ch_vb · 88.058 · 1988-11-08 · de


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#ST# 88.058
Message
à l'appui d'une loi fédérale
sur les finances de la Confédération (LFC)
du 24 août 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur les finances de la Confédéra-
tion en vous proposant de l'approuver.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle-
mentaire ci-après:
1985 M (I) ad 84.052 Loi sur les finances de la Confédération (LFC), plafond
de dépenses
(N 29.11. 84, Commission du Conseil national;
E 4. 6. 85).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre parfaite considération.
24 août 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 480 
55 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
793

Condensé
Les travaux visant à améliorer la présentation des comptes de la Confédération sont à
l'origine de la révision de la législation sur les finances, proposée par le présent
message. Parallèlement, il est prévu de fixer dans la loi d'autres réalités qui sont déjà
pratique courante mais qui doivent être réglementées, telles que le plafond de dépenses
et la gestion centrale de la trésorerie de la Confédération. Selon le contenu matériel
des modifications prévues de la loi, une révision partielle de la loi sur les finances de la
Confédération de 1968 aurait dû suffire. Mais pour des raisons inhérentes à la
technique législative, la forme de la révision totale a été finalement préférée.
Parmi les mesures prévues pour la modernisation des comptes, certaines exigent une
modification de la loi sur les finances de la Confédération. Un premier point de la
révision concerne l'adaptation des termes du texte légal à la nouvelle structure
légèrement modifiée des comptes et au nouveau plan comptable général. Un examen
approfondi du système comptable a ensuite eu pour résultat que le compte financier
devrait être conservé comme moyen de gestion primaire en matière de politique
financière en raison de ses particularités structurelles et de l'importance des finances
fédérales sur le plan macroéconomique. Cependant, si l'on veut rendre intelligible à
chacun les opérations ayant trait à la fortune dans les comptes de la Confédération, il
faut abandonner le modèle actuel du compte général et compléter le compte financier
par un compte de résultats, qui constitue le deuxième degré du nouveau compte
administratif. Cette harmonisation quasi complète du plan comptable général avec
celui du modèle de la Conférence des directeurs cantonaux des finances répond aux
exigences de comparabilité et de consolidation des finances publiques.
Les prescriptions concernant l'établissement du bilan subissent des changements
quant au fond au titre des prêts et des participations. En règle générale, ceux-ci doivent
à l'avenir être évalués selon les principes commerciaux, conformément au modèle
cantonal.
Le projet de loi prévoit désormais l'enregistrement dans le compte financier des
prestations de la Confédération en faveur de la Caisse fédérale d'assurance (CFA).
Par rapport au système actuel, le nouveau mode de comptabilisation a l'avantage de
faire apparaître dans leur totalité, dans le compte financier, les contributions de
l'employeur et les intérêts destinés à la CFA. La nouvelle loi sur les finances de la
Confédération règle également le problème posé par le caractère de droit financier des
prêts accordés aux CFF, en faisant figurer dans la fortune financière de telles mesures
de trésorerie, conformément à la pratique actuelle de comptabilisation.
Le changement de la structure de gestion financière des fabriques d'armements
constitue une autre mesure. Pour élargir sa marge de manœuvre et faciliter les
comparaisons avec l'économie privée, il est prévu de doter l'Office fédéral de la
production d'armements d'un capital de base de 600 millions de francs, qui lui
permettra de financer la fortune liée à long terme. Ce capital de base n'est pas
productif d'intérêt, mais une partie du bénéfice net doit néanmoins être versée à la
caisse fédérale. Le reste servira à constituer des réserves de compensation e.t de
financement. La trésorerie de la Confédération met à disposition des crédits d'exploi-
794

talion aux conditions du marché pour constituer le fonds de roulement. Le Conseil
fédéral décide de l'affectation du bénéfice net. La procédure d'autorisation des crédits
d'engagement est en outre simplifiée.
Conformément au projet relatif à la nouvelle loi sur les EPF, le Conseil fédéral doit en
outre être autorisé à prévoir des dérogations à la loi sur les finances de la Confédéra-
tion au titre des écoles polytechniques fédérales et des établissements annexes, lorsque
les besoins de l'enseignement et de la recherche et le bon fonctionnement des EPF
l'exigent.
Par ailleurs, la révision doit permettre de régler dans la loi sur les finances de la
Confédération l'instrument du plafond de dépenses déjà prévu dans différentes lois
particulières. Le plafond de dépenses est une pure décision de financement au sens
d'un crédit de paiement pluriannuel destiné à des dépenses ou secteurs de dépenses
déterminés.
Il est d'autre part prévu de créer une base légale pour la gestion centrale de la trésorerie
par l'Administration fédérale des finances dans le cadre du pool réunissant la
Confédération, les CFF et l'Entreprise des PTT. Par la même occasion, il y a Heu
d'adapter à l'évolution de la situation certaines prescriptions légales concernant les
placements.
Enfin, il est proposé de modifier l'arrêté fédéral concernant les demandes de crédits
d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds et à des constructions - législation
d'exécution de la loi sur les finances - sur deux points: la limite au-delà de laquelle les
projets doivent faire l'objet d'un message doit être portée de 2 à 10 millions de francs.
En outre, eu égard à leurs besoins d'exploitation particuliers, il est prévu de libérer
l'Office fédéral de la production d'armements de son obligation de présenter un
message pour des projets de construction et l'acquisition de terrain.
795

Message
I 
Partie générale
II 
Sommaire de la discussion sur le modèle comptable
III 
Le modèle comptable actuel de la Confédération
Le compte d'Etat de la Confédération se compose
- du compte général, qui se subdivise en
- compte financier et en
- compte des variations de la fortune, ainsi que
- du compte capital (bilan).
Le compte financier enregistre les dépenses et les recettes, c'est-à-dire toutes les
opérations de caisse d'un exercice qui résultent directement de l'accomplissement
des tâches. Le solde du compte financier indique dans quelle mesure les dépenses
d'un exercice sont couvertes par des recettes (résultat de financement). Les
dépenses et les recettes sont d'abord classées selon les institutions responsables, à
savoir selon les départements et les offices. A l'intérieur de la classification
organique, elles sont encore subdivisées par groupes spécifiques.
Le compte d'Etat exprime, en plus de l'aspect du financement, l'évolution de la
fortune de la Confédération. A cette fin, on neutralise dans le compte des
variations de la fortune, d'une part, chaque dépense ou recette qui représente une
redistribution réelle des éléments de la fortune (p. ex. la capitalisation des
dépenses d'investissement) et, d'autre part, on enregistre les opérations
comptables ne figurant pas au compte financier, telles que les amortissements et
les versements ou les prélèvements relatifs aux provisions, etc.
Le compte des variations de la fortune, qui n'a pas un caractère autonome, est
davantage utilisé pour sa fonction de régularisation. Le compte financier et le
compte des variations de la fortune aboutissent au compte général, qui donne le
résultat patrimonial. Le solde du compte capital (bilan), c'est-à-dire le découvert
ou le capital propre, varie en fonction du résultat du compte général.
Depuis la fin des années quarante, la structure et le plan comptable de l'actuel
compte d'Etat de la Confédération sont restés les mêmes dans leurs grandes
lignes. Or, entre-temps, les finances fédérales ont pris une ampleur considérable
et subi d'importantes modifications d'ordre structurel sous l'effet de la forte
extension des tâches incombant à l'Etat central. De plus, il faut également tenir
compte des aspects de l'harmonisation résultant de l'introduction du nouveau
modèle comptable par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. C'est
pourquoi, le système comptable actuel de la Confédération n'est plus en mesure de
satisfaire entièrement aux exigences modernes et a donc besoin d'être révisé.
A ce propos, on peut se demander quel est le modèle comptable le plus approprié.
La Confédération devait-elle conserver le modèle actuel ou adopter le système
comptable cantonal?
796

112 
Le nouveau modèle comptable de la Conférence
des directeurs cantonaux des finances
Le modèle comptable recommandé par la Conférence des directeurs cantonaux
des finances prévoit une partition du compte administratif en un compte de
fonctionnement et un compte d'investissement (voir schéma, annexe 1). Dans le
compte de fonctionnement, conçu comme un compte de résultats, on comptabilise
les charges (consommation de ressources) et les revenus (afflux de ressources)
durant une période comptable. Son solde, le taux de couverture, modifie la
fortune nette ou le découvert du bilan.
Les dépenses d'investissement (investissements propres, subventions à des inves-
tissements, prêts et participations) nécessaires pour accomplir les tâches pu-
bliques sont enregistrées dans le compte d'investissement et capitalisées dans le
bilan. Dans le premier degré de clôture, l'investissement net est montré comme la
différence entre l'ensemble des dépenses d'investissement et les recettes d'inves-
tissement (p. ex., les subventions fédérales et cantonales). Dans un deuxième
degré, les fonds provenant de l'autofinancement (amortissements et résultat du
compte de fonctionnement) sont juxtaposés à l'investissement net. Il reste comme
solde l'excédent ou l'insuffisance de financement.
Dans le bilan, les postes de l'actif sont répartis en patrimoine financier et
patrimoine administratif. Ils comprennent en outre les avances aux financements
spéciaux et le découvert. Sont déterminants pour la classification des postes du
passif leur degré d'échéance, les types de dettes, ainsi que les nécessités de
symétrie avec les postes de l'actif (engagements envers les financements spéciaux,
fortune nette).
Le compte de fonctionnement, qui est important pour la gestion budgétaire
correspond, du point de vue conception, au compte de pertes et profits de la
comptabilité commerciale. Dans l'économie privée, l'état de la consommation de
ressources (charges) et de l'accroissement de ressources revêt une importance
toute particulière pour l'appréciation de l'évolution de la fortune de l'entreprise
et comme base pour l'établissement des prix. L'orientation du nouveau modèle
comptable, fondée plutôt sur l'économie d'entreprise, convient tout particulière-
ment pour les budgets communaux et cantonaux fortement axés sur les activités de
production et de services. Les tâches des cantons et des communes nécessitent des
frais de personnel beaucoup plus élevés que pour la Confédération. Sur l'en-
semble des dépenses effectuées par les cantons et les communes, les trois quarts
environ se rapportent à leur consommation propre (traitements, biens et services)
et aux investissements propres. Des dépenses d'investissements importantes qui
n'interviennent que sporadiquement, comme cela est le cas pour les plus petites
collectivités, entraînent de fortes fluctuations des dépenses globales. Il est dès lors
indispensable d'aligner la politique de couverture et la politique fiscale à la
consommation des ressources (dépenses courantes et amortissements).
113 
Particularités des finances fédérales
A la différence des cantons et des communes, les centres de production et de
prestations de services ne représentent qu'une faible part de l'ensemble du budget
797

de la Confédération. Seuls quelque 2 à 3 pour cent des dépenses fédérales sont en
effet consacrés aux investissements propres.
En raison du volume important des finances, du caractère obligatoire que revêtent
certaines dépenses en vertu de la législation ainsi que de leur régulation globale
au moyen du taux de croissance - mesure de politique financière -, mais aussi du
fait de la faible proportion des investissements propres, les dépenses fédérales
enregistrent une évolution assez constante. Contrairement aux petites collectivi-
tés, la Confédération peut dès lors appliquer sa politique de couverture sans
passer par un compte de fonctionnement qui présente les dépenses d'investisse-
ment de manière nivelée, c'est-à-dire sous forme d'amortissements.
Alors que, sur le plan des cantons et des communes, les dépenses du compte de
fonctionnement résultent essentiellement de décisions prises en matière d'inves-
tissements (infrastructure et offre de prestations des entreprises et des établisse-
ments), la Confédération consacre une part prédominante de son budget à des
dépenses courantes indépendantes des investissements telles que les contributions
aux assurances sociales, les quotes-parts des cantons aux recettes fédérales, l'aide
au développement, les subventions à la recherche, la couverture de déficits, les
mesures visant à soutenir les prix, les paiements directs dans l'agriculture, etc.
La part prépondérante des dépenses de la Confédération est constituée par les
transferts. Environ deux tiers de ses ressources sont destinés aux entreprises et
établissements, aux collectivités publiques et à des tiers. Le flux des recettes et des
dépenses fédérales a en outre des incidences considérables sur l'économie toute
entière.
Cela démontre clairement qu'il n'y a aucune nécessité pour la Confédération
d'adopter le modèle comptable de la Conférence des directeurs cantonaux des
finances, qui tient essentiellement compte des besoins des cantons et des
communes.
114 
Le compte financier/compte de résultats en tant que base?
de gestion optimale pour la politique financière
de la Confederai!«
Des études approfondies quant à la conception future des comptes do la
Confédération ont révélé qu'il n'existe pas de modèle idéal qui réponde dans une
mesure égale à toutes les exigences auxquelles la comptabilité publique doit
satisfaire en tant qu'instrument de gestion, de contrôle et d'information. Tout
système comptable représente un compromis entre plusieurs exigences, qui
résultent de la manière de considérer les opérations budgétaires soit du point de
vue micro-économique ou sous l'angle de l'économie nationale. Le relevé complet
des opérations de paiement liées à l'exécution des tâches, y compris les dépenses
d'investissement ainsi que la présentation des variations et de la composition de la
fortune (amortissements, versements aux provisions et prélèvements sur celles-ci,
valeurs portées au bilan) constituent des données indispensables au contrôle des
finances et qui doivent figurer dans tous les comptes publics. Pour le reste, la
comptabilité publique sera aménagée en fonction des aspects jouant un rôîe
décisif pour l'appréciation de la gestion financière de chaque collectivité.
798

Vu la structure particulière des tâches de la Confédération, l'évolution régulière
des dépenses d'investissement et la masse budgétaire considérable du point de vue
économique, les aspects de l'allocation des ressources (établissement de priorités)
et les incidences économiques des finances fédérales revêtent une importance
primordiale. Les paramètres déterminants pour la gestion des finances sont donc
en premier lieu les dépenses et les recettes ainsi que le solde de financement, et
non les charges et les revenus se rapportant à une période donnée et qui priment
dans le modèle cantonal. Dès lors, la présentation des dépenses globales et leur
financement sous forme d'un compte financier constituent l'instrument central de
gestion des finances fédérales.
Le compte financier est une excellente base d'appréciation et de départ pour
- l'établissement de priorités en matière de politique financière,
- les décisions touchant le financement,
- l'exécution du budget et les contrôles budgétaires,
- l'harmonisation de la politique financière avec les exigences de l'économie
globale.
Etant donné que la Confédération ne peut se fonder uniquement sur les dépenses
d'investissement pour fixer ses priorités, mais qu'elle doit également tenir compte
des dépenses courantes autonomes (cf. ch. 113), qui représentent une part
importante du budget, il manque une base de comparaison unifiée dans le système
du compte de fonctionnement/compte d'investissement. La transparence du choix
des priorités dans les tâches n'est garantie qu'en réunissant toutes les dépenses
dans le compte financier. Reflétant les activités prévues, celui-ci permet de répartir
les ressources rares disponibles en fonction d'une situation initiale identique pour tous
les domaines de tâches et sous une forme aisément contrôlable.
La couverture directe de toutes les dépenses par des recettes correspondantes au
cours de la même période comptable, qui est visée par le compte financier, est
l'expression d'une politique financière prudente, pleinement justifiée par la faible
marge de manœuvre dont dispose la Confédération tant sur le plan des dépenses
que sur celui des recettes. Grâce à sa conception simple, le compte financier assure
une vue claire des choses et il est facilement compréhensible, donc mieux
accessible au citoyen. L'expérience montre qu'il constitue le principal instrument
de gestion financière pour les Chambres fédérales.
Afin de rendre le compte de la Confédération plus aisément compréhensible, on a
renoncé au compte partiel actuel des variations de la fortune ainsi qu'à la clôture
du compte général. Les effets que les activités de la Confédération exercent sur îa
fortune ressortiront désormais directement d'un compte de résultats reposant sur
le compte financier. Le solde du compte de résultats correspond, du point de vue
de sa signification, au solde du compte de fonctionnement du modèle cantonal
ainsi qu'à celui du compte de profits et pertes de l'économie privée.
115 
Aspects touchant l'harmonisation
Dans notre système d'Etat fédéraliste, il sied d'accorder une grande importance à
l'harmonisation des comptes publics. L'existence de données budgétaires compa-
rables et consolidâmes est une condition fondamentale pour la pratique d'une
politique financière coopérative axée sur des objectifs supérieurs.
799

Les exigences divergentes auxquelles doivent satisfaire les comptes à l'échelon de
l'Etat central et à celui des collectivités locales ont pour conséquence que la
structure du modèle cantonal diffère de celle du modèle de la Confédération. Cet
état de choses ne joue cependant pas un rôle déterminant pour les comparaisons
budgétaires. L'harmonisation des composantes (groupes de comptes, principales
définitions, statistiques complémentaires) permet de comparer et de consolider
les données des budgets des collectivités même sans que la structure des comptes
soit identique. En réaménageant les comptes de la Confédération, on a veillé à ce
que les deux systèmes comptables contiennent les mêmes données de base. Ainsi,
les groupes de comptes sont pratiquement identiques pour toutes les collectivités
publiques. Les données comparables qui ne ressortent pas directement du compte
dans le modèle en cause peuvent être déterminées par la voie statistique. Dans le
message concernant le compte d'Etat de la Confédération, il est prévu de
présenter le compte de résultats sous forme statistique de la même manière que la
récapitulation du compte de fonctionnement du modèle cantonal. En collabora-
tion avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, on est en train
d'élaborer une nouvelle conception de la statistique financière de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes. Il est envisagé de combiner les deux modèles
et de créer un système d'information commun sur les finances des collectivités
publiques.
116 
Décisions
Après avoir examiné à fond les possibilités d'améliorer la présentation des
comptes de la Confédération, le Département fédéral des finances s'est prononcé
au début de 1983, dans un rapport adressé au Conseil fédéral, en faveur du
maintien du compte financier complété par un compte de résultats. Le Conseil
fédéral en a pris acte en l'approuvant le 31 janvier 1983 et il a chargé le
Département fédéral des finances de soumettre également la question de la
présentation des comptes aux commissions parlementaires des finances. Une
première information de la Délégation des finances a eu lieu en mars de la même
année.
Le 20 juin 1983, MM. Stucki et Reich, respectivement conseiller aux Etats et
conseiller national, ont présenté deux motions invitant le Conseil fédéral à
introduire aussi pour la Confédération le modèle comptable recommandé par la
Conférence des directeurs cantonaux des finances. Au cours de la session
d'automne 1983, le Conseil des Etats adopta la motion Stucki après réponse
verbale et brève discussion, dans l'idée que la question du modèle serait encore
examinée de plus près.
Avant l'examen des deux motions par le Conseil national, les commissions
fédérales des finances s'étaient occupées de manière approfondie de la question
fort complexe de la structure des comptes. Lors d'un séminaire tenu en avril 1984
à Engelberg, le modèle cantonal fut opposé au projet de nouveau compte de la
Confédération. A ce sujet, on entendit à la fois des représentants des cantons et de
la Confédération. Après des discussions ultérieures, le Conseil national rejeta les
deux motions durant la session d'hiver 1984 sur proposition de sa commission des
800

finances. La voie était ainsi libre pour réaliser le projet VEREDA visant à
améliorer la présentation des comptes.
Le 26 août 1987, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions de principe résumées
dans le chiffre 12, dont certaines font l'objet de la révision proposée de la loi sur
les finances de la Confédération.
12 
Caractéristiques de la présentation améliorée des comptes
de la Confédération
121 
La nouvelle structure des comptes de la Confédération
La nouvelle conception maintient le compte financier comme instrument de
gestion primaire de politique financière. Elle vise cependant à obtenir une
présentation plus aisément compréhensible de l'évolution du patrimoine de la
Confédération. A cet effet, le modèle actuel du compte général est remplacé par
un compte administratif à deux degrés:
- 1er degré: Compte financier
Juxtaposition des recettes et des dépenses résultant directement de l'ac-
complissement des tâches, c'est-à-dire des opérations de paiement. Le solde
indique dans quelle mesure les dépenses d'une période sont couvertes par les
recettes (résultat de financement).
- 2e degré: Compte de résultats
En partant du solde de financement, on délimite dans ce compte les incidences
périodiques des activités de la Confédéation du point de vue de la fortune
(notamment les capitalisations, les inscriptions au passif, les amortissements, les
versements dans les provisions et les prélèvements sur celles-ci ainsi que les
financements spéciaux). Le solde du compte de résultats, le taux de couverture,
indique dans quelle mesure le découvert du bilan ou le capital propre a
augmenté ou diminué durant la période comptable. Du point de vue de son
contenu significatif, le tolde du compte de résultats correspond au résultat du
compte de fonctionnement du modèle cantonal ou du compte de pertes et
profits de la comptabilité commerciale.
La structure du compte capital de la Confédération s'inspire largement de celle du
modèle cantonal (subdivision des actifs en patrimoine financier et patrimoine
administratif; classification des passifs selon leur degré d'échéance et les types de
dettes).
La nouvelle structure des comptes ainsi que les comparaisons entre le système
actuel et le modèle comptable cantonal sont représentées synoptiquement dans
l'annexe 2. Le modèle cantonal et le système comptable de la Confédération
contiennent les mêmes éléments. Mais en raison de leur présentation différenciée,
l'information obtenue diverge.
Le grand avantage du compte financier consiste dans le fait que l'ensemble des
activités budgétaires d'une période, donc aussi bien les dépenses courantes que les
dépenses d'investissement, ainsi que les recettes disponibles pour leur finance-
ment sont récapitulées dans un compte. Le compte financier, en tant que reflet du
801

