voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-2297 6831 · 2006-09-12 · de


2006-2297 
6831 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
23 août 2006 
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz 
L’adaptation des tarifs pour les produits Module C, Module E, 
Module F, Module G, Module H 
28 août 2006 
Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz 
Les tarifs soumis pour les frais de traitement hospitalier 
(HG C99) 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
12 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2006
Date
Data
Seite
6831-6831
Page
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Ref. No
10 139 876
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2313 8623 · 2006-07-10 · de


2006-2313 
8623 
Enquête sur les propos tenus en public 
par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 10 juillet 2006 
Avis du Conseil fédéral 
du 25 octobre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis au sujet du rapport établi le 10 juillet 2006 par la 
Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à l’«Enquête sur les propos tenus 
en public par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
25 octobre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

8624 
Avis 
En réponse au rapport d’enquête rendu, le 10 juillet 2006, par la Commission de 
gestion du Conseil des Etats (CdG-E) sur les propos tenus en public par le chef du 
DFJP sur certaines décisions judiciaires, le Conseil fédéral tient à vous faire part des 
observations suivantes: 
Les propos tenus par le chef du DFJP visaient, en l’espèce, des affaires relevant de 
son champ de compétence. Il convient à cet égard de souligner que les termes et le 
ton du discours utilisés dans le cadre de ce genre de manifestations sont laissés dans 
une large mesure à l’appréciation des conseillers fédéraux. Ils en portent subsé-
quemment la responsabilité. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de commenter publi-
quement les déclarations faites par ses membres dans de telles circonstances. 
Il regrette, comme la CdG-E l’a relevé dans son enquête, le manque d’objectivité et 
de retenue des propos tenus à l’Albisgüetli par un de ses membres et la version 
faussée qu’il en a donné devant le Conseil des Etats. A cet égard, le Conseil fédéral 
n’a rien à ajouter aux conclusions de la commission. 
A l’instar de la commission, il souscrit au droit de contester, avec toute la retenue et 
l’objectivité requises, les décisions judiciaires. 
Le Conseil fédéral a pris acte que la CdG-E ne réclame pas en l’occurrence de 
mesures spécifiques.

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Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions
judiciaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 10 juillet 2006.
Avis du Conseil fédéral
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
Date
Data
Seite
8623-8624
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Ref. No
10 140 093
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2398 7349 · 2006-09-26 · de


2006-2398 
7349 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton du Jura, commune de Porrentruy, Revitalisation du Bacavoine, 
décision no 36 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environ-
nement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
26 septembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7349-7349
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-2407 7343 · 2005-06-28 · de


2006-2407 
7343 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de l’OFSP 
concernant l’admission en qualité de membre de l’institution 
responsable des examens selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI 
du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants 
pour l’eau des piscines publiques 
du 26 septembre 2006 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu les art. 8 et 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis 
pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques1, 
arrête: 
1. Institution responsable des examens 
L’association «Communauté d’intérêts cours toxiques» (CICT) remplit les condi-
tions pour être admise en qualité de membre de l’institution responsable des exa-
mens. 
2. Voies de droit 
Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci 
est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, 
selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi 
sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès 
de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le 
mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, 
respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés 
comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de 
la recourante, respectivement du recourant. 
26 septembre 2006 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
1 
RS 814.812.31 
2 
RS 172.021 
3 
RS 813.1

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Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution
responsable des examens selon l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au
permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Heft
38
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7343-7343
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10 139 921
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ch_vb · 06-2408 8139 · 2006-10-24 · de


2006-2408 
8139 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour la protection de 
l’environnement mondial 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 
vu l’art. 53, al. 1, let. d, et 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 109,77 millions de francs est accordé, pour une période mini-
male de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en 
matière d’environnement. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier. 
Art. 2 
Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: 
a. 
des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au 
maximum 88 millions de francs); 
b. 
des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche 
d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), 
(au maximum 12,12 millions de francs); 
c. 
des contributions dans le domaine du climat (au maximum 6,15 millions de 
francs); 
d. 
le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mil-
lions de francs). 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 814.01 
3 
FF 2006 8093

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial. AF 
 
8140

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
(Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8139-8140
Page
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Ref. No
10 140 023
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ch_vb · 06-2452 7347 · 2006-09-26 · de


2006-2452 
7347 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «AgriAliForm» a déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel d'agriculteur/agricultrice, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
La «AgriAliForm» a déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel supérieur de maître agriculteur diplômé/maître agricultrice diplômée, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
26 septembre 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7347-7347
Page
Pagina
Ref. No
10 139 924
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ch_vb · 06-2515 5591 · 2007-10-05 · de


2006-2515 
5591 
Délai référendaire: 6 novembre 2008 
 
Loi fédérale 
sur les droits politiques 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 15 septembre 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 10a 
Information des électeurs 
1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à 
la votation fédérale. 
2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de 
la proportionnalité. 
3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire. 
4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par 
l’Assemblée fédérale. 
 
 
1 
FF 2006 8779 
2 
FF 2006 8797 
3 
RS 161.1

Droits politiques. LF 
 
5592 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souve-
raineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.4 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 29 juillet 20085 
Délai référendaire: 6 novembre 2008 
 
4 
L’initiative populaire a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 
5599). 
5 
FF 2008 5591

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Loi fédérale sur les droits politiques
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5591-5592
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Pagina
Ref. No
10 142 018
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ch_vb · 06-2521 605 · 2007-10-02 · de


2006-2521 
605 
Arrêté fédéral 
concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi 
d’aides financières à la fondation Bibliomedia 
pour la période 2008 à 2011 
du 2 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides 
financières à la fondation Bibliomedia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi 
d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. 
2 L’aide financière annuelle s’élève à 2 millions de francs au plus. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 19 mars 2007 
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 432.28 
3 
FF 2006 9157

Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF 
606

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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la
fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
605-606
Page
Pagina
Ref. No
10 141 365
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ch_vb · 06-2535 1495 · 2005-11-23 · de


2006-2535 
1495 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2 
vu le rapport du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
l’année 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
traitant du sucre candi4; 
b. 
les modifications des 1er mars 20065, 9 juin 20066, 14 septembre 20067, 
8 novembre 20068 et 27 novembre 20069 de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les importations agricoles10; 
c. 
la modification du 9 juin 200611 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur 
l’importation de céréales et de matières fourragères12; 
d. 
la modification du 8 novembre 200613 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’élevage14; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
FF 2007 1481 
4 
RO 2005 5447 
5 
RO 2006 889 
6 
RO 2006 2515 
7 
RO 2006 3863 
8 
RO 2006 4845 
9 
RO 2006 5177 
10 
RS 916.01 
11 
RO 2006 2521 
12 
RS 916.112.211 
13 
RO 2006 4861 
14 
RS 916.310

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
1496 
e. 
la modification du 28 juin 200615 de l’ordonnance du 22 décembre 2004 
concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles 
applicables à l’importation de produits agricoles transformés16. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
15 
RO 2006 2861 
16 
RS 632.111.722

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1495-1496
Page
Pagina
Ref. No
10 140 392
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2584 7785 · 1984-12-17 · de


2006-2584 
7785 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 10 octobre 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Actaris, Sistemas de Medição Lda, Vn de Famalicão (PT) 
Requérant: 
Actaris SA, Aïre (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie active à induction pour montage direct. 
Types: A49U…, T2A49U… 
10 octobre 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
572 
EC1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7785-7785
Page
Pagina
Ref. No
10 139 974
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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