à l'étranger
Art. 9
Voyages de service d'un jour
Les voyages de service d'un jour à l'étranger sont calculés comme les voya-
ges de service effectués dans le pays.
Art. 10
Voyages de service d'une durée de plusieurs jours
' Le temps de déplacement accompli au-delà de la journée réglementaire de
travail entre le lundi et le vendredi est compté à raison de moitié comme
temps de travail, indépendamment du moyen de transport utilisé.
'Lorsque l'agent qui s'absente plusieurs jours doit quitter son lieu de servi-
ce ou le regagner pendant un jour de congé, la durée de cette absence peut
être compensée de la manière suivante:
Art. 11
Durée du travail
' Les jours de travail comptent pour 8,4 heures (durée réglementaire du tra-
vail). Les heures accomplies en plus de la journée de 8,4 heures ne peuvent
être mises en compte que si la durée effective du travail fourni tous les
jours dépasse 8,4 heures en moyenne (voir annexe).
2 Si l'agent se trouvant à l'étranger est obligé de travailler un jour chômé au
lieu de service, le temps de travail accompli est considéré comme heures
supplémentaires.
aUn jour de congé passé à l'étranger ne compte pas comme jour de travail.
Section 4: Dispositions finales
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées l'ordonnance du Département fédéral des finances du
27
Départ du lieu de service
entre
Compensation
Retour au lieu de service
entre
00.00 et 12.00
8,4 heures
12.01 et 24.00
12.01 et 18.00
4,2 heures
08.01 et 12.00
18.01 et 24.00
2,1 heures
00.00 et 08.00

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1987
31 mars 1980') réglant la mise en compte de la durée des déplacements et
les directives du Département fédéral des finances du 21 janvier 19812)
concernant la mise en compte des heures de travail et de la durée des dé-
placements en cas de voyages à l'étranger.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e r janvier 1987.
5 décembre 1986
Département fédéral des finances:
Stich
31182
0 RO 1983 566
2) Non publiées au RO.
28

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1987
Annexe
(art. 11, ter al.)
Exemples
Exemple 1
(voyage de service du lundi au vendredi)
Durée effective
d u travail
Durée réglementaire
d u travail
Lundi (jour de voyage)
Mardi
7
8,4
Mercredi
7
8,4
Jeudi
10
8,4
Vendredi (jour de voyage)
24
25,2
Temps à porter en compte = 25,2 heures
La moyenne des trois jours de travail est de 8 heures (7+7+10:3). Les heures
accomplies en plus de la journée de 8,4 heures, le jeudi, ne peuvent donc
pas être prises en considération.
Exemple 2
(voyage de service du lundi au vendredi)
Durée effective
du travail
Durée réglementaire
du travail
Lundi (jour de voyage)
Mardi
7
8,4
Mercredi
10
8,4
Jeudi
12
8,4
Vendredi (jour de voyage)
29
25,2
Temps à porter en compte = 29,0 heures dont l'excédent de 3,8 heures à
considérer comme heures supplémentaires.
31182
29

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
(OJ+S)
Modification du 11 décembre 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du
10 novembre 19809 concernant Jeunesse et Sport (OJ+S) est modifiée
comme il suit:
Annexe, ch. 7.3 et 8.1
7.3
La Confédération accorde les prestations suivantes:
—Une indemnité de 25 francs par jour pour chaque participant à
un cours de formation et de perfectionnement pour moniteurs
et 60 francs par jour pour chaque participant à un cours cen-
tral. L'indemnisation des cadres est comprise dans cette somme.
Les guides de montagne reçoivent également l'indemnité selon
le chiffre 4.3;
—La prise en charge, une seule fois par partie de cours, de la
moitié des frais d'un voyage effectué, en 2e classe avec le bon
J+S, par les participants, la direction et le personnel du cours;
—Une allocation pour perte de gain pour les participants aux
cours centraux, aux cours de formation et d'introduction pour
moniteurs, ainsi qu'aux cours spéciaux.
¯
0
¯> RS 415.31
30
1987 —1I

Jeunesse + Sport
RO 1987
8.1
Une indemnité est versée par participant formé et par journée de
cours selon le tableau suivant:
Cours
Institutions avec
subsides fédéraux!)
Institutions sans subsides
fédéraux ou avec subsides
modestes')
Fr.
Fr.
Cours de moniteurs I, cours
d'introduction, cours de
perfectionnement et cours
spécial
10.—
10.—
Cours de moniteurs 2 et 3
et cours central
10.—
20.—
t) Art. 27 et 28 de l'ordonnance du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale
sur l'encouragement de la gymnastique et des sports (RS 415.01).
II
La présente modification entre en vigueur le t e r janvier 1987.
11 décembre 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
31172
31

I
Arrêté fédéral
concernant le crédit pour l'acquisition
d'antiquités nationales
Modification du 8 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861),
arrête:
L'arrêté fédéral du 5 mars 19702) concernant le crédit pour l'acquisition
d'antiquités nationales est modifié comme il suit:
Art. le`, ler al.
' Un crédit de 800 000 francs en faveur du Musée national est inscrit
chaque année dans le budget de la Confédération.
II
' Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au
référendum.
2 Il entre en vigueur le 1" janvier 1987.
Conseil des Etats, 6 octobre 1986
Conseil national, 8 décembre 1986
Le président: Gerber
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
30725
¯FF 1986 II 557
¯> RS 432.313
32
1987 —53

Ordonnance
concernant l'exemption du service militaire
selon les articles 12 à 14 de l'organisation militaire
du 22 décembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 13 et 147, lei alinéa, de l'organisation militaire (OM)1>,
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle:
a .L'exemption du service d'instruction des membres de l'Assemblée
fédérale selon l'article 12 OM;
b .L'exemption de militaires du service selon les articles 13 et 14 OM.
Art. 2
Définitions
Définition des termes utilisés dans la présente ordonnance et dans ses dis-
positions d'exécution:
a .Militaires:
les recrues, soldats, appointés, sous-officiers et officiers (y compris les
militaires du service féminin de l'armée et du service de la Croix-
Rouge ainsi que les complémentaires);
b .Exemption du service:
l'exemption du service d'instruction et du service actif selon l'article 8
OM;
c .Requérant:
l'employeur ou l'organe civil auquel est subordonné le militaire;
d .OFADJ:
Office fédéral de l'adjudance;
e .Equipement:
équipement des troupes et des officiers;
f .Unité administrative:
unité structurelle d'une administration militaire ou de la taxe militaire
cantonale —par exemple département ou direction militaire, bureau
RS 511.31
11 RS 510.10
1987 —4
33

Exemption du service militaire
RO 1987
des contrôles, commandement d'arrondissement ou chef de section —
ou de l'administration militaire de la Confédération —par exemple
office fédéral, divisions ou sections d'un tel office selon la loi sur l'or-
ganisation de l'administration') —ainsi que les représentations suisses à
l'étranger.
Chapitre 2:
Exemption du service d'instruction des membres de l'Assemblée
fédérale selon l'article 12 OM
Art. 3
Sessions et imputation des services
' Sont considérées comme des sessions au sens de l'article 12 OM:
a .Les sessions de l'Assemblée fédérale;
b .Les séances des commissions et des groupes parlementaires.
2 Le service d'instruction est réputé accompli dans les cas auxquels l'article
12 OM s'applique.
'Si le service d'instruction est exigé comme condition de l'avancement, il
ne sera toutefois imputé que s'il est également réputé accompli selon les
dispositions concernant l'accomplissement du service d'instruction.
4 Dans les cas auxquels l'article 12 OM s'applique, le non-accomplissement
du service d'instruction n'entraîne pas pour le militaire le paiement de la
taxe d'exemption du service militaire.
Art. 4
Organisation, procédure
Les membres de l'Assemblée fédérale qui n'entrent pas au service d'ins-
truction ou qui ne l'accomplissent que partiellement pour pouvoir assister
à une session ou à une séance annoncent préalablement par écrit la durée
de la session ou de la séance au commandant sous les ordres duquel ils
devraient accomplir ce service; ils joignent leur livret de service à leur
envoi.
2L'exemption pour la durée de la session ou de la séance devient effective
lorsqu'elle est annoncée au commandant.
3 Le commandant inscrit l'exemption dans le livret de service en se référant
aux modèles suivants:
¯
0

> RS 172.010
34
a .1987
Cours de répétition
2.3.-21.3.
—
est réputé
accompli
signature
Session du Conseil
national
2.3.-20.3.
20
b .1987
Cours de complément
23.2.— 7.3.
7
est réputé
accompli
signature
Session du Conseil des
Etats
2.3.-20.3.
6

Exemption du service militaire
RO 1987
c .1987
Cours du landsturm
7.9.-19.9.
11
est réputé
signature
Séance de commis-
sion, Conseil national
14.9.-15.9.
2
accompli
d .1987
Cours tactique
landwehr
19.10.-24.10. 4
est réputé
accompli
signature
Séance de groupe
Assemblée fédérale
22.10.-23.10. 2
' Le commandant annonce l'exemption aux autorités militaires chargées des
contrôles et de l'administration selon les prescriptions sur les contrôles
militaires; les exemples du 3 ` alinéa sont applicables par analogie.
Chapitre 3: Exemption du service selon les articles 13 et 14 OM
Section 1: Conditions générales
Art. 5
' L'exemption du service n'est ordonnée que lorsque l'activité qui la justifie
est exercée, dans le cadre de rapports de service fixes, pendant 35 heures au
moins en moyenne par semaine.
2 Lorsque les rapports de service commencent par une période d'essai,
l'exemption du service n'est ordonnée qu'au moment où l'engagement
devient définitif.
'L'exemption est refusée lorsque les rapports de service sont conclus pour
une période inférieure à une année.
L'exemption n'est accordée que pour un seul rapport de service et unique-
ment sur demande du requérant.
'Les membres des corps de police et du corps des gardes-frontières sont
exemptés du service dès leur entrée à l'école de police ou au cours d'intro-
duction I des gardes-frontière.
6 Les apprentis et les étudiants ne sont pas exemptés du service.
Section 2: Conditions particulières
Art. 6
Ecclésiastiques
Sont considérés comme ecclésiastiques au sens de l'article 13,
1`t alinéa,
chiffre 2, OM:
a. Le théologien protestant et le membre d'une Eglise évangélique libre,
ordonné ou consacré qui, de par son installation, revêt un ministère
ecclésiastique reconnu par une des Eglises membres de la Fédération
des Eglises protestantes de la Suisse ou de la Fédération d'Eglises et
oeuvres évangéliques; celui qui assume un enseignement n'est pas
exempté.
35

Exemption du service militaire
RO 1987
b .Le théologien catholique-romain et le théologien catholique-chrétien
qui a été ordonné diacre et qui est chargé d'un ministère ecclésiastique
reconnu par un des diocèses catholiques-romains ou par l'Eglise ca-
tholique-chrétienne; le théologien qui suit des études sans mandat
d'Eglise ou qui enseigne une matière sans mandat d'Eglise n'est pas
exempté.
c .Le religieux catholique-romain qui a prononcé les premiers voeux tem-
porels et qui travaille pour la communauté;
d .Un membre d'un groupement religieux ayant un statut bien défi-
ni, si
1 .Il a reçu de ce groupement religieux un mandat ecclésiastique;
2 .Il est âgé de 25 ans au moins;
3 .Il a reçu une formation ecclésiastique de trois ans au moins;
4 .Le groupement religieux compte au moins 2000 adhérents en
Suisse; un ecclésiastique supplémentaire peut être exempté du ser-
vice pour toute nouvelle tranche de 800 adhérents.
Art. 7
Hôpitaux publics
' Les hôpitaux publics au sens de l'article 13, let alinéa, chiffre 3, OM, sont
énumérés dans l'appendice.
2 Sont considérés comme directeurs-médecins:
a .Le responsable de l'hôpital sur le plan médical;
b .Les médecins-chefs des divisions principales de chirurgie, médecine,
gynécologie, obstétrique et anesthésie.
3 Est considéré comme administrateur permanent le responsable de l'admi-
nistration de l'hôpital.
" Sont considérés comme personnel hospitalier indispensable:
a .Les infirmiers titulaires d'un diplôme professionnel délivré ou reconnu
par la Croix-Rouge suisse ou par une autorité cantonale de la santé
publique;
b .Les infirmiers en psychiatrie titulaires d'un diplôme professionnel déli-
vré par la Société suisse de psychiatrie ou par une école reconnue par
la Croix-Rouge suisse.
5 Ne sont pas exemptés du service:
a .Les infirmiers titulaires d'un certificat de capacité délivré par la Croix-
Rouge suisse;
b .Les militaires qui sont formés comme aides de chirurgie, d'anesthésie
et de soins intensifs des troupes sanitaires.
Art. 8
Pénitenciers et prisons
' Sont considérés comme pénitenciers et prisons au sens de l'article 13,
lei alinéa, chiffre 4, OM:
36

