ch_vb · 2004-0365 4833 · 2002-10-02 · de


2004-0365 
4833 
Rapport 
du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise 
des armements et de désarmement de la Suisse 2004 
(en réponse au postulat Haering 02.3541 du 2 octobre 2002) 
du 8 septembre 2004

4834 
Abréviations 
ABC (armes –) 
Armes atomiques, biologiques et chimiques 
ABM (traité –) 
Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques
(Anti-Ballistic Missile Treaty) 
AG 
Groupe d’Australie 
(Australia Group) 
CAB 
Convention sur l’interdiction des armes biologiques 
(Convention on the Prohibition of the Development, Produc-
tion and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and 
Toxin Weapons and on Their Destruction, BTWC) 
CCW 
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de 
certaines armes classiques 
(Convention on Prohibitions or Restrictions On The Use of 
Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed To 
Be Excessively Injurious Or To Have Indiscriminate Effects)
CD 
Conférence de Genève sur le désarmement 
(Conference on Disarmament) 
TICE 
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires 
(Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, CTBT) 
OTICE 
Organisation du Traité d’interdiction complète des essais 
nucléaires 
(CTBTO) 
CAC 
Convention sur l’interdiction des armes chimiques 
(Convention on the Prohibition of the Development, Produc-
tion, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their 
Destruction, CWC) 
CPEA 
Conseil de partenariat euro-atlantique 
(Euro-Atlantic Partnership Council, EAPC) 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
ERW 
Débris explosifs de guerre 
(Explosive Remnants of War) 
PESD 
Politique européenne de sécurité et de défense 
UE 
Union européenne 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
TIPMF 
Traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles
(Fissile Material Cut-off Treaty, FMCT) 
G7/8 
Groupe des sept/huit pays les plus industrialisés 
PESC 
Politique étrangère et de sécurité commune de l’UE 
GICHD 
Centre de déminage humanitaire de Genève 
(Geneva International Centre for Humanitarian Demining)

4835 
AIEA 
Agence internationale de l’énergie atomique 
(International Atomic Energy Agency, IAEA) 
IMSMA 
Système de gestion de l’information pour le déminage 
humanitaire 
(Information Management System for Mine Action) 
FCE 
Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe 
MASG 
Groupe de soutien à l’action contre les mines 
(Mine Action Support Group) 
MTCR 
Régime de contrôle de la technologie des missiles 
(Missile Technology Control Regime) 
OTAN 
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 
(North Atlantic Treaty Organisation, NATO) 
TNP 
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 
(Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, NPT) 
NSG 
Groupe des pays fournisseurs nucléaires 
(Nuclear Suppliers Group) 
OIAC 
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques 
(Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons, 
OPCW) 
OSCE 
(anciennement CSCE)
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
PPP 
Partenariat pour la paix 
(Partnership for Peace, PfP) 
PMAD 
Politique de maîtrise des armements et de désarmement 
RMA 
Revolution in Military Affairs 
ALPC 
Armes légères et de petit calibre 
(Small Arms and Light Weapons, SALW) 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
(United Nations Organisation, UNO) 
UNMAS 
Service de l’action antimine des Nations Unies 
(United Nations Mine Action Service) 
UNMOVIC 
Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des 
Nations Unies (COCOVINU) 
(United Nations Monitoring, Verification and Inspection 
Commission) 
UNSCOM 
Commission spéciale des Nations Unies chargée du désar-
mement de l’Irak 
(UN Special Commission on Iraq) 
DDPS 
Département de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
MDCS 
Mesures de confiance et de sécurité

4836 
WA 
Arrangement de Wassenaar 
(Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conven-
tional Arms and Dual-Use Goods and Technologies) 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
(World Health Organization, WHO)

4837 
Rapport 
1 
Contexte général dans lequel s’inscrit la politique 
de maîtrise des armements et de désarmement 
de la Suisse sur le plan de la sécurité en ce début 
de XXIe siècle 
1.1 
La maîtrise internationale des armements dans 
le sillage des attentats du 11 septembre 2001 
Depuis la rédaction du rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des 
armements et de désarmement de la Suisse 20001, la situation internationale a nota-
blement évolué en ce qui concerne la sécurité. D’une part, les Etats-Unis, restés 
seule superpuissance, jouent un rôle si dominant que l’on ne saurait plus guère parler 
d’un champ de forces multipolaire, du moins dans le domaine stratégique. D’autre 
part, la crainte de voir des groupements terroristes s’équiper d’armes de destruction 
massive est devenue un facteur important dans les relations internationales et la 
politique de maîtrise des armements et de désarmement (PMAD). 
Ces deux phénomènes sont liés. Les attaques du 11 septembre 2001 ont poussé les 
pays occidentaux à repenser leurs scénarios de menaces pesant sur leur sécurité 
nationale. Aux Etats-Unis notamment, l’attention s’est principalement portée sur la 
possibilité de voir des mouvements extrémistes acquérir des armes de destruction 
massive, surtout ceux qui bénéficieraient du soutien de gouvernements anti-améri-
cains. Les Etats-Unis, qui se considèrent menacés dans leur existence même, n’ont 
exclu aucune possibilité de lutte, même pas celle de recourir en premier à la frappe 
nucléaire. 
Washington avait en grande partie justifié l’intervention militaire de la coalition 
menée par les Etats-Unis en Irak, qui a mis l’ONU à rude épreuve, par l’accusation 
faite au pays de cacher des armes de destruction massive. Ce soupçon n’a toujours 
pas été confirmé aujourd’hui. Il est difficile de prédire l’impact de cette nouvelle 
option de «légitime défense préventive» introduite par les Etats-Unis sur le désar-
mement et le réarmement dans le monde. Les pays craignant des pressions des Etats-
Unis pourraient être tentés de se doter aussi rapidement que possible d’armes de 
destruction massive dans un but de dissuasion; d’un autre côté, le fait que la Libye 
soit disposée à abandonner son programme d’armes de destruction massive et que 
l’Iran se soit montré plus transparent en ce qui concerne son programme nucléaire a 
peut-être en grande partie pour origine les pressions exercées par les Etats-Unis. 
Pour le gouvernement américain, les diverses conventions de maîtrise des arme-
ments soulèvent de nouvelles difficultés, car elles n’impliquent pas les acteurs non 
étatiques (comme les terroristes) et risquent de restreindre la marge de manœuvre 
des pays dans leur défense contre les attaques terroristes. Dans certains cas, les 
Etats-Unis ont même douté de leur efficacité si des pays qui les ont ratifiées cher-
chent délibérément à les saper. En ce qui concerne la maîtrise des armements, les 
Etats-Unis accordent au moins autant d’importance aux accords informels avec des 
pays amis qu’aux conventions universelles de droit international. La politique amé-
ricaine mise sur la non-prolifération, c’est-à-dire l’arrêt de la dissémination des 
 
1 
FF 2000 5068

4838 
armes de destruction massive. En revanche, ce sont surtout les pays en développe-
ment et les nouveaux pays industrialisés qui considèrent comme prioritaire le désar-
mement effectif, en particulier en ce qui concerne les armes nucléaires; ils craignent 
en outre que la lutte contre la prolifération ne leur rende plus difficile l’accès aux 
dernières technologies à usage civil. L’ancien antagonisme Est-Ouest semble donc 
s’être transformé en une opposition Nord-Sud pour ce qui est de la PMAD. 
Il est ainsi devenu plus difficile de réunir un consensus sur l’extension ou 
l’approfondissement des mécanismes multilatéraux de maîtrise des armements et de 
désarmement. Un signe en est que la Conférence de Genève sur le désarmement 
marque le pas, bien que ce soit le seul forum multilatéral permanent de négociation 
sur les questions de maîtrise des armements et de désarmement. Les efforts consa-
crés à faire surmonter à la PMAD l’épreuve du multilatéralisme et à la hisser au 
statut de politique de règlement pacifique des différends en revêtent d’autant plus 
d’importance. Les Etats-Unis, dont le soutien est en majeure partie indispensable si 
l’on souhaite voir progresser les accords, les organisations et les régimes correspon-
dants, ont adopté à cet égard une stratégie sélective: d’une part, ils soutiennent 
politiquement et financièrement l’Agence internationale de l’énergie atomique 
(AIEA) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); de 
l’autre, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne peut pas 
entrer en vigueur, notamment faute de ratification américaine, et la Convention sur 
l’interdiction des armes biologiques (CAB) reste d’une application pratique limitée 
en raison du veto opposé par les Etats-Unis à un protocole de vérification. 
D’importantes initiatives internationales ont été lancées dans le cadre de la lutte 
mondiale contre la prolifération des armes de destruction massive. Le G8 a créé en 
juin 2002 son «Partenariat mondial», qui prévoit de consacrer 20 milliards de dollars 
dans le but de mettre provisoirement à l’abri puis d’éliminer des armes chimiques, 
des sous-marins nucléaires et des matières fissiles dans les pays qui ont succédé à 
l’Union soviétique. En mai 2003 a d’autre part été présentée l’initiative de sécurité 
contre la prolifération (Proliferation Security Initiative), à laquelle sont associés 
divers pays occidentaux; elle vise à empêcher le transport illicite d’armes de destruc-
tion massive et de vecteurs. 
Géographiquement parlant, il n’y a guère eu de changement depuis le rapport 
PMAD 2000 en ce qui concerne les régions où des armes de destruction massive 
pourraient être utilisées dans des conflits, compte tenu de leur présence sur place ou 
des tensions qui y règnent. Pour ce qui est des armes nucléaires, une course aux 
armements resterait surtout une menace en Asie du Sud et de l’Est. L’apparition 
d’un marché noir pourrait avoir accru le risque de dissémination de ces armes, la 
communauté internationale s’inquiétant surtout des activités de certains milieux 
pakistanais et nord-coréens. Au vu de cette situation, le directeur général de l’AIEA 
a déclaré en janvier 2004 que, soixante ans après Hiroshima et Nagasaki, le risque 
d’utilisation de l’arme nucléaire n’avait peut-être jamais été aussi grand. 
1.2 
Evolution technologique des forces armées modernes 
Une PMAD efficace doit s’efforcer d’adapter ses instruments au développement 
technique des systèmes d’armement et des forces armées. Les années 90 ont été 
marquées par un foisonnement d’innovations technologiques qui se sont manifestées 
dans la «Revolution in Military Affairs» (RMA) dominée par les Etats-Unis, à la

