ch_vb · 2007-1426 7123 · 2007-04-24 · de


2007-1426 
7123 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine 
sur la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité 
 
La Confédération suisse 
et 
la Bosnie-Herzégovine, 
ci-après dénommées «les Parties contractantes», 
désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, 
convaincues de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et 
prévenir efficacement la criminalité, en particulier dans les domaines du crime 
organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du 
terrorisme, 
animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà 
existante entre les autorités suisses et les autorités de Bosnie-Herzégovine, 
respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats 
et 
attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux 
Etats, 
sont convenues de ce qui suit: 
Chapitre I 
Objet de l’Accord 
Art. 1 
Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Par-
ties contractantes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions 
pénales et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations 
tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compé-
tentes à tous les niveaux.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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Chapitre II 
Champ d’application 
Art. 2 
Domaines de criminalité 
1. La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes 
d’activités criminelles, et en particulier: 
a. 
le crime organisé; 
b. 
le terrorisme et son financement; 
c. 
la traite d’êtres humains et le trafic de migrants; 
d. 
la pédocriminalité; 
e. 
la cybercriminalité; 
f. 
le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs; 
g. 
l’acquisition, la possession et le trafic illégaux d’armes, de munitions et de 
substances explosibles, de matériel chimique, biologique, radioactif et nuclé-
aire, de biens et de technologies d’importance stratégique ou de technologie 
militaire; 
h. 
les atteintes aux biens culturels et historiques; 
i. 
la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens 
de paiement ou de documents officiels; 
j. 
le blanchiment d’argent et la criminalité financière; 
k. 
la corruption; 
l. 
les infractions concernant des véhicules automobiles. 
2. En dehors des domaines de criminalité mentionnés au par. 1, le présent Accord 
n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans des 
affaires de nature politique, militaire et fiscale. 
Art. 3 
Droit applicable 
La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législa-
tion nationale des Parties contractantes et dans les limites des dispositions du droit 
international.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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Chapitre III 
Domaines de coopération et procédure 
Art. 4 
Coopération en général 
La coopération entre autorités compétentes au sens du présent Accord couvre les 
domaines suivants: 
a. 
l’échange d’informations; 
b. 
la coordination d’engagements opérationnels; 
c. 
la création d’équipes communes; 
d. 
la formation et le perfectionnement. 
Art. 5 
Echange d’informations 
Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données 
personnelles ou autres et du matériel concernant notamment: 
a. 
les infractions commises, en particulier leurs auteurs et les autres personnes 
impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesu-
res prises; 
b. 
la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés 
contre les intérêts d’une Partie contractante; 
c. 
les objets en relation avec la commission d’une infraction, y compris les 
échantillons de tels objets; 
d. 
les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour 
l’autre Partie contractante; 
e. 
la documentation de nature conceptuelle et analytique et la littérature spécia-
lisée; 
f. 
les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération et 
toute modification de celles-ci; 
g. 
les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de 
leurs activités, en particulier les nouvelles formes de criminalité. 
Art. 6 
Coordination 
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, les 
mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination d’enga-
gements opérationnels: 
a. 
en matière de recherche de personnes et d’objets, y compris d’exécution de 
mesures destinées à trouver et confisquer les produits d’activités criminelles; 
b. 
en matière d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les 
livraisons surveillées, l’observation et les investigations secrètes;

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
7126 
c. 
en matière de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de 
manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre dan-
ger sérieux résultant d’une poursuite pénale; 
d. 
en matière de planification et de mise en œuvre de programmes communs de 
prévention de la criminalité. 
2. Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun 
accord, la répartition des coûts découlant de la mise en œuvre du présent 
article. 
Art. 7 
Equipes communes 
Les autorités compétentes des Parties contractantes constituent, si besoin est, des 
équipes communes d’analyse et des groupes mixtes de travail, de contrôle, d’obser-
vation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes 
assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonc-
tions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome 
d’actes de souveraineté. Les agents respectent les instructions qui leur sont données 
par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
Art. 8 
Assistance et rapports de service 
1. Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur leur 
territoire pour le compte de l’autre Partie, conformément à l’art. 7, la même protec-
tion et la même assistance qu’à leurs propres agents. 
2. Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur droit 
national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement 
et leur statut disciplinaire. 
Art. 9 
Responsabilité civile 
1. Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent en 
mission sur le territoire de l’autre Partie contractante, la première Partie contractante 
est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, 
selon le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
2. La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 
sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables 
aux dommages causés par ses propres agents. 
3. La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le 
territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les 
sommes qu’elle a versées aux victimes, à leurs ayants droit ou aux représentants 
légaux de ces victimes. 
4. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du 
par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander 
à l’autre Partie contractante le remboursement du montant des dommages qu’elle a 
subis.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
7127 
Art. 10 
Responsabilité pénale 
Au cours des opérations visées à l’art. 7, les agents des deux Parties contractantes sont 
assimilés, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils com-
mettraient, aux agents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent. 
Art. 11 
Formation et perfectionnement 
1. Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et 
de perfectionnement, notamment: 
a. 
en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles 
de l’autre Partie contractante ou en anglais; 
b. 
en organisant en commun des séminaires, des exercices et des entraîne-
ments; 
c. 
en formant des spécialistes; 
d. 
en échangeant des concepts de formation et des experts; 
e. 
en invitant des observateurs lors d’exercices. 
2. Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir par ailleurs, de toute autre 
manière, le partage d’expériences et de compétences. 
Art. 12 
Procédure et coûts 
1. Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens 
d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à 
l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax 
ou courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous 
cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une 
demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit. 
2. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuelle-
ment, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la 
Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à 
l’ordre publics ou à lutter contre des faits punissables et à prévenir ceux-ci. 
3. Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autori-
tés compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux 
autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est 
pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente et en informe 
l’autre Partie contractante. 
4. Les autorités compétentes de la Partie contractante requise répondent à la 
demande du par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des 
informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la 
demande de l’autre Partie. 
5. Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande 
d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté, 
met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties contractantes 
peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des condi-
tions particulières. 
6. Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante 
requise en informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie 
contractante. 
7. Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie 
contractante requise. Les mesures de coordination de l’art. 6, par. 2, font exception, 
la prise en charge des frais étant réglée conjointement, au cas par cas, par les auto-
rités compétentes. 
Chapitre IV 
Attachés de police 
Art. 13 
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arran-
gements particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut d’agents 
diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations 
diplomatiques1. 
2. L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la 
coopération policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide 
policière ou judicaire en matière pénale. 
3. Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être 
compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des 
informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont 
données par la Partie contractante qui les détache. 
Chapitre V 
Protection des données et remise à des tiers 
Art. 14 
Protection des données 
La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans 
le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales 
des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispo-
sitions suivantes: 
a. 
Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de 
l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la 
 
