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Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse
958
N 
19 juin 1987
#ST# Sechzehnte Sitzung - Seizième séance
Freitag, 19. Juni 1987, Vormittag
Vendredi 19 juin 1987, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: M. Cevey
86,063
Haftung auf dem Gebiet der Kernenergie.
Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland
Energie nucléaire. Responsabilité.
Accord avec la République fédérale d'Allemagne
Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. November 1986 (BBI III, 909)
Message et projet d'arrêté du 19 novembre 1986 (FF III, 873)
Beschluss des Ständerates vom 17. März 1987
Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1987
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Savary-Fribourg soumet au nom de la commission le
rapport écrit suivant:
Le Conseil fédéral recommande d'adopter l'accord sur la
responsabilité civile en matière nucléaire, signé le 22 octo-
bre 1986 avec la République fédérale d'Allemagne. Le but en
est, en cas d'accident imputable à une installation nucléaire
et causant des dommages au-delà des limites du territoire
national, d'uniformiser au mieux le règlement des sinistres
de part et d'autre de la frontière. A cet effet, l'accord précise
notament que dans une telle occurrence,
- les victimes bénéficieront du principe de l'égalité de traite-
ment dans les deux Etats, tant au fond qu'en procédure;
- seuls les tribunaux de l'Etat source (c. à d. où s'est produit
l'accident) 
seront compétents 
pour statuer sur les
demandes en dommages et intérêts des victimes;
- le droit de l'Etat dont les tribunaux sont compétents est
applicable (loi du for).
La commission a examiné le projet et elle se rallie au Conseil
fédéral pour affirmer que, si une installation nucléaire cau-
sait des dommages jusqu'au-delà de la frontière nationale,
l'accord en question serait de nature à uniformiser et à
simplifier le règlement du sinistre. Sa conclusion est un
élément de la sécurité du droit et elle répond en particulier à
l'intérêt des victimes éventuelles.
Plusieurs membres de la commission ont cependant sou-
ligné qu'un accord bilatéral avec la République fédérale
d'Allemagne ne suffisait pas à lui seul et qu'il serait indis-
pensable de chercher, au niveau bilatéral et multilatéral, des
solutions permettant d'uniformiser, au moins dans ses
grandes lignes, le droit international de la responsabilité
civile en matière nucléaire. La commission a pris acte du fait
que le Conseil fédéral soutient tous les efforts déployés dans
ce sens et que la Suisse est représentée dans les orga-
nismes compétents (en particulier I'AIEA et l'AEN/OCDE).
Approuvé par le Conseil des Etats, le projet représente un
pas important en direction de l'harmonisation au moins
partelle du droit entre les deux parties contractantes.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, dem Bundesbe-
schluss betreffend das Abkommen zwischen der Regierung
der schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung
der Bundesrepublik Deutschland über die Haftung gegen-
über Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission unanime propose d'adopter l'arrêté fédéral
relatif à l'accord passé entre le Gouvernement de la Confé-
dération suisse et celui de la République fédérale d'Alle-
magne au sujet de la responsabilité civile en matière nu-
cléaire.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
83 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 87.254
Petition des Vereins Schweizerischer
Studentenschaften. Streckenabonnemente
Pétition de l'Union nationale
des étudiants de Suisse.
Abonnements de parcours
Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Mit Eingabe vom 4. März 1987 reichte der Verein Schwei-
zerischer Studentenschaften (VSS) eine Petition mit 12 360
Unterschriften ein. Die Petenten fordern die eidgenössi-
schen Räte auf:
- die reduzierten Streckenabonnemente für alle Inhaber von
Legitimationskarten von Universitäten und Tagesschulen
wiedereinzuführen;
-die seit dem 1. Januar 1987 vorenthaltenen Vergünstigun-
gen zurückzuerstatten;
-eine nationale Legitimationskarte für alle Universitäten
und Tagesschulen einzuführen.
Zur Begründung des Vorstosses machen die Petenten dar-
auf aufmerksam, dass sich die soziale Besonderheit der
Studierenden in unserer Gesellschaft dadurch kennzeich-
net, dass sie in der Regel keine regelmässiges Einkommen
haben. Diesem Umstand trugen die SBB, die Studenten-
schaften und Hochschulen mit ihren Dienstleistungen und
private Unternehmer Rechnung, indem sie unter Vorwei-
sung der Legitimationskarte ihre Produkte zu vergünstigten
Preisen abgaben.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Haftung auf dem Gebiet der Kernenergie. Abkommen mit der Bundesrepublik
Deutschland
Energie nucléaire. Responsabilité. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.063
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
958-958
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Pagina
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