ch_vb · 778 2000-2425 · 2001-01-10 · de


778
2000-2425
01.003
Rapport
sur la politique économique extérieure 2000
et
Messages concernant des accords économiques
internationaux
du 10 janvier 2001
Monsieur le Président, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono-
miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l’honneur de vous présenter
le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1
à 9.1.7) (art. 10, al. 1, de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons
cinq messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous
proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif à la modification d’accords de libre-
échange conclus entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers (ch. 9.2.1 et annexes),
ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:
–
Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de Macédoine,
accompagné d’un protocole d’entente et d’un arrangement sous forme d’un
échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macé-
doine dans le domaine agricole (ch. 9.2.2 et annexes);
–
Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de
traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et
de l’encouragement à la construction de logements (ch. 9.2.3 et annexes);
–
Accord de réassurance entre la Suisse et l’Allemagne en matière de garantie
contre les risques à l’exportation (ch. 9.2.4 et annexes);
–
Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (ch. 9.2.5 et an-
nexes).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda-
mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
10 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

779
Condensé
Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré à l’importance de
l’économie extérieure de la Suisse dans le contexte de la mondialisation actuelle et
s’arrête sur le rôle de la politique économique extérieure suisse et sur les instru-
ments dont elle dispose pour réussir son intégration dans l’économie mondiale.
Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble de la situation économique (ch. 2),
puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l’an 2000,
sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 9.1). Enfin, cinq messages
concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport
(ch. 9.2).
Dans le sillage d’une conjoncture internationale dont la vigueur a dépassé toutes
les attentes, l’économie suisse a atteint en 2000 un taux de croissance de 3,3 %, le
plus élevé depuis une décennie.
L’économie et le commerce mondiaux ont enregistré, pendant l’année sous revue,
la croissance la plus vigoureuse depuis plus d’une décennie. Tandis que la con-
joncture ne s’est qu’à peine ralentie, jusqu’au milieu de l’année, aux Etats-Unis, la
croissance a continué à s’accélérer en Europe. Dans la zone OCDE, la croissance
de l’économie s’est accélérée à plus de 4 %. Dans le reste du monde, la reprise,
stimulée par le dynamisme de la demande internationale, s’est à nouveau raffermie.
En raison de l’essoufflement perceptible de la conjoncture américaine et du léger
affaiblissement de la dynamique économique de l’UE, on s’attend, pour 2001, à ce
que la croissance des pays de l’OCDE retourne à un taux quelque peu plus modéré,
mais très bien réparti et plus soutenable à long terme, d’un peu plus de 3 %. Dans
le reste du monde, la reprise va rester dans l’ensemble vigoureuse, malgré de légers
effets de modération dus aux prix du pétrole élevés. En Asie, la dynamique écono-
mique va un peu ralentir, mais en restant à un haut niveau. En revanche, la reprise
en Amérique latine et dans les pays en transition de l’Europe centrale et orientale
va encore s’accélérer.
A l’instar de ce qui s’est passé dans la plupart des économies de l’Europe de
l’Ouest, la coïncidence d’un fort dynamisme des impulsions de croissance à
l’extérieur et à l’intérieur a débouché, dans l’économie suisse aussi, sur une crois-
sance dépassant toutes les prévisions. Grâce au boom de l’économie mondiale et
aux relations de change favorables, l’essor des exportations a continué au rythme
élevé engagé à la fin de 1999. Tandis que les dépenses de consommation des ména-
ges et les investissements en biens d’équipement des entreprises ont continué à se
développer vigoureusement, la demande intérieure s’est à nouveau accélérée avec
la reprise de l’activité dans le secteur de la construction. Malgré un ralentissement
au second semestre, la croissance du produit intérieur brut réel a atteint, pour
l’année sous revue, 3,3 %, soit le taux le plus élevé depuis dix ans.
La croissance des exportations suisses de marchandises devrait se ralentir en 2001.
Cela est à mettre sur le compte d’un léger affaiblissement de la croissance de
l’économie mondiale et d’un taux de change plus fort, mais aussi de goulets
d’étranglement du côté de l’offre. A la suite du resserrement de la politique moné-
taire notamment, le dynamisme de la demande intérieure va aussi légèrement

780
s’affaiblir, mais en restant à un haut niveau. Il faut s’attendre à une croissance un
peu plus modérée tant des investissements en équipement que des dépenses de con-
sommation des ménages. Le ralentissement conjoncturel de l’économie suisse va
donc continuer en 2001 et devrait déboucher sur un taux de croissance plus modé-
ré, de 2,3 %, les prix restant stables, ce qui correspond mieux au potentiel de long
terme actuel.
Pour ce qui est des activités de politique économique extérieure, on retiendra
surtout les faits suivants:
Avec l’acceptation par le peuple suisse, le 21 mai, des accords sectoriels avec la
CE, la Suisse a franchi un cap important dans sa politique européenne. – Dans le
cadre des relations de l’AELE avec les pays tiers européens ont été signé un accord
de libre-échange avec la Macédoine et des déclarations de coopération économique
avec la Croatie, l’Ukraine et la République fédérale de Yougoslavie. Le point
saillant du développement des relations transatlantiques de l’AELE a été la conclu-
sion, à la fin de novembre, d’un accord de libre-échange avec le Mexique, le pre-
mier avec un pays d’outre-mer. En décembre, des négociations ont été ouvertes
avec le Chili.
La Conférence de Seattle n’étant pas parvenue à lancer un nouveau cycle de négo-
ciations économiques mondiales, les membres de l’OMC se sont principalement
penchés sur les conséquences de cet échec pour le développement du système com-
mercial et pour l’OMC en tant qu’organisation. Au début de l’an 2000, des négo-
ciations ont été lancées dans les domaines de l’agriculture et des services.
En juin, 33 Etats ont adopté les Principes directeurs révisés de l’OCDE à
l’intention des entreprises multinationales.
La dixième Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
(CNUCED X), réunie en février, a fixé les priorités de l’organisation pour les an-
nées à venir en matière de politique du développement. En septembre, un nouvel
accord international sur le café a été conclu dans le cadre de la CNUCED. La
Suisse a mis à nouveau en œuvre des mesures de désendettement en faveur des pays
en développement lourdement endettés. Le Club de Paris à lui aussi accordé de
substantielles réductions de dettes à des pays pauvres gravement endettés.
Le programme de soutien à l’Europe centrale et orientale mis sur pied par la Suisse
a été poursuivi et la collaboration avec l’Europe du Sud-Est, renforcée, en particu-
lier dans le cadre du Pacte de stabilité.
En juin s’est tenue à Genève la conférence de suivi du sommet social mondial de
Copenhague (1995).
Notre réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi d’un accord de coopé-
ration économique avec l’Azerbaïdjan et d’accords de promotion et de protection
des investissements avec le Bangladesh, le Costa Rica, le Liban et le Nigéria. Dans
un échange de notes, la Suisse et le Liechtenstein sont convenus de traiter sur un
pied d’égalité l’ensemble de leurs ressortissants en ce qui concerne l’accès à la
profession d’agent fiduciaire et l’encouragement à la construction de logements. Au
chapitre de la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), un accord de
réassurance réciproque a été conclu entre le Bureau pour la garantie contre les
risques à l’exportation, pour la Suisse, et la société HERMES, pour l’Allemagne.

781
Table des matières
Condensé
779
1 L’importance de la politique économique extérieure à l’aube d’une
nouvelle décennie
786
1.1 L’importance de l’économie extérieure de la Suisse dans une économie
mondiale globalisée
786
1.2 Participation aux organisations multilatérales
788
1.2.1 La Suisse dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
789
1.2.2 La Suisse et l’OCDE
790
1.2.3 La Suisse et les institutions multilatérales de financement
790
1.3 Participation à la formation d’espaces économiques régionaux de libre-
échange
791
1.3.1 Coopération en Europe de l’Ouest
791
1.3.1.1 La coopération avec l’UE
791
1.3.1.2 La Convention de l’AELE
792
1.3.2 La coopération avec d’autres espaces économiques
792
1.4 La coopération économique avec différents pays
793
1.4.1 Accords économiques bilatéraux conclus par la Suisse
793
1.4.2 Instruments de la coopération suisse au développement économique
et commercial
794
1.5 «Agir au niveau national» en matière de promotion opérationnelle de la
politique économique extérieure
795
1.5.1 La garantie contre les risques à l’exportation (GRE)
796
1.5.2 Promotion des exportations
796
1.5.3 Contacts bilatéraux et délégations économiques
797
1.5.4 Promotion de la place économique
797
1.6 Perspectives
798
2 Situation économique
799
3 Intégration économique européenne
805
3.1 Relations entre la Suisse et l’UE
805
3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur
806
3.1.2 Approbation et mise en œuvre des nouveaux accords sectoriels
807
3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations de
libre-échange en Europe
808
3.2.1 Généralités
808
3.2.2 Mise à jour de la Convention de l’AELE
808
3.2.3 Relations de l’AELE avec les pays tiers européens et des pays du
bassin méditerranéen
809
3.3 Relations avec le Liechtenstein
810
3.4 Collaboration européenne en matière de recherche et de technologie
811
3.4.1 EUREKA
811
3.4.2 COST
811

782
4 Coopération économique multilatérale
811
4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
811
4.1.1 Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres
812
4.1.2 Points saillants des activités analytiques
812
4.1.2.1 Politique économique suisse
812
4.1.2.2 Coopération au développement
813
4.1.3 Instruments en matière d’investissement
814
4.1.3.1 Règles multilatérales sur l’investissement
814
4.1.3.2 Code à l’intention des entreprises multinationales
814
4.1.3.3 Pratiques de corruption
815
4.1.4 Négociation d’autres instruments
816
4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la
concurrence
816
4.1.4.2 Commerce électronique
817
4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable
818
4.1.4.4 Biotechnologie
818
4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)
819
4.2.1 Généralités
819
4.2.2 Agriculture
820
4.2.3 Services
821
4.2.4 Propriété intellectuelle
821
4.2.5 Marchés publics
822
4.2.6 Règlement des différends
822
4.2.7 Procédure d’adhésion
823
4.2.8 Relations avec d’autres institutions
823
4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens
824
4.4 Nations Unies (ONU)
825
4.4.1 CNUCED X
826
4.4.2 ONUDI
827
4.4.3 CNUED
827
4.4.4 ONU-Commission économique pour l’Europe
828
4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT)
829
4.4.6 Conférence de suivi du sommet social (Geneva 2000)
830
4.5 Coopération sectorielle multilatérale
830
4.5.1 Coopération dans le domaine de l’énergie
830
4.5.1.1 Agence internationale de l’énergie (AIE)
830
4.5.1.2 Traité sur la Charte de l’énergie
830
5 Le système financier international
831
5.1 Le FMI et l’architecture financière internationale
831
5.2 Le groupe des Dix
834
5.3 Organisations internationales
834

783
6 Aide financière
836
6.1 Institutions financières multilatérales
836
6.1.1 Groupe de la banque mondiale (BIRD, AID, SFI, AMGI)
836
6.1.2 Banques régionales de développement
837
6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement
839
6.2 Mesures de soutien en faveur des pays en développement ou en transition
840
6.2.1 Pays en développement
840
6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI
842
7 Relations bilatérales
845
7.1 Europe occidentale
845
7.2 Europe centrale et orientale et CEI
846
7.3 Europe du Sud-Est
847
7.4 Amérique du Nord
848
7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud
849
7.6 Asie et Océanie
850
7.7 Proche-Orient
851
7.8 Afrique
852
8 Politique économique extérieure autonome
853
8.1 Contrôle des exportations
853
8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant
servir à la production d’armes de destruction massive
853
8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens
853
8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
855
8.1.1.3 Ordonnance atomique
855
8.1.1.4 Ordonnance sur les explosifs
855
8.1.2 Mesures d’embargo
856
8.1.2.1 Irak
856
8.1.2.2 République fédérale de Yougoslavie
856
8.1.2.3 Myanmar
857
8.1.2.4 Talibans (Afghanistan)
857
8.1.2.5 Sierra Leone
857
8.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes
858
8.2.1 Garantie contre les risques à l’exportation
858
8.2.2 Garantie contre les risques de l’investissement
859
8.2.3 Financement des exportations
859
8.2.4 Désendettement
859
8.3 Promotion des exportations
860
8.4 Tourisme
860

784
9 Annexes
861
9.1 Annexes 9.1.1 à 9.1.7
862
9.1.1 Tableaux et graphiques sur l’évolution économique
862
9.1.2 Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l’OCDE
des 26 et 27 juin 2000 à Paris
871
9.1.3 OCDE: Principes directeurs (révisés) à l’intention des entreprises
multinationales
883
9.1.4 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l’AELE
du 19 juin 2000 à Zurich
893
9.1.5 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l’AELE
des 12 et 13 décembre à Genève
897
9.1.6 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte
d’Etats étrangers et soumises à autorisation
900
9.1.7 Conséquences économiques de l’aide publique au développement
en Suisse
902
Liste des abréviations
904
9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.5
907
9.2.1 Message concernant la modification d’accords de libre-échange entre
les Etats de l’AELE et des pays tiers
908
Arrêté fédéral portant approbation de la modification d’accords de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers (Projet)
911
Protocole portant modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’Accord
entre les Etats de l’AELE et la Slovénie
912
Décision du Comité mixte AELE–Maroc no 7, 2000
917
9.2.2 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de
l’AELE et la République de Macédoine
918
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats
de l’AELE et la République de Macédoine (Projet)
925
Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de Macédoine
926
Arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse
et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles 960
9.2.3 Message concernant l’échange de notes avec la Principauté de
Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de
l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à
la construction de logements
985
Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes avec la Principauté
de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de
l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la
construction de logements (Projet)
989
Echange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès
à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction
de logements
990

785
9.2.4 Message concernant l’accord de réassurance en matière de garantie
contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne
992
Arrêté fédéral concernant l’accord de réassurance en matière de garantie
contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne (Projet)
999
Accord de réassurance réciproque entre la société anonyme d’assurance-crédit
HERMES, Hambourg, (nommé ci-après «HERMES»), agissant au nom et
pour le compte de la République fédérale d’Allemagne, et le Bureau pour
la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après
«GRE»), agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son
tour pour la Confédération suisse
1000
9.2.5 Message concernant l’Accord de commerce et de coopération
économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Azerbaïdjan
1026
Arrêté fédéral concernant l’Accord de commerce et de coopération
économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d’Azerbaïdjan (Projet)
1031
Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan
1032

786
Rapport
1 
L’importance de la politique économique extérieure à
l’aube d’une nouvelle décennie
Le début d’une nouvelle décennie est prétexte à insérer le chapitre introductif dans
un cadre plus vaste, c’est-à-dire à retracer l’évolution de l’économie mondiale, de la
politique économique extérieure, l’interaction des différents instruments dont dis-
pose la politique économique et l’importance croissante autant que changeante de
l’économie extérieure.
1.1 
L’importance de l’économie extérieure de la Suisse
dans une économie mondiale globalisée1
La mondialisation est un fait acquis. Jamais l’espace économique n’a été aussi
étendu qu’aujourd’hui. Pour une économie aux dimensions restreintes, comme
celle de la Suisse, qui gagne un franc sur deux à l’étranger, l’accès à cet espace
est vital. Aujourd’hui déjà, la Suisse est l’une des économies les plus ouvertes
sur le monde. Et sa dépendance à l’égard de l’étranger ne fera que s’accroître.
En matière de politique économique, la Suisse doit affirmer sa présence à tous
les niveaux (mondial, régional et national), afin de permettre à son économie de
s’intégrer au mieux dans l’économie mondiale.
Depuis la Seconde guerre mondiale, l’économie se signale par une vigoureuse crois-
sance. Au cours des quarante dernières années, le commerce international a aug-
menté de 1500 %. Parallèlement, le niveau moyen des droits de douane frappant les
produits industriels est passé de 50 à moins de 3 %. Le moteur de cette croissance
n’est autre que le partage international du travail qui ne cesse de progresser, comme
le montrent la constante accélération du commerce international et des investisse-
ments internationaux, et l’intensification continue de la concurrence internationale.
Leur ouverture sur le monde est d’une importance capitale pour les petites écono-
mies. Seule l’abolition des frontières cernant leur marché intérieur leur permet une
spécialisation dans les branches de la production pour lesquelles elles présentent des
prédispositions. En ne perdant pas de vue les marchés mondiaux, il leur est possible
de produire en quantités suffisantes et de financer les coûts croissants de recherche
et de développement.
La Suisse, comme les pays du Benelux, Singapour ou Hong-kong, fait partie des
économies les plus ouvertes sur le monde. Son importance en termes de commerce
mondial est sans commune mesure avec les dimensions du pays (qui figure en 110e
position). Au chapitre des exportations de marchandises, elle occupe le 19e rang des
nations commerçantes, et à celui des importations, le 17e rang. La part des exporta-
tions de biens et de services représente environ 45 % de notre performance écono-
mique totale. Si l’on tient compte du réseau de fournisseurs nationaux, de son im-
portance et de sa capacité de créer des emplois, et que l’on considère en particulier
 
1
Cf. ch. 1 du rapport 95/1+2, FF 1996 I 617.

787
le fait que les transactions internationales de services, notamment, ne sont toujours
pas suffisamment saisies par les statistiques, on voit se confirmer l’hypothèse selon
laquelle un franc sur deux, directement ou indirectement, est gagné à l’étranger.
Plus que d’autres, les branches de l’industrie suisses qui ont derrière elles une lon-
gue tradition d’exportation sont tournées vers l’étranger. Dans l’industrie des ma-
chines et des métaux, la plus importante en termes d’emploi, la part des exportations
représente 70 à 80 % du total de la production. Au chapitre du tourisme, environ 60
% des nuitées dans l’hôtellerie sont à mettre au compte d’hôtes venus de l’étranger.
En matière d’assurance, jusqu’à 60 % des primes sont perçues à l’étranger, sans
parler des affaires de réassurance, où ce taux grimpe à 96 %. La part des activités
des banques suisses à l’étranger, mesurée à l’actif comme au passif, est aujourd’hui
nettement supérieure à 50 %.
A l’avenir, l’économie suisse se verra de plus en plus contrainte de développer son
potentiel de croissance à l’étranger. La part des exportations de l’industrie des mé-
taux et des machines, par exemple, est grimpée en dix ans de 60 % environ à plus de
75 %. Et au chapitre des services financiers, en cinq ans seulement, la proportion de
ceux des banques suisses à l’étranger est passée de moins de 40 à plus de 50 %.
L’extension de l’économie suisse à l’étranger passe de plus en plus par les investis-
sements directs et les partenariats avec des entreprises étrangères, qui viennent
s’ajouter à l’activité traditionnelle d’exportation et engendrent à leur tour de nou-
velles formes de commerce. C’est ce qui explique que les capitaux exportés par les
entreprises suisses aux fins d’investissement direct entre 1995 et 1999 soient passés
de 14,4 milliards de francs à 51, 9 milliards de francs (cf. annexe, ch. 9.1.1, graphi-
que 7). Avec une capitalisation de plus de 250 milliards de francs en investissements
directs à l’étranger, la Suisse occupe le 7e rang mondial parmi les principaux pays
investisseurs. Par habitant, en comparaison avec les pays de l’OCDE, la Suisse peut
même se targuer de détenir la plus grosse fortune en investissements directs. Les
entreprises suisses emploient environ 1,6 million de collaborateurs à l’étranger, ce
qui équivaut à un tiers des personnes actives occupées de Suisse.
La hausse marquante des excédents de la balance commerciale suisse sont un signe
de la bonne santé de notre économie et de son engagement dans le monde. Plus de
80 % des excédents enregistrés au cours des dernières années provenaient unique-
ment des revenus de capitaux et notamment du produit des investissements directs à
l’étranger (cf. annexe, ch. 9.1.1, graphique 6).
Les années 90 ont illustré l’importance du commerce extérieur et de conditions-
cadre économiques adéquates dans l’économie suisse. Il est difficile de dire dans
quelle mesure notre intégration incomplète dans le marché intérieur européen a
influé sur notre développement économique global. Ce qui est certain, en revanche,
comme l’ont montré presque toutes les études faites à ce sujet, c’est que la suréva-
luation du franc a causé de sérieux dégâts à notre économie, de 1993 à 1995. Les
pertes en termes de débouchés sur les marchés internationaux et intérieur auraient
représenté 2,5 % de la production (PIB) et de l’emploi pendant trois années consé-
cutives, de 1994 à 1996. Ce brusque frein mis à l’économie a tué dans l’œuf la
reprise amorcée en Suisse en 1994, malgré le contexte de forte croissance interna-
tionale. A l’inverse, notre économie a très bien su, ces derniers temps, tirer parti de
son potentiel de croissance même lorsque les conditions-cadre économiques exté-
rieures étaient peu propices.

788
La grande dépendance de l’économie suisse vis-à-vis de l’étranger exige que l’Etat
mène une politique économique extérieure active. La Suisse est liée par environ
2000 accords internationaux, dont la plupart sont de nature économique. Chargé de
coordonner la politique économique extérieure, le seco (Secrétariat d’Etat à
l’économie) en administre près de 900. Pour qu’elle puisse suivre le train de la
mondialisation, la Suisse doit renforcer ses activités sur tous les plans, que ce soit au
niveau mondial, régional ou national. De manière générale, les règles du jeu de
l’économie mondiale continuent de s’étoffer et de s’enrichir au sein des organisa-
tions multilatérales. Dans les régions et au-delà de celles-ci, l’apparition de grandes
zones économiques (comme l’UE, l’ALENA, l’ASEAN et le MERCOSUR) porte
ombrage aux petits Etats qui n’en sont pas membres et risque de les marginaliser. Au
niveau national, la Suisse entre en compétition avec d’autres places économiques
pour attirer les flux d’investissements directs, étrangers et nationaux. Mais pour
rester concurrentielle, elle doit offrir des conditions-cadre qu’il s’agisse de ses infra-
structures, de sa législation et de sa réglementation fiscale, entre autres choses qui
feront pencher la balance en sa faveur lors de la prise de décisions d’investissements
privés.
–
«Penser globalement, agir localement», telle est la devise des entreprises
actives au niveau international. Elle se traduit pour notre politique écono-
mique par «Penser globalement, travailler en partenariat, agir sur le plan
national». Concrètement parlant, cela signifie discuter des problèmes rele-
vant de la politique économique avec nos pays partenaires et chercher des
solutions en commun (p. ex. dans le cadre de l’OCDE); œuvrer pour un or-
dre économique mondial transparent et porteur de sécurité juridique
(notamment dans le cadre de l’OMC); se doter de conditions d’accès aux
marchés intéressants au moins équivalentes à celles de nos principaux con-
currents (p. ex. grâce à des accords de libre-échange dans le cadre de
l’AELE); soutenir dans leurs efforts internationaux les entreprises capables
d’exporter 
(p. 
ex. 
promotion 
des 
exportations) 
et 
promouvoir
l’établissement d’entreprises étrangères sur notre territoire.
1.2 
Participation aux organisations multilatérales
La Suisse fait partie du système financier, économique et commercial multilaté-
ral. L’OMC y joue un rôle central avec ses règles contraignantes applicables au
commerce mondial, de même que les institutions de Bretton Woods et la fonc-
tion stabilisatrice qu’elles exercent dans le développement de la politique finan-
cière, ainsi que l’OCDE, chargée de la coordination des politiques économique
et commerciale, mais aussi de travaux normatifs. Si elle veut faire entendre sa
voix au sein de ces instances suprêmes, la Suisse doit collaborer activement et
avec professionnalisme.
L’architecture financière et économique multilatérale se compose, d’une part, du
Fonds monétaire international (FMI) (cf. ch. 5), du groupe de la Banque mondiale et
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et d’autre part, d’organisations

789
spécialisées en matière économique et des conférences des Nations Unies2.
L’ensemble constitue, avec l’OCDE, les conditions-cadre du système financier,
commercial et économique multilatéral. La Suisse participe à tous ces forums et
prend une part active à l’élaboration des règles du jeu. Il est important pour elle que
ces organisations remplissent efficacement leur mission. En effet, sitôt que la prise
des décisions se prolonge, que le consensus devient trop difficile à atteindre et que
la mise en œuvre des décisions exige trop de temps, le risque existe de voir se créer
des institutions parallèles (p. ex. Financial Stability Forum, G 20), dont la Suisse
n’est pas toujours membre.
1.2.1 
La Suisse dans l’Organisation mondiale
du commerce3 (OMC)
L’OMC, instituée le 1er janvier 1995, compte aujourd’hui 140 membres et voit se
presser à ses portes plus de 30 candidats à l’adhésion, dont la Chine et la Russie.
Ensemble, ces pays représentent un volume commercial de 5470 milliards de dollars
de marchandises et de 1350 milliards de dollars de services. L’OMC est un forum où
se négocient les règles du jeu commercial multilatéral et leur modification, les nou-
velles améliorations à apporter à l’accès au marché et des conditions-cadre cohé-
rentes concernant les domaines politiques qui ont une influence sur le commerce
(agriculture, environnement, santé, culture, normes de travail fondamentales).
L’ensemble des règles de l’OMC est réparti dans plus de 30 accords ayant force
obligatoire. Pour faire respecter les engagements contractés par les parties à ces
accords, il existe un mécanisme de règlement des différends qui, depuis son entrée
en vigueur le 1er janvier 1995, a été sollicité 260 fois.
Il est de l’intérêt d’une petite économie ouverte, comme celle de la Suisse, que
fonctionne sans heurt un système de commerce multilatéral ouvert aux changements
de l’économie, qui, par ses règles contraignantes, assure sécurité juridique et prévi-
sibilité. La Suisse plaide pour une nouvelle ouverture, par étapes, des marchés, pour
l’élaboration de règles claires et applicables, et pour une coopération concertée aux
fins de cohérence entre l’OMC et d’autres organisations internationales, comme
l’OIT. L’intégration progressive des pays en développement, les plus pauvres no-
tamment, et des pays en transition dans le système du commerce mondial constitue
également une priorité de la politique menée par la Suisse à l’OMC, tout comme le
dialogue de celle-ci avec les parlements nationaux et les organisations non gouver-
nementales.
Dans un proche avenir, il faudra trouver le moyen de combler l’écart entre les pays
qui n’ont pas encore mis en œuvre les résultats issus du cycle d’Uruguay (1986–
1994), ou qui ne l’ont fait qu’en partie, et ceux qui, comme la Suisse, préconisent
l’organisation d’un nouveau cycle consacré au commerce mondial, sachant qu’il faut
des années pour obtenir des résultats, alors que l’économie mondiale change tou-
jours plus vite. Des sujets comme les investissements et la concurrence devraient
venir compléter les règles actuelles de l’OMC, précisément dans une optique de
 
2
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED),
Conférence des Nations Unies sur l’environnement (CNUED), Organisation
internationale du travail (OIT), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
3 
Cf. ch. 1 du rapport 99/1+2, FF 2000 1291

790
cohérence. Il faut veiller aussi à ce que les pays qui éprouvent des difficultés à ap-
pliquer certaines dispositions de l’OMC reçoivent un soutien ciblé, ce qui aurait
aussi l’avantage de mieux faire accepter chez eux la perspective de nouvelles négo-
ciations.
1.2.2 
La Suisse et l’OCDE
L’OCDE et ses 30 membres sont une organisation de pays industrialisés relative-
ment bien développés, s’appuyant sur une structure démocratique et acquis de lon-
gue date à l’économie de marché. Dans leurs activités, ils mettent l’accent sur la
coordination de leurs politiques économiques et commerciales et sur la coopération
en matière de politique du développement. La concordance des politiques nationales
axées sur des buts communs passe par les experts et responsables politiques natio-
naux, s’appuyant eux-mêmes sur les travaux analytiques préparatoires du secrétariat.
Les principales activités normatives de l’OCDE, depuis sa création, concernent la
circulation des capitaux, les services internationaux et les investissements directs.
On citera notamment le Code de libéralisation des mouvements de capitaux et des
transactions invisibles courantes (1961), les Principes directeurs à l’intention des
entreprises multinationales et l’instrument relatif au traitement national des investis-
seurs internationaux. Il existe aussi d’importantes recommandations du Conseil de
l’OCDE sur la concurrence et le gouvernement d’entreprise («Corporate Gover-
nance»). Il convient aussi de rappeler la Directive concernant les crédits à
l’exportation au bénéfice d’un soutien public. En 1997 a été adoptée la Convention
sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales (cf. FF 1999 5108).
1.2.3 
La Suisse et les institutions multilatérales
de financement
La Suisse est membre des institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale),
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et des
banques africaine, interaméricaine et asiatique de développement. Ces banques sont
ses partenaires et elle leur verse annuellement des contributions à concurrence de
200 millions de francs, soit deux tiers de son aide multilatérale.
L’aide multilatérale est une composante importante de la coopération avec les pays
en développement et en transition dans la lutte contre la pauvreté. Les banques
multilatérales mobilisent des fonds impressionnants. Elles favorisent les investisse-
ments privés et le commerce en établissant les conditions-cadre d’une croissance
durable. Elles militent pour le respect de normes internationales et pour
l’observation de règles éprouvées dans la gestion de l’économie et du gouverne-
ment. Enfin, elles aident à surmonter des crises financières en accordant de larges
crédits d’ajustement. Ces banques ont une influence énorme sur la politique de
développement et sur l’avenir de régions et de pays qui sont les partenaires, actuels
et futurs, de la Suisse.
Les entreprises suisses auraient tort de sous-estimer le partenariat avec les banques
multilatérales de développement. Les retombées des crédits qu’elles octroient sont

791
loin d’être anodines: proportionnellement, elles ont toujours été bien supérieures
aux engagements financiers de la Suisse vis-à-vis de ces institutions.
–
Les activités de ces organisations ont une influence croissante sur la politi-
que économique de la Suisse et sont donc d’une importance capitale pour
celle-ci. Les résultats des négociations qui s’y déroulent, et notamment ceux
de l’OMC, ne peuvent généralement être acceptés ou rejetés qu’en bloc. Ils
devraient cependant présenter plus d’avantages que d’inconvénients pour la
Suisse qui, partant, ne devrait pas refuser le compromis. Elle a tout intérêt à
s’associer le plus tôt possible au processus de négociation et à siéger dans
les organes-clés de ces organisations, en plus d’en être membre.
1.3 
Participation à la formation d’espaces économiques
régionaux de libre-échange
L’Europe constitue le premier champ d’action de notre économie. L’aboutis-
sement des négociations sectorielles a permis d’asseoir notre rapport avec l’UE
sur une base institutionnelle large, mais il faut aller de l’avant, et le réseau
d’accords existants a besoin d’être développé. En étant membre de l’AELE, la
Suisse fait partie d’un des plus importants et des plus riches espaces de libre-
échange au monde. Seize pays partenaires de l’Europe centrale et orientale, et
du bassin méditerranéen y participent. Ces accords doivent nous donner un ac-
cès au marché comparable à celui de nos principaux partenaires commerciaux.
L’accord avec le Mexique (signé le 27.11.2000) est le premier pont jeté par
l’AELE entre deux continents.
1.3.1 
Coopération en Europe de l’Ouest4
1.3.1.1 
La coopération avec l’UE
Les principaux partenaires de l’économie suisse en Europe et dans le monde sont les
pays de l’UE, qui forment un marché de 370 millions d’acteurs. Ce marché va en-
core gagner en importance avec l’extension à laquelle l’UE s’apprête. Environ deux
tiers de nos exportations de marchandises (120 milliards de francs) sont destinées à
l’UE – dont la moitié à nos quatre plus proches voisins – et plus des quatre cinquiè-
mes de nos importations en proviennent, dont un tiers de la seule Allemagne.
Ces transactions économiques sont réglées par plus de 50 accords, dont le pilier
central reste l’accord de libre-échange de 1972, qui porte sur les produits industriels.
Celui-ci est complété par des accords d’application de procédures douanières et le
cumul paneuropéen, en matière d’origine, des pays de l’AELE, de la CE et de
l’Europe centrale et orientale (1997). A côté des échanges de marchandises, il existe
des accords économiques de la seconde génération, comme l’accord-cadre sur la
recherche technique et scientifique (1987) et l’accord d’assurance dommages
(1991).
 
4 
Cf. ch. 1 du rapport 96/1+2, FF 1997 II 1.

792
Après le refus opposé à l’EEE en 1992, l’extension et l’actualisation de nos relations
contractuelles avec l’UE s’imposaient: sept accords sectoriels, dont l’entrée en
vigueur est prévue pour 2001, y ont pourvu. Leurs retombées sur le développement
économique devraient représenter entre 0,5 et 2 % du PIB.
En attendant que la demande d’adhésion à l’UE formulée en 1992 soit éventuelle-
ment réitérée, il nous faut actualiser sans cesse le réseau d’accords économiques
existant et donc tenir compte des déclarations communes concernant de nouvelles
négociations, formulées dans les actes finals relatifs aux sept accords. Elles portent
sur la libéralisation des services et une amélioration de l’accès au marché des pro-
duits agricoles transformés.
1.3.1.2 
La Convention de l’AELE
La Convention de l’AELE de 1960 a été pendant longtemps pour la Suisse le princi-
pal instrument de son intégration économique dans l’Europe de l’Ouest, et elle n’a
rien perdu de son importance, même après 1972, quand la Suisse eut noué des liens
avec ce qui était encore la CEE. Depuis l’adhésion à l’UE de l’Autriche, de la Fin-
lande et de la Suède, les activités de l’AELE ainsi amaigrie portent sur
l’administration de l’accord EEE, d’une part, et le développement d’un réseau
d’accords commerciaux préférentiels avec des Etats tiers, d’autre part. Depuis 1994,
trois des membres restants de l’AELE sont aussi membres de l’EEE.
La convention de l’AELE doit être mise à jour et étendue à de nouveaux domaines
tels que les services, afin d’augmenter encore le degré d’intégration des Etats qui en
font partie.
1.3.2 
La coopération avec d’autres espaces économiques
La politique de l’AELE à l’égard des pays tiers vise à ménager aux acteurs écono-
miques de la zone AELE, par le biais d’accords de libre-échange, un accès aux
marchés des pays tiers concernés au moins égal à celui dont bénéficient d’autres de
leurs partenaires commerciaux. Jusqu’ici, les pays de l’AELE ont conclu des accords
de libre-échange avec des pays tiers de l’Europe centrale et orientale, et du bassin
méditerranéen, deux régions avec lesquelles l’UE a négocié de son côté des accords
de coopération et d’association. Depuis peu, on constate une tendance accrue à
former de nouvelles zones régionales de libre-échange5 et à conclure des accords
préférentiels6 qui débordent la région.
Les Etats de l’AELE ont réussi jusqu’ici à suivre le rythme de cette évolution. Les
16 accords qu’ils ont signés avec des partenaires extérieurs à l’UE et à l’AELE
forment un réseau des plus denses. Dans le commerce extérieur de la Suisse, le
commerce avec des pays tiers partenaires de l’AELE témoigne d’un dynamisme peu
commun. A preuve: si l’ensemble des exportations suisses a augmenté d’environ
25 % entre 1995 et 1999, les exportations destinées à 14 Etats partenaires de
l’AELE ont progressé de plus de 40 %. Quant aux importations, les chiffres respec-
 
5 
P. ex. l’ALENA, le MERCOSUR, l’AELECE, la South African Customs Union (SACU).
6 
P. ex. l’UE et l’Amérique latine, l’UE et l’Afrique du Sud, les Etats-Unis et la Jordanie,
Singapour et la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud et le MERCOSUR.

793
tifs sont de 24 et 64 %. Plus de 12 % du total des exportations suisses (dont 61 %
ont abouti dans l’UE, 12 % aux Etats-Unis, et 4 % au Japon) étaient destinés aux
pays avec lesquels les Etats de l’AELE ont conclu ou s’apprêtent à conclure des
accords de libre-échange.
Le tout récent accord signé avec le Mexique est un élément de cette politique
d’extension aux pays d’outre-mer, voulue par les ministres de l’AELE. Les pays de
l’AELE tiennent ainsi compte de la tendance croissante, qui se fait jour à l’échelle
du monde, à conclure des accords préférentiels étendus (qui ne se limitent pas aux
produits industriels), régionaux et supra-régionaux. Même s’il reste vrai que les
petites et moyennes économies ont tout à gagner d’une libéralisation effectuée dans
un cadre multilatéral, la Suisse, qui est fortement tributaire de ses exportations et ne
fait partie d’aucun bloc économique, ne peut suivre le train de la libéralisation du
commerce mondial et éviter une érosion de la compétitivité de son économie qu’en
étendant sa politique de libre-échange, en termes de géographie aussi bien que de
contenu.
–
La Suisse doit améliorer et étendre sans cesse son réseau d’accords en Eu-
rope, la région à laquelle elle appartient naturellement. Elle n’en doit pas
moins saisir les occasions qui se présentent de conclure des accords préfé-
rentiels avec des partenaires d’outre-mer, sans oublier de poursuivre ses
efforts de soutien à la libéralisation progressive qui se joue dans le cadre de
l’OMC et d’autres organisations multilatérales.
1.4 
La coopération économique avec différents pays
Les accords bilatéraux sont des instruments de la coopération économique sou-
ples et qu’il est possible de mettre assez vite sous toit. Ils ont leur importance là
où l’ensemble des règles multilatérales n’intervient pas. Font partie du réseau
d’accords économiques bilatéraux: les accords de coopération économique, les
accords de protection des investissements, les accords visant à prévenir la dou-
ble imposition et les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la
conformité. Ces instruments de la coopération en matière de politique économi-
que et commerciale avec les pays en développement ou en transition aident
ceux-ci à s’intégrer dans l’économie mondiale.
1.4.1 
Accords économiques bilatéraux conclus par
la Suisse
Aujourd’hui, les accords bilatéraux sont le prélude aux ensembles de règles négociés
dans les organisations multilatérales: ils sont conclus avec des pays qui ne sont pas
(encore) membres de ces organisations ou couvrent des secteurs qui ne sont pas
encore réglementés multilatéralement (les accords bilatéraux de protection des in-
vestissements, p. ex., puisque la réglementation multilatérale envisagée à l’OCDE
n’a pas abouti).

794
Les principaux accords économiques:
–
Les accords de coopération économique, nés au cours de ces dernières an-
nées, sont destinés à promouvoir les échanges commerciaux et la coopéra-
tion économique. Ils intègrent les principes fondamentaux du GATT, tels
que la clause de la nation la plus favorisée dans les échanges commerciaux
bilatéraux et l’égalité de traitement, lors de mesures prises au niveau natio-
nal, entre produits importés et produits indigènes. S’y ajoute une certaine
protection des droits de propriété intellectuelle. Une douzaine de ces accords
ont été conclus avec des pays de l’ancien bloc de l’Est.
–
Les accords de promotion et de protection réciproque des investissements
(APPI) contiennent des règles relatives au traitement des investissements
effectués par les investisseurs d’une partie contractante sur le territoire de
l’autre. Les principales dispositions concernent le traitement national et la
clause de la nation la plus favorisée, le transfert des revenus afférents aux
investissements, les principes à respecter en cas de dépossession (notamment
l’obligation d’indemniser) et la protection accordée par le droit international
public aux relations contractuelles entre l’investisseur et l’Etat hôte. Ac-
tuellement, 88 de ces accords sont en vigueur.
–
Les conventions de double imposition (CDI) contiennent des règles visant à
prévenir, sur le plan international, la double imposition et à résoudre les
conflits en matière de fiscalité. Grâce à ces conventions, les entreprises qui
travaillent dans l’autre partie contractante ne sont pas discriminées fiscale-
ment. D’une manière plus générale, ces conventions améliorent les condi-
tions-cadre de leur activité à l’étranger. Les CDI complètent les APPI, qui
harmonisent les bases légales «élémentaires» du traitement des investisse-
ments directs. L’administration des finances du DFF, qui a la haute main sur
ces conventions de double imposition, en a déjà négocié plus de 60.
–
Les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
(ARM) permettent d’éliminer les distorsions de la concurrence résultant de la
complexité et du manque de transparence des règles techniques, au moment
où les entraves classiques au commerce – droits de douane et contingents –
perdent de leur importance, réduites qu’elles sont par les engagements pris
au niveau multilatéral. La Suisse négocie actuellement avec les pays de
l’EEE/AELE, les Etats-Unis, l’Australie et la République tchèque, et prévoit
d’en faire autant avec le Japon et la Hongrie.
1.4.2 
Instruments de la coopération suisse au
développement économique et commercial
Le législateur a réparti les tâches relevant de la coopération au développement entre
deux départements (DFAE et DFE). La coopération au développement en matière de
politique économique et commerciale du seco fait partie de la politique économique
extérieure. Elle a pour objectif principal d’aider les pays en développement ou en
transition à s’intégrer toujours mieux dans l’économie mondiale. La meilleure inté-
gration de ces pays dans l’économie mondiale ouvre à l’économie suisse de nouvel-
les perspectives en matière de débouchés, d’investissement et d’approvisionnement.