4839 
suite de la première Guerre du Golfe (1990–91). Les gains d’efficacité et 
d’efficience recherchés dans les moyens de combat conventionnels (explosifs et 
munitions) s’appuyaient en majeure partie sur les nouveaux acquis de la révolution 
de l’information et de la communication. L’architecture en réseau s’est traduite par 
des forces armées allégées, plus souples et plus mobiles, capables de mener plus 
rapidement des opérations. La guerre moderne s’appuie essentiellement sur la supé-
riorité en matière d’information. Le recours aux missiles à détonateur de proximité 
et aux munitions de précision permet de mener le combat à distance avec une grande 
précision et une grande simultanéité en ce qui concerne les effets escomptés. 
L’idée de cette guerre très technologique, cherchant à maximiser les effets parallèles 
et à minimiser les dommages collatéraux, reflète la supériorité technologique des 
sociétés occidentales, mais aussi leur moindre tolérance aux pertes et aux domma-
ges. Dans ce contexte, le développement de types de munitions contestés a donné 
lieu à des discussions ces dernières années; il s’agit de munitions dont les effets, 
malgré des gains importants de précision, sont jugés dévastateurs, disproportionnés, 
ou surtout qui constituent après le conflit un danger durable pour la population civile 
– comme les munitions thermobares ou la proportion relativement élevée d’engins 
non explosés dans les bombes à fragmentation. On voit s’ouvrir ici un champ 
d’action important pour la PMAD internationale. 
Les nouvelles technologies permettent aussi de développer des armes dites non 
létales (bombes au graphite et générateurs d’infrasons). Elles sont surtout conçues 
pour des situations de conflit n’atteignant pas le niveau de la guerre ouverte ou pour 
être utilisées dans un environnement civil; elles doivent permettre de neutraliser des 
personnes, des véhicules et des installations sans blessures graves ni dommages 
irréversibles. Même si une série de systèmes d’armes non-létales doit arriver à 
maturité dans les deux prochaines décennies, ce qui devrait réduire encore l’ampleur 
des dommages non voulus dans les actions militaires, il ne faut pas s’attendre à une 
révolution qui se traduirait par la capacité de mener des guerres évitant tout dom-
mage ou perte. 
La supériorité de l’Occident en matière de technologies d’armement conventionnel a 
pour effet que ses adversaires potentiels n’envisagent pratiquement plus de confron-
tation symétrique avec ses forces, mais recourent de plus en plus à des méthodes 
asymétriques, notamment le terrorisme. L’interdépendance croissante entre les 
programmes de recherche et de développement à buts civils et militaires et la mon-
dialisation des marchés entrave le contrôle des transferts de technologies clés et de 
biens «à double usage» (civil et militaire); un nombre croissant d’acteurs étatiques et 
non étatiques accèdent ainsi à des technologies à haut potentiel destructeur (armes 
ABC) ainsi qu’à des armes radiologiques. Le progrès technique de ces dernières 
années n’a donc pas seulement élargi la marge de manœuvre des puissances indus-
trialisées, il les a aussi rendues plus vulnérables. 
1.3 
Les conflits en ce début de XXIe siècle 
Comme pour les progrès technologiques réalisés en matière d’armement, une bonne 
PMAD doit aussi prendre en compte les formes actuelles de conflit avec lesquelles 
elle est confrontée et dont elle doit amortir l’impact. La notion traditionnelle de 
guerre opposant deux armées gouvernementales correspond de moins en moins à la 
réalité d’aujourd’hui. On observe en ce début de XXIe siècle tout un spectre de

4840 
conflits militaires: depuis les modèles supraétatiques (opérations militaires de puis-
sances coalisées légitimées ou non en droit international, interventions humanitaires) 
jusqu’aux luttes intra-étatiques, en passant par les guerres entre pays. Le type domi-
nant à l’heure actuelle est celui du conflit intra-étatique ou à dimension purement 
régionale et de faible intensité. 
Les armes conventionnelles légères et lourdes constituent le matériel de combat de 
prédilection dans les conflits intra-étatiques. Bien souvent, les combattants puisent 
dans des arsenaux accumulés du temps de la guerre froide et non éliminés. C’est 
surtout la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre qui contribue 
à l’intensification et à la prolongation des conflits armés dans lesquels la population 
civile est souvent prise délibérément pour cible. 
Les conflits intra-étatiques posent des problèmes particulièrement délicats en termes 
de PMAD, car très peu de conventions sur la maîtrise des armements et du désar-
mement conçues dans un cadre multilatéral s’appliquent à eux. Et leur application 
peut être difficile dans ce type de conflit, dont l’origine et la conséquence sont 
fréquemment l’érosion générale du droit et de l’Etat de droit. Les pays déstructurés 
(«failed states») sont à maintes reprises devenus le refuge de membres d’organisa-
tions terroristes et des plaques tournantes du commerce d’armement international et 
d’autres formes de criminalité organisée. Ils finissent donc par menacer gravement 
la sécurité régionale et internationale. 
1.4 
Consolidation des structures de sécurité 
par la coopération en Europe 
Contrastant avec les difficultés que connaît le multilatéralisme sur le plan global, la 
tendance forte voulant que la gestion de la sécurité soit approchée de manière coopé-
rative s’est encore accentuée en Europe. Les mandats et structures des instances 
euro-atlantiques de sécurité ont fortement évolué, afin de faire face aux nouvelles 
réalités et aux nouveaux défis. Ainsi, ces instances ont développé des instruments 
diplomatiques de garantie de la paix, de gestion des crises et de promotion de la 
paix. Elles portent une attention particulière aux questions de maîtrise des arme-
ments, promouvant le développement de normes et la collaboration dans ce 
domaine, ainsi que le développement d’initiatives opérationnelles. Elément signifi-
catif, l’action de certaines de ces institutions ne se limite plus à l’espace défini par 
les pays qui y prennent part. Cette démarche s’explique en partie par l’évolution des 
défis auxquels la région européenne doit faire face, notamment les menaces de type 
asymétrique. 
L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est un pilier central de cette 
structure de sécurité européenne et euro-atlantique, encore renforcé par son élargis-
sement à sept nouveaux membres en 2004. Après avoir contribué à renforcer la 
sécurité et la stabilité à l’Est et concouru, à travers ses capacités militaires multina-
tionales, à la stabilisation des Balkans, cette institution participe aujourd’hui pleine-
ment à la lutte contre le terrorisme. L’Alliance assume ainsi le commandement de la 
mission mandatée par l’ONU en Afghanistan (ISAF). Elle prend une part essentielle 
aux efforts de non-prolifération et a, par exemple, engagé avec la Russie un dialogue 
de large portée sur un éventail de questions ayant trait à la non-prolifération, au 
contrôle des armements et au désarmement, y compris les mesures de confiance et 
de sécurité nucléaires.

