ch_vb · 95.045 · 1995-08-22 · de


#ST# 95.045
Message
concernant le don du Centre William Rappard (CWR)
à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
et ses conséquences financières
du 12 juin 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral portant transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales en 1966,1971 et 1974 pour
l'acquisition et la rénovation du Centre William Rappard (CWR), dont le
montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs.
Par le même message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral concernant la prise en charge par la Confédération des frais d'entretien
périodique du bâtiment du CWR.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
12 juin 1995 
Au nom du Conseil fédéral, suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1016 
1995-475

Condensé
Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales
est une composante importante de la politique étrangère suisse. Pour répondre aux
besoins en locaux des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève
ou qui y tiennent des conférences internationales, la Confédération, dans le cadre de
sa politique traditionnelle d'accueil, met à disposition, à des conditions favorables, les
surfaces nécessaires, en principe par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI).
Des négociations ont eu lieu avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) -
qui remplace l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
depuis le 1er janvier 1995 - sur les modalités d'établissement du siège de l'Organisation
à Genève. Elles ont abouti à la conclusion d'un accord de siège d'une pan, pour lequel
le Conseil fédéral est compétent en vertu de l'arrêté fédéral concernant la conclusion
ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de
déterminer leur statut juridique en Suisse du 30 septembre 1955 (RS 192.12), ainsi
qu'à la signature d'un contrat d'infrastructure, qui définit notamment les engagements
pris par la Confédération, la République et le Canton de Genève et la FIPOI en
matière immobilière à l'égard de l'OMC.
L'implantation de l'OMC à Genève est d'emblée apparue d'une importance cruciale
pour la sauvegarde de l'attrait de Genève comme carrefour de la coopération
internationale et de la Suisse comme Etat hôte. Devant la concurrence très forte à
laquelle la place de Genève est confrontée, il s'est avéré nécessaire défaire certaines
concessions, en particulier de faire don du CWRà l'OMC. Le Conseil fédéral sollicite
en conséquence des Chambres fédérales leur accord pour la transformation en don du
solde des prêts accordés à la FIPOI pour le CWR, quis'élèveàSl 501 766francs, ainsi
que pour la prise en charge par la Suisse de l'entretien périodique de ce bâtiment.
70 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 
1017

Message
I 
Introduction
II 
Rôle international de Genève
Genève est, depuis plus d'un siècle, le siège d'organisations internationales,
accueillant d'abord le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), fondé en
1863, puis la Société des Nations et le Bureau international du travail, qui s'y sont
établis après la première guerre mondiale. La vocation internationale de Genève
s'est intensifiée et diversifiée depuis 1946 avec l'implantation de l'Office de
l'Organisation des Nations Unies à Genève et de nombreuses autres organisations
internationales. Genève est ainsi devenue au fil du temps un centre important de
la coopération intergouvernementale et un carrefour de rencontres internatio-
nales. Ce rôle, qui lui était traditionnellement dévolu par les Etats membres des
organisations internationales qui voulaient profiter en particulier de la neutralité
de la Suisse en période de guerre froide, est aujourd'hui -toujours plus souvent
remis en cause par les candidatures d'autres Etats désireux d'accueillir des
organisations internationales et d'occuper par ce moyen une place accrue dans le
monde.
Genève abrite aujourd'hui la plupart des organisations spécialisées du système
des Nations Unies - ONU1), BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, U1T,
UPOV2) -, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (notam-
ment CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM, OICR et l'OMC - qui succède au GATT
mais, contrairement à ce dernier, n'est pas lié au système des Nations Unies), ainsi
que plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales.
A la fin avril 1995, 147 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU,
délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à
Genève. En outre, 9 Etats avaient décidé d'ouvrir une mission séparée auprès de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et 11 Etats une mission séparée
auprès de la Conférence du désarmement à Genève, marquant ainsi l'importance
qu'ils attachent à ces institutions d'une part, et à la place de Genève comme centre
international d'autre part. Avec les organisations intergouvernementales et les
principales organisations non gouvernementales, ce sont 26 858 personnes qui
étaient employées, en mars 1994, dans le secteur international. On assiste dans ce
domaine'à une légère baisse par rapport à l'année précédente, qui peut s'expliquer
') L'ONU, dont le siège principal est à New York, regroupe à Genève, outre son office
genevois, les organes suivants: la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED), le Centre du Commerce international (CCI), la Commission
économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de
catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DAH), la Conférence
du Désarmement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, la
Commission du droit international (CDI), ainsi que divers centres de recherches (tels que
UNIDIR, UNRISD), le Centre sur les sociétés transnationales et le Centre pour la science
et la technique au service du développement.
2> Pour les abréviations, cf. appendice 1.
1018

