ch_vb · 90.007 · 1990-06-07 · de


7. Juni 1990 
N
907
Geschäftsbericht des Bundesrates
#ST# 90.007
Geschäftsbericht des Bundesrates,
des Bundesgerichtes und
des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes
1989
Gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et
du Tribunal fédéral des assurances 1989
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 867 hiervor-Voir page 867 ci-devant
Departement für auswärtige Angelegenheiten
Département des affaires étrangères
M. Jeanneret, rapporteur de la section DFAE: Au Départe-
ment des affaires étrangères, il est rappelé trois points: la colla-
boration du département avec d'autres départements, les re-
vendications des Suisses de l'ancien Congo belge en matière
de sécurité sociale et les moyens de communication au dépar-
tement.
En ce qui concerne le premier point, je l'évoque comme l'a fait
la section de manière générale, le cas d'application le plus
précis étant le cas de la Namibie qui, comme dit sur le docu-
ment, sera traité au Département militaire, d'entente entre les
deux sections des départements, par M. Seiler.
Le problème général qui a préoccupé la Commission de ges-
tion et sa section et où -je le dis d'entrée de cause - le débat
avec le chef du département et ses collaborateurs a été tout à
fait positif et où nous avons été satisfaits des réponses reçues,
est celui de savoir si l'on estime que les prises de position du
département sont considérées de manière adéquate par les
offices compétents de l'administration fédérale et s'il est jus-
tifié de maintenir les services spécialisés qui existent au Dépar-
tement des affaires étrangères du moment qu'il existe des offi-
ces spécifiques dans d'autres départements. Il est ressorti des
réponses et du débat que nous avons eus, que l.e département
peut s'exprimer à plusieurs niveaux, dans une procédure préli-
minaire de consultation des offices ou dans la procédure de
co-rapport, que ses propositions sont généralement large-
ment prises en compte et qu'il est également consulté dans
les domaines spécialisés. Parfois, cette collaboration est
même institutionnalisée comme, par exemple, dans la Con-
férence de situation, et le département considère que cette
collaboration fonctionne de manière généralement harmo-
nieuse et fructueuse. C'est aussi notre avis.
Il convient, dit-on, que les petites unités de services spécia-
lisés soient maintenues. Elles ont été créées à une époque où
il n'y avait pas encore d'offices compétents dans ces domai-
nes dans les autres départements, où la politique étrangère
dépendait essentiellement du département qui, alors, s'appe-
lait Département politique et que le maintien des structures ac-
tuelles se justifie pour des nécessités de coordination. Alors, le
débat que nous avons eu en section a dégagé de manière très
claire que ce double emploi est l'image même du fonctionne-
ment du Département des affaires étrangères, dont le rôle
principal est bien de représenter la Suisse à l'étranger et qui
doit collaborer avec d'autres départements s'il se pose des
problèmes techniques. On en a tiré comme conclusion qu'il y
avait une espèce de présomption en faveur du département:
si le sujet concerne en priorité la politique étrangère, c'est le
DFAE qui mène les négociations, les départements, par le tru-
chement de leurs offices spécialisés, intervenant sur le plan
technique; si, par contre, c'est le domaine technique qui
prévaut, le Département des affaires étrangères assure l'aide
du point de vue de la conduite des opérations sur le plan des
relations internationales, dont il a une bonne connaissance.
C'est donc un problème important que M. Seiler illustrera tout
à l'heure au Département militaire par le cas de la Namibie
mais qui a, dans le débat général, entraîné des considérations
positives de la section et de la commission.
En ce qui concerne le problème des Suisses de l'ancien
Congo belge, j'aimerais d'abord le situer dans un contexte
général des cas de citoyens suisses dans d'autres pays du
monde. Vu la délicatesse de ces questions, je n'en dirai pas
plus à cette tribune mais simplement que la section reste en
étroit contact avec le Département des affaires étrangères, et
notamment son chef, qui la tiendra au courant de l'évolution
de ces différents dossiers. Mais ce sont des négociations qui
ne doivent pas être mises sur la place publique et qui méritent
une certaine discrétion.
