voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-0962 3049 · 2007-05-01 · de


2007-0962 
3049 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets 
Le projet mis en consultation présente la problématique de l’épuisement en droit des 
brevets sous tous ses aspects. Partant des analyses de la question menées à ce jour 
par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, déve-
loppant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation 
juridique et économique. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être 
obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, 
téléphone 031 325 25 25, fax 031 325 25 26 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
1er mai 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2007
Date
Data
Seite
3049-3049
Page
Pagina
Ref. No
10 140 558
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0971 3209 · 1998-11-19 · de


2007-0971 
3209 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 1er mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, 
du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 
2005 et du 19 décembre 20051, est étendu2: 
Art. 10 
Salaires minimums 
Art. 35, let. g Exécution de la Convention (Contributions) 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
1er mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381–5383 7023 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
3210

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3209-3210
Page
Pagina
Ref. No
10 140 578
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0972 3211 · 2003-01-28 · de


2007-0972 
3211 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble 
Prolongation et modification du 1er mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 
2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005 et du 21 mars 
20061 qui étendent la convention collective de travail pour l’industrie suisse du 
meuble, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la vonvention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 6, ch. 6.3 et 6.6 
Salaires 
6.3 
Salaires minimaux 
6.6 
Augmentations de salaires 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleuses/travailleurs depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 2375–2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973–974, 2005 1899–1900, 
2006 3223–3224 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble. ACF 
3212 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
1er mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie suisse du meuble
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Foglio federale
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2007
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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3211-3212
Page
Pagina
Ref. No
10 140 579
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-0975 3191 · 2007-04-23 · de


2007-0975 
3191 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation 
des plans concernant l’assainissement général et transformations 
1re étape à la place d’armes de Drognens 
du 23 avril 2007 
 
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier du 25 juillet 2006, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé l’assainissement général et transformations 1re étape à la place d’armes de 
Drognens dans les communes de Romont et Siviriez (FR), sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle.
html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
8 mai 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant l'assainissement général et transformations 1re étape à
la place d'armes de Drognens
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
Seite
3191-3191
Page
Pagina
Ref. No
10 140 571
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-1008 1405 · 2008-03-18 · de


2007-1008 
1405 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour 
les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement 
d’un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen 
pour la physique des particules (CERN) à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 20, let. b, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 11,3 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêt, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations 
internationales (FIPOI). Le prêt servira au financement des travaux de construction 
d’un agrandissement du bâtiment no 40 du CERN à Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 1389

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour 
 
les organisations internationales (FIPOI). AF 
1406

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du
bâtiment n° 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genè...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1405-1406
Page
Pagina
Ref. No
10 141 533
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-1010 3207 · 2007-05-08 · de


2007-1010 
3207 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Buttes NE, Equipements de desserte, Réfection de la route de 
la Robellaz 
 
No de projet 421.1-NE-2021/0001 
– 
Communes de Le Mouret, Treyvaux FR, Ouvrage et installations de protec-
tion, Aménagements torrents AMIZOM 
 
No de projet 431.1-FR-9019/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
8 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
Seite
3207-3207
Page
Pagina
Ref. No
10 140 576
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-1032 3215 · 2007-05-15 · de


2007-1032 
3215 
Examen professionnel de garde-frontière 
avec brevet fédéral 
L’examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédérale sera effectué en 
2007 au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, à 
4410 Liestal. La candidate/le candidat doit, par l’examen, fournir la preuve qu’elle/ 
qu’il possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de garde-
frontière qualifié/e. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
prouvent qu’elles/qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou au 
moins une formation professionnelle de base de 3 ans au sens de l’art. 17 de 
la loi sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10); 
b. 
ont achevé les cours d’introduction 1 et 2 avec une moyenne globale de 
notes pour chaque cours d’au moins 4.0 et 
c. 
ont été jugé(e)s aptes à la profession de garde-frontière durant le stage prati-
que 1. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
14.12./17.12./18.12.07 
épreuves d’examen écrites 
10.12.–12.12.07 
 
épreuve d’examen orale 
13.12.07 
 
épreuve d’examen pratique 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 juillet 2007 
L’inscription comporte: 
a. 
une récapitulation de la formation scolaire et/ou professionnelle suivie; 
b. 
des copies des certificats nécessaires à l’admission; 
c. 
la mention de la langue d’examen; 
d. 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
15 mai 2007 
Administration fédérale des douanes AFD: 
 
Direction générale des douanes Berne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3215-3215
Page
Pagina
Ref. No
10 140 582
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ch_vb · 07-1046 3249 · 2007-05-10 · de


2007-1046 
3249 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication 
Modification du 10 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de 
télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 
27 janvier 2005 et du 4 mai 20061, est étendu2: 
Appendice 8 
Adaptation du salaire 
Salaires minimaux selon l’art. 35.4 CCT 
Temps de travail brut effectif selon art. 23.2. CCT 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
10 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6381 et 6382, 2005 949, 2006 4031 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication. ACF 
3250

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de
télécommunication
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3249-3250
Page
Pagina
Ref. No
10 140 595
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1051 3237 · 2007-05-15 · de


2007-1051 
3237 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Grimentz VS, Ouvrage et installations de protection, Clos des 
Frés 
 
No de projet 431.1-VS-3255/0001 
– 
Commune de Vernayaz VS, Ouvrage et installations de protection, Tête des 
Crêtes 
 
No de projet 431.1-VS-3302/0001 
– 
Commune de Saint-Maurice VS, Ouvrage et installations de protection, 
Falaises des Fingles - phase 2 
No de projet 431.1-VS-3229/0002 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des 
projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
15 mai 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3237-3237
Page
Pagina
Ref. No
10 140 590
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-1085 3605 · 2007-05-21 · de


2007-1085 
3605 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail dans la branche suisse des techniques 
du bâtiment 
Modification du 21 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux 
arrêtés du Conseil fédéral du 5 août 2004 et du 1er mars 20051, est étendu2: 
Annexe 10 
Salaires minimaux (Art. 39 CCT) (inchangé) 
Adaptation des salaires 
Suppléments pour travaux externes (Art. 44 CCT) (inchangé) 
Suppléments pour l’utilisation d’un véhicule privé (Art. 45 CCT) (inchangé) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon annexe 10 de la convention collective de travail dans la branche suisse 
des techniques du bâtiment. 
 
 
1 
FF 2004 4383–4384, 2005 2093–2094 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 
3606 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
21 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3605-3606
Page
Pagina
Ref. No
10 140 625
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-1130 6997 · 2003-10-31 · de


2007-1130 
6997 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention des Nations Unies 
contre la corruption 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales, au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de 
la Constitution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6931

Approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. AF 
6998

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la
corruption (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6997-6998
Page
Pagina
Ref. No
10 141 031
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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