ch_vb · 84.044 · 1984-06-26 · de


#ST# 84.044
Message
concernant un crédit additionnel pour la construction
d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse
à Tokyo
du 16 mai 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral
ouvrant un crédit additionnel de 1 090 000 francs pour la construction
d'une nouvelle résidence à Tokyo et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
16 mai 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
698 
1984-394

Vue d'ensemble
Se fondant sur le message du 2 avril 1980 (FF 1980 // 349), les Chambres
fédérales ont ouvert par arrêté fédéral du 8 décembre 1980 (FF 1980 ///
J434) un crédit d'ouvrage de 5 120 000 francs pour la construction d'une
nouvelle résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo.
L'ouverture d'un crédit additionnel de ] 090 000 francs dû exclusivement
aux fluctuations du marché des changes est devenue indispensable.
699

Message
1 
Situation initiale
Dans notre message du 2 avril 1980 (FF 1980 II 349), nous vous avons
demandé d'approuver la construction d'une résidence destinée à l'Ambas-
sadeur de Suisse à Tokyo. Le 8 décembre 1980 (FF 1980 III 1434), l'As-
semblée fédérale a approuvé le projet de construction et a ouvert simul-
tanément un crédit d'ouvrage de 5 120000 francs, dont 4880000 francs
(732 400 000 Yen) sont destinés à la construction proprement dite et
240 000 francs à l'ameublement et à la décoration.
Après avoir fait l'objet, en automne 1981, d'un appel d'offres auprès
d'entreprises japonaises de construction générales, les travaux ont été ad-
jugés à des prix fixes en février 1982 et ont débuté immédiatement après;
ils ont été achevés, à l'exception de quelques travaux accessoires, en été
1983.
Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir est exclusivement
nécessité par les fluctuations défavorables, pour nous, du cours de change,
enregistrées entre l'élaboration du devis estimatif (novembre 1979) et les
paiements effectués en 1982-1983.
Il a fallu mettre à contribution la position «imprévus» en raison des diffi-
cultés rencontrées pendant la construction et du renchérissement intervenu
entre l'élaboration du devis estimatif et l'adjudication des travaux.
2 
Etat actuel du crédit
A la fin de février 1984, l'état du crédit s'établissait comme suit:
Fr.
- Crédit selon devis (sans le mobilier) 
4 880 000
- Payé jusqu'au 29 février 1984 
4 240 000
Le décompte final prévisible s'élève à 
5 970 000
./. crédit ouvert 
4 880 000
Crédit additionnel requis 
1 090 000
Pour le mobilier, estimé à 240 000 francs et livré exclusivement depuis la
Suisse, un crédit additionnel n'est pas sollicité.
3 
Justification de la demande de crédit additionnel
Le crédit additionnel est nécessité par les fluctuations du marché des
changes.
A l'époque de l'élaboration du devis estimatif qui a servi de base pour le
crédit d'ouvrage (décembre 1979), le cours de change était de 1 franc pour
150 yen (soit 100 yen = 0,666 fr.). Par la suite, le cours de change a nette-
ment monté. Ainsi, au début de la construction, en mars 1982, il était coté
700

à environ 0,80 franc et à la fin de 1982 aux alentours de 0,85 franc pour
atteindre en 1983, vers le milieu de l'année, environ 0,83 franc. Le
cours moyen des paiements effectués jusqu'à présent est de 0,815 franc
pour 100 yen, ce qui représente, comparé au crédit d'ouvrage de 4 880 000
francs (sans mobilier), un excédent de dépenses de 22,3 pour cent ou
1 090 000 francs. Ce montant doit être couvert par un crédit additionnel.
4 
Utilisation des réserves pour «imprévus»
Le poste «imprévus», qui figurait pour un montant de 231 000 francs dans
le devis estimatif, à dû être utilisé comme suit:
- Une expertise a révélé qu'un ancien mur de soutènement était irrépa-
rable; une reconstruction s'est avérée nécessaire.
- Renchérissement: De novembre 1979 (époque à laquelle le devis estima-
tif a été élaboré) jusqu'en février 1982 (époque de l'adjudication des tra-
vaux), l'indice japonais des coûts de construction a augmenté de 3,2 pour
cent. A la suite d'une adjudication plus avantageuse des travaux, le ren-
chérissement effectif n'a représenté que les 2/3 de l'augmentation de l'in-
dice des coûts de construction.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
51 
Conséquences financières
Par rapport aux frais estimés dans le message du 2 avril 1980, il résulte
donc un surplus de dépenses de 1 090 000 francs, dû à l'évolution du yen
sur le marché des changes. Il en a été tenu compte dans le budget pour
l'année 1984 et dans la planification financière de l'Office des constructions
fédérales (crédit global 314.501.01 «constructions et installations»).
52 
Effets sur l'état du personnel
Le présent objet n'a pas d'effets sur l'état du personnel.
6 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur la compétence générale de la Confédé-
ration en matière de politique étrangère. En outre, la Confédération est
habilitée à prendre les mesures requises par l'accomplissement des tâches
administratives qu'impliqué cette compétence. La construction des bâti-
ments administratifs fait partie intégrante de ces mesures, les immeubles
destinés aux représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à
l'étranger figurant parmi ces édifices.
29193
701

Arrêté fédéral 
Projet
concernant un crédit additionnel pour la construction
d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse
à Tokyo
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires
pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 19841',
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 1 090 000 francs est ouvert aux fins de couvrir
l'augmentation due à l'évolution sur le marché des changes des coûts de la
construction d'une résidence pour l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo, cons-
truction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 décembre 19802'.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
» FF 1984 II 698
2) FF J 980 III 1434
702

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à
l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo du 16 mai 1984
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1984
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Volume
Heft
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
26.06.1984
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Data
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698-702
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