ch_vb · 84.030 · 1984-05-01 · de


#ST# 84.030
Message
à l'appui des mesures d'économie 1984
(Programme complémentaire à la réduction linéaire des
subventions)
du 12 mars 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Concurremment avec le rapport sur le plan financier 1985-1987 de l'ac-
tuelle législature, nous avons l'honneur par le présent message de soumettre
à votre approbation
- trois projets d'arrêtés fédéraux et
- un projet de loi.
Nous vous proposons par la même occasion de classer les interventions
parlementaires ci-après:
1981 M II ad 80.088 
Mesures d'économie (N 16.3. 1981, Commission
du Conseil national; E 3. 6. 1981)
1981 M 80.578 
Mesures d'économie 1980. Second programme
(E 18. 3. 1981, Letsch; N 15. 12. 1981)
1982 P 82.439 
Aérodromes publics. Subventions fédérales
(NI7. 12. 1982; Kohler Raoul)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
12 mars 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-156 
85 Feuille: federale. 136e année. Vol. I 
1281

Vue d'ensemble
Les mesures d'économie 1984 («Programme complémentaire») font partie
intégrante de l'effort d'assainissement des finances fédérales et sont desti-
nées, concurremment avec le 1er volet de la redistribution des tâches, à
prendre la relève de la réduction linéaire des prestations de la Confédéra-
tion qui expire à la fin de 1985. Les économies envisagées sont de l'ordre de
370 millions de francs et se feraient de la manière suivante:
- 2,4 millions par le biais d'une modification de la Constitution (on renon-
cerait à la réduction du prix de mouture)
- 215 millions au niveau législatif (modification de 22 lois ou arrêtés fédé-
raux)
- 20 millions par le biais d'une modification ou de l'abrogation de diverses
dispositions réglementaires (arrêtés du Conseil fédéral ou ordonnances)
- 137 millions par le biais des objectifs fixés dans la planification finan-
cière (aide au développement: 77 millions;.,CFF: au moins 60 millions).
Les diverses modifications législatives ne seront pas présentées séparément,
mais seront regroupées en une seule et unique loi. Cette procédure est plus
simple et facilitera la discussion parlementaire. Au demeurant, elle se justi-
fie parfaitement sur le plan juridique en raison de l'unité de la matière
puisqu'il s'agit dans tous les cas de mesures d'économie.
Les économies réalisées iront
- pour environ 110 millions directement à la charge des cantons
- pour environ 260 millions à la charge des communes, des organismes
privés ou semi-publics, des investisseifrs privés, des consommateurs, etc.
1282

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Par arrêté fédéral du 20 juin 1980°, les subventions ont toutes subi une
réduction linéaire de 10 pour cent. Cette mesure, qui à l'origine ne devait
pas s'appliquer au-delà de 1983, a toutefois, par arrêté du 17 décembre
19822', été prorogée jusqu'à la fin de 1985.
De l'avis unanime, ces réductions linéaires devaient faire place dans les
plus brefs délais à des mesures d'économie spécifiques et durables. Le
Conseil fédéral y a d'ailleurs été instamment invité par deux motions
(M II ad 80.088 Mesures d'économie et M 80.578 Second programme).
Chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de recourir à des mesures com-
plémentaires de politique financière. Faute de quoi, les dépenses feraient en
1986, une fois abrogée la réduction linéaire, un bond de près de 400 mil-
lions de francs. Dans l'obligation que nous somme d'assainir les finances
fédérales, ce serait là une situation intolérable. D'ailleurs, le programme
complémentaire figure déjà au plan financier 1985-87 de la présente légis-
lature dont il constitue l'un des volets des mesures prioritaires. Le tableau
ci-après indique les mesures d'économie à prendre si l'on entend restaurer
l'équilibre des finances fédérales et montre l'importance que revêt à cet
égard le programme complémentaire.
Les finances fédérales ne pourront être assainies que si l'économie évolue
favorablement et à la condition surtout que toutes les mesures d'économie
soient pleinement réalisées et en temps utile. Ainsi que nous l'avons déjà
relevé dans notre rapport sur le plan financier de la législature, l'équilibre
budgétaire implique au premier cbef la volonté politique de tout faire pour
réaliser cet objectif et mettre en place les mesures de redressement.
12 
Principes directeurs
Les réductions linéaires ont en effet un caractère très schématique et ne se
justifient qu'à titre de mesures urgentes et temporaires. C'est ainsi par
exemple qu'elles ne permettent pas de traiter les divers groupes de tâches
de manière différenciée, c'est-à-dire en fonction des priorités fixées. Nous
nous sommes d'ailleurs étendus sur cet aspect du problème dans notre mes-
sage du 19 mai 19823) à l'appui d'une prorogation temporaire de la réduc-
tion linéaire des subventions (jusqu'en 1985).
La réduction linéaire, qui porte sur les subventions et les prêts de la Confé-
dération, sera relayée
- par le premier volet de la nouvelle répartition des tâches (110 millions) et
- par le présent programme complémentaire (370 millions).
»RS 611.02
2> RO 1983 347
3> FF 1982 II 392
1283

Plan financier 1985-1987 de la présente législature. Aperçu général
1985
1986
En millions de francs
Situation initiale:
Impasse budgétaire, sans les projets
pendants» 
- 1260
Mesures prioritaires d'économie:
Dépenses
Programme complémentaire à la
réduction linéaire des subventions
(minimum)
Economies nettes consécutives aux 1"
et If volets de la répartition des tâches
Compensation par les cantons des sur-
plus de dépenses routières 
200
Suppression de la compensation
semestrielle du renchérissement 
30
Suppression de la quote-part des can-
tons au produit des droits de timbre .
Recettes
Suppression de la quote-part des can-
tons au bénéfice de la Régie des
alcools
Taxe sur les poids lourds 
150
Vignette autoroutière 
200
IChA sur l'énergie
Impasse budgétaire (solde)2) 
- 680
-1530
360
180
210
50
280
130
150
200
30
-1890
360
180
220
50
300
130
150
200
250
- 50
» Compte tenu de la compensation de la progression à froid et des mesures
destinées à renforcer l'économie
2> Pour autant que l'élimination de la taxe occulte soit pleinement compensée.
La coordination est assurée, puisque les secteurs concernés par la redistri-
bution des tâches ne seront pas touchés par le programme complémentaire.
Il est vrai que le programme complémentaire ne prévoit pas uniquement
des réductions sélectives. Eu égard à l'objectif global d'économies, mais
compte tenu aussi des pourparlers encore en cours sur la nouvelle réparti-
tion des tâches, certains domaines d'activité demeureront soumis à la
réduction linéaire. A la différence du régime actuel, ces réductions ne se
feront toutefois pas sur toute la ligne, mais seulement dans des secteurs
bien définis,
Objectifs
- Economies durables d'au moins 360 millions de francs;
- Economies dans le secteur notamment des transferts;
1284

- Réductions autant que possible sélectives de nature à simplifier égale-
ment les formalités administratives et qui permettent aussi de réaliser des
économies dans le domaine du personnel;
- Réductions, dans la mesure du possible, d'aides fédérales anachroniques
(= restructuration du secteur des subventions);
- Dépenses à la charge des cantons à proportion tout au plus de la réduc-
tion linéaire;
- Mise en place des mesures de péréquation financière en vue d'atténuer
les disparités de charges entre cantons.
A la différence des précédents programmes d'économies, le programme
complémentaire que nous soumettons à votre approbation comporte non
seulement des propositions aux niveaux constitutionnel et législatif, mais
également des modifications d'arrêtés du Conseil fédéral et d'ordonnances,
ainsi que la réduction de certains objectifs prévus dans la planification
financière.
Relation avec le second volel de la répartition des tâches
Les prestations fédérales en faveur des cantons soulèvent un certain nombre
de problèmes. Tout ce secteur est en train d'être réexaminé dans le cadre
de la redistribution des tâches. On ne saurait donc guère envisager de
réductions sélectives, car ce serait anticiper sur les pourparlers menés à cet
égard avec les cantons et donc préjuger des décisions futures.
Eu égard à la redistribution des tâches, il importe donc dans un premier
temps de maintenir la réduction linéaire de certaines prestations de la
Confédération (compte tenu de quelques ajustements). Ce n'est qu'ensuite,
dans le cadre de cette nouvelle répartition, que l'on procéderait à des
regroupements sélectifs. Le schéma envisagé se présente comme suit:
- Le programme complémentaire prévoit la prorogation de la réduction
linéaire, sans limitation dans le temps, dans les secteurs touchés par le
second volet de la répartition des tâches (en particulier la formation
professionnelle, l'aide aux universités, la culture, l'agriculture et la sylvi-
culture, l'économie hydraulique et la protection des eaux).
La réduction ne portera toutefois pas, comme jusqu'ici, sur les paiements
eux-mêmes, mais sur les taux de subventionnement Elle sera d'autre
part fixée dans le droit commun, c'est-à-dire que les lois et ordonnances
y afférentes seront modifiées en conséquence et sans limitation dans le
temps. Enfin, elle ne sera pas purement linéaire, mais tiendra compte des
impératifs de la péréquation financière.
- Le second volet de la répartition des tâches s'effectuera en conséquence
sur la base des taux réduits, c'est-à-dire que la redistribution des tâches
entre la Confédération et les cantons se fera sur la base de prestations
fédérales déjà réduites. Les cantons reprendront donc de la Confédéra-
tion, dans les secteurs en question, des charges moindres, mais par ail-
leurs, dans le cadre de la redistribution, ils ne pourront pas transférer à
la Confédération autant de tâches que prévu.
Cette réglementation présente notamment les avantages suivants:
1285