795
Les instruments macroéconomiques utilisés par le seco servent à étayer les accords
de commerce, de protection des investissements, de double imposition, déjà men-
tionnés, et à négocier des accords économiques avec les pays en développement. Il
est indispensable que la Suisse aide les pays en développement ou en transition à
rejoindre l’économie mondiale.
Dans la droite ligne de «l’échange et l’assistance» («trade and aid»), le seco entend
faire son possible, c’est-à-dire abattre les obstacles à l’importation et promouvoir
activement celle-ci (SIPPO, Swiss Import Promotion Program) pour que les pays en
développement les plus pauvres aient plus facilement accès à nos marchés.
Les investissements dans les pays en développement ou en transition avec lesquels
la Suisse a conclu un APPI et/ou une CDI font l’objet d’une promotion par la Swiss
Organization for Facilitating Investments (SOFI) et la Swiss Development Finance
Corporation (SDFC). En cofinançant des études de faisabilité, la SOFI met surtout
ses compétences en matière de conseil au service des PME suisses qui envisagent
une coentreprise. La SDFC ou d’autres fonds de capital risque peuvent participer
aux investissements de notre industrie privée dans les pays nouvellement industriali-
sés, par le biais de capitaux ou de prêts à long terme. Grâce à ces mesures de sou-
tien, le seco entend drainer des capitaux privés, afin de grossir le flux des fonds
publics.
Dans des pays sélectionnés par lui, le seco utilise les instruments du financement de
projets, portant sur les infrastructures, qui ne seraient pas réalisables en termes de
commerce (environnement, énergie et eau). Comme ces projets doivent inclure une
part minimale de fournitures suisses (compétitives), c’est tout bénéfice pour notre
industrie. Les aides à la balance des paiements et les aides budgétaires sont plus
particulièrement réservées aux pays où l’industrie privée a encore trop peu de pers-
pectives de réussite, mais qui respectent les critères du Fonds monétaire internatio-
nal en matière de macroéconomie. Elles ont pour but d’aider ces pays à procéder aux
ajustements structurels macroéconomiques qui s’imposent, pour pouvoir passer
ensuite à des mesures de promotion du commerce et des investissements. Le seco
coordonne les mesures de politique économique et commerciale bilatérales avec la
DDC, les autres bailleurs de fonds biet multilatéraux, et le pays bénéficiaire.
–
La réglementation économique mondiale ne rend pas obsolètes les accords
bilatéraux. Ils restent d’actualité dans nos rapports avec les Etats qui n’ont
pas encore adopté l’ensemble des règles multilatérales, et avec les régions
qui ne sont pas encore prêtes à adopter une solution multilatérale.
1.5 
«Agir au niveau national» en matière de promotion
opérationnelle de la politique économique extérieure
En matière de politique économique extérieure, la Suisse jouit chez elle d’une
grande marge de manœuvre. La Confédération soutient les efforts des entrepri-
ses désireuses d’exporter, notamment les PME (GRE, promotion des exporta-
tions, missions économiques) et encourage les entreprises étrangères à s’établir
en Suisse (promotion de la place économique).
La promotion de la politique économique extérieure vise à aider nos entreprises,
notamment les PME, à s’intégrer dans l’économie mondiale. Elle les soutient dans

796
leur activité internationale et inversement, favorise l’installation en Suisse
d’entreprises étrangères susceptibles de renforcer, voire de susciter, dans notre
économie, la compétitivité d’éléments de valeur ajoutée.
1.5.1 
La garantie contre les risques à l’exportation (GRE)
Datant de 1934, la GRE est un instrument classique de la promotion du commerce
extérieur, qui n’a rien perdu de son importance à une époque caractérisée par le
durcissement de la concurrence internationale et l’extension géographique du com-
merce extérieur. Ces dernières années, la GRE a été sollicitée pour environ 450
commandes, dont la valeur totale est de l’ordre de 2300 millions de francs. Il faudra
prochainement réétudier la GRE, en raison notamment des privatisations et des
processus de libéralisation qui vont se multipliant dans les pays nouvellement in-
dustrialisés. Comparée aux instruments similaires des pays qui sont nos principaux
concurrents, la GRE présente des lacunes, qui jouent en défaveur de nos exporta-
teurs.
1.5.2 
Promotion des exportations
L’ouverture des marchés mondiaux offre des possibilités d’affaires que jusqu’ici les
grandes entreprises et les multinationales étaient presque les seules à savoir exploi-
ter. Les petites et moyennes entreprises (PME) s’y essaient timidement, mais sont
loin du compte. En effet, 17 % seulement des PME (employant moins de 250 colla-
borateurs) exportent directement. La promotion des exportations doit donc s’attacher
à les informer des débouchés à l’étranger, les aider à s’affirmer comme des fournis-
seurs compétitifs sur le plan international et faciliter leur accès aux marchés étran-
gers, par le biais de l’information, du conseil et du marketing à l’étranger.
La Confédération a mandaté l’OSEC pour élaborer puis mettre en œuvre les mesures
voulues. Elle définit les effets mesurables et contrôle qu’ils soient obtenus. En con-
trepartie de cette mission d’importance accomplie dans l’intérêt public, l’OSEC se
voit accorder, pour les années 2001 à 2003, une indemnité annuelle de 15,1 millions
de francs, qui ne doivent pas, bien entendu, fausser la concurrence entre l’OSEC et
les particuliers, ni entre les particuliers eux-mêmes. Afin de pouvoir exécuter au
mieux son mandat, l’OSEC fonctionne comme coordinateur des réseaux interne et
externe. Il lui revient aussi de conclure des contrats de prestations avec les repré-
sentations suisses (ambassades, consulats) sur les principaux marchés (points
d’appui à l’exportation) et de les exécuter. D’ici au 1er octobre 2001, dix points
d’appui à l’exportation auront été mis en activité, au moins 20 autres le seront d’ici
à 2003. Ces points d’appui, dotés d’un personnel et de ressources propres, doivent
fournir aux entreprises suisses des services de qualité pour leur permettre de nouer et
d’approfondir des relations d’affaires. Dans le réseau mondial actuel des représenta-
tions à l’étranger, il s’agit aussi d’étendre judicieusement à cette fin les compétences
en matière de défense des intérêts de l’économie extérieure de la Suisse. L’OSEC
doit en outre améliorer la formation des collaborateurs du réseau externe. Il lui faut
ensuite agir dans les domaines de la transmission des informations et du conseil. Par
l’intermédiaire du site Internet «Swiss Export Information Network» (SEIN), il met
à disposition des informations actuelles et de grande qualité. Le conseil est censé

797
répondre plus particulièrement aux besoins des entreprises suisses de moyenne
importance.
1.5.3 
Contacts bilatéraux et délégations économiques
Le chef du DFE se fait un devoir de soigner les contacts au plus haut niveau, en
conduisant des délégations économiques bilatérales ou mixtes à l’étranger, afin de
traiter des questions économiques spécifiques et de créer un réseau de relations que
l’économie privée serait peu à même d’établir elle-même. Les chefs d’autres dépar-
tements interviennent dans le même sens auprès de leurs contacts à l’étranger. Il en
va de même du secrétaire d’Etat à l’économie et des membres de la direction du seco
qui se rendent en mission à l’étranger, surtout pour ouvrir des perspectives de coo-
pération concrètes entre des entreprises suisses, notamment des PME, et leurs parte-
naires potentiels du pays visité (cf. ch. 7.4 à 7.7).
1.5.4 
Promotion de la place économique
La promotion de la place économique fait également partie de la promotion opéra-
tionnelle de l’économie extérieure. Depuis 1996, sous le nom de «RéusSite:Suisse»,
on prospecte systématiquement les principaux pays de provenance des investisse-
ments étrangers – notamment d’Europe et de l’Amérique du Nord – sur la base de
l’arrêté fédéral concernant la promotion de l’information sur la place économique
suisse. Dans ce contexte, on présente la Suisse comme une place économique inté-
ressante pour les entreprises à la pointe de la technologie et à forte capacité de va-
leur ajoutée, et comme le lieu d’implantation idoine pour le siège d’entreprises
extra-européennes, et les activités, notamment de management, qui s’y rattachent.
L’intensification de la concurrence entre les places économiques en Europe a fait
que les lieux d’implantation n’offrent guère de différences qualitatives. Il est
d’autant plus important de présenter efficacement à l’étranger les avantages de la
place économique suisse et, dans cette optique, de prospecter des marchés prioritai-
res. Les dépenses totales des organisations fédérales, cantonales, régionales et loca-
les de promotion de la place économique devraient être de l’ordre de 30 à 40 mil-
lions de francs par année. Afin d’améliorer l’efficacité de ces moyens, la Confédéra-
tion associera davantage les différents acteurs au sein d’un réseau commun. Il existe
par ailleurs un potentiel supplémentaire, celui de nos représentations à l’étranger,
qui pourraient renforcer leur engagement, comme elles le font déjà en matière de
promotion des exportations.
–
La promotion économique doit relever les défis de la mutation économique
mondiale. On peut tirer de nombreux parallèles entre Etat et entreprise: une
promotion économique réussie contribue à la rapidité des voies de commu-
nication et crée des nœuds de coordination efficaces. Mais elle exige une
professionnalisation et une spécialisation des instruments de promotion ain-
si qu’une forte présence sur place. Une haute compétence en matière
d’affaires économiques aux postes extérieurs est indispensable à
l’allocation efficace des moyens octroyés par le Parlement. La capacité du
réseau extérieur d’assumer encore davantage ces tâches à l’avenir suppose
des ressources supplémentaires.

798
1.6 
Perspectives
La place qu’occupe la Suisse dans le commerce mondial est sans commune mesure
avec les dimensions de son territoire. Elle gagne pratiquement un franc sur deux à
l’étranger, ce qui fait du commerce extérieur un des piliers de sa prospérité. Dans ce
contexte, il est indispensable que la Suisse mène une politique active en matière
d’économie extérieure afin de promouvoir la prospérité commune et défendre les
intérêts de son économie à l’étranger – comme il est inscrit dans sa constitution. Ces
prochaines années, elle se concentrera davantage sur les opérations de promotion du
commerce extérieur tout en continuant d’être active sur le front de la négociation
d’accords économiques, multilatéraux et bilatéraux.
Les flux du commerce mondial, des services et des investissements ont considéra-
blement augmenté ces dernières années, en raison d’un partage globalisé du travail
et des progrès enregistrés par les transports et les nouvelles technologies de trans-
mission. Cette nouvelle donne de l’économie mondiale rend indispensable une
participation active de la Suisse à l’extension du champ d’application – à de nou-
veaux domaines – des règles du commerce mondial, dans les institutions multilaté-
rales telles l’OMC, l’OCDE et les institutions de Bretton Woods.
Conscient des intérêts de l’économie suisse, le Conseil fédéral soutient un nouveau
cycle de négociations multilatérales à l’OMC. Les intérêts et les besoins des mem-
bres de cette organisation varient fortement d’un pays à l’autre, et ces divergences
ont retardé ses travaux. On observe depuis la fin du cycle d’Uruguay une tendance
marquée à la conclusion d’accords régionaux et bilatéraux de commerce, qui contri-
buent eux aussi à la libéralisation du commerce et ne contredisent pas l’approche
globale de l’Organisation mondiale du commerce, pour autant que ses règles soient
respectées. Il est nécessaire et même indispensable de continuer de développer notre
réseau d’accords bilatéraux, d’approfondir leur contenu (services et investissements)
et d’étendre leur portée géographique (notamment vers l’Amérique et l’Asie). Nos
relations économiques avec l’UE sont à développer dans ce cadre. Celle-ci est pla-
cée devant des enjeux de taille (élargissement à l’Est, réformes institutionnelles,
politique monétaire commune, etc.), qui influeront aussi sur l’économie suisse.
Les opérations de promotion de l’économie extérieure passeront dorénavant par une
promotion plus efficace des exportations et de la place économique, et par une
meilleure coordination de ces activités entre elles. L’objectif est de faire la preuve
que la Suisse peut être un pays d’exportation et d’implantation encore plus attrayant
pour les entreprises nationales et étrangères. Différentes réformes sont en cours de
réalisation ou ont déjà été menées à bien. Donnons-nous les moyens humains et
techniques de relever ces défis!

799
2 
Situation économique
(tableaux et graphiques, voir annexe, ch. 9.1.1)
En 2000, l’économie suisse s’est caractérisée par une croissance soutenue par
les impulsions de la conjoncture intérieure et extérieure. Dans le sillage de la
forte expansion de l’économie mondiale, la croissance des exportations a conti-
nué au rythme élevé atteint à la fin de 1999. Avec un taux de 3,3 %, la crois-
sance de l’économie a atteint son plus haut niveau depuis une décennie. Les im-
pulsions de la demande extérieure fléchissent et, à la suite du resserrement de la
politique monétaire, la conjoncture intérieure est aussi en léger ralentissement:
l’élan conjoncturel en Suisse devrait déboucher sur un taux de croissance à
nouveau plus modéré de 2,3 %. Cela correspond mieux au potentiel de crois-
sance à long terme actuel de notre économie.
Expansion vigoureuse de l’économie et du commerce mondiaux
L’économie et le commerce mondiaux ont enregistré, pendant l’année sous revue, la
croissance la plus vigoureuse depuis plus d’une décennie. Tandis que la conjoncture
ne s’est qu’à peine ralentie, jusqu’au milieu de l’année, aux Etats-Unis, la croissance
a continué à s’accélérer en Europe occidentale. Dans la zone OCDE, la croissance
de l’économie s’est accélérée à plus de 4 %. Dans le reste du monde, la reprise,
stimulée par le dynamisme de la demande internationale, s’est à nouveau raffermie.
Les impulsions les plus fortes continuent de venir des Etats-Unis. Soutenue par des
dépenses publiques élevées, une forte constitution de stocks et une évolution tou-
jours aussi dynamique des investissements des entreprises, en particulier dans le
domaine des technologies de l’information, l’économie américaine a atteint un taux
de croissance de presque 6 % pour la première moitié de 2000. Malgré d’énormes
progrès de productivité, les signes d’une surexploitation de l’appareil productif se
multiplient: le marché du travail est très tendu et l’inflation s’est accélérée, à un
rythme légèrement supérieur au renchérissement du pétrole. En même temps, en
raison de la croissance persistante des importations, le déficit de la balance des
transactions courantes américaine s’est accru à quelque 4,5 % du PIB. Le net ralen-
tissement de la croissance économique au troisième trimestre est ainsi un signe
bienvenu d’un début de normalisation de la conjoncture américaine.
L’économie japonaise a connu une reprise plus forte que prévu durant le premier
semestre. Les moteurs en ont été la forte croissance des exportations, en particulier à
destination du reste de l’Asie, et, en conséquence, une activité d’investissement des
entreprises plus dynamique. Les dépenses de consommation des ménages ont aussi
été étonnamment robustes. Cependant, au vu du besoin de réforme toujours impor-
tant dans le secteur financier, la reprise reste fragile. La croissance devrait encore
rester modérée dans les années à venir.
Dans l’UE, la reprise conjoncturelle, amorcée dans la seconde moitié de 1999, a
continué avec un dynamisme inchangé. Le PIB réel s’est élevé d’environ 3,5 % au
premier semestre 2000 dans la zone euro. Les exportations sont particulièrement
dynamiques. Elles profitent de la forte croissance de la demande internationale –
également pour les biens d’équipement – ainsi que de la faiblesse de l’euro. Les
disparités de croissance considérables au sein de la zone euro ne se sont encore qu’à
peine réduites. La croissance s’est néanmoins raffermie dans les pays à la traîne

800
jusque-là, Allemagne et Italie avant tout. En même temps, l’expansion a continué à
s’accélérer dans les pays à haute conjoncture (Finlande, Irlande et Espagne surtout).
Hors des pays industrialisés occidentaux, l’économie a aussi évolué dans l’ensemble
plus favorablement que ce que l’on attendait en début d’année.
En Asie, le rétablissement après la crise des marchés financiers se révèle particuliè-
rement dynamique. Stimulée par des exportations vigoureuses vers les Etats-Unis et
le reste de la région asiatique elle-même, la croissance économique de la plupart des

801
marchés émergents ainsi que de la République populaire de Chine ont dépassé –
avec des taux de 5 à plus de 8 % – les prévisions, pourtant déjà optimistes.
L’expansion se reporte progressivement sur la demande domestique. Ainsi, pour la
première fois depuis 1997, les investissements des entreprises devraient augmenter
dans la plupart des pays de la région.
En Amérique latine, la reprise a gagné en élan. Mais l’évolution dans les principaux
pays reste cependant contrastée. L’économie brésilienne a retrouvé un taux de crois-
sance réelle de 3 à 4 %. Des exportations vigoureuses, favorisées par la dépréciation
de la monnaie, mais aussi une conjoncture intérieure de plus en plus largement
soutenue en sont les causes. Par contre, l’évolution reste plutôt faible et fragile en
Argentine. Le problème principal vient de l’ancrage de la monnaie au dollar fort;
ancrage qui affaiblit la compétitivité internationale aussi bien envers le concurrent
brésilien que sur le marché de débouché le plus important, l’Europe. En consé-
quence, le pays n’est actuellement guère attractif, y compris pour les investisseurs
internationaux.
En Europe centrale et orientale, l’évolution varie encore fortement selon les pays. La
croissance de la demande en provenance de l’Europe de l’Ouest a suscité, avant tout
en Pologne et en Hongrie, une reprise vigoureuse. En Russie également, la produc-
tion est restée orientée à la hausse: l’évolution y a profité de la hausse des prix du
pétrole, ce qui a renforcé la situation économique extérieure et permis un net relè-
vement des dépenses publiques.
En raison de l’essoufflement perceptible de la conjoncture américaine et du léger
affaiblissement de la dynamique économique de l’UE, on s’attend, pour 2001, à ce
que la croissance des pays de l’OCDE retourne à un taux quelque peu plus modéré,
mais très bien réparti et plus soutenable à long terme, d’un peu plus de 3 %. Dans le
reste du monde, la reprise va rester dans l’ensemble vigoureuse, malgré de légers
effets de modération dus aux prix du pétrole élevés. En Asie, la dynamique écono-
mique va un peu ralentir, mais en restant à un niveau élevé. En revanche, la reprise
en Amérique latine et dans les pays en transition de l’Europe centrale et orientale va
encore s’accélérer. Il y a de bonnes chances pour que la hausse des prix du pétrole
détériore beaucoup moins la croissance économique et la stabilité des prix que ce ne
fut le cas en 1972/74 et 1978/80. D’un côté, la plupart des pays industrialisés sont
aujourd’hui nettement moins dépendants du pétrole. De l’autre, les marchés du
travail sont devenus plus flexibles et jusqu’ici, le relèvement des prix du pétrole n’a
pratiquement pas eu de répercussions sur les salaires.
Les déséquilibres financiers de l’économie américaine continuent à présenter des
risques pour la conjoncture économique mondiale. La possibilité de corrections plus
prononcées des cours boursiers, qui restent encore très élevés, est un risque perma-
nent pour la conjoncture américaine et – du fait de l’important déficit de la balance
des transactions courantes – aussi pour le dollar. Un recul marqué de la conjoncture
américaine, des taux d’intérêt plus élevés et une chute du dollar ne mettraient pas
seulement en danger la reprise économique en Europe. Le rétablissement des mar-
chés émergents, dont la croissance est fortement tirée par les exportations et dont les
marchés financiers ont encore des structures fragiles, serait aussi remise en question.
Cependant, les risques d’une déstabilisation d’envergure des marchés financiers ont
diminué, grâce à la persistance d’importants progrès de productivité et des perspec-
tives de profits élevés de l’économie américaine qui s’ensuivent.

802
Profitant de la croissance largement soutenue de l’économie mondiale, le volume du
commerce mondial a augmenté, pour l’année sous revue, de plus de 13 %, le taux le
plus élevé depuis plus de deux décennies. Le commerce mondial devrait rester dy-
namique en 2001, avec un taux de croissance prévu de quelque 10 %. Le commerce
entre pays industrialisés occidentaux va connaître un ralentissement plus net, en
raison principalement de la normalisation de la conjoncture aux Etats-Unis. En
revanche, dans les autres régions du monde, la croissance des importations ne va
qu’à peine s’affaiblir. L’expansion des importations des pays de l’Amérique latine
ainsi que de l’Europe centrale et orientale devrait même encore se renforcer.
Quant aux marchés internationaux des devises, ils se sont caractérisés, davantage
que l’année précédente, par la force du dollar et une faiblesse continuelle de l’euro.
Depuis son lancement en janvier 1999 jusqu’en octobre 2000, la monnaie unique
s’est dépréciée de quelque 30 %. En raison d’une politique monétaire de la BNS
quelque peu plus restrictive que celle de la BCE, le franc s’est aussi découplé de
l’euro à la fin de mars 2000, après une période de grande stabilité de 15 mois. A la
fin d’octobre, le franc avait gagné environ 7 % contre la monnaie unique. Dans le
même laps de temps, le taux de change réel pondéré par les exportations a augmenté
de 4 %; c’est grâce à la force du dollar que ce taux – un indicateur plus général des
conditions de change – est resté à la marge inférieure de la bande d’évolution à long
terme.
Croissance de l’économie suisse vigoureuse, grâce aux fortes impulsions
de la demande extérieure et de la conjoncture intérieure
La reprise de l’économie suisse, amorcée en 1997 – après une traversée du désert
d’environ 7 ans – a enregistré au cours de l’année sous revue une croissance dépas-
sant toutes les prévisions. La coïncidence d’un fort dynamisme des impulsions de
croissance à l’extérieur et à l’intérieur en a été la cause principale. L’industrie
d’exportation a profité du boom de l’économie mondiale et de relations de change
favorables. Tandis que les dépenses de consommation des ménages et les investis-
sements en biens d’équipement des entreprises ont continué à se développer vigou-
reusement, la demande intérieure s’est à nouveau accélérée grâce à la reprise de
l’activité dans le secteur de la construction. Malgré un ralentissement au second
semestre, la croissance du produit intérieur brut réel a atteint, pour l’année sous
revue, 3,3 %, soit le taux le plus élevé depuis dix ans.
Pendant une grande partie de l’année, l’essor des exportations a continué au rythme
élevé engagé à la fin de 1999. Sur les dix premiers mois de l’année, les exportations
de marchandises ont crû, en volume, de 8,3 %. Les prix à l’exportation ont, en
même temps, pu être améliorés, en moyenne, de 3,4 %.
Les résultats sur nos principaux marchés de débouchés reflètent les tendances con-
joncturelles prévalant actuellement dans l’économie mondiale. Les piliers de la
croissance sont les régions qui ont été particulièrement affectées par la crise asiati-
que et où les effets de rattrapage jouent encore un rôle. En conséquence, les expor-
tations à destination des Etats membres de la CEI, de la République populaire de
Chine et des pays émergents d’Asie se sont distinguées par des taux de croissance
élevés. Ce fut aussi le cas – bien que de manière moins marquée – des livraisons à
l’Europe centrale ainsi qu’aux pays émergents de l’Amérique latine. Les exporta-
tions vers les pays industrialisés d’outre-mer, en particulier de l’Amérique du Nord,
ont augmenté d’environ un sixième. Quant aux ventes aux pays de l’OPEP, elles ont
profité de la hausse des revenus du pétrole de ces pays. La croissance des exporta-

803
tions vers l’UE a encore été inférieure à la moyenne, les différences entre pays étant
très marquées. Une croissance vigoureuse a été enregistrée pour les livraisons à la
Grande-Bretagne, aux Etats du Benelux, à la Finlande, à l’Autriche et à l’Espagne.
Par contre, la demande en provenance des grands pays (Allemagne, France, Italie)
est restée à la traîne.
Par branches, la croissance des exportations a aussi été générale, ce qui n’a rien
d’étonnant en période de haute conjoncture. La plupart des branches d’exportation
connaissent des taux de croissance nominale élevés, certains à deux chiffres.
L’industrie des biens d’investissement (industrie électrique et de l’électronique,
instruments de précision, construction de machines en général), l’industrie des
métaux et ouvrages en métal, qui profite de la constitution de stocks en Europe, ainsi
que l’industrie horlogère ont été les moteurs de la croissance. Les exportations de
l’industrie pharmaceutique – dont la performance avait été excellente l’année passée
– ainsi que celles des industries du papier et des matières plastiques ont évolué à un
rythme légèrement inférieur à la moyenne des exportations totales. Les livraisons à
l’étranger des industries de l’alimentation, des textiles et de l’habillement sont en
nette perte de vitesse.
Dans le sillage de la demande vigoureuse tant à l’intérieur qu’à l’étranger, les im-
portations de marchandises ont, comme l’année dernière, fortement augmenté. Sur
les dix premiers mois de l’année, le volume des importations a augmenté de 7,6 %.
En raison du renchérissement du pétrole et de la force du dollar, les prix à
l’importation sont montés, de juste 6 %.
L’évolution sectorielle est déterminée par la forte conjoncture dans l’industrie et le
secteur exportateur. Les importations de produits semi-finis et de biens intermédiai-
res destinés à la transformation industrielle se sont distingués par des taux de crois-
sance élevés, supérieurs à la moyenne. Les achats à l’étranger de biens
d’investissement, en particulier de machines et appareils dans le secteur des services,
se sont montrés tout aussi dynamiques. En comparaison, la croissance des importa-
tions de biens de consommation paraît modeste. Il faut y voir l’effet du déplacement
de la croissance de la consommation de biens durables (entre autres les véhicules
automobiles) à la consommation de services. Enfin, le renchérissement du pétrole a
contribué pour plus d’un sixième à la croissance nominale des exportations totales.
Tandis que l’évolution de chaque domaine a été contrastée, la position extérieure de
la Suisse dans son ensemble a continué à s’améliorer. Le modeste déficit de la ba-
lance commerciale est plus que compensé par les excédents, en hausse, de la balance
des services. D’un côté, la conjoncture s’est ranimée dans le secteur du tourisme: sur
les neuf premiers mois de l’année, les nuitées d’hôtes étrangers dans l’hôtellerie ont
augmenté de 7,4 %. De l’autre, les revenus des commissions bancaires ont une fois
de plus affiché une forte croissance. En raison de l’augmentation des revenus des
investissements directs, les revenus de capitaux reçus de l’étranger ont continué à
croître. Ainsi, après un fort accroissement en 1999 (de 37,5 milliards de francs à 45
milliards de francs), l’excédent de la balance des revenus va, pour l’année sous
revue, de nouveau augmenter.
Retour à une croissance plus modérée de l’économie, en harmonie avec
le potentiel économique à long terme
Le ralentissement conjoncturel de l’économie suisse va continuer en 2001 et devrait
déboucher sur un taux de croissance plus modéré, de 2,3 %, ce qui correspond
mieux au potentiel à long terme actuel.

804
Indicateurs de la conjoncture suisse
(variations en % par rapport à l’année précédente)
1998
1999
2000
2001
Production et marché du travail
Produit intérieur brut, en termes réels
Actifs occupés (total)
Taux de chômage
2.3
1.0
3.9
 1.5
 1.1
 2.7
 3.3
 1.5
 2.0
 2.3
 1.0
 1.8
Economie extérieure
Volume des exportations (biens)
Volume des importations (biens)
Nuitées des hôtes étrangers dans l’hôtellerie
Balance courante (solde en milliards de francs)
4.8
9.9
3.8
37.5
 4.4
 5.9
–0.9
45.0
 8.0
 6.5
 7.0
51.1
 5.0
 4.5
 2.5
52.1
Indicateurs monétaires et prix
Taux de change réel
Taux des dépôts à trois mois
Rendement des obligations
de la Confédération
Indice des prix à la consommation
0.3
1.4
2.8
0.0
–1.8
 1.8
 3.0
 0.8
 1.4
 3.1
 4.0
 1.8
 2.0
 3.5
 4.0
 2.0
Source: Commission pour les questions conjoncturelles (pour 1999 et 2000: estimations et
prévisions)
Quant à la croissance des exportations suisses de marchandises, elle devrait se ra-
lentir légèrement, mais atteindre encore 5 %. Cela est à mettre sur le compte d’un
léger affaiblissement de la croissance de l’économie mondiale et d’un taux de
change plus fort, mais aussi de goulets d’étranglement du côté de l’offre. Le fait que
la croissance économique en Allemagne, notre principal marché de débouché, conti-
nue à reposer largement sur les exportations incite à une certaine retenue. Les pers-
pectives d’importation de l’économie allemande et les perspectives en matière
d’investissements des entreprises en Allemagne, particulièrement importantes pour
la Suisse, restent de ce fait moins dynamiques. En revanche, l’évolution des nou-
velles commandes à l’exportation dans notre économie permettent de rester con-
fiants: au deuxième trimestre, les commandes étaient, pour l’industrie dans son
ensemble, de 18 % supérieures à l’année précédente; pour les seules industries des
métaux et des machines, l’augmentation atteignait même 26 % au troisième trimes-
tre.
A la suite du resserrement de la politique monétaire notamment, le dynamisme de la
demande intérieure va aussi légèrement s’affaiblir, mais en restant à un haut niveau.
Il faut s’attendre à une croissance un peu plus modérée tant des investissements en
équipement que des dépenses de consommation des ménages. A en juger d’après
l’évolution au cours de l’année sous revue, il semble que le besoin de rattrapage,

805
accumulé pendant des années, en matière de véhicules privés soit pour l’instant
satisfait.
Dans le contexte du fléchissement de la dynamique de l’économie extérieure et d’un
ralentissement modéré de la conjoncture intérieure, la croissance des importations va
aussi s’affaiblir, mais à un niveau élevé. Cette prévision se fonde aussi sur une
activité de constitution de stocks un peu moins expansive, activité dont le contenu
en importations est traditionnellement élevé. La croissance réelle des importations
de marchandises devrait ainsi rester légèrement inférieure à celle des exportations.
La contribution statistique des transactions de l’économie extérieure à la croissance
de l’économie, nettement positive pour l’année sous revue, va être à nouveau plutôt
neutre.
3 
Intégration économique européenne
3.1 
Relations entre la Suisse et l’UE
C’est à une forte majorité que le peuple suisse a approuvé, le 21 mai 2000, les
accords bilatéraux avec l’UE, qui marquent un pas important dans la politique
européenne de la Suisse. Du fait de la relative complexité des procédures natio-
nales d’approbation dans les 15 Etats membres de l’UE, ces accords ne de-
vraient pas entrer en vigueur avant l’été 2001. Ces prochains temps, il s’agira
d’élargir et de moderniser le réseau des accords Suisse-UE dans l’intérêt mu-
tuel des parties.
Lors de la votation populaire du 21 mai, les citoyens suisses, à une majorité de
67,2 %, ont clairement approuvé les accords bilatéraux (cf. FF 2000 3538), ce que
l’on peut considérer comme un succès dans la politique européenne de la Suisse.
Ces accords répondent à nos besoins dans des domaines très sensibles de notre
politique intérieure, comme la libre circulation des personnes et les transports ter-
restres, et améliorent grandement les conditions-cadre économiques en Suisse. La
Suisse a ainsi accompli un pas important dans sa politique d’intégration.
Selon toute vraisemblance, les négociations en vue de l’adhésion à l’UE ne pourront
pas être amorcées au cours de la législature actuelle. Cela ne signifie nullement que
nos relations avec l’UE seront placées ces prochaines années sous le signe du statu
quo, car il s’agira de mettre à jour et d’élargir, dans l’intérêt mutuel, le réseau des
accords bilatéraux. Deux domaines sont à l’avant-plan dans ce contexte:
–
Premièrement, la Suisse et l’UE sont convenues, à la conclusion des sept ac-
cords bilatéraux, de s’efforcer de conclure des accords additionnels dans des
domaines déterminés (dits leftovers). Il s’agit de thèmes tels que la collabo-
ration dans les domaines de la statistique, des médias, de la jeunesse, de la
formation et de l’environnement, de la libéralisation générale des services,
d’une amélioration de l’accès au marché pour les produits agricoles trans-
formés ainsi que de la réglementation de l’imposition des pensions des re-
traités des institutions de l’UE résidant en Suisse.
–
Deuxièmement, les deux parties ont fait part de leur intérêt à un dévelop-
pement de la collaboration dans différents autres domaines. Un point im-
portant pour la Suisse est celui de la sûreté intérieure, où la lutte contre le
crime organisé et la coopération dans le domaine de l’asile et de la police

806
exigent, en plus des accords avec les Etats voisins, une collaboration directe,
réglée par voie d’accords, avec l’acteur principal, à savoir l’UE. Celle-ci a,
pour sa part, adopté en décembre 2000 un mandat général de négociation en
vue d’un «Accord de coopération pour lutter contre la fraude et les autres
activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers des Commu-
nautés et des Etats membres ainsi que de la Suisse». Lors du Conseil des mi-
nistres des finances et de l’économie (ECOFIN) des 26 et 27 novembre
2000, l’UE a pu arrêter l’essentiel du contenu de la future directive relative à
l’imposition des intérêts de l’épargne; sur cette base, l’UE voudrait ouvrir
des négociations avec des pays tiers (dont la Suisse) à propos de mesures
similaires.
Une comparaison des thèmes en discussion montre que l’UE attend plus de la Suisse
que la Suisse n’attend de l’UE. Mais des négociations ne peuvent être engagées de
manière constructive que si les intérêts mutuels sont équilibrés. Cela suppose, au
préalable, que les parties s’entendent sur les objets de la négociation et sur la ma-
nière de procéder. De premiers entretiens auront lieu bientôt à ce sujet et les deux
parties sont en train d’élaborer les documents internes sur lesquels se baseront les
négociations.
3.1.1 
Relations dans le cadre des accords en vigueur
Le 25 octobre a eu lieu à Bruxelles la 45e réunion du Comité mixte institué par
l’Accord de libre-échange (ALE) Suisse-CE/CECA de 1972 (RS 0.632.401/402).
Elle a permis de résoudre deux problèmes qui dataient de plusieurs années. D’une
part, l’adaptation formelle de l’ALE au système dit harmonisé – les protocoles sur
les produits originaires avaient déjà été adaptés précédemment (cf. ch. 322 du rap-
port 90/1+2) – a pu enfin être réalisée (cf. ch. 12 du rapport 87 et ch. 311.2 du rap-
port 95). D’autre part, il a été donné suite à la demande de l’UE visant à la levée de
l’interdiction du PVC pour les bouteilles d’eau minérale, puisque cette interdiction,
prononcée en 1990 par mesure de protection de l’environnement, sera remplacée au
début de 2001 par un système de consigne. Cela a été considéré par la CE comme la
suppression d’une entrave au commerce. La déclaration commune sur la libéralisa-
tion des marchés de l’électricité et l’accès réciproque aux marchés n’a pas encore pu
être adoptée.
Une série de problèmes ne sont pas encore résolus. C’est le cas en particulier du Proto-
cole no 2 sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2), dont la mise à jour
envisagée est mentionnée dans la «déclaration commune relative à de futures négocia-
tions additionnelles» dans tous les actes finals des accords bilatéraux entre la Suisse et
les Communautés européennes (FF 1999 5788 s.). A la faveur de cette mise à jour, le
problème des «limonades» (cf. ch. 3.1.2 du rapport 99/1+2) pourrait lui aussi trouver
un règlement définitif; les contingents douaniers prévus à cet égard dans l’accord du 17
mars 2000 sous la forme d’un échange de lettres entre la Suisse et la CE (FF 2000
4598) – qui est appliqué à titre provisoire – ont été mis en vigueur au 1er avril (RO
2000 839). Les procédures internes en vue de l’élaboration des mandats de négociation
pour une mise à jour du Protocole no 2 ont démarré de part et d’autre. L’UE a toutefois
désigné comme prioritaire l’amélioration du protocole additionnel sur l’entraide admi-
nistrative dans le domaine douanier (RS 0.632.401.02).

807
L’UE n’est actuellement prête ni à pratiquer le plein cumul des règles d’origine dans
le cadre du système de libre-échange entre les pays de la CE, les pays de l’AELE et
les pays de l’Europe centrale et orientale, ni à permettre le cumul diagonal des règles
d’origine sur la base des ALE parallèles conclus par les Etats de l’UE et de l’AELE
avec des Etats du bassin méditerranéen. Elle exige comme condition préalable de
réels progrès dans le libre-échange entre les pays méditerranéens.
A la lumière des nouveaux acquis scientifiques du Comité ESB (encéphalopathie
spongiforme bovine) de l’UE ainsi que du classement des pays quant aux risques
dans ce domaine, et compte tenu du rôle éminent que joue la Suisse en matière de
tests actifs ESB, la Suisse a réitéré sa demande de levée des restrictions injustifiées à
l’importation imposées par certains Etats membres de l’UE.
Diverses prescriptions de droit vétérinaire de l’UE sur le transit de produits
d’origine animale entravent les échanges internationaux. C’est pourquoi, dans le
cadre de l’accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du
transport des marchandises (RS 0.631.242.05), a été adoptée une recommandation
qui accélère la procédure des contrôles vétérinaires à la frontière, dans le transit à
travers l’UE en direction de la Suisse. Des mesures analogues sont en préparation
pour faciliter l’exportation par la Suisse, via le territoire de l’UE, de produits
d’origine animale destinés à des pays tiers.
L’informatisation du régime de transit commun dans le cadre de la convention relative
à un régime de transit commun (RS 0.631.242.04) a fait un pas important avec le
démarrage de la phase expérimentale (pays pilotes: Allemagne, Espagne, Italie, Pays-
Bas, Suisse). Les transits douaniers sont ainsi rationalisés et les instruments de lutte
contre la contrebande et la fraude peuvent être mis en œuvre avec plus d’efficacité.
Lors de sa réunion du 11 juillet, le Comité mixte institué par l’accord en matière
d’assurance avec la CEE, datant de 1989 (RS 0.961.1), a décidé d’adapter les an-
nexes et protocoles de l’accord à l’évolution du droit des deux parties contractantes.
La décision entrera vraisemblablement en vigueur dans le courant de 2001, dans le
cadre d’une procédure de décision écrite. Le comité a chargé un groupe de travail de
suivre l’évolution du droit des assurances des parties contractantes pour juger de la
nécessité d’autres modifications de l’accord.
3.1.2 
Approbation et mise en œuvre des nouveaux accords
sectoriels
En ce qui concerne l’accord sur la libre circulation des personnes, ce sont – du côté
de l’UE – aussi bien la Communauté européenne que ses Etats membres qui sont
compétents pour conclure l’accord («compétence mixte»), raison pour laquelle
celui-ci doit être approuvé également par chacun des Etats membres de l’UE, faute
de quoi aucun des sept accords ne pourra entrer en vigueur. La Suisse a ratifié les
accords le 16 octobre 2000. La date du 1er janvier 2001 envisagée pour leur entrée
en vigueur se révèle irréaliste compte tenu de la relative complexité des procédures
d’approbation des Etats membres de l’UE. Il faut s’attendre à ce que ceux-ci procè-
dent aux dernières ratifications dans le courant du premier semestre de 2001, donc à
ce que les accords prennent effet à partir du milieu de l’année.
Les travaux internes en vue de la mise en œuvre des accords progressent comme
prévu. Alors que les modifications de lois ont été présentées en même temps que le

808
message du 23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse
et la CE (FF 1999 5440), le Conseil fédéral a depuis lors, dans les différents domai-
nes, édicté 39 nouvelles ordonnances7 ou modifié des ordonnances existantes après
consultation des milieux directement intéressés et des cantons.
En ce qui concerne le fonctionnement des accords, diverses questions ayant trait à
leur gestion, notamment à l’organisation des comités mixtes, à l’établissement de
leurs règlements intérieurs et à certains aspects techniques de l’application et de
l’évolution du droit, ont été discutées avec les services de la Commission des CE.
Comme les accords ne pouvaient pas entrer en vigueur au début de 2001, des con-
sultations ont eu lieu, dans le domaine des transports terrestres, avec la Commission
sur l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP), sur les contingents de véhicules circulant à vide ou avec un chargement
partiel et sur les contingents de véhicules de 40 tonnes. Par la suite, le Conseil fédé-
ral a fixé de manière autonome, avec effet au 1er janvier 2001, la RPLP, la hausse de
la limite nationale de poids à 34 tonnes et les contingents de véhicules de 40 tonnes
circulant à vide ou avec un chargement partiel.
3.2 
Association européenne de libre-échange (AELE) et
autres relations de libre-échange en Europe
Dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers européens, les Etats mem-
bres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec la Macédoine ainsi
que des déclarations de coopération avec la Croatie, l’Ukraine et la République
fédérale de Yougoslavie.
3.2.1 
Généralités
Les deux réunions du Conseil de l’AELE au niveau des ministres ont eu lieu les 19
et 20 juin à Zurich, et les 12 et 13 décembre à Genève (cf. annexes, ch. 9.1.4 et
9.1.5). La session de juin était placée sous présidence suisse. Les délibérations ont
été consacrées aux relations des Etats de l’AELE avec les pays tiers européens et
extra-européens, à la coopération de l’AELE et de l’UE ainsi qu’à la coopération au
sein de l’AELE (y compris la mise à jour de la Convention de l’AELE).
3.2.2 
Mise à jour de la Convention de l’AELE
En vertu de la décision du Conseil de l’AELE au niveau ministériel du 1er juin 1999, la
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange
(AELE) (RS 0.632.3) doit être mise à jour, c’est-à-dire que les dispositions classiques
de la convention doivent être modernisées et complétées par des domaines de la nou-
velle génération (p. ex. services, circulation des capitaux, propriété intellectuelle). En
même temps, le Conseil, à l’initiative de la Suisse, devait examiner quels domaines ou
éléments des sept accords sectoriels entre la Suisse et la CE pouvaient être étendus à la
 
7 
Voir la réponse du Conseil fédéral du 30 août 2000 à l’interpellation 00.3264 Bignasca
du 13 juin 2000.

809
zone AELE sur la base de la réciprocité et de l’égalité de traitement ou être réglés de
manière bilatérale avec chacun des Etats membres de l’AELE.
Depuis lors, les travaux ont bien progressé; toutefois, en ce qui concerne la libérali-
sation du commerce de produits agricoles, mais aussi dans les domaines de la circu-
lation des services et des capitaux, et de la propriété intellectuelle, aucune solution
concrète n’a encore été dégagée. Lors de sa session des 12 et 13 décembre à Genève,
le Conseil de l’AELE au niveau ministériel, après avoir approuvé les travaux ac-
complis jusqu’ici, a décidé d’entamer maintenant des négociations et de les achever
si possible à temps pour permettre la mise en vigueur simultanée de la Convention
AELE et des accords sectoriels entre la Suisse et la CE.
3.2.3 
Relations de l’AELE avec les pays tiers européens et
des pays du bassin méditerranéen
Depuis 1990, les pays de l’AELE ont conclu des accords de libre-échange avec 15
Etats de l’Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen. Le but essentiel
de ces accords est d’assurer aux acteurs économiques de la zone AELE un accès aux
marchés des pays tiers concernés équivalant à celui dont bénéficient les acteurs
économiques de l’UE sur la base de leurs accords préférentiels («accords euro-
péens», «accords méditerranéens»).
Vu que les libéralisations des échanges au niveau régional ont tendance à se généra-
liser dans le monde, les Etats membres de l’AELE se voient aujourd’hui placés
devant la nécessité de négocier des accords de libre-échange avec des partenaires
commerciaux importants d’outre-mer. De telles négociations ont été entamées en
1998 avec le Canada et en 2000 avec le Mexique. Un accord avec le Mexique a déjà
pu être signé (cf. ch. 4.3).
En ce qui concerne les rapports avec les Etats de l’Europe centrale et orientale, les
Etats de l’AELE ont signé trois nouvelles déclarations de coopération – le 19 juin avec
la Croatie et l’Ukraine, et le 12 décembre avec la République fédérale de Yougoslavie
– ainsi que l’accord de libre-échange avec la Macédoine (cf. annexe, ch. 9.2.2). Des
négociations en vue d’un accord de libre-échange ont été engagées avec la Croatie.
Les accords AELE de libre-échange avec les Etats de l’Europe centrale et orientale
fonctionnent généralement à la satisfaction des partenaires. Ils offrent à l’économie
suisse des avantages importants, notamment grâce au système du «cumul paneuro-
péen» dans les règles d’origine (cf. ch. 123 et 312 du rapport 96/1+2). Depuis le
1er janvier 2000, la Turquie est également associée à ce système. Des rencontres de
comités mixtes consacrées à la gestion et, en partie, à la mise à jour des accords
existants ont eu lieu avec la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Répu-
blique tchèque et la Slovaquie.
Dans le bassin méditerranéen, les négociations avec l’Egypte, Chypre, la Jordanie et la
Tunisie se sont poursuivies. L’accord avec la Jordanie est en passe d’être conclu. La
première rencontre du Comité mixte AELE-Maroc a eu lieu à Rabat le 24 octobre. A
cette occasion, certaines modifications de l’accord de libre-échange entré en vigueur en
1999 ont été décidées dans le but d’assurer aux Etats de l’AELE l’égalité de traitement
avec ceux de l’UE. L’accord AELE-Turquie demande également certaines adaptations
en ce qui concerne le traitement des produits agricoles transformés. La signature d’une
déclaration de coopération est prévue avec l’Algérie et la Syrie.

810
Dans la perspective de l’établissement, prévu par l’UE pour 2010 dans le cadre du
processus dit «de Barcelone», d’une zone de libre-échange Europe-Méditerranée, les
Etats membres de l’AELE cherchent à introduire un cumul UE-Méditerranée-AELE,
éventuellement au niveau subrégional (Maghreb, Machrek) dans une première
phase. Des démarches entreprises à cette fin auprès de l’UE sont toutefois restées
jusqu’ici infructueuses, l’UE attendant d’abord la conclusion d’accords de libre-
échange entre les Etats méditerranéens eux-mêmes. Les Etats de l’AELE ont en
outre signé le 23 mai une déclaration de coopération avec les Etats membres du
Conseil de coopération du Golfe, lesquels sont pour leur part en négociation avec
l’UE en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange.
3.3 
Relations avec le Liechtenstein
Les relations que la Suisse entretient avec le Liechtenstein nécessitent certains amé-
nagements en raison de la situation particulière de la Principauté – qui est membre
de l’EEE – et de l’entrée en vigueur des accords sectoriels entre la Suisse et l’UE.
Les questions-clés (p. ex. les marchés publics, la circulation des personnes, les
transports terrestres) devraient trouver une solution dans le cadre de la Convention
de l’AELE. Elles ont fait l’objet de plusieurs rencontres bilatérales du Comité
d’orientation ainsi qu’entre experts.
Le 19 décembre s’est tenue à Berne la première séance du Comité mixte Suisse/
Liechtenstein de l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Il a surtout été question
d’améliorations formelles dans le libellé de l’annexe de cet accord ainsi que du
règlement de certaines obligations des entreprises d’assurance quant à l’échange
d’informations et à l’élaboration de rapports. Grâce à cet accord, 34 entreprises
suisses d’assurance ont une filiale au Liechtenstein, 17 autres exercent une activité
en libre prestation de services dans la Principauté et quatre assureurs de cette der-
nière exercent une telle activité en Suisse.
Dans un échange de notes datant de février, la Suisse et le Liechtenstein sont conve-
nus d’accorder les mêmes droits à l’ensemble de leurs ressortissants pour l’accès à la
profession d’agent fiduciaire et pour l’encouragement à la construction de logements
(cf. annexe, ch. 9.2.3).
Depuis l’automne 1999, la Principauté a été critiquée, parfois violemment, par des
organismes internationaux et par différents pays au chapitre du blanchiment d’argent
et de la concurrence fiscale: elle a notamment été accusée d’être un centre de blan-
chiment. Même si, en tant qu’Etat souverain, le Liechtenstein est bien sûr responsa-
ble de la régulation des marchés financiers, l’amélioration des mesures réglementai-
res et de la pratique de la place financière de la Principauté est dans l’intérêt de la
Suisse qui, selon les souhaits exprimés par le Liechtenstein, a procédé à un échange
de vues informel au niveau des experts.

