ch_vb · 3930 2001-1621 · 2001-12-02 · de


3930
2001-1621
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 2 décembre 2001
du 2 août 2001
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,
1
Nous avons fixé au dimanche 2 décembre 2001 et, dans les limites des dis-
positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:
–
l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement (FF
2001 2741);
–
l’initiative populaire du 22 mai 1996 «pour garantir l’AVS - taxer
l’énergie et non le travail» (FF 2001 2746);
– 
l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «pour une politique de sé-
curité crédible et une Suisse sans armée» (FF 2001 2734);
–
l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «La solidarité crée la sécu-
rité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» (FF 2001
2731) et
–
l’initiative populaire du 5 novembre 1999 «pour un impôt sur les gains
en capital» (FF 2001 2743).
2
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO
2000 411) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS
161.11);
22
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral
des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).
3
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se-
maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota-
tion;
32
Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec-
teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;
33
Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme
prescrite ou que les formules soient commandées à l’EDMZ, 3003 Berne;
34
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix
jours qui suivent l’expiration du délai de recours;

Votation populaire
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35
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans
la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de re-
courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un
recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouverne-
ment cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
37
Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la
votation.
4
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote,
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale.
5
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé-
diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre
Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui
doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos
031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total
du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél.
031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements,
le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute
erreur de transmission.
6
Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation
populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:
1.
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à
l’endettement?
2.
Acceptez-vous l’initiative populaire «pour garantir l’AVS - taxer
l’énergie et non le travail»?
3. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour une politique de sécurité cré-
dible et une Suisse sans armée»?
4. Acceptez-vous l’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour
un service civil volontaire pour la paix (SCP)»?
5. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour un impôt sur les gains en ca-
pital»?
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
2 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 2 décembre 2001
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Dans
Feuille fédérale
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Heft
34
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Datum
28.08.2001
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3930-3931
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10 125 593
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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