ch_vb · 92.3475 · 1993-10-08 · de


Interpellation de Dardel
2014
N 
8 octobre 1993
En ce qui concerne la collecte de sang dans les prisons
Le laboratoire central et les centres de transfusion sanguine
de la Croix-Rouge suisse, responsable en tant qu'associaton
faîtière de l'organisation de la transfusion sanguine en Suisse
(selon l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-
Rouge suisse), n'ont pas procédé à des prélèvements de sang
dans les établissements pénitentiaires au cours des dernières
décennies.
Par contre, des collectes de sang ont été organisées dans les
prisons entre 1967 et 1973 par l'Institut sérothérapique et vac-
cinal suisse Berna Le sang prélevé n'a cependant jamais été
utilisé pour des transfusions, mais servait exclusivement à la
préparation de produits dérivés du sang (p. ex. des immuno-
globulines). Jusqu'en 1990, les collectes se déroulaient deux
fois par année dans six établissements pénitentiaires du pays.
L'Institut Berna a cessé de pratiquer ces prélèvements à partir
de 1990.
La participation au don du sang dans ces établissements était
facultative. Les donneurs pouvaient être exclus du don du
sang par les médecins responsables pour raisons de santé.
Tout risque de trasmission d'une infection à VIH était exclu
pour les raisons suivantes:
1. Aucun don du sang prélevé dans ces établissements n'était
utilisé pour des transfusions sanguines.
2. Depuis juin 1985, un test de détection des anticorps contre
le VIH était pratiqué sur tous les prélèvements (outre le
contrôle pour l'antigène de surface de l'hépatite B). Ceux qui
étaient positifs ou douteux étaient détruits et n'entraient pas
dans la production.
3. Les prélèvements négatifs au test VIH étaient utilisés dans la
fabrication de produits dérivés du sang (immunoglobulines).
Ils étaient par conséquent soumis à une méthode de fraction-
nement inactivant les virus qui n'auraient éventuellement pas
été détectés par le test de dépistage. Cette situation peut se
produire dans les cas où le prélèvement a eu lieu pendant la
période de la «fenêtre immunologique» c'est-à-dire lorsque le
virus est déjà présent dans l'organisme alors que les anticorps
ne sont pas encore détectables. La durée de cette période
s'étend généralement de 6 semaines à 3 mois après le mo-
ment de l'infection initiale. Le procédé d'inactivation utilisé a
été approuvé par l'OMS et la FDA (Food and Drug Administra-
tion aux USA).
La procédure appliquée par l'Institut Berna était par consé-
quent conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 9 avril
1986 instituant des mesures propres à empêcher la transmis-
sion par le sang et les produits sanguins de maladies infectieu-
ses dangereuses.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
44 Stimmen
43 Stimmen
#ST# 92.3475
Interpellation de Dardel
Geheimjustiz
Justice secrète
Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1992
Der Bundesrat ist in unserem Land Garant für die Anwendung
der Europäischen Menschenrechtskonvention. Müsste er als
solcher nicht die Entschlossenheit der Bundesbehörden im
Kampf gegen den Rassismus bekunden und beim Kanton
Schwyz vorstellig werden, damit juristische Missgriffe wie
beim Urteil gegen den Rechtsextremisten Strebel nicht noch
einmal vorkommen?
Texte de l'Interpellation du 2 décembre 1992
Comme garant de l'application de la Convention européenne
des droits de l'homme et pour démontrer la volonté des autori-
tés fédérales de lutter contre le racisme, ne conviendrait-il pas
que le Conseil fédéral intervienne auprès du canton de
Schwyz pour que des bavures judiciaires, telles que celle du
jugement du frontiste Strebel, ne se reproduisent pas?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio,
Eggenberger, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula,
Hämmerle, Herczog, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenber-
ger Ernst, Matthey, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät
Alexander, Züger 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Récemment, dans le canton de Schwyz, un tribunal a jugé
l'extrémiste Strebel, dirigeant du Front patriotique, pour des
agissements violents et racistes.
Les débats se sont déroulés à huis clos et le jugement n'a pas
été rendu publiquement II a fallu l'intervention du canton de
Zoug pour que le dispositif du jugement soit porté à la
connaissance de l'opinion publique.
