ch_vb · JAAC 62.108 · 1997-10-22 · de


JAAC 62.108
Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997,
déclarant irrecevable la req. N° 18888/91, A. R. c /
Suisse
Inspection sanitaire de locaux professionnels et privés effectuée sans
préavis dans le canton du Tessin, suivie d’une décision imposant
l’obligation de faire disparaître des causes d’insalubrité.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence d’une autorité dans l’exercice du droit au
respect de la vie privée et du domicile.
- En l’espèce, l’ingérence reposait sur une base légale suffisamment
précise.
- Elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection du requérant et
de ses enfants.
- En l’espèce, les mesures litigieuses étaient proportionnées, car elles
étaient limitées au strict nécessaire et exécutées en pleine conformité
avec les dispositions légales. L’art. 8 § 2 CEDH ne requérait pas, pour
procéder à une inspection sanitaire des lieux, de décision préalable
pouvant être attaquée en justice.
Ohne Voranmeldung vorgenommene, gesundheitsrechtliche
Inspektion von gewerblichen und privaten Lokalitäten im Kanton
Tessin mit nachfolgender Verpflichtung zur Beseitigung der
gesundheitsschädlichen Missstände.
Art. 8 § 2 EMRK. Behördlicher Eingriff in die Ausübung des Rechts auf
Achtung des Privatlebens und der Wohnung.
- Der vorliegende Eingriff beruhte auf einer genügend präzisen
gesetzlichen Grundlage.
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- Er diente einem legitimen Zweck, nämlich dem Schutz des
Beschwerdeführers und seiner Kinder.
- Vorliegend war die Massnahme verhältnismässig, da sie sich
auf das Notwendigste beschränkte und gemäss den gesetzlichen
Vorschriften erfolgte. Art. 8 § 2 EMRK verlangte für die Anordnung der
gesundheitsrechtlichen Inspektion keinen vorangehenden anfechtbaren
Entscheid.
Ispezione sanitaria di locali professionali e privati effettuata senza
preavviso nel Canton Ticino, seguita dall’ingiunzione di eliminare le
cause dell’insalubrità.
Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza di un’autorità nell’esercizio del diritto al
rispetto della vita privata e del domicilio.
- Nella fattispecie, l’ingerenza si fondava su una base legale
sufficientemente precisa.
- Essa perseguiva un fine legittimo, ovvero la protezione del ricorrente e
dei suoi figli.
- Nella fattispecie, le misure contestate erano proporzionate, poiché
limitate allo stretto necessario ed eseguite in conformità delle
disposizioni legali. L’art. 8 § 2 CEDU non richiedeva, onde poter
procedere a un’ispezione sanitaria dei luoghi, una previa decisione
impugnabile dinanzi a un giudice.
Le requérant se plaint de ce que les locaux professionnels et privés de sa
maison ont fait l’objet d’une inspection, mesure prise en l’absence d’une
décision susceptible de faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable, et
qu’il s’est vu imposer l’obligation de faire disparaître les causes d’insalubrité
constatées lors de cette inspection. Il invoque l’art. 8 CEDH.
(...)
La Commission rappelle que les mots «prévue par la loi» veulent d’abord que
la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à
la qualité de la loi en cause: ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne
concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour
elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir arrêt Herczegfalvy
c / Autriche du 24 septembre 1992, Série A 244, p. 27, § 88).
La Commission estime qu’en l’espèce, la législation interne définit de manière
très précise l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir de l’administration
en la matière. Ainsi, le Tribunal fédéral (TF) estima que les mesures incriminés
étaient régulières au regard de l’art. 99 de la loi sanitaire [tessinoise] et les
autres dispositions pertinentes de la législation cantonale et communale. La
Commission n’aperçoit aucune raison de s’écarter de cette opinion. Partant,
l’ingérence était prévue par la loi.
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Quant au but poursuivi par l’inspection des locaux professionnels et privés
du requérant, la Commission observe que les autorités ont justifié la mesure
litigieuse par le besoin de protection du requérant et des tiers, en particulier
de ses deux filles. Dès lors, l’ingérence poursuivait des objectifs légitimes sous
l’angle du § 2 de l’art. 8 CEDH, à savoir la protection de la santé et la protection
des droits d’autrui.