Exemption du service militaire
RO 1987
a .Les établissements pour l'exécution des peines d'arrêts répressifs,
d'emprisonnement et de réclusion;
b .Les maisons d'internement et d'éducation au travail;
c .Les maisons qui sont tenues ou autorisées par les cantons pour l'exé-
cution d'une peine ou d'une mesure administrative en vertu du droit
pénal de l'enfance si elles assument effectivement de telles charges;
d .Les prisons et les maisons désignées par les cantons pour que les ado-
lescents y exécutent leur détention préventive.
2 Est considéré comme directeur le responsable de l'établissement, de la
maison ou de la prison.
'Sont considérés comme gardiens les personnes qui
a .Font partie du service de sécurité du pénitencier ou de la prison, ou
b .Sont chargées de la surveillance directe et de l'assistance des détenus.
Art. 9
Corps de police organisés
' Sont considérés comme corps de police organisés au sens de l'article 13,
l e r alinéa, chiffre 4, OM:
a .Le service de police du Ministère public de la Confédération;
b .Les corps de police des cantons, des villes et des communes ayant un
effectif permanent d'au moins trois personnes.
2 Les membres des corps de police organisés sont des fonctionnaires ou des
employés qui servent dans la police proprement dite et sont chargés du
maintien de l'ordre et de la tranquilité, de la protection des biens et des
vies, et des poursuites pénales (police de sûreté).
Art. 10
Entreprises de transport d'intérêt général
Sont considérés comme entreprises de transport d'intérêt général au sens de
l'article 13, lei alinéa, chiffre 6, OM:
a .Les services postaux, sauf le service des cars postaux;
b .Les chemins de fer du trafic général qui ont été désignés par l'Office
fédéral des transports.
Art. 11
Fonctionnaires et employés postaux indispensables
' Sont considérés comme fonctionnaires et employés postaux au sens de
l'article 13, ler alinéa, chiffre 6, OM, tous les agents qui, en qualité de mili-
taires, appartiennent à la landwehr ou au landsturm, ou au service complé-
mentaire et qui sont indispensables à la marche du service postal dans les
situations extraordinaires.
2 Ne sont pas exemptés du service:
a .Les officiers;
b .D'autres militaires incorporés dans le service de la poste de campagne,
dans des formations du service des transports PTT ou, en qualité de
37

Exemption du service militaire
RO 1987
chauffeurs de cars, dans les sections lourdes des compagnies de trans-
port sanitaire.
Art. 12
Fonctionnaires et employés des chemins de fer du trafic général
dont la présence est indispensable
' Sont considérés dans les chemins de fer du trafic général comme fonction-
naires et employés au sens de l'article 13, 1er alinéa, chiffre 6, OM, tous les
agents indispensables à la marche de l'exploitation de guerre selon l'ordon-
nance du 9 novembre 19831) sur l'exploitation de guerre des entreprises pu-
bliques et concessionnaires de transport, qui sont subordonnés à la loi fédé-
rale du 8 octobre 19712) sur le travail dans les entreprises de transports pu-
blics (loi sur la durée du travail).
2 Peuvent en outre être exemptés du service, après entente avec l'Office fé-
déral des transports, les directeurs, ingénieurs et autres titulaires de fonc-
tion qui sont indispensables à la marche de l'exploitation de guerre mais ne
sont pas soumis à la loi sur la durée du travail.
3 Ne sont pas exemptés du service:
a .Les officiers;
b .Les sous-officiers supérieurs en âge de servir en élite;
c .D'autres militaires qui sont incorporés dans des formations du service
militaire des chemins de fer;
d .Les militaires qui sont proposés pour un avancement militaire.
Section 3: Organisation
Art. 13
Requérant
Le requérant est entièrement responsable de la demande d'exemption du
service et de l'avis d'annulation.
Art. 14
OFADJ
' L'OFADJ traite les exemptions du service.
2 Il tient un contrôle des personnes exemptées du service.
Section 4: Procédure
Art. 15
Demande
' Le requérant adresse la demande à l'OFADJ sur la formule appropriée; le
livret de service est joint à la demande.
') RS 510.751
2) RS 822.21
38

Exemption du service militaire
RO 1987
2 Le requérant doit fournir à l'OFADJ tous les renseignements nécessaires à
l'appréciation de la demande.
Les demandes concernant les militaires qui sont exemptés du service au
moment où ils atteignent l'âge de la landwehr (art. 11, ler al.) doivent être
présentées jusqu'au premier septembre de l'année précédente.
Art. 16
Décision
L'OFADJ ordonne l'exemption du service et arrête la date de son entrée en
vigueur.
Art. 17
Communication de la décision
L'OFADJ communique la décision d'exemption du service:
a .Au requérant;
b .A la personne exemptée du service;
c .Aux unités administratives auxquelles incombe l'exécution ou qui gè-
rent des données ou tiennent les contrôles de la personne exemptée du
service conformément aux prescriptions sur les contrôles militaires.
2 Il communique au requérant et au militaire le rejet de la demande
d'exemption du service.
Art. 18
Exécution de l'exemption du service
' L'exécution de l'exemption du service et du retrait de l'équipement ont
lieu conformément aux prescriptions sur les contrôles militaires et sur
l'équipement.
2 Les militaires qui sont exemptés du service au moment où ils atteignent
l'âge de la landwehr (art. 11, le' al.) accomplissent leurs obligations militai-
res sans restriction en tous cas jusqu'à la fin de l'année, voire même jus-
qu'au moment où la décision prend effet; l'équipement n'est retiré qu'après
le service régulier, mais pas avant le 15 décembre de l'année courante.
3 L'OFADJ surveille l'exécution de l'exemption du service.
Art. 19
Annulation de l'exemption
' L'exemption du service est annulée lorsque:
a .La personne exemptée n'exerce plus l'activité qui justifie l'exemption,
dans le cadre de rapports de service fixes pendant une année au moins
ou à raison de 35 heures en moyenne par semaine au moins;
b .L'activité ne justifie plus l'exemption du service.
2 Lorsque les conditions de l'exemption du service font provisoirement dé-
faut, l'OFADJ décide de l'annulation; en l'occurrence, il tient compte de
l'âge, de la position militaire et des obligations de la personne exemptée.
39

Exemption du service militaire
RO 1987
Art. 20
Déclarations obligatoires du requérant
' Le requérant annonce à 1OFADJ, en indiquant les motifs, toute modifi-
cation de l'activité de la personne exemptée qui peut aboutir à ce que les
conditions d'exemption ne sont plus remplies.
2 L'avis doit être établi quinze jours au plus tard après la date de la modifi-
cation de l'activité; on utilisera la formule appropriée qu'on enverra avec le
livret de service.
3 S'il est prévisible que la nouvelle activité donnera elle aussi droit à
l'exemption du service, il faudra en faire mention sur l'avis et la justifier
brièvement.
Lorsque les conditions font provisoirement défaut, il convient d'indiquer
la durée probable de cette situation.
Art. 21
Décision d'annulation
L'OFADJ ordonne l'annulation de l'exemption du service; l'annulation est
ordonnée à la date où les conditions d'exemption n'étaient ou ne sont plus
remplies.
Art. 22
Communication de l'annulation
L'OFADJ communique l'annulation de l'exemption du service:
a .Au requérant;
b .A la personne exemptée du service;
c .Aux unités administratives auxquelles incombe l'exécution ou qui gè-
rent des données ou tiennent des contrôles du militaire conformément
aux prescriptions sur les contrôles militaires.
Art. 23
Exécution de l'incorporation et de l'équipement
' En cas d'annulation de l'exemption du service, lOFADJ veille à ce que
les militaires soient incorporés.
2 Les militaires sont incorporés et équipés conformément aux prescriptions
sur les contrôles militaires, sur l'organisation des troupes et sur l'équipe-
ment.
3 Lorsque l'annulation de l'exemption du service est due au rétablissement
de la santé de l'intéressé, LOFADJ demande à l'Office fédéral des affaires
sanitaires de l'armée d'examiner l'aptitude au service du militaire en ques-
tion.
Art. 24
Contrôle
' L'OFADJ peut vérifier si la personne exemptée exerce effectivement l'ac-
tivité donnant droit à l'exemption; l'Office fédéral des transports est res-
40

Exemption du service militaire
RO 1987
ponsable du contrôle des fonctionnaires et des employés des chemins de fer
du trafic général (art. 12).
2 Les organes de contrôle doivent justifier de leur qualité. Ils doivent pou-
voir recevoir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de
leur tâche.
Section 5: Protection juridique
Art. 25
Application, autorité de recours et procédure
' Les décisions prises selon la présente ordonnance peuvent faire l'objet de
recours au Département militaire fédéral (DMF); les décisions du DMF
peuvent être déférées au Conseil fédéral.
2 La procédure est réglée conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative').
Art. 26
Droit de recours
Ont le droit de recourir:
a .Le requérant;
b .Les militaires et les personnes exemptées du service, concernés par la
décision.
Section 6: Dispositions pénales
Art. 27
' Celui qui omet d'envoyer les avis requis à l'article 20 dans le délai pres-
crit, est puni d'une amende de 30 à 100 francs; en cas de récidive, il sera
puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 francs.
2 La procédure est réglée conformément à l'ordonnance du 29 octobre
19862) sur les contrôles militaires.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 28
Exécution
' L'OFADJ est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Il règle les tâches d'exécution dans le domaine des hôpitaux publics après
entente avec l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée, en tenant
compte des besoins du service sanitaire coordonné.
RS 172.021
2) RS 511.22; RO 1986 2353
41

Exemption du service militaire
RO 1987
3 Il règle les tâches d'exécution dans le domaine des chemins de fer du trafic
général après entente avec l'Office fédéral des transports.
' Le DMF peut modifier, avant sa révision ordinaire, l'appendice de la pré-
sente ordonnance.
5 Le DMF met à disposition les formules suivantes:
a .Demande d'exemption du service;
b .Avis d'annulation de l'exemption du service,
qui peuvent être obtenues, contre paiement, à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Art. 29
Modification et abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du DMF du 24 décembre 1969') sur les contrôles militaires
(OC-DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 92
Abrogé
2Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 7 juillet 19532) concernant l'exemption du service
militaire;
b .La décision du Département militaire fédéral du 9 juillet 1953')
concernant l'exemption du service militaire des agents des entreprises
de transport importantes pour la défense nationale;
c .La décision du Département militaire fédéral du 21 décembre 1953')
concernant l'exemption du service dans les hôpitaux publics (avec an-
nexe);
d .La décision du Département militaire fédéral du 16 décembre 1974')
concernant la modification de l'annexe de la décision du Département
militaire fédéral du 21 décembre 1953') concernant l'exemption du
service dans les hôpitaux publics;
e .Les instructions du Département militaire fédéral du ler novembre
19759 concernant la dispense du service d'instruction des membres de
l'Assemblée fédérale.
Art. 30
Dispositions transitoires
' Les exemptions du service pour lesquelles les conditions prévues dans la
présente ordonnance ne sont plus remplies sont annulées au plus tard une
année après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance à l'exception de
celles qui concernent des complémentaires et des militaires aptes au service
appartenant à la classe de 1959 ou qui sont plus âgés.
') Pas publiée dans le RO.
2) RO 1953 564, 1956 1356, 1965 494
42

Exemption du service militaire
RO 1987
2 La procédure est réglée conformément aux articles 20 à 23.
3 Les autres exemptions du service qui ont été ordonnées avant l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance restent en vigueur; l'article 19 est réser-
vé.
4 Les formules établies selon l'ancien droit peuvent continuer à être utilisées
aussi longtemps que l'OFADJ n'en décide autrement.
Art. 31
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1`F janvier 1987.
22 décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31185
43

Exemption du service militaire
RO 1987
Appendice
Exemption du service selon les articles 13 et 14 OM
Hôpitaux publics
Kanton Zürich
Affoltern am Albis
Bezirksspital
Bülach
Kreisspital
Dielsdorf
Bezirksspital
Dietlikon
Krankenhaus
Horgen
Krankenhaus
Kilchberg (ZH)
Krankenhaus Sanitas
Männedorf
Kreisspital
Pfäffikon (ZH)
Kreisspital
Rüti (ZH)
Kreisspital
Schlieren
Spital Limmattal
Thalwil
Krankenhaus
Uster
Bezirksspital
Wädenswil
Spital
Wald
Krankenhaus
Wald
Zürcher Höhenklinik
Wetzikon (ZH)
Kreisspital
Winterthur
Kantonsspital
Winterthur
Krankenhaus am Lindberg
Zollikerberg
Spital Neumünster
Zürich
Orthopädische Uniklinik Balgrist
Zürich
Unispital
Zürich
Kinderspital (Uniklinik)
Zürich
Stadtspital Triemli + Maternité Inselhof
Zürich
Stadtspital Waid
Zürich
Krankenhaus Bethanien
Zürich
Rotkreuz-Spital
Zürich
Schulthessklinik
Zürich
Hirslanden
Kanton Bern
Aarberg
Bezirksspital
Belp
Bezirksspital
Bern
Zieglerspital der Stadt
Bern
Kinderklinik Insel
Bern
Tiefenauspital der Stadt
44

Exemption du service militaire
RO 1987
Kanton Luzern
Bern
Klinik Salem
Bern
Klinik Sonnenhof
Bern
Klinik Viktoria
Bern
Diakonissenhaus Siloah
Bern
Inselspital
Bern
Lindenhofspital
Biel
Regionalspital
Biel
Spital Wildermeth
Biel
Klinik Linde
Burgdorf
Regionalspital
Erlenbach im Simmental
Bezirksspital
Frutigen
Bezirksspital
Grosshöchstetten
Bezirksspital
Herzogenbuchsee
Bezirksspital
Huttwil
Bezirksspital
Interlaken (Unterseen)
Regionalspital
Jegenstorf
Bezirksspital
Langenthal
Regionalspital
Langnau im Emmental
Bezirksspital
Laufen
Bezirksspital
Meiringen
Bezirksspital
Moutier
Hôpital du district
Münsingen
Bezirksspital
Niederbipp
Bezirksspital
Oberdiessbach
Bezirksspital
Riggisberg
Bezirksspital
Saint-Imier
Hôpital du district
Saanen
Bezirksspital
Schwarzenburg
Bezirksspital
Sumiswald
Bezirksspital
Thun
Regionalspital
Wattenwil
Bezirksspital
Zwcisimmen
Bezirksspital
Luzern
Kantonsspital
Sursee
Kantonales Spital
Wolhusen
Kantonales Spital
Kanton Uri
Altdorf
Kantonsspital Uri
45

