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15. März 1993 
N
315
Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 15. März 1993, Nachmittag
Lundi 15 mars 1993, après-midi
14.30h
Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter
Fragestunde - Heure des questions
93.5049
Frage Ledergerber
Bilaterale Regelungen mit der EG
nach dem EWR-Nein
Question Ledergerber
CE. Réglementation bilatérale
après le non à l'EEE
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Nach dem ablehnenden Entscheid des Schweizervolkes zum
EWR besteht die Befürchtung, dass trotz Freihandelsabkom-
men der bisher erreichte gegenseitige Warenaustausch zu-
rückgehen könnte, da die EG seit 1. Januar 1993 den einheitli-
chen Binnenmarkt verwirklicht hat Der Bundesrat hat nach
dem EWR-Entscheid versprochen, alles Mögliche zu unter-
nehmen, um eine Diskriminierung der Schweiz auszuschlies-
sen. Vordringlich sind insbesondere bilaterale Regelungen
betreffend Abbau der technischen Handelshemmnisse, für die
Liberalisierung der öffentlichen Beschaffung, betreffend das
geistige Eigentum, die Veterinärfragen und die Produktehaft-
pflicht. Was hat der Bundesrat in der Zwischenzeit in dieser
Hinsicht unternommen und welche Erfolge hat er vor-
zuweisen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Après le rejet de l'EEE par le peuple Suisse, on craint que, mal-
gré l'Accord de libre-échange, le volume du commerce des
marchandises actuel recule, étant donné que la CE a mis en
place le grand marché depuis le 1er janvier 1993. Le Conseil
fédéral a promis, après le vote sur l'EEE, d'entreprendre tout
ce qui est possible pour éviter que la Suisse soit discriminée.
La priorité revient en particulier à des accords bilatéraux sur
l'élimination des entraves techniques au commerce, la libérali-
sation des marchés publics, la propriété intellectuelle, les
questions de médecine vétérinaire, et la responsabilité du fait
des produits. Qu'a entrepris le Conseil fédéral entre temps à
cet égard et quels résultats peut-il faire valoir?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Suisse a développé une
activité politique et diplomatique intense, de manière que des
comités, qui avaient perdu un peu de leur actualité et qui sont
chargés d'expédier les affaires courantes dans le domaine de
la coopération entre la Suisse et la Communauté économique
au titre de l'accord de 1972, puissent, Monsieur Ledergerber,
se réunir. A notre demande, cette réunion a eu lieu le 5 février
dernier.
Nous pouvons dire que, dans les domaines directement liés
au fonctionnement de l'accord de 1972, des réunions d'ex-
perts auront lieu avec la Commission des Communautés, une
fois que les divergences communautaires auront été aplanies.
Notre objectif est d'éviter qu'avec l'entrée en vigueur de l'Ac-
cord sur l'Espace économique européen le libre-échange
classique de nos marchandises avec la Communauté ne soit
en état de recul.
Dans les domaines moins directement liés à l'accord, je pense
aux obstacles techniques aux échanges, aux marchés pu-
blics, à la propriété intellectuelle, aux questions vétérinaires et
phytosanitaires, à la responsabilité du fait des produits, la
Commission des Communautés a pris acte, sans plus, de nos
desiderata La Commission, par ailleurs, n'a pas voulu fixer
une date pour la prochaine réunion du Comité mixte.
Le Conseil fédéral souligne que les responsables de la politi-
que extérieure de la Communauté ainsi que les capitales des
Etats membres entendent tout d'abord voir comment se pas-
sent les choses à l'intérieur de la Communauté, dans la négo-
ciation de l'Espace économique européen, avant de discuter
avec la Suisse, et de fixer des principes de négociation éven-
tuelle et des calendriers; ce qui signifie que nous avons, lors
de ce comité, enregistré l'avis que les préoccupations suisses
ne sont pas une priorité actuelle pour la Communauté. Nous
ne cesserons de nous battre, naturellement, dans ce sens,
mais je veux insister sur le fait que nous sommes partie pre-
nante et non partie donnante en l'occurrence.
Ledergerber: Ich danke Herrn Bundesrat Delamurazfürseine
Antwort. Nachdem der Bundesrat nach der Ablehnung des
EWR-Vertrages durch das Volk versprochen hat, alles Mögli-
che zu unternehmen, damit es nicht zu Diskriminierungen der
Schweiz und der schweizerischen Wirtschaft kommen werde,
habe ich folgende Fragen:
Ist der Bundesrat heute nicht fähig oder nicht willens, dieses
Versprechen einzulösen, oder ist es vielleicht doch so, dass
wir jetzt für die Ablehnung des EWR-Vertrages den Preis zu be-
zahlen haben, dass wir - wie Sie gesagt haben - nicht mehr
die Priorität sind, sondern eben eine «quantité négligeable»?
Nicht einmal ein neues Datum konnte fixiert werden!
Wenn dem so ist, möchte ich Herrn Bundesrat Delamuraz fra-
gen: Wäre es nicht an der Zeit, dem Parlament und der Bevöl-
kerung die Konsequenzen der Ablehnung des EWR-Vertrages
deutlich zu machen und immer wieder zu zeigen, was hier eine
politische Minderheit - die eine Mehrheit im Volk gefunden
hat- mit einer zum Teil demagogischen Kampagne angerich-
tet hat?
M. Delamuraz, conseiller fédéral : Je réponds en deux points à
M. Ledergerber. Tout d'abord, je dis que le Conseil fédéral se
bat comme un beau diable pour, envers et contre tout, réussir
des négociations bilatérales. Mais, comme chacun le sait,
pour réussir de telles négociations, il faut être deux, et jusqu'à
maintenant les réponses de la Communauté -je ne parle pas
des réponses que l'on donne dans des déclarations télévi-
sées, mais de celles qui ont lieu autour du tapis vert, là où vrai-
ment on négocie - ont été extrêmement évasives, comme
d'ailleurs on pouvait s'y attendre.
Il n'empêche que nous «mettons les tours» - si vous me per-
mettez l'expression - et je dois constater que la Communauté
n'est pas si naturellement favorable à ce rythme. Exemple:
dans le domaine des transports, que n'a-t-on pas dit? Je parle
des transports aérien et routier en Europe. J'apprends au-
jourd'hui que le mandat de négociation éventuel n'est pas
donné et qu'il le sera peut-être par le Conseil des ministres au
mois de juin. Vous voyez qu'il faut compter avec une certaine
patience. Cette patience, Monsieur Ledergerber, que cela soit
connu de vous-même et de l'ensemble du conseil, ne fati-
guera jamais le Conseil fédéral, ni ses diplomates qui conti-
nueront de se battre, je le répète, envers et contre tout
Quant à la seconde question que vous avez posée et qui avait
trait, si je me rappelle bien, à notre information, sachez que le
Conseil fédéral entend observer un certain délai pour la col-
lecte des informations. Il veut véritablement faire, avec les sec-
teurs économiques et sociaux de notre pays, graduellement et
systématiquement, le bilan pour pouvoir renseigner le Conseil
national et le Parlement, vraisemblablement à la session spé-
ciale d'avril, dans le cadre du débat qui aura lieu à ce mo-

Heure des questions
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15 mars 1993
ment-là sur les premiers résultats obtenus, sur les premiers es-
poirs qui auraient été encouragés et aussi sur les premières
déconvenues que l'on aurait observées.
J'ai conduit la semaine dernière deux discussions approfon-
dies, l'une avec l'industrie textile suisse, l'autre avec l'industrie
agro-alimentaire suisse. L'une et l'autre de ces entrevues ont
été plutôt accablantes, en tout cas négatives, sur le poids que
représente pour ces secteurs le refus de l'Espace économi-
que européen par la Suisse,
mais je crois qu'il est objectif de prendre un tout petit peu de
champ. Vous serez renseignés, mais le Conseil fédéral a jugé
qu'il était prématuré de le faire tout de suite de manière glo-
bale. J'aurai cependant, demain, dans le cadre de la fin du dé-
bat sur le rapport sur la politique économique extérieure
1992/1, II, quelques premiers éléments à vous apporter. Toute-
fois, c'est surtout en avril que nous pourrons le faire plus com-
plètement.
Präsident: Herr Bundesrat Delamuraz wird die folgenden fünf
Fragen gemeinsam beantworten.
93.5054
Frage Danuser
Deklarationspflicht für Importhölzer
Question Danuser
Obligation de déclarer les importations de bois
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Aus sozialer Verantwortung befinden sich Bruno Manser und
andere im Hungerstreik. Wie und wann gedenkt der Bundes-
rat für den Handel mit Importhölzern zumindest die Deklarati-
onspflicht zu verfügen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Conscients de leur responsabilité sociale, Bruno Manser et
d'autres personnes ont entamé une grève de la faim. Quand et
comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'instituer au moins
l'obligation de déclaration dans le commerce des bois im-
portés?
93.5056
Frage Gonseth
Stopp der Tropenholzeinfuhr
Question Gonseth
Arrêt des importations de bois tropicaux
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Angesichts der drohenden Klimakatastrophe muss ein unver-
züglicher Stopp der weiteren Abholzung der Tropenwälder
realisiert werden. Dies wäre ein grosser Schritt, um das Rio-
Versprechen in die Tat umzusetzen. Um auf die Dringlichkeit
der Problematik aufmerksam zu machen, haben eine Gruppe
von Männern und Frauen um Bruno Manser am 1. März 1993
ein unbefristetes Wasserfasten begonnen, um ihre Bitte nach
unverzüglichem Tropenholzimport-Stopp, welche sie an den
Bundesrat gerichtet haben, zu unterstreichen und in der Öf-
fentlichkeit bekannt zu machen.
Ist der Bundesrat bereit, sofort Schritte im Sinne dieser hun-
gerstreikenden Menschen zu unternehmen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Eu égard à la catastrophe climatique qui menace, un arrêt im-
médiat du déboisement des forêts tropicales s'impose. Il s'agi-
rait d'un pas important vers la réalisation des promesses faites
à Rio. Dans le but de souligner l'urgence de ce problème, un
groupe d'hommes et de femmes réunis autour de Bruno Man-
ser a entamé le 1er mars 1993 une grève de la faim d'une du-
rée illimitée; ils entendent ainsi confirmer et rendre publique
leur demande au Conseil fédéral, aux termes de laquelle ils
exigent que soit mis sans délai un terme aux importations de
bois tropicaux.
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre immédiatement des
mesures conformes aux revendications des grévistes?
93.5061
Frage Thür
Holzimporte aus Malaysia
Question Thür
Importations de bois de Malaisie
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Seit 1. März 1993 befinden sich Bruno Manser und Gesin-
nungsfreundinnen und -freunde im Hungerstreik, bis die Tro-
penholzimporte aus Sarawak, Malaysia, gestoppt werden.
Ist der Bundesrat bereit, in dieser Sache etwas zu unterneh-
men und allenfalls eine Delegation des Bruno-Manser-Fonds
zu empfangen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Depuis le 1er mars 1993, Bruno Manser et certains de ses
sympathisants font la grève de la faim jusqu'à ce que cessent
les importations de bois tropicaux en provenance du Sarawak,
en Malaisie. Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre des
démarches à ce sujet et, le cas échéant, à accueillir une délé-
gation du Fonds Bruno Manser?
93.5066
Frage Wick
Menschenrechtsverletzung in Sarawak.
Importstopp für Holz
Question Wick
Violation des droits de l'homme au Sarawak.
Arrêt des importations de bois
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Bis heute verlieren in Sarawak/Malaysia die Penan, u. a im
und vom Wald lebende Urvölker, ihre Lebensgrundlage und
leiden Hunger, da ihre Heimat durch industrielle Holzfäller für
den Export zerstört wird. Durch Tropenholzimporte aus Sara-
wak ist leider die Schweiz an diesen Menschenrechtsverlet-
zungen mit schuld.
Ist der Bundesrat bereit, angesichts des jahrelangen uneigen-
nützigen Einsatzes von Bruno Manser und seinen Gesin-
nungsfreunden, welchen sie jetzt durch eine bereits seit dem
1. März durchgehaltene konsequente Fastenaktion unterstrei-
chen, dieser Mitschuld der Schweiz an den Menschenrechts-
verletzungen durch einen unverzüglichen Importstopp von
Hölzern aus Sarawak/Malaysia ein Ende zu bereiten?
Texfe cte la question du 15 mars 1993
Les peuplades primitives de l'Etat de Malaisie du Sarawak, les
Punan notamment, vivent dans la forêt dont ils tirent leur sub-
sistance. Or, aujourd'hui, ils ont faim, car leur milieu vital est
détruit par les exploitants forestiers industriels qui travaillent
pour l'exportation. La Suisse, parce qu'elle importe du Sara-

