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26. Januar 1995
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Motion Cottier
in einem Ausmass mitgemacht, den der Verband überhaupt
nicht erwartet hat. Hunderte, wenn nicht Tausende von Hoch-
stammbäumen wurden innerhalb kurzer Zeit angepflanzt, und
die Landschaft rund um den Vierwaldstättersee hat noch an
Reiz gewonnen. Es müssen nicht der Staat und seine Unter-
stützung sein, sondern es kann auch die Initiative von Privaten
sein. Also, eine Reise an den Vierwaldstättersee lohnt sich!
#ST# 93.3642
Motion Cottier
Beseitigung
von steuerlichen Hindernissen
bei grenzüberschreitenden
Beteiligungsumstrukturierungen
Elimination d'obstacles fiscaux
lors de restructurations
des participations
à des entreprises internationales
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1993
Der Standort Schweiz hat als Sitzstaat für international tätige
Unternehmen erheblich an Attraktivität verloren und bedarf
der dringenden Verbesserung. Nachteilig sind insbesondere
die steuerrechtlichen Hindernisse, die eine effiziente Gestal-
tung der Beteiligungsstrukturen im grenzüberschreitenden
Verhältnis praktisch verunmöglichen.
Der Bundesrat wird daher ersucht sicherzustellen, gegebe-
nenfalls durch gesetzliche Massnahmen, dass bei Unterneh-
mensumstrukturierungen auf dem Wege des Anteilsaustau-
sches über die Grenze keine Besteuerung der stillen Reserven
auf den übertragenen Beteiligungsrechten erfolgt.
Texte de la motion du 16 décembre 1993
Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et
à activité internationales se sont fortement dégradées si on les
compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des
obstacles d'ordre fiscal notamment rendent trop onéreuse
une restructuration des participations internationales. Il y a ur-
gence à y remédier.
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas
échéant par des mesures légales, que lors de restructurations
d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de
participations entre des entreprises de pays différents, les ré-
serves latentes sur les droits de participation transférés à
l'étranger ne soient pas imposées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bisig, Cavadini Jean, Ca-
velty, Coutau, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, Küchler,
Roth, Ruesch, Schallberger, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler
Oswald 
(15)
Cottier Anton (C, FR): Dans ma motion, je demande l'élimina-
tion d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participa-
tions à des entreprises internationales.
Cette motion se fonde sur la publication que vient de faire la
Banque nationale suisse, publication en date du 6 janvier der-
nier, et qui annonce des chiffres alarmants. En effet, les inves-
tissements effectués par les entreprises suisses à l'étranger
augmentent massivement, le terme «massivement» étant re-
pris littéralement de la publication de la Banque nationale.
Simultanément, les investissements étrangers en Suisse dimi-
nuent. Ces désinvestissements se poursuivent à ce jour. La si-
tuation devient inquiétante. La Suisse n'est plus attractive pour
les holdings et les entreprises opérant dans le négoce, alors
qu'auparavant, ces entreprises avaient contracté d'importants
investissements en créant dans notre pays de nombreux em-
plois. C'en est fini.
Les causes de cette évolution négative sont à rechercher dans
le régime fiscal défavorable aux holdings et aux sociétés à ca-
ractère international. Celles-ci délocalisent dès lors leurs in-
vestissements dans l'Union européenne, dont les conditions
fiscales leur sont plus favorables. J'en veux pour témoin la
Banque nationale que je cite: «Tant en 1992 qu'en 1993, et
cela continue en 1994 également, des capitaux sont retournés
à l'étranger avant tout par les holdings et les entreprises opé-
rant dans le négoce. Ces reflux s'expliquent sans doute princi-
palement par des raisons fiscales. Depuis l'entrée en vigueur
dans l'Union européenne au début de 1992 de deux directives
concernant le régime fiscal, les entreprises détenant des parti-
cipations internationales, en particulier les holdings ayant des
filiales dans les pays de l'Union européenne, bénéficient
d'avantages si elles sont établies dans l'Union européenne
plutôt qu'en Suisse. La directive sur le régime fiscal commun
applicable aux fusions transnationales facilite les concentra-
tions et restructurations dans la mesure où ces opérations
peuvent être accomplies au sein de l'Union européenne avec
un régime fiscal neutre.»
Régime fiscal neutre pour l'Union européenne, alors que ce
n'est pas le cas en Suisse: en fait, nous connaissions cette
évolution, puisqu'il y a une année déjà que j'ai déposé ma mo-
tion. Cette motion demande au Conseil fédéral de ne pas im-
poser, lors de restructurations d'entreprises domiciliées en
Suisse, les réserves latentes sur les droits de participations
transférés à l'étranger. Ainsi que vient de nous l'apprendre la
Banque nationale, la situation s'est encore aggravée depuis.
