ch_vb · 94.056 · 1994-05-30 · de


#ST# 94.056
Message
relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
(LHES)
du 30 mai 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
soumettons un projet de loi sur les hautes écoles spécialisées et vous
de l'approuver.
demandons par ailleurs de classer les interventions suivantes:
Transfert de technologie (E 30.11. 89, Onken)
Energie de substitution. Développement de l'enseigne-
ment (N 14.12. 90, Segmüller)
Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures
(ETS, ESCEA) (E 16. 9. 91, Lauber)
Subventionnement des écoles techniques supérieures
(N 20. 3. 92, [Houmard]-Bonny)
Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen
(N 20. 3. 92, Allenspach)
Formation de base et formation continue. Réforme du
système suisse (N 9.10. 92, groupe PDC; E 10.12. 92)
Formation de base et formation continue. Réforme du
système suisse (E 10.12. 92, Kündig; N 9.10. 92)
Hautes écoles spécialisées. Coordination
(N ..., Zbinden; E ...)
Hautes écoles spécialisées. Projet global
(E ..., Onken; N ...)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Nous vous soumetti
proposons de l'appi
Nous vous demandi
1989
1990
1991
1991
1992
1992
1992
1993
1993
P
P
P
P
P
M
M
M
M
89.673
90.817
91.3161
91.3367
91.3402
92.3206
92.3209
93.3307
93.3334
30 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-333 ' 51 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III
777

Condensé
Par le présent message, le Conseil fédéral propose de créer des hautes écoles
spécialisées et présente un projet de loi en la matière.
Les mutations économiques, l'intégration européenne et le progrès technologique
soumettent notre système de formation à des exigences nouvelles. Celles-ci s'imposent
surtout à la formation professionnelle, et plus particulièrement aux écoles supérieures,
dont il faut partiellement redéfinir le niveau afin de l'adapter à ces exigences. Les
réformes que nous proposons dans ce domaine élargiront les perspectives de carrière de
nos professionnels et placeront la formation professionnelle sur un pied d'égalité avec le
cursus gymnase-université, deux filières de formation qui doivent désormais être
considérées comme équivalentes, quoique différentes.
La création de hautes écoles spécialisées est en rapport avec l'introduction des maturités
professionnelles que le Département fédéral de l'économie publique a introduites par
voie d'ordonnance ainsi qu'il en a la compétence. Mais il serait souhaitable d'inscrire
expressément les maturités professionnelles dans la loi. Le présent projet en fournirait
l'occasion.
La création des hautes écoles spécialisées s'inscrit dans le cadre du programme de la
législature 1991-1995 (objectif 28). Elle est en accord avec les conclusions du rapport
sur la Politique de la Confédération en matière de technologie, publié en 1992, et fait
partie du programme de revitalisation de l'économie suisse. Enfin elle est une réponse à
plusieurs interventions parlementaires qui demandent une réforme de l'enseignement du
degré tertiaire non universitaire.
La transformation des écoles supérieures ETS, ESCEA et ESAA en hautes écoles
spécialisées vise principalement les objectifs suivants:
Elargir l'offre déformations universitaires en Suisse en y incluant des filières de
formation du niveau des hautes écoles de caractère à la fois scientifique et
pratique, afin d'assurer la relève des cadres de notre économie. Les futures hautes
écoles spécialisées seront des établissements de niveau des hautes écoles; elles
formeront des professionnels hautement qualifiés, en trois ans d'études à plein
temps ou en quatre ans d'études en cours d'emploi.
Revaloriser les filières d'études sur le plan national et international et renforcer
l'eurocompatibilité de nos diplômes. Bien que de type différent, 
les hautes écoles
spécialisées auront un statut équivalent à celui des universités, ce qui correspond à
l'évolution en cours dans divers pays d'Europe (en particulier en Allemagne, en
Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Autriche et au Liechtenstein).
Créer des possibilités de perfectionnement attrayantes pour les professionnels et,
par là même, revaloriser la formation professionnelle. Pour être admis dans une
haute école spécialisée il faudra en principe être titulaire de la nouvelle maturité
professionnelle, mais d'autres voies d'accès à ces écoles seront également ouvertes.
Elargir la fonction des écoles (limitée jusqu'ici à. l'enseignement) en développant
• leurs activités déformation continue et en leur confiant des tâches de recherche
778

* 
appliquée, de développement et de prestations de services à l'intention de
l'économie (transfert de connaissances et de technologies). Dans ce dernier
domaine, on entend créer des centres déformation, de services et d'information qui
soient propres à renforcer les structures régionales. L'engagement dans la
recherche appliquée et le développement vise à développer à la fois l'aspect
scientifique et pratique de l'enseignement. L'obligation d'organiser des cycles de
formation continue permettra de satisfaire la demande dans le domaine de
l'éducation permanente.
Améliorer la coordination des systèmes de formation aux niveaux fédéral et
cantonal Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral entend fixer les
objecifs des hautes écoles spécialisées. Une Commission fédérale des hautes écoles
spécialisées, instituée par lé Conseil fédéral, sera chargée d'exécuter la loi. Une
Conférence des hautes écoles spécialisées, instituée par les cantons, conseillera les
organes responsables et les autorités fédérales sur toute question touchant les
hautes écoles spécialisées.
Soutenir les hautes écoles spécialisées par des subventions fédérales; garantir un
/ 
haut niveau de qualité. La Confédération 
encouragera les hautes écoles
spécialisées au sens de la présente loi par des subventions ordinaires plus élevées
que celles qu'elle verse aujourd'hui. L'ouverture d'une haute école spécialisée sera
soumise à l'approbation de la Confédération. Le droit de décerner les titres
protégés par la législation fédérale sera accordé sur la base d'évaluations
périodiques des écoles par des experts fédéraux.
Coopérer avec l'économie. L'orientation pratique des formations permettra aux
écoles et aux autorités de favoriser différentes 
formes de coopération et de
partenariat avec les milieux économiques.
Le présent projet se fonde d'une part sur l'article relatif à la formation professionnelle
(art. 34'er, 1er al., let. g) de la constitution fédérale, selon lequel la Confédération a le
droit de légiférer sur la formation professionnelle dans le domaine de l'économie et,
d'autre part, sur l'article relatif aux hautes écoles (art. 27, 1er al.) qui lui permet de
créer ou de subventionner des établissements d'instruction supérieure. Les types d'écoles
suivants sont aujourd'hui susceptibles de recevoir le statut de hautes écoles spécialisées:
les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs ETS) assujetties à la loi
fédérale sur la formation professionnelle et à la loi fédérale sur l'agriculture;
les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA); 
•
les écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA).
Les écoles de niveau comparable qui dépendent 
exclusivement 
des cantons
(conservatoires, académies d'arts, écoles du domaine paramédical ou social) pourraient
être soutenues par le Confédération sur la base du présent projet, sans modification
constitutionnelle, pour autant que le Parlement mette à disposition les moyens financiers
supplémentaires requis. Cette solution est souhaitable pour des motifs de politique de
formation (conception globale pour le secteur tertiaire), elle ne semble cependant guère
praticable au vu de la situation financière actuelle de la Confédération. La Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) prépare toutefois, en
étroite collaboration avec les services fédéraux, une conception des hautes écoles
779

spécialisées pour les formations relevant de la compétence cantonale, projet qui vise à
soumettre à un régime unique toutes les filières déformation comparables.
La tâche de la Confédération n'étant, en règle générale, pas de diriger elle-même les
hautes écoles spécialisées, mais de coordonner, de reconnaître et de subventionner celles
des cantons, ces derniers devront arrêter une législation dans ce domaine.
La transformation des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées s'effectuera sur
plusieurs années, au cours desquelles la situation économique et financière peut fort bien
évoluer. Le fait que la situation soit actuellement défavorable ne doit par conséquent pas
nous empêcher d'engager dès aujourd'hui le processus de réforme envisagé.
Pour la création des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence de légiférer de
la Confédération, on prévoit pour la Confédération et les cantons un coût total de 5,4
milliards de francs pour la période allant de 1996 à 2003, somme qui se subdivise ainsi:
coûts 
de 
construction 
et d'exploitation 
des 
hautes 
écoles 
spécialisées
(transformation d'écoles supérieures existantes en hautes écoles spécialisées:
engagement d'enseignants et d'assistants, augmentation de la capacité d'accueil des
écoles, construction de locaux): 3,9 milliards de francs.
coûts d'exploitation des écoles supérieures du type actuel: 1,5 milliard de francs.
La répartition des dépenses entre la Confédération et les cantons est fixée par la loi.
Pendant la phase de réforme (1996 à 2003) la Confédération assumera à titre subsidiaire
un pourcentage déterminé du coût total (art. 17 LHES). De 1996 à 2003, ses dépenses
s'élèveront à 1,6 milliard de francs, soit 600 millions de plus que ce qu'elle aurait à
dépenser pour les écoles supérieures sous leur forme actuelle. Après la phase de réforme,
le système de subventionnement au prorata du coût total sera remplacé par un mode de
subventionnement qui tiendra compte, au moins partiellement, des prestations des écoles.
Afin de garantir une formation de qualité ainsi qu'une utilisation judicieuse des
ressources en personnel et des moyens financiers, les filières d'études ainsi que les
équipements pour la recherche-développement doivent être regroupés. A cet effet, 
la
création d'environ dix centres de compétence est prévue.
780

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Les réformes du système éducatif que nous vous proposons dans le présent message font
partie du programme de revitalisation de notre économie. Elles visent à fournir à
l'économie la main d'oeuvre qualifiée dont elle a besoin et à rendre cette main d'oeuvre
apte à répondre aux exigences présentes et futures du monde professionnel. En même
temps, elles favoriseront notablement l'épanouissement personnel des individus et auront
de ce fait une fonction socio-politique essentielle, par delà leur aspect purement
économique. En créant les hautes écoles spécialisées on veut élargir le domaine des
hautes écoles, redéfinir dans notre système éducatif la place des écoles supérieures qui
répondent à certains critères concernant l'enseignement aussi bien que la recherche-
développement et adapter le niveau de ces dernières aux exigences actuelles.
La création de hautes écoles spécialisées est de nature à contribuer à l'amélioration des
conditions générales de la place économique suisse. Notre pays pauvre en matières
premières a, plus que d'autres, besoin de professionnels et de cadres compétents et donc
d'un système de formation et de perfectionnement performant. Il faut considérer les
dépenses envisagées dans le domaine de la formation comme un investissement pour
l'avenir.
Le monde professionnel est en pleine mutation. L'homme, la technique et l'organisation
du travail doivent s'intégrer dans des modèles nouveaux. Pour concrétiser ces modèles
d'intégration dans la pratique, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur des
collaborateurs qui comprennent les avantages d'une approche globale et intégrée des
activités de production, et qui sachent en tirer parti - en un mot, elles ont besoin de
collaborateurs qualifiés. Ceux-ci devront à l'avenir être capables de discerner et
d'exploiter rapidement de nouvelles applications prometteuses. Or l'acquisition de cette
capacité est en particulier une question de formation et de perfectionnement. Les
travailleurs de notre époque doivent apprendre à vivre avec les nouvelles techniques et
être prêts à se former leur vie durant. La création de hautes écoles spécialisées est, sur le
plan de la politique de l'éducation, une réponse à ces défis.
Le mandat des hautes écoles spécialisées a été défini de sorte que celles-ci puissent
répondre à la demande accrue de filières d'études à contenu scientifique et contribuer à
renforcer la collaboration entre les écoles et l'économie.
Notre système de formation doit devenir comparable à ceux des autres pays afin que les
jeunes qui le souhaitent puissent trouver un emploi à l'étranger. Les efforts en vue de la
reconnaissance par l'étranger des diplômes, titres et certificats délivrés par notre sys-
tème déformation doivent être systématiquement poursuivis. Par ailleurs, les conditions
qui président à l'exécution des programmes internationaux de recherche-développement
doivent être renégociées.
781

12 
Situation initiale
121 
Les écoles supérieures aujourd'hui: développement, extension,
besoins
L'enseignement du degré tertiaire non universitaire, - qui s'adresse en règle générale à des
adultes ayant préalablement reçu une formation professionnelle de base -, se caractérise
par une très grande diversité, tant en ce qui concerne le contenu des cours et leurs
exigences, qu'en ce qui touche les cadres institutionnels et le financement des écoles.
Cette diversité s'explique, d'une part, par la structure fédéraliste de notre système éducatif
et, d'autre part, par la liberté que l'Etat démocratique laisse dans ce domaine. L'offre
éducative des écoles publiques et des écoles privées se constitue à partir de besoins plus
ou moins clairement formulés. Elle comporte certes des programmes propres à satisfaire
les besoins les plus divers, mais il est bien difficile d'en faire une présentation
systématique. La loi sur la formation professionnelle, qui date de la fin des années 70, ne
traite que marginalement des écoles supérieures. Les priorités politiques étaient alors
différentes. Notre système de formation du degré tertiaire n'est pas le fruit d'une volonté
politique consensuelle ni de normes législatives de portée générale, il s'est construit au
gré d'initiatives individuelles prises dans les milieux les plus divers. Il est le reflet de
notre diversité fédéraliste. On compte en Suisse, dans le secteur extra-universitaire, une
vingtaine de filières de formation parfois très différentes les unes des autres. Elles se
distinguent par leur type, par leur mission éducative, par les conditions d'admission et par
les cadres institutionnels, cantonaux ou fédéraux, dont elles dépendent.
La notion d'école supérieure est peu explicite et devrait être précisée en vue d'une
reconnaissance internationale. Aujourd'hui les écoles supérieures forment en trois ans,
dans le cadre de filières fortement structurées, des étudiants ayant généralement accompli
au préalable une formation professionnelle de base. Les personnes ainsi formées
occupent, dans l'économie privée ou dans le secteur public, des postes où elles sont
appelés à appliquer des méthodes scientifiques et une réflexion pluridisciplinaire en vue
de résoudre de problèmes pratiques.
Dans les vastes domaines de l'économie privée et du secteur public où ils exercent des
fonctions de cadre, les diplômés des écoles d'ingénieurs ETS (formés en trois ans) et ceux
des écoles techniques ET (formés en deux ans) disposent de compétences qui se
recouvrent en partie. Cette similitude de compétences est beaucoup plus marquée encore
entre les diplômés des écoles du type ETS et ceux issus des hautes écoles et des
universités. Il y a donc une raison objective de conférer à ces écoles supérieures le statut
de hautes écoles.
La promotion des écoles supérieures au rang de hautes écoles spécialisées ne se fera
toutefois pas par un simple changement de nom. Le statut de haute école spécialisée ne
doit pas être accordé à la légère. Il convient de définir dans une loi une procédure de
reconnaissance et un ensemble de conditions applicables aux filières d'études et aux
écoles qui souhaiteront obtenir ce statut.
Tout le monde s'accorde aujourd'hui sur la nécessité de transformer dans un premier
temps en hautes écoles spécialisées les écoles d'ingénieurs ETS, les écoles supérieures de
cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et les écoles supérieures d'arts
782

appliqués (ESAA), toutes assujetties au droit fédéral1'. Une enquête devra déterminer
quels sont les besoins en cadres dans les domaines de l'économie familiale, du tourisme,
de l'hôtellerie et de la restauration. Il est possible que ces secteurs de formation puissent
s'intégrer dans les hautes écoles spécialisées axées sur l'économie et les services.
122 
Comparaison avec l'étranger
Le terme de «Fachhochschule» s'applique dans les pays germanophones à des hautes
écoles dont le mandat de formation et les prestations sont comparables à ceux que nous
voulons instaurer dans nos hautes écoles spécialisées. On observe dans plusieurs pays
d'Europe occidentale une évolution parallèle, consistant dans la plupart des cas à
promouvoir des écoles supérieures au rang d'institutions universitaires. L'OCDE a
d'ailleurs constaté que, dans de nombreux pays, ce secteur de l'enseignement supérieur
croît plus fortement que l'université traditionnelle. Selon l'OCDE, si ce nouveau type de
hautes écoles se développe si fortement, c'est qu'il permet
de répondre à une demande croissante de formations axées sur la pratique profes-
sionnelle, contrairement aux universités dont l'expansion a conduit à un décalage
croissant entre le système de formation et le marché de l'emploi;
de limiter le coût de l'expansion universitaire par un développement de la capacité
des établissements d'enseignement supérieur ciblés sur l'enseignement;
de former un nombre croissant d'étudiants dans les hautes écoles, autrement dit de
satisfaire la demande croissante de formations universitaires.
On trouvera à l'annexe 1 une vue d'ensemble du système éducatif de quelques pays
européens.
' 
Alors que les responsables des écoles d'ingénieurs débattent depuis assez longtemps déjà de ce projet,
les premiers travaux ont été entamés il y a deux ans seulement pour les autres types d'écoles. Il
s'ensuit que la documentation disponible n'est pas équivalente pour tous les types d'école. C'est
la raison pour laquelle les développements qui vont suivre se réfèrent essentiellement aux écoles
d'ingénieurs. Cela ne signifie nullement que ce type d'école doive être privilégié par rapport aux
autres, même si les effectifs d'étudiants des écoles d'ingénieurs et la question de la reconnaissance
internationale des diplômes pourrait à la rigueur justifier un traitement prioritaire. Nombre
d'observations et de remarques qui, sur la base des données disponibles, s'appliquent aujourd'hui
spécialement aux écoles d'ingénieurs sont également valables pour les autres types d'école.
783

