ch_vb · 2000-1514 4511 · 2000-09-26 · de


2000-1514
4511
00.059
Message
concernant l’initiative populaire fédérale «La solidarité
crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la
paix (SCP)»
du 5 juillet 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté concernant
l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil
volontaire pour la paix (SCP)». Nous vous proposons de la soumettre sans contre-
projet au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
5 juillet 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4512
Condensé
Le 10 septembre 1999, le «Groupe pour une Suisse sans armée» (GSsA) a déposé
l’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil
volontaire pour la paix (SCP)» avec 113 299 signatures valables. Le GSsA a déposé
l’initiative SCP en même temps que l’initiative populaire fédérale «pour une politi-
que de sécurité crédible et une Suisse sans armée» qui a abouti avec 110 108 si-
gnatures.
Le SCP doit contribuer à la réduction et à la prévention des situations de violence,
à l’intérieur et à l’extérieur du pays. A la demande d’organisations non gouverne-
mentales, d’institutions de l’Etat et d’organisations internationales, il organisera
des engagements non armés pour la paix.
Pour l’essentiel, l’initiative veut introduire un service civil volontaire pour la paix.
Les personnes accomplissant un tel service seront indemnisées «de manière équita-
ble» pour les engagements en Suisse et à l’étranger, et pour la formation et le per-
fectionnement. La formation de base doit être offerte gratuitement à toute personne
résidant en Suisse.
Selon les dispositions transitoires, les engagements volontaires seront considérés
comme un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. Ainsi,
toute personne souhaitant effectuer un engagement dans un SCP ne pourrait pas
être licenciée. En supposant que l’initiative relative à une suppression de l’armée
ne sera pas acceptée, les formations de base et de perfectionnement et les engage-
ments du SCP seront pris en compte à titre d’accomplissement du service civil.
La promotion de la paix et de la sécurité est l’un des objectifs principaux de la
politique extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral
accueille en principe favorablement l’effort des auteurs de l’initiative visant à ap-
porter une contribution supplémentaire dans ce but. Cependant, il rejette l’initiative
pour les motifs suivants:
Premièrement, les objectifs exprimés à l’al. 2 du nouvel art. 8bis proposé représen-
tent déjà une partie essentielle des efforts consentis par la Suisse dans le domaine
de la coopération internationale et de la promotion de la paix:
Les efforts fournis dans les domaines de la coopération au développement avec les
pays du Sud et de la coopération avec les pays de l’Europe de l’Est et de la Com-
munauté des Etats Indépendants (CEI) sont actuellement déjà, comme l’expriment
clairement les différents messages à l’intention du Parlement, fermement orientés
vers la prévention des conflits et les travaux de reconstruction à la suite de conflits.
Dans le cas de conflits ouverts liés à des actes de guerre également, la Suisse ap-
porte actuellement déjà des contributions importantes. En 1999, dans le domaine de
l’aide humanitaire, 574 membres du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe ont
été engagés pour accomplir les tâches de l’aide humanitaire de la Confédération, ce
qui représente environ 40 500 jours d’engagement. Au cours de la même année, 253
engagements d’experts civils pour la paix ont été accomplis dans 20 pays dans le
domaine de la promotion civile de la paix.

4513
Deuxièmement, en cas d’une éventuelle réalisation du SCP, il faudrait s’attendre à
de nombreuses conséquences négatives sur la coopération internationale officielle
de la Suisse, qui est bien développée et a fait ses preuves, et dont les activités jouis-
sent de l’estime internationale. La création d’un SCP occasionnerait des difficultés
sur les plans de l’efficacité, de la cohérence et de la crédibilité des efforts de la
Suisse, tant en ce qui concerne les instruments de coopération et les structures
organisationnelles en Suisse, que dans les pays où les engagements ont lieu. Les
conséquences sur le développement des coûts et l’économie des moyens seraient
imprévisibles.
Troisièmement, les expériences montrent que le professionnalisme des personnes
engagées s’accroît régulièrement. Le 13 décembre 1999, le Conseil fédéral a décidé
la création d’un «Corps» d’experts civils pour la paix, au moyen duquel la Suisse
est en mesure d’appuyer rapidement et de manière souple les missions civiles de
promotion de la paix de l’ONU et de l’OSCE. Il veut à présent organiser ce nouvel
instrument et le développer en fonction des besoins et des possibilités. Dans le cadre
des travaux préliminaires actuels, on attache une importance particulière au re-
crutement, à la formation et à l’appui des experts suisses.
Quatrièmement, il est aujourd’hui garanti que les personnes qui ne peuvent conci-
lier le service militaire obligatoire avec leur conscience peuvent accomplir un ser-
vice civil qui leur offre la possibilité de s’engager dans des domaines qui répondent
aux exigences de l’initiative SCP: 29 établissements d’affectation de l’actuel service
civil de remplacement se consacrent expressément à l’élimination des situations de
violence.
Cinquièmement, en cas d’approbation de l’initiative SCP, l’Etat n’assumerait pas
lui-même de nouvelles tâches mais devrait désormais prendre en charge des activi-
tés qu’assument actuellement avec succès les organisations non gouvernementales.
Par ailleurs, l’initiative SCP remplacerait l’actuelle institution du service civil par
une autre dont l’identité n’est pas clairement reconnaissable et au sujet de laquelle
l’Etat perdrait le contrôle des coûts.

4514
Message
1 
Considérations quant à la forme
1.1 
Teneur
L’initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 8bis (nouveau)
1 La Suisse entretient un service civil pour la paix (SCP) comme instrument d’une politique
active de paix.
2 Le service civil pour la paix contribue à la réduction et à la prévention des situations de
violence, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Dans ce but, il prend notamment des mesures en
vue de la reconnaissance précoce et de la prévention des potentiels de violence, de la protec-
tion des conditions de la vie, de la résolution pacifique des conflits violents et de la recons-
truction sociale.
3 La collaboration au service civil pour la paix est volontaire. Les personnes servant dans le
cadre du service civil pour la paix sont indemnisées de manière équitable pour les engage-
ments ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécifiques. On veillera à ce que la
proportion des hommes et des femmes soit équilibrée parmi les engagés.
4 En collaboration avec des institutions de l’Etat, des organisations non gouvernementales et
des particuliers, le service civil pour la paix offre une formation de base qui fournit les con-
naissances et la pratique permettant la gestion non violente des conflits. Cette formation
prépare aux engagements du service civil pour la paix et est offerte gratuitement à toute per-
sonne résidant en Suisse.
5 Le service civil pour la paix assure la formation et le perfectionnement spécifiques des enga-
gés. Il tient compte de leurs qualifications personnelles et du besoin.
6 Le service civil pour la paix organise des engagements non armés pour la paix, à la demande
d’organisations internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les organisations
locales.
7 Le service civil pour la paix est financé par des fonds publics. En général, il délègue la
préparation et l’exécution des engagements à des organisations non gouvernementales appro-
priées.
8 Une commission indépendante, dans laquelle les deux sexes sont représentés paritairement,
suit et surveille la conception et l’exécution de la formation de base, de la formation et du
perfectionnement spécifiques, ainsi que des engagements du service civil pour la paix. Y
collaborent notamment des organisations qui défendent les intérêts pacifistes, des femmes, de
l’environnement, des migrants, ainsi que de l’aide au développement.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 25 (nouveau)
1 Les engagements ainsi que la formation et le perfectionnement spécifiques dans le cadre du
service civil pour la paix (SCP), selon l’art. 8bis de la constitution fédérale, équivalent à un
empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. La protection contre le congé est
régie par les dispositions sur le service civil.
2 Le service civil pour la paix ne doit pas compromettre des emplois existants ni entraîner une
dégradation des conditions de travail.
3 Tant que la Suisse maintiendra un service civil, les jours accomplis pour la formation de
base, pour la formation et le perfectionnement spécifiques et pour les engagements dans le