4841 
L’OTAN a également développé des structures de coopération avec les pays euro-
péens non membres de l’Alliance et avec les pays d’Asie centrale. Le Conseil de 
Partenariat Euro-Atlantique (CPEA) est un organe consultatif dans le cadre duquel 
se déroule un dialogue sur des mesures concrètes dans des domaines comme la 
maîtrise des armements, la non-prolifération ou la gestion des crises. Les consulta-
tions menées dans le cadre du CPEA trouvent leur application pratique dans le 
Partenariat pour la Paix (PPP). Une coopération pratique est mise en œuvre à 
travers ce mécanisme comprenant, outre la préparation aux missions conjointes de 
maintien de la paix et aux opérations d’ordre humanitaire, l’organisation de cours et 
de séminaires ou l’échange d’expériences. Cette coopération pratique couvre entre 
autre les questions de maîtrise des armements et le contrôle démocratique des forces 
armées ainsi que la protection des infrastructures critiques. Un fonds d’affectation 
spéciale a été créé dans le cadre du PPP en 2000, initialement prévu pour assister les 
Etats à la destruction de leurs stocks de mines anti-personnel et a ainsi contribué à la 
mise en œuvre du Traité d’Interdiction des Mines. Ce fonds couvre aujourd’hui 
également les projets de destruction d’armes légères et de munitions mis en œuvre 
tant dans les pays d’Europe de l’Est que dans le Caucase. 
L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) appuie son 
action principalement sur la diplomatie préventive, la gestion de crises, les mesures 
de confiance et de sécurité (MDCS), la reconstruction des sociétés après les conflits 
et la consolidation des institutions démocratiques. Sa contribution spécifique à la 
promotion de la sécurité s’exerce également à travers le développement de conven-
tions et la mise en œuvre de normes dans le domaine de la maîtrise des armements 
conventionnels. Ainsi, la révision du Traité sur les Forces Conventionnelles en 
Europe (CFE) a été entérinée par le Sommet de l’OSCE d’Istanbul de 1999. Bien 
que négocié en dehors des structures de l’OSCE, le Traité Ciel ouvert est, quant à 
lui, accessible à tous ses membres. L’OSCE a de plus élaboré un Document sur les 
armes légères et de petit calibre en 2000 et un Document sur les stocks de munitions 
conventionnelles en 2003. La promotion de mesures de transparence militaire, 
générant une plus grande confiance entre les Etats participants, fait également partie 
de ses fonctions essentielles. L’OSCE a notamment pour tâche de soutenir la mise 
en œuvre des conventions sur la maîtrise régionale des armements établis dans les 
accords de Dayton et de développer d’autres initiatives en la matière. 
L’Union européenne (UE) a, quant à elle, jeté les bases d’une ample politique exté-
rieure et de sécurité commune (PESC). Dans le cadre de sa politique de sécurité et 
de défense (PESD), l’UE a développé des instruments de gestion des crises aussi 
bien sur le plan civil que militaire. Elle a ainsi mis sur pied des missions propres, 
que ce soit en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine ou même en République démo-
cratique du Congo. De plus, l’UE parle d’une seule voix sur de nombreux aspects du 
désarmement et a développé une approche commune sur des sujets tels que la non-
prolifération, les critères d’exportation d’armes ou la lutte contre la prolifération des 
armes légères et de petit calibre. 
Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est concrétise ce dense réseau d’organi-
sations de coopération multilatérale dans le domaine de la sécurité. Né d’une 
initiative de l’UE, le Pacte coordonne une large gamme de mesures de stabilisation 
pour la région des Balkans. Il est ainsi particulièrement actif dans la lutte contre la 
prolifération des armes légères et de petit calibre ainsi que dans la lutte contre les 
mines anti-personnel.

4842 
2 
Buts et instruments de la politique suisse de maîtrise 
des armements et de désarmement 
2.1 
Principes appuyant les positions suisses 
La stabilisation et l’élargissement des zones de coopération internationale apparues 
depuis la fin de la guerre froide revêtent un intérêt vital pour la Suisse, comme en 
témoigne le changement apporté par le Conseil fédéral dans son rapport sur la politi-
que de sécurité de la Suisse 2000 à la notion de sécurité du pays. Aujourd’hui, parmi 
les moyens fondamentaux dont dispose ce dernier pour assurer sa sécurité, figurent 
notamment la prévention active des conflits, la promotion de la paix, le partenariat 
pour la sécurité et la reconstruction post-conflit. La PMAD vise dans ce cadre à la 
sécurité et à la stabilité nationales et internationales au niveau d’armement le plus 
bas possible, en se fondant sur l’actualité internationale et les intérêts sécuritaires 
nationaux qui en découlent. En ce qui concerne les armes de destruction massive, la 
Suisse s’emploie à prévenir leur prolifération et à les éliminer totalement. 
La transparence, la prévisibilité des activités, des structures et des potentiels militai-
res ainsi que l’intensification de la coopération en matière de sécurité renforcent la 
confiance entre les pays. La PMAD repose en grande partie sur cette confiance, tout 
en la nourrissant, et la Suisse souhaite voir se renforcer encore son ancrage juridi-
que: les conventions universelles à caractère obligatoire en droit international pas-
sent avant les ententes à simple caractère politiquement contraignant et les mesures 
unilatérales. D’une façon générale, la Suisse veut des régimes vérifiables et non 
discriminatoires de maîtrise des armements et de désarmement et ratifie les disposi-
tifs conventionnels multilatéraux qui lui sont ouverts. Elle s’associe par ailleurs à 
tous les mécanismes multilatéraux informels de lutte directe contre la prolifération 
des armes de destruction massive. 
La Suisse tient en outre à ce que la notion de non-prolifération soit comprise au sens 
large, et recouvre aussi bien l’offre que la demande. Du côté de l’offre, il convient 
de réglementer l’accès aux informations, aux matières et aux produits utilisables 
dans la confection de ces armes; mais il est indispensable également de freiner la 
demande d’armes de destruction massive, qui repose dans la plupart des cas sur un 
calcul stratégique rationnel, et souvent sur un besoin de sécurité. C’est ce qui justifie 
par exemple les efforts de détente régionale fondés sur des mesures de confiance de 
toutes sortes, ainsi que les conventions sur le contrôle des armements et le désarme-
ment. 
La Suisse a encore renforcé ces dernières années son engagement dans le domaine 
de la maîtrise des armements et du désarmement. Son adhésion à l’ONU – où se 
préparent la plupart des actions multilatérales en la matière – a élargi la marge de 
manœuvre de sa PMAD. Notre pays apporte pour la première fois depuis 2003 une 
aide directe à l’élimination d’armes de destruction massive en soutenant le désar-
mement chimique mondial. 
La PMAD de la Suisse met nettement l’accent sur la lutte contre le commerce illicite 
des armes légères; notre pays s’est ainsi positionné ces dernières années comme l’un 
des principaux acteurs internationaux dans ce domaine. Par cet engagement, il 
souligne sa volonté de mettre à profit les instruments de la PMAD pour contrer les 
menaces que font peser sur la sécurité humaine les conflits intra-étatiques très 
répandus aujourd’hui. Le crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits

4843 
et de promotion des droits de l’homme a grandement amélioré les possibilités qui 
s’offrent à la Suisse de mener une politique efficace en la matière. 
La PMAD suisse englobe à présent tout un éventail d’activités qui contribuent au 
sens large à l’objectif de maintien et de promotion de la sécurité et de la paix défini 
dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure 20002, mais qui vont 
aussi au-delà. L’élimination des mines anti-personnel et des débris explosifs de 
guerre favorise par exemple la détente après un conflit, mais aussi la résorption des 
disparités sociales, du fait que les victimes des mines perdent souvent, avec leur 
intégrité physique, également leurs moyens d’existence. On peut encore donner 
comme exemple l’aide à la destruction des armes chimiques, qui représente notam-
ment une contribution à la préservation des ressources naturelles. 
Les sections suivantes passent en revue les divers instruments de la PMAD actuelle 
de la Suisse dans son contexte international. 
2.2 
Actions de la Suisse dans le domaine des armes 
de destruction massive et de leurs vecteurs 
2.2.1 
Armes nucléaires 
Si, sur le plan global, la dissuasion nucléaire telle que connue durant la guerre froide 
a perdu en importance, l’arme nucléaire continue de jouer un rôle politique impor-
tant sur le plan régional. 
En effet, la période depuis 2000 a été fertile en événements ayant renforcé la dimen-
sion politique de l’arme nucléaire. Ainsi, le retrait le 9. janvier 2003 de la Corée du 
Nord du Traité de Non-prolifération nucléaire (TNP) a contribué à l’aggravation des 
tensions dans la péninsule coréenne. De même, la communauté internationale a 
découvert que l’Iran travaillait depuis des années sur un programme secret 
d’enrichissement nucléaire, que certains cercles du Pakistan ont activement vendu de 
la technologie nucléaire militaire à d’autres Etats et que la Libye en particulier avait 
un programme d’armes nucléaires. Par ailleurs, si le désarmement nucléaire a connu 
une nouvelle étape avec la signature à Moscou, le 24. mai 2002, du «Strategic Of-
fensive Reductions Treaty» entre Etats-Unis et Russie, le souci américain face aux 
Etats dits de «l’Axe du Mal» incita Washington à adopter, en janvier 2002, une 
seconde version de sa «Nuclear Posture Review» (NPR). Outre le retrait du traité 
ABM sur la limitation des systèmes antimissiles, la NPR 2002 comprend le dé-
ploiement par Washington d’un bouclier antimissile dès 2004–05, la recherche dans 
le domaine des armes nucléaires à petit rayon d’action («mini-nukes») et les travaux 
de réactivation du site d’essai du Nevada. L’ensemble de ces décisions va à 
l’encontre de l’esprit à la fois du TNP, que Washington a ratifié en 1970, et du 
Traité d’Interdiction complète des Essais nucléaires (TICE), que les Etats-Unis ont 
signé en 1996, mais qu’ils n’ont pas ratifié jusqu’à présent. 
Lors des rencontres multilatérales, la Suisse a défendu son engagement en faveur du 
désarmement et de la non-prolifération nucléaires, tout en reconnaissant le droit à 
l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Ainsi, en tant que membre du Conseil 
des gouverneurs de l’AIEA, elle a soutenu la résolution portant la question de la 
Corée du Nord devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, de même que celle 
 
