ch_vb · 2006-1832 55 · 2007-01-09 · de


2006-1832 
55 
06.093 
Message 
concernant la révision totale de la loi sur le recensement 
fédéral de la population 
du 29 novembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision totale de la loi 
sur le recensement fédéral de la population ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral relatif 
au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 en 
vous proposant de les approuver. 
Nous vous proposons par ailleurs de classer l’intervention parlementaire suivante: 
2006 
P 
05.3809 
Recensement fédéral 2010 de la population. Mesures 
accessoires à prendre (N 23.06.06, Widmer) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
29 novembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

56 
Condensé 
La statistique publique a pour mandat de fournir des données représentatives sur 
l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, 
de la recherche, du territoire et de l’environnement. Elle doit couvrir de manière 
équilibrée les besoins des différents acteurs de la société et de la politique. A une 
époque marquée par l’accélération des changements économiques et sociaux, 
l’actualité des informations et la palette thématique prennent le pas sur la possibi-
lité de disposer de telles informations à un échelon géographique très fin. La pro-
duction statistique doit s’orienter vers la demande d’informations statistiques. Il 
importe de passer d’une démarche axée sur la mise sur pied d’enquêtes spécifiques 
à une approche centrée sur les résultats. A l’avenir, les informations requises ne 
seront plus collectées au moyen d’enquêtes distinctes, mais par le biais d’un système 
global, coordonné et optimisé, de collecte, d’exploitation et d’analyse de données. 
Le recensement de la population fournit des informations sur un certain nombre de 
thèmes. Il a évolué au fil du temps: de simple dénombrement de la population rési-
dante qu’il était à l’origine, c’est devenu un relevé structurel de données sur la 
population, les ménages, les lieux de travail et de formation, ainsi que sur les bâti-
ments et les logements. Combinées entre elles, les données relevées mettent en 
évidence les changements de la société sur les plans national, cantonal et communal 
et en comparaison internationale. Ces données représentent des bases décisionnel-
les de première importance pour les responsables politiques, l’administration et les 
milieux scientifiques. 
La demande de données issues du recensement résulte d’une part de mandats consti-
tutionnels ou législatifs et, d’autre part, des divers besoins des administrations à 
tous les niveaux de l’Etat, ainsi que de nombreux acteurs tributaires des résultats du 
recensement ou qui peuvent en tirer une utilité considérable. Ces acteurs provien-
nent principalement des secteurs de la politique, de la science et de la recherche, 
des écoles et des filières d’apprentissage, des associations, de l’économie, des 
médias et du grand public. 
Par le passé, le recensement de la population a couvert une partie spécifique du 
large mandat de la statistique publique. En tant que relevé exhaustif, il a livré des 
informations détaillées à un échelon géographique très fin pour une sélection de 
thèmes et ce, pour l’ensemble du territoire suisse. Cela n’était toutefois possible 
qu’une fois tous les 10 ans. 
Tenant compte des nouvelles exigences posées à la statistique, appelée à fournir des 
données plus actuelles sur un plus large éventail de thèmes, tout en déchargeant le 
plus possible les milieux interrogés, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable, le 
10 juin 2005, à une actualisation du mandat de relevé et à une nouvelle méthode 
innovante de recensement. Cette dernière prévoit le recours à des registres harmo-
nisés et à des enquêtes complémentaires par échantillonnage. Le projet du Conseil 
fédéral a fait l’objet d’une audition à laquelle ont pris part les cantons et des mi-
lieux intéressés.

57 
Les cantons notamment, s’ils appuient l’idée d’un relevé fondé sur les registres, ont 
demandé le maintien d’un relevé exhaustif auprès de l’ensemble de la population, 
afin de recueillir les informations ne figurant pas dans les registres. Un tel relevé 
serait, comme par le passé, réalisé tous les 10 ans. A l’inverse, les milieux économi-
ques, entre autres, soutiennent la réorientation proposée par le Conseil fédéral, au 
motif que la nouvelle méthode permettra de collecter des données plus actuelles, sur 
un plus large éventail de thèmes, et à un coût moindre. 
Au vu des résultats contradictoires obtenus lors de l’audition, le Conseil fédéral a 
décidé, le 26 avril 2006, de compléter sa variante par un relevé structurel complé-
mentaire réalisé annuellement. Ce relevé permettra ainsi de répondre aux attentes 
des cantons et d’offices fédéraux. Avec ce relevé, réalisé à l’aide de grands échantil-
lons, il sera possible de recueillir des informations sur des variables du recensement 
qui ne figurent pas dans les registres. On disposera dès lors de données à un niveau 
géographique plus fin, même si le degré de détail n’égalera pas celui d’un relevé 
exhaustif. Un tel relevé structurel permettra également d’assurer la continuité des 
séries temporelles. 
Le 26 avril 2006, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de présenter, outre sa 
variante, celle qui est soutenue par les cantons. 
Le recensement de la population tel que l’envisage le Conseil fédéral aura la forme 
de relevés fondés sur les registres, complétés d’enquêtes par échantillonnage, le tout 
réuni dans un système intégré de relevés auprès des personnes et des ménages. Ce 
système comprendra les éléments suivants: 
a. 
un relevé fondé sur des registres: le relevé annuel se basera sur les registres 
des habitants des communes et des cantons, sur les principaux registres de 
personnes de la Confédération, ainsi que sur le Registre des bâtiments et des 
logements; 
b. 
une enquête structurelle: une enquête annuelle sera réalisée auprès d’un 
échantillon de 200 000 personnes. Elle permettra de procéder à des exploi-
tations statistiques pour de petits groupes de population de 15 000 person-
nes au départ et de 3000 personnes après cinq ans; à l’intérieur de ces 
groupes de population, elle fournira des informations statistiques pour res-
pectivement 140 et 30 personnes; 
c. 
des enquêtes thématiques par échantillonnage dans les domaines suivants: 
transports, famille et générations, santé, formation ainsi que langues et reli-
gions. 
Chaque année auront lieu une enquête structurelle, ainsi qu’un relevé thématique 
par échantillonnage. Les cantons et les offices fédéraux pourront financer l’augmen-
tation de la taille des échantillons de l’enquête structurelle et des enquêtes thémati-
ques. 
Le développement continu du système permettra de combler les informations man-
quantes par, par exemple, la connexion à de nouvelles sources de données, le relevé 
de caractères supplémentaires dans les registres ou par enquête, la combinaison 
d’informations ou encore par l’application de nouvelles méthodes.

58 
La variante proposée par le Conseil fédéral répond à l’exigence d’un allégement de 
la charge des milieux interrogés et des communes, qui a fait l’objet de maintes 
interventions parlementaires, et elle est eurocompatible: elle satisfait aux recom-
mandations émises conjointement par la Commission économique des Nations Unies 
pour l’Europe (CEE-ONU) et par l’office statistique de l’UE (EUROSTAT). 
La variante proposée par le Conseil fédéral aura un coût total nettement moins 
élevé que celui de la solution soutenue par les cantons. Dans la variante proposée 
par le Conseil fédéral, la Confédération devra couvrir la somme de 69,2 millions de 
francs pour la période de 2008 à 2015. Pour la même période, les cantons n’auront 
à prendre à leur charge que les coûts liés à une éventuelle augmentation de la taille 
de l’échantillon. La variante des cantons représenterait pour sa part et toujours 
pour la même durée un investissement total de 137,1 millions de francs, dont 
99,6 millions de francs à la charge de la Confédération et 37,5 millions de francs à 
leur charge. 
En liaison avec la nouvelle loi sur le recensement, le Conseil fédéral propose dans 
ce message l’approbation d’un arrêté fédéral sur le financement du recensement 
durant les années 2008 à 2015. Il recommande un plafond de dépenses d’un mon-
tant de 69,2 millions de francs et un crédit d’engagement de 21,5 millions de francs 
pour l’octroi de mandats concernant le recensement à des experts extérieurs à 
l’administration. 
Le recensement selon la nouvelle loi sera réalisé à partir de 2010.

59 
Table des matières 
Condensé 
56 
Liste des abréviations 
61 
1 Présentation de l’objet 
63 
1.1 Contexte 
63 
1.1.1 Introduction 
63 
1.1.2 Historique 
64 
1.1.3 Bref retour sur la loi sur l’harmonisation des registres 
des personnes 
65 
1.1.4 Modernisation de la statistique publique 
66 
1.1.5 Décisions du Conseil fédéral du 10 juin 2005 
68 
1.1.6 Auditions des cantons, des partis politiques et des autres 
milieux intéressés 
68 
1.1.7 Décisions du Conseil fédéral du 26 avril 2006 
69 
1.2 Le nouveau système proposé 
70 
1.2.1 Introduction 
70 
1.2.2 Le système intégré d’enquêtes auprès des personnes et des 
ménages 
71 
1.2.3 Enquêtes complémentaires à partir de 2010 dans le cadre 
de la variante proposée par le Conseil fédéral 
73 
1.2.4 Résultats escomptés de la variante du Conseil fédéral 
81 
1.2.5 Constitution d’une base d’échantillonnage 
85 
1.2.6 Modèles d’augmentation de la taille de l’échantillon 
85 
1.2.7 Implications juridiques 
86 
1.2.8 Coût de la variante du Conseil fédéral 
86 
1.2.9 Aperçu du calendrier de la réalisation de la variante 
du Conseil fédéral 
87 
1.3 Solutions possibles examinées 
88 
1.3.1 Introduction 
88 
1.3.2 Variante des cantons 
89 
1.3.3 Recherche d’un compromis: résultats 
92 
1.4 Justification et appréciation de la solution proposée 
par le Conseil fédéral 
96 
1.4.1 Introduction 
96 
1.4.2 Charge réduite pour les personnes interrogées 
96 
1.4.3 Estimation des variantes quant aux résultats escomptés 
96 
1.4.4 Durabilité de la solution préconisée 
98 
1.4.5 Evolution dans d’autres pays 
100 
1.4.6 Tableau récapitulatif 
102 
1.5 Droit comparé et rapports avec le droit européen 
104 
1.6 Mise en œuvre 
105 
1.6.1 Mesures opérationnelles 
105 
1.6.2 Publication des résultats du recensement de la population 
à partir de 2010 
106 
1.7 Classement d’interventions parlementaires 
107

60 
2 Commentaires des différents articles de la loi sur le recensement 
107 
2.1 Structure de la loi 
107 
2.2 Section 1 Dispositions générales 
107 
2.3 Section 2 Composition du recensement de la population 
108 
2.4 Section 3 Organe chargé du relevé et des enquêtes 
112 
2.5 Section 4 Obligation de renseigner, utilisation des données, protection 
des données, publication 
113 
2.6 Section 5 Coûts 
115 
2.7 Section 6 Dispositions finales 
116 
3 Conséquences 
117 
3.1 Conséquences pour la Confédération; explications de l’arrêté fédéral 
relatif au financement 
117 
3.1.1 Conséquences financières 
117 
3.1.2 Conséquences sur le plan financier 2008 à 2010 
118 
3.1.3 Commentaires des rubriques budgétaires individuelles 
de la variante du Conseil fédéral 
119 
3.1.4 Arrêté fédéral concernant le financement du recensement 
dans les années 2008 à 2015 
120 
3.1.5 Autres conséquences pour la Confédération 
121 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
121 
3.3 Conséquences économiques 
124 
3.4 Autres conséquences 
124 
3.4.1 Conséquences pour les villes et les agglomérations 
124 
3.4.2 Garantie de la protection des données 
126 
4 Rapport avec le programme de la législature 
126 
5 Aspects juridiques 
126 
5.1 Constitutionnalité de la loi sur le recensement de la population 
126 
5.2 Frein aux dépenses 
127 
5.3 Délégation de compétences législatives 
127 
 
Annexes 
1 
Description complémentaire de la variante du Conseil fédéral 
129 
2 
Description complémentaire de la variante des cantons 
138 
3 
Aperçu des caractères des recensements de la population depuis 1850 
141 
4 
La définition des agglomérations 
144 
 
Loi sur le recensement fédéral de la population (Projet) 
147 
Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population 
pendant les années 2008 à 2015 (Projet) 
155

61 
Liste des abréviations 
AUPER 
Système d’enregistrement automatisé des personnes, qui saisit 
les données relatives aux personnes relevant du domaine de l’asile 
(Office fédéral des migrations) 
Bilatérales II 
Accord sur la statistique de 2004 conclu entre l’UE et la Suisse 
dans le cadre des négociations bilatérales II. Cet accord prévoit 
notamment l’harmonisation des statistiques économiques et des 
statistiques des entreprises (RS 0.431.026.81). La comparabilité 
des statistiques suisses et européennes dans ce domaine est ainsi 
assurée 
CORSTAT 
Conférence suisse des offices régionaux de statistique. Cette con-
férence réunit les représentants des offices statistiques des cantons 
et des villes 
EGID 
Eidgenössischer Gebäudeidentifikator/identificateur fédéral 
de bâtiment: numéro d’identification non parlant, immuable et 
univoque attribué à tous les bâtiments de Suisse. Ce numéro figure 
dans le RegBL 
ERC 
Enquête sur les revenus et la consommation 
ESPA 
Enquête suisse sur la population active 
ESPOP 
Statistique de l’état annuel de la population 
Eurostat 
Office statistique de l’Union européenne. Eurostat est mandaté 
pour mettre à la disposition de l’Union européenne un service 
d’information statistique performant et fiable 
EWID 
Eidgenössischer Wohnungsidentifikator/identificateur fédéral 
de logement: numéro d’identification non parlant, immuable et 
univoque attribué à tous les logements de Suisse en combinaison 
avec l’EGID. Ce numéro figure dans le RegBL 
FEDESTAT 
Organe chargé de la coordination entre l’Office fédéral de la statis-
tique et les services statistiques de la Confédération 
INFOSTAR 
Registre informatisé de l’état civil servant à enregistrer l’état civil 
(banque de données centralisée, tenue par les cantons et exploitée 
par l’Office fédéral de la justice) 
LHR 
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des 
habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur 
l’harmonisation des registres; RS 431.02) 
NAS 
Numéro d’assurance sociale: numéro d’assuré univoque, non 
parlant et immuable qui remplacera l’actuel numéro d’AVS à partir 
de 2008; synonyme de nouveau numéro d’assuré AVS 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
ORDIPRO 
Système d’information des diplomates et des fonctionnaires 
internationaux (Département fédéral des affaires étrangères)

62 
Plateforme 
informatique 
Ensemble du matériel et des logiciels (applications, système 
d’exploitation, système de communication et système de traitement 
de données) mis en œuvre à la Confédération pour l’application 
de la LHR 
RCE 
Registre central des étrangers (Office fédéral des migrations) 
RegBL 
Registre fédéral des bâtiments et des logements (Office fédéral 
de la statistique) 
REGIOSTAT 
Organe chargé de la coordination entre l’Office fédéral de la statis-
tique et les représentants des offices statistiques des cantons et des 
villes 
RFP 
Recensement fédéral de la population (qui se subdivise en un 
recensement des personnes et des ménages et en un recensement 
des bâtiments et des logements) 
SILC 
Survey on Income and Living Conditions (revenus et conditions 
de vie) 
SYMIC 
Système d’information commun aux domaines des étrangers et 
de l’asile (en remplacement du RCE et du système AUPER) 
(Office fédéral des migrations) 
TIC 
Technologies de l’information et de la communication 
VERA 
Système d’administration intégré des Suisses et des Suissesses 
de l’étranger utilisé par les représentations diplomatiques et consu-
laires de la Suisse à l’étranger (Département fédéral des affaires 
étrangères)

63 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Introduction 
La statistique publique a pour mandat de fournir des données représentatives sur 
l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, 
de la recherche, du territoire et de l’environnement. Elle doit couvrir de manière 
équilibrée les besoins des divers acteurs de la société et de la politique. A une épo-
que marquée par l’accélération des changements économiques et sociaux, l’accent 
doit être mis sur la collecte d’informations actuelles pour une palette de thèmes la 
plus large possible, tandis que la densité géographique de telles informations devient 
secondaire. La production statistique doit s’orienter vers les besoins réels en la 
matière. Il importe de passer d’une démarche axée sur la mise sur pied d’enquêtes 
spécifiques à une approche centrée sur les résultats. A l’avenir, les informations 
requises ne seront plus collectées au moyen d’enquêtes distinctes, mais par le biais 
d’un système global, coordonné et optimisé, de collecte, de dépouillement et 
d’analyse de données. 
Le recensement de la population fournit des informations couvrant un certain nombre 
de thèmes. Il a évolué au fil du temps: de simple dénombrement de la population 
résidante qu’il était à l’origine, c’est devenu un relevé structurel de données sur la 
population, les ménages, les lieux de travail et de formation, ainsi que sur les bâtiments 
et les logements. Reliées entre elles, les données relevées mettent en évidence les 
changements de la société sur les plans national, cantonal et communal et en compa-
raison internationale. Ces données représentent de nos jours une aide à la décision 
importante pour les responsables politiques, l’administration et les milieux scientifi-
ques. 
La demande de données issues du recensement résulte d’une part de mandats consti-
tutionnels ou législatifs et, d’autre part, des besoins diversifiés des administrations à 
tous les niveaux de l’Etat, ainsi que de nombreux acteurs tributaires des résultats du 
recensement ou qui peuvent en tirer une utilité considérable. Ces acteurs proviennent 
principalement des secteurs de la politique, de la science et de la recherche, des 
écoles et des filières d’apprentissage, des associations, de l’économie, des médias et 
du grand public. 
Les informations requises peuvent varier considérablement en fonction de leur 
destinataire et de leur domaine d’utilisation. Les exigences se différencient non 
seulement quant aux thèmes abordés, mais aussi selon le degré de détail requis et 
l’actualité des données. Par le passé, le recensement a couvert une partie spécifique 
du large mandat de la statistique publique. En tant que relevé exhaustif, il a livré 
pour une sélection de thèmes, des informations détaillées à un échelon géographique 
très fin, et ce pour l’ensemble du territoire suisse. Cela n’était toutefois possible 
qu’une fois tous les 10 ans. 
Les auteurs ont, lors de chaque nouveau recensement, remodelé les questions en 
fonction de la réalité du moment. Au fil des décennies, on peut très bien suivre la 
transformation des besoins en observant l’évolution des caractères dans le recense-

64 
ment. Ainsi, il n’y a que très peu de caractères à avoir été relevés lors de tous les 
recensements qui ont eu lieu depuis 1850. Il s’agit des nom et prénom, du sexe, de 
l’état civil, de l’âge, de la nationalité, de la religion et de la profession. Certains 
caractères ont été intégrés après 1850, tandis que d’autres ont été abandonnés. Mais 
même les caractères relevés lors de chaque recensement ont subi des modifications 
au fil des ans, notamment leur définition ou les modalités relevées (cf. annexe 3, 
tableau 1/A3). 
On attend aujourd’hui de la statistique publique non seulement qu’elle fournisse des 
informations à un rythme plus élevé, dans des délais plus brefs, mais encore qu’elle 
soit capable d’intégrer et d’exploiter rapidement de nouveaux thèmes dans le proces-
sus de production statistique. 
Il n’est pas possible de satisfaire tous les besoins et les attentes en matière 
d’informations statistiques: cela aurait un coût prohibitif et impliquerait une trop 
forte sollicitation des personnes interrogées. Il importe donc de choisir une approche 
permettant de tenir compte de manière équilibrée, au sein d’un système global, des 
attentes quant à la variété des thèmes, de l’actualité et du degré de détail des don-
nées. Le contenu des statistiques, le moment de leur réalisation et leur portée géo-
graphique doivent être ciblés et axés sur les besoins. Les relevés exhaustifs réalisés 
jusqu’ici à un rythme décennal ont engendré une masse de données gigantesque. 
Plus rien ne justifie la constitution d’une telle «réserve», à une époque où tout évo-
lue si rapidement. 
1.1.2 
Historique 
A l’issue du recensement de 1990, le Recensement fédéral de la population (RFP) a 
fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires et extra-parlementaires. Ainsi, 
plusieurs communes, villes et cantons se sont plaints du surcroît de travail causé par 
le recensement à leur administration. L’Union des villes suisses, l’Association suisse 
des chefs du contrôle de l’habitant et de la police des étrangers1 et la Conférence 
suisse des secrétaires municipaux2 se sont prononcées en faveur d’une modification 
de la méthode de relevé, qui devait aller dans le sens d’un relevé fondé sur les regis-
tres. Plusieurs interventions parlementaires3 ont exigé également une méthode de 
relevé basée sur les registres administratifs existants, afin d’alléger le travail des 
communes et la charge des répondants. 
Pendant la phase préparatoire du recensement de 2000, le recensement de 1990 a été 
évalué de manière complète par l’Organe parlementaire de contrôle de l’administra-
tion (OPCA). Partant de cette analyse, la Commission de gestion du Conseil national 
(CdG) a élaboré un rapport et déposé deux motions. La première4 demandait que 
 
1 
Résolution sur le recensement de 2000, Zurich, 6 mai 1993. 
2 
Résolution du 2 juin 1995. 
3 
Motion Leuenberger Moritz: Abandon de la forme habituelle pour le recensement de l’an 
2000, 11 mars 1993 (93.3101); Postulat Seiler Hanspeter: Simplification du processus de 
recensement (93.3341); Bircher Peter: Recensement. Heure des questions au Conseil 
National, 12 juin 1995 (95.5109). 
4 
Motion de la Commission de gestion du Conseil national: Simplification du Recensement 
fédéral de la population de l’an 2000, 21 novembre 1995 (95.3556), acceptée par le 
Conseil fédéral le 31 janvier 1996, transmise par le Conseil national le 22 mars 1996 et 
par le Conseil des Etats le 24 septembre 1996.

65 
l’exécution du recensement soit simplifiée en l’an 2000 et que l’utilisation et 
l’harmonisation des données figurant déjà dans des registres soient encouragées par 
la Confédération par des mesures d’incitation et de soutien. Dans la seconde5, le 
Conseil fédéral était chargé de créer les bases constitutionnelles nécessaires, afin que 
le recensement puisse être organisé en 2010 sur la base de registres harmonisés des 
cantons et des communes. Les deux motions ont été transmises par le Parlement en 
1996. 
Entre 1997 et 1998, le Parlement a procédé à une révision complète de la loi sur le 
recensement fédéral de la population. Dans son message aux Chambres, le Conseil 
fédéral demandait la constitution d’un Registre fédéral des bâtiments et des loge-
ments (RegBL) et le versement de contributions financières aux communes et aux 
cantons pour l’harmonisation de leurs registres des habitants. Le Parlement a accepté 
ces propositions et approuvé un crédit d’engagement de 108 millions de francs 
jusqu’en 2005 pour la réalisation de l’ensemble du recensement et de ces projets 
particuliers. 
Un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) a été créé à partir des 
données collectées lors du recensement de la population de l’an 20006. Près de 
3,8 millions de francs ont été investis dans le développement du RegBL. Toujours 
sur la base du RFP2000, des mesures ont été prises pour inciter les communes à 
harmoniser volontairement leurs registres. Enfin, conformément à l’art. 65, al. 2, de 
la nouvelle Constitution fédérale de 1999, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a 
lancé des travaux de réflexion sur les bases légales nécessaires à l’harmonisation des 
registres de personnes et à la création d’un identificateur de personne. Une loi sur 
l’harmonisation des registres a été élaborée et acceptée par les Chambres le 23 juin 
2006 (loi sur l’harmonisation des registres officiels de personnes, LHR, RS 431.02). 
Son entrée en vigueur partielle7 date du 1er novembre 2006. Les coûts de la mise en 
application de l’harmonisation des registres ont été estimés à 49 millions de francs, 
dont 15,8 millions de francs à la charge de la Confédération. 
1.1.3 
Bref retour sur la loi sur l’harmonisation 
des registres des personnes 
La loi sur l’harmonisation des registres poursuit un double objectif. Elle a pour but 
de simplifier l’utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter 
les échanges de données entre les registres. En ce sens, elle contribue à la fois à la 
rationalisation de la production statistique et au développement de la cyberadminis-
tration en Suisse. 
 
5 
Motion de la Commission de gestion du Conseil national: Réorientation du Recensement 
fédéral de la population de l’an 2010, 21 novembre 1995 (95.3557), acceptée par le 
Conseil fédéral le 31 janvier 1996, transmise par le Conseil national le 22 mars 1996 et 
par le Conseil des Etats le 24 septembre 1996. 
6 
Cf. ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841). 
7 
Sont exclus de l’entrée en vigueur au 1er novembre 2006, les articles qui font référence au 
nouveau numéro de sécurité sociale dans la loi sur l’AVS révisée qui n’entrera en vigueur 
que le 1er janvier 2008. Il s’agit des art. 6, let. a, et 13, al. 1, et des chiffres 1 à 3 de 
l’annexe. L’ensemble de la loi sur l’harmonisation des registres entrera pleinement en 
vigueur en même temps que l’AVS révisée.

66 
Concrètement, la LHR donne un caractère contraignant à l’harmonisation des regis-
tres des habitants des cantons et des communes et des principaux registres de per-
sonnes de la Confédération.8 Elle fixe les identificateurs et les caractères qui doivent 
figurer dans les registres et formule les exigences à remplir par ceux-ci. Elle traite 
également la question de la mise à disposition, de la transmission des données à 
l’OFS, de leur utilisation et de leur communication. 
La LHR prévoit en outre que le nouveau numéro d’assurance sociale, qui remplacera 
le numéro AVS à partir de 2008, constitue un caractère commun à tous les registres 
de personnes de la Confédération, des cantons et des communes auxquels s’applique 
la loi. Les processus d’échange de données dictés par la loi entre les registres offi-
ciels de personnes s’en trouveront facilités. Ce numéro permettra également d’appa-
rier, à des fins statistiques, les informations relatives à la population qui sont dispo-
nibles dans ces registres. 
L’adoption de la LHR par les Chambres fédérales le 23 juin 2006 et son entrée en 
vigueur partielle le 1er novembre 2006 décidée par le Conseil fédéral montrent la 
voie à suivre dans la modernisation de la statistique publique et dans la réforme du 
recensement. 
Les moyens nécessaires à la mise en application de la loi entre 2006 et 2010 se 
montent à 15,8 millions de francs. Le crédit d’engagement a été soumis au Parle-
ment en même temps que le projet de loi. Avec l’entrée en vigueur partielle de la loi, 
ces moyens pourront être utilisés. 
Du côté des cantons et des communes, la mise en application de la LHR nécessite 
des investissements non récurrents dans des travaux administratifs (identification des 
logements et numérotation physique des logements) et dans l’adaptation des logi-
ciels des registres de l’habitant. Les conséquences financières de ces mesures qui ont 
un effet durable ont été estimées à un total de 33 millions de francs dans le message 
sur l’harmonisation des registres officiels de personnes. 
Les registres des habitants, de même que les principaux registres de personnes de la 
Confédération seront utilisés lors des futurs relevés sur les personnes et les ménages. 
1.1.4 
Modernisation de la statistique publique 
Les conditions-cadre dans lesquelles les statistiques publiques sont produites évo-
luent en permanence. De nos jours, on doit de plus en plus pouvoir produire avec 
rapidité, souplesse et efficacité, des données qui couvrent un large éventail théma-
tique, qui soient les plus actuelles possibles, et qui puissent être utilisées à des fins 
politiques et pour des comparaisons internationales et régionales. 
 
8 
Voir art. 2 de la LHR. Pour la Confédération, il s’agit du système d’information SYMIC 
dans le domaine des étrangers, du registre informatisé de l’état civil INFOSTAR, du sys-
tème d’information des diplomates et des fonctionnaires internationaux ORDIPRO du 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du système d’administration inté-
gré des Suisses et des Suissesses de l’étranger (VERA) utilisé par les représentations 
diplomatiques et consulaires de la Suisse à l’étranger.

67 
La réorientation de la production de la statistique publique comprend donc deux 
aspects centraux: 
– 
l’exploitation accrue des données administratives et des données des 
registres disponibles; 
– 
la mise sur pied de systèmes de statistiques intégrés, appelés à remplacer à 
terme la multitude de statistiques spécifiques existantes. 
Des tendances identiques et des projets de réforme similaires existent dans de nom-
breux pays membres de l’UE. Certains d’entre eux sont déjà bien avancés. 
L’utilisation des données administratives existantes 
Pour des raisons juridiques et financières, il importe de privilégier l’utilisation 
systématique des données existantes à tout nouveau relevé direct, contraignant pour 
les milieux interrogés9. L’utilisation de données administratives et de données tirées 
des registres constitue une forme de collecte de données qui est à la fois efficace et 
avantageuse. En règle générale, les enquêtes fondées sur des registres permettent 
d’obtenir des données très actuelles et une bonne couverture des unités considérées. 
Grâce aux registres, on peut procéder à des enquêtes plus fréquentes, dont on peut 
automatiser la plupart des étapes. Pour que de telles sources de données puissent être 
exploitées de manière optimale, il faut cependant que certaines conditions soient 
remplies sur les plans de la législation, du contenu, des moyens techniques et de 
l’organisation (bases légales, registres harmonisés, identificateurs univoques, plate-
forme de communication, etc.). Par ailleurs, il faut maintenir des enquêtes directes 
auprès de la population pour toutes les informations qui ne peuvent pas être tirées 
des registres. 
La mise en place de systèmes de statistiques intégrés 
Un système de statistiques intégré est formé d’un réseau de registres et de relevés de 
données reliés et harmonisés sur les plans du contenu, de la méthodologie et de 
l’organisation. Un tel système permet de fournir des données sur un large éventail de 
thèmes et peut être adapté facilement et rapidement pour répondre à de nouveaux 
besoins. L’appariement de données tirées de registres et de données recueillies lors 
d’enquêtes directes est essentiel si l’on veut obtenir davantage d’informations cou-
vrant une zone plus étendue, tout en minimisant la charge pour les personnes inter-
rogées. La statistique moderne propose pour ce faire de nouvelles méthodes, dont la 
statistique publique devra faire un usage accru. Ces nouvelles méthodes concernent 
par exemple le tirage d’échantillons, les estimations pour des régions de petite taille, 
le cumul de certaines variables relevées par le biais de différents relevés («pooling 
de données») ou l’établissement de modèles statistiques. Ces méthodes, développées 
ces dernières années en particulier par les offices statistiques d’autres pays10, ont fait 
leurs preuves. Des simulations et des analyses effectuées sur des registres ont 
confirmé qu’elles pouvaient être appliquées en Suisse. 
 
