ch_vb · 2006-1746 8211 · 2006-05-04 · de


2006-1746 
8211 
ad 05.470 
Initiative parlementaire 
Révision partielle de la loi sur les stupéfiants 
Rapport du 4 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 29 septembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du projet d’acte et du rapport de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
29 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8212 
Avis 
1 
Contexte 
Le 4 mai 2006, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil national (CSSS-N) a adopté son rapport sur l’initiative parlementaire ten-
dant à la révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup), ainsi que le projet de 
modification de la LStup1. Le Conseil fédéral a été invité à donner son avis. 
Le but des modifications proposées est d’ancrer dans la LStup les éléments du projet 
de révision du Conseil fédéral sur lesquels le Conseil national avait refusé d’entrer 
en matière le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité. Ainsi, le 
modèle des quatre piliers et le traitement avec prescription d’héroïne doivent être 
impérativement inscrits dans la LStup. Le projet entend en particulier renforcer la 
protection de la jeunesse, la prévention et le rôle de coordination de la Confédéra-
tion. En outre, il assouplit les règles strictes qui empêchent aujourd’hui toute utilisa-
tion médicale du cannabis et de ses produits dérivés. 
Enfin, les questions en suspens concernant le cannabis sont provisoirement laissées 
de côté, l’initiative parlementaire prévoyant de les intégrer dans une seconde phase. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Accord de principe sur le projet de la commission 
Le Conseil fédéral est favorable au projet qui vise à ancrer dans la loi les principes 
de la politique suisse en matière de drogue. En effet, cette politique est largement 
acceptée depuis le début des années 1990 et déjà en bonne partie mise en œuvre. La 
présente révision partielle reprend d’ailleurs en grande partie les propositions du 
message du Conseil fédéral du 9 mars 2001concernant la révision de la LStup2. 
Quant aux questions liées au cannabis, le Conseil fédéral soutient l’idée selon 
laquelle il faut d’abord inscrire dans la LStup les questions qui ne sont pas contro-
versées, même s’il demeure nécessaire de prendre des mesures sur l’utilisation du 
cannabis et de ses produits dérivés. 
2.2 
Propositions de modifications 
2.2.1 
Art. 1: but et objet 
Projet de loi de la CSSS-N: l’al. 1, let. a, de l’art. sur le but précise que la loi vise à 
prévenir la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes en favorisant 
l’abstinence. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral considère que, 
pour des raisons de santé, nul ne devrait consommer stupéfiants ou substances 
psychotropes. Il propose de modifier l’al. 1, let. a, pour les raisons suivantes: 
 
1 
RS 812.121 
2 
FF 2001 3537

8213 
– 
L’abstinence est un objectif qui relève surtout de la prévention primaire (pas 
de premier contact avec la drogue), et aussi en partie de la thérapie. A titre 
d’exemple, l’art. 3d, al. 2, du projet de révision stipule que le but du traite-
ment doit être de créer les conditions permettant l’abstinence. Concrètement, 
la toxicodépendance constitue un passage difficile pour une partie des per-
sonnes concernées, généralement des individus jeunes. Mais pour d’autres, il 
s’agit d’une maladie, dont le traitement peut durer de longues années. Par 
conséquent, la réduction des risques ne vise pas exclusivement l’abstinence 
immédiate, mais également l’atténuation des conséquences sanitaires et 
sociales durant la phase de dépendance. 
 
Or, l’art. portant sur le but doit exposer la finalité de la loi en des termes gé-
néraux qui fixent le cadre pour toutes les dispositions suivantes et déploient 
leurs effets pour l’ensemble de la loi. C’est ainsi qu’il mentionne la réduc-
tion des conséquences aux niveaux social et sanitaire de la consommation de 
stupéfiants et la préservation de l’ordre public. Dans ce contexte, il est trop 
spécifique de promouvoir l’abstinence, et ce principe n’a donc pas sa place 
dans un article sur le but. 
– 
En outre, la formulation choisie dans l’art. (la loi a pour but de prévenir la 
consommation de stupéfiants et de substances psychotropes en favorisant 
l’abstinence) prête à confusion tout en étant trop absolue. Aujourd’hui, la 
consommation de stupéfiants est déjà ponctuellement autorisée, p. ex. dans 
le cas des stupéfiants utilisés comme médicaments. Comme cette situation 
est appelée à durer, il doit être clair que la loi vise à prévenir la consomma-
tion non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, mais que le 
recours à ces produits en médecine reste permis. 
Bilan: le Conseil fédéral propose la formulation suivante pour l’art. 1, al. 1, let. a, 
LStup: «prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances 
psychotropes». 
 
