ch_vb · .075 · 1982-10-20 · de


#ST# 82.075
Message
concernant l'Accord d'assurance-chômage conclu entre
la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne
du 17 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral concernant l'Accord
d'assurance-chômage conclu entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne. Nous vous proposons d'approuver le présent Accord
signé à Berne le 20 octobre 1982.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 951 
1 Feuille fédérale. 135e année. Vol. I

Vue d'ensemble
Le régime de l'assurance-chômage obligatoire a été instauré en 1977. Depuis lors,
les cotisations perçues en pour-cent du salaire remplacent les primes des assurés à
leur caisse et, pour des motifs d'ordre administratif, la perception des cotisations
a dû être associée à celle de l'A VS. Dès lors, les frontaliers domiciliés en Suisse
et au service d'un employeur à l'étranger ne peuvent plus être couverts par
['assurance-chômage suisse. D'autre part, les frontaliers travaillant en Suisse et
domiciliés à l'étranger sont en principe soumis à l'obligation de cotiser en Suisse;
ils ne peuvent cependant bénéficier des prestations de l'assurance-chômage suisse
qu'en cas de chômage partiel, mais pas en cas de chômage complet. Une
convention germano-suisse conclue en 1928 et encore en vigueur libère les
frontaliers de l'obligation de cotiser dans le pays où ils exercent une activité, mais
les exclut aussi de l'ensemble des prestations accordées par cet Etat - également
en cas de chômage partiel. Etant donné que la situation des frontaliers dans
l'assurance-chômage, basée sur la législation suisse, n'est pas satisfaisante, le
Conseil fédéral a cherché dès le début une solution à ce problème par la voie de
traités bilatéraux.
Les Accords conclus avec la France, le Liechtenstein, l'Autriche et l'Italie (RO
1979 2130, 1979 2135, 1979 2123, 1980 502) conviennent que les frontaliers
versent les cotisations dans l'Etat où ils exercent une activité et y touchent aussi
les prestations en cas de chômage partiel. En revanche, c'est l'Etat dans lequel les
frontaliers sont domiciliés qui couvre le risque en cas de chômage complet. A cet
effet, l'Etat dans lequel les frontaliers travaillent rétrocède à l'Etat de domicile
une part équitable des cotisations perçues. Cette réglementation repose sur le
principe de la réciprocité.
Un Accord a été récemment conclu avec la République fédérale d'Allemagne.
Quant au fond, il correspond aux accords conclus avec les autres Etats voisins.
Cet accord règle, pour l'essentiel, la situation des frontaliers. Toutefois, il
contient également certaines dispositions qui ne sont pas seulement applicables
aux frontaliers, d'où le choix du titre général «Accord d'assurance-chômage». La
Convention conclue en 1928 peut dès lors être abrogée. Le nouvel Accord porte le
titre général d'«Accord d'assurance-chômage» car il comprend, outre les clauses
concernant les frontaliers, des dispositions bilatérales sur l'assurance-chômage.

Message
I 
Généralités
II 
Situation initiale
Sous l'empire de l'ancienne loi fédérale de 1951 (RS 837.1), l'assurance-
chômage était facultative sur le plan fédéral. Certes, les cantons pouvaient
rendre l'assurance-chômage obligatoire sur leur territoire, mais, en période de
haute conjoncture du moins, ils n'ont fait qu'un usage fort restreint de cette
possibilité de sorte que le nombre d'adhérents est resté très bas. C'est pour-
quoi, lors de l'adhésion à l'assurance-chômage, il était possible de déterminer
l'aptitude de chaque salarié à être assuré. Ce régime s'est toutefois révélé
insuffisant en cas de chômage plus important.
Aussi, lors de l'instauration de l'assurance-chômage obligatoire sur le plan
fédéral, on a donc cherché à adopter un système aussi simple et économique
que possible d'assujettissement à l'assurance et de perception des cotisations.
On s'est décidé pour celui de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Selon
l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire
(régime transitoire) (RS 837.100), les cotisations de l'assurance-chômage sont
perçues en même temps que celles de l'AVS qui sont obligatoires pour les
personnes exerçant une activité salariée. Cela signifie que le cercle des per-
sonnes assujetties au paiement des cotisations doit, autant que possible, être le
même dans chacune des deux branches d'assurances, si l'on entend conserver
les avantages que présente cet encaissement commun sur le plan de l'organi-
sation et de l'administration.
Cette réglementation a toutefois des conséquences négatives pour les fronta-
liers. En effet, à la différence de l'ancienne, elle ne permet plus aux travailleurs
frontaliers domiciliés en Suisse et exerçant leur activité lucrative en République
fédérale d'Allemagne de payer des cotisations, car ils ne sont pas au service
d'un employeur assujetti à l'AVS; au surplus, ils n'ont pas, dans le régime
transitoire actuel, la possibilité de contracter une assurance facultative. Pour
les frontaliers qui s'étaient assurés de leur propre chef sous l'empire de l'ancien
droit, le régime transitoire prévoit une sorte de garantie des droits acquis sous
la forme d'une couverture du risque de chômage sans versement de cotisation.
En revanche, les autres frontaliers travaillant en République fédérale d'Alle-
magne ne peuvent plus être couverts par l'assurance-chômage suisse,
De même, il importe de trouver une solution aux problèmes des frontaliers qui
travaillent en Suisse et sont domiciliés en République fédérale d'Allemagne. En
vertu d'une Convention conclue en 1928 et encore en vigueur, ils sont libérés
de l'obligation de cotiser dans le pays où ils exercent leur activité. De ce fait, ils
n'ont pas le droit à des prestations de l'assurance-chômage suisse en cas de
chômage partiel. Selon la législation suisse, ces frontaliers ne peuvent non plus
toucher des indemnités en cas de chômage complet, étant donné qu'ils n'ont en
Suisse ni domicile ni contrat de travail.

