ch_vb · 3582 2002-1983 · 2001-06-22 · de


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2002-1983
Texte original
Convention de Budapest
relative au contrat de transport de marchandises
en navigation intérieure
(CMNI)
Conclue à Budapest le 22 juin 2001
Les Etats Contractants à la présente Convention,
considérant les recommandations de l’Acte final de la Conférence sur la Sécurité et
la Coopération en Europe du 1er août 1975 en vue de l’harmonisation des régimes
juridiques dans l’intérêt du développement des transports par les Etats membres de
la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube
en collaboration avec la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe,
conscients de la nécessité et de l’utilité de fixer des règles uniformes en matière de
contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,
ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont par conséquent convenus
de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Définitions
Au sens de la présente Convention,
1.
«contrat de transport» désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination,
par lequel un transporteur s’engage contre paiement d’un fret, à transporter
des marchandises par voies d’eau intérieures;
2.
transporteur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un
contrat de transport a été conclu avec un expéditeur;
3.
«transporteur substitué» désigne toute personne, autre que le préposé ou le
mandataire du transporteur, à laquelle l’exécution du transport ou d’une
partie du transport a été confiée par le transporteur;
4.
«expéditeur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou
pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un
transporteur;
5.
«destinataire» désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchan-
dises;

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6.
«document de transport» désigne un document faisant preuve d’un contrat
de transport et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchan-
dises par un transporteur, établi sous la forme d’un connaissement ou d’une
lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce;
7.
«marchandises» ne comprend ni les bateaux remorqués ou poussés ni les
bagages et véhicules des passagers; lorsque les marchandises sont réunies
dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport
similaire ou lorsqu’elles sont emballées, le terme «marchandises» s’entend
également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s’il est fourni par
l’expéditeur;
8.
l’expression «par écrit», à moins que les personnes concernées n’en dispo-
sent autrement, comprend la situation dans laquelle l’information est trans-
mise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communi-
cation similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme,
télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informati-
sées (EDI), pour autant que l’information reste accessible pour être utilisée
ultérieurement comme référence;
9.
la loi d’un Etat applicable conformément à la présente Convention désigne
les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l’exclusion des règles du droit
international privé.
Art. 2
Champ d’application
(1) La présente Convention est applicable à tout contrat de transport selon lequel le
port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le
lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l’un est un Etat
Partie à la présente Convention. Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de
déchargement ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livrai-
son dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.
(2) Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans trans-
bordement effectué à la fois sur des voies d’eau intérieures et sur des eaux soumises
à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce
contrat dans les conditions visées au par. 1, sauf si
a)
un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime
applicable, ou si
b)
la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime
est la plus longue.
(3) La présente Convention est applicable quels que soient la nationalité, le lieu
d’immatriculation, le port d’attache ou l’appartenance du bateau à la navigation
maritime ou à la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile,
le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l’expéditeur ou du destinataire.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
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Chapitre II
Droits et obligations des parties contractantes
Art. 3
Prise en charge, transport et livraison des marchandises
(1) Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les
délais impartis et les livrer au destinataire dans l’état dans lequel elles lui ont été
confiées.
(2) Sauf s’il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur
livraison ont lieu à bord du bateau.
(3) Le transporteur décide du bateau à utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au
départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des
marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de
navigabilité, pourvu du gréement et de l’équipage prescrits par les réglementations
en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le
transport des marchandises concernées.
(4) Lorsqu’il a été convenu d’effectuer le transport avec un bateau ou type de
bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en
tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l’accord de l’expéditeur:
a)
qu’en présence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou
autres obstacles à la navigation qui étaient imprévisibles au moment de la
conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le trans-
bordement des marchandises pour l’exécution du contrat de transport et si le
transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir des instructions de
l’expéditeur, ou
b)
si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau.
(5) Sous réserve des obligations incombant à l’expéditeur, le transporteur doit
garantir que le chargement, l’arrimage et le calage des marchandises n’affectent pas
la sécurité du bateau.
(6) Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pontée ou en cales
ouvertes que si cela a été convenu avec l’expéditeur ou est conforme aux usages du
commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur.
Art. 4
Transporteur substitué
(1) Le contrat répondant à la définition de l’art. 1, par. 1, conclu entre un transpor-
teur et un transporteur substitué constitue un contrat de transport au sens de la
présente Convention. Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la pré-
sente Convention relatives à l’expéditeur s’appliquent au transporteur et celles
relatives au transporteur au transporteur substitué.