Exemption du service militaire
RO 1987
Kanton Schwyz
Einsiedeln
Regionalspital
Lachen
Bezirksspital der March und Höfe
Schwyz
Spital
Kanton Obwalden
Sarnen
Kantonsspital Obwalden
Kanton Nidwalden
Stans
Kantonsspital Nidwalden
Kanton Glarus
Glarus
Kantonsspital
Kanton Zug
Baar
Spital- und Pflegezentrum
Zug
Kantonsspital
Canton de Fribourg
Billens
Hôpital du district de la Glâne
Châtel-Saint-Denis
Hôpital Monney de district
Estavayer-le-Lac
Hôpital du district de la Broye
Fribourg
Hôpital cantonal
Fribourg
Hôpital Garcia
Fribourg
Hôpital Daler
Meyriez
Bezirksspital
Riaz
Hôpital du district de la Gruyère
Tafers
Bezirksspital St. Joseph
Kanton Solothurn
Breitenbach
Bezirksspital Thierstein
Dornach
Bezirksspital
Grenchen
Spital
Olten
Kantonsspital
Solothurn
Bürgerspital
46

Exemption du service militaire
RO 1987
Kanton Basel-Stadt
Basel
Kantonsspital
Basel
Bethesda-Spital
Basel
St. Clara-Spital
Basel
Merian-Iselin-Spital
Basel
St. Josephs-Klinik
Kanton Basel-Landschaft
Bruderholz
Kantonsspital
Liestal
Kantonsspital
Kanton Schaffhausen
Schaffhausen
Kantonsspital
Kanton Appenzell Ausserrhoden
Heiden
Regionalspital
Herisau
Regionalspital
Kanton Appenzell Innerrhoden
Appenzell
Krankenhaus
Kanton St. Gallen
Altstätten
Spital
Flawil
Spital
Grabs
Kantonales Spital
Rorschach
Spital
St. Gallen
Kantonsspital
St. Gallen
Klinik Stefanshorn
Uznach
Kantonales Spital
Walenstadt
Kantonales Spital
Wattwil
Spital
Wil (SG)
Spital
Kanton Graubünden
Chur
Kantonales Frauenspital Fontana
Chur
Rhätisches Kantons- und Regionalspital
Davos-Platz
Spital
47

Exemption du service militaire
RO 1987
Ilanz
Regionalspital Surselva
Poschiavo
Ospedale San Sisto
Promontogno/Bondo
Ospedale —Asilo di circolo della Bregaglia
Samedan
Kreisspital Oberengadin
Savognin
Kreisspital Oberhalbstein
Schiers
Regionalspital Prättigau
Scuol
Bezirksspital Unter-Engadin
Santa Maria
im Münstertal
Ospidal Val Müstair
Thusis
Krankenhaus
Kanton Aargau
Aarau
Kantonsspital
Baden
Kantonsspital
Brugg
Bezirksspital
Laufenburg
Regionalspital
Menziken
Spital
Muri (AG)
Kreisspital für das Freiamt
Rheinfelden
Regionalspital
Zofingen
Bezirksspital
Kanton Thurgau
¯
Frauenfeld
Kantonsspital
Scherzingen
Kantonsspital Münsterlingen
Cantone Ticino
Acquarossa
Ospedale Bleniese
Bellinzona
Ospedale San Giovanni
Castelrotto
Ospedale-clinica Malcantonese
Faido
Ospedale Distrettuale
Locarno
Ospedale Distrettuale La Carità
Lugano
Ospedale Civico
Mendrisio
Ospedale della Beata Vergine
Canton de Vaud
Aigle
Hôpital
Château-d'Oex
Hôpital du Pays d'Enhaut
Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV)
Lausanne
Lausanne
Clinique Bois-Cerf
48
1

Exemption du service militaire
RO 1987
Lausanne
La Source
Montreux
Hôpital
Morges
Hôpital de zone
Nyon
Hôpital de zone
Payerne
Hôpital de zone
Pompaples
Institution des Diaconesses, Hôpital de
St-Loup
Le Sentier
Hôpital de la Vallée
Sainte-Croix
Hôpital
Vevey
Hôpital du Samaritain
Yverdon
Hôpital
Canton du Valais
Brig
Oberwalliser Kreisspital
Martigny
Hôpital régional
Monthey
Hôpital du district
Saint-Maurice
Clinique St-Amé
Sierre
Hôpital d'arrondissement
Sion
Hôpital régional
Visp
Regionalspital St. Maria
Canton de Neuchâtel
La Chaux-de-Fonds
Hôpital
Fleurier
Hôpital
Neuchâtel
Hôpital de la Ville aux Cadolles
Neuchâtel
Hôpital Pourtalès
Canton de Genève
Genève
Hôpital cantonal
Meyrin
Hôpital de la Tour et Pavillon Gourgas
Canton du Jura
Delémont
Hôpital régional
Porrentruy
Hôpital régional
31185
49

Organisation des troupes
Modification du 19 décembre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 45 et 123 de l'organisation militaires);
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19862),
arrête:
I
L'organisation des troupes du 20 décembre 196031 est modifiée comme il
suit:
Art. 5, 2 ' al.
Abrogé
II
Le tableau A4) de l'organisation des troupes du 20 décembre 19603) est
modifié conformément aux indications contenues dans le supplément4)
annexé au présent arrêté.
III
Les officiers, sous-officiers et soldats de chars du bataillon de chars 12, qui
doivent suivre un cours de recyclage relatif au char 87, et qui doivent
accomplir encore au moins quatre cours de répétition, seront astreints en
1987 à des services d'instruction supplémentaires. Ceux-ci sont prévus
comme il suit:
a .Pour l'état-major du bataillon de chars 12 ainsi que pour les officiers
de chars des compagnies de chars I/12 et II/12: prolongation du cours
préparatoire de cadres de trois jours (sept au lieu de quatre);
b .Pour les sous-officiers de chars des compagnies de chars I/12 et II/12:
prolongation du cours préparatoire de cadres de quatre jours (sept au
lieu de trois);
RS 510.10
2> FF 1986 II 1137
3)RS 513.1
4)Non publié dans le RO.
50
1987 - 54

Organisation des troupes
RO 1987
c. Pour les officiers et sous-officiers mentionnés ci-dessus, ainsi que pour
les soldats de chars des compagnies de chars I/12 et 1I/12: prolonga-
tion du cours de répétition de sept jours (27 au lieu de 20).
IV
ILe présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu de l'article 220
de l'organisation militaire, il n'est pas soumis au référendum.
'Il entre en vigueur le ter janvier 1987.
Conseil national, 19 décembre 1986
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
30824
Conseil des Etats, 19 décembre 1986
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
51

I
Arrêté fédéral
sur le réseau des routes nationales
Modification du 19 décembre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 décembre 19841>,
arrête:
L'arrêté fédéral du 21 juin 19602) sur le réseau des routes nationales est
modifié comme il suit:
Annexe
Routes et sections
Classe
N 1
Genève-Lausanne-Berne-Zurich-Winterthour-Saint-
Gall-St. Margrethen
Genève (N)-Ecublens (bifurcation vers Lausanne La
Maladière)-Chavornay-Yverdon
1re
Yverdon-Avenches
2e
Avenches-Morat-Berne (Weyermannshaus)
1re
Zurich (Hardturmsportplatz)-Platzspitz
3e E
Tunnel du Milchbuck-Zurich (Aubrugg)
1fe E
N 3
(Bâle)-Augst-Brougg-Birmenstorf et Zurich-Pfäffi-
kon-Sargans
Augst (bifurcation de la N 2)-Frick-Bözberg-Brougg-
Birmenstorf (accès à la N 1)
l re
Zurich (triangle du Platzspitz)-Zurich (Brunau)
1re E
Zurich (Brunau)-Pfäffikon
re

> FF 1985 I 541
2) RS 725.113.11
52
1987 —55

Réseau des routes nationales
RO 1987
Routes et sections
Classe
N 4
Bargen (frontière)-Schaffhouse-Winterthour et
Zurich-Knonau-Cham-Brunnen-Altdorf
Bargen (frontière)-Schaffhouse (N)
2e
Schaffhouse (N)-Schaffhouse (S)
2e E
Schaffhouse (S)-Winterthour (N) (accès à la N 1)
2e
Zurich (Brunau) (bifurcation de la N 3)-tunnel de
l'Uetliberg-Knonau-Cham [avec bifurcation de
2eclasse en direction de Blickenstorf (Baar/Zoug)J-
Holzhäusern
1te
Holzhäusern-Brunnen (S)
2e
Brunnen (S)-Altdorf (accès à la N 2)
3e
N 6
Berne-Thoune (Gwatt)
Berne (Wankdorfplatz) (bifurcation de la N 1)-Berne
(Freudenbergerplatz)
Ire E
Berne (Freudenbergerplatz)-Thoune (Gwatt)
1Ce
N 7
Winterthour-Frauenfeld-Kreuzlingen (frontière)
Attikon (bifurcation de la N 1)-Frauenfeld-Kreuzlin-
gen (frontière)
2e
N 9
Vallorbe (frontière)-Chavornay et Villars-Ste-Croix-
Villeneuve-Sion-Brigue-Simplon-Gondo (frontière)
Vallorbe (frontière)-Chavornay (accès à la N 1)
2e
Villars-Ste-Croix (bifurcation de la N 1)-Lutrive
(bifurcation vers Corsy)-Villeneuve
re
Villeneuve-Sion-Sierre-Brigue
2e
Brigue-Simplon-Gondo (frontière)
3e
II
' Le présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu de l'article 11
de la loi fédérale du 8 mars 19601) sur les routes nationales, il n'est pas
sujet au référendum.
'Il entre en vigueur à la date de sa publication dans le Recueil des lois
fédérales.
') RS 725.11
53

Réseau des routes nationales
RO 1987
Conseil national, 19 décembre 1986
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 19 décembre 1986
Le président: Dobler
La secrétaire: Huber
29716

54

Ordonnance
sur les mouvements de déchets spéciaux
(ODS)
du 12 novembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 32, fer et 2e alinéas, 39, fer alinéa, de la loi fédérale du
7 octobre 19830 sur la protection de l'environnement (loi),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
' La présente ordonnance s'applique à tout mouvement de déchets spéciaux
au sens de l'annexe 3. Elle réglemente leur remise, transport, réception et
acceptation, y compris l'importation, l'exportation et le transit.
2 Réserve est faite de la réglementation fédérale sur le transport des mar-
chandises dangereuses sur terre, sur l'eau et dans les airs et des accords
internationaux en la matière.
L'ordonnance ne s'applique pas aux mouvements de déchets spéciaux
entre des formations de l'armée ou des offices de l'administration militaire.
Les mouvements de déchets spéciaux entre ces formations ou offices d'une
part, et des tiers, d'autre part, peuvent déroger à la présente ordonnance si
les dispositions sur le maintien du secret l'exigent.
4 L'ordonnance ne s'applique pas aux déchets spéciaux dont le déversement
avec les eaux usées dans les égouts est autorisé.
Art. 2
Définitions
' On entend par entreprises:
a .Les entreprises publiques ou privées soumises à la loi sur le travail2);
b .Toute industrie exploitée en la forme commerciale, dont la raison de
commerce doit être inscrite au registre du commerce;
c .Toute affaire inscrite au registre du commerce sans que celui qui
l'exploite y soit astreint;
d .Les postes de collecte réservés aux petites quantités de déchets spé-
ciaux et qui sont exploités par les cantons et les communes ou, sur
leur mandat, par des particuliers (postes publics de collecte);
RS 814.014
9 RS 814.01
2) RS 822.11
1986 —836
55

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
e .Les établissements d'une même entreprise, situés sur des parcelles non
attenantes à l'entreprise;
f .Les usines d'incinération ayant une puissance calorifique supérieure à
350 kW ainsi que les décharges, indépendamment de l'emplacement de
ces dernières.
2 On entend par remettants:
a .Les entreprises qui confient pour traitement des déchets spéciaux à une
autre entreprise ou à toute personne étrangère à l'entreprise;
b .Les preneurs de déchets spéciaux qui les transmettent pour traitement
à un tiers.
3 On entend par preneurs, les personnes et les entreprises qui réceptionnent
des déchets spéciaux pour traitement.
4 On entend par traitement, le dépôt provisoire, la préparation, le recyclage,
la neutralisation et l'élimination des déchets spéciaux. Leur transport n'est
pas considéré comme traitement.
5 On entend par transporteurs, les remettants, les preneurs et les tiers qui
transportent des déchets spéciaux.
6 On entend par importation ou exportation de déchets spéciaux, le passage
de la ligne des douanes; l'entreposage dans un port franc est assimilé à une
importation.
Le preneur a:
a .Réceptionné les déchets spéciaux lorsqu'ils sont en sa possession;
b .Accepté les déchets spéciaux lorsqu'il a signé les documents de suivi.
Chapitre 2: Remettant
Section 1: Dispositions générales
Art. 3
Détection des déchets spéciaux
Avant de remettre des déchets, le remettant est tenu de vérifier, conformé-
ment à l'annexe 3, s'ils comportent des déchets spéciaux.
Art. 4
Mélange et dilution
Le remettant n'est autorisé ni à mélanger, ni à diluer les déchets spéciaux
destinés à la remise.
2Il est autorisé à leur ajouter des substances si elles:
a .Réduisent les dangers du transport et
b .Ne compliquent pas le traitement.
311 ne pourra leur ajouter des substances pour en faciliter le traitement
qu'avec l'accord du preneur envisagé.
56

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Art. 5
Preneur
Le remettant n'est habilité à remettre les déchets spéciaux qu'à un preneur
autorisé à les réceptionner et disposé à le faire.
Art. 6
Documents de suivi
' Pour tous les déchets spéciaux, le remettant est tenu de remplir et d'utili-
ser un jeu de documents de suivi selon l'annexe 1.
2 Les documents de suivi ne sont pas requis pour:
a .La remise de déchets spéciaux par un remettant en Suisse à un poste
public de collecte;
b .La restitution de toxiques vendus au détail que le preneur est tenu de
reprendre gratuitement en vertu de la législation sur les toxiques.
3 Lorsqu'il s'agit de transports par le chemin de fer, l'Office fédéral de la
protection de l'environnement (office fédéral) peut autoriser l'utilisation de
supports électroniques de données pour les indications devant figurer sur
les documents de suivi.
4 Lorsqu'un document de transport est établi pour un transport de déchets
spéciaux, le remettant veille que les deux documents portent le nom du
même preneur.
Art. 7
Informations pour le preneur
Le remettant est tenu de communiquer au preneur, outre les informations
figurant sur le document de suivi, tous les renseignements sur la prove-
nance et la nature des déchets spéciaux pour la protection de l'environne-
ment, du personnel et des installations du preneur, ou pour le traitement
correct des déchets spéciaux.
Art. 8
Marquage des emballages et récipients
' Le remettant est tenu d'apposer sur les emballages et les récipients ser-
vant au transport de déchets spéciaux la mention «DÉCHETS SPÉ-
CIAUX / SONDERABFÄLLE / RIFIUTI SPECIALI» ainsi que le numéro
des documents de suivi.
2 Le marquage n'est pas nécessaire pour les transports autorisés sans docu-
ment de suivi, au sens de l'article 6, 2° alinéa.
Section 2: Exportation de déchets spéciaux
Art. 9
Obligation de notifier
' Le remettant est tenu de notifier par écrit à l'office fédéral toute expor-
tation de déchets spéciaux au plus tard 30 jours avant le transport.
57