Cette situation tient aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance-chô-
mage et selon lesquels des indemnités ne peuvent être accordées que dans la
mesure où l'on peut déterminer avec exactitude que les conditions dont dépend
le droit aux prestations de l'assurance sont remplies et où - mis à part certains
cas de chômage partiel - l'assuré est, en tout temps, disponible pour être placé.
Lorsque le travailleur frontalier est domicilié à l'étranger, les offices suisses du
travail ne peuvent pas vérifier s'il est effectivement sans travail et s'il remplit les
autres conditions dont dépend le droit aux indemnités. De même, l'assuré
n'est, en règle générale, pas apte à être placé, parce qu'il n'est pas certain qu'il
obtienne une nouvelle autorisation de travailler en Suisse et qu'il ne lui est pas
possible de se présenter personnellement, dans les plus brefs délais, lorsqu'une
offre d'emploi survient.
La situation est différente en cas de chômage partiel. En effet, étant donné qu'il
continue à être lié à son employeur suisse par un contrat de travail, le
frontalier conserve ses relations dans notre pays et la réduction de son horaire
de travail est attestée en même temps que celle des travailleurs domiciliés en
Suisse, puis annoncée, en Suisse, à l'office du travail compétent. En outre, son
aptitude au placement n'est aucunement restreinte. Par conséquent, rien dans
notre législation ne s'oppose au versement d'indemnités de chômage partiel
aux travailleurs frontaliers. L'article 10 de la réglementation transitoire prescrit
expressément, que les frontaliers habitant l'étranger n'ont droit aux prestations
qu'aussi longtemps qu'ils sont au service d'un employeur tenu de payer des
cotisations en Suisse.
Dans notre message du 11 août 1976 (FF 1976 II 1533) sur l'introduction de
l'assurance-chômage obligatoire (régime transitoire), nous avons exposé les
effets qu'exercerait la nouvelle réglementation sur la situation des frontaliers.
Nous y avons relevé qu'il importait de chercher à résoudre ce problème en
concluant des accords bilatéraux. Nous pensions alors non seulement aux
citoyens suisses, mais encore aux étrangers frontaliers qui travaillent en Suisse
ainsi qu'à ceux qui travaillent à l'étranger.
Entre-temps, on a résolu ces problèmes concernant les frontaliers en concluant
des accords bilatéraux avec la France, le Liechtenstein, l'Autriche et l'Italie.
Depuis leur entrée en vigueur, les accords conclus avec ces Etats voisins sont
appliqués sans grande difficulté.
12 
Négociations avec la République fédérale d'Allemagne
121 
Généralités
Les négociations avec la République fédérale d'Allemagne ont nécessité plus de
temps que celles menées avec les autres Etats voisins, en raison de certains
problèmes liés notamment à l'enclave de Busingen. En outre, l'absence d'un
accord avec la RFA ne se faisait pas tellement sentir, étant donné que,
contrairement aux frontaliers des autres pays voisins, ceux de la RFA ne sont
pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'assurance-chômage suisse
en vertu de la Convention de 1928.

122 
Résultats des négociations
En ce qui concerne les frontaliers exerçant une activité en Suisse ou en
Allemagne et domiciliés dans l'autre Etat contractant, le présent accord a
permis d'établir une réglementation qui correspond aux accords conclus avec
les autres Etats voisins. Comme avec ceux-ci, il a été convenu que les
frontaliers sont soumis à l'obligation de payer des cotisations conformément
aux dispositions légales du pays dans lequel ils travaillent. Ils touchent des
indemnités dans le pays où ils exercent une activité en cas de chômage partiel
et dans le pays de domicile en cas de chômage complet. L'Etat dans lequel les
frontaliers travaillent rétrocède à l'Etat de domicile une part équitable des
cotisations versées par les frontaliers pour couvrir le risque de chômage
complet.
A la différence de la France, de l'Autriche et du Liechtenstein, la RFA n'était
pas disposée à approuver un accord applicable à tous les frontaliers sans
distinction de nationalité. Ainsi, le présent accord s'applique, même en ce qui
concerne les frontaliers, seulement aux ressortissants des deux Etats contrac-
tants ainsi qu'aux réfugiés et apatrides qui sont domiciliés sur le territoire de
l'un des deux Etats contractants (art. 3). Ce faisant, la République fédérale
d'Allemagne voulait parer au danger que des citoyens d'autres nationalités qui
- bénéficiant de la liberté de circulation instaurée à l'intérieur de la CEE - se
sont établis en RFA et travaillent en Suisse puissent recourir à l'assurance-
chômage allemande en cas de chômage complet.
13 
Représentation des cantons et de la Confédération
Lors des négociations, étaient représentés les cantons frontaliers principale-
ment concernés ainsi que la Direction du droit international public, l'Office
fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral des étrangers. L'accord a été
négocié sous la direction de l'OFIAMT.
14 
Arrangement administratif
Un arrangement administratif ne contenant cependant aucune disposition de
fond doit encore être conclu avec la République fédérale d'Allemagne.
2 
Contenu de l'accord
21 
Généralités
Lors de la dernière session d'été, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insol-
vabilité (LACI, FF 1982II442). Par rapport au régime transitoire en vigueur,
cette loi apporte notamment des innovations en matière de prestations (p. ex.
indemnité en cas d'insolvabilité) et en outre des modifications à la terminolo-
gie. Etant donné que l'accord entrera probablement en vigueur en même temps
que la LACI, il a été adapté à celle-ci quant au fond. A rencontre des accords

conclus avec les autres Etats voisins, le texte de là présente convention ne
nécessitera par conséquent aucune adaptation après l'entrée en vigueur de la
LACI.
L'adaptation à la nouvelle LACI est surtout mise en évidence à l'article 2 qui
régit le champ d'application à raison de la matière. Selon cette disposition,
l'accord s'applique en ce qui concerne la Suisse aux indemnités en cas de
chômage complet en cas de réduction de l'horaire de travail, en cas d'intempé-
ries, et en cas d'insolvabilité de l'employeur. Les mêmes prestations sont
assurées par la RFA. En revanche, on a sciemment renoncé à inclure les
mesures préventives en Suisse et les mesures correspondantes en Allemagne.
Cette inclusion aurait entre autres entraîné des complications d'ordre adminis-
tratif. C'est pourquoi, les frontaliers travaillant en Suisse ne touchent, par
exemple, aucune allocation de déplacement ou de séjour, et ils n'ont pas droit
non plus aux indemnités journalières et à la participation aux frais, lorsqu'ils
fréquentent des cours de reconversion ou de perfectionnement sur le territoire
suisse.
22 
Obligation de payer des cotisations
Les frontaliers sont soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'Etat dans
lequel ils exercent une activité (art. 5,1er al.)- Si, toutefois, en vertu de l'accord
sur la sécurité sociale conclu entre les deux Etats, on applique les dispositions
légales de l'autre Etat contractant dans certains cas isolés, celles-ci sont aussi
applicables en ce qui concerne les cotisations d'assurance-chômage (art. 5,
2e al.). On garantit ainsi la perception régulière et uniforme des cotisations.
23 
Prestations en cas de chômage partiel, d'intempéries et d'insolva-
bilité de l'employeur
Les frontaliers touchent les indemnités en cas de chômage partiel et d'intem-
péries dans l'Etat où ils exercent une activité salariée. Ils perçoivent des indem-
nités en cas d'insolvabilité de l'employeur - allocations en cas de faillite en
RFA - dans l'Etat où ils font valoir leur créance de salaire, à savoir dans l'Etat
où l'employeur est mis en faillite (art. 8, 4e al.).
24 
Indemnités en cas de chômage complet
Les frontaliers au chômage complet touchent les indemnités selon les dispo-
sitions légales en vigueur dans le pays de domicile (art. 8, 1er al.). Pour établir
les périodes antérieures de cotisation requises par le droit, on prend en consi-
dération les périodes d'activité accomplies dans l'autre Etat. Cela s'avère
nécessaire pour pouvoir atteindre le but visé, à savoir la couverture du
chômage complet dans le pays de domicile. Les frontaliers au chômage
complet restent, sans réserve, à la disposition des offices de placement et de
contrôle du pays de domicile.
Cependant, il arrive que des frontaliers ne soient pas aptes à être placés dans le
pays où ils habitent, parce qu'ils ne possèdent aucun permis de travail, vu

