ch_vb · <td class="metadataCell">30005445</td> · 1997-11-11 · de


nÖ Ö
+ Ö Ö
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 43
11 novembre 1997
2394
Mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers. AF
2395
Coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique
d'organisation du territoire
2398
Marchés publics. Accord intercantonal
2399
Reconnaissance des diplômes de fin d'études. Accord intercantonal
2404
Règles de la circulation routière (OCR)
2410
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
2415
Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (Ordon-
nance sur l'assurance-chômage, OACI)
2417
Pêche dans le lac Supérieur de Constance
2393

Arrêté fédéral
sur les mesures d'économie
dans le domaine de l'asile et des étrangers
Modification du 20 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19961),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 16 décembre 19942) sur les mesures d'économie dans le
domaine de l'asile et des étrangers est modifié comme suit:
Ch. N , al. 3b,s
3bis La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi
fédérale le remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le le` janvier 1998.
Conseil national, 20 juin 1997
Conseil des Etats, 20 juin 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 1997
sans avoir été utilisé3l
2 Conformément à son chiffre II, 2 e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le` janvier 1998.
10 octobre 1997
Chancellerie fédérale
') FF 1997 I 825
2)RO 1994 2876
3)FF 1997 III 869
N38992
2394
1997 —388
Ö

Ordonnance
sur la coordination des tâches de la Confédération relevant
de la politique d'organisation du territoire
du 22 octobre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 55 et 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration 1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente ordonnance vise à améliorer la cohérence de la politique fédérale en
matière d'organisation du territoire.
Art. 2
Pnncipe
Les tâches fédérales qui ont des effets sur l'organisation du territoire ou le
développement régional (tâches relevant de la politique d'organisation du terri-
toire) doivent être coordonnées avec les objectifs généraux de la politique
d'organisation du territoire arrêtés par le Conseil fédéral.
Art. 3
Obligation de coopérer et de coordonner
Les départements, les offices et les services de l'administration générale de la
Confédération ainsi que les Chemins de fer fédéraux suisses et la Poste (unités
administratives) sont tenus de coopérer et de coordonner leurs tâches relevant de
la politique d'organisation du territoire.
Art. 4
Procédure
L'unité administrative informe en temps utile les services compétents pour
l'aménagement du territoire et la politique régionale des tâches qui lui incombent
en matière de politique d'organisation du territoire.
2 Les unités administratives arrêtent et mettent en oeuvre d'un commun accord les
mesures nécessaires à une coopération et une coordination efficaces.
3 La coordination requise pour l'analyse des projets concrets s'effectue dans le
cadre des procédures de décision existantes.
RS 172.016
1) RS 172.010; RO 1997 2022
1997 - 519
2395

Coordination des tâches de la Confédération relevant
RO 1997
de la politique d'organisation du territoire
Section 2: Conseil de l'organisation du territoire
Art. 5
t Le Conseil de l'organisation du territoire (conseil) est une commission extra-
parlementaire permanente. Il conseille le Conseil fédéral sur des questions
fondamentales relevant de la politique d'organisation du territoire.
2 Il incombe notamment au conseil:
a
.d'évaluer, d'élaborer et de développer des stratégies relatives à la politique
d'organisation du territoire;
b
.d'encourager le dialogue entre partenaires sur les questions importantes
ayant trait à la politique d'organisation du territoire;
c
.de détecter assez tôt les tendances en matière de politique d'organisation du
territoire dans le pays et à l'étranger.
3 Les membres du conseil sont nommés par le Conseil fédéral.
Section 3:
Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire
Art. 6
Fonction et composition
1 La Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT)
assiste les unités administratives dans l'accomplissement de leurs tâches en tenant
compte de l'orientation générale de la politique d'organisation du territoire.
2 Sont représentées au sein de la COT toutes les unités administratives chargées
de tâches relevant de la politique d'organisation du territoire.
3 Les membres de la COT sont nommés par les unités administratives et doivent
être dotés de compétences élevées.
Art. 7
Tâches
Il incombe notamment à la COT:
a
.de débattre de questions fondamentales ayant trait aux objectifs généraux de
la politique d'organisation du territoire;
b
.d'assurer l'information, la coordination et la planification, au sein de la
Confédération, en matière de politique d'organisation du territoire;
c
.de coordonner les intérêts de la Confédération, des cantons et ceux des Etats
et régions voisins en matière de politique d'organisation du territoire;
d
.de réunir des données servant à la coordination des mesures de politique
d'organisation du territoire.
Art. 8
Organisation
La COT est dirigée par les services fédéraux compétents pour l'aménagement du
territoire et la politique régionale.
2 Elle établit le règlement de son organisation.
2396
Ö
£J

Coordination des tâches de la Confédération relevant
RO 1997
de la politique d'organisation du territoire
Section 4: Evaluation et rapport
Art. 9
1 Les services fédéraux compétents pour l'aménagement du territoire et la
politique régionale procèdent, avec le concours de la COT, à une évaluation des
mesures mises en oeuvre par la Confédération en matière de politique d'organisa-
tion du territoire et des mesures de coordination appliquées dans ce domaine.
2 Ils établissent une fois par législature, avec le concours de la COT, un rappui t sui
cette évaluation pour le Conseil fédéral, qui le transmet aux Chambres fédérales.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 10
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1998.
22 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39544
2397

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Le canton suivant vient d'adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994
sur les marchés publics:
Canton
Ö
Zurich
Adhésion
Entrée en vigueur
8 octobre 1997
11 novembre 1997
11 novembre 1997
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Zurich
RO 1997 2398
Lucerne
RO 1997 1474
Uri
RO 1997
924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Glaris
RO 1997 1474
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Bâle-Ville
RO 1997 1120
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1997 1120
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Argovie
RO 1997 1120
Thurgovie
RO 1997 1474
Tessin
RO 1996 1438
Valais
RO 1997 2140
Neuchâtel
RO 1996 3258
N39556
2398
1997 —622

Accord intercantonal
sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
du 18 février 1993
Approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 24 novembre 1994
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Conférence
des directeurs de l'instruction publique)
arrête:
Article premier
But
1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études en
Suisse.
2Il règle également la reconnaissance des diplômes étrangers compte tenu du
droit international.
3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la
profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.
Art. 2
Champ d'application
1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les professions
qui sont réglementées par les cantons.
2I1 s'applique notamment aux diplômes de fin d'études:
a
.des écoles du degré diplôme et des gymnases;
b
.des filières d'apprentissage cantonales;
c
.de la formation des enseignants de tous les niveaux;
d
.des formations dans le domaine de la musique, des arts visuels et des autres
arts;
e
.des formations pour les professions du domaine social;
f
.des formations pour les professions du secteur de la santé;
g
.des formations du personnel spécialisé des bibliothèques et du domaine de la
documentation;
h
.de la formation des adultes.
Art. 3
Collaboration avec la Confédération
1Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et
les cantons, des solutions communes devront être recherchées.
2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines
suivants:
RS 413.21
1997 - 515
2399

Reconnaissance des diplômes de fin d'études
RO 1997
a
.reconnaissance des certificats de maturité (maturité nécessaire aux études
supérieures);
b
.reconnaissance des baccalauréats professionnels;
c
.reconnaissance des diplômes d'enseignants des écoles professionnelles;
d
.consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.
Art. 4
Autorité de reconnaissance
1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique est l'autorité de re-
connaissance.
2 La Conférence des directeurs des affaires sanitaires est l'autorité de reconnais-
sance pour les diplômes du domaine de la santé.
3 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une
voix consultative.
Art. 5
Application de l'accord
1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique est chargée de l'applica-
tion de l'accord.
2 Pour ce faire, elle collabore notamment avec:
a
.la Conférence des directeurs des affaires sociales pour toutes les questions
liées aux diplômes de fin d'études dans le domaine social;
b
.la Conférence universitaire suisse pour toutes les questions liées aux di-
plômes de fin d'études universitaires.
3 La Conférence des directeurs des affaires sanitaires est chargée de l'application
de l'accord dans le domaine de la santé. Elle peut en confier la réalisation à des
tiers; elle en assure dans tous les cas la surveillance.
Art. 6
Règlements de reconnaissance
1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'études
ou pour des catégories de diplômes, en particulier:
a
.les conditions de reconnaissance (art. 7);
b
.la procédure de reconnaissance;
c
.les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin
d'études étrangers.
2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir
consulté les organisations et associations professionnelles directement concer-
nées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, 3C alinéa, elle assure
l'approbation du règlement.
3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être
approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de reconnaissance
compétente habilités à voter.
2400
£