notamment par les efforts de réduction des coûts de fonctionnement des organisa-
tions internationales en raison des difficultés financières que connaissent de
nombreux Etats. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève
en septembre 1994, les organisations intergouvernementales et non gouverne-
mentales ont dépensé en 1993 quelque 3,2 milliards de francs pour des biens et des
services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous
forme de salaires. Environ 102 000 experts et délégués ont participé aux 2700
séances et rencontres internationales organisées en 1993 par diverses organisa-
tions internationales. Selon des estimations, près de 40 pour cent des nuitées sont
dues au séjour des délégués et experts.
Outre l'évaluation chiffrée de l'apport économique de l'activité internationale à
Genève et ses retombées pour l'ensemble de la Suisse, il ne faut pas oublier
l'enrichissement intellectuel et politique dû à la présence des organisations
internationales. Ce sont bien ces avantages pris dans leur ensemble qui amènent
toujours plus d'Etats à se porter candidats pour l'accueil d'un organisme inter-
national sur leur territoire.
Sur le plan des affaires étrangères, cette politique d'accueil active à l'égard des
organisations internationales est, depuis longtemps, considérée comme un élé-
ment indispensable de notre politique extérieure, qui constitue d'ailleurs l'un des
piliers de notre politique de sécurité. En tant que centre d'importantes négocia-
tions multilatérales, Genève reste l'instrument essentiel de notre politique d'Etat
hôte. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la
Suisse entendait par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la
coopération internationale, promouvoir la tolérance entre les peuples et faciliter
la solution pacifique des différends. A l'heure où la politique mondiale se traite
toujours davantage au sein d'organisations supranationales auxquelles la Suisse
n'est pas partie, il se justifie de renforcer ce rôle d'Etat hôte, même si cette
évolution de la situation rend la poursuite de cette politique plus difficile.
Genève est devenue le carrefour de la coopération internationale dans les
secteurs économique et humanitaire, deux domaines appelés à se développer
constamment en raison de l'importance des questions qui en relèvent. Preuve en
est le succès du Cycle d'Uruguay et la création formelle de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC). Le choix de Genève comme siège de l'OMC
constitue un pas décisif pour conserver l'attrait de la place genevoise en tant que
centre de coopération internationale. L'OMC ne couvre plus seulement - comme
le faisait le GATT - le commerce de marchandises, mais aussi celui des services
(services financiers, transports, tourisme, etc.) et les aspects commerciaux de la
propriété intellectuelle. En raison de leur interdépendance très forte, les ques-
tions de financement, de protection de l'environnement et de normalisation,
notamment, ne sauraient être dissociées des questions économiques et com-
merciales. Or, la plupart des organismes actifs dans ces domaines ont leur siège à
Genève.
Le renouveau de la coopération multilatérale, suite à l'amélioration du climat
international survenue à la fin des années quatre-vingt, est sans doute propice au
rayonnement de Genève sur la scène internationale. En même temps, cette
situation privilégiée est de plus en plus contestée, car il y a maintenant, après la fin
de la guerre froide, un accroissement de la compétition entre Etats hôtes existants
1019

et ceux qui voudraient le devenir. Cela témoigne de l'intérêt politique et
économique pour un Etat à héberger des organisations internationales. La
concurrence entre Bonn et Genève pour accueillir le siège de l'OMC et la décision
prise récemment d'établir le Secrétariat définitif de la Convention sur les
changements climatiques à Bonn ne sont sans doute pas les derniers exemples de
cette tendance et montrent clairement que la Suisse doit fournir des efforts
exceptionnels si elle entend maintenir l'acquis. Les mesures qui font l'objet des
projets d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à votre approbation
s'inscrivent dans ce cadre.
Dans le domaine de la Genève internationale, il faut compter sur des prestations
tant fédérales que cantonales. En matière immobilière, en général, la Confédéra-
tion octroie les montants nécessaires à la construction ou la mise à disposition des
immeubles, alors que le canton accorde les droits de superficie, le plus souvent à
titre gratuit. Ce dernier subit bien entendu également les conséquences des
privilèges, immunités et facilités accordés aux internationaux, qui se fondent sur la
coutume internationale. Un groupe de travail est chargé d'étudier les retombées
positives et négatives pour le canton de la présence des organisations inter-
nationales. Des échanges de vues réguliers ont lieu entre autorités fédérales et:
cantonales genevoises, à divers niveaux, pour discuter des priorités à suivre dans le
cadre du développement de la Genève internationale. Cet aspect de notre
politique étrangère ne saurait en effet être mené sans l'accord et la participation
active du canton de Genève.
12 
FIPOI
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est
une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le
canton de Genève en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant
l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et soutenue par eux deux.
Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au Conseil de
fondation. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des
fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal.
La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de
rencontres internationales. Nous disposons là d'un instrument important de notre
politique d'Etat hôte. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la
disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève
ou .qui y tiennent des conférences internationales des immeubles situés dans le
canton de Genève. Elle peut financer la construction d'immeubles. Elle peut
également louer, acheter ou administrer elle-même des bâtiments, ou encore en
faciliter l'achat, la construction ou la transformation pour les organisations
internationales, au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Les
moyens nécessaires à ces activités sont mis à la disposition de la FIPOI, en
fonction des besoins, sous forme de prêts de la Confédération portant intérêt et
remboursables, de dons ou de terrains. Les prêts accordés de 1966 à 1994
totalisent 664 millions de francs (y compris les intérêts intercalaires) et les dons 95
millions de francs (CICG, CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). La FIPOI a déjà
1020