qu'ils sont ressortissants de l'autre Etat contractant. Il s'agit donc de fronta-
liers qui - contrairement à la grande majorité - travaillent dans leur pays
d'origine, mais sont domiciliés dans l'autre Etat. A leur intention, on prend des
dispositions en dérogation à la règle générale leur permettant de toucher aussi
les indemnités en cas de chômage complet dans l'Etat dont ils possèdent la
nationalité et où ils exercent une activité lucrative (art. 8, 2e al.). Un cas
semblable est régi par l'article 8, 3e alinéa: des entreprises de transports publics
- il ne s'agit pratiquement que des CFF et des Chemins de fer allemands
(DB) - ont dans les régions frontalières des travailleurs qui habitent et travail-
lent sur le territoire de l'autre Etat (employés des Chemins de fer allemands à
la gare badoise de Baie, gardes-voie des CFF sur le tronçon allemand de la
ligne entre Lottstetten et Jestetten près de Schaffhouse). Ces employés, qui ne
sont donc pas des frontaliers, sont assurés selon l'accord d'assurances sociales
germano-suisse dans le pays où l'entreprise de transports publics - à savoir
leur employeur - a son siège; ils peuvent aussi, par conséquent, toucher nor-
malement des prestations dans cet Etat. Cependant, s'ils ne sont pas aptes à y
être placés en raison de leur nationalité étrangère ou de leur domicile à
l'étranger, ils touchent les indemnités de chômage dans le pays de domicile
dont ils possèdent en règle générale la nationalité. Il en va de même des rares
cas relatifs aux entreprises dont l'activité s'exerce sur la frontière même (p. ex.
barrage au fil de l'eau).
L'accord a été conclu en premier lieu pour résoudre le problème des fronta-
liers. Il dispose cependant aussi que chacun des deux Etats contractants prend
en compte les périodes d'activité accomplies par ses ressortissants dans l'autre
Etat contractant, lorsque ces ressortissants rentrent au pays après un long
séjour dans l'autre Etat (art. 7, 1er al.). Selon le droit interne, les Suisses de
l'étranger revenus au pays sont couverts sans avoir payé des cotisations, car ils
n'ont pas de possibilité de s'assurer volontairement contre le chômage. Toute-
fois, ils n'ont droit - comme toutes les personnes libérées des conditions
relatives à la période de cotisation - qu'à des indemnités journalières res-
treintes, calculées forfaitairement ; ils doivent en outre subir un délai d'attente.
En revanche, en vertu du nouvel accord, l'assurance-chômage suisse prend en
considération la période d'activité soumise à cotisation accomplie en RFA
lorsque les Suisses de l'étranger retournent dans leur patrie; ainsi, ces per-
sonnes pourront bénéficier immédiatement des prestations et toucher les
indemnités journalières normales. Abstraction faite de l'Italie, la même régle-
mentation est du reste déjà applicable à nos autres Etats voisins.
Les indemnités touchées dans l'autre Etat contractant au cours des douze mois
précédant la demande réduisent d'autant la durée de l'indemnisation dans le
pays du ressortissant (art. 9). On veut ainsi empêcher que la durée d'indem-
nisation soit cumulée dans les deux assurances.
25 
Réglementation spéciale concernant l'enclave de Biisingen
La réglementation concernant l'enclave de Biisingen se trouve au 5e alinéa de
l'article 8. Selon le traité du 23 novembre 1964 conclu entre la Suisse et la RFA
sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire

douanier suisse (RS 0.631.112,136), les ressortissants allemands ayant résidé
sans interruption pendant plus de dix ans à Biisingen (ainsi que certaines
autres catégories de personnes établies à Biisingen) jouissent de certains
privilèges en ce qui concerne la police des étrangers, le droit du travail et le
domaine professionnel; ces privilèges ne sont accordés que dans la zone fronta-
lière Suisse englobant le canton de Schaffhouse ainsi qu'un certain nombre de
communes des cantons de Zurich et Thurgovie. En vertu de l'article 19 de ce
traité, ils peuvent s'engager comme travailleurs, en particulier dans les régions
suisses mentionnées, sans être soumis aux restrictions en matière de police des
étrangers et de marché de l'emploi applicables normalement aux étrangers.
Grâce au présent accord, les habitants de cette enclave allemande privilégiés
par le traité précité (pour autant qu'ils soient salariés - donc titulaires de la
«carte bleue» -) sont intégrés sans restriction à Fassurance-chômage suisse,
comme s'ils habitaient en Suisse, De ce fait, Fassurance-chômage suisse les
couvrira aussi en cas de chômage complet. Cependant, l'intéressé devra, dans
le cas précis, avoir été soumis aux dispositions légales suisses immédiatement
avant d'être au chômage, à savoir qu'il aura versé les cotisations aux assu-
rances sociales suisses - et par conséquent aussi à l'assurance-chômage. Cela
est automatiquement le cas lorsqu'il a déjà travaillé en Suisse. Cependant, cela
peut aussi s'appliquer à un habitant de Büsingen qui remplit les conditions
requises donnant droit à la «carte bleue» mais n'en a pas encore fait effecti-
vement usage. Dans ce cas, il doit avoir formellement opté pour l'assurance
sociale suisse comme cela est possible en vertu de l'accord sur l'assurance
sociale existant entre la Suisse et la RFA au sujet des habitants de Biisingen.
Bien entendu, les résidents de cette enclave, qui veulent toucher les indemnités
de chômage en Suisse, doivent satisfaire à toutes les conditions habituelles
donnant droit aux prestations, notamment aux prescriptions de contrôle (à
exécuter à Schaffhouse).
L'article 8, 5e alinéa, de l'accord, assimile les travailleurs résidant à Biisingen
depuis au moins six mois aux habitants de cette enclave qui sont titulaires de la
«carte bleue» ou peuvent la demander en tout temps. Dans ce cas, ils doivent
aussi avoir été soumis aux dispositions légales suisses en matière d'assurance
sociale immédiatement avant de se trouver au chômage et avoir payé des
cotisations à Fassurance-chômage suisse, soit qu'ils aient travaillé en Suisse à
la faveur d'un permis de frontalier, soit qu'ils aient opté pour les assurances
sociales suisses. Cependant, deux conditions doivent être remplies. La per-
sonne concernée doit avoir séjourné depuis au moins six mois à Biisingen
«avec l'intention de s'y établir». En définissant ainsi le terme «habiter»,
conformément à la notion de domicile de notre code civil, on veut exclure les
personnes qui n'ont à Biisingen qu'une résidence secondaire et qui y séjournent
seulement une partie de l'année. Pour pouvoir toucher les indemnités de
chômage, l'intéressé doit en outre être autorisé à travailler en Suisse, par
exemple, en étant titulaire d'un permis de frontalier valable. L'accord ne lui
donne cependant aucun droit d'obtenir un nouveau permis de travail; cela a
été formellement convenu dans le procès-verbal des négociations.
La «réglementation de Biisingen» contenue dans l'accord prévoit le versement
d'indemnités en vertu du droit suisse à celui qui a été soumis à ce droit immé-
8

diatement avant le début du chômage, et qui remplit les conditions mention-
nées à l'article 19 du traité concernant Büsingen, ou qu'il habite depuis au
moins six mois à Büsingen et a l'autorisation de travailler en Suisse.
26 
Montant compensatoire
En ce qui concerne le remboursement des cotisations, on a adopté en principe
à l'article 11 de l'accord la même réglementation que celle conclue avec la
France, l'Autriche et l'Italie. L'Etat dans lequel l'activité lucrative est exercée
met à la disposition de l'Etat de domicile une partie des cotisations payées par
les frontaliers, afin que celui-ci puisse couvrir le risque de chômage complet des
frontaliers. Le produit des cotisations versées par les frontaliers est calculé en
tenant compte du nombre moyen annuel des frontaliers recensés dans le pays
dans lequel l'activité lucrative est exercée et provenant de l'autre pays ainsi que
de la moyenne des cotisations annuelles versées par chaque travailleur, y
compris la part de l'employeur (art. 2, let. a), A cet effet, on prend en considé-
ration uniquement la part des cotisations revenant aux quatre genres de pres-
tations mentionnées à l'article 2, 1er alinéa (let, b). Du côté suisse, on ne tient
pas compte de la part des cotisations revenant aux mesures préventives. On
rembourse à l'Etat de domicile un pourcentage du produit des cotisations
versées par les frontaliers qui correspond à la proportion des dépenses décou-
lant des prestations en cas de chômage complet par rapport à l'ensemble des
frais couvrant les quatre genres de prestations (let. c). On obtient de cette
manière un.chiffre qui reflète approximativement la part des cotisations effec-
tivement versée par les frontaliers pour couvrir le risque de chômage complet.
Cette réglementation repose sur le principe de la réciprocité.
27 
Autres dispositions de l'accord
Dans cet accord figurent, outre les dispositions de fond commentées ci-devant,
des dispositions de nature formelle relatives à l'exécution et qui sont du reste
habituellement mentionnées dans tous les accords en matière d'assurances
sociales. Ces dispositions règlent notamment l'entraide (art. 12), la protection
des données (art. 13), les relations directes des autorités executives des deux
Etats entre elles et avec les assurés (art. 15 et 16) ainsi que le règlement des
différends (art. 19). En outre on a prévu de recourir à des organismes de
liaison afin de faciliter l'exécution de l'accord (art, 16, 2e al.). Finalement, les
articles 17 et 18 garantissent la rectification des perceptions doubles - qui
peuvent éventuellement se produire à la suite du versement des prestations
effectué par les fondateurs des deux Etats -, ainsi que la cession des droits de
l'assuré envers son employeur à la caisse chargée de verser les indemnités
lorsque l'employeur réside dans l'autre Etat.
En tant que partie intégrante de l'accord, le protocole final contient un certain
nombre d'autres dispositions.
Le chiffre 1, lettre a, se réfère aux bateliers rhénans. Un travailleur exerçant
une activité sur un bateau rhénan est réputé frontalier lorsqu'il est au service
9

d'une entreprise dont le siège se trouve dans l'autre Etat contractant. Cette
disposition deviendra caduque lorsque le nouvel accord du 30 novembre 1979
sur la sécurité sociale des bateliers rhénans entrera en vigueur et sera ratifié par
la Suisse (voir message du 20 avril 1982, FF 1982 III 577), étant donné que la
couverture d'assurance est garantie par cet accord. En cas de chômage partiel,
les bateliers rhénans occupés sur des bateaux suisses sont déjà tous couverts
par Fassurance-chômage suisse comme s'ils travaillaient en Suisse. Une telle
réglementation a également été prévue dans l'accord conclu avec l'Autriche en
ce qui concerne les frontaliers.
Pour ce qui est de la période de cotisation à accomplir, l'article 14, 3e alinéa,
LACI, règle les conditions de la dispense accordée aux suisses et aux étrangers
titulaires d'un permis d'établissement qui retournent en Suisse après un séjour
de plus d'une année à l'étranger. Le chiffre 3 du protocole final garantit que le
principe de l'égalité de traitement dont il est question à l'article 4 de l'accord
n'est pas applicable aux dispositions légales mentionnées. En outre, il en
résulte que les conditions restrictives fixées par le Conseil fédéral à l'intention
des étrangers possédant un permis d'établissement s'appliquent aussi aux res-
sortissants de la RFA.
Le chiffre 4 du protocole final répond à un vœu allemand. Cette disposition a
sa raison d'être du fait que les frontaliers domiciliés en RFA ont droit, le cas
échéant, à certaines prestations en dehors de Fassurance-chômage proprement
dite qui sont financées au moyen des cotisations versées à l'Office fédéral du
travail.
Le chiffre 8 correspond à la règle appliquée pour le calcul du montant com-
pensatoire à l'égard des autres Etats voisins (cf. ch. 2b). Sur la base de la sta-
tistique disponible, nous sommes à même de déterminer la répartition des
frontaliers travaillant en Suisse dans les diverses branches de l'économie. Pour
rendre compte de chacune d'entre elles, nous multiplions le nombre moyen des
frontaliers y travaillant par le montant annuel des cotisations qui résulte du
gain moyen de chaque branche.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'accord prévoit des transferts de montants compensatoires à l'organisme
allemand compétent. Ces débours seront à la charge du fonds de compensation
de Fassurance-chômage. Etant donné que celui-ci est financé par les cotisations
des employeurs et des travailleurs - abstraction faite des avances que doivent
éventuellement consentir les pouvoirs publics - la conclusion de cet accord
n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour la Confédération. En outre, il
convient de relever qu'il ne s'agit pas, en ce qui concerne les prestations
prévues à l'article 11 du présent accord, de cadeaux qui seraient faits à l'autre
Etat contractant ou à ses assurés, mais d'une péréquation équitable entre le
pays qui perçoit les cotisations et celui qui couvre les risques.
Les autres dispositions de cet accord n'imposent pas non plus de dépenses
supplémentaires à la Confédération. Certes, quelques dépenses à supporter par
le fonds de compensation pourront résulter de la couverture des risques de
10

