ch_vb · 95.3204 · 1995-10-05 · de


5. Oktober 1995 
N
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Postulat Jöri
dre une série de mesures qui seront de sa compétence dès
l'entrée en vigueur de la Loga.
Le Conseil fédéral est prêt à prendre ces mesures lorsque
cette nouvelle loi lui en donnera la compétence.
Si toutefois la loi ne voyait pas le jour, il s'agirait de trouver de
nouvelles bases légales pour justifier une action gouverne-
mentale dans le sens souhaité par le motionnaire.
Cette incertitude commande de transformer la motion en
postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Epiney Simon (C, VS): Au cours de la longue période de
prospérité, le pouvoir public et le souverain ont confié à l'ad-
ministration des tâches et des devoirs aussi variés qu'éten-
dus, et parfois peu valorisants. Il s'en est suivi tout naturelle-
ment un dysfonctionnement de l'activité administrative, un
foisonnement de lois et de règlements tracassiers, un perfec-
tionnisme coûteux, des doubles emplois, une absence de
coordination des procédures, un retard dans le traitement
des dossiers, des contrôles fastidieux et parfois aussi, il faut
bien le dire, un manque de motivation au niveau de l'adminis-
tration.
Bref, on peut dire aujourd'hui que l'administration croule sous
la bureaucratie et ne peut plus assumer les services aux ci-
toyens et aux collectivités en aval. Dans ce contexte, les ser-
viteurs de la fonction publique ont pratiqué de gré ou de force
l'autoalimentation, et nous constatons aujourd'hui, au niveau
des finances, tout naturellement, un déficit structurel qui les
gangrène. Il faut donc libérer les structures administratives
du carcan qui ne permet pas de dégager l'efficacité optimale
voulue. Il convient dès lors de réinventer le fonctionnement
de l'Etat, de réévaluer ses tâches et de réformer aussi bien
les structures que les mentalités. Il sied en particulier d'as-
souplir les prescriptions tatillonnes ainsi que les procédures
rigides qui régissent l'administration pour, finalement, aboutir
à un accroissement des prestations.
Cette philosophie devrait se finaliser notamment par la dé-
centralisation, la délégation de compétences et de responsa-
bilités, l'octroi d'enveloppes budgétaires forfaitaires aux ser-
vices, par exemple, et aussi, bien sûr, de manière générale,
la transparence des résultats.
La Confédération, Monsieur le Chancelier de la Confédéra-
tion, je sais que vous en êtes un chaud partisan, a déjà en-
trepris quelques mesures de rationalisation en vue d'aug-
menter l'efficacité de l'administration. Toutefois, nous savons
tous que des réticences existent au sein de l'appareil, et il
convient dès lors que le Parlement aide le Conseil fédéral à
surmonter ces obstacles, et nous devons nous-mêmes dé-
montrer notre volonté de voir les réformes aboutir.
Le Conseil fédéral est prié, si ma motion est transmise, d'éla-
borer une véritable stratégie pour améliorer le fonctionne-
ment de l'Etat. Sur la base de la philosophie du New Public
Management, le Conseil fédéral est dès lors requis:
1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat;
2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité
et du coût, en corrigeant le manque flagrant de transparence
des coûts qui règne actuellement dans le ménage fédéral;
3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon le
résultat de ces analyses;
4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas
indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être
assumées par une autre collectivité ou parfois même par des
privés, et qui ne répondent pas aux critères, notamment de
l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la protec-
tion sociale, de la politique régionale ou de la solidarité.
Une loi sur l'organisation est en cours, il est vrai, Monsieur le
Chancelier de la Confédération - vous l'avez indiqué dans la
réponse du Conseil fédéral -, mais nous pensons qu'il est
aujourd'hui urgent que le Parlement aide le Conseil fédéral à
entamer cette réforme que nous appelons de nos voeux de-
puis de nombreuses années.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le pro-
gramme proposé par la motion Epiney est un train de mesu-
res très complet. Le Conseil fédéral est d'accord avec les ob-
jectifs. Malheureusement, il n'a pas encore la base légale qui
lui permette de les réaliser. Cette base légale, c'est précisé-
ment la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration. Je ne peux que vous dire cela: nous souhai-
tons tous que cette base légale puisse entrer en vigueur dans
les meilleurs délais. Nous avons déjà commencé les travaux
pour être prêts à les réaliser.