(2) Lorsque le transporteur a confié l’exécution du transport ou d’une partie du
transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’un droit
qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable
de la totalité du transport, conformément aux dispositions de la présente Conven-
tion. Toutes les dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
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transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué
pour le transport effectué par ce dernier.
(3) Le transporteur est tenu, dans tous les cas, d’informer l’expéditeur lorsqu’il
confie l’exécution du transport ou d’une partie du transport à un transporteur subs-
titué.
(4) Tout accord avec l’expéditeur ou le destinataire étendant la responsabilité du
transporteur conformément aux dispositions de la présente Convention ne lie le
transporteur substitué que dans la mesure où ce dernier l’a accepté expressément et
par écrit. Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables
par le transporteur en vertu du contrat de transport.
(5) Lorsque et dans la mesure où le transporteur et le transporteur substitué répon-
dent, ils répondent solidairement. Aucune disposition du présent article ne porte
atteinte aux droits de recours entre eux.
Art. 5
Délai de livraison
Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de
transport ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans le délai qu’il serait raisonnable
d’exiger d’un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et
d’une navigation sans entraves.
Art. 6
Obligations de l’expéditeur
(1) L’expéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de
transport.
(2) L’expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et
par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter:
a)
dimensions, nombre ou poids et coefficient d’arrimage des marchandises;
b)
marques qui sont nécessaires à l’identification des marchandises;
c)
nature, caractéristiques et propriétés des marchandises;
d)
instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandi-
ses;
e)
autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport.
L’expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchan-
dises, tous les documents d’accompagnement prescrits.
(3) L’expéditeur doit, si la nature des marchandises l’exige, compte tenu du trans-
port convenu, emballer les marchandises de sorte à prévenir leur perte ou avarie
depuis la prise en charge jusqu’à la livraison par le transporteur et de sorte qu’elles
ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises. L’expé-
diteur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, prévoir un marquage
approprié conforme à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en
l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement recon-
nus en navigation intérieure.

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(4) Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l’expéditeur doit char-
ger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la naviga-
tion intérieure à moins que le contrat de transport n’en dispose autrement.
Art. 7
Marchandises dangereuses ou polluantes
(1) Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être transportées, l’expé-
diteur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications prévues à
l’art. 6, par. 2, préciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution
inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à prendre.
(2) Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une autori-
sation, l’expéditeur doit remettre les documents nécessaires au plus tard lors de la
remise des marchandises.
(3) Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des marchan-
dises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par l’absence d’une autori-
sation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port de
chargement ou à un lieu plus proche où elles peuvent être déchargées et livrées ou
éliminées, sont à la charge de l’expéditeur.
(4) En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou l’environnement, le
transporteur est en droit de débarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, à
condition qu’une telle mesure ne soit pas disproportionnée au regard du danger
qu’elles représentent, de détruire celles-ci même si, avant leur prise en charge, il a
été informé ou a eu connaissance par d’autres moyens de la nature du danger ou des
risques de pollution inhérents à ces marchandises.
(5) Le transporteur peut prétendre au dédommagement du préjudice subi s’il est en
droit de prendre les mesures visées au par. 3 ou 4 ci-dessus.
Art. 8
Responsabilité de l’expéditeur
(1) L’expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, répond de tous les
dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitué par
le fait que
a)
les indications ou précisions visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1, sont
manquantes, inexactes ou incomplètes,
b)
les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marquées ou éti-
quetées conformément à la réglementation internationale ou nationale appli-
cable ou, en l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages
généralement reconnus en navigation intérieure,
c)
les documents d’accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou
incomplets.
Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de l’expéditeur s’il est démontré
que la faute est imputable à lui-même, à ses préposés ou mandataires. Il en est de
même pour le transporteur substitué.

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(2) L’expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a
recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux art. 6 et 7,
comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces person-
nes agissent dans l’accomplissement de leurs fonctions.
Art. 9
Résiliation du contrat de transport par le transporteur
(1) Le transporteur peut résilier le contrat de transport si l’expéditeur a manqué à
ses obligations visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1 et 2.
(2) Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les
marchandises aux frais de l’expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des
montants suivants:
a)
un tiers du fret convenu, ou
b)
en plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des
frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un
fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée.
Art. 10
Livraison des marchandises
(1) Nonobstant l’obligation de l’expéditeur visée à l’art. 6, par. 1, le destinataire
qui, après l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livrai-
son, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances
pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d’avarie commune.
En l’absence d’un document de transport ou si celui-ci n’a pas été présenté, le
destinataire répond du fret convenu avec l’expéditeur si celui-ci correspond à la
pratique du marche.
