ch_vb · 87.005 · 1987-02-17 · de


#ST# 87.005
*
Rapport
sur la politique économique extérieure 86/2
et
Messages
concernant deux accords économiques internationaux
du 14 janvier 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201),
nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de
ses annexes 1 à 7 (art. 10, 1er al., de la loi). Simultané-
ment, nous fondant sur l'article 10, 2e alinéa, respective-
ment 3e alinéa, de ladite loi, nous vous soumettons deux mes-
sages concernant des accords économiques internationaux. Nous
vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral approuvant l'Accord
international de 1986 sur le cacao (annexe 8 avec appendices)
ainsi que l'arrêté fédéral approuvant le Protocole portant
prorogation de l'Arrangement concernant le commerce interna-
tional des textiles (annexe 9 avec appendices).
Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant:
1986 P 86.344 Relations avec la Communauté européenne
(N. 12.3.86, Hubacher) (annexe 10).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
14 janvier 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-1 
34 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
489

Condensé
En 1986, la situation économique internationale a été carac-
térisée par une nouvelle correction substantielle du cours du
dollar, par la réduction de moitié des prix du pétrole ainsi
que par un large recul de l'inflation et des taux d'intérêt.
Dans une première phase se sont essentiellement fait sentir
les effets négatifs de la chute des prix du pétrole et des
corrections de change. Au cours des six premiers mois, la
croissance de l'économie mondiale est ainsi restée inférieure
aux prévisions. Les évolutions constatées au deuxième semes-
tre laissent toutefois espérer, pour 1987, compte tenu de
conditions générales favorables inchangées, une croissance
économique à nouveau plus forte et régionalement plus équili-
brée dans la zone OCDE, une augmentation légèrement accélérée
du commerce mondial ainsi qu'un recul progressif des déséqui-
libres records de balances courantes au niveau international.
Le problème de l'endettement s'est de nouveau aggravé pour de
nombreux pays producteurs de pétrole.
Après avoir fortement augmenté en 1985, la croissance de
l'économie suisse s'est de nouveau ralentie. Avec une crois-
sance réelle de 2 1/2 pour cent, l'économie dont le niveau de
capacité utilisée est très élevé, a continué à croître légè-
rement au-delà de son potentiel à long terme. La demande in-
terne a pris de plus en plus le pas sur les exportations qui
ont perdu du terrain à la suite des changements survenus dans
l'économie mondiale et de la revalorisation du franc. Grâce à
la nette amélioration des revenus réels, la consommation pri-
vée est devenue le véritable moteur conjoncturel. L'activité
de l'investissement dans le secteur privé a également fourni
de fortes impulsions. Etant données la stabilité du contexte
économique de notre pays et l'évolution favorable des coûts
sur le plan interne, la croissance légèrement accélérée du
commerce mondial devrait, malgré la revalorisation du franc,
influer positivement sur l'évolution de l'économie suisse au
cours de l'année 1987. Une hausse un peu plus forte des ex-
490

•s
portations et une évolution plus calme de la demande inté-
rieure laissent escompter pour 1987 un nouveau léger ralen-
tissement de la croissance économique générale (environ 2%).
Une session extraordinaire des Parties Contractantes du GATT
a eu lieu au niveau ministériel du 15 au 20 septembre à Punta
del Este (Uruguay). Cette session a officiellement ouvert un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
("Uruguay Round"). La "Déclaration de Punta del Este" fixe en
particulier les buts, objets et modalités des prochaines né-
gociations, qui devraient renforcer le GATT de manière tangi-
ble. Il s'agit en l'occurrence surtout de renouveler les rè-
gles commerciales multilatérales. Dans cette perspective, les
négociations n'aborderont pas seulement les aspects les plus
divers du commerce des marchandises, mais aussi certains do-
maines, entre autres les services, qui ne sont pas encore
couverts par le GATT. Les buts ambitieux que s'est fixés le
GATT pour ce nouveau cycle de négociations devraient produire
des effets tant sur le commerce international des marchandi-
ses que sur l'ordre économique international.
Les efforts consacrés à la création d'une vaste zone économi-
que européenne, dynamique et homogène, englobant les pays de
l'AELE et les CE, ont été intensifiés. Dans les domaines
scientifique et technologique, la coopération en Europe occi-
dentale s'est également renforcée, et tout particulièrement
dans les relations Suisse-CE. Les négociations avec les CE
sur les protocoles additionnels aux accords de libre-échange,
conséquence de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la
Communauté, ont abouti.
En octobre, l'OCDE a célébré son 25e anniversaire.
491

Rapport
l 
Perspectives des nouvelles négociations
commerciales au GATT
Du 15 au 20 septembre s'est tenue à Punta del Este (Uruguay)
une session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES au niveau mi-
nistériel. Par l'adoption d'une Déclaration, les ministres
ouvraient de nouvelles négociations commerciales d'une vaste
portée. Ainsi prenaient fin près de deux années d'intenses
travaux préparatoires, marquées par de sérieuses controverses
sur le principe et l'objet des nouvelles négociations. La
Suisse, favorable depuis des années à un nouveau cycle de né-
gociations, ne peut que se féliciter de l'issue de cette con-
férence ministérielle. Ses efforts ont d'ailleurs contribué
dans une mesure non négligeable au résultat obtenu.
Ce qui donne à la Déclaration de Punta del Este sa véritable
portée est d'avoir ouvert la voie à de nouvelles négocia-
tions. Elle ne pouvait ni ne devait contenir de décision an-
ticipée de substance. Les objectifs fixés dans la Déclaration
ne sont donc ni la préfiguration ni l'esquisse de solutions,
mais la reconnaissance de tâches à accomplir. Dès lors, tout
pronostic sur l'issue des négociations entamées serait préma-
turé. Il importe pour l'heure d'être conscients des possibi-
lités offertes afin de les mettre à profit, et d'identifier
les obstacles qu'il faudra surmonter.
La thématique de la Déclaration de Punta del Este fait appa-
raître trois lignes de force:
- L'échange de nouvelles concessions commerciales - que de
nombreux pays considèrent comme prioritaire - doit aboutir
à un meilleur accès aux marchés ainsi qu'à une libéralisa-
tion accrue du commerce. Ces concessions porteront sur la
réduction de droits de douane et sur la levée d'obstacles
non tarifaires pour des produits industriels et agricoles,
y compris les produits tropicaux.
492

La libéralisation ne pourra cependant être maintenue à son
niveau actuel ni à plus forte raison menée plus avant, sans
renforcement, ajustement et élargissement préalables des
règles multilatérales régissant le commerce, autrement dit
sans amélioration du système. Cela vaut pour la quasi-tota-
lité des règles de l'Accord général. Les dispositions rela-
tives aux mesures de sauvegarde, aux subventions et au com-
merce des produits agricoles ont été, avec les droits de
négociation en matière tarifaire, les points les plus sou-
vent cités comme nécessitant une révision. Ces dernières
années ont en effet montré que le système multilatéral
existant ne permettait plus de couvrir pleinement les pro-
blèmes commerciaux actuels. Ainsi ce système n'a-t-il pas
empêché les pays de recourir de plus en plus à des mesures
protectionnistes, dites de la "zone grise". Un régime com-
mercial plus stable et plus prévisible peut mettre fin à
ces tendances. Cela passe par un renforcement du caractère
contraignant des règles fondamentales et une adaptation du
fonctionnement de certains mécanismes aux besoins actuels,
de manière à pouvoir les appliquer aux situations nou-
velles. Cette révision s'impose aussi en ce qui concerne le
règlement des différends dans lequel le droit devrait jouer
un rôle accru. Atteindre cet objectif "législatif" est par-
ticulièrement important pour les nations commerçantes, pe-
tites et moyennes, comme la Suisse, afin que le système
commercial multilatéral soit apte - et si possible mieux
que dans un passé récent - à neutraliser les forces souvent
très inégalement réparties dans les relations économiques
et commerciales.
Enfin, le GATT en tant qu'institution - et avec lui le
point de vue, les besoins, les possibilités de la politique
commerciale qu'il représente - devra être mieux intégré
dans la coopération économique internationale. Le résultat
en sera que les différentes composantes de la coopération
internationale, au lieu de s'avérer incompatibles, comme ce
fut parfois le cas jusqu'ici, pourront se compléter. Ce
n'est plus en effet au commerce de faire en définitive les
frais des déficiences et des échecs enregistrés par
d'autres secteurs de la politique économique.
493

A maints égards, les nouvelles négociations ne seront pas
comparables à celles qui les ont précédées au GATT. Ainsi,
elles ne couvriront pas seulement les divers aspects du com-
merce des marchandises, mais aussi des sujets "non conven-
tionnels", c'est-à-dire non encore couverts par l'Accord gé-
néral, tels que le commerce des services et les questions
commerciales liées aux investissements ou à la protection de
la propriété intellectuelle.
Mais le caractère "non conventionnel" de ces négociations ré-
side aussi et surtout dans le fait qu'elles ne pourront pas
se contenter de faire progresser la libéralisation au sein et
avec les seuls moyens du système existant. Ainsi, ce système
et ses mécanismes (règles) sont désormais devenus eux-mêmes
objets de négociation. Leur mise à jour est nécessaire pour
redonner au principe - essentiel dans l'Accord général - de
l'ouverture des marchés et de la libre concurrence, une por-
tée plus générale, et pour rétablir l'autorité du GATT, mise
à mal par la zone grise.
Il n'existe aucun précédent au GATT pour mener à bien une
telle tâche. Il faudra donc l'aborder de front, avec les dif-
ficultés et les résistances qui s'ensuivront:
- Tout d'abord, il n'existe pas à ce stade de conception com-
mune sur la signification et la portée des objectifs fixés
par la Déclaration ministérielle de Punta del Este. Ainsi
faudra-t-il s'efforcer d'uniformiser les orientations à
long terme des politiques pertinentes. Or, de nombreux pays
ont tendance à tenir compte avant tout de leurs intérêts
spécifiques et à court terme.
- De plus, il ne suffit pas d'identifier les déficiences du
système pour en expliquer les causes. Ce sont pourtant ces
dernières qui détermineront la conception et la méthode des
correctifs nécessaires. Il convient donc de s'entendre sur
les voies et moyens qui permettront d'améliorer effective-
ment les règles.
494

JJP 
- Enfin, dans beaucoup de pays, qui ne sont pas seulement des
pays en développement, certaines des questions à l'ordre du
jour ne font pas l'objet d'une politique nationale cohé-
rente. Dans ces conditions, la vraie motivation pour l'éla-
boration d'un ordre multilatéral pourrait bien faire dé-
faut.
Ne serait-ce que pour ces raisons, l'amélioration du système
ne sera pas tâche aisée et demandera, pour le moins, beaucoup
. de temps. A cela s'ajoute que la mise sur pied de nouveaux
engagements multilatéraux implique une entente de nature es-
sentiellement politique sur leur bien-fondé. C'est là un défi,
supplémentaire lancé aux parties contractantes qui, jusqu'ici
se sont toujours efforcées avec raison d'éviter les contro-
verses politiques au GATT. Les pays participants devront donc
accepter des discussions de cette nature, mais pour la seule
durée des négociations. Après elles, il leur faudra retourner
à l'application traditionnelle et non politique des nouvelles
règles, afin que le GATT ne se mue pas en forum politique.
Les négociations seront enfin influencées, dans une très lar-
ge mesure, par l'évolution peu prévisible de l'environnement
économique mondial. Et c'est en fonction de ce contexte que
les pays situeront leurs intérêts spécifiques à court terme,
par rapport aux intérêts communs à long terme. Du contexte
général dépendront aussi l'application du standstill auquel
les pays se sont déjà engagés et la possibilité de mettre en
route rapidement, avant la fin des négociations, le démantè-
lement sans compensation des mesures protectionnistes exis^
tantes (rollback). La confiance mutuelle y gagnera, et avec
elle le climat des négociations.
Les possibilités qu'offrent les nouvelles négociations sont
extrêmement variées. Toutefois, les intérêts particuliers et
la peur du risque réel ou présumé devant les innovations né-
cessaires, mettront à rude épreuve l'endurance et la volonté
des pays participants. Résignation et routine seront sans
doute des tentations permanentes. Il faudra pourtant les sur-
monter, avec la conscience que, de toute évidence, ces négo-
ciations doivent aboutir à un résultat d'envergure qui per-
495

mette à 1'économére mondiale et au commerce international de
passer sans heurts au 21e siècle.
La Suisse devra prendre une part active à ces négociations et
s'y engager sur un large front, d'entente avec les milieux
intéressés de son économie. Pour faire valoir efficacement
ses exigences sur le maintien et l'élargissement de ses mar-
chés d'exportation, elle devra non seulement accepter d'enga-
ger les moyens matériels nécessaires mais aussi, par la mise
en oeuvre soutenue d'une politique adéquate dans ses rela-
tions économiques extérieures, assurer la crédibilité de sa
position libérale.
2 
Situation économique actuelle
21 
Situation de l'économie mondiale
(voir annexe 1, tableaux 1 à 3)
L'année écoulée a été caractérisée par un ensemble d'événe-
ments importants dont l'impact sur la situation économique
internationale devrait être perceptible encore un certain
temps: La dépréciation substantielle du dollar offre de bon-
nes perspectives d'une croissance régionale plus équilibrée
dans les pays industrialisés et d'une réduction des déséqui-
libres records de balances courantes. La baisse de moitié des
prix du pétrole a quant à elle engendré un transfert de reve-
nus réels de l'ordre de 100 milliards de dollars des pays ex-
portateurs de pétrole vers les pays importateurs industriali-
sés et en développement. Enfin, la poursuite d'une politique
de stabilité, soutenue par les effets passagers des correc-
tions de change et de la chute des prix du pétrole, a créé
les conditions propices à un recul généralisé de l'inflation
ainsi qu'à une baisse des taux d'intérêt.
Au premier semestre, l'accélération de la croissance économi-
que, attendue suite à l'amélioration de facteurs importants
sur le plan international, tant dans les pays industrialisés
que dans les pays en développement importateurs de pétrole,
ne s'est pas réalisée. D'une part, parce que les effets néga-
496

„g 
tifs de la chute des prix du pétrole et de la correction du
cours du dollar se sont fait sentir plus rapidement et plus
fortement que prévu: il faut mentionner en particulier l'in-
fluence qu'ont eue sur les exportations des pays d'Europe oc-
cidentale et du Japon le recul de la demande des pays expor-
tateurs de pétrole et de nombre de pays en développement for-
tement endettés et la détérioration de la compétitivité due
aux corrections de change, sans oublier le ralentissement de
l'activité d'investissement dans le secteur pétrolier et dans
les domaines associés, notamment aux Etats-Unis. D'autre
part, parce que le temps nécessaire pour que les effets posi-
tifs de la hausse du revenu réel se fassent sentir dans les
pays industrialisés, et les frictions résultant du passage
d'une croissance soutenue par le marché intérieur ont été
sous-estimes. C'est au Japon et en Europe surtout que le ren-
forcement de la demande intérieure n'a pas suffi à compenser
le fléchissement des exportations. Sous l'effet de ces fac-
teurs la croissance économique dans la zone OCDE au premier
semestre (environ 2%) est restée inférieure aux prévisions.
Pendant le reste de l'année, les forces conjoncturelles se
sont à nouveau manifestées dans les pays industrialisés, en
particulier en Europe. La République fédérale d'Allemagne, la
France, l'Italie et quelques autres pays présentent des si-
gnes manifestes d'une demande intérieure accrue. Les condi-
tions d'une reprise durable et autonome se sont améliorées de
manière générale. Au Japon, par contre, la conjoncture inté-
rieure n'a pas encore pu compenser complètement le recul par-
ticulièrement prononcé des exportations. Aux Etats-Unis, si
la demande intérieure a continué à évoluer positivement,
l'ajustement réel aux nouvelles relations de change reste hé-
sitant sur le plan de l'économie extérieure. Avec un taux d'à
peine 3 pour cent au second semestre 1986, la croissance éco-
nomique dans la zone OCDE devrait rejoindre dans une large
mesure les prévisions initiales retenues pour 1986 et 1987.
La croissance des pays endettés du Tiers monde a également
faibli en partie à cause de la perte de vitesse des importa-
tions américaines. Alors que dans les pays exportateurs de
pétrole, l'activité économique fléchissait en valeur absolue,
497

les pays importateurs de pétrole réalisaient une croissance
réelle d'environ 4 1/2 pour cent et donc supérieure à celle
des pays industrialisés.
Dans les pays industrialisés, l'amélioration de la situation
de l'emploi qui dure déjà depuis bientôt deux ans s'est ac-
compagnée d'un accroissement de la population active légère-
ment supérieur à 1 pour cent par an en moyenne. Le taux de
chômage dans la zone OCDE est par conséquent demeuré prati-
quement inchangé depuis 1984 (environ 8 1/4S). Fin 1986, on
comptait près de 31 millions de personnes sans emploi.
Si les effets positifs survenus dans le domaine économique
réel ont été lents à se faire sentir, les corrections de
change et la chute des prix du pétrole ont en revanche influé
très rapidement sur l'inflation. Dans la zone OCDE, le taux
d'inflation tombé à 2,4 pour cent en août, atteignait le ni-
veau moyen le plus bas depuis 1964. Mais étant donné que les
effets passagers des évolutions susmentionnées disparaissent
progressivement, et que de nombreux pays ont repris depuis
peu une politique monétaire généreuse, on peut dire que le
creux de la vague est passé.
La croissance du commerce mondial de produits industriels a
encore faibli en 1986, jusqu'à 3 pour cent environ. C'est en-
tre les pays de l'OCDE que le commerce s'est le plus forte-
ment développé. Les importations des pays de l'OPEP, par con-
tre, ont diminué de façon marquante pour la troisième année
consécutive. Dans les pays en développement non-producteurs
de pétrole également, les perspectives de financement - avec
des évolutions différentes selon les pays - ont dans l'ensem-
ble entraîné un léger recul des importations. La dynamique
ininterrompue du commerce entre les pays industrialisés ainsi
que la modeste hausse des importations des pays en développe-
ment endettés devraient avoir pour effet d'accélérer légère-
ment la croissance du commerce mondial en 1987.
Au niveau international, la situation générale globalement
positive laisse entrevoir des perspectives conjoncturelles
498

favorables à court terme. En 1987, la croissance économique
dans la zone OCDE devrait être plutôt équilibrée (environ
3%). L'horizon de l'économie mondiale reste néanmoins entaché
d'incertitudes, de risques et de problèmes non réglés, à sa-
voir:
- l'évolution d'éléments-clefs, tels que le prix du pétrole
(y compris les risques de l'évolution de ce prix pour la
sécurité de l'approvisionnement à long terme) ainsi que les
cours de change, demeure incertaine;
- les déséquilibres persistants de balances courantes au ni-
veau international représentent un risque croissant. L'in-
certitude quant à savoir si les nouvelles relations de
change suffiront à déclencher les processus d'adaptation
nécessaires pour éliminer ces déséquilibres, l'impatience
de voir ces processus se réaliser et le débat sur la res-
ponsabilité des mesures associées à mettre en oeuvre -
entre autres renforcer la croissance ou réduire les défi-
cits publics - semblent aussi remettre à nouveau en ques-
tion une amélioration de la coopération en matière de poli-
tique économique et monétaire;
- les problèmes de l'économie mondiale non encore réglés in-
citent à la prudence dans l'évaluation des perspectives: un
taux de chômage toujours élevé et un ajustement structurel
insuffisant caractérisent encore les économies nationales
des pays occidentaux, même après plusieurs années de re-
prise économique. Le problème de l'endettement s'est de
nouveau aggravé, tout du moins pour quelques importants
pays débiteurs, exportateurs de pétrole. Le protectionnisme
croissant empêche toujours plus de régler d'autres pro-
blèmes urgents tels que l'ajustement structurel orienté
vers le marché, la croissance de l'économie et de l'emploi
ainsi que l'intégration du Tiers monde dans l'économie mon-
diale.
Sur les marchés internationaux de devises, l'année 1986 a été
caractérisée par la dépréciation continue et substantielle du
dollar, par la forte réévaluation du yen ainsi que par une
499

remarquable stabilité dans les relations monétaires entre les
pays européens. Après avoir diminué d'environ 30 pour cent en
valeur pondérée par le commerce - entre début mars 1985 (ni-
veau record) et début septembre 1986 -, le cours du dollar
par rapport aux monnaies des pays de l'OCDE est pratiquement
retombé à son niveau de 1980. Le yen, en revanche, a été réé-
valué de 75 pour cent ces six dernières années. Contrairement
à 1978, le franc suisse ne s'est que très faiblement raffermi
par rapport aux principales monnaies européennes. La valeur
réelle du franc, pondérée en fonction des exportations,
s'inscrivait en octobre 1986 à un niveau de 11 pour cent su-
périeur à celui de la moyenne de l'année 1985.
22 
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tableaux 4 et 5)
Après avoir très fortement augmenté en 1985, année où la
croissance réelle du produit intérieur brut égalait avec 4
pour cent le résultat exceptionnel de 1980, l'expansion con-
joncturelle s'est ralentie en Suisse. Avec une croissance ré-
elle de 2 1/2 pour cent, l'économie, dont le niveau de capa-
cité utilisée est très élevé, a continué à croître légèrement
au-delà de son potentiel à long terme. Sous l'effet des chan-
gements susmentionnés dans l'économie mondiale et de la reva-
lorisation du franc, les exportations ont perdu du terrain au
profit de la demande intérieure. La consommation privée, vé-
ritable moteur conjoncturel, a connu, grâce à l'amélioration
marquée du revenu réel, sa plus forte croissance depuis le
début des années septante. Les investissements - non seule-
ment dans le secteur de l'équipement, mais encore dans celui
de la construction industrielle - ont aussi été une source
d'impulsions dynamiques.
Malgré le fléchissement des exportations, la situation écono-
mique générale était encore relativement favorable dans l'en-
semble à la fin de l'automne. L'état des commandes et de la
production dépassait encore en majeure partie le niveau de
l'année précédente, avec des variations sectorielles grandis-
santes. Malgré des capacités élargies, le degré d'utilisation
500

de l'industrie se situait au niveau élevé de 87 pour cent.
Avec la progression continuelle de l'emploi (+ 1% au 2e tri-
mestre), on déplorait un manque grandissant de travailleurs
qualifiés.
Contrairement à 1985, les différentes branches de l'industrie
n'ont pas progressé de manière uniforme. Sous l'effet du cli-
mat d'investissement favorable, surtout en Europe, les affai-
res dans l'industrie des machines sont restées bonnes dans
l'ensemble. Dans les branches des biens de consommation, en
revanche, et en particulier dans l'industrie textile, les af-
faires ont fléchi, conséquence notamment de la hausse du
franc. L'industrie de l'habillement a par contre vu sa pro-
duction augmenter après plusieurs années de croissance plu-
tôt faible. Dans l'industrie chimique, enfin, la croissance
s'est ralentie de façon significative après l'expansion eu-
phorique de l'année précédente.
Comme dans d'autres pays, la dynamique des exportations
s'est, de manière inattendue, nettement et rapidement affai-
blie. Pendant les dix premiers mois, les exportations n'ont
augmenté, en termes réels et en valeur, que de 2,8 pour cent
avec néanmoins des taux en légère croissance en cours d'an-
née. Les branches des machines et des appareils ont été les
seules à enregistrer une croissance importante de leurs ex-
portations (+7,7% en valeur), alors que dans tous les autres
secteurs, à l'exception de celui de l'habillement, ces der-
nières stagnaient dans une large mesure.
La répartition régionale des exportations reflète le carac-
tère très unilatéral de la dynamique actuelle de la croissan-
ce du commerce mondial. Si les exportations vers l'Europe,
surtout vers les pays de la CE, ont augmenté de manière ré-
jouissante (+ 5,3%), et si les livraisons aux pays en déve-
loppement endettés non-producteurs de pétrole ont été plus
modestes, les exportations vers les Etats-Unis et tout parti-
culièrement celles vers les pays de l'OPEP (- 21,4%) ont par
contre fortement diminué. La comparaison de ces données ainsi
que de celle du résultat global des exportations avec les
évolutions correspondantes en République fédérale d'Allemagne
501

et en Autriche, montre que notre industrie exportatrice a re-
marquablement bien résisté dans cette phase difficile. La
part importante des biens d'investissement dans nos exporta-
tions a contribué de manière non négligeable à ce résultat
positif.
Suite à une demande intérieure extrêmement forte, le volume
des importations a augmenté de manière considérable (+ 9,2 %
pendant les dix premiers mois). Divers éléments ont contribué
à cette croissance inattendue des importations: tout d'abord,
le boom de la consommation s'est concentré essentiellement
sur des biens non fabriqués dans le pays, notamment les auto-
mobiles et l'électronique de loisir; à mentionner aussi les
importations de voitures de tourisme sans catalyseur avant
fin septembre (importations d'automobiles au 3e trimestre: +
59% 1), ainsi que le stockage de mazout lié à la baisse des
prix. Enfin, l'évolution des taux de change ainsi que les li-
mites de la capacité de la production indigène ont également
joué un rôle.
L'amélioration massive des termes de l'échange (terms of tra-
de) - prix à l'exportation presque stables; valeurs moyennes
à l'importation: - 9 1/2 pour cent - a plus que permis de
compenser l'évolution négative des courants réels commer-
ciaux. Le déficit de la balance commerciale, de 6111 millions
de francs pendant les dix premiers mois, était de 20 pour
cent inférieur à celui de l'année précédente pour la même pé-
riode. Malgré un recul des revenus nets de capitaux, l'excé-
dent de la balance des transactions courantes (balance des
revenus) devrait dépasser le résultat de l'année précédente
(12,8 mia. fr.).
En 1987, l'économie suisse devrait, sur le plan interne, bé-
néficier des mêmes conditions, soit un contexte économique
stable et un développement favorable des coûts; l'environne-
ment extérieur sera caractérisé quant à lui par une légère
accélération de la croissance du commerce mondial et par la
revalorisation du franc. Vu la nouvelle situation des taux de
change, il ne devrait pas être aisé à l'industrie suisse de
maintenir intégralement sa position sur les marchés interna-
502

tionaux (gain considérable de parts de marchés en 1985). Tou-
tefois/ selon l'OCDE, une croissance des exportations proche
de celle que connaissent nos marchés étrangers (environ 5 %)
devrait être réalisable. Ces développements externes, allant
de pair avec une évolution à nouveau plus calme de la demande
intérieure laissent prévoir pour 1987 un nouveau léger ralen-
tissement de la croissance économique générale (environ 2%).
3 
Coopération en Europe occidentale
31 
Généralités
Les efforts visant la création d'une vaste zone économique,
homogène et dynamique, englobant les pays de l'AELE et de la
CE, ont été intensifiés. Les effets du Livre Blanc concernant
l'achèvement du marché intérieur de la Communauté sur le sys-
tème européen de libre-échange ont fait l'objet d'un examen
approfondi, tant en Suisse que dans les autres pays de
l'AELE. A l'occasion de leur rencontre le 5 juin à Reykjavik,
les ministres des pays de l'AELE et le représentant de la
Commission responsable des relations extérieures et de la po-
litique commerciale des CE ont souligné la nécessité de coor-
donner les mesures destinées au parachèvement du marché inté-
rieur de la CE avec celles qui ont pour but d'approfondir et
de renforcer les relations AELE-CE. Il s'agit en d'autres
termes d'éviter à tout prix que la réalisation du marché in-
térieur par la CE ne creuse un fossé au sein de la zone euro-
péenne de libre-échange. C'est en démantelant les obstacles
techniques au commerce existants et en en évitant de nouveaux
(voir ch. 324) que 1'on a réalisé les progrès les plus impor-
tants. En matière de normes, la coopération AELE-CE dans le
cadre des organisations européennes de normalisation donne
satisfaction, du point de vue des institutions également. En
revanche, les discussions sur la simplification des règles
d'origine (mais non celles qui portent sur les certificats
d'origine) comme celles sur la libéralisation des achats pu-
blics n'ont guère avancé.
503

La coopération scientifique et technique, en Europe occiden-
tale ainsi qu'entre la Suisse et les CE, s'est renforcée.
Dans le cadre d'EUREKA (voir ch. 35), elle s'est même révélée
plus intense que prévu, ce qui prouve bien qu'EUREKA répond à
un besoin réel. Le fait que la Suisse ait été le premier pays
de l'AELE à conclure un accord-cadre avec les CE sur la co-
opération scientifique et technique témoigne de la volonté
réciproque d'exploiter pleinement les effets synergiques pou-
vant résulter de ce type de coopération.
Les négociations entre la Suisse et la Commission des CE sur
les protocoles additionnels aux accords de libre-échange
Suisse-CE et Suisse-CECA, suite à l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal à la Communauté, ont abouti. Les accords que vous
avez approuvés le 8 octobre dans le cadre du rapport sur la
politique économique extérieure 86/1, et qui ont été ratifiés
depuis, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1987.
Le représentant de la Commission responsable des relations
extérieures et de la politique commerciale des CE, W. de
Clercq, est venu à Berne les 8 et 9 janvier. Il s'est entre-
tenu avec le chef du DFEP sur la coopération Suisse-CE et sur
la mise en oeuvre du programme contenu dans la Déclaration de
Luxembourg. C'est à cette occasion qu'a été signé l'accord-
cadre de coopération scientifique et technique Suisse-CE. Le
vice-président de la Commission, responsable du marché inté-
rieur des CE, Lord F.A. Cockfield, a discuté, le 29 septembre
à Berne, avec le chef du département de la réalisation d'un
espace économique européen homogène. Le chef du département a
rencontré la Commission le 4 novembre à Bruxelles à l'invita-
tion du président Jacques Delors. Les entretiens ont porté
sur les relations futures entre la Suisse et la Communauté.
504

32 
Relations économiques extérieures de la Suisse avec
les CE
321 
Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leurs deux réu-
nions annuelles les 10 juin et 9 décembre à Bruxelles.
Les deux délégations ont unanimement confirmé l'importance
qu'elles attachent au bon fonctionnement des accords de li-
bre-échange.
Il n'a pas été possible d'éliminer les divergences d'opinion
entre la Suisse et la Commission des CE quant aux procédures
de consultation dans les affaires antidumping. L'obligation
d'obtenir une licence d'importation de textiles, imposée par
la Belgique, devra être levée le 30 juin 1987.
Les discussions d'experts se sont poursuivies en vue d'obte-
nir une assimilation tarifaire des produits semi-finis d'ori-
gine suisse aux produits originaires de la CE dans le régime
communautaire de perfectionnement passif des textiles. En
juin, la Commission s'est promis d'examiner, d'ici fin 1986,
le projet de convention élaboré par la Suisse. Pour la Com-
mission de la CE, la prochaine étape consistera à demander au
Conseil de lui confier un mandat de négociation.
Le Comité mixte Suisse-CECA a examiné la situation de l'in-
dustrie sidérurgique européenne. Il n'y a pas de problèmes
bilatéraux Suisse-CECA.
322 
Règles d'origine (Protocole no 3)
Par la décision no 2/86 du Comité mixte Suisse-CEE (RO 1986
1910), les ajustements des règles d'origine rendus nécessai-
res par l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, sont
entrés en vigueur le 1er mars 1986.
35 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
505

En matière de composés hétérocycliques, de bracelets-montre
et de briquets piézo-électriques, la décision no 1/86 du Co-
mité mixte Suisse-CEE a apporté une libéralisation réelle. La
CE a ainsi approuvé une augmentation, demandée par la Suisse
depuis des années, de la tolérance des matériaux semi-finis
de pays tiers dans les produits d'origine suisse.
Dans le cadre du Suivi de Luxembourg, la CE a soumis trois
propositions d'amélioration et de simplification (règles re-
latives au cumul, extension des règles alternatives de pour-
centage à d'autres chapitres du tarif, certificats d'origi-
ne). A ce jour, seule la simplification des certificats
d'origine a progressé. Cette simplification, importante pour
l'économie et l'administration, consiste dans le remplacement
- dans certains cas - du certificat d'origine (formule EUR. 2
et certificat EUR. 1) par une indication ou une déclaration
d'origine sur la facture.
323 
Simplification des formalités douanières et document
unique
A la suite de discussions d'experts entre la Suisse et la
Commission des CE (voir ch. 325 du rapport 85/1+2), celle-ci
a transmis à la Suisse un premier projet d'accord sur la sim-
plification des formalités et contrôles douaniers dans le
trafic Suisse/CE. Reçu en septembre, ce projet est actuelle-
ment à l'examen.
Lors des discussions de Reykjavik des 5 et 6 juin, les Etats
membres de l'AELE et la Commission des CE ont convenu d'enta-
mer des négociations en vue d'adopter un document administra-
tif et douanier unique dans le trafic des marchandises
AELE/CE. Ce document unique devrait remplacer les 18 diffé-
rentes déclarations nationales d'importation et d'exportation
ainsi que les documents de transit. Par l'unification des in-
dications nécessaires aux déclarations d'importation, d'ex-
portation ou de transit, ainsi que par l'uniformisation de la
présentation de ces indications dans un document unique, et
utilisable dans toute l'Europe, un nouveau pas est franchi
506

dans le processus d'intégration européenne. Les formalités
douanières sont ainsi simplifiées et accélérées.
324 
Obstacles techniques aux échanges
Les progrès accomplis dans le processus d'élimination des ob-
stacles techniques aux échanges constituent une réalisation
très concrète d'un des objectifs de la Déclaration de Luxem-
bourg. La coopération des pays de l'AELE avec la Commission
des CE devrait prochainement s'étendre au domaine des règles
techniques ainsi qu'il en a été convenu lors de la rencontre
de Reykjavik. Les deux parties ont décidé de s'informer mu-
tuellement chaque fois qu'il s'agira d'élaborer de nouvelles
prescriptions techniques et de se consulter lorsque celles-ci
pourraient entraver les échanges. Les travaux d'harmonisation
y relatifs des pays communautaires se sont concentrés sur les
prescriptions de sécurité. La Commission des CE a invité les.
pays de l'AELE à s'exprimer sur ces prescriptions. Les pays
de l'AELE quant à eux communiquent leurs projets de réglemen-.
tations techniques à la Commission.
En matière de reconnaissance mutuelle des tests et certifi-
cats de conformité, les deux parties se sont déclarées prêtes
à échanger des informations dans le but d'élaborer de nou-
veaux systèmes basés sur des principes internationalement re-
connus.
Les pays de l'AELE et la CE ont également collaboré dans le
domaine des technologies de l'information et des télécommuni-
cations. Ils ont conclu des accords avec les organisations
européennes de normalisation et la CEPT afin de normaliser
certaines de ces technologies.
325 
Ouverture des marchés publics
Des experts de la Commission des CE et des pays de l'AELE ont
examiné les moyens d'améliorer l'accès réciproque des four-
nisseurs aux marchés publics dans les pays de l'AELE et de la
507

CE. Les pourparlers n'ont cependant pas permis de progrès
tangibles jusqu'ici. Une proposition des pays de l'AELE vi-
sant à une première phase d'ouverture des marchés publics
pour les équipements de télécommunications s'est heurtée à
un refus de la Commission des CE. Celle-ci, en revanche, sou-
haite examiner dans un premier temps la possibilité d'ouvrir
les marchés publics au niveau des collectivités régionales et
locales.
326 
Transit communautaire
L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté a éga-
lement nécessité des ajustements dans le domaine du transit
communautaire. Ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er mars par
la décision no 1/86 de la Commission mixte Suisse-CE pour le
transit communautaire (RO 1986 620).
La Commission a en outre examiné le 4 décembre les modifica-
tions de l'accord sur le transit qu'entraînera, pour la Suis-
se et l'Autriche l'introduction, au 1er janvier 1988, du do-
cument unique des CE pour le trafic des marchandises transi-
tant par ces deux pays (voir ch. 331 du rapport 85/1+2).
Parallèlement à l'Autriche et à la Commission des CE, la
Suisse a signé le 23 juin un accord sous forme d'échange de
lettres respectivement avec la Finlande, la Norvège et la
Suède (RO 1986 2028), sur la reconnaissance mutuelle des lis-
tes de chargement et des scellements douaniers. Ainsi est
établi un lien entre le régime de transit nordique et le ré-
gime de transit communautaire.
33 
Relations de la Suisse avec les CE dans d'autres
domaines
331 
Transports
Des échanges d'informations sur des questions de transports
ont eu lieu le 20 février à Bruxelles entre la Suisse et les
508