Ce sont des travaux qui ne se résoudront pas en quelques
jours; ce sont des travaux de longue échéance certaines fois,
mais les études sont prêtes, les concepts sont faits. Nous
sommes prêts à démarrer, à la condition d'avoir la compé-
tence.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas, matériellement,
accepter au nom du Conseil fédéral un ordre formel de rem-
plir ce mandat puisque, pour le moment, le Conseil fédéral
n'a pas la compétence légale de le remplir. Il faut donc vous
résoudre à accepter que la motion Epiney soit transformée
en postulat. La volonté est là, ce sont les moyens légaux qui
n'existent pas.
Le président: M. Epiney maintient sa motion en tant que
telle.
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung der Motion 
37 Stimmen
Dagegen 
30 Stimmen
#ST# 95.3204
Postulat Jöri
N 2. Aufhebung
der Tempolimite 80 km/h
im Raum Luzern
N 2. Suspension
de la limitation de vitesse de 80 km/h
dans l'agglomération lucernoise
Wortlaut des Postulates vom 6. Juni 1995
Der Bundesrat wird gebeten, auf seinen Entscheid vom
12. April 1995, die Geschwindigkeitsanpassung von 80 km/h
auf der Nationalstrasse N 2 im Raum Luzern aufzuheben, zu-
rückzukommen und eine Neubeurteilung vorzunehmen.
Texte du postulat du 6 juin 1995
Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12
avril 1995, qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h
sur la route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et
de reconsidérer cette mesure.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Dormann, Stamm Judith
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Behörden und Bevölkerung haben mit Betroffenheit vom Ent-
scheid des Bundesrates Kenntnis genommen, die Tempo-
limite 80 km/h auf der N 2 im Raum Luzern aufzuheben.
Unbestrittenermassen stellt die N 2 für die Stadt Luzern und
Agglomerationsgemeinden in bezug auf Luftverunreinigung
und Lärm eine erhebliche Belastung dar, welche die Lebens-
qualität beeinträchtigt. Wissenschaftlich belegte Studien war-
nen seit langer Zeit vor schwerwiegenden Gesundheitsschä-
den, die durch Luftschadstoffe des Verkehrs und ihre Um-
wandlungsprodukte verursacht werden.
Vor dem Hintergrund dieser besorgniserregenden Entwick-
lung erachten wir es als politisch unverantwortlich und sach-

Initiative du canton de Soleure
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lieh falsch, die ausgewiesene Reduktion der Luftschadstoffe
um 10 Prozent bei Tempo 80 km/h als vernachlässigbar ein-
zustufen. Wir beurteilen diesen kleinen Schritt zu sauberer
Luft und Reduktion des quälenden Lärms als wesentlichen
Beitrag zur Erfüllung der Ziele der bundesrätlichen Luftrein-
halte-Verordnung. Der Verzicht auf kleine Schritte macht kei-
nen Sinn angesichts der Tatsache, dass grosse Schritte po-
litisch ohnehin chancenlos sind! Aus staatspolitischer Sicht
und aus Gründen der Rechtssicherheit fordern wir den Bun-
desrat zu einem klaren Bekenntnis zu «seiner Luftreinhalte-
Verordnung» auf. Nur so kann das erschütterte Vertrauen
der Kantone und Gemeinden, die mit lufthygienischen Mass-
nahmenplänen für saubere Luft und weniger Lärm kämpfen,
zurückgewonnen werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
Der Bundesrat hat im «Luzerner Tempofall» einen endgülti-
gen und inzwischen rechtskräftig gewordenen Entscheid ge-
troffen. Auf diesen kann nur zurückgekommen werden, wenn
eine der Parteien des Verfahrens ein förmliches Revisions-
gesuch stellt. Dies ist bisher nicht geschehen.
In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass sich
der Bundesrat der Bedeutung des getroffenen Entscheides
bewusst ist. Er ist bereit, im Gespräch mit den betroffenen
Stellen nach flexiblen Lösungen zu suchen. Diesbezüglich
sind die mittlerweile angelaufenen Aktivitäten einer neu gebil-
deten Projektgruppe von Vertretern kantonaler und eidge-
nössischer Stellen zu erwähnen, die sich mit der konkreten
Situation im Raum Luzern befasst.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
Jöri Werner (S, LU): Es ist natürlich klar, dass der Bundesrat
mein Postulat ablehnen muss, weil ja ein rechtskräftiger Ent-
scheid gefällt worden ist. Er kann darauf nicht zurückkom-
men, sofern nicht eine der Parteien des Verfahrens ein förm-
liches Revisionsgesuch stellt.