Dans ce cadre général, chacun sait que le problème du Congo
nous préoccupe. Il n'y a qu'à penser au fait - si vous me per-
mettez ce rappel très spatial - que dans nos couloirs, un re-
présentant de cette association tient régulièrement en haleine
les différents membres du conseil. Et la section de la Commis-
sion de gestion a demandé une réponse du Département des
affaires étrangères qui lui a dit qu'au mois de février, le Conseil
fédéral avait pris position et que c'est dans un très proche ave-
nir que le message serait présenté. Dans ces conditions, nous
avons considéré que ce serait faire double emploi que de con-
tinuer de nous en occuper à la Commission de gestion et qu'il
fallait renvoyer tout le problème à la commission qui sera sai-
sie du message du Conseil fédéral. Entre-temps, vous avez
reçu le communiqué du Département des affaires étrangères
du 23 mai qui vous annonce le dépôt du message et la consti-
tution des commissions que nous avons reçu. Il y a cette com-
mission, les groupes auront à désigner leurs représentants qui
pourront s'exprimer sur ce crédit d'engagement de 25 millions
de francs, en réponse au postulat du 14 juin 1989 de la Com-
mission de gestion. Elle est donc satisfaite qu'une suite ait été
donnée. Ce n'est pas son problème d'examiner matérielle-
ment comment l'affaire est traitée. J'aimerais à mon tour insis-
ter sur la conclusion du communiqué du département. Cette
aide financière doit être comprise comme un geste bienveil-
lant de la Confédération et comme une solution interne à ca-
ractère politique. Elle ne délie pas la Belgique de ses obliga-
tions à l'égard des ressortissants suisses concernés envers
lesquels la responsabilité de la Suisse n'est juridiquement pas
engagée.
Troisième problème, celui des moyens de communication au
Département des affaires étrangères: nous avons demandé
que l'on nous renseigne très largement sur les moyens, leur
modernité, leur efficacité, leur nombre parmi l'ensemble de
nos représentants en poste à l'étranger. Nous avons eu à ce
sujet aussi un débat avec les représentants du département.
La section puis la Commission de gestion ont estimé que la
Suisse était dans une position faible, qu'il s'agissait d'aug-
menter nos moyens. La Commission de gestion s'est
adressée au département le 21 mai pour qu'il lui présente d'ici
la fin de l'année un rapport sur une amélioration sous toutes
les formes de nos moyens de communication. Je pense sim-
plement à l'exemple du telefax ou à d'autres moyens et nous
saluons les efforts faits par le département. Nous avons dit
qu'il a l'appui complet de la Commission de gestion pour
développer encore ce qui est absolument indispensable sur le
plan de nos communications avec l'étranger. Voilà les trois
points que soulevait la Commission de gestion au Départe-
ment des affaires étrangères.
Sager: Die Haltung der Schweiz zu Europa, die im Bericht auf
Seite 29ff. ansatzweise umschrieben ist, erhält eine Bedeu-
tung wie selten zuvor in der Geschichte unseres Landes. Nicht
einmal der Uebergang zur Helvetik oder dann zum Bundes-
staat haben ein solches Potential an tiefgreifenden Umgestal-
tungen für Staat und Idee «Schweiz» enthalten wie europäi-
scher Binnenmarkt, Europäischer Wirtschaftsraum, Europäi-
sche Gemeinschaft und Oeffnung von Osteuropa.
In einer historisch so wichtigen Zeit muss der Dialog gefördert
und gepflegt werden, vorab zwischen dem mit der Führung
der Aussenpolitik beauftragten Bundesrat und dem mit beglei-

Gestion du Conseil fédéral
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N 
7 juin 1990
tender Funktion verpflichteten Parlament, hernach zwischen
den Parlamentariern und dem Volk-ein Dialog, der auch, aber
nicht nur in der Presse stattfinden muss.