13 
Résultats des procédures préliminaires
131 
Travaux préparatoires
131.1 
Groupe de travail «Ecoles supérieures»
Un groupe de travail interne à l'administration, placé sous la direction de l'OFIAMT, a été
chargé en automne 1990 d'examiner, en collaboration avec la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique et avec les offices fédéraux concernés, la
question de la réforme du degré tertiaire non universitaire. Il a rédigé un rapport sur la
situation des écoles supérieures en Suisse et formulé quelques propositions en vue d'une
nouvelle législation en la matière.
En décembre 1991, le chef du Département fédéral de l'économie publique a chargé
l'OFIAMT de préparer un projet de loi sur les hautes écoles spécialisées.
Les grandes lignes de ce projet ont été débattues avec les représentants des cantons, des
écoles, de l'économie et de la science, lors d'un congrès sur les hautes écoles spécialisées
organisé par l'OFIAMT en mai 1992.
131.2 
Groupe de travail «Hautes écoles spécialisées» de la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique
Les Conférences des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie
publique (CDIP/CDEP) ont abordé la question des hautes écoles spécialisées lors d'une
réunion en février 1989. Elles ont décidé en février 1991 de préparer, de concert avec la
Confédération, un plan d'extension des écoles supérieures, d'améliorer la formation
préliminaire des étudiants et de rehausser le statut de ces écoles.
Le groupe de travail «Hautes écoles spécialisées», institué par la CDIP pour mener à bien
ces projets, a élaboré une série de thèses, qui ont été approuvées en février 1993 par la
Conférence commune des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'économie
publique. Le présent projet de loi tient largement compte de ces thèses.
131.3 
Les 13 thèses du Conseil de la science
Au printemps 1992, le Conseil suisse de la science a adopté 13 thèses sur les réformes de
la formation post-obligatoire. Selon ces thèses, le degré tertiaire doit englober, dans leur
diversité, les hautes écoles actuelles (universités et écoles polytechniques), les hautes
écoles spécialisées ainsi que des «écoles professionnelles du degré tertiaire». Le statut de
haute école spécialisée doit être accordé sur la base de critères clairement définis à une
partie 
des 
écoles 
supérieures 
(branches 
techniques, 
sociales, 
pédagogiques,
administratives, arts appliqués, etc.), comme cela se fait dans plusieurs autres pays
européens. Le Conseil de la science estime ces réformes utiles pour obtenir la
784

reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, mais aussi pour équilibrer l'offre et la
demande de main-d'oeuvre qualifiée dans certaines professions techniques et scientifiques
ainsi que dans le secteur des services. Toujours selon le Conseil de la science, la voie
normale d'accès aux hautes écoles spécialisées doit passer par une formation
professionnelle complétée d'une maturité professionnelle, mais il y aura lieu de veiller à
la perméabilité entre le secteur de l'enseignement général et celui de la formation
professionnelle. Les écoles supérieures doivent, quant à elles, être développées du point
de vue quantitatif aussi bien que qualitatif. Enfin le Conseil de la science demande que
soient définis les critères de reconnaissance des écoles ou types d'école existants en tant
que hautes écoles spécialisées.
131.4 
Création des maturités professionnelles
Le niveau élevé des futures hautes écoles spécialisées implique que les étudiants de ces
écoles possèdent, à leur entrée, une formation générale plus poussée que celle qu'ils
acquièrent pendant l'apprentissage en suivant l'enseignement obligatoire des écoles
professionnelles. Le certificat fédéral de capacité et le certificat d'études générales
complémentaires portant sur les langues, les mathématiques et les sciences, l'histoire et
les questions de société, constitueront la maturité professionnelle qui, elle, rend apte à
poursuivre des études dans les hautes écoles spécialisées. La formation générale préalable
à l'admission aux hautes écoles spécialisées pourra être soit intégrée dans l'apprentissage,
soit dispensée après celui-ci.
L'introduction des maturités professionnelles a fait l'objet d'une procédure de consultation
en 1992; elle a suscité un écho très positif. Ce nouvel élément de notre système de
formation se fonde sur la modification de trois ordonnances, entrées en vigueur le 1er
février 1993 et le 1er février 1994 (RS 412.107.0 [ordonnance ETS], RS 412.103.1
[ordonnance EPS], cf. RO 1993, p. 318-319; RS 412.108.0 [ordonnance ESCEA], cf. RO
1994 p...). On distingue quatre types de maturité professionnelle:
une maturité professionnelle technique, qui donne accès sans examen aux ETS,
une maturité professionnelle commerciale, qui donne accès aux ESCEA,
une maturité professionnelle artistique, qui donne accès aux ESAA et
une maturité professionnelle artisanale, qui prépare aux examens professionnels,
aux examens professionnels supérieurs et aux écoles supérieures artisanales.
Plusieurs écoles professionnelles supérieures ont commencé dès l'année scolaire 1993/94
à préparer leurs élèves à la maturité professionnelle technique. La préparation à la
maturité professionnelle commerciale sera possible à partir de l'année scolaire 1994/95.
Lors de la consultation sur l'introduction de la maturité professionnelle, en été 1992, des
critiques avaient été formulées contré la base légale de cette maturité: on aurait souhaité
que la notion de maturité professionnelle soit inscrite dans la loi sur la formation
professionnelle. Les modifications qu'il faudra apporter à cette dernière aux fins de
l'adapter à la future loi sur les hautes écoles spécialisées nous fournissent l'occasion
d'inscrire la maturité professionnelle dans la loi.
785

132 
Procédure de consultation
132.1 
Remarques générales
De mai à septembre 1993, le Département fédéral de l'économie publique a soumis le
projet de loi sur les hautes écoles spécialisées à l'appréciation des cantons, des partis
politiques et des organisations concernées.
Le projet a été largement approuvé par les milieux consultés qui considèrent que les
hautes écoles spécialisées sont appelées à devenir une filière importante du système
éducatif suisse. Ils estiment que la formation et le perfectionnement professionnels
constituent un élément moteur du développement économique, qu'un niveau de
qualifications professionnelles élevé constitue une garantie pour l'avenir et que, alliée à
l'introduction récente des maturités professionnelles, cette réforme contribuera à
augmenter considérablement l'attrait de l'apprentissage professionnel. Les milieux
consultés jugent par ailleurs qu'il faut accorder dans les futures hautes écoles spécialisées
la priorité absolue à la qualité de la formation.
Plusieurs organismes ont exprimé la crainte que la répartition des compétences entre la
Confédération et les cantons ne rende la coordination difficile dans un domaine qui, par
nature, forme un tout; ils souhaitent que cette coordination soit assurée de concert par la
Confédération et les cantons, et que les efforts de la Confédération s'appuient sur des
accords concordataires engageant l'ensemble des cantons. Dans le même ordre d'idées,
divers organes ont déploré qu'une conception globale n'ait pas été proposée pour résoudre
le difficile problème de la coordination; mais d'autres ont relevé que le projet de loi est
pour l'essentiel conforme aux thèses de la Conférence des directeurs de l'instruction
publique, thèses qui amorcent une approche globale embrassant l'ensemble du degré
tertiaire non universitaire.
La consultation a montré que les hautes écoles universitaires et les hautes écoles
spécialisées doivent être considérées, au sein de notre système éducatif, comme des
écoles de niveau équivalent, mais de nature différente. Les deux catégories de hautes
écoles sont complémentaires; elles sont clairement distinctes du point de vue de leur
mission éducative, mais non d'un point de vue hiérarchique. Elles se distinguent
également par le fait que les filières de formation conduisant à chacune d'elles sont
différentes: le gymnase pour les universités, l'apprentissage et la maturité professionnelle
pour les hautes écoles spécialisées. Bien des organes consultés estiment nécessaire
d'améliorer la perméabilité entre ces deux grands axes de formation et de prévoir des
possibilités de passage des écoles supérieures aux futures hautes écoles spécialisées.
Alors que plusieurs organismes consultés soulignent que les hautes écoles spécialisées ne
doivent pas devenir des universités de deuxième rang et qu'il faut éviter de leur imprimer
un caractère par trop «académique», les recteurs des hautes écoles et les anciens élèves
des EPF insistent, de leur côté, sur la nécessité de faire en sorte que les deux catégories
d'écoles restent facilement différenriables. Inversement, le Conseil des EPF et l'Université
de Fribourg estiment que certaines filières universitaires relèveraient plutôt des hautes
écoles spécialisées et qu'elles pourraient à long terme leur être.intégrées.
De l'avis général, il convient d'accorder une importance toute particulière à
l'interdisciplinarité, à la culture générale et à l'enseignement des langues dans les hautes
écoles spécialisées. On propose d'ailleurs, vu le caractère international de certaines
786

formations, d'autoriser l'usage de l'anglais comme langue d'enseignement. Les écoles
privées demandent que la liberté des méthodes d'enseignement soit garantie par la loi.
A quelques exceptions près, l'équivalence des études à plein temps et de celles en cours
d'emploi a été confirmée. Les organes consultés ont été assez nombreux à souligner les
avantages des formules d'études à modules capitalisables, particulièrement intéressantes
pour les étudiants ayant des obligations familiales.
La plupart des participants à la consultation espèrent que cette réforme facilitera la
reconnaissance internationale de nos diplômes. A cet égard, des observations ont été
faites sur la question des titres que décerneront les hautes écoles spécialisées.
La définition des tâches des hautes écoles spécialisées, telle qu'elle est proposée dans le
projet de loi, a été jugée très favorablement. On estime notamment que l'engagement de
ces écoles dans la recherche et le développement ainsi que leur mission de prestation de
services constitueront un atout considérable pour le développement de nos petites et
moyennes entreprises.
Vu les difficultés financières que connaissent actuellement les pouvoirs publics, plusieurs
organes consultés ont exprimé leur scepticisme quant à la possibilité d'assurer le
financement de la réforme envisagée. Certains font observer que, s'il est en effet
indispensable à des fins de coordination que la Confédération fasse davantage usage de
son droit de réglementer, il lui faudra augmenter en conséquence son effort financier.
Selon les termes de l'UDC, «il ne faut pas que la Confédération se dérobe à ses
responsabilités et rejette la charge financière des réformes sur les cantons». Le PRD
suisse observe par ailleurs que «la période économiquement difficile que nous traversons
ne doit pas nous faire perdre de vue les impératifs essentiels de notre temps».
Toujours dans l'optique du financement des hautes écoles spécialisées, mais aussi dans
l'optique de la reconnaissance internationale des titres, certains milieux consultés, et
notamment le PDC, s'interrogent sur la densité des hautes écoles spécialisées dans notre
pays. La proposition a été faite de regrouper les établissements de formation actuels en
centres de compétence régionaux.
Les milieux consultés souhaitent que, par des dispositions claires, on rende la notion de
«haute école spécialisée» plus explicite que ne l'est aujourd'hui celle d'«école
supérieure»; on ne pourra se contenter d'étiquettes ronflantes et creuses. Une importance
particulière doit donc être accordée à la qualification des enseignants. Sur cette question
toutefois les points de vue divergent: les futures hautes écoles spécialisées et les
universités considèrent que, pour faciliter la reconnaissance nationale et internationale
des titres et pour marquer une délimitation par rapport au degré secondaire' supérieur,
l'enseignement dans les hautes écoles spécialisées ne doit être confié normalement qu'à
des enseignants ayant une formation universitaire; les associations professionnelles des
anciens étudiants d'écoles supérieures plaident, de leur côté, pour la solution retenue dans
le projet de loi, qui permettrait aux diplômés des hautes écoles spécialisées d'enseigner
dans ces dernières.
787

132.2 
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons;
structure institutionnelle
Les milieux consultés s'accordent sur la nécessité de veiller à une excellente coordination
entre la Confédération et les cantons. Cette coordination s'impose à cause de la précarité
actuelle des finances publiques, qui oblige à une utilisation rationnelle des moyens
disponibles, et afin de garantir la qualité, l'efficience et la compétitivité des hautes écoles
spécialisées. Le développement coordonné des écoles devra toutefois se faire sans porter
atteinte aux particularités, au dynamisme et à l'esprit d'entreprise de chacune d'elles. De
l'avis de nombreux milieux consultés, la Confédération aura en particulier à garantir la
qualité uniforme des futures hautes écoles spécialisées.
Les organes consultés approuvent le fait que la Confédération utilise davantage ses
compétences en matière de formation; beaucoup pensent toutefois que cela devrait aller
de pair avec un accroissement de la participation financière de la Confédération. Les
cantons qui auront des responsabilités en matière de hautes écoles spécialisées demandent
des compétences qui soient en rapport avec la charge financière qui pèsera sur eux; ils
n'entendent pas jouer le rôle de simples organes d'exécution de la Confédération. La
coordination à l'échelle nationale, y compris dans les domaines dépassant ce cadre, devra
selon eux être confiée à une future Conférence des hautes écoles spécialisées.
La structure institutionnelle proposée a été approuvée à une large majorité, mais les
cantons souhaitent que leurs attributions soient mieux prises en compte.
De l'avis de plusieurs organisations consultées, il y aurait lieu d'adapter les structures de
l'administration fédérale; certains vont jusqu'à remettre en question les attributions en la
matière du Département fédéral de l'économie publique. Selon eux, l'intégration des
hautes écoles spécialisées dans le domaine des hautes écoles ne peut se faire qu'en
séparant administrativement, au niveau fédéral et cantonal, les hautes écoles spécialisées
de la formation professionnelle.
132.3 
Principes de financement
La majorité des organes consultés a exprimé de sérieuses réserves en ce qui concerne les
principes de financement. On craint que la part de financement relativement modeste qui,
selon le projet soumis en consultation, incombe à la Confédération n'ait des conséquences
fâcheuses pour les cantons. On doute, dans ces conditions, que la réforme proposée
reçoive des organes responsables toute l'attention voulue et qu'elle puisse être menée,
dans la situation financières actuelle, avec toute la détermination nécessaire. Quelques
cantons vont jusqu'à rejeter la loi sur les hautes écoles spécialisées si la Confédération
n'accorde pas de moyens financiers plus substantiels. C'est aux moyens financiers
engagés que l'on mesurera la volonté politique de la Confédération et l'importance qu'elle
attache véritablement à la création des hautes écoles spécialisées. Le développement
économique, culturel et social du pays justifie un effort particulier de la part de la
Confédération et, autant que faire se peut, un accroissement de ses contributions.
Les milieux consultés soutiennent par ailleurs que les compétences de la Confédération et
sa participation financière doivent s'équilibrer. Le renforcement de la coordination
788

fédérale devrait selon eux permettre d'éliminer toute dépense inutile, mais il convient à
cet effet de formuler plus clairement les critères de subventionnement, notamment en
définissant un cadre minimal, en n'octroyant de subvention que si la preuve du besoin a
été faite et en définissant d'un point de vue qualitatif l'équipement des hautes écoles
spécialisées. Le PS juge indispensable d'une part de définir un ordre de priorités et d'autre
part de prévoir des transferts de crédits à l'intérieur du domaine des hautes écoles. Les
universités et leurs organes redoutent que les réformes ne se fassent à leurs dépens, ce à
quoi ils s'opposeraient par tous les moyens. Les milieux économiques soulignent de leur
côté que la formation professionnelle de base ne doit en aucun cas faire les frais de la
création de hautes écoles spécialisées.
Plusieurs participants à la consultation suggèrent, en vue d'assurer un contrôle de la
qualité et de fixer aux écoles un mandat de prestations, de faire dépendre les subventions
fédérales du nombre de diplômes décernés par ces écoles. Les écoles privées, quant à
elles, proposent de ne pas subventionner les établissements de formation mais les
étudiants. L'abrogation de la disposition par laquelle seuls les établissements sans but
lucratif ont droit aux subventions, est par ailleurs également souhaitée.
132.4 
Propositions d'amendement du projet de loi
Le projet de loi a dans l'ensemble été bien accueilli. Les observations et les critiques
émises sur certains articles sont présentées au chapitre 2.
14 
Interventions parlementaires
Les motions et postulats dont nous demandons le classement sont cités en première page
de ce message. Leur contenu peut être pris en compte dans le cadre de ce projet de loi et
des dispositions d'exécution qui suivront.
Le postulat «Transfert de technologie» (1989 P 89.673 é Onken) demande au Conseil
fédéral d'étudier la manière dont on pourrait créer un centre de transfert technologique
dans chaque école d'ingénieurs et dans chaque école supérieure de cadres pour l'économie
et l'administration, engager des assistants, réduire le nombre de leçons obligatoires des
enseignants pour leur permettre de collaborer avec des entreprises, donner aux
enseignants plus de temps pour travailler dans la recherche et le développement, enfin
créer une communauté de recherche entre écoles d'ingénieurs et ESCEA. L'auteur
demande un rapport sur la question.
Le postulat «Energie de substitution. Développement de l'enseignement» (1990 P 90.817
n Segmüller) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'inclure plus rapidement
dans l'enseignement des écoles polytechniques fédérales et des écoles d'ingénieurs les
résultats de la recherche dans le domaine des énergies de substitution, notamment en ce
qui concerne l'énergie solaire. L'auteur demande un rapport sur la question.
Le postulat «Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA)» (1991
P 91.3161 é Lauber) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de créer une
789

maturité professionnelle, de transformer les ETS et les ESCEA en hautes écoles
spécialisées, de faire reconnaître sur le plan international la maturité professionnelle et les
diplômes des ETS et ESCEA, de permettre aux diplômés des ETS et ESCEA d'accéder
aux universités, de financer ces mesures et de rétablir les taux de subventionnement de
1980 conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Le postulat «Subventionnement des écoles techniques supérieures» (1991 P[M] 91.3367 n
Bonny [Houmard]) demande que les contributions fédérales aux écoles d'ingénieurs
soient calculées de manière à mieux tenir compte des dépenses de ces écoles.
Le postulat «Ecoles supérieures; reconnaissance sur le plan européen» (1991 P 91.3402 n
Allenspach) demande qu'un rapport soit établi sur la possibilité de faire reconnaître sur le
plan européen les diplômes des ETS et ESCEA sans pour autant modifier la formation
professionnelle de base actuelle.
Les deux motions «Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse»
(1992 M 92.3209 é Kündig et 1992 M 92.3206 groupe PDG) demandent une réforme de
la formation professionnelle avec renforcement de la culture générale et introduction de la
maturité professionnelle, la transformation des ETS et ESCEA en hautes écoles spéciali-
sées avec toutes les conséquences financières et personnelles que cela comporte,
l'encouragement du transfert de savoir et de technologie vers les petites et moyennes
entreprises, enfin le perfectionnement constant des enseignants.
Les deux motions «Hautes écoles spécialisées. Coordination» (1993 M 93.3307 n
Zbinden) et «Hautes écoles spécialisées. Projet global» (1993 m 93.3334 é Onken)
demandent au Conseil fédéral de mettre en chantier, d'entente avec les cantons et avec les
organismes intéressés, un projet global sur les hautes écoles spécialisées du pays et, s'il le
faut, de proposer aux Chambres les compléments législatifs nécessaires, le but final étant
que le secteur de l'enseignement tertiaire non universitaire forme un tout logique et
prenne en compte autant que possible le contexte européen.
15 
Restructuration des formations du degré tertiaire
151 
Statut des hautes écoles spécialisées, perméabilité
En vertu de l'article 2 du projet de loi, les hautes écoles spécialisées appartiennent, avec
les hautes écoles universitaires, au domaine des hautes écoles. Ensemble, ces deux
catégories d'écoles forment une partie du degré de l'enseignement tertiaire. Le schéma 1
présente les grandes subdivisions du degré tertiaire et les voies qui y conduisent.
790

Schéma 1 
Le degré tertiaire et ses voies d'accès
Alors que les études universitaires font suite au gymnase, l'entrée dans une haute école
spécialisée vient en principe après une formation professionnelle. Il conviendra de régler
le passage du degré secondaire supérieur au degré tertiaire conformément au schéma ci-
dessus. Les grandes flèches verticales indiquent les voies d'accès principales au degré
tertiaire. Les autres voies passent par des qualifications complémentaires («maturité
professionnelle», «expérience professionnelle» ou «maturité pour adultes»). Les flèches
horizontales indiquent une certaine perméabilité à l'intérieur du degré tertiaire.
La possibilité doit être donnée aux diplômés des hautes écoles spécialisées qui souhaitent
approfondir leurs connaissances scientifiques, notamment dans le domaine de la
recherche fondamentale, d'entrer dans une haute école universitaire. Dans ce cas, les
études déjà effectuées devront être prises en compte. Les autorités fédérales et cantonales
doivent faire en sorte d'améliorer la perméabilité, dans les deux sens, entre ces deux
filières d'études supérieures. Le passage d'une filière à l'autre ne doit cependant pas
devenir la règle. C'est au niveau des études postgrades que le passage des hautes écoles
spécialisées aux hautes écoles universitaires, et inversement, est le plus aisé.
791