remboursé à la Confédération 377,5 millions de francs, intérêts et amortissement
compris (état fin 1994).
Le Conseil fédéral est décidé à préserver la réputation et l'attrait de Genève
comme lieu de conférences internationales et de la Suisse comme Etat hôte. Il
entend offrir à Genève, en particulier grâce à la FIPOI, les structures d'accueil et
de travail permettant aux organisations internationales, ainsi qu'aux fonction-
naires et délégués, d'accomplir leur mission dans de bonnes conditions. La
poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui,
d'autant plus que d'autres pays tentent également de devenir le siège d'organisa-
tions internationales et y consacrent des moyens considérables.
13 
Organisation mondiale du commerce
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) remplace l'ancien Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce, désigné habituellement par son sigle
anglais GATT, et a officiellement commencé ses activités le 1er janvier 1995. Elle a
été instituée pour veiller à la mise en œuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay,
qui expriment la volonté des Etats d'adapter les règles et procédures existantes du
GATT à l'évolution de l'économie mondiale. Les règles du GATT datant de 1947
et les accords issus du «Tokyo Round» (1973 à 1979) ont donc été révisés et
complétés («GATT 1994»). Les participants au Cycle d'Uruguay, lancé en 1986,
ont conclu un Accord général sur les services (GATS) et un Accord sur les aspects
de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), ainsi que toute une série
d'accords en relation avec le commerce de biens, y compris de produits agricoles,
qui apportent des innovations ou précisent, voire interprètent de manière nouvel-
le, les règles du GATT dans les domaines des investissements liés au commerce,
des règles d'origine, des subventions ou des mesures antidumping, par exemple1).
Les règles qui avaient été appliquées, dans le passé, par quelques Parties
Contractantes du GATT seulement le seront désormais par tous les signataires de
l'acte final du Cycle d'Uruguay.
Alors que le GATT ne constituait pas une véritable organisation intergouverne-
mentale, les Etats participant au Cycle d'Uruguay ont jugé utile de créer une
structure institutionnelle et des organes de décision ainsi qu'un mécanisme et des
institutions qui puissent veiller au respect des engagements pris par les Etats
membres et au règlement des différends pouvant surgir entre les Parties Contrac-
tantes. La création de l'Organisation mondiale du commerce constitue une
réponse à cette attente et une adaptation du GATT sur le plan organisationnel
(prise de décisions, surveillance, règlement des différends) aux changements du
système du commerce mondial résultant du Cycle d'Uruguay. Contrairement au
GATT, l'OMC a été conçue comme une organisation au statut permanent. Le
respect des engagements pris sera amélioré, et l'instauration d'un mécanisme
efficace de règlement des différends, tel qu'il sera appliqué au sein de l'OMC,
constituera une garantie pour l'ouverture des marchés mondiaux.
>) Voir message relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) du
19 septembre 1994, FF 1994 IV 1.
1021

14 
Statut de l'OMC en Suisse
Comme pour toutes les organisations internationales qui s'établissent en Suisse, le
Conseil fédéral a conclu un accord de siège avec l'Organisation mondiale du
commerce en se basant sur sa compétence telle qu'elle découle de l'arrêté fédéral
concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations
internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30 sep-
tembre 1955 (RS 192.12). Cet accord de siège se fonde sur ceux qui ont été conclus
jusqu'à présent avec les autres organisations internationales en Suisse et tient
compte de l'évolution de la pratique suivie tant en Suisse que dans la plupart des
autres Etats hôtes d'organisations internationales.
Le résultat des négociations avec l'OMC en matière immobilière pour l'établisse-
ment de l'Organisation à Genève (constructions et terrains) fait l'objet d'un
contrat d'infrastructure dont les éléments, tant fédéraux que cantonaux, sont
évoqués ci-après. La mise à disposition de locaux à des conditions favorables, en
particulier au travers de la FIPOI, est un élément important de toute offre.
2 
Don du Centre William Rappard (CWR)
21 
Raisons, cadre politique
Lors des négociations sur l'établissement du siège de l'OMC, cette dernière a fait
valoir la nécessité de disposer, à des conditions financières très favorables, de
locaux suffisants qui répondent à ses besoins. Diverses solutions ont été exami-
nées au sein de l'administration fédérale et il est apparu que le don du bâtiment
du Centre William Rappard, qui était à l'époque déjà partiellement occupé par le
GATT, constituait la solution la plus adéquate. Le don de ce bâtiment s'inscrit
dans le cadre des efforts constants de la Confédération pour maintenir la Genève
internationale.
22 
Eléments du don
221 
Contrat d'infrastructure
Le contrat d'infrastructure a été paraphé par les responsables du groupe de
négociations de l'OMC, ainsi que de la Confédération, de l'Etat de Genève et de
la FIPOI, le 28 avril 1995, sous réserve de l'approbation par les instances
supérieures dans le courant de mai 1995.
Le contrat d'infrastructure est le document officiel, établi en collaboration avec
un notaire, mentionnant les conditions du don, ainsi que les différents objets en
faisant partie. Il indique les droits et charges de chacune des parties vis-à-vis de
l'autre et des tiers. Il fixe également les conditions liées au don. et surtout préserve
les intérêts de l'Etat de Genève et de la Confédération en cas de départ de l'OMC
du territoire cantonal.
Toutes les clauses prévues dans le contrat, nécessitant des engagements financiers
tant cantonaux que fédéraux, ont été émises sous réserve de l'octroi des permis de
construire et des approbations de la part des instances législatives respectives.
1022

