ch_vb · 97.020 · 1997-04-15 · de


#ST# 97.020
Message
concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de
bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des
crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture
pour les années 1998 à 2000
du 3 mars 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral et le message concernant le
financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions
à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements dans
l'agriculture, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.
3 mars 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-118 
611

Condensé
L'arrêté fédéral du 15 décembre 1994 autorisait les moyens financiers pour les
contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne, les
contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles ainsi que les
crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1995 à
1997. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les fonds indispensables soient
disponibles à partir de 1998. Cet arrêté permettra de maintenir les contributions au
niveau actuel et d'augmenter modestement les crédits d'investissements et l'aide aux
exploitations paysannes.
Le présent message contient la proposition pour les trois années 1998 à 2000:
- de fixer le plafond de dépenses
- des contributions aux frais à 810 millions de francs,
- des contributions à l'exploitation agricole du sol à 486 millions de francs et
- d'allouer des crédits-cadre de 60 millions de francs et de 8 millions de francs en
faveur respectivement des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations
paysannes.
Les sommes demandées, à l'exception des crédits d'investissements, figurent dans le
plan financier actuel pour les années 1998 à 2000. Cependant, la nouvelle loi sur
l'agriculture (Politique agricole 2002), qui fait l'objet du débat parlementaire en ce
moment, n'est pas prise en considération dans ce plan. Il est prévu d'y intégrer les trois
mesures susmentionnées, qui sont actuellement régies par trois lois fédérales dis-
tinctes. Le présent arrêté ne doit donc s'appliquer que jusqu 'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur l'agriculture. Ensuite, les enveloppes financières pour les domaines
principaux de la politique agricole devraient être fixées par voie d'arrêté fédéral simple
pour quatre ans au maximum.
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à l'exploitation
agricole du sol sont les deux types de paiements directs principaux bénéficiant à
l'agriculture en montagne et dans la zone préalpine des collines. On propose dès lors
de les maintenir au niveau actuel, en harmonie avec les paiements directs visés aux
articles 31 a et 31b de la loi sur l'agriculture. De par leurs modalités d'octroi et les
charges d'exploitation imposées aux ayants droit, ces contributions concourent au
maintien d'une agriculture à la fois paysanne et durable dans la région de montagne et
dans la zone préalpine des collines.
Les crédits d'investissements, octroyés le plus souvent sous la forme de prêts sans
intérêt, servent à améliorer les structures agricoles et les bases de production,
notamment à moderniser les habitations et les ruraux, et à faciliter la reprise de
domaines par déjeunes agriculteurs. L'aide aux exploitations paysannes est allouée à
des agriculteurs confrontés à des difficultés financières dont ils ne sont pas respon-
sables et leur permet en particulier de convenir leurs dettes en prêts sans intérêt. Ces
mesures sont destinées à l'ensemble de l'agriculture; elles ne se limitent donc pas aux
régions de montagne et à la zone préalpine des collines.
612

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction: Plafond de dépenses
Conformément à l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974
instituant des contributions aux détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la zone préalpine des collines (RS 916.313), à l'article 7, 1er alinéa, de la loi
fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole
du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2) et aux articles 20, 2e alinéa, et 34,
2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RS 914.1), les montants
maximaux des moyens financiers nécessaires à ces contributions doivent être
autorisés tous les trois ans par voie d'arrêté fédéral simple. Par la modification du
4 octobre 1991 (RO1992 2104) de la dernière loi citée, les procédures de fixation
des fonds nécessaires à l'exécution de ces trois lois ont été adaptées et harmoni-
sées sur le plan temporel afin que les quatre mesures soient regroupées, «au vu
d'un message ad hoc du Conseil fédéral», en un seul projet, de manière à alléger
les procédures parlementaire et administrative.
Les moyens financiers pour la période de 1995 à 1997 ont été fixés par arrêté
fédéral du 15 décembre 1994. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les
fonds indispensables soient disponibles à partir de 1998. Selon la base légale en
vigueur, il convient de fixer les moyens financiers destinés à ces quatre mesures
pour les années 1998 à 2000 dans un seul arrêté fédéral. L'arrêté ne doit fixer les
fonds que jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr),
conformément au message du 26 juin 1996 (FF 1996 IV 1) concernant la réforme
de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002). Il sera abrogé
et remplacé par la nouvelle LAgr à ce moment-là, soit probablement au début de
1999.
Le système général des aides financières et la structure des différentes mesures
devront être établis dans le cadre de la Politique agricole 2002. Dès l'an 2000, les
enveloppes financières pour les domaines principaux de la politique agricole
devraient être fixées par voie d'arrêté fédéral simple pour quatre ans au maximum
(cf. message sur la Politique agricole 2002, ch. 311, p. 288 ss).
12 
Stratégie pour le soutien des régions de montagne
L'encouragement et la sauvegarde des régions de montagne revêt une importance
majeure dans notre pays. Leur promotion économique repose essentiellement sur
deux piliers, à savoir la politique régionale et la politique agricole.
121 
Politique régionale
La Confédération accorde avant tout une aide aux investissements en région de
montagne, en vertu de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière
613

d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1). Matériellement
parlant, le soutien s'applique à l'aménagement des infrastructures, à savoir voies
de communication, installations d'utilité publique, installations pour la formation
scolaire, la formation et le perfectionnement professionnels, installations du
domaine de la santé publique, de la culture et du sport.
Les instruments de politique régionale ont été modifiés à plusieurs reprises dans
le courant des 20 dernières années. Dans le message du 28 février 1996 (FF 1996II
1080), le Conseil fédéral propose une réorientation de la politique régionale. Il a
présenté le projet de révision totale de la LIM, qui vise à améliorer l'efficience et
l'allocation des ressources, ainsi que le projet d'arrêté fédéral de durée limitée
instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (REGIO PLUS).
Dans ce dernier, il prévoit d'accorder des aides de démarrage et de soutenir les
initiatives de collaboration (réseaux) dans différents secteurs économiques, celles
qui sont prises à l'échelle intersectorielle et celles qui sont lancées conjointement
par l'économie privée et les pouvoirs publics, afin de promouvoir l'espace rural. Il
a pour objectif d'améliorer ainsi l'utilisation des ressources par des réseaux
locaux, régionaux et interrégionaux. La politique régionale future devrait pro-
mouvoir la compétitivité et le développement durable sur le plan régional et
contribuer à une bonne qualité de l'habitat décentralisé. Dans les délibérations
parlementaires qui ont eu lieu jusqu'à présent, les propositions du Conseil fédéral
ont été bien accueillies.
122 
Politique agricole
Les conditions d'exploitation sont plus difficiles dans les régions de montagne en
raison du climat, de la brièveté de la période de végétation, de la configuration du
terrain, de l'importance des travaux nécessaires et des structures des exploitations.
Elles désavantagent fortement les agriculteurs par rapport à la plaine et renché-
rissent la production. Pour en tenir compte, la politique agricole a recours à un
ensemble de mesures spécifiques en faveur de ces régions. L'agriculture contribue
de façon majeure à assurer la viabilité de la région de montagne et de celle des
collines. C'est pourquoi elle fait depuis longtemps l'objet d'un soutien par des
mesures spécifiques. Outre les mesures ciblées dans le domaine du marché, les
paiements directs adaptés à la situation régnant dans la région de montagne et
dans celle des collines constituent un instrument éprouvé à cet effet.
L'agriculture de montagne revêt une importance particulière pour l'économie
suisse (tourisme, occupation du territoire). L'entretien des terres et des éléments
paysagers, c'est-à-dire la sauvegarde de l'attrait du paysage, est la condition sine
qua non. Sans l'agriculture de montagne, de nombreuses terres seraient abandon-
nées et ne pourraient plus servir, ni comme base de production, ni au tourisme;
pays touristique, la Suisse s'en ressentirait économiquement. Le maintien et la
promotion,d'une agriculture adaptée au site et respectueuse de l'environnement
sont indispensables et répondent à l'intérêt général.
614