4515
cadre du service civil pour la paix seront pris en compte au titre de l’accomplissement du
service civil.
4 Si dans un délai de cinq ans, aucune loi d’exécution de l’art. 8bis de la constitution fédérale
n’est entrée en vigueur, le Conseil fédéral réglera les modalités du service civil pour la paix par
voie d’ordonnance.
1.2 
Aboutissement
L’initiative populaire fédérale «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil
volontaire pour la paix (SCP)» a été déposée le 10 septembre 1999 par le «Groupe
pour une Suisse sans armée» (GSsA). Par décision du 21 octobre 1999, la Chancel-
lerie fédérale a constaté que l’initiative avait abouti avec 113 299 signatures valables
(FF 1999 8140).
1.3 
Délai de traitement
L’art. 29, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11) pré-
voit que le Conseil fédéral présente son message à l’Assemblée fédérale au plus tard
un an à compter de son dépôt, soit au plus tard le 9 septembre 2000.
L’Assemblée fédérale décide au sujet de l’initiative dans un délai de 30 mois à compter
du jour où elle a été déposée, soit avant le 9 mars 2002 (art. 27, al. 1, LREC).
1.4 
Validité
1.4.1 
1.4.1 Unité de la forme
Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent
revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet
rédigé de toutes pièces (art. 139, al. 2, Cst.). L’initiative «La solidarité crée la sécu-
rité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» est présentée sous la forme
d’un projet rédigé de toutes pièces. L’unité de la forme est ainsi respectée.
1.4.2 
1.4.2 Unité de la matière
Une initiative ne doit avoir qu’une seule matière pour objet. Le principe de l’unité
de la matière est respecté lorsqu’il existe un rapport intrinsèque entre les différents
points d’une initiative.
Le contenu de l’initiative est le suivant:
–
l’introduction d’un service civil pour la paix;
–
les tâches et le financement du service civil pour la paix;
–
la collaboration, la formation et le perfectionnement, ainsi que les engage-
ments dans le contexte de ce service;
–
les tâches et la composition d’une commission pour le service civil pour la
paix chargée du suivi et du contrôle.

4516
Les dispositions transitoires règlent les conséquences des prestations sur le plan du
droit du travail et la prise en compte des jours effectués dans le cadre du service civil
pour la paix. Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités du
service civil pour la paix par voie d’ordonnance, si aucune loi d’exécution n’est
entrée en vigueur dans un délai prescrit.
Un rapport intrinsèque manifeste existe entre les différents points de l’initiative
mentionnée plus haut (art. 75, al. 2, LDP). Ainsi l’unité de la matière est également
respectée en tant que deuxième condition formelle pour la validité d’une initiative
populaire. L’unité de la matière vise à permettre au souverain d’exprimer clairement
sa volonté; l’autorité doit, par conséquent, garantir que seules seront soumises à la
votation les initiatives populaires dans lesquelles celui qui approuve en principe
l’objet doit pouvoir en approuver toutes les parties sans devoir en refuser certaines
(voir également Etienne Grisel, Initiative et Référendum populaires, Traité de la
démocratie semi-directe en droit suisse, Lausanne 1987, p. 192 ss).
1.4.3 
Autres conditions de validité
Outre l’unité de la forme et de la matière, la nouvelle Constitution fédérale men-
tionne à l’art. 194, al. 2, le respect des règles impératives du droit international.
Selon la pratique des autorités fédérales, la praticabilité d’une disposition constitu-
tionnelle est également exigée pour la validité d’une initiative populaire.
Le droit international impératif n’est pas concerné par l’initiative populaire. Aucune
remarque non plus au sujet de sa praticabilité.
L’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire
pour la paix (SCP)» est ainsi valable.
1.5 
Adaptations à la nouvelle Constitution fédérale
Les initiatives populaires qui se fondent encore sur la Constitution fédérale de 1874
doivent être adaptées à la nouvelle Constitution quant à la forme. Le ch. III de
l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution
fédérale1 accorde à l’Assemblée fédérale la compétence de procéder à de telles
adaptations.
Sur le fond, on peut admettre que le texte de la présente initiative ne doit pas être
modifié. Il faut cependant corriger la numérotation de l’article. Il est question d’une
intégration de la disposition dans la Section: «Relations avec l’étranger» (art. 54 ss
Cst.) ou dans la Section: «Sécurité, défense nationale, protection civile» (art. 57 ss
Cst.). Comme le service civil pour la paix entend atteindre ses objectifs non seule-
ment à l’étranger, mais également en Suisse, nous avons proposé de prévoir la dis-
position dans la dernière section sous la forme d’un art. 61a de la nouvelle Cst.
En revanche, les auteurs de l’initiative souhaitent transformer l’art. 8bis de l’initia-
tive en art. 57a. En effet, ils considèrent le service civil volontaire comme un
«instrument de politique de paix et de sécurité» et non comme une extension de la
 
1 
RO 1999 2556

4517
protection civile. En outre, ils proposent, par analogie à l’initiative populaire fédé-
rale «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée» de modifier
le titre intermédiaire de la Cst. «Section 2: Sécurité, défense nationale, protection
civile» et de l’intituler «Section 2: Politique de paix et de sécurité, protection
civile».
2 
Interprétation
2.1 
Généralités
A première vue, le profil des prestations du service civil pour la paix prévu par le
texte de l’initiative a pour effet d’étendre l’instrument de politique de sécurité. On
remarquera cependant qu’aujourd’hui déjà différentes organisations étatiques et non
étatiques sont actives dans ce secteur; en mars 2000 au Kosovo, par exemple, 437
institutions nommément connues étaient actives.
Le grand nombre d’organisations civiles actuelles, humanitaires et de promotion de
la paix serait soumis à une nouvelle concurrence de la part d’un service civil suisse
pour la paix. Comme le SCP vise en fait l’indépendance d’une organisation non
gouvernementale, il ne pourrait être considéré comme un élément de la politique de
sécurité suisse qu’avec réserve.
2.2 
Termes sujets à interprétation
2.2.1 
Service civil
L’art. 59, al. 1, de la Constitution, indique que «Tout homme de nationalité suisse
est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement».
«Service civil» est ainsi la forme condensée du terme «service civil de remplace-
ment». La teneur de l’article indique que le service militaire est la règle et le service
civil l’exception. Celui qui souhaite faire valoir l’exemption du service militaire doit
répondre à certaines conditions qu’il doit invoquer et présenter lui-même. La Cons-
titution exclut ainsi le libre choix entre le service militaire et le service civil. Le
service militaire est prioritaire.
Comme le service militaire représente la règle et le service civil l’exception, ce
dernier n’est ouvert qu’aux personnes astreintes au service militaire. Les volontaires,
les femmes qui n’effectuent pas de service militaire, les enfants, les personnes libé-
rées du service militaire et celles qui sont déclarées inaptes ne peuvent, par consé-
quent, pas être admis au service civil.
La Constitution ne précise pas quelles conditions doivent être remplies pour être
admis à effectuer un service civil. Les travaux préparatoires montrent cependant que
le service civil a été créé pour des personnes qui ne peuvent concilier le service
militaire avec leur conscience. En soi, le texte de l’article constitutionnel permettrait
à d’autres groupes de personnes à être admis au service civil, notamment les person-
nes qui ne peuvent plus effectuer de service militaire pour des raisons de santé.
Selon la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (loi fédérale sur le service
civil; RS 824.0; RO 1996 1445; en vigueur depuis le 1er octobre 1996), quiconque
souhaite accomplir un service civil doit adresser une demande écrite, dans laquelle il

