ch_vb · 94.409, · 1994-05-06 · de


#ST# 94.409,
Initiative parlementaire
Réglementation en matière de prévoyance applicable
aux députés (Bureau)
Rapport du Bureau du Conseil national
du 6 mai 1994
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons ci-joint les projets d'une modification de la loi fédérale du
18 mars 1988 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les
contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires) (an-
nexe 1) et d'une modification de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur
les indemnités parlementaires (annexe 2), ainsi qu'un rapport explicatif (an-
nexe 3). Nous vous proposons d'approuver ces deux projets de modification.
Parallèlement, nous vous proposons de classer la motion suivante:
1993 M 92.3435 
Contribution allouée aux parlementaires au titre de la
prévoyance (N 18.12. 92, Schmid Peter; E 8. 6. 93).
Nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre très
haute considération.
6 mai 1994 
Au nom du bureau du Conseil national:
La présidente, Gret Haller
N36959
1994 - 489 
103 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
1549

Annexe l
Loi fédérale 
Projet
sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs
et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 ^;
vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 19942),
arrête:
I
La loi du 18 mars 19883' sur les indemnités parlementaires est modifiée comme
suit:
Droit en vigueur
Art. 7 
Contribution au titre de la prévoyance
Les députés bénéficient d'une contribution annuelle au titre de la prévoyance.
Art. 7 
Contribution au titre de la prévoyance
1 Les députés bénéficient d'une contribution annuelle liée au titre de la pré-
voyance. Ce montant est utilisé pour la prévoyance professionnelle privée ou pour
le régime de retraite des Chambres fédérales.
2 La Confédération institue une formule de retraite pour les Chambres fédérales.
La prestation peut être octroyée, lorsque les députés quittent leurs fonctions, sous
forme d'un droit à la retraite versé au plus tôt dès l'âge ouvrant droit à la rente
AVS ou sous forme d'une prestation unique en capital. En cas d'indigence, les
députés peuvent bénéficier d'un versement anticipé de la prestation sous forme de
retraite.
D FF 1994 III 1549
2> FF 1994 III 1568
3> RS 171.21
1550

Loi sur les indemnités parlementaires
3 Les indemnités versées aux membres des Chambres fédérales ne sont pas
soumises aux dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). De même, les articles 331
à 331e du code des obligations2' et les dispositions de la loi fédérale du
17 décembre 19933' sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ne sont pas applicables au régime de retraite des
Chambres fédérales.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai
référendaire ou son acceptation en votation populaire.
N36959
D RS 831.40
2> RS 220
3> RO ... (FF 1993 IV 578)
1551

Annexe 2
B
Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport dû Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 V,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 2' relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
est modifié comme suit:
Droit en vigueur
Art. 7 
Contribution au titre de la prévoyance
La contribution au titre de la prévoyance s'élève à 2500 francs par an.
Art. 7 
Indemnisation au titre de la prévoyance
1 La contribution liée au titre de la prévoyance se monte à 5000 francs par année
civile. Sur le modèle des rentes AVS, ce montant est adapté à l'évolution des prix
et des salaires.
2 Les députés décident, lors de leur entrée en fonctions, si la contribution liée doit
être versée à une institution de prévoyance reconnue ou au titre d'une autre forme
de prévoyance au sens de la loi fédérale du 25 juin 19823' sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ou de l'article 331,
1er alinéa, du code des obligations4' ou du régime de retraite des Chambres
fédérales. La décision des députés est irrévocable et reste également en vigueur en
cas de réélection.
') FF 1994 III 1549
2> RS 171.211
3> RS 831.40
"> RS 220
1552