13 
Système des paiements directs dans le contexte de
la politique agricole
Comme le Conseil fédéral l'explique en détail dans son message concernant la
réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002; titre
III, Paiements directs), les paiements directs, notamment les paiements directs
complémentaires et les contributions pour des prestations écologiques parti-
culières, constituent un élément clé de la réforme. Ils permettent de mieux
séparer la politique des prix de celle des revenus et de rétribuer les prestations
d'intérêt public. Le système a été fortement étendu avec l'institution des nouveaux
paiements directs en 1993. La subdivision ci-dessous correspond aux objectifs'
principaux:
Les paiements directs complémentaires (art. 31o LAgr) servent à assurer le revenu
en complément du produit des ventes tout en rémunérant les prestations d'intérêt
public.
Les contributions compensatoires pour conditions de production difficiles (contribu-
tions aux frais et contributions à l'exploitation agricole du sol) compensent les
frais de production supplémentaires dans les régions défavorisées (montagne et
collines).
Les paiements directs écologiques (art. 31b LAgr) sont versés pour des prestations
écologiques fournies par l'agriculture. Ils comprennent les contributions rétri-
buant la production intégrée, la culture biologique, la mise en place et l'entretien
de surfaces de compensation écologique, la détention contrôlée d'animaux en
plein air et les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.
Les paiements directs destinés à orienter la production ont pour objectif d'assurer la
parité de revenu dans les branches de la production qui méritent le soutien de
l'Etat. En outre, ils servent à promouvoir les ventes et à assurer la qualité.
Les paiements directs à caractère social sont versés sous forme d'allocations
familiales aux petits paysans défavorisés et aux ouvriers agricoles.
131 
Ampleur des paiements directs
L'annexe du présent message (aperçu 1) présente les paiements directs dans
l'ordre ci-dessus et en fonction de leur ampleur. L'aperçu indique les contribu-
tions versées en 1990 et en 1995 et les chiffres budgétisés pour 1996 et 1997. Les
décomptes cantonaux concernant l'année 1996 n'étaient pas encore tous parvenus
à l'Office fédéral de l'agriculture au moment de l'élaboration du présent message,
mais les versements correspondent probablement en gros aux montants bud-
gétisés.
En 1995, les paiements directs se sont montés au total à 1,92 milliard de francs,
alors que cette somme s'était élevée à 1,05 milliard en 1990. L'allocation des
ressources s'est déplacée, depuis 1990, des contributions liées au produit à celles
qui n'ont pas d'incidence sur la production. Les paiements directs prévus aux
articles 3 lu et 310 LAgr, les contributions compensatoires et les versements à
caractère social ont connu une augmentation considérable. Environ 63 pour cent
des paiements directs précités ont bénéficié en 1995 à la région de montagne et à
615

celle des collines, c'est-à-dire aux régions défavorisées. Les sommes budgétisées
atteignent au total 2,4 milliards de francs pour 1996 et environ 2,5 milliards pour
1997.
132 
Rôle des paiements directs
Les paiements directs constituent une part de plus en plus importante du revenu
paysan. Ils ont une portée existentielle pour l'agriculture, notamment pour
l'agriculture de montagne. Les résultats du dépouillement centralisé des données
comptables effectué par la Station fédérale de recherches en économie et
technologie agricole de Tanikon (FAT) mettent en évidence le rôle des paiements
directs: leur part au rendement brut s'est élevée en 1995 à 12 pour cent dans les
exploitations de plaine et à 25,2 pour cent dans celles de montagne. Leur part au
revenu agricole a été encore plus grande, atteignant 43,5 pour cent dans les
exploitations-témoins de plaine et même 86,5 pour cent dans celles de montagne.
Ces chiffres font ressortir que les entreprises agricoles ne pourraient guère
survivre sans les paiements directs, en particulier dans la région de .montagne. Les
contributions destinées à compenser les conditions de production difficiles jouent
donc un rôle capital.
L'évolution de la part des paiements directs au rendement brut est présentée dans
le graphique 1 et celle de leur part au revenu agricole dans le graphique 2 de
l'annexe.
14 
Situation de revenu
L'aperçu 2 de l'annexe illustre l'évolution des revenus des 3500 exploitations-
témoins comptables, en plaine et en région de montagne. L'appréciation se fonde
essentiellement sur le revenu global, à savoir l'équivalent des prestations de la
famille (de 406 et à 410 journées de travail en 1995) et les fonds propres investis
dans l'exploitation. Jusqu'en 1988, le revenu agricole a suivi dans une large mesure
l'évolution générale, tant en plaine et en région des collines qu'en montagne. Mais
un tournant est survenu depuis lors: le rendement agricole brut (chiffre d'affaires)
ne cesse de diminuer, ce qui ne manque pas de se répercuter sur le revenu
agricole. Les paiements directs institués en vertu des articles 31a et 310 LAgr ont
permis de compenser en partie le recul du revenu agricole.
L'aperçu 2 juxtapose en outre le revenu global, le revenu du travail, la consomma-
tion de la famille et la constitution du capital propre en plaine et en montagne.
D'après les résultats des exploitations-témoins comptables, le revenu global
annuel (moyenne de 1994 à 1996) est d'environ 24 pour cent plus faible en
montagne qu'en plaine; cette différence s'est réduite ces dernières années au
profit des régions de montagne. Le pouvoir d'achat s'est détérioré au cours des
dernières années et la part des fonds propres constituée chaque année, nécessaire
aux investissements, se rétrécit rapidement. Selon les estimations, le capital
propre constitué en moyenne en 1996 dans les exploitations-témoins s'élève
encore à 7500 francs en plaine, mais seulement à 2000 francs en montagne. La
constitution du capital propre est indispensable au financement des investisse-
616

ments sans lesquels une exploitation ne saurait survivre. Les fonds concernés
servent également de deuxième et de troisième pilier de l'assurance vieillesse, la
plupart des agriculteurs ne cotisant pas à ces caisses. La proportion des exploita-
tions qui entament leur capital est estimée à plus de 30 pour cent pour 1995 tout
aussi bien en montagne qu'en plaine.
L'évolution du revenu agricole dans les régions de montagne et de plaine depuis
1982, exprimée en termes nominal et réel, ressort du graphique 3. Un recul assez
rapide peut être observé depuis les années 1988/1989. D'après les résultats des
exploitations-témoins comptables, le revenu agricole réel moyen des familles
paysannes a baissé de 37 pour cent en plaine et de 33 pour cent en montagne
durant la période de 1982 à 1996. Par contre, le salaire comparable des ouvriers a
augmenté de 11 pour cent en termes réels durant cette même période.
15 
Contributions aux frais: Système et développement
151 
Introduction
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail (CDB) sont les paiements
directs à la fois les plus anciens et les plus importants pour la région de montagne.
Elles ont été instaurées en 1959 pour les zones de montagne II et III; destinées à
compenser les frais plus élevés de la production laitière dans ces régions, elles se
fondaient alors sur l'arrêté sur l'économie laitière. En 1964, une loi institua des
CDB dans les régions de montagne et en zone préalpine des collines (la version en
vigueur date du 28 juin 1974; RS 916.313), afin d'indemniser les désavantages liés
aux conditions de production difficiles (topographie, durée réduite de la végéta-
tion, structures des exploitations désavantageuses et charge de travail importante)
et les frais supplémentaires de l'élevage dans ces régions. Ces contributions ont
pour effet d'accroître le revenu des agriculteurs de montagne et de réduire ainsi
l'écart par rapport à celui des agriculteurs de plaine. Combinées avec les autres
paiements directs, elles sont un bon moyen de soutenir et de sauvegarder
l'agriculture de montagne. L'enveloppe financière fixée pour les années 1995 à
1997 contient au total 810 millions de francs, soit 270 millions par an.
152 
Droit à la contribution
Les CDB sont versées aux détenteurs de bétail des régions de montagne et de la
zone préalpine des collines qui gèrent une exploitation agricole à leur compte.
Elles se calculent en fonction des unités de gros bétail (UGB). Donnent droit à la
contribution les bovins, les chevaux, les porcs d'élevage ainsi que les chèvres et les
moutons. Le barème, qui tient compte des zones de production et des catégories
d'animaux, fixe à 15 au maximum le nombre d'UGB donnant droit à la contribu-
tion par exploitation. Depuis 1987, les détenteurs de moutons et de chèvres
bénéficient d'un soutien particulier et touchent des montants plus élevés par UGB
(cf. aperçu 3 de l'annexe). Le rattachement des contributions à la garde de bétail
permet de tenir compte des conditions très variées qui régnent dans la région de
montagne en ce qui concerne l'intensité de l'exploitation.
617