(2) Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au
destinataire conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce
considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement. Est également
considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers.
Chapitre III
Documents de transport
Art. 11
Nature et contenu
(1) Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises régi par la
présente Convention un document de transport; il ne devra établir un connaissement
que si l’expéditeur le demande et s’il en a été convenu ainsi avant le chargement des
marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport. L’absence d’un
document de transport ou le fait que celui-ci soit incomplet n’affecte pas la validité
du contrat de transport.
(2) L’exemplaire original du document de transport doit être signé par le transpor-
teur, le conducteur du bateau ou une personne habilitée par le transporteur. Le
transporteur peut exiger que l’expéditeur contresigne l’original ou une copie. La

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signature apposée peut être manuscrite, imprimée en facsimilé, appliquée par perfo-
ration ou par tampon, se présenter sous forme de symboles ou être reproduite par
tout autre moyen mécanique ou électronique si ceci n’est pas interdit par la loi de
l’Etat où le document de transport est émis.
(3) Le document de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion
et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchandi-
ses par le transporteur. Il fonde notamment la présomption que les marchandises ont
été prises en charge en vue du transport telles qu’elles sont décrites dans le docu-
ment de transport.
(4) Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui-ci fait foi
dans les relations entre le transporteur et le destinataire. Les conditions du contrat de
transport restent déterminantes dans les relations entre le transporteur et l’expé-
diteur.
(5) Le document de transport contient, outre sa dénomination, les indications sui-
vantes:
a)
les noms, domiciles, sièges ou lieux de résidence du transporteur et de
l’expéditeur;
b)
le destinataire des marchandises;
c)
le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la
mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises
en charge par le transporteur mais n’ont pas encore été chargées à bord du
bateau;
d)
le port de changement ou le lieu de prise en charge et le port de décharge-
ment ou le lieu de livraison;
e)
la désignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour
les marchandises dangereuses ou polluantes, leur désignation conformément
aux prescriptions en vigueur ou, à defaut, leur designation générale;
f)
les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques d’identification
des marchandises prises à bord ou prises en charge en vue du transport;
g)
l’indication, le cri échéant, que les marchandises peuvent ou doivent être
transportées en pontée ou en cales ouvertes;
h)
les dispositions convenues relatives au fret;
i)
s’agissant d’une lettre de voiture, la précision qu’il s’agit d’un original ou
d’une copie; s’agissant d’un connaissement, le nombre d’exemplaires origi-
naux;
j)
le lieu et le jour de l’émission.
La nature juridique d’un document de transport au sens de l’art. 1, par. 6, de la
présente Convention n’est pas affectée par le défaut d’une ou plusieurs des indica-
tions visées par le présent paragraphe.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
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Art. 12
Inscription de réserves sur les documents de transport
(1) Le transporteur est en droit d’inscrire des réserves sur le document de transport
a)
concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, s’il a
des raisons de soupçonner que les indications de l’expéditeur sont inexactes
ou s’il n’a pas eu de moyens suffisants pour contrôler ces indications,
notamment parce que les marchandises n’ont pas été comptées, mesurées ou
pesées en sa présence, de même que parce que, sans accord exprès, les
dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage;
b)
concernant les marques d’identification qui n’ont pas été apposées claire-
ment et durablement sur les marchandises mêmes ou, si elles sont emballées,
sur les récipients ou emballages;
c)
concernant l’état apparent des marchandises.
(2) Lorsque le transporteur ne fait pas mention de l’état apparent des marchandises
ou n’émet pas de réserves à ce sujet, il est réputé avoir mentionné dans le document
de transport que les marchandises étaient en bon état apparent.
(3) Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport,
les marchandises ont été placées dans un conteneur ou dans des cales du bateau
scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et
lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont endommagé ou brisés jusqu’au port de
déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou
les dommages n’ont pas été occasionnés pendant le transport.
Art. 13
Connaissement
(1) Les exemplaires originaux d’un connaissement constituent des titres de valeur
émis au nom du destinataire, à ordre ou au porteur.
(2) Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livrées que contre remise de
l’exemplaire original du connaissement présenté en premier lieu; par la suite, la
livraison ne peut plus être exigée contre remise des autres exemplaires originaux.
(3) Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du
connaissement à une personne habilitée en vertu de celui-ci à recevoir les marchan-
dises, produit les mêmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne
l’acquisition de droits sur celles-ci.