CE. Ils ont essentiellement porté sur les effets du jugement
rendu le 22 mai 1985 par la Cour européenne de justice (ad-
mission partielle de l'accusation d'inaction en matière de
politique commune des transports, portée par la Commission
des CE contre le Conseil des ministres des CE) sur la poli-
tique des transports de la Communauté, en particulier l'ob-
jectif de la Commission des CE d'achever d'ici à 1992 un mar-
ché intérieur sans aucune restriction quantitative.
Les Commissions de transports CECA/Suisse/Autriche ont cons-
taté que les transports en transit sont restés stables en
1985. La perte de parts du marché par les chemins de fer, en-
registrée ces dernières années, ne s'est donc pas poursui-
vie.
Les négociations multilatérales relatives à un accord sur les
transports internationaux de marchandises combinés rail/route
(ATC), qui avaient dû être renvoyées en 1985, ont été repri-
ses en septembre. Il y a eu accord sur le texte et le contenu
d'un tel arrangement. Reste à savoir si l'Autriche sera par-
tie à l'accord, dont la signature est prévue pour le prin-
temps 1987.
La Suisse a ratifié en octobre l'Accord relatif aux services
occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués
par autocars ou par autobus (ASOR), entré en vigueur le 1er
janvier 1987 (RO 1986 2263). Outre la Suisse, la Communauté,
la Finlande, la Norvège, l'Autriche, la Suède et la Turquie
ont à ce jour ratifié l'accord. Celui-ci a pour objet de fa-
ciliter les transports de touristes en Europe occidentale. Il
élimine, dans des cas précis et limités, les obstacles exis-
tants tels qu'autorisations et autres mesures administratives
et crée un document unique de contrôle (certificat d'ori-
gine) .
Du point de vue des institutions, il s'agit du premier accord
dans l'histoire de la coopération en Europe de l'Ouest à être
conçu sur le modèle d'une seule grande zone de libre-échange.
509

332 
Protection de l'environnement
Dans le cadre d'échanges réguliers d'informations, la Suisse
et la Commission des CE se sont rencontrées pour la dixième
fois le 21 octobre. Elles ont examiné des questions relatives
à la pollution atmosphérique, aux substances mettant en dan-
ger l'environnement, aux déchets spéciaux, à la protection
des eaux et à celle de la nature, du paysage et des animaux.
Les deux délégations ont convenu d'approfondir l'échange
d'informations au niveau des experts dans des domaines spéci-
fiques.
333 
Coopération Suisse-CE dans le domaine de la
recherche
La Suisse et les CE ont signé le 8 janvier avec entrée en vi-
gueur immédiate un accord-cadre de coopération scientifique
et technique (RS 0.420.518). Cet accord a pour objet l'échan-
ge d'informations régulier sur les orientations et les prio-
rités de la politique de recherche des deux parties. Cet
échange de vues doit permettre de déterminer le plus tôt pos-
sible les domaines se prêtant à une coopération dans le cadre
de projets ou de programmes précis. Le "Comité de recherche"
Suisse-CE a tenu sa première réunion le 2 juillet à Bruxel-
les. Il s'est penché en particulier sur les conditions de la
participation suisse aux programmes des CE, notamment ESPRIT
(technologies de l'information), RACE (télécommunications) et
BRITE (nouvelles technologies). Ce thème a été repris et ap-
profondi lors de discussions au niveau des experts le 14
octobre à Bruxelles.
Pour ce qui est de la coopération Suisse-EURATOM dans les do-
maines de la fusion thermonucléaire et de la physique des
plasmas, le contrat d'association expirant à la fin de l'an-
née a été prorogé pour la période 1987-89.
510

334 
Convention de Bruxelles concernant la conpétence
judiciaire
Aux côtés des pays Scandinaves, la Suisse a continué de négo-
cier avec les pays communautaires une convention parallèle à
la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciai-
re dans le but de créer, dans le domaine des relations com-
merciales internationales, un système harmonisant les compé-
tences des tribunaux et facilitant la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires étrangères. Certaines
difficultés ont surgi quant à la définition du champ d'appli-
cation de la convention parallèle et la mise au point d'un
mécanisme d'interprétation uniforme. D'autre part, jusqu'à ce
jour, les pays de la CE se sont opposés à une réserve suisse
garantissant le respect de l'article 59 de la constitution en
faveur des personnes morales domiciliées en Suisse.
34 
Association européenne de libre-échange (AELE)
341 
Conseil et organes permanents de l'AELE
Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 5 et 6
juin à Reykjavik sous la présidence du ministre islandais et
les 2 et 3 décembre à Genève, sous la présidence du ministre
norvégien. Les deux réunions avaient pour thèmes principaux
la coopération avec les CE et les travaux consécutifs à la
Déclaration de Luxembourg. Le Livre Blanc des CE sur l'achè-
vement du marché intérieur et les actions parallèles y rela-
tives des pays de l'AELE ont particulièrement retenu l'atten-
tion des ministres. Ceux-ci ont encore discuté dans le détail
du nouveau cycle de négociations au GATT.
A l'occasion de la conférence de Reykjavik, les ministres de
l'AELE ont rencontré Willy de Clercq, représentant de la Com-
mission responsable des relations extérieures et de la poli-
tique commerciale des CE. Ensemble, ils ont convenu d'entamer
des négociations formelles en vue de l'introduction d'un do-
cument unique pour le trafic des marchandises à l'intérieur
du système européen de libre-échange (voir ch. 323). Ils se
511

sont par ailleurs félicités de la conclusion de l'accord-ca-
dre sur la recherche et le développement entre les pays de
l'AELE et de la CE.
Les comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité
des experts commerciaux. Comité pour les obstacles techniques
aux échanges. Comité des experts de l'origine et des douanes)
se sont réunis à intervalles réguliers. Ils ont traité essen-
tiellement de la coopération entre les pays de l'AELE et la
Communauté. En sus de sa réunion semestrielle, le Comité con-
sultatif, composé de représentants des partenaires sociaux, a
rencontré les ministres de l'AELE pour un échange de vues. Le
Comité parlementaire de l'AELE a siégé à deux reprises. Les
deux comités susmentionnés ont en outre rencontré leurs homo-
logues des CE.
342 
Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Le Comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni les 7 et 8 octo-
bre à Trondheim, sous la présidence de la Norvège. Il a ap-
prouvé le rapport final du groupe d'experts chargé d'examiner
la législation yougoslave en matière de coopération industri-
elle (octroi de licences et joint ventures entre entreprises
étrangères et yougoslaves). Les autres thèmes à l'ordre du
jour étaient la coopération dans le domaine du tourisme, les
transports en transit et la participation réciproque à des
foires commerciales. Le Centre de relations commerciales ou-
vert au printemps à Belgrade fonctionne à la satisfaction du
comité.
35 
EUREKA
Lors de la troisième conférence ministérielle du 30 juin, 62
nouveaux projets EUREKA ont pu être officiellement annoncés.
En outre, tous les aspects touchant les institutions et l'or-
ganisation d'EUREKA ont pu être réglés par l'adoption de nor-
mes de procédure et par la signature d'un accord prévoyant la
constitution d'un petit secrétariat.
512

Le secrétariat, qui siège à Bruxelles, est entré en fonction
en octobre. En tant que plaque tournante pour les informa-
tions, il ne manquera pas de contribuer à la transparence des
propositions de projets actuelles et à venir et, partant, de
promouvoir la coopération technique dans le cadre d'EUREKA.
Lors de la quatrième conférence ministérielle, qui a eu lieu
le 17 décembre à Stockholm, de nombreux nouveaux projets ont
été présentés. La coopération dans ce domaine se développe de
façon satisfaisante. Des entreprises et instituts de recher-
che suisses participent actuellement à neuf des 72 projets
EUREKA définitifs.
36 
Coopération européenne dans le domaine de la
recherche scientifique et technique (COST)
La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivantes:
réseau radars météorologiques (COST 73), détection précoce et
identification des maladies des plantes (COST 88), disposi-
tifs optiques de commutation et d'acheminement (COST 216),
mesures optiques pour composants et systèmes de fibres opti-
ques évolués (COST 217) et critères pour le choix et la défi-
nition des volontaires sains et/ou malades pour les phases I
et II de l'étude des nouveaux médicaments (COST Bl).
4 
Coopération êcononique Est-Ouest
Comparées à celles de 1985, les exportations des pays d'Eu-
rope de l'Est vers la zone OCDE, en particulier les exporta-
tions d'agents énergétiques, ont considérablement diminué,
tandis que les importations de ces pays stagnaient, à cause
surtout de leurs ressources en devises. Les nouveaux plans
quinquennaux des pays à commerce d'Etat mettent l'accent sur
une amélioration de la qualité des produits. L'amélioration
qualitative subséquente de l'offre de marchandises devrait
avoir un impact favorable sur la compétitivité de ces pays,
et, partant, améliorer leurs possibilités d'exportation.
513

Dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe
(CEE/ONU), les représentants des gouvernements des pays d'Eu-
rope de l'Est ont demandé aux pays industrialisés occidentaux
d'aménager des facilités de transfert dans les domaines de la
recherche et de la technique. Contrairement aux années précé-
dentes, les pays à commerce d'Etat ont reconnu cette année
l'importance de la protection de l'environnement, et se sont
prononcés expressément en faveur de mesures touchant la qua-
lité de l'air et le caractère transfrontière des atteintes à
1'envi ronnement.
5 
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
51 
Généralités
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au ni-
veau ministériel à Paris les 17 et 18 avril (voir communiqué
de presse en annexe 6). Les thèmes principaux des discus-
sions, qui ont eu lieu sous la présidence du Premier ministre
de Turquie, ont été la stratégie générale de la politique
économique, le commerce mondial ainsi que les relations avec
les pays en développement.
Les ministres ont confirmé les grandes orientations de la po-
litique économique des pays membres en mettant, cette année-
ci, un accent particulier sur les problèmes non encore réso-
lus, notamment sur les déséquilibres structurels.
En effet, il est maintenant généralement admis que la solu-
tion aux problèmes qui affectent l'activité économique appel-
le des réformes structurelles soutenues. Ce n'est que par ce
biais que les économies de la zone OCDE acquerront la sou-
plesse et la force nécessaires pour s'adapter aux nouvelles
données de l'économie mondiale. Cela vaut aussi pour l'agri-
culture: les politiques agricoles doivent être conçues dans
une perspective qui soit cohérente avec les orientations gé-
nérales des politiques suivies par les pays membres.
514

La conférence des ministres s'est engagée de façon très clai-
re en faveur du nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.
S'agissant des relations avec les pays en développement, les
ministres ont traité de la coopération en vue de résoudre le
problème de la dette; ils ont relevé l'importance que revêt
une augmentation de l'aide publique pour les pays les plus
démunis et aussi le rôle clef qui revient aux pays en déve-
loppement pour améliorer la dynamique de leur propre crois-
sance et de leur propre ajustement structurel, notamment en
ayant recours aux investissements privés.
Pour célébrer son 25e anniversaire, l'OCDE a organisé en oc-
tobre un séminaire consacré aux défis économiques mondiaux.
Il a porté sur l'évolution de l'économie mondiale, la comple-
xité de la conduite des politiques économiques, le rôle de
l'Etat, les implications résultant des technologies nouvelles
et enfin la coopération économique internationale. Au cours
de ses 25 ans d'existence, l'OCDE s'est révélée être un in-
strument privilégié de la coopération économique multilaté-
rale. Nous continuerons à attacher à cette institution inter-
gouvernementale une place prioritaire dans notre politique
économique extérieure. C'est grâce à une analyse en commun et
approfondie des problèmes que l'OCDE parvient à stimuler
l'harmonisation des politiques nationales. A une époque où le
monde est devenu de plus en plus interdépendant, il est par-
ticulièrement précieux de pouvoir compter sur la contribution
de l'OCDE, grâce à laquelle les interrelations des problèmes
et des secteurs de l'économie mondiale sont mises en évi-
dence .
515

52 
Activités dans les doiiaines spécialisés inportants
de l'OCDE
521 
Politique économique
521.1 Orientation générale de la politique économique
L'élément marquant des travaux de politique économique de
l'Organisation a été la volonté de consolider les conditions
actuellement favorables dans le but de renforcer la croissan-
ce économique à moyen terme et de contribuer ainsi à une ré-
gression du chômage, à une croissance plus forte dans les
pays en développement et à atténuer les problèmes de l'endet-
tement. A cet effet, la stratégie à moyen terme, qui s'appuie
sur les deux piliers principaux que sont une politique macro-
économique stable et équilibrée et l'élimination des rigidi-
tés structurelles sur les marchés des produits et des fac-
teurs, a été confirmée une fois de plus.
L'atténuation des déséquilibres records de balances courantes
entre les grands pays membres et les dangers que font planer
ces déséquilibres sur la stabilité des relations de change et
l'expansion économique figuraient au centre des délibérations
du Comité de politique économique et de ses groupes de tra-
vail. Les efforts visant à établir une meilleure coopération
en matière de politique économique et monétaire ont été pour-
suivis. Il s'agit de parvenir à une convergence et une compa-
tibilité plus grandes des politiques nationales. Ces efforts
sont également la condition dont dépend une plus grande sta-
bilité des relations de change. Les tâches de surveillance
requises par cette coopération sont assumées avant tout par
le Comité d'examen des situations économiques ainsi que par
le groupe chargé des questions de politiques monétaires, soit
le Groupe de travail no 3 du Comité de politique économique.
Les travaux en matière d'ajustement structurel portent actu-
ellement avant tout sur le marché du travail, les marchés fi-
nanciers, l'ajustement industriel et l'emploi des nouvelles
technologies ainsi que sur le volume, la structure et les ré-
percussions des budgets publics sur l'économie générale. Par
516

ailleurs, il semble toujours plus évident que le succès d'un
changement structurel à long terme est conditionné par la
crédibilité, la continuité et la consistance des efforts qui
s'y rattachent. En outre, des structures obsolètes et des me-
sures allant à 1'encontre des forces fondamentales du marché
nuisent non seulement au développement économique général
mais rendent aussi plus difficile la conduite d'une politique
économique saine.
521.2 Exanen de la situation économique suisse
Le rapport annuel de l'OCDE sur la situation de l'économie
suisse sera publié en février 1987. Le Secrétariat décrit,
dans une première partie, l'excellent état de l'économie
suisse. Le rapport souligne surtout une croissance économique
au-dessus de la moyenne internationale, avec un niveau de
chômage bas, une utilisation record des capacités de produc-
tion, une stabilité des prix et des excédents croissants de
la balance des revenus. Ce résultat est essentiellement dû à
notre politique monétaire et budgétaire traditionellement
stable et par conséquent fiable.
La deuxième partie de l'étude porte sur l'examen des marchés
financiers suisses. Le rapport relève que le système bancaire
et financier suisse a contribué de manière positive au déve-
loppement économique en général, d'une façon plus sensible
que dans les autres pays. La capacité d'ajustement, mais aus-
si le libéralisme traditionnel et la faible réglementation
sont mentionnés comme des facteurs clés à la base des succès
du système financier suisse. L'étude enfin s'interroge sur le
fait que la place financière suisse pourrait ne plus être à
même, d'attirer dans la même mesure qu'auparavant, de nouvel-
les activités financières, cela pour différentes raisons (par
exemple droits de timbre).
517

522 
Politique commerciale
La conférence ministérielle de l'OCDE a donné son plein appui
au lancement du nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales (voir ch. 6) et a souligné que celles-ci de-
vraient aussi couvrir la question des échanges de services et
celle des aspects des droits de propriété intellectuelle et
des investissements directs étrangers qui sont liés aux
échanges. La conception suisse de ce nouveau cycle se reflète
dans le communiqué. Les ministres se sont mis d'accord pour
contribuer à un engagement de standstill (statu quo en ma-
tière de restrictions aux échanges) applicable à toutes les
parties contractantes du GATT et ont rappelé l'importance
qu'il convient d'attribuer à l'assouplissement et au démantè-
lement des actuelles restrictions aux échanges notamment dans
le domaine de la zone grise (rollback).
523.1 Groupe Nord-Sud
Le Groupe a fait le point sur les relations économiques entre
pays industrialisés et pays en développement à la lumière des
négociations en cours à l'ONU, au GATT et à la CNUCED. Il a,
en particulier, traité du rôle qui doit revenir à la septième
session plénière de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement en 1987 dans une situation ca-
ractérisée par de profondes transformations de l'économie
mondiale, un réalisme accru de la part des pays en développe-
ment dans la conduite de leurs politiques économiques et com-
merciales, mais également par des divergences de vues entre
ces pays quant à l'attitude à observer à l'égard des pays in-
dustrialisés. Le Groupe est convenu de mettre l'accent, lors
de la préparation de la CNUCED VII, sur les .efforts propres
des pays en développement, efforts qui doivent être appuyés
par des mesures appropriées de la part de la Communauté in-
ternationale.
518

523.2 Comité d'aide au développement (CAD)
*
Le CAD s'efforce, par des analyses et des mesures de coordi-
nation, d'accroître le volume et l'efficacité de l'aide pu-
blique au développement. Dans cette optique, le "Groupe de
travail sur les aspects financiers de l'aide" s'est efforcé
de rendre plus strictes les directives du CAD relatives à
l'aide liée. Ses efforts n'ont pas été couronnés de succès.
En effet aucun accord sur le relèvement de l'élément-don
minimal des crédits liés ni sur l'introduction d'un taux
d'escompte différencié par pays pour le calcul de 1'élément-
don n'a pu être conclu à ce jour. Les tentatives de renforcer
l'efficacité de l'aide liée en améliorant les procédures
d'adjudication n'ont pas abouti non plus.
Différents groupes ad hoc ont traité de problèmes ayant trait
à la protection de l'environnement et aux agglomérations ur-
baines dans les pays en développement ainsi que de questions
concernant le financement des investissements dans le secteur
énergétique et des mesures d'ajustement structurel.
Une visite en Suisse du président du Comité d'aide au déve-
loppement a permis de procéder à une discussion approfondie
sur le volume et la qualité des prestations suisses ainsi
que sur les préoccupations de la Suisse en matière de coordi-
nation de l'aide et de financement mixte.
524 
Mouvements transfrontières de déchets dangereux
Suite à une conférence de l'OCDE sur les mouvements trans-
frontières de déchets dangereux qui s'est tenue à l'initiati-
ve de la Suisse en 1985 à Baie, les travaux préparatoires en
vue d'un projet d'accord international se sont poursuivis. Le
résultat intermédiaire le plus important est la recommanda-
tion approuvée par le Conseil en juin sur les exportations de
déchets dangereux à partir de la zone OCDE. Elle devrait ga-
rantir que les déchets dangereux ne soient pas transportés
vers des pays en développement et stockés d'une manière in-
519

contrôlée en raison d'une réglementation plus sévère existant
dans les pays industrialisés.
53 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
Suite à la forte réduction des prix du pétrole et à l'acci-
dent de Tchernobyl, l'AIE a soumis à un examen approfondi les
répercussions à court et à long termes de ces événements sur
les marchés internationaux de l'énergie. Les résultats et les
conséquences de cette analyse seront probablement présentés
aux ministres de l'énergie au printemps 1987. Il apparaît
d'ores et déjà qu'il faut continuer à s'en tenir pleinement à
la poursuite des buts initialement fixés, l'objectif priori-
taire restant, à court comme à long termes, le maintien de la
sécurité en matière d'approvisionnement énergétique. Il s'a-
git en outre de veiller à ce que le secteur énergétique puis-
se apporter sa contribution économique en harmonie avec d'au-
tres politiques importantes.
Les efforts de politique énergétique porteront donc, comme
par le passé, sur les économies d'énergie et sur la réduction
des risques, par le biais notamment de la diversification des
sources d'énergie, ainsi que sur la recherche et le dévelop-
pement. Vu la tendance à la hausse des importations de pétro-
le des pays consommateurs en raison de la baisse des prix, il
importe tout particulièrement de prendre des mesures préven-
tives afin d'éviter toute crise. En matière de sécurité de
l'énergie nucléaire, l'AIE estime qu'il est possible et né-
cessaire d'améliorer la coopération internationale. Des négo-
ciations sont en cours à cette fin.
6 
Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT)
61 
Activités générales au GATT
Les activités du GATT se sont, dans une très large mesure,
concentrées sur la préparation des nouvelles négociations
520

commerciales. Le Comité Préparatoire, institué en novembre
1985 par les PARTIES CONTRACTANTES lors de leur 41e session
ordinaire, a tout d'abord passé en revue tous les sujets de
négociation proposés, sans parvenir cependant à s'accorder
sur un concept commun de négociation. Ces discussions ont au
contraire, fait une nouvelle fois apparaître les divergences
de vue sur les objectifs de la négociation ainsi que sur son
extension à de nouveaux sujets comme par exemple les servi-
ces. C'est pourquoi un certain nombre de pays, petits et mo-
yens, dont la Suisse, ont entrepris d'élaborer un projet de
Déclaration ministérielle hors des organes officiels. A ce
cercle formé, à l'origine, des pays de l'AELE, de l'Austra-
lie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, se joignirent bien-
tôt un grand nombre de pays en développement, de même que les
grands partenaires commerciaux que sont la Communauté, les
Etats-Unis et le Japon. Le fruit de ce débat multilatéral fut
un projet de Déclaration ministérielle substantiel et bien
structuré qui, au demeurant, reprenait dans leur quasi-tota-
lité les voeux suisses quant aux négociations envisagées. Ce
fut aussi la Suisse, qui, conjointement avec la Colombie, se
chargea de la présentation officielle de ce texte. Mais ces
efforts ne suffirent pas encore à convaincre le groupe de
douze pays qui s'était formé autour du Brésil et de l'Inde.
La session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES, à l'échelon
ministériel, s'est tenue du 15 au 20 septembre à Punta del
Este (Uruguay). La délégation suisse était conduite par le
chef du DFEP. Au début des travaux, les positions divergentes
laissaient planer l'incertitude sur l'issue de la session.
Toutefois la situation se clarifia lorsque le groupe minori-
taire déjà mentionné se voyait désormais confronté à une ma-
jorité de 48, et même par la suite de plus de 60 pays, qui
tous appuyaient la proposition conjointe de la Suisse et de
la Colombie. Néanmoins, l'épreuve de force pour laquelle pen-
chaient certains pays de la majorité a pu être évitée.
Sur la base du projet helveto-colombien, une entente a été
trouvée après des négociations parfois acharnées. Par ce com-
promis, de nouveaux sujets étaient incorporés dans les négo-
36 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
521

dations, la question des services faisant cependant l'objet
de dispositions particulières quant à son organisation.
Selon la Déclaration de Punta del Este, les négociations ont
pour objectif la libéralisation du commerce, l'amélioration
du système multilatéral régissant le commerce mondial ainsi
qu'une intégration plus efficace du GATT dans la coopération
économique internationale. Cette déclaration renonce délibé-
rément à préparer les questions de substance; 1'ênumération
des sujets spécifiques à négocier qu'elle contient n'est pas
exhaustive.
Aux yeux de maints pays participants, davantage de clarté
dans la thématique et de rigueur dans l'organisation auraient
été souhaitables. Ouverture et flexibilité étaient néanmoins
le prix à payer pour le consensus obtenu. Une tentative de
s'appuyer sur la majorité des pays participants n'aurait pas
permis de surmonter les résistances restantes; elle ne les
aurait qu'aggravées. Il va de soi qu'un tel exemple aurait pu
faire école au cours des négociations, dans des situations
beaucoup moins favorables pour nous. Le résultat est aussi
satisfaisant du point de vue de la substance car il ne préju-
ge pas des thèmes ni des tâches de la négociation et offre à
tous les pays participants l'occasion de poursuivre une ré-
flexion sérieuse.
62 
Activités spéciales
621 
Achats publics
Presque trois années après avoir été engagées, les négocia-
tions sur une révision de l'accord relatif aux marchés pu-
blics, en vigueur depuis 1981, ont pu être achevées. Le ré-
sultat porte sur une amélioration des dispositions existan-
tes, sur un programme de travail visant à étendre l'accord à
d'autres entités acheteuses non recensées jusqu'à présent,
ainsi que sur la création d'un groupe de travail chargé de
l'intégration progressive des services. Au titre des princi-
pales améliorations, mentionnons: l'inclusion du leasing,
522

,g 
l'abaissement de la valeur-seuil de 150'000 droits de tirage
spéciaux (DTS) aujourd'hui (environ 350'000 fr.) à 130'OOQ
DTS, une prolongation du délai pour l'appel d'offres de 30 à
40 jours ainsi qu'une transparence accrue moyennant la publi-
cation des commandes octroyées et des statistiques détail-
lées. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er jan-
vier 1988 pour les douze Etats signataires. Nous vous soumet-
trons pour approbation les résultats de ces négociations.
622 
Questions douanières
Durant les premiers six mois de l'année, des consultations
ont eu lieu au GATT en vue de l'introduction du Système Har-
monisé de désignation et de codification des marchandises
(SH) qui rend nécessaire l'adaptation des nomenclatures tari-
faires. Dans cette phase, la Suisse a elle aussi eu des en-
tretiens bilatéraux avec plusieurs pays afin de vérifier la
transposition des tarifs actuels dans le régime SH. Sur la
base de la documentation échangée progressivement dans le
courant de l'automne, les parties contractantes ont entrepris
de déterminer les droits de négociation qui leur revenaient
au titre de l'article XXVIII du GATT à propos des positions
tarifaires dont les taux de droit consolidés ont subi une
augmentation à l'occasion de la transposition. Les négocia-
tions correspondantes devront être terminées au printemps
1987, sans quoi le Système Harmonisé ne pourra être mis en
vigueur comme convenu au 1er janvier 1988.
623 
Groupes de travail institués en 1982
En vue du nouveau cycle de négociations, les groupes de tra-
vail institués dans le contexte du programme de travail de
1982, ont mis un terme à leurs activités avec leurs rapports
aux PARTIES CONTRACTANTES. Partant d'un inventaire des res-
trictions aux échanges pratiquées par les différents pays, le
groupe sur l'agriculture et celui chargé de traiter des res-
trictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires ont
en particulier analysé les problèmes qui se posent et présen-
523

té un certain nombre d'options de solutions. Ces rapports
constituent un travail exploratoire utile, sans toutefois
préjuger des Négociations d'Uruguay.
624 
Examen dee mesures quantitatives prises par la
Suisse à l'importation de produits agricoles
Le Conseil a approuvé, le 17 juin, le rapport du groupe de
travail sur le 6ème examen triennal des restrictions quanti-
tatives suisses à l'importation de produits agricoles (voir
ch. 623 du rapport 85/1+2). Cet examen a duré près de deux
ans. C'est là un signe sérieux de la sensibilité croissante
de nos partenaires à l'égard de la politique commerciale dans
le domaine agricole. On reproche notamment à la Suisse un
certain manque de transparence dans l'application de ses con-
tingents à l'importation. Il en résulte que nos partenaires
ne craignent pas seulement une réduction injustifiée de leurs
possibilités d'exportations vers la Suisse; ils nous soup-
çonnent aussi de plus en plus ouvertement, de profiter du ré-
gime spécial qui nous est concédé pour soutenir également nos
exportations de produits agricoles. C'est pourquoi, depuis
quelque temps, l'examen périodique qui porte en fait sur le
respect formel de nos engagements, tend à mettre en cause
l'ensemble de notre régime agricole dont les effets - paral-
lèlement aux modifications intervenues dans les conditions de
production et de commercialisation à l'échelle nationale et
internationale - se modifient de plus en plus. Si le système
renforcé qui régira le commerce mondial doit à la fois con-
firmer et concilier les deux objectifs de notre protocole
d'accession - sauvegarde de l'agriculture et accès aux mar-
chés - nous ne pourrons pas indéfiniment nous soustraire à un
débat sur le fond de la question, en particulier dans le ca-
dre des prochaines négociations.
625 
Commerce des textiles
En 1975, la Suisse et Hongkong étaient convenus d'une coopé-
ration administrative visant à éliminer, à titre préventif.
524

un obstacle technique pouvant entraver l'application éventu-
elle de l'Accord multifibres (AUF) entré en vigueur une année
auparavant. En effet, selon les statistiques, les exporta-
tions de Hongkong vers la Suisse étaient régulièrement plus
élevées que les importations correspondantes enregistrées en
Suisse. Cette divergence aurait, le cas échéant, rendu diffi-
cile voire impossible une entente sur un plafonnement de nos
importations conformément aux dispositions de l'AIlF. Aussi,
l'arrangement de 1975 avait-il pour objectif de rendre compa-
tibles les méthodes statistiques utilisées de part et d'au-
tre, de manière à pouvoir établir les causes des disparités
encore constatées- Après dix ans d'application, le moment
semblait venu de tirer les conclusions opérationnelles de
cette coopération administrative. Après des pourparlers ap-
profondis, on tomba d'accord en février pour reconnaître la
fiabilité des statistiques suisses d'importations qui de-
vraient, en principe, servir désormais de base à d'éventuel-
les négociations au titre de l'AMF. Après que l'industrie
suisse de l'habillement eût à son tour approuvé cette manière
de procéder, il a été convenu de résilier l'arrangement admi-
nistratif en question, avec effet à partir du 31 mars. Du
même coup, les deux parties se trouvaient libérées d'une
charge administrative qui avait parfois été lourdement res-
sentie.
Le 1er août se sont achevées les négociations relatives à la
prorogation de l'Accord multifibres pour une nouvelle période
de cinq ans (voir annexe 9).
626 
Accessions
Lors des négociations bilatérales menées avec la Thaïlande, à
l'occasion de son accession au GATT en 1982, la Suisse avait
entre autres demandé une concession dans le domaine des tex-
tiles (voir ch. 63 du 20e rapport). On ne parvint cependant
pas à une entente. Afin de ne pas retarder l'accession de la
Thaïlande, il fut dès lors convenu de régler cette question
ultérieurement. En janvier, après de longues négociations, la
Thaïlande s'est déclarée disposée à consolider à 80 pour cent
525

son droit de douane pour la position 53.11 (Tissus de laine
ou de poils fins). Etant donné que le niveau de ce droit
n'aurait en pratique pas été considéré comme une concession,
nous avons fait en sorte d'obtenir de la Thaïlande un droit
de négociation additionnel (comme négociateur primitif aux
termes de l'art. XXVIII du GATT) à partir de 20 pour cent:
dès lors, si la Thaïlande était amenée par la suite à décon-
solider, la Suisse conserverait son droit de négocier et ce-
lui d'obtenir des compensations pour tout relèvement des
droits en question dépassant le niveau de 20 pour cent. Cette
formule d'un type entièrement nouveau, permet à un pays en
développement de contracter un engagement juridique au GATT
envers un pays industrialisé - la Suisse en l'occurrence -
sans avoir à s'acquitter sur le moment de trop lourdes pres-
tations.
Le Mexique a adhéré au GATT comme 92e partie contractante. A
cette occasion, la Suisse a obtenu de ce pays qu'il consolide
une trentaine de positions tarifaires dans les domaines de la
chimie, des produits pharmaceutiques, des machines et des
montres. Une de ces concessions concerne en outre un produit
textile à caractère technique. Tous ces produits pourront
désormais être importés au Mexique sans licence, à l'excep-
tion de quatre positions chimiques pour lesquelles l'exigence
d'une licence sera éliminée dans un délai de trois ans. En-
fin, pour tous ces produits, le Mexique a accordé à la Suisse
un droit de négociation additionnel à partir du niveau de 20
pour cent - une solution qui correspond à celle convenue avec
la Thaïlande.
La République populaire de Chine et la Bulgarie ont fait part
de leur intention d'adhérer au GATT.
526

7 
Coopération avec les pays en dêveloppenent
71 
Coopération multilatérale
711 
CNUCKD
Les travaux du Conseil de la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement (CNUCED) ont porté principa-
lement sur l'établissement de l'ordre du jour de la septième
session plénière de l'Organisation qui se tiendra en juillet
1987 à Genève. L'exercice s'est révélé difficile dans la me-
sure où les mécanismes de la coopération économique entre
pays industrialisés et pays en développement, conçus dans les
années 70, ne répondent plus aux besoins actuels. En consé-
quence, il s'agit de redéfinir les principes et les instru-
ments de cette coopération dans le cadre de l'ONU.
Depuis quelque temps, on constate un plus grand réalisme de
la.part des pays du Tiers monde dans la conduite de leurs po-
litiques économique et commerciale. En outre, leurs prises de
position en tant que Groupe (Groupe des 77) sur certaines
questions se révèlent moins dogmatiques que par le passé.
Dans ces conditions, le Conseil est finalement parvenu, à
l'issue de négociations laborieuses, à une entente sur l'or-
dre du jour de la CNUCED VII. Celui-ci met l'accent sur les
ajustements structurels nécessaires dans l'économie mondiale,
les politiques des pays en développement pour y faire face et
sur les instruments appropriés de la coopération internatio-
nale dans les domaines d'activité traditionnels de la CNUCED,
à savoir les produits de base, le rôle des échanges interna-
tionaux dans le processus de développement et l'accès aux
sources de financement.
Selon le système de rotation en vigueur pour le groupe des
pays industrialisés occidentaux (Groupe B), la Suisse a assu-
mé la fonction de coordinateur du groupe entre août 1985 et
juillet 1986.
Le nouveau Secrétaire général de la CNUCED, le Ghanéen K.
Dadzie a été reçu à Berne en août.
527

712 
ONUDI
Pour la première fois depuis la transformation de l'Organisa-
tion des Nations Unies pour le développement industriel
(ONUDI) en une institution spécialisée, les délibérations du
Conseil se sont tenues sous le signe de la nouvelle orienta-
tion de 1'ONUDI: abandon du dirigisme qui caractérisait l'an-
cienne organisation; accent mis sur le rôle des entreprises
privées, en particulier petites et moyennes, et sur l'indus-
trialisation rurale; reconnaissance du fait que l'Etat doit
concentrer l'essentiel de son activité à la création d'un
climat favorable aux investissements et de l'infrastructure
nécessaire.
Le Conseil s'est penché, en outre, sur les problèmes finan-
ciers de 1'ONUDI dûs à la réduction de la contribution des
Etats-Unis au budget de l'Organisation ainsi qu'à la forte
baisse du cours du dollar. La contraction des moyens finan-
ciers l'ont contraint à réduire certains programmes. Les ac-
tivités opérationnelles de l'Organisation n'ont malheureuse-
ment pas échappé à ces coupures.
Le directeur exécutif de 1'ONUDI, D. Siazon (Philippines),
est venu en visite officielle en Suisse au mois de septem-
bre.
713 
Comité du développement Banque mondiale/FMI
Le Comité s'est occupé en priorité du problême de l'endette-
ment et de la situation particulière de l'Afrique. Il est ar-
rivé à la conclusion que les progrès réalisés jusqu'ici
n'étaient pas suffisants. En dépit de taux d'intérêt décrois-
sants, d'une part, et de meilleures récoltes, d'autre part,
les difficultés fondamentales ne sont pas encore surmontées.
Pour résoudre les problèmes, il importe de poursuivre les
programmes de réformes en matière de politique économique
dans les pays en développement et surtout d'améliorer l'accès
de ces pays aux marchés des pays industrialisés et d'accroî-
528

tre les prestations publiques en faveur du continent afri-
714 
Produits de base
La situation dans le domaine des produits de base a été mar-
quée par une baisse généralisée des cours, par de profondes
transformations des conditions du marché et par l'évolution
de la crise touchant l'Accord international sur l'étain. Ces
événements ont provoqué une réflexion approfondie de la part
des pays producteurs et consommateurs, processus qui a exercé
une influence certaine sur les mécanismes de coopération in-
ternationale existants ou envisagés.
Après cinq sessions de négociation qui ont duré 17 semaines
et se sont étendues sur plus de deux ans, la Conférence des
Nations Unies sur le cacao est parvenue, le 25 juillet, à
conclure un nouvel accord. Cet arrangement répond largement
aux besoins à la fois du commerce et de l'industrie cacaoyers
suisses et des pays en développement (voir annexe 8).
La hausse continue des prix du café au début de la période
sous revue a conduit l'Organisation internationale du café
(QIC) à suspendre, avec effet au 18 février et jusqu'à nouvel
avis, l'application des restrictions à l'exportation et à
l'importation prévues dans l'Accord de 1983 sur le café. En
conséquence, nous avons été amenés à suspendre l'ordonnance
du 19 septembre 1983 concernant l'exécution de l'Accord in-
ternational de 1983 sur le café (RS 946.216) pour la période
du 18 février 1986 au 30 septembre 1987 (terme de l'année ca-
féière 1986/87). En dépit de fortes fluctuations, les cours
du café se sont depuis lors maintenus à un niveau supérieur à
celui qui exigerait un rétablissement des restrictions.
La Conférence des Nations Unies sur le renouvellement de
l'Accord international sur le caoutchouc naturel a achevé
sans succès son troisième cycle de négociations. Malgré cer-
tains progrès, les positions divergentes des producteurs et
des consommateurs sur des points essentiels n'ont pu être
529

conciliées. Aucun arrangement n'a pu être trouvé pour faire
suite à l'Accord de 1979, qui expirera en septembre 1987.
Etant donné la part restreinte de notre pays au marché du
caoutchouc naturel (environ 1 %o des importations mondiales),
la Suisse a fait preuve d'une certaine réserve. Elle a accor-
dé son appui à ceux des pays consommateurs qui s'engagent en
faveur d'un accord flexible et conforme aux conditions du
marché. L'accord actuel sur le caoutchouc naturel remplit
certes sa fonction, mais doit être amélioré, notamment en ce
qui concerne le stock régulateur. A ce sujet, le principal
problème réside dans le fait que sur ce stock, pratiquement
plein, aucune vente n'a pu être réalisée.
Suite à de laborieuses négociations, le Conseil international
des bois tropicaux a choisi son siège (Yokohama) et élu son
Directeur exécutif (un ressortissant de la Malaisie). Il faut
espérer qu'après des difficultés initiales considérables,
cette organisation sera désormais à même de remplir les fonc-
tions qui lui ont été assignées.
La crise touchant l'Accord international sur l'étain (voir
ch. 715 du rapport 85/1+2) est passée par deux phases. Au
cours de la première phase, les pays membres du Conseil in-
ternational de l'étain ont tenté de trouver une solution à
l'amiable avec les courtiers et les banques créditrices. Les
négociations y relatives, auxquelles la Suisse a participé
activement, auraient pu déboucher sur un arrangement satis-
faisant toutes les parties si deux pays grands producteurs
n'avaient au dernier moment renoncé à y participer. Par la
suite, la crise est entrée dans sa deuxième phase, celle du
règlement par voie judiciaire. Certaines sociétés ont assigné
le Conseil international de l'étain et ses pays membres de-
vant les cours anglaises. D'entente avec ses partenaires du
Conseil, la Suisse a pris des dispositions pour assurer sa
propre défense et a souscrit à celles que le Conseil a rete-
nues pour sauvegarder ses propres intérêts.
530

