ch_vb · ad 96.3607 · 1999-02-17 · de


#ST# ad 96.3607
Rapport
du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation
des procédures de droit fédéral de l'économie
(Réponse au Postulat David 96.3607 «Charges administratives»)
du 17 février 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
L'allégement administratif pour les petites et moyennes entreprises étant l'un des
buts de la législature en cours et le Conseil fédéral ayant fixé, comme l'un de ses
objectifs 1998, «l'inventaire et l'évaluation des procédures d'autorisation fédérales»,
nous portons à votre connaissance le présent rapport. Nous vous proposons en outre
de classer le postulat suivant:
1997 P 96.3607 Charges administratives (9.12.1996, N 21.3.97 David)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 février 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-4322 
7603

Résumé
La réforme des structures a commencé en Suisse dans les années 90 avec, en pre-
mier, la réforme du marché intérieur. Ont suivi les réformes sectorielles, des infra-
structures et du secteur para-étatique. La troisième phase de ce processus de chan-
gements de conditions cadre vise l'administration. L'administration doit être ren-
due plus efficace pour gagner en crédibilité et se positionner davantage comme
partenaire face aux milieux économiques. Ce rapport poursuit exactement ce but
puisqu'il analyse en profondeur le déroulement des procédures de droit fédéral de
l'économie, qui mettent en contact entreprise et citoyen avec l'administration, et
propose des solutions d'optimisation.
En acceptant ce rapport, le Conseil fédéral satisfait à plusieurs demandes. D'une
part, comme le titre l'indique, il répond au Postulat David demandant expressément
un inventaire et une évaluation de ces procédures- (le rapport suit de très près le
schéma proposé par le postulat). Ensuite, il présente les éléments d'appréciation
qui ont permis au Conseil fédéral, par arrêté du 2l octobre 1998, de satisfaire à de
nombreuses interventions parlementaires reflétant les attentes des milieux économi-
ques en matière d'allégements administratifs pour les PME. Enfin, le rapport cons-
titue une base solide pour des travaux futurs en matière de déréglementation.
Ce rapport a été élaboré en étroite collaboration avec les offices fédéraux concer-
nés dont le concours fut demandé à toutes les étapes du projet (d'abord par un
questionnaire, puis au travers d'entretiens). Il est également le fruit du travail
d'économistes tout en considérant des questions juridiques, de politique économi-
que et d'économie d'entreprise. La vue globale qu'il doit rendre n'est possible
qu'en créant des catégories. Un élément subjectif s'immisce forcément dans une
telle catégorisation. De plus, vu l'ampleur du rapport, il n'est pas possible de dé-
crire de manière complète les aspects juridiques et de politique sectorielle des pro-
cédures concernées..
L'inventaire recense quelque 300 procédures de droit fédéral exécutées au niveau
fédéral et présente une liste des procédures exécutées au niveau cantonal. Les 300
procédures se répartissent dans les catégories suivantes: régulations sociales (2/3),
régulations économiques (20%) et attribution des ressources naturelles limitées.
Presque toutes visent la protection de la collectivité, parfois de manière secondaire,
mais certaines donnent aussi des avantages aux requérants ou à l'administration
elle-même. L'obligation de rester euro-compatible, aspect primordial en matière de
régulation sociale, et la part limitée des régulations économiques (y compris les
concessions pour l'utilisation des ressources naturelles), limitent les possibilités de
démanteler l'appareil régulateur et poussent à rechercher des améliorations surtout
au niveau procédural.
Les différents concepts d'optimisation considérés au cas par cas sont l'accélération,
la coordination (entre autorités fédérales, avec les autorités cantonales, au niveau
international), les changements de dispositions légales spécifiques, l'utilisation
d'alternatives en lieu et place de l'autorisation classique (obligation d'annonce,
contrôle subséquent, exemption, taxe d'incitation, etc.) et l'abandon. Enfin, les nou-
veaux outils de gestion publique font l'objet d'un sondage d'opinion à travers
l'administration.
7604

L'imposition de délais pour le traitement des demandes est possible, mais suppose
la prise en compte de la nature très diverse des procédures dont la durée peut va-
rier d'un jour à plusieurs années. La coordination horizontale entre offices est réa-
lisable au moyen de guichets uniques, tandis que la coordination avec les cantons
se heurte bien souvent aux structures fédéralistes. Au niveau international, la re-
connaissance des certificats étrangers est primordiale. Quant aux alternatives allé-
gées, elles s'avèrent adéquates, de manière ponctuelle, lorsque les buts poursuivis
ont changé, lorsque la responsabilité peut être accrue du côté du requérant ou lors-
que l'intervention étatique est disproportionnée.
Les développements futurs incluent un exercice similaire pour les procédures exé-
cutées par les cantons.
7605

Rapport
Partie 1: Généralités
l 
Les faits
Ce premier chapitre présente un bref survol historique des conditions économiques
qui ont prévalu en Suisse ces dernières années et fait état de l'avancement du pro-
cessus de réformes afin de comprendre dans quels contextes économique et politique
ce rapport s'insère.
1.1 
Les raisons à l'origine de l'action
1.1.1 
La récession économique des années 90
La décennie 1990 a marqué un profond changement dans la manière d'appréhender
la santé de l'économie suisse. Les acquis construits et reçus durant les 30 glorieuses
semblèrent ne plus suffire à assurer une aussi bonne santé macroéconomique que
celle connue durant les années 80. La récession qui a débuté au deuxième semestre
1991 s'avérait d'une nature inconnue jusque là, parce que durable. Les agrégats ma-
croéconomiques se dégradèrent rapidement: taux de croissance voisin de zéro, taux
de chômage augmentant fortement et finances publiques dans le rouge. Les raisons
de la baisse drastique de la croissance sont multiples1 et les conditions-cadres étati-
ques, que l'on tient parfois pour entièrement responsables, ne représentent qu'un
facteur parmi d'autres. S'il n'est pas dans notre propos, dans le présent rapport, de
faire une analyse détaillée de l'influence de chacun de ces facteurs sur la croissance,
ces dures expériences nous ont démontré à quel point il est primordial d'optimaliser
le plus possible nos politiques dans tous les domaines et notamment les conditions-
cadres.
Les économies des pays de la planète sont désormais largement interdépendantes:
cette globalisation permet une évolution rapide des technologies, des modes de pro-
duction; l'intégration économique toujours plus poussée dans l'Union Européenne
redéfinit les structures des échanges commerciaux; enfin, la fragilité de la situation
économique de certains pays en transition (PECO) ou en développement (pays du
sud-est asiatique en particulier) peut donner lieu à des chocs qui se répercutent éga-
lement dans les pays industrialisés. Ce profond bouleversement au niveau mondial
pose de nombreux défis à l'économie et confère aux structures cadres du site éco-
nomique suisse une valeur qui va croissant. Les transferts commerciaux se font à un
rythme toujours plus rapide; la concurrence pour les places de travail devient tou-
jours plus rude; dans un tel contexte, il est de moins en moins évident d'absorber
des charges supplémentaires, et, en particulier, il devient urgent d'être le moins pos-
sible tributaire d'interventions étatiques abusives. Ceci vaut également encore plus
si l'on considère la position de cavalier seul qu'a prise la Suisse en matière
d'intégration.
1 
Voir message sur le programme d'investissement 1997 (FF 1997, H 1115)
7606

1.1.2 
La situation particulière des entreprises suisses face
au Marché Unique
Si l'on part du principe que notre situation en matière d'intégration économique
peut être une des causes de la stagnation économique de ces dernières années, il faut
alors se pencher sur les moyens que TUE a mis en œuvre 'afin de faciliter
l'expansion économique.
Le marché unique européen a entraîné trois conséquences majeures pour les entre-
prises des pays qui nous entourent:
- 
l'harmonisation des normes/standards de produits et de production "7 ré-
duction des barrières techniques
- 
l'abolition des contrôles douaniers et des retards aux frontières ~7 réduction
des barrières physiques
la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des certifi-
cats de capacité ~Î réduction des barrières personnelles
A cela s'ajoute aujourd'hui une harmonisation - à tout le moins, une meilleure co-
ordination des dispositions - en matière fiscale et de sécurité sociale.
' En Suisse, l'harmonisation technique s'est effectuée de manière quasi-autonome,
soit par les entreprises elles-mêmes, soit au travers du programme SWISSLEX
(exemples: les assurances, loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techni-
ques, loi sur la métrologie adaptées) et des nombreuses mesures qui ont été prises en
parallèle à l'élaboration de la loi sur les entraves techniques au commerce (voir §
1.2.1.1 ci-après). Même si les importateurs et exportateurs ont subi des conséquen-
ces diverses selon les branches, l'harmonisation technique est un problème de moin-
dre importance actuellement. Le rapprochement avec l'UE, notamment dans les do-
maines d'implémentation de la «new and and global approach», a permis bon nom-
bre de simplifications des procédures.
Il semble par contre que l'harmonisation douanière constitue véritablement un dés-
avantage pour les entreprises suisses. La Suisse ne peut corriger ce problème que
partiellement. Les fondements décisionnels datent d'un accord de libre-échange
conclu avec les états de l'UE il y a plus de 20 ans. Celui-ci a supprimé des barrières
fiscales pour l'industrie d'exportation que représente la douane. Même une entrée
dans l'EEE n'aurait pas supprimé les contrôles à la frontière, l'harmonisation du
droit technique suisse ne créant que des conditions avantageuses pour réduire les
formalités, mais ne pouvant pas garantir leur disparition. A une époque où les re-
tards de livraison portent de plus en plus préjudice à la position concurrentielle
d'une entreprise, les charges administratives lors d'importation/exportation ne doi-
vent pas être minimisées.
Du côté de l'entreprise, il est important que le personnel reste flexible afin d'être
disponible pour les clients étrangers et les entreprises étrangères. Les entreprises de
l'Union européenne n'ont pas de difficulté de ce côté-là grâce à l'intégration élargie
du marché du travail. Par contre, les procédures requises pour l'obtention
d'autorisations de séjour ou d'autorisations de travail pour étrangers sont les plus
tortueuses pour les entreprises suisses, respectivement les employés avec passeport
suisse. Ceci vaut autant pour une place d'un étranger en Suisse que pour un suisse à
l'étranger. De plus, la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité représente
7607

également un problème qui sera analysé plus avant dans le rapport qui analysera les
procédures d'exécution cantonale.
Même si l'exigence de l'eurocompatibilité limite la marge de manoeuvre autonome
de la Suisse, il reste néanmoins un champ non négligeable d'action autonome en
matière de libéralisation.
1.1.3 
Le renouveau du modèle d'économie de marché
D'inspiration libérale, le processus de réformes structurelles vient des Etats-Unis et
des institutions internationales. L'OCDE s'occupe de son application dans les pays
industrialisés. Les pays anglo-saxons prétendent être les plus avancés (USA, Angle-
terre, Australie, Nouvelle-Zélande), mais les pays qui nous entourent directement ne
sont pas en reste non plus.
La réforme réglementaire est étroitement liée aux réformes structurelles en ce
qu'elle met l'accent sur la transposition des principes édictés par ces réformes au
niveau des lois. La réforme de la réglementation signifie donc à la fois une amélio-
ration de la réglementation et la déréglementation. A cet effet, des unités et des pro-
grammes spéciaux ont été créés au sein des administrations gouvernementales il y a1
parfois plus de vingt ans dans les pays anglo-saxons.2 Quant aux autres pays - et en
particulier les pays européens - de tels programmes se développent également.3
L'OCDE mène un vaste examen sur la gestion de la réglementation et la réforme
réglementaire dans ses pays Membres. Comme premiers résultats, quelques indica-
teurs ont été évalués.4 Il ressort que la Suisse à un déficit au niveau de:
l'engagement quant à la politique gouvernementale et organisationnelle
- 
l'utilisation de l'analyse de l'impact de la réglementation (AIR)
- 
l'évaluation des procédures d'autorisation. .
Ce rapport est destiné à combler surtout le dernier des trois déficits cités. Il constitue
également un point d'ancrage pour de futurs exercices conformément à l'option
choisie d'analyse d'impact de la réglementation qui devrait analyser plus profondé-
ment - et pour cela de manière individuelle - les procédures existantes au niveau
fédéral.
Australie: l'Office of Régulation Review évalue et conseille le Council of Business
Régulation sur la réglementation applicable aux entreprises; Canada: entrée en vigueur du
programme d'«étude d'impact de la réglementaiton» en 1978 déjà; USA: Regulatory
Analysis Review Group en 1978, Task force on Regulatory Reliefen 1982, Regulatory
Program of thè US .government, Regulatory Planning and Review en 1993; Angleterre:
depuis 1992, tous les textes législatifs primaires et secondaires ainsi que les propositions
de loi doivent faire l'objet d'une Compliance Cost Assessment par la Deregulation Unit
du ministère en charge
Allemagne: le ministère de l'intérieur a élaboré des «directives pour déterminer les coûts
résultant des dispositions légales». Elles vont être testées au niveau fédéral et des Länder
dans une période de 9 mois; Italie: réforme de l'administration, décentralisation du
gouvernement et nouveau statut de fonctionnaire sur la base de contrat privé, «Pilot
Project Programm» qui comprend diverses mesures pour rendre l'administration proche
du client; Mexique: depuis 1996, un «Economie Deregulation Council» s'occupe
d'amender ou d'abroger les réglementations en vertu d'analyses coûts-bénéfices.
Réunion du Groupe sur la gestion de la réglementation et la réforme réglementaire,
Comité de la Gestion publique, OCDE, juin 1998.
7608

La Suisse fait bonne figure en ce qui concerne le reste des indicateurs en matière de
qualité du processus de réglementation. Il est donc important de faire valoir les
points positifs existants en comblant les lacunes.
1.1.4 
Les revendications parlementaires
Considérant la récession persistante, les défis tels que la globalisation et les muta-
tions structurelles des marchés auxquels les entreprises sont confrontées, un grand
nombre d'interventions parlementaires ont été déposées. Cette dizaine de motions et
de postulats sont compilés à la fin de la partie III de ce rapport; les revendications
que l'on y retrouve sont reproduites dans la Partie 3 aux chapitres qui les concernent
spécifiquement.
Le postulat du conseiller national Eugen David, intitulé «Charges administratives»,
au centre de cette analyse, exige un rapport répondant aux points suivants:
96.3607 Postulat David: Surcharges administratives du 9 décembre 1996
1. 
Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale en in-
diquant:
- 
la base légale concrète
- 
le nombre de procédures engagées chaque année
- 
leur durée moyenne
- 
l'organe fédéral ou cantonal compétent en la matière.
2. 
Evaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale:
nécessité d'un contrôle administratif préalable
- 
rapport coûts sociaux - coûts économiques
- 
utilité publique escomptée.
3. 
Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale:
a. 
qui peuvent être totalement abandonnées',
b. 
qui peuvent être remplacées par d'autres instruments (contrôle subsé-
quent ou taxes d'incitation, etc.)
c. 
qui peuvent être intégrées dans d'autres procédures et
d. 
qui peuvent être accélérées par des mesures concrètes.
1.2 
Les réformes déjà entreprises
Ces diverses incitations, tant de l'extérieur que de l'intérieur, appelaient un besoin
de réformes structurelles. Les acteurs politiques ont été contraints de repenser les
structures-cadres de l'économie, en s'ajustant également aux tendances de réformes
au niveau international, tant il est vrai que dans un contexte «mondialisé», les ajus-
tements convergent d'un coin de la planète à un autre. L'allégement administratif est
une autre étape dans ce processus de réformes structurelles qui se dessine selon trois
grands axes: dans un premier temps, la création d'un marché intérieur concurrentiel
et eurocompatible, puis les restructurations dans le domaine para-étatique
(infrastructures, agriculture) et enfin la réforme de l'administration elle-même.
7609

Ce chapitre introductif présente des réformes de réglementation déjà introduites à ce
jour, afin de montrer ainsi la progression des efforts entrepris.
1.2.1 
La régénération de l'économie de marché
1.2.1.1 
Un marché intérieur suisse eurocompatible
En avril 1992 déjà, le Conseil fédéral avait institué un groupe de travail interdépar-
temental «Revitalisation» qui devait lui soumettre des propositions servant à pro-
mouvoir la place économique suisse. Suite au rejet de l'EEE en décembre, un pre-
mier paquet de mesures fut arrêté en janvier 1993. Il répondait à une approche
pragmatique selon laquelle, il valait mieux, désormais, adapter au plus vite ce qui
était réalisable sur le plan de la législation intérieure, le reste formant le paquet des
négociations bilatérales.
Il faut souligner la poursuite de deux objectifs prioritaires afin d'améliorer les con-
ditions de base auxquelles les entreprises devaient faire face: au plan extérieur, il
fallait assurer dans la mesure du possible le libre-échange par de nouveaux moyens,
vu l'impossible réalisation des quatre libertés avec les pays européens. Dans
l'intervalle, la conclusion des accords du GATT/OMC a forcément mis du baume
sur la plaie. Au plan intérieur, libérer l'économie de ses entraves au bon fonction-
nement du marché devenait urgent. Sans être totalement exhaustif, il convient de
citer les principaux changements apportés.
La loi sur les entraves techniques au commerce a permis de rendre la Suisse compa-
tible avec d'autres pays en créant les conditions nécessaires pour l'adaptation des
normes suisses à celles des pays voisins. Le nouvel appareil législatif en matière de
concurrence (loi sur les cartels plus loi sur la concurrence déloyale; qui a permis
l'assouplissement du régime des soldes) a supprimé un grand nombre d'ententes sur
les prix, les quantités et la répartition géographique des marchés. Enfin, la loi sur le
marché intérieur a permis de libérer le commerce et l'artisanat locaux du protec-
tionnisme cantonal, voire communal. On peut y ajouter différentes législations et un
concordat sur les marchés publics qui facilitent l'accès, pour les entreprises, aux
procédures d'adjudication publique de tous les niveaux étatiques.
Ces trois lois fondamentales ont appelé d'autres réformes, cette fois davantage du
ressort de la déréglementation, et qui sont devenues très importantes dans le présent
contexte. Elles ont opéré dans des domaines où la réglementation était très contrai-
gnante, comme le marché foncier et le droit de la construction. C'est ainsi qu'une
révision de la loi sur l'aménagement du territoire a eu lieu; elle soumet les cantons
aux obligations suivantes:
- 
imposition de délais de traitement des dossiers par l'administration
- 
obligation de coordination entre autorités concernées
- 
simplification des voies de recours.
A cela s'ajoute une révision partielle de la Lex Friedrich (un deuxième tour a été
nécessaire), qui a affranchi de l'obligation d'autorisation l'acquisition de biens im-
mobiliers à des fins commerciales. Il faut aussi souligner la révision de l'ordonnance
sur l'étude d'impact sur l'environnement qui a assoupli et simplifié ce passage obli-
gé pour toute construction d'une certaine envergure.
7610