2.2.2 
Art. 1a, al. 1, let. a, et 2: modèle des quatre piliers 
Projet de loi de la CSSS-N: l’al. 1 cite la prévention comme l’un des quatre domai-
nes dans lesquels la Confédération et les cantons prévoient des mesures. A l’al. 2 du 
même article, il est précisé une nouvelle fois que ces mesures doivent tenir compte 
notamment des besoins de la prévention. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le renvoi à la prévention dans l’al. 2 
est redondant, car la prévention est justement l’un des domaines dans lequel il faut 
prendre des mesures. Le Conseil fédéral préconise de biffer l’expression «ainsi qu’à 
la prévention» dans l’al. 2.

8214 
2.2.3 
Art. 2, al. 1, let. d et e: terme «préparations» 
Projet de loi de la CSSS-N: les préparations sont définies comme des stupéfiants et 
des substances psychotropes prêts à l’emploi; par définition, les stupéfiants et les 
substances psychotropes engendrent une dépendance. Cela pose un problème avec la 
définition du terme «préparations» (cf. paragraphe ci-après). 
Proposition du Conseil fédéral et explications: La définition du terme «prépara-
tions» est en contradiction avec celle du terme «précurseurs» (let. e: «les substances 
et les préparations qui n’engendrent pas de dépendance par elles-mêmes…»). Par 
définition, les préparations sont des stupéfiants et des substances psychotropes prêts 
à l’emploi; par ailleurs, les deux «engendrent une dépendance» (let. a et b). Aux 
termes de la let. e, cependant, il existe manifestement aussi des préparations qui 
n’engendrent pas de dépendance. En conséquence, le Conseil fédéral préconise de 
supprimer le terme «préparations» dans l’énoncé de la let. e. L’art. 2, al. 1, let. e, est 
donc formulé comme suit: «comme des précurseurs: les substances qui n’engendrent 
pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupé-
fiants ou en substances psychotropes». 
2.2.4 
Art. 3d, al. 3; art. 3e, al. 2; art. 3i, al. 3: 
droit de consultation des cantons 
Projet de loi de la CSSS-N: le Conseil fédéral est compétent pour édicter des 
recommandations concernant les principes relatifs au financement des thérapies de 
la dépendance et des mesures de réinsertion, pour fixer des conditions générales 
relatives au traitement avec prescription d’héroïne, et pour prendre lui-même des 
mesures complémentaires afin de réduire les problèmes de dépendance. Cependant, 
il a l’obligation expresse de toujours prendre l’avis des cantons au préalable. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral propose de biffer 
l’expression «après avoir pris l’avis des cantons» dans les art. 3d, al. 3, art. 3e, al. 2, 
et art. 3i, al. 3, du projet de loi. La loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de 
consultation3 – entrée en vigueur le premier septembre 2005 – (loi sur la consulta-
tion) règle dans les détails la participation des milieux externes à l’administration à 
la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions. Le 
Conseil fédéral a donné son avis sur le droit d’être consulté, prévu par les lois spé-
ciales dans son message du 21 janvier 20044. Il recommande clairement de s’abste-
nir à l’avenir de fixer dans une loi spéciale le droit d’être consulté5. 
2.2.5 
Art. 3f, al. 1: traitement des données 
Projet de loi de la CSSS-N: l’al. 1 précise que les autorités et les institutions char-
gées du traitement des personnes dépendantes sont autorisées, dans le cadre des 
tâches qui leur sont attribuées, à traiter des données sensibles et des profils de per-
sonnalité concernant ces personnes. 
 