715 
Aide financière multilatérale
La Suisse a participé aux négociations en cours sur la sep-
tième augmentation du capital de la Banque interaméricaine de
développement (BID) et sur la reconstitution du Fonds pour
les opérations spéciales de la BID. Les discussions entamées
en mars devraient s'achever au printemps prochain.
La Société interaméricaine d'investissement a été fondée le
11 septembre à Caracas, au terme de négociations qui se sont
étendues sur plusieurs années. Cette société, une filiale de
la BID, a pour but de promouvoir le développement économique
de l'Amérique latine, en aidant à la création, l'extension et
la modernisation d'entreprises privées, notamment petites et
moyennes. La contribution de la Suisse représente 1,5 pour
cent du capital souscrit, qui est de 200 millions de dol-
lars.
Notre pays a, en outre, participé aux délibérations en cours
sur la quatrième augmentation du capital de la Banque afri-
caine de développement (BAD).
A l'occasion de la réunion annuelle de la Banque asiatique de
développement, la quatrième reconstitution du Fonds asiati-
que de développement a été décidée. Pour les années 1987 à
1990, le Fonds dispose ainsi de 3,6 milliards de dollars,
soit environ 7,2 milliards de francs. La contribution suisse
se monte à 87,6 millions de francs, soit 1,23 pour cent du
montant total. Elle est imputée sur le créd-it de programme de
1,8 milliard de francs pour la continuation de la coopération
technique et de l'aide financière en faveur des pays en déve-
loppement .
Les contributions de la Suisse à la septième augmentation du
capital de la BID ainsi qu'à la quatrième augmentation du ca-
pital de la BAD sont, quant à elles, prélevées sur le nouveau
crédit de programme pour la participation de la Suisse à
l'augmentation du capital des banques régionales de dévelop-
pement que nous avons soumis à votre approbation par message
du 26 novembre (FF 1987 I 134).
531

72 
Utilisation du crédit de programme pour la
continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération
internationale au développement
721 
Crédits mixtes
Un accord portant sur l'octroi d'un deuxième crédit mixte
d'un montant de 60 millions de francs a été signé le 27 jan-
vier avec la Tunisie. Sur la part de la Confédération de 21
millions de francs, 10,5 millions de francs sont prélevés sur
le crédit de programme de 350 millions de francs (AF du 29
septembre 1982) et 10,5 millions sur le nouveau crédit de
programme de 430 millions de francs pour la continuation du
financement de mesures de politique économique et commerciale
au titre de la coopération internationale au développement
(AF du 8 octobre 1986).
Des négociations portant sur l'octroi de crédits mixtes sont
en cours avec la Côte d'Ivoire et le Pakistan. Les pourpar-
lers avec le Pérou mentionnés dans le rapport 85/1+2 sont
suspendus jusqu'à nouvel avis.
Depuis 1977, la Suisse a octroyé 21 crédits mixtes1' pour
un montant total de quelque 1075 millions de francs (part de
la Confédération: environ 402 mio. fr.). Sur le montant total
des crédits, environ 650 millions de francs sont engagés.
722 
Aide à la balance des paiements
Quatre accords d'aide à la balance des paiements portant sur
un montant total de 43,5 millions de francs ont été conclus
pendant la période sous revue (Bolivie, Guinée et Ghana III;
10 mio. fr. chacun; Sénégal: 13,5 mio. fr.). L'aide au Séné-
1) Cameroun I et II, Egypte I et II, Honduras, Kenya, Maroc,
Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande I et II, Tunisie I et II,
Zimbabwe I et II, Inde, Chine, Banque ouest-africaine de
développement (BOAD), Indonésie, Jordanie, Colombie.
532

_, 
gai a été accordée dans le cadre de la Facilité spéciale pour
Tfc
l'Afrique subsaharienne (voir ch. 716 du rapport 85/1+2 et
son annexe 6) et celle à la Guinée a fait l'objet d'un cofi-
nancement avec l'Association internationale de développement
(AID) dans le cadre de la septième reconstitution de son ca-
pital (voir ch. 715 du rapport 84/1+2 et son annexe 10). Les
deux autres aides à la balance des paiements concernent prin-
cipalement des livraisons courantes destinées à la remise en
service et à la promotion de la production d'entreprises in-
dustrielles locales. L'aide à la Bolivie ainsi que 5 millions
de francs de celle au Ghana sont imputés sur le crédit de
programme de 350 millions de francs, tandis que le reliquat
de 5 millions pour le Ghana est prélevé sur le crédit de pro-
gramme de 430 millions de francs.
723 
Produits de base
Les deux projets du Centre du commerce international CNUCED/
GATT (Service de mercuriales pour les peaux brutes et les
cuirs prétannés; encouragement à l'exportation de filés de
coton du Soudan) mentionnés au chiffre 723 du rapport 85/1+2
ont été poursuivis.
Nous avons, en outre, financé les activités et projets sui-
vants:
- poursuite de l'assistance technique de la CNUCED aux pays
les plus pauvres en vue d'améliorer les techniques d'impor-
tation de produits alimentaires essentiels;
- soutien au "International futures and commodities Insti-
tute" à Genève pour l'organisation de séminaires - sur
l'achat de produits alimentaires - destinés aux responsa-
bles dans les pays en développement;
- engagement financier auprès de l'Organisation internatio-
nale du jute à Dacca pour des projets visant à améliorer la
productivité et à promouvoir l'exportation de jute.
533

724 
Promotion commerciale
Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des
pays en développement, nous avons apporté notre soutien fi-
nancier notamment aux activités et projets suivants:
- poursuite des activités d'information et de consultation de
l'Office suisse d'expansion commerciale en faveur des pays
en développement qui désirent être davantage présents sur
le marché suisse;
- participation de l'Egypte, du Pérou et de la Côte d'Ivoire
à la Foire suisse d'échantillons;
- poursuite d'un projet de coopération technique avec des ex-
portateurs du Honduras (conseils portant sur des questions
techniques telles que le contrôle de la qualité, l'embal-
lage et le transport);
- renouvellement de deux projets, l'un au Rwanda et l'autre
au Burundi, portant sur l'amélioration de la gestion des
importations et des stocks;
- organisation d'un séminaire sur les préférences tarifaires
en faveur de pays d'Afrique; participation d'experts suis-
ses à ce séminaire ainsi qu'à un autre cours en faveur des
pays d'Amérique centrale.
725 
Promotion de l'engagement de ressources de
l'économie privée à des fins d'industrialisation
Les mesures suivantes ont été prises dans ce domaine:
- poursuite du mandat du bureau de l'ONUDI à Zurich. L'équipe
du bureau a été complétée par un expert en exportations en
provenance du Centre du commerce international CNUCED/
GATT. Cet expert est chargé de déterminer les possibilités
d'exportation qu'offrent les projets d'investissement sou-
mis au bureau de l'ONUDI;
534

- poursuite du projet intitule "Services de conseil et d'in-
4s 
r 
^ 
. '
termediation" destine a faciliter le transfert de technolo-
gie et de savoir-faire, importants du point de vue du déve-
loppement, de petites et moyennes entreprises suisses à des
entreprises en Asie.
726 
Evaluation
Les résultats des évaluations effectuées au cours des années
précédentes sont résumés dans le message du 19 février sur la
continuation du financement de mesures de politique écono-
mique et commerciale au titre de la coopération internatio-
nale au développement (FF 1986 I 1289). Ils ont été dûment
pris en considération lors de la préparation de nouveaux pro-
jets et ont contribué à l'ajustement de notre politique dans
les différents domaines d'activités.
Le programme de promotion des exportations en faveur du Hon-
duras, le projet de la CNUCED visant à conseiller les pays en
développement pour l'achat de denrées alimentaires ainsi que
le schéma suisse de préférences tarifaires ont été évalués
par des experts indépendants. Ces évaluations ont permis de
tirer d'importantes conclusions quant à la poursuite des pro-
grammes et projets en question.
73 
Agence nultilatérale de garantie des investisseœents
(AMGI)
Nous avons signé, le 4 juillet, l'Accord portant création de
l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI).
L'AMGI a pour but d'accorder des garanties contre les risques
politiques (restrictions au transfert de capitaux, mesures
d'expropriation, rupture de contrat, conflits armés ou autres
troubles intérieurs) lors d'investissements dans les pays en
développement provenant de pays industrialisés, mais égale-
ment de pays du Tiers monde. Elle fournit, en outre, une aide
535

technique aux pays en développement et sert de forum sur les
aspects de la politique d'investissement dans les rapports
Nord-Sud et Sud-Sud. L'agence devrait ainsi contribuer à amé-
liorer le climat d'investissement.
Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons au message
mentionné au chiffre 715, par lequel nous vous proposons, en-
tre autres, d'approuver l'adhésion de la Suisse à l'AMGI.
L'AHGI est une institution juridiquement et financièrement
indépendante, comparable au Centre international pour le rè-
glement des différends en matière d'investissements (CIRDI)
dont la Suisse est également membre.
Quelque 50 pays, représentant plus de 60 pour cent du capital
souscrit, ont d'ores et déjà signé l'accord sur l'AMGI.
74 
Effets économiques de l'aide publique suisse au
développèrent
Faisant suite aux informations relatives aux effets économi-
ques de l'aide publique suisse au développement (Postulat Ge-
nerali 81.375 du 19 mars 1981) présentées dans le 18e rapport
(annexe 6), dans le rapport 83/2 (annexe 11), le rapport
84/1+2 (annexe 11) et dans le rapport 85/1+2 (annexe 7) vous
trouverez, à l'annexe 7, un aperçu des résultats pour l'année
1985.
8 
Investissements internationaux et questions
concernant les entreprises
81 
Commission des Nations Unies sur les sociétés
transnationales
811 
Réunion annuelle
La Commission a procédé à l'analyse détaillée des causes du
recul des investissements dans les pays en développement et
536

examiné les moyens de renverser cette tendance. On a constaté
à ce propos que les pays du Tiers monde sont de plus en plus
nombreux à reconnaître l'importance d'un climat favorable aux
investissements, c'est-à-dire juridiquement sûr, stable et
prévisible. Les activités futures de la Commission seront
axées sur des questions d'environnement, les services et
1'endettement.
L'aide technique du Centre des Nations Unies sur les sociétés
transnationales se concentre toujours plus sur les pays en
développement les plus pauvres, ce qui répond aussi au voeu
de la Suisse. Les pays destinataires désireux de développer
leurs propres structures de production au moyen d'entreprises
multinationales apprécient tout particulièrement cette aide.
812 
Session extraordinaire
La session extraordinaire convoquée au début de l'année et
destinée à sortir de l'impasse les négociations relatives au
Code de conduite sur les sociétés transnationales, pratique-
ment bloquées depuis plusieurs années, n'a pu mener à bien ce
mandat. Les principales divergences de vues portent en parti-
culier sur la.reconnaissance formelle du droit coutumier in-
ternational pertinent, et l'élaboration des règles relatives
au traitement des sociétés transnationales par les pays d'ac-
cueil, questions d'ailleurs étroitement liées.
813 
Discussions informelles relatives au Code de
conduite sur les sociétés transnationales
Vu les difficultés de réaliser des progrès dans le cadre des
négociations officielles, le directeur du Centre des Nations
Unies sur les sociétés transnationales a mené des consulta-
tions informelles de nature multilatérale avec plusieurs gou-
vernements, le plus souvent représentés au niveau politique.
Les discussions ont certes permis de dégager de nouvelles
possibilités de compromis, mais il faudra attendre les con-
sultations bilatérales de l'année prochaine pour voir dans
37 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
537

quelle mesure existent vraiment des perspectives de progrès
tangibles. La Suisse continue à se prononcer en faveur d'un
code modéré, d'application universelle, et dont les recomman-
dations visent aussi bien les gouvernements que les sociétés
transnationales.
82 
Comité de l'OCDE de l'investissement international
et des entreprises multinationales
Une des tâches du Comité consiste à veiller de façon conti-
nue à l'application des principes directeurs de l'OCDE desti-
nés aux entreprises multinationales. Dans les cas invoqués à
ce titre par quelques délégations, il s'agissait surtout des
directives concernant les relations entre partenaires so-
ciaux. Après avoir minutieusement examiné les questions sou-
levées, le Comité a renoncé à assortir les principes direc-
teurs de commentaires formels.
L'examen de l'application pratique de la déclaration OCDE sur
le traitement national dans le domaine des investissements a
également gagné en importance. Les dérogations à ce principe
par certains Etats-membres ont fait l'objet d'un examen ap-
profondi en vue de leur élimination.
Enfin, le Comité a poursuivi ses consultations sur les pro-
blèmes que posent les obligations contradictoires découlant
des législations nationales pour les entreprises multinatio-
nales. Ces consultations ont porté en particulier sur l'in-
terprétation et l'application de certains principes généraux
du droit international public.
83 
Commission de la CHUCED sur le transfert de
technologi e
Lors de sa session, la Commission s'est consacrée à l'élabo-
ration d'une stratégie visant à promouvoir le développement
technologique des pays du Tiers monde. Elle a par ailleurs
examiné les multiples activités du Service consultatif du
538

transfert de technologie de la CNUCED. Les pays industriali-
sés à économie de marché ont notamment déploré le manque de
transparence dans ce domaine. S'agissant de définir les acti-
vités futures de la Commission, on s'est attaché à éviter le
travail à double avec d'autres organisations internationales
(p. ex. l'ONUDI, l'OMPI).
En marge de la réunion se sont tenues des discussions infor-
melles sur la poursuite des négociations relatives au Code
international de conduite pour le transfert de technologie,
négociations au point mort depuis 1985. Vu les positions fi-
gées, il a été décidé de poursuivre l'année prochaine les
consultations en cours, et d'envisager, le cas échéant pour
1988, un nouveau cycle de négociations.
84 
Pratiques commerciales restrictives
Le Conseil de l'OCDE a arrêté deux recommandations à l'inten-
tion des Etats-membres: le 21 mai, celle concernant la coopé-
ration dans le domaine des pratiques commerciales restricti-
ves affectant les échanges internationaux, et le 23 octobre,
celle relative à la coopération dans les domaines de con-
flits potentiels entre politique de la concurrence et poli-
tique commerciale.
La première recommandation en reprend en fait une autre da-
tant de 1979. Elle est censée encourager, sur une base volon-
taire, une collaboration plus étroite entre Etats-membres
dans des questions relevant du droit de la concurrence pou-
vant affecter des intérêts prépondérants d'autres Etats-mem-
bres. Elle prévoit en particulier une procédure pour les con-
sultations intergouvernementales et la possibilité de recou-
rir, en cas de litige, à l'arbitrage du Comité de l'OCDE sur
les pratiques commerciales restrictives.
Quant à la recommandation du 23 octobre, elle encourage entre
autres les Etats-membres qui envisagent d'arrêter des mesures
de politique commerciale à examiner systématiquement, à
l'aide d'une liste de critères, s'il n'y aurait pas lieu de
539

renoncer à ces mesures, notamment dans l'intérêt du maintien
d'une concurrence viable.
9 
Services
Dans le cadre du nouveau cycle de négociations au GATT ("Uru-
guay Round") à Punta del Este, des négociations multilatéra-
les sur les services ont été engagées pour la première fois à
l'échelle mondiale (voir ch. 1). Ce pas capital traduit l'im-
portance que les parties contractantes accordent au trafic
transfrontière de services en tant que partie intégrante de
leurs relations économiques. Conformément à la Déclaration
ministérielle sur l'Uruguay Round, les négociations ont pour
but de créer un cadre juridique pour le trafic transfrontière
de services. Il s'agit pour l'essentiel de fixer une série de
principes et de règles juridiquement contraignants tels que
ceux que prévoit le GATT pour le trafic des marchandises.
Etant donné le caractère fortement hétérogène du secteur des
services, il faudra également examiner dans quelle mesure les
particularités de certaines branches appellent des réglemen-
tations spéciales additionnelles.
L'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) traite depuis longtemps des questions afférentes aux
services. Elle vient récemment d'élargir et d'intensifier ses
activités dans ce domaine. Celles-ci vont essentiellement
dans les trois directions suivantes :
- au niveau des instruments, il s'agit d'adapter et de ren-
forcer les deux codes de libération élaborés au début des
années 60: le droit d'établissement a ainsi été intégré
dans le "Code de libération des mouvements de capitaux". En
ce qui concerne le "Code de libération des opérations invi-
sibles courantes", la vaste révision des dispositions rela-
tives au secteur des assurances a été achevée; celle qui
concerne le secteur du tourisme est déjà très avancée.
540

- dans le secteur des services comme dans d'autres domaines,
il incombe à l'OCDE d'agir de manière coordonnée en se fon-
dant sur des analyses, et d'inciter chaque Etat-membre à
tenir compte des intérêts des autres pays dans la formula-
tion et la mise en oeuvre de sa politique nationale. Dans
divers domaines des services, qui sont aussi particulière-
ment importants pour la Suisse (tourisme, assurances, télé-
communications) les travaux ont été poursuivis de manière
approfondie
- l'OCDE a également oeuvré de manière intensive à la prépa-
ration des négociations sur les services tenues au GATT.
Une série de principes expérimentés dans le trafic interna-
tional des marchandises (traitement national, non-discrimi-
nation) sont examinés quant à leur applicabilité dans le
trafic transfrontière de services. Ces efforts n'ont pas
pour but de définir une position commune des pays membres
de l'OCDE; ils visent plutôt à soutenir le plus efficace-
ment possible les pays membres dans leur préparation et
leur prise de position internes.
L'étroite interdépendance qui caractérise les relations éco-
nomiques entre la Suisse et les Communautés européennes se
reflète précisément aussi dans le secteur des services. Les
efforts conjoints visant à créer dans différentes branches
des services des conditions analogues à celles d'un marché
intérieur ont donné jusqu'à présent des résultats concrets
dans deux domaines: l'accord sur les assurances paraphé avec
la CE garantit aux assureurs suisses et communautaires dans
le domaine de l'assurance directe - non-vie la non-discrimi-
nation en matière de droit d'établissement sur le territoire
de l'autre partie contractante; les arrangements conclus dans
le domaine des transports (voir ch. 331) revêtent également
une importance considérable du point de vue économique et de
la politique d'intégration.
A mentionner enfin qu'une série de questions importantes ont
été traitées aux plans bilatéral et multilatéral. S'agissant
de la réciprocité dans le secteur bancaire, notamment à
l'égard du Japon, nos prises de position adressées à la Com-
541

mission fédérale des Banques (CFB), compétente dans ce domai-
ne, illustrent les aspects que revêt l'exigence de réciproci-
té sur le plan économique. D'autres questions concernaient
essentiellement les domaines des assurances, des finances,
des télécommunications et des transports maritimes.
10 
Relations bilatérales
10.1 
Europe occidentale
La coopération économique en Europe occidentale est, à l'heu-
re actuelle, axée principalement sur la création d'un espace
économique homogène comprenant les pays de l'AELE et les CE
(voir ch. 31). C'est la raison pour laquelle les pourparlers
bilatéraux qui ont eu lieu en 1986 avec les pays de l'Europe
de l'Ouest ont porté essentiellement sur les problèmes liés à
l'intégration économique européenne. L'amélioration des con-
ditions d'accès au marché pour les produits issus de la co-
opération européenne en matière de recherche et de développe-
ment a également été au centre de nos préoccupations. Une at-
tention particulière a, au surplus, été accordée aux problê-
mes de l'industrie pharmaceutique.
La rencontre annuelle informelle des Ministres de l'économie
de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de
1'Autriche s'est déroulée du 4 au 6 juillet à Hambourg. Elle
a permis un échange de vues sur des questions relatives à
l'économie mondiale, l'intégration économique européenne, les
nouvelles négociations GATT et les problêmes des pays en dé-
veloppement. Cette réunion a par ailleurs permis de constater
avec satisfaction que la proposition présentée par la Suisse
l'année précédente concernant la reconnaissance réciproque
des attestations de conformité pour les balances électroni-
ques a abouti, dans l'intervalle, à une Convention entre les
offices compétents de Suisse et de République fédérale d'Al-
lemagne.
Le Comité gouvernemental mixte avec la République fédérale
d'Allemagne a siégé les 23 et 24 juin à Sion. Ces entretiens
542

ont porté sur l'ensemble des relations économiques bilatéra-
les ainsi que sur les questions liées à l'intégration écono-
mique européenne. Pour sa part, la Suisse a une nouvelle fois
demandé l'adaptation de l'Accord bilatéral de double imposi-
tion à la réforme de la loi allemande sur l'imposition des
sociétés.
Le chef du DFEP a eu des entretiens économiques en Grande-
Bretagne et en Italie. A Londres, les entretiens avec plu-
sieurs membres du gouvernement et avec le Premier Ministre,
Madame Margaret Thatcher, ont été consacrés essentiellement
aux problèmes de l'économie mondiale et de la coopération
économique en Europe. Quelques questions bilatérales particu-
lières ont également été discutées. Ces mêmes thèmes ont fi-
guré à l'ordre du jour des entretiens que le chef du DFEP a
eus à Rome avec le Ministre du commerce extérieur Nicolas Ca-
pria et le Ministre des affaires étrangères Giulio Andreotti.
Une rencontre avec le Président de la République Francesco
Cossiga a également eu lieu.
Les contacts avec la France ont continué à bénéficier d'une
grande attention. Le chef du DFEP a rencontré le Premier Mi-
nistre Jacques Chirac en marge de la Conférence ministérielle
de l'OCDE. Les rencontres au niveau de hauts fonctionnaires
de Berne et de Paris ont plus particulièrement eu pour objet
l'analyse des incidences de la politique économique du nou-
veau gouvernement français sur les relations économiques bi-
latérales. Après plusieurs années de négociations, une Con-
vention entre la Confédération suisse et la République fran-
çaise relative à la reconnaissance réciproque des poinçons
officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux a pu
être conclue; cette Convention vous sera soumise ultérieure-
ment pour approbation.
Les contacts réguliers existant avec la République fédérale
d'Allemagne au niveau des Secrétaires d'Etat ont permis
d'examiner en commun les problèmes de l'économie mondiale et
de l'intégration européenne, ainsi que les questions bilaté-
rales. Une rencontre avec le Secrétaire d'Etat finlandais a
eu lieu en marge de la visite officielle en Suisse du Chef
«
543

d'Etat, le Président Koivisto. L'intégration économique euro-
péenne, et plus particulièrement les relations CEE/AELE, de
même que des questions bilatérales particulières ont été au
centre des entretiens que le Secrétaire d'Etat aux affaires
économiques extérieures a eus en Autriche. Sa visite à
Londres a eu pour objet d'exposer les vues et les desiderata
suisses aux autorités britanniques dans la perspective de la
présidence des Communautés exercée par la Grande-Bretagne du-
rant le second semestre de l'année.
Le délégué aux accords commerciaux compétent s'est entretenu
de questions économiques bilatérales avec plusieurs représen-
tants des autorités grecques à Athènes, ainsi qu'avec une dé-
légation portugaise à Neuchâtel. Les problèmes liés à l'inté-
gration européenne ont été au centre des pourparlers qu'il a
eus avec les responsables en la matière à Oslo et Stockholm,
ainsi qu'avec une délégation finlandaise à Berne.
10.2 
Europe de l'Est
L'évolution des prix du pétrole s'est directement répercutée
sur notre commerce avec les pays d'Europe orientale: près de
50 pour cent des importations suisses sont en effet consti-
tuées par l'achat de produits énergétiques, en Union soviéti-
que surtout. La valeur de nos importations a ainsi baissé de
28 pour cent au cours des dix premiers mois alors que nos ex-
portations ont pratiquement stagné (-3,5%). La faiblesse de
nos partenaires commerciaux d'Europe de l'Est en tant que
fournisseurs et la réserve dont ils font preuve en matière
d'endettement risquent de freiner nos exportations.
L'ancien Secrétaire d'Etat au Ministère des affaires du com-
merce extérieur de la RDA, Gerhard Beil, s'est rendu en Suis-
se au mois de janvier. D'autre part, le Secrétaire d'Etat aux
affaires économiques extérieures a effectué une visite à Mos-
cou en octobre, à l'occasion de la quatrième exposition suis-
se de machines-outils (Stankex 86) à laquelle ont participé
quelque 60 entreprises. Lors de ces deux visites, les discus-
sions ont porté sur des questions actuelles de l'économie
544

mondiale et de la coopération économique multilatérale, ainsi
-9
que sur la dynamisation des relations économiques bilatéra-
les, et visaient en particulier à un meilleur équilibre
structurel de nos échanges commerciaux.
Les commissions mixtes bilatérales avec la Bulgarie, la Rou-
manie et la Tchécoslovaquie se sont réunies: elles ont traité
de questions de politique commerciale, des perspectives du
commerce bilatéral et des possibilités de développer la co-
opération économique et industrielle entre les entreprises
suisses et les entreprises de ces pays.
Dans le but de mieux faire connaître leurs produits sur le
marché suisse, la Bulgarie, la Pologne et la Tchécoslovaquie
ont participé à la Foire suisse d'échantillons de Baie.
Les négociations bilatérales avec la Pologne sur la consoli-
dation des dettes échues de 1982 à 1984 puis en 1985, garan-
ties par la GRE, d'un montant de 320 millions de francs, ont
abouti le 21 mai à la signature de deux accords. Pour les
dettes arrivant à échéance en 1986, le Club de Paris et la
Pologne avaient, le 7 mars, paraphé un procès-verbal multila-
téral mais celui-ci n'a pu encore être signé en raison de la
non-exécution d'accords de consolidation antérieurs et de
l'accumulation d'importants arriérés de paiements. En dépit
des rééchelonnements entrepris, l'endettement de la Pologne
s'est encore accentué. Fin 1986, l'endettement total auprès
des créanciers occidentaux se chiffrait à 33,4 milliards de
dollars en chiffres ronds; les arriérés du service de la det-
te envers tous les créanciers occidentaux étaient de 1 à 1,2
milliard de dollars. Il est prévu de mener à terme dès que
possible, dans le cadre du Club de Paris, la consolidation
des remboursements échus en 1986 et de régler par la même oc-
casion les paiements des intérêts et des amortissements
échus. Quant à la consolidation inévitable des échéances de
1987, aucun consensus n'a pu être atteint au sein du Club de
Paris: on ne sait en effet pas encore si le FMI fournira une
aide et la Banque mondiale des crédits.
545

10.3 
Europe du Sud-Est
La situation économique de la Yougoslavie ne s'est pas amé-
liorée. La tendance négative de certains aggrégats s'est même
renforcée. Le service de la dette a continué à absorber une
large part des recettes d'exportations en monnaies conver-
tibles. Devant cette situation, les pays créanciers ont con-
senti un nouveau réaménagement de la dette yougoslave. Le
13 mai, ils ont accepté de consolider leurs créances garan-
ties venant à échéance entre mai 1986 et mars 1988, moyennant
le respect par la Yougoslavie d'un certain nombre de condi-
tions. La Suisse s'apprête ainsi à conclure un nouvel accord
bilatéral de consolidation portant sur un montant de quelque
90 millions de francs, partiellement garanti par la GRE. En
outre, le délégué aux accords commerciaux compétent a eu en
mars, à Belgrade, des entretiens avec plusieurs hauts respon-
sables de l'administration fédérale yougoslave. Cette rencon-
tre a permis aux deux parties de procéder à une appréciation
des relations économiques bilatérales ainsi qu'à l'examen des
mesures susceptibles de promouvoir leur développement.
Le Conseil fédéral a donné son accord de principe à l'octroi
d'une garantie de 710 millions de francs à la firme Brown Bo-
veri à Baden, pour sa participation à la construction de la
centrale électrique à charbon "Marmara" en Turquie. Cette dé-
cision doit faciliter le financement à long terme du projet
et permettre ainsi à l'entreprise suisse d'entrer en lice
pour ce contrat important. Ce projet fait suite à la décision
des autorités turques d'implanter de nouvelles centrales dans
leur pays afin de couvrir les besoins en énergie pour son dé-
veloppement économique et social.
A l'occasion de l'ouverture d'une ligne aérienne entre Zurich
et Tirana, le délégué aux accords commerciaux compétent a eu
des pourparlers économiques en Albanie. En dépit d'une cer-
taine ouverture de l'Albanie vers l'extérieur, les perspecti-
ves d'affaires sur ce marché restent limitées.
546

10.4 
Anérique du Nord
Suite à la réévaluation du franc par rapport au dollar au
cours des dix premiers mois de l'année, nos exportations vers
les Etats-Unis qui avaient augmenté de 29, respectivement 16
pour cent en 1984 et 1985, ont reculé de 7 pour cent en ter-
mes nominaux. Les Etats-Unis ont tout de même pu conserver
leur deuxième place en tant que marché acheteur de la Suisse
qu'ils avaient acquise en 1984.
Etant donnés le déficit record de la balance commerciale amé-
ricaine - qui devrait être de l'ordre de 170 milliards de
dollars - et la position majoritaire des démocrates, au Sénat
également, depuis les élections de novembre, le président de-
vrait avoir davantage de difficultés à lutter contre les ten-
dances protectionnistes ces deux prochaines années. Il y a
surtout lieu de redouter que le Sénat, après la chambre des
représentants, adopte à son tour une loi commerciale protec-
tionniste qui pourrait porter atteinte aux intérêts des ex-
portateurs suisses.
Fin 1985, le président avait déposé son veto contre le "Tex-
tile Import Quota Bill" (voir ch. 94 du rapport 85/1 +2).
Alors que le Congrès se préparait en août à mettre en minori-
té le veto présidentiel, nous avons fait des démarches contre
le projet, avant la votation, auprès de toute une série de
représentants indécis. Cette action marquait la conclusion
d'une campagne ponctuelle et intensive menée par la Suisse
contre le projet. Les partisans de celui-ci n'ont finalement
pas réussi à mettre le veto du président en minorité; toute-
fois, il s'en est fallu de peu.
Le président américain s'est montré moins libre-échangiste en
mai 1986, lorsqu'il a annoncé que les Etats-Unis désiraient
conclure des accords d'auto-limitation avec le Japon, Taiwan,
la République fédérale d'Allemagne et la Suisse pour quatre
catégories de machines-outils. Simultanément, il ajournait
encore une fois de six mois une décision formelle concernant
la pétition sur la protection des importations, présentée par
l'Association américaine des fabricants de machines-outils.
547

Concrètement, les Etats-Unis ont demandé à la Suisse de ne
pas dépasser son volume d'exportation maximum (atteint en
1985) dans le domaine des poinçonneuses et des découpeuses et
de ne pas profiter des lacunes résultant des accords d'auto-
limitation passés avec les trois autres pays. La Suisse a re-
jeté pour des raisons de principe les requêtes américaines,
qui, étant donné la faible part du marché suisse, ne se jus-
tifient pas et qui enfreignent en outre les règles du GATT.
Dans le domaine des contrôles américains à l'exportation de
technologies stratégiques importantes, nous avons réussi à
obtenir, par le biais de contacts diplomatiques intenses, le
même traitement que les pays du COCOfl en matière d'octroi de
licences de distribution.
Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a
discuté avec les autorités américaines de ces problèmes bila-
téraux ainsi que de questions générales de politique commer-
ciale et économique lors de ses deux voyages à Washington
(pour la réunion de printemps et l'Assemblée générale de
Bretton-Woods).
En visite en Suisse en avril, le ministre canadien des finan-
ces a discuté avec le Secrétaire d'Etat aux affaires économi-
ques extérieures de problèmes afférents à la coopération éco-
nomique multilatérale ainsi que de questions bilatérales. Nos
exportations vers le Canada, qui avaient augmenté de 37 pour
cent en 1985, n'ont accusé qu'un léger recul en valeur en dé-
pit de la forte appréciation du franc par rapport au dollar
canadien.
10.5 
Amérique latine et Caraïbes
La crise économique en Amérique latine dure depuis cinq ans
déjà. Le taux de croissance du PNB, estimé légèrement positif
pour 1986, a subi l'influence, cette année encore, de l'évo-
lution comparativement favorable au Brésil. Le revenu par ha-
bitant dans toute la région est inférieur de quelque 10 pour
cent à celui du début des années huitante, ce que l'on doit
548

en partie à la croissance démographique élevée. Pour la qua-
si-totalité des pays, le manque de nouveaux crédits de
l'étranger fait gravement défaut et le service de la dette
est difficile à honorer. Les pays producteurs de pétrole
(avant tout le Mexique, le Venezuela, l'Equateur et le Pérou)
qui, dans une large mesure, avaient été épargnés par le recul
général des prix des matières premières, sont à présent par-
ticulièrement affectés par la chute des prix du pétrole. Les
interventions douloureuses faites dans maints pays au titre
des programmes d'ajustement se traduisent avant tout par de
faibles taux d'investissement. Cette baisse affecte en consé-
quence le potentiel de production, ce qui pourrait compromet-
tre assez rapidement la compétitivité de ces pays sur le plan
international.
Après avoir augmenté de 17 pour cent en 1985, les exporta-
tions suisses en Amérique latine ont pratiquement stagné pen-
dant les dix premiers mois de l'année écoulée. Nos importa-
tions, en revanche, ont diminué de 19 pour cent (1985 : -3%).
La baisse considérable des exportations vers les Caraïbes et
l'Amérique centrale a été compensée par une augmentation des
exportations vers l'Amérique du Sud et le Mexique. C'est es-
sentiellement en provenance du Brésil et de l'Argentine que
nos importations ont diminué. Dans le cas du Brésil, la bais-
se est due entre autres à la forte demande intérieure qui ca-
ractérise actuellement le marché brésilien.
Les négociations bilatérales engagées en 1985 avec 1'Equateur
et 1'Argentine concernant des consolidations de dettes (16
mio. respectivement 135 mio. fr.) ont pu être achevées. Au
Club de Paris, une suite favorable a entre-temps été donnée
aux requêtes de la Bolivie, de Cuba et du Mexique visant une
consolidation de crédits couverts par la GRE. Les négocia-
tions bilatérales avec ces trois pays sont en cours.
En se rendant à Punta del Este (Uruguay) où s'est tenue la
Conférence ministérielle du GATT, le chef du DFEP s'est arrê-
té en septembre au Brésil pour des discussions économiques
avec le gouvernement et pour ouvrir la "Tecno Suiça Brasil
86", symposium sur les dernières nouveautés technologiques
549

suisses, organisé par l'Office suisse d'expansion commer-
ciale. Après la conférence ministérielle du GATT, le Secré-
taire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu
à Buenos Aires pour des entretiens économiques bilatéraux. A
la même période, le délégué aux accords commerciaux compétent
pour cette région discutait de questions économiques en Uru-
guay et au Paraguay. Après la réunion annuelle de la Banque
interaméricaine de développement tenue en mars au Costa Rica,
il a eu des entretiens dans ce pays, comme au Guatemala, à la
Jamaïque, à Trinité-et-Tobago ainsi qu'au Brésil. Au centre
de toutes les discussions figuraient la promotion et la pro-
tection des investissements privés, les obstacles aux échan-
ges commerciaux et de services, les chances de vente pour les
produits suisses ainsi que les problèmes liés au commerce des
marchandises de contrefaçon (avant tout les montres au Para-
guay).
Le ministre du commerce nicaraguayen, le vice-président gua-
témaltèque ainsi que des délégations économiques d'Argentine,
de Costa-Rica, de 1'Equateur, du Mexique et du Venezuela ont
été reçues en Suisse.
La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30 mars
1954 avec Cuba (RO 1954 521) a été prolongée une nouvelle
fois d'un an, soit jusqu'à fin 1987.
10.6 
Asie et Oceanie
Nos échanges avec l'Asie et l'Oceanie se sont développés de
façon différente d'un pays à l'autre. Nos importations en
provenance d'Iran, du Pakistan, de Thaïlande, du Japon et de
la Nouvelle-Zélande ont enregistré une forte croissance alors
que celles en provenance d'Israël, des Emirats arabes unis,
des Philippines, de Chine et de Hong-Kong ont nettement ré-
gressé. Sur le plan des exportations, relevons surtout une
diminution de nos livraisons aux pays arabes et à la Thaï-
lande et une augmentation supérieure à la moyenne de celles
vers l'Iran, le Pakistan, la Malaisie, l'Indonésie, la Chine
et Hong-Kong.
550