- Elle ne préjuge aucunement, sur le fond, de la répartition des tâches et
elle respecte le consensus réalisé jusqu'ici avec les cantons sur leur futur
regroupement;
- Les économies seront durables et seront intégrées dans la nouvelle répar-
tition des tâches;
- Les économies seront réalisées même si le 2e volet de la répartition des
tâches n'aboutit pas ou n'aboutit qu'en partie.
Réductions dans les autres secteurs
Dans les secteurs qui ne sont pas touchés par la redistribution des tâches,
deux voies sont possibles:
- Procéder à des réductions sélectives et démanteler la totalité de certaines
subventions;
- Proroger la réduction linéaire.
Ainsi que nous l'avons relevé en définissant les objectifs, les réduction et le
démantèlement de certaines subventions devraient se faire de manière aussi
sélective que possible. Ce n'est que de cette manière que l'on parviendra
également à comprimer les frais administratifs. C'est ainsi que le pro-
gramme complémentaire comporte toute une série de propositions visant à
supprimer certaines subventions. Il s'agit en premier lieu du démantèle-
ment de subventions à la consommation (subventions sur le sucre, le
tabac), de contributions à des organismes (le plus souvent de la compétence
du Conseil fédéral et donc ne figurant dans le présent message que dans le
tableau récapitulatif de l'annexe 1) ou d'autres mesures encore (p. ex. éco-
nomies aux CFF).
Dans d'autres secteurs (aide publique au développement, subventions aux
institutions d'aide à la recherche, subventions aux entreprises de transport
concessionnaires), la réduction linéaire sera prorogée. On évitera de la sorte
que l'abolition de la réduction linéaire temporaire, dès 1986, ne provoque
derechef d'importants surcroîts de dépenses mettant en péril l'assainisse-
ment des finances fédérales.
Péréquation financière
Si la péréquation financière n'a joué qu'un rôle très secondaire dans la
réduction linéaire actuellement en vigueur (taux de réduction plus faible
pour les prestations assurées aux cantons à faible capacité financière), le
projet que nous soumettons à votre approbation lui conférera un tout autre
poids. Il ne saurait toutefois être question d'aplanir totalement les dispa-
rités de charges d'un canton à l'autre. Dans un programme d'économies, i)
n'est pas possible de faire en sorte que tous les cantons soient touchés au
même degré. Les efforts doivent uniquement viser à atténuer quelque peu
les disparités de charges. Il sera tenu compte de. la péréquation financière
de deux manières:
a. Les taux de subventionnement seront en principe réduits de 5 unités
de pourcentage (au lieu de 10%). Ainsi, la réduction sera plus forte
pour les cantons à capacité financière plutôt élevée que pour les
autres, ce qui provoquera un effet de péréquation financière. De sur-
1286

croît, il ne sera plus nécessaire d'arrondir, puisqu'on ne fixera dans la
loi que des taux de subventionnement de 5, 10, 15,,. pour cent.
b. Pour certaines mesures, les taux de subventionnement ne seront pas
réduits du tout dans les cantons à faible capacité financière ou alors
seulement dans une faible proportion, alors qu'ils le seront d'un peu
plus de 10 pour cent dans les cantons à forte capacité financière. Cette
mesure aura pour effet de ménager sensiblement les cantons à faible
capacité financière tout comme les régions de montagne.
Mais pour qu'il puisse y avoir péréquation financière, il importe d'aboutir,
en moyenne de toutes les mesures (donc nullement dans chaque cas d'es-
pèce), à une réduction de 10 pour cent et d'imposer aux cantons une charge
directe totale d'au moins 100 millions de francs. - Nous exposerons en
détail, au chiffre 422, le système de la péréquation financière.
13 
Réalisation des diverses propositions
Compétence du Parlement
Le présent message est consacré au premier chef aux modifications consti-
tutionnelles et législatives. L'adaptation des diverses dispositions légales se
fera au moyen de quatre actes législatifs:
- arrêté fédéral modifiant une disposition de la Constitution,
- arrêté fédéral modifiant un arrêté fédéral de portée générale (mensura-
tions cadastrales),
- arrêté fédéral modifiant deux arrêtés fédéraux sans portée générale,
- loi modifiant 19 lois et arrêtés fédéraux de portée générale.
Ces projets ne concernent toutefois pas la suppression des subventions fédé-
rales au titre du placement du sucre et du tabac. Ces dernières propositions
font sans doute partie intégrante du programme complémentaire, mais il est
prévu de les traiter dans le cadre de projets ad hoc, du fait que les textes
légaux y afférents comporteront aussi d'autres points, parfois importants,
de révision.
S'agissant de ces deux dernières mesures, la procédure à suivre appelle les
remarques suivantes:
- Révision de l'arrêté sur l'économie sumère:
Outre l'allégement des charges financières de la Confédération, la discus-
sion porte notamment sur l'extension de la production sucrière. La pro-
cédure de consultation est close. Le message y afférent sera prochaine-
ment soumis au Parlement, si bien que les modifications pourront entrer
en vigueur au début de l'exercice 1985/86 (1er oct. 1985). Dès 1986, on
économisera de la sorte jusqu'à 20 millions de francs.
- Révision de la loi sur l'imposition du tabac:
Le démantèlement des subventions au titre du placement du tabac indi-
gène est déjà réalisé pour une large part. En vertu d'un accord librement
consenti, l'industrie du tabac s'est déclarée disposée à prendre en charge
1287

dès 1984 la majeure partie des pertes enregistrées à ce titre. La Confédé-
ration peut en conséquence réduire ses subventions d'une quinzaine de
millions de francs.
Nous envisageons maintenant de fixer dans la loi elle-même les principes
de la nouvelle réglementation et de démanteler si possible complètement
les autres subventions. Il importe par la même occasion d'adapter encore
d'autres dispositions à l'évolution survenue depuis 1969. Là encore, il y a
lieu de prévoir un projet ad hoc et de coordonner la date de son entrée
en vigueur avec celle du programme complémentaire.
Compétence du Conseil fédéral
Au niveau réglementaire, les mesures suivantes sont envisagées:
- Prorogation de la réduction de certaines prestations fédérales compte
tenu de quelques ajustements en matière de péréquation financière (amé-
liorations foncières, sylviculture, ouvrages paravalanches, corrections de
cours d'eau, étude des eaux, service d'inspection et de consultation en
matière d'économie laitière, formation professionnelle et conseils en ma-
tière d'aviculture),
- Economies au titre des tirs hors service,
- Abandon de certaines mini-subventions ressortissant à l'élevage du bétail,
- Démantèlement de diverses mini-subventions allouées à des organismes
ou des institutions.
Il y aura lieu d'examiner si certaines économies ne pourraient pas être pro-
mulguées déjà en 1985. Le Conseil fédéral se déterminera ultérieurement.
Les milieux concernés en seront informés en temps utile,
On mentionnera enfin les décisions préalables prises au stade de la planifi-
cation financière et concernant aussi bien l'aide au développement que les
mesures d'économie dans le secteur des CFF.
Vous trouverez en appendice un tableau de toutes les propositions prévues
dans le programme complémentaire (appendice 1).
14 
Consultation
Le Département fédéral des finances avait ouvert au premier semestre de
1983 une procédure de consultation sur l'avant-projet de programme com-
plémentaire. Ont été approchés les gouvernements cantonaux, les partis
politiques et les organisations centrales de notre économie.
Les réponses reçues nous autorisent à en rester, à trois exceptions près, aux
diverses propositions faites en matière d'économies. Il y a uniquement lieu
de renoncer au démantèlement des subventions allouées
- à la recherche clinique sur le cancer et au registre des tumeurs (env.
2 millions)
- aux fédérations de gymnastique et de sport (env. 4 millions)
- au titre de la réduction du .prix du lait en poudre (env. 6 millions).
1288

Appréciation
La grande majorité des milieux consultés s'accordent sur la nécessité de
réaliser un programme complémentaire. Seules certaines propositions spéci-
fiques, d'importance d'ailleurs plutôt mineure, se sont heurtées à l'opposi-
tion des milieux concernés.
Des objections de principe ont été avancées par le Parti socialiste suisse,
par le Parti du travail et pour une part par l'Union syndicale suisse qui
estiment que l'effort d'assainissement des finances fédérales est trop unilaté-
ralement axé sur les dépenses. Le Parti socialiste est d'avis qu'au vu de la
situation économique et d'un endettement qui n'a rien de dramatique il n'y
a pas lieu de prendre à tout prix de nouvelles mesures d'économie. Il pro-
pose d'attendre au préalable le projet de loi sur les subventions ainsi que
les propositions concrètes qui seront faites à la faveur du second volet de la
nouvelle répartition des tâches.
Plusieurs réponses soulignent la nécessité de réaliser le programme complé-
mentaire autant que possible globalement de manière à ne pas rompre la
solidarité en matière d'économies (Parti radical, Parti démocrate-chrétien,
Parti libéral, Vorort, Union suisse des arts et métiers, Union centrale des
associations patronales de Suisse, Redressement national). Certaines jugent
même les propositions insuffisantes et estiment qu'elles devraient être com-
plétées par d'autres mesures d'économie (Parti radical, Alliance des indé-
pendants, Vorort, Union suisse des arts et métiers, Union centrale des asso-
ciations patronales, Redressement national).
Plusieurs gouvernements cantonaux ont exprimé des réserves quant à l'inci-
dence du projet sur les finances cantonales. Ils ne pourraient souscrire au
programme complémentaire que dans la mesure où il n'en résulterait pas
de charges supplémentaires pour les cantons ou que celles-ci seraient suffi-
samment contrebalancées par un renforcement de la péréquation financière
(LU, NE, GR, UR, OW, JU, VS).
Des réserves ont également été formulées quant à l'intégration de la réduc-
tion linéaire dans le droit commun s'agissant des secteurs compris dans le
2e volet de la répartition des tâches. Si le régime transitoire proposé a été
généralement bien accueilli, un certain nombre de cantons (LU, NE, VD,
FR, JU, TI) ne peuvent toutefois y souscrire du fait du sort encore incer-
tain réservé à d'autres projets (quotes-parts des cantons au produit des
droits de timbre et de l'imposition des boissons alcooliques, 2e volet de la
répartition des tâches). C'est pourquoi les cantons de Lucerne et de Vaud
proposent de proroger temporairement la réduction linéaire.
Dans rentre-temps, tout le problème a encore été examiné de plus près.
Dans le cadre des pourparlers sur les transferts de charges envisagés entre la
Confédération et les cantons, la Conférence des chefs des départements
cantonaux des finances a expressément approuvé un transfert de 100 mil-
lions, qui équivaut donc à la charge afférente actuellement à la réduction
linéaire.
Plusieurs cantons ont souligné que le désengagement financier de la Confé-
dération devrait être accompagné d'une simplification correspondante de la
1289