3 
RS 172.061 
4 
FF 2004 485 
5 
FF 2004 495 ss

8215 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral propose de définir 
plus clairement le but du traitement des données et propose dès lors de reformuler 
l’énoncé de l’art. 3f, al. 1, comme suit (en référence à l’art. 8a LStup en vigueur): 
«Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi 
sont autorisées à exploiter des données personnelles, des données sensibles et des 
profils de personnalité afin de vérifier les conditions relatives au traitement de 
personnes dépendantes et son déroulement.» 
2.2.6 
Art. 3j: promotion de la recherche 
Projet de loi de la CSSS-N: cet art. a pour but d’encourager la recherche scientifique 
dans le domaine des troubles dus à la dépendance et de veiller à ce que les condi-
tions scientifiques nécessaires pour identifier les tendances, les causes et les effets, 
ainsi que pour vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre, puissent être mises 
en place dans le cadre fixé jusqu’ici. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral propose de formu-
ler l’art. 3j comme suit: «Dans le cadre de la loi fédérale sur la recherche (LR)6, la 
Confédération est en mesure d’effectuer des recherches à ses propres fins, de confier 
à des tiers des mandats de recherche et de financer directement les recherches, 
notamment dans les domaines suivants: 
a. 
effets des substances engendrant la dépendance; 
b. 
causes et conséquences des troubles liés à l’addiction; 
c. 
mesures préventives et thérapeutiques; 
d. 
moyens de prévenir ou de réduire ces troubles; 
e. 
efficacité des mesures de réinsertion.» 
La modification proposée suppose une adaptation à la pratique appliquée dans la 
recherche sur les stupéfiants et une harmonisation avec la LR, entrée en vigueur le 
1er janvier 1984. La LR régit la promotion de la recherche par la Confédération en 
assurant la coordination de la politique en matière de recherche. Dans le cadre de la 
LStup, l’administration fédérale agit à titre d’organe de recherche au sens de l’art. 5, 
al. c, LR; les crédits octroyés pour les recherches mentionnées ne sont pas des sub-
ventions, mais des fonds affectés à la recherche sectorielle de l’administration fédé-
rale. Le Conseil fédéral propose donc un énoncé conforme à celui de l’art. 5 LR. Le 
terme «notamment» signifie que l’énumération n’est pas exhaustive. 
2.2.7 
Art. 8, al. 1, let. b: suppression de l’héroïne de la liste 
des stupéfiants interdits 
Projet de loi de la CSSS-N: la CSSS-N entend maintenir la diacétylmorphine et ses 
sels (héroïne) dans la liste des substances interdites figurant à l’art. 8, al. 1. 
Loi en vigueur: l’art. 8, al. 1, let. b, LStup interdit, outre la culture et l’importation 
de l’héroïne, sa fabrication et sa mise dans le commerce. En Suisse, l’utilisation 
 
6 
RS 420.1

8216 
légale de l’héroïne n’est possible qu’avec une autorisation exceptionnelle accordée 
par l’OFSP, et seulement pour des traitements avec prescription d’héroïne ou à des 
fins scientifiques ou de lutte contre les stupéfiants, ou encore pour une application 
médicale limitée (art. 8, al. 5 à 8, LStup). Son importation requiert un permis sup-
plémentaire accordé par Swissmedic (sur la base de l’art. 5 LStup), dans le but de 
contrôler précisément quelle quantité d’héroïne est importée en Suisse et pour quelle 
utilisation. Le traitement avec prescription d’héroïne est une possibilité thérapeuti-
que et fait l’objet – pour une durée, du moins pour le moment limitée – d’une régle-
mentation dans la LStup. L’OFSP octroie les autorisations correspondantes aux 
institutions, aux médecins et aux patients (voir à ce sujet notamment l’art. 16 de 
l’ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne7). 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral préconise de biffer 
l’héroïne de la liste des substances interdites. En effet, de telles substances sont par 
principe interdites à la prescription et à la mise sur le marché. Or, ce n’est plus le cas 
de l’héroïne, qui est aujourd’hui médicalement prescriptible et régulièrement utilisée 
dans le cadre de la thérapie correspondante. Elle a été enregistrée comme médica-
ment, et elle est remboursée par l’assurance-maladie8. En vertu de la Convention 
unique de 1961 sur les stupéfiants9, les parties à la convention doivent prendre toutes 
les mesures qui s’imposent au vu des propriétés dangereuses des stupéfiants qui 
figurent au tableau IV. Ils peuvent – mais ne doivent pas – interdire ces substances, 
sauf pour les besoins de la recherche médicale et scientifique (art. 2, al. 5, let. a et b, 
de la Convention unique de 1961). 
Son classement dans la liste des substances prescriptibles (comme la morphine et la 
méthadone) s’impose donc. 
Les conditions générales du traitement à base d’héroïne restent les mêmes 
qu’aujourd’hui et sont réglées à l’art. 3e, al. 1 à 3, du projet législatif. Le système 
d’autorisation figurant dans l’ordonnance sur la prescription médicale d’héroïne 
restera également inchangé. Autrement dit, les dispositions habituelles concernant 
les stupéfiants seraient applicables pour l’utilisation autorisée d’héroïne (voir 
art. 4 ss LStup). Quant à l’utilisation d’héroïne sans autorisation, au sens de 
l’art. 19 ss LStup, elle demeure interdite et punissable. Biffer l’héroïne de l’art. 8 
LStup ne changerait donc rien. 
Bilan: la suppression de l’héroïne de la liste des substances dont l’emploi à des fins 
médicales est interdit est admissible sur le plan du droit international et fait sens 
dans la mesure où, en Suisse, l’héroïne n’est utilisée comme médicament que pour 
une indication précisément définie, où Swissmedic l’a autorisée sur la base d’études 
scientifiques et où l’assurance-maladie la prend en charge. 
2.2.8 
Art. 19 à 22: Adaptation des sanctions 
Projet de loi de la CSSS-N: Dans son projet, la CSSS-N modifie les sanctions pré-
vues aux art. 19 à 22 actuels en fonction de la nouvelle teneur des dispositions 
générales du code pénal qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007. 
 