chômage complet des frontaliers qui travaillaient auparavant en RFA. En
revanche, la RFA versera un montant compensatoire pour ces frontaliers.
L'exécution de cet accord, notamment en ce qui concerne les avis et le
traitement juridique des cas spéciaux, accroîtra sans doute les tâches de
l'organe de compensation de Fassurance-chômage - à savoir l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail. Cependant, il n'y a pas lieu pour
autant d'envisager la nécessité d'engager du personnel supplémentaire.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'est pas prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale durant la législature 1979-1983; il correspond néanmoins à l'objectif visé
par notre politique de sécurité sociale.
5 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution contient la base constitutionnelle permettant de
conclure l'accord. En vertu de cet article, la Confédération a le droit de
conclure des traités internationaux avec l'étranger. La compétence de l'Assem-
blée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. L'accord n'est
pas d'une durée indéterminée et il est dénonçable; il ne prévoit pas l'adhésion
à une organisation internationale; il n'entraîne pas non plus une unification
multilatérale du droit. Selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution, il n'est
donc pas soumis au référendum facultatif.
27956
n

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'accord d'assurance-chômage entre
la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19821',
arrête;
Article premier
1 L'accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne signé le 20 octobre 1982 est approuvé,
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
v
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
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« FF 198311
12

Accord 
Traduction^
d'assurance-chômage entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne,
animées du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de
l'assurance-chômage et d'harmoniser ces rapports avec l'évolution du droit,
sont convenues des dispositions suivantes :
Titre I: Dispositions générales
Article premier Définitions
Dans le présent Accord, les termes sont définis de la manière suivante:
1. «Territoire»
en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne,
le territoire sur lequel s'applique la loi fondamentale de ce pays,
en ce qui concerne la Confédération suisse,
ci-après également dénommée Suisse,
son territoire.
2. «Ressortissant» désigne
en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne,
tout citoyen allemand au sens de la loi fondamentale de la République
fédérale d'Allemagne,
en ce qui concerne la Suisse,
tout citoyen suisse.
3. «Législation» et «Dispositions légales» désignent,
en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne,
les lois et ordonnances ainsi que les arrêtés de l'Office fédéral du tra-
vail (Bundesanstalt für Arbeit), qui se rapportent au domaine juridique
mentionné à l'article 2, 1er alinéa,
en ce qui concerne la Suisse,
les lois et ordonnances qui se rapportent au domaine juridique men-
tionné à l'article 2, 1er alinéa.
l> Traduction du texte original allemand.
13

Assurance-chômage
4. «Autorité compétente» désigne,
en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne,
le Ministre fédéral du travail et des affaires sociales
(Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung),
en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
5. «Habiter» désigne,
séjourner de manière régulière et légale.
6. «Frontaliers» désigne,
les travailleurs qui, en raison de leur activité régulière et légale dans la
région frontalière de l'un des Etats contractants, tombent sous le coup
des dispositions légales de ce dernier, et qui habitent dans la région
frontalière de l'autre Etat contractant.
7. «Fondateurs» désigne,
en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne,
l'Office fédéral du travail,
en ce qui concerne la Suisse,
les offices auxquels incombe l'application des dispositions mentionnées
à l'article 2, 1er alinéa.
Article 2 Champ d'application à raison de la matière
(1) Le présent Accord s'applique:
1. en République fédérale d'Allemagne aux dispositions légales sur:
a) l'allocation de chômage,
b) l'allocation en cas de chômage partiel,
c) l'allocation en cas d'intempéries,
d) l'allocation en cas de faillite;
2. en Suisse aux dispositions du droit fédéral sur:
a) l'indemnité en cas de chômage,
b) l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail,
c) l'indemnité en cas d'intempéries,
d) l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur,
et à celles relatives aux cotisations.
(2) Lors de l'exécution du présent Accord, il n'y a pas Heu d'appliquer les
dispositions légales qui découlent de conventions internationales conclues avec
d'autres Etats ou du droit supranational, ou qui servent à leur application.
Article 3 Champ d'application à raison de la personne
Le présent Accord s'applique, sauf disposition contraire,
a) aux ressortissants des deux Etats contractants,
14

