ch_vb · <td class="metadataCell">30004975</td> · 1989-01-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 2
17 janvier 1989
94
Administration de l'armée (OAA—DMF)
95
Adaptation de dispositions de la législation fédérale en rapport avec la
modification du tarif des douanes et de l'ordonnance sur le libre-échange.
O du DFF
99
Ordonnance sur les téléphones
100
Fixation des loyers de logements objet de l'aide fédérale
101
Statut du Conseil de l'Europe
102
Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution de l'ar-
rangement de Madrid
129
Prise d'otages. Convention internationale
131
Laboratoire européen de biologie moléculaire. Accord
132
Etablissement d'un lien entre le régime de transit nordique et le régime du
transit communautaire par la reconnaissance mutuelle des listes de charge-
ment. Echanges de lettres avec la Suède, la Finlande et la Norvège
93

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 7 décembre 1988
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA-
DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 5
Indemnité de service de table
(art. 68 OAA)
L'indemnité pour le service de table (service, couvert, linge de table et condiments
habituels) payée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe est, par officier et
par jour, de:
a .5 fr. 10 pour un effectif total allant jusqu'à 30 officiers par cantine;
b .4 fr. 80 pour un effectif total supérieur à 30 officiers par cantine.
Art. 6, deuxième phrase
. . . Ils paient 5 francs par subsistance intermédiaire fournie par la troupe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
7 décembre 1988
Département militaire fédéral:
Koller
32619
t) RS 510301.1
94
1988 —846

Ordonnance du DFF
concernant l'adaptation de dispositions de la législation fédérale
en rapport avec la modification du tarif des douanes
et de l'ordonnance sur le libre-échange
du 16 décembre 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:
1. Ordonnance du 4 novembre 19871) sur la tare, annexe
ancien numéro du tarif
nouveau numéro du tarife)
2520.2000
3918.9000/3920.7100
Note de bas de pagel)
Abrogé
2520.2010
3918.9000/3920.7190
2 .Ordonnance du 17 novembre 19873) sur le régime du revers concer-
nant les marchandises provenant des Communautés européennes
L'annexe est remplacée par l'annexe ci-jointe.
3 .Ordonnance du 17 novembre 19874) n° 2f du DFF concernant l'impôt
sur le chiffre d'affaires (Liste des marchandises de gros dont l'importa-
tion est franche d'impôt)
ancien numéro du tarif
nouveau numéro du tarife)
3911.1000/9000
3911.1010/9000
7404.0010/0020
7404.0010/0090
1)RS 632.13
2)RS 632.10 annexe
3)RS 632.414.631
4)RS 641.231
1989 - 8
95

Adaptation de dispositions de la législation fédérale
RO 1989
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
16 décembre 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32613
96
4 )

Adaptation de dispositions de la législation fédérale
RO 1989
Annexe
97
Taux de faveur
Fr. par 100 kg brut
Taux de faveur
Fr. par 100 kg brut
Origine CE
2
No du tarif
Origine CE
2
No du tarif
Normal
Normal
Marchan-
dises rever-
sales
Générales
2106.90 30
3921.90 00
4104.10 00
3)
5402.49 00
59 00
5402.49 00
59 00
5402.10 00
41 00
51 00
5505.10 00
20 00
5505.10 00
20 00
5606.00 90
5801.33 00
35 00
5806.39 00
6309.00 00
7208.11 20
12 20/
14 20
21 20
22 20/
24 20
32 20
33 20/
35 20
42 20
43 20/
45 20
7208.90 00
/209.90 00
7211.11 10/
29 20
7211.11 10/
29 20
7211.11 10/
29 20
7211.1010/
29 20
7211.30 00/
90 00
7211.90 00
7212.10 00/
60 00
7213.20 10
31 10
39 10
41 10
49 10
5010
7214.30 10
40 10
5010
60 10
7220.20 00
90 00
7222.10 10
7225.10 11/
10 90
7226.10 11/
10 90
7226.92 00
99 00
7228.10 11
20 11
30 10
-.09
-.09
-.28
-.47
-.47
-.47
-.95
-.09
-.95
-.28
-.47
-.95
-.47
-.09
-.09
-.95
-.47
20.--
10.--
-.30
30.--
-.10
77.--
6.--
10.--
10.--
100.--
100.--
-.05
-.60
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
9.50
4.75
-.14
14.25
-.05
36.57
2.85
4.75
4.75
-.47
-.95
47.50
47.50
1.90
-.02
-.28
1.--
-.20
-.20
-.20
-.60
-.20
-.20
-.60
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
axa mpt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1
)Déchets de tissus des chapitres 50 - 59 pour la fabrication de chiffons, de disques é polir et d'articles
similaires
2
)Déchets de tissus des chapitres 50 - 59 pour l'effilochage
3
)Tissus et étoffes de bonneterie ou tricot de tout genre, des chapitres 50 - 60, en pièces, comme toiles à
filtrer

Adaptation de dispositions de la législation fédérale
R O 1989
32613
98
Taux de faveur
Fr. par 100 kg brut
Taux de faveur
Fr. par 100 kg brut
Origine CE
2
No du tarif
Origine CE
2
No du tarif
Normal
Normal
7219/7223 )
7225/7229)
1)
1)
2)
2)
2)
2)
2)
2)
Broderies
5111.11 00
5112.1190
5208.11 00/
19 00
5210.11 00/
1900
5212.1100
5208.1100/
19 00
5210.11 00/
19 00
5212.11 00
5208.12 00/
1900
5209.11 00/
1900
5210.11 00/
19 00
5211.11 00/
19 00
selon
7208/
7217
7.50
10.--
18.--
10.--
26.--
80.--
10.--
18.--
42.--
25.--
25.--
50.--
50.--
50.--
10.--
10.--
10.--
20.--
20.--
20.--
20.--
selon
7208/
7217
3.56
4.75
8.55
1.90
4.75
12.35
38.--
4.75
8.55
19.95
11.87
11.87
23.75
23.75
23.75
4.75
4.75
4.75
9.50
9.50
9.50
9.50
5212.11 00
21 00
5407.41 00
42 00
51 00
52 00
60 10
60 20
71 00
72 00
82 00
92 00
5407.71 00
72 00
82 00
92 00
5408.21 00
5512.19 10
2910
5513.1100
5514.21 00/
29 00
5515.11 10
11 20
12 20
13 20
19 10
19 20
9910
99 20
5516.11 00
41 00
20.--
100.--
30.--
70.--
50.--
50.--
50.--
50.--
30.--
9.50
47.50
14.25
33.25
23.75
23.75
23.75
23.75
14.25
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exemp
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1
)Ouvrages bruts, non fini , des chapitres 82 ou 83
- en fer ou en aciers
-en plomb
- en zinc
2
)Parties et pièces brutes, non finies, de machines ou appareils des chapitres 84 ou 85
- en fer ou en aciers
- en nickel
- -d'un poids unitaire excédant 50 kg
- en plomb
--d'un poids unitaire n'excédant pas 50 kg
- en zinc
-en cuivre
-en étain

Ordonnance
complétant l'ordonnance sur les téléphones
Modification du 11 décembre 1988
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arête:
L'ordonnance du 13 septembre 19721) complétant l'ordonnance sur les téléphones
est modifiée comme il suit:
Conversations conférences (art. 74)
117
Celui qui demande une conversation conférence versera à l'Entreprise des
PTT les taxes suivantes:
a .La taxe de la zone suburbaine selon l'article 66, 1 " alinéa, lettre a, de
l'ordonnance sur les téléphones, pour chaque communication avec un
abonné de son groupe de réseaux;
b .La taxe de la IIe zone selon l'article 66, 1e1 alinéa, lettre a, de l'ordonnance
sur les téléphones, pour chaque communication avec un abonné d'un autre
groupe de réseaux;
c .Une surtaxe de 1 fr. 50 pour chaque participant.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 février 1989.
11 décembre 1988
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32602
1) RO 1988 1950
1989 - 1
99

Ordonnance
concernant la fixation des loyers de logements
objet de l'aide fédérale
du 21 décembre 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 21, 3ealinéa, de l'ordonnance (2) du 22 février 19661) concernant l'aide
fédérale destinée à encourager la construction de logements,
arrête:
Article premier
Augmentation
La quote-part du coût brut de l'immeuble, au sens de l'article 21, 3e alinéa, de
l'ordonnance (2) du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale destinée à encou-
rager la construction de logements, est, après déduction des frais d'acquisition du
terrain de ce coût, de 4pour cent au maximum. Toutefois, pour les logements dont
la construction a été achevée après le 31 décembre 1972, la quote-part n'est que de
3,5 pour cent au maximum.
Art. 2
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance du 20 février 19852) concernant la fixation des loyers de logements
objet de l'aide fédérale est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1989.
21 décembre 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32612
RS 842.23
1) RS 842.2
Z) RO 1985 300
100
1989 —7

