voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6912 2008-2125 · 2008-08-27 · de


6912 
2008-2125 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Swiss Life, 
Generalagentur Junge Leute (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Swiss Life, Generalagentur Junge Leute, Urs Bayer, Talstr. 80, 
8001 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Swiss Life, Generalagentur Junge Leute
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6912-6912
Page
Pagina
Ref. No
10 142 098
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6914 2008-2130 · 2008-08-27 · de


6914 
2008-2130 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Kevin Gogniat-
Tan et Serge Maire (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 400 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Kevin Gogniat-Tan et Serge Maire, Grenier 5, 
2300 La Chaux-de-Fonds. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Kevin Gogniat-Tan et Serge Maire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6914-6914
Page
Pagina
Ref. No
10 142 100
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6916 2008-2166 · 2008-09-09 · de


6916 
2008-2166 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 
– 08-12325 / 101025 
 Préci-Coat SA, 2300 La Chaux-de-Fonds 
 atelier de traitement de surface par déposition sous vide 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 04.09.2008–31.08.2011 (Renouvellement) 
– 08-12447 / 100300 
 Fixit SA, 1880 Bex 
 fabrication de plâtre 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 6 H 
 16.10.2008–31.10.2011 (Renouvellement) 
– 08-12455 / 100313 
 Félix Constructions SA, 1026 Denges 
 secteurs fabrication: débitage et usinage. secteur tôlerie: façonnage de tôles. 
 besoin urgent 
 19 H 
 15.09.2008–30.09.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– 08-12454 / 111413 
 Barclays Bank (Suisse) SA, 1204 Genève 
 département IT (service informatique) – Service helpdesk 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 4 H 
 01.09.2008–31.08.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 08-12445 / 110219 
 Novelis Switzerland SA, 3960 Sierre 
 secteur «Laser» (découpe de tôle automatique). 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 12 H 
 01.09.2008–31.12.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

6917 
Voies de droit 
Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le 
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à 
compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en 
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et 
porter la signiature du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la 
durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat 
à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
9 septembre 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6916-6917
Page
Pagina
Ref. No
10 142 102
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6918 2008-2184 · 2008-09-09 · de


6918 
2008-2184 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Publicité Suisse PS, organisation faîtière de la communication commerciale et 
Fédération romande de publicité et de communication FRP ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de Planificateur en communication 
avec brevet fédéral / Planificatrice en communication avec brevet fédéral, confor-
mément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
9 septembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6918-6918
Page
Pagina
Ref. No
10 142 103
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6996 2002-1921 · 2002-08-21 · de


6996
2002-1921
ad 02.016
Initiative parlementaire
Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant
les CFF et la Poste
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
du 21 août 2002
Avis du Conseil fédéral
du 4 septembre 2002
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport de la Commission de gestion
du Conseil national du 21 août 2002 relatif au rapport de gestion 2001 du Conseil
fédéral concernant les CFF et la Poste.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
4 septembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6997
Avis
1 
Le point de la situation
Vu le rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2002 concernant la réalisation des
objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom pour l’exercice
2001, les autres rapports publiés par ces entreprises et la réunion entre les sous-
commissions compétentes des CdG et des CdF et les représentants des deux entre-
prises, la Commission de gestion du Conseil national propose d’approuver la gestion
du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste.
Par lettre du 26 août 2002, la Commission de gestion du Conseil national a prié le
Conseil fédéral de donner son avis sur le rapport et la proposition de l’initiative
parlementaire de la commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002.
2 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral approuve le rapport et la proposition de la Commission de
gestion du Conseil national.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et
la Poste. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002. Avis du
Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.11.2002
Date
Data
Seite
6996-6997
Page
Pagina
Ref. No
10 126 791
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7 octobre 1992: · 1992-10-07 · de


#ST# Assemblée fédérale
L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé à l'élection suivante le
7 octobre 1992:
Tribunal fédéral
Nouveau membre pour le reste de la période administrative:
Alain Wurzburger, dr en droit, avocat, de et à Lausanne
La session d'automne a été close le vendredi 9 octobre 1992.
F35508
148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1992
Date
Data
Seite
148-148
Page
Pagina
Ref. No
10 107 152
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 70 2000-2664 · 1984-12-17 · de


70
2000-2664
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 16 janvier 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
GOSSEN-METRAWATT GmbH, D-90471 Nürnberg
Requérant:
GOSSEN-METRAWATT GmbH, D-90471 Nürnberg
Compteur statique d’énergie active pour montage direct et pour
montage sur transformateur de mesure.
Types: U1689 (transfert de données via *LON-Bus)
U3689
* LON = Local Operating Network
16 janvier 2001
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
474

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
70-70
Page
Pagina
Ref. No
10 125 100
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 70 2004-0014 · 2004-01-13 · de


70 
2004-0014 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Veytaux VD, Ouvrage et installations de protection, Veytaux – 
Protection contre les chutes de pierres 
N° de projet 431.1-VD-3016/0001 
– 
Commune de Vionnaz VS, Ouvrage et installations de protection, Jorette 
N° de projet 431.1-VS-3283/0001 
Projets intégraux: 
– 
Diverses Communes de FR, Reconstitution Lothar 2 
 
N° de projet 401-FR-9017/0002 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Mesures sylvicoles 
 
Soins minimaux temporaires 
– 
Commune de Corban JU, Courchapoix JU, Montsevelier JU, Les Esserts 
N° de projet 401-JU-9004/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Equipements de desserte 
Amélioration des conditions de gestion 
Voies de recours 
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, 
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, 
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant 
ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
13 janvier 2004 
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
70-70
Page
Pagina
Ref. No
10 137 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 70 2004-1803 · 2004-08-20 · de


4470 
2004-1803 
Décision en constatation 
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JOKER 1000 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 20 août 2004: 
1. 
La demande de qualification de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
comme appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ de Gamesmatic SA, envoyée le 17 décembre 2003, est acceptée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 présenté doit être 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des disposi-
tions cantonales. 
4. 
L’appareil analysé ainsi que l’Eprom du programme définitif analysé doi-
vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
6. 
Cette décision n’est pas déterminante pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des 
marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces 
domaines. 
7. 
Les coûts de procédure se montant à 20 356 fr. 25 sont mis à la charge de 
Gamesmatic SA (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 7356 fr. 25 après déduction 
de l’avance de 13 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dès 
l’entrée en vigueur de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette 
fin. 
8. 
Notification et publication: 
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille Fédérale 
9. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès 
la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de 
maisons de jeu, Case postale 6626, 3003 Berne. 
7 septembre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JOKER
1000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4470-4470
Page
Pagina
Ref. No
10 137 911
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 70 2004-2747 · 2004-12-21 · de


6770 
2004-2747 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Pied & Chaussure (ASMCBO) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de Maître bottier orthopédiste diplô-
mé/Maître bottière orthopédiste diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
21 décembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6770-6770
Page
Pagina
Ref. No
10 138 254
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.