La complexité de certaines procédures administratives a déjà été démontrée (cf. FF
1993 I 805). Sous la direction du contrôle administratif du Conseil fédéral, un projet
a été mis sur pied le 7 avril 1993 avec l'objectif de trouver des solutions pour une
meilleure coordination des processus de décision pour les grands projets nécessitant
des terrains. Après que la décision du Conseil fédéral en faveur dudit «modèle de
concentration» fut prise le 13 septembre 1995, la rédaction des documents pour la
consultation et du message put commencer. Le 25 février 1998, le Conseil fédéral a
approuvé le message. La réforme principale concerne les décisions en matière
d'expropriation 
et de défrichement qui sont intégrées dans la procédure
d'approbation des plans (voir FF 1998 2591 ou le chapitre 4 de la partie III).
1.2.1.2 
Le programme de régénération de l'économie de marché,
2e étape: La réforme dans les domaines des infrastructu-
res et de l'agriculture
Les réformes citées jusqu'à présent étaient nécessaires, mais ne concernent que
l'activité de l'Etat dans ses fonctions d'ordre et de régulation. Un pan entier du do-
maine de l'intervention étatique, à savoir la gestion des services publics, entre dans
une nouvelle ère sous la-pression de l'évolution des pays étrangers dans ce domaine.
L'idée du monopole d'état est révolue pour laisser la place aux privatisations, ayant
pour corrolaire l'ouverture des marchés. Cette nouvelle conception de gestion des
services autrefois «publics» vise à deux buts essentiels: en instaurant la concurrence,
le nombre d'entrants sur le marché augmente, ce qui permet de vendre le service à
un prix reflétant la vérité des coûts, prix qui est sensé diminuer en laissant opérer le
libre jeu de la concurrence justement. Ceci devrait profiter à la fois aux consomma-
teurs qui achèteraient à des prix plus bas et aux entreprises qui auraient accès à des
marchés jusque là inexistants pour elles. A la fois acheteurs et vendeurs, les entre-
prises sont sensées bénéficier doublement de ces réformes.
La teneur du paquet de mesures visant les entreprises du secteur public a été définie
au milieu de l'année 1994 et a certainement constitué un des angles d'attaque les
plus présents de la législature en cours. Il n'y a désormais plus un marché, aupara-
vant géré par une seule entreprise publique, qui ne fasse l'objet d'une libéralisation
quelconque.
En séparant la Poste de Swisscom et avec l'introduction de la nouvelle loi sur les
télécommunications, le marché des télécommunications est désormais ouvert, ce qui
offre des tarifs plus avantageux et des possibilités d'entrée sur de nouveaux marchés
pour les entreprises. Le monopole de la Poste a été restreint dernièrement
(concurrence ouverte concernant: limite de poids face aux services privés de déli-
vrance de paquets et saut tarifaire minimal pour les envois express). Le monopole de
Swissair tombera d'ici à l'an 2008, et les résultats de la conclusion des négociations
bilatérales fera aboutir l'ouverture du ciel européen. Il y a également eu l'accord
«open sky» avec les Etats Unis. La réforme des chemins-de-fer est en cours et sera
évoquée dans la Partie 3. La réforme du marché de l'électricité - encore largement
débattue - a déjà mené à de nombreuses prises de participations étrangères dans des
sociétés 
suisses 
opérant 
dans 
ce 
secteur. 
Une 
ouverture 
en 
matière
d'approvisionnement telle qu'elle s'opère en Europe s'annonce également pour le
marché du gaz.
7611

A cela s'ajoutent des réformes considérables pour les secteurs de l'agriculture et de
la santé. Avec le programme «Politique agricole 2002», la position des organismes
para-étatiques sera grandement modifiée (à l'exemple de l'Union suisse du fro-
mage). Dans le cadre de la réforme de la santé, la discussion se porte actuellement
sur la question de la position et du financement des hôpitaux qui sont, pour la plu-
part, des établissements para-étatiques.
1.2.2 
Le programme d'allégement administratif
Le Conseil fédéral a fait du soulagement administratif des PME l'un des objectifs de
la législature en cours (objectif R6). Un groupe interdépartemental a été créé pour le
mener à bien. Son rapport intermédiaire a été approuvé par le Conseil fédéral le
22 janvier 1997 dans la FF 7997 II 282. Dans sa partie générale, le rapport fait figu-
rer les principales approches qui permettent de faciliter les rapports entre les PME et
les autorités. Il s'agit dès lors de favoriser les évolutions suivantes:
1. 
Réduction des prescriptions
2. 
Accélération, simplification et amélioration des procédures
3. 
Réduction du nombre de services à contacter dans l'administration
4. 
Reconnaissance de contrôles et certificats privés en
5. 
remplacement de contrôles et attestations officielles
6. 
Simplification des formulaires
7. 
Déplacement de certaines tâches en direction des pouvoirs publics.
Voici les résultats principaux déjà achevés:
- 
Hausse de la limite du chiffre d'affaires pour l'application des taux forfaitai-
res de TVA
- 
Prolongement des heures d'ouverture des bureaux de douanes à destination
des «exportateurs agréés»
Le «One-Stop-Shop» («guichet unique») à l'OFAEE accorde toutes les auto-
risations d'exportation concernant le matériel de guerre et les biens à «dual
use».
- 
Forum des assurances sociales: première séance tenue en 1998
D'autres mesures ont suivi depuis, comme la création d'un forum PME avec un
mandat plus vaste, ou les nouveaux formulaires pour la taxation TVA.
Les objectifs 1 à 6 cités ci-dessus seront poursuivis plus avant et trouvent une nou-
velle application concrète avec cette étude sur les procédures de droit fédéral de
l'économie.
1.2.3 
La réforme de l'administration
Après les changements apportés dans les fonctions de l'Etat comme régulateur et
pourvoyeur de services, il ne reste plus qu'à réformer l'administration elle-même.
7612

Ceci avait débuté avec le programme Armée 95, qui sera terminé très prochainement
avec l'Armée XXI. La partie civile de l'administration fédérale est sous la loupe
avec la réforme du gouvernement et de l'administration, dont un élément est le pro-
gramme NOVE; deux départements ont été désignés comme «pilotes» dans cet exer-
cice, le DFE et le DETEC. Concernant le travail de l'administration lui-même, cer-
tains offices ou services ont été transformés en unités GMEB (Gestion par Mandat
de prestation et Enveloppe Budgétaire; en allemand FLAG: Führung mit Leis-
tungsauftrag und Globalbudgets), suivant des principes de nouvelle gestion publique
(NPM), soit l'auto-financement des prestations fournies. Dernièrement, un message
sur la nouvelle loi régissant le statut des fonctionnaires a été adopté .
Suivant l'optique d'une réglementation étatique qui ne devrait pas seulement être
libérale, mais également de qualité, le Conseil fédéral s'est également intéressé aux
risques de corruption dans l'administration et a reçu une étude à ce sujet de la part
de son Contrôle administratif.
2 
Notions théoriques de base et délimitation de. l'exercice
Dans ce chapitre, quelques notions introduisent le sujet de manière plus théorique
afin de permettre une description des buts et de la méthode choisie pour cet
«inventaire et évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie».
2.1 
Réglementation/régulation: définitions et buts
Un état de droit moderne est doté d'un appareil législatif qui peut être vu sous
l'angle juridique, mais aussi économique. La «réglementation» ou «régulation»,
terme à connotation davantage économique, comprend le système juridique et nor-
matif dans son entier, pour autant qu'il concerne les relations entre les entreprises
(ou les privés) et l'Etat. L'organisation interne de l'Etat n'est donc pas comprise
dans cette définition; elle est davantage du ressort de la réforme de l'administration
et de la nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons.
En Suisse, les réglementations répondent aux principes constitutionnels de légalité,
d'intérêt public prépondérant, de proportionnalité et d'égalité de traitement, dans le
but d'assurer la sécurité de la justice et la protection des libertés des citoyens. D'un
point de vue juridique, la déréglementation soulève la question de la persistance de
l'intérêt public derrière l'action étatique. Même si l'existence fondamentale de
l'intervention étatique n'est pas remise en question, la déréglementation amène for-
cément à redéfinir la pesée des intérêts telle qu'elle est intégrée dans la forme ac-
tuelle de l'intervention étatique.
L'argumentation économique, elle, admet que l'intervention étatique est requise
pour parer aux distorsions du marché lorsque celui-ci ne peut pas s'organiser tout
seul de manière optimale. Dans la terminologie économique, la «réglementation» est
7613

une forme d'activité étatique.5 D'après une délimitation internationale, elle sert deux
buts principaux.6
Le premier est la correction du résultat des marchés. Il s'agit alors de régulation
économique. Celle-ci peut prendre deux tendances presque opposées: d'une part,
établir les conditions propices au bon développement de l'activité économique
(exemple: droit sur les brevets); d'autre part, elle peut opposer des restrictions au
déroulement de l'activité économique pour servir des buts d'intérêt plus général
(exemple: maintien de la population paysanne).
Le deuxième but est de parer aux déficiences du marché. .11 s'agit de réaliser ce que
l'interaction des agents économiques ne peut pas opérer d'elle-même, en
l'occurence, la réalisation du dispositif social d'un Etat, comme les domaines de la
santé, les assurances sociales, les conditions de travail, la protection 
de
l'environnement. Il s'agit alors de régulation sociale.
C'est surtout cette dernière forme de régulation qui a augmenté, en quantité et en
complexité, de façon exponentielle depuis la deuxième moitié du XXe siècle. Cette
augmentation est due, entre autres, à la mise en place, dès l'après-guerre, des acquis
sociaux et à l'émergence de nouveaux problèmes créés par l'industrialisation et par
les nouvelles technologies (dispositions environnementales, sanitaires, etc). Les ré-
gulations économiques reflètent le développement et l'expansion des diverses acti-
vités économiques, leur complexité et leur nouveauté, et, enfin, le besoin
d'ajustement à des systèmes réglementaires plus larges (internationaux, supranatio-
naux) dans un monde de plus en plus interdépendant. Il en résulte selon les cas une
déréglementation ou une reréglementation, la libéralisation des marchés n'ayant pas
toujours, comme corrolaire, l'abolition de réglementations.
2.1.1 
Déréglementation et reréglementation
La quantité de réglementations n'est pas un problème tant que leur qualité et leur
efficacité sont assurées. Pour cela, il faut que les bénéfices issus de l'Implementation
d'une norme réglementaire surpassent les coûts que celle-ci engendre pour les ci-
toyens, les agents économiques et le gouvernement. A partir du moment où
l'efficacité d'une norme réglementaire est faible, les coûts générés sont élevés pour
l'économie d'un pays en faisant porter une charge trop lourde sur les agents écono-
miques (coûts administratifs et coûts d'investissements pour les entreprises, coûts
indirects sur le dynamisme de l'activité économique) et sur l'administration elle-
même (coûts directs pour le gouvernement). Si tel est le cas, un besoin de «réforme
réglementaire» s'impose afin d'optimiser l'action des pouvoirs publics. Le spectre
d'une telle réforme est large; il peut aller de la révision d'une seule réglementation à
la modification d'un régime institutionnel entier.
D'autres instruments pour la réalisation des politiques gouvernementales sont les
instruments de politique macro-économique, l'octroi de subventions, la mise en place de
services étatiques dans le domaine de la recherche et de la formation, la mise en place
d'infrastructures, la capacité d'information, l'élaboration de solutions pilotes, les décrets
de droit privé qui offrent des possibilités de dérogation.
La distinction entre les régulations sociales et économiques est difficile à opérer comme
celle entre les interventions de politique économique et de police du commerce présente
au cours des chapitres suivants.
7614

Trois aspects sont donc à considérer lors d'une réforme réglementaire: la quantité, la
qualité et le coût d'une réglementation. Deux cas de figures majeurs peuvent se pré-
senter. Premièrement, la «déréglementation» vise à diminuer le nombre de régle-
mentations existantes. Deuxièmement, la «re-réglementation» est nécessaire pour
améliorer la qualité des réglementations existantes, les optimiser et les rendre com-
patibles aux exigences du moment. C'est la philosophie d'un «Etat plus efficace».
Le présent rapport adopte ce deuxième point de vue.
2.1.2 
Approfondissement de l'évaluation dans le présent
rapport
Sur le plan international, il y a un instrument privilégié pour effectuer la réforme de
la réglementation. Cet instrument, largement utilisé, est l'analyse de l'impact de la
réglementation (AIR). Cette dernière permet la comparaison des avantages et des
inconvénients d'une norme et de ses alternatives, pour tous les agents concernés, et
de choisir ainsi le mode réglementaire le plus efficace. Il y a plusieurs méthodes
d'AIR, dont certaines sont plus exigeantes que d'autres, notamment: - l'analyse
coûts-bénéfices, - 
l'analyse 
coûts-efficacité, - 
l'analyse 
coûts-efficience.
L'évaluation des risques et l'appréciation de la législation sont des moyens plus spé-
cifiquement techniques ou juridiques.
Le présent exercice, consistant en l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit
fédéral de l'économie, constitue un premier pas vers une AIR. En plus des réflexions
sur les coûts et bénéfices, des questions d'accès au marché apparaissent au premier
plan. En effet, il s'agit ici de tenir un registre si possible exhaustif de ces procédures
qui ne forment qu'un sous-groupe de l'ensemble de la réglementation. Il est égale-,
ment démontré quelles dispositions doivent mettre en place les requérants - en
l'occurence les PME - pour obtenir le feu vert des autorités. Ensuite, des mesures
sont proposées pour rendre l'accès plus simple et moins sélectif à ces domaines ré-
glementés. Cette évaluation examine seulement au plan conceptuel dans quelle me-
sure les dispositions légales matérielles, conditions d'obtention d'une autorisation,
sont nécessaires et suffisantes pour atteindre le but fixé par la loi qui pourrait
d'ailleurs souvent être exprimé de façon plus précise. Des investigations plus pous-
sés supposent un travail qui doit être mené au niveau de chaque disposition particu-
lière ou de chaque ordonnance. Un tel travail ne saurait être fait dans le cadre d'un
traitement compact de l'ensemble des procédures de droit fédéral de l'économie.
2.2 
Notions relatives aux procédures de droit fédéral de
l'économie
2.2.1 
Définition et délimitation du concept
Les «procédures de droit fédéral de l'économie» font partie des procédures adminis-
tratives. Elle ne comprennent pas les procédures fiscales et pénales. En outre, ne
sont retenues ici que les procédures concernant les relations entre privés et Etat.,
Celles qui se déroulent à l'intérieur de l'administration ou entre niveaux étatiques ne
sont pas prises en compte.
Selon la définition que nous avons élaborée, qui se réfère à une logique plus écono-
mique que juridique, une «procédure de droit fédéral de l'économie» légitime
7615

l'intention d'un requérant (notamment une PME) pour lui donner le droit de prati-
quer une activité économique quelconque: reconnaissance de l'activité, vente et
achats de biens, exécution d'un investissement, engagement de personnel, relation
avec l'environnement extérieur.
Selon cette définition, une procédure de droit fédéral de l'économie existe lorsqu'il
y a une obligation, pour le requérant, d'annoncer une intention, et que ceci fait en-
suite l'objet d'une approbation explicite ou implicite de l'autorité administrative.
Dans ce sens, sont considérés, d'une part, les «autorisations» formulées comme tel-
les dans les textes légaux, mais également d'autres types de champs d'intervention
étatique:
licences, permis (d'exportation, d'importation, de transit de marchandises),
certificats pour des produits, pour des procédés de fabrication, pour
l'exercice d'une activité ou d'un métier
procédures d'enregistrement
- 
déclarations obligatoires
- 
accréditations
obligations d'annonce
procédures d'examen, de contrôle
- 
concessions.
Pour une liste exhaustive et une description, nous renvoyons le lecteur au § 1.1 de la
Partie 3.
2.2.2 
Formes des dispositions légales
Les bases légales formelles des procédures de droit fédéral de l'économie telles que
définies ci-dessus se trouvent en majorité dans les lois fédérales, les arrêtés fédéraux
et éventuellement les ordonnances. Dans leur application, il arrive que le requérant
doive fournir d'autres documents qui attestent de la conformité à d'autres disposi-
tions matérielles. Celles-ci règlent dans le détail ce qui est requis de la part du re-
quérant pour obtenir l'autorisation (exemple: information sur le produit, standards
qualitatifs ou quantitatifs). Ces dispositions matérielles peuvent se trouver dans
d'autres articles de la loi concernée ou prendre la forme d'autres ordonnances fédé-
rales, de directives, de prescriptions émises par l'autorité administrative compétente,
de règlements internationaux.
Pour l'essentiel, ces dispositions matérielles n'ont pas été prises en compte, sauf de
manière sommaire lors de l'évaluation du travail fourni par le requérant en vue de
l'obtention de l'autorisation. Cependant, il se peut que le travail à fournir dans ce
contexte soit tel qu'il fasse l'objet d'une procédure qui ne soit pas nommément une •
procédure d'autorisation, mais une procédure préalable nécessaire à la procédure
d'autorisation. Les cas les plus fréquents en sont les procédures d'examen, dont les
études d'impact sur l'environnement sont les plus nombreuses. Ces procédures sont
qualifiées de «annexes».
7616