4518
expose ses motifs de conscience. A l’occasion d’un entretien personnel, le deman-
deur sera ensuite invité à présenter ses motifs de manière crédible devant une com-
mission. Sur proposition de celle-ci, l’organe d’exécution prendra une décision dans
laquelle le requérant sera admis ou non à effectuer un service civil. L’obligation de
servir dans l’armée cesse avec l’admission au service civil.
Sa durée équivaut à 1,5 fois la durée totale des services militaires non encore ac-
complis (1,1 fois pour les cadres). Ce service est effectué hors de l’armée et ses
objectifs sont civils. Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d’intérêt
public, dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une
activité d’utilité publique. La loi sur le service civil énumère les domaines d’activité
de manière exhaustive.
Un statut spécial de droit public règle les prestations fournies dans le cadre du ser-
vice civil. Comme de nombreux établissements d’affectation du service civil sont
des institutions privées et que les personnes astreintes au service civil effectuent leur
travail en collaboration avec les employés de ces institutions, les dispositions
d’exécution sont largement assimilées aux rapports de travail ordinaires, notamment
en ce qui concerne les horaires de travail et les cahiers des charges. C’est pourquoi
la durée du service civil est plus longue que celle du service militaire.
La plupart des engagements du service civil sont des engagements individuels. Les
engagements de groupes constituent une exception. L’ensemble des jours de service
ne peut être accompli en une seule période qu’en cas d’engagements inférieurs à 180
jours et d’engagements à l’étranger. Sinon, les engagements doivent être prévus en
plusieurs affectations. Les engagements à l’étranger doivent satisfaire à des condi-
tions strictes. Par conséquent, ils sont rares et presque exclusivement destinés à la
coopération au développement et à l’aide humanitaire. Les personnes astreintes au
service civil assument une grande responsabilité personnelle lors de la recherche de
possibilités d’engagements. Elles ont plus de 800 institutions à disposition avec de
multiples places d’engagement qui sont examinées par une commission. L’organe
d’exécution pour le service civil prend ensuite une décision qui les reconnaît en tant
qu’établissement d’affectation. Lorsqu’une place d’engagement est trouvée, l’organe
d’exécution convoque alors la personne astreinte.
2.2.2 
Service pour la paix
Ce n’est qu’au début des années nonante que le concept d’un «service civil pour la
paix» a fait l’objet d’un vaste débat public dans les pays germanophones. Compte
tenu des expériences réalisées durant la seconde guerre du Golfe (1991) et la phase
aiguë du conflit dans l’ex-Yougoslavie, la discussion s’est intensifiée à l’époque au
sujet des possibilités de développer et de mettre en valeur les concepts et les expé-
riences tirées du domaine de l’étude non violente et civile des conflits impliquant la
participation d’acteurs volontaires de la société «civile».
Les considérations visaient principalement l’appui en faveur des personnes et la
constitution de groupes dans les zones de crise, afin de fournir une contribution
constructive à une solution non violente des conflits. En même temps, la discussion
a porté sur la question de savoir dans quelle mesure les sociétés des Etats occiden-
taux bailleurs d’aide pouvaient compléter des travaux d’appui et de reconstruction

4519
par la création d’un service de paix civil. Les réflexions ont essentiellement porté sur
les services de promotion de la paix dans le domaine de la coopération au dévelop-
pement.
2.2.3 
Protection civile
La protection civile est fondée sur une loi fédérale, tandis qu’au moment de la ré-
daction du présent message, la protection de la population est encore un projet en
cours de planification. Conformément à la loi fédérale du 17 juin 1994 sur la pro-
tection civile (LPCi), la protection civile a pour but de protéger la population contre
les effets de catastrophes, de situations extraordinaires ou de conflits armés et con-
tribue à la maîtrise de tels événements. Elle poursuit des objectifs humanitaires. La
protection civile repose sur le système de milice et sur l’obligation de servir des
hommes âgés de 20 à 50 ans. La plupart des militaires sont libérés des obligations de
servir dans l’armée à l’âge de 42 ans. Ils sont ensuite astreints à servir dans la pro-
tection civile pendant huit ans.
Selon l’état du projet, la protection de la population sera une structure civile au
niveau du canton, de la région et de la commune pour la conduite, la protection, le
sauvetage et les secours; elle sera placée sous la direction d’un organe civil. Con-
formément au principe de la coopération nationale, la notion de protection globale
de la population implique la concentration de tous les partenaires importants
(protection civile, sapeurs-pompiers, services de la santé publique et services sani-
taires d’urgence, services techniques et de police), qui, en cas de besoin, bénéficient
à titre subsidiaire du soutien de l’armée et du service civil. La protection de la po-
pulation se fondera sur des moyens disponibles quotidiennement et pourra être
organisée sur une base modulaire. Sur les plans de l’organisation, du personnel et de
l’instruction, elle sera essentiellement prévue pour les cas de catastrophes et les
situations d’urgence qui ne seront pas de nature politico-militaire.
2.2.4 
Volontariat
Selon l’al. 3 de la proposition, la collaboration au SCP serait volontaire. Les auteurs
de l’initiative justifient cette situation par le fait que le travail pour la paix serait,
sous plusieurs aspects, plus exigeant que les autres services en faveur de la commu-
nauté. Par ailleurs, il serait contradictoire de contraindre quelqu’un à effectuer un
travail pour la paix. Le texte de l’initiative laisse ouverte la question de savoir si le
volontariat ne concerne que l’inscription au SCP (au même titre que le service mili-
taire des Suissesses, art. 3 LAAM) ou si la participation à chaque engagement spé-
cifique est également volontaire. La réglementation devrait être prévue au niveau de
la loi.