Que demandons-nous par cette motion? Nous demandons,
dans les cas où une entreprise holding suisse transfère une
participation étrangère à une holding intermédiaire du même
groupe, mais située à l'étranger, que ce transfert ne provoque
pas de perception fiscale puisqu'il s'agit d'un transfert interne
d'actions au sein du même groupe. En effet, aucun gain n'est
réalisé en capital; l'opération se fait par un échange d'actions
aux valeurs comptables sans réévaluation des actions auprès
de la société mère suisse. La participation transférée à l'étran-
ger reste sous le contrôle indirect de la maison mère suisse,
parce que cela se passe à l'intérieur du groupe, qui forme une
seule et unique entité économique. Le fisc suisse reste dès
lors en mesure d'imposer, en cas d'aliénation ultérieure, les
plus-values réalisées.
La mesure fiscale proposée par la motion ne vise pas une exo-
nération fiscale définitive, mais de fait un simple report, une
simple suspension, «einen blossen Steueraufschub». Il y a ur-
gence à agir, Monsieur le Conseiller fédéral. Les récentes in-
formations de la Banque nationale le démontrent. La place
suisse de holdings n'est plus compétitive. Elle est fortement
concurrencée par le Luxembourg ou les Pays-Bas. Comment
remédier à cette situation défavorable? La solution nous vient
des cantons, où elle est déjà appliquée entre les cantons, sou-
verains en la matière lors d'opérations intracantonales de re-
structurations.
Le droit cantonal d'imposition des transferts de participation
n'est pas supprimé. Il n'y a donc pas d'exonération, mais l'im-
position est suspendue et reportée jusqu'au moment où la
participation est réellement vendue à une tierce personne
n'appartenant ni au groupe ni à la holding.
Je conclus: ma motion propose en fait une mesure de revitali-
sation. En suspendant, en cas de restructuration, l'imposition
du transfert des participations pour les sociétés suisses ayant
une activité internationale, nous renforcerons la place écono-
mique suisse. Nous ne voulons pas une suppression d'impôt,
mais une suspension. Il n'en résulte donc pas de pertes de re-
cettes fiscales pour la Suisse.
Enfin, transmettre ma motion, c'est faire barrage aux néfastes
désinvestissements suisses qui affaiblissent notre économie.
Je vous invite dès lors à transmettre cette motion.
Stich Otto, Bundesrat: Mit der Motion wird eine Lösung gefor-
dert, die den grenzüberschreitenden, konzerninternen Aus-
tausch von Beteiligungen - Anteilen - ohne steuerliche Fol-
gen, d. h. ohne Besteuerung der stillen Reserven, ermöglicht.
Es darf wohl davon ausgegangen werden, dass diese Forde-
rung auf die EU-Fusionsrichtlinie vom 23. Juli 1990 Bezug

Motion Collier
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26 janvier 1995
nimmt. Es sei daher vorerst umschrieben, unter welchen Vor-
aussetzungen und aufgrund welcher Vorkehrungen ein Aus-
tausch von Anteilen gemäss EU-Fusionsrichtlinie steuerfrei
bleiben kann. Gemäss Artikel 2 Buchstabe d der zitierten
Richtlinie ist ein Austausch von Anteilen ein Vorgang, durch
den eine Gesellschaft, z. B. eine niederländische Zwischen-
holding, von ihrer Muttergesellschaft, z. B. einer deutschen
Muttergesellschaft, eine Beteiligung am Gesellschaftskapital
einer anderen Gesellschaft, z. B. einer italienischen Tochter-
gesellschaft, erwirbt, die ihr die Mehrheit der Stimmrechte ver-
leiht. Dabei erhält die deutsche Muttergesellschaft als Entgelt
Anteile an der erwerbenden Gesellschaft, d. h. an der nieder-
ländischen Zwischenholding.