2.2.3 
Instances d'exécution: délimitation de l'intervention
des cantons
Les domaines touchés par les procédures de droit fédéral de l'économie ne sont pas
exempts de l'intervention cantonale dans bien des cas. Tant que celle-ci est explici-
tement mentionnée dans le droit fédéral, elle fait en quelque sorte partie du champ
d'investigation de cette étude. Bien que les subtilités du fédéralisme helvétique ren-
dent l'interaction des compétences cantonales et fédérales en matière d'exécution
souvent complexe, il a été défini, pour des besoins de clarté, que la participation des
cantons peut revêtir deux formes:
A) Exécution conjointe par la Confédération et les cantons: le droit fédéral stipule la
procédure à suivre et ne prévoit qu'une participation des cantons. Il peut s'agir
d'une prise de position, d'un contrôle subséquent ou de la délivrance de
l'autorisation elle-même. Exemple: art. 86 LF sur l'amélioration de l'agriculture et
le maintien de la population paysanne, concernant le reboisement de terrains défri-
chés.
B) Exécution par les cantons uniquement: le droit fédéral donne les règles de prin-
cipe, mais délègue aux cantons la compétence en matière d'exécution. Exemple:
art. 24 LAT, concernant les autorisations de construire hors des zones à bâtir.
En plus des procédures dont la Confédération est la seule instance d'exécution, ce
rapport tient compte des procédures classées sous A. Par contre, il n'a pas été possi-
ble, pour des questions de ressources en temps et en personnel, de considérer les
procédures du type B. Elles feront l'objet d'un deuxième rapport dans le courant de
l'année 1999.7
Les procédures qui formeraient une catégorie C, c'est-à-dire celles qui sont prévues
par le droit cantonal ou communal et donc exécutées par les autorités cantonales ou
communales, ont été inventoriées par le canton de Zurich et soumises à une évalua-
tion sommaire. Un même travail a été fourni par le canton des Grisons également.8
2.3 
Les obstacles à l'allégement des procédures
de droit fédéral de l'économie
Tout changement ne se fait pas sans heurt. D'une part, les résistances peuvent être
fortes; d'autres part, des conditions externes limitent les potentialités de change-
ments.
2.3.1 
Le fédéralisme
Un gouvernement décentralisé entre justement dans la définition d'un gouvernement
flexible et proche du citoyen selon l'OCDE (Regulatory Reform, vol. Il Thematic
7 
Les procédures de la section de l'énergie nucléaire de l'OFE ont également été épargnées.
8 
Zurich: Bericht und Antrag des Regierungsrates des Kantons Zürichs an den Kantonsrat
zur Motion KR-Nr.10/1994 betreffend Reduktion von Bewilligungsverfahren und zum
Postulat KR-Nr. 11/1994 betreffend Beschleunigung und Vereinfachung von
Bewilligungs-, Rekurs- und Gerichtsverfahren vom 20. August 1997.
Grisons: Directive du gouvernement concernant la simplification, l'accélération et la
coordination des procédures du 14 janvier 1994.
7617

Studies, 1997, p. 195). Par définition, il est aussi plus démocratique et devrait offrir
des solutions plus souples car répondant au principe de subsidiarité. Néanmoins,
toute médaille a son revers et les structures fédéralistes helvétiques prouvent à
maintes reprises qu'elles peuvent compliquer la tâche pour le citoyen. L'élaboration
de la loi sur le marché intérieur a mis en évidence qu'à l'ère de la mondialisation, le
protectionnisme cantonal existait encore.
Dans la gestion de l'administration elle-même, force est de constater qu'il n'est pas
facile de dénouer les méandres du partage des compétences entre cantons et Confé-
dération. Le message sur la coordination et la simplification des' procédures
d'approbation des plans (FF 1998 2591) démontre l'ampleur d'une redéfinition des
compétences d'exécution entre cantons et Confédération pour les gros projets de
construction.
Cette répartition répond parfois à une base historique, quand elle n'est pas arbitraire.
Il n'est pas facile de modifier ces structures en profondeur. A fortiori, ceci ne se peut
se faire au travers d'un rapport qui inventorie toutes les procédures de droit fédéral
de l'économie. Même si l'on procède au cas par cas, il est difficile dès lors de
compter, dans l'élaboration de solutions, avec l'éventualité d'un redécoupage dû
paysage fédéral. Mais il en sera fait explicitement mention lorsque cela s'avérerait
être nécessaire.
2.3.2 
La Constitution
Bien que les procédures de droit fédéral de l'économie trouvent généralement leur
base légale au niveau des lois fédérales, voire des ordonnances, certains domaines
sont ancrés dans la Constitution. Certaines dispositions de principe renvoient aussi à
la Constitution. Dans certains cas, il est alors difficile d'envisager, à court terme, des
modifications de fond, car elles nécessiteraient un changement de régime constitu-
tionnel. .
2.3.3 
La législation internationale
Même si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, elle n'en a pas moins
l'intention de rendre sa législation compatible à celle de l'UE dans le plus de do-
maines possible, car l'accès au marché européen est primordial. Dans certains cas,
ceci augmente la densité normative et va parfois à rencontre d'un allégement admi-
nistratif. Toutefois, étant donné qu'un ajustement rapide aux normes européennes
est un objectif prioritaire, une proposition d'allégement qui aurait pour conséquence
d'éloigner la Suisse de l'eurocompatibilité est évincée par principe. Une telle doc-
trine limite par conséquent le spectre des possibilités de réformes. Il en va de même
pour d'autres standards internationaux (contrôle bancaire par exemple).
2.3.4 
L'inobjectivité
Ce rapport est un examen de l'activité interne de l'administration et effectué par
l'administration. Il n'y pas eu le concours d'un expert externe. Ce choix a répondu à
une nécessité, celle de pouvoir évaluer avec suffisamment de familiarité le travail
7618

déployé par l'administration fédérale. A ce titre, il est évident que les informations
obtenues ne provenant en majorité ni des requérants eux-mêmes ni d'une instance
neutre, l'objectivité dans la récolte et dans le traitement de l'information n'est pas
pleinement atteinte.
2.3.5 
Culture du consensus
Notre système fédéraliste est basé sur une culture du consensus à large échelle: à
l'interne du gouvernement avec les procédures de consultation des offices et de co-
rapport, comme à l'externe lors de la consultation des milieux intéressés. Si ce sys-
tème développe les avantages de léser le moins grand nombre de personnes,
d'entretenir la démocratie, et d'empêcher l'introduction de réformes abruptes qui ne
correspondraient pas au régime économique de ce pays, il faut tout de même cons-
tater qu'il empêche aussi certaines propositions d'aboutir concrètement.
2.3.6 
Motifs d'intérêt public prépondérant
Dans un monde en mutation rapide, l'intervention des pouvoirs publics demeure
indispensable pour préserver et promouvoir d'importants objectifs sociaux, qui en-
globent notamment la sécurité, la santé, le service universel, la qualité de
l'environnement et d'autres valeurs. Dans ces domaines, il est difficile de réformer
sur le fond, mais il reste une marge de manoeuvre quant à la forme et à l'exécution
de la réglementation.
Il est également important de privilégier l'idée de complémentarité entre objectifs
sociaux et économiques, plutôt que celle d'opposition. Un marché concurrentiel,
mais transparent, peut offrir une meilleure protection au consommateur qu'un mar-
ché monopolistique aux coûts prohibitifs.
2.4 
Les objectifs de l'exercice
2.4.1 
Objectifs généraux
2.4.1.1 
Améliorer la croissance économique
Dans la théorie économique néo-classique, rechercher l'efficacité des marchés par
une réglementation optimale mène à la réduction des distorsions. Celles-ci sont re-
présentées, par exemple, par des coûts de transaction, des obstacles au libre-échange
ou encore le maintien d'entreprises non concurrentielles dans un marché en déclin.
L'optimisation des réglementations est recherchée afin de promouvoir la concur-
rence, l'ouverture des marchés, l'accès au marché, et partant, favoriser l'innovation,
le progrès technologique et l'échange. En permettant aux entreprises d'être plus
flexibles et dynamiques grâce à l'élimination de rigidités existantes, le but ultime
d'une réfofmé réside dans le soutien à la croissance économique.
Ce discours est fortement emprunt de néo-libéralisme. Cependant, il peut rester
nuancé si on lui oppose un dispositif social bien en place.
7619

2.4.1.2 
Augmenter l'efficacité du gouvernement
L'abaissement des coûts de transaction pour les entreprises passe forcément par une
simplification des contacts avec les services d'un gouvernement. Pour cela, il est
primordial qu'un gouvernement soit efficace dans son activité, flexible, apte au
changement dans un monde en constante mutation et optimisateur dans ses choix.
Une analyse de l'impact de la réglementation (AIR) bien élaborée donne les instru-
ments à un gouvernement pour choisir au moindre coût tout en considérant les diffé-
rents intérêts en présence. Sans aller aussi loin, l'inventaire et l'évaluation des pro-
cédures de droit fédéral de l'économie est une première étape dans la compréhension
et l'analyse de ce type d'activité gouvernementale. Cet exercice offre un premier
registre et une première codification nécessaires ensuite à la mesure de l'efficacité
de l'administration. L'apport de solutions est une étape supplémentaire vers
l'élaboration d'une administration plus soucieuse de ses clients. En tant que parte-
naire, le secteur public doit aussi offrir des services au meilleur rapport qualité-prix.
L'octroi d'autorisation ne fait indiscutablement pas exception à la règle.
2.4.1.3 
Ressourcer les valeurs démocratiques
Un gouvernement agissant comme partenaire de l'économie et structuré davantage
sur des modèles de management privé ne sera plus perçu comme «empêcheur de
tourner en rond». Il regagnera la confiance des milieux économiques. La réduction
de l'aspect péjoratif d'une bureaucratie trop souvent décriée comblera le fossé entre
un gouvernement accusé de ne pas connaître les besoins des citoyens et les milieux
économiques qui font face à des difficultés croissantes.
2.4.2 
Objectifs spécifiques
A l'interne, cet exercice devrait fournir une mine d'informations sous forme de:
- 
base de donnée
- 
descriptif transversal de l'activité étatique (de manière analogue au rapport
sur les subventions)
- 
systématique qui permette l'utilisation d'une grille de solutions
- 
première étape pour une AIR
- 
identification des problèmes et des points forts.
2.4.3 
L'optique d'une PME
En plus des trois objectifs généraux spécifiés au point 2.4.1, ce rapport poursuit,
comme but final, la simplification des relations entre PME et offices fédéraux lors-
qu'il s'agit, pour des raisons diverses, de légitimer leur activités. Les statistiques
suivantes montrent à quel point il est important de procéder à un jugement de la pro-
cédure étatique à partir de l'optique des PME. Elles représentent certainement le
groupe de clients le plus fréquent de l'administration pour toutes les procédures re-
tenues.
7620 
'

2.4.3.1 
Quelques chiffres en bref
Depuis peu, la Suisse a adopté la définition européenne d'une PME qui doit désor-
mais compter jusqu'à 250 employés.
Tableau 1: PME dans l'économie
Total entreprises 
Entreprises de droit privé 
PME de droit privé
Nombre d'entreprises
En%
Nombre de salariés
En%
Taille moyenne
297 659
100
3 539 067
100
11.9
288 170
96,8
2.890647
81.7
10
287 345
96,5
2 156574
60.9
7.5
Selon le recensement fédéral des entreprises de 1995 (voir tableau 1 ci-dessus), les
PME représentent 96,5 % des quelque 297'659 entreprises suisses. 88% d'entre el-
les sont des micro-entreprises, ce qui reste un des taux les plus bas en Europe. Le
nombre moyen d'employés par PME en Suisse est de 7, chiffre relativement élevé en
comparaison internationale.
La part détenue par les PME dans l'emploi total est d'environ 61 %. Là, la Suisse se
trouve dans la moyenne européenne.
2.4.3.2 
Remédier aux désavantages des PME
II est primordial que les autorités adoptent le point de vue d'une PME car elle fait
face à des désavantages certains dus à sa petite taille.
Les PME n'ont pas les moyens de payer un service juridique qui les renseigne sur
chaque dispositif légal à respecter pour une activité bien précise. Les coûts
(exprimés par employé ou en pour cent du chiffre d'affaire) pour s'adapter aux
. changements sont plus élevés dans le cas d'une PME que dans celui d'une grande
entreprise. Dans le cas des réglementations administratives, le respect des disposi-
tions grève davantage une PME, car ces travaux prennent des allures de coûts fixes,
non dépendants du nombre d'employés. Les possibilités de délocalisation et de
sous-traitance sont également moindres.
2.5 
. 
La méthode choisie
L'exercice a deux volets: d'une part, l'inventaire des procédures; d'autre part, leur
évaluation. Le premier volet est donc descriptif; il renseigne sur le nombre de pro-
cédures de droit fédéral de l'économie se trouvant dans le Recueil systématique ainsi
que sur des données telles que la base légale, l'instance de décision, le nombre de
demandes par année, le nombre d'oppositions/recours, le délai de traitement d'une
demande, la coordination avec d'autres procédures. Ces informations ont été récol-
tées grâce au concours de tous les offices fédéraux concernés auxquels une première
fiche d'inventaire, puis un questionnaire par procédure ont été successivement
7621

soumis. Ces données ont été saisies dans une base de données. Des fiches par procé-
dure en ont été extraites et constituent l'annexe de ce rapport. Un extrait des don-
nées figure en Partie 2.
Sur la base de ces informations et des entretiens qui ont été menés avec chaque of-
fice concerné, il a été possible d'identifier des inefficiences et un potentiel
d'optimisation de ces procédures, qui peuvent se ranger en deux grandes catégories:
dans leur nature même, au niveau de l'utilité recherchée: doublons, inter-
vention trop lourde par rapport au but poursuivi, mesure obsolète, but mal
défini.
- 
dans leur exécution: délai de traitement trop long, manque de coordination
avec d'autres autorités, manque de transparence, surcroît de travail pour le
requérant et les autorités.
L'identification de ces différents problèmes n'a de sens que s'il leur est apporté des
solutions. Ainsi le volet «évaluation» comprend-il la formulation de propositions
d'optimisation des procédures inventoriées, articulées autour de 5 stratégies de so-
lutions. Ces diverses solutions sont analysées dans la Partie 3.
Un premier groupe de solutions concerne la simplification et l'amélioration de
l'exécution des procédures par:
1. 
l'accélération (chapitre 3,-Partie 3)
2. 
une meilleure coordination (chapitre 4, Partie 3)
3. 
une modification des dispositions matérielles (chapitre 5, Partie 3)
Un deuxième groupe de solutions remet en cause la forme de l'intervention étatique,
voire son utilité par:
4. 
le remplacement par d'autres instruments que ['«autorisation», voir
l'abandon des procédures (chapitre 6, Partie 3).
Un troisième groupe de solutions ne vise pas de changements des dispositions exé-
cutoires, mais des dispositions organisationnelles afin d'améliorer la motivation des
employés et la transmission d'informations:
5. 
l'introduction de mesures relatives au New Public Management et de la ges-
tion de la qualité (chapitre 7, Partie 3).
7622

Partie II
Inventaires des procédures fédérales et cantonales
1 
Procédures de droit fédéral et d'exécution fédérale
La liste ci-dessous présente les procédures prévues par le droit fédéral et exécutées
par les offices fédéraux. Cette liste n'est pas forcément exhaustive vu l'amplitude de
la définition adoptée (voir partie 1). Ce sont les procédures que ce rapport analyse.
Pour chacune d'elles, le nombre des cas par an est indiqué dans la colonne de droite.
Pour des informations détaillées sur les procédures,- le lecteur peut se référer aux
fiches signalétiques regroupées en annexe.9
Liste 1
N°
Titre de la procédure
Nombre de cas
11.01 Admission et enregistrement d'un navire 
0-3
11.02 Autorisation pour la radiation d'un navire 
0-3
21.01 Autorisation pour distribution de 
films 
1-2
24.01 
Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques env. 10 avec
(fabrication/importation) 
les renouv.
24.02 Autorisation d'importation de produits immunobiologiques 
env. 1200
24.03 Enregistrement de produits immunobiologiques 
5-10
24.04 Autorisation pour laboratoire 
. 
15
(produits sanguins et transplants)
24.05 Permis d'écouler des produits immunobiologiques 
Env. 410
24.06 Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou 
1-3
d'éliminer les agents pathogènes
24.07 Autorisation de vente de DIV 
30-40
24.08 Obligation d'annonce de vente de DIV 
70-90
24.09 Autorisation d'exploitation pour la manipulation du sang 
Env. 70
(produits labiles)
24.10 Autorisation d'exploitation pour le transport de tranplants 
Au total 6
(hôpitaux)
24.12 Reconnaissance de laboratoire en microbiologie et sérologie 
3
(facultatif) .
24.13 Dérogation au principe de livraison d'informations sur les dis-1997: 15,
positifs médicaux 
1998 env.
120 pend.
24.14 Obligation d'annonce pour la mise sur le marché de 
3800 annon-
dispositifs médicaux 
ces attendues
24.15 Autorisation concernant les importations/exportations de stu- Environ
péfiants, substances psychotropes et préc.légaux 
5000/année
24.16 Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés Environ 30
24.17 Enregistrement de désinfectant 
100-120
24.18 Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune 
10-15
24.19 Approbation des examens finaux de médecin 
Env. 6000
9 
L'annexe n'est pas reproduite dans la feuille fédérale, mais peut être obtenue comme tiré
spécial au-près de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi. On peut
aussi la consulter sur internet (par www.info.bwa.ch et www.pmeinfo.ch)
7623