152 
Les rapports entre hautes écoles spécialisées et hautes écoles
universitaires
152.1 
Deux profils différents
Les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires - dont nous avons déjà
dit qu'elles sont «équivalentes mais différentes» - se distinguent par les traits suivants:
l'admission dans une haute école spécialisée passe en règle générale par la maturité
professionnelle, l'admission aux hautes écoles universitaires par la maturité
gymnasiale;
la durée annuelle des études est de 35 à 40 semaines dans les hautes écoles
spécialisées et de 26 semaines seulement dans les hautes écoles universitaires;
les enseignants des hautes écoles spécialisées doivent en principe posséder un
diplôme universitaire et justifier d'une expérience professionnelle acquise en
entreprise. Ils enseignent en moyenne 16 à 20 leçons par semaine (selon les
recommandations de la Conférence commune des directeurs cantonaux de
l'instruction publique et de l'économie publique). Ils se consacrent essentiellement à
l'enseignement et à des prestations de services. De leur côté, les enseignants des
hautes écoles universitaires, titulaires d'un diplôme universitaire, doivent avoir
accompli avec succès des travaux dans le domaine de la recherche fondamentale.
Leur charge d'enseignement varie entre six et huit leçons par semaine. Leurs
activités sont axées sur l'enseignement et la recherche.
Les différences 
entre les deux catégories de hautes écoles résident donc en particulier
dans la formation préliminaire des étudiants, la structure de l'année scolaire et le statut
des enseignants. Sous d'autres rapports, elles présentent en revanche de nombreux points
communs; les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées sont com-
plémentaires.
L'enseignement dispensé par les hautes écoles spécialisées est, vu la formation antérieure
des étudiants, axé sur la pratique professionnelle; celui des hautes écoles universitaires,
qui s'appuie sur la culture générale acquise au gymnase, se concentre bien plus sur la
théorie. Mais on ne saurait imaginer des études universitaires sans référence pratique, pas
plus qu'on ne peut concevoir l'enseignement des hautes écoles spécialisées sans théorie.
La formation antérieure des étudiants amène les hautes écoles spécialisées à orienter leurs
programmes de recherche-développement vers la pratique, tandis que les hautes écoles
universitaires se concentrent sur la recherche fondamentale. Mais ces deux orientations se
rejoignent dans le domaine de la recherche appliquée.
Sur deux points, la mission des deux groupes d'écoles concordent: les unes et les autres
offrent des prestations de services ainsi que des cours de perfectionnement et de
' formation continue.
Il est inévitable, dans ces conditions, qu'une certaine forme de concurrence naisse entre
les deux catégories de hautes écoles, dont les effets seront bénéfiques sur la qualité de
l'enseignement. Cette compétition ne devra toutefois les opposer que pour l'obtention de
792

mandats de l'économie et des pouvoirs publics. Elle serait malvenue dans le domaine des
„j, 
subventions publiques.
Les hautes écoles universitaires continueront Rassurer la relève universitaire, tandis que
les hautes écoles spécialisées prépareront leurs étudiants à entrer immédiatement dans la
vie active. La remise de grades universitaires restera le fait des hautes écoles
universitaires. Les universités continueront de former des chercheurs, tandis que les
hautes écoles spécialisées formeront des professionnels capables d'exploiter les résultats
de la recherche et de les appliquer dans la pratique.
Il a été plusieurs fois suggéré lors de la consultation que certaines filières de formation,
qui présentent des analogies avec les hautes écoles spécialisées mais qui sont
actuellement intégrées aux hautes écoles universitaires, soient rattachées aux hautes
écoles spécialisées. L'université de Fribourg propose d'opérer ce transfert dans les
disciplines du travail social et de la pédagogie curative, le Conseil des EPF l'envisagerait
dans le domaine des mensurations et de l'agronomie, et le Conseil suisse de la science,
dans les domaines du journalisme et du sport. Ce dernier propose également, d'une part,
de trouver des solutions uniformes en ce qui concerne la formation des enseignants des
différents niveaux et, d'autre part, de régler la question des études de courte durée dans
les universités romandes (sociologie et politologie) et d'examiner la possibilité de
transférer certaines filières relevant de l'économie d'entreprise. Il est encore prématuré
d'étudier à fond des transferts de filières dans un sens ou dans l'autre, mais la question
sera à l'ordre du jour après l'adoption de la loi sur les hautes écoles spécialisées.
On trouvera à l'annexe 2 une comparaison du nombre d'étudiants dans certaines branches
d'études des hautes écoles universitaires, des écoles d'ingénieurs ETS et des écoles
supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA).
152.2 
Coopération
Malgré une nécessaire répartition des tâches, il faudra tendre - ne serait-ce que pour des
raisons financières - vers une étroite coopération entre les hautes écoles universitaires et
les hautes écoles spécialisées dans plusieurs domaines, par exemple:
la formation continue et le perfectionnement des diplômés des hautes écoles.
Certaines formes de coopération existent déjà en matière de formation continue.
L'Office de l'éducation et de la science et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail ont créé en mai 1993, en collaboration avec l'EPFZ, une banque
de données informant sur tous les cours et études postgrades proposés par les hautes
écoles suisses et les écoles d'ingénieurs. Cette banque de données sera étendue aux
futures hautes écoles spécialisées. Le système modulaire «Formation postgrade en
informatique 
et en télécommunication (FPIT)», qui propose 
des unités
d'enseignement dans les écoles d'ingénieurs, les universités et les EPF, est un autre
exemple de coopération possible dans le futur domaine des hautes écoles.
l'utilisation commune d'installations de recherche. En plus de ses avantages
financiers, cette forme de coopération est de nature à favoriser les échanges entre
étudiants et enseignants des deux catégories d'écoles. Le partage d'installations de
recherches se pratique déjà, dans certains cas, entre les écoles d'ingénieurs et les
52 Feuille fédérale. 146' année. Vol. m 
793

EPF ou leurs instituts de recherche, ainsi qu'entre les écoles d'ingénieurs agricoles et
les stations de recherche de l'Office fédéral de l'agriculture.
la formation continue des enseignants. Dans les hautes écoles universitaires tout
comme dans les hautes écoles spécialisées, là formation continue des enseignants au
plan didactique et méthodologique est une nécessité. Vu les nombreux points
communs de ces écoles, il convient d'examiner si une collaboration serait possible
dans ce domaine. Les premiers pas ont déjà été faits puisque des contacts ont
récemment été établis sur cette question et que des cours communs existent déjà
pour les enseignants des EPF et des écoles d'ingénieurs. Il va de soi que cette forme
de coopération doit tenir compte aussi des différences. Ainsi, les enseignants des
futures 
hautes 
écoles 
spécialisées 
doivent-ils 
être préparés 
aux formes
traditionnelles de l'enseignement en classe, qui resteront courantes dans les hautes
écoles spécialisées.
la mobilité des enseignants et des assistants entre les hautes écoles universitaires et
les hautes écoles spécialisées d'une part, entre les hautes écoles et le secteur privé
d'autre part. D'entente avec le Conseil suisse de la science, nous sommes d'avis que
la promotion et le développement d'une élite bien formée ne peut se limiter au seul
secteur universitaire et que les échanges de personnel hautement qualifié entre
l'université et les secteurs extra-universitaires doivent être intensifiés.
152.3 
Le domaine particulier de la recherche
On distingue traditionnellement entre deux domaines de recherche: la recherche
fondamentale et la recherche appliquée. Alors que cette dernière est essentiellement
orientée vers les besoins pratiques, la recherche fondamentale est une «quête de nouvelles
connaissances hors de toute perspective d'utilisation pratique» (FF 1972 I 400); elle
contribue en outre à assurer la formation de la relève universitaire. Il n'est cependant
guère possible d'établir une frontière absolue entre ces deux domaines de recherche qui
bien souvent se recoupent.
La création des hautes écoles spécialisées va élargir et compléter le domaine des hautes
écoles. De par leur mandat, ces écoles seront appelées à exercer des activités dans le
domaine de la recherche appliquée et du développement. Cet aspect de leur mission a été
approuvé par la majorité des organes consultés. Certains milieux, et notamment les hautes
écoles traditionnelles, souhaitent toutefois que ce mandat se limite à des «travaux de
développement». Ce point de vue est partagé par le Conseil suisse de la science, qui écrit,
dans sa publication «Objectifs de la politique de la Confédération en matière de
recherche: proposition de révision pour la période planification 1996 - 1999», que «les
futures hautes écoles spécialisées (à orientation technique) sont vouées non pas à la
recherche proprement dite, mais au développement et à la transmission du savoir-faire
technologique».
La recherche appliquée et le développement constituent cependant un complément
logique et nécessaire à l'enseignement et aux études axés sur la pratique proposés par les
hautes écoles spécialisées.-La pratique de la recherche et du développement permettra aux
écoles, d'une part, d'établir des liens avec la science et avec la réalité économique et
794

technique, et d'autre part d'intégrer dans leur enseignement des problèmes et des exemples
concrets tirés de la pratique professionnelle. Pour que leur enseignement reste adapté aux
réalités professionnelles, il importe que les enseignants actualisent constamment leurs
connaissances scientifiques et leurs compétences pratiques. Or, accomplir des travaux de
recherche et de développement - travaux qui, selon le mandat des hautes écoles
spécialisées, devront émaner des milieux professionnels - est un excellent moyen pour
eux de ne pas prendre du retard sur les progrès de la science et sur l'évolution de la
pratique professionnelle.
Dans ses «Objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche:
proposition de révision pour la période de planification 1996 - 1999» (Berne, 1993), le
Conseil suisse de la science distingue, en plus des secteurs de recherche traditionnels, les
formes de recherche suivantes, qui reçoivent le soutien de la Confédération:
la recherche libre: ce sont des projets de recherche qui ne s'inscrivent pas dans le
cadre d'un programme de recherche et qui ne sont pas liés par des objectifs fixés par
la Confédération. La recherche dite libre s'exerce dans le domaine de la recherche
fondamentale et partiellement aussi dans le domaine de la recherche appliquée
(exemple: les projets encouragés par le Fonds national suisse, divisions I à III).
la recherche orientée: elle englobe les programmes de recherche (p. ex. les
programmes prioritaires PP et les programmes nationaux de recherche PNR) qui
poursuivent des objectifs définis par la Confédération. La recherche dite orientée
concerne la recherche fondamentale et la recherche appliquée (exemples: Fonds
national suisse, division IV, et programmes prioritaires). Elle porte notamment sur
des projets spécifiques et ciblés dans les domaines où des retards doivent être
comblés, dans des domaines-clés de la recherche, ou encore dans les domaines
correspondant à des besoins particuliers de la société ou de l'économie.
la recherche ciblée: elle vise des objectifs fixés par la Confédération mais n'est
généralement pas encouragée dans le cadre des programmes de recherche. Les
programmes de la Commission pour l'encouragement et la recherche scientifique
(CERS) et les programmes d'action et d'impulsion I+A appartiennent à cette
catégorie de recherche.
Les hautes écoles spécialisées exerceront leurs activités dans le domaine de la recherche
ciblée et, partiellement, dans celui de la recherche orientée, tandis que les hautes écoles
universitaires pratiquent principalement la recherche libre et la recherche orientée. Mais
en matière de recherche, le gros des efforts est fourni par l'économie privée, et
notamment, pour des raisons évidentes, par les grandes entreprises.
En vertu de l'article 27sexies de la constitution fédérale, la Confédération encourage la
recherche scientifique en faveur de l'économie privée, mais uniquement de manière
subsidiaire et indirecte. C'est pourquoi elle ne soutient qu'exceptionnellement des projets
de recherche étroitement liés au développement économique et technique. Le
commentaire de la constitution fédérale (art. 27sexles, ch. 28) précise à ce sujet que:
«plusieurs projets de recherche dans le cadre de développements techniques, par exemple,
peuvent en effet profiter à l'économie; on considère toutefois que la Confédération devrait
au moins financer la recherche dont la mise en valeur commerciale ne peut être envisagée
qu'à long terme ou lorsqu'il s'agit d'accéder à des technologies nouvelles et complexes;
dans le sens d'une complémentarité, elle est appelée à encourager des 'prestations
795

préalables' aux activités du secteur privé (formation, recherche de base, transfert entre
recherche et pratique, etc.).»
Dans les hautes écoles spécialisées, la recherche appliquée et le développement se
pratiqueront essentiellement en liaison avec des prestations de services à l'intention de
l'économie privée et de l'administration (transfert de connaissances et de technologies).
Ces services s'adresseront en particulier à de petites et moyennes entreprises (PME). Les
coûts des activités de recherche appliquée et de développement seront vraisemblablement
couverts en bonne partie par les recettes provenant des services. Certains investissements
restent néanmoins indispensables, notamment pour l'équipement de laboratoires. Ils
profiteront d'ailleurs aussi à l'enseignement. L'utilisation des infrastructures pour la
recherche appliquée et le développement ainsi que pour les prestations de services,
permettra de mieux les rentabiliser.
Dans les «objectifs 1996-1999» du Conseil suisse de la science (proposition 12
«(Re)définir le rôle et les procédures des programmes d'impulsion et d'action»), on lit que
les programmes d'impulsion et d'action (I+A) et les programmes de la Commission pour
l'encouragement et la recherche scientifique (CERS) sont des «mesures incitatives de
durée limitée» destinées «dans une perspective de mutation économique [à] diffuser les
nouveaux acquis technologiques parmi les publics cibles (p. ex. les PME), au moyen
d'une action concertée englobant la formation et le perfectionnement professionnels,
l'encouragement de la recherche et le transfert technologique» - une tâche taillée sur
mesure pour les hautes écoles spécialisées. En ce qui concerne les programmes
prioritaires, les hautes écoles spécialisées pourront y participer en particulier lorsqu'ils
entrent dans le domaine de la recherche appliquée. On le voit, les hautes écoles
universitaires et les hautes écoles spécialisées 
sont appelées à se compléter
harmonieusement dans le domaine de la recherche.
La création de réseaux ou de centres de recherche dans les deux secteurs d'études
supérieures permettra d'assurer une meilleure répartition des tâches entre les deux
catégories d'écoles (voir ci-après ch. 222 [Hautes écoles spécialisées], Conseil suisse de
la science, Objectifs 1996-1999, proposition 13, et Conseil suisse de la science, Grandes
orientations pour le développement des universités suisses, thèse 11 [hautes écoles
universitaires]).
153 
Evolution du nombre d'étudiants dans l'ensemble du domaine
des hautes écoles
153.1 
Remarques générales
Les hautes écoles spécialisées viennent compléter les filières d'études supérieures de haut
niveau. Le choix qui s'offre aux étudiants sera d'autant plus large, et plus grandes seront
leurs chances de s'engager dans une voie qui corresponde à leurs aptitudes et à leurs
qualifications. On ne peut pas dire encore si la diversification du domaine des hautes
écoles aura à court terme pour effet de décharger les hautes écoles universitaires. Mais il
faut relever que:
796

l'introduction éventuelle de conditions d'admission restrictives dans certaines filières
universitaires pourrait entraîner un afflux de bacheliers vers les futures hautes écoles
spécialisées, comme cela s'est passé dans plusieurs pays d'Europe (voir le cas de
l'Allemagne, ci-après annexe 1, ch. 1). Cet afflux pourrait à moyen ou à long terme
avoir pour conséquence d'évincer les professionnels des hautes écoles spécialisées,
évolution qui serait en contradiction avec les objectifs visés par la création de ces
écoles.
pour que les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées restent proches
de la pratique professionnelle, il faudra veiller à ce que celles-ci continuent à long
terme d'attirer principalement les titulaires de la maturité professionnelle, c'est-à-
dire les personnes ayant accompli une formation professionnelle élargie. Con-
formément au principe de la perméabilité des études, il ne faut pas s'opposer à
l'admission, à certaines conditions, des titulaires de la maturité gymnasiale. Mais
l'orientation pratique des études, aspect essentiel des hautes écoles spécialisées, ne
pourra être préservé que si leurs étudiants disposent d'un savoir professionnel acquis
au cours d'un apprentissage ou d'une autre manière.
153.2 
L'axe «apprentissage» - «maturité professionnelle» - «hautes
écoles spécialisées»
Introduction des maturités professionnelles
L'avenir des écoles professionnelles supérieures - qui, avec seulement 3 pour cent
d'apprentis, n'ont connu jusqu'à présent qu'un succès mitigé - dépend de l'accueil que
réserveront à la maturité professionnelle les maîtres d'apprentissage et la société en
général. La possibilité d'acquérir au cours de l'apprentissage les qualifications nécessaires
à l'entrée dans les hautes écoles spécialisées pourrait redonner à la formation
professionnelle de base une partie de. l'attrait qu'elle a perdu au cours des dernières
années. L'avenir le dira.
Des cours préparant à la maturité professionnelle technique sont dispensés, depuis
l'automne 1993, dans plus de 50 écoles. L'intérêt qu'ils suscitent auprès des jeunes est
réjouissant.
Nous escomptons qu'à moyen terme 10 pour cent de tous les apprentis prépareront une
maturité professionnelle. Le pourcentage de jeunes habilités à poursuivre leur formation
dans une haute école (hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées) passerait
ainsi à moyen ou à long terme à 20 ou 25 pour cent.
En 1992, 24'000 jeunes ont commencé une formation professionnelle de base (30'ÛOO en
1987!), laquelle donne accès aux écoles d'ingénieurs ETS. Il faut par conséquent
s'attendre à voir entrer, dans un proche avenir, un peu plus de 2000 apprentis par an dans
les classes préparant à la maturité professionnelle technique.
Toujours en 1992, 2TOOO jeunes ont commencé un apprentissage dans le domaine
commercial. Il faudra donc également s'attendre à un peu plus de 2'000 apprentis dans les
classes préparant à la maturité commerciale.
797

