ch_vb · JAAC 54.56 · 1990-05-22 · de


JAAC 54.56
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire
Weber, Série A 177
Affaire Weber. Violations de la CEDH, en matière de procédure pénale,
lors de la condamnation d’une personne pour violation du secret de
l’enquête.
Art. 6 § 1 CEDH.
- La sanction réprimant, en droit vaudois, la divulgation, par une partie
à la procédure, de renseignements relatifs à une enquête pénale encore
pendante revêt un caractère pénal.
- La réserve formulée par la Suisse en ce qui concerne la publicité des
audiences et du jugement n’est pas valide, faute d’un bref exposé des
lois cantonales en cause (art. 64 § 2 CEDH).
- La garantie de la publicité des audiences a été violée en l’espèce.
Art. 10 § 2 CEDH. Une amende infligée pour violation du secret de
l’enquête alors que les faits révélés étaient déjà connus du public et
que les déclarations ne pouvaient s’interpréter comme une tentative de
pression sur la justice dépasse le cadre d’une mesure nécessaire pour
garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Fall Weber. Verletzungen der EMRK im Bereich des Strafprozesses
bei der Verurteilung einer Person wegen Verletzung des
Untersuchungsgeheimnisses.
Art. 6 § 1 EMRK.
- Die Sanktion des waadtländischen Rechts gegen die Offenbarung von
Auskünften betreffend eine hängige Strafuntersuchung durch eine
Partei am Verfahren ist strafrechtlicher Natur.
1

- Der Vorbehalt der Schweiz bezüglich der Öffentlichkeit der
Verhandlungen und der Urteilsverkündung ist mangels einer kurzen
Inhaltsangabe der betreffenden kantonalen Gesetze ungültig (Art. 64 § 2
EMRK).
- Die Garantie der Öffentlichkeit der Verhandlungen wurde im
vorliegenden Fall verletzt.
Art. 10 § 2 EMRK. Eine Busse, welche wegen Verletzung des
Untersuchungsgeheimnisses ausgesprochen wird, wobei die offenbarten
Tatsachen der Öffentlichkeit schon bekannt waren und die Erklärungen
nicht als Druckversuch auf die Justiz ausgelegt werden können,
sprengt den Rahmen einer zur Gewährleistung des Ansehens und der
Unparteilichkeit der Rechtsprechung nötigen Massnahme.
Caso Weber. Violazioni della CEDU in materia di procedura penale
in seguito alla condanna di una persona per violazione del segreto
istruttorio.
Art. 6 § 1 CEDU.
- La sanzione del diritto vodese contro la divulgazione, fatta da una
parte nella procedura, di informazioni concernenti un’istruzione
penale pendente è di natura penale.
- La riserva formulata dalla Svizzera per quanto concerne la pubblicità
dei dibattimenti e della pronuncia della sentenza non è valida in
mancanza di un breve esposto della legge cantonale in questione (art. 64
§ 2 CEDU).
- La garanzia della pubblicità dei dibattimenti è stata violata nella
fattispecie.
Art. 10 §2 CEDU. Una multa inflitta per violazione del segreto
istruttorio, quando i fatti rivelati sono già di dominio pubblico e
le dichiarazioni non possono essere interpretate come tentativo di
pressione sulla giustizia, supera i limiti di un provvedimento necessario
per garantire l’autorità e l’imparzialità del potere giudiziario.
2

EN FAIT
1. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE
7. M. Franz Weber, journaliste de nationalité suisse, réside dans le canton de
Vaud.
8. Le 2 avril 1980, le requérant et l’une des associations qu’il anime, Helvetia
Nostra, portèrent plainte pour diffamation contre R. M., auteur d’une lettre
parue dans le «Courrier des lecteurs» du journal «l’Est vaudois» sous le titre
«Franz Weber vous berne»….
9. Ouï par le juge d’instruction («juge informateur») de l’arrondissement
de Vevey-Lavaux, R. M. reconnut le caractère virulent de ces accusations,
l’attribuant à une dépression nerveuse dont il souffrait à l’époque. M. Weber
refusa toute conciliation. Afin d’établir la vérité de ses allégations, R. M.
l’invita alors à produire un certain nombre de pièces concernant sa situation
financière ainsi que celle de ses associations.