811
3.4 
Collaboration européenne en matière de recherche et
de technologie
3.4.1 
EUREKA
La Conférence ministérielle du 23 juin à Hanovre a accueilli Israël, la Croatie et la
Lettonie en qualité de nouveaux Etats membres d’EUREKA. A cette occasion, elle a
adopté les Lignes directrices 2000plus (Guidelines EUREKA 2000plus), qui fixent
les priorités de ce programme pour les prochaines années: encourager des projets
novateurs surtout dans des domaines stratégiques, renforcer la participation des
PME aux projets EUREKA, intégrer davantage les Etats de l’Europe centrale et
orientale, et ouvrir EUREKA à des projets menés par des Etats extra-européens.
Actuellement, 704 projets au total se trouvent en phase de réalisation (dont 98 en
Suisse) pour un volume de 2365 millions d’euros (dont 91,3 millions pour la
Suisse). Ces projets ont pour partenaires 682 entreprises industrielles (dont 46 suis-
ses), 1135 PME (dont 119 suisses) et 846 centres de recherche et développement
(dont 120 suisses). Les nouveaux projets sont au nombre de 160 (dont 13 en Suisse)
pour une enveloppe de 406 millions d’euros (dont 14 millions pour la Suisse).
3.4.2 
COST
Durant l’année sous revue, Israël a fait son entrée dans COST en qualité de «Co-
operating State»: Israël pourra participer à tous les comités sans toutefois bénéficier
du droit de vote.
La Suisse a signé 13 nouvelles actions COST. Pour l’heure, 114 sur un total de 121
actions sont menées avec une participation suisse: la Confédération s’y est engagée
pour quelque 7,7 millions de francs au total. La Suisse dispose d’un crédit
d’engagement de 32 millions de francs pour les années 2000 à 2003
(FF 1999 8029).
4 
Coopération économique multilatérale
4.1 
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
Après l’entrée en vigueur des dispositions du droit pénal sur la corruption, la
Suisse a ratifié, le 31 mai, la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte con-
tre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales.
Le 27 juin, les représentants des 29 pays de l’OCDE et de l’Argentine, du Bré-
sil, du Chili et de la Slovaquie ont adopté la version révisée des Principes di-
recteurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ces principes
contiennent des recommandations destinées à promouvoir une attitude respon-
sable de la part des entreprises.
Le 14 décembre, l’OCDE a accueilli la Slovaquie en qualité de membre de plein
droit. L’organisation compte ainsi 30 pays membres.

812
4.1.1 
Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau
des ministres
La réunion du Conseil au niveau des ministres a eu lieu les 26 et 27 juin (cf. annexe,
ch. 9.1.2). Sous le thème «Maîtriser la globalisation», les ministres ont discuté des
lacunes et des chances de la mondialisation. Au centre de ces travaux se trouvaient
les mesures propres à assurer un développement durable et la cohésion sociale, la
croissance économique ainsi que, sous le titre «bonne gouvernance», diverses acti-
vités de l’OCDE.
Les gouvernements des pays membres de l’OCDE considèrent la réalisation d’un
développement durable comme un objectif supérieur. Des analyses approfondies du
secrétariat doivent contribuer à une meilleure intégration des aspects économiques,
sociaux et environnementaux. C’est par des travaux dans les secteurs de l’emploi, de
l’éducation et la formation, de l’intégration sociale, du vieillissement, de la santé et
des migrations internationales que l’OCDE aidera ses membres à promouvoir la
cohésion sociale. Une attention particulière devra être accordée au financement
durable des systèmes de rentes et de santé.
En ce qui concerne la croissance économique, ces dernières années ont clairement
montré que l’innovation, la recherche et les connaissances, et plus particulièrement
les technologies de l’information et de la communication, jouent un rôle majeur. Les
ministres ont souligné que les bonnes performances économiques sont essentielle-
ment tributaires du degré d’ouverture et de flexibilité des marchés nationaux et
mondiaux, ainsi que d’un environnement réglementaire encourageant les entreprises
à faire preuve d’initiative.
Lors des discussions sur les domaines d’activité de l’OCDE, les ministres se sont
félicités de la version révisée des «Principes directeurs à l’intention des entreprises
multinationales» (cf. annexe, ch. 9.1.3), qui, avec la Déclaration sur l’investissement
international et les entreprises multinationales, contribueront à améliorer le climat
d’investissement à l’échelle internationale. Le Conseil a en outre été saisi de ques-
tions touchant la concurrence fiscale dommageable (cf. ch. 4.1.4.3), la lutte contre la
corruption (cf. ch. 4.1.3.3) et la biotechnologie, dont l’importance croît (cf. ch.
4.1.4.4).
Le 14 décembre, la République Slovaque est devenue membre de plein droit de
l’OCDE. Le processus d’élargissement engagé en 1991 par le biais du programme
de soutien «Partenaires pour la transition» – auquel ont été associées la Hongrie, la
Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie – a ainsi abouti. L’OCDE compte
dorénavant 30 pays membres.
4.1.2 
Points saillants des activités analytiques
4.1.2.1 
Politique économique suisse
En décembre, l’OCDE a publié son rapport annuel sur la situation de l’économie
suisse. Selon les auteurs, l’expansion extrêmement vigoureuse de l’économie pen-
dant l’année sous revue va retrouver un cours plus modéré ces prochaines années.
Avec un taux de 2 à 2,3 %, celui-ci correspondra à peu près au potentiel de crois-
sance à long terme actuel de notre économie.

813
La politique économique suisse actuelle trouve un accueil largement favorable
auprès des experts de l’OCDE, qu’il s’agisse de l’orientation de la politique moné-
taire, du nouveau cadre monétaire de la Banque nationale ou des efforts
d’assainissement des finances publiques. A cet égard, il convient, après l’amé-
lioration rapide de la situation, de résister à un nouvel accroissement des dépenses.
Le frein aux dépenses est, en conséquence, favorablement apprécié par les auteurs.
De l’avis des experts de l’OCDE, les réformes structurelles des dernières années ont
abaissé le socle du chômage et significativement accru le potentiel de croissance de
l’économie. En même temps, une croissance plus rapide de l’économie exige encore
un renforcement de la concurrence sur les marchés des produits.
L’OCDE consacre un chapitre spécial aux défis lancés par le vieillissement de la
population. D’après les auteurs, la Suisse est mieux à même que la plupart des éco-
nomies de l’OCDE de faire face aux conséquences budgétaires à long terme du
vieillissement démographique. De fait, le concept de prévoyance vieillesse qui re-
pose sur trois piliers correspond dans une large mesure au modèle idéal prôné par
l’organisation. Le système a aussi donné des résultats avantageux en ce qui concerne
la réduction de la pauvreté et la situation du marché du travail. Pour les auteurs, il
n’en reste pas moins que des mesures complémentaires sont indispensables pour
assurer le fonctionnement du système à long terme. Sont ainsi mentionnées entre
autres: l’amélioration de la situation des travailleurs les plus âgés sur le marché du
travail, un relèvement éventuel de l’âge officiel de la retraite ainsi que des réformes
dans le secteur de la santé.
4.1.2.2 
Coopération au développement
Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a examiné, pendant l’année
sous revue, la coopération suisse au développement, comme il le fait environ tous
les quatre ans pour chaque pays membre du CAD. C’est l’occasion de mettre en
évidence les particularités de la coopération au développement du pays en question,
comme d’ailleurs des autres membres du CAD. Le rapport rédigé par le CAD relève
les points forts de la coopération suisse au développement: la concentration de l’aide
sur les pays les plus pauvres, la politique de désendettement novatrice, l’aide huma-
nitaire, la souplesse financière qu’autorisent des crédits-cadres s’étendant sur plu-
sieurs années, la mise en œuvre de la coopération au développement sur place et la
politique de l’information. Il dégage aussi quelques points faibles, qu’il accompagne
d’une série de recommandations: profiter de l’amélioration des finances fédérales
pour porter l’aide au développement de 0,35 % du PIB au 0,4 % souhaité par le
Conseil fédéral; concentrer l’aide au développement sur un nombre plus restreint de
pays partenaires. La DDC et le seco devraient élaborer une stratégie opérationnelle
commune qui harmonise encore mieux les différents instruments disponibles. Le
système d’évaluation devrait prendre de l’indépendance et le processus
d’apprentissage interne mériterait des améliorations. Il conviendrait de porter
l’attention voulue aux problèmes de personnel. Le rôle de la Commission consulta-
tive pour la coopération et le développement internationaux demande à être renfor-
cé, et les efforts de cohérence, poursuivis.
Le Comité d’aide au développement n’en finit pas de buter sur le problème des aides
liées. Il semblait qu’on était près de se mettre d’accord pour renoncer à lier les four-
nitures et les aides au profit des Etats les plus pauvres – exception faite de l’aide

814
alimentaire et de la coopération technique. Et pourtant, malgré le ralliement de
presque tous les membres du CAD, dont la Suisse, à une solution de compromis,
une fois encore, l’échec n’a pu être évité.
4.1.3 
Instruments en matière d’investissement
4.1.3.1 
Règles multilatérales sur l’investissement
Les négociations relatives à l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) vi-
saient à mettre à jour et à renforcer les instruments de l’OCDE datant des années 60
et 70. Bien que cela soit devenu une nécessité, vu l’augmentation rapide des inves-
tissements internationaux directs depuis les années 80, il a fallu accepter
l’interruption des négociations en 1999. Il convient donc de se contenter des instru-
ments multilatéraux actuels et des accords bilatéraux de protection des investisse-
ments. La Suisse en a conclu près de 90 à ce jour. Un dispositif normatif multilaté-
ral, moderne et complet en matière d’investissements internationaux, tel qu’il en
existe au sein de l’OMC pour le commerce des biens et des services, fait donc tou-
jours défaut.
Lors de sa séance annuelle, le Conseil des ministres a chargé le Comité permanent
de l’investissement international et des entreprises multinationales de poursuivre les
travaux analytiques dans l’optique d’une poursuite de la libéralisation des condi-
tions-cadre pour les investissements internationaux, en portant un intérêt particulier
aux aspects de politique environnementale et sociale. Une première interprétation
montre que la question de la discrimination a priori entre investisseurs nationaux et
étrangers ne pose pas réellement de problèmes en matière de politique environne-
mentale et sociale. Les problèmes surgissent lorsque les investissements étrangers
sont favorisés par la baisse ciblée des normes sociales ou environnementales («not
lowering standards»). Le comité a commencé l’examen approfondi des conséquen-
ces néfastes de la concurrence que se livrent les places économiques internationales
pour attirer les investissements étrangers. L’attention du comité s’est également
portée sur le large éventail des incitations nationales et subnationales de nature
fiscale ou financière, qui ont souvent dépassé la somme de 100 000 dollars par
emploi escompté. La Suisse a tout intérêt à limiter ce type de concurrence entre
places économiques.
4.1.3.2 
Code à l’intention des entreprises multinationales
Au cours des deux dernières années, l’OCDE a réexaminé entièrement ses Principes
directeurs à l’intention des entreprises multinationales afin de garantir leur perti-
nence et leur efficacité dans une économie mondiale en pleine évolution. A
l’occasion de la conférence ministérielle, les ministres concernés des Etats membres
de l’OCDE (alors au nombre de 29) ainsi que ceux de quatre pays observateurs
(Argentine, Brésil, Chili et Slovaquie) ont adopté les résultats des travaux de révi-
sion (cf. annexe 9.1.3).
Les Principes directeurs sont des recommandations pour une conduite responsable
des entreprises, que les gouvernements des 33 Etats participants adressent aux en-
treprises multinationales opérant de ces pays. Au cours des dernières années, de
nombreuses entreprises ont elles-mêmes mis au point leur propre code de conduite.

815
Les Principes directeurs de l’OCDE constituent cependant le seul code complet et
accepté au niveau multilatéral que les gouvernements se sont engagés à promouvoir.
Les Principes directeurs reflètent les idéaux de l’ensemble des gouvernements des
pays dont provient la majeure partie des flux d’investissements directs mondiaux et
dans lesquels la majorité des entreprises multinationales ont leur siège. Ils sont
applicables, à l’échelle mondiale, aux transactions commerciales effectuées par ces
entreprises. Les Principes directeurs ne se substituent pas au droit applicable et ne
prévalent pas sur lui. Il s’agit davantage de standards de comportement qui viennent
compléter le droit applicable.
Il ne fait aujourd’hui plus de doute que les investissements étrangers sont cruciaux
pour la croissance économique et que les multinationales, qui en sont les agents,
contribuent au progrès économique, social et écologique. Mais parallèlement à cela,
il règne une certaine inquiétude quant aux conséquences des activités des multina-
tionales sur les pays d’origine et sur les pays hôtes. Les Principes directeurs révisés
constituent un élément important pour dissiper ce malaise et contribuent ainsi à
l’amélioration du climat d’investissement mondial. Les prémisses des Principes
directeurs sont que des principes acceptés au niveau mondial peuvent contribuer à
prévenir des conflits et à consolider la confiance régnant entre les multinationales et
la société du pays dans lequel elles sont implantées.
Le nouveau texte des Principes directeurs contient des modifications qui renforcent
les principes économiques, sociaux et écologiques du programme d’action pour un
développement durable (l’Agenda 21). Des recommandations concernant l’abolition
du travail des enfants et du travail forcé ont été ajoutées, de sorte que les Principes
directeurs couvrent à présent toutes les normes de travail internationalement recon-
nues. Une recommandation sur les droits de l’homme a ensuite été introduite et de
nouveaux chapitres sur la lutte contre la corruption et sur la protection du consom-
mateur ont été ajoutés. Dans le chapitre concernant l’environnement, les multinatio-
nales sont invitées à contribuer au développement durable par une gestion interne
efficace de l’environnement et à améliorer leur plan d’action en cas de crise envi-
ronnementale sérieuse. Le chapitre sur la diffusion d’informations a été actualisé
pour prendre en compte les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE,
mais aussi pour inciter les entreprises à une plus grande transparence pour ce qui est
des questions sociales et environnementales.
Les procédures d’application des Principes directeurs ont été nettement améliorées.
Les gouvernements des pays participants doivent, par l’intermédiaire des points de
contact nationaux qu’ils doivent mettre en place, promouvoir l’application des
Principes directeurs, traiter les demandes et collaborer à la résolution de problèmes
liés à la mise en œuvre pratique des Principes directeurs dans des cas particuliers.
Des aide-mémoire ont été mis à la disposition des points de contact nationaux pour
les aider à remplir leur rôle. Le Comité de l’investissement international et des
entreprises multinationales (CIME) de l’OCDE doit continuer à s’assurer de
l’efficacité des Principes directeurs.
4.1.3.3 
Pratiques de corruption
Au début de mars 2000, la Suisse s’est soumise avec succès à l’examen par pays
prévu par la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption
d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF

816
1999 5045). Après l’entrée en vigueur, le 1er mai 2000 (RO 2000 1121), des nou-
velles dispositions du droit pénal suisse sur la corruption et moyennant une déclara-
tion relative à la responsabilité des personnes morales, la convention a pu être rati-
fiée le 31 mai 2000. Des 34 Etats signataires, 26 ont ratifié la convention avant la
mi-novembre. Jusqu’ici, 21 Etats se sont soumis à l’examen prévu par le texte con-
ventionnel.
Les examens par pays des Etats signataires ayant alors ratifié la convention et l’ayant
incluse dans leur droit national, ainsi que le débat concernant la procédure à suivre
pour une deuxième évaluation, ont montré que malgré les efforts consentis pour
adapter les normes pénales nationales pertinentes, nombre de problèmes demeurent,
qui appellent de nouveaux efforts. Conformément à l’engagement qu’elle a pris
auprès de l’OCDE lors de l’examen par pays auquel elle s’est soumise en mars
2000, la Suisse s’efforce d’adapter ses normes en matière de responsabilité pénale
des entreprises dans le cadre de la révision totale des dispositions générales du droit
pénal suisse.
La recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions
commerciales internationales, également adoptée en 1997 (cf. ch. 813 du rapport
97/1+2), prévoit notamment l’interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin
dans les Etats signataires. Depuis, la plupart de ces Etats ont procédé aux adapta-
tions législatives nécessaires. La Suisse aussi a rempli ses obligations, puisque la loi
fédérale du 22 décembre 1999 sur l’interdiction de déduire fiscalement les commis-
sions occultes (RO 2000 2147) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption s’est en outre penché sur des
questions telles que la corruption et le financement des partis politiques, le lien entre
la corruption et le blanchiment de capitaux, la corruption dans le secteur privé ainsi
que la corruption et les centres financiers off-shore. Ces thèmes sont appelés à rester
au centre des discussions du groupe de travail.
4.1.4 
Négociation d’autres instruments
4.1.4.1 
Coopération internationale dans le domaine
de la concurrence
Sur proposition du Comité de l’OCDE du droit et de la politique de la concurrence,
il a été décidé, dans le cadre de la Conférence ministérielle de l’OCDE et confor-
mément à la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la lutte efficace contre les
cartels particulièrement nuisibles, adoptée en avril 1998 (cf. ch. 414.2 du rapport
98/1+2), de renforcer encore la lutte que l’OCDE mène contre les cartels. L’échange
d’informations et l’action commune des autorités nationales de concurrence devront
permettre d’éviter les effets nocifs des cartels internationaux et de soutenir les poli-
tiques de concurrence mises en place à l’échelle nationale.
En ce qui concerne la libéralisation du secteur public, le Comité a préparé, dans les
domaines économiques les plus divers, des concepts en vue d’une dérégulation qui
soit économiquement rentable et respecte en même temps les intérêts publics spéci-
fiques concernés. Ces travaux constituent de bons stimulants pour la Suisse qui,
comparée à nombre de pays, n’a que peu privatisé son secteur public. De plus, les
examens par pays, au cours desquels les politiques publiques des Etats membres en

817
matière de privatisation et de déréglementation sont passées en revue de façon sys-
tématique, enrichissent considérablement la discussion dans ce contexte.
Un autre point fort des travaux du Comité a été l’interface entre la politique com-
merciale et la politique de la concurrence. Poursuivant sa recherche de solutions
acceptables, en tant que mesures d’accompagnement de la politique commerciale
multilatérale, le Comité s’interroge sur la forme que pourraient prendre, dans un
contexte commercial, des règles en matière de concurrence, lorsque se dérouleront à
l’OMC des négociations sur le droit de la concurrence. Les aspects de politique du
développement revêtent ici une importance particulière.
4.1.4.2 
Commerce électronique
Grâce à la baisse des coûts des télécommunications et aux progrès des technologies
de l’information et de la communication, le commerce électronique va prendre un
essor important. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une réglementation coordonnée
sur le plan international, qui ne doit pas être excessive, ni constituer un obstacle aux
échanges, ni discriminer le commerce électronique par rapport aux formes tradition-
nelles du commerce des marchandises et des services.
L’OCDE accorde une importance particulière à la mise en place de conditions-cadre
optimales pour le commerce électronique. En application du mandat confié par la
Conférence ministérielle de l’OCDE de 1998 à Ottawa (cf. ch. 414.3 du rapport
98/1+2), le Conseil a approuvé à la fin de 1999 des directives relatives à la protec-
tion des consommateurs dans le commerce électronique. Durant l’année écoulée,
l’OCDE s’est attachée à la mise en œuvre de ces directives. Les travaux entrepris à
la suite de la Conférence d’Ottawa dans le domaine de la protection des données ont
abouti à un résultat concret: la création, par l’OCDE, d’un outil de certification des
sites Web, qui permet aux entreprises, sur une base volontaire, de faire tester leurs
sites en répondant, par voie électronique, à des questions relatives à la protection des
données. L’examen des réponses dit si les exigences de l’OCDE en la matière sont
respectées ou non. Dans l’affirmative, l’entreprise reçoit un certificat, qu’elle pourra
arborer sur son site Web comme un label de qualité. Cet outil doit contribuer à une
prise de conscience de la part des entreprises et des consommateurs. Dans le do-
maine du commerce électronique, on réfléchit également aux questions d’auto-
réglementation, ainsi qu’à des formes duales de réglementation, partagées entre
l’Etat et le secteur privé.
L’OCDE analyse en outre les marchés de télécommunications des Etats membres et
émet des recommandations afin de renforcer la concurrence dans le domaine des
télécommunications. L’organisation s’intéresse aussi aux conséquences macroéco-
nomiques de la «nouvelle économie». Une étude analyse dans quelle mesure les
technologies de l’information et de la communication influencent la croissance et la
productivité. L’OCDE élabore également un concept d’indicateurs statistiques per-
mettant de comparer les conditions du développement de la «société de
l’information» dans les Etats membres. Enfin, l’OCDE examine les conséquences
des nouvelles technologies pour les PME et les relations de ces dernières avec ces
technologies. En juin, à Bologne, les PME ont fait l’objet d’une conférence au
niveau ministériel, pendant laquelle on a abondamment discuté du commerce élec-
tronique.

818
4.1.4.3 
Concurrence fiscale dommageable
En s’abstenant lors du vote, la Suisse s’était distancée du rapport de 1998 relatif à la
concurrence fiscale dite dommageable (cf. ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Entre-
temps, le Comité des affaires fiscales a rédigé un rapport intermédiaire («Vers une
coopération fiscale globale»), qui contient une liste de 47 «régimes fiscaux préfé-
rentiels potentiellement dommageables» ainsi qu’une liste de 35 «paradis fiscaux».
Les 47 régimes fiscaux considérés par le Comité comme «potentiellement domma-
geables» ont été recensés dans les pays de l’OCDE. En ce qui concerne la Suisse,
deux régimes sont soupçonnés d’être dommageables: (1) Les «sociétés administrati-
ves» (sociétés de capitaux, coopératives, fondations) qui exercent en Suisse une
fonction d’administration (et pas d’activité économique); (2) les «sociétés de servi-
ces», soit les entreprises d’un groupe de firmes qui déploient des activités de servi-
ces pour les entreprises d’un même consortium. Même si la Suisse n’est pas liée par
les recommandations de 1998, elle suit de très près les activités du Comité. Il in-
combe à ce dernier d’analyser si les régimes fiscaux jugés comme étant potentielle-
ment «dommageables» le sont effectivement.
La deuxième liste énumère 35 juridictions qui, à l’échelle mondiale, sont actuelle-
ment considérées par le Comité des affaires fiscales comme des «paradis fiscaux».
La Suisse ne figure pas sur cette liste. Dans un premier temps, il est prévu
d’identifier celles desdites juridictions qui sont prêtes à coopérer; une liste des para-
dis fiscaux non coopératifs devrait être dressée jusqu’au 31 juillet 2001. Cette liste
servira de base pour d’éventuelles sanctions. Sur le plan des principes, la Suisse
défend la position selon laquelle l’OCDE doit rester un forum d’analyse et de coo-
pération, et ne pas se transformer en organe qui décrète sanctions et mesures de
rétorsion.
Le Comité des affaires fiscales a publié en avril un rapport sur l’accès des autorités
fiscales aux informations bancaires. Le rapport porte sur les conditions requises pour
divulguer des informations bancaires à des fins fiscales. Il recommande aux pays
membres de prendre des mesures pour éviter les comptes anonymes et de faire exa-
miner la politique d’information appliquée vis-à-vis des autorités fiscales et entre
celles-ci. Ces exigences visent à améliorer la lutte contre la fraude fiscale sanction-
née par le droit pénal. Le rapport demande aux pays membres d’accroître, sur le plan
bilatéral, l’efficacité de la poursuite des infractions pénales. Sur ce point, il est
rappelé que certains accords bilatéraux de double imposition et d’entraide judiciaire
conclus par la Suisse contiennent des dispositions qui autorisent le recours à des
informations bancaires dans le cas de délits fiscaux pénalement punissables. La
Suisse examinera les obstacles actuels à la coopération et en fera rapport à l’OCDE
d’ici à 2002. Comme lors de tous les travaux conduits à l’OCDE, la Suisse n’a fait,
en la matière, aucune concession concernant le secret des clients des banques. Elle a
rappelé sa position de principe selon laquelle un tel secret n’est pas négociable.
4.1.4.4 
Biotechnologie
Depuis plusieurs années, l’OCDE se penche sur la biotechnologie, notamment pour
en identifier les risques et les évaluer. Au Sommet de Cologne, en juin 1999, le G-8
a demandé à l’OCDE de fournir un rapport sur la biotechnologie et la sécurité des
produits alimentaires. Plusieurs groupes d’experts de l’OCDE ont élaboré des bases

819
à même d’enrichir de façon substantielle le débat international sur la biotechnologie.
Afin d’intégrer dans ce processus l’expertise d’organisations non gouvernementales,
l’OCDE a organisé en février une conférence sur les aspects sanitaires et scientifi-
ques des produits alimentaires génétiquement modifiés. Les travaux ont débouché
sur quatre rapports approuvés par le Conseil des ministres de l’OCDE en vue du
Sommet d’Okinawa. Compte tenu de l’importance du sujet et du fait que la biotech-
nologie ne se résume pas à la seule sécurité des aliments, le Conseil a décidé de
poursuivre les travaux et proposé de convoquer une conférence sur les conséquences
que peuvent avoir, pour l’environnement, les organismes génétiquement modifiés.
4.2 
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Après l’échec de la conférence ministérielle de Seattle, qui devait lancer un
nouveau cycle de négociations économiques mondiales, les membres de l’OMC
se sont avant tout penchés sur les conséquences de cet échec pour le dévelop-
pement de l’ensemble du système commercial et pour l’OMC en tant
qu’organisation. L’effort a surtout porté sur les mesures visant une meilleure
intégration des pays en développement au système commercial multilatéral, ain-
si que sur l’amélioration de la transparence des mécanismes de décision au sein
de l’OMC et de la politique d’information. Comme prévu par les accords perti-
nents, des négociations ont été engagées dans les domaines de l’agriculture et
des services au début de l’année sous revue.
4.2.1 
Généralités
Les membres de l’OMC ont concentré leurs efforts sur les suites de l’échec du lan-
cement d’un nouveau cycle de négociations économiques mondiales. Un train de
mesures a été adopté en mai pour raffermir la confiance dans le système de com-
merce mondial, notamment de la part des pays en développement. Ce train de mesu-
res prévoit notamment de favoriser, pour les produits provenant des pays les moins
avancés, l’accès aux marchés des pays industrialisés, ainsi que des propositions
visant à améliorer la coopération technique. Ce dernier point est important, vu que,
pour les pays en développement, de nombreuses dispositions des accords de l’OMC
ne sont entrées en vigueur qu’au début 2000 et que ces pays éprouvent certaines
difficultés à se conformer aux obligations découlant de ces dispositions. La troi-
sième mesure en faveur des pays en développement porte également sur la mise en
œuvre des accords de l’OMC. Désormais, le Conseil général traitera lui-même les
problèmes de mise en œuvre des engagements au titre de l’OMC et émettra des
recommandations (dans des domaines tels que la valeur en douane, les mesures
d’investissement, la propriété intellectuelle). Il est très important de résoudre ces
problèmes pour favoriser l’adhésion aux engagements contractés au sein de l’OMC
et renforcer la confiance dans le fonctionnement de l’organisation. On ne saurait
cependant attendre des pays industrialisés qu’ils acceptent de renégocier les accords
OMC dans le but de résoudre ces problèmes. Vu que certaines exigences des pays en
développement vont très loin, une convergence des points de vue est toutefois im-
probable sans négociations. En tout état de cause, les solutions devront tenir compte
de la situation très variable des différents pays.

820
Concernant l’amélioration de la transparence des mécanismes décisionnels au sein
de l’OMC, le principe du consensus demeure incontesté. Il convient néanmoins
d’associer plus étroitement tous les membres à la procédure de négociation, tout en
conservant la pratique des groupes restreints pour la préparation des travaux. Les
discussions ont pour objectif de garantir la participation de tous les membres de
l’OMC à la prise de décision, sans paralyser le système.
Placée sous les feux de l’actualité, la conférence ministérielle de Seattle a donné lieu
à des manifestations où l’OMC était tenue pour responsable de certains effets de la
mondialisation qui ne relèvent pas de sa sphère d’activité (voir ch. 1 du rapport
99/1+2). Des organisations non gouvernementales en particulier exigent que l’OMC
s’occupe des normes fondamentales du travail, mais aussi de nombreux autres pro-
blèmes dans le domaine de la protection de l’environnement et de la protection de la
santé, notamment. Or, l’OMC ne peut accomplir sa mission que si elle reste une
organisation vouée aux questions commerciales. Cela dit, elle doit contribuer à la
cohérence des différentes politiques, notamment dans les domaines cités. Il faut
renforcer le travail d’information concernant les tâches de l’OMC sur ce terrain afin
de permettre au public de mieux comprendre les activités de cette organisation. Il
ressort des discussions menées sur la question que le contact avec les relais intéres-
sés de la société civile et les organisations non gouvernementales, de même que la
participation des parlements, doivent être considérés comme relevant avant tout des
membres de l’OMC, alors que le rôle du secrétariat de l’organisation est de mettre
en place des mesures complémentaires favorisant l’information. En Suisse, des
réunions périodiques ont lieu avec des syndicats, des représentations des milieux
économiques et diverses organisations non gouvernementales.
Les membres de l’OMC qui, comme la Suisse et l’UE, s’étaient prononcés en faveur
d’un cycle étendu de négociations lors des travaux préparatoires à la conférence de
Seattle ont aussi travaillé au niveau informel sur les perspectives de lancement d’un
tel cycle. En l’état actuel des choses, on ne sait toutefois pas encore quand ces négo-
ciations pourraient être engagées. Il faut à tout prix éviter un second échec. Aussi
n’est-il pas exclu que le lancement de ces négociations n’ait pas lieu lors de la pro-
chaine conférence ministérielle, qui selon les règles de l’OMC, doit avoir lieu au
second semestre de 2001.
4.2.2 
Agriculture
Les négociations concernant l’agriculture ont débuté en janvier 2000 sur la base des
dispositions de l’OMC arrêtées lors du cycle d’Uruguay (notamment: art. 20 de
l’accord sur l’agriculture, RS 0.632.20, annexe 1 A.3). A la suite de l’échec, à Seat-
tle, d’un cycle de négociations plus large, les négociations concernant l’agriculture –
comme d’ailleurs les négociations sur les services – se retrouvent isolées. En perdant
la possibilité d’obtenir un résultat général équilibré (impliquant des avantages et des
inconvénients pour tous les membres), la voie d’une négociation rapide se rétrécit.
La phase initiale des négociations s’est limitée à l’échange de données et
d’informations concernant l’état et l’évolution des marchés agricoles mondiaux,
ainsi qu’à des préoccupations non commerciales. Les propositions concrètes concer-
nant l’organisation et la structure des négociations devront être présentées d’ici au
début de 2001. La Suisse soumettra un programme aux membres de l’OMC dans les
délais impartis.

821
Dans ces négociations, la Suisse fait valoir les objectifs assignés à l’agriculture par
la constitution fédérale (art. 104 Cst.). L’agriculture doit ainsi non seulement répon-
dre aux exigences du marché, mais à un certain nombre de préoccupations non
commerciales, comme le développement durable, la sécurité de l’approvisionnement
de la population, la conservation des ressources naturelles, l’entretien du paysage
rural et l’occupation décentralisée du territoire. Ces préoccupations sont partagées
par l’UE, la Corée, le Japon, l’Ile Maurice et la Norvège. Elles trouvent en outre un
écho toujours plus positif auprès des membres de l’OMC de l’Europe centrale et
orientale, ainsi que d’un grand nombre de pays en développement – essentiellement
les petits pays – qui ne peuvent guère, voire pas du tout, profiter d’une libéralisation
à sens unique. Lors de la séance du mois de novembre du Comité de l’agriculture, la
plus grande partie des membres de l’OMC a reconnu que des préoccupations non
commerciales doivent également être prises en considération. Le Comité est chargé
de présenter un état des lieux général pour mars 2001 sur la base des propositions
reçues.
4.2.3 
Services
Les négociations dans le domaine des services, qui faisaient partie du programme
intégré («built-in agenda») adopté en 1994 à Marrakech à la fin du cycle d’Uruguay,
ont démarré le 25 février à Genève. Le Conseil du commerce des services a élaboré
en mai un programme de travail destiné à pallier l’absence d’un cadre commun de
négociation après l’échec de la conférence de Seattle. Il prévoit, pour l’essentiel, la
poursuite des travaux préparatoires ainsi qu’un état des lieux pour mars 2001 dans la
perspective de la quatrième conférence ministérielle, qui aura lieu à la fin de 2001.
Les avis divergent quant au rythme des négociations. Les Etats-Unis plaident pour
leur accélération et la fixation d’une date butoir à la fin de 2002. A l’instar de l’UE
et du Japon, la Suisse ne peut pas adhérer à ce point de vue, car cela reviendrait à
isoler les négociations sur les services, ce qui est en contradiction avec l’idée d’un
nouveau cycle multilatéral élargi. Pour avoir une vision plus claire des perspectives
des négociations relatives aux services et à l’agriculture, il faut préalablement ré-
pondre à la question du devenir du cycle de négociations multilatérales.
4.2.4 
Propriété intellectuelle
Le cœur des travaux du Conseil de l’OMC chargé de l’application de l’accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord
ADPIC; RS 0.632.20, annexe 1C) a porté sur l’examen des dispositions relatives
aux indications géographiques. De l’avis de quelques pays – dont la Suisse –, ces
dispositions devraient être étendues, en ce sens que la protection applicable aux vins
et aux spiritueux s’élargisse à d’autres produits. La Suisse a engagé des démarches
pour faire avancer ces négociations.

822
4.2.5 
Marchés publics
Le Comité chargé de l’examen de l’accord plurilatéral sur les marchés publics (RS
0.632.231.422) s’est penché sur les prescriptions relatives aux appels d’offres, aux
mécanismes de contrôle et à la procédure d’adhésion. Il a examiné l’application de
l’accord par Hong Kong et par la Norvège. L’Islande a été admise comme 27e partie
à l’accord. Les négociations d’adhésion se poursuivent avec le Kirghizistan, la
Lettonie, Panama et Taiwan, et des négociations à ce propos ont été engagées avec
la Bulgarie, l’Estonie et la Jordanie
Institué à l’occasion de la conférence ministérielle de Singapour, le groupe de travail
chargé de rédiger un projet d’accord sur les marchés publics contraignant pour tous
les membres de l’OMC a dû commencer par faire le point après l’échec de Seattle.
Les négociations se poursuivront malgré le scepticisme des pays en développement
quant à l’utilité d’un tel accord. La Suisse a appuyé cette démarche en apportant une
contribution concernant le champ d’application du futur accord.
4.2.6 
Règlement des différends
Depuis la mise en place de la nouvelle procédure de règlement des différends en
1995, 210 demandes d’ouverture de consultations ont été déposées. Comme les
années précédentes, la majeure partie des cas ont trouvé une solution sans nécessiter
la convocation d’un groupe spécial («panel»). Jusqu’ici, 40 cas ont été résolus sur
décision des organes de règlement des différends; actuellement, 19 cas sont pendants
devant un groupe spécial.
Un cas réglé durant l’année sous revue mérite d’être quelque peu détaillé: la Suisse
et dix autres Etats y ont été parties prenantes en qualité d’Etats tiers. Dans une pro-
cédure contre le Canada, l’UE a fait valoir que la législation canadienne sur les
brevets d’invention était en contradiction avec les engagements découlant de
l’accord ADPIC concernant la durée de protection des brevets. Afin d’accomplir les
procédures d’agrément de futurs produits génériques, le droit canadien permet de
fabriquer et de tester ceux-ci avant même l’expiration du brevet correspondant.
Ainsi, non seulement la législation canadienne permet de boucler ces procédures
d’agrément avant la fin du brevet concerné, mais elle autorise aussi la fabrication et
le stockage de ces produits génériques déjà six mois avant l’expiration du brevet, de
manière à permettre leur commercialisation dès cette expiration. Le groupe spécial a
conclu que fabriquer et tester un produit pour la procédure d’autorisation ne contre-
venait pas aux obligations découlant de l’accord ADPIC, mais que les dispositions
sur la fabrication et le stockage des génériques pendant la durée de protection des
brevets étaient contraires aux engagements contractuels et que le Canada devait
donc modifier sa législation en conséquence.
Les organes de l’OMC chargés du règlement des différends se sont à nouveau pen-
chés sur la «guerre des bananes» entre l’UE et les Etats-Unis. Après le revers essuyé
par l’UE dans la procédure initiale et le rejet des modifications (jugées insuffisantes)
qu’elle a proposées par la suite, les Etats-Unis et l’Equateur ont été autorisés à
suspendre, à hauteur du dommage causé, des concessions tarifaires faites à l’UE. Ce
mode de règlement des dommages a de son côté soulevé des questions concernant
les conditions et modalités à respecter dans la mise en œuvre de ce genre de contre-
mesures. Pour parvenir à une solution, il est nécessaire de réviser le mémorandum

823
d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (RS
0.632.20, annexe 2). De pair avec d’autres Etats, la Suisse a préparé une proposition
dans ce sens, qui est actuellement entre les mains du Conseil général de l’OMC.
4.2.7 
Procédure d’adhésion
Après le bouclement de la quasi-totalité des négociations bilatérales, les négocia-
tions menées en vue de l’adhésion de la Chine à l’OMC abordent leur phase finale.
La Suisse compte parmi les pays qui ont mené à chef leurs négociations bilatérales
avec la Chine. Après avoir réglé les dernières divergences concernant le taux des
droits de douane pour les montres et l’accès des sociétés d’assurances au marché
chinois, le chef du DFE a signé le 26 septembre le document marquant
l’aboutissement des négociations. L’adhésion de la Chine, prévue pour 2001, cons-
tituera un grand défi pour l’OMC.
L’Arabie saoudite, la Russie, l’Ukraine et le Vietnam sont d’autres candidats im-
portants à l’adhésion à l’OMC. En tenant compte de l’adhésion de l’Albanie, de la
Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie et d’Oman en cours d’année, l’OMC comptait
140 membres à la fin de l’année sous revue.
4.2.8 
Relations avec d’autres institutions
L’OMC travaille avec une série d’organisations et institutions internationales, dont
notamment la Banque mondiale, le FMI, l’OCDE, l’ONU, la CNUCED et l’OMS.
Cette coopération s’est particulièrement intensifiée dans le domaine de
l’environnement: à la fin de 1999, l’OMC et le PNUE ont formalisé leur coopération
par un échange de lettres entre Mike Moore, Directeur général de l’OMC et Klaus
Töpfer, Directeur exécutif du PNUE. Ainsi est désormais possible l’organisation
commune de séminaires visant à mettre en lumière les interfaces entre le commerce
et l’environnement, et à promouvoir la compréhension des interdépendances entre
ces domaines, en particulier dans les pays en développement. La Suisse a cofinancé
un tel séminaire organisé en mai 2000 à Malte.
Le Comité du commerce et de l’environnement a de nouveau organisé plusieurs
consultations (hearings) avec des secrétariats chargés de l’administration d’accords
environnementaux prévoyant des mesures en faveur de l’environnement qui tou-
chent au commerce. La Suisse a remis au comité deux propositions concernant le
rapport entre les accords de l’OMC et les accords environnementaux (cf. ch. 1.3.4
du rapport 99/1+2).

824
4.3 
Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens
Les négociations entre les Etats de l’AELE et le Mexique, qui ont conduit à la
signature, le 27 novembre, d’un accord de libre-échange, ont tenu la vedette.
Par son contenu, cet accord va bien au-delà de ceux que l’AELE a conclus jus-
qu’ici avec des Etats tiers et, envisagé sous l’angle de la politique économique,
il marque donc un changement de direction très net. – Des négociations avec le
Chili ont débuté en décembre.
Il y a peu, la Suisse ou, en l’occurrence, l’AELE se bornaient à négocier des accords
de libre-échange avec l’Europe centrale et orientale et les pays du bassin méditerra-
néen, c’est-à-dire les deux régions sur lesquelles se concentrait déjà l’UE.
En mai 1998, aux fins de signer un accord de libre-échange, l’AELE a entamé pour
la première fois des négociations avec un pays d’outre-mer – le Canada – avec
lequel, de surcroît, l’UE n’avait pas déjà négocié. Ces négociations n’ont pas encore
abouti. En juillet 2000, l’AELE, toujours pour les mêmes raisons, a ouvert des
négociations avec le Mexique, qui, elles, se sont achevées sur un succès au bout de
quelques mois seulement: l’accord a été signé le 27 novembre au Mexique. En dé-
cembre ont démarré des négociations similaires avec le Chili. Il en ira de même avec
l’Afrique du Sud, selon une décision des ministres de l’AELE. Cette dernière étudie
la situation pour voir si la démarche pourrait être étendue à d’autres pays ou groupes
de pays (p. ex. Singapour, la Corée, le MERCOSUR, les Etats du Conseil de coopé-
ration du Golfe).
Le Mexique est le premier pays d’outre-mer avec lequel la Suisse pratiquera le libre-
échange. Il y a quelques années, ce pays a conclu avec les Etats-Unis et le Canada
l’ALENA, un accord de libre-échange, et il a mis récemment en vigueur un accord
similaire avec l’UE. L’importance pour la Suisse de l’accord négocié par l’AELE
avec le Mexique réside, au premier chef, dans le fait que les marchandises et les
services offerts par notre économie pourront accéder au marché mexicain au même
titre que ceux de ses concurrents de l’UE, des Etats-Unis et du Canada.
Le champ d’application de l’accord de libre-échange avec le Mexique est considéra-
blement plus étendu que celui des autres accords conclus par la l’AELE, donc par la
Suisse. Alors que jusqu’ici les accords signés par l’AELE avec des Etats tiers se
limitaient pour l’essentiel aux échanges de marchandises (produits industriels) et à la
protection de la propriété intellectuelle, l’accord conclu avec le Mexique comprend,
outre ces chapitres traditionnels, des dispositions sur la libéralisation du secteur des
services (en particulier les services financiers), sur la promotion des investissements
directs et l’accès aux marchés publics. Pour tenir compte des particularités des
politiques agricoles des différents pays de l’AELE, le commerce des produits agri-
coles passera, comme de coutume, par des accords bilatéraux entre chacun de ces
pays et le Mexique.
L’accord AELE de libre-échange et l’accord agricole bilatéral avec le Mexique seront
soumis à l’approbation des Chambres fédérales dans un message ad hoc séparé.
La conclusion de cet accord de libre-échange marque un tournant dans la politique
économique extérieure. Ces derniers temps, dans le monde, on constate une propen-
sion marquée à conclure des accords bilatéraux et plurilatéraux de libre-échange.
Actuellement, il existe plus de 200 accords préférentiels entre deux ou plusieurs
pays, dont la plupart datent de ces dix dernières années. Une centaine, environ, ont

825
même moins de cinq ans. Quelque 70 autres accords font actuellement l’objet de
négociations.
Il existe en même temps une tendance nette à négocier des accords de libre-échange
à contenu plus étendu, qui ne se limitent plus aux échanges traditionnels de mar-
chandises, mais traitent aussi des services, des investissements, des marchés publics,
de la propriété intellectuelle et de la concurrence.
Il est possible d’expliquer en partie ces deux tendances par la situation difficile dans
laquelle se sont enlisés les efforts de libéralisation à large échelle qui avaient été
tentés au sein de l’OMC (Seattle) et de l’OCDE (AMI). S’y ajoute le fait qu’il sem-
ble de plus en plus difficile de prôner une libéralisation à l’échelle du monde dans
des domaines autres que le commerce des marchandises. Une libéralisation dans ces
matières implique fréquemment en effet la législation interne, et c’est donc entre des
pays en nombre limité, qui ont atteint un stade de développement comparable et
dont les politiques économiques suivent plus ou moins un même axe qu’elle est le
plus facilement réalisable, en règle générale.
Pour la Suisse, petit pays tributaire de ses exportations et très ouvert sur le marché
mondial, sans toutefois appartenir à un bloc économique, la tendance croissante à
conclure des accords de libre-échange avec des partenaires d’outre-mer et à tisser
des réseaux de tels accords en dehors de l’Europe constitue à maints égards un défi.
D’une part, les intérêts économiques des petites et moyennes économies sont mieux
entendus si la libéralisation a lieu dans un cadre multilatéral. Sur le plan bilatéral, en
effet, quand l’autre partie est un puissant partenaire, il est particulièrement difficile
de trouver un équilibre des intérêts. D’autre part, la discrimination éventuelle ou
réelle sur les marchés tiers, résultant d’accords préférentiels entre d’autres pays ou
groupes de pays, est particulièrement douloureuse pour un pays dont le marché
intérieur est de petite dimension.
Si la Suisse veut, d’une part, éviter que la compétitivité de son économie ne s’érode
parallèlement à cette augmentation des accords préférentiels étendus et d’autre part,
ne pas rater le train de la libéralisation, elle doit continuer d’étendre sa politique de
libre-échange, en termes de géographie comme de contenu. Il n’y a pas d’autre
solution pour elle, qui n’appartient pas à une entité plus vaste, comme l’UE, que de
mener une politique active débouchant sur des accords de libre-échange, qu’elle
peut négocier seule, ou avec d’autres pays ayant les mêmes préoccupations.
4.4 
Nations Unies (ONU)
La dixième conférence de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement) s’est tenue à Bangkok en février, sur le thème:
«Stratégies pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du
développement». Sur l’invitation de la Suisse, la conférence de suivi du sommet
social tenu à Copenhague en 1995 s’est déroulée à Genève du 26 au 30 juin.
Dans le cadre d’un forum lancé par la Suisse, les discussions ont porté sur
l’importance de la composante sociale de la mondialisation dans le processus
d’ouverture du commerce mondial.

