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2007-2834 
975 
11.4 
Annexe 11.4 
 
Partie IV: Annexe selon l’art. 13, al. 1 et 2, de la loi sur le 
tarif des douanes (pour approbation)

976

977 
11.4 
Message 
 
concernant l’approbation des modifications 
de la liste d’engagements LIX dans le domaine 
des produits pharmaceutiques 
 
du 16 janvier 2008 
 
11.4.1 
Partie générale 
11.4.1.1 
Introduction 
La liste d’engagements LIX-Suisse-Liechtenstein notifiée à l’OMC (ci-après: liste 
LIX) est annexée au Protocole de Marrakech (RS 0.632.20, Annexe 1A.2), qui 
constitue lui-même une annexe de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT 94, RS 0.632.29, Annexe 1A.1)1. Elle fait partie inté-
grante des engagements de droit international contractés par la Suisse au sein de 
l’OMC. Toute modification de cette liste est régie par des dispositions procédurales 
précises de l’OMC et implique, en droit interne, une adaptation parallèle du tarif des 
douanes suisses, figurant dans les annexes 1 et 2 non publiées de la loi sur le tarif 
des douanes (LTaD; RS 632.10). 
Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a approuvé les résultats des négociations portant 
sur la troisième révision de l’initiative sectorielle pharmaceutique sous réserve de 
ratification et a décidé d’appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2007, les 
modifications de la liste LIX. Conformément à l’art. 9a LTaD, le Conseil fédéral a 
édicté une ordonnance d’exécution2 qui traduit dans les faits la suppression des 
droits de douane au 1er juillet 2007 pour les produits pharmaceutiques visés par cette 
troisième révision. Cette mesure est soumise à l’Assemblée fédérale dans le cadre du 
rapport sur les mesures tarifaires (ch. 11.3.2.1.3). 
Par le présent message, le conseil fédéral soumet à l’approbation du Parlement les 
modifications de la liste LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques. 
11.4.1.2 
Modifications apportées à la liste LIX 
Dans le cadre des négociations d’accès au marché du cycle d’Uruguay, deux types 
de négociations ont été menées: les négociations bilatérales, d’une part, qui avaient 
pour objet un échange réciproque, entre deux Parties contractantes du GATT, de 
concessions portant sur les principaux produits d’exportation, et les négociations 
sectorielles, d’autre part, qui visaient à abaisser progressivement, voire à supprimer, 
entre principaux exportateurs, les droits de douane dans certains secteurs (initiatives 
sectorielles). En vertu de la clause de la nation la plus favorisée prévue par le 
 
1 
La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein n’a pas été publiée dans le Recueil officiel. On peut la 
consulter (état au 1er janvier 2007) ou s’en procurer un tiré à part auprès de 
l’Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division 
principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax 031/322 78 72). 
2 
Ordonnance modifiant le tarif des douanes dans l’annexe 1 de la loi sur le tarif des 
douanes et adaptant une ordonnance suite à cette modification (RO 2007 2885).

