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2007-0531 
5477 
07.062 
Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire (mesures d’accompagnement liées à l’abrogation 
de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes 
à l’étranger) 
du 4 juillet 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire (mesures d’accompagnement liées à 
l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger), en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
4 juillet 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5478 
Condensé 
L’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger (Lex Koller) doit être assortie d’une modification de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire. Selon cette modification, les cantons sont tenus de 
désigner dans leur plan directeur les territoires présentant une concentration 
élevée de résidences secondaires et de mettre en place des mesures de régulation 
dans ces territoires. 
Avec l’abrogation envisagée de la Lex Koller, il faut s’attendre à un accroissement 
de la demande de résidences secondaires et à une augmentation de la construction 
dans ce secteur. Une concentration trop élevée risque de porter atteinte à la qualité 
des paysages qui constituent le capital touristique des régions de montagne. Pour 
préserver l’attrait du paysage, il convient donc de réguler la construction de rési-
dences secondaires. Le Conseil fédéral propose par conséquent de lier l’abrogation 
de la Lex Koller à la mise en place de mesures d’accompagnement. 
Les cantons sont appelés à désigner dans leur plan directeur les territoires où des 
mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion conve-
nable de résidences principales et de résidences secondaires. Compte tenu du prin-
cipe de subsidiarité, la Confédération se limite à élaborer des prescriptions cadres 
qui obligent les cantons à intégrer la problématique des résidences secondaires 
dans leur planification directrice. Pour autant que la nécessité d’une intervention 
soit réelle, le choix des mesures et leur mise en œuvre incombent aux cantons. 
La solution de passer par la planification directrice cantonale garantit que les 
mesures estimées nécessaires tiennent compte de la situation spécifique de chaque 
canton et sont harmonisées avec les objectifs cantonaux de développement de 
l’urbanisation, de l’économie et du paysage. Comme cette solution fait appel à des 
instruments et procédures d’aménagement du territoire qui ont fait leurs preuves, la 
mise en œuvre nécessite seulement l’engagement de moyens modestes. Cette appro-
che garantit le respect du principe constitutionnel d’une utilisation mesurée du sol. 
En outre, l’introduction de mesures de régulation de la construction de résidences 
secondaires selon une coordination régionale et supracantonale permet d’éviter des 
situations de concurrence malvenues et le simple déplacement des problèmes.

5479 
Message 
1 
Les grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Effets de l’abrogation de la Lex Koller 
sur la demande de résidences secondaires 
Selon le recensement fédéral de la population 2000, 11,8 % de tous les logements 
sont habités temporairement. Ce taux varie considérablement d’un canton à l’autre 
et dépasse dans les cantons touristiques des pourcentages de 30 % (cf. annexe, 
tableau 1), et même de 50 % dans plusieurs communes touristiques (cf. annexe, 
tableau 2). De 1980 à 2000, les logements habités temporairement ont augmenté de 
75,3 % , un taux de croissance nettement supérieur à celui du parc total de logements 
qui n’a crû que de 32,2 %. 
Suite à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des person-
nes à l’étranger (appelée Lex Koller dans ce qui suit), il faut s’attendre à une aug-
mentation sensible de la demande de résidences secondaires, en particulier dans les 
régions touristiques. On ne dispose pas de données précises sur la part des résiden-
ces secondaires en propriété étrangère. Il faut par conséquent se contenter des don-
nées sur l’épuisement des contingents autorisés en application de la Lex Koller pour 
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le taux d’épuisement des 
contingents s’est élevé dans les années nonante et oscille depuis 1996 entre 88 % et 
99,5 %.1 
Dans les régions urbaines situées en dehors des régions touristiques traditionnelles, 
les taux de résidences secondaires restent à un niveau comparativement modeste. Ils 
ont toutefois considérablement augmenté entre 1980 et 2000 (cf. annexe, tableau 1). 
Les mutations structurelles dans le domaine de l’économie continueront d’entraîner 
pour un nombre toujours plus grand de personnes actives, un allongement des dis-
tances entre le lieu de travail et le domicile ou l’éloignement des lieux de travail des 
partenaires actifs d’un même ménage. Malgré l’aménagement d’infrastructures de 
transport et la réduction des temps de trajet, ces facteurs devraient contribuer à 
moyen terme à une augmentation de la demande de résidences secondaires dans les 
villes. 
Il faut s’attendre à une augmentation de la demande dans les communes qui soumet-
tent l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger à des restrictions plus 
strictes en application de l’art. l3 de la Lex Koller. Avec l’abrogation de la Lex 
Koller, ces réglementations deviendront caduques par défaut de base juridique. A 
l’heure actuelle, l’acquisition de logements de vacances par des personnes à 
l’étranger n’est pas autorisée dans les nombreuses communes qui ne sont pas consi-
dérées comme des stations touristiques au sens de la Lex Koller. Il est difficile 
d’estimer aujourd’hui les possibles développements de la demande de résidences 
secondaires dans ces communes après l’abrogation de la Lex Koller. 
 
1 
Pour des informations complémentaires, cf. Message du 4 juillet 2007 sur l’abrogation de 
la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, FF 2007 5455.