826
4.4.1 
CNUCED X
La dixième conférence de la CNUCED, conférence qui a lieu tous les quatre ans,
s’est tenue à Bangkok (Thaïlande) en février 2000 sur le thème: «Stratégies pour
faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement». Elle
visait à définir des mesures qui permettraient à la CNUCED de faciliter l’intégration
des pays en développement dans le commerce mondial.
La Suisse s’est engagée pour que la CNUCED demeure un forum ouvert et critique
pour toutes les questions à l’interface du commerce, des investissements et du dé-
veloppement. Elle a demandé que la CNUCED tienne mieux compte dans ses tra-
vaux des discussions et des négociations qui se tiennent à l’OMC, témoigne de plus
de transparence et d’efficacité, et que son secrétariat pratique une meilleure politi-
que d’information.
A l’issue de la conférence qui, selon la Suisse, s’est révélée un succès, une déclara-
tion et un plan d’action pour les quatre années à venir ont été adoptés. Ces docu-
ments relèvent l’avantage que le Sud peut tirer de la mondialisation tout en requé-
rant des mesures de soutien spécifiques pour les pays les plus démunis. Ainsi, le
maintien des préférences tarifaires et un surcroît de flexibilité pour les périodes de
transition prévues par les accords de l’OMC ont été demandés. On souhaite aussi
une meilleure cohérence entre les politiques commerciales et de désendettement des
pays industrialisés et les politiques intérieures et extérieures des pays du Sud. Les
organisations internationales ont été priées de collaborer plus étroitement.
Elaboré sur la base du programme d’action, le programme de travail en voie
d’élaboration comportera aussi des activités liées au domaine du bon gouvernement
(good governance), fait nouveau pour la CNUCED, et il mettra l’accent sur la bio-
technologie et le tourisme. Dorénavant, la CNUCED étudiera davantage la manière
d’éviter des crises financières et de rechercher les moyens d’y remédier. La CNU-
CED a en outre été chargée d’examiner dans quelle mesure il serait possible de lier à
des critères de développement les traitements préférentiels dont bénéficient les pays
en développement.
Le bilan de la CNUCED X doit être placé dans le contexte de l’échec de l’OMC à
Seattle. En effet, la conférence de Bangkok a permis de renouer le dialogue entre les
pays industrialisés et les pays en développement, et de recréer un climat favorable au
rapprochement.
Pendant l’année sous revue, de nouvelles négociations sur trois accords touchant les
matières premières, élaborés dans le cadre de la CNUCED, ont également eu lieu.
L’accord international de 1989 sur le jute (RO 1991 1930; 1998 1784) est arrivé à
échéance le 11 avril. Les Etats membres ne sont pas parvenus à s’entendre sur un
nouvel accord. Le conseil international du jute a amorcé la liquidation de
l’organisation en avril. L’accord international de 1994 sur le café et l’accord inter-
national de 1993 sur le cacao arriveront tous deux à échéance le 30 septembre 2001.
Il est prévu que deux nouveaux accords les remplacent. En septembre, lors de la
session du conseil international du café, l’accord international de 2001 sur le café a
été adopté. Par contre, les négociations du mois de novembre concernant un nouvel
accord sur le cacao n’ont pas abouti et reprendront au début de 2001.

827
4.4.2 
ONUDI
Après les réformes de fond des dernières années, l’Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel (ONUDI) se concentre à présent sur le développe-
ment ou la mise en place de «programmes intégrés». La Suisse soutient les activités
de l’organisation par des programmes spécifiques dans le domaine du développe-
ment industriel durable, programmes qui font en général partie de programmes
intégrés. Ainsi, l’ONUDI est un partenaire important pour la création des centres de
promotion des technologies environnementales financés par la Suisse (cf. ch. 6.2.1).
4.4.3 
CNUED
Au niveau international
La Commission du développement durable (CDD) (Commission on Sustainable
Development, CSD), une commission technique de l’ECOSOC, est, au sein du
système onusien, l’organe central pour la promotion et le suivi de l’application de
l’Agenda 21. Elle s’est penchée sur des questions liées au financement du dévelop-
pement durable et sur la contribution de l’agriculture au développement durable,
mais n’a pas abouti à des résultats concrets.
Lors de la dernière séance qu’a tenue, conformément au mandat, le Forum intergou-
vernemental sur les forêts (Intergovernmental Forum on Forests, IFF) créé lors de la
session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1997, le rap-
port final à l’intention de la CDD a été adopté. Le rapport contient des recomman-
dations relatives à tous les thèmes importants de la politique en matière de forêts.
S’agissant de la nécessité de créer une convention sur les forêts, le forum n’est pas
parvenu à un consensus. Il a cependant suggéré que la question soit réexaminée dans
cinq ans. Par ailleurs, un Forum des Nations Unies sur les forêts (UNFF) a été
institué comme sous-organe de l’ECOSOC.
Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43; convention
sur la biodiversité), deux champs de réglementation étaient au premier plan: la sécu-
rité en matière de biotechnologie et l’accès aux ressources génétiques.
L’objectif de la conférence extraordinaire des parties qui s’est tenue en janvier 2000
à Montréal (Canada) était de conclure le protocole sur la sécurité en matière
d’organismes vivants génétiquement modifiés, issus de la biotechnologie (protocole
de Carthagène). Des divergences sur des questions centrales avaient, un an plus tôt,
mené à une interruption des négociations, afin de permettre des consultations addi-
tionnelles. Celles-ci ont été couronnées de succès et ont permis l’adoption du proto-
cole. La Suisse a joué un rôle actif en tant que porte-parole d’un groupe de négocia-
tion formé de la Corée du Sud, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la Nou-
velle-Zélande et de Singapour. La Suisse a signé le protocole de Carthagène lors de
la cinquième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui
s’est tenue à Nairobi (Kenya) en mai.
Lors de cette conférence, un mandat visant à l’élaboration de lignes directrices pour
la réglementation de l’accès aux ressources génétiques a par ailleurs été adopté. Ce
mandat repose entièrement sur une initiative suisse. La délégation suisse avait élabo-
ré une proposition de lignes directrices contenant les principes d’un accès aussi libre

828
que possible aux ressources génétiques et d’une indemnisation équitable des pays de
provenance pour le transfert de ressources.
Concernant la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(RS 0.814.01; Convention sur le climat), il s’agissait avant tout de concrétiser le
protocole adopté à Kyoto en décembre 1997. Plusieurs conférences avaient notam-
ment pour objectif de définir les modalités des trois instruments indiqués dans le
protocole, à savoir la mise en œuvre commune (Joint Implementation), le méca-
nisme pour un développement propre (Clean Development Mechanism) et l’échange
de droits d’émission (Emission Trading). Ces outils permettent aux pays industriali-
sés qui doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de prendre des mesu-
res de protection de l’environnement à l’étranger, remplissant ainsi leurs obligations
de manière plus rentable.
Lors de la sixième conférence des parties à la convention climatique (COP6), qui
s’est tenue à La Haye en novembre, il n’a pas été possible de répondre aux questions
restées ouvertes concernant le protocole de Kyoto. Il est prévu qu’une conférence de
suivi (COP6bis) ait lieu au premier semestre 2001.
Afin d’acquérir des expériences concrètes avec ces trois instruments, la Suisse a
poursuivi son programme-pilote de mise en œuvre commune. Un nouveau projet,
avec la Slovaquie, a été lancé en 2000. D’autres projets en Europe de l’Est et avec
les pays en développement sont actuellement évalués.
A l’échelle nationale
Le Comité interdépartemental du suivi de Rio (Ci-Rio) a mis en œuvre, à une ex-
ception près, toutes les mesures constituant la stratégie du Conseil fédéral
«Développement durable en Suisse» (cf. ch. 434 du rapport 98/1+2). L’étude sur le
développement durable en Suisse, lancée en 1999, doit notamment constituer la base
de la nouvelle «stratégie 2002» du Conseil fédéral pour le développement durable.
Dans la perspective des préparatifs pour la conférence mondiale de Rio en 2002, le
concept «Rio+10» a été adopté. Il contient une analyse des expériences de ces dix
dernières années et tire des conséquences pour les travaux à venir.
4.4.4 
ONU-Commission économique pour l’Europe
La CEE/ONU a entamé une évaluation de la décennie de transition dans les anciens
pays communistes. Elle a pu constater que l’application des politiques macroécono-
miques a eu des résultats variables selon les pays. Les Etats qui s’étaient décidés
pour une thérapie de choc n’ont pas forcément obtenu de meilleurs résultats que les
Etats ayant opté pour une transition progressive.
La CEE/ONU recourt de plus en plus à une approche globale et multisectorielle
dans ses méthodes de travail. Cela est particulièrement vrai pour les secteurs du
transport et de l’environnement. Ainsi, les travaux sectoriels dans les domaines de
l’acier et de la chimie doivent être utilisés en faveur d’un programme pour le déve-
loppement d’entreprises. Au début de 2000, une conférence consacrée aux femmes
et à l’économie des pays membres de la CEE a été tenue pour contribuer au contrôle
du programme d’action issu de la conférence mondiale des Nations Unies sur les
femmes, tenue à Beijing.

829
4.4.5 
Organisation internationale du travail (OIT)
Entre 1999 et 2002, la Suisse est habilitée à voter au sein du conseil d’admi-
nistration de l’OIT, qu’elle a présidé jusqu’en juin 2000. Ce faisant, elle a soutenu
les réformes lancées par le directeur général Somavia.
Pour la première fois, l’application par les pays membres de la Déclaration relative
aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l’OIT, a fait
l’objet d’une large discussion. La déclaration contraint tous les Etats membres de
l’OIT, indépendamment d’une ratification des accords fondamentaux, à appliquer
les normes de travail fondamentales qu’elle contient. Le rapport de contrôle traite de
la liberté d’association et du droit à la négociation collective. Il souligne que d’une
part, la mondialisation appelle un partenariat social actif pour trouver des solutions
souples et rapides, mais que d’autre part, le partenariat social est mis sous pression
par la concurrence accrue, ce qui demande des réformes. L’importance de la coopé-
ration internationale dans ce domaine est par ailleurs soulignée. Des projets suisses
pour la création de mécanismes de conciliation en cas de conflits du travail en Afri-
que australe (Afrique du Sud, Botswana, Namibie, Lesotho) ont en outre été pris
comme exemples de promotion du partenariat social (cf. ch. 6.2.1).
Concernant le cas du travail forcé au Myanmar, la conférence internationale du
travail a décidé d’appliquer pour la première fois l’art. 33 de la Constitution de
l’OIT, en vertu duquel les mesures nécessaires peuvent être prises pour contraindre
un Etat membre à respecter les recommandations d’une commission d’enquête. En
appliquant le travail forcé à grande échelle et de façon systématique, le Myanmar
contrevient depuis des années à la convention fondamentale no 29 concernant le
travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), qu’il a pourtant ratifiée. A la fin de
novembre, les mesures décidées lors de la conférence du travail sont entrées en
vigueur, engageant les 174 Etats membres de l’OIT et les organisations internatio-
nales à revoir l’ensemble de leurs relations avec le Myanmar, ainsi qu’à demander
l’examen de ce cas au sein de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale de l’ONU.
Le 28 juin, la Suisse a ratifié la Convention de l’OIT concernant l’interdiction du
travail dangereux pour les enfants (Convention no 182 concernant l’interdiction des
pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination,
FF 2000 372), adhérant ainsi aux huit conventions fondamentales de l’OIT. Ont en
outre été ratifiées la modification de la Constitution de l’OIT en vue de l’abrogation
des conventions obsolètes, ainsi que la Convention no 144 concernant les consulta-
tions tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales
du travail (FF 2000 382).
Le groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation est le seul orga-
nisme international dans lequel des représentants (des experts) de l’OMC, des insti-
tutions de Bretton Woods et de l’OCDE se consacrent au thème du «développement,
du commerce et des normes de travail». Le groupe a examiné des études qui
s’opposaient sur l’interaction entre la liberté syndicale et le développement écono-
mique.

830
4.4.6 
Conférence de suivi du sommet social (Geneva 2000)
Cinq ans après le sommet social de Copenhague, la conférence de suivi8 s’est tenue
à Genève, qui l’organisait pour la première fois, du 26 au 30 juin 2000, dans le
cadre d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU
(UNGASS/Geneva 2000), à laquelle de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement
ont participé. Le rôle de l’UNGASS était d’analyser le développement au cours des
cinq dernières années et de prendre de nouvelles initiatives.
L’invitation suisse visait à offrir une plate-forme de discussion sur le thème de la
composante sociale de la mondialisation, thème central dans le processus
d’ouverture économique. Le Forum Geneva 2000 a apporté une contribution ma-
jeure, en accueillant plus de 200 manifestations d’ONG, de partenaires sociaux, de
parlementaires, d’organisations internationales et de gouvernements. Le symposium
international organisé par la Suisse sur le thème «New Partnerships for Social
Development in a Globalizing World» a également suscité beaucoup d’intérêt.
Les résultats concrets sont également positifs comparés aux autres conférences de
suivi. Il est regrettable que certains pays en développement se soient opposés à une
initiative suisse – soutenue par l’UE, les Etats-Unis et différents pays en dévelop-
pement – appelant l’OIT, l’OMC, les institutions de Bretton Woods, la CNUCED et
les gouvernements à analyser et à discuter, sous l’égide de l’OIT, la dimension
sociale de la mondialisation, y compris le rapport commerce / normes du travail.
Geneva 2000 a constitué un pas en avant pour consolider Genève en tant que plate-
forme de négociations internationale pour les questions sociales soulevées par la
mondialisation. Le soutien d’un Forum international pour le développement social
chaque année à Genève doit permettre de poursuivre le dialogue déjà engagé.
4.5 
Coopération sectorielle multilatérale
4.5.1 
Coopération dans le domaine de l’énergie
4.5.1.1 
Agence internationale de l’énergie (AIE)
Pendant l’année sous revue, l’AIE a suivi de près l’évolution du prix du pétrole et
ses conséquences sur l’approvisionnement. Etant donné que celui-ci est resté normal
malgré la hausse des prix, l’AIE n’a pas eu besoin d’intervenir sur le marché
(libération de réserves obligatoires).
4.5.1.2 
Traité sur la Charte de l’énergie
Les dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’énergie (RS 0.730.0)
correspondent en grande partie à celles de l’OMC. Dans les pays qui ont adhéré à la
Charte mais ne sont pas membres de l’OMC, il existe un important besoin
d’information concernant l’application de ces dispositions. Voilà pourquoi la Suisse
a financé pour la deuxième fois un colloque sur l’OMC à l’intention des membres de
la CEI.
 
8 
La Commission pour le développement social de l’ONU a préparé cette conférence de
suivi.

831
Dans le domaine des investissements, l’examen des adaptations législatives aux-
quelles doivent procéder les Etats membres de la CEI en vertu du principe de non-
discrimination ancré dans le traité se poursuit. A une exception près, tous les pays
ont achevé ces adaptations dans les délais impartis.
Après des débuts difficiles, les négociations concernant un protocole additionnel sur
le transit des énergies liées au réseau à travers les territoires des parties contractantes
sont entrées dans une phase décisive en fin d’année. Compte tenu des prix actuelle-
ment élevés de l’énergie, les intérêts des pays producteurs sont clairement en conflit
avec ceux des pays importateurs ou de transit. Dans ces négociations, la Suisse
s’engage avant tout en faveur de mesures pour un transit sûr et respectueux de
l’environnement.
5 
Le système financier international
Les instruments de crédit du Fonds monétaire international (FMI) ont été
adaptés au nouvel environnement économique mondial. En matière de politique
économique, la tâche de surveillance du FMI a été étendue, afin que les secteurs
financiers des pays membres puissent être examinés plus à fond en vue de déce-
ler d’éventuelles sources d’instabilité. La révision des Accords de Bâle, la mise
en œuvre des principes de surveillance en matière de commerce des valeurs mo-
bilières ainsi que différentes mesures dans le domaine de la lutte contre le blan-
chiment d’argent ont été au centre des travaux des organes internationaux de
surveillance.
5.1 
Le FMI et l’architecture financière internationale
Le renforcement du système financier international ainsi que la réforme du FMI ont
été au centre des délibérations de ce dernier.
Octroi de crédits, surveillance et transparence du FMI
L’examen des instruments de crédit du FMI a été un point important de l’ordre du
jour du Comité monétaire et financier international (IMFC), lors de l’assemblée
annuelle des institutions de Bretton Woods de l’année 2000. Il s’agissait notamment
de tenir compte du fait qu’un nombre toujours plus élevé de pays membres ont accès
aux marchés des capitaux internationaux et qu’en dehors des périodes de crise, ils ne
dépendent pour ainsi dire plus du soutien financier du Fonds monétaire. C’est pour-
quoi en ce qui concerne les deux principaux instruments de crédit du FMI (appelés
communément «facilités»), soit l’accord de confirmation et le mécanisme élargi de
crédit, il importe de veiller, grâce à différentes mesures, à ce que ces fonds soient
moins utilisés. Le mécanisme élargi de crédit doit être réservé aux pays ayant des
problèmes de balance des paiements à long terme.
L’IMFC s’est prononcé en faveur d’une extension de la surveillance des politiques
économiques par le Fonds monétaire dans le domaine des systèmes financiers na-
tionaux. Dans le cadre de ce que l’on appelle la surveillance renforcée, les secteurs
financiers nationaux seront désormais examinés en vue de détecter les éventuelles
sources d’instabilité. L’un des instruments importants de cette surveillance renforcée

832
est le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) mis en œuvre conjoin-
tement par le FMI et la Banque mondiale. Lors de l’assemblée annuelle des institu-
tions de Bretton Woods, la Suisse s’est déjà déclarée prête à se soumettre à un exa-
men dans le cadre de ce programme.
En ce qui concerne la transparence, l’assemblée de l’IMFC a tiré un bilan positif du
projet-pilote lancé au printemps 1999, qui porte sur la publication facultative des
rapports sur l’analyse des pays (au titre de l’art. IV des statuts du FMI). La Suisse a
approuvé le fait que le projet devienne une réglementation fixe. Elle a également
approuvé la décision de publier désormais aussi, à titre facultatif, les rapports sur les
pays membres élaborés en relation avec le recours à des fonds du FMI. La Suisse a
également soutenu la création d’un service d’évaluation indépendant. Ce dernier
doit compléter les instruments de contrôle existants du FMI et aider le Conseil
d’administration dans l’exécution de sa tâche de surveillance. Le nouveau service
entrera vraisemblablement en activité au printemps 2001.
L’IMFC a pris acte du fait que les travaux concernant la participation du secteur
privé aux mesures de prévention et à la résolution de crises financières n’ont pro-
gressé que modestement. Partant d’un certain nombre de principes généraux, le
Fonds monétaire tente de formuler des directives afin de faire une distinction plus
nette entre les pourvoyeurs de fonds privés et publics et de préciser les cas dans
lesquels le recours au secteur privé est inéluctable. Outre les règles concernant le
recours facultatif au secteur privé, il s’agira également d’examiner la valeur et
l’utilité d’autres instruments, notamment l’utilisation de moratoires de la dette. La
Suisse fera son possible pour que ces travaux se poursuivent.
Enfin, l’IMFC a confirmé le rôle important joué par le FMI dans les pays les plus
pauvres. Ces pays ne pourront bénéficier d’une croissance durable et réduire nota-
blement la pauvreté que s’ils veillent à assurer une stabilité au niveau macro-
économique et procèdent à des réformes structurelles. A côté de l’aide de la Banque
mondiale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGF)
constitue l’instrument principal du FMI pour atteindre cet objectif. Lors des débats
portant sur la mise en œuvre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
(PPTE), la Suisse a notamment fait ressortir l’importance d’un désendettement
durable de ces pays. A cet égard, elle considère comme ambitieux de vouloir com-
mencer le désendettement de 20 pays avant la fin de l’an 2000.
Contrôle des centres financiers off-shore – rôle du FMI
Au printemps 1999 déjà, le Forum sur la stabilité financière (Financial Stability
Forum, FSF), comité mis sur pied par les ministres des finances et les gouverneurs
des banques centrales des pays du G-7, a publié un Rapport sur les centres finan-
ciers off-shore. Le comité, qui s’occupe du problème de la stabilité des marchés
financiers, a voué une attention particulière aux pays qui pourraient avoir un effet
déstabilisant sur le système financier international faute de surveillance et de régle-
mentation suffisantes.
La Suisse, qui n’est pas membre du FSF, a été rangée parmi les places financières
off-shore dans une liste publiée au printemps 2000 par le forum, et ce indépendam-
ment du fait qu’elle ne remplit aucun des critères retenus par le FSF pour les centres
off-shore. Elle a donc été inscrite par le FSF sur la liste des centres financiers off-
shore, toutefois dans la catégorie des places bien surveillées et prêtes à coopérer. La
Suisse refuse énergiquement ce classement arbitraire comme centre financier off-
shore.

833
Le FSF a proposé de confier au FMI la responsabilité de concrétiser un processus de
contrôle et de le mettre en œuvre. Le Fonds monétaire a abordé la question et a
présenté un rapport au Conseil d’administration en été 2000. Il y propose de lancer
un programme spécial destiné à identifier les risques que les centres off-shore font
courir au système financier. Les pays du G-7, en particulier, appuient ce projet en
soutenant qu’en sa qualité d’institution responsable de la stabilité du système finan-
cier et monétaire international, le FMI doit jouer un rôle central dans ce domaine. La
Suisse est d’avis que les instruments de surveillance actuels sont suffisants. Il ne
saurait cependant être question de résoudre le problème en examinant les différentes
sortes de places financières de manière isolée. Il serait plus approprié de contrôler
les centres off-shore dans le cadre du PESF.
Révision des quotes-parts et des formules permettant de les calculer
Les souscriptions – et donc les voix – des pays membres du Fonds monétaire doi-
vent être révisées tous les cinq ans au moins conformément aux statuts. La dernière
augmentation générale des quotes-parts entreprise lors de la dernière révision a pris
effet au début de 1999. Eu égard à la situation financière aujourd’hui propice du
FMI, il est peu probable que l’on procède à une nouvelle augmentation des quotes-
parts lors de la prochaine révision. Toutefois, le risque plane de voir la part relative
des voix de la Suisse diminuer à long terme. Une telle diminution pourrait être le
résultat d’une augmentation sélective des quotes-parts des membres ayant enregistré
une croissance économique supérieure à la moyenne au cours de ces dernières an-
nées. Au nombre des bénéficiaires, on trouverait probablement les économies en
plein essor de l’Asie et de l’Amérique latine, et parmi les perdants, les pays dont le
taux de croissance a été inférieur à la moyenne mondiale durant ces dernières an-
nées. L’indicateur généralement reconnu permettant de déterminer le besoin d’une
réadaptation est l’écart existant entre les quotes-parts attribuées et les quotes-parts
calculées. Différentes formules ont été utilisées pour déterminer ces dernières.
Le Conseil d’administration du FMI se penchera vraisemblablement sur le projet en
cours de révision des formules de calcul des quotes-parts en été 2001. Cette révision
a pour buts de simplifier les formules et de prendre en compte les changements
enregistrés quant aux facteurs mettant en cause la stabilité. Un groupe de travail
externe a élaboré à ce sujet une proposition prévoyant d’abandonner le système
actuel des cinq formules pour n’en retenir qu’une seule. Cette formule unique ne
comprendrait plus que deux variables, soit le produit intérieur brut (PIB) ainsi que la
variabilité des flux ayant une incidence sur la balance des revenus, complétée par la
variabilité des flux de capitaux nets à long terme.
Une autre manière d’adapter la représentation des Etats membres au sein du comité
décisionnel du FMI aux nouveaux rapports de force de l’économie mondiale con-
siste à modifier le nombre des sièges du Conseil d’administration. En vue
d’optimiser le travail du Conseil d’administration, les Etats-Unis et le Japon ont à
nouveau émis l’idée de passer de 24 à 20 sièges, qui est le nombre prévu par les
statuts. La réglementation spéciale en vigueur aujourd’hui doit être confirmée tous
les deux ans par le Conseil d’administration.
Après l’adhésion, en décembre 2000, de la République fédérale de Yougoslavie au
FMI et au groupe de vote présidé par la Suisse, les deux sièges occupés par la Suisse
aux conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale devraient se trouver
renforcés.

834
5.2 
Le groupe des Dix
C’était en 2000 au tour de la Suisse de présider le Groupe des Dix. Au début de
l’année, un groupe de travail du G-10 a commencé une étude sur les aspects impor-
tants, du point de vue politique, de la consolidation mondiale des activités des en-
treprises dans le secteur financier («financial consolidation»). En raison du nombre
croissant de consolidations mondiales au cours des années 90, ce sont d’une part des
entreprises financières internationales et d’autre part des conglomérats financiers
plurisectoriels de dimensions et de complexité supérieures qui ont vu le jour. Ces
intermédiaires financiers posent de nouveaux défis à la politique. Ce thème intéresse
notre pays car de nombreuses entreprises financières suisses ont également participé,
au cours des années 90, à des concentrations d’entreprises (par ex. fusion de grandes
banques ou autres rachats d’entreprises transfrontaliers et plurisectoriels). L’étude
s’est concentrée sur six thèmes jouant un rôle important sur le plan politique. Il
s’agit (1) des formes de concentrations d’entreprises dans le secteur financier, (2)
des motifs des concentrations et des difficultés rencontrées, (3) des conséquences
des concentrations sur (4) la politique monétaire, la concurrence et l’octroi de cré-
dits, (5) des crises financières et (6) des systèmes de paiement et de décompte. Le
rapport a été au centre des débats de la réunion des ministres des finances et des
administrateurs de banques centrales qui s’est tenue à Prague au mois de septembre.
5.3 
Organisations internationales
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
La révision de l’Accord de 1988 sur les fonds propres (Capital Accord) a été une
nouvelle fois au centre des activités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En
complément à l’exigence en matière de capital minimum, le futur accord sur les
fonds propres devra également comprendre la procédure de surveillance individuali-
sée et la discipline du marché grâce à une transparence accrue. Un premier docu-
ment destiné à la consultation a déjà été publié au début de juin 1999. Durant la
procédure de consultation qui s’est étendue jusqu’en l’an 2000, la question du ren-
forcement des exigences en matière de capital minimum a notamment soulevé des
controverses. Du point de vue suisse, il est regrettable qu’un relèvement général du
standard minimum en matière de fonds propres n’ait pas été soutenu par la majorité
des membres du Comité. Au cours de l’année, 20 groupes de travail techniques
comprenant également des représentants de la Commission fédérale des banques et
de la Banque nationale se sont occupés de l’élaboration détaillée des réglementa-
tions. Le nouvel accord se distingue par un degré de précision nettement supérieur.
Il est toutefois préoccupant que les conséquences pratiques de sa transposition
soient en partie grevées d’incertitudes. Les travaux vont néanmoins bon train. C’est
ainsi que le deuxième document contenant le projet de nouveau Capital Accord
partira en consultation en 2001 déjà. La version définitive devra encore être approu-
vée la même année. Il ne sera cependant possible de procéder à une appréciation
complète que lorsque le projet de réforme définitif aura été élaboré.

835
Institutions internationales de surveillance en matière de commerce des valeurs
mobilières (IOSCO)
La mise en œuvre des objectifs et des principes de la surveillance en matière de
commerce des valeurs mobilières, qui ont été approuvés lors de l’assemblée annuelle
de 1998, reste le principal projet de l’organisation en question. Afin que les diffé-
rents pays soient tenus le plus possible à respecter ces principes et qu’ils les appli-
quent efficacement, l’IOSCO entend suivre et garantir le processus. Un comité a
d’ailleurs été constitué dans ce but. Celui-ci doit veiller à ce qu’une analyse de la
situation actuelle ait lieu rapidement dans les différents pays sous la forme d’une
auto-évaluation, en tenant compte des principes retenus.
Outre les travaux courants consacrés à différents projets importants (p. ex. régle-
mentation et surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières sur Inter-
net, analyse des risques en relation avec les nouveaux marchés, conséquences de la
démutualisation ou de la privatisation des bourses), l’IOSCO a clos l’analyse de la
norme comptable internationale de l’International Accounting Standards Committee
(IASC). Par le biais d’une résolution approuvée lors de l’assemblée annuelle qui
s’est tenue au mois de mai à Sydney, l’IOSCO recommande à ses membres
d’autoriser en principe l’utilisation de cette norme pour des émissions et des cota-
tions internationales.
L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)
L’association internationale des contrôleurs d’assurance (International Association
of Insurance Supervisors, IAIS), dont le siège est à Bâle, est devenue, depuis sa
récente création, une organisation imposant de nouveaux standards en matière de
contrôle des assurances ainsi qu’un partenaire important des organisations interna-
tionales. L’Office fédéral des assurances privées soutient l’AICA depuis sa création
et participe activement à ses groupes de travail. Depuis 1999, d’autres organisations
et personnes intéressées peuvent adhérer à l’AICA en qualité d’observateurs. Cela
permettra à l’AICA d’asseoir ses travaux sur des bases plus larges. Lors de
l’assemblée générale de l’AICA du 10 octobre, différents principes relatifs à
l’aménagement d’un système de surveillance efficace ont été approuvés. Conjointe-
ment aux indications concrètes concernant leur interprétation et leur application
uniformes, ces principes constituent le fondement de l’auto-appréciation des autori-
tés de contrôle des assurances prévue.
Joint Forum
Le Joint Forum se compose à parts égales de représentants des institutions de sur-
veillance en matière de banques, de négociants en valeurs mobilières et
d’assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la
Suisse au sein de cet organisme. Le mandat du forum concerne d’une part les as-
pects de la surveillance des conglomérats financiers. D’autre part, les questions
relevant des trois domaines de surveillance sont discutées par les experts techniques.
Différents thèmes particuliers sont traités dans des groupes de travail. C’est ainsi
qu’un groupe de travail s’occupe des principes de surveillance existant dans les trois
secteurs financiers, dans le but d’en dégager les points communs et les différences,
puis de les analyser. Un autre groupe se consacre aux problèmes du gouvernement
d’entreprise («corporate governance») et de la transparence. Un troisième groupe de
travail se penche sur l’analyse des risques et sur les exigences en matière de capitaux
dans un conglomérat financier. Les différences de traitement entre les divers organes

836
de surveillance soulèvent des questions sensibles notamment du point de vue de la
distorsion de la concurrence.
Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
Le GAFI est engagé dans un travail d’identification des principaux maillons faibles
de la lutte contre le blanchiment dans les pays et collectivités territoriales comptant
ou non parmi ses membres. Au cours de l’année écoulée, le GAFI a d’abord adopté
les critères et la procédure visant à identifier les systèmes juridiques dont le disposi-
tif de lutte contre le blanchiment présente de graves défaillances, puis il a publié, le
22 juin 2000, une liste de 15 pays non coopératifs et faisant obstacle aux efforts
consentis à l’échelle internationale contre le blanchiment. Cette première liste sera
révisée régulièrement. La Suisse participe à ces travaux, au cours desquels elle
insiste particulièrement sur la nécessité d’avoir des procédures transparentes et d’y
garantir l’égalité de traitement.
6 
Aide financière
6.1 
Institutions financières multilatérales
Si la Banque mondiale et les banques régionales de développement entendent
lutter plus efficacement contre la pauvreté, elles doivent, en collaboration avec
les organisations onusiennes et le FMI, élaborer de nouvelles stratégies. La
BERD compte sur un bilan positif et va désormais davantage encourager
l’initiative privée.
6.1.1 
Groupe de la banque mondiale (BIRD, AID, SFI,
AMGI)
Réunion conjointe du Comité du développement et du Comité monétaire
international et financier
Une réunion conjointe des deux comités a été consacrée à la lutte contre la pauvreté
et à l’initiative en faveur de l’allégement de la dette des pays pauvres très endettés
(initiative HIPC). Les représentants des pays donateurs et des pays bénéficiaires ont
salué les progrès réalisés sur ce plan, tout en exigeant un redoublement des efforts
en vue d’accélérer le désendettement. Plusieurs pays, dont la Suisse, tiennent à ce
que la réduction de la pauvreté reste une mission centrale de la Banque mondiale.
Pour y parvenir, la Banque mondiale doit définir une nouvelle stratégie en associant
d’autres acteurs multilatéraux, en particulier les organisations onusiennes, ainsi que
le secteur privé. La Suisse a salué la décision des Institutions de Bretton Woods
d’obliger les pays à associer la société civile à l’élaboration de leur stratégie de lutte
contre la pauvreté. Elle a confirmé son engagement en faveur d’un désendettement
durable, sans cacher ses préoccupations, car le financement de l’initiative HIPC
n’est toujours pas assuré. C’est pourquoi la Suisse a exhorté tous les bailleurs de
fonds à assumer leur part de la charge; elle a explicitement inclus dans son appel les
pays n’appartenant pas au Club de Paris (cf. ch. 8.2.4).

837
Comité du développement
Le Comité du développement a discuté la proposition de la Banque mondiale
d’aborder globalement (global public goods) les problèmes des pays en développe-
ment ayant des retombées internationales, au lieu de le faire pays par pays. Cette
proposition a été bien accueillie. Plusieurs pays, dont la Suisse, ont reconnu le rôle
essentiel que peut jouer ici la Banque mondiale tout en suggérant que celle-ci de-
vrait chercher à collaborer tant avec le secteur privé qu’avec d’autres institutions
ayant acquis une grande expérience et une connaissance étendue dans certains do-
maines. Toutefois, il convient d’abord de bien cerner les thèmes à traiter, puis de
discuter de la répartition des tâches et des questions de financement.
L’initiative du Groupe de la Banque mondiale, consistant à examiner son engage-
ment et ses instruments en fonction des besoins des pays à revenu faible ou modéré,
sans omettre le rôle du FMI et des autres institutions, a été bien accueillie. En ce qui
concerne l’action de la Banque mondiale dans les pays à faibles revenus, la Suisse
demande que les instruments prévus pour mettre en œuvre la stratégie de lutte contre
la pauvreté soient mieux définis. Elle invite en outre la Banque mondiale à renforcer
sa collaboration avec le FMI. Si le rôle important de la Banque mondiale pour la
diminution de la pauvreté dans les pays à revenus modérés reste incontesté, la Ban-
que est cependant invitée à se concentrer sur les domaines où le secteur privé n’est
pas encore actif.
Fonds mondial pour l’environnement
Le Fonds mondial pour l’environnement (FEM) avait investi, au milieu de l’année
sous revue, un volume total de 11 milliards de dollars dans des projets touchant
quelque 140 pays. Un nombre croissant d’Etats membres – dont la Suisse – de-
mande à ce que les projets soient davantage évalués en fonction de leurs chances de
succès. Le Conseil du FEM a depuis lors entamé des démarches en ce sens.
Vu l’augmentation des exigences adressées au FEM, un troisième cycle a été lancé,
à la fin de l’année, en vue de reconstituer son fonds. Cette surcharge trouve avant
tout son origine dans la multiplication des négociations environnementales multila-
térales, notamment en matière de sécurité biologique, de changements climatiques et
de polluants organiques persistants. De manière générale, on s’attend à ce que le
FEM serve dans un proche avenir de principal instrument de financement pour des
mesures contre les polluants organiques persistants, dans le cadre d’un nouveau
traité environnemental multilatéral des Nations Unies. Les négociations en cours
concernant la reconstitution du fonds FEM montreront si les Etats donateurs sont
prêts à remplir leurs engagements.
6.1.2 
Banques régionales de développement
Banque asiatique de développement
Les négociations entre la Banque asiatique de développement et les bailleurs de
fonds en vue de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement se
sont achevées en septembre à Okinawa. Dotée de 5,6 milliards de dollars,
l’enveloppe financière couvrira les activités du Fonds jusqu’en 2004. Cette recons-
titution a été rendue possible pour moitié grâce à des ressources internes, pour moi-

838
tié grâce à des contributions supplémentaires de 25 pays donateurs. La participation
de la Suisse reste inchangée à 1,23 %, représentant 55,7 millions de francs.
Ces négociations ont été l’occasion pour les bailleurs de fonds et la Banque de
discuter l’orientation stratégique et la procédure opérationnelle du Fonds. Le but
prioritaire du fonds – la lutte contre la pauvreté – a été clairement réaffirmé. Sa
réalisation nécessitera, outre une procédure plus ferme en matière de bonne gouver-
nance, des stratégies pour développer le secteur privé, promouvoir l’égalité des
sexes, préserver l’environnement et encourager l’intégration régionale.
Après les difficultés liées à la crise financière asiatique, la Banque est en train de
retrouver sa traditionnelle assise financière et un portefeuille équilibré. A l’occasion
de son assemblée annuelle, la Banque a aussi reçu le soutien de tous les Etats mem-
bres.
Banque africaine de développement
Alors que la banque était parvenue, grâce à des réformes institutionnelles et finan-
cières, à restaurer un climat de confiance, celui-ci s’est à nouveau détérioré ces
derniers temps. Cette évolution résulte de la situation économique et politique dans
plusieurs pays africains. En l’espace de quelques mois, la liste des pays qui ne sont
plus à même de tenir leurs engagements financiers s’est considérablement allongée.
La Banque a récemment perdu sa notation AAA. Qui plus est, la réalisation du
programme de prêts reste bien en deçà des buts fixés au début de l’année.
L’assemblée annuelle n’a pu se tenir comme prévu à Addis Abeba en raison du
conflit opposant l’Ethiopie à l’Erythrée. Une rencontre technique a eu lieu à Abid-
jan: un second mandat a été confié au président Kabbaj. Lors de l’examen à mi-
parcours des opérations financées par le fonds africain de développement, les pays
donateurs auront l’occasion de mener une discussion de fond.
Les tensions politiques en Côte d’Ivoire – pays considéré jusqu’ici comme un mo-
dèle de stabilité – ont conduit la Banque à prendre des mesures pour garantir la
sécurité de son personnel et à envisager le transfert de certaines activités dans
d’autres pays.
Banque interaméricaine de développement
Après de longues négociations, les pays membres de la Société interaméricaine
d’investissements (SII) – filiale de la Banque interaméricaine de développement
(BID) – sont parvenus à un accord quant à l’augmentation des ressources financières
de la société. L’assemblée annuelle de la SII à la Nouvelle-Orléans a approuvé une
augmentation de capital de 500 millions le portant à 703,3 millions de dollars. La
contribution suisse se monte à 12,55 millions de francs, soit 1,52 %. La SII compte
cinq nouveaux membres: la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la
Suède. La nouvelle stratégie de la SII est désormais principalement axée sur les
PME. Après cette augmentation de capital, on peut s’attendre à ce que la SII soit
mieux notée sur les marchés financiers internationaux, ce qui lui permettrait
d’accroître sa capacité d’autofinancement à moyen terme.
La Banque interaméricaine de développement est directement concernée par
l’initiative en faveur du désendettement des pays pauvres les plus endettés lancée
par la Banque mondiale et le FMI. Grâce à un accord avec les bailleurs de fonds,
elle a pu mettre à disposition les ressources financières nécessaires au désendette-
ment des pays pauvres d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud.

839
6.1.3 
Banque européenne pour la reconstruction et
le développement
Les affaires de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD) ont été réjouissantes pendant l’année sous revue. Sur la base des résultats
des neuf premiers mois, elle peut compter sur un gain de plus de 100 millions
d’euros, qui devrait lui permettre, ajouté à celui de l’année précédente, de reconsti-
tuer son capital de 20 milliards d’euros, légèrement affecté par la crise russe de
1998. On constate également une tendance à la hausse pour les nouveaux engage-
ments en matière de participations au capital et de crédits. Ces résultats positifs sont
à attribuer d’une part aux efforts de la Banque, à la restructuration, voire la refonte
partielle, des projets à venir sur la base des enseignements de la crise russe; ils re-
flètent d’autre part l’amélioration de l’environnement opérationnel que l’on observe
depuis quelques mois en Russie, dans d’autres pays de la CEI et dans les Balkans.
Horst Köhler, le président de la BERD alors en exercice, est venu en Suisse les 9 et
10 mars, soit peu avant son élection au poste de directeur général du FMI. Il a ren-
contré à Berne le chef du DFE, en sa qualité de Gouverneur suisse de la BERD:
leurs discussions ont notamment porté sur l’avancement de la mise en œuvre des
nouvelles priorités et sur les initiatives de la BERD en faveur des Balkans. Il s’est
également entretenu avec le chef du DFF et avec des parlementaires des deux
Chambres. A Zurich, il a discuté avec des représentants de l’économie suisse des
perspectives de mobilisation accrue de capitaux occidentaux et de savoir-faire en
faveur des pays d’opération de la BERD.
La neuvième assemblée annuelle de la BERD s’est déroulée à Riga, les 21 et 22 mai
2000: elle a élu à sa présidence le Français Jean Lemierre et a été consacrée à la
collaboration régionale. Le chef du DFE a souligné dans sa déclaration que le sou-
tien efficace aux PME et le développement de celles-ci contribuent à promouvoir les
initiatives privées et l’esprit d’entreprise, et à créer les emplois dont les pays
d’intervention de la BERD ont un urgent besoin. Il est pour lui également important
que la BERD s’active encore plus à mobiliser les investissements étrangers directs
car ils apportent, outre du capital, la technologie et le savoir-faire nécessaires au
développement de ces pays. La BERD devrait s’efforcer d’exploiter complètement
son potentiel annuel de 3 à 3,5 milliards d’euros pour de nouveaux engagements,
sans pour autant entamer la qualité des projets. Certes, cela suppose que les pays
d’opération redoublent d’efforts en matière de réforme. Par ailleurs, les frontières
nationales ne devraient pas empêcher le développement des marchés et des infra-
structures. La BERD devrait ainsi favoriser la collaboration régionale, par projets
interposés et en accord avec les pays où elle intervient. Enfin, il lui a paru essentiel
d’intégrer ces pays dans l’économie mondiale. Pour ce faire, les pays de l’OCDE
sont encouragés à ouvrir leurs marchés et à renoncer à des interventions protection-
nistes, ce qui représenterait une contribution non négligeable au développement de
leurs partenaires au sein de la BERD.
En sa qualité d’administratrice des moyens du Fonds de sûreté nucléaire (NSA) et
du Chernobyl Shelter Fund (CSF), la BERD a acquis une grande expérience en
matière de sûreté nucléaire grâce à la collaboration avec les pays d’opération. Un
nouveau fonds, qui sera également géré par la BERD, a été créé en vue d’aider la
Lituanie à arrêter la centrale nucléaire d’Ignalina. Des fonds similaires devraient être
aménagés pour la fermeture des centrales nucléaires de Kozladuy (Bulgarie) et de
Bohunice (Slovaquie).

