ch_vb · 84.587 · 1985-10-04 · de


Interpellation Vannay
1854
N 
4 octobre 1985
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985
1. Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de
Vaud et la Confédération (DMF) ont convenu, par une
convention signée en 1980, d'aménager sommairement 6
positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions -
chacune est prévue pour un groupe et comporte 18 empla-
cements d'arme ou plates-formes de tir - ont été choisies
par celles qu'utilisait l'artillerie tractée.
L'état de réalisation actuel est le suivant:
1 zone de positions à Berolle/Ballens, propriété fédérale,
1 zone de positions à Montricher, propriété fédérale,
1 zone de positions près de Vaulion, dont l'usage est réglé
sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui
est aménagée dans une large mesure;
1 zone de positions au Pré-de-Bière, encore à aménager;
les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires
concernés;
2 autres zones de positions dans la région disposent de 6
plates-formes de tir; les autres zones de positions sont
utilisées selon les dispositions de l'article 33 OM.
2. Dès lors que 6 zones de positions seulement sont utili-
sées aujourd'hui pour exercer le tir de l'artillerie mécanisée
sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruction
sont considérablement diminuées par rapport à celles de
l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des
zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans
le temps, puisque le tir est limité à 30 jours par an, ce qui
n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un
agrandissement de la place d'armes de Bière.
3. Dans son allocution du 4 février 1985, le chef du DMF
n'entendait aucunement viser spécialement le Groupe DER-
BON. Il y a d'autres places d'armes d'exercice et de tir qui
donnent lieu à contestation.
4. On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière
continue à s'étendre. Les limites de la place d'armes sont
fixées très précisément dans une convention passée entre la
commune de Bière et la Confédération; ladite convention
règle également les modalités de la cohabitation entre civils
et militaires.
A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédéra-
tion a l'obligation d'assurer une instruction adéquate des
écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et
dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de
construction couvrent une partie des besoins de cette ins-
truction et contribuent à une notable diminution des nui-
sances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs
réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exercice prati-
que du commandement.
5. Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la com-
mune du Chenit a été régulièrement tenue au courant des
intentions du DMF. Le dialogue avec cette commune a
permis de tenir compte des requêtes suivantes:
- libre circulation des véhicules civils sur la route du Mar-
chairuz; on a renoncé à aménager la zone des positions du
Sapin-à-Siméon, car le trafic aurait dû être interrompu pen-
dant les tirs;
- la zone de position de Pré-de-Bière sera accessible par le
contournement de la forêt de la Petite-Rolat.
Il a été tenu compte le plus objectivement possible des
besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la
population. On ne saurait toutefois demander à la Confédé-
ration de consentir à des sacrifices qui auraient pour consé-
quence d'empêcher l'armée de remplir la mission qui lui est
impartie.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
45 Stimmen
27 Stimmen
#ST# 84.587
Interpellation Vannay
Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur.
Verantwortlichkeit des Bundes
Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur.
Responsabilité de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 5. Dezember 1984
Das Projekt für den Bau eines Gebirgsflugfeldes (Altiport)
auf dem Croix-de-Cceur hat das Parlament wiederholt be-
schäftigt, so zum Beispiel im Zusammenhang mit persönli-
chen Vorstössen oder mit einem Bericht der Petitionskom-
mission.
Dieses 
Projekt 
war 
ferner 
Gegenstand zahlreicher
Beschwerdeverfahren, die den einzelnen Beschwerdefüh-
rern und der Vereinigung zum Schutz der Region Croix-de-
Cceur zeitraubende und kostspielige Umtriebe verursachten.
Ihrem Einsatz bei den Verwaltungsstellen und Gerichten ist
es zu danken, dass verschiedenen Gesetzen schliesslich
Nachachtung verschafft wurde und dass die Ausführung des
Projekts verhindert werden konnte. Aus den Unterlagen
geht deutlich hervor, dass das BAZL, das EVED und die
EMPA gesetzliche Bestimmungen nicht korrekt oder über-
haupt nicht angewendet hatten.
Die Beschwerdeführer haben nicht nur zahlreiche Arbeits-
stunden für diese Sache eingesetzt, sie mussten Professo-
ren, Experten, Ingenieure, Richter um Hilfe angehen und
hohe Kosten auf sich nehmen, nur um die Rechtslage zu
klären und dem Recht zum Durchbruch zu verhelfen.