Reconnaissance des diplômes de fin d'études
RO 1997
Art. 7
Conditions de reconnaissance
1Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles
le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière
appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi
que d'éventuelles exigences internationales.
2 Le règlement doit stipuler:
a
.les qualifications attestées par le diplôme et
b
.la manière dont ces qualifications sont évaluées.
3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:
a
.la durée de la formation;
b
.les conditions d'accès à la formation;
c
.les contenus de l'enseignement et
d
.les qualifications du personnel enseignant.
Art. 8
Effets de la reconnaissance
1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux conditions
stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance spéci-
fique.
2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu le
même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal que celui
accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme
de fin d'études correspondant.
3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à
fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles
auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice
d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions tenant à la
capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée, demeurent
réservées.
4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé
correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit expres-
sément.
Art. 9
Documentation, publication
1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique tient une documentation
sur les diplômes de fin d'études reconnus.
2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de reconnais-
sance dans la feuille officielle.
2401

Reconnaissance des diplômes de fin d'études
RO 1997
Art. 10
Protection juridique
En application de l'article 84, ler alinéa, lettres a et b, de la loi fédérale
d'organisation judiciaire 1), tout particulier concerné peut interjeter un recours de
droit public auprès du Tribunal fédéral contre les règlements et les décisions de
l'autorité de reconnaissance.
2 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions pris par
l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire l'objet
d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de
l'article 83, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Art. 11
Dispositions pénales
Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, 4e alinéa, du présent
accord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre
propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible des arrêts
ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale
incombe aux cantons.
Art. 12
Partage des coûts
Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au
prorata du nombre d'habitants.
Art. 13
Adhésion/dénonciation
Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Celui-ci les
communique à la Confédération.
2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un
délai de résiliation de trois ans.
Art. 14
Entrée en vigueur
Le Comité de la Conférence des directeurs de l'instruction publique décide
l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17 cantons au moins ont fait acte
d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.
RS 173.110
2402

Reconnaissance des diplômes de fin d'études
RO 1997
Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu-
blique en accord avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires
sanitaires et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.
18 février 1993
Le président: Jean Cavadini
Le secrétaire: Moritz Arnet
Tous les cantons ont adhéré au concordat (état au 30 septembre 1997):
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Zurich
22 septembre 1996
1" avril
1997
Berne
18 mars
1994
ter janvier
1995
Lucerne
21 juin
1994
lei janvier
1995
Uri
2 février
1994
le' janvier
1995
Schwyz
7 septembre 1994
ter janvier
1995
Unterwald-le-Haut
20 octobre
1994
ter janvier
1995
Unterwald-le-Bas
27 octobre
1993
le' janvier
1995
Glaris
fer mai
1994
ter janvier
1995
Zoug
26 janvier
1995
le' janvier
1995
Fribourg
18 novembre
1993
lerjanvier
1995
Soleure
29 janvier
1995
15 février
1995
Bâle-Ville
24 août
1993
lei janvier
1995
Bâle-Campagne
18 octobre
1993
lei janvier
1995
Schaffhouse
13 décembre
1993
ler janvier
1995
Appenzell Rh.-Ext.
25 octobre
1993
ter janvier
1995
Appenzell Rh.-Int.
16 octobre
1993
le' janvier
1995
Saint-Gall
13 décembre
1994
1" janvier
1995
Grisons
25 juin
1995
4 juillet
1995
Argovie
16 novembre
1993
1t1janvier
1995
Thurgovie
20 octobre
1993
le' janvier
1995
Tessin
6 février
1995
17 mars
1995
Vaud
20 décembre
1993
1E1 janvier
1995
Valais
11 mai
1995
1" juin
1996
Neuchâtel
12 mai
1993
lerjanvier
1995
Genève
24 août
1994
lerjanvier
1995
Jura
21 décembre
1993
le' janvier
1995
N39524
2403

Ordonnance
sur les règles de la circulation routière
(OCR)
Modification du 22 octobre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation routière est
modifiée comme suit:
Ö
Art. 3b, 2e al., let. f
2 La disposition du 1e` alinéa ne s'applique pas:
f.
aux conducteurs et aux passagers de luges à moteur et de
motocycles légers à trois roues, ainsi que de motocycles, de
motocycles légers et de side-cars à cabine fermée.
Art. 8, 4e al., deuxième phrase
4 . . . Sur les voies permettant d'obliquer à gauche, les cyclistes
peuvent déroger à l'obligation de circuler à droite.
Art. 28, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Les cyclistes peuvent cesser de faire le signe déjà pendant le
changement de direction.
Art. 35, 2e et 4e al.
2 La circulation des tracteurs et des véhicules à chenilles ainsi que
des véhicules équipés de pneus à clous est interdite sur les auto-
routes et semi-autoroutes.
4 Sur les autoroutes et semi-autoroutes, il est interdit d'effectuer des
courses d'essai et d'organiser des manifestations sportives.
Art. 41, 2e al., dernière phrase
Abrogée
RS 741.11
2404
1997 —561

Règles de la circulation routière
RO 1997
Art. 43, I " al.
1 Les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs ne circuleront pas à
côté d'autres cycles ou cyclomoteurs. A condition que cela ne gêne
pas les autres usagers de la route, la circulation à deux de front est
toutefois autorisée:
a
.lorsqu'ils roulent sous conduite en formation de plus de dix
cycles ou cyclomoteurs;
b
.lorsque la circulation des cycles et des cyclomoteurs est dense;
c
.sur les pistes cyclables et sur les chemins de randonnée pour
cyclistes indiqués par des signaux sur des routes secondaires.
Art. 48, 3e al.
3 Les personnes qui exécutent des travaux sur la chaussée ou aux
abords de celle-ci doivent, au besoin, placer des signaux; au cours de
travaux de planification, de construction ou d'entretien, elles porte-
ront des vêtements fluorescents et rétroréfléchissants conformes à la
norme suisse SN 640 7101) leur permettant d'être bien visibles de
jour comme de nuit.
Art. 67, 8e al.
8 Les dépassements, n'excédant pas 5 pour cent, des poids autorisés
aux ler et 3 e alinéas pour les véhicules et les ensembles de véhicules
ainsi que des poids autorisés pour les motocycles et, n'excédant pas
2 pour cent, des charges admises par essieu, selon le 2 e alinéa, mais
en tout cas égaux ou inférieurs à 100 kg, ne feront pas l'objet d'une
sanction.
Art. 68, 4e al., première phrase
4 Les remorques affectées au transport de personnes ne peuvent être
utilisées qu'en trafic régional exploité selon l'horaire par des entre-
prises de transport concessionnaires... .
Art. 76
Trafic de ligne
1 Lorsque les conditions locales le permettent, les cantons peuvent
autoriser sur leur territoire, pour des véhicules servant au transport
de personnes et affectés exclusivement au trafic régional exploité
selon l'horaire par des entreprises de transport concessionnaires,
des dérogations en ce qui concerne le poids total, la charge par
essieu et les conditions du mouvement giratoire et, en application
1) A commander auprès de l'Union des professionnels suisses de la route, Seefeldstrasse 9,
8008 Zurich.
2405