5480 
1.1.2 
Avantages et inconvénients des résidences 
secondaires 
Selon l’Office fédéral de la statistique, les appartements de vacances représentent au 
niveau national environ un quart des nuitées.2 La valeur ajoutée créée par le secteur 
des logements de vacances oscille entre 1,5 et 2 milliards de francs.3 Les apparte-
ments de vacances constituent par conséquent un volet important de l’offre touris-
tique suisse. 
Cependant, le taux d’occupation des logements de vacances est très faible et oscille 
entre 15 et 20 % selon les différentes sources de données4. Le taux d’occupation des 
logements qui ne sont pas loués à des tiers est particulièrement faible, ce qui est le 
cas de la majorité des logements de vacances en Suisse. On table sur une occupation 
d’environ 5 semaines par année. Selon le micro recensement 2005 sur le comporte-
ment de la population en matière de transports, l’utilisation de logements de vacan-
ces en propre est estimée à quelque 8 semaines par année, mais ce micro recense-
ment tient seulement compte des appartements de vacances de la population suisse5, 
dont on peut supposer qu’elle occupe ses logements de vacances plus souvent que 
des personnes à l’étranger. 
Le nombre croissant d’appartements de vacances est à mettre en regard avec la 
diminution des lits d’hôtel. Dans les régions touristiques renommées, les fermetures 
d’hôtels ou leur transformation en résidences de vacances sont en augmentation. A 
moyen terme, une offre hôtelière insuffisante devient source de problèmes pour une 
région touristique. Il en résulte un déficit d’infrastructures pour l’accueil de confé-
rences ou les voyages de groupe qui contribuent, en particulier pendant la basse 
saison, à une meilleure occupation et à la renommée d’une destination. De plus, une 
destination sans offre hôtelière adéquate attirera difficilement l’attention de nou-
veaux hôtes ne faisant pas partie d’un cercle d’habitués. En outre, des hôtes dans un 
appartement de vacances dépensent en général moins d’argent que des hôtes dans 
un hôtel et les retombées sur la création d’emplois dans la région sont moins impor-
tantes. 
Les résidences secondaires ont des retombées positives sur l’économie régionale 
essentiellement durant leur construction. Elles génèrent un certain volume d’affaires 
dans le secteur de la construction et du second œuvre. Toutefois, cet avantage n’est 
que de courte durée et n’a pas forcément de portée régionale car les travaux ne sont 
pas tous confiés à des entreprises de la région. 
Une forte demande de résidences secondaires conduit à une augmentation excessive 
des prix du marché immobilier et locatif. Les logements attrayants et accessibles se 
raréfient pour la population locale. De plus, les communes sont confrontées à un 
surcoût considérable des infrastructures communales qu’elles doivent adapter aux 
périodes d’occupation maximale des résidences secondaires qui, dans le meilleur des 
 
2 
Office fédéral de la statistique, 2003, Hôtellerie et parahôtellerie en Suisse, offre et 
demande 2002, Neuchâtel. 
3 
Fédération suisse du tourisme, FST, 2004, Le tourisme suisse en chiffres, Berne. 
4 
Bieger, Thomas/Beritelli, Pietro/Weinert, Robert,. 2005, HotBeds, Überwindung sozio-
ökonomischer Barrieren bei der Vermietung von privatem Wohneigentum in Schweizer 
Tourismusregionen, Rapport scientifique, St.-Gall. 
5 
Office fédéral de la statistique, Office fédéral du développement territorial; Micro recen-
sement 2005 en matière de transports, exploitation des données par l’Office fédéral du 
développement territorial.

5481 
cas, correspondent seulement à quelques semaines par année. Ces coûts sont à la 
charge des contribuables locaux. 
Du point de vue de l’aménagement du territoire, les problèmes majeurs sont la 
consommation élevée de surface urbanisée et le mitage du paysage par des résiden-
ces secondaires. La consommation de surface urbanisée par lit devrait être plus 
élevée dans les résidences secondaires que dans l’hôtellerie, même si on inclut les 
installations telles que les parcs, les locaux de conférence et le logement du person-
nel. L’augmentation de la proportion de lits de résidences secondaires entraîne donc 
tendanciellement une consommation de surface urbanisée plus élevée par lit pour 
une diminution de la valeur ajoutée moyenne par lit. 
La multiplication de résidences secondaires entraîne le mitage de paysages de valeur 
et ternit l’attrait des sites et de l’habitat dans les régions touristiques. Les paysages 
attractifs constituent le capital du tourisme suisse et, à moyen terme, l’accroissement 
du parc de résidences secondaires entame ce capital et porte atteinte à la compéti-
tivité du tourisme suisse. 
1.1.3 
Les raisons d’une nouvelle réglementation 
Aujourd’hui, la Lex Koller constitue le seul moyen pour la Confédération d’avoir 
une influence directe dans le domaine de la construction de résidences secondaires. 
Certes, cette loi n’a pas été édictée au premier chef pour réguler la construction de 
résidences secondaires, mais elle a contribué, en particulier dans les régions touristi-
ques renommées, à freiner le boom de la construction. La Lex Koller n’apporte pas 
de solution satisfaisante au problème de la régulation des résidences secondaires. 
Elle est insuffisante et discriminatoire du fait qu’elle ne porte que sur la demande 
étrangère. Cette loi n’est plus adaptée à notre époque et doit être abrogée.6 Dans les 
régions touristiques, il faut s’attendre, par conséquent, à une augmentation de la 
demande de résidences secondaires et à un accroissement de la construction dans ce 
secteur. 
Selon une étude de l’Office fédéral du développement territorial, les communes 
touristiques présentent un taux supérieur à la moyenne de zones à bâtir non construi-
tes par habitant.7 Si aucune mesure n’est prise, les zones urbanisées ne tarderont pas 
à atteindre une extension considérable dans ces communes. Compte tenu de la 
consommation élevée de surface urbanisée qu’elle induit, de la dégradation du 
paysage qui en découle et du faible taux d’occupation des résidences secondaires (cf. 
ch. 1.1.2), cette évolution est incompatible avec le principe constitutionnel d’une 
utilisation mesurée du sol. 
L’attrait touristique d’une destination ne dépend pas seulement des atouts d’une 
commune particulière, mais d’une région entière. Cet élément est pris en compte 
également dans l’approche suivie par Suisse tourisme en matière de marketing 
touristique. Ainsi, une commune ne profite que de manière limitée de mesures de 
régulation prises individuellement et auxquelles les communes voisines renoncent. 
De plus, les problèmes sont simplement déplacés lorsque chaque commune ou 
 
6 
Message du 4 juillet 2007 sur l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles 
par des personnes à l’étranger, FF 2007 5455. 
7 
Office fédéral du développement territorial ARE, 2005, Rapport 2005 sur le développe-
ment territorial, Berne.