N"
Titre de la procédure
Nombre de cas
24.20 Admissions spéciales aux examens 
. 
Env. 500
24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 
Env. 2000
24.22 Approbation pour installations et sources de rayons 
10
radioactives
24.23 Admission de denrées alimentaires 
Env. 200
24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques 
Env. 2000
24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à 
> 9000
l'industrie et l'artisanat
24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés 3000-3500
au public 
autorisations
24.27 Autorisation pour élément de base 
environ 20
24.28 Annonce des changements et des nouveaux effets 
30-100
secondaires
26.01 Tâches de caisses de compensation AVS confiées à des tiers 
1 à imprévi-
(sous-traitants) 
sible
26.02 Autorisation des bureaux de révision et de contrôle (AVS) 
0
26.03 Reconnaissance des personnes qui s'occupent de la révision 
5
des caisses de compensation
26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités 
env. 120
journalières facultatives
26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation 
3 jusqu'à
complémentaires ou postgradués 
maintenant
26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance 
env. 120
obligatoire
26.08 Enregistrement d'assurances accident 
0
26.09 Reconnaissance de caisses maladie 
1-2
31.02 Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, 
0 à 1
coopératives, etc)
31.03 Autorisation pour dépassement de la charge maximale
32.01 
Homologation d'un appareil de jeu 
100
34.01 Autorisation pour intermédiaires financiers contre le blanchi- aucune in-
ment d'argent 
formation
34.02 Autorisation pour la fabriquation et l'importation d'explosifs, 1100
d'engins pyrotechniques
35.01 Agrément pour exploiter des affaires d'assurances en Suisse 
5-10
ou à partir de la Suisse
35.02 Approbation du plan d'exploitation et de ses modifications 
150 env.
37.01 
Accréditations d'organismes qui examinent, inspectent, 
100
certifient ou procèdent à des évaluations de conformité
37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments 
45
de mesure
37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle 
2
37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 
2-4
39.01 
Patente d'invention 
ça. 1500
39.02 Certificats supplémentaires de protection 
ça. 20
39.03 Protection des topographies 
' 
2-3
39.04 Dépôt de dessins et modèles industriels 
~ 900
39.05 Enregistrement d'une marque 
. 
environ 9000
7624

Titre de la procédure
Nombre de cas
41.01 
Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins 1700
professionnelles
42.01 Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à 
80-100
l'équipement des constructions de protection civile
42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de ma- environ 10
tériel standardisé destiné aux constructions de p.c.
43.01 Procédure de maintien du secret pour les mandats classifiés 
140
militaires
53.01 Autorisation de réduction des taux douaniers 
1
53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de ré- env. 2000
paration
53.03 Permis d'importation pour obtenir une part de contingents 
20-30
dans le cadre des droits de douanes préférentiels
53.04 Autorisation pour les marchandises passibles du régime de 
100
revers 
• 
.
53.05 Octroi du titre d'»exportateurs agréés» 
30-50 (stade
t| 
initial)
53.06 Autorisation d'impression de ses propres formulaires 
ça. 5-10
douaniers
53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure 
> 100
simplifiée
53.08 Accès à la simplification de l'accord sur les redevances 
env. 100
53.09 Importation temporaire et utilisation de véhicules non 
4700
dédouanés
53.10 Admission de marchandises en franchise de douane 
220
53.11 Autorisation pour dédouanement et imposition des travaux 
5
d'entretien sur avion
53.13 Autorisation pour la création d'entrepôts douaniers 
en moy. 10
53.14 Autorisation pour installation et exploitation d'entrepôts de 
2
produits vendus et utilisés dans les avions
53.15 Autorisation pour construire et exploiter un Tax-free-Shop 
1 (encore
pendant)
53.16 Autorisation pour reprendre des véhicules loués non 
1
dédouanés
53.17 
Autorisation pour les sociétés de transports 
200
53.18 Enregistrement d'une fabrique de tabac et de papier à 
2
cigarettes
53.19 Enregistrement d'importateurs de tabac et de papier à 
20
cigarettes
53.20 Enregistrement d'importateurs et de commerçants de tabac 
3
brut
53.21 Enregistrement pour fabriquant de bière 
5
53.22 Autorisation pour entrepôts agréés 
6
53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique 
2
53.24 Autorisation pour coloration et marquage des huiles 
1
de chauffage
53.25 Patente commerciale de métaux précieux 
15
53.26 Patente de fondeur 
0-3
7625

N"
53.27
53.28
53.29
53.30
53.31
53.32
54.01
54.02
54.03
54.04
54.05
54.06
54.07
54.08
54.09
54.10
54.11
54.12
54.13
54.14
58.01
58.02
58.03
59.01
61.01
61.02
61.03
61.04
Titre de la procédure
Autorisation individuelle de fondeur
Autorisation d'exercer la profession d'essayeur de commerce
Octroi du poinçon de maître
Régime douanier préférentiel pour matières fourragères
Remboursement des droits de douane (aliments pour chats et
chiens)
Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les
aérodromes douaniers
Concession pour distilleries (ayant des alambics)
Reconnaissance de capacités des employés de distilleries
Autorisation d'importation pour des installations de
distilleries
Autorisation pour réparer, transformer, et acquérir
des installations de distillerie
Autorisation de transfert de distilleries professionnelles
Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries
domestiques
Autorisation d'importation de spiritueux
Autorisation d'utilisation franche d'impôt d'alcool à brûler
Autorisation d'importation d'alcool pur et spiritueux
Déclaration d'achats et ventes de produtis distillés en port
franc
Autorisation de distilleries à façon pour tiers
Autorisation pour commerce de gros de boissons distillées
(>4001)
Autorisation pour le commerce de détail d'alcool hors des li-
mites du canton
Autorisation d'exploitation de distilleries à façon
Autorisation pour activité de banque
Autorisation pour négociant en valeurs mobilières
Autorisation pour activité de bourse
Autorisation de fabrication ou d'importation d'objets sembla-
bles aux caractéristiques des espèces métalliques en cours
Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre
Autorisation de fabrication (matériel de guerre)
Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de
guerre
Autorisation de courtage (matériel de guerre)
Nombre de cas
2-3
0-1
200-300
pas encore en
vigueur
pas encore en
vigueur
env. au min.
2-au max 8
60
50-100
20-50
20-50
5-15
5000 - 6500
env. 80
env. 500
62
2-5 rempl.
22
3
10-15
12-17
délai transi-
toire
2-4
15-20
env. 20
env. 100
Import.:
3500-4000;
Export:
3500-3800;
trans:250-
650
nouvelle dis-
position
7626

N°
Titre de la procédure
Nombre de cas
61.05
61.06
61.07
61.08
61.09
61.10
61.11
62.01
62.05
63.01
63.02
63.04
63.06
63.07
63.08
63.09
63.10
63.11
63.13
63.16
63.17
63.18
63.19
63.20
63.21
63.22
63.23
Autorisation individuelle pour la conclusion de contrat con- 
nouvelle dis-
cernant des biens immatériels 
position
Autorisation d'exportation et certificat d'impprtation pour les 2100
biens à »dual use»
Autorisation d'exportation/importation pour les produits chi- 50
miques
Embargo à rencontre de la République d'Irak
Export: 100;
import: ça. 0
0 (change-
ment de Tord.
Embargo à rencontre de la République fédérale
de Yougoslavie - Autorisations pour des transferts de fonds
destinés à soutenir des activités de démocratisation ou des ini- oct. 98)
tiatives dans le domaine humanitaire
Embargo à rencontre de la Libye - Autorisations pour des 
env. 50
paiements à partir de comptes bloqués
Pre-Shipment Inspection 
env. 5
Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipe) 
1400
Reconnaissance d'institution apte à engager du personnel au 300
service civil
Autorisation pour l'importation d'animaux d'élevage et de 
250
semence de taureau
Répartition du contingent douanier pour les chevaux 
aucun chiffre
Attribution des parts de contingent tarifaire de viandes et pro- aucun chiffre
duits de viande
Répartition du contingent tarifaire des œufs et des produits à aucun chiffre
base d'oeufs
Autorisation générale d'importation pour le lait, les produits 2100
du lait, les huiles et graisses comestibles
Répartition du contingent tarifaire 
100
Examen des variétés et assortiment fédéral des cépages
Permis général d'importation 
aucun chiffre
Répartition du contingent tarifaire pour les pommes de terre.
et produits à base de pommes de terre.
Répartition du contingent tarifaire pour les légumes, fruits et aucun chiffre
plantes horticoles
Règlement d'importation pour la viticulture 
aucun chiffre
Attribution du contingent tarifaire pour le vin blanc et le vin 
aucun chiffre
rouge
Obligation d'annonce de prestations à l'intérieur du pays pour aucun chiffre
obtenir une part au contingent
Part de contingents tarifaires pour certains produits agricoles 300
à travers l'UE
Autorisation de contingent laitier supplémentaire 
aucun chiffre
Autorisation à reporter à l'année suivante le lait livré en trop aucun chiffre
à cause d'une épizootie
Autorisation de transfert de contingent laitier 
aucun chiffre
Autorisation de transfert de contingent laitier en cas 
aucun chiffre
de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation
7627

N°
63.25
63.26
63.27
63.28
63.34
63.39
63.40
63.41
63.42
63.43
63.44
63.45
63.47
63.48
63.49
63.50
63.51
63.52
63.53
63.55
63.59
63.62
63.64
63.65
63.67
63.68
63.69
63.72
Titre de la procédure
Autorisation pour recommencement de la commercialisation
de lait et transfert des contingents gelés
Autorisation de report de livraison entre l'exploitation et
l'exploitation d'estivage
Autorisation générale d'importation pour tout le domaine
agricole
Répartition du contingent pour les volailles
Autorisation ou déclaration pour la mise dans le commerce
d'aliments pour animaux
Autorisation des produits phytosanitaires en vue de leur mise
dans le commerce
Autorisation d'importation pour certaines plantes et produits
horticoles
Autorisation pour organismes qui prélèvent, stockent ou
commercialisent la semence de taureaux
Obligation d'annonce pour céréales fourragères
Admission de variétés au catalogue national en vue de leur
commercialisation
Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de
la mise dans le commerce
Conditions et devoirs pour la production intégrée et
l'agriculture biologique
Autorisation pour reconversion par étapes
Enregistrement d'une appellation d'origine
Reconnaissance d'organismes de certification étrangers
Autorisation pour la commercialisation des produits
provenant de pays étrangers
Reconnaissance des organismes de certification étrangers
Obligation d'annonce pour commerce de lait et vente directe
de lait
Obligation d'annonce pour viticulteur
Reconnaissance d'institutions d'élevage
Autorisation d'exception de dépasser les effectifs fixés pour
certains animaux
Attribution des parts de contingents tarifaires pour aliments
pour chiens et chats provenant de la CE
Demande d'importation de céréales secondaires destinées à
l'alimentation de l'homme
Admission dans l'assortiment des cépages
Certification de la qualité des vins pour l'exportation
Campagne de stockage et de ventes à prix réduits
Autorisation ou notification d'une nouvelle plantation et
d'une reconstitution des surfaces viticoles
Autorisation de transfert des contingents dans le cadre de re-
maniement parcellaire
Nombre de cas
aucun chiffre
aucun chiffre
env. 450
300
380
3 jusqu'à pré-
sent
20
200
3^1
10-20
0 jusqu'à pré-
sent
0 jusqu'à pré-
sent
50-100
3
aucun chiffre
222
2-3 sur les
2/3 dern.an
21 (total)
aucun chiffre
aucun chiffre
aucun chiffre
aucun chiffre
aucun chiffre
aucun chiffre
7628

N°
Titre de la procédure
Nombre de cas
63.73
64.01
64.02
64.03
64.04
64.05
64.06
64.07
64.08
64.09
64.10
64.11
64.12
64.13
64.15
64.16
64.19
64.20
64.21
64.22
64.23
64.24
64.25
64.26
64.27
64.28
64.29
64.30
Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, 7000
plants de pommes de terre,. . .)
Autorisation d'exploitation pour fabriquants (produits immu- 4 jusqu'à
nobiologiques pour usage vétérinaire) 
maintenant
Autorisation d'exploitation pour importation et commerciali- 12 jusqu'à
sation (produits immunobiologiques pour usage vêt.) 
maintenant
Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage 
5-10
vétérinaire fabriqué en Suisse
Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 
3-10
Examen à l'importation (produits immunobiologiques pour 
env. 300
usage vétérinaire)
Autorisation pour mettre en circulation un lot de produits im- 250
munobiologique
Approbation des plans pour gros abattoirs 
jusqu'à 6
Approbation des plans pour usines de déchets 
1-2
Approbation des plans pour station d'inséminateur 
0-1
Autorisation pour système de stabulation et aménagement 
74
d'étables
Reconnaissance de laboratoire 
variable
Autorisation pour nouveaux processus 
0
d'assourdissement/anesthésie
Approbation des procédés de traitement des déchets animaux Aucun nou-
veau
Diplôme d'inspecteur de viande
Formation de vétérinaires fonctionnaires 
env. 10
Agrément des établissements de formation pour inséminateurs jusqu'à
artificiels 
maintenant 6
Agrément de programme de formation pour inséminateur 
 100
d'électricien/monteur-électricien
65.02 Permis d'emploi de substances explosives (procédure 
3
de recours)
65.03 Autorisation de pratiquer la profession de maître dans une 
0
école professionnelle (procédure de recours)
66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves 35-plus. cen-
obligatoires 
taines
68.01 Autorisation de concentration 
20-30
71.01 Concession pour infrastructures de chemins de fer 
5
71.03 Approbation des plans pour la mise en place et la construction env. 200
d'infrastructures de chemin de fer
71.04 Approbation des plans pour gros projets ferroviaires 
n.a.
71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs 
35
71.07 Autorisation pour transport international de marchandises 
ça varie par
pays
71.08 Autorisation d'accès au réseau de chemins de fer 
• 
pas encore en
vigueur
71.09 Concession pour funiculaires et téléphériques 
20-30
71.10 Approbation des plans pour funiculaires et téléphériques 
30-40
71.11 Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires 50
à concession fédérale
71.12 Approbation des plans des installations des entreprises 
environ 5
publiques de navigation
71.13 Approbation d'exploiter des installations d'entreprises 
environ 5
publiques de navigation
71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise 
5
concessionnaire
71.15 Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires 
5
71.16 Permis de conduire pour navigateurs d'entreprises 
45
concessionnaires
72.01 Concession de construction d'aéroport 
10-15
72.03 Concession d'exploitation d'un aéroport 
Nouveau: 9000
l'industrie et l'artisanat
31.03 Approbation de l'inscription dans le registre du commerce 
ça. 170000
33.04 Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'année, sai- Environ
sonniers, séjours de courte durée, stagiaires) frontaliers, re- 
50 000
groupement familial)
39.05 Enregistrement d'une marque 
Environ 9000
54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries 
5000-6500
domestiques
61.03 
Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de Environ 7500
guerre
62.04 Carte de légitimation pour voyageur de commerce 
11 600
63.73 Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, 7000
plants de pommes de terre,. . .)
64.22 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux 24 520
vivant en liberté
74.01 Autorisation exceptionnelle pour importation et transit de vé- Environ 6900
hicules spéciaux et transports spéciaux (dimensions et poids)
75.05 Dispense de la réception par types 
Environ
10000
76.07 Concession pour radiocommunication 
7000-10000
II n'est pas possible de calculer des pourcentages relatifs puisque les offices n'ont
pas toujours été en mesure de remplir la troisième colonne de la liste 1. Toutefois,
ces chiffres sont intéressants puisqu'ils montrent une tendance inversement propor-
tionnelle du nombre de procédures par rapport au nombre de cas traités par an et par
procédure.
2 
Procédures de droit fédéral et d'exécution cantonale
Le canton de Zurich a procédé à une évaluation similaire à la nôtre concernant les
procédures d'autorisation d'exécution cantonale.10 Nous en avons extrait deux listes.
La première regroupant les procédures prévues par le droit fédéral mais d'exécution
cantonale, est présentée ici.
Liste 2
Les numéros affichés dans la troisième colonne renvoyent aux procédures de la liste
1. Il s'agit en principe de procédures pour lesquelles les administrations fédérales et
cantonales fournissent un travail conjoint. La numérotation reportée dans la pre-
mière colonne est celle que le canton de Zurich a choisie.
10 
«Bericht und Antrag des Regierungsrates an den Kantonsrat zur Motion KR-Nr. 10/1994
betreffend Reduktion von Bewilligungsverfahren und zum Postula"! KR-Nr. 11/1994
betreffend Beschleunigung und Vereinfachung von Bewilligungs-, Rekurs- und
Gerichtsverfahren»
7634