Règles de la circulation routière
RO 1997
des 2e à 4e alinéas, aussi en ce qui concerne l'emploi de remorques
et les dimensions des véhicules.
2 Ils peuvent autoriser pour les autocars:
a
.une remorque à deux essieux affectée au transport de per-
sonnes et, en plus, une remorque à bagages d'un poids total
n'excédant pas 3,5 t, ou
b
.une remorque affectée au transport de choses.
3 Ils peuvent autoriser qu'on attelle aux bus à plate-forme pivotante
et aux véhicules articulés affectés au transport de personnes au plus
une remorque à bagages d'un poids total n'excédant pas 3,5 t.
4 Ils peuvent autoriser une largeur maximale de 2m55 même sur des
routes dont la signalisation indique une largeur maximale inférieure
et admettre les longueurs maximales suivantes:
a
.25 m
pour un bus à plate-forme pivotants;
b
.18 m 35
pour un véhicule articulé avec remorque àbagages;
c
.25 m
pour un autocar avec remorque affectée au trans-
port de personnes;
d
.28 m
pour un autocar tirant une remorque affectée au
transport de personnes et une remorque à bagages,
et pour un bus à plate-forme pivotante avec re-
morque à bagages.
5 Ils peuvent autoriser, pour les autocars affectés au trafic national et
international exploité selon l'horaire par des entreprises de trans-
port concessionnaires, une largeur ne dépassant pas 2 m 55 et une
longueur maximale de 15 m, sur l'ensemble du trajet (aller et retour)
effectué en Suisse.
Art. 79, 3e al., première phrase
3 Pour les véhicules au service de la Confédération et les véhicules
effectuant des courses d'importation et de transit en circulation
internationale, les autorisations sont délivrées par l'office fédéral, le
cas échéant après consultation des cantons. Font exception les
autorisations mentionnées à l'article 83... .
Art. 82, 1er al.
1 Le poids effectif des remorques spéciales est limité conformément
à l'article 67, 5e alinéa, ou selon le poids de l'ensemble indiqué dans
l'autorisation exceptionnelle selon l'article 78.
Art. 85, 2e al., phrase introductive
2 Lorsque les dimensions excèdent le maximum prescrit à l'article
79, 2C alinéa, lettre a, ou lorsque la vitesse est limitée à 30 km/h ou
2406
Ö

Règles de la circulation routière
RO 1997
moins, les véhicules spéciaux ne doivent pas circuler, ni les trans-
ports spéciaux être effectués aux heures suivantes, dans les localités
de plus de 15 000 habitants:
Art. 86, 2e al.
2Sont assimilées aux entreprises agricoles:
a
.les exploitations forestières;
b
.les exploitations servant à la culture de plantes, notamment à la
culture maraîchère, fruitière et viticole;
r
le% jarrlinrrii.s;
d.
les exploitations d'apiculture.
Art. 91, 3e al., let. a, c et d, et 4e al.
3 Sont soumis à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit:
a.
les voitures automobiles lourdes (art. 10, 2e al., OETV);
c
.les véhicules articulés, lorsque le poids autorisé de l'ensemble
(art. 7, 6e al., OETV) est supérieur à 5 t;
d
.les véhicules qui tirent une remorque dont le poids total
autorisé (art. 7, 4e al., OETV) est supérieur à 3,5 t.
4 Ne tombent pas sous l'interdiction de circuler le dimanche et de
nuit:
a
.les véhicules automobiles affectés au transport de personnes;
b
.les véhicules agricoles;
c
.les véhicules qui tirent une remorque articulée dont la car-
rosserie sert d'habitation;
d
.les courses effectuées par les véhicules du service du feu, de la
protection civile, du service de santé, de la police, de l'armée et
des services d'exploitation des PTT, ainsi que celles visant à
porter secours en cas de catastrophe.
Art. 92, .3e al., let. a et i
3 Sous réserve des dispositions du 1" alinéa, des autorisations de
circuler pendant la nuit peuvent être accordées:
a.
pour transporter des produits agricoles facilement périssables,
par exemple des baies, certains fruits et légumes, des fleurs
coupées ou des jus de fruits fraîchement pressés;
i.
pour transporter d'autres denrées alimentaires facilement pé-
rissables, dont le délai de consommation échoit sept jours, au
maximum, après la date de production.
2407

Règles de la circulation routière
RO 1997
II
Modification du droit en vigueur
1 .Ordonnance du 4 mars 19961) sur les amendes d'ordre:
Annexe 1, ch. 605.1
605.1
Rouler sur le trottoir malgré l'interdiction
(art. 43, 2e al., LCR, et art. 41, 2e al., OCR)
40
2 .Ordonnance du 19 juin 19952) sur les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers:
Art. 101, 1" al.
1Abord des véhicules visés à l'article 100,1er alinéa, lettre b, et de ceux visés à la
lettre c, qui sont affectés exclusivement au trafic régional exploité selon l'horaire
par des entreprises de transport concessionnaires, ainsi qu'à bord des véhicules
équipés d'un feu bleu et d'un avertisseur à deux sons alternés, un enregistreur de
fin de parcours indiquant la vitesse sur les 250 derniers mètres au moins peut
remplacer le tachygraphe.
Art. 107, 2e al., première phrase
2 Les places debout ne sont admises que dans les autocars et les minibus affectés
au trafic régional exploité selon l'horaire par des entreprises de transport
concessionnaires, ainsi que dans les voitures automobiles où le personnel qui
effectue le chargement ou le surveille ne peut être transporté assis... .
Art. 221, ler al.
1 L'autorité d'immatriculation peut autoriser, pour les autocars affectés exclusive-
ment au trafic exploité selon l'horaire par des entreprises de transport concession-
naires, des dérogations en ce qui concerne les dimensions, les poids et les
conditions du mouvement giratoire (art. 76 OCR).
III
Disposition transitoire
Les vêtements conformes à l'article 48, 3' alinéa, OCR, qui ne répondent
toutefois pas aux exigences de la norme suisse SN 640 710, peuvent encore être
utilisés jusqu'au 31 décembre 2000.
t> RS 741.031
2) RS 741.41; RO 1997 1228
2408
Fr.

Règles de la circulation routière
RO 1997
IV
La présente modification entre en vigueur le 1e` novembre 1997.
22 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39545
2409

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 22 octobre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme suit:
O
Art. 31, titre, phrase introductive et let. d et f
Elèves
Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des élèves qui veulent
fréquenter une école en Suisse, lorsque:
d
.La direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes
pour suivre l'enseignement;
f.
La garde de l'élève est assurée et
Art. 32, let. d
Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent
faire des études en Suisse, lorsque:
d.
La direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes
pour suivre l'enseignement;
Art. 33
Séjours pour traitement médical
Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des personnes devant suivre
un traitement médical, lorsque:
a
.La nécessité du traitement est attestée par un certificat médical;
b
.Le traitement se déroule sous contrôle médical;
c
.Les moyens financiers nécessaires sont assurés.
'> RS 823.21
2410
1997 - 552

Limitation du nombre des étrangers
RO 1997
Art. 34, let. a
Une autorisation de séjour peut être accordée à des rentiers, lorsque le requérant:
a.
A plus de 55 ans;
Art. 47, 2e 3e et 4e al.
2I1 contrôle notamment l'observation des nombres maximums attribués aux
cantons et à la Confédération.
3 L'assurance d'autorisation de séjour et l'autorisation habilitant à délivrer un visa
doivent être établies à l'aide du RCE.
4 L'assurance d'autorisation de séjour n'est valable que si elle a été établie sur un
papier de sécurité agréé par l'Office fédéral des étrangers.
Art. 58
Abrogé
II
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1O1 novembre 1997.
22 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39542
2411