programme d'action du gouvernement et du Parlement, est un instrument central
de gestion, de contrôle et d'information pour
- l'établissement de priorités en matière de politique financière et pour les
décisions touchant le financement,
- l'exécution du budget et les contrôles budgétaires
et constitue la base de départ pour l'appréciation des effets des finances fédérales
sur le circuit économique.
Le résultat patrimonial d'une période comptable ressortira désormais directe-
ment d'un compte de résultats. Contrairement au compte commercial de pertes et
profits, il s'agit là d'un compte de résultats abrégé qui - partant du solde du compte
financier - neutralise les opérations du compte financier qui n'influencent pas la
fortune (p. ex. la capitalisation d'investissements, l'inscription au passif de
remboursements de prêts) et ajoute toutes les opérations purement comptables
(telles que les amortissements). Il en résulte le résultat de couverture, qui est
comparable avec le solde du compte de profits et pertes de l'économie privée. Ce
compte de résultats est qualifié d'abrégé parce qu'il ne peut indiquer l'ensemble
des charges et des revenus. En raison du nombre limité de possibilités de
représentation de la comptabilité double, il est exclu de pouvoir déterminer dans
le même compte, à l'aide de la comptabilité, aussi bien les recettes et les dépenses
totales que l'ensemble des charges et des revenus. Il est en revanche prévu
d'établir une présentation statistique de l'ensemble des charges et des revenus en
plus d'un compte de résultats réduit. Cette forme statistique du compte de
résultats, ainsi qu'elle apparaîtra dans le message afférent au compte d'Etat,
correspond au compte de fonctionnement résumé du modèle comptable cantonal
suivant les catégories de charges et de revenus.
122 
Délimitation du contenu des deux comptes
Le contenu du compte administratif de la Confédération, c'est-à-dire la catégorie
des opérations qui relèvent du droit budgétaire du Parlement, est suffisamment
défini par la notion actuelle des dépenses et des charges donnée dans la loi sur les
finances de la Confédération (RS 611.0, art. 6,1er et 2e al., art. 10 ainsi qu'art. 19,
1er al.). Ces dispositions prévoient que le compte administratif de la Confédération
doit faire apparaître toutes les opérations financières qui
- représentent une diminution ou un accroissement de ressources (opérations de
caisse et opérations comptables),
- créent des actifs affectés directement à des fins administratives («patrimoine
administratif»).
Du point de vue du contenu, la notion de dépenses définie par la loi sur les
finances de la Confédération est pratiquement identique à celle du modèle
cantonal. Désormais, on distinguera dans le bilan entre patrimoine financier
(fortune disponible telle que fonds en caisse, avoirs de débiteurs, placements de la
trésorerie) et patrimoine administratif (fortune indispensable à l'accomplissement
des tâches telle que biens matériels ainsi que prêts et participations). De purs
déplacements au sein du patrimoine financier (p. ex. les opérations de trésorerie
telles que le placement de disponibilités sur le marché de l'argent) peuvent -
comme jusqu'ici - être directement portées en compte au bilan.
802

jç 
L'attribution de certaines opérations financières soulève toutefois quelques
problèmes de délimitation. Il s'agit de trois domaines importants, à savoir
- la comptabilisation des prêts accordés aux CFF,
- la mise en compte des contributions de la Confédération à la Caisse fédérale
d'assurance et
- l'enregistrement comptable du bénéfice de frappe de la Monnaie fédérale.
122.1 
Comptabilisation des prêts aux CFF
II s'agissait de savoir si
- les prêts accordés aux CFF devaient figurer comme dépenses au compte
financier ou si
- il fallait les considérer comme pures mesures de trésorerie, qui affectent
uniquement le bilan, comme cela est actuellement le cas.
Le Conseil fédéral a décidé que les prêts au CFF seraient portés au bilan en tant
que placements de la trésorerie et qu'ils ne figureraient pas comme dépenses au
sens de la loi sur les finances de la Confédération. Contrairement au capital de
dotation, ces prêts sont alloués aux conditions usuelles du marché. Ils font donc
partie des mesures prises au sein de la trésorerie commune de la Confédération,
des CFF et des PTT. Avec la garantie de la Confédération, les deux régies auraient
toutefois parfaitement la possibilité d'emprunter sur le marché des capitaux, et
cela quasiment aux mêmes conditions que celle-ci. De plus, la Confédération
prend de toute manière à la charge du compte financier les dépenses d'infrastruc-
ture non couvertes des CFF. Pour plus de clarté, il est prévu de fixer le caractère
patrimonial de ces prêts dans la loi sur les finances de la Confédération (cf. ch.
217.22).
122.2 
Mise en compte des contributions versées à la Caisse fédérale
d'assurance (CFA)
La comptabilisation des contributions fédérales à la CFA posait un autre
problème de délimitation. La contribution d'employeur de la Confédération et la
rémunération des fonds de la CFA placés auprès de la trésorerie figurent
actuellement au compte des variations de la fortune. Cela est logique dans la
mesure où la CFA n'est pas un tiers au sens juridique, mais qu'elle fait partie de
l'administration fédérale, si bien qu'il n'existe que des rapports internes entre la
Confédération et la CFA. En revanche, les relations extérieures - avec les assurés et
les institutions affiliées - passent par le compte financier selon le principe net,
c'est-à-dire que seul le solde des transactions financières est inscrit au compte
financier.
Il n'en reste pas moins que d'autres entreprises fédérales, dépourvues elles aussi
de la personnalité juridique, telles que les CFF et les fabriques d'armements, sont
d'ores et déjà traitées en tant que tiers dans le compte d'Etat. Sur le plan
administratif, ces dernières ont même un statut identique à celui de la CFA.
Indépendamment de l'application peu conséquente de cette délimitation, le mode
de comptabilisation actuel de la CFA n'est pas satisfaisant du fait que le compte
803

financier, qui est un instrument de politique financière de première importance, ne
reflète pas l'ensemble des dépenses de personnel et des charges d'intérêts de la
Confédération. Si les contributions d'employeur et les intérêts à verser sur l'avoir
de la CFA étaient portés au compte financier, ils gonfleraient de plus de 800
millions de francs les dépenses totales de la Confédération.
Il convient toutefois de noter que les cotisations des assurés et des organisations et
entreprises affiliées ont généralement suffi jusqu'ici à financer les rentes versées
par la CFA. A l'avenir non plus, il n'y a pas lieu de craindre une sérieuse
détérioration de la situation financière de la CFA. Un financement intégral des
prestations fédérales de la CFA par le biais du compte financier n'est dès lors pas
nécessaire, d'autant qu'il équivaudrait en fait - devant l'exigence d'un compte
financier équilibré - à une perception d'impôts en réserve. Comme une longue
pérennité est assurée à la CFA, il suffit de porter à la charge du compte financier
un éventuel excédent de dépenses.
Afin de ne pas se procurer plus de recettes qu'il n'en faut absolument pour
financer les dépenses de la Confédération, mais pour assurer d'autre part
l'intégralité et la transparence du compte financier, il est envisagé de
- porter les contributions d'employeur et les intérêts servis à la CFA au compte
financier en tant que dépenses,
- enregistrer en même temps ces dépenses comme recettes dans le compte
interne de la CFA. Les transactions avec la Confédération, les organisations et
entreprises affiliées ainsi que les assurés procureraient à la CFA un excédent de
recettes d'autant plus élevé qui, comme par le passé, serait inscrit au crédit du
compte financier.
Par rapport au système en vigueur, ce mode de comptabilisation - qui est un
compromis entre plusieurs objectifs divergents - présente l'avantage de faire
apparaître dans le compte financier la totalité des charges que la Confédération
assume pour la CFA, alors que le résultat de ce compte ne changerait pas. Comme
jusqu'ici, les contributions d'employeur et la rémunération des fonds de la CFA
figureraient en tant que charges au compte de résultats, en constituant un
versement au compte spécial CFA pour la couverture des droits des assurés.
Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de fixer dans la loi sur les finances de
la Confédération le traitement comptable de la CFA (cf. chapitre 212.22).
122.3 
Enregistrement comptable du bénéfice de frappe
de la Monnaie fédérale
Le bénéfice de frappe n'a pas toujours été comptabilisé de la même manière. Au
début des années cinquante et jusqu'en 1970, il était inscrit comme revenu au
compte d'Etat. Même lors de l'approbation de la loi fédérale du 18 décembre 1970
sur la monnaie (RS 941.10), ce mode de comptabilisation était nullement
contesté. Il fut même décidé de dissoudre une provision de 10 millions de francs
constituée naguère pour couvrir les pertes éventuelles résultant de l'exercice de la
régale des monnaies.
804

On modifia toutefois, dès le printemps 1971, le mode de comptabilisation du
bénéfice de frappe en relation avec le remplacement des pièces en argent par des
monnaies en cupro-nickel. Ne connaissant pas exactement la proportion des
pièces d'argent retournées, et du fait que les nouvelles monnaies n'ont guère de
valeur intrinsèque, nous avons créé, par mesure de précaution, un poste au passif
du bilan pour la contre-valeur des nouvelles pièces mises en circulation. Ce
nouveau mode de comptabilisation a fait croître ce passif à plus de 1,2 milliard de
francs.
Depuis lors, la circulation des pièces en cupro-nickel s'est déroulée d'une manière
tout à fait normale. On sait d'expérience que les pièces retournées ne représentent
qu'une fraction seulement de celles qui sont l'objet d'une nouvelle frappe (environ
3 % au cours des dernières années). On ne saurait guère envisager de retirer de la
circulation une grande partie des pièces pour les refondre, sans en émettre
simultanément de nouvelles. Même si l'on utilisait à l'avenir dans une plus forte
mesure de «l'argent plastique», cela se traduirait tout au plus par une certaine
stabilisation de la circulation monétaire.
L'approvisionnement en monnaies étant une tâche de la Confédération, le
Conseil fédéral estime que les conditions sont actuellement remplies pour que
l'augmentation nette des monnaies en circulation soit inscrite comme recettes dans le
compte financier (montant évalué aujourd'hui entre 60 et 80 mio. de fr. par an). Il
est prévu de dissoudre le compte «circulation monétaire depuis 1970» figurant
sous la dette et se montant à plus de 1,2 milliard de francs. En lieu et place, il
conviendrait de créer une réserve de compensation pour le cas où le volume des
nouvelles pièces mises en circulation serait inférieur, certaines années, à celui des
pièces retirées. Cette provision devrait également permettre de neutraliser un
reflux net de monnaies important et imprévisible sans que le compte de résultats
s'en trouve grevé. Il s'agirait encore de fixer le montant exact d'une telle provision.
On pourrait utiliser la différence entre le compte actuel du passif et la nouvelle
provision pour effectuer d'autres corrections du bilan ou pour en réduire le
découvert. Des propositions concrètes seront soumises aux Chambres fédérales
dans le cadre du rapport prévu sur l'adaptation du bilan (cf. ch. 13).
123 
Principes de couverture
Les principes de couverture définissent la manière dont les dépenses d'un exercice
déterminé doivent grever en tant que charges les diverses périodes comptables et
être couvertes par des revenus. Il y a lieu de distinguer entre
- couverture directe = couverture de dépenses assurée pendant la même pé-
riode (p. ex. dépenses de consommation),
- couverture ultérieure = couverture de dépenses lors d'une période sub-
séquente (capitalisation et amortissement d'investissements),
- couverture préalable = les fonds destinés à la couverture sont constitués à
l'avance (constitution d'une provision).
805

123.1 
Couverture ultérieure des dépenses de la Confédération
Selon la pratique courante, les dépenses d'investissement peuvent être capitali-
sées et amorties. Pour définir les dépenses capitalisables, il faut en particulier se
demander
- dans quelle mesure la capitalisation est admissible compte tenu de la notion
d'investissement entrant en considération;
- si la couverture ultérieure de la dépense et le financement par des fonds
étrangers sont également opportuns du point de vue de la politique financière.
Etant donné que
- les aspects de rentabilité sont plutôt d'importance secondaire en raison de la
nature des tâches incombant à l'Etat central,
- le volume du budget de la Confédération a une grande incidence sur l'ensemble
de l'économie,
- un lourd endettement causé par des dépenses improductives serait inquiétant
du point de vue de l'économie nationale,
la notion d'investissement définie selon le critère de l'économie publique prend, pour
la Confédération, une importance de premier plan lorsqu'il s'agit de délimiter les
dépenses capitalisables. Il faut, à vrai dire, considérer qu'une délimitation nette
n'est pas possible dans la pratique et qu'un certain champ reste ainsi ouvert à
l'interprétation.
La distinction entre dépenses d'investissement et dépenses courantes n'a pas la
même importance pour la Confédération, dont les finances jouent un rôle de
redistribution, que pour l'économie privée. Dans ce secteur, les investissements
sont fonction des perspectives de rendement sur le marché, la capitalisation et
l'amortissement ultérieur étant, en raison même du système, des éléments
indispensables à la détermination du résultat. Par le biais des amortissements,
l'ampleur du financement par l'emprunt est ensuite influencée par les investisse-
ments. Celle-ci dépend en premier lieu des aléas du marché et des coûts.
Pour ce qui est de la Confédération, le rôle du marché en tant que facteur
régulateur du volume des investissements fait largement défaut. En raison de
l'importance du budget fédéral, on tiendra compte des effets exercés sur le circuit
économique lors du financement au moyen de fonds de tiers. De même, il n'existe
aujourd'hui, en ce qui concerne la répartition des charges entre générations,
aucune nécessité de capitaliser au maximum les dépenses d'investissement, car le
taux d'investissement, considéré sur plusieurs années, indique une marge de
variation très faible en grevant de manière égale les générations touchées. Certes,
l'adoption d'une pratique de capitalisation plus laxiste pourrait créer pendant un
certain temps une plus grande liberté d'action au titre des investissements. Mais si
les dépenses d'investissement devaient de ce fait s'accroître de manière inconsidé-
rée, elles se traduiraient plus tard en amortissements nettement plus élevés en
réduisant la mobilité de la Confédération en matière de politique financière.
C'est pourquoi, sur ce même plan, il nous paraît indiqué d'observer une grande
prudence quant à la capitalisation des dépenses de la Confédération. Nous vous
proposons dès lors de ne capitaliser que les investissements propres à caractère civil
(constructions civiles et dépenses nouvelles ou importantes pour le mobilier, les
machines et les véhicules), ainsi que les prêts et les participations.
806

Le défaut de propriété s'oppose à la capitalisation des contributions aux investisse-
ments, qui s'élevaient en 1987 à plus de 1,9 milliard de francs. Celles-ci sont certes
productives au sens économique, mais elles ne créent pas de valeurs patrimoniales
et ne produisent aucun revenu non plus pour la Confédération. A cela s'ajoute
que les deux tiers environ des contributions aux investissements, notamment les
subventions routières, sont de toute façon financées par des recettes affectées. La
capitalisation et l'amortissement de ces subventions affectées n'auraient aucune
influence sur le résultat et n'occasionneraient qu'un gonflement du bilan. Ces
actifs supplémentaires figurant dans le patrimoine administratif exigeraient au
passif une provision correspondante de recettes affectées. Quant au solde des
contributions aux investissements, non financées par des recettes affectées, les
dépenses effectives et les amortissements théoriques sont quasiment toujours en
équilibre depuis des années déjà.
Les dépenses d'armement ne sont pas, selon les normes internationales, 'des
dépenses servant directement à stimuler la productivité de l'économie. Dans les
comptabilités nationales, ces dépenses figurent parmi les dépenses courantes,
c'est-à-dire qu'elles sont financées directement par des recettes courantes. Le
rapide vieillissement technique dû au rythme accéléré des innovations s'oppose
également à une telle capitalisation.
123.2 
Méthode et taux d'amortissement
Dans le modèle cantonal, les biens réels sont, pour des raisons d'ordre pratique,
directement amortis sur la valeur résiduelle. Cette méthode d'amortissement
permet aux collectivités de renoncer totalement ou en partie à tenir des fichiers
d'amortissements. Les prêts et les participations sont évalués selon des principes
commerciaux et également amortis directement.
Aux fins d'adapter le compte de la Confédération au modèle cantonal, nous
envisageons, pour les biens réels, de passer de la méthode actuelle de l'armortisse-
ment indirect à l'amortissement direct sur la valeur résiduelle. Les immeubles, les
biens mobiliers et les stocks n'apparaissent donc désormais dans le bilan que pour
leur valeur comptable résiduelle.
Pour ce qui est des prêts et des participations, l'amortissement direct est probléma-
tique dans la mesure où le volume des prêts octroyés et la nature de la créance ou
de la propriété ne ressortent plus clairement du bilan et où on laisse entendre aux
tiers que certains prêts sont considérés comme menacés. Pour des raisons relatives
à la transparence du bilan, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de maintenir, pour ce
groupe de dépenses, la forme de l'amortissement indirect au sens d'une réévaluation
prévisionnelle.
Les principes régissant l'amortissement des actifs de la Confédération sont définis
à l'article 17 de la loi sur les finances de la Confédération. Une partie de
l'ordonnance sur les finances de la Confédération traite des taux d'amortissement
pour les biens réels et des critères d'évaluation pour les prêts et les participations.
Les règles suivantes sont prévues pour l'amortissement des divers groupes de
dépenses:
807

- Terrains 
pas d'amortissement (comme jusqu'ici)
- Constructions 
taux d'amortissement de 5 pour cent de la
valeur comptable résiduelle (tenue d'un inven-
taire comptable selon les divers objets)
- Biens mobiliers, 
taux d'amortissement uniforme de 25 pour cent
machines, véhicules 
de la valeur comptable résiduelle (pas d'inven-
taire comptable)
- Stocks 
en principe aucun amortissement
- Prêts et participations 
en règle générale, évaluation selon les principes
commerciaux (les critères détaillés doivent être
fixés dans l'ordonnance sur les finances de la
Confédération)
- Capital initial et capital de 
pas d'amortissement,
dotation des entreprises et
établissements de la
Confédération
Les amortissements effectués sur les biens réels sont en moyenne supérieurs au
taux moyen pondéré de 10 pour cent, recommandé par le modèle cantonal, de la
valeur comptable résiduelle.
124 
Plan comptable général et principes régissant
la numérotation des comptes
Un plan comptable général uniformisé est indispensable pour que les finances des
collectivités publiques puissent être comparées et consolidées. Il a été tenu
compte de cet aspect lors du remaniement du plan comptable général de la
comptabilité fédérale. Une large identité existe entre le nouveau plan comptable
général de la Confédération et celui du modèle cantonal, aussi bien au niveau des
groupes principaux qu'au niveau de la classification détaillée.
Le tableau de la page suivante vous renseigne sur les groupes principaux du
nouveau plan comptable général. Vous trouverez dans les annexes 3 à 5 de ce
message les classifications détaillées des postes du compte capital, du compte
financier et du compte de résultats.
124.1 
Compte capital
(annexe 3)
Désormais, l'actif du compte capital est divisé en
- patrimoine financier: moyens disponibles tels que l'encaisse, les débiteurs, les
placements de la trésorerie,
- patrimoine administratif: biens nécessaires à l'exécution des tâches tels que les
investissements, ainsi que les prêts et les participations,
- avances aux financements spéciaux: autrefois, avance pour la construction des
routes nationales,
- découvert.
808

Groupes principaux
Bilan
1 Actif
Patrimoine
financier
10 Disponibilités
11 Avoirs
12 Placements
13 (Actifs transi-
toires)
Patrimoine
administratif
14 Biens d'investisse-
ment
15 Prêts et participa-
tions
17 Autres dépenses
à amortir
Financements
spéciaux
(18)
Découvert
(19)
Comptes d'ordre
(95)
2 Passif
Engagements
20 Engagements
courants
21 Dettes à court
terme
22 Dettes à moyen
et long termes
23 Engagements
envers des entités
particulières
24 Provisions
25 (Passifs transi-
toires)
Réévaluation sur
prêts et participa-
tions à titre
préventif
f)f*\
(26)
Financements
spéciaux
(28)
(Fortune nette)
(29)
Comptes d'ordre
(96)
Compte administratif de la (
Compte financier
Dépenses
3 
Dépenses
courantes
30 Dépenses de
personnel
31 Biens et services
32 Dépenses d'ar-
mement
33 Intérêts passifs
34 Parts des cantons
aux recettes
fédérales
35 Dédommage-
ments à des
collectivités
publiques
36 Subventionne-
ment de dé-
penses courantes
4 Dépenses d'inves-
tissement
40 Biens d'inves-
tissement
42 Prêts et partici-
pations
46 Subventions à
des investisse-
ments
Excédent
de recettes
lanfédération
Recettes
5 Recettes courantes
50 Recettes fiscales
51 Patentes et
concessions
52 Revenus des
biens
53 Contributions
54 Excédent de
recettes de la
CFA
6 Recettes d'inves-
tissement
60 Vente de biens
d'investissement
62 Remboursement
de prêts et de
participations
64 Remboursement
UG suDvcniiuns a
des investisse-
ments
Excédent
de dépenses
Compte de résultats
7 
Charges
70 Excédent de
dépenses du
compte financier
71 Amortissement
du patrimoine
financier
72 Amortissement
du patrimoine
administratif
74 Diminution des
biens d'investisse-
ment (mise au
passif)
75 Diminution des
prêts et participa-
tions (mise au
passif)
76 Attributions au
compte spécial
CFA
77 Attributions aux
provisions
78 Attributions aux
financements
spéciaux
79 Autres charges
Boni
Clôture
9 Clôture
90 Compte financier
91 Compte de résultats
92 Bilan
W
8 Revenus
80 Excédent de
recettes du
compte financier
84 Augmentation
des biens d'in-
vestissement
(capitalisation)
85 Augmentation
des prêts et
participations
(capitalisation)
87 Prélèvements sur
les provisions
88 Prélèvements
sur les finance-
ments spéciaux
89 Autres revenus
Déficit