réglementation ainsi que d'une délégation de compétences aux cantons (VS,
AG, LU, SO, ZH, VD, BL).
Pour ce qui a trait enfin à lu péréquation financière, les avis sont nettement
partagés. Alors que les cantons à forte capacité financière en contestent la
nécessité et rappellent tout ce qui a été réalisé jusqu'ici, les cantons à faible
capacité financière, en particulier les cantons montagnards, demandent
expressément que l'on prenne encore des mesures d'appoint à cet égard et
ils sont en majorité favorables à une solution qui prévoirait des réductions
de taux sélectives (UR, AR, FR, VS, JU). Dans les partis politiques et les
associations centrales, les avis sont également partagés.
Les organismes qui n'avaient pas été officiellement consultés se sont avant
tout exprimés sur leur propre domaine d'intérêt en tant qu'il était visé par
les propositions d'économie. Comme on pouvait s'y attendre, leurs répon-
ses ont été généralement négatives.
2 
Modifications envisagées aux niveaux
de la constitution et de la loi
Nous vous présentons ci-après les diverses propositions d'économie ressor-
tissant à la compétence du Parlement. Vous trouverez au demeurant au
chiffre 4 une récapitulation de toutes les économies envisagées - y compris
des mesures relevant du Conseil fédéral.
21
211
Administration et justice
Etat civil et tribunaux des divorces (DFI)
Régime actuel: Les officiers d'état civil et les tribunaux
des divorces sont indemnisés pour les relevés statistiques
(actuellement 1 fr. 45 par fiche remplie)
Proposition: Supprimer cette indemnité
Conditions juridiques requises: Modification des articles
2 et 3 de l'AF du 17 septembre 1875 concernant le
relevé statistique des naissances, décès, mariages, divor-
ces et déclarations de nullité de mariage (RS 311.111)
Economies: Environ 320 000 francs par an
La statistique du mouvement de la population en Suisse remonte à 1875.
L'Office fédéral de la statistique (OFS) est tenu de publier ce relevé démo-
graphique au moins une fois l'an. Les données destinées au relevé des nais-
sances, décès et mariages ainsi que des jugements de divorce et des déclara-
tions de nullité dé mariage sont transmises à l'OFS contre versement d'une
indemnité fixée par le Conseil fédéral. Cette indemnité, qui a été constam-
ment ajustée au renchérissement, s'élève actuellement à 1 fr. 45 par fiche
remplie.
Dans nombre de communes, les officiers d'état-civil, qui à l'origine exer-
çaient leur activité à titre accessoire, sont devenus au fil des ans des fonc-
tionnaires à plein temps. Aussi, le plus souvent, ces versements, loin de
1290

constituer un véritable dédommagement pour l'établissement des fiches,
vont simplement alimenter les caisses communales et cantonales.
On est en droit d'attendre des services informateurs, qui travaillent dans le
cadre de la fonction-publique, qu'ils continuent à fournir à la Confédéra-
tion des renseignements fiables quand bien même ils ne toucheront plus
d'indemnité. En tant qu'ils effectuent ce travail en dehors du service, il y a
lieu de maintenir l'indemnité qui relèvera désormais des cantons. L'Office
fédéral de la statistique est disposé à communiquer aux services payeurs les
indications nécessaires à cet effet.
L'idée de faire désormais supporter les dépenses statistiques par les cantons
et les communes, alors que la Confédération continuera à dépouiller et à
diffuser les résultats, va d'ailleurs dans le droit fil d'une juste répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons.
Notons enfin que l'arrêté fédéral actuel sera vraisemblablement remplacé
par une ordonnance dès que sera entrée en vigueur la loi sur la statistique
publique, dont le projet est encore en consultation.
La proposition que nous vous soumettons a été unanimement approuvée
par les milieux consultés. Un seul et unique canton a fait valoir qu'en sup-
primant l'indemnité fédérale il n'était plus possible de continuer à exiger la
documentation statistique.
212 
Mensurations cadastrales (DFJP)
Régime actuel: Subventions échelonnées selon la nature
des mensurations et la capacité financière des cantons:
Régions de 
Régions 
Autres
montagne 
urbaines 
régions
Triangulation de
4 Chemins de fer fribourgeois
1305

autrement dit s'il n'était pas possible de renoncer à l'avenir à l'aide fédé-
rale. On a fait remarquer que la procédure de subventionnement retardait
la mise en chantier des travaux et qu'il pourrait arriver que les subventions
fédérales soient quasiment contrebalancées par le renchérissement de la
construction survenu dans rentre-temps.
Le Conseil national a d'ailleurs également adopté, le 17 décembre 1982, un
postulat Raoul Kohler invitant le Conseil fédéral à examiner s'il n'y aurait
pas lieu de modifier au plus tôt les dispositions légales relatives aux sub-
ventions à la construction et à l'agrandissement des aérodromes publics en
vue de faire désormais supporter aux usagers eux-mêmes les frais qu'ils
occasionnent.
Le plan financier de la Confédération prévoit pour 1986 les subventions
annuelles suivantes (chiffres approximatifs):
Mio ff.
Bàie 
2,2
Genève 
12,8
Zurich 
6,6
Swissair 
2,8
Aérodromes régionaux 
0,6
25,0
La suppression de ces subventions occasionnerait aux aéroports des frais de
financement supplémentaires. Si l'on entend que les bénéfices réalisés jus-
qu'ici ou les déficits enregistrés (Baie) demeurent inchangés, il suffirait que
les recettes globales annuelles des aéroports augmentent de 0,3 pour cent
(Zurich), 1,2 pour cent (Baie) et 1,4 pour cent (Genève).
Les conséquences seraient également négligeables pour la Swissair qui ne
reçoit plus aujourd'hui de la Confédération qu'une subvention de 10 pour
cent pour ses bâtiments d'aéroports.
Si l'on établit une comparaison avec l'étranger, on constate que nos trois
aéroports nationaux se situent dans la moyenne européenne. Parmi nos
concurrents des pays limitrophes, seul Paris est actuellement plus avanta-
geux si l'on considère la totalité des taxes (passagers, atterrissage et fret).
Francfort et Amsterdam sont parfois nettement plus chers, à savoir de 8 à
35 pour cent selon le type d'appareil.
L'aide de la Confédération, qui a toujours eu un caractère provisoire, a
atteint son but qui était de créer des aéroports viables, subvenant à leurs
propres besoins et à même de soutenir la concurrence, aéroports qui reflè-
tent bien la fonction de plaque tournante de la Suisse. Dans le cas de Baie,
le léger déficit que connaît encore cet aéroport est pour le moins compensé
par les atouts économiques qu'il représente pour la région. L'aide fédérale
ne serait toutefois supprimée que progressivement. C'est pourquoi il y au-
rait lieu d'envisager encore la possibilité d'accorder des prêts à taux réduit
pour les années 1986 à 1988, de manière à être en mesure de couvrir les
besoins de rattrapage que Baie et Genève pourraient, le cas échéant, être
amenés à faire valoir conformément à la pratique actuelle. Le taux appli-
cable serait de 20 pour cent au plus.
1306

Au cours de ces dix dernières années, la Confédération n'a pas alloué de
subventions pour l'aménagement d'aérodromes régionaux. Ce n'est qu'au
budget de 1984 que nous avons de nouveau demandé un crédit d'engage-
ment de 0,7 million de francs pour l'agrandissement de l'aérodrome de
Sion. Toujours au cours de la dernière décennie, la Confédération n'a
accordé que quelques rares prêts au titre des terrains d'aviation et du reste
plutôt en vertu de l'intérêt qu'elle porte à la formation des jeunes pilotes.
Le soutien apporté jusqu'ici par la Confédération à la formation des jeunes
pilotes devrait être maintenu. Il conviendrait en revanche de renoncer aux
subventions en faveur des exploitants d'aéroports qui auront touché, en
vertu de l'article 44, une indemnité pour restriction à la propriété foncière
équivalant dans ses effets à une expropriation. Mais de telles indemnités
n'ont encore jamais été versées jusqu'ici. On continuera à allouer, excep-
tionnellement, des subventions au titre de l'adaptation des installations
requises, mais il est préférable de fixer cette disposition à l'article 47 plutôt
qu'à l'article 101.
Le régime de l'approbation des taxes d'aéroports sera reconsidéré à la
faveur de la révision de la loi sur la navigation aérienne. L'Office fédéral de
l'aviation civile a toujours reconnu jusqu'ici le droit des exploitants d'aéro-
dromes à percevoir des redevances qui couvrent les frais. Nous proposons
de rester fidèles à ce principe.
Du moment que l'arrêté fédéral du 17 juin 1982 allouant des subventions et
des crédits concernant les programmes d'aménagement 1981-1985 des
aéroports de Baie, Genève, et Zurich1' entraînera vraisemblablement encore
des versements au-delà de 1986 et qu'il faut par ailleurs prévoir la possibi-
lité d'accorder des prêts jusqu'en 1988, les économies réalisées n'apparaî-
tront pas immédiatement dans leur intégralité.
Dans la procédure de consultation, le canton de Genève s'est opposé à la
proposition faite. Le canton de Zurich a donné son accord, mais à la condi-
tion que soit reconnu aux exploitants d'aéroports le droit à une gestion
financière autonome. Les autres cantons de même que les partis politiques
et les organisations intéressées ne se sont pas prononcés ou ont appuyé la
proposition.
'FF 1982 II 501
1307

263 
Deuxième écluse de Birsfelden (DFTCE)
Régime actuel: Subvention de 60% aux frais supplémen-
taires, évalués à 210 000 francs par an, que le canton de
Baie-Campagne verse à l'usine hydroélectrique pour
l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des instal-
lations de navigation agrandies
Propositions: Supprimer la subvention
Conditions juridiques requises: Modification de l'arti-
cle 2 de TAF du 7 juin 1973 allouant une subvention
pour l'aménagement d'une deuxième écluse de naviga-
tion à Birsfelden (FF 1973 II 25)
Economies: 126 000 francs par an
La répartition des frais d'exploitation supplémentaires entre le canton de
Baie-Campagne et la centrale électrique sera réglée par une convention ad
hoc. Les négociations à ce sujet sont en cours. Aussi les crédits de paie-
ments mis à disposition depuis la mise en exploitation de l'écluse n'ont-ils
pas encore été utilisés à ce jour. Baie-campagne, qui est directement
concerné, accepte la nouvelle réglementation.
Les frais enregistrés en 1985 ne pourront être subventionnés qu'à partir de
1986. L'économie ainsi réalisée ne sera donc effective qu'en 1987.
27 
Agriculture et alimentation
271 
Re'duction du prix de mouture du blé (DFEP)
Régime actuel: Le producteur qui livre du blé indigène à
la Confédération est tenu d'en garder pour ses propres
besoins. Le producteur qui utilise pour lui dans son ex-
ploitation du blé, du maïs destiné à l'alimentation
humaine et, dans les régions de montagne, de l'orge a
droit à une réduction du prix de mouture exigé par le
meunier à façon. Cette réduction est aujourd'hui de 10
francs par quintal de blé destiné à l'approvisionnement
direct (jusqu'à 14 fr. par quintal dans les régions de
montagne)
Proposition: Supprimer la réduction du prix de mouture
et en rester au régime de l'approvisionnement direct
Conditions juridiques requises: Modification de l'article
231"", 2e alinéa, de la constitution ainsi que des articles
13 à 15, I6lcr, 3" alinéa, 26, 
2 t et s
315,443.01 
Ouvrages paravalanchcs
315.443.06 
Etablissement de chemins forestiers
et remaniements parcellaires
315.443,08 
Protection de la nature et sauve-
garde du patrimoine national
315.463,03 
Formation professionnelle du per-
sonnel forestier
Office de la .stinte publique
315.453.36 Cours de perfectionnement pour
médecins officiels
316.453.46 
Centres d'information sur les intoxi-
cations
316.493.01 
Bureau international contre l'al-
coolisme, Lausanne
Suppression de la subvention
Retrait de l'organisation
Abaissement des taux minimaux de subventionne-
ment d'environ 5 unités de pourcentage (mais main-
tien des taux maximaux)
Abaissement des taux minimaux de subventionne-
raient d'environ 6 unités de pourcentage (mais main-
tien des taux maximaux)
Réduction du taux maximum de subventionnement
de 5 unités de pourcentage; harmonisation avec la
conservation des monuments historiques au niveau
réglementaire (= prorogation de la réduction linéaire)
Réduction des taux maximaux de subventionnement
de 5 unités de pourcentage; harmonisation avec la
formation professionnelle de caractère général
{= prorogation de la réduction linéaire)
Suppression de la subvention
Suppression de la subvention
Suppression de la subvention
ACF
ACF
LF
LF
ACF
LF
ACF
60000
9000
1 100000
2 100 000
300 000
160000
4000
48000
6000
1327