Limitation du nombre des étrangers
RO 1997
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 12 000
Zurich
2115
Schaffhouse
147
Berne
1414
Appenzell Rh:Ext.
129
Lucerne
609
Appenzell Rh:Int.
35
Uri
69
Saint-Gall
641
Schwyz
213
Grisons
416
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
744
Unterwald-le-Bas
59
Thurgovie
351
Glaris
106
Tessin
454
Zoug
177
Vaud
994
Fribourg
377
Valais
448
Soleure
361
Neuchâtel
360
Bâle-Ville
463
Genève
748
Bâle-Campagne
386
Jura
115
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1997 au 31 octobre 1998.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformément à
la modification du 16 octobre 19961) de l'ordonnance du Conseil fédéral peuvent
encore être utilisés.
N39542
Ö
') RO 1996 2923
2412

Limitation du nombre des étrangers
RO 1997
Appendice 2
(art. 18 et 19)
I L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne doit être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 155 000 au
total:
000
cantons est libéré jusqu'à concur-
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
433
610
321
3 903
14 487
3 062
1988
5 031
7 835
9 989
1171
4 324
642
a.
Nombres maximums pour les cantons: 145
Le nombre maximum de 145 000 pour les
rence de 90 000:
Lunch
8 467
Berne
10 567
Lucerne
4 330
Uri
967
Schwyz
1 830
Unterwald-le-Haut
1343
Unterwald-le-Bas
734
Glaris
648
Zoug
879
Fribourg
2 482
Soleure
1 268
Bâle-Ville
1 320
Bâle-Campagne
1 369
b.
Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 est libéré jusqu'à concurrence de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du l u novembre 1997 au 31 octobre 1998.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1997 sont imputées sur les nombres maximums 1997/98, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
N39542
2413

Limitation du nombre des étrangers
RO 1997
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 11 000
Zurich
1939
Schaffhouse
134
Berne
1314
Appenzell Rh.-Ext.
118
Lucerne
567
Appenzell Rh.-Int.
33
Uri
64
Saint-Gall
585
Schwyz
197
Grisons
382
Unterwald-le-Haut
64
Argovie
680
Unterwald-le-Bas
55
Thurgovie
321
Glaris
98
Tessin
412
Zoug
165
Vaud
909
Fribourg
351
Valais
410
Soleure
330
Neuchâtel
329
Bâle-Ville
421
Genève
681
Bâle-Campagne
336
Jura
105
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2Les nombres maximums sont valables du le' novembre 1997 au 31 octobre 1998.
3S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 16 octobre 19961) de l'ordonnance du Conseil fédéral, ne
pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1997.
N39542
'> RO 1996 2923
2414
t,

Ordonnance
sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
Modification du 22 octobre 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'appendice à l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage reçoit la
nouvelle teneur annexée.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
22 octobre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39541
1) RS 837.02; RO 1997 1547
1997 - 537
2415

Ordonnance sur l'assurance-chômage
RO 1997
Appendice
(art. 99)
1 Pour 1998, le nombre minimum de places à mettre à disposition dans le cadre des
mesures relatives au marché du travail s'élève à 25 000.
2 Ces places se répartissent comme suit entre les cantons:
Zurich
4325
Schaffhouse
242
Berne
2966
Appenzell Rh.-Ext.
142
Lucerne
1040
Appenzell Rh.-Int.
28
Uri
89
Saint-Gall
1370
Schwyz
370
Grisons
478
Unterwald-le-Haut
75
Argovie
1697
Unterwald-le-Bas
90
Thurgovie
694
Glaris
119
Tessin
1445
Zoug
288
Vaud
2669
Fribourg
805
Valais
1194
Soleure
773
Neuchâtel
652
Bâle-Ville
685
Genève
1750
Bâle-Campagne
758
Jura
256
N39541
Ö
2416

Ordonnance
sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
du 9 octobre 1997
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 14, 3e alinéa, de l'ordonnance du 24 novembre 19931) relative à la loi
fédérale sur la pêche,
arrête:
Chapitre premier: Autorisation de pêcher
Article premier
Définitions
Est considéré au sens de la présente ordonnance comme:
a
.Lac de Constance: le lac Supérieur de Constance (y compris le «Überlinger
See») jusqu'à l'ancien pont du Rhin à Constance;
b
.Littoral: la zone pentue en bordure de la rive du lac de Constance, dont la
profondeur de l'eau ne dépasse pas 25 m;
c
.Pleine eau: la zone s'étendant au-delà du littoral.
Art. 2
Pêche professionnelle
1Est autorisé à exercer la pêche professionnelle dans la zone du littoral suisse
celui qui est détenteur d'un permis de pêche pour le littoral, délivré par l'autorité
compétente.
2Est autorisé à exercer la pêche professionnelle en pleine eau celui qui, en plus du
permis de pêche pour le littoral, est détenteur d'un permis de pêche en pleine eau,
délivré par l'autorité compétente.
3 Est autorisé à exercer la pêche professionnelle en compagnie d'un détenteur du
permis de pêche mentionné au ter alinéa ou aux 1" et 2e alinéas celui qui est
titulaire d'un permis de pêcheur auxiliaire, délivré par l'autorité compétente. La
personne en question n'est habilitée à pêcher qu'en présence du détenteur du
permis de pêche.
aAprès entente avec le Département fédéral de l'intérieur, les cantons de
Saint-Gall et de Thurgovie fixent le nombre maximum de permis de pêche qu'ils
sont autorisés à délivrer au sens des ter et 2e alinéas.
RS 923.31
1) RS 923.01; RO 1997 2278
1997 - 596
2417

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
5 Chacun de ces deux cantons détermine, en ce qui concerne les permis de pêche
qu'il délivre:
a
.les conditions que doivent remplir les requérants pour obtenir le permis
mentionné aux ter et 2e alinéas;
b
.les zones du littoral dans lesquelles le permis autorise son titulaire à pêcher;
c
.les engins et modes de pêche admis au sens de la présente ordonnance et
autorisés au titre de chacun des deux genres de permis;
d
.les taxes et émoluments perçus pour la délivrance de chacun des permis de
pêche;
e
.les possibilités de transfert d'un permis de pêche à un remplaçant;
f
.les dimanches et jours fériés officiels durant lesquels la pêche profes-
sionnelle est interdite.
Art. 3
Pêche sportive
1Est autorisé à pratiquer la pêche sportive dans la zone du littoral suisse et en
pleine eau celui qui possède un permis de pêche sportive délivré par l'autorité
compétente.
2 Chacun des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie détermine, en ce qui concerne
les permis qu'il délivre:
a
.les conditions que doivent remplir les requérants pour obtenir un permis de
pêche sportive;
b
.les zones du littoral dans lesquelles le permis de pêche sportive autorise son
titulaire à pêcher;
c
.les taxes et émoluments perçus pour la délivrance d'un permis de pêche
sportive.
Art. 4
Captures particulières
1Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent, à des fins de repeuplement,
dans un but scientifique et lorsqu'il s'agit de conserver des populations piscicoles
de valeur riches en espèces:
a
.procéder à des captures particulières;
b
.charger des particuliers de pratiquer ces captures;
c
.accorder des autorisations spéciales pour la capture des géniteurs, en se
réservant le droit de les révoquer en tout temps.
2 Dans les cas prévus au le' alinéa, lettres a et b, et sous réserve des articles 22 à 24,
les cantons ne sont pas liés par les dispositions relatives aux engins, modes et
périodes de pêche admis (art. 10 à 17), aux longueurs minimales (art. 27) ainsi
qu'aux périodes de protection (art. 27).
3 L'autorisation spéciale prévue au 1er alinéa, lettre c, n'est accordée qu'aux
détenteurs du permis de pêche professionnel délivré par les cantons de Saint-Gall
et de Thurgovie. Cette autorisation n'est délivrée qu'aux conditions suivantes:
a.
le frai récolté des géniteurs est délivré à une station d'incubation désignée
par les gardes-pêche compétents;
2418