Der Chef des EDA hat seit dem 1. Januar 1988 diesen Dialog
mutig aufgenommen und bemerkenswerte Neuerungen ein-
geführt. Seither verstärkt sich aber der Eindruck, dass seine
Verwaltung, die zuvor kontaktfreudiger gewesen ist, den Mut
ihres Chefs bremst, dass sie sich in den Elfenbeinturm zurück-
zieht, zwar ab und zu Veranstaltungen für die Medien organi-
siert, was zu befürworten ist, nicht aber für die Parlamentarier,
was zu bedauern ist, und dann die Pressedokumentation den
Parlamentariern nicht überreicht. So geht es nicht weiter,
wenn wir einem Debakel bei bevorstehenden Abstimmungen
vorbeugen wollen.
Wir brauchen Orientierungshilfe und fordern die Möglichkeit
zu ihrer Mitgestaltung. Die privilegierten Gesprächspartner un-
seres Aussenministers sind die Wirtschaftskommission und
die Kommission für auswärtige Angelegenheiten, aber auch -
und das ist nicht zu vergessen - die Delegationen beim Euro-
parat, bei der Efta und für die Beziehungen zum Europäischen
Parlament. Mit ihnen müsste ein intensives und offenes Ge-
spräch aufgenommen werden, um die verschiedenen Auffas-
sungen darzulegen und möglichst auf einen gemeinsamen
Nenner zu bringen.
Es gibt bei uns Anhänger eines sofortigen EG-Beitritts. Ein sol-
cher ist illusorisch, weil die Europäische Gemeinschaft vor
1993 und vermutlich sogar vor 1995 keine neuen Mitglieder
aufnimmt, weil zuerst die DDR integriert werden muss, weil
dann die bereits vorliegenden Beitrittsgesuche anderer Staa-
ten vorangehen werden, weil die EG selber wegen der Oeff-
nung Ost- und Mitteleuropas einer tiefgreifenden Identitäts-
krise entgegengeht, weil ihre eigenen Strukturen einem Wand-
lungszwang unterliegen, weil schliesslich eine Initiative auf
den sofortigen EG-Beitritt unsere Verhandlungsposition emp-
findlich schwächen müsste.
Es gibt aber auch entschiedene Gegner eines EG- oder auch
nur eines EWR-Beitritts, welche die politische Vernetzung un-
terschätzen und glauben, die wirtschaftliche Abhängigkeit auf
der rein wirtschaftlichen Ebene bewältigen zu können.
Beide Haltungen sollten Gegenstand der unumgänglichen
Gespräche sein. In diese Gespräche aber sollte auch mehr
eingehen, nämlich unsere Aussenpolitik als Ganzes, für die in
jedem der denkbaren Szenarien eine verstärkte prospektive
Dimension vorgesehen werden müsste. Nach meiner Erfah-
rung werden hier noch Gelegenheiten ausser acht gelassen
und vorhandene Potenzen allzu wenig genutzt. Ob der sicher
wichtigen Frage der strategischen Zielsetzung darf die Frage
der taktischen Mittel nicht länger vernachlässigt werden.
Es könnte sein, dass solche Gespräche dem Parlament zu-
dem die Notwendigkeit vor Augen führen, gewisse Abteilun-
gen personell zu verstärken. Ich denke etwa an die KSZE-
Delegation, die noch den gleichen Umfang wie vor zehn Jah-
ren aufweist, obschon inzwischen ein Vielfaches an Experten-
konferenzen durchgeführt wird, oder auch etwa an das Inte-
grationsbüro, das in die Lage versetzt werden sollte, parallel
zur Frage Europäischer Wirtschaftsraum und Europäische Ge-
meinschaft auch die Oeffnung der Efta Richtung Ost- und Mit-
teleuropa zu bearbeiten.
Steff en: Ich spreche zum Geschäftsbericht EDA, Kapitel 2,
Staatsverträge, und zwar Ziffer 2, Bagatellverträge, Seite 54f.
Gemäss Artikel 85 Ziffer 5 BV gehört es zu den Befugnissen
der Bundesversammlung, völkerrechtliche Verträge mit ande-
ren Staaten gutzuheissen. Solche Verträge werden also nur
Rechtskraft erlangen, wenn das Parlament zugestimmt hat.