Gemäss Artikel 8 Absatz 1 der EU-Richtlinie darf die Zuteilung
von Anteilen am Gesellschaftskapital der erwerbenden Gesell-
schaft (hier der niederländischen Zwischenholding) an den
Gesellschafter (die deutsche Muttergesellschaft) der erworbe-
nen Gesellschaft (der italienischen Tochtergesellschaft) ge-
gen Anteile an deren Gesellschaftskapital -aufgrund des Aus-
tausches von Anteilen - für sich allein keine Besteuerung des
Veräusserungsgewinnes bei der deutschen Muttergesell-
schaft auslösen. Gemäss Artikel 8 Absatz 2 der EU-Richtlinie
wird für die Nichtbesteuerung des Austausches vorausge-
setzt, dass der Gesellschafter (die deutsche Muttergesell-
schaft) die erworbenen Anteile (an der niederländischen Zwi-
schenholding) in seiner Bilanz nicht zu einem höheren steuer-
lichen Wert einsetzt, als den Anteilen an der eingebrachten
Gesellschaft (der italienischen Tochtergesellschaft) unmittel-
bar vor dem Austausch zukam. Damit kann der Gewinn aus ei-
ner späteren Veräusserung der erworbenen Anteile (an der
niederländischen Zwischenholding) grundsätzlich in gleicher
Weise besteuert werden, wie der Gewinn aus einer Veräusse-
rung der vor dem Austausch vorhandenen Anteile an der italie-
nischen Tochtergesellschaft besteuert worden wäre.
Demgegenüber schreibt die EU-Richtlinie keine Buchwertfort-
führung bei der erwerbenden Gesellschaft (der niederländi-
schen Zwischenholding) vor, so dass die Beteiligung an der
eingebrachten Gesellschaft (der italienischen Tochtergesell-
schaft) mithin zum Verkehrswert bilanziert werden kann.
Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe a der EU-Richtlinie sieht eine
Missbrauchsklausel vor, wonach der steuerfreie Austausch
von Beteiligungen versagt oder rückgängig gemacht werden
kann, wenn der hauptsächliche Beweggrund des Austau-
sches die Steuerhinterziehung oder Steuerumgehung war
und damit die Umstrukturierung nicht auf vernünftigen wirt-
schaftlichen Gründen beruhte.
Mit der EU-Richtlinie wird den Mitgliedstaaten jedoch zugemu-
tet, dass sie bei Umstrukturierungen - Fusionen, Spaltungen,
Einbringung von Unternehmensteilen und Austausch von An-
teilen - bereit sind, definitiv auf Steuersubstrat zu verzichten.
Es liegt nämlich auf der Hand, dass der grundsätzlich steuer-
bare Kapitalgewinn auf der sich - um bei unserem Beispiel zu
bleiben - im Besitze der deutschen Muttergesellschaft befind-
lichen Beteiligung an der niederländischen Zwischenholding
mit an Gewissheit grenzender Wahrscheinlichkeit nie realisiert
werden wird, da eine allfällige Veräusserung der italienischen
Beteiligung und/oder der betreffenden Substanzdividenden
nur in den Büchern der niederländischen Zwischenholding ih-
ren Niederschlag findet. Der deutschen Muttergesellschaft
würden somit im Endergebnis nur noch steuerfreie Beteili-
gungserträge zufliessen.
Eine solche fiskalische Grosszügigkeit im Räume der Europäi-
schen Union lässt sich dadurch erklären, dass die Mitglied-
staaten aller gemeinschaftlichen Rechte und Pflichten teilhaf-
tig werden und die Reziprozität unter den Mitgliedstaaten be-
züglich aller gemeinschaftlichen Rechte und Pflichten eine
grundlegende Voraussetzung der Mitgliedschaft ist.
Aus der Sicht der Schweiz gilt es festzuhalten, dass wir als
Nichtmitglied der Europäischen Union bei einem Beteili-
gungsaustausch selbstverständlich keine entsprechende Re-
ziprozität beanspruchen können. Es stellt sich somit die
Frage, ob die Schweiz ein Interesse haben kann, bei einem
Austausch von Beteiligungen über die Grenze einseitig und
endgültig auf Steuersubstrat zu verzichten. Dabei gutes insbe-
sondere zu berücksichtigen, dass von einem derartigen
Steuerverzicht praktisch nur die grossen, multinationalen Un-
ternehmungen profitieren würden.
Da das geltende Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
(DBG) in den fraglichen Fällen eine steuerliche Abrechnung
vorschreibt, könnte die Zielsetzung der Motion nur mittels ei-
ner Gesetzesänderung verwirklicht werden. Hierzu ist festzu-
halten, dass das DBG zusammen mit dem Bundesgesetz über
die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Ge-
meinden (StHG) Bestandteil der Steuerharmonisierungs-
Gesetzgebung ist und Änderungen des DBG somit nicht los-
gelöst vom StHG beschlossen werden sollten. Die Umsetzung
der Motion würde sich mithin auch auf die kantonalen Steuer-
rechtsordnungen auswirken. Die resultierenden Steueraus-
fälle können nicht beziffert werden.