7 
RS 812.121.6 
8 
Voir RS 832.112.31, ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), 
annexe 1, ch. 8. 
9 
RS 0.812.121.0

8217 
Proposition du Conseil fédéral et explications: Le Conseil fédéral propose de refor-
muler les sanctions comme suit: 
a. 
art. 19, al. 1, art. 19a, art. 20, al. 1, et art. 21: «Est passible d’une peine pri-
vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui …». 
b. 
art. 19, al. 2: «L’auteur de l’infraction est passible d’une peine privative de 
liberté d’une année au moins qui peut être cumulée avec une peine pécu-
niaire, s’il …». 
c. 
art. 20, al. 2, deuxième phrase: «La peine privative de liberté peut être cumu-
lée avec une peine pécuniaire.» 
d. 
art. 21, al. 2: «L’auteur de l’infraction est passible d’une amende s’il a agi 
par négligence.». 
e. 
art. 22, première phrase: «Est passible d’une amende celui qui …». 
Les adaptations proposées par la CSSS-N pour satisfaire aux nouvelles dispositions 
du code pénal ne sont pas correctes. Si les énoncés ci-dessus, émanant du Conseil 
fédéral, ne sont pas adoptés, les sanctions prononcées seront, dans la plupart des cas, 
beaucoup plus sévères que les sanctions prévues actuellement. A titre d’exemple: les 
auteurs des délits mentionnés à l’art. 19, al. 1, ainsi qu’aux art. 19a, 20 et 21 pour-
raient encourir jusqu’à 20 ans de peine privative de liberté alors qu’actuellement la 
peine maximale pour ces délits est de trois ans de prison. Le changement serait 
encore plus drastique pour les sanctions découlant des infractions citées à l’art. 21, 
al. 2, et à l’art. 22. Selon la législation en vigueur, leurs auteurs sont passibles des 
arrêts ou d’une amende. Or, si les modifications de la commission étaient acceptées, 
ils risqueraient jusqu’à 20 ans de peine privative de liberté. 
2.2.9 
Art. 19, al. 2, let. d: précision du terme 
«lieux de formation» 
Projet de loi de la CSSS-N: dans l’art. 19 de son projet de loi, la CSSS-N prévoit de 
frapper d’une peine plus sévère celui qui propose, à titre professionnel, à des tiers 
d’avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation ou dans leur périmètre 
immédiat. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral propose de définir 
le terme «lieux de formation» plus concrètement, étant donné qu’il s’agit d’un état 
de fait qualificatif frappé de peines plus lourdes. Cette modification permet de 
veiller à la protection de la jeunesse: l’objectif vise à mieux protéger les écoliers 
mineurs en prévoyant des peines plus lourdes pour les auteurs d’infractions. Il s’agit 
de préciser que le terme «lieux de formation» ne désigne par exemple pas les univer-
sités. En conséquence, le Conseil fédéral préconise de compléter ce terme comme 
suit: «lieux de formation principalement réservés aux mineurs».