4520
3 
Activités actuelles de la Confédération dans les
domaines favorisés par l’initiative
3.1 
Coopération au développement, coopération avec
l’Europe de l’Est et aide humanitaire à l’étranger
En visant à contribuer, à l’étranger, à la réduction des situations de violence et à
empêcher qu’elles se reproduisent, l’objectif du SCP couvre largement une partie
des tâches et de l’activité opérationnelles des travaux de coopération au développe-
ment, de coopération avec l’Europe de l’Est et de l’aide humanitaire de la Confédé-
ration sur le plan bilatéral et multilatéral. Cette situation est également valable pour
les mesures particulières mentionnées concernant la détection précoce et la préven-
tion de potentiels de violence, la protection des bases existentielles, le règlement
pacifique des conflits et la reconstruction sociale.
Tandis que l’aide humanitaire de la Confédération est depuis longtemps active dans
les domaines favorisés par l’initiative, la prévention et la maîtrise des conflits est un
sujet important issu de la coopération au développement dans les années 90. Le
message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide finan-
cière en faveur des pays en développement du 7 décembre 1998 précise de quelle
manière la coopération au développement contribue à créer les conditions pour un
règlement pacifique des conflits d’intérêts. Dans la coopération avec l’Europe de
l’Est et les Etats de la CEI, la prévention des conflits est même un principe explicite
(cf. le message du 19 août 1998 concernant la poursuite de la coopération renfor-
cée).
Il faut également mentionner la lutte contre la pauvreté, la promotion d’une bonne
gestion gouvernementale, l’appui des groupes et des institutions indépendants à
tendance démocratique, ainsi que les travaux de reconstruction dans le contexte de
la maîtrise des conséquences de conflits, dans les domaines de l’infrastructure maté-
rielle, de la société et des institutions. Aujourd’hui déjà, une part importante des
investissements consacrés à la coopération internationale de la Suisse est affectée à
ce titre, et la stratégie de la Direction pour le développement et la coopération (DDC
2010), en voie d’élaboration, prévoit la prévention et la maîtrise des crises comme
l’un des cinq points forts thématiques des prochaines années. Un rapport de la DDC
prévu pour la fin 2000 présentera en détail la contribution de la coopération au
développement et avec l’Est, ainsi qu’à l’aide humanitaire pour la promotion inter-
nationale de la paix et la prévention des conflits.
En ce qui concerne les activités de la coopération au développement et avec l’Est sur
le plan de la promotion de la paix et la prévention des conflits, il existe, depuis
plusieurs années, une coopération étroite avec des œuvres d’entraide suisses et
internationales. Celles-ci sont soutenues par la DDC au moyen de contributions
générales en faveur de programmes ou alors elles sont mandatées pour exécuter
certains projets. Dans la perspective de l’engagement de volontaires dans les domai-
nes prévus par l’initiative, il faut mentionner, sur le plan international, notamment le
programme du Corps de volontaires de l’ONU (United Nations Volunteers). Depuis
plusieurs années, la Suisse apporte un soutien financier et en personnel à ce pro-
gramme qui a organisé environ 5000 engagements l’année passée.
La coopération avec les œuvres d’entraide suisses importantes produit des effets de
synergies et complète utilement les efforts publics et privés de la coopération au

4521
développement et avec l’Est. Les crédits de programme, qui s’étendent sur trois ans
et qui permettent aux œuvres d’entraide de planifier à moyen terme l’engagement de
leurs ressources ainsi que leurs activités, représentent l’instrument majeur de cette
coopération. Pour sa part, la DDC a ainsi un meilleur aperçu des activités, des ef-
forts et des expériences actuels qui s’intègrent globalement dans le cadre offert par
la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide huma-
nitaire internationales. En principe, les contributions de la DDC ne doivent pas
excéder 50 % des coûts du projet, afin que l’indépendance des œuvres d’entraide
soit garantie et que leurs efforts en vue d’obtenir des fonds de soutien privés ne
soient pas compromis.
Dans les domaines favorisés par l’initiative, l’aide humanitaire de la Confédération
est traditionnellement active. Elle intervient en cas de catastrophes naturelles et de
conflits armés et, en général, en cas de situations d’urgence d’une telle ampleur que
les régions ou les pays touchés ne sont plus en mesure de les maîtriser. Son objectif
consiste à sauvegarder la vie humaine et à soulager les souffrances. Elle vise égale-
ment la réintégration et le rétablissement d’une «situation normale».
Enfin, elle a pour but de renforcer les mécanismes de prévention locaux avec la
population concernée, afin de mieux faire face à de futures situations d’urgence
similaires et à les maîtriser. Sa contribution est essentielle pour empêcher la consti-
tution de nouveaux rapports de violence, pour permettre la détection précoce et la
prévention de potentiels de violence et pour protéger les bases existentielles et con-
tribuer au développement social. De même que les autres instruments de la politique
du développement, l’aide humanitaire cherche à encourager l’entraide, à supprimer
les états de dépendance qui subsistent et à empêcher que de tels états renaissent.
L’aide humanitaire de la Confédération est fournie notamment par des engagements
des membres du Corps suisse d’aide en cas de catastrophes (ASC). Fondé en 1973,
il est composé actuellement de 1500 personnes de nationalité suisse. Ces personnes
se sont inscrites à titre volontaire. Leur admission a cependant fait l’objet d’une
sévère procédure de sélection qui ne comprend pas seulement des qualifications
professionnelles, mais également personnelles. Les membres suivent un programme
intensif d’instruction et de formation continue pour garantir qu’ils satisfont aux
hautes exigences imposées par l’engagement. En fonction de leur formation, de leur
expérience professionnelle et de leurs aptitudes spécifiques, les membres du Corps
sont incorporés dans l’un des douze groupes spécialisés que compte actuellement
l’ASC et qui couvrent les champs d’activité de l’aide humanitaire suivants: sauve-
tage, construction, logistique, médecine, eau potable, hygiène de l’habitat, environ-
nement, mesures ABC, prévention des catastrophes naturelles, communication,
gestion, consultation, respect des droits de l’homme, information, documentation,
monitorage, évaluation. Au cours de ces dernières années, les membres de l’ASC ont
été progressivement engagés, individuellement ou en groupe, au service de l’aide
humanitaire auprès des organisations internationales partenaires.
En 1999, 547 membres de l’ASC ont effectué des tâches au service de l’aide huma-
nitaire de la Confédération, ce qui représente 40 500 jours d’engagement.

4522
3.2 
Promotion civile de la paix
Au cours de ces dernières années, l’activité de la Division politique III (DP III;
Organisations internationales, sécurité et paix) du Département fédéral des affaires
étrangères a constamment évolué: les contributions financières aux organisations et
à la logistique sont de plus en plus reléguées à l’arrière-plan, tandis que l’appui en
faveur de projets et les engagements au profit des conditions d’existence prennent de
l’importance.
En 1999, la Division politique III a appuyé dans le monde 235 engagements d’ex-
perts civils pour la paix dans 19 pays. Selon une estimation étendue sur l’ensemble
de l’année, cela représente environ 70 spécialistes engagés en permanence. Les
experts suisses ont assumé des tâches en tant que policiers civils observateurs, ob-
servateurs électoraux, observateurs des droits de l’homme, médecins-légistes, spé-
cialistes des douanes, techniciens en télécommunication, et experts pour les domai-
nes de la santé, de la presse, des finances ou du personnel. La plupart de ces enga-
gements ont eu lieu dans le cadre de missions multilatérales.
L’objectif stratégique des activités de promotion de la paix de la Division politique
III/B consiste à contribuer à la recherche de solutions stables à long terme concer-
nant les conflits. Sur le plan opérationnel, des méthodes diplomatiques de préven-
tion et de communication visent à soutenir les acteurs-clés d’un conflit et à faire
progresser les règlements politiques, diplomatiques et juridiques des conflits.
Par le passé, les experts suisses pour la paix ont régulièrement apporté d’utiles
contributions à la réalisation de cet objectif. Pour accroître les chances de succès de
telles contributions, l’appui complémentaire de la coopération au développement et
avec l’Europe de l’Est, ainsi que de l’aide humanitaire, est nécessaire dans de nom-
breux cas. A cet effet, il importe de disposer d’une stratégie commune cohérente
permettant de définir de manière complémentaire et réciproque les instruments des
acteurs impliqués au niveau étatique.
Dans ce contexte, le «Corps» des experts civils pour la paix, que la Division politi-
que III/B constitue actuellement, est un instrument majeur. Les longues expériences
réalisées par cette division en relation avec l’envoi d’experts civils pour la paix ont
montré que le degré de professionnalisme exigé par les personnes concernées, ainsi
que les exigences qui leur sont imposées, croissent constamment. La complexité des
conflits actuels exige des spécialistes expérimentés.
Pour tenir compte de ce professionnalisme croissant, le Conseil fédéral a arrêté, dans
sa décision du 13 décembre 1999, la création d’un «Corps» des experts civils pour la
paix. Dans les travaux d’organisation actuellement en cours, une grande importance
sera accordée au recrutement, à la formation et à l’assistance des experts suisses.
Dans ses efforts, le DFAE pourra tirer parti de structures existantes ayant fait leurs
preuves, notamment d’un pool d’observateurs dans les domaines des élections, de la
police civile et des droits de l’homme.
La conception du Corps suisse est étroitement liée à des mesures de professionnali-
sation similaires dans les organisations internationales influentes, telles que l’OSCE
et l’ONU. Le DFAE concevra et adaptera régulièrement son corps, compte tenu des
mesures de ces organisations, de la situation inhérente aux besoins au niveau inter-
national, ainsi que des intérêts propres et des avantages comparatifs de la Suisse.