840
Fondée en 1991, la BERD a pour mission de soutenir les pays de l’ancien bloc de
l’Est lors du passage d’une économie planifiée à une économie de marché et à la
démocratie. L’entrée de la Mongolie cette année porte à 59 le nombre de ses pays
membres, auxquels s’ajoutent l’Union européenne et la Banque européenne
d’investissement. Membre fondateur, la Suisse détient 2,28 % des actions de la
Banque (quelque 730 millions de francs).
6.2 
Mesures de soutien en faveur des pays
en développement ou en transition
De nouvelles mesures de désendettement ont été prises en faveur des pays en
développement très endettés. Les instruments de la promotion suisse des inves-
tissements en Europe de l’Est ont encore été développés. Des centres de tech-
nologie environnementale («Cleaner Production Center») ont été ouverts au
Brésil et au Maroc. La Suisse a renforcé sa coopération avec l’Europe du Sud-
Est, en particulier dans le cadre du Pacte de stabilité, et a participé à la re-
construction du Kosovo.
6.2.1 
Pays en développement
Promotion des investissements
Pour la troisième année consécutive depuis sa création, la fondation à but non lucra-
tif SOFI (Swiss Organisation for Facilitating Investments) a rempli avec succès son
mandat, à savoir la promotion des investissements suisses dans certains pays en
développement 
ou 
en 
transition. 
Elle 
dispose 
maintenant 
d’un 
réseau
d’organisations partenaires dans 55 pays. La demande de services fournis par la
SOFI n’a cessé de croître; 45 projets ont pu être menés à bien grâce à son soutien.
D’autres projets-pilotes ont pu être financés par l’intermédiaire du fonds pour le
financement d’études de faisabilité et de projets-pilotes dans le domaine des inves-
tissements (Fonds d’études – FFPIS), géré par la SOFI depuis 1999. Ce fonds a
permis de soutenir 22 projets au total, par le biais de prêts d’un montant global de
5,6 millions de francs.
La Société financière pour le développement (Swiss Development Finance Corpo-
ration – SDFC) a reçu depuis le début de son activité, en mars 1999, de nombreuses
demandes et propositions d’investissements. Au moyen de capitaux propres ou
d’instruments de financement semblables, elle participe à des projets dans certains
pays en développement ou en transition. La SDFC exerce une activité de conseil
pour le financement global de projets d’investissement et elle aide à la préparation et
à la négociation de ceux-ci. Jusqu’à présent, trois projets ont pu bénéficier d’un
financement. Ils sont en cours de réalisation.
Les deux fonds de capital-risque créés par la Confédération en 1997 en Inde
(SwissTech Fund) et en Chine (Sino-Swiss Partnership Fund) ont permis de nou-
veaux investissements. Ceux du SwissTech Fund connaissent une évolution réjouis-
sante et l’utilisation du fonds est plus intense que prévu, raison pour laquelle la
Confédération a décidé de l’augmenter de 9 millions de francs. D’autres investis-
seurs privés sont recherchés en vue d’une recapitalisation. Jusqu’ici, cinq projets

841
représentant un volume global d’investissement de 18 millions de francs ont reçu le
feu vert pour la Chine, ce qui porte à 60 % le taux du capital investi.
En plus de ces fonds bilatéraux, le seco s’engage, avec des institutions multilatérales
et bilatérales de développement ainsi qu’avec des investisseurs privés, dans des
fonds de capital-risque en Afrique et en Amérique latine. On citera comme nouvel
engagement sa participation à des fonds pour le financement de PME au Maghreb et
au Ghana.
La Suisse apporte son soutien à des programmes d’aide à la préparation de projets
dans la région du Mekong et en Afrique, dans le cadre de la Société financière inter-
nationale (SFI), affiliée à la Banque mondiale et axée sur le secteur privé. Il s’agit,
d’une part, de soutenir les PME dans les phases de préparation et de réalisation de
projets d’investissements et, d’autre part, d’améliorer le climat d’affaires pour les
petites et moyennes entreprises dans ces pays. Une autre facilité du même genre, à
laquelle la Suisse participera à hauteur de 3,5 millions de francs, deviendra opéra-
tionnelle en 2001, dans la province chinoise du Sichuan.
On notera, dans le domaine du soutien aux projets privés d’infrastructure, qu’un
important investissement du seco s’est traduit, pendant l’année sous revue, par
l’entrée en activité de l’African Infrastructure Fund (AIF). Trois projets ont déjà
reçu l’autorisation de l’AIF.
Financements mixtes et fonds d’égalisation
Si les financements mixtes ont perdu de leur importance depuis le début des années
90, ils continuent de compter dans la coopération économique avec certains pays en
développement. Cet instrument véhicule annuellement près de 25 millions de francs.
La plupart des activités dans ce domaine profitent à l’Egypte et à la Chine. En
Egypte, de vastes projets se concentrent sur la santé et la distribution d’eau alors
qu’en Chine, le secteur de l’environnement a la priorité. Le quatrième crédit mixte
au profit de l’Egypte a bénéficié d’une rallonge de 20 millions de francs pour passer
à un total de 100 millions. Des crédits de projet individuels en faveur de
l’environnement, et non plus des lignes de financement mixte, ont été mis à la dis-
position de la Chine après que le quatrième crédit eut été presque complètement
épuisé.
Aide à la balance des paiements
L’aide à la balance des paiements sert à soutenir des programmes de réforme pour
améliorer les conditions-cadre économiques et structurelles dans les pays en déve-
loppement. Le Mozambique et la Tanzanie ont pu bénéficier d’aides budgétaires
dans le cadre des accords existants. Est venu s’y ajouter un programme de renforce-
ment des postes budgétaires régionaux au Burkina Faso, en complément de l’aide
budgétaire à moyen terme qui lui est fournie. Une aide budgétaire d’urgence de cinq
millions de francs a été accordée au Mozambique pour lui permettre de faire face à la
catastrophe naturelle du printemps dernier, en plus de l’aide budgétaire accordée à
cet Etat en concertation avec d’autres pays donateurs. Le programme de soutien à la
taxe sur la valeur ajoutée s’est également poursuivi. La Tanzanie a vu se réaliser des
programmes dans le domaine des finances et de la fiscalité.
Mesures de désendettement
Durant l’année sous revue, la Suisse a apporté une contribution substantielle au titre
de l’initiative de désendettement lancée par la Banque mondiale et le FMI en faveur

842
des pays pauvres les plus endettés. Cette initiative a pour objectif une réduction
globale du fardeau de la dette pesant sur ces pays. L’accent est mis sur le lien étroit
qui existe entre les ressources ainsi libérées et les mesures de lutte contre la pauvre-
té. Deux fonds multilatéraux de désendettement au bénéfice du Honduras et de la
Jordanie ont bénéficié chacun d’un apport de cinq millions de francs. Dans le con-
texte des mesures visant à améliorer la gestion de la dette, la Suisse a soutenu diffé-
rents programmes, à concurrence de deux millions de francs.
Coopération pour le commerce et la technologie environnementale
L’Agence pour la coopération et l’information sur le commerce international, créée
par la Suisse en 1998, conseille les missions peu ou pas du tout représentées à Ge-
nève dans les dossiers concernant l’OMC. Elle est entre-temps devenue un passage
obligé. Dans le domaine de la formation en politique commerciale, il importe de
favoriser la création de centres de formation dans les régions en développement. En
Afrique australe, le seco s’attellera très prochainement à la création d’un «Trade
Law Center» (TRALAC) régional, projet-pilote lancé en collaboration avec les
universités de Stellenbosch (Afrique du Sud) et de Windhoek (Namibie). On a défini
les premières formes que devait prendre la coopération d’entente avec le World
Trade Institute, nouvellement créé à Berne.
Afin de renforcer l’offre de produits compétitifs en provenance des pays en déve-
loppement, le seco participe à différents centres de technologies environnementales
(Cleaner production centers) afin de mieux promouvoir celles-ci dans les pays en
développement ou en transition. Ces centres ont pour tâche d’encourager
l’utilisation de techniques de production éco-rentables dans l’industrie. Pendant
l’année sous revue, le seco a pu ouvrir les deux centres qu’il finance, au Brésil et au
Maroc. Quant aux centres de Colombie et du Vietnam, ils ont été soumis à une
évaluation intermédiaire. Des travaux préparatoires ont débuté au Pérou et en Inde,
qui auront aussi chacun leur centre.
Désireux de soutenir les pays en développement dans leur effort de mise en œuvre
des normes internationales de travail, le seco a lancé un projet qui a été repris et mis
en œuvre par l’Organisation internationale du travail (OIT) dans des entreprises
situées dans les trois zones franches industrielles chinoises (cf. ch. 4.4.6). Il s’agit là
d’une contribution concrète de la Suisse à la promotion des droits de l’homme en
Chine.
6.2.2 
Europe centrale et orientale et CEI
La situation s’est améliorée en Europe du Sud-Est après la crise des Balkans de
l’année précédente. La communauté internationale des pays donateurs et les pays
concernés de l’Europe du Sud-Est ont créé un pacte de stabilité pour soutenir et
stabiliser l’ensemble de la région. La République fédérale de Yougoslavie y a été
accueillie à la fin d’octobre, comme dernier membre régional. La plupart des Etats
de la CEI continuent de connaître des conditions institutionnelles et politiques diffi-
ciles. La Russie ne jouit toujours pas d’un environnement économique stable. La
Suisse peut maintenir sa contribution au processus de transformation et d’intégration
de ces pays dans le commerce mondial grâce aux fonds mis à disposition au titre du
3e crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats
d’Europe de l’Est et de la CEI (FF 1999 2372).

843
Le déplacement de l’aide financière, des pays de l’Europe centrale aux Etats du Sud-
Est de l’Europe et à la CEI, s’est poursuivi. Toute une série de projets dans les
domaines de l’environnement, de l’énergie et du traitement de l’eau ont pu être mis
en route grâce aux fonds restants de l’aide financière à la Pologne, à la Slovaquie, à
la Hongrie et aux Etats baltes. Le programme pour la République tchèque, qui s’est
achevé l’année précédente, a donné lieu à une évaluation globale. En Lituanie, le
seco a maintenu sa participation au fonds international géré par la BERD, qui doit
permettre l’arrêt et la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina. En ce qui con-
cerne la promotion du commerce et des investissements, qui doit prendre le relais de
l’aide financière et assurer la continuation de la coopération économique de la
Suisse avec l’Europe centrale, le soutien apporté à différents projets
d’investissement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
s’est poursuivi et des contributions à un nouveau fonds de capital-risque, le «SEAF
– Central and Eastern Europe Growth Fund» sont venues s’y ajouter.
Pendant l’année sous revue, les instruments de la promotion des investissements en
Europe ont continué d’être perfectionnés. En plus du soutien qu’il apporte à une
faci-litation de projets dans les Balkans, le seco participe à deux fonds de capital-
risque qui investissent dans des PME de l’Europe centrale et du Sud-Est. La SOFI
compte parmi ses nouveaux pays cibles prioritaires les pays du Sud-Est de l’Europe.
La coopération avec l’Europe du Sud-Est s’est encore intensifiée dans le cadre du
Pacte de stabilité. A l’occasion de la conférence régionale de financement qui s’est
tenue en mars dernier, la Suisse a accordé une aide économique supplémentaire de
16 millions de francs, ciblée sur le développement du secteur privé, la promotion
des investissements et du commerce, et la construction d’infrastructures régionales.
Elle a en outre participé à la reconstruction du Kosovo.
En ce qui concerne l’aide financière à l’Europe du Sud-Est, trois décisions ont été
prises: mise en route, en Bosnie et Herzégovine, de la troisième étape de la remise en
état de la centrale hydraulique de Jablanica; participation en Macédoine à un projet
d’irrigation communal lancé et coordonné par la BERD; financement, en Albanie, d’un
projet d’irrigation centré sur le lac frontière de Pogradec, d’entente avec l’institut de
crédit allemand chargé de le mener à chef. Trois projets ont également vu le jour pour
la reconstruction du Kosovo, dans les domaines de l’énergie, du traitement de l’eau et
du cadastre, le dernier projet étant mené en coopération avec la Direction du dévelop-
pement et de la coopération. Quant à la promotion des investissements, le seco a ap-
porté son soutien financier à l’«Investment Compact», lancé par l’UE dans le cadre du
Pacte de stabilité. L’accent y est mis sur l’évaluation des conditions-cadre
d’investissement en Europe du Sud-Est et la formulation de recommandations dans ce
domaine. Créée pendant l’année sous revue en collaboration avec l’«International
Finance Corporation», la «Balkan Enterprise Facility» devra promouvoir le secteur
privé en Albanie, en Bosnie et Herzégovine, et en Macédoine. Le seco participe à ce
projet qui soutient le développement des PME. Il a en outre pris une participation dans
un nouveau fonds de capital-risque: le «SEAF – TransBalkan Small and Medium
Equity Fund», qui investit dans l’Europe du Sud-Est. Enfin, il participe au «Trade
Facilitation Programme» de la BERD, dont l’objectif est de promouvoir le commerce
avec les pays de l’Europe du Sud-Est et entre ceux-ci. Au chapitre de la promotion des
exportations, un programme a été lancé en Macédoine avec la collaboration du «SIPPO
– Swiss Import Promotion Program», de l’OSEC.
La prise du pouvoir par le camp favorable aux réformes dans la République fédérale
de Yougoslavie a ouvert la voie, en octobre dernier, à l’intégration du pays dans le

844
processus de stabilisation régional. L’octroi d’une aide d’urgence visait d’abord à
renforcer les forces démocratiques et à sortir le pays de son isolement. Nécessaire
aux couches les plus défavorisées de la population, elle devait améliorer
l’approvisionnement, jusqu’alors précaire. Par son assistance financière et son sou-
tien à la balance des paiements, le seco a financé le système des pensions et la livrai-
son de pièces de rechange destinées aux réparations urgentes du réseau électrique.
La Suisse s’impliquera en outre dans la reconstruction, à moyen et long termes,
d’une Yougoslavie démocratique. Des projets de plus grande envergure dans le
domaine énergétique sont actuellement à l’étude. Il sera fait appel très rapidement
aux instruments de promotion du secteur privé, des investissements et du commerce.
La Russie et l’Asie centrale ont tenu le devant de la scène dans la coopération avec
les pays membres de la CEI. En Russie, la troisième phase d’un projet cadastral a
débuté et un programme de soutien aux capacités institutionnelles de la société
chargée de gérer les ressources en eau de la ville de Perm a été mis au point en
collaboration avec la BERD, dans le cadre d’un projet plus vaste d’approvi-
sionnement en eau. Il ne sera investi dans les installations et les équipements de
cette société que lorsque celle-ci aura procédé aux améliorations nécessaires. La
coopération avec le Kirghizistan, notre principal partenaire en Asie centrale, s’était
concentrée jusqu’ici sur le secteur énergétique. Elle s’étendra désormais à la gestion
de la dette: le cofinancement d’un crédit d’ajustement structurel de la Banque mon-
diale doit d’abord permettre d’améliorer les conditions de création d’entreprises et la
situation de celles qui fournissent de l’énergie. Le Tadjikistan s’est vu octroyer une
contribution au titre des mesures multilatérales de sauvegarde du lac naturel de
Sarez. Un programme d’aide technique dans le domaine fiscal a également été fi-
nancé. Un accord de financement portant sur un projet de fourniture d’eau a été
conclu avec l’Azerbaïdjan, pays qui, aux côtés d’autres Etats d’Asie centrale, fait
partie du groupe de vote suisse à la Banque mondiale et à la BERD. Les projets en
cours dans les domaines bancaire et budgétaire ont été poursuivis. Dans le cadre de
l’aide internationale apportée à l’Ukraine, le seco a versé une nouvelle contribution
au financement d’une chape de sécurité pour la centrale de Tchernobyl; il a en outre
maintenu ses mesures de formation dans le domaine bancaire.
En ce qui concerne la Bulgarie, les garanties de crédit relevant de l’aide à l’Europe
de l’Est ont été fermées, étant donné que ce pays a de nouveau accès à la GRE.
Quant à l’Ukraine, les garanties ont été suspendues au vu des conditions-cadre
macroéconomiques et de la situation dans le Club de Paris. Elles sont toujours dis-
ponibles pour l’Azerbaïdjan, la Macédoine et la Russie, sous réserve pour cette
dernière, d’une contre-garantie du ministère des finances.

845
7 
Relations bilatérales
Notre réseau d’accords économiques bilatéraux s’est enrichi d’un accord de
coopération économique avec l’Azerbaïdjan et d’accords de promotion et de
protection des investissements avec le Bangladesh, le Costa Rica, le Liban et le
Nigéria. Signe de la vitalité des contacts bilatéraux, des délégations économi-
ques suisses se sont rendues en Algérie, en Argentine, au Chili, en Chine, dans
les Emirats arabes unis, en Hongrie, en Inde, en Pologne, en Slovaquie, en Ré-
publique tchèque et en Turquie. La Commission économique bilatérale Suisse –
Etats-Unis s’est réunie pour la première fois.
7.1 
Europe occidentale
S’il est vrai que les relations économiques extérieures des pays de l’Europe occi-
dentale sont de plus en plus du ressort de l’UE, les contacts bilatéraux gardent ce-
pendant toute leur importance. Ces contacts permettent notamment d’examiner la
situation économique et certains problèmes économiques spécifiques, de discuter les
positions respectives sur différents sujets multilatéraux ou encore d’obtenir des
informations détaillées sur les intérêts particuliers et les requêtes des partenaires
européens. De telles rencontres constituent en particulier une plate-forme idéale
pour traiter des questions bilatérales. A ce propos, il y a lieu de mentionner la visite
du chef du DFE à Rome au mois de février. Le dialogue engagé à cette occasion
avec le gouvernement italien s’est poursuivi à Berne lors de la visite du premier
ministre italien au mois d’octobre. En octobre également, le chef du DFE a effectué
une mission en Espagne, pays avec lequel nos relations économiques se sont déve-
loppées de manière très dynamique ces dernières années. La rencontre annuelle des
ministres allemand, autrichien et suisse de l’économie qui était prévue à Vienne n’a
pas eu lieu en raison des sanctions prises par les Etats membres de l’UE à l’égard de
l’Autriche. Conduite par le secrétaire d’Etat à l’économie, une importante délégation
économique, comprenant en particulier des représentants de petites et moyennes
entreprises, s’est rendue en Turquie au mois de septembre.
Dans le domaine des échanges de marchandises et de services, peu de problèmes ont
nécessité l’intervention de la Suisse dans les pays concernés. Ces démarches ont eu
notamment pour objet la question, toujours ouverte, de l’ESB, ainsi que les risques
de discrimination des produits biologiques suisses après l’introduction de labels de
qualité en France. La Norvège a accepté de renoncer à de nouvelles analyses des
produits pharmaceutiques importés de la Suisse, cela jusqu’à l’entrée en vigueur de
l’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité. Des
consultations ont été engagées avec l’Allemagne pour étudier la faisabilité d’un parc
industriel garantissant des conditions spéciales aux investisseurs sur la zone trans-
frontalière entre Neuhausen a. Rh. et Jestetten (Allemagne).

846
7.2 
Europe centrale et orientale et CEI
Dans les pays de l’Europe centrale et orientale, et de la CEI, les réformes économi-
ques ne progressent pas toutes au même rythme. La consolidation de la conjoncture
dans les pays de l’UE a eu des répercussions favorables sur les industries
d’exportation et la croissance des pays en transition. Les pays de l’Europe centrale
aspirent à une adhésion rapide à l’UE. Selon les constatations récentes de la Com-
mission européenne, tous les pays candidats répondent aux critères politiques, alors
qu’une évolution globalement positive est à observer dans le domaine économique.
L’économie tchèque a retrouvé le chemin de la croissance après deux années de
récession et poursuit avec une politique de petits pas son programme de restructura-
tions dans les secteurs industriel et bancaire. La Pologne a peu souffert de la crise
gouvernementale de juin 2000 et affirme son rôle de puissance régionale. Son éco-
nomie jouit, à l’instar de celle de la Hongrie, d’une croissance durable et très dyna-
mique. Quant à la République slovaque, son gouvernement poursuit intensément la
mise en œuvre des réformes afin de rattraper le retard accumulé par rapport aux
autres pays de la région.
L’intensification des relations économiques bilatérales avec les pays de l’Europe
centrale a été une priorité au cours de l’année sous revue. Les missions économiques
que le secrétaire d’Etat à l’économie a conduites en Pologne, Hongrie, République
tchèque et Slovaquie, accompagné principalement de représentants de petites et
moyennes entreprises, et d’associations et de chambres de commerce suisses, doi-
vent être mentionnées.
En Russie, les conséquences économiques de la crise financière d’août 1998 ont été,
dans une large mesure, surmontées. Partie d’un bas niveau, la croissance vigoureuse
intervenue durant la période sous revue a été soutenue par des conditions extérieures
favorables (redressement conjoncturel dans plusieurs pays, forte hausse du prix de
pétrole sur les marchés mondiaux) et par l’augmentation de la demande interne. Le
nouveau président élu en mars et les responsables de la politique économique du
pays essaient de profiter de ces conditions propices pour accélérer la mise en œuvre
des réformes. Une haute priorité est donnée à l’adhésion à l’OMC. Après plusieurs
années de récession, l’Ukraine a aussi retrouvé le chemin de la croissance.
L’avancement du processus de réformes continue toutefois à rencontrer de nombreu-
ses difficultés. Au Bélarus, l’Etat continue d’intervenir de manière dirigiste dans les
affaires économiques, de sorte que les taux de croissance affichés paraissent peu
durables. L’entrepreneuriat privé ne s’est que très peu développé et souffre des
distorsions de concurrence. L’insécurité juridique qui règne toujours dans les pays
de la CEI retarde l’afflux d’investissements dans la région. La situation s’est cepen-
dant légèrement améliorée et, malgré un montant global toujours insuffisant, tant les
activités au niveau local que l’afflux d’investissements directs étrangers montrent
une tendance à la hausse. La situation conjoncturelle favorable se reflète aussi dans
les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays de la CEI. L’évolution des
importations et des exportations avec ces pays a connu un développement très posi-
tif, ce qui a permis de regagner le terrain perdu lors de la crise financière de 1998.
Un accord bilatéral de coopération économique a été signé le 30 octobre avec
l’Azerbaïdjan (cf. annexe, ch. 9.2.5). Des commissions économiques mixtes se sont
tenues avec le Bélarus et l’Ukraine.

847
7.3 
Europe du Sud-Est
En comparaison avec l’année précédente, la situation politique en Europe du Sud-
Est s’est quelque peu apaisée. Des tensions entre les différents groupes ethniques
perdurent néanmoins et des foyers de conflits potentiels existent toujours. Le chan-
gement récemment intervenu en République fédérale de Yougoslavie laisse espérer
que la situation politique dans les Balkans va continuer de se stabiliser et que le
chemin est maintenant enfin libre pour opérer le redressement économique de toute
la région. La réhabilitation et le développement de l’infrastructure économique, et la
reprise des relations commerciales seraient difficilement concevables sans la partici-
pation de la République fédérale de Yougoslavie.
Les pays directement touchés par la guerre, ces dernières années, ne sont pas les
seuls à connaître de graves problèmes économiques; des pays limitrophes, comme la
Bulgarie et la Roumanie, en ont aussi souffert, perdant des parts importantes de
marché. La plupart des pays, dont la situation s’est s’aggravée en raison de la crise
du Kosovo, ont toutefois réussi, en partie grâce à l’aide du FMI, à stabiliser leur
budget et leur balance des paiements, et à retrouver le chemin de la croissance à
faible inflation.
Après la mort du Président Tudjman, la Croatie a aussi choisi la voie des réformes
politiques et économiques. L’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine et la
République fédérale de Yougoslavie restent les plus dépendantes de l’aide interna-
tionale et pourront aussi profiter le plus directement des mesures d’aide des dona-
teurs internationaux.
Les pays de l’OCDE, qui coordonnent leur aide dans le cadre du Pacte de stabilité
pour la reconstruction des pays de l’Europe du Sud-Est touchés par la guerre,
jouent le rôle le plus important. Depuis le mois de juin 2000, la Suisse est membre à
part entière du Pacte de stabilité. Les éléments centraux du Pacte sont, d’un côté,
l’approche régionale pour la reconstruction de l’ensemble de l’espace concerné et,
de l’autre, la stratégie visant la stabilité en Europe par l’intégration des pays de
l’Europe du Sud-Est dans les structures européennes et euro-atlantiques. L’UE a
institutionnalisé le processus de transformation, de rapprochement et d’intégration
par le biais d’accords d’associations et de stabilisation.
La Suisse a également apporté sa contribution aux efforts internationaux déployés
dans le cadre du Pacte de stabilité en intensifiant ses relations avec les pays de
l’Europe du Sud-Est. Ainsi, avec la Macédoine, un accord en matière de double
imposition a été signé et un accord de libre-échange dans le cadre de l’AELE a pu
être conclu (cf. annexe, ch. 9.2.2). Des négociations sont également en cours avec la
Croatie en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. Au niveau bilatéral,
la Suisse entend mettre sous toit un accord de commerce et de coopération, un ac-
cord de protection des investissements ainsi qu’un accord de double imposition avec
la Bosnie et Herzégovine. En outre, la mise en place d’un semblable réseau
d’accords économiques avec la République fédérale de Yougoslavie sera examinée.
Le commerce entre la Suisse et les pays de l’Europe du Sud-Est, tout comme les
investissements des entreprises suisses dans cette région restent modestes. Compte
tenu des changements intervenus sur place, du potentiel économique de la région et
de l’établissement en cours du réseau d’accords économiques, sur les plans bilatéral
et multilatéral, on peut s’attendre à une intensification des échanges économiques
ces prochaines années.

848
7.4 
Amérique du Nord
Malgré des signes de ralentissement ponctuels de la croissance vers la fin de l’année
sous revue, l’économie des Etats-Unis a continué d’être portée par une expansion
robuste. La conjoncture a de nouveau été soutenue. Le taux de chômage s’est main-
tenu à un bas niveau. Le léger fléchissement de la consommation des ménages a été
compensé par une plus forte augmentation des investissements en biens
d’équipement et par une hausse supérieure à la moyenne des dépenses publiques, en
particulier dans le secteur de l’armement. Les pressions inflationnistes ont pu être
largement contenues.
C’est dans ces circonstances économiques favorables que s’est tenue au début de
novembre l’élection présidentielle qui a vu la victoire du candidat républicain Bush.
La robustesse de la conjoncture américaine a profité à l’industrie d’exportation
suisse. Pendant les neuf premiers mois de l’année sous revue, nos exportations
(12 755 millions de francs) ont progressé de 20,6 %, ce qui a porté la part des Etats-
Unis au total des exportations suisses à 12,8 %. Les ventes de biens américains en
Suisse ont crû de 31,1 %, ce qui représentait 7,3 % des importations totales suisses.
Le 29 janvier 2000, en marge du Forum économique de Davos, le chef du DFE et
son homologue américain, le Secrétaire au Commerce William Daley, ont ouvert la
première réunion de la Commission économique bilatérale. Conçue comme une
plate-forme pour le renforcement de la collaboration bilatérale et multilatérale, cette
nouvelle commission se propose de renforcer le dialogue entre les deux Etats. Dans
ce cadre, des hauts fonctionnaires et des représentants de l’économie ont discuté,
lors d’un séminaire tenu en juin, du commerce électronique et ont traité, en décem-
bre, des questions relatives à la criminalité économique. Le Forum économique
mondial de Davos a été l’occasion, pour une délégation du Conseil fédéral sous la
conduite du président de la Confédération, d’un échange de vues avec le président
Clinton.
A l’image de l’UE, la Suisse est intervenue à plusieurs reprises auprès de la FED
(banque centrale américaine) en faveur d’une application non discriminatoire par les
autorités américaines compétentes de la nouvelle législation sur les services finan-
ciers, entrée en vigueur en novembre 1999 (Gramm-Leach-Bliley Act). Les instances
américaines compétentes ont soutenu les démarches des autorités suisses visant à
une participation accrue des entreprises helvétiques au «Dialogue Transatlantique»
entre l’UE et les Etats-Unis. Les contacts dans le cadre de la coopération dans le
domaine des produits pharmaceutiques convenue en 1998 entre les autorités sanitai-
res des deux pays ont été consacrés à la mise en œuvre d’un programme de travail
visant à la conduite d’inspections en commun.
L’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse de
1996 a été amendée (RO 2000 …) à la suite d’une modification de la procédure
interne de dégrèvement de l’impôt à la source aux Etats-Unis.
L’expansion de l’économie du Canada s’est poursuivie. Elle a été favorisée par une
demande intérieure forte et des exportations soutenues vers les Etats-Unis, qui ré-
sultent notamment de la libéralisation des échanges intervenue dans le cadre de
l’ALENA.

849
Au cours des neuf premiers mois de l’année écoulée, les exportations suisses vers le
Canada ont atteint 918 millions de francs (+41,8 %) et nos importations en prove-
nance de ce pays, 417 millions de francs (–12,1 %). Les pourparlers en vue d’un
accord de libre-échange entre les pays membres de l’AELE et le Canada, commen-
cés en octobre 1998, achoppent encore sur la question de la construction navale.
Bénéficiant du dynamisme des marchés nord-américains et de la hausse des prix de
l’énergie, l’expansion de l’économie du Mexique s’est confirmée. La demande pri-
vée intérieure s’est renforcée et la confiance des investisseurs étrangers a été encou-
ragée par les réformes structurelles importantes du secteur public et du secteur fi-
nancier.
Au mois de juillet s’est tenue l’élection présidentielle qui a mis un terme à 71 ans de
suprématie du parti révolutionnaire institutionnel (PRI). Le nouveau président,
Vincente Fox, a pris ses fonctions en décembre et entend assurer la continuité des
réformes économiques en cours.
Malgré une augmentation des échanges, le commerce bilatéral entre la Suisse et le
Mexique (durant les neuf premiers mois de l’année), avec des exportations de 710
millions de francs (+25,8 %) et des importations de 148 millions de francs
(+12,6%), reste encore modeste.
En vue de garantir des conditions d’accès aux marchés équivalentes à celles réser-
vées à leurs principaux concurrents, les pays de l’AELE ont ouvert des négociations
de libre-échange avec le Mexique au début du mois de juillet, qui ont débouché sur
la signature d’un accord de libre-échange le 27 novembre (cf. ch. 4.3).
7.5 
Amérique centrale et Amérique du Sud
Dans l’ensemble, la région a profité de l’évolution favorable des prix des matières
premières et les termes de l’échange se sont accrus de 5 %. Les prix du cuivre ont
augmenté, et ceux du café, baissé. Les risques d’une nouvelle hausse du prix du
pétrole pourraient peser sur la reprise économique en Amérique latine.
En Amérique centrale, les efforts d’intégration régionale se sont poursuivis. Le
29 juin, un accord de libre-échange entre le Triángulo Norte (Guatemala, El Salva-
dor et Honduras) et le Mexique a été signé; son entrée en vigueur a eu lieu le 1er
janvier 2001. Ces quatre pays comptent ensemble près de 124 millions d’habitants.
Le commerce bilatéral entre la Suisse et l’Amérique latine (Amérique du Sud sans
le Mexique, Amérique centrale et Caraïbes) a augmenté pendant les neufs premiers
mois. Les exportations suisses (2,1 milliards de francs) ont connu une hausse de
9 %, et nos importations (1,1 milliard de francs), d’un peu plus de la moitié.
Du 19 au 24 novembre, le chef du DFE, accompagné d’une délégation économique,
s’est rendu au Chili et en Argentine. Les discussions ont en particulier porté sur les
relations aériennes, les conditions-cadre des investissements, le secteur financier, la
politique fiscale et la propriété intellectuelle.
Au Chili, la Suisse a dit son souhait de voir l’accord bilatéral de protection des
investissements prochainement ratifié. L’ouverture, au début de 2001, de négocia-
tions en vue d’un accord de double imposition a été saluée. L’organisation chilienne
pour la promotion économique CORFO et la SOFI (Swiss Organisation for Facilita-

850
ting Investments) ont signé un protocole d’entente. Celui-ci a pour but de promou-
voir les investissements des PME.
A Buenos Aires, le chef du DFE et le ministre argentin de l’économie ont signé deux
protocoles, portant respectivement modification de l’accord de double imposition de
1997 et application provisoire de celui-ci dès le 1er janvier 2001. Les autorités ar-
gentines prévoient une ratification rapide de ces textes.
Lors de cette visite, l’accent a aussi été mis sur l’intérêt de la Suisse à conclure des
accords de libre-échange entre l’AELE, d’une part, et le Chili et le MERCOSUR,
d’autre part. Des négociations visant un tel accord de libre-échange avec le Chili ont
ainsi pu être lancées au début de décembre à Genève. En ce qui concerne le MER-
COSUR, l’AELE institutionnalisera le dialogue sur la base de la déclaration de
coopération signée le 12 décembre 2000.
Le 10 avril, un accord de protection des investissements a été paraphé avec le Gua-
temala et le 1er août, un accord du même type a été signé avec le Costa Rica. Le
2 mai, un troisième accord similaire, avec le Nicaragua cette fois, est entré en vi-
gueur. Un accord de rééchelonnement de la dette a été signé avec le Honduras.
7.6 
Asie et Océanie
A l’exception du Japon, les pays asiatiques ont continué à se rétablir de la crise
financière et économique des années précédentes (cf. ch. 2). La consolidation de
cette tendance dans l’ensemble positive dépend de plusieurs facteurs importants,
propres ou extérieurs au pays concerné. Selon les chiffres de nos échanges avec ces
pays, le volume des importations et des exportations a dépassé d’un quart celui de
l’an dernier.
Les turbulences politiques et économiques ont affecté les investissements et la con-
sommation tant en Indonésie qu’au Pakistan. Des accords de consolidation de la
dette avec ces deux pays ont été conclus au sein du Club de Paris; l’accord avec le
Pakistan n’est pas encore en vigueur. Le processus de transformation que vivent les
républiques de l’Asie centrale depuis presque une décennie se déroule plus lente-
ment que prévu. De graves problèmes structurels et de sécurité appellent une pour-
suite des réformes, qui elle aussi est une condition à un engagement accru de
l’étranger.
Vu les lenteurs du développement du système commercial multilatéral à l’OMC, les
pays asiatiques optent de plus en plus pour le renforcement de leurs relations éco-
nomiques bilatérales par le biais d’accords de libre-échange. Singapour a d’ailleurs
déjà signé des accords de libre-échange, et en négocie d’autres, avec des partenaires
asiatiques et non asiatiques.
Les relations bilatérales avec la Chine ont été marquées par une série de contacts à
haut niveau. Les visites de deux vice-premiers ministres à Berne ont permis au chef
du DFE de récolter des informations de première main sur le développement et les
aspirations de la Chine. La conclusion des négociations bilatérales liées à l’adhésion
de la Chine à l’OMC (cf. ch. 4.2.7) – leurs résultats ont été signés en septembre par
le chef du DFE et le ministre du commerce chinois – constitue un jalon important
dans les relations sino-suisses. A l’occasion des festivités du cinquantenaire de
l’instauration des relations diplomatiques, le président de la Confédération s’est
rendu en Chine avec une délégation. Simultanément, une délégation économique

851
emmenée par le secrétaire d’Etat à l’économie conduisait, en Chine également, des
entretiens avec plusieurs représentants du gouvernement chinois.
En février, le chef du DFE a signé avec l’Inde, à Delhi, l’accord révisé de double
imposition, puis procédé à l’échange des instruments de ratification de l’accord
relatif à la protection des investissements. Les visites à Mumbay et à Hyderabad ont
permis à la délégation suisse de mieux connaître les secteurs en rapide mutation de
l’économie indienne et d’y représenter les intérêts de nos entreprises. Cet automne,
après les visites des ministres indiens de l’industrie chimique et des affaires étrangè-
res, la Commission mixte indo-suisse s’est réunie à Berne pour la huitième fois. Un
accord de protection des investissements a été signé en automne avec le Bangladesh.
Le ministre du commerce coréen a participé à la première réunion du groupe con-
sultatif institué dans le cadre de l’accord bilatéral sur le commerce et l’économie
(TECA). A la suite de cette réunion, une délégation coréenne s’informait auprès du
gouvernement et des entreprises suisses des expériences de régénération de
l’économie faites en Suisse. Lors d’une visite en Suisse, le ministre du commerce
vietnamien s’est entretenu avec le chef du DFE du programme suisse de coopération
au développement et de questions multilatérales.
Des consultations économiques ont de nouveau eu lieu avec le Japon, à Tokyo, au
cours desquelles le délégué aux accords commerciaux compétent s’est entretenu de
questions bilatérales et multilatérales avec des membres du gouvernement japonais.
7.7 
Proche-Orient
Grâce à un prix du pétrole maintenu élevé, la situation financière de la plupart des
pays du Proche-Orient a continué de s’améliorer, engendrant des effets positifs pour
nos échanges commerciaux avec les pays de la région (sans Israël): sur les neuf
premiers mois de cette année, les importations suisses se sont accrues de 47 % et les
exportations, de 19 %. Les échanges commerciaux avec nos partenaires économi-
ques les plus importants de la région (Arabie saoudite, Iran et Emirats arabes unis)
se sont considérablement accrus, aussi bien pour les exportations que pour les im-
portations. De même, les exportations à destination de l’Irak ont augmenté de ma-
nière significative à la suite de l’assouplissement de l’embargo des Nations Unies
(cf. ch. 8.1.2.1). Quant aux échanges commerciaux avec Israël, ils ont poursuivi leur
hausse (importations: + 15 %, exportations: + 11 %).
Le chef du DFE s’est rendu aux Emirats arabes unis en novembre, où il a notam-
ment inauguré la plus grande présentation de produits, technologies et services
suisses qui ait jamais eu lieu dans la région. En juillet, il a signé, en sa qualité de
président du Conseil de l’AELE, une déclaration sur la coopération entre l’AELE et
le Conseil de coopération du Golfe (Gulf Cooperation Council), qui siège à Riyad.
Dans le contexte des négociations d’adhésion de l’Arabie saoudite à l’OMC, le
ministre saoudien de l’économie a rencontré, en octobre, le chef du DFE. Les négo-
ciations bilatérales avec le Sultanat d’Oman dans le contexte de l’adhésion du Sul-
tanat à l’OMC se sont achevées avec succès; un accord de protection des investis-
sements a été paraphé.
Les négociations avec la Jordanie pour un accord AELE de libre-échange sont en
passe d’aboutir (cf. ch. 3.2.3). Au niveau bilatéral, les discussions sur une participa-
tion de la Suisse à un désendettement partiel de ce pays vis-à-vis des banques inter-

852
nationales de développement ont été lancées. Dans le cadre du Forum économique
de Davos, le chef du DFE a rencontré le ministre israélien du commerce et de
l’industrie. En outre, une rencontre entre le président de la Confédération, accompa-
gné du secrétaire d’Etat à l’économie, et le Roi de Jordanie a eu lieu.
En mars, un accord de protection des investissements a été signé avec le Liban, et en
avril, le ministre de l’économie et du commerce de ce pays a visité la Suisse.
7.8 
Afrique
La croissance économique en Afrique devrait, selon le FMI, augmenter cette année
de près de 3,4 % et continuer sur cette lancée, malgré les troubles continuels que
connaissent nombre de pays africains et les crises économiques profondes, nées de
turbulences politiques dans les grandes économies, comme la Côte d’Ivoire et le
Zimbabwe. Cependant, la croissance économique restera au-dessous de 5,5 %, seuil
nécessaire pour un recul significatif de la pauvreté.
Les efforts visant à plus d’intégration dans le cadre des organisations économiques
régionales du sud (SADC) et de l’est (COMESA) de l’Afrique ont, après plusieurs
essais, enfin abouti à la conclusion d’accords de libre-échange. Ces accords sont une
condition nécessaire, mais de loin pas suffisante, pour rapprocher encore ces éco-
nomies, relativement petites, de l’économie mondiale et les rendre plus attractives en
tant que lieux d’investissement.
En août, Mme Luisa Diogo, Ministre du plan et des finances du Mozambique s’est
rendue en Suisse et a signé un accord portant sur une aide d’urgence de 5 millions
de francs à la balance des paiements. En novembre, une aide supplémentaire à ce
pays de 28 millions de francs a été attribuée à l’occasion de la visite d’une déléga-
tion économique.
Lors d’une visite en Suisse, le ministre algérien des affaires étrangères a été reçu
pour un entretien par le secrétaire d’Etat à l’économie. Il y a été question du suivi de
la coopération, lancée par une visite d’une importante délégation économique en
Algérie au mois de mai, sous la direction du seco. La visite du ministre nigérian de
l’industrie à Berne, à la fin de novembre, a été l’occasion de signer avec le Nigéria
un accord de promotion et de protection des investissements.
Grâce à la politique suisse de désendettement, le nombre d’accords à conclure en
Afrique pour le rééchelonnement de dettes a considérablement baissé. La Suisse
continuera cependant de mener des négociations bilatérales de rééchelonnement de
dettes avec quelques pays – en particulier le Kenya, Madagascar et le Nigéria – dans
le cadre des travaux du Club de Paris.
En octobre, la première réunion du comité mixte AELE-Maroc a eu lieu à Rabat.
Les accords de protection des investissements conclus avec le Botswana, Maurice et
la Namibie sont entrés en vigueur pendant l’année sous revue. Une augmentation de
20 millions du quatrième crédit mixte avec l’Egypte, qui atteint ainsi 100 millions de
francs, a été convenue.
Dans le cadre des efforts des Etats de l’AELE visant à offrir aux acteurs économi-
ques de l’espace AELE un accès identique à celui de leurs concurrents de l’UE (cf.
ch. 3.2.3), des discussions et des négociations ont été menées avec l’Egypte,
l’Afrique du Sud et la Tunisie.

853
8 
Politique économique extérieure autonome
8.1 
Contrôle des exportations
Un code de conduite instauré par le régime de contrôle de la technologie des
missiles (MTCR) sera ouvert à la signature de tous les pays, afin de lutter effi-
cacement contre la prolifération des systèmes vecteurs. Si, dans le domaine des
embargos, la plupart des sanctions prises à l’encontre de la République fédé-
rale de Yougoslavie ont été levées, de nouvelles sanctions ont été introduites à
l’encontre du Myanmar et des Talibans (Afghanistan). En frappant
d’interdiction les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra
Leone, les Nations Unies ont fait un pas concret dans le sens d’une limitation
d’un commerce utilisé pour le financement de conflits armés.
8.1.1 
Mesures visant à lutter contre la prolifération
de biens pouvant servir à la production d’armes
de destruction massive
Les tests de missiles effectués par l’Inde et le Pakistan en 1999 ont été suivis, au
début de l’année sous revue, d’un vol d’essai non annoncé de Jéricho 1 par Israël,
dans le ciel de la Méditerranée. Cet engin, d’une portée de 750 km, peut être équipé
d’armes conventionnelles aussi bien que nucléaires. La multiplication de ces tests a
montré les limites des mesures prises dans le cadre du régime de contrôle de la
technologie des missiles (MTCR), pour lutter contre la prolifération des systèmes
vecteurs. Les pays membres du MTCR ont donc approuvé, à l’occasion de leur
séance plénière d’automne, un code de conduite visant à empêcher la prolifération
des missiles balistiques, ouvert à la signature de tous les Etats. En plus d’une série
d’engagements et de mesures destinées à instaurer un climat de confiance, ce code
prévoit des incitations à renoncer aux programmes de missiles.
8.1.1.1 
Ordonnance sur le contrôle des biens
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, les demandes d’exportation de biens à
double usage et de biens militaires spécifiques énumérées ci-dessous, et présentées
en vertu de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS
946.202.1), ont reçu une réponse positive9:
 
9 
Certaines autorisations figurent deux fois parce qu’elles relèvent de deux régimes
différents.

854
Nombre de demandes
Valeur
(millions de fr.)
Domaine nucléaire
 77
 42,3
Domaine chimique et biologique
 72
 19,3
Domaine balistique
 46
 23,3
Domaine des armes conventionnelles:
– Biens à double usage
265
 98,9
– Biens militaires spécifiques
308
 66,1
Total
768
249,9
Durant la même période, 99 licences générales ordinaires d’exportation (LGO) ont
été concédées, qui permettent d’exporter librement pendant deux ans vers les
25 pays mentionnés dans l’annexe 4 de l’OCB. Au 30 septembre 2000, 160 entrepri-
ses détenaient une LGO.
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 12 licences générales extraordinaires
d’exportation (LGE) ont été octroyées à des requérants désireux d’exporter des biens
vers d’autres pays que ceux qui figurent à l’annexe 4. Pour obtenir une LGE,
l’entreprise requérante doit notamment soumettre l’exportation de ces produits à un
contrôle interne efficace.
Les demandes répertoriées dans le tableau ci-dessus portaient plus particulièrement
sur les biens suivants fabriqués en Suisse:
Biens à double usage
(annexe 2, OCB)
Biens militaires spécifiques
(annexe 3, OCB)
– Horloges atomiques
– Armes de chasse et de sport
– Ordinateurs
– Appareils de cryptage militaires
– Appareils de vision de nuit
– Simulateurs pour armes
– Pompes et vannes (résistant à la corrosion) – Explosifs
– Simulateurs pour appareils de navigation
– Technologie relative à ces biens
– Appareils de cryptage civils
– Pièces pour avions d’entraînement
– Machines-outils
Cinq autorisations représentant une valeur totale de 2,7 millions de francs ont été
refusées, dont deux concernaient des biens à double usage relevant du domaine
balistique, une, des biens relevant du nucléaire et deux, des armes conventionnelles.
Pendant l’année sous revue (état au 10 novembre 2000), le seco a dénoncé au Mi-
nistère public de la Confédération 22 infractions (1999: 10) à la loi du 13 décembre
1996 (RS 946.202) sur le contrôle des biens. Il s’agissait dans presque tous les cas
d’exportations effectuées sans l’autorisation nécessaire.
Dans 17 cas, des exportateurs ont déclaré au seco des exportations qu’ils envisa-
geaient pour des biens non soumis au régime du permis, mais qui «étaient destinés
ou pourraient l’être» à la fabrication d’armes de destruction massive ou de leurs

855
systèmes vecteurs (art. 4 OCB). Dans 14 de ces cas, l’exportation a été autorisée,
dans trois autres, elle a été refusée car elle aurait violé l’art. 7 de la loi du
13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51).
8.1.1.2 
Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œuvre est régie par
l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh,
RS 946.202.21), a été ratifiée, au 1er novembre 2000, par 140 Etats. N’étaient
notamment pas du nombre la Corée du Nord, l’Egypte, les Emirats arabes unis,
Israël, le Liban, la Syrie et la Thaïlande. Comme le prévoit la CAC, l’interdiction de
transférer des produits chimiques figurant dans la liste 2 à partir de pays non mem-
bres ou vers ces pays est entrée en vigueur le 29 avril 2000. Il a été possible jus-
qu’ici, en particulier grâce à la coopération de la Suisse, de trouver des solutions aux
questions en suspens concernant les valeurs limites des mélanges à base de produits
chimiques. Le 20 décembre, le Conseil fédéral a approuvé une modification de
l’OCPCh, qui permettra de tenir compte des nouveaux développements.
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, sur la base de l’OCPCh, 49 demandes
d’exportation de produits chimiques d’une valeur totale de 1,5 million de francs ont
été agréées. Six licences générales d’exportation vers des utilisateurs finals qui sont
domiciliés ou ont leur siège dans un Etat partie à la CAC ont été accordées.
En Suisse, neuf entreprises et le laboratoire AC de Spiez sont régulièrement soumis
à des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC),
qui a son siège à La Haye. Deux inspections de suivi ont eu lieu en Suisse, à la fin
d’octobre, l’une dans une entreprise de produits chimiques, l’autre au laboratoire
AC de Spiez.
Aux termes de la CAC, quelque 50 entreprises suisses sont concernées par la décla-
ration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l’importation et
l’exportation de produits chimiques.
8.1.1.3 
Ordonnance atomique
Aux termes de l’ordonnance atomique du 18 janvier 1984 (OA, RS 732.11), le seco
est désigné comme l’organe habilité à délivrer les autorisations en matière de pro-
duits et de technologies nucléaires (à l’exception des combustibles nucléaires, des
résidus et des déchets). Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, le seco a délivré,
au chapitre du nucléaire, 15 autorisations, d’une valeur de 12 millions de francs, et il
en a refusé une.
8.1.1.4 
Ordonnance sur les explosifs
Chargé de délivrer les permis d’exportation et de transit d’explosifs à des fins civiles
aux termes de l’ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs (OExpl, RS 941.411),
le seco a octroyé, du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 224 autorisations
portant sur une valeur de 12,4 millions de francs.