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement de l'article 261)
Approuvé par le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative le 25 octobre
1988 respectivement le 6 octobre 1988, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1988
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26
Les Membres ont droit au nombre de sièges suivant:
Autriche
6
Luxembourg
3
Belgique
7
Malte
3
Chypre
3
Pays-Bas
7
Danemark
5
Norvège
5
France
18
Portugal
7
République fédérale
Saint-Marin
2
d'Allemagne
18
Espagne
12
Grèce
7
Suède
6
Islande
3
Suisse
6
Irlande
4
Turquie
12
Italie
18
Royaume-Uni de Grande-Bre-
Liechtenstein
2
tagne et d'Irlande du Nord . . .
18
II
Champ d'application du Statut le 1er janvier 1989, complément)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Saint-Marin
16 novembre 1988 A
16 novembre 1988
32611
1)Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1979 506.
2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 197168, 1976 2858, 1978 233 et
1979 506.
1988 —770
101

Règlement d'exécution
Texte original
de l'arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
Adopté par l'Assemblée et le Comité des Directeurs des Offices nationaux de la propriété
industrielle des pays membres de l'Union de Madrid le 22 avril 1988
Entré en vigueur le 1°* janvier 1989
Préambule
L'Assemblée de l'Union particulière pour l'enregistrement international des
marques, vu l'article 10.2)a)iii) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enre-
gistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et
modifié le 2octobre 1979,
et
le Comité des directeurs des offices nationaux de la propriété industrielle de
l'Union particulière pour l'enregistrement international des marques, vu l'article
10.4) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques de fabrique ou de commerce, révisé à Nice le 15 juin 1957,
réunis à Genève en sessions extraordinaires conjointes, du 18 au 22 avril 1988,
adoptent à l'unanimité le présent règlement d'exécution de l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Chapitre premier
Dispositions générales
Règle 1 Expressions abrégées
Au sens du présent règlement d'exécution, il faut entendre par
i )«Arrangement», l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement in-
ternational des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Nice le 15 juin
1957') et à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 19792);
i i )«administration nationale», l'administration nationale d'un pays contractant
compétente en matière d'enregistrement des marques ou l'administration
commune à plusieurs pays contractants visée à l'article 9quater, 1)a) de
l'Arrangement;
iii)«Bureau international», le Bureau international de l'Organisation Mondiale
de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et, tant qu'ils existeront, les Bureaux
internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
(BIRPI);
RS 0.232.112.21
1)RS 0.232.112.2
2)RS 0.232.112.3
102
1988 —710

Enregistrement international des marques
RO 1989
i v )«demande d'enregistrement international», la demande d'enregistrement
international présentée en vertu de l'Arrangement;
v )«demande d'inscription d'une modification», la demande d'inscription d'une
modification touchant un enregistrement international;
v i )«déposant», la personne physique ou morale au nom de laquelle la demande
d'enregistrement international est présentée;
vii)«titulaire», la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au
registre international en tant que titulaire de l'enregistrement international;
viii)«personne morale», la personne morale au sens de la loi qui lui est
applicable; est assimilé à une personne morale tout groupement de per-
sonnes physiques ou morales auxquelles la législation nationale selon la-
quelle il est constitué permet d'acquérir des droits et d'assumer des obliga-
tions bien qu'il ne soit pas une personne morale;
ix)«enregistrement international», l'enregistrement d'une marque effectué en
vertu de l'Arrangement;
x )«registre international», le registre, quelle qu'en soit la forme, dans lequel
sont effectuées les inscriptions prévues dans le présent règlement d'exé-
cution;
x i )«pays contractant», tout pays partie à l'Arrangement;
xii)«pays intéressé», tout pays auquel s'étendent les effets d'un enregistrement
international ou d'une extension territoriale postérieure à l'enregistrement,
selon l'article 3ter de l'Arrangement;
xiii)«pays d'origine», le pays défini à l'article 1.3) de l'Arrangement;
xiv)«pays du titulaire», le pays contractant où le titulaire d'un enregistrement
international a son établissement industriel ou commercial ou, à défaut, son
domicile ou, à défaut, le pays contractant dont il a la nationalité;
xv)«classification internationale des éléments figuratifs», la classification éta-
blie par l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale
des éléments figuratifs des marques, du 12 juin 1973;
xvi)«classification internationale des produits et des services», la classification
établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale
des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du
15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967t> et à Genève le 13 mai
19772).
Règle 2
Représentation devant le Bureau international
1) a) Un mandataire est considéré comme dûment autorisé s'il a été constitué
conformément aux alinéas b) à h).
1)RS 0.232.112.8
2)RS 0.232.112.9
103

Enregistrement international des marques
RO 1989
b) Le déposant ou le titulaire ne peut constituer qu'un seul mandataire.
c) Lorsqu'un cabinet ou bureau d'avocats, de conseils en brevets ou marques ou
d'agents de brevets ou de marques a été désigné comme mandataire, il est
considéré comme étant un seul mandataire.
d) Lorsque plusieurs mandataires ont été désignés, celui qui est mentionné en
premier lieu dans le document qui les désigne est considéré comme étant le
seul mandataire dûment autorisé.
e) L'inscription d'un mandataire, d'un changement de mandataire ainsi que de
toute modification ayant trait au mandataire doit, sous réserve de l'alinéa 3),
être demandée au Bureau international par l'intermédiaire de l'administra-
tion nationale du pays d'origine ou du pays du titulaire.
f) L'inscription d'un mandataire peut être demandée sans frais en complétant
la rubrique appropriée du formulaire de demande d'enregistrement inter-
national, du formulaire d'inscription d'une modification ou d'une rectifica-
tion touchant un enregistrement international ou du formulaire de re-
nouvellement d'un enregistrement international pour autant que le
renouvellement soit effectué par l'intermédiaire de l'administration natio-
nale du pays du titulaire.
L'inscription d'un changement de mandataire ou de toute modification ayant
trait au mandataire peut être demandée sans frais à l'occasion de l'inscrip-
tion d'une modification ou d'une rectification touchant l'enregistrement
international ou du renouvellement d'un enregistrement international pour
autant que le renouvellement soit effectué par l'intermédiaire de l'ad-
ministration nationale du pays du titulaire, en complétant la rubrique
appropriée du formulaire d'inscription d'une modification, du formulaire
d'inscription d'une rectification ou du formulaire de demande de renouvelle-
ment.
h )L'inscription d'un mandataire, d'un changement de mandataire ou de toute
modification ayant trait au mandataire peut également être demandée à tout
moment par l'intermédiaire de l'administration nationale du pays du titu-
laire, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Cette inscription est soumise
au paiement de la taxe visée à la règle 32.1)e)vi).
i )Si la demande d'inscription d'un mandataire, d'un changement de manda-
taire ou de toute modification ayant trait au mandataire ne satisfait pas aux
conditions fixées aux alinéas b) à h), le Bureau international la traite comme
si elle n'avait pas été faite et en informe l'administration nationale par
l'intermédiaire de laquelle elle a été présentée ou la personne qui l'a
présentée.
2) Le Bureau international adresse, sous réserve de la règle 24, au mandataire
dûment autorisé toute invitation, notification ou autre communication destinée
au déposant ou au titulaire par le présent règlement d'exécution; toute invitation,
notification ou autre communication ainsi adressée au mandataire dûment
g)
Å
t )
104

Enregistrement international des marques
RO 1989
autorisé a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au
titulaire. Toute communication adressée au Bureau international par le manda-
taire dûment autorisé a les mêmes effets que si elle émanait du déposant ou du
titulaire.
3) Nonobstant l'alinéa 1)e),
i )la révocation du mandat peut être effectuée sans frais au moyen d'une
communication écrite faite directement au Bureau international par le
titulaire et signée par lui; le Bureau international informe d'une telle
révocation l'administration nationale du pays du titulaire ainsi que le
mandataire dont le mandat est révoqué;
i i )la renonciation au mandat peut être effectuée sans frais au moyen d'une
communication écrite faite directement au Bureau international et signée
par le mandataire; le Bureau international informe d'une telle renonciation
l'administration nationale du pays du titulaire ainsi que le titulaire.
4) L'inscription d'un mandataire est considérée comme valant révocation de tout
autre mandataire constitué antérieurement.
5) L'inscription d'un mandataire, d'un changement de mandataire ou d'une
modification ayant trait au mandataire est faite à la date du jour où le Bureau
international est en possession d'une demande conforme au présent règlement
d'exécution. Ces inscriptions ne sont ni notifiées aux administrations des pays
intéressés ni publiées dans la revue «Les Marques internationales».
Règle 3
Déposant; titulaire
1 )Plusieurs personnes physiques ou morales peuvent être déposants d'un même
enregistrement international, si chacune d'elles est ressortissante d'un pays
contractant ou remplit les conditions fixées à l'article 2de l'Arrangement, et pour
autant que le pays d'origine soit le même pour tous les déposants.
2 )Plusieurs personnes physiques ou morales peuvent être titulaires d'un même
enregistrement international, si chacune d'elle est ressortissante d'un pays
contractant ou remplit les conditions fixées à l'article 2 de l'Arrangement.
Règle 4
Administration nationale
1 )La demande d'enregistrement international doit être adressée au Bureau
international par l'intermédiaire de l'administration nationale du pays d'origine et
la demande d'inscription d'une modification par l'intermédiaire de l'administra-
tion nationale du pays du titulaire.
2 )La correspondance relative à la demande est adressée par le Bureau inter-
national à l'administration nationale, à laquelle il incombe de répondre.
3 )Les émoluments et taxes requis sont payés directement par les intéressés, à
moins que la réglementation nationale ne prescrive ou ne permette de passer par
l'intermédiaire de l'administration nationale; si les émoluments et taxes requis
105