Assurance-chômage
b) aux réfugiés et apatrides qui habitent sur le territoire de l'un des deux
Etats contractants.
Article 4 Egalité de traitement
Lorsque le droit à une prestation mentionnée à l'article 2, 1er alinéa, requiert,
selon les dispositions légales de l'Etat contractant dans lequel cette prestation
est demandée, la nationalité de cet Etat, les personnes auxquelles s'applique le
présent Accord en vertu de l'article 3, sont traitées comme les citoyens de cet
Etat contractant, pour autant que le présent Accord n'en dispose pas autre-
ment.
Article S Obligation de cotiser
(1) L'obligation de cotiser se détermine selon les dispositions légales de l'Etat
contractant sur le territoire duquel l'activité est exercée.
(2) Si toutefois, en vertu de l'Accord sur la sécurité sociale conclu entre la
République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse, les dispositions
légales valables dans le lieu de l'activité ne sont pas applicables mais les dispo-
sitions légales de l'autre Etat contractant, celles-ci s'appliquent quelle que soit
la nationalité du travailleur, également à l'obligation de cotiser en vertu des
dispositions légales mentionnées à l'article 2, 1er alinéa.
(3) Le présent Accord n'exerce aucune influence sur les dispositions contenues
dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ainsi que dans la
Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui se rapportent aux
dispositions légales mentionnées à l'article 2, 1er alinéa.
Titre H: Dispositions particulières
Droit aux prestations
Article 6 Principes
Le droit aux prestations énoncées à l'article 2, 1er alinéa, ainsi que la
procédure, se déterminent selon les dispositions légales en vigueur dans l'Etat
contractant où est exercé le droit à l'indemnité, pour autant que les disposi-
tions suivantes n'en disposent pas autrement.
Article 7 Périodes d'occupation ou de cotisation.
Durée de l'indemnisation et calcul applicables dans chaque pays
à ses ressortissants
(1) Les périodes d'activité dépendante soumise à cotisation accomplies en
vertu des dispositions légales de l'autre Etat contractant sont prises en considé-
ration pour la période d'occupation ou de cotisation et la durée de l'indem-
nisation, pour autant que le requérant ait la nationalité de l'Etat contractant
dans lequel il exerce le droit à l'indemnité et qu'il habite sur le territoire de cet
15

Assurance-chômage
Etat contractant. Les périodes sont prises en considération comme si elles
avaient été accomplies selon les dispositions légales de cet Etat contractant.
(2) a) Pour calculer l'allocation de chômage selon les dispositions du droit
allemand, il convient, pour les périodes accomplies selon le 1er alinéa, de
prendre pour base le salaire selon le tarif déterminant au lieu de domicile
ou de séjour habituel du chômeur ou, à défaut de réglementation tarifaire,
la rémunération usuelle à ce lieu; est déterminant le salaire de l'occupa-
tion que le chômeur pourrait exercer en tenant compte de son âge et de sa
capacité, toutefois en prenant en considération de manière équitable sa
profession ainsi que sa formation selon la situation et l'évolution du
marché du travail.
b) Pour calculer l'indemnité de chômage selon les dispositions du droit
suisse, il convient, pour les périodes retenues selon le 1er alinéa, de
prendre pour base le salaire obtenu.
Article 8 Dispositions particulières
(1) Les frontaliers touchent l'allocation de chômage (indemnité de chômage)
selon les dispositions légales de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils
habitent. Quant à la période d'occupation ou de cotisation et à la durée d'in-
demnisation, on prend en considération les périodes d'une activité dépendante
soumise à cotisation, qui ont été accomplies selon les dispositions légales de
l'autre Etat contractant. L'article 7, 1er alinéa, deuxième phrase, et 2e alinéa,
sont applicables.
(2) En dérogation au 1er alinéa, les frontaliers touchent des allocations de
chômage (indemnités de chômage) selon les dispositions légales de l'Etat
contractant sur le territoire duquel ils sont occupés comme s'ils y habitaient et
tant qu'ils maintiennent leur ancien lieu de domicile dans l'autre Etat contrac-
tant et qu'ils n'y sont pas autorisés à exercer une activité lucrative dépendante.
La compétence à raison du lieu de l'office du travail se détermine selon le Heu
où s'est exercée la dernière activité.
(3) Lorsqu'un travailleur d'une entreprise de transports publics ou d'une
entreprise qui s'étend sur la frontière commune des deux Etats contractants
n'est pas soumis, en vertu des dispositions de l'Accord sur la sécurité sociale
conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse en
association-avec l'article 5, 2e alinéa du présent Accord, aux prescriptions léga-
les de l'Etat contractant, dans lequel ce travailleur habite et était occupé immé-
diatement avant d'être au chômage, il touche l'allocation de chômage (indemnité
de chômage) selon les dispositions légales de l'autre Etat contractant comme s'il
habitait sur le territoire dudit Etat, tant qu'il maintient son lieu de domicile
dans le premier Etat contractant et qu'il n'y est pas autorisé à exercer une
activité lucrative dépendante. Côté allemand, est compétent l'Office du travail
de Lörrach; du côté suisse, l'Office du travail le plus proche du domicile du
travailleur.
16

Assurance-chômage
(4) Les frontaliers touchent les allocations en cas de chômage partiel et en cas
d'intempéries (indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas
d'intempéries) selon les dispositions légales de l'Etat contractant sur le terri-
toire duquel ils sont occupés, comme s'ils y habitaient. Ils perçoivent, indépen-
damment de leur lieu de domicile, l'allocation en cas de faillite (indemnité en
cas d'insolvabilité) selon les dispositions légales de l'Etat contractant dans
lequel ils doivent faire valoir leur créance de salaire.
(5) Les travailleurs qui, immédiatement avant d'être au chômage, exerçaient
une activité soumise aux dispositions légales suisses et qui remplissent les
conditions de l'article 19 du Traité du 23 novembre 1964, conclu entre la
République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse, sur l'inclusion de
la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse, ou
qui résident depuis au moins six mois à Büsingen avec l'intention de s'y établir,
touchent les prestations mentionnées à l'article 2, 1er alinéa, chiffre 2, comme
s'ils habitaient en Suisse; toutefois, en ce qui concerne l'indemnité de chômage,
ils ne touchent ces prestations que s'ils sont autorisés à travailler en Suisse. Ces
travailleurs remplissent leurs obligations auprès de l'office cantonal du travail
de Schaffhouse en tant que les conditions légales dont dépend le droit aux
prestations prescrivent que les travailleurs s'annoncent personnellement en vue
de leur placement à l'office du travail du lieu de leur domicile et qu'ils fassent
attester leur perte de travail.
Article 9 Réduction de la durée de l'indemnisation
La durée d'indemnisation se réduit en fonction du nombre des jours pour
lesquels le chômeur a déjà perçu des allocations de chômage (indemnités de
chômage) dans l'autre Etat contractant au cours des douze mois précédant la
demande d'indemnité. Sont réputés jours pour lesquels le chômeur a perçu des
prestations aussi ceux pour lesquels des prestations n'ont pas été octroyées en
raison de son comportement fautif.
Article 10 Prise en compte des prestations versées dans l'autre Etat contrac-
tant
Les prestations de la sécurité sociale de l'autre Etat contractant sont assimilées
aux prestations comparables de l'Etat contractant sur le territoire duquel le
travailleur a fait valoir son droit.
Article 11 Remboursement des cotisations des frontaliers
(1) Une partie du produit des cotisations perçues pour les frontaliers selon
les dispositions légales du pays où l'activité est exercée en vertu des disposi-
tions légales prévues à l'article 2, 1er alinéa, sera remboursée annuellement à
l'Office du pays de domicile mentionné à l'alinéa 4, et conformément aux
dispositions légales mentionnées ci-après.
2 Feuille fédérale. 135° année. Vol. I 
17