N° 
Titre 
. 
N°
cant. 
. 
Liste I
1 
Autorisation exceptionnelle pour que des personnes puissent fonc-
tionner comme organe de contrôle (institutions de prévoyance)
4 
Autorisation pour l'ouverture et la transformation d'exploitation de
projection de films
7 
Autorisation pour la possession d'une parcelle de terrain par des 
31.01 •
étrangers
11.1 
Procuration pour octroi de visa
11.2 
Visa pour place de travail
11.3 
Assurance pour l'autorisation de séjour
11.4 
Visa de retour
12.1 
Autorisation pour saisonnier 
33.01
12.2 
Autorisation de séjour à l'année 
' 
33.01
12.3 
Autorisation d'établissement 
33.01
12.4 
Autorisation de séjour de courte durée 
33.01
12.5 
Autorisation pour séjour provisoire ou pour activité professionnelle
dans le canton de Zürich
12.6 
Autorisation pour prolongement de la durée des autorisation
d'établissement
12.7 
Autorisation pour le maintien de l'autorisation d'établissement
12.8 
Autorisation pour carte à la frontière
13-1 
Autorisation pour engagement à une place de travail
15 
Autorisation pour la vente de produits pyrotechniques à des fins
professionnelles
16.1 
Autorisation pour la vente de poudre
16.2 
Signe professionnel pour les explosifs
17 
Signe professionnel pour les produits pyrotechniques destinés à des
fins professionnelles
20 
Manifestation nautique
21 
Permis de conduire
24 
Autorisation pour l'utilisation de peinture commerciale
25 
Autorisation pour transport exceptionnel 
75.02/
75.03
27 
Autorisation d'après l'ordonnance sur le transport routier
30 
Autorisation pour l'enlèvement propre de véhicules à moteur
31 
Autorisation pour grande loterie (intercantonale)
32 
Autorisation pour petite loterie
33 
Autorisation pour tombolas
34 
Autorisation pour paris sur course de chevaux
37 
Carte de légitimation pour voyageurs de commerce 
62.04
39 
Autorisations d'exploitation pour des installations de tir en dehors
du service
44 
Concession pour le transport régulier de personnes 
71.05
45.1 
Autorisation pour la formation d'apprentis et l'approbation de con-
trat d'enseignement
45.2 
Admission d'apprentis âgés de moins de 15 ans par les autorités
cantonales
45.3 
Prolongement/Réduction du temps d'apprentissage au cas par cas
par les autorités cantonales
7635

N° 
Titre 
. 
N°
cant. 
Liste I
45.4 
Prolongement du temps d'apprentissage, exemption de
l'enseignement, simplification des examens de fin d'apprentissage
pour apprentis handicapés par les autorités cantonales
45.5 
Prolongement exceptionnel du temps d'essai jusqu'à 6 mois (max.)
45.6 
Exemption totale ou partielle de l'école professionnelle pour ap-
prentis à formation équivalente ou surqualifiés
45.7 
Admission de personnes majeures qui n'ont pas appris leur métier
d'après la loi sur la formation professionnelle
45.8 
Exemption du LAP chez ceux qui bénéficient d'une exemption par-
tielle de l'enseignement
45.9 
Autorisation pour la formation d'apprentis à travers la direction de
l'économie publique
45.10 
Reconnaissance d'écoles professionnelles non étatiques à travers la
direction de l'économie publique
45.11 Autorisation d'aller à une autre école professionnelle que celle qui
est prévue
46.1 
Offre de subordination aux prescriptions spéciales pour entreprise
industrielle •
46.2 
Approbation des plans/autorisation de construire une entreprise in- 62.02
dustrielle
46.3 
Approbation des plans/autorisation de construire pour entreprise
non industrielle mais comportant des dangers importants
46.4 
Autorisation pour temps de travail en dehors du temps de travail 
62.01
habituel (nuit, dimanche, équipe)
46.5 
Autorisation de temps de travail exceptionnel et provisoire
49 
Autorisation pour activité de placement et location de services
54 
Octroi de droits d'utilisation spéciaux-pour compagnie d'aviation
56 
Autorisation exceptionnelle pour vol de nuit 
72.20
57 
Autorisation de manifestation publique à l'aéroport de Zürich
58 
Autorisation pour l'exercice de travaux d'expédition
63.1 
Autorisation pour le partage d'une exploitation agricole
63.2 
Autorisation pour la parcellisation d'un terrain agricole
63.3 
Autorisation d'exploitation d'un domaine agricole ou d'un terrain
agricole
63.4 
Autorsiation pour les prix admis
.63.5 
Autorisation pour dépassement de la charge maximale 
31.03
63.6 
Détermination du domaine valeur du terrain agricole
63.7 
Détermination du domaine de valeur de l'exploitation agricole
64.1 
Autorisation pour durée de fermage plus courte
64.2 
Autorisation pour durée de poursuite plus courte
64.3 
Autorisation pour fermage parcellisé d'une exploitation agricole
64.4 
Autorisation des intérêts de fermage d'une exploitation agricole
65 
Autorisation pour contrats d'élimination de fumure
66 
Autorisation pour la production et l'importation de matériel de
plantation
67 
Autorisation pour la plantation d'espèces qui ne sont pas dans la
liste des sépages
69 
Admission de parcelles dans le cadastre viticole
7636

N° 
Titre 
N°
cant. 
Liste 1
70 
Autorisation pour des plantations à l'intérieur du cadastre viticole
72 
Autorisation de défrichement 
77.09
74 
Autorisation pour la parcellisation de terrains forestiers privés d'une
surface inférieure à 50 ares
75 
Autorisation pour la vente de forêts publiques et de forêts de corpo-
ration
76 
Approbation des plans d'exploitation
77 
Autorisation pour grande manifestation
78 
Autorisation d'exception à l'interdiction de coupe de forêt
82.1 
Autorisation d'organisation de marché de bétail, d'exposition d'animaux
82.2 
Autorisation pour marchés et expositions d'autres animaux
82.3 
Autorisation pour l'élimination des déchets animaux
82.4 
Autorisation pour le ramassage de déchets de cuisine d'entreprises
et de ménages pour nourrir les cochons
82.5 
Délivrance de certificat de transport pour animaux domestiques et
différents types de transports d'animaux
82.6 
Autorisation pour commerce professionnel d'animaux
82.7 
Autorisation pour la conduite d'insémination artificielle et
l'exploitation d'une station d'insémination
83.1 
Approbation du projet et autorisation d'exploitation pour abattoirs
84.1 
Autorisation pour détention d'animaux sauvages à des fins profes-
sionnelles
84.2 
Autorisation pour détention d'animaux sauvages à des fins privées
84.3 
Autorisation pour le commerce et la publicité avec des animaux
84.5 
Autorisation pour la conduite d'essai sur animaux 
64.18
84.6 
Reconnaissance d'élevage d'animaux pour essai
107.1 Autorisation pour le commerce de vin
108.1 Autorisation pour le transports de poison
114 
Autorisation et droit de contrôle pour crèches pour enfants et homes
116 
Autorisation d'installations et de constructions soumises au droit
cantonal et fédéral de la protection de la nature et du paysage
118.1 Autorisation pour la déviation, l'introduction, l'irrigation et
l'utilisation à des fins agricoles d'eaux usées
119.1 Autorisation pour les changements d'eaux publiques
121.1 Autorisation pour des constructions dans des zones de grand bruit
121.3 Autorisation pour la fabrication et l'exploitation de déchets, pour les
entreprises recevant des déchets spéciaux
121.4 Autorisation de construction dans le périmètre du cadastre
124 
Emission et prolongation de passeports
125 
Approbation pour maison de jeu 
32.02
126 
Garde d'animaux sauvages
127 
Certificat de capacité pour gardes d'animaux
128 
Autorisation pour installations qui envoient des signaux accousti-
ques ou électriques
129 
Permis de navigation pour les bateaux des entreprises concession-
naires (petits)
130 
Permis pour spécialistes environnementaux
7637

Au vu de ce qui précède, le canton exécute dans les domaines suivants:
Ouverture de cinéma
Droit foncier
Police des étrangers 
"^ voir § 6.5.2
Explosifs et poudre sur territoire national 
~^ voir § 4.4.2
Transport routier 
-^ voir § 4.6.1
Loterie
Formation professionnelle, règlement d'apprentissage
Droit et sécurité du travail 
-^ voir § 4.6.3
Aéroports 
"^ voir § 4.3.3
Forêts
Trafic et commerce d'animaux
Plans de constructions domaine vétérinaire 
~7 §4.6.1
Homes
Construction en rapport à la législation sur la protection de la nature et du paysage
Pour obtenir plus de détails sur les compétences du canton, respectivement de la
Confédération, il faut se reporter aux paragraphes correspondants de la Partie 3 se-
lon les renvois indiqués (notamment point 4.6).
3 
Procédures de droit cantonal et d'exécution cantonale
La deuxième liste extraite du travail du canton de Zurich met en lumière les procé-
dures d'autorisation définies par le droit cantonal. Ces différentes procédures sont
reproduites ci-après. Dans quelques rares cas, des renvois aux procédures fédérales
sont ajoutés: il s'agit en fait de procédures dont le droit fédéral laisse au canton la
possibilité de légiférer. Cette liste est un exemple, car il se peut que le canton de Zu-
rich légifère dans des domaines où d'autres cantons ne légifèrent pas et inversement.
Toutefois, la plupart des autorisations évoquées ont leur équivalent dans les autres
cantons, qu'il s'agisse des professions protégées, de la circulation routière ou de tu-
telle, par exemple. Le rapport sur les procédures de droit fédéral de l'économie qui
sont exécutées par les cantons étudiera la question de savoir si le législateur au ni-
veau cantonal est libre selon la législation fédérale pertinente d'opter pour d'autres
solutions que l'introduction d'une procédure d'autorisation.
Liste 3
N° 
Tilre 
. 
M»
corr.
2 
Autorisation pour la reprise de contrôles internes aux communes
par des comptables privés
3.1 
Autorisation pour le stockage de liquides inflammables
3.2 
Autorisation pour le stockage de gaz inflammables
7638

N° 
Titre 
NO
corr.
3.3 
Autorisation pour la fabrication et le stockage d'explosifs et de pro- 34.02
duits pyrotechniques à des fins professionnelles (industrie)
3.4 
Autorisation pour la fabrication de munitions pour la chasse, 
34.02
le sport et l'industrie de plus de 300 kg brut
3.5 
Autorisation pour la vente et le stockage de produits pyrotechniques
à des fins ludiques (feux d'artifices)
3.6 
Autorisation pour la fabrication et la construction d'installations de
feu et le stockage de combustibles
3.7 
Autorisation pour exposition/exploitation d'une chaudière à vapeur
3.8 
Autorisation pour l'exécution du nettoyage des installations de feu
5 
Autorisations diverses pour la conduite d'une tutelle
6 
Autorisation pour la conservation de placements
8.1 
Autorisation pour les formulaires de communication au sujet des
augmentations de loyer
8.2 
Autorisation pour les formulaires de communication du montant de
loyer initial et des loyers antérieurs
9 
Autorisation pour la preuve d'objets loués et pour la location à des
fins professionnelles de courtiers
10 
Autorisation pour jeunes en-dessous de 16 ans d'aller à des projec-
tions de films
13.2 
Autorisation pour changement de poste de travail
13.3 
Autorisation pour changement de métier
13.4 
Autorisation pour frontaliers 
33.01
14.1 
Patente pour commerce d'armes
14.2 
Patente pour l'achat, la vente et la possession d'armes à feu
14.3 
Autorisation pour le port d'armes
18 
Règlement de circulation pour les élevés et les patrouilleurs
19 
Autorisation exceptionnelle pour la conduite normalement interdite
entre différents lieux
22 
Permis de circulation de véhicule
23 
Permis de maître d'auto-école
26 
Autorisation pour le transport la nuit et le dimanche 
75.03
28 
Autorisation pour des manifestations de sport motocycliste ou vélo-
cycliste
29 
Autorisation pour véhicules agricoles à d'autres fins
35 
Autorisation pour publicité dans les rues et sur les véhicules
38 
Autorisations relatives à la loi sur les marchés et le commerce am-
bulant
40 
Autorisation pour des interventions techniques sur les eaux
41.1 
Autorisation d'exploitation/d'agrandissement pour hôtellerie et pe-
tits points de vente, conformément à la clause du besoin
41.2 
Patente pour exploiter un restaurant ou un petit point de vente
41.3 
Autorisation de construire d'un établissement hôtelier d'après des
normes de construction spéciales
41.4 
Vente de patente
41.5 
Autorisation pour exception provisoire ou durable aux heures de
fermeture des établissements hôteliers
42 
Autorisation de construire et d'exploitation pour funiculaires, skilifts 71.10
7639

N° 
Titre 
N°
corr.
48 
Autorisation de dérogation aux prescriptions de la loi sur les jours
fériés publics et sur le temps de vente du commerce de détail
50 
Autorisation pour exploitation de crédit à la consommation
51 
Préavis concernant les capacités professionnelles des étrangers sou-
mis au contrôle
52 
Autorisation pour le commerce de papiers-valeur à la bourse
55 
Autorisation de parking pour avions non professionnels
59 
Autorisation pour entrée et sortie du terrain d'aviation non public
60 
Autorisation pour activités professionnelles adjacentes
61 
Autorisation de place de stationnement pour taxi
62 
Autorisation pour l'utilisation de certaines priorités dans les termi-
naux pour taxi, bus d'hôtels, limousines
68 
Autorisation pour le renvoi des engagements sur la vigne
71 
Autorisation pour la construction de routes à travers la forêt et de
sentiers pour les machines
73 
Autorisation pour la construction et les installations dans la forêt
79 
Autorisation pour le prélèvement sur les fonds de réserves des forêts
80 
Autorisation pour l'utilisation de substances dangereuses pour
l'environnement
81.1 
Autorisation pour activité vétérinaire indépendante
81.2 
Autorisation pour activité vétérinaire non indépendante, comme as-
sistant, ou remplaçant
84.4 
Reconnaissance d'institution de formation pour garde sur animaux
85 
Autorisation pour constructions souterraines d'ouvrages
d'amélioration foncière
86 
Autorisation pour grands ouvrages d'amélioration foncière compre-
nant une EIE
87 
Autorisation pour renvoi de parcelles hors du périmètres des ouvra-
ges d'amélioration foncière
88 
Autorisation pour la levée de coopérative
•89 
Autorisation pour les parcelles à l'intérieur du périmètre des ouvra-
ges d'amélioration foncière et pour les constructions subventionnées
90 
Approbation de contrats entre géomètres et communes concernant
les arpentages fédéraux
91 
Autorisation pour l'utilisation professionnelle des données de
l'arpentage fédéral
92.1 
Autorisation de pratiquer une activité indépendante de médecin
92.2 
Autorisation de pratiquer une activité non indépendante en tant que
médecin assistant ou remplaçant
92.3 
Autorisation exceptionnelle »médecin spécial»
92.4 
Autorisation d'exploiter une pharmacie privée
92.5 
Autorisation d'exploiter une pharmacie avec compétence pour la
fabrication
92.6 
Autorisation pour instituts pour les pratiques HMO
93.1 
Autorisation de pratiquer l'activité de dentiste
93.2 
Autorisation de pratiquer l'activité de dentiste de manière non indé-
pendante
94.1 
Autorisation de pratiquer l'activité de chiropraticien
7640

N° 
Titre 
NO
corr.
94.2 
Autorisation de pratiquer l'activité de chiropraticien de manière non
indépendante
95.1 
Autorisation de pratiquer l'activité de technicien dentiste
95.2 
Autorisation de pratiquer l'activité de technicien dentiste de manière
non indépendante
96.1 
Autorisation d'exploitation et de direction de pharmacie
96.2 
Autorisation d'exploitation et de direction de pharmacie de manière
non indépendante
97.1 
Autorisation d'exploitation et de direction de droguerie
97.2 
Autorisation pour compétences spéciales pour drogistes en matière
" de fabrication
97.3 ' Autorisation de pratiquer l'activité de droguiste en tant que rempla-
çant
98.1 
Autorisation de pratiquer l'activité de sage-femme
98.2 
Autorisation pour activité de sage-femme dans un home privé
99.1 
Autorisation de pratiquer l'activité de physiothérapeute
100.1 Autorisation de pratiquer l'activité d'ergothérapeute
101.1 Autorisation de pratiquer l'activité de podologue
102.1 Autorisation de direction de laboratoire
103.1 Autorisation de pratiquer l'activité de psychothérapeute
104.1 Autorisation de pratiquer l'activité d'opticien
105.1 
Autorisation d'exploiter un hôpital
106.1 Autorisation de pratiquer le commerce en gros de médicaments
106.2 Prolongement et limitation-dû droit à l'impôt pour les médicaments
106.3 Limitation des types de vente de médicaments
106.4 Autorisation pour publicité verbale en dehors de la zone de vente
(médicaments)
106.5 Vente de produits anesthésiants à des indépendants
106.6 Vente de fourrage médical
109.1 Autorisation pour nouvelles installations de cimetière privé
109.2 
Autorisation d'exploitation d'un crématoire par des privés .
110 
Autorisation pour l'exploitation de homes privés
111 
Autorisation pour l'accueil d'un enfant en nourrice
112 
Autorisation pour la médiation d'enfants adoptés
113 
Autorisation pour la fondation d'instituts privés ou d'écoles privées .
au niveau d'école publique
115 
Autorisation de construction en dehors de la zone à construire
117.1 Autorisation pour réservoirs dans des zones d'eaux protégées
117.2 Autorisation pour la construction, les installations et l'utilisation
dans des zones d'eaux protégées
117.3 Autorisation pour la construction dans des eaux souterraines
117.4 Autorisation pour l'utilisation de la chaleur terrestre
119.2 Autorisation pour construire à distance des eaux publiques
119.3 Autorisation pour la demande et l'utilisation d'eaux publiques
119.4 Autorisation soumise à concession sur le lac de Zurich
120.1 Autorisation pour l'accès colatéral aux routes cantonales
120.2 Autorisation pour constructions et installations à l'intérieur des li-,
gnes de constructions des routes nationales et cantonales
7641