Loi sur les indemnités parlementaires. AF
*£ï
Art. la 
Régime de retraite
1 La Confédération alloue aux députés, sous réserve des 2e et 3e alinéas, lorsqu'ils
quittent leurs fonctions au sein des Chambres fédérales, une rente à vie versée au
plus tôt au moment où prend naissance le droit à une rente vieillesse de
l'assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS).
2 Une retraite peut déjà être octroyée aux anciens membres des conseils à partir
de la 10e année précédant la naissance du droit à une rente vieillesse de l'AVS.
Les députés peuvent bénéficier du versement anticipé à condition d'apporter
chaque année la preuve que le revenu imposable déclaré à l'impôt fédéral direct,
retraite comprise, ne dépasse pas le décuple de la contribution de prévoyance.
3 Les députés ayant dépassé l'âge de 45 ans lorsqu'ils quittent leurs fonctions
peuvent choisir entre une retraite et une prestation en capital. Si un membre des
conseils ne demande pas une prestation en capital au plus tard trois mois avant la
naissance du droit à une rente vieillesse de l'AVS ou en l'espace d'un mois après
l'abandon de ses fonctions, s'il les quitte ultérieurement, une retraite est versée.
Jusqu'à 45 ans, la prestation ne peut être touchée que sous forme de prestation en
capital.
4 La Délégation administrative réglemente la mise en œuvre du régime de retraite
et en surveille l'exécution.
An. 7b 
Montant de le retraite et de la prestation en capital
1 La retraite s'élève à 2000 francs par mois pour douze ans et plus de mandat. En
cas de durée plus brève du mandat, elle est réduite d'Mz par année manquante. Si
les députés prennent ou quittent leurs fonctions en cours d'année, l'année de
mandat entamée compte pour une année entière.
2 La retraite est adaptée, sur le modèle des rentes AVS, à l'évolution des prix et
des salaires.
3 Si la durée totale du mandat est répartie sur plusieurs périodes non consécutives,
la somme de toutes les années de mandats est déterminante. Si un député a déjà
reçu une fois une indemnité en capital, les années de mandat sont comptées à
partir de ce versement.
4 Le montant de la prestation en capital correspond à la valeur en liquide de la
rente acquise au moment du versement sur la base des années effectives de
mandat, au minimum toutefois à la somme des cotisations liées versées au régime
de prévoyance plus un supplément de 4 pour cent. Le supplément s'élève au
maximum à 100 pour cent.
1553

Loi sur les indemnités parlementaires. AF
II
Dispositions transitoires
1 Sont comptées comme années de cotisation, sous réserve du 2e alinéa, les années
précédentes de mandat des députés qui sont membres des Chambres fédérales
selon l'article la au moment de l'entrée en vigueur du régime de retraite.
2 Les députés qui s'affilient au régime de retraite et qui désirent que leurs années
précédentes de mandat soient également imputées, doivent rembourser sans
intérêt à la Confédération les cotisations reçues depuis le 1er juillet 1988 au titre
de leur prévoyance personnelle selon l'article 7 de la loi du 18 mars 19881' sur les
indemnités parlementaires. Le remboursement s'effectue au cours de l'année qui
suit l'entrée en vigueur du régime de retraite. Lorsqu'un membre des conseils a
remboursé ses cotisations, il ne peut toucher la prestation que sous forme de
retraite, même s'il n'avait pas encore atteint l'âge de 45 ans au moment de quitter
ses fonctions.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; cependant, en vertu de l'article 14,
1er alinéa, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires, il n'est pas
sujet au référendum.
2 II entre en vigueur en même temps que la modification du ... de la loi sur les
indemnités parlementaires.
Proposition du Bureau (minorité Ruf)
Teneur de la proposition du 6 mai 1994 (Traduction)
II
Dispositions transitoires
1 Pour les députés qui, conformément à l'article la, sont membres des Chambres
fédérales à la date de l'entrée en vigueur du régime de retraite, les années durant
lesquelles ils ont exercé leur mandat avant cette date sont prises en considération
comme années de cotisation, sous réserve des 2e et 3e alinéas.
2 Les députés qui choisissent le régime de retraite et désirent que l'on tienne
compte des années durant lesquelles ils ont précédemment exercé leur mandat,
doivent rembourser à la Confédération, sans intérêts, dans les six mois qui suivent
') RS 171.21
1554

Loi sur les indemnités parlementaires. AF
l'entrée en vigueur du régime de retraite, les contributions dont ils ont bénéficié
depuis le 1er juillet 1988 au titre de la prévoyance en vertu de l'article 7 de la loi
fédérale du 18 mars 1988 sur les indemnités dues aux membres des conseils
législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités
parlementaires).
3 Un député qui n'a pas encore atteint l'âge de 45 ans au moment où il quitte la
Chambre a également la possibilité de choisir entre le droit à la retraite et une
prestation en capital. Si la prestation est touchée sous forme de capital, elle se
monte, pour les années ayant précédé l'entrée en vigueur du régime de retraite, à
la moitié de la somme à laquelle le député aurait normalement droit, mais au
moins au total des contributions qu'il a versées lui-même augmentées d'un
supplément de 4 pour cent pour chaque année durant laquelle il a exercé son
mandat.
N36959
1555

