ch_vb · 356 2001-2851 · 1993-06-14 · de


356
2001-2851
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche
médicale a,
par voie de circulation du 1er octobre 2001,
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9,
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause «Dr B. Laubscher et S. Bolli (doctorante) Hôpital Pourtalès, service
de pédiatrie, Evaluation rétrospective du tri téléphonique des appels parentaux à la
policlinique médico-chirurgicale de l’Hôpital Pourtalès» concernant la demande
d’autorisation particulière du 23 février 2001 pour la levée du secret professionnel à
des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au
sens de l’art. 321bis CP,
décidé:
Titulaires de l’autorisation
a.
B. Laubscher, en tant que médecin-chef du service de pédiatrie de l’Hôpital
Pourtalès et directeur du projet, est mis au bénéfice d’une autorisation parti-
culière de levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis du code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et l’art. 2 de l’ordonnance du
14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en
matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de
données non anonymisées.
Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de
l’art. 321bis CP.
b.
S. Bolli, en tant que doctorante, est mise au bénéfice d’une autorisation
particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du
14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en
matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de
données non anonymisées.
Elle est rendue attentive à son obligation de garder le secret en application
de l’art. 321bis CP.
Objet de l’autorisation
a.
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins des archives de
l’Hôpital Pourtalès envers le titulaire de l’autorisation pour l’obtention de
données relatives à leurs patients au sens du ch. 1 ci-dessus.
b.
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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But de la communication des données
La communication des données objet du secret professionnel au sens de l’art. 321bis
CP ne doit servir qu’en relation avec la recherche sur l’évaluation rétrospective du
tri téléphonique des appels parentaux à la policlinique médico-chirurgicale de
l’Hôpital Pourtalès.
Responsable de la protection des données communiquées
B. Laubscher est chargé de garantir la protection des données communiquées.
Charges
a.
Les données non anonymisées seront conservées sous clé. La base de
données doit être uniquement accessible avec un mot de passe.
b.
Seuls le titulaire de l’autorisation et la Mme S. Bolli peuvent avoir accès aux
données non anonymisées.
c.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter par écrit le service des
archives de l’Hôpital Pourtalès sur l’étendue de l’autorisation accordée. Les
médecins concernés doivent être rendus attentifs au fait que, malgré
l’autorisation, ils peuvent être punis pénalement s’ils transmettent des
données récoltées après le 1er janvier 1996 sans avoir préalablement informé
les patients de l’existence de la recherche (ou des recherches) et de leur droit
de veto. La lettre aux médecins doit être soumise pour approbation, aussitôt
que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire du
secrétariat de la Commission d’experts.
Voie de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement
dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit
en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire.
Communication et publication
La présente décision est notifiée à B. Laubscher ainsi qu’au Préposé fédéral à la
protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque
a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours,
prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la
Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003
Berne (tél. 031/324 94 02).
15 janvier 2002
Le président de la Commission d’experts
du secret professionnel en matière de recherche médicale
Prof. F. Werro, docteur en droit

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause « Dr B. Laubscher et S. Bolli
(doctorante) Hôpital Pourtalès, service de pédiatrie « Evaluation ...
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Band
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Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
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356-357
Page
Pagina
Ref. No
10 125 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.