N° 
Titre 
NO
COÏT.
120.3 Autorisation pour des murs et des clôtures sur les routes cantonales
120.4 Autorisation pour des constructions qui revendiquent les routes
cantonales
121.2 Autorisation pour grandes installations contre le feu, pour usines
• d'incinération de déchets, pour industries
122.1 Autorisation exceptionnelle pour utilisation individuelle de chaleur
123.1 Approbation pour maison à grande hauteur
D'après ce tableau, les domaines suivants nécessitent une autorisation venant du
canton:
Produits pyrotechniques et gaz inflammables
Installations de feu
Tutelle
Loyers
Commerce d'armes
Circulation routière
Marchés
Restaurants/hôtels
Funiculaires et skilifts
Dérogations aux congés publics
Commerce de papier-valeur
Utilisation des terrains d'aviation et de l'espace de l'aéroport
Construction dans les forêts (routes en particulier)
Ouvrage d'amélioration foncière
Arpentage fédéral
Publicité
Autorisation de pratiquer certaines professions: vétérinaire, garde d'animaux, méde-
cin, pharmacie, instituts HMO, dentiste, chiropraticien, technicien dentiste, drogue-
rie, sage-femme, physiothérapeute, opticien, hôpitaux, commerce de médicaments
Cimetière et crématoire
Homes privés
Enfants (nourrice, adoption)
Ecoles privées
Construction dans des zones protégées (eaux protégées, souterraines, publiques,
chaleur terrestre)
Concessions sur le lac de Zurich
Routes cantonales et nationales
7642

Les domaines écrits en italique sont ceux pour lesquels la Confédération a une com-
pétence décisionnelle et d'exécution pour certaines sous-catégories de projets ou
d'activités adjacentes. Les autres sont uniquement du ressort cantonal. Ces domaines
concernent:
Produits pyrotechniques
Cantons: fabrication, stockage et vente (fins ludiques ou professionnelles)
Confédération: importation/exportation/transit
Commerce d'armes
La nouvelle loi fédérale sur les armes redéfinit les compétences.
Funiculaires et skilifts
La Confédération est l'instance d'exécution pour les funiculaires et certains téléphé-
riques. Le canton est compétent pour certains autres téléphériques (les petites ins-
tallations qui n'ont pas de fonction publique) et les remontées mécaniques.
Commerce de papier-valeur
Les cantons ont perdu de leurs compétences depuis l'entrée en vigueur de la loi fé-
dérale sur les bourses.
Utilisation de terrains d'aviation et de l'espace de l'aéroport
Les terrains d'aviation et les aéroports sont, pour la plupart, propriétés du canton sur
lequel ils sont construits. Le canton s'occupe donc d'«intendance»; ce qui touche les
compagnies d'aviation est du ressort fédéral à travers l'OFAC.
Concessions sur le lac de Zurich
Les petits bateaux obtiennent leur permis de navigation du canton. Les installations
sur les lacs tels que les embarcadères privés sont également cantonales, voire com-
munales. Les entreprises de navigation obtiennent des concessions fédérales.
Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur au § 4.6 de la Partie 3.
4 
L'importance relative des différents niveaux étatiques
II est difficile de conclure sur l'attribution des compétences à ce stade de l'exercice.
En effet, la définition de «procédure d'autorisation» retenue par le canton de Zurich
n'est peut-être pas exactement la même que celle qui fait foi dans ce rapport. Nous
pouvons déjà remarquer que les procédures d'approbation des plans ne figurent pas
dans les listes 2 et 3. Nous ne connaissons pas non plus le nombre d'autorisations
régies par le droit communal. Il est dès lors beaucoup plus instructif de lire le chapi-
tre 4 de la Partie 3 qui explique le partage des compétences entre instances de ma-
nière détaillée.
Pour procéder à une évaluation adéquate, il faut d'abord réduire l'ensemble des au-
torisations fédérales en ne considérant que les catégories d'autorisations couvertes
par la définition retenue par le canton de Zurich. Il faut donc soustraire les enregis-
trements, les concessions et les procédures d'approbation. Sur 307 procédures de
droit fédéral, il en reste alors 237. Le canton de Zurich a annoncé 105 procédures
de droit fédéral qu'il exécute (dont il faut soustraire 15 procédures déjà annoncées
7643

par les instances fédérales), et 115 procédures de droit cantonal. Le total du côté du
canton se monte donc à 205 procédures. On peut donc affirmer que les deux ni-
veaux étatiques ont une part plus ou moins égale dans le domaine des procédures de
droit fédéral de l'économie.
Il semble toutefois que si la Confédération régit des domaines spécifiques, qui se
justifient par la protection de la collectivité ou des ressources au niveau national, les
cantons, eux, ont des droits, ajuste titre, dans des sujets qui couvrent leur territoire
(exemple: tout ce qui concerne les lacs), mais régissent également des domaines qui
souffrent de restrictions cantonales, comme l'accès aux professions.
7644

Partie III
Evaluation de la réglementation et mesures
de déréglementation
L'objectif de cette Partie 3 est d'évaluer le fonctionnement des procédures, et, par-
tant, les potentiels d'amélioration. Après un premier chapitre consacré à une vue
globale des procédures de droit fédéral de l'économie, la question de l'équilibre en-
tre les coûts et les avantages induits par une procédure sera investiguée dans le cha-
pitre 2. Ensuite, cinq concepts d'amélioration de la réglementation seront passés en
revue dans les chapitres qui suivent, à savoir l'accélération des procédures, respecti-
vement leur coordination, des changements -de dispositions législatives, des alterna-
tives à l'instrument «autorisation» et, finalement, quelques éclairages sur le New
Public Management et la gestion de la qualité.
Au début de chaque chapitre figurent les interventions parlementaires exigeant des
réponses dans le domaine concerné.
1 
Appréciation de l'inventaire
1.1 
Nombre et types de procédures
307 procédures ont été répertoriées. Elles ont été classées en 10 catégories différen-
tes:
1 = Autorisation / admission
2 = Obligation d'annonce
3 = Enregistrement
4 = Dérogation / Autorisation exceptionnelle
5 = Certificat de capacité / licence / accréditation
6 = Reconnaissance / attestation / homologation / agrément /certificat de conformité
7 = Permis d'importations / Permis d'exportations /Octroi de contingents
8 = Concession
9 = Examen / Approbation
10 = Brevet (droit d'exclusivité)
Deux grandes différences séparent les autorisations des obligations d'annonce.
D'une part, Vobligation d'annonce demande moins de travail pour le requérant
puisqu'il s'agit en principe simplement de porter à connaissance des autorités
l'existence soit d'un produit, soit d'une activité. D'autres part, les obligations
d'annonce sont ouvertes à n'importe qui, tandis que les autorisations peuvent être
limitées dans leur nombre ou rendues plus difficiles à obtenir par les étapes préala-
bles qu'elles nécessitent.
Un enregistrement donne lieu à une procédure plus longue qu'une autorisation
puisqu'il constitue en général la phase finale au terme de laquelle plusieurs examens
et approbations ont eu lieu. Cette catégorie concerne surtout le domaine de la santé.
7645

Chaque domaine où un système contraignant .est en vigueur (parfois, régime
d'interdiction) et où, au cas par cas, l'autorité exécutante donne la possibilité au re-
quérant d'y déroger, peut prévoir des dérogations, autorisations exceptionnelles ou
des arrêtés de dispositions particulières. Cette catégorie recouvre également les ver-
sions allégées d'obligations que doit remplir le requérant.
La catégorie 5 (certificats de capacité, licences, accréditations) regroupe les titres
que les autorités fédérales délivrent pour certains métiers, certaines activités ou cer-
tains objets, comme un «certificat de navigabilité» pour avion, par exemple.
La reconnaissance est en général une simple formalité, parfois facultative. Dans ce
domaine font aussi partie les certificats de conformité approuvés par un bureau pri-
vé, et qui doivent être reconnus par l'administration.
Les autorisations d'importations, d'exportations et de transit régissent tout les do-
maines du commerce international qui ne peuvent pas échapper au contrôle des au-
torités. Les motifs d'intervention sont essentiellement fiscaux, mais assortis parfois
de buts relatifs à une politique sectorielle spécifique (politique agricole par exem-
ple); mais aujourd'hui, il en va de plus en plus de mesures de sécurité lors de trans-
ports de biens dangereux.
Les concessions sont une catégorie particulière d'autorisation étatique car elles per-
mettent de concéder à des particuliers des parts de monopoles étatiques (exemple:
infrastructures publiques, distilleries). Le monopole peut être naturel (exemple:
nombre de fréquences radio disponibles) ou fondé sur les droits de régale (exemple:
sel). De nombreuses limitations interviennent lors de régime d'autorisation très li-
mitatif. Par conséquent, les autorités jouissent d'une importante marge de manoeu-
vre lors de l'octroi de la concession.
Sous l'appellation «examens /approbations» se regroupent diverses procédures an-
nexes qui ont été mentionnées. Elles représentent des phases successives dans
l'élaboration d'un projet qui sera soumis à une concession ou une autorisation en
phase finale. Typiquement, l'étude d'impact sur l'environnement entre dans cette
catégorie.
Enfin, les brevets sont des droits d'exclusivité que le requérant peut faire valoir. Ils
forment une catégorie bien distincte puisque ce ne sont pas des devoirs obligatoires,
mais des privilèges facultatifs.
7646

Graphique 1: Types.de procédures
;QAutpfisatiòn;
nObligation d'annonce
D En reglst rement „
D Dérogation
• Certificat
D Reconnaissance
D Permis d'imp /exp
D Concession
• Examen '
DBrevet etc. 
'
Le détail par procédure peut être lu dans le tableau A (à l'avant-dernière colonne)
présenté en fin de Partie III.
1.2
Les changements en cours
Cet inventaire n'est pas statique. Il faut- le considérer en dynamique, c'est-à-dire te-
nir compte des changements qui sont déjà en cours ou qui ont été nouvellement in-
troduits dans ces procédures. Cinq classes de changements ont été définies:
1 = réformes sectorielles
2 = eurocompatibilité
3 = CCF-2
4 = nouvelle procédure
5 = en passe de disparaître
Changements dans les lois et ordonnances, examen
interne du déroulement de la procédure. Exemple: la
Régie fédérale des alcools.
De nombreux offices doivent réviser leurs lois et or-
donnances en vue de rendre le système législatif
suisse eurocompatible. Exemple: la section disposi-
tifs médicaux de l'OFSP.
Les procédures de concessions et d'approbation des
plans pour les grands projets nécessitant du terrain
ont été évaluées sous l'égide du Contrôle adminis-
tratif du Conseil fédéral et vont être redessinées si le
Parlement donne suite au message du Conseil fédéral
«sur la coordination et la simplification des procédu-
res d'approbation des plans».
Certaines procédures viennent d'être introduites et
ainsi, il est difficile d'en juger l'efficacité. Exemple:
l'autorisation pour les intermédiaires financiers du
ministère public de la Confédération.
Dans certains cas, il a déjà été prévu de faire tomber
certaines procédures dans le cadre de révisions plus
7647

larges. Exemple: l'autorisation d'exportation
d'énergie électrique.
0 = pas de changement
Dans les cas 2 et 3, tout changement de fond n'est guère concevable. Comme souli-
gné en partie 1, l'eurocompatibilité est un but en soi. Selon les données obtenues et
le projet CCF-2, on peut dire que ce message s'inscrit pleinement dans ce contexte,
puisqu'il propose des mesures dans le domaine de la réglementation et touche aux
procédures les plus longues. Dans le cas 4, l'expérience manque pour formuler un
jugement correct, tandis que le cas 5 n'a plus besoin du présent exercice. Les classes
0 et 1, par contre, peuvent encore bénéficier de cette évaluation. Les proportions des
procédures inventoriées soumises à des changements se présentent de la manière
suivante:
Graphique 2: Changements en cours
D Pas de
changements
II Réformes
sectorielles
D Euroqompatibilité
D CCF-2
• Nouvellement
introduit
D Abandon annoncé
Le détail par procédure peut être lu dans le tableau A (à la dernière colonne) pré-
senté en fin de Partie 3.
Le graphique 2 montre que de nombreux changements sont en cours. Les plus con-
séquents se trouvent dans les réformes de politiques sectorielles. Mais l'ajustement
au droit européen y tient également une place prépondérante. Enfin, le projet CCF-2
se tient à un domaine limité, mais non moins important. Les deux derniers segments
démontrent que la déréglementation économique peut mener à l'abandon d'une pro-
cédure aussi bien qu'à l'introduction d'une nouvelle procédure (exemple: les télé-
communications); l'origine des nouvelles procédures peut aussi provenir d'un be-
soin continuel de réglementation (exemple: la loi sur l'argent sale).
2 
Coût et utilité des procédures
Pour être à même de justifier l'existence et l'efficacité d'une procédure, il faut
d'abord en évaluer son utilité. Ce chapitre offre une analyse des fonctions de
7648

l'intervention étatique derrière chacune des procédures et tente ainsi une évaluation
des coûts et bénéfices pour les agents concernés.
2.1 
Motions et postulats concernés
«Evaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale: rap-
port coûts sociaux - coûts économiques, utilité publique escomptée.» (P David du 9
décembre 1996)
2.2 
Fonctions de l'intervention étatique et utilité escomptée
2.2.1 
Description des différentes fonctions de l'Etat
II y a une multitude de raisons qui sont à l'origine d'une intervention étatique. Si
l'on veut tenter d'élaborer une classification des procédures, il faut schématiser ces
différents motifs.
Nous avons donc arrêté une systématique précise dont les principes sont les sui-
vants:
1. 
Il y a trois agents en présence: l'entreprise, la collectivité et l'administration.
2. 
L'intervention étatique d'une procédure peut influencer directement la col-
lectivité de trois manières différentes11 et, par souci de simplification, mu-
tuellement exclusives:
3 = «Social régulation»: assurer la sécurité, protéger la collectivité = inter-
vention de police. Exemple: Autorisation pour activité de banque
6 = «Economie régulation»: influencer le résultat du marché, prescriptions
d'entrée-sortie = intervention de politique économique. Exemple: répartition
du contingent tarifaire pour les produits agricoles.
8 = Utilisation rationnelle de ressources naturelles limitées. Exemple: Con-
cession de droits d'eau.
3. 
L'intervention étatique d'une procédure vise le requérant lui-même de trois
manières différentes et, par souci de simplification, mutuellement exclusi-
ves:
2 = Accorder des droits spécifiques à certains requérants (limitation de
l'accès à ces privilèges). Exemple: Autorisation d'ouverture d'un laboratoire
de contrôle.
7 = Procurer un avantage commercial aux requérants, favoriser leur com-
pétitivité (pas de limitation d'accès). Exemple: Autorisation pour temps de
travail (nuit, dimanche).
0 = Légitimer une activité sans droit spécifique, donc assurer l'égalité de
traitement entre requérants. Exemple: Autorisation pour exploiter une ban-
que.
Voir §2.1, partie 1.
7649

4. 
L'intervention étatique d'une procédure met en jeu l'administration dans
trois cas de figures, par souci de simplification mutuellement exclusifs:
1 = But fiscaux, préservation d'un monopole fiscal. Exemple: Concession
pour distillerie.
5 = Se procurer les informations nécessaires pour organiser le contrôle sur
un marché précis. Exemple: Obligation d'annonce de vente de trousses de
diagnostic in vitro.
9 = Travail d'expertise. Exemple: Approbation pour installations et sources
de rayons radioactives.
5. 
Ce système de classification permet une seule fonction de l'intervention éta-
tique par agent (d'où le terme de «mutuellement exclusif»). Cette limite
technique impose parfois des descriptions un peu carrées de certaines politi-
ques sectorielles.
6. 
L'intervention étatique met forcément l'administration enjeu dans toutes les
procédures selon l'un des trois cas de figure décrit (codes 1, 5, 9). Le travail
d'expertise (9) n'est pas un but en soi.
7. 
Le requérant est forcément touché dans chacune des procédures, mais la lé-
gitimation de son activité (code 0) ne lui confère aucun avantage par oppo-
sition aux deux autres fonctions 7 et 2.
8. 
Il peut arriver, dans de rares cas, que la collectivité ne soit touchée
d'aucune manière (rationalisation des rapports autorités - entreprise).
Tableau 1: Schéma synthétique des fonctions étatiques
Total des procédures
7650

2.2.2 
Utilité escomptée et utilité réelle des procédures
Chacune des procédures a été analysée et classée dans trois cas de figure, respecti-
vement un par agent. Elle a donc reçu trois codes qui apparaissent dans le tableau A
à la fin de la partie 3.
Exemple:
N° 
Titre de la procédure 
Col 
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Change
11.01 Admission et enregistrement d'un navire 
3 
0 
5 
p 
3 
0
Concernant la colonne avec un «p», une étape supplémentaire dans le raisonnement
'exige que l'on établisse une hiérarchie de priorité entre ces trois agents auxquels la
collectivité s'adresse: il se peut que le but avancé concernant la collectivité soit une
retombée indirecte d'un but qui sert en premier lieu au requérant ou à
l'administration. Aussi, nous avons ajouté un code «p» qui signifie que la collecti-
vité est le destinataire principal de l'intervention étatique, tandis qu'un «s» ou un «-»
signifient que la collectivité est visée de manière secondaire ou indirectement seu-
lement.
Il va de soi que l'attribution de ces différents codes aux procédures comporte un
élément subjectif, comme dans toute évaluation. Nous nous trouvons donc dans un
niveau normatif, et non plus au niveau positif de ce que la loi dit explicitement.
2.2.2.1 
Ventilation par fonction
Les calculs statistiques effectués à partir de la base de données qui compile toutes
les informations du tableau'A montrent que, sur un total de quelque 300 procédures
de droit fédéral de l'économie:
- 
65 % sont des régulations sociales (fonction 3)
- 
22 % sont des régulations économiques (fonction 6)
6 % règlent l'utilisation rationnelle des ressources limitées (fonction 8)
7 % ne servent pas à la collectivité dans son ensemble.
Graphique 3 Répartition des fonctions envers la collectivité
7651

