ch_vb · 06-3162 9051 · 1995-06-12 · de


2006-3162 
9051 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les machines1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
12 décembre 2006 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils technique: 
 
Marcel Berthoud 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049, 
2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471 2003 1907 3554 5081 7163, 
2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184

9052 
Annexe 
Normes techniques pour les machines 
Numéro 
Titre 
 
Référence 
journal off. – CE 
 
 
 
 
EN 848-3 
Sécurité des machines pour le travail du bois – Machines 
à fraiser sur une face à outil rotatif – Partie 3: Perceuses 
et défonceuses à commande numérique 
 
2000/C 252/03
 
Attention: En ce qui concerne les caractéristiques et le 
choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et 
en particulier les rideaux à bandes, cette publication ne 
concerne pas les clauses 5.2.7.1.2, al. b), points 1 à 6, de 
cette norme, dont l’application ne confère pas une 
présomption de conformité aux exigences essentielles 
de santé et de sécurité 1.3.2, 1.3.3 et 1.4.1, telles que 
définies à l’annexe I de la directive 98/37/CE en liaison 
avec l’exigence essentielle de santé et de sécurité 1.1.2, 
al. a), de ladite annexe. 
 
2006/L 291/35
 
 
 
 
EN 13000 
Appareils de levage à charge suspendue – Grues mobiles 
2006/L 299/26
 
Attention: Cette publication ne concerne pas les clauses 
4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de cette norme, dont 
l’application ne confère pas une présomption de confor-
mité à l’exigence essentielle de santé et de sécurité 
4.2.1.4 de l’annexe I de la directive 98/37/CE en liaison 
avec les exigences 1.1.2, al. c), 1.2.5, 1.3.1, 4.1.2.1 et 
4.1.2.3 de cette même annexe. 
 
2006/L 299/26

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les machines
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9051-9052
Page
Pagina
Ref. No
10 140 146
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.