4523
3.3 
Service civil
Du 1er octobre 1996 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur le service civil) jus-
qu’au 31 décembre 1999, 3166 engagements en faveur du service civil ont été ef-
fectués, ce qui représente 325 669 jours de service. A la fin de 1999, 832 établisse-
ments d’affectation reconnus étaient à disposition; 160 000 jours de service ont été
effectués pour la seule année 1999. En 2000, on s’attend à environ 230 000 jours de
service. Le tableau ci-après montre combien d’établissements d’affectation étaient à
disposition, dans quel domaine d’activités et combien d’engagements et de jours de
service ont été effectués entre octobre 1996 et décembre 1999:
Domaine d’activités
Nombre
d’établissements
d’affectation
Nombre
d’engagements
en %
Jours
de service
en %
Hôpitaux
 51
 204
 6
 26 867
 8
Autres institutions de la santé 51
 121
 4
 13 479
 4
Institutions pour personnes
âgées
104
 170
 5
 14 638
 4
Institutions pour handicapés
116
 467
 15
 40 273
 12
Institutions pour la jeunesse
120
 481
 15
 57 027
 18
Asiles
 35
 324
 10
 29 052
 9
Autres institutions sociales
159
 411
 13
 44 563
 14
Conservation des biens cultu-
rels
 33
 101
 3
 10 340
 3
Recherche
 20
 93
 3
 12 334
 4
Engagements en cas de dégâts
provoqués par des éléments
naturels
 9
 35
 1
 1 268
 0
Protection de la nature et de
l’environnement
 79
 326
 10
 30 720
 9
Entretien des forêts
 9
 15
 0
 1 163
 0
Agriculture
 12
 256
 8
 23 145
 7
Coopération au développe-
ment et à l’aide humanitaire,
dont à l’étranger
 33
 17
 102
 34
 3
 1
 13 767
 6 413
 4
 2
Autres
 1
 60
 2
 7 033
 2
Total
832
3166
100*
325 669
100
* arrondi
L’organe d’exécution a la possibilité de définir les priorités en matière
d’engagement du service civil. Jusqu’ici, les engagements dans le cadre de la pro-
tection de la nature, de l’environnement et de la protection du paysage en faisaient
partie, ainsi que l’assistance des demandeurs d’asile. En revanche, la forte concen-
tration des jours de service civil accomplis dans le domaine des services sociaux n’a

4524
pas été influencée par l’intervention directe des autorités: de nombreuses personnes
astreintes au service civil se sentent elles-mêmes particulièrement interpellées dans
ce domaine.
Aujourd’hui déjà, un nombre important des établissements d’affectation mentionnés
plus haut sont actifs dans les domaines préconisés par l’initiative SCP: 29 établisse-
ments d’affectation se consacrent exclusivement à la suppression des rapports de
force, à la prévention de la naissance de nouveaux rapports de ce genre, à la détec-
tion précoce et à la prévention de potentiels de violence ou à la résolution pacifique
des conflits violents, ainsi qu’à la reconstruction sociale. 88 autres établissements
ont pour objectif et contenu la protection de nos conditions d’existence. 33 établis-
sements sont actifs dans le domaine de la coopération en matière de développement
et de l’aide humanitaire. 17 de ces établissements offrent des engagements à
l’étranger, mais ils engagent également au besoin des personnes astreintes au service
civil pour leurs travaux dans le pays. Les engagements à l’étranger ont lieu en Amé-
rique latine, en Afrique, en Europe de l’Est et en Asie. Ils sont approuvés par la
DDC et sont conformes à la politique suivie par les autorités suisses exposée au ch.
3.1.
Les personnes astreintes au service civil ne peuvent pas concilier le service militaire
avec leur conscience. La vision d’un monde pacifique, sûr, exempt de violence et de
conflits, est très souvent à la base de cette situation. Pour concrétiser cette vision, la
personne astreinte ne rejette que l’obligation d’effectuer personnellement du service
militaire. L’intérêt à la promotion de la paix est, par conséquent, étroitement lié au
service civil. Dans ce domaine, il n’est dès lors pas exclu d’accroître les activités par
rapport à la situation actuelle, indépendamment de l’acceptation ou non de la pré-
sente initiative. La révision prévue de la loi sur le service civil déterminera dans
quelle mesure l’importance des aspects de la promotion de la paix et de la préven-
tion de la violence devrait être accrue dans le service civil et si l’option visant à
assurer, à l’avenir, une formation aux personnes astreintes au service civil pour
assumer des tâches de ce genre pourrait être intégrée dans cette loi.
4 
Conséquences d’une acceptation de l’initiative
4.1 
Conséquences sur la coopération au développement,
la coopération avec l’Europe de l’Est et l’aide
humanitaire à l’étranger
En cas d’acceptation de l’initiative, certains éléments de la coopération internatio-
nale suisse (coopération au développement avec les pays du Sud, coopération avec
les pays de l’Europe de l’Est et de la CEI, aide humanitaire) subiraient manifeste-
ment d’importantes conséquences. Il s’agirait, d’une part, de la coopération interna-
tionale exemplaire entre l’Etat et les particuliers et, d’autre part, de la coopération
entre particuliers. La raison invoquée est que les conditions d’un SCP sont fonda-
mentalement différentes par rapport aux organisations classiques. Tandis que sur le
plan opérationnel, les œuvres d’entraide privées sont en principe indépendantes et
responsables pour l’organisation et le financement de leurs propres activités, malgré
une étroite collaboration avec les services de l’Etat, une telle séparation entre l’Etat
et le SCP n’est pas possible. Une institution de ce genre aurait d’importantes réper-
cussions sur les formes de coopération actuelles dans le pays.