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
b
.la capture des géniteurs ne débute qu'après l'établissement d'instructions
spéciales;
c
.la capture des géniteurs est immédiatement suspendue sur instruction
spéciale;
d
.la pêche aux géniteurs ne doit pas, si possible, avoir lieu le même jour pour
les corégones de type Blaufelchen et ceux de type Gangfisch.
4 Les gardes-pêche compétents communiquent aux ayants droit le début et la fin
de la pêche ainsi que le mode de capture et la quantité des géniteurs pouvant être
pris.
Chapitre 2: Engins, modes et périodes de pêche
Section 1: Dispositions générales
Art. 5
Engins de pêche autorisés pour la pêche professionnelle
1 La pêche professionnelle ne peut être pratiquée qu'à l'aide des engins mention-
nés ci-après:
a.
Sur le littoral avec:
1
.des coubles de filets flottants tendus (art. 12),
2
.des coubles de filets à corégones (Sandfelchen) (art. 23, 2e al.),
3
.des filets de fond (art. 14),
4
.des verveux à ailes (art. 15),
5
.des nasses (art. 16),
6
.des fils dormants (art. 17),
7
.les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6);
b.
En pleine eau avec:
1
.des coubles de filets flottant librement (art. 10),
2
.des coubles de filets flottants et ancrés (art. 11),
3
.des coubles de filets à truites (art. 13),
4
.des filets de fond (art. 14),
5
.des nasses (art. 16),
6
.des fils dormants (art. 17),
7
.les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6).
2 Lorsque le nombre d'engins de pêche admis par permis en vertu de la présente
ordonnance est limité, le permis de pêche en pleine eau et le permis de pêche pour
le littoral y afférent sont réputés n'en constituer qu'un seul.
3 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie sont autorisés à imposer aux
détenteurs de permis de pêche qu'ils ont délivrés d'autres limitations concernant
les engins, modes et périodes de pêche admis, si cela est utile à la protection des
populations piscicoles de valeur riches en espèces.
2419

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
Art. 6
Engins admis pour les pêcheurs sportifs
La pêche sportive ne peut être pratiquée qu'à l'aide des engins ci-après:
a
.la ligne (art. 18),
b
.l'épuisette (carrelet) (art. 19),
c
.la bouteille destinée à la capture de poissons-amorces (art. 20), et
d
.la filoche (trouble, filet à cerceau demi-circulaire et manche) (art. 21).
Art. 7
Contrôle et marquage des engins de pêche
1 Les filets et nasses ne peuvent être utilisés que s'ils répondent aux prescriptions
et sont plombés par le garde-pêche compétent. Quiconque acquiert un engin de
pêche déjà plombé ne peut en faire usage que si le garde-pêche compétent a
plombé l'engin une nouvelle fois. Les verveux à aile doivent être plombés au point
le plus élevé du filet, les nasses au premier goulet et tous les autres filets aux deux
extrémités de la ralingue supérieure (un plomb à chaque extrémité). Après le
plombage, les filets et nasses ne doivent subir aucun traitement de nature à
modifier les dimensions minimales et maximales prescrites pour chaque type
d'engin. Si un contrôle ultérieur révèle qu'un filet ou une nasse ne répond plus aux
prescriptions, il doit être déplombé. Avant le montage des ralingues, le garde-
pêche officiel, après avoir contrôlé la dimension des mailles, la hauteur du filet et
le diamètre du fil, peut plomber provisoirement les filets.
2 La dimension des mailles doit être mesurée lorsque le filet est mouillé; à cet
effet, on rassemble 10 mailles horizontalement et 5 mailles verticalement, aux-
quelles on accroche un poids de 1 kg. La dimension minimale est respectée
lorsque les côtés de mailles mesurés correspondent en moyenne à la longueur
minimale admise ou la dépassent. Un filet est mouillé lorsque, immédiatement
avant d'être mesuré, il a trempé douze heures au moins dans l'eau.
3 La hauteur des filets se détermine d'après le nombre de mailles, conformément
au tableau figurant en annexe.
4 Les filets et les fils dormants doivent être signalés par des bouées ou des bignets
(flotteurs). Les bouées doivent porter le nom et le prénom, les bignets les initiales
du détenteur du permis de pêche. S'il y a risque de confusion, il y a lieu d'exiger un
signe complémentaire. La législation régissant la navigation demeure réservée.
Art. 8
Transport et emploi des engins de pêche
Sur le lac de Constance, ainsi que sur les rives, seul est admis le transport
d'engins de pêche prêts à l'emploi, dont le genre, la construction et le nombre
répondent aux prescriptions, et dont l'utilisation par les pêcheurs est autorisée.
Un engin de pêche à la ligne est prêt à l'emploi lorsque les hameçons sont
solidement reliés à un fil. Les cannes à pêche démontées ainsi que les fils enroulés
complètement, avec ou sans hameçons, ne sont pas considérés comme des engins
de pêche prêts à l'emploi.
2420
Ö

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) ainsi
qu'à la pêche sportive (art. 6) sont autorisés d'une heure avant le lever du soleil à
une heure après son coucher. Le lieu de référence pour les horaires de lever et de
coucher du soleil est la station météorologique de Constance.
3 La pêche à l'anguille depuis la rive est autorisée jusqu'à 01.00 heure.
Art. 9
Appareils de radiogoniométrie
Les appareils de radiogoniométrie ne sont admis que pour les coubles de filets
flottant librement. Les pêcheurs professionnels qui désirent utiliser de tels
appareils sont tenus d'en indiquer le type et les fréquences d'émission aux organes
de contrôle de la pêche compétents. Sont réservées les dispositions du droit des
télécommunications.
Section 2: Dispositions spéciales relatives aux divers engins de pêche
Art. 10
Coubles de filets flottant librement
1Les dimensions maximales et minimales suivantes s'appliquent au filet flottant
librement.
a
.ouverture minimale des mailles: 44 mm;
b
.diamètre minimum du fil: 0,12 mm;
c
.longueur maximale du filet: 120 m;
d
.hauteur maximale du filet: 7 m.
2 Les ralingues supérieures bignetées ne sont pas admises.
3 Les coubles de filets flottant librement peuvent être utilisées du 31 mars à
12 heures au 15 octobre à 12 heures.
4 Du ler juillet à 12 heures au 15 septembre à 12 heures, la longueur du filin reliant
le filet à la bouée doit être de 5 m au moins.
5 Les coubles de filets flottant librement peuvent être tendues du lundi au jeudi;
elles ne peuvent rester dans l'eau qu'une nuit.
6 Du 31 mars au 31 mai ainsi que du ter au 15 octobre, les filets peuvent être tendus
à 15 heures et du ter juin au 30 septembre à 17 heures au plus tôt.
7 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus trois filets à la fois,
réunis en une seule couble. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent
porter du 30 juin à 12 heures au 15 octobre à 12 heures le nombre de filets
autorisés à quatre unités lorsque, compte tenu de la situation des populations
piscicoles, les plénipotentiaires le recommandent.
8 En dérogation aux lez et 7e alinéas, il est possible d'utiliser, durant la période
courant du 31 mars à 12 heures au 30 juin à 12 heures, un filet à mailles de 40 mm
minimum et deux filets à mailles de 44 mm minimum, pour autant que le poids
total des poissons pêchés avec les deux filets à mailles de 44 mm soit inférieur à
celui des poissons pêchés avec le filet à mailles de 40 mm. Si le poids y est égal ou
2421