Il est pour le moment difficile d'émettre un pronostic sur les chances de succès de la
maturité artisanale. Mais comme il n'est pas prévu dans un premier temps d'ouvrir des
hautes écoles spécialisées de type artisanal, le nombre d'apprentis préparant la maturité
professionnelle artisanale n'aura que peu d'effet sur la fréquentation des hautes écoles
spécialisées.
L'introduction de la maturité professionnelle artistique n'aura qu'un faible impact sur la
fréquentation des écoles supérieures d'arts appliqués, une part relativement importante
des étudiants de ces écoles étant issus du gymnase.
Capacité d'accueil des écoles supérieures actuelles (ETS, ÉSCEA, ESAA)
Dans l'année scolaire 1992/93, quelque lO'OOO étudiants étaient inscrits dans les écoles
d'ingénieurs ETS et environ 2'000 dans les écoles supérieures de cadres pour l'économie
et l'administration (ESCEA) (schéma 2). Faute de données précises, ces chiffres ne
tiennent pas compte des étudiants inscrits à des cours ou études postgrades. Malgré la
baisse du nombre d'apprentis, le nombre d'étudiants dans ces écoles tend à augmenter. Au
sortir des études, ceux-ci ne rencontrent que peu de difficultés à trouver un emploi: raison
supplémentaire de promouvoir ce secteur de formation.
Dans les ESCEA, listes d'attente et numerus clausus sont toujours d'actualité: le nombre
d'étudiants y est donc sensiblement égal au nombre de places disponibles. Selon une
enquête effectuée en janvier 1994 par la Conférence suisse des directeurs des ESCEA,
ces écoles sont en mesure d'accueillir l'290 étudiants en 1994 pour l'ensemble de la
Suisse (851 à plein temps et 439 en cours d'emploi), alors que l'454 candidats ont
demandé leur inscription (l'116 à plein temps et 338 en cours d'emploi). Suite à son
déménagement à Winterthour, l'ESCEA de Zurich va pouvoir doubler sa capacité
d'accueil (elle disposera de 400 places). On estime qu'à moyen terme, soit vers la fin de
cette décennie, les ESCEA pourront offrir environ 3'000 places d'études en économie
d'entreprise.
Quelques écoles d'ingénieurs ont dû fermer des classes ces dernières années. A l'échelle
nationale, les écoles d'ingénieurs accusent actuellement un excédent de capacités. Sont
particulièrement touchés le nouveau technicum de Buchs (dont le nombre d'étudiants a
baissé d'un tiers au cours des trois dernières années) et les classes de chimie en Suisse
romande (deux classes à effectif réduit, l'une à Fribourg, l'autre à Sion). Avec la nouvelle
ETS d'Oensingen (début des cours en automne 1994), qui offrira 280 places d'études
lorsque toutes les classes auront ouvert, et la nouvelle division d'électrotechnique de
l'ETS de Lugano (l classe par année scolaire, ouverte en automne 1993), les écoles
d'ingénieurs ETS devraient disposer en 1998 de quelque 12'000 places d'études.
Les écoles existantes forment - au moins dans les domaines de formation qui attirent
beaucoup d'étudiants - un réseau d'établissements qui couvre bien l'ensemble du territoire
suisse. Seules certaines formations spéciales ne peuvent, pour des raisons évidentes,
s'acquérir qu'en certains endroits du pays. C'est le cas des formations aux professions
graphiques, aux métiers du bois et à la technique automobile. Dans la majorité des cas,
les étudiants peuvent atteindre depuis leur domicile un centre d'études en un temps
acceptable.
798

Nombre d'étudiants (milliers)
12
10
1987 
1988 
1989 
1990
1991
1992
~ETS il ESCEA • ESAA
Source: Office fédéral de la statistique
Aimée
1987
1988
1989
1990
Ì991
1992
ETS
9001
9418
9810
10110
9959
10025
ESCEA
1339
1510
1679
1861
2013
2218
ESAA
210
281
301
291
297
329
afSÄi:!ä
xfcVM**«:
10550
,11209
11790
12262
Ä22W:
msix
Schéma 2 
Nombre d'étudiants dans les écoles supérieures actuelles (ETS, ESCEA et
ESAA; années scolaires 1987/88 à 1992/93)
Une étude récente de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur les ingénieurs en Suisse,
laisse supposer que, avec 4'300 diplômes d'ingénieurs et d'architectes (EPF et ETS)
décernés en 1993, un maximum a été atteint, et que le nombre de nouveaux ingénieurs et
architectes va (à cause d'une courbe démographique en forte régression) redescendre à
3000 par an d'ici au début du siècle prochain et se stabiliser ensuite à ce niveau. L'OFS
précise toutefois que cette enquête ne tient pas compte des éventuels changements qui
pourraient intervenir sur le plan de la politique de l'éducation (EEE, UE, maturités
professionnelles, hautes écoles spécialisées). L'OFS observe par ailleurs que les femmes
sont très faiblement représentées dans les écoles d'ingénieurs, plus faiblement encore dans
les ETS que dans les EPF.
799

3000
2500
2000
1500
1000
500
0
Source: Office fède
Année
ETS
ESCEA
ESAA
Total
Membre de diplômés
__^^
1
1987
at de la statistique
- -1987
2057
320
46
2423
1 
1
1988
mû 
iilli
• 
••
1989 
1990 
1991 
1992
— ETS • ESCEA BESAA
1988
2033
374
75
. ' 
2482
1989 
"1990 
1991 
1992
2129 
2430 
. 2472 
2476
374 
442 
588 
795
61 
93 
55 
95
2564 
296S 
3115 
3366
Schéma 3 
Nombres de diplômes décernés par les écoles supérieures actuelles
(ETS, ESCEA et ESAA; années scolaires 1987/88 à 1992/93)
Compte tenu du fait que les ETS forment 2/3 et les EPF 1/3 des ingénieurs, les prévisions
de l'OFS laissent présager pour les ETS une diminution d'environ 900 diplômés par an, ou
une baisse globale de 2'500 à 3'OOÛ étudiants dans les écoles d'ingénieurs.
Si les pronostics de l'OFS s'avèrent exacts, 2/3 seulement des places d'études disponibles
dans les écoles d'ingénieurs seront occupées au tournant du siècle. Les directeurs d'écoles
d'ingénieurs s'interrogent déjà sur la manière dont ils vont combler ce vide. On songe
naturellement aux titulaires d'une maturité gymnasiale, ce qui n'irait pas sans altérer
considérablement le caractère des études d'ingénieur!
800

153.3 
L'axe «gymnase - maturité - hautes écoles universitaires»
L'Office fédéral de la statistique estime que le nombre des nouvelles immatriculations
dans les hautes écoles suisses passera au niveau des études de base de IS'OOO aujourd'hui
à 18'500 en l'an 2000, ce qui correspond à une augmentation de 22,5 pour cent. Cette
croissance découle principalement de l'immatriculation des femmes et rend presque
négligeable l'augmentation des entrées chez les hommes et les étudiants étrangers.
Comme pour les nouvelles immatriculations, les effectifs totaux sont fortement influencés
par le «phénomène de rattrapage» chez les femmes. Le nombre total des étudiants au
niveau des études de base augmente, entre 1992 et 2000, de 75'000 à 90'000, ce qui
correspond à un accroissement de 20 pour cent. Une stabilisation, pour ne pas parler d'un
recul, de la demande de formation universitaire ne pointe pas encore à l'horizon malgré
les générations quantitativement en diminution.
Se pose alors la question - compte tenu également de la situation financière des cantons -
de savoir comment les hautes écoles universitaires parviendront à maîtriser cet afflux
massif, tout garantissant un encadrement de qualité des étudiants. Dans cette perspective,
des restrictions à l'admission dans certaines filières d'études restent d'actualité.
154 
Les différents types de hautes écoles spécialisées
La Conférence commune des directeurs de l'instruction publique (CDIP) et de l'économie
publique (CDEP) propose, dans ses thèses, les types suivants:
hautes écoles spécialisées techniques, d'architecture, d'agriculture, d'économie,
d'administration, des professions de la santé, etc.;
hautes écoles d'études pédagogiques;
hautes écoles d'art (musique, arts plastiques, etc.)
On s'accorde à penser que, parmi les écoles supérieures relevant de la compétence
fédérale, les premières à convertir en hautes écoles spécialisées sont les écoles
d'ingénieurs (y compris celles assujetties à la loi fédérale sur l'agriculture), les écoles
supérieures de cadres pour l'économie et l'administration ainsi que les écoles supérieures
d'arts appliqués. Elles correspondent au type des hautes écoles spécialisées techniques,
d'architecture, d'agriculture, d'économie et d'administration, et à une partie des hautes
écoles d'art. La Conférence des directeurs de l'instruction publique prépare des projets
pour tous les autres domaines de formation.
155 
Délimitation par rapport à d'autres institutions de formation
professionnelle supérieure
II faudra continuer à l'avenir de veiller à ce que les professionnels qualifiés aient la
possibilité - même en dehors des hautes écoles spécialisées - d'étendre leur formation
professionnelle de base, de l'adapter à l'évolution technique et économique, et d'améliorer
801

leur culture générale, afin d'augmenter leur mobilité professionnelle et d'être à même
d'exécuter des tâches plus exigeantes.
Il faut par conséquent se garder, en créant les hautes écoles spécialisées, de négliger les
autres filières de formation professionnelle du degré tertiaire. Il conviendra de poursuivre
le développement des écoles supérieures, des écoles techniques ET, des écoles
supérieures de gestion commerciale, des écoles supérieures de tourisme, des écoles
supérieures de la restauration, des écoles supérieures d'informatique de gestion, etc. En
même temps, le système des examens professionnels et des examens professionnels
supérieurs devra être élargi et consolidé.
Les écoles supérieures d'économie familiale, les écoles supérieures de tourisme et les
écoles supérieures de la restauration ont entrepris des travaux en vue d'opérer leur
transformation en hautes écoles spécialisées. Il sera nécessaire d'examiner s'il existe dans
ces domaines une demande de cadres diplômés de ce niveau. Afin d'éviter une trop
grande dispersion des forces et un morcellement excessif des domaines d'études, il
conviendra d'étudier la possibilité de regrouper ces différentes formations au sein des
études d'économie d'entreprise, dont elles deviendraient des spécialisations.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire des articles du projet de loi
Section 1: Principe
Article premier
L'objet de la loi est d'encourager les hautes écoles spécialisées en général et de
réglementer celles qui relèvent de la compétence fédérale. Conformément à rémunération
des champs d'application au 1er alinéa, cet article s'appuie sur l'article 34ler, 1er alinéa,
lettre g, de la constitution. Le terme «économie forestière» qui ne figure pas dans le texte
constitutionnel, a été ajouté en référence à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS
921.0).
Le Conseil fédéral est disposé à convertir les écoles techniques supérieures (ETS), les
écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et les écoles
supérieures d'arts appliqués (ESAA) en hautes écoles spécialisées. Si, dans le projet de loi
(1er al.), l'on a opté pour une formulation plus moderne des champs d'application, celle-ci
contient cependant tous les domaines partiels mentionnés dans la constitution, arts et
métiers compris. Sans pour autant préjuger de la restructuration ultérieure d'autres écoles
supérieures en hautes écoles spécialisées, cette formulation vise à faciliter l'intégration
future d'autres filières de formation dans le domaine des hautes écoles spécialisées (cf.
également en. 155).
Le 2e alinéa exprime la volonté d'appliquer une politique cohérente dans le domaine des
hautes écoles. Il satisfait en outre aux revendications en matière de répartition des tâches
et de collaboration (cf. à ce sujet ch. 152.2). Cette disposition permet également d'assurer
802

jf, 
la coordination des cinq domaines de hautes écoles cités ci-après, relevant de la
compétence de différentes autorités:
les écoles polytechniques fédérales, gérées par la Confédération (art. 27, 1er al.,
est.);
les universités cantonales, gérées par les cantons et encouragées par la
Confédération (art. 27, 1er al., est.);
les filières fédérales des hautes écoles spécialisées, gérées par la Confédération (art.
34ter, 1er al. [Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle ISPFP]
et art. 27 quinquies [Ecole fédérale de sport de Macolin EFSM]);
les hautes écoles spécialisées en vertu de la LHES, gérées pour la plupart par les
cantons mais réglementées et soutenues financièrement par la Confédération
(art. 34ter, 1er al., let. g);
les hautes écoles spécialisées relevant de la compétence des cantons et gérées par
ces derniers (pourraient être encouragées par la Confédération [art. 27, 1er al., est.]).
Le 3e alinéa confère à la Confédération la possibilité de reconnaître ultérieurement des
filières de hautes écoles spécialisées qui relèvent pour le moment de la compétence des
cantons. L'encouragement de telles filières en vertu de l'article 27, 1er alinéa de la
constitution et de l'article 17 du présent projet de loi présuppose la publication d'un arrêté
fédéral simple (cf. ci-après ch. 611 et 612). Les dispositions de la loi sur les hautes écoles
spécialisées sont applicables par analogie. L'ordonnance d'exécution devra préciser les
critères relatifs aux aides financières au sens de l'article 17 de la présente loi.
Section 2: Hautes écoles spécialisées
Article 2 
Statut
Le législateur confère aux hautes écoles spécialisées le statut de hautes écoles (cf. ch. 15).
Il précise en outre la différence entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles
universitaires (cf. également schéma 1).
Article 3 
Tâches
Dans le cas des écoles supérieures, la revalorisation en hautes écoles spécialisées doit
notamment permettre à celles-ci de se rapprocher des milieux de la science et de la
pratique professionnelle. Le mandat élargi des futures hautes écoles spécialisées a été
défini sur la base de ces nouvelles exigences; il comprend trois nouveaux domaines
partiels:
1. 
Enseignement: études en vue de l'obtention d'un diplôme et perfectionnement
2. 
Recherche-développement axée sur la pratique
3. 
Services en faveur de l'économie et de tiers: transfert du savoir et de la technologie.
Cet élargissement substantiel du mandat des futures hautes écoles spécialisées aura des
conséquences au niveau du personnel et des équipements et, partant, se répercutera
également sur les finances.
803

Etant donné l'évolution rapide des technologies, de l'économie et de la société, il est
essentiel que les étudiants reçoivent une formation de «généraliste», notamment en ce qui
concerne la formation d'ingénieur bien que cela soit également important pour les autres
formations. Il ne saurait être question de former uniquement des spécialistes qui, après
quelques années, sont hors-circuit et doivent se recycler à grands frais. Les futures hautes
écoles spécialisées devront, au contraire, former des généralistes possédant de solides
connaissances de base et capables de pratiquer la réflexion interdisciplinaire. L'aptitude à
discerner un problème, à l'analyser et à élaborer des stratégies en vue de trouver des solu-
tions doit être développée au détriment de la transmission de connaissances techniques et
spécifiques. Dans ce contexte, il importe de promouvoir la capacité
d'assimiler de manière indépendante de nouvelles connaissances et techniques de
travail;
de transmettre ses propres connaissances et techniques de travail;
de collaborer au sein d'une équipe et
de faire preuve de créativité et d'autocritique.
Le cycle normal d'études d'une haute école spécialisée comprend donc notamment
une solide formation en culture générale et
l'application pratique de connaissances scientifiques.
Les principales formes de perfectionnement (2e al.) devront être réglées par voie
d'ordonnance. Les prescriptions devront tenir compte des critères suivants:
Les cours postgrades sont des mesures de perfectionnement de courte durée. Ils
permettent aux diplômés d'une haute école,, spécialisée ou non, d'adapter leurs
connaissances à l'évolution en cours dans des domaines déterminés. Ils sont
également accessibles à d'autres personnes disposant des connaissances requises.
Une attestation est délivrée aux participants des cours postgrades.
Les études postgrades s'effectuent dans le prolongement d'études sanctionnées par
un diplôme et effectuées dans une haute école, spécialisée ou non. Elles permettent
au diplômé d'approfondir ses connaissances dans un domaine d'études particulier ou
d'acquérir des connaissances spécifiques dans un nouveau domaine. Les études
postgrades sont sanctionnées par un examen.
Plusieurs formes d'études postgrades sont possibles:
à plein temps durant une année environ;
en cours d'emploi pendant environ une année et demie;
à temps partiel, sous forme de blocs modulaires sur une durée plus longue.
Cette dernière forme d'études postgrades en cours d'emploi est nouvelle et
particulièrement efficiente.
La prise en compte de la recherche appliquée, du développement et des services permet
de répondre au besoin en matière de transfert de savoir de technologies tout en
accroissant le potentiel innovateur de notre économie.
La définition des tâches incombant aux HES a été, dans l'ensemble, approuvée par les
milieux consultés. Certains demandent que la formation axée sur la pratique représente la
tâche prioritaire des futures hautes écoles spécialisées, les tâches complémentaires étant à
assumer en deuxième priorité.
804

Le terme de «recherche appliquée» apparaît à certains organes consultés par trop limitée,
* 
contraignante et discriminatoire par rapport aux hautes écoles universitaires, raison pour
laquelle ils proposent la suppression de î'épithète «appliquée» dans le libellé. Les recteurs
d'université quant à eux désirent la suppression totale de l'expression «recherche
appliquée» et proposent de la remplacer par l'expression «travaux de développement» afin
de maintenir la distinction entre hautes écoles spécialisées et hautes écoles universitaires.
Toutefois, sur la base des nombreuses prises de position favorables qui nous sont
parvenues à ce sujet lors de la consultation et, afin de préciser clairement le lien des
hautes écoles spécialisées avec la science, nous jugeons important de maintenir le terme
de «travaux de recherche-développement axés sur la pratique» dans le texte de loi (cf.
également ch. 152.3)!
Selon plusieurs milieux consultés, l'article 3 devrait préciser la possibilité de créer des
instituts dans les écoles. Nous sommes d'avis qu'une disposition allant dans ce sens ne
doit pas être intégrée dans la loi fédérale. Il appartiendra aux organes responsables des
futures hautes écoles spécialisées de trouver les solutions les mieux appropriées
permettant aux écoles de remplir ces nouvelles tâches.
Article 4 
Admission
Comme cela avait déjà été le cas en 1992 lors de la procédure de consultation relative à
l'introduction des maturités professionnelles, les milieux consultés ont largement
approuvé le principe d'admettre aux hautes écoles spécialisées, en premier lieu, les
bénéficiaires d'une formation professionnelle de base complétée d'une maturité
professionnelle. Plusieurs organes consultés demandent que soit créé un instrument légal
permettant, en cas de pénurie au niveau des places d'études, d'exploiter toutes les
capacités d'enseignement en Suisse avant que puissent être instituées des restrictions à
l'admission. Les hautes écoles notamment se réfèrent au débat actuel concernant
l'introduction du numerus ctausus pour certaines filières d'études.
Selon plusieurs avis, des critères d'admission supplémentaires contreviendraient à l'idée
de la «maturité professionnelle». Comme prévu, les milieux proches des ESCEA ainsi
que ces dernières demandent que l'exigence relative à l'expérience pratique avant le début
des études dans une ESCEA soit maintenue. Les écoles supérieures d'arts appliqués
exigent, elles, un examen d'aptitude comme condition d'admission supplémentaire. Divers
milieux consultés demandent, en outre, que les compétences en matière d'admission ne
relèvent pas du DFEP, mais soient déléguées aux hautes écoles spécialisées ou à leurs
organes responsables. La solution proposée par le projet de loi vise à éviter que des
conditions d'admission supplémentaires ne viennent déprécier la valeur du certificat de
maturité professionnelle.
De nombreuses voix réclament qu'une pratique professionnelle spécifique soit ex-
pressément exigée au 2e alinéa afin d'éviter une affluence trop grande de titulaires d'une
maturité fédérale. A l'inverse, les recteurs des hautes écoles demandent que l'admission
des titulaires d'une maturité fédérale soit facilitée afin de décharger les universités.
Certains milieux consultés demandent que soit réglementée l'admission, dans les hautes
écoles spécialisées, des titulaires soit d'un diplôme d'une école supérieure correspondant
au niveau école technique ET, soit d'un examen professionnel supérieur. Le Conseil
fédéral est d'avis que les voies d'accès supplémentaires doivent être fixées, non pas dans
805

la loi, mais éventuellement dans les ordonnances. Cependant, comme pour tous les autres
domaines de formation, la direction des écoles ou les organes responsables doivent
disposer d'une certaine marge de manoeuvre leur permettant de prendre en considération
les cas spéciaux.
La disposition relative à la prise en compte des études déjà effectuées (3e al.) présente
deux avantages majeurs. Elle prend, d'une part, en compte la nécessité de créer des
centres de compétence - notamment en ce qui concerne les domaines de spécialisation - et
permet de ce fait une meilleure rentabilisation des infrastructures. Elle accroît, d'autre
part, la perméabilité et encourage la participation aux programmes d'échanges
internationaux. Dans le cadre d'études à temps partiel, la prise en compte des études déjà
effectuées est notamment importante pour les femmes qui ont interrompu leur formation
pour des raisons familiales. Cette disposition n'a cependant pas pour but d'uniformiser les
études par le biais de programmes d'études prescrits par la Confédération et de lourdes
structures administratives. Les hautes écoles spécialisées doivent au contraire s'efforcer
d'assurer de manière autonome l'harmonisation des différentes filières de formation et
être, en outre, en mesure de se fier à la qualité des autres hautes écoles spécialisées.
Article 5 
Forme et durée des études
Dans notre pays, aussi bien les écoles d'ingénieurs que les écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration (ESCEA) proposent, en vertu du droit en vigueur,
deux formules d'études. Dans ces écoles, les formations peuvent en effet être effectuées à
plein temps ou en cours d'emploi. Dans le cas de cette dernière variante, le nombre mi-
nimal de leçons peut être réduit pour autant que l'étudiant exerce une «activité
professionnelle correspondante» qui «soit en accord avec le niveau des études» au plus
tard à partir du 4e semestre pour les ESCEA et du 5e semestre pour les ETS. Les deux
formes d'études sont équivalentes et ont donné des résultats satisfaisants. Le schéma 4
montre l'évolution du nombre d'étudiants des dernières années scolaires.
Alors qu'en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, un nombre important d'étudiants suivent
déjà des formations en cours d'emploi dans les «polytecnics» ou dans les «hogescholen»,
on s'apprête, en Allemagne, sur recommandation du Conseil de la science, à mettre sur
pied de nouvelles formes d'études qui tiennent compte des besoins des personnes actives.
L'équivalence des deux formules d'études doit être confirmée dans la loi sur les hautes
écoles spécialisées.
L'offre de deux formes d'études est approuvée sans réserve par les milieux consultés.
Quelques précisions sont demandées: ainsi, il faudrait expressément mentionner la
possibilité d'intégrer une année de stage dans un programme d'étude à temps complet; il
conviendrait également de préciser le niveau de qualité auquel doit répondre l'activité pra-
tique accompagnant un programme d'études en cours d'emploi. Par ailleurs, dans le but de
permettre aux adultes devant assumer la charge d'une famille d'avoir accès aux études, la
disposition relative aux études en cours d'emploi devrait être formulée de manière plus
souple. Les écoles privées demandent que la possibilité d'effectuer des études par
correspondance soit expressément mentionnée. En introduisant le 3e alinéa, nous tenons
compte de cette critique.
806