2 
FF 2001 237

4844 
exigeant de l’Iran qu’il fournisse toutes les informations permettant de se faire une 
idée complète de son programme nucléaire. Par ailleurs, la Suisse a signé, en juin 
2000, un Protocole additionnel à son Accord de garanties avec l’Agence. Le soutien 
de la Suisse au TICE s’est concrétisé par l’entrée en fonction d’une station sismique 
à Davos, liée au système de surveillance international du traité. A la Conférence du 
Désarmement à Genève, les Etats membres n’ont toujours pas pu s’entendre sur un 
programme de travail. Toutefois, la Suisse continuera d’y promouvoir les discus-
sions en vue d’aboutir à un traité TIPMF (Traité d’Interdiction de la Production de 
Matières fissiles à des fins militaires). Bien qu’aucun crédit n’ait été attribué à des 
projets de désarmement nucléaire, notre pays s’est déclaré disposé, suite à une 
demande conjointe des Etats-Unis et de la Russie, à contribuer à la tenue aux Labo-
ratoires de Spiez d’une rencontre multilatérale en vue de faciliter la coordination de 
l’aide internationale visant au démantèlement des dernières centrales russes fonc-
tionnant au plutonium. 
2.2.2 
Armes chimiques 
La Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CAC) occupe une place à 
part dans la politique de sécurité de la Suisse, car c’est la première fois que toute une 
catégorie d’armes de destruction massive est interdite, contrôles à l’appui, sans 
discrimination. La CAC se conforme ainsi parfaitement aux exigences de la Suisse 
en matière d’actions internationales de désarmement dans le domaine des armes de 
destruction massive. 
La CAC a pratiquement atteint l’universalité depuis son entrée en vigueur en 1997, 
avec 161 ratifications au 1. mars 2004. L’adhésion de la Libye en 2004 permet 
d’espérer que d’importants pays du Proche-Orient, jusqu’à présent restés à l’écart, y 
adhéreront aussi. Il est maintenant devenu réaliste d’envisager un monde exempt 
d’armes chimiques. Toutefois, on observe des carences dans la mise en œuvre de ce 
texte. Divers pays n’ont toujours pas aligné leur législation nationale sur les exigen-
ces de la Convention. Plus inquiétant encore, la destruction des arsenaux chimiques 
déclarés bute sur des difficultés techniques et financières. On peut douter que la 
Fédération de Russie et peut-être aussi les Etats-Unis auront détruit leurs arsenaux à 
l’horizon prévu de 2012. 
La communauté internationale a pris conscience des problèmes que pose la destruc-
tion des armes chimiques, en particulier en Fédération de Russie, et affecté d’impor-
tants moyens financiers à leur élimination. Le Parlement suisse a approuvé en 
mars 2003 un crédit-cadre de 17 millions de francs3 sur cinq ans à titre de soutien au 
désarmement chimique universel, avec financement prioritaire de projets en Russie. 
Cet effort représente d’ailleurs la contribution de la Suisse au Partenariat mondial 
contre la prolifération des armes de destruction massive du G8, auquel le pays s’est 
associé en 2003. Outre la Russie, la Suisse soutient aussi des projets concrets en 
Albanie, qui a déclaré un petit stock de substances chimiques de combat. 
Possédant dans le domaine chimique une compétence reconnue dans le monde 
entier, la Suisse travaille depuis longtemps déjà au désarmement chimique – ce qui a 
commencé par son apport à la préparation de la CAC et par la mise en place de 
 
3 
Ce crédit a été ramené le 25.2.2004 à 15 millions de francs dans le cadre du frein aux 
dépenses de la Confédération.

4845 
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Elle a notablement 
contribué à la formation des inspecteurs avec l’appui de son industrie chimique. Des 
spécialistes nationaux ont été formés au maniement du matériel de protection dans le 
centre ABC de l’armée suisse. Des cours spécifiques nationaux ont été organisés 
pour la première fois en Asie centrale et dans le sud du Caucase. Laboratoire-conseil 
de l’OIAC, le laboratoire de Spiez joue un rôle important dans ce contexte. La 
Suisse stocke en outre pour l’OIAC du matériel de protection et de décontamination 
pour 10 000 personnes et des appareils de détection au cas où un Etat partie subirait 
une attaque chimique. Enfin, elle a également mené des activités dans le cadre de 
l’ONU: elle a accueilli en 2003 une formation de base préparant des inspecteurs de 
la Commission de désarmement de l’UNMOVIC de 28 pays à leur intervention en 
Irak. 
2.2.3 
Armes biologiques 
La «Convention sur les armes biologiques et à toxines» (CAB) est entrée en vigueur 
en 1975. Elle interdit toute acquisition, mise au point, fabrication ou possession 
d’armes biologiques et à toxines, ainsi que de l’équipement et des vecteurs conçus 
pour l’utilisation de telles armes. Toutefois, elle ne dispose toujours pas d’un ins-
trument de vérification efficace, élément essentiel des accords modernes du désar-
mement. 
Face aux progrès scientifiques en la matière (biotechnologies, génie génétique) et à 
la menace accrue de l’arme biologique (terrorisme, poursuite présumée de pro-
grammes d’armes biologiques par certains Etats), l’absence de mesures efficaces de 
vérification fragilise la Convention. En vue de combler cette lacune, les Etats parties 
à la Convention appliquent des mesures de confiance, comme l’échange d’infor-
mations sur les programmes militaires de recherche (défensifs), les laboratoires à 
confinement élevé ou l’apparition inhabituelle de maladies. Cependant, de telles 
mesures restent volontaires et n’ont pas l’effet escompté. C’est pourquoi les Etats 
parties se sont engagés dans un processus de négociation visant l’établissement d’un 
protocole additionnel à la Convention intégrant un régime de vérification complet. 
Toutefois, en raison de l’opposition des Etats-Unis, la Conférence d’examen CAB 
de 2001 n’a pas abouti à un consensus sur ce sujet et a simplement instauré un 
processus de suivi visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention sur les plans 
national et international. 
La Suisse continue à participer aux mesures de confiance et a pris une part active 
aux négociations pour le renforcement de la Convention en soutenant la mise en 
place d’un système de vérification effectif, équilibré et à valeur juridiquement 
contraignante. Notre pays reste attentif à tout effort permettant d’assurer la bio-
sécurité et soutient financièrement l’OMS dans le domaine des mesures préventives 
et des réponses à la menace biologique. Dans ce contexte, la Suisse a mis à la dispo-
sition des Etats parties à la CAB qui en font la demande des experts en matière de 
contrôle et de sécurité des micro-organismes pathogènes. Dans le cadre du CPEA, la 
Suisse, en collaboration avec les Pays-Bas, est en train de préparer un éventail 
d’outils pour la gestion des situations d’urgence en cas d’accident biologique.

4846 
2.2.4 
Vecteurs 
Pour réaliser des frappes militaires à l’aide d’armes nucléaires, biologiques ou 
chimiques, on a besoin de «vecteurs»: missiles balistiques, missiles de croisière ou 
avions sans pilote (UAV, unmanned air vehicles) par exemple. Pour prévenir la 
dissémination de ces vecteurs, le G7 a lancé en 1987 un régime de contrôle de la 
technologie des missiles (Missile Technology Control Regime, MTCR) encadrant 
par le biais de directives convenues d’exportation la cession de biens et de technolo-
gies utilisables dans la production de vecteurs. Ce régime rassemble actuellement 
33 pays, dont la Suisse. 
Si le MTCR est parvenu ces dernières années à ralentir quelque peu la prolifération 
des vecteurs dans le monde, il n’a aucun effet sur l’intensification de la collaboration 
entre les pays non membres dans le développement, la production et le transfert de 
missiles et des technologies correspondantes. Le Code de conduite de la Haye du 25. 
novembre 2002 s’efforce donc d’associer un plus grand nombre de pays aux efforts 
de non-prolifération des missiles balistiques; il a été signé par 111 pays. Il contient 
des principes, des engagements et des mesures de confiance (annonce anticipée des 
lancements de missiles, règles de transparence concernant la politique des pays vis-
à-vis des missiles et de leurs stocks). 
Enfin, un certain nombre de pays s’emploient activement à se protéger contre la 
menace des vecteurs. Les Etats-Unis mettront en service dans le courant de 
l’année 2004 deux installations militaires antimissiles en Alaska et en Californie; 
bien que ces systèmes doivent surtout être utilisables contre un nombre limité 
d’attaques et des missiles balistiques d’un niveau technique relativement rudimen-
taire, on ne perçoit pas encore l’impact concret qu’ils auront sur le système existant 
de dissuasion nucléaire et d’exploitation pacifique de l’espace. 
La Suisse ne possède que de moyens limités pour se défendre par elle-même contre 
des vecteurs. Elle se concentre actuellement sur le contrôle à l’exportation dans le 
cadre du MTCR. Elle soutient tous les efforts de mise en place de normes internatio-
nales non discriminatoires à caractère contraignant visant à la non-prolifération des 
missiles balistiques. Elle tient énormément en même temps à préserver le droit à 
l’exploitation pacifique de l’espace et à développer les technologies nécessaires à cet 
effet. 
2.2.5 
Armes radiologiques 
Les armes radiologiques («dirty bombs») n’ont encore jamais été utilisées. Elles 
répandent des matières hautement radioactives libérées par une explosion conven-
tionnelle. Leur valeur militaire est douteuse: d’un effet très localisé, elles imposent 
ensuite un travail de décontamination hors de proportion avec leur éventuelle utilité 
militaire. On s’est mis de plus en plus à craindre ces dernières années qu’elles 
n’intéressent les groupes terroristes, en raison de leur impact psychologique, dans la 
mesure où leur fabrication est relativement aisée. 
Les matières radioactives nécessaires à la fabrication d’armes radiologiques sont 
largement utilisées en médecine, dans l’industrie et dans la science, et relativement 
accessibles. C’est pourquoi l’AIEA prend depuis les années 90 des mesures de 
protection de ces matières et de lutte contre leur commerce illicite. Après 
l’interruption des premières négociations sur l’interdiction des armes radiologiques