Rapport
l 
Introduction
La question d'améliorer la prévoyance professionnelle des membres des
Chambres fédérales n'est pas nouvelle. Elle a fait l'objet de discussions lors de la
révision totale de 1988 de la loi sur les indemnités journalières et a été mise en
chantier pour la première fois lors de l'introduction d'une indemnisation au titre
de la prévoyance. Une solution de grande ampleur a été proposée lors des efforts
accomplis en vue de la réforme du Parlement, en 1991/92: il s'agissait de mettre
sur pied une prévoyance équitable. Le rejet en votation populaire des bases
légales de la réforme du Parlement entraînait l'échec de la prévoyance, en dépit
du fait que dans tout le débat sur le référendum, ce projet n'avait pas été mis en
cause. En sorte que cette requête a été reprise au Conseil national pour constituer
tout ou partie de diverses interventions. Une motion Schmid Peter a en particulier
été transmise, qui donne mandat au bureau d'élever l'indemnisation de manière à
ce que les membres du Parlement puissent recevoir des prestations comparables à
celles auxquelles toute personne connaissant des rapports de travail peut pré-
tendre.
Le bureau partageait le point de vue selon lequel l'amélioration de la prévoyance
des membres des Chambres ne constituait pas un motif de rejet de la loi sur les
indemnités et appuyait la demande de ne plus tarder à améliorer la prévoyance.
Les membres du Parlement sont considérablement désavantagés, comparative-
ment à la prévoyance des travailleurs. En cas de réduction du taux d'occupation
du fait de la reprise d'un mandat parlementaire, ils sont pénalisés dans leur
prévoyance professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont contraints de reprendre à leur
propre compte la contribution de l'employeur perdue. En outre, la carrière
parlementaire se déroule fréquemment en dehors des normes envisagées pour un
2e pilier correct. Le bureau était par conséquent d'avis qu'il fallait trouver une
solution qui permette au parlementaire de bénéficier d'une prévoyance suffisante,
mais qui tenait également compte des situations différentes. Il s'agissait en
l'occurrence de conditions de base que le Parlement et le Conseil fédéral avaient
reconnues en 1988 déjà:
- Les représentants du Conseil national et du Conseil des Etats sont les membres
d'une autorité fédérale élus par le peuple et en tant que tels leur statut est
comparable à celui des magistrats. Les «rapports de travail ainsi que les
rapports de service» qu'ils entretiennent sont distincts de la relation employeur-
employé prévue par la LPP. Que le revenu des parlementaires soit soumis à
l'AVS ne signifie nullement qu'ils doive l'être à la LPP.
- Le mandat parlementaire peut être exercé à côté d'une activité professionnelle
à titre principal. Il existe en particulier des membres du Parlement pour qui le
mandat parlementaire constitue la seule activité professionnelle.
- La durée du mandat parlementaire est limitée et ne se compare pas avec une
activité professionnelle à vie au sens de la LPP.
- De nombreux membres du Parlement sont assurés pour leur profession princi-
pale. D'autres ne bénéficient à leur prise de mandat d'aucune prévoyance ou
1556

que d'une prévoyance privée rudimentaire. Les modalités de s'assurer et les
situations envisageables sont très diverses.
Sur la base de ces réflexions et des problèmes prévisibles d'ordre juridique et
administratif, on a renoncé à une solution de type LPP. Il convenait cependant de
rechercher une solution partant du fait qu'on ne saurait appliquer une «norme»
lorsqu'il s'agit des membres du Parlement; une formule qui soit suffisamment
flexible pour prendre en considération les multiples situations que connaissent les
parlementaires. Une solution basée sur un régime de retraite, analogue à la
formule de prévoyance pour les magistrats, était envisageable, à savoir, à partir
d'un âge à l'échéance duquel chaque parlementaire aurait droit à une retraite
graduée en fonction de la durée du mandat. Une telle solution privilégie le
principe d'égalité entre les parlementaires et offre une prévoyance équitable
également pour ceux qui n'en possède pas de bonne en raison de leur situation
professionnelle. Une solution de rechange consistait en une prévoyance indivi-
duelle, analogue au modèle, actuellement en pratique, des contributions liées
destinées à une forme de prévoyance reconnue au sens de la LPP, modèle au choix
des parlementaires. Cette solution est très flexible et s'intègre bien dans une
prévoyance-vieillesse et une couverture des risques de décès et d'invalidité déjà
existants. Par ailleurs, elle est simple à appliquer du point de vue administratif et
ne présente aucun risque pour la Confédération.
Le bureau s'est décidé en faveur d'une combinaison. Il s'agit essentiellement
d'une retraite assortie d'une obligation de cotisation pour le parlementaire,
laquelle est censée garantir une contribution au titre d'entretien pour la vieillesse,
mais ne prévoit pas de prestation d'invalidité ou de survivant. La prestation
devrait pouvoir aussi s'effectuer sous forme de prestation en capital. La participa-
tion à une retraite doit cependant pouvoir être volontaire. Quiconque y renonce
touche une somme liée, au titre de prévoyance professionnelle liée, à peu de
choses près équivalente du point de vue économique à la prestation minimale de
retraite.
Le présent rapport contient sous chiffre 2 une description plus précise du régime
de retraite proposé. Sous chiffre 3, on trouvera les prestations envisagées, sous
chiffre 4, les incidences financières générales, ainsi que la question du finance-
ment.
2 
Formule de régime de retraite retenue pour les Chambres
21 
But
Le bureau s'est décidé pour les éléments suivants concernant les objectifs à
atteindre en matière de réglementation concernant le régime de retraite:
- mettre en place des mesures de sécurité minimales vieillesse pour les parle-
mentaires fédéraux qui renoncent fréquemment à une part considérable de
leurs activités professionnelles au profit de leur mandat et qui de ce fait ne
disposent que d'une prévoyance incomplète;
- prévenir l'indigence grâce à la possibilité de toucher, dès que le revenu de
l'intéressé est inférieur à une certaine limite, une rente anticipée dès la
1557