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
supérieur, le filet à mailles de 40 mm sera remplacé par deux filets à mailles de
44 mm. La procédure suivie par le comité spécial lors de captures très importantes
(art. 25) est applicable par analogie lorsqu'il s'agit d'évaluer si cette condition
préalable est donnée.
Art. 11
Coubles de filets flottants et ancrés
1Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables au filet
flottant et ancré:
a
.ouverture minimale des mailles: 44 mm;
b
.diamètre minimum du fil: 0,12 mm;
c
.longueur maximale du filet: 120 m;
d
.hauteur maximale du filet: 7 m.
2 Les ralingues supérieures bignetées ne sont pas admises.
3 Les coubles de filets flottants et ancrés peuvent être utilisées du 10 janvier à
12 heures au 31 mars à 12 heures.
4 i est interdit de les relever le dimanche et les jours fériés.
5Elles doivent être ancrées aux deux extrémités; un espace d'au moins 200 m les
séparera des autres coubles de filets flottants ancrés ainsi que des coubles de filets
tendus et des coubles de filets à truites.
6 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus quatre filets à la fois, qui
seront réunis en une couble.
Art. 12
Coubles de filets tendus (ancrés)
1Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets
utilisés:
a
.ouverture minimale des mailles: 44 mm;
b
.diamètre minimum du fil: 0,12 mm;
c
.longueur maximale du filet: 100 m;
d
.hauteur maximale du filet: 2 m.
2 Les ralingues supérieures bignetées ne sont pas admises.
3 Les coubles de filets tendus peuvent être utilisées du 10 janvier à 12 heures au
15 octobre à 12 heures. Le détenteur d'un permis de pêche en pleine eau n'est pas
autorisé à tendre les coubles de filets tendus entre le ler juin à 12 heures et le
15 octobre à 12 heures. Le reste du temps, il est également interdit d'utiliser des
coubles de filets flottants avec des coubles de filets tendus.
4 Les coubles de filets tendus:
a
.ne doivent pas être relevées le dimanche et les jours fériés du 10 janvier à
12 heures au 31 mars à 12 heures;
b
.peuvent uniquement être tendues du lundi au jeudi du 31 mars à 12 heures au
15 octobre à 12 heures; elles doivent être relevées au plus tard le vendredi à
12 heures.
2422
C)

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
5 La couble de filets tendus doit être ancrée à ses deux extrémités. Elle sera tendue
de manière à ce que ses extrémités se trouvent sur le littoral. Un espace d'au
moins 200 m la séparera des coubles de filets à truites et des coubles de filets
flottants qui sont ancrées.
6 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus cinq filets à la fois, qui
seront réunis en une couble.
Art. 13
Coubles de filets à truites
t Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets
utilisés:
a
.ouverture minimale des mailles: 70 mm;
b
.diamètre minimal du fil: 0,20 mm;
c
.longueur maximale du filet: 100 m;
d
.hauteur maximale du filet: 5 m.
2 Les ralingues supérieures flottantes et les filets monofil ne sont pas autorisés.
3 Les coubles de filets à truites peuvent être utilisées du 10 janvier à 12 heures au
15 juillet à 12 heures. Elles ne seront pas relevées le dimanche et les jours fériés.
4 Elles doivent être ancrées à leurs deux extrémités; un espace d'au moins 200 m
les séparera des autres coubles de filets à truites, des coubles de filets tendus et
des coubles de filets flottants qui sont ancrées.
5 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus trois filets à la fois, qui
seront réunis en une couble.
Art. 14
Filets de fond
i Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets de
fond:
a.
ouverture des mailles
1
.pour la capture de perches (filets à perches): 28 —32 mm,
2
.pour la capture de corégones (filets à corégones): 38 —44 mm,
3
.pour la capture de brochets et de sandres (filets à brochets/à sandres):
au moins 50 mm;
b.
diamètre minimal du fil: 0,12 mm;
c.
longueur maximale du filet: 100 m;
d.
hauteur maximale du filet: 2 m.
2 Les filets de fond peuvent être utilisés comme suit:
a
.filets à perches: du 10 janvier à 12 heures au ler mai à 12 heures, et
du 20 mai à 12 heures au 14 novembre;
b
.filets à corégones: du 10 janvier à 12 heures au ler avril à 12 heures, et
du 31 mai à 12 heures au 15 octobre à 12 heures;
2423

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
c.
filets à brochets/à sandres: du 10 janvier à 12 heures au ler avril à 12 heures,
du 31 mai à 12 heures au 15 juillet à 12 heures et
du 15 septembre à 12 heures au 14 novembre.
3 Les restrictions suivantes sont applicables à l'utilisation des filets de fond au sens
des ter et 2e alinéas:
a
.du 21 mai au 30 septembre, ils doivent être relevés chaque jour;
b
.du 21 mai au 30 septembre, ils doivent être relevés le samedi au plus tard à
12 heures, et au plus tard à 18 heures les jours ouvrables précédant un jour
férié;
c
.du 1er octobre au 30 avril, ils ne doivent pas être relevés le dimanche et les
jours fériés, excepté pour la pêche de géniteurs des corégones (Gangfische);
d
.le dimanche et les jours fériés, ils ne peuvent être tendus qu'à partir de
17 heures.
4 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser simultanément au maximum:
a
.six filets à perches ou à corégones;
b
.deux filets à brochets/à sandres, qui peuvent être tendus sur le littoral ou en
pleine eau, et du 10 janvier à 12 heures au ter avril à 12 heures, deux filets à
brochets/à sandres supplémentaires, qui ne seront toutefois tendus qu'en
pleine eau.
5 En dérogation au 2e alinéa, il est possible, pendant les quatre nuits de capture
précédant Noël (dernier jour de retrait des filets: le 23 décembre au plus tard), de
tendre quatre filets à corégones en pleine eau. Le 3e alinéa, lettres c et d, est
applicable.
6 En dérogation aux ler 2e et 4e alinéas, du 10 janvier au 31 mars, pour la capture
ciblée de la lotte en pleine eau, au maximum trois filets de fond peuvent être
remplacés par des filets de fond à trois nappes (tramails), dans le rapport de 1filet
de fond pour 2 tramails. Les dimensions maximales et minimales suivantes sont
applicables aux tramails:
a
.ouverture minimale des mailles de l'enveloppe extérieure: 180 mm;
b
.ouverture minimale des mailles de l'enveloppe intérieure: 38 mm;
c
.longueur maximale du filet: 50 m;
d
.hauteur maximale du filet: 2 m (tendu).
7 En complément aux 1e1, 2e et 4e alinéas, il est possible d'utiliser, du 21 mai au
31 mars au-delà du littoral et du 21 mai au 14 novembre ainsi que du 10 janvier au
31 mars sur le littoral, au maximum quatre filets de fond destinés à la capture
ciblée de brèmes. Ces filets doivent respecter les dimensions suivantes:
a
.ouverture minimale des mailles: 80 mm;
b
.diamètre minimal du fil: 0,20 mm;
c
.hauteur maximale: 4 m.
Art. 15
Verveux à ailes
1 Seuls peuvent être utilisés les verveux à ailes ayant une hauteur de 2 m au plus.
Les filets monofil ne sont pas autorisés. L'ouverture des mailles sera d'au moins
2424