9 
Art. 65, al. 2, Cst, RS 101; art. 4 LSF, RS 431.01; art. 3, al. 2, de la loi actuelle sur le 
recensement de la population, RS 431.112; resp. art. 3 et 4 du nouveau projet de loi sur le 
RFP. 
10 
Cf. Etats-Unis: «American Community Survey» sous http://www.census.gov/acs/www/, 
Pays-Bas: «The Dutch Virtual Census of 2001» sous http://www.cbs.nl/en-GB/menu/ 
themas/dossiers/volkstellingen/publicaties/2001-b57-e-pub.htm, Grande-Bretagne: 
«Future plans for population statistics» sous http://www.statistics.gov.uk/about/data/ 
methodology/specific/population/future/default.asp

68 
La mise en place de tels systèmes suppose l’intégration d’éléments existants avec 
des éléments nouveaux. Un tel processus peut comprendre plusieurs étapes et 
s’étendre sur une période relativement longue. Il importe alors de tenir régulière-
ment compte de l’évolution des conditions-cadre. Ce processus de longue haleine 
comprend la recherche de nouvelles sources de données, l’adaptation d’autres caté-
gories de registres afin d’en permettre l’exploitation, l’amélioration des réseaux et 
l’optimisation du système. 
L’OFS souhaite mettre en place de tels systèmes de statistiques intégrés dans plu-
sieurs domaines de la statistique publique. Pour l’heure, deux projets sont prioritai-
res: la conception et la mise sur pied d’un système de statistiques des entreprises, 
d’une part, et de relevés auprès des personnes et des ménages, d’autre part. 
1.1.5 
Décisions du Conseil fédéral du 10 juin 2005 
Lors de sa séance du 10 juin 2005, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions sur 
l’harmonisation des registres des personnes, l’introduction d’un identificateur de 
personne et la réalisation du recensement de la population de 2010. Dans le cadre de 
la modernisation du recensement, il a examiné plusieurs variantes. 
En conformité avec les différentes interventions politiques citées au ch. 1.1.2 et avec 
les efforts de modernisation de la production de statistiques, le Conseil fédéral s’est 
prononcé en faveur de la variante qui propose d’harmoniser les registres des person-
nes et de réaliser, dès 2010, un recensement de la population entièrement fondé sur 
les registres et complété par des relevés par échantillonnage. Cette variante devrait 
permettre d’importantes économies et décharger sensiblement les milieux interrogés. 
Partant de cette décision, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de 
mener deux auditions sur le mandat d’information et sur le financement du recense-
ment fédéral de la population de 2010. 
1.1.6 
Auditions des cantons, des partis politiques et 
des autres milieux intéressés 
Une première audition a été menée auprès des cantons et s’est achevée le 30 sep-
tembre 2005, alors qu’une seconde a concerné les partis politiques et les autres 
milieux intéressés. Elle s’est terminée le 31 janvier 2006.11 
Les résultats12 ont révélé une situation contradictoire. Si l’idée de fonder le recen-
sement sur l’utilisation systématique des registres – registres harmonisés des per-
sonnes et Registre fédéral des bâtiments et des logements – a été largement approu-
vée, les avis ont divergé quant à la meilleure manière de relever les informations ne 
figurant pas dans les registres. Les cantons, les villes, les associations communales 
et divers autres milieux intéressés ont souhaité continuer de recueillir ces informa-
 
11 
Ces auditions ont permis de connaître les avis des cantons, des partis, des organisations 
faîtières (communes, villes, économie), ainsi que des milieux intéressés. Ceci étant, il a 
été décidé de ne pas opérer de consultation sur la révision totale de la loi sur le recen-
sement. 
12 
Cf. Recensement fédéral de la population de 2010. Décisions du Conseil fédéral 
du 10 juin 2005. Rapport sur la procédure de consultation, Berne, 2006.

69 
tions dans le cadre d’un relevé exhaustif décennal, effectué par questionnaire auprès 
de toute la population. A l’inverse, les milieux économiques et d’autres participants 
à l’audition ont approuvé le passage à une nouvelle méthode fondée sur un système 
de statistiques intégré, combinant l’utilisation des registres et les enquêtes par échan-
tillonnage et s’étendant de 2010 à 2019. Les partis gouvernementaux ont, pour leur 
part, souligné que toute solution définitive devrait encore faire l’objet d’un débat au 
Parlement. 
La Commission de la statistique fédérale a également eu l’occasion d’examiner le 
projet de manière détaillée. Lors des discussions qui ont marqué cet examen, la 
plupart de ses membres se sont prononcés pour la nouvelle méthode (relevés fondés 
sur les registres et enquêtes par échantillonnage). Une prise de position écrite, for-
mulée de manière consensuelle, n’a toutefois pas été envoyée. 
Les partisans de la solution exhaustive ont en revanche estimé qu’il était primordial 
de pouvoir disposer de toutes les informations à une très petite échelle et de pouvoir 
assurer la comparabilité avec les recensements antérieurs, même si ces informations 
ne devaient être disponibles que tous les dix ans. Pour les défenseurs de la nouvelle 
méthode, il est par contre plus important d’obtenir des données actualisées à des 
intervalles plus fréquents, même si elles sont en partie moins détaillées au niveau 
géographique; ils ont également mis en avant une charge moins lourde pour les 
milieux interrogés, les possibilités d’étendre les thématiques des enquêtes, leur plus 
grande adaptabilité, ainsi que leurs coûts moindres. 
Face à ces divergences, le Conseil fédéral a développé une variante élargie qui 
prévoit un relevé structurel par sondage chaque année en plus des relevés thémati-
ques. Un tel relevé doit permettre la collecte d’informations importantes du recen-
sement ne pouvant pas être extraites des registres13. La taille de l’échantillon prévu 
dans le relevé structurel doit être fixée de manière à ce que la résolution géographi-
que des résultats soit meilleure que dans les autres relevés projetés. Il est prévu de 
réaliser ce relevé une première fois en 2010, afin de ne pas interrompre les séries 
chronologiques. 
1.1.7 
Décisions du Conseil fédéral du 26 avril 2006 
Lors de sa séance du 26 avril 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer sur 
la base de sa proposition initiale, une variante qui reprenne l’utilisation systématique 
des registres (que personne ne conteste) et qui inclue un système d’enquêtes par 
échantillonnage retravaillé et amélioré, dans le but notamment d’assurer la collecte 
de données plus détaillées au niveau géographique. 
Le Conseil fédéral a demandé que les partenaires des groupes de contact 
REGIOSTAT (OFS, services statistiques des cantons et des villes) et FEDESTAT 
(OFS, services statistiques de la Confédération) participent au développement de 
cette variante. 
 
13 
Seule exception: le type de propriétaire du bâtiment, qui avait été relevé auprès des 
propriétaires et des gérances immobilières lors du RFP2000, dans le cadre du recensement 
des bâtiments et des logements. On renoncera dorénavant à interroger les propriétaires 
d’immeubles et les gérances immobilières puisque les autres données qui avaient été rele-
vées dans le cadre du recensement des bâtiments et des logements peuvent être tirées du 
RegBL ou obtenues au moyen de l’enquête structurelle.

70 
Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DFI de rédiger un message sur le recen-
sement de 2010 d’ici à la fin de 2006. Par ce message, le Conseil fédéral entend 
soumettre au Parlement la solution qu’il a fait mettre au point avec le concours des 
partenaires. La variante privilégiée par les cantons, l’Union des villes suisses, 
l’Association des communes suisses ainsi que par d’autres milieux intéressés et 
financée par la Confédération et les cantons devait, selon lui, également être présen-
tée dans ce message. Le Conseil fédéral donne ainsi satisfaction à la motion Gutz-
willer du 6 octobre 2005, qui demandait que les Chambres fédérales puissent choisir 
entre les variantes «relevé exhaustif au moyen d’un questionnaire» et «enquêtes par 
échantillonnage»14. 
1.2 
Le nouveau système proposé 
1.2.1 
Introduction 
La modernisation de la statistique publique doit également assurer que le recense-
ment de la population prenne en compte des besoins en informations actuelles et se 
fasse désormais selon des méthodes modernes de production statistique, comme le 
réclament depuis des années de nombreux milieux (cf. ch. 1.1.2). Au lieu de procé-
der tous les dix ans à un relevé exhaustif (auprès de 7,5 millions de personnes et de 
3,2 millions de ménages), on tirera à l’avenir les informations requises des registres, 
et l’on complétera ces dernières au moyen d’enquêtes par échantillonnage. 
L’événement que constitue le recensement de la population réalisé tous les dix ans 
va ainsi disparaître et céder la place à une nouvelle forme de relevé, lequel reposera 
sur des relevés fondés sur les registres qui seront complétés par des enquêtes par 
échantillonnage. Le tout sera intégré dans un système global d’enquêtes auprès des 
personnes et des ménages. 
L’intégration des relevés fondés sur les registres et des enquêtes par échantillonnage 
en un seul système sera créatrice d’une valeur ajoutée considérable. Non seulement 
elle donnera naissance à des synergies dans la production et dans l’exploitation des 
statistiques, mais elle permettra également d’étendre et d’approfondir la palette 
thématique, et d’adapter en permanence les méthodes de collecte d’informations. Un 
meilleur rendement à long terme des investissements à réaliser pour harmoniser les 
registres et mettre en place un système intégré d’enquêtes plaident en faveur de cette 
nouvelle orientation du recensement. A cela viendront s’ajouter une plus grande 
souplesse dans la collecte des données, une période d’exploitation réduite pour 
obtenir des résultats plus actuels, une moins grande sollicitation des milieux inter-
rogés et, pour finir, un coût global moindre. 
Le nouveau système d’enquêtes auprès des personnes et des ménages sera lancé en 
2010. Cette année-là en effet, les registres des habitants, les registres de personnes 
de la Confédération et le Registre des bâtiments et des logements seront exploités 
 
14 
Motion Gutzwiller, Recensement. Les Chambres fédérales doivent décider (05.3588): 
«Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales les deux possibilités 
d’effectuer le recensement fédéral de la population en 2010, soit la variante ‹recensement 
complet au moyen d’un questionnaire› et la variante ‹enquête par échantillonnage›. Il 
prendra les mesures nécessaires pour que les deux solutions conservent les mêmes chan-
ces jusqu’à ce que les Chambres aient choisi». Le Conseil fédéral a proposé de rejeter 
cette motion. Elle n’a pas encore été traitée par le plénum.

71 
pour la première fois, tandis qu’aura lieu une grande enquête par échantillonnage 
(relevé structurel) pour toutes les variables qui ne figurent pas dans les registres. Les 
enquêtes par échantillonnage complémentaires seront ensuite progressivement mises 
sur pied et devraient disposer d’une assise solide d’ici 2019. 
1.2.2 
Le système intégré d’enquêtes auprès des personnes 
et des ménages 
La nouvelle conception prévoit que les enquêtes actuelles auprès des personnes et 
des ménages deviennent un système intégré d’enquêtes, que l’on puisse compléter 
par de nouveaux relevés de données ciblés. Le but d’un tel système intégré et élargi 
n’est pas de pérenniser la collecte de toutes les informations relevées jusqu’à présent 
lors des recensements, mais bien plutôt de permettre la production d’informations 
statistiques sur une palette de thèmes bien définie, en tenant compte des besoins du 
moment. Ce système sera toutefois sujet à certaines limites et devra par exemple 
tenir compte des ressources disponibles ou veiller à limiter la charge des milieux 
interrogés. 
Durant la décennie à venir, ce système sera étendu, notamment en explorant d’autres 
sources de données administratives et en rendant possible leur exploitation par la 
statistique, afin de combler les lacunes existantes ou de couvrir de nouveaux 
besoins. Ce processus permettra de fournir les informations qui ne pourront plus être 
obtenues dans l’immédiat à l’aide du nouveau système. Il s’agit notamment 
d’informations touchant aux domaines politiques du développement territorial, des 
transports, de l’énergie, du logement et du marché du travail. Le registre foncier, les 
registres fiscaux des cantons ou les registres de l’AVS sont quelques-unes de ces 
sources de données administratives présentant un potentiel important d’informations 
statistiques. Ils contiennent par exemple des informations sur les biens immobiliers 
et leurs propriétaires, ou sur les employeurs et les lieux de travail des personnes, ce 
qui permettrait de déterminer notamment les flux de pendulaires. 
Outre l’exploitation de nouvelles sources de données, l’adaptation de registres ou 
d’enquêtes existantes permettra également d’obtenir des informations supplémentai-
res. Ainsi, un caractère supplémentaire pourrait être tiré du RegBL, alors qu’une 
révision de l’enquête sur la structure des loyers permettrait de recueillir des informa-
tions sur les conditions de propriété. Enfin, une étude consacrée à la mobilité des 
pendulaires a montré que certaines lacunes pouvaient être comblées par le recours à 
des méthodes adaptées (combinaison de données, modélisations, etc.)15. Toutes ces 
possibilités recèlent un potentiel considérable qui pourra être mis à profit au fur et à 
mesure que le système intégré d’enquêtes sera développé. 
Le système intégré d’enquêtes auprès des personnes et des ménages illustre la nou-
velle stratégie adoptée par l’OFS pour collecter des données et en exploiter les 
résultats. Un élément de cette stratégie consistera à coordonner et à intégrer au 
mieux les enquêtes en recourant aux données figurant dans les registres fédéraux, 
cantonaux et communaux. Ce système harmonisé d’enquêtes auprès des personnes et 
des ménages devra tenir compte des besoins nationaux de manière appropriée et 
 
15 
«Neukonzeption Volkszählung – Pendlermobilität», Infras, avril 2006 (sur mandat 
de l’OFS).

72 
durable, tout en ne négligeant pas les exigences européennes; il devra en outre éviter 
de trop solliciter les milieux interrogés tout en freinant les coûts de production. 
Si les données produites par l’OFS ne répondent pas à toutes les attentes, d’autres 
offices fédéraux et en particulier les cantons auront la possibilité d’augmenter à leurs 
frais les échantillons. De telles demandes de densification sont possibles depuis 
quelque temps pour certaines enquêtes par échantillonnage et ont été appliquées 
avec succès à diverses reprises. Cette possibilité est garante d’une grande souplesse. 
Le système intégré d’enquêtes auprès des personnes et des ménages se composera 
des enquêtes existantes et de nouvelles enquêtes complémentaires. Les enquêtes 
complémentaires remplaceront l’ancien recensement de la population et permettront 
de couvrir de nouveaux besoins en informations des milieux politiques, de l’admi-
nistration et des milieux scientifiques. 
Dans les années 1990, l’OFS a élargi l’éventail des enquêtes par échantillonnage 
auprès des ménages et des personnes. A côté de l’enquête annuelle sur la population 
active (ESPA) et de l’enquête sur les revenus et la consommation (ERC), il réalise 
tous les cinq ans l’enquête suisse sur la santé et le microrecensement sur les compor-
tements en matière de transports. Depuis 2004, il prépare l’enquête SILC sur les 
revenus et les conditions de vie, laquelle sera réalisée chaque année à partir de 2007. 
D’ici à 2009, les enquêtes ESPA et SILC devront répondre aux exigences 
d’EUROSTAT, suite à l’accord sur la statistique conclu avec l’UE au terme des 
négociations bilatérales II. L’une des conséquences est que l’ESPA, réalisée actuel-
lement à un rythme annuel, devra être transformée en un relevé permanent réalisé 
tout au long de l’année et qu’elle devra fournir des résultats non plus annuels mais 
trimestriels, comme l’exige EUROSTAT. L’enquête SILC a quant à elle été conçue 
dès le départ comme une enquête à la fois transversale et longitudinale, de manière à 
répondre aux exigences européennes. Les premières exploitations sont attendues 
pour 2008. Par ailleurs, l’enquête SILC et l’ERC font l’objet d’une coordination 
étroite. Ainsi, les données servant à déterminer les conditions de revenus seront 
désormais relevées de manière détaillée dans le cadre de SILC. L’ERC s’en trouvera 
allégée et deviendra à terme une enquête exclusivement axée sur la consommation 
(EC). 
Le financement de l’ESPA, de SILC et de l’ERC est inscrit au budget de l’OFS. Les 
travaux d’adaptation nécessaires pour que l’ESPA et SILC répondent aux exigences 
européennes seront financés par les ressources votées par le Parlement pour la mise 
en œuvre de l’accord bilatéral II16. Il reste en revanche à trouver un mode de finan-
cement durable pour les enquêtes thématiques qui sont réalisées tous les cinq ans en 
alternance, et qui constituent un pilier important du système (voir descriptif 
ci-après). Ainsi, le microrecensement de 2005 sur les comportements en matière de 
transports n’a pu être réalisé que grâce à un cofinancement de l’Office fédéral du 
développement territorial (ARE), d’autres offices et des cantons. 
 
16 
RS 0.431.026.81

73 
1.2.3 
Enquêtes complémentaires à partir de 2010 dans le 
cadre de la variante proposée par le Conseil fédéral 
La mise en œuvre de la variante proposée par le Conseil fédéral implique que les 
enquêtes existantes soient complétées par de nouvelles enquêtes, dont voici une 
brève description: 
a. Relevé fondé sur des registres: 
Ce relevé annuel portera sur les variables contenues dans les registres des habitants 
des communes et des cantons, dans les principaux registres de personnes de la 
Confédération et dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (cf. annexe 
1, tableau 1/A1). Il sera progressivement étendu à de nouveaux registres. 
b. Enquête structurelle: 
L’enquête structurelle, réalisée en rythme annuel, visera à collecter des informations 
pour les variables du recensement qui ne figurent pas dans les registres (cf. annexe 
1, tableau 2/A1). Elle se fondera sur un échantillon de grande taille. Les offices 
fédéraux et les cantons pourront augmenter les échantillons, à leurs frais. 
c. Enquêtes thématiques par échantillonnage: 
De telles enquêtes par échantillonnage, consacrées à différents thèmes, seront réali-
sées à intervalles plus longs; les offices fédéraux et les cantons pourront également 
augmenter l’échantillon à leurs frais (cf. annexe 1, tableau 5/A1). 
d. CH-Omnibus pour les enquêtes auprès des personnes et des ménages: 
Cet instrument d’une grande souplesse permet de réaliser de petites enquêtes par 
échantillonnage sur des thèmes marquants du débat politique. Ces enquêtes pourront 
être utilisées par des tiers (les milieux scientifiques et de la recherche p. ex.) et faire 
l’objet d’un contrat de cofinancement. 
La mise en place de ces enquêtes complémentaires nécessitera la définition d’un 
cadre juridique et de modalités de financement.

74 
Figure 1 
Aperçu du système intégré d’enquêtes auprès des personnes et des ménages 
Le financement et les bases légales de l'harmonisation 
des registres sont réglés dans la LHR 
 
Le financement et les bases légales pour la mise sur 
pied, la réalisation et l’exploitation des enquêtes sont à 
assurer dans la loi sur le recensement fédéral de la 
population. 
Il est prévu que les enquêtes Omnibus soient cofinancées 
par les utilisateurs (milieux scientifiques p. ex.). 
 
Le financement et les bases légales sont assurés par la 
loi sur la statistique fédérale, le crédit de l’OFS et les 
ressources dégagées pour la mise en oeuvre de l’accord 
statistique conclu avec l’UE dans le cadre des 
bilatérales II. 
Nouvelles 
Enquêtes à 
partir de 2010 
(variante du 
Conseil fédéral) 
Relevé fondé sur les 
registres 
Registres de personnes, 
Registre des bâtiments et 
des logements
Enquête structurelle
(relevé des variables absen-
tes des registres au moyen 
d'un grand échantillon ) 
Enquêtes 
thématiques 
CH-Omnibus 
Enquêtes 
actuelles 
Enquête suisse sur la 
population active 
(ESPA) 
Revenus et conditions 
de vie (SILC) 
Enquête sur la 
consommation 
(EC) 
 
Ce système d’enquêtes auprès des personnes et des ménages n’est pas immuable, 
mais est appelé à se développer ces prochaines années. On cherchera surtout à 
exploiter d’autres registres comme sources de données (registres fiscaux, registres 
des assurances sociales, etc.). Par ailleurs, grâce à de nouvelles méthodes ou au 
cumul des données disponibles, il sera possible d’exploiter encore mieux le potentiel 
d’informations existant. Grâce à un tel système, les statistiques seront produites à un 
coût moindre: le recours à des sources alternatives de données et la combinaison de 
différents éléments d’information permettront de renoncer à certaines enquêtes 
directes. Le développement continu du système permettra d’adapter celui-ci en 
permanence à de nouvelles conditions-cadre et de prendre régulièrement en compte 
de nouveaux besoins en informations. 
Voici une description plus détaillée des différentes enquêtes: 
Relevés fondés sur les registres 
Lorsque l’harmonisation des registres aura été menée à terme, il ne sera plus néces-
saire de procéder à des enquêtes directes pour relever les informations démographi-
ques de base; on pourra puiser ces dernières directement dans les registres des habi-
tants des cantons et des communes et dans certains registres de personnes de la 
Confédération. Il en ira de même des informations figurant dans le RegBL. 
Les registres des habitants des cantons et des communes constituent les premières 
sources d’informations pour toutes les données démographiques. A ces registres 
viennent s’ajouter, au niveau fédéral, les registres INFOSTAR (registre informatisé 
de l’état civil), SYMIC (système d’information commun aux domaines des étrangers 
et de l’asile), ORDIPRO (système d’information sur les diplomates étrangers et les 
fonctionnaires internationaux) et VERA (système de gestion des données sur les

75 
Suisses de l’étranger) qui peuvent être utilisés dans la production statistique. La loi 
sur l’harmonisation des registres fournit les bases légales permettant d’uniformiser 
ou d’harmoniser les quelque 2800 registres officiels de personnes gérés de manière 
autonome, et de parvenir ainsi à rationaliser leur exploitation statistique. 
Le Registre des bâtiments et des logements (RegBL) mis sur pied par l’OFS consti-
tue une autre source importante de données. Ce registre fournit pour l’essentiel des 
informations sur le parc et la structure des bâtiments et des logements. Le RegBL, 
relié aux registres de personnes, joue un rôle important au sein du système 
d’enquêtes auprès des personnes et des ménages. L’appariement des données rela-
tives aux personnes et aux logements permet non seulement de reconstituer les 
ménages17 à l’aide des seuls registres, mais encore de disposer d’informations sur les 
conditions de logement (p. ex. du nombre d’habitants par logement ou par pièce, en 
fonction de différentes variables structurelles ou géographiques). Le RegBL contient 
les données géocodées des bâtiments, à savoir leur emplacement précis, au mètre 
près. Le couplage des données des registres de personnes avec celles du RegBL 
permet donc également de rattacher les informations relatives à ces personnes à un 
endroit précis, indépendamment des frontières administratives. Il suffit alors de 
disposer d’un système d’information géographique (SIG) pour représenter et exploi-
ter l’ensemble des données des registres à une échelle géographique très détaillée. 
Pour pouvoir réunir de manière efficace et sans risque d’erreurs des informations 
éparses dans de nombreux registres, il faut disposer d’identificateurs généraux. L’intro-
duction d’un identificateur de personne univoque dans les registres de personnes est 
nécessaire pour pouvoir les ajuster entre eux. De même, les registres des habitants 
doivent être dotés d’identificateurs de bâtiments et des logements, afin de relier les 
données concernant les personnes à celles des bâtiments et des logements. La loi sur 
l’harmonisation des registres18 règle l’introduction du nouveau numéro d’assurance 
sociale (NAS) en tant qu’identificateur univoque de personnes dans les registres men-
tionnés dans ladite loi. L’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et l’identificateur 
fédéral de logement (EWID) figurant dans le RegBL seront repris dans les registres des 
habitants, afin de permettre l’appariement des données sur les personnes avec celles 
des bâtiments et des logements. Grâce à la combinaison de l’EGID et de l’EWID, il 
sera possible de localiser sans erreur possible et de manière très précise n’importe quel 
logement de Suisse. 
La loi sur l’harmonisation des registres définit également quelles variables doivent 
figurer dans les registres des habitants, en plus des trois identificateurs (NAS, EGID, 
EWID) et des données relatives aux nom et adresse. L’annexe 1, tableau 1/A1 pré-
sente les variables des registres harmonisés et du RegBL qui seront utilisées pour le 
recensement de la population et pour la statistique démographique courante. 
Résultats du relevé fondé sur les registres 
La possibilité de puiser des données harmonisées directement dans les registres de 
personnes de la Confédération, des cantons et des communes et dans le Registre 
fédéral des bâtiments et des logements améliorera grandement la qualité de la statis-
tique annuelle de la population, qui prendra ainsi la forme d’un relevé entièrement 
fondé sur les registres. Il n’y aura plus lieu de procéder à des enquêtes auprès de 
personnes. La statistique de l’état annuel de la population (ESPOP) sera remplacée 
 
17 
Pour la statistique, les personnes qui vivent dans un même logement forment un ménage. 
18 
Art. 2 LHR, RS 431.02

76 
dès 2011 par une «nouvelle statistique suisse de la population». A l’heure actuelle, 
ESPOP fournit des résultats agrégés et en partie estimés. A l’avenir, il ne sera plus 
nécessaire de procéder chaque année à des estimations pour déterminer l’effectif de 
la population. L’amélioration de la précision et de la qualité des données est essen-
tielle, car celles-ci déterminent certaines décisions relatives à la redistribution des 
recettes fiscales (plusieurs milliards de francs), dans le cadre par ex. de la nouvelle 
péréquation financière ou de l’assurance-maladie (réductions de primes). Afin de 
minimiser les risques, la statistique de l’état annuel de la population sera encore 
réalisée en 2011 parallèlement à l’introduction de la nouvelle statistique annuelle de 
la population suisse fondée sur les registres. 
Les registres contiennent des informations complètes et actualisées en permanence 
qui permettent non seulement de procéder à des exploitations statistiques, mais qui 
fournissent également une base d’échantillonnage bien meilleure que la base actuelle 
(cf. ch. 1.2.5). 
Questions, problèmes et points critiques 
L’avancement dans la réalisation de l’harmonisation a un impact direct sur la com-
plétude, l’exactitude et l’actualité des informations et donc sur la qualité des regis-
tres. Cette harmonisation est donc déterminante si l’on veut pouvoir exploiter les 
registres. 
Quatre ans séparent l’entrée en vigueur partielle de la loi sur l’harmonisation des 
registres, le 1er novembre 2006, de la réalisation du premier relevé fondé sur les 
registres, prévu dans le cadre du recensement de la population 2010. Il faut que, 
pendant ces quatre années, les cantons se dotent de lois qui leur permettent de pro-
céder à l’harmonisation, qu’ils dégagent les ressources nécessaires et qu’ils mènent à 
bien l’harmonisation de leurs registres. L’entrée en vigueur partielle de la LHR rend 
l’harmonisation obligatoire pour les cantons. 
A l’heure actuelle, deux éléments peuvent être considérés comme délicats par rap-
port à ce calendrier. Le premier concerne l’attribution du numéro EWID dans des 
zones où l’espace construit présente une structure complexe, comme c’est le cas 
dans les régions urbaines. Dans ces zones, l’introduction d’un numéro de logement 
physique constitue un préalable indispensable à l’attribution de l’EWID. Les com-
munes concernées devront fournir un important effort pour introduire ce numéro de 
logement. Le second élément est l’entrée en vigueur du nouveau NAS prévue à 
partir du 1er janvier 2008. A cette date, on ne disposera que de trois ans pour reporter 
le NAS dans les registres de personnes. 
Le succès de l’harmonisation des registres implique que les cantons et les communes 
assument pleinement et dans les délais impartis les tâches que leur attribue la LHR 
(cf. ch. 1.6.1). A cet effet, ils doivent désigner un service chargé de coordonner et 
d’appliquer les mesures d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y 
rapportant (cf. art. 9 LHR). La Confédération va quant à elle établir un système 
d’assurance-qualité dans le cadre de la réalisation de l’harmonisation des registres. 
De plus, la qualité des résultats statistiques obtenus lors des relevés par registres sera 
vérifiée lors d’un «relevé de contrôle» (cf. annexe 1). Pour les communes qui, d’ici 
le recensement 2010, n’auront pas achevé l’harmonisation de leur registre, des 
solutions transitoires devront être mises en place pour collecter les informations 
manquantes le jour donné, à leurs frais.

77 
Relevé structurel annuel 
Compte tenu des résultats des auditions et dans l’optique d’une recherche de com-
promis avec les partenaires concernés, la variante proposée par le Conseil fédéral 
prévoit la réalisation d’un relevé structurel annuel conçu sous la forme d’une grande 
enquête par échantillonnage. L’enquête structurelle permettra de collecter des 
informations statistiques d’une grande actualité pour des variables importantes qui 
ne figurent pas dans les registres. Le cumul des résultats sur plusieurs années donne-
ra des informations à une échelle détaillée par rapport aux autres enquêtes par échan-
tillonnage prévues dans le système intégré d’enquêtes auprès des personnes et des 
ménages. L’intégration de l’enquête structurelle dans le système d’enquêtes par 
échantillonnage est un pas fait en direction des milieux intéressés et des cantons qui, 
dans le cadre des auditions et de la consultation, ont réitéré leur souhait de pouvoir 
disposer d’informations à une petite échelle géographique. 
L’enquête structurelle doit être réalisée pour la première fois en 2010. Cela permet-
tra d’assurer la continuité avec les séries chronologiques des recensements anté-
rieurs. Comme ces derniers, l’enquête se référera à un jour donné fixé au 31 décem-
bre, date qui correspond également au jour de référence du relevé fondé sur les 
registres. Les données des deux enquêtes pourront ainsi être combinées entre elles. 
Elles seront comparables aux résultats des recensements précédents réalisés en 
Suisse et à l’étranger. Dans le même souci d’information et de continuité, on récolte-
ra tous les caractères du recensement 2000 indiqués à l’annexe 1, et qui ne peuvent 
être recueillis au moyen du relevé fondé sur les registres. Par ailleurs, le catalogue 
des variables sera adapté aux recommandations d’EUROSTAT et de la Commission 
économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) et devra également tenir 
compte des nouveaux besoins en informations (cf. ch. 1.5). Les personnes ne seront 
pas interrogées sur les variables qui figurent dans les registres. 
L’enquête structurelle est une enquête auprès des personnes. Elle sera effectuée 
auprès de personnes vivant dans un ménage privé et âgées de 15 ans ou plus. La 
personne interrogée fournira des informations sur elle-même et sur le ménage (type 
et taille du ménage, informations sur le logement et sur les autres membres du 
ménage). L’enquête se fera par voie postale, au moyen d’un questionnaire sur 
papier. Le questionnaire pourra également être complété directement sur Internet, 
dans le cadre de l’e-census. La population a déjà eu cette possibilité lors du recen-
sement 2000. Seulement 4,2 % des habitants ont utilisé cette possibilité. Lors de 
l’enquête structurelle de 2010, on s’attend à ce que 20 % des personnes interrogées 
remplissent leur questionnaire sur Internet (cf. ch. 1.3.2). 
Précision des résultats 
L’enquête structurelle est une enquête par échantillonnage. Cela signifie que les 
informations saisies sont extrapolées de manière à obtenir des résultats statistiques 
pour l’ensemble de la population. Les résultats de telles extrapolations constituent 
des estimations qui sont entachées d’une certaine imprécision. L’homogénéité des 
caractères saisis, la taille et la structure de l’échantillon ainsi que la disposition des 
personnes interrogées à répondre (taux de participation) sont autant de facteurs qui 
influent sur la précision de ces estimations, et donc des résultats. La possibilité 
d’exploiter un échantillon est donc soumise à certaines limites, et les résultats ne 
peuvent pas être détaillés sans restrictions selon des critères de contenu et spatiaux.

