ch_vb · 2003-2381 3591 · 1999-11-05 · de


2003-2381 
3591 
Loi fédérale 
Projet 
sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale 
au réseau européen des trains à haute performance 
(Loi sur le raccordement aux lignes à grande vitesse, LRLGV) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu la convention du 5 novembre 1999 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au 
réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse2, 
vu la convention du 6 septembre 1996 entre le chef du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le ministre 
des transports de la République fédérale d’Allemagne, relative à la garantie de la 
capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)3, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20044, 
arrête: 
Art. 1 
But 
1 Le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains 
à haute performance (raccordement aux lignes à grande vitesse, raccordement LGV) 
vise à renforcer la position économique et touristique de la Suisse et à permettre de 
transférer sur le rail une part aussi grande que possible des trafics routier et aérien 
internationaux. 
2 Le raccordement LGV doit notamment raccourcir les temps de parcours entre la 
Suisse et Munich, Ulm et Stuttgart, d’une part, et Paris, Lyon et le Midi de la France, 
de l’autre. 
Art. 2 
Champ d’application 
La présente loi a pour objet la réalisation de la première phase du raccordement 
LGV. 
Art. 3 
Projet 
1 Le projet de raccordement aux LGV comprend, dans le cadre des crédits alloués, 
les mesures de construction nécessaires à la réalisation du raccordement LGV. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 0.742.140.334.97 
3 
RS 0.742.140.313.69 
4 
FF 2004 3531

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2 La première phase du raccordement LGV comprend des mesures sur les tronçons 
suivants: 
a. 
Zurich – Saint-Gall – Bregenz – Lindau – Geltendorf – Munich; 
b. 
Zurich – Bulach – Schaffhouse – Singen – Stuttgart; 
c. 
Belfort – Dijon; 
d. 
Lausanne – Frasne – Dijon et Pontarlier – Frasne – Dijon; 
e. 
Genève – Bellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse – Mâcon. 
Art. 4 
Planification et construction 
1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et construisent le raccordement 
LGV. 
2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastruc-
ture. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les 
délais, l’allocation des fonds et l’organisation. 
3 Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. 
4 Les conventions qui concernent les mesures en Suisse sont soumises au Conseil 
fédéral lorsque les approbations des plans prévues à l’art. 18 de la loi du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 ont force exécutoire. 
Art. 5 
Adjudication de mandats 
Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de presta-
tions de service et de construction conformément à la législation fédérale sur les 
marchés publics. 
Art. 6 
Optimisation permanente des travaux 
Le raccordement LGV intègre en permanence, selon le principe de l’optimisation 
micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliora-
tions de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises. 
Art. 7 
Financement 
L’Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d’engagement nécessaire 
à la réalisation de la première phase du raccordement LGV. 
Art. 8 
Modalités de financement 
La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les 
grands projets ferroviaires, sous la forme: 
a. 
de prêts remboursables, à intérêt variable, et de contributions à fonds perdu 
pour financer les mesures prévues en Suisse; 
 
5 
RS 742.101

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b. 
de prêts remboursables, à intérêt variable, pour financer préalablement les 
mesures prévues en Allemagne. Ces prêts sont portés au bilan du fonds pour 
les grands projets ferroviaires; 
c. 
de contributions à fonds perdu pour cofinancer les mesures prévues en 
France. 
Art. 9 
Surveillance et contrôle 
Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle de la réalisation du raccorde-
ment LGV. 
Art. 10 
Rapports 
Le Conseil fédéral rend compte une fois par an aux Chambres fédérales: 
a. 
de l’état d’avancement de la réalisation du raccordement LGV; 
b. 
des dépenses effectuées au titre du crédit d’engagement alloué; 
c. 
de la charge supportée par la Confédération jusque-là et de celle prévue pour 
les cinq années suivantes. 
Art. 11 
Procédure et compétences 
Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et 
l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer6. 
Art. 12 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 13 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
6 
RS 742.101

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau
européen des trains à haute performance (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
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