La limitation du droit à la contribution à 15 UGB par exploitation favorise les
petites entreprises tout en diminuant l'incitation à la production. Elle désavantage
les agriculteurs qui en détiennent davantage, dont les coûts ne sont compensés
que pour les 15 premières unités.
153 
Conditions et charges
Les CDB sont aussi liées à la surface, c'est-à-dire à l'existence d'une base
fourragère minimale par UGB. Les bénéficiaires doivent disposer d'une surface
leur permettant de produire les quantités nécessaires à l'alimentation de tout leur
cheptel consommant des fourrages grossiers, sinon les contributions sont réduites
proportionnellement. Une surface agricole utile par UGB de 40 à 90 ares, selon le
degré de difficulté, est considérée comme base fourragère suffisante (cf. aperçu 3
de l'annexe).
Ces chiffres peuvent varier selon la durée de l'estivage ou la capacité de
rendement du sol. En 1995, les réductions pour base fourragère insuffisante se
sont élevées à 3,07 millions de francs au total.
Cette limitation du nombre d'animaux consommant des fourrages grossiers en
fonction des ressources fourragères et de la zone de production correspond aux
directives actuelles concernant le chargement en bétail (loi sur la protection des
eaux: art. 14; RS 814.20', protection des eaux, épandage d'engrais de ferme) et
encourage une exploitation respectueuse de l'environnement. La combinaison des
deux critères «surface» et «UGB» constitue une solution optimale.
L'échelonnement des taux des contributions selon les zones de production et les
catégories d'animaux permet de tenir compte des degrés de difficulté (cf. aperçu 3
de l'annexe). En 1995, les contributions suivantes ont été versées en moyenne par
exploitation:
Zone 
Contribution moyenne 
Nombre moyen d'UGB
en francs 
donnant droit à la contribution
zone préalpine des collines
zone de montagne I
zone de montagne II
zone de montagne III
zone de montagne IV
moyenne des zones
2862
4893
7915
9259
11695
6495
12,4
11,9
11,9
10,2
9,8
11,5
Les détenteurs de bétail sont aussi tenus d'appliquer les prescriptions concernant
la protection des animaux et la protection des eaux. Depuis 1980, les contributions
sont en outre réduites ou supprimées dès que le revenu ou la fortune d'un
détenteur de bétail dépasse un certain montant. Lors de la dernière adaptation, en
1991, les limites de revenu et de fortune ont été portées à 80 000 (revenu
imposable) et 700 000 francs (fortune imposable). Par tranche supplémentaire de
2000 francs de revenu et de 10 000 francs de fortune, la contribution diminue à
raison de 10 pour cent. Aucune contribution n'est donc versée aux détenteurs de
618

bétail dont le revenu annuel atteint 100 000 francs ou la fortune 800 000 francs.
Les réductions pour dépassement de ces limites se sont chiffrées à 2,56 millions de
francs en 1995.
154 
Sommes versées et importance des CDB
L'aperçu 4 de l'annexe montre l'évolution des taux de contribution, des versements,
du nombre d'exploitations bénéficiaires et du nombre d'UGB pris en compte
depuis 1968/1970. Nous avons déjà mentionné que le système des CDB avait été
progressivement développé, devenant ainsi la principale mesure de soutien aux
régions de montagne. Suite à l'institution et à l'extension des paiements directs
complémentaires et des contributions écologiques au sens des articles 31a et 310
LAgr, le montant maximal destiné aux CDB n'a pas été augmenté dans le cadre de
l'enveloppe financière prévue pour les années 1995 à 1997, qui, de ce fait, a été
reconduite au niveau d'environ 270 millions de francs par an. En 1995, 41 303
détenteurs de bétail ont obtenu un total de 268,3 millions de francs pour 477 506
UGB. Les dépenses devraient atteindre 266 millions de francs en 1996.
155 
Perspectives
La Politique agricole 2002 prévoit de reconduire les CDB sans en changer la
finalité ou la conception. Conformément à l'article 3iocties de la constitution, les
agriculteurs devront prouver qu'ils fournissent des prestations écologiques pour
les obtenir, comme c'est le cas des autres paiements directs. Cette condition sera
requise au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAgr. De
plus, l'article constitutionnel précité limite l'octroi des paiements directs géné-
raux, y compris les CDB, aux exploitations paysannes exploitant le sol. Les autres
modifications prévues dans le cadre de la Politique agricole 2002 servent à les
adapter aux autres paiements directs et à simplifier le régime.
Les CDB seront maintenues comme mesure autonome dans le système des
paiements directs. L'expérience acquise à ce jour enseigne qu'il n'est pas indiqué
de mélanger les paiements directs qui n'ont pas la même finalité. Les objections
selon lesquelles les CDB inciteraient à étendre la production et à intensifier
l'exploitation ne sont pas justifiées. Comme il est exigé que la base fourragère
suffise à l'ensemble du cheptel, le nombre d'animaux consommant des fourrages
grossiers est fortement limité par rapport à la surface; un maximum d'UGB par
hectare d'herbages peut même être fixé d'après le projet de la nouvelle LAgr
(Politique agricole 2002) si cette limitation se révèle insuffisante. Enfin, la
contribution est accordée pour 15 UGB au plus.
16 
Contributions à l'exploitation agricole du sol
161 
Introduction
Les contributions à l'exploitation agricole du sol sont allouées depuis 1980, en
vertu de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à
l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2). Elles
619