Nombre d'étudiants (milliers)
10
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992
ETS à plein temps
ESCEA à plein temps
ETS en emploi
ESCEA en emploi
Source: Office fédéral de la statistique
Année'-;- ,.;'/ >
1987
1988
1989
1990
1991
1992
ETS
- à plein temps
- en cours d'emploi
7318
2501
7545
2683
7784
2939
7988
3181
8097
2855
8189
2778
ESCEA
- à plein temps
- en cours d'emploi
1197
142
1352
158
1471
208
1673
188
1754
259
1946
272
Schéma 4 
Comparaison entre les études à plein temps et les études en cours d'empoi
(années scolaires 1987/88 à 1992/93)
La question de la durée des études est, par ailleurs, étroitement liée aux objectifs de
formation, (cf. les remarques concernant l'art. 3). Les milieux économiques estiment dans
leur ensemble que les cadres suisses entrent trop tard dans la vie active; ils sont d'avis que
la durée des formations devrait être raccourcie. Selon eux, les titulaires de diplômes
suisses sont défavorisés sur le marché du travail européen non seulement en raison de
l'absence de reconnaissance officielle de leurs diplômes mais aussi parce que nos filières
de formation sont en général trop longues et quej de ce fait, les diplômés s'engagent
excessivement tard dans la vie active.
807

Le volume et la matière des études dans une haute école spécialisée sont d'autre part
constamment développés. Il n'est de ce fait pas rare que, dans certaines écoles d'ingé-
nieurs, les étudiants suivent jusqu'à 40 cours par semaine. Cette situation a d'ailleurs
suscité des discussions sur une éventuelle réduction du nombre de cours hebdomadaires.
Suite à ce débat, le «Technikum» de Winterthour a ainsi décidé de porter la durée des
études à quatre ans afin de laisser aux étudiants suffisamment de temps libre pour
travailler de manière indépendante.
Malgré toute notre compréhension pour les arguments des partisans d'une prolongation de
ces études, il s'impose cependant d'examiner si une telle augmentation serait judicieuse si
l'on tient compte du fait que dans notre pays la durée des formations est en général déjà
bien longue. On est également en droit de se demander si une telle mesure permettrait "de
répondre aux exigences d'une pédagogie moderne au niveau de l'enseignement supérieur.
Dans cet esprit, les programmes d'enseignement devront, dans la mesure du possible, être
allégés et cela même si les conditions pour poursuivre les études se trouvent améliorées
par l'introduction de la maturité professionnelle.
En outre, si l'on prend en considération les nouvelles tâches confiées aux hautes écoles
spécialisées, telles que la recherche appliquée, le développement, les études postgrades et
les services, il y a également lieu de s'interroger sur les conséquences financières d'une
telle prolongation du cycle normal des études.
Arguant du droit européen et, par crainte que les écoles dont les formations durent moins
de trois ans, ne soient également reconnues comme hautes écoles spécialisées, une
majorité des organes consultés demande le remplacement du terme «en règle générale»
par celui de «au moins». Quelques milieux consultés souhaitent par ailleurs la
suppression pure et simple du terme «en règle générale», alors que d'autres requièrent
l'introduction de la formule «au maximum 3 ans/au maximum 4 ans». La prise en compte
des stages obligatoires ne fait pas non plus l'unanimité. De leur côté, les écoles privées
revendiquent une durée plus flexible pour les études effectuées par correspondance, de
manière à tenir compte des particularités et conditions liées à ce type d'études.
Même par souci d'eurocompatibilité, il n'y a aucune raison de prolonger la durée des
études de nos hautes écoles spécialisées au-delà de trois ans . Le droit européen reconnaît
en effet trois années d'études du niveau tertiaire comme études supérieures et confère aux
futurs diplômés le libre accès à l'ensemble du marché du travail européen (cf. ch. 511 et
les remarques à propos de certains pays européens à l'annexe 1). Les exceptions sont
explicitement réglées et ne concernent, dans le contexte du présent projet, que les études
d'architecture (cf. également ch. 511). Dans le cadre des négociations sur l'EEE, la
Communauté européenne avait reconnu les écoles supérieures suisses comme
établissements de l'enseignement supérieur. D'éventuelles négociations bilatérales avec
l'Union européenne sur la question de la libre-circulation des personnes devront s'appuyer
sur cette conclusion, la durée des études étant admise comme suffisante.
La solution adoptée dans le projet de loi est à notre avis satisfaisante, aussi bien du point
de vue financier que sous l'angle de la politique de formation. Ainsi, les études dans les
hautes écoles spécialisées durent, en règle générale, trois ans à plein temps et quatre ans
pour les études en cours d'emploi. Si l'école invoque des motifs valables, le département
peut l'autoriser à prolonger la durée des études. Une telle approbation doit toutefois faire
l'objet d'un examen approfondi par la Commission des hautes écoles spécialisées. Cette
mesure devra être réglée dans l'ordonnance d'exécution.
808

La solution inverse, c'est-à-dire un raccourcissement de la durée des études, n'est
envisageable que dans le cas où une école, dont les structures et le mandat de formation
sont particuliers, exige de ses futurs étudiants qu'ils soient déjà titulaires d'un diplôme
d'une haute école spécialisée (p. ex. des études d'ingénieurs pour des futurs maîtres
professionnels). Il serait, dans ces cas, inopportun d'exiger une durée d'études plus longue
que nécessaire, en raison d'une interprétation erronée de la notion d'eurocompatibilité.
Article 6 
Examen final, diplôme et titre
Les titres des diplômés des écoles supérieures sont actuellement réglés au niveau fédéral
par la loi sur la formation professionnelle et par différentes ordonnances. Jusqu'à présent
la mention de «diplômé» n'a pas été précisée dans les titres décernés par les écoles
supérieures. Lors de l'élaboration de la loi sur la formation professionnelle, les hautes
écoles et les associations professionnelles des diplômés concernés s'étaient opposées avec
succès à une telle mention en justifiant que celle-ci estomperait la différence entre les
deux types d'école.
Dans la réponse donnée en juin 1991 à une question du conseiller national Allenspach, le
chef du Département fédéral de l'économie publique précise que rien ne s'oppose à ce que
la mention de «diplômé» soit précisée dans les titres des diplômés d'une école d'ingénieur
étant donné que ces derniers sont effectivement titulaires d'un diplôme.
En raison, d'une part, du nombre important de titres et, d'autre part, de la systématique du
.droit, la question des titres (4e al.) sera réglée non pas dans la loi mais par voie
d'ordonnance. Nous envisageons d'inclure dans cette dernière une disposition qui précise
que la dénomination professionnelle peut être complétée par la mention «diplômé».
Bien que la loi ne le mentionne pas, de très nombreux milieux se montrent favorables à
une telle réglementation. Certains demandent qu'une disposition allant dans ce sens soit
introduite dans la loi. Il convient de souligner tout spécialement les avis de la SIA ainsi
que des associations des anciens étudiants des EPF, qui ne s'opposent plus à la mention
du diplôme dans le titre, pour autant qu'elle soit complétée par l'abréviation HES dans le
but de préciser la différence. En outre, les associations des anciens étudiants des EPF et
le Conseil des EPF recommandent de faire figurer dans le titre également l'école qui a
délivré le diplôme.
En vertu du 3e alinéa, le département accordera à une école l'autorisation de décerner un
certificat reconnu par la Confédération aux candidats qui ont terminé des études
postgrades avec succès. La Conférence des directeurs des écoles d'ingénieurs ainsi que
celle des directeurs des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
ont élaboré des directives en vue de la reconnaissance d'études postgrades, directives qui
pourraient servir de modèle à une réglementation fédérale. Elles précisent notamment la
durée, le nombre minimal de cours, les conditions d'admission ainsi que la qualification
du corps enseignant. La reconnaissance fédérale des études postgrades est vivement
souhaitée. Ce besoin ressort également clairement d'une étude effectuée sur les besoins
des ingénieurs en matière de formation continue.
Le terme de «certificat» a été critiqué par les organes consultés. Il ne rend pas compte
adéquatement de la valeur des études postgrades. Le terme de «diplôme» ou de «diplôme
postgrade» serait bien plus indiqué, d'autant plus que ces termes peuvent prétendre à la
comparaison avec des titres équivalents délivrés à l'étranger.
53 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
809

Le terme «diplôme postgrade» n'est toutefois pas très heureux d'un point de vue
linguistique. L'utilisation du terme «diplôme» dans le contexte des études postgrades, non
seulement entraînerait un risque de confusion avec le diplôme qui sanctionne le cycle
normal d'études mais, en outre, risquerait de déprécier ce dernier. Nous sommes donc
d'avis que le terme de «certificat» est mieux adapté pour attester la réussite d'études
postgrades. La réglementation se fera toutefois par voie d'ordonnance.
Dans l'intérêt d'une mobilité professionnelle accrue, la reconnaissance des diplômes
étrangers (5e al.) est essentielle pour faciliter l'accès de la main-d'oeuvre qualifiée aux
professions réglementées. Il va de soi que la Suisse ne peut pas prétendre à la
reconnaissance internationale de ses diplômes si elle n'est pas prête à accorder la
réciproque.
Article 7 
Recherche-développement
La recherche-développement a une importance vitale pour l'économie de notre pays. Il est
essentiel d'encourager aussi bien la recherche fondamentale que la recherche appliquée et
le développement pour garantir une compétitivité à long terme. Alors que, conformément
à la tradition, les hautes écoles universitaires et les écoles polytechniques se chargent de
la recherche fondamentale, les futures hautes écoles spécialisées concentreront, elles,
leurs efforts sur la recherche-développement axée sur la pratique, domaine dans lequel
elles travaillent déjà en partie (cf. également ch. 152.3).
Dans notre pays, ce sont notamment les grandes entreprises de l'économie privée qui se
sont engagées dans le domaine de la recherche-développement. Les petites et moyennes
entreprises (PME) ont rarement l'envergure nécessaire pour remplir cette tâche. C'est
pourquoi les PME concentrent essentiellement leurs efforts sur le développement et le
perfectionnement de produits et de procédés. Nous estimons qu'il est important de donner
autant de chances aux PME orientées vers la technologie qu'aux grandes entreprises, ou
tout au moins à ne pas discriminer les PME. Une des mesures allant dans ce sens consiste
à encourager la participation des PME à des projets de recherche-développement.
Quelques milieux consultés attendent de la Confédération qu'elle coordonne la recherche
appliquée et le développement.
Article 8 
Services
La prospérité d'une entreprise dépend, pour une part importante, de sa capacité à intégrer,
dans son propre savoir-faire, des connaissances et des expériences qui proviennent de
l'extérieur, dont les sources peuvent, entre autres, être des clients, des fournisseurs ainsi
que des écoles et des instituts de recherche. L'échange de connaissances et d'expériences
entre l'industrie, les hautes écoles universitaires, les instituts de recherche et les hautes
écoles spécialisées doit donc être encouragé aussi bien au niveau national
qu'international. Il est, pour cette raison, essentiel de dispenser des formations qui
tiennent compte de l'évolution récente des techniques et de la science. La forme la plus
efficace de transfert de connaissances et de technologies est en effet celle qui se produit
au moment où les jeunes diplômés quittent les hautes écoles, spécialisées ou non, pour
entrer dans la vie active. Cela présuppose toutefois que ces jeunes cadres connaissent déjà
les processus de travail et les méthodes appliquées dans la pratique ainsi que les pro-
blèmes qui se posent.
810

Aujourd'hui déjà, les travaux de fin de semestre ou d'études des élèves de nombreuses
* 
écoles supérieures du niveau ETS, ESCEA et ESAA, traitent des données d'un problème
précis rencontré par une entreprise. Ainsi, non seulement les étudiants acquièrent, avant
la fin de leurs études déjà, une certaine expérience dans la recherche de solutions
pratiques mais, en outre, ils sont, dans la plupart des cas, en contact étroit avec différents
spécialistes et peuvent, de surcroît, faire l'expérience du travail d'équipe. Cette manière de
procéder permet, à des petites et moyennes entreprises notamment, de tirer profit des
connaissances scientifiques récentes des étudiants, connaissances qui n'ont guère pu être
acquises par les collaborateurs de l'entreprise en raison de leur surcharge de travail.
Les mesures de perfectionnement constituent également un instrument efficace au service
du transfert des connaissances et de la technologie. Ces mesures, tout comme les ensei-
gnants chargés de leur organisation, doivent toutefois être proches des réalités de la
pratique professionnelle.
Le 2e alinéa vise à empêcher que les prestations subventionnées déséquilibrent le marché.
L'ordonnance d'exécution devra en outre contenir une disposition exigeant que les
bénéficiaires de prestations versent des contributions qui couvrent au minimum les coûts.
Article 9 
Qualification des enseignants
Les exigences posées aux enseignants découlent des objectifs et du mandat de formation
des hautes écoles spécialisées. Les enseignants qui dispensent les matières spécifiques du
domaine d'études doivent posséder de solides connaissances scientifiques ainsi qu'une
pratique professionnelle suffisante. Dans toutes les branches, l'enseignement doit être
conforme au niveau des études. En plus de la compétence technique, les enseignants
doivent également posséder les aptitudes didactiques et méthodologiques requises. Le
savoir-faire professionnel seul ne suffit plus. Les enseignants doivent être formés
spécialement pour cette forme particulière d'études qui est à la fois théorique et pratique.
A la différence des études proposées par la plupart des hautes écoles universitaires, les
études effectuées dans les écoles d'ingénieurs, les écoles supérieures de cadres pour
l'économie et l'administration ainsi que dans les écoles supérieures d'arts appliqués, sont
très nettement structurées et régies par des programmes d'études rigides qui prévoient des
examens en cours d'études. Les écoles déterminent pour l'essentiel les grandes lignes des
contenus de formation ainsi que leur répartition sur les semestres. En règle générale, les
étudiants ne choisissent pas librement leurs professeurs ni les cours. C'est une des raisons
pour laquelle plus de 90 pour cent des diplômés terminent leurs études dans le cadre du
cycle normal des études; l'organisation des études est donc particulièrement efficace.
Les ordonnances relatives aux conditions minimales de reconnaissance des écoles
techniques supérieures (ETS), des écoles supérieures de cadres pour l'économie et
l'administration (ESCEA) et des écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA), précisent
que l'enseignement le mieux adapté pour les écoles supérieures est, «en règle générale»,
dispensé au sein de classes (appelé «enseignement traditionnel»). Il y aura lieu d'exami-
ner, dans le cadre de la création des hautes écoles spécialisées, si l'enseignement doit être
dispensé sous d'autres formes. Il semble indiqué de varier les formes d'enseignement.
811