222 
Bâtiment
Le terrain (voir appendice 2) sur lequel a été construit le CWR est situé à l'entrée
de Genève, sur la rive droite du lac, à proximité de la Place des Nations et du
quartier des organisations internationales.
En 1922, la parcelle a été gracieusement offerte par la Confédération et l'Etat de
Genève au Bureau international du travail (BIT) pour les besoins de ce dernier.
Lorsqu'on 1966 le BIT a décidé de construire un nouveau bâtiment de siège, le
terrain a fait l'objet d'un échange avec l'Etat de Genève, qui en est devenu
propriétaire et le CWR a été racheté par la FIPOI grâce à un prêt de la
Confédération1).
Le bâtiment du CWR a été construit en plusieurs étapes. La première partie a été
édifiée en 1927. Elle comprenait un corps central de quatre niveaux sur rez et
sous-sol, construit autour d'une cour centrale. Dix ans plus tard, deux annexes
sont venues compléter l'ensemble. Trois nouveaux agrandissements, en 1952,1954
et 1958, sont encore intervenus, créant une deuxième cour intérieure. C'est au
niveau du sous-sol de cette dernière qu'a été construite, au cours des années
septante, la bibliothèque de l'Institut universitaire de hautes études internatio-
nales (IUHEI), donnant à l'ensemble son aspect définitif. A cette époque
également, le CWR a fait l'objet d'une réfection complète et la plupart des
installations ont été refaites grâce à de nouveaux prêts de la Confédération à la
FIPOI2'.
La construction est massive. Les murs et les dalles sont en béton. La toiture du
corps principal est également en béton, recouverte de tuiles, tandis que celles des
annexes est constituée d'une charpente en bois sous une couverture en cuivre.
Toutes les fenêtres sont doubles ou à double-vitrage avec dés stores en bois ou à
lamelles. Le chauffage central est alimenté par deux citernes à mazout de 20 000
litres chacune.
Le volume total atteint quelque 110 000 m3, pour une surface au sol de 6223 m2.
Les surfaces intérieures à disposition représentent 25 201 m2, constituées de
bureaux, espaces bibliothèque et cafétérias (17 576 m2), d'une dizaine de salles de
conférences pouvant accueillir entre 20 et 250 personnes (1681 m2), de dépôts
(2771 m2) et de la bibliothèque de l'IUHEI (3173 m2). A l'extérieur, 259 places de
stationnement pour les véhicules complètent l'ensemble.
Actuellement, le CWR est propriété de la FIPOI et géré par elle. La surface de
terrain occupée par le bâtiment est au bénéfice d'un droit de superficie accordé en
') Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de nouveaux prêts à
la Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève, du 6 juin 1966
(FF 1966 340, chapitre V, reprise du bâtiment du BIT pour le prix de 18 mio. de fr.).
2> Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de nouveaux prêts à
la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, du
17 février 1971 (FF 1971 115), chapitre IV, lettre A, rénovation du bâtiment pour un
montant de 6 millions de francs et message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale
concernant l'octroi de prêts additionnels à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI), du 7 août 1974 (FF 1974 524), chapitre 34, rénovation pour
un montant supplémentaire de 8,5 millions de francs.
1023

son temps par l'Etat de Genève. La partie non construite de la parcelle, s'agissant
d'un parc public, fait l'objet d'une servitude d'inconstructibilité.
L'ensemble des surfaces intérieures sont mises en location par la FIPOI. A fin
1994, l'état se présentait de la manière suivante:
OMC (ex-GATT) 
- salles de conférences 
1681 m2
- bureaux 
9632 m2
- dépôts-archives 
2695 m2
+ 117 places de stationnement extérieures
HCR 
- bureaux 
7944m2
- dépôts-archives 
76 m2
+130 places de stationnement extérieures
IUHEI 
- bibliothèque 
3173m2
+ 12 places de stationnement extérieures
Le CWR a fait l'objet, en 1994, d'une étude visant à fixer, entre autres, la valeur
réelle du bâtiment. Celle-ci a été arrêtée à 56 millions de francs. Ce montant ne
tient pas compte, d'une part du terrain, et d'autre part des aménagements financés
directement par le GATT, ces derniers représentant plus de 4 millions de francs.
223 
Entretien périodique
Dans le cadre de l'offre de base suisse, la Confédération a admis, sous le titre
«entretien périodique», de prendre à sa charge les frais qu'elle aura préalable-
ment reconnus comme relevant des travaux planifiés (périodiques). Ces derniers
comprennent, notamment, le renouvellement des installations techniques qui ne
répondent plus aux exigences de l'exploitation, ainsi que les travaux de rénovation
importants nécessaires au maintien et à la conservation du bâtiment. En l'état, ils
devraient s'élever à environ 1 million de francs par an. Pour des raisons pratiques,
l'entretien périodique sera assuré par la FIPOI. Les frais y relatifs seront
cependant mis à la charge de la Confédération.
224 
Réfection de l'aile sud du CWR
L'OMC occupe actuellement près de 14 000 m2 de surfaces dans le bâtiment. Avec
le départ du HCR (printemps 1995), ce sont 8000 m2 supplémentaires qui s'y
ajoutent, permettant à l'OMC de bénéficier ainsi d'une surface totale de quelque
22 000 m2. La reprise de l'aile sud nécessite préalablement une remise en état des
lieux et une adaptation des installations techniques afin que cette partie présente
une certaine conformité avec le reste du CWR.
Les frais seront pris en charge, d'une part, par la FIPOI sur les réserves que cette
dernière a constituées pour le CWR (2,25 mio. de fr.), en tant que bailleur, avant la
cession du bâtiment. Elle effectuera les travaux de rafraîchissement (revêtements
de sol, parois et plafonds, menuiserie), le câblage informatique et la création de
toilettes pour handicapés. D'autre part, la Confédération se propose de prendre
en charge, pour un montant unique de 280 000 francs, le renforcement et
l'extension du réseau téléphonique, ayant admis, dans le cadre des négociations, la
1024