Enregistrement international des marques
RO 1989
sont payés directement par les intéressés, le Bureau international correspond
directement avec eux en ce qui concerne le paiement des émoluments et taxes.
4 )Lorsque la signature de l'administration nationale est requise par le présent
règlement d'exécution, elle peut être remplacée par l'apposition d'un fac-similé
ou d'un sceau officiel.
5 )Tout pli contenant plusieurs pièces doit comprendre un bordereau identifiant
chacune de ces pièces.
Règle 5
Modes de communication avec le Bureau international
1) Toutes les communications adressées au Bureau international doivent être
faites par écrit. Le Bureau international agit exclusivement sur la base des
données écrites qui sont en sa possession.
2) La transmission de données au Bureau international par télégraphe, télé-
scripteur ou autres moyens de télécommunication analogues est considérée
comme équivalant à une communication écrite de ces données à condition que:
i )ces données, lorsqu'elles parviennent au Bureau international, soient rédi-
gées lisiblement dans la langue de travail fixée à la règle 7, et que,
i i )lorsque les données ainsi transmises doivent être présentées sur un formu-
laire, les en-têtes correspondants et les numéros de référence figurant sur
ledit formulaire soient également transmis.
3) Lorsque, en vertu du présent règlement d'exécution, un formulaire ou docu-
ment doit être signé, la transmission des données prescrites par un des moyens
visés à l'alinéa 2) n'est pas considérée comme effective à moins que le Bureau
international ait reçu, avant l'expiration de vingt jours à compter de la date de
réception de ladite transmission, ledit formulaire ou document confirmant la
communication originale et portant la signature prescrite. Ainsi confirmée, la
communication originale prend effet à partir de la date à laquelle elle a été reçue
par le Bureau international.
Règle 6
Computation des délais
1 )Tout délai exprimé en années expire, dans l'année subséquente à prendre en
considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième
que le mois et le jour de l'événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois à
prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire
le dernier jour de ce mois.
2 )Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois subséquent à prendre en
considération, le jour ayant le même quantième que le jour de l'événement qui fait
courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à prendre en considération n'a pas
de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois.
3 )Tout délai exprimé en jours part du jour suivant celui où l'événement considéré
a lieu et il expire à la fin du dernier jour.
106

Enregistrement international des marques
RO 1989
4 )Si une communication ou un paiement doit parvenir au Bureau international
dans un délai déterminé, dont le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou
un autre jour où le Bureau international n'est pas ouvert pour recevoir de tels
communications ou paiements, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant
où aucune de ces circonstances n'existe.
5 )Le Bureau international indique toujours la date d'expiration des délais
impartis.
Règle 7 Langue de travail
1 )Pour l'exécution de l'Arrangement, la langue de travail du Bureau inter-
national est le français.
2 )En particulier, la demande d'enregistrement international, la demande d'ins-
cription d'une modification, la correspondance relative à ces demandes, les refus
de protection, les décisions finales consécutives aux refus, les notifications
d'invalidation, de même que les renseignements donnés par le Bureau inter-
national sur l'état du registre international, notamment les extraits du registre,
sont rédigés en langue française.
Chapitre 2
Demande d'enregistrement international
Règle 8 Forme et contenu de la demande d'enregistrement international
1 )La demande d'enregistrement international doit être présentée en deux
exemplaires, datés et signés par l'administration nationale du pays d'origine, sur le
formulaire mis gratuitement à la disposition de celle-ci par le Bureau inter-
national. Le formulaire doit être rempli lisiblement et, de préférence, à la
machine à écrire.
2 )La demande d'enregistrement international doit contenir ou indiquer:
i )le nom du déposant; lorsque le déposant est une personne physique, le nom à
indiquer est le patronyme et les prénoms, les prénoms précédant le patro-
nyme; lorsqu'il est une personne morale, il faut indiquer sa dénomination
complète;
i i )l'adresse du déposant, avec toutes les données pertinentes, y compris le
numéro de la maison; le déposant peut indiquer une adresse pour la
correspondance, distincte de son adresse principale; lorsqu'il y a plusieurs
déposants ayant une adresse différente, l'adresse qui doit être utilisée pour la
correspondance doit être indiquée;
iii)le pays contractant où le déposant a un établissement industriel ou commer-
cial effectif et sérieux; à défaut, le pays contractant où il a son domicile; à
défaut, le pays contractant dont il a la nationalité;
iv)le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
y) les dates et les numéros du dépôt et de l'enregistrement de la marque en
vigueur dans le pays d'origine;
107

Enregistrement international des marques
RO 1989
v i )le cas échéant, la mention que le dépôt au pays d'origine ou tout autre dépôt
effectué dans un autre pays partie à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industriellet> indiqué par le déposant est, au dire
de ce dernier, un premier dépôt au sens de l'article 4 de ladite Convention,
ainsi que la date et le numéro de cet autre dépôt;
vii)une reproduction de la marque en noir et blanc pouvant être comprise dans
un carré de 80 millimètres de côté, la distance entre les deux points les plus
éloignés l'un de l'autre ne devant pas être inférieure à 15 millimètres; cette
reproduction doit être collée dans l'espace prévu à cet effet dans le
formulaire;
viii)si la couleur est revendiquée à titre d'élément distinctif de la marque,
l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquée ainsi
qu'une reproduction en couleur de ladite marque n'excédant pas le format
A4 (210 mm x 297 mm);
ix)si la marque comprend une forme à trois dimensions, la mention «marque
plastique»;
x )si la marque ou une partie de la marque se compose de caractères autres que
latins ou de chiffres autres qu'arabes ou romains, une translittération de la
marque ou de la partie en cause en caractères latins et en chiffres arabes; la
translittération doit suivre les règles de la prononciation française;
x i )le cas échéant, la mention «marque collective», «marque de certification» ou
«marque de garantie»;
xii)les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est
revendiquée, groupés dans l'ordre des classes de la classification inter-
nationale des produits et des services et désignés en termes précis, de
préférence par les termes de la liste alphabétique de cette classification;
xiii)la date à laquelle l'administration nationale a reçu la demande d'enregistre-
ment international; doit être indiquée comme telle la date de l'enregistre-
ment national si l'administration nationale a reçu la demande d'enregistre-
ment international avant l'inscription de la marque au registre national;
xiv)les pays pour lesquels la protection est demandée conformément à l'article
31er.1) de l'Arrangement;
xv)la période, de vingt ou de dix ans, pour laquelle l'émolument de base est
payé, conformément à la règle 10.1);
xvi)le montant, le mode, la date et l'auteur du paiement de l'émolument de base
et, le cas échéant, de l'émolument supplémentaire et du complément
d'émolument, indiqués à la règle 32.1)a);
xvii)une déclaration de l'administration nationale du pays d'origine attestant que
toutes lesjndications relatives à la marque et à son titulaire qui figurent dans
la demande d'enregistrement international correspondent à celles du re-
gistre national;
xviii)une déclaration de l'administration nationale selon laquelle le déposant a
justifié auprès d'elle de son droit à utiliser certains éléments contenus dans la
'> RS 0.232.01/.04
108 '
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
marque, tels que ceux qui sont visés à l'article 5bis de l'Arrangement,
lorsqu'une telle justification figure dans l'enregistrement national de la
marque au pays d'origine;
xix) les indications complémentaires définissant les éléments constitutifs de la
marque, lorsque de telles indications figurent dans l'enregistrement national
de la marque au pays d'origine.
3) La demande d'enregistrement international peut en outre contenir:
i )si la demande d'enregistrement international concerne une marque ayant
déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs enregistrements internationaux, les
dates et les numéros de ces enregistrements;
i i )si la marque comprend des inscriptions faites dans une langue autre que le
français, la traduction de ces inscriptions en langue française.
Règle 9
Pièces accompagnant la demande d'enregistrement international
1) Si la marque comprend un élément figuratif ou si le déposant entend faire
enregistrer une marque verbale dans un graphisme spécial, la demande d'enre-
gistrement international doit, sauf dans le cas visé à l'alinéa 2)ii), être ac-
compagnée de la surtaxe indiquée à la règle 32.1)b)i) et de deux reproductions de
la marque en noir et blanc en plus de celle qui figure sur la demande d'enregistre-
ment international conformément à la règle 8.2)vii), et ayant les mêmes dimen-
sions que celle-ci.
2) Si la demande d'enregistrement international comprend une revendication de
couleur, elle doit être accompagnée:
i )lorsque le déposant désire que la marque soit publiée en noir et blanc, de
cinquante reproductions en couleur de ladite marque n'excédant pas le
format A4 (210 mm x 297 mm), étant entendu que l'alinéa 1) est en outre
applicable si la marque comprend un élément figuratif ou si le déposant
entend faire enregistrer une marque verbale dans un graphisme spécial;
i i )lorsque le déposant désire que la marque soit publiée en couleur, de la
surtaxe indiquée à la règle 32.1)b)ii) et de deux reproductions en couleur de
ladite marque, en plus de celle qui figure sur la demande d'enregistrement
international conformément à la règle 8.2)viii), ayant les mêmes dimensions
que la reproduction en noir et blanc visée à la règle 8.2)vii).
3) Les reproductions visées aux alinéas 1) et 2)ii) doivent être exemptes de toute
surcharge et de qualité suffisante pour permettre de reproduire nettement la
marque dans tous ses détails.
4) Par une communication séparée, annexée à la demande d'enregistrement
international, l'administration nationale peut indiquer que le déposant renonce à
la protection dans un ou plusieurs pays pour des produits et des services indiqués
dans ladite demande.
109