Les programmes de formation des hautes écoles spécialisées posent des exigences très
élevées aux enseignants. Le perfectionnement des connaissances tant techniques que
méthodologiques et didactiques est absolument essentiel pour assurer le succès de l'école
et de ses diplômés. En plus de congés-formation, de réunions et de cours consacrés à la
formation continue, essentiellement dans le domaine technique, les enseignants devront
également se perfectionner dans le domaine de la didactique applicable aux hautes
écoles.
Les activités dans le domaine de la recherche-développement ainsi que du transfert des
connaissances et des technologies peuvent également être considérées comme une forme
de perfectionnement et de formation continue. Elles permettent en effet aux enseignants
de rester en contact étroit, avec la pratique professionnelle, pratique à laquelle ils doivent
préparer leurs étudiants.
L'élargissement du mandat de formation des hautes écoles spécialisées implique
nécessairement des changements dans les attributions des enseignants. On regrette
aujourd'hui que les enseignants n'aient, en raison de leur charge d'enseignement, pas de
temps à consacrer à la recherche appliquée, aux services à l'intention de tiers et au
transfert des technologies. L'élargissement et l'allégement des charges des enseignants
devient donc une nécessité. Les cahiers des charges devront être modifiés en conséquence
et comprendre, en plus de l'enseignement dispensé dans le cadre du cycle normal d'études
et des études postgrades, également l'assistance aux étudiants et un engagement dans les
domaines de la recherche-développement et du transfert des technologies. L'école ou
l'organe responsable de l'école, devrait avoir la compétence de décider, en accord avec les
enseignants concernés, de la répartition des différentes tâches des enseignants. Parmi ces
derniers, ceux qui seront très engagés dans le domaine de la recherche-développement et
du transfert de technologie auront une charge d'enseignement réduite alors que ceux qui
exerceront peu d'activités dans ce domaine enseigneront davantage.
La Conférence suisse des directeurs des écoles d'ingénieurs (DIS) et la Conférence suisse
des directeurs des ESCEA demandent que la charge d'enseignement moyenne soit fixée à
16 heures par semaine dans les futures hautes écoles spécialisées. Cette exigence a été
intégrée, sous forme de proposition à l'intention des cantons, dans le document intitulé
«Profil des hautes écoles spécialisées dans le domaine des formations techniques, de
l'économie et de l'administration», approuvé le 24 février 1994 par les conférences
communes de l'instruction publique et de l'économie publique. La moyenne
hebdomadaire a toutefois été fixée entre 16 et 20 heures et est donc légèrement plus
élevée que celle demandée par la Conférence des directeurs des ETS et des ESCEA. Au
vu des considérations exposées ci-dessus, des écarts dans les deux sens, par rapport à la
moyenne fixée, sont envisageables.
Plusieurs organes consultés demandent que les enseignants des futures hautes écoles
spécialisées soient, en règle générale, diplômés d'une haute école universitaire afin
d'assurer le niveau de ces écoles. Selon eux, il ne serait plus possible, sans cette exigence,
de garantir la distinction par rapport aux établissements de formation professionnelle du
degré secondaire supérieur, pas plus que la reconnaissance par les universités et par les
institutions étrangères. Inversement, vu les liens étroits existant entre les HES et la
812

pratique et dans l'optique de concrétiser de manière conséquente l'idée des hautes écoles
"& 
spécialisées (équivalence des deux domaines de hautes études), l'admission de diplômés
HES en qualité d'enseignants est également demandée.
Certains demandent que la loi soit plus précise en ce qui concerne les capacités
méthodologiques et didactiques; en outre, la loi devrait également régler la question de la
qualification périodique des membres du corps enseignant. Le Conseil fédéral est
cependant d'avis que la formulation du projet de loi est assez claire tout en laissant une
certaine marge de manoeuvre. Par ailleurs, la qualification régulière des enseignants
incombe aux hautes écoles spécialisées elles-mêmes.
Article 10 
Engagement d'autres collaborateurs
Différentes activités devront, à l'avenir, être confiées à des assistants. Ces derniers seront
notamment des diplômés HES connaissant le déroulement des études, ils seront mieux à
même d'assister les étudiants et d'exercer certaines activités dans le cadre de
l'enseignement. En outre, en collaborant à des travaux dans le domaine de la recherche-
développement et du transfert des technologies, ils acquerront de nouvelles expériences
en vue de l'exercice d'une activité professionnelle pratique.
En vertu des bases légales actuelles, les salaires des assistants ne peuvent pas être
subventionnés par 
la Confédération. 
Cette 
dernière 
a uniquement 
cofinancé
sporadiquement des traitements d'assistants dans le cadre de mesures spéciales. L'é-
largissement du mandat de formation et des prestations des hautes écoles spécialisées
implique cependant que la Confédération subventionne ces salaires.
Article 11 
Création et gestion
Cette disposition a pour but d'éviter que des hautes écoles spécialisées soient créées sans
qu'elles soient soumises à la coordination de la Confédération.
Comme on pouvait s'y attendre, la question de l'obligation de demander une autorisation
pour créer une haute école spécialisée, proposée dans le cadre de la consultation, fait
l'objet d'avis divergents. Certains y voient un instrument de conduite efficace pour la
Confédération, d'autres, et en particulier certains cantons, considèrent que cette
disposition porte atteinte à leur autonomie. Ces derniers demandent donc - avec l'appui du
PRD - qu'il soit question de reconnaissance et non d'autorisation. La loi devrait en outre
énoncer les critères d'autorisation ou de reconnaissance qui devraient notamment exiger
l'audition du canton dans lequel l'établissement a son siège et prendre en considération la
qualité de l'enseignement et de la recherche ainsi que la preuve du besoin. Dans le cas
d'écoles répondant à un intérêt supraregional, ces critères devraient être appliqués de
manière nuancée.
Nous sommes d'avis que la création d'une nouvelle haute école spécialisée ou la con-
version d'une école supérieure en haute école spécialisée, doivent être soumises à une
procédure d'examen préliminaire, eu égard à la qualité, à la coordination et à la coopéra-
tion entre les hautes écoles. En outre, grâce à cette mesure, les moyens financiers
restreints disponibles peuvent être engagés de manière mieux ciblée. Seule une telle
procédure permet à la Confédération d'assumer sa responsabilité en la matière sur le plan
de la politique régionale. Il nous semble donc important de maintenir cette disposition.
813

Le 2e alinéa contient les principaux critères auxquels la création d'une haute école
spécialisée doit satisfaire. Une procédure de soumission doit avoir lieu, du moins pendant
la phase de création, ainsi que cela a été fait avec succès pour les programmes
d'impulsion CIM et micro-électronique (cf. à ce sujet ch. 223).
Article 12 
Procédure
Divers avis critiquent le manque de précision quant à la définition concrète de l'organe
responsable. Nous renonçons cependant sciemment à préciser d'éventuels organes
responsables pour éviter d'introduire des restrictions inutiles dans la loi. Le Conseil
fédéral est d'avis que la fonction d'organe responsable peut être confiée à différents types
d'institutions tels, par exemple, un seul ou plusieurs cantons, des organes privés ou
d'économie mixte.
Si le canton où l'établissement a son siège n'a pas la charge de l'école ou s'il n'est pas
représenté au sein de l'organe responsable, il doit présenter un avis circonstancié qui
donne des précisions sur l'intégration de l'école dans le contexte éducatif et économique
de la région. Le Conseil fédéral ne pourra guère donner son assentiment à la création et à
la gestion d'une haute école spécialisée sans l'accord du canton.
Les prescriptions d'exécution devront en outre préciser l'obligation pour le Conseil fédéral
,de recueillir, avant de prendre sa décision relative à l'approbation, l'avis des divers
organes fédéraux et cantonaux responsables au niveau des hautes écoles, notamment du
Conseil suisse de la science et de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. En
vertu de la thèse 7 de la Conférence commune des directeurs de l'instruction publique et
de l'économie publique, il est prévu d'instaurer un organe permanent chargé des questions
des hautes écoles spécialisées, organe au sein duquel la Confédération sera représentée.
Cet organe (Conférence des hautes écoles spécialisées) sera chargé de coordonner les
hautes écoles spécialisées et d'assurer leur développement ultérieur. L'organe en question
donnera, avant l'approbation par le Conseil fédéral, son avis sur la création et la gestion
d'une nouvelle haute école spécialisée. Une réglementation à ce sujet devra figurer dans
l'ordonnance d'exécution.
Section 3: Coordination et planification des hautes écoles spécialisées
Ce chapitre traite des instruments appelés à assurer une planification coordonnée des
' hautes écoles spécialisées. Les organes cités ci-après sont prévus à cet effet:
une Commission fédérale des hautes écoles spécialisées. Instaurée par le Conseil
fédéral, elle est l'organe consultatif de ce dernier pour les questions découlant de
l'application de la loi. En raison de la systématique du droit, elle n'est mentionnée
qu'à la 6e section (Exécution, art. 20);
une Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Instituée par les cantons, elle
est chargée de coordonner la planification de toutes les hautes écoles spécialisées et
de conseiller les organes responsables et la Confédération.
814

Article 13 
Objectifs fixés par la Confédération
•P
Le Conseil fédéral fixe des objectifs pour les hautes écoles spécialisées qui seront
élaborés en commun par les organes fédéraux chargés des hautes écoles et de la
recherche. En ce qui concerne la création des hautes écoles spécialisées, les objectifs
suivants ont déjà été fixés (cf. également ci-après ch. 221):
assurer et élargir le niveau de qualification élevée des professionnels suisses;
reconsidérer la politique de l'éducation dans le domaine des hautes écoles;
créer des filières de formation eurocompatibles;
offrir des possibilités de formation appropriées et orientées vers la pratique dans
toutes les régions linguistiques du pays;
faciliter l'échange de savoir et de résultats de recherches entre les centres de
formation et la pratique et
encourager la recherche appliquée dans les petites et moyennes entreprises
notamment.
Ces objectifs fixés par la Confédération doivent tenir compte, d'une part, des «Grandes
orientations pour le développement des universités suisses» au sens de la loi sur l'aide aux
universités et, d'autre part, des «Objectifs de la politique de la Cçnfédération en matière
de recherche» au sens de la loi sur la recherche, élaborés par le Conseil suisse de la
science. Le domaine des hautes écoles spécialisées doit donc être représenté
équitablement au sein du Conseil précité. Une étroite collaboration avec le département
fédéral de l'intérieur, compétent en matière des hautes écoles universitaires, sera
indispensable. L'ordonnance devra mentionner l'obligation pourries départements
compétents (DFEP et DFI) de soumettre en commun les objectifs pour les hautes écoles
spécialisées au Conseil fédéral.
Une fois ces objectifs arrêtés, une importance toute particulière doit leur être accordée.
La question d'éventuelles sanctions doit être examinée dans ce contexte. Nous rappelons à
ce sujet que le Conseil fédéral peut, même postérieurement, assortir de conditions
l'approbation de gérer une haute école spécialisée, la limiter dans le temps ou même la
retirer (art. 11, 4e al.).
Article 14 
Plans de développement
Cette disposition oblige les hautes écoles spécialisées à élaborer des plans de
développement à long terme qui tiennent compte des objectifs fixés par la Confédération.
Ces plans sont soumis à la Commission des hautes écoles spécialisées et approuvés par le
Département compétent.
Section 4: Subventions fédérales
Article 15 
Indemnités allouées aux hautes écoles spécialisées
Cette disposition est conforme au droit en vigueur (art. 63 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle [RS 412.10]). Elle met cependant l'accent sur le fait
que des restrictions en matière d'admission (numerus clausus) sont contraires à la loi. La
815

portée de cette disposition doit encore être déterminée, aussi bien au niveau national
qu'en ce qui concerne le contexte européen. D'ailleurs, le droit européen proscrit toute
forme de discrimination des étrangers.
Les milieux consultés estiment que la mention «dans la limite des crédits ouverts», n'est
pas suffisante pour déterminer le montant de la subvention. Selon eux, une planification à
moyen terme pour les hautes écoles spécialisées serait ainsi pratiquement impossible. Il
faut toutefois relever que cette précision ne remet pas en question le droit aux
subventions, mais autorise la Confédération à fixer des priorités dans le cas où les
demandes présentées ou prévisibles excéderaient les ressources disponibles (loi fédérale
du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, art. 13 [RS 616.1]). En vertu
de cette loi, les cantons doivent être entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité.
Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de
priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les'
conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre
provisoire; elle fixe en outre le délai de versement de la subvention.
La lettre c du 2e alinéa, qui est également contenue dans le droit en vigueur, exprime la
volonté de la Confédération de coordonner l'offre en matière de formation et de
recherche. La Confédération se réserve le droit de prendre des sanctions touchant aux
subventions au cas où les objectifs fixés ne seraient pas respectés. .
Article 16 
Calcul de la subvention
Un crédit clairement déterminé (cf. ch. 313) doit permettre d'accélérer la création des
hautes écoles spécialisées. L'augmentation du taux des indemnités constituerait en outre
un encouragement pour les organes responsables.
Les cantons financièrement privilégiés estiment que la charge des hautes écoles
spécialisées doit être assumée, non pas au niveau cantonal, mais par l'ensemble du pays.
Raison pour laquelle une répartition des charges selon la loi sur la péréquation financière
est à bannir (art. 27, 1er al., du projet mis en consultation). Le Conseil fédéral abonde
également dans ce sens et renonce à prescrire la répartition des charges en fonction de la
capacité financière des cantons, d'autant plus que, pour les hautes écoles spécialisées
ayant droit aux subventions, il serait souhaitable de les confier à des organes responsables
intercantonaux.
La procédure d'octroi des subventions doit être réglée en détail par voie d'ordonnance. La
Confédération doit disposer d'un instrument efficace pour gérer les ressources financières,
dans l'intérêt notamment de la répartition des tâches et de la collaboration au sein de
l'ensemble du domaine des hautes écoles. L'ordonnance du Conseil fédéral devra donc
prévoir l'approbation 
d'un budget ainsi qu'une procédure 
d'octroi pour des
investissements.
Après la période transitoire, les hautes écoles spécialisées seront subventionnées en
fonction de leurs prestations (p. ex. nombre de diplômés; cf. 2e al., 2e phrase). La
fixation de taux de subventionnement différenciés présuppose l'élaboration de critères
clairs permettant d'apprécier les prestations. Lors de la phase de restructuration allant de
816

1996 à 2003, un taux unique de subventionnement de 33 pour cent sera appliqué afin
d'offrir les mêmes conditions à toutes les écoles.
Article 17 
Aides financières à d'autres établissements
En vertu de l'article 27, 1er alinéa, de la constitution, l'article premier, 3e alinéa, donne la
possibilité à la Confédération de reconnaître d'autres filières du niveau des hautes écoles
spécialisées. Cette disposition est reprise à l'article 17, qui comporte également une
formule potestative. Une suite favorable est ainsi donnée à une décision prise le 24 février
1994 par la Conférence commune des directeurs de l'instruction publique et de l'économie
publique qui demande que la Confédération étende sa compétence à l'ensemble des hautes
écoles spécialisées. La Confédération pourra ainsi exercer son influence dans des
domaines qui ne relèvent pas de la législation sur la formation professionnelle. Pour des
raisons fédéralistes, les cantons ont jusqu'à présent fait preuve de réticence à cet égard.
En réglementant l'ensemble du domaine des hautes écoles selon des critères uniformes,
cette disposition permet par ailleurs de prendre en considération une critique souvent
formulée au cours de la consultation.
Toutefois, la compétence de la Confédération d'encourager ces établissements ne permet
pas d'octroyer des indemnités mais uniquement des aides financières. Leur octroi peut
être assorti de conditions. Dans la perspective d'une politique cohérente en matière de
hautes écoles, le 1er alinéa donne la possibilité au Parlement d'accorder à la
Confédération, par le biais d'un arrêté fédéral simple, la compétence d'encouragement
dans les domaines qui ne relèvent pas de l'article 34ter, 1er alinéa de la constitution
fédérale. Un tel arrêté fédéral ne peut toutefois être pris qu'après un examen approfondi
des aspects politiques, éducatifs et financiers. La formulation adoptée est suffisamment
souple pour permettre une application différenciée de la compétence d'encouragement et
pour n'autoriser éventuellement que le soutien de certaines filières. Des priorités peuvent
ainsi être fixées. Dans ce contexte, la Conférence des directeurs de l'instruction publique
a fixé les priorités suivantes:
1. 
Les hautes écoles d'études sociales
2. 
Les hautes écoles d'art
3. 
Les hautes écoles des professions de la santé
4. 
Les hautes écoles de documentation, de bibliothéconomie, de traduction et
d'interprétation
5. 
Les hautes écoles d'études pédagogiques.
Avec la loi sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social, une des
filières en question fait déjà l'objet d'une réglementation allant dans le sens préconisé.
Section 6: Exécution
Article 19 
Conseil fédéral
Nous'renvoyons à ce sujet au chiffre 22 du présent message.
817

Article 20 
Commission fédérale des hautes écoles spécialisées
Le projet mis en consultation prévoyait, pour cette fonction, l'institution d'un Conseil des
hautes écoles spécialisées. La plupart des milieux consultés avait bien accueilli cette
proposition. Un certain nombre d'organes consultés estiment judicieux et nécessaire de
confier la fonction de coordination à cet organe.
La plupart des observations des organes consultés relatives à cet article concernent la
représentation des milieux intéressés. Ainsi, les associations des anciens étudiants des
écoles supérieures souhaitent que les associations professionnelles soient représentées au
sein de cet organe. II a également été demandé que la représentation du corps
intermédiaire et des étudiants soit mentionnée. Des avis contraires ont toutefois
également été exprimés. Les associations d'enseignants demandent que la notion
d'«école» soit spécifiée et complétée par la mention de «direction d'école et d'associations
d'enseignants». La représentation des hautes écoles universitaires a été bien accueillie
sous réserve toutefois que les hautes écoles spécialisées soient également représentées au
sein des organes correspondants des hautes écoles universitaires, notamment au sein de la
Conférence des hautes écoles. Certains craignent par ailleurs que l'organe en question
prenne un caractère essentiellement politique si trop de milieux intéressés y sont
représentés. Il y aura au contraire lieu d'instaurer un organe aux proportions relativement
modestes en se basant sur le modèle du Conseil des EPF.
Par rapport au projet mis en consultation, essentiellement trois modifications ont été
apportées à ces dispositions:
sur la base de certaines propositions présentées par les milieux consultés, une
distinction très nette est faite entre les tâches de coordination et de planification,
d'une part, et l'exécution de la loi, d'autre part;
pour cet organe fédéral chargé de l'exécution de la loi et de son contrôle, il a été
opté pour le terme de «Commission fédérale des hautes écoles spécialisées», par
égard à l'intention de la Conférence des directeurs de l'instruction publique de créer
un «Conseil des hautes écoles spécialisées» ou une «Conférence des hautes écoles
spécialisées» appelé à coordonner, reconnaître et planifier toutes les filières suisses
de hautes écoles spécialisées;
il a été renoncé à rénumération des milieux représentés au sein de la commission.
Cette question sera réglée par voie d'ordonnance. La Confédération (tous les organes
fédéraux compétents), les cantons, les milieux économiques et les écoles devront y
être mentiqnnés comme représentants. Une représentation réciproque au sein de la
Commission fédérale des hautes écoles spécialisées et de la Conférence des hautes
écoles doit contribuer à améliorer la coordination dans le domaine des hautes
écoles. Le domaine des hautes écoles spécialisées devra donc être représenté au sein
du Conseil suisse de la science, organe consultatif du Conseil fédéral en ce qui
concerne les hautes écoles.
Le président et les membres de la Commission des hautes écoles spécialisées sont
désignés par le Conseil fédéral sur la base de la proposition commune des deux
départements compétents. Le secrétariat de la commission sera assuré par l'OFIAMT qui
a dirigé également les travaux relatifs à l'élaboration du présent projet de loi.
818