Le passif se compose désormais des groupes principaux suivants:
- engagements: tels que les engagements courants, les dettes à court, à moyen et à
long termes, les comptes spéciaux comme la Caisse fédérale d'assurance, les
provisions, etc.,
- réévaluations sur prêts et participations à titre préventif: dans le modèle cantonal,
et contrairement à la Confédération, les prêts et les participations sont amortis
directement (cf.'ch. 123.2),
- engagements envers des financements spéciaux: provisions créées par des
recettes affectées.
Pour l'enregistrement des créances et engagements conditionnels (p. ex. les
subventions fédérales remboursables sous certaines conditions et les engagements
par cautionnement de la Confédération), on tiendra comme par le passé les
comptes d'ordre hors bilan.
Le groupe principal actuel comptes internes (comptes collectifs et comptes
provisoires des offices qui traitent avec des tiers et la comptabilité centrale) sera
supprimé; les comptes correspondants seront intégrés dans les autres groupes de
comptes.
A la différence du modèle cantonal, la subdivision du groupe prêts et participations
ne figure pas au bilan selon les groupes de bénéficiaires, mais selon une
classification fondée sur les groupes de tâches nettement plus probante pour la
gestion budgétaire. Il est néanmoins prévu de tenir à disposition, aux fins de
comparaison, le classement des prêts et participations selon les bénéficiaires, mais
sur une base statistique seulement.
124.2 
Compte financier
(annexe 4)
Dans une première classification globale, le nouveau plan comptable général
distingue entre les opérations financières courantes et celles d'investissement. Le
compte financier fait apparaître directement les dépenses courantes et les
dépenses d'investissement, ainsi que l'attribution des recettes à ces catégories de
dépenses.
Les remarques importantes suivantes doivent être faites quant aux groupes
principaux:
Dépenses de personnel
A l'avenir, il faut également faire figurer dans les dépenses de personnel les
indemnités versées aux auxiliaires (celles-ci figuraient jusqu'ici dans les dépenses
générales), ainsi que les traitements des groupes de personnel suivants, qui étaient
rétribués jusqu'ici par les crédits de fonctionnement: personnel complémentaire
chargé de l'enseignement et de la recherche (Conseil des écoles polytechniques)
ainsi qu'experts de la coopération technique et du Corps pour l'aide en cas de
catastrophes.
En raison de la modification prévue de l'enregistrement des opérations
comptables de la Caisse fédérale d'assurance, les contributions de l'employeur
810

devront désormais figurer également dans ce groupe principal; elles étaient
comptabilisées jusqu'ici dans le compte des variations de la fortune.
Dépenses en biens et services
Le contenu de ce groupe correspond quasiment au groupe actuel «Dépenses
générales».
Il est prévu, en accord avec le modèle cantonal, de faire figurer les petites
acquisitions de mobilier, de machines et de véhicules dans les dépenses courantes.
Dépenses d'armement
Les dépenses pour les acquisitions de matériel, les constructions, ainsi que le
développement et les essais sont réunies en un seul groupe principal.
Subdivision des transferts
Les groupes principaux dédommagements à des collectivités publiques, sub-
ventionnement des dépenses courantes, contributions à des investissements, ainsi
que prêts et participations sont non seulement ventilés selon le plan comptable
cantonal, mais encore répartis selon les groupes de bénéficiaires (p. ex., les
subventions à des personnes physiques, des institutions privées, des entreprises de
la Confédération, des cantons, etc.). Cependant, par rapport au système actuel, la
nouvelle ventilation des articles budgétaires n'a changé aucunement le mode
d'octroi des crédits: celui-ci se fait selon les catégories de mesures, par exemple
coopération technique, ouvrages paravalanches et reboisements, élevage du
bétail, etc. L'ordonnancement des contributions par groupes de bénéficiaires est
effectué statistiquement par le biais de sous-articles.
124.3 
Compte de résultats
(annexe 5)
Le compte de résultats est tenu en vue de compléter le compte financier, qui joue le
premier rôle dans la conception retenue. Il indique par son solde le résultat
patrimonial de la période comptable.
Le plan des comptes ci-joint est déterminé en premier lieu par les exigences
techniques de la comptabilité en partie double. En'prenant comme point de
départ le solde du compte financier, ce compte de résultats résumé (cf. ch. 121)
enregistre les charges et revenus comptables (p. ex. les amortissements, les
attributions au compte spécial de la CFA, les versements et les prélèvements sur
les financements spéciaux), ainsi que les écritures de délimitation de la fortune
afférentes au compte financier (p. ex. la capitalisation des dépenses d'investisse-
ment).
Dans le message relatif au compte d'Etat, il est prévu de présenter le compte de
résultats sous forme d'un tableau statistique, à savoir avec l'ensemble des charges
et des revenus (à l'instar du compte de fonctionnement du modèle cantonal, avec
ses charges et revenus classés par catégories).
811

124.4 
Principes de numérotation des comptes
Selon le principe de la légalité, les dépenses doivent être fondées sur une base
légale. En règle générale, ces dispositions contiennent cependant peu d'indica-
tions précises quant au mode, au volume et au moment de l'utilisation des fonds.
Cette marge d'appréciation doit se concrétiser par la spécification des crédits dans
le cadre de l'établissement du budget, pour autant que cela soit nécessaire pour la
conduite politique et la surveillance de l'engagement des moyens financiers. A cet
effet, il faut veiller à ce que l'utilisation possible des crédits par l'exécutif ne soit
pas limitée outre mesure par une spécification exagérée.
Conformément à la loi sur les finances de la Confédération, les dépenses et les
recettes sont classées dans le compte financier par offices et suivant leur nature.
Cette norme légale a été concrétisée dans les principes de numérotation des
comptes en vue de la création des articles budgétaires. Ils assurent une numérota-
tion systématique et unifiée des comptes des offices et déterminent ainsi la
structure détaillée du compte d'Etat.
- La subdivision organique du compte d'Etat s'établit d'abord en fonction de la
responsabilité des crédits, celle-ci se situant en général au niveau de l'office.
- La classification des dépenses et des recettes par groupes spécifiques s'opère
d'après le plan comptable du compte financier. En principe, la mise en rubrique
doit intervenir à l'échelon le plus bas du plan comptable du compte financier.
Pour autant que cela paraisse judicieux, chaque dépense ou recette sera de plus
classée selon les mesures particulières. Naturellement, les aspects d'une gestion
rationnelle et souple des crédits doivent aussi être considérés de manière
appropriée.
La majeure partie des articles actuels de dépenses et de recettes ont pu être repris
tels quels, ne serait-ce que pour des raisons de continuité.
125 
Amélioration de la transparence
En rapport avec l'amélioration de la présentation des comptes de la Confédéra-
tion, on a examiné dans quelle mesure il serait possible d'accroître la transparence
du compte financier en tant que base pour l'octroi de crédits. Le compte
administratif n'autorise pas une transparence totale conforme à une attribution,
basée sur le principe de causalité, des dépenses à des offices («analyse des centres
de frais») et à des prestations de l'Etat (calcul des coûts par unité d'imputation). Il
doit en effet servir de base à d'autres exigences prioritaires telles que l'attribution
de moyens financiers (fixations de priorités), la gestion rationnelle des crédits et
l'exécution budgétaire. Il n'existe aucun modèle comptable qui satisfasse simulta-
nément tous les besoins d'information. La comptabilité du secteur privé tient
également des comptes séparés pour répondre à différents besoins d'information
(p. ex. la comptabilité financière, les comptes de frais, le compte des flux de
capitaux, etc.).
En vertu des prescriptions de la loi sur les finances de la Confédération, il y a iieu
d'inscrire un crédit de paiement au budget de chaque office qui administre un
crédit et répond de son utilisation. Cette répartition est problématique, du point
812

de vue de la transparence, dans le cas des articles de dépenses pour lesquels la
gestion de crédits et les besoins de crédits ne concordent pas sur le plan
organique.
L'ensemble des crédits globaux comporte ce désavantage. Au nombre de ceux-ci, il
faut comprendre les crédits de paiement qui servent à satisfaire les besoins de
plusieurs offices et sont administrés par un service central. Il y a toutefois lieu de
considérer que, si les crédits globaux empêchent une présentation claire des
comptes, ils offrent d'importants avantages en ce qui concerne
- l'acquisition centralisée de matériel,
- la gestion centralisée des crédits et leur contrôle,
- l'utilisation souple des crédits alloués.
Une issue possible à ce problème ressort du chapitre ci-après.
125.1 
Présentation statistique des parts aux crédits globaux
dans le compte d'Etat
Les efforts visant à améliorer la transparence tendent en premier lieu à augmenter
la valeur significative du compte financier quant aux parts de crédits des offices
dans les articles globaux sans devoir renoncer à l'instrument éprouvé du crédit
global. C'est ainsi que les crédits globaux (p. ex. les acquisitions en informatique,
le mobilier, les imprimés et les constructions) seront encore inscrits auprès des
offices qui gèrent de tels crédits (p. ex. l'OCFIM, l'Office des constructions
fédérales) et gérés par ceux-ci. Chaque part de crédit des offices devrait cependant
faire l'objet d'une justification détaillée sous forme d'un tableau statistique dans
l'exposé des motifs afférent au compte d'Etat (voir l'exemple y relatif dans
l'annexe 6).
Il serait également concevable d'intégrer les parts de crédits en tant qu'articles de
compensation dans les comptes et budgets de chaque office, en plus de leurs
articles de dépenses ordinaires. La lecture du compte d'Etat en serait toutefois
rendue sensiblement plus difficile. La présentation statistique a en outre l'avan-
tage de permettre une séparation nette entre l'octroi de crédits proprement dit et
les informations statistiques complémentaires.
125,2 
Autres mesures
II a été décidé de supprimer certains crédits globaux, requis uniquement pour des
achats centralisés et de ne porter au budget que les crédits de chaque office
concerné afin de stimuler le sens de l'économie. Ainsi, les «prestations gratuites»
à valoir sur les crédits globaux, qui sont administrés par un office central, sont
supprimées. Cette mesure doit avant tout se limiter aux crédits globaux pour
lesquels une décentralisation des crédits n'occasionnerait pas un accroissement
disproportionné des activités administratives. Cette mesure concerne plus parti-
culièrement les crédits globaux destinés aux achats de mobilier dans le domaine
du Département militaire. On ne conservera donc à l'avenir, dans la mesure du
possible, que le principe des achats centralisés.
813

On examine en outre la possibilité de transférer les parts de crédits de l'Office des
constructions fédérales sur les budgets des offices utilisateurs afin d'améliorer la
transparence (p. ex. les parts de crédits pour les constructions militaires et les
instruments et appareils scientifiques relevant du Conseil des écoles polytech-
niques). L'Office des constructions fédérales continuerait d'exercer ses fonctions
d'organe technique d'acquisition, de consultation et de maintenance.
Pour le reste, l'examen a porté également sur les avantages et les inconvénients
d'un éventuel assouplissement de l'interdiction des imputations entre offices (art.
6 de la loi sur les finances de la Confédération; RS 611.0) dans des domaines
déterminés. Des imputations internes constituent en soi une mesure propre à
rendre transparents les échanges de prestations au sein de l'administration et à
permettre aux offices utilisateurs de stimuler le sens des économies. D'autre part,
il importe de considérer que l'imputation des prestations entre offices représente
un corps étranger dans le compte financier et occasionne des doubles imputations
fâcheuses d'opérations financières et, partant, un gonflement des comptes. Selon
la loi actuelle sur les finances de la Confédération, de tels bonifications internes
sont en règle générale interdites (voir la loi fédérale du 18 déc. 1968, art. 6,3e al.).
C'est pourquoi, nous désirerions éviter d'introduire, au-delà de la pratique
actuelle, des imputations internes dans le compte financier (p. ex. les prestations
de service des centres de calcul).
126 
Partie statistique du compte de la Confédération
Le système comptable ne peut fournir qu'une partie des données nécessaires à la
gestion budgétaire. Les besoins suplémentaires en information doivent être
couverts par le dépouillement des données primaires ainsi que par des enquêtes
statistiques complémentaires. En raison des capacités disponibles restreintes, les
travaux de la partie statistique se limiteront d'abord à l'obtention des informations
prioritaires, puis à celles dont l'élaboration ne cause pas trop de difficultés ou des
coûts trop élevés.
En complément au compte d'administration et au bilan, la statistique doit
notamment fournir les informations suivantes:
- relevé des flux de capitaux avec provenance et emploi des fonds,
- relevé de la trésorerie avec encaissements, décaissements et solde,
- dépenses et recettes selon la classification fonctionnelle, par cantons et par
branches,
- charges et revenus suivant la classification fonctionnelle,
- état des engagements,
- comparaisons et informations spécifiques (dépenses de construction, sub-
ventions, recherche et développement, mesures d'économie, etc.),
- statistique du personnel,
- indicateurs budgétaires.
Dans sa conception et sa structure, la nouvelle classification fonctionnelle s'harmo-
nise avec celle de la statistique financière révisée des collectivités publiques
(établie par l'Administration fédérale des finances) et avec celle du modèle
comptable des cantons (pour de plus amples détails, voir la classification fonc-
814

donneile exposée dans l'annexe 7). La classification détaillée tient compte de
certains besoins supplémentaires de la Confédération, dans la mesure où ceux-ci
sont compatibles avec la statistique financière. Contrairement à la classification
actuelle, les dépenses pour la recherche appliquée ne devraient plus figurer sous
le groupe principal «enseignement et recherche», mais sous les fonctions corres-
pondantes en tant que sous-groupe distinct. On s'efforcera de réaliser une
statistique ad hoc récapitulant toutes les dépenses consacrées à la recherche et au
développement.
La classification fonctionnelle de la Confédération comportera dorénavant 13 et
non 18 groupes principaux comme jusqu'ici, alors que le modèle cantonal prévoit
seulement dix groupes. Les trois groupes supplémentaires sont la défense natio-
nale, les relations avec l'étranger et l'agriculture, qui constituent des domaines
traditionnels importants de la Confédération et seront présentés séparément. La
consolidation de la classification fonctionnelle s'effectuera toutefois sans pro-
blèmes.
127 
La gestion financière des entreprises d'armement
Les divers points faibles qui représente aujourd'hui la gestion financière de
l'Office fédéral de la production d'armement (OFFA) ne permettent pas de
diriger ces entreprises selon les principes d'une saine gestion commerciale; cela
rend encore plus difficile une comparaison avec les concurrents du secteur privé,
laquelle n'a de toute manière qu'une valeur significative limitée dans le contexte
des entreprises fédérales.
Afin de garantir une exécution optimale des tâches, il faut aménager les bases de
la gestion financière de l'OFPA de façon à promouvoir les pratiques orientées sur
le marché et à assurer les moyens d'agir selon les principes de la libre entreprise.
A cet effet, les postulats ci-après doivent être réalisés dans le domaine des
finances et de la comptabilité de l'OFPA:
- création et maintien d'une structure de capital équilibrée de l'OFPA, compa-
rable avec celle d'entreprises privées,
- enregistrement intégral des coûts et aménagement correspondant des prix au
sein de l'OFPA,
- présentation claire et compréhensible du budget et du compte de l'OFPA,
- réglementation adéquate des compétences pour les décisions en matière
d'investissements.
Ces quatre thèmes sont traités ci-après de manière un peu plus détaillée.
127.1 
Création et maintien d'une structure de capital équilibrée
de TOFPA
127.11 
Base de capital propre
La part de capital propre de l'OFPA est insuffisante (moins de 10 %). Il manque le
capital de base et des réserves appropriées susceptibles de conférer à cet office
l'autonomie nécessaire au développement d'un certain esprit d'entreprise. Une
815

telle structure complique en outre les comparaisons avec l'économie privée. I.e
capital d'exploitation non rémunéré avancé sans limite aucune par la Confédéra-
tion dispense l'OFPA jusqu'à un certain point de faire de sérieux calculs de
rentabilité. Il fausse par ailleurs l'enregistrement des coûts et le calcul des prix de
cet office.
Afin de créer à l'OFPA, sur le plan décisionnel, une situation analogue à celle
d'une entreprise privée bien gérée, le capital d'exploitation de la Confédération
sera transformé en un capital de base fixe de 600 millions de francs et en crédits
d'exploitation variables. Le capital de base ne porte pas intérêt, mais une partie du
bénéfice net réalisé doit en revanche être versée à la caisse fédérale en tant que
«dividende». Quant aux crédits d'exploitation, ils sont rémunérables. Le montant
proposé du capital de base correspond aux actifs nets immobilisés qui existeront
vraisemblablement lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les finances de la
Confédération. On obtient ainsi une saine proportion entre fonds propres et fonds
étrangers.
127.12 
Politique en matière de réserves
Pour obtenir une structure de capital équilibrée à la longue sans une aide
supplémentaire extérieure de la Confédération, il faut pratiquer une politique
raisonnable en matière de réserves. A cet effet, le Conseil fédéral entend fixer les
principes suivants dans une ordonnance:
- les réserves seront alimentées uniquement par le bénéfice net de l'OFPA,
- !/3 de ce bénéfice sera versé à la caisse fédérale et les deux autres tiers aux
réserves de l'OFPA,
- l'OFPA consacre ces réserves à la couverture de pertes ainsi qu'au financement
d'un potentiel moderne de développement et de production.
127.2 
Enregistrement intégral des coûts et aménagement
correspondant des prix au sein de POPPA
Comme nous l'avons déjà relevé, le capital d'exploitation non rémunéré avancé
par la Confédération fausse l'enregistrement des coûts et le calcul des prix par
l'OFPA. Cela revient finalement à un subventionnement dissimulé des achats
d'armements effectués par l'OFPA. Il convient donc de transformer le capital
d'exploitation en un capital de base et en crédits d'exploitation rémunérables.
Dans la mesure où ils ne sont pas amortis, les bâtiments de l'OFPA construits
avant 1981 figurent au bilan de la Confédération. Pour que les amortissements et
intérêts comptabilisés en relation avec ces immeubles puissent également être
appréhendés comme coûts et pris en compte dans le calcul des prix, il faut
transférer ces bâtiments à l'OFPA. Pour simplifier l'administration, tous les
terrains restent propriété de la Confédération, qui les met cependant à la
disposition de l'OFPA contre paiement d'un droit de superficie équitable. La
totalité des coûts de revient commerciaux (y compris les intérêts calculatoires et
amortissements mais sans la majoration pour bénéfice) seront déterminants à
t'avenir pour le calcul du prix lors de mandats émanant de la Confédération. Dans
816

des cas exceptionnels des prix qui ne couvrent pas les coûts pourront être offerts.
Une contribution marginale positive devra néanmoins être atteinte. Les nouvelles
recettes dont la Confédération bénéficie du fait de la rémunération des crédits
d'exploitation ainsi que du paiement des droits de superficie entraînent un
renchérissement des prestations offertes au Groupement de l'armement en tant
que principal client. Les frais supplémentaires consécutifs grevant les crédits votés
pour les acquisitions du Département militaire seraient absorbés par un relève-
ment unique de ces crédits dans la mesure du produit des intérêts et des droits de
superficie que la Confédération encaissera désormais en moyenne annuelle.
127.3 
Présentation claire et compréhensible du budget et du compte
de l'OFPA
La présentation actuelle des comptes de l'OFPA (budget et compte d'Etat)
répond certes aux prescriptions de la loi sur les finances de la Confédération, mais
elle est peu satisfaisante et prête à confusion. Les comptes de l'OFPA seront donc
dorénavant présentés selon les principes de la comptabilité industrielle.
Dans le cadre du budget de la Confédération, l'OFPA soumettra aux Chambres
fédérales:
- le compte de résultats prévisionnel, indiquant les charges et les revenus de
l'exercice par secteurs,
- le budget des investissements avec les crédits de paiements consacrés à ces
derniers,
- l'effectif du personnel.
Ces positions seront autorisées par le Parlement en tant que montants globaux; les
dépassements du budget des investissements et de l'effectif du personnel sont
également sujets à autorisation.
Conjointement avec le budget de l'OFPA, la planification dynamique plurian-
nuelle des investissements et un plan financier seront portés à la connaissance des
Chambres fédérales. Il leur est en même temps soumis les crédits d'engagements
nécessaires (cf. en. 127.4).
Le compte de l'OFPA tel qu'il est présenté dans le compte d'Etat de la
Confédération comprend:
- le compte de résultats,
- le compte des investissements,
- le compte des flux de capitaux,
- le bilan,
- l'affectation du bénéfice.
Comme c'était le cas jusqu'ici, le budget et le compte de l'OFPA seront joints au
budget et au compte d'Etat de la Confédération.
127.4 
Règlement adéquat des compétences pour les décisions
en matière d'investissements
Le régime actuel distingue entre les immeubles, pour lesquels la compétence
d'accorder un crédit d'engagement relève du Parlement, et les biens mobiliers,
817