faiblesse de l'équipement actuel. Les réserves constituées par la FIPOI pour le
CWR ne suffisent en effet pas à couvrir ce montant. L'OMC, de son côté,
financera les éléments supplémentaires qu'elle a désirés, comme par exemple
l'extension et la création de nouvelles salles à manger ou l'équipement com-
plémentaire de la cuisine de la cafétéria. Elle prendra aussi en charge certains
contrôles et révisions prévus lors de cette réfection.
225 
Autres frais
S'agissant d'un don, les frais secondaires, comprenant entre autres la modifica-
tion, la constitution d'actes et leur inscription, seront pris en charge par l'Etat de
Genève et la Confédération. Pour cette dernière, ces frais sont estimés à 80 000
francs.
226 
Divers
La bibliothèque de l'IUHEI, située au sous-sol du CWR et comprise dans la cour
centrale de l'aile sud, a été construite en 1976. Elle occupe une surface d'environ
3000 m2. Un contrat de bail d'une durée de 30 ans a été établi en 1977, pour tenir
compte des investissements consentis par l'Institut pour l'installation de sa
bibliothèque. Dans le cadre des négociations avec l'OMC et dans la perspective du
relogement de la bibliothèque, il a été admis que l'OMC pourrait prendre
possession de cette surface, si ses besoins l'exigent, dès le 1er janvier 2000 au plus
tôt. Pour ce faire, le Conseil de fondation de l'IUHEI a accepté la résiliation
anticipée de son bail; les instances cantonales se sont engagées à mettre à
disposition de l'Institut de nouveaux locaux avant cette date.
Le petit bâtiment situé à proximité du CWR, en bordure de la rue de Lausanne, et
abritant des garages et divers locaux techniques et de dépôts, reste propriété de la
FIPOI. Il a toutefois été convenu que cette dernière mettrait à disposition de
l'OMC quelques places de garage en sous-sol et un local de dépôt. Cette
utilisation est régie par une servitude inscrite dans le contrat d'infrastructure.
Rappelons enfin la construction d'une nouvelle salle de conférences à côté du
CWR, pour le financement de laquelle la Confédération a accordé'un don de
31,2 millions de francs à la FIPOI l\
3 
Apports du canton de Genève dans le domaine immobilier
31 
Maison universelle
L'Etat de Genève s'est engagé à mettre une «Maison universelle» de quelque
6200 m2 à disposition des pays en développement les moins avancés (PMA) dans
le périmètre de la Place des Nations. Une surface plancher minimale de 125 m2
') Arrêté fédéral concernant le financement d'un don à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'une nouvelle
salle de conférences au Centre William Rappard (CWR) du 13 mars 1995, FF 7995 II 443.
1025

sera mise gratuitement à disposition de chaque mission concernée. En fonction
des disponibilités, des surfaces supplémentaires pourront être louées à des
conditions favorables. L'Etat de Genève prendra en charge la construction du
bâtiment, les frais d'entretien du gros-œuvre, ainsi que l'ameublement, la décora-
tion et l'entretien courant des surfaces communes. Cette participation représente
un investissement estimé par les instances cantonales à 15 millions de francs.
Jusqu'à la mise à disposition de la «Maison universelle», l'Etat de Genève
apportera une subvention partielle aux coûts des loyers des chancelleries des
missions permanentes des PMA. Cette disposition transitoire, représentant pour
le canton une dépense d'environ 0,8 million de francs par an, est entrée en vigueur
le 1er janvier 1995. Les missions qui ont acquis la propriété de leurs locaux avant le
1er janvier 1995 bénéficient d'une contribution équivalente à celle versée aux
missions locataires.
32 
Parkings
La construction de la salle de conférences à l'emplacement actuel d'une partie des
places de stationnement du CWR et la prise en compte des besoins futurs liés au
siège de l'OMC nécessitent la recherche d'un nouvel emplacement et l'aug-
mentation globale de l'offre de stationnement des véhicules à proximité du CWR.
L'Etat de Genève s'est engagé à faire construire un parking, dont 400 places
seront mises gratuitement à disposition de l'OMC. Le site choisi se trouve à
proximité du CWR. La construction devrait s'achever d'ici à fin 1997. Cette
participation représente également un investissement estimé, par les instances
cantonales, à 15 millions de francs.
Durant la construction du parking, l'Etat de Genève met à disposition de l'OMC,
à partir du 1er mai 1995, 400 places de stationnement gratuites dans un parking
provisoire à ciel ouvert à proximité du CWR.
33 
Renonciation aux rentes de superficie
L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle 246 (33 669 m2) sur laquelle est
situé le CWR et de la parcelle 247 (13 442 m2) devant accueillir la nouvelle salle
de conférences. Dans le cadre de l'établissement définitif du siège de l'OMC à
Genève, l'Etat de Genève met le terrain nécessaire gratuitement à disposition.
Cette mesure concerne les surfaces occupées par le bâtiment du CWR, le
bâtiment annexe, ainsi que la future salle de conférences. Le solde du terrain reste
en l'état et les éléments régissant les divers droits d'utilisation sont annotés dans le
contrat d'infrastructure. Le canton renonce ainsi à une rente annuelle de 350 000
francs.
34 
Accès aux logements subventionnés
Enfin, l'Etat de Genève a décidé de permettre aux membres des missions
permanentes des pays les moins avancés (PMA) auprès de l'OMC d'accéder,
1026