5482 
canton fait cavalier seul. Ces dernières années, quelques communes ont reconnu la 
nécessité d’agir et introduit des mesures de régulation de la construction de résiden-
ces secondaires ou préparent des mesures allant dans ce sens. Il s’agit toutefois de 
solutions de portée locale. La Confédération doit encourager les cantons à prendre 
des mesures au niveau régional et supracantonal qui puissent assurer un développe-
ment territorial équilibré et coordonné. 
En tant que secteur essentiel de l’économie et des exportations au niveau national et 
régional, le tourisme joue un rôle primordial, raison pour laquelle il bénéficie de 
mesures d’encouragement de la Confédération (crédits en faveur de l’hôtellerie, 
Innotour, réduction du taux de TVA pour les prestations de l’hôtellerie). Pour 
conduire une politique touristique conséquente, la Confédération ne peut pas admet-
tre une dégradation du capital du tourisme suisse – à savoir l’attrait des paysages 
alpins – par la multiplication de résidences secondaires. Il est par conséquent néces-
saire d’inciter les cantons à réguler la construction de résidences secondaires dans le 
cadre de leur plan directeur. 
1.1.4 
Historique 
Depuis le refus de l’entrée de la Suisse dans l’espace économique européen (EEE) 
en 1992, des voix qui demandent l’abrogation, ou du moins l’assouplissement, de la 
LFAIE se sont fait entendre de diverses parts; une commission d’experts a dès lors 
été instituée8. Dans son rapport9, cette dernière arrive à la conclusion que les cantons 
et les communes doivent prendre, en cas d’abrogation de la LFAIE, des mesures 
d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire et, au besoin, également 
en droit fiscal, afin de parer aux développements non désirés dans le domaine de la 
construction des résidences de vacances et secondaires. La Confédération devrait 
donc édicter des prescriptions cadres qui garantissent que les cantons et les commu-
nes prendront les mesures nécessaires. 
Parallèlement aux travaux conduits par cette commission d’experts, le Conseil 
fédéral a alors proposé d’assouplir cette loi sans toutefois remettre en cause son 
noyau dur (notamment le contingentement des logements de vacances pour les 
personnes à l’étranger). Ce projet a été rejeté lors de la votation populaire du 25 juin 
1995 par 53,6 % de non. Compte tenu de ce résultat, l’étude des mesures préconisées 
dans le rapport de la commission d’experts n’a pas été poursuivie. 
En 2002, le groupe radical-démocratique PRD a déposé une motion, classée en 
2004, qui charge le Conseil fédéral de préparer un projet d’abrogation de la Lex 
Koller. Dans le message du 28 mai 2003 concernant une modification de la loi 
fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, le Conseil 
fédéral a souligné qu’il était nécessaire, parallèlement à l’abrogation de cette loi, 
d’étudier des mesures de remplacement, en particulier dans le droit de l’aména-
gement du territoire, et a chargé le DETEC de faire le tour des solutions envisa-
geables. Un projet de mesures d’accompagnement relevant de la loi fédérale sur 
 
8 
Message du 4 juillet 2007 sur l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles 
par des personnes à l’étranger, FF 2007 5455, ch. 1.4. 
9 
Rapport de la Commission d’experts chargée d’examiner les conséquences d’une abroga-
tion de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Remis au DFJP 
en avril 1995.

5483 
l’aménagement du territoire a été mis en consultation du 10 novembre 2005 au 
28 février 2006. Le 22 novembre 2006, au vu des résultats de la procédure de 
consultation10, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet allant dans 
le sens de ce premier projet et de préparer le présent message. 
1.2 
Solutions étudiées 
Parmi les mesures d’accompagnement envisageables simultanément à l’abrogation 
de la Lex Koller, trois variantes ont été examinées: un contingentement des résiden-
ces secondaires au niveau national, des mesures fiscales et une réglementation 
passant par les plans directeurs cantonaux. 
La Confédération ne dispose pas de la compétence nécessaire à l’introduction d’un 
contingentement de la construction et de la vente de résidences secondaires. De plus, 
une telle réglementation aurait pour effet de restreindre considérablement la marge 
de manœuvre des cantons et des communes et rendrait difficile la recherche de 
solutions régionales adaptées. Du fait de la mise en place de nouvelles procédures, 
cette mesure nécessiterait un surcroît considérable de bureaucratie. Cependant, le 
contingentement peut constituer une solution appropriée au niveau cantonal ou 
communal. Il est loisible aux cantons et aux communes de le prévoir. Le droit fédé-
ral ne s’y oppose pas. 
Plusieurs expertises11 effectuées dans le cadre de l’élaboration du paquet fiscal rejeté 
par le peuple le 16 mai 2004 sont arrivées à la conclusion que le prélèvement par la 
Confédération d’un impôt sur les résidences secondaires ne serait pas conforme à la 
Constitution. L’introduction d’une imposition des résidences secondaires au niveau 
cantonal est néanmoins envisageable sous réserve de l’interdiction constitutionnelle 
d’une double imposition par les cantons (art. 127, al. 3 Cst). Il faut par ailleurs se 
demander si une imposition des résidences secondaires est une mesure d’accom-
pagnement adéquate. En particulier dans les sites touristiques prestigieux où on 
s’attend à une pression exacerbée de la demande, la clientèle intéressée dispose 
d’une très forte capacité financière. Un tel impôt parviendrait difficilement à la 
dissuader d’acheter une résidence secondaire. 
Du fait que le plan directeur cantonal est un instrument qui a fait ses preuves pour 
assurer la coordination du développement territorial, il semble naturel de l’utiliser 
pour maîtriser le problème des résidences secondaires (cf. ch. 1.3). Cette approche 
permet de garantir une vision d’ensemble et coordonnée au niveau national de la 
politique des résidences secondaires. De plus, elle laisse aux cantons une grande 
latitude pour trouver des solutions adaptées aux conditions locales. Parmi les trois 
 
10 
Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire (mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi 
fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger), mai 2006, 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1202/Ergebnisbericht_f.pdf 
11 
Cagianut, Francis/Cavelti, Ulrich, 2003, Gutachten über die Verfassungsmässigkeit der 
vom eidgenössischen Parlament beschlossenen Vorschriften im Bundesgesetz über die 
Änderung von Erlassen im Bereich der Ehe- und Familienbesteuerung, der Wohneigen-
tumsbesteuerung und der Stempelabgaben, 20 juin 2003; Office fédéral de la justice, 
2000, Gutachten zum Systemwechsel bei der Besteuerung des selbstgenutzten Wohn-
eigentums, 14 janvier 2000; Athanas, Peter/Bürgy, Dominik, 2004, Gutachten zur Zweit-
wohnungsbesteuerung gemäss Steuerpaket 2001, avril 2004.

