voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-1210 3479 · 2007-05-29 · de


2007-1210 
3479 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a déposé un projet de règlement con-
cernant l’examen professionnel supérieur d’Entrepreneur-construction diplômé/ 
Entrepreneur-construction diplômée, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
29 mai 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3479-3479
Page
Pagina
Ref. No
10 140 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1263 4069 · 2007-05-31 · de


2007-1263 
4069 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades 
Modification du 31 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 3 mars 2005 et du 23 mai 20061, est éten-
du2: 
Annexe 6, Art. 1 et 2 
 
 
Art. 1 
Ajustement du salaire 
 
 
Art. 2 
Salaires minimaux 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 6 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
31 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095, 2006 4491 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 
4070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4069-4070
Page
Pagina
Ref. No
10 140 659
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1282 3607 · 1998-11-25 · de


2007-1282 
3607 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale 
assortie d’une compensation des charges (ACI) 
Par courrier du 16 mai 2007, la Conférence des gouvernements cantonaux a porté à 
la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitu-
tion fédérale (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga-
nisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), l’Accord-cadre du 24 juin 
2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 
(ACI). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: 
Conférence des gouvernements cantonaux 
Amthausgasse 3 
Case postale 444 
3000 Berne 7 
Téléphone 031 320 30 00, télécopie 031 320 30 20 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
5 juin 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Accord-cadre du 24 juin 2005
pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3607-3607
Page
Pagina
Ref. No
10 140 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1294 3609 · 2005-04-13 · de


2007-1294 
3609 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda, Martigny a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Supreme Council of Antiquities, 3, 
Sharia Al-Adel Abu Bakr, Zamalek, Cairo, Egypt; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
15 février 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 juillet 2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 14 mars 2008 jusqu’au 8 juin 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 15 février 2008 jusqu’au 
15 juillet 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
5 juin 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3609-3609
Page
Pagina
Ref. No
10 140 628
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1308 3617 · 2007-06-05 · de


2007-1308 
3617 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L'Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) a déposé un projet de 
modification de règlement concernant l’examen professionnel de Moniteur de 
conduite/Monitrice de conduite, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 juin 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3617-3617
Page
Pagina
Ref. No
10 140 632
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1309 3623 · 2007-06-05 · de


2007-1309 
3623 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Sainte-Croix VD, Amélioration des conditions de gestion, 
Hangar forestier de la Layettaz 
 
No de projet 421.2-VD-2116/0001 
– 
Commune de Bullet VD, Amélioration des conditions de gestion, Hangar 
forestier de Bullet 
 
No de projet 421.2-VD-2115/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
5 juin 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3623-3623
Page
Pagina
Ref. No
10 140 637
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1313 3615 · 2007-06-05 · de


2007-1313 
3615 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 
– 07-10104 / 101457 
 Jean Gallay SA, 1228 Plan-les-Ouates 
 centres CNC, électro-érosion (EDM), soudure mécanisée, préparation 
au brassage, plasma, traitement thermique: four à vide, presses (Rx, DEA, FPI) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 42 H 
 21.06.2007–20.06.2010 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– 07-10108 / 101758 
 Omega SA, 2502 Biel/Bienne 
 service de piquet des secteurs: services généraux, transports, informatique 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 7 H, 1 F 
 01.03.2007–28.02.2010 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 07-9960 / 100035 
 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR 
 Tetra Recart 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 32 H 
 01.12.2004–30.11.2007 (Modification) 
Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 
– 07-10112 / 100356 
 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux) 
 ligne de production peinture: laquage et parachèvement (refendage) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 50 H 
 13.06.2007–12.06.2010 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

3616 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
5 juin 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3615-3616
Page
Pagina
Ref. No
10 140 631
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1342 4679 · 2006-10-31 · de


2007-1342 
4679 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil 
fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au 
non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard 
à la taxe sur la valeur ajoutée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord passé le 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de 
la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du 
Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 4673

Non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe 
sur la valeur ajoutée. AF 
4680

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des
péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajouté...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4679-4680
Page
Pagina
Ref. No
10 140 723
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1348 4067 · 2003-10-03 · de


2007-1348 
4067 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
portant application de la loi sur le Parlement 
et relative à l’administration du Parlement 
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) 
(Modification des structures de direction) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 16 mai 20071 du Bureau du Conseil national, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 23, al. 2 
2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédé-
rale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de 
l’art. 22, al. 1. 
Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive 
1 Le règlement des Services du Parlement définit la composition de la direction. 
2 Ne concerne que le texte italien. 
Art. 27, al. 1, let. a et bbis 
1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et 
la résiliation des rapports de travail: 
a. 
Abrogé 
bbis. des chefs de secteur; 
Art. 31, let. b 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2007 4063 
2 
RS 171.115

Ordonnance sur l’administration du Parlement. O de l’Ass. féd. 
 
4068 
II 
Disposition transitoire de la modification du … 
Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu’à la cessation 
de leurs rapports de travail. 
III 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et
relative à l'administration du Parlement. (Ordonnance sur l'administration du Parlement,
OLPA). (Modification des structures de direction) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4067-4068
Page
Pagina
Ref. No
10 140 658
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1357 4039 · 2007-01-31 · de


2007-1357 
4039 
Errata 
 
Principes de la politique du Conseil fédéral 
pour les services de renseignement de la Suisse 
du 31 janvier 2007 (FF 2007 1405) 
Rapport, ch. 2, première phrase 
Au lieu de: 
Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service per-
manent de renseignement depuis l’étranger. 
Lire: 
Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service per-
manent de renseignement étranger. 
Rapport, ch. 2, deuxième paragraphe, dernière phrase 
Au lieu de: 
En temps de paix, le SAP assume également les tâches de la défense militaire. 
Lire: 
En temps de paix, le SAP assume également les tâches du contre-espionnage mili-
taire. 
Rapport, ch. 7, troisième phrase 
Au lieu de: 
… ils définissent aussi ensemble les activités de recherche de renseignements et 
leurs contacts avec des services partenaires communs. … 
Lire: 
… ils coordonnent aussi ensemble les activités de recherche de renseignements et 
leurs contacts avec des services partenaires communs. … 
12 juin 2007 
Chancellerie fédérale

Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement 
de la Suisse. Errata 
4040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Errata: Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la
Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
4039-4040
Page
Pagina
Ref. No
10 140 650
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1378 4093 · 2007-06-19 · de


2007-1378 
4093 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10734 
TNE AG, Ringstrasse 6, 5620 Bremgarten AG 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(Thèmes/Télécommunication/Numérotation et téléphonie) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4093-4093
Page
Pagina
Ref. No
10 140 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.