78 
La précision de tels échantillons a été estimée au moyen de simulations effectuées 
sur les données des recensements de 1990 et de 2000. La mise en pool, à savoir 
l’exploitation cumulée de plusieurs enquêtes structurelles successives sur des pério-
des de 3 ou de 5 ans, a également été examinée. Voici les conclusions que l’on peut 
en tirer sur la précision des résultats: 
Une enquête structurelle réalisée auprès de 200 000 personnes19 permet d’obtenir 
des résultats représentatifs pour tous les cantons, ainsi que pour les grandes commu-
nes et les principaux quartiers des grandes villes. Il devrait donc être possible, avec 
un échantillon de cette taille, d’obtenir pour des variables isolées (langue, religion, 
statut sur le marché du travail) des informations statistiques suffisamment précises 
pour des groupes de 15 000 personnes (≈ 0,2 % de la population suisse). La mise en 
pool des données permettra de ramener la taille de ces groupes à 5000 personnes au 
bout de trois ans et à 3000 après cinq ans. Grâce à de tels groupes, on sera en mesure 
de produire des informations statistiques pour des régions délimitées (par ex. un 
canton, une ville de 15 000 habitants, une commune de 3000 habitants) ou pour des 
groupes de population spécifiques (par ex. les mères élevant seules leurs enfants ou 
les femmes de 30 à 40 ans détentrices d’un diplôme d’une haute école). Etant donné 
que l’enquête sera réalisée chaque année, on pourra observer l’évolution des résul-
tats dans le temps. 
Une autre manière de mesurer le degré de précision consiste à se concentrer sur 
l’estimation et la découverte de petits groupes. L’erreur d’estimation maximale ne 
doit pas être supérieure à la taille du groupe considéré. Ainsi, pour un échantillon 
net20 de 200 000 personnes, la taille minimale d’un groupe pouvant être mis en 
évidence est de 140 personnes. Au bout de cinq ans, on disposera d’un échantillon 
cumulé d’un million de personnes, permettant d’estimer des données pour un groupe 
d’une taille de 30 personnes. Avec l’estimation de petits groupes, c’est en quelque 
sorte la densité d’un réseau d’observation qui est définie, densité qui détermine 
quelles observations vont être retenues. Avec ce système, il n’est pas possible de 
mettre en évidence des modalités qui concernent moins de 30 personnes. 
Imaginons, à titre d’exemple, que la commune de Büren an der Aare, dont la popula-
tion s’élève approximativement à 3000 habitants, compte 140 navetteurs sortants, 
dont 30 qui se rendent à Berne. Le groupe des 140 navetteurs pourra être mis en 
évidence dès la première année, tandis que celui des pendulaires qui se rendent à 
Berne le sera après cinq ans. De la même manière, il sera possible d’identifier sur la 
base des variables de l’enquête structurelle n’importe quel groupe comptant au 
moins 30 personnes selon, par exemple, la religion, la langue, le statut sur le marché 
du travail. 
En combinant les variables, par exemple le lieu de travail avec le véhicule utilisé 
pour se rendre au travail, on pourra également distinguer après cinq ans des groupes 
de 30 personnes. En admettant que 30 des 140 navetteurs sortant de Büren an der 
Aare se rendent à leur travail en voiture, ce groupe pourra être identifié. Là encore, 
 
19 
A titre de comparaison, la plus grande enquête par échantillon réalisée périodiquement 
par l’OFS est l’enquête de structure sur les loyers (MSE) qui porte sur un échantillon 
de 300 000 personnes. 
20 
Lors d’une enquête, il y a toujours une partie des personnes sollicitées qui refusent de 
répondre; c’est pourquoi l’on envoie plus de questionnaires que ce qui est nécessaire 
(échantillon brut). Le nombre de questionnaires remplis et renvoyés est déterminant pour 
la précision d’une enquête par échantillonnage (échantillon net), de même que les diffé-
rences qui existent entre le groupe des répondants et celui des non-répondants.

79 
la précision ne dépendra en aucune manière de la variable analysée, qu’il s’agisse de 
la religion, de la langue ou encore du statut sur le marché du travail. 
Si les relevés structurels permettent de comparer de manière plus détaillée les résul-
tats régionaux que ceux des enquêtes habituelles effectuées auprès des personnes, il 
ne sera pas possible d’égaler le degré de détail d’un relevé exhaustif. En revanche, 
les résultats obtenus seront nettement plus actuels que par le passé: on disposera de 
nouveaux résultats non plus une fois tous les dix ans, mais chaque année. Par ail-
leurs, le cycle de production sera notablement raccourci et permettra de fournir, de 
manière générale, des résultats un an après l’enquête. 
Au cas où les résultats de l’enquête structurelle portant sur 200 000 personnes ne 
seraient pas suffisants pour permettre aux offices fédéraux et aux cantons de les 
utiliser pour leur politique régionale ou pour leur planification, ceux-ci pourront 
demander l’augmentation de la taille de leur échantillon. Pour un canton, une telle 
augmentation sera possible pour le canton lui-même, pour des communes définies 
ou pour des groupes de communes. Son coût et les tâches de coordination y relatives 
seront assumés par le mandant. Une augmentation de la taille de l’échantillon pourra 
être demandée à l’OFS selon deux modèles qui se distinguent par le délai de com-
mande (cf. ch. 1.2.6). 
Résultats en cas de doublement de la taille de l’échantillon lors de l’enquête struc-
turelle 
Une enquête structurelle réalisée auprès de 400 000 personnes permet d’obtenir des 
résultats d’une précision statistique suffisante pour des sous-groupes de 7500 per-
sonnes (≈ 0,1 % de la population suisse). La mise en pool des données permettra de 
ramener la taille de ces sous-groupes à 2500 personnes au bout de trois ans et à 1500 
après cinq ans. Pour un échantillon de 400 000 personnes, la taille d’un groupe 
pouvant être mis en évidence est de 70 personnes. Au bout de cinq ans, on sera en 
mesure d’estimer des données pour un groupe de 15 personnes. 
Questions, problèmes et points critiques 
Un échantillon annuel net de 200 000 personnes devrait être suffisant pour pouvoir 
estimer la taille de petits groupes. Ce nombre est toutefois insuffisant pour saisir 
statistiquement l’évolution de la situation d’une année à l’autre. Après cinq ans 
cependant, on disposera d’un échantillon cumulé d’un million de personnes, qui 
permettra d’effectuer des exploitations détaillées. La qualité de l’enquête structurelle 
dépendra de la taille de l’échantillon, mais aussi du taux de participation des person-
nes qui en font partie. Ce constat plaide en faveur du maintien de l’obligation de 
renseigner telle qu’elle figure dans la loi sur le recensement de la population. En 
revanche, la charge pour la population sera réduite au minimum puisque le question-
naire se limitera à relever les informations les plus importantes. 
L’exploitation d’enquêtes par échantillonnage est relativement complexe et suppose 
des connaissances statistiques qui ne sont pas indispensables pour analyser les 
données d’un relevé exhaustif. Il importera donc de familiariser les utilisateurs avec 
les règles à respecter lors de l’analyse de données obtenues à partir d’un échantillon. 
L’OFS leur fournira des prestations d’assistance et des offres de formation sur 
mesure.

80 
Enquêtes thématiques 
Les enquêtes prévues par le système intégré d’enquêtes auprès des personnes et des 
ménages seront complétées pendant les années 2010 à 2019 par des enquêtes con-
sacrées aux thèmes suivants: «transports», «familles et générations», «langues, reli-
gions et culture», «santé», «formation de base et formation continue». L’annexe 1 
contient des descriptions détaillées de ces enquêtes, lesquelles représentent un 
approfondissement et un complément des thèmes traités par le relevé fondé sur les 
registres et par l’enquête structurelle. Les enquêtes thématiques actuelles (enquête 
sur la santé, microrecensement sur les comportements en matière de transports) 
seront elles aussi réalisées à un rythme quinquennal. Les domaines couverts par 
celles-ci pourront être adaptés en fonction des besoins émergents. Avec les thèmes 
«familles et générations», «langues, religions et culture», «formation de base et 
formation continue», ce sont de nouveaux thèmes fondamentaux qui seront couverts. 
Ces nouvelles enquêtes thématiques seront également réalisées tous les cinq ans, 
rythme qui permettra de mettre en lumière les changements qui se sont produits dans 
le temps. 
Les enquêtes thématiques sont des enquêtes qui sont réalisées auprès de personnes, 
mais qui fournissent également des informations sur le ménage auquel elles appar-
tiennent. Les méthodes d’enquête (enquête téléphonique, enquête combinant inter-
views téléphonique et écrite) et la période de réalisation des enquêtes pourront varier 
en fonction du type d’enquête et des thèmes abordés. En principe, les données col-
lectées dans le cadre des enquêtes thématiques le seront tout au long de l’année. Il 
sera ainsi possible de prendre en compte d’éventuels phénomènes conjoncturels, tout 
en limitant considérablement les coûts des services chargés de l’enquête. La taille 
des échantillons utilisés pour les enquêtes thématiques dépendra du degré de préci-
sion souhaité et des moyens financiers mis à disposition. Elle pourra varier selon le 
thème abordé. Les cantons ou d’autres offices fédéraux pourront financer une aug-
mentation de la taille des échantillons de manière ciblée. 
Précision des résultats 
Pour tous les thèmes mentionnés ci-dessus, des résultats pertinents au niveau suisse 
ainsi que pour les sept grandes régions21 peuvent être obtenus avec des échantillons 
de 10 000 personnes. En cas d’augmentation de la taille de l’échantillon, des exploi-
tations plus détaillées seront possibles. Ainsi, dans le cas du microrecensement sur 
les comportements en matière de transports, un échantillon d’environ 40 000 per-
sonnes suffira pour effectuer des exploitations pour les 30 principales aggloméra-
tions et les régions rurales. Les enquêtes sont réalisées tous les cinq ans. Les résul-
tats pourront ainsi être actualisés. 
Possibilité d’augmenter la taille de l’échantillon 
Pour la plupart des cantons, la taille de l’échantillon ne permettra pas de garantir des 
résultats d’une précision suffisante au niveau cantonal. Voilà pourquoi ils auront la 
possibilité d’augmenter, à leurs frais, la taille de leur échantillon (cf. ch. 1.2.6). Dans 
le cas des enquêtes thématiques, des raisons d’ordre conceptuel et pratique (coût 
 
21 
Les sept grandes régions (cantons correspondants): Région lémanique (GE, VD, VS), 
Espace Mittelland (NE, FR, BE, JU), Suisse du Nord-Ouest (AG, BL, BS, SO), Zurich 
(ZH), Suisse orientale (AI, AR, GL, SG, SH, TG, GR), Suisse centrale (LU, NW, OW, 
SZ, UR, ZG), Tessin (TI).

81 
induit, quantité d’interviews limitée, charge engendrée pour les personnes interro-
gées à prendre en compte) réduisent les possibilités d’augmenter la taille de 
l’échantillon. Dans l’ensemble, ce procédé a malgré tout déjà fait ses preuves, 
notamment dans le cadre de l’ESPA. La possibilité d’augmenter la taille de 
l’échantillon à leurs frais sera également offerte à d’autres offices fédéraux, en fonc-
tion de leurs besoins. C’est déjà le cas aujourd’hui pour le microrecensement sur les 
comportements en matière de transports. 
Enquête Omnibus-CH auprès des personnes et des ménages 
Un système d’enquêtes de type «Omnibus» destiné à collecter des données auprès 
des personnes et des ménages viendra compléter les enquêtes thématiques. La mise 
en place d’une telle infrastructure permettra de réaliser avec rapidité et souplesse de 
petites enquêtes par échantillonnage sur des sujets d’une grande actualité politique. 
Il sera par la même occasion possible de répondre à des besoins sans cesse grandis-
sant sur des thèmes spécifiques (société du savoir et de l’information, logement et 
environnement, etc.). L’idée est également de proposer un module portant sur des 
questions intéressant les milieux de la science et de la recherche et portant sur les 
valeurs, les normes et les opinions. 
Voici un exemple de collaboration qui pourrait être menée dans ce domaine. 
L’OFSP a jusqu’ici mandaté un bureau externe d’effectuer une enquête destinée à 
évaluer l’efficacité des programmes et des mesures de prévention contre le VIH/le 
SIDA, faute de dispositif de relevé adéquat à l’OFS. Dorénavant, cette enquête 
pourrait être assurée par l’OFS sous la forme d’une enquête Omnibus réalisée pério-
diquement, rapidement et à moindre coût. D’autres modèles de collaboration sont 
envisageables. Le système Omnibus permettra de garantir la compatibilité des don-
nées avec celles des futurs relevés Omnibus européens. 
Précision des résultats 
Le principal intérêt des enquêtes Omnibus est qu’elles permettent de saisir au vol les 
thèmes qui surgissent sur la scène politique, puis de dépouiller et de diffuser rapi-
dement les données collectées. Les résultats seront généralement disponibles au plus 
tard six mois après la réalisation de l’enquête téléphonique. En raison de la petite 
taille de l’échantillon (environ 3000 personnes22), l’enquête Omnibus livrera des 
résultats exploitables au niveau suisse. En tant qu’instrument de relevé flexible, elle 
est donc avant tout destinée à des analyses au niveau national. 
1.2.4 
Résultats escomptés de la variante du Conseil fédéral 
Domaines politiques et enquêtes 
Les personnes et les ménages en tant qu’éléments de la société couvrent sept grands 
domaines: «travail», «famille», «revenus et consommation», «formation», «santé», 
«mobilité» et «identité culturelle». Ces domaines ne forment pas des ensembles 
indépendants, mais sont étroitement liés les uns aux autres. Pour garantir une bonne 
couverture en informations statistiques, il importe de se concentrer sur les principa-
les informations nécessaires. Il s’agit en effet de réunir, outre les informations 
 
22 
Les sondages d’opinion se fondent généralement sur des échantillons de seulement 
1000 personnes.

82 
démographiques de base (effectif, structure et mouvements de la population), des 
données permettant d’analyser les grands sujets de société et d’assurer le monitorage 
statistique sur des thèmes politiques actuels. 
Pour les domaines «travail» et «revenus et consommation», on dispose actuellement 
de suffisamment de données, qui sont collectées au moyen des trois enquêtes annuel-
les que sont l’ESPA (enquête suisse sur la population active), l’ERC (enquête sur les 
revenus et la consommation) et SILC (revenus et conditions de travail). Les nouvel-
les enquêtes prévues permettront de couvrir les cinq autres domaines. Le système 
intégré d’enquêtes auprès des personnes et des ménages fournira ainsi des indica-
teurs pertinents utilisables dans les différents domaines d’action politique et ailleurs. 
Les relevés fondés sur les registres et les enquêtes par échantillonnage réalisés à la 
place d’un relevé exhaustif permettront d’obtenir les informations statistiques sui-
vantes:

83 
Tableau 1 
Variante du Conseil fédéral: aperçu des résultats 
Résultats 
Couverture 
Actualité 
Résolution spatiale 
Remarques 
 
 
 
 
 
Relevés fondés sur les registres 
– Effectif et mouvements de la population, struc-
ture démographique, localisation géographique, 
indicateurs migratoires 
Relevés exhaustifs 
Annuels 
Coordonnées métriques 
 
– Effectif des ménages, catégorie de ménage 
 
 
 
 
– Effectif et structure des bâtiments et des loge-
ments, localisation géographique, agents énergé-
tiques utilisés 
 
 
 
 
– Conditions de logement 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Enquête structurelle 
– Indicateurs de l’intégration (mode et année 
d’acquisition de la nationalité suisse, 2e nationa-
lité), 
– indicateurs culturels (appartenance à une Eglise 
ou une communauté religieuse, langue principale, 
langue(s) parlée(s) à la maison, au travail ou à 
l’école, langue parlée dans la vie quotidienne), 
– indicateurs de la formation (formation en cours, 
formation achevée la plus élevée, profession ap-
prise), 
– indicateurs du marché du travail (statut sur le 
marché du travail, profession exercée, situation 
dans la profession, horaire de travail, branche 
économique, forme juridique, taille de 
l’établissement), 
 
 
Echantillon de 
200 000 personnesa) 
Annuelle 
Pour un an: groupes 
de 15 000 pers. 
Cumul sur trois ans: 
groupes de 5000 pers. 
Cumul sur cinq ans: 
groupes de 3000 pers. 
L’enquête structurelle porte sur les 
mêmes variables que le relevé exhaustif.
Les résultats peuvent être combinés avec 
les informations des registres grâce aux 
identificateurs. 
Des informations sur les domaines 
Travail et Vie active sont également 
relevées dans le cadre de l’ESPA (en-
quête annuelle auprès de 120 000 per-
sonnes). 
Il est possible de combiner les résultats 
de l’enquête structurelle et de l’ESPA.

84 
Résultats 
Couverture 
Actualité 
Résolution spatiale 
Remarques 
 
 
 
 
 
– indicateurs des transports et des pendulaires (lieu 
de travail/de formation, moyen de transport, 
durée du déplacement), 
– structure du ménage (taille du ménage, type de 
ménage), 
– statut d’occupation du logement (loca-
taire/propriétaire, loyer, nombre de pièces 
d’habitation). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Enquêtes thématiques 
Enquêtes consacrées aux thèmes spécifiques sui-
vants: 
– transports 
– familles et générations 
– langues, religions et culture 
– santé 
– formation de base et formation continue 
Echantillon de 
10 000 à 40 000 
personnesa) 
Tous les cinq 
ans, en alter-
nance 
Informations sur 
des thèmes spécifiques 
au niveau de la Suisse 
et des grandes régions. 
Le microrecensement 
sur les transports livre 
des résultats jusqu’au 
niveau des 30 plus 
grandes agglomérations. 
Les informations sur les comportements 
des pendulaires sont obtenues en combi-
nant les données du microrecensement 
sur les comportements en matière de 
transports avec celles de l’enquête 
structurelle et de l’ESPA. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Omnibus 
– thème au choix, selon les besoins 
Echantillon de 
3000 personnesa) 
Selon 
les besoins 
Informations sur des 
thèmes spécifiques au 
niveau de la Suisse 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
a) Echantillons financés par le plafond de dépenses demandé

85 
1.2.5 
Constitution d’une base d’échantillonnage 
La qualité des échantillons tirés dans le cadre du système d’enquêtes auprès des 
personnes et des ménages dépend de la solidité de la base d’échantillonnage. Il 
convient pour cela de profiter des informations fournies par les registres qui regrou-
peront un vaste fond de données régulièrement actualisées. Leur utilisation pour le 
tirage d’échantillons est fixée dans la loi sur l’harmonisation des registres23. Jus-
qu’ici, de tels échantillons devaient être tirés à partir de l’annuaire téléphonique. Ce 
dernier présente toutefois l’inconvénient de ne pas couvrir l’ensemble de la popula-
tion. De plus, il ne contient pas les informations structurelles nécessaires pour per-
mettre un tirage tenant compte de différentes variables. Les modifications apportées 
le 24 mars 2006 à la loi sur les télécommunications du 30 avril 199724 ont permis 
d’adapter la loi du 9 octobre 199225 sur la statistique fédérale, dont l’art. 10 a été 
complété des al. 3quater et 3quinquies. La nouvelle base d’échantillonnage, fixée par la 
loi sur l’harmonisation des registres26, reposera donc sur l’ensemble de la population 
résidante, ainsi que sur la totalité des bâtiments et des logements figurant dans le 
RegBL. On disposera ainsi de divers caractères structurels (âge, sexe, état civil, 
nationalité des personnes ou année de construction, surface, équipement des bâti-
ments et des logements par ex.) pour constituer des échantillons ciblés sur certains 
groupes de population. 
La nouvelle base d’échantillonnage améliorera considérablement la qualité des 
échantillons. L’interrogation ciblée de groupes spécifiques se révèle plus efficace et 
plus économique, étant donné que les informations souhaitées peuvent être recueil-
lies à l’aide d’échantillons de plus petite taille. La mise en place d’un système de 
gestion des échantillons permettra de réduire au minimum la charge des personnes 
interrogées. On évitera ainsi autant que possible que des personnes soient sollicitées 
pour plusieurs enquêtes. 
1.2.6 
Modèles d’augmentation de la taille de l’échantillon 
Le programme standard prévu dans la variante du Conseil fédéral (relevé fondé sur 
les registres, enquête structurelle auprès de 200 000 personnes, enquêtes thématiques 
auprès de 10 000 à 40 000 personnes) suffit pour satisfaire la plupart des besoins aux 
niveaux national et régional. La Confédération en supportera la totalité des coûts. 
Les cantons et d’autres offices fédéraux qui souhaitent des informations plus détail-
lées pour leurs besoins pourront augmenter la taille de leur échantillon, à leurs frais. 
Pour le relevé structurel, ils disposeront d’une large marge de manœuvre, puisque 
l’échantillon pourra être étoffé jusqu’à permettre un relevé exhaustif. Une certaine 
souplesse sera également accordée en matière d’augmentation de la taille des enquê-
tes thématiques. Mais pour des raisons conceptuelles et pratiques, cet exercice a des 
limites, en raison du coût relativement élevé de telles enquêtes, qui sont réalisées par 
téléphone ou en combinant des interviews téléphoniques et des questionnaires écrits. 
 
23 
Art. 16, al. 2 et 3 LHR, RS 432.01 
24 
RS 784.10 
25 
RS 431.01 
26 
Art. 16, al. 2 et 3 LHR, RS 432.01

86 
Dans le cas de l’enquête structurelle, la taille de l’échantillon peut être augmenté de 
manière relativement souple, jusqu’à permettre une enquête exhaustive pour le 
canton, pour certaines communes ou pour certains groupes de communes, aux frais 
du ou des mandant(s). 
L’OFS propose aux cantons et aux autres offices fédéraux deux modèles d’aug-
mentation de la taille de leur échantillon, au choix. Une augmentation de l’échan-
tillon pouvant aller jusqu’au doublement devra être annoncée au moins un an à 
l’avance, tandis qu’une augmentation plus importante devra être communiquée à 
l’OFS au moins trois ans avant le début de l’enquête. Cette subdivision en deux 
modèles est nécessaire afin que les conditions organisationnelles et logistiques 
requises soient assurées, et ce même dans le cas d’une enquête exhaustive. Ainsi, en 
cas d’augmentation de la taille de l’échantillon allant au-delà du doublement, il 
importera d’avoir suffisamment de temps pour la planification et la préparation de 
l’enquête. L’infrastructure nécessaire à sa réalisation devra en effet être adaptée en 
conséquence. Le coût de l’enquête n’augmente pas de manière linéaire avec 
l’accroissement de la taille de l’échantillon: la hausse deviendra beaucoup plus 
marquée à partir d’un échantillon de 500 000 personnes. En effet, un échantillon de 
cette taille nécessite l’externalisation d’une partie des processus et la mise en place 
d’une infrastructure spécifique. Le concept de réalisation d’une telle enquête exhaus-
tive correspond à la variante des cantons, décrite au ch. 1.3.2. Pour le recensement 
2010, l’augmentation de la taille de l’échantillon jusqu’au relevé complet coûterait 
quelque 118 millions de francs. En outre, une augmentation trop importante de la 
taille de l’échantillon remettra en question les efforts déployés pour limiter la charge 
des répondants. 
1.2.7 
Implications juridiques 
La transformation du recensement de la population tel qu’il existe depuis 1850 en un 
relevé fondé sur les registres, complété d’enquêtes par échantillonnage, débouchera 
sur la mise en place d’un système intégré moderne de statistiques démographiques. 
L’ancien recensement était un relevé exhaustif réalisé tous les dix ans sur l’ensemble 
du territoire suisse. Les besoins en informations supplémentaires liés à l’évolution 
de la société et de l’économie seront couverts à l’avenir par le nouveau système 
intégré d’enquêtes. Cette réorientation de la production de la statistique publique 
nécessite la révision totale de la loi actuellement en vigueur sur le recensement 
fédéral27. 
1.2.8 
Coût de la variante du Conseil fédéral 
Le système qui découle de la réorientation du recensement de la population proposée 
par le Conseil fédéral s’inscrit dans la durée. L’investissement initial requis pour 
harmoniser les registres et constituer un vaste système d’enquêtes n’est toutefois pas 
négligeable. L’exploitation du système peut être considérée globalement comme 
avantageuse par rapport à un relevé exhaustif. Les coûts du programme standard 
sont couverts dans leur totalité par le crédit de paiement demandé. Les offices fédé-
 
27 
Loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement de la population (RS 431.112).

87 
raux et les cantons n’auront à assumer de coûts supplémentaires que s’ils augmen-
tent leur échantillon. 
Tableau 2 
Aperçu des coûts de la variante du Conseil fédéral, 
en millions de francs 
Variante du Conseil fédéral 
Coûts pour la 
Confédération 
Coûts pour 
les cantons 
Total 
Relevés fondés sur les registres à partir de 2010 
(investissements requis de 2008 à 2015) 
13,6 
0,0 
13,6 
Enquêtes par échantillonnage dès 2010 
(investissements requis de 2008 à 2015) 
30,9 
0,0 
30,9 
Enquête structurelle auprès de 200 000 personnes 
dès 2010 (investissements requis de 2008 à 2015) 
19,6 
0,0 
19,6 
Exploitation de la plateforme TIC 2011 à 2015 
 5,1 
0,0 
 5,1 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total de la variante du Conseil fédéral 
69,2 
0,0 
69,2 
 
 
 
 
Pour la préparation, la réalisation et le dépouillement du recensement de 2000, les 
dépenses effectuées entre 1998 et 2005 ont atteint quelque 108 millions francs pour 
la Confédération et environ 68 millions de francs pour les cantons et les communes. 
Ces chiffres ne sauraient être comparés avec le coût de la variante du Conseil fédé-
ral, car les deux formes de recensement reposent sur des concepts différents. Alors 
que le recensement 2000 était un projet limité dans le temps qui prenait fin avec 
l’exploitation et la diffusion des résultats, la variante du Conseil fédéral prévoit la 
mise en place d’une infrastructure d’enquêtes permanente, qui fournira des résultats 
année après année. Le coût du recensement 2000 ne peut être comparé qu’avec celui 
de la variante des cantons (cf. ch. 1.3.2, tableau 5). 
1.2.9 
Aperçu du calendrier de la réalisation 
de la variante du Conseil fédéral 
Tableau 3 
Variante du Conseil fédéral: aperçu du calendrier de réalisation 
Année 
Principales activités 
 
 
2007 
Les cantons qui le souhaitent commandent une augmentation supérieure 
au facteur 2 et jusqu’à l’exhaustif pour 2010 
 
Contrôles permanents de qualité et de l’état d’avancement des travaux 
d’harmonisation des registres en étroite collaboration avec les cantons

88 
Année 
Principales activités 
 
 
2008 
Harmonisation des registres (y.c. les contrôles de la qualité et de l’état 
d’avancement des travaux), préparation des enquêtes, planification des 
infrastructures (relevé fondé sur les registres et enquête complémentaire)
 
Le programme d’enquêtes est mis en consultation auprès des cantons 
 
 
 
 
2009 
Harmonisation des registres (y.c. les contrôles de la qualité et l’état 
d’avancement des travaux), préparation des enquêtes, mise au concours 
et attribution de mandats pour la réalisation des infrastructures néces-
saires, enquêtes pilotes. Pour les cantons et les offices fédéraux qui le 
souhaitent, 1re commande de densification de l’échantillon de l’enquête 
structurelle jusqu’au facteur 2 
 
 
 
 
2010 
Harmonisation des registres (y.c. les contrôles de la qualité et l’état 
d’avancement des travaux), mise sur pied du système de production de 
l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques, mise sur pied du 
système de production du relevé fondé sur les registres, enquêtes pilotes
 
Réalisation de la 1re enquête thématique et de la 1re enquête Omnibus-CH 
 
 
 
 
2011 
Fin de l’harmonisation des registres, lancement de l’exploitation du 
relevé annuel fondé sur les registres (jour de référence: 31.12.2010), 
réalisation de la 1re enquête structurelle (jour de référence: 31.12.2010), 
de la 2e enquête thématique et de la 2e enquête Omnibus, saisie des 
données, procédure de contrôle, réalisation d’une enquête de contrôle 
destinée à vérifier la qualité du relevé fondé sur les registres 
 
 
 
 
A partir de 
2012 
Exploitation régulière: exploitation du relevé annuel fondé sur les regis-
tres, réalisation de l’enquête structurelle, de l’enquête thématique et de 
l’enquête Omnibus CH (travaux préparatoires, saisie des données, pro-
cédures de contrôle, exploitation des données et diffusion des résultats) 
 
Le système est consolidé et développé en permanence. 
 
 
1.3 
Solutions possibles examinées 
1.3.1 
Introduction 
Au vu des résultats contradictoires obtenus lors des auditions28, le Conseil fédéral a 
décidé, le 26 avril 2006, d’inclure dans son message sur le recensement de la popu-
lation de 2010 la variante soutenue par les cantons, l’Union des villes suisses et 
l’Association des communes suisses et d’autres milieux intéressés. Il répond ainsi à 
la motion Gutzwiller du 6 octobre 2005, qui demandait à ce que les deux variantes 
«relevé exhaustif au moyen d’un questionnaire» et «enquêtes par échantillonnage» 
soient présentées aux Chambres fédérales (cf. ch. 1.1.6). Le Parlement pourra ainsi 
 
28 
Cf. Recensement fédéral de la population de 2010. Décisions du Conseil fédéral du 
10 juin 2005. Rapport sur les procédures de consultation, Berne 2006.