Der Bundesrat verschliesst sich den Steuerproblemen nicht,
die sich aus der internationalen Verflechtung unserer Wirt-
schaft ergeben. Diesbezüglich kann insbesondere auf den
stetigen Ausbau unserer Abkommen zur Vermeidung von
Doppelbesteuerung hingewiesen werden. Es kann davon
ausgegangen werden, dass unsere rechtlichen Beziehungen
zu den Mitgliedstaaten der Europäischen Union im Steuerbe-
reich eine Weiterentwicklung erfahren werden. Gerade unter
diesem Aspekt erscheint es daher wenig sinnvoll, wenn die
Schweiz im jetzigen Zeitpunkt einseitige Massnahmen trifft,
die zu einem endgültigen Steuerverzicht führen würden.
Anders zu beurteilen ist die wünschbare Umstellung vom gel-
tenden Dreistufentarif für juristische Personen bei der direkten
Bundessteuer zu einem Proportionaltarif, wie er im Ausland
üblich ist. Diese Massnahme könnte von unserem Land auto-
nom getroffen werden.
Mit Blick auf die künftigen Entwicklungen im internationalen
Steuerrecht, die in der Schweiz bloss am Rand beeinflussbar
sind, kann der vorliegende Vorstoss nur als Postulat entge-
gengenommen werden. Die Beseitigung von steuerlichen
Hindernissen bei grenzüberschreitenden Beteiligungsum-
strukturierungen gehört zu den fortschrittlichen Massnahmen
zur Revitalisierung der Wirtschaft und ist auch aus der Sicht
des Bundesrates wünschenswert. Dabei geht es sowohl um
steuerrechtliche 
als 
auch 
um 
gesellschaftsrechtliche
Massnahmen, die zwar je für sich, aber doch unter Berück-
sichtigung ihrer jeweiligen Wechselwirkung beurteilt werden
müssen.
Die Umwandlung der Motion in ein Postulat lässt dem Bundes-
rat mehr Handlungsfreiheit im Hinblick auf die künftige Gestal-
tung unseres Verhältnisses zur Europäischen Union, was der
Revitalisierung unserer Wirtschaft förderlich sein wird.
Wir beantragen Ihnen deshalb, die Motion in ein Postulat um-
zuwandeln.
Collier Anlon (C, FR): Je voudrais brièvemenl m'exprimer, el
loul d'abord remercier M. le conseiller fédéral de sa réponse.
Je conslale ensuite que le problème esl bien connu, et je suis
heureux que le Conseil fédéral ne soit pas indifférent au pro-
blème, comme M. Stich, conseiller fédéral, l'a dit. Jesuisd'au-
lanl plus heureux que, pour le Conseil fédéral, l'acceptation de
la mesure proposée par ma motion constituerai! en somme
une mesure de revitalisation. Je suis néanmoins déçu, Mon-
sieur le Conseiller fédéral, par votre demande de transformer
cette motion en postulat, sans caractère impératif, car vous es-
timez qu'il y aura lieu d'agir plus tard.
Vous craignez une perte fiscale. Pour ma part, j'estime qu'il n'y
a pas de perte fiscale en soi, puisqu'il n'y a pas de suppres-
sion, mais une suspension du droit d'imposition. L'impôt sera
perçu lorsque la participalion quittera la sociélé ou le groupe,
et sera aliénée à un tiers. Là, il pourra y avoir un gain sur le ca-
pital qui sera à ce moment-là imposé, mais pas au moment où
la participation se transfère uniquement à l'intérieur du
groupe, en vertu d'une simple opération comptable. Pour moi
donc, il n'y a pas de perte de revenu fiscal, mais un simple re-
port de l'encaissement de cette imposition.
Vous évoquez les difficultés cantonales: toul à fait d'accord.
Mais vous savez aussi que le régime proposé est déjà appli-
qué au niveau intracantonal. Copions-le donc. Vous parlez à
juste titre des clauses susceptibles d'abus émises dans les di-
rectives de l'Union européenne que nous pourrions adaptera

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Motion Cottier
la Suisse. J'admets également qu'avec de tels clauses, des
précautions seraient à prendre.
Enfin, vous posez la question de savoir si la Suisse a un intérêt
à ma proposition. Surtout, vous estimez qu'il ne s'agit en
somme que d'un privilège pour les grandes sociétés, qui en
bénéficieraient seules.