4525
Par ailleurs, l’institutionnalisation d’un SCP sous une forme non encore définie,
mais différente des œuvres d’entraide classiques, aurait des conséquences sur la
coopération entre les différents acteurs suisses et sur la cohérence de la présence
suisse dans nos Etats partenaires. Notamment le recours à un personnel plus jeune,
peu expérimenté malgré les efforts de formation prévus, s’oppose diamétralement à
la pratique suisse actuelle, qui s’efforce dans le cadre de ses projets et de ses pro-
grammes, de limiter de plus en plus la participation de personnel externe et de faire
si possible appel à des experts locaux. En outre, l’expérience montre que, dans les
situations extrêmes notamment, qui sont celles des conditions d’engagement de
l’aide humanitaire en particulier, la coordination entre les organisations gouverne-
mentales et non gouvernementales est très difficile. La création d’une nouvelle
institution dans ce domaine ne ferait que compliquer la situation.
4.2 
Conséquences sur la promotion civile de la paix
Même après avoir constitué avec succès le Corps des experts civils pour la paix, le
nombre des experts suisses appelés à participer à des missions multilatérales ne
pourra pas être augmenté à volonté. Lors de l’envoi d’experts dans le cadre de
l’OSCE et de l’ONU, l’importance d’un contingent national est, en règle générale,
en relation directe avec le volume des contributions nationales. Au même titre que la
Suisse, d’autres Etats membres de l’OSCE ou de l’ONU préfèrent envoyer des
experts pour la paix que de payer des contributions d’appui. Dès lors, l’engagement
de la Suisse sur le plan du personnel dans le cadre multilatéral se heurte à des limites
numériques. Nous craignons ainsi que l’initiative engendre une structure qui, certes,
formerait des personnes, mais dont l’engagement serait par la suite trop rare. C’est
pourquoi nous préférons accorder la priorité au corps mentionné plus haut et, au
besoin, adapter cet instrument de manière souple en fonction des expériences prati-
ques ou d’une évolution de la situation par rapport aux besoins.
4.3 
Conséquences économiques et financières
4.3.1 
Conséquences économiques
Le projet prévoit de faire largement appel à des organisations privées pour la réali-
sation du SCP. En cas d’acceptation de l’initiative, l’Etat ne serait pas nécessaire-
ment chargé de nouvelles tâches, mais devrait désormais assumer les charges pour
des activités existantes et, au besoin, approuver leur extension sur une base plus
large que ne le permet actuellement un financement à partir de sources prévues à cet
effet.
Il n’est pas possible de déterminer si, après l’inclusion des nouvelles dispositions
dans la constitution, les organisations sollicitées gagneront ou perdront en efficacité
si l’Etat s’associe à leurs activités. Ainsi, la question de la rentabilité du projet reste
ouverte. On n’effectuera pas non plus de comparaisons avec les prestations fournies
par l’armée, laquelle est contestée par l’initiative déposée conjointement.
Outre les organisations qui seraient chargées de l’exécution des programmes, le
contribuable serait également concerné. Selon l’accueil réservé au service civil pour
la paix et son organisation, le contribuable pourrait être sollicité pour fournir, au
besoin, des moyens destinés à des activités dans un domaine spécifique, avec pour

4526
conséquence un accroissement de la charge des dépenses. Les effets des économies
obtenues en cas d’acceptation de l’initiative parallèle, en vue de la suppression de
l’armée, sont réservés.
Des conséquences économiques importantes découleraient des dispositions transitoi-
res. La question se pose de savoir s’il s’agit d’examiner, par analogie avec le service
civil de remplacement, si les engagements planifiés constitueraient une concurrence
pour les emplois existants. Ceci exigerait des contrôles lors de l’approbation des
programmes du SCP. Sur ce point, des expériences peuvent être tirées du service
civil. L’al. 1 de l’art. 25 proposé présente une difficulté d’envergure. Le licencie-
ment d’une personne effectuant un SCP serait abusif et aurait pour sanction le ver-
sement d’indemnités pouvant représenter jusqu’à six salaires mensuels. Contraire-
ment au service militaire et au service civil, la durée du SCP ne serait pas prévisible
pour l’employeur. Compte tenu de l’incertitude que ces circonstances représente-
raient pour l’exploitation, sur les plans organisationnel et financier, les entreprises
réagiraient avec réserve lors de l’engagement de personnes susceptibles d’effectuer
un service pour la paix.
L’organisation d’un SCP ne serait pas d’une importance économique marquante,
tant que la participation des membres se situerait quantitativement dans le même
cadre que celui des prestations offertes actuellement par le service civil. La situation
serait différente si des jours de service étaient accomplis dans le cadre du service
civil pour la paix, tels qu’ils sont prévus actuellement, par exemple, durant une
année dans un corps d’armée. Dans ce cas, une partie des conséquences économi-
ques qui découleraient d’une suppression de l’armée (cf. le chapitre correspondant
dans le message concernant l’initiative «pour une Suisse sans armée») subiraient, en
partie du moins, un retournement de tendance. Il convient cependant d’admettre que
de tels effets compensatoires ne se manifesteraient pas dans les mêmes régions et pas
non plus en faveur des mêmes milieux.
Il n’est guère possible, dans le cadre de ce projet constitutionnel, de donner d’autres
indications concernant la praticabilité du projet. La législation d’exécution revêtirait
ici une importance toute particulière.
4.3.2 
Conséquences financières
L’initiative demande que les personnes accomplissant le SCP soient «indemnisées
de manière équitable», tant pour l’instruction relative aux engagements que pour la
formation continue. L’instruction de base serait dispensée par des institutions étati-
ques ainsi que des organisations non gouvernementales et des privés. Cette forma-
tion serait offerte gratuitement à toutes les personnes résidant en Suisse.
Ces conditions ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur les coûts et
les conséquences financières relativement à l’instruction, à la formation continue
ainsi qu’aux engagements possibles, un grand nombre d’éléments n’étant pas clai-
rement établis. Quelle serait la durée de l’instruction, combien de personnes sou-
haiteraient en profiter, qui assumerait cette formation et à quelles conditions, quelles
seraient les modalités d’indemnisation d’un engagement? Pour définir un cadre
financier, il faudrait d’abord répondre à ces questions, ce qui n’est pas possible pour