Départemenl/Officc/Article budgétaire
Proposition d'économie
Niveau de
la norme
Economies (1986)
en francs
Office de la statistique
317.311.02 
Indemnités versées aux officiers
d'état civil et aux tribunaux des
divorces
Office de la protection de l'environnement
319.443.01 
Installations pour la protection des
eaux contre la pollution
319.44.302 Etude des eaux
319.443.20 
Rempoissonnement des eaux publi-
ques
Office de l'éducation et de la science
320.463.01 
Aide aux universités, subventions de
base
320.463.02 Aide aux universités, subventions
d'investissements
320.463.04 Office central universitaire suisse
320.463.10 Fondation «Fonds national suisse de
la recherche scientifique»
320.463.12 Société helvétique des sciences natu-
relles (SHSN)
320.463.13 Société suisse des sciences humaines
Suppression de l'indemnité spéciale pour le relevé
statistique des naissances, décès, mariages, divorces
et déclarations de nullité de mariage (actuellement
1 fr. 45 par fiche remplie)
Réduction des taux de subventionnement de 10%
(= prorogation de la réduction linéaire) jusqu'à
l'adoption de mesures d'économies sélectives
Réduction des taux de subvenlionnement de 5 unités
de pourcentage (= prorogation de la réduction liné-
aire)
Réduction des taux de subventionnement de 10%
(= prorogation de la réduction linéaire)
Réduction des subventions de 8% dès 1986
(= prorogation de la réduction linéaire)
Réduction des taux de subventionnement de 5 unités
de pourcentage (= prorogation de la réduction liné-
aire)
Suppression de la subvention
Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro-
rogation de la réduction linéaire)
Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro-
rogation de la réduction linéaire)
Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro-
rogation de la réduction linéaire)
AF
LF
LF
ACF
LF
ACF
AF
AF
AF
326 000
16000000
250 000
75000
22 000 000
9 000 000
68000
18900000
236 000
197000
1328
0

Département/Orftce/Article budgétaire
Proposition d'économie
Niveau de
la norme
Economies (1986)
en francs
320.463.17 Académie suisse des sciences médi-
cales
320.463.18 Académie suisse des sciences techni-
ques
Département fédéral de justice et police
402.373.01 
Participation aux frais des cantons
pour les mensurations cadastrales
402.483.05 
Introduction du registre foncier
fédéral
Office de la police
403.311.01 Commissions et experts
403.483.01 
Institut et école suisses de police,
Neuchâtel
Office de la protection civile
408.453.01 Constructions de protection civile,
protection des biens culturels
Département militaire fédéral
Etat-major du groupement de l'instruction
531.476.60 
Différence de prix sur les munitions
vendues
531.476.61 
Munitions gratuites pour le tir
sportif
531.476.62 
Cours de jeunes tireurs
Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro-
rogation de la réduction linéaire)
Réduction des subventions de 10% dès 1986 (= pro-
rogation de la réduction linéaire)
Réduction des taux minimaux de subventionnement
de 10 unités de pourcentage (mais maintien des taux
maximaux); uniformisation de l'amplitude des taux
applicables aux mensurations en régions urbaines
Suppression des subventions extraordinaires allouées
aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons
Suppression de la subvention à la «Vereinigung der
St rassen verkeh rsä m ter»
Suppression de la subvention
Réduction des taux de subventionnemenl de 5 unités
de pourcentage (= prorogation de la réduction liné-
aire)
Suppression des munitions à prix réduit pour les
exercices de tir au pistolet hors service
Suppression de la subvention
Suppression de la subvention
AF
AF
AF
AF
ACF
ACF
LF
45000
45000
790 000
140000
12000
158000
300 000
I 000 000
200000
100000
88 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I
1329
0
0
0

Départemenl/Oiïice/Article budgétaire
Proposition d'économie
la norme
Economies (1986)
en francs
Département fédéral des finances
Administration des douanes
606.433.01 
Promotion de la culture du tabac
Département fédéral de l'économie publique
Office de l'industrie, des ans et métiers et du tra-
vail
705.453.01 
Services de placement
705.453.12 
Alliance de sociétés féminines suis-
ses
705.463.01 Formation professionnelle
Orientation professionnelle
705.463.02 Construction et agrandissement de
locaux destinés à l'enseignement
professionnel
Réduction des subventions et des suppléments; prise
en charge par l'industrie et les consommateurs (intro-
duction du régime de la prise en charge)
Suppression de la subvention au service suisse de
placement commercial
Suppression de la subvention
Réduction des taux de subventionnement de 5 unités
de pourcentage (= prorogation de la réduction liné-
aire)
Suppression des subventions à l'orientation profes-
sionnelle, à l'exception
- de la formation et du perfectionnement des orien-
teurs
- du matériel destiné à l'information et à l'orienta-
tion
— des enquêtes et recherches
Réduction des taux de subventionnement de 5 uni-
tés de pourcentage (= prorogation de fa réduction
linéaire)
LF
ACF
ACF
LF
LF
LF
20 000 000
74000
10000
35000000
12500000
7 000 000

DcpartcTncnt^orilce/Article budgétaire
Proposition d'économie
Niveau Je
la nonne
Economies (19*6)
en francs
Office de l'agriculture
707.433.07 
Transformation des betteraves
sucrières
707.433.20 
Elevage du belali
707.433.36 
Commission laitière suisse
707.433.40 
Améliorations foncières et construc-
tions rurales
707,433.60 Service d'inspection el de contrôle
en matière d'économie laitière
707.433.63 
«Pro Juventule», aide aux stagiaires
707.433.64 
Statistique d'exploitation du secréta-
riat de l'Union suisse des paysans
Financement assuré dans une plus large mesure par
le biais des prix de vente et des taxes sur la consom-
mation
Réduction de mini-subventions:
A) Elevage du bétail bovin
- contributions aux frais de reconstitution pour
l'achat de veaux femelles dans les régions de
montagne
- expositions cantonales de bétail d'élevage
- cours d'experts
B) 
Elevage du menu bétail
- primes de familles
- contributions à l'hivernage des boucs
- marchés et marches-concours
- cours d'experts
C) Elevage chevalin
— primes de saillie pour juments mutassières
- marchés de chevaux
Suppression de la subvention
Réduction différenciée des taux de subvenlionne-
menl; objectif de la réduction: env. 9% au total
Réduction des taux de subventionnement de 5 unités
de pourcentage (= prorogation de la réduction liné-
aire)
Suppression des subventions
Suppression de la subvention en faveur des travaux
statistiques et scientifiques (mais maintien du sub-
ventionnement des relevés comptables)
AF
20 000 000
260 000
ACF
ACF
ACF
6000
750 000
18000
123000
1331
0
0

Déparlemenl/OfficE/Artide budgélaire
Proposition d'économie
Niveau de
ta norme
Economies (1986)
en francs
707.463.01 
Formation professionnelle et vulj
risation agricoles
(707.463.01 Formation professionnelle et vulga-
risation agricoles
707.463.02 Constructions nouvelles ou complé-
mentaires destinées à l'enseignement
agricole
707.433.91 Mesures de lutte (protection des
végétaux)
Administration des blés
726.433.01 
Réduction du prix de mouture
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Office des transports
802.413.22 Améliorations techniques des
chemins de fer privés
Réduction des taux maximaux de 5 unités de pour-
centage; harmonisation avec la formation profession-
nelle générale au niveau réglementaire (= proroga-
tion de la réduction linéaire)
Réduction des subventions dans les secteurs margi-
naux:
- Association suisse pour l'équipement technique de
l'agriculture
- Schweiz. Vereinigung «Industrie und Landwirt-
schaft» (SVIL)
Réduction des taux maximaux de subventionnement
de 5 unités de pourcentage {= prorogation de la ré-
duction linéaire)
Suppression des subventions au titre des dépenses
générales des services phytosanitaires cantonaux
(mais maintien des subventions en faveur de la lutte
contre les maladies et les parasites constituant un
danger public)
Renonciation à la réduction du prix de mouture,
mais maintien du régime de l'approvisionnement
direct
Abaissement du taux minimal et du taux maximal de
15 et 5 unités de pourcentage; coordination avec la
couverture du déficit
LF
LF
LF
3 100000
30000
900 000
500 000
Cst/LF
2 400 000
LF
13 000 000

Départeiment/OfTïce/Article budgétaire
802.413.24 Couverture du déficit des chemins
de fer privés
802,413.27 
Rapprochement tarifaire
802.413.24 Couverture du déficit des CFF
Office de l'aviation civile
803,413,01 
Agrandissement des aérodromes
Office de l'économie lies eaux
804.443.04 
Birsfelden, frais d'exploitation
Proposition d'économie
Abaissement du taux maximal de 5 unités de pour-
centage; coordination avec les améliorations techni-
ques
Tarifs alignés du trafic des marchandises et du trafic
général des voyageurs portés de 140% à 150% des
tarifs CFF (= +7%); abolition du traitement préféren-
tiel accordé jusqu'ici au Chemin de fer Furka-
Oberalp
Economies à la charge des CFF, en particulier
- en réalisant le programme d'action 1982-1984
inspiré du contrat d'entreprise
- en transformant de nouvelles stations desservies en
stations non desservies, conformément au rapport
77, var, 2
- en aménageant de manière optimale l'exploitation
sur les lignes régionales, conformément au rapport
77, var. 2
- en reconsidérant la politique suivie en matière de
trafic par wagons complets
Suppression des subventions, solution transitoire
pour Genève et Baie (avec octroi de prêts à taux
réduits)
Suppression de la subvention
Niveau de
la norme
LF
AF
PF-CF
LF
AF
Economies (19S6)
en francs
5 000 000
12000000
au moins
60 000 000
15000000"
1260002»
" A partir de 1989
2> Dès 1987
1333