856
8.1.2 
Mesures d’embargo
Les mesures prises par la Suisse à l’encontre de l’UNITA (Angola) (RS 946.204)
sont restées inchangées pendant l’année sous revue. L’ordonnance sur les mesures à
l’encontre de la Libye (RS 946.208) a été suspendue le 8 avril 1999.
8.1.2.1 
Irak
Le Conseil de sécurité a prolongé une nouvelle fois de six mois le programme
«Pétrole contre nourriture» dans sa résolution 1302 (2000) du 8 juin 2000. Jusqu’ici,
la Suisse a notifié à l’ONU 48 sociétés, ayant leur siège en Suisse et exerçant leur
activité au niveau international, qui ont manifesté leur intérêt pour l’achat du pétrole
irakien.
Du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, le comité des sanctions de l’ONU a
approuvé 92 contrats passés par 35 entreprises suisses avec l’Irak, toujours à
l’enseigne de «Pétrole contre nourriture», et portant sur des biens humanitaires
d’une valeur totale de 172 millions de francs. Cette demande a fortement augmenté
par rapport à l’année précédente (où elle n’était que de 45 millions).
Jusqu’au 30 octobre 2000, le fonds de compensation de l’ONU (UNCC), chargé
d’indemniser les entreprises ayant souffert de l’invasion du Koweït par l’Irak, a
effectué des premiers versements en faveur d’entreprises suisses pour un montant de
12 millions de francs. Les entreprises suisses ont fait valoir des dommages à hauteur
de 335 millions de francs, mais l’UNCC n’a jusqu’à présent reconnu le bien-fondé
de leurs demandes qu’à concurrence de 17 millions. Les paiements seront échelon-
nés dans le temps.
Le 22 novembre, le Conseil fédéral a décidé d’assurer à nouveau la représentation
des intérêts suisses sur place, en Irak. Cela implique l’ouverture d’un bureau de
liaison chargé, outre les tâches humanitaires, du soutien aux intérêts économiques
suisses et de la délivrance des visas. Cette mesure permettra aussi d’assister active-
ment sur le terrain les entreprises suisses actives dans le cadre du programme
«Pétrole contre nourriture».
8.1.2.2 
République fédérale de Yougoslavie
Après la victoire de l’opposition aux élections du 24 septembre et la confirmation
dans ses nouvelles fonctions de président de Vojislav Koštunica, l’UE a levé toutes
les mesures prises à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie, à
l’exception de celles qui frappent l’ex-président Miloševic et son entourage.
En adoptant deux modifications d’ordonnance le 10 octobre 2000 (RO 2000 2589)
et le 27 novembre 2000 (RO 2001 110), le Conseil fédéral a également levé la plu-
part des mesures de restriction prises à l’encontre de la Yougoslavie (cf. ch. 8.1.2.3
du rapport 99/1+2). Il ne reste plus en vigueur que l’interdiction de livrer du maté-
riel de guerre et des biens pouvant servir à la répression interne ainsi que le gel des
avoirs d’environ 600 personnes physiques proches de l’ex-président Miloševic.

857
8.1.2.3 
Myanmar
L’enlisement du processus démocratique et les continuelles violations des droits de
l’homme au Myanmar ont conduit l’UE, en mai dernier, à étendre et renforcer les
restrictions datant de 1996. La Suisse s’y est associée en adoptant l’ordonnance du
2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RO 2000 2648).
Ces sanctions prévoient le gel des avoirs des membres supérieurs du gouvernement,
de l’armée et des forces de sécurité. Ceux-ci sont également frappés d’une interdic-
tion d’entrée en Suisse et de transit par son territoire. La livraison, la vente et le
courtage d’armements et de biens pouvant servir à la répression interne sont inter-
dits.
8.1.2.4 
Talibans (Afghanistan)
Le Conseil fédéral s’est fondé sur la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité
de l’ONU pour adopter, le 2 octobre 2000, l’ordonnance instituant des mesures à
l’encontre des Talibans (RO 2000 2642). Celle-ci prévoit un embargo sur les armes
assorti d’un embargo aérien (interdiction d’utiliser l’espace aérien suisse pour les
avions appartenant aux Talibans ou qui sont loués ou exploités par eux) et le gel des
fonds de plusieurs personnes. Sont également interdits la livraison, la vente et le
courtage d’armements.
8.1.2.5 
Sierra Leone
L’ordonnance du 8 décembre 1997 (RS 946.209) instituant des mesures à l’encontre
de la Sierra Leone a subi deux modifications pendant l’année sous revue. La pre-
mière, entrée en vigueur le 1er avril 2000, s’appuie sur une décision correspondante
du Conseil de sécurité de l’ONU et consiste à autoriser, sous conditions, la vente et
l’exportation d’armes (et matériel connexe) destinées au gouvernement de la Sierra
Leone, à l’ECOMOG ou aux Nations Unies (RO 2000 1118). La seconde remonte
au 1er septembre 2000 et interdit l’importation, le transit, la mise en entrepôts doua-
niers et la sortie d’entrepôts douaniers de diamants bruts originaires de la Sierra
Leone (RO 2000 2120), exception faite des diamants dont l’origine est attestée par
un certificat délivré par le gouvernement et approuvé par l’ONU. Pour mémoire, le
Conseil de sécurité de l’ONU a interdit, dans sa résolution 1306 du 5 juillet 2000,
les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra Leone, afin
d’empêcher que les rebelles du front d’unité révolutionnaire (RUF) ne s’en servent
pour financer leur lutte armée. Contrairement à ce qui a parfois été dit dans la
presse, la Suisse n’a pas importé de diamants bruts en provenance de ce pays au
cours des dernières années. La place qu’elle a prise dans le commerce international
de diamants fait que la Suisse participe aussi activement aux efforts pour élaborer un
système mondial de certification des diamants bruts qui, d’une portée aussi large que
possible, constituera un instrument efficace pour combattre ce trafic.

858
8.2 
GRE, GRI, financement des exportations,
rééchelonnement de dettes
La GRE a remboursé 100 millions de francs sur les avances faites par la Confé-
dération, en puisant dans son excédent de recettes. Le solde à payer s’élevait
encore à 550 millions de francs à la fin de l’année. L’engagement de la GRE a
augmenté d’environ 25 %. Les participants à l’arrangement sur les crédits à
l’exportation de l’OCDE ont poursuivi leur discussion sur le rapport qui existe
entre les crédits à l’exportation, d’une part, et l’environnement et la corruption,
d’autre part. Mis à part plusieurs accords de désendettement non concession-
nels, le Club de Paris a accordé d’importantes réductions de dettes à certains
pays en développement très endettés.
8.2.1 
Garantie contre les risques à l’exportation
La demande de nouvelles garanties a augmenté d’environ 20 % et l’engagement, de
quelque 25 % pendant l’année sous revue. Il y a eu une forte demande pour des
livraisons à destination de l’Iran, du Mexique et de la Pologne. A la fin de l’année,
l’engagement de la GRE s’est concentré sur les pays suivants, classés en fonction de
la taille des marchés conclus: Turquie, Mexique, Chine, Iran et Indonésie. La moitié
de l’engagement de la GRE correspond à des exportations vers ces cinq pays. Des
garanties ont été octroyées pour trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au
Mexique.
La GRE a versé des indemnités aux exportateurs pour un montant de 147 millions
de francs, dont 140 millions correspondent à des versements effectués en vertu
d’accords bilatéraux de désendettement avec l’Indonésie et le Pakistan. Grâce à ces
accords, les fonds retourneront plus tard à la GRE et rapporteront jusque-là des
intérêts.
La clôture des comptes a révélé un solde positif, ce qui a permis à la GRE de rem-
bourser, cette année encore, 100 millions de francs à la Confédération et de porter à
1108 millions le montant total remboursé au cours des six dernières années. Le reste
des avances à payer se monte à 550 millions de francs.
L’évaluation des transactions conclues avec les pays les plus défavorisés est con-
duite à l’aide d’un questionnaire. Celui-ci a été adapté aux besoins actuels, compte
tenu des expériences acquises. Toutes les demandes de garanties d’un montant
supérieur à 10 millions de francs dans un secteur ou un site sensibles du point de
vue de l’environnement sont examinées sous l’angle de la protection de l’environ-
nement, dans la droite ligne des travaux de l’OCDE sur les crédits à l’exportation et
l’environnement.
Le 1er mai 2000 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions pénales en ma-
tière de corruption (RO 2000 1121), qui prévoient de sanctionner la corruption
d’agents publics étrangers. Depuis, une déclaration rendant les exportateurs attentifs
à leurs obligations figure dans les formulaires de demande de la GRE.
Un accord de réassurance a été conclu avec la société allemande HERMES, qui
jettera les bases d’un octroi de la couverture GRE aux exportations suisses incluant
des livraisons d’origine allemande. En effet, une telle couverture n’était jusqu’ici

859
pas possible pour la part étrangère des grands projets d’exportations des entreprises
suisses. Cet accord de réassurance, qui est une première, permettra de combler cette
lacune dans nos relations avec l’Allemagne (cf. annexe, ch. 9.2.4).
8.2.2 
Garantie contre les risques de l’investissement
Une garantie de 4,4 millions de francs a été accordée pendant l’année sous revue
pour couvrir un investissement au Ghana. Il y avait, à la fin de l’année, quatre ga-
ranties ouvertes. L’engagement total était de 14 millions de francs. Les avoirs du
fonds s’élèvent actuellement à 31 millions de francs.
8.2.3 
Financement des exportations
Le débat sur l’intégration éventuelle d’aspects environnementaux dans les crédits à
l’exportation soutenus par l’Etat s’est poursuivi au sein des organes compétents de
l’OCDE. Ces discussions ont pour objectif d’harmoniser les différentes exigences
nationales et d’éviter ainsi les distorsions de concurrence. Un plan de travail a été
adopté au début de l’année. La poursuite des négociations vise à convenir d’une
procédure commune. Les négociations sur les crédits à l’exportation et la corruption,
fondées sur la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045), ont
conduit à l’élaboration d’une déclaration d’intention sur la conduite à adopter face à
des affaires qui ont été conclues grâce au versement de pots-de-vin.
8.2.4 
Désendettement
Quatorze pays débiteurs ont conclu un accord de consolidation de dettes dans le
cadre du Club de Paris pendant l’année sous revue. Neuf accords contiennent des
conditions concessionnelles. Un pays a bénéficié des conditions dites de Houston et
a vu sa dette réduite de 67 %. Huit pays qui comptent parmi les plus pauvres et les
plus endettés ont bénéficié d’une réduction de dette encore plus importante. La
Suisse n’est concernée que par l’allégement du service de la dette accordé au Hon-
duras. Elle participe en outre au rééchelonnement non concessionnel en faveur du
Gabon, de l’Indonésie, du Kenya et du Nigéria. Les consolidations de dettes conve-
nues dans le cadre du Club de Paris s’élèvent au total à 25 milliards de dollars, dont
la plus grande partie revient à l’Indonésie et au Nigéria. La Suisse y participe à
concurrence de 390 millions de francs.
Le Club de Paris accorde aux pays pauvres très endettés d’importants allégements de
dettes au titre de l’initiative HIPC. Les fonds ainsi libérés sont utilisés pour la lutte
contre la pauvreté dans le pays débiteur. La Suisse a déjà conduit ses propres actions
de désendettement dans ce domaine. C’est pourquoi elle n’est que peu impliquée
dans l’initiative HIPC dans le cadre du Club de Paris.
Les pays suivants ont conclu avec la Suisse un accord bilatéral de désendettement
pendant l’année sous revue: Honduras, Indonésie, Pakistan et Russie. Seul le Hon-
duras l’a fait à des conditions concessionnelles. Ces quatre accords représentent une
consolidation globale de la dette s’élevant à 276 millions de francs.

860
8.3 
Promotion des exportations
Le 6 octobre, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la promotion des ex-
portations. Un montant global de 45,3 millions a été alloué pour la période
2001 à 2003 et un autre, en une tranche, de 3,6 millions pour la réorientation
de la promotion des exportations.
La promotion des exportations n’a, en substance, pas changé depuis 1926. La nou-
velle loi (FF 2000 4766) apporte les adaptations exigées par la nouvelle donne de
l’économie mondiale. Les PME tournées vers l’exportation, mais pas encore au
bénéfice d’une expérience suffisante sur les marchés étrangers, y gagneront encore
en soutien.
La nouvelle loi abandonne le principe de la contribution à la couverture des coûts au
profit du mandat de prestations avec enveloppe globale. Le seco a déjà sélectionné,
en mai 2000, l’actuel OSEC en tant que promoteur des exportations. Ayant dès lors
entrepris sa réorganisation pour être à même de remplir ce nouveau mandat, l’OSEC
veut parvenir, jusqu’à la fin de mars 2001, à la professionnalisation des conseils à
l’exportation en Romandie, cela en s’associant à la Chambre vaudoise de commerce;
en contrepartie, les services centraux seront regroupés à Zurich. Conséquence de la
nouvelle loi, une assemblée générale extraordinaire de l’OSEC réunie à la fin de
novembre a adopté de nouveaux statuts et réorganisé le Conseil d’administration.
La promotion des exportations a pour premières tâches la transmission de
l’information, le conseil et le marketing international. Sur la base du mandat actuel
en matière de promotion des exportations, la transmission de l’information via In-
ternet a notamment été encore renforcée pendant l’année sous revue, essentiellement
dans l’optique du développement, à l’échelle nationale et internationale, d’un réseau
de partenaires, dont certains sont déjà connus. L’OSEC, en tant que nouveau pro-
moteur des exportations, s’attachera à coordonner les activités des conseillers à
l’exportation à l’écoute des entreprises en Suisse et celles des services de soutien à
l’œuvre sur les marchés étrangers. Ces services de soutien à l’exportation seront
établis sur les marchés prioritaires, en règle générale auprès d’une représentation
diplomatique ou consulaire, mais aussi auprès d’une chambre de commerce suisse
ou d’un autre tiers. L’OSEC conclura des contrats de prestations avec le DFAE,
représenté par les services de soutien.
8.4 
Tourisme
L’an 2000 peut être qualifié de tournant pour le tourisme suisse. Après une réces-
sion de plusieurs années et une reprise hésitante, une nette croissance a marqué
l’année sous revue. Les nuitées ont augmenté de 6 % et les recettes d’exportation se
sont élevées à 13 milliards de francs, soit une progression de 8 %. La demande
étrangère a contribué pour l’essentiel à la reprise du tourisme suisse, le cours favo-
rable du franc suisse par rapport au dollar et, au moins en début d’année, la stabilité
du taux de change franc/euro y ayant certes contribué.
Dans le cadre de ses examens par pays, le Comité du tourisme de l’OCDE a procédé,
le 3 juillet, à une évaluation de la politique suisse du tourisme, puis émis des re-
commandations la concernant. Le comité a estimé que l’arrêté fédéral encourageant

861
l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22) pouvait
permettre d’adapter les structures de l’offre aux exigences du marché mondial. Afin
de donner un caractère durable à ces efforts, ce programme de promotion devra être
poursuivi. Le comité encourage aussi la Suisse à agir sur les plans du financement
de l’hôtellerie, du marché du travail dans ce domaine et de la formation, y compris
la formation continue. Sur ces différents points, le Conseil fédéral fera des proposi-
tions d’amélioration dans son rapport de 2001 sur le tourisme.
Suisse Tourisme a été chargé par la Confédération d’assurer à l’étranger le marke-
ting du tourisme. A cette fin, le Parlement a déjà mis à disposition 190 millions de
francs pour les années 2000 à 2004. Dans certains pays où Suisse Tourisme
n’entretient pas de représentation, des accords de coopération ont été conclus entre
Suisse Tourisme et les ambassades en ce qui concerne le soutien aux efforts de
marketing. La coopération accrue entre Suisse Tourisme et nos représentations à
l’étranger est actuellement en phase d’essai.

862
9 
Annexes
9.1 
Annexes 9.1.1 à 9.1.7
Partie I:
Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les
mesures économiques extérieures
(pour en prendre acte)
9.1.1 
Tableaux et graphiques sur l’évolution économique
Tableaux:
Tableau 1:
Evolution économique internationale et des échanges com-
merciaux
Tableau 2:
Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 2000 selon
les principales branches
Tableau 3:
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse
en 2000
Graphiques:
Graphique 1:
Economie mondiale et commerce international
Graphique 2:
Indices du taux de change réel du franc suisse
Graphique 3:
Exportations selon les principales branches en 1998, 1999 et
2000
Graphique 4:
Evolution régionale du commerce extérieur en 2000
Graphique 5:
Le tourisme suisse de 1985 à 2000
Graphique 6:
Balance courante de la Suisse en 1995, 1997 et 1999
Graphique 7:
Evolution des investissements directs:
Exportations et importations de capitaux de 1985 à 1999

863
Evolution économique internationale et des échanges
commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à
la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi
que de la balance des opérations courantes dans la zone de l’OCDE,
en 1999, 2000 et 2001
[variations par rapport à l’année précédente]
Tableau 1
Etats Unis
en %
Allemagne
en %
Total des pays
de l’UE
en %
Suisse
en %
Total des pays
de l’OCDE
en %
Produit intérieur brut, en termes réels
– 1999
 4.2
 1.6
 2.4
 1.5
 3.0
– 2000
 5.2
 3.0
 3.4
 3.3
 4.3
– 2001
 3.5
 2.7
 3.0
 2.3
 3.3
Renchérissement1
– 1999
 1.5
 0.9
 1.5
 0.6
 1.0
– 2000
 2.1
 0.0
 1.4
 1.1
 1.3
– 2001
 2.2
 1.0
 2.0
 2.2
 1.8
Volume des échanges commerciaux
Volume des importations
– 1999
12.5
 3.8
 5.4
 8.2
 8.4
– 2000
14.0
11.8
11.0
 6.5
12.8
– 2001
 8.8
 7.2
 8.0
 4.5
 8.7
Volume des exportations
– 1999
 4.0
 3.9
 4.5
 3.4
 5.0
– 2000
11.6
18.9
13.8
 8.0
13.6
– 2001
 9.3
 9.7
 8.9
 5.0
 9.0
Balance des opérations courantes
Solde en pour-cent du PIB
– 1999
–3.6
–0.9
 0.2
11.5
–0.8
– 2000
–4.3
–0.9
–0.2
12.6
–1.2
– 2001
–4.5
–0.6
–0.2
12.3
–1.3
Sources: Perspectives économiques de l’OCDE
 Suisse: Commission pour les questions conjoncturelles
1 Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE

864
Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 2000
selon les principaux groupes de marchandises1 2
Tableau 2
Valeurs
Parts en % des
exportations et
des importations
totales
Variations en % par rapport à l’année précédente
en millions
de fr.
Volume
Valeurs
moyennes/Prix
Valeur
nominale
Exportations totales
104 494.0
100.0
 8.3
 3.4
11.9
Denrées alimentaires
 1 428.1
 1.4
 8.1
–4.0
 3.8
Textiles
 2 219.3
 2.1
 3.7
 0.6
 4.4
Habillement
 925.4
 0.9
–2.1
 5.7
 3.5
Papier
 2 913.1
 2.8
 3.0
 7.6
10.8
Matières en plastique
 2 548.5
 2.4
 6.8
 2.7
 9.6
Chimie
 30 274.4
 29.3
 5.7
 2.4
 8.2
Métaux et ouvrages en métal 9 081.4
 8.7
10.9
 4.4
15.7
Machines, appareils,
électronique
 30 246.8
 28.9
12.1
 2.4
14.8
Instruments de précision
 6 552.1
 6.3
11.7
 5.7
18.1
Horlogerie
 8 207.7
 7.7
–
–
16.1
Importations totales
105 844.8
100.0
 7.6
 5.9
14.0
Agriculture et sylviculture
 8 189.1
 7.7
 5.3
–0.4
 4.9
Agents énergétiques
 5 044.1
 4.8
 0.0
87.1
87.1
Textiles, habillement, chaus-
sures
 7 660.4
 7.2
 3.7
 1.4
 5.2
Chimie
 17 828.1
 16.8
12.2
 1.6
14.0
Métaux et ouvrages en métal 9 023.0
 8.5
13.4
 5.3
19.4
Machines, appareils,
électronique
 25 940.8
 24.5
12.0
 5.7
18.4
Véhicules
 12 028.3
 11.4
–3.6
 4.2
 0.5
Balance commerciale
 –1 350.8
[Année précédente
 482.5]
1
A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets
d’art et d’antiquités
2
Janvier/octobre 2000

865
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 20001 2
 
 Tableau 3
Exportations
Importations
Solde
Valeur des exporta-
tions en millions de
francs
Modifications
par rapport à
l’année
précédente
en %
Parts des
exportations
en %
Valeur des importa-
tions
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année
précédente
en %
Parts des
importations
en %
de la balance
commerciale
en millions de francs
Pays industrialisés
 81 983.7
 9.5
 78.5
 93 378.1
 12.0
 88.2
–11 394.4
UE
 63 426.3
 7.7
 60.7
 81 958.3
 10.9
 77.4
–18 532.0
Allemagne
 23 317.1
 6.3
 22.3
 33 217.4
 9.5
 31.4
 –9 900.3
France
 9 390.7
 5.6
 9.0
 11 227.4
 –2.8
 10.6
 –1 836.7
Italie
 7 992.6
 7.1
 7.6
 10 736.2
 13.3
 10.1
 –2 743.6
Grande-Bretagne
 5 767.4
13.1
 5.5
 4 599.5
 11.9
 4.3
 1 167.9
Autriche
 3 447.4
11.3
 3.3
 4 043.2
 5.8
 3.8
 –595.8
Pays-Bas
 3 386.0
12.0
 3.2
 6 406.5
 33.9
 6.1
 –3 020.5
Belgique-Luxembourg
 2 340.9
13.0
 2.2
 3 281.8
 20.8
 3.1
 –940.9
Danemark
 3 092.9
 9.2
 3.0
 1 903.5
 16.3
 1.8
 –1 189.4
Espagne
 863.1
 7.4
 0.8
 939.0
 3.0
 0.9
 –75.9
Suède
 1 333.8
 2.2
 1.3
 1 549.3
 0.2
 1.5
 –215.5
Finlande
 671.8
15.9
 0.6
 1 052.4
 33.9
 1.0
 –380.6
AELE
 449.9
 6.4
 0.4
 305.1
 16.0
 0.3
 144.8
Pays industrialisés non européens
 18 107.5
16.6
 17.3
 11 114.6
 21.5
 10.5
 6 992.9
Etats-Unis
 12 192.6
15.8
 11.7
 7 316.0
 29.6
 6.9
 4 876.6
Canada
 1 028.0
38.7
 1.0
 444.6
–13.4
 0.4
 583.4
Japon
 3 899.9
16.6
 3.7
 3 135.1
 12.5
 3.0
 764.8
Australie
 862.7
 7.7
 0.8
 133.9
 –2.2
 0.1
 728.8
Pays en transformation
 5 013.8
24.9
 4.8
 4 013.0
 33.3
 3.8
 1 000.8
Europe centrale et orientale
 2 388.4
12.3
 2.3
 1 617.0
 37.2
 1.5
 771.4
Pologne
 921.1
17.6
 0.9
 298.3
 32.2
 0.3
 622.8
République tchèque
 616.0
12.4
 0.6
 483.9
 26.9
 0.5
 132.1
Hongrie
 551.7
 4.2
 0.5
 516.3
 37.5
 0.5
 35.4
CEI
 650.9
67.0
 0.6
 162.9
 29.3
 0.2
 488.0
Europe du Sud-Est
 839.5
16.2
 0.8
 294.6
 34.4
 0.3
 544.9

866
Exportations
Importations
Solde
Valeur des exporta-
tions en millions de
francs
Modifications
par rapport à
l’année
précédente
en %
Parts des
exportations
en %
Valeur des importa-
tions
en millions
de francs
Modifications
par rapport à
l’année
précédente
en %
Parts des
importations
en %
de la balance
commerciale
en millions de francs
Pays d’Asie
 1 135.0
46.8
 1.1
 1 938.5
 30.4
 1.8
 –803.5
Chine
 1 123.4
47.1
 1.1
 1 935.4
 30.5
 1.8
 –812.0
Pays émergents
 11 000.5
24.2
 10.5
 4 385.4
 38.6
 4.1
 6 615.1
Pays émergents d’Asie
 7 034.5
26.5
 6.7
 2 971.7
 36.7
 2.8
 4 062.8
Thaïlande
 574.6
27.1
 0.5
 475.5
 13.0
 0.4
 99.1
Singapour
 1 310.4
27.3
 1.3
 213.1
 34.1
 0.2
 1 097.3
Hongkong
 2 357.7
25.8
 2.3
 599.2
 47.6
 0.6
 1 758.5
Taiwan
 1 264.5
18.1
 1.2
 897.7
 46.6
 0.8
 366.8
Corée du Sud
 831.9
55.9
 0.8
 454.1
 36.6
 0.4
 377.8
Pays émergents d’Amérique
 2 276.9
10.5
 2.2
 965.2
 69.7
 0.9
 1 311.7
Brésil
 993.4
11.0
 1.0
 671.7
107.4
 0.6
 321.7
Mexique
 817.9
24.6
 0.8
 160.5
 10.3
 0.2
 657.4
Argentine
 340.0
–7.5
 0.3
 65.2
 35.3
 0.1
 274.8
Autres pays émergents
 1 689.0
36.5
 1.6
 448.4
 6.5
 0.4
 1 240.6
Turquie
 1 157.5
40.3
 1.1
 325.8
 7.6
 0.3
 831.7
Afrique du Sud
 524.1
30.2
 0.5
 121.7
 3.1
 0.1
 402.4
Pays en développement producteurs de pétrole
 2 641.8
16.2
 2.5
 1 850.0
 70.9
 1.7
 791.8
OPEP
 2 390.7
16.5
 2.3
 1 801.3
 73.2
 1.7
 589.4
Pays en développement non producteurs de pétrole 3 854.2
14.1
 0.0
 2 218.3
 –2.6
 2.1
 1 635.9
Israël
 543.3
15.9
 0.5
 289.1
 –8.6
 0.3
 254.2
Inde
 499.8
23.6
 0.5
 458.1
 26.3
 0.4
 41.7
Exportations/Importations/Solde
104 494.0
11.9
100.0
105 844.8
 14.0
100.0
 –1 350.8
1
A l’exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d’objets d’art et d’antiquités
2
Janvier/octobre 2000

867
Novembre 1977 = 100
Données: Banque Nationale Suisse
Décembre
1995
1994
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1996
1997
1998
1999
2000

868
Exportations selon les principales branches en 1998, 1999 et 2000
1)
(Modifications nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)
3.4
2.3
14.8
6.5
9.9
18.1
5.4
-0.9
15.7
5.6
8.6
8.2
1.3
6.9
16.1
1.0
-5.7
4.4
6.5
6.5
10.8
1998
1999
2000
0.0
3.0
6.0
9.0
12.0
15.0
18.0
-3.0
-6.0
Machines
Instruments
Métaux
Chimie
Horlogerie
Textiles
Papier
Source: Direction Générale des Douanes
1) 2000: janvier - octobre
1) janvier - octobre

869
1.0
-0.5
-0.4
15.2
18.9
19.8
-6.8
-6.5
-6.5
20.8
30.0
38.4
-5.0
-4.9
-6.2
1995
1997
1999
0.0
20.0
40.0
60.0
-20.0
 Marchandises
 Services
 Revenus du travail
 Revenus de capitaux
 Transferts sans contrepartie
25.2
45.0
Quelle: Schweizerische
La balance courante de la Suisse, en 1995, 1997 et 1999
Soldes des principales composantes en milliards de francs
37.0

870

871
9.1.2 
Communiqué de presse de la Conférence
ministérielle de l’OCDE des 26 et 27 juin 2000
à Paris
Maîtriser la mondialisation
1. Le Conseil de l’OCDE s’est réuni au niveau des Ministres les 26 et 27 juin 2000
sous la présidence de M. Peter Costello, Ministre des finances de l’Australie, la
vice-présidence étant assurée pour le Canada par M. Pierre Pettigrew, Ministre du
commerce international, et M. Jim Peterson, Secrétaire d’Etat (institutions financiè-
res internationales), et pour la Finlande par M. Kimmo Sasi, Ministre du commerce
extérieur. Des consultations ont eu lieu avec le Comité consultatif économique et
industriel (BIAC) et la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de
l’OCDE.
2. Les Ministres se félicitent de la participation de la République slovaque à leur
réunion en qualité d’observateur. Ils reconnaissent qu’elle a la volonté et la capacité
de devenir membre de l’OCDE. Ils conviennent que la procédure d’adhésion de la
République slovaque devrait s’achever dès que possible.
3. Les pays de l’OCDE sont engagés dans un processus de transition sans précédent
depuis des décennies, qui les conduit vers un monde de plus en plus fondé sur le
savoir et de plus en plus interdépendant. La mondialisation et les retombées des
progrès rapides des technologies offrent de nouvelles opportunités et posent de
nouveaux défis à tous les pays, toutes les régions, tous les peuples et tous les ci-
toyens. L’évolution rapide des technologies de l’information et des communications
(TIC) transforme les marchés, notamment les marchés de capitaux, et exige la mise
en place de nouvelles méthodes d’organisation du travail, des entreprises et des
échanges afin de tirer parti des bienfaits de la mondialisation. Les Ministres sont
néanmoins conscients des profondes préoccupations que beaucoup ressentent devant
les changements économiques et technologiques en cours, et de la nécessité de
répondre à ces inquiétudes sur le plan local, national et international.
4. La mondialisation fait naître de nouvelles interrogations en matière de gouver-
nance. A tous les niveaux, la gouvernance établit les conditions dans lesquelles les
individus s’efforcent, seuls ou collectivement, de réaliser leurs aspirations au sein du
corps social. Une gouvernance publique judicieuse et efficace contribue à renforcer
la démocratie et les droits de l’homme, à favoriser la prospérité économique et la
cohésion sociale, à réduire la pauvreté, à améliorer la protection de l’environnement
et l’utilisation durable des ressources naturelles et à raffermir la confiance dans
l’action gouvernementale et la gestion publique. Instaurer un climat de confiance à
l’égard des institutions publiques est essentiel pour la bonne gouvernance. Le rap-
port de l’OCDE Renforcer l’éthique dans le service public: les mesures des pays de
l’OCDE donne un aperçu complet des mesures de gestion de l’éthique dans tous les
pays Membres. L’amélioration de l’ouverture, de la transparence et de la responsa-
bilisation, grâce à un renforcement des mécanismes de consultation et à une
meilleure connaissance de l’évolution des relations entre les pouvoirs publics et la
société civile, est un élément fondamental de la gouvernance. Les technologies de
l’information et des communications offrent aux gouvernements d’importants
moyens nouveaux d’interaction avec les citoyens.

872
Développement durable et cohésion sociale
5. Assurer le développement durable reste l’un des objectifs primordiaux des gou-
vernements des pays de l’OCDE. En 2001, le Rapport de l’OCDE sur le dévelop-
pement durable sera complété par l’analyse présentée dans l’Etude sur la croissance
et dans Stratégie et perspectives de l’environnement, afin de définir un ensemble
d’orientations qui se renforcent mutuellement et soient cohérentes pour mieux inté-
grer les considérations économiques, sociales et environnementales. Le changement
climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources
naturelles demeurent des défis majeurs à l’échelle planétaire, et l’OCDE continuera
de conseiller les gouvernements sur les moyens les plus efficaces de mettre en œuvre
les engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto. Elle contribuera
grandement à faire avancer les travaux internationaux sur le développement durable
en vue de la réunion «Rio+10» de 2002 et jouera un rôle essentiel à cet égard en
proposant aux gouvernements des analyses et des recommandations.
6. Les économies de l’OCDE ont entrepris de s’adapter à toute une série de chan-
gements qui ont de profondes répercussions sur le travail et la société. Une amélio-
ration de la cohésion sociale, favorisée par le plein emploi, facilitera cet ajustement.
Des mesures de nature à enrichir le capital humain et social sont nécessaires pour
renforcer la capacité des économies et des individus de s’adapter à ces mutations et
en faire bénéficier tous les groupes de la société, en particulier les défavorisés. Les
travaux de l’OCDE dans les domaines qui suivent aideront les gouvernements à
promouvoir l’inclusion sociale:
–
Emploi: Les évolutions observées récemment dans plusieurs pays montrent
que le plein emploi est réalisable, dès lors que les désincitations au travail
sont supprimés et les possibilités d’emploi élargies par des mesures micro- et
macro-économiques se renforçant mutuellement. Une mise en œuvre com-
plète, adaptée aux différents pays, des recommandations formulées dans la
Stratégie de l’OCDE pour l’emploi reste essentielle.
–
Education et formation: Les nouvelles technologies, en particulier les tech-
nologies de l’information et des communications, qui occupent une place
grandissante dans l’environnement professionnel, exigent une mise à jour
permanente des compétences. Des stratégies d’investissement dans
l’éducation et de réelles possibilités de renouvellement des connaissances et
des compétences tout au long de la vie conditionnent l’épanouissement indi-
viduel et la réussite économique. Les Ministres de l’éducation des pays de
l’OCDE formuleront des recommandations sur ces points à leur réunion
d’avril prochain.
–
Inclusion sociale: Le maintien de la cohésion sociale par des politiques qui
favorisent un degré élevé d’inclusion est un élément essentiel dans une so-
ciété fondée sur le savoir. Des stratégies adéquates d’aide aux familles et aux
collectivités peuvent contribuer à renforcer encore la cohésion sociale; elles
peuvent aussi être source d’avantages à long terme pour l’économie et le
marché du travail.
–
Vieillissement: Les Ministres se félicitent des suites données au rapport de
l’OCDE Préserver la prospérité dans une société vieillissante. Ils renouvel-
lent leur engagement à créer un environnement dans lequel les personnes
âgées peuvent jouer un rôle actif dans la société et disposer d’une plus
grande latitude pour leurs décisions de départ à la retraite. Les réformes de-

873
vraient tendre à éliminer progressivement les incitations à une retraite anti-
cipée.
–
Santé: Chacun devrait pouvoir accéder à des soins de santé de qualité pour
un prix abordable. Tous les pays se doivent d’améliorer la performance de
leurs systèmes de santé afin que ceux-ci atteignent leurs objectifs d’équité et
d’efficience. Le coût et l’impact du vieillissement et le financement de la
santé appellent une plus grande attention dans tous les pays de l’OCDE. Les
Ministres approuvent l’importance stratégique accrue que l’OCDE accorde
aux questions de santé et attendent avec intérêt les résultats de ses travaux.
–
Les migrations internationales revêtent une importance croissante: des me-
sures sont nécessaires pour faciliter une meilleure intégration des migrants
dans les pays d’accueil. Les migrations contribuent aussi à répondre aux be-
soins nouveaux sur le marché du travail.
Perspectives économiques
7. L’économie mondiale évolue désormais plus favorablement. La quasi-totalité des
pays de l’OCDE connaissent des taux de croissance plus élevés – globalement les
plus rapides depuis 1988 – en même temps qu’un faible taux d’inflation et une
décrue du chômage. A l’extérieur de la zone de l’OCDE, bon nombre d’économies
de marché émergentes et d’économies en transition se redressent vigoureusement
après les crises de 1997–98 et leur croissance devrait demeurer soutenue; les réfor-
mes macro-économiques et micro-économiques opérées dans ces pays, une crois-
sance vigoureuse chez leurs partenaires commerciaux, en particulier aux Etats-Unis,
et la préservation de l’ouverture des marchés mondiaux y ont été pour beaucoup.
Néanmoins, des incertitudes considérables entourent les perspectives d’évolution
des marchés de produits de base et de capitaux et leurs conséquences pour
l’économie mondiale, et on peut s’interroger sur la durabilité de la croissance dans
certains pays. Un certain nombre de pays parmi les moins avancés ne bénéficient pas
encore de la mondialisation.
8. Les Etats-Unis connaissent la plus longue période d’expansion de leur histoire.
Les gains de productivité se sont accélérés, le chômage a fortement reculé et les
revenus réels ont connu une progression générale. Les nouvelles technologies et les
changements structurels ont amélioré le potentiel de croissance non inflationniste de
l’économie. Toutefois, malgré quelques signes récents de ralentissement, la demande
continue peut-être d’augmenter plus vite que l’offre, au risque d’une accélération de
l’inflation. Le déficit de la balance des opérations courantes s’est fortement creusé,
sous l’effet principalement de la vigueur particulière de l’économie américaine.
Toute la difficulté pour les autorités monétaires est de maintenir un rythme viable de
progression de la demande, compatible avec une faible inflation. Il ne faudrait pas
assouplir la politique budgétaire et il convient d’accroître l’épargne nationale.
9. Dans la zone euro et dans les autres pays européens, les perspectives à court
terme pour la croissance et l’emploi sont meilleures qu’elles ne l’ont jamais été
depuis la fin des années 80. Dans l’ensemble de la région, le chômage a régulière-
ment diminué sans que cela crée d’inflation. Toutefois, malgré la récente évolution
positive de l’offre sur les marchés du travail, des produits et des capitaux, il existe
un risque limité d’apparition de tensions inflationnistes. La politique monétaire
devrait continuer d’être axée sur la stabilité des prix afin de contribuer à la préser-
vation de conditions propices à une expansion économique durable et non inflation-
niste. Etant donné les perspectives actuelles d’évolution de la production, il convient

874
d’éviter tout assouplissement de la politique budgétaire dans les pays de la zone
euro et d’affecter les excédents imprévus de recettes à la réduction de la dette publi-
que. Dans les pays à lourde fiscalité, les allégements d’impôts devraient viser à
renforcer la capacité d’offre et s’accompagner de compressions des dépenses en vue
de prévenir toute détérioration des situations budgétaires sous-jacentes. Il s’agit
maintenant d’inscrire l’expansion actuelle dans la durée. La poursuite des réformes
structurelles aiderait les économies européennes à s’acheminer vers une croissance
plus soutenue, en leur permettant d’accroître la productivité et l’emploi et de tirer un
meilleur parti de l’innovation et des opportunités offertes par les nouvelles techno-
logies.
10. Au Japon, l’économie présente les signes positifs d’une reprise dont la durabi-
lité est toutefois incertaine. Les autorités devraient s’employer à soutenir le redres-
sement de l’activité à court terme sans compromettre la santé de l’économie à long
terme. Il convient de maintenir des conditions monétaires accommodantes. La con-
solidation des finances publiques n’est pas souhaitable à court terme, mais il faut
élaborer une stratégie à moyen terme crédible pour remédier aux niveaux élevés et
rapidement croissants de la dette publique brute, et la mettre en œuvre une fois que
l’économie sera sur la voie d’une véritable reprise tirée par la demande privée. Il
faut mener à bien rapidement d’amples réformes structurelles, et notamment pour-
suivre la réforme en cours du secteur bancaire et la restructuration des entreprises,
pour dynamiser l’économie. La réforme de la réglementation reste importante pour
l’économie.
La «nouvelle économie» et les sources de la croissance
11. L’OCDE a entrepris une vaste étude sur les sources de la croissance, qui doit
être achevée en 2001, notamment pour déterminer si une «nouvelle économie»
prend forme et comment l’action des pouvoirs publics doit s’y adapter. On a pu
observer ces dernières années de grandes disparités dans les performances de crois-
sance des pays Membres. L’amélioration est particulièrement frappante aux Etats-
Unis, où la croissance du PIB par habitant dépasse la moyenne de l’OCDE. D’autres
économies de l’OCDE (notamment l’Australie, le Danemark, l’Irlande, la Norvège
et les Pays-Bas) sont citées dans le premier rapport sur le projet de l’OCDEconsacré
à la croissance comme ayant affiché une accélération de la croissance tendancielle
de leur PIB par habitant au cours des années 90 par rapport à la décennie 80. Ces
pays ont relativement bien réussi à mobiliser les ressources potentielles de main-
d’œuvre dans les années 90. Certains nouveaux Membres, dont la Pologne, ont
également enregistré une croissance économique vigoureuse durant cette période.
Ces derniers temps, certaines autres économies de l’OCDE ont aussi obtenu des
résultats très satisfaisants. L’amélioration de leurs performances a des causes diffé-
rentes, mais l’une de leurs caractéristiques communes est d’avoir de bons antécé-
dents en matière de réformes économiques.
12. Il apparaît de plus en plus que l’innovation, la recherche, le savoir et les tech-
nologies de l’information et des communications (TIC) constituent des moteurs de
productivité, d’emploi et de croissance. C’est aux Etats-Unis qu’une «nouvelle
économie» se manifeste le plus clairement, avec une forte croissance non inflation-
niste, liée au rôle grandissant des TIC, et une forte augmentation de la productivité
du travail à la fin des années 90. Les indices des effets positifs de l’expansion des
investissements dans les TIC se sont multipliés au cours des années 90 dans un
grand nombre d’autres pays de l’OCDE.