Dans cette affaire, il n'apparaît pas que soit réalisée l'une ou
l'autre des conditions, dans lesquelles un tribunal peut mener
des débats à huis clos selon l'article 6 alinéa premier de la
Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs,
selon cette même disposition, la sentence doit de toute façon
être rendue publiquement.
Certes, le droit énoncé à l'article 6 alinéa premier de la
Convention européenne des droits de l'homme constitue
d'abord une garantie de procédure en faveur de l'accusé.
Mais la publicité des débats et de la sentence, en procédure
pénale, constitue aussi une règle démocratique élémentaire,
garantissant l'information de la population.
Par ailleurs, dans la perspective de l'adhésion de la Suisse à la
Convention internationale sur l'élimination de toutes les for-
mes de discrimination raciale, qui oblige les Etats contractants
et leurs autorités publiques à s'abstenir de toutes discrimina-
tions raciales et à combattre le racisme, l'attitude du tribunal
de Schwyz apparaît comme très problématique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. März 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 mars 1993
Aux termes de l'article 102 chiffre 2 de la constitution, le
Conseil fédéral a pour tâche de veiller«.... à l'observation de la
constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération 
».
En principe, seules les activités législatives et administratives
des cantons, à l'exclusion de leurs activités judiciaires, sont
soumises à ce pouvoir de surveillance, qui doit s'exercer avec
retenue, dans un esprit de courtoisie confédérale.
La Convention européenne des droits de l'homme, le droit fé-
déral et le droit cantonal autorisent, pour des motifs qui se re-
coupent largement, certaines exceptions au principe de la pu-

8. Oktober 1993 
N
2015
Interpellation Leuba
blicité; cette conséquence découle de la séparation des pou-
voirs.
Dans un cas d'espèce, il incombe aux autorités judiciaires de
se prononcer sur l'existence ou non de ces exceptions et aux
personnes concernées d'intenter les voies de recours nationa-
les à disposition pour contester la décision prise par l'autorité
judiciaire. En cas de décision interne définitive, le recours à
la Commission européenne des droits de l'homme leur est
ouvert.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
43 Stimmen
Dagegen 
57 Stimmen
#ST# 93.3164
Interpellation Bühlmann
Veröffentlichung des Berichtes
der Kosovo-Mission
Mission au Kosovo.
Publication du rapport
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993
Warum wurden die Ergebnisse der Reise von Vertretern des
EJPD und des Koordinators für internationale Flüchtlingspoli-
tik vom 31. Januar bis 11. Februar 1993 nicht veröffentlicht?
Warum wird der Bericht nur der Verwaltung und auf Anfrage
Parlamentariern und Parlamentarierinnen zugestellt, nicht
aber weiteren an Flüchtlings- und Asylfragen Interessierten?
Texte de l'interpellation du 18 mars 1993
Pourquoi les conclusions du voyage effectué du 31 janvier
au 11 février au Kosovo par des représentants du DFJP et le
coordinateur en matière de politique internationale des réfu-
giés n'ont-elles pas été publiées? Pourquoi le rapport de cette
mission n'est-il communiqué qu'à l'administration et aux par-
lementaires qui en ont fait la demande, mais non à d'autres
personnes qui s'intéressent aux questions touchant l'asile et
les réfugiés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin,
Diener, Dormann, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering
Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert,
Segmüller, Thür 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Anfang Februar weilte eine aus drei Personen bestehende De-
legation (der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik,
Herr Markus-Alexander Antonietti, die Sektionschefin der
Hauptabteilung Asylverfahren des Bundesamtes für Flücht-
linge, Frau Suzanne Liliane Auer, und der stellvertretende Sek-
tionschef Länderinformation und Lageanalysen des Bundes-
amtes für Flüchtlinge, Herr Toni Bühler) in Serbien, im Sand-
schak, in Kosovo, in der Wojwodina und in Ungarn. Das erste
Ziel der Reise war, die gegenwärtige Asyl- und Wegweisungs-
praxis des Bundesamtes für Flüchtlinge angesichts der Men-
schenrechtslage in Kosovo zu überprüfen.