Enregistrement international des marques
RO 1989
Règle 10
Emoluments accompagnant la demande d'enregistrement
international et paiement du solde d'émolument
1 )A la demande d'enregistrement international doivent être joints l'émolument
de base fixé à la règle 32.1)a)i), qui peut être payé pour vingt ans ou pour une
première période de dix ans, le complément d'émolument fixé à la règle 32.1)a)iii)
et, le cas échéant, l'émolument supplémentaire fixé à la règle 32.1)a)ii), la surtaxe
fixée à la règle 32.1)b)i) et la surtaxe fixée à la règle 32.1)b)ii).
2 )Si l'émolument de base n'a été payé que pour une première période de dix ans,
un solde d'émolument, dont le montant est indiqué à la règle 32.1)a)i), doit être
payé au Bureau international avant l'expiration de la période de dix ans comptés à
partir de l'enregistrement international.
3 )Si le solde d'émolument n'a pas été payé avant l'expiration de la période de dix
ans, le titulaire perd le bénéfice de l'enregistrement et celui-ci est radié, à moins
que le Bureau international ne soit en possession du solde d'émolument et de la
surtaxe fixée à la règle 32.1)d) dans les six mois comptés à partir de la date
d'expiration de la période de dix ans.
Chapitre 3
Demande d'enregistrement international irrégulière
Règle 11
Irrégularités en général
1 )Si la demande d'enregistrement international n'est pas conforme à l'Arrange-
ment ou au présent règlement d'exécution, le Bureau international sursoit à
l'enregistrement et en avise l'administration nationale; s'il s'agit du paiement des
émoluments et taxes requis et si ce paiement n'est pas effectué par l'intermédiaire
de l'administration nationale, le déposant est invité à régulariser la demande
d'enregistrement international.
2 )A défaut de régularisation dans les trois mois qui suivent la date de l'avis
mentionné à l'alinéa 1), le Bureau international impartit un délai de même
longueur pour régulariser la demande d'enregistrement international; il en avise,
outre l'administration nationale, le déposant.
3 )Si la demande d'enregistrement international n'est pas régularisée dans le.
délai imparti en vertu de l'alinéa 2), elle est considérée comme abandonnée et les
émoluments et taxes déjà payés sont remboursés.
Règle 12
Demande d'enregistrement international irrégulière quant
au classement des produits et des services
1) Si les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est
revendiquée dans la demande d'enregistrement international ne sont pas groupés
par classes conformément à la règle 8.2)xii), ou si le Bureau international estime
que le classement indiqué n'est pas correct, il soumet ses propositions quant au
classement à l'administration nationale. Si, par suite de ces propositions, il y a lieu
110
Å
1 9

Enregistrement international des marques
RO 1989
de payer un montant au titre de l'émolument supplémentaire indiqué à la règle
32.1)a)ii), le Bureau international en avise le déposant, ou l'administration
nationale si les émoluments et taxes requis ont été payés par l'intermédiaire de
cette administration.
2 )Dans les cas visés à l'alinéa 1), le Bureau international avise en outre le
déposant, ou l'administration nationale si les émoluments et taxes requis ont été
payés par l'intermédiaire de cette administration, qu'il y a lieu de payer une taxe
de classement, dont le montant est fixé à la règle 32.1)c).
3 )Le montant dû au titre de l'émolument supplémentaire et de la taxe de
classement doit être payé dans un délai de trois mois à compter de la date des
propositions du Bureau international.
4 )Si, à l'expiration du délai visé à l'alinéa 3), le Bureau international n'a pas reçu
d'avis contraire au sujet de ses propositions et si le montant dû au titre de
l'émolument supplémentaire et de la taxe de classement a été payé dans le même
délai, le Bureau international enregistre la marque avec le classement qu'il a
proposé, sous réserve des règles 11 et 13.
5 )En cas d'avis contraire reçu dans le délai visé à l'alinéa 3), le Bureau
international peut, soit faire de nouvelles propositions, si ce délai le permet, soit,
si le montant dû au titre de l'émolument supplémentaire et de la taxe de
classement a été payé dans ce délai, enregistrer la marque avec le classement qu'il
juge approprié, sous réserve des règles 11 et 13.
6 )Si le montant dû au titre de l'émolument supplémentaire n'est pas payé dans le
délai visé à l'alinéa 3), la demande d'enregistrement international est considérée
comme abandonnée et les émoluments et taxes déjà payés sont remboursés.
7),Si le montant dû au titre de la taxe de classement n'est pas payé dans le délai
visé à l'alinéa 3), le Bureau international impartit un délai de même longueur pour
payer ce montant; il en avise, outre l'administration nationale, le déposant. Si le
montant n'est toujours pas payé dans ce délai, la demande d'enregistrement
international est considérée comme abandonnée et les émoluments et taxes déjà
payés sont remboursés.
Règle 13
Liste des produits et des services contenant des termes trop vagues,
incompréhensibles ou incorrects du point de vue linguistique
1 )Si le Bureau international estime que, dans la demande d'enregistrement
international, des produits ou des services sont indiqués en termes trop vagues,
incompréhensibles ou incorrects du point de vue linguistique, il en avise l'ad-
ministration nationale et lui soumet, le cas échéant, des propositions de modifica-
tion, en l'invitant à régulariser la demande d'enregistrement international dans un
délai de trois mois à compter de cet avis.
2 )A défaut de régularisation dans le délai visé à l'alinéa 1), le Bureau inter-
national impartit un délai de même longueur pour régulariser la demande
d'enregistrement international; il en avise, outre l'administration nationale, le
déposant.
111

Enregistrement international des marques
RO 1989
3) Si la demande d'enregistrement international n'est pas régularisée dans le
délai imparti en vertu de l'alinéa 2), le Bureau international enregistre la marque
avec le terme trop vague, incompréhensible ou incorrect du point de vue
linguistique, à condition que l'administration nationale ait indiqué la classe dans
laquelle le terme devrait être rangé, et indique qu'à son avis ce terme est trop
vague, incompréhensible ou incorrect du point de vue liguistique. Si aucune classe
n'a été indiquée par l'administration nationale, le Bureau international supprime
ce terme d'office; il en informe l'administration nationale ainsi que le déposant.
Chapitre 4
Enregistrement international
Règle 14
Enregistrement de la marque au registre international
1) Lorsque le Bureau international est en possession d'une demande d'enre-
gistrement international conforme à l'Arrangement et au présent règlement
d'exécution, il procède à l'enregistrement de la marque au registre international.
2) L'enregistrement de la marque contient ou indique:
i )la date de l'enregistrement international;
i i )la date à laquelle la marque a été effectivement inscrite au registre inter-
national;
iii)la période, de vingt ou de dix ans, pour laquelle l'émolument de base a été
payé;
i v )le numéro d'ordre de l'enregistrement international;
v )le nom et l'adresse du titulaire et, le cas échéant, l'adresse qui doit être
utilisée pour la correspondance;
v i )si l'adresse du titulaire mentionne un pays autre que le pays d'origine, la
raison pour laquelle ce dernier pays constitue le pays d'origine;
vii)une reproduction de la marque en noir et blanc et, en cas de revendication de
couleur, une reproduction de la marque en couleur;
viii)le cas échéant, l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs
revendiquée;
ix)le cas échéant, l'indication des catégories et divisions de la classification
internationale des éléments figuratifs;
x )le cas échéant, la mention «marque plastique»;
x i )le cas échéant, la translittération visée à la règle 8.2)x) et la traduction visée à
la règle 8.3)ii);
xii)le cas échéant, la mention «marque collective», «marque de certification» ou
«marque de garantie»;
xiii)les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est
revendiquée, groupés selon les classes de la classification internationale des
produits et des services;
xiv)le pays d'origine, les dates et les numéros du dépôt et de l'enregistrement de
la marque en vigueur dans ce pays à la date de la demande d'enregistrement
international;
112
Å
t)