pour lesquels le directeur de l'OFPA et le chef de l'armement sont respectivement
compétents jusqu'à concurrence de 5 millions de francs ou au-delà dans les limites
du budget voté. Or il est prévu de remplacer désormais cette réglementation peu
adéquate des compétences, qui implique une procédure d'autorisation compli-
quée pour les projets de construction et d'acquisition de terrains requérant un
message spécial dans le cadre des projets présentés par le DMF, par des budgets
ou comptes d'investissements annuels ainsi que par une planification dynamique
en matière d'investissements. Une documentation détaillée sera en outre établie
pour les projets d'investissement importants, comme cela se faisait jusqu'ici lors
de messages concernant les constructions. Pour les investissements nécessitant des
engagements durant plusieurs années, il faudra solliciter des crédits d'engage-
ments par la voie budgétaire dans le cadre de la planification dynamique des
investissements comme il suit:
- crédits d'ouvrages: pour les projets supérieurs à 8 millions de francs,
- crédits de programme: pour les projets inférieurs à 8 millions de francs.
Les crédits d'ouvrages sollicités seront brièvement décrits dans le budget.
Les crédits de programme se répartissent en
- investissements en immeubles,
- investissements en mobilier,
- projets informatiques.
Il est prévu de déléguer la compétence d'utiliser les crédits de programme au
Groupement de l'armement.
La nouvelle procédure d'autorisation des crédits d'engagements implique que l'on
dispense l'OFPA de l'obligation de présenter un message (cf. en. 222).
L'annexe 8 au présent message donne un exemple de la façon de présenter à
l'avenir le compte d'exploitation et le budget de l'OFPA qui doivent être publiés
avec le compte d'administration de la Confédération.
13 
Introduction de la présentation améliorée des comptes
Les préparatifs en vue de l'introduction de la présentation améliorée des comptes
sont en cours. De nombreux et importants travaux sont encore nécessaires jusqu'à
ce que les comptes de la Confédération apparaissent dans leur nouvel aspect.
L'adaptation du système informatique central aux structures budgétaires rema-
niées prendra plus de deux ans. Les services ont été avisés d'effectuer les
transformations nécessaires dans leur système comptable, du point de vue
informatique, jusqu'à fin 1989. La redéfinition des rubriques du compte financier
et du bilan et l'adaptation de l'organisation-cadre de la tenue des comptes sont
aussi relativement laborieuses. Le compte d'Etat de la Confédération comporte
environ dix mille comptes particuliers. En ce qui concerne le système d'informa-
tion statistique, il faudra se contenter dans un premier temps de publier les
principales données de base.
D'après l'état actuel de la planification, il devrait être possible de présenter les
comptes de la Confédération selon leur nouvelle conception pour la première fois
avec le budget de 1991. Il est probable que l'aspect du budget et du compte d'Etat
818

subira également quelques modifications. Au gré de l'introduction de la bureau-
tique dans l'Administration fédérale des finances, il est envisagé d'élaborer
désormais, sur le plan interne, les projets de message destinés à l'impression, et ce
à l'aide du procédé de la publication assistée par ordinateur.
Le bilan de la Confédération ne doit pas être modifié uniquement sur le plan de la
présentation. Les nouveaux principes d'évaluation exposés au chiffre 123 concer-
nant le mobilier, les machines, les véhicules (les acquisitions importantes seront
dorénavant capitalisées) ainsi que les prêts et les participations (ceux-ci étant
généralement évalués selon des principes commerciaux) impliquent aussi certains
ajustements dans l'évaluation de la fortune de la Confédération. Une adaptation
du bilan est également nécessaire en relation avec le nouveau mode de comptabi-
lisation du bénéfice de frappe des monnaies (cf. ch. 122.3). En conséquence,
lorsqu'il soumettra le premier budget comportant la présentation améliorée, le
Conseil fédéral fera rapport sur les diverses adaptations prévues du bilan et sur
leurs incidences financières approximatives. Le bilan d'entrée ne pourra être
délimité exactement qu'après la clôture du dernier compte élaboré selon l'ancien
système.
14 
Aperçu des principales modifications par rapport à la loi
sur les finances de la Confédération du 18 décembre 1968
La loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération (RS
611.0), qui avait codifié pour la première fois de manière unifiée le droit
budgétaire de la Confédération, a constitué une base légale satisfaisante durant
les vingt dernières années pour la gestion des finances. Sans les modifications
imposées par la modernisation des comptes de la Confédération, il n'y aurait
aucune raison contraignante de réviser le droit budgétaire de la Confédération.
La majeure partie des dispositions légales actuelles n'est d'ailleurs pas touchée
par les mesures prévues destinées à améliorer la présentation des comptes. En
principe, une révision partielle de la loi du 18 décembre 1968 sur les finances de la
Confédération suffirait pour tenir compte du contenu purement matériel des
modifications proposées. En élaborant le projet, nous avons cependant été
amenés à restructurer les différentes dispositions de manière à les rendre plus
claires. Or cela aurait été impossible, du point de vue de la technique législative,
avec une révision partielle conservant l'ancienne numérotation des articles. C'est
pourquoi nous avons choisi la forme de la révision totale pour adapter le droit
budgétaire. Si l'on considère le contenu, il s'agit toutefois bien d'une révision
partielle.
Sur le plan de la forme, cette révision et également l'occasion de procéder à une
certaine restructuration de la loi. Il nous a notamment paru opportun de résumer
dans un chapitre séparé (section 2) les dispositions concernant l'articulation des
comptes et le contenu des différents comptes partiels. Cela permettra d'éviter les
répétitions qui se trouvent dans les chapitres du budget et du compte d'Etat de la
loi actuelle. Le chapitre premier intitulé «Champ d'application et principes» traite
désormais aussi des principes régissant la tenue des comptes, qui sont réglés
aujourd'hui sous le chapitre consacré au budget et qui sont valables tant pour
l'élaboration du budget que pour la présentation des comptes.
819

Quant au fond, une modification importante concerne l'harmonisation des défini-
tions se rapportant à la structure des comptes et au texte de la loi. Ainsi que nous
l'avons exposé au chiffre 121, la structure du compte d'Etat de la Confédération
subira quelques changements. Afin d'améliorer la compréhension du système
comptable reposant sur le compte financier, on abandonne l'actuel compte partiel
des variations de la fortune et le compte général. Le résultat patrimonial de la
période comptable sera désormais déterminé directement par un compte de
résultats, qui constitue la deuxième étape du compte d'administration de la
Confédération. Comme la nouvelle structure comptable ne concorde plus avec la
teneur des articles correspondants de la loi actuelle, les définitions de cette loi
doivent être adaptées à la présentation future des comptes selon le principe de la
légalité (nouvel art. 6). Le compte capital actuel est appelé dorénavant bilan,
conformément au modèle comptable des cantons. Une adaptation pure et simple
des définitions est également proposée pour les provisions au sens de l'article 11
actuel de la LFC. Il est prévu de distinguer à l'avenir entre les provisions
proprement dites destinées à financer certains risques particuliers (nouvel art. 14)
et les fonds spéciaux alimentés par des ressources affectées (nouvel art. 15).
La présentation améliorée des comptes prévoit également que les prestations de la
Confédération à la Caisse fédérale d'assurance (CFA) seront comptabilisées dif-
féremment. Pour clarifier la situation, on envisage de régler au niveau légal
l'incorporation de la CFA dans les comptes de la Confédération (art. 5, 4e al.).
Les dispositions légales concernant l'évaluation des prêts et des participations sont
elles aussi modifiées. Suivant l'exemple du modèle cantonal, celle-ci doit en
principe se faire d'après des critères commerciaux (art. 17, 2e al.), le capital de
base et le capital de dotation des entreprises et établissements fédéraux n'étant
pas amortis (art. 17, 3e al.). Il est en outre prévu de fixer dans le droit budgétaire
(art. 34, 2e al.) le caractère financier particulier des prêts accordés aux CFF,
s'agissant là de mesures qui relèvent uniquement de la trésorerie.
Afin de promouvoir l'efficience et d'assurer les moyens d'agir selon les principes
de la libre entreprise, on entend réaménager la structure de capital et le système
comptable des fabriques d'armement. Les nouveaux principes de la gestion finan-
cière et de l'intégration des comptes de l'Office fédéral de la production
d'armements seront fixés dans les dispositions particulières (art. 37). Pour régler
de manière appropriée les compétences en matière d'investissements de ces
fabriques en tenant compte de leurs besoins spécifiques, il est d'autre part
nécessaire de réviser l'arrêté fédéral concernant les demandes de crédits destinés
à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions.
Quant à la portée de la loi sur les finances de la Confédération, une disposition
d'exception complémentaire concernant les écoles polytechniques fédérales et les
établissements annexes a été introduite dans le nouvel article premier - conformé-
ment au projet relatif à la nouvelle loi sur les EPF -, selon laquelle le Conseil
fédéral peut prévoir des dérogations à la loi sur les finances de la Confédération
au titre du domaine d'activité des EPF, lorsque les besoins de l'enseignement et de
la recherche et le bon fonctionnement des EPF l'exigent.
Enfin, la révision de la loi offre l'occasion de régler d'une manière générale, dans
la LFC (art. 31), l'institution du plafond de dépenses prévue d'ores et déjà par
l'ordonnance sur les finances de la Confédération et diverses lois ad hoc. Un
820

dernier point de la révision porte sur la création d'une base légale précise pour la
gestion centrale de la trésorerie par l'Administration fédérale des finances, dans le
cadre du pool réunissant la Confédération, les CFF et l'Entreprise des PTT (art.
34, 2e et 3e al.). En même temps, il est prévu d'adapter à l'évolution certaines
prescriptions légales relatives aux placements (art. 35).
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet de la loi sur les finances
de la Confédération
Le commentaire ci-après se borne pour l'essentiel à l'explication des principales
modifications par rapport à la loi actuelle sur les finances de la Confédération. Du
point de vue matériel, la majeure partie des dispositions en vigueur sont reprises
telles quelles. La modification de la loi nous a par contre fourni l'occasion
d'adapter certaines formulations de l'ancienne loi sur les finances de la Confédé-
ration aux usages actuels en matière de rédaction du droit.
Dans la mesure où des dispositions existantes peuvent être reprises telles quelles,
nous nous bornons à renvoyer au texte correspondant de la loi sur les finances de
la Confédération de 1968 et aux éventuelles adaptations d'ordre rédactionnel. Les
explications données dans notre message du 21 février 1968 (FF 1968 I 491)
relatives à ces articles de loi qui demeurent inchangés conservent toute leur
validité.
211 
Section 1: Champ d'application et principes
211.1 
Champ d'application
(art. 1er)
Reprise telle quelle, l'ancienne version du 1er alinéa précise que la loi s'applique
en principe à l'ensemble des finances de la Confédération, y compris ses
entreprises et établissements autonomes.
Le 2e alinéa règle les exceptions. Comme jusqu'ici, réserve est faite, dans les
limites des principes généraux fixés par la loi en matière de gestion financière et
de comptabilité (art. 2 et 3), des dispositions particulières relatives aux finances et
aux comptes des Chemins de fer fédéraux et de l'Entreprise des PTT.
Avec la deuxième phrase du 2e alinéa, une nouvelle disposition d'exception est
introduite dans la loi, selon laquelle le Conseil fédéral peut également prévoir, par
voie d'ordonnance, des dérogations à la loi sur les finances de la Confédération
pour les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et les établissements qui leur sont
rattachés (établissements annexes).
Les EPF sont des établissements fédéraux jouissant d'une certaine autonomie,
certes, mais ils n'ont ni personnalité juridique ni fortune propre. Contrairement
aux CFF et aux PTT, les EPF et les établissements de recherche sont soumis en
principe sans restriction à la loi sur les finances de la Confédération. Des
exceptions appropriées peuvent toutefois être prévues cas par cas en application
des articles 15 et 22 de la loi sur les finances de la Confédération en vigueur
jusqu'ici, (art. 36 du présent projet de loi sur les finances de la Confédération)
821

lorsqu'il y va de l'intérêt de l'enseignement et de la recherche ainsi que du bon
fonctionnement des écoles.
Depuis quelques temps déjà, certaines dispositions de la loi sur les finances de la
Confédération ont été quelque peu assouplies en fonction des besoins des EPE Le
Conseil des EPF a par conséquent édicté en 1983 déjà, après entente avec
l'Administration fédérale des finances et avec l'approbation de la Délégation des
finances, des directives concernant les contrats de recherche; elles lui ont permis
de déroger dans certains cas au principe du produit brut. En outre, le crédit
«Enseignement et recherche» introduit depuis longtemps, garantit une très
grande autonomie car les EPF peuvent en disposer librement sans être obligées
d'en faire un usage spécifique. Ces dérogations ne reposent toutefois pas encore
sur une base juridique clairement définie dans la loi actuelle sur les finances de la
Confédération.
Pour combler cette lacune, une disposition adéquate permettant des dérogations à
la loi sur les finances de la Confédération a été prévue dans le projet relatif à une
nouvelle loi sur les EPF (cf. notre message du 14 décembre 1987 concernant la loi
sur les écoles polytechniques fédérales, FF 19881 697). En vertu de l'article 34 du
projet de loi sur les EPF, il peut être dérogé aux dispositions générales régissant le
droit financier, lorsque les besoins de l'enseignement et de la recherche et le bon
fonctionnement des EPF l'exigent.
Or la révision de la loi sur les finances de la Confédération offre la possibilité de
fixer cette règle d'exception concernant le domaine des EPF également dans l'acte
normatif de base.
211.2 
Articles 2 et 3
L'article 2 (principes de la gestion financière) est repris tel quel de la loi actuelle
sur les finances de la Confédération.
L'article 3 (principes régissant la tenue des comptes) correspond pratiquement,
dans sa teneur, aux principes budgétaires de l'ancien article 3, 2e alinéa. Pour
parer aux lacunes, les principes énoncés jusqu'ici ont été complétés par celui de
l'annualité. L'annualité du budget et du compte est d'ores et déjà fixée dans la
constitution fédérale (art. 85, ch. 10, est.).
212 
Section 2: Structure du compte d'Etat et du budget
Dans la loi actuelle sur les finances de la Confédération, la classification du
compte d'Etat et du contenu des différentes parties comptables est régie en neuf
articles divers dans les chapitres principaux «II. Budget» et «III. Compte d'Etat».
En vue de présenter clairement la structure du compte d'Etat et d'éviter les
répétitions, les dispositions y relatives concernant la classification et le contenu
des comptes sont désormais résumées dans un chapitre particulier.
212.1 
Articulation
(art. 4)
Au lieu du compte général actuel, subdivisé en un compte financier et un compte
des variations de la fortune, la Confédération tient désormais, en vertu du
822

1er alinéa, lettre a, un compte administratif à deux degrés, le premier concernant le
compte financier et le deuxième le compte de résultats. Le compte financier
constitue en outre la pierre angulaire de la politique financière de la Confédéra-
tion. La position dominante du compte financier, et par conséquent des dépenses
et des recettes, est due au fait que l'attribution des ressources aux groupes de
tâches respectifs, le financement des dépenses publiques et l'appréciation des
effets macro-économiques des finances fédérales revêtent une importance pri-
mordiale (nous vous renvoyons à cet effet aux explications détaillées du ch. 114).
Le compte de résultats, qui complète le compte financier, doit déterminer, en
partant du solde de financement, le résultat patrimonial de la période comptable,
à savoir le résultat de couverture. Le contenu du compte financier et du compte de
résultats est détaillé aux articles 5 et 6.
Le contenu du bilan, qui doit être tenu conformément à la lettre b, correspond à
celui du compte capital actuel. Ce terme s'harmonise avec l'intitulé du compte
correspondant du modèle cantonal. Ces deux comptes sont largement identiques
dans la classification sommaire.
Il est prévu, à la lettre c, que les comptes des entreprises et établissements non
autonomes, à moins que des prescriptions particulières ne soient applicables
comme c'est le cas pour les CFF et les PTT, constituent comme par le passé une
composante intégrante des comptes de la Confédération suisse. Les comptes des
entreprises et établissements non autonomes doivent être adaptés aux exigences
de l'exploitation (cf. art. 36).
212.2 
Contenu du compte financier
(art. 5)
212.21 
Description générale du contenu
(art. 5, 1er à 3e al.)
Selon le 1er alinéa, le compte financier englobe l'ensemble des dépenses et des
recettes d'un exercice (conformément au 1er al. de l'actuel art. 18). Les définitions
de dépenses et de recettes figurant dans le compte financier, inscrites aux 2e et 3e
alinéas, sont - abstraction faite de certaines modifications rédactionnelles -
identiques à celles qui figurent à l'article (actuel) 6, 1er et 2e alinéas.
212.22 
Enregistrement des prestations de la Confédération
à la Caisse d'assurance
(art. 5, 4e al.)
Pour ce qui est des problèmes résultant de l'enregistrement des prestations
fédérales à la Caisse d'assurance (CFA), nous vous renvoyons aux explications
détaillées du chiffre 122.2 du présent message. Au sens d'un compromis entre
exigences divergentes, il est prévu
- de faire apparaître les contributions de l'employeur et les intérêts pour la CFA
comme dépenses dans le compte financier en vue d'accroître la transparence,
- d'enregistrer parallèlement comme recettes ces dépenses de la Confédération
dans les comptes internes de la CFA. Il résulterait comme solde des opérations
entre la CFA et la Confédération, ses entreprises et les assurés, un excédent de
823

recettes proportionnellement plus élevé, qui serait pris en recettes dans le
compte financier selon la pratique actuelle.
Le nouveau mode de comptabilisation, tel qu'il est décrit à l'article 5, 4e alinéa, a
l'avantage, par rapport au système actuel, de faire apparaître globalement dans le
compte financier les prestations de la Confédération pour la CFA, en laissant
inchangé le résultat du Compte financier. Dans le compte de résultats, les
contributions de l'employeur et les intérêts des fonds de la CFA devraient être
considérés comme par le passé en tant que charges, notamment comme versement
au compte particulier de la CFA pour la couverture des prétentions des assurés.
212.3 
Contenu du compte de résultats
(art. 6)
Comparativement au compte actuel des variations de la fortune, le compte de
résultats mentionné à l'article 6,1er alinéa, se différencie par le fait qu'il enregistre
également le solde du compte financier en plus des opérations comptables. Il est
ainsi possible de montrer directement le résultat patrimonial de l'exercice,
c'est-à-dire l'excédent de revenus ou de charges, dans le compte de résultats. Ce
résultat ne peut être montré, dans le modèle comptable actuel, qu'après le
regroupement des résultats du compte financier et du compte des variations de la
fortune à la clôture du compte général. C'est une représentation comptable qui,
souvent, n'est pas comprise correctement par le public.
Comme nous l'expliquions déjà au chiffre 121, le nouveau compte de résultats
(suivant l'art. 6, 1er al.) est une forme de représentation abrégée du compte de
pertes et profits de l'économie privée. Selon les principes de la comptabilité en
partie double, ce système comptable n'autorise pas de faire figurer parallèlement
l'ensemble des dépenses et des recettes (compte financier) et l'ensemble des
charges et des revenus. Au 2e alinéa de l'article 6, il est fait mention de la nécessité
de présenter un compte de résultats au sens usuel. Pour compléter la comptabulité,
on présente un tableau statistique de l'ensemble des charges et des revenus classés
selon leur genre. Ce tableau assure la comparaison avec le compte de fonctionne-
ment du modèle cantonal.
212.4 
Contenu du compte capital
(art. 7)
Le contenu de cet article est identique à celui de l'article 20 actuellement en
vigueur. Pour plus de précision, on parle désormais, à l'alinéa premier, de
l'enregistrement de «l'ensemble des actifs et des engagements» au lieu de
l'enregistrement de «toutes les modifications qui interviennent dans la composi-
tion de la fortune». Le membre de phrase du 2e alinéa «renseigne sur le montant
et la composition de la fortune de la Confédération et des fonds spéciaux» est
remplacé par l'expression plus simple et équivalente «renseigne sur l'état de l'actif
et du passif».
824

212.5 
Comptes des entreprises et établissements
sans personnalité juridique
(art. 8)
Jusqu'à présent, les comptes des entreprises et établissements sans personnalité
juridique, à l'exception de ceux des EPF et des établissements qui leur sont
rattachés (établissement annexes), étaient tenus séparément de celui de la
Confédération, mais publiés et rendus conjointement. Il est prévu de maintenir
cette règle. La formulation de l'article 8 s'inspire étroitement du texte de l'article
(actuel) 22, 2e alinéa.
213 
Section 3: Budget
213.1 
Articles 9 à 13
Vu que les dispositions afférentes à la structure des comptes sont résumées
désormais dans un alinéa séparé (section 2), la section budget est considérable-
ment raccourcie par rapport à la version actuelle. Les dispositions des articles 9 à
13 ont été reprises comme suit de la loi sur les finances de la Confédération
actuellement en vigueur.
L'article 9, qui règle les compétences, est identique à l'article (actuel) 3,1er alinéa.
L'article 10 délimite les dépenses et les recettes à budgeter. Les 1er et 2e alinéas
correspondent à l'actuel article 5, le 3e alinéa est repris de l'actuel article 6 (3e al.).
Le texte de loi en vigueur a été modifié sur le plan rédactionnel.
Les dispositions concernant l'évaluation des crédits de paiement (art. 11) et des
suppléments de crédits (art. 12 et 13) sont également inchangées mises à part
quelques adaptations rédactionnelles (actuels art. 7, 8 et 9). Les directives
données à l'administration, selon lesquelles les crédits supplémentaires doivent
être «aussitôt» demandés (voir à cet effet l'actuel art. 8,1er al., première phrase)
seront dorénavant fixées au niveau d'une ordonnance.
213.2 
Provisions et financements spéciaux
(art. 14 et 15)
La différenciation entre les provisions proprement dites et les financements
spéciaux s'inspire du plan comptable du modèle cantonal. En conséquence, il ne
faut à l'avenir entendre comme telles que les provisions, qui doivent être
constituées pour couvrir des pertes auxquelles on doit s'attendre ou des risques
particuliers. Les termes de l'article 14 concordent pratiquement avec ceux de
l'article (actuel) 11, 1er alinéa. Parmi ces provisions, il faut distinguer les
financements spéciaux qui sont constitués à l'aide de fonds affectés et destinés à la
couverture de dépenses futures. De telles réserves ne sont autorisées, comme par
le passé, que si elles reposent sur une base légale particulière. Le contenu du
1er alinéa de l'article 15 est identique à celui de l'article (actuel) 11, 2e alinéa.
Les dispositions du 2e alinéa de l'article 15 sont identiques à celles de l'article
(actuel) 14,1er alinéa. En conséquence, les dépenses qui ne servent pas à acquérir
des actifs ne doivent être capitalisées que si la loi en prévoit la couverture au
57 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
825

moyen de recettes affectées. Ces dépenses capitalisées figurent au bilan au titre
d'avances pour des financements spéciaux. Jusqu'ici, cette disposition était
applicable uniquement aux avances effectuées en son temps par la Confédération
à la construction des routes nationales.
213.3 
Principes d'évaluation
(art. 16 et 17)
Les prescriptions de la loi sur les finances de la Confédération régissant l'éta-
blissement du bilan et l'évaluation ont été largement reprises. La seule modifica-
tion quant au fond concerne l'évaluation future des prêts et participations.
L'article 16 stipule que les augmentations des immobilisations doivent être
enregistrées dans le compte capital au prix de revient alors que les diminutions le
sont à la valeur comptable. Les termes correspondant à ceux de l'article (actuel)
12 où l'on a renoncé à l'énumération, à titre d'exemple, des éléments des
immobilisations («tels les immeubles, les approvisionnements, les participations
et les prêts») afin d'alléger le texte légal. La description exacte des immobilisa-
tions ressort du nouveau plan des comptes du bilan.
L'article 17 spécifie les principes d'amortissement. En ce qui concerne la méthode
et les taux d'amortissement qui doivent être réglés par voie d'ordonnance, nous
vous renvoyons aux explications du chiffre 123.2 du présent message.
Selon le 1er alinéa, les biens d'investissement de la Confédération doivent être
amortis, comme par le passé, «compte tenu de la nature des biens, de la possibilité
de les réaliser et de leur durée d'utilisation (actuel art. 13, 1er al.).
Aujourd'hui, les prêts sont évalués en tenant compte de la solvabilité des
débiteurs, alors que les participations à des tiers sont aussitôt amorties eu égard
au fait que la Confédération ne saurait s'engager pour des raisons de rentabilité
(voir à cet effet le message du 21 février 1968 à l'appui d'un projet de loi sur les
finances de la Confédération, FF 79651 491). Jusqu'ici, le capital de dotation des
Chemins de fer fédéraux figurait au bilan à sa valeur nominale.
Conformément aux principes du modèle cantonal, les prêts et les participations
seront en règle générale évalués selon les principes commerciaux (2e al.). Les
critères particuliers doivent être spécifiés dans l'ordonnance sur les finances de la
Confédération. Pour l'évaluation des actifs, la rentabilité est également détermi-
nante à l'avenir, en plus du point de vue de la solvabilité. Comme par le passé, les
participations non productives sont amorties aussitôt. Seuls les prêts rembour-
sables sous condition et ceux qui ne portent pas intérêt ou un intérêt peu élevé,
doivent également être réévalués à cent pour cent. Pour les autres prêts, il faut
tenir compte raisonnablement d'un risque de perte (p. ex. les prêts à l'étranger).
Selon la pratique actuelle, aucune réévaluation ne doit être effectuée sur le capital
de dotation et le capital de base des entreprises et établissements de la Confédéra-
tion (3e al.). A l'inverse des participations à des tiers, la Confédération possède ici
le pouvoir de disposition total. En outre, derrière le capital de base et le capital de
dotation se trouve la valeur substantielle de ces entreprises et établissements de la
826

