voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 42 2003-2325 · 2003-09-29 · de


6742 
2003-2325 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif so umis par 
29 septembre 2003 
Patria Société d’assurances sur la Vie, Bâle 
 8 octobre 2003 
Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne 
dans l’assurance-vie resp. assurance-vie particulière. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
11 novembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée dans l'assurance-vie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6742-6742
Page
Pagina
Ref. No
10 127 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 42 2004-1122 · 1984-12-17 · de


2742 
2004-1122 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électrique 
du 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Landis+Gyr AG, Zoug (CH) 
Requérant: 
Landis+Gyr AG, Zoug (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active à branchement direct. 
Type: ZCE120AC… 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
498 
EC2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2742-2742
Page
Pagina
Ref. No
10 137 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 42 2004-2087 · 2004-10-05 · de


4942 
2004-2087 
Initiative populaire fédérale 
«Limitation de l’immigration en provenance 
d’Etats non membres de l’UE» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Limitation de 
l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE», publiée dans la Feuille 
fédérale du 11 mars 2003 (FF 2003 1900), ce qui a marqué le début de la récolte des 
signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 
septembre 2004, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. 
En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les 
droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc 
expiré sans avoir été utilisé. 
21 septembre 2004 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'États non
membres de l'UE». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4942-4942
Page
Pagina
Ref. No
10 137 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 42 2005-0937 · 2005-04-06 · de


2542 
2005-0937 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 avril 2005: 
1. 
En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
JACKPOT ONE est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au 
sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT 
ONE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après 
ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 5487 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Pe-
ter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3487 fr. 50 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite de 2000 francs doit être versé dans 
un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une 
facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 avril 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2542-2542
Page
Pagina
Ref. No
10 138 562
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 42 2008-0949 · 2008-04-15 · de


2342 
2008-0949 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse pour l’interprétariat communautaire et la médiation culturelle 
INTERPRET a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de 
Interprète communautaire avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
santésuisse, Les assurances-maladie suisses, a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel de Spécialiste en assurance-maladie avec brevet fédé-
ral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
15 avril 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2342-2342
Page
Pagina
Ref. No
10 141 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 420 2001-2846 · 1999-08-25 · de


420
2001-2846
Demande d’approbation d’une prolongation de l’autorisation
de mise dans le commerce du soja génétiquement modifié
Roundup Ready® (lignée 40-3-2) en tant que denrée alimentaire et
aliment pour animaux (aspect «Effets sur l’environnement»)
Requérant:
Monsanto (Suisse) SA, c/o BSB Service SA, Ancien-Collège,
CH-1164 Buchillon, Suisse
Objet:
C01006; renouvellement de l’autorisation de mise dans le commerce
du soja génétiquement modifié Roundup Ready® (lignée 40-3-2) en
tant que denrée alimentaire et aliment pour animaux.
Modification génétique:
Gène CP4 EPSPS (tolérance au glyphosate)
But de la mise dans le commerce:
Importation pour utilisation en tant que denrée alimentaire et aliment
pour animaux.
Utilisateurs:
Industrie alimentaire et éleveurs.
Procédure:
Base juridique:
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination expérimentale
(ODE) en relation avec l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les
denrées alimentaires (ODAl) et l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les
aliments pour animaux.
Autorité délivrant l’autorisation
Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les
denrées alimentaires, et Office fédéral de l’agriculture (OFAG),
3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est
compétent pour l’approbation de l’autorisation (aspect «Effets sur
l’environnement»).
Consultation du dossier:
Les personnes intéressées peuvent consulter les documents non con-
fidentiels jusqu’au 21 février 2002, durant les heures de bureau
usuelles, auprès de l’OFEFP, division Substances, sol, biotechno-
logie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (prière de s’annoncer
auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49). 
Un résumé de la documentation peut être consulté sur le site
internet de l’OFEFP à l’adresse: http://www.buwal.ch/stobobio/
biotechnologie/registre_com/f/index.htm.
22 janvier 2002
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation d'une prolongation de l'autorisation de mise dans le commerce du
soja génétiquement modifié Roundup Ready® (lignée 40-3-2) en tant que denrée
alimentaire et aliment pour animaux (aspect «Effets sur l'environnement»)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
420-420
Page
Pagina
Ref. No
10 125 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4202 2005-1768 · 2005-07-26 · de


4202 
2005-1768 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10848 
API Telekom AG, Lotzwilstrasse 14, 4900 Langenthal 
10899 
API Telekom AG, Lotzwilstrasse 14, 4900 Langenthal 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Tél. 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
Date
Data
Seite
4202-4202
Page
Pagina
Ref. No
10 138 791
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4230 2000-1772 · 2000-08-04 · de


4230
2000-1772
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision dans la procédure d’opposition n° 3122/1998
Opposant/e Mariz Gestao E Investimentos Limitada, Rua Murças 68-3, 9000 Fun-
chai (Madeira) PT-Portogallo, Représenté par JACOBACCI & PERANI, Av. de la
Gare des Eaux-Vives 2, 1207 Genève
contre Défendeur/resse Causa Gianluca Leonardo 10, Via Adda, I-20100 Milano
(Italie)
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 4 août 2000, décidé :
1.
L’opposition n° 3122/1998 contre la marque internationale n° 694 047
« JUMP ! » est déclarée partiellement bien fondée ; elle est admise pour les
services suivants : « services d’éducation, de formation, de divertissement,
d’activités sportives et culturelles » (cl. 41), « services d’information et de
consultation sur la mode, organisation de défilés » (cl. 42) ; elle est rejetée
pour le reste.
2.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
3.
Le refus provisoire total émis à l’encontre de la marque attaquée sera trans-
formé en refus définitif partiel dès que la présente décision sera entrée en
force.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la
somme de 200 francs à titre de remboursement du quart de la taxe
d’opposition.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
Fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
22 août 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3122/1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2000
Date
Data
Seite
4230-4230
Page
Pagina
Ref. No
10 124 772
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4258 2006-1470 · 2006-05-23 · de


4258 
2006-1470 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10798 
 Netstream AG, Neugutstrasse 66, 8600 Dübendorf 
 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4258-4258
Page
Pagina
Ref. No
10 139 624
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4282 2004-1575 · 2004-08-03 · de


4282 
2004-1575 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
«santésuisse», Les assureurs-maladie suisses a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurance-mala-
die/experte diplômée en assurance-maladie, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
3 août 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4282-4282
Page
Pagina
Ref. No
10 137 858
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4294 2004-1590 · 2004-08-03 · de


4294 
2004-1590 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 4 PCF en relation avec l’art. 40 OJ ): 
A Monsieur José Antonio Cid, précédemment domicilié à l’avenue Rapille 5, 
1008 Prilly, actuellement sans domicile connu: 
Ensuite du recours en réforme interjeté par Tesa SA contre l’arrêt rendu le 2 juin 
2004 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, nous 
vous invitons à déposer dans les 30 jours dès la présente communication, votre 
réponse en deux exemplaires. Un double de l’acte de recours est à votre disposition 
auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral. 
En outre, vous êtes invité à indiquer au Tribunal fédéral, dans le même délai, 
l’adresse d’un domicile élu en Suisse où les notifications puissent vous être commu-
niquées. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut s’abstenir de vous adresser les 
notifications ou les faire par sommation publique (art. 29 al. 4 OJ). 
3 août 2004 
Par ordre du Président de la Ie Cour civile:
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral 
4C.259/2004

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4294-4294
Page
Pagina
Ref. No
10 137 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.