(4) Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers, y compris le destinataire, qui
a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans
le connaissement, il ne peut lui être opposé la preuve contraire à la présomption de
l’art. 11, par. 3, et de l’art. 12, par. 2.

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Chapitre IV
Droit de disposer des marchandises
Art. 14
Titulaire du droit de disposer
(1) L’expéditeur est autorisé à disposer des marchandises; il peut exiger notamment
que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qu’il modifie le
lieu de livraison ou livre les marchandises à un destinataire autre que celui indiqué
dans le document de transport.
(2) Le droit de disposer dont bénéfice l’expéditeur s’éteint dès que le destinataire,
après l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, aura demandé la livrai-
son des marchandises et,
a)
s’agissant d’un transport sous couvert d’une lettre de voiture, dès que l’ori-
ginal aura été remis au destinataire,
b)
s’agissant d’un transport sous couvert d’un connaissement, dès que l’expé-
diteur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en
les remettant à une autre personne.
(3) Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, l’expéditeur peut, au
moment de l’émission de celle-ci, renoncer à son droit de disposer au bénéfice du
destinataire.
Art. 15
Conditions de l’exercice du droit de disposer
L’expéditeur ou, dans les cas de l’art. 14, par. 2 et 3, le destinataire soit, s’il veut
exercer son droit de disposer:
a)
s’agissant d’un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux
avant l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu;
b)
s’agissant d’un document de transport autre qu’un connaissement, présenter
ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions
données au transporteur;
c)
rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages
occasionnés par l’exécution des instructions;
d)
payer, dans le cas d’un déchargement des marchandises avant l’arrivée au
lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu’il en ait été
disposé autrement dans le contrat de transport.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
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Chapitre V
Responsabilité du transporteur
Art. 16
Responsabilité pour préjudice
(1) Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages
subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu’à
leur livraison ou résultant d’un dépassement du délai de livraison, à moins qu’il ne
prouve que le préjudice résulte de circonstances qu’un transporteur diligent n’aurait
pu éviter et aux conséquences desquelles il n’aurait pu obvier.
(2) Le responsabilité du transporteur pour préjudice résultant des pertes ou domma-
ges subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement à
bord du bateau ou après leur déchargement est régie par la loi de l’Etat applicable au
contrat de transport.
Art. 17
Préposés et mandataires
(1) Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposées et mandataires
auxquels il recourt lors de l’exécution du contrat de transport, de la même manière
que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l’accom-
plissement de leurs fonctions.
(2) Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon l’art. 4, le
transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et
des préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi
dans l’accomplissement de leurs fonctions.
(3) Lorsqu’une action est engagée contre les préposés et mandataires du transpor-
teur ou du transporteur substitué, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve
qu’elles ont agi dans l’accomplissement de leurs fonctions, se prévaloir des mêmes
exonérations et des mêmes limitations de responsabilité que celles dont le transpor-
teur ou le transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Conven-
tion.
(4) Un pilote désigné par une autorité et ne pouvant être choisi librement n’est pas
considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du par. 1.
Art. 18
Exonérations particulières de responsabilité
(1) Le transporteur et le transporteur substitué sont exonérés de leur responsabilité
lorsque la perte, les dommages ou le retard résultent de l’une des circonstances ou
risques énumérés ci-après:
a)
actes ou omissions de l’expéditeur, du destinataire ou de la personne habili-
tée à disposer;
b)
manutention, chargement, arrimage ou déchargement des marchandises par
l’expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de
l’expéditeur ou du destinataire;

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
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c)
transport des marchandises en pontée ou en cales ouvertes, si cela a été con-
venu avec l’expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré
ou est exigé par les prescriptions en vigueur;
d)
nature des marchandises exposées en totalité ou partiellement à la perte ou
l’avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation,
coulage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de
la vermine ou de rongeurs;
e)
absence ou défectuosité de l’emballage, lorsque les marchandises de par leur
nature sont exposées à des pertes ou avaries en l’absence d’emballage ou en
cas d’emballages défectueux;
f)
insuffisance ou imperfection des marques d’identification des marchandises;
g)
opérations ou tentatives d’opération de secours ou de sauvetage sur les voies
navigables;
h)
transport d’animaux vivants, sauf si le transporteur n’a pas pris les mesures
ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport.
(2) Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu être causé par
l’une des circonstances ou l’un des risques énumérés au par. 1 du présent article, il
est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque. Cette présomp-
tion disparaît, si la victime prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusive-
ment de l’une des circonstances ou de l’un des risques énumérés au par. 1 du présent
article.