10e année avant la naissance du droit à une rente vieillesse de l'assurance
fédérale-vieillesse et survivants (AVS);
- faciliter la réintégration dans la vie professionnelle complète des parlemen-
taires sortants grâce à une prestation en capital en lieu et place du droit à la
retraite;
- permettre l'institution d'une indemnisation de prévoyance fédérale comme
solution de rechange pour la poursuite ou la mise en place d'une autre forme de
prévoyance professionnelle (au lieu du régime de retraite des Chambres
fédérales).
22 
Mesures
Afin d'atteindre ces buts, une cotisation de prévoyance liée de 5000 francs
remplacera l'indemnisation librement affectée de 2500 francs versée à ce jour au
titre de la prévoyance; cette cotisation permettra, au choix, une poursuite
équitable de la prévoyance privée dans une institution reconnue de prévoyance
professionnelle ou sera affectée, en qualité de prestation du parlementaire
concerné, au régime de retraite institué par la Confédération à l'intention des
parlementaires fédéraux. Ce régime de retraite verse dès l'âge qui donne droit à la
rente AVS, une retraite dont le niveau dépend de la durée du mandat. En lieu et
place, il est possible de verser une prestation en capital. Des prestations de
survivance et d'invalidité ne sont pas prévues.
Jusqu'à l'âge de 45 ans, on peut admettre la possibilité d'une réintégration
professionnelle complète. C'est la raison pour laquelle, cette classe d'âge touche
dans tous les cas la prestation en capital qu'il est possible d'affecter au rachat dans
une institution du 2e pilier ou à l'organisation d'une activité lucrative indépen-
dante.
Le régime de retraite est financé par les cotisations des parlementaires. La
Confédération supporte le reste des frais.
23 
Valeurs de référence
Les valeurs de référence suivantes sont déterminantes pour le régime de retraite:
Prestations
- Retraite de 2000 francs par mois, versée douze fois par année, à partir d'un
mandat exercé pendant douze ans ou plus (prestation-plafond).
- Diminution de la retraite de Va par année d'interruption de mandat, les
fractions d'années interrompues étant intégralement imputées.
- Les membres du Parlement de moins de 45 ans touchent la prestation sous
forme de prestation en capital: les parlementaires âgés de plus de 45 ans
peuvent choisir entre la retraite ou la prestation en capital. La prestation en
capital correspond à la valeur liquide de la retraite accumulée jusqu'à la fin du
mandat, soit au moins les cotisations versées plus un supplément de 4 pour cent
par année de mandat; le supplément maximal étant de 100 pour cent au plus
1558