Confédération, de sorte qu'une inscription au bilan à la valeur nominale est
compatible avec le principe de la sincérité de ce dernier.
La teneur du 4e alinéa correspond au 2e alinéa de l'article 13 actuel.
214 
Section 4: Compte d'Etat
(art. 18 à 21)
A l'exception des dispositions concernant la structure des comptes, qui sont
désormais regroupées dans la section 2, les anciennes dispositions traitant de la
présentation des comptes sont reprises presque sans changement par la section 4
du projet de loi.
La teneur de l'article 18 servant d'introduction correspond aux 1er et 3e alinéas de
l'article (actuel) 16.
U article 19, qui règle la délimitation entre les dépenses et les recettes en fin
d'exercice ainsi que la comptabilisation des remboursements, concorde avec les 2e
et 3e alinéas de l'actuel article 18. La rédaction du 1er alinéa du nouvel article a
été adaptée quant à sa formulation.
Sous l'article 20 (justification séparée), le 2e alinéa de l'ancien article 19 - que l'on
a en somme repris tel quel a été adapté en fonction de la nouvelle différenciation
entre provision au sens restreint et financements spéciaux (cf. nos explications
relatives aux art. 14 et 15).
L'article 21 (fonds spéciaux) reste inchangé, abstraction faite d'une précision
rédactionnelle au 3e alinéa.
215 
Section 5: Planification financière
(art. 22 et 23)
Ce chapitre, qui comprend les articles 22 et 23, est - mise à part une modification
rédactionnelle (art. 23, 1er al.) - identique avec l'ancien chapitre V.
L'article 23, 2e alinéa, devrait en réalité être intégré dans la loi sur les aides
financières et les indemnités. Etant donné que ce projet de loi est seulement en
discussion au Parlement, nous laissons provisoirement ces dispositions dans la loi
sur les finances de la Confédération.
216 
Section 6: Crédits d'engagement et plafond de dépenses
216.1 
Crédits d'engagement
(art. 24 à 30)
Mises à part quelques modifications rédactionnelles, les articles de loi se rappor-
tant aux crédits d'engagement sont largement repris. Pour des raisons systéma-
tiques, l'ordre dans lequel ils sont présentés a été quelque peu modifié. Les
différentes formes de crédits d'engagement sont du reste décrits dans l'ordon-
nance sur les finances de la Confédération (voir à ce sujet l'art. 25 de l'ordonnance
sur les finances de la Confédération; RS 611.01).
827

L'article 24 (définition) correspond à l'actuel article 23. La partie de l'ancienne
définition du crédit d'engagement, avec le passage «exécution d'un projet», étant
par trop restrictive - il pourrait également s'agir de plusieurs projets - a été
abandonnée dans le nouvel article 24.
L'article 25 (évaluation) est repris des dispositions actuelles avec quelques
retouches rédactionnelles.
Dans l'article 26 (autorisation) sont résumés les dispositions ayant trait à la
procédure d'autorisation en matière de crédits d'engagement. Comme jusqu'ici,
l'Assemblée fédérale détermine dans quels cas les demandes de crédits d'engage-
ment doivent lui être soumises par message spécial (1er al.). Contrairement à la
version actuelle (art. 24, 1er al.), le nouvel article précise la forme de l'arrêté
fédéral (arrêté de portée générale non soumis au référendum).
Le 2e alinéa comporte une nouvelle disposition selon laquelle le Conseil fédéral
peut présenter à son gré à l'Assemblée fédérale, avec un message spécial, d'autres
demandes de crédits d'engagement qui revêtent un grand intérêt politique. Il a
ainsi la faculté de soumettre, sous une forme plus adéquate qu'avec le budget et
ses suppléments, des projets d'une certaine importance qui, en raison de leur
faible incidence financière, ne nécessitent pas forcément la présentation d'un
message.
Quant au 3e alinéa, il reprend de l'actuel article 24, 2e alinéa, sans la modifier, la
disposition concernant la procédure d'octroi des crédits ne faisant pas l'objet de
messages.
L'article 27 (répartition) règle la compétence du Conseil fédéral de répartir les
crédits d'engagement. Au reste cette compétence ne concerne pas uniquement
des crédits d'engagement comprenant plusieurs projets, comme cela est arrêté
dans l'actuel article 24, 3e alinéa, mais aussi des crédits d'engagement destinés à
un but défini d'une manière générale. Dans la formulation du nouvel article 27 on
a tenu compte de ce fait.
L'article 28 (contrôle des engagements), modifié, est identique à l'actuel article 27
quant à son contenu.
L'article 29 (décompte) se réfère à l'actuel article 28. La formulation pas très
transparente des 2e et 3e alinéas de l'ancienne version a été remodelée en tenant
compte du commentaire du message de 1968 concernant la loi fédérale sur les
finances de la Confédération (FF 1968 I 491). Les crédits d'engagements ne sont
pas limités dans le temps et ne sont dès lors pas automatiquement échus. Avec la
teneur du 2e alinéa du nouvel article 29 on évite que des crédits d'engagement
inutilisés après la réalisation du projet soient employés à un autre but. Le
3e alinéa stipule - lorsque la réalisation du projet n'est plus judicieuse ou plus
possible - qu'un crédit d'engagement non requis doit être annulé par l'Assemblée
fédérale.
Les dispositions de l'article 30 concernant les crédits additionnels sont repris de
l'actuel article 26. L'interdiction de pouvoir contracter des engagements sans
autorisation des crédits est déjà contenue d'une manière générale dans l'article 32,
2e alinéa, du projet de loi (correspond à l'actuel art. 31,2e al.). C'est la raison pour
laquelle cette disposition n'a pas été reprise dans l'article 30 du projet.
828

216.2 
Plafond de dépenses
(art. 31)
Nous proposons de régler d'une manière générale, à {'article 31 de la loi sur les
finances de la Confédération, l'instrument du plafond de dépenses prévu d'ores et
déjà par des lois spéciales pour différents secteurs de dépenses de la Confédéra-
tion. Le Parlement disposera ainsi d'une base légale pour fixer un plafond de
dépenses dans tous les domaines qui lui paraissent opportuns.
Les plafonds de dépenses sont de simples arrêtés fédéraux fixant un crédit
pluriannuel pour des dépenses ou secteurs bien définis. Il s'agit purement et
simplement de décisions de financement sous la forme d'un arrêté fédéral simple,
qui supposent une base légale. Du point de vue de leur incidence financière, ils
constituent en quelque sorte un budget pluriannuel. A la différence du budget, ils
n'impliquent toutefois pas une autorisation de dépenser: les crédits nécessaires
doivent en effet être inscrits au budget annuel et soumis à l'approbation du
Parlement. Celui-ci doit toutefois respecter le plafond de dépenses en tant que
limite supérieure, si bien qu'il se fixe lui-même certaines obligations.
Il existe diverses possibilités d'aménager le plafond de dépenses. Il peut - ce qui
devrait être généralement le cas - être voté sous forme d'un montant global fixé
pour plusieurs années. Sa répartition en tranches annuelles relève alors de la libre
appréciation de l'administration et du Conseil fédéral. Au lieu d'envisager une
somme à répartir sur plusieurs années, il est également possible de fixer des
tranches annuelles. Enfin, on peut concevoir un combinaison de ces deux formes.
Quoiqu'il en soit, le plafond de dépenses inclut la compétence de prévoir des
dépenses d'un certain montant durant une période donnée et pour un but précis et
d'en solliciter l'autorisation aux Chambres fédérales avec le budget. Cela ne
signifie pas pour autant qu'une fois accordés, les crédits doivent absolument être
épuisés. Le plafond de dépenses fixe une limite supérieure à ne pas dépasser, mais
celle-ci ne doit pas forcément être atteinte.
Nous avons introduit le plafond de dépenses dans le souci de séparer si possible
l'acte normatif de base et le financement afin d'assurer une planification plurian-
nuelle efficace des dépenses dans les domaines où le montant de celles-ci n'est pas
dicté par la législation. Cet instrument ne se distingue pas fondamentalement du
plan financier quant à ses effets et aux objectifs qu'il vise, sauf qu'il est sanctionné
par le Parlement et non par le Conseil fédéral. Il revêt dès lors un caractère
réglementaire à l'égard du Conseil fédéral et de l'administration, raison pour
laquelle il est plus contraignant que le plan financier.
Les plafonds de dépenses se prêtent pour les dépenses non liées, où
- les crédits sont alloués et payés la même année et lorsqu'un contrôle strict est
souhaitable à long terme;
- le Conseil fédéral est certes habilité ou mandaté légalement à fixer d'une
manière générale (p. ex. par ordonnance) des prestations individuelles, mais où
le Parlement désire encore pouvoir influer sur l'attributtion globale des fonds.
Il s'agit donc au premier chef d'aides financières, mais aussi de certaines dépenses
d'administration et d'investissement ressortissant au domaine propre de la Confé-
dération, dans la mesure où celles-ci ne sont pas soumises au régime des crédits
d'engagement.
829

Les plafonds de dépenses requièrent un arrêté et, partant, un message spécial aux
Chambres dans chaque cas d'espèce. Il s'agit là d'un instrument de coni rôle
entraînant du travail supplémentaire pour l'administration, le Conseil fédéral et le
Parlement, qui devrait par conséquent être appliqué de manière sélective.
Suivant la pratique adoptée jusqu'ici, nous n'entendons recourir à l'avenir aux
plafonds de dépenses que pour des cas bien précis, soit
- dans les secteurs de dépenses importants et en expansion, s'il existe réellement
une marge de décision, c'est-à-dire que l'étendue et la durée de l'exécution des
tâches ne sont pas d'emblée fixées d'une manière précise par la constitution ou
les lois;
- lorsque l'importance de la tâche à exécuter rend souhaitable un arrêté fédéral
déterminant l'ampleur de celle-ci.
Les finances fédérales connaissent des plafonds de dépenses notamment pour
l'encouragement de la recherche scientifique (durée de quatre ans), les contribu-
tions à l'exploitation agricole du sol (cinq ans), les contributions aux détenteurs de
bétail dans les régions de montagne (deux ans) et la lutte contre les dégâts aux
forêts (cinq ans).
217 
Chapitre 7: Gestion financière
217.1 
Articles 32 et 33
La description des tâches attribuées aux offices (art. 32) et au Département
fédéral des finances (art. 33) concorde, dans sa teneur, avec les dispositions de
l'ancienne loi sur les finances de la Confédération (art. 31 et 32), mises à part de
petites modifications rédactionnelles du 2e alinéa de l'article 32.
217.2 
Administration fédérale des finances
(art. 34)
Les anciennes dispositions réglant les tâches de l'Administration des finances
(art. 33) sont reprises intégralement par le présent projet (1er, 4e et 5e al.), à
l'exception de minimes modifications d'ordre rédactionnel. La révision de la loi
est en outre l'occasion de fixer dans le droit budgétaire (2e et 3e al.) la pratique
éprouvée concernant la gestion centrale de la trésorerie de la Confédération.
217.21 
Gestion centrale de la trésorerie
(art. 34, 2e al., première et deuxième phrases)
La trésorerie fédérale est gérée depuis des décennies en tant que système
centralisé englobant - outre l'administration fédérale proprement dite - les
établissements et les entreprises de la Confédération, notamment les PTT et les
CFF. L'Administration des finances, qui a pour mission de gérer la trésorerie,
assure la solvabilité de toutes les unités qui y participent et elle accepte tous les
fonds que ces dernières lui confient.
Comparé à la solution comportant plusieurs trésoreries individuelles, le système
centralisé présente de réels avantages. Il garantit à la Confédération une politique
830

unifiée en matière de trésorerie et exclut la concurrence entre plusieurs trésore-
ries sur les marchés de l'argent et des capitaux. Grâce à une étroite collaboration
avec la Banque nationale suisse, cette dernière n'est pas gênée dans sa politique
monétaire. La tâche peut en outre être accomplie avec un effectif de personnel
relativement restreint. Il est également possible de compenser, du moins partielle-
ment, les fluctuations de liquidités propres aux divers domaines, ce qui permet de
tenir une réserve de trésorerie dans l'ensemble plus réduite et d'en abaisser les
coûts.
217.22 
Traitement comptable des prêts alloués aux CFF
(art. 34, 2e al., troisième phrase)
Contrairement à l'augmentation du capital de dotation, les prêts accordés aux
CFF dans le cadre de la trésorerie centrale ne représentent pas des dépenses au
sens de la loi sur les finances de la Confédération, mais bien des placements de la
fortune financière. Ces prêts constituent - pour autant qu'ils portent intérêt aux
conditions usuelles du marché, ce qui est aujourd'hui le cas pour l'octroi de
nouveaux prêts -, une simple mesure de trésorerie prise au sein du pool commun
de l'administration fédérale ainsi que des entreprises et établissements de la
Confédération. Afin d'être bien au clair sur la nature juridique de telles mesures,
nous avons stipulé dans la troisième phrase, 2e alinéa, de l'article 34 que les prêts et
les avances accordés aux entreprises et établissements devaient être enregistrés
dans la fortune financière.
217.23 
Rémunération des fonds de la trésorerie
(art. 34, 3e al.)
Dans le cadre de la trésorerie centrale, les entreprises et établissements ainsi que
d'autres institutions de la Confédération versent à l'Administration fédérale des
finances les fonds dont ils n'ont pas un besoin immédiat. Ceux-ci portent
généralement intérêt aux conditions usuelles du marché. Si nécessaire, l'Ad-
ministration des finances alloue aux entreprises et établissements des prêts à
court, moyen ou long terme au prix de revient. Les modalités en sont réglées par
des conventions comportant deux pages. Il existe de tels accords avec les PTT, les
CFF, le Fond de compensation de l'assurance-chômage, le Fonds de la garantie
contre les risques à l'exportation, le Fonds de compensation de l'AVS, l'Union du
commerce de fromage et la Butyra.
Cette comptabilisation réciproque des intérêts améliore la transparence des
comptes. On évite ainsi le versement dissimulé de subventions ou de bénéfices.
Les frais d'intérêt et le produit des intérêts apparaissent là où ils sont engendrés.
217.3 
Placement des capitaux disponibles
(art. 35)
Les fonds non utilisés pour les besoins de paiement doivent être placés de manière
sûre et rémunératrice, aux conditions usuelles du marché. Sous l'ancien régime, le
831

Conseil fédéral pouvait autoriser l'Administration fédérale des finances à ne pas
placer temporairement les fonds disponibles ou à les placer uniquement à
l'étranger. Cette disposition s'inspire de l'idée qu'une modération de la conjonc-
ture ou un soutien de la politique monétaire de la Banque nationale suisse
pourraient rendre judicieuse une «stérilisation» de certaines ressources de la
Confédération, notamment de fonds placés sur les comptes de chèques postaux.
Or, le flottement des cours instauré au début des années septante a dispensé la
Banque d'émission d'observer une marge de fluctuation pour le franc suisse. Ce
changement de système et l'amélioration des moyens d'action apportée par la
révision de la loi sur la Banque nationale ont élargi considérablement la marge de
manœuvre de notre institut d'émission. Une coopération de la Confédération
n'est donc plus nécessaire aujourd'hui. On peut de ce fait renoncer à donner au
Conseil fédéral la compétence d'éloigner les fonds de la Confédération du circuit
monétaire international (ancien art. 34, 3e al.).
Parmi les moyens d'action nécessaires à une gestion moderne de la trésorerie, on
compte également les placements à l'étranger, qui doivent satisfaire aux mêmes
exigences de rendement et de sécurité que les placements dans le pays. Il nous
paraît judicieux que le Conseil fédéral édicté sous forme de directives les
modalités de la politique à suivre en matière de placements à l'étranger (art. 35,
1er al, 2e phrase), afin qu'il puisse être tenu compte de façon souple et équitable
des réalités que nous imposent la gestion de la trésorerie et l'évolution des
marchés financiers.
La teneur des autres dispositions du nouvel article 35 a été reprise de l'ancien
article 34.
218 
Section 8:
Comptes des entreprises et établissements
de la Confédération sans personnalité juridique
218.1 
Principe
(art. 36)
La formulation de l'article 36 est très analogue à celle des anciens articles 15
(2e al.) et 22. L'Office fédéral de la production d'armements, la Caisse fédérale
d'assurance et la Monnaie fédérale tiennent leurs propres comptes, qui sont
présentés avec le compte administratif et le compte capital de la Confédération et
publiés dans leur annexe. En considération de la valeur informative de ces
comptes particuliers, il est judicieux de les tenir en premier lieu en fonction des
besoins spécifiques de ces entreprises et établissements.
Sont toutefois réservés les principes généraux régissant la gestion des finances et
des comptes selon les articles 2 et 3, qui s'appliquent également aux entreprises et
établissements n'ayant pas la personnalité juridique.
218.2 
Office fédéral de la production d'armements
(art. 37)
Ainsi que nous l'avons exposé au chiffre 127 du présent message, il est prévu de
transformer la structure de capital et la comptabilité de l'Office fédéral de la
832

production d'armements afin d'assurer une gestion selon les principes de l'écono-
mie d'entreprise et d'améliorer la comparabilité avec l'économie privée. La
nouvelle réglementation de la gestion financière et l'intégration comptable de
l'Office fédéral de la production d'armements sont d'une importance primordiale,
de telle sorte qu'il paraît utile d'ancrer ces principes de gestion financière dans la
loi sur les finances de la Confédération. Au reste, l'octroi d'un capital de base à
l'Office fédéral de la production d'armements nécessite une base juridique.
D'après le 1er alinéa de l'article 37, l'Office fédéral de la production d'armements
sera doté d'un capital de base de 600 millions. Actuellement, le capital propre
figurant au bilan de l'OFPA comporte uniquement la réserve de compensation
limitée à 10 millions de francs (comparé à une somme du bilan d'environ 1,3 mia.
de fr. à fin 1987). Ce nouveau capital de base devrait permettre à cet office de
financer la fortune liée à long terme (immobilisations nettes) présumée lors de
l'entrée en vigueur de la présente loi. Le capital de base n'est pas rémunéré, mais
une partie de bénéfice net doit en revanche être versée à la caisse fédérale (2e al.).
Pour créer un fonds de roulement, la trésorerie de la Confédération met à
disposition des crédits d'exploitation rémunérés aux conditions usuelles du
marché. Une telle structure patrimoniale est conforme aux principes d'une saine
gestion dans l'économie privée.
Si l'OFPA veut maintenir un rapport équilibré entre son capital propre et les
crédits d'exploitation rémunérables, il faut qu'il s'emploie à couvrir ses besoins
futurs en capital propre par un autofinancement prélevé sur ses réserves. Le cas
échéant, l'Assemblée fédérale devrait voter, lors de la procédure d'approbation du
budget financier de la Confédération, un relèvement exceptionnel du capital de
base par le biais de contributions directes provenant de la caisse fédérale.
Le Conseil fédéral décide de l'affectation du bénéfice net (3e al.). Il est envisagé
d'en verser un tiers à la caisse fédérale et d'alimenter avec le reste les réserves de
l'OFPA. Précisons à cet égard que ce dernier n'est autorisé à constituer des
réserves que sur le bénéfice net inscrit au compte.
219 
Section 9: Dispositions finales
(art. 38 à 40)
L'article 38, 1er alinéa, reprend dans la nouvelle loi sur les finances de la
Confédération une disposition d'exécution d'ordre général. Le 2e alinéa arrête
dans quels domaines le Conseil fédéral doit avant tout légiférer. Il lui incombe
notamment de définir le plan comptable général et les principes comptables, les
méthodes et taux d'amortissements ainsi que les genres de crédits.
L'article 39 abroge la loi fédérale de 1968 sur les finances de la Confédération.
Il serait judicieux de mettre en vigueur la loi révisée sur les finances de la
Confédération à la date où le compte d'Etat sera présenté pour la première fois
avec le nouveau plan des comptes. Il est prévu d'introduire la nouvelle pré-
sentation des comptes avec le budget de 1991. Etant donné qu'il est toujours
difficile d'évaluer le temps nécessaire aux remaniements techniques, l'article 40
prévoit que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les finances de la Confédéra-
tion sera fixée par le Conseil fédéral.
833