1334
Déparlernerit/Office/Artìcle budgélaire
804.443. 1 1 Corrections de cours d'eau
804.443, 12 Entreprise de la Linth
Proposition d'économie
Réduction des taux inférieurs de subventionnement
d'environ 5 unités de pourcentage (mais maintien du
taux maximal)
Transformation de la subvention annuelle en indem-
nité forfaitaire unique
Total
En chiffre rond
Niveau de
la norme
0
LF
Economies (1986)
en francs
2 200 000
374009000
370 millions
29095

Péréquation financière
Taux de subventionnement des mesures supportées ou cofinancées par les cantons
Appendice 2
Acte iégis-
lalifou
réglemen-
taire
Taux actuels ae subventionnemenl
Taux de subventionnement proposés
M eux urationx cadastrales
AF
- Triangulation du 4e ordre
- régions de montagne
- régions urbaines
- autres régions
- Plan d'ensemble
- régions de montagne
- régions urbaines
- autres régions
- Mensuration parcellaire
- régions de montagne
- régions urbaines
- autres régions
Orientation prafèxxionneHc 
LF
Suppression, à l'exception:
- de la formation et du perfectionnement des orien-
teurs
- du matériel d'information et de documentation
- des enquêtes et des recherches en orientation profes-
sionnelle
75 - 85%*
65 - 75%*
65 - 75%
75 - 85%*
40 - 50%*
65 - 75%*
75 - 85%*
40 - 50%*
65 - 75%*
65 - 85%*
30 - 50%*
55 - 75%
65-85%*
30 - 50%*
55 - 75%*
65 - 85%*
30 - 50%*
55-75%*
30 - 50%*
30 - 50%*
25-40%*
40%*
50%*
20 - 35%*
1335
* Echelonnement en fonction de la capacité financière des cantons
Mesures

Mesures
Acte légis-
latif ou
réglemen-
taire
Taux acluels de subventionnement
Taux de subventionnement proposés
Formation professionnelle générale 
LF
- Subventions d'exploitation
- traitements, matériel didactique .
- cours professionnels internationaux
- cours propédeutiques et cours d'introduction
- frais, pertes de gain
- cours d'experts
- examens
- périodiques, associations
- Subventions à la construction
Formation professionnelle dans l'agriculture 
LF
- Subventions d'exploitation
- écoles professionnelles et techniques, examens de
diplôme
formation continue, perfectionnement, service
d'orientation, stations et centrales en régions de
plaine
- service d'orientation, stations et centrales en
régions de montagne
- écoles professionnelles et techniques enseignant
des disciplines spéciales
- d'importance intercantonale
- autres écoles
- technicums agricoles
30 - 50%*
25 - 40%*
25 - 40%*
25 - 40%*
15-30%*
15-30%*
15-30%*
25 - 40%*
25-45%*
20 - 35%*
20 - 35%*
20 - 35%*
10-25%*
10-25%*
10-25%*
20 - 35%*
Taux maximaux
aux cantons: 24 - 40%*
aux tiers: 
48%
aux cantons: 45 - 70%
aux tiers: 
48%
aux cantons: 
44%
aux tiers: 
73%
aux cantons: 24 - 40%*
aux tiers: 
73%
48%
Réduction des taux maximaux
légaux de 5 unités de pour-
centage
Simplifications et alignement
des taux de subventionnement
sur ceux de la formation profes-
sionnelle générale au niveau
réglementaire
Objectif de la réduction 10%
* Echelonnement en fonction de la capacité financière des cantons
1336

Mesures
- technicums se consacrant à l'enseignement de
disciplines spéciales
- associations principales, organisations profession-
nelles
- organisations cantonales de la jeunesse rurale
- organisations suisses et intercantonales de !a jeu-
nesse rurale
- organisations se consacrant à la formation des
cadres
— matériel didactique
- Subventions à la construction
Formation professionnelle dans la sylviculture
— Cours techniques pour bûcherons
- Autre formation ou perfectionnement
- Subventions à la construction , 
. ,
Ecoles de service social
Universités
Subventions d'investissements
Acte légis-
latif ou
réglemen-
taire
LF
AF
LF/AF
LF
Taus actuels de subventionneraient
48%
24 - 40%
48%
85%
25%
aux cantons: 25 - 40%
aux tiers: 
40%
40%
50%
25%
35%
Les frais déterminants sont rele-
vés
- de 'A dans les cantons à
moyenne capacité financière
- de '/2 dans les cantons à
faible capacité financière
40 - 60%*
Taux de subvent ìonnemen t proposés
35%
45%
35%'»
La proposition sera réalisée
d'une autre manière
35 - 55%*
* Echelonnement en fonction de la capacité financière des cantons
') Adaptation du taux de subvenlionnement à la pratique actuelle en harmonisation avec la formation professionnelle générale
1337

1338
Mesures 
Acte légis- 
Taux acluds de subvenlionneinent 
Taux de subverjtiûnnemenl proposés
latEfou
réglemen-
taire
Entreprises de transport concessionnaires 
LF
- Améliorations techniques 
20 - 65%* 
5 - 60%**
- Adoption d'un autre mode de transport 
60 - 80%** 
50 - 80%**
- Couverture du déficit 
10 - 60%** 
5 - 60%**
- Régime d'exception 
85% 
80%
Protection des végétaux 
LF 
Taux maximaux
- Dépenses générales 
0 
24 - 40% 
—
- Lutte contre ies maladies et les parasites constituant
un danger public 
50% 
50%
Service d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière 
0 
25 - 40%* 
20 - 35%*
Rempoissonnement des eaux piscicoles 
LF 
'/? 
30%
Etudes des eaux 
0
- Dépenses d'exploitation 
30-40%* 
25-35%*
- Construction et agrandissement de laboratoires 
30 - 50%* 
25 - 45%*
(év. différenciation)
Conservation des monuments historiques 
AF 
rnax. 50% 
max. 45%
- Projets d'importance nationale 
30 - 40%* 
20 - 35%*
- Projets d'importance régionale 
1 5 - 25%* 
15 - 25%*
- Projets d'importance locale 
• 
10 - 15%* 
10 - 15%*
- Echelonnement en fonction de la capacité financière des cantons
** Echelonnement en fonction de la capacité financière, de la longueur des lignes et des charges ferroviaires
:

Mesures
Protection des biens culturels
— Grand abris
— Petits abris, autres mesures
Protection ciex tmitx
— Installation d'épuration des eaux usées
— Installation d'élimination des déchets solides
A > ti L'tìora lion s fi) t ici ères
Améliorations foncières et bâtiments agricoles
Assainissement des structures de la sylviculture
— Construction de chemins forestiers
, Plateau et Jura
. Régions de montagne
- Remaniements parcellaires
Acte légis-
lalifou
règle men-
laire
LF
0
LF
0
LF
Directi-
ves
Taux acluels de subventionnemenl
40 - 50%*
25 - 35%*
1 5 - 50%**
1 5 - 40%**
Taux maximaux
15-40%***
et 50%
Taux maximaux
****
13-35%****
14 - 55%****
24 - 45%****
Taux de su bv en li on n ein en t proposés
35 - 45%*
20 - 30%*
13-45%**
13-36%**
Régime transitoire jusqu'à la
révision de la loi sur la protec-
tion des eaux
Réduction différenciée, selon la
mesure, au niveau réglemen-
taire; objectif de la réduction:
9%
****
10-35%****
10-55%****
20 - 45%****
* 
Echelonnement en fonction de la capacité financière des cantons
** 
Echelonnement en fonction de la capacité financière des cantons et des communes
*** Divers taux, selon la mesure, échelonnés d'après la capacité financière; suppléments lorsque les conditions sont plus difficiles ainsi
que pour les régions de montagne
**** Echelonnement en fonction de la capacité financière, des difficultés techniques, de la situation, etc.
1339

1340
Mesures
Ouvrages paravalanches et reboisements
— Ouvrages paravalanches reboisements ,
- Projets de reconstitution et travaux secondaires de
reboisement
- Reconstitution des forêts de châtaigniers {TI, GR) . ,
— Transplantations
- Reboisements sans but de protection particulier ....
Corrections de cours d'eau
Acte légis-
latif ou
réglemen-
taire
LF
LF
Directi-
ves
Taux actuels de subventionnement
Taux maximaux
****
24 - 40%
38 - 60%****
et 70%****
25 - 30%****
38 - 60%****
Taux maximaux
27 - 45%****
Taux de subventionnement proposés
****
20 - 40%
30 - 60%****
et 65%****
20 - 30%****
30 - 60%****
20 - 45%****
**** Echelonnement en fonction de la capacité financière, des difficultés techniques, de la situation, etc.
29095

Projets d'actes législatifs
1341

(Texte actuel)
Art. 23his, 2e al, )re phrase
2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays, elle favorise la
sélection et l'acquisition de semences indigènes de qualité et accorde, en
tenant particulièrement compte des régions de montagne, une aide au pro-
ducteur cultivant le blé pour ses propres besoins. ...
1342

Arrêté fédéral 
Projet
portant suppression de l'aide aux producteurs
cultivant le blé pour leurs propres besoins
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984'),
arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 23bis, 2e al, lre phrase
2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays et favorise la
sélection de même que l'acquisition de semences indigènes de qualité. ...
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 II entre en vigueur le 1er juin 1986.
29095
FF 19841 1281
1343

(Texte actuel)
Art. 1er, 1er al
1 La Confédération participe aux frais des mensurations cadastrales exécu-
tées conformément aux instructions et approuvées par elle, en versant aux
cantons les contributions suivantes, compte tenu de leur capacité finan-
cière:
a. Dans les régions de montagne, lorsque les conditions de production
sont difficiles, 75 à 85 pour cent des frais causés par la triangulation de
IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire;
b. Dans les régions urbaines posant des exigences spéciales en matière de
mensuration, 65 à 75 pour cent des frais causés par la triangulation de
IVe ordre et 40 à 50 pour cent des frais résultant du plan d'ensemble et
de la mensuration parcellaire;
c. Dans les autres régions, 60 à 75 pour cent des frais causés par la trian-
gulation de IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire.
1344