Enregistrement international des marques
RO 1989
xv)le cas échéant, la mention que le dépôt au pays d'origine ou tout autre dépôt
effectué dans un autre pays partie à la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industriellet> indiqué par le déposant est, au dire
ce dernier, un premier dépôt au sens de l'article 4 de ladite Convention, ainsi
que la date et le numéro de cet autre dépôt;
xvi)les pays pour lesquels la protection est demandée, avec, le cas échéant, les
renonciations à la protection communiquées en vertu de la règle 9.4);
xvii)le cas échéant, la déclaration visée à la règle 8.2)xviii);
xviii)le cas échéant, les indications complémentaires visées à la règle 8.2)xix);
xix)le cas échéant, les indications facultatives visées à la règle 8.3)i);
xx)le cas échéant, les indications relatives au mandataire.
Règle 15
Date de l'enregistrement international
1) L'enregistrement international porte la date dujour où le Bureau international
est en possession d'une demande d'enregistrement international conforme à
l'Arrangement et au présent règlement d'exécution.
2) Toutefois
i )l'enregistrement international porte la date du jour où l'administration
nationale du pays d'origine a reçu la demande d'enregistrement inter-
national si, dans les deux mois qui suivent cette date, le Bureau international
est en possession de cette demande et si cette dernière est conforme à
l'Arrangement et au présent règlement d'exécution;
i i )lorsque l'administration nationale du pays d'origine a reçu la demande
d'enregistrement international avant l'inscription de la marque au registre
national, l'enregistrement international porte la date de cette inscription si,
dans les deux mois qui suivent cette date, le Bureau international est en
possession de cette demande et si cette dernière est conforme à l'Arrange-
ment et au présent règlement d'exécution.
3) Dans les cas où la demande d'enregistrement international est irrégulière, la
date à laquelle le Bureau international est considéré comme étant en possession
de cette demande aux fins des alinéas 1) et 2) est la date à laquelle elle est
régularisée.
4) Toutefois, la date de l'enregistrement international n'est pas affectée dans les
cas où l'irrégularité ne porte pas sur des éléments substantiels et que la
régularisation est effectuée dans les trois mois qui suivent la date de l'avis
mentionné à la règle 11.1). L'irrégularité est considérée comme portant sur des
éléments substantiels lorsque:
i )la demande d'enregistrement international ne comporte pas d'indications
concernant l'identité ou l'adresse du déposant;
i i )la demande d'enregistrement international ne comporte pas d'indications
concernant le pays contractant où le déposant a un établissement industriel
1) RS 0.232.01/.04
113

Enregistrement international des marques
RO 1989
ou commercial effectif et sérieux; à défaut, le pays contractant où il a son
domicile; à défaut, le pays contractant dont il a la nationalité;
iii)la demande d'enregistrement international ne comporte pas les dates et les
numéros du dépôt et de l'enregistrement de la marque en vigueur dans le
pays d'origine;
iv)la demande d'enregistrement international ne comporte pas de reproduction
de la marque;
v )la demande d'enregistrement international ne comprend pas l'indication des
produits et des services pour lesquels la protection de la marque est
revendiquée;
v i )la demande d'enregistrement international ne comporte pas l'indication des
pays pour lesquels la protection est demandée;
vii)la demande d'enregistrement international ne comporte pas la déclaration
de l'administration nationale du pays d'origine attestant •que toutes les
indications relatives à la marque et à son titulaire qui figurent dans ladite
demande correspondent à celles du registre national;
viii)aucune taxe n'a été payée au Bureau international ou le montant payé est
insuffisant, à l'exception des cas où l'alinéa 5)i) est applicable.
5) La date de l'enregistrement international n'est pas non plus affectée lorsque:
i )la demande d'enregistrement international est irrégulière en ce qui concerne
le classement des produits et des services, pourvu que le montant dû au titre
de la taxe de classement et, le cas échéant, le montant dû au titre de
l'émolument supplémentaire aient été payés dans le délai de trois mois visé à
la règle 12.3);
i i )la règle 13 est applicable.
Chapitre 5
Refus, invalidations et inscription de certaines décisions judiciaires
ou administratives
Règle 16
Forme et contenu des notifications de refus et de décisions finales
consécutives aux refus
1 )Les refus de protection, privisoires ou définitifs, visés à l'article 5 de l'Arrange-
ment, de même que les décisions finales consécutives à un refus doivent être
notifiés au Bureau international, sous pli recommandé, séparément pour chaque
enregistrement international, en trois exemplaires identiques, datés et signés.
2 )La notification du refus de protection doit indiquer:
i )l'administration nationale qui a prononcé le refus;
i i )le numéro de l'enregistrement international visé et celui de l'enregistrement
national de base;
iii)le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement international visé;
iv)les motifs du refus;
v )si le refus n'affecte pas la totalité des produits et des services, ceux pour
lesquels la protection est refusée;
114
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
v i )la ou les marques antérieures, nationales ou internationales, opposées à
l'enregistrement international visé, les produits et les services pour lesquels
sont enregistrées les marques nationales opposées (cette indication pouvant
être donnée dans la langue originale utilisée dans le registre national), les
dates et les numéros de dépôt ou d'enregistrement des marques opposées et
le nom et l'adresse de leurs titulaires; une reproduction des marques
nationales opposées doit être jointe à chaque exemplaire de la notification si
elles comportent un élément figuratif ou un graphisme spécial, ou si elles
revendiquent une couleur ou une combinaison de couleurs;
vii)les dispositions essentielles de la loi nationale applicables en la matière;
viii)le délai de recours et l'autorité à laquelle le recours doit être adressé, avec
l'indication, le cas échéant, que le recours doit être présenté par l'intermé-
diaire d'un mandataire local;
ix)la date à laquelle le refus a été prononcé.
3) La notification d'une décision finale consécutive à un refus doit indiquer le
numéro de l'enregistrement international visé, ainsi que le nom et l'adresse du
titulaire de cet enregistrement.
Règle 17
Délai de notification, inscription et transmission des refus
1) La notification du refus de protection doit être expédiée au Bureau inter-
national dans le délai prévu par la loi nationale et, au plus tard, à l'expiration d'un
délai d'une année à compter de la date à laquelle la marque ou la demande
d'extension territoriale a été inscrite au registre international; le cachet de la
poste fait foi. Si le cachet de la poste est illisible ou s'il fait défaut, la notification
est traitée par le Bureau international comme si elle avait été expédiée vingt jours
avant la date de sa réception par le Bureau international; toutefois, si la date
d'expédition ainsi déterminée est antérieure à la date à laquelle le refus a été
prononcé, la notification est traitée par le Bureau international comme si elle
avait été expédiée à cette dernière date.
2) La notification du refus n'est pas traitée comme telle par le Bureau inter-
national:
i )si, selon le cachet de la poste, elle a été expédiée au Bureau international
après l'expiration du délai d'une année visé à l'alinéa 1);
i i )si, le cachet de la poste étant illisible ou faisant défaut, elle parvient au
Bureau international plus de vingt jours après l'expiration du délai d'une
année visé à l'alinéa 1);
iii)si elle n'indique pas l'administration nationale qui a prononcé le refus;
i v )si elle ne porte pas la signature de cette administration;
v )si elle n'indique pas le numéro de l'enregistrement international visé, à
moins que d'autres indications contenues dans la notification ne permettent
d'identifier cet enregistrement;
v i )si elle n'indique aucun motif de refus.
3) Dans les cas visés à l'alinéa 2), le Bureau international:
115