1 
RS 0.191.01

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à 
caractère personnel2 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolu-
ment indispensable et uniquement en relation avec d’autres données. 
b. 
Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour les-
quelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et aux 
conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de 
telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et 
écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation 
de la Partie contractante destinataire. 
c. 
A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante 
destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des don-
nées et sur les résultats ainsi obtenus. 
d. 
Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou 
policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par 
les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste 
des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission 
ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement 
préalable écrit de la Partie contractante expéditrice. 
e. 
La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des 
données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but pour-
suivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de 
transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère 
que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, 
la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante 
destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les don-
nées en cause. 
f. 
A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera rensei-
gnée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est pré-
vue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit 
national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été 
déposée. La demande de la personne concernée n'est recevable qu’après obten-
tion de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contractante. 
g. 
Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expédi-
trice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation pres-
crits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont 
supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel 
elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être 
informée de la radiation des données qu’elle avait transmises et des raisons 
de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les don-
nées transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites. 
h. 
Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la récep-
tion et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier 
 
2 
RS 0.235.1

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la 
suppression. 
i. 
La Partie contractante destinataire ne peut invoquer le fait que l’autre Partie 
contractante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces 
données indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, 
conformément à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Par-
tie contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l’utilisation 
de données inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante expédi-
trice rembourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du montant 
alloué à titre de réparation. 
j. 
Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données 
transmises contre tout accès, modification ou diffusion indus. 
Art. 15 
Protection d’informations classifiées et remise à des tiers 
1. Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national, 
la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre 
Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées. 
La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces condi-
tions de classification ou d’y renoncer. 
2. Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités poli-
cières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité 
habilitée à traiter de telles informations. La transmission ultérieure des informations 
à d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et 
écrit de la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles informations est 
réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur 
incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du 
droit national. 
3. Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiate-
ment communiquée par écrit à la Partie contractante expéditrice. 
Chapitre VI 
Dispositions finales 
Art. 16 
Autorités compétentes 
1. Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la 
Confédération suisse, le Département fédéral de justice et police et, pour la Bosnie-
Herzégovine, le Ministère de la sécurité. 
2. Les organes de contact direct pour la coopération au sens de l’art. 4 du présent 
Accord sont, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la police au sein du 
Département fédéral de justice et police et, pour la Bosnie-Herzégovine, le Secteur 
de la coopération internationale au sein du Ministère de la sécurité.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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3. Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant 
l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, fax et autres adres-
ses de contact importants pour la mise en œuvre de la coopération, de même que, 
dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant une des 
langues de l’autre Partie contractante. 
4. Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement interve-
nant dans les compétences ou les coordonnées mentionnées aux par. 1 à 3. 
Art. 17 
Langue 
Sauf avis contraire, les autorités compétentes communiquent au moyen de la langue 
anglaise. 
Art. 18 
Rencontre d’experts 
Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties contrac-
tantes est chargée de se réunir pour faire le point sur la mise en œuvre de la coopé-
ration instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour discuter de 
nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter ou de 
développer cette coopération. 
Art. 19 
Arrangements complémentaires 
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent 
Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des arrangements complémentaires 
destinés à régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement. 
Art. 20 
Autres accords internationaux 
Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant 
d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux. 
Art. 21 
Entrée en vigueur et dénonciation 
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notifica-
tion indiquant que les conditions légales requises selon le droit national des Parties 
contractantes sont remplies. 
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé 
par chacune des Parties contractantes moyennant une notification écrite. Sa validité 
expire six mois après réception de la dénonciation.

Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
Ac. avec la Bosnie-Herzégovine 
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Fait à Berne, le 24 avril 2007, en deux originaux en anglais. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Bosnie-Herzégovine:
Christoph Blocher 
Tarik Sadović

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Accord entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière
en matière de lutte contre la criminalité
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Bundesblatt
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In
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
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Data
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7123-7132
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