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la participation aux frais
des mensurations cadastrales
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 19841',
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 mars 19782) concernant la participation aux frais des
mensurations cadastrales est modifié comme il suit:
Art. 1er, 1er-al.
1 La Confédération participe aux frais des mensurations cadastrales exé-
cutées conformément aux instructions et approuvées par elle, en versant
aux cantons les contributions suivantes, compte tenu de leur capacité finan-
cière:
a. Dans les régions de montagne, lorsque les conditions de production
sont difficiles, 65 à 85 pour cent des frais causés par la triangulation de
IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire;
b. Dans les régions urbaines posant des exigences spéciales en matière de
mensuration, 30 à 50 pour cent des frais causés par la triangulation de
IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire;
c. Dans les autres régions, 55 à 75 pour cent des frais causés par la trian-
gulation de IVe ordre, le plan d'ensemble et la mensuration parcellaire.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est toutefois pas sujet au
référendum en vertu de l'article 39 du titre final du code civil3'.
211 entre en vigueur le 1er janvier 1986.
"FF 19841 1281
»RS 211.432.27
« RS 210
89 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
1345

(Texte actuel)
1346

Arrêté fédéral 
Projet
sur les mesures d'économie 1984
(Programme complémentaire)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984^,
arrête:
I
Les arrêtés fédéraux ci-après sont modifiés comme il suit:
1 
Aide à la recherche
Arrêté fédéral du 20 mars 19842) subventionnant les institutions chargées
d'encourager la recherche durant la période de 1984 à 1987
Art. Sa 
Réduction au cours des années 1986 et 1987 (nouveau)
Les montants maximaux fixés aux articles 1er, 1er alinéa, 2 et 3 seront
réduits chacun de 10 pour cent, en tant qu'ils n'auront pas été utilisés pour
des paiements d'ici au 31 décembre 1985.
2 
Transports et communications
Arrêté fédéral du 7 juin 19733' allouant une subvention pour l'aména-
gement d'une deuxième écluse de navigation à Birsfelden
11 FF 19841 1281
«FF 1984 1915
« FF 1973 II 25
1347

(Texte actuel)
'Art. 2
La Subvention accordée par la Confédération se monte à:
b. 60 pour cent des frais supplémentaires estimés à 210 000 francs par an
qui seront occasionnés à l'entreprise des forces motrices pour l'exploi-
tation, l'entretien et le renouvellement des nouveaux ouvrages de navi-
gation et que le canton de Baie-Campagne devra lui rembourser; toute-
fois, la subvention accordée à ce titre ne doit pas dépasser
126 000 francs par an durant les dix premières années d'exploitation.
Le montant de cette subvention sera ensuite fixé par le Conseil fédéral pour
une nouvelle période de dix ans, sur la base des frais supplémentaires
moyens relevés durant la période venant de s'écouler.
1348

Mesures d'économie 1984
Art 2, let. b et dernière phrase
Abrogé
II
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1986.
29095
1349

(Texte actuel)
Art. 2
Les matériaux pour ces relevés seront envoyés d'office au Bureau fédéral de
statistique par les fonctionnaires de l'état civil des arrondissements où ont
lieu les naissances, décès et mariages, conformément aux formulaires établis
par le Conseil fédéral, contre une indemnité déterminée par lui et dans le
terme qu'il fixera.
Art. 3
Les matériaux pour dresser le tableau des sentences de divorce ou de décla-
ration de nullité de mariage rendues par les tribunaux suisses seront égale-
ment transmis d'office chaque année, au Bureau de statistique, par les tri-
bunaux compétents d'après la législation cantonale ou fédérale, conformé-
ment aux formulaires établis par le Conseil fédéral et contre une indemnité
qui sera fixée par ce demier.
1350

Loi 
Projet
relative aux mesures d'économie 1984
(Programme complémentaire)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1984l),
arrête:
I
Les lois et arrêtés fédéraux ci-après sont modifiés comme il suit:
I 
Administration et justice
II 
Arrêté fédéral du 17 septembre 18752' concernant le relevé statis-
tique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de
nullité de mariage
Art. 2
Les indications relatives aux naissances, décès et mariages seront relevés
par le fonctionnaire de l'état civil où ceux-ci ont eu lieu, tandis que celles
qui concernent les divorces et les déclarations de nullité de mariage seront
relevées par les autorités judiciaires compétentes. Elles seront communi-
quées à l'Office fédéral de la statistique dans les délais fixés et au moyen de
formules établies par ce dernier.
An. 3
L'indemnité versée aux organes responsables de ces relevés est fixée par les
cantons.
') FF 19841 1281
-> RS 431,111
1351

(Texte actuel)
Art. 3 
Caractère facultatif et gratuité
L'orientation professionnelle est facultative et gratuite.
Art. 5, Ier al.
1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle par des subven-
tions et d'autres mesures.
Art. 63, 1er al.
1 La Confédération alloue, dans les limites de la présente loi et des crédits
votés, des subventions pour:
a. Les établissements et mesures d'orientation et de formation profession-
nelles;
b. La construction de bâtiments destinés à la formation professionnelle,
au logement des apprentis ou des personnes qui fréquentent les cours
ou les écoles selon les articles 50 et 58 à 61, ou à l'enseignement obli-
gatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis;
Art. 64
1 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton,
entre 30 et 50 pour cent des dépenses pour:
a. Les établissements et mesures d'orientation professionnelle (art. 5);
b. Les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués (art. 7, let. b), les
écoles professionnelles (art. 27) et les écoles professionnelles supé-
rieures (art. 29);
c. Les cours de formation élémentaire (art. 49, 5e al.);
d. Les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs) (art. 59) et les
écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (art.
60).
1352

Mesures d'économie 1984
12 
Arrêté fédéral du 25 juin 1946" allouant une subvention extraordi-
naire aux cantons du Tessin, du Valais et des Grisons pour réta-
blissement du registre foncier fédéral
Abrogé
2 
Enseignement et recherche
21 
Loi du 19 avril 19782) sur la formation professionnelle
Art. 3 
Caractère facultatif et gratuité
L'orientation professionnelle est facultative et gratuite. Les cantons peuvent
se faire rémunérer certains services spécifiques.
Art, 5, 1er al.
1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle.
Art. 63, Ier al.
1 La Confédération alloue, dans les limites de la présente loi et des crédits
votés, des subventions pour:
a. Les établissements et mesures de formation professionnelle;
b. Les constructions destinées à la formation professionnelle, au logement
des apprentis ou des personnes qui fréquentent les cours ou les écoles
selon les articles 50 et 58 à 61, ou à l'enseignement obligatoire de la
gymnastique et des sports pour les apprentis;
c. Les institutions qui sont chargées par la Confédération de la formation
et du perfectionnement des conseillers en orientation professionnelle et
qui produisent le matériel d'information et de documentation générale
et personnelle desdits conseillers.
Art. 64, 1er ai, phrase introductive et let a
1 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière des can-
tons, entre 25 et 45 pour cent des dépenses pour:
a. Abrogée
DRS 211.432.15
*> RS 412.10
1353

(Texte actuel)
2 La Subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du can-
ton, entre 25 et 40 pour cent des dépenses pour:
a. Les écoles de commerce (y compris les écoles d'administration) (art. 7,
let. c);
b. Les cours d'introduction (art. 16);
c. Les cours professionnels intercantonaux (art, 34);
d. Les cours de formation et de perfectionnement du corps enseignant
(art. 37, 1" al.);
e. Les examens de fin d'apprentissage (art. 38 à 44);
f. Les mesures de perfectionnement professionnel (art. 50);
g. Les écoles techniques (art. 58) et les autres écoles supérieures (art. 61);
h. Les études et recherches en matière d'orientation et de formation pro-
fessionnelle (art. 62, 2e al.);
i. La construction de bâtiments (art. 63, 1er al., let, b).
3 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton,
entre 15 et 30 pour cent des dépenses qu'occasionnent d'autres mesures ten-
dant à encourager la formation professionnelle, notamment:
a. Les cours de formation pour les maîtres d'apprentissage (art. 11), les
instructeurs pour les cours d'introduction (art. 16, 6e al.) et les experts
aux examens;
b. Les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs
(art. 51 à 57);
c. Les périodiques spécialisés publiés par des associations profession-
nelles et contribuant à l'orientation ou à la formation professionnelle;
d. Les manuels pour l'enseignement des branches obligatoires aux
apprentis qui font partie de petites minorités linguistiques.
1354

Mesures d'économie 1984
Art. 64, y ai, phrase introducine et lei. f
2 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton,
entre 20 et 35 pour cent des dépenses pour
f. Les mesures de perfectionnement professionnel (art. 50), à l'exclusion
de l'orientation;
Art. 64, y al, phrase introducine et lei. e
3 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière du canton,
entre 10 et 25 pour cent des dépenses qu'occasionnent d'autres mesures ten-
dant à encourager la formation professionnelle, notamment:
c. Les périodiques spécialisés publiés par des associations profession-
nelles et contribuant à la formation professionnelle;
An. 64, 4e al. (nouveau)
4 Dans le domaine de l'orientation professionnelle, la Confédération accor-
de les subventions ci-après (art. 63, 1er al., let. c):
a. 40 pour cent pour la formation et le perfectionnement des conseillers
d'orientation;
b. 50 pour cent pour la création de matériel d'information et de docu-
mentation.
1355

(Texte actuel)
Art. 41
1 La contribution de la Confédération aux cours techniques pour bûcherons
(art. 9, 2e al.) s'élève au maximum à 40 pour cent des frais.
2 Les articles 47 et 48 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la forma-
tion professionnelle s'appliquent par analogie aux prestations de la Confé-
dération pour la formation, le perfectionnement des connaissances et les
examens professionnels des forestiers-bûcherons (art. 9, y al.), ainsi que
pour la formation du personnel forestier dans les écoles régionales de
gardes forestiers (art, 10, 2e al., let. a); les subventions fédérales aux écoles
régionales de gardes forestiers s'élèveront au maximum à 50 pour cent des
frais d'exploitation reconnus et au maximum à 25 pour cent pour les cons-
tructions.
3 La Confédération participe aux frais des cours de sylviculture (art. 10, 2e
al., let. b) en prenant à sa charge les indemnités versées aux maîtres et en
mettant gratuitement à dispostion le matériel d'instruction.
Art. 12, 1er et 2e al
1 Les subventions sont calculées en pour-cent des dépenses définies à l'ar-
ticle 10. Les taux se situent entre 40 et 60 pour cent, selon la capacité
financière du canton.
2 Des subventions s'élevant jusqu'à 50 pour cent peuvent être allouées aux
institutions ayant droit aux subventions.
1356