Pour pouvoir répondre si la Suisse tire un intérêt de cette me-
sure, procédons à une appréciation de la situation, pesons les
intérêts. D'une part, nous avons la suspension de l'imposition,
mais, d'autre part - c'est beaucoup plus grave, et nous y
avons été rendus attentifs, une nouvelle fois, par la Banque na-
tionale suisse -, nous subissons des désinvestissements en
Suisse, qui en l'espèce sont dus à ces conditions fiscales pré-
cises que je voudrais modifier. La Banque nationale en voit la
cause dans les conditions fiscales.
Devant cette pesée d'intérêts, la réponse est claire pour moi.
Dans la situation de chômage que nous connaissons, il faut à
tout prix remédier aux causes des désinvestissements et des
délocalisations. Nous pouvons supporter ces reports d'impo-
sition, et nous devons agir rapidement. Seule la voie de la mo-
tion nous permet de le faire.
Je pense que vous ne contestez pas en soi l'utilité de cette me-
sure, mais vous la voyez dans un cadre plus important en rap-
port aussi avec l'introduction de l'impôt proportionnel. On
peut faire un paquet global, mais il faut vraiment agir rapide-
ment pour remédier aux causes de ces désinvestissements.
Je maintiens dès lors ma motion.
Ruesch Ernst (R, SG): Wir müssen die Motion in einem grös-
seren Zusammenhang sehen, und zwar im Zusammenhang
des steuerpolitischen Klimas in diesem Land. Dieses steuer-
politische Klima ist in letzter Zeit immer mehr angeschlagen.
DerVorstoss von Herrn Cottier zielt in die gleiche Richtung wie
zwei Vorstösse, die von meiner Seite eingereicht worden sind,
je vor zwei und vor einem Jahr, und die zum Teil realisiert wor-
den sind oder in Realisierung begriffen sind.
Das steuerpolitische Klima hat Schaden genommen. Das ist
eindeutig der Fall. Wenn Sie die vom Motionär erwähnte Unter-
suchung der Nationalbank genau lesen, sehen Sie das. Das
Kapital fliesst heute aus der Schweiz weg, primär aus steuer-
politischen Gründen und nicht aus Gründen des Neins zum
EWR. Das leckt nun keine Geiss weg, und dieses Desinvestie-
ren in der Schweiz wird für unsere Wirtschaft und unseren Fi-
nanzplatz immer gefährlicher. Der kleine Handwerker im Dorf
kann nicht ausweichen, er muss die Steuern akzeptieren. Die
Grossen können ausweichen, und das führt zu dieser Kapital-
flucht aus der Schweiz.
Natürlich kann man sagen, bei uns sei die Steuerbelastung im
Schnitt im Vergleich zu den Ländern der OECD und des euro-
päischen Raums noch gut. Die Fiskalquote, die wir haben, ist
immer noch annehmbar. Aber betrachtet man die Erhöhung
der Steuern und Soziallasten in den letzten Jahrzehnten, dann
muss man sagen, dass diese bei uns im Vergleich zu den Län-
dern Europas überproportional ist, und das führt langfristig zur
Tendenz weg von der Schweiz.
Wir sollten deshalb Zeichen zugunsten des Wirtschaftsstand-
ortes Schweiz setzen, und ein solches Zeichen will unter ande-
rem auch Herr Cottier mit seinem Vorstoss setzen. Er will nicht
unbedingt eine Lösung, bei der Einnahmenausfälle entste-
hen, sondern eine Lösung, bei der ein Aufschub der Steuern
möglich ist. Wenn wir schon in Sachen Steuerbelastung des
Wirtschaftsstandortes Schweiz immer unattraktiver werden,
sollten wir wenigstens im Falle von solchen Vollzugsproble-
men konzilianter sein. Die Steuern fliessen nämlich besser,
wenn die Steuerbehörde auch hie und da konziliant ist, wenn
die Massnahmen nicht als Schikanen empfunden werden.
Wir sollten, im Interesse dieser Klimaverbesserung, den Vor-
stoss von Herrn Cottier als Motion überweisen.
Schule Kurt (R, SH): Ich danke Kollege Cottier für diesen Vor-
stoss und dafür, dass er an der Motionsform festzuhalten ge-
denkt Der Titel mutet etwas technokratisch an, und die Ant-
wort des Bundesrates war es auch, mindestens für den parla-
mentarischen Normalverbraucher. Wichtig ist - was der Bun-
desrat gesagt hat -, dass auch er sieht, dass die Beseitigung
steuerlicher Hindernisse auch bei solchen grenzüberschrei-
tenden Beteiligungsumstrukturierungen zu den fortschrittli-
chen Massnahmen zur Revitalisierung unserer Wirtschaft ge-
hört. Darum verstehe ich die Reserve gegenüber der verbindli-
chen Form der Motion eigentlich nicht.