10. Le juge informateur prescrivit, le 4 novembre 1980, la communication des
statuts et des comptes des deux derniers exercices d’Helvetia Nostra et de la
Fondation Franz Weber. Faute de les avoir reçus, il rendit le 22 janvier 1981
une ordonnance de séquestre, mais il dut la renouveler le 13 avril 1981 car le
requérant n’y avait pas obtempéré.
En mai 1981, M. Weber transmit sous pli scellé les comptes d’Helvetia Nostra
mais non ceux de la Fondation. Deux ordonnances ultérieures de séquestre ne
furent pas exécutées.
11. Mécontent de la manière dont le juge informateur s’acquittait de sa tâche,
le requérant déposa, ler mars 1982, une plainte pénale pour abus d’autorité
et contrainte, mais le juge d’instruction du canton de Vaud refusa d’y donner
suite, sur quoi M. Weber récusa en bloc le tribunal cantonal.
12. Inculpé de diffamation (art. 173 CP), R. M. fut déféré ler mars 1982 au
tribunal de police du district de Vevey. Il en appela de l’ordonnance de renvoi,
mais le tribunal d’accusation le débouta le 25 mai 1982.
13. Le 2 mars 1982, lors d’une conférence de presse tenue à Lausanne, le
requérant informa le public de la poursuite en diffamation contre R. M., des
ordonnances de production et de séquestre des comptes des associations et
de la remise de ces derniers sous pli scellé. Il indiqua, en outre, qu’il avait
introduit une demande en récusation et une plainte contre le juge informateur.
M. Weber avait déjà divulgué les trois premiers renseignements lors d’une
conférence de presse tenue le 11 mai 1981 à Berne et au cours de laquelle il
avait dénoncé «le complot que les autorités vaudoises [avaient] monté contre
lui dans le but de l’intimider».
…
15. Le président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud ouvrit
d’office, en vertu de l’art. 185 § 3 du code vaudois de procédure pénale, une
instruction sommaire pour violation du secret de l’enquête. Par lettre du
10 mars 1982, il enjoignit à M. Weber de fournir, dans les dix jours, des
informations sur ce qu’il avait dit exactement le 2 mars 1982.
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Le requérant répondit le 22 mars 1982. Il nia avoir donné des «renseignements
sur les opérations de l’enquête» et invoqua les art. 6 et 10 CEDH.
16. Le 27 avril 1982, le président de la Cour de cassation lui infligea une
amende de 300 FS, assortie d’un délai d’épreuve d’un an aux fins de radiation
du contrôle cantonal. …
17. Contre cette décision, M. Weber introduisit un recours que la cour de
cassation pénale, statuant à huis clos (art. 431 § 2 et 3 du code vaudois de
procédure pénale) le 15 octobre 1982, rejeta à l’unanimité. …
18. M. Weber saisit le TF d’un recours de droit public. …
19. Le 16 novembre 1983, le TF rejetable recours. …
25. M. Weber a saisi la Commission le 15 mai 1984. Il alléguait un
manquement aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable
et public en vue d’une décision sur une «accusation en matière pénale»), en
ce que la procédure sommaire avait été menée en chambre du conseil et sans
audition des parties et des témoins. Il prétendait aussi que l’imposition d’une
amende constituait une atteinte injustifiée à son droit à la liberté d’expression,
garanti par l’art. 10.
…
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 6 § 1
28. Le requérant se plaint de ce que le président de la cour de cassation pénale
du canton de Vaud, puis celle-ci elle-même ont statué sans audiences publiques
préalables. Il allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH,
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et]
publiquement (…), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,
qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle
d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une
partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité
nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou
la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.»
Eu égard aux thèses respectives du Gouvernement et de la Commission, il
échet de trancher en premier lieu la question de l’applicabilité de l’art. 6.
A. Sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1
29. D’après le Gouvernement, le présent litige échappe à l’empire du texte
précité: en droit vaudois, les poursuites engagées contre le requérant ne
ressortiraient pas à la «matière pénale», mais revêtiraient un caractère
disciplinaire.
4

La Commission se prononce dans le même sens à la majorité.
30. La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux
affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976,
Série A 22) et au maintien de l’ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell
et Fell du 28 juin 1984, Série A 80). Tout en reconnaissant aux Etats le droit de
distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, elle s’est réservé le pouvoir
de s’assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l’objet et au but
de l’art. 6. Elle utilisera en l’espèce les critères qui se dégagent sur ce point de
sa jurisprudence constante (voir entre autres, outre les deux arrêts précités,
l’arrêt Öztürk du 21 février 1984, Série A 73).