22 
Commentaire du projet de l'arrêté fédéral concernant
les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition
de biens-fonds ou à des constructions
L'article 26 du projet de loi fédérale sur les finances de la Confédération stipule
que l'Assemblée fédérale détermine dans quels cas les demandes de crédits
d'engagement doivent lui être soumises par message spécial. Cette règle a été
reprise de l'ancienne LFC (art. 24). La procédure relative à l'ouverture de crédits
pour l'achat de terrain et les projets de construction est actuellement définie par
l'arrêté fédéral du 14 mars 1972 concernant les demandes de crédits destinés à
l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (FF 79721969). Or, il est prévu
d'adapter sur deux points, quant au fond, cette législation d'exécution dans le
cadre de la révision du droit budgétaire. Il est proposé, d'une part, de porter de 2 à
10 millions de francs la limite au-delà de laquelle les projets doivent faire l'objet
d'un message. D'autre part, eu égard à ses besoins d'exploitation particuliers, on
envisage de libérer l'Office fédéral de la production d'armements de son obliga-
tion de présenter un message pour des projets de construction et l'acquisition de
terrain.
221 
Relèvement à 10 millions de francs de la limite au-delà
de laquelle les demandes de crédits d'ouvrage doivent être
présentées par la voie d'un message (art. 1er, 1er al.)
La limite de 2 millions de francs fixée pour les demandes de crédits d'ouvrage
destinés à l'acquisition de terrain et à des constructions, qui doivent être soumises
par message spécial, est restée inchangée depuis 1972. Le renchérissement
survenu entre-temps dans le secteur de la construction a réduit ce montant à guère
plus de la moitié de sa valeur rapportée au pouvoir d'achat de l'époque. Durant le
même laps de temps, l'indice des coûts de construction a progressé d'environ 75
pour cent. Le renchérissement à lui seul justifierait par conséquent un relèvement
de ladite limite à 3,5 millions de francs. Si nous proposons de la porter à 10
millions de francs, cela n'est pas uniquement justifié par le renchérissement. C'est
parce que nous estimons que, dans ce domaine, il devrait être possible de
décharger jusqu'à un certain point le Parlement et l'administration sans resteindre
pour autant de manière substantielle le droit budgétaire et le pouvoir de
disposition du législatif. En règle générale, les demandes de crédits d'ouvrage
jusqu'à cet ordre de grandeur n'ont pas une portée qui justifie une procédure
pareillement laborieuse impliquant un message spécial.
A notre avis, le relèvement à 10 millions de francs de la limite, proposé pour les
demandes de crédits d'ouvrage requérant un message, tient compte de la nécessité
de simplifier le travail administratif. Le Parlement aurait ainsi à traiter moins de
projets particuliers. Pour les projets de construction et les achats d'immeubles qui,
d'après le nouveau régime, n'exigeraient plus la présentation d'un message, le
droit budgétaire des Chambres fédérales reste garanti puisque les crédits d'ou-
vrage correspondants doivent être sollicités par la voie du budget ou de ses
suppléments. Toutefois, les projets de constructions civiles ne seraient plus traités
par une commission spéciale, mais examinés par la Commission des finances dans
834

le cadre des délibérations sur le budget et le compte d'Etat. Comme par le passé,
les commissions des finances disposent à cet effet d'une documentation détaillée.
L'article 26, 2e alinéa, de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération
permettrait en outre au Conseil fédéral de soumettre par la voie d'un message
spécial les projets d'une certaine portée politique, même si leur coût n'excède pas
10 millions de francs.
222 
Dispense générale de l'obligation faite à l'Office fédéral
de la production d'armements de présenter un message
(art. 1er, 2e al.)
Le 2e alinéa prescrit tout d'abord que les crédits d'ouvrage n'excédant pas
10 millions de francs doivent être demandés par la voie du budget ou de ses
suppléments. Comme par le passé, cette procédure (sans message spécial à
l'appui) s'applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans
l'intérêt de la défense nationale.
Or le présent projet prévoit de dispenser désormais l'Office fédéral de la
production d'armements (OFFA) de l'obligation de soumettre un message pour
les projets de construction. La disposition d'exception postulée au 2e alinéa
permettrait à l'OFPA de bénéficier d'une procédure d'autorisation tenant mieux
compte des besoins spécifiques de l'entreprise dans le domaine de la construction.
A la différence du droit actuel, la procédure d'autorisation - unifiée pour toutes
les constructions et installations de l'OFPA - est couplée avec le budget de cet
office. Cela ne modifie nullement la compétence de l'Assemblée fédérale d'exami-
ner de tels investissements et de les approuver en dernier ressort. La procédure
éprouvée fixée par l'ordonnance sur les constructions fédérales est en principe
maintenue, mais adaptée aux besoins particuliers de l'OFPA. Quant à la compé-
tence de libérer des crédits pour l'établissement de projets de construction, elle
continue de relever du Conseil fédéral.
Dans le cadre du budget de l'OFPA, il est prévu de présenter un budget annuel
d'investissements, conjointement avec une planification dynamique des investisse-
ments en matière de constructions et d'installations. Les différents projets seront
en outre présentés et commentés. Cette présentation unifiée des investissements
en constructions et installations permet dès lors d'exposer et d'apprécier chaque
projet dans son contexte, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne procédure
d'autorisation distincte pour les constructions et les investissements d'équipe-
ment.
3 
Conséquences financières et répercussions sur l'effectif
du personnel
31 
Sur le plan fédéral
Les transformations dues à la présentation améliorée des comptes, notamment
l'adaptation de programmes et les mesures de réorganisation, peuvent être
effectuées sans augmentation des effectifs et dans les limites des crédits ordinaires
dont dispose l'administration.
835

32 
Au niveau des cantons
Le projet n'a aucune incidence sur les cantons et les communes.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I
353, appendice 2).
5 
Constitutionnalité
En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, il incombe à l'Assemblée
fédérale d'établir le budget annuel, d'approuver le compte d'Etat et de prendre les
arrêtés autorisant les emprunts. En revanche, selon l'article 102, chiffre 14 de la
constitution, le Conseil fédéral administre les finances de la Confédération,
propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses. Le présent
projet modifiant la loi sur les finances de la Confédération se tient dans les limites
de ces dispositions constitutionnelles.
32395
836

Annexe l
PRESENTATION SCHEMATIQUE DO MODELE COMPTABLE DES CANTONS
COMPTE DE FONCTIONNEMENT
837

Annexe 2
STRUCTURE DES COMPTES DE LA CONFEDERATION
1 Nouvelle structure des comptes de la Confédération
2 Comparaison entre les structures ACTUELLE / NOUVELLE
3 Juxtaposition des MODELES CANTONAL ET FEDERAL
838

1 
NOUVELLE STRUCTURE DES COMPTES DE LA CONFEDERATION
COMPTE FINANCIER
839
Dépenses
courantes
Dépenses d'in-
vestissement
Recettes
courantes
Recettes d'in-
vestissement
Solde de financement
COMPTE DE RESULTATS
Solde de financement
Charges
comptables
Mise au passif
Solde de financement)
Revenus
comptables
Capitalisations
Résultat de couverture
Relevé statistique des
CHARGES et des REVENUS
Personnel
Biens et services
Dép. d'armement
Intérêts passifs
Parts des cantons
aux recettes
Subventionnement
de dép. courantes
Amo r t i s sèment s
Attributions
comptables
Recettes fiscales
Patentes et
concessions
Revenus des biens
Contributions
Prélèvements
comptables
Résultat de couverture
BILAN

2 STRUCTURE DES COMPTES - COMPARAISON DES SITUATIONS ACTUELLE ET NOUVELLE
STRUCTURE ACTUELLE
C O M P T E 
G E N E R A L
Compte financier
H=3
Compte des
variations de
la fortune
H
Clôture du
compte général
^H
=i
BILAN
NOUVELLE
STRUCTURE
1er degré
2e degré
COMPTE ADMINISTRATIF
Compte financier
Compte de résultats
BILAN
840

3 JUXTAPOSITION DES MODELES CANTONAL ET FEDERAL
MODELE CANTONAL
MODELE 
FEDERAL
COMPTE DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
courantes
Charges
comptables
Recettes
courantes
Revenus
comptables
Résultat de couverture
COMPTE FINANCIER
Dépenses
courantes
Dépenses d'in-
vestissement
Recettes
courantes
Recettes d'in-
vestissement
Solde de financement
COMPTE DES INVESTISSEMENTS
Dépenses d'in-
vestissement
Recettes d'in-
vestissement
Investissement net
Investissement
net
Solde, compte de
fonctionnement
Amortissements
L-
COMPTE DE RESULTATS
Solde C.F.
Charges
comptables
Mises au passif
Revenus
comptables
Capitalisations
Résultat de couverture
Bit.AN
Solde de financement
Solde de finan-
cement
Mises au passif
Capitalisations
Résultat de couverture
BILAN
58 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III
841

Annexe 3
A C T I F
B I L A N
Plan comptable général à trois chiffres
P A S S I F
PATRIMOINE FINANCIER
10 
DISPONIBILITES
100 
Caisse
101 
Chèques postaux
102 
Banques
11 
AVOIRS
110 
Accréditifs (avances)
111 
Comptes courants
112 
Impôts et droits de douane a encaisser
114 
Autres débiteurs
117 
Avoirs provenant de comptes
particuliers
118 
Compte de liaison entre deux périodes
comptables
119 
Autres créances
12 
PLACE PLACEMENTS
120 
Valeurs à revenu fixe
122 
Argent au jour le jour
123 
Avoirs a terme
124 
Prêts (besoins en trésorerie des CFF)
127 
Approvisionnements
129 
Autres placements
ENGAGEMENTS
20 
ENGAGEMENTS COURANTS
201 
Comptes courants
204 
Autres créanciers
205 Dépôts
206 
Réserves de crise
207
208
Impôt fédéral direct, paiements
anticipés
Compte de liaison entre deux
périodes comptables
209 
Autres engagements courants
21
DETTES A COURT TERME
210 
Banques
211 
Marché de l'argent
212 
Assurances sociales de la
Confédération
213 
Entreprises de la Confédération
219 
Autres dettes a court terme
842
1
2

13 
ACTIFS TRANSITOIRES
PATRIMOINE ADMINISTRATIF
14 
BIENS D'INVESTISSEMENT
140 
Terrains et immeubles
141 
Mobilier, machines, véhicule
installations
142 
Approvisionnements
15
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
PRETS ET PARTICIPATIONS
Administration générale
Justice, police
Défense nationale
Relations avec l'étranger
Formation et recherche
Prévoyance sociale
Communications
Agriculture
Autres secteurs économiques
Autres groupes de tâches
17
AUTRES DEPENSES A AMORTIR
FINANCEMENTS SPECIAUX
18 
AVANCES AUX FINANCEMENTS
SPECIAUX
22 
DETTE A MOYEN ET LONG TERMES
221 
Bons du Trésor a moyen terme
222 
Assurances sociales de la
Confédération
223 
Entreprises de la Confédération
225 
Emprunts
229 
Autres dettes à moyen et long
termes
23 
ENGAGEMENTS ENVERS DES ENTITES
PARTICULIERES
230 
Fabriques d'armements
231 
Caisse fédérale d'assurance
232 
Caisse d'épargne du personnel
fédéral
233 
Fondations en gérance
234 
Fonds spéciaux
24 
PROVISIONS
25 
PASSIFS TRANSITOIRES
REEVALUATION
26 
RÉÉVALUATION SUR PRETS ET PARTI-
CIPATIONS A TITRE PREVENTIF
FINANCEMENTS SPÉCIAUX
28
ENGAGEMENTS ENVERS LES
FINANCEMENTS SPECIAUX
843

DECOUVERT
19 
DECOUVERT
95 
COUTES D'ORDRE
FORTUNE NETTE
29 
FORTUNE
96 
COMPTES D'ORDRE
844

•*
Annexe 4
Compte financier
Plan comptable général à quatre chiffres
D E P E N S E S
3 
D é p e n s e s c o u r a n t e s
30 
Dépenses de personnel
3000 Autorités, commissions, juges
3010 Rétribution du personnel adminis-
tratif et d'exploitation
3020 Rétribution du personnel chargé
de l'enseignement et de la recherche
3030 Rétribution des instructeurs du DMF
3040 Cotisations d'assurances sociales
3050 Cotisations aux caisses de pensions
et de prévoyance
3060 Cotisations d'assurance-maladie et
accidents
3070 Vêtements de fonction, cantines
3080 Prestations aux retraités
3090 Autres dépenses de personnel
31 Biens et services
3100 Fournitures de bureau, imprimés,
livres et revues
3110 Mobilier, machines, véhicules,
installations
3120 Eau, énergie et combustibles
3130 Fournitures
3140 Entretien des immeubles
R E C E T T E S
5 
R e c e t t e s 
c o u r a n t e s
50 
Recettes fiscales
5000 Impôt fédéral direct
5010 Impôt anticipé
5020 Droits de timbre
5050 Impôts de consommation
5060 Taxes routières
5070 Droits de douane
5080 Taxes d'orientation agricoles
51 
Patentes et concessions
5100 Part au bénéfice net de la Régie
des alcools
5110 Remise du bénéfice de l'Entreprise
des PTT
5120 Produit de la frappe de monnaies
5150 Jeux dans les kursaals, part de la
Confédération
52 
Revenus des biens
5200 Produit des capitaux
5210 Produit des immeubles
5220 Bénéfices d'exploitation
845

3145 Entretien du mobilier, des machines,
des véhicules et des installations
3150 Loyers, fermages et redevances
d'utilisation
3160 Dédommagements
3170 Indemnités versées aux membres du
personnel de 1'armée
3180 Honoraires et prestations de
service
3190 Autres biens et services
32 Dépenses d'armement
3200 Terrains et constructions
3210 Développement et essais
3220 Equipement personnel et besoin de
renouvellement
3230 Matériel d'armement
33 
Intérêts passifs
34 
Parts des cantons aux recettes
fédérales
3400 Impôt fédéral direct
3410 Impôt anticipé
3420 Taxe d'exemption du service
militaire
35 
Dédommagements a des collectivités
publiques
(ventilés selon les bénéficiaires) ' )
1) Voir subdivision se trouvant a la fin
du plan comptable général
53 
Taxes
5300 Contributions de remplacement
5310 Emoluments administratifs
5320 Taxes de logement et de nourri-
ture
5330 Taxes de cours
5340 Autres redevances d'utilisation
et prestations de service
5350 Ventes
5360 Remboursements
5370 Amendes
5390 Autres taxes
54 
Excédent de recettes de la CFA
846

36 
Subventionnement de dépenses
courantes
(ventilé selon les bénéficiaires) ^
4 
D é p e n s e s d'i n v e s -
t i s s e m e n t
40 
Biens d'investissement
4000 Terrains et constructions
4010 Mobilier, machines, véhicules,
installations
4020 Approvisionnements
42 
Prêts et participations
(ventilés selon les bénéficiaires) 1)
46 
Contributions à des investissements
(ventilées selon les bénéficiaires))
1) Voir subdivision se trouvant à la fin
du plan comptable général
6 
R e c e t t e s d ' i n v e s -
t i s s e m e n t
60 
Vente de biens d'investissement
6000 Terrains et constructions
6010 Mobilier, machines, véhicules,
installations
6020 Approvisionnements
62 
Remboursement de prêts et de
participations
(ventilés selon les bénéficiaires
64 Remboursement de contributions a
des investissements
(ventilées)selon les bénéficiaire
1)
847

SUBDIVISION SUPPLEMENTAIRE OU SECTEUR DES TRANSFERTS
SELON LES BENEFICIAIRES
1 Secteur privé
11 Personnes physiques
12 Institutions privées
13 Assurances sociales privées
2 Collectivités publiques
21 Etablissements appartenant à la Confédération
22 Cantons
23 Communes
3 Assurances sociales publiques
31 Assurances sociales de la Confédération
4 Entreprises publiques
41 Entreprises appartenant a la Confédération
42 Autres entreprises publiques
9 Etranger, institutions internationales
91 Etranger, institutions internationales
848

Annexe 5
C O M P T E 
O C 
R E S U L T A T S
Plan comptable général à trois chiffres
7 
C H A R G E S
70 Excédent de dépenses
71 Amortissement du patrimoine
financier
72 Amortissement du patrimoine
administratif
720 Biens d'investissement
721 Prêts et participations
729 Autres dépenses à amortir
74 Diminution des biens d'in-
vestissement
740 Terrains et immeubles
741 Mobilier, machines, véhicules
742 Approvisionnements
75 Diminution des prêts et participa-
tions (ventilés selon les bénéfici-
aires)
76 Attributions au compte spécial CFA
(excédent de recettes)
77 Attributions aux provisions
78 Attributions aux financements spé-
ciaux
79 Autres charges
8 R E V E N U S
80 Excédent de recettes
84 Augmentation des biens d'in-
vestissement
840 Terrains et immeubles
841 Mobilier, machines, véhicules
842 Approvisionnements
85 Augmentation des prêts et participa-
tions (ventilés selon les bénéfici-
aires)
87 Prélèvements sur les provisions
88 Prélèvements sur les financements
spéciaux
89 Autres revenus
849

Annexe 6
TABLEAU STATISTIQUE DES PARTS DE CREDITS DANS LES
ARTICLES G L O B A U X DU COMPTE D'ETAT
Exemple schématique afférent aux informations complémentaires de la
partie exposé des motifs concernant le compte d'Etat
Ad Office XY
Parts de crédits dans chacun de ces articles globaux
Compte 
Budget
1987 
1988
Fr . 
Fr .
Crédits globaux de l'Office
central des imprimés et du
matériel
Imprimés, papier, carton- 
1 179 358 
1 570 DUO
nage, matériel de bureau
(104.3100.210)
Informatique et bureautique, 
192 292 
727 DUO
location (104.3150.201) )
Programmes informatiques 
625 U67 
1 073 000
(104.3180.203)
Informatique et bureautique, 
77 253 
. 1)
maintenance ( 1 04 . 31 80 . 204 )
Informatique et bureautique, 4 523 135 
2 913 490
achat (104.4010.201)
Crédit global de l'Office
des constructions fédérales
Mobilier et installations 
66 074 
46 000
(314.3110.001) )
1 ) Pas d ' a t t r i b u t i o n aux offices
Compte
1988
1- r .
1 401 4ti5
(17 406
773 000
53 520
1 577 329
52 101
850

C L A S S I F I C A T I O N 
F O N C T I O N N E L L E
C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE 
FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L
C O M P T A B I L I T E
D E
P U B L I Q U E
10 
Autorités,administration générale
100 Législatif et Exécutif
1000 Législatif
1001 Exécutif
101 Tâches générales de l'adminis-
tration
1010 Administration des finances et des
contributions
1011 Administration des douanes, sur-
veillance de la frontière
1012 Bureaux de statistique
1019 Autres services
109 Divers
1090 Dépenses non ventilables pour
locaux
11 
Justice
1100 Tribunaux
1101 Mesures de protection économique
1102 Etablissements de détention et de
correction
1109 Autres secteurs de la justice
12 
Police
1201 Police de la circulation
1209 Autres tâches de police
10 
ADMINISTRATION GENERALE
100 Léglisatif et Exécutif
1000 Législatif
1001 Exécutif
101 Administration générale
1010 Administration des finances et des
contributions
1011 Administration des douanes, sur-
veillance de la frontière
1012 Services de statistique
1019 Autres services
103 prestations aux pensionnés
109 Taches non ventilables
II 
JUSTICE, POLICE
110 Protection juridique
1100 Mesures de protection économique
1109 Divers
III Police
1111 Police de la circulation
1114 Sécurité du trafic aérien
1119 Autres taches de police
112 Justice
1120 Tribunaux
1121 Commissions de recours
1129 Divers
ADMINISTRATION GENERALE
Législatif et exécutif
Administration générale
Prestations aux pensionnés
Taches non ventilables
JUSTICE, POLICE, SERVICE DU FEU
Protection juridique
Police
Justice
Exécution des peines
Police du feu
0 Administration générale
01 Législatif et exécutif
011 Législatif
012 Exécutif
02 Administration générale
020 Administration des finances et
contributions
021 Administration de district
029 Administration générale, divers
03 Prestations aux pensionnés
09 Tâches non ventilables
1 Sécurité publique
10 Protection juridique
100 Cadastre, poids et mesures
101 Justice, divers
11 Police
110 Office de la circulation rou-
tière
112 Police de la route
113 Corps de police
114 Sécurité du trafic aérien
119 Autres taches de police
12 Justice
13 Exécution des peines
130 Pénitenciers
139 Exécution des peines, divers
Annexe 7
851