(atteignable après 25 ans). L'affectation du capital n'est soumise à aucune
restriction au contraire des prestations de libre passage. La prestation en capital
doit en particulier permettre aux parlementaires plus jeunes de se réintégrer
complètement dans la vie professionnelle.
Droits aux prestations, échéance
- La retraite ordinaire prend naissance au même moment que la rente vieillesse
AVS.
- Il y a lieu de créer un système social complémentaire du modèle de base. Il
convient d'éviter que les parlementaires en périodes de difficultés économiques
et de problèmes comparables, vers la fin de leur période d'activité lucrative,
entreprennent d'importants changements professionnels ou qu'ils tombent dans
le dénuement pour s'être concentrés sur leurs activités politiques. Il s'agit en
l'occurrence d'une obligation morale de l'Etat et il en va de la dignité du
Parlement.
- En cas d'indigence, le droit à la retraite prend naissance dix ans déjà avant celui
à une rente AVS. La condition à l'obtention de la rente anticipée consiste à
apporter chaque année la justification que le revenu annuel imposable déclaré à
l'impôt fédéral, y compris la retraite, ne dépasse pas de dix fois le montant de la
contribution de prévoyance. Ce montant correspond environ à l'indemnisation
moyenne annuelle d'un parlementaire. Il va de soi qu'un droit à la retraite
anticipée pour cause d'indigence n'est possible qu'en l'absence de versement de
prestations.
- Après leur départ des Chambres, les parlementaires peuvent, avant d'avoir
atteint l'âge de l'AVS, exiger en tout temps le versement de la prestation en
capital, trois mois au plus tard avant l'échéance de la première rente. Lorsqu'un
parlementaire en âge d'AVS se retire, un délai d'un mois lui est accordé pour se
décider entre la retraite ou la prestation en capital.
Parlementaires assurés
- Les parlementaires peuvent choisir s'ils entendent affecter la contribution de
prévoyance de la Confédération au régime de retraite ou la verser à une autre
institution de prévoyance professionnelle. Les membres du Parlement déjà
affiliés à une institution de prévoyance, en raison de leurs activités profes-
sionnelles, peuvent affecter ce montant à cette institution au titre de com-
pensation de perte de gain due à l'exercice de leur mandat, pour autant que la
réglementation de l'institution concernée le leur permette. Par ailleurs cepen-
dant, toutes les formes de prévoyance au sens de la LPP, destinées à compléter
la prévoyance individuelle sont à disposition, y compris celles, plus flexibles du
3e pilier.
- Une fois le choix décidé, la formule retenue est définitive. Un changement
provoquerait une charge administrative et comptable hors de toute proportion.
- Les parlementaires qui ne font plus partie des Chambres fédérales à l'entrée en
vigueur du régime de retraite, ne peuvent plus s'affilier ni faire valoir de droits
aux prestations en raison de leurs activités parlementaires antérieures.
1559

Réglementation transitoire
- Les parlementaires déjà en exercice de leur mandat à l'entrée en vigueur du
régime de retraite (génération d'entrée) doivent verser leurs cotisations de
prévoyance au titre de ce même régime de retraite.
- Par «rachat» on entend les contributions de prévoyance perçues au cours de ces
années, qu'ils doivent rembourser à la Confédération. On renonce à assujettir
ces montants à intérêt. Le remboursement doit avoir lieu la première année du
régime de retraite.
- Quiconque veut que les années de mandat écoulées lui soient imputées,
renonce à la possibilité de la prestation en capital.
Financement
- Les parlementaires qui s'affilient au régime de retraite doivent verser leurs
cotisations de prévoyance au titre du régime de retraite.
- Les cotisations de prévoyance doivent être versées durant l'ensemble de la
période du mandat, également si elles n'entraînent plus d'augmentation du
droit à la prestation.
- La Confédération supporte les frais résiduels.
- La formule de financement choisie ne comprend pas de procédure de couver-
ture du capital comme c'est l'usage dans l'économie privée. Par analogie au
financement du régime de retraite pour le Conseil fédéral, les coûts annuelle-
ment échus sont portés au budget.
Exécution
- Le régime de retraite nécessite la création d'un organe directeur chargé de
prendre les décisions de principe (par exemple, s'agissant des prestations
d'indigence), qui attribue les mandats d'exécution aux services concernés et
exerce la surveillance sur l'ensemble du déroulement des opérations. La
Délégation administrative des Chambres fédérales est proposée comme organe
directeur.
- L'exécution technique incomberait aux Service du Parlement en collaboration
avec les services comptables et celle de spécialistes externes, sans qu'il soit
nécessaire de créer de nouvelles infrastructures dans le domaine administratif
et en matière de personnel.
3 
Aperçu des prestations
31 
Niveau de la retraite
Paramètres:
Rente annuelle maximale en francs: 
24 000 (12 rentes
mensuelles de 2000 fr.)
Cotisation annuelle en francs: 
5000
Réduction en cas de durée du mandat inférieure à: 12 ans
Réduction par année d'interruption en pour-cent: 
8,33
1560

•*
Durée du mandat
i
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
Rente en pour-cent
8,33
16,67
25,00
33,33
41,67
50,00
58,33
66,67
75,00
83,33
91,67
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
Rente en francs
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
22000
24000
24000
24000
24000
24000
32 
Niveau de la prestation en capital
Les parlementaires qui se retirent des Chambres avant l'âge de 45 ans touchent
une prestation en capital en lieu et place de retraite. Lorsqu'ils ont dépassé cet
âge, les parlementaires peuvent choisir s'ils veulent toucher la retraite ou la
prestation en capital.
La prestation en capital correspond à la valeur selon les taux actuariels des
retraites accumulées jusqu'à l'abandon par les députés de leurs fonctions, toute-
fois au minimum à la somme des cotisations à affectation spéciale versées par
ceux-ci plus un supplément de 4 pour cent par année de mandat. Ce supplément
s'élève au maximum à 100 pour cent. Le tableau reproduit ci-dessous donne le
montant des prestations en capital selon les conditions présentées en introduc-
tion:
Montant de la prestation en capital
Paramètres:
Rente annuelle maximale en francs: 
24 000 (correspond à 12 x 2000 fr.
de rente mensuelle)
Montant annuel en francs: 
5000
Réduction en cas de durée de moins de: 
12 années de mandat
Réduction de la durée par an en pour-cent: 8,33
Supplément sur les contributions fédérales
par année de mandat en pour-cent: 
4
1561