4527
le moment. La question des conséquences financières pour les cantons reste aussi
ouverte. Ils seraient en effet concernés s’ils étaient censés offrir l’instruction au
SCP.
Des données comparatives peuvent être fournies par l’instruction dans les domaines
de la promotion de la paix de la DDC sur le plan civil et les engagements de soutien
à la paix du DDPS. A titre d’exemple, les dépenses de la Division pour les opéra-
tions en faveur du maintien de la paix de l’Etat-major général se montent à 35 mil-
lions de francs pour 1999. Ce montant comprend les dépenses pour l’instruction, la
préparation et l’engagement d’observateurs militaires, de personnes engagées dans
des missions particulières et d’unités spéciales (bérets jaunes, SWISSCOY). Les
coûts pour le transport et le matériel ainsi que les assurances sont compris dans cette
somme.
En outre, 613 membres du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe (ASC) ont été
engagés pendant 42 800 jours en 1999 (y compris les engagements de la chaîne de
sauvetage). La somme totale des salaires et indemnités se monte à 12,2 millions de
francs. Une journée d’engagement revient en moyenne à 285 francs par personne, ce
qui correspond à un salaire mensuel de près de 7350 francs et à un salaire annuel de
88 000 francs. Les coûts d’infrastructure, variables selon le lieu d’engagement, ne
sont pas compris. S’agissant de l’instruction, le budget de l’ASC pour la formation
continue se montait en 1999 à 497 000 francs. Ce montant a permis de perfectionner
l’instruction de 650 membres actifs de l’ASC.
Enfin, le Rapport annuel 1999 de l’actuel service civil mentionne des coûts globaux
nets d’environ 7 338 000 francs pour 1999. L’indemnisation des personnes accom-
plissant le service civil correspond en grande partie aux conditions d’indemnisation
des personnes accomplissant le service militaire.
Il est possible d’admettre que les coûts du SCP se situeraient dans un cadre analogue
aux montants évoqués ci-dessus. En raison du fait que toutes les personnes résidant
en Suisse auraient un droit à suivre la formation relative au SCP et à y être engagées,
les coûts totaux éventuels du SCP seraient en principe illimités.
4.4 
Conséquences dans la perspective de l’armée XXI
Des conséquences sur l’organisation de l’armée XXI ne sont pas identifiables à
court et à moyen terme. Les deux conditions générales figurant dans le rapport sur la
politique de sécurité, approuvées par le Conseil fédéral et régulièrement communi-
quées, sont déterminantes pour les travaux de planification de l’armée XXI: premiè-
rement, le principe des obligations militaires est maintenu et, deuxièmement, un
libre choix du genre de service est exclu.
Selon le texte de l’initiative, le SCP serait volontaire. En revanche, les dispositions
transitoires proposées précisent que les engagements du service civil pour la paix
seraient pris en compte à titre de jours accomplis au service civil «tant que la Suisse
maintiendra un service civil». Contrairement aux militaires qui effectuent un service
civil pour la paix, les personnes effectuant un service civil seraient dès lors avanta-
gées. En effet, leur engagement serait alors pris en compte à titre de jours de service
civil.

4528
5 
Appréciation politique de l’initiative
5.1 
Dans la perspective de la coopération
au développement, de la coopération avec l’Europe
de l’Est et de l’aide humanitaire à l’étranger
Dans l’optique de la politique générale, il n’y a pas de contradiction entre le SCP,
d’une part, et la coopération internationale actuelle (coopération au développement,
coopération avec l’Europe de l’Est, aide humanitaire). La prévention des conflits est
un problème d’importance croissante et elle est également un objet important de la
coopération internationale des Etats. L’initiative se révèle par contre problématique
en ce qui concerne ses propositions pour la réalisation de l’objectif, c’est-à-dire la
proposition d’organisation du SCP et son financement.
L’actuelle coopération internationale de la Suisse (coopération au développement,
coopération avec l’Europe de l’Est et aide humanitaire à l’étranger) est caractérisée
par une étroite coopération entre les organes étatiques et les milieux privés. Cette
coopération, fortement ancrée sur la base de rôles et de responsabilités clairement
définis de la part des acteurs, présente de nombreux avantages et bénéficie égale-
ment d’une forte estime sur le plan international. On peut admettre que ce modèle
éprouvé serait remis en cause par les conditions fondamentalement différentes pré-
sentées par le SCP.
L’expérience acquise sur le théâtre des engagements montre également que la pré-
sence de nouveaux acteurs rend souvent plus difficile la résolution des problèmes en
raison du besoin accru de coordination. Cette situation est notamment valable dans
la perspective d’une activité officielle cohérente de la part de la Suisse. En outre,
l’engagement envisagé de volontaires peu expérimentés contrecarre les efforts entre-
pris par la Suisse depuis de nombreuses années sur la base de réflexions de politique
de développement, afin d’encourager, d’organiser et d’engager des experts sur place.
Des problèmes concrets peuvent apparaître si une personne effectuant un SCP dans
un pays ou une mission est déclarée indésirable: les conséquences possibles pour-
raient compromettre nos relations avec l’Etat ou la mission concernés. Dans de tels
cas, il serait indispensable de développer des mécanismes d’évaluation politique afin
de pouvoir résoudre ce genre de problèmes.
Enfin, une limite serait imposée aux possibilités de garder le contrôle de l’évolution
générale des dépenses et de garantir une utilisation efficace des moyens publics.
5.2 
Dans la perspective de la promotion civile de la paix
Les expériences réalisées par la DP III en relation avec l’envoi d’experts civils pour
la paix ont principalement montré que le degré de professionnalisme exigé pour les
personnes concernées, ainsi que les exigences qui leur sont imposées, croissent
constamment. Alors qu’il était encore concevable, il y a quelques années, de com-
penser par l’enthousiasme et l’esprit d’entreprise les lacunes en matière de connais-
sances techniques et de compétences, une telle situation est aujourd’hui exclue. La
complexité des conflits actuels exige des spécialistes disposant de profils et
d’expériences hautement qualifiés.

4529
Le 13 décembre 1999, le Conseil fédéral a décidé la création d’un Corps des experts
civils pour la paix. Il a pris cette décision sur la base de ses expériences en relation
avec l’envoi d’experts civils pour la paix à l’étranger, compte tenu des développe-
ments relatifs à diverses organisations internationales et d’autres réflexions. Cette
décision permettra, à l’avenir, de réagir de manière professionnelle, efficace et sou-
ple face aux besoins d’experts suisses pour la paix en vue d’engagements à
l’étranger. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité immédiate de créer, dans ce
domaine, un service civil supplémentaire pour la paix.
Le Conseil fédéral est cependant conscient que, dans le cadre de sa promotion civile
de la paix, il dépendra à l’avenir plus fortement que par le passé de la coopération
avec les organisations non gouvernementales compétentes. C’est pourquoi il ap-
prouve les mesures qui visent à créer et à renforcer les synergies de partenariat entre
les acteurs gouvernementaux et de sociétés civiles en faveur de la politique de paix.
Après une constitution fructueuse de ce corps, le DFAE pourra réagir plus rapide-
ment et plus efficacement sur des questions relatives à des prestations civiles et de
promotion de la paix. Le nombre des experts suisses participant à des missions
multilatérales ne pourra cependant pas être augmenté à loisir après la création du
corps. A l’occasion de l’envoi d’experts dans le cadre de missions de l’OSCE et de
l’ONU, l’importance d’un contingent national est, en règle générale, en relation
réciproque avec l’importance des versements effectués à titre de contribution natio-
nale. Des restrictions numériques sont dès lors imposées à l’engagement personnel
de la Suisse. Cette situation est en contradiction avec le concept d’un service civil
pour la paix prévu à large échelle, tel que l’exige la présente initiative du GSsA.
5.3 
Dans la perspective du service civil
Selon que l’évaluation se concentre uniquement sur l’initiative ou s’effectue en
relation avec l’autre initiative du GSsA («pour une politique de sécurité crédible et
une Suisse sans armée»), différentes conclusions s’imposent. Si les deux initiatives
devaient être acceptées, le service civil disparaîtrait également, faute d’une obliga-
tion générale de servir dans l’armée, et un service civil pour la paix (SCP) serait
alors mis en place. En cas de disparition de l’obligation de servir dans l’armée et du
service civil, il serait alors possible d’évaluer sans contraintes ni directives comment
une politique de sécurité transfrontalière devrait être nouvellement conçue et ins-
trumentalisée. Le SCP représenterait alors une variante possible qui présente toute-
fois une série d’inconvénients (ils sont mentionnés dans le texte précédent).
L’initiative ne vise pas une transformation de l’actuel service civil, mais elle exige la
création d’une nouvelle organisation différente des institutions actuelles. Selon le
texte de l’initiative, deux points sont en relation avec le service civil. Ils font logi-
quement partie des dispositions transitoires, puisque les auteurs de l’initiative sou-
haitent d’abord supprimer l’armée: la protection contre le congé au SCP doit être
régie par les dispositions sur le service civil. En outre, les jours effectués au SCP
doivent être pris en compte à titre de jours de service civil tant que ce dernier sera
maintenu. On peut en conclure ce qui suit:
a.
L’initiative prévoit l’existence d’un service civil à côté du SCP, même si
cette situation n’est que provisoire.