La portion réduite de réglementations économiques est à elle seule une indication du
faible potentiel de déréglementation dans ce domaine. Il faut aussi relever que les
régulations économiques peuvent opérer dans deux sens opposés: dans certains do-
maines, elles imposent une restriction d'entrée sur le marché (exemple: concession
unique pour trafic de lignes), tandis que dans d'autres, elles facilitent les transac-
tions sur un marché protégé. Ce dernier cas de figure est illustré par des dispositions
douanières qui se révèlent être des autorisations facilitant l'accès à des procédures
simplifiées ou à dès dispositions de régime douanier préférentiel. Là, le régime en
lui-même serait sensé servir un intérêt public prépondérant et les dérogations à ce
régime répondent aux intérêts du requérant. De tels cas se retrouvent dans les 7 %
qui ne sont d'aucune utilité publique.
2.2.2.2 
Identification des groupes de bénéficiaires
et des potentiels d'amélioration
Comme souligné ci-dessus, 93 % des procédures recensées ont une utilité pour la
collectivité (fonctions 3, 6 ou 8 en priorité ou secondairement) et seulement 7 %
servent uniquement un autre destinataire, le requérant ou l'administration. La col-
lectivité est le bénéficiaire prioritaire (code P) pour 60 % des procédures. Parmi ce
chiffre, il y a parfois un avantage secondaire pour le requérant. Sur l'ensemble, il
n'en reste pas moins qu'aucun avantage n'est conféré au requérant, si ce n'est la lé-
gitimation de son activité, dans 65 % des procédures (fonction 0).
Si l'on admet que les buts poursuivis dans ces cas-là répondent de manière justifiée
à des intérêts publics prépondérants, plusieurs potentiels d'amélioration existent:
- 
optimiser ces procédures de manière à minimiser les coûts pour le requérant,
car ce dernier n'obtient «que» la fonction 0 en contre-partie des efforts four-
nis; un exemple étant l'abolition d'une autorisation et le passage à une sur-
veillance subséquente du marché.
laisser le marché se réguler par la responsabilité privée du fait des produits;
à ce moment-là, le droit est donné aux clients, qui doivent alors organiser
leurs droits;
- 
remplacer l'intervention étatique par l'accès aux voies de recours pour les
cercles intéressés; là, ce sont des tiers (en général bien organisés) qui impo-
sent des limites; organiser l'expression des droits du voisinage va dans la
même direction.
Des 40 % restant, regroupant les procédures qui ne s'adressent pas ou secondaire-
ment à la collectivité (S ou Non), il faut distinguer lesquelles bénéficient au requé-
rant (fonctions 2, 7), respectivement, à l'administration (fonctions 1, 5) en priorité.
Etant donné que ce groupe de procédures ne sert pas nécessairement des intérêts pu-
blics prépondérants, il recèle un potentiel d'amélioration, soit dans l'allégement des
procédures, soit dans un abandon si l'intérêt servi n'est pas - parfois plus -justifia-
ble. Par conséquent, quatre cas de figures d'inefficience émergent:
I. 
Du côté du requérant, les procédures contenant la fonction 7 (avantage
commercial) doivent faire l'objet d'une attention accrue. En effet, il s'agit le
plus souvent d'autorisations exceptionnelles/dérogations qui sont des allé-
gements à un système contraignant ou par trop formaliste. Là, le système lui-
même doit être remis en cause; ce qui pourrait avoir comme conséquence
7652

l'abandon d'une partie de ces procédures qui ne trouveraient alors plus de
justification. Quand ces dérogations sont justifiées, il convient alors de se
demander sur quelle base elles sont'octroyées. Il faut rendre l'attribution de
ces avantages la plus transparente possible.
II. 
Du côté du requérant toujours, certaines procédures contenant la fonction 2
(droit spécifique) représentent soit un souci justifié de protection pour le re-
quérant, soit émanent d'un régime surprotégé qui n'est plus de mise et dont
l'existence même est une complication pour le requérant. Ce régime est
parfois régi par un système de concession et pourrait être libéralisé. Les ins-
truments économiques proposés sont alors la mise aux enchères et
l'introduction d'une taxe incitative.
III. Du côté de l'administration, certains buts fiscaux sont poursuivis grâce à la
gestion de monopoles. Des buts fiscaux vont aussi de pair avec des marchés
protégés (fonction 6 pour la collectivité). Des procédures contenant la fonc-
tion 1 pourraient tomber, à tout le moins, demandent un examen du système
en question. Elles proviennent souvent d'une époque où l'Etat avait encore
un esprit de financement mercantile.
IV. Du côté de l'administration toujours, des procédures contenant la fonction 5
(informations et contrôle d'un marché) reflètent parfois un souci de contrôle
très poussé. Ce contrôle doit être établi à bon escient. Dans certains cas, il
pourrait être allégé ou supprimé, en cas de doublons par exemple.
2.3
Rapport coûts-utilité pour le requérant
Sur le total de 307 procédures, 65 % des procédures servent au requérant au sens
d'une légitimation de son activité seulement. Un tiers restant offre un réel bénéfice
pour le requérant, soit un facteur de compétitivité accru (fonction 7) dans 17 % des
cas, soit une protection particulière (fonction 2) dans 18 % des cas. Cette répartition
est illustrée dans le graphique ci-dessous:
Graphique 4 Répartition des buts envers le requérant
D Légitimation,(0)
i
QDroits ,
spécifique's (2)
D Avantage
commercial (7)
7653

2.3.1 
Bénéfices et coûts des procédures où le requérant est
bénéficiaire avant la collectivité (procédures contenant
les fonctions 2 et 7 avec un S)
106 procédures assurent un benèfice en premier au requérant au travers des fonc-
tions 2 et 7. La collectivité n'est pas visée en premier (d'où le code S ou -), ce qui
exclut en général les concessions, mais regroupe:
Brevets, certificats de conformité: les procédures de l'Institut pour la pro-
priété intellectuelle offrent au requérant la protection de ses biens immaté-
riels (inventions, marques, etc). Mais il ne s'agit pas de réelles autorisations
dans le sens que le requérant a le libre choix de s'y soumettre. En quelque
sorte, le requérant «achète» sa protection. D'autres procédures mettent le re-
quérant en bonne place sur le marché international grâce aux certificats de
conformité (parfois facultatifs).
Dérogations: le gain de compétitivité offert au requérant est souvent acquis
lors d'allégements à un régime sur le fond contraignant ou par trop forma-
liste. Dans cette catégorie se retrouvent une grande partie des dérogations et
autorisations exceptionnelles ainsi que les autorisations spéciales.
Autorisations octroyées sur demande (très rarement sous forme de conces-
sion): répartition de contingents tarifaires à un requérant qui se trouve alors
privilégié par rapport à d'autres.
Le coût financier de ces procédures n'est pas élevé; dans la moitié des cas, le requé-
rant ne paie rien, dans l'autre moitié, l'émolument peut atteindre quelques centaines
de francs (un ou deux milliers dans quelques rares cas). En termes de temps, il est
annoncé, de manière quasi-unanime, peu de préparatifs pour le requérant, un temps
de travail de quelques heures et une décision claire de la part des autorités (le terme
de «décision claire» signifie qu'une autorisation est soit octroyée soit refusée; le re-
quérant ne vit pas dans l'incertitude: il sait exactement quels documents sont néces-
saires à l'obtention de l'autorisation). Font exception les autorisations exception-
nelles octroyées de la part de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et
l'autorisation pour «exportateurs agréés» de l'Administration fédérale des douanes,
cette dernière supposant la mise en place d'un système informatique compliqué.
Par contre, le requérant est très souvent soumis à l'obligation de tenir une compta-
bilité et d'apporter diverses preuves de son activité sur une base régulière. Ces char-
ges expliquent - en plus des conditions d'autorisation restrictives - pourquoi les
dérogations ne peuvent pas être à la disposition de tous les requérants.
2.3.2 
Bénéfices et coûts des procédures où la collectivité est le
premier bénéficiaire (procédures avec un P)
La fonction 0 n'apporte pas un bénéfice en soi, mais accorde un droit à une activité
par définition réglementée par l'Etat. Il est clair que ces procédures coûtent au re-
quérant: elles lui créent des complications auxquelles il n'aurait pas ä faire face si
l'Etat ne s'occupait pas de préserver des intérêts publics prépondérants. En contre-
partie, il bénéficie de l'égalité de traitement; en se soumettant à l'Etat, il est des fois
plus facile de convaincre les clients et les tiers de la fiabilité et de la qualité de son
produit. Dans le cas des concessions, la collectivité est visée en premier, car le projet
7654

doit répondre à des critères d'opportunité et de rationalité qui limitent la liberté du
requérant (fonction première de l'intervention étatique); mais le requérant obtient
aussi un privilège (fonction indirecte).
Il ne suffit pas de s'arrêter.au rapport coût-bénéfice du requérant, mais il faut mettre
en balance le coût avec l'utilité collective atteinte par ces mesures. Ces coûts sont
justifiés dans la mesure où les intérêts servis par l'intervention étatique sont supé-
rieurs et ne pourraient pas être atteints par une autre alternative, moins coûteuse. En
effet, il ne faut pas oublier que les régulations sociales existent pour maximiser le
bien-être de la collectivité toute entière, dans laquelle le requérant n'est qu'un agent
parmi d'autres, et dont il bénéficie indirectement lui aussi (par exemple en tant que
consommateur). Le problème réside dans la définition et l'évaluation des coûts et
des bénéfices pour chacun des agents, deux concepts qui restent sujets à un juge-
ment de valeur prédéterminé sur une hypothétique fonction de bien-être social.
Ce groupe de procédures couvre des autorisations de toutes sortes, et il est difficile
de généraliser. Le temps de travail pour le requérant peut varier d'une heure à une
année selon les cas. Toutefois, on peut tenter d'évaluer qualitativement ces procédu-
res.
Environ 40 % de ce groupe de procédures annonce de gros préparatifs nécessaires
avant la demande d'autorisation. Il s'agit en majorité de concessions pour gros pro-
jets d'infrastructures et de transports, d'autorisations d'exploitation octroyées dans
des domaines très spécialisés (santé publique, vétérinaire, banque, assurances, avia-
tion civile). Par leur nature, ces cas justifient un gros travail pour le requérant. Ce
qui, par contre, peut causer du gaspillage en temps et en argent pour le requérant
(autant que pour l'administration, d'ailleurs), c'est le manque de clarté dans la déci-
sion suite à la demande. Dans plus de la moitié des cas, il est mentionné que le re-
quérant n'a pas une réponse claire et définitive à sa demande. On peut donc imagi-
ner qu'il s'adonne à moult préparatifs qui, au bout du compte, n'aboutiront à rien
(trop de charges). Dans ces procédures-là, de la clarté s'impose car le requérant est
surchargé en termes d'efforts fournis par rapport à l'utilité publique recherchée.
En fait, il faut trouver un moyen qui permette au requérant de diminuer ses risques.
L'étude d'impact de l'environnement (EIE) en est un. En fait, l'élaboration du rap-
port d'impact est scindée en deux phases. La première phase sert à définir les points
critiques qui concernent les obligations légales. Si le requérant tient à son projet tel
quel malgré les difficultés soulevées, il doit prouver, durant la deuxième phase,'qu'il
leur a trouvé une solution convenable.
En nous inspirant de ce modèle EIE, nous proposons l'imposition d'un délai qui
obligerait les autorités de dire, à une date-buttoir, quels documents sont encore né-
cessaires et quels points restent encore pendants.
Les indemnités demandées varient beaucoup selon les cas. Parfois, il n'y en a pas.
Selon les secteurs d'activité, les montants peuvent atteindre des sommes élevées de
plusieurs dizaines de milliers de francs; c'est le cas pour l'ouverture d'une banque,
par exemple. L'exploitation d'une concession s'accompagne aussi de redevances
(droits d'eau, par exemple). Ces procédures apportent parfois un bénéfice dû aux
fonctions 2 ou 7 au requérant, mais accessoirement, le destinataire visé en premier
étant la collectivité. Il ne faudrait pas renoncer aux émoluments à payer (qui, ce-
pendant, ne devraient pas contenir un aspect fiscal), parce qu'ils provoquent un fi-
nancement du type pollueur-payeur de l'activité étatique (exemple: les émoluments
7655

perçus par la commission fédérale des banques sont reportés sur les prix des services
bancaires et sont donc à la charge des clients (créanciers)).
2.3.3 
Bénéfices et coûts des procédures qui servent les intérêts
de l'administration
Sur le total des procédures, les fonctions du côté de l'administration prennent la
tournure suivante:
15 % des procédures répondent à une fonction fiscale (1)
50 % des procédures répondent à une fonction de contrôle (5)
35 % relèvent d'un travail d'expertise de la Confédération (9)
Graphique 5 Répartition des buts envers l'administration
D Fonction fiscale
(1)> 
'
E Fonction de. 
.
contrôle (5) •
D Fonction
d'expertise (9)-'
Ce graphique se réfère à l'ensembles des 307 procédures. 118 d'entre elles servent
la collectivité de manière secondaire ou indirecte. Il est alors intéressant de savoir
comment l'administration est visée dans l'exécution de ses tâches. Dans 38 cas, le
grand bénéficiaire est l'Etat lui-même, pour des raisons fiscales le plus souvent, le
requérant n'obtenant que la légitimité de son activité (fonction 0); dans 82 cas, le
requérant obtient un des avantages 2 ou 7 (droits spécifiques ou avantage commer-
cial). Les cas recensés pour lesquels l'administration est le bénéficiaire principal
incluent les motifs suivants:
- 
autorisations pour l'accès à des marchés fermés, à des monopoles
- 
autorisations / obligations d'annonce à but fiscal
- 
autorisations où les .motifs de contrôles 
sont impératifs 
(exemple:
l'environnement).
L'utilité de ces procédures sera investiguée plus avant dans les prochains paragra-
phes, de cas en cas.
7656

Toutefois, on peut déjà dire que, dans la grande majorité des cas, le requérant n'a
pas à fournir de gros préparatifs et obtient une réponse définitive à sa demande. A
part les redevances de concessions éventuelles, les émoluments varient de zéro à
quelques centaines de francs, hormis l'accréditation d'organismes de certification
par l'OFMET et l'autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales par l'Office fé-
déral de topographie, qui peuvent, toutes deux, se monter à plusieurs dizaines de
milliers de francs. Il faut relever que ces deux offices s'autofinancent, car ils sont
«GMEB» (Gestion par Mandat de prestation et Enveloppe Budgétaire; en allemand:
FLAG: Führung mit Leistungsauftrag und Globalbudget).
Pour la moitié des cas où le requérant n'obtient qu'une légitimation de son activité
(fonction 0), la question des coûts se pose en d'autres termes, à savoir le fardeau que
l'intervention étatique fait porter au requérant (barrière à l'entrée d'un marché, im-
position) pour un but qui mériterait parfois d'être réexaminé.
2.4 
Rationalité économique: futurs développements (AIR)
Les points 2.1 à 2.3 ci-avant ont été aussi loin que possible dans l'analyse des coûts
et bénéfices pour les acteurs en présence ainsi que sur l'opportunité des procédures
examinées. Les bases d'une grille d'analyse ont été posées et quelques résultats con-
crets émergent. En revanche, il est évident que cela ne suffit pas à mesurer l'utilité
d'une procédure, et que de futurs développements en matière d'analyse de la régle-
mentation sont nécessaires, comme le demandent les deux interventions suivantes:
«Lorsqu' un texte de loi est élaboré, il faut prendre en considération ses conséquen-
ces économiques et administratives pour les PME qui existent ou qui seraient nou-
vellement créées et les exposer dans le message, comme sont exposées les consé-
quences financières pour l'a Confédération.» (M Forster du 11 décembre 1996)
«Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité économique des disposi-
tions légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les nouvelles
ordonnances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigou-
reux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les PME.» (M (P) Columberg du
30 janvier 1995)
En demandant de décider sur une base de rationalité économique, les interventions
parlementaires susmentionnées font appel à l'analyse d'impact de la réglementation
(AIR). Le but ultime de l'AIR est de définir si la régulation que l'on examine est la
meilleure alternative. Pour cela, les points suivants doivent être définis lors de
l'élaboration d'une réglementation:
- 
But de l'intervention étatique.
- 
Définition des différents cercles d'acteurs économiques en jeu et de leurs
intérêts (en principe divergents).
Estimation des avantages et des coûts pour chaque cercle. Pour cela, diffé-
rentes techniques existent, dont les plus sophistiquées sont: 1) analyse coûts-
effets, 2) analyse coûts-efficacité, 3) analyse coûts-bénéfices, 4) mesure du
risque.
- 
Définition d'un critère de bien-être à maximiser pour la collectivité qui sup-
pose la quantification des différents facteurs en cause et la prise en considé-
ration d'un critère de redistribution.
7657