5484 
variantes étudiées, cette solution est la plus appropriée et peut être mise en œuvre 
sans nécessiter de bureaucratie excessive. Elle fait donc l’objet du présent message. 
1.3 
La nouvelle réglementation proposée 
Une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est proposée 
pour obliger les cantons à désigner dans leur plan directeur cantonal les territoires où 
des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion 
convenable de résidences principales et de résidences secondaires. Les cantons 
définiront en collaboration avec les communes concernées les objectifs et les mesu-
res à mettre en œuvre dans ces sites. Fondé sur la répartition des compétences en 
matière d’aménagement du territoire prévue par l’art. 75 Cst., le rôle de la Confédé-
ration est limité à l’élaboration d’une prescription cadre. Il appartient aux cantons de 
définir les mesures qu’ils prennent et celles dont ils entendent déléguer la mise en 
œuvre aux communes. Cela leur laisse le choix de mesures différenciées et adaptées 
aux données locales. Il peut s’agir par exemple de la fixation de quotas ou de 
contingents, de la délimitation de zones affectées principalement aux résidences 
principales ou secondaires dans les plans d’affectation, de coefficients minimums 
d’utilisation du sol, de taxes compensatoires ou encore de mesures fiscales ou de 
politique foncière. 
La modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire proposée nécessite 
une adaptation du plan directeur cantonal dans les cantons concernés. Le cas 
échéant, une adaptation du plan d’affectation communal sera également nécessaire 
selon l’approche préconisée par chaque canton. Les cantons et les communes doi-
vent par conséquent disposer d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur 
de la révision de la loi. Pour éviter une période de vide législatif qui pourrait entraî-
ner un boom de la construction de résidences secondaires, l’abrogation de la Lex 
Koller ne doit intervenir qu’après expiration de ce délai, soit trois ans après l’entrée 
en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.12 Dans 
les dispositions transitoires, il est également prévu que les communes n’ayant pas 
encore arrêté de mesures à l’expiration de ce délai de trois ans ne pourront autoriser 
aucune nouvelle résidence secondaire aussi longtemps que les mesures nécessaires 
n’auront pas été prises. 
Pour soutenir les cantons et les communes dans leur mise en œuvre, l’administration 
fédérale prévoit de constituer un groupe de travail composé de représentants des 
offices fédéraux compétents et des cantons les plus concernés. Ce groupe sera char-
gé d’élaborer des recommandations pour la mise en œuvre des mesures d’accom-
pagnement relatives à l’aménagement du territoire et d’assurer la coordination. A 
titre de recommandations, une aide à la mise en œuvre proposera notamment des 
critères et des valeurs-limites utiles pour la désignation des secteurs qui nécessitent 
une réglementation spéciale des résidences secondaires. Elle devra également indi-
quer quelles mesures cantonales et communales sont efficaces et dans quelles cir-
constances celles-ci le sont. Ces éléments pourraient être précisés par voie d’ordon-
nance dans le cas où de telles recommandations s’avéreraient insuffisantes. 
 
12 
Message du 4 juillet 2007 sur l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles 
par des personnes à l’étranger, FF 2007 5455.

5485 
L’objectif de la nouvelle réglementation proposée consiste à obliger les régions 
concernées à maîtriser la construction de résidences secondaires au moyen du plan 
directeur cantonal. Cela permettra d’atténuer les conséquences non désirées de 
l’abrogation de la Lex Koller sur le marché des résidences secondaires sans toutefois 
restreindre la compétence des cantons en matière d’aménagement du territoire. 
1.4 
Justification et appréciation de la solution proposée 
1.4.1 
Arguments en faveur de la solution proposée 
La solution préconisée présente l’avantage décisif d’instaurer l’égalité de traitement 
entre demande intérieure et étrangère; elle permet de mettre fin à la discrimination 
des étrangers qui découle de la Lex Koller. De plus, cette approche s’intègre aux 
instruments et procédures d’aménagement du territoire existants, qui ont fait leurs 
preuves, et permet une mise en œuvre avec des moyens relativement simples qui ne 
nécessitent pas de bureaucratie supplémentaire. 
L’intégration des mesures à la planification directrice cantonale en tant qu’instru-
ment de maîtrise du développement territorial garantit que la problématique des 
résidences secondaires sera intégrée à une vision d’ensemble des possibilités et des 
perspectives de développement touristique des cantons, puis harmonisée avec les 
objectifs cantonaux de développement de l’urbanisation, de l’économie et du 
paysage. Cela garantit une approche coordonnée du développement des régions 
touristiques qui permet d’éviter des situations non souhaitées de report des problè-
mes ou de concurrence. Par ailleurs, le plan directeur cantonal crée les conditions 
favorables à une réglementation coordonnée au niveau supracantonal car la colla-
boration entre cantons est obligatoire pour l’établissement ou l’adaptation des plans 
directeurs cantonaux. 
La solution proposée n’oblige à agir par le biais de l’aménagement du territoire que 
lorsque cela est effectivement nécessaire. Comme le réexamen périodique des plans 
directeurs est l’occasion d’examiner s’il est nécessaire d’intervenir dans le domaine 
des résidences secondaires, le projet garantit que chaque canton identifiera en temps 
utile une situation problématique et pourra prendre les mesures nécessaires. Il se 
pourrait en effet que la demande de résidences secondaires se déplace et touche des 
territoires dans lesquels une intervention ne se justifie pas à l’heure actuelle. Cette 
possibilité ne peut pas être exclue dans les zones urbaines où les taux de résidences 
secondaires sont en augmentation. 
La solution proposée laisse aux cantons une grande latitude pour trouver des solu-
tions adaptées aux conditions locales. Par le biais de l’approbation des plans direc-
teurs et du rapport sur l’état des travaux relatifs au plan directeur au sens de l’art. 9, 
al. 1, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; 
RS 700.1), la Confédération dispose de suffisamment de possibilités de coordonner 
l’application de ces mesures dans les cantons et d’assurer la cohérence avec les 
objectifs et les principes de la politique d’organisation du territoire de la Confédé-
ration.