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE 
FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
13 
Services spéciaux
15 
Relations avec l'étranger
130 Relations politiques
151 Relations économiques
152 Aide au développement
1520 Coopération technique et aide
financière
1521 Participation au capital des ban-
ques régionales de développement
1522 Aide humanitaire et alimentaire
1523 Mesures de politique économique
et comerciale
1524 Bourses
1525 Autres contributions a des orga-
nisations multilatérales
1529 Administration
153 Autres mesures d'assistance
113 Exécution des peines
1130 Pénitenciers
1139 Exécution des peines, divers
12 
RELATIONS AVEC L'ETRANGER
120 Relations politiques
121 Relations économiques
122 Aide au développement
1220 Coopérations technique e't aide
financière
1221 Participation au capital des ban-
ques régionales de développement
1222 Aide humanitaire et alimentaire
1223 Mesures de politique économique
et cormerciale
1224 Bourses 1)
1225 Autres contributions a des organi-
sations multilatérales
1229 Administration
129 Divers
1)seulement pour les étudients ds pays
en développement, les autres sous
"Divers"
14 Police du feu
15 Défense nationale militaire
150 Administration
151 Instruction
152 Matériel de guerre
16 Défense nationale civile
160 Protection civile
161 Autres taches de défense natio-
nale civile
RELATIONS AVEC L'ETRANGER
Relations politiques
Relations économiques
Aide au développement
Autres
852

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE 
FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
20 
Défense nationale
200 Défense nationale militaire
2000 Administration (non ventilable)
2001 Instruction
Instruction de l'armée
Instr.prémilit. et hors du service
Constructions et installations
2002 Préparation matérielle a la guerre
Acquisition de matériel de guerre
Constructions et installations
Entretien et exploitation
201 Défense nationale civile
2010 Protection civile
2011 Défense nationale économique
2012 Défense nationale psychologique
30 
Enseignement et recherche
300 Ecoles primaires
3001 Ecoles prim. d'apprentissage
3002 Ecoles secondaires et de degré
supérieur
3003 Ecoles suisses a l'étranger
3004 Ecoles de perfectionnement
301 Formation professionnelle
3010 Form, commerciale et artisanale
3012 Formation agricole et forestière
3019 Autres formations
302 Ecoles moyennes
3020 Progymnases et gymnases
3022 Technicums
15 
DEFENSE NATIONALE
150 Défense nationale militaire
1500 Commandement
1501 Instruction
1502 Infrastructure de combat
1503 Logistique
1504 Acquisition de matériel
151 Défense nationale civile
1510 Protection civile
1511 Défense nationale économique
1512 Défense nationale psychologique
20 
FORMATION ET RECHERCHE FONDAMENTALE
201 Ecoles publiques
2015 Travaux manuels et enseignement
ménager
2019 Dépenses non ventilables pour
écoles publiques
203 Formation professionnelle
2030 Formation en agriculture et en syl-
viculture
2031 Formation en Arts et métiers
2032 Formation commerciale
2033 Formation sociale et paramédicale
2039 Autres secteurs de formation pro-
fessionnelle
DEFENSE NATIONALE
Défense nationale militaire
Défense nationale civile
ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE
Jardins d'enfants
Ecoles publiques
Ecoles spécialisées
Formation professionnelle
Formation des instituteurs
Ecoles de formation générale
Formation professionnelle supérieure
Etablissements universitaires
Recherche
Autres taches d'enseignement
2 
Enseignement et fonation
20 Jardins d'enfants
21 Ecoles publiques
210 Ecoles primaires
211 Ecoles second., degré inférieur
212 Ecoles second., degré moyen
213 Ecoles second., degré supérieur
214 Ecoles de musique
215 Travaux manuels et enseignement
ménager
219 Dépenses non ventilables pour
écoles publiques
22 Ecoles spécialisées
23 Formation professionnelle
230 Formation en agriculture et en
sylviculture
853

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
303 Etablissements universitaires
3030 Universités
304 Autres secteurs de l'instruction
3040 Formation générales
305 Recherche fondamentale
3050 Recherche fondamentale
306 Recherche appliquée
3060 Environnement physique
3061 Santé et autres prestations soc.
3062 Transports et communications
3063 Energie
3064 Agriculture et sylviculture
3065 Industrie, artisanat, et commerce
3069 Divers
307 Administration, congres et divers
3070 Administration, congres et divers
35 
Culture, loisir et sport
3500 Bibliothèques
3501 Musées
3502 Protection de la nature et de
patrimoine
3503 Loisirs, sports
3509 Autres secteurs
205 Ecoles de formation générale
2050 Ecoles de naturité
2051 Autres écoles de formation générale
206 Formation professionnelle supé-
rieure
2060 Ecoles d'ingénieurs
2061 Ecoles de sciences économiques
2063 Ecoles d'ingénieurs agricoles
207 Etablissements universitaires
2070 Ecoles polytechniques fédérales
2071 Universités cantonales
208 
Recherche fondamentale
209 Autres tâches d'enseignement
M 
CULTURE ET LOISIRS
300 Encouragement a la culture
30GO Bibliothèques
3001 Musées
3002 Théâtres, concerts
3009 Autres taches culturelles
CULTURE ET LOISIRS
Encouragement de la culture
Entretien des monuments et protec-
tion des sites
Mass média
Parcs publics et chemins pédestres
Sports
Autres loisirs
Eglises
231 Formation en Arts et métiers
232 Formation commerciale
233 Form, sociale et paramédicale
239 Autre formation professionnelle
24 Formation des instituteurs
240 Cycle inférieur
241 Cycle supérieur
25 Ecoles de formation générale
250 Ecoles de maturité
259 Autres écoles de form, générale
26 Form, professionnelle supérieure
260 Ecoles d'ingénieurs
261 Ecoles de sciences économiques
262 Technicums agricoles
27 Etablissements universitaires et
recherche
270 Ecoles polytechniques fédérales
271 Universités
272 Recherche fondamentale
273 Recherche appliquée
29 Autres taches d'enseignement
290 Administration
291 Orientation professionnelle
292 Formation des adultes
3 
Culture et loisirs
30 Encouragement a la culture
300 Bibliothèques
301 Musées
30? Théâtres, concerts
309 Autres taches culturelles
854

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
400 Services généraux
4000 Services généraux
401 Etablissements hospitaliers
4010 Hôpitaux
301 Entretien des monuments historiques
et protection de la nature et du
paysage
302 
Ma33 média
303 Parcs publics et chemins pédestres
304 Sports
305 Autres loisirs
306 Eglises
40 
SANTE
400 Hôpitaux
401 Homes médicalisés
405 Prophylaxie, lutte contre les mala-
dies
4050 Abus d'alcool et de drogues
4059 Autres maladies
407 Contrôle des denrées alimentaires
409 Autres dépenses de santé
Hôpitaux
Homes médicalisés
Cliniques psychiatriques
Soins ambulatoires
Prophylaxie, lutte contre les mala-
dies
Service médical des écoles
Contrôle des denrées alimentaires
Autres dépenses de santé
31 Entretien des monuments et protec-
tion des sites
32 Mass média
33 Parcs publics et chemina pédestres
34 Sports
35 Autres loisirs
39 Eglises
40 Hôpitaux
41 Homes médicalisés
42 Cliniques psychiatriques
44 Soins ambulatoires
45 Prophylaxie, lutte contres les ma-
1ladies ies
450 Lutte contre les drogues
459 Lutte contre les autres
maladies
46 Service médical des écoles
47 Contrôle des denrées alimentaires
49 Autres dépenses de santé
855
40 
Santé
SANTE
4 Santé

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE 
FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
45 
Protection de l'environnement
4500 Approvisionnement en eau
4510 Protection des eaux, canalisations
4590 Mesures d'hygiène diverses
50 
Prévoyance sociale
500 
Assurances sociales
5000 Assurance-vieillesse et survivants
5001 Assurance-invalidité
5002 Allocations aux militaires pour
perte de gain
5003 Assurance militaire
5004 Assurance-maladie et accidents
5005 Assurance-chômage
501 Assistance sociale
5010 Aide aux indigents
5012 Aide a la vieillesse
5014 Maladie et invalidité
5019 Autres secteurs de l'assistance
sociale
502 
Encouragement à la construction de
logements
5020 Encouragement a la construction de
logements
509 Autres institutions de prévoyance
sociale
5090 Suisses de l'étranger
5G3i Protection des salariés
5099 Divers
50 
PREVOYANCE SOCIALE
500 Assurance-vieillesse et survivants
501 Assurance-invaliditété
502 Assurance-maladie
503 Autres assurances sociales
5030 Prestations complémentaires AVS
5031 Prestations complémentaires AI
5032 Assurance-accidents
5033 Assurance militaire
506 
Encouragement a la construction de
logements
508 Assistance
5080 Assistance au» personnes âgées
5081 Aide aux indigents
5083 Aide aux Suisses de l'étranger
5084 Aide aux réfugiés en Suisse
5085 Services de placements
5089 Autres tâches d'assistance
509 Actions d'entraide en Suisse
PREVOYANCE SOCIALE
Assurance-vieillesse et survivants
Assur ance-inv alid i té
Assurance-maladie
Autres assurances sociales
Protection de la jeunesse
Invalidité
Encouragement a la construction de
logements
Homes pour personnes âgées
Assistance
Actions d'entraide en Suisse
5 
Prévoyance sociale
50 Assurance-vieillesse et survivants
51 Assurance-invalidité
52 Assurance-maladie
53 Autres assurances sociales
530 Prestations complémentaires AVS
531 Prestations complémentaires AI
532 Assurance-chômage
533 Caisses de compensation pour
allocations familiales
534 Assurance accidents
54 Protection de la jeunesse
55 Invalidité
56 Encouragement a la construction de
log en enta
57 Homes pour personnes âgées
58 Assistance
580 Assistance aux personnes âgées
581 Aide aux indigents
582 Office du travail
583 Aide suisse à l'étranger
589 Autres tâches d'assistance
59 Actions d'entraide
590 Actions d'entraide dans le pays
591 Actions d'entraide a l'étranger
856

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L
C O M P T A B I L I T E
D E
P U B L I Q U E
60 
Aménagement du territoire/poli-
tique régionale de développement
6000 Aménagement du territoire
6010 Politique régionale de développe-
ment
61 
Communications et énergie
610 
Routes
6100 Routes nationales
6101 Routes principales
6102 Routes cantonales
6104 Routes communales
6106 Silos a voitures
611 Transports publics
6110 Chemins de fer fédéraux
6111 Entreprises de transport conces-
sionnêes
613 Transports par eau
6130 Navigation générale
6131 Navigation sur le Rhin
6132 Navigation en haute mer
614 Transports aériens
6140 Trafic aérien
6141 Sécurité aérienne
616 Energie
6160 Electricité
6162 Conduites
6169 Autres
60 
TRAFIC
600 Routes
6000 Routes nationales
6001 Routes principales
6002 Autres routes
6003 Séparation des courants de trafic
6004 Contributions au financement de
mesures autres que techniques
6005 Parcs a autos
6006 Recherche en matière de routes
601 Transports publics
6010 Chemins de Ter fédéraux
6011 Entr. de transp. concessionnaires
602 Navigation
6023 Navigation sur le Rhin
6024 Navigation en haute mer
6029 Autres formes de navigation
603 Navigation aérienne
6030 Aérodromes
6031 Sécurité aérienne
6039 Navigation aérienne, autres
608 
Communications ions
609 Autres taches relatives au trafic
Routes nationales
Routes cantonales
Routes communales
Routes privées
Chemins de fer fédéraux
Trafic régional
Navigation lacustre et fluviale
Navigation aérienne
Communications
Autres taches relatives au trafic
60 Routes nationales
61 Routes cantonales
62 Routes communales
620 Réseau des routes communales
621 Parkings
63 Routes privées
64 Chemins de fer fédéraux
65 Trafic régional
650 Chemins de fer privés
651 Entreprises de trafic local
652 Transport en montagne
66 Navigation lacustre et fluviale
660 Navigation intérieure
661 Navigation sur le Rhin
67 Navigation aérienne
670 Places d'aviation
671 Sécurité aérienne
679 Navigation aérienne, autres
68 Communications
69 Autres taches relatives au trafic
59 Feuille fédérale. 140c année. Vol. III
857
TRAFIC
6 Trafic

858
C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE 
FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
617 
Postes et télécommunications
6170 Postes et télécommunications
619 Divers
6190 Autres secteurs des transports et
communications
70 
PROTECTION ET AMENAGEMENT DE
L'ENVIRONNEMENT
700 
Approvisionnement en eau
701 Protection de l'environnement
7010 Protection des eaux
7011 Traitement des déchets
7012 Protection de l'air
7013 Lutte contre le bruit
7014 Incinération des dépouilles ani-
males
7019 Autres mesures
705 Correction des eaux
706 
Ouvrages paravalanches
707 
Protection de la nature
709 
Aménagement
7090 Aménagement du territoire
7091 Aide en Datiere d'investissements
dans les régions de non tag ne
7092 Mesures générales d'encouragement
b la construction de logements
PROTECTION ET AMENAGEMENT DE
L'ENVIRONNEMENT
Approvisionnement en eau
Protection des eaux
Traitement des déchets
Abattoirs
Cimetières et crématoires
Correction des eaux
Lutte contre les avalanches
Protection de la nature
Protection de 1'environnement,
autres
Aménagement
7 
Protection et aménagement de
1* environnement
70 Approvisionnement en eau
71 Protection des eaux
72 Traitement des déchets
73 Abattoirs
74 Cimetibres et crématoires
75 Correction des eaux
76 Lutte contre les avalanches
77 Protection de 1s nature
78 Protection de l'environnement,
autres
780 Toilettes publiques
781 Incinération des dépouilles
animales
789 Lutte contre la pollution,
autres
79 Aménagement
790 Aménagement du territoire
791 Plans de développement
792 Constructions de logenents

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE 
FINANCIERE
(sans classification détaillée)
H A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
70 
Agriculture et aliment et ion
700 Administration (non ventilables)
701 Mesures techniques
7010 Amél. de l'exploitation et du sol
7011 Bétail
7012 Prod. végét. et arboric. fruitière
7013 Culture des céréales panifiables
7015 Conseil d'exploitation
7016 Lutte contre les épizooties
702 
Mesures économiques
7020 Bétail
Lait et produits laitiers
Autres mesures
7021 Prod. végét. et arboric. fruitière
7022 Culture des céréales panifiables
7023 Culture des céréales fourragères
703 Mesures sociales
71 
Sylviculture, chasse, pèche
71ÛO Sylviculture en général
7104 Chasse, pêche
72 
Corrections de cours d'eau et
ouvrages paravalanches
7200 Corrections de cours d'eau
BU 
Agriculture et alimentation
800 Administration
801 Recherche et vulgarisation
8010 Recherche agronomique
8011 Vulgarisation
802 
Amél. des bases de la production
8020 Amél. de l'exploitation et du sol
8021 Cheptel
8022 Lutte contre les épizooties
8023 Production végétale
803 Garantie de prix et de l'écoulement
8030 Economie animale
. Economie laitière
. Autres mesures
8031 Production végétale
. Culture des champs
. Cultures maraîchères, arboricul-
ture et viticulture
804 
Paiements directs et mesures
sociales
8040 Paiements directs
6050 Mesures sociales
85 
MITRES SECTEURS D'ECONOMIE PUBLIQUE
850 Sylviculture
8500 Sylviculture
851 Chasse et pêche
852 
Tourisme 
!
ECONOMIE PUBLIQUE
Agriculture
Sylviculture
Chasse et pêche
Tourisme
Industrie, artisanat et commerce
Banques
Energie
Autres exploitations artisanales
8 Economie publique
80 Agriculture
800 Administration
801 Amélioration de l'exploitation
802 Cheptel
807 Lutte contre les épizooties
804 Production végétale
805 Mesures économiques en faveur
de l'élevage
806 Mesures économiques en faveur
des cultures
807 Versements compensatoires
808 Mesures sociales
81 Sylviculture
810 Sylviculture en général
811 Forêts cantonales
812 Forêts communales
82 Chasse et pêche
83 Tourisme
84 Industrie, artisanat et commerce
85 Banques
86 Energie
860 Electricité
861 Gaz
862 Chauffage a distance
869 Autres énergies
87 Autres exploitations artisanales
859

C O N F E D E R A T I O N
classification actuelle
C O N F E D E R A T I O N
classification révisée
C O N C E P T 
G L O B A L
STATISTIQUE FINANCIERE
(sans classification détaillée)
M A N U E L 
D E
C O M P T A B I L I T E 
P U B L I Q U E
7201 Ouvrages paravalanches
75 
Industrie, artisanat et commerce
7500 Tourisme
7509 Autres secteurs
80 
Dépenses du service financier
800 Frais de capitaux
8000 Intérêts débiteurs
8001 Frais d'émission
802 Parts cantonales
8020 Parts des cantons aux recettes
fédérales
805 Conventions fiscales avec
l'étranger
853 Industrie, artisanat et commerce
854 Energie
8540 Administration
8541 Electricité
8542 Gaz
8543 Chauffage a distance
8544 Recherche en énergie
8549 Autres énergies
855 Autres exploitations artisanales
90 
FINANCES ET IMPOTS
900 Recettes fiscales, régales et
concessions
9000 Recettes fiscales
9001 Régales et concessions
901 Conventions fiscales
902 Péréquation financière
903 Quotes-parts aux recettes
9030 Parts des cantons aux recettes de
la Confédération
9034 Parts de la Confédération aux
taxes cantonales
904 Gérance de la fortune et des dette:
9040 Intérêts
9041 Frais d'émission
990 Divers
FINANCES ET IMPOTS
ImImpôts
Conventions fiscales
Péréquation financière
Quotes-parts aux recettes
Gérance de la fortune et des dettes
Postes non ventilables
9 
Finances et impôts
90 Impôts
91 Conventions fiscales
92 Péréquation financière
921 Canton - Communes
922 Communes - Canton
93 Quotes-parts aux recettes
930 Parts des cantons aux recettes
de la Confédération
931 Parts des communes aux impôts
cantonaux
932 Parts des communes aux régales
et patentes
933 Parts des communes aux émolu-
ments et droits cantonaux
934 Parts de la Confédération aux
taxes cantonales
94 Gérance de la fortune et des dettes
940 Intérêts
941 Frais d'émission
942 Immeubles patrimoine financier
943 Domaines
99 Postes non ventilables
860

Annexe 8
BUDGET DE L'OFFICE FÉDÉRAL DE LA PRODUCTION D'ARMEMENTS
Exemple de présentation et table des matières du supplément OFPA du budget de la
Confédération suisse
Les chiffres donnés ci-après ne servent que d'illustration; les proportions et les
ordres de grandeur sont cependant en rapport avec des chiffres réels obtenus dans les
années passées. Mais il ne s'agit pas ici d'éléments de planification authentiques.
I. 
L'Office fédéral de la production d'armements et sa gestion comptable
1.1 
Brève description de l'OFPA
1.2 
La politique d'entreprise à long terme
1.3 
La gestion comptable
Z. 
Budget 1991
2.1 Tableau, résumé
2.2 Compte prévisionnel de profits et pertes
1
2
3
4
5
6
7
B
9
10
11
12
13
14
15
16
17
Produit / Charges 
(en mio. de fr.)
Commandes directes de la Confédération
Commandes indirectes de la Confédération
Commandes privées
Autres produits d'exploitation
(p. ex. droits de licences)
Chiffre d'affaires facturé
(lignes 1+2+3-1-4)
Variations des stocks de produits finis
et semi-finis 
(+/-)
Production pour usage propre comptabi-
lisée à 1 'actif
Produit d'exploitation
Oignes 5+6+7)
Dépenses pour le personnel
Dépenses pour matières premières,
produits semi-finis et fournitures
Autres frais externes d'exploitation
Frais financiers
Amortissements ordinaires
Charges d'exploitation
(lignes 9+10+11+12+13)
Produit d'exploitation
(lignes S ./. 14)
Amortissements extraordinaires, diffé-
rences d'évaluation et provisions
Bénéfice net/perte nette
(lignes 15 ./. 16)
Compte
1989
789
38
73
5
905
-17
10
898
358
275
212
_
37
882
16
14
2
Budget
1990
821
40
76
8
945
22
8
975
366
298
259
_
39
962
13
13
0
Budget
1991
899
48
81
10
1038
20
11
1069
375
313
271
22
44
1025
44
15
29
(ci-après brèves remarques)
861

2.3 
Budget du personnel
1
?
3
4
5
6
Charges / Effectif
Traitements et salaires (en mio. de fr.)
Prestations sociales
Autres dépenses pour le personnel
Dépenses pour personnel externe
Dépenses pour le personnel 
total
Effectif 
(moyenne annuelle fonction-
naires et employés) (nombre de postes)
Compte
1989
380
41
32
5
358
4892
Budget
1990
286
42
33
5
366
4900
Budget
1991
297
43
33
2
375
4935
(ci-après brèves remarques
2.4 
Budget d'investissement
1
2
3
4
Projets d'investissement 
(en mio.
de fr.)
Crédits collecitfs
pour projets de 8 mio. de fr. 
au max.
. Investissements immobiliers
. Investissements mobiliers
. Projets T.E.D.
Crédits d'ouvrage 
par projet
pour projets dépassant 8 mio. de fr.
. projets antérieurement autorisés
. nouveau projet: Fabrique fédérale
d'avions, gestion de matériel
Crédits supplémentaires
Total des investissements
Crédits
d'engagement
déjà
autorisés
24
69
29
449
"
-
571
encore a
autoriser
23
32
21
_
18
-
94
Paiements
Estima-
tion à
court
terme
1990
18
30
12
76
'
3
139
Budget
1991
21
31
19
59
-
131
(ci-après .brèves remarques et description des différents projets d'investissement
pour lesquels des crédits spécifiques de plus de 8 millions de francs ont été
demandés dans le cadre du budget.;
862