Une délégation suisse, conduite par le délégué compétent aux
accords commerciaux s'est rendue en Iran au printemps. Lors
de pourparlers économiques menés cet automne au Sultanat
d'Oman et dans la République arabe du Yemen, on s'est penché
sur les possibilités de maintenir et renforcer les relations
économiques en dépit de la pénurie de devises de ces pays. A
Oman, il s'agissait de sonder les nouvelles priorités engen-
drées par la diversification de l'économie de ce pays; au Ye-
men ont été présentés l'efficacité et le potentiel des entre-
prises suisses dans le cadre de projets financés et suivis
par des institutions internationales.
En novembre a eu lieu à Bagdad la 4e réunion de la Commission
mixte Suisse-Irak à laquelle ont pris également part des re-
présentants de l'économie privée. Au centre des entretiens
figuraient les perspectives des relations économiques bilaté-
rales, devenues difficiles du fait de la pénurie de devises
que connaît actuellement ce pays.
La Commission mixte Suisse-Chine s'est réunie à Berne au dé-
but de l'année. A l'occasion de sa visite à Beijing en novem-
bre, le chef du DFAE a signé un accord bilatéral sur la pro-
motion et la protection réciproques des investissements. Vous
nous avez habilités à le faire par l'arrêté fédéral du 27
septembre 1963, concernant la conclusion de traités relatifs
à la protection et à l'encouragement des investissements de
capitaux (RS 975). Cet accord entrera en vigueur dès que les
conditions internes nécessaires à son approbation seront rem-
plies dans les deux pays. Des représentants du gouvernement
chinois, parmi lesquels le ministre du textile et la Commis-
sion pour la réforme économique, ont visité la Suisse.
Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures
s'est rendu en Inde au mois de novembre à l'occasion de la
SWISSTECH 86 à la Nouvelle-Dehli et à Bombay. Les entretiens
qu'il a eus avec différents représentants du gouvernement in-
dien ont porté en particulier sur le nouveau cycle de négo-
ciations au GATT, sur de meilleures conditions d'accès au
marché indien pour certains produits suisses et sur l'exécu-
tion du crédit mixte accordé à l'Inde. Les entreprises de
551

SWISSRAIL veulent poursuivre les relations nouées à l'occa-
sion de la visite en Suisse du ministre indien des chemins de
fer.
L'accord bilatéral de consolidation de dettes avec les Phi-
lippines (25 mio. fr.), mentionné dans le dernier rapport, a
pu être conclu; une nouvelle consolidation se dessine pour
les paiements échus depuis le 1er juillet.
Un accord de crédit mixte devrait être conclu prochainement
avec le Pakistan.
Les programmes de libéralisation lancés ces dernières années
par le gouvernement du Japon sont progressivement mis en oeu-
vre. Pour la Suisse, la suppression des restrictions quanti-
tatives pour les chaussures en cuir revêt un intérêt particu-
lier. La coopération dans le domaine des normes et des procé-
dures de tests s'est mise en place sans difficulté majeure,
hormis en ce qui concerne les prescriptions de sécurité pour
les articles de ski. Les mesures visant à stimuler la demande
interne, adoptées pour l'année fiscale en cours, devraient se
répercuter favorablement sur nos exportations vers le Japon.
10.7 
Afrique
La situation économique et financière de la plupart des pays
africains reste préoccupante. Dans ce continent, la croissan-
ce macroéconomique moyenne et le revenu par habitant n'ont
cessé de régresser au cours des cinq dernières années.
Des accords de consolidation ont pu être conclus avec la Gui-
née (12 mio. fr.), la République populaire du Congo (11,5
mio. fr.), le Togo (23 mio. fr.) et la République centra-
fricaine (4,8 mio. fr.). D'autres accords de ce type se des-
sinent avec l'Egypte, la Côte d'Ivoire, Madagascar, le Nige-
ria, la Zambie, le Sénégal, la Sierra Leone et la Tanzanie.
552

L'accord de promotion et de protection réciproques des inves-
te
tissements signé avec le Maroc le 17 décembre 1985 n'a pas
encore été ratifié par ce pays.
Un deuxième accord de crédit mixte a été conclu avec la Tuni-
sie (60 mio. fr.). Les négociations portant sur l'octroi d'un
crédit mixte à la Côte d'Ivoire sont en cours.
Dans le cadre d'actions d'aide internationale, la Suisse a
octroyé des aides à la balance des paiements à la Guinée, au
Sénégal et au Ghana (voir ch. 722).
Lors de la réunion de la Banque africaine de développement au
Zimbabwe en mai, la délégation suisse a discuté de questions
bilatérales avec des représentants gouvernementaux de plu-
sieurs pays.
La récession économique qui sévit en Afrique du Sud depuis le
milieu de 1984 n'a pas encore cédé la place à un véritable
redémarrage économique malgré diverses mesures de relance. Il
faut en chercher les raisons moins dans les facteurs économi-
ques eux-mêmes que dans la perte de confiance générale en la
volonté et les possibilités du gouvernement de résoudre les
problèmes politiques.
En réaction au refus du gouvernement sud-africain d'adopter
des mesures concrètes pour abolir l'apartheid, la plupart des
pays industrialisés ont pris des sanctions économiques. La
Suisse réprouve celles-ci pour des raisons de principe. Ce-
pendant, si le territoire suisse venait à être utilisé comme
plateforme de détournement de telles sanctions, des mesures
concrètes s'imposeraient. Pour ce qui est du moratoire pro-
clamé unilatéralement en août 1985 sur une partie de ses det-
tes, l'Afrique du Sud a réussi à obtenir un sursis de paie-
ment jusqu'au milieu de 1987 pour la plupart des échéances en
question.
38 Feuille fédérale. 139e année. Vol. 1 
553

11 
Politique économique extérieure autonome
11.1 
Financement des exportations et GRE
La coopération internationale dans le domaine du financement
des exportations se concentre sur l'arrangement relatif aux
crédits à l'exportation, sous les auspices de l'OCDE. Actuel-
lement, 22 pays industrialisés (tous les pays membres de
l'OCDE sauf la Turquie et l'Islande) sont parties à l'arran-
gement. Celui-ci poursuit deux objectifs : pour les crédits
commerciaux à l'exportation, il vise à limiter le soutien de
l'Etat - qui revêt la forme de garanties contre les risques à
l'exportation ou qui est combiné avec des crédits octroyés
par de's institutions publiques de financement des exporta-
tions. Pour les crédits d'aide liés et partiellement déliés -
consentis essentiellement sous la forme de crédits mixtes -,
les parties à l'arrangement s'efforcent de structurer les
éléments préférentiels que ceux-ci contiennent de manière à
éviter des distorsions commerciales.
En ce qui concerne les crédits commerciaux à l'exportation,
les institutions publiques de financement des pays à taux
d'intérêt élevé ont intérêt à réunir des ressources à des
conditions favorables sur les marchés des capitaux des pays à
faible taux d'intérêt, afin de les mettre à disposition de
leurs exportateurs - et, partant, de leurs acheteurs étran-
gers - sous forme de crédits à faible taux d'intérêt. Les ef-
forts conjoints des Etats membres de l'OCDE visent tout
d'abord à laisser aux pays à fort taux d'intérêt le choix de
financer les exportations dans des monnaies à faible taux
d'intérêt, tout en protégeant les structures traditionnelles
du financement des exportations conformes au marché dans les
pays à faible taux d'intérêt, contre le financement des ex-
portations par les pouvoirs publics de pays à taux d'intérêt
élevé, à des conditions ne couvrant pas les coûts. Ces pays
sont en conséquence tenus, lorsqu'ils accordent des crédits à
l'exportation libellés dans la monnaie d'un autre Etat parti-
cipant, de respecter un intérêt de référence. En 1986, les
dispositions générales de l'arrangement relatif aux crédits à
l'exportation ont été complétées par un arrangement sectoriel
554

fixant les conditions de financement admissibles pour les ex-
«
portations d'avions.
Les crédits d'aide liés et partiellement déliés comportent un
risque de distorsion commerciale lorsque cette forme de fi-
nancement est affectée à la promotion des exportations. Les
procédures de notification existantes, applicables avant ou
après la remise de l'offre selon l'importance de l'élément-
don, ont été améliorées du point de vue de la transparence.
Une discipline accrue devrait être obtenue moyennant le nou-
veau relèvement souhaité de l'élément-don, au-delà de la li-
mite existante des 25 pour cent.
Quant aux comptes de la GRE, nous vous renvoyons à notre rap-
port de gestion 1986 (voir DFEP, 2e partie, B). Les recettes
et les dépenses, et par conséquent également l'avance de la
Confédération visant à maintenir les liquidités de la GRE
sont restées dans les limites du budget à la date de l'éta-
blissement du présent rapport.
11.2 
Promotion des exportations
Afin d'améliorer ses rapports avec la clientèle et l'offre de
ses services, l'Office suisse d'expansion commerciale a fait
l'objet d'un examen par une firme-consultante, sur mandat de
la Commission de surveillance de l'Office. Les mesures en ré-
sultant, qui devraient être introduites dès 1987, coïncident
avec un changement à la direction de l'Office, où Monsieur
Walter Fust a succédé à Monsieur Mario Ludwig. Parmi les im-
portantes foires à l'étranger en 1986 auxquelles a pris part
l'industrie exportatrice suisse, citons la DRUPA (Düsseldorf,
machines à imprimer), K'86 (Düsseldorf, matières synthéti-
ques), Electronica (Munich), SIAL (Paris, denrées alimentai-
res), Stankex (Moscou, machines-outils) IMT (Chicago, machi-
nes-outils), SINOTEX (Beijing, machines pour l'industrie tex-
tile), INTERSTOFF (Francfort, textiles), et la foire d'au-
tomne de Plovdiv. L'Office a organisé des stands suisses of-
ficiels là où c'était nécessaire. Il a également participé à
555

la mise sur pied des SWISSTECH, au Brésil et en Inde, sympo-
siums techniques des exportateurs suisses.
En coopération avec le DFAE, l'OFAEE a organisé un nouveau
séminaire de promotion des exportations, auquel 29 fonction-
naires diplomatiques et consulaires ainsi que de nombreux re-
présentants de l'économie ont pris part, et un séminaire pour
les assistants commerciaux locaux (experts commerciaux indi-
gènes attachés à nos postes à l'étranger). Ces deux séminai-
res avaient pour but d'améliorer le soutien que les ambas-
sades et consulats peuvent accorder à l'industrie exporta-
trice. Les consulats généraux à Atlanta et à Hong-Kong ont
été dotés chacun d'un assistant commercial local. Parmi les
actions réalisées au moyen des crédits visant à renforcer
l'économie suisse, mentionnons en particulier l'équipement de
certaines chambres de commerce suisses à l'étranger en appa-
reils de traitement électronique des données. Cette mesure
vise à augmenter l'efficacité de ces points de contacts à
l'étranger de notre industrie exportatrice.
11.3 
Marché sidérurgique
Le processus de restructuration dans le secteur européen de
l'acier s'est poursuivi avec la même ampleur. La surcapacité
de l'offre dans la zone des CE a ainsi pu être réduite d'en-
viron 32 millions de tonnes. Elle doit l'être encore de 20
autres millions ces prochaines années. Dans l'esprit de la
décision prise fin 1985, la Commission des CE entend libérer
progressivement d'autres produits de la réglementation des
quotas et interdire l'octroi de toute subvention dès fin
1988, octroi déjà soumis à de sévères restrictions début
1986. En analogie avec ces mesures, une option plus libérale
doit également être prise dans le commerce de l'acier. Le
Conseil des ministres entend ainsi en particulier réduire le
nombre des arrangements quantitatifs bilatéraux, mais aussi
assouplir d'autres mesures de défense unilatérales.
La levée de la réglementation des quotas concernant la pro-
duction des fers à béton, qui a pris effet début 1986, n'a
556

pas entraîné l'offre supplémentaire ou même excédentaire que
l'on redoutait à court terme sur le marché européen des fers
à béton. Ce marché s'est équilibré dans une large mesure,
aussi bien du point de vue des prix que des quantités. En
Suisse, les quatre usines sidérurgiques se sont largement
adaptées à la nouvelle situation et ont réussi, grâce à de
nouvelles mesures de rationalisation, à maintenir, voire amé-
liorer leur compétitivité.
Etant données ces circonstances, nous ne voyons aucune raison
de proroger une nouvelle fois l'Ordonnance sur l'importation
et l'exportation des barres d'armature (RS 632.117.32). Cette
ordonnance a été arrêtée en 1978 (RO 1978 262) en rapport
avec l'arrangement sur les prix minima conclu à cette époque
avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier
(CECA). Depuis cette date, elle a été prorogée chaque année,
et les prescriptions concernant les prix minima ont été sus-
pendues depuis l'expiration, fin 1979, de l'arrangement con-
clu avec la CECA. Malgré cela, nous continuons à suivre avec
l'attention qui s'impose l'évolution des conditions interna-
tionales du marché et de la concurrence et leurs répercus-
sions sur notre industrie sidérurgique.
31202
557

Annexes
Partie I: Annexes l à 7
Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques
extérieures (pour en prendre acte)
558

Annexe l
Tableaux
sur l'évolution économique internationale et des échanges
commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur
de la Suisse
Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer-
ciaux
Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années
1985 et 1986
Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les
années 1985 et 1986
Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1986, selon
les indices du commerce extérieur
Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur de la Suisse
en 1986
31202
559

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom-
mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la
balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1985, 1986 et
1987 (variations en % par rapport à l'année précédente). 
Tableau 1
Produit national brut
en termes réels
- 1985
- 1986
- 1987
Indice des prix à la
consommation
- 1985
- 1986
- 1987
Volume des échanges
commerciaux
Volume des importa-
tions:
- 1985
- 1986
- 1987
Volume des exporta-
tions:
- 1985
- 1986
- 1987
Balance des opérations
courantes, en milliards
de dollars
- 1984
- 1985
- 1986
- 1987 
. . . .
Total des
7 principaux
pays de
l'OCDE')
%
3,0
2'/2
23/4
3,8
2
2'/2
5,6
83/4
6'/2
3,6
l'/2
33/4
-63,5
-55,5
-22 
1 / - 3 8 1/4'A
Total des
autres pays de
l'OCDE
%
2,9
2'/4
2'/4
8,6
6'/4
53/4
6,3
5
2'/4
5,5
3
3'/4
-2,3
-2,0
23/4
4'/4
Total des
pays de la CEE
%
2,4
2'/2
23/4
5,5
3
23/4
5,2
6'/4
5'/4
4,9
2'/2
2'/2
7,1
16,1
513/4
39 1/4
Total des pays de
l'OCDE
%
3,0
2'/2
23/4
4,5
23/4
3
5,8
73/4
5'/2
4,1
2
3'/2
-65,8
-57,5
- 193/4
-34,0
Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 40, Paris, décembre 1986.
'' Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni.
560

Evolution des taux de change nominaux du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux
industrialise's importants de la Suisse en 1985 et 1986
Tableau 2
Pays
Part au total des Taux de change moyens
exportations
suisses en 1985 
Décembre 1984 
Décembre 1985 
Novembre 1986
en%
Appréciation (+) ou dépréciation
(-) nominale du franc suisse,
en pour-cent, en novembre 1986
par rapport à
Décembre 1984 
Décembre 1985
Allemagne 
19,7 
82.49 
83.67 
83.21 
- 0,9
Etats-Unis 
9,8 
2.5561 
2.1033 
1.6859 
+51,6
France 
8,3 
26.92 
27.35 
25.46 
+ 5,7
Royaume-Uni 
8,0 
3.0426 
3.0438 
2.4000 
+26,8
Italie 
7,4 
-.1337 
-.1227 
-.1202 
+11,2
Autriche 
3,9 
11.74 
11.90 
11.82 
-0,7
Japon 
3,3 
1.0320 
1.0374 
1.0350 
- 0,3
Pays-Bas 
2,6 
73.08 
74.31 
73.64 
-0,8
Belgique 
2,4 
4.1035 
4.0996 
4.0030 
+ 2,5
Suède 
2,0 
20.90 
27.39 
24.21 
+19,4
Espagne 
1,9 
1.4863 
1.3460 
1.2369 
+20,2
Danemark 
1,2 
23.00 
23.05 
22.05 
+ 4,3
Canada 
0,9 
1.9355 
1.5079 
1.2159 
+59,2
Norvège 
0,8 
28.51 
27.51 
22.39 
+27,3
Portugal 
0,6 
1.5365 
.1.3144 
1.1268 
+36,4
Total 15 pays 
72,8
Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en %,
pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays 
+ 11,2
+ 0,6
+ 24,8
+ 7,4
+ 26,8
2,1
0,7
0,2
0,9
2,4
+ 13,1
+ 8,8
+ 4,5
+ 24,0
+ 22,9
+ 16,6
iyi
O
+ 8,4

 Base: novembre 1977 = 100

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1986, selon les indices
du commerce extérieur"
(Variations en % par rapport à l'année précédente)
Tableau 4
Volume
%
Valeurs
moyennes/prix
%
Valeur nominale
Exportations totales 
2,1 
- 0,7 
1,4
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
0,8 
- 1,4 
- 0,6
- Biens d'équipement 
6,5 
- 1,0 
5,4
- Biens de consommation .; 
- 1,7 
1,1 
- 0,6
Classification selon
la nature des marchandises
- Textiles et habillement 
3,6 
- 5,9 
- 2,5
- Produits de l'industrie chimique 
- 2,4 
3,6 
1,2
- Métaux et ouvrages en métaux .. 
3,8 
- 5,8 
- 2,2
- Machines et appareils 
6,3 
- 0,4 
5,9
- Horlogerie 
0,8 
- 1,7 
- 0,9
Importations totales 
8,2 
- 9,4 
- 1,9
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
3,7 
- 6,6 
- 3,2
- Produits énergétiques 
9,6 
- 47,2 
- 42,1
- Biens d'équipement 
14,5 
- 4,1 
9,8
- Biens de consommation 
9,0 
- 3,9 
4,8
Valeurs:
En millions
de francs
Exportations 
62 754,3
Importations 
68 900,3
Balance commerciale 
- 6 146,0
(1985:-8 337,5)
') Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres
gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités.
563

o? 
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1986
4^
Tableau 5
Exportations
Valeur des
exportations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
Part des
exportations
En millions
de francs
Importations
Valeurs des
importations
En millions
de francs
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en%
Part des
importations
globales de
la Suisse
Solde de la
balance com-
merciale
En millions
de francs
Pays de l'OCDE, total 
; . . . 
52423,7
- Pays de l'OCDE européens 
42 492,0
- CEE 
36 750,0
RFA 
14146,2
France 
6 065,0
Italie 
5161,3
Pays-Bas 
1 829,7
Belgique-Luxembourg 
1 450,7
Grande-Bretagne 
5 182,1
Danemark 
904,3
Espagne 
1 098,7
Portugal 
413,2
-AELE 
5073,8
Autriche 
2 605,2
Norvège 
586,0
Suède 
1 300,2
Finlande 
562,9
- Autres pays européens 
668,2
- Pays de l'OCDE non européens 
9 931,6
Etats-Unis d'Amérique 
6 343,0
Japon 
2 171,5
Canada 
719,5
Australie 
578,6
2,6
4,6
4,9
8,0
9,2
4,1
3,5
7,9
• 
2,2
1,6
• 
7,4
9,4
1,3
0,9
4,6
• 
13
6,2
13,1
• 
5,2
• 
7,7
2,3
• 
5,3
• 
6,6
78,2
63,4
54,8
21,1
9,1
7,7
2,7
2,2
7,7
1,3
1,6
0,6
7,6
3,9
0,9
1,9
0,8
1,0
14,8
9,5
3,2
1,1
0,9
66701,3
58935,7
53 675,5
24267,1
8 423,6
7487,4
3 069,9
2593,1
5 375,0
713,0
944,5
271,6
5031,0
2 896,9
285,0
1 330,6
454,0
229,3
7 765,5
3 970,1
3418,6
240,9
100,7
1,6
1,6
5,9
1,0
3,4
10,0
•13,8
0,9
5,2
13,3
11,2
4,1
8,7
• 
5,8
• 
3,4
8,5
14,1
• 0,02
• 
9,6
15,5
•12,3
• 
6,3
90,7
80,2
73,0
33,0
11,5
10,2
4,2
3,5
7,3
1,0
1,3
0,4
6,8
3,9
0,4
1,8
0,6
0,3
10,6
5,4
4,7
0,3
0,1
-14 277,8
-16443,9
-16925,5
- 10 120,9
- 2358,5
- 2326,0
- 1 240,1
- 1 142,3
- 
192,8
+ 
191,2
+ 
154,2
+ 
141,6
+ 
42,8
- 
291,7
+ 
301,0
30,3
+ 
108,8
+ 
438,7
2 166,0
2 372,8
1 247,0
478,5
477,8

Pays non-membres de l'OCDE .
— Püys en développement
- Pays de l'OPEP
Arabie Saoudite
Iran
Algérie
Nigeria 
...
- Pays en développement non
producteurs de pétrole
Yougoslavie
Israël 
. 
. . 
....
Hongkong . 
...
Brésil
— Pays à économie planifiée1
- Pays européens à économie
planifiée
Union Soviétique
Pologne
- Pays asiatiques à économie
planifiée
République populaire de Chine . .
- République de l'Afrique du Sud ....
Exportations/Importations/Solde
totales
') Sans la Yougoslavie.
Exportations
Valeur des
exportations
En millions
de francs
14 580,4
11 375 3
3 052,8
981,6
420,0
200,7
279,7
8322 5
512,4
749,3
1 305,7
557,1
2 7742
2 023,6
535 2
264,3
750 5
738,3
430,9
67 004,0
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en%
- 6,0
- 7 8
-22,6
-30,4
-11,7
- 17,1
-18,8
- 08
10,8
-11,1
20,2
17,6
2 9
- 3,5
- 159
-12,0
25 5
25,3
-10,8
0,6
Part des
exportations
En millions
de francs
21,8
17,0
4,6
1,5
0,6
0,3
0,4
12,4
0,8
1,1
1,9
0,8
4,1
3,0
0,8
0,4
1,1
1,1
0,6
100,0
Importations
Valeurs des
importations
En millions
de francs
6811,2
5017,1
1 106,0
188,7
87,4
166,3
147,8
3911,1
167,9
233,6
722,1
304,6
1 639,8
1 452,9
722,0
101,3
186,9
185,3
154,3
73 512,5
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
-25,2
-24,2
-53,8
-38,7
31,1
-60,2
-66,3
- 7,4
-15,1
-10,3
-10,0
-27,8
-29,2
-30,7
-39,7
-24,5
-15,3
-15,0
-10,0
- 1,7
Part des
importations
globales de
la Suisse
en%
9,3
6,8
1,5
0,3
0,1
0,2
0,2
5,3
0,2
0,3
1,0
0,4
2,2
2,0
1,0
0,1
0,2
0,2
0,2
100,0
Solde de la
mereiai e
En millions
de francs
+ 7769,3
+ 6358,4
+ 1 946,8
+ 
792,8
+ 
332,5
+ 
34,4
+ 
131,9
+ 4411,6
+ 
344,4
+ 
515,7
+ 
583,6
+ 
252,4
+ 1 134,3
+ 
570,7
- 
186,7
+ 
162,9
+ 
563,6
+ 
553,0
+ 
276,5
- 6508,4
565

Annexe 2
Déclaration ministérielle 
Traduction"
sur les Négociations d'Uruguay
Les Ministres, réunis à l'occasion de la session spéciale des PARTIES
CONTRACTANTES à Punta del Este, ont décidé de lancer des Négociations
commerciales multilatérales (Les Négociations d'Uruguay). A cette fin, ils
ont adopté la Déclaration ci-après. Les Négociations commerciales multi-
latérales (NOI) seront ouvertes à la participation des pays indiqués aux
Parties 1 et II de la présente Déclaration. 
11 est institué un Comité des
Négociations commerciales (CNC) chargé de mener à bien les NCM. Le CNC
tiendra sa première réunion le 31 octobre 1986 au plus tard. Il se
réunira, s'il y a lieu, à l'échelon ministériel. Les Négociations commer-
ciales multilatérales seront achevées dans un délai de quatre ans.
» Traduction du texte original anglais.
566

HB
PARTIE I
NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Les PARTIES CONTRACTANTES, réunies à l'échelon ministériel,
RESOLUES 
à arrêter et à repousser le protectionnisme ainsi qu'à
éliminer les distorsions des échanges
RESOLUES 
également à préserver les principes fondamentaux de
l'Accord général et à en promouvoir les objectifs
RESOLUES 
en outre à établir un système commercial multilatéral
plus ouvert, plus viable et plus durable
CONVAINCUES 
qu'une telle action favoriserait la croissance et le
développement
PREOCCUPEES 
par les effets négatifs de l'instabilité financière et
monétaire prolongée dans l'économie mondiale, par
l'endettement d'un grand nombre de parties contrac-
tantes peu développées, et considérant le lien qui
existe entre le commerce, la monnaie, les finances et
le développement
DECIDENT 
d'engager des Négociations commerciales multilatérales
sur le commerce des marchandises dans le cadre et sous
les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
A. OBJECTIFS
Les négociations auront pour objectifs:
i) 
d'assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce
mondial au bénéfice de tous les pays, en particulier des parties
contractantes peu développées, et notamment une amélioration de
l'accès aux marchés par la réduction et la suppression des droits
de douane, des restrictions quantitatives et autres mesures et
obstacles non tarifaires;
il) de renforcer le rôle du GATT, d'améliorer le système commercial
multilatéral fondé sur les principes et les règles du GATT et de
soumettre une part plus grande des échanges commerciaux mondiaux
à des disciplines multilatérales convenues, efficaces et ayant
force exécutoire;
567

Ili) d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à l'évo-
lution de l'environnement économique International, en facilitant
les ajustements de structure nécessaires) en développant les
relations du GATT avec les organisations Internationales compé-
tentes, et en tenant compte des changements des structures et des
perspectives commerciales, y compris l'Importance croissante du
commerce des produits de haute technologie, des graves diffi-
cultés que connaissent les marchés des produits de base et de
l'Importance d'une amélioration de l'environnement commercial qui
permette notamment aux pays endettés de s'acquitter de leurs
obligations financières;
iv) de promouvoir une action convergente de coopération au niveau
national et international afin de renforcer 1'interrelation entre
les politiques commerciales et les autres politiques économiques
qui affectent la croissance et le développement, et de contribuer
à des efforts continus, effectifs et déterminés pour améliorer le
fonctionnement du système monétaire international et le flux des
ressources d'Investissement financières et matérielles orienté
vers les pays en vole de développement.
B. PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES NEGOCIATIONS
1) 
Les négociations seront menées d'une manière transparente et
conforme aux objectifs et aux engagements convenus dans la
présente Déclaration ainsi qu'aux principes de l'Accord général,
afin d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de
leur apporter des bénéfices accrus.
il) Les négociations seront considérées comme un tout, tant en ce qui
concerne leur lancement que leur conduite, ainsi que la mise en
oeuvre de leurs résultats. Néanmoins, les accords conclus dans
les premières phases des négociations pourront être mis en oeuvre
à titre provisoire ou définitif s'il en est ainsi convenu avant
la conclusion officielle des négociations. Ces accords seront
pris en compte dans l'établissement du bilan global des
négociations.
ili) II faudrait s'efforcer d'équilibrer les concessions dans les
limites de larges secteurs d'échanges et des thèmes sur lesquels
porteront les négociations, afin d'éviter des exigences inter-
sectorielles Injustifiées.
iv) Les PARTIES CONTRACTANTES conviennent que le principe d'un
traitement différencié et plus favorable énoncé dans la Partie IV
et dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord général
ainsi que dans la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du
28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus
568

favorable, la réciprocité et la participation plus complète des
pays en voie de développement, s'applique aux négociations. Dans
la mise en oeuvre du statu quo et du démantèlement, il faudrait
s'efforcer tout particulièrement d'éviter de désorganiser le
commerce des parties contractantes peu développées.
v) 
Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les
engagements, pris par eux aux cours de négociations commerciales,
de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles
au commerce des pays en vole de développement, c'est-à-dire que
les pays développés n'attendent pas des pays en voie de dévelop-
pement qu'ils apportent, au cours de négociations commerciales,
des contributions incompatibles avec les besoins du dévelop-
pement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les
parties contractantes développées ne chercheront donc pas à
obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront
pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les
besoins du développement, des finances et du commerce de ces
dernières.
vi) Les parties contractantes peu développées s'attendent que leur
capacité d'apporter des contributions ou d'accorder des
concessions négociées ou d'entreprendre toute autre action
mutuellement convenue dans le cadre des dispositions et des
procédures de l'Accord général s'améliorera avec le développement
progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation
commerciale, et elles s'attendraient, en conséquence, à prendre
plus pleinement leur part dans l'ensemble des droits et obli-
gations découlant de l'Accord général.
vii) Une attention spéciale sera accordée à la situation et aux
problèmes particuliers des pays les moins avancés ainsi qu'à la
nécessité d'encourager les mesures positives visant à faciliter
l'expansion de leurs possibilités commerciales. Une attention
appropriée sera également accordée à la mise en oeuvre rapide des
dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de 1982
concernant ces pays.
C. STATU QUO ET DEMANTELEMENT
Avec effet immédiat et jusqu'à la conclusion officielle des négo-
ciations, chaque participant convient d'appliquer les engagements ci-après:
Statu quo
1) 
ne prendre aucune mesure restreignant ou faussant les échanges
qui serait incompatible avec les dispositions de l'Accord général
ou des Instruments négociés dans le cadre du GATT ou sous ses
auspices;
39 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
569

il) dans l'exercice légitime des droits qui découlent pour lui de
l'Accord général, ne prendre aucune mesure restreignant ou
faussant les échanges qui irait au-delà de ce qui est nécessaire
pour remédier à des situations spécifiques, conformément à ce qui
est prévu dans l'Accord général et dans les Instruments visés à
l'alinéa i) ci-dessus;
ili) ne prendre aucune mesure commerciale d'une façon qui lui permette
d'améliorer sa position de négociateur.
Démantèlement
i) 
toutes les mesures restreignant ou faussant les échanges qui sont
incompatibles avec les dispositions de l'Accord général ou des
Instruments négociés dans le cadre du GATT ou sous ses auspices
seront progressivement éliminées ou rendues conformes auxdites
dispositions, selon un calendrier convenu, au plus tard pour la
• date de la conclusion officielle des négociations, compte tenu
des accords, engagements et arrangements multilatéraux, y compris
des règles et disciplines renforcées, acceptés conformément aux
objectifs des négociations;
il) le présent engagement sera mis en oeuvre progressivement, sur une
base équitable, au cours de consultations entre les participants
concernés, y compris tous les participants dont les intérêts sont
touchés; il tiendra compte des préoccupations exprimées par tout
participant au sujet des mesures qui touchent directement ses
intérêts commerciaux;
ili) aucune concession dans le cadre du GATT ne sera demandée en
échange de l'élimination de ces mesures.
Surveillance du statu quo et du démantèlement
Chaque participant convient que l'exécution de ces engagements de
statu quo et de démantèlement fera l'objet d'une surveillance multilatérale
afin d'en assurer le respect. Le Comité des négociations commerciales
décidera des mécanismes appropriés pour exercer cette surveillance, qui
comprendra des examens et des évaluations périodiques. Tout participant
pourra signaler à l'attention du mécanisme de surveillance approprié les
actions ou omissions qui, à son avis, auront un rapport avec l'exécution de
ces engagements. Ces notifications devraient être adressées au secrétariat
du GATT, qui pourra également fournir d'autres renseignements utiles.
D. THEMES DES NEGOCIATIONS
Droits de douane
Les négociations viseront, par des méthodes appropriées, à réduire ou.
570

le cas échéant, à éliminer les droits de douane, notamment les droits
élevés et la progressivité des droits. L'élargissement du champ des
concessions tarifaires entre tous les participants sera un objectif
important.
Mesures non tarifaires
Les négociations viseront à réduire ou à éliminer les mesures non
tarifaires, notamment les restrictions quantitatives, sans préjudice de
toute mesure à prendre en application des engagements de démantèlement.
Produits tropicaux
Les négociations viseront la libéralisation la plus complète du
commerce des produits tropicaux, y compris le commerce de ces produits à
l'état transformé et semi-transformé, et porteront sur les mesures tari-
faires aussi bien que sur toutes les mesures non tarifaires affectant le
commerce de ces produits.
Les PARTIES CONTRACTANTES reconnaissent l'importance que présente le
commerce des produits tropicaux pour un grand nombre de parties contrac-
tantes peu développées et conviennent qu'une attention spéciale devra être
accordée aux négociations dans ce domaine, notamment au calendrier des
négociations et à la mise en oeuvre des résultats ainsi qu'il est prévu à
la section B il).
Produits provenant des ressources naturelles
Les négociations viseront à réaliser la libéralisation la plus
complète du commerce des produits provenant des ressources naturelles, y
compris le commerce de ces produits à l'état transformé et semi-transformé.
Les négociations viseront à réduire ou à éliminer les mesures tarifaires et
non tarifaires, y compris la progressivité des droits.
Textiles et vêtements
Les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements
viseront à définir des modalités qui permettraient d'intégrer finalement ce
secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT
renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de
libéralisation accrue du commerce.
Agriculture
Les PARTIES CONTRACTANTES conviennent qu'il faut d'urgence renforcer
la discipline et améliorer la prévisibilité dans les échanges mondiaux de
produits agricoles en corrigeant et en prévenant les restrictions et les
distorsions, y compris celles qui sont liées aux excédents structurels, de
façon à réduire l'incertitude, les déséquilibres et l'instabilité qui
régnent sur les marchés agricoles mondiaux.
571