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Conjointement, il transmettra une copie de la notification à l'administra-
tion du canton où est située son entreprise.
2 La notification doit mentionner:
a .Le type et la quantité de déchets spéciaux;
b .Les moyens de transport et les voies de communication prévus;
c .Le nom et l'adresse du preneur envisagé;
d .Le mode de traitement envisagé par le preneur;
e .Les pièces confirmant que le preneur envisagé dispose d'installations
aptes à recycler, neutraliser ou éliminer les déchets spéciaux d'une
manière satisfaisante pour l'environnement;
f .Une déclaration du preneur envisagé confirmant qu'il est disposé à
réceptionner les déchets spéciaux en question et que le droit de son
pays l'y autorise.
Si l'exportation atteint ou traverse un pays membre de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), le remettant
apportera la preuve, au moment de la notification, qu'il en a informé les
autorités dudit pays.
Si l'exportation atteint ou traverse un pays non membre de l'OCDE, la
notification comportera une autorisation écrite des autorités du pays
concerné.
5 Sur demande, l'office fédéral communique au remettant le nom de l'auto-
rité compétente à l'étranger.
Art. 10
Droit d'exporter
' Si, dans les 20 jours après notification, l'office fédéral n'interdit pas
l'exportation, le remettant a alors le droit d'exporter.
2 Ce droit reste valable pendant une année pour d'autres exportations faites
par le même remettant, lorsque celles-ci:
a .Concernent le même type de déchets;
b .Concernent le même preneur, et
c .Ne transitent pas par un autre pays.
Art. 11
Consignes au preneur
Le remettant transmet les consignes suivantes au preneur à l'étranger:
a .Signer les documents de suivi au moment de l'acceptation des déchets
spéciaux, et
b .Retourner immédiatement au remettant le formulaire qui lui est des-
tiné, conformément à l'annexe 1.
Art. 12
Reprise obligatoire
' Le remettant est tenu de reprendre les déchets spéciaux qui avaient été
exportés:
58
¯

¯
Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
a .Lorsque les autorités du pays de destination l'exigent et que
b .L'office fédéral reconnaît le bien-fondé de cette demande.
'Cette obligation échoit quatre ans après l'exportation.
Chapitre 3: Transporteur
Art. 13
Conditions à remplir pour le transport
'Le transporteur n'est autorisé à transporter une cargaison dont il sait, ou
doit supposer, qu'elle contient des déchets spéciaux que:
a .Si les documents de suivi requis à l'annexe 1 sont joints et
b .Si ce document porte le nom du preneur envisagé.
2 Le transporteur n'est autorisé à confier les déchets spéciaux qu'au preneur
mentionné sur le document de suivi. Pour la livraison de déchets spéciaux
transportés par le rail, on appliquera le droit des transports ferroviaires.
Art. 14
Documents de suivi
Le transporteur a l'obligation d'utiliser les documents de suivi (annexe 1)
fournis par le remettant.
Art. 15
Marche à suivre en cas de difficultés de livraison
' Si le transporteur n'a pas la possibilité de livrer les déchets spéciaux au
preneur envisagé ou qu'il ne peut pas les exporter de Suisse comme il
l'entendait, il est alors tenu de les rapporter au remettant, accompagnés des
documents de suivi. Lors d'un transport par le rail, le chemin de fer en in-
forme l'office fédéral.
2 Si le remettant se refuse à reprendre les déchets spéciaux, le transporteur
est alors tenu de les conserver temporairement chez lui et d'en informer
l'office fédéral.
Chapitre 4: Preneur
Section 1: Autorisation
Art. 16
Autorisation obligatoire
' Seul le titulaire d'une autorisation est en droit d'accepter des déchets spé-
ciaux.
'L'autorisation n'est pas requise pour:
a .Les postes publics de collecte;
b .Les preneurs qui réceptionnent uniquement les toxiques que leur
impose la législation sur les toxiques.
59

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Art. 17
Demande d'autorisation
Le preneur déposera la demande d'autorisation auprès des autorités du
canton où sont situées ses installations.
2 Sa demande comportera:
a .Ses nom et adresse;
b .La preuve que son entreprise est inscrite au registre du commerce;
c .Le type de déchets spéciaux qu'il a l'intention de réceptionner;
d .Le traitement envisagé pour les déchets spéciaux en question;
e .Une description des moyens techniques et de l'organisation de l'entre-
prise, y compris des indications sur les compétences des cadres;
f .La description des moyens de son entreprise pour analyser les déchets
spéciaux en question;
g .La preuve que son entreprise dispose des installations et des spécia-
listes nécessaires pour une élimination satisfaisante pour l'environ-
nement.
Section 2: Réception et acceptation des déchets spéciaux
Art. 18
Conditions à remplir pour la réception
Le preneur est autorisé à réceptionner des déchets spéciaux uniquement si
les documents de suivi requis à l'annexe 1 sont dûment remplis et s'ils
accompagnent la cargaison.
Art. 19
Conditions à remplir pour l'acceptation
Le preneur est autorisé à réceptionner des déchets spéciaux uniquement:
a .S'ils correspondent aux indications apportées sur les documents de
suivi et que
b .Son autorisation le lui permet.
Art. 20
Attestation de l'acceptation
Le preneur est tenu d'attester l'acceptation des déchets spéciaux en appo-
sant sa signature sur les documents de suivi.
Art. 21
Marche à suivre en cas de refus d'accepter des déchets spéciaux
' Lorsqu'il n'accepte pas des déchets spéciaux, le preneur est tenu:
a .De les retourner au remettant, accompagnés des documents de suivi,
ou
b .De les faire parvenir à un autre preneur en Suisse que lui aura désigné
le remettant.
2S'il a l'intention de faire parvenir les déchets spéciaux à un autre preneur,
il se procurera auprès du remettant de nouveaux documents de suivi qu'il
joindra à la cargaison.
60

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Art. 22
Documents de suivi à utiliser
Le preneur est tenu d'utiliser les documents de suivi figurant à l'annexe 1.
Art. 23
Liste des déchets spéciaux acceptés
' A la fin de chaque trimestre, le preneur établira une liste des déchets spé-
ciaux qu'il a acceptés.
2Pour tous les déchets spéciaux acceptés, la liste établie par le preneur
comportera les informations requises à l'annexe 2.
3 Le preneur enverra sans tarder la liste à l'office fédéral et aux autorités du
canton où sont situées ses installations. S'il a accepté des déchets spéciaux
provenant de remettants situés dans d'autres cantons, il fera parvenir un
extrait de la liste aux autorités des cantons intéressés.
' Avec l'accord de l'office fédéral, les listes peuvent être communiquées sur
des supports électroniques de données.
Section 3: Importation de déchets spéciaux
Art. 24
Engagement de réception
Si le preneur est disposé à réceptionner des déchets déclarés comme spé-
ciaux par le remettant, il s'y engagera auprès du remettant avant l'importa-
tion.
2 Avant de s'engager à réceptionner les déchets spéciaux, il devra connaître
leur composition et leur quantité.
3 I1 s'engagera à réceptionner les déchets spéciaux en signant les documents
de suivi qu'il fera suivre au remettant.
Il fera en outre figurer dans les documents de suivi:
a .Son nom, sous la rubrique «preneur»;
b .Le numéro d'identification attribué au remettant, sous la rubrique pré-
vue à cet effet, ainsi que le type et le code du déchet qu'il a l'intention
d'accepter.
Art. 25
Consignes au remettant
Le preneur doit charger le remettant:
a .De joindre aux déchets spéciaux les documents de suivis requis;
b .D'apposer sur les emballages et les récipients servant au transport la
mention
«DÉCHETS
SPÉCIAUX / SONDERABFÄLLE / RIFIUTI
SPECIAL!» ainsi que le numéro des documents de suivi.
Art. 26
Acceptation obligatoire
Le preneur a l'obligation d'accepter la cargaison lorsque:
61

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
a .Les documents de suivi requis sont dûment remplis, qu'ils accompa-
gnent la cargaison et que
b .Les déchets spéciaux fournis correspondent aux indications des docu-
ments de suivi.
Chapitre 5: Transit de déchets spéciaux
Art. 27
Déclaration
Les déchets spéciaux destinés au transit devront être déclarés comme tels
sur les documents douaniers de transit.
Art. 28
Transport sous scellement douanier et marquage des emballages
et récipients
' Le transit par route n'est autorisé que sous scellement douanier.
2 Les emballages et les récipients servant au transport des déchets spéciaux
devront porter la mention «déchets spéciaux», soit en français, en alle-
mand, en italien ou en anglais.
Chapitre 6: Autorités et procédure
Section 1: Autorités cantonales
Art. 29
Autorisations
'C'est l'autorité cantonale qui accorde les autorisations d'accepter des
déchets spéciaux.
2 Elle ne les accorde qu'à des entreprises:
a .Dont la demande est conforme aux conditions de l'article 17, et
b .Qui garantissent un traitement satisfaisant pour l'environnement.
3 Elle informe l'office fédéral des autorisations accordées.
Art. 30
Charges et conditions
' L'autorité cantonale fixe dans l'autorisation, au sens de l'annexe 3, quels
types de déchets spéciaux le preneur est en droit d'accepter.
2 Elle limite la validité de l'autorisation à cinq ans au plus.
3 Elle assortit l'autorisation de charges et de conditions supplémentaires
pour que le traitement satisfasse à l'environnement.
Art. 31
Restrictions et retrait d'une autorisation
' L'autorité cantonale peut apporter des restrictions à une autorisation, ou
62

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
la retirer, lorsque le détenteur ne remplit plus les conditions ou qu'il
enfreint des dispositions de la présente ordonnance.
zElle informe l'office fédéral de toute restriction ou de tout retrait d'une
autorisation.
Art. 32
Traitement de déchets spéciaux par les cantons
' Lorsqu'on ne peut retrouver ni le remettant, ni le preneur, c'est le canton
où se trouvent les déchets spéciaux qui est responsable de leur recyclage,
neutralisation ou élimination.
zLorsque l'insolvabilité du remettant ou du preneur ne lui permet pas de
faire face à ses devoirs au sens de la présente ordonnance, c'est le
canton de domicile du remettant ou du preneur, ou du siège de leur
entreprise, qui est responsable du recyclage, de la neutralisation ou de l'éli-
mination des déchets spéciaux en question.
3 Lorsque les cantons remettent des déchets spéciaux qu'ils ont l'obligation
de traiter, ils établissent eux-mêmes les documents de suivi.
Art. 33
Mesures de sécurité et réparation des dommages
' En ce qui concerne les mouvements de déchets spéciaux, les cantons pren-
nent les mesures nécessaires pour:
a .Faire face à un danger imminent;
b .Réparer les dommages.
zLa responsabilité en incombe au canton où se trouvent les déchets spé-
ciaux.
Art. 34
Collaboration avec les bureaux de douane
Sur demande des bureaux de douane, les cantons apportent leur concours
lors du prélèvement et de l'analyse d'échantillons de déchets spéciaux desti-
nés à l'importation, à l'exportation ou au transit.
Section 2: Autorités fédérales
Art. 35
Contrôle des notifications des exportations
' L'office fédéral contrôle les notifications des exportations envisagées.
2 II interdit, dans les 20 jours après la notification, qu'il soit procédé à une
exportation envisagée, lorsque:
a .Le remettant a fait des déclarations erronées ou incomplètes au
moment de la notification;
b .Il constate que l'exportation envisagée contrevient à la présente ordon-
nance, à des dispositions du pays de destination, d'un pays de transit
63

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
ou encore à des accords internationaux sur les mouvements transfron-
tières de déchets spéciaux;
c. Le remettant n'est pas à même de prouver que le preneur envisagé
offre toute garantie pour que le recyclage, la neutralisation ou l'élimi-
nation des déchets spéciaux soit satisfaisant pour l'environnement.
Art. 36
Statistique et registre établis par l'office fédéral
' L'office fédéral établit périodiquement une statistique des déchets spéciaux
remis ou acceptés en Suisse.
2 Il tient un registre des titulaires autorisés à accepter des déchets spéciaux.
Art. 37
Désignation des bureaux de douane
La direction générale des douanes désigne les bureaux de douane ouverts
aux mouvements de déchets spéciaux.
Art. 38
Instructions de la direction générale aux bureaux de douane
En accord avec l'office fédéral, la direction générale des douanes émet des
instructions sur les tâches des bureaux de douane concernant les mouve-
ments de déchets spéciaux, portant notamment sur:
a .Les contrôles des déchets spéciaux destinés à l'importation, à l'expor-
tation ou au transit;
b .Le contrôle des documents de suivi;
c .Le prélèvement d'échantillons;
d .La marche à suivre lorsque le pays de destination ou un pays de tran-
sit se refuse à accepter les déchets spéciaux;
e .L'annonce des documents douaniers de transit non déchargés.
Art. 39
Refus par les bureaux de douane d'importation, d'exportation et
de transit
' Les bureaux de douane refusent l'importation, ou l'exportation de déchets
spéciaux qui ne sont pas accompagnés des documents de suivi requis par la
présente ordonnance.
2 Ils refusent le transit lorsque la cargaison ne répond pas aux conditions
des articles 27 et 28.
Art. 40
Documents de suivi à utiliser par les bureaux de douane
Les bureaux de douane utilisent les documents de suivi figurant à
l'annexe 1.
64

