ch_vb · JAAC 69.140 · 2005-05-12 · de


JAAC 69.140
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12
mai 2005, déclarant partiellement irrecevable la req.
n° 17263/02, Hardy Landolt c / Suisse
Procédure disciplinaire contre un avocat dans le canton de Glaris.
Art. 35 § 1 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Dans son recours de droit public, le requérant a allégué que sa
condamnation à une amende disciplinaire était constitutive d’une
violation de sa liberté économique selon l’art. 27 Cst., sans invoquer
la liberté d’expression suivant l’art. 10 CEDH, droit également ancré à
l’art. 16 Cst.
Disziplinarverfahren im Kanton Glarus gegen einen Rechtsanwalt.
Art. 35 Abs. 1 EMRK. Erschöpfung der innerstaatlichen Rechtsbehelfe.
Der Beschwerdeführer hat in seiner staatsrechtlichen Beschwerde
die Verhängung einer Disziplinarbusse als Verletzung der
Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 BV gerügt, ohne die
Meinungsäusserungsfreiheit gemäss Art. 10 EMRK bzw. Art. 16 BV
anzurufen.
Procedura disciplinare contro un avvocato nel cantone di Glarona.
Art. 35 § 1 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Nel suo ricorso di diritto pubblico, il ricorrente ha allegato che la
condanna ad una multa disciplinare costituiva una violazione della sua
libertà economica ai sensi dell’art. 27 Cost., senza invocare la libertà
di espressione secondo l’art. 10 CEDU, diritto pure previsto dall’art. 16
Cost.
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EN DROIT
2.Le requérant se plaint de la violation de son droit à la liberté d’expression, tel
que garanti par l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
En particulier, il allègue que la sanction disciplinaire prise à son encontre et
basée sur la circulaire qu’il a expédiée à ses clients était constitutive d’une
violation de son droit de diffuser des informations.
La Cour européenne des droits de l’homme note que le requérant n’a pas
soulevé ce grief, même en substance, dans son recours au Tribunal fédéral. S’il
s’est plaint de la violation de son droit à la liberté économique, il n’a cependant
pas invoqué d’atteinte à ses droits découlant de l’art. 10 CEDH, également
ancrés dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.)[1] à l’art. 16.
Par conséquent, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de
recours internes au sens de l’art. 35 §§ 1 et 4 CEDH.
[1] RS 101.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.140 - Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12 mai 2005, déclarant
partiellement irrecevable la req. n° 17263/02, Hardy Landolt c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 006 854
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