5486 
1.4.2 
Avis et réponses donnés lors de la consultation 
précédant les débats parlementaires 
Tous les cantons, 10 partis politiques, 43 organisations, 4 particuliers et 2 communes 
ont rendu une réponse sur l’objet mis en consultation. La modification proposée de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire a été saluée par une majorité de 
participants à la consultation et a été bien accueillie par les deux tiers des cantons. 
Le PS et les Verts, ainsi que plusieurs organisations réclament des mesures plus 
énergiques. Certaines réponses expriment même un refus de l’abrogation de la Lex 
Koller tant que des mesures d’accompagnement plus énergiques ne sont pas prévues. 
Certains participants proposent un contingentement des résidences secondaires au 
niveau national. A ces réponses positives s’oppose une forte minorité, qui plaide 
pour une abrogation de la Lex Koller sans mesures d’accompagnement. Partagent 
cet avis: 9 cantons, notamment les Grisons et le Valais, le PRD, le PDC, l’UDC et le 
PLS ainsi que diverses organisations, actives en particulier dans l’économie et 
l’immobilier. 
1.5 
Coordination des tâches et des finances 
Du fait que la solution proposée est intégrée aux instruments et procédures existants 
tant au niveau fédéral que pour la mise en œuvre dans les cantons et les communes, 
seule une très légère augmentation des dépenses est attendue. Aucun coût supplé-
mentaire n’est à attendre pour la Confédération. 
1.6 
Droit comparé et rapport avec le droit européen 
1.6.1 
Droit comparé 
Les résultats d’une enquête sélective montrent que plusieurs pays voisins ont pris 
des mesures en vue de maîtriser la construction de résidences secondaires. 
Dans le Bade-Wurtemberg, de nombreuses communes touristiques font usage du 
droit qui leur a été conféré de prélever un impôt sur les résidences secondaires au 
titre d’impôt local sur le luxe. Cet impôt local se rapporte aux dépenses dépassant le 
cadre de la satisfaction des besoins vitaux généraux et concerne, par conséquent, les 
résidences secondaires. En outre, les communes touristiques prélèvent souvent des 
taxes de séjour, en général sous la forme d’un forfait annuel. 
En Bavière, les communes à vocation essentiellement touristique peuvent soumettre 
à autorisation la constitution ou la division de la propriété de logements afin 
d’empêcher la prolifération de résidences secondaires. De plus, les communes 
peuvent conclure des contrats d’urbanisation permettant de garantir la couverture 
des besoins de logements de la population locale. 
En Italie, il n’existe pas de base légale au niveau national ou régional. Il est loisible 
aux communes de prévoir des mesures de réglementation de la construction de 
résidences secondaires dans leurs plans d’aménagement ou de réserver certaines 
zones à des logements de vacances.

5487 
La Conférence autrichienne pour l’organisation du territoire (ÖROK) recommande 
aux communes essentiellement tributaires d’activités touristiques de n’autoriser les 
logements de vacances que dans les zones prévues à cet effet. Les Länder sont en 
outre invités à élaborer une réglementation plus restrictive dans les secteurs qui 
posent problème. La décision de prévoir de telles mesures incombe toutefois aux 
Länder et aux communes. 
Dans le Land du Vorarlberg, la construction ou l’utilisation de résidences secon-
daires n’est possible que dans les zones prévues à cet effet et avec l’autorisation de 
la commune concernée. Font exception les régions qui ne sont pas confrontées à une 
demande considérable de logements de vacances. Font exception également les 
logements utilisés par le propriétaire comme résidence principale pendant plus de 
cinq ans. Ces résidences peuvent être utilisées comme logements de vacances par le 
propriétaire, les membres de sa famille et ses héritiers. Dans la pratique, les com-
munes usent de façon très restrictive de cette réglementation en place depuis 1973, si 
bien que le nombre de logements de vacances reste limité. 
Le Land du Tyrol a adopté une réglementation qui instaure des quotas. Selon ces 
prescriptions, des résidences de loisirs ne peuvent être construites que dans les zones 
prévues à cet effet par la commune et dans les limites du contingent fixé par la 
commune pour la zone concernée. Cette réglementation tyrolienne s’avère être très 
efficace. 
Ces exemples mettent en évidence la pluralité des approches de la problématique des 
résidences secondaires. L’élément le plus frappant est certainement la sévérité des 
réglementations instaurées avec succès en Autriche. 
1.6.2 
Rapport avec le droit européen 
Les mesures visant à mieux maîtriser le développement des résidences secondaires 
sur tout ou partie du territoire national correspondent aux objectifs généraux de la 
politique suivie par les Etats européens en matière de développement durable du 
territoire. 
1.7 
Mise en œuvre 
L’élaboration et l’adaptation des plans directeurs cantonaux sont de compétence 
cantonale, raison pour laquelle l’adaptation des plans directeurs cantonaux prévue 
par la modification proposée est elle aussi l’affaire des cantons. Le Conseil fédéral 
examine dans le cadre de la procédure d’approbation des plans directeurs cantonaux 
si les cantons appliquent convenablement cette disposition et si la coordination entre 
les cantons est effective. Comme le plan directeur est un instrument existant, qui a 
fait ses preuves, aucun problème particulier de mise en œuvre n’est à craindre. 
Dès lors que le droit fédéral s’en tient à des dispositions cadres et qu’il recourt à 
l’instrument bien connu du plan directeur cantonal, il ne devrait en principe pas être 
nécessaire de le préciser par voie d’ordonnance. La notion de «proportion conve-
nable» de l’art. 8, al. 2 est certes un concept juridique indéterminé; mais il devrait 
suffire d’en préciser les contours dans le cadre du guide d’application prévu (cf. 
ch. 1.3 ci-dessus). Quant à la disposition transitoire, elle ne saurait faire l’objet de