Les négociations viseront à libéraliser davantage le commerce des
produits agricoles et à assujettir toutes les mesures touchant l'accès à
l'importation et la concurrence à l'exportation, à des règles et disci-
plines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique, en
tenant compte des principes généraux régissant les négociations:
i) 
par l'amélioration de l'accès aux marchés, au moyen notamment de
la réduction des obstacles aux importations;
ii) par l'amélioration de l'environnement compétitif grâce à un
accroissement de la discipline concernant l'utilisation de toutes
les subventions directes et indirectes ainsi que des autres
mesures touchant directement ou indirectement le commerce des
produits agricoles, en incluant la réduction progressive de leurs
effets négatifs et en s'occupant de leurs causes;
iii) par la réduction au minimum des effets défavorables que les
réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires
peuvent avoir sur le commerce des produits agricoles, en tenant
compte des accords internationaux applicables en l'espèce.
Afin de réaliser les objectifs susmentionnés, le Groupe de négociation
ayant la responsabilité première de tous les aspects de l'agriculture
utilisera les Recommandations que les PARTIES CONTRACTANTES ont adoptées à
leur quarantième session et qui ont été élaborées conformément au programme
du GATT établi par les^Ministres en 1982 et il tiendra compte des approches
suggérées dans le cadre des travaux du Comité du commerce des produits
agricoles, sans préjudice des autres options qui pourraient permettre de
réaliser les objectifs des négociations.
Articles de l'Accord général
Les participants examineront les articles, dispositions et disciplines
actuels de l'Accord général en fonction des demandes des parties contrac-
tantes intéressées et, s'il y a lieu, engageront des négociations.
Sauvegardes
i) 
Un accord portant sur tous les aspects de la question est parti-
culièrement important pour le renforcement du système du GATT et
l'avancement des NCM.
ii) L'accord sur les sauvegardes:
- 
sera fondé sur les principes de base de l'Accord général;
contiendra, entre autres, les éléments ci-après: transparence,
champ d'application, critères objectifs d'action, parmi lesquels
le concept du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave,
caractère temporaire, dégressivité et ajustement des structures,
572

compensation et rétorsion, notifications, consultations,
surveillance multilatérale et règlement des différends; et
- 
précisera et renforcera les disciplines de l'Accord général et
devrait s'appliquer à toutes les parties contractantes.
Accords et arrangements issus des NCM
Les négociations viseront à améliorer, ëclaircir ou élargir, selon le
cas, les accords et arrangements négociés dans le cadre des Négociations
commerciales multilatérales de Tokyo.
Subventions et mesures compensatoires
Les négociations sur les subventions et mesures compensatoires seront
fondées sur un examen des articles VI et XVI de l'Accord général et de
l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires issu des NCM, et
auront pour but d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutes les
subventions et mesures compensatoires qui affectent le commerce
international. Un groupe de négociation sera établi pour traiter ces
questions.
Règlement des différends
En vue d'assurer un règlement prompt et efficace des différends à
l'avantage de toutes les parties contractantes, les négociations viseront à
améliorer et à renforcer les règles et procédures de règlement des
différends et. reconnaîtront en même temps la contribution qu'apporteraient
des règles et disciplines du GATT plus efficaces et ayant force exécutoire.
Les négociations comprendront l'établissement de dispositifs de
surveillance et de contrôle de ces procédures propres à faciliter le
respect des recommandations adoptées.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y
compris le commerce des marchandises de contrefaçon
Afin de réduire les distorsions et les obstacles qui affectent le
commerce international, et compte tenu de la nécessité de favoriser une
protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle et
de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire appliquer
les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des
obstacles au commerce légitime, les négociations viseront à éclaircir les
dispositions de l'Accord général et à élaborer, s'il y a lieu, des règles
et disciplines'nouvelles.
Les négociations viseront à établir un cadre multilatéral de
principes, de règles et de disciplines relatives au commerce international
des marchandises de contrefaçon, compte tenu des travaux déjà entrepris au
GATT.
573

Ces négociations se dérouleront sans préjudice d'autres initiatives
complémentaires qui pourraient être prises dans le cadre de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle et ailleurs pour traiter ces
questions.
Mesures concernant les investissements liées au commerce
A la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord
général se rapportant aux effets de restriction et de distorsion des
échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des
négociations devraient élaborer de manière appropriée les dispositions
complémentaires qui pourraient être nécessaires pour éviter de tels effets
préjudiciables sur le commerce.
E. 
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DU GATT
Les négociations auront pour but l'élaboration de mémorandums d'accord
et d'arrangements destinés à:
i) 
renforcer la surveillance exercée dans le cadre du GATT de façon
que l'on puisse suivre régulièrement les politiques et pratiques
commerciales des parties contractantes et leurs incidences sur le
fonctionnement du système commercial multilatéral;
li) améliorer l'efficacité générale du GATT en tant qu'institution et
la prise de décisions dans ce cadre, notamment grâce à la
participation des Ministres;
ili) faire en sorte que le GATT contribue davantage à rendre plus
cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau
mondial en renforçant ses relations avec d'autres organisations
internationales compétentes en matière monétaire et financière.
F. 
PARTICIPATION
Les négociations seront ouvertes
1) 
à toutes les parties contractantes,
2) 
aux pays ayant accédé à l'Accord général à titre provisoire,
3) 
aux pays apppliquant l'Accord général de facto et ayant
annoncé, le 30 avril 1987 au plus tard, leur intention
d'accéder a l'Accord général et de participer aux
négociations,
574

A) 
aux pays qui ont déjà informé les PARTIES CONTRACTANTES, à
une réunion ordinaire du Conseil des représentants, de leur
intention de négocier les conditions de leur participation
au GATT en qualité de partie contractante,
5) 
aux pays en voie de développement qui, au 30 avril 1987,
auront engagé la procédure d'accession à l'Accord général,
dans l'intention de négocier les conditions de leur
accession au cours des négociations.
b) 
Toutefois, seules les parties contractantes pourront participer
aux négociations relatives à la modification ou à l'application
de dispositions de l'Accord général, ou à la négociation de
nouvelles dispositions.
G. 
ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
II est institué un Groupe de négociation sur les marchandises (GNM)
chargé de mettre en oeuvre le programme de négociations énoncé dans la
présente partie de la Déclaration. Le GNM devra notamment:
i) 
élaborer et mettre en oeuvre des plans détaillés de négociations
commerciales avant le 19 décembre 1986;
il) établir le mécanisme approprié de surveillance des engagements de
statu quo et de démantèlement;
ili) créer des groupes de négociation selon les besoins. En raison de
l'interdépendance de certaines questions et compte dûment tenu
des principes généraux régissant les négociations énoncés à la
section B ili), il est reconnu que des aspects d'une question
pourront être examinés dans plus d'un groupe de négociation.
Chaque groupe de négociation devrait donc, en tant que de besoin,
tenir compte des aspects intéressant ses travaux qui se
dégageront des travaux d'autres groupes;
Iv) décider aussi de l'inclusion de thèmes additionnels dans les
négociations;
v) 
coordonner les travaux des groupes de négociation et superviser
le déroulement des négociations. 
En principe, il ne faudrait pas
que plus de deux groupes de négociation se réunissent en même
temps;
vi) faire rapport au Comité des Négociations commerciales.
Afin d'assurer l'application effective du traitement différencié et
plus favorable, le GNM procédera, avant la conclusion officielle des
575

négociations, à une évaluation des résultats obtenus, au regard des
objectifs et des principes généraux régissant les négociations énoncés dans
la Déclaration, en tenant compte de toutes les questions qui intéressent
les parties contractantes peu développées.
PARTIE II
NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les Ministres ont aussi décidé, dans le cadre des Négociations
commerciales multilatérales, de lancer des négociations sur le commerce des
services.
Les négociations dans ce domaine viseront à établir un cadre multi-
latéral de principes et de règles pour le commerce des services et en
particulier à élaborer éventuellement des disciplines par secteur, en vue
de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de
libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance
économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays
en voie de développement. Le cadre respectera les objectifs politiques des
lois et réglementations nationales qui s'appliquent aux services et tiendra
compte des travaux des organisations internationales compétentes.
Lès procédures et pratiques du GATT s'appliqueront à ces négociations.
Il est institué un Groupe de négociation sur les services qui s'occupera de
ces questions. Les négociations qui s'engageront au titre de la présente
partie de la Déclaration seront ouvertes aux mêmes pays que ceux admis à
participer aux négociations au titre de la Partie I. Le secrétariat du
GATT prêtera son assistance pour ces négociations, et d'autres organi-
sations fourniront leur appui technique selon les décisions du Groupe de
négociation sur les services.
Le Groupe de négociation sur les services fera rapport au Comité des
Négociations commerciales.
MISE EN OEUVRE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE
DES PARTIES I ET II
Lorsque les résultats des Négociations commerciales multilatérales
seront établis dans tous les domaines, les Ministres, également réunis à
l'occasion d'une session spéciale des PARTIES CONTRACTANTES, décideront de
la mise en oeuvre de ces résultats respectifs au plan international.
31202
576

__ 
Annexe 3
•S
Traduction
Conclusions conjointes de la réunion entre les Ministres
de l'AELE et M. Willy De Clercq de la Commission des CE
du 5 juin 1986
1. 
Sous la présidence du Ministre islandais des Affaires
étrangères, M. Matthias À. Mathiesen, les Ministres des
pays de l'AELE et M. Willy De Clercq, membre de la
Commission de la Communauté européenne responsable des
relations extérieures et de la politique commerciale, se
sont réunis le jeudi 5 juin 1986, à Reykjavik. M. Per
Kleppe, Secrétaire général de l'AELE, participait également
à la réunion.
Face au défi de créer des conditions de croissance
économique et d'emploi en Europe occidentale et dans le
contexte des démarches pour renforcer le système commercial
multilatéral en lançant un nouveau cycle de négociations
commerciales, ils ont confirmé leur détermination de
poursuivre et d'intensifier leurs efforts pour développer
la coopération entre la Communauté et les pays de l'AELE
conformément à l'objectif commun, exprimé dans la
Déclaration de Luxembourg de 1984, de créer un seul espace
économique européen.
Les Ministres et M. De Clercq sont fermement persuadés
que la réalisation de cet objectif exigera même une plus
grande coopération économique entre la Communauté et les
pays de l'AELE. Ils ont aussi souligné que la profonde
imbrication entre les économies de l'Europe occidentale
appelle des efforts conjoints pour soutenir le processus de
la croissance et de l'emploi. Des progrès appréciables dans
la création d'un espace économique européen homogène et
dynamique sont considérés comme déterminants dans ce
contexte.
Ils ont salué la conclusion des négociations pour
l'adaptation des accords de libre-échange et des
arrangements à la suite de l'élargissement de la CE à
l'Espagne et au Portugal. Cet élargissement constitue une
extension importante du système européen de libre-échange.
Traduction du texte original anglais.
577

Ils ont aussi estimé que le programme de la Communauté
pour l'achèvement de son marché intérieur d'ici 1992 a créé
un nouveau défi non seulement pour la Communauté, mais
aussi pour les pays de l'AELE. Les Ministres et
M. De Clercq ont insisté sur la nécessité d'une
coordination accrue entre les mesures visant à l'achèvement
du marché intérieur de la CE et l'approfondissement et le
renforcement des relations AELE-CE.
2. 
Les Ministres et M. De Clercq ont insisté'sur
l'importance qu'ils attachent à l'intensification des
efforts communs engagés dans la recherche et le
développement pour la croissance économique et industrielle
de l'Europe. Ils ont salué les développements concrets
intervenus dernièrement à cet égard, en particulier la
conclusion des accords-cadres bilatéraux entre la
Communauté et la plupart des pays de l'AELE, les
négociations pour coopérer dans le cadre du programme de
stimulation de la CE et les progrès réalisés au titre
d1Eurêka. Ils se sont déclarés fermement convaincus que la
participation d'entreprises et d'instituts de recherche
établis dans l'AELE aux activités communautaires de
recherche et de développement, en particulier aux
programmes ESPRIT II, RACE et BRITE, va accroître
sensiblement l'efficience du développement scientifique et
technologique en Europe occidentale.
3. 
Les Ministres et M. De Clercq se sont déclarés
satisfaits de l'intensification à tous les niveaux des
contacts établis entre la Communauté et les pays de l'AELE,
qui a abouti à des progrès appréciables dans plusieurs
domaines, et ils ont décidé:
D'entamer ce mois déjà des négociations formelles
entre les pays de l'AELE et la CE dans le but de
conclure un accord pour introduire un document
administratif unique à partir du 1er janvier 1988.
Ils sont convenus que dans ce contexte il fallait
parvenir à une nouvelle simplification de l'attestation
de l'origine parallèlement à l'introduction du document
unique.
D'échanger des informations sur la législation
technique et de se consulter sur les cas où une telle
législation donnerait lieu à des entraves techniques.
On réservera une attention particulière à
l'information et aux échanges de vues préalables
concernant les exigences essentielles de sécurité, les
programmes de normalisation y relatifs et la procédure
de certification.
De simplifier les documents d'origine d'ici le début de
l'année prochaine en introduisant un certificat EUR.1 à
long terme et en remplaçant le formulaire EUR.2 par une
déclaration de l'origine sur la facture commerciale.
578

4. 
Ils sont convenus:
De poursuivre l'examen des possibilités d'ouvrir
progressivement et selon le principe de la stricte
réciprocité les marchés publics au-delà de la
réglementation pertinente du GATT, surtout dans les
secteurs de la haute technologie présentant un intérêt
mutuel.
Que les règles d'origine actuelles relatives au cumul
ne sont pas adaptées au concept de l'espace économique
européen et qu'elles doivent, par conséquent, faire
l'objet de modifications rapides.
Que l'extension des règles alternatives de pourcentage
aux secteurs ne relevant pas du secteur de l'industrie
des machines continue d'être examinée.
5. 
Ils sont convenus par ailleurs que la première étape
de la coopération AELE-CE dans le domaine de
l'environnement, conformément à la Déclaration de
Luxembourg, pourrait inclure des échanges de vues
exploratoires et des consultations réciproques sur
l'évolution des politiques en matière d'environnement. En
ce qui concerne les normes d'émission des gaz d'échappement
des véhicules à moteur, les Ministres et M. De Clercq ont
décidé de renforcer la coopération européenne en faveur de
la protection de l'environnement, tout en évitant de
nouveaux obstacles aux échanges. Ils ont aussi décidé de
coopérer étroitement à l'organisation de l'année européenne
de l'Environnement en 1987.
6. 
Les Ministres et M. De Clercq ont insisté sur
l'urgence d'une coopération étroite en cas d'accidents
nucléaires. Ils ont aussi discuté des conséquences pour la
santé publique de leurs populations et pour leurs relations
commerciales.
7. 
Les Ministres et M. De Clercq se sont plu à
reconnaître que grâce aux progrès accomplis la réunion de
Reykjavik a été un événement significatif dans la
coopération AELE-CE. Ils sont convenus de se rencontrer de
nouveau dans un proche avenir pour passer en revue les
progrès accomplis et pour identifier de nouveaux domaines
auxquels la coopération peut être étendue.
31202
579

Annexe 4
Traduction
Communiqué de presse de la réunion ministérielle du
Conseil de l'AELE des 4 et 5 juin 1986
Le Conseil de l'AELE s'est réuni au niveau ministériel
à Reykjavik, les 4 et 5 juin, sous la présidence de
M. Albert Guclmundsson, Ministre du Commerce par intérim de
1'Islande.
Les Ministres ont souligné que les perspectives d'une
reprise durable au plan international se sont améliorées.
L'inflation recule et la croissance s'affermit. Le dollar
s'est sensiblement déprécié, les taux d'intérêt ont baissé
et bon nombre 'de pays ont pu réduire leurs déficits
budgétaires. Ce constat est le bienvenu, mais il ne faut
pas se nourrir d'illusions. Le chômage est inacceptablement
élevé dans beaucoup de pays, on observe de profonds
déséquilibres commerciaux et de paiements entre les
principaux pays industriels et les pressions
protectionnistes persistent. Si les problèmes de la dette
se sont atténués dans bon nombre de pays en développpement,
ils sont loin d'être résolus et se sont aggravés dans
certains d'entre eux. Diverses autres incertitudes
subsistent concernant l'évolution de l'économie
internationale. Dans ce contexte, les Ministres ont salué
les initiatives de coopération adoptées pour réduire le
mauvais alignement des taux de change et pour faire face au
problème de l'endettement international. Mais ils ont
souligné que l'on ne peut remédier aux déséquilibres qui
subsistent que par de nouveaux efforts pour renforcer la
coopération internationale et par des politiques économique
et monétaire plus cohérentes. Les mesures politiques
devraient tendre à obtenir un commerce plus libéral, des
ajustements structurels, une augmentation modérée des
salaires réels et un niveau adéquat de la demande
intérieure.
Traduction du texte original anglais.
580

Les Ministres sont d'avis que les travaux
préparatoires menés au GATT devraient aboutir au lancement
des nouvelles négociations commerciales multilatérales à la
réunion ministérielle de Punta del Este, en septembre
1986. Ces négociations ont principalement pour objectifs de
renforcer le système commercial multilatéral notamment en
affermissant ses règles et en améliorant son
fonctionnement, de libéraliser l'accès aux marchés, et de
veiller que le GATT joue le rôle qui lui est dévolu et que
les aspects de politique commerciale soient mieux pris en
compte dans la coopération économique internationale. La
réalisation de ces objectifs devrait permettre au système
du GATT de faire face aux problèmes commerciaux qui se
posent et créerait les conditions propres à assouplir et a
démanteler les mesures protectionnistes.
Les Ministres sont convenus aue leurs pays, de concert
avec les autres pays participants, appliqueront un
engagement effectif de statu quo pendant la durée des
négociations notamment pour éviter que les participants
n'améliorent leurs positions de négociation. Cet engagement
implique l'obligation de s'abstenir de mesures portant
atteinte au commerce international et qui ne sont pas
fondées sur des dispositions du GATT, et de faire preuve de
retenue en recourant à des mesures prises conformément au
GATT. Ce statu quo ainsi qu'une heureuse issue des
négociations sur la prorogation de l'Arrangement
multifibres débouchant sur des pratiques commerciales plus
libérales créeraient un climat de négociations favorable.
Les Ministres ont souligné que les sujets d'intérêt aussi
bien des pays développés que des pays en développement
doivent être inclus dans les négociations.
Les Ministres ont passé en revue les travaux
effectués, comme convenu dans la Déclaration de Luxembourg,
pour élargir et approfondir la coopération entre les
dix-huit pays qui forment maintenant le système européen de
libre-échange. Ils ont pris acte que la coopération s'étend
déjà à un très grand nombre de domaines en raison de
l'interdépendance économique grandissante entre les pays de
l'AELE et la CE. Ils ont confirmé leur intention de
contribuer davantage à l'effort commun pour réaliser un
espace économique européen dynamique.
Les Ministres ont décidé d'entamer des négociations
formelles avec la CE sur l'introduction d'un document
administratif unique pour les échanges entre les pays de
l'AELE et la CE et que dans ce contexte il fallait parvenir
à une nouvelle simplification de l'attestation de l'origine
parallèlement à l'introduction du document unique. Ils ont
noté que les démarches pour faciliter la libre circulation
des produits industriels entre les pays de l'AELE et de la
CE ont abouti à l'adoption de nouvelles mesures pour
prévenir les obstacles techniques au commerce. Ils ont pris
acte des progrès accomplis jusqu'ici dans la simplification
581

des documents d'origine. Ils ont également pris note que la
réduction des différences entre les tarifs extérieurs des
pays de l'AELE et le tarif de la CE, comme conséquence des
résultats du Tokyo Round, ne justifie plus le système
compliqué de règles d'origine actuellement en vigueur et
que la simplification de ces règles est devenue une
question de plus en plus urgente. Dans ce contexte, ils ont
réaffirmé l'importance économique de la simplification
rapide des règles concernant le cumul pour les produits
originaires de l'ensemble du système de libre-échange de
l'Europe occidentale, ceci dans le but de développer encore
les échanges. Les Ministres sont convenus d'identifier les
intérêts communs des pays de l'AELE dans les domaines
susceptibles de donner matière à une plus grande
coopération avec la CE, afin de réaliser un parallélisme
entre l'achèvement du marché intérieur de la Communauté et
la réalisation d'un authentique marché européen pour tous
les pays du système de libre-échange.
Les Ministres se sont déclarés fermement convaincus
qu'il faut coopérer plus étroitement dans la recherche et
le développement comme moyen de renforcer la compétitivité
internationale de l'industrie européenne. Ils ont pris acte
que des mesures importantes sont imminentes dans la
Communauté pour permettre aux entités établies dans l'AELE
de participer aux programmes de recherche communautaires et
que des accords-cadres bilatéraux ont été conclus.
Les Ministres se sont plu à reconnaître la
contribution que le comité consultatif et le comité de
parlementaires des pays de l'AELE apportent à
l'élargissement de la coopération avec la Communauté
européenne, surtout par leurs réunions régulières avec
leurs homologues de la CE.
Rappelant la Déclaration de Bergen, les Ministres ont
exprimé l'intérêt constant des pays de l'AELE à développer
la coopération économique avec la Yougoslavie et ils ont
salué la participation de l'AELE à la prochaine foire
commerciale de Zagreb.
La prochaine réunion ministérielle du Conseil de
l'AELE aura lieu à Genève, les 2 et 3 décembre 1986.
31202
582

... 
Annexe 5
•S 
p:
Traduction
Prise de position des Ministres de l'AELE du 3 décembre 1986,
en réponse aux conclusions du Conseil de la CE du 15 septembre
1986
En raison des relations privilégiées existant entre les pays
de l'AELE et la Communauté européenne, les Ministres l'AELE
se félicitent des initiatives positives figurant dans les
conclusions que le Conseil des ministres de la CE a approu-
vées le 15 septembre 1986, relatives aux suites à donner à la
Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984.
Les Ministres partagent la volonté politique et la détermina-
tion du Conseil de la CE à consolider et à renforcer la co-
opération entre les pays de l'AELE et la Communauté élargie
pour réaliser les objectifs de la Déclaration de Luxembourg.
Ils rappellent l'objectif de créer un espace économique euro-
péen homogène et dynamique de dix-huit nations, qui oeuvrent
étroitement pour susciter la croissance économique et l'em-
ploi. Ils désirent mettre l'accent en particulier sur leur
responsabilité commune de donner l'impulsion politique,
lorsqu'il y a lieu, à tous les niveaux de la coopération pour
en maintenir le dynamisme. Ils se félicitent du caractère
constructif des propositions du Conseil de la CE visant à ré-
aliser des progrès dans de nouveaux domaines qui font fran-
chir une nouvelle étape à ce processus.
Ils se déclarent convaincus qu'un pas en avant essentiel dans
la mise en oeuvre des objectifs de la Déclaration de Luxem-
bourg consiste à éliminer les entraves aux échanges qui sub-
sistent et à éviter d'ériger de nouveaux obstacles consécu-
tifs à des mesures internes prises de part et d'autre.
Par conséquent, tout en appréciant .les efforts de la Commu-
nauté pour achever son marché intérieur, les Ministres in-
sistent sur la nécessité d'un parallélisme entre cette poli-
tique et d'autres mesures pertinentes de la Communauté d'une
part, et l'évolution de la coopération AELE-CE d'autre part,
afin d'assurer à tous les plus grands avantages possibles
d'un espace économique européen homogène et dynamique.
. Traduction du texte original anglais.
583

Les Ministres partagent l'appréciation du Conseil
concernant la coopération réalisée dans le cadre du Comité
européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de
normalisation électrotechnique (CENELEC) en matière de
normes. Dans ce contexte, ils relèvent aussi le rôle de la
Conférence européenne des administrations des postes et des
télécommunications (CEPT). Ils soulignent que ces efforts
doivent être complétés par des arrangements de
reconnaissance réciproque des essais et certificats. Cela
est d'une importance particulière dans le secteur des
technologies de l'information et des télécommunications où
la compétitivité des industries européennes dépend des
grands marchés. Toutes les industries doivent pouvoir
profiter pleinement de la plus grande zone de libre-échange
existante. Les Ministres réaffirment par conséquent
l'importance d'une simplification des règles d'origine
concernant à la fois le cumul et une plus large application
de la règle alternative de pourcentage. Ils se félicitent
des progrès réalisés pour introduire un document
administratif unique et ils s'attendent à ce qu'une
nouvelle simplification de la documentation de l'origine
soit introduite en même temps que le document administratif
unique.
En vue de renforcer la capacité concurrentielle de
l'industrie européenne, ils soulignent la nécessité de
poursuivre les efforts requis pour améliorer la coopération
relative au fonctionnement des règles anti-dumping et de
concurrence déloyale. On s'emploiera à examiner
toutes les possibilités de libéraliser les marchés publics,
progressivement et sur une base de réciprocité. C'est
important surtout dans les domaines de la technologie
avancée où l'ouverture des marchés publics est
indispensable pour exploiter les bénéfices des efforts
communs entrepris dans les domaines de la recherche et du
développement, et de la normalisation.
Les pays de l'AELE sont prêts à procéder à un échange de
vues sur le fonctionnement des mécanismes du protocole n? 2
des accords de libre-échange.
C'est avec satisfaction que les Ministres prennent
note de l'intensification des efforts communs entrepris
dans la recherche et le développement par la conclusion
d'accords-cadres et par la coopération plus ancienne dans
le domaine de la recherche scientifique et technique
(COST). Ils saluent la conclusion du Conseil de la CE sur
la participation des pays de l'AELE aux programmes
communautaires de recherche et de développement, qu'ils
souhaitent voir se développer sur la base de chances et
d'avantages égaux. Ils insistent sur l'urgence de parvenir
à des décisions sur les modalités de participation
permettant l'engagement en temps opportun d'entités des
pays de l'AELE dans les nouvelles phases des programmes de
recherche industrielle de la CE. Dans ce contexte et à
titre d'initiative nouvelle importante, les Ministres
attirent l'attention sur les perspectives d'une heureuse
584

coopération dans le cadre d'Eureka. Ils expriment leur
conviction qu'un renforcement de la coopération dans le
domaine de la recherche et du développement consoliderait
le potentiel scientifique et technologique de l'Europe ce
qui améliorerait la compétitivité internationale de
l'industrie européenne.
Les Ministres affirment leur intérêt à explorer les
possibilités d'une coopération concrète dans le domaine de
l'environnement et à participer activement à l'année
européenne de l'Environnement 1987.
Les pays de l'AELE sont disposés à engager des
discussions exploratoires sur la possibilité d'étendre la
coopération à de nouveaux domaines comme les mouvements de
capitaux, les services, les aides publiques, la coopération
dans le domaine de l'éducation (formation professionnelle,
par exemple), les questions relatives aux droits de la
propriété intellectuelle et industrielle, la facilitation
des contrôles aux frontières pour les personnes et certains
secteurs de la fiscalité indirecte relative aux franchises.
Ils insistent beaucoup sur la nécessité, à mesure que
la coopération avance et s'étend à de nouveaux domaines,
d'améliorer les procédures d'information et de consultation
mutuelles anticipées et de mettre en place les mécanismes
nécessaires à la mise en oeuvre rapide des résultats.
Les Ministres de l'AELE donnent leur plein appui à
l'expansion et à l'approfondissement de la coopération avec
la Communauté européenne. En unissant ainsi leurs forces,
c'est-à-dire en ouvrant la voie à un vaste marché libre
pour les marchandises et les services englobant toute
l'Europe occidentale, les Etats de l'AELE et la Communauté
et ses Etats membres peuvent renforcer ensemble la
compétitivité de leurs industries et accroître le bien-être
de leurs peuples.
31202
40 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
585

Annexe 6
Communiqué de presse 
Texte original
de la Conférence ministérielle de l'OCDE
des 17 et 18 avril 1986
1. 
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 17 et 18 avril au niveau des
Ministres. La réunion était présidée par H. Turgut ozal, Premier Ministre de
Turquie. Les Vice-Présidents étaient M. Franz Vranitzky, Ministre des
Finances, et M. Ferdinand Lacina, Ministre de l'Economie publique et des
Transports, d'Autriche, M. Pedro Pires de Miranda, Ministre des Affaires
étrangères, et M. Miguel Cadilhe, Ministre des Finances, du Portugal.
2. 
Les Ministres ont entendu une déclaration conjointe du Président du
Comité Consultatif Economique et Industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et du
Président de la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE (TUAC), qui
ont tous deux exprimé leur préoccupation à l'égard du niveau du chômage, du
besoin de croissance et de la nécessité de restaurer la base industrielle dans
les pays de 1'OCDE.
3. 
Les Ministres sont parvenus aux conclusions et accords ci-après.
4. 
La situation économique générale des pays de l'OCDE s'améliore ; malgré
la persistance de certaines préoccupations et difficultés, les raisons sont
bonnes d'envisager l'avenir avec confiance. L'inflation a été sensiblement
réduite et quelques pays sont parvenus à la quasi-stabilité des prix. La
croissance économique de la zone de l'OCDE semble devoir atteindre, de façon
assez homogène, au moins 3 pour cent cette année et l'an prochain dans la
plupart des pays. La progression de l'emploi s'accélérera probablement. Les
taux de change se sont nettement éloignés des niveaux qu'ils avaient atteints
voici un an et qui avaient déréglé les positions concurrentielles relatives et
contribué aux déséquilibres des balances courantes. Les taux d'intérêt ont
substantiellement baissé en termes nominaux, moins cependant en termes réels
puisque l'inflation a elle aussi reculé. Toutefois, le chômage, et notamment
586

^ 
le chômage des jeunes, reste très élevé dans la plupart des pays de l'OCDE.
"^ 
Les Ministres ont constaté avec inquiétude que, dans beaucoup de pays, aucune
amélioration sensible n'était intervenue jusqu'ici dans ce domaine.
5. 
La baisse des prix du pétrole n'est pas étrangère à la situation
favorable existant sur le plan macro-économique : elle réduit sensiblement
l'inflation, accroît les revenus réels dans les pays importateurs de pétrole
et donne une impulsion supplémentaire à l'activité économique mondiale en
général, bien qu'on puisse aussi en attendre des effets négatifs pour certains
pays exportateurs d'énergie. Plus fondamentalement, les pays de l'OCDE
commencent à récolter les fruits de leurs efforts concertés pour améliorer le
fonctionnement de leurs économies, corriger les déséquilibres internes et
renforcer la coopération internationale.
6. 
Les gouvernements des pays Membres de l'OCDE entendent tirer profit de
ces conditions favorables pour renforcer la croissance tendancielle à moyen
terme, sans relancer l'inflation. Le succès des efforts menés à cette fin
aidera à la réalisation de la tâche prioritaire qu'est la réduction sensible
des niveaux actuellement très élevés du chômage. Il contribuera à une
croissance plus forte dans les pays en développement et à l'allégement du
fardeau de l'endettement international. Il facilitera les efforts visant à la
réalisation des ajustements structurels nécessaires, en particulier dans les
secteurs souffrant d'un excédent de capacités au niveau global. Il créera
enfin un environnement favorable au renforcement du système commercial
multilatéral ouvert -- dont le fonctionnement effectif revêt une importance
fondamentale pour l'économie mondiale.
7. 
La tendance de la croissance peut être affermie par l'active
coopération de nos pays. Quatre grands impératifs peuvent être identifiés à
cet égard :
i) Les politiques macro-économiques, tant au niveau national qu'à
l'échelle de la zone de l'OCDE, doivent soutenir la croissance et
l'emploi à moyen terme en maintenant l'Inflation à un faible
niveau et en supprimant les déséquilibres Internes. Elles doivent
également viser à réduire les déséquilibres internationaux et
être mises en oeuvre de manière à favoriser une plus grande
stabilité des taux de change à des niveaux qui reflètent mieux
les données économiques fondamentales.
ii) Les politiques structurelles doivent se donner pour but
d'accroître le dynamisme en ouvrant des perspectives plus larges
à l'activité productive, en accroissant la flexibilité et en
créant un environnement plus Incitatif. Les politiques
structurelles doivent aussi être envisagées dans leurs liens avec
les politiques commerciales : lorsque de graves distorsions
existent sur les marchés nationaux, les ressources Internes sont
orientées vers des emplois moins productifs, la flexibilité des
économies se trouve réduite et les distorsions gagnent
inévitablement les marchés internationaux. Une attention accrue
doit être portée aux effets de distorsion exercés sur les
échanges par les subventions publiques accordées à certains
secteurs.
587

iii) L'aptitude des pays en développement à ajuster leurs économies et
accélérer leur croissance grâce à des politiques orientées vers
l'efficience, doit être soutenue par les politiques des pays de
l'OCDE et par une coopération améliorée, notamment dans le
domaine financier et commercial et en matière d'investissement et
de technologie.
iv) 
II est nécessaire de renforcer le système commercial multilatéral
ouvert, d'en affermir les dispositions et les disciplines et de
promouvoir la libéralisation des échanges sur la base la plus
large possible. Un nouveau cycle complet de négociations devra
être lancé au sein du GATT dans le but de préserver, de
consolider et d'élargir le système commercial multilatéral.
Les lignes d'action spécifiques sont les suivantes :
POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES
8. 
Il est essentiel de parvenir entre nos pays à une configuration plus
équilibrée des balances courantes si l'on veut éviter que les déséquilibres
encore importants qui subsistent à cet égard compromettent à la longue la
poursuite de l'expansion économique. Plus ces déséquilibres se prolongeront,
plus il sera difficile de les éliminer. Un ajustement harmonieux exige que,
dans les pays dont la balance courante est fortement déficitaire, la
production augmente plus rapidement que la demande intérieure, la
recommandation inverse s'appliquant aux pays fortement excédentaires où la
demande intérieure devrait être suffisante pour que la croissance suive au
moins la progression de la production potentielle et contribue ainsi davantage
à la croissance économique mondiale. Les priorités retenues l'an dernier
restent d'actualité. Il s'agit notamment de réduire le déficit budgétaire aux
Etats-Unis, d'accroître la demande intérieure et de favoriser l'accroissement
des importations au Japon, et de renforcer la croissance des autres pays
Membres — en particulier européens — en agissant à la fois dans les domaines
structurel et macro-économique. L'action correspondant à ces diverses
priorités est engagée ; elle sera intensifiée. A ce propos, les Ministres ont
souligné la nécessité de renforcer la coopération dans le but d'assurer une
cohérence et une complémentarité plus grandes des politiques économiques à
moyen terme. Les procédures et les techniques à mettre en oeuvre pour
atteindre cet objectif doivent être étudiées activement.
9. 
Les taux de change ont à jouer un rôle important de complément aux
politiques de fond pour réduire les déséquilibres des balances courantes.
L'action concertée a contribué à faire évoluer les taux de change vers une
configuration plus conforme aux données économiques fondamentales. Ces
évolutions doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans le processus
d'ajustement international. Cette coopération se poursuivra, étant reconnu que
la compatibilité des politiques au niveau international est indispensable au
maintien de taux de change appropriés. Les efforts entrepris pour améliorer le
fonctionnement du système monétaire international devraient être intensifiés.
588

10. 
La maîtrise des dépenses et des déficits budgétaires publics est
"* essentielle si l'on veut créer un environnement financier stable au plan
interne et favoriser une réduction durable des taux d'intérêt réels qui
facilitera l'expansion de l'investissement privé et aidera ainsi au maintien
de la croissance à l'échelle mondiale. Dans les pays où le déficit est
important et où la dette publique augmente fortement — et c'est encore le cas
de la plupart des pays de l'OCDE — la poursuite de la réduction du déficit
budgétaire ne peut pas être retardée. Il faudra pour ce faire utiliser des
moyens compatibles avec l'objectif de l'amélioration de la croissance. Le
meilleur moyen d'opérer cette réduction est de maîtriser plus fermement les
dépenses publiques, plutôt que d'alourdir la fiscalité au risque de décourager
les agents économiques. Lorsque la tendance à l'augmentation de la dette
publique en proportion du PNB s'inverse, et que les déficits budgétaires ont
été suffisamment réduits pour redonner de la souplesse sur le plan budgétaire,
il peut devenir moins urgent de réduire encore ces déficits. Dans ce cas, de
nouveaux progrès dans la maîtrise des dépenses publiques rendent possibles des
allégements d'impôt. D'une manière générale, les objectifs budgétaires à moyen
terme devraient être définis en ayant présente à l'esprit la nécessité
d'éviter que le ratio de la dette publique au PNB n'augmente et de le faire
baisser s'il est exceptionnellement élevé, de tenir pleinement compte des
implications de révolution démographique pour la viabilité des systèmes de
sécurité sociale, et de contribuer à un équilibre durable entre l'épargne
nationale et l'investissement. En outre, on peut engager une réforme fiscale
pour favoriser l'ajustement et une croissance plus soutenue.
11. 
Pour tirer des bénéfices au niveau macro-économique de la baisse des
prix du pétrole, le mieux serait probablement de la laisser se répercuter
jusqu'aux ménages et aux entreprises. Dans un certain nombre de pays, les
gouvernements ont jugé approprié de retenir une partie de ce profit par des
impôts plus élevés afin, par exemple, de réduire le déficit budgétaire ou
d'accroître les investissements publics porteurs, d'abaisser d'autres impôts
jugés excessifs ou de compenser la baisse des revenus tirés du gaz ou du
pétrole.
12. 
Ces dernières années, la tSche essentielle de la pol.itique monétaire a
été de réduire l'inflation et d'en garder la maîtrise. Beaucoup de pays de
l'OCDE ont fait d'importants progrès dans ce sens. Cependant le risque d'une
reprise de l'inflation demeurera toujours présent. Les autorités monétaires
devront donc rester sur leurs gardes. Dans ce contexte, les objectifs et les
intentions actuels des autorités monétaires tendent à soutenir une croissance
durable et ménagent la possibilité d'une nouvelle baisse des taux d'intérêt
— compte tenu notamment de l'effet désinflationniste de la baisse des prix du
pétrole. La concertation entre les autorités monétaires sur le moment propice
aux réductions des taux d'intérêt peut aider à réduire au minimum les
réactions non souhaitées des marchés des changes.
POLITIQUES STRUCTURELLES
13. 
Des résultats économiques durablement satisfaisants sont le fruit d'un
processus continu de changement structurel tendant vers des économies
nationales qui soient flexibles et dynamiques, liées entre elles par un
système ouvert multilatéral d'échanges de biens et de services, par la
589

diffusion rapide des technologies et du savoir-faire et par des marchés de
capitaux efficients et intégrés à l'échelle internationale. La protection et
l'amélioration continues de l'environnement peuvent et doivent être partie
intégrante de ce processus. Il faudra du temps pour faire évoluer l'économie
mondiale dans le sens ainsi souhaité ; 11 faudra de la détermination pour
surmonter les obstacles à un ajustement structurel effectif, l'un de ces
obstacles étant que, dans certaines branches d'activité déterminées, les aides
publiques limitent actuellement la possibilité de mettre en oeuvre des
politiques d'ajustement rationnelles.
L'examen des politiques structurelles a porté essentiellement sur les
aspects suivants :
Emploi
14. 
Le chômage est un gaspillage de notre ressource la plus précieuse, le
potentiel humain et il est primordial d'apporter une solution à ce problème.
Des marchés du travail qui réagissent vite et efficacement aux nouvelles
possibilités d'emploi créées par la croissance, les échanges, les progrès de
la technologie et le changement structurel sont essentiels pour renforcer le
dynamisme des économies et relever le rythme de création d'emplois. On ne peut
y parvenir sans le concours créatif tant des travailleurs que des employeurs.
La modération des salaires a joué un rôle important dans la réduction de
l'inflation. La poursuite de cette modération aidera à maintenir une
croissance non inflationniste et à améliorer les niveaux de vie réels. Les
conventions salariales doivent tenir compte des conditions du marché, des
évolutions de la productivité et du recul de l'inflation qu'on observe
actuellement. Des politiques actives visant à favoriser un meilleur
fonctionnement des marchés du travail comporteront des mesures propres à
améliorer l'accès à l'emploi, en particulier pour les jeunes et les chômeurs
de longue date, à faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre, à modifier les
dispositions qui dissuadent les entreprises d'embaucher de nouveaux salariés,
à renforcer les programmes de développement des qualifications et, en
particulier, à assurer une meilleure adaptation de l'enseignement et de la
formation aux besoins de l'économie.
Marchés de capitaux
15. 
Les transformations structurelles rapides qui s'opèrent sur les marchés
de capitaux mettent ceux-ci mieux à même de fournir des ressources aux
meilleures conditions et de mieux répondre aux besoins et préférences
spécifiques, contribuant ainsi à renforcer la croissance. S1 ce processus va
dans le bon sens, il a cependant aussi des conséquences particulières pour
l'action des autorités. La puissance plus grande des mécanismes de
transmission des impulsions financières d'un pays aux autres exige une
coopération plus étroite dans la conduite des politiques financières. De même,
les systèmes nationaux de contrôle des institutions financières doivent aussi
s'adapter aux mutations structurelles des marchés nationaux de capitaux et à
leur internationalisation croissante. Cela requiert, entre autres choses, une
meilleure compatibilité des politiques nationales.
590