Mesures d'économie 1984
22 
Loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951, voir chiffre 72
23 
Loi sur la police des forêts du 11 octobre 19021'
Art. 41
1 La contribution de la Confédération aux cours techniques pour bûcherons
(art. 9, 2e al.) s'élève au maximum à 35 pour cent des frais.
2 Les articles 63 et 64 de la loi fédérale du 19 avril 19782) sur la formation
professionnelle s'appliquent par analogie aux prestations de la Confédé-
ration pour la formation, le perfectionnement des connaissances et les exa-
mens professionnels des forestiers-bûcherons (art. 9, 3e al.), ainsi que pour
la formation du personnel forestier dans les écoles régionales de gardes
forestiers (art. 10, 2e al., let. a). Les subventions fédérales aux écoles régio-
nales de gardes forestiers s'élèvent au maximum à 45 pour cent des frais
d'exploitation reconnus et à 35 pour cent des frais de construction.
3 La Confédération participe aux frais des cours de sylviculture (art. 10, 2e
al., let. b) en prenant à sa charge 90 pour cent des indemnités versées aux
maîtres et des coûts du matériel didactique.
24 
Loi du 28 juin 19683^ sur l'aide aux universités
Art. 12, 1er et 2e ai
1 Les subventions sont calculées en pour-cent des dépenses définies à l'ar-
ticle 10. Les taux se situent entre 35 et 55 pour cent, selon la capacité
financière du canton.
2 Des subventions s'élevant jusqu'à 45 pour cent peuvent être allouées aux
institutions ayant droit aux subventions.
25 
Arrêté fédéral du 23 mars 19844 concernant la cinquième période
de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide
aux universités
Art. 2 
Subventions de base
1 Le montant total des subventions de base accordées au cours de la cin-
quième période de subventionnement s'élève à 1068 millions de francs.
2 Les quotes-parts annuelles de subventions de base s'élèvent à 263 millions
de francs pour 1986 et à 276 millions pour 1987.
» RS 921.0
2> RS 412.10
3> RS 414.20
4> FF 1984 I 910
1357

(Texte actuel)
Art. 1er, 1er al.
1 La Confédération encourage la conservation des monuments historiques
en allouant des subventions, pouvant s'élever jusqu'à 50 pour cent au plus
des frais, pour leur restauration, pour leur exploitation archéologique, pour
les fouilles et pour les relevés qui y sont faits, ou bien exceptionnellement
en faisant faire entièrement à ses frais des travaux de ce genre à l'exclusion
de restaurations.
Art. 13, 1er al., première phrase
1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature et
du paysage en allouant des subventions allant jusqu'à 40 pour
cent des frais pour la conservation de paysage, de l'aspect de
localités, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles
et de monuments dignes de protection. ...
Art. 24
Taux de 
' La Confédération verse des subventions de 40 à 50 pour cent
nement'0" 
des frais pour les abris d'un volume utile de 250 m3 au moins
qui sont construits par les cantons ou les communes.
1358

Mesures d'économie 1984
Art. Sa 
Réduction du crédit d'engagement affecté aux subventions d'inves-
tissements (nouveau)
La fraction du crédit d'engagement prévu à l'article 3 qui n'aura pas été
utilisée d'ici au 31 décembre 1985 pour des octrois de subventions sera
réduite de 10 pour cent.
3 
Culture et loisirs
31 
Arrêté fédéral du 14 mars 1958" concernant l'encouragement de
la conservation des monuments historiques
An. 1er, 1er al
1 La Confédération encourage la conservation des monuments historiques
en allouant des subventions, pouvant s'élever jusqu'à 45 pour cent au plus
des frais, pour leur restauration, pour leur exploration archéologique, pour
les fouilles et pour les relevés qui y sont faits, ou bien exceptionnellement
en faisant exécuter entièrement à ses frais des travaux de ce genre à l'exclu-
sion de restaurations.
32 
Loi du 1er juillet 19662' sur la protection de la nature et du pay-
sage
Art. 13, 1er ai, première phrase
1 La Confédération peut soutenir la protection de la nature et
du paysage en allouant des subventions allant jusqu'à 35 pour
cent des frais pour la conservation de paysages, de l'aspect de
localités, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles
et de monuments dignes de protection. ...
33 
Loi du 6 octobre 19663) sur la protection des biens culturels en cas
de conflit armé
subventionne-
ment
Art. 24
1 La Confédération verse des subventions de 35 à 45 pour cent
des frais pour les abris d'un volume utile de 250 m3 au moins
qui sont construits par les cantons ou les communes.
" RS 445.1
2> RS 451
« RS 520.3
1359

(Texte actuel)
2 La Confédération verse des subventions de 20 à 30 pour cent
des frais pour les abris de moins de 250 m3 de volume utile
construits par les cantons ou les communes, pour les abris
construits par des propriétaires ou possesseurs privés et pour
l'exécution de mesures techniques selon l'article 12.
3 La Confédération peut allouer des subventions de 20 à
30 pour cent des frais pour des mesures autres que celles de
construction, telles que l'établissement de documents et de
reproductions selon les articles 10 et 11, si ces mesures contri-
buent pour une part essentielle à la conservation du patri-
moine culturel et si les frais en sont extraordinairement élevés.
Art. 19
Centres 
' La Confédération accorde des subventions pour les dépenses
su"]
f°rTmoM
nca- des centres d'information sur les intoxications, aux conditions
tiom 
que fixe le Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles le Service
fédéral de l'hygiène publique peut donner à ces centres des in-
dications sur la composition des produits, afin de leur per-
mettre de répondre aux demandes de renseignements.
Art. 33, 3e al
3 Les subventions seront en particulier calculées selon la capa-
cité financière des bénéficiaires, la nature des installations et le
montant des frais. Elles ne seront pas inférieures à 15 pour
cent et ne dépasseront pas, pour les installations servant à
l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1er al., let. a),
50 pour cent et, pour les installations servant à l'élimination
des déchets solides et pour les autres mesures de protection des
eaux (1er al., let. b), 40 pour cent des frais pouvant être portés
en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement coû-
teuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour
cent des frais pourra être accordé.
1360

Mesures d'économie 1984
2 La Confédération verse des subventions de 25 à 35 pour cent
des frais pour les abris de moins de 250 m3 de volume utile
construits par les cantons ou les communes, pour les abris
construits par des propriétaires ou possesseurs pnvés et pour
l'exécution de mesures techniques selon l'article 12.
3 La Confédération peut allouer des subventions de 25 à
35 pour cent des frais pour des mesures autres que celles de
construction, telles que l'établissement de documents et de
reproductions selon les articles 10 et 11, si ces mesures contri-
buent pour une part essentielle à la conservation du patri-
moine culturel et si les frais en sont extraordinairement élevés.
4 
Santé publique
41 
Loi du 21 mars 1969'' sur les toxiques
Art. 19
centres d'infor- 
Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'Office fédé-
ìmoricaììon'r 
ra' de la santé publique peut fournir aux centres d'information
sur les intoxications des indications sur la composition des
produits.
5 
Protection de l'environnement
51 
Loi du 8 octobre 197l2' sur la protection des eaux
Art. 33, y al.
3 Les subventions seront en particulier calculées selon la capa-
cité financière des bénéficiaires, la nature des installations et le
montant des frais. Elles ne seront pas inférieures à 13,5 pour
cent et ne dépasseront pas, pour les installations servant à
l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1er al., let. a),
45 pour cent et, pour les installations servant à l'élimination
des déchets solides et pour les autres mesures de protection des
eaux (lsl al., let. b), 36 pour cent des frais pouvant être portés
en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement coû-
teuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour
cent des frais pourra être accordé.
">RS 814.80
-> RS 814.20
90 Feuille fédérale. 136°année. Vol. I 
1361

(Texte actuel)
Art. 60, 2e, y, 4e et 6e al.
2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins
35 pour cent et de 80 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar-
ticle 56.
3 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins
20 pour cent et de 40 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar-
ticle 57.
4 Dès l'exercice comptable de 1978, les cantons intéressés par-
ticiperont, à raison d'au moins 40 pour cent et de 90 pour cent
au plus, à l'aide prévue à l'article 58, Cette participation sera
de 42 pour cent au moins pour l'exercice comptable de 1977.
6 Les contributions des cantons appelés à supporter de très
lourdes charges financières peuvent être exceptionnellement
ramenées jusqu'à 15 pour cent.
Art. 3, rr al.
' Sur les lignes des entreprises que le Conseil fédéral aura
désignées en vertu de l'article 2, 3e alinéa, les prix de transport
sont calculés d'après les taxes applicables aax Chemins de fer
fédéraux et les distances effectives, celles-ci étant majorées de
40 pour cent. Lorsque le supplément de distance appliqué pour
des parcours de ces entreprises est égal ou inférieur à 40 pour
cent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la
distance tarifaire reste inchangée.
Art. 45, y al.
3 Les dispositions de l'article 101 sont réservées.
1362

Mesures d'économie 1984
6 
Transports et communications
61 
Loi sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957!)
Art. 60, 2e, 3e, 4e et 6e al.
2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins
40 pour cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue aux
articles 56 et 58.
3 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins
20 pour cent et de 50 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'ar-
ticle 57.
4 Abrogé
6 Les contributions des cantons appelés à supporter de très
lourdes charges financières peuvent être exceptionnellement
ramenées jusqu'à 20 pour cent.
62 
Arrêté fédéral sur le rapprochement tarifaire, du 5 juin 19592'
Art. 3, 1er al.
1 Sur les lignes des entreprises que le Conseil fédéral aura
désignées en vertu de l'article 2, 2e alinéa, les prix de transport
sont calculés d'après les taxes applicables aux Chemins de fer
fédéraux et les distances effectives, celles-ci étant majorées de
50 pour cent. Lorsque le supplément de distance appliqué pour
des parcours de ces entreprises était égal ou inférieur à 50 pour
cent juste avant l'entrée en vigueur du rapprochement tarifaire,
la distance tarifaire peut être maintenue telle quelle ou être
augmentée jusqu'à 50 pour cent au-delà de la distance effec-
tive.
63 
Loi du 21 décembre 19483) sur la navigation aérienne
Art. 45, 3e al.
Abrogé
')RS 742.101
2> RS 742.402.2
3> RS 748.0
1363

(Texte actuel)
Art. 47
3. Tiers 
Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils
supportent seuls, sous réserve de l'article 101, 4e alinéa, les
frais qu'ils doivent faire pour adapter ces installations aux
nécessités de la sécurité de la navigation aérienne.
An. 101
i. Prestations 
' La Confédération participe aux frais de création et d'extenV
coifédération 
si°n des aérodromes publics qui intéressent la Suisse ou une
partie considérable du pays. Les principes de fixation des sub-
ventions, et notamment le montant des taux, sont réglés par un
arrêté fédéral de portée générale.
2 Pour ces aérodromes, la Confédération participe aux indem-
nités dues selon l'article 44, 1er alinéa, conformément aux taux
fixés pour le développement des aérodromes.
3 Au surplus, la Confédération peut, lorsque la Suisse ou une
partie considérable du pays y a intérêt, soutenir par des sub-
ventions et des prêts la navigation aérienne suisse, notamment:
a. L'exploitation d'aérodromes et de lignes aériennes régu-
lières;
b. La création et l'extension d'aérodromes n'ayant pas droit
à une subvention selon le 1er alinéa;
c. La formation du personnel aéronautique.
4 Si des installations nouvelles et nécessaires ne peuvent être
adaptées à la sécurité de la navigation aérienne conformément
à l'article 47 sans un supplément excessif de frais, la Confédé-
ration peut, à titre exceptionnel, alléger ces frais par une sub-
vention.
5 Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation finan-
cière du bénéficiaire des prestations fédérales.
1364

