voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6840 2002-2452 · 2002-11-19 · de


6840
2002-2452
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles, SJP Thielle à Chasseron
No de projet 411.1-VD-0006/0002
–
Communes de Cuarnens, L’Isle, Mont-la-Ville VD, Mesures sylvicoles,
Entretien des forêts jurassiennes du 16e arrdt.
No de projet 411.1-VD-0026/0001
–
Commune de Cheseaux-Noréaz VD, Ouvrage et installations de protection,
Stabilisation du glissement de la Côte du Lac
No de projet 431.1-VD-3034/0001
–
Commune de Chamoson VS, Soins minimaux temporaires, SY B Combe
Itrivoué – Etape 1
No de projet 411.2-VS-9046/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
19 novembre 2002
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Dans
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6840-6840
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10 126 785
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6858 2008-2068 · 2008-08-06 · de


6858 
2008-2068 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Labor-Bar 
Aeschbacher & Trinchese GmbH (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés 
après l’entrée en force de la présente décision par l’avance de frais d’un 
même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH, Schiffbaustrasse 3, 
8005 Zürich-West 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Labor-Bar Aeschbacher & Trinchese GmbH
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6858-6858
Page
Pagina
Ref. No
10 142 081
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ch_vb · 6860 2008-2071 · 2008-08-06 · de


6860 
2008-2071 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Marco Flisch 
et Patrick Brühlmann (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Marco Flisch und Patrick Brühlmann 
 
p. Adr. Marco Flisch, Waldeggstrasse 2, 8718 Schänis 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Marco Flisch et Patrick Brühlmann
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6860-6860
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Pagina
Ref. No
10 142 083
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ch_vb · 6862 2008-2059 · 2008-08-19 · de


6862 
2008-2059 
Approbation des plans de constructions militaires 
concernant les containers places de travail, Failloubaz, 
à la base aérienne de Payerne 
du 19 août 2008 
 
Se basant sur la demande d’armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 25 février 
2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé la construction des containers places de travail, Faillou-
baz, à la base aérienne de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR), sous certai-
nes charges. 
Notification 
La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du 
secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, 
LAAM1). 
2 septembre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires concernant les containers places de
travail, Failloubaz, à la base aérienne de Payerne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6862-6862
Page
Pagina
Ref. No
10 142 085
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ch_vb · 688 2004-0214 · 2004-02-17 · de


688 
2004-0214 
Référendum 
contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 
(11e révision de l’AVS) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le 
résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen-
dum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de 
l’AVS) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, 
de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 153 513 signatures déposées, 152 031 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité référendaire: Alliance contre la 11e révision de l’AVS/USS, case 
postale, 3000 Berne 23. 
3 février 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Achille Casanova
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6073

689 
Référendum 
contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
21 787
139
Berne 
31 592
29
Lucerne 
6 251
8
Uri 
819
17
Schwyz 
1 227
8
Obwald 
271
0
Nidwald 
376
4
Glaris 
400
7
Zoug 
1 076
3
Fribourg 
5 610
33
Soleure 
4 852
9
Bâle-Ville 
6 697
3
Bâle-Campagne 
5 390
669
Schaffhouse 
1 773
8
Appenzell Rh.-Ext. 
717
2
Appenzell Rh.-Int. 
57
5
Saint-Gall 
7 010
45
Grisons 
3 853
42
Argovie 
7 113
11
Thurgovie 
2 692
15
Tessin 
5 604
6
Vaud 
13 631
32
Valais 
7 628
229
Neuchâtel 
6 633
27
Genève 
6 128
128
Jura 
2 844
3
 
 
 
Suisse 
152 031
1 482

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Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
688-689
Page
Pagina
Ref. No
10 137 385
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übernommen.
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ch_vb · 688 ad 2001-0068 · 2001-01-12 · de


688
ad 2001-0068
95503
Gestionnaire en logistique
Logistikassistent/Logistikassistentin
Impiegato in logistica/Impiegata in logistica
Gestionnaire en logistique
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 12 janvier 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 12 janvier 2001
Entrée en vigueur
1er mars 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
20 février 2001
Chancellerie fédérale

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Gestionnaire en logistique A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
688-688
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Pagina
Ref. No
10 125 188
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ch_vb · 690 2004-0246 · 2004-02-04 · de


690 
2004-0246 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
4 février 2004 
Bâloise Compagnie d’assurances, Bâloise 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
17 février 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.02.2004
Date
Data
Seite
690-690
Page
Pagina
Ref. No
10 137 386
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ch_vb · 6900 2004-2773 · 2004-12-28 · de


6900 
2004-2773 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse de Logistique (ASL) a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel supérieur de chef de logistique diplômé(e), conformé-
ment à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse de Logistique (ASL) a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel supérieur de chef de logismatique diplômé(e), confor-
mément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 décembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6900-6900
Page
Pagina
Ref. No
10 138 276
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ch_vb · 6908 2008-2197 · 2005-04-13 · de


6908 
2008-2197 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Museum of Fine Arts, Avenue of 
the Arts, 465 Huntington Avenue, Boston MA 02115-5523, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 8 sep-
tembre 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 octobre 2008 jusqu’au 1er février 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 8 septembre 2008 
jusqu’au 16 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
9 septembre 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de 
restitution»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, 
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Musée d'art et d'histoire Genève)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6908-6908
Page
Pagina
Ref. No
10 142 094
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ch_vb · 6910 2008-2133 · 2008-08-25 · de


6910 
2008-2133 
Décision 
concernant l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 août 2008: 
1. 
En admission de la requête du 9 avril 2008 l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 
est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, 
al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 sont 
autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et 
des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 8300 francs sont mis à la charge de CMD Unter-
haltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant 
doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la 
présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 
6. 
Notification: 
– 
CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, 
Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6910-6910
Page
Pagina
Ref. No
10 142 096
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.