Affectation des ressources publiques
^ä
16. 
Outre une bonne maîtrise du déficit budgétaire et de l'échelle de
grandeur des dépenses publiques, la politique budgétaire doit aussi viser à
accroître l'efficacité et l'efficience des programmes publics. Cela suppose de
la souplesse dans l'affectation des ressources aux besoins prioritaires. Cela
suppose aussi une amélioration de la structure de la fiscalité par un
abaissement des taux de l'impôt et un élargissement de son assiette, et par
une réduction des écarts de taux d'imposition effectifs existant entre les
différents types d'activité économique.
Technologie
17. 
Au cours des dix dernières années, les structures et le fonctionnement
de l'économie dans les pays de l'OCDE ont subi de profondes 
transformations
qui ont considérablement modifié le poids relatif des différentes activités.
Les progrès de la technologie, par exemple dans le domaine du traitement de
l'information, ont permis la croissance de branches entièrement nouvelles
aussi bien que la modification des produits et des procédés de production dans
nombre de branches existantes. Pour que la diffusion des technologies
nouvelles contribue le plus largement possible à la croissance et à l'emploi,
il est nécessaire de faciliter le transfert effectif de la technologie,
d'assurer des conditions propices à la prise de risques et de posséder un
système d'enseignement et de formation capable de s'adapter. Une protection
adéquate de la propriété intellectuelle est une contribution importante à la
création et à la diffusion de la technologie. Il convient d'engager des
efforts concertés pour renforcer cette protection dans le monde entier.
Agriculture
18. 
Les politiques nationales de soutien et de protection de l'agriculture
ont parfois freiné l'ajustement nécessaire et conduit l'offre globale à
dépasser la demande. Ce problème deviendra encore plus aigu si le
développement des innovations technologiques dans l'agriculture n'est pas
assorti d'un ajustement effectif. Les études en cours à l'Organisation
devraient permettre de mieux comprendre les problèmes qui se posent. Les
Ministres ont demandé à l'Organisation d'intensifier les travaux sur ces
problèmes, en tenant compte également des implications macro-économiques et
sociales des politiques agricoles. Les Ministres reconnaissent que, dans
nombre de cas, les politiques actuelles, outre leur coût de plus en plus
lourd, menacent d'aggraver les conflits dans les échanges agricoles, ce qui
risque d'aviver les tensions dans l'ensemble des relations commerciales. Des
préoccupations particulières ont été exprimées au sujet de l'escalade récente
des tensions dans les échanges de céréales et sur les marchés de certains
autres produits agricoles. Vu la gravité de la situation, il est urgent que
les pays de l'OCDE, tout en prenant en compte le bien-être des agriculteurs,
fassent de sérieux efforts pour réorienter les politiques qui ont des effets
sur l'agriculture de manière à favoriser l'ajustement structurel, à alléger
les charges budgétaires, à remédier aux déséquilibres des marchés et à réduire
les tensions sur le plan International.
591

19. 
S'il est vrai qu'une période prolongée de prix du pétrole relativement
bas pourrait aviver les préoccupations que suscitent de longue date la
sécurité à long terme des approvisionnements énergétiques et la possibilité de
tensions sur les marchés de l'énergie dans l'avenir, rien n'impose à présent
une nouvelle initiative internationale des pays Membres dans le domaine de la
politique énergétique, encore que certains de ces pays puissent juger
nécessaires des ajustements internes pour des raisons, de caractère régional,
sectoriel ou autre, qui leur soient propres. Les objectifs de politique
énergétique définis dans les Conclusions approuvées par les Ministres des pays
de l'OCDE lors de leur réunion des 9 et 10 mai 1983 (et réaffirmés récemment
par le Conseil de Direction de l'Agence Internationale de l'Energie) ont donc
été confirmés et leur mise en oeuvre sera poursuivie, avec les ajustements qui
pourraient être jugés nécessaires ultérieurement. A cet effet, il sera procédé
à une évaluation, sur les bases les plus récentes, des perspectives
énergétiques à moyen et long terme à l'aide de laquelle on pourra voir si les
objectifs de politique énergétique sont susceptibles d'être atteints dans les
conditions actuelles et futures des marchés.
RELATIONS AVEC LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
20. 
L'interdépendance est une réalité. Une forte activité économique dans
les pays de l'OCDE est capitale pour la croissance dans les pays en
développement. A l'inverse, les résultats économiques de ces derniers auront
un effet de plus en plus marqué sur la croissance dans la zone de l'OCDE. Un
développement économique plus dynamique et plus largement partagé requiert que
l'on agisse sur de multiples plans, dans les pays en développement comme dans
les pays développés.
21. 
Le fardeau de la dette reste pesant pour un certain nombre de pays et
complique sérieusement le processus de leur développement. Un ajustement
structurel orienté vers la croissance et des échanges en expansion sont
essentiels pour résoudre ce problème et surmonter les autres obstacles. Les
pays de l'OCDE saluent et encouragent les efforts accomplis par nombre de pays
en développement dans un contexte politique et social difficile. Ils se
félicitent en outre des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan de
règlement du problème de la dette présenté par les Etats-Unis à Séoul. Ils
engagent les pays débiteurs, les banques commerciales et les institutions
financières internationales à poursuivre leurs efforts de coopération pour
atteindre les objectifs de cette stratégie axée sur la croissance en fonction
des conditions propres à chaque cas. Les pays débiteurs, agissant en
collaboration avec le FMI et la Banque Mondiale, doivent élaborer et mettre en
place des mesures détaillées de nature à leur assurer une croissance durable
et un solde extérieur supportable. Cela contribuera dans une mesure importante
à améliorer leurs possibilités de financement en mobilisant l'épargne
nationale, en endiguant la fuite des capitaux et en attirant les crédits
bancaires ainsi que les investissements étrangers directs -- qui devraient
occuper à l'avenir une plus large place dans les apports de capitaux.
592

22. 
Pour leur part, les pays de l'OCDE doivent promouvoir un environnement
économique international dans lequel les politiques d'ajustement des pays en
développement puissent réussir. Ils doivent donc s'efforcer d'améliorer la
dynamique de leur propre croissance et de leur propre ajustement, d'assurer un
plus libre accès à leurs marchés, de coopérer au sujet de la remise en
vigueur, cas par cas, des garanties de crédits à l'exportation en faveur des
pays en développement qui appliquent des politiques d'ajustement efficaces, de
soutenir la création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
en vue d'encourager de nouveaux investissements dans les pays en développement
et de fournir des apports de ressources financières, assorties ou non de
conditions libérales, qui soient adéquats en quantité comme en qualité.
23. 
L'évolution des prix du pétrole profite aux pays en développement
importateurs d'énergie. La situation financière d'un certain nombre de pays en
développement exportateurs de pétrole lourdement endettés s'est en revanche
dégradée et doit faire l'objet de mesures appropriées dans le cadre de la
stratégie globale relative au problème de la dette. La baisse des prix des
produits de base non pétroliers a accru la nécessité d'avoir des marchés plus
ouverts et plus stables, d'agir pour éliminer les mesures qui faussent les
échanges de ces produits et de diversifier les activités de production et de
transformation dans les pays tributaires de produits de base. Cela exige une
attention accrue de la part de la communauté internationale.
24. 
La situation des pays les plus démunis, notamment de ceux d'Afrique
subsaharienne, continue de susciter de sérieuses préoccupations. Pour ces pays
aussi, il est essentiel de prendre des mesures pour une réforme des politiques
économiques et un ajustement structurel orientés vers la croissance. Mais il
faut désormais que l'on s'emploie tout particulièrement à soutenir ces efforts
et à épauler l'ajustement par des programmes d'aide améliorés et mieux
coordonnés. Les pays de l'OCDE sont convenus de n'épargner aucun effort pour
accroître l'aide publique au développement, tant multilatérale que bilatérale,
afin de soutenir la croissance et les programmes d'ajustement importants dans
les pays les plus démunis. L'aide multilatérale a un rôle capital à jouer à
cet égard. D'où l'intérêt de la facilité spéciale de la Banque Mondiale pour
l'Afrique et de la facilité d'ajustement structurel créée récemment au sein du
FMI. D'où, aussi, l'importance d'une substantielle reconstitution des
ressources de l'IDA. Les donneurs bilatéraux, pour leur part, doivent
améliorer leurs politiques et pratiques d'aide actuelles afin de fournir aux
programmes axés sur le développement un soutien financier apporté au bon
moment, de manière flexible et de façon mieux concertée.
25. 
Les Ministres attendent avec intérêt la prochaine session
extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la
situation économique critique de l'Afrique. Cette session donnera l'occasion
d'améliorer la coopération entre les gouvernements africains et la communauté
internationale sur la base d'un examen approfondi des efforts faits jusqu'ici
pour résoudre les problèmes de ce continent. Elle fournira aussi l'occasion de
fixer les orientations de l'action à entreprendre dans l'avenir pour relancer
le développement de l'Afrique à moyen et long terme.
593

POLITIQUE COMMERCIALE
26. 
Les Ministres se sont déclarés fermement convaincus de la nécessité de
lancer un nouveau cycle complet de négociations commerciales multilatérales.
Ils ont noté avec satisfaction les travaux préparatoires menés au GATT pour la
tenue, en septembre, d'une réunion ministérielle dans ce but. Las
gouvernements des pays Membres sont résolus à faire tout ce qui sera en leur
pouvoir pour soutenir ces négociations et le processus qui conduira à leur
mise en route. Tous les pays, qu'ils soient développés ou en développement,
ont Intérêt à ce que les nouvelles négociations commencent le plus tôt
possible et à ce qu'elles soient couronnées de succès. Le but général des
négociations doit être d'améliorer les dispositions et les disciplines du
GATT, d'élargir le champ couvert par l'Accord, d'en étendre l'application à de
nouveaux domaines, de promouvoir une nouvelle libéralisation substantielle des
échanges et de prendre en considération les aspects commerciaux des autres
politiques économiques internationales. Dans ce contexte, il a été reconnu que
des efforts parallèles dans d'autres domaines de la coopération économique
internationale favoriseraient la réalisation de l'objectif de libéralisation
des échanges. Les Ministres souhaitent que l'ordre du jour des négociations
ait un caractère étendu, couvrant notamment les questions à étudier pour que
le GATT puisse s'adapter à l'évolution du commerce international, ce qui
offrirait la possibilité de parvenir à des résultats équilibrés. Le nouveau
cycle de négociations devrait traiter, entre autres, de la question des
échanges de services et des aspects des droits de propriété intellectuelle et
des investissements directs étrangers qui sont liés aux échanges. Les
négociations devraient déboucher sur une plus large participation des pays en
développement au système commercial multilatéral ouvert ; ceux-ci devraient
apporter au processus de libéralisation une contribution à la mesure de leur
niveau de développement économique.
27. 
Des engagements effectifs de statu quo et de démantèlement sont
nécessaires pour créer des conditions de négociation favorables et pour
promouvoir la réalisation des objectifs généraux des négociations
commerciales. En conséquence, les Ministres ont déclaré que leurs
gouvernements étaient prêts à contribuer à la formulation d'un engagement
effectif et crédible de statu quo par l'ensemble des parties contractantes à
l'Accord général et à débattre avec leurs partenaires des modalités qui
permettraient de surveiller efficacement l'application de cet engagement. Ils
ont souligné également l'importance du démantèlement des mesures
protectionnistes comme moyen de faire avancer l'objectif de libéralisation du
nouveau cycle de négociations.
28. 
Les Ministres ont passé en revue les actions menées pour assouplir et
démanteler les restrictions actuelles aux échanges. Dans une conjoncture
économique difficile, les pressions protectionnistes ont persisté et l'on a
continué d'apporter des restrictions aux échanges, bien qu'à un rythme
nettement plus lent qu'avant. Dans le même temps, cependant, les efforts de
libéralisation des échanges ont abouti à la suppression de certaines
restrictions et à l'assouplissement d'un certain nombre d'autres. Pour
modestes qu'ils soient, les résultats obtenus représentent par eux-mêmes un
effort valable et contribuent à créer un climat de confiance pour les
nouvelles négociations commerciales multilatérales. Devant la menace
persistante de pressions protectionnistes les Ministres réaffirment leur
594

volonté de s'abstenir de nouvelles mesures restrictives et de poursuivre leurs
efforts pour réduire les dispositions qui restreignent et faussent les
échanges. Plus précisément, ils se sont engagés à rechercher une
libéralisation aussi poussée que possible dans le cadre de la renégociation de
l'Arrangement multifibres, l'objectif final étant pour un certain nombre
d'entre eux d'appliquer les règles du GATT aux échanges de textiles.
29. 
Les Ministres ont exprimé l'espoir que, pour appuyer les efforts des
pays en développement, les parties au nouveau cycle de négociations étudieront
les moyens de tenir dûment compte, dans le contexte du GATT, des mesures de
libéralisation des échanges adoptées par les pays en développement dans le
cadre de programmes d'ajustement structurel et de programmes sectoriels.
Echanges de services
30. 
Les Ministres ont examiné aussi le large éventail des activités de
l'Organisation concernant les échanges de services. L'inclusion des services
dans un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
contribuerait notablement à la libéralisation des échanges. Les travaux menés
à l'OCDE dans ce domaine doivent être poursuivis activement. A cet égard les
Ministres ont insisté sur la nécessité d'intensifier et d'élargir les travaux
actuels de recherche théorique, d'analyse et de statistique sur les questions
complexes que soulèvent les échanges de services, en particulier sur
l'application des concepts généraux aux différents secteurs des services. De
même, ils ont souligné qu'il importait d'étendre et de rendre plus efficaces
le Code de la libération des opérations invisibles courantes et les autres
instruments existants qui sont applicables aux échanges de services entre pays
Membres afin de favoriser la libéralisation dans le plus grand nombre possible
de secteurs. Les Ministres ont invité le Secrétaire général à faire rapport
sur l'avancement des travaux lors de la réunion que le Conseil tiendra l'année
prochaine au niveau des Ministres.
INVESTISSEMENT
31. 
Les Ministres ont observé que les pays Membres encouragent une
libéralisation plus poussée des restrictions à l'investissement direct dans
les pays développés comme dans les pays en développement. Les Ministres ont
noté qu'une nouvelle libéralisation des politiques d'investissement dans la
zone de l'OCDE contribuerait au succès des efforts multilatéraux plus larges
engagés dans ce domaine important. A cet égard, les Ministres ont accueilli
avec -satisfaction les efforts plus intenses faits pour renforcer le Code de la
libération des mouvements de capitaux de l'OCDE et l'instrument relatif au
traitement national.
595

CONCLUSION
32. 
Pour éliminer les tensions et les déséquilibres internationaux par la
répartition efficiente des ressources, il importe de faire avancer
l'ajustement structurel à l'échelle mondiale dans une perspective à moyen et
long terme ainsi que d'encourager une plus large ouverture des marchés dans le
cadre du système de libre échange. La coopération internationale, notamment la
coopération industrielle par des investissements directs extérieurs, des
échanges de technologie et des activités communes de recherche-développement,
est très importante du fait qu'elle favorise l'ajustement structurel à
l'échelle mondiale et facilite la formation d'une division harmonieuse du
travail, contribuant ainsi à faire reculer le protectionnisme.
31202
596

Annexe 7
Effets économiques
de l'aide publique suisse au développement1)
1. En 1985, l'aide publique au développement de la Confédéra-
tion s'élevait à 666,9 raillions de francs (1984: 607,5
mio.). Pour la même année, les achats réalisés en Suisse
se montaient à 629,3 millions de francs (1984: 555,2
mio.). Si l'on ajoute à cette somme les biens et les ser-
vices destinés à des projets et des programmes que les
pays en développement financent grâce à des prêts de la
Banque mondiale - 1985: 683,4 millions de francs (1984:
441,0 mio.) - on obtient un montant de 1312,7 millions de
francs 1984: 996,2 mio.).
2. Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide fi-
nancière; mesures de politique économique et commerciale;
aide humanitaire qui comprend également l'aide alimentai-
re) , qui peut être accordée aux niveaux bilatéral et mul-
tilatéral, la part des achats effectués en Suisse varie
fortement :
Forme d ' aide
Coopération
technique
| Aide financière
[ Mesures
| économiques
Aide alimentaire
Aide humanitaire
| Non classé
Total
Prestations 
Achats en
publiques 
Suisse
(en millions de francs)
1985 (1984) 
1985 (1984)
325,
96,
73,
71,
77,
22,
666,
4
3
2
9
5
6
9
(270,
(109,
(62,
(64,
(77,
(22,
(607,
4)
9)
8)
3)
8)
3)
5)
183
224
99
44
61
16
629
,6
,3
,9
,3
,1
,1
,3
(131,
(196,
(109,
(41,
(61,
(15,
(555,
9)
9) 
1
0)
2) 
1
2> 
1
0) |
2)
1) Des données plus détaillées peuvent être obtenues auprès
de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
597

Ainsi que nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au
Postulat Generali ainsi que dans les rapports précédents sur
la politique économique extérieure, il convient d'observer,
en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessai-
rement de rapport direct entre les montants versés au titre
de nos prestations pour une année déterminée et le règlement
des achats effectués pendant la même période; les versements
prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilaté-
rale, ne coïncide pas toujours avec le règlement des achats
effectués.
31202
598

Partie II: Annexes 8 et 9
Annexes selon l'article 10, 2e alinéa, respectivement 3e alinéa, de la loi sur
les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)
599

Annexe 8
Message
concernant 1'Accord international de 1986 sur le cacao
du 14 janvier 1987
I 
Généralités
II 
Marché du cacao
Pour bon nombre de pays en développement, le cacao représente
une source importante de devises. Les recettes annuelles
d'exportation des années 1983 à 1985 atteignaient la moyenne
de quelque 2,7 milliards de dollars. Au Ghana par exemple,
les recettes en devises provenant de l'exportation du cacao
représentent 60 à 70 pour cent du total des recettes d'expor-
tation. Le développement économique et social de ce pays est
ainsi étroitement lié aux prix mondiaux du cacao. Autrefois
en tête des pays producteurs, le Ghana a été supplanté depuis
1977/78 par la Côte d'Ivoire et le Brésil. Les autres princi-
paux pays producteurs sont le Nigeria, le Cameroun et la
Malaisie. Mais pour bon nombre de petits Etats, le cacao est
également d'une importance non négligeable.
Sur le marché mondial du cacao, de faibles variations de
l'offre et de la demande suffisent à provoquer des fluctua-
tions excessives des prix. Fin 1971, le prix coté sur le mar-
ché de New York se situait juste au-dessus de 20 cents-US
par livre anglaise (Ib). Au milieu de 1977, il atteignait le
niveau record de deux dollars. Les prix surfaits ont provoqué
un recul de la consommation, mais ont en même temps stimulé
la production à un point tel qu'une nouvelle phase de surpro-
duction n'a pu être évitée. Les prix sont alors redescendus
jusqu'en 1980 au-dessous d'un dollar. Les fluctuations ont
été un peu un peu moins fortes les années suivantes (de 1981
600

„ 
à 1985), avec néanmoins des valeurs extrêmes allant de 70
(1981). à 120 (1984) cents-US? fin 1986 les prix étaient de
l'ordre de 95 cents-US.
Même si plusieurs pays producteurs ont réussi à augmenter
légèrement leur volume d'exportation, la stagnation des prix
du cacao représente néanmoins une perte réelle de pouvoir
d'achat par rapport à la hausse considérable des prix des
produits industriels pendant la même période.
12 
Historique
La Suisse est membre sans interruption de l'Organisation
internationale du cacao (OICC) depuis 1983; elle était égale-
ment Etat signataire des accords internationaux sur le cacao
de 19721), 19752) et 19803).
La validité de l'Accord international de 1980 sur le cacao a
expiré le 30 septembre 1986. Les négociations concernant le
nouvel accord s'étant révélées particulièrement ardues, elles
n'ont pu être achevées que fin juillet 1986. Ce retard empê-
cha de nombreux gouvernements de mener à bien leur procédure
d'adhésion en temps voulu. Afin d'assurer le passage de l'an-
cien au nouvel accord, le Conseil international du cacao, en
conformité avec l'accord de 1980 a établi le 12 septembre
1986 une réglementation transitoire permettant la poursuite à
titre intérimaire de l'application de certaines clauses admi-
nistratives. Cette réglementation évitait également la disso-
lution du stock régulateur existant.
!) Cf. Message du 21 février 1973 concernant 
l'Accord
international de 1972 sur le cacao (FF 1973 I 769) et AF
du 6 juin 1973 (RO 1973 1404).
2) Cf. Message du 21 janvier 1976 
concernant -l'Accord
international de 1975 sur le cacao (FF 1976 I 944) et AF
du 11 juin 1976 (RO 1976 2220).
3) Cf. Message du 
25 
février 
1981 
sur des mesures
commerciales et des mesures relatives aux produits de base
dans le cadre de la coopération au développement (FF 1981
II 1) et AF du 30 septembre 1981 (RO 1983 251).
41 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
601

Le nouvel accord n'entrera définitivement en vigueur que
lorsque les conditions relatives au quorum seront réunies,
c'est-à-dire lorsque les adhésions à l'accord couvriront au
moins 80 pour cent du total des exportations et 65 pour cent
du total des importations de cacao. Nous avons signé l'accord
le 30 septembre 1986 sous réserve de sa ratification. Nous
fondant sur l'article 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur les mesures économiques extérieures, nous avons simulta-
nément déclaré l'application à titre provisoire de l'accord à
compter du jour de son entrée en vigueur - probablement au
printemps 1987 - jusqu'à sa ratification. La continuité de
notre adhésion est ainsi garantie. Avec la décision d'appli-
quer l'accord à titre provisoire, nous contribuons à la mise
en vigueur prochaine de celui-ci, ce qui est non seulement
dans l'intérêt de la Communauté internationale mais encore
dans celui de la Suisse (approvisionnement suffisant de notre
marché).
13 
Résultats de la procédure de consultation
L'industrie chocolatière suisse et le commerce du cacao re-
présentés par des conseillers techniques de l'Office fidu-
ciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires
(OFIDA) ont participé de manière déterminante aux négocia-
tions sur le nouvel accord. L'OFIDA s'est prononcé en faveur
de l'adhésion de la Suisse.
2 
Contenu de 1'accord
Dans ses grandes lignes, le nouvel accord s'inspire des pré-
cédentes conventions. Il apporte toutefois d'importantes in-
novations en ce qui concerne les dispositions économiques.
Celles-ci offrent à présent d'évidentes perspectives d'un
fonctionnement plus efficace de l'accord. Le but des négocia-
tions était de créer un instrument à la fois mieux adapté au
marché et plus souple. Ce but a été atteint dans une large
mesure.
602

Les points suivants représentent les principales innova-
tions :
- Les objectifs de l'accord ont été reformulês et définis
comme suit: promotion et coopération à tous les niveaux de
l'économie cacaoyère mondiale; stabilisation du marché mon-
dial dans l'intérêt de tous les pays membres; assurance
d'un approvisionnement suffisant; aplanissement des diffi-
cultés économiques en cas de déséquilibres du marché
(art. 1er);
- les prix fixés par 1'accord ont été adaptés à la situation
sur le marché; le mécanisme semi-automatique de révision
des prix garantit une meilleure application des clauses
économiques de l'accord. En outre, c'est la première fois
que ces prix ont été exprimés en droits de tirage spéciaux
(DTS) dans un accord de produit, afin de limiter les fluc-
tuations des prix d'intervention dues exclusivement aux
variations des cours de change (art. 27);
- un mécanisme de retrait qui vient compléter le stock régu-
lateur permet aux producteurs d'entreposer provisoirement
leurs surplus de cacao lorsque l'offre reste excédentaire
pendant un certain temps (art. 40 ss);
- la responsabilité financière des pays membres se limite
aux seules contributions annuelles qu'ils doivent verser au
budget de l'Organisation internationale du cacao. Les fonds
supplémentaires destinés en particulier à financer le stock
régulateur, ainsi que les possibles achats à terme de
celui-ci sont expressément exclus (art. 22).
21 
Dispositions visant à régulariser le marché
211 
Prix journalier et prix indicateur déterminants
Dans le but de régulariser le marché, l'accord fixe pour le
cacao en fèves aussi bien un prix quotidien - OICC qu'un prix
indicateur - OICC, en dollar-US pour 100 livres, couverts
tous deux en droits de tirage spéciaux (DTS) au taux de
603

change officiel quotidien du dollar-US publié par le Fonds
Monétaire International (art. 26).
Le prix quotidien - OICC correspond à la moyenne, calculée
quotidiennement, des cours du cacao en fèves des trois mois
actifs à terme les plus rapprochés au marché à terme du cacao
de Londres et à la bourse de New-York. Les cours du cacao de
Londres sont convertis en dollar-US la tonne au moyen du taux
de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la
clôture.
Le prix indicateur - OICC est la moyenne des prix quotidiens
calculée sur une période de dix jours de bourse consécutifs.
Le prix indicateur - OICC détermine l'entrée en vigueur des
mesures d'intervention fixées dans la fourchette de prix.
212 
Fourchette de prix déterminant l'intervention du stock
régulateur
Les prix déterminants pour l'intervention du stock régulateur
ont été fixés comme suit, les prix en dollars ayant été ex-
primés en droits de tirage spéciaux (DTS) pour un cours du
dollar-US/DTS = 1: 0,85 (art. 27, A):
604

prix
par
tonne
DTS
US $ pour
100 livres
ex dock
New York
1. Prix d'intervention supérieur;
lorsque le prix indicateur dépasse
ce niveau, le stock régulateur doit
vendre du cacao.
2. Prix de ventes facultatives; lors-
que le prix indicateur dépasse ce
niveau, le stock régulateur peut
vendre du cacao.
3. Prix médian (prix de référence)
4. Prix d'achats facultatifs; lorsque
le prix indicateur est inférieur à
ce niveau, le stock régulateur peut
acheter du cacao.
5. Prix d'intervention inférieur;
lorsque le prix indicateur tombe en
dessous de cette limite, le stock
régulateur doit acheter du cacao.
2270
2215
1935
1655
1600
121.-
118.
103.
88.-
85.-
La fourchette de prix est revisée chaque année. Si la moyenne
des prix indicateurs pour les douze mois précédents s'est
située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-des-
sous du prix d'intervention inférieur, et si le Conseil
international du cacao n'a pas réussi à s'entendre sur une
adaptation, la fourchette est adaptée de 55 DTS par tonne au
minimum et de 115 DTS au maximum (art. 27, B).
Chaque fois que des achats, ou des ventes du stock régulateur
de 75'000 tonnes ont été effectués au cours d'une période de
six mois, la fourchette des prix est automatiquement adaptée
de 115 DTS dans le cadre d'un examen spécial, à moins que le
Conseil n'en décide autrement. Dans ce cas-là la prochaine
révision annuelle des prix n'a lieu que douze mois plus tard
(art. 27, C).
605

La capacité totale du stock régulateur est toujours de
250'000 tonnes de cacao en fèves, y compris les stocks de
100'000 tonnes reportés au titre de l'Accord sur le cacao de
1980. Si le nouvel accord est prorogé d'une durée supérieure
à un an, la capacité du stock peut être augmentée de 100'000
tonnes (art. 30).
213 
Mécanisme de retraits
Le mécanisme de retraits a été introduit à titre de mesure
supplémentaire visant à décourager la production et à renfor-
cer la stabilisation des prix. Il se déclenche lorsque le
stock régulateur a atteint 80 pour cent de sa capacité maxi-
male ou lorsque ses ressources financières ne lui suffisent
plus qu'à acheter 30'000 tonnes de cacao, et lorsque le prix
de référence est égal ou inférieur au prix d'intervention
inférieur pendant cinq jours consécutifs (art. 39).
Dans le cadre du mécanisme de retraits, les pays producteurs
peuvent être tenus de retirer du marché un volume total de
120'000 tonnes de cacao au maximum. Ces retraits s'effectuent
par tranches de 30'000 tonnes (art. 40).
Le cacao retiré est stocké dans des entrepôts qui-sont soumis
au contrôle du Directeur du stock régulateur (art. 40, 7e
al.). Les coûts moyens du renouvellement et de l'entreposage
des stocks sont supportés par le stock régulateur (art. 40,
12e al.).
Dès que le prix indicateur est égal ou supérieur au prix mé-
dian pendant dix jours de bourse consécutifs, le cacao est
libéré par tranches de 15'000 tonnes. Si le prix indicateur
est supérieur au prix de "ventes facultatives", les tranches
sont doublées (art. 41).
606

214 
Autres dispositions du stock régulateur
=$
Les ressources liquides de l'Accord de 1980 sur le cacao, qui
se montent à environ 240 millions de dollars-IIS, sont trans-
férées au régime du nouvel accord. Il devrait par conséquent
être possible dans un proche avenir de réduire le prélèvement
perçu sur le commerce du cacao, prélèvement s'élevant à 45
dollars-US par tonne. Aucune disposition n'oblige les gouver-
nements à financer le stock régulateur.
En cas de liquidation du stock régulateur les prélèvements
perçus sur les importations en provenance des pays non-mem-
bres sont restitués aux pays importateurs (art. 38, 2e al.).
22 
Mesures de contrôle et autres mesures
Diverses mesures visent à améliorer la transparence du mar-
ché mondial du cacao dans l'intérêt de toutes les parties et
en particulier des petits participants au marché:
- chaque pays membre est tenu d'exiger la présentation d'un
certificat d'origine - OICC pour l'importation ou l'expor-
tation de cacao, qui atteste également du paiement de la
contribution au stock régulateur (art. 47);
- chaque pays membre est en outre tenu d'aviser au fur et à
mesure le Directeur exécutif de ses importations et de ses
exportations de cacao. Les statistiques concernant ces don-
nées ainsi que d'autres renseignements (production, consom-
mation, stocks, prix, etc.) sont régulièrement publiées
(art. 46);
- les pays membres producteurs s'engagent à ne pas vendre de
cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus
favorables que celles qu'ils offrent à des pays membres
(art. 55).
607

3 
Intérêts suisses
Les intérêts suisses sont les mêmes que les années précé-
dentes. Ils militent en faveur d'une participation au nouvel
accord sur le cacao.
Les raisons principales qui nous incitent à soutenir les ac-
cords internationaux de produit sont exposées en détail dans
un autre message (cf. FF 1981 II 1). L'importance toute
particulière que le cacao revêt pour notre pays découle du
travail de pionnier effectué par notre industrie chocola-
tière1) et de la position qu'elle occupe sur le marché
mondial.
Les milieux économiques et commerciaux consultés ont confirmé
leur attitude positive à l'égard du nouvel accord, bien que
les précédentes conventions n'aient pas répondu en tout point
à leurs attentes, ce qui est cependant dû dans une large
mesure à des facteurs indépendants de ces accords.
Participer au nouvel accord nous offre la possibilité de
défendre nos intérêts économiques et commerciaux au sein du
Conseil du cacao et d'influer sur la politique de ce dernier.
Cela nous donne en outre les moyens de montrer que nous
sommes prêts à coopérer et à faire preuve de solidarité avec
les pays du Tiers monde producteurs de cacao, en adoptant une
attitude constructive au sein de l'organisation.
Un accord sur le cacao remplissant bien ses fonctions est,
pour les pays consommateurs, la meilleure protection contre
1) L'industrie chocolatière suisse 1985:
- ventes (en Suisse et exportations): 82'563 tonnes
- dont en Suisse: 72 pour cent; exportations: 28 pour cent
- chiffre d'affaires: 971 millions de francs
- consommation par habitant en Suisse: 18,4 kilos
(record mondial)
- nombre de personnes occupées dans l'industrie
chocalatière: 5227
- part de la consommation mondiale de cacao en fèves des
principaux pays consommateurs: 1,1 pour cent
(Source: rapport annuel de CHOCOSUISSE, Union des
fabricants suisses de chocolat, 1985).
608

d'éventuelles mesures cartellaires que pourraient prendre les
pays producteurs. Des prix du cacao adaptés aux intérêts et
aux besoins de toutes les parties à l'accord stimulent non
seulement la production - ce qui, à long terme, est le meil-
leur moyen d'assurer l'approvisionnement des pays importa-
teurs -, mais ils favorisent également un écoulement régulier
des produits dérivés du cacao, ce qui est à l'avantage aussi
bien de l'industrie de transformation que des consommateurs.
Concrètement, la qualité de membre assure aux pays importa-
teurs un approvisionnement régulier de leur marché (art. 50),
ainsi que des avantages précis tels que, par exemple, celui
de profiter des ventes auxquelles procède le stock régulateur
en cas de pénurie de l'offre (art. 37, 5e al.). En outre, les
membres exportateurs s'engagent à vendre aux membres importa-
teurs à des conditions au moins aussi favorables qu'à des
non-membres (art. 55, 1er al.).
Les pays membres importateurs sont également tenus de respec-
ter les obligations décrites aux articles concernant la coo-
pération (art. 48), l'accès au marché (art. 50, 3e al.) et la
stimulation de la consommation (art. 51). Il leur est en ou-
tre interdit d'utiliser des produits de remplacement suscep-
tibles d'induire le consommateur en erreur (art. 52). On
reconnaît aux pays en développement la nécessité d'élargir la
base de leur économie par la transformation de leurs matières
premières, y compris celle du cacao (art. 54). Enfin, il est
interdit d'acheter du cacao à des pays non-membres pratiquant
des prix inférieurs à ceux prévus dans l'accord (art. 55, 2e
al.).
Les expériences des années septante ont clairement montré
qu'un développement harmonieux de l'économie cacaoyère mon-
diale et un équilibre des intérêts entre pays producteurs et
pays consommateurs ne sont réalisables que moyennant une bon-
ne coopération entre tous les membres. Le nouvel accord offre
à la fois le cadre institutionnel pour cette coopération et
les moyens d'action permettant de stabiliser efficacement le
marché.
609