comprennent deux types de contributions: celles accordées pour des terrains en
pente, c'est-à-dire pour l'exploitation de terres dont l'utilisation agricole est
difficile, et les contributions d'estivage versées pour le bétail gardé à l'alpage.
Le plafond de dépenses pour les années 1995 à 1997 a été fixé à 450 millions de
francs. Les contributions pour des terrains en pente n'ont subi aucune modifica-
tion au cours de cette dernière période. En revanche, on a majoré les contribu-
tions d'estivage au-delà du taux de renchérissement afin de compenser la baisse de
prix du lait et les nouvelles exigences d'ordre écologique.
162 
Contributions pour des terrains en pente: Charges, droit
et montant
Les contributions accordées pour les terrains en pente et en forte pente servent à
compenser les difficultés d'exploitation accrues par rapport aux terrains plats.
Plus les terres sont déclives (déclivité supérieure à 35%), plus la mécanisation est
coûteuse et plus grande est la part du travail manuel. La déclivité joue par contre
un rôle bien moins important pour l'exploitation de pâturages.
Les contributions pour des terrains en pente sont en principe versées aux
agriculteurs qui exploitent à leur compte et à leurs risques et périls une entreprise
agricole d'au moins 3 ha de surface imputable. Elles sont allouées pour un
minimum de terres en pente et en forte pente de 0,5 ha et un maximum de 20 ha
par exploitation. Les taux sont échelonnés selon la déclivité du terrain. On
distingue entre pente (18 à 35% de déclivité) et forte pente (plus de 35% de
déclivité). Les contributions sont allouées pour les terrains affectés au fauchage
ou à la culture des champs (prairies, prés à litière, terres ouvertes ou cultures
spéciales) dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines.
Les contributions ne sont allouées que si une exploitation correcte et adaptée au
site permet de maintenir à long terme la capacité de rendement du sol ainsi
qu'une composition botanique équilibrée, et ne cause aucun dommage à l'envi-
ronnement.
En 1995, le montant total alloué au titre de contributions s'est élevé à 99 millions
de francs pour des terrains en pente de 239 795 ha. L'évolution des contributions
ressort de l'aperçu 5 de l'annexe.
Le nombre de bénéficiaires a reculé sensiblement au cours de ces dernières
années, de même que les surfaces donnant droit aux contributions. Cette diminu-
tion résulte des dispositions prises par le Conseil fédéral, qui a décidé de
coordonner les anciennes contributions à l'exploitation avec les nouvelles contri-
butions à la surface prévues à l'article 31a LAgr, soit de supprimer les contribu-
tions pour les pâturages permanents (env. 63 000 ha), pour les terrains en pente
situés en plaine (env. 1700 ha) et pour les exploitations de moins de 3 ha de
surface utile imputable (env. 2800 ha). En 1995, les contributions ont atteint en
moyenne 2450 francs par bénéficiaire.
620

163 
Contributions d'estivage: Charges, droit et montant
Les contributions d'estivage visent au maintien de l'exploitation de terres situées
dans des régions reculées et difficiles à exploiter. Elles sont octroyées aux
exploitants qui gèrent des exploitations d'estivage détenant du gros et du menu
bétail en appliquant des critères d'ordre écologique. Les taux sont échelonnés
selon les catégories d'animaux.
Les contributions d'estivage ne sont versées intégralement que si l'exploitation
d'estivage dispose d'une surface minimale de 50 ares par unité de gros bétail-
fourrages grossiers (UGBFG) réservée exclusivement au pacage, pour les ani-
maux détenus pendant toute la période habituelle d'estivage dans la région
concernée, à condition que les bâtiments, les installations et les accès soient
correctement entretenus.
Le nombre d'exploitations d'estivage a diminué de 18 pour cent depuis 1993, en
raison du transfert des pâturages attenants de la catégorie des exploitations
d'estivage dans celle des pâturages donnant droit aux contributions à la surface en
vertu de l'article 31« LAgr. Le nombre d'animaux a reculé de ce fait de 14 pour
cent. Les montants versés au titre de contributions d'estivage ont augmenté de
17 millions de francs environ, car celles-ci ont été majorées de manière qu'elles
atteignent, par hectare de pâturage, à peu près le même montant que les
contributions herbagères allouées en application de l'article 31o LAgr, et qu'elles
compensent la réduction du prix du lait. Après avoir régressé au début des années
1990, les effectifs alpés ont augmenté de nouveau (bovins et ovins notamment, cf.
aperçu 6 de l'annexe).
Comme les CDB, les contributions pour des terrains en pente et les contributions
d'estivage sont réduites, voire supprimées lorsque le revenu ou la fortune de
l'exploitant dépasse une certaine limite. En 1991, celle-ci a passé à 80 000 francs
(revenu) et 700 000 francs (fortune). La contribution est réduite de 10 pour cent
par tranche supplémentaire de 2000 francs pour le revenu et de 10 000 francs pour
la fortune. Aucune contribution n'est donc versée aux exploitants dont le revenu
annuel atteint 100 000 francs ou la fortune 800 000 francs. Ne sont pas soumises à
cette règle les exploitations qui visent un but d'utilité publique ainsi que, d'une
manière générale, les coopératives (consortages) et les communes. Les réductions
décidées en raison du dépassement de ces limites ont atteint 1,3 million de francs
en 1995.
164 
Expérience acquise avec les contributions à l'exploitation
agricole du sol
Les contributions à l'exploitation agricole du .sol se sont révélées efficaces en tant
que mesure d'encouragement de l'agriculture en région de montagne et dans la
zone préalpine des collines. Les contributions octroyées pour les terrains en pente
et en forte pente compensent la difficulté supplémentaire par rapport aux terrains
plats.
L'institution des contributions d'estivage a permis de stopper la diminution du
nombre d'animaux estivés enregistrée avant 1980 et de maintenir l'utilisation des
621

terres dans les régions alpestres. Cette mesure, qui a fait l'objet d'une réorienta-
tion d'ordre écologique, contribue à maintenir le paysage traditionnel caractérisé
par une grande biodiversité. En outre, l'estivage est une forme de production bien
adaptée aux animaux.
165 
Perspectives
Le projet relatif à la Politique agricole 2002 prévoit la reconduction des contribu-
tions pour des terrains en pente et des contributions d'estivage. Toutefois, des
adaptations formelles visant à les accorder avec les autres paiements directs sont
nécessaires. Il est prévu notamment d'intégrer aux paiements directs généraux les
contributions pour des terrains en pente et les contributions pour l'exploitation
agricole du sol. Quant aux contributions d'estivage, qui ont déjà fait l'objet d'une
orientation écologique, elles seront intégrées dans les paiements directs écolo-
giques. Nous proposons donc de reconduire la pratique d'octroi des contributions
d'estivage et des contributions pour des terrains en pente, mais sans les augmenter
et en les adaptant aux paiements directs visés aux articles 31a et 310 LAgr. .
17 
Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes:
Système et développement
171 
Introduction
Les deux mesures sont régies par la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits
d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI),
modifiée le 4 octobre 1991, et par l'ordonnance y relative du 21 octobre 1992
(RS 914.11). En vertu de la loi, la Confédération fournit aux cantons les fonds
nécessaires à l'octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit. Ceux-ci sont destinés
à améliorer les bases de production et d'exploitation (crédits d'investissements) et
à redresser des situations financières précaires (aide aux exploitations paysannes).
Jusqu'à présent, les crédits d'investissements représentaient la plus importante de
ces deux mesures. Celles-ci ne sont pas spécifiquement ciblées sur les régions de
montagne; elles bénéficient à toute l'agriculture.
172 
Crédits d'investissements
La loi prévoit un système décentralisé. Les services cantonaux compétents
enregistrent les demandes de prêts et octroient ces derniers, généralement sans
intérêt. La Confédération exerce la haute surveillance. Elle a de plus le-droit
d'opposition pour les prêts supérieurs à 130 000 francs.
Les montants remboursés par les bénéficiaires peuvent être réutilisés par les
services cantonaux. Ces derniers disposent donc de deux sources: les rembourse-
ments, qui se montent à environ 220 millions de francs par année (dont env. 53
millions de crédits de construction limités à un ou deux ans) et les versements
annuels de la Confédération. En 1995, quelque 175 millions étaient à disposition
pour l'octroi de crédits à long terme. Le graphique 4 de l'annexe illustre l'impor-
tance et l'évolution des fonds engagés. Au cours des quinze premières années
622

