ch_vb · JAAC 60.109 · 1996-05-15 · de


JAAC 60.109
Déc. de la Comm. eur. DH du 15 mai 1996, déclarant
irrecevable la req. N° 26584/95, Gafari Unlu c / Suisse
Expulsion du territoire suisse prononcée à l’encontre d’un ressortissant
turc. Procédure.
Art. 6 CEDH. Champ d’application.
La décision d’accorder ou de refuser une autorisation de séjour à un
étranger ne porte pas sur une contestation sur des droits et obligations
de caractère civil ni sur une accusation en matière pénale (confirmation
de la jurisprudence).
Art. 1 Prot. N° 7 à la CEDH. Expulsion d’un étranger résidant
régulièrement sur le territoire d’un Etat.
Le requérant a pleinement bénéficié des garanties de cette disposition
tout au long de la procédure judiciaire ayant abouti à la confirmation
de la décision attaquée.
Gegenüber einem türkischen Staatsangehörigen ausgesprochene
Ausweisung. Verfahren.
Art. 6 EMRK. Geltungsbereich.
Der Entscheid über die Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung für
einen Ausländer betrifft weder eine Streitigkeit über zivilrechtliche
Ansprüche und Verpflichtungen noch eine strafrechtliche Anklage
(Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 1 Prot. Nr. 7 zur EMRK. Ausweisung eines Ausländers, der seinen
rechtmässigen Aufenthalt im Hoheitsgebiet eines Staates hat.
Dem Beschwerdeführer wurden im Verlauf des gesamten,
zur Bestätigung des angefochtenen Entscheids führenden
Gerichtsverfahrens die Garantien dieser Bestimmung gewährt.
1

Espulsione dal territorio svizzero pronunciata nei confronti di un
cittadino turco. Procedura.
Art. 6 CEDU. Campo d’applicazione.
La decisione d’accordare o di negare il permesso di dimora a uno
straniero non concerne né una contestazione inerente diritti e
obblighi di carattere civile né un’accusa penale (conferma della
giurisprudenza).
Art. 1 Prot. n. 7 alla CEDU. Espulsione di uno straniero residente
legalmente nel territorio di uno Stato.
Il ricorrente ha beneficiato delle garanzie di questa disposizione nel
corso dell’intera procedura giudiziaria, sfociata nella conferma della
decisione impugnata.
1. Invoquant l’art. 6 § 1 CEDH, le requérant se plaint de ce que la procédure
ayant abouti au non-renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse
n’a pas été équitable. A cet égard, il soutient, d’une part, que deux témoins
dont il avait sollicité l’audition, en l’occurrence son employeur et la curatrice
de son fils, n’ont pas été entendus et, d’autre part, que les juridictions suisses
ont fondé leurs décisions sur une appréciation arbitraire et erronée des faits
de la cause.
La Commission rappelle que la décision d’accorder ou de refuser une
autorisation de séjour à un étranger ne porte pas sur une contestation sur
des droits et obligations de caractère civil ni sur une accusation en matière
pénale; l’art. 6 CEDH ne trouve dès lors pas à s’appliquer en la matière. La
Commission renvoie sur ce point à sa jurisprudence constante (déc. du 6 juillet
1982 sur la req. N° 9285/81, DR 29, p. 205).
I1 s’ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doit être rejetée, conformément à l’art. 27
§ 2 CEDH.
2. Le requérant a également cité à l’appui de ce grief l’art. 1 du protocole N° 7 à
la CEDH[8], dont les passages pertinents sont rédigés comme suit:
«1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat ne peut en
être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit
pouvoir:
a. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
b. faire examiner son cas, (...)».
La Commission relève en l’espèce, d’une part, que le requérant n’a pas
expressément invoqué cette disposition devant les autorités suisses et, d’autre
part, que celle-ci concerne l’expulsion d’un étranger résidant régulièrement
dans un pays.
2

Toutefois, et à supposer même que le requérant ait fait valoir en substance
devant les juridictions internes ses griefs tirés de l’art. 1 du protocole N° 7 à
la CEDH et que le refus de renouveler une autorisation de séjour puisse être
assimilé à une expulsion telle que celle visée à cette disposition, la Commission
note que la décision litigieuse a été confirmée à l’issue d’une procédure
judiciaire au cours de laquelle le requérant a bénéficié de toutes les garanties
de l’article précité. En particulier, la Commission observe que le requérant
a été en mesure de présenter ses arguments de manière détaillée devant
quatre juridictions, que celles-ci ont procédé à l’examen de tous les moyens
invoqués et que les décisions et jugements sont motivés et apparaissent dénués
d’arbitraire.
I1 s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[8] RS 0.101.07.
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JAAC 60.109 - Déc. de la Comm. eur. DH du 15 mai 1996, déclarant irrecevable la req. N°
26584/95, Gafari Unlu c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 879
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