Durée
dnu
mandat
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
4
41
Age
32
5458
10916
16800
23200
30000
37200
44800
52800
61200
70000
79200
88800——
—
—
Incidences
Procédure
35
6154
12308
18462
24616
30770
37200
44800
52800
61200
70000
79200
88800
98800
109 200
120 000
131 200
40
7524
15047
22571
30095
37619
45142
52666
60190
67714
75237
82761
90285
98800
109 200
120 000
131 200
45
9222
18443
27665
36887
46109
55330
64552
73774
82996
92217
101 439
110 661
110 661
110 661
120 000
131 200
50
11361
22721
34082
45443
56804
68164
79525
90886
102 247
113607
124 968
136 329
136 329
136 329
136 329
136 329
55
14120
28239
42359
56478
70598
84718
98837
112 957
127 076
141 196
155 315
169 435
169 435
169 435
169 435
169 435
60
17813
35627
53440
71254
89067
106 880
124 694
142 507
160321
178 134
195 947
213 761
213 761
213 761
213 761
213 761
64
21834
43668
65502
87336
109 170
131 004
152 838
174 672
196 506
218 340
240 174
262 008
262 008
262 008
262 008
262 008
financières
de financement
Dans le régime de retraite prévue actuellement, plusieurs décennies peuvent
s'écouler entre l'acquisition du droit aux prestations et le moment du versement
de la retraite. Dans l'économie privée, le moment de l'acquisition du droit à la
prestation et son financement doivent concorder, ce que l'on obtient par le
système de la capitalisation en constituant à l'avance le capital nécessaire au
financement des futures obligations.
Avec le système de la répartition, les prestations ne sont financées qu'au moment
de leur échéance. Ce procédé exige le recours à un garant qui assure le versement
des prestations. En règle générale, un tel financement ne peut être prévu que si
l'Etat se porte garant des engagements contractés. Les conditions préalables au
système de la répartition sont remplies dans le régime de retraite inscrit dans la
loi.
Les évaluations des coûts indiquées ci-dessous sont basées sur le système de la
répartition. Par conséquent, ces estimations ne portent que sur les dépenses
effectives pour le financement des retraites et des prestations en capital.
42
Coûts des retraites
Peu de frais seront occasionnés au cours de la période qui suivra immédiatement
l'introduction du régime de retraite car le nombre des bénéficiaires de rente ne
prendra de l'ampleur qu'à la fin de la législature actuelle. En supposant qu'envi-
ron un tiers des parlementaires démissionnent de leurs fonctions, il faudra
s'attendre à 35 départs de députés ayant atteint l'âge de la retraite. Les frais ainsi
encourus dépendent du nombre des proportions respectives de députés affiliés au
régime de retraite ou au bénéfice d'une prestation en capital.
1562