5488 
dispositions d’exécution dès lors que son application est limitée dans le temps; au 
demeurant, elle est suffisamment claire et précise par elle-même. 
La mise en œuvre par les cantons nécessite une base de données statistique fiable. 
Pour l’année 2000, il a été possible de faire référence aux chiffres relatifs aux loge-
ments habités temporairement, fournis par le recensement fédéral de la population. 
Dans le futur, la saisie de ces données ne sera pas poursuivie sur la base du recen-
sement fédéral, mais sur celle d’un registre. Le projet de liaison entre le Registre 
fédéral des bâtiments et logements et le registre de la population ainsi que le recen-
sement révisé des logements vides permettra de disposer de données fréquemment 
relevées et couvrant l’ensemble du territoire sur les logements habités en perma-
nence, temporairement occupés ou vides. Ces données ne seront toutefois dispo-
nibles que lorsque l’harmonisation des registres sera totalement achevée et que le 
recensement des logements vides aura été restructuré sur la base du Registre fédéral 
des bâtiments et logements. Au niveau communal, les communes disposent d’autres 
sources de données, notamment les décomptes de taxes de séjour ou le registre 
fiscal. 
2 
Commentaire des dispositions 
2.1 
Modification de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire; art. 8, al. 2 (nouveau) 
Le droit fédéral doit faire obligation aux cantons de désigner, dans leur plan direc-
teur, les territoires dans lesquels le nombre de résidences secondaires est susceptible 
de compromettre un développement équilibré du territoire. Dans le respect du carac-
tère de loi-cadre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ainsi que de 
l’autonomie des cantons, la disposition proposée se borne à fixer une règle générale, 
mais néanmoins impérative, qui oblige les cantons à rechercher des solutions de 
régulation de la construction de résidences secondaires au niveau de la planification 
directrice. Elle laisse aux cantons, voire aux communes, le choix des mesures les 
plus appropriées en fonction des circonstances régionales et locales. Quant à la 
Confédération, il lui incombera de s’assurer, dans le cadre de la procédure d’appro-
bation des plans directeurs (cf. art. 11 LAT), que les cantons confrontés à de tels 
problèmes ont effectivement arrêté les mesures nécessaires. 
2.2 
Dispositions transitoires de la modification de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
Les cantons et les communes concernés disposeront, pour procéder aux adaptions 
des plans directeurs cantonaux là où elles s’imposent, ainsi que pour mettre en 
vigueur d’autres mesures éventuelles, que ce soit au niveau cantonal ou communal, 
d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’adaptation du droit de 
l’aménagement du territoire. Laisser une période de vide législatif pourrait favoriser 
une multiplication malvenue des résidences secondaires, en particulier dans les 
régions touristiques prestigieuses. Pour éviter cela, il faut s’assurer que les mesures 
d’accompagnement relevant de l’aménagement du territoire puissent déployer leurs 
effets dès l’entrée en vigueur de l’abrogation de la Lex Koller. Cette abrogation ne 
doit donc intervenir que trois ans après l’entrée en vigueur de la présente modifi-

5489 
cation de la loi. De cette façon, on assure la coordination dans le temps entre 
l’abrogation de la Lex Koller et la présente modification de la LAT. 
Afin que ce délai soit effectivement respecté et à défaut d’autre sanction possible 
envers les cantons et communes qui n’auraient pas arrêté les mesures d’aména-
gement du territoire nécessaires en temps voulu, il faut prévoir que la construction 
de résidences secondaires et la transformation de résidences principales ou d’hôtels 
en résidences secondaires ne pourront plus être autorisées lorsque les mesures 
qu’appelle le droit fédéral n’auront pas été arrêtées à l’échéance du délai prescrit. A 
partir de cette date, les autorisations de nouvelles résidences secondaires seraient 
bloquées dans les cantons et les communes faisant preuve de négligence, jusqu’à ce 
que les dispositions nécessaires soient prises. 
Aux yeux du Conseil fédéral, cette disposition est à la fois nécessaire et adéquate; il 
y a donc lieu de la maintenir en dépit des objections soulevées dans le cadre de la 
consultation. Si l’on veut éviter que l’abrogation de la Lex Koller débouche sur un 
vide législatif, il est impératif que les mesures d’accompagnement relevant de 
l’aménagement du territoire déploient leurs effets dès l’entrée en vigueur de cette 
abrogation. Et imposer un délai n’a de sens que si son non respect est assorti d’une 
sanction. Quant à l’atteinte qu’une telle réglementation porte à la garantie de la 
propriété, voire à la liberté économique, elle n’a rien d’exorbitant par rapport à 
d’autres contraintes justifiées par les nécessités de l’aménagement du territoire et sa 
conformité à la Constitution n’est pas douteuse (cf. ch. 5.1 ci-après). 
Une solution plus sévère pourrait être de bloquer les autorisations de nouvelles 
résidences secondaires dès l’entrée en vigueur de la modification de la LAT; sans 
doute la plus sûre et la plus efficace, cette solution serait toutefois excessivement 
rigoureuse. Lors de la consultation, le délai de trois ans a souvent été jugé trop court, 
bien que certains l’ont aussi estimé convenable voire trop long. Face à la nécessité 
d’agir sans retard et d’éviter un report excessif de l’entrée en vigueur de l’abrogation 
de la Lex Koller, le délai proposé apparaît comme le plus approprié. Il contraint 
certes les autorités concernées à agir rapidement; mais l’objectif est tout à fait réali-
sable dès lors qu’il s’agit d’apporter une modification circonscrite à l’instrument 
bien maîtrisé qu’est le plan directeur cantonal et selon des procédures éprouvées; 
quant aux mesures à prendre au niveau communal, elles peuvent être élaborées dans 
le même délai. Au demeurant, la problématique des résidences secondaires est bien 
connue dans les cantons et communes les plus concernés et diverses réglementations 
sont déjà en vigueur. En outre, les grandes lignes du présent projet de loi ont été 
annoncées depuis un certain temps déjà. Pour ces raisons, la contrainte prévue par la 
disposition transitoire doit être considérée comme appropriée et raisonnablement 
proportionnée. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences au niveau fédéral 
Du fait que la nouvelle réglementation est intégrée aux instruments et procédures 
existants et éprouvés, la Confédération n’a pas lieu d’en attendre des conséquences 
notoires sur l’état du personnel ou sur le plan financier.