Im Geschäftsbericht wird auf Seite 54f. sichtbar, dass der Bun-
desrat erstmals - ich betone: erstmals - mit Frankreich zwei
sogenannte Bagatellabkommen ohne vorherige Anhörung
des Parlamentes unterzeichnet hat. Es geht erstens um einen
Notenaustausch vom 14. Februar 1989, der die Frage Militär-
dienstleistung von Doppelbürgern regelt, und zweitens um ei-
nen Briefwechsel vom 30. November über die Schaffung einer
gemischten Kommission für Fragen der nuklearen Sicherheit
mit der wichtigen Aufgabe des Informationsaustausches auf
diesem Gebiet.
Im Geschäftsbericht wird begründet, warum diese Verträge
dem Parlament nicht zugeleitet wurden. Die Direktion für Völ-
kerrecht im EDA und das Bundesamt für Justiz gelangten in ei-
nem Bericht, publiziert in der Verwaltungspraxis der Bundes-
behörden, VPB 51 1987 IV, zum Schluss, dass der Bundesrat
gestützt auf die Verfassung solche Verträge im vereinfachten
Verfahren abschliessen und auf die parlamentarische Geneh-
migung zwischen dem Verhandlungsabschluss und der Ratifi-
kation verzichten kann. Die Juristen dieser beiden Aemter er-
achten das Verfahren als zulässig, wenn es sich in gewohn-
heitsrechtlichem Rahmen abspielt oder wenn es darum geht,
einen dringlichen Vertrag provisorisch anzuwenden. Sollte
keine Dringlichkeit vorliegen, «wird dieser Mangel durch die
Bagatellität und die kurzfristige Kündbarkeit der Verträge
gleichsam kompensiert». Dass die Eidgenossenschaft erst
1989 die Möglichkeit von Bagatellverträgen entdeckt hat, wird
mit der starken Zunahme der aussenpolitischen Aktivitäten be-
gründet: «In neuerer Zeit haben sich, bedingt durch die Aus-
dehnung und Beschleunigung der internationalen Zusam-
menarbeit, im administrativen und technischen Bereich neue
völkerrechtliche Vereinbarungen entwickelt, welche zum Ziel
haben, spezifische Einzelfragen von beschränkter Tragweite
vertraglich zu regeln.»
Der Bundesrat schreibt dazu im Geschäftsbericht, weil die
Bundesversammlung einen Bagatellvertrag jederzeit kritisie-
ren könne - ich betone: kritisieren könne -, stelle das neue Ver-
fahren keinen Einbruch in das geltende Verfassungsrecht dar.
Die parlamentarische Mitverantwortung im Staatsvertrags-
recht sei somit vollumfänglich garantiert.
Für einen Parlamentarier, der nicht Jurist ist, stellt sich die be-
rechtigte Frage, ob hier nicht trotz juristischen Klimmzügen
der Direktion für Völkerrecht im EDA und des Bundesamtes für
Justiz bestehendes Verfassungsrecht unterlaufen wird.
Im weiteren bitte ich den Bundesrat, folgende Detailfragen zu
beantworten:
I.Wie sieht für mich als Parlamentarier die Verfahrensord-
nung aus, wenn ich im Rat einen Bagatellvertragsabschluss
zur Diskussion stellen möchte?
2. Es ist die Absicht des Bundesrates, im Rahmen der interna-
tionalen Zusammenarbeit neue völkerrechtliche Vereinbarun-
gen, die spezifische Einzelfragen mit beschränkter Tragweite
behandeln, durch Abschluss von Bagatellverträgen zu regeln.
Wo zieht der Bundesrat die Grenze zwischen «beschränkter»
und «grösserer» Tragweite?
3. Genügt es, wenn die Kommission für auswärtige Angele-
genheiten stillschweigend vom Abschluss eines Bagatellver-
trages Kenntnis nimmt? Müsste ihre Stellungnahme nicht we-
nigstens in einem kurzen schriftlichen Bericht an die Mitglieder
des Rates weitergeleitet werden?