89 
se prononcer pour la variante proposée par le Conseil fédéral ou pour une autre 
solution, compte tenu des avantages et des inconvénients de chacune d’elles. 
1.3.2 
Variante des cantons 
Concept de la réalisation 
La variante des cantons prévoit de diviser en deux parties la collecte des données. 
Les informations présentes dans les registres harmonisés seront tirées de ces der-
niers. Les autres informations, correspondant à des variables qui ne figurent pas dans 
les registres, seront relevées par le biais d’une enquête exhaustive (cf. annexe 2). Le 
relevé fondé sur les registres est le même que celui proposé dans la variante du 
Conseil fédéral (cf. ch. 1.2.3). Il sera réalisé à un rythme annuel à partir de 2010. Le 
second volet se compose d’une enquête exhaustive par questionnaire réalisée tous 
les 10 ans auprès de l’ensemble de la population. La réalisation de la variante des 
cantons implique elle aussi que l’harmonisation des registres ait été menée à terme, 
cela afin d’éviter que la population n’ait à fournir, lors de l’enquête exhaustive, des 
informations déjà présentes dans les registres. 
Ce concept prévoit que toutes les informations relevées (variables présentes dans les 
registres et autres variables) soient, comme en 2000, disponibles à l’échelon de la 
commune et du quartier. Les bases légales et le mandat d’information du dernier 
recensement pourront s’appliquer pour l’essentiel au recensement de 2010, à 
l’exception de quelques variables, auxquelles on pourra renoncer, ce qui allégera le 
questionnaire29. Aucun relevé distinct sur les bâtiments et les logements ne sera 
effectué auprès des propriétaires d’immeubles et des gérances immobilières, étant 
donné que la plupart des informations pourront être tirées directement du RegBL à 
partir de 2010. Les informations qui n’y figureront pas seront relevées par le biais du 
relevé exhaustif auprès des personnes (seule exception: le type de propriétaire). 
Le relevé exhaustif des informations ne figurant pas dans les registres sera effectué 
par écrit au moyen d’un questionnaire individuel et d’un questionnaire de ménage. 
L’adresse, la date de naissance et le NAS seront tirés des registres et pré-remplis sur 
les questionnaires30. L’expédition et le renvoi des documents s’effectueront par voie 
postale. Cela signifie l’envoi de quelque 12,5 millions de questionnaires (individuels 
et de ménages). Bien que l’obligation de renseigner soit inscrite dans la loi sur le 
recensement de la population, l’obtention d’un taux de réponses aussi élevé que 
possible nécessitera la mise en place de procédures de rappel coûteuses. 
 
29 
Les informations suivantes ne seront plus demandées: nombre d’enfants, année de nais-
sance des enfants, qualité de père/mère, travail familial et domestique (simplification et 
intégration dans la vie active), activités bénévoles, nombre d’heures hebdomadaires de 
travail familial et domestique, nombre d’heures hebdomadaires d’activités bénévoles, 
année du dernier changement d’état civil (utilisé uniquement pour la plausibilisation), lieu 
de domicile cinq ans auparavant (remplacé par la commune d’arrivée), nombre d’heures 
hebdomadaires de formation, fréquence quotidienne/hebdomadaire des trajets au lieu de 
travail/de formation. 
30 
Seuls le nom, le prénom, l’adresse, l’année de naissance et le NAS seront pré-remplis, 
afin d’assurer le lien avec le relevé fondé sur les registres. D’autres variables (le sexe, 
l’état civil, la nationalité) ne sont pas nécessaires à cet effet.

90 
Une importante infrastructure de conseil et d’assistance à la population et aux com-
munes (hotline, services de conseil et de renseignements) devra par ailleurs être mise 
en place pour toute la durée du relevé. Une fois retournés, les questionnaires seront 
numérisés avant de passer par de lourdes procédures de contrôle et de correction. 
Toutes ces procédures devront être effectuées dans un temps relativement court. 
Pour pouvoir atteindre une précision maximale, il faudra que la phase de relevé et de 
dépouillement des données soit la plus courte possible. Plus on s’éloignera du jour 
de référence, plus le pourcentage d’erreurs dues à des migrations, des naissances, 
des décès, des changements d’emploi, etc. augmentera. En d’autres termes, il s’agira 
de traiter de grandes masses de documents et de données, de collaborer avec de 
nombreux partenaires et de réaliser une enquête exhaustive dans la période la plus 
courte possible. La réalisation d’une enquête de cette ampleur en aussi peu de temps 
nécessitera la mise en place d’une infrastructure autonome. 
Le relevé exhaustif nécessitera la mobilisation d’importantes ressources pour la 
collecte des données le jour du relevé, pour le dépouillement et le traitement des 
informations. Toutes ces opérations ne pourront être menées à bien qu’en collabora-
tion avec des partenaires et des mandataires externes. Les investissements nécessai-
res pour un tel relevé se concentreront sur une courte période, mais seront par contre 
conséquents. 
Afin de décharger les communes de l’important travail à accomplir, on leur offrira la 
possibilité de déléguer certaines tâches à un centre de prestations national, mis sur 
pied et exploité par l’OFS, en collaboration avec des partenaires externes. Lors 
d’une évaluation réalisée en 2002 sur mandat de l’OFS, la grande majorité des 
communes a indiqué que la possibilité qui leur avait été offerte, dans le cadre du 
recensement de 2000, d’externaliser à un centre de prestations les tâches qui leur 
incombaient, les avait grandement déchargées par rapport au recensement de 1990. 
Les mesures prises alors pour garantir la protection des données ont démontré leur 
efficacité, en particulier grâce à une étroite collaboration entre les préposés canto-
naux et fédéraux à la protection des données. La protection et la sécurité des données 
devront également être assurées en 2010 tout au long du processus de relevé et de 
traitement des données. 
La population aura également la possibilité de remplir le questionnaire directement 
sur Internet, dans le cadre de l’e-census. Seulement 4,2 % des habitants l’ont fait lors 
du recensement de 2000. On s’attend à ce que près de 20 % de la population procède 
de la sorte lors du recensement de 2010. Il ne faut pas escompter une participation 
supérieure, compte tenu des taux de participation enregistrés pour d’autres enquêtes 
réalisées via Internet par l’OFS ou à l’étranger31. Cette forme de relevé présente 
d’importants avantages. Elle permet de se passer de processus coûteux tels que le 
contrôle du renvoi des questionnaires, le traitement et le contrôle manuel de ces 
derniers, ou encore leur scanning. Les procédures destinées à corriger les erreurs 
induites par la numérisation des données n’ont plus lieu d’être, puisque les données 
existent déjà sous une forme numérique. Il ne faut toutefois pas sous-estimer pour 
l’e-census également, l’important et coûteux travail que représentent les procédures 
de rappel ou les demandes de précisions, lorsque les réponses fournies ne sont pas 
claires. 
 
31 
En 2006, 8 % de la population néo-zélandaise ont rempli leur questionnaire dans le cadre 
de l’e-census, les 92 % restants ayant complété la version imprimée.

91 
Résultats escomptés avec la variante des cantons 
L’enquête aura lieu tous les dix ans. Entre deux enquêtes, les informations tirées des 
registres seront disponibles et ceci, annuellement. Par contre, aucune enquête théma-
tique complémentaire ne sera réalisée. En combinant les données sur les personnes 
avec celles des bâtiments d’habitation, des lieux de travail et de formation, on 
obtiendra des informations géocodées, disponibles à une échelle géographique fine 
pour toutes les personnes habitant en Suisse. Les résultats seront diffusés une fois 
l’enquête terminée et mis à la disposition de l’utilisateur sous la forme d’analyses 
qui paraîtront dans différentes publications et sous différentes formes. 
Tableau 4 
Variante des cantons: aperçu des résultats 
Résultats 
Couverture 
Actualité 
Résolution 
spatiale 
Remarques 
 
 
 
 
 
Relevé fondé sur les registres 
Relevé 
exhaustif 
Annuel 
Coordonnées 
métriques 
Cf. ch. 1.2.4 
de la variante 
du Conseil 
fédéral 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Enquête exhaustive 
– indicateurs de l’intégration 
(mode et année d’acquisition 
de la nationalité suisse, 
2e nationalité), 
– indicateurs culturels (apparte-
nance à une Eglise ou une 
communauté religieuse, langue 
principale, langue(s) parlée(s) à 
la maison, au travail ou à 
l’école, langue parlée dans la 
vie quotidienne), 
– indicateurs de la formation 
(formation actuelle, formation 
achevée la plus élevée, profes-
sion apprise), 
– indicateurs du marché du travail 
(statut sur le marché du travail, 
profession exercée, situation 
dans la profession, horaire de 
travail, branche économique, 
forme juridique, taille de 
l’établissement), 
– indicateurs des transports et des 
pendulaires (lieu de travail/de 
formation, moyen de transport, 
durée du déplacement), 
– structure du ménage (taille du 
ménage, type de ménage), 
– statut d’occupation du logement 
(locataire/ propriétaire, loyer, 
nombre de pièces d’habitation).
Relevé 
exhaustif 
Tous les 
dix ans 
Coordonnées 
métriques 
Le relevé 
exhaustif por-
tera sur les 
mêmes varia-
bles que 
l’enquête 
structurelle. 
Les résultats 
de l’enquête 
exhaustive 
pourront, 
grâce aux 
identificateurs, 
être complétés 
par des infor-
mations tirées 
des registres.

92 
Coût de la variante des cantons 
L’enquête exhaustive demandée par les cantons constitue un événement unique. Les 
investissements réalisés ne se reportent pas sur le long terme. L’organisation et la 
réalisation de l’enquête exhaustive est nettement plus coûteuse que la variante sou-
tenue par le Conseil fédéral. Son coût total devrait en effet s’élever à 137,1 millions 
de francs pour la période de 2008 à 2015. Selon la clé de répartition définie dans la 
loi, la Confédération assumerait 99,5 millions de francs pour l’organisation générale, 
la saisie et l’exploitation des données, ainsi que pour la détermination des données 
géocodées. Les communes et les cantons auraient à prendre à leur charge 37,5 mil-
lions de francs pour la réalisation de l’enquête sur leur territoire32. Ce montant 
n’inclut pas les coûts qu’auraient à assumer les cantons et les communes pour la 
préparation et la réalisation de l’enquête sur place ni les dépenses de la diffusion des 
résultats et des analyses aux niveaux local ou régional. Les cantons et les communes 
ont investi à cet effet quelque 21 millions de francs lors du RFP 2000, montant qu’il 
faudrait encore ajouter au montant de 37,5 millions de francs indiqué ci-dessus. 
Tableau 5 
Coûts de la variante des cantons, en millions de francs 
Variante des cantons 
Coûts pour la 
Confédération 
Coûts pour 
les cantons 
Total 
Relevés fondés sur les registres à partir de 2010 
(investissements requis de 2008 à 2015) 
13,6 
 0,0 
 13,6 
Relevé exhaustif 
(investissements requis de 2008 à 2015) 
80,9 
37,5 
118,4 
Exploitation de la plateforme TIC 
 5,1 
 0,0 
 5,1 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
99,6 
37,5 
137,1 
 
 
 
 
1.3.3 
Recherche d’un compromis: résultats 
Collaboration et recherche d’un compromis 
Depuis plusieurs années, les organes de coordination REGIOSTAT (OFS, services 
statistiques des cantons et des villes) et FEDESTAT (OFS, services statistiques de la 
Confédération) se réunissent au moins trois fois par an, conformément à ce que 
prévoit l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale33. 
A chaque séance, l’OFS a informé de l’état d’avancement du dossier, tout en cher-
chant à nouer le dialogue. Les membres de FEDESTAT ont débattu activement de la 
variante du Conseil fédéral et en ont soutenu le développement. Lors de toutes les 
séances tenues avec CORSTAT (représentants des offices de statistique des cantons 
et des villes), aucun rapprochement n’a pu être atteint autour de la variante élaborée 
par le Conseil fédéral sur la base des résultats des auditions. Sur demande de la 
Conférence des cantons, une séance a eu lieu le 26 octobre 2006 entre le chef du 
 
32 
Art. 7, al. 2 de la loi fédérale sur le recensement de la population (RS 431.112). 
33 
RS 431.011

93 
Département fédéral de l’intérieur (DFI) et une délégation des cantons. Suite à cette 
discussion, le chef du DFI a chargé le président de la Commission de la statistique 
fédérale d’examiner la faisabilité de l’harmonisation des registres d’ici à 2010, ainsi 
que la réalisation d’un relevé fondé sur les registres à partir de 2010. 
Le résultat de la séance, ainsi que l’analyse des documents de planification ont été 
résumés par le président de la Commission de la statistique fédérale dans un rapport 
à l’attention du chef du DFI. 
Les représentants de CORSTAT rejettent la solution prévoyant un relevé fondé sur 
les registres, complété par des enquêtes par échantillonnage et par une enquête 
structurelle annuelle basée sur un échantillon de grande taille pour les informations 
qui ne figurent pas dans les registres. 
Ils ont présenté pour la première fois, lors de la séance du comité REGIOSTAT du 
20 juin 2006, un document proposant une nouvelle variante, désignée comme 
variante 3+ par CORSTAT. La variante 3+ est une sorte de combinaison entre la 
variante de base des cantons et celle du Conseil fédéral avec les conséquences finan-
cières qui en découlent pour chacune des parties. 
Aperçu de la variante 3+ soutenue par CORSTAT 
Les éléments suivants constituent la variante 3+ du recensement de la population de 
2010. Selon CORSTAT, la variante 3+ contiendrait les bases d’un système global de 
statistiques démographiques qui pourrait être mis sur pied d’ici à 2020/2030: 
1. 
Recensement de 2010 comprenant un relevé des informations contenues 
dans les registres des habitants et dans le Registre des bâtiments et des 
logements. Ce relevé fondé sur les registres se poursuivrait ensuite à une 
fréquence au moins annuelle. 
2. 
Enquête structurelle en 2010 réalisée sous la forme d’une enquête exhaus-
tive, destinée à collecter les informations sur les personnes et les ménages 
qui ne figurent pas dans les registres, à collecter aussi d’autres informations 
devant servir à compléter les identificateurs de logements des registres des 
habitants, informations qui seraient éventuellement complétées par des don-
nées sur les bâtiments et les logements. L’utilisation d’Internet devrait être 
optimisée en vue de la collecte, de la plausibilisation et du codage des don-
nées. 
3. 
A partir de 2011, mise à jour continue des identificateurs de bâtiments et de 
logements dans les registres des habitants (dont les données sur le domicile 
et les identificateurs auront été contrôlées et complétées, grâce à l’enquête 
exhaustive), par l’introduction, avant le recensement, d’une numérotation 
physique des logements. 
4. 
Harmonisation d’autres registres selon un programme déterminé, qui devrait 
s’achever vers 2020 / 2030. L’intégration progressive d’autres registres dans 
le système statistique de la Suisse permettra de réduire progressivement la 
taille des enquêtes exhaustives, y compris lors du recensement de 2020. 
5. 
Enquêtes thématiques par échantillonnage visant à collecter des données 
actuelles, en fonction des besoins et des capacités financières de la Confé-
dération, des cantons, des villes et des milieux de l’économie. Enquête struc-
turelle en 2015 basée sur un échantillon élargi en vue de mettre à jour les 
résultats de l’enquête structurelle de 2010.

94 
6. 
Mise sur pied d’un data-warehouse pour la mise en réseau des données tirées 
des registres administratifs, des enquêtes exhaustives et des enquêtes par 
échantillonnage de la Confédération, des cantons et des villes (données har-
monisées, identificateurs, procédures standardisées). 
Les avantages de la variante 3+ selon CORSTAT 
Considérant la diversité culturelle et politique de la Suisse et sa structure fédérale, 
CORSTAT estime que seule la variante 3+ permet de satisfaire les besoins en 
informations de l’Etat, de l’économie et de la société. Ses représentants voient dans 
cette variante l’instrument de conduite dont les milieux politiques, l’administration 
et l’économie ont besoin pour mener à bien leur action aux niveaux de la politique 
générale et de la politique sectorielle. Des informations pourraient ainsi être mises à 
la disposition des différents acteurs du système politique de la Suisse, en conformité 
avec la structure fédérale de notre pays. Ainsi, le mandat d’information du recense-
ment de 2000 continuerait à valoir pour des exploitations statistiques qui portent sur 
l’ensemble de la Suisse et ses subdivisions fonctionnelles, comme pour celles qui 
portent sur les cantons, les communes, les quartiers, à l’échelon de l’hectare et du 
mètre. 
L’utilisation d’Internet serait optimisée en vue de la collecte, lors de l’enquête 
exhaustive de 2010, des informations qui ne figurent pas dans les registres. Cette 
enquête pourrait prendre la forme d’un e-census réalisé exclusivement via Internet, 
ce qui permettrait de renoncer complètement aux questionnaires sur papier. 
CORSTAT estime qu’au moins 50 % de la population pourrait participer à un recen-
sement sous cette forme. Les autres habitants communiqueraient leurs informations 
à la commune de domicile, qui les saisirait en ligne. La Confédération dédommage-
rait les communes pour ce travail. Selon CORSTAT, l’e-census aurait les avantages 
suivants: 
– 
Les réponses seraient plausibilisées et codées électroniquement au fur et à 
mesure que le questionnaire est complété. De coûteuses procédures de trai-
tement des informations n’auraient dès lors plus lieu d’être; le problème des 
réponses manquantes («missings»), qui influencent négativement la qualité, 
serait atténué. 
– 
Une fois la collecte de données effectuée en 2010, il n’y aurait plus en 2011 
qu’à supprimer les doubles comptages, à vérifier les doubles domiciliations 
et à reporter les changements survenus, ce qui permettrait de publier les 
données rapidement. 
L’enquête exhaustive servirait également à contrôler et à mettre à jour les registres 
(domicile, identificateurs de logement). Au cas où l’e-census ne pourrait être réalisé 
intégralement via Internet, il serait toujours possible, selon CORSTAT, d’effectuer 
un recensement sous une forme modernisée par rapport à celui de 2000 avec l’aide 
d’un centre de prestations. 
Opéré sous cette forme, le recensement de 2010 représenterait selon CORSTAT une 
étape décisive dans la transformation de la statistique suisse en un système intégré 
de statistiques démographiques. Ce système harmonisé de relevés fondés sur les 
registres et d’enquêtes directes (enquêtes exhaustives et enquêtes par échantillon-
nage) fournirait des données pour tous les échelons de l’Etat. Le mandat d’informa-
tion serait rempli, des points de vue du contenu des informations, de leur actualité et

95 
de leur degré de précision géographique. La variante 3+ couvrirait les besoins en 
données pour 2010 et poserait les jalons d’un système adapté aux besoins futurs. 
Estimation générale et appréciation de la variante 3+ 
Il ne fait pas de doute que cette variante fournirait des informations à un degré 
géographique fin tel que tous les besoins en informations sur les personnes et les 
ménages seraient couverts. Elle présente toutefois plusieurs inconvénients de taille 
par rapport à la variante du Conseil fédéral. Le premier est son coût nettement plus 
élevé, qui s’explique par le fait qu’elle combine la variante initialement soutenue par 
les cantons et celle défendue par le Conseil fédéral. La variante 3+ nécessiterait pour 
la période 2008 à 2015 un financement de plus de 190 millions de francs. Si, comme 
le prévoit CORSTAT, une enquête supplémentaire devait être réalisée pour vérifier 
la teneur des registres, le coût total dépasserait les 205 millions de francs. Une 
proposition lancée par CORSTAT le 20 juin 2006 prévoit que les coûts allant au-
delà de ceux prévus dans la variante du Conseil fédéral soient intégralement mis à la 
charge des cantons. 
Un autre inconvénient de taille est que la mise en place de ce système ne serait 
entièrement achevée qu’en 2030, et qu’il faudrait attendre cette année-là pour pou-
voir en tirer tous les bénéfices. 
Le relevé fondé sur les registres, que prévoit également la variante 3+, n’est pas 
contesté. L’enquête exhaustive supplémentaire telle que la prévoit cette variante 
devrait se faire exclusivement via Internet. Les habitants qui ne souhaiteraient pas ou 
qui ne pourraient pas participer à cet e-census (il ne faut pas s’attendre à ce que toute 
la population résidante dispose d’une connexion Internet ou que tous les habitants 
soient capables d’utiliser ce média en 2010) devraient saisir ou faire saisir leurs 
données auprès de centres de comptage mis en place par les communes. Selon la 
proposition de la CORSTAT, le coût d’une telle mesure doit être pris en charge par 
la Confédération. 
Cette solution non seulement nécessiterait que l’on mette à disposition d’importantes 
ressources techniques et humaines, mais elle occasionnerait également une charge 
supplémentaire pour les communes appelées à mettre sur pied ces centres de comp-
tage, ainsi que pour les personnes qui seraient contraintes d’y recourir. En outre, le 
fait que des tiers soient amenés à saisir les données poserait la question de la protec-
tion des données par rapport à un relevé par voie postale. 
L’hypothèse selon laquelle 50 % de la population résidante de la Suisse au moins 
participerait à l’e-census n’est confirmée ni par les enquêtes menées par l’OFS, ni 
par des relevés comparables réalisés à l’étranger. Même CORSTAT admet que 
l’e-census pourrait se révéler partiellement ou totalement irréalisable. Dans un tel 
cas, il faudrait privilégier la solution prônée par les cantons, à savoir la réalisation, 
lors du recensement de 2010, d’un relevé exhaustif similaire à celui qui a été effec-
tué en 2000, mais modernisé et avec l’aide d’un centre de prestations. 
La variante 3+ rend par ailleurs nécessaire une révision complète de l’actuelle loi sur 
le recensement, ce que n’exigeait pas la solution qui avait reçu le soutien des cantons 
lors de la procédure d’audition.

96 
1.4 
Justification et appréciation 
de la solution proposée par le Conseil fédéral 
1.4.1 
Introduction 
Les deux options proposées dans le cadre de l’évaluation des auditions – la variante 
du Conseil fédéral et celle des cantons – ont été comparées et évaluées. Voici les 
arguments qui justifient la solution proposée par le Conseil fédéral. 
1.4.2 
Charge réduite pour les personnes interrogées 
En utilisant les informations déjà contenues dans les registres, on peut renoncer au 
relevé des bâtiments et des logements et réduire nettement la taille du questionnaire 
par rapport à 2000, ce qui représentera un allègement sensible de la charge de travail 
des personnes interrogées. De plus, les enquêtes par échantillonnage telles qu’elles 
sont prévues dans la variante du Conseil fédéral ne concernent qu’une partie de la 
population. Cette variante offre donc une réduction notable de la charge de la popu-
lation par rapport à l’enquête exhaustive défendue par les cantons, où l’ensemble de 
la population est sollicitée. La nouvelle base d’échantillonnage prévue dans le cadre 
de la modernisation des enquêtes auprès des personnes et des ménages offre d’autres 
avantages contribuant eux aussi à l’allègement de cette charge: comme elle s’appuie 
sur des informations complètes tirées de registres, on disposera de divers caractères 
structurels (âge, sexe, état civil, nationalité des personnes ou année de construction, 
grandeur, équipement des bâtiments et des logements par ex.) pour orienter des 
échantillons sur certains groupes de population. L’interrogation ciblée de groupes 
spécifiques s’avérera plus efficace et plus économique du fait que les informations 
souhaitées pourront être recueillies à l’aide d’échantillons de plus petite taille. Le 
management des échantillons permettra de contrôler la charge des personnes inter-
rogées et de limiter la sollicitation répétée des personnes au minimum nécessaire. 
1.4.3 
Estimation des variantes quant aux résultats 
escomptés 
Le recensement fondé sur les registres représente l’enquête de base dans les deux 
propositions. Il fournira des données structurelles annuelles sur la population rési-
dante. Les informations tirées des registres permettront de proposer des résultats 
pour les cantons, les districts, les communes, les quartiers, les hectares et les coor-
données métriques. 
La variante des cantons offre la possibilité de prendre en compte les intérêts des 
utilisateurs, qui s’appuient dans une large mesure sur le mandat d’information du 
recensement de l’an 2000. Cette variante propose en définitive la même densité 
d’informations que le recensement de l’an 2000. Toutes les données relevées seront 
disponibles dans la ventilation géographique la plus détaillée possible (géocodage). 
Les bénéficiaires de résultats aussi détaillés sur le plan géographique sont avant tout 
les cantons et les communes. Les informations recueillies dans le cadre de l’enquête 
exhaustive ne seront cependant disponibles que tous les dix ans et ne pourront donc 
pas répondre à l’évolution rapide des besoins d’information. Aucune enquête théma-
tique complémentaire ne sera réalisée.

97 
Avec la variante du Conseil fédéral, le gain d’informations est considérable pour les 
utilisateurs: le relevé structurel et les enquêtes thématiques fourniront des résultats 
plus variés et différenciés au niveau du contenu et, surtout, plus actuels, le rythme de 
réalisation étant annuel ou, selon le cas, quinquennal. En cumulant les résultats du 
relevé structurel sur trois ou cinq ans, on pourra obtenir une échelle géographique 
suffisamment détaillée pour répondre de manière satisfaisante à de nombreuses 
questions. Comme les besoins d’informations des milieux économiques et politiques 
ainsi que de la société évoluent constamment et à un rythme qui tend plutôt à 
s’accélérer, le système souple et évolutif des enquêtes par échantillonnage proposé 
dans la variante du Conseil fédéral offre ici un grand avantage aux effets durables. 
Avec cette variante, les résultats des enquêtes pourront et devront être vérifiés régu-
lièrement par rapport à ces nouvelles exigences. Il convient d’accorder plus de poids 
à l’avantage offert par l’élargissement de l’éventail thématique des informations 
collectées et par l’accroissement du rythme de relevé qu’à la perte d’informations à 
un niveau géographique très fin. Il va de soi qu’une enquête exhaustive restera 
nécessaire dans certains champs d’application, notamment pour des analyses géo-
graphiques détaillées dans les cantons et les communes. Pour de nombreuses appli-
cations cependant, on pourra parfaitement remplacer l’enquête exhaustive réalisée 
jusqu’à présent par une vaste enquête par échantillonnage de l’ordre de grandeur de 
l’enquête structurelle. De plus, les cantons qui souhaitent une base d’informations 
plus détaillée et qui sont prêts à mettre les moyens nécessaires auront la possibilité 
d’élargir à leurs frais la taille de l’échantillon sur leur territoire, l’élargissement 
pouvant aller jusqu’à l’enquête exhaustive. D’autres augmentations ciblées seront 
également envisageables moyennant un cofinancement par d’autres offices fédéraux. 
Grâce à cet assouplissement de la méthode d’enquête, on pourra commander à l’OFS 
des données à une échelle géographique sur mesure. 
Graphique 1 
Représentation de la périodicité et de l’éventail thématique de la variante 
du Conseil fédéral et du recensement de la population traditionnel 
Jusqu'à présent
VZ
VZ
VZ
VZ
Variante du Conseil fédéral
Relevé par registres 
Relevé structurel 
Enquêtes thématiques
VZ
RFP 
VZ
VZ
VZ
RFP 
RFP 
 
RFP

98 
Les répercussions sur les différents utilisateurs examinées dans le cadre du postulat 
Widmer34 ont montré que la variante du Conseil fédéral permettait de répondre à de 
nombreux besoins. Les données ayant trait aux caractères qui ne figurent pas dans 
les registres seront collectées chaque année par le biais de l’enquête structurelle 
auprès d’un grand échantillon. L’actualité et la souplesse de la variante du Conseil 
fédéral sont particulièrement avantageuses dans le domaine scientifique: les données 
actuelles intéressant la recherche seront disponibles plus rapidement. Dans le 
domaine de la politique des agglomérations (cf. ch. 3.4.1), des données fonction-
nelles de base relatives à la pendularité feront certes défaut à un échelon géographi-
que très détaillé, mais des discussions récentes ont montré que, dans le cadre de la 
nouvelle définition des agglomérations, ce n’est pas la disponibilité des données qui 
prime, mais les besoins et les exigences politiques, économiques, géographiques et 
juridiques. De nombreuses données nécessaires pour des processus de planification 
régionaux et communaux seront fournies à partir de 2010 par le relevé annuel fondé 
sur les registres et ces données seront beaucoup plus actuelles et précises que celles 
qui ont été utilisées jusqu’ici. Avec la possibilité de cumuler les relevés structurels 
sur plusieurs années, les besoins d’informations concernant les caractères ne figurant 
pas dans les registres seront couverts de manière plus actuelle et plus large au niveau 
des thématiques abordées. Les données collectées par l’OFS sont aujourd’hui déjà 
stockées dans un système centralisé de gestion des données et mises à disposition 
des utilisateurs sous diverses formes. 
1.4.4 
Durabilité de la solution préconisée 
Le choix de la variante pour le prochain recensement de la population doit aussi être 
fait en fonction du montant et de la durabilité des investissements financiers. 
L’objectif est ici d’avoir un système de relevé de données qui soit le moins cher 
possible et à même de fournir un maximum d’informations démographiques et 
socio-économiques sur la population résidante. A cet égard, la variante des cantons 
ne correspond que partiellement aux objectifs financiers de la Confédération, des 
cantons et des communes. Seuls les investissements faits dans le cadre de l’harmo-
nisation des registres et du relevé annuel fondé sur des registres ont un caractère 
durable. Les investissements opérés dans la mise sur pied, la réalisation et l’exploi-
tation de l’enquête supplémentaire conçue comme une enquête exhaustive sont 
quant à eux axés sur un événement particulier dont l’ampleur pose d’énormes exi-
 
34 
Postulat Widmer, Recensement fédéral 2010 de la population. Mesures accessoires à 
prendre (05.3809): Le Conseil fédéral est chargé, avant que ne commencent les délibéra-
tions des Chambres sur le projet demandant le remplacement du recensement traditionnel 
par un relevé de données figurant dans des registres, d’étudier, avec les cantons et les 
communes, quelles seraient les conséquences dudit remplacement et quelles mesures 
accessoires devraient alors être prises. Dans le rapport qu’il remettra aux Chambres, il 
examinera en particulier les aspects suivants: 
 
1. la saisie des données ne figurant pas dans les registres officiels (indications sur les 
habitations, la ou les langues parlées par chacun, etc.); 
 
2. les incidences que le projet en question aurait sur la recherche sociale empirique; 
 
3. les incidences qu’il aurait sur la politique des agglomérations menée par la Confédé-
ration; 
 
4. les incidences qu’il aurait sur les processus cantonaux et régionaux de planification et 
sur les activités des organisations travaillant au niveau national; 
 
5. la possibilité de centraliser, dans une banque de données publiques, des données 
relevées ailleurs.