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 41
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, à moins que
cette tâche ne soit expressément confiée à une autorité fédérale.
Art. 42
Dispositions transitoires
' Les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance, acceptent déjà des déchets spéciaux, sont tenues de déposer
auprès de l'autorité cantonale, avant le 31 août 1987, une demande d'auto-
risation au sens de l'article 17. Sans autorisation, elles peuvent encore
accepter des déchets spéciaux jusqu'au 31 janvier 1988.
2 Si l'autorité cantonale n'est pas à même de décider d'une demande avant
le 31 janvier 1988, elle accordera au requérant une autorisation provi-
soire.
3 L'autorité cantonale décide des demandes avant le 31 mars 1989 au
plus tard.
aLes remettants peuvent encore remettre des déchets spéciaux à des pre-
neurs non titulaires d'une autorisation jusqu'au 31 janvier 1988.
Art. 43
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1987.
12 novembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31099
65

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Annexe 1
(art. 6, 11, 13, 14, 18, 22, 40)
Documents de suivi
1
Principe
' Les mouvements de déchets spéciaux doivent être accompagnés de docu-
ments de suivi conformes au chiffre 2. Ces formulaires sont en vente à
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2 Pour autant que l'office fédéral donne son accord, on pourra utiliser
d'autres formulaires pour les mouvements de déchets spéciaux entre deux
établissements d'une même entreprise situés soit sur la même parcelle, soit
sur des parcelles attenantes.
2
Forme des documents de suivi
' Un jeu de documents de suivi se compose de quatre exemplaires
format A4.
2 Chacun des quatre exemplaires porte sa destination ainsi qu'une lettre
(A à D) en haut à droite:
a .Document de suivi A
A conserver par le preneur.
b .Document de suivi B
A retourner par le preneur au remettant qui le conserve.
c .Document de suivi C
A conserver par le remettant.
d .Document de suivi D
A retourner par l'office des douanes à l'Office fédéral de la protection
de l'environnement.
Les jeux de documents de suivi sont numérotés en haut à droite, en ordre
alphanumérique continu.
Les documents de suivi correspondent au modèle suivant:
66

a. Modèle pour les documents A, B et C:
@:19 DOCUMENT
DE SUIVI
POUR
DECHETS
SPÉCIAUX
I n d i c a t i o n de
l a d e s t i n a t i o n du f o r m u l a i r e
71
REMETTANT
r e s p o n s a b l e :
No:
A 000'000
numéro d ' i d e n u f + c a t i o n : A 1
1
1
1
1
,
1
1
E n t r e p r i s e :
(nom,
a d r e s s e ,
téléphone)
Pays
CLASSIFICATION DES SUBSTANCES D'APRÉS ADR/SDR OU RID/RSD
C l a s s e :
I
.
1
C h i f f r e :
I

I
No ONU: I
1
1
1
I
Le
r e m e t t a n t confirme que l e t r a n s p o r t de l a c a r g a i s o n e s t
conforme aux d i s p o s i t i o n s s u r l e t r a n s p o r t d e s marchandises
d a n g e r e u s e s p a r r o u t e
(ADR/SDR)
ou p a r chemin de f e r
(RID/RSD).
D A N G E R S
d a t e d ' e x p é d i t i o n
W
W
l
.
.
• !
CODE
t
TYPE DE DÉCHET,
CONSISTANCE A 20° C*
L J
COULEUR
POIDS
t • •
I t
I
,
1 k g
AUTRES INFORMATIONS EN ANNEXE
TYPE D'EMBALLAGES
ET DE RÉCIPIENTS
EMBALLAGES ET RÉCIPIENTS
I
Inbre
s i g n a t u r e du r e m e t t a n t
xl
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¯iE✓ji r.¯
te_
l p
2
3
I
4
G
5
G
6
❑
1 e x p l o s i b l e ,
2 i n c e n d i a i r e ,
3 facilement inflammable,
4 t o x i q u e ,
5 n u i s i b l e à l a s a n t é / i r r i t a n t ,
6 c o r r o s i f
l_1_J obre
* 1 poudreux,
2 s o l i d e ,
3 p i t e u x ,
4 boueux,
5 l i q u i d e ,
6 gazeux,
7 a u t r e
7 ' 2
TRANSPORTEUR
J
E n t r e p r i s e :
(nom,
a d r e s s e ,
téléphone)
d a t e de l a l i v r a i s o n
W
W
I
1
.
I
MODE DE TRANSPORT *
L J
NUMÉRO D'IMMATRICU-
LATION DU VÉHICULE
i
I
s i g n a t u r e du t r a n s p o r t e u r
\
* 1 r o u t e ,
2 r a i . ,
3 eau,
4 a i r ,
5 t r a n s p o r t combiné
J
I
,
/ 3 PRENEUR
numéro d ' i d e n t i f i c a t i o n :
E I
E n t r e p r i s e :
(nom,
a d r e s s e ,
téléphone)
Pays
d a t e de l ' a c c e p t a t i o n
L . _ J W
I
•
1
POIDS
TRAITEMENT *
TRANSFERT **
PAYS DE DESTINATION
1
1
1
I kg
s i g n a t u r e du preneur (après a c c e p t a t i o n )
•
01 mise en décharge,
02 u s i n e d ' i n c i n é r a t i o n ,
03 u s i n e d ' i n c i n é r a t i o n pour d é c h e t s spéc_aux,
04 physico-chimique
( d é t o x i c a t i o n ) ,
05 r e c y c l a g e ,
99 a u t r e
• •
10 d é c h e t non t r a i t é ,
c o n f i é à un t i e r s
11 d é c h e t t r a i t é p u i s c o n f i é à un t i e r s ,
n ' o c c a s i o n n e aucun a u t r e t y p e d e d é c h e t
21 d é c h e t t r a i t é p u i s c o n f i é à un t i e r s , occasionne d ' a u t r e s t y p e s de d é c h e t s
99 a u t r e
7 4
BUREAU DE DOUANE

J
1 IMPORTATION,
2 EXPORTATION
u
s c e a u du bureau de douane
v i s a
Mouvements
dedéchets
spéciaux

b. Modèle pour le document D:
No:
C¯
A 000•000 13)
DOCUMENT DE SUIVI
POUR
DECHETS
SPECIAUX
A retourner par l e bureau de douane è l ' O f f i c e
f é d é r a l de l a p r o t e c t i o n de l'environnement.
71
REMETTANT
r e s p o n s a b l e :
numéro d' identification: At
E n t r e p r i s e :
(nom,
a d r e s s e ,
téléphone)
Pays
CLASSIFICATION DES SUBSTANCES D'APRkS ADR/SDR OU RID/RSD
CODE
TYPE DE DÉCHET
1
CONSISTANCE A 20° C*
l
J
Mouvementsde déchets
spéciaux
Classe•
l
i
C h i f f r e .
1 _ 1 _ 1 _ 1
No ONU- 1
.
I
Le remettant confirme que l e transport de l a cargaison e s t
conforme aux d i s p o s i t i o n s sur l e transport des marchandises
dangereuses par route
(ADR/SDR)
ou par chemin de f e r
(RID/RSD)•
D A N G E R S
r.¯
1E3
2 p
l p
4 ❑
5C3
6 ❑
1 e x p l o s i b l e ,
2 incendiaire,
3 facilement inflammable,
4 toxique,
S n u i s i b l e à l a s a n t é / i r r i t a n t ,
6 c o r r o s i f
r
\  
x 
1
I t
1
1 k g
ANNEXE
1
,
1obre
1
I nbre
COULEUR
POIDS
AUTRES INFORMATIONS EN
TYPE D'EMBALLAGES
ET DE RÉCIPIENTS
EMBALLAGES ET RÉCIPIENTS
d a t e d ' e x p é d i t i o n
1
•
1
s i g n a t u r e du r e m e t t a n t
` * 1 poudreux,
2 s o l i d e ,
3 p â t e u x ,
4 boueux,
5 l i q u i d e ,
6 gazeux,
7 a u t r e
r 2
TRANSPERTEUR
J
E n t r e p r i s e :
(nom,
a d r e s s e ,
téléphone)
MODE DE TRANSPORT *
l J
NUMÉRO D'IMMATRICU-
LATION DU VÉHICULE
I
d a t e de l a l i v r a i s o n
t  J W
s i g n a t u r e du t r a n s p o r t e u r
\ 4 * 1 r o u t e ,
2 r a i l ,
3 eau,
4 a i r ,
5 t r a n s p o r t combiné
7'3 PRENEUR
numéro d ' i d e n t i f i c a t i o n : E I
1
E n t r e p r i s e :
(nom,
a d r e s s e ,
téléphone)
POIDS
TRAITEMENT *
TRANSFERT **
PAYS DE DESTINATION
I

I
c
I
,
,
1 kg
W
Pays
L
1
d a t e d e l ' a c c e p t a t i o n
s i g n a t u r e du p r e n e u r ( a p r è s a c c e p t a t i o n )
•
01 mise en décharge,
02 usine d ' i n c i n é r a t i o n , 03 usine d ' i n c i n é r a t i o n pour déchets spéciaux,
04 physico-chimique
( d é t o x i c a t i o n ) ,
05 recyclage,
99 autre
• • 10 déchet non t r a i t é ,
c o n f i é à un t i e r s ; 11 déchet t r a i t é p u i s c o n f i é à un t i e r s ,
n'occasionne aucun autre type de déchet;
21 déchet t r a i t é p u i s c o n f i é à un t i e r s , occasionne d ' a u t r e s types de déchets; 99 autre
ENGAGEMENT DE RECEPTION
(uniquement pour une importation)
Le preneur s'engage à réceptionner
144.
l e déchet s p é c i a l susmentionné.
7 4
BUREAU DE DOUANE
s i g n a t u r e
J
1 IMPORTATION,
2 EXPORTATION
u
v i s a
s c e a u du bureau d e douane

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
3
Indications à apporter sur les documents de suivi
31
Principe
' Les remettants, transporteurs et preneurs sont tenus de remplir les cases
les concernant.
2 Le remettant veillera en outre que le document de suivi porte, avant que
le transport ne soit effectué, le nom du preneur envisagé et son numéro
d'identification.
32
Numéros d'identification
L'office fédéral attribue un numéro d'identification aux remettants et aux
preneurs en Suisse et à l'étranger. Sur demande, ces numéros seront com-
muniqués aux personnes et aux entreprises intéressées.
33
Indications concernant le déchet
' Le code à inscrire sur le formulaire ressort de l'annexe 3.
2 Le type de déchet sera décrit de manière qu'il soit facile de l'identi-
fier et de déterminer sa composition (p. ex. «acide sulfurique, contient du
cuivre»; «médicaments périmés»). Dans la mesure du possible, on indi-
quera également la provenance du déchet (p. ex. «traitement de surface
des métaux»). Si, pour répondre à l'article 7, des informations complémen-
taires devaient s'imposer, la description du déchet sera complétée, si néces-
saire sur une feuille annexe. Une telle feuille portera le même numéro que
le jeu de documents de suivi, elle sera en outre signée par le remettant.
Le remettant est tenu d'indiquer dans la case «dangers» tous ceux qu'il ne
peut d'emblée exclure.
34
Indications sur le traitement du déchet
' Si le preneur recycle, neutralise ou élimine lui-même le déchet, il indi-
quera à la rubrique «traitement» le code correspondant, figurant au bas du
formulaire.
2 Si le preneur confie le déchet à un tiers, il indiquera à la rubrique «trans-
fert» le code correspondant, figurant au bas du formulaire.
3 Si le traitement occasionne de nouveaux déchets spéciaux et si le preneur
les fait suivre à un tiers, il indiquera aux rubriques «traitement» et «trans-
fert» les codes correspondants, figurant au bas du formulaire.
69

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
4
Utilisation
41
Mouvements de déchets en Suisse
Le formulaire D n'est pas requis pour les mouvements de déchets spé-
ciaux en Suisse.
2 Pour les mouvements de déchets spéciaux en Suisse, on utilisera comme
suit les documents de suivi A à C:
remettant
transporteur
dix
B
doc: document de suivi
preneur
Id«
doc
A
B
0
weetemterzemara.
Idoc
B
doc
A
0
42
Importations
Pour les importations, on utilisera comme suit les documents de suivi
A à D :
Etranger
Suisse
70
remettant
0ia, ¯
P — —
Ui///,-
¯
¯
¯ p l ¯ ¯ /i///i¯ ¯
■
_ _
a/OOi,
i i z
aiiioiaiiiiiiiiiiiiiiiiioiiiiiiiooiiiiiiiiiiiiiiiiii
ï i i i i o i o o / ,
,
-
õ
doc: document de suivi
O f f i c e f é d é r a l
de
•
\ \ • l a p r o t e c t i o n de
l ' e n v i r o n n e m e n t

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
43
Exportations
Pour les exportations, on utilisera comme suit les documents de suivi
A à D:
Suisse
Etranger
remettant
ransporteur
douane
transporteur
preneur
Orrlre redira) de
la protection de
l'environnement
doc: document de suivi
44
Conservation
Les remettants et les preneurs sont tenus de conserver durant cinq ans au
moins les documents qui leurs sont destinés.
45
Cas spéciaux
' Les remettants, les preneurs et les autorités informent l'office fédéral de
tous les cas où il ne leur est pas possible d'utiliser les documents de suivi
au sens de la présente annexe.
'Dans de tels cas, l'office fédéral décide de la manière d'utiliser les docu-
ments de suivi.
71

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Annexe 2
(art. 23)
Liste des déchets spéciaux acceptés
1
Principe
Les formulaires pour établir la liste des déchets spéciaux acceptés (art. 23)
sont en vente à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
2
Modèle
Les listes se composent de formulaires de format A4 conformes au modèle
suivant:
72

