ch_vb · JAAC 63.106 · 1998-09-09 · de


JAAC 63.106
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998,
déclarant irrecevable la req. N° 25146/94, Edilstudio
SA c / Suisse
Rejet de la demande d’une entreprise de construction d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Art. 25 CEDH. Qualité de victime.
Une société en liquidation judiciaire peut se prétendre victime au
sens de cette disposition, si la décision en cause touche ses droits
patrimoniaux.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal.
Les Etats contractants disposent d’une marge d’appréciation
concernant les modalités d’accès aux tribunaux. Tout en relevant que
le Tribunal fédéral a jugé qu’il était exceptionnellement possible, à
certaines conditions, d’octroyer l’assistance judiciaire à une personne
morale, la commission ne considère pas que, dans les circonstances de
l’espèce, l’art. 6 § 1 CEDH a été transgressé.
Abweisung des Gesuchs einer Baufirma um Erteilung der
unentgeltlichen Prozessführung.
Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft.
Eine Gesellschaft, die sich in Liquidation befindet, kann bei einem
Entscheid, der ihre Vermögensrechte betrifft, Opfer im Sinne von Art. 25
EMRK sein.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf Zugang zu einem Gericht.
Bei der Wahl der Mittel, um den Anspruch auf Zugang zu einem Gericht
zu verwirklichen, kommt den Mitgliedstaaten ein gewisses Ermessen
zu. Obwohl die Kommission festhält, dass gemäss bundesgerichtlicher
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Rechtsprechung einer juristischen Person ausnahmsweise unter
bestimmten Voraussetzungen die unentgeltliche Rechtspflege gewährt
werden könne, erachtet sie aufgrund der konkreten Umstände Art. 6 § 1
EMRK nicht als verletzt.
Rifiuto della domanda di un’impresa di costruzioni di beneficiare
dell’assistenza giudiziaria.
Art. 25 CEDU. Qualità di vittima.
Una società in liquidazione può affermare di essere vittima ai sensi di
questa disposizione se la decisione in questione riguarda i suoi diritti
patrimoniali.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto di adire il tribunale.
Gli Stati contraenti dispongono di un margine d’apprezzamento
concernente le modalità d’adire i tribunali. Pur rilevando che il
Tribunale federale ha giudicato che in via eccezionale è possibile,
a determinate condizioni, accordare l’assistenza giudiziaria a una
persona giuridica, la commissione non ritiene che, nella fattispecie,
l’art. 6 § 1 CEDU sia stato violato.
La Commission rappelle d’abord qu’une société se trouvant en liquidation
judiciaire peut se prétendre «victime», au sens de l’art. 25 CEDH, d’une
décision affectant ses droits patrimoniaux (N° 12742/87, déc. 3.5.89, DR 61,
p. 206).
Elle rappelle ensuite que, bien que l’art. 6 CEDH ne garantisse pas
expressément le bénéfice de l’assistance judiciaire en matière civile, cette
disposition impose d’accorder aux justiciables un droit effectif d’accès aux
tribunaux pour les contestations portant sur des «droits et obligations de
caractère civil»; les Etats contractants disposent toutefois d’une certaine marge
d’appréciation dans le choix des moyens à employer à cette fin. En particulier,
il a déjà été jugé qu’il n’est pas contraire à l’art. 6 de subordonner l’octroi
de l’assistance judiciaire dans une procédure civile à certaines conditions
et, notamment, à la situation financière de la partie qui la demande (Cour
eur. DH, arrêt Airey c / Irlande du 9 octobre 1979, Série A 32, p. 15, § 26 et
N° 10871/84, déc. 10.7.86, DR 48, p. 154, 189).
La Commission souligne également qu’elle n’a pas pour tâche d’examiner
in abstracto la compatibilité d’une loi avec la Convention (N° 17083/90, déc.
8.4.91, DR 71, p. 269). Elle n’a donc pas à rechercher si l’art. 155 du Code de
Procédure civile du canton du Tessin est en soi conforme à l’art. 6 CEDH
mais seulement si, en l’espèce, la décision des autorités internes de ne pas
octroyer l’assistance judiciaire à la requérante a méconnu son droit d’accès
aux tribunaux.
A cet égard, elle relève que le Tribunal fédéral (TF), après avoir admis qu’une
société anonyme puisse dans certaines circonstances exceptionnelles être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire, a rejeté la demande de la requérante au
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motif qu’elle n’avait fourni aucune indication relative à son capital social et
aux personnes économiquement intéressées à la société. Elle observe en outre
que, nonobstant le refus d’accorder l’assistance judiciaire à la requérante, la
procédure qu’elle avait engagée contre I. s’est poursuivie. Enfin, elle note que
la requérante n’a produit aucun élément susceptible d’aboutir à la conclusion
que les décisions entreprises auraient conduit à sa faillite; à cet égard, elle
souligne en particulier qu’aux termes de l’arrêt du TF du 16 août 1993, plus
de 120 procédures totalisant un montant supérieur à 7 000 000 CHF étaient
dirigées contre la requérante.
Dans ces circonstances, et compte tenu de la marge d’appréciation dont
disposent les Etats contractants en la matière, la Commission estime que la
requérante ne saurait prétendre que son droit d’accès aux tribunaux aurait été
entravé.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 63.106 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 septembre 1998, déclarant irrecevable la
req. N° 25146/94, Edilstudio SA c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1999
Année
Anno
Band
63
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Volume
Seite
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Ref. No
150 004 124
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