M. Felber, conseillerfédéral: Je remercie tout d'abord le prési-
dent de la section des affaires étrangères de la Commission de
gestion du Conseil national des déclarations qu'il a bien voulu
faire. Je n'aurai pas ainsi la nécessité de revenir sur les propo-
sitions et les positions qui sont celles de la commission et du
Département des affaires étrangères dans les quelques pro-
blèmes qu'il a soulevés, en particulier le problème permanent,
qui doit nous préoccuper, de la coordination de la politique
internationale de la Suisse à travers le Département des affai-
res étrangères. Les explications de M. Jeanneret nous parais-
sent totalement concluantes et reprennent très exactement les
prises de position de mon département.
En ce qui concerne les Suisses du Congo belge, le message a
été adopté par le Conseil fédéral en date du 23 mai 1990, les
commissions des deux Chambres devront être désignées
pour en traiter dans la première Chambre lors de la session
d'automne prochain.
Les moyens de communication du Département des affaires
étrangères. Il est utile de rappeler que ce département avait
élaboré un plan d'utilisation des moyens modernes de com-
munication et en particulier de l'informatique. Pour des rai-
sons budgétaires hélas! nous avons dû couper une partie des
possibilités qui avaient été prévues dans ce plan. Nous vous
remercions de bien vouloir appuyer notre effort dans ce do-
maine particulier et nous garantissons ajx conseillères et con-

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Motion Spielmann
seillers nationaux que le département poursuivra son effort.
C'est un élément de modernisation qui est aujourd'hui indis-
pensable pour des raisons de sécurité et de rapidité de la com-
munication.
M. Sager parle de la position de la Suisse face à l'Europe.
Nous comprenons fort bien son attitude. Je voudrais tout de
même le détromper - vous me le permettrez, Monsieur le vice-
président - et tout de même décerner un certificat de bonne
conduite aux collaborateurs de mon département. Je n'ai pas
le sentiment que ceux-ci sont un frein ou un obstacle élevé de-
vant le courage, la volonté ou la décision du chef du départe-
ment; au contraire, ils sont des collaborateurs loyaux dont les
services me sont indispensables pour effectuer le travail qui
est le mien. Je n'ai pas du tout le sentiment qu'il y a dérapage
ou divergence de points de vue entre les collaborateurs de la
direction politique de mon département qui sont directement
impliqués et moi-même. II y a des différences de personnalité
bien sûr.
Ce qui vous intéresse plus particulièrement, Monsieur Sager,
c'est évidemment la possibilité d'obtenir davantage d'informa-
tions. Il y a deux éléments qu'il faut rappeler et nous y revien-
drons déjà lors de l'heure des questions de la semaine pro-
chaine. Le Conseil fédéral a désigné un nouveau service
spécialisé pour l'information subordonné au Bureau d'inté-
gration du Département de l'économie publique et du Dépar-
tement des affaires étrangères. Il y a là deux spécialistes qui
seront précisément, à partir du 17 juin, en mesure de rensei-
gner en permanence les parlementaires, les commissions
spécialisées et les délégations.
Je prends note, Monsieur Sager, du fait que vous auriez désiré
obtenir un certain nombre de renseignements qui ont été four-
nis à la presse, que nous avons procurés à la Commission des
affaires étrangères, en plus des exposés que nous avons te-
nus dans celle-ci. Nous nous efforcerons de vous les faire par-
venir rapidement si cela n'a pas encore été fait et nous som-
mes prêts sans autre à ajouter à la liste de nos abonnés les
membres des délégations du Parlement Suisse auprès de
l'AELE ainsi qu'auprès de la Communauté.