„ s
LISTE
DES
DÉCHETS
SPÉCIAUX
ACCEPTÉS
( Ordonnance
sur
tes
mouvements
de
déchets
spéciaux, ODS
01
L - , J L_,.1
I
02
I
03
L_WJ W
I
04
W
W
I
05
L y J 1__W1 I
06
I .
I W
I
07
W
L—.J I
09
09
L y J L y . J I
10
I
.
1
I
mm mm
1201211 (221 1 1 1 1 1 1291 134
1321
1331
I 1 1138J 1791 1411 1421 1441 1451481
1 1
I I
W
L-JJ L s J 1
L-JJ L W I
L a J
W
1
L . J
L y J 1
L ¯ J L ¯ J I
11
12
13
14
1S
I9
17
19
19
20
I
Preneur:
NPa, lieu:
No d'identi-
fication,
1
I
Nlnel:
1
8
9
13
Feuille No:
4
,
13
IS
Code
Poids
t
I
kg
Leeor-
I
Numero d'iden-
ration
tification du
vers
2e preneur
1641
1 1 1 1 1 1711
L _ , J 1
I 1 . .
1 1
.
I I . .
1 I
W
L_._ J
1
1 1
I I
1 1
1 1
W
1
1 1 •
I L—,—,J
L _ J 1
I I
I I
I I
W
1
1
1 .
1 I
1 1-11__,,J
L
_
"
' I
L . J J I
I
1—t--1--1
I
.
I I
.
I I
L_,_J
I
1 1
I l
1 1—g--&--1 I
W
I
I 1 .
I l
.
1 1 .
I I
I
LEE
1 4 8 1 1 1 I 1 5 4 1
1551
157) I56I Ifi01 1611
1631 1641
1 1 1 1 1 1711
1 1 . .
1 1 . .
1 L .
. 1 1
I
l .
1 1
I I .
1 1
1
1 1
1
I f
.
1
ERZ
BV-NMD
3779.01
L y J 1
Mouvements de
déchetsspéciaux
Date d'ac-
ceptation
Numero d'identiti-
Joursl .ois
Cation du remettant
Importe-
Code
tion de
Poids
t
I
kg
Tratte-
I
Ide
Hodetrans-
sent
tert
C3131
(201211 1221 1 1 1 1 1 1291
1301 1321 1331
I I I 1381 1391 1G11 1G21
1441 1451461
1471481
1611
1631
1881
1601
Iss! 1571
I4911III541

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
3
Indications
Chaque case du formulaire sera remplie de la manière suivante:
Case
Indication
Date de l'acceptation
Le jour et le mois où les déchets ont été acceptés
Numéro d'identification
Numéro attribué au remettant
Importation
Pays de provenance du déchet (utiliser les abréviations
internationales)
Code
Code attribué au type du déchet accepté, selon
l'annexe 3
Poids
En tonnes et en kilos
Traitement
• 01
décharge
• 02
incinération dans une usine pour déchets urbains
• 03
incinération dans une usine pour déchets spéciaux
• 04
traitement physico-chimique (détoxication)
• 05
recyclage
• 99
autre
Mode de transfert
• 10
déchet non traité, confié à un tiers
• Il
déchet traité puis confié à un tiers; ce traitement
n'occasionne aucun autre type de déchet
• 21
déchet traité puis confié à un tiers; ce traitement
occasionne d'autres types de déchets
• 99
autre
Code
Code attribué au type de déchet transféré à un tiers,
selon l'annexe 3
Poids
En tonnes et en kilos
Exportation
Pays de destination du déchet (utiliser les abréviations
internationales)
Numéro d'identification
du 2e preneur
Numéro d'identification attribué au 2e preneur
74

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Annexe 3
(art. 1el., 3, 30)
Liste et codes des déchets spéciaux
1
Mode d'emploi
11
Détection des déchets spéciaux
1Avant de remettre un déchet, le remettant devra établir à l'aide de la
liste figurant au chiffre 21 si le déchet en question est concerné par un ou
plusieurs des types.
2 Si tel est le cas, le déchet sera considéré comme déchet spécial.
12
Code
Le code d'un déchet spécial se compose de:
a .Quatre chiffres pour le type auquel il appartient, suivis de
b .Deux chiffres pour sa provenance.
2 La description du type de déchet figurant au chiffre 21 permet d'en
connaître le code.
'Pour connaître le code de provenance, on se référera au chiffre 22.
Lorsque plusieurs codes de type et de provenance peuvent être attribués à
un déchet, le remettant choisira le code qui apporte au preneur envisagé les
informations les plus précises.
75

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
2
Liste des déchets spéciaux
21
Types et codes des déchets spéciaux
Catégorie 1
Déchets inorganiques avec métaux dissous
Code
Description du type
1010
Eaux résiduaires, bains et boues, acides non chromiques
1011
Acides exempts de métaux ou ne contenant que du fer
1012
Acides dus à l'anodisation des alliages de métaux légers
1013
Acides avec du magnésium
1014
Acides avec des métaux non ferreux, à l'exception du chrome VI
1015
Acides d'accumulateurs
1016
Bains de décapage acides, contenant du cuivre
1020
Eaux résiduaires, bains et boues, alcalins non chromiques et non cyanurés
1021
Bains d'anodisation alcalins
1022
Bains alcalins avec métaux non ferreux, non cyanurés
1023
Bains ammoniacaux de cuivre
1030
Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés cyanurés
1040
Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés non cyanurés
1050
Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques acides
1051
Bains du nettoyage des appareils de développement, avec dichromate
1052
Acides avec chrome VI
1060
Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques non acides
1061
Boues d'hydroxydes métalliques avec chrome VI
1062
Boues chromiques de tannage
1070
Eaux résiduaires, bains et boues, cyanurés
1071
Boues d'hydroxydes métalliques cyanurées
1080
Autres eaux résiduaires, bains et boues avec métaux dissous; voir égale-
ment catégorie 11
1081
Eaux résiduaires, bains et boues, mercuriels
1082
Eaux résiduaires, bains et boues, arséniés
1083
Eaux résiduaires, bains et boues, séléniés
1084
Bains de développement de la photographie et de la réprographie, bains de
blanchiment, d'arrêt et de sensibilisation
1085
Bains de développement provenant de la fabrication des plaques offset
1086
Bains de fixation avec des résidus d'argent
1087
Mélanges d'eaux résiduaires de la photographie
1088
Eau de lavage des fours et des cheminées
Catégorie 2
Solvants et déchets contenant des solvants
Code
Description du type
1210
Solvants halogénés (teneur en chlore > 2%)
1211
Mélanges de solvants chlorés facilement inflammables, y compris les sol-
vants très souillés
76

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Code
Description du type
1212
Mélanges de solvants chlorés difficilement inflammables, y compris les
solvants très souillés
1213
Chlorofluorocarbones (p. ex. fréons)
1220
Solvants faiblement halogénés (teneur en chlore ‘. 2%)
1221
Solvants non ou faiblement halogénés (teneur en chlore 5 1%)
1222
Mélanges de solvants non chlorés, y compris les solvants très souillés
1223
Résidus sans plomb de réservoirs à essence
1224
Résidus avec plomb de réservoirs à essence
1230
Déchets aqueux souillés de solvants halogénés
1240
Déchets aqueux souillés de solvants non halogénés
1250
Résidus de distillation non aqueux, halogénés, provenant de la régéné-
ration des solvants; voir aussi catégorie 8
1260
Résidus de distillation non aqueux et non halogénés, provenant de la régé-
nération des solvants; voir aussi catégorie 8
Catégorie 3
Déchets liquides huileux
Code
Description du type
1410
Emulsions huileuses provenant d'huiles minérales
1411
Emulsions huileuses provenant d'usinage
1412
Emulsions huileuses nitreuses
1420
Solutions huileuses
1430
Huiles d'usinage non miscibles à l'eau
1431
Huiles de coupe
1432
Huiles de coupe et huiles d'usinage, chlorées
1433
Huiles de trempe, d'adoucissement, etc.
1440
Huiles hydrauliques (sauf les huiles appartenant aux codes 1510 et 1511)
1450
Huiles isolantes chlorées (sauf les huiles appartenant aux codes 1510 et
1511)
1460
Huiles isolantes non chlorées
1470
Huiles de moteur et d'engrenage, contenant moins de 50 ppm PCB1>
1471
Huiles de graissage appropriées pour le reraffinage ou la régénération et
contenant au maximum 10 ppm PCB1), 0,5% Cl et 1,0% H2O
1472
Résidus de séparateurs d'huiles ou d'essence, boues du nettoyage des réser-
voirs et boues huileuses
1480
Mélanges d'huiles minérales
1481
Autres huiles de graissage
11 PCB: biphényles polychlorés
77

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Code
Description du type
1490
Eau huileuse du nettoyage des pièces usinées
1491
Bains de dégraissage alcalins
1500
Mélanges d'eau et d'hydrocarbures
1510
Huiles avec du PCB" ou du PCT2) (contenant plus de 50 ppm PCB); voir
également les codes 3060 à 3063
1511
Huiles isolantes avec du PCB') ou du PCT2) (contenant plus de 50 ppm
PCB); voir également les codes 3060 à 3063
Catégorie 4
Déchets de peinture, vernis, colle, mastique et déchets
d'imprimerie
Code
Description du type
1610
Déchets de peinture, vernis et colle avec phase aqueuses (émulsions)
1611
Bains de lessivage
1620
Déchets de peinture, vernis et colle avec phase organique (solvants)
1630
Déchets de peinture, vernis et colle sans phase liquide
1631
Peintures sous forme de poudre
1632
Peintures et pâtes, durcies
1640
Déchets d'encre d'impression ou de colorants avec phase organique (sol-
vants)
1641
Vieilles peintures et pâtes
1650
Déchets d'encre d'impression ou de colorants sans phase organique (sans
solvants)
Catégorie 5
Déchets et boues de fabrication, de préparation et
du traitement des matériaux (métaux, verre, etc.)
Code
Description du type
1710
Boues d'usinage avec hydrocarbures
1711
Boues avec chrome, cobalt, cuivre, molybdène, nickel et autres métaux
lourds ou béryllium
1720
Boues d'usinage sans hydrocarbures
1730
Graisses, corps gras, huiles de graisssage ou filmants, d'origine inorganique
(sauf les huiles et résidus appartenant aux codes 1470 et 1481)
1740
Savons, corps gras, huiles de graissage ou filmants d'origine végétale ou
animale
1741
Déchets contenant de l'huile ou de la graisse comestible et boues de dés-
huileurs
" PCB: biphényles polychlorés
21 PCT: terphényles polychlorés
78

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Catégorie 6
Déchets inorganiques solides d'usinage ou de traitements
mécaniques ou thermiques
Code
Description du type
1810
Copeaux et particules contenant du magnésium
1820
Déchets de déchiqueteurs, non métalliques
1821
Résidus (fils isolants) du recyclage des restes de câbles
1830
Sels de trempe et autres déchets solides de trempage, cyanurés
1831
Sels de trempe cyanurés
1832
Boues de trempe cyanurées
1840
Sels de trempe et autres déchets solides de trempage, non cyanurés
1841
Sels de trempe de traitement thermique, nitreux non cyanurés
1842
Boues de trempe nitreuses non cyanurées
1843
Bains nitreux
1844
Déchets de sels de brunissage
1850
Déchets contenant des fibres d'amiante, libres ou libérables
Catégorie 7
Résidus de cuisson, fusion, incinération
Code
Description du type
2010
Mâchefers de hauts-fourneaux, sans cendres volantes
2020
Poussières, particules et cendres volantes
2021
Poussières de filtres avec métaux non ferreux provenant de l'épuration des
effluents g s7eux
2022
Boues du lavage des effluents gazeux avec métaux non ferreux
2023
Poussières d'électrofiltres des usines d'incinération des déchets
2024
Boues de l'épuration des fumées des usines d'incinération
2030
Mousse de fibre de verre, mâchefers, réfractaires usés
2031
Réfractaires de creusets, cyanurés ou nitreux
2032
Mâchefers contenant du sel et de l'aluminium
2033
Crasses de métaux légers contenant de l'aluminium ou du magnésium
2040
Sables de moulage et à noyaux à liants organiques avant coulée
Catégorie 8
Déchets de synthèses et autres procédés de la chimie
organique
Code
Description du type
2230
Résidus de distillation liquides provenant de la synthèse de produits orga-
niques; voir également les codes 1250 à 1260
2231
Résidus de distillation solides
2240
Résidus de carbonisation, goudron, bitumes (sauf les déchets appartenant
aux codes 2870 et 2871)
2241
Goudron brut provenant des usines à gaz
79

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Code
Description du type
2250
Refus de fabrication, rebuts d'utilisation et sous-produits de fabrication,
issus de synthèses organiques (sauf les déchets appartenant aux codes 2230
à 2241)
Catégorie 9
Déchets inorganiques de traitements chimiques, liquides ou
boueux
Voir également la catégorie 1
Code
Description du type
2430
Boues de chaux souillées (sauf les déchets appartenant au code 2890)
2440
Résidus de sulfate de calcium souillés (p. ex. phosphogypses, gypses de la
désulfuration des fumées)
2450
Autres boues de neutralisation (sauf les déchets appartenant aux codes
2440 et 2810 à 2821)
2460
Autres solutions salines (sauf les déchets appartenant aux codes 2430 à
2450)
Catégorie 10
Déchets inorganiques solides de traitements chimiques
Code
Description du type
2610
Résidus solides d'oxydes métalliques
2620
Résidus solides de sels métalliques, sauf les sels alcalins
2630
Résidus solides de sels inorganiques cyanurés (sauf les déchets appartenant
aux codes 1830 à 1832)
2640
Résidus solides de sels inorganiques non cyanurés (sauf les déchets appar-
tenant aux codes 1840 à 1844)
2650
Catalyseurs usés provenant de procédés chimiques
2660
Résidus de soufre
Catégorie 11
Déchets de l'épuration des eaux usées et du traitement
de l'eau
Code
Description du type
2810
Boues d'hydroxydes métalliques, déshydratées
2811
Boues d'hydroxydes métalliques, solides, sans cyanure ni chrome VI
2820
Boues d'hydroxydes métalliques, non déshydratées
2821
Boues d'hydroxydes métalliques, non solides, sans cyanure ni chrome VI
2830
Boues d'épuration avec une teneur en métaux lourds dépassant de plus de
100% la limite fixée dans l'ordonnance sur les boues d'épuration
80