Zum Inhalt: Es ist nochmals zu unterstreichen, dass es sich
nicht um einen einseitigen und endgültigen Steuerverzicht un-
seres Landes handelt. Es geht um einen Besteuerungsauf-
schub. Herr Ruesch hat das auch unterstrichen. Die Schweiz
überlässt den anderen Staaten kein Steuersubstrat.
Was die gesetzliche Grundlage anbetrifft, ist die Argumenta-
tion nicht zwingend. Der Beteiligungstausch könnte durchaus
als Speziatali von Artikel 64 des Bundesgesetzes über die di-
rekte Bundessteuer gesehen werden, wo es um die Ersatzbe-
schaffungen geht - mit der Folge, dass ein solcher Austausch
von Beteiligungsrechten steuerfrei erfolgen könnte, sofern er
innerhalb des Konzerns stattfindet.
Was die kantonale Dimension anbetrifft, muss man sagen,
dass die meisten Kantone das Holdingprivileg haben und sol-
che Umstrukturierungen nicht besteuern, weil die Kapitalge-
winne steuerbefreit sind. Damit stellt sich dieses Problem
hauptsächlich auf Bundesebene.
Weil es um einen Besteuerungsaufschub geht, ist damit auch
kein Steuerausfall verbunden.
Mit den institutionellen Beziehungen zur EU hat das auch
nichts zu tun, weil es sich um eine einseitige, schweizerische
Massnahme handelt. Ebenso steht die Problematik des Pro-
portionaltarifs, dieses Systemwechsels, bei der Ertragssteuer
überhaupt nicht zur Diskussion.
Das Anliegen, eine Änderung zu erreichen, ist von grosser Be-
deutung mit Blick auf die Attraktivität unseres Landes als Sitz-
staat für international tätige Unternehmen. In der EU kennt
man die Fusionsrichtlinie, wonach solche Umstrukturierun-
gen ohne Steuerfolge möglich sind, seit Anfang 1992.
Herr Cottier hat auf den Quartalsbericht der Schweizerischen
Nationalbank hingewiesen, worin klar zum Ausdruck gebracht
wird, dass wir bei den ausländischen Direktinvestitionen in un-
serem Land einen eminenten Kapitalabfluss zu registrieren ha-
ben, seit die EU diese Änderung eingeführt hat Im Jahre 1993
waren es rund 600 Millionen Franken allein im Bereich der EU;
der Kapitalabfluss nach Nordamerika wird mit 337 Millionen
Franken beziffert. Es heisst in diesem Quartalsbericht ganz
klar, dass dies auf die Holding- und Handelsgesellschaften zu-
rückzuführen sei, die Kapital ins Ausland zurückgeführt hät-
ten, und es heisst weiter, «für diesen Kapitalabbau dürften
hauptsächlich steuerliche Gründe massgebend gewesen
sein». Dann wird auf die Situation in der EG verwiesen mit der
Mutter-Tochter- und der Fusionsrichtlinie, und es wird gesagt,
die Fusionsrichtlinie erleichtere grenzüberschreitende Zu-
sammenschlüsse und Umstrukturierungen, indem sie inner-
halb der EU steuerneutral durchgeführt werden könnten.
Wir haben hier eine Situation, die nicht auf das EWR-Nein zu-
rückzuführen ist, eine Situation, die man als eine Art Selbstdis-
kriminierung umschreiben könnte, die wir aber auch autonom
aufheben können. Tun wir es! Die Überweisung der Motion ist
der richtige Schritt dazu.
Coutau Gilbert (L, GE): Comme cosignataire de la motion Cot-
tier, j'aimerais vous inviter à la soutenir et à la transmettre sous
forme de motion. Je me rallie parfaitement aux arguments qui
ont été développés par les précédents orateurs. Je ne les ré-
pète pas, mais j'aimerais revenir sur une affirmation du Conseil
fédéral dans sa demande de transformation de cette motion
en postulat. Le Conseil fédéral écrit ceci: «Quant aux pertes de
recettes fiscales, on ne peut les chiffrer.»
Je confirme tout d'abord qu'il ne s'agit pas de pertes fiscales,
mais de reports de recettes fiscales, comme l'a parfaitement
bien expliqué le motionnaire. D'autre part et surtout, j'aimerais
dire que le désinvestissement auquel nous assistons au-
jourd'hui entraîne lui-même des pertes fiscales considérables.
