voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-2509 6581 · 2007-10-05 · de


2006-2509 
6581 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur l’octroi d’aides financières 
à la fondation Bibliomedia 
Prorogation du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation 
Bibliomedia2 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 2bis 
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur 
de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20074 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
 
1 
FF 2006 9157 
2 
RS 432.28 
3 
La présente loi entre en vigueur, en l’absence de référendum (Chancellerie fédérale). 
4 
FF 2007 6581

Octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia. LF 
6582

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6581-6582
Page
Pagina
Ref. No
10 141 000
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2509 9173 · 2006-12-19 · de


2006-2509 
9173 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’octroi d’aides financières 
à la fondation Bibliomedia 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation 
Bibliomedia3 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 2bis (nouveau) 
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur 
de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 9157 
3 
RS 432.28

Octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia. LF 
9174

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9173-9174
Page
Pagina
Ref. No
10 140 164
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2515 5591 · 2007-10-05 · de


2006-2515 
5591 
Délai référendaire: 6 novembre 2008 
 
Loi fédérale 
sur les droits politiques 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 15 septembre 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 10a 
Information des électeurs 
1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à 
la votation fédérale. 
2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de 
la proportionnalité. 
3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire. 
4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par 
l’Assemblée fédérale. 
 
 
1 
FF 2006 8779 
2 
FF 2006 8797 
3 
RS 161.1

Droits politiques. LF 
 
5592 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souve-
raineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.4 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 29 juillet 20085 
Délai référendaire: 6 novembre 2008 
 
4 
L’initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 
5599). 
5 
FF 2008 5591

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les droits politiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5591-5592
Page
Pagina
Ref. No
10 142 018
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2515 8795 · 2006-11-28 · de


2006-2515 
8795 
Loi fédérale 
Projet 
sur les droits politiques 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 15 septembre 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 10a 
Information des électeurs 
1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière complète sur les objets soumis 
à votation fédérale. Il défend la position de l’Assemblée fédérale. 
2 Il les informe au fur et à mesure en respectant les principes de l’objectivité, de la 
transparence et de la proportionnalité. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souve-
raineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Minorité 1 (Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Pfister Gerhard, Schibli, 
Weyeneth) 
Ne pas entrer en matière sur le projet d’acte 
Minorité 2 (Weyeneth, Amstutz, Hutter Jasmin, Müri, Perrin, Schibli) 
Le projet est renvoyé à la commission. L'art. 10a LDP sera reformulé afin de dé-
crire exactement l'obligation d'information du Conseil fédéral et de déterminer avec 
précision ses limites par rapport à la pratique actuelle. 
 
 
1 
FF 2006 8779 
2 
FF 2006 8797 
3 
RS 161.1

Droits politiques. LF 
RO 2006 
8796

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les droits politiques. (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8795-8796
Page
Pagina
Ref. No
10 140 111
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2521 605 · 2007-10-02 · de


2006-2521 
605 
Arrêté fédéral 
concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi 
d’aides financières à la fondation Bibliomedia 
pour la période 2008 à 2011 
du 2 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides 
financières à la fondation Bibliomedia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi 
d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. 
2 L’aide financière annuelle s’élève à 2 millions de francs au plus. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 19 mars 2007 
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 432.28 
3 
FF 2006 9157

Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF 
606

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la
fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
605-606
Page
Pagina
Ref. No
10 141 365
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2521 9175 · 2006-12-19 · de


2006-2521 
9175 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi 
d’aides financières à la fondation Bibliomedia 
pour la période 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides 
financières à la fondation Bibliomedia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 6 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi 
d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. 
2 L’aide financière annuelle s’élève à 1,5 millions de francs au plus. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 432.28 
3 
FF 2006 9157

Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF 
9176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la
fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9175-9176
Page
Pagina
Ref. No
10 140 165
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2535 1495 · 2005-11-23 · de