875
13. Les travaux de l’OCDE aideront les pays Membres à mieux comprendre les très
bonnes performances économiques de ces pays, le rôle grandissant des TIC et la
possibilité de voir se former une «nouvelle économie», et donc à mieux définir leurs
politiques. Les Ministres soulignent que des politiques macro-économiques saines,
axées sur la croissance et la stabilité, des marchés nationaux et internationaux ou-
verts et flexibles et des cadres réglementaires et administratifs propres à encourager
l’esprit d’entreprise sont essentiels pour obtenir de bons résultats économiques.
Tous les pays Membres et non membres sont à même de tirer parti des possibilités
offertes par la dynamique de la «nouvelle économie» dans leur propre contexte
social. Il convient d’envisager sérieusement le risque d’une «fracture numérique»,
aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale, en particulier en ce qui
concerne l’accès des pays en développement aux technologies.
14. Le commerce électronique accroît rapidement son impact sur la productivité et
la croissance. Une coopération internationale est indispensable pour formuler des
approches cohérentes de ce phénomène mondial. Il est vital que les consommateurs
aient confiance dans le commerce électronique si l’on veut tirer pleinement parti des
possibilités qu’il offre. Les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des
consommateurs, adoptées en décembre 1999, contribuent grandement à ce proces-
sus; il convient donc d’assurer un suivi de leur mise en œuvre. L’OCDE coparraine-
ra en décembre 2000 une conférence sur les modes alternatifs de règlement des
différends applicables au commerce électronique. Il faut aussi instaurer une plus
grande confiance dans le domaine de l’authentification et de la protection de la vie
privée. L’OCDE poursuivra ses travaux à cet égard et collaborera avec le secteur
privé et les autres acteurs pour mettre au point des mesures efficaces face à d’autres
problèmes urgents concernant la sécurité de l’Internet tels que le piratage et les
virus. En janvier 2001, l’OCDE organisera une conférence sur les principaux enjeux
du commerce électronique, y compris les risques d’une «fracture numérique», qui
accueillera un large éventail d’économies non membres ainsi que des représentants
des entreprises, des travailleurs et de la société civile.
15. Les petites et moyennes entreprises sont fondamentales pour la vitalité de nos
économies. Les Ministres se félicitent de l’adoption de la Charte de Bologne à la
Conférence des 14 et 15 juin 2000, laquelle souligne la nécessité d’un environne-
ment de politique économique qui permettra aux PME de s’épanouir et de contri-
buer ainsi à l’emploi, à la cohésion sociale et au développement local. L’OCDE
s’efforcera d’approfondir l’analyse, à l’intention des pays Membres, des questions
évoquées dans la Charte et de leurs conséquences pour l’action des pouvoirs publics
et diffusera les résultats de ces travaux auprès des pays n’appartenant pas à
l’Organisation.
Maintenir la dynamique de la libéralisation des échange
16. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles offre le meilleur cadre
pour assurer la croissance et la prospérité mondiale. A cet effet, l’intensification de
la libéralisation multilatérale, fondée sur des règles multilatérales renforcées et
conjuguée à des institutions et des politiques nationales bien conçues, aidera à réali-
ser les promesses de la «nouvelle économie» et favorisera le recul de la pauvreté et
le développement durable. Les Ministres sont déterminés à œuvrer en vue du lance-
ment à l’OMC, dès que possible, d’un cycle de négociations commerciales multilaté-
rales ambitieux, équilibré et de large portée reflétant les besoins et les aspirations de
tous les Membres de l’OMC. Les leçons de la réunion ministérielle de l’OMC à

876
Seattle sont claires. Les Ministres conviennent qu’une ferme volonté politique et une
plus grande flexibilité de toutes parts sont nécessaires si l’on veut qu’un consensus
se dégage en faveur d’un nouveau cycle de négociations; il faut faire davantage pour
répondre aux préoccupations particulières et diverses des pays en développement et
une interaction plus large s’impose avec nos sociétés pour instaurer un dialogue
constructif sur les avantages et les défis de la libéralisation des échanges. A cet
égard, les Ministres soulignent la nécessité d’accélérer le processus en cours dans le
cadre de l’OMC en vue d’améliorer son fonctionnement.
17. Les Ministres réaffirment leur engagement en faveur de négociations constructi-
ves dans le cadre du programme incorporé et s’efforceront de faire progresser ces
négociations. Au-delà de ce programme incorporé sur l’agriculture et les services, ce
nouveau cycle doit aussi viser à renforcer encore le système de l’OMC et à permettre
de mieux prendre en compte les intérêts de tous les membres de l’OMC dans le
souci de répondre aux défis du XXIe siècle. Les Ministres confirment leur volonté
de poursuivre les travaux préparatoires dans cette optique.
18. Les intérêts et préoccupations des pays en développement seront particulière-
ment prioritaires lors des préparatifs et du déroulement d’un nouveau cycle de négo-
ciations. Il faut mettre en œuvre sans délai les mesures à court terme récemment
décidées en vue d’instaurer un climat de confiance pour l’application des engage-
ments du cycle d’Uruguay, l’extension de l’accès aux marchés pour les pays les
moins avancés et l’assistance technique au renforcement des capacités. Les Minis-
tres reconnaissent la nécessité d’aller plus loin dans ce domaine. Ils se félicitent des
travaux réalisés par l’OCDE sur les questions qui concernent les échanges et le
développement.
19. Les Ministres se félicitent de l’élargissement de la composition de l’OMC et des
progrès des nouvelles adhésions, notamment celle de la Chine et, par là même, de
l’intégration plus complète de nouveaux membres au système commercial multilatéral.
20. L’intérêt manifesté par l’opinion publique à l’égard de la mondialisation s’est
focalisé sur le système multilatéral. Il est donc crucial, pour démontrer les avantages
qui découlent du libre accès aux marchés, d’accroître l’ouverture et la transparence
de ce système. Il faut faire mieux comprendre à l’opinion publique les liens et com-
plémentarités entre la libéralisation des échanges et l’ensemble des problèmes qui se
posent dans d’autres domaines d’intervention des pouvoirs publics si l’on veut
renforcer le système commercial multilatéral et susciter un large soutien de
l’opinion. Une coopération plus étroite entre les organisations internationales com-
pétentes – OMC, FMI, Banque mondiale, CNUCED, OIT, OMS, PNUE – et
l’OCDE est essentielle. Les travaux analytiques de l’OCDE à l’appui du système
commercial multilatéral, notamment sur l’investissement, les échanges et
l’environnement, les échanges et les normes fondamentales du travail, et les échan-
ges et la concurrence, ainsi que ses contributions à l’analyse internationale des
questions de gouvernance, gardent tout leur intérêt.
21. Les Ministres regrettent vivement que les Participants à l’Arrangement relatif
aux crédits à l’exportation ne soient pas parvenus à conclure un accord régissant
l’agriculture conformément aux décisions prises lors du cycle d’Uruguay. Ils appel-
lent à reprendre les négociations et à les mener à bien d’ici la fin juillet, si possible,
et au plus tard la fin 2000. Les travaux sur les aspects financiers de l’Arrangement
relatif aux crédits à l’exportation devraient examiner ces disciplines au regard des
pratiques commerciales et sous l’angle de leur application cohérente, compte tenu

877
notamment des développements récents à l’OMC. Des progrès substantiels ont été
accomplis au sein du Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation dans le sens
d’un renforcement des approches communes concernant l’environnement et les
crédits à l’exportation. Les Ministres demandent instamment que le Plan de travail
soit achevé d’ici à la fin de 2001 et souhaitent qu’un rapport d’étape leur soit soumis
à leur prochaine réunion. Il faudrait également que le Groupe sur les crédits à
l’exportation adopte des mesures plus vigoureuses pour faire en sorte que le soutien
accordé aux pays pauvres très endettés (PPTE) au titre des crédits à l’exportation ne
soit pas utilisé à des fins improductives.
22. Les Ministres constatent avec préoccupation que l’Accord de l’OCDE sur la
construction navale n’est pas encore entré en vigueur et que ce secteur reste con-
fronté à de graves difficultés dans certaines régions. L’OCDE poursuivra ses travaux
sur la construction navale, notamment pour améliorer la transparence, compte tenu
en particulier de la nécessité d’instaurer des conditions normales de concurrence
dans ce secteur. L’OCDE resserrera ses contacts avec les pays non membres qui ont
des activités importantes de construction navale.
23. Le soutien aux agriculteurs dans l’ensemble de la zone de l’OCDE, tel que
mesuré par l’estimation du soutien aux producteurs, est revenu à des niveaux aussi
élevés qu’il y a une décennie. La faiblesse des prix mondiaux des produits de base et
les tensions qui en résultent pour les revenus agricoles ont conduit de nombreux
pays à prendre de nouvelles mesures ou à octroyer des aides supplémentaires aux
agriculteurs. Dans de nombreux cas, ces mesures ont été mises en œuvre selon des
modalités incompatibles avec les principes de la réforme des politiques agricoles,
tandis que d’autres pays ont adopté des mesures de soutien découplées compatibles
avec ces principes. Les Ministres réaffirment, conformément à l’art. 20 de l’Accord
du cycle d’Uruguay sur l’agriculture, leur attachement à l’objectif à long terme
d’une réduction progressive et substantielle du soutien et de la protection, débou-
chant sur une réforme fondamentale. Ils conviennent de poursuivre leurs efforts pour
concrétiser l’ensemble des objectifs et des principes de réforme des politiques agri-
coles et admettent les caractéristiques multifonctionnelles de l’agriculture et la
nécessité de veiller à ce que des politiques soient ciblées, transparentes et efficaces
par rapport à leur coût, tout en maximisant les avantages et en évitant de fausser la
production et les échanges. L’innocuité des produits alimentaires, la sécurité ali-
mentaire, la viabilité des zones rurales et la protection de l’environnement ainsi que
l’efficience économique du secteur agro-alimentaire sont des préoccupations com-
munes. Les politiques visant à répondre à ces préoccupations doivent respecter les
principes et critères notés ci-dessus, adoptés à l’OCDE. Les travaux de l’OCDE
présentent un grand intérêt, pour la réforme des politiques agricoles et pour étayer
les négociations commerciales en cours à l’OMC.
24. Une gestion efficace et durable des ressources halieutiques et les interactions
entre la gestion des ressources et les échanges sont des domaines importants de
l’action internationale. Les stocks de poisson surexploités doivent être reconstitués
jusqu’à des niveaux viables. Les mesures prises à cet effet devraient s’attaquer aux
causes de la surpêche et aux coûts d’ajustement sociaux et économiques à court
terme sans pour autant fausser les échanges ou compromettre l’objectif d’utilisation
durable des ressources à l’échelle planétaire. L’étude récente de l’OCDE, La transi-
tion vers une pêche responsable, de même que les nouveaux travaux sur la libérali-
sation du marché de la pêche, les coûts de gestion des pêcheries et les indicateurs de
viabilité de la pêche, y compris les questions liées aux transferts financiers publics,

878
apporteront une contribution précieuse à l’élaboration des politiques. Les questions
concernant l’aquaculture doivent faire partie intégrante de ces travaux.
Gouvernance
25. De plus en plus, des questions communes de gouvernance se posent dans les
pays de l’OCDE et les pays non membres. Les approches de la gouvernance doivent
être adaptées, pour que les bienfaits de la mondialisation se concrétisent pleinement
et soient largement partagés, et elles doivent tenir compte de la situation de chaque
pays. Les Ministres demandent à l’OCDE qu’elle continue d’apporter sa contribu-
tion essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de
gouvernance, par un dialogue avec les économies n’appartenant pas à l’Organisation
dans le cadre de l’Initiative sur la gouvernance qu’elle met actuellement au point,
en partenariat avec d’autres organisations internationales et régionales et à travers
des consultations larges et ouvertes avec la société civile. L’OCDE rendra compte de
l’avancement de son Initiative sur la gouvernance en 2001.
26. Les Ministres se félicitent de l’adoption de la version révisée des Principes
directeurs à l’intention des entreprises multinationales par les gouvernements des
pays Membres de l’OCDE ainsi que ceux de l’Argentine, du Brésil, du Chili et de la
République slovaque. Les Principes directeurs fournissent un solide ensemble de
recommandations pour un comportement responsable des entreprises dans le monde
entier, en conformité avec les législations en vigueur. Ils font partie intégrante de la
Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multi-
nationales, qui offre un cadre équilibré pour améliorer le climat de l’investissement
international et encourager la contribution positive que les entreprises multinationa-
les peuvent apporter aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les
Principes directeurs, élaborés dans le cadre d’un dialogue constructif avec les mi-
lieux d’affaires, les représentants des organisations syndicales et les organisations
non gouvernementales, marquent une étape importante dans la prise en compte des
préoccupations du public à l’égard de la mondialisation. Pour une mise en œuvre
efficace, il faudra que toutes les parties concernées agissent de façon responsable et
en toute bonne foi: les pouvoirs publics, les organisations patronales et syndicales et
les autres acteurs ont tous un rôle à jouer.
27. L’OCDE poursuivra ses travaux analytiques dans le domaine de la politique
d’investissement, notamment sur les moyens d’optimiser les avantages de la libérali-
sation de l’investissement en tenant pleinement compte de ses dimensions sociales et
environnementales, et sur les formes dommageables de concurrence au niveau des
mesures destinées à attirer les investissements. Elle encouragera les pays non mem-
bres à adhérer à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les
entreprises multinationales.
28. L’OCDE a beaucoup progressé vers l’élimination des pratiques fiscales dom-
mageables. Dans le prolongement de la Recommandation du Conseil de 1998 sur la
concurrence fiscale dommageable, 47 régimes fiscaux préférentiels potentiellement
dommageables ont été recensés dans les pays Membres de l’OCDE. Les Ministres
ayant approuvé le Rapport de 1998 réaffirment l’engagement de leurs pays de sup-
primer d’ici à avril 2003 tous les éléments de leurs régimes fiscaux préférentiels
dont il est établi qu’ils sont effectivement dommageables, une fois mises au point de
nouvelles orientations pour l’application des critères de 1998. Concernant les para-
dis fiscaux, l’OCDE a entrepris l’examen d’un certain nombre de juridictions. Les

879
Ministres se félicitent de l’engagement de six d’entre elles10 d’éliminer les pratiques
fiscales dommageables; leurs noms ne figurent pas dans le Rapport publié ce jour11
même si elles répondent actuellement aux critères qui caractérisent les paradis fis-
caux. Sur les juridictions restantes, 35 ont été identifiées comme répondant aux
critères techniques qui caractérisent les paradis fiscaux. L’OCDE établira d’ici au
31 juillet 2001 une Liste des paradis fiscaux non coopératifs. Celle-ci devrait servir
de base à l’élaboration de mesures défensives, comme prévu dans le Rapport de
1998. L’OCDE aidera les juridictions coopératives à se conformer aux normes
internationales à mesure qu’elles renoncent à recourir à des pratiques fiscales dom-
mageables, et entamera un dialogue avec les économies non membres pour éliminer
ces pratiques.
29. Le commerce électronique soulève des problèmes nouveaux pour la politique
fiscale et l’administration de l’impôt. La concrétisation de tous les avantages poten-
tiels du commerce électronique nécessite un environnement prévisible pour les
entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics. Les Ministres confirment que
l’OCDE a un rôle essentiel à jouer dans le règlement satisfaisant de ces problèmes:
des progrès ont été accomplis dans l’application des Conditions cadres pour
l’imposition du commerce électronique définies à Ottawa. Ils se félicitent de la
contribution constructive qu’ont apportée à ces travaux les milieux d’affaires et
divers pays non membres de l’OCDE et attendent pour la prochaine réunion un
rapport d’étape sur les problèmes de fiscalité directe et indirecte soulevés par le
commerce électronique. L’Organisation coparrainera en 2001 une conférence mon-
diale sur «Les administrations fiscales à l’ère de l’électronique».
30. La lutte contre la corruption revêt une priorité élevée. De grands progrès ont été
accomplis dans la ratification, l’application et le suivi de la Convention sur la cor-
ruption, entrée en vigueur en février 1999. Vingt-trois pays ont achevé leurs procé-
dures internes et les textes d’application de vingt et un de ces pays ont été examinés
par le Groupe de travail sur la corruption. Les Ministres félicitent ces pays et les
invitent instamment à remédier dès que possible aux déficiences qui ont été recen-
sées dans les textes actuels d’application. Ils constatent avec satisfaction qu’un
certain nombre de pays sont sur le point d’achever leurs procédures internes; il est
urgent que tous les signataires ratifient et mettent en œuvre la Convention. Les
Ministres demandent au Groupe de travail de commencer dès que possible le suivi
de l’exécution des textes d’application. Il faut maintenant que la législation anticor-
ruption soit efficacement appliquée dans la pratique et qu’on progresse dans
l’examen des autres questions concernant la corruption12. Pour renforcer cette ac-
tion, il faut que la corruption d’agents publics étrangers devienne une infraction
grave déclenchant l’application de la législation antiblanchiment. L’OCDE conti-
nuera à rechercher la participation de pays non membres à ses travaux. Il faut pour-
suivre les travaux sur les effets anti-corruption potentiels des règles du commerce
international conformément au mandat ministériel de 1999.
 
10 
Bermudes, Chypre, Iles Caïmans, Malte, Maurice et Saint-Martin.
11 
Etat d’avancement des travaux portant sur l’identification et la suppression des pratiques
fiscales dommageables.
12 
Les actes de corruption en liaison avec des partis politiques étrangers; les avantages pro-
mis ou accordés à une personne par anticipation de sa désignation comme agent public
étranger; la corruption d’agents publics étrangers en tant qu’infraction principale pour la
législation relative au blanchiment de capitaux; et le rôle des filiales étrangères et des
places offshore dans les mécanismes de corruption.

880
31. Le Groupe d’action financière a lui aussi grandement contribué à diffuser le
message antiblanchiment dans le monde, en particulier par son rapport sur
l’amélioration des politiques des pays et territoires non coopératifs.
32. Les ententes injustifiables privent l’économie mondiale de milliards de dollars.
Il faut que les gouvernements démontrent aux consommateurs à travers le monde
qu’ils seront efficacement protégés contre de tels abus. La Recommandation de
l’OCDE de 1998 a joué un rôle de catalyseur dans le durcissement des lois anti-
ententes et l’élaboration de nouveaux programmes d’application; il faut maintenant
que davantage de pays se joignent à cet effort. Il convient d’améliorer la coopération
bilatérale et multilatérale pour l’application des lois et de s’efforcer d’éliminer les
obstacles injustifiés à l’échange d’informations entre pays dans des conditions de
sécurité appropriées.
33. De nouveaux progrès en matière de réforme de la réglementation sont nécessai-
res dans les pays Membres. Une réglementation de qualité, sur des marchés ouverts
et concurrentiels, supprimera les inefficiences sans nuire à des normes élevées dans
des domaines tels que la santé, la sécurité et l’environnement. Les travaux multidis-
ciplinaires de l’OCDE sur la réforme de la réglementation et les examens en cours
des progrès réalisés dans les pays Membres contribuent utilement à promouvoir de
bonnes pratiques réglementaires et devraient être poursuivis pour d’autres pays
Membres.
34. L’OCDE et la Banque mondiale ont lancé conjointement des activités fructueuses
pour promouvoir à travers le monde la réforme dans le domaine du gouvernement
d’entreprise, en adoptant comme base de dialogue les Principes de gouvernement
d’entreprise de l’OCDE. Au cours des prochaines années, les deux institutions pour-
suivront leurs efforts avec une série de Livres blancs consacrés à des questions spécifi-
ques de gouvernement d’entreprise en Russie, en Amérique latine et en Asie. Afin de
favoriser davantage la stabilité financière et la transparence des entreprises, l’OCDE
effectuera des travaux analytiques sur l’utilisation abusive de la structure sociétaire.
35. Les entreprises répondent aux préoccupations du public par l’adoption de codes
de conduite. Il faut réaliser d’autres travaux analytiques pour mieux comprendre les
conséquences de cette évolution.
36. Les biotechnologies revêtent une importance grandissante dans nos sociétés en
raison de leurs répercussions considérables, notamment pour la santé humaine et les
soins de santé, la production agro-alimentaire et le développement durable. Un
approfondissement des connaissances et une intensification de la coopération pour
la gestion des avantages et des risques qui en résultent sont indispensables à
l’échelon international pour que se concrétisent tous les bienfaits économiques,
environnementaux et sociaux qu’on peut en attendre, et pour résoudre les problèmes
nouveaux qui en découlent sur le plan de la réglementation. Il faut en particulier
maintenir et renforcer la confiance du public grâce à des politiques transparentes.
L’OCDE continuera de contribuer à ce processus d’amélioration des connaissances
dans tout l’éventail des questions liées aux biotechnologies et s’efforcera d’associer
les pays non membres à ces travaux. Les Ministres invitent l’OCDE à envisager
l’organisation en 2001 d’une conférence sur les effets environnementaux des orga-
nismes génétiquement modifiés.
37. La sécurité des aliments est un objectif fondamental pour tous les gouverne-
ments. Les Ministres se déclarent attachés à une démarche scientifique et fondée sur
des règles. Les modalités d’application de la précaution à la sécurité des aliments en

881
situation d’incertitude scientifique sont actuellement examinées afin de favoriser une
meilleure compréhension des différents points de vue à ce sujet et de parvenir, au
niveau mondial, à un plus large consensus sur cette question, en particulier à la
Commission du Codex Alimentarius. L’OCDE a engagé d’importants travaux sur les
biotechnologies et d’autres aspects de la sécurité des aliments, notamment ceux
demandés par le G-8, et a ainsi contribué à une meilleure connaissance internatio-
nale des différentes approches. Les consultations avec les parties intéressées, no-
tamment avec les ONG, et la Conférence d’Edimbourg sur la sécurité des aliments
génétiquement modifiés, qui a eu lieu en février de cette année, ont été très fructueu-
ses. L’OCDE continuera de réaliser des analyses économiques et de jouer un rôle
actif dans le dialogue international sur la sécurité des aliments, en poursuivant son
action en direction de la société civile et en s’appliquant à partager les résultats de
ses travaux dans ce domaine avec les pays non membres. S’appuyant sur ses avanta-
ges comparatifs, l’OCDE, par ses travaux, complétera efficacement, sans double
emploi, les activités d’autres organisations internationales, en particulier la FAO et
l’OMS.
Coopération pour le développement
38. La coopération pour le développement a un rôle crucial à jouer pour promouvoir
l’intégration des pays en développement au processus de mondialisation, afin de soute-
nir la croissance et de combattre la pauvreté. La déclaration du Comité d’aide au déve-
loppement concernant le partenariat au service de la lutte contre la pauvreté souligne
l’importance de cadres de développement intégré d’envergure nationale incorporant
une stratégie de lutte contre la pauvreté. Les objectifs de développement convenus à
l’échelon international pour 2015 en matière de réduction de la pauvreté, de progrès
social et de protection de l’environnement fournissent un point de référence et un
instrument de suivi, aussi bien pour l’action menée au plan international que pour les
stratégies nationales de développement. Des avancées réelles ont été obtenues dans la
plupart des régions au cours des années 90 mais, dans de nombreux pays, en particulier
les plus pauvres, les objectifs ne pourront pas être atteints sans un vaste effort national
et sans le soutien de la communauté internationale. L’attachement au respect des droits
de l’homme, y compris l’égalité des sexes et le renforcement du pouvoir des femmes,
est un élément essentiel de la coopération pour le développement et revêt une impor-
tance vitale pour une réduction durable de la pauvreté.
39. Les stratégies de lutte contre la pauvreté et le partenariat sont à la base du net
renforcement des efforts d’allégement de la dette des PPTE décidé l’année dernière.
Les pays Membres doivent dégager dès que possible les contributions, fondées sur le
principe d’un partage équitable du fardeau, pour le financement des réductions
convenues de la dette multilatérale, afin d’éviter d’en retarder la mise en œuvre. Les
ressources libérées par les allégements de la dette et l’aide extérieure doivent être
utilisées de manière efficace au service du développement et de la lutte contre la
pauvreté et il faut éviter les dépenses improductives. L’OCDE formulera des lignes
directrices pour la lutte contre la pauvreté ainsi que des orientations complémentai-
res pour une application des principes du partenariat propre à améliorer la gouver-
nance publique dans les pays partenaires. Une plus grande cohérence des politiques
dans les pays de l’OCDE est en outre indispensable pour que les pays en dévelop-
pement parviennent à tirer pleinement parti des opportunités que leur offre la mon-
dialisation: l’OCDE établira une Liste des conditions essentielles à la cohérence des
politiques afin d’aider ses pays Membres dans ce domaine. Elle approfondira égale-

882
ment ses travaux analytiques sur les liens entre la libéralisation des échanges, la
croissance économique et la lutte contre la pauvreté.
40. Les apports d’aide aux pays en développement ont sensiblement augmenté pour
la deuxième année consécutive. Les gouvernements des pays de l’OCDE se félicitent
de cette évolution. Ils s’emploieront à ce que ce redressement perdure et accentue-
ront leurs efforts pour fournir des fonds supplémentaires. A cet égard, la plupart des
Membres sont inspirés par l’objectif de 0,7 % fixé pour le rapport APD/PNB. Les
gouvernements des pays de l’OCDE s’efforceront de mobiliser des ressources pri-
vées internes et externes comme le préconise le nouveau Programme d’action en
matière de financement du développement. Les Ministres regrettent que les Mem-
bres du CAD ne soient pas encore en mesure de parvenir à un consensus sur une
recommandation pour le déliement de l’aide aux pays les moins avancés, conformé-
ment au mandat donné à la réunion de haut niveau du CAD en 1998. Afin
d’accroître l’efficacité de l’aide, ils demandent instamment que les discussions se
poursuivent en vue de parvenir à un accord aussi rapidement que possible.
Coopération avec les non-membres
41. Les Ministres approuvent le programme permanent de coopération de l’OCDE
avec les économies non membres. Ils se félicitent du dialogue spécial pratiqué à haut
niveau et reconnaissent la contribution importante que ces réunions apportent à
l’enrichissement du dialogue sur les politiques à suivre, et à la compréhension com-
mune des questions d’intérêt mondial, entre les pays de l’OCDE et les non-
membres. La portée globale du programme de coopération de l’OCDE avec les non-
membres reflète l’interdépendance croissante au sein de l’économie mondiale.
L’Organisation doit approfondir et élargir ses relations avec les économies non
membres, dans les domaines où elle détient un avantage comparatif, en vue de pro-
mouvoir le développement d’une économie mondiale fondée sur un ensemble de
règles et de valeurs. Les Ministres rappellent en outre que l’OCDE doit rester ou-
verte, sur la base de l’intérêt mutuel, à l’adhésion de pays partageant les mêmes
valeurs tout en étant sélective et en maintenant sa tradition de stricts critères
d’adhésion ainsi que d’efficience et de pertinence pour ses Membres.
42. L’instauration de la démocratie, de la paix et de la prospérité dans l’Europe du
Sud-Est nécessite, de la part des pays de la région, une entière détermination à ré-
former leur économie et leur société et, de la part des pays de l’OCDE, une ferme
volonté de coopérer avec eux. Les Ministres s’engagent à ce que leurs pays conti-
nuent d’apporter un soutien actif aux travaux fructueux de l’OCDE concernant
l’Europe du Sud-Est, en particulier à sa contribution à la conception et à la mise en
œuvre, dans le cadre du Pacte de stabilité, de la Charte pour la réforme,
l’investissement, l’intégrité et la croissance et de l’Initiative de lutte contre la cor-
ruption.
43. Des progrès ont été accomplis vers la stabilité financière de l’OCDE, grâce en
particulier à la décision de créer un fonds de pension pour ses agents. Les Ministres
encouragent l’Organisation à renforcer ses travaux actuels sur les priorités et sur la
réforme financière et de la gestion. La mise en œuvre d’une stratégie à long terme
concernant le site du siège de l’OCDE est indispensable à un fonctionnement effi-
cace et efficient de l’Organisation.

883
44. Ministres se félicitent du Forum 2000 de l’OCDE, qui marque un grand pas
dans l’ouverture de l’Organisation vers les économies non membres et la société
civile. Dans ce contexte, ils demandent au Secrétaire général d’élaborer différentes
propositions en vue de renforcer le processus et la structure de ses consultations et
de son dialogue avec la société civile.
9.1.3 
OCDE: Principes directeurs (révisés) à l’intention
des entreprises multinationales
(Adoptés le 27 juin 2000 par le Conseil de l’OCDE réuni au
niveau des ministres)
Préface
1. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
(les Principes directeurs) sont des recommandations que les gouvernements adres-
sent aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes vo-
lontaires de comportement responsable des entreprises dans le respect des lois appli-
cables. Les Principes directeurs visent à faire en sorte que les activités des entrepri-
ses multinationales s’exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements, à
renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles
elles exercent leurs activités, à améliorer l’environnement pour l’investissement
étranger et à accroître la contribution des entreprises multinationales au développe-
ment durable. Les Principes directeurs font partie de la Déclaration de l’OCDE sur
l’investissement international et les entreprises multinationales, dont les autres
éléments concernent le traitement national, les obligations contradictoires imposées
aux entreprises ainsi que les stimulants et obstacles à l’investissement international.
2. Les activités internationales des entreprises ont subi de profonds changements
structurels. Les Principes directeurs ont évolué pour tenir compte de ces change-
ments. Avec l’avènement des activités fondées sur les services et le savoir, les entre-
prises de services et les entreprises technologiques ont fait leur entrée sur le marché
international. Les grandes entreprises représentent toujours une forte proportion de
l’investissement international et les grandes fusions internationales se multiplient.
Dans le même temps, les petites et moyennes entreprises investissent elles aussi
davantage à l’étranger et jouent maintenant un rôle non négligeable sur la scène
internationale. Comme leurs homologues nationales, les entreprises multinationales
ont évolué et font aujourd’hui appel à un plus large éventail de modalités indus-
trielles et commerciales et de formes d’organisation. Les alliances stratégiques et les
liens plus étroits avec les fournisseurs et sous-traitants ont tendance à estomper les
frontières de l’entreprise.
3. La rapide évolution de la structure des entreprises multinationales se reflète aussi
à travers leurs activités dans le monde en développement, où l’investissement direct
étranger croît rapidement. Dans les pays en développement, les entreprises multina-
tionales ont diversifié leurs activités, autrefois limitées à la production primaire et
aux industries extractives, et se sont lancées dans la fabrication et le montage, la
mise en valeur du marché intérieur et les services.
4. Par le biais des échanges et des investissements internationaux, les activités des
entreprises multinationales ont renforcé et développé les liens entre les économies
des pays de l’OCDE et entre ces économies et le reste du monde. Les activités des

884
entreprises multinationales sont très bénéfiques pour les pays d’origine comme pour
les pays d’accueil. Ces avantages se concrétisent lorsque les entreprises multinatio-
nales fournissent à des prix concurrentiels les produits ou services recherchés par les
consommateurs et lorsqu’elles assurent à leurs apporteurs de capitaux un juste ren-
dement. Les activités des entreprises multinationales dans le domaine des échanges
et de l’investissement contribuent à l’utilisation efficace du capital, de la technologie
et des ressources humaines et naturelles. Elles facilitent les transferts de technologie
entre les régions du monde et la mise au point de technologies adaptées aux condi-
tions locales. Grâce à une formation institutionnalisée et à l’apprentissage en cours
d’emploi, les entreprises contribuent également à valoriser le capital humain dans les
pays d’accueil.
5. La nature, l’étendue et la rapidité des changements économiques représentent de
nouveaux défis stratégiques pour les entreprises et leurs acteurs. Les entreprises
multinationales ont l’occasion de mettre en place des politiques de exemplaires
dans le domaine du développement durable qui visent à la cohérence des objec-tifs
sociaux, économiques et environnementaux. Les entreprises multinationales sont
d’autant mieux à même de promouvoir le développement durable lorsque les échan-
ges et les investissements s’effectuent dans le cadre de marchés ouverts, concurren-
tiels et convenablement réglementés.
6. De nombreuses entreprises multinationales ont démontré que le respect de nor-
mes strictes de conduite peut améliorer la croissance. Dans le monde d’aujourd’hui,
la concurrence est intense et les entreprises multinationales font face à des paramè-
tres différents, sur le plan juridique, social et réglementaire. Dans ce contexte, des
entreprises pourraient être tentées de négliger certaines normes et principes adéquats
de conduite afin d’obtenir un avantage concurrentiel. De telles pratiques émanant
d’un petit nombre d’entreprises pourraient remettre en cause la réputation de la
majorité d’entre-elles et susciter des préoccupations de la part du public.
7. Beaucoup d’entreprises ont pris en compte ces préoccupations du public en
mettant sur pied des dispositifs et procédures internes d’orientation et de gestion qui
étayent leurs engagements de citoyenneté, de bonnes pratiques et de bonne conduite
de l’entreprise et de ses salariés. Certaines ont fait appel à des services de conseil,
d’audit et de certification, ce qui a contribué à l’accumulation d’une expertise dans
ce domaine. Cette action a également favorisé le dialogue social sur les règles de
bonne conduite des entreprises. Les Principes directeurs clarifient les attentes com-
munes des gouvernements qui y souscrivent quant au comportement des entreprises
et ils ont valeur de référence pour les entreprises. Par conséquent, les Principes
directeurs complètent et renforcent les initiatives privées qui visent à définir et
appliquer des règles de conduite responsable.
8. Les gouvernements coopèrent, entre eux et avec d’autres acteurs pour renforcer
le cadre international, juridique et réglementaire, dans lequel les entreprises exercent
leurs activités. La période de l’après-guerre a été marquée par le développement
progressif de ce cadre, dont le point de départ a été l’adoption, en 1948, de la Décla-
ration universelle des droits de l’homme. Parmi les instruments récents figurent la
Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, la Déclara-
tion de Rio sur l’environnement et le développement et Action 21 ainsi que la Dé-
claration de Copenhague sur le développement social.

885
9. L’OCDE a également contribué à ce cadre d’action au niveau international. On
citera, pour la période récente, la Convention sur la lutte contre la corruption
d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les
Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE, les Lignes directrices de
l’OCDE régissant la protection du consommateur dans le contexte du commerce
électronique, ainsi que les travaux en cours sur les Principes applicables en matière
de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administra-
tions fiscales.
10. L’objectif commun des gouvernements souscrivant aux Principes directeurs est
d’encourager la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent
apporter au progrès économique, environnemental et social, et de réduire au mini-
mum les difficultés que leurs diverses opérations peuvent engendrer. Pour atteindre
cet objectif, les gouvernements travaillent en partenariat avec les nombreuses entre-
prises, organisations syndicales et autres organisations non gouvernementales qui
œuvrent à leur manière aux mêmes fins. Les gouvernements peuvent y contribuer en
mettant en place des cadres nationaux d’action efficaces comportant une politique
macro-économique stable, un traitement non discriminatoire des entreprises, une
réglementation judicieuse et une surveillance prudentielle adéquate, une justice et
une application des lois impartiales ainsi qu’une administration publique efficace et
intègre. Ils peuvent aussi y concourir en appliquant et en incitant à adopter des
normes et politiques qui soient propices à un développement durable et en procédant
à des réformes qui visent à assurer l’efficience et l’efficacité des activités du secteur
public. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs s’engagent à amé-
liorer constamment leurs politiques nationales et internationales en vue d’accroître
le bien-être et d’élever les niveaux de vie de tous.
I. Concepts et Principes
1. Les Principes directeurs sont des recommandations que les gouvernements
adressent conjointement aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes
et des normes de bonnes pratiques conformes aux lois applicables. Le respect des
Principes directeurs par les entreprises est volontaire et n’a pas un caractère obli-
gatoire.
2. Les entreprises multinationales exerçant leurs activités dans le monde entier, la
coopération internationale dans ce domaine devrait s’étendre à tous les pays. Les
gouvernements souscrivant aux Principes directeurs encouragent les entreprises
opérant sur leur territoire à respecter les Principes directeurs partout où elles exer-
cent leurs activités, en tenant compte de la situation particulière de chaque pays
d’accueil.
3. Une définition précise des entreprises multinationales n’est pas nécessaire pour
les besoins des Principes directeurs. Il s’agit généralement d’entreprises ou d’autres
entités établies dans plusieurs pays et liées de telle façon qu’elles peuvent coordon-
ner leurs activités de diverses manières. Une ou plusieurs de ces entités peuvent être
en mesure d’exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degré
d’autonomie au sein de l’entreprise peut être très variable d’une multinationale à
l’autre. Leur capital peut être privé, public ou mixte. Les Principes directeurs
s’adressent à toutes les entités que comporte l’entreprise multinationale (sociétés
mères et/ou entités locales). En fonction de la répartition effective des responsabili-
tés entre elles, on attend des différentes entités qu’elles coopèrent et se prêtent con-
cours pour faciliter l’observation des Principes directeurs.

886
4. Les Principes directeurs ne visent pas à instaurer des différences de traitement
entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales; ils traduisent des
pratiques recommandables pour toutes les entreprises. On attend donc des entrepri-
ses multinationales et nationales qu’elles aient le même comportement dans tous les
cas où les Principes directeurs s’appliquent aux unes et aux autres.
5. Les gouvernements souhaitent encourager un respect aussi large que possible des
Principes directeurs. Tout en reconnaissant que les petites et moyennes entreprises
peuvent ne pas avoir les mêmes moyens que les grandes entreprises, les gouverne-
ments souscrivant aux Principes directeurs les encouragent néanmoins à respecter
les Principes directeurs dans toute la mesure du possible.
6. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs ne doivent pas s’en
servir à des fins protectionnistes ni d’une manière qui mette en cause l’avantage
comparatif d’un pays où les entreprises multinationales investissent.
7. Les gouvernements ont le droit de réglementer les conditions de fonctionnement
des entreprises multinationales dans les limites de leurs compétences, sous réserve
du droit international. Les entités d’une entreprise multinationale situées dans divers
pays sont soumises aux lois applicables dans ces pays. Lorsque les entreprises mul-
tinationales se voient imposer des obligations contradictoires de la part de pays
souscrivant aux Principes directeurs, les gouvernements concernés coopéreront de
bonne foi en vue de résoudre les problèmes qui peuvent en résulter.
8. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs les ont établi en prenant
l’engagement d’assumer la responsabilité qui leur incombe de traiter les entreprises
d’une façon équitable et en conformité avec le droit international et leurs obligations
contractuelles.
9. Le recours à des mécanismes internationaux adéquats de règlement des diffé-
rends, y compris l’arbitrage, est encouragé afin de faciliter le règlement des problè-
mes juridiques susceptibles de surgir entre les entreprises et les gouvernements des
pays d’accueil.
10. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs conviennent de les
promouvoir et d’en encourager l’usage. Ils créeront des Points de contact nationaux
qui auront pour tâche de promouvoir les Principes directeurs et serviront de forum
de discussion pour toutes les questions concernant les Principes directeurs. En
outre, ils participeront à des procédures adéquates d’examen et de consultation pour
les questions concernant l’interprétation des Principes directeurs dans un monde en
mutation.
II. Principes généraux
Les entreprises devraient tenir pleinement compte des politiques établies des pays
dans lesquels elles exercent leurs activités et prendre en considération les points de
vue des autres acteurs. A cet égard, les entreprises devraient:
1. Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de
réaliser un développement durable.
2. Respecter les droits de l’homme des personnes affectées par leurs activités, en
conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement
du pays d’accueil.
3. Encourager la création de capacités locales en coopérant étroitement avec la
communauté locale, y compris les milieux d’affaires locaux, tout en développant les

887
activités de l’entreprise sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs d’une
manière compatible avec de saines pratiques commerciales.
4. Encourager la formation de capital humain, en particulier en créant des possibi-
lités d’emploi et en facilitant la formation des salariés.
5. S’abstenir de rechercher ou d’accepter des exemptions non prévues dans le dis-
positif législatif ou réglementaire concernant l’environnement, la santé, la sécurité,
le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d’autres domaines.
6. Appuyer et faire observer des principes de bon gouvernement d’entreprise et
mettre au point et appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise.
7. Elaborer et appliquer des pratiques d’autodiscipline et des systèmes de gestion
efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les
sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités.
8. Faire en sorte que leurs salariés soient bien au fait des politiques de l’entreprise
et s’y conforment, en les diffusant comme il convient, notamment par des program-
mes de formation.
9. S’abstenir d’engager des actions discriminatoires ou disciplinaires à l’encontre de
salariés qui auraient fait des rapports de bonne foi à la direction ou, le cas échéant,
aux autorités publiques compétentes, concernant des pratiques contraires à la loi,
aux Principes directeurs ou aux politiques de l’entreprise.
10. Encourager, dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y com-
pris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite
des affaires conformes aux Principes directeurs.
11. S’abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.
III. Publication d’informations
1. Les entreprises devraient s’assurer que des informations fiables et pertinentes
concernant leurs activités, leur structure, leur situation financière et leurs résultats
sont communiquées de façon régulière et en temps voulu. Ces informations de-
vraient être fournies pour l’entreprise dans son ensemble et, s’il y a lieu, par secteur
d’activité ou zone géographique. Les politiques de diffusion d’informations des
entreprises devraient être adaptées à la nature, à la taille et au lieu d’implantation de
l’entreprise, compte tenu du coût, de la confidentialité des affaires et des autres
considérations de concurrence.
2. Les entreprises devraient appliquer des normes de qualité élevée en ce qui con-
cerne la publication d’informations, la comptabilité et la vérification des comptes.
Elles sont également encouragées à appliquer des normes de qualité élevée pour les
informations à caractère non financier, y compris en matière environnementale et
sociale le cas échéant. Les normes ou politiques sur lesquelles reposent la collecte et
la publication des informations à caractère financier et non financer devraient être
signalées.
3. Les entreprises devraient diffuser les informations de base concernant leur raison
sociale, leur lieu d’implantation et leur structure, la raison sociale, l’adresse et le
numéro de téléphone de la société mère et de ses principales filiales et son pourcen-
tage de participation, directe et indirecte, dans ces filiales, y compris les participa-
tions croisées.