pendant une période d'essai, au marché des logements subventionnés par le
canton. Selon les résultats obtenus, l'accès à ces logements subventionnés pourra
être étendu à tous les PMA selon la liste de l'ONU. Par ailleurs, une structure
d'accueil a été créée pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivés, notamment
dans la recherche de logements.
4 
Financement, conséquences financières et effets sur
le personnel
41 
Transformation en don du solde des prêts consentis à
la FIPOI pour le CWR
La FIPOI perçoit en principe des loyers qui lui permettent de garantir le bon
fonctionnement et l'entretien des immeubles dont elle est propriétaire. Ces
recettes lui permettent également de payer la rente de superficie, s'il y a lieu, et
servent à rembourser les prêts consentis par la Confédération.
Pour l'achat du CWR et les transformations successives, la Confédération a
accordé à la FIPOI trois prêts d'un montant total de 34,6 millions de francs,
intérêts intercalaires compris. Avec le transfert de la propriété du CWR à l'OMC,
la FIPOI, privée des revenus des locations, n'est plus à même de payer les annuités
dues pour cet immeuble. C'est pourquoi il convient de transformer en don le solde
des prêts restant à amortir, lequel s'élève, au 31 décembre 1994, à 31 501 766
francs.
Sur le plan comptable, les prêts accordés par la Confédération à la FIPOI figurent
au bilan pour leur valeur résiduelle. Comme il ne s'agit pas, en l'occurrence,
d'amortir des créances irrécouvrables, mais de transformer des prêts en dons, un
amortissement de ces prêts par le biais des comptes dits de réévaluation constitués
à titre préventif n'est pas indiqué. L'amortissement de ces prêts devrait se faire à
la charge du compte de résultats 1995; L'amortissement portera sur la valeur
résiduelle des prêts qui s'élève, comme déjà cité, à 31,5 millions de francs.
42 
Eléments financiers à plus long terme
421 
Reprise du CWR pour 56 millions
Dans le cadre du don du bâtiment du CWR, la valeur de ce dernier a été fixée à
56 millions de francs. Ce montant a été admis par les parties concernées. Cette
somme, non indexée et ne portant pas intérêt, représente la valeur de rachat du
CWR pour l'exercice du droit d'emption par la FIPOI (le cas échéant grâce à
l'octroi d'un prêt FIPOI) en cas de déménagement du siège de l'OMC sur le
territoire de la République et canton de Genève. Ce montant de 56 millions de
francs ne tient pas compte des éventuels investissements que l'OMC aura
consentis pour améliorer le bâtiment. Cet élément est stipulé dans le contrat
d'infrastructure réglant les problèmes liés à la donation.
Notons en passant que, si l'OMC renonce à occuper le CWR sans utiliser en lieu
et place un ou plusieurs autres bâtiments sur le territoire du canton de Genève, le
bâtiment reviendra sans frais au propriétaire du terrain, c'est-à-dire l'Etat de
Genève, qui s'est engagé à le céder dans ce cas gratuitement à la FIPOI.
1027

422 
Engagement politique du Conseil fédéral
Afin de garantir la couverture des besoins supplémentaires futurs de l'OMC et de
répondre à l'attente de l'Organisation en ce qui concerne la mise à disposition à
titre gracieux d'autres locaux, la Confédération se déclare prête à ouvrir des
négociations avec l'OMC en temps opportun, cela dans le but de mettre à sa
disposition les installations nécessaires compte tenu des intérêts de l'OMC et de la
politique de la Suisse en tant que pays hôte.
Cet élément, qui ne comporte aucun engagement financier de la part de la
Confédération à ce stade, est, comme les autres, inclus dans le contrat d'infras-
tructure.
43 
Conséquences financières
431 
Don du bâtiment du CWR
Le don du CWR implique la transformation en don du solde des prêts consentis à
la FIPOI, qui s'élève à 31 501 766 francs (état fin 1994).
432 
Entretien périodique
Le crédit nécessaire au financement des frais d'entretien périodique, dont le
montant sera fixé en accord avec l'OMC, devra être inscrit annuellement au
budget. La compétence budgétaire des Chambres fédérales est ainsi sauvegardée.
Il s'agira d'une dépense d'environ un million de francs par an. La prise en charge
de ces frais est prévue dans le contrat d'infrastructure. Elle est liée à la durée du
contrat en question. Pour les raisons évoquées au chapitre 6, le projet d'arrêté
fédéral soumis à votre approbation prévoit la prise en charge de ces frais pour une
durée initiale de cinq ans. Il devra donc être renouvelé le moment venu.
433 
Réfection de l'aile sud
La participation de la Confédération aux frais de réfection de l'aile sud, qui
dépassent la réserve constituée par la FIPOI sur le bâtiment du CWR pendant la
période où elle en était propriétaire, est de 280 000 francs au total. Cette somme
fera l'objet d'une demande de crédit provisoire dans le cadre du deuxième
supplément du budget 1995.
434 
Autres frais
La part des frais de modification, de constitution et d'inscription d'actes à la
charge de la Confédération est estimée à 80 000 francs. Cette somme fera l'objet
d'une demande de crédit provisoire dans le cadre du deuxième supplément du
budget 1995 en même temps que le montant prévu au chiffre 433.
1028

