ch_vb · 1806 2007-0640 · 2007-03-20 · de


1806 
2007-0640 
Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
30.01.2007 
Bâloise, Compagnie d’assurance sur la Vie, Bâle 
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 
Par l’adaptation tarifaire sont touchés tous les contrats du portefeuille vie collectif 
au 1er janvier 2008; 
Les adaptaions du tarif vie collectif contiennent 
– 
Les paramètres de coûts; 
– 
La prime d’invalidité (tarification empirique) et la prime de risque en cas de 
décès (tarification empirique)de la classe tarifaire 1 pour le secteur écono-
mique 1 
– 
L’introduction d’une tarification empirique pour contrats à effectifs réduits 
ainsi que 
– 
Le changement de la prime d’exploitation et administrative. 
Dans son courrier du 7 décembre 2006 la requérante a présenté son projet de tarif 
pour le produit vie collectif. 
L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que 
pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantis-
sent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, 
la protection des assurés contre les abus. 
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées 
par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé la demande de modification de 
tarif par sa décision du 30 janvier 2007. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 
1er janvier 2008 pour l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir 
selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut 
déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès 
la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveil-
lance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit 
indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès 
de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
20 mars 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée
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Datum
20.03.2007
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1806-1806
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Ref. No
10 140 441
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