(jusqu'à 1977), la Confédération a alloué aux cantons quelque 70 millions de
francs par an. Les 17 années suivantes (jusqu'à fin 1994), les versements annuels se
sont élevés en moyenne à environ 28 millions de francs. Conformément au
crédit-cadre, ils ont été ramenés à 5 millions par an pour la période de 1995 à
1997. Le fonds de roulement ainsi constitué se monte actuellement à 1,55 milliard
de francs. Il est utilisé à raison de 90 pour cent en faveur des exploitations
agricoles, le solde revenant à des organisations (syndicats d'améliorations fon-
cières, sociétés de fromagerie, etc.).
Le graphique 5 de l'annexe renseigne sur les destinataires des prêts d'investisse-
ments. On constate que la modernisation des bâtiments d'habitation et d'exploita-
tion tient une place prépondérante (en 1995 environ 50% des prêts, soit 106 mio.
de fr.). Mais les reprises d'exploitations forment également un poste non négli-
geable (45 mio. de fr. par an).
Les bénéficiaires doivent évidemment remplir certaines conditions. Ils sont
notamment obligés de recourir préalablement à leurs propres ressources et à
d'autres types de crédits. Pendant la durée du prêt d'investissement, ils doivent
aussi s'engager à rembourser leurs autres dettes (prêts bancaires, etc.) dans une
proportion équitable. En outre, l'investissement doit répondre à l'intérêt général
de l'agriculture et satisfaire aux exigences de la politique agricole et d'une
production respectueuse de l'environnement.
A la fin 1995, quelque 115 000 prêts avaient été accordés. Dans la plupart des cas,
les bénéficiaires respectent scrupuleusement les délais de remboursement; les
bailleurs de fonds n'enregistrent pratiquement pas de pertes.
Les crédits d'investissements ont contribué substantiellement à la modernisation
de notre agriculture. Cette mesure a donc été reprise dans la Politique agricole
2002, et il est prévu d'augmenter les fonds qui lui sont destinés. Ceux-ci devraient
en particulier permettre de financer une aide initiale aux jeunes agriculteurs. En
outre, on propose le passage du système des frais résiduels à l'octroi forfaitaire des
crédits, afin de renforcer l'initiative des bénéficiaires (cf. message sur la Politique
agricole 2002, FF 7996 IV 236 ss, eh. 25).
173 
Aide aux exploitations paysannes
Cette mesure représente le volet social de la loi. Elle permet de convertir des prêts
coûtant intérêt en prêts sans intérêt aux agriculteurs se trouvant malgré eux dans
une situation difficile et méritant d'être soutenus. Contrairement aux crédits
d'investissements, l'aide aux exploitations paysannes présuppose la participation
des cantons, qui varie entre 33 et 100 pour cent des fonds versés par la
Confédération, selon leur capacité financière et compte tenu de leurs régions de
montagne. Jusqu'à la fin 1995, la Confédération a transféré aux cantons, à ce titre,
quelque 60 millions de francs au total. Dans le cadre de la Politique agricole 2002,
il est prévu de développer le système de l'aide aux exploitations et d'y consacrer
davantage de moyens financiers (cf. message sur la Politique agricole 2002,
FF 1996 IV 230 ss, eh. 24).
623

2 
Partie spéciale
21 
Contributions aux frais
211 
Exposé des motifs
La loi sur les contributions aux frais des détenteurs de bétail (art. 1er, 6e al.)
prescrit l'adaptation de ces contributions (CDB) à l'évolution générale des
revenus. Nous proposons de les maintenir à leur niveau actuel, ce qui exige -
comme pour les années 1995 à 1997 - une enveloppe financière de 810 millions de
francs, soit un montant annuel de 270 millions pour les trois années prochaines.
Cette somme permettrait d'accorder à l'agriculture de montagne le même soutien
qu'aujourd'hui et selon les critères qui ont fait leurs preuves.
Le remaniement et le développement du système des paiements directs dans le
cadre de la Politique agricole 2002 (p. ex. preuve que les prestations écologiques
sont fournies, contributions pour les animaux consommant des fourrages gros-
siers) s'accompagnent d'une redistribution des fonds à l'intérieur du système.
Certains taux de contribution changeront, ainsi que les fonds à affecter aux
différentes catégories de paiements. Il convient aussi d'harmoniser le système
(échelonnement des contributions) et de le simplifier si possible. Enfin, la mise en
œuvre des nouvelles organisations de marché aura des incidences sur les besoins
financiers. Pour l'instant, nous ne sommes pas en mesure de déterminer avec
précision quel montant sera nécessaire pour financer les CDB. C'est pourquoi
nous proposons une réglementation transitoire qui consiste à reconduire le
montant maximum actuel pour une durée de trois ans au plus.
Dès que la nouvelle loi sur l'agriculture entrera en vigueur, le financement des
CDB sera assuré dans le cadre du budget ordinaire jusqu'à l'an 2000. Ensuite, les
moyens financiers destinés aux domaines principaux, notamment aux paiements
directs, seront autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple,
sur la base d'un message du Conseil fédéral (cf. ch. 7). Hormis les paiements
compensatoires, les agriculteurs devraient toutefois pouvoir tirer une partie de
leur revenu de la vente des produits, ce qui implique le maintien d'un volume de
production approprié.
212 
Affectation des fonds
II est prévu de verser 270 millions de francs par an aux détenteurs de bétail de la
région de montagne et de la région préalpine des collines pour les années 1998 à
2000. Ces montants figurent au plan financier.
22 
Contributions à l'exploitation agricole du sol
221 
Exposé des motifs
L'enveloppe financière disponible pour la période de 1995 à 1997 s'élève à 450
millions de francs. En 1995 et en 1996, la Confédération a versé 146,7 et 153
millions de francs respectivement au titre de contributions à l'exploitation
agricole du sol. Un montant de 151 millions de francs est budgétisé pour 1997. Un
624

transfert de crédits des rubriques contributions écologiques et orientation de la
production végétale a permis d'augmenter la somme allouée en 1996 de 12
millions de francs et celle allouée en 1997 de 14,5 millions, pour compenser la
baisse de prix du lait et le renforcement des dispositions d'ordre écologique. Le
montant alloué en 1996 a ainsi atteint 165 millions de francs, dont 100 millions ont
été versés pour des terrains en pente et en forte pente et 65 millions pour
l'estivage.
Nous avons expliqué au chiffre 16 pourquoi il importe de maintenir tant les
contributions pour des terrains en pente et en forte pente que les contributions
d'estivage. Comme par le passé, les contributions à la surface supplémentaires,
octroyées pour la fauche de terres en pente et en forte pente, devront permettre
de compenser les désavantages comparatifs. Par contre, les contributions à la
surface visées à l'article 31û LAgr sont suffisantes en ce qui concerne les pâturages
réservés exclusivement au pacage du bétail.
Il conviendra en outre d'harmoniser le régime des contributions d'estivage et les
paiements directs complémentaires versés en vertu de l'article 3 la LAgr, confor-
mément aux arguments développés au chiffre 16 ci-dessus. Ainsi, les contributions
d'estivage devront être adaptées afin que les deux catégories donnent droit à des
indemnités globalement équivalentes.
La réglementation allant dans ce sens et s'appliquant aux contributions d'estivage
est reexaminée. On élabore par ailleurs des bases de décision en vue de la révision
des ordonnances pertinentes, notamment en ce qui concerne la délimitation de la
région d'estivage et le système des contributions. Le but est de mieux tenir compte
des pâturages d'estivage dans la région où les entreprises sont exploitées toute
l'année.
Un plafond de dépenses de 486 millions de francs, soit en moyenne 162 millions
par an, est proposé pour les trois années à venir. Ce montant permettra de
maintenir les contributions à leur niveau actuel, compte tenu du transfert de
crédits susmentionné. Il conviendra de revoir l'affectation des fonds après l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002).
222 
Affectation des fonds
Conformément aux articles 2 et 3, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre
1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi-
tions difficiles, le Conseil fédéral fixe le montant des contributions par unité de
surface et par catégorie d'animaux, compte tenu des difficultés d'exploitation.
Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, nous entendons en outre adapter les taux
de ces contributions aux autres paiements directs, notamment à ceux versés en
vertu des articles 31a et 31i> LAgr. Les fonds nécessaires sont prévus dans le plan
financier.
4l 
Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 
625