Warum werden die Ergebnisse dieser Reise nicht veröffent-
licht? Viele in der Flüchtlingsarbeit Tätige und an der Asylpoli-
tik Interessierte möchten gerne wissen, ob die restriktive Hal-
tung gegenüber Asylsuchenden aus Kosovo weiter bestehen
bleibt oder ob die Reise eine neue Lagebeurteilung ergeben
hat. Da der Bericht ja die Grundlage für die künftige Haltung
des Bundesamtes für Flüchtlinge in der Frage der Behandlung
Asylsuchender aus Kosovo bildet und diese zurzeit die
grösste Gruppe der Asylsuchenden in der Schweiz ausma-
chen, ist es völlig unverständlich, den Bericht nicht einer brei-
ten Oeffentlichkeit zugänglich zu machen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. Juni 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 juin 1993
Reisen in Herkunftsländer von Asylbewerbern und Flüchtlin-
gen dienen dazu, vorliegende Informationen zu überprüfen,
neue Erkenntnisse über die tatsächlichen Verhältnisse zu ge-
winnen und näheren Aufschluss über die zu erwartende Ent-
wicklung zu erhalten. Die entsprechenden Reiseberichte stel-
len - neben anderen Informationen - ein wichtiges Element in
der Gesamtlagebeurteilung dar. Ihnen kommt der Charakter
eines verwaltungsinternen Hilfsmittels zur Aufgabenerfüllung
der betroffenen Bundesstellen zu. Als Bestandteil der Länder-
dokumentation sind sie grundsätzlich nicht öffentlich zugäng-
lich. Eine Abgabe des Berichtes an Mitglieder des Parlamen-
tes ist in der Regel nicht vorgesehen, es sei denn, die Weiterlei-
tung der Information erweise sich zu deren Aufgabenerfül-
lung, beispielsweise im Rahmen der Geschäftsprüfung oder
besonderer Kommissionsarbeiten, als notwendig.
Die zurückhaltende Publikation steht in direktem Zusammen-
hang mit der schwierigen Aufgabe der Asylbehörden. Auf Ab-
klärungsmissionen kommt es regelmässig zu Gesprächen mit
den verschiedensten Exponenten innerhalb des Herkunfts-
staates. Damit die Berichte als taugliches Arbeitsinstrument
verwendet werden können, müssen sie klar und deutlich ab-
gefasst sein und gewisse Wertungen und Schlussfolgerungen
enthalten. Wären solche Berichte für die Oeffentlichkeit be-
stimmt, müsste bei der Redaktion vermehrt auf aussenpoliti-
sche Auswirkungen Rücksicht genommen werden.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
49 Stimmen
Dagegen 
57 Stimmen
#ST# 93.3168
Interpellation Leuba
Strafverfolgung wegen Aufforderung
zur Dienstverweigerung
Poursuite pénale
pour incitation au refus de servir
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993
Im Widerspruch zu seiner Antwort auf die Einfache Anfrage
Jeanneret vom 5. Oktober 1990 (90.1168) hat der Bundesrat
die Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des
Aufrufs der Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), der
zur Dienstverweigerung auffordert, offenbar nicht bewilligt
Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:
1. Stimmt es, dass er mit Beschluss vom 14. Dezember 1992
entschieden hat, die Bewilligung zur Strafverfolgung gegen
die Autoren und Unterzeichner des GSoA-Aufrufs nicht zu er-
teilen?
2. Ist er nicht der Auffassung, dass dieser Entscheid im Wider-
spruch zu den Zusicherungen steht, die er in seiner Antwort
auf die Einfache Anfrage Jeanneret (90.1168) abgegeben hat?
3. Befürchtet der Bundesrat nicht, dass er mit seiner ständigen
Zurückhaltung, die bis zur Abdankung geht, immer aggressi-
vere Aktionen der GSoA gegen unsere Armee und unsere Lan-
desverteidigung hervorruft?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation de Dardel Geheimjustiz
Interpellation de Dardel Justice secrète
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3475
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2014-2015
Page
Pagina
Ref. No
20 023 288
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