Peche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
32 mm pour le conducteur, les ailes et l'élément central. La cage doit avoir la
forme d'un parallélépipède rectangulaire dont la section, constante en longueur,
est d'au moins 1 m sur 1 m.
2 Les verveux à ailes peuvent être utilisés durant toute l'année; ils doivent être
relevés au moins tous les deux jours.
3 Ils ne peuvent être utilisés qu'aux endroits où la profondeur de l'eau n'est pas
supérieure à la hauteur du filet.
4 Le détenteur d'un permis de pêche ne peut utiliser qu'un verveux à la fois.
Art. 16
Nasses
1Seules peuvent être utilisées des nasses dont la hauteur au premier goulet
n'excède pas 60 cm. L'ouverture des mailles des nasses doit être de 10 mm au
moins. La plus grande longueur du conducteur sera de 6 m au plus, celle des ailes
latérales de 3 m au plus par nasse. L'utilisation de nasses en fil de fer est interdite.
2 Les nasses peuvent être utilisées durant toute l'année. Du 1e` mai au 15 sep-
tembre, elles devront être relevées tous les jours et, en dehors de cette période, au
moins tous les deux jours.
Art. 17
Fils dormants
1L'utilisation de n'importe quel nombre de fils dormants est autorisée durant
toute l'année, sans limitation du nombre des hameçons.
2 Les fils dormants doivent être relevés chaque jour.
Art. 18
Engins de pêche à la ligne
1 La ligne (hameçons et fil avec ou sans canne) peut avoir au plus deux hameçons
auxquels seront accrochés, pour pêcher, des appâts naturels ou artificiels. La
gambe ne peut comporter plus de cinq hameçons.
2 Un pêcheur n'a pas le droit d'utiliser simultanément plus de deux lignes. Il est
interdit d'utiliser d'autres lignes en plus de la gambe.
3 Pour la pêche à la ligne traînante, on utilisera au maximum huit appâts
(hameçons). Sont autorisés les hameçons à une pointe, avec ou sans ardillon, ainsi
que les hameçons à deux ou à trois pointes, sans ardillon. Du lei novembre à
12 heures au 10 janvier à 12 heures, la pêche à la ligne traînante est interdite; elle
est également interdite depuis un bateau naviguant à la voile.
4 L'engin de pêche à la ligne doit être constamment surveillé par le pêcheur.
5 Les engins de pêche pour harponner, appelés «Reissen» («Schlenzen» ou
«Schränzen»), ainsi que le lancer avec la gambe sont interdits.
6 Pour pêcher avec les engins des pêcheurs sportifs, il faut garder entre les filets,
les nasses et les fils dormants une distance suffisante pour que ces engins ne
subissent pas de dommages.
2425

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
Art. 19
Epuisette (carrelet)
II est permis d'utiliser l'épuisette pour la capture de poissons-amorces au sens de
l'article 29 destinés à l'usage individuel.
2La longueur du côté de l'épuisette ne doit pas dépasser 1 m et l'ouverture des
mailles 14 mm au plus.
3 Il est interdit d'utiliser l'épuisette à partir d'un bateau en marche.
Art. 20
Bouteille destinée à la capture de poissons-amorces
Il est permis d'utiliser, pour la capture de poissons-amorces destinés à son propre
usage, des bouteilles sur lesquelles doit être inscrit le nom de celui qui les pose. Le
volume de la bouteille ne doit pas dépasser 10 litres (10 dm3).
Art. 21
Filoche (trouble, filet à cerceau demi-circulaire et manche)
Les filoches (troubles, filets à cerceau demi-circulaire et manche) peuvent être
utilisées pour ramener à terre les poissons capturés.
Section 3: Dispositions spéciales relatives à la capture des géniteurs
Art. 22
Capture des géniteurs de corégones (Blaufelchen)
1 Pour capturer des géniteurs de corégones (Blaufelchen), seuls peuvent être
utilisés des filets flottant librement (art. 10). Le filin de ces filets doit avoir une
longueur de 5 m au plus. Chaque filet doit être muni d'au moins quatre bignets
placés à intervalles réguliers. Si la capture réglementaire des géniteurs l'exige, les
cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent accorder des dérogations en ce qui
concerne la longueur du filin et le nombre des filets.
2 Chaque embarcation utilisée pour la pêche aux géniteurs doit être occupée par
deux personnes au moins, qui garantissent une pêche conforme aux règles de l'art.
Art. 23
Capture des géniteurs d'autres corégones
1 Pour capturer des géniteurs d'autres corégones (Gangfisch), il est permis
d'utiliser des filets de fond destinés à la capture de corégones (art. 14, let al., let.
a). Si la capture réglementaire des géniteurs l'exige, les cantons de Saint-Gall et
de Thurgovie peuvent accorder des dérogations en ce qui concerne le nombre de
filets et l'ouverture des mailles.
2 Pour capturer des géniteurs de corégones (Sandfelchen), il est permis d'utiliser
la couble de filets dont les dimensions maximales et minimales sont les suivantes:
a
.ouverture minimale des mailles: 50 mm;
b
.diamètre minimal du fil: 0,12 mm;
c
.longueur maximale de la couble: 100 m;
d
.hauteur maximale du filet: 5 m.
2426
0

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
3 La couble de filets destinés à la capture des corégones (Sandfelchen) doit être
ancrée à ses deux extrémités; du côté rive, l'ancrage ne dépassera pas 5 m de
profondeur.
Art. 24
Capture des géniteurs de truites lacustres
Des autorisations spéciales peuvent être accordées par les cantons de Saint-Gall
et de Thurgovie pour la capture des géniteurs de truites de lacustres. Le nombre
de filets et l'ouverture des mailles seront prescrits de telle façon que la capture
réglementaire des poissons géniteurs soit assurée.
Section 4: Captures très importantes et captures accessoires
Art. 25
Captures très importantes
1 On entend par captures très importantes dans des coubles de filets flottant
librement ou des coubles de filets flottants et ancrés les prises de 50 kg et plus par
détenteur d'un permis de pêche et par jour, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un
cas isolé et fortuit.
2 Un comité spécial composé de représentants du Bade-Wurtemberg, de la
Bavière, de l'Autriche et de la Suisse juge si captures importantes il y a et décide
quelles mesures doivent éventuellement être prises. Les cantons de Saint-Gall et
de Thurgovie envoient un représentant commun dans ce comité.
3 Les mesures isolées ou combinées arrêtées par le comité spécial peuvent
concerner:
a
.une réduction du nombre de filets;
b
.des jours de protection hebdomadaires supplémentaires;
c
.la détermination de la longueur du filin;
d
.le remplacement du filet flottant à mailles de 40 mm par deux filets à mailles
d'ouverture minimale de 44 mm (mesure prioritaire pour la couble des filets
au sens de l'art. 10, 8e al.).
4 Ces mesures seront assorties d'une durée de validité; elles seront supprimées dès
que le poids de la capture aura baissé à 5 kg par filet et par jour.
5 Le membre suisse du comité spécial communique sans tarder les mesures
arrêtées aux cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, qui en informent par décision
particulière les détenteurs d'un permis de pêche professionnelle délivré par ces
cantons. D'autres restrictions applicables aux cantons de Saint-Gall et de Thurgo-
vie sont réservées.
6 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie informent sans tarder le plénipoten-
tiaire de la Confédération pour la pêche dans le lac de Constance sur les mesures
arrêtées.
2427

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
Art. 26
Captures accessoires
1 On entend par captures accessoires les poissons capturés n'atteignant pas la
longueur minimale ainsi que les poissons pêchés pendant leur période de
protection. Si leur nombre dépasse celui des poissons auxquels le filet est destiné
en priorité, la capture accessoire est réputée considérable.
2 Pour éviter les captures accessoires considérables, les cantons de Saint-Gall et de
Thurgovie peuvent arrêter les mesures suivantes, isolément ou simultanément:
a
.arrêt de la pêche dans les zones critiques (expulsion);
b
.limitation des filets d'une certaine ouverture de mailles;
c
.autres mesures adéquates.
3 Pour l'évaluation de captures accessoires de corégones dans des filets à perches
durant la période courant du 10 janvier à fin février, la procédure d'évaluation des
captures très importantes à laquelle se livre le comité spécial (art. 25, 2e al.)
s'applique par analogie. Si le nombre de captures accessoires est dépassé en
moyenne de 50 corégones par détenteur du permis de pêche et parjour, les filets à
perches seront remplacés par des filets à corégones (art. 14, ter al.); ils seront à
nouveau autorisés lorsque les captures accessoires auront retrouvé des propor-
tions acceptables.
Chapitre 3: Dispositions de protection
Art. 27
Périodes de protection, longueurs minimales et autres mesures
de protection
1 Les périodes de protection et les longueurs minimales suivantes s'appliquent aux
espèces de poissons mentionnées ci-après:
Espèce
Période de protection
Longueur minimale
35 cm
30cm
30 cm
50 cm
Corégones (Blaufelchen)
Autres corégones
Ombre de rivière
Truites
e
.Truites arc-en-ciel
f
.Omble chevalier (Rötel)
g
.Brochet
h
.Sandre
i
.Perche
k.
Carpe
1.
Tanche
m.
Anguille
du 15 octobre au 10 janvier
du 15 octobre au 10 janvier
du le" février au 30 avril
du 15 juillet au 15 septembre
et du le' novembre au 10 janvier
du ter novembre
au 31 décembre
du le' avril au 20 mai
du le' avril au 31 mai
du le' mai au 20 mai
25 cm
50 cm
40cm
25 cm
20cm
40cm
2428