4530
b.
Au cas où seule l’initiative SCP serait acceptée, le service civil volontaire
pour la paix rendrait, à terme, le service civil superflu. Le SCP permet éga-
lement aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’admission au
service civil d’effectuer un service pour la paix. La question se pose alors de
savoir pourquoi faire une demande pour un service civil et se soumettre à
l’examen de conscience actuel s’il est possible, par l’intermédiaire du SCP
volontaire, d’effectuer des prestations qui sont prises en compte par le ser-
vice civil. On peut concevoir que les auteurs de l’initiative admettent
(toujours dans le cas où seule l’initiative SCP serait acceptée) qu’en raison
de l’accès simplifié au SCP, le service civil disparaîtrait tôt ou tard.
c.
L’initiative veut obtenir que celui dont la demande d’admission au service
civil a été rejetée soit tout de même habilité à accomplir des prestations de
service civil. Les auteurs de l’initiative veulent éviter que des personnes,
dont la demande d’effectuer un service civil a été refusée soient jugées par la
justice militaire et, de ce fait criminalisées, et leur offrir une alternative par
rapport à une réforme pour raison médicale.
d.
Avec le texte proposé, les auteurs de l’initiative ne peuvent cependant pas
concrétiser les intentions présentées par les let. b et c. En effet, ils
n’invoquent que le rapport du SCP avec le service civil et non celui qui le lie
avec le service militaire, parce que celui-ci serait supprimé en cas
d’acceptation de l’autre initiative. Il n’est précisé nulle part que celui qui
effectuerait un SCP ne serait plus astreint à effectuer un service militaire.
Seule l’admission au service civil libère de l’obligation d’effectuer du ser-
vice militaire, mais non la prestation du SCP prise en compte à titre
d’accomplissement du service civil. Cette prestation est indépendante de
l’admission au service civil et ne saurait remplacer cette dernière. Le SCP ne
doit pas être considéré comme une prestation de service civil, il est unique-
ment pris en compte à ce titre. Mais celui qui est astreint à effectuer du ser-
vice militaire conserve ce statut et la prise en compte à titre d’accom-
plissement du service civil ne lui apporte rien, parce qu’il n’est pas astreint à
effectuer un tel service. Pour cette raison, l’initiative SCP est absolument
sans objet pour l’armée actuelle: le SCP n’a aucune influence sur ses effec-
tifs et sur l’obligation de servir dans l’armée. Seul l’accomplissement actuel
du service civil est contesté. Il s’agit seulement de l’exécution et non pas de
l’institution en soi, ni de la procédure d’admission actuelle avec examen des
motifs de conscience. En effet, en cas de réalisation du SCP, les personnes
admises à effectuer un service civil obtiennent une seconde possibilité pour
effectuer un service de telle manière qu’il soit pris en compte à titre
d’accomplissement du service civil. Cela signifie qu’à l’avenir, le service ci-
vil pourra être accompli soit à titre de service civil ou de SCP. Comme le
SCP et son orientation sur une politique de paix représentent un pôle
d’attraction spécifique, que ses prestations et ses objectifs ne sont pas clairs
et que son exécution reposera vraisemblablement sur une base privée, les
auteurs de l’initiative estiment manifestement que les personnes actuelle-
ment astreintes au service civil effectueront à l’avenir un SCP. Dans cette
optique également, le service civil sera à long terme désuet.
e.
Vu ce qui précède et compte tenu du texte de l’initiative, on peut admettre,
en outre, que seules les personnes astreintes au service civil profiteraient vé-
ritablement du SCP, ainsi que les personnes qui souhaitent effectuer un ser-

4531
vice volontaire pour la paix, financé au moyen de fonds publics, et indépen-
damment de la question de savoir si elles ont encore à accomplir ou non
d’autres obligations de service.
6 
Conclusions
Les conclusions ci-après vont dans le sens d’un rejet de l’initiative:
–
Les objectifs visés à l’al. 2 du nouvel art. 8bis proposé constituent déjà une
partie essentielle des efforts consentis par la Suisse dans le domaine de la
coopération internationale. En raison des lacunes liées aux propositions
d’organisation en vue de la réalisation du SCP, il faut cependant s’attendre à
de nombreuses conséquences négatives sur la coopération entre les différents
acteurs suisses, qui a fait ses preuves sur le plan international. En revanche,
dans les pays où des engagements ont lieu, la création d’un SCP pourrait oc-
casionner des problèmes au niveau de l’efficacité, de la cohérence et de la
crédibilité des efforts de la Suisse. Tandis que l’évolution des coûts et
l’utilisation des moyens seraient difficilement contrôlables, les effets recher-
chés par un SCP dans la poursuite de ces objectifs risquent d’être fort mo-
destes.
–
La Suisse engage aujourd’hui déjà sur le plan mondial des experts civils
pour la paix et, dans les domaines favorisés par l’initiative SCP, l’aide hu-
manitaire de la Confédération est également active. Par ailleurs, par décision
du 13 décembre 1999, le Conseil fédéral a décidé la création d’un Corps des
experts civils pour la paix.
–
L’initiative remplace une institution existante par une autre dont les formes
ne sont pas clairement reconnaissables et au sujet de laquelle l’Etat perdrait
le contrôle des coûts, même s’il devrait la financer. Par rapport au service
civil actuel, le SCP n’offre pas des avantages objectifs clairs, à l’exception
d’un seul: les engagements du service civil qui ne sont pas directement des-
tinés à la promotion de la paix, mais servent l’intérêt public pour toute autre
raison, disparaîtraient désormais. Seul peut soutenir une telle vision celui
qui considère la promotion de la paix comme une priorité absolue par rap-
port à d’autres genres de prestations possibles au service de l’intérêt public.
A long terme, l’initiative compromettrait l’encouragement au sens large de
travaux accomplis dans l’intérêt public, tels qu’ils sont actuellement confiés
au service civil.
–
Enfin, la seule nouveauté présentée par l’initiative réside dans le fait que da-
vantage de fonds publics seront affectés à la promotion de la paix à titre pri-
vé. Or la promotion de la paix à titre privé est une affaire de particuliers. Ses
modalités ne doivent pas être réglées en détail à l’échelon constitutionnel.
–
Un rejet de l’initiative ne signifie pas que ses objets, le renforcement de la
promotion civile de la paix et la prévention de la violence, méritent
l’indifférence. Dans le rapport du Conseil fédéral intitulé «Sécurité et déve-
loppement durable», qui est actuellement élaboré sous la responsabilité de la
DP III, des propositions et recommandations en faveur d’une politique de
paix cohérente sont préparées conformément aux objectifs du Conseil fédé-
ral pour l’an 2000.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire fédérale "La solidarité crée la sécurité : pour un
service civil volontaire pour la paix (SCP)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.059
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2000
Date
Data
Seite
4511-4531
Page
Pagina
Ref. No
10 124 844
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.