44 
Effets sur l'état du personnel
Les deux arrêtés proposés n'auront pas d'effet sur l'état du personnel de la
Confédération.
45 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution des deux arrêtés incombe exclusivement à la Confédération et
n'entraînera donc aucune charge pour les cantons et les communes. Il convient
cependant de rappeler que le canton de Genève a pris, dans le cadre du contrat
d'infrastructure, un certain nombre d'engagements qui auront des conséquences
financières.
5 
Programme de la législature
La politique de mise à disposition d'immeubles au profit d'organisations inter1
nationales - généralement au travers de la FIPOI - est exposée dans notre rapport
du 25 mars 1992 sur le programme de la législature de 1991 à 1995 (FF 7992III1).
L'objectif 2 relatif à l'extension du rôle traditionnel de la Suisse, hôte d'organisa-
tions internationales, mentionne expressément le soutien que le Conseil fédéral
apportera à l'établissement en Suisse d'organisations internationales, notamment
par l'octroi de nouveaux prêts à la FIPOI. Ce soutien est d'autant plus important
que, suite aux changements politiques qui sont intervenus dans le monde, la place
de Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales est de
plus en plus remise en cause, en raison de la vojonté de nombreux pays d'accueillir
également des organisations internationales sur leur territoire, à des conditions
qui sont souvent très favorables. La candidature de Bonn pour obtenir le siège de
l'OMC, ainsi que la décision d'établir à Bonn le Secrétariat de la Convention sur
les changements climatiques et d'y transférer les Volontaires des Nations Unies,
ont clairement démontré la détermination affichée par certains Etats de vouloir
déloger à tout prix des organisations déjà établies dans d'autres Etats.
6 
• 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Deux arrêtés fédéraux sont soumis à votre approbation afin de permettre la
concrétisation des engagements pris par le Conseil fédéral à l'égard de l'OMC
pour le maintien de son siège à Genève.
Le premier arrêté fédéral concerne un engagement financier unique, à savoir la
transformation en don du solde des prêts consentis à la FIPOI pour un montant de
31 501 766 francs. Cet arrêté, que nous soumettons à votre approbation, se fonde
sur la compétence générale que la constitution confère à la Confédération en
matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations inter-
nationales constitue un aspect important de nos relations étrangères et les prêts
ou dons octroyés à la FIPOI sont une forme de cette coopération. Selon la
pratique en vigueur, l'Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la
1029

compétence des Chambres fédérales) peut accorder une aide financière unique en
se fondant directement sur la compétence de la Confédération en matière de
politique étrangère sans qu'une base légale formelle spécifique soit nécessaire
(voir FF 1991 IV 589,1993 II 1045). Tel est le cas de ce premier arrêté fédéral
soumis à votre approbation, qui peut: donc prendre la forme d'un arrêté fédéral
simple.
Le deuxième arrêté fédéral concerne un engagement financier annuel en faveur
de l'OMC pour l'entretien périodique du CWR, lequel sera effectué par la FIPOI.
Pour les raisons évoquées ci-dessous, il est proposé une aide d'un million de francs
par an pour une durée initiale limitée à cinq ans. Toujours selon la pratique, une
aide financière périodique ne peut être accordée sur les mêmes bases qu'une
contribution unique, notamment si elle n'est pas limitée dans le temps ou qu'elle
est prévue pour plusieurs années. Dans ce cas, une base légale formelle est
nécessaire. Seules font exception les contributions volontaires à des organisations
internationales pour lesquelles la compétence constitutionnelle en matière de
relations extérieures suffit (FF 1984 I 1241). La prise en charge des frais
d'entretien du CWR découle d'un contrat d'infrastructure conclu entre la Confé-
dération et l'Organisation mondiale du commerce, qui engage la responsabilité
internationale de la Confédération dès lors qu'il est conclu entre sujets de droit
international. La contribution de la Confédération ne peut par conséquent plus
être considérée comme volontaire au sens de la pratique suivie jusqu'à mainte-
nant. D'autre part, elle ne repose pas non plus sur un traité international stricto
sensu, ce qui aurait constitué une base légale suffisante. En l'espèce, il s'agit d'un
cas tout à fait spécifique d'obligation fondée sur un engagement de droit privé
(contrat de droit réel). Un financement durable par la Confédération exige donc
une base légale formelle. D'où la nécessité d'adopter, en l'espèce, un arrêté
fédéral de portée générale fondé sur la compétence de la Confédération en
matière de relations extérieures (FF 7993II1058) et de limiter dans le temps cette
décision. Une prolongation sera donc nécessaire le moment venu, compte tenu
des engagements découlant du contrat d'infrastructure:
Dans le cadre de l'examen du dernier message aux Chambres fédérales qui vous a
été soumis concernant des prêts à la FIPOI1', certains parlementaires ont évoqué,
sans pour autant la remettre en cause à ce stade, la nécessité d'évaluer la pratique
du Conseil fédéral telle qu'elle est décrite plus haut. Ce point est à l'étude au sein
du DFJP et du DFAE. Une solution globale n'a cependant pas encore été trouvée,
alors que la décision que vous êtes appelés à prendre ne saurait attendre. Il n'est
donc pas opportun de remettre en cause maintenant la pratique suivie par le
Conseil fédéral en la matière. Cependant, la solution du cas particulier qui vous
est soumis par le présent message ne préjuge en rien les résultats de l'examen de
cette question par les offices compétentes dé l'administration fédérale.
'' Message du 19 septembre 1994 concernant le financement d'un prêt à la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construc-
tion d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique
mondiale (OMM), le financement d'un don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle
de conférences au Centre William Rappard (CWR), ainsi que le versement d'une aide
financière à la FIPOI destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de
cette salle de conférences (FF 1994 V 269).
1030