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Fragestunde
wak des essences tropicales, est malheureusement cores-
ponsable de ce phénomène de violation des droits de
l'homme.
Le Conseil fédéral est-il prêt, connaissant l'engagement désin-
téressé de Bruno Manser et de ses compagnons, engage-
ment qui se manifeste aussi par un jeûne de leur part depuis le
1 er mars dernier, à mettre un terme au phénomène en interdi-
sant immédiatement l'importation d'essences en provenance
du Sarawak?
93.5059
Frage Weder Hansjürg
Schweizer Waffen gegen Urbevölkerung
Question Weder Hansjürg
Utilisation d'armes suisses
contre les populations autochtones
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Die Schweiz liefert jährlich nach Malaysia grosse Mengen von
Kriegsmaterial (Munition, Geschosse, Helikopter usw.), das
dazu dient, die Urbevölkerung in Schach zu halten und zu un-
terdrücken, um ungestört die tropischen Regenwälder in die-
sem Land weiter ausbeuten zu können.
Durch die Zerstörung ihrer Lebensgrundlagen werden die Ur-
völker in ihrer Existenz stark bedroht!
Ich frage den Bundesrat an, ob er bereit ist, die Grundrechte
der Urbevölkerung zu schützen und aus humanitären Grün-
den Waffenverkäufe und Tropenholzimporte nach und aus
Malaysia zu unterbinden?
Texte de la question du 15 mars 1993
La Suisse livre chaque année de grandes quantités de maté-
riel de guerre à la Malaisie (munitions, armes, hélicoptères,
etc.), qui contribuent à tenir en échec et à opprimer les popula-
tions autochtones dans le but de poursuivre sans entraves le
pillage des forêts tropicales du pays.
Par la destruction de leur milieu vital, les populations autochto-
nes sont dangereusement menacées dans leur existence
même.
Le Conseil fédéral est-il prêt à protéger les droits fondamen-
taux des populations autochtones et, pour des raisons huma-
nitaires, à empêcher les ventes d'armes à la Malaisie et les im-
portations de bois en provenance de ce pays?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le 17 février dernier, le
Conseil fédéral a adopté la réponse à la double motion
(92.3521 et 92.3523) de M. Wick, conseiller national, et de
M™Simmen, conseillère aux Etats, concernant une déclara-
tion obligatoire pour les bois tropicaux importés. Parallèle-
ment, une pétition pour une Suisse sans bois tropicaux, lan-
cée par Greenpeace et le Fonds Bruno Manser, a été traitée
par les Commissions de politique extérieure des deux Cham-
bres au cours du mois de janvier.
Dans sa réponse à ces interventions, le Conseil fédéral a cer-
tes reconnu l'ampleur du problème de la déforestation - pro-
blème réel, qui accapare et qui doit même obséder -, mais
aussi la part marginale qu'occupé le commerce du bois à
l'échelle globale. Le Conseil fédéral a également fait valoir les
raisons pour lesquelles il considère qu'une déclaration obliga-
toire des importations de bois tropicaux ne serait pas l'instru-
ment adéquat pour résoudre ce problème. Dès lors, il a pro-
posé de transformer ces motions en postulats. Le Parlement
aura sous peu l'occasion de décider de la suite qui leur sera
donnée.
Le Conseil fédéral et l'administration fédérale ne sont pas inac-
tifs. Des préparatifs intenses pour un label attestant de l'ori-
gine écologiquement responsable des bois et produits en
bois se poursuivent activement, au niveau national comme au
niveau européen. Dans cette perspective, plusieurs entretiens
ont eu lieu et se poursuivent avec les mouvements écologistes
et avec M. Bruno Manser. Sachez, mesdames et messieurs
qui m'avez posé la question, que le secrétaire d'Etat de mon
département a reçu Bruno Manser en personne et que, lors
d'une séance d'une demi-journée, l'ambassadeur chargé de
ces tâches dans mon département et ses collaborateurs ont
pu entendre M. Manser et les représentants d'autres organisa-
tions. Il n'y a aucune différence d'objectifs entre les auteurs de
la pétition et le Conseil fédéral, mon département et son admi-
nistration. Il y a différence quant aux instruments à utiliser pour
arriver au but que nous voulons atteindre en commun.
Certes, l'interdiction d'importation que propose M. Manser au-
rait pour elle un côté généreux et surtout spectaculaire, mais
en réalité cela ne changerait en rien la situation dans les pays
concernés. La part suisse de l'importation de bois tropicaux
représente seulement le 1 pour mille du marché mondial.
Sans doute les petits ruisseaux font-ils les grandes rivières,
mais pour sauver les forêts il faut d'abord et essentiellement
convaincre les pays producteurs que c'est dans leur intérêt de
les sauver en les exploitant de façon durable. Cela exige da-
vantage un dialogue, sous-tendu de moyens, que des déci-
sions unilatérales, si spectaculaires soient-elles. Là est certai-
nement le prix de l'efficacité.
En outre, M. Weder Hansjürg a posé la question de l'exporta-
tion d'armes vers la Malaisie. Comme je ne vois pas M. Weder
dans la salle, je dirai très brièvement que la Suisse n'exporte
vers la Malaisie pratiquement que des armes de défense
contre avions et des systèmes de conduite de feu, liés aux ar-
mes DCA Un minimum de connaissances militaires, dont
M. Weder dispose d'ailleurs, permet de dire que de telles ar-
mes ne peuvent en aucun cas, même avec six ancrages, être
employées contre la population indigène.
Au total, puisque plusieurs d'entre vous sont rassemblés dans
la réponse commune que je fais à cette question importante, je
dis donc que le Conseil fédéral connaît le problème. Le
Conseil fédéral connaît aussi la sincérité et l'engagement avec
lesquels ceux qui veulent en terminer - nous sommes de
ceux-ci - avec la déforestation equatoriale ont raison. Il
n'ignore pas non plus l'existence, sur la Place fédérale à
l'heure actuelle, d'un groupe de grévistes de la faim. Tout cela
est de nature à attirer utilement, très utilement l'attention.
Ce sur quoi le Conseil fédéral et les auteurs de tels mouve-
ments sont d'accord, c'est le principe; ce sur quoi ils peuvent
diverger, c'est la valeur qu'aurait une proposition comme celle
qui m'est faite dans les questions, c'est-à-dire la déclaration
obligatoire par notre pays. J'observe que le gouvernement au-
trichien, qui était le seul à avoir une telle doctrine, a demandé à
son propre Parlement d'abroger sa décision. Nous pouvons,
je crois, faire mieux que cela dans la commune volonté des
interpellants et du Fonds Bruno Manser de mettre un terme à
ces pratiques. Mais vous conviendrez que ce n'est pas dans le
cadre des réponses à des petites questions que nous pour-
rons traiter l'ensemble du problème. Comme les démarches
parlementaires sur ce point sont engagées et que le Parlement
aura l'occasion d'en parler plus à loisir, je termine là mon inter-
vention. La volonté du Conseil fédéral est claire et nette.
Frau Gonseth: Herr Bundesrat, ich bin von Ihrer Antwort nicht
befriedigt Sie weichen wie gewohnt aus. Sie wollen auch die
Motion Wick in ein Postulat umwandeln lassen.
Sind Sie nicht auch der Meinung, selbst wenn die Schweiz sel-
ber prozentual sehr wenig Tropenholz einführt, sei es immer
noch sehr viel? Die Schweiz könnte gerade da ein Zeichen set-
zen, ein Beispiel für andere europäische Länder sein.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si l'Autriche, Madame, qui
est le seul pays qui a fait cette démarche, est en train de la reti-
rer, c'est bien qu'elle imagine qu'il faut être efficace d'abord.
Les proclamations, les discours de cantine, vous le savez
mieux que quiconque, sont vains, n'ont pas de signification.
Ce que nous souhaitons, c'est davantage d'unité des pays, et
cette action commune des pays importateurs, elle seule,
pourra créer le mouvement. Une déclaration isolée de la petite
voix suisse n'est pas nulle, elle est sans effet. C'est au niveau

Heure des questions
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15 mars 1993
de la coopération internationale que nous devons réellement
travailler et proposer à ces pays - qui n'ont parfois pas d'au-
tres ressources que d'exploiter d'une manière illimitée ces
bois-d'autres solutions, économiques notamment, Madame,
et non seulement rhétoriques.
Si l'Autriche, dont nous sommes si proches, a finalement re-
noncé à cette méthode, après 11 heures de débats au Parle-
ment - je reconnais que le vôtre était plus bref -, c'est bien
parce que la question de l'efficacité a triomphé, et c'est ce que
je recherche. Je suis prêt à prolonger le dialogue si tant est
qu'il y ait, par hasard, une question complémentaire.
Thür: Herr Bundesrat, Sie haben ausgeführt, dass wir Wirksa-
meres tun könnten als Deklarationspflichten zu verlangen. Sie
haben darauf hingewiesen, dass es in erster Linie darum
gehe, mit diesen Produzentenländern ins Gespräch zu kom-
men und dort darauf hinzuwirken, dass man dieses Problem
erkennt
Darf man Ihre Antwort so verstehen, dass der Bundesrat Initia-
tiven einleiten wird, um vor Ort mit diesen Produzentenländern
ins Gespräch zu kommen? Was konkret möchte der Bundes-
rat tun, um in diesen Ländern auf eine sinnvolle Lösung des
Problems hinzuwirken?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous réponds que dans
le cas des négociations de l'Uruguay Round du Gatt, nous
avons déjà posé entre autres ce problème. Il y a les problèmes
de la production agricole des pays tiers également qui se trou-
vent posés. Le Conseil fédéral est décidé à reprendre mainte-
nant le contact tout d'abord avec les pays importateurs de bois
tropicaux en Europe, avec les importateurs de bois tropicaux
dans le monde -c'est déjà le cadre du Gatt-etàfaire avec eux
une nouvelle conférence qui permette de réaliser un front
commun et qui permette d'arriver, le cas échéant, à une pro-
clamation collective de ces pays. Cela aurait alors évidem-
ment un autre poids que le petit cri de la Suisse isolée. Nous
devons nous entendre préalablement avec eux, cependant
que dans le cadre de la coopération technique nous avons,
avec les pays innocents et dépourvus sur lesquels se trouvent
ces forêts tropicales, de nouveaux contacts. Nous ne devons
négliger aucune initiative. L'interdiction spectaculaire, média-
tique, de l'importation des bois tropicaux ne serait véritable-
ment pas la meilleure contribution à apporter. C'est dire que
les initiatives nouvelles, nous voulons les prendre.
Wick: Ich bin froh, dass wir die gleichen Ziele haben. Aber im
Fall Sarawak kommt ein zusätzliches Element dazu. Ich
möchte Sie nun fragen: Ist der Bundesrat nicht auch der An-
sicht, dass der Kampf um die Einhaltung der Menschenrechte
überall auf der Welt die einzige Chance für ein geregeltes Zu-
sammenleben der Menschheit ist, dass dieses Prinzip speziell
auch für Minoritäten wie im Fall der Penan in Sarawak Anwen-
dung finden muss, und dass es hier vielleicht doch einen zu-
sätzlichen Schritt braucht, vielleicht sogar einen Importstopp
aus Sarawak.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'aurai l'occasion demain,
lors de la discussion sur le rapport sur la politique économique
extérieure 1992/1, II, de dire que le combat pour les droits de
l'homme, avec les trois conditions de nos interventions auprès
de ces pays qui sont, à part cette question centrale, la démo-
cratie et l'état de droit, et puis l'économie de marché, occupe
une place pivot dans toute notre argumentation et dans toute
notre attitude.
Je partage votre opinion selon laquelle la priorité accordée à
l'élément de respect des droits de l'homme pour les condi-
tions de notre commerce ainsi que les conditions de nos inter-
ventions en ce domaine, est essentielle; c'est un des éléments
qui apparaîtra dans la discussion, Monsieur Wick, que nous
aurons le moment venu, de votre motion.
Präsidentin: An Stelle des abwesenden Herrn Weder Hans-
jürg stellt Herr Meier Hans eine Zusatzfrage.
Meier Hans: Herr Bundesrat, wir haben ein Kriegsmaterialaus-
fuhrgesetz. Dort steht ganz klar, dass in Länder, in denen es zu
Menschenrechtsverletzungen kommt, keine Waffen geliefert
werden dürfen, egal ob es nun Fliegerabwehrgeschütze oder
ob es Sturmgewehre sind.
Ich stelle Ihnen folgende Frage: Geschehen Ihrer Meinung
nach in Malaysia, in Sarawak, Menschenrechtsverletzungen,
ja oder nein?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis à même de vous
dire, Monsieur Meier Hans, que les exportations de matériel de
guerre en Malaisie, pour la période allant de 1990 à 1992, font
état d'abord et essentiellement de «Feuerleitgeräte» Sky-
guard, de «Feldflabgeschütze» 35 mm et des munitions qui lui
sont liées, et pour le reste de substances chimiques dans des
quantités absolument négligeables, manifestement à des fins
d'usage militaire correct; par ailleurs, des armes privées sont
exportées en petites quantités.
Messieurs Meier Hans et Weder Hansjürg, vous pourrez
consulter les tableaux détaillés, je suis prêt à vous en fournir un
extrait pour ce qui concerne la Malaisie. Il n'y a réellement, en
l'occurence - je le dis d'autant plus que nous sommes en pré-
sence d'un cas particulièrement clair-, pas de quoi fouetter un
chat en ce qui concerne les exportations d'armes qui ont été
faites. Elles ne peuvent pas avoir d'influence sur la population
de ce pays.
93.5058
Frage Meier Samuel
Entscheid über den Milchpreis
Question Meier Samuel
Décision sur le prix du lait
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Ueblicherweise fällt der Bundesrat den Entscheid über die
landwirtschaftlichen Produzentenpreise im Januar oder in der
ersten Hälfte Februar.
Wann gedenkt der Bundesrat den Entscheid über den Milch-
preis zu fällen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Habituellement, le Conseil fédéral décide des prix aux produc-
teurs de denrées agricoles en janvier ou lors de la première
moitié du mois de février.
Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de fixer le prix du lait?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: En dépit de l'article fracas-
sant de la presse de boulevard, le Conseil fédéral a connu une
séance paisible et sereine ce matin. L'objet même que d'au-
cuns décrivaient à son ordre du jour n'y figurait pas, en sorte
que je peux vous dire que les requêtes paysannes seront trai-
tées dans un contexte tout à fait différent. J'ai voulu - et le
Conseil fédéral a voulu - que si des changements dans les prix
agricoles devaient être décidés en réponse aux interventions
paysannes de cette année, notamment pour ce qui concerne
le prix du lait, ils ne puissent l'être, comme nous l'avons pro-
mis ici constamment, que s'il y a en main du Conseil fédéral un
instrument de compensation.
Cet instrument de compensation, c'est l'ordonnance d'appli-
cation qui découle de l'article 31 a et l'ordonnance d'applica-
tion qui découle de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, dont
vous avez voté la modification le 18 décembre 1992. Ces or-
donnances sortent de la procédure de consultation. Elles se-
ront soumises au Conseil fédéral et ce n'est qu'à ce moment,
dans la même séance, où le Conseil fédéral sera à même non
seulement de traiter les prix agricoles, mais de leur compensa-
tion selon les paiements directs new-look des articles 31 a et
31 b, que le Conseil fédéral prendra ses décisions.