99 
gences au niveau de l’infrastructure de relevé. Et vu son dimensionnement, celle-ci 
ne pourra pas être utilisée pour d’autres enquêtes de l’OFS. 
La variante du Conseil fédéral est axée sur des investissements à long terme. Elle 
peut donc satisfaire de manière optimale au volet financier de l’objectif susmention-
né. Les investissements durables concernent notamment, outre l’harmonisation des 
registres et le relevé annuel fondé sur les registres, le système général durable des 
enquêtes auprès des personnes et des ménages, qui représente une partie essentielle 
de la statistique publique modernisée. Le relevé des données sera plus efficace et 
mieux ciblé, l’utilisation des ressources orientée sur les résultats, ce qui permettra 
une exploitation maximale des synergies dans le système général de la statistique 
publique. On pourra exploiter des synergies entre les instruments de relevé existants 
et prévus lorsqu’ils seront harmonisés au niveau du contenu et dans le temps. Pour 
parvenir à ce résultat, il sera essentiel de disposer d’une planification consolidée. 
Selon le projet de loi révisée sur le recensement fédéral de la population, la Confé-
dération prendra à sa charge les coûts découlant des dispositions générales du pro-
gramme standard, de la saisie et de l’exploitation des données relevées dans le cadre 
du programme standard, de même que de la détermination des coordonnées des 
bâtiments. Le programme standard se composera d’un relevé annuel fondé sur des 
registres, d’une enquête structurelle annuelle auprès d’un échantillon de 200 000 
personnes, d’une enquête thématique annuelle ainsi que d’une enquête «Omnibus». 
Les cantons demandant une augmentation du programme standard de la Confédéra-
tion prendront en charge les coûts résultant de cette augmentation. La répartition des 
coûts entre la Confédération et les cantons est réglée à l’art. 14 du projet de loi 
ci-après. 
Les coûts encourus pour répondre à des besoins d’informations supplémentaires – 
par exemple en cas d’augmentation de la taille des échantillons pour certains cantons 
– seront répartis entre plusieurs partenaires. Les cantons pourront utiliser les enquê-
tes existantes et déjà financées et ne devront prendre en charge que les coûts sup-
plémentaires. Le principe de relevé étant aménagé de manière souple, il sera possi-
ble de confier à l’OFS des mandats pour répondre à des besoins supplémentaires. 
Les coûts seront à la charge du mandant. La répartition des coûts sera ainsi définie 
en fonction des besoins. 
Dans la variante des cantons, la répartition des coûts entre la Confédération et les 
cantons/communes reste réglée par la loi sur le recensement actuellement en 
vigueur, du 26 juin 199835. Selon l’art. 7, al. 1, de ladite loi la Confédération prend à 
sa charge les frais découlant des dispositions générales du relevé structurel, de la 
saisie et de l’exploitation des données ainsi que de la détermination des coordonnées 
des bâtiments. Ces coûts devraient faire l’objet d’un crédit-cadre. Selon l’al. 2 du 
même article, les cantons et les communes supporteront les frais de mise en œuvre 
du relevé sur leur territoire. 
 
35 
RS 431.112

100 
Tableau 6 
Vue d’ensemble des coûts des variantes, en millions de francs 
 
Variante du Conseil fédéral 
Variante des cantons 
 
Coûts à la 
charge de la 
Confédération
Coûts à la 
charge des 
cantons 
Total 
Coûts à la 
charge de la 
Confédération
Coûts à la 
charge des 
cantons 
Total 
 
 
 
 
 
 
 
Relevés fondés sur les 
registres à partir de 2010 
(investissements requis 
de 2008 à 2015) 
13,6 
0,0 
13,6 
13,6 
 0,0 
 13,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Enquêtes par sondage 
dès 2010 
(investissements requis 
de 2008 à 2015) 
30,9 
0,0 
30,9 
 0,0 
 0,0 
 0,0 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Enquête structurelle 
auprès de 200 000 
personnes dès 2010, resp. 
enquête exhaustive 2010 
(investissements requis 
de 2008 à 2015) 
19,6 
0,0 
19,6 
80,9 
37,5 
118,4 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Exploitation de la plate-
forme TIC 
 5,1 
0,0 
 5,1 
 5,1 
 0,0 
 5,1 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
69,2 
0,0 
69,2 
99,6 
37,5 
137,1 
 
 
 
 
 
 
 
Graphique 2 
Déroulement des investissements des variantes entre 2008 et 2015, en francs 
0 
10'000'000 
20'000'000 
30'000'000 
40'000'000 
50'000'000 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Année
CHF 
Variante du Conseil fédéral 
Variante des cantons 
 
1.4.5 
Evolution dans d’autres pays 
De nos jours, toujours plus de pays combinent diverses sources de données (regis-
tres, données d’enquêtes) pour remplir le mandat d’information qui est celui du 
recensement de la population. Cette façon de faire les oblige à adapter en particulier 
les méthodes de relevés proposées lorsqu’ils révisent leurs directives, le contenu 
même des informations collectées n’étant dans l’ensemble pas contesté. En Suisse, il

101 
n’en va pas autrement: une modernisation de la méthode utilisée pour recenser la 
population est en cours. Toutefois, la situation juridique, politique et statistique dif-
fère beaucoup selon les Etats européens et nord-américains. Les Etats d’Europe du 
sud, la plupart des Etats d’Europe centrale et d’Europe orientale, ainsi que les pays 
anglo-saxons privilégient aujourd’hui encore l’enquête directe, à défaut d’obligation 
pour les habitants de s’annoncer au contrôle de l’habitant et, par conséquent, de 
registres complets et exploitables statistiquement. Les méthodes d’enquête directe 
n’en sont pas moins modifiées presque partout: de plus en plus, les agents recenseurs 
sont remplacés (comme pour le recensement de la population 2000 en Suisse) par 
l’envoi des questionnaires par la poste et le recours à des technologies d’information 
modernes. Les pays scandinaves, qui tiennent un registre de la population et qui ont 
mis en place un système de registres totalement connectés entre eux, procèdent au 
recensement en exploitant uniquement leurs registres. Un troisième groupe de pays 
pratique une forme combinée d’enquête directe et d’exploitation de registres. Le 
quatrième et dernier groupe, qui ne compte actuellement que la France, recense 
désormais sa population annuellement (rolling census), en procédant à des enquêtes 
par sondage auprès d’un grand échantillon de la population, puis en extrapolant les 
résultats au pays tout entier et à ses régions. 
La Suisse fait partie, avec les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Espagne et la Slovénie, des 
pays qui privilégient une solution mixte, combinant l’exploitation de registres et 
l’enquête directe par échantillon. En raison de sa structure fédérale complexe, elle ne 
possède cependant pas de registre des habitants centralisé (contrairement à 
l’Autriche et à la Belgique) ni de système national de registres en réseau, à la diffé-
rence des pays scandinaves. 
Tableau 7 
Méthodes de recensement de la population en l’an 2000 
et prévisions pour 2010 dans les pays de la 
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) 
Méthodes du recensement de la population 
2000
2010
Méthode traditionnelle 
(enquête exhaustive avec questionnaire) 
35 (80 %)
23 (51 %)
Relevé fondé sur les registres 
3 (7 %)
7 (16 %)
Relevé fondé sur les registres + enquête exhaus-
tive 
5 (11 %)
3 (9 %)
Relevé fondé sur les registres + enquêtes par 
échantillonnage 
1 (2 %)
8 (19 %)
Méthode traditionnelle + actualisation annuelle 
–
1 (2 %)
Recensement annuel (rolling census) 
–
1 (2 %)
 
 
 
 
 
 
Nombre de pays 
44
43
 
 
 
Source: UNECE Statistics (traduction OFS)

102 
1.4.6 
Tableau récapitulatif 
Tableau 8 
Variante du Conseil fédéral: points forts, points faibles, potentiel et risques 
 
 
 
 
Points forts 
 Points faibles 
 
 
 
 
 
 
 
 
– La motion de la commission de gestion du 
Conseil national (95.3557) est satisfaite 
(recensement fondé sur des registres, utili-
sation optimale de synergies); 
– charge réduite pour les personnes interro-
gées; 
– charge réduite pour les communes: après 
la charge due à l’harmonisation, plus au-
cune charge dans le programme standard; 
– mise en place d’un processus continu avec 
maintien et stabilisation du savoir-faire; 
– plus grande solidité de la planification; 
– la méthode est en phase avec l’évolution 
dans d’autres pays dans le domaine du 
Recensement de la population et la pro-
duction statistique; 
– rapport coût/utilité attrayant, répartition 
des coûts uniforme, investissements dura-
bles, possibilités d’économies supplémen-
taires à long terme; 
– grande actualité et gains d’informations 
grâce à des développements thématiques 
avec des données tirées des enquêtes par 
échantillonnage (résultats annuels); 
– possibilité pour les cantons d’étoffer les 
échantillons en fonction de leurs besoins; 
– pooling de données sur 3 à 5 ans: il permet 
des estimations plus stables car reposant 
sur plusieurs années; 
– gains d’efficacité immédiats et durables. 
 – Par rapport au RFP2000, une partie des 
informations ne sont plus disponibles pour 
les communes et les quartiers; 
– la comparabilité des données avec celles 
des recensements précédents est en partie 
plus difficile; 
– complexité méthodologique accrue (base 
d’échantillonnage, modélisation, pooling);
– la diffusion des résultats et l’utilisation des 
données exigent davantage (estimations, 
intervalles de confiance, comparabilité). 
 
 
 
 
 
 
 
 
Potentiel 
 Risques 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Pose de la première pierre et réalisation 
d’une modernisation durable de la statisti-
que de la population; 
– bonne acceptation de la variante par la 
population et les milieux économiques en 
raison de la procédure plus légère et plus 
souple; 
– changement de paradigme avec possibili-
tés de développement à long terme dans la 
statistique de la population et des ména-
ges, et à des coûts bien moins élevés. 
 – Faisabilité dans le temps: travaux législa-
tifs pour les cantons et harmonisation 
complète des registres; 
– charge des communes pour la mise en 
œuvre à temps de l’harmonisation des re-
gistres; 
– opposition des cantons et des communes 
en raison de la perte d’informations sur les 
petites unités géographiques par rapport à 
2000; 
– taux de réponse bas: inscrire l’obligation 
de renseigner dans la loi; 
– nouvelle approche méthodologique, 
encore peu souvent testée en Suisse.

103 
Tableau 9 
Variante des cantons: points forts, points faibles, potentiel et risques 
 
 
 
 
Points forts 
 Points faibles 
 
 
 
 
 
 
 
 
– La motion de la commission de gestion du 
Conseil national (95.3557) est satisfaite 
(recensement fondé sur des registres, utili-
sation de synergies); 
– grande quantité d’informations à l’échelon 
géographique le plus fin, pratiquement pas 
de perte d’informations par rapport au 
RFP2000 (uniquement due à de légères 
simplifications); 
– satisfaction des utilisateurs de données 
ayant trait à de petites unités spatiales; 
– comparabilité aisée des données par 
rapport aux recensements précédents; 
– utilisation simple des données et des 
résultats; 
– gains en efficacité à long terme par 
l’harmonisation des registres et le relevé 
fondé sur des registres. 
 – La modernisation de la statistique de la 
population et des ménages est retardée; 
première étape uniquement: les moyens 
pour le développement du système sont 
investis dans l’enquête exhaustive; 
– charge à peine réduite pour les personnes 
interrogées; 
– pas d’approfondissement de thématiques; 
– actualité des données absentes des regis-
tres insuffisante en raison du rythme 
d’enquête décennal; 
– investissement élevé unique pour un 
événement particulier présentant un rap-
port coût/utilité peu attrayant; 
– volumes de données énormes et onéreux 
ne reposant pas sur une orientation output 
mais formant un résultat de la méthode 
d’enquête; 
– mise sur pied à court terme et perte rapide 
du savoir-faire; 
– la Suisse rate le train des innovations 
introduites dans d’autres pays. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Potentiel 
 Risques 
 
 
 
 
 
 
 
 
– Modernisation durable de la statistique de 
la population par l’introduction du relevé 
fondé sur des registres; 
– le processus de renouvellement complet 
est ajourné au prochain recensement: le 
RFP2010 est une solution transitoire tout 
comme l’était le RFP2000. 
 – Faisabilité dans le temps: travaux législa-
tifs pour les cantons et harmonisation 
complète des registres; 
– charge des communes pour la mise en 
œuvre à temps de l’harmonisation des 
registres; 
– pas de poursuite de la modernisation des 
enquêtes auprès de la population et des 
ménages après le RFP2010; 
– taux de réponse bas: inscrire l’obligation 
de renseigner dans la loi. 
 
 
 
 
Les Chambres fédérales ont exigé à plusieurs reprises que le prochain recensement 
de la population en 2010 soit réalisé sur la base de registres harmonisés de manière à 
décharger les milieux interrogés, les cantons et les communes (cf. ch. 1.1.1). Seul le 
projet de réalisation choisi par le Conseil fédéral permettra de donner suite aux 
interventions et aux desiderata, notamment des commissions des finances. 
La variante du Conseil fédéral, tout en occasionnant des coûts nettement réduits, est 
la seule à offrir un gain d’informations important par rapport au recensement tradi-
tionnel: les enquêtes par échantillonnage prévues seront à même de fournir des

104 
informations plus détaillées et plus actuelles. Autre avantage de cette variante: une 
réduction durable de la charge des personnes interrogées. 
Alors que, jusqu’à présent, les recensements englobaient des projets limités dans le 
temps, la variante du Conseil fédéral représente un système de relevés permanents 
qui livre des résultats annuels. C’est pourquoi, à moyen terme, le recensement de la 
population devrait être mieux amarré au programme pluriannuel de la statistique 
fédérale.36 
1.5 
Droit comparé et rapports avec le droit européen 
Tous les dix ans, la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe 
(CEE-ONU) et l’Office statistique de l’UE (EUROSTAT) adoptent ensemble des 
recommandations applicables aux recensements de la population et des bâtiments. 
Ces recommandations fixent les caractères à relever obligatoirement et les caractères 
additionnels, ainsi que les classifications et les définitions qui garantissent la com-
parabilité des résultats au niveau international.37 
Le choix de la méthode de relevé (registre, enquête par sondage ou relevé exhaustif) 
revient par contre aux Etats membres, en raison de la situation propre à chaque pays 
(cf. ch. 1.4.5). Les recensements de la population et des bâtiments sont des sources 
statistiques importantes, au niveau national et international, mais aussi de plus en 
plus pour les régions transfrontalières (Tessin – Lombardie, Genève – Vaud – 
Rhône-Alpes – Haute-Savoie, Rhin-supérieur / Bâle – Alsace – Bade-Wurtemberg, 
p.ex.). 
Ils ont un caractère normatif essentiel pour toute la statistique démographique et 
sociale (définition de la population résidante, des types de ménage, des familles, des 
bâtiments et des logements par ex.). Les recommandations CEE-ONU/EUROSTAT 
pour les recensements de 2010 ont été adoptées le 14 juin 2006 lors de la 54e session 
plénière de la Conférence des statisticiens européens (CSE). La Suisse a participé 
activement à leur élaboration. La variante du Conseil fédéral se situe dans leur ligne. 
EUROSTAT a en outre préparé pour la première fois une ordonnance pour les 
recensements de la population de 2010. En partant des recommandations CEE-
ONU/EUROSTAT, cette ordonnance définit des normes contraignantes pour les 
Etats membres de l’UE concernant les recensements de la population et des bâti-
ments. Ses caractéristiques essentielles sont la flexibilité (les membres peuvent 
choisir librement la méthode de recensement) et la qualité (il faut pouvoir garantir la 
comparabilité internationale des données). 
 
36 
Le programme pluriannuel de la statistique fédérale est un instrument de la Confédération 
pour la planification de la mise à disposition des informations statistiques le temps d’une 
législature. Il donne un aperçu des activités statistiques, des intentions, des priorités et des 
abandons. 
37 
Les recensements de la population totale et de l’ensemble des bâtiments d’habitation sont 
indispensables pour disposer d’informations statistiques sur l’état de la population, la 
main-d’œuvre et les conditions de logement, et cela de manière uniforme, à une échelle 
géographique fine ou pour certains groupes de population. Cf. Recommandations pour les 
Recensements de la Population et des Habitations de 2010, Commission économiques des 
Nations Unies pour l’Europe et Office statistique de l’UE, New York et Genève 2006.

105 
Pour le recensement de 2010, la Suisse s’appuiera sur les recommandations CEE-
ONU/EUROSTAT susnommées. L’ordonnance européenne a déjà été traitée par le 
comité du programme statistique (CPS), qui est composé des responsables des 
offices statistiques nationaux des Etats membres de l’UE. Elle devra encore être 
adoptée par le Parlement de l’UE à une date encore non définie, avant que la Com-
mission ne la fasse entrer en vigueur. La Suisse aura pleinement accès au CPS à 
partir du 1er janvier 2007, mais sans droit de vote. Elle pourra reprendre l’ordon-
nance après son adoption par l’UE sur la base de l’Accord statistique bilatéral, 
autrement dit par le biais d’un arrêté du Conseil fédéral et d’une décision du comité 
mixte. 
1.6 
Mise en œuvre 
1.6.1 
Mesures opérationnelles 
La loi sur l’harmonisation des registres a été adoptée par le Parlement le 23 juin 
200638 et le Conseil fédéral l’a faite partiellement entrer en vigueur le 1er novembre 
2006 (cf. ch. 1.1.2). Les conditions sont ainsi réunies pour la mise en œuvre de 
l’harmonisation des registres et l’attribution des identificateurs. Il faut maintenant 
que les cantons adaptent leurs lois et surtout procèdent à des investissements finan-
ciers. La phase de réalisation dans son ensemble dépend donc de la collaboration des 
cantons et des communes. Il convient d’encourager la mise en œuvre rapide de 
l’harmonisation dans les communes et les cantons afin que l’on puisse utiliser des 
données harmonisées pour l’ensemble du pays lors du recensement de 2010. Depuis 
les investissements de départ mentionnés au ch. 1.1.2 dans le cadre du recensement 
de 2000, l’OFS apporte à cet égard conseils et soutien. 
Assurer l’introduction des identificateurs communs à tous les registres 
L’introduction des identificateurs dans les registres des habitants et celle d’un éven-
tuel numéro physique de logement pour des immeubles d’habitation de grande taille 
relèvent de la compétence des cantons et des communes. L’OFS soutient ces travaux 
en élaborant des propositions sur la manière de procéder, en mettant à leur disposi-
tion des normes et en leur offrant conseils et assistance sur les plans du contenu, des 
moyens techniques et de l’organisation. 
L’OFS appuie l’introduction du NAS dans les registres des habitants au niveau 
organisationnel. Selon la LAVS révisée, le nouveau NAS sera disponible à partir de 
2008; on pourra alors commencer à l’introduire dans les registres concernés par 
l’harmonisation (cf. ch. 1.2.3). 
L’EGID pourra vraisemblablement être introduit sur l’ensemble du territoire suisse 
avant le 31 décembre 2010, date à laquelle on procédera au premier relevé fondé sur 
les registres. Il n’en sera cependant peut-être pas de même pour l’EWID. Dans 
l’optique d’un management des risques, le Conseil fédéral a, dans la LHR, coordon-
né les délais avec les besoins du RFP2010. Pour les communes qui n’auront pas pu 
achever l’harmonisation des registres d’ici à cette date, des solutions transitoires sur 
mesure devront être trouvées conjointement, et à leurs frais. Si le NAS ne devait pas 
 
38 
FF 2006 397

106 
avoir été introduit à temps dans les registres, un ajustement manuel aux frais de 
l’autorité gérant le registre concerné pourrait être envisagé. 
Pour la formation du ménage et de l’attribution du logement, on pourrait envisager 
de lourdes procédures de couplages manuels telles que celles qui ont été réalisées 
lors du RFP2000 ou des enquêtes combinées avec des méthodes statistiques. Ces 
solutions transitoires devraient être financées par les communes et les villes concer-
nées. 
1.6.2 
Publication des résultats du recensement 
de la population à partir de 2010 
Les résultats du relevé fondé sur les registres, de l’enquête structurelle, des enquêtes 
thématiques et de l’enquête Omnibus seront présentés au grand public par divers 
médias. L’offre standard comprendra des publications imprimées. La publication 
officielle des chiffres extraits des registres sur la population résidante aura lieu dans 
la Feuille fédérale. 
Une part importante de l’offre sera proposée en ligne. Les principaux chiffres seront 
présentés, commentés et illustrés dans la partie gratuite du Portail statistique de la 
Suisse. La partie payante comprendra l’Encyclopédie statistique avec une vaste 
collection de tableaux prédéfinis. 
L’offre sera en outre complétée par un service individualisé. Ce dernier sera formé 
des prestations par téléphone, du service par courriel, des exploitations à la carte 
établies sur demande et des fichiers de données individuelles anonymisées remis à 
des tiers pour qu’ils effectuent leurs analyses; la remise de ces fichiers nécessitera la 
conclusion d’un contrat spécifique de protection des données; l’ordonnance sur les 
émoluments sera applicable. 
Les premiers résultats du relevé fondé sur les registres seront publiés chaque année 
environ huit mois après le relevé. Il en ira de même des résultats de l’enquête Omni-
bus. Les données annuelles de l’enquête structurelle seront prêtes environ un an 
après le jour de référence. C’est en 2013 que l’on disposera pour la première fois des 
données cumulées sur trois ans provenant de l’enquête structurelle, et en 2015 des 
données cumulées sur cinq ans. S’agissant des enquêtes thématiques, les résultats 
définitifs seront généralement disponibles après une année. 
La diffusion des résultats de l’enquête structurelle sera étroitement coordonnée et 
harmonisée avec celle des enquêtes thématiques. Ainsi, l’exploitation de l’enquête 
structurelle d’une année donnée sera consacrée en priorité au même sujet que celui 
de l’enquête thématique dont les résultats seront publiés la même année. Par exem-
ple, l’année où paraîtront la publication d’informations générales et les études 
d’approfondissement concernant les habitudes de transport de la population, on 
présentera et analysera de manière plus détaillée les données concernant les pendu-
laires tirées de l’enquête structurelle.

107 
1.7 
Classement d’interventions parlementaires 
Deux interventions parlementaires portant sur la nouvelle conception du recense-
ment ont été déposées. Il s’agit du postulat Widmer (05.3809) qui est traité au 
ch. 1.4.3 et de la motion Gutzwiller (05.3588) qui l’est au ch. 1.1.7. 
L’intervention suivante peut être considérée comme satisfaite et peut donc être 
classée: 
2006 
P 
05.3809 
Recensement fédéral 2010 de la population. Mesures 
accessoires à prendre (N 23.06.06, Widmer) 
2 
Commentaires des différents articles de la loi 
sur le recensement 
2.1 
Structure de la loi 
La loi comprend 19 articles classés en six sections, dont voici le contenu: 
2.2 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Principes 
L’al. 1 décrit le nouveau recensement de la population comme une collecte de 
données, répétée à intervalles réguliers, sur la structure de la population et sur l’évo-
lution de la société en Suisse. L’événement que constitue le recensement de la popu-
lation réalisé tous les dix ans va donc disparaître. 
Les transformations économiques et sociales amènent de nouveaux champs théma-
tiques sur le devant de la scène politique. La statistique publique doit en outre pro-
poser des informations comparables tant au niveau régional qu’au niveau européen. 
En vue de satisfaire ces vastes exigences, l’al. 2 décrit de manière détaillée les 
domaines sur lesquels porteront les données. Ces domaines doivent être considérés 
comme des désignations génériques englobant chacune plusieurs enquêtes liées à 
des thèmes spécifiques. 
Art. 2 
Objet 
En tant que composante de la statistique publique, le recensement de la population a 
pour mission essentielle de mettre à la disposition des responsables administratifs et 
économiques, des milieux de la recherche et d’autres milieux intéressés des résultats 
représentatifs sur l’état et l’évolution de la population, sur les conditions-cadres 
économiques et sociales, ainsi que sur le territoire et l’environnement. Le recense-
ment de la population n’est pas un but en soi: c’est une aide à la prise de décisions 
importantes dans les domaines économique, politique et social, aux niveaux de la 
Confédération, des cantons et des communes.

108 
Art. 3 
Univers statistique et caractères à relever 
Le Conseil fédéral définira dans un répertoire les univers statistiques et les caractè-
res à relever dans le cadre du recensement de la population. Le contenu de ce réper-
toire correspondra dans une large mesure au mandat d’information du recensement 
de la population de 2000. Outre les univers statistiques et les caractères à relever, ce 
répertoire définira également le contenu et les dates des enquêtes par échantillon-
nage à réaliser pour la période correspondante. Le répertoire inclura aussi bien le 
programme standard que les programmes supplémentaires. 
Le recensement de la population est une pièce maîtresse de la statistique publique. Il 
permet de collecter un large éventail de données ayant trait à la Suisse. Mais comme 
les besoins d’information changent rapidement, seuls les thèmes généraux du recen-
sement sont définis au niveau de la loi. L’art. 44, al. 1, Cst39 prévoit que la Confédé-
ration et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collabo-
rent entre eux. Le Conseil fédéral consultera donc les cantons avant de définir les 
univers statistiques et les caractères à relever. Cette disposition se rapproche de la loi 
du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale40 (LSF). L’art. 3, al. 3, LSF postule en 
effet, dans le cadre des tâches statistiques, une collaboration avec les autorités et 
organisations concernées en tenant compte autant que possible de leurs besoins 
d’informations. Le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever sera 
actualisé à intervalles réguliers pour tenir compte de l’évolution de la société et des 
nouveaux besoins d’informations, et pour y répondre. 
2.3 
Section 2 
Composition du recensement de la population 
Art. 4 
Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes 
par échantillonnage 
Les al. 1 et 2 décrivent le nouveau recensement de la population comme la partie 
d’un système statistique global qui se compose de relevés fondés sur des registres et 
d’enquêtes par échantillonnage. D’un point de vue temporel, tous les relevés et 
toutes les enquêtes figurant dans la loi qui sont réalisés sur une période de dix ans 
constitueront un seul et même recensement. En d’autres termes, le recensement 2010 
englobera tous les relevés fondés sur les registres officiels et toutes les enquêtes par 
échantillonnage qui seront réalisés au titre du recensement de 2010 à 2019. 
L’al. 3 donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter d’autres dispositions détail-
lées portant sur la réalisation du recensement de la population. Cette ordonnance sur 
le recensement de la population contiendra des dispositions détaillées sur l’exécution 
du recensement de la population en général. Ces dispositions peuvent concerner, 
outre l’objet du relevé ou de l’enquête (let. a), en particulier des prescriptions sur le 
déroulement et le contenu des enquêtes, sur les caractères à relever pour les person-
nes, les ménages, les bâtiments et les logements (let. b), sur les identificateurs 
(let. c), qui serviront à combiner les univers statistiques, ainsi que sur les mesures 
permettant d’assurer la qualité (let. d), indispensables pour garantir une statistique de 
grande qualité. Il pourra s’agir, dans ce dernier cas, par exemple d’une enquête de 
 
39 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101). 
40 
LSF, RS 431.01

109 
contrôle visant à vérifier la complétude et la qualité des données collectées. Les 
dispositions d’exécution relatives aux différents relevés et enquêtes figureront dans 
l’annexe de l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux41. 
Art. 5 
Relevés fondés sur les registres officiels 
Les relevés fondés sur les registres officiels s’appuient sur la loi sur l’harmonisation 
de registres (LHR) adoptée par le Parlement le 23 juin 200642. Avec la LHR, les 
conditions légales ont été créées pour uniformiser ou harmoniser les quelque 2800 
registres officiels de personnes cantonaux et communaux gérés de manière auto-
nome, et pour rationaliser leur exploitation statistique. Au niveau fédéral, les regis-
tres INFOSTAR (registre informatisé de l’état civil), SYMIC (système d’infor-
mation commun aux domaines des étrangers et de l’asile), ORDIPRO (système 
d’information sur les diplomates étrangers et les fonctionnaires internationaux) et 
VERA (système de gestion des données sur les Suisses et les Suissesses de 
l’étranger) sont concernés par l’harmonisation. Dans le domaine des bâtiments et des 
logements, l’OFS a mis sur pied le Registre fédéral des bâtiments et des logements 
(RegBL)43 à partir des données tirées du recensement de 2000. 
La LHR précise à l’art 14, al. 1 et 2, que les cantons et les communes doivent mettre 
gratuitement à la disposition de l’OFS les données provenant de registres et visées 
aux art. 6 et 7 LHR. Dans l’ordonnance relative à la LHR, le Conseil fédéral définira 
le rythme auquel ces données devront être remises par les cantons et les communes. 
La LHR prévoit deux possibilités de transmettre les données provenant de registres: 
l’utilisation de supports de données, d’une part, et la transmission électronique via 
une plateforme informatique et de communication (plateforme TIC), d’autre part. En 
application de l’art. 10, al. 3 LHR, la Confédération mettra une plateforme TIC à la 
disposition des services et des autorités concernés, pour l’échange des données. Les 
données à transmettre devront être cryptées au sens de la loi fédérale du 19 décem-
bre 200344 sur les services de certification dans le domaine de la signature électroni-
que et de l’ordonnance d’application du 3 décembre 200445. De plus, le Conseil 
fédéral édictera des dispositions techniques et organisationnelles afin que la protec-
tion des données soit pleinement garantie lors de la transmission des données. 
La LHR précise encore à l’art. 19, al. 1, que le Conseil fédéral fixera les délais de 
l’harmonisation en tenant compte des impératifs liés au recensement de la popula-
tion 2010. Pour que le recensement de 2010 puisse avoir lieu dans les formes pres-
crites, il est impératif que le service chargé du relevé dispose dans tous les cas des 
données contenues dans les registres. Dans le meilleur des cas, les données fournies 
proviendront des registres de personnes harmonisés au sens de la LHR. L’al. 3 de la 
loi sur le recensement de la population concerne les cas où les registres de personnes 
officiels des cantons et des communes n’auraient pas été harmonisés au sens de la 
LHR dans des délais permettant leur utilisation dans le cadre du recensement de 
2010. Il est prévu que dans de tels cas, les services chargés de tenir les registres 
fournissent des données correspondant au même jour de référence que celui fixé 
 
41 
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1) 
42 
Loi sur l’harmonisation de registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02). 
43 
Ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements 
(RS 431.841). 
44 
RS 943.03 
45 
RS 943.032

110 
pour les données issues des registres harmonisés. Les cantons et les communes 
seront tenus de fournir les données tirées des registres dans les délais impartis, que 
leurs registres de personnes officiels aient ou non été harmonisés. Seule la forme 
dans laquelle la livraison se fera diffère. Il va de soi que les données livrées sous 
d’autres formes devront également l’être gratuitement. 
La deuxième phrase de l’al. 3 habilite le Conseil fédéral à confier à l’OFS la compé-
tence d’édicter des instructions détaillées sur la livraison des données fournies sous 
une forme différente, mais appropriée. Il n’est pas possible pour l’heure de préciser 
quelle sera cette forme appropriée. Celle-ci dépendra fortement, entre autres, du 
nombre de registres de personnes qui n’auront pas encore été harmonisés. Le carac-
tère très technique de ces instructions justifie la délégation à l’OFS de cette compé-
tence réglementaire (art. 9 LOGA46). 
Art. 6 
 
Enquêtes par échantillonnage 
Dans l’enquête par échantillonnage, les personnes interrogées sont sélectionnées de 
manière à ce que des conclusions valables soient tirées pour l’ensemble (univers de 
base) de la population considérée. Il a été démontré qu’une enquête réalisée sur la 
base de critères scientifiques auprès d’un échantillon constitué de manière aléatoire 
permettrait de tirer des conclusions représentatives de l’ensemble concerné (al. 1). 
Dans le cadre du programme standard (art. 7), l’OFS entend à l’avenir relever et 
exploiter régulièrement des données couvrant en grande partie le besoin d’informa-
tions de la Confédération, des cantons et des communes. La «mise en pool» de 
données (cf. ch. 1.2.3) permet de tirer rapidement, à partir des résultats des enquêtes, 
des informations sur des unités encore plus petites, ou sur un sous-groupe de popula-
tion bien défini. 
L’al. 2 divise les enquêtes par échantillonnage en une enquête structurelle et des 
enquêtes thématiques. Les enquêtes thématiques pour leur part comportent des 
enquêtes consacrées à des thèmes spécifiques (les cinq domaines prévus actuelle-
ment feront l’objet d’un relevé tous les cinq ans, et le thème changera d’année en 
année; la taille de l’échantillon sera de 10 000 à 40 000 personnes) et une enquête 
Omnibus (de petites enquêtes, basées sur des échantillons de 3000 personnes envi-
ron, permettront de recueillir rapidement des données sur des thèmes politiques 
actuels; ces données seront compatibles avec les résultats de la future enquête 
Omnibus européenne). 
En vertu de l’al. 3, le Conseil fédéral va édicter des dispositions détaillées pour les 
diverses enquêtes par échantillonnage. L’actuelle ordonnance47 règle les principes à 
observer dans la réalisation de relevés statistiques et détermine, dans une annexe, qui 
est responsable de quelle enquête et comment celle-ci est réalisée. Cette ordonnance 
s’applique à toutes les enquêtes par échantillonnage de la Confédération, qu’elles 
soient ou non réalisées au moyen d’interviews, ainsi qu’à l’exploitation de données 
administratives. Les dispositions détaillées relatives aux enquêtes par échantillon-
nage réalisées dans le cadre de la nouvelle loi sur le recensement figureront égale-
ment en annexe de l’ordonnance en question, plutôt que dans l’ordonnance générale 
 
46 
Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), 
RS 172.010. 
47 
Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, 
RS 431.012.1.