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Code
Description du type
2840
Résidus de décantation, filtration et centrifugation (sauf les déchets appar-
tenant aux codes 1500, 2450, 2810 à 2821, 3020, 3030)
2850
Résines échangeuses d'ions saturées, usées
2860
Eluats et boues de régénération de résines échangeuses d'ions non classa-
bles sous 1010 à 1083; voir également les codes 2810 à 2821
2870
Goudrons sulfuriques
2871
Autres goudrons acides
2880
Boues du lavage des gaz; voir également les codes 2022 et 2024
2890
Boues de décarbonatation, voir également la catégorie 9
Catégorie 12
Matériaux et appareils souillés
Code
Description du type
3010
Boues de forage
3020
Absorbants et adsorbants souillés surtout de produits organiques, p. ex. fil-
tres et matériaux de filtration (sauf les matériaux appartenant aux codes
2840, 2850 et 3060 à 3063)
3030
Absorbants et adsorbants souillés uniquement de produits inorganiques,
p. ex. filtres et matériaux de filtration (sauf les matériaux appartenant aux
codes 2840 et 2850)
3040
Matériaux et appareils souillés (sauf les matériaux appartenant aux codes
3060 à 3063)
3041
Terre souillée par des produits pétroliers
3042
Terre souillée par d'autres substances (indiquer si possible la substance)
3043
Chiffons et étoupe souillés
3050
Emballages et récipients souillés, ayant contenu des déchets spéciaux, à
moins qu'ils ne servent une nouvelle fois au transport de déchets de même
nature
3051
Emballages et récipients, souillés mais vides, ayant contenu des toxiques
appartenant à la classe de toxicité 1 ou 2
3060
Matériel et appareils souillés par des PCBII ou des PCT21
3061
Appareils contenant des PCB
3062
Terre souillée de PCB
3063
Boues contenant des PCB
I) PCB: biphényles polychlorés
2) PCT: terphényles polychlorés
81

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Catégorie 13
Refus de fabrication et déchets ainsi que objets, appareils
et substances, usés
Code
Description du type
3210
Refus de fabrication et déchets qui ne sont pas pris en compte dans une
des rubriques précédentes
3211
Tubes fluorescents et lampes à vapeur métallique (à partir de 12 pièces)
3220
Piles, batteries et accumulateurs usagés
3221
Accumulateurs au plomb
3222
Accumulateurs au nickel-cadmium
3223
Piles à l'oxyde de mercure-zinc
3224
Piles alcalines au bioxyde de manganèse-zinc (piles alcalines au manga-
nèse)
3225
Piles au bioxyde de manganèse-zinc (piles charbon-zinc)
3230
Déchets d'explosifs et déchets à caractère explosif
3240
Résidus de pesticides
3241
Produits pour le traitement des plantes, y compris herbicides et régula-
teurs de croissance
3250
Résidus qui ne sont pas pris en compte dans une des rubriques précéden-
tes
3251
Déchets de produits pour la conservation du bois, pour autant qu'ils
contiennent des crésols ou du pentachlorophénol
3252
Boues contenant des produits organiques pour la conservation du bois,
pour autant qu'ils contiennent du crésol ou du pentachlorophénol
3253
Boues contenant des produits inorganiques pour la conservation du bois
3260
Déchets (p. ex. produits chimiques de laboratoire) non classables ailleurs
du fait de leur nature
3261
Déchets de produits chimiques avec indication des substances
3262
Déchets de produits chimiques dont la composition n'est pas connue
3263
Médicaments périmés
3270
Déchets d'hôpitaux et de laboratoires médicaux (notamment les déchets
infectieux)
Catégorie 14
Déchets de l'entretien des voies publiques
Code
Description du type
9100
Boues du curage des dépotoirs de routes
¯
82

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
22
Provenance des déchets
Provenance 1
Agriculture et industrie agricole
Code
Provenance
10
Agriculture, sylviculture
11
Industrie agro-alimentaire, produits d'origine animale ou végétale
12
Industrie des boissons
13
Fabrication d'aliments pour les animaux
Provenance 2
Energie (production)
Code
Provenance
16
Industrie pétrolière
17
Production d'électricité
18
Traitement de l'eau
Provenance 3
Galvanisation —Métallurgie —Construction des machines
et industrie électrique
Code
Provenance
20
Extraction de minerais métalliques
21
Sidérurgie
22
Galvanisation, métallurgie des métaux non ferreux
23
Fonderies et travail des métaux
24
Construction des machines, industries électrique et électronique
Provenance 4
Matières premières non métalliques —Matériaux de cons-
truction —Céramique —Verre
Code
Provenance
26
Extraction de minerais non métalliques
27
Fabrication de matériaux de construction, céramique, verre
28
Chantiers, bâtiment, terrassement
Provenance 5
Industrie chimique
Code
Provenance
30
Industrie du chlore
35
Fabrication d'engrais
40
Autres fabrications de produits inorganiques de base de l'industrie chimi-
que
45
Pétrochimie
50
Fabrication de produits de base pour les matières plastiques
55
Autres fabrications de produits de base organiques pour l'industrie chimi-
que
60
Traitement chimique de corps gras, fabrication de produits de base pour
les lessives
83

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Code
Description du type
65
Fabrication de produits pharmaceutiques, de produits pour le traitement
des plantes (produits phytosanitaires, herbicides et régulateurs de crois-
sance) et de pesticides
66
Autres fabrications de la chimie fine
Provenance 6
Parachimie
Code
Provenance
70
Fabrication d'encre d'impression, vernis, peintures et colles
71
Fabrication de produits photographiques
72
Industrie des produits cosmétiques, de produits savonniers et des lessives
73
Industrie du caoutchouc et des matières plastiques
74
Fabrication de produits à base d'amiante
75
Fabrication de poudres et d'explosifs
Provenance 7
Industrie textile et du cuir —Industrie du bois et de
l'ameublement —autres industries
Code
Provenance
76
Industrie textile et industrie de l'habillement
77
Industrie du cuir
78
Industrie du bois et de l'ameublement
79
Autres industries
Provenance 8
Industrie du papier et du carton, imprimerie
Code
Provenance
80
Industrie du papier et du cartonnage
81
Imprimerie, presse, édition, laboratoires photographiques
Provenance 9
Services
Code
Provenance
82
Laveries, blanchisseries, nettoyage chimique
83
Commerce
84
Transports, branche automobile, garages
85
Hôtels, cafés, restaurants
Provenance 10
Secteur public
Code
Provenance
86
Santé publique
87
Enseignement
88
Administration
Provenance 11
Ménages
Code
Provenance
89
Ménages
84
¯
0

Mouvements de déchets spéciaux
RO 1987
Provenance 12
Nettoyage —Dépollution —Elimination des déchets
Code
Provenance
90
Entretien et nettoyage des espaces publics
91
Stations centrales d'épuration des eaux usées
92
Collecte et traitement des déchets
93
Traitement des eaux usées, déchets industriels et déchets d'incinération
Provenance 13
Régénération —Récupération
Code
Provenance
94
Activités de régénération
95
Activités de récupération
31099
5
8

Ordonnance 11
du DFI sur l'assurance-maladie concernant
les cotisations des assurés en cas de franchise annuelle
à option
du 8 décembre 1986
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 26quater de l'ordonnance V du 2 février 1965') sur l'assurance-
maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations
de réassurance, ainsi que leur sécurité financière (ordonnance V),
arrête:
Article premier
Base pour la réduction des cotisations des assurés
' Les caisses doivent, lors de la réduction de la cotisation pour les assu-
rances avec franchise annuelle à option, se fonder sur les cotisations des
assurés dans l'assurance des soins médico-pharmaceutiques avec franchise
ordinaire.
2 Elles peuvent tenir compte des cotisations pour les assurances complé-
mentaires qui servent à couvrir les frais de nourriture et de pension, non
couverts par l'assurance des soins médico-pharmaceutiques, lors du séjour
en salle commune d'un établissement hospitalier au lieu de résidence de
l'assuré ou dans les environs.
Art. 2
Facteurs de réduction maximaux et tarif minimal
' Les caisses peuvent réduire les cotisations des assurés pour les assurances
avec franchise annuelle à option au maximum de:
a .12 pour cent en cas de franchise de 300 francs, de 600 francs pour les
assurés dans une situation très aisée ou de 50 francs pour les assurés
mineurs;
b .22 pour cent en cas de franchise de 500 francs, de 1000 francs pour les
assurés dans une situation très aisée ou de 100 francs pour les assurés
mineurs;
c .35 pour cent en cas de franchise de 1000 francs, de 1500 francs pour
les assurés dans une situation très aisée ou de 150 francs pour les assu-
rés mineurs.
2 Les cotisations qui résultent de ces facteurs de réduction maximaux sont
réputées tarif minimal au sens de l'article 26quater de l'ordonnance V.
RS 832.121.4
'> RS 832.121; RO 1986 1706
86
1987 —9
¯
t )

Cotisations des assurés
RO 1987
en cas de franchise annuelle à option —Assurance-maladie
Art. 3
Facteurs de réduction en cas de cotisations échelonnées
' En cas d'échelonnement des cotisations selon l'âge d'entrée, on doit appli-
quer les mêmes facteurs de réduction dans tous les groupes d'âge.
2 Si une caisse échelonne les cotisations de ses assurés selon le lieu ou la
région, elle peut, dans les limites de l'article 2, ter alinéa, fixer des facteurs
de réduction différents.
Art. 4
Communication des facteurs de réduction
La caisse doit, lorsqu'elle soumet le tarif des cotisations pour approbation,
communiquer à l'Office fédéral des assurances sociales le montant des fac-
teurs de réduction qu'elle a choisis.
Art. 5
Assurance collective
La présente ordonnance s'applique également à l'assurance collective.
Art. 6
Disposition transitoire
Les caisses doivent, pour les assurances avec franchise annuelle qu'elles ont
conclues avant le ler janvier 1987 en se fondant sur les anciennes disposi-
tions de l'ordonnance V, adapter les cotisations des assurés aux dispositions
de la présente ordonnance pour le lei janvier 1988. Dès le ler janvier 1987,
elles ne peuvent conclure de nouvelles assurances avec franchise annuelle
qu'en se conformant à la présente ordonnance.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1987.
8 décembre 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
31180
87

Ordonnance
relative à la loi fédérale encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements
Modification du 22 décembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 novembre 19811) relative à la loi fédérale encoura-
geant la construction et l'accession à la propriété de logements est modifiée
comme il suit:
Titres précédant l'article premier
Titre premier:
Encouragement de la construction de logements en général
Chapitre premier: Equipement
Article premier
Contributions d'équipement des propriétaires fonciers
1 L'ensemble des propriétaires fonciers supportent au moins:
a .30 pour cent des frais des installations d'équipement général;
b .70 pour cent des frais des installations de raccordement.
2 Lorsque des installations sont à la fois d'équipement général et de raccor-
dement, la part des frais à la charge des propriétaires se calcule, pour
chacune des catégories d'équipement, selon la proportion qu'elle représente
dans l'ensemble des installations.
Les cantons peuvent assimiler aux contributions d'équipement les taxes de
raccordement aux installations d'équipement général, à condition que ces
taxes soient versées dans les trois ans à compter de l'achèvement des instal-
lations d'équipement.
4 Les cantons peuvent renoncer à exiger tout ou partie des contributions
d'équipement pour des installations d'alimentation en énergie et en eau, à
condition que le propriétaire foncier prouve que l'exploitation des installa-
tions couvre à la fois les coûts d'exploitation et les frais d'équipement.
¯
)RS 843.1
88
1986 - 1077

Construction et accession à la propriété de logements
RO 1987
Art. la
Cas de rigueur
Si le paiement d'une contribution dans le délai prévu devait entraîner des
rigueurs économiques excessives pour le débiteur, celui-ci peut, sur deman-
de, obtenir un sursis du maître de l'ouvrage.
Art. lb
Immeubles agricoles
Les cantons peuvent reporter pour un temps déterminé l'échéance de
contributions relatives à des terrains non construits qui font partie d'un
domaine agricole exploité.
Chapitre 2: Aide en matière d'équipement
Art. 2
Ancien article premier
Art. 3
Ancien article 2
Art. 4
Ancien article 3
Art. 4a
Ancien article 4
Les chapitres 2 et 3 prennent les numéros 3 et 4
Art. 22, 2e al., deuxième phrase
2. . . Celles-ci portent intérêt au taux applicable aux hypothèques de pre-
mier rang et doivent être remboursées au plus tard à l'échéance du plan des
loyers et du plan de financement... .
Art. 23, 2e al.
2 L'intérêt servi sur le capital propre investi peut correspondre au plus à
celui des hypothèques de premier rang.
Art. 27, 2e et 3e al.
2 En règle générale, l'abaissement supplémentaire I est accordé durant les
dix premières années.
89