Section 7: Dispositions finales
Article 21 
Dispositions transitoires
Dans leur prise de position, la branche hôtelière ainsi que les écoles supérieures
d'économie familiale et les associations d'étudiantes ont d'ores et déjà annoncé leur
prétention au droit de créer et de gérer des hautes écoles spécialisées dans leur domaine
(cf. ci-dessus ch. 155).
Les associations des anciens étudiants des écoles supérieures demandent instamment de
pouvoir porter le même titre que ceux qui auront achevé leurs études dans les futures
hautes écoles spécialisées. Rien ne s'oppose en principe à ce qu'une suite favorable soit
donnée à cette revendication. Une disposition allant dans ce sens doit cependant être
intégrée dans l'ordonnance d'exécution et non pas dans la loi. Les anciens étudiants des
écoles supérieures ne devront cependant en aucun cas porter les nouveaux titres avant que
les premiers étudiants des futures hautes écoles spécialisées n'aient terminé leurs études et
que leurs diplômes ne soient reconnus.
La disposition du deuxième alinéa doit empêcher la cohabitation, au sein de la même
filière, de deux niveaux différents après une période transitoire de cinq ans (p. ex.
ETS/HES et ETS/ES).
Par l'abrogation, dans la loi sur la formation professionnelle, de la base légale relative aux
ETS et aux ESCEA, toutes les filières qui ne peuvent pas être intégrées dans une haute
école spécialisée seront soit fermées, soit converties en un autre type d'école. Une
rétrogradation des écoles d'ingénieurs ETS en école technique ET et des ESCEA en
écoles supérieures de gestion commerciale serait logique. Il ne faut toutefois pas oublier
que ces deux types d'écoles se différencient considérablement quant à leur profil, leur
niveau et leurs objectifs.
Annexe: Modification du droit en vigueur
1. Loi fédérale du 19 avril 1978. sur la formation professionnelle (RS 412.10)
Art. 29. 29a et 29b
Ainsi qu'il ressort clairement du résultat de la procédure de.consultation du 7 mai 1992
relative à l'introduction des maturités fédérales, le terme de «maturité professionnelle»
doit figurer dans la loi sur la formation professionnelle.
Les écoles privées demandent que même des écoles qui n'ont pas le statut d'école profes-
sionnelle puissent également être reconnues comme écoles préparant à la maturité
professionnelle. Dans le cadre de l'introduction de la maturité professionnelle technique,
des demandes de reconnaissance d'écoles privées nous ont été présentées par deux
cantons accompagnées d'avis négatifs de ces derniers résultant d'une interprétation très
étroite de l'article 29, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Pour
cette raison et afin d'introduire plus de souplesse dans le domaine de la formation
professionnelle, nous proposons de modifier en conséquence l'article 29, 1er alinéa.
Au 2e alinéa de l'article 29a, on fait notamment allusion aux conditions permettant de
juger l'équivalence, par rapport à la maturité professionnelle, des diplômes délivrés par
les écoles supérieures de commerce reconnues par la Confédération. C'est également sur
la base de cette disposition qu'il y aura lieu de déterminer les conditions supplémentaires
819

que devront remplir les candidats des écoles qui assurent elles-mêmes une préparation
pratique en lieu et place d'un apprentissage professionnel (Ecole d'ingénieurs de Genève,
Scuola tecnica superiore Lugano-Trevano, écoles supérieures d'arts appliqués).
Sur la base du résultat de la consultation, la Commission fédérale des maturités
professionnelles devrait être mentionnée de façon explicite dans la loi fédérale sur la
formation professionnelle. Le Conseil fédéral partage cet avis et propose de ce fait de
créer un nouvel article 29b. La coordination entre la Commission fédérale de maturité
professionnelle et la Commission fédérale de maturité fédérale sera réglée par voie
d'ordonnance.
Les termes de «maturité professionnelle» ou de «baccalauréat 
professionnel»
(«Berufsmaturitat») ont soulevé des controverses en Suisse romande. Le terme doit être
fixé définitivement dans le cadre de cette législation.
Art. 36
L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle doit obtenir un statut qui
correspond à celui des établissements de formation pédagogique relevant de la com-
pétence des cantons.
An. 50. 4e al.
La reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers qui n'est régie ni par l'article
45 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (certificat de capacité), ni par
l'article 6, 5e alinéa, de la loi sur les hautes écoles spécialisées, est réglée par cette
disposition. Sont notamment concernés, les diplômes et certificats qui sont équivalents
aux brevets, aux diplômes qui sanctionnent les examens professionnels supérieurs et aux
diplômes des écoles-supérieures en vertu des articles 58 et 61 de la loi fédérale sur la
formation professionnelle.
Chapitre cinquième '
Seules les écoles supérieures qui obtiennent le statut de hautes écoles spécialisées ne
seront plus assujetties à la loi fédérale sur la formation professionnelle, les autres écoles
supérieures restent soumises à cette loi.
2. Loi sur l'agriculture (RS 910. \)
Art. 10e
Les écoles d'ingénieurs agricoles seront soumises aux mêmes conditions que les écoles
d'ingénieurs ETS régies par la loi sur la formation professionnelle.
820

3. Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports fltô 415.0.)
Art. 13
En tant qu'établissement spécialisé pour les questions de sport, l'Ecole fédérale de sport
de Macolin (EFSM) occupe, au sein du Département fédéral de l'intérieur, la même
position qu'un office fédéral. Elle est également le plus important centre de formation de
la Confédération dans le domaine du sport. En effet, l'EFSM forme, par armée, quelque
4'500 formateurs des cadres du sport suisse et maîtres de sport. Le cycle de formation de
l'école durera dorénavant trois ans. La maturité professionnelle et un examen d'admission
théorique et pratique sont demandés comme conditions d'admission. L'enseignement est
dispensé par le propre corps enseignant de l'école, par l'Institut de recherche scientifique
dans le domaine des sports et par des enseignants invités. L'EFSM est, en vertu des bases
légales, soumise à la surveillance de la Commission fédérale de sport. Cette école a
incontestablement le caractère d'une haute école spécialisée. Toutefois, en tant
qu'établissement fédéral, elle ne peut, pour des raisons liées à la systématique du droit,
être mentionnée aux sections 1 à 6 du présent projet de loi.
22 
Exécution de la loi
221 
Buts
L'introduction des maturités professionnelles et la création de hautes écoles spécialisées
contribuent à la revitalisation de l'économie suisse et au renforcement de la compétitivité
de notre pays. Ces mesures visent en effet à
assurer et à élargir le niveau de qualification élevé des professionnels suisses. Les
futures hautes écoles spécialisées appartiennent au domaine des hautes écoles et
formeront notamment, en trois ans à plein temps ou en quatre ans en cours d'emploi,
des professionnels hautement qualifiés pour notre économie.
reconsidérer la politique de l'éducation dans le domaine des hautes écoles. Etant
donné que les filières d'études des hautes écoles spécialisées sont, tout en étant de
nature différente, équivalentes aux filières des hautes écoles, il y a lieu de
reconsidérer ce domaine sous l'angle de la politique de l'éducation. Il convient
d'examiner s'il est opportun d'établir une nouvelle répartition des tâches entre les
hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées notamment du point de
vue de la politique de l'éducation, de la politique régionale et nationale, mais aussi
en se basant sur une analyse du rapport coûts-utilité.
créer des filières de formation eurocompatibles. De nature différente, les hautes
écoles spécialisées sont cependant équivalentes aux hautes écoles universitaires. On
relève cette même tendance dans plusieurs états européens (notamment en
Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et au Liechtenstein, cf.
annexe 1). En ce sens, ce projet dé loi permet d'appliquer de manière autonome la
«première directive générale» de l'UE, directive qui règle l'accès au marché du
travail des diplômés de l'enseignement supérieur d'autres Etats membres (cf. ch.
511).
821

offrir des possibilités de formation appropriées et orientées vers la pratique dans
toutes les régions linguistiques du pays, La mise en place des futures hautes écoles
spécialisées vise, entre autres, l'instauration d'un équilibre régional qui réponde aux
exigences fédéralistes. Il s'agit d'une mission d'envergure nationale qui ne doit pas
s'arrêter aux frontières cantonales. Les hautes écoles spécialisées devront, au
contraire, être gérées par des organes intercantonaux.
faciliter la diffusion du savoir et des résultats de la recherche entre les centres de
formation et les milieux professionnels et encourager la recherche appliquée dans
les PME notamment. Le rapport sur la politique de la Confédération en matière de
technologie précise que les écoles d'ingénieurs/ETS et les écoles polytechniques
fédérales/EPF doivent continuer à se développer comme centres de diffusion
régionale de technologie en faveur des PME. Des organes de consultation pourraient
assurer ou intensifier les contacts entre les milieux de la science, d'une part, et les
PME et les établissements économiques géographiquement décentralisés, d'autre
part. Il est donc proposé de créer un réseau efficace de relations entre l'économie,
les centres de formation et les institutions de recherche. Les futures hautes écoles
spécialisées pourraient accueillir de tels centres de transfert. Quelques instituts plus
ou moins autonomes engagés dans le transfert des connaissances et de la
technologie sont d'ailleurs déjà rattachés à des écoles d'ingénieurs et des écoles
supérieures de cadres pour l'économie et l'administration.
La question de 'la densité des hautes écoles spécialisées a été soulevée, à juste titre, à
plusieurs reprises dans le cadre de la consultation. Au vu des objectifs précités, il ne
saurait en effet être question de convertir toutes les écoles supérieures en hautes écoles
spécialisées autonomes. Nous estimons qu'il serait judicieux de créer dix hautes écoles
spécialisées organisées en centres de compétence.
222 
Regroupement des écoles supérieures en hautes écoles
spécialisées
C'est en regroupant les filières de formation et les installations de recherche appliquée et
de développement qu'on garantira une formation d'excellente qualité et une utilisation
optimale des moyens techniques et financiers disponibles. Il faut donc regrouper les
écoles dont la plupart sont séparées géographiquement, procéder à une restructuration des
établissements actuels et à une nouvelle répartition des filières. Les installations pour la
recherche appliquée et le développement, les installations pour les prestations de services,
les laboratoires coûteux destinés aux études spécialisées (en particulier dans les domaines
de spécialisation poussée) doivent être centralisés au sein d'un haute école spécialisée, au
besoin à l'échelle nationale. Le regroupement des filières exige une plus grande mobilité
des étudiants (ce qui suppose des accords intercantonaux sur l'écolage) ainsi qu'une
certaine harmonisation des études par la prise en compte des études déjà effectuées dans
les autres écoles (voir à ce sujet l'art. 4, 3e al., du projet de loi).
822

La création des hautes écoles spécialisées doit se faire sur la base des critères suivants:
a) Aspects économiques:
Insertion dans une région suffisamment 
grande, démographiquement 
et
économiquement: à cet égard il conviendra d'analyser les structures scolaires et
professionnelles de chaque région, en tenant compte des besoins de l'économie et de
son potentiel de développement, et non pas seulement des souhaits des cantons où
se trouvent actuellement les écoles supérieures.
Effectifs 
suffisants d'étudiants et de diplômés: le succès de notre futur système de
hautes écoles spécialisées dépend pour une grande part de la dimension minimale
que chaque école doit atteindre. Les échanges interdisciplinaires et les échanges
entre enseignants d'une même discipline, vitaux pour toute haute école, ne peuvent
pas se développer dans les écoles trop petites. Un effectif de 500 étudiants nous
semble être un minimum absolu. On cherchera par des regroupements à atteindre
des effectifs plus élevés. Le risque de voir se constituer des établissements
hypertrophiés ne nous semble pas exister dans le cas de la Suisse.
Solidité de la base financière: en vertu de l'article 11, 2e alinéa, du projet de loi, les
hautes écoles spécialisées doivent disposer de moyens financiers suffisants et
présenter des garanties de durée. La charge principale du financement des hautes
écoles spécialisées continue à incomber à la Confédération et aux cantons. Mais les
milieux économiques contribuent aujourd'hui déjà de façon substantielle à la
formation en mettant à la disposition des écoles, et notamment des écoles
d'ingénieurs, des laboratoires et des spécialistes pour l'enseignement, voire en fi-
nançant des postes d'assistant. On pourrait envisager de développer une forme de
«sponsoring» du corps enseignant et du personnel travaillant à la recherche par
l'économie, en particulier lorsque la formation aux technologies nouvelles est
conduite en étroite collaboration avec des entreprises régionales. Mais il n'est pas
question d'obliger l'économie à contracter des engagements formels à long terme en
matière de participation financière à la formation.
Contacts régionaux et interrégionaux en matière de formation et de recherche: les
objectifs élevés attachés à la création des hautes écoles spécialisées n'ont de chance
d'être atteints que dans le cadre d'une répartition des tâches et d'une coopération
entre les établissements de formation et de recherche du niveau universitaire. Cette
coopération s'impose également pour des raisons financières. Ce critère a été inscrit
à l'article 11, 2e alinéa, lettre e, du projet de loi.
Intégration dans la politique de la Confédération et des cantons en matière de
formation et de recherche: il appartient à l'organe de coordination des cantons de
définir un plan de développement coordonné des hautes écoles spécialisées, et à la
Confédération de fixer le plan de développement des écoles visées à l'article 34lCT,
alinéa 1, lettre g. Le Conseil fédéral ne reconnaîtra que les hautes écoles
spécialisées qui s'intégreront dans ces plans de développement.
823

b) Aspects spécifiques
l'école doit offrir une formation complète, répondant aux exigences d'une haute
école orientée vers la spécialisation
la formation spécialisée doit porter sur
. l'un des domaines de formation traditionnels des actuelles ETS/ESCEA/ESAA
. plus un secteur nouveau, porteur d'avenir, dans le domaine de la technique, de
l'économie ou des arts appliqués
la qualité de la formation doit être garantie par
. l'élaboration et l'offre de filières d'études adéquates
. l'engagement d'un corps enseignant qualifié
. la diffusion interactive du savoir et de la recherche dans l'économie
. un système de contrôle efficace et adapté de la formation et de la recherche
l'école doit avoir des structures adaptées à son mandat: les structures
administratives de la haute école spécialisée doivent garantir une gestion efficace,
qui permette une répartition des tâches et une coopération optimales entre ses
différents établissements de formation, sans pour autant entraver l'école par une
administration trop lourde.
l'école doit avoir un plan de développement pluriannuel: en vertu de l'article 14 du
projet de loi, les hautes écoles spécialisées ou leur organe responsable, doivent
élaborer des plans de développement pluriannuels qui soient conformes aux
objectifs fixés par la Confédération. Ces plans assureront la coordination des
secteurs de formation et de recherche à l'échelle nationale; ils pourront constituer
d'autre part un instrument utile au développement de l'économie régionale.
Les conditions générales étant ainsi définies, il sera indispensable d'opérer des
regroupements, sur le modèle expérimenté avec succès par les 'centres CIM et
Microswiss. Ces regroupements peuvent se faire soit sur une base technique, soit sur une
base régionale. Le Conseil fédéral estime que le regroupement régional ou supraregional
autour d'un pôle de spécialisation présente des avantages notables par rapport au
regroupement sur une base technique et qu'il correspond mieux aux caractéristiques de
notre Etat fédéraliste.
La création de centres de compétence représentera un élément important dans la politique
régionale (voir ci-après ch. 33). En effet, un afflux de spécialistes (enseignement,
formation continue, recherche appliquée et développement, services) et la perspective de
voir arriver sur le marché des jeunes diplômés bien formés constituent des atouts
considérables pour une région. On sait que les entreprises tirent une part importante du
savoir (particulièrement dans le domaine technique) de leurs jeunes collaborateurs
fraîchement formés.
Peu nombreuses, instituées sur une base régionale, les hautes écoles spécialisées pourront
par ailleurs intégrer - au moins sur un plan administratif - certaines filières de formation
qui relèvent aujourd'hui de la compétence exclusive des cantons. Cela permettrait de
libérer des synergies, par exemple entre le champ économique et le champ social, ou
entre l'architecture et les arts appliqués. Des installations de recherche pourraient être
824

gérées en commun par plusieurs filières de formation. La concentration des structures
administratives permettrait en outre de réaliser des économies considérables, à condition
toutefois que les hautes écoles spécialisées ayant une structure décentralisée évitent de se
doter d'organes de direction lourds et surdimensionnés.
Les tableaux 5 et 6 proposent, à titre purement indicatif, un modèle possible de structure
nationale des hautes écoles spécialisées, articulé par régions.
1
'HESA-. - 
[
• école d'ingénieurs Al
• école d'arts Al
école d'économie Al
• école d'ingénieurs A2
• école d'économie A3
• école d'ingénieurs A4
• centre CIM A5
1
' HES B 
. 
|
école d'ingénieurs Bl
école d'ingénieurs B2
école d'économie B2
école d'ingénieurs B3
* Mikroswiss B3
1
'HES C - ' [?; 
-- :HES.D^;:*;;
école d'économie C 1 
centre CIM D 1
école d'arts C2 
école d'ingénieurs D2
école d'ingénieurs C2 
L école d'économie D2
école d'arts C3
école d'économie C 4
• école d'ingénieurs C 4
223
Schéma 5 
Regroupement de hautes écoles spécialisées
Procédure de soumission
L'approbation de créer et de gérer une haute école spécialisée s'appuiera sur les résultats
d'une procédure de soumission publique. Un cahier des charges fixera les conditions à
remplir pour demander l'approbation: ce seront pour l'essentiel les critères et conditions
énumérés précédemment auxquels doit satisfaire le mandat de prestations. Il définira par
ailleurs le degré de spécialisation à atteindre dans le domaine de formation visé et fixera
des exigences minimums en ce qui concerne les infrastructures, la formation continue, les
objectifs en matière de recherche appliquée et de développement.
A cette fin et sur demande du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'économie
publique fournira aux cantons, aux milieux économiques, aux établissements de
formation et de recherche et aux écoles supérieures actuelles, des informations détaillées
sur les objectifs visés par la création des hautes écoles spécialisées et sur les critères qui
doivent présider à leur création.
Les organes responsables des hautes écoles spécialisées auront un délai-cadre pour se
constituer et pour déposer une demande d'approbation en vue de la création et de la
gestion d'une haute école spécialisée.
54 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III
825

EIA1|
architecture
bâtiment
génie civil
architecture
paysagère
r Haute école spécialisée A I
EA Al|
> Centre de formation continue
> centre de transfert technologique
> centre C1M A5
- écon. d'entreprise 
L électronique 
écon. d'entreprise
. banques 
. photovoltalque 
. écon. familiale
. adm. publique 
. télécomum 
. tourisme
. hôtels / restaur.
.hôpital
El = école d'ingénieurs
EE = école d'économie
EA = école d'arts
- = division
. = option
EI A4
électronique
. haute tension
. productique
. mesur. / régi.
microélectronique
machines
. matériaux
Schéma 6 
Haute école spécialisée A
Les décisions concernant les demandes, les spécialisations et les dénominations des
hautes écoles spécialisées seront prises par le Conseil fédéral, après audition des
requérants.
La surveillance et le contrôle de la procédure de soumission et de la création des hautes
écoles spécialisées incombent à la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées
(voir les remarques à propos de l'art. 20, chiff. 21).
224 
Gestion du projet
Un groupe de travail chargé de la gestion du projet «Hautes écoles spécialisées» sera
constitué dans le cadre du secrétariat de la Commission des hautes écoles spécialisées
pour la période de huit ans que durera à la mise en place de ces écoles.
Ce groupe de travail sera chargé de préparer les procédures de soumission et de sélection
des hautes écoles spécialisées, et de faciliter le démarrage des nouvelles écoles sur le plan
de la gestion.
826