111 
d’exécution de la loi sur le recensement. Ce choix a pour but d’offrir aux utilisateurs 
une vue d’ensemble claire et aisée de l’ensemble des enquêtes réalisées par l’OFS. 
Art. 7 
Programme standard 
Le programme standard du recensement de la population se compose des relevés 
fondés sur les registres officiels, de l’enquête structurelle et des enquêtes thémati-
ques par échantillonnage (enquête Omnibus comprise). Les cinq enquêtes thémati-
ques prévues seront réalisées chaque année à tour de rôle. Les relevés fondés sur les 
registres seront globaux et exhaustifs. Le volume de l’enquête structurelle et des 
enquêtes thématiques par échantillonnage réalisées dans le cadre du programme 
standard sera déterminé par l’Office fédéral de la statistique, indépendamment des 
commandes supplémentaires qui pourraient être faites. 
En vertu de l’art. 65 Cst.48, le Conseil fédéral a le mandat de collecter les données 
statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’écono-
mie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environne-
ment en Suisse. Le programme standard représente la partie du recensement de la 
population qui couvre les besoins statistiques au niveau national, ainsi qu’au niveau 
international. L’OFS réalisera le programme standard dans tous les cas, indépen-
damment des demandes d’augmentation de la taille de l’échantillon qui lui parvien-
draient dans le cadre des programmes supplémentaires. Pour répondre pleinement au 
mandat constitutionnel, le programme standard sera réalisé sur l’ensemble du terri-
toire suisse (al. 2). 
En vertu de l’al. 3, le programme standard sera publié en même temps que le réper-
toire des univers statistiques et des caractères à relever. Par cette procédure coor-
donnée, le Conseil fédéral entend mettre simultanément à la disposition des cantons 
et des offices fédéraux toutes les bases dont ils auront besoin pour décider s’ils 
veulent commander une augmentation de la taille de l’échantillon à l’OFS et, le cas 
échéant, pour définir l’ampleur de cette augmentation. 
Art. 8 
Programmes supplémentaires 
Il est possible que les données fournies par le programme standard soient insuffisan-
tes pour être utilisées à des fins de politique régionale ou de planification. C’est 
pourquoi l’OFS offrira aux cantons la possibilité de demander une augmentation de 
la taille de leur échantillon pour qu’ils obtiennent les données dont ils ont besoin. 
Une augmentation de la taille de l’échantillon permettra d’accroître le nombre de 
personnes interrogées sur un thème donné et d’obtenir des informations significa-
tives pour une plus petite unité géographique ou pour un sous-groupe de population 
spécifique. En revanche, aucun autre thème que ceux prévus dans le programme 
standard ne pourra être ajouté. 
L’al. 1 permettra d’augmenter la taille de l’échantillon des enquêtes par échantillon-
nage. Dans l’enquête structurelle, réalisée par écrit sur tout le territoire suisse, 
l’augmentation de la taille de l’échantillon pourra se faire avec souplesse et mener 
jusqu’à la réalisation d’une enquête exhaustive pour tout le canton, pour une certaine 
commune ou pour un groupe de communes. Les enquêtes thématiques par échantil-
lonnage seront réalisées par téléphone ou en combinant enquête par téléphone et 
 
48 
RS 101

112 
enquête à l’aide de questionnaires. Pour des raisons pratiques et conceptuelles, 
l’augmentation de la taille des échantillons servant aux enquêtes thématiques est 
limitée par certains facteurs (coûts, capacité d’infrastructure, charge des personnes 
interrogées par ex.). De manière générale, les cantons ne peuvent commander 
qu’une augmentation proportionnelle de l’échantillon. Cela signifie que l’échantillon 
sera augmenté pour tout le canton dans les mêmes proportions. Une augmentation 
disproportionnée permettrait certes d’obtenir de meilleurs résultats pour certaines 
régions, mais leur pondération serait nettement plus complexe, et il n’y aurait que 
peu d’enseignements à en tirer pour l’ensemble du canton. 
Pour chaque commande de programme supplémentaire, l’OFS devra fournir les 
ressources nécessaires et prendre des dispositions logistiques. Une augmentation 
jusqu’au doublement du programme standard occasionnera une charge de travail 
supplémentaire relativement peu élevée. C’est pourquoi l’al. 2 précise qu’il devra 
être commandé au moins un an avant le début de l’enquête. 
Une augmentation supérieure au doublement demandera par contre bien plus de 
temps (al. 3). Il faudra mettre sur pied une infrastructure spécialement adaptée à la 
réalisation de l’enquête. Une augmentation de la taille de l’échantillon dépassant 
500 000 personnes impliquera l’externalisation de plusieurs processus importants et 
la mise sur pied d’un centre de services. L’OFS aura besoin de trois ans pour pou-
voir mettre en place une telle infrastructure. 
Selon l’al. 4, le canton fixera les limites territoriales dans lesquelles la taille de 
l’échantillon devra être augmentée. L’augmentation pourra être commandée par 
exemple pour l’ensemble du territoire cantonal ou pour une ville (voir également les 
explications relatives à l’al. 1). La commune est la plus petite unité administrative 
pour laquelle une augmentation de l’échantillon pourra être commandée. Pour des 
raisons de souveraineté, une augmentation commandée par un canton ne pourra 
porter que sur son territoire. Si une telle augmentation devait s’étendre au-delà de 
ses frontières, les cantons concernés devraient au préalable s’entendre sur le pro-
gramme supplémentaire, sur ses coûts et leur répartition, et adresser un mandat 
commun à l’Office fédéral de la statistique. 
2.4 
Section 3 
Organe chargé du relevé et des enquêtes 
Art. 9 
L’organe chargé du relevé et des enquêtes sera en principe l’OFS (al. 1). Toutefois, 
pour des raisons liées aux ressources humaines, financières et organisationnelles, il 
pourra se révéler judicieux de confier la réalisation de relevés à des tiers, en parti-
culier celle des enquêtes thématiques par échantillonnage (al. 2).

113 
2.5 
Section 4 
Obligation de renseigner, utilisation des données, 
protection des données, publication 
Art. 10 
Obligation de renseigner 
Dans l’enquête structurelle, les personnes faisant partie de l’échantillon sont interro-
gées au moyen d’un questionnaire écrit sur les différents caractères qui ne figurent 
pas dans les registres. Cette enquête a une grande importance en tant que complé-
ment aux relevés fondés sur les registres. Afin que les données nécessaires pour 
couvrir les besoins d’information soient complètes et actuelles et qu’elles puissent 
être produites dans les délais, les personnes interrogées auront l’obligation de parti-
ciper à l’enquête structurelle (al. 1). Cette obligation de renseigner ne pose pas 
vraiment de problème pour cette enquête, car les données sont collectées par écrit et 
les omissions sont plus faciles à sanctionner que lors d’enquêtes téléphoniques. 
Dans le cas des enquêtes thématiques par échantillonnage, le Conseil fédéral définira 
cas par cas si la participation à une enquête doit être rendue obligatoire (al. 2). Cette 
réglementation se justifie du fait que les enquêtes thématiques par échantillonnage (y 
compris l’enquête Omnibus) diffèrent fortement non seulement par le domaine 
abordé, mais également par leur envergure. De plus, les enquêtes thématiques par 
échantillonnage sont pour la plupart réalisées par téléphone. Tous ces éléments 
justifient le fait de faire dépendre des conditions-cadre concrètes le caractère obliga-
toire de chaque enquête thématique. 
L’obligation fixée dans l’al. 4 pour les personnes interrogées de fournir aux services 
en charge du relevé des renseignements conformes à la réalité, gratuitement et dans 
le délai imparti sera valable pour toutes les enquêtes déclarées obligatoires par le 
Conseil fédéral. Une personne qui se déclarera disposée à participer à une enquête 
par échantillonnage facultative sera elle aussi tenue de fournir des renseignements 
conformes à la réalité, et ce gratuitement. Une statistique de haute qualité ne peut en 
effet être produite que sur la base de renseignements conformes à la réalité. 
En cas de violation de l’obligation de renseigner, le service en charge du relevé 
engagera les premières procédures visant à obtenir tout de même les données (envoi 
de rappels p. ex.). Il ressort des précédents recensements que seul un petit pourcen-
tage des personnes interrogées enfreint l’obligation de renseigner, et que la plupart 
d’entre elles entretiennent, pour d’autres raisons, des contacts fréquents avec leur 
commune de domicile. La solution consiste à confier aux communes concernées le 
soin de prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs des omissions fournis-
sent les renseignements demandés, ce qui représente une charge peu conséquente. La 
procédure se fondera sur le droit cantonal (al. 5). 
Art. 11 
Indemnités pour frais 
Pour le recensement de la population de 2000, le législateur avait introduit une 
indemnité perçue selon le principe des contributions causales pour dédommager 
directement l’autorité compétente du surcroît de travail ainsi engendré. A cette 
occasion, il avait fixé un tarif horaire uniforme dans toute la Suisse ainsi qu’une 
limite supérieure de l’indemnité. Pour la procédure de perception des indemnités, 
c’est le droit cantonal de procédure qui devrait être appliqué. Cette réglementation a

114 
fait ses preuves et s’est avérée proportionnée. Il convient donc de la maintenir (al. 1 
et 2). 
Tout comme lors du recensement de l’an 2000, les personnes qui ne sont pas en état 
de remplir le questionnaire (personnes âgées, personnes handicapées, personnes ne 
connaissant aucune des langues utilisées, etc.), seront dispensées de l’obligation de 
payer l’indemnité pour frais (al. 3). 
Art. 12 
Maître des données, protection des données et secret de fonction 
L’OFS est seul compétent pour collecter les données du programme standard du 
recensement de la population; il assume l’entière responsabilité de ce travail. Les 
données relevées sont des données originelles. L’al. 1 précise donc logiquement que 
ces données seront soumises à la seule autorité de l’OFS. 
Pour les données des programmes supplémentaires, l’al. 2 précise que l’autorité 
exercée sur ces dernières sera commune. L’autorité commune est justifiée par le fait 
que l’OFS est certes seul compétent pour le relevé des données, mais que les coûts 
occasionnés par ce relevé sont à la charge du canton mandant. Cette réglementation 
tient par ailleurs compte de la pratique en vigueur en matière d’augmentation de la 
taille des échantillons, p. ex. dans l’ESPA49. 
Dès que les données du recensement auront été apurées, elles seront rendues anony-
mes et les désignations de personnes seront supprimées (al. 3). Cette réglementation 
est reprise de la loi sur le recensement de la population valable jusqu’à présent et 
correspond à l’art. 22, al. 1, let. a, de la loi sur la protection des données du 19 juin 
199250. Par ailleurs, les données collectées ne pourront pas être utilisées à des fins 
administratives. L’art. 16, al. 3, de la loi sur l’harmonisation des registres demeurera 
réservé51. Selon cette disposition, certaines données du relevé de l’OFS fondé sur 
des registres servent en effet de répertoire d’adresses pour les besoins de relevés 
statistiques. Suite à la révision du 24 mars 2006 de la loi du 30 avril 1997 sur les 
télécommunications52, l’art. 10 de la loi sur la statistique fédérale53 (LSF) a été 
complété par une mention précisant que tous les fournisseurs de services téléphoni-
ques sont tenus de mettre à la disposition de l’OFS tous les numéros de téléphone de 
leurs clients, pour lui permettre de mettre sur pied un registre d’échantillonnage, le 
secret statistique devant être garanti. L’OFS établira un répertoire d’adresses avec 
numéros de téléphone qui formera une base essentielle pour améliorer le tirage 
d’échantillons et pour contacter les ménages sélectionnés par téléphone. 
L’appariement de données est couvert par l’art. 14a LSF. 
Les données du recensement de la population pourront être utilisées uniquement à 
des fins ne se rapportant pas à des personnes (al. 4). La loi sur la protection des 
données54 précise cependant à l’art. 22, al. 1, que les organes fédéraux sont en droit 
de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, 
notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique. 
Elles ne peuvent toutefois le faire qu’à la condition que les données soient rendues 
anonymes, dès que le but du traitement le permet, que le destinataire ne communi-
 
49 
Enquête suisse sur la population active. 
50 
RS 235.1 
51 
RS 431.02; RO 2006 4165 
52 
FF 2006 3309 
53 
RS 431.01 
54 
RS 235.1

115 
que pas les données à des tiers sans le consentement de l’organe fédéral qui les lui a 
transmises et que les résultats du traitement soient publiés sous une forme ne per-
mettant pas d’identifier les personnes concernées. L’art. 22 de la loi sur la protection 
des données vise à faciliter quelque peu le relevé de données aux organes fédéraux 
dans le traitement de données ne se rapportant pas à des personnes. Il fixe dans le 
même temps des critères dont il faut tenir compte pour protéger les personnes 
concernées d’atteinte à la personnalité. Selon l’art. 5, Cst.55, les organes fédéraux 
doivent respecter le principe de la légalité. Autrement dit, l’activité de l’Etat, et donc 
également le traitement des données, doit reposer sur une base légale. Ce n’est pas 
sur l’art. 22 de la loi sur la protection des données que les autorités fédérales doivent 
s’appuyer pour collecter des données à des fins statistiques, de recherche ou de 
planification56. C’est la loi sur le recensement fédéral de la population qui représente 
cette base dans le cadre du recensement de la population. 
Pour garantir la protection de la personnalité des personnes interrogées à tous 
égards, l’al. 6 précise explicitement que toutes les personnes chargées d’exécuter le 
recensement de la population sont soumises au secret de fonction, et pas seulement 
celles qui travaillent à l’OFS. Ce principe figure aussi à l’art. 14, al. 2, LSF57. 
Art. 13 
Publication 
Le Conseil fédéral publiera l’effectif de la population résidante dans la Feuille 
fédérale. Cet effectif constituera un chiffre de référence, servant par exemple à 
définir la répartition, entre les cantons, des sièges au Conseil national. Pour opérer 
cette répartition à temps, le Conseil fédéral homologue les chiffres de la population 
résidante dans l’année civile qui suit le renouvellement intégral du Conseil national 
et les publie dans la Feuille fédérale. 
2.6 
Section 5 
Coûts 
Art. 14 
La nouvelle orientation donnée au recensement de la population et le système inté-
gré de statistiques sur les personnes et les ménages qui en découle nécessiteront des 
investissements importants au départ. L’exploitation du système peut être considérée 
globalement comme avantageuse par rapport à une enquête exhaustive. Le plafond 
de dépenses (al. 2) permettra de financer l’ensemble des coûts des relevés fondés sur 
les registres ainsi que les enquêtes par échantillonnage effectuées par l’OFS, à 
l’exception des commandes supplémentaires. L’envoi des données des registres est 
soumis à la loi sur l’harmonisation des registres; à noter que les données des regis-
tres transmises d’une autre manière devront également l’être à titre gratuit. 
 
55 
RS 101 
56 
Basler Kommentar zum Datenschutzgesetz, 2e édition 2006, art. 22 LPD. 
57 
RS 431.01

116 
2.7 
Section 6 
Dispositions finales 
Art. 15 
Dispositions complémentaires 
Les enquêtes statistiques de l’OFS sont étroitement liées entre elles. Le recensement 
de la population forme un élément central des enquêtes statistiques officielles et doit, 
de ce fait, être intégré dans le système statistique global. C’est pourquoi les diverses 
enquêtes par échantillonnage qui seront réalisées dans le cadre du futur recensement 
de la population seront décrites dans l’ordonnance concernant l’exécution des rele-
vés statistiques fédéraux58. Les dispositions de la loi sur la statistique fédérale59 sont 
appliquées en complément de la loi sur le recensement de la population. 
Art. 16 
Abrogation du droit en vigueur 
Comme le présent projet de loi représente une révision totale de la loi du 26 juin 
1998 sur le recensement de la population60, il convient d’abroger cette dernière loi. 
Art. 17 
Modification du droit en vigueur 
Loi fédérale sur les droits politiques: 
La Constitution fédérale61 précise à l’art. 149, al. 4, que les sièges du Conseil natio-
nal sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. La loi 
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques62 s’est jusqu’ici fondée sur 
l’effectif de la population établi d’après les résultats du recensement de la popula-
tion. La nouvelle loi sur le recensement de la population précise qu’un recensement 
comprendra tous les relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échan-
tillonnage réalisés sur une période de dix ans. Le Conseil fédéral validera donc 
l’effectif de la population résidante obtenu à partir des relevés fondés sur les regis-
tres officiels. Cet effectif sera publié dans la Feuille fédérale (art. 13). 
C’est donc la loi sur le recensement de la population qui constituera la base légale 
servant à répartir les sièges au Conseil national, tandis que la loi sur les droits politi-
ques définira quelle année sera déterminante pour l’effectif de la population à consi-
dérer. Pour que la répartition des sièges puisse se faire à temps, c’est l’année civile 
qui suivra la dernière élection du Conseil national (renouvellement intégral) qui sera 
déterminante. 
Loi sur la statistique fédérale: 
L’art. 14, al. 1 et 2, LHR63 oblige les cantons et les communes à mettre les données 
gratuitement à la disposition de l’OFS. L’art. 4 de la loi sur la statistique fédérale 
définit les principes de la collecte de données. Il précise plus particulièrement qu’il 
faut recourir aux données existantes plutôt que de réaliser une enquête spécifique. 
Afin qu’une même réglementation s’applique à l’ensemble des enquêtes, et pas 
seulement aux relevés fondés sur les registres au sens de la LHR, l’art. 4 est complé-
 
58 
Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, 
RS 431.012.1 
59 
RS 431.01 
60 
RO 1999 917 
61 
RS 101 
62 
RS 161.1 
63 
Loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR, RS 431.02).

117 
té par un cinquième alinéa qui oblige tous les services à fournir leurs données gratui-
tement à l’OFS. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération; explications 
de l’arrêté fédéral relatif au financement 
3.1.1 
Conséquences financières 
En l’état actuel des connaissances et sur la base des estimations de coûts les plus 
récentes, une évaluation a été faite des conséquences financières de la mise en 
application de la loi pour les années 2008 à 2015. Ces calculs révèlent un besoin 
total de 69,2 millions de francs de crédits pour la réalisation de la variante du 
Conseil fédéral. Ne sont pas compris dans ce montant les moyens attribués pour la 
préparation du recensement durant les années 2006 et 2007. Comme lors des recen-
sements de 1990 et de 2000, les travaux préparatoires ont été financés au moyen 
d’un crédit d’engagement. Le tableau 10 donne ci-après une vue d’ensemble des 
conséquences financières sur les dépenses de la Confédération. 
Tableau 10 
Variante du Conseil fédéral: total des dépenses de la Confédération 
pour la période 2008 à 2015, en milliers de francs 
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2008-2015
Dépenses
5'317
6'210
9'561
10'779
9'606
8'402
8'442
10'896
69'212
Dépenses du personnel
3'178
3'226
3'274
3'323
3'373
3'424
3'475
3'527
26'799
Rétribution du personnel
2'799
2'841
2'884
2'927
2'971
3'016
3'061
3'107
23'607
Contribution de l'employeur
379
384
390
396
402
408
414
420
3'193
Autres charges de personnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Charges de fonctionnement et autres 
charges d'exploitation
2'139
2'984
6'287
7'455
6'233
4'978
4'967
7'369
42'413
Autres charges d'exploitation
2'139
2'984
6'287
7'455
6'233
4'978
4'967
7'369
42'413
Biens et services informatiques
805
1'405
2'150
1'914
1'422
1'443
1'465
1'687
12'292
Dépenses pour consultants
921
1'166
1'495
1'369
994
834
843
967
8'588
Charges d'exploitation diverses *
413
413
2'641
4'173
3'817
2'701
2'659
4'716
21'533 
* financé dans le cadre du crédit d’engagement 
A titre de comparaison, le tableau 11 montre pour la même période les dépenses qui 
seraient entraînées par la variante des cantons.

118 
Tableau 11 
Variante des cantons: total des dépenses de la Confédération 
pour la période 2008 à 2015, en milliers de francs 
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2008-2015
Dépenses
4'685
7'899
19'027
27'429
19'125
9'121
7'759
4'525
99'570
Dépenses du personnel
3'664
4'556
6'062
6'145
6'954
5'794
4'734
2'899
40'806
Rétribution du personnel
3'172
3'944
5'248
5'321
6'020
5'016
4'099
2'510
35'330
Contribution de l'employeur
476
592
787
798
903
752
615
376
5'299
Autres charges de personnel
16
20
26
27
30
25
20
13
177
Charges de fonctionnement et autres 
charges d'exploitation
1'022
3'344
12'965
21'284
12'171
3'327
3'025
1'627
58'764
Autres charges d'exploitation
1'022
3'344
12'965
21'284
12'171
3'327
3'025
1'627
58'764
Charges d'exploitation immeubles
0
0
50
50
25
0
0
0
125
Remise en état de bâtiments
0
0
0
25
25
0
0
0
50
Loyers/fermages
0
0
380
165
0
0
0
0
545
Biens et services informatiques
420
1'900
5'575
8'586
6'802
1'344
1'338
1'307
27'273
Dépenses pour consultants
320
667
864
1'092
1'141
1'158
1'176
113
6'530
Charges d'exploitation diverses
282
777
6'097
11'365
4'178
824
512
206
24'242 
Tableau 12 
Conséquences financières du choix de la variante: coûts supplémentaires 
de la variante des cantons, en millions de francs 
 
Coûts pour la 
Confédération 
Coûts pour 
les cantons 
Total 
Total de la variante du Conseil fédéral 
69,2 
 0,0 
 69,2 
Total de la variante des cantons 
99,6 
37,5 
137,1 
 
 
 
 
 
 
 
 
Coûts supplémentaires de la variante des cantons 
30,4 
37,5 
 67,9 
 
 
 
 
3.1.2 
Conséquences sur le plan financier 2008 à 2010 
Pour le recensement de la population, l’OFS dispose depuis les années 90 d’un 
effectif de 25 personnes par année (total de 9,7 millions de francs pour la période 
2008 à 2010). Dans le cadre de l’harmonisation des registres des personnes, le 
Parlement a par ailleurs approuvé un crédit d’engagement de 15,8 millions de francs 
pour la période 2006 à 2010. Les crédits de paiement nécessaires à cet effet ont été 
réservés dans le plan financier 2008 à 2010. Ce dernier comprend de plus environ 
5,3 millions de francs pour le développement de la plateforme informatique. Par 
conséquent, que ce soit en matière de personnel ou du côté de la réserve de crois-
sance TIC, aucun moyen supplémentaire ne sera nécessaire à l’avenir. 
Les charges de fonctionnement et les charges d’exploitation d’un montant total de 
42,4 millions de francs pour l’ensemble de la période 2008 à 2015 ne sont par contre 
pas encore prévues dans le plan financier 2008 à 2010.

119 
3.1.3 
Commentaires des rubriques budgétaires 
individuelles de la variante du Conseil fédéral 
Personnel 
Les ressources en personnel nécessaires à la mise sur pied, à la réalisation, à 
l’exploitation et au développement de la variante du Conseil fédéral sont basées sur 
le maintien de l’effectif prévu dans le plan financier 2008 à 2010. La variante du 
Conseil fédéral n’entraîne aucun besoin supplémentaire en personnel et il n’y aura 
donc pas de charges supplémentaires par rapport au plan financier 2008 à 2010. 
Les montants prévus couvrent entièrement les besoins liés à la préparation, à la mise 
en œuvre et au développement du système intégré des enquêtes auprès des personnes 
et des ménages. Il comprend également l’exploitation et la diffusion des données 
dans les domaines de la statistique des personnes et des ménages et de la statistique 
des bâtiments et des logements, le développement et l’exploitation d’un nouveau 
cadre pour le tirage d’échantillons, les contrôles de qualité ainsi que les tâches liées 
à la conduite et à la coordination des projets. 
Cette constance résulte de la récurrence annuelle des relevés, de l’externalisation des 
travaux comportant des volumes fluctuants – comme la production, l’envoi et le 
dépouillement (scanning, encodage) des formulaires d’enquête ou la réalisation des 
interviews téléphoniques prévues dans les enquêtes thématiques. Les surcharges 
momentanées seront couvertes par le recours à du personnel temporaire. 
Les calculs des coûts de personnel intègrent un taux de renchérissement annuel de 
1,5 %. Si l’inflation ou les coûts engendrés par le passage à la primauté des cotisa-
tions de la caisse de pension «PUBLICA» devaient suivre des évolutions différentes 
par rapport aux prévisions, une élévation du plafond de dépenses pourrait s’avérer 
nécessaire. 
Charges de fonctionnement et d’exploitation 
Les charges de fonctionnement et d’exploitation de la variante du Conseil fédéral 
englobent les dépenses pour l’informatique et les consultants, ainsi que des charges 
d’exploitation diverses. Aucun montant n’est encore prévu à cet effet dans le plan 
financier 2008 à 2010. 
Informatique 
Les dépenses prévues dans le domaine de l’informatique relèvent du développement, 
de la réalisation, de l’entretien et de l’exploitation des systèmes informatiques. Elles 
sont nécessitées respectivement par le traitement et l’exploitation des grandes quan-
tités de données qui seront produites dans les différentes enquêtes. Les investisse-
ments se concentrent sur les phases de projet entre 2008 et 2011, avec une pointe en 
2010 due à la mise en exploitation du nouveau système de production. Dès 2012, des 
dépenses informatiques seront entraînées par l’entretien et l’adaptation des compo-
sants du système. La rubrique informatique comprend également le développement, 
l’exploitation et la mise à jour d’une application e-census, grâce à laquelle le ques-
tionnaire du relevé structurel pourra être rempli via l’internet. L’augmentation année 
après année du recours à cette application a été intégrée dans les coûts de dévelop-
pement et d’exploitation. En 2015, les premiers éléments de matériels et de logiciels 
devront de plus être renouvelés: les ressources à cet effet ont été englobées dans les 
volumes d’investissement.