Enregistrement international des marques
RO 1989
i )transmet un exemplaire de la notification du refus à l'administration natio-
nale du pays d'origine et au titulaire, ainsi qu'à l'administration nationale du
pays du titulaire lorsque ce pays n'est pas le même que le pays d'origine;
i i )informe l'administration nationale qui a envoyé la notification, l'administra-
tion nationale du pays d'origine et le titulaire, ainsi que l'administration
nationale du pays du titulaire lorsque ce pays n'est pas le même que le pays
d'origine, que la notification du refus n'est pas traitée comme telle par le
Bureau international, et en indique les raisons.
4) Dans les cas non visés à l'alinéa 2), le Bureau international inscrit sans retard le
refus au registre international et transmet un exemplaire de la notification à
l'administration nationale du pays d'origine et au titulaire, ainsi qu'à l'ad-
ministration nationale du pays du titulaire lorsque ce pays n'est pas le même que
le pays d'origine. Toutefois, si la notification n'est pas conforme à la règle 16.1) et
2) sur des points non visés à l'alinéa 2) de la présente règle, l'administration
nationale qui a prononcé le refus est tenue de régulariser sans retard la
notification à la demande du Bureau international, à la demande de l'ad-
ministration nationale du pays du titulaire ou à la demande du titulaire.
Règle 18
Forme et contenu des notifications d'invalidation
1) Lorsqu'un enregistrement international est invalidé par les autorités compé-
tentes d'un pays intéressé et que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un
recours, l'administration nationale de ce pays doit, dès qu'elle en est informée,
notifier cette invalidation au Bureau international; chaque notification d'invalida-
tion doit être adressée audit Bureau, sous pli recommandé, en trois exemplaires
identiques, datés et signés.
2) La notification doit indiquer:
i )l'autorité qui a prononcé l'invalidation;
i i )le numéro de l'enregistrement international visé et, le cas échéant, celui de
l'enregistrement national de base;
iii)le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement international visé;
iv)si l'invalidation n'affecte pas la totalité des produits et des services, ceux pour
lesquels elle a été prononcée;
v )la ou les marques antérieures, nationales ou internationales, opposées à
l'enregistrement international visé, leurs dates et numéros de dépôt ou
d'enregistrement, ainsi que le nom et l'adresse de leurs titulaires;
v i )les dispositions essentielles de la loi nationale applicables en la matière;
vii)la date à laquelle l'invalidation a été prononcée.
3) A la demande du Bureau international, l'administration nationale du pays qui
notifie l'invalidation lui fournit, si la législation nationale de ce pays l'y autorise,
une copie de la décision d'invalidation.
4) L'invalidation est inscrite au registre international à la date à laquelle le
Bureau international en a reçu notification et avec l'indication de la date à
laquelle elle a été prononcée.
116
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
5) Le Bureau international transmet un exemplaire de la notification d'invalida-
tion à l'administration nationale du.pays du titulaire et au titulaire. A la demande
de cette administration, le Bureau international lui transmet une copie de la
décision d'invalidation, pour autant qu'il puisse la recevoir en vertu de l'alinéa 3).
Règle 19 Inscription de certaines décisions judiciaires ou administratives
Toute décision judiciaire ou administrative qui ne peut plus faire l'objet d'un
recours et dota l'effet est de restreindre le droit du titulaire de disposer d'un
enregistrement international dans un pays intéressé peut être inscrite au registre
international à la demande de l'administration nationale dudit pays. La demande
doit être accompagnée d'une copie de la décision judiciaire ou administrative
dont l'inscription est requise ainsi que d'un résumé de la décision judiciaire ou
administrative, rédigé par ladite administration.
Chapitre 6
Inscription d'une modification
Règle 20
Forme et contenu de la demande d'inscription d'une modification
1) Les demandes d'inscription de modification, telles que l'extension territoriale
à un ou plusieurs pays, pour l'ensemble ou pour une partie des produits et des
services, la transmission, la cession partielle pour une partie des produits et des
services ou pour une partie des pays, la radiation de l'enregistrement inter-
national, la renonciation pour une partie des pays intéressés, la limitation de la
liste des produits et des services, les modifications du nom ou de l'adresse du
titulaire, doivent être présentées en un exemplaire, daté et signé par l'ad-
ministration nationale du pays du titulaire, sur le formulaire mis gratuitement à sa
disposition par le Bureau international.
2) La demande d'inscription d'une modification doit indiquer dans tous les cas:
i )le numéro de l'enregistrement international visé et, le cas échéant, celui de
l'enregistrement national de base;
i i )le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement international visé;
iii)le montant, le mode, la date et l'auteur du paiement de la taxe indiquée à la
règle 32.1)e).
3) A la demande doit être jointe la taxe indiquée à la règle 32.1)e).
Règle 21
Demande irrégulière d'inscription d'une modification
1) Si la demande d'inscription d'une modification n'est pas conforme à l'Arrange-
ment ou au présent règlement d'exécution, le Bureau international sursoit à
l'inscription et en avise l'administration nationale; s'il s'agit du paiement du
complément d'émolument ou de la taxe requise et si ce paiement n'est pas
effectué par l'intermédiaire de l'administration nationale, le titulaire est invité à
régulariser cette demande.
117

Enregistrement international des marques
RO 1989
2 )A défaut de régularisation dans les trois mois qui suivent la date de l'avis
mentionné à l'alinéa 1), le Bureau international impartit un délai de même
longueur pour régulariser la demande d'inscription d'une modification; il en avise
l'administration nationale et le titulaire.
3 )Si la demande d'inscription d'une modification n'est pas régularisée dans le
délai imparti en vertu de l'alinéa 2), elle est considérée comme abandonnée et les
émoluments et taxes déjà payés sont remboursés.
Règle 22
Inscription de la modification au registre international et date de
l'inscription
1 )La modification touchant l'enregistrement international est inscrite au registre
international à la date du jour où le Bureau international est en possession d'une
demande d'inscription d'une modification conforme à l'Arrangement et au
présent règlement d'exécution.
2 )La cession partielle est inscrite au registre international sous le numéro de
l'enregistrement international dont une partie a été cédée; la partie cédée est
inscrite comme un enregistrement international distinct et porte le numéro de
l'enregistrement dont une partie a été cédée, accompagné d'une lettre majuscule.
Règle 23
Rectifications
1 )Les erreurs imputables au Bureau international qui affectent les enregistre-
ments ou inscriptions au registre international, leur notification ou leur publica-
tion doivent, en tout temps, être rectifiées par le Bureau international.
2 )Les erreurs imputables à une administration nationale qui affectent les
enregistrements ou inscriptions au registre international, leur notification ou leur
publication et qui, de l'avis du Bureau international, sont susceptibles de porter
atteinte aux droits découlant de l'enregistrement international doivent être
rectifiées par le Bureau international si la demande de rectification, présentée par
l'administration nationale, parvient au Bureau international dans les six mois qui
suivent la publication de l'enregistrement international ou de l'inscription au
registre international qui fait l'objet de la rectification.
3 )Les erreurs imputables à une administration nationale qui affectent les
enregistrements ou inscriptions au registre international, leur notification ou leur
publication et qui, de l'avis du Bureau international, ne sont pas susceptibles de
porter atteinte aux droits découlant de l'enregistrement international doivent, en
tout temps, être rectifiées par le Bureau international.
4 )Le Bureau international inscrit les rectifications dans le registre international.
5 )Dans la mesure où un refus prononcé par une administration nationale porte
sur un élément rectifié, la règle 17 est applicable par analogie; la date de la
publication de la rectification doit être considérée par le Bureau international
comme étant celle de l'inscription visée à la règle 17.1).
118
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
Chapitre 7
Avis officieux d'échéance et renouvellement
Règle 24
Avis officieux d'échéance
Six mois avant l'expiration de la période de vingt ans en cours ou, si l'émolument
de base a été payé pour une première période de dix ans, six mois avant
l'expiration de cette période, le Bureau international rappelle au titulaire et à son
mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date de cette expiration.
Règle 25
Délai et conditions du renouvellement
1 )Les émoluments requis pour le renouvellement sont l'émolument de base pour
20 ans fixé à la règle 32.1)a)i), le complément d'émolument fixé à la règle
32.1)a)iii) et, le cas échéant, l'émolument supplémentaire fixé à la règle 32.1)a)ii).
2 )Les émoluments requis pour le renouvellement ne peuvent pas être payés plus
d'une année avant la date d'expiration de la période en cours.
3 )Les émoluments requis doivent être payés au plus tard à la date d'expiration de
la période en cours. Toutefois, ils peuvent être payés après cette date, mais au plus
tard à l'expiration du délai de grâce de six mois prévu à l'article 7.5) de
l'Arrangement, si la surtaxe fixée à la règle 32.1)d) est payée dans le même délai.
4 )Le paiement des émoluments visés à l'alinéa 1) et, le cas échéant, de la surtaxe
fixée à la règle 32.1)d) doit être accompagné des indications prévues à la règle
34.2) et, le cas échéant, de l'indication des pays inscrits au registre international à
la date d'expiration de l'enregistrement international à renouveler et pour
lesquels le renouvellement n'est pas demandé.
5 )Le paiement des émoluments requis doit être fait directement par les intéres-
sés, à moins que la réglementation du pays du titulaire ne prescrive ou ne
permette de les payer par l'intermédiaire de l'administration nationale de ce pays;
si le paiement est fait directement par les intéressés, le Bureau international
correspond directement avec eux.
6 )Ne constitue pas une modification selon l'article 7.2) de l'Arrangement la
limitation de la liste des pays visée à l'alinéa 4).
Règle 26
Renouvellement d'un enregistrement international en partie cédé
1 )Sous réserve de l'alinéa 2), le renouvellement d'un enregistrement inter-
national qui a été l'objet d'une cession partielle est effectué séparément pour la
part du cédant et celle du cessionnaire, les conditions du renouvellement
s'appliquant dans leur totalité et séparément aussi bien au cédant qu'au cession-
naire.
2 )Si la part du cédant et celle du cessionnaire sont inscrites au nom du même
titulaire à la date du renouvellement, celles-ci peuvent faire l'objet d'un même
renouvellement, qui porte le numéro de l'enregistrement international initial.
119