La solution maximale part de la supposition que tous les parlementaires qui se
retirent à l'âge ouvrant droit à une rente AVS touchent une retraite. Si l'on admet
une retraite moyenne de 20 000 francs, car tous les parlementaires n'ont pas à leur
actif les 12 années de mandat nécessaires à une pleine retraite de 24 000 francs, il
en résulte, dans les années 1996 à 1998, des coûts d'environ 700 000 francs par an.
Si en revanche la moitié des anciens députés optent pour la prestation en capital,
le coûts annuels des retraites se réduisent à 350 000 francs. Dans la variante
minimale, on présuppose par ailleurs que la moitié des parlementaires sortants
s'affilient au régime de retraite et que la moitié de ce groupe se décide pour la
formule de la prestation en capital. Dans de telles conditions, des retraites ne
devraient être versées, au cours des premières années, qu'à un quart des anciens
parlementaires, ce qui engendrerait des coûts de quelque 175 000 francs par an.
Dans les années qui suivent, en particulier après chaque législature, le nombre des
parlementaires en âge de retraite augmente. Le régime final sera atteint aux
alentours de 2030. En supposant qu'un tiers des conseils se renouvelle à chaque
changement de législature et en simplifiant les prévisions en matière de mortalité,
on obtient après un certain temps un nombre de 420 parlementaires ayant quitté
leurs fonctions, dont 300 auront atteint l'âge de la retraite. Si tous les députés
touchent la retraite moyenne de 20 0000 francs prévue dans la solution maximale,
il s'ensuivra des coûts de 6 millions de francs (valeur actuelle). En l'occurrence,
tous les membres des conseils ne participeront pas au régime de retraite et une
partie d'entre eux choisira la formule de la prestation en capital. Si, selon la
solution minimale, seuls 50 pour cent des anciens parlementaires sont affiliés au
régime de retraite et que 50 pour cent d'entre eux choisissent l'indemnité en
capital, cela entraîne des dépenses à long terme pour les retraites de 1,5 million
par an.
43 
Coûts de la prestation en capital
Pour l'évaluation des coûts, il convient de prendre en compte le fait que la
prestation en capital peut être touchée par les membres des conseils immédiate-
ment après la fin de leur mandat ou plus tard. Autrement dit, des anciens
parlementaires peuvent demander le versement d'une prestation en capital à une
date déterminée, par exemple l'année 2010. Les députés qui quittent leurs
fonctions en ayant atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS, ont également
droit au versement d'un capital. On a présupposé, pour l'évaluation des coûts, que
chaque groupe d'âge d'une «génération d'anciens parlementaires» (composée de
députés quittant leurs fonctions après la même législature) répartit ses retraits en
capital sur la même période jusqu'à l'âge de l'AVS. Donc, à une date déterminée,
par ex. l'année 2010, il faudra assurer le versement d'un capital aux «générations
d'anciens» des législatures suivantes: 1991 à 1995,1995 à 1999,1999 à 2003, 2003 à
2007. Cette répartition régulière des versements jusqu'à la dernière possibilité de
retrait permet une évaluation des coûts moyens. Par contre, en réalité, il faudra
s'attendre à une concentration des retraits après la fin de chaque législature.
Le montant des prestations en capital varie selon l'âge et la durée du mandat des
parlementaires. Dans l'évaluation des coûts, on a supposé que les bénéficiaires
d'une prestation en capital présentaient à peu près la même structure d'âge que
1563

l'ensemble des parlementaires qui quittent leurs fonctions; en l'occurrence, il faut
également prendre en compte le fait qu'une partie des anciennes générations
précédentes demanderont le versement d'un capital à une date déterminée. On a
admis en outre que les bénéficiaires d'une prestation en capital offraient la même
structure de durée du mandat que les parlementaires en fonction aujourd'hui.
A court terme, on peut spéculer sur le fait que des prestations en capital seront
déjà touchées en 1995 après la fin de la législature actuelle. Les membres des
conseils qui se retireront à fin 1995 ne pourront néanmoins faire mettre en compte
qu'une année de mandat. La prestation en capital moyenne, pondérée selon l'âge,
est de l'ordre de 18 000 francs par année de mandat. Si, comme le prévoit la
solution maximale, tous les parlementaires sortants s'affiliaient au régime de
retraite, et que 50 pour cent choisissaient l'option «capital», il en découlerait, au
cours des quatre premières années, des coûts moyens d'environ 200 000 francs par
an. Si, en revanche, seulement la moitié participaient au régime de retraite, la
somme des prestations en capital à verser jusqu'en 1998 se réduirait à 100 000
francs par an (solution minimale).
Ces coûts s'élèvent peu à peu jusqu'à atteindre le régime final. Suivant l'hypothèse
que 50 pour cent des députés s'affilient au régime de retraite et que 50 pour cent
d'entre eux se décident en faveur de l'option «capital» (solution minimale), les
évaluations montrent qu'à long terme, 11 anciens parlementaires toucheront en
moyenne une indemnité en capital. Compte tenu de la structure d'âge et de durée
du mandat, des prestations en capital pour un total de quelque 1,4 million par an
(valeur actuelle) seront versées à ces personnes.
Si on admet au contraire que l'ensemble des parlementaires participent au régime
de retraite (solution maximale), et que la moitié d'entre eux opte pour le
versement d'un capital, les dépenses sont doublées et atteignent 2,8 millions de
francs par an.
44 
Réglementation en cas d'indigence
Le versement anticipé de la rétraite en cas d'indigence ne suscitera des dépenses
supplémentaires qu'après plusieurs années. En l'occurrence, on ne sait pas encore
combien de députés feront valoir leur droit en la matière. Il convient donc de
procéder à une évaluation que l'on corrigera dans quelques années sur la base de
valeurs effectives.
Selon les hypothèses avancées, le .cercle des bénéficiaires potentiels (groupe d'âge
de 55 ans à l'âge de l'AVS) comptera à court terme 30 anciens parlementaires,
chiffre qui passera à 90 à long terme (régime final). En partant de la supposition
que 10 pour cent des membres de ce groupe peuvent faire état d'un revenu leur
donnant droit à cette prestation et qu'il toucheront donc une retraite moyenne de
20 000 francs, il en résultera, pendant les premières années, des coûts de l'ordre de
60 000 francs, qui augmenteront jusqu'aux alentours de 2014, atteignant alors
180 000 francs.
1564