8218 
2.2.10 
Art. 28, al. 3: obligation de communiquer 
les décisions à caractère pénal à l’office fédéral 
de la police plutôt qu’au Ministère public 
Projet de loi de la CSSS-N: l’al. 3 limite l’obligation de communiquer les décisions 
cantonales à caractère pénal au Ministère public de la Confédération aux infractions 
graves visées à l’art. 19, al. 2, dans la mesure où l’accusation a demandé une peine 
privative de liberté sans sursis. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: à l’avenir, selon l’art. 19 al. 2, la 
communication des décisions relatives aux infractions graves à caractère pénal doit 
être faite à l’Office fédéral de la police, et non plus au Ministère public: 
Art. 28, al 3, LStup: «3 Les jugements, mandats de répression et ordonnances de 
non-lieu rendus dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être communiqués immé-
diatement, en expédition complète, à l’Office fédéral de la police, dans la mesure où 
l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.» 
L’art. 19, al. 2, LStup définit les cas d’infraction aggravée. Les unités directement 
concernées de l’Office fédéral de la police, à savoir le Service d’analyse et de pré-
vention (SAP) et la Police judiciaire fédérale (PJF), sont intéressées par les juge-
ments désignés dans cet art., qui sont tout à fait pértinents pour l’accomplissement 
de leurs tâches. En effet, tant pour le SAP que pour la PJF, il s’agit d’un moyen 
d’accroître les connaissances et les nouvelles tendances dans les domaines d’activi-
tés qui leur sont propres. 
2.2.11 
Art. 29c: projets pilotes de contrôle des drogues dans 
les manifestations publiques 
Projet de loi de la CSSS-N: La CSSS-N souhaite que le laboratoire de référence 
lance des projets pilotes de contrôle des drogues dans les manifestations publiques. 
Elle vise en premier lieu les grandes manifestations («raves») auxquelles participent 
surtout des jeunes et où sont consommées de grandes quantités de pilules d’ecstasy 
et de drogues de synthèse. A des fins de prévention, ces pilules doivent pouvoir être 
soumises à des tests sur le lieu de la manifestation, ce qui permet, d’une part, d’en 
connaître la composition et, d’autre part, d’informer les consommateurs potentiels 
de drogues de synthèse des risques auxquels ils s’exposent. 
Proposition du Conseil fédéral et explications: le Conseil fédéral ne formule aucune 
objection aux tests de pilules, pour autant que certaines conditions-cadres soient 
respectées (p. ex. exigences strictes en matière de sécurité et d’information). Il 
propose néanmoins de rejeter cette disposition: 
– 
L’effet préventif des systèmes de contrôle sur place («drug checking»: ana-
lyse des drogues illicites à chaque grande soirée ouverte au public, en recou-
rant à un laboratoire mobile) est contesté, car il n’est pas suffisamment 
démontré. Le risque existe que ces tests de drogues soient perçus comme un 
«label de qualité» décerné à des substances interdites. 
– 
Le droit en vigueur permet déjà de demander à l’OFSP une autorisation 
exceptionnelle de réaliser sur place des «tests de pilules», pour autant que les 
exigences techniques soient remplies et que les cantons concernés aient don-
né leur approbation.

8219 
– 
L’art. 3i du présent projet donne à la Confédération la possibilité de prendre 
l’initiative, notamment pour donner des impulsions aux projets novateurs 
(p. ex. pour l’exploitation des nouvelles découvertes scientifiques, pour le 
lancement de projets pilotes). Or, il n’est pas aisé de comprendre qu’une 
réglementation particulière soit créée spécialement pour ce cas de figure et 
qu’un «rôle de lancement» soit imposé au laboratoire de référence. Mieux 
vaudrait laisser à la Confédération, qui assume un rôle de coordination dans 
la politique en matière de drogues, la liberté de décider en faveur de quels 
projets elle entend s’engager et dans quel cadre. Elle doit pouvoir prendre 
ses décisions sur la base de différents facteurs: urgence de la demande, ana-
lyse des lacunes de l’offre, nombre de personnes concernées, souhaits des 
cantons en la matière, sans oublier les moyens financiers à disposition. En 
outre, la mise en place des mesures de prévention en matière de drogues 
relève de la compétence des cantons. 
Bilan: pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de biffer la dernière 
phrase de l’art. 29c, al. 1, du projet législatif. 
2.3 
Remarques et précisions 
2.3.1 
Art. 28a, en relation avec les art. 20 à 22: procédure 
pénale administrative 
Projet de loi de la CSSS-N: l’art. 28a précise que les infractions visées aux art. 20 
à 22 qui sont constatées dans le domaine d’exécution de la Confédération par les 
autorités fédérales compétentes sont poursuivies et jugées par celles-ci. 
Remarque du Conseil fédéral: le Conseil fédéral souhaite ajouter une précision aux 
explications du rapport de la CSSS-N concernant l’art. 28a. Sur le plan fédéral, 
l’Institut suisse des produits thérapeutiques n’est pas la seule instance compétente 
pour l’instruction et le jugement de contraventions et de délits relevant de la compé-
tence d’application de la Confédération. La compétence est bien plutôt définie par 
les dispositions légales et les ordonnances en vigueur; celles-ci autorisent également 
d’autres instances fédérales à suivre une procédure pénale administrative. Dans ce 
contexte, le Conseil fédéral souhaite attirer l’attention sur une erreur rédactionnelle: 
le renvoi à l’art. 17a figurant dans l’art. 21, al. 1, let. a, doit être supprimé. Il a été 
repris du message du Conseil fédéral du 9 mars 2001 et a trait au cannabis, un thème 
qui ne sera cependant abordé que dans un deuxième temps. 
2.3.2 
Art. 30, al. 3: possibilité pour le Conseil fédéral 
d’édicter des prescriptions dérogeant aux 
dispositions réglementant les contrôles 
Projet de loi de la CSSS-N: cet alinéa, qui se fonde sur le droit en vigueur, précise 
que le Conseil fédéral fixe au cas par cas, lors de l’octroi d’autorisations aux organi-
sations, aux institutions et aux autorités visées à l’art. 14a, les attributions, les condi-
tions précises de l’exercice de ces attributions et la façon de gérer les contrôles 
requis. Le Conseil fédéral peut édicter au besoin des prescriptions dérogeant à la loi 
concernant la réglementation des contrôles.