62 
Formes des actes à adopter
Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7993 I
1141 et 1994 III1033) et au vu des explications qui précèdent - de transformer en
don le solde des prêts consentis à la FIPOI en 1966,1971 et 1974 pour l'acquisition
et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à
31 501 766 francs, qui fait l'objet du présent message, en adoptant un arrêté
fédéral simple en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les
rapports entre les conseils (RS 171.11).
Pour ce qui est de la prise en charge des frais d'entretien périodique du CWR, qui
fait également l'objet du présent message, l'octroi de la subvention revêtira la
forme d'un arrêté fédéral de portée générale, au sens de l'article 6 de la loi
fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'arrêté
fédéral y relatif est sujet au référendum facultatif. L'Assemblée fédérale tire sa
compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière bud-
gétaire, prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution.
N37748
1031

Appendice 1
Liste des abréviations
AELE 
Association européenne de libre-échange
APEF 
Association des pays exportateurs de minerai de fer
BIE 
Bureau international de l'éducation/UNESCO
BIT 
Bureau international du travail
CCI 
Centre du commerce international
CDI 
Commission du droit international
CEE/ONU 
Commission économique pour l'Europe
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
CICG 
Centre international de conférences de Genève
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment
CWR 
Centre William Rappard
DAH 
Département des affaires humanitaires (ONU)
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
HCR 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IUHEI 
Institut universitaire de hautes études internationales
OICR 
Organisation internationale de la circulation routière
OIM 
Organisation internationale pour les migrations
OIT 
Organisation internationale du travail
OIPC 
Organisation internationale de protection civile
OMC 
Organisation mondiale du commerce
OMM 
Organisation météorologique mondiale
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS 
Organisation mondiale de la santé
ONU 
Organisation des Nations Unies
PMA 
Pays en développement les moins avancés
UIT 
Union internationale des télécommunications
UNDRO 
Bureau du coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de
catastrophes
UNESCO 
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture
UNIDIR 
Institut de recherche des Nations Unies sur Le désarmement
UNRISD 
Institut de recherche des Nations Unies pour le développement
social
UPOV 
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
N37748
1032

Appendice 2
Situation du Centre William Rappard
(extrait de la carte nationale)
7l 
Feuille fédérale. 147° année. Vol. III
1033

Appendice 3
Plan d'ensemble
1034

Appendice 4
Vue aérienne du Centre William Rappard
N37748
1035

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la transformation en don du solde des prêts consentis
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1995 '\
arrête:
Article premier
1 II est pris noté du don, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), du
bâtiment du Centre William Rappard (CWR), dont la valeur est estimée à
56 millions de francs.
2 Le solde des prêts consentis à la FIPOI en 1966,1971 et 1974 pour l'acquisition
et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à
31 501 766 francs, est transformé en don.
3 L'amortissement de ce solde se fera à la charge du compte de résultats 1995.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37748
O FF 1995 III 1016
1036

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la prise en charge de l'entretien périodique
du Centre William Rappard (CWR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1995 ^
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève, pour les années 1996 à 2000, une
aide financière annuelle de 1 million de francs au plus, destinée à couvrir les frais
d'entretien périodique du Centre William Rappârd (CWR) conformément aux
engagements pris dans le cadre du contrat d'infrastructure conclu avec l'Organisa-
tion mondiale du commerce (OMC).
2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral
des affaires étrangères.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale,, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000:
N37748
') FF 1995 III 1016
1037

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le don du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) et ses conséquences financières du 12 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.1995
Date
Data
Seite
1016-1037
Page
Pagina
Ref. No
10 108 324
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.