Enregistrement international des marques
RO 1989
Règle 27
Renouvellement irrégulier
1 )Si les conditions du renouvellement exigées par l'Arrangement ou le présent
règlement d'exécution ne sont pas remplies, le Bureau international en avise le
titulaire, ou l'administration nationale du pays du titulaire si les émoluments
requis ont été payés par l'intermédiaire de cette administration.
2 )L'enregistrement international n'est pas renouvelé et les émoluments déjà
payés sont remboursés si les conditions du renouvellement ne sont pas remplies
i )avant l'expiration de la période en cours, ou
i i )dans le délai de grâce de six mois visé à la règle 25.3).
Règle 28
Inscription du renouvellement au registre international
1 )S'il est conforme à l'Arrangement et au présent règlement d'exécution, le
renouvellement est inscrit au registre international à la date d'expiration de la
période en cours; il porte également cette date s'il est effectué dans le délai de
grâce de six mois qui suit la date d'expiration.
2 )L'inscription contient ou indique:
i )la date du renouvellement;
i i )la durée des effets du renouvellement;
iii)le numéro d'ordre de l'enregistrement renouvelé;
i v )le nom et l'adresse du titulaire et, le cas échéant, l'adresse qui doit être
utilisée pour la correspondance;
y) si l'adresse du titulaire mentionne un pays qui n'est pas un pays contractant,
la raison pour laquelle ledit titulaire est habilité à être titulaire d'un
enregistrement international;
v i )le pays d'origine;
vii)une reproduction de la marque en noir et blanc et, en cas de revendication de
couleur, une reproduction de la marque en couleur;
viii)le cas échéant, l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs
revendiquée;
ix)le cas échéant, l'indication des catégories et divisions de la classification
internationale des éléments figuratifs;
x )le cas échéant, la mention «marque plastique»;
x i )le cas échéant, la translittération visée à la règle 8.2)x) et la traduction visée à
la règle 8.3)ii);
xii)le cas échéant, la mention «marque collective», «marque de certification» ou
«marque de garantie»;
xiii)les produits et les services groupés selon les classes de la classification
internationale des produits et des services; si, par suite d'une limitation de la
liste des produits et des services, celle-ci n'est pas identique pour tous les
pays, les différences sont indiquées; en cas de refus prononcé pour une partie
des produits et des services, seul est indiqué le nom du ou des pays qui ont
prononcé un tel refus;
120
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
xiv)les pays pour lesquels les émoluments requis pour le renouvellement ont été
payés et pour lesquels la marque demeure enregistrée;
x v )le cas échéant, les indications facultatives visées à la règle 8.3)i).
Chapitre 8
Certificats, notifications et publications
Règle 29
Ccrtificats
1 )Le Bureau international adresse, sous pli recommandé, à l'administration
nationale du pays d'origine, à l'intention du titulaire, un certificat reproduisant les
indications portées au registre international lors de l'enregistrement.
2 )Le Bureau international adresse, sous pli recommandé, au titulaire, ou à
l'administration nationale du pays du titulaire dans les cas où le renouvellement a
été effectué par l'intermédiaire de cette administration, un certificat reproduisant
les indications portées au registre international lors du renouvellement.
Règle 30
Notifications
1 )Le Bureau international notifie, sous pli recommandé, aux administrations
nationales des pays intéressés les enregistrements internationaux, ainsi que les
refus de protection provisoires et définitifs, les décisions finales consécutives à un
refus, les invalidations, les résumés visés à la règle 19, les renouvellements, les
radiations, les rectifications et autres modifications inscrits au registre inter-
national.
2 )Le Bureau international adresse au titulaire, sous pli recommandé, un exem-
plaire des notifications des refus de protection provisoires et définitifs et des
décisions finales consécutives à un refus inscrits au registre international et, par
courrier simple, un exemplaire des notifications des invalidations inscrites au
registre international ainsi qu'une copie des inscriptions de modifications faites au
registre international.
3 )Le Bureau international notifie, sous pli recommandé, à l'administration
nationale ou au titulaire selon le cas, les avis et autres communications concernant
les demandes irrégulières visés aux règles 11, 12 et 13.
Règle 31
Publications
1) Le Bureau international publie mensuellement, dans une revue intitulée «Les
Marques internationales», les enregistrements, les renouvellements, les modifica-
tions, les radiations, les rectifications, les refus définitifs de protection (sans
toutefois les motifs de refus), les décisions finales consécutives à un refus et les
invalidations définitives inscrits au registre international ainsi que les résumés
visés à la règle 19 et les numéros des enregistrements internationaux pour lesquels
le solde d'émolument dû pour la deuxième période de dix ans a été payé;. les
numéros des enregistrements internationaux radiés faute de paiement dudit solde
121

Enregistrement international des marques
RO 1989
d'émolument et les numéros des enregistrements internationaux qui n'ont pas fait
l'objet d'un renouvellement sont publiés après l'expiration du délai de grâce visé
aux règles 10.3) et 25.3).
2 )Le Bureau international publie chaque année des tables indiquant, dans
l'ordre alphabétique de leurs titulaires, les enregistrements internationaux qui ont
été l'objet d'une publication au cours de l'année précédente.
3 )Le Bureau international publie également des statistiques annuelles relatives à
l'enregistrement international des marques.
4 )Chaque administration nationale a le droit de recevoir du Bureau inter-
national, pour chaque unité correspondant à la classe de contribution choisie
conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, deux exemplaires gratuits et deux exemplaires à moitié prix de la
revue «Les Marques internationales», en édition sur papier ou sur microfiches.
Chapitre 9
Emoluments et taxes
Règle 32
Emoluments et taxes requis
1) Le Bureau international perçoit les émoluments et taxes suivants, payables
d'avance, en francs suisses:
a) Emoluments pour l'enregistrement international ou le re-
nouvellement
Fr. s.
i )émolument de base
pour 20 ans (règles 10.1) et 25.1))
670
pour une première période de 10 ans (règle 10.1))
430
solde pour la deuxième période de 10 ans (règle 10.2)) .
560
i i )émolument supplémentaire pour chaque classe de pro-
duits et de services en sus de la troisième (articles 7.1) et
8.2)b) de l'Arrangement)
68
iii)complément d'émolument pour l'extension territoriale à
un pays (articles 3ter, 7.1) et 8.2)c) de l'Arrangement)
80
b) Surtaxe
i )pour une marque comprenant un élément figuratif ou
pour une marque verbale dans un graphisme spécial,
excepté lorsqu'elle est publiée en couleur (règle 9.1)) . .
50
i i )pour une marque publiée en couleur (règle 9.2)ii))
400
c) Taxe de classement des produits et des services (règle 12.2))
i )si les produits et les services n'ont pas été classés ou n'ont
pas été groupés par classes
50
et par mot en sus du vingtième
4
i i )si le classement indiqué est incorrect, par mot
4
(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait l'objet
du reclassement est égal ou inférieur à 19)
122
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
Fr. s.
d) Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce (règles 10.3) et
25.3)): 50% des émoluments requis selon la lettre a)
e) Taxe d'inscription d'une modification (article 9.4) de l'Ar-
rangement et règle 20)
i )extension territoriale demandée postérieurement à l'enre-
gistrement international
(article 3ter, 2) de l'Arrangement)
135
i i )transmission totale de l'enregistrement international
135
iii)cession partielle de l'enregistrement international, pour
une partie des produits et des services ou pour une partie
des pays
135
iv)limitation de la liste des produits et des services deman-
dée postérieurement à l'enregistrement international,
pour l'ensemble ou pour une partie des pays, sauf dans le
cas visit n la rôglo 33.iv)
135
v )modification du nom et de l'adresse du titulaire pour un
seul enregistrement international
70
pour chacun des enregistrements internationaux suivants
du même titulaire, si la même modification est demandée
en même temps
10
v i )inscription d'un mandataire, d'un changement de manda-
taire ou de toute modification ayant trait au mandataire,
sauf dans les cas visés aux règles 2.1)f) et g) et 2.3)i) et ii)
pour un seul enregistrement international
30
pour chacun des enregistrements internationaux suivants
du même titulaire, si le même changement ou la même
modification est demandé en même temps
10
f) Taxe de communication d'un renseignement sur le contenu du
registre international (article 5ter, 1) de l'Arrangement)
i )établissement d'un extrait du registre
jusqu'à trois pages
70
pour chaque page en sus de la troisième
10
i i )autre attestation ou renseignement donné par écrit
pour un seul enregistrement international
50
pour chacun des enregistrements internationaux suivants
du même titulaire, si le même renseignement est demandé
en même temps
10
iii)autre renseignement donné verbalement, par enregistre-
ment international
20
iv)tiré à part ou photocopie de la publication d'un enre-
gistrement international, par page
5
123

Enregistrement international des marques
RO 1989
2 )Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixe lui-même
le montant, pour les opérations à effectuer d'urgence, ainsi que pour des
prestations non prévues par la présente règle.
3 )En cas de modification du montant des émoluments et des taxes, le nouveau
montant est applicable aux enregistrements internationaux qui portent la date de
l'entrée en vigueur de la modification ou une date postérieure, ainsi qu'aux
renouvellements d'enregistrements internationaux dont la période en cours expire
à cette date ou à une date postérieure. En ce qui concerne le solde d'émolument
dû pour la deuxième période de dix ans, le nouveau montant est applicable si le
solde d'émolument est payé après l'entrée en vigueur de la modification.
Règle 33
Exemption de taxes
Sont exemptes de taxes:
i )la radiation totale d'un enregistrement international;
i i )la renonciation à la protection dans une partie des pays;
iii)la limitation de la liste des produits et des services pour une partie des pays, si
elle est effectuée lors de la demande d'enregistrement international, selon la
règle 9.4);
iv)la limitation de la liste des produits et des services demandée par l'ad-
ministration nationale selon l'article 6.4), première phrase, de l'Arrange-
ment;
y) la mention, au registre international, d'une action judiciaire ou d'un juge-
ment définitif visant l'enregistrement de la marque dans le pays d'origine
(article 6.4), seconde phrase, de l'Arrangement);
v i )toute inscription faite au registre internationale par suite d'un avis de refus
provisoire ou définitif ou d'une décision judiciaire;
vii)l'inscription d'un mandataire, d'un changement de mandataire et de modifi-
cations ayant trait au mandataire dans les cas visés aux règles 2.1)0 et g) et
2.3)i) et ii).
Règle 34
Paiement des émoluments et des taxes
1) Les émoluments et taxes à payer au Bureau international peuvent être payés:
i )par un prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau
international;
i i )par un transfert sur un compte bancaire du Bureau international;
iii)par un chèque bancaire;
iv)par un versement ou un virement au compte de chèques postaux du Bureau
international;
v )par un versement en espèces.
2) Lors de chaque paiement d'un émolument ou d'une taxe, il y a lieu d'en
indiquer le but, ainsi que la marque visée, le nom du déposant ou, si la marque est
inscrite au registre international, celui du titulaire, ainsi que le numéro et la date
de l'enregistrement international visé.
124
Å