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GATT/OMC, le résultat de ces deux types de négociations devait profiter à tous les 
membres de l’OMC. 
La Suisse a participé à l’initiative sectorielle qui visait l’élimination des droits de 
douane et autres taxes frappant les produits pharmaceutiques («initiative sur les 
produits pharmaceutiques»). Lors de la conclusion de la négociation, les membres 
concernés3 se sont également engagés à revoir périodiquement, tous les trois ans au 
moins, la couverture des produits de l’initiative pharmaceutique (clause évolutive) 
afin de l’adapter aux innovations (voir Message 1 GATT du 19 septembre 1994, 
FF 1994 IV 130, ch. 2.2.2.3). Lors de ses négociations d’accession à l’OMC, la Slo-
vaquie a également souscrit en 1995 à cette initiative. Macao en est devenu membre 
en juillet 1997. 
Les résultats enregistrés ont été étendus, selon le principe de la nation la plus favo-
risée, à l’ensemble des membres de l’OMC. Les participants à l’initiative sectorielle 
ont transposé directement les résultats dans leur liste respective. 
L’engagement de la Suisse en matière de réduction des droits de douane figure aux 
annexes I à IV de sa liste LIX et dans la loi sur le tarif des douanes. En adoptant 
l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 (RS 632.105.16), les Chambres fédérales ont 
approuvé l’initiative sur les produits pharmaceutiques quant à son objet (plus de 
6000 produits) et à la clause évolutive qu’elle contient (voir aussi le message GATT 
1 du 19 septembre 1994, FF 1994 IV 130). 
La première et la deuxième révision de la couverture de l’initiative pharmaceutique 
(Pharma II et Pharma III), qui se sont respectivement déroulées entre novembre 
1995 et juillet 1996 et entre octobre 1997 et octobre 1998, ont permis d’inclure 
environ 1200 nouveaux produits dans la liste des produits en franchise douanière; le 
Parlement aapprouvé ces deux révisions: pour la première par l’arrêté fédéral du 
21 mars 1997 concernant les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein 
(RO 1997 2256) et la modification du 30 avril 1997 de la loi fédérale sur le tarif des 
douanes (RO 1997 2236) et pour la deuxième dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2000 
portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le 
domaine des produits pharmaceutiques (FF 2000 3444) et l’arrêté fédéral concernant 
l’application provisoire de concessions tarifaires dans l’arrêté du 15 juin 2000 por-
tant approbation des mesures touchant le tarif des douanes (FF 2000 3425) soumis 
dans le cadre du Rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 
1999 (FF 2000 1703). 
La libéralisation consécutive à de telles révisions implique pour la Suisse des modi-
fications périodiques de sa liste LIX et, par conséquent, du tarif des douanes suisses. 
La présente extension de l’initiative à 1 290 nouveaux produits pharmaceutiques a 
pour conséquence la suppression des droits de douane qui les grevaient. Les modi-
fications sont expliquées en détail ci-après (ch. 11.4.2.1). 
 
3 
Ont participé à cette initiative, outre la Suisse, les Membres de l’OMC suivants: 
le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Norvège, la République tchèque, 
la Slovaquie, l’Union européenne.

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11.4.2 
Partie spéciale 
11.4.2.1 
Modifications de la liste LIX 
Les premiers préparatifs pour la troisième révision de l’initiative pharmaceutique ont 
débuté en mars 2000, mais ce n’est qu’en avril 2004 que cette révision a véritable-
ment commencé. Elle a duré jusqu’au 20 octobre 2006 et s’est déroulée confor-
mément à la clause évolutive mentionnée sous ch. 11.4.1.2. La position suisse a été 
arrêtée en accord avec l’industrie pharmaceutique et chimique. 
Le résultat de cette négociation a été consigné au secrétariat de l’OMC le 12 mars 
2007 et constitue une décision consensuelle des participants à l’initiative sur les 
produits pharmaceutiques. Il est pleinement approuvé par l’industrie suisse. 
Les résultats des négociations concernant les annexes I à IV de la liste LIX peuvent 
être résumés comme suit: 
– 
L’annexe I (produits INN = «International Non-Proprietary Names») est 
complétée par 820 produits repris des listes 79 à 93 de l’OMS. 
– 
L’annexe II (préfixes et suffixes désignant les sels, les esters et les hydrates 
d’INN de l’annexe I) est simplifiée et remplace l’ancienne annexe II. 
– 
L’annexe III (sels, esters et hydrates de substances actives INN qui ne sont 
pas classés sous la même position SH que la substance active) ne subit pas 
de modifications. 
– 
L’annexe IV (produits intermédiaires, c’est-à-dire composés utilisés dans la 
fabrication de produits pharmaceutiques finis, admis en franchise de droits 
de douane) est complétée par 470 nouveaux produits intermédiaires. 
11.4.3 
Conséquences 
11.4.3.1 
Confédération 
L’élimination des droits de douane pour 1290 produits pharmaceutiques additionnels 
entraînera une perte de recettes douanières de 20 000 francs suisses au maximum. 
La présente modification n’a aucun effet sur l’état du personnel. 
11.4.3.2 
Cantons et Communes 
L’adaptation de la liste des produits consécutive à la troisième révision de l’initiative 
sur les produits pharmaceutiques n’a aucune incidence sur les cantons et les com-
munes. 
11.4.3.3 
Economie 
L’élimination des droits de douane devrait améliorer les débouchés de l’industrie 
suisse d’exportation, car les autres participants à cette initiative sectorielle ont éga-
lement éliminé les droits de douane sur les produits pharmaceutiques visés par cette 
troisième révision. Le prix de certains produits pharmaceutiques pourrait légèrement

