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Accord 
entre la Confédération suisse, la République d’Islande et 
le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et 
le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et 
les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable 
de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, 
en Islande ou en Norvège 
 
La Confédération suisse, 
la République d’Islande 
et 
le Royaume de Norvège, 
ci-après dénommés «les parties contractantes» 
gardant à l’esprit les excellentes relations qu’entretiennent la Confédération suisse, 
la République d’Islande et le Royaume de Norvège dans les domaines les plus 
variés; 
considérant le désir de continuer à renforcer et à développer ces relations, notam-
ment dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, et de la politique en 
matière de visas et d’asile; 
considérant, d’une part, les accords conclus par la République d’Islande et le 
Royaume de Norvège avec l’Union européenne et la Communauté européenne sur la 
mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les 
critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, 
et, d’autre part, les accords conclus par la Confédération suisse avec l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur ces mêmes sujets, 
sont convenues des dispositions qui suivent: 
Art. 1 
Les droits et les obligations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège 
résultant de leur acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et 
de ses développements, en vertu de l’Accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil 
de l’Union européenne et ces deux Etats sur l’association de ces derniers à la mise 
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et les droits 
et les obligations de la Confédération Suisse résultant de son acceptation du contenu 
des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements en vertu de 
l’Accord de 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la 
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, 
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, s’appliqueront dans les 
relations entre la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen et 
sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable 
de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 
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suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et obligations dans 
leurs relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne. 
Art. 2 
Les droits et les obligations de la République d’Islande et du Royaume de Norvège 
résultant de leur acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Dublin/ 
Eurodac et de ses développements en vertu de l’Accord du 19 janvier 2001 conclu 
par la Communauté européenne et ces deux Etats sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans un Etats membre, en Islande ou en Norvège, et les droits et les obli-
gations de la Confédération Suisse résultant de son acceptation du contenu des 
dispositions de l’acquis de Dublin/Eurodac et de ses développements en vertu de 
l’Accord de 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur 
les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de 
l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, 
s’appliqueront dans les relations entre la République d’Islande, le Royaume de 
Norvège et la Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les 
mêmes droits et obligations dans leurs relations avec la Communauté européenne. 
Art. 3 
1. S’agissant de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis 
de Schengen, le présent accord cessera de s’appliquer le jour où l’accord équivalent 
conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Com-
munauté européenne, de l’autre, cessera de s’appliquer. 
S’agissant de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de 
Schengen, le présent accord cessera de s’appliquer le jour où l’accord équivalent 
conclu entre le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège, de l’autre, cessera de s’appliquer. Dans le cas 
où ce dernier accord cesse de s’appliquer à un seul des deux Etats mentionnés, le 
présent accord ne cessera de s’appliquer que dans les relations avec cet Etat. 
2. S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon-
sable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en 
Norvège, le présent accord cessera de s’appliquer le jour où l’accord équivalent 
conclu entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne cessera de 
s’appliquer. 
S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon-
sable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en 
Norvège, le présent accord cessera de s’appliquer le jour où l’accord équivalent 
conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Islande et le 
Royaume de Norvège, de l’autre, cessera de s’appliquer. Dans le cas où ce dernier 
accord cesse de s’appliquer à un seul des deux Etats mentionnés, le présent accord 
ne cessera de s’appliquer que dans les relations avec cet Etat.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen et 
sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable 
de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 
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Art. 4 
1. Chaque partie contractante notifie par écrit aux deux autres parties contractantes 
que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent 
accord sont remplies. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois 
qui suit la dernière notification. 
2. S’agissant de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis 
de Schengen, le présent accord sera mis en application le jour où l’accord équivalent 
conclu entre la Confédération Suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Com-
munauté européenne, de l’autre, sera mis en application. La date de la mise en 
application sera au plus tôt celle de l’entrée en vigueur selon le par. 1. 
3. S’agissant des critères et des mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon-
sable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en 
Norvège, le présent accord sera mis en application le jour où l’accord équivalent 
conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sera mis en 
application. La date de la mise en application sera au plus tôt celle de l’entrée en 
vigueur selon le par. 1. 
Fait à .........., le .........., en trois exemplaires authentiques, en langue anglaise. 
Pour la Confédération suisse: 
Pour la République d’Islande: 
Pour le Royaume de Norvège:

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen et 
sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable 
de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Accord entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de
Norvège sur la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et
sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat respons...
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09.11.2004
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