ch_vb · 07-0117 4135 · 2007-06-26 · de


2007-0117 
4135 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire fédérale «Droit de 
recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – 
Plus de croissance pour la Suisse!» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
après examen de l’initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez 
d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» déposée le 11 mai 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d’obstruction-
nisme – Plus de croissance pour la Suisse!» du 11 mai 2006 est valable et est sou-
mise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 30a (nouveau) 
Droit de recours des organisations 
En matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire selon 
les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu: 
a. 
contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une vota-
tion populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal; 
b. 
contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des 
Parlements cantonaux et communaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5615 
3 
FF 2007 4119

Initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: 
Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!». AF 
4136 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 84 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 30a (Droit de recours des organisations) 
1 L’art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l’année qui suit la votation 
populaire. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative. 
 
4 
L’initiative populaire réclamait l’introduction de cette disposition dans la Constitution, à 
l’art. 197, ch. 2. Le peuple et les cantons ayant accepté le 28 novembre 2004 l’arrêté fédé-
ral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la réparti-
tion des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, le 27 novembre 2005, 
l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations généti-
ques», les ch. 2 à 7 de l’art. 197 ont été attribués. Ils ne doivent pas être remplacés par 
l’initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d’obstruction-
nisme – Plus de croissance pour la Suisse!». De ce fait, l’initiative populaire fédérale 
«Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour 
la Suisse!» doit maintenant se voir attribuer le ch. 8 de l’art. 197 de la Constitution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des
organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» (Projet)
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Bundesblatt
Dans
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In
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Anno
Band
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Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
26.06.2007
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4135-4136
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10 140 676
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