980 
baisser car les droits de douane sont éliminés pour plus de 470 produits inter-
médiaires. 
11.4.4 
Programme de la législature 
Comme le projet résulte d’une négociation qui complète celles du Cycle d’Uruguay 
du GATT, il n’est pas spécifiquement mentionné dans le Programme de la législa-
ture 2003 à 2007. Il est cependant conforme à l’objectif 8 (Assumer notre responsa-
bilité internationale – garder intactes les chances des exportations suisses) dudit 
programme (FF 2004 1035). 
11.4.5 
Relation avec le droit européen 
Il n’y a aucun rapport entre la modification de la liste LIX et le droit européen. Dans 
le cadre des relations Suisse-AELE et Suisse-UE, les produits pharmaceutiques 
bénéficient déjà du libre-échange. 
11.4.6 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein 
Les modifications du tarif général et de la Liste LIX s’appliquent également à la 
Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que cette dernière est liée à la Suisse 
par une union douanière. 
11.4.7 
Bases juridiques 
11.4.7.1 
Le droit de l’OMC et les modifications de 
la liste d’engagements OMC 
Le fait de contracter de nouveaux engagements en matière de réduction des droits de 
douane, comme le prévoit cette troisième révision de l’initiative sur les produits 
pharmaceutiques, constitue selon le droit de l’OMC une nouvelle étape de libérali-
sation qui peut être entreprise à tout moment. 
Il est prévu de consigner auprès du secrétariat de l’OMC les modifications de la liste 
LIX concernant les produits pharmaceutiques, lesquelles prennent effet définiti-
vement si les autres membres de l’OMC ne font pas opposition dans les 90 jours qui 
suivent. 
Selon l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo; 
RS 172.061), les traités internationaux qui contiennent des dispositions fixant des 
règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales doivent 
faire l’objet d’une procédure de consultation. Puisque les milieux économiques 
intéressés ont activement participé depuis le début à la troisième révision de 
l’initiative pharmaceutique, il a été renoncé à une consultation au sens de l’art. 3, 
al.1, let. c, LCo.

981 
11.4.7.2 
Constitutionnalité 
L’arrêté fédéral portant modification de la Liste LIX se fonde sur l’art. 54, al. 1, de 
la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), lequel permet à la Confédération de conclure 
des traités internationaux. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approuver les 
accords conclus avec l’étranger découle de l’art. 166, al. 2, Cst. 
Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. sont sujet au référendum les traités 
internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui 
prévoient l’adhésion à une organisation internationale, qui contiennent des disposi-
tions importantes fixant des règles de droit, ou dont la mise en œuvre nécessite 
l’adoption de lois fédérales. La liste LIX constitue une annexe du GATT 94 et peut 
être dénoncée en tant que telle (voir le Protocole de Marrakech de l’Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; RS 0.632.20, Annexe 1A.2, ch. 1). 
Sa modification n’implique pas une adhésion à une organisation internationale4, 
puisque la Suisse est déjà membre de l’Organisation mondiale du commerce depuis 
1995. La mise en œuvre des modifications de la liste LIX, qui s’appliquent erga 
omnes, nécessite la modification des droits de douane contenus dans l’annexe à la 
LTaD. Cette modification a été approuvée provisoirement par le Conseil fédéral le 
8 juin 2007 par voie d’ordonnance5 conformément à l’art. 9a LTaD. Lorsque des 
mesures sont prises en vertu des art. 4 à 7 et 9a de la LTaD, le Conseil fédéral doit, 
selon l’art. 13, al. 1, let. b, LTaD, présenter un rapport annuel à l’Assemblée fédérale 
pour que cette dernière approuve les modifications provisoires de la liste LIX. Ces 
modifications incluses dans l’arrêté fédéral et impliquant une modification d’une loi 
fédérale (loi sur le tarif des douanes), l’arrêté fédéral est sujet au référendum facul-
tatif en matière de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
4 
Voir aussi le message GATT 1 du 19 septembre 1994 (FF 1994 IV 1), ch. 8.3.2 
(p. 410 du message) 
5 
RO 2007 2885

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