4847 
en 1993 à la Conférence du désarmement de Genève, le sujet a été réintroduit dans 
ses débats sur un programme de travail, à l’instigation de l’Allemagne. La Suisse 
soutient ces efforts. 
2.3 
Contrôles à l’exportation 
Les contrôles à l’exportation contribuent utilement, sous l’angle de la non-
prolifération, à la mise en œuvre des engagements contractés en vertu des conven-
tions multilatérales de désarmement (TNP, CAC, CAB). Ils concourent aussi à la 
réalisation d’objectifs politiques figurant dans des accords internationaux et des 
codes de conduite n’ayant pas valeur juridiquement contraignante, ou dans des 
dispositions purement nationales (voir ci-dessous). Ils peuvent s’appliquer au maté-
riel d’armement comme aux biens à double usage (civil et militaire) utilisables dans 
la production d’armes de destruction massive et d’autres armements. 
Les contrôles à l’exportation ne sont efficaces et justifiés que si tous les grands pays 
fournisseurs les appliquent d’une façon aussi coordonnée que possible. C’est pour-
quoi ont été mis en place quatre régimes de contrôle à l’exportation auxquels ont 
adhéré plusieurs pays fournisseurs: le Groupe des pays fournisseurs nucléaires 
(NSG), le Groupe d’Australie (AG) dans le domaine des agents chimiques et biolo-
giques, le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), et 
l’Arrangement de Wassenaar (WA) sur le contrôle à l’exportation des armes conven-
tionnelles et des biens et technologies à double usage (matières, matériel électroni-
que et informatique, etc.); il s’agit de groupements lâches, dont les décisions n’ont 
pas valeur contraignante en droit international, mais qui établissent des listes de 
biens à contrôler et des normes communes de contrôle à l’exportation. Les contrôles 
eux-mêmes restent confiés à chaque membre. En Suisse, les contrôles à l’exportation 
des biens à double usage, ainsi que des biens militaires spécifiques, sont réglés par la 
loi sur le contrôle des biens4, ceux du matériel de guerre dans la loi sur le matériel de 
guerre5. C’est le secrétariat d’Etat à l’économie (seco) du Département fédéral de 
l’économie qui est chargé de leur exécution. 
Les autorités fédérales approuvent l’exportation de matériel de guerre lorsque celle-
ci ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux obligations 
internationales et aux principes de la politique étrangère de la Suisse. La question du 
maintien d’une capacité industrielle conforme aux besoins de la défense nationale de 
la Suisse est également prise en considération. Les critères d’autorisation sont spéci-
fiés dans l’ordonnance sur le matériel de guerre6. De plus, dans tous les cas où le 
 
4 
Loi fédérale du 13.12.1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militai-
res et des biens militaires spécifiques, RS 946.202. 
5 
Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre, RS 514.51. 
6 
Ordonnance sur le matériel du guerre du 25.2.1998, RS 514.511 
 
a. 
le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale; 
 
b. 
la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment 
 
du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats; 
 
c. 
les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développe- 
 
ment; 
 
d. 
l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment 
 
sous l’angle du respect du droit international public; 
 
e. 
la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes in- 
 
ternationaux de contrôle à l’exportation.

4848 
pays importateur se trouve impliqué dans un conflit armé (sans mandat du Conseil 
de sécurité de l’ONU), les principes relatifs au droit de la neutralité sont appliqués. 
En comparaison avec les autres pays occidentaux, la Suisse suit une politique restric-
tive en terme d’exportation de matériel de guerre. En 2003, les exportations de 
matériel de guerre ont représenté 0,28 % (379 millions de francs) de l’ensemble des 
marchandises exportées par l’économie suisse. 
La Suisse est l’un des principaux fournisseurs de biens à double usage. En 2003, le 
seco a autorisé pour plus de 500 millions de francs7 d’exportations de biens à double 
usage et de biens militaires spécifiques. Sont surtout concernées l’industrie des 
machines et l’industrie chimique, en particulier pour ce qui est des machines-outils 
utilisables dans le domaine conventionnel comme dans le secteur nucléaire et la 
fabrication de missiles. La Suisse a tout intérêt à maintenir des contrôles nationaux à 
l’exportation efficaces car c’est la seule façon pour elle de continuer à exporter ce 
type de matériel dans le monde tout en ayant libre accès à des technologies de 
pointe. Dans le contexte des régimes internationaux de contrôle à l’exportation, elle 
s’emploie en particulier à améliorer l’harmonisation et la transparence afin d’éviter 
que son industrie ne soit désavantagée de façon discriminatoire. 
Il est apparu toutefois ces dernières années que les contrôles à l’exportation n’ont 
qu’une efficacité limitée sur la maîtrise des armements. 
– 
Les contrôles à l’exportation agissent sur l’offre: ils entravent et renchéris-
sent l’acquisition de biens importants dont ont besoin les pays contribuant à 
la prolifération des armes sans toutefois l’empêcher complètement. Ils ne 
visent pas tel ou tel pays, mais uniquement des utilisateurs finaux critiques 
(certaines sociétés, entreprises militaires, etc.) auxquels il n’est toutefois pas 
complètement impossible de se procurer par d’autres canaux les technolo-
gies soumises au contrôle. 
– 
L’efficacité de ces contrôles a tendance à décroître, car les pays concernés 
disposent de plus en plus par eux-mêmes du savoir technologique nécessaire 
et l’échangent entre eux (prolifération Sud-Sud). La récente découverte des 
programmes nucléaires nord-coréens, iraniens et libyens, le rôle du Pakistan 
dans la diffusion du savoir nucléaire et l’existence d’un marché noir interna-
tional de la technologie nucléaire montrent que les pays occidentaux indus-
trialisés ne disposent plus d’un monopole sur les technologies-clés des armes 
de destruction massive. 
– 
Les listes de biens sur lesquelles se fondent les contrôles à l’exportation sui-
vent avec du retard l’évolution des technologies. La clause «catch-all» desti-
née à empêcher l’exportation de biens ne figurant pas sur les listes gagne 
donc en importance. Elle est toutefois appliquée dans le monde de manière 
très variable. 
– 
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, des dispositions ont été intro-
duites dans tous les régimes de contrôle à l’exportation afin d’empêcher les 
groupes terroristes d’accéder aux biens contrôlés. La Suisse doute toutefois 
que les contrôles à l’exportation constituent l’instrument idoine: la lutte 
 
7 
Le chiffre effectif de ces exportations est un multiple de cette somme, qui n’englobe pas 
les exportations couvertes par des autorisations générales. Voir à ce sujet le ch. 8.1.1 du 
Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2003.

4849 
contre le terrorisme relève avant tout de la mission des services de police et 
de renseignement. 
Les autorités responsables des contrôles à l’exportation ont besoin de l’appui des 
services de renseignement du fait que l’acquisition de matériel et de technologies de 
fabrication d’armes de destruction massive se déroule la plupart du temps dans le 
secret. Un petit pays comme la Suisse doit pour cela fréquemment avoir recours aux 
informations de services de renseignement étrangers, étant donné ses ressources 
limitées. Or ces informations sont souvent imprécises, incomplètes et difficilement 
vérifiables, ce qui entrave considérablement l’exécution des contrôles à l’exporta-
tion. 
2.4 
Armes conventionnelles 
2.4.1 
Armes conventionnelles lourdes 
Parmi les armes conventionnelles lourdes (systèmes d’armes et équipements 
d’importance majeure) figurent les chars de combat, les véhicules blindés de com-
bat, les chars de grenadiers et l’artillerie lourde, les avions de combat et les hélicop-
tères d’attaque et, pour le registre des armes de l’ONU, les bateaux de guerre, les 
missiles et leurs systèmes lanceurs. Les principaux instruments de maîtrise des 
armements concernant ces types d’armes et les aspects correspondants de la doc-
trine, de la structure, de l’engagement et du transfert, sont les mesures de confiance 
et de sécurité (MDCS), la limitation des armements et le désarmement. 
Dans son Document de Vienne (1990/92/94/99), l’OSCE a mis au point un dispositif 
original de MDCS, qui couvre toute l’Europe, de l’Atlantique à l’Oural, et les cinq 
pays d’Asie centrale. Ses dispositions prévoient notamment l’échange annuel 
d’informations militaires sur les forces armées, des données sur les systèmes 
d’armes de première importance, les plans de défense, des contacts militaires, des 
notifications, des vérifications, des mécanismes de consultation et un réseau de 
communication de l’OSCE. Membre de plein droit de l’organisation, la Suisse met à 
profit toutes les possibilités qui s’offrent ainsi à elle de promouvoir la transparence 
et la franchise sur les structures, les stocks et les plans militaires dans le domaine de 
l’armement, ainsi que sur la prévisibilité des activités militaires. Elle prône la mise 
en œuvre complète et convenable de tous les accords et de toutes les conventions 
dans l’ensemble de la zone OSCE. Dans ce contexte, elle signale par sa participation 
active à leur mise en œuvre toute l’importance qu’elle accorde aux MDCS. Ce qui 
explique que son armée ait procédé au cours de la période sous revue (2000–2003) à 
douze actions de vérification à l’étranger. 
Le changement du contexte stratégique a conduit à réviser en 1999 le Traité sur la 
réduction des forces conventionnelles en Europe (FCE) de 1990. Ce texte vise 
d’abord et avant tout à empêcher une concentration excessive de forces convention-
nelles en fixant des plafonds en matière d’armes conventionnelles et d’effectifs 
militaires, et des impératifs concrets de désarmement. L’amendement apporté au 
Traité FCE de 1999 ménagera en outre, après ratification, la possibilité pour tous les 
membres de l’OSCE de s’intégrer dans son champ d’application. Cette évolution 
sanctionne le bouleversement géostratégique intervenu avec la dissolution du Pacte 
de Varsovie, l’effondrement de l’Union soviétique et l’élargissement de l’OTAN, et 
dépasse l’antagonisme antérieur entre blocs. Mais la ratification par les pays occi-