888
4. Les entreprises devraient également divulguer les informations importantes con-
cernant:
a.
Les résultats financiers et les résultats d’exploitation de l’entreprise;
b.
Les objectifs de l’entreprise;
c.
Les principaux actionnaires et les droits de vote;
d.
Les membres du conseil d’administration et les principaux dirigeants, ainsi
que leur rémunération;
e.
Les facteurs de risque importants prévisibles;
f.
Les questions importantes concernant les salariés et les autres parties pre-
nantes à la vie de l’entreprise;
g.
Les structures et politiques de gouvernement d’entreprise.
5. Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentai-
res pouvant inclure:
a.
Des déclarations à l’intention du public énonçant des principes ou règles de
conduite, y compris des informations sur les politiques sociale, éthique et
environnementale de l’entreprise et les autres codes de conduite auxquels
l’entreprise souscrit. En outre la date d’adoption de ces déclarations, les
pays ou entités auxquels elles s’appliquent et la performance de l’entreprise
par rapport à ces déclarations pourront également être communiqués.
b.
Des informations sur les systèmes de gestion des risques et d’application des
lois et sur le respect des déclarations ou codes de conduite.
c.
Des informations sur les relations avec les salariés et les autres parties pre-
nantes à la vie de l’entreprise.
IV. Emploi et relations professionelles
Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des
pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail:
1. a.
Respecter le droit de leurs salariés d’être représentés par des syndicats et
d’autres organisations légitimes de salariés et engager, soit individuellement,
soit par l’intermédiaire d’associations d’employeurs, des négociations cons-
tructives avec ces représentants, en vue d’aboutir à des accords sur les con-
ditions d’emploi;
b.
Contribuer à l’abolition effective du travail des enfants;
c.
Contribuer à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
d.
Ne pas pratiquer de discrimination envers leurs salariés en matière d’emploi
ou de profession pour des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la reli-
gion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, les
pratiques sélectives concernant les caractéristiques des salariés ne pouvant
que servir une politique établie des pouvoirs publics qui favorise spécifi-
quement une plus grande égalité des chances en matière d’emploi ou répon-
dre aux exigences intrinsèques d’un emploi.
2. a.
Fournir aux représentants des salariés les moyens nécessaires pour faciliter
la mise au point de conventions collectives efficaces;

889
b.
Communiquer aux représentants des salariés les informations nécessaires à
des négociations constructives sur les conditions d’emploi;
c.
Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les sa-
lariés et leurs représentants sur des sujets d’intérêt commun.
3. Fournir aux salariés et à leurs représentants les informations leur permettant de se
faire une idée exacte et correcte de l’activité et des résultats de l’entité ou, le cas
échéant, de l’entreprise dans son ensemble.
4. a.
Observer en matière d’emploi et de relations du travail des normes aussi
favorables que celles qui sont observées par des employeurs comparables
dans le pays d’accueil;
b.
Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer dans leurs activités la santé et
la sécurité du milieu de travail.
5. Dans leurs activités, et dans toute la mesure du possible, employer du personnel
local et assurer une formation en vue d’améliorer les niveaux de qualification, en
coopération avec les représentants des salariés et, le cas échéant, avec les autorités
publiques compétentes.
6. Lorsqu’elles envisagent d’apporter à leurs opérations des changements suscepti-
bles d’avoir des effets importants sur les moyens d’existence de leurs salariés, no-
tamment en cas de fermeture d’une entité entraînant des licenciements collectifs, en
avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés et, le cas échéant,
les autorités nationales compétentes et coopérer avec ces représentants et autorités
de façon à atténuer au maximum tout effet défavorable. Compte tenu des circonstan-
ces particulières dans chaque cas, il serait souhaitable que la direction en avertisse
les intéressés avant que la décision définitive ne soit prise. D’autres moyens pour-
ront être également utilisés pour que s’instaure une coopération constructive en vue
d’atténuer les effets de telles décisions.
7. Lors des négociations menées de bonne foi avec des représentants des salariés sur
les conditions d’emploi, ou lorsque les salariés exercent leur droit de s’organiser, ne
pas menacer de transférer hors du pays en cause tout ou partie d’une unité
d’exploitation ni de transférer des salariés venant d’entités constitutives de
l’entreprise situées dans d’autres pays en vue d’exercer une influence déloyale sur
ces négociations ou de faire obstacle à l’exercice du droit de s’organiser.
8. Permettre aux représentants habilités de leurs salariés de mener des négociations
sur les questions relatives aux conventions collectives ou aux relations entre tra-
vailleurs et employeurs et autoriser les parties à entreprendre des consultations sur
les sujets d’intérêt commun avec les représentants patronaux habilités à prendre des
décisions sur ces questions.
V. Environnement
Les entreprises devraient, dans le cadre des lois, règlements et pratiques administra-
tives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes,
objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité de
protéger l’environnement, la santé et la sécurité publiques, et d’une manière géné-
rale, de conduire leurs activités d’une manière qui contribue à l’objectif plus large
de développement durable. En particulier, les entreprises devraient:
1. Mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale adapté à
l’entreprise et prévoyant:

890
a.
La collecte et l’évaluation en temps utile d’informations adéquates relatives
aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, la santé et la sé-
curité;
b.
La fixation d’objectifs mesurables et, en tant que de besoin, spécifiques con-
cernant l’amélioration de leurs performances environnementales, et un exa-
men périodique de la pertinence de ces objectifs;
c.
Le suivi et le contrôle réguliers des progrès réalisés dans la poursuite des
objectifs généraux et spécifiques en matière d’environnement, de santé et de
sécurité.
2. Eu égard aux considérations liées aux coûts, à la confidentialité des affaires et
aux droits de propriété intellectuelle:
a.
Fournir au public et aux salariés en temps voulu des informations adéquates
relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, la santé
et la sécurité, ces informations pouvant comprendre un bilan des progrès ac-
complis dans l’amélioration des performances environnementales;
b.
Entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collec-
tivités directement concernées par les politiques de l’entreprise en matière
d’environnement, de santé et de sécurité et par leur mise en œuvre.
3. Evaluer et prendre en compte, lors de la prise de décision, les effets prévisibles
sur l’environnement, la santé et la sécurité, des procédés, biens et services de
l’entreprise sur l’ensemble de leur cycle de vie. Lorsque les activités envisagées
risquent d’avoir des effets importants sur l’environnement, la santé ou la sécurité, et
qu’elles sont subordonnées à une décision d’une autorité compétente, les entreprises
devraient réaliser une évaluation appropriée d’impact sur l’environnement.
4. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques des risques, lorsqu’il
existe des menaces de dommages graves pour l’environnement, compte tenu égale-
ment de la santé et la sécurité humaines, ne pas invoquer l’absence de certitude
scientifique absolue pour remettre à plus tard l’adoption de mesures efficaces par
rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire ces dommages.
5. Etablir des plans d’urgence afin de prévenir, d’atténuer et de maîtriser les dom-
mages graves à l’environnement et à la santé pouvant résulter de leurs activités, y
compris du fait d’accidents et de situations d’urgence, et mettre en place des méca-
nismes d’alerte immédiate des autorités compétentes.
6. S’efforcer constamment d’améliorer leurs performances environnementales, en
encourageant, le cas échéant, des activités telles que:
a.
L’adoption, dans toutes les composantes de l’entreprise, de technologies et
de procédures d’exploitation qui reflètent les normes de performance envi-
ronnementale de la composante la plus performante de l’entreprise;
b.
La mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n’ont pas
d’incidences indues sur l’environnement, dont l’utilisation aux fins prévues
est sans danger, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et
qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité;
c.
La sensibilisation de leurs clients aux conséquences environnementales de
l’utilisation des produits et services de l’entreprise;

891
d.
La recherche sur les moyens d’améliorer à long terme les performances envi-
ronnementales de l’entreprise.
7. Offrir aux salariés un enseignement et une formation appropriés pour les ques-
tions de santé et de sécurité de l’environnement, notamment la manipulation des
matières dangereuses et la prévention des accidents affectant l’environnement, ainsi
que pour les aspects plus généraux de la gestion environnementale, tels que les
procédures d’évaluation d’impact sur l’environnement, les relations publiques et les
technologies environnementales.
8. Contribuer à la mise au point d’une politique publique en matière d’environ-
nement qui soit bien conçue et économiquement efficiente au moyen, par exemple,
de partenariats ou d’initiatives susceptibles d’améliorer la sensibilisation et la pro-
tection environnementales.
VI. Lutte contre la corruption
Les entreprises ne devraient pas, directement ou indirectement, offrir, promettre,
accorder ou solliciter des paiements illicites ou d’autres avantages indus en vue
d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage illégitime. On ne devrait
pas non plus solliciter ou attendre d’elles un paiement illicite ou autre avantage
indu. En particulier, les entreprises:
1. Ne devraient pas offrir de verser à des agents publics ou à des salariés de leurs
partenaires commerciaux une fraction d’un paiement contractuel, ni accepter de
telles demandes de versement. Elles ne devraient pas recourir à des contrats secon-
daires, à des commandes ou à des contrats de conseil afin d’attribuer des paiements
à des agents publics, à des salariés de leurs partenaires commerciaux ou encore à
leurs proches ou leurs associés commerciaux.
2. Devraient veiller à ce que la rémunération des mandataires soit adéquate et uni-
quement liée à des services légitimes. Le cas échéant, elles devraient tenir une liste
des mandataires employés dans le cadre de transactions avec des organismes publics
et des entreprises publiques et la mettre à la disposition des autorités compétentes.
3. Devraient améliorer la transparence de leurs activités dans la lutte contre la cor-
ruption et l’extorsion. Ces mesures pourraient inclure des engagements publics
contre la corruption et l’extorsion, et la divulgation des systèmes de gestion adoptés
par l’entreprise afin de remplir ces engagements. L’entreprise devrait également
encourager l’ouverture et le dialogue avec le public afin de promouvoir une prise de
conscience et une coopération dans la lutte contre la corruption et l’extorsion.
4. Devraient sensibiliser les salariés aux mesures prises par l’entreprise pour lutter
contre la corruption et l’extorsion et promouvoir le respect de ces dispositions par
les salariés en assurant une diffusion convenable de ces mesures et en mettant en
place des programmes de formation et des procédures disciplinaires.
5. Devraient adopter des systèmes de contrôle de gestion de nature à décourager la
corruption et les pratiques corruptrices et adopter des pratiques de comptabilité
générale et fiscale et d’audit de nature à empêcher la mise en place d’une comptabi-
lité «hors livres» ou de comptes secrets ou encore la création de documents qui ne
rendent pas compte convenablement et honnêtement des opérations auxquels ils se
rapportent.
6. Ne devraient verser aucune contribution illégale à des candidats à des charges
publiques ou à des partis politiques ou à d’autres organisations politiques. Toute

892
contribution devrait se conformer intégralement aux normes de publication
d’informations et être déclarées aux responsables de l’entreprise.
VII. Intérêts des consommateurs
Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises devraient se conformer
à des pratiques équitables dans l’exercice de leurs activités commerciales, mercati-
ques et publicitaires et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la
sécurité et la qualité des biens ou des services qu’elles fournissent. Elles devraient
en particulier:
1. Veiller à ce que les biens et services qu’elles fournissent respectent toutes les
normes acceptées ou prescrites en matière de santé et de sécurité des consomma-
teurs, y compris les mises en garde relatives à la santé et l’étiquetage nécessaire
concernant la sécurité du produit et les informations s’y rapportant.
2. En fonction des biens ou des services, donner des informations exactes et claires
au sujet de la composition, de la sécurité d’utilisation, de l’entretien, du stockage et
de l’élimination, ces informations étant suffisantes pour permettre au consommateur
de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
3. Prévoir des procédures transparentes et efficaces prenant en compte les réclama-
tions des consommateurs et contribuant au règlement juste et rapide des litiges avec
les consommateurs, sans frais ou formalités excessifs.
4. S’abstenir de toute affirmation, omission ou pratique trompeuses, fallacieuses,
frauduleuses ou déloyales.
5. Respecter le droit des consommateurs à la vie privée et protéger les données de
caractère personnel.
6. Travailler en coopération avec les autorités publiques, de manière totale et trans-
parente, à la prévention et à l’élimination des risques sérieux pour la santé et la
sécurité publiques résultant de la consommation ou de l’utilisation de leurs produits.
VIII. Science et technologie
Les entreprises devraient:
1. S’efforcer de faire en sorte que leurs activités soient compatibles avec les politi-
ques et plans scientifiques et technologiques des pays dans lesquels elles opèrent et,
le cas échéant, contribuent au développement de la capacité d’innovation à l’échelon
local et national.
2. Dans la mesure réalisable, adopter dans le cadre de leurs activités commerciales
des pratiques permettant d’assurer le transfert et la diffusion rapide des technologies
et du savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété
intellectuelle.
3. Le cas échéant, mener des activités de développement scientifique et technologi-
que dans les pays d’accueil de façon à répondre aux besoins du marché local, ainsi
qu’employer du personnel du pays d’accueil dans des activités scientifiques et tech-
nologiques et encourager sa formation, compte tenu des besoins commerciaux.
4. Lorsqu’elles accordent des licences pour l’utilisation de droits de propriété in-
tellectuelle ou qu’elles transfèrent des technologies par d’autres moyens, le faire sur
la base de conditions et modalités raisonnables et de manière à contribuer aux pers-
pectives de développement à long terme du pays d’accueil.

893
5. Lorsque les objectifs commerciaux s’y prêtent, établir localement des liens avec
les universités et les établissements publics de recherche et participer à des projets
de recherche en coopération avec les entreprises ou associations professionnelles
locales.
IX. Concurrence
Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables, exercer
leurs activités de façon concurrentielle. En particulier, les entreprises:
1. Ne devraient pas conclure ou exécuter des accords anticoncurrentiels entre con-
currents visant à:
a.
Imposer des prix;
b.
Procéder à des soumissions concertées;
c.
Etablir des restrictions ou quotas à la production; ou
d.
Partager ou subdiviser des marchés par répartition des clients, fournisseurs,
zones géographiques ou branches d’activité.
2. Devraient réaliser toutes leurs opérations en conformité avec toutes les régle-
mentations de la concurrence applicables, compte tenu de l’applicabilité des régle-
mentations de la concurrence des pays dont l’économie risquerait de subir un préju-
dice du fait de pratiques anticoncurrentielles de leur part.
3. Devraient coopérer avec les autorités de la concurrence de ces pays, et entre
autres, sous réserve du droit applicable et de protections adéquates, fournir des
réponses aussi rapides et aussi complètes que possible aux demandes de renseigne-
ments.
4. Devraient faire en sorte que leurs salariés soient bien au fait de l’importance du
respect de l’ensemble des réglementations et politiques de la concurrence applica-
bles.
X. Fiscalité
Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays
d’accueil en acquittant ponctuellement les impôts dont elles sont redevables. En
particulier, les entreprises devraient se conformer aux lois et règlements fiscaux de
tous les pays où elles opèrent et déployer tous leurs efforts pour agir en conformité
avec la lettre et l’esprit de ces lois et règlements. Il s’agit notamment de communi-
quer aux autorités compétentes les informations nécessaires à la détermination cor-
recte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs
pratiques de prix de transfert au principe de pleine concurrence.
9.1.4 
Communiqué de presse de la réunion ministérelle de
l’AELE du 19 juin 2000 à Zurich
L’AELE a tenu sa réunion ministérielle de printemps, à Zurich, en Suisse, le 19 juin
2000, sous la présidence du Conseiller Fédéral Suisse, Monsieur Pascal Couchepin.
Les Ministres se sont réjoui de l’expansion du réseau de relations contractuelles
réalisé par les Etats de l’AELE. Ils ont signé un accord de libre-échange avec la
Macédoine, une déclaration de coopération avec la Croatie et l’Ukraine. Ils ont
pris note du fait que des négociations visant à établir un accord de libre-échange

894
avec le Canada sont presque conclues, et qu’un nombre limité de différends doivent
encore être résolus à un niveau politique. Ils ont affirmé qu’ils étaient prêts à con-
clure ces négociations rapidement, et ont encouragé le gouvernement Canadien à
faire les efforts nécessaire allant dans ce sens. Les Ministres ont pris acte avec
satisfaction de la récente signature d’une déclaration de coopération avec le Con-
seil de Coopération du Golfe. Ils ont ensuite passé en revue l’état des relations avec
le Mexique et le Chili, et ont décidé d’ouvrir des négociations formelles. Ils ont
aussi discuté des développements en Asie, où des initiatives se poursuivent actuel-
lement afin de mettre en place des arrangements d’échanges commerciaux régio-
naux. Les Ministres des Etats de l’AELE/EEE ont déclaré avec insistance qu’il
fallait continuer les efforts entrepris en vue de renforcer la participation de leurs
Etats dans le processus d’élaboration de décisions législatives de la CE, pertinentes
pour l’EEE d’une part, ainsi que dans les programmes de l’UE, d’autre part. Ils se
sont accordés sur le fait que la détermination exprimée au Sommet de L’UE à Lis-
bonne, concernant la mise en place du Marché Intérieur et les mesures relatives à
une économie basée sur le savoir, sera également bénéfique pour la coopération au
sein de l’EEE. Les Ministres ont réaffirmé leur soutien à l’élargissement de l’UE et,
par voie de conséquence, à celui de l’EEE. Ils ont souligné qu’une évaluation et un
dialogue continus au sujet des conséquences de l’élargissement face à l’AELE, et
face à l’Accord instituant l’Espace Economique Européen, étaient importants. Les
Ministres de l’AELE ont exprimé leur gratitude envers le Secrétaire général, Mon-
sieur Kjartan Jóhannsson, ainsi qu’envers les Secrétaires généraux adjoints, Mon-
sieur Aldo Matteucci et Monsieur Guttorm Vik, pour leur remarquable contribution
à l’Association, puisqu’ils vont tous trois quitter leurs fonctions durant les mois à
venir.
Relations de l’AELE avec les pays tiers
Les Ministres ont exprimé leur satisfaction concernant l’expansion continue du
réseau de relations contractuelles de l’AELE. La signature, ce jour, d’un accord de
libre-échange avec la Macédoine, ainsi que d’une déclaration de coopération avec la
Croatie et l’Ukraine, marque un pas important en direction de la mise en place d’un
réseau de pays partenaires de l’AELE dans la région du sud-est et de l’est de
l’Europe. Ils ont rappelé que leur partenariat avec ces pays faisait partie des efforts
communs européens visant à apporter la paix et la stabilité dans la région, et ont
aussi réaffirmé leur engagement à contribuer de manière substantielle au dévelop-
pement dans cette partie de l’Europe.
Ils ont pris note du fait que des négociations visant à établir un accord de libre-
échange avec le Canada sont presque conclues, et qu’un nombre limité de différends
doivent encore être résolus à un niveau politique. Ils ont affirmé qu’ils étaient prêts
à conclure ces négociations rapidement, et ont encouragé le gouvernement Canadien
à faire les efforts nécessaire allant dans ce sens. Ils ont souligné l’importance qu’ils
portent envers cet accord qui étendra, pour la première fois, les relations de libre-
échange de l’AELE par-delà l’Atlantique.
Les Ministres ont également observé avec satisfaction qu’une déclaration de coopé-
ration avec le Conseil de Coopération du Golfe avait été signée le mois passé. Ceci
pourrait être un premier pas vers l’ouverture de négociations visant à établir un
accord de libre-échange en temps voulu.
De plus, les Ministres ont également apprécié les progrès qui ont eu lieu dans la
région méditerranéenne. Ils ont pris note avec satisfaction du fait que les négocia-

895
tions avec la Jordanie visant à établir un accord de libre-échange, sont sur le point
d’aboutir. Un cycle de négociations a eu lieu avec l’Egypte, et des contacts ont été
renoués avec la Tunisie afin de conclure des négociations visant à établir un accord
de libre-échange aussitôt que possible. Les Ministres ont indiqué que le Liban avait
exprimé son intérêt de tenir des pourparlers avec les Etats membres de l’AELE. Ils
ont rappelé qu’il était important d’établir le cumul d’origine entre l’AELE, l’UE et
les partenaires méditerranéens, afin de leur permettre de bénéficier de tous les as-
pects positifs des accords.
Les Ministres ont passé en revue l’état actuel des relations des Etats membres de
l’AELE avec le Mexique et le Chili, et ont décidé d’ouvrir des négociations formel-
les. Ils ont pris note du fait que les Etats membres de l’AELE sont prêts à étendre
leur réseau de libre-échange sur le continent Américain. Puis, les Ministres ont
également passé en revue la situation des relations entre les pays membres de
l’AELE et l’Afrique du Sud, et ont souligné l’importance de continuer les prépara-
tions en vue de négociations visant à établir un accord de libre-échange.
Les Ministres ont également discuté des développements en Asie, où des initiatives
sont engagées en vue d’établir des arrangements d’échanges régionaux par pays,
avec des pays tels que Singapour, la Corée du Sud et le Japon. Ils ont admis la né-
cessité d’étudier intensément ces développements, et ont convenu de reconsidérer la
situation lors de leur prochaine réunion qui se tiendra en décembre.
Les Ministres ont rappelé que ces développements étaient conformes à la politique
traditionnelle de l’AELE qui vise à contribuer dynamiquement et de façon indépen-
dante, à l’amélioration des conditions économiques en Europe et ailleurs dans le
monde, ainsi qu’à forger des liens forts avec ces partenaires économiques hors du
continent, telle que formulée dans leurs déclarations adoptées lors des conférences
de Bergen en 1995, et plus récemment, à Genève en décembre 1999.
Coopération AELE-UE
Les Ministres des Etats membres de l’AELE/EEE se sont réjoui du bon fonctionne-
ment de l’Accord instituant l’EEE et ont exprimé leur satisfaction quant au nombre
croissant de prises de décisions. Ils ont insisté sur le fait que les efforts devaient
continuer afin d’intensifier la participation des Etats de l’AELE membres de l’EEE,
dans le processus d’élaboration de décisions concernant la législation de la CE et les
programmes de l’UE pertinents au sein de l’EEE. La détermination exprimée au
somment de l’UE à Lisbonne concernant la mise en place du Marché Intérieur et les
mesures concernant une économie basée sur le savoir, sera aussi bénéfique pour la
coopération au sein de l’EEE.
Les Ministres ont exprimé leur espoir concernant la mise en place de procédures
communautaires permettant une finalisation rapide du Protocole 3 de l’Accord de
l’EEE concernant les produits agricoles transformés. Les Ministres ont favorable-
ment accueilli la décision récente établissant une base convenue relative aux mesu-
res de transition pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des
personnes. Les Ministres ont pris bonne note du fait que le Conseil de l’EEE a bien
reçu la décision concernant un nouvel instrument financier faisant partie de la con-
tribution des pays de l’AELE/EEE, visant à réduire davantage les disparités écono-
miques et sociales au sein de l’Espace Economique Européen.
Les Ministres ont réaffirmé leur support quant à l’élargissement de l’UE et, par voie
de conséquence, de l’EEE et ont souligné l’importance de l’existence d’un dialogue

896
et d’une évaluation continus concernant les conséquences de l’élargissement face à
l’AELE et à l’Accord instituant l’EEE. Ils ont accueilli favorablement l’accord qui
investi le Comité mixte de l’EEE d’évaluer la situation.
Les Ministres ont exprimé leur satisfaction quant au fait que les Accords de Recon-
naissance Mutuelle en Matière d’Evaluation de la Conformité conclus entre les Etats
de l’AELE/EEE, l’Australie et la Nouvelle Zélande sont entrés en vigueur, et qu’un
accord correspondant sera signé avec le Canada cet été. Ces accords, basés sur le
Protocole 12 de l’Accord instituant l’EEE et sur certains accords correspondants de
l’UE, vont faciliter les échanges avec ces pays.
Activités de l’AELE
Les Ministres ont pris bonne note du déroulement du travail de mise à jour de la
Convention de l’AELE qui tient compte des accords bilatéraux entre la Suisse et
l’UE, ainsi que du développement dans les politiques commerciales multilatérales et
les relations avec les partenaires commerciaux. L’objectif est d’obtenir l’entrée en
vigueur des amendements en même temps que les accords bilatéraux entre la Suisse
et l’UE.
Organes Consultatifs
Les Ministres ont souligné l’importance du travail des organes consultatifs de
l’AELE, du Comité Parlementaire et du Comité Consultatif représentant les parte-
naires sociaux de l’AELE, et ont accueilli favorablement leurs contributions cons-
tructives au travail de l’Association. Les parlementaires de l’AELE ont abordé la
question de l’homogénéité et de l’EEE à la lumière des développements dans l’UE,
et ont appelé les deux cotés à s’engager dans une coopération plus étroite et à
adopter de nouveaux arrangements dans des domaines tels que la justice et les affai-
res intérieures. Appréciant la fructueuse coopération avec leurs homologues dans
l’UE et les pays candidats à l’accession à l’UE, les partenaires sociaux de l’AELE
ont traité des questions telles que, la Monnaie Unique Européenne, la nouvelle
stratégie pour un Marché Intérieur et la Dimension Nordique.
OMC
Les Ministres se sont engagé à continuer la libéralisation des échanges commerciaux
suivant le système commercial multilatéral, et ont réaffirmé leur support au lance-
ment, aussitôt que possible, d’un nouveau cycle de négociations de l’OMC. Ils sont
restés convaincus que le lancement d’un nouveau cycle élargi de négociations com-
portant un agenda inclusif, va offrir un nouvel essor à la croissance économique au
niveau mondial. Ils ont également estimé que les négociations relatives à l’accession
de nouveau membres à l’OMC, qui se tiennent actuellement, sont importantes.
Remerciements aux Secrétaires-généraux
Les Ministres de l’AELE ont exprimé leur gratitude envers le Secrétaire Général,
Monsieur Kjartan Jóhannsson, ainsi qu’envers les Secrétaires généraux adjoints,
Monsieur Aldo Matteucci et Monsieur Guttorm Vik, pour leur remarquable contri-
bution à l’Association, puisqu’ils vont tous trois quitter leurs fonctions respectives
durant les mois à venir.

897
Prochaine Réunion
La prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel se tiendra à Genève, en
Suisse, les 12 et 13 décembre 2000.
9.1.5 
Communiqué de presse de la réunion ministérielle
de l’AELE des 12 et 13 décembre à Genève
L’AELE a tenu sa réunion ministérielle d’automne à Genève, en Suisse, le 12 dé-
cembre 2000, sous la présidence de M. Halldór Ásgrímsson, Ministre des affaires
étrangères d’Islande.
Les Ministres se sont montrés satisfaits de la signature d’une Déclaration de coopé-
ration avec la Yougoslavie et ont réaffirmé leur engagement pour le développement
de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans. Par ailleurs, ils ont accueilli
favorablement la signature d’une déclaration de coopération en matière de com-
merce et d’investissements avec le Mercosur, qui entrerait en vigueur après signa-
ture par le Mercosur. Les Ministres ont souligné que cet événement était un pas
important vers le renforcement des relations avec les pays de cette région.
Les Ministres ont favorablement accueilli la signature d’un accord de libre-échange
avec le Mexique et ont souligné que ce fait posait un jalon dans l’histoire de la
politique de l’AELE envers les pays tiers, car cet accord est le premier accord
transatlantique de l’AELE et de loin l’accord le plus détaillé qui ait été signé jus-
qu’à présent. Les Ministres se sont montrés satisfaits de la tenue, au début de ce
mois, du premier tour de négociations visant à établir un accord de libre-échange
avec le Chili. Ils ont exprimé le besoin de suivre de près les développements en Asie
et ont noté avec satisfaction l’établissement d’une base pour engager des discus-
sions exploratoires avec Singapour en vue de l’évaluation d’une plate-forme com-
mune pour l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange.
Les Ministres ont pris bonne note de la détermination de l’UE à achever le proces-
sus d’élargissement, ainsi que des résultats du Sommet de Nice en la matière. Ils ont
réitéré l’importance d’une sensibilisation de l’UE sur la nécessité d’adapter
l’Accord EEE parallèlement à l’accession de nouveaux partenaires. Les Ministres
ont manifesté leur intérêt à la participation de l’AELE au processus lancé par l’UE
lors du Sommet de Lisbonne, en particulier pour ce qui touche au défi de la société
de l’information. S’agissant de l’importante question de la sécurité alimentaire et
du projet de créer une Autorité alimentaire européenne, les Ministres ont pris note
de la réaction positive de la CE envers la demande de participation des Etats AE-
LE/EEE.
Relations AELE-Pays tiers
Les Ministres se sont félicités de la signature d’un Accord de libre-échange avec le
Mexique. Ils ont noté que l’Accord assurera aux opérateurs économiques des Etats
de l’AELE au Mexique, un niveau de champ d’activité comparable à celui de leurs
concurrents de l’Union européenne, des Etats-Unis et du Canada. Les Ministres ont
souligné que ce fait posait un jalon dans l’histoire de la politique de l’AELE envers
les pays tiers du fait que cet accord est le premier accord transatlantique de l’AELE
et de loin l’accord le plus détaillé qui ait été signé jusqu’à présent, car il comprend

898
de nouveaux domaines tels que les services, les investissements et les marchés pu-
blics.
Les Ministres ont mis en lumière de nouveaux développements dans l’extension des
relations des Etats de l’AELE dans les Amériques. Ils ont signé une déclaration de
coopération dans le domaine du commerce et des investissements avec le Mercosur,
qui entrerait en vigueur après signature par les Ministres du Mercosur lors de leur
réunion de Florianópolis, au Brésil, le 15 décembre. Les Ministres de l’AELE ont
souligné que cet événement constituait un pas important vers le renforcement des
relations avec les pays de cette région. De plus, le premier tour de négociations en
vue d’un accord de libre-échange avec le Chili ayant eu lieu au début de ce mois, les
Ministres ont exprimé le souhait de voir ces négociations finalisées dans les
meilleurs délais. S’agissant du Canada, les Ministres ont souligné l’importance de
conclure rapidement les négociations.
Les Ministres ont pris note que suite à une récente mission AELE à Pretoria,
l’accord entre l’AELE et l’Afrique du Sud visant à engager des pourparlers explo-
ratoires sur un accord de libre-échange au début de l’année prochaine pourrait con-
duire à l’ouverture de négociations.
Les Ministres ont noté qu’en raison du retard pris dans le lancement de nouvelles
négociations commerciales multilatérales, il existait une tendance accrue à la mise
en place d’accords régionaux de commerce. Les Ministres ont par ailleurs noté des
développements de politique dans la zone Pacifique, où des pays comme Singapour,
le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande mènent actuellement une politique
active de négociations d’accords de libre-échange. Les Ministres ont exprimé le
besoin de suivre de près ces développements et noté avec satisfaction l’établissement
d’une base pour engager des discussions exploratoires avec Singapour en vue de
l’évaluation d’une plate-forme commune pour l’ouverture de négociations sur un
accord de libre-échange.
S’agissant du réseau européen d’accords de l’AELE, les Ministres se sont montrés
satisfaits de la signature d’une Déclaration de coopération avec la Yougoslavie et
ont réaffirmé leur engagement pour le développement de la paix et de la stabilité
dans la région des Balkans. Ils ont noté que les négociations en vue de la conclusion
d’un accord de libre-échange avec la Croatie avaient été engagées suite à la signa-
ture d’une Déclaration de coopération, au cours de leur dernière réunion en juin, et
s’attendaient à la signature de l’Accord pour leur prochaine réunion au printemps
2001. Les Ministres ont également noté le bon fonctionnement des actuels accords
de libre-échange avec des pays européens. Ils ont exprimé leur satisfaction sur la
tenue, au cours du second semestre de l’année, des Comités mixtes avec la Bulgarie,
la République tchèque, la Turquie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie et la Républi-
que slovaque.
Coopération AELE-UE
Les Ministres AELE/EEE se sont félicités du fonctionnement efficace de l’Accord
sur l’EEE et pris note des efforts conjoints de la CE et de l’AELE pour le maintien
de l’homogénéité de l’EEE. Ils ont également accueilli favorablement les travaux
visant à renforcer la participation des Etats AELE/EEE dans le processus de déci-
sion au sein de l’EEE et ont appelé à un accès intégral aux comités CE en rapport
avec le bon fonctionnement de l’Accord sur l’EEE. Les Ministres ont manifesté leur
intérêt à la participation de l’AELE au processus lancé par l’UE lors du Sommet de
Lisbonne, en particulier pour ce qui touche au défi de l’économie de la connais-

899
sance. Ils ont également estimé que la coopération entre les Etats de l’AELE pouvait
être renforcée en vue de contribuer à ces travaux.
S’agissant de l’importante question de la sécurité alimentaire et du projet de créer
une Autorité alimentaire européenne, les Ministres ont pris note de la réaction posi-
tive de l’UE envers la demande de participation des Etats AELE/EEE. S’agissant de
l’initiative visant à la création d’une Autorité européenne de la sécurité aérienne, les
Ministres ont exprimé l’intérêt des Etats AELE/EEE à y être impliqués. Les Minis-
tres ont mis en évidence la nécessité de finaliser le protocole no 3 à l’Accord EEE
sur les produits agricoles transformés.
Les Ministres ont pris note de la détermination de l’UE à achever le processus
d’élargissement, ainsi que des résultats du Sommet de Nice en la matière. Ils ont
rappelé que l’élargissement de l’UE aurait des implications sur les relations de
l’AELE avec les Pays candidats. S’agissant de l’EEE, les Ministres ont noté que
l’élargissement de l’EEE était régi par l’art. 128 de l’Accord et ont réitéré
l’importance d’une sensibilisation de l’UE sur la nécessité d’adapter l’Accord EEE
parallèlement à l’accession de nouveaux partenaires. Cela impliquera des consulta-
tions dans les domaines concernés et les Ministres ont mis en évidence la nécessité
d’un dialogue élargi avec l’UE. Les Ministres ont noté que les accords de libre-
échange de l’AELE jouaient un rôle de forum de discussions avec les Pays candidats
sur des thèmes en relation avec l’élargissement et ont souligné l’importance de ce
biais pour la sauvegarde des intérêts des Etats de l’AELE.
Activités de l’AELE
Les Ministres ont pris bonne note de la progression satisfaisante des travaux prépa-
ratoires à la mise à jour de la Convention AELE. Cet effort, qui reflète
l’approfondissement de la coopération interne à l’AELE, a été initié par l’offre de la
Suisse d’étendre les bénéfices des accords bilatéraux conclus avec l’UE à ses parte-
naires de l’AELE. Les Ministres ont décidé que les négociations formelles entre les
Etats de l’AELE devraient commencer au début de l’année prochaine, en vue
d’assurer l’entrée en vigueur parallèle de la Convention AELE révisée et des sept
accords bilatéraux Suisse-UE.
Organes consultatifs
Les Ministres ont relevé le travail des organes consultatifs de l’AELE, le Comité
parlementaire et le Comité consultatif, ce dernier représentant les partenaires sociaux
de l’AELE et ont accueilli favorablement leurs contributions pour le travail de
l’Association. Les parlementaires AELE, en collaboration avec leurs collègues du
Parlement européen, se sont concentrés récemment sur la question de la participa-
tion de l’AELE aux programmes de la CE ainsi que sur le Commerce électronique.
Les Ministres ont fait l’éloge des travaux réalisés au sein de l’atelier du Comité
consultatif sur la Nouvelle économie et ont apprécié l’engagement du Comité en vue
de l’implication de l’AELE dans le processus de Lisbonne.
OMC
Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à poursuivre la libéralisation des
échanges dans le cadre d’un système commercial multilatéral et ont noté qu’un
lancement de négociations sur une large échelle, calendrier inclus, serait la meilleure
manière de parvenir à cette fin. De telles négociations permettraient à tous les Mem-
bres de l’OMC d’aboutir à des résultats équilibrés. Les Ministres ont également mis

900
l’accent sur l’importance des activités techniques en cours qui devraient faciliter la
conduite de futures négociations. Ils ont également réitéré l’importance qu’ils atta-
chent aux actuelles négociations d’accession de nouveaux membres à l’OMC et ont
exprimé le souhait de voir la Chine devenir membre de l’Organisation au début de
l’année prochaine. Ce fait marquerait une étape importante sur la voie d’une crédi-
bilité universelle de l’OMC.
Souhaits de bienvenue aux secrétaires-généraux
Les Ministres ont adressé des souhaits de bienvenue au Secrétaire-général, William
Rossier et aux secrétaires-généraux adjoints, Grétar Már Sigurdsson et Per Kjell
Mannes, qui ont pris leurs fonctions au début de l’automne.
Prochaine Réunion
La prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel aura lieu au Liechtenstein, les
21 et 22 juin 2001.
9.1.6 
Inspections avant expédition effectuées en Suisse
pour le compte d’Etats étrangers et soumises
à autorisation
L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédi-
tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection
avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution
et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la
quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des
sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le
DFE, pour chaque Etat qui les mandate.
Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au
bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition
et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir
la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA
(Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei-
ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services
Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 42 pays, dont huit
ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concernés sont
énumérés ci-après par ordre alphabétique13 (état au 30 novembre 2000)14.
 
13 
Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d’inspection sont
simplement suspendus, mais non résiliés.
14 
Cette liste se trouve également sur Internet (http://www.seco.admin.ch; cliquer sur
«La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur
«Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections
avant expédition»).

901
Pays et son appartenance ou non à l’OMC
(*) = non-membre
Entité(s) d’inspection
Autorisation valable depuis le:
Angola
SGS
08.12.97
Argentine
SGS
18.11.97
Véritas
18.11.97
Inspectorate
18.11.97
Bangladesh
ITS
07.06.00
Bélarus (*)
Véritas
06.05.98
Bénin
Véritas
21.06.00
Bolivie
SGS
01.09.96
Inspectorate
01.09.96
Burkina Faso
SGS
01.09.96
Burundi
SGS
01.09.96
Cambodge (*)
SGS
28.09.00
Cameroun
SGS
01.09.96
Comores (*)
Cotecna
15.08.96
Congo (Brazzaville)
Véritas
21.06.00
Congo (Kinshasa)
SGS
08.12.97
Côte d’Ivoire
Cotecna
15.09.00
Véritas
15.09.00
Djibouti
Cotecna
15.08.96
Equateur
SGS
01.09.96
Cotecna
01.09.96
Véritas
01.09.96
Inspectorate
01.09.96
Ethiopie (*)
SGS
01.10.99
Gambie
Véritas
21.06.00
Géorgie
ITS
07.06.00
Guinée
SGS
01.09.96
Iran (*)
SGS
01.03.00
Kenya
Véritas
01.09.96
Libéria (*)
Véritas
08.12.97
Madagascar
Véritas
01.09.96
Malawi
SGS
01.09.96
Mali
SGS
01.09.96
Mauritanie
SGS
01.09.96
Moldova (*)
SGS
02.11.00
Mozambique
Inspectorate
15.08.96

902
Pays et son appartenance ou non à l’OMC
(*) = non-membre
Entité(s) d’inspection
Autorisation valable depuis le:
Niger
Cotecna
08.12.97
Nigéria
SGS
01.09.99
Ouganda
Inspectorate
28.05.98
Ouzbékistan (*)
ITS
07.06.00
Paraguay
Véritas
18.10.96
Pérou
SGS
01.09.96
Cotecna
01.09.96
Véritas
01.09.96
République centrafricaine
SGS
01.09.96
Rwanda
SGS
01.09.96
Sénégal
SGS
01.09.96
Véritas
21.06.00
Sierra Leone
Véritas
01.09.96
Tanzanie (sans Zanzibar)
Cotecna
18.02.99
Tanzanie (seulement Zanzibar)
SGS
01.04.99
Togo
Cotecna
01.09.96
9.1.7 
Conséquences économiques de l’aide publique
au développement en Suisse
Même si la coopération au développement vise en premier lieu à soutenir les pays
bénéficiaires, elle exerce aussi des effets positifs sur l’économie suisse. Ces effets
compensent partiellement les moyens affectés à la coopération au développement. En
1999, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a donné mandat à
l’Institut Universitaire d’Etudes du Développement (IUED) à Genève et à l’Université
de Neuchâtel de rédiger une étude approfondie sur les effets économiques de l’aide au
développement en Suisse, en se basant sur un matériel statistique de 199815.
Pour 1998, le montant consacré par la Confédération à la coopération au dévelop-
pement s’est élevé à 1,287 milliard de francs. L’aide bilatérale génère directement
des revenus en Suisse sous la forme de fournitures de biens, de services et
d’honoraires. L’aide multilatérale a des effets indirects, à savoir qu’elle donne à des
entreprises suisses la possibilité de participer à des appels d’offres publics, émis par
exemple par des banques de développement. L’étude précitée n’a pas pris en compte
les divers effets non quantifiables, comme par exemple l’effet stabilisateur et stimu-
lateur de croissance induit par l’aide au développement dans le pays bénéficiaire ou
la perception positive que l’on a de la Suisse à l’étranger.
Les données confirment l’importance de l’aide publique au développement pour
l’économie suisse. Dans le rapport, les effets ont été subdivisés en trois catégories:
 
15 
IUED Genève – Université de Neuchâtel / UER d’économie politique:
Effets économiques de l’aide publique au développement en Suisse; avril 2000.

903
a.
l’effet primaire des dépenses, c’est-à-dire l’influence sur le chiffre d’affaires
des entreprises suisses sur la base des dépenses de l’aide publique au déve-
loppement;
b.
l’effet sur le produit intérieur brut (PIB), c’est-à-dire l’effet primaire et les
effets de multiplication;
c.
l’effet sur l’emploi.
L’effet primaire de l’aide bilatérale a représenté 67 centimes de dépenses en Suisse
par franc investi. Pour l’aide multilatérale, ce montant se situait entre 78 et 93 cen-
times. L’effet primaire par rapport aux dépenses globales de l’aide publique au
développement se situe entre 69 et 81 centimes. Si on le rapporte aux cantons, on
constate une corrélation positive entre les effets en retour de la coopération au dé-
veloppement et la force économique des cantons: les cantons à économie forte parti-
cipent davantage aux mandats correspondants que les cantons économiquement
faibles.
En ce qui concerne le PIB, on constate que les effets moyens en retour de l’aide
publique bilatérale au développement sur l’économie suisse ont représenté en 1998
entre 75 et 85 centimes par franc investi, alors qu’un franc en faveur de l’aide mul-
tilatérale a généré entre 1,70 et 1,95 franc d’effet en retour. L’effet global sur le PIB
s’est situé entre 1,43 franc et 1,60 franc. Par rapport aux données de 1994 (cf. ch.
817 du rapport 96/1+2), cette part a faiblement diminué, ce qui est dû notamment au
recul des financements mixtes.
L’effet sur l’emploi a représenté 13 000 à 18 000 postes de travail, qui dépendent
directement ou indirectement de l’aide publique au développement.

904
Liste des abréviations
ACICI
Agence de Coopération et d’Information pour le Commerce
International
AELE
Association européenne de libre-échange
ALE
Accord de libre-échange Suisse-CEE
AFTA
Asian Free Trade Association
Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud Est asiat i-
que
AFIC
Asian Finance and Investment Corporation
Société asiatique de finance et d’investissement
AID
Agence internationale pour le développement
AIE
Agence internationale de l’énergie
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain
AMGI
Agence multilatérale de garantie des investissements
APEC
Asian Pacific Economic Conference
Conférence économique des pays du bassin du Pacifique
ASEAN
Association of Southeast Asian Nations
Association des pays du Sud-Est asiatique
BAfD
Banque africaine de développement
BAsD
Banque asiatique de développement
BERD
Banque européenne de reconstruction et de développement
BID
Banque interaméricaine de développement
BIS
Bank for International Settlements
Banque des Règlements Internationaux (BRI)
CAC
Convention sur les armes chimiques
CAD
Comité d’aide au développement (de l’OECD)
CDD
Commission du développement durable
CE/CEE/UE
Communauté européenne / Communauté économique européenne /
Union européenne
CECA
Communauté européenne du charbon et de l’acier
CEE/ONU
Commission économique pour l’Europe de l’organisation
des Nations Unies
CEFTA
Central European Free Trade Association
Association de libre-échange de l’Europe centrale
CEI
Communauté des Etats indépendants
CEN
Comité européen de normalisation
CIME
Comité de l’investissement international et des entreprises
multinationales
Club de Paris
Réunion des Etats créanciers les plus importants

905
CNUCED
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
CNUED
Conférence des Nations Unies sur l’environnement et
le développement
COST
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifi-
que et technique
CSTP
Committee for Scientific and Technological Policy
Comité de la politique scientifique et technologique de l’OECD
Cumul
paneuropéen
Homogénéisation des règles d’origine dans le système européen de
libre-échange
ECOSOC
Conseil économique et social de l’ONU
EEE
Espace économique européen
EUREKA
European Research Coordination Agency
Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute
technologie visant l’augmentation de la productivité et de la co m-
pétitivité des industries et économies européennes sur le marché
mondial
FMI
Fonds monétaire international
FSAP
Financial Sector Assessment Programs
Programme commun du FMI et de la Banque mondiale pour la
reconnaissance d’une possible fragilité des systèmes financiers dans
les pays membres importants du point de vue systémique
G-7
USA, Japon, Allemagne, France, Italie, Grande-Bretagne, Canada
G-10
Groupe des 10 (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs les
plus importants)
GATT
General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce
GCC
Gulf Cooperation Council Conseil de Coopération des pays arabes
du Golfe
GEF
Global Environment Facility Facilité pour la protection de
l’environnement global
GRE
Garantie contre les risques à l’exportation
GRI
Garantie contre les risques de l’investissement
IAIS
International Association of Insurance Supervisors
Association internationale des autorités de surveillance en matière
d’assurance
IFF
Intergovernmental Forum on Forests
Forum intergouvernemental des forêts (ONU, Sommet de Rio)
IIC
Interamerican Investment Corporation
Société interaméricaine d’investissement
IMFC
International Monetary and Financial Committee
Comité international monétaire et financier du FMI

906
Joint
Implementa-
tion
Mise en œuvre commune par les pays en développement et les pays
industrialisés de mesures de protection du climat
MERCOSUR
Mercado Común del Sur
Marché commun de l’Amérique du Sud
MIF
Multilateral Investment Fund
Fonds multilatéral d’investissements
MTCR
Missile Technology Control Regime
Régime de contrôle de la technologie des missiles
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OICV
Organisation internationale des commissions de valeurs
OIT
Organisation internationale du travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMS
Organisation mondiale de la santé
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
ONU
Organisation des Nations Unies
ONUDI
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OPCW
Organization for the Prohibition of Chemical Weapons
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
OPEP
Organisation des pays exportateurs de pétrole
OSEC
Office suisse d’expansion commerciale
PECO
Pays de l’Europe centrale et orientale16
PME
Petites et moyennes entreprises
PPTE
Pays pauvres très endettés Initiative du FMI et de la Banque mon-
diale en vue d’alléger la charge du service de la dette de ces pays.
PRGF
Poverty Reducation and Growth Facility
Facilités pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance
(FMI)
SDFC
Swiss Development Finance Corporation
Société suisse pour le financement du développement
SFI
Société financière internationale
SII
Société interaméricaine d’investissements
SIPPO
Swiss Import Promotion Programm
Programme suisse pour la promotion des importations
SOFI
Swiss Organisation for Facilitating Investments
TRIPS
Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
 
16 
Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie; Bulgarie, Roumanie;
Estonie, Lettonie, Lituanie

907
9.2 
Annexes 9.2.1 à 9.2.5
Partie II:
Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi
sur les mesures économiques extérieures (pour
approbation)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords
économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
778-907
Page
Pagina
Ref. No
10 125 194
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