Art. 19
Calcul de l’indemnité
(1) Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises,
l’indemnité due par lui est égale à la valeur des marchandises au lieu et au jour de
livraison selon le contrat de transport. La livraison à une personne autre qu’un ayant
droit est considérée comme une perte.
(2) Lors d’une perte partielle ou d’un dommage aux marchandises, le transporteur
ne répond qu’à hauteur de la perte de valeur.
(3) La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, à défaut de
celle-ci, selon le prix du marché et, à défaut de l’une et de l’autre, selon la valeur
usuelle de marchandises de même nature et qualité au lieu de livraison.
(4) Pour les marchandises qui, par leur nature même, sont exposées à une freinte de
route, le transporteur n’est tenu pour responsable, quelle que soit la durée du trans-
port, que pour la part de freinte qui dépasse la freinte de route normale (en volume
ou en poids) telle qu’elle est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut,
par les règlements ou usages en vigueur au lieu de destination.
(5) Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit du transporteur con-
cernant le fret tel que prévu par le contrat de transport ou, à défaut d’accords parti-
culiers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
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Art. 20
Limites maximales de responsabilité
(1) Sous réserve de l’art. 21 et du par. 4 du présent article et quelle que soit l’action
menée contre lui, le transporteur ne répond en aucun cas de montants exdédant
666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de chargement ou 2 unités
de compte pour chaque kilogramme du poids mentionné dans le document de trans-
port, des marchandises perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé. Si
le colis ou l’autre unité de chargement est un conteneur et s’il n’est pas fait mention
dans le document de transport d’autre colis ou unité de chargement réunis dans le
conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le montant de
1500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qu’il contient et, en
plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues.
(2) Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est
utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou unité de chargement dont il est
indiqué dans le document de transport qu’il se trouve dans ou sur ce dispositif est
considéré comme un colis ou une autre unité de chargement. Dans les autres cas, les
marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont considérées comme une
seule unité de chargement. Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endomma-
gé, ledit dispositif est considéré, s’il n’appartient pas au transporteur ou n’est pas
fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.
(3) En cas de préjudice dû à un retard de livraison, le transporteur ne répond que
jusqu’à concurrence du montant du fret. Toutefois, le cumul des indemnités dues en
vertu du par. 1 et de la première phrase du présent paragraphe, ne peut excéder la
limite qui serait applicable en vertu du par. 1 en cas de perte totale des marchandises
pour lesquelles la responsabilité est engagée.
(4) Les limites maximales de responsabilité visées au par. 1 ne s’appliquent pas:
a)
lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs
de transport ont été expressément mentionnées dans le document de trans-
port et que le transporteur n’a pas réfuté ces précisions, ou
b)
lorsque les parties sont convenues expressément de limites maximales de
responsabilité supérieures.
(5) Le montant total des indemnités dues pour le même préjudice par le transpor-
teur, le transporteur substitué et leurs préposés et mandataires ne peut excéder au
total les limites de responsabilité prévues par le présent article.
Art. 21
Déchéance du droit de limiter la responsabilité
(1) Le transporteur ou le transporteur substitué ne peut pas se prévaloir des exoné-
rations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le
contrat de transport s’il est prouvé qu’il a lui-même causé le dommage par un acte
ou une omission commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit
témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3594
(2) De même, les préposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur
ou du transporteur substitué ne peuvent pas se prévaloir des exonérations et des
limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de
transport, s’il est prouvé qu’ils ont causé le dommage de la manière décrite au
par. 1.
Art. 22
Application des exonérations et des limites de responsabilité
Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou
au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou
livraison tardive des marchandises faisant l’objet du contrat de transport que l’action
soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fonde-
ment.
Chapitre VI
Delais de réclamation
Art. 23
Avis de dommage
(1) L’acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une
présomption que le transporteur a livré les marchandises dans l’état et dans la quan-
tité tels qu’elles lui ont été remises en vue du transport.
(2) Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que l’état et la quantité des
marchandises soient constatés au moment de la livraison en présence des deux
parties.
(3) Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du
destinataire doit, à moins que le destinataire et le transporteur n’aient constaté
contradictoirement l’état des marchandises, être formulée par écrit en indiquant la
nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison.
(4) Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute
réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature générale du
dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours consécutifs à compter du moment de
la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été
causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur.
(5) Aucune réparation n’est due pour les dommages causés par un retard à la livrai-
son, à moins que le destinataire ne prouve avoir informé le transporteur du retard
dans un délai de 21 jours consécutifs suivant la livraison des marchandises et que
l’avis en est parvenu au transporteur.
