ch_vb · ad 99.420 · 1999-09-27 · de


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Initiative parlementaire
Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national du 26 mars 1999
Avis du Conseil fédéral
du 27 septembre 1999
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 26 mars 1999 de la Com-
mission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant
le privilège des créances dans la faillite et les assurances sociales.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
27 septembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
8886 
1999-5297

Avis
l 
Conformité aux buts du Conseil fédéral
Le nombre de créanciers privilégiés a été sévèrement réduit lors de la révision de la
loi sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de mieux protéger les personnes
physiques dont la position de dépendance est marquée. Limiter les catégories de
créanciers privilégiés permettait également de libérer des actifs, ce qui était la con-
dition requise pour que la procédure concordataire de l'ancienne LP se transforme
enfin en une véritable procédure d'assainissement. Pour ces motifs, le Conseil fédé-
ral n'était jusqu'à présent guère favorable à la réintroduction du privilège pour les
cotisations des assurances sociales.
Entre-temps, les premiers effets du nouvel ordre des créanciers - introduit au
1er janvier 1997 - se sont fait sentir sur les finances des assurances sociales. Comme
le montre le ch. 14 du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national, les pertes de cotisations ont fortement augmenté mal-
gré des mesures d'encaissement sévères. Pour la CNA, dont les chiffres viennent
d'être publiés, les primes impayées ont beaucoup progressé et s'élèvent à 13 mil-
lions de francs pour la seule année 1998. Ces premières expériences démontrent que
la position de créancières des assurances sociales s'est considérablement affaiblie
depuis lors.
Cette évolution mène le Conseil fédéral à reconnaître la nécessité de protéger les as-
surances sociales et à leur accorder cette protection. Il apprécie par conséquent le
travail accompli par la commission pour réintroduire le privilège bien que cela aille
à rencontre des nouvelles tendances en droit de la poursuite (cf. p. ex. le nouveau
droit allemand sur l'insolvabilité qui ne prévoit plus aucun privilège).
Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a par ailleurs
l'intention de soumettre aux Chambres une proposition pratiquement identique. '
2 
Propositions concrètes
Pour les caisses-maladie, nous estimons que le privilège de la faillite ne devrait pas
être réintroduit pour toutes leurs créances mais seulement pour les primes et la
participation aux coûts de Passurance-maladie sociale.
En outre, nous souhaitons - comme dans la 11e révision de l'AVS - compléter le
projet de loi par une disposition finale analogue à celle qui a été prévue lors de la
modification du 16 décembre 1994 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite (voir art. 2, al. 3, des dispositions finales de la modification du 16 décem-
bre 1994). En réglant ainsi de façon claire le passage de l'ancien au nouvel ordre des
privilèges, on garantit la sécurité du droit (voir à ce propos l'ATF 725 III 154).
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21 
ad I
Proposition: remplacer par la version suivante:
c. 
(nouvelle) Les créances de primes et de participation aux coûts de
l'assurance-maladie sociale.
Motifs:
Le texte proposé se base sur la teneur de l'art. 219, al. 4, LP en vigueur jusqu'au
31 décembre 1996. Depuis le 1er janvier 1996, la Confédération peut également
reconnaître comme caisses-maladie les assureurs qui pratiquent des assurances
régies par la loi fédérale sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1). Pour cette rai-
son, le privilège de la faillite ne saurait être accordé à toute caisse-maladie reconnue
par la Confédération et doit être limité aux créances de primes et de participation
aux coûts de l'assurance-maladie sociale.
22 
ad II
Proposition: remplacer par la version suivante:
«Disposition finale de la modification du
Art. 1 
Disposition transitoire
Les privilèges prévus par l'ancien droit (art. 146 et 219) s'appliquent aux faillites
prononcées, aux saisies exécutées et aux concordats homologués avant l'entrée en
vigueur de la présente loi.»
Motifs:
Conformément à l'art. 2, al. 3, des dispositions finales de la. modification du
16 décembre 1994 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, l'application du
nouveau ou de l'ancien ordre des privilèges dépend, pour la faillite, de la date de
son ouverture et, pour la saisie, de la date de son exécution. Pour les concordats, la
date de l'homologation est déterminante selon la jurisprudence (ATF 125 III 154).
Cette disposition transitoire vaut également pour la présenté modification.
(L'ancien chiffre II devient le chiffre III.)
3 
Revendication du Fonds de garantie
Dans un document adressé le 14 juin 1999 au Conseil fédéral, la Commission se
réfère à une lettre par laquelle le Fonds de garantie demande qu'à l'occasion d'une
modification de l'art. 219 LP, les créances découlant de la LPP qui ne sont actuel-
lement pas privilégiées le deviennent et qu'elles soient ainsi placées sur le même
plan que les créances des autres assurances sociales.
Dans la présente initiative parlementaire, de même que dans la 11e révision de
l'AVS, il est prévu que les créances résultant de cotisations aux assurances sociales
soient à nouveau colloquées en deuxième classe.

Les créances de cotisations des institutions de prévoyance à rencontre des em-
ployeurs sont actuellement colloquées en première classe, conformément à l'art.
219, al. 4, let. b, LP. La modification de la LP, entrée en vigueur le 1er janvier 1997,
a élargi ce privilège du 2e pilier et l'a étendu aux créances des assurés bénéficiant
d'une prévoyance surobligatoire.
Dans sa lettre du 3 juin, le Fonds de garantie a émis le souhait que ce privilège des
assurés soit étendu aux prestations obligatoires. Il s'agit là d'une nouvelle revendi-
cation dans le contexte de la réintroduction d'un privilège pour les créances
d'assurances sociales, ainsi que d'une redéfinition du système actuel. Cela nécessite
un examen approfondi, notamment pour pouvoir justifier d'un changement de prati-
que. Le Conseil fédéral estime dès lors que cette revendication ne peut être prise en
considération ni dans le cadre de la lre révision de la LPP, actuellement en cours, ni
dans le cadre de la présente initiative parlementaire.
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Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
du 26 mars 1999 Avis du Conseil fédéral du 27 septembre 1999
In
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Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
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Heft
48
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Numero
Geschäftsnummer
99.420
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Numero dell'oggetto
Datum
07.12.1999
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