Le bon fonctionnement d'un accord de produit suppose en prin-
cipe la participation de tous les principaux pays importa-
teurs et exportateurs. Tous les pays consommateurs impor-
tants, à l'exception des Etats-Unis d'Amérique (part au com-
merce mondial: 22,5g) ont signifié leur intention d'adhérer à
l'accord. La Malaisie est le seul pays exportateur important
(part au commerce mondial: 6,4%) à ne pas avoir encore signé
l'accord; mais son adhésion ultérieure n'est pas à exclure.
Les améliorations obtenues par rapport au précédent accord
militent nettement en faveur d'une nouvelle participation de
la Suisse à cet important accord international de produit.
4 
Conséquences financières et effets sur 1'état du
personnel
La contribution aux frais d'administration de l'Organisation
internationale du cacao est fixée en fonction du nombre de
voix au Conseil. La part de la Suisse dans les années précé-
dentes représentait à peine 1,5 pour cent du budget, soit
moins de 50'000 francs par an. Les contributions devraient
être du même ordre de grandeur ces prochaines années, selon
la participation des Etats importateurs au nouvel accord et
le budget administratif de l'Organisation. Les frais conti-
nueront à être comptabilisés à titre de contributions aux
accords internationaux de produit; les ressources financières
sont prévues dans le budget 1987 et les perspectives finan-
cières 1988-1990. Le financement du stock régulateur n'exige
aucun apport de la Confédération.
L'adhésion au nouvel accord n'entraîne aucune augmentation de
l'effectif du personnel fédéral.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet figure dans les grandes lignes de la politique gou-
vernementale 1983-1987 (FF 1984 I 157, annexe 2).
610

6 
Constitutionnalité et conformité à la législation
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la cons-
titution qui autorise la Confédération à conclure des traités
internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale d'ap-
prouver les traités précités découle de l'article 85, chiffre
5, de la constitution.
Nous avons signé le nouvel accord le 30 septembre 1986 sous
réserve de sa ratification et avons déclaré en même temps sa
mise en application à titre provisoire (voir ch. 12 du pré-
sent message). Nous partons du principe qu'au moment où ce
message sera traité par les Chambres, le nouvel accord sera
déjà entré en vigueur à titre provisoire pour la Suisse, de
telle sorte que vous aurez à décider de l'approbation de
l'accord en vous fondant sur l'article 10, 2e alinéa, de la
loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Si
contre toute attente tel ne devait pas être le cas, la propo-
sition d'approbation se fonderait alors sur l'article 10, 3e
alinéa, de ladite loi.
Le présent accord peut être dénoncé à court terme et n'en-
traîne aucune unification multilatérale du droit. En revan-
che, il prévoit la création d'une organisation internationale
à laquelle on reconnaît expressément la personnalité juridi-
que et qui est composée d'organes dont certaines décisions
sont prises à la majorité qualifiée. L'Organisation a en
outre la compétence de contracter des engagements relevant du
droit international.
L'accord international de 1986 sur le cacao continuera à être
administré par l'Organisation internationale du cacao, créée
en 1973 (RO 1973 1405), et dont la Suisse est membre depuis
sa création. Le nouvel accord n'affecte ni les objectifs ini-
tiaux ni les activités de cette organisation dans des propor-
tions telles que l'on puisse parler d'une "nouvelle adhé-
sion". Par conséquent, il n'y a lieu d'approuver que l'accord
nouvellement négocié, mais non pas l'adhésion à l'Organisa-
tion internationale du cacao. L'arrêté portant approbation
n'est donc pas sujet au référendum en matière de traités
611

internationaux, au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre b,
de la constitution.
31202
612

Appendice 1
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant l'Accord international
de 1986 sur le cacao
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 1987'* sur la politique
économique extérieure 86/2,
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1986 sur le cacao déposé pour signature le
1er septembre 1986 à New York (appendice 2) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
31179
" FF 1987 I 489
613

Appendice 2
Accord international de 1986 
Texte original
sur le cacao
Conclu à Genève le 25 juillet 1986
Signé par la Suisse le 30 septembre 1986
Notification d'application provisoire déposée par la Suisse le 30 septembre 1986
Entrée en vigueur à titre provisoire pour la Suisse le ...
Chapitre premier
Objectifs
Article premier Objectifs
Les objectifs de l'Accord international de 1986 sur le cacao (dénommé ci-
après le présent Accord), compte tenu des dispositions pertinentes des réso-
lutions 93 (IV) et 124 (V) que la Conférence des Nations Unies sur le com-
merce et le développement a adoptées au sujet du programme intégré pour
les produits de base, sont les suivants:
a) Promouvoir le développement et le renforcement de la coopération
dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale;
b) Contribuer à la stabilisation du marché cacaoyer mondial dans l'inté-
rêt de tous les membres, en cherchant en particulier:
i) à empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui
nuisent aux perspectives d'une croissance économique et d'un dé-
veloppement social accélérés dans les pays membres producteurs,
ainsi qu'aux intérêts à long terme des producteurs et des consom-
mateurs;
ii) à atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si
l'ajustement entre la production et la consommation de cacao ne
pouvait être assuré uniquement par le jeu normal des forces du
marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent;
iii) à assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables,
équitables pour les producteurs et pour les consommateurs; et
iv) à faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans
toute la mesure possible, l'ajustement de la production, de façon à
assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande;
c) Faciliter l'expansion du commerce international du cacao;
d) Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions
relatives à l'économie cacaoyère mondiale.
614

Accord sur le cacao
Chapitre II
Définitions
Article 2 Définitions
Aux fins du présent Accord:
1. Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du
cacao;
2. L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués
exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de
cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte
débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits
contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin;
3. L'expression année cacaoyère désigne la période de douze mois allant
du 1er octobre au 30 septembre inclus;
4. L'expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une
organisation intergouvernementale visée à l'article 4, qui a accepté
d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;
5. Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné
à l'article 6;
6. L'expression prix quotidien désigne le prix tel qu'il est défini au para-
graphe 2 de l'article 26;
7. L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date
à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire,
soit définitif;
8. L'expression pays exportateur ou membre exportateur désigne respecti-
vement un pays ou un membre dont les exportations de cacao conver-
ties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toute-
fois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent
de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production
dépasse les importations, peut, s'il le désire, être membre exportateur;
9. L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le
territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations
de cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un
pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le terri-
toire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un terri-
toire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de
ce membre;
10. L'expression cacao fin («fine» ou «ßavour») désigne le cacao produit
dans les pays énumérés à l'annexe C, dans les proportions qui y sont
indiquées;
11. L'expression pays importateur ou membre importateur désigne respec-
tivement un pays ou un membre dont les importations de cacao
converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;
12. L'expression prix indicateur désigne le prix défini au paragraphe 3 de
l'article 26;
615

Accord sur le cacao
13. Le terme membre désigne une Partie contractante selon la définition
donnée ci-dessus;
14. Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao
mentionnée à l'article 5;
15. L'expression pays producteur ou membre producteur désigne respecti-
vement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités
importantes du point de vue commercial;
16. L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages
exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages
exprimés par les membres importateurs, comptés séparément;
17. L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de
tirage spéciaux du Fonds monétaire international;
18. L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés
par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés
par les membres importateurs, comptés séparément, à condition que le
nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié au moins des
membres présents et votants;
19. Le terme tonne désigne la tonne métrique de 1000 kilogrammes, soit
2204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoir-
dupois, soit 453,597 grammes.
Chapitre III
Membres
Article 3 Membres de l'Organisation
1. Chaque Partie Contractante est membre de l'Organisation.
2. Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:
a) Les membres exportateurs; et
b) Les membres importateurs.
3. Un membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil
peut établir.
Article 4 Participation d'organisations intergouvernementales
1. Toute référence dans le présent Accord à un «gouvernement» ou «des
gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique
européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des res-
ponsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords
internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En consé-
quence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratifi-
cation, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'applica-
tion à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisa-
tions intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratifi-
616

Accord sur le cacao
cation, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application
à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouverne-
mentales.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces orga-
nisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au
nombre total de voix attribuées à leurs Etats membres conformément à
l'article 10. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations intergou-
vernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.
3. Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécu-
tif sur des questions relevant de leur compétence.
Chapitre IV
Organisation et administration
Article 5 Création, siège et structure de l'Organisation internationale
du cacao
1. L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international
de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en œuvre des
dispositions du présent Accord et en contrôle l'application.
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire:
a) Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif,
b) Du Directeur exécutif, du Directeur du stock régulateur et des autres
membres du personnel.
3. Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un
vote spécial, n'en décide autrement.
Article 6 Composition du Conseil international du cacao
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du
cacao, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le
désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre ad-
joindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accom-
plissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des
dispositions expresses du présent Accord.
2. Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation
n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut
être réputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n'a pas
qualité pour emprunter de l'argent, ce qui toutefois ne limite pas Papplica-
42 Feuille fédérale. 139= année. Vol. I 
617

Accord sur le cacao
tion de l'article 33, et il ne peut pas passer de contrats commerciaux por-
tant sur le cacao, sauf dans les conditions expressément prévues dans le
présent Accord. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil
insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et du para-
graphe 5 de l'article 22, de façon à les porter à la connaissance des autres
parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le
contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé
avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.
3. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont néces-
saires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles
avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et celui de ses
comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisa-
tion, ainsi que les règles relatives à l'administration et au fonctionnement
du stock régulateur. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur,
une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur
des questions spécifiques.
4. Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le
présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.
Article 8 Président et Vice-Présidents du Conseil
1. Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un Président, ainsi qu'un
premier et un deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par
l'Organisation.
2. Le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les
représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des
membres importateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représen-
tants de l'autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les
deux catégories.
3. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et des deux Vice-
Présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux,
le Conseil peut élire, parmi les représentants des membres exportateurs ou
parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de
nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le
cas.
4. Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une
réunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les
droits de vote du membre qu'il représente.
Article 9 Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par
semestre de l'année cacaoyère.
618

Accord sur le cacao
2. Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances prévues
expressément dans le présent Accord, le Conseil se réunit en session extra-
ordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:
a) Soit par cinq membres;
b) Soit par un membre ou plusieurs membres détenant au moins 200
voix;
c) Soit par le Comité exécutif;
d) Soit par le Directeur exécutif aux fins des articles 27, 31, 39, 40, 44 et
72.
3. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils à
l'avance, sauf en cas d'urgence ou quand les dispositions du présent Accord
exigent un autre délai.
4. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que le
Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un
membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce
membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
Article 10 Voix
1. Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les
membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont répar-
ties à l'intérieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire celle des
membres exportateurs et celle des membres importateurs, conformément
aux dispositions des paragraphes suivants du présent article.
2. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres exportateurs sont
réparties comme suit: chaque membre exportateur détient cinq voix de
base. Les voix restantes sont réparties entre tous les membres exportateurs
en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les
trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été
publiées par l'Organisation dans le dernier numéro du «Bulletin trimestriel
de statistiques du cacao». A cette fin, les exportations sont calculées en
ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de
produits dérivés du cacao, convertis en équivalent fèves au moyen des co-
efficients de conversion indiqués à l'article 28.
3. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres importateurs sont
réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale entre tous
les membres importateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour
chaque membre; les voix restantes sont réparties entre les membres impor-
tateurs selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de
chaque membre importateur pendant les trois années cacaoyères antérieu-
res pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs représente
dans le total des moyennes de l'ensemble des membres importateurs. A
cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux importations net-
619

Accord sur le cacao
tes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao,
converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'ar-
ticle 28.
4. Aucun membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre
qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article
sont redistribuées entre les autres membres selon les dispositions desdits
paragraphes.
5. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de
vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition
du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix
conformément au présent article.
6. Il ne peut y avoir fractionnement de voix.
Article 11 Procédure de vote du Conseil
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient
et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas
tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est
autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre
exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre
importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter
ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la
limitation prévue au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable.
3. Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet
autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément
aux instructions reçues dudit membre.
4. Les membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin
(«fine» ou «flavour») ne prennent pas part au vote sur les questions rela-
tives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur.
Article 12 Décisions du Conseil
1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations
par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne
prévoie un vote spécial.
2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recom-
mandation du Conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas
prises en considération.
3. La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit,
aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial:
a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote
négatif d'un, de deux ou de trois membres exportateurs ou d'un, de
620

Accord sur le cacao
deux ou de trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en
décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix
dans les 48 heures;
b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majo-
rité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres expor-
tateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le
Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple,
remise aux voix dans les 24 heures;
c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la
majorité requise en raison du vote négatif émis par un membre expor-
tateur ou par un membre importateur, elle est réputée adoptée;
d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée
rejetée.
4. Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les déci-
sions que le Conseil prend en application des dispositions du présent
Accord.
Article 13 Coopération avec d'autres organisations
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des
consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses
organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et
le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen-
tation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations
Unies et organisations intergouvernementales, selon qu'il conviendra.
2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce
international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière
appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.
3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour
entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de
producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.
Article 14 Admission d'observateurs
1. Le Conseil peut inviter tout Etat non membre à assister à l'une quelcon-
que de ses réunions en qualité d'observateur.
2. Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à
l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'obser-
vateur.
Article 15 Composition du Comité exécutif
1. Le Comité exécutif se compose de dix membres exportateurs et de dix
membres importateurs, étant entendu que, si le nombre des membres
621

Accord sur le cacao
exportateurs ou le nombre des membres importateurs de l'Organisation est
égal ou inférieur à dix, le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre
les deux catégories de membres, décider, par un vote spécial, du nombre
total des membres du Comité exécutif. Les membres du Comité exécutif
sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l'article 16 et sont
rééligibles.
2. Chaque membre élu est représenté au Comité exécutif par un représen-
tant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre ad-
joindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
3. Le Président et le Vice-Président du Comité exécutif, élus pour chaque
année cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les délé-
gations des membres exportateurs, soit parmi les délégations des membres
importateurs. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux caté-
gories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du Prési-
dent et du Vice-Président, le Comité exécutif peut élire parmi les représen-
tants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres
importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions,
temporaires ou permanentes suivant le cas. Ni le Président ni aucun autre
membre du Bureau qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut
prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du
membre qu'il représente.
4. Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il
n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre,
le Comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce
membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
Article 16 Election du Comité exécutif
1. Les membres exportateurs et les membres importateurs du Comité exé-
cutif sont élus au Conseil respectivement par les membres exportateurs et
par les membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon
les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dis-
pose en vertu de l'article 10. Un membre peut porter sur un autre candidat
les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.
3. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.
Article 17 Compétence du Comité exécutif
1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonc-
tions sous la direction générale du Conseil.
2. Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recom-
mande au Conseil les mesures qu'il estime opportunes.
622

Accord sur le cacao
3. Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses
pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par
un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un
vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité
exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:
a) Redistribution des voix conformément à l'article 10;
b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions
conformément à l'article 23;
c) Révision des prix conformément à l'article 27;
d) Révision de l'annexe C conformément au paragraphe 3 de l'article 29 ;
e) Action relative aux mesures complémentaires conformément à l'article
39;
f) Dispense d'obligations conformément à l'article 59;
g) Règlement des différends conformément à l'article 62 ;
h) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 63;
i) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 68;
j) Exclusion d'un membre conformément à l'article 73;
k) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 75;
1) Recommandation d'amendements aux membres conformément à l'ar-
ticle 76.
4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie
simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.
Article 18 Procédure de vote et décisions du Comité exécutif
1. Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote,
le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun
membre du Comité exécutif ne peut diviser ses voix.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et par
notification écrite adressée au Président, tout membre exportateur ou tout
membre importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a
pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un
quelconque des membres élus peut autoriser tout membre exportateur ou
tout membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses
intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif. 
/
3. Pendant une année cacaoyère quelconque un membre peut, après
consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté
conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi
retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre du Comité exé-
cutif, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année-
cacaoyère. Le membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées
conserve néanmoins son siège au Comité exécutif pendant le reste de cette
année cacaoyère. Toute décision prise en application des dispositions du
623

Accord sur le cacao
présent paragraphe devient effective après que le Président en a été informé
par écrit.
4. Toute décision prise par le Comité exécutif requiert la même majorité
que si elle était prise par le Conseil.
5. Tout membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision du
Comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les
conditions auxquelles cet appel peut être fait.
Article 19 Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif
1. Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est
constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la
majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de
chaque catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total
des voix des membres appartenant à cette catégorie.
2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint
le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session ni le lendemain, le
quorum, à partir du troisième jour et pendant le reste de la session, est
réputé constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et
de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de
chaque catégorie ainsi présents détiennent la majorité simple du total des
voix des membres appartenant à cette catégorie.
3. Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture
d'une session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui
qui est prescrit au paragraphe 2 du présent article.
4. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11
est considéré comme présent.
5. Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par le
Conseil dans le règlement intérieur du Comité exécutif.
Article 20 Le personnel de l'Organisation
1. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le Directeur
exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du Direc-
teur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues
d'organisations intergouvernementales similaires.
2. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il
est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement
du présent Accord conformément aux décisions du Conseil.
3. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le Directeur
du stock régulateur par un vote spécial. Les conditions d'engagement du
Directeur du stock régulateur sont arrêtées par le Conseil.
624

,f, 
Accord sur le cacao
TS>
4. Le Directeur du stock régulateur est responsable devant le Conseil de
l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère, ainsi que de
toutes autres fonctions que le Conseil peut déterminer. La responsabilité
qui lui incombe dans ces fonctions est exercée en consultation avec le
Directeur exécutif. Le Directeur du stock régulateur tient le Directeur exé-
cutif au courant des opérations générales du stock régulateur de sorte que le
Directeur exécutif puisse s'assurer que le stock régulateur répond efficace-
ment aux objectifs du présent Accord.
5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le personnel de l'Orga-
nisation est responsable devant le Directeur exécutif, lequel, de son côté,
est responsable devant le Conseil.
6. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement
arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de
ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales
similaires. Les fonctionnaires sont, autant que possible, choisis parmi les
ressortissants des membres exportateurs et des membres importateurs.
7. Ni le Directeur exécutif ni le Directeur du stock régulateur ni les autres
membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie,
le commerce, le transport ou la publicité du cacao.
8. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif, le Direc-
teur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni
n'acceptent d'instructions d'aucun membre, ni d'aucune autorité extérieure
à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situa-
tion de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Orga-
nisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement
international des fonctions du Directeur exécutif, du Directeur du stock
régulateur et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exer-
cice de leurs fonctions.
9. Le Directeur exécutif, le Directeur du stock régulateur ou les autres
membres du personnel de l'Organisation ne doivent divulguer aucune infor-
mation concernant le fonctionnement ou l'administration du présent
Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonc-
tions au titre du présent Accord l'exige.
Chapitre V
Privilèges et Immunités
Article 21 Privilèges et immunités
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capa-
cité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et
d'ester en justice.
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Direc-
625

Accord sur le cacao
teur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants
des membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent
d'être régis par l'Accord de siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord (dénommé ci-après «le Gouvernement hôte») et l'Organisation inter-
nationale du cacao, avec les amendements qui sont nécessaires à la bonne
application du présent Accord.
3. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le nouveau
Gouvernement hôte conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un
Accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
4. L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est
indépendant du présent Accord. Il prend cependant fin:
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouver-
nement hôte; ou
c) Si l'Organisation cesse d'exister.
5. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des
accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges
et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent
Accord.
Chapitre VI
Dispositions financières
Article 22 Dispositions financières et responsabilités des membres
1. Il est tenu deux comptes - le compte administratif et le compte du stock
régulateur - aux fins de l'administration et du fonctionnement du présent
Accord.
2. Les dépenses requises pour l'administration et le fonctionnement du pré-
sent Accord, à l'exclusion de celles qui découlent du fonctionnement et de
la conservation du stock régulateur institué conformément à l'article 30,
sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contribu-
tions annuelles des membres fixées comme il est indiqué à l'article 23.
Toutefois, si un membre adresse une demande de services particuliers, le
Conseil peut décider d'approuver cette demande et ultérieurement réclamer
le paiement desdits services.
3. Toute dépense qui découle du fonctionnement et de la conservation du
stock régulateur aux termes de l'article 34 est imputée au compte du stock
régulateur. Le Conseil décide si une dépense autre que celles qui sont spéci-
fiées à l'article 34 est imputable au compte du stock régulateur.
4. L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère.
626

Accord sur le cacao
 
(en milliers de tonnes)
PaysW
Etats-Unis
RFA
Pays-Bas
URSS
Grande-Bretagne
France
Japon
Italie
Belgique/Luxembourg . . .
Espagne
Canada
Suisse
Singapour
Australie
RDA
Pologne
Autriche
Tchécoslovaquie
Suède
Hongrie 
: . . .
Chine
Argentine
Yougoslavie
Irlande
Grèce
Afrique du Sud
Norvège
Finlande
Bulgarie
Danemark
Nouvelle-Zélande
Israël
Roumanie
Philippines0'
République de Corée ....
1982/83
. 
436,9
236,8
201,4
169,4
118,6
112,4
55,5
54,8
49,1
40,4
32,5
32,3
41,6
23,3
19,9
18,4
18,9
17,1
15,0
13,2
14,0
11,0
8,9
8,0
9,3
8,6
7,8
7,2
5,7
6,6
6,8
5,5
6,7
11,6
4,7
1983/84
405,7
253,1
216,9
188,9
130,9
118,8
62,3
49,1
57,2
38,9
38,0
32,8
22,3
23,6
22,6
16,5
18,8
18,3
15,7
15,4
13,3
16,8
9,2
10,3
9,1
10,5
8,7
8,4
7,0
7,2
7,9
5,4
5,0
2,6
4,7
1984/85
478,3
294,5
234,1
215,4
148,0
118,1
57,6
68,7
64,1
38,6
42,2
32,7
24,5
25,5
27,9
24,1
19,6
18,7
17,2
16,1
15,0
14,3
18,2
12,5
9,3
7,9
8,1
7,1
9,0
7,3
4,1
6,3
4,0
0,7
4,6
Moyenne
440,3
261,5
217,5
191,2
132,5
116,4
58,5
57,5
56,8
39,3
37,6
32,6
29,5
24,1
23,5
19,7
19,1
18,0
16,0
14,9
14,1
14,0
12,1
10,3
9,2
9,0
8,2
7,6
7,2
7,0
6,3
5,7
5,2
5,0
4,7
Pourcen-
tage
22,50
13,36
11,11
9,77
6,77
5,95
2,99
2,94
2,90
2,01
1,92
1,67
1,51
1,23
1,20
1,01
0,98
0,92
0,82
0,76
0,72
0,72
0,62
0,53
0,47
0,46
0,42
0,39
0,37
0,36
0,32
0,29
0,27
0,25
0,24
661

Accord sur le cacao
Paysb>
1982/83
1983/84
1984/85
Moyenne
Pourcen-
tage
Turquie 
4,1 
3,6 
5,9 
4,5 
0,23
Portugal 
3,5 
3,9 
3,9 
3,8 
0,19
Egypte 
2,1 
3,0 
4,3 
3,1 
0,16
Chili 
1,1 
1,4 
2,3 
1,6 
0,08
Syrie 
1,8 
0,9 
1,7 
1,5 
0,07
Algérie 
1,2 
1,3 
1,8 
1,4 
0,07
Tunisie 
1,0 
1,7 
1,1 
1,3 
0,06
Irak 
1,4 
1,1 
0,9 
1,1 
0,06
Uruguay 
0,8 
0,9 
1,0 
0,9 
0,05
Thailande 
0,6 
0,9 
1,1 
0,9 
0,04
El Salvador 
0,6 . 
0,7 
0,6 
0,6 
0,03
Kenya 
0,3 
0,5 
0,9 
0,6 
0,03
Liban 
0,6 
0,6 
0,7 
0,6 
0,03
Iran 
0,4 
0,6 
0,6 
0,5 
0,03
Islande 
0,5 
0,4 
0,4 
0,4 
0,02
Maroc 
0,4 
0,4 
0,3 
0,4 
0,02
Libye 
0,3 
0,3 
0,2 
0,3 
0,01
Chypre 
0,1 
0,2 
0,2 
0,2 
0,01
Hong Kong 
0,2 
0,2 
0,3 
0,2 
0,01
Jordanie 
0,3 
0,2 
0,2 
0,2 
0,01
Malte 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,01
Zimbabwe 
0,2 
0,2 
0,1 
0,2 
0,01
Koweït 
0,1 
0,1 
0,2 
0,1 
0,01
Arabie Saoudite 
0,1 
0,1 
0,2 
0,1 
0,01
Total« 
1851,8 
1894,9 
2123,8 
1956,8 
100,00
Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essen-
tiellement sur des données parues dans le «Bulletin trimestriel de statistiques du
cacao» (Londres), livraisons diverses.
a> Moyenne, pour les trois années 1982/83-1984/85, des importations nettes de fèves
de cacao, augmentées des importations brutes de produits dérivés du cacao, conver-
ties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion
prévus à l'article 28.
b> Liste limitée aux pays important plus de 100 tonnes par an.
c> Les Philippines peuvent être classées aussi comme membre exportateur.
d) Les chiffres étant arrondis, les totaux ne correspondent pas toujours à la somme
exacte de leurs éléments.
31179
662

Annexe 9
Message
relatif à la prorogation de l'Arrangement concernant
le commerce international des textiles
du 14 janvier 1987
I 
Généralités
II 
Situation initiale
L'Arrangement multilatéral concernant le commerce internatio-
nal des textiles (ci-après Accord multifibres ou AT1F) a été
négocié dans le cadre du GATT à la fin de l'année 1973 pour
une durée initiale de quatre ans (RS 0.632.251). Par la sui-
te, il a été prorogé, après des négociations souvent très du-
res, au 1er janvier 1978 pour quatre ans (RS 0.632.251.1) et
au 1er janvier 1982 pour quatre ans et sept mois (RS 0.632.
251.2) (AMF III). L'AMF III est donc arrivé à échéance le 31
juillet 1986. Les négociations prévues à l'article 10, para-
graphe 5, de l'AMF afin d'examiner s'il convenait de proroger
cet arrangement, de le modifier ou d'y mettre fin ont été
formellement engagées par le Comité des textiles le 23 juil-
let 1985. Leur phase finale et déterminante dura du 21 au 31
juillet 1986.
On se souviendra que, quelques mois après la prorogation de
l'AMF en 1981, la Suisse avait fait inscrire au programme de
travail du GATT, décidé par les ministres en novembre 1982,
les préparatifs nécessaires en vue de libéraliser le commerce
des textiles et de le soumettre à nouveau aux dispositions
ordinaires du GATT. A l'époque, le système commercial du GATT
n'était pas remis en question; on s'attendait à ce que la
Conférence ministérielle corrigeât les faiblesses apparues en
disciplinant le comportement des parties contractantes, ce en
quoi elle échoua. Cette situation n'était cependant pas uni-
663

quement imputable à la défection des parties contractantes;
une des causes pour le moins aussi importante en était le
système lui-même, partiellement dépassé par une réalité nou-
velle. Pour redonner à ce système toute son efficacité, il
était indispensable que les dispositions régissant le com-
merce mondial soient remises à jour. Une telle opération
n'était cependant possible que dans le cadre de négociations
de vaste portée.
La prise de conscience de cette situation, de ses conséquen-
ces et de ses exigences, inconfortable pour nombre de pays, a
pris beaucoup de temps depuis la Conférence ministérielle de
1982. Elle ne s'est imposée que vers le milieu de l'année
1985 de telle sorte que la préparation de nouvelles négocia-
tions n'a réellement débuté qu'en 1986, c'est-à-dire l'année
même au cours de laquelle 1'AMF III arrivait à échéance.
12 
Déroulement des négociations
La coïncidence entre la négociation relative à l'avenir du
régime du commerce du textile, fixée dès 1981, et la prépara-
tion d'un nouveau cycle de "grandes" négociations était par-
faitement fortuite. Un lien entre ces deux négociations était
donc involontaire, quoique inévitable:
- En principe il n'existait aucune raison de renoncer à sou-
mettre à moyen terme le commerce des textiles aux disposi-
tions ordinaires du GATT. Cependant, cet objectif était ir-
réalisable dans l'immédiat: d'une part il était désormais
reconnu que l'Accord Général ne suffisait plus à garantir
une libéralisation régulière et stable, d'autre part le
renvoi à un nouveau GATT dont l'élaboration reste incer-
taine était hors de question.
- Pour un renouvellement fondamental du régime du commerce du
textile, préfigurant pour ainsi dire un nouveau système du
commerce mondial, un secteur économique isolé et l'AMF dont
la portée ne s'étend qu'aux mesures de protection quantita-
tives offraient une base bien trop étroite. En outre, le
664

^ 
clivage trop marqué des intérêts en matière de textile
n'est pas propice aux solutions équilibrées de caractère
exemplaire.
Ainsi la seule issue possible, à ce stade, était de proro-
ger une fois de plus le régime du commerce international
des textiles en vigueur, puis de le soumettre aux futures
"grandes" négociations. Malgré ce renvoi l'objectif reste
inchangé et consiste à remplacer l'AMF et les mesures de
protection sélectives qu'il permet de négocier bilatérale-
ment par un régime ordinaire de type multilatéral afin de
mettre un terme aux abus que ne manque pas de susciter le
jeu bilatéral des rapports de force.
2 
Contenu du protocole
Le protocole de prorogation proprement dit est semblable à
ses prédécesseurs. En revanche, les 28 paragraphes des Con-
clusions du Comité des textiles contiennent certaines innova-
tions. Ces Conclusions, qui traitent de l'application pra-
tique de l'AMF, font partie intégrante du protocole. Elles
peuvent se résumer comme il suit:
- La nécessité d'efforts concertés de tous les participants
en vue d'une libéralisation du commerce des textiles et des
vêtements est reconnue (ch. 3).
- Les conditions permettant d'invoquer la désorganisation du
marché sont précisées (ch. 6 et 7).
- Les restrictions unilatérales instituées au titre de l'ar-
ticle 3, paragraphe 8, de l'AMF pourront au besoin (c'est-
à-dire à défaut d'une entente entre le pays importateur et
son partenaire exportateur) être prorogées sans modifica-
tion pour une nouvelle période de douze mois (ch. 8).
- A l'égard des pays exportateurs "prédominants", des déroga-
tions aux règles usuelles sont autorisées dans certaines
limites précises (ch. 10).
45 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
665

Le chiffre 11 fixe le traitement de contingents sous-utili-
sés.
La clause de la "production minimum viable" est confirmée
(ch. 12).
Les petits fournisseurs, les nouveaux venus ainsi que les
pays producteurs de coton sont mis au bénéfice d'un traite-
ment spécial (ch. 13) de même que les pays en voie de déve-
loppement producteurs de laine (ch. 14).
En cas de fausses déclarations, une coopération analogue à
celle prévue pour traiter le contournement de l'arrangement
est instituée (ch. 16 et 17).
Le champ d'application de 1'AMF est étendu aux textiles
constitués de fibres végétales, de mélanges de fibres végé-
tales et de fibres déjà soumises à l'Arrangement ainsi que
de mélanges contenant de la soie (mais non de pure soie)
(ch. 24). Restent cependant exclus les textiles faisant
l'objet d'échanges traditionnels et fabriqués à partir de
fibres telles que le jute, la fibre de coco, le sisal,
l'abacà, le cantala et le henequen (ch. 24).
Le problème de la contrefaçon des marques de commerce et
des dessins ou modèles est reconnu (ch. 27).
Enfin la première phrase du chiffre 4 reprend l'article
premier, paragraphe 3, de l'AMF (objectifs en faveur des
pays en développement). A cet égard, la CE avait souhaité
un complément aux termes duquel l'AMF aurait également visé
à promouvoir "le niveau de vie de la population" dans les
pays en développement. Elle entendait par là introduire -
bien qu'indirectement - la clause sociale. Cette proposi-
tion, pour laquelle la Suisse avait aussi une certaine
compréhension, fut néanmoins vivement repoussée par les
pays en développement. Par conséquent, ce sujet n'est
traité que dans la mesure où il est couvert par l'objectif
général du "développement économique et social des pays en
voie de développement". Dans une nouvelle phrase ajoutée à
666

ce paragraphe, il est cependant précisé que les partici-
pants contribueront à la réalisation de cet objectif en
améliorant leurs accords bilatéraux dans le sens d'un élar-
gissement de l'accès à leur marché.
3 
Appréciation sous l'angle suisse
La troisième prorogation de 1'AMF précise en le disciplinant
d'une manière bienvenue le régime du commerce des textiles et
de l'habillement. De plus, pour la première fois, la question
des contrefaçons des marques de commerce et des dessins ou
modèles, régulièrement soulevée par la Suisse, a été au moins
reconnue. Le contexte dans lequel s'inscrivaient ces négocia-
tions ne permettait pas d'envisager des progrès plus poussés
dans la libéralisation. Les objectifs fondamentalement libé-
raux de la Suisse n'en sont pas modifiés pour autant. Notre
conception à long terme a, au contraire, été exprimée claire-
ment et enregistrée par tous les participants.
Certes, l'AllF ne correspond pas à ce que nous pourrions sou-
haiter comme régime idéal. Néanmoins la Suisse ne devrait pas
s'en désintéresser car une telle attitude, qui ne serait
d'ailleurs par comprise, n'aurait pas d'impact politique sur
nos partenaires et n'entraînerait aucun avantage immédiat
pour notre pays. Notre retrait serait même franchement con-
treproductif, car il donnerait l'impression que nous voulons
profiter indirectement et à notre convenance de l'AMF. En
tout état de cause, le comportement libéral d'un pays membre
de l'AMF sera toujours plus convaincant que son retrait qui
serait perçu comme un manque de solidarité.
L'AMF IV maintiendra en principe un régime du commerce inter-
national des textiles qui jusqu'ici n'a pas entraîné d'incon-
vénients pour notre économie. Certes, les précisions nouvel-
lement introduites limitent essentiellement la liberté d'ac-
tion des pays importateurs. Ce faisant, elles contribuent né-
anmoins à équilibrer les rapports de force entre ces pays et
favorisent ainsi l'égalité des droits que la Suisse a tou-
jours préconisée. Si, jusqu'ici, nous n'avons jamais invoqué
667

les droits que nous confère l'AMF, rien ne permet de conclure
qu'à l'avenir il en sera nécessairement toujours ainsi. Même
si le recours aux droits de protection prévu par l'AMF sem-
ble actuellement hautement improbable, il ne paraît pas indi-
qué de renoncer à un instrument qui pourrait s'avérer utile
dans des cas extrêmes.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
La prorogation de l'Arrangement concernant le commerce inter-
national des textiles n'entraînera aucune conséquence finan-
cière et n'aura pas d'effet sur l'état du personnel.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Cette question ne figure pas dans les Grandes lignes de la
politique gouvernementale 1983-1987. Les circonstances préva-
lant à l'époque de leur élaboration ne laissaient pas prévoir
une nouvelle prorogation de l'AMF.
6 
Constitutionnalité et conformité à la législation
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur l'article 8 de la cons-
titution fédérale qui autorise la Confédération à conclure
des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fé-
dérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitu-
tion.
En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'AMF - qui corres-
pond à un intérêt économique essentiel de notre pays - le
Conseil fédéral a décidé de l'appliquer provisoirement, à
partir du 1er janvier 1987, conformément à l'article 2 de la
loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Cet ar-
rangement est limité dans le temps. Par ailleurs, il ne pré-
voit pas d'adhésion à une organisation internationale ni
d'harmonisation multilatérale du droit. Par conséquent, il
668

n'est pas soumis au référendum facultatif, conformément à
l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
31202
669

Appendice 1
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant le Protocole portant prorogation
de l'Arrangement concernant le commerce international
des textiles
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 1987'' sur la politique
économique extérieure 86/2,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le com-
merce international des textiles (appendice 2) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
31202
» FF 1987 I 489
670

Appendice 2
Protocole 
' 
Texte original
portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Conclu à Genève le 31 juillet 1986
Entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1987
Les Parties à l'Arrangement1' concernant le commerce international des
textiles (ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»),
Agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
Réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la com-
pétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles
sont maintenues, et
Sous réserve des conclusions du Comité des textiles adoptées le 31 juillet
1986 (appendice),
Sont convenues de ce qui suit:
1. Conformément aux conclusions du Comité des textiles qui sont jointes
en annexe et qui font partie intégrante du présent Protocole, l'Arrange-
ment est prorogé de cinq ans, jusqu'au 31 juillet 1991.
2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Par-
ties contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation,
par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement, des autres
gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformé-
ment aux dispositions de son article 13, et de la Communauté écono-
mique européenne.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er août 1986 pour les pays
qui l'auront accepté à cette date. Pour tout pays qui l'acceptera à une
date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation.
Fait à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, en un
seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes
faisant également foi.
»RO1982 1605
671

