ch_vb · 99.009 · 1999-01-27 · de


#ST# 99.009
Message
portant approbation de la modification
de l'ordonnance générale concernant les examens
des professions, médicales
du 27 janvier 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet d'arrêté fédéral portant approbation de la modification, arrêtée par le Conseil
fédéral, de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens des
professions médicales (OGPM).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
27 janvier 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40255
1732 
. 
1999-23

Condensé
Le présent projet porte sur une révision partielle de l'ordonnance générale du
19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales
(OGPM), révision qui requiert l'approbation de l'Assemblée fédérale conformément
à l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération
suisse. La présente révision introduit une clause d'expérimentation générale en
faveur des facultés et instituts de médecine dentaire, de médecine vétérinaire et de
pharmacie, qui, à l'instar des facultés de médecine, entendent tester de nouveaux
modèles d'enseignement et d'examens.
1733

Message
I 
Partie générale
II 
Projets législatifs et réformes de la formation de base
des professions médicales universitaires
III 
Introduction
La formation de base des professions médicales universitaires et la loi fédérale du
19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien
et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11) qui la régit font actuelle-
ment l'objet d'une révision totale. La motion Simmen (1993 E 93.3121), la motion
Pidoux (1993 N 93.3129) et la motion de la Commission de la sécurité sociale et de
la santé publique (1995 95.3080) sont à l'origine de cette réforme. Un projet de loi
sur les professions médicales, en cours d'élaboration, réglera également la formation
postgrade et la formation continue des professions médicales en vue de promouvoir
la qualité des soins médicaux et de créer les bases légales nécessaires pour la recon-
naissance par l'Etat des titres de spécialiste dans l'optique'd'un accord bilatéral avec
l'UE.
112 
Formation postgrade et formation continue dans le projet
de loi sur les professions médicales
La réglementation, prévue dans le projet de loi, de la formation postgrade et de la
formation continue des professions médicales vise à créer, dans l'optique de l'accord
bilatéral avec l'UE, la base légale permettant aux titulaires de diplômes fédéraux
d'exercer librement leur profession dans le cadre de la libre circulation des person-
nes. Cette réglementation, qui inclut les chiropraticiens dans les professions médi-
cales, 
est nécessaire pour que les titres de spécialiste, délivrés jusqu'ici par les
associations professionnelles, puissent être reconnus par l'Etat. Elle introduit une
nouveauté par rapport à l'actuelle loi concernant l'exercice des professions de méde-
cin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse en fixant une cer-
taine durée de formation postgrade ou un titre de spécialiste, attestant que son titu-
laire possède les capacités techniques requises pour pouvoir exercer la profession
dans les cantons. Les titulaires de titres de spécialiste seront tenus de suivre une
formation continue. Les organisations professionnelles et les universités seront
responsables de la formation postgrade et en assureront l'organisation.
Le projet de loi sur les professions médicales a été mis en consultation au cours du
premier semestre 1998. Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil
fédéral a chargé, le 19 août 1998, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de
préparer la réglementation de la formation postgrade à titre de contribution pour le
message global en vue de l'accord bilatéral avec l'UE, afin de permettre le libre
exercice des professions médicales dans l'UE aux titulaires de diplômes fédéraux.
Elle revêt un caractère transitoire. Par la suite, la formation de base révisée et la
réglementation de la formation postgrade et de la formation continue seront réunies
dans un projet de loi sur la formation de base, la formation postgrade et la formation
continue des professions médicales universitaires, qui sera soumis au Parlement en
2001.
1734