120 
Une partie importante des dépenses informatiques va être consacrée dès 2011 à 
l’exploitation de la plateforme informatique développée dans le cadre de la mise en 
application de la LHR64. La plateforme doit permettre un échange sécurisé des 
données harmonisées entre les registres pour des besoins administratifs et entre 
chaque registre et l’OFS pour la production de statistiques. Les coûts de développe-
ment de la plateforme informatique ont été intégrés dans le plan financier 2008 à 
2010, mais pas les coûts d’exploitation de cette plateforme à partir de 2011. Dans la 
mesure du possible, ceux-ci doivent être financés par le fonds de croissance TIC de 
la Confédération, ce qui par rapport au plan financier 2008 à 2010 n’entraîne pas de 
dépenses supplémentaires pour la Confédération. 
Conseil, recherche et développement 
Les utilisateurs du nouveau système devront se familiariser avec les nouvelles exi-
gences que requiert l’analyse de données issues d’enquêtes par échantillon. Pour 
faciliter l’accès aux données issues des enquêtes, l’OFS va devoir déployer des 
mesures appropriées de soutien et de formation. Les moyens prévus pour la recher-
che et le développement couvrent par ailleurs les coûts d’experts externes dont le 
concours sera nécessaire lors des phases de conception et de réalisation du nouveau 
système (2008 à 2011). En règle générale, les analyses des résultats seront effectuées 
dans le cadre des ressources ordinaires de l’OFS; mais pour des problématiques plus 
spécifiques, des moyens ont également été prévus sous cette rubrique pour financer 
des analyses supplémentaires par des chercheurs externes. Cette rubrique comporte 
également les crédits prévus pour le financement de personnel temporaire pour le 
développement, la réalisation et les développements futurs du nouveau système. 
L’acquisition de nouvelles sources d’information au niveau des registres est égale-
ment prise en compte dans les crédits de développement. 
Charges d’exploitation diverses 
Ces positions correspondent principalement aux coûts engendrés par la réalisation 
des relevés (taxes postales, production, envoi et dépouillement des formulaires 
d’enquête, réalisation des interviews téléphoniques). Au contraire du relevé structu-
rel dont les coûts sont constants, les relevés thématiques entraînent des coûts variant 
d’une année à l’autre, car le nombre de personnes échantillonnées n’est pas le même. 
Ces positions présentent donc des chiffres très variables d’une année à l’autre. Elles 
englobent principalement des engagements vis-à-vis de tiers spécialisés dans la 
réalisation opérationnelle des relevés et qui vont effectuer ces travaux pour l’OFS 
dans le cadre de mandats portant sur plusieurs années. 
3.1.4 
Arrêté fédéral concernant le financement 
du recensement dans les années 2008 à 2015 
La mise sur pied du nouveau système de recensement de la population à partir de 
2010 dépend du côté de la Confédération des ressources humaines et informatiques, 
ainsi que des autres moyens nécessaires qui seront mis à disposition. Si l’on veut 
garantir la modernisation du recensement pour le jour de référence (le 31 déc. 2010), 
il faudra que les préparatifs de la Confédération soient achevés à temps par rapport à 
 
64 
RS 431.02

121 
cette échéance. La mise en exploitation durable de l’ensemble du système statistique 
intégré et sa consolidation à long terme exigent également que les ressources néces-
saires pour assumer les dépenses de personnel, les charges de fonctionnement et 
d’exploitation soient mises à disposition à temps, non seulement durant la phase de 
préparation de 2008 à 2010 mais également à partir de 2011, dans l’exploitation des 
infrastructures de relevé, d’analyse et de diffusion. 
En raison de la complexité et du caractère pluriannuel des projets prévus, et pour 
garantir une utilisation économique et efficiente des ressources, le Conseil fédéral 
estime qu’un plafond de dépenses pour la période 2008 à 2015 est l’instrument de 
financement approprié. 
Etant donné que les travaux confiés à des experts externes entraîneront des engage-
ments portant sur plusieurs années et comme les paiements ne seront pas tous effec-
tués la même année que l’octroi du mandat, un crédit d’engagement est demandé 
pour couvrir cette partie des dépenses. Les paiements qui seront faits au titre du 
crédit d’engagement seront comptabilisés dans le plafond de dépenses. 
Par conséquent, proposition est faite, en liaison avec le présent message, d’approu-
ver un plafond de dépenses de 69,2 millions de francs et un crédit d’engagement de 
21,5 millions de francs, pour les années 2008 à 2015. 
3.1.5 
Autres conséquences pour la Confédération 
La Constitution fédérale65 prévoit à l’art. 149, al. 4, que les sièges du Conseil natio-
nal sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. La loi du 
17 décembre 197666 sur les droits politiques a pris jusqu’ici comme référence les 
chiffres de la population résidante fournis par le recensement fédéral de la popula-
tion. Le Conseil fédéral fixera dorénavant l’effectif de la population résidante sur la 
base des relevés effectués à partir des registres, et il le publiera dans la Feuille 
fédérale. La base légale nécessaire à la répartition des sièges du Conseil national 
figure donc désormais dans la loi sur le recensement de la population. La loi fédérale 
sur les droits politiques doit de son côté fixer quelle année servira de référence pour 
la répartition des sièges du Conseil national. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Les travaux liés à l’harmonisation des registres dans les cantons et les communes 
devront obligatoirement être achevés dans les délais pour garantir la mise en œuvre 
de la modernisation du recensement à la date de référence prévue, à savoir le 
31 décembre 2010. Dans ce cadre-là, les cantons et les communes auront à assumer 
des coûts d’investissement non récurrents pour l’harmonisation des registres, 
l’introduction des identificateurs de logements et de bâtiments et l’introduction, pour 
une partie d’entre eux, de la numérotation physique des logements. Ils devront en 
plus supporter des frais liés aux adaptations des logiciels des registres des habitants. 
S’agissant de l’introduction du numéro d’assurance sociale (NAS) dans les diffé-
rents registres, il sera là aussi nécessaire de procéder à des investissements avant que 
 
65 
RS 101 
66 
RS 161.1

122 
l’échange de données entre les registres puisse être automatisé et qu’il soit possible 
de mettre en réseau, à des fins statistiques, les informations des différents registres 
de personnes au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. 
L’harmonisation des registres entraînera des synergies durables et offrira des pos-
sibilités d’économie tant pour la statistique que pour les autres administrations. 
Selon la planification établie, l’harmonisation des registres dans les cantons et les 
communes va générer à partir de 2011 un bénéfice d’au moins 1,8 million de francs 
pour les cantons et de 5,0 millions de francs pour les communes, qui résultera en 
particulier de l’optimisation des formalités incombant aux offices de l’état civil et du 
contrôle de l’habitant.67 Les conséquences financières de ces mesures aux effets 
durables ont été présentées de manière détaillée dans le message concernant 
l’harmonisation de registres officiels de personnes.68 
Lors du recensement de 2000, les cantons et les communes ont dépensé environ 
68 millions de francs pour les travaux de préparation, la saisie et le dépouillement 
des données. Par rapport au recensement 2000, ils peuvent donc réaliser des écono-
mies pouvant aller jusqu’à 68 millions de francs, moyens financiers qu’ils pourront 
investir – s’ils le souhaitent – dans l’élargissement de leurs échantillons. Les relevés 
de données à partir de 2010 n’occasionneront des coûts aux cantons que si ces 
derniers veulent étoffer le programme standard annuel prévu par la Confédération en 
fonction de leurs besoins. 
Le doublement de la taille de l’échantillon de l’enquête structurelle (financée par un 
plafond de dépenses) coûterait environ 1,73 million de francs par année aux cantons 
dans leur ensemble. De la sorte, si tous les cantons voulaient doubler leur échantillon 
cantonal chaque année entre 2010 et 2015, ils devraient débourser ensemble environ 
9,2 millions de francs. 
Le tableau 13 présente les conséquences financières d’un doublement de l’échan-
tillon de l’enquête structurelle pour chaque canton. 
 
67 
Cf. Message du 23 juin 2006 concernant l’harmonisation de registres officiels de per-
sonnes, FF 2006 397, ch. 4.5, tableau 5. 
68 
FF 2006 398, ch. 4.4.2, tableau 3.

123 
Tableau 13 
Coûts annuels supplémentaires (en francs) incombant aux cantons, 
en 2012 par exemple, pour doubler la taille de l’échantillon de l’enquête 
structurelle (la faisant passer de 200 000 à 400 000 personnes) 
Canton 
 
 
 
ZH 
295 742
BE 
226 847
LU 
83 066
UR 
8 242
SZ 
30 502
OW 
7 685
NW 
8 824
GL 
9 049
ZG 
23 711
FR 
57 282
SO 
57 907
BS 
44 573
BL 
61 469
SH 
17 393
AR 
12 680
AI 
3 464
SG 
107 318
GR 
44 331
AG 
129 751
TG 
54 241
TI 
72 720
VD 
151 830
VS 
64 556
NE 
39 802
GE 
98 037
JU 
16 168
 
 
 
 
Suisse 
1 728 057
 
 
La variante du Conseil fédéral devrait décharger en particulier les communes. Ces 
dernières avaient dû en effet supporter l’essentiel des travaux lors des recensements 
précédents. Les relevés fondés sur des registres peuvent alléger nettement la charge 
des communes et des cantons. La gestion des registres est une tâche administrative 
indépendante des enquêtes statistiques et le relevé fondé sur des registres sera dans 
une large mesure automatisé. Les enquêtes prévues dans la variante du Conseil 
fédéral, à la différence de l’enquête exhaustive, seront réalisées par l’OFS et elles 
n’occasionneront aucune charge aux communes, hormis celle qui est liée au traite-
ment des cas restants. Les cantons, quant à eux, verront leur charge augmenter 
légèrement, car ils devront régulièrement définir leur besoin d’informations en 
collaboration avec les communes et, s’ils décident d’étoffer leur échantillon, présen-
ter une demande s’y rapportant et financer la réalisation de la mesure. Les cantons 
sont les interlocuteurs de la Confédération dans le domaine de la coordination et du 
financement des enquêtes.

124 
Compte tenu du rythme annuel de l’enquête et de la publication officielle, tous 
les quatre ans, de l’effectif de la population, les cantons devront confronter leurs 
dispositions sur le droit de vote cantonal avec les nouvelles normes de la statistique 
fédérale et assurer à temps l’harmonisation de leurs normes avec le nouveau droit 
fédéral. 
3.3 
Conséquences économiques 
La nouvelle méthode d’enquête réduira nettement la charge des personnes interro-
gées et les investissements dans le système intégré auront des effets durables, car 
axés sur une utilisation à long terme. L’abandon de l’enquête supplémentaire effec-
tuée auprès des propriétaires de logement viendra décharger les particuliers et les 
entreprises. Le projet n’a pas d’autres conséquences ni intentions de régulation. 
3.4 
Autres conséquences 
3.4.1 
Conséquences pour les villes et les agglomérations 
L’introduction de la variante du Conseil fédéral entraînera certaines pertes d’infor-
mations à un niveau spatial très fin. Ces pertes auront des incidences en particulier 
sur les analyses de petites unités territoriales (petites communes et quartiers), sur la 
délimitation de petits groupes de population (par exemple le comportement des 
pendulaires dans de petites communes et des quartiers)69 ou sur la typologisation des 
unités spatiales. A l’inverse, la nouvelle conception du recensement fournira chaque 
année de nombreuses données de base actualisées. L’époque où il fallait attendre dix 
ans pour mettre à jour ces informations de base sera donc révolue. 
L’étude «Neukonzeption Volkszählung – Pendlermobilität» (menée sur mandat de 
l’OFS) a évalué, sur le plan conceptuel, le remplacement des données sur la pendula-
rité qui étaient relevées jusqu’ici dans le cadre du recensement70. Elle a fait apparaî-
tre un grand besoin de données sur la mobilité générale avec une certaine représen-
tativité au niveau des régions et des agglomérations. Les caractères relatifs aux 
pendulaires sont ici prioritaires, mais il conviendra de les relever en relation avec 
tous les motifs de déplacement des personnes. A l’heure actuelle, le trafic de loisirs 
représente à lui seul 44 % du volume du trafic général. Cette approche du trafic 
général correspond à peu près au niveau atteint pour certaines régions avec le micro-
recensement sur le comportement de la population en matière de transports. 
Pour les planifications et les analyses portant sur de petites unités territoriales (villes, 
communes, quartiers), pour la régionalisation et la typologisation des unités spatia-
les, ainsi que pour d’autres applications comme la modélisation du trafic et la plani-
fication de l’offre de transports publics, on a en revanche une demande de données 
 
69 
Comme l’indique le ch. 1.2.3, l’application de la variante du Conseil fédéral permettrait 
de disposer d’informations sur des groupes de population au niveau communal, grâce au 
cumul des données collectées pendant cinq ans au moyen de l’enquête structurelle. On 
pourrait ainsi détecter un groupe de 30 habitants effectuant des navettes entre Büren an 
der Aare et Berne. 
70 
Le rapport «Neukonzeption Volkszählung – Pendlermobilität», réalisé en avril 2006 par 
Infras sur mandat de l’OFS, présente dans une analyse détaillée, les informations sur la 
mobilité des pendulaires dont ont besoin différents utilisateurs.

125 
reflétant le trafic pendulaire de manière complète et précise au plan spatial (au moins 
au niveau des communes). La mise en œuvre de la variante du Conseil fédéral ne 
permettra plus de disposer, au niveau géographique, d’informations sur les pendulai-
res aussi détaillées. L’étude mentionnée montre que les enquêtes actuelles ne per-
mettraient pas de combler toutes les lacunes qu’entraînerait l’adoption de cette 
variante. Pour obtenir les données manquantes, les alternatives sont l’enquête struc-
turelle, le microrecensement sur les comportements en matière de transports, 
l’enquête suisse sur la population active (ESPA) ou encore l’exploitation à l’avenir 
d’autres registres, comme cela est proposé au ch. 1.2.2. Les données sur les pendu-
laires représentaient jusqu’ici une information de base parmi d’autres nécessaire à la 
détermination, tous les dix ans, des agglomérations. 
Les agglomérations figurent parmi les unités spatiales les plus anciennes connues en 
Suisse. Cependant, la notion d’«agglomération» n’est de loin pas délimitée de 
manière uniforme et précise dans les projets ou documents politiques, juridiques et 
administratifs71. Les agglomérations ou régions urbaines sont également définies de 
manière très variable d’un pays à l’autre et il n’existe pour l’heure aucune définition 
servant de référence au niveau européen. 
En Suisse, l’appartenance d’une commune à une agglomération a été déterminée 
jusqu’ici tous les dix ans d’après les résultats du recensement de la population, sur la 
base de 5 critères – dont celui de la pendularité – et des valeurs seuils correspondan-
tes (cf. annexe 4). L’absence d’une définition juridiquement contraignante au niveau 
fédéral et le fait que les données de base n’étaient actualisées que tous les dix ans 
offraient une certaine marge d’appréciation qui était utile dans certains cas limites. 
Le terme «agglomération» comprend aujourd’hui en Suisse plusieurs dimensions 
(cf. annexe 4): il ne représente pas seulement une catégorie de la structure spatiale et 
géographique du pays, mais aussi toute une série de problèmes accentués dans les 
grandes villes (pauvreté, étrangers, chômage, etc.). De plus, ce terme est souvent cité 
comme susceptible de donner naissance à un nouvel échelon institutionnel. Pour 
cette raison, de nouvelles attentes et exigences ont été formulées dans les milieux 
politiques, statistiques et scientifiques quant à la définition des agglomérations, des 
métropoles, des régions urbaines et des régions rurales. 
La nouvelle conception du recensement de la population est venue renforcer la 
nécessité de répondre aux attentes et aux exigences des milieux de la politique, de 
l’administration et scientifiques, amenant l’OFS à lancer, en étroite collaboration 
avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE), un projet visant à évaluer 
la nécessité et la faisabilité d’une nouvelle définition des agglomérations. 
La nouvelle définition de l’agglomération sera soumise à une vaste consultation et 
fera l’objet d’une discussion approfondie avec les milieux intéressés. L’élaboration 
de cette définition nécessite la collaboration active de différents partenaires et 
experts, en particulier de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), com-
pétent en matière de politique des agglomérations, et de la Conférence tripartite sur 
les agglomérations. Il importe de formuler une proposition qui réponde aux attentes 
de tous les participants et qui tienne compte de la possibilité de tirer les données 
 
71 
Le rapport «Agglomerationen in der Schweiz, Inventar der aktuellen politisch-
administrativen Vorhaben und Beurteilung der Zweckmässigkeit der Agglomerationsde-
finition des BFS», réalisé en novembre 2005 par Markus Spinatsch, sur mandat de l’OFS, 
décrit précisément les différentes définitions du terme agglomération et leurs domaines 
d’utilisation.

126 
requises du système d’enquêtes de la statistique publique. La nouvelle conception du 
recensement de la population ne permettra plus de disposer de données sur les pen-
dulaires pour l’ensemble du territoire. Mais la variante du Conseil fédéral permettra 
d’obtenir chaque année de nombreuses données de base, de sorte qu’il ne sera à 
l’avenir plus nécessaire d’attendre dix ans pour revoir la composition des agglo-
mérations. 
3.4.2 
Garantie de la protection des données 
La protection des données est garantie par la loi sur la statistique fédérale et la loi 
sur la protection des données. Toutes les données sont traitées de manière stricte-
ment confidentielle et utilisées uniquement à des fins ne se rapportant pas à des 
personnes, en particulier pour la recherche, la planification et la statistique. Dès que 
les données du recensement auront été apurées, elles sont rendues anonymes et les 
désignations de personnes sont supprimées. L’utilisation des adresses pour le tirage 
d’échantillons est réglée à l’art. 16, al. 3, LHR72. Les résultats des enquêtes ne 
peuvent pas être publiés sous une forme qui rendrait possible l’identification d’une 
personne. Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur la protection 
des données, en particulier sur les droits des personnes tenues de fournir des rensei-
gnements et la destruction des documents d’enquête une fois la saisie des données 
effectuée. Les personnes chargées d’exécuter le recensement sont soumises au secret 
de fonction (art. 14, al. 2, LSF73, art. 12, al. 6, du projet de loi sur le recensement, 
art. 320 CP74). Les exigences relatives à la protection des données et au secret de 
fonction sont réglées dans l’art. 10 LRFP. 
4 
Rapport avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas mentionné dans le programme de la législature 2003 à 200775. Il 
était alors encore peu clair si une nouvelle conception du recensement 2010 était 
nécessaire ou non. Entre temps, les conditions ont été réunies grâce aux décisions 
prises par le Parlement sur l’harmonisation des registres officiels de personnes. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité de la loi sur le recensement 
de la population 
L’art. 65, al. 1, Cst., charge la Confédération de collecter des données statistiques 
sur la population, l’économie, la société, le territoire et l’environnement. Ces domai-
nes sont définis de manière très large. La compétence s’étend par conséquent au-delà 
des domaines précités, à tous ceux qui présentent une importance d’un point de vue 
statistique, que la Confédération dispose ou non d’une compétence matérielle dans 
 
72 
RS 431.02 
73 
RS 431.01 
74 
RS 311.0 
75 
FF 2004 1149

127 
le domaine en question. La compétence de la Confédération en matière statistique 
est totale: cette dernière a pouvoir d’ordonner, d’organiser et de réaliser des relevés, 
d’en exploiter les résultats et de définir les différents modes de collecte des données, 
ainsi que les moyens techniques utilisés à cette fin. 
5.2 
Frein aux dépenses 
Conformément à l’art. 159, al. 3, Cst., les plafonds de dépenses, ainsi que les crédits 
d’engagement doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils 
entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de 
nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. 
Dans le cadre du présent message, cette disposition est applicable à l’arrêté fédéral 
relatif au financement du recensement de la population. 
5.3 
Délégation de compétences législatives 
La nouvelle loi contient les délégations de compétences législatives suivantes: 
L’art. 3 délègue au Conseil fédéral la compétence de définir de manière générale les 
univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement. Ce 
répertoire correspond dans une large mesure au mandat d’information du recense-
ment de la population de 2000. Il va même au-delà puisqu’une plus grande palette de 
thèmes sera abordée, d’une plus grande actualité. Le Conseil fédéral actualise ce 
répertoire régulièrement, après consultation préalable des cantons. 
L’art. 4, al. 3, délègue au Conseil fédéral la compétence de prescrire des dispositions 
détaillées pour le recensement de la population de manière générale. Dans l’ordon-
nance d’application de la loi sur le recensement de la population, il décrira de 
manière détaillée et concrète en particulier l’organisation et la réalisation du recen-
sement, définira les caractères qui feront l’objet des enquêtes, déterminera les identi-
ficateurs nécessaires pour l’établissement de liens, ainsi que les mesures à prendre 
pour assurer une qualité élevée. 
L’art. 5, al. 4, habilite le Conseil fédéral à confier à l’OFS la compétence d’édicter 
des instructions détaillées pour la livraison de données au cas où des registres de 
personnes officiels n’auraient pas été harmonisés dans les délais pour le recensement 
de la population de 2010. 
L’art. 6, al. 3, délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions 
détaillées pour chaque enquête par échantillonnage. Cette disposition rendra néces-
saire une révision de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des 
relevés statistiques fédéraux76. Les enquêtes par échantillonnage sont toutes énumé-
rées et définies précisément dans l’annexe de l’ordonnance. Les nouvelles enquêtes 
par échantillonnage seront intégrées et décrites en fonction des mêmes critères que 
ceux utilisés pour les enquêtes figurant déjà dans cette annexe. 
 
76 
RS 431.012.1

128 
Selon l’art. 7, al. 3, le Conseil fédéral fixera le programme standard, qui comprendra 
les relevés fondés sur les registres et les différentes enquêtes thématiques par échan-
tillonnage menés par la Confédération, indépendamment des commandes passées 
par les cantons. Autrement dit, en sus des compétences qui lui sont déléguées par 
l’art. 6, al. 3, le Conseil fédéral sera aussi habilité à déterminer les thèmes à consi-
dérer dans les enquêtes et l’ampleur de ces dernières. L’al. 3 l’obligera à publier le 
programme standard en même temps que le répertoire des univers statistiques et les 
caractères à relever. 
L’art. 10, al. 2, habilite le Conseil fédéral à soumettre les enquêtes thématiques par 
échantillonnage à une obligation de renseigner. Le Conseil fédéral précisera dans 
l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux les enquêtes 
pour lesquelles il prévoit l’obligation de renseigner, comme c’est le cas, aujourd’hui 
déjà, pour les enquêtes réalisées. 
L’art. 11, al. 2, délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer le tarif horaire des 
indemnités pour frais. Il convient ici de garantir un tarif uniforme dans toute la 
Suisse et qui se situe à un niveau adéquat. Le tarif lui-même sera précisé dans 
l’ordonnance générale relative à la loi sur le recensement de la population. 
En vertu de l’art. 12, al. 5, le Conseil fédéral édictera des dispositions plus détaillées 
sur la protection des données. Les droits des personnes tenues de fournir des rensei-
gnements et la destruction des documents d’enquête après la saisie des données 
seront définis de manière plus précise dans l’ordonnance d’application de la loi sur 
le recensement de la population.

129 
Annexe 1 
Description complémentaire de la variante du Conseil fédéral 
La variante du Conseil fédéral prévoit de mettre sur pied un système intégré de 
statistiques de la population reposant simultanément sur l’exploitation des données 
des registres et sur des enquêtes par échantillonnage. Ce système doit fournir des 
informations statistiques supplémentaires à intervalles réguliers entre 2010 et 2015. 
Des enquêtes thématiques périodiques permettront de traiter de manière plus appro-
fondie, mieux adaptée aux besoins et surtout plus fréquente et donc plus actuelle les 
thèmes abordés lors des recensements précédents, ainsi que d’autres domaines à 
l’intention des milieux politiques et économiques et de la recherche. 
Par rapport au système en vigueur jusqu’à présent, la variante du Conseil fédéral 
permettra d’obtenir à moindres frais des informations supplémentaires nettement 
plus actuelles et d’une plus grande portée thématique. 
a. Relevés fondés sur des registres 
Tableau 1/A1 
Caractères utilisés, tirés des registres harmonisés et du RegBL 
 
 
 
 
Personnes 
 Bâtiments et logements 
 
 
 
 
 
 
 
 
– date de naissance et lieu de naissance
– sexe 
– état civil 
– type de ménage 
– appartenance à une communauté 
religieuse de droit public ou reconnue 
d’une autre manière par le canton 
– nationalité 
– type d’autorisation, si la personne est 
de nationalité étrangère 
– établissement ou séjour dans la com-
mune 
– en cas d’arrivée: date, commune ou 
Etat de provenance 
– en cas de départ: date, commune ou 
Etat de destination 
– en cas de déménagement dans la 
commune: date 
– date de décès 
 – emplacement du bâtiment, données 
géocodées 
– type de bâtiment 
– époque de construction 
– rénovations, transformations 
– nombre d’étages 
– chauffage 
– production d’eau chaude 
– étage 
– nombre de pièces d’habitation 
– surface du logement 
– cuisine

130 
Ces informations seront disponibles pour l’ensemble du territoire suisse et avec une 
résolution géographique très fine. Combinées ou non avec d’autres informations, 
elles permettront de réaliser un grand nombre d’exploitations. Ces relevés offrent le 
grand avantage de pouvoir être réalisés plus fréquemment et de manière largement 
automatisée sans occasionner de charge supplémentaire importante. 
Pour le moment, il est prévu de réaliser des exploitations au moins une fois par an. 
La date de référence est toujours le 31 décembre. 
Conditions requises pour réaliser le relevé fondé sur des registres: l’harmonisation 
des registres 
L’harmonisation des registres des habitants comporte trois principaux volets: 
1. 
l’harmonisation des caractères; 
2. 
l’introduction des identificateurs EGID et EWID; 
3. 
l’introduction du numéro d’assurance sociale (NAS). 
Avec la LHR, les conditions légales sont créées pour mettre en œuvre les relevés 
mentionnés précédemment et pour relier les registres de personnes harmonisés et le 
RegBL à des fins statistiques. Pour mettre sur pied le système de collecte et 
d’exploitation des données, il faut réaliser l’harmonisation des registres concernés 
selon la LHR, puis réunir et traiter les données tirées des registres pour la statistique. 
L’harmonisation des caractères consiste à compléter la liste des caractères actuel-
lement tenus dans les registres des habitants et à uniformiser les modalités de carac-
tère considérées et leur codage. Les exigences et règles de base précises sont défi-
nies dans un catalogue des caractères élaboré et publié par l’OFS. L’uniformisation 
du codage représente avant tout un problème technique au niveau de l’exportation 
des données; il s’agit de créer des interfaces appropriées pour un échange de don-
nées largement automatisé entre les registres des habitants et l’OFS via une plate-
forme informatique. L’OFS est en contact avec les producteurs de programmes 
informatiques destinés aux contrôles des habitants en vue de résoudre ces questions 
techniques et il détermine avec eux les exigences dans ce domaine. La définition du 
format de l’échange des données est l’affaire de l’association eCH, dans laquelle des 
particuliers, des entreprises et des représentants de l’administration publique élabo-
rent ensemble une solution optimale. 
L’introduction des identificateurs EGID et EWID sert à relier des données de per-
sonnes tirées des registres des habitants avec des données sur les bâtiments et les 
logements du RegBL. Ces identificateurs permettent de former des ménages définis 
de manière uniforme dans toute la Suisse et d’élaborer des résultats statistiques 
concernant les conditions d’habitation. Grâce à eux, on peut de plus obtenir des 
informations structurelles utiles pour tirer des échantillons. L’introduction de ces 
identificateurs consiste à attribuer à toutes les personnes enregistrées dans les regis-
tres des habitants les EGID des bâtiments et les EWID des logements où habitent ces 
personnes sur la base du RegBL. Pour ce faire, on a recours à l’adresse du bâtiment 
et à la situation du logement dans le bâtiment ou à un numéro physique de logement. 
L’attribution de l’EGID à l’aide de l’adresse du bâtiment ne pose pas de problème 
particulier. Il en va autrement de celle de l’EWID, notamment pour les grands 
immeubles d’habitation, car les logements sont souvent difficiles à identifier sur la 
seule base des descriptions de leur situation dans le bâtiment. Pour résoudre cette

131 
problématique, la LHR offre aux cantons la possibilité d’introduire un numéro 
physique de logement. 
L’introduction du NAS dans les registres des habitants sera organisée par l’OFS. Le 
nouveau NAS selon la LAVS révisée sera disponible à partir de 2008; on pourra dès 
lors commencer à l’intégrer dans les registres des habitants. 
Les caractères déjà tenus dans les registres fédéraux de personnes concernés devront 
être harmonisés et il conviendra d’y intégrer le NAS. 
Des instruments seront mis à la disposition des cantons et des communes, afin de 
leur permettre d’opérer un contrôle permanent de la qualité de l’harmonisation des 
registres (validation des données). Des instruments de contrôle d’avancement des 
travaux et de complétude seront également mis à disposition. Au niveau du RegBL, 
des mesures complètes et consolidées ont été implémentées. Elles permettent une 
mise à jour et un apurement de qualité des données du RegBL par les communes. 
Transmission et traitement des données 
La transmission des données harmonisées tirées des registres à l’OFS passera par 
une plateforme informatique centrale que l’OFS doit mettre sur pied et qui sera 
gérée à la Confédération. Les données des différents registres seront converties dans 
un format d’exportation uniforme grâce à un mapping system, soumises à une pre-
mière plausibilisation et validation, puis transmises à l’OFS via la plateforme infor-
matique. Cette dernière, qui sera construite dans le cadre de l’exécution de la LHR, 
répondra aux exigences de sécurité nécessaires sur les plans technique et organisa-
tionnel. Les données relevées dans les différents registres seront ensuite regroupées 
à l’OFS, comparées et préparées pour le traitement statistique. Ces travaux com-
prennent les contrôles et les plausibilisations du contenu, la comparaison et l’apure-
ment des données (par ex. élimination de doublets, correction et complétude des 
fichiers de données) et, enfin, l’exploitation des données statistiques brutes (données 
primaires). Ces opérations permettent d’obtenir des données de base apurées pour le 
traitement statistique ultérieur et l’analyse des données. 
Garantie de la qualité des données du relevé fondé sur les registres 
La qualité des statistiques basées sur des registres dépend fortement de la qualité des 
registres exploités. Les informations tirées de registres doivent donc être soumises 
en permanence à un contrôle spécifique de la qualité si elles sont destinées à être 
utilisées pour la statistique. Les registres utilisés gérés par les services compétents à 
la Confédération, dans les cantons et les communes sont de bonne qualité. Mais ils 
pourraient présenter des lacunes au niveau du taux de couverture (des personnes ne 
sont pas prises en compte, des personnes sont saisies à double) ou du contenu (les 
caractères considérés ne correspondent pas à la réalité). De constants contrôles de 
qualité et de progression sont prévus dans le cadre de l’harmonisation des registres. 
Plus tard, dans le processus d’exploitation des registres pour le relevé, les données 
seront vérifiées en permanence en vue de déceler des incohérences et des erreurs. En 
plus, il est prévu de procéder à des examens périodiques de la couverture et de 
l’exactitude des contenus des registres. Pour cela, des relevés de contrôle indépen-
dants des registres seront effectués. Un premier relevé de ce type est prévu à la fin 
de la première exploitation des registres en 2010. D’autres seront réalisés une fois 
tous les cinq ans.

132 
b. Enquête structurelle annuelle 
Tableau 2/A1 
Caractères qu’il est actuellement prévu de considérer 
dans l’enquête structurelle 
 
 
 
 
– type et année d’acquisition de la 
nationalité suisse 
– deuxième nationalité 
– appartenance à une église ou à une 
communauté religieuse 
– situation dans le ménage 
– langue principalement parlée 
– langue parlée à la maison, au travail 
ou à l’école 
– formation en cours 
 – formation achevée la plus élevée 
– profession apprise et profession 
exercée 
– statut sur le marché du travail 
– situation dans la profession 
– nombre d’heures de travail par 
semaine 
– lieu de travail ou de formation 
– durée du trajet pour aller au travail ou 
à l’école 
– moyen de transports 
– statut d’occupation du logement 
– loyer 
– nombre de pièces d’habitation77 
 
 
 
 
L’enquête structurelle reposera sur un échantillon annuel de 200 000 personnes. 
L’échantillon sera réparti entre les communes proportionnellement à leur nombre 
d’habitants. 
Tableau 3/A1 
Taille des échantillons cantonaux, pour des échantillons totaux 
de 200 000 et de 400 000 personnes 
Canton 
Population
Etat RFP 2000
Echantillon
200 000
Doublement
 
 
 
 
ZH 
1 247 906
34 245
68 491
BE 
957 197
26 268
52 535
LU 
350 504
9 619
19 237
UR 
34 777
954
1 909
SZ 
128 704
3 532
7 064
OW 
32 427
890
1 780
NW 
37 235
1 022
2 044
GL 
38 183
1 048
2 096
ZG 
100 052
2 746
5 491
 
77 
Le nombre de pièces d’habitation est un caractère du Registre fédéral des bâtiments et des 
logements; cette information sera cependant demandée aux ménages dans le cadre des 
premières enquêtes structurelles pour pouvoir relier, indépendamment de l’état de 
l’harmonisation des registres, les indications concernant le statut d’occupation du loge-
ment et le loyer à la taille du logement.