5490 
3.2 
Conséquences aux niveaux cantonal et communal 
La nouvelle réglementation va obliger les cantons à adapter leur plan directeur can-
tonal. Ces travaux pourront être intégrés au réexamen périodique des plans direc-
teurs, de sorte que les coûts supplémentaires seront limités. Par ailleurs, les charges 
cantonales en rapport avec l’application de la Lex Koller disparaîtront. 
Les cantons devront examiner périodiquement dans quelle mesure les démarches 
prévues dans le plan directeur cantonal sont mises en œuvre dans les régions et 
communes concernées. Comme les mesures communales seront en principe inté-
grées dans les plans d’affectation communaux, eux-mêmes soumis à l’approbation 
du canton, cet examen pourra être effectué dans le cadre des procédures existantes et 
n’entraînera pas conséquent qu’un surcroît négligeable de dépenses. 
Suivant l’approche choisie par le canton, l’adaptation des plans directeurs cantonaux 
entraînera celle des plans d’affectation. Cela n’implique toutefois qu’un surcroît 
limité et temporaire de travail et de coûts pour les communes du fait que l’abro-
gation de la Lex Koller entraînera dans de nombreuses communes des dépenses, 
avec ou sans la mise en vigueur de la solution proposée. Les communes qui avaient 
adopté une réglementation plus stricte en application de l’art. 13 LFAIE (cf. 
ch. 1.1.1) devront de toutes façons rechercher des solutions de rechange. De même, 
les communes confrontées à une pression accrue se verront dans la nécessité d’agir 
et de trouver individuellement des remèdes. Or, l’introduction au niveau communal 
de solutions coordonnées et soutenues par le canton devrait être plus efficiente et 
surtout plus efficace que si chaque commune prend individuellement des mesures. 
L’application concrète des mesures au niveau local est l’affaire des communes. Une 
enquête a été menée en 2004 auprès des communes qui appliquent, aujourd’hui déjà, 
des mesures permettant de canaliser la construction de résidences secondaires, telles 
notamment la planification de zones réservées principalement aux résidences prin-
cipales, des coefficients minimums d’utilisation du sol, des systèmes de bonus ou de 
malus, des taxes compensatoires, des contingentements ou des mesures de politique 
foncière. L’enquête a montré que leur mise en œuvre ne pose pas de problème 
majeur lorsque les communes prennent certaines mesures d’accompagnement, 
comme la tenue d’un cadastre des résidences principales ou la mise en place de 
contrôles périodiques par échantillonnage. 
3.3 
Conséquences économiques 
Une réglementation des résidences secondaires par la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire constituera une contribution à une politique de croissance durable. Elle 
encouragera en particulier le maintien de la compétitivité du tourisme suisse en 
préservant l’attrait des paysages et des sites et en améliorant la capacité concurren-
tielle de l’hôtellerie vis-à-vis des résidences secondaires.

5491 
3.4 
Autres conséquences 
3.4.1 
Effets sur la politique étrangère 
Le projet devrait avoir des retombées positives sur la politique étrangère du fait qu’il 
supprime la discrimination actuelle entre la demande intérieure et étrangère. 
3.4.2 
Effets sur l’environnement et le paysage 
Il y a lieu de s’attendre à des effets positifs sur l’environnement et le paysage car le 
projet permettra d’empêcher une extension indésirable des surfaces construites et 
préservera des paysages précieux et attractifs. 
3.4.3 
Effets sur l’aménagement du territoire 
Le projet présente une approche convergente avec les buts et principes de l’amé-
nagement du territoire: il contribue à une utilisation mesurée du sol, à la préservation 
d’un milieu bâti harmonieusement aménagé et à la création de conditions favorables 
à l’économie. Il est également en concordance avec la Stratégie 2002 du Conseil 
fédéral pour le développement durable. 
3.4.4 
Effets sur les villes, les agglomérations et 
les régions de montagne 
Les régions touristiques de montagne seraient les premières concernées par le projet. 
Cependant, les régions urbaines connaissent, depuis 1980, une très forte augmenta-
tion du nombre de résidences secondaires. On ne peut par conséquent pas exclure 
que ces régions doivent, à moyen terme, intervenir elles aussi dans ce domaine. La 
solution qui passe par la planification directrice offre une base juridique permettant, 
le cas échéant, d’inclure les régions urbaines. 
3.4.5 
Conséquences sociales 
Le projet aura des effets positifs en particulier pour la population locale des régions 
touristiques confrontées à une forte demande de résidences secondaires car il favo-
rise la mise à disposition de surfaces habitables attractives et accessibles pour la 
population locale. 
4 
Rapport avec le Programme de législature 
Le présent projet n’est pas explicitement mentionné dans le rapport sur le Pro-
gramme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1035). Cependant, il correspond à 
l’objectif 2: «Préserver l’espace vital conformément au développement durable» 
(ch. 4.2) et «Maintenir un développement durable et équilibré du territoire» 
(ch. 4.2.1).

5492 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
Les modifications préconisées dans le présent message se fondent sur l’art. 75 de la 
Constitution fédérale. 
Dans le respect du caractère de loi-cadre de la LAT et de l’autonomie des cantons, 
elles tendent à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et à une occupation 
rationnelle du territoire. Elles sont conformes également aux buts et principes définis 
aux art. 1 et 3 LAT. Leur application concrète incombe aux cantons, pour autant 
qu’ils soient concernés, cantons qui disposent d’une grande latitude pour trouver des 
solutions adaptées aux conditions locales. 
La mesure prévue à l’al. 2 des dispositions transitoires apporte certes une restriction 
à la liberté des cantons et des communes. Elle est toutefois nécessaire, à défaut 
d’autre sanction possible, et n’est pas excessive compte tenu de l’importance de 
l’intérêt public visé et de sa limitation dans le temps. 
Des mesures tendant à limiter les résidences secondaires sont conformes aussi bien à 
la garantie de la propriété (art. 26 Cst.; cf. ATF 117 Ia 143, 112 Ia 66) qu’à la liberté 
économique (art. 27 Cst.; ATF 112 Ia 71) dès lors qu’elles visent un intérêt public 
indéniable et qu’elles respectent le principe de la proportionnalité, ce dernier prin-
cipe étant d’autant mieux assuré que le choix des mesures les plus appropriées peut 
être déterminé en fonction des circonstances locales. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Les modifications proposées dans le présent message sont compatibles avec les 
accords internationaux conclus par la Suisse et, en particulier, avec les accords 
conclus entre la Suisse et l’Union européenne.