31. Il importe d’abord de savoir si les dispositions définissant l’infraction
litigieuse relèvent, selon la technique juridique de l’Etat défendeur, du droit
pénal, du droit disciplinaire ou des deux à la fois. De valeur relative, cet
élément ne constitue qu’un simple point de départ.
La base légale de la condamnation de M. Weber résidait dans l’art. 185 du code
vaudois de procédure pénale[82] et non dans l’art. 293 du code pénal suisse
(CP). Dans son arrêt du 16 novembre 1983, le TF admit que la mesure prise à
l’encontre du requérant aurait pu se fonder sur leur combinaison, mais ajouta
qu’il n’en allait pas ainsi en l’occurrence. Quant au mot «peine» employé à
l’art. 185, il fournit une certaine indication mais n’est pas déterminant.
32. Le deuxième critère, d’un plus grand poids, tient à la nature du
manquement.
D’après le Gouvernement, la condamnation incriminée visait à réprimer la
violation d’une règle destinée à protéger la personnalité de l’inculpé et le
déroulement objectif de la procédure en mettant à l’abri de toute pression,
et notamment de celle des media, le juge chargé de la conduire. De son côté,
la Commission estime que l’art. 185 vaut pour un cercle limité de personnes
ayant pour caractéristique commune de participer à une enquête judiciaire;
bien qu’étrangères au personnel rattaché à l’administration de la justice,
elles entreraient dans un «rapport spécial de sujétion» avec les autorités
compétentes, ce qui justifierait de les astreindre à une discipline spéciale.
33. La Cour ne souscrit pas à cette argumentation. Les sanctions disciplinaires
ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes
particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers. Par ailleurs,
la divulgation de renseignements relatifs à une enquête encore pendante
constitue, dans une large majorité des Etats contractants, un acte incompatible
avec de telles règles et réprimé par des textes de nature diverse. Tenus
par excellence au secret de l’instruction, les magistrats, les avocats et tous
ceux qui se trouvent étroitement mêlés au fonctionnement des juridictions
s’exposent en pareil cas, indépendamment de sanctions pénales, à des mesures
disciplinaires qui s’expliquent par leur profession. Les «parties», elles, ne font
que participer à la procédure en qualité de justiciables; elles se situent donc en
dehors de la sphère disciplinaire de la justice. Comme l’art. 185 concerne
5

virtuellement la population tout entière, l’infraction qu’il définit, et qu’il
assortit d’une sanction punitive, revêt un caractère «pénal» au regard du
deuxième critère.
34. En ce qui concerne le troisième - la nature et le degré de sévérité de la
sanction encourue - la Cour note que l’amende pouvait s’élever à 500 FS et
être convertie en arrêts sous certaines conditions. L’enjeu revêtait donc une
importance assez grande pour entraîner la qualification pénale, au sens de la
convention, du manquement imputé au requérant.
35. En conclusion, l’art. 6 s’appliquait en l’espèce.
B. Sur la validité de la réserve suisse à l’art. 6 § 1
36. Selon la thèse subsidiaire du Gouvernement, la réserve suisse à l’art. 6
§ 1[83] empêcherait de toute manière M. Weber de se prévaloir du non-respect
du principe de publicité devant les juridictions cantonales; distincte de la
déclaration interprétative dont la Cour a eu à connaître dans l’affaire Belilos
(arrêt du 29 avril 1988, Série A 132[84]), elle viserait à soustraire audit principe
«les procédures qui ont trait (…) au bien-fondé d’une accusation en matière
pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une
autorité administrative». Les concepts figurant dans une réserve devraient
se comprendre par référence au droit interne de l’Etat qui l’a formulée; or
d’après le droit suisse et la jurisprudence constante du TF, la notion d’«autorité
administrative» inclurait aussi les autorités judiciaires quand elles exercent
des compétences administratives, comme le président de la cour de cassation
pénale et la cour elle-même statuant en matière disciplinaire.
Dans son rapport, la Commission n’aborde pas la question puisqu’elle conclut
à l’inapplicabilité de l’art. 6. Devant la Cour, son délégué a cependant plaidé
que si la Cour ne la suivait pas sur ce terrain, elle se trouverait inévitablement
amenée à constater, nonobstant la réserve, une violation dudit article, que
les autorités cantonales compétentes aient rempli des fonctions judiciaires ou
des tâches administratives: dans le premier cas il y aurait méconnaissance
manifeste de l’exigence de publicité, dans le second un organe administratif
aurait jugé au fond une affaire pénale.
