ch_vb · 2003-1538 5943 · 2003-06-23 · de


2003-1538
5943
ad 00.405
Initiative parlementaire
LP. Protection des acquéreurs de bonne foi
Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 3 septembre 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 23 juin 2003 de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national proposant de réviser les art.
176, al. 2, et 296 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
3 septembre 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5944
Avis
1 
Situation actuelle
Le 23 mars 2000, le Conseiller national Jean-Michel Cina a déposé une initiative
parlementaire demandant de protéger la personne de bonne foi qui acquiert un
immeuble appartenant à un failli entre l’ouverture de la faillite et sa publication ou
sa mention au registre foncier. Les art. 204, al. 1, et 298, al. 2, de la loi sur la pour-
suite pour dettes et la faillite (LP)1 devraient dès lors être révisés dans ce sens.
Le 23 janvier 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a, par
9 voix contre 8, proposé de ne pas donner suite à l’initiative. Le 15 mars 2001,
allant à l’encontre de la proposition de sa commission, le Conseil national a décidé
de donner suite à l’initiative. Par la suite, la Commission a élaboré le présent projet
de modification de la loi. Elle n’a toutefois pas repris la solution prévue par
l’initiative, selon laquelle la protection de la bonne foi en matière de droits réels
immobiliers prime sur le principe du dessaisissement du débiteur. Elle propose, par
contre, de raccourcir autant que possible le délai entre l’ouverture de la faillite et sa
mention au registre foncier et de maintenir la primauté du principe de dessaisisse-
ment du débiteur. Le présent projet n’a pas été soumis à une procédure de consulta-
tion.
2 
Avis du Conseil fédéral
2.1 
Rejet du but initial de l’initiative
Le but initial de l’initiative était de changer de système, à savoir de passer du prin-
cipe fondamental de la primauté du dessaisissement du débiteur (art. 204, al. 1, LP)
à celui de la protection de la bonne foi en matière de droit réel immobilier (art. 973,
al. 1, CC2). C’est avec raison que la Commission des affaires juridiques a rejeté cette
solution, car celle-ci ne résoud pas le problème: elle transfère simplement sur les
créanciers de la faillite le risque d’aliénation d’un droit réel sur un immeuble après
le dessaisissement du débiteur. La protection des créanciers – qui implique le dessai-
sissement complet du débiteur – est un principe essentiel du droit suisse de la pour-
suite; il ne devrait pas être abandonné sans nécessité. De plus, l’acquéreur de bonne
foi d’un bien immobilier n’est pas sans protection contre la primauté du principe de
dessaisissement du débiteur. En effet, le droit actuel contient des mécanismes de
protection particuliers, comme par exemple l’art. 176 LP, qui prévoit que le juge de
la faillite communique sans retard l’ouverture de la faillite aux officiers du registre
foncier.
 
1
RS 281.1
2
RS 210

5945
2.2 
Approbation du projet
La communication sans retard mentionnée ci-dessus (art. 176 LP) protège suffisam-
ment les intérêts des tiers si elle est faite immédiatement et si la mention est portée
sans délai au registre foncier. En pratique, il arrive toutefois souvent que plusieurs
semaines s’écoulent entre l’ouverture de la faillite et sa mention. Cette situation
n’est pas conforme à l’exigence de l’immédiateté de la communication et de la
mention, et met en danger les intérêts des tiers dans une mesure inacceptable. Le
Conseil fédéral ne peut donc qu’approuver le souhait de la Commission des affaires
juridiques de mettre fin à cette situation.
En garantissant une communication sans retard et une mention rapide par la fixation
d’un délai maximum de deux jours dès l’ouverture de la faillite pour sa mention
dans le registre foncier, le projet de loi résoud le problème à sa base, contrairement à
l’initiative qui reporte simplement le risque. Le délai prévu est certes très court. Il
n’alloue en effet aux deux instances – le tribunal de la faillite et l’office du registre
foncier – qu’un jour pour accomplir leurs actes. Le non-respect de ce délai pourrait
donc engager la responsabilité de l’Etat selon l’art. 5 LP. Mais ce risque pour les
cantons ne doit pas être surévalué, car les actes non autorisés des faillis sur leurs
immeubles sont des cas exceptionnels dans la pratique. En outre, un délai plus long
ne pourrait pas garantir la protection de la bonne foi des tiers dans la même mesure.
De plus, les moyens techniques actuels, comme le téléphone, le fax et le courrier
électronique, permettent une communication rapide entre les autorités. Pour ces
motifs, le Conseil fédéral approuve le présent projet de loi.
Le problème de la communication se pose également en cas de sursis concordataire.
Son octroi entraîne l’interdiction pour le débiteur de disposer de son actif immobili-
sé (art. 298, al. 2, LP). L’octroi du sursis doit être mentionné au registre foncier pour
protéger les acquéreurs de bonne foi (art. 296 LP). Par conséquent, un délai maxi-
mum de deux jours doit également être prévu dans ce contexte. Le Conseil fédéral
propose la modification suivante:
Art. 296 LP, 2e phrase
… Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours
après l’octroi.
3 
Incidences sur les ressources matérielles et
humaines – constitutionnalité
S’agissant des incidences du projet sur les ressources matérielles et humaines ainsi
que de sa constitutionnalité, le Conseil fédéral se rallie aux considérations contenues
dans le rapport de la Commission.

5946

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi. Rapport du 23 juin
2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.405
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5943-5946
Page
Pagina
Ref. No
10 127 695
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.