Die Unterzeichner sind der Auffassung, dass es unzulässig
ist, wenn Bürger ihre Zeit und ihr Geld auf diese Weise
opfern müssen, nur um das zu bekommen, was ihnen der
Staat garantieren müsste.
Ist der Bundesrat daher nicht auch der Meinung, dass der
Bund - gestützt auf Bundesrecht, insbesondere auf das
Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlich-
keit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beam-
ten - diesen Personen die ihnen entstandenen Kosten
erstatten und sie angemessen entschädigen sollte?
Texte de l'interpellation du 5 décembre 1984
Le projet de construction d'un champ d'aviation à caracté-
ristiques spéciales (altiport) à la Croix-de-cœur, a retenu
l'attention du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite
d'interventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de
la commission des pétitions.
Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de
recours amenant des opposants individuels et l'association
pour la sauvegarde le la région de la Croix-de-cœur, à des
démarches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action
devant les instances administratives et les tribunaux que
plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le
projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre
à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été
appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par
l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA.
Outre un important nombre d'heures de travail consacré à
cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs
de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer
des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respec-
ter le droit.
Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doi-
vent ainsi sacrifier leur temps et leur argent pour obtenir ce
qui est du devoir de l'Etat de garantir.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
qu'en application de la législation fédérale, notamment de la
loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des
membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars
1958, la Confédération doit dédommager ces citoyens de

4. Oktober 1985 
N
1855
Interpellation Stappung
l'ensemble de leurs frais et de les indemniser d'une manière
convenable?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi,
Christinat, Clivaz, Deneys, Dünki, Fankhauser, Friedli, Gren-
delmeier, Jaeger, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Lon-
get, Loretan, Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-
Berne, Morf, Müller-Argovie, Nauer, Oester, Petitpierre, Pini,
Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Robert, Rauch-
Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Weber Monika,
Zehnder 
(41)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à un développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Mai 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985
Après avoir examiné la demande de dommages-intérêts de
l'Association pour la sauvegarde de la Croix-de-Cœur et
consorts, le Conseil fédéral a estimé que les conditions
légales pour que la responsabilité de la Confédération soit
engagée n'étaient pas remplies.
Il a par conséquent répondu négativement aux demandeurs
en leur précisant qu'ils avaient la possibilité de faire valoir
leurs droits devant le Tribunal fédéral.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Mehrheit
Minderheit
#ST# 85.389
Interpellation Stappung
Abonnementsfernsehen Pay-TV
Télévision par abonnement
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1985
Wje der Presse zu entnehmen ist, sind beim Abonnements-
fernsehen (Pay-TV) folgenschwere Entwicklungen eingelei-
tet worden, welche die Grundlage für die seinerzeitige Kon-
zessionierung massiv verändern.
Ich stelle deshalb dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Mit der vorgesehenen oder bereits praktizierten Zusam-
menarbeit der deutschen Grossverlage Berteismann und
Springer sowie des Filmgrosshändlers Leo Kirch einerseits
und der Schweizerischen Pay-Sat AG (Rediffusion, SRG,
Telsat, Telesystem und ausländischen Kapitalgebern) ande-
rerseits droht eine Verlegung der Programmierung des Tele-
clubs ins Ausland.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass damit eine
wesentliche Änderung eingetreten und die Voraussetzun-
gen für die seinerzeitige Konzessionserteilung nicht mehr
gegeben sind und damit der schweizerischen Trägerschaft
für ein Abonnementsfernsehen die Konzession entzogen
werden müsste?
2. Wie hat der Teleclub seit Konzessionserteilung im Sep-
tember 1983 die in der Konzession formulierten Ziele der
«Wahrung der kulturellen Präsenz im Ausland» in die Tat
umgesetzt? Mit welchen Mitteln ist das schweizerische Film-
schaffen gefördert worden? Welche Schweizer Spielfilme
und welche anderen schweizerischen Filmproduktionen
wurden ins Teleclub-Programm aufgenommen?
3. Wie schätzt der Bundesrat die Berücksichtigung des
einheimischen Filmschaffens beim Teleclub in der Zukunft
ein, wenn die Programmierung durch US-amerikanische
Filmhändler über die deutschen Medienriesen diktiert wird?