4850 
dentaux – et donc l’entrée en vigueur du texte – traînera en longueur tant que ces 
pays ne seront pas convaincus que la Fédération de Russie s’est acquittée de ses 
obligations en ce qui concerne le retrait des troupes russes de Géorgie et de Molda-
vie. La Suisse considère que l’entrée en vigueur de l’amendement du Traité FCE et 
la conformité complète, fidèle et crédible à ses dispositions représentent l’un des 
piliers de la sécurité européenne et un important garant de la stabilité dans le 
domaine des armes conventionnelles. 
Le Traité «Ciel ouvert» complète les MDCS et les mesures de limitation des arme-
ments et de désarmement en admettant les vols d’observation réalisés à l’aide 
d’avions et de capteurs certifiés (caméras, vidéocaméras, détecteurs à infrarouge, 
radars). Son champ d’application élargi de Vancouver à Vladivostok englobe le 
territoire des Etats-Unis et celui de la Russie, contrairement aux autres régimes de 
MDCS. La Suisse, qui est membre de l’OSCE, pourrait à présent adhérer à ce traité, 
entré en vigueur le 1er janvier 2002. 
Le Registre des armements conventionnels qu’a créé l’Assemblée générale des 
Nations Unies en 1992 contient des indications accessibles à tous sur les stocks, les 
productions, les importations et les exportations de sept catégories de systèmes 
d’armement lourd conventionnel. La Suisse a soutenu la création de ce registre; elle 
transmet annuellement depuis 1993 toutes les informations correspondantes et 
souhaite que le registre soit étendu et devienne universel. 
Enfin, la Suisse contribue à la stabilité internationale à travers sa participation à 
l’Arrangement de Wassenaar, lequel vise à favoriser la transparence et une respon-
sabilité accrue notamment en matière de transferts d’armes conventionnelles et des 
biens à double usage correspondants, afin de prévenir les accumulations déstabili-
santes. Il prévoit des échanges d’informations, sous forme de notifications entre les 
Etats membres sur les transferts à destination d’Etats non membres. 
2.4.2 
Armes légères et de petit calibre 
Le problème des armes légères et de petit calibre (ci-après appelées «armes légè-
res») a lancé une dynamique qui a pris un élan considérable ces dernières années: 
toute une série d’accords sont en préparation aux échelons régional et international. 
De nombreux pays ont en outre commencé à intégrer dans leur droit national des 
dispositions visant à endiguer le commerce illicite des armes légères. La Suisse a 
très tôt compris son importance. A l’échelle internationale, elle est à la pointe des 
efforts d’alerte sur les répercussions dramatiques de la prolifération incontrôlée des 
armes légères sur la sécurité humaine. Elle insiste aussi sur l’aspect purement sécuri-
taire (lutte contre le terrorisme et le crime organisé, par exemple) de son action 
contre les armes légères illicites. 
Le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer 
le commerce illicite des armes légères a été adopté en juillet 2001. C’est le premier 
document de portée mondiale sur le sujet. Bien qu’il n’ait pas d’effets juridiquement 
contraignants, c’est une base politique prometteuse de l’engagement de la commu-
nauté internationale aux échelons national, régional et international. 
Durant la phase préparatoire de la conférence mondiale de l’ONU sur les armes 
légères, la Suisse et la France ont lancé une initiative visant à la conclusion d’un 
accord à caractère contraignant sur le marquage et le traçage des armes légères

4851 
illicites. Il a été possible de faire figurer d’importants éléments de cette initiative 
dans le Programme d’action des Nations Unies. A la suite de cette initiative, la 
58e Assemblée générale a chargé un groupe de travail de préparer un instrument de 
traçage des armes légères illicites. Le groupe, conduit par un Suisse, doit clore ses 
négociations en juin 2005. 
La Suisse a soutenu, dans le cadre du Programme d’action de l’ONU, d’autres pays 
et régions dans leur lutte contre le commerce illicite des armes légères en cofinan-
çant le fonds «armes légères» du Programme de développement des Nations Unies 
et des campagnes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des combat-
tants en Afrique de l’Ouest. Notre pays a aussi participé au plan d’action «armes 
légères» du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à d’importantes conféren-
ces et initiatives internationales. Il a notablement subventionné la création du centre 
Small Arms Survey de recherche sur les armes légères de Genève, qui a aujourd’hui 
acquis un renom international. 
Sur le plan régional ont été préparées ces dernières années une série de conventions, 
dont les obligations et les recommandations vont parfois plus loin que le programme 
d’action de l’ONU. La Suisse accorde une importance particulière au Document sur 
les armes légères adopté par l’OSCE en novembre 2000; celui-ci exige notamment 
des échanges non récurrents d’informations sur des questions comme le marquage, 
la production, le commerce, la destruction et la sécurité de stockage, ainsi que des 
échanges annuels sur les exportations, les importations et les surplus d’armes légères 
entre les 55 Etats participants. Huit codes de bonnes pratiques (Best Practice Gui-
des) ont été adoptés à la fin de l’année 2003 sur des aspects centraux de la maîtrise 
des armes légères; ils offrent aux Etats participants des conseils pratiques de mise en 
œuvre à l’échelon national. La Suisse a rédigé avec l’Espagne et la Grande-Bretagne 
un code de ce type sur les procédures nationales de gestion et de sécurisation des 
stocks. Elle appelle en outre au plein respect du document sur les armes légères dans 
le désir de faire régner la conformité avec les dispositions convenues, et de parvenir 
ainsi à apprécier la disposition de ses partenaires au respect des engagements qu’ils 
ont contractés dans le domaine de la sécurité. 
La Suisse met également à profit sa participation au Conseil de Partenariat Euro-
Atlantique (CPEA) et au Partenariat pour la Paix (PPP) de l’OTAN afin de promou-
voir et de mettre en oeuvre les engagements et les normes adoptés. Ainsi, la Suisse y 
a organisé une série de séminaires, avec l’objectif de s’attaquer à certaines problé-
matiques spécifiques et de renforcer la coordination des actions entreprises par les 
différentes organisations régionales. La Suisse y a également organisé des cours de 
formation dans le domaine de la gestion des entrepôts des armes légères. 
2.4.3 
Mines, munitions et explosifs 
Dans la droite ligne de sa tradition humanitaire, la Suisse travaille depuis longtemps 
déjà à une interdiction complète des mines anti-personnel. Dès 1990, elle avait retiré 
toutes les mines de ce type de son armée, et entièrement détruit ses stocks en 1999. 
En mars 1998, elle avait été l’un des premiers pays à ratifier la Convention sur 
l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines 
anti-personnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa) – une authentique 
percée dans le domaine du droit international humanitaire dans la mesure où, 
contrairement aux instruments existants qui ne faisaient que limiter l’interdiction de