Ich möchte aber gleichwohl noch betonen, dass die betrof-
fene Bevölkerung an dieser Autobahn in Luzern von der Hal-
tung des Bundesrates sehr enttäuscht ist. Nicht nur die Be-
völkerung ist vom Bundesrat enttäuscht, sondern auch die
Behörden, die Stadtregierung und die Regierung des Kan-
tons Luzern sind es.
Was mich an der Stellungnahme des Bundesrates freut:
Wenn diese von vielen Beteiligten erarbeiteten flexiblen Lö-
sungen zur Behebung dieses Umweltproblems an der Auto-
bahn eingereicht werden, dann bieten Sie eher- als bei der
vorherigen Übung - Hand dazu, die Angelegenheit flexibel zu
beurteilen und das Problem einer Lösung zuzuführen.
Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le
Conseil fédéral l'a dit, la décision, formellement et juridique-
ment, ne peut pas être l'objet d'un réexamen par quelqu'un
qui n'est pas partie à la procédure et, pour le moment, les
parties à la procédure n'ont pas fait cette demande. Par con-
séquent, il n'est pas question de revenir là-dessus.
Du point de vue politique, actuellement le groupe de travail,
composé de représentants des autorités lucernoises et des
autorités fédérales, est en train d'examiner, dans un esprit
tout à fait coopératif, la possibilité de trouver des solutions
objectivement acceptables, proportionnées et efficaces. Il se-
rait politiquement faux, alors que cette démarche est en
cours, qu'une bonne collaboration est instaurée, qu'on
vienne maintenant modifier de nouveau la position prise et
qu'on jette le trouble dans les esprits.
C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, aussi bien
pour les raisons juridiques évoquées dans sa réponse écrite
que pour ces raisons politiques d'efficacité et de recherche
de bonnes solutions adaptées aux besoins, vous propose de
rejeter le postulat Jori.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung des Postulates
Dagegen
46 Stimmen
49 Stimmen
Le président: Vous me permettrez de faire une observation.
Il y a 500 interventions personnelles en attente. J'observe
que dès qu'on aborde les interventions personnelles, on est
chaque fois juste à la limite du quorum. Je souhaiterais que
pour les interventions personnelles aussi le Parlement soit
plus présent.
Cette remarque est faite pour le Bulletin officiel. Elle ne
s'adresse pas aux parlementaires présents.
#ST# 93.303
Standesinitiative Solothurn
Unterschriftenzahlen
für eidgenössische
Referenden und Volksinitiativen
Initiative du canton de Soleure
Nombre de signatures requis
pour les référendums
et les initiatives populaires
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 539 hiervor- Voir page 539 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 14. Juni 1995
Décision du Conseil des Etats du 14 juin 1995
Antrag der Kommission
Festhalten
(keine Folge geben)
Antrag Steiner Rudolf
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(Folge geben)
Proposition de la commission
Maintenir
(ne pas donner suite)
Proposition Steiner Rudolf
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
(donner suite)
Fritschi Oscar (R, ZH), Berichterstatter: Ihre Staatspolitische
Kommission bleibt bei ihrem Standpunkt und beantragt Ihnen
auch im Differenzbereinigungsverfahren, der Standesini-
tiative Solothurn auf Erhöhung der Unterschriftenzahlen für
eidgenössische Referenden und Volksinitiativen keine Folge
zu geben. Sie setzt aber bei der Begründung ihres Antrages
einen neuen Akzent.
Ich rekapituliere kurz die Vorgeschichte: Die Standesinitiative
Solothurn wurde im März 1993 eingereicht. Im Juni 1993,
also nur ein Vierteljahr später, entschied sich unser Rat, zwar
nicht aufgrund der Standesinitiative Solothurn, sondern auf-
grund zweier parlamentarischer Initiativen, gegen eine Erhö-
hung der Unterschriftenzahlen. Deshalb schien es auch vie-
len Befürwortern einer Erhöhung - ich selber gehöre zu
ihnen -, dieser Entscheid könne nicht ein Vierteljahr später
gleich wieder in Frage gestellt werden; er sei zu respektieren.
Die Kommission beantragte Ihnen daher, der Standesinitia-
tive Solothurn keine Folge zu geben, was Sie in der Früh-
jahrssession dieses Jahres mit einem Stimmenverhältnis von
fast 3 zu 1 auch taten.
Der Ständerat hingegen, der sich vorher noch nie mit der
Frage der Erhöhung der Unterschriftenzahlen konfrontiert
sah, weil ihm die vorhin erwähnten parlamentarischen Initia-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Jöri N 2. Aufhebung der Tempolimite 80 km/h im Raum Luzern
Postulat Jöri N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération
lucernoise
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3204
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2129-2130
Page
Pagina
Ref. No
20 026 151
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