4. Wie viele zahlende Abonnenten hatte der Teleclub Ende
Februar 1985 (allenfalls Ende 1984)
a. in der Schweiz?
b. in der Bundesrepulik Deutschland?
c. in Österreich?
Texte de l'interpellation du 18 mars 1985
Comme on a pu le lire dans la presse, on a constaté dans le
domaine de la télévision par abonnement (Pay-TV) certains
développements fâcheux, qui ont radicalement modifié les
bases sur lesquelles la concession avait été accordée. Cela
m'amène à poser aux Conseil fédéral les questions sui-
vantes:
1. La collaboration prévue, ou déjà effectuée, avec les
grandes maisons d'édition allemandes Bertelsmann et
Springer ainsi qu'avec, d'une part, le distributeur de films
Léo Kirch et, d'autre part, la SA Pay-Sat (SA Rediffusion,
SSR, SA Tel-Sat, SA Telesystems et financiers étrangers),
menace de provoquer un transfert de la programmation du
Teleclub à l'étranger. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que
la situation a complètement changé, que les conditions qui
avaient à l'époque décidé de l'attribution de cette conces-
sion ne sont plus remplies et que, par conséquent, on
devrait la retirer à l'association suisse qui en est titulaire?
2. Depuis l'octroi de la consession en septembre 1983, qu'a
entrepris le Teleclub pour réaliser les objectifs visant à
«assurer la présence culturelle de la Suisse à l'étranger»?
Quels moyens a-t-on utilisés pour développer la création de
films suisses? Quels longs métrages et quelles autres pro-
ductions cinématographiques suisses a-t-on inclus dans le
programme du Teleclub?
3. Que pense le Conseil fédéral de l'avenir de la production
cinématographique suisse chez Teleclub, si la programma-
tion est dictée par l'industrie du film des Etats-Unis par
l'intermédiaire des gigantesques médias de la RFA?
4. Combien d'abonnés payants le Teleclub comptait-il à la
fin de février 1985 (le cas échéant, à la fin de 1984):
a. En Suisse?
b. En République fédérale d'Allemagne?
c. En Autriche?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braun-
schweig, Euler, Leuenberger-Solothurn, Morf, Rohrer, Rubi,
Stamm Walter, Zehnder 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Laut Pressemeldungen wollen die Firmen Bertelsmann und
Springer sowie Beta-Taurus (Leo Kirch) ein deutschsprachi-
ges Pay-TV-Programm mit dem Namen Teleclub ausstrah-
len. Bei diesem Projekt soll die Schweizer Pay-Sat AG, an
der Kirch beteiligt ist, als Spenderin sowohl des Namens für
das Programm wie des benötigten Satellitenkanals auf dem
Fernmeldesatelliten ECS F 1 auftreten. Damit sind die hoch-
fliegenden Pläne der Rediffusion AG, einer schweizerisch-
amerikanischen Firma, das deutschsprachige Abonne-
mentsfernsehen aufzubauen, wohl bereits beerdigt.
Entgegen den Warnung aus den Kreisen des Schweizer
Films, der Journalisten und weiterer Interessierter hat der
Bundesrat im September 1983 das unrealistische Projekt
abgesegnet. Der Öffentlichkeit wurde es unter dem Titel
«Darstellung der Schweiz im benachbarten Ausland»
(EVED-Generalsekretär Fritz Mühlemann an der Eröffnung
des Pay-Sat vom 3. Mai 1984) verkauft.
Inzwischen hat Pay-Sat-Partner Kirch - offenbar ohne Wis-
sen der Rediffusion - die Zusammenarbeit mit Springer
und Bertelsmann beschlossen. Ziel ist es, über den schwei-
zerischen ECS-Kanal das durch die deutschen Medien-
giganten beherrschte Teleclub-Programm auszustrahlen. Es
wäre blauäugig anzunehmen, dass der Teleclub weiter in
Zürich bzw. durch eine schweizerisch beherrschte Firma
programmiert werden könnte; die deutschen Eigner werden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Vannay Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur. Verantwortlichkeit des Bundes
Interpellation Vannay Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur. Responsabilité de la
Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.587
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1854-1855
Page
Pagina
Ref. No
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