Quant à la «nécessité de l’ingérence dans une société démocratique», la
Commission rappelle que les Etats contractants jouissent dans ce domaine
d’une certaine marge d’appréciation, mais que celle-ci va de pair avec un
contrôle européen. Les exceptions que ménage le § 2 de l’art. 8 appellent
une interprétation étroite et leur nécessité dans un cas donné doit se trouver
établie de manière convaincante (voir, notamment, arrêt Funke c / France du
25 février 1993, Série A 256-A, p. 24, § 55).
La Commission note qu’en l’espèce, l’inspection de la maison du requérant
fut effectuée en l’absence d’une décision susceptible d’un contrôle judiciaire
préalable. Dans une situation pareille, la Commission doit se convaincre que la
législation et la pratique en cause offrent des garanties adéquates et suffisantes
contre les abus (voir arrêt Funke c / France précité, p. 24-25, § 56).
Le Gouvernement considère que l’exigence d’un contrôle judiciaire préalable
ne découle pas du texte du § 2 de l’art. 8 CEDH. Le Gouvernement constate que
le cas d’espèce se distingue, à plusieurs égards, des situations qui ont donné
lieu à la jurisprudence de la Cour dans les affaires Funke, Crémieux et Miailhe
(cf. arrêts Funke, Crémieux et Miailhe du 25 février 1993, Série A 256-A, B et C).
Le Gouvernement expose que, dans ces dernières affaires, il s’agissait de
multiples perquisitions domiciliaires avec saisie de quantités importantes de
documents. La présente affaire n’a pas pour objet une accusation en matière
pénale. La décision prise en l’espèce est une décision qui relève de la police
sanitaire. En l’occurrence, l’inspection locale poursuivait essentiellement
le but de constater si les locaux en question répondaient aux exigences
minimales de salubrité. La «police sanitaire» peut être englobée dans la notion
plus générale de «police du commerce» (contrôle des denrées alimentaires, des
constructions, des appareils techniques, de la protection des eaux, etc.) qui
permet à l’administration de prendre un certain nombre de décisions, de sa
propre autorité, dans le but de sauvegarder notamment la santé et la sécurité
publiques. Selon le Gouvernement, ces décisions n’impliquent ni «mandat
judiciaire», ni communication préalable de la décision pouvant faire l’objet
d’un recours. En revanche, une fois la décision exécutée, celle-ci peut faire
l’objet d’un recours judiciaire.
D’après le requérant, la mesure litigieuse ne saurait passer pour «nécessaire
dans une société démocratique». Il affirme que la jurisprudence de la Cour
dans l’affaire Crémieux s’applique parfaitement à la présente affaire, la Cour
ayant souligné qu’en l’absence surtout d’un mandat judiciaire, et non en raison
du nombre, de la durée et de l’ampleur des opérations de contrôle, il y avait
violation de l’art. 8 CEDH (cf. arrêt Crémieux c / France précité, p. 63, § 40). Le
requérant allègue que l’atteinte à ses droits n’était pas proportionnée aux buts
légitimes poursuivis.
La Commission estime qu’en l’occurrence, la législation en matière d’hygiène
et de santé était précise et accordait aux autorités compétentes certains
pouvoirs bien délimités dans le souci de protéger la santé et les droits d’autrui.
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La Commission relève que l’inspection des locaux privés et professionnels du
requérant n’a pas été pratiquée abusivement et s’est limitée à l’établissement
d’un constat de fait. La Commission note également que les mesures litigieuses
visaient uniquement à rétablir une situation hygiénique et sanitaire, conforme
à la loi, et non à empêcher le requérant d’organiser sa vie comme bon lui
semble. Les mesures dont le requérant a fait l’objet étaient donc limitées au
strict nécessaire en matière d’hygiène et de santé et ont été exécutées en pleine
conformité avec les dispositions légales. En outre, le Tribunal administratif
du canton du Tessin ainsi que le Tribunal fédéral (TF) ont assuré un contrôle
judiciaire de la mesure litigieuse et n’ont constaté aucune violation des droits
du requérant. La Commission observe, dans ce contexte, que le texte du § 2
de l’art. 8 CEDH ne requiert pas un contrôle juridique préalable et que le TF a
relevé, à juste titre, que l’annonce préalable de la décision de procéder à une
inspection en réduirait, dans la plupart des cas, l’efficacité.
Au vu des circonstances de l’espèce et compte tenu de la marge d’appréciation
laissée aux Etats contractants, la Commission estime que 1’ingérence n’était
pas disproportionnée aux buts légitimes recherchés.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.108 - Déc. de la Comm. eur. DH du 22 octobre 1997, déclarant irrecevable la req.
N° 18888/91, A. R. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
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Page
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Ref. No
150 003 716
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.