37. Il incombe à la Cour de rechercher si la réserve sous examen répond aux
conditions de l’art. 64.
38. Elle ne remplit manifestement pas l’une d’elles, le gouvernement suisse
n’y ayant pas joint «un bref exposé de la loi» - ou des lois - «en cause». Or
l’exigence du § 2 de l’art. 64 «constitue à la fois un élément de preuve et un
facteur de sécurité juridique»; elle «vise à offrir, notamment aux Parties
contractantes et aux organes de la convention, la garantie que la réserve ne va
pas au-delà des dispositions explicitement écartées par I’Etat concerné» (arrêt
Belilos précité, p. 27 et 28, § 59[85]). Sa méconnaissance ne viole pas «une
simple exigence de forme», mais «une condition de fond» (ibidem). Partant, il
échet de considérer comme non valide la réserve suisse en question.
6

Cela étant, il ne s’impose pas de déterminer si ladite réserve revêtait un
«caractère général» incompatible avec l’art. 64 § 1.
C. Sur l’observation de l’art. 6 § 1
39. Le requérant avait par conséquent droit, en principe, à une audience
publique relative au bien-fondé de l’«accusation» portée contre lui. Or le
président de la cour de cassation pénale n’en tint aucune: il rendit sa décision
après une instruction sommaire et purement écrite, comme le prévoit l’art. 185
du code vaudois de procédure pénale. De son côté, la cour de cassation pénale
rejeta le recours de l’intéressé sans débats préalables ainsi que l’y autorisait
l’art. 431 § 2 et 3 du même code. La publicité de la procédure devant le TF
n’a pas suffi à combler la double lacune ainsi observée: saisi par la voie
du recours de droit public, il ne put contrôler que l’absence d’arbitraire
et non trancher l’ensemble des questions de fait et de droit en litige (voir,
mutatis mutandis, l’arrêt Belilos précité, p. 31 et 32, § 71 et 72[86]). En outre,
le Gouvernement ne prétend pas que M. Weber eût renoncé au bénéfice de
pareilles audiences; l’affaire ne relevait du reste d’aucune des exceptions
énumérées dans la seconde phrase de l’art. 6 § 1.
40. Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 10
41. D’après le requérant, sa condamnation à une amende a violé l’art. 10 CEDH,
ainsi libellé:
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,
pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»
7

Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
42. Il y a eu sans conteste ingérence d’une autorité publique dans l’exercice
du droit garanti par l’art. 10. Elle résulte de la décision du président de la
cour de cassation pénale, du 27 avril 1982, que cette dernière a confirmée le
15 octobre 1982. Une telle immixtion n’enfreint pourtant pas la convention si
les exigences du § 2 du texte précité se trouvent observées.
43. Il s’agissait bien d’une sanction «prévue par la loi», parce que fondée sur
l’art. 185 du code vaudois de procédure pénale; les comparants s’accordent
d’ailleurs à le reconnaître.
Commission, Gouvernement et requérant concentrent leurs argumentations
respectives sur la légitimité du but poursuivi par la mesure litigieuse et sur sa
nécessité «dans une société démocratique».
A. Légitimité du but poursuivi
44. Le Gouvernement soutient que l’ingérence incriminée s’imposait pour
préserver «l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire«: elle découlait du
secret de l’instruction, destiné à sauvegarder la personnalité du prévenu et la
sérénité de la justice.
Pour la Commission, l’art. 185 vise manifestement à assurer l’autorité du
pouvoir judiciaire; rien ne donnerait à penser qu’on l’ait utilisé en l’occurrence
à quelque autre fin.
Selon M. Weber au contraire, le dessein véritable, mais inavoué, des
juridictions cantonales consistait à intervenir dans un combat politique pour
«écraser dans l’œuf» toute critique du fonctionnement de la justice vaudoise.
Pareil objectif d’intimidation et de censure irait à l’encontre du pluralisme et
de la tolérance qui caractérisent la société démocratique.
45. Eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et aux termes mêmes
des arrêts des juridictions compétentes, la Cour considère que l’application
dudit article à l’intéressé tendait à garantir la bonne marche de l’enquête, donc
à protéger l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
B. Nécessité «dans une société démocratique»
46. Le requérant invoque son rôle d’écologiste ainsi que le contexte politique
et social de son action. L’efficacité de celle-ci dépendrait de la confiance dont
il jouit auprès du public, surtout quant à la gestion des sommes versées par
les donateurs aux associations créées par lui; par conséquent, la manière
dont le traite la justice constituerait une atteinte aux causes qu’il défend. Ses
nombreux succès irriteraient ses adversaires politiques qui, appuyés par
une «partie de l’appareil judiciaire vaudois», s’efforceraient de nuire à sa
réputation. L’amende litigieuse, véritable «tracasserie contre un opposant
irréductible», s’inscrirait dans le cadre d’une campagne de harcèlement menée
contre lui, d’autant qu’elle aurait sanctionné la révélation non du contenu ou
du résultat de l’enquête, mais seulement d’une étape ou d’un procédé de cette
dernière.
8

La Commission n’estime pas «nécessaire», «dans une société démocratique»,
l’ingérence dont se plaint M. Weber. D’après elle, celui-ci y avait un «intérêt
légitime» à «s’exprimer sur une procédure qui le concerne[ait] au premier
chef», intérêt «rejoi[gnant] celui du public à être informé». Du reste, infliger
une sanction «pour révélation de faits déjà livrés au public» ne saurait passer
pour correspondre à un «besoin social impérieux».
Le Gouvernement ne méconnaît pas la réalité de pareil intérêt du public, mais
il en dénonce l’exploitation «partisane» par l’accusé. Il reproche à M. Weber
d’avoir tenté de porter le débat sur la place publique afin d’obtenir un procès
conforme à ses propres conceptions de l’équité.
47. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats disposent d’une
certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence, mais
elle va de pair avec un contrôle européen s’exerçant à la fois sur la loi et sur
les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction
indépendante (voir notamment l’arrêt Groppera Radio AG et autres du 28 mars
1990, Série A 173, p. 28, § 72[87]). La Cour a donc compétence pour rechercher,
eu égard aux faits et circonstances de la cause, si une «sanction» se concilie
avec la liberté d’expression. La nécessité d’une restriction visant l’un des buts
qu’énumère l’art. 10 § 2 doit se trouver établie de manière convaincante (arrêt
Barthold du 25 mars 1985, Série A 90, p. 26, § 58[88]).
48. La Cour relève, sans y attribuer un poids décisif, que le requérant jouissait
d’une notoriété certaine en raison de son engagement pour la protection
de la nature. Ses interventions énergiques, sur les plans tant national
qu’international, avaient soulevé de vifs débats dans le public, éveillant
un large écho dans la presse. Partant, un procès le concernant, et dont le
déroulement s’avéra, par certains de ses aspects, «peu orthodoxe» selon
l’expression du TF, ne pouvait que susciter l’intérêt de tous ceux qui suivaient
de près son action.
49. Il importe surtout de relever que lors de sa conférence de presse du 2 mars
1982 à Lausanne, M. Weber répéta pour l’essentiel ses déclarations du 11 mai
1981. Il n’y ajouta que deux renseignements nouveaux: le fait qu’il avait
récusé le juge d’instruction et porté plainte contre lui pour abus d’autorité
et contrainte (§ 11 ci-dessus). Le président de la cour de cassation pénale
concéda lui-même, dans sa décision du 27 avril 1982, que «tout le monde»
connaissait déjà les trois autres circonstances relatées, à savoir la poursuite en
diffamation contre R. M., les ordonnances de production et de séquestre des
comptes et la remise de ces derniers sous pli scellé (§ 13 ci-dessus). Or dans
son arrêt du 15 octobre 1982, la cour de cassation pénale jugea que seule la
révélation des ordonnances de production et de séquestre des comptes tombait
sous le coup de l’art. 185. Ces informations avaient déjà été fournies au public
par le requérant le 11 mai 1981 à Berne; par là même, elles avaient perdu leur
caractère secret.
50. Pour le Gouvernement, il ne s’agit pas là d’une constatation déterminante,
en raison de la nature formelle du secret visé aux art. 184 et 185 du code.
D’après la jurisprudence et la doctrine suisses en la matière, la simple
communication de l’un des éléments d’une instruction judiciaire suffirait
9

à consommer l’infraction; leur notoriété antérieure, leur importance ou leur
caractère plus ou moins secret n’entreraient en ligne de compte que pour la
fixation du montant de l’amende.