3. 
Planification 1991 - 1995
3.1 
Tableau, résumé
3.2 
Plan d'investissement
Crédits collectifs
pour projets da B mio. de fr.
autorisés antériairenent
denandés dans le cadre dj budget 1991
projetas
Crédits d'ouvrage par projet
pour projets de plus de à mio. de tr.
autorisés antérieurement
demandés dans le cadre du budgat 1991
Sont prévus: - projet A
- projet U
- projet C
- projet 0
- projet E
Total des 1 mesti sseMfits
Crédits
d'engagement
122
76
449
18
62
ça. 20
12 - 15
ça. 30
?
-
faits en
89
42
58
100
Estima-
tion à
court
terne
90
63
76
139
Paiements
Planification
91
15
56
59
1
131
92
1
18
47
45
9
5
1
131
93
'
53
40
'
24
5
140
91
50
30
1
15
1
101
95
if
25
15
104
(ci-après brèves remarques)
3.3 
Plan financier
1
2
3
4
5
6
7
8
9
11
12
13
14
15
flux des capitaux 
(en mio. de fr.)
Provenance des fonds
Amort. du mobilier et de 1' immobiler
Bénéfice net / perte nette (-)
Bénéfice versé à la Confédération {-)
Autofinancement total
Diminution du fonds de roulement net
Provenance des fonds, total
Utilisation des fonds
Constructions imoDblilières
Acnat de cobilier et de crucnines
Total des nouveaux investissements
Utilisation des fonds, total
AugKfltâtlon/Diainution (-)
du crédit d'exploitation
(lignes 11 ./. 6Ï
Situation des capitaux
arrêtée au 3t 
décembre de l'année
Capital propre
Réserve
Crédit d'exploitation (soumis à l'intérêt
Ì partir du 1.1.1991)
Montants
réels
19S9
43
2
- 1
44
44
62
38
100
122
78
8?
10
892
istinia-
ion à
ourt
eme
990
45
0
- 2
43
70
65
72
67
139
139
74
90
10
966
Plani-
fica-
tion
1991
50
29
- 9
70
37
140
54
77
131
131
-9
91
600
30
357
P
92
61
24
- 
8
77
114
38
93
131
131
17
92
600
46
374
anificati
93
63
33
- H
85
10
85
37
103
140
175
90
93
600
68
464
)n
94
66
28
- 9
85
95
35
66
101
101
6
94
600
87
470
95
69
42
- 14
97
97
40
64
104
114
17
95
600
115
487
f ci-après .brèves remarques)
863

Loi fédérale 
projet
sur les finances de la Confédération
(LFC)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffres 1, 2 et 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1988 '>,
arrête:
Section 1: Champ d'application et principes
Article premier Champ d'application
1 Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'établissement et à
l'exécution du budget de la Confédération suisse et de ses entreprises et établisse-
ments sans personnalité juridique, à l'approbation du compte d'Etat, ainsi qu'à la
gestion financière.
2 A l'exception des articles 2 et 3 de la présente loi, les finances des Chemins de fer
fédéraux et de l'Entreprise des PTT sont régies par des dispositions particulières.
Pour le domaine des EPF, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations par voie
d'ordonnance.
Art. 2 
Principes régissant la gestion financière
1 L'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et l'administration règlent la gestion
financière de la Confédération en s'inspirant des principes de la légalité, de
l'urgence et de l'emploi efficace et ménager des fonds.
2 Ils s'emploient à amortir le découvert du bilan et à assurer à long terme
l'équilibre budgétaire.
3 Ils se conforment ce faisant aux impératifs d'une politique financière de
conjoncture et de croissance.
Art. 3 
Principes régissant la tenue des comptes
Les comptes sont établis selon les principes de l'universalité, de l'unité, du produit
brut, de la spécialité et de l'annualité.
') FF 1988 III 793
864

Finances de la Confédération. LF
Section 2: Structure du compte d'Etat et du budget
Art. 4 
Articulation
Les comptes de la Confédération suisse comportent:
a. Le compte administratif, qui comprend le compte financier et le compte de
résultats;
b. Le compte capital et le bilan;
c. Les comptes des entreprises et établissements sans personnalité juridique.
Art. 5 
Contenu du compte financier
1 Le compte financier comprend les dépenses et les recettes ainsi que l'excédent
de dépenses ou de recettes de l'exercice.
2 Les dépenses sont des paiements à des tiers, qui
a. Grèvent la fortune;
b. Servent à créer des actifs affectés directement à des buts administratifs
(immobilisations).
3 Les recettes sont des paiements de tiers, qui
a. Augmentent la fortune;
b. Sont effectués comme dédommagement pour l'aliénation d'immobilisations.
4 Les prestations de l'employeur à la Caisse d'assurance et la rémunération des
fonds de trésorerie sont enregistrés comme dépenses au compte financier et
comme recettes à la Caisse d'assurance. Le résultat des opérations entre la Caisse
d'assurance et la Confédération, les entreprises et institutions affiliées ou les
assurés, est inscrit au compte financier et porté au crédit ou au débit du compte
particulier de la Caisse d'assurance.
Art. 6 
Contenu du compte de résultats
1 Le compte de résultats détermine l'excédent de revenus ou de charges de
l'exercice. Se fondant sur le solde du compte financier, il comprend la totalité des
charges et revenus comptables.
2 Les charges et revenus totaux de l'exercice sont en outre classés par catégories.
Art. 7 
Contenu du compte capital
1 Le compte capital comprend l'ensemble des actifs et des engagements ainsi que
le capital propre ou le découvert du bilan.
2 La clôture annuelle du compte capital (bilan) renseigne sur l'état de l'actif et du
passif à la fin de l'exercice.
Art. 8 
Comptes des entreprises et établissements sans personnalité juridique
Ces comptes sont présentés avec le compte administratif et le compte capital de la
Confédération suisse.
865

Finances de la Confédération. LF
Section 3: Budget
Art. 9 
Compétence
L'Assemblée fédérale établit le budget annuel sur la base d'un projet que lui
soumet le Conseil fédéral.
Art. 10 
Dépenses et recettes
1 Le budget du compte financier comprend les dépenses autorisées (crédits de
paiement) et les recettes estimées pour l'exercice budgétaire; les dépenses et les
recettes sont classées par office et suivant leur genre.
2 Les dépenses et les recettes sont inscrites au budget à leur montant total pour
l'exercice au cours duquel elles échoient; leur compensation mutuelle est inter-
dite.
3 Le paiement de prestations entre offices est en règle générale interdit. Les
exceptions seront mentionnées séparément dans le budget.
Art. 11 
Evaluation des crédits de paiement
1 Les crédits de paiement sont évalués sur la base d'un calcul rigoureux des
besoins financiers probables.
2 Lorsque, au moment de l'établissement du budget, une dépense probable ne
repose pas encore sur une disposition légale, le crédit de paiement est ouvert sous
réserve de l'entrée en vigueur de celle-ci et il reste bloqué dans l'intervalle.
3 Lorsqu'une mesure s'étend sur plusieurs années, le total de la dépense est
indiqué dans l'exposé des motifs relatif au crédit demandé.
Art. 12 
Suppléments ordinaires
1 Un crédit supplémentaire est demandé lorsqu'une dépense pour laquelle le
crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas doit être faite au cours de l'exercice.
Le Conseil fédéral soumet périodiquement les demandes de crédits supplé-
mentaires à l'Assemblée fédérale.
2 Lorsqu'il s'agit de poursuivre ou d'achever des ouvrages, des travaux ou des
mesures pour lesquelles le crédit de paiement a été ouvert l'année précédente,
mais n'est pas entièrement utilisé, les Chambres peuvent reporter le solde de
crédit sur l'exercice en cours.
3 Les parts de tiers à des recettes n'exigent pas de crédits supplémentaires.
Art. 13 
Suppléments urgents
1 Le Conseil fédéral peut décider une dépense avant l'ouverture du crédit
supplémentaire par l'Assemblée fédérale lorsque la dépense ne peut être ajour-
866

Finances de la Confédération. LF
née et que le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas. Lorsque c'est possible,
il requiert au préalable l'assentiment de la Délégation parlementaire des finances.
2 Le Conseil fédéral soumet les dépenses urgentes à l'approbation de l'Assemblée
fédérale avec le prochain supplément du budget ou, s'il est trop tard, avec le
compte d'Etat.
Art. 14 
Provisions
Des provisions sont constituées et maintenues pour couvrir des pertes auxquelles
on doit s'attendre ou des risques particuliers, en tant que l'exige la sincérité du
compte.
Art. 15 
Financements spéciaux
1 II y a financement spécial lorsque des fonds sont affectés à la réalisation d'une
tâche précise. Un tel financement requiert une base légale.
2 Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des actifs ne peuvent être capitalisées
que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.
Art. 16 
Augmentation et diminution des immobilisations
L'augmentation des actifs affectés directement à des buts administratifs (immobi-
lisations) est inscrite au prix de revient, et la diminution à la valeur comptable.
Art. 17 
Amortissements
1 Les biens d'investissement sont amortis compte tenu de leur nature, de leur
durée d'utilisation et de la possibilité de les réaliser.
2 Les prêts et les participations sont en règle générale évalués selon des principes
commerciaux.
3 Le capital de base et le capital de dotation des entreprises et établissements de la
Confédération ne sont pas amortis.
4 Les amortissements sont sans effet sur l'existence et le montant des prétentions
de l'Etat envers des tiers.
Section 4: Compte d'Etat
Art. 18 
Compétence
1 Le Conseil fédéral soumet annuellement le compte d'Etat à l'approbation de
l'Assemblée fédérale.
2 Les dispositions budgétaires sont applicables par analogie au compte d'Etat.
867

Finances de la Confédération. LF
Art. 19 
Dépenses et recettes
1 Le Conseil fédéral fixe jusqu'à quel moment des dépenses et des recettes de
l'année écoulée peuvent être inscrites dans l'ancien compte.
2 Le remboursement de dépenses faites durant l'exercice en cours doit être imputé
sur le crédit de paiement; celui qui concerne des dépenses d'un exercice antérieur
est mis en compte séparément. Le remboursement de recettes doit être comptabi-
lisé au débit de l'article de recettes.
Art. 20 
Justification séparée
Dans la mesure ou ils n'étaient pas prévus au budget, les amortissements ainsi que
les versements à des provisions et les financements spéciaux seront justifiés
séparément, en même temps que les dépassements de crédits.
Art. 21 
Fonds spéciaux
1 Les fonds spéciaux sont des fonds attribués à la Confédération par des tiers qui
les ont grevés de charges.
2 Le Conseil fédéral en règle la gestion en tenant compte de ces charges.
3 Les dépenses et les recettes ne sont pas comptabilisées dans le compte financier.
Section 5: Planification financière
Art. 22 
Définition et matière
1 Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle.
2 Après le début de chaque législature, il soumet simultanément à l'Assemblée
fédérale, pour qu'elle en prenne acte, le plan financier de la législature et le
rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
3 Le plan financier de la législature porte estimation des besoins financiers à
satisfaire durant chaque législature en se fondant sur l'ordre de priorité établi par
les Grandes lignes de la politique gouvernementale et indique les moyens de
couvrir les dépenses. Il est tenu compte de la mesure dans laquelle les tâches ont
déjà été accomplies ainsi que des impératifs de la politique conjoncturelle et de la
politique de croissance.
4 Chaque année, en règle générale en même temps que le budget, le Conseil
fédéral soumet le plan financier à l'Assemblée fédérale pour qu'elle en prenne
acte. II renseigne sur l'exécution du plan financier de la législature et sur les
adaptations qu'il est nécessaire d'y apporter. Pour la période durant laquelle le
plan financier ne peut se fonder sur les Grandes lignes de la politique gouverne-
mentale, il indiquera l'évolution probable des finances fédérales.
868

,g 
Finances de la Confédération. LF
Art. 23 
Coordination avec les cantons et les communes
1 Le Conseil fédéral s'emploie à coordonner la planification financière de la
Confédération, des cantons et des communes.
2 II peut subordonner l'octroi de subventions d'infrastructure à la présentation par
les cantons intéressés d'un plan d'aménagement pluriannuel. Il fixe ce faisant
l'ordre d'urgence en tenant compte notamment des impératifs de la politique de
conjoncture et de croissance.
Section 6: Crédits d'engagement et plafond de dépenses
Art. 24 
Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement est requis lorsqu'il est prévu de contracter des engage-
ments financiers allant au-delà de l'exercice budgétaire.
2 Le crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil
fédéral peut contracter des engagements financiers.
3 La durée du crédit d'engagement n'est limitée que si l'arrêté ouvrant le crédit le
prévoit.
4 Des crédits d'engagement sont requis notamment pour:
a. Des mesures dont seuls le but et les besoins financiers sont connus;
b. Des projets de construction et des achats d'immeubles;
c. Des programmes de développement et d'acquisition;
d. L'octroi de subventions qui ne seront versées qu'au cours d'exercices
ultérieurs;
e. L'octroi de cautions ou d'autres garanties.
5 Les besoins financiers annuels consécutifs aux engagements doivent être inscrits
au budget financier.
Art. 25 
Evaluation des crédits d'engagement
1 Les crédits d'engagement sont évalués sur la base de devis établis avec soin et
selon les règles.
2 L'office qui est chargé de préparer la demande de crédit répond de son
évaluation. Lorsque la dépense ne peut être calculée avec exactitude, la demande
de crédit doit le mentionner et indiquer les bases de calcul et les causes
d'incertitude; en cas de nécessité, des réserves appropriées seront prévues et
indiquées expressément.
3 Au besoin, des crédits d'étude doivent être demandés préalablement pour
déterminer l'ampleur et le coût de projets complexes.
869

Finances de la Confédération. LF
Art. 26 
Autorisation de crédits d'engagement
1 Par arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum, l'Assemblée
fédérale détermine dans quels cas les demandes de crédits d'engagement doivent
lui être soumises par message spécial.
2 Le Conseil fédéral peut présenter des demandes de crédit d'un grand intérêt
politique à l'Assemblée fédérale avec un message spécial.
3 Dans les autres cas, les crédits d'engagement sont ouverts par les arrêtés sur le
budget et ses suppléments.
Art. 27 
Répartition de crédits d'engagement
Si un crédit d'engagement est destiné à un but défini d'une manière générale ou à
plusieurs projets, le Conseil fédéral en règle la répartition, en tant que le crédit
ouvert ne la détermine pas.
Art. 28 
Contrôle des engagements
L'office tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contrac-
tés et ceux qui devront l'être pour achever le projet.
Art. 29 
Décompte des crédits d'engagement
1 Le Conseil fédéral indique l'état des crédits d'engagement lors de la pré-
sentation du compte d'Etat.
2 Les crédits d'engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.
3 L'Assemblée fédérale annule les crédits d'engagement inutilisés lorsque la
réalisation du projet n'est plus judicieuse ou plus possible.
Art. 30 
Crédits additionnels
1 Un crédit additionnel doit être demandé sans délai s'il se révèle avant ou au
cours de l'exécution d'un projet que le crédit d'engagement est insuffisant.
2 Un crédit additionnel rendu nécessaire par le renchérissement peut être deman-
dé après l'exécution du projet.
3 Si l'exécution d'un projet ne souffre aucun délai, le Conseil fédéral peut en
autoriser la mise en chantier ou la poursuite avant que le crédit d'engagement ne
soit ouvert. Lorsque c'est possible, il requiert au préalable l'assentiment de la
Délégation parlementaire des finances.
Art. 31 
Plafond de dépenses
1 Le plafond de dépenses est le volume maximum de crédits de paiements que le
Parlement affecte à certaines tâches au cours d'une période pluriannuelle.
870

Finances de la Confédération. LF
•&
2 Des plafonds de dépenses peuvent être fixés lorsque les crédits sont alloués et
payés la même année, qu'il existe une marge d'appréciation et qu'il est indiqué
d'orienter les dépenses à long terme.
3 Le plafond de dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
Section 7: Gestion financière
Art. 32 
Offices
1 Les offices répondent de l'emploi efficace et ménager des crédits qui leur sont
ouverts et de l'utilisation judicieuse des actifs qui leur sont confiés.
2 Les offices ne peuvent contracter des engagements ou faire des paiements que
dans les limites des crédits qui leur sont ouverts. Les crédits doivent être utilisés
conformément à leur destination et dans la limite de ce qui est strictement
nécessaire.
3 Lorsqu'un office gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de plusieurs offices,
il s'assure du bien-fondé des demandes qui lui sont présentées. Au demeurant,
l'office requérant répond d'une évaluation objective des besoins.
Art. 33 
Département fédéral des finances
1 Le Département fédéral des finances gère les finances de la Confédération et
veille à en conserver la vue d'ensemble.
2 II prépare à l'intention du Conseil fédéral le budget et ses suppléments, ainsi que
le compte d'Etat et le plan financier; il contrôle les demandes de crédits et les
estimations de recettes.
3 II examine à l'intention du Conseil fédéral tous les projets qui ont des réper-
cussions financières, afin de déterminer s'ils sont conformes à une saine écono-
mie, si leur coût est supportable et s'ils s'accordent avec la politique de conjonc-
ture.
4 II examine à intervalles réguliers la nécessité et l'opportunité des dépenses
périodiques.
Art. 34 
Administration fédérale des finances
1 L'Administration fédérale des finances assure, sous réserve de dispositions
particulières, les services de caisse, de paiement et de comptabilité et gère les
actifs et les passifs de la Confédération et des fonds spéciaux.
2 L'Administration fédérale des finances gère la trésorerie centrale de la Confédé-
ration ainsi que celle des Chemins de fer fédéraux et de l'Entreprise des PTT. Elle
veille à assurer en tout temps la solvabilité de la Confédération et de ses
entreprises et établissements. Les prêts et les avances accordés aux entreprises et
établissements fédéraux par la trésorerie centrale de la Confédération doivent
être englobés dans la fortune financière.
871

Finances de la Confédération. LF
3 Les fonds remis par les entreprises à l'Admininstration fédérale des finances
ainsi que les prêts que celle-ci leur accorde portent intérêt aux conditions usuelles
du marché.
4 Les ordonnances établies par les offices et contresignées par le Contrôle fédéral
des finances constituent la base des écritures comptables relatives aux dépenses.
5 L'Administration fédérale des finances est habilitée à représenter la Confédéra-
tion devant les tribunaux en vue de recouvrer des créances contestées ou de faire
rejeter des prétentions pécuniaires non fondées. Elle peut renoncer au recouvre-
ment s'il paraît voué à l'échec ou si le coût est disproportionné au montant
litigieux.
Art. 35 
Placement des capitaux disponibles
1 Les capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie sont placés de manière à
offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché. Le Conseil
fédéral édicté des directives pour le placement de capitaux à l'étranger.
2 L'acquisition d'immeubles ou la prise de participation à des entreprises à but
lucratif n'est pas autorisée à des fins de placement.
3 La Banque nationale suisse garde et gère gratuitement les titres de la Confédéra-
tion. Elle conseille l'Administration fédérale des finances en matière de place-
ments.
Section 8:
Comptes des entreprises et établissements de la Confédération
sans personnalité juridique
Art. 36 
Principe
Les finances et la comptabilité des entreprises et établissements fédéraux sans
personnalité juridique doivent être adaptées aux exigences de l'exploitation, mais
les principes généraux (art. 2 et 3 de la loi) seront respectés. Les comptes doivent
être aménagés de sorte que la situation patrimoniale, l'état de la dette et les
créances ainsi que les résultats d'exploitation soient exposés de manière complète
et fiable.
Art. 37 
Office fédéral de la production d'armements
1 La Confédération dote l'Office fédéral de la production d'armements d'un
capital de base de 600 millions de francs non productif d'intérêts. L'Assemblée
fédérale peut l'augmenter ou le réduire. La décision y relative est prise lors de
l'approbation du budget et de ses suppléments.
2 L'Office fédéral de la production d'armements verse une partie de son bénéfice
net à la caisse fédérale.
872

Finances de la Confédération. LF
3 Le Conseil fédéral édicté, en vertu de l'article 36, des dispositions concernant la
part du bénéfice net à verser à la caisse fédérale, le budget, le compte et les autres
documents de planification qui doivent lui être soumis.
Section 9: Dispositions finales
Art. 38 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en édicté les
dispositions d'exécution.
2 II détermine notamment le plan comptable général et les principes comptables,
les méthodes et taux d'amortissement et il définit les sous-catégories de crédits de
paiement et d'engagement.
Art. 39 
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 18 décembre 1968 ^ sur les finances de la Confédération est
abrogée.
Art. 40 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
32395
') RO 1969 299, 1979 1318
60 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
873

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés
à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 26 de la loi du ... ^ sur les finances de la Confédération;
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1988
 2>,
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est tenu de présenter aux chambres un message spécial à
l'appui des demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds
ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la
charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet.
2 Si la dépense globale n'excède pas 10 millions de francs, le crédit d'ouvrage peut
être demandé, sans message spécial à l'appui, par la voie du budget et de ses
suppléments. Cette procédure s'applique également aux projets qui doivent être
tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale, ainsi qu'aux demandes de
crédits destinés à des constructions de l'Office fédéral de la production d'arme-
ments.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 3
L'arrêté fédéral du 14 mars 19723' concernant les demandes de crédits destinés à
l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions est abrogé.
Art. 4
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 26,1er alinéa, de la
loi sur les finances de la Confédération, il n'est cependant pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur en même temps que la loi sur les finances de la Confédéra-
tion.
» RO...
2> FF 1988 III 793
3> FF 1972 I 969 
32395
874

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'une loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) du 24 août
1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.058
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.1988
Date
Data
Seite
793-874
Page
Pagina
Ref. No
10 105 604
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