Commerce international des textiles
Appendice
Conclusions
du Comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986
1. Les participants à l'Arrangement ont échangé leurs vues concernant
l'avenir de l'Arrangement.
2. Les participants ont souligné que les objectifs fondamentaux de l'AMF
sont de réaliser l'expansion du commerce des textiles, en particulier pour
les pays en voie de développement, l'abaissement des obstacles au com-
merce mondial de ces produits et sa libéralisation progressive, tout en assu-
rant le développement ordonné et équitable du commerce de ces produits et
en évitant les effets de désorganisation sur des marchés et sur des types de
productions, aussi bien de pays importateurs que de pays exportateurs.
3. Les participants ont souligné qu'il est important de favoriser la libérali-
sation du commerce des textiles et des vêtements. Ils ont reconnu qu'il est
nécessaire à cet égard que tous les participants déploient des efforts concer-
tés. Ils sont convenus que l'objectif final est d'appliquer les règles de
l'Accord général au commerce des textiles.
4. Il a été réitéré que, dans la mise en œuvre de l'Arrangement, l'un des
principaux objectifs est de favoriser le développement économique et social
des pays en voie de développement, d'assurer un accroissement substantiel
de leurs recettes provenant de l'exportation de produits textiles, et de leur
permettre d'obtenir une plus grande part du commerce mondial de ces pro-
duits. Les participants se sont engagés à y contribuer en améliorant les
accords bilatéraux conclus au titre de l'Arrangement, qui devraient prévoir
un élargissement de l'accès effectif considéré globalement.
5. L'attention a été appelée sur le fait qu'il peut exister une relation entre
la baisse du taux de croissance de la consommation de textiles et de vête-
ments par habitant et le retour ou l'exacerbation d'une situation de désor-
ganisation du marché. L'attention a été également appelée sur le fait que
les marchés intérieurs peuvent être affectés par des éléments tels que des
changements technologiques ou des changements dans les préférences des
consommateurs. Il a été rappelé à cet égard que les facteurs dont il y a lieu
de tenir compte pour la détermination d'une situation de désorganisation
du marché au sens de l'Arrangement, sont énumérés à l'Annexe A.
6. Les participants importateurs se sont engagés à ce que, lorsqu'il existera,
à leur avis, un cas de désorganisation du marché ou un risque réel de dés-
organisation du marché au sens de la définition figurant aux paragraphes I
et II de l'Annexe A, les demandes tendant à l'adoption de mesures au titre
des articles 3 ou 4 soient assorties des renseignements factuels précis, perti-
672

Commerce international des textiles
nents et aussi récents que possible dont ils disposeront, surtout en ce qui
concerne les facteurs indiqués à l'Annexe A. S'agissant de demandes pré-
sentées au titre de l'article 3, les renseignements devraient se rapporter
aussi étroitement que possible à des segments de production identifiables et
à la période de référence visée au paragraphe 1, alinéa a), de l'Annexe B.
Les participants importateurs sont convenus que les mesures prises sur la
base de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préju-
dice grave pour les producteurs nationaux au sens du paragraphe I de
l'Annexe A ne pourront pas être fondées uniquement sur le niveau ou la
croissance des importations. Les participants sont convenus que, dans la
détermination d'une situation de désorganisation du marché, il devra être
dûment tenu compte de l'évolution de la situation de l'industrie nationale
du pays importateur, notamment du niveau de ses exportations et de la
part du marché qu'elle détient.
7. Les participants sont convenus que, lorsque les facteurs à l'origine d'une
situation de désorganisation du marché seront examinés, il sera dûment
tenu compte des facteurs indiqués aux alinéas i) et ii) du paragraphe II de
l'Annexe A.
8. L'opinion a été exprimée que les pays importateurs qui administrent des
restrictions instituées au titre de l'article 3, paragraphe 5, sur la base de la
date de l'exportation sont exposés à des difficultés spéciales lorsque, en
l'absence d'une solution convenue d'un commun accord, tel qu'il est indi-
qué à l'article 3, paragraphe 8, un accroissement imminent et mesurable
des importations est possible, qui entraîne le retour ou l'exacerbation d'une
situation de désorganisation du marché ou qui empêche le développement
régulier et ordonné du commerce. Il a été convenu qu'en pareils cas, et
après en avoir informé l'Organe de surveillance des textiles conformément
à l'article 3, paragraphe 8, le pays importateur pourra proroger pour une
nouvelle période de 12 mois là limitation qu'il appliquait précédemment.
Les dispositions des paragraphes 3 et 5 de l'annexe B relatives à la crois-
sance et à la flexibilité seront applicables à la limitation pendant la période
ultérieure de 12 mois.
9. Il a été rappelé que, dans les cas exceptionnels de retour ou d'exacerba-
tion d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'Annexe A et
des paragraphes 2 et 3 de l'Annexe B, les parties à un accord bilatéral peu-
vent convenir d'un coefficient de croissance positif moins élevé pour un
produit donné d'une certaine provenance. Il a en outre été convenu que si
un tel accord a pris en compte l'incidence croissante d'un contingent forte-
ment utilisé et comportant un niveau de limitation très élevé pour le pro-
duit en question d'une certaine provenance qui représente une part très
importante du marché des textiles et du vêtement du pays importateur, le
pays exportateur partie à cet accord peut souscrire à tout arrangement
mutuellement acceptable en ce qui concerne la flexibilité.
673

Commerce international des textiles
10. Le Comité a également confirmé que des participants exportateurs qui
prédominent dans l'exportation de produits textiles de toutes les fibres sui-
vantes visées par l'Arrangement, à savoir le coton, la laine et les fibres syn-
thétiques et artificielles, peuvent convenir avec des participants importa-
teurs d'une solution mutuellement acceptable concernant la croissance et la
flexibilité; en aucun cas, cependant, la croissance et la flexibilité ne
devraient être négatives. Les participants importateurs ont reconnu de leur
côté l'importance que la stabilité du commerce des textiles revêt pour les
participants exportateurs prédominants, ainsi que la nécessité d'assurer la
stabilité et la certitude pendant toute la période de validité de leurs accords
bilatéraux, eu égard également à la nécessité d'un développement ordonné
du commerce des textiles.
11. L'opinion a été exprimée que des difficultés réelles peuvent être causées
dans les pays importateurs par des augmentations brusques et substantielles
des importations résultant de différences sensibles entre les niveaux de limi-
tation négociés conformément à l'Annexe B et les importations effectives.
Lorsque de telles difficultés surgiront, le pays exportateur et le pays impor-
tateur pourront se consulter afin d'arriver à une solution mutuellement
acceptable, qui pourra notamment être, s'il y a lieu, l'octroi d'une compen-
sation équitable et quantifiable. En ce qui concerne les contingents réguliè-
rement sous-utilisés, il conviendrait d'envisager leur élimination sur
demande. Si un contingent qui a été éliminé est rétabli, son niveau tiendra
pleinement compte du niveau de limitation antérieur.
12. Le Comité a reconnu que les pays importateurs participants qui n'ont
qu'un petit marché, avec un niveau d'importations exceptionnellement
élevé et une production intérieure corrélativement basse, sont particulière-
ment exposés à connaître les problèmes qui résultent d'importations cau-
sant une désorganisation du marché telle qu'elle est définie à l'Annexe A,
et que leurs problèmes devraient être résolus dans un esprit d'équité et de
flexibilité afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à leur production minimum
viable de textiles. En outre, le Comité a noté que ces pays s'engageaient à
contribuer à la poursuite de la libéralisation du commerce mondial des
produits textiles. Les participants sont convenus que ces pays peuvent
appliquer des coefficients de croissance moins élevés, ainsi qu'il est indiqué
à l'Annexe B, et, sur une base mutuellement acceptable, des coefficients de
flexibilité inférieurs aux normes fixées à ladite annexe, étant entendu que
les accords bilatéraux futurs représenteront, selon le point de départ pour
chaque pays importateur, en ce qui concerne la croissance et la flexibilité,
des améliorations significatives par rapport aux accords précédents. Les
participants sont également convenus que les dispositions relatives à la pro-
duction minimum viable ne peuvent être invoquées que dans les circons-
tances énoncées dans l'Arrangement et dans le présent paragraphe.
13. Les pays participants avaient conscience des problèmes que posent les
674

Commerce international des textiles
limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits
fournisseurs, ainsi qu'à celles de textiles de coton des pays producteurs de
coton. Ils ont réaffirmé leur attachement à la lettre et à l'esprit de l'article 6
de l'Arrangement et à la mise en œuvre efficace de cet article dans l'intérêt
de ces pays.
A cet effet, ils sont convenus de ce qui suit:
a) II ne sera en principe pas appliqué de limitations aux exportations des
petits fournisseurs, des nouveaux venus et des pays les moins avancés.
b) Si les circonstances obligent le pays importateur à limiter les exporta-
tions des pays les moins avancés, le traitement accordé à ces pays
devrait être sensiblement plus favorable, de préférence dans tous ses
éléments mais au moins dans sa globalité, que celui qui est accordé
aux autres groupes visés dans le présent paragraphe.
c) Lorsque des limitations sont appliquées aux exportations des nouveaux
venus et des petits fournisseurs, les conditions de caractère économi-
que concernant les coefficients de croissance et de flexibilité devraient
tenir dûment compte des possibilités futures de développement des
échanges et de la nécessité de permettre des importations en quantités
commerciales afin de favoriser le développement économique et social
de ces fournisseurs.
d) II conviendrait de prêter une attention spéciale aux exportations de
textiles de coton des pays producteurs de coton. Lorsque des limita-
tions sont appliquées, un traitement plus favorable devrait leur être
accordé, pour ce qui est des contingents, des coefficients de croissance
et de la flexibilité, compte dûment tenu des dispositions de l'Annexe
B. Cette attention spéciale devrait se traduire par les améliorations des
accords bilatéraux que prévoit le paragraphe 4 ci-dessus et tenir
compte du point de départ pour chaque pays, de la vulnérabilité des
secteurs industriels concernés dans le pays importateur, ainsi que de
l'importance des exportations de textiles de coton dans l'économie du
pays exportateur concerné.
e) Les dispositions de l'Annexe B relatives aux circonstances et aux cas
exceptionnels devraient être appliquées avec retenue aux exportations
des nouveaux venus et des petits fournisseurs et au commerce de texti-
les de coton des pays en voie de développement producteurs de coton.
f) Toute limitation qu'il serait envisagé d'appliquer aux exportations des
nouveaux venus, des petits fournisseurs et des pays producteurs de tex-
tiles de coton devra tenir compte du traitement appliqué aux exporta-
tions similaires des autres participants, et à celles des non-partici-
pants, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3.
14. Les participants ont reconnu que les restrictions appliquées aux pro-
duits en laine créent des problèmes particuliers pour les pays en voie de
675

Commerce international des textiles
développement producteurs de laine dont l'économie et le commerce des
textiles sont tributaires du secteur de la laine, dont les exportations totales
de textiles se composent presque exclusivement de textiles et de vêtements
en laine et dont les expéditions de textiles sont, en volume, comparative-
ment faibles sur les marchés des pays importateurs. Il a été convenu que,
dans l'application des mesures de sauvegarde au titre de l'Arrangement,
une attention particulière sera prêtée aux besoins d'exportation de ces pays
lorsqu'il s'agira de prévoir le niveau des contingents, les coefficients de
croissance et la flexibilité, de façon à améliorer l'accès global sur le marché
du pays importateur, en tenant dûment compte des dispositions de
l'Annexe B.
15. Conformément aux dispositions de l'article 6 du paragraphe 6 de
l'Arrangement qui prévoient que l'on prendra en considération l'applica-
tion d'un traitement spécial, différencié et plus favorable, eu égard à la
nature spéciale du commerce dont il est question dans ledit paragraphe, les
participants sont convenus que, dans la négociation de limitations bilatéra-
les, il sera tenu compte de la mesure relative dans laquelle ces exportations
contribuent à des situations de désorganisation du marché ou à un risque
réel de désorganisation du marché.
16. Les participants sont convenus de coopérer pleinement pour traiter, à
la lumière des dispositions de l'article 8 de l'Arrangement, les problèmes
relatifs au contournement dudit Arrangement. A cette fin, il est convenu
que cette coopération 
comprendra la coopération administrative et
l'échange, conformément aux législations et procédures nationales, des
informations et des documents disponibles qu'exigé l'établissement des faits
pertinents. Il a en outre été convenu que, lorsque l'on disposera de preuves
concernant le véritable pays d'origine et les circonstances dans lesquelles
l'Arrangement a été contourné, les mesures administratives appropriées
dont il est question à l'article 8, paragraphe 2, devraient comprendre en
principe un ajustement des imputations sur les contingents existants pour
tenir compte du véritable pays d'origine; tout ajustement de cette nature,
ainsi que le moment où il sera opéré et sa portée, seront décidés dans le
cadre de consultations menées entre les pays concernés en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante. Si une telle solution n'intervient
pas, tout participant concerné pourra porter la question devant l'Organe de
surveillance des textiles conformément aux dispositions de l'article 8, para-
graphe 2.
17. Les participants sont convenus de collaborer en cas de fausse déclara-
tion au sujet de la quantité et du type de produits textiles présentés pour
importation; à cette fin, ils échangeront, conformément aux législations
nationales applicables, les renseignements et documents dont ils dispose-
ront, afin d'établir les faits pertinents et de permettre au gouvernement
676

Commerce international des textiles
concerné d'adopter les mesures appropriées selon les législations et procé-
dures nationales.
18. En ce qui concerne la mise en œuvre ou l'interprétation d'accords bila-
téraux relatifs aux textiles ou de l'Arrangement, les participants éviteront
autant que possible d'introduire des modifications (par exemple dans les
pratiques, règles, procédures, classement des produits textiles par catégorie,
y compris des modifications liées au Système harmonisé) qui auraient pour
effet de bouleverser l'équilibre des droits et obligations des parties concer-
nées, affecteraient le contenu économique d'un accord bilatéral ou la capa-
cité d'un participant d'utiliser pleinement un accord bilatéral ou d'en tirer
tous les avantages, ou perturberaient les échanges. Lorsque de telles modifi-
cations seront nécessaires, les participants sont convenus que le participant
qui en introduira devra, toutes les fois que cela sera possible, informer le
participant touché et engager avec lui des consultations avant que ces
modifications n'affectent le commerce en question, en vue d'arriver à une
solution mutuellement acceptable quant à des ajustements appropriés et
équitables. Les participants sont en outre convenus que, lorsqu'il ne sera
pas possible d'entrer en consultation avant la mise en œuvre d'une modifi-
cation de cette nature, le participant qui l'aura introduite engagera le plus
vite possible des consultations avec le participant touché en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante quant aux ajustements appropriés
et équitables. Tout différend relevant de la présente disposition pourra être
porté devant l'Organe de surveillance des textiles aux fins de recommanda-
tion.
19. Conformément à l'objectif de libéralisation du commerce énoncé dans
l'Arrangement, le Comité a réaffirmé la nécessité de surveiller les politiques
et mesures d'ajustement ainsi que les processus autonomes d'ajustement
visés à l'article premier, paragraphe 4. A cet effet, le Comité a décidé que
le Sous-Comité des ajustements de structure devrait continuer d'examiner
périodiquement l'évolution des processus autonomes d'ajustement, des poli-
tiques et mesures destinées à faciliter l'ajustement, ainsi que de la produc-
tion et du commerce des textiles, en se fondant sur la documentation et les
renseignements que fourniront les pays participants et sur la documentation
et les renseignements additionnels que le secrétariat se procurera à d'autres
sources, ainsi qu'à l'aide de toute analyse connexe que celui-ci lui fournira.
L'incidence de l'évolution technologique sur l'avantage comparatif et la
compétitivité dans le commerce des textiles a été soulignée. Les pays parti-
cipants ont été instamment priés de communiquer au Sous-Comité des
ajustements de structure tous renseignements pertinents et récents concer-
nant notamment la production et le commerce, dont le Sous-Comité a
besoin pour s'acquitter de sa fonction, et de présenter périodiquement un
rapport au Comité des textiles pour que celui-ci puisse remplir les obliga-
tions qui lui incombent au titre du paragraphe 2 de l'article 10.
677

Commerce international des textiles
20. Les participants ont réaffirmé qu'il importe que le Comité des textiles,
le Sous-Comité des ajustements de structure et l'Organe de surveillance des
textiles fonctionnent efficacement dans leurs domaines de compétence res-
pectifs. Ils ont insisté à cet égard sur l'importance des responsabilités de
l'Organe de surveillance des textiles énoncées à l'article 11 de l'AMF.
21. Les participants ont également réaffirmé que le rôle de l'Organe de sur-
veillance des textiles consiste à s'acquitter des fonctions indiquées à l'article
11 de façon à contribuer à assurer le fonctionnement efficace et équitable
de l'Arrangement et à favoriser la réalisation de ses objectifs. A ce sujet, le
Comité a reconnu la nécessité d'une étroite coopération entre les partici-
pants pour que l'Organe de surveillance des textiles puisse assumer efficace-
ment ses responsabilités.
22. Les participants sont convenus que l'Organe de surveillance des texti-
les, lorsqu'il examinera des problèmes résultant de l'application d'accords
bilatéraux qui auront été conclus, ou de mesures bilatérales qui auront été
prises, au titre de l'Arrangement, pourra, afin de s'acquitter de la fonction
qui lui a été impartie d'examiner ces accords ou mesures, traiter des pro-
blèmes d'interprétation des dispositions de l'Arrangement qui seront appli-
cables en l'espèce.
23. Tenant compte du rôle important de l'Organe de surveillance des texti-
les et eu égard à l'accroissement du nombre des pays participant à l'Arran-
gement, les participants sont convenus d'examiner la possibilité d'augmen-
ter le nombre des membres de l'Organe de surveillance des textiles.
24. i)Le Comité a pris acte des préoccupations que cause à quelques pays
importateurs l'augmentation substantielle des importations de textiles
constitués de fibres végétales, de mélanges de fibres végétales et de
fibres spécifiées à l'article 12, et de mélanges contenant de la soie, qui
font une concurrence directe aux textiles constitués des fibres spécifiées
à l'article 12. En conséquence, le Comité est convenu que les disposi-
tions des articles 3 et 4 pourraient, en tenant compte également des
dispositions de l'article 8, paragraphe 3 de l'Arrangement, être invo-
quées à l'égard des importations directement concurrentes de ces texti-
les, dans lesquelles l'une quelconque de ces fibres ou toutes ces fibres
combinées constituent soit l'élément de principale valeur des fibres,
soit 50 pour cent ou plus du poids du produit qui est la cause de la
désorganisation du marché ou d'un risque réel de désorganisation du
marché.
ii) En examinant s'il y a désorganisation du marché, l'Organe de surveil-
lance des textiles est tenu d'accorder une attention particulière aux élé-
ments qui démontrent que ces produits concurrencent de manière
directe les produits en coton, en laine ou en fibres chimiques, fabri-
qués dans le pays importateur concerné.
678

Commerce international des textiles
iii) II est entendu que les limitations ne s'appliqueront pas aux textiles
dont le commerce est attesté dans le passé et qui faisaient l'objet
d'échanges internationaux en quantités commerciales significatives
avant 1982, tels que les sacs, dossiers de tapis, cordages, bagages et
tapis typiquement fabriqués à partir de fibres telles que le jute, la fibre
de coco, le sisal, l'abacà, le cantala et le henequen.
25. Dans le cadre de l'élimination progressive des limitations au titre de
l'Arrangement, une attention prioritaire serait accordée aux secteurs du
commerce, par exemple, celui des peignés de laine, et aux fournisseurs pour
lesquels l'Arrangement prévoit un traitement spécial et plus favorable, ainsi
qu'il est indiqué à l'article 6.
26. Il a été estimé que, pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF, tous
les participants devraient s'abstenir d'appliquer aux textiles visés par
l'Arrangement des mesures non prévues par les dispositions de celui-ci,
aussi longtemps qu'ils n'en auront pas épuisé toutes les mesures correctives.
27. Les participants ont pris acte des préoccupations exprimées par un cer-
tain nombre de participants au sujet du problème de la contrefaçon, des
marques de commerce et des dessins ou modèles déposés dans le commerce
des textiles et des vêtements. Ils ont noté que ce problème pouvait être
réglé conformément aux lois et règlements nationaux applicables dans ce
domaine.
28. Eu égard aux objectifs déclarés qui sont énoncés au paragraphe 2 ci-
dessus, et sur la base des éléments mentionnés aux paragraphes précé-
dents, qui remplacent dans leur totalité ceux qui avaient été adoptés le
22 décembre 1981, le Comité des textiles a estimé que l'Arrangement
devrait être prorogé pour une période de cinq ans, sous réserve de confir-
mation par la signature, à partir du 31 juillet 1986, d'un Protocole établi à
cet effet.
31202
679

Commerce international des textiles
Partie III: Annexe 10
Réponse du Conseil fédéral au postulat Hubacher (86.344) du 12 mars 1986
«Relations avec la Communauté européenne»
680

Annexe 10
Réponse du Conseil fédéral
au postulat Hubacher (86.344) du 12 mars 1986
"Relations avec la Communauté européenne"
Texte du postulat
Depuis que la Suisse a conclu avec la Communauté européenne
un accord de libre-échange, les années ont passé et bien des
choses ont changé. Il est ainsi devenu courant que les Etats
non-membres de la Communauté passent avec celle-ci des ac-
cords particuliers. Le nombre des accords passés est au-
jourd'hui très élevé. Or il semble que l'on ait beaucoup ap-
précié à Bruxelles l'idée, lancée par le Conseiller fédéral
Kurt Purgier, de conclure des accords-cadres qui demandent
une procédure moins longue et moins compliquée que des ac-
cords particuliers. Il est d'ailleurs prévu qu'un premier ac-
cord de ce type sera passé avec la Suisse.
Cette nouvelle façon de procéder m'incite à demander au Con-
seil fédéral d'élaborer un rapport systématique et détaillé
sur les relations de la Suisse avec la Communauté européenne,
sur les perspectives d'avenir, les réussites et les difficul-
tés, notamment. Les personnes qui ne participent pas directe-
ment aux travaux, et parmi elles des parlementaires, ont per-
du la vue d'ensemble et un tel rapport leur permettrait de
faire le point de la situation.
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun-
schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi,
Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Hauch,
Ott, Reimann, Renschler, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy,
Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder.
Développement
Les relations économiques entre la Suisse et les Communautés
européennes sont intenses et il y a lieu de s'en féliciter.
46 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
68 1

En 1984, les importations en provenance des pays de la CE at-
teignaient 67 pour cent, les exportations vers ces pays 50
pour cent. Les relations de libre-échange se sont étendues et
intensifiées; la coopération dans le domaine de la recherche
scientifique et technique par exemple a pris de l'importance.
Dans le cadre de la COST (Coopération européenne dans le do-
maine de la recherche scientifique et technique), de nombreux
programmes européens de recherche auxquels participaient dif-
férents pays, ont été mis au point et exécutés. Dans ce do-
maine, la Suisse est un partenaire actif et engage chaque an-
née des crédits de l'ordre de 2,5 millions de francs. Mais la
CE élabore de plus en plus ses propres programmes de recher-
che auxquels des pays non-membres peuvent aussi accéder. Dans
le domaine de la recherche, la coopération Suisse/EURATOM,
qui se fonde sur un accord bilatéral conclu entre Berne et
Bruxelles, tient une place importante. Début janvier, la
Suisse a signé avec la CE un accord-cadre sur la coopération
en matière de recherche. Les activités que j'ai mentionnées
indiquent l'ampleur des relations entre la Suisse et la CE et
font ressortir à quel point cette coopération s'est dévelop-
pée et intensifiée. C'est la raison pour laquelle je demande
au Conseil fédéral d'élaborer un rapport détaillé et systéma-
tique, c'est-à-dire un inventaire des relations entre la
Suisse et la CE, y compris des perspectives qui se dessinent
pour les cinq prochaines années. Pour les personnes qui ne
participent pas directement aux travaux, il n'est plus possi-
ble de se tenir au courant du développement des relations en-
tre la Suisse et la CE et il serait nécessaire de fournir, au
moins au parlement, une vue d'ensemble de la situation.
Réponse du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral informe régulièrement les Chambres fédéra-
les de l'évolution des relations de la Suisse avec les CE
dans le cadre des rapports sur la politique économique exté-
rieure. Il s'est prononcé de manière détaillée à ce sujet
dans sa réponse au postulat Aider (82.393) du 8 octobre 1982
"Relations avec la Communauté européenne" (FF 1984 I 464). Il
renvoie en outre à sa réponse à la motion Butty (85.282) du
682

1er octobre 1985 "La Suisse et la nouvelle coopération écono-
mique en Europe" (BO 1986 III 1104).
La Suisse a une conception de la coopération économique en
Europe occidentale qui repose sur trois piliers: sa partici-
pation à l'Association européenne de libre-échange (AELE),
ses relations contractuelles multiples, sans cesse élargies,
avec les Communautés européennes (CE) ainsi que ses relations
bilatérales avec les différents pays de la CE et de l'AELE.
La CE a pris de plus en plus d'importance, tant au niveau
mondial qu'européen. Depuis le 1er janvier 1986, elle compte
douze membres au lieu de dix. L'Acte unique européen, qui
doit encore être ratifié par tous les Etats-membres, a élargi
les compétences de la CE notamment dans les domaines de l'en-
vironnement, de la recherche et du développement technologi-
ques, a amélioré les mécanismes de décision de la CE et a po-
sé une base contractuelle à la coopération des Etats-membres
en politique étrangère. Enfin, en approuvant le Livre Blanc
sur l'achèvement du marché intérieur, la Communauté a confir-
mé sa volonté de créer un véritable marché intérieur d'ici
1992.
Nous nous félicitons de la dynamique renforcée de l'intégra-
tion européenne. La coopération Suisse-CE est devenue encore
plus importante. Près de 55 pour cent du total de nos expor-
tations vont à la CE et presque 75 pour cent de nos importa-
tions en proviennent. Cette forte interdépendance économique
dépasse les relations commerciales et s'exprime notamment par
un échange actif de services et un nombre élevé d'investisse-
ments directs réciproques.
Etat des relations actuelles
Les relations actuelles Suisse-CE sont marquées essentielle-
ment par les travaux des pays de l'AELE et de la Communauté
visant à la création d'un espace économique européen dynami-
que et homogène englobant les 18 pays du système européen de
libre-échange et leurs 350 millions d'habitants. Cette coopé-
ration se concentre aujourd'hui sur les points suivants: éli-
mination des obstacles techniques au commerce, simplification
683

des règles d'origine et de la documentation douanière, et ou-
verture progressive des marchés publics. Les deux parties
examinent actuellement de nouveaux domaines de coopération
qui tiennent compte des mesures prévues par le Livre Blanc de
la CE sur l'achèvement du marché intérieur. La libéralisation
progressive du commerce des services et des mouvements de ca-
pitaux figure au premier plan. Il s'agira également d'étudier
les possibilités de supprimer les aides d'Etat qui entraînent
une distorsion de la concurrence, de protéger la propriété
intellectuelle et de faciliter les formalités douanières pour
les personnes. Les pays de l'AELE et la CE envisagent aussi
de renforcer la coopération en matière de protection de l'en-
vironnement compte tenu de la coopération transfrontière in-
ternationale qui existe déjà dans ce domaine. La Déclaration
de Luxembourg (voir annexe 2 du rapport 84/1+2), adoptée le 9
avril 1984 lors de la première rencontre de tous les Etats de
l'AELE et de la CE en présence de représentants de la Commis-
sion des CE, constitue la base politique de ces efforts. Les
principes et les lignes directrices posés par cette Déclara-
tion visent une intensification et une extension de la coopé-
ration au sein du système européen de libre-échange et cons-
tituent un véritable programme d'avenir dont l'exécution a
déjà commencé.
Le renforcement de la coopération dans le domaine de la re-
cherche et du développement est une autre caractéristique de
nos relations actuelles avec la CE. Mentionnons dans ce con-
texte l'accord-cadre du 8 janvier 1986 sur la coopération
scientifique et technique, et aussi des nouveaux accords sec-
toriels, par exemple dans les domaines de la recherche sur le
bois, de la climatologie et de la cytologie analytique auto-
matisée. Au début du mois de juillet, la Suisse a en outre
proposé à la Commission des CE de conclure un accord de con-
certation dans le domaine des nouveaux matériaux, qui permet-
trait de rapprocher le programme de recherche suisse corres-
pondant et le programme communautaire EURAM. Des discussions
sont en cours, en vue de fixer les modalités de la collabora-
tion des entreprises et instituts de recherche suisses avec
leurs partenaires communautaires dans le cadre des programmes
technologiques ESPRIT, RACE et BRITE.
684

Actuellement, il y a aussi des négociations au sujet de deux
«g;
accords de coopération: l'un visant le développement d'un
système de traduction automatique, l'autre dans le domaine
des banques de terminologie.
Le développement de nos relations s'étend encore à une série
d'autres domaines : avec quelques pays européens non membres
de la CE, nous participons actuellement à des négociations
multilatérales avec la Communauté sur les transports interna-
tionaux de marchandises combinés rail/route ainsi que sur les
services de navette internationaux effectués par autocars.
L'intensification des efforts de la CE pour créer un marché
commun des transports devrait aboutir à un renforcement de
cette coopération, spécialement entre les pays alpins de
transit et la CE. Ces efforts font suite à l'admission par-
tielle, par la Cour européenne de justice, de l'accusation
d'inaction en matière de transports portée par la Commission
des CE contre le Conseil des ministres des CE.
En 1985, la Suisse a entamé avec d'autres pays de l'AELE la
négociation d'une convention parallèle à la convention commu-
nautaire de 1968 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.
Dans le domaine du trafic de perfectionnement passif des tex-
tiles, la Suisse et la CE ont convenu d'une solution partiel-
le facilitant l'accès des produits semi-finis suisses au mar-
ché communautaire. En outre, la Suisse a proposé à la Commis-
sion des CE de conclure un accord aux termes duquel les pro-
duits semi-finis d'origine suisse ou communautaire bénéfi-
cient du même traitement tarifaire pour le trafic de perfec-
tionnement passif des textiles en Suisse et dans la CE. Les
difficultés à exporter vers la CE, auxquelles se trouvent
confrontés les fabricants suisses de produits semi-finis pour
l'habillement sont la conséquence des développements de la
politique communautaire dans ce domaine. Les mesures prises
par la Communauté avaient pour but de réduire les coûts de
l'industrie vestimentaire. Cet exemple illustre les problèmes
causés par les mesures de politique industrielle communautai-
re aux Etats non membres de la CE.
685

Perspectives
Le Conseil fédéral considère que la création d'un espace éco-
nomique européen dynamique et homogène est une tâche priori-
taire au plan de l'économie extérieure. Il estime par consé-
quent que les obstacles dans les relations économiques entre
la Suisse et les CE, existants ou qui feront suite au proces-
sus renforcé d'intégration communautaire, devront être élimi-
nés par de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux. Mais
à l'avenir également, la coopération ne pourra se limiter à
des accords de libéralisation. Des accords de coopération
sont souvent indispensables pour engager de manière coordon-
née les moyens limités au niveau national et pour utiliser,
le cas échéant, les effets synergiques de ces moyens sur le
plan européen. Quant à savoir s'il faut concevoir de tels ac-
cords de droit international comme des accords-cadres et à
quel moment il faudra établir des réglementations détaillées,
cela dépendra de la matière alors à réglementer.
La dynamique d'intégration renforcée aura pour effet d'éten-
dre la coopération Suisse-CE à de nouveaux domaines. Les mi-
nistres des pays de l'AELE se sont ainsi déclarés prêts, le 3
décembre 1986, dans leur prise de position sur la Déclaration
du 15 septembre 1986 du Conseil des ministres des affaires
étrangères de la CE, à entamer des discussions préliminaires
sur la possibilité d'étendre la coopération à de nouveaux do-
maines tels que le transfert de capitaux, les services, les
aides gouvernementales, les questions de formation, la pro-
priété intellectuelle, l'allégement des contrôles douaniers
pour les personnes et dans certains secteurs de la fiscalité
indirecte relative aux franchises.
Il convient en outre de veiller tout particulièrement à amé-
liorer les conditions économiques et juridiques générales
pour les entreprises suisses opérant dans le système de li-
bre-échange européen. Il s'agit en l'occurrence de la recon-
naissance réciproque des tests, certificats et autres condi-
tions d'homologation. Les mesures d'harmonisation juridique
ayant pour but de fixer des normes minimales devront égale-
ment être prises davantage en considération.
686

riais la pierre d'angle des relations contractuelles Suisse-CE
reste les accords de libre-échange. A cet égard, la Déclara-
tion ministérielle mentionnée plus haut, adoptée le 9 avril
1984 à Luxembourg, représente une base juridique importante
pour le développement de la coopération dans les années à ve-
nir. L'importance de cette Déclaration ministérielle a été
confirmée à plusieurs reprises, et récemment par la Déclara-
tion du Conseil des CE du 15 septembre 1986 et par celle des
ministres des pays de l'AELE du 3 décembre 1986.
Pour le Conseil fédéral, une politique suisse de coopération
en Europe ouverte et active est de la plus grande importance.
Cette politique doit se fonder sur une analyse approfondie
des incidences de l'évolution des CE sur notre pays, compte
tenu tout particulièrement des effets discriminatoires qui
résultent pour les pays tiers de l'harmonisation juridique
poursuivie aux CE. Les moyens dont nous disposons dans le ca-
dre institutionnel existant pour participer activement au
processus d'intégration européenne doivent être engagés de
manière ponctuelle. Ces moyens comprennent:
- L'échange rapide d'informations et de vues entre les pays
de l'AELE et les CE dans tous les domaines d'intérêt com-
mun, qui va de pair avec la volonté des deux parties, de
tenir compte, dans leurs projets respectifs, des éventuel-
les incidences que la réalisation de ces derniers pourrait
avoir sur l'autre partie. Cela suppose également que la
Suisse est disposée à prendre en considération dans ses
propres mesures l'étroite interdépendance des économies eu-
ropéennes. Il s'agit à cet égard de partir du principe que
les réglementations existantes sont équivalentes. Les con-
ditions sont d'ailleurs réunies pour cela, étant donné que
dans les Etats de la zone européenne de libre-échange, les
objectifs et les principes des réglementations nationales
concordent dans de nombreux domaines.
- La coopération active dans le cadre d'organisations, con-
férences et initiatives à l'échelle de l'Europe occidenta-
le, qui a pour but soit de trouver des solutions communes
(concernant par exemple le droit des médias dans le cadre
687

du Conseil de l'Europe, les questions afférentes à la sécu-
rité des transports au sein de la CEMT), ou à tout le moins
d'élaborer les principes de réglementations uniformes, aux-
quelles les différents législateurs peuvent se référer.
Mais cette coopération ne doit pas être considérée comme un
ersatz du développement de relations directes avec la CE?
elle doit faciliter des rapprochements futurs sous forme
d'arrangements contractuels.
- Les initiatives, prises si possible de concert avec d'au-
tres pays de l'AELE, soit directement vis-à-vis des CE,
soit dans le cadre d'organisations européennes plus larges
que la CE, ou le soutien effectif d'initiatives européennes
qui, telles qu'EUREKA, tendent à éviter un éclatement de la
coopération européenne.
Le Conseil fédéral est conscient des possibilités limitées
qu'a la Suisse de participer activement au processus d'inté-
gration européenne. En ne faisant pas partie de la CE, notre
pays est donc exclu de son mécanisme de décision interne. Ce
fait est plus lourd de conséquences aujourd'hui qu'il ne
l'était en 1972. En effet, la CE a pris plus de poids en Eu-
rope et dans le monde en s'élargissant et en multipliant ses
compétences. En Suisse, son activité a un impact direct sur
un nombre croissant de domaines. Nous considérons qu'il nous
incombe d'intégrer également cet aspect dans notre examen
permanent de la conception suisse de la coopération avec la
Communauté.
L'Association européenne de libre-échange, qui a joué un rôle
de précurseur dans le processus de libéralisation des échan-
ges en Europe occidentale dans les années soixante, conserve
à nos yeux une fonction importante. Nous tenons donc à ce que
les pays de l'AELE, "en prêchant par l'exemple", prennent da-
vantage l'initiative de procéder à de nouvelles libéralisa-
tions, jouant ainsi à nouveau le rôle de locomotive de la po-
litique d'intégration dans des secteurs sélectionnés.
31202
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 86/2 et Messages concernant deux accords
économiques internationaux du 14 janvier 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.1987
Date
Data
Seite
489-688
Page
Pagina
Ref. No
10 105 008
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