23 
Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes
231 
Motifs à l'appui de la proposition concernant les crédits
d'investissements
L'article 20, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits
d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes précise que les fonds
supplémentaires sont accordés «selon les besoins et compte tenu de la situation
financière de la Confédération». De gros investissements sont nécessaires pour
adapter les bâtiments aux exigences de la législation sur la protection des animaux
et sur la protection des eaux; il est donc nécessaire de mettre à disposition de
nouveaux fonds supplémentaires. Par ailleurs, il importe d'accélérer la réalisation
des mesures de construction liées à la protection des eaux, en raison de la forte
augmentation du nombre d'exploitations pratiquant la production intégrée et la
culture biologique. En considération de la situation financière de la Confédéra-
tion et des besoins supplémentaires, nous proposons de prévoir un montant
annuel de 20 millions de francs, ce qui donnerait 60 millions pour les années 1998
à 2000.
Suite à la réorientation de la politique agricole, les améliorations structurelles
prendront plus de poids. Elles exigeront davantage de fonds, notamment pour
financer, le cas échéant, l'aide initiale aux jeunes agriculteurs et le passage du
système des frais résiduels à l'octroi forfaitaire de contributions. L'affectation des
moyens financiers devra être revue au moment de l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002).
232 
Motifs à l'appui de la proposition concernant l'aide
aux exploitations paysannes
L'aide aux exploitations paysannes, un instrument de secours à caractère social,
est l'unique mesure de la Confédération permettant de transformer des prêts
coûtant intérêt en prêts sans intérêt. En considération des changements fonda-
mentaux auxquels l'agriculture doit faire face, il faut s'attendre à une aug-
mentation du nombre de demandes, qui est resté faible durant une longue
période. Nous proposons de limiter à 8 millions de francs la somme destinée à
l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1998 à 2000.
La Politique agricole 2002 posera en particulier des problèmes dans des exploita-
tions intensives qui doivent assumer des frais financiers élevés. Il ressort des
résultats comptables des trois dernières années qu'un nombre 'croissant d'exploi-
tants sont contraints d'entamer leur capital propre, notamment en raison des
changements intervenus sur les marchés. Certains d'entre eux n'ont plus assez de
liquidités et risquent donc tôt ou tard de tomber dans l'embarras financier. Or, il
importe, des points de vue économique et social, de maintenir ces entreprises en
octroyant à l'exploitant un prêt sans intérêt au titre de l'aide aux exploitations
paysannes, lui permettant ainsi de convertir ses dettes. Il faut s'attendre à ce que
les fonds nécessaires à cet effet augmentent temporairement.
626

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
L'enveloppe financière proposée dans l'arrêté fédéral ne dépasse les sommes
prévues dans le plan financier qu'en ce qui concerne les crédits d'investissements
( + 45 mio. de fr.).
32 
Frein aux dépenses
Conformément à l'article 88, 2e alinéa, de la constitution, les crédits d'engage-
ment et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de
plus de 20 millions de francs sont soumis au régime du frein aux dépenses. Ces
fonds doivent par conséquent être adoptés à la majorité de tous les membres dans
chaque conseil.
4 
Programme de la législature
Le présent projet de financement n'est pas mentionné dans le rapport du Conseil
fédéral du 18 mars 1996 sur le Programme de la législature 1995-1999, car il s'agit
d'un objet périodique (FF 1996 II 347).
5 
Rapports avec le droit européen et l'OMC
Le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol, des CÖB et des
crédits d'investissements ne pose aucun problème du point de vue des relations
économiques extérieures.
Dans le cadre de la politique agricole commune, l'UE prend également diverses
mesures destinées à soutenir les régions défavorisées. Notre système de paiements
directs correspond, en ce qui concerne les objectifs, à la compensation des
désavantages comparatifs au sein de l'UE. Il est vrai que les sommes versées par
l'Union sont nettement moins élevées que les contributions octroyées en Suisse.
L'UE participe aussi au financement de mesures destinées à améliorer les bases
de production. Pratiquement tous les pays d'Europe occidentale connaissent les
prêts à intérêt modéré pour les investissements agricoles.
Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes comptent parmi
les mesures dites de la «boîte verte» qui ne sont pas concernées par la réduction
du soutien interne, car elles ne faussent pas la concurrence et ne stimulent pas la
production.
6 
Base légale
Le principe selon lequel les fonds sont accordés tous les trois ans par arrêté
fédéral simple est inscrit aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploita-
627

lions paysannes, ainsi qu'à l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974
instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines et à l'article 7,1er alinéa, de la loi
fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole
du sol dans des conditions difficiles.
7 
Dispositions transitoires
II est prévu d'intégrer dans la nouvelle loi sur l'agriculture les trois lois fédérales
susmentionnées, qui forment la base légale du présent arrêté fédéral (cf. message
sur la Politique agricole 2002, art. 183 du projet de loi). Les délibérations sur la
Politique agricole 2002 sont en cours et on ne sait pas encore quand la nouvelle loi
entrera en vigueur.
La loi sur l'agriculture proposée par le Conseil fédéral prévoit, à l'article 6, que les
moyens financiers destinés aux domaines principaux seront autorisés pour quatre
ans au maximum par arrêté fédéral simple, sur la base d'un message du Conseil
fédéral. Cette manière de procéder devrait rendre la politique agricole plus
prévisible et lui conférer davantage de continuité. Le premier de ces messages
donnera l'occasion de faire un bilan intermédiaire et d'approuver les fonds
nécessaires à la mise en œuvre de la Politique agricole 2002.
La solution de l'enveloppe financière présuppose toutefois que les marchés se
soient stabilisés sous le nouveau régime. Pendant la réorganisation, une certaine
souplesse sera indispensable, notamment en vue de l'adaptation des quatre
mesures visées par le présent message aux autres types de paiements directs. Il se
peut qu'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, c'est-à-dire
avant l'adoption d'une enveloppe financière globale en vertu de l'article 6 du
projet de loi, les fonds pour lesdites mesures doivent être alloués annuellement
dans le cadre du budget ordinaire (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF
1996 IV 95).
La nouvelle loi sur l'agriculture se substituera, dès son entrée en vigueur et avec
effet immédiat, aux règles de procédure prévues à l'article lb's, 2e alinéa, de la loi
fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région
de montagne et de la région préalpine des collines, à l'article 7,1er alinéa, de la loi
fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des
conditions difficiles et aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale
sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations
paysannes (cf. art. 185,1er al., du projet de loi sur l'agriculture). Par conséquent, la
validité de l'arrêté fédéral que nous vous soumettons doit être limitée à la date de
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture.
N39162
628

Paiements directs à l'agriculture
Aperçu 1
Type d6 contribution
1. 
Paiements directs complémentaires
1.1 Contributions aux détenteurs d'animaux (art. 19c LAgr,
dès 1993 intégrées dans l'art. 31a LAgr)
1.2 Paiements directs complémentaires selon l'art. 31a LAgr
•4B
2. 
Paiements compensatoires pour conditions difficiles
2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail
2.2 Contributions à l'exploitation agricole du sol
2.3 Paiements compensatoires
3. Paiements directs écologiques
3.1 Contributions selon l'art. 31b LAgr
3.2 Contrib. pour la production extensive de céréales et de colza
3.3 Contrib. à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière
4. 
Paiements directs pour orientation de la production
4.1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses
4.2 Contr. pour jachères vertes et matières prem. renouvelables
4.3 Contributions aux détenteurs de vaches
4.4 Contributions à l'élimination du bétail
4.5 Indemnité de non-ensilage
4.6 Supplément de prix pour le lait transformé en fromage
5. 
Paiements directs à caractère social
5.1 Allocations familiales aux petits paysans
5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles
Total
Montants en mio. de fr.
199011
88,4
88,4
-
455,5
242,7
131,7
81,1
.
-
-
398,7
139,6
-
118,8
52,5
45,3
42,5
109,8
87,7
22,1
1 '052,4
1995 
2)
Total
794,8
-
794,8
415,1
268,3
146,7
0,1
310,9
253,9
48,4
8,6
267,9
55,3
11,4
105,5
3,6
63,5
28,6
136,7
110,4
26,3
1 '925,4
dont en
mon-
tagne
456,8
-
456,8
415,1
268,3
146,7
0,1
105,4
71,7
28,0
5,7
156,2
15,0
3,3
84,1
3,6
35,0
15,2
79,2
74,6
4,6
1 '21 2,7
19963>
Budget
890,0
-
890,0
423,0
270,0
153,0
"
595,5
540,0
46,5
9,0
331,0
60,0
18,0
100,0
-
63,5
89,5
159,5
131,6
27,9
2*399,0
1997
Budget
860,0
-
860,0
421,0
270,0
151,0
"
714,2
660,0
44,7
9,5
342,5
55,5
19,5
95,0
-
63,5
109,0
159,0
131,0
28,0
2'496,7
1 Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans
le compte d'Etat)
' Zone préalpine des collines et région de montagne; répartition partiellement estimée
31 Décisions du Conseil fédéral des 24 janvier et 18 mars 1996 comprises
4> Financés par les contributions des employeurs et par la Confédération (2/3) et les cantons (1/3)
629