Le groupe de travail veillera, en collaboration avec les directions des hautes écoles
spécialisées, à ce que la qualité de la formation, de la recherche et de la diffusion soit
équivalente dans toutes les écoles. Il contrôlera régulièrement l'efficacité de leurs
prestations.
Le groupe de travail établira pour chaque haute école spécialisée un plan de
développement par étapes. Des objectifs de formation, de recherche et de diffusion seront
formulés pour chaque étape. Un plan de financement sera établi pour chacune d'elles.
Toutes les hautes écoles spécialisées devront être financées et subventionnées, au moins
partiellement, en fonction de leurs prestations au plus tard au terme de la phase de
démarrage de huit ans (voir plus bas ch. 316).
225 
Structure institutionnelle
225.1 
Conseil fédéral
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution de la loi sur les hautes écoles
spécialisées (art. 19, 1er al.) et fixe la date de son entrée en vigueur (art. 22).
Il institue une Commission fédérale des hautes écoles spécialisées appelée à
conseiller les autorités d'exécution (art. 20, 1er al.)
Il détermine dans quels domaines des hautes écoles spécialisées peuvent être créées
et fixe la dénomination des différents types d'écoles (art. 19, 2e al.); il détermine en
outre les titres (art. 6, 4e al.).
Il délivre les approbations relatives à la création et à la gestion de hautes écoles
spécialisées au sens de la loi (art. 11, 1er al.).
Il peut assortir postérieurement l'approbation relative à la création et la gestion d'une
haute école spécialisée de conditions, la limiter dans le temps ou la retirer si les
conditions fixées ne sont plus remplies (art. 11, 4e al.).
Il fixe, après avoir consulté les organes fédéraux et cantonaux compétents en
matière de politique des hautes écoles et de la recherche, les objectifs des hautes
écoles spécialisées relevant de la compétence fédérale (art. 13).
Il fixe la procédure relative à l'octroi de subventions ( art. 16, 2e al. [hautes écoles
spécialisées relevant de la compétence de la Confédération];art. 17, 4e al. [hautes
écoles spécialisées relevant uniquement de la compétence des cantons]).
Il fixe les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en
hautes écoles spécialisées et détermine les titres décernés jusqu'à ce jour par ces
établissements (art. 21).
827

225.2 
Département compétent
Les hautes écoles spécialisées, au sens de l'article premier, 1er alinéa, du projet de loi,
relèvent de la compétence du Département fédéral de l'économie publique. Sont toutefois
exceptées les éventuelles filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées
relevant du domaine de l'économie forestière qui sont assujetties au Département fédéral
de l'intérieur.
Le département compétent décide pour quels domaines d'études des conditions
d'admission supplémentaires peuvent être prévues et fixe les conditions d'admission
des diplômés venant d'autres filières (art. 4, 2e al.).
Il peut approuver des dérogations relatives à la durée ou à la forme des études (art.
5, 3e al.).
Il reconnaît les diplômes et les certificats sanctionnant les études postgrades
décernés par les hautes écoles spécialisées habilitées (art. 6, 3e al.). Il peut en outre
reconnaître l'équivalence de diplômes étrangers (art. 6, 5e al.).
Il approuve les plans de développement des différentes hautes écoles spécialisées
(art. 14).
Il peut autoriser des exceptions concernant la qualification des enseignants (art. 9,
2e al.)
Le Dépatement fédéral de l'intérieur est aussi compétent pour les hautes écoles
spécialisées relevant d'autres domaines.
225.3 
Commission fédérale des hautes écoles spécialisées
La Commission des hautes écoles spécialisées est l'organe consultatif du Conseil
fédéral et du département dans le cadre de l'exécution de la loi (art. 20, 1er al.).
Elle se prononce sur les requêtes relatives à la création et à la gestion d'une haute
école spécialisée (art 20, 2e al., let. a).
Elle examine les demandes relatives à l'octroi de subventions fédérales (art. 20,
2e al., let. b).
Elle contrôle régulièrement si la gestion des hautes écoles spécialisées répond aux
conditions requises (art. 20, 2e al., let. c).
Elle examine les demandes de reconnaissance des diplômes décernés par les hautes
écoles spécialisées (art. 20, 2e al., let. d).
Elle est l'organe consultatif du Conseil fédéral en ce qui concerne la détermination
des titres (art. 20, 2e al., let. e).
Elle est l'organe consultatif du Conseil fédéral pour l'élaboration des objectifs fixés
par la Confédération pour le développement des hautes écoles spécialisées (art. 20,
2e al., let. f).
828

Elle donne son préavis au département sur les plans de développement des hautes
écoles spécialisées (art. 20, 2e al., let. g).
225.4 
Cantons
Les cantons envisagent de créer une Conférence des hautes écoles spécialisées chargée de
coordonner, au niveau national, toutes les hautes écoles spécialisées, y compris celles ré-
gies par la présente loi. Cet organe serait chargé
d'élaborer, à l'intention des organes responsables et du Conseil fédéral, un plan de
développement cohérent pour toutes les hautes écoles spécialisées, même pour
celles qui relèvent de la compétence des cantons;
de se prononcer sur les demandes relatives à la création et à la gestion de hautes
écoles spécialisées et de donner son avis sur les demandes de reconnaissance et de
subventionnement.
Un tel organe n'existe pas encore pour le moment. Sa création est toutefois envisagée par
la Conférence commune des directeurs de l'instruction publique et de l'économie publique
Schéma 7
Structure institutionnelle
829

(cf. les thèses relatives à la création des hautes écoles spécialisées et à l'introduction des
maturités professionnelles [18.2.1993], thèse 7).
225.5 
Organes responsables
Les organes responsables sont soit des cantons ou des groupement de cantons, soit des
particuliers. Ils sont chargés de
demander l'approbation du Conseil fédéral pour créer et gérer une haute école
spécialisée au sens de la présente loi (art. 12);
garantir que l'école remplit les tâches fixées dans la loi, qu'elle est organisée de
manière adéquate et dispose des moyens financiers nécessaires, qu'elle présente des
garanties de durée, qu'elle propose des études qui correspondent à un besoin en
Suisse et qu'elle respecte la répartition des tâches et assure la coopération entre les
hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires (art. 11, 2e al.);
d'élaborer, pour la recherche-développement de leur école, des plans de
développement qui tiennent compte des objectifs de la Confédération (art. 14).
225.6 
Canton où l'école a son siège
S'il n'a pas lui-même la charge de l'école, le canton doit se prononcer sur la demande
relative à la création et à la gestion d'une haute école spécialisée (art. 12, 1er al.).
Dans les cas où une haute école spécialisée serait créée et gérée sans l'approbation
requise et lors d'usurpation de titres, la poursuite pénale incombe au canton (art. 18,
4e al.).
226 
Les différentes formes de reconnaissance
La notion de «reconnaissance des écoles» nécessite des explications. Ce n'est pas
«l'école» en .tant que telle qui fait l'objet de la reconnaissance mais bien ses caracté-
ristiques et ses prestations.
Ainsi, l'autorisation d'ouvrir une école peut dépendre de l'observation des normes en
matière d'hygiène et de police du feu. Si ces prescriptions sont respectées, l'autorité
concernée atteste ou «reconnaît» l'école. 11 est évident que cette reconnaissance n'est pas
un gage de qualité de l'enseignement, de la façon rationnelle dont l'établissement est
organisé ou de la qualification du corps enseignant.
L'autorité peut en outre faciliter la fréquentation de l'école en octroyant des bourses aux
personnes qui lui semblent dignes d'en bénéficier. Elle s'assurera dans ce contexte du
sérieux de l'enseignement dispensé. Les exigences auxquelles le contrôle de l'école doit
satisfaire ne sont toutefois pas aussi élevées que celles des écoles soumises à la
830

surveillance de l'autorité. C'est pourquoi l'école dont les étudiants ont droit à des
bourses ne saurait prétendre à ce que ses diplômes par exemple soient munis du sceau de
l'Etat.
Le droit fédéral prévoit l'octroi de subventions à certains types d'écoles - en particulier à
celles relevant du domaine de la formation professionnelle - pour autant que certaines
conditions soient remplies. En vertu de la loi sur la formation professionnelle (art. 63,
2e al.), les subventions ne peuvent être allouées qu'en faveur d'établissements accessibles
à toutes les personnes répondant aux conditions d'âge et de formation requises. Ces
établissements doivent également répondre à un besoin, être organisés de manière
adéquate et leur fonctionnement doit être assuré par des personnes qualifiées. Il convient
aussi que l'établissement soit sans but lucratif.
Les écoles qui satisfont à ces exigences sont reconnues comme subventionnables.
Si l'organisation de l'établissement est judicieuse et que les personnes responsables sont
qualifiées, on peut en déduire que la qualité de l'enseignement correspond aux objectifs
visés. La reconnaissance des certificats de fin de formation ou des diplômes n'est
cependant pas automatiquement liée au fait que l'école est subventionnable.
Ainsi, sont subventionnés ou «reconnus comme subventionnable» les cours et les écoles
qui ne préparent pas leurs étudiants à un examen réglé sur le plan cantonal ou fédéral,
mais qui permettent la mise à jour des connaissances acquises (p. ex. les cours pour
adultes des écoles d'arts et métiers) ou qui préparent les candidats à des examens réglés
sur le plan cantonal ou fédéral et organisés par des tiers (cours mis sur pied par les
associations professionnelles en vue de la préparation aux examens professionnels
supérieurs [maîtrise]).
Sont également reconnues comme écoles subventionnables, celles qui conduisent
directement à un diplôme fixé par l'autorité, telles les écoles d'ingénieurs ETS, et cela, dès
la mise sur pied de l'école, donc avant que les premiers étudiants n'atteignent le niveau du
diplôme et toujours aux conditions susmentionnées, celle du but non lucratif en
particulier.
Si l'expertise des examens montre que le niveau des exigences et des prestations peut être
considéré comme suffisant par les spécialistes, l'autorité prononce la reconnaissance des
diplômes. Les experts mandatés n'évaluent pas seulement les examens mais également les
cours de préparation à ces examens.
Si la qualité des cours devient médiocre, la reconnaissance des diplômes pourra être
suspendue ou retirée. Il ne s'en suivra pas forcément l'arrêt du subventionnement. Il serait
en effet insensé de retirer les moyens financiers à un établissement en mesure de
recouvrer éventuellement le niveau exigé.
Les diplômes des écoles qui ne sont pas subventionnées parce qu'elles poursuivent un but
lucratif, peuvent également être reconnus. Des hautes écoles spécialisées privées
pourraient bénéficier de cet avantage.
Enfin, pour ce qui est des hautes écoles spécialisées, il convient de distinguer les
reconnaissances suivantes:
La création et la gestion d'une haute école spécialisée sont approuvées au vu de
la preuve fournie par l'organe responsable que le mandat législatif est rempli et que
l'école s'inscrit dans le projet global suisse des hautes écoles spécialisées. Cette
831

approbation nécessite un examen de la situation en matière de technique, de
formation, de politique régionale et économique. L'école est alors habilitée à porter
la dénomination de «haute école spécialisée» (au sens de la loi fédérale).
En règle générale, la reconnaissance comme établissement subventionnable
découle de l'approbation mentionnée pour autant qu'il s'agisse d'une institution à
caractère public ou d'un établissement privé, d'utilité publique.
Il est toutefois inconcevable qu'une école privée s'attribue la dénomination de
«haute école spécialisée» du fait qu'elle ne reçoit pas de subventions des pouvoirs
publics.
La reconnaissance des diplômes enfin ne peut logiquement se décider que lorsque
les premiers examens de diplôme auront eu lieu. Elle ne nécessite qu'un contrôla
spécifique effectué par des experts. Ces derniers ne s'expriment ni sur le statut des
établissements ni sur la question de savoir s'ils sont subventionnâmes. Une
évaluation négative des experts sur une période plus longue nécessitera toutefois un
réexamen de la situation générale.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
Bases légales
La Confédération a la compétence légale de subventionner les écoles supérieures qui
seront converties en hautes écoles spécialisées en vertu des bases légales suivantes:
la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10) pour les écoles d'ingé-
nieurs ainsi que pour les écoles supérieures de cadres pour l'économie et
l'administration et les écoles supérieures d'arts appliqués;
la loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1), pour les écoles d'ingénieurs relevant du
domaine agricole.
Les principes qui régissent l'octroi de subventions dans la loi fédérale sur la formation
professionnelle et dans la' loi sur l'agriculture sont comparables, même si les prescriptions
ne sont pas identiques. Les taux de sub venti ornement appliqués pour les écoles
d'ingénieurs agricoles sont en moyenne supérieurs à ceux valables pour les écoles su-
périeures régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), sont uniquement
subventionnés les établissements à but non lucratif qui
sont ouverts à toutes les personnes répondant aux conditions d'âges et de formation
requises;
répondent à un besoin, sont organisés de manière adéquate et dont le fonction-
nement est assuré par des personnes qualifiées;
sont, pour une part suffisante, également subventionnés par le canton.
832

*
Sont subventionnés les frais d'exploitation et de construction énoncés dans la loi sur la
formation professionnelle ainsi que dans les dispositions d'exécution. Le montant de la
subvention fédérale dépend de la capacité financière du canton et de la filière d'études.
Afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales, l'Office des
constructions fédérales (OCF) a publié des directives relatives au calcul de la part des
coûts de construction donnant droit à une subvention fédérale.
312 
Quelques chiffres
Les comptes de la Confédération et des cantons ou d'autres données tirées des statistiques
sur les finances, ne permettent de déterminer clairement ni la somme des dépenses
350
300
250
'200
150
100
50
0
nio. fr.
JSJSSI
!IL
m
•i11
WX
ÉM
i
I
1
1
1
/zjjfa
^%
%1
1
6 
1987 
1988 
1989
|
1
1
1
1 
0,5 ")
2 b)
1 
6
[1]
[2]
Durée
dès 1996
dès 1995
dès 1995
1995-2003
dès 1994
dès 1994/95
839

Les postes permanents, nécessaires pour assurer la continuité dans le travail, seront
fournis par le Département fédéral de l'économie publique.
322 
Répercussions pour les cantons et les communes
II est difficile d'estimer les effets que l'exécution de la loi sur les hautes écoles
spécialisées aura sur les effectifs du personnel des administrations cantonales. La loi
fédérale ne contient aucune prescription en la matière. Les cantons prennent donc leurs
décisions de manière autonome dans ce domaine.
Plusieurs cantons ont créé, au cours des dernières années, un service chargé des
formations relevant du degré tertiaire, doté d'effectifs variables selon les cantons.
L'élargissement du mandat des hautes écoles spécialisées aura bien entendu des
répercussions sur les effectifs du personnel des écoles elles-mêmes. Les dépenses pour la
création de postes supplémentaires sont comprises dans l'évaluation des frais présentée ci-
dessus.
33 , 
Politique régionale
Le projet de loi répond aussi aux exigences de la politique régionale. Il règle aussi bien la
création (choix de l'emplacement) que la gestion des hautes écoles spécialisées (effet de
diffusion régionale). La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées se chargera
de ces tâches dans le cadre de l'exécution de la loi.
La création de centres régionaux d'informations et de conseils, appelés à se consacrer à
des tâches dans la recherche-développement ainsi que dans le transfert de connaissances
et de technologies, est susceptible d'encourager considérablement l'essor économique des
régions. Le nouveau mandat des futures hautes écoles spécialisées s'intègre dans ce
programme de politique régionale: ces établissements pourront en effet jouer un rôle
essentiel, à l'avenir, dans le cadre de la politique régionale (cf. «Politique de la
Confédération en matière de technologie», Berne 1992, p. 66 à 69). La création de sept
centres régionaux de formation CIM et de quatre centres Microswiss constitue un premier
pas dans ce sens.
La limitation à dix du nombre de hautes écoles spécialisées correspond parfaitement aux
intentions du Conseil fédéral en matière de développement de la politique régionale. La
politique poursuivie ces derniers temps et orientée vers des petites entités devra être
élargie dans l'optique d'une dimension internationale des régions. Les hautes écoles
spécialisées formeront des infrastructures qui permettront de développer des centres de
compétence efficaces dont l'influence se manifestera au-delà des frontières cantonales. La
diffusion au sein des régions devra être garantie par des réseaux d'information et de
coopération appropriés.
840

34 
Autres conséquences
 
sur la formation professionnelle sont abrogés après une période transitoire de
cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
') RS 412.10
861

Hautes écoles spécialisées. LF
Art. 22 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36807
862

Hautes écoles spécialisées. LF
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. Loi fédérale du 19 avril 1978'* sur la formation professionnelle
Art. 29, 1er al, première phrase
1 Une école professionnelle supérieure peut être rattachée à une école profes-
sionnelle ou à une autre école appropriée, après entente avec l'office fédéral....
Art. 29a Maturité professionnelle (nouveau)
1 Le diplôme de l'école professionnelle supérieure est reconnu comme maturité
professionnelle pour autant que son titulaire possède également le certificat
fédéral de capacité et que les programmes d'enseignement et d'examen soient
conformes aux dispositions édictées par l'office fédéral.
2 L'office fédéral détermine à quelles conditions les diplômes d'autres formations
peuvent être jugés équivalents à la maturité professionnelle.
3 II réglemente les examens de maturité professionnelle pour les candidats qui ont
acquis les connaissances requises d'une autre manière que par la fréquentation
d'une école professionnelle supérieure reconnue.
Art. 29b Commission fédérale de maturité professionnelle (nouveau)
Le département institue une Commission fédérale de maturité professionnelle,
organe consultatif en matière de maturité professionnelle, notamment en ce qui
concerne les questions de reconnaissance.
•Art. 36, 1er al, deuxième phrase et troisième phrase (nouvelle)
1... La Confédération institue, à cet effet, une haute école de pédagogie pour la
formation professionnelle. Celle-ci coopère avec les autres hautes écoles dans le
domaine de l'enseignement et de la recherche.
Art. 50, 4e al. (nouveau)
4 L'équivalence des diplômes et des certificats de perfectionnement professionnel
étrangers peut être reconnue de manière générale par le département ou, cas par
cas, par l'office fédéral.
!> RS 412.10
863

Hautes écoles spécialisées. LF
Titre précédant l'article 61
Chapitre cinquième: Ecoles supérieures
Art. 61, 1er al.
1 La Confédération encourage la formation dispensée dans les écoles supérieures
qui forment des futurs diplômés capables d'assumer des tâches et des fonctions
dirigeantes réservées aux cadres moyens.
Art. 64, 2e al, let. g
2 La subvention fédérale est fixée, selon la capacité financière des cantons, entre
22 et 37 pour cent des dépenses pour:
g. 
Les écoles techniques (art. 58) et les écoles supérieures (art. 61).
2. Loi sur l'agriculture1^
Art. 10e
vi. Technicums 
x Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent
créer des technicums pour la profession d'agriculteur, les profes-
sions agricoles spéciales ainsi que les domaines apparentés; ils en
assurent le fonctionnement.
2 Les technicums dispensent les connaissances et le savoir-faire
nécessaires à l'exercice, dans les règles de l'art, des professions
agricoles techniques ainsi que des domaines apparentés, en Suisse et
à l'étranger.
3 Les technicums doivent être reconnus par la Confédération. Le
département arrête les conditions à remplir. Il réglemente les
branches enseignées et la durée des études, le matériel didactique,
les exigences à remplir par les enseignants, les conditions d'ad-
mission et de promotion ainsi que les examens finals.
4 Toute personne qui réussit l'examen final d'un technicum est
autorisée à porter le titre fixé par la Confédération.
3. Loi fédérale du 17 mars 1972
 2> encourageant la gymnastique et les sports
Art. 13, 2e al.
2 En tant que haute école spécialisée, elles est un centre d'instruction et de cours
pour la formation des cadres.
!> RS 910.1; RO 1994 28 
N36807
2> RS 415.0; RO 1994 1390
864

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) du 30 mai 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.056
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.1994
Date
Data
Seite
777-864
Page
Pagina
Ref. No
10 107 857
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.