Ce sont ces investissements qui s'en vont qui feront des trous
dans les caisses de la Confédération et des cantons. C'est la
raison pour laquelle la mesure que nous préconisons ne va
pas provoquer des pertes, elle va enrayer des pertes qui sont
déjà embrayées, si je peux dire. Il faut corriger le cours des

Interpellation Schiesser
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26 janvier 1995
choses, parce que l'environnement fiscal qui entoure la
Suisse s'est modifié.
Non seulement il n'y aura pas de pertes fiscales, mais seule-
ment des reports, mais surtout nous éviterons la délocalisa-
tion fiscale et la diminution des recettes correspondantes. On
peut même escompter qu'avec une mesure de ce genre, on
pourra récupérer un certain nombre de recettes perdues et,
par conséquent, aux pertes prétendues qu'on nous annonce il
faut mettre en balance des augmentations potentielles.
Ce raisonnement, Monsieur le Conseiller fédéral, nous l'avons
tenu pendant huit ans à propos du droit de timbre. Il a fallu huit
ans pour que finalement le peuple suisse admette qu'il faille
modifier la législation sur le droit de timbre et, pendant huit
ans, nous avons constaté que nous perdions des recettes po-
tentielles avec un droit de timbre qui n'était plus concurrentiel.
Nous avons finalement obtenu, contre votre avis pendant
longtemps, cette modification du droit de timbre et celle-ci n'a
pas provoqué les pertes de recettes que vous aviez annon-
cées pour vous y opposer. Le droit de timbre bien au contraire
est le seul impôt qui, ces dernières années, a donné des résul-
tats supérieurs aux prévisions budgétaires - le seul!
Alors, Monsieur le Conseiller fédéral, il faut admettre qu'en
modifiant un certain nombre de dispositions fiscales, on arrive
contrairement à vos calculs à des augmentations de recettes
et pas forcément à des diminutions.
Je vous invite en particulier dans cette affaire à transmettre la
motion Collier en tant que telle.
Stich Otto, Bundesrat: Ich widersetze mich der Überweisung
als Motion nicht. Sie wird ohnehin überwiesen!
Gestern hat der Nationalrat die Vorlage betreffend die Ände-
rung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessleuer
(DBG)andenBundesralzurückgewiesen-ichweissnichl.was
Sie lun werden - mit der Begründung, man müsse das auch
tun. Persönlich betrachte ich das als einen Fehler, denn gerade
die Änderung der Besteuerung wäre zwingend nolwendig,
wenn man so etwas lun will. Wir haben heute eine Besteuerung,
die die Schaffung von Reserven begünstigt. Das macht keinen
Sinn mehr, wenn man diese Reserven nachher beliebig ver-
schieben kann und in vielen Fällen - nichl in allen - definiliv auf
die Besteuerung verzichten muss. Von uns aus gesehen ist es
eine Frage der Verhandlung, letzllich auch mil Europa wegen
der Reziproziläl, und wir sollten dies nichl einseilig lun.
In bezug auf die definilive Abgabe isl es so, dass wir keine
Möglichkeil mehr haben, diese Sleuergelder im Ausland ein-
zutreiben; das muss man klarsehen. Das isl beim belriebsnol-
wendigen Anlagekapital richtig, aber Beteiligungen gehören
bekannllich nichl zum belriebsnolwendigen Anlagekapital :
Da liegldie Differenz- und dort haben wir dann keine Chance.
Ich weise aber auch darauf hin, dass es noch eine inner-
schweizerische Diskussion über diese Verschiebung geben
wird. Auch bei uns sind die Sleuerunlerschiede immer noch
sehr gross. Lelzllich wird den Wettbewerb gewinnen, wer die
liefslen Steuern oder wer gar keine Steuern hat Das ist die lo-
gische Schlussfolgerung. Darüber müssen wir nicht nur mit
der EU verhandeln, sondern auch mil den schweizerischen
Kantonen, mil unseren Gliedstaaten, diskutieren. Das bedeu-
lel eine Änderung des DBG, aber auch eine Änderung des
Steuerharmonisierungsgeselzes. Gerade gestern erhiell ich
einen Brief der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Fi-
nanzdirekloren, eine Stellungnahme zum Berichl der Exper-
tenkommission zur Prüfung des Einsatzes des Steuerrechls
für wohnungs- und bodenpolilische Ziele. Das isl elwas ande-
res, aber ich möchte Ihnen doch vorlesen, was die kantonalen
Finanzdirekloren schreiben: «Änderungen in Bundesgesel-
zen DBG und SlHG können die Anpassungs- und Harmonisie-
rungsprozesse gefährden. Zudem würde eine Revision dieser
Geselze, die noch nichl oder ersi seil kurzem in Kraft sind, die
Rechtssicherheit und die Voraussehbarkeil in die Handlungen
des Geselzgebers schwerwiegend tangieren.» Dann, unter-
slrichen und hervorgehoben: «Auf Änderungen des DBG und
des Steuerharmonisierungsgeselzes isl daher zurzeil grund-
sälzlich zu verzichten.» Das beziehl sich auf elwas anderes,
aber die Materie isl natürlich auch in diesen beiden Gesetzen
geregell.