Part des paiements directs au rendement brut
Graphique 1
Graphique 2
Part des paiements directs au revenu agricole
Source: FAT; dépouillement centralisé de données comptables
630

Aperçu 2
Exploitations de plaine et de montagne: comparaison des revenus
Exploitations de plaine
Consommation de la famille
Capital propre
Revenu par famille
Revenu accessoire
Revenu agricole
Intérêt calculé du capital
propre
 1>
Revenu du travail
Journées de travail de
la famille
Revenu du travail/jour
Exploitations de montagne
Consommation de la famille
Capital propre
Revenu par famille
en % du revenu en plaine
Revenu accessoire
Revenu agricole
Intérêt calculé du capital
propre ')
Revenu du travail
Journées de travail de
la famille
Revenu du travail/jou/
1990/92
moyenne
fr.
66'994
27'018
94'012
9'691
84'321
21 '980
62'341
419
149
51 '876
18'838
70714
75,2
11 '351
59'363
15'871
43'492
434
100
1993
fr.
64'819
20'914
85733
10'098
75'635
22'380
53'255
417
128
50'266
14'305
64'571
75,3
11 '343
53'228
16'494
36734
427
86
1994
fr.
66702
14'850
81 '552
9'860
71 '692
20'474
51 '21 8
412
124
51 '652
11 '934
63'586
78,0
11 '499
52'087
14'823
37'264
421
89
1995
fr.
65'278
7'376
72'654
9'904
62750
20'362
42'388
409
104
51 '255
4724
55'979
77,0
1 1 '962
44'017
15'034
28'983
415
70
1996
estimation
fr.
65'000
7'500
72'500
10'000
62'500
19'500
43'000
406
106
51 '000
2'000
53'000
73,1
12'000
41 '000
14'300
26700
410
65
1995/96
variation
%
-0.4
+1.7
-0.2
+1.0
-0.4
-4.2
+1.4
-0.7
+1.9
-0.5
-57.7
-5.3
+0.3
-6.9
-4.9
-7.9
-1.2
-7.1
1994/96
moyenne
fr.
65'660
9'909
75'569
9'921
65'648
20'112
45'536
409
111
51 '302
6'219
57'521
76,0
11 '820-
45701
14719
30'982
415
75
Taux d'intérêt 1996 fixé pour le capital propre investi dans l'exploitation =5.2%
Source : FAT; dépouillement centralisé de données comptables
USP; rapport sur l'évolution des coûts et des rendements dans l'agriculture
631

Graphique 3
Développement du revenu agricole
(1982-1996)
francs
mnnnn
Qnnnn
7nnnn
50000
40000
Qfifinn
20000
innnn -
: 
: 
: 
; 
; 
! j^^; 
î
 
: 
; 
i 
!
 
:
. 
/Sy 
- 
. : 
i /\ 
I "^\^ 
i 
i 
: 
!
— s\^y/ 
x. ^^"^v
• 
i ^ : i L'Ï~^
 
: x--^=^^ • :
xxr---c.rr dégressive 100'000.--
fr. 700'000. 
E> dégressive 800'ODO.--
Zone de grandes cultures et zones
intermédiaires
Zone préalpine des collines
Zone de montagne I
Zone de montagne II
Zone de montagne III
Zone de montagne IV
f) 
Surface minimale par UGB et taux
de contribution selon les zones:
contf. par UGB 
contr. par UGB
bovins, chevaux, 
moutons et
porcs d'élevage 
chèvres
enfr. . 
enfr.
230
410
660
900
V160
290
510
840
V160
V500
réduction/tranche de
fr. 2'000. 
E>10%
réduction/tranche de
fr. 10'000.-—E>10%
surface minimale exi-
gée par UGB en ares
(base fourragère) *
40
50
60
70
80
90
' Ces chiffres peuvent dévier vers le haut ou vers le bas selon la durée d'estivage et la capacité de rende-
ment du sol (production de fourrages) —E> Lorsque la base fourragère est insuffisante, .la contribution
est réduite proportionnellement au déficit ou au degré de couverture des besoins.
g) Respect des dispositions sur la protection des animaux.
633

Contributions aux frais des détenteurs de bétail:
Evolution des taux, contributions, exploitations et UGB depuis 1968
Aperçu •
Année
1968/70
1971/73
1974/79
1980/82
1983/86
1987
1988
1989/90
1991
1992/93
1994-96
Zone préalpine
des collines
Zone de montagne
1 
| 
II 
j 
III 
| 
IV a)
Contributions en francs par UGB b)
50
80
80
110
130 c) 
170 ai
140 
180
180 
230
210 
260
210 
260
230 
290
60
90
140
140
210
250 c) 
330 d)
270 
350
330 
420
360 
450
380 
470
410 
510
120
180
270
270
380
450 c) 
600 d>
480 
630
540 
710
580 
750
620 
790
660 
840
180
270
400
400
550
650 c) 
880 d)
680 
910
760 
1-010
800 
1-050
850 
1-100
900 
1-160
500
720
870 c) l-180dl
900 
1-210
l ' O O O 
1-330
1-040 
1-370
1-100 
1-430
1-160 
1-500
Contributions versées (en millions de francs)
1968/70-
1971/73-
1974/79-
1980/82-
1983/86-
1987/89"
1990
1991
1992
1993
1994
1995
72.2
11.8
11.5
15.4
20.1
23.8
27.9
27.4 .
27.0
28.2
28.5
8.0
14,6
21.3
19.3
27.7
36.0
41.4
45.8
4 7 . 4
46.3
48.7
47.7
15.7
29.0
4 4 . 3
41.9
57.7
72.6
79.1
85.1
88.6
86.8
86.7
87.5
19.1
33.6
50.2
36.9
49.4
62.0
68.2
72.6
75.2
72.8
70.3
71.3
13.1
19.5
26.8
30.2
32.4
34.1
33.6
33.0
33.3
Nombre d'exploitations
1968/70-
1971/73"
1974/79-
1980/82-
1983/86"
1987/89-
1990
1991
1992
1993
1994
1395
9-146
12-372
11-866
1V440
11-145
10-804
10-704
10-473
10-304
9-992
9-950
16-851
14-955
14-143
12-312
11-641
11-041
10-674
10-660.
10-448
10-278
10-046
9-754
17-035
16-072
15-242
14-054
13-191
12-833
12-415
12-059
11-856
11-683
11-291
11-056
16-112
16-099
15-139
10-612
9-855
9-193
8-878
8-496
8-343
8-085
7-893
7-697
3-286
3-272
3-310
3-201
3-087
3-016
2-986
2-888
2-846
Nombre d'UGB donnant droit à la contribution
1966/70-
1971/73-
1974/79-
1980/82-
1983/86-
1987/89-
1990
1991
1992
1993
1994 £)
1995
104-987
147-741
143'453
139-040
134-722
128-828c)4'652d)
128-312 
4 - 9 9 4
125-325 
5-038
124-648 
4 - 7 6 0
120-224 
4 - 4 8 0
119-216 
4 - 5 6 0
132-561
152-362
152-412
137-797
132-669
126-802
118'662cl 5-687d)
119-098 
6-103 .
117-064 
6-114
116-520 
5-763
112-401 
5-212
110-904 
5-191
130-535
161-336
162-973
154-760
148-949
146-155
136-520cl 
7-584d)
134-737 
7-983
132-474 
7-978
131'810 
7 - 4 3 8
125-631 
6-760
1 2 4 - 4 4 4 
6-833
106-040
124-850
126-210
92-681
90-226
86-060
7S-121O ll-909d)
73-020 
12-239
72-904 
11-739
71-329 
11-485
68-179 
10-428
67-870 
10-504
26-125
27-182
27-617
22-839C) 6-075d)
23-382 
6-300
23-093 
6-129
2 3 - 4 2 5 
6-035
21-938 
5-670
22-105 
5-879
UGS/Eiploi
talion don
a la conlr.
10
15
15
15
15
15
15
15
15
15
15
Total e)
42.8
85.2
128.6
122.7
169.7
217.5
242.7
263.8
272.7
266.5
266.9
268.3
Total
49-998
56-272
56-896
52-130
49-399
47-522
45-972
45-006
44-136
43-336
42-110
41-303
Total
369-136
543-535
589-673
554-648
539-540
521-356
517-877
516-168
507-858
503-211
480-923
477-506
* Moyenne
a) Faisait partie de la zone III jusqu'en 1979
b) UGB ° unité de gros bétail; donnent droit à la contribution le belali bovin, les chevaux, les porcs d'élevage,
les chèvres et les moutons 
c) Bétail bovin, chevaux et porcs d'élevage
d) Moutons et chèvres
e) Paiements ultérieurs et ajustements compris
f) 
Nouveaux (acteurs de conversion UGB selon modification de l'O sur la terminologie agricole du 26 janv. 1994
634