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
2 Les périodes de protection débutent et se terminent toujours le jour fixé à partir
de 12 heures.
3 La longueur minimale est mesurée de l'extrémité de la tête à la nageoire caudale
repliée.
4 Les poissons capturés avec des lignes, des nasses ou des verveux à ailes qui n'ont
pas atteint la taille minimale ou qui sont capturés pendant leur période de
protection doivent être soigneusement remis à l'eau. Les dispositions du 5' et du
8e alinéa, 2e phrase, sont réservés.
5 Les poissons blancs capturés pour lesquels aucune longueur minimale ni période
de protection ne sont fixées, ainsi que les grémilles, doivent être ramenés à terre.
6 Les captures de brochets matures ou presque à la reproduction, les truites
matures ou presque à la reproduction capturées pendant leur période de protec-
tion, ainsi que le frai recueilli sur les corégones (Blaufelchen, Gangfisch et
Sandfelchen) capturés durant la période de protection, doivent être mis à la
disposition du service compétent. Ces poissons seront rendus aux pêcheurs après
prélèvement du frai.
7 Lorsqu'il pêche, le pêcheur doit avoir avec lui les moyens auxiliaires appropriés
pour déterminer avec précision les longueurs minimales.
8 Un pêcheur utilisant des engins de pêche sportive n'a pas le droit de prendre plus
de cinquante perches par jour. Toutes les perches pêchées seront ramenées à
terre.
Art. 28
Zones de protection
Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie ont la possibilité de déterminer sur leur
littoral respectifdes zones dans lesquelles les populations de poissons doivent être
protégées pour des raisons relevant de la biologie piscicole. A cet effet, la pêche
dans ces zones peut être limitée ou interdite pendant une certaine période ou
pendant toute l'année.
Art. 29
Utilisation de poissons-amorces
1 Seuls les grémilles et les poissons blancs qui proviennent du lac de Constance et
pour lesquels aucune longueur minimale ni période de protection ne sont fixées
peuvent être utilisés comme poissons-amorces.
2 Les poissons-amorces viables ne doivent être accrochés à l'hameçon que par la
mâchoire.
Chapitre 4: Exécution de l'ordonnance
Art. 30
Surveillance de la pêche
1 Les personnes en train de pecher depuis une embarcation ou depuis la rive du lac
de Constance avec des engins sont tenues, à la demande des gardes-pêche:
2429

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
a
.de décliner leur identité;
b
.de produire, pour contrôle, leur permis de pêche;
c
.de présenter les engins de pêche utilisés, les poissons capturés et les engins
de pêche à bord des bateaux, ainsi que les viviers.
2 Les conducteurs de bateaux qui servent ou ont servi à pêcher sont tenus d'arrêter
leur embarcation lorsque les gardes-pêche responsables le leur ordonnent.
3 Les engins de pêche marqués de façon insuffisante ou inexacte et les engins non
autorisés ou utilisés en violation des prescriptions ou dont le transport est
prohibé, les autres moyens de capture et les poissons pêchés avec eux doivent être
immédiatement confisqués par les gardes-pêche. Il faudra ensuite estimer la
valeur des poissons pêchés avec ces engins. Les engins qui se composent de
plusieurs parties sont considérés comme un seul engin. Cette mesure s'applique
également aux pêcheurs étrangers. Dans ce cas, les objets confisqués ainsi que les
poissons capturés devront être immédiatement remis au garde-pêche du pays dont
le pêcheur est ressortissant.
4 Les propriétaires de poissonneries et d'entreprises de restauration ont l'obliga-
tion d'autoriser l'autorité de surveillance de la pêche à contrôler les poissons
capturés, de donner des renseignements sur l'origine des poissons et de produire
les attestations correspondantes.
Art. 31
Statistique des immersions et des captures
1 Les autorités cantonales compétentes communiquent à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante,
le nombre de poissons immergés dans le courant d'une année civile, réparti selon
les espèces et les classes d'âge.
2 Les pêcheurs professionnels ont l'obligation d'inscrire leurs captures le jour
même dans le formulaire prévu à cet effet; elles seront réparties selon les espèces
et le poids. Le formulaire sera remis au garde-pêche compétent jusqu'au 5e jour
du mois suivant. Les gardes-pêche inscrivent trimestriellement les résultats des
captures des pêcheurs professionnels soumis à leur surveillance dans le formulaire
prévu à cet effet, qu'ils transmettent aux autorités cantonales compétentes
jusqu'au 10ejour du mois qui suit la fin du trimestre. A leur tour, celles-ci envoient
la statistique trimestrielle des captures à l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage, jusqu'au 15e jour qui suit la fin du trimestre.
3 Les pêcheurs sportifs tiennent une statistique des captures conformément aux
prescriptions de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci en transmet une récapi-
tulation jusqu'au 31 janvier à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage.
4 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage établit annuelle-
ment un rapport sur la statistique des captures globales faites par les pêcheurs
professionnels et les pêcheurs sportifs suisses, et le met à la disposition des
cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, de même que de tous les plénipotentiaires
en matière de pêche dans le lac de Constance.
2430
Ö
t £

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
Art. 32
Obligation d'annoncer
1 Les pêcheurs ont l'obligation d'annoncer immédiatement toute mortalité de
poissons à l'autorité compétente.
2 Les marques trouvées sur les poissons capturés doivent être détachées avec soin
et envoyées au service compétent avec une brève communication portant sur
l'espèce, la longueur et le poids du poisson, ainsi que le jour et le lieu de sa
capture.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 33
Dispositions transitoires
Les filets de fond d'une hauteur maximale de 2 m ayant une ouverture de maille
de 42 mm et un nombre de mailles de 28 (voir l'annexe) et qui ont été plombés
avant le 26 juin 1996 peuvent continuer à être utilisés.
Art. 34
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1997.
9 octobre 1997
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39548
2431

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1997
Annexe
Tableau de calcul de la hauteur du blet en fonction du nombre de mailles
Hauteur maximale
Ouverture de maille
Nombre
du filet
en mm
de mailles
2 m
32
34
35
31
38
28
41
26
42
26
44
25
47
23
50
22
53
21
56
20
59
19
62
18
65
17
68
16
74
15
80
14
86
13
92
12
98
11
4 m
80
27
100
22
110
20
120
18
5 m
50
54
55
49
60
46
65
42
70
39
75
36
80
34
7 m
40
92
44
85
46
81
48
78
N39548
£
2432

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-43 vom 11.11.1997 (S. 2393-2432)
RO-1997-43 du 11.11.1997 (p. 2393-2432)
RU-1997-43 del 11.11.1997 (p. 2393-2432)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
11.11.1997
Date
Data
Seite
2393-2432
Page
Pagina
Ref. No
30 005 445
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.