Sie sind der Sländeral, Sie haben die Kantone besonders zu
beireuen, und Sie sollten auch bedenken, was die Stellung-
nahme der Kantone bedeutet
Überwiesen - Transmis
#ST# 94.3428
Interpellation Schiesser
Mehrwertsteuer-Verordnung
und Berufsgeheimnis
Taxe sur la valeur ajoutée
et secret professionnel
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1994
Isl es richlig, dass für Anwälte als Berufsgeheimnislräger ein
echi sleuerbefreiler Dienstleislungsexport nur möglich ist,
wenn diese als Berufsgeheimnisträger sich nach Artikel 321
StGB slrafbar machen, indem sie Name und Adresse des aus-
ländischen Klienten sowie die Art ihrer Täligkeil offenlegen?
Aufgrund welcher Überlegungen komml der Bundesral zum
Schluss, dass die selbständige Verordnung in der für das
Funktionieren des Rechlsslaales zenlralen Frage des geselz-
lich geschülzten Berufsgeheimnisses ohne Beachtung der
slrafrechllichen 
Rahmenbedingungen 
und 
anerkannten
Grundsälze legiferiert werden kann?
Die Dienslleislungen ins Ausland sind gemäss Artikel 15 Ab-
satz 2 Buchslabe l Mehrwertsteuer-Verordnung grundsälzlich
steuerfrei.
Nach geplantem Branchenzirkular soll nun der Anwall für sol-
che Leislungen nur dann von der Steuer befreil sein, wenn er
dem Fiskus gegenüber den Namen der Klienlschafl aufdeckl
und weitere Spezifikalionen zu seinem Auftrag offenlegl. Dies
komml einer Aufforderung zur Verlelzung des Berufsgeheim-
nisses gleich. Überdies soll die Steuerbefreiung dann dahin-
fallen, wenn der Anwall bei seiner Täligkeil schweizerisches
Rechi anwendet Im Klartexl bedeutel dies, dass die Steuerbe-
freiung für ausländische Diensfleislungen praklisch wegfällt
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1994
Esl-il vrai que les avocals, lesquels déliennenl des secrels
professionnels, ne pourronf bénéficier de l'exonération de la
TVA sur les prestalions de service qu'ils exportenl que s'ils
dévoilenl au fisc le nom, l'adresse el le type d'aclivilé de leurs
clienls, se rendanl du même coup coupables de violalion du
secrel professionnel conformémenl à l'article 321 du Code
pénal?
Sur quelles considéralions le Conseil fédéral se fonde-l-il pour
conclure que l'ordonnance de son cru peul, au mépris du droil
pénal el de principes reconnus, légiférer sur une queslion
aussi fondamentale pour l'Etal de droil que celle du secrel pro-
fessionnel protégé par la loi?
L'article 15 alinéa 2 lettre I OTVA précise que sont exonérées
de l'impôt les preslalions de service fournies à un destinataire
domicilié à l'étranger, à condilion qu'elles soienl ulilisées ou
exploitées à l'élranger.
Or, si j'en crois le projel d'une circulaire de la branche, l'avocai
qui fournira de telles preslalions devra, pour êlre exonéré du
paiemenl de la TVA, fournir au fisc le nom de son clienl el des
informalions sur le mandai qu'il aura reçu de lui. Ce n'esl rien
d'autre qu'une incilalion à la violalion du secrel professionnel.
De surcroît l'avocai qui ulilise le droil suisse n'aura pas droil à
l'exonéralion. Cela signifie en clair que l'exonéralion pour
preslalions de service fournies à l'étranger est pratiquemenl
réduite à néant
Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Cottier, Coulau,
Frick, Huber, Salvioni, Schmid Carlo, Ziegler Oswald 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cottier Beseitigung von steuerlichen Hindernissen bei grenzüberschreitenden
Beteiligungsumstrukturierungen
Motion Cottier Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à
des entreprises internationales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3642
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.01.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
77-80
Page
Pagina
Ref. No
20 025 342
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