Construction et accession à la propriété de logements
RO 1987
3 En règle générale, l'abaissement supplémentaire II est accordé pendant les
25 années que dure l'aide fédérale.
Art. 27a Bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II
' Bénéficient de l'abaissement supplémentaire I, à condition que les limites
de revenu et de fortune ne soient pas dépassées:
a .Les personnes seules occupant un logement de deux pièces et demie au
plus;
b .Les familles et les communautés d'habitation.
2 Bénéficient de l'abaissement supplémentaire II, à condition que les limites
de revenu et de fortune ne soient pas dépassées:
a .Les personnes âgées, le personnel soignant et les personnes en forma-
tion, s'ils occupent un logement de deux pièces et demie au plus;
b .Les invalides et les personnes exigeant des soins.
Art. 28
Limite de revenu
' Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés
par des personnes dont le revenu imposable, selon l'arrêté du Conseil fédé-
ral du 9 décembre 1940') sur la perception d'un impôt fédéral direct, ne
dépasse pas 37 000 francs lorsque l'indice suisse des prix à la consomma-
tion atteint 107,4 points (décembre 1982 = 100).
2 Le montant déterminant s'établit d'après une attestation fiscale produite
par le bénéficiaire de l'abaissement supplémentaire. Si le revenu s'est modi-
fié sensiblement depuis la dernière taxation, le bénéficiaire doit en apporter
la preuve.
Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui
est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est relevée
de 2000 francs lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint
107,4 points (décembre 1982 = 100).
" Le département adapte les limites de revenu et le supplément par enfant
conformément aux dispositions sur la compensation des effets de la pro-
gression à froid (art. 45, r e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct).
Art. 29, 4e al.
" L'article 28, 4 e alinéa, s'applique par analogie.
Art. 30, 6e al.
6 Est assimilée aux enfants, à l'exception du conjoint, toute autre personne
dont l'entretien est assuré par la famille ou la personne seule.
') RS 642.11
90

Construction et accession à la propriété de logements
RO 1987
Art. 31
Contrôles
' Après chaque nouvelle taxation relative à l'impôt fédéral direct, les béné-
ficiaires d'un abaissement supplémentaire sont tenus d'aviser le canton de
leurs nouvelles conditions de revenu et de fortune. Pour les logements loca-
tifs, l'avis doit être transmis par le propriétaire.
2 L'office contrôle, avec l'aide des cantons, s'il se justifie d'accorder un
abaissement supplémentaire. Les organisations centrales s'occupant de la
construction de logements d'utilité publique peuvent être invitées à partici-
per au contrôle.
Art. 32, 1er al.
' L'abaissement supplémentaire est supprimé tant que:
a .Le bénéficiaire, sauf motif important, ne s'est pas acquitté de son obli-
gation d'aviser le canton de ses conditions de revenu et de fortune;
b .Un logement est utilisé par des personnes qui ne remplissent pas ou
plus les conditions d'ordre personnel ou financier.
Art. 42
Charges admissibles
Les charges du propriétaire, à l'exclusion de l'intérêt du capital propre, doi-
vent être dans un rapport raisonnable avec le revenu.
Art. 44
Dispositions applicables
Les articles 27 à 33 sont applicables.
Art. 44a
Ancien article 44
Art. 45
Principe
' Les projets de construction doivent tenir compte des exigences de l'amé-
nagement du territoire, ainsi que de la protection de la nature, du paysage
et de l'environnement. Ils doivent garantir une utilisation mesurée du sol.
2 L'aide est accordée pour:
a .Des constructions économiques, rentables, de bonne qualité et présen-
tant un degré élevé d'habitabilité;
b .Des projets de construction qui s'attachent à promouvoir des formes
nouvelles d'habitat et d'urbanisation.
Le titre précédant l'article 46 précède désormais l'article 45
91

Construction et accession à la propriété de logements
RO 1987
Art. 58
Prêts à des organisations centrales et à des sociétés construisant
des logements d'utilité publique
La Confédération peut accorder des prêts à taux favorables ou sans intérêts:
a .A des organisations centrales s'occupant de la construction de loge-
ments d'utilité publique;
b .A des sociétés construisant des logements d'utilité publique, en vue de
tâches particulières.
Art. 62
Priorités
1Si les moyens financiers ne suffisent pas, les mesures d'encouragement
sont appliquées en priorité et à rang égal:
a .Aux maîtres d'ouvrage et aux organisations s'occupant de la construc-
tion de logements d'utilité publique;
b .A l'acquisition de la propriété d'appartements ou de maisons indivi-
duelles;
c .A la construction et à la rénovation d'immeubles dont la plupart des
logements sont destinés à des personnes âgées et à des invalides;
d .A la rénovation de logements existants;
e .Aux projets de construction pour lesquels la Confédération a consenti
antérieurement des prestations, en vertu de la loi.
2 L'office peut fixer des contingents par canton en vue d'assurer une meil-
leure répartition régionale des moyens financiers.
Art. 70
Examen préliminaire de projets d'équipement et de construction
Sur demande, l'office peut procéder à un examen préliminaire des projets
d'équipement et de construction, afin d'établir si l'aide de la Confédération
peut en principe être accordée.
Art. 71, titre médian et 4e al.
Refus et octroi de l'aide
L'office rejette par décision les demandes d'aide fédérale qui, du fait des
priorités, ne peuvent être retenues dans un délai raisonnable.
Art. 77
Dispositions transitoires
' Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la modification du
22 décembre 1986 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de
première instance seront traitées selon les nouvelles dispositions.
2 L'adaptation des limites de revenu et de fortune selon les articles 28,
4e alinéa et 29, 4e alinéa aura lieu pour la première fois le 31 décembre
1987.
92

Construction et accession à la propriété de logements
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1987.
22 décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31181
93

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 23 décembre 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens du pré-
sent appendice.
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1°r janvier 1987.
23 décembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
31183
I) RS 916.112.231; RO 1986 600 1151 1213 1573 2085
94
1987 - 19

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Annexe 1
(art. le', le' al.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
tarif douanier 1)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de plu-
mes, pour l'affouragement
50.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de creyettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine:
—Sang animal, pour l'affouragement
5 5 . -
- autres, pour l'affouragement
5 5 . -
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
- pour usages techniques, pour la mouture
(à forfait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
44.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours, patates douces et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en amidon ou
en inuline, même séchés ou débités en morceaux;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
5 7 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801),
frais ou secs, même sans leurs coques ou décorti-
qués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres,
soumis au stockage obligatoire)
24.—
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile
(déchets pour l'affouragement: 50% de ex
2304.01: autres, soumis au stockage obligatoire) .
2 4 . -
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des n . 0801 à 0805:
ex
20
—autres, pour l'affouragement
34.—
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
3 5 . -
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
4 7 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
)) RS 632.10 annexe
95

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
4 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère et légèrement germée (100%)
4 8 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
32.65
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
25.45
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
3 7 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
23.30
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
4 7 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
21.15
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1006.
Riz:
ex
10
—non travaillé, pour l'affouragement
40.—
ex
12
—pelé, même poli ou glacé; brisures de riz, non
dénaturées: pour l'affouragement
40.—
ex
20
—brisures de riz, dénaturées: pour l'affouragement
40.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
3 1 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
16.45
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
22.25
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1001.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
42.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
34.—
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du no 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
49.—
96
¯

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
——en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
44.-
30
—dénaturées (farines fourragères)
53.-
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
64.-
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
32.65
—avoine, décortiquée (65% du ex
n° 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
24.05
—millet, mondé (57% du ex no 1007.01,
millet pour l'affouragement)
17.65
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
57.-
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
59.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
58.-
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
40.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine et pour usages techniques (déchets
pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
22.-
—pour entreprises de pressage (60%)
24.-
- germes de blé (92%)
36.80
—autres (50%)
20.-
1104.
Farines de légumes à cosse du n° 0705 ou des fruits
repris au chapitre 8; farines et semoules de sagou et
de racines et tubercules du no 0706:
—en recipients de plus de 5 kg:
ex
10
——farines et semoules de sagou et de racines et
tubercules du n° 0706, pour l'affouragement
56.—
ex
12
——autres, pour l'affouragement
40.—
ex
20
—en récipients de 5 kg ou moins, pour l'affourage-
ment
40.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre,
dénaturés, pour l'affouragement
37.-
97

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transfor-
mation produit des drêches fraîches (fabrication
de la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
6 5 . -
—pour l'alimentation humaine (53%)
34.45
—farine de malt autre que celle de céréales panifia-
bles, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
61.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
5 9 . -
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
61.—
ex
52
—autres, pour l'affouragement
57.—
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
autres,
stockage
obligatoire
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés,
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
53'1
22.80
—pour entreprises de pressage
5811
24.95
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
17.75
—pour entreprises de pressage
42
20.15
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
29.75
—pour entreprises de pressage
67
32.15
—Graines de chanvre
50
2 4 . -
- Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
25.45
—pour entreprises de pressage
58
27.85
11 Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) resp. 2 fr. 90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
98

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
autres,
stockage
obligatoire
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
21.60
—pour entreprises de pressage
50
24.—
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
25.45
—pour entreprises de pressage
58
27.85
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
23.05
—pour entreprises de pressage
53
25.45
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
2 4 . -
- pour entreprises de pressage
55
26.40
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
37.45
—pour entreprises de pressage
83
39.85
—autres graines et fruits oléagineux
50
24.—
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.10/30,
Graines et fruits oléagineux, même concassés:
50
—pour l'affouragement
5 1 . -
- pour la fabrication de l'huile pour l'affourage-
ment
6 0 . -
- fèves de soja pour la mouture ou pour la fabrica-
tion de produits alimentaires
1.—
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non dés-
huilées, à l'exclusion de la farine de moutarde, en
récipients de plus de 5 kg, pour l'affouragement
60.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tama-
rins (semence et graines):
—pour l'affouragement (100%)
6 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en
poudre, pour l'affouragement
3 6 . -
1208.
ex
10
Racines de chicorée, séchées, même hachées, non
torréfiées, pour l'affouragement
2 8 . -
99

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment
27.—
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
2 . -
- hachée (p. ex. farine de paille, pellets de
paille)
2 6 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 6 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères: foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits fourra-
gers similaires:
10
—foin, entier
2 5 . -
12
—foin, haché ou moulu
4 4 . -
20
—autres
39.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
2 8 . -
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
3 0 . -
1501.
Saindoux, autres graisses de porc et graisse de
volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de sol-
vants:
ex
10
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'affou-
ragement
105.—
ex
22
—graisse de volailles, pour l'affouragement
105.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris
les suifs dits «premier jus», pour l'affouragement
105.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
105.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
bœuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.), pour
l'affouragement
105.-
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrêtes, brutes,
épurées ou raffinées:
—huiles de coco (de coprah), de palmiste, de
babassu:
ex
10
——brutes, pour l'affouragement
105.—
ex
12
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
9 5 . -
- autres huiles alimentaires que huile de coco (de
coprah), de palmiste, de babassu et d'olives:
ex
30
——brutes, pour l'affouragement
105.—
ex
32
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
105.—
100
¯
C

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels:
pour usages techniques:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragment
80.—
ex
20
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour
l'affouragement
85.—
ex 1512.10, 14
Huiles et graisses animales ou végétales en partie
ou totalement hydrogénées, même raffinées, mais
non préparées, pour l'affouragement
105.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses ali-
mentaires préparées, pour l'affouragement
105.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et déchets de cacao,
pour l'affouragement
42.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
42.—
ex 2106.20
Levure, active ou morte:
—Levure sèche, pour l'affouragement (100%)
2 3 . -
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent
de matière sèche, pour l'affouragement (16,2%) .
3.75
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
5 5 . -
- autres, pour l'affouragement
48.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 6 . -
- autres, pour l'affouragement
35.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus similai-
res:
—pulpes de betteraves, bagasses, écumes de déféca-
tion et résidus restant dans les filtres-presses
après l'extraction du sucre ainsi que drêches,
vinasses et déchets de brasseries et de distilleries,
pour l'affouragement
4 1 . -
- protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
2 5 . -
- autres, pour l'affouragement
65.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
101

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
54.-
—autres, pour l'affouragement:
48.-
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affourage-
ment
37.-
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés,
pour l'affouragement
31.-
—autres, pour l'affouragement
52.-
2307.
Préparations fourragères,
mélassées ou sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits
pour
l'affouragement; sauf pour
les
chiens, les chats et les oiseaux
31.-
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
55.-
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent
des
substances
médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales ou de celles composées unique-
ment de matières minérales et d'additifs stabilisa-
teurs et sans valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-sérum
(petit lait), des produits à base de fèves de soja
ou contenant des matières grasses pour plus de
10 pour cent de leur poids, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait médi-
camenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent
être utilisés pour l'élevage et l'engraissement,
et sont propres à remplacer le lait entier; fari-
nes fourragères contenant au moins 10 pour
cent de graisse et autant de composant du lait
desséché, produits complémentaires revalori-
sant le lait écrémé, le babeurre ou le petit-lait;
produits complémentaires du lait entier ou des
succédanés du lait qui contiennent des graisses
végétales ou animales ou des matières premiè-
res émulsifiables telles que les dextroses et les
produits riches en amidon; aliments complets
102

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1987
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
dont l'emploi est limité à une période d'éle-
vage et d'engraissement déterminée
310.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
5 4 . -
- pour bovins, ovins, caprins,
porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
54.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
5 7 . -
3506.
Colles préparées non dénommées ni comprises ail-
leurs, en récipients de plus de 1 kg:
ex
10
—colles végétales, pour l'affouragement
53.—
ex
12
—autres, pour l'affouragement
53.—
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre
de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie
du papier, l'industrie du cuir ou des industries
similaires, pour l'affouragement
5 9 . -
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs: produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile, l'in-
dustrie du papier, l'industrie du cuir ou pour
d'autres industries similaires, pour l'affourage-
ment
53.—
ex
50
—autres, pour l'affouragement, à l'exception de
ceux composés uniquement de matières minéra-
les ainsi que les additifs stabilisateurs sans valeur
nutritive
53.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule éthérifié ou estérifié, pour l'af-
fouragement
6 1 . -
31183
103

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 22 décembre 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, lei alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 1979'> sur l'im-
portation de chevaux,
arrête:
Article premier
Un premier contingent de 850 chevaux est ouvert à l'importation pour
l'année 1987.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1987.
22 décembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
31188
RS 916.322.1
104
1987 —30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-01 vom 13.01.1987 (S. 1-104)
RO-1987-01 du 13.01.1987 (p. 1-104)
RU-1987-01 del 13.01.1987 (p. 1-104)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
13.01.1987
Date
Data
Seite
1-104
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Pagina
Ref. No
30 004 868
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