*
45
Remboursement unique des contributions
D'après le projet actuel, le régime de retraite prévoit que les députés déjà
titulaires d'un mandat au 1er janvier 1995 pourront faire mettre en compte leur
années de mandat précédentes. A cet effet, il devront rembourser sans intérêt les
contributions reçues depuis 1988 au titre de la prévoyance (art. 7 de la loi sur les
indemnités parlementaires). Il s'ensuivra les recettes suivantes, versées en une
fois, pour le régime de retraite:
Remboursement des contributions de 2500 francs par an reçues depuis 1988
pour la prévoyance personnelle, sans intérêt
Années précédentes de mandat
6,5 et plus
6
5
4
3
2
1
Remboursement
(en francs)
16250
15000
12500
10000
7500
5000
2500
Total des remboursements de l'ensemble
des parlementaires actuellement en fonction
3 400 000
Total des remboursements de l'ensemble de 50 pour cent
des parlementaires actuellement en fonction 
1 700 000
46
Contribution de prévoyance
Le projet prévoit que les parlementaires désireux de s'affilier devront participer
au financement du régime de retraite en lui reversant les contributions de
prévoyance de 5000 francs octroyées par la Confédération, ce qui occasionnera les
recettes suivantes selon le degré de participation:
- 100 pour cent de participation au régime de retraite: 1 230 000 francs;
- 
50 pour cent de participation au régime de retraite: 
615 000 francs.
47
Prévoyance individuelle
Les parlementaires qui renoncent à s'affilier au régime de retraite pourront verser
la contribution de la Confédération de 5000 francs à leur institution de pré-
voyance professionnelle pour la compensation d'une éventuelle perte de gain ou
constituer un 3e pilier.
Si tous les parlementaires devaient participer au régime de retraite, aucun coût
supplémentaire ne s'ensuivrait. Par contre, si le taux de participation n'atteint que
50 pour cent, la Confédération devra prendre en charge les contributions de
prévoyance de l'autre moitié des députés pour un total de 615 000 francs.
104 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III
1565

48
Synthèse des coûts et recettes
Tous les montants sont indiqués en valeur actuelle (1994); le renchérissement et
l'évolution des salaires n'ont pas été pris en compte dans le calcul des sommes
prévues.
A court terme (1995-1998)
(Montants en fr. par an)
Solution maximale
- 100% Participation au régime
de retraite
- 50% retraite/50% capital
Solution minimale
- 50% Participation au régime
de retraite
- dont 50% retraite/50% capital
Coûts
- retraites
- prestation en capital
- indigence
- contributions
de prévoyance
Total
350 000
200 000
60000
1 230 000
1 840 000
175 000
100 000
60000
1 230 000
1 565 000
Recettes
- remboursements
(uniques)
- cotisations
des parlementaires
(3 400 000)
1 230 000
(1 700 000)
615 000
Coûts nets
pour la Confédération
lre année: -2790000
années
suivantes 
610 000
lre année: -750000
années
suivantes 
950 000
1566

*
Régime permanent
(Montants en fr. par an)
Solution maximale
- 100% Participation au régime
de retraite
- 50% retraite/50% capital
Coûts nets
pour la Confédération
5 980 000
Solution minimale
- 50% Participation au régime
de retraite
- dont 50% retraite/50% capital
Coûts
- retraites
- prestation en capital
- indigence
- contributions
de prévoyance
Total
Recettes
- cotisations
des parlementaires
3 000 000
2 800 000
180 000
1 230 000
7 210 000
1 230 000
1.500000
1 400 000
180 000
1 230 000
4 310 000
615 000
3 695 000
5 
Incidences personnelles
II est prévu que l'Administration fédérale des finances (service des finances et
comptabilité/section Administration et finances) prenne en charge le versement
des contributions dues aux parlementaires à l'institution de prévoyance de leur
choix ou au régime de prévoyance. Les Services du Parlement, pour leur part,
assumeraient la responsabilité de l'établissement du budget et de la procédure de
notification. La charge de travail requise pour ces tâches correspond à long terme
au quart d'un poste à plein temps. En outre, lors de la phase de mise sur pied, il
faudra recourir à une capacité externe chargée des tâches suivantes: l'élaboration
des programmes informatiques pour la gestion du fonds de prévoyance et le calcul
des prestations, la formation du personnel et la surveillance de la mise en œuvre.
6 
Constitutionnalité
La révision de la loi se fonde, comme la loi elle-même, sur les articles 79 et 83 de la
constitution.
N36959
1567

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
(Bureau) Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.409
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1994
Date
Data
Seite
1549-1567
Page
Pagina
Ref. No
10 107 921
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