8220 
Remarque du Conseil fédéral: le Conseil fédéral relève que cette disposition, 
notamment en ce qui concerne la possibilité pour le Conseil fédéral d’édicter des 
prescriptions dérogeant aux dispositions en vigueur, est à interpréter de manière 
restrictive. Un argument qui a déjà été présenté dans le message de 196810: «Cela 
peut éventuellement être nécessaire pour adapter le mode de contrôle à des circons-
tances spéciales et les rendre aussi efficaces que possible. (…) Les dispositions qui 
dérogent à la loi devront donc, le cas échéant, viser exclusivement le contrôle et non 
pas les attributions et les avantages spéciaux accordés aux organisations en question. 
Il ne s’agit pas d’accorder à ces organisations un régime de faveur, mais au contraire 
de les soumettre aussi à un contrôle efficace.» 
2.3.3 
Conséquences pour la Confédération en termes de 
finances et de personnel 
Rapport de la CSSS-N: au chiffre 4 de son rapport, la CSSS-N précise que les nou-
velles tâches entraînent une augmentation des coûts. Il est prévu de créer cinq nou-
veaux postes au total, dont trois sont déjà financés par le crédit pour la prévention 
des toxicodépendances. 
Remarque du Conseil fédéral: le Conseil fédéral prend note que l’approbation de la 
modification de la LStup risque d’entraîner une hausse des coûts qui, à l’heure 
actuelle, ne peut pas être quantifiée avec précision. Le budget 2007, en cours de 
préparation, et le plan financier 2008 à 2010 prévoient déjà certains fonds pour la 
prévention. Par contre, les dépenses supplémentaires entraînées par cinq nouveaux 
postes ne sont pas pris en compte dans le crédit pour le personnel, d’autres charges 
matérielles et de personnel, d’environ 1,2 à 1,9 million de francs par an manquent 
également dans les prévisions (si la Suisse souhaite devenir membre de l’Observa-
toire européen des toxicodépendances). Comme le Conseil fédéral doit tenir compte 
des nécessités budgétaires (respecter le frein à l’endettement), il se réserve donc le 
droit de compenser les éventuels surcoûts entraînés par la révision proposée en 
définissant de nouvelles priorités (p. ex. par un transfert de fonds dans l’ensemble 
des dépenses de prévention). 
2.4 
Propositions de minorités 
Le rapport et le projet de loi de la CSSS-N contiennent huit propositions de minori-
tés sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir en détail ici. Le Conseil fédéral soutient 
la majorité sur tous les points contestés. 
3 
Résumé 
Le Conseil fédéral propose au Conseil national d’entrer en matière sur le projet, 
d’adopter ses propositions de modifications et de rejeter les propositions de minori-
tés de la commission. 
 
10 
FF 1968 I 765

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Révison partielle de la loi sur les stupéfiants. Rapport du 4 mai
2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.470
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8211-8220
Page
Pagina
Ref. No
10 140 026
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.