Assurance-chômage
(2) a) Le produit des cotisations des frontaliers est calculé sur la base du
nombre annuel des frontaliers occupés et de la moyenne des cotisations
annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l'employeur et du
travailleur).
b) Ce produit doit être pris en considération en proportion de la part des
prestations mentionnées à l'article 2, 1er alinéa, comparée à toutes les
prestations financées au moyen des cotisations et des prélèvements,
c) Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des
allocations de chômage (indemnités de chômage) par rapport à toutes les
prestations mentionnées à l'article 2, 1er alinéa, sera remboursée.
(3) Les autorités compétentes décident de quelle manière le nombre moyen
annuel des frontaliers exerçant une activité sera déterminé. Elles peuvent
convenir d'un remboursement forfaitaire.
(4) L'Office fédéral du travail et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail sont compétents pour les remboursements réciproques
selon l'alinéa 1er. Ils se transmettent une fois par année les décomptes
nécessaires.
Titre III: Dispositions diverses
Article 12 Entraide
Lors de l'application des prescriptions légales mentionnées à l'article 2 de cet
Accord, les autorités, tribunaux et fondateurs des Etats contractants se prêtent
leurs bons offices comme s'il s'agissait de leurs propres autorités, tribunaux et
fondateurs. L'entraide s'applique en particulier à la notification des décisions,
à l'établissement de la preuve, à la perception des cotisations et à la restitution
des prestations, à l'exception de l'exécution forcée par voie d'entraide judi-
ciaire. L'entraide est gratuite; les dépenses en espèces sont remboursées, à
l'exception des frais de port.
Article 13 Protection des données
Si des données personnelles ou des secrets d'entreprises ou commerciaux sont
transmis d'un Etat contractant à l'autre, en vertu de l'Accord ou d'une
Convention portant sur son exécution, le droit en vigueur concernant la
protection des données personnelles et secrets d'entreprises et commerciaux de -
l'Etat touché, s'applique aussi bien à leur transmission qu'à leur utilisation.
Article 14 Exonération des émoluments et dispense du visa de légalisation
(1) Si selon les dispositions légales d'un Etat contractant, il est prévu l'exoné-
ration ou la réduction des impôts ou des émoluments, y compris les taxes
consulaires perçues pour les documents ou actes qui doivent être présentés en
vertu de ces dispositions légales, cette exonération ou cette réduction s'étend
18

Assurance-chômage
aussi aux documents correspondants et actes qui sont à présenter en vertu du
présent Accord ou des prescriptions légales prévues à l'article 2, 1er alinéa, de
l'autre Etat contractant.
(2) Les actes et documents de tous genres qui doivent être présentés en vertu
du présent Accord ou des dispositions légales mentionnées à l'article 2, 1er ali-
néa, de l'autre Etat contractant, sont dispensés du visa de légalisation.
Article 15 Communications
(1) Lors de l'application des dispositions légales prévues a l'article 2, 1er
alinéa, et du présent Accord, les offices des deux Etats contractants cités à
l'article 12 correspondent directement entre eux ainsi qu'avec les employeurs et
travailleurs ou leurs représentants.
(2) Les décisions et autres documents peuvent aussi être remis directement par
lettre recommandée et accompagnée d'un avis de réception aux personnes qui
séjournent sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Article 16 Accord administratif et information réciproque
(1) Les autorités compétentes des deux Etats contractants arrêtent directement
entre elles les détails des mesures administratives nécessaires à l'application du
présent Accord dans la mesure où un consentement mutuel est requis. Elles se
communiquent toutes les informations concernant les mesures prises en vue de
l'application du présent accord ainsi que les modifications et compléments de
leur législation qui touchent son application.
(2) Aux fins de faciliter l'application du présent Accord, les organismes de
liaison sont institués. Ce sont:
en République fédérale d'Allemagne
le «Landesarbeitsamt Baden-Württemberg» à Stuttgart,
en Suisse
l'Office cantonal du travail de Baie-Campagne à Pratteln.
Article 17 Retenue des indemnités versées indûment ainsi que des avances
(1) Lorsque le fondateur d'un Etat contractant a versé indûment des presta-
tions à une personne, le fondateur compétent de l'autre Etat contractant
retiendra, sur la demande du premier fondateur et en sa faveur, la somme
versée à tort sur un paiement complémentaire ou sur les paiements en cours
versés aux chômeurs selon les normes en vigueur dans cet Etat.
(2) Si, selon la législation d'un Etat contractant, une personne a droit à des
prestations en espèces pour un laps de temps, pour lequel elle-même ou ses
proches ont déjà touché des allocations versées par l'institution d'assistance
sociale de l'autre Etat contractant, ces prestations en espèces auxquelles elle
aurait droit sont alors retenues, en faveur de ladite institution, lorsque celle-ci
19

Assurance-chômage
a droit au remboursement et qu'elle le demande, comme il s'agissait d'une
institution d'assistance sociale siégeant sur le territoire du premier Etat con-
tractant. Si, selon la législation d'un Etat contractant, une personne a droit à
une prestation en espèces pour un laps de temps pour lequel elle-même ou ses
proches ont déjà touché des prestations en espèces provenant de fonds publics
et versées par un fondateur de droit public de l'autre Etat contractant, ces
prestations en espèces auxquelles elle aurait droit, sont alors retenues en faveur
de ce dernier fondateur lorsqu'il a droit au remboursement et qu'il le demande
indépendamment d'autres réglementations internationales.
Article 18 Subrogation des droits découlant du contrat de travail
Si, selon la législation d'un Etat contractant, un chômeur a touché une
allocation de chômage (indemnité de chômage) durant une période pour
laquelle il avait des droits découlant du contrat de travail envers son ancien
employeur dans l'autre Etat contractant, ces mêmes droits passent au fonda-
teur du premier Etat contractant comme s'ils existaient envers un employeur
dans cet Etat contractant.
Article 19 Règlement des différends
(1) Les différends ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent
Accord doivent être réglés, autant que faire se peut, par les autorités compé-
tentes des Etats contractants.
(2) Si un différend ne peut être réglé de cette manière, on applique les
dispositions relatives au Tribunal arbitral contenues dans l'Accord sur la
sécurité sociale conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédé-
ration suisse.
Titre IV: Dispositions transitoires et finales
Article 20 Dispositions transitoires
(1) Le présent Accord n'accorde aucun droit au paiement de prestations pour
la période qui précède son entrée en vigueur. Les périodes d'activité accomplies
dans l'autre Etat contractant avant l'entrée en vigueur du présent Accord, sont
cependant prises en considération, pour autant qu'il s'agisse de l'application
des articles 7 et 8, comme si l'Accord était déjà en vigueur.
(2) Les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent Accord ne sont
pas touchées par ce dernier,
Article 21 Protocole final
Le protocole final ci-joint constitue une partie intégrante du présent Accord.
20