4852 
ces armes conventionnelles, elle en prévoit l’interdiction complète. La Suisse a 
ensuite accueilli en 2000 et en 2002 la Conférence des Etats parties à la Convention 
d’Ottawa. 
La Suisse consacre de plus en plus de moyens financiers à promouvoir sur le plan 
politique comme opérationnel l’interdiction mondiale des mines anti-personnel et 
leur élimination. Etant l’un des principaux donateurs, elle a rapidement acquis la 
réputation d’un partenaire rapide et fiable dans son action. Elle est membre du 
Groupe de soutien à l’action contre les mines (Mine Action Support Group, MASG), 
qui rassemble les 26 principaux pays donateurs, et qu’elle préside en 2004–2005. Le 
MASG maintient un dialogue permanent avec le Service de l’action antimines des 
Nations Unies (UNMAS), qui assure la coordination de toutes les activités concer-
nant les mines au sein de l’ONU. Les projets suisses sont étroitement coordonnés 
avec des actions que déploie la Confédération dans le cadre de la promotion de la 
paix, de l’aide humanitaire et de la coopération au développement. Les campagnes 
de déminage se concentrent sur l’Europe du Sud-Est, l’Afrique et le Sri Lanka; 
quelques projets de prévention des accidents sont organisés au Liban et en Colom-
bie. De plus, la Suisse soutient des programmes de l’ONU et des projets d’organisa-
tions non gouvernementales pour lesquels elle fournit du matériel et des experts du 
Pool de déminage humanitaire. 
Une des principales contributions de la Suisse au processus d’Ottawa a été la créa-
tion en 1998 du Centre de déminage humanitaire de Genève (GICHD) ainsi que le 
développement de son système de gestion de l’information IMSMA à l’EPF de 
Zurich. Le système IMSMA permet notamment d’enregistrer le lieu et la situation 
des champs de mines et de traduire cette information en programmes de déminage. 
Le GICHD assume depuis 2001 la fonction de secrétariat de la Convention 
d’Ottawa. La Confédération contribue notablement à ses frais de fonctionnement et 
entretient d’étroits contacts avec cette fondation indépendante du gouvernement et 
internationalement reconnue. 
Diverses initiatives ont aussi été lancées dans le domaine des munitions convention-
nelles ces dernières années. En ce qui concerne les risques sécuritaires que représen-
tent les stocks de munitions, d’explosifs et d’artifices conventionnels en excédent ou 
en attente de destruction, le Forum de l’OSCE pour la coopération en matière de 
sécurité a adopté au début du mois de novembre 2003 le Document de l’OSCE sur 
les stocks de munitions conventionnelles, qui propose de judicieux mécanismes et 
procédures sur mesure, liés aux régimes existants de coopération au désarmement. 
L’Ukraine et la Biélorussie ont été les premiers pays à soumettre une demande 
d’assistance et à déclencher ainsi le mécanisme d’envoi d’experts de l’OSCE. 
Le nouveau Protocole V relatif aux débris explosifs de guerre (Explosive Remnants 
of War) a été adopté à la fin du mois de novembre 2003 à Genève, à l’occasion 
d’une rencontre des Etats parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation 
de l’emploi de certaines armes classiques (CCW) de 1980. Le nouveau texte crée en 
particulier une obligation d’enlèvement pour les pays sur le territoire desquels se 
trouvent des débris d’explosifs de guerre et une obligation d’aide à l’élimination de 
ces munitions pour leurs utilisateurs. Elle prévoit en outre une obligation 
d’enregistrement des munitions explosives utilisées et un échange d’informations 
visant à faciliter leur enlèvement. Ce protocole pourra contribuer notablement, à 
l’avenir, à la protection des populations civiles après l’arrêt des hostilités. La Suisse 
a par ailleurs participé à la préparation d’un mandat de discussion de mesures tech-
niques préventives portant sur certains types de munitions explosives – sous-

4853 
munitions comprises – et sur l’interprétation de certains points du droit international 
humanitaire, qui devraient combler des lacunes du Protocole V, en particulier pour 
ce qui est des mesures techniques de prévention. 
A cette même rencontre des Etats parties à la CCW a été adopté un mandat concer-
nant les Mines autres que les mines anti-personnel (Mines other than Anti-personnel 
Mines). Le groupe des experts gouvernementaux est chargé de préparer pour la 
prochaine conférence des Etats parties des recommandations de règles détaillées 
d’utilisation des mines anti-véhicules. La Suisse coparraine le projet correspondant 
depuis novembre 2003. 
3 
Perspectives de la politique suisse de maîtrise 
des armements et de désarmement 
La Suisse a poursuivi ses efforts de renforcement du processus international de 
maîtrise des armements et de désarmement dans le contexte difficile qui prévaut 
depuis le début de ce siècle. Elle a mis à profit les nouvelles possibilités que lui offre 
son adhésion à l’ONU de jouer de son influence et de faire comprendre sa politique. 
Les ressources humaines, institutionnelles et financières du DFAE, du DFJP, du 
DDPS et du DFI ont été combinées, avec la coordination du DFAE, dans une ample 
PMAD alignée avec cohérence sur les objectifs de la politique extérieure de la 
Suisse. 
Il semble probable que les blocages que connaissent actuellement les forums interna-
tionaux de négociation de la PMAD persisteront dans les années qui viennent. Cela 
s’explique par un certain affaiblissement du multilatéralisme, mais aussi par des 
divergences substantielles entre les principaux acteurs. La disposition au consensus 
sur le désarmement de la communauté internationale semble pour l’instant épuisée, 
surtout en ce qui concerne les armes de destruction massive. On voit mal, d’autre 
part, comment la lutte contre le terrorisme international pourrait assouplir des posi-
tions rigidifiées, les attaques terroristes commises à Madrid au printemps 2004 
montrant malheureusement que cette menace pourrait aussi perdurer en Europe ces 
prochaines années. On peut donc estimer dans ce contexte que, en ce qui concerne 
les armes de destruction massive et leurs vecteurs, l’accent continuera d’être mis sur 
la non-prolifération dans les efforts internationaux de maîtrise des armements. 
Dans ces conditions, la Suisse s’efforcera de tirer le meilleur parti possible de la 
marge de manœuvre relativement étroite dont elle dispose pour déployer sa PMAD. 
Quatre possibilités surtout s’offrent à elle: soutien à une application meilleure encore 
des accords existants, négociation de protocoles additionnels comblant les lacunes 
de ces accords, aide au désarmement et coopération à la vérification, promotion de 
certaines initiatives à l’échelon régional. 
Une meilleure application des accords existants renforce leur crédibilité et peut 
relancer à l’avenir l’effort d’ancrage juridique de la PMAD. La Suisse contrôle en 
permanence sur son territoire le respect des engagements qu’elle a contractés. Elle 
peut conseiller les pays qui ne possèdent pas le savoir-faire nécessaire sur la création 
des instruments voulus (législation, capacités institutionnelles) pour autant que les 
services fédéraux concernés disposent des ressources suffisantes. Elle prône aussi 
l’universalité de ces accords, afin qu’ils soient respectés partout dans le monde.

4854 
La crédibilité des conventions de maîtrise des armements et de désarmement impose 
aussi de combler leurs lacunes et de les adapter aux progrès constants de la guerre 
moderne dans toute la mesure possible. La Suisse continuera à l’avenir de soutenir la 
négociation de protocoles additionnels, par exemple en vue de la préparation d’un 
instrument de garantie de sécurité négative à l’intention des pays ne possédant pas 
l’arme nucléaire. Elle est en principe favorable aux initiatives visant à réglementer et 
à assujettir au droit les domaines sur lesquels la PMAD internationale ne s’est guère 
penchée jusqu’à présent. 
La Suisse fournit pour la première fois depuis 2003 une aide directe à l’élimination 
des armes de destruction massive. Le crédit de 17 millions de francs approuvé en 
mars 2003 par les Chambres fédérales pour un minimum de cinq ans concerne le 
soutien à la destruction des armes chimiques. Une assistance en faveur de la destruc-
tion des armes nucléaires et biologiques, susceptibles de constituer également des 
menaces pour la Suisse, n’est pas envisagée pour l’immédiat, mais pourrait faire 
l’objet d’un examen dans les prochaines années, si l’état des finances fédérales le 
permet. En ce qui concerne les armes conventionnelles, la Suisse continuera de 
contribuer à la collecte et à la destruction d’armes légères et de mines anti-
personnel. 
Le contrôle du respect des accords de maîtrise des armements et de désarmement 
devrait prendre une importance particulière dans les années qui viennent. Comme le 
montre l’échec du protocole additionnel à la CAB, il faut envisager moins la mise en 
place d’amples systèmes de vérification que des inspections ponctuelles fondées sur 
des soupçons concrets, en particulier sur mandat du Conseil de sécurité de l’ONU. 
La Suisse est en principe favorable à la vérification mondiale des traités de contrôle 
des armements et de désarmement, qu’elle s’efforce concrètement de consolider. 
Elle organise donc avec l’OIAC un exercice d’inspection prévu dans la CAC. Elle 
n’en oublie pas moins que seul un contrôle non discriminatoire peut promouvoir la 
confiance réciproque, qui est l’un des principaux objectifs de la PMAD. 
Malgré la recrudescence des conflits intra-étatiques et régionaux, des approches 
régionales se sont révélées fécondes ces dernières années dans la PMAD. Même si la 
stagnation de cette dernière devait se poursuivre à l’échelon mondial, des progrès 
régionaux devraient être possibles. La Suisse continuera de mettre ses compétences 
au service de ces efforts, par exemple au sein de l’OSCE. Une attention particulière 
doit être accordée dans ce contexte au dialogue méditerranéen de l’OSCE comme de 
l’OTAN, cette région revêtant un intérêt prioritaire pour la Suisse, comme on pou-
vait déjà le lire dans le Rapport de politique extérieure 2000. 
Dans la droite ligne de son engagement humanitaire, la Suisse fera ces prochaines 
années de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et des 
mines anti-personnel une priorité de sa PMAD. Elle se concentrera notamment sur 
l’universalisation de la Convention d’Ottawa, la mise en œuvre du programme 
d’action des Nations Unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le com-
merce illicite des armes légères et la négociation d’un instrument international de 
traçace des armes légères. S’y ajouteront la poursuite des efforts visant à faire 
convenablement appliquer les protocoles correspondants de la CAC et les docu-
ments de l’OSCE sur les armes légères et les munitions. 
Petit pays ayant tout intérêt à voir le droit international respecté et renforcé, la Suisse 
continuera également de s’employer à ce que soient entreprises des actions multila-
térales de maîtrise des armements et de désarmement, surtout à caractère juridique-

