ch_vb · 2005-1916 751 · 2005-12-09 · de


2005-1916 
751 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«Pour une caisse maladie unique et sociale» 
du 9 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»2, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 9 décembre 2004 «Pour une caisse maladie unique et 
sociale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 117, al. 3 (nouveau) 
3 La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins. 
Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent 
un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de presta-
tions et des organisations de défense des assurés. 
La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capaci-
té économique des assurés. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 3541, 2005 489 
3 
FF 2006 725

Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale». AF 
752 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau)4 
8. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 
(Assurance obligatoire des soins) 
La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 
117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d’assurances existantes en 
ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
4 
La présente initiative populaire demande que la disposition transitoire soit fixée à 
l’art. 197, ch. 2, de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en 
date du 28 novembre 2004, l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péré-
quation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT) et, en date du 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «Pour des aliments 
produits sans manipulations génétiques», l’art. 197 Cst. contient désormais des disposi-
tions aux ch. 2 à 7. L’initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» ne 
voulant en rien remplacer ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à 
l’art. 197, ch. 8, Cst.

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»
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24.01.2006
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