51. Cet argument ne convainc pas la Cour. Aux fins de la convention, l’intérêt
de garder secrets les faits susmentionnés n’existait plus le 2 mars 1982. A cette
date, la sanction infligée au requérant n’apparaissait donc plus nécessaire pour
atteindre le but légitime poursuivi. Il en serait allé, peut-être, différemment
lors de la première conférence de presse, mais les autorités vaudoises n’ayant
pas engagé de poursuites à l’époque, la Cour n’a pas à se pencher sur la
question.
Quant à la thèse selon laquelle les déclarations incriminées de M. Weber
pouvaient s’interpréter comme une tentative de pression sur le juge
informateur et donc nuire à la bonne marche de l’enquête, la Cour relève
qu’au 2 mars 1982 l’enquête se trouvait pratiquement en état, car la veille le
juge avait renvoyé R. M. en jugement (§ 12 ci-dessus), et que dès ce moment
pareille tentative eût été tardive et, partant, inefficace. Sans doute R. M.
recourut-il contre ce renvoi, mais même si son appel empêchait l’ordonnance
de renvoi de devenir définitive, les opérations de l’enquête n’en restaient pas
moins suspendues (§ 12 ci-dessus). Sous cet aspect non plus, il ne s’imposait
pas d’infliger une sanction à l’intéressé.
52. Eu égard aux circonstances particulières de la cause, la Cour conclut que
par sa condamnation à une amende M. Weber a subi, dans l’exercice de son
droit à la liberté d’expression, une ingérence qui n’était pas «nécessaire dans
une société démocratique» à la réalisation du but légitime poursuivi.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50
53. Aux termes de l’art. 50 CEDH,
«Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée
par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante
se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations
découlant de la (…) convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet
qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette mesure, la décision de la
Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable.»
Les prétentions formulées par le requérant en vertu de ce texte visent aussi
bien l’octroi d’une réparation pécuniaire que le remboursement de frais et
dépens.
54. Pour dommage moral, M. Weber sollicite une indemnité de 5 000 FS. La
Cour estime toutefois que le constat de violation des art. 6 et 10 constitue sous
ce rapport une satisfaction équitable suffisante.
55. Pour frais et dépens afférents aux instances suivies en Suisse puis devant
les organes de la convention, le requérant réclame une somme de 8 482.50 FS,
dont il fournit le détail.
Le Gouvernement juge ce montant «raisonnable» et se déclare prêt à le payer
si la Cour conclut à une violation de la convention. De son côté, le délégué de
la Commission le trouve «modeste et tout à fait justifié».
10

Souscrivant à cette opinion, la Cour accueille la demande en question.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par six voix contre une, que l’art. 6 § 1 CEDH s’appliquait en l’espèce et a
été enfreint;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’art. 10;
3. Dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit verser au requérant, pour frais
et dépens, la somme de 8 482.50 FS (huit mille quatre cent quatre-vingt-deux
cinquante);
4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[82] Cette disposition a pour teneur: Article 185 «Les parties, leurs conseils
et les employés de ceux-ci, ainsi que les experts et les témoins, sont tenus de
respecter le secret de l’enquête, sous peine d’une amende jusqu’à cinq cents
francs, à moins que l’acte ne soit punissable en vertu d’autres dispositions. La
peine prévue à l’alinéa précédent est prononcée, d’office ou sur dénonciation,
par le président de la Cour de cassation. Celui-ci statue après une instruction
sommaire.»
[83] Au moment du dépôt de l’instrument de ratification de la convention,
le gouvernement suisse a formulé la réserve suivante (RO 1974 2173): «Le
principe de la publicité des audiences proclamé à l’art. 6 § 1 CEDH ne sera pas
applicable aux procédures qui ont trait (…) au bien-fondé d’une accusation
en matière pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent
devant une autorité administrative. Le principe de la publicité du prononcé du
jugement sera appliqué sans le préjudice des dispositions des lois cantonales
de procédure civile et pénale prévoyant que le jugement n’est pas rendu en
séance publique, mais est communiqué aux parties par écrit.»
[84] Cf. JAAC 52.65 (1988), JAAC 52.84 (1988), JAAC 52.85 (1988) et JAAC 52.86
(1988).
[85] Cf. JAAC 52.86 (1988).
[86] Cf. JAAC 52.65 (1988).
[87] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[88] Cf. JAAC 50.111 (1986).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.56 - Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Weber, Série A 177
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 271
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