113 
Réforme de la formation de base en médecine
La réforme des études de médecine vise à axer la formation sur les besoins des pa-
tients, les compétences sociales et l'aptitude à aborder de manière critique les con-
naissances médicales. La formation de base doit permettre d'acquérir non seulement
de solides connaissances médicales de base mais aussi les compétences pratiques
nécessaires, surtout en ce qui concerne la manière d'approcher les patients.
Une commission d'experts instituée par le DFI a présenté, en hiver 1998/99, un
avant-projet de réforme de la formation de base. Cet avant-projet est une refonte
totale de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de phar-
macien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. Il comprend des dispositions
générales applicables à toutes les professions médicales universitaires et un catalo-
gue des buts de la formation spécifiques à la médecine, à la médecine dentaire, à la
médecine vétérinaire, à la pharmacie et à la chiropraxie. La formation comprend un
tronc commun et des matières à option. Le tronc commun permet d'acquérir les
connaissances et techniques nécessaires aux activités purement médicales. Les ma-
tières à option permettent aux étudiants d'approfondir leurs connaissances dans le
domaine clinique ou dans d'autres domaines d'activité.
L'avant-projet précise les objectifs généraux pour l'ensemble des professions médi-
cales ainsi que ceux spécifiques à chacune d'elles.
114 
Réforme des études de pharmacie
La réforme des études de pharmacie se fonde sur le rapport de la commission
d'experts de novembre 1997, selon lequel le pharmacien restera un généraliste en
matière de médicaments, un professionnel du domaine médical essentiellement
formé en sciences naturelles, qui servirait ainsi de relais entre les sciences naturelles
et la médecine au service de la santé publique. La formation en pharmacie doit être
de type modulaire et a besoin d'être réorganisée en partie. On envisage de créer des
centres de compétence pharmaceutique et de renforcer la pharmacie d'officine axée
sur le patient ainsi que la pharmacie clinique. La formation en pharmacie et l'activité
professionnelle du pharmacien doivent avoir pour finalité de couvrir les besoins de
l'individu et de la collectivité. Les domaines de formation et l'activité-profession-
nelle devront faire l'objet d'une évaluation et être soumis à un contrôle de qualité.
Le rapport de la commission fédérale d'experts pour la réforme des études de phar-
macie a été mis en consultation au début de 1998. L'évaluation de la consultation
donne des renseignements importants sur les opinions à propos de la future réparti-
tion des rôles entre les représentants de la médecine humaine et ceux de la pharma-
cie ainsi que des changements à entreprendre sur le plan institutionnel.
12 
Nécessité de faire des expérimentations
L'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales
et les ordonnances concernant les différentes professions, qui portent exécution de la
loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de
vétérinaire dans la Confédération suisse, datent des années 80. Si elles répondaient
aux besoins de l'époque, elles sont, après presque 20 ans, désuètes et manquent de
1735

Souplesse, notamment en ce qui concerne l'expérimentation de nouveaux modèles
d'enseignement et d'examens. L'art. 19 de l'ordonnance du 19 novembre 1980
concernant les examens de médecin (RS 811.112.2) prévoit la possibilité
d'expérimenter des modèles spéciaux de formation et d'examens uniquement pour la
médecine humaine. En vertu de cet article, le DFI peut autoriser les facultés à expé-
rimenter des modèles spéciaux de formation et d'examens en médecine générale, les
modalités étant réglées dans une ordonnance. Jusqu'à maintenant les facultés de
médecine de Genève', Lausanne2 et Berne3 ont fait usage de cette possibilité. La
faculté de l'Université de Baie a entrepris une réforme en automne 1998.
Les médecins-vétérinaires, les médecins-dentistes et les pharmaciens s'emploient
également à modifier l'enseignement et les modalités des examens. Dans le contexte
de la réforme de la formation de base qui est en cours et dans la perspective de la
future réglementation fédérale des examens, il est indispensable que de nouveaux
modèles soient expérimentés aussi dans ces professions.
2 
Partie spéciale: Commentaire de l'article 46a (nouveau)
L'art. 46a de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens
fédéraux des professions médicales (OGPM) (RS 811.112.1) comporte expressément
une clause générale d'expérimentation qui vaut aussi pour la médecine dentaire, la
médecine vétérinaire et la pharmacie. Dans ces professions aussi il est nécessaire
d'expérimenter de nouveaux modèles de formation et d'examens. Or, jusqu'ici, on
ne pouvait expérimenter de nouveaux modèles qu'en médecine humaine, en vertu de
l'art. 19 de l'ordonnance concernant les examens de médecin.
Les pharmaciens, de même que les médecins-vétérinaires et les médecins-dentistes
souhaitent expérimenter de nouveaux modèles pour plusieurs raisons:
C'est en pharmacie que les revendications vont le plus loin, les principales étant
les suivantes: mandat de prestations à l'université, évaluation de l'enseignement
et de la recherche, formation par modules, nouveaux contenus de la formation,
transfert du stage à la fin des études, remplacement de l'examen d'Etat par un
travail de diplôme et coordination entre la formation de base et la formation
'postgrade.
- 
En médecine vétérinaire, on discute de la question de réunir les deux facultés en
une seule, sur deux sites, et de dissocier le contenu de l'enseignement de la
première année d'études de celui de la médecine humaine, ce qui réduirait le
nombre des sièges d'examens.
- 
Plusieurs conceptions existent concernant les centres de formation en médecine
dentaire, la fermeture de l'institut de médecine dentaire de Baie étant l'une
d'elles. La deuxième année d'études étant axée sur la médecine humaine, le
deuxième propédeutique pour les médecins-dentistes devrait être séparé de ce-
lui des médecins.
cf. ordonnance du 25 août 1995 concernant le test d'un modèle spécial d'enseignement et
d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Genève; RS 811.112.22
cf. ordonnance du 24 octobre 1996 concernant le test d'un modèle spécial d'cnscignc-
mcnt et d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne, RS
811.112.242; RO 199923
cf. ordonnance du 24 octobre 1996 concernant le test d'un modèle spécial d'enseigne-
ment et d'examens à la Faculté de médecine de L'Université de Berne, RS 811.112.241;
RO 1999 18
1736

