ch_vb · <td class="metadataCell">10107010</td> · 1992-06-19 · de


Délai d'opposition: 28 septembre 1992
#ST# Code pénal suisse
Modification du 19 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 1990 1),
arrête:
Le code pénal 2) est modifié comme il suit:
la. Entraide
en matière
de police
a. Système de
recherche
informatisé de
police (RIPOL)
AH. 351bis
1 La Confédération gère, en coopération avec les cantons, un
système de recherche informatisé de personnes et d'objets (RIPOL)
afin d'assister les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplis-
sement des tâches légales suivantes:
a. Arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour
dans le cadre d'une enquête pénale ou de l'exécution d'une
peine ou d'une mesure;
b. Internement dans le cadre de l'exécution d'une mesure tuté-
laire ou privative de liberté à des fins d'assistance;
c. Recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
d. Contrôle des mesures d'éloignement prises à l'égard d'étran-
gers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 193l 3) sur le séjour et
l'établissement des étrangers;
&. Diffusion des interdictions d'utiliser un permis de conduire
étranger non valable en Suisse;
f. Recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à
moteur non couverts par une assurance RC;
g. Recherche de véhicules et d'objets perdus ou volés.
2 Dans le cadre du premier alinéa, les autorités suivantes peuvent
diffuser des signalements par le RIPOL:
!> FF 1990 III1161
2> RS 311.0
3> RS 142.20
918
1992-371

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
a. Office fédéral de la police;
b. Ministère public de la Confédération;
c. Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'en-
fants;
d. Office fédéral des étrangers;
e. Office fédéral des réfugiés;
f. Direction générale des douanes;
g. Autorités de justice militaire;
h. Autorités cantonales de police et autres autorités cantonales
civiles.
3 Les autorités suivantes peuvent obtenir des données du RIPOL
pour l'accomplissement des tâches mentionnées au 1er alinéa:
a. Autorités mentionnées au 2e alinéa;
b. Postes frontières;
c. Service des recours du Département fédéral de justice et
police;
d. Représentations suisses à l'étranger;
e. Organes d'Interpol;
f. Offices de circulation routière;
g. Autorités cantonales de police des étrangers;
h. Autres autorités judiciaires et administratives.
4 Le Conseil fédéral:
a. Règle les modalités, notamment la responsabilité du traite-
ment des données, le genre de données saisies ainsi que la
durée de conservation des données et la collaboration avec les
cantons;
b. Désigne les autorités qui peuvent introduire directement des
données dans le RIPOL, celles qui peuvent le consulter et
celles auxquelles des données peuvent être communiquées de
cas en cas;
c. Règle les droits de procédure des personnes concernées, no-
tamment la consultation des données ainsi que leur rectifica-
tion, leur archivage et leur destruction.
Art. 351ter
b. Collabora- 
l Le Ministère public de la Confédération assume les tâches d'un
INTERPOL 
bureau central national au sens des statuts de l'Organisation inter-
Compétence 
nationale de police criminelle (INTERPOL).
2 II lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre
les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part
et les bureaux centraux nationaux d'autres Etats et le Secrétariat
général d'INTERPOL d'autre part.
919

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
Art. 351t>ua'er
Attributions 
! Le Ministère public de la Confédération transmet les informations
relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions
ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2 II peut transmettre les informations relevant de la police criminelle
aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il
est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3 II peut transmettre des informations destinées à rechercher des
personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4 En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, le Ministère
public de la Confédération peut recevoir des informations prove-
nant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si
cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a
consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel
consentement.
Protection des
données
Art. 55;«"'"«"'«
1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'ef-
fectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 198l1) sur
l'entraide pénale internationale et conformément aux statuts et aux
règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés
applicables.
2 La loi fédérale du 19 juin 1992 2) sur la protection des données régit
les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des per-
sonnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui
sont effectués à des fins administratives.
3 Le Ministère public de la Confédération peut transmettre des
informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres
pays si l'Etat destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL
en matière de protection des données.
Aides finan-
cières et
indemnités
Art. 351sexies
La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières
et des indemnités.
') RS 351.1
2) RO . . .
920

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
Art. 351seP'ies
c. Collabora- 
l Le Bureau central suisse de police enregistre et répertorie les
d'tontifioîiion 
données signalétiques relevées par des autorités cantonales, fédé-
de personnes 
raies ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans
l'accomplissement d'autres tâches légales qui lui ont été transmises.
Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il compare
ces données entre elles.
2 II communique le résultat de ces travaux à l'autorité requérante,
aux autorités de poursuite pénale menant une enquête contre cette
même personne ainsi qu'aux autres autorités devant connaître son
identité pour accomplir leurs tâches légales.
3 Le Conseil fédéral:
a. Règle les modalités, notamment la responsabilité en matière
de traitement des données, le cercle des personnes touchées et
leurs droits de procédure, la conservation des données et la
collaboration avec les cantons;
b. Désigne les autorités compétentes pour la consultation, la
rectification et la destruction des données.
Art. 363*"
communication 1 Le Bureau central suisse de police enregistre pour une durée de
pénales en 
deux ans les demandes d'extraits du casier judiciaire déposées par
cours 
des autorités judiciaires pénales fédérales et cantonales. Il enre-
gistre:
a. L'autorité requérante;
b. L'identité de la personne inculpée;
c. L'inculpation (crime et délit);
d. La date de délivrance de l'extrait.
2 Lorsqu'une autorité judiciaire pénale dépose dans le cadre d'une
poursuite pénale une demande d'extrait du casier judiciaire, le
Bureau central suisse de police lui communique les données enregis-
trées en vertu du 1er alinéa pour autant qu'elles concernent la même
personne.
3 L'autorité judiciaire pénale annonce au Bureau central suisse de
police la décision d'acquittement ou le prononcé de non-lieu
concluant l'enquête pour laquelle une demande d'extrait du casier
judiciaire au sens du 1er alinéa a été déposée. Le Bureau central
suisse de police détruit alors les données enregistrées en vertu du
1er alinéa.
4 Le Conseil fédéral:
a. Règle les modalités, notamment la responsabilité en matière
de traitement des données, les droits de procédure des per-
sonnes concernées et la collaboration avec les cantons;
921

Traitement des informations en matière de poursuite pénale. CP
b. Désigne les autorités compétentes pour la consultation, la
rectification et la destruction des données.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 1992 
Conseil national, 19 juin 1992
La présidente: Meier Josi 
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 30 juin 1992'>
Délai d'opposition: 28 septembre 1992
34036
D FF 1992 III 918
922

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse Modification du 19 juin 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1992
Date
Data
Seite
918-922
Page
Pagina
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10 107 010
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