Art. 24
Prescription
(1) Toutes les actions nées d’un contrat régi par le présente Convention se prescri-
vent dans le délai d’un an à compter du jour où les marchandises ont été ou auraient
dû être livrées au destinataire. Le jour du départ de la prescription n’est pas compris
dans le délai.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3595
(2) La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pen-
dant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par
écrit à la personne lésée. Ce délai peut être de nouveau prolongé par une ou plu-
sieurs autres déclarations.
(3) La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par la loi de l’Etat
applicable au contrat de transport. L’introduction d’un recours, lors d’une procédure
de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilité limitée pour toutes
créances résultant d’un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la
prescription.
(4) Une action récursoire d’une personne tenue pour responsable en vertu de la
présente Convention pourra être exercée même après l’expiration du délai de pres-
cription prévu aux par. 1 et 2 du présent article, si une procédure est engagée dans
un délai de 90 jours à compter du jour où la personne qui exerce l’action récursoire
a fait droit à la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans
un délai plus long prévu par la loi de l’Etat où la procédure est engagée.
(5) L’action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconven-
tionnelle ou d’exception.
Chapitre VII
Limites de la liberté contractuelle
Art. 25
Clauses frappées de nullité
(1) Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous réserve des
dispositions de l’art. 20, par. 4, à aggraver la responsabilité, au sens de la présente
Convention, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou
mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation
et de prescription visés aux art. 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause
visant à céder au transporteur le bénéfice de l’assurance des marchandises.
(2) Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, et sans préjudice de
l’art. 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le
transporteur substitué ne répond pas des préjudices causes:
a)
par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote
ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remor-
queur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolu-
tion d’un convoi poussé ou d’un convoi remorqué, à condition que le trans-
porteur ait rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3,
par. 3, à moins que l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provo-
quer le dommage ou d’un comportement téméraire avec conscience qu’un tel
dommage en résulterait probablement;
b)
par le feu ou une explosion à bord du bateau sans qu’il soit possible de
prouver que le feu ou l’explosion résulte de la faute du transporteur, du
transporteur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou d’une défec-
tuosité du bateau;

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3596
c)
par des défectuosités de son bateau ou d’un bateau loué ou affrété existant
antérieurement au voyage s’il prouve que ces défectuosités n’ont pu être
décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.
Chapitre VIII
Dispositions supplétives
Art. 26
Avaries communes
La présente Convention n’affecte pas l’application des dispositions du contrat de
transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des
contributions obligatoires dans le cas d’une avarie commune.
Art. 27
Autres dispositions applicables et dommages nucléaires
(1) La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations du transporteur
résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concer-
nant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires.
(2) Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente Conven-
tion à raison d’un dommage causé par un accident nucléaire si l’exploitant d’une
installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage en
vertu des lois et règlements d’un Etat régissant la responsabilité dans le domaine de
l’énergie nucléaire.
Art. 28
Unité de compte
L’unité de compte visée à l’art. 20 de la présente Convention est le droit de tirage
spécial fixé par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés à
l’art. 20 sont à convertir dans la monnaie nationale d’un Etat suivant la valeur de
cette monnaie à la date du jugement ou à une date convenue par les parties. La
valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat Partie est
calculée selon la méthode d’évaluation appliquée effectivement par le Fonds moné-
taire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
Art. 29
Dispositions nationales supplémentaires
(1) En l’absence de dispositions de la présente Convention, le contrat de transport
est régi par la loi de l’Etat que les parties ont choisi.
(2) A défaut de choix, le droit applicable est celui de l’Etat avec lequel le contrat de
transport présente les liens les plus etroits.
(3) Il est présumé que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec
l’Etat dans lequel se trouve l’établissement principal du transporteur au moment de
la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le
port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement principal de
l’expéditeur se trouve également dans cet Etat. Si le transporteur n’a pas d’établis-
sement à terre et s’il a conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il est

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3597
présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l’Etat dans lequel le
bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de
prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement
principal de l’expéditeur se trouve également dans cet Etat.
(4) Le droit de l’Etat dans lequel las marchandises se trouvent régit la garantie
réelle dont bénéficie le transporteur pour les créances visées à l’art. 10, par. 1.
Chapitre IX
Declarations relatives au champ d’application
Art. 30
Transports sur certaines voies navigables
(1) Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa
ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer
qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux contrats reiatifs à des transports
dont le trajet emprunte certaines voies navigables situées sur son territoire, non
soumises à un régime international relatif à la navigation et ne constituant pas une
liaison entre de telles voies navigables internationales. Toutefois, une telle déclara-
tion ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat.
