ch_vb · JAAC 59.123 · 1994-11-30 · de


JAAC 59.123
Décision de la Comm. eur. DH du 30 novembre
1994, déclarant irrecevable la req. N° 20861/92, Anni
Haser-Tavsanci c / Suisse
Demande en restitution d’une somme d’argent, déposée par la
requérante dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre
son mari, puis séquestrée par le juge d’instruction. Action déclarée
irrecevable par le TF, dans le cadre d’un procès direct entre cantons
et particuliers, pour le motif que l’action échappe à la notion de
contestation de droit civil au sens de l’art. 42 OJ (ATF 118 II 206).
Art. 6 CEDH. Droit d’accès à un tribunal.
La requérante n’a pas été privée du droit d’accès à un tribunal: en
effet, il peut être mis fin à la saisie dans le cadre de la procédure
pénale dirigée contre le mari de la requérante, procédure offrant une
protection juridique suffisante.
Klage auf Herausgabe eines von der Beschwerdeführerin im Rahmen
eines Strafverfahrens gegen ihren Mann hinterlegten und anschliessend
vom Untersuchungsrichter beschlagnahmten Geldbetrages. Das
im Rahmen eines Direktprozesses zwischen Kantonen und Privaten
angerufene BGer hatte die Klage, weil nicht unter den Begriff der
zivilrechtlichen Streitigkeit gemäss Art. 42 OG fallend, für unzulässig
erklärt (BGE 118 II 206).
Art. 6 EMRK. Anspruch auf Zugang zu einem Gericht.
Die Beschwerdeführerin ist ihres Anspruchs auf Zugang zu einem
Gericht nicht verlustig gegangen. Über die Beschlagnahme wird
im Strafverfahren gegen den Ehemann der Beschwerdeführerin
entschieden, welches genügenden Rechtsschutz gewährt.
1

Domanda di restituzione di una somma di denaro, depositata dalla
ricorrente nell’ambito di un procedimento penale contro il marito
e, in seguito, sequestrata dal giudice istruttore. Il TF, interpellato
nell’ambito di un processo diretto tra Cantoni e privati, aveva
dichiarato irricevibile l’azione non trattandosi di una causa di diritto
civile giusta l’art. 42 OG (DTF 118 II 206).
Art. 6 CEDU. Diritto d’accedere a un tribunale.
La ricorrente non è stata privata del diritto d’accedere a un tribunale.
La questione del sequestro è decisa nell’ambito del procedimento
penale nei confronti del marito della ricorrente; il procedimento offre
sufficiente protezione giuridica.
1. (...)
La Commission relève qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral (TF) était compétent,
conformément à l’art. 42 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ), pour
connaître en instance unique des contestations de droit civil entre le canton du
Tessin et la requérante.
Toutefois, en l’occurrence le TF, siégeant à cinq juges en séance publique
et après avoir procédé à un examen approfondi de la cause, a décliné sa
compétence pour connaître du sort de la somme d’argent en cause. En effet,
celle-ci avait fait l’objet d’une saisie pratiquée en matière répressive par le juge
d’instruction du Sopraceneri à l’occasion des infractions reprochées au mari
de la requérante. La Commission note qu’il peut être mis fin à la saisie par la
juridiction de jugement qui statuera sur le bien-fondé des accusations dirigées
contre le mari de la requérante.
La Commission estime, dès lors, qu’en constatant que la réclamation que la
requérante faisait valoir se rapportait à la procédure pénale contre le mari
de la requérante et devrait être déterminé dans le cadre de cette procédure
qui, elle, assurait une protection juridique suffisante, le TF a déterminé que
la requérante n’avait pas, à présent, un droit de se voir restituer le montant
en question, mais a laissé au juge pénal la tâche de déterminer, à une date
ultérieure, si la requérante pouvait avoir le droit de se voir restituer le
montant en question. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la
requérante ait été privée du droit à l’accès à un tribunal pour la détermination
de ses droits de caractère civil.
Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.123 - Décision de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable
la req. N° 20861/92, Anni Haser-Tavsanci c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 435
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.