Enregistrement international des marques
RO 1989
3) Un émolument ou une taxe est considéré comme payé, au sens du présent
règlement d'exécution, à la date à laquelle le Bureau international reçoit le
montant requis ou, si le montant requis est disponible sur un compte ouvert
auprès du Bureau international, à la date à laquelle ledit Bureau reçoit l'ordre de
prélever le montant sur ce compte.
Règle 35
Répartition des émoluments supplémentaires et des compléments
d'émoluments
1) Le coefficient mentionné à l'article 8.5) de l'Arrangement et dont bénéficient
les pays à examen préalable pour la répartition des émoluments supplémentaires
et des compléments d'émoluments est le suivant:
pour les pays qui procèdent à un examen des seules causes absolues
de nullité
deux
pour les pays qui procèdent, en outre, à un examen d'antériorité
a )sur opposition des tiers
trois
b )d'office
quatre
2) Le coefficient quatre est également appliqué aux pays qui procèdent d'office à
des recherches d'antériorité, avec indication des antériorités les plus pertinentes.
Chapitre 10
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Règle 36
Entrée en vigueur
Le présent règlement d'exécution entre en vigueur le lerjanvier 1989 et remplace,
à partir de cette date, le règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques du 21 juin 1974, modifié le
29 septembre 1975, le 24 novembre 1981 et le 15 décembre 19831),
Règle 37
Dispositions transitoires concernant le renouvellement de certains
enregistrements
1) Si un enregistrement international effectué entre le 15 décembre 1966 et le
15 décembre 1973 comporte deux dates d'enregistrement, l'une selon l'Arrange-
ment tel que révisé à Nice le 15 juin 19572) ou à Stockholm le 14 juillet 19673),
l'autre selon l'Arrangement tel que révisé à Londres le 2juin 1934, et que cet
enregistrement est renouvelé dans les délais requis compte tenu de chacune de ces
deux dates d'enregistrement, la date la plus ancienne est prise en considération
pour déterminer la date du renouvellement.
1)RO 1974 2184, 1975 2454, 1982 1142, 1984 590
2)RS 0.232.112.2
3)RS 0.232.1123
125

Enregistrement international des marques
RO 1989
2 )Si le renouvellement n'est effectué dans les délais requis qu'en ce qui concerne
les pays auxquels s'applique la date d'enregistrement la plus récente, cette
dernière est prise en considération pour déterminer la date du renouvellement.
3 )Si dans un enregistrement international dont le renouvellement est demandé,
les produits et les services ne sont pas groupés dans l'ordre des classes de la
classification internationale des produits et des services, le Bureau international
procède à ce groupement en liaison avec le titulaire, ou avec l'administration
nationale si celle-ci a payé les émoluments requis pour le renouvellement, dans la
mesure où les délais visés à la règle 27.2) le permettent. Ce groupement ne
constitue pas une modification selon l'article 7.2) de l'Arrangement.
Suivent les signatures
32540
126

Enregistrement international des marques
RO 1989
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
127

Enregistrement international des marques
RO 1989
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
128 •

Convention internationale du 17 décembre 1979
contre la prise d'otages
RS 0351.4; RO 1985 429
Champ d'application de la convention le 1e1' janvier 1989,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
République démocratique
allemande2)
2 mai
1988 A
ler juin
1988
Biélorussie2)
ler juillet
1987 A
31 juillet
1987
Brunéi
18 octobre
1988 A
17 novembre
1988
Bulgarie')
10 mars
1988 A
9 avril
1988
Cameroun
9 mars
1988 A
8 avril
1988
Danemark
11 août
1987 A
10 septembre
1987
Equateur
2 mai
1988 A
le1juin
1988
Ghana
10 novembre
1987 A
10 décembre
1987
Grèce
18 juin
1987
18 juillet
1987
Hongrie2)
2 septembre
1987 A
2 octobre
1987
Japon
8 juin
1987
8 juillet
1987
Mexique2)
28 avril
1987 A
28 mai
1987
Oman
22 juillet
1988 A
21 août
1988
Sénégal
10 mars
1987
9 avril
1987
Tchécoslovaquie2)
27 janvier
1988 A
26 février
1988
Ukraine2)
19 juin
1987 A
19 juillet
1987
Union soviétique2)
11 juin
1987 A
11 juillet
1987
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les disposi-
tions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention.
La République démocratique allemande condamne catégoriquement tout acte de
terrorisme international. C'est pourquoi la République démocratique allemande
est d'avis que le paragraphe 1 de l'article 9 de la convention doit être appliqué de
manière à correspondre aux buts déclarés de la convention, lesquels comprennent
l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tout acte
de terrorisme international, y compris la prise d'otages.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 436, 1986 325 et 1987 771.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1988-736
129

Prise d'otages
RO 1989
Biélorussie
Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie ne se
considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la conven-
tion.
Le
Gouvernement
de
la
République
socialiste
soviétique
de
Biélorussie
condamne le terrorisme international, qui fait d'innocentes victimes, menace leur
liberté et la sécurité de leur personne et déstabilise la situation internationale,
quels qu'en soient les motifs. C'est pourquoi il estime que l'article 9, paragraphe 1,
de la convention doit être appliqué d'une manière conforme aux objectifs déclarés
de ladite convention, qui sont notamment de développer une coopération
internationale entre les Etats en ce qui concerne l'adoption de mesures efficaces
destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que
manifestations du terrorisme international, notamment par l'extradition des
auteurs présumés de tels actes.
Bulgarie
Mêmes réserve et déclaration que la Biélorussie.
Hongrie
Le Gouvernement hongrois ne se considère pas lié par les dispositions de l'arti-
cle 16, paragraphe 1, de la convention.
Mexique
S'agissant de l'article 16, les Etats-Unis du Mexique s'en tiennent aux restrictions
et limitations énoncées par le Gouvernement mexicain lors de la ratification de la
Charte des Nations Unies et du Statut de la Cour internationale de Justice, le
7 novembre 1945.
Tchécoslovaquie
Même réserve que la Hongrie.
Ukraine
Mêmes réserve et déclaration que la Biélorussie.
Union soviétique
Mêmes réserve et déclaration que la Biélorussie.
32506
130

Accord du 10 mai 1973
instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire
RS 0.421.091; RO 1974 1332
Champ d'application de l'accord le 15 janvier 1989, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne
24 novembre 1987 A
24 novembre 1987
32600
9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1345, 1978 1490, 1985 1339
et 1987 801.
1988 —774
131

Echange de lettres des 23 juin / 4 juillet 1986
entre la Suisse et la Suède pour l'établissement d'un lien entre
le régime de transit nordique et le régime du transit communautaire
par la reconnaissance mutuelle des listes de chargement
RS 0.631.242.042.1; RO 1986 2028
Echange de lettres des 23 juin / 15 juillet 1986
entre la Suisse et la Finlande pour l'établissement d'un lien entre
le régime de transit nordique et le régime du transit communautaire
par la reconnaissance mutuelle des listes de chargement
RS 0.631.242.042.2; RO 1986 2035
Echange de lettres des 23 juin / 1e' août 1986
entre la Suisse et la Norvège pour l'établissement d'un lien entre
le régime de transit nordique et le régime du transit communautaire
par la reconnaissance mutuelle des listes de chargement
RS 0.631.242.042.3; RO 1986 2042
Abrogations
Par suite de l'entrée en vigueur de la Convention relative à un régime de transit
commun, conclue le 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04; RO 1988 308), les trois
échanges de lettres susmentionnés ont été abrogés par accord réciproque de
toutes les Parties concernées.
Ces abrogations ont pris effet à la date de l'entrée en vigueur de ladite convention,
soit le ler janvier 1988.
32595
132
1988 —826

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-02 vom 17.01.1989 (S. 93-132)
RO-1989-02 du 17.01.1989 (p. 93-132)
RU-1989-02 del 17.01.1989 (p. 93-132)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
17.01.1989
Date
Data
Seite
93-132
Page
Pagina
Ref. No
30 004 975
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.