Aperçu 5
Contributions pour des terrains en pente: statistique des montants, ayants droit, surfaces
Montants payés (millions de francs)
Surfaces donnant droit à la contr. (ha) 1 )
dont fortes pentes
dont en plaine
Type d'utilisation
^ - prairie de fauche; cuit, des champs (%)
- pâturage (%)
Nombre d'ayants droit
- Contribution / ayant droit (fr.)
- Ss Surface donnant droit à la contr. (ha)
Réductions (en fr.)
Contributions (francs /hectare)
a) Réaion de montaane et zone
préalpine des collines
- Prairies, prés à litière et champs
de 18 à 35% de déclivité
- Prairies, prés à litière et
champs de plus de 35 %
de déclivité 2)
- Pâturages permanents
de plus de 18%
de déclivité
b) 
Plaine
- Prairies, prés autière
et champs de plus de 35 %
de déclivité
1985
81,24
294.282
90.953
1.738
82,5
17,5
53.558
1.517
5,49
792.625
280
380
100
380
1990
97,87
300.972
90.951
1.960
81,9
18,1
52.374
1.869
5,74
2.276.462
335
460
110
460
1993
109,15
309.693
90.625
1.758
79,8
20,2
49.913
2.187
6,21
2.063.190
370
510
110
510
1994
99.30
242.503
88.770
0
100
0
45.157
2.198
5,37
2.871 .276
370
510
0
0
1995
98,86
239.795
87.494
0
100
0
40.465
2.443
5,93
2.109.296
370
510
0
0
1 ) dès 1994: sans les surfaces pâturées, la plaine et les exploitations dont la SAU est inférieure à 3 ha
2) contribution introduite en 1985
635

Contributions d'estivage: statistique des montants, ayants droit, animaux
Uniquement dans les zones du cadastre
de la production agricole (zones de
mont. 1, II, III, IV) jusqu'en 1994 compris
Montants versés (mio. de fr.)
Nombre d'exploitants
Réductions (en fr.)
Contribution par exploitant (en fr.)
Animaux donnant droit à la contribution
- nombre de têtes
- nombre d'unités de gros bétail '
- dont vaches (têtes) 2'
Montants (Ir. /têtes)
• Vache à l'alpage proprement dit
- Vache dans exploitation d'estivage
de type alpestreS) jusqu'en 1993
- Vache sur pâturage
attenant 3) jusqu'en 1993, 4)
- Taur., vache allait., nourricière ou tarie
- génisse, boeuf d'un à trois ans
- Veau d'un demi à un an
- Cheval, mulet ou bardot
de plus de 3 ans
- Cheval, mulet ou bardot
de moins de 3 ans, ou âne
- Chèvre laitière
- Autre chèvre
- Mouton
1985
25,99
10.067
166.404
2.582
719.150
408.829
142.317
140
90
55
90/55
25
12
60
25
25
6
6
1990
33,86
10.293
697.283
3.290
763.554
421.573
151.529
165
115
70
115/70
35
15
70
30
35
7
7
1993
30,75
8.464
754.873
3.632
666.886
302.403
123.573
170
120
70
120/70
35
15
70
30
40
7
7
1994
46,63
8.219
828.213
5.673
673.262
301.416
122.994
230
0
130
130
70
30
90
40
40
7
7
1995
47,83
8.249
832.092
5.798'
693.169
310.184
127.356
230
0
130
130
70
30
90
•40
40
7
7
1) sans le bétail estivant sur des pâturages classés SAU dès 1993
2) Y compris les taureaux d'élevage, environ 1200 têtes
3) Y compris les taureaux d'élevage, les vaches allaitantes, nourricières ou taries
4) pâturage communautaire attenant dès 1993
636

Graphique 4
Prêts d'investissements - Evolution des versements de la Confédération, des remboursements
et des crédits accordés par les cantons
millions de francs
350 4- 
c
50
Nouveaux versements de la
Confédération
Remboursements aux cantons
Accordé par les cantons (valeur nominale)
Accordé par les cantons (valeur réelle,
compte tenu de l'indice des prix à la
consommation)
Graphique 5
Répartition, selon leur destination, des prêts d'investissements alloués annuellement
100% —,—.
25%
0%
Améliorations des structures proprement dites:
EU:) 
- crédits de construction de 1 à 2 ans
. prêts à long terme
^B ' Equipements communautaires
Maisons d'habit, et bât. d'exploitation
Cheptels vil et mort
| 
| 
Reprises d'exploitations
637

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de
bétail et des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des
crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture
pour les années 1998 à 2000
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 ^ instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines;
vu l'article 1, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19792) instituant des
contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles;
vu les articles 20,2e alinéa, et 34,2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 19623) sur
les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations pay-
sannes;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 19974),
arrête:
Article premier
Les montants maximums suivants sont approuvés pour les années 1998 à 2000:
a. 
810 millions de francs pour le versement de contributions aux frais des
détenteurs de bétail (CDB);
b. 
486 millions de francs pour le versement de contributions à l'exploitation
agricole du sol.
Art. 2
Les crédits-cadre suivants sont alloués pour les années 1998 à 2000:
a. 
60 millions de francs pour les crédits d'investissements;
b. 
8 millions de francs pour l'aide aux exploitations paysannes.
Art. 3
1 Le présent arrêté fédéral, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture,
mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.
') RS 916.313
2> RS 910.2
3) RS 914.1 
N39162
4> FF 1997 II 611
638

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des
contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de
l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.1997
Date
Data
Seite
611-638
Page
Pagina
Ref. No
10 108 986
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.