(2) Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans trans-
bordement effectué à la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la décla-
ration visée au par. 1 du présent article et sur des voies navigables mentionnées dans
cette déclaration, la présente Convention est également applicable à ce contrat sauf
si la distance à parcourir sur ces dernières voies est la plus longue.
(3) Lorsqu’une déclaration a été faite conformément au par. 1 du présent article,
tout autre Etat contractant peut déclarer qu’il n’appliquera pas non plus les disposi-
tions de la présente Convention aux contrats visés dans cette déclaration. La décla-
ration faite conformément au présent paragraphe sera effective au moment de
l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat qui a fait une déclaration confor-
mément au par. 1, mais au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur de la Conven-
tion pour l’Etat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.
(4) Les déclarations visées aux par. 1 et 3 du présent article peuvent être retirées, en
tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au dépositaire, en
indiquant la date à laquelle la réserve cessera d’avoir effet. Le retrait de ces déclara-
tions n’a pas d’effet sur les contrats déjà conclus.
Art. 31
Transports nationaux ou gratuits
Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratifica-
tion, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment
ultérieur, déclarer qu’il appliquera également la présente Convention
a)
aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de
prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés
sur son propre territoire;
b)
en dérogation à l’art. 1, par. 1, à des transports gratuits.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3598
Art. 32
Réglementations régionales relatives à la responsabilité
(1) Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa
ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout
moment ultérieur, déclarer que pour les transports de marchandises effectués entre
des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de décharge-
ment ou des lieux de livraison situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur
son territoire et sur le territoire d’un Etat ayant fait la même déclaration, le trans-
porteur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par
le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou
d’un pousseur ou remorqueur lots de la conduite nautique ou lors de la formation ou
de la dissolution d’un convoi poussé ou remorqué, à condition que le transporteur
ait rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3, par. 3, à moins que
l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provoquer le dommage ou d’un
comportement téméraire avec conscience qu’un tel dommage en résulterait proba-
blement.
(2) La réglementation relative à la responsabilité visée au par. 1 entre en vigueur
entre deux Etats contractants au moment de l’entrée en vigueur de la présente Con-
vention dans le deuxième Etat ayant fait la même déclaration. Si un Etat fait cette
déclaration après que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation
relative à la responsabilité visée au par. 1 entre en vigueur le premier jour du mois
suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décla-
ration au dépositaire. La réglementation relative à la responsabilité est uniquement
applicable aux contrats de transport signés après son entrée en vigueur.
(3) Une déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée à tout moment par
une notification au dépositaire. En cas de retrait, la réglementation relative à la
responsabilité visée au par. 1 cessera d’avoir effet au premier jour du mois suivant la
notification ou à un moment ultérieur indiqué dans la notification. Le retrait ne
s’applique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative à
la responsabilité ait cessé d’avoir effet.
Chapitre X
Dispositions finales
Art. 33
Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
(1) La présente Convention est ouverte pendant un an à la signature de tous les
Etats au siège du dépositaire. Le délai de signature débute à la date à laquelle le
dépositaire constate que tous les textes authentiques de la présente Convention sont
disponibles.
(2) Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention,
a)
en la signant sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
b)
en la signant sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation
ultérieure, puis en la ratifiant, l’acceptant ou l’approuvant,
c)
en y adhérant au-delà de la date limite de la signature

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3599
(3) Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont
déposés auprès du dépositaire.
Art. 34
Entrée en vigueur
(1) La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront
signé la présente Convention sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’appro-
bation ou bien déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion auprès du dépositaire.
(2) Pour l’Etat qui signerait la présente Convention sans réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation ou bien déposerait les instruments de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire après l’entrée en
vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature sans
réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou bien du dépôt des instru-
ments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésiont.
Art. 35
Dénonciation
(1) La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à l’expiration du
délai d’un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat.
(2) La notification de dénonciation est déposée auprès du dépositaire.
(3) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un
délai d’un an à compter de la date de dépôt de la notification de dénonciation ou
après un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation.
Art. 36
Révision et amendement
A la demande d’un tiers au moins des Etats contractants à la présente Convention, le
dépositaire convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de
réviser ou d’amender la présente Convention.