15. März 1993 
N
319
Fragestunde
Que les choses soient claires, il arrive que le Conseil fédéral
tienne promesse. Par conséquent et pour répondre en toute
clarté à votre question, Monsieur Meier Samuel, c'est une dé-
cision que le Conseil fédéral pourra prendre au plus tôt dans la
deuxième moitié du mois d'avril, et non pas aujourd'hui.
93.5063
Frage Bührer Gerald
Aktivitäten schweizerischer Bauunternehmen
in Deutschland
Question Bührer Gerald
Activités en Allemagne
d'entreprises suisses du bâtiment
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Die vergleichsweise günstige Lage der deutschen Bauwirt-
schaft hat bekanntlich dazu geführt, dass schweizerische Bau-
unternehmen, vorab in den Grenzkantonen, beachtliche Auf-
träge aus öffentlichen und privaten Ausschreibungen im süd-
deutschen Raum erhielten. In jüngster Vergangenheit ist sei-
tens deutscher Politiker und der Medien die Geschäftstätigkeit
der schweizerischen Unternehmen vermehrt kritisiert worden.
Dabei wurde selbst die Vermutung geäussert, die öffentliche
Hand würde unsere Bauunternehmen im Zusammenhang mit
solchen Aufträgen aus Deutschland subventionieren.
Hat der Bundesrat gegenüber den deutschen Stellen die not-
wendige Richtigstellung angebracht und ist er bereit, im Rah-
men der bilateralen Verhandlungen eine liberale Praxis in der
grenzüberschreitenden Auftragsvergabe anzustreben?
Texte de la question du 15 mars 1993
Le fait que le secteur du bâtiment se trouve dans une meilleure
position en Allemagne qu'en Suisse a, comme on le sait,
amené des entreprises de chez nous, notamment des cantons
limitrophes, à décrocher dans le sud de l'Allemagne des
contrats publics ou privés considérables. Or cette situation est
de plus en plus critiquée par les politiciens et les médias alle-
mands, qui ont même supposé que nos pouvoirs publics sub-
ventionnaient expressément ces entreprises dans ce but
Le Conseil fédéral a-t-il fait savoir ce qu'il en est réellement aux
autorités allemandes et est-il prêt, dans le cadre des négocia-
tions bilatérales avec l'Allemagne, à faire en sorte qu'on en
vienne à libéraliser l'attribution des contrats transfrontaliers?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a reçu
plusieurs remarques et interventions des autorités allemandes
quant aux activités transfrontalières que des entreprises de
construction allemandes peuvent avoir en Suisse et que des
entreprises suisses peuvent avoir en Allemagne, s'agissant de
mandats publics et privés.
Et qui sont ces autorités allemandes? C'est le ministère de
l'économie, mais c'est aussi les gouvernements des Länder
les plus proches de la Suisse. Et d'entente avec l'ensemble de
nos partenaires, nous sommes d'avis qu'il y a là un problème
de coopération transfrontières qui doit se poser dans le cadre
des coopérations internationales plus générales.
L'absence de statistiques spécifiques complique sans doute
la connaissance du terrain et de la réalité. Dans le dessein de
défendre les positions suisses à l'égard de l'Allemagne et à
l'égard des Länder allemands, nous avons cependant parti-
cipé à l'organisation d'une rencontre entre les autorités canto-
nales intéressées et les représentants des autorités alleman-
des concernées. Cette rencontre aura lieu entre les représen-
tants du Département fédéral de l'économie publique et le mi-
nistère allemand de l'économie, en liaison avec les cantons.
Je vous donne la date, Monsieur Bührer Gerold, c'est le
29 mars prochain. Je ne vous donne pas l'heure, mais je pré-
cise encore le lieu, c'est dans votre canton, à Stein am Rhein.
On ne pouvait pas rencontrer un canton d'unité mieux dési-
gné, et c'est là que nous essayerons de poursuivre l'approche
rendue un peu nerveuse par les débats qui ont marqué, pré-
cédé et suivi la décision du 6 décembre. Nous allons faire le
maximum pour que tout cela puisse s'apaiser dans un sens de
large réciprocité économique s'agissant des marchés publics
de part et d'autre du Rhin, et de le faire, en ce qui nous
concerne, plutôt comme garant des bons offices, puisque
pour l'essentiel ce sont des compétences cantonales qui sont
engagées de notre côté.
93.5046
Frage Sandoz
Stimmaterial für Auslandschweizer. Datenschutz
Question Sandoz
Matériel de vote pour les Suisses
de l'étranger. Protection des données
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Damit die Auslandschweizer ihr Stimmrecht auf Bundesebene
ausüben können, werden amtliche Stimmkuverts hin- und her-
geschickt mit politischen und persönlichen Angaben (zum
Beispiel Abstammung, Beruf, Geburtsjahr, Name, Vorname,
Adresse), die für jedermann lesbar sind und somit dem Land
ihres Wohnsitzes erlauben, Daten über unsere Mitbürgerinnen
und Mitbürger zu sammeln.
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um
die Privatsphäre der Auslandschweizer bei der Ausübung ih-
res Stimmrechts auf Bundesebene besser zu schützen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Pour exercer leur droit de vote en matière fédérale, les Suisses
de l'étranger reçoivent puis doivent renvoyer en Suisse des
enveloppes officielles sur lesquelles figurent des indications
politiques ou personnelles (exemples: filiation, profession, an-
née de naissance, nom, prénom, adresse) lisibles pour tous,
permettant à l'Etat de domicile de récolter des données sur
nos concitoyens.
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour as-
surer la protection de la sphère personnelle des Suisses de
l'étranger lors de l'exercice du droit de vote en matière fédé-
rale?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: En tant que substitut perpé-
tuel du Département fédéral des affaires étrangères - et cela
continuera -, j'ai l'honneur de vous répondre au nom de
M. Felber, s'agissant de la question de Mme Sandoz
Dans le système fédéraliste suisse, vous le savez, Madame, on
attribue, et cela ne sera pas pour vous déplaire - M. Felber ne
l'avait pas dit, mais je l'ajoute -, une grande importance à l'au-
tonomie communale. L'envoi du matériel de vote, s'agissant
des Suisses de l'étranger et lors des consultations fédérales,
est le fait exclusif des communes. Il est donc, compte tenu de
notre système, relativement difficile d'imposer à l'ensemble
des communes suisses de traiter de manière particulière, soit
spécifique, le très petit nombre de Suisses de l'étranger qui
sont inscrits sur les registres de vote de ces communes.
Jusqu'à maintenant, à vrai dire, et l'expérience est courte, très
peu de plaintes nous sont parvenues de la part de Suisses de
l'étranger, concernant ces enveloppes d'envoi et de renvoi -
effectivement, vous avez raison de le dire - dont la marque
principale n'est pas ladiscrétion. C'est tout juste si l'on ne mar-
que pas sur ces enveloppes «à brûler avant d'ouvrir», tant on
pousse l'esprit de la discrétion peu loin. Il y a eu, c'est vrai - et
j'ose imaginer ou subodorer que vos soupçons proviennent
plutôt de la France -, quelques plaintes qui sont parvenues
principalement de la France.

Heure des questions
320
N 
15 mars 1993
Je vous réponds qu'une première solution dépend directe-
ment du citoyen suisse de l'étranger qui est libre d'utiliser, au
moins pour le renvoi, une enveloppe neutre, neutre comme la
Suisse. A cette enveloppe, cependant, doit être jointe l'enve-
loppe originale de renvoi, parce qu'elle est dans la majorité
des communes suisses considérée comme justification du
droit de vote. Si cette enveloppe fait défaut, on peut douter,
dans les bureaux électoraux, de l'authenticité de ce vote.
Une autre solution consisterait à envoyer une circulaire à tou-
tes les communes suisses, soit à quelques milliers de commu-
nes, où ces problèmes de protection des données seraient
évoqués. Il serait envisageable, du même coup, de leur de-
mander de bien vouloir coopérer, en utilisant des enveloppes
neutres. Mais je pense que si les chances de succès d'une
telle opération administrative ne sont pas absolues, des lacu-
nes subsisteraient donc quasi inéluctablement.
Je crois qu'il faut continuer encore l'essai. Au cas où les mesu-
res que nous pouvons entreprendre et que le Département fé-
déral des affaires étrangères, en liaison avec la Chancellerie
fédérale, a l'intention d'entreprendre dans les deux secteurs
susmentionnés, et au cas où une demande croissante pour
une plus grande discrétion se manifestait aussi parmi les Suis-
ses hors d'Europe, nous n'aurions pas d'autre méthode, Ma-
dame, que d'envisager en ultima ratio la révision de la loi, afin
que l'application égale dans tous les cantons et dans toutes
les communes permette réellement au Conseil fédéral d'affir-
mer cinq sur cinq ici que cela se passe sans exceptions, sans
lacunes, sans tâtonnements préalables.
Avant d'en arriver à cette solution et à cet ordre absolu que vo-
tre esprit libéral certainement n'appelle pas de ses voeux ou
du moins pas tout de suite, je vous propose de faire d'abord
des essais d'amélioration compte tenu de la brièveté de notre
expérience et ensuite seulement d'engager les grands
moyens.
MmeSandoz: Je remercie M. Delamuraz, conseiller fédéral, de
sa réponse. Je suis ravie d'entendre qu'il est convaincu,
comme moi d'ailleurs, que l'exercice du droit de vote est as-
suré d'abord par les communes, même lorsqu'il s'agit de vota-
tions fédérales, mais je croyais me rappeler que, lorsqu'il
s'agissait de relations avec l'étranger, c'était en général le
Conseil fédéral qui était compétent. Par conséquent, le pro-
blème à résoudre ne dépend pas d'une modification de la loi
régissant l'exercice des droits politiques, mais bien, le cas
échéant, de mesures à prendre du côté des ambassades ou
des consulats de manière qu'ils assurent eux-mêmes la dis-
crétion demandée. N'est-ce pas cela l'«ultima ratio», Monsieur
le Conseiller fédéral? J'admets en revanche que l'expérience
doive être préalablement poursuivie.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est à un carrefour philoso-
phique terrible que vous me placez, Madame Sandoz, en affir-
mant d'une part à ce conseil, médusé, que les relations étran-
gères ne concernent que le Conseil fédéral, exclusivement, et
d'autre part que la responsabilité du registre politique in-
combe aux seules communes. En effet, il y a là une toute petite
longueur d'onde à assumer. Je ferai bon profit, en tant que
remplaçant du chef du Département fédéral des affaires étran-
gères, de votre apport intellectuel en l'occurrence, j'y adjoin-
drai le mien, et je suis sûr que dans notre carrefour la lumière
va jaillir, Madamel
93.5038
Frage Keller Rudolf
Kupfernes Wahrzeichen für den Basler Bahnhof
Question Keller Rudolf
Gare de Bàie. »Monument» en cuivre
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
In Basel soll ein neu zu erstellendes fünfgeschossiges SBB-
Stellwerk vollständig mit Kupferbändern eingewickelt werden.
Mancherorts wird gemunkelt, dass sich die SBB damit ein ex-
klusives Denkmal setzen wollen. Deshalb frage ich den Bun-
desrat, ob dieser Bau - angesichts des riesigen SBB-Defizits -
nicht mit einfacheren Mitteln, also kostengünstiger, erstellt
werden könnte oder ob wirklich sämtliche Sparpotentiale aus-
geschöpft wurden?
Texte de la question du 15 mars 1993
II est question actuellement de construire à la gare de Baie un
nouveau poste d'aiguillage CFF de cinq étages, entièrement
couvert de rubans de cuivre. On murmure ça et là que les CFF
veulent se distinguer en édifiant un monument insigne. Je de-
mande donc au Conseil fédéral si cette construction, vu
l'énorme déficit des CFF, ne pourrait pas être réalisée avec
des moyens plus modestes et moins onéreux et si l'on a vrai-
ment épuisé toutes les possibilités de faire des économies?
Bundespräsident Ogi: Das neue Stellwerkgebäude im Bahn-
hof Basel SBB ist als Betonbau mit Metallfassade im Bau. In
modernen Stellwerkanlagen wird mit einer Vielzahl von Bild-
schirmgeräten gearbeitet. Diese sind besonders empfindlich
auf den bei den SBB für den Zugsbereich verwendeten Wech-
selstrom. Gegen solche Störeinflüsse bieten armierte Beton-
konstruktionen in Kombination mit Metallfassaden den mit Ab-
stand besten und wirtschaftlichsten Schutz. Die SBB rüsten
deshalb neue Hochbauten in der Nähe von Fahrleitungs- und
Bahnstromleitungen in der Regel mit Metallfassaden aus.
Im vorliegenden Fall hat sich die Kupferfassade in Konkurrenz
zu Aluminium und Titanzink als am kostengünstigsten er-
wiesen.
93.5039
Frage Reimann Maximilian
Automatische Erkennung von Telefon-Anrufern
Question Reimann Maximilian
Identification automatique des appels téléphoniques
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Mit dem neuen Betriebssystem SwissNet 2 kann anonymen
Telefon-Anrufern endlich ein Riegel geschoben werden, weil
der Angerufene automatisch die Nummer des Anrufenden re-
gistrieren kann. Wann wird dieses Netz im ganzen Land be-
triebsbereit sein? Wie teuer wird ein solcher Telefon-Apparat
miet- bzw. kaufweise zu stehen kommen? Könnte der Bundes-
rat die PTT, die mit Werbekampagnen anderen Inhalts in jüng-
ster Zeit sehr aktiv waren, nicht zu mehr Kundeninformation
betreffend SwissNet 2 animieren?
Texte de la question du 15 mars 1993
Grâce au nouveau système d'exploitation SwissNet 2, on
pourra enfin lutter efficacement contre les appels téléphoni-
ques anonymes puisque la personne appelée pourra immé-
diatement enregistrer le numéro de celui qui l'appelle. Quand
ce système sera-t-il mis en exploitation dans tout le pays?
Combien coûtera un tel appareil à l'achat ou en location? Le

15. März 1993 
N
321
Fragestunde
Conseil fédéral pourrait-il inciter les PTT, qui se sont montrés
très actifs ces derniers temps avec des campagnes publicitai-
res d'un autre contenu, à mieux informer la clientèle sur
SwissNet 2?
Bundespräsident Ogi: Mit dem dienstintegrierten Fernmelde-
netz, genannt SwissNet 2, besteht die Möglichkeit, die Identifi-
kation des Anrufenden anzuzeigen; es geht hier aber nur um
die Nummer und nicht um den Namen. Es ist für die PTT und
für die PTT Telecom nicht machbar, das gesamte Telefonnetz
in einem Schritt mit diesen zusätzlichen Funktionen auszurü-
sten. Ab 1995 wird SwissNet 2 grundsätzlich flächendeckend
verfügbar sein, doch wird es auch noch bis ins Jahr 2000 ein-
zelne analoge Zentralen geben, welche die Nummer des Anru-
fenden nicht identifizieren können.
Die PTT Telecom hat wegen der schrittweisen Einführung bis
jetzt vor allem lokale Werbemassnahmen für das SwissNet 2
durchgeführt. Der Preis für ein qualitativ gutes SwissNet-Tele-
fon ist im Moment noch relativ hoch, Grössenordnung
900 Franken; doch ist damit zu rechnen, dass er in den näch-
sten Jahren dank den grösseren Stückzahlen stark sinken
wird.
93.5042
Frage Scheidegger
Klassierung Zufahrt N 5 und Stadtumfahrung Solothurn
Question Scheidegger
Classement de la voie d'accès et du contournement de
Soleure
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Seit mehreren Jahren warten Kanton und Stadt Solothurn auf
die Klassierung der Zufahrt West in Solothurn zur N 5 (gleich-
zeitig Stadtumfahrung). Das Projekt ist abstimmungsreif für
Kantonsrat und Souverän, offen bleibt lediglich die Klassie-
rung durch den Bund. Der Bund verwies immer auf die Finanz-
lage und vor allem die offene Frage der Haltung des Souve-
räns zur Benzinzollerhöhung.
Das Ja vom 7. März 1993 hat Klarheit geschaffen. Wann darf
die Antwort des Bundesrates auf die Frage der Klassierung
dieses für die Funktion der N 5 und den Kanton wichtigen
Strassenstückes erwartet werden? Sind Grössenordnungen
der Klassierung bekannt?
Texte de la question du 15 mars 1993
Depuis plusieurs années, le canton et la ville de Soleure atten-
dent le classement de la voie d'accès ouest de Soleure à la N 5
(en même temps contournement de la ville). Le projet est prêt
à être soumis au vote du Parlement cantonal et du peuple,
mais la Confédération tarde manifestement à classer ce tron-
çon. Elle invoque toujours sa situation financière et surtout la
question du résultat du scrutin sur l'augmentation de la sur-
taxe sur les carburants. Le oui du 7 mars 1993 a maintenant
créé une situation claire. Quand pourra-t-on compter sur une
réponse du Conseil fédéral concernant le classement de ce
tronçon de route important pour la fonction de la N 5 et pour le
canton? Peut-on avancer des chiffres relatifs au classement?
Bundespräsident Ogi: Die Klassierung der Solothurner
Westumfahrung bildet Teil des Gesamtpaketes der pendenten
Erweiterung des Hauptstrassennetzes und kann nicht losge-
löst vorgezogen werden. Wir gehen davon aus, dass der Ge-
samtentscheid im Verlaufe dieses Jahres gefällt werden kann;
wenn möglich noch im Sommer.
Die Problematik liegt im Spannungsfeld der grossen Erwar-
tungen und der Begehren der Kantone und - Sie wissen es,
Herr Scheidegger - der zur Verfügung stehenden Mittel.
Das Ja des Stimmbürgers zur Treibstoffgrundzoll-Erhöhung
ermöglicht es zwar, den Hauptstrassenbau ungefähr im bishe-
rigen Rahmen weiterzuführen; eine wesentliche Steigerung
liegt aber nicht drin. Die zusätzlichen Mittel sollen vorab in den
als prioritär eingestuften Bau der Nationalstrassen fliessen.
Scheidegger: Ich hätte zwei Fragen. Ich danke für die Be-
kanntgabe des Zeitrahmens, in dem die Klassierung erfolgen
sollte.
Mich würde erstens noch interessieren, weshalb die Umfah-
rung eigentlich nicht als Zubringer der N 5 klassiert werden
kann, und wie zweitens die Ansätze etwa aussehen könnten,
wenn man die Zuteilung machen würde.
Bundespräsident Ogi: Zwei Fragen, zwei klare Antworten:
Die Zubringerstrecken gelten nur so weit als Teil der National-
strasse, als sie die Verbindung des Strassenkörpers mit der
nächstgelegenen lokalen oder regionalen leistungsfähigen
Strasse darstellen. Weitergehende Aufklassierungen zur Na-
tionalstrasse müssen als stille Netzerweiterungen gewertet
werden, was der Bundesrat, auch aufgrund der fehlenden Mit-
tel, ablehnen muss.
Zur zweiten Frage: Ich hoffe, dass es gelingen wird, die Neu-
klassierung vorzunehmen, aber die Mittel diktieren bekannt-
lich unsere Möglichkeiten. Falls der Bundesrat die Aufnahme
der Westumfahrung Solothurns beschliesst, würde die
Strasse zur Hauptstrasse, gemäss Artikel 12 Absatz 4 des
Treibstoffzollgesetzes. Der entsprechende Ansatz des Kan-
tons Solothurn beträgt maximal 49 Prozent der anrechenba-
ren Kosten.
93.5043
Frage Suter
Schweizerische Medienpolitik auf dem Prüfstand
Question Suter
Politique des médias au banc d'essai
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
In den Kantonen Neuenburg, Wallis und Bern haben die PTT,
auf Ersuchen der SRG, eine ganze Reihe von Kleinstsendern
technisch so ausgerüstet, dass Sendungen ganz gezielt für
eine Region, sogar begrenzt auf eine Stadt, ausgestrahlt wer-
den können. So hat die SRG beispielsweise die Möglichkeit,
politische Sendungen für ein eng umgrenztes Sendegebiet
auszustrahlen.
1. Verletzt die SRG mit ihrer Expansionspolitik nicht das Radio-
und Fernsehgesetz, das die lokalen Radiosendungen den pri-
vaten Radios vorbehält?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die SRG
im Verbund milden PTT in Ausnützung ihres faktischen Mono-
pols das Drei-Ebenen-Modell unterläuft und damit den Be-
stand der privaten Radiosender gefährdet?
3. Was gedenkt der Bundesrat gegen den gesamtschweizeri-
schen Ausbau der lokalen SRG-Sender zu unternehmen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Sur la requête de la SSR, les PTT ont installé toute une série de
petits émetteurs dans les cantons de Neuchâtel, du Valais et
de Berne. Ces émetteurs permettent de diffuser des émissions
de manière ciblée, que ce soit dans une région ou même dans
une ville. La SSR est ainsi en mesure de diffuser des émissions
à caractère politique dans une zone bien délimitée.
1. Par sa politique d'expansion, la SSR n'enfreint-elle pas la loi
sur la radio et la télévision, qui réserve les émissions locales
aux radios privées?
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, comme moi, que la
SSR, en collaborant avec les PTT et en exerçant son mono-
pole, sape le modèle à trois échelons et menace ainsi l'exis-
tence des stations de radio privées?

Heure des questions
322
N 
15 mars 1993
3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour stopper l'augmenta-
tion, sur tout le territoire suisse, du nombre des émetteurs lo-
caux delà SSR?
Bundespräsident Ogi: Zur Frage 1 : Von den traditionellen Re-
gionaljournalen in der deutschen Schweiz abgesehen ist der
lokal/regionale Bereich in der Tat grundsätzlich den Lokalra-
dios vorbehalten. An diese in der Praxis bewährte und im Ra-
dio- und Fernsehgesetz verankerte Aufgabenteilung haben
sich selbstverständlich auch die SRG und die PTT zu halten.
Sie ist auch massgebend für die Verteilung der nur beschränkt
verfügbaren technischen Verbreitungsmittel, namentlich der
UKW-Frequenzen.
Zur Frage 2: Der Bundesrat würde, Herr Suter, ein Unterlaufen
des Ebenenmodells nicht zulassen.
Zur Frage 3: Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirt-
schaftsdepartement hat bereits im Herbst 1991 die PTT-
Betriebe angewiesen, die Versorgung mit Regionaljournalen
von Radio DRS auf dem damaligen Stand einzufrieren und die
noch verfügbaren restlichen UKW-Frequenzen für die zukünf-
tige Lokalradioversorgung zu reservieren.
93.5047
Frage Rechsteiner
Rheinkraftwerke
Question Rechsteiner
Centrales électriques sur le Rhin
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Nach den Umweltorganisationen hat nun auch der St Galler
Regierungsrat in ablehnendem Sinne zum Rheinkraftwerk-
Projekt Stellung genommen. Ich frage den Bundesrat:
Wie sieht das weitere Entscheidprozedere - auch in zeitlicher
Hinsicht - aus? Welches ist insbesondere der Stand der Vor-
bereitungsarbeiten für einen Staatsvertrag? Ist der Bundesrat
bereit, die Stellungnahme der St Galler Regierung und der
Umweltorganisationen zu berücksichtigen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Après les organisations écologistes, le Conseil d'Etat du can-
ton de Saint-Gall s'est déclaré opposé au projet de centrale
électrique sur le Rhin.
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Comment se présente la procédure de décision, notamment
en ce qui concerne le calendrier? Où en sont les travaux pré-
paratoires, en particulier quant à un traité international? En-
tend-il prendre en considération l'avis du gouvernement
saint-gallois et des organisations écologistes?
Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat beantwortet die ihm ge-
stellten Fragen wie folgt:
1. Zurzeit wird das Projekt von den zuständigen Fachstellen
des Bundes geprüft Das weitere Vorgehen hängt u. a. auch
davon ab, wie die noch ausstehende Stellungnahme des Für-
stentums Liechtenstein lauten wird. Nach Eingang dieser Stel-
lungnahme wird das weitere Verfahren festzulegen sein.
2. Auf Verwaltungsebene sind Vorbereitungarbeiten für einen
Staatsvertrag erfolgt Verhandlungen können jedoch erst auf-
genommen werden, wenn die noch zu klärenden Fragen be-
reinigt sind.
3. Der Bundesrat wird der Stellungnahme der St Galler
Regierung sowie den Eingaben der Umweltorganisationen
selbstverständlich 
die 
ihnen zukommende 
Beachtung
schenken.
Im übrigen kann ich festhalten, dass Herr Rechsteiner bereits
am 24. September 1990 eine ähnlich lautende Frage gestellt
und eine ähnlich lautende Antwort erhalten hat
93.5048
Frage Schmid Peter
Unterstützung von Modellversuchen im Regionalverkehr
Question Schmid Peter
Trafic régional. Soutien au projet pilote
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Die Graupe de réflexion empfiehlt im Regionalverkehr die Zu-
sammenführung von Management, Markt und Finanzierung
konzessonierter Bahnunternehmen und hofft wohl auch, dass
solche Unternehmen defizitäre SBB-Linien übernehmen
könnten.
Im Kanton Thurgau wäre eine solche Zusammenarbeit zwi-
schen der Mittel-Thurgau-Bahn und den SBB denkbar. Dabei
wäre zu prüfen, ob die erwähnte Privatbahn die Betriebsfüh-
rung für die Strecke Romanshorn-Kreuzlingen-Schaffhausen
übernehmen könnte. Die MThB wäre bereit, in einer Versuchs-
phase abzuklären, ob bei gleichbleibender Grundversorgung
allenfalls ein besseres Betriebsergebnis erwirtschaftet werden
könnte.
Ist der Bundesrat bereit, zugunsten eines solchen Modellver-
suchs eine Starthilfe für Investitionsmassnahmen und eine De-
fizitdeckung zu leisten?
Texte de la question du 15 mars 1993
Le groupe de réflexion chargé de faire des recommandations
concernant le trafic régional propose de regrouper la ques-
tion, la commercialisation et le financement d'entreprises de
chemins de fer concessionnaires, espérant manifestement
que de telles entreprises reprennent des lignes CFF actuelle-
ment déficitaires.
Dans le canton de Thurgovie, une telle collaboration serait en-
visageable entre le chemin de fer de Mittel-Thurgau (Mittel-
Thurgau-Bahn, MThB) et les CFF. Il conviendrait d'examiner à
ce propos si la compagnie privée précitée pourrait assumer
l'exploitation du tronçon Romanshorn-Kreuzlingen-Schaff-
house. Elle serait disposée à examiner en une phase pilote la
possibilité d'obtenir de meilleurs résultats d'exploitation tout
en maintenant la desserte de base actuelle.
Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir une aide initiale à l'inves-
tissement en faveur d'un tel projet pilote, ainsi qu'à en couvrir
le déficit éventuel?
Bundespräsident Ogi: Bevor in grossem Stil SBB-Linien regio-
nalisiert werden können, muss anhand von eigentlichen Pilot-
versuchen geklärt werden, ob die damit verbundenen vielver-
sprechenden Erwartungen überhaupt erfüllbar sind. Seit eini-
gen Monaten laufen zwischen den SBB, der Mittel-Thurgau-
Bahn und dem Bundesamt für Verkehr Abklärungen, wie ein
solcher Versuch am Beispiel der Bodenseelinie der SBB aus-
sehen könnte. In einem nächsten Schritt müssen die Mittel-
Thurgau-Bahn und die SBB festhalten, welche Investitionen
erforderlich sind, damit die Seelinie versuchsweise von der Pri-
vatbahn übernommen werden kann.
Der Bund kann eine Privatbahn respektive einen Kanton nicht
zwingen, eine bisher von den SBB betriebene Linie zu über-
nehmen. Vor diesem Hintergrund ist sich der Bundesrat be-
wusst, dass eine Regionalisierung nur stattfinden kann, wenn
der Bund hierfür entsprechende Mittel zur Verfügung stellt
Dies gilt insbesondere auch bei dem angestrebten Pilotbe-
trieb in der Ostschweiz. Im Vordergrund steht aus heutiger
Sicht eine zumindest teilweise Kostenübernahme des Bundes
über die SBB-Rechnung. Abklärungen sind noch im Gange.

15. März 1993 
N
323
Fragestunde
93.5051
Frage Rebeaud
Finanzierung der Autobahn entlang
dem Südufer des Genfersees
Question Rebeaud
Financement de l'autoroute du Sud-Léman
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
In den Verhandlungen über die Projekte für die Autobahn ent-
lang dem Südufer des Genfersees berufen sich die zuständi-
gen französischen Behörden der Region häufig auf Garantien,
die von der Schweiz bezüglich des Anschlusses dieser Auto-
bahn an das schweizerische Nationalstrassennetz (N 9 süd-
lich von Villeneuve) gegeben worden seien. Man hört auch
von einer eventuellen Beteiligung der Schweiz an der Finan-
zierung der Arbeiten entlang dem französischen Seeufer.
Ich bitte den Bundesrat, Auskunft darüber zu geben, welcher
Natur die von der Schweiz in dieser Sache getroffenen Mass-
nahmen sind und welche Hindernisse zu beseitigen wären,
damit man diesen Verpflichtungen nachkommen könnte.
Texte de la question du 15 mars 1993
Dans les débats relatifs au projet d'autoroute sur la rive sud du
lac Léman, les autorités régionales françaises compétentes
font souvent état de garanties données par la Suisse quant au
raccordement de cette autoroute au réseau autoroutier suisse
(N 9 au sud de Villeneuve). On entend également parler d'une
éventuelle participation suisse au financement des travaux sur
la rive française du lac.
Le Conseil fédéral est prié de dire quelle est la nature exacte
des engagements pris par la Suisse dans cette affaire, et quels
seraient les obstacles à franchir pour que ces engagements
puissent être tenus.
Bundespräsident Ogi: Die Frage der Autobahn Sud-Léman
wird seit Jahren von einer bilateralen Arbeitsgruppe, beste-
hend aus Vertretern der Kantone Genf, Wallis und Waadt, des
ASB sowie der französischen Behörden bearbeitet. Gegen-
über Frankreich hat die Schweiz wiederholt die Garantie abge-
geben, dass die künftige französische Autobahn mit einer lei-
stungsfähigen Strasse von der Grenze bis zur N 9 im Gebiet
der Kantone Waadt und Wallis geführt werden wird. Die Frage
der Spurenzahl wurde ausdrücklich offen gelassen, hingegen
hat man eine kreuzungsfreie Streckenführung zugesichert
Die Strecke ist schon heute im Hauptstrassennetz enthalten,
als T 21 auf Walliser Gebiet und als T144 im Kanton Waadt.
Die Bereitschaft zur Realisierung ist vorhanden, die Durchfüh-
rung aber sehr schwierig, weil das Naturschutzgebiet Les
Grangettes tangiert wird. Es bestehen konkrete Pläne, das
Projekt ist aber noch nicht baureif.
Garantien, Herr Rebeaud, betreffend Mitfinanzierung der fran-
zösischen Autobahn durch die Schweiz (als Entlastung der
N 1, Genf-Lausanne), wurden nicht abgegeben. Im Gegen-
teil, in mehreren Schriftstücken wurde immer wieder auf das
Territorialitätsprinzip verwiesen.
93.5052
Frage Kern
PTT-Briefkästen für invalide Motorwagenlenker
Question Kern
Boîtes aux lettres PTT pour conducteurs invalides
Wortlaut der Frage vom 15, März 1993
Seit 1. März 1993 läuft ein Projekt der Schweizerischen Stif-
tung für das cérébral gelähmte Kind in der Absicht, Behinderte
vermehrt zu Motorwagenlenkern auszubilden. Begreiflicher-
weise nimmt das Bedürfnis nach Mobilität bei behinderten
Menschen zu.
Es drängt sich auf, in Stadtzentren PTT-Briefkästen aufzustel-
len, welche den invaliden Motorwagenlenkern gestatten,
Briefe vom Führersitz aus in den Kasten zu werfen, ohne dass
sie dabei das Fahrzeug verlassen müssen. Schnell anhalten,
die Post einwerfen und wieder weiterfahren wäre für Invalide
eine schätzenswerte Hilfe. Das beschwerliche Ein- und Aus-
steigen würde hinfällig.
Ist der Bundesrat bereit, in allen grösseren Städten (ab 20 000
Einwohner) solche Briefkästen aufstellen zu lassen, die diese
Bedürfnisse abdecken?
Texte de la question du 15 mars 1993
Depuis le 1 er mars 1993, la Fondation suisse en faveur de l'en-
fant infirme moteur cérébral gère un projet visant à former un
nombre croissant de personnes handicapées à l'utilisation de
véhicules à moteur. Le besoin de mobilité de ces personnes
ne cesse en effet d'augmenter, ce que l'on comprendra sans
peine. C'est pourquoi, il devient de plus en plus nécessaire de
mettre en place dans les centres-villes des boîtes aux lettres
PTT qui permettent aux conducteurs invalides de véhicules à
moteur de poster des lettres depuis leur siège. Cette mesure
faciliterait grandement la vie des personnes handicapées, qui
pourraient ainsi simplement s'arrêter, poster leur courrier de-
puis leur véhicule et poursuivre leur route, tout cela sans de-
voirfaire le pénible effort de quitter et regagner leur véhicule.
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que dans tou-
tes les villes d'une certaine importance (plus de 20 000 habi-
tants), on installe des boîtes aux lettres qui soient accessibles
aux personnes handicapées depuis leur véhicule à moteur?
Bundespräsident Ogi: Die PTT-Betriebe waren schon bisher
bereit, Autobriefkästen aufzustellen, sofern das Gemeinwesen
den Standort zur Verfügung stellte, das Bedürfnis nachgewie-
sen werden konnte und die verkehrstechnischen Bedingun-
gen dies überhaupt zulassen. Mit dieser Praxis, die auch in Zu-
kunft angewendet werden soll, berücksichtigten die PTT als
Unternehmen sowohl kundendienstliche wie betriebswirt-
schaftliche Ueberlegungen. Als Beispiel des guten Willens
möchte ich die Stadt Zürich erwähnen: Dort sind in den Krei-
sen 2,3,4,7 und 10 Briefeinwürfe für Behinderte heute bereits
installiert.
Kern: Herr Bundespräsident, ich danke Ihnen für die Antwort.
Es freut mich, dass in Zürich bereits solche Briefkästen mon-
tiert wurden. Ist es Ihnen möglich, zu veranlassen, dass in Win-
terthur ebenfalls mindestens ein solcher montiert wird? Es
würde mich sehr freuen.
Bundespräsident Ogi: Ich kann Ihnen nicht mitteilen, dass ich
das durchsetzen darf und kann. Ich kann es von Gesetzes we-
gen nicht; aber ich werde die PTT bitten, das zu tun, wenn die
Bedingungen erfüllt sind, das heisst, wenn kundendienstliche
und betriebswirtschaftliche Ueberlegungen das ermöglichen.
Ich werde den PTT den Ratschlag mit A-Post übermitteln.

Heure des questions
324
N 
15 mars 1993
93.5053
Frage Seiler Hanspeter
Entsorgung von Rollmaterial
der öffentlichen Transportanstalten
Question Seiler Hanspeter
Transports publics.
Elimination de matériel roulant
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Die SBB ersetzen richtigerweise fortlaufend veraltetes durch
neues Rollmaterial. Das nicht mehr eingesetzte, technisch ver-
altete oder nicht mehr einsetzbare Rollmaterial muss entsorgt
werden. Wieviel Rollmaterial wird jährlich entsorgt? Wird diese
Entsorgung im Ausland vorgenommen und damit ein Arbeits-
potential exportiert? Könnten auch EM D-Betriebe oder private
Unternehmen mit diesen Arbeiten beauftragt und damit ein
kleiner Beitrag zur Verminderung der Arbeitslosigkeit geleistet
werden?
Texte de la question du 15 mars 1993
Les CFF remplacent, comme il se doit, au fur et à mesure le
matériel roulant usagé, lequel doit être éliminé soit parce qu'il
est techniquement dépassé, soit parce qu'on ne peut plus
l'utiliser. Quel volume est éliminé chaque année? Est-il éliminé
à l'étranger, privant ainsi notre pays d'un potentiel de travail?
Les fabriques du DMF ou des entreprises privées suisses ne
pourraient-elles pas être chargées de son élimination, ce qui
réduirait du même coup le chômage?
Bundespräsident Ogi: Bei den SBB sind zirka 1200 Personen-
wagen zu entsorgen. Ein Drittel davon ist an eine Firma in Kai-
seraugst vergeben, die pro Woche zwei bis drei Fahrzeuge
übernimmt. Pro Fahrzeug fallen für die SBB Kosten zwischen
10 000 und 20 000 Franken an. Ungefähr 400 Wagen sind an
eine französische Firma vergeben. Dieser Auftrag ist jedoch
von selten Frankreichs derzeit blockiert Zirka 400 Wagen sind
zur Entsorgung durch EMD-Betriebe - ich denke hier an die
Munitionsfabrik Altdorf - vorgesehen, die sich jedoch zufolge
Partnerwechsels nicht an den vereinbarten Preis halten kann
und deshalb das Geschäft neu prüfen muss.
Da der Verkauf noch brauchbarer Fahrzeuge zur Weiterver-
wendung ins Ausland aufgrund der UlC-Weisungen betref-
fend Asbestisolation in nächster Zeit praktisch unmöglich
wird, sind anstelle von Verkaufserlösen für die Bahn hohe Ent-
sorgungsaufwendungen fällig. Die Entsorgung hat möglichst
kostengünstig zu geschehen.
93.5060
Frage Hämmerle
Bilaterale Verhandlungen in Sachen Luftverkehr
Question Hämmerle
Négociations bilatérales sur le transport aérien
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Nach der Ablehnung des EWR-Abkommens durch Volk und
Stände hat der Bundesrat versprochen, alle Möglichkeiten
auszunutzen, um die Situation der Schweiz gegenüber der EG
in bilateralen Gesprächen und Verhandlungen zu verbessern.
Vordringlich sind im Verkehrsbereich insbesondere Verhand-
lungen zur Verbesserung der Konkurrenzsituation für die
Swissair, die ohnehin in einer äusserst schwierigen wirtschaft-
lichen Lage ist. Sie benötigt dringend gleich lange Spiesse im
internationalen Wettbewerb mit den anderen Fluggesellschaf-
ten, um überleben zu können.
Was hat der Bundesrat bis heute in dieser Hinsicht unternom-
men und welche Erfolge hat er vorzuweisen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Au lendemain du rejet de l'Accord sur l'EEE par le peuple et les
cantons, le Conseil fédéral a promis de tout mettre en oeuvre
pour améliorer, par des négociations et entretiens bilatéraux,
la situation de la Suisse face à la CE. Dans le domaine des
transports, la priorité doit être accordée à des négociations vi-
sant à améliorer la position de Swissairface à ses concurrents,
d'autant plus que la compagnie est en butte à de très graves
difficultés financières. Elle ne sera en mesure de survivre que
si elle peut lutter à armes égales avec ses concurrents du
monde entier. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il
entreprises à ce jour et quels succès a-t-il remportés?
Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat teilt die Ansicht, dass
die schweizerischen Luftverkehrsgesellschaften im internatio-
nalen Wettbewerb dringend gleich lange Spiesse brauchen.
Er hat deshalb in den Anhang zum Transitabkommen eine ge-
genseitige Erklärung aufgenommen, welche die Bedeutung
einer fruchtbaren Zusammenarbeit und einer Liberalisierung
des Luftverkehrs unterstreicht und festhält, dass auf der
Grundlage des Acquis communautaire sobald wie möglich
eine zufriedenstellende Lösung gefunden werden muss, un-
abhängig vom Ausgang der EWR-Abstimmung.
Bereits am 13. Januar 1993 hat der Bundesrat den förmlichen
Beschluss gefasst, Verhandlungen mit der EG aufzunehmen.
Das Ziel der Verhandlungen besteht darin, so rasch als mög-
lich die Luftverkehrsbeziehungen mit der EG im Rahmen eines
bilateralen Abkommens auf nichtdiskriminierende Weise, ge-
stützt auf den erwähnten Acquis communautaire, zu regeln.
Gestütztauf dieses Mandat hat die schweizerische Mission bei
der EG in Brüssel am 22. Januar 1993 das Verhandlungsbe-
gehren dem für Verkehrsfragen zuständigen neuen Verkehrs-
kommissar Matutes übergeben. In der Folge hat am 4. März
1993 in Brüssel ein erstes exploratorisches Gespräch zwi-
schen der Schweiz und Vertretern der EG stattgefunden, um
die gegenseitigen Standpunkte und Vorstellungen in dieser
Angelegenheit kennenzulernen und um das weitere Vorgehen
zu erörtern.
Am 15. März - heute nachmittag, Herr Hämmerle - tritt der
EG-Verkehrsministerrat zu seiner nächsten Sitzung zusam-
men, und bei dieser Gelegenheit soll dem Vernehmen nach
auch über das schweizerische Verhandlungsgesuch beraten
werden. Wenn wir nächste Woche Session hätten, könnte ich
Ihnen nächste Woche bereits eine Antwort geben.
93.5065
Frage Strahm Rudolf
Fahrplan in der Energiepolitik
Question Strahm Rudolf
Calendrier en matière de politique énergétique
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Ich bitte den Bundesrat, den Fahrplan für den Vollzug von vor-
gesehenen und in Aussicht gestellten Massnahmen zur Len-
kung des Energieverbrauchs im Rahmen des Programms
«Energie 2000» bekanntzugeben:
1. Wann kommt die Verordnung über die Absenkung des spe-
zifischen Verbrauchs respektive des Flottenverbrauchs von
Personenwagen?
2. Wann kommen die Verordnungen für die Absenkung des
spezifischen Energieverbrauchs der wichtigsten Elektroge-
räte (d. h., wann für welche Geräte)?
3. Wann sind die Tarifempfehlungen betreffend leitungsge-
bundene Energien in die Tat umgesetzt? Wie und wann wer-
den sie zu verbindlichen Grundsätzen ausgestaltet und durch-
gesetzt?

15. März 1993 
N
325
Fragestunde
Texte de la question du 15 mars 1993
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir faire connaître le ca-
lendrier élaboré pour l'exécution des mesures prévues et envi-
sagées en vue d'influer sur la consommation d'énergie dans le
cadre du programme «Energie 2000».
1. Quand sera édictée l'ordonnance sur la diminution de la
consommation spécifique, soit sur la consommation du parc
de voitures de tourisme?
2. Quand seront édictées les ordonnances sur la diminution
de la consommation spécifique en énergie des plus impor-
tants appareils électriques (c'est-à-dire quand pour quels ap-
pareils)?
3. Quand les recommandations tarifaires concernant les éner-
gies dont le transport se fait par conduites se traduiront-elles
dans les faits? Comment et quand seront-elles élaborées en
principes contraignants et imposées aux consommateurs?
Bundespräsident Ogi: Herr Strahm Rudolf hat drei ausführli-
che Fragen gestellt; ich bin gezwungen, drei ausführliche Ant-
worten zu geben.
Frage 1 : Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirt-
schaftsdepartement steht seit etwa zwei Jahren in Verhandlun-
gen mit den Automobilimporteuren und den Verkehrsverbän-
den. Eine Einigung konnte bisher noch nicht erzielt werden.
Immerhin wirkt die Branche aktiv in der «Aktionsgruppe Treib-
stoffe» von «Energie 2000» mit Sie will ihren Mitgliedern emp-
fehlen, in der Werbung nicht mehr Stärke und Geschwindig-
keit, sondern die Sparsamkeit der Motorfahrzeuge hervorzu-
heben. Im Zusammenhang mit dem Automobilsalon in Genf
wurde dies bereits klar ersichtlich. Ich hoffe, Herr Strahm, Sie
haben das ebenfalls persönlich bei einem Besuch feststellen
können.
Bei neuen Vorschriften gibt es Probleme, vor allem weil eine
EG-Lösung noch ungewiss ist. Ein Alleingang der Schweiz ist
schwierig. Deshalb will der Vorsteher des Eidgenössischen
Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartements an der näch-
sten Sitzung der Conférence européenne des ministres des
transports (CEMT) vorschlagen, dass eine europäische Lö-
sung gesucht wird. Auf nationaler Ebene ist zu prüfen, ob eine
Verordnung zur Festlegung des spezifischen Verbrauchs der
Neuwagenflotte erarbeitet werden soll.
Frage 2: Vorschriften betreffend die Absenkung des spezifi-
schen Energieverbrauchs der wichtigsten Elektrogeräte wer-
den in der Form von Anhängen zum Energienutzungsbe-
schlussvom 14. Dezember 1990 und zur Energienutzungsver-
ordnung vom 22. Januar 1992 erlassen. Das beabsichtigte
Vorgehen für Energieverbrauchsvorschriften sieht zwei
Stufen vor.
In einer ersten Stufe werden Verbrauchszielwerte erarbeitet
Dabei handelt es sich um Zielvorgaben, die nach Ablauf einer
bestimmten Frist nicht mehr überschritten werden sollen. Falls
diese Zielwerte nicht erreicht werden, kann der Bundesrat in
einer zweiten Stufe, ebenfalls im Rahmen der Energienut-
zungsverordnung, Zulassungsanforderungen vorschreiben.
Es ist vorgesehen, dem Bundesrat in einem ersten Paket noch
vor den Sommerferien 1993 Zulassungsanforderungen für
Wassererwärmer, Warmwasser- und Wärmespeicher sowie
Verbrauchszielwerte für Kühl- und Gefriergeräte im Haushalt-
bereich zur Beschlussfassung zu unterbreiten. Ferner werden
per Ende 1993 Verbrauchszielwerte für Haushaltbacköfen,
Haushaltgeschirrspüler, 
Haushaltwaschmaschinen, 
Haus-
haltwäschetrockner und Telefaxgeräte erarbeitet.
Weitere Verbrauchszielwerte sind geplant, Herr Strahm
Rudolf.
Frage 3: Bis zur umfassenden Umsetzung der EVED-Tarif-
empfehlungen wird es noch längere Zeit dauern. Immerhin
konnten in den letzten Jahren im Rahmen von «Energie 2000»
Fortschritte erzielt werden. Der Verband Schweizerischer Elek-
trizitätswerke unterstützt die Empfehlungen des EVED und
empfiehlt sie seinen Mitgliedern zur Verwirklichung. Gesprä-
che mit der Gaswirtschaft sind im Gange, um auch die Unter-
stützung dieses Wirtschaftszweiges zu erreichen.
Zusammen mit den Kantonen hat das EVED eine Richtlinie er-
arbeitet, in welcher eine klare Aufgabenteilung zwischen
Bund, Kantone, Gemeinden und der Wirtschaft bei der Ver-
wirklichung der Tarifempfehlungen festgelegt wird. Bei den
Tarifanpassungen der Elektrizitätswerke werden in der Regel
die EVED-Tarifempfehlungen berücksichtigt Für verbindliche
Tarifgrundsätze besteht die Verfassungsgrundlage im Elektri-
zitätsbereich in der Elektrizitätsklausel (Art 24quater Abs. 1
BV), im Gasbereich im Umweltschutzartikel (Art 24septies
BV). Bisher wurden jedoch im Parlament solche Bundesvor-
schriften abgelehnt, zuletzt anlässlich der Diskussion des
Energieartikels und des Energienutzungsbeschlusses.
Sollte das Parlament seine Meinung im Rahmen des Aktions-
programmes «Energie 2000» ändern, ist der Bundesrat bereit,
Tarifgrundsätze in das Energiegesetz aufzunehmen, das in
Vorbereitung ist.
93.5041
Frage Bischof
Hohe Antibiotika-Rückstände
bei gesunden Schlachtschweinen
Question Bischof
Haute teneur résiduelle en antibiotiques
décelée chez des porcs en bonne santé
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Bei Stichproben des St. Galler Kantonstierarztes fand man bei
506 untersuchten gesunden Schlachtschweinen, dass 14 Pro-
zent davon zu hohe Antibiotika-Rückstände aufwiesen.
Der amtlich festgelegte Toleranzwert von 0,1 Milligramm pro
Kilo wurde im Durchschnitt um das 11fache überschritten!
Diese Tiere stammten aus 33 von 243 überprüften Betrieben
aus verschiedenen Kantonen.
Sollten solche Verstösse gegen die gesetzlichen Vorschriften
nicht geahndet werden?
Was unternimmt der Bundesrat, damit alle Konsumentinnen
und Konsumenten in Zukunft Anrecht auf gesundes, den be-
hördlichen Vorschriften entsprechendes Fleisch erhalten?
Texfe de la question du 15 mars 1993
Lors de sondages faits par le vétérinaire cantonal de Saint-Gall
sur 506 porcs d'abattage sains, on a décelé des résidus d'anti-
biotiques chez 14 pour cent d'entre eux.
En moyenne, le taux constaté était onze fois supérieur à la va-
leur limite officiellement prescrite de 0,1 milligramme par kilo!
Les animaux provenaient de 33 des 243 exploitations de di-
vers cantons qui avaient été inspectées. Vu cet état de choses,
je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
Ne devrait-on pas punir de telles infractions aux dispositions
légales?
Qu'est-ce que le Conseil fédéral entreprend pour garantir à
l'avenir à tous les consommateurs le droit d'obtenir de la
viande saine et conforme aux prescriptions des autorités?
Bundesrat Cotti: Die kantonalen Kontrollorgane überwachen
die Rückstände von Tierarzneimitteln in tierischen Produkten,
und die Beurteilungsgrundlage dazu, Herr Bischof, bildet die
Verordnung über Fremd- und Inhaltsstoffe in Lebensmitteln.
Es ist Sache der zuständigen Justizbehörden, Zuwiderhand-
lungen gegen diese Vorschriften zu ahnden. Nach Information
des Bundesrates wurden bei Ueberschreitungen der Höchst-
konzentrationen die fehlbaren Produzenten sowohl im Kanton
St. Gallen als auch in anderen Kantonen bestraft
Der Bundesrat erachtet die gültigen gesetzlichen Vorschriften
als genügend, um die gesundheitliche Unbedenklichkeit un-
serer Lebensmittel sicherzustellen. Die Bestimmungen über
die Kontrolle und die Koordination des Vollzugs bei den Kanto-
nen wurden nämlich in Artikel 36 des 1992 revidierten Lebens-
mittelgesetzes wesentlich verschärft. Mit Inkrafttreten des von

Heure des questions
326
N 
15 mars 1993
Ihnen beschlossenen Lebensmittelgesetzes hat der Bund so-
mit noch wirksamere Möglichkeiten, den gesetzlichen Vor-
schriften Nachachtung zu verschaffen.
93.5050
Frage Haering Binder
Beteiligung der Schweiz
an den EG-Forschungsprogrammen
Question Haering Binder
Participation de la Suisse
aux programmes de recherche de la CE
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Der negative Volksentscheid zum EWR beeinträchtigt insbe-
sondere die Teilnahme der Schweizer Forscher und Forsche-
rinnen an den europäischen Forschungsprogrammen. Aus
Sicht der Schweiz ist es vordringlich, dass unsere Forscherin-
nen und Forscher vollständig und gleichberechtigt am 3. und
4. EG-Rahmenforschungsprogramm 
teilnehmen 
können.
Diese integrale Beteiligung der Schweiz beinhaltet auch die
Mitarbeit in den Entscheidungsgremien der EG-Forschungs-
programme.
1. Was hat der Bundesrat bis heute unternommen, um eine in-
tegrale Beteiligung der Schweiz an den EG-Forschungspro-
grammen auf bilateralem Weg sicherzustellen und welche Er-
gebnisse hat er vorzuweisen?
2. Inwiefern unterscheidet sich eine unter den gegebenen Be-
dingungen unmittelbar- und mittelbar- mögliche Lösung von
der ursprünglich vorgesehenen integralen Beteiligung im
Rahmen des EWR?
Texte de la question du 15 mars 1993
Le projet de l'Accord sur l'EEE constitue un sérieux obstacle à
la participation de nos chercheurs aux programmes euro-
péens de recherche. Or la Suisse estime qu'il est extrêmement
urgent qu'ils puissent participer pleinement, et au même titre
que leurs homologues, aux 3e et 4e programmes de recher-
che de la CE. Cette participation engloberait la collaboration
de notre pays au sein des organes décisionnels.
Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral:
1. Quelles sont les démarches qu'il a entreprises jusqu'à ce
jour en vue de garantir, sur le plan bilatéral, la participation à
part entière de la Suisse aux programmes de recherche de la
CE? Quels sont les résultats qu'il peut présenter?
2. Dans les circonstances actuelles, quelle forme pourrait
prendre notre participation à court terme par rapport à celle
qui était prévue initialement dans le cadre de l'EEE? Quelle
forme pourrait-elle prendre à moyen terme?
Bundesrat Cotti: Es ist bekannt, dass der Bundesrat das Ziel
der integralen Beteiligung der Schweiz an den EG-For-
schungsprogrammen schon vor der EWR-Abstimmung fest-
gelegt hatte, und nach dem Entscheid vom 6. Dezember 1992
haben Sie ja gegen Ende der vorausgegangenen Session be-
schlossen, die fast 500 Millionen Franken, die dafür bestimmt
sind, trotzdem und im vollen Bewusstsein des Volksentschei-
des dafür einzusetzen. Wir haben deshalb alles darangesetzt,
um diese frühere und von Ihnen bestätigte Zielsetzung auch in
Brüssel bekanntzumachen.
Persönlich war ich am 24. Dezember 1992 dort und habe in
diese Richtung plädiert. Am 3. März 1993 fand eine Sitzung
des schon bestehenden gemischten Forschungsausschus-
ses Schweiz/EG statt, an welcher die schweizerischen Vertre-
ter wiederum den Wunsch und die Forderung nach einer vol-
len und gleichberechtigten Teilnahme an den Forschungsrah-
menprogrammen zum Ausdruck brachten. Gegenüber dieser
Forderung hat sich die EG bereit erklärt, die Möglichkeit
einer-wie die Kommission das selber nannte - umfassenden
Assoziation der Schweiz beim nächsten, d. h. beim vierten
Rahmenprogramm zu prüfen. Dieses Programm wird etwa im
Jahre 1994 beginnen. Für das laufende dritte Rahmenpro-
grammm besteht noch keine Sicherheit darüber, ob das er-
wähnte umfassende Ziel erreicht werden kann. Die EG wird
ihre Position gegenüber der Schweiz wahrscheinlich erst im
Mai, nach einer kurzen, von ihr selber als «pause de réflexion»
bezeichneten Pause definitiv festlegen und bekanntgeben.
Frau Haering Binder: Ich danke Ihnen für Ihr Engagement.
Liessen die Vertreter der EG durchblicken, welche Unter-
schiede sie zwischen einer «umfassenden Assoziation» und
einer «integralen Beteiligung» der Schweiz an den EG-For-
schungsprogrammen sehen? Liessen sie schon durch-
blicken, wann die nächsten Verhandlungsschritte stattfinden
werden?
Bundesrat Cotti: Die Unterscheidung, die Sie erwähnen, ist
nicht näher erklärt worden. Wir gehen aber von der Vorausset-
zung aus, dass die schweizerische Botschaft voll und ganz
verstanden und aufgenommen wurde. Ueber die weiteren Ver-
handlungen kann ich Ihnen nicht berichten. Aber nach dem
Entscheid der EG im Mai wird es uns möglich sein, auch un-
sere Position besser festzulegen.
Ein letztes Wort zu dieser wichtigen Frage: Die umfassende
Beteiligung an einem Rahmenprogramm gewährleistet für die
Schweiz auch grössere, wenn nicht vollumfängliche Mitbe-
stimmungsrechte. Die einzelne, punktuelle Beteiligung an
Projekten oder gar Programmen würde diese Mitbestimmung
in ihrer Bedeutung reduzieren.
93.5055
Frage Gonseth
Umweltgipfel von Rio. Versprechen
Question Gonseth
Sommet de Rio. Promesses de la Suisse
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Bundesrat Cotti hat am Umweltgipfel die Verpflichtung der
Schweiz abgegeben, bis zum Jahr 2000 den C02-Ausstoss auf
dem Niveau von 1990 zu stabilisieren. Seither ist es still gewor-
den um dieses Versprechen. Diesbezügliche Motionen der
grünen Fraktion und der Urek blieben bisher unbeantwortet
Wann wird der Bundesrat ein Konzept vorlegen, um diese Ver-
pflichtung zu erfüllen? Ist ein erster konkreter Schritt, um die-
ses Ziel zu erreichen, bereits unternommen oder wann ist ein
erster Schritt zu erwarten?
Texte de la question du 15 mars 1993
A la conférence de Rio, M. Cotti, conseiller fédéral, a déclaré
que la Suisse s'engageait à ramener et à stabiliser jusqu'à l'an
2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990. Depuis, le si-
lence recouvre cette promesse, et les motions déposées à ce
propos par le groupe écologiste et la Ceate sont restées sans
réponse.
Quand le Conseil fédéral présentera-t-il un projet visant à res-
pecter cet engagement? Un premier pas concret vers cet ob-
jectif a-t-il déjà été franchi? Ou sinon quand pourra-t-il l'être?

15. März 1993 
N
327
Fragestunde
93.5057
Frage Gonseth
Botschaft zur Revision
des Umweltschutzgesetzes
Question Gonseth
Message concernant la loi
sur la protection de l'environnement
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Unzählige Male hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision
des USG angekündigt
Wo klemmt es? Wann werden wir diese Botschaft tatsächlich
erhalten?
Texfe de la question du 15 mars 1993
Le Conseil fédéral a annoncé à de nombreuses reprises la révi-
sion de la loi sur la protection de l'environnement.
Peut-il préciser où se situent les blocages et quand l'on dispo-
sera effectivement de ce message?
93.5064
Frage Strahm Rudolf
Fahrplan umweltpolitische Vorlagen
Question Strahm Rudolf
Projets relatifs à la politique
de l'environnement. Calendrier
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Ich bitte den Bundesrat, den konkreten Fahrplan zu folgenden
umweltpolitischen Sachgeschäften bekanntzugeben:
1. Zur Umweltschutzgesetz-Revision: Wann wird die Botschaft
verabschiedet und dem Parlament zugeleitet werden? Wäre
allenfalls auch eine Aufteilung und Etappierung der einzelnen
Revisionsbereiche denkbar?
2. Zur C02-Abgabe: Wann gedenkt der Bundesrat den seit lan-
gem angekündigten Entwurf für eine Vorlage in die Vernehm-
lassung zu schicken?
Texte de la question du 15 mars 1993
Je prie le Conseil fédéral d'indiquer le calendrier qu'il compte
appliquer aux projets suivants:
1. Révision de la loi sur la protection de l'environnement:
Quand le message sera-t-il adopté et transmis auxChambres?
Serait-il éventuellement concevable que les différents domai-
nes soient traités séparément et révisés de façon échelonnée?
2. Taxe sur le CO2: Quand le Conseil fédéral compte-t-il mettre
en consultation le projet qu'il a annoncé depuis longtemps?
Bundesrat Cotti: Die Klimakonvention von Rio wird dem Parla-
ment in den nächsten Wochen zur Ratifizierung unterbreitet.
Dabei verpflichtet sich unser Land, ein nationales Programm
zur Bekämpfung der Klimaveränderungen auszuarbeiten. Ele-
mente dieses Programms liegen bereits vor, und einzelne
Massnahmen daraus sind bereits getroffen worden. Denken
Sie an das Aktionsprogramm «Energie 2000». Der zweite Jah-
resbericht des EVED zum Aktionsprogramm zeigt allerdings,
dass die Anstrengungen zur Verwirklichung der Massnahmen
wesentlich verstärkt werden müssen, wenn die Stabilisierung
der CO2-Emissionen auf der Basis von 1990 bis im Jahr 2000
erreicht werden soll. Wir werden diesem Thema in den näch-
sten Wochen ganz genau nachgehen.
In diesem Rahmen teile ich noch mit, dass Ende März 1993
der Bericht der Groupe de travail interdépartemental sur l'évo-
lution du système climatique vorliegen wird. Zusammen mit
dem nationalen Inventar der Treibhausgas-Emissionen wer-
den damit alle nötigen Grundlagen für das erwähnte nationale
Programm vorliegen. Es ist vorgesehen - darüber sind Sie in-
formiert worden-, dass die vom Bundesrat mit Beschluss vom
1. März 1993 eingesetzte interdépartementale Arbeitsgruppe
Rio gemeinsam mit den Vertretern der in Rio anwesenden
Nichtregierungsorganisationen (NGO) an diesem Programm
weiterarbeitet. Unser Ziel, dass bis zum Jahr 2000 wieder die
Situation von 1990 erreicht werden muss, bleibt voll und ganz
bestehen.
Frau Gonseth und Herr Strahm Rudolf haben zudem gefragt,
wann dem Parlament die Vorlage zur USG-Revision unterbrei-
tet wird. Wenn Sie diese Botschaft sehen, werden Sie erken-
nen, dass es eine der gewichtigsten Botschaften ist, die das
EDI in den letzten Jahren erarbeitet hat. Sie bedurfte deshalb
einer vertieften Bearbeitung. Bedenken Sie, dass darin The-
men wie Organismen und Gentechnologie, Umweltinforma-
tion, Abfallfrage, Bodenschutz, Technologieförderung und
Haftpflichtrecht behandelt werden. Bei allem Verständnis für
die Ungeduld, die ab und zu spürbar wurde, blieb es eine
Pflicht des Bundesrates und meines Departementes, diesen
Fragen genau auf den Grund zu gehen.
Der Botschaftsentwurf liegt jetzt aber vor. Er wird dem Bundes-
rat in den nächsten Tagen unterbreitet Im Monat April wird der
Bundesrat die Möglichkeit haben, ihn dem Parlament weiter-
zuleiten. Damit wird auch die neue Chefin des EDI die Möglich-
keit haben, sich mit der Botschaft auseinanderzusetzen und
sie zu prüfen.
Frau Gonseth: Herr Bundesrat, ich nehme an, dass Sie sich
bereits in Rio, als Sie dieses Versprechen abgelegt haben, ein
Konzept gemacht haben, wie Sie dieses Versprechen einlö-
sen wollen. Heute habe ich sehr wenig gehört Das Aktions-
programm «Energie 2000» aus dem EVED war vorher bereits
beschlossen, aber man weiss ja, dass das nicht genügt Sie
sagen jetzt, dass wir in den nächsten Wochen ein solches Kon-
zept erhalten. Heisst das, dass wir es erst erhalten, wenn Sie
nicht mehr im EDI sind? Wird das dann Ihre Nachfolgerin
machen?
Ich habe Angst, dass dann wieder mit Verzögerungen zu rech-
nen ist, genau wie mit dem Umweltschutzgesetz.
Bundesrat Cotti: Frau Gonseth, Sie sollten verstehen, dass es
besser ist, ein paar Monate länger zu warten und dafür ein gu-
tes Gesetz zu bekommen, als eine überstürzte Operation zu
machen.
Bei der zweiten Frage liegt auch das Thema der C02-Emissio-
nen in der Luft. Diese Frage wird im Konzept «Energie 2000»
behandelt. Auch dieses Thema wird im entsprechenden Mo-
ment dem Parlament unterbreitet werden.
Sie sind sehr ungeduldig, und ich verstehe das. Aber Sie
müssten auch das Erfordernis der Vertiefung verstehen; sonst
könnten Sie - aber das möchte ich wirklich nicht - in einigen
Jahren aufgrund der Entwicklungen sehr enttäuscht sein.
93.5062
Frage Steinemann
Missstände beim Schweizerischen
Verband für Behindertensport
Question Steinemann
Fédération suisse de Sport Handicap.
Dégradation de la situation
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Meldungen und Diskussionen befassen sich mit Missständen
beim Schweizerischen Verband für Behindertensport (SVBS).
Über 700 Organisationen nehmen sich des Themas an, wofür
ihnen die Eidgenössische Finanzverwaltung über 100 Millio-

Heure des questions
328
N 
15 mars 1993
nen Franken pro Jahr überweist Nur wenig davon soll wirklich
den Behinderten direkt zugute kommen.
Können Mißbräuche von Subventionsbezügen (aufwendiger
Verwaltungsstil, usw.) verhindert werden oder muss dafür eine
Revision des IV-Gesetzes Artikel 74 vorgenommen werden?
Texte de la question du 15 mars 1993
Le mauvais fonctionnement de la Fédération suisse de Sport
Handicap (FSSH) donne lieu à bien des commentaires et dis-
cussions.
Plus de 700 organisations sont intéressées à ce titre et reçoi-
vent de l'Administration fédérale des finances des montants
dont le total dépasse 100 millions de francs chaque année.
Une faible partie de ce montant bénéficie vraiment aux handi-
capés, d'après les dires.
Peut-on empêcher l'usage abusif des subventions perçues
(mode d'administration coûteux, etc.) ou faut-il réviser à cet ef-
fet l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité?
Bundesrat Cotti: Die IV bezahlte 1992 an rund 700 Institutio-
nen der privaten Invalidenhilfe Beiträge von insgesamt
112 Millionen Franken für die Beratung und die Förderung der
Behinderten. Der SVBS gehört zu diesen Institutionen.
Der Beitrag der IV erreicht in den einzelnen Institutionen zwi-
schen 40 und 60 Prozent ihrer gesamten Ausgaben, je nach
Struktur und Angebot der Dienstleistungen. Der Rest muss
durch die private Invalidenhilfe selber finanziert werden. Für
die Aufsicht sind der Vorstand und die Revisionsstelle zu-
ständig.
Im Fall des erwähnten Verbandes wurden, nachdem das
BSV1992 ein gewisses Missmanagement beanstandet hatte,
die Stellen auf die Hälfte reduziert. Damit ist für die Zukunft
eine ökonomische Erbringung der Dienstleistungen für die
Behindertensportgruppen und -kurse sichergestellt
93.5044
Frage Zwygart
Aufhebung Visumzwang
für die baltischen Staaten
Question Zwygart
Suppression du visa obligatoire
entre la Suisse et les Etats baltes
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Die baltischen Republiken sind Kleinstaaten wie die Schweiz.
Darum haben wir zu Estland, Lettland und Litauen besondere
Beziehungen. Bis heute besteht aber noch keine gegenseitige
Visafreiheit.
Ist der Bundesrat bereit, die Initiative zu ergreifen, um den Vi-
sumzwang bezüglich der baltischen Republiken möglichst
schnell abzuschaffen?
Texte de la question du 15 mars 1993
Les Républiques baltes sont de petits Etats comme la Suisse.
C'est pourquoi nous entretenons des relations particulières
avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Mais jusqu'à ce jour,
l'obligation réciproque du visa a été maintenue.
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre l'initiative en vue de la
suppression du visa obligatoire entre la Suisse et les Républi-
ques baltes?
Bundesrat Koller: Für die Visumpolitik ist die Sicherheitslage
der Schweiz und die Harmonisierung der Einreisebestimmun-
gen mit den EG-Staaten und den Unterzeichnern des Schen-
gener Abkommens massgebend. Das Ziel ist, ein Ausweichen
der unkontrollierten Wanderungen auf unser Land zu verhin-
dern. Die neun Unterzeichner des Schengener Abkommens
verlangen von Angehörigen der baltischen Staaten ein Visum.
Eine Visumbefreiung wird unseres Wissens derzeit von ihnen
auch nicht in Betracht gezogen. Von den westeuropäischen
Staaten sieht lediglich Grossbritannien keinen Visumzwang
vor. In Dänemark, Norwegen und Schweden sind offenbar
Verhandlungen über die Visumaufhebung mit Estland im
Gange.
Das Risiko einer unkontrollierten Zuwanderung aus den ehe-
maligen Sowjetrepubliken und den baltischen Staaten ist we-
gen der Wirtschaftskrise und der liberalisierten Auswande-
rungsvorschriften nach wie vor sehr hoch. Deshalb können wir
heute die Visumpflicht nicht aufheben.
Zwygart: Ich danke für die Antwort Es ist verständlich, dass
eine gewisse Gefahr der Zuwanderung besteht, aber anderer-
seits befinden sich die baltischen Staaten in relativ grosser Di-
stanz zu uns. Hier könnte doch ein Zeichen der Offenheit ge-
setzt werden.
Darf ich den Bundesrat fragen, ob er eventuell mithelfen
könnte, zusammen mit den nordeuropäischen Staaten eine
Oeffnung zu versuchen?
Bundesrat Koller: Herr Zwygart, Sie wissen wie ich, dass Di-
stanz allein kein Schutz gegen Wanderungsbewegungen ist.
Die Türkei ist auch relativ weit entfernt, und doch gibt es von
dort seit Jahren eine sehr intensive Zuwanderung. Ich muss
Ihnen auch zu bedenken geben, dass wir im Februar 1993 lei-
der wieder ein Plus von etwa 750 Asylgesuchen gegenüber
dem Februar 1992 zu verzeichnen hatten, was einer Zunahme
von 50 Prozent entspricht
Das ist natürlich mit ein Grund, weshalb wir auf diesem Gebiet
nicht eine Vorreiterrolle übernehmen können. Wir könnten -
wie ich Ihnen gesagt habe - höchstens harmonisiert mit den
EG- oder den Schengener Staaten handeln, denn sonst wür-
den wir im europäischen Kontext einfach zu attraktiv.
93.5040
Frage Reimann Maximilian
«Sprengstoffsteuer» für Airbag?
Question Reimann Maximilian
«Impôt sur les explosifs» pour l'airbag?
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Trifft es zu, dass der Bund die zum Schutz der Autoinsassen
höchst willkommenen Airbag-Systeme insofern bürokratisch
behindert, als er sie der Sprengstoffgesetzgebung und somit
der Einfuhrbewilligung unterstellt hat und darauf eine steuer-
ähnliche Regalgebühr erhebt? Falls zutreffend, ist dieses Vor-
gehen europakompatibel und steht es nicht im Widerspruch
zu den Deregulierungsbestrebungen unserer Wirtschaft?
Texte de la question du 15 mars 1993
Est-il exact que la Confédération met un obstacle bureaucrati-
que à l'introduction du système de l'airbag - pourtant extrême-
ment judicieux pour protéger les occupants d'une voiture - en
le soumettant à la législation sur les explosifs et, de ce fait, à
une autorisation obligatoire d'importation et en prélevant une
redevance régalienne semblable à un impôt? Si c'est exact,
cette façon de procéder est-elle eurocompatible et n'est-elle
pas en contradiction avec les efforts visant à la déréglementa-
tion de notre économie?
Bundesrat Villiger: Diese Airbags funktionieren nach einem
pyrotechnischen Prinzip, das auch in anderen vergleichbaren
Geräten angewendet wird, etwa bei Schleudersitzen oder See-
notraketen. Es liegt im Interesse der Benutzer solcher Geräte,
dass nur pyrotechnische Systeme in den Verkehr gelangen,
die gefahrlos sind und deshalb einer entsprechenden Kon-
trolle unterliegen. Aus diesem Grund hat der Bund die in sol-

15. März 1993 
N
329
Finanzordnung. Ersatz
chen Geräten eingebauten pyrotechnischen Hilfsmittel der
Sprengstoffgesetzgebung unterstellt-also eine Regelung auf
Gesetzesstufe -; er verlangt eine Einfuhrbewilligung und er-
hebt eine entsprechende Einfuhrgebühr. Weil es sich um
Schutz- und Rettungsgeräte handelt, kommt ein gegenüber
dem Normaltarif wesentlich reduzierter Gebührenansatz zur
Anwendung, pro Stück beträgt dieser etwa zwei Rappen. Das
Einfuhrverfahren wird unbürokratisch und mit geringem Ver-
waltungsaufwand abgewickelt.
Was die Frage der Europakompatibilität und eines allfälligen
Widerspruchs zwischen diesem Vorgehen und den geplanten
Deregulierungsmassnahmen unserer Wirtschaft betrifft, über-
prüft der Bund gegenwärtig die Weiterführung des Pulverre-
gals. Er möchte aber diese Prüfung im Gesamtzusammen-
hang durchführen und nicht allein am zufälligen Beispiel die-
ser Airbags.
Reimann Maximilian: Herr Bundesrat, Ihre Antwort provoziert
bei mir eine Zusatzfrage. Sie haben von zwei Rappen pro Air-
bag gesprochen: Da stellt sich doch wirklich die Frage, ob da
die Verhältnismässigkeit noch gewahrt ist. Ich hätte gerne min-
destens Ihre persönliche Antwort dazu gehört
Bundesrat Villiger: Ich muss Ihnen durchaus zugestehen,
dass solche Prüfungen nicht gerade vollumfänglich meinem
ordnungspolitischen Verständnis entsprechen. Man wird sich
im Zusammenhang mit der Ueberprüfung des Pulverregals
fragen müssen, ob es wirklich Aufgabe des Staates ist, in allen
diesen Bereichen Ueberprüfungen vorzunehmen oder ob das
nicht jemand anders machen kann.
Die Ueberprüfung an sich ist sicher nötig. Die zwei Rappen
sind natürlich nur ein Teil einer einzelnen Bewilligung, die sich
gesamthaft auf sehr viele Stücke bezieht. Es ist nicht die Mei-
nung, dass für zwei Rappen ein eigentliches Bewilligungsver-
fahren durchgeführt werden muss. Soviel ich weiss, decken
diese Gebühren die Kosten im einzelnen Fall einigermassen.
Aber im Prinzip ist die grundsätzliche Ueberprüfung des Pul-
verregals natürlich vernünftig.
93.5045
Frage Sandoz
Ernennung der Mitglieder
der Eidgenössischen Rekurskommissionen
Question Sandoz
Nomination des juges
des Commissions fédérales de recours
Wortlaut der Frage vom 15. März 1993
Der neue Artikel 71 c des VvVG unterstellt die vollamtlichen
Richter der Eidgenössischen Rekurs- und Schiedskommissio-
nen dem Bundesrecht über das Dienstverhältnis der Bundes-
beamten.
Wird das Amt des vollamtlichen Richters in Anwendung von
Artikel 3 des Beamtengesetzes vor der Wahl durch den Bun-
desrat öffentlich ausgeschrieben?
fexte de /a question du 15 mars 1993
L'article 71 c de la nouvelle LPA prévoit que les juges à plein
temps des Commissions fédérales de recours et d'arbitrage
sont soumis à la législation fédérale sur le statut des fonction-
naires.
La nomination de ces juges permanents par le Conseil fédéral
sera-t-elle précédée d'une mise au concours public conformé-
ment à l'article 3 du statut des fonctionnaires?
Bundesrat Stich: Die Frage von Frau Sandoz kann ich mit ei-
nem einfachen Ja beantworten. Ausgenommen davon sind
die Richter, die bereits heute in eine Kommission als vollamtli-
che Richter gewählt sind.
#ST# 91.079
Finanzordnung. Ersatz
Régime financier. Remplacement
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 18. Dezember 1991
(BBI1992I785)
Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF 19921781)
Kategorie 111, Art. 68 GRN- Catégorie III, art. 68RCN
Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) beantragt
Ihnen, drei Beschlussentwürfen zuzustimmen, von denen der
Beschluss A stark von der Vorlage des Bundesrates abweicht,
der Beschluss B unverändert bleibt und der Beschluss C
gänzlich neu ist
Zur Erleichterung der Verständlichkeit des Beschlusses A
(Bundesbeschluss über den Ersatz der Finanzordnung) hat
die WAK die Eidgenössische Steuerverwaltung um den beilie-
genden Kommentar gebeten, welcher- nach einleitenden Ab-
schnitten - unter den Kapiteln 6 und 7 alle Artikel ausführlich
kommentiert
1. Einleitung
l n seiner Botschaft 91.079 vom 18. Dezember1991 zum Ersatz
der Finanzordnung und den besonderen Verbrauchssteuern
hat der Bundesrat bezüglich der Umsatzsteuer vorgeschla-
gen, das ordentliche zweistufige Gesetzgebungsverfahren zu
beschreiten: In einem ersten Schritt wird zunächst nur die Ver-
fassungsgrundlage zur Einführung einer modernen Umsatz-
steuer geschaffen, während die Ausarbeitung des entspre-
chenden Ausführungsgesetzes dem ordentlichen Gesetzge-
bervorbehalten bleibt.
Demgegenüber beantragt die Kommission für Wirtschaft und
Abgaben des Nationalrates, welche ihre Beratungen in der Sit-
zung vom 22. Februar 1993 abgeschlossen hat, in einem
Schritt zur neuen Umsatzsteuer (Mehrwertsteuer) überzuge-
hen: Gleichzeitig mit der Schaffung der Verfassungsgrund-
lage für die neue Umsatzsteuer sollen in die Uebergangsbe-
stimmungen der BV Grundsätze aufgenommen werden, nach
denen der Bundesrat die Ausführungsbestimmungen zur
Mehrwertsteuer zu erlassen hat Die Botschaft enthält daher
nicht alle Ausführungen, die zum Verständnis der vom Natio-
nalrat in der Frühjahrssession 1993 zu beratenden Vorlage nö-
tig sind. Die nachfolgenden Erläuterungen erklären mithin die
Vorlage zur Mehrwertsteuer gemäss den von der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates gefassten Be-
schlüssen.
2. Grundzüge moderner Umsatzsteuersysteme
In den Steuersystemen der Industrieländer westlicher Prä-
gung wird das Einkommen im Interesse eines gewissen Aus-
gleichs auf zwei verschiedene Arten erfasst:
-einmal bei seiner Erzielung durch Einkommens- und Ge-
winnsteuern;
- sodann bei seiner Verwendung durch eine allgemeine Ver-
brauchssteuer (Umsatzsteuer).
Die Verbrauchssteuer soll den Inlandverbrauch belasten. Aus
Praktikabilitätsgründen wird sie jedoch nicht bei Millionen von
Konsumenten selbst erhoben. Deshalb erfolgt - nach unter-
schiedlichen Methoden - der Steuerbezug auf einer oder
mehreren wirtschaftlichen Stufen vor dem Verbrauch, also bei
den Produzenten, Händlern und Dienstleistenden, die die
Konsumenten mit Gütern und Dienstleistungen beliefern.
Die Ueberlegung ist einfach: Die Steuer, welche den Ver-
brauch belasten soll, wird vom Verkäufer dem Fiskus abgelie-
fert. Steuerpflichtig ist also der Lieferant; er hat von seinen Ein-
nahmen, d. h. seinem Umsatz - daher die Bezeichnung Um-
satzsteuer-, der Steuerverwaltung einen bestimmten Prozent-
satz abzuliefern. Soweit es die Marktverhältnisse gestatten,
überwälzt er diese Steuer auf die Preise und damit auf den

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.03.1993 - 14:30
Date
Data
Seite
315-329
Page
Pagina
Ref. No
20 022 378
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