5493 
Annexe 
Tableau 1 
Logements habités temporairement en 1980 et en 2000 
Logements habités temporairement en 2000 
Evolution de 1980 à 2000 
Canton 
En valeur absolue 
En % de tous les 
logements 
Logements habités 
temporairement 
Parc total de logements 
 
 
 
 
 
ZH 
33 861 
5,7 % 
314,9 % 
28,3 % 
BE 
45 623 
9,8 % 
49,6 % 
23,3 % 
LU 
11 441 
7,5 % 
130,7 % 
44,3 % 
UR 
1 978 
12,5 % 
31,3 % 
29,6 % 
SZ 
5 526 
10,0 % 
30,9 % 
55,6 % 
OW 
3 606 
22,4 % 
16,4 % 
41,5 % 
NW 
2 113 
12,5 % 
45,8 % 
55,9 % 
GL 
2 916 
15,2 % 
34,4 % 
20,2 % 
ZG 
3 979 
9,3 % 
304,8 % 
62,8 % 
FR 
10 454 
9,9 % 
100,9 % 
55,9 % 
SO 
6 729 
6,0 % 
280,6 % 
34,2 % 
BS 
8 395 
7,9 % 
208,0 % 
8,2 % 
BL 
6 489 
5,5 % 
270,2 % 
33,5 % 
SH 
2 611 
7,5 % 
228,4 % 
23,6 % 
AR 
2 790 
11,1 % 
14,7 % 
22,9 % 
AI 
668 
11,0 % 
9,5 % 
29,1 % 
SG 
18 965 
9,2 % 
79,1 % 
35,8 % 
GR 
47 902 
37,1 % 
41,5 % 
41,4 % 
AG 
13 435 
5,6 % 
379,0 % 
44,5 % 
TG 
7 983 
7,9 % 
258,0 % 
47,3 % 
TI 
45 175 
24,4 % 
42,3 % 
33,5 % 
VD 
43 481 
13,4 % 
104, 0 % 
33,7 % 
VS 
61 614 
35,7 % 
27,2 % 
38,9 % 
NE 
6 431 
7,9 % 
71,7 % 
14,5 % 
GE 
22 912 
11,2 % 
118,9 % 
23,7 % 
JU 
2 742 
8,8 % 
42,3 % 
23,5 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CH 
419 819 
11,8 % 
75,3 % 
32,2 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Calculs ARE à partir des données du recensement fédéral de la population de 1980 et 
de 2000

5494 
Tableau 2 
Communes comptant plus de 500 logements habités temporairement et 
plus de 50 % de logements habités temporairement 
Commune 
Canton 
Logements habités temporairement 
 
 
 
 
Saint-Luc 
VS 
845 
82,8 % 
Grimentz 
VS 
856 
81,8 % 
Laax 
GR 
2307 
80,9 % 
Falera 
GR 
872 
78,8 % 
Silvaplana 
GR 
1531 
77,4 % 
Ayer 
VS 
871 
74,0 % 
Obersaxen 
GR 
993 
72,7 % 
Vaz/Obervaz 
GR 
3083 
72,6 % 
Leukerbad 
VS 
2108 
72,5 % 
Bellwald 
VS 
570 
72,2 % 
Betten 
VS 
742 
72,1 % 
Randogne 
VS 
2406 
70,7 % 
Gryon 
VD 
1231 
69,7 % 
Savognin 
GR 
880 
68,2 % 
Vex 
VS 
1186 
67,7 % 
Celerina/Schlarigna 
GR 
1201 
67,5 % 
Flims 
GR 
2225 
66,3 % 
Mollens (VS) 
VS 
655 
66,2 % 
Champéry 
VS 
1008 
65,8 % 
San Nazzaro 
TI 
531 
65,1 % 
Bagnes 
VS 
4690 
65,1 % 
Ronco sopra Ascona 
TI 
643 
64,8 % 
La Punt-Chamues-ch 
GR 
555 
64,8 % 
Oberiberg 
SZ 
606 
64,3 % 
Nendaz 
VS 
4061 
64,26 % 
Brissago 
TI 
1547 
63,9 % 
Bürchen 
VS 
538 
63,7 % 
Grächen 
VS 
890 
62,3 % 
Sils im Engadin/Segl 
GR 
538 
62,2 % 
Mesocco 
GR 
985 
61,9 % 
Ormont-Dessus 
VD 
1061 
61,4 % 
Vals 
GR 
632 
61,2 % 
Wildhaus 
SG 
911 
61,1 % 
Lenk 
BE 
1514 
60,5 % 
Flühli 
LU 
1069 
60,4 %

5495 
Commune 
Canton 
Logements habités temporairement 
 
 
 
 
Olivone 
TI 
560 
60,3 % 
Lens 
VS 
2073 
59,9 % 
Arosa 
GR 
1829 
59,6 % 
Montana 
VS 
1284 
58,5 % 
Ormont-Dessous 
VD 
842 
58,3 % 
Engelberg 
OW 
2021 
58,2 % 
Orselina 
TI 
552 
57,4 % 
Val-d’Illiez 
VS 
813 
57,3 % 
Saas Fee 
VS 
864 
56,4 % 
Hasliberg 
BE 
611 
55,7 % 
Ollon 
VD 
2880 
55,1 % 
Salvan 
VS 
601 
55,0 % 
Rougemont 
VD 
547 
55,0 % 
Tujetsch 
GR 
790 
54,6 % 
Adelboden 
BE 
1722 
53,4 % 
Vionnaz 
VS 
717 
52,6 % 
Lauterbrunnen 
BE 
1414 
52,4 % 
Zuoz 
GR 
556 
52,1 % 
Chalais 
VS 
1084 
51,2 % 
Evolène 
VS 
767 
51,0 % 
Alt St. Johann 
SG 
571 
50,6 % 
St. Moritz 
GR 
2233 
50,6 % 
Troistorrents 
VS 
1515 
50,3 % 
 
 
Source: Calculs ARE à partir des données du recensement fédéral de la popu-
lation de 2000

5496

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.062
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5477-5496
Page
Pagina
Ref. No
10 140 810
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