Estimation des avantages et des coûts des alternatives à la mesure considérée
Choix de la mesure qui est la plus avantageuse, la plus efficace.
L'AIR est un sujet en point de mire au sein des débats de l'OCDE. Les pays anglo-
saxons sont en avance en matière d'AIR. Ils disposent en général d'une unité spé-
ciale affectée à cette tâche, qui développe le concept d'analyse et de fait l'applique à
toute nouvelle réglementation qui a un impact plus que marginal sur l'économie. Ils
prônent la consultation des milieux intéressés, la transparence des données et un test
d'évaluation spéciale («Small Business Compliance Test») pour les PME (demandé
par M Forster N° 96.3618).
En Suisse, le processus de consultation est très développé. Par contre, il manque une
forme d'AIR au niveau conceptuel qui puisse être mise en pratique, si possible avant
le processus de consultation: pour cela, il faut mettre en place des structures qui
s'occuperont de systématiser les questions à poser, les réponses attendues et leur
évaluation (indicateurs chiffrés ou relationnels, valeurs-critiques, etc) selon des mé-
thodes bien déterminées; ceci afin d'obtenir, lors de la consultation, les informations
sous une forme précise qui se prête à un traitement scientifique et neutre. Par exem-
ple, il est impératif, si l'on veut investiguer plus avant les potentiels de déréglemen-
tation, de déterminer avec plus de précision les effets et l'efficacité de l'intervention
étatique au niveau de risque encouru par la collectivité.
La conduite d'une telle analyse d'impact et du test d'évaluation spéciale pour les
PME est prévue pour un avenir très proche (décision du. Conseil fédéral le 21 octo-
bre 1998). Elle sera menée au niveau des décrets de lois et même des dispositions
individuelles. Mais dans ce rapport sur les procédures de droit fédéral de
l'économie, nous n'irons pas si loin. Dans les chapitres qui suivent, l'accent est mis
la découverte d'améliorations procédurales, et non pas sur l'examen de l'efficacité
des dispositions matérielles prises une à une, conditions d'-octroi de l'autorisation.
3 
Accélération des procédures
3.1 
Motions et postulats concernés
Un certain nombre d'interventions parlementaires réclament uniformément
l'accélération des procédures. Il s'agit des revendications suivantes:
«Lorsque le droit fédéral prévoit des procédures d'autorisation, la voie hiérarchi-
que doit être réglementée au niveau fédéral. Des délais pour l'examen des procédu-
res en première instance doivent être fixés (proposition: 4 mois en principe). » (M
(P) Widrig du 19 juin 1997)
«Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale qui peuvent
être accélérées par des mesures concrètes.» (P David du 9 décembre 1996)
«11 faut fixer et coordonner les délais, en intégrant les tribunaux.» (P Hasler du
10 juin 1997)
«Des procédures accélérées permettront aux services fédéraux de donner suite aux
demandes externes nécessitant une réponse rapide. Ces procédures seront conçues
de façon à ce que les demandes externes réputées urgentes reçoivent une réponse
des services fédéraux dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.» (M (P)
Cavadini du 30 avril 1997)
7658

«Le traitement des dossiers au sein de l'administration fédérale sera repensé de
manière que les réponses aux demandes externes (provenant d'entreprises, de ci-
toyens, etc.) soient données dans des délais fermes.» (recommendation CE)
3.2 
Données statistiques et état général de la situation
Afin d'élaborer des solutions concrètes, quelques données de base sont préalable-
ment nécessaires pour évaluer l'état de la situation. Pour cela, des informations sur
la gestion du temps ont été récoltées. On en retrouve la majorité dans les fiches par
procédure en annexe. Les données suivantes ont été retenues:
Temps moyen de traitement de la demande (c'est-à-dire combien de temps le
dossier du requérant reste dans les mains de l'administration)
Limite supérieure
- 
Raisons de dépassement de ce temps moyen
- 
Temps effectif de travail pour le traitement d'une demande (c'est-à-dire heu-
res effectivement passées sur un dossier)
- 
Existence d'un délai officiel pour la réponse à la demande du requérant
II est évidemment difficile de tirer des conclusions à partir de coupes transversales.
En effet, on ne peut comparer le traitement d'une concession pour des forces hy-
drauliques qui prend des années avec une autorisation d'importation de spiritueux
qui se traite en un jour. Il est sans doute plus pertinent de se demander:
1. 
S'il existe une systématique dans la manière de traiter les demandes aux di-
verses autorisations?
2. 
S'il y a des écarts entre le temps effectif et le temps total mis pour le traite-
ment d'une demande?
3. 
A quoi sont dus ces écarts?
Toutes les données concernant ces questions de temps sont compilées dans le ta-
bleau B en fin de Partie 3.
3.2.1 
Diagnostic de base
Les indications sur les temps de travail moyen et effectif ont été codées (colonne
«Moy» et «Eff» dans le tableau B) pour en faciliter l'agrégation. Trois classes ont été
formées;
- 
del à 10 jours: J
. - 
de 11 jours à 6 semaines: S
- 
de 1,5 mois à plus: M
Les résultats obtenus sont les suivants (voir tableau B):
Classe M: 91 procédures: il.s'agit de procédures octroyant une autorisation unique
pour une activité complexe (banque, assurance, forces hydrauliques, transports, télé-
phonie, laboratoires scientifiques) ou pour la manipulation de produits sophistiqués
7659

ou dangereux (enregistrements, divers examens). Cette catégorie regroupent la majo-
rité des concessions, des procédures d'examen, d'approbation.
Sans surprise, il n'y a ni obligation d'annonce ni autorisation d'importation délivrée
dans cet intervalle de temps-là. Par contre, certaines autorisations exceptionnelles
s'y trouvent.
Classe S: 61 procédures: il s'agit souvent de dérogations, d'autorisations pour des
projets moins complexes que la classe précédente (installations à haute tension, dis-
tilleries, entrepôts douaniers), de reconnaissances de capacités et de certaines autori-
sations d'importations.
Classe J: 79 procédures: tous les types d'autorisations, à l'exception des conces-
sions, se retrouvent dans cette catégorie. En particulier, il s'agit des autorisations qui
sont à renouveler pour chaque utilisation ou transfert de marchandises.
Pour déterminer dans quelle mesure les demandes sont traitées avec du retard, nous
avons comparé, pour chaque procédure, le code du temps de travail moyen et le
code du temps de travail effectif. S'ils diffèrent l'un de l'autre (exemple: la demande
est traitée en termes de semaines, mais le travail effectif fourni se fait en quelques
jours), un potentiel d'accélération dans le déroulement de la procédure émerge.
Le 70 % des procédures M, respectivement 75 % des procédures S accusent un écart
selon le tableau 2 présenté ci-après, tandis que les procédures J obtiennent par défi-
nition 100 % d'adéquation.
Tableau 2
Liste des écarts entre temps moyen et temps effectif de travail
Codes: 
Moy = temps de traitement moyen d'une demande
Eff = temps effectif de travail
J = de 1 à 5 jours
S = de 1 à 6 semaines
M = de 7 semaines à plus
N° 
Titre de la procédure 
' 
Moy Eff
11.01 Admission et enregistrement d'un navire 
S 
J
11.02 Autorisation pour la radiation d'un navire 
S 
J
21.01 Autorisation pour distribution de 
films 
S 
J
24.01 
Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques 
M 
J
(fabriquants et importateurs)
24.03 Enregistrement de produits immunobiologiques 
M 
S
24.04 Autorisation pour laboratoire (produits sanguins et transplants) 
M 
J
24.05 Permis d'écouler des produits immunobiologiques 
S 
J
24.06 Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer 
M 
S
les agents pathogènes
24.12 Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie 
M 
J
(pas obligatoire)
24.13 
Dérogation au principe de livraison d'informations sur les 
S 
J
dispositifs médicaux
24.17 Enregistrement des désinfectants 
' 
M 
J
24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 
S 
J
24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives 
M 
J
7660

N° 
Tilre de la procédure 
Moy Eff
24.23 Admission de denrées alimentaires 
M 
J
24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques 
M 
J
24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au 
S 
J
public
24.27 
Autorisation pour élément de base 
M 
S
24.28 Annonce des changements et des nouveaux effets secondaires 
M 
S
26.01 
Tâches de caisses de compensation AVS confiées à des tiers 
S 
J
26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation compiè- M 
S
mentaire ou postgraduée sur la sécurité du travail
26.09 Reconnaissance de caisses maladie 
M 
S
31.01 Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers 
M 
J
31.02 
Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, coopératives, 
M 
J
etc.)
32.01 
Homologation d'un appareil de jeu 
M 
J
32.02 Approbation pour maison de jeu 
S 
J
33.01 
Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'année, saison- 
M 
J
niers, séjours de courte durée, stagiaires, frontaliers, regroupement
familial)
35.01 Agrément pour exploiter des affaires d'assurances en Suisse ou à 
M 
S
partir de la Suisse
37.01 
Accréditations d'organismes qui examinent, inspectent, certifient 
M 
J
ou procèdent à des évaluations de conformité
37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments 
S 
J
de mesure
37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle 
M 
J
37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 
M 
S
39.05 Enregistrement d'une marque 
. 
• 
M 
J
42.01 Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à 
M 
J
l'équipement des constructions de protection civile
42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel 
S 
J
standardisé destiné aux constructions de protection civile
43.01 
Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifizier- 
M 
J
tem Inhalt
53.01 
Autorisation de réduction des taux douaniers 
M 
J
53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de 
M S
réparation
53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée 
M 
J
53.08 Accès à la simplification de l'accord sur les redevances 
M 
S
53.13 
Autorisation pour création d'entrepôts douaniers 
S 
J
53.22 Autorisation pour entrepôts agréés 
S 
J
53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique 
S 
J
53.24 Autorisation pour coloration et marquage des huiles de chauffage 
S 
J
53.32 Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les aérodromes 
M 
J
douaniers
54.01 
Concession pour distilleries (ayant des alambics) 
S 
J
54.02 Reconnaissance de capacités des employés de distilleries 
S 
J
54.03 Autorisation d'importation pour des installations de distilleries 
S 
J
7661

N° 
Titre de la procédure 
Moy Eff
54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries 
S 
J
domestiques
54.10 Déclaration d'achats et vente de produits distillés en port franc 
S 
J
54.11 Autorisation de distillerie à façon pour tiers 
S 
J
58.01 ' Autorisation pour activité de banque 
M 
S
58.02 Autorisation pour activité de négociant en valeurs mobilières 
M 
S
58.03 Autorisation pour activité de bourse 
M 
S
61.01 
Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre 
S 
J
62.01 
Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipes) 
M 
S
62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprise 
S 
J
industrielle)
62.05 Reconnaissance d'institutions aptes à engager du personnel 
M 
S
au service civil
63.41 
Autorisation pour organismes qui prélèvent, stockent ou commer- 
S 
J
cialisent la semence de taureaux
63.55 Reconnaissance d'institutions d'élevage 
M 
J
64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage 
M 
S
vétérinaire fabriqué en Suisse
64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 
M 
S
64.06 Autorisation pour mettre en circulation un lot de produits immuno- S 
J
biologiques
64.07 Approbation des plans pour gros abattoirs 
M 
S
64.08 Approbation des plans pour usines de déchets. 
M 
S
64.09 Approbation des plans pour station d'inséminateur 
S 
J
64.17 Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux S 
J
64.18 
Approbation pour essai sur animaux 
S 
J
64.22 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux vivant S 
J
en liberté
64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandises 
S 
J
65.01 
Recours en matière d'autorisation de pratiquer le métier 
M 
J
d'électricien/monteur-électricien
68.01 Autorisation de concentration 
M 
S
71.01 Concessions pour infrastructures de chemin-de-fer 
M 
S
71.03 Approbation des plans pour la mise en place et les changements des M 
S
constructions et installations des infrastructures
71.05 Concession et autorisation pour le transport régulier des personnes M 
J
sur le territoire national
71.06 
Autorisation pour transport international de voyageurs 
M 
J
71.12 Approbation des plans des installations des entreprises publiques 
M 
S
de navigation
71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise concessionnaire 
M 
S
72.01 Concession de construction d'aéroport 
M 
S
72.05 Autorisation de construire un aérodrome 
M 
J
72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des 
fins 
M 
S
civiles
72.08 Concession unique pour trafic de lignes aux entreprises sises en 
M S
Suisse
7662

N° 
Titre de la procédure 
Moy 
Eff •
72.14 Autorisation exceptionnelle concernant le registre du commerce, 
S 
J
le contrôle effectif de citoyens suisses, le capital-actions
72.18 Autorisation pour atterrissage en campagne 
S 
J
72.19 Autorisation pour vols en-dessous des hauteurs minimales 
S 
J
72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne) 
M 
S
72.21 
Autorisation pour largage et épandage 
S 
J
72.22 Autorisation d'exception pour voler avec des petits avions 
S 
J
(charge alaire 400 1)
Autorisation
d ' importation/exportation/transit de
matériel de guerre
Autorisation pour temps de travail
(nuit, dimanche, équipes)
Approbation des plans et autorisation
d'exploiter des entreprises
industrielles
72.18
74.05
Autorisation pour atterrissage en cam-
pagne
Approbation des plans pour installa-
tions à courant faible
76.03 Concession de services de téléphonie
mobile ou par satellite
76.04 Concession pour radio et TV
76.05 Concession pour rediffusion
76.07 Concession pour radiocommunication
Autorisation de pratiquer cantonale;
autorisation de construire communale
Autorisation de construire et autori-
sation de la police.
Autorisations de construire et pour le
personnel.
Autorisations relatives aux prescrip-
tions concernant le feu, les eaux et
l'environnement.
Autorisations de police.
Autorisation de commerce peut être
requise par la loi sur les armes.
Prescriptions de police, du feu, de la
santé et de la police des eaux.
La procédure d'approbation des
plans se déroule souvent en parallèle
avec la demande permis de cons-
truire. Ce sont donc la police des
constructions, la police du feu, le
service de protection de
l'environnement, etc. qui délivrent
leurs propres autorisations.
Le canton ou la commune octroient
l'autorisation.
Parfois, il faut une autorisation pour
des bâtiments d'après le droit canto-
nal.
Autorisation de construire délivrée
par les cantons et les communes.
L'OFAT et l'OEEFP sont également
concernés.
Autorisation de construire les anten-
nes.
Autorisation par rapport aux disposi-
tions environnementales.
Si le projet comprend des antennes, il
requiert une autorisation de cons-
truire.
7687

Les autorités cantonales interviennent donc en général dans les domaines suivants:
autorisations de construire
autorisations de police
autorisations relatives aux dispositions matérielles environnementales: défri-
chement, eaux, bruit, substances dangereuses.
Il faut dire que ces différentes autorisations ne posent généralement pas de problème
particulier puisque la coordination se fait presque automatiquement, de manière
échelonnée, une fois la-concession accordée. Toutefois, on peut toujours promulguer
l'introduction de l'une des deux solutions suivantes qui ont été décrites dans la révi-
sion partielle de la loi sur l'aménagement du territoire de 1995:
-^ Modèle dit de concentration: concernant les autorisations pour des projets de
construction, dans certains cantons, il existe une coordination consistant à réunir les
décisions de toutes les instances compétentes en une seule décision: une autorisation
unique incluant celles de l'inspection du travail, de la police de construction et du
feu, de la protection de l'environnement.
-^ Modèle dit de coordination: la simplification par une procédure dirigeante sur
laquelle viennent se greffer toutes les autres est également envisageable.
Dans les domaines où un transfert total de compétences vers la Confédération est
inapproprié, il faut se demander dans quelle mesure les procédures de droit et
d'exécution fédérale pourraient être incluses dans les règlements cantonaux.
.4.6.3 
Exécution cantonale: haute surveillance fédérale dans des
cas isolés (types 42 et 8)
Dans les cas suivants (liste non exhaustive), l'instance de décision et d'exécution est
le canton, mais la Confédération a un mandat de haute surveillance ou alors, doit
approuver la décision cantonale.
Selon les cas, elle peut formuler des demandes particulières, faire opposition, pro-
céder à des contrôles à intervalles réguliers sur le territoire ou simplement récolter
l'information.
Domaine vétérinaire:
64.21 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux
64.23 Autorisation pour importation/exportation/transit de marchandises anima-
les
64.17 Reconnaissance en tant que responsables d'expériences sur animaux
64.18 Approbation d'essai sur animaux
64.16 Formation de vétérinaires fonctionnaires
-^ Dans certains de ces domaines, il faut reconsidérer l'utilité de l'approbation fé-
dérale. Celle-ci alourdit parfois le processus décisionnel puisque la décision passe
par deux instances. En lieu et place de cela, la Confédération pourrait user d'un droit
d'opposition contre les décisions cantonales. Parfois, la Confédération agit comme
une instance neutre en lieu et place des associations à but non lucratif. C'est le cas
de la procédure 64.18 (approbation pour essai sur animaux) qui prévoit une seconde
approbation ou un recours de la part de l'OVF contre la décision cantonale. Des dé-
7688

lais lui sont impartis: si dans les 20 jours, la Confédération n'a pas pris position, la
décision cantonale fait foi. 
• 
.
Autres:
62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (entreprises industrielles)
L'IFT préavise la décision cantonale.
33.01 Autorisation de séjour pour étrangers (à l'année, de courte durée, saison-
nier, etc.)
Approbation ou refus de l'autorité fédérale sur la décision cantonale.
32.02 Approbation pour jeu de la boule
L'autorisation cantonale doit être approuvée par le département fédéral.
65.01-65.03: domaines de la formation professionelle
L'OFPT traite les recours contre les décisions des organes examinateurs.
31.04 Inscription dans le registre du commerce et approbation
Approbation fédérale des registres cantonaux.
62.04 Carte de légitimation pour voyageurs de commerce
Est octroyée par le canton mais l'OFDE peut faire recours contre la décision.
77.05 Concession et autorisation pour le transport régulier de personnes sur le
territoire national
Décision cantonale portée à connaissance des autorités fédérales.
31.01 Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers
Transfert de la décision d'autorisation du canton vers le département de jus-
tice et police.
Etonnamment, trois cas de procédures d'autorisation n'ont pas été ajustées à la loi
sur le marché intérieur jusqu'à maintenant. Il s'agit de:
54.13 Autorisation pour le commerce de détail d'alcool hors des limites du canton
74.08 Autorisations générales d'installations à basse tension
62.04 
Carte de légitimation pour voyageurs de commerce
~7 La Régie fédérale des alcools octroie une autorisation pour le commerce de dé-
tail hors des limites cantonales, car le canton octroie, selon la loi fédérale, une pa-
tente qui n'est valable que sur son territoire. Ce système, qui trouve sa justification à
l'art. 32bis al. 8 Cst fédérale, doit absolument être revu avec la révision de la Consi-
tution, qui prévoit une réduction substantielle de l'art. 32. La patente délivrée par le
canton devrait être abolie.
~7 Les associations d'électricité (monopoles) délivrent des autorisations générales
pour installations à basse tension ou les autorisations exceptionnelles qui s'y ratta-
chent, tandis que l'Inspectorat fédéral des installations à courant fort les prolonge
uniquement. La reconnaissance mutuelle serait le minimum exigé par la loi sur le
marché intérieur. Faire de l'Inspectorat l'organe responsable pