ch_vb · 05-1264 4357 · 2005-08-02 · de


2005-1264 
4357 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-invalidité 
(LAI) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: 
Remplacement d’une expression 
Ne concerne que le texte italien 
Art. 3, al. 1, 2e phrase, et al. 1bis 
1 … Une cotisation de 1,5 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative. … 
1bis Selon leur condition sociale, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative 
paient une cotisation comprise entre 63 et 1500 francs par an si elles sont assurées 
obligatoirement, et entre 126 et 1500 francs par an si elles sont assurées facultative-
ment en vertu de l’art. 2 LAVS. L’art. 9bis LAVS est applicable par analogie. 
Titre précédant l’art. 3a 
Chapitre 2a 
La détection précoce 
Art. 3a (nouveau) 
Principe 
1 La détection précoce a pour but de prévenir qu’une personne en incapacité de 
travail (art. 6 LPGA3) ne devienne invalide (art. 8 LPGA). 
2 L’AI met en œuvre la détection précoce en collaboration avec d’autres assureurs 
sociaux et avec des institutions d’assurance privées soumises à la loi du 23 juin 1978 
sur la surveillance des assurances4. 
 
 
1 
FF 2005 4215 
2 
RS 831.20 
3 
RS 830.1 
4 
RS 961.01

Assurance-invalidité. LF 
4358 
Art. 3b (nouveau) 
Communication 
1 Le cas d’un assuré peut être communiqué par écrit à l’office AI compétent en vue 
d’une détection précoce, avec mention de l’identité de l’assuré et de la personne ou 
de l’institution qui fait la communication. La communication peut être accompagnée 
d’un certificat médical d’incapacité de travail. 
2 Sont habilités à faire une telle communication: 
a. 
l’assuré ou son représentant légal; 
b. 
les membres de la famille faisant ménage commun avec l’assuré; 
c. 
l’employeur de l’assuré; 
d. 
les médecins traitants de l’assuré; 
e. 
l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie au sens de l’art. 12 de 
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)5; 
f. 
les institutions d’assurance privées soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la 
surveillance des assurances6 qui proposent une assurance d’indemnités jour-
nalières en cas de maladie; 
g. 
l’assureur-accidents au sens de l’art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l’assurance-accidents7; 
h. 
les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 
17 décembre 1993 sur le libre passage8; 
i. 
les organes d’exécution de l’assurance-chômage; 
j. 
les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale; 
k. 
l’Office fédéral de l’assurance militaire. 
3 La personne ou l’institution au sens de l’al. 2, let. b à k, qui procède à la communi-
cation doit au préalable en informer l’assuré. 
4 Le Conseil fédéral peut prévoir une durée minimale de l’incapacité de travail 
comme condition préalable à la communication d’un cas et édicter d’autres prescrip-
tions relatives à la communication. 
Art. 3c (nouveau) 
Procédure 
1 L’office AI informe l’assuré du but et de l’ampleur du traitement prévu des don-
nées le concernant. 
2 Il examine la situation personnelle de l’assuré, en particulier son incapacité de 
travail et les causes et conséquences de celle-ci, et apprécie si des mesures d’inter-
vention précoce au sens de l’art. 7c sont indiquées. Il peut inviter l’assuré et, si 
besoin est, son employeur à un entretien de conseil. 
 
5 
RS 832.10 
6 
RS 961.01 
7 
RS 832.20 
8 
RS 831.42

Assurance-invalidité. LF 
4359 
3 Il invite l’assuré à autoriser, de manière générale, son employeur, les fournisseurs 
de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal9, les assurances et les organes officiels 
à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’enquête effectuée 
dans le cadre de la détection précoce. 
4 Si l’assuré ne donne pas cette autorisation, un médecin de l’AI peut demander aux 
médecins traitants de l’assuré de lui fournir les renseignements nécessaires. Ceux-ci 
sont déliés de leur obligation de garder le secret. Le médecin de l’AI apprécie si des 
mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7c sont indiquées et il en informe 
l’office AI sans transmettre de documents ni de renseignements d’ordre médical. 
5 L’office AI signale à l’assuré ou à son représentant légal, à l’assureur d’indemnités 
journalières en cas de maladie ou à l’assureur-accidents, ainsi qu’à l’employeur dans 
le cas où c’est lui qui a communiqué le cas à l’office AI en vue de la détection 
précoce, si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7c sont indiquées; il 
ne transmet pas de documents ni de renseignements d’ordre médical. 
6 Au besoin, il ordonne à l’assuré de s’annoncer à l’AI (art. 29 LPGA10). Il l’informe 
du fait que les prestations peuvent être réduites ou refusées s’il ne s’annonce pas 
dans les meilleurs délais. 
Art. 7 
Obligations de l’assuré 
1 L’assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour 
réduire la durée et l’étendue de l’incapacité de travail (art. 6 LPGA11) et pour empê-
cher la survenance d’une invalidité (art. 8 LPGA). 
2 Il doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnable-
ment exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadapta-
tion à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux 
habituels). Il s’agit en particulier de: 
a. 
mesures d’intervention précoce (art. 7c); 
b. 
mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art. 14a); 
c. 
mesures d’ordre professionnel (art. 15 à 18a); 
d. 
traitements médicaux au sens de l’art. 25 LAMal12. 
Art. 7a (nouveau) 
Mesures raisonnablement exigibles 
Est réputée raisonnablement exigible toute mesure servant à la réadaptation de 
l’assuré. Font exception les mesures qui ne sont pas adaptées à l’état de santé de 
l’assuré. 
 
9 
RS 832.10 
10 
RS 830.1 
11 
RS 830.1 
12 
RS 832.10

Assurance-invalidité. LF 
4360 
Art. 7b (nouveau) 
Sanctions 
1 Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l’art. 21, al. 4, 
LPGA13, si l’assuré a manqué aux obligations prévues à l’art. 7 de la présente loi ou 
à l’art. 43, al. 2, LPGA. 
2 En dérogation à l’art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou 
refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion, si l’assuré: 
a. 
ne s’est pas annoncé sans délai à l’AI malgré l’injonction donnée par l’office 
AI selon l’art. 3c, al. 6, et que cela s’est répercuté négativement sur la durée 
ou l’étendue de l’incapacité de travail ou de l’invalidité; 
b. 
a manqué à son obligation d’aviser au sens de l’art. 31, al. 1, LPGA; 
c. 
a obtenu ou tenté d’obtenir indûment des prestations de l’AI. 
3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les 
circonstances du cas d’espèce, en particulier du degré de la faute et de la situation 
financière de l’assuré. 
4 En dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, les indemnités journalières et les allocations 
pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites. 
Titre précédant l’art. 7c 
B. Les mesures d’intervention précoce 
Art. 7c (nouveau) 
1 Les mesures d’intervention précoce ont pour but de permettre le maintien de 
l’emploi actuel des assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA14) ou leur réadapta-
tion à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. 
2 Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes: 
a. 
adaptation du poste de travail; 
b. 
cours de formation; 
c. 
placement; 
d. 
orientation professionnelle; 
e. 
réadaptation socioprofessionnelle; 
f. 
mesures d’occupation. 
3 Il n’existe aucun droit aux mesures d’intervention précoce. 
4 Le Conseil fédéral peut compléter la liste des mesures. Il règle la durée de la phase 
d’intervention précoce et fixe le montant maximal pouvant être consacré, par assuré, 
aux mesures de ce type. 
 
13 
RS 830.1 
14 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4361 
Titres précédant l’art. 8 
C. Les mesures de réadaptation et les indemnités journalières 
I. Le droit aux prestations 
Art. 8, al. 1, 1bis (nouveau), 3 et 4 
1 Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA15) ont droit à des 
mesures de réadaptation pour autant: 
a. 
qu’elles soient nécessaires et appropriées pour rétablir, maintenir ou amélio-
rer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels, 
et 
b. 
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies. 
1bis Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité 
lucrative préalable. Pour fixer ces mesures, il faut tenir compte de la durée probable 
de la vie professionnelle restante. 
3 Les mesures de réadaptation comprennent: 
a. 
des mesures médicales; 
b. 
des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle; 
c. 
des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 
professionnelle initiale, reclassement, aide en capital, placement); 
d. 
des mesures de formation scolaire spéciale; 
e. 
l’octroi de moyens auxiliaires. 
4 Abrogé 
Art. 9, titre et al. 1bis (nouveau) et 2 
 
Conditions d’assurance 
1bis Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de 
l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative et s’éteint au plus tard à la 
fin de cet assujettissement. 
2 Une personne qui n’est pas ou qui n’est plus assujettie à l’assurance a toutefois 
droit aux mesures de réadaptation jusqu’à l’âge de 20 ans au plus si l’un de ses 
parents: 
a. 
est assuré facultativement, ou 
b. 
est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à 
l’étranger: 
 
15 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4362 
1. 
conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAVS16, 
2. 
conformément à l’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, ou 
3. 
en vertu d’une convention internationale. 
Art. 10 
 
Naissance et extinction du droit 
1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et 
aux mesures d’ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où 
l’assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA17. 
2 Le droit aux autres mesures de réadaptation prend naissance dès qu’elles sont 
indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré. 
3 Le droit s’éteint au plus tard à la fin du mois pendant lequel l’assuré a fait usage de 
son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS18, 
ou à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. 
Art. 11a (nouveau) 
Allocation pour frais de garde et d’assistance 
1 L’assuré sans activité lucrative qui suit des mesures de réadaptation et qui vit en 
ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou avec d’autres 
membres de sa famille a droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance: 
a. 
s’il fournit la preuve que les mesures de réadaptation occasionnent des frais 
supplémentaires pour la garde des enfants ou l’assistance des membres de sa 
famille, et 
b. 
si les mesures de réadaptation s’étendent au moins sur deux jours consécu-
tifs. 
2 Il a droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance: 
a. 
pour ses enfants; 
b. 
pour les enfants qu’il a recueillis et dont il assume gratuitement et durable-
ment l’entretien et l’éducation; 
c. 
pour les membres de sa famille pour lesquels il a droit à une bonification 
pour tâches d’assistance selon l’art. 29septies LAVS19. 
3 Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation. 
Art. 12 
Abrogé 
 
16 
RS 831.10 
17 
RS 830.1 
18 
RS 831.10 
19 
RS 831.10

Assurance-invalidité. LF 
4363 
Titre précédant l’art. 14a 
III. Les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle 
Art. 14a (nouveau) 
1 L’assuré qui présente depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 
LPGA20) de 50 % au moins a droit à des mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion), pour autant que celles-ci 
servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre pro-
fessionnel. 
2 Sont considérées comme mesures de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui 
visent la réadaptation professionnelle: 
a. 
mesures de réadaptation socioprofessionnelle; 
b. 
mesures d’occupation. 
3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois mais ne doivent 
pas excéder la durée d’un an au total. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut 
être prolongée d’un an au maximum. 
4 Pendant la durée des mesures de réinsertion, l’assuré est suivi par l’office AI, qui 
vérifie aussi le succès de ces mesures. 
Titre précédant l’art. 15 
IV. Les mesures d’ordre professionnel 
Art. 18 
Aide en capital 
Une aide en capital peut être allouée à l’assuré invalide susceptible d’être réadapté, 
afin de lui permettre d’entreprendre ou de développer une activité en tant que tra-
vailleur indépendant, et afin de financer les aménagements à apporter dans l’entre-
prise en raison de son invalidité. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe les 
formes de cette prestation. 
Art. 18a (nouveau) 
Placement et allocation d’initiation au travail 
1 L’assuré présentant une incapacité de travail (art. 6 LPGA21) et susceptible d’être 
réadapté a droit à: 
a. 
un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié; 
b. 
un conseil suivi afin de conserver un emploi existant ou un nouvel emploi 
procuré par l’office AI. 
 
20 
RS 830.1 
21 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4364 
2 L’office AI décide de la mise en œuvre sans délai des mesures, dès qu’il résulte 
d’un examen sommaire que les conditions nécessaires sont remplies. 
3 Si l’assuré a trouvé un emploi grâce au placement, une allocation d’initiation au 
travail peut lui être allouée durant la période requise d’initiation ou de mise au 
courant, mais pendant 180 jours au maximum. 
4 Le montant de l’allocation ne doit pas être supérieur au montant maximal de 
l’indemnité journalière. Il est calculé selon les dispositions relatives aux indemnités 
journalières. 
5 Des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité, aux 
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le 
service civil ou dans la protection civile ou en cas de maternité, ainsi qu’à 
l’assurance-chômage, sont prélevées sur l’allocation d’initiation au travail. Elles sont 
supportées à parts égales par l’assuré et par l’assurance-invalidité. Les primes de 
l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels sont à la 
charge de l’assurance-invalidité. Celles de l’assurance obligatoire contre les acci-
dents non professionnels sont à la charge de l’assuré. 
6 Le Conseil fédéral peut prévoir que, lorsque l’assuré a trouvé un emploi grâce au 
placement, l’assurance-invalidité prend en charge pendant un certain temps 
l’augmentation, due à la maladie ou à l’invalidité, des cotisations de l’assuré et de 
l’employeur à la prévoyance professionnelle et à l’assurance d’indemnités journaliè-
res en cas de maladie. 
Titre précédant l’art. 19 
V. Les mesures de formation scolaire spéciale 
Titre précédant l’art. 21 
VI. Les moyens auxiliaires 
Titre précédant l’art. 22 
VII. Les indemnités journalières 
Art. 22, al. 1, 1bis (nouveau), 3, 5bis (nouveau) et 6 
1 L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant l’exécution des mesures de 
réadaptation prévues à l’art. 8, al. 3, si ces mesures l’empêchent d’exercer une 
activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il présente, dans son 
activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA22) de 50 % au moins. 
 
22 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4365 
1bis L’assuré qui suit une formation professionnelle initiale ainsi que l’assuré qui n’a 
pas encore atteint l’âge de 20 ans et n’a pas encore exercé d’activité lucrative ont 
droit à une indemnité journalière s’ils ont perdu entièrement ou partiellement leur 
capacité de gain. 
3 L’assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants de moins de 18 ans. 
Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est 
prolongé jusqu’à la fin de leur formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans. Les 
enfants recueillis par l’assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu’il assume 
gratuitement et durablement leur entretien et leur éducation. L’assuré n’a pas droit à 
une prestation pour les enfants pour lesquels sont déjà versées des allocations pour 
enfant ou des allocations de formation prévues par la loi. 
5bis Lorsqu’un assuré touche une rente de l’AI, celle-ci continue de lui être versée, en 
lieu et place d’indemnités journalières, durant la mise en œuvre des mesures de 
réinsertion selon l’art. 14a. 
6 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités jour-
nalières pour des jours isolés, pour la durée de l’instruction du cas, pour le temps 
précédant la réadaptation et lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour 
cause de maladie, d’accident ou de maternité. 
Art. 23, al. 1, 2 et 2bis (nouveau) 
1 L’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu que l’assuré percevait pour la der-
nière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé; toutefois, 
elle s’élève à 80 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à 
l’art. 24, al. 1. 
2 Elle s’élève à 30 % du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à 
l’art. 24, al. 1, pour l’assuré qui a atteint l’âge de 20 ans et qui aurait entrepris une 
activité lucrative après avoir terminé sa formation s’il n’avait pas été invalide. 
2bis Elle s’élève à 30 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière 
fixée à l’art. 24, al. 1, pour l’assuré qui suit une formation professionnelle initiale, 
ainsi que pour l’assuré qui n’a pas encore atteint l’âge de 20 ans et n’a pas encore 
exercé d’activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité de 
base. 
Art. 23bis 
Prestation pour enfant 
La prestation pour enfant s’élève pour chaque enfant à 2 % du montant maximum de 
l’indemnité journalière fixée à l’art. 24, al. 1. 
Art. 24, al. 2 et 3 
2 L’indemnité journalière est réduite lorsqu’elle dépasse le revenu déterminant, 
allocation pour enfant et allocation de formation légales comprises. 
3 Abrogé

Assurance-invalidité. LF 
4366 
Titre précédant l’art. 26 
VIII. Libre choix de l’assuré, collaboration, tarifs et tribunaux 
arbitraux 
Titres précédant l’art. 28 
D. Les rentes 
I. Le droit à la rente 
Art. 28 
 
Principe 
1 L’assuré a droit à une rente: 
a. 
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne 
peut vraisemblablement pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, 
b. 
s’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA23) d’au moins 40 % en 
moyenne durant une année sans interruption notable, et 
c. 
si, au terme de cette année, il est encore invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au 
moins. 
2 La rente est échelonnée comme suit, selon le taux d’invalidité: 
Taux d’invalidité 
Droit à la rente en fraction d’une rente entière 
40 % au moins 
un quart 
50 % au moins 
une demie 
60 % au moins 
trois quarts 
70 % au moins 
rente entière 
 
 
Art. 28a (nouveau) Evaluation de l’invalidité 
1 L’art. 16 LPGA24 s’applique à l’évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une 
activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l’évaluation de 
l’invalidité. 
2 L’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu’il en entreprenne une est évaluée, en dérogation à 
l’art. 16 LPGA, en fonction de l’incapacité d’accomplir ses travaux habituels. 
3 Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être 
rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée 
selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon 
l’al. 2 pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative 
 
23 
RS 830.1 
24 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4367 
ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux 
habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines 
d’activité. 
Art. 29 
Naissance du droit et versement de la rente 
1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six 
mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA25, mais au plus tôt à partir du mois qui suit le 
18e anniversaire de l’assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut 
prétendre une indemnité journalière au sens de l’art. 22. 
2 La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
3 Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées 
qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une 
prestation est réclamée. 
Art. 31 
Réduction ou suppression de la rente 
1 Si un assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu 
existant augmente, sa rente n’est révisée conformément à l’art. 17, al. 1, LPGA26 
que si l’amélioration du revenu est de plus de 1 500 francs par an. 
2 Seuls les deux tiers du montant dépassant ce seuil de 1 500 francs sont pris en 
compte pour la révision de la rente. 
Art. 36, al. 1 à 3 
1 A droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, 
compte trois années au moins de cotisations. 
2 Les dispositions de la LAVS27 sont applicables par analogie au calcul des rentes 
ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires. 
3 Abrogé 
 
25 
RS 830.1 
26 
RS 830.1 
27 
RS 831.10

Assurance-invalidité. LF 
4368 
Titre précédant l’art. 42 
E. L’allocation pour impotent 
Art. 42bis, al. 4 
4 En dérogation à l’art. 67, al. 2, LPGA, les mineurs n’ont droit à l’allocation pour 
impotent, que pour les jours qu’ils ne passent pas dans un établissement pour 
l’exécution de mesures de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 3, de la présente loi ou 
dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale. 
Titre précédant l’art. 43 
F. Le cumul de prestations 
Titre précédant l’art. 46 
G. Dispositions diverses 
Art. 47a (nouveau) 
Versement de l’allocation pour impotent pour les mineurs 
Pour les mineurs, le versement de l’allocation pour impotent a lieu, en dérogation à 
l’art. 19, al. 3, LPGA28, contre présentation de la facture. 
Art. 48 
Abrogé 
Art. 53 
Principe 
L’assurance est mise en œuvre par les offices AI, en collaboration avec les organes 
de l’AVS et sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA29). Le Conseil 
fédéral peut déléguer à l’office des tâches d’exécution dans les domaines de la 
collaboration et des tarifs selon l’art. 27, des études scientifiques selon l’art. 68, de 
l’information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance selon l’art. 68ter, 
des projets pilotes selon l’art. 68quater, et de l’encouragement de l’aide aux invalides 
selon les art. 73 à 75. 
Art. 54 
Offices AI cantonaux 
1 La Confédération veille à l’institution d’offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle 
conclut avec les cantons des conventions concernant l’institution des offices AI. 
2 Les cantons instituent leur office AI sous la forme d’un établissement cantonal de 
droit public doté de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent conclure 
ensemble une convention pour instituer un office AI commun ou pour déléguer à un 
 
28 
RS 830.1 
29 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4369 
autre office AI certaines des tâches énumérées à l’art. 57. Les actes législatifs canto-
naux ou les accords intercantonaux règlent en particulier l’organisation interne des 
offices AI. 
3 Si dans un canton aucune convention ne peut être conclue concernant l’institution 
de l’office AI, le Conseil fédéral peut instituer l’office AI cantonal sous la forme 
d’un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. 
4 La délégation à un office AI cantonal de tâches prévues par le droit cantonal est 
soumise à l’autorisation du Département fédéral de l’intérieur (département). L’au-
torisation peut être soumise à des conditions et liée à des charges. 
Art. 57, al. 1 et 3 (nouveau) 
1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes: 
a. 
mettre en œuvre la détection précoce; 
b. 
déterminer et surveiller ainsi que mettre en œuvre les mesures d’intervention 
précoce; 
c. 
examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies; 
d. 
examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, et pourvoir à l’orienta-
tion professionnelle et à la recherche d’emplois; 
e. 
déterminer les mesures de réadaptation, en surveiller l’exécution et offrir à 
l’assuré le suivi nécessaire durant la mise en œuvre des mesures; 
f. 
évaluer l’invalidité et l’impotence; 
g. 
rendre les décisions relatives aux prestations de l’assurance-invalidité; 
h. 
informer le public. 
3 Jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, les offices AI établissent quelles sont les 
mesures d’instruction déterminantes et nécessaires. 
Art. 59, titre et al. 1, 2 et 4 
 
Organisation et procédure, services médicaux régionaux 
1 Les offices AI s’organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à 
l’art. 57 seront exécutées avec compétence et efficience dans le respect des disposi-
tions légales et des directives de la Confédération. 
2 Les offices AI disposent de services médicaux régionaux interdisciplinaires pour 
l’appréciation des conditions médicales du droit aux prestations. Ces services éta-
blissent les capacités fonctionnelles de l’assuré, déterminantes pour l’AI selon 
l’art. 6 LPGA30, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels 
dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Les services médicaux 
régionaux sont indépendants dans l’appréciation médicale des cas d’espèce. Ils sont 
mis en place par les offices AI. Le Conseil fédéral détermine les régions après avoir 
consulté les cantons. 
 
30 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4370 
4 Les offices AI peuvent conclure avec d’autres assureurs et avec les organes de 
l’aide sociale publique des conventions portant sur le recours aux services médicaux 
régionaux. 
Art. 59b (nouveau) 
Révision des comptes 
1 La tenue des comptes des offices AI est, dans le cadre de la révision des caisses de 
compensation compétentes pour les offices AI en vertu de l’art. 68, al. 1, LAVS31, 
examinée par des organes de révision externes, indépendants, spécialisés et reconnus 
par l’office. Celui-ci peut procéder lui-même à des révisions complémentaires 
nécessaires ou en faire exécuter par la Centrale de compensation ou par un organe de 
révision externe. 
2 Les organes de révision externes ne peuvent pas participer à la gestion administra-
tive de l’office AI ou de la caisse de compensation; ils doivent offrir à tous points de 
vue la garantie d’une exécution irréprochable et objective des révisions et des 
contrôles. 
Art. 60, al. 1, phrase introductive (en allemand uniquement) et let. b et c 
1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes: 
b. 
calculer le montant des rentes, des indemnités journalières, des allocations 
d’initiation au travail et des allocations pour frais de garde et d’assistance; 
c. 
verser les rentes, les indemnités journalières, les allocations d’initiation au 
travail, les allocations pour frais de garde et d’assistance et, en ce qui con-
cerne les assurés majeurs, les allocations pour impotent. 
Art. 64 
Principe 
1 La Confédération surveille l’application de la loi par les offices AI et veille à une 
application uniforme de la loi. L’art. 72 LAVS32 est applicable par analogie. 
2 Pour la surveillance de l’application de la présente loi par des organes de l’AVS, 
les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie. 
Art. 64a (nouveau) 
Surveillance par l’office 
1 L’office exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux 
régionaux. Il a notamment les tâches suivantes: 
a. 
contrôler chaque année l’exécution par les offices AI des tâches énumérées à 
l’art. 57 et l’exécution par les services médicaux régionaux des tâches visées 
à l’art. 59, al. 2; 
b. 
édicter à l’intention des offices AI des directives générales et des directives 
portant sur des cas d’espèce; 
 
31 
RS 831.10 
32 
RS 831.10

Assurance-invalidité. LF 
4371 
c. 
édicter à l’intention des services médicaux régionaux des directives généra-
les en matière médicale. 
2 L’office exerce la surveillance administrative des offices AI y compris des services 
médicaux régionaux. Il définit notamment des critères en vue de garantir l’efficacité, 
la qualité et l’uniformité de l’exécution des tâches énumérées aux art. 57 et 59, al. 2, 
et il contrôle le respect de ces critères. 
Art. 64b (nouveau) 
Commission de surveillance 
1 La commission de surveillance est composée de 16 membres, qui représentent les 
partenaires sociaux et la Confédération. Le Conseil fédéral désigne les membres et la 
présidence de la commission. 
2 Les attributions de la commission de surveillance sont notamment les suivantes: 
a. 
conclure avec les cantons des conventions relatives à l’institution des offices 
AI; 
b. 
approuver le budget et les comptes annuels relatifs aux frais d’exploitation 
que l’application de la présente loi occasionne aux offices AI, y compris aux 
services médicaux régionaux; 
c. 
conclure avec les offices AI des conventions concernant les prestations à 
fournir et les résultats à obtenir, et concernant le système d’assurance de la 
qualité à adopter; 
d. 
conseiller le Conseil fédéral sur les questions générales d’organisation de 
l’AI. 
3 Le secrétariat de la commission de surveillance est assuré par l’office. 
Art. 67 
Remboursement des frais 
1 L’assurance rembourse les frais suivants: 
a. 
les frais d’exploitation occasionnés aux offices AI, y compris aux services 
médicaux régionaux, dans le cadre d’une gestion rationnelle, par l’applica-
tion de la présente loi; les frais peuvent être remboursés en fonction des 
prestations fournies et des résultats obtenus; 
b. 
les frais de l’office pour les tâches d’exécution qui lui sont déléguées par le 
Conseil fédéral selon l’art. 53 et pour les tâches de surveillance; 
c. 
les frais de la commission de surveillance et de son secrétariat pour les 
tâches de surveillance. 
2 Le département détermine les frais de l’office et ceux de la commission de surveil-
lance qui peuvent être pris en compte. 
Art. 68bis 
Coopération interinstitutionnelle 
1 Afin de faciliter, pour les assurés qui ont fait l’objet d’une communication en vue 
d’une détection précoce ou qui ont déposé une demande à l’AI pour faire valoir leur 
droit aux prestations et dont la capacité de gain est en cours d’évaluation, l’accès aux

Assurance-invalidité. LF 
4372 
mesures de réadaptation appropriées prévues par l’assurance-invalidité, par l’assu-
rance-chômage et par les cantons, les offices AI collaborent étroitement avec: 
a. 
les assureurs et les organes d’exécution des assurances sociales, 
b. 
les institutions d’assurance privées soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la 
surveillance des assurances33; 
c. 
les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 
17 décembre 1993 sur le libre passage34; 
d. 
les organes d’exécution cantonaux chargés de favoriser la réadaptation pro-
fessionnelle; 
e. 
les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale; 
f. 
d’autres institutions publiques ou privées importantes pour la réadaptation 
des assurés. 
2 Les offices AI ainsi que les assureurs et les organes d’application des assurances 
sociales sont mutuellement déliés de l’obligation de garder le secret (art. 33 
LPGA35), à condition: 
a. 
qu’une base légale déliant de cette obligation les assureurs et les organes 
d’exécution des assurances sociales soit fixée dans la loi considérée; 
b. 
qu’aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, et 
c. 
que les renseignements et documents transmis servent: 
1. 
à déterminer les mesures de réadaptation appropriées pour la personne 
concernée, ou 
2. 
à clarifier les prétentions de la personne concernée envers les assuran-
ces sociales. 
3 L’obligation pour les offices AI de garder le secret est également levée, aux condi-
tions de l’al. 2, let. b et c, à l’égard des institutions et des organes d’exécution canto-
naux visés à l’al. 1, let. b à f, pour autant qu’une base légale déliant de cette obliga-
tion les institutions et les organes d’exécution cantonaux soit fixée dans la loi 
considérée et que ceux-ci accordent la réciprocité aux offices AI. 
4 En dérogation à l’art. 32 LPGA et à l’art. 50a, al. 1, LAVS36, l’échange de données 
au sens des al. 2 et 3 peut aussi se faire oralement selon les cas. La personne concer-
née doit être informée subséquemment de l’échange de données et de son contenu. 
5 Lorsqu’un office AI rend une décision qui touche le domaine de prestations d’une 
institution ou d’un organe d’exécution cantonal visés à l’al. 1, let. b à f, il est tenu de 
leur remettre une copie de la décision. 
 
33 
RS 961.01 
34 
RS 831.42 
35 
RS 830.1 
36 
RS 831.10

Assurance-invalidité. LF 
4373 
Art. 79, al. 1 
1 Toutes les recettes prévues à l’art. 77 sont créditées au fonds de compensation 
prévu à l’art. 107 LAVS37; toutes les dépenses découlant des art. 4 à 51, 66 à 68quater 
et 73 à 75 de la présente loi ainsi que les dépenses liées au recours prévu aux art. 72 
à 75 LPGA38 sont débitées de ce fonds. 
Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 
(4e révision de l’AI) 
Let. e 
Abrogée 
II 
Dispositions transitoires de la modification du … (5e révision de l’AI) 
a. Garantie des droits acquis s’agissant des indemnités journalières versées 
pour des mesures de réadaptation en cours 
Les indemnités journalières versées selon l’ancien droit pour des mesures de réadap-
tation accordées selon l’ancien droit continueront d’être versées jusqu’à l’achève-
ment de ces mesures. Si d’autres mesures de réadaptation sont accordées immédia-
tement après l’achèvement des mesures de réadaptation accordées selon l’ancien 
droit, les indemnités journalières versées selon l’ancien droit continueront d’être 
versées jusqu’à l’achèvement de ces mesures supplémentaires. 
b. Contribution de la Confédération au financement de l’AI 
La participation de la Confédération au financement des dépenses annuelles de 
l’assurance s’élève jusqu’à fin 2012 à 36,9 % des dépenses globales de l’assurance; 
la contribution à l’allocation pour impotent prévue à l’art. 78, al. 2, let. a, en est 
déduite. 
III 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
37 
RS 831.10 
38 
RS 830.1

Assurance-invalidité. LF 
4374 
3 La let. b des dispositions transitoires de la modification du … (5e révision de l’AI) 
entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du … relatif au financement 
additionnel de l’AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée39. 
 
39 
RO …; (FF 2005 4403)

Assurance-invalidité. LF 
4375 
Annexe 
(Ch. III) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales40 
Art. 7, al. 2 (nouveau) 
2 Seules les conséquences de l’atteinte à la santé doivent être prises en compte pour 
juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable. 
Art. 8, al. 3, 2e phrase (nouvelle) 
3 … L’art. 7, al. 2, est applicable par analogie. 
Art. 26, al. 3 et 4 (nouveaux) 
3 Aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l’origine 
des retards. 
4 N’ont pas droit à des intérêts moratoires: 
a. 
la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les presta-
tions sont versées rétroactivement à des tiers; 
b. 
les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des 
prestations selon l’art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroac-
tivement ont été cédées; 
c. 
les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des pres-
tations selon l’art. 70. 
Art. 28, al. 3, 1e phrase 
3 Celui qui fait valoir son droit aux prestations est tenu d’autoriser, de manière 
générale, les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 
40 LAMal41, les assurances et les organes officiels à fournir tous les renseignements 
et documents nécessaires pour établir le droit aux prestations et aux prétentions 
récursoires. … 
 
40 
RS 830.1 
41 
RS 832.10

Assurance-invalidité. LF 
4376 
Art. 67, al. 2 
2 Si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans un établissement 
hospitalier aux frais de l’assurance sociale, le droit à l’allocation est supprimé pour 
chaque mois civil entier passé dans l’établissement. 
2. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité42 
Art. 2c, let. b et d 
Ont droit aux prestations au sens de l’art. 2 les invalides: 
b. 
qui auraient droit à une rente AI selon la let. a s’ils avaient cotisé pendant la 
durée minimale requise à l’art. 36, al. 1, LAI43; 
d. 
Abrogée 
3. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité44 
Art. 86a, al. 2, let. f (nouvelle) 
2 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données 
peuvent être communiquées: 
f. 
à l’office AI compétent pour la détection précoce selon l’art. 3b LAI45. 
 
42 
RS 831.30 
43 
RS 831.20 
44 
RS 831.40 
45 
RS 831.20

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