133 
Canton 
Population
Etat RFP 2000
Echantillon
200 000
Doublement
 
 
 
 
FR 
241 706
6 633
13 266
SO 
244 341
6 705
13 411
BS 
188 079
5 161
10 323
BL 
259 374
7 118
14 236
SH 
73 392
2 014
4 028
AR 
53 504
1 468
2 937
AI 
14 618
401
802
SG 
452 837
12 427
24 854
GR 
187 058
5 133
10 267
AG 
547 493
15 024
30 049
TG 
228 875
6 281
12 562
TI 
306 846
8 421
16 841
VD 
640 657
17 581
35 162
VS 
272 399
7 475
14 951
NE 
167 949
4 609
9 218
GE 
413 673
11 352
22 704
JU 
68 224
1 872
3 744
 
 
 
 
 
 
 
 
Suisse 
7 288 010
200 000
400 000
 
 
 
 
L’enquête structurelle sera conçue de manière à pouvoir la cumuler sur plusieurs 
années (pooling de données). Ces réunions d’enquêtes équivalent à un élargissement 
de l’échantillon et permettent de procéder à des exploitations plus détaillées en 
fonction de critères géographiques ou thématiques. Elles seront toutefois liées à une 
extension de la période de référence, correspondant à une moyenne sur plusieurs 
années. Ces moyennes pourront être redéfinies ou actualisées chaque année par la 
prise en compte des plus récents résultats. 
Si l’on part d’un pooling de l’enquête structurelle sur trois ans et sur cinq ans, on 
peut disposer de résultats pour les périodes de référence suivantes: 
Tableau 4/A1 
Période 
d’enquête 
correspond 
à un échantil-
lon de … 
Les résultats se réfèrent à la période suivante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
enquête 
annuelle 
200 000 
personnes 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
pooling sur 
trois ans 
600 000 
personnes 
 
 
2010–
2012 
2011–
2013 
2012–
2014 
2013–
2015 
2014–
2016 
2015–
2017 
pooling sur 
cinq ans 
1 million de 
personnes 
 
 
 
 
2010–
2014 
2011–
2015 
2012–
2016 
2013–
2017 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Si les cantons veulent disposer d’informations à une échelle géographique plus 
détaillée, ils ont la possibilité d’élargir l’échantillon à leurs propres frais en fonction 
de leurs besoins.

134 
c. Enquêtes thématiques 
Tableau 5/A1 
Aperçu des enquêtes thématiques périodiques 
Enquête 
 
Transports 
Le microrecensement sur le comportement de la population en 
matière de transports est réalisé depuis 1974 à un rythme quin-
quennal. C’est un instrument indispensable pour une politique des 
transports durable tenant compte des aspects écologiques, éco-
nomiques, sociaux comme la définit le Département de l’envi-
ronnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
(DETEC 200178). Il fournit des chiffres globaux sur la mobilité 
générale (trafic de pendulaires, déplacements pour les achats, 
déplacements professionnels, déplacements pour les loisirs) en 
rapport avec le comportement des personnes en matière de trans-
ports et sur les facteurs qui l’influence, différenciés par groupe de 
population, région, motif de déplacement, moyen de transport et 
jour de la semaine. Ces bases sont utilisées pour évaluer l’effi-
cacité et analyser les effets de mesures politiques prises, pour 
élaborer et appliquer des modèles de transports (p. ex. modéli-
sation des transports VM-UVEK – ARE) et pour simuler la 
demande et les processus de transports en fonction des buts de 
déplacement. 
 
A cet égard, l’accent est mis sur les chiffres-clés relatifs aux 
thématiques suivantes pertinentes pour la politique des transports 
et l’aménagement du territoire: 
 
– concepts de transports: indicateurs concernant leur élaboration 
dans les agglomérations et à la campagne; 
 
– changements de comportement: séries chronologiques et effets 
de cohorte; 
 
– avenir des transports en Suisse: prévisions, perspectives et 
scénarios en matière de transports; 
 
– aménagement du territoire et planification des transports aux 
niveaux national et régional: chiffres-clés pour la planification 
directrice et la planification sectorielle; 
 
– indicateurs pour évaluer le développement durable de la politi-
que d’aménagement du territoire, de la politique énergétique, 
de la politique de l’environnement et de la politique des trans-
ports; 
 
– planification des infrastructures: programmes d’agglomération, 
futur développement des grands projets ferroviaires (ZEB), 
fonctionnalité du réseau des routes nationales; 
 
– répartition modale (modal split): répartition des transports 
motorisés entre transports individuels / transports publics / 
trafic lent, en fonction des buts de déplacement (pendulaires, 
achats, affaires, loisirs); 
 
78 
DETEC 2001, stratégie du DETEC, Département fédéral de l’environnement, des trans-
ports, de l’énergie et de la communication, Berne 2001.

135 
 
– bases pour la politique en matière de transports: stratégie 
consacrée au trafic de loisirs et au trafic lent. 
Familles et 
générations 
Les structures des ménages et les modes de vie ainsi que la per-
ception de la famille ont beaucoup changé ces dernières décen-
nies. La politique familiale en Suisse est marquée par la structure 
fédéraliste du pays. Elle est toutefois devenue un thème politique 
important au niveau fédéral ces dernières années. L’enquête 
fournit des données-clés sur la situation et l’évolution des famil-
les en Suisse. Par les informations qu’elle propose, elle sert la 
politique familiale de la Confédération, des cantons et des com-
munes ainsi que des partenaires sociaux. 
 
L’enquête fournit en particulier des indicateurs sur des thémati-
ques pertinentes pour la politique familiale, notamment: 
 
– structures familiales et formes de vie familiale; 
 
– pluralisation des modes de vie; 
 
– compatibilité entre activité professionnelle, tâches domestiques 
et familiales; 
 
– souhait d’avoir des enfants et fécondité; 
 
– situation financière propre aux différents groupes d’âges et 
conditions de vie des familles; 
 
– situation de vie des familles d’origine immigrée; 
 
– parcours de vie et transitions familiales; 
 
– effets de la compensation des charges familiales et des presta-
tions en faveur des familles, familles et risque de pauvreté; 
 
– réseaux familiaux; 
 
– relations intergénérationnelles; 
 
– prestations de transfert entre générations; 
 
– prestations aux personnes âgées effectuées au sein des 
familles; 
 
– assistance apportée à des proches. 
Langues, 
religions et 
culture 
Les résultats servent de bases statistiques pour de nombreux do-
maines politiques: rôle de l’Etat, des autorités, des établissements 
d’enseignement, des organisations, etc. dans la société multicultu-
relle et multireligieuse pluralisée sur les plans du droit, de l’inté-
gration, de la politique égalitaire, de la santé, de l’éducation, de la 
politique familiale et du monde du travail. 
 
L’enquête fournit des informations détaillées concernant les thé-
matiques suivantes: 
 
– communautés linguistiques et religieuses en mutation; 
 
– structures des communautés; 
 
– pluralisation du paysage linguistique et religieux; 
 
– langues apprises, langues utilisées et compétences linguistiques; 
 
– appartenance religieuse, conviction et pratique; 
 
– relations interreligieuses et interculturelles; 
 
– attaches religieuses et linguistiques; 
 
– identité culturelle et intégration sociale; 
 
– socialisation, valeurs et normes; 
 
– participation sociale et politique, participation à des activités 
culturelles.

136 
Santé 
Les études auprès de la population sont encore assez récentes en 
Suisse dans le domaine de la santé. Les données de l’enquête 
suisse sur la santé représentent une source d’informations pri-
mordiale pour établir des rapports périodiques sur la santé tels 
qu’ils ont été demandés dans des interventions parlementaires 
depuis les années 1980. Cette enquête permet aux acteurs de la 
santé de vérifier les conséquences de mesures politiques prises 
dans ce domaine. Ses résultats sont en outre beaucoup utilisés 
dans la recherche épidémiologique et médicale. 
 
L’enquête sur la santé fournit notamment des indicateurs sur les 
thématiques suivantes: 
 
– état de santé de la population; 
 
– conditions de vie et attitudes; 
 
– comportements et mode de vie; 
 
– prévention; 
 
– acceptation de la situation de maladie et d’handicap; 
 
– conséquences des maladies; 
 
– recours aux services de santé; 
 
– aide informelle, situation sur le plan des assurances et coûts 
pris en charge par l’assuré. 
Formation 
et formation 
continue 
L’enquête fournit de nombreuses informations sur la formation et 
la formation continue de la population en Suisse. Elle apporte une 
contribution importante à la politique éducative, à l’évaluation 
des réformes de l’enseignement et au développement de mesures 
dans le domaine de l’éducation. Les changements économiques et 
sociaux de ces dernières années font clairement ressortir le rôle 
essentiel de la formation, de la formation continue et des systè-
mes éducatifs. Les qualifications professionnelles et l’appren-
tissage sur une vie ont une grande importance sur les plans de la 
politique économique (compétitivité) et de la politique sociale 
(risques de pauvreté et de chômage). 
 
L’enquête fournit des indicateurs en particulier sur les thémati-
ques suivantes: 
 
– niveau de formation et de qualification des groupes et couches 
de population; 
 
– parcours individuels de formation (typiques et atypiques) 
(avec leurs passages et accès); 
 
– égalité des chances et perméabilité dans le système de la for-
mation professionnelle; 
 
– passage de la formation à la vie active; 
 
– comportements et activités de la population adulte sur le plan 
de la formation continue, importance, intensité et durabilité de 
la participation à des cours de formation continue; 
 
– participation selon le type d’organisateur; 
 
– raisons de la non-participation; 
 
– qualifications personnelles et extraprofessionnelles et forma-
tion continue soutenue par l’entreprise;

137 
 
– organisation individuelle de formes, processus et contenus 
d’apprentissage; 
 
– dévalorisation des qualifications; 
 
– aspects financiers de la formation et de la formation continue 
(notamment bourses d’études, contributions provenant de 
fonds, prêts, employeur).

138 
Annexe 2 
Description complémentaire de la variante des cantons 
Dans la variante des cantons, les caractères disponibles dans les registres harmonisés 
doivent être relevés à partir de ces registres chaque année, ce qui est aussi prévu 
dans la variante du Conseil fédéral. En outre, les caractères ne figurant pas dans les 
registres seront relevés à l’aide d’une enquête exhaustive. Aucune enquête théma-
tique supplémentaire ne sera réalisée. Le questionnement se fera sous la forme d’un 
relevé exhaustif à l’aide d’un questionnaire auprès de l’ensemble de la population à 
intervalles plus longs (jusqu’ici tous les dix ans). La réalisation de la variante des 
cantons implique elle aussi que l’harmonisation des registres ait été menée à terme, 
cela afin d’éviter que la population n’ait à fournir, lors de l’enquête exhaustive, des 
informations déjà présentes dans les registres. 
Tableau 1/A2 
Caractères utilisés, tirés des registres harmonisés et du RegBL 
 
 
 
 
Personnes 
 Bâtiments et logements 
 
 
 
 
 
 
 
 
– date de naissance et lieu de naissance
– sexe 
– état civil 
– type de ménage 
– appartenance à une communauté 
religieuse de droit public ou reconnue 
d’une autre manière par le canton 
– nationalité 
– type d’autorisation, si la personne est 
de nationalité étrangère 
– établissement ou séjour dans la com-
mune 
– en cas d’arrivée: date, commune ou 
Etat de provenance 
– en cas de départ: date, commune ou 
Etat de destination 
– en cas de déménagement dans la 
commune: date 
– date de décès 
 – emplacement du bâtiment, données 
géocodées 
– type de bâtiment 
– époque de construction 
– rénovations, transformations 
– nombre d’étages 
– chauffage 
– production d’eau chaude 
– étage 
– nombre de pièces 
– surface du logement 
– cuisine

139 
Tableau 2/A2 
Caractères qu’il est actuellement prévu de considérer dans le relevé exhaustif 
 
 
 
 
Garantie de la qualité des données de l’enquête exhaustive 
Dans une enquête exhaustive, il y a aussi lieu de vérifier les résultats. Deux mesures 
sont prévues. L’une a pour objet d’apprécier la précision des informations en com-
parant les réponses fournies dans l’enquête exhaustive avec les résultats d’une autre 
enquête, en l’occurrence l’enquête suisse sur la population active (ESPA). Il faut 
ensuite vérifier et analyser les divergences observées dans les réponses données par 
une même personne à ces deux enquêtes indépendantes. 
La deuxième mesure vise à contrôler le taux de couverture ou la complétude de 
l’enquête. La sur-couverture (des personnes sont comptées plusieurs fois) ou la sous-
couverture (des personnes ne sont pas saisies) représentent les écarts possibles par 
rapport à la réalité. Il est nécessaire de connaître ces taux d’erreurs pour pouvoir 
qualifier le résultat global de l’enquête. Ce contrôle est effectué à la fin de l’enquête 
exhaustive à l’aide d’une enquête supplémentaire par échantillonnage réalisée peu 
après. Dans le cadre de cette dernière, environ 50 000 personnes doivent répondre à 
des questions semblables à celles de l’enquête exhaustive. Les résultats de cette 
enquête par échantillonnage sont ensuite comparés avec ceux de l’enquête exhaus-
tive et analysés quant au taux de couverture.79 Cette enquête supplémentaire fournit 
aussi des indications sur la qualité du relevé fondé sur des registres (voir annexe 1). 
Les enquêtes de contrôle doivent être effectuées peu de temps après l’enquête effec-
tive. Plus l’intervalle entre l’enquête et l’enquête de contrôle est long, plus le taux 
 
79 
Une enquête de contrôle a été réalisée pour la première fois en Suisse après le recense-
ment 2000. 16 000 bâtiments, 27 000 ménages et 50 000 personnes dans toute la Suisse 
ont été interrogés une nouvelle fois dans le cadre de cette enquête de contrôle. Compte 
tenu de la taille de cet échantillon, il a été possible de faire des estimations sur la préci-
sion et la couverture pour de grands groupes de population, pour les sept grandes régions 
et pour des catégories de communes selon la taille (petite, moyenne, grande).

140 
d’erreurs est important, car la structure de la population se modifie au fil des nais-
sances, décès, migrations, etc. 
Tableau 3/A2 
Variante des cantons: calendrier de réalisation 
Année 
Principales activités 
 
 
2008 
Harmonisation des registres (contrôles de qualité et d’avancement des 
travaux y.c.), préparation des enquêtes, planification des infrastructures 
de relevé (relevé fondé sur les registres et enquête exhaustive). 
 
 
 
 
2009 
Harmonisation des registres (contrôles de qualité et d’avancement des 
travaux y.c.), préparation des enquêtes, mise au concours et attribution 
des mandats pour les infrastructures du relevé, enquêtes pilotes. 
 
 
 
 
2010 
Harmonisation des registres (contrôles de qualité et d’avancement des 
travaux y.c.), mise sur pied du Centre de services, mise sur pied du 
système de production du relevé fondé sur les registres, enquêtes pilotes. 
Jour de référence en décembre 2010. 
 
 
 
 
2011 
Réalisation des enquêtes, assistance aux communes, mise en fonction du 
Centre de services, saisie des données, processus de contrôle, fin de 
l’harmonisation des registres, mise en fonction du relevé annuel fondé 
sur les registres. Enquête de contrôle et évaluation. 
 
 
 
 
2012 
Exploitation des données et diffusion des résultats, relevé annuel fondé 
sur les registres. 
 
 
 
 
2013 
Exploitation des données et diffusion des résultats, relevé annuel fondé 
sur les registres. 
 
 
 
 
2014 
Diffusion des résultats, relevé annuel fondé sur les registres. 
 
 
 
 
2015 
Relevé annuel fondé sur les registres, rapport final et premiers prépara-
tifs du recensement de 2020. 
 
 
 
 
dès 2015 
Relevé annuel fondé sur les registres, préparation du recensement 
de 2020. 
 
 
Le recensement de 2010 sera achevé en 2015. A partir de 2016, des coûts seront 
occasionnés par le relevé annuel fondé sur les registres et par la préparation du 
recensement de 2020.

141 
Annexe 3 
Aperçu des caractères des recensements de la population 
depuis 1850 
Chaque «génération du recensement» doit déterminer les besoins du moment. Au fil 
des décennies, on peut très bien suivre la transformation de ces besoins, en observant 
l’évolution des caractères dans le recensement. Ainsi, il n’y a que très peu de carac-
tères à avoir été relevés depuis 1850 tous les dix ans, sans interruption. Ce sont 
notamment: nom, prénom, sexe, état civil, âge, nationalité, religion et profession. 
Quelques caractères sont «arrivés» puis «partis». Il en est ainsi, par ex., de la durée 
de l’apprentissage, relevée de 1941 à 1980. Aujourd’hui, cette information est tirée 
de registres cantonaux des contrats d’apprentissage et d’autres sources de l’admi-
nistration, actualisés de manière continue et exploités par l’OFS à des fins statisti-
ques. Même les caractères «permanents» ont été définis de manière différente au fil 
du temps ou n’ont pas été relevés en fonction des mêmes modalités. Ainsi, jusqu’au 
recensement de 1990, les sous-locataires constituaient un ménage privé à part. Lors 
du recensement de 2000, ils font partie du ménage qui leur sous-loue des pièces. La 
catégorie des actifs occupés est ici un autre exemple: avant 1990, seules les person-
nes exerçant une activité professionnelle pendant au moins six heures par semaine 
entraient dans cette catégorie. A partir de 1990, cette limite a été abaissée à 1 heure 
par semaine. Le caractère «état civil» est aussi passé par des changements. Alors 
qu’il ne comportait que trois modalités en 1850, à savoir célibataire, marié(e) et 
veuf/veuve, il a, dès 1880, été complété par la modalité «divorcé(e)». L’introduction 
du partenariat enregistré va rendre nécessaire l’ajout d’une nouvelle modalité. Ces 
quelques exemples montrent que chaque époque a ses besoins propres, que la statis-
tique publique en général et le recensement en particulier doivent prendre en 
compte. 
Tableau 1/A3 
Contenu des questionnaires de personnes des recensements de 1850 à 200080 
Questions 
1850
1888 
1900 1920 
1941 
1950 1960 1970 1980 1990 2000 
Nom, prénom, sexe, 
état civil1 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Age lors du dernier mariage
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
 
 
Nombre d’enfants dans le 
ménage de moins de 18 ans
 
 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
Nombre d’enfants nés 
vivants du mariage actuel et 
nombre d’enfants encore 
vivants2 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
 
 
Nombre d’enfants, indé-
pendamment de l’âge et de 
l’appartenance au ménage 
de la personnes interrogée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
 
80 
Cet aperçu, complété par l’OFS, est tiré de: Bohley Peter, Jans Armin, Malaguerra Carlo; 
Wirtschafts- und Sozialstatistik der Schweiz. Eine Einführung, Haupt, 3. Auflage. 
Bern 2000.

142 
Questions 
1850
1888 
1900 1920 
1941 
1950 1960 1970 1980 1990 2000 
Année de naissance des 
enfants nés durant le 
mariage2 
 
 
 
 
X 
 
X 
 
X 
 
 
Année de naissance 
des enfants (1er au 4e, 
dernier-né) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
X 
Mariage avant le mariage 
actuel 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
 
 
Position dans le ménage 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Date de naissance 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Année de naissance 
X 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Lieu de naissance 
 
X 
X 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Lieu d’origine, nationalité3 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Autorisation de séjour 
(étranger) 
X 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Durée de séjour en Suisse 
(étranger) 
 
 
X 
 
 
 
X 
 
 
 
 
Retour à l’étranger dans le 
courant du mois (étranger) 
 
 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
Religion 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Langue maternelle4 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Langue parlée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
Domicile il y a 5 ans 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
Domicile il y a 1 an 
 
 
 
 
 
 
 
X 
 
 
 
Ecoles suivies 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
Formation professionnelle 
suivie 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Formation en cours 
 
 
 
 
 
 
X 
 
 
X 
X 
Durée de l’apprentissage 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
 
 
Certificats, diplômes, 
titres académiques 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
Statut d’activité (personne 
active occupée/personne 
non active) 
 
X 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
Travail familial et domesti-
que, activités bénévoles 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
X 
Profession exercée 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Rentiers: profession avant 
la retraite 
 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
 
Situation dans l’entreprise 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Nom et adresse de 
l’entreprise 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Activité de l’entreprise 
 
X 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
 
 
Lieu de travail/d’étude 
 
 
X 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Temps nécessaire pour se 
rendre au travail, fréquence 
des allers et retours pour 
aller au travail, moyen de 
transport utilisé 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X

143 
Questions 
1850
1888 
1900 1920 
1941 
1950 1960 1970 1980 1990 2000 
Nombre d’heures de travail
 
 
 
 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
Professions accessoires 
 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
 
 
Travail à domicile 
 
 
X 
X 
 
 
 
 
 
 
 
Invalidité et, le cas échéant, 
type 
 
 
X 
X 
 
 
 
 
 
 
 
Survivance des parents 
 
 
 
X 
 
X 
 
 
 
 
 
Lieu de séjour et de rés-
dence au moment du 
recensement 
 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
 
 
 
X 
Deuxième domicile 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
X 
X 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 1850: célibataire, marié(e), veuf/veuve; depuis 1880: divorcé(e)s; 2000: y.c. année (par ex. 
marié depuis …) 
2 1941, 1960, 1970 et 1980: pour les femmes mariées, 1950: pour les femmes mariées et 
veuves 
3 1990, 2000: pas de lieu d’origine; 2000: y.c. année (Suisse depuis …) ainsi que la double 
nationalité 
4 2000: langue principale

144 
Annexe 4 
La définition des agglomérations 
Les agglomérations figurent parmi les unités spatiales les plus anciennes connues en 
Suisse. Cependant, la notion d’«agglomération» n’est de loin pas délimitée de 
manière uniforme et précise dans les projets ou documents politiques, juridiques et 
administratifs81. Dans sa politique des agglomérations, le Conseil fédéral se réfère à 
la définition de l’OFS, à l’instar de l’Union des villes suisses (UVS) ainsi que du 
canton de Berne dans sa politique de péréquation des charges entre centres urbains. 
En revanche, les cantons de Fribourg et de Neuchâtel ont recours à leurs propres 
définitions et stratégies en matière d’agglomérations, et d’autres cantons ont des 
pratiques qui s’en rapprochent. 
Au plan international, la délimitation des espaces urbains et la distinction entre 
régions urbaines et régions rurales sont aussi très dispersées. En s’appuyant sur le 
critère de la densité de population, l’OCDE a développé une typologie reposant sur 
trois niveaux territoriaux: régions rurales, régions de transition, régions urbaines. 
Les agglomérations ou régions urbaines sont cependant définies de manière très 
variable d’un pays à l’autre et il n’existe pour l’heure aucune définition servant de 
référence au niveau européen. La définition de l’espace urbain élaborée par l’OFS se 
fonde sur un concept de régions urbaines fonctionnelles. Selon cette définition, les 
agglomérations se composent d’un ensemble de communes étroitement liées entre 
elles économiquement et qui présentent une structure à dominante urbaine. 
La définition de la notion d’agglomération de l’OFS sert principalement à faciliter 
l’analyse et l’interprétation des phénomènes sociétaux et économiques dans leur 
dimension spatiale. Elle constitue ainsi une clé de compréhension facile à utiliser 
pour l’analyse spatiale. L’exécution de tâches inscrites dans la loi (redistribution de 
ressources financières p. ex.) peut cependant nécessiter d’autres définitions, reposant 
sur des critères différents de ceux utilisés pour l’analyse spatiale. La définition de 
l’OFS n’a pas été créée à de telles fins. Celle-ci définit les agglomérations sur la 
base de critères uniformes et comparables au niveau suisse. La définition des espa-
ces urbains, conçue à l’origine uniquement dans un but statistique, ne cesse pourtant 
de gagner du terrain depuis quelques années chez les responsables politiques et dans 
le domaine public. 
Jusqu’ici, l’appartenance d’une commune à une agglomération a été déterminée tous 
les dix ans d’après les résultats du recensement de la population, sur la base de 
5 critères et valeurs seuils correspondantes. La définition actuellement en vigueur et 
la nomenclature des agglomérations établie par l’OFS ont été mises à jour en 2003 à 
l’aide des données du recensement de 2000. 50 agglomérations et cinq villes isolées 
ont été délimitées à cette occasion. 
 
81 
Le rapport «Agglomerationen in der Schweiz, Inventar der aktuellen politisch-admini-
strativen Vorhaben und Beurteilung der Zweckmässigkeit der Agglomerationsdefinition 
des BFS», réalisé en novembre 2005 par Markus Spinatsch, sur mandat de l’OFS, décrit 
précisément les différentes définitions du terme agglomération et leurs domaines 
d’utilisation.

145 
Les agglomérations sont définies selon les conditions suivantes82: 
a. 
une agglomération est le résultat de la réunion des territoires de plusieurs 
communes avec un total d’au minimum 20 000 personnes. 
b. 
chaque agglomération possède une zone centrale formée d’une commune-
centre et, suivant le cas, d’autres communes offrant chacune 2000 emplois 
au minimum ainsi que 85 emplois (personnes occupées dans la commune) 
sur 100 personnes actives occupées domiciliées dans la commune. En outre, 
ces communes doivent soit former une zone bâtie continue avec la com-
mune-centre ou avoir une frontière commune avec elle, soit y envoyer tra-
vailler au minimum 1/6 de leur population active occupée. 
c. 
une commune n’appartenant pas à la zone centrale sera rattachée à 
l’agglomération si au minimum 1/6 de sa population active occupée résidante 
travaille dans la zone centrale définie précédemment et si au minimum trois 
des cinq conditions figurant ci-dessous sont remplies: 
1. 
lien de continuité de la zone bâtie avec la commune-centre de l’agglo-
mération. Les zones non bâties (terres agricoles ou forêts) ne doivent 
pas dépasser deux cents mètres. 
2. 
la densité combinée habitants/emplois par hectare de surface urbanisée 
et agricole (sans les alpages) doit être supérieure à 10. 
3. 
la croissance démographique au cours de la décennie écoulée doit être 
supérieure de plus de dix points par rapport à la moyenne nationale (ce 
critère n’est valable que pour les communes qui ne font pas encore par-
tie d’une agglomération; pour les autres, il sera considéré comme 
acquis indépendamment du taux atteint). 
4. 
au minimum 1/3 de la population active occupée résidante doit travailler 
dans la zone centrale. Les communes jouxtant deux agglomérations 
remplissent également ce critère si 40 % au moins de leur population 
active occupée résidante travaille dans les deux zones centrales, dont au 
minimum 1/6 dans chacune des deux. 
5. 
la proportion de personnes résidantes travaillant dans le secteur pri-
maire ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale. 
Le terme «agglomération» comprend aujourd’hui en Suisse plusieurs dimensions et 
est utilisé de diverses façons: il ne représente pas seulement une catégorie de la 
structure spatiale et géographique du pays, mais aussi toute une série de problèmes 
accentués dans les grandes villes (pauvreté, étrangers, chômage, etc.). De plus, ce 
terme est souvent cité comme susceptible de donner naissance à un nouvel échelon 
institutionnel. Pour cette raison, de nouvelles attentes et exigences ont été formulées 
dans les milieux politiques, statistiques et scientifiques quant à la définition des 
agglomérations, des métropoles, des régions urbaines et des régions rurales. Ces 
attentes ont été accentuées par l’urbanisation croissante du territoire et par les phé-
nomènes de société qui y sont liés. Sans compter que les agglomérations figurent 
désormais dans la Constitution fédérale83, dans la réforme de la péréquation finan-
 
82 
Cette définition est tirée de: Schuler Martin, Joye Dominique, Dessemontet Pierre; 
Recensement fédéral de la population 2000. Les niveaux géographiques de la Suisse, 
OFS, Neuchâtel 2005. 
83 
Art. 50, al. 3, Cst.

146 
cière (NPF)84, dans le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération et le 
réseau des routes nationales85 ainsi que dans un document de 2001 par lequel le 
Conseil fédéral approuve la politique en matière d’agglomération. 
La nouvelle conception du recensement de la population est venue renforcer la 
nécessité de répondre aux attentes et aux exigences des milieux de la politique, de 
l’administration et scientifiques, amenant l’Office fédéral de la statistique à lancer, 
en étroite collaboration avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE), un 
projet visant à évaluer la nécessité et la faisabilité d’une nouvelle définition des 
agglomérations. 
La première étape du projet consiste à évaluer l’utilité d’une telle définition pour les 
partenaires régionaux et l’utilisation que ceux-ci comptent en faire, et à garantir la 
base de données de la nouvelle définition. Il s’agit ici d’élaborer une définition des 
agglomérations susceptible d’être largement approuvée par les partenaires concer-
nés. L’aspect transfrontalier est important pour plusieurs agglomérations du pays, 
notamment celles de Bâle, Genève et Lugano. Il convient de le prendre en considéra-
tion dans les travaux. 
La nouvelle définition de l’agglomération sera soumise à une vaste consultation et 
fera l’objet d’une discussion approfondie avec les milieux intéressés. L’élaboration 
de cette définition nécessite la collaboration active de différents partenaires et 
experts, en particulier de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), com-
pétent en matière de politique des agglomérations, et de la Conférence tripartite sur 
les agglomérations. Il importe de formuler une proposition qui réponde aux attentes 
de tous les participants et qui tienne compte de la possibilité de tirer les données 
requises du système d’enquêtes de la statistique publique. La nouvelle conception du 
recensement de la population ne permettra plus de disposer de données sur les pen-
dulaires pour l’ensemble du territoire. Mais la variante du Conseil fédéral permettra 
d’obtenir chaque année de nombreuses données de base, de sorte qu’il ne sera à 
l’avenir plus nécessaire d’attendre dix ans pour revoir la composition des agglomé-
rations. 
 
84 
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), accepté par le peuple 
et les cantons le 28 novembre 2004 
85 
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’aggloméra-
tion, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les 
régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr) 
FF 2006 7999

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.093
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
55-146
Page
Pagina
Ref. No
10 140 235
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.