Selon l'ai. 1, le DF1 est l'autorité qui autorise les expérimentations dans les facultés
et les instituts. Préalablement, il prend l'avis du Comité directeur qui, conformément
à l'art. 2, al. 2, OGPM agit en qualité d'organe consultatif. Le Comité directeur
examine le projet d'expérimentation afin d'éviter tout effet négatif sur les autres
facultés et les professions médicales. Les expérimentations en médecine humaine de
modèles d'examen entravent la mobilité des étudiants étant donné qu'elles sont de
conception différente. En outre, elles concernent aussi les autres professions comme
la médecine dentaire et la médecine vétérinaire, et ont une incidence sur le plan
institutionnel comme la collaboration entre les instituts de pharmacie et la fusion des
facultés de médecine vétérinaire. Pour atténuer ces effets, il a fallu instaurer une
collaboration, au sein d'une plate-forme, entre le Comité directeur, la Commission
interfacultés médicale suisse et la Conférence universitaire suisse. En effet, les pro-
jets d'expérimentation doivent être évalués à l'avance afin de pouvoir éviter ou
limiter leurs effets éventuels. Le Comité directeur propose au DFI d'approuver les
expérimentations qui lui paraissent acceptables et faisables, le cas échéant en impo-
sant des charges par voie d'ordonnance.
L'ai. 2 oblige les facultés et instituts qui testent de nouveaux modèles d'enseigne-
ment et d'examens à informer le Comité directeur chaque année des expériences
qu'ils font. Les autres professions médicales représentées au sein du Comité direc-
teur peuvent ainsi profiter de cette information.
En vertu de l'ai. 3, le DFI règle les modalités des modèles spéciaux d'enseignement
et d'examens par voie d'ordonnance. Pour des raisons de transparence et de clarté, il
est impératif que les nouveautés et les dérogations introduites par le modèle soient
clairement définies.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La modification proposée n'a aucune répercussion sur le plan financier ni sur le plan
du personnel.
4 
Rapport avec le droit européen
La révision est entièrement compatible avec les dispositions de l'Union européenne
concernant la reconnaissance réciproque des diplômes des professions médicales.
5 
Constitutionnalité et légalité
Conformément à l'art. 33, al. 2, de la constitution, la loi fédérale concernant
l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Con^
fédération suisse, à l'art. 6, confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des
dispositions d'exécution (réglementation fédérale des examens).
Dans l'arrêté fédéral du 17 décembre 1981 (FF 1982 I 1337) concernant l'appro-
bation des ordonnances du 19 novembre 1980 réglant les examens des professions
médicales, les Chambres fédérales ont confirmé la réserve relative à l'approbation du
1737

parlement. Elles peuvent soit approuver l'arrêté du Conseil fédéral soit le lui ren-
voyer. Dans le cas d'un renvoi au Conseil fédéral, celui-ci doit chercher une solution
dans l'esprit des délibérations parlementaires. Les Chambres fédérales n'ont toute-
fois pas la possibilité de modifier elles-mêmes les dispositions proposées.
40255
1738

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la modification
de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux
des professions médicales (OGPM)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération
suisse1;
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19992,
arrête:
Art. 1
La modification du .. .3 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant
les examens fédéraux des professions médicales4 (OGPM) est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
40255
1 
RS811.11
2 
FF 1999 1732
3 
R O . . . (FF 1999 1732)
4 
RS 811.112.1
1739

Ordonnance générale 
Projet
concernant les examens fédéraux des professions médicales
(OGPM)
Modification du
Approuvée par l'Assemblée fédérale le .. J
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des
professions médicales2 est modifiée comme suit:
Titre précédant l'art. 46a
Section 5: Dispositions finales
Art. 46a Essais (nouveau)
1 Le Département peut, d'entente avec le Comité directeur, autoriser des facultés et
des instituts à expérimenter des modèles spéciaux d'enseignement et d'examens.
2 Les facultés et les instituts remettent chaque année au Comité directeur, à l'inten-
tion du Département, un rapport sur les expériences faites avec les modèles spéciaux
d'enseignement et d'examens.
3 Le Département règle les modalités.
Titre précédant l'art. 47
Abrogé
R O . . . (FF 1999 1732)
RS 811.112.1
1740

Examens fédéraux des professions médicales
L'ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin3 est modi-
fiée comme suit:
Art. 19
Abrogé
III
La présente modification entre en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'approbation de l'Assemblée fédérale.
40255
RS 811.112.2
1741

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Message portant approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les
examens des professions, médicales du 27 janvier 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.009
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1999
Date
Data
Seite
1732-1741
Page
Pagina
Ref. No
10 109 752
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