ch_vb · 86.400 · 1986-10-09 · de


Interpellation Cottet
1500
N 
9 octobre 1986
significative, le Tribunal fédéral semble d'ailleurs avoir exa-
miné le problème sous l'angle de l'article 58 de la constitu-
tion, lu à la lumière de l'article 6 de la convention et de la
jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits
de l'homme à l'égard de cette disposition. La nouvelle
jurisprudence du Tribunal fédéral s'appuie donc à la fois sur
le droit constitutionnel suisse et sur la convention, de sorte
qu'on ne saurait qualifier cette jurisprudence d'ingérence
inadmissible dans le droit cantonal de procédure, puisque
ce dernier doit respecter à la fois le droit fédéral et le droit
international en vigueur pour la Suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.400
Interpellation Etique
Finanzgesellschaften
Sociétés financières
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986
Nach Verlautbarungen namentlich der Nationalbank sollen
die Finanzgesellschaften, die wie die Banken Kreditge-
schäfte abwickeln oder Emissionssyndikaten angehören,
der Bewilligungspflicht und gewissen Kontrollvorschriften
unterstellt werden.
Die Affäre André Plumey Finances SA hat gezeigt, dass es
für kleine, unerfahrene Anleger verheerende Folgen haben
kann, wenn Firmen, die in der Vermögensverwaltung tätig
sind, keinerlei Vorschriften unterworfen sind.
Beabsichtigt der Bundesrat, die Vermögensverwalter in eine
allfällige Regelung einzuschliessen, die die Finanzgesell-
schaften der Bewilligungspflicht und einer minimalen Auf-
sicht unterstellt?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Ainsi qu'il ressort de déclarations publiques faites notam-
ment par la Banque nationale, il est question de soumettre à
des conditions d'autorisation et à certaines règles de
contrôle les sociétés financières qui, à l'instar des banques,
pratiquent les opérations de crédit ou font partie de syndi-
cats d'émission.
L'affaire André Plumey Finances SA a montré que l'absence
de toute réglementation sur les firmes pratiquant la gérance
de fortunes peut avoir des conséquences pour de petits
investisseurs inexpérimentés en affaires.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de comprendre les gérants
de fortunes dans une éventuelle réglementation soumettant
les sociétés financières à des conditions d'autorisation et à
une surveillance minimale?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Borei,
Bremi, Couchepin, Darbellay, Dupont, Frey-Neuchâtel, Geh-
ler, Gloor, Houmard, Loretan, Mühlemann, Revaclier, Rime,
Spoerry, Thévoz 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. September 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 septembre 1986
Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution actuelle
dans le domaine des sociétés financières et de la gérance de
fortunes. Il est conscient de l'importance croissante de ces
établissements sur la place financière suisse.
Il est incontestable que les personnes plaçant leur argent
auprès de gérants de fortune éprouvent elles aussi un cer-
tain besoin de protection. Il convient dès lors d'examiner si
ceux-ci ne devraient pas également être soumis à une sur-
veillance minimale. Toutefois, vu le grand nombre de per-
sonnes exerçant une telle activité en Suisse, il apparaît
d'emblée que cette surveillance entraînerait un travail admi-
nistratif considérable. On peut en outre douter qu'une sur-
veillance restreinte permettre d'enrayer efficacement les
pertes subies par les investisseurs.
L'affaire Plumey ne plaide par ailleurs pas nécessairement
en faveur de l'introduction d'un contrôle des gérants de
fortune. Un premier examen du cas a révélé que les activités
de Plumey auraient suffi à soumettre sa société à la loi sur
les banques, mais l'autorité de surveillance n'en a eu aucune
connaissance. Les problèmes à résoudre relèvent donc
moins de la législation que de l'exécution. La découverte
d'activités interdites est notamment difficile du fait que les
investisseurs à protéger renoncent souvent à questionner
ou à informer les autorités de peur que celles-ci ne décou-
vrent que leurs dépôts sont constitués d'avoirs non déclarés
au fisc.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 86.396
Interpellation Cottet
Milchkontingentierung
und landwirtschaftliches Einkommen
Contingentement laitier
et revenu agricole
Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1986
Im Hinblick auf die Beratung des Milchwirtschaftsbeschlus-
ses 1987 und im Zusammenhang mit ändern landwirt-
schaftspolitischen Fragen bitte ich den Bundesrat um Ant-
wort auf folgende Fragen:
I.Weiche Folge gedenkt er der Motion Nr. 84.409 vom
2. Mai 1984 zu geben, die als Postulat überwiesen wurde
und die verlangt, dass die sogenannten stillgelegten Kontin-
gente in erster Linie auf diejenigen Produzenten aufgeteilt
werden, deren Einkommen wegen der geografischen Lage
ihres Betriebes oder wegen eines zu knapp bemessenen
Kontingents erheblich unter dem Paritätsanspruch liegt?
2. Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, um die
Grundlagen der Kontingentierung zu erweitern, damit die
allzu grossen Unterschiede zwischen den hohen und den
niedrigen Kontingenten pro Hektare reduziert werden
können?
3. Der Einkommensabstand (zum Paritätslohn), der beim
Abschluss der dem Schweizerischen Bauernsekretariat in
Brugg zur Analyse vorgelegten Buchhaltungen festgestellt
worden ist, rechtfertigt es, das landwirtschaftliche Einkom-
men erheblich heraufzusetzen. Wäre das nicht eine sehr
gute Gelegenheit, diese unumgängliche Erhöhung auf zwei
Elemente aufzuteilen: auf den Preis der landwirtschaftlichen
Erzeugnisse einerseits und auf die Flächenbeiträge anderer-
seits?
Texte de l'interpellation du 20 mars 1986
Dans la perspective du débat qui sera consacré au futur
arrêté sur l'économie laitière 1987 et en relation avec d'au-
tres aspects de la politique agricole, le Conseil fédéral est
prié de répondre aux questions suivantes:
1.De quelle manière envisage-t-il de donner suite à la
motion No 84.409, du 2 mai 1984, acceptée sous forme de
postulat et demandant la répartition des contingents dits

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Finanzgesellschaften
Interpellation Etique Sociétés financières
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.400
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1500-1500
Page
Pagina
Ref. No
20 014 705
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