2006-2535 
1495 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2 
vu le rapport du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
l’année 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
traitant du sucre candi4; 
b. 
les modifications des 1er mars 20065, 9 juin 20066, 14 septembre 20067, 
8 novembre 20068 et 27 novembre 20069 de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les importations agricoles10; 
c. 
la modification du 9 juin 200611 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur 
l’importation de céréales et de matières fourragères12; 
d. 
la modification du 8 novembre 200613 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’élevage14; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
FF 2007 1481 
4 
RO 2005 5447 
5 
RO 2006 889 
6 
RO 2006 2515 
7 
RO 2006 3863 
8 
RO 2006 4845 
9 
RO 2006 5177 
10 
RS 916.01 
11 
RO 2006 2521 
12 
RS 916.112.211 
13 
RO 2006 4861 
14 
RS 916.310

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
1496 
e. 
la modification du 28 juin 200615 de l’ordonnance du 22 décembre 2004 
concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles 
applicables à l’importation de produits agricoles transformés16. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
15 
RO 2006 2861 
16 
RS 632.111.722

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1495-1496
Page
Pagina
Ref. No
10 140 392
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2535 4715 · 2007-06-12 · de


2006-2535 
4715 
Arrêté fédéral 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 12 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2 
vu le rapport du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
l’année 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
traitant du sucre candi4; 
b. 
les modifications des 1er mars 20065, 9 juin 20066, 14 septembre 20067, 
8 novembre 20068 et 27 novembre 20069 de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les importations agricoles10; 
c. 
la modification du 9 juin 200611 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur 
l’importation de céréales et de matières fourragères12; 
d. 
la modification du 8 novembre 200613 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’élevage14; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
FF 2007 1481 
4 
RO 2005 5447 
5 
RO 2006 889 
6 
RO 2006 2515 
7 
RO 2006 3863 
8 
RO 2006 4845 
9 
RO 2006 5177 
10 
RS 916.01 
11 
RO 2006 2521 
12 
RS 916.112.211 
13 
RO 2006 4861 
14 
RS 916.310

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
4716 
e. 
la modification du 28 juin 200615 de l’ordonnance du 22 décembre 2004 
concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles 
applicables à l’importation de produits agricoles transformés16. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 juin 2007 
Conseil national, 12 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
15 
RO 2006 2861 
16 
RS 632.111.722

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4715-4716
Page
Pagina
Ref. No
10 140 740
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2543 7589 · 2006-10-03 · de


2006-2543 
7589 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Cheseaux-
sur-Lausanne, Crissier, Ecublens, Lausanne, Mex, Penthaz, Renens, 
Villars-Sainte-Croix, Vufflens-la-Ville VD, Soins minimaux temporaires, 
16e arrdt_F. privées_SY B – 3e étape 
 
No de projet 411.2-VD-5001/0008 
– 
Communes de Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Cheseaux-
sur-Lausanne, Crissier, Ecublens, Lausanne, Mex, Penthaz, Renens, 
Villars-Sainte-Croix, Vufflens-la-Ville VD, Soins minimaux temporaires, 
16e arrdt_F. publiques_SY B – 3e étape 
No de projet 411.2-VD-5001/0007 
– 
Commune de Rougemont VD, Equipements de desserte, Route des Rodo-
monts – Réfection 
No de projet 421.1-VD-2124/0001 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Aigle, Leysin, Ormont-Dessous, Corbeyrier, Yvorne, Ville-
neuve, Veytaux, Noville, Rennaz, Roche VD, 3e arrdt_F. privées_SY B/C 
No de projet 401-VD-9043/0002 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
3 octobre 2006 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7589-7589
Page
Pagina
Ref. No
10 139 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-2584 7785 · 1984-12-17 · de


2006-2584 
7785 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 10 octobre 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Sistemas de Medição Lda, Vn de Famalicão (PT) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie active à induction pour montage direct. 
Types: A49U…, T2A49U… 
10 octobre 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
572 
EC1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7785-7785
Page
Pagina
Ref. No
10 139 974
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.