Je dirai à M. Steffen que le Département des affaires étran-
gères soumet aux Commissions des affaires1 étrangères, cha-
que année, la liste de ce que vous appelez en allemand (Baga-
tellverträge), traités d'importance mineure en français. C'est
en fait la commission et pas seulement le Conseil fédéral qui
peut, en examinant cette liste, librement décider des traités qui
devraient être soumis aux Chambres fédérales. Elle prend
connaissance du traité, de sa substance, et si elle estime que
cette substance est trop large, trop riche, voire trop impor-
tante, elle décide souverainement en commission sa transmis-
sion à l'approbation réglementaire et traditionnelle du Parle-
ment. Il y a très peu de ces traités, heureusement. Vous l'avez
vu, dans le Rapport de gestion, nous en signalons deux. En
fait, ces traités ne sont pas des accords traditionnels, mais un
échange de lettres, et ils ne touchent qu'à un domaine limité,
soit pour le premier le service militaire des doubles nationaux
qui devait simplement empêcher les nombreuses questions
posées ici. Un Suisse qui est en même temps Français, qui a
fait son école de recrues en Suisse s'il se rend en France,
comme citoyen français, doit refaire sa formation militaire.
C'est pour éviter ce conflit permanent qui existait entre les
deux pays que les deux gouvernements ont réglé ce problème
par échange de lettres.
Le deuxième, aussi très limité, avait trait à l'accord, également
par le même procédé d'un échange d'informations immédiat
sur tous les événements ou tous les incidents nucléaires. Il n'y
en a pas eu d'autres. C'est un domaine précis et limité, et nous
croyons que c'est cet exemple que suivra le Conseil fédéral
lorsqu'il soumettra cette liste à la commission. Cette dernière
pourra ensuite décider si elle juge qu'il faut aller plus loin.
Genehmigt - Approuvé
Abschreibung -Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Seite 76 der Beilage zur Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon la page 77 de l'annexe du message
Angenommen - Adopté
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
#ST# 89.536
Motion Spielmann
Rechte des palästinensischen Volkes
Droits du peuple palestinien
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1989
Die Repression in den von der israelischen Armee besetzten
palästinensischen Gebieten verstärkt sich. Morde und
schwere Menschenrechtsverletzungen nehmen zu. Mit der
Verweigerung der gerichtlichen Rekursmöglichkeiten will das
Verteidigungsministerium die Rechte der Palästinenser weiter
einschränken. Erklärtes Ziel dieser Massnahmen ist eine Ver-
stärkung der Repression und eine Erhöhung der Deportatio-
nen. In den besetzten Gebieten und in Israel werden die Palä-
stinenser gehalten, einen Badge zu tragen, was die Erinne-
rung an die finstersten Zeiten des letzten Weltkriegs wieder
wachwerden lässt.
Der Bundesrat wird beauftragt:
- energischen Protest gegen die Repression, die Morde, die
Deportationen und die schweren Menschenrechtsverletzun-
gen zu erheben, die der israelische Staat zu verantworten hat;
- vom israelischen Staat die Einhaltung der Resolutionen der
Vereinten Nationen und der Abkommen des Roten Kreuzes zu
verlangen;
-die Ausrufung des palästinensischen Staates anzuerken-
nen.
Texte de la motion du 22 juin 1989
La répression dans les territoires palestiniens occupés par
l'armée d'Israël s'intensifie, les assassinats et les graves at-
teintes aux droits de l'homme se multiplient. Le ministère de la
défense veut encore réduire les droits des palestiniens en leur
refusant toute voie de recours devant les tribunaux, l'objectif
avoué étant de renforcer la répression et de multiplier les
déportations. Dans les territoires occupés et en Israël, des Pa-
lestiniens sont tenus de porter un badge, ce qui rappelle les
périodes les plus sombres de la dernière guerre.
Le Conseil fédéral est chargé:
- d'élever une énergique protestation contre la répression, les
assassinats, les déportations et les graves atteintes aux droits
de l'homme dont est responsable l'Etat d'Israël;
- d'exiger le respect par l'Etat d'Israël des résolutions des Na-
tions Unies et des Conventions de la Croix-Rouge;
- de reconnaître la proclamation de l'Etat palestinien.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989
Le Conseil fédéral a déjà condamné à plusieurs reprises et par
divers canaux la politique de la violence menée dans les terri-
toires occupés, en particulier la détention administrative et les

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichtes und des Eidgenössischen
Versicherungsgerichtes 1989
Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1989
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.007
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1990 - 15:00
Date
Data
Seite
907-909
Page
Pagina
Ref. No
20 018 641
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