voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 08-1207 7603 · 2008-10-03 · de


2008-1207 
7603 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation 
des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient 
inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2010. 
II 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
FF 2008 4975 
2 
RS 641.72 
3 
RS 641.71 
4 
FF 2008 7603

Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 
7604

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles
combinés alimentées au gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7603-7604
Page
Pagina
Ref. No
10 142 190
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1243 5457 · 2007-11-20 · de


2008-1243 
5457 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de l’Institut fédéral 
des hautes études de formation professionnelle IFFP 
Conclu le 20 novembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP, Kirchlin-
dachstrasse 79, 3052 Zollikofen, agissant par l’intermédiaire du président du Conseil 
de l’IFFP – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) 
peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Institut fédéral des hautes études de
formation professionnelle (IFFP)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5457-5457
Page
Pagina
Ref. No
10 141 966
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1248 5459 · 2007-11-21 · de


2008-1248 
5459 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de l’IPI 
Conclu le 21 novembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3000 Ber-
ne – IPI ou employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de 
PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5459-5459
Page
Pagina
Ref. No
10 141 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1250 5461 · 2007-11-20 · de


2008-1250 
5461 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale 
de surveillance en matière de révision 
Conclu le 20 novembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR, agissant par l’inter-
médiaire du président du conseil d’administration et du directeur – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) 
peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en
matière de révision
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5461-5461
Page
Pagina
Ref. No
10 141 970
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übernommen.
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ch_vb · 08-1261 4003 · 2008-06-03 · de


2008-1261 
4003 
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral 
Le deuxième examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral 
au décembre 2008 aura lieu au centre de formation de l’Administration des douanes, 
Kasinostrasse 4, 4410 Liestal. Le candidat/la candidate doit, par l’examen, fournir la 
preuve qu’il possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de spécia-
liste de douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue du 
stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
03.12.08–05.12.08 écrit 
08.12.08–11.12.08 oral 
Taxe d’examen: 
– pour aspirantes et aspirants de douane; aucune taxe 
d’examen n’est perçue; 
– pour les candidates et les candidats qui répètent 
l’examen la taxe d’examen se monte à 300 francs 
– pour les candidates et les candidats externe de l’Admi-
nistration fédérale des douanes, la taxe d’examen se 
monte à 1900 francs 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
29 août 2008 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et/ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
3 juin 2008 
Administration fédérale des douanes AFD: 
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4003-4003
Page
Pagina
Ref. No
10 141 828
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ch_vb · 08-1316 6241 · 2008-08-12 · de


2008-1316 
6241 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(LParl) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 
9 mai 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 2 juillet 20082, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 148, al. 2bis (nouveau) 
2bis Le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique de 
sécurité au milieu de chaque législature pour qu’elle en prenne acte. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2008 6203 
2 
FF 2008 6243 
3 
RS 171.10

Assemblée fédérale. LF 
 
6242 
Minorité 
(Engelberger, Büchler, Donzé, Eichenberger, Glanzmann, Malama, Müller Walter, 
Segmüller) 
Ibis 
Modification du droit en vigueur 
La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)4 
est modifiée comme suit: 
Art. 106a (nouveau) 
Programmes d’armement 
1 En règle générale, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale des pro-
grammes d’armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre 
ans. 
2 Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux 
Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme 
d’armement. 
Art. 106a 
Exploitation et entretien 
Devient art. 106b 
 
4 
RS 510.10

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LPArl) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6241-6242
Page
Pagina
Ref. No
10 142 036
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1325 3999 · 2008-05-19 · de


2008-1325 
3999 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Simon Goumaz, 
Samuel Egger et David Tobel (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel, Boulevard de Pérolles 32, 
1700 Fribourg 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3999-3999
Page
Pagina
Ref. No
10 141 824
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ch_vb · 08-1332 4001 · 2008-05-19 · de


2008-1332 
4001 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
lettre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Blaise Launaz 
et Olivier Quirici (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec 
l’avance de frais de 300 francs déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Blaise Launaz et Olivier Quirici, Chemin de Pautex 14, 1860 Aigle 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker Blaise Launaz et Olivier Quirici
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4001-4001
Page
Pagina
Ref. No
10 141 826
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ch_vb · 08-1348 7979 · 2008-04-02 · de


2008-1348 
7979 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une convention 
en vue d’éviter les doubles impositions avec le Chili 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune signée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République du Chili est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 7967

Convention contre les doubles impositions avec le Chili. AF 
7980

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec le
Chili (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
7979-7980
Page
Pagina
Ref. No
10 142 275
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ch_vb · 08-1401 4527 · 2008-06-10 · de


2008-1401 
4527 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour des impôts équitables. 
Stop aux abus de la concurrence fiscale 
(Initiative pour des impôts équitables)» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 6 mai 2008 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence 
fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initia-
tive pour des impôts équitables)» a abouti, les 100 000 signatures valables 
exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 105 068 signatures déposées, 104 684 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et commu-
niquée au comité d’initiative: PS Suisse, Spitalgasse 34, case postale 7876, 
3001 Berne. 
27 mai 2008 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 8629

4528 
Initiative populaire fédérale 
«Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale 
(Initiative pour des impôts équitables)» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
20 959
72
Berne 
21 835
89
Lucerne 
5 094
25
Uri 
429
4
Schwyz 
889
0
Obwald 
134
0
Nidwald 
260
0
Glaris 
313
0
Zoug 
488
0
Fribourg 
2v626
21
Soleure 
3 596
19
Bâle-Ville 
4 370
0
Bâle-Campagne 
4 675
12
Schaffhouse 
1 361
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
1 143
0
Appenzell Rhodes-Int. 
81
0
Saint-Gall 
5 487
6
Grisons 
3 815
9
Argovie 
5 530
5
Thurgovie 
2 201
9
Tessin 
2 590
34
Vaud 
7 633
19
Valais 
2 105
18
Neuchâtel 
2 888
12
Genève 
2 662
7
Jura 
1 520
22
 
 
 
Suisse 
104 684
384

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence
fiscale (Initiative pour des impôts équitables)». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4527-4528
Page
Pagina
Ref. No
10 141 838
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 08-1457 4721 · 2008-06-17 · de


2008-1457 
4721 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi 
sur les marchés publics 
Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et 
assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglemen-
tation des marchés publics à l’échelle nationale. La révision peut en plus contribuer 
grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse. 
Date limite: 15 septembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des constructions et de la logistique, direction, Holzikofenweg 36, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 00, www.bbl.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 juin 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision
totale de la loi sur les marchés publics
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2008
Date
Data
Seite
4721-4721
Page
Pagina
Ref. No
10 141 855
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.