Art. 37
Révision des montants des limites et de l’unité de compte
(1) Nonobstant les dispositions de l’art. 36, lorsqu’une révision des montants fixés
à l’art. 20, par. 1, ou le remplacement de l’unité définie à l’art. 28 par une autre
unité sont proposés, le dépositaire, à la demande d’un quart au moins des Etats
Parties à la présente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la
Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe, de la Commission Cen-
trale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu’à tous les
Etats contractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de réviser les
montants fixés à l’art. 20, par. 1, ou de remplacer l’unité définie à l’art. 28 par une
autre unité.
(2) La conférence est convoquée au plus tôt après un délai de six mois à compter du
jour de la transmission de la proposition.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3600
(3) Tous les Etats contractants à la Convention sont en droit de participer à la
conférence, qu’ils soient membres des organisations mentionnées au par. 1 ou non.
(4) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants
à la Convention représentés à la conférence et participant au vote, sous réserve que
la moitié au moins des Etats contractants à la Convention soient représentés lors du
vote.
(5) Lors de la consultation relative à l’amendement des montants fixés à l’art. 20,
par. 1, la conférence tient compte des enseignements tirés des événements ayant
entraîné des dommages et notamment de l’ampleur des dommages ainsi occasionnés,
des modifications de la valeur monétaire et de l’incidence de l’amendement envisagé
sur les frais d’assurance.
(6) a)
La modification des montants conformément au présent article peut inter-
venir au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l’ouverture
de la présente Convention à la signature et au plus tôt après un délai de cinq
ans à compter du jour de l’entrée en vigueur d’une modification intervenue
antérieurement, conformément au présent article.
b)
Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant corres-
pondant aux limites maximales de responsabilité fixées par la présente Con-
vention, majorées de 6 pour cent par an, calculés suivant le principe des
intérêts composés à partir du jour de l’ouverture de la présente Convention à
la signature.
c)
Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant corres-
pondant au triple des limites maximales de responsabilité fixées par la pré-
sente Convention.
(7) Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants tout amendement adopté
conformément au par. 4. L’amendement est réputé accepté après un délai de dix-huit
mois suivant le jour de la notification, à moins que durant ce délai un quart au moins
des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la décision relative à l’amen-
dement aient informé le dépositaire qu’ils n’acceptent pas cet amendement; dans ce
cas, l’amendement est rejeté et n’entre pas en vigueur.
(8) Un amendement réputé accepté conformément au par. 7 entre en vigueur
dix-huit mois après son acceptation.
(9) Tous les Etats contractants sont liés par l’amendement à moins qu’ils ne dénon-
cent la présente Convention conformément à l’art. 35 au plus tard six mois avant
l’entrée en vigueur de l’amendement. La dénonciation prend effet à l’entrée en
vigueur de l’amendement.
(10) Lorsqu’un amendement a été adopté mais que le délai de dix-huit mois prévu
pour l’acceptation n’est pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de
ce délai est lié par l’amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient
Etat contractant après ce délai est lié par un amendement accepté conformément au
par. 7. Dans les cas cités au présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement
dès son entrée en vigueur ou dès que la présente Convention entre en vigueur pour
cet Etat si celle-ci intervient ultérieurement.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3601
Art. 38
Dépositaire
(1) La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République
de Hongrie.
(2) Le dépositaire
a)
communiquera à tous les Etats qui ont participé à la Conférence diplomati-
que d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de trans-
port de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la
version linguistique officielle qui n’était pas encore disponible lors de la
Conférence en vue de sa vérification;
b)
informera tous les Etats visés à la let. a) de toute proposition d’amendement
au texte communiqué conformément à la let. a);
c)
constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la
présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme
authentiques;
d)
communiquera à tous les Etats visés à la let. a) la date constatée conformé-
ment à la let. c);
e)
remettra à tous les Etats ayant été invités à la Conférence diplomatique
d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de
marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Con-
vention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente
Convention;
f)
informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré,
i)
de toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute
déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification
ou de la déclaration;
ii)
de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;
iii)
de toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la
date à laquelle celle-ci prend effet;
iv)
de tout amendement décidé conformément aux art. 36 et 37 de la pré-
sente Convention avec indication de la date d’entrée en vigueur;
v)
de toute communication requise par une disposition de la présente
Convention.
(3) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire transmet au
Secrétariat des Nations Unies une copie certifiée conforme de la présente Conven-
tion en vue de l’enregistrement et de la publication conformément à l’art. 102 de la
Charte des Nations Unies.

Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
3602
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs
gouvernements, ont signé la présente Convention.
Fait a Budapest le vingt-deux juin 2001 en un exemplaire original dont chacun des
textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation
intérieure (CMNI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2003
Date
Data
Seite
3582-3602
Page
Pagina
Ref. No
10 127 367
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