Assurance-chômage
Article 22 Application pour le «Land» de Berlin
Le présent Accord s'applique aussi au «Land» de Berlin, pour autant que le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'émette pas une décla-
ration contraire à l'intention du Conseil fédéral suisse, dans un délai de trois
mois, dès l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 23 Ratification. Entrée en vigueur
(1) Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification
seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.
Article 24 Durée d'indemnisation. Abrogation
(1) Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée. Chaque Etat
contractant peut le dénoncer au terme d'une année civile moyennant l'obser-
vation d'un délai de trois mois.
(2) Si l'Accord cesse de produire ses effets, par suite de dénonciation, ses
dispositions continuent à s'appliquer aux droits acquis jusqu'alors, toutefois
pas au-delà d'une année à partir du moment où il a cessé d'être en vigueur.
Article 25 Abrogation des anciennes dispositions
L'entrée en vigueur du présent Accord abroge:
La convention du 4 février 1928 entre la Confédération suisse et le Reich allemand
concernant l'assurance-chômage des travailleurs des régions frontalières,
L'arrangement administratif du 2/27 février 1976 entre le Ministre fédéral du
travail et de l'ordre social et le chef du Département fédéral de l'économie
publique concernant les prestations en cas de chômage partiel pour les fronta-
liers qui habitent en République fédérale d'Allemagne et travaillent en Suisse,
Le numéro 8 a du protocole final joint à la Convention du 25 février 1964 sur la
sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Alle-
magne dans la version de la Convention complémentaire du 9 septembre 1975.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord et y ont apposé
leur sceau.
Fait à Berne, le 20 octobre 1982, en deux exemplaires, en langue allemande.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République fédérale d'Allemagne:
Jean-Pierre Bonny 
Dr. Helmut Redies
21

Protocole 
final 
Traduction^
annexé à l'Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
Lors de la signature de l'accord d'assurance-chômage conclu aujourd'hui entre
la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne, les plénipoten-
tiaires des deux Etats contractants déclarent qu'ils conviennent de ce qui suit:
1. A l'article premier, chiffre 6
a) Aussi longtemps que la Suisse n'applique pas le chapitre de Fassu-
rance-chômage contenu dans l'Accord concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans, est réputé frontalier un travailleur qui habite
l'un des Etats contractants et est occupé comme batelier rhénan par
une entreprise qui a son siège dans l'autre Etat contractant. Du reste,
le présent Accord ne touche pas l'Accord concernant la sécurité
sociale des bateliers rhénans dans la version en vigueur.
b) Les zones frontalières des deux Etats contractants se déterminent
selon l'article premier de l'Accord du 21 mai 1970 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Alle-
magne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic
frontalier.
2. A l'article 3
Sont réputés réfugiés et apatrides au sens de l'article 3 :
a) Les réfugiés au sens de l'article premier de la Convention du 28 juil-
let 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que du protocole du
31 janvier 1967 annexé à cet Accord;
b) Les apatrides au sens de l'article premier de la Convention du 28 sep-
tembre 1954 relatives au statut des apatrides.
3. A l'article 4
La limitation des ayants droit prévue à l'article 14, 3e alinéa, de la loi
fédérale sur Fassurance-chômage du 25 juin 1982 n'est pas touchée par le
présent Accord. Des ressortissants allemands établis en Suisse sont assi-
milés dans tous les autres cas aux citoyens suisses.
D Traduction du texte original allemand.
22

Assurance-chômage
4. A l'article 5, 1er alinéa
Indépendamment de leur obligation de cotiser selon les dispositions du
droit suisse, les frontaliers domiciliés en République fédérale d'Allemagne
peuvent être obligés de verser également une cotisation à l'Office fédéral
du travail. La Suisse se réserve le droit d'appliquer une réglementation
correspondante aux frontaliers domiciliés sur son territoire. Les presta-
tions d'allocations de chômage (indemnités de chômage) selon l'article 8,
1er alinéa, peuvent dépendre du paiement de cotisations supplémentaires.
5. A l'article 7, 1er alinéa
Les droits des réfugiés et apatrides découlant des dispositions mention-
nées au chiffre 2 du présent protocole final ne sont pas touchés.
6. A l'article 7, 2e alinéa, lettre a
Lors du calcul des prestations, l'Office fédéral du travail prend pour base,
la classe d'imposition qui serait déterminante pour le travailleur, si ce
dernier était assujetti à l'impôt.
7. A l'article 8, 1er alinéa
Les offices du travail des deux Etats contractants s'efforceront de replacer
les frontaliers devenus chômeurs et collaboreront étroitement à cette fin.
Les autorités compétentes peuvent aussi prendre les mesures nécessaires
en cette matière.
8. A l'article 11, 2e alinéa, lettre a
La Suisse fera ce calcul en tenant compte des diverses branches de
l'economie.
9. Aide aux chômeurs en République fédérale d'Allemagne
En ce qui concerne le droit d'un ressortissant allemand à l'aide au
chômeur, l'obtention d'indemnités de chômage selon les dispositions du
droit suisse est assimilée à celle d'allocations de chômage selon les
dispositions légales en vigueur en République fédérale d'Allemagne; pour
le reste, l'article 7 doit être appliqué par analogie.
23

Assurance-chômage
Fait à Berne, le 20 octobre 1982, en deux exemplaires en langue allemande.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse 
République fédérale d'Allemagne :
Jean-Pierre Bonny 
Dr. Helmut Redies
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'Accord d'assurance-chômage conclu entre la Confédération suisse et
la République fédérale d'Allemagne du 17 novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.1983
Date
Data
Seite
1-24
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Pagina
Ref. No
10 103 602
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