4855 
ment contraignant. Pour donner de la crédibilité à cette politique, le Conseil fédéral 
maintiendra sa position selon laquelle la Suisse doit ratifier le maximum de traités 
qui lui sont ouverts ou y adhérer. Il suit donc le processus de ratification du Traité 
FCE amendé et examine l’intérêt, les conséquences et les conditions d’une adhésion 
possible dès que les préalables seront remplis. Il envisage en outre d’adhérer au 
traité «Ciel ouvert» et fait actuellement procéder à l’examen de l’intérêt, des buts, 
des répercussions sur le personnel et des implications financières et organisationnel-
les d’une adhésion éventuelle. Il pense soumettre dès la présente législature un 
message en ce sens au Parlement. 
La Suisse entend continuer de mener une PMAD pragmatique. Ce qui veut notam-
ment dire qu’elle soutient dans les organes multilatéraux concernés des solutions 
réunissant si possible tous les acteurs ayant voix significative au chapitre. Cela parce 
que de nombreuses règles de maîtrise des armements et de désarmement perdront 
leur pertinence si les Etats-Unis et d’autres grandes puissances ne les acceptent pas; 
mais aussi parce qu’ils sont les seuls à pouvoir exercer des pressions politiques pour 
pousser à ratifier ces conventions les pays qui ne l’ont pas encore fait. Dans une 
perspective générale, il deviendra primordial de coordonner avec d’autres pays et 
communautés de pays la politique suisse de maîtrise des armements et de désarme-
ment afin de garantir son efficacité.

4856 
Annexe 1 
Tableau synoptique de la politique de maîtrise des armements et 
de désarmement (PMAD) de la Suisse 
Domaine 
Catégorie 
Objectifs à 
long terme 
Objectifs intermédiaires 
 
 
 
 
Armes de 
destruction 
massive 
Armes 
nucléaires 
Elimination 
universelle et 
vérifiable dans 
l’ensemble du 
monde 
Exécution de tous les engagements contractés 
jusqu’à présent par les puissances nucléaires. 
Nouvelles mesures concrètes de désarmement 
garantissant à chaque stade un haut degré de 
sécurité et de stabilité. 
Préservation et renforcement du TNP. 
Ouverture de négociations sur l’interdiction de 
la production de matières fissiles dans le cadre de 
la Conférence du désarmement de Genève. 
Rapide entrée en vigueur du TICE et création 
immédiate de l’OTICE. Respect des moratoires 
proclamés par toutes les puissances nucléaires 
jusqu’à l’entrée en vigueur du TICE. 
Renforcement des vérifications de l’AIEA. 
Harmonisation et renforcement des contrôles à 
l’exportation dans le cadre du NSG et du comité 
Zangger. 
Création de nouvelles zones exemptes d’armes 
nucléaires dans les régions où les conditions 
requises sont réunies. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes 
chimiques 
Interdiction 
universelle et 
vérifiable 
Adhésion de tous les pays à la CAC. 
Mise en œuvre complète et effective de la CAC 
par une OIAC indépendante, compétente et 
efficace. 
Elimination des stocks actuels dans les délais 
fixés et démantèlement ou conversion des unités 
de production. 
Mise en œuvre performante de l’aide suisse au 
désarmement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes 
biologiques 
Interdiction 
universelle et 
vérifiable 
Adhésion de tous les pays à la CAB. 
Adoption par tous les Etats parties à la CAB de 
législations nationales adéquates en termes de 
biosécurité. Intensification de la coopération 
internationale en termes de réaction en cas 
d’accident biologique. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Proliféra- 
tion des 
missiles 
Non-proliféra- 
tion des 
missiles 
à usage 
militaire 
Soutien aux efforts de création de normes de 
droit international à valeur contraignante et non 
discriminatoire visant à la non-prolifération des 
missiles à usage militaire. 
Préservation du droit d’exploiter ces technolo-
gies dans la navigation spatiale. 
Harmonisation et renforcement des contrôles à 
l’exportation dans le cadre du régime informel 
de contrôle de la technologie des missiles 
(MTCR).

4857 
Domaine 
Catégorie 
Objectifs à 
long terme 
Objectifs intermédiaires 
 
 
 
 
Contrôles à 
l’exportation 
en général 
Biens à 
double 
usage 
Contrôles 
 à l’exportation 
efficaces et 
vérifiables, 
supportables 
pour l’activité 
économique; 
préférence pour 
des instruments 
universels 
juridiquement 
contraignants 
Accès non discriminatoire des entreprises 
suisses au marché; 
transparence accrue sur les transferts autorisés 
vers des pays sensibles; 
meilleure coordination entre les régimes de 
contrôle à l’exportation; 
concentration des contrôles sur des biens criti-
ques difficiles à produire. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes 
conven- 
tionnelles 
Général 
Sécurité et 
stabilité 
au niveau 
minimum 
d’armement 
Développement et mise au point des MDCS. 
Décision sur l’adhésion au Traité FCE révisé. 
Décision sur l’adhésion au traité «ciel ouvert». 
Meilleure transparence des transferts d’armes 
dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Armes 
légères 
Non-proliféra- 
tion 
Lutte contre 
les abus 
Participation à tous les efforts internationaux 
visant à atteindre les objectifs à long terme, dans 
le cadre de l’ONU, de l’OSCE et du PPP 
comme dans le nouveau cadre du réseau «sécu-
rité humaine». 
Direction du groupe d’experts des Nations 
Unies sur le traçage des armes légères illicites. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mines et 
munitions 
Application de 
l’interdiction 
des mines 
anti-personnel 
Adhésion de tous les pays à la Convention 
d’Ottawa de 1997. 
Présidence du MASG 2004–2005 
Aide en ressources humaines et financières au 
déminage humanitaire. 
Ratification du Protocole V relatif aux débris 
explosifs de guerre additionnel à la CCW.

4858 
Annexe 2 
Messages au Parlement touchant à la PMAD 
Soutien au désarmement chimique 
Botschaft über die weltweite Chemiewaffenabrüstung (BBl 2002 6659), sowie 
Bundesgesetz über die Unterstützung der Nonproliferation und Abrüstung von 
Chemiewaffen (BBl 2003 2743) (SR 515.08). 
Message concernant le soutien au désarmement chimique universel (FF 2002 6187), 
et loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chi-
miques (FF 2003 2427) (RS 515.08). 
Amendement de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction 
ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques 
Botschaft betreffend die Änderung von Artikel 1 vom 21. Dezember 2001 des Über-
einkommens vom 10. Oktober 1980 über das Verbot oder die Beschränkung des 
Einsatzes bestimmter konventioneller Waffen, die übermässige Leiden verursachen 
oder unterschiedslos wirken können (BBl 2003 3575) (SR 0.515.091). 
Message concernant l’amendement du 21 décembre 2001 de l’art. 1 de la Conven-
tion du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines 
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma-
tiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (FF 2003 3153) 
(RS 0.515.091). 
Message concernant l’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du 
matériel de guerre» 
Botschaft zur Volksinitiative «für ein Verbot zur Kriegsmaterialausfuhr» und 
zur Revision des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial vom 15. Februar 1995 
BBl 1995 II 1027) (SR 514.51). 
Message concernant l’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel 
de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 15 février 
1995 (FF 1995 II 988) (RS 514.51). 
Loi sur le contrôle des biens 
Botschaft betreffend das Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über die Kontrolle 
zivil und militärisch verwendbarer Güter sowie besonderer militärischer Güter 
(Güterkontrollgesetz, GKG) (BBl II 1995 1301) (SR 946.202). 
Message concernant la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens 
utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le 
contrôle des biens, LCB) (FF 1995 II 1251) (RS 946.202). 
Protocole II révisé/Protocole sur les armes à laser aveuglantes 
Botschaft betreffend das revidierte Protokoll II und das Protokoll IV zum Überein-
kommen von 1980 über konventionelle Waffen vom 14. Mai 1997 (BBl 1997 IV 1). 
Message concernant le Protocole II révisé et le Protocole IV joints à la Convention 
de 1980 sur les armes conventionnelles (FF 1997 IV 1).

4859 
Convention sur l’interdiction des mines anti-personnel 
Übereinkommen über das Verbot des Einsatzes, der Lagerung, der Herstellung und 
der Weitergabe von Anti-Personenminen und über deren Vernichtung (BBl 1998 
675). 
Message concernant la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la 
production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction (FF 1998 
636). 
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) 
Botschaft zum Vertrag über das umfassende Verbot von Nuklearversuchen 
(BBl 1999 653). 
Message concernant le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (FF 1999 
607).

4860

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement
de la Suisse 2004 (en réponse au postulat Haering 02.3541 du 2 octobre 2002)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4833-4860
Page
Pagina
Ref. No
10 137 989
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