Mesures d'économie 1984
An. 47
3. Tiers 
' Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils
supportent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir
pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de
la navigation aérienne.
2 Si l'adaptation d'une nouvelle installation indispensable en-
traîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut
allouer une indemnité spéciale.
Art. 101
i. Prestations de ' La Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à
laconßdc- 
la navigatjon aérienne suisse:
a. Pour l'exploitation de lignes aériennes régulières;
b. Pour la formation du personnel aéronautique.
2 Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation finan-
cière du bénéficiaire.
ration
Disposition transitoire
1 La Confédération peut accorder aux aérodromes publics qui intéressent la
Suisse ou une grande partie du pays des prêts jusqu'à concurrence de
20 pour cent des frais d'extension.
2 L'autorisation d'allouer des prêts expire le 31 décembre 1988. Il sera tenu
compte de la situation financière du bénéficiaire.
1365

(Texte actuel)
Art. 13
1 Le producteur qui utilise, dans son exploitation, du blé indi-
gène panifiable de bonne qualité qu'il a cultivé lui-même, a
droit à une réduction du prix de mouture (auparavant prime
de mouture) s'il le fait transformer dans un moulin à façon
reconnu par l'administration. Le maïs utilisé par le producteur
dans son propre ménage pour l'alimentation humaine, ainsi
que l'orge cultivée dans les régions fixées par le Conseil fédéral
sont assimilés au blé indigène. Le maïs et l'orge ne peuvent
toutefois pas être pris en compte pour l'accomplissement de
l'approvisionnement direct obligatoire (art. 9).
2 La réduction est fixée par le Conseil fédéral de manière que
le pain fabriqué par le producteur avec sa propre farine ne lui
revienne pas plus cher que celui qu'il achèterait à la boulan-
gerie. Le prix de mouture est réduit d'un montant plus élevé
pour les régions où les conditions de production sont difficiles.
3 Le meunier à façon procède lui-même à la réduction et la
porte au compte de l'administration à la fin de l'exercice.
Art. 14
Le Conseil fédéral fixe les quantités maxima que le producteur
peut faire transformer chaque année au taux réduit du prix de
mouture.
Art. 15
Les produits de la mouture du blé indigène pour lequel la
réduction du prix de mouture est revendiquée ne doivent pas
être aliénés à titre onéreux. L'article 26, 4e alinéa, est réservé.
1366

Mesures d'économie 1984
64 
Arrêté fe'déral du 22 juin 1945 " concernant le développement des
aérodromes civils
Abrogé
7 
Agriculture et alimentation
71 
Loi du 20 mars 19592) sur l'approvisionnement du pays en blé
Art. 13
Abrogé
Ari. 14
Abrogé
Art 15
Abrogé
» RS 748.811
2> RS 916.111.0
1367

(Texte actuel)
Ari. 16ler, 3e al.
3 Les producteurs qui utilisent le blé indigène germé pour
l'approvisionnement direct peuvent revendiquer la réduction
du prix de mouture.
Art. 26, 2e et 4e al.
2 Les meuniers à façon doivent vérifier:
a. Si le blé livré par les productions pour l'approvisionne-
ment direct est propre à la mouture;
b. Si le producteur a droit à une plus forte réduction du prix
de mouture conformément à l'article 13, 2e alinéa.
4 Les meuniers à façon doivent restituer aux producteurs tous
les produits de mouture du blé indigène donnant lieu à la
réduction du prix de mouture, excepté ceux qui leur sont remis
en paiement de la mouture et des frais de transport et d'entre-
posage.
Art. 46, 1" al, lei. e
1 Celui qui, illicitement,
c. Le blé indigène qu'il a reçu en qualité de meunier à façon,
pour le mettre en œuvre, et pour lequel la réduction du
prix de mouture est revendiquée, ou les produits tirés de
la mouture de ce blé,
Art. 48, l" al, let. c etf
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet
l'application de la législation sur le blé:
c. En faisant des déclarations inexactes ou en dissimulant
des faits importants dans les Uvres ou formules prescrits,
en particulier en inscrivant dans les registres du blé ne
donnant pas droit à la réduction du prix de mouture;
f. En ne remplissant pas, en tant que producteur, ses obliga-
tions quant à l'approvisionnement direct ou en alliénant,
à titre onéreux, des produits tirés de la mise en œuvre du
blé indigène pour lequel il revendique la réduction du
prix de mouture;
sera ...
1368

Mesures d'économie 1984
Art. 16ter, y al.
Abrogé
Art. 26, 2e et 4e al.
Abrogés
An. 46, 1er al., let. c
c. Le blé indigène qu'il a reçu en qualité de meunier à façon,
pour le mettre en œuvre, ou les produits tirés de la mou-
ture de ce blé,
sera ...
Art. 48, 1er al. let. c et f
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet
l'application de la législation sur le blé:
c. En faisant des déclarations inexactes ou en dissimulant
des faits importants dans les livres ou formules prescrits;
f. En ne remplissant pas, en tant que producteur, ses obliga-
tions quant à l'approvisionnement direct,
sera ...
1369

(Texte actuel)
Art. 15, 1er et 2'' al., phrases introductives, ainsi'que 3e al.
1 La Confédération verse des contributions couvrant 50 pour
cent au plus des dépenses reconnues, qui sont causées:
2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus
75 pour cent des dépenses reconnues, qui sont causées:
3 Les contributions allouées aux services de vulgarisation exer-
çant leur activité en région de montagne, au sens de l'article
12, couvrent au plus 85 pour cent des frais.
Art. 15a, 2e al., phrase introducine
2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus
50 pour cent des frais reconnus, qui sont causés:
Art. 15b, 1" al, phrase introductive
1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 65 pour
cent à la couverture des dépenses des cantons résultant de
l'octroi de bourses:
Art. 15c, 1er al.
1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 30 pour
cent du prix de revient à la couverture des dépenses pour le
matériel d'enseignement reconnu.
Art. 15d
La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 40 pour
cent à la couverture des frais de construction, d'agrandis-
sement, de transformation et d'équipement des bâtiments ser-
vant à la formation professionnelle.
Art. 66
1 La Confédération rembourse aux cantons la moitié au plus
des sommes qu'eux-mêmes et les communes auront dépensées
pour l'exécution du service phytosanitaire.
2 Des contributions peuvent aussi être versées pour l'utilisation
de moyens de lutte spécialement efficaces et l'acquisition d'ou-
tils et de machines appropriées.
IV. Contribu-
tions aux frais
de construction
2. Prestations de
la Confédé-
ration
1370

Mesures d'économie 1984
72 
Loi sur l'agriculture, du 3 octobre 195l1'
Art. 75, 1er et 2f al, phrases introductïves, ainsi que 3e al.
1 La Confédération verse des contributions couvrant 45 pour
cent au plus des dépenses reconnues, qui sont causées:
2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus
70 pour cent des dépenses reconnues, qui sont causées:
3 Les contributions allouées aux services de vulgarisation exer-
çant leur activité en région de montagne, au sens de l'article
12, couvrent au plus 80 pour cent des frais.
Art. 15a, 2e al, phrase introductive
2 La Confédération verse des contributions couvrant au plus
45 pour cent des frais reconnus, qui sont causés:
Art. J5b, Ier al, phrase introductive
1 La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 60 pour
cent à la couverture des dépenses des cantons résultant de
l'octroi de bourses:
Art. 15c, 1" al
1 La. Confédération contribue jusqu'à concurrence de 25 pour
cent du prix de revient à la couverture des dépenses pour le
matériel d'enseignement reconnu.
Art 15d
La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 35 pour
cent à la couverture des frais de construction, d'agrandis-
sement, de transformation et d'équipement des bâtiments ser-
vant à la formation professionnelle.
Art. 66
La Confédération contribue jusqu'à concurrence de 50 pour
cent à la couverture des frais reconnus que les cantons enga-
gent dans la lutte contre les maladies particulièrement dange-
reuses et les parasites.
') RS 910.1
1371
IV. Contribu-
tions aux frais
de construction
2. Prestations de
la Confédé-
ration

(Texte actuel)
Art. 32, 1er al, let. b
1 La Confédération encourage:
b. Les immersions de jeunes poissons et d'écrevisses dans les eaux libres,
par des subventions s'élevant à un tiers au plus de la valeur mar-
chande moyenne des animaux immergés;
Art. 2, let. a
a. Par les fonds pour le rachat du péage de la Linth;
An. 6, 1er al.
1 Les années où les revenus ordinaires de la caisse de la Linth (art. 2, let. a,
b et c) ne suffiront pas à couvrir, ...
1372

Mesures d'économie 1984
8 
Autres modifications de lois
81 
Loi sur la pêche, du 14 décembre 19731'
Art. 32, 1er ai, let b
1 La Conférération encourage:
•b. Les immersions de jeunes poissons et d'écrevisses dans les eaux libres,
par des subventions s'élevant à 30 pour cent au plus de la valeur mar-
chande moyenne des animaux immergés;
82 
Loi du 6 décembre 18672) touchant l'entretien des travaux de la
Linth
Art. 2, lei. a
Abrogée
Art 6, Ier al. 
-
1 Les années où les revenus ordinaires de la caisse de la Linth (art. 2, let. b
et c) ne suffiront pas à couvrir, ,..
II
Disposition transitoire
Les demandes présentées pour des subventions qui tombent sous le coup de
la présente loi seront appréciées :
a. D'après le droit en vigueur au moment de la décision,
1. lorsque la subvention est allouée avant l'exécution de la tâche,
2. ou qu'elle pòrte sur une construction ayant fait l'objet d'une
autorisation de mise en chantier anticipée;
b. D'après le droit en vigueur au moment de l'exécution de la tâche, lors-
que la subvention est allouée après coup.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1986.
3 Le Conseil fédéral fixe toutefois l'entrée en vigueur des modifications
a. de la loi sur le blé, du 20 mars 1959",
b. de l'arrêté fédéral du 5 juin 19594) concernant le rapprochement tari-
faire.
1)RS 923.0 
3)Ch.. 71
a RS 721.22 
* Ch. 62 
29095
1373

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui des mesures d'économie 1984 (Programme complémentaire à la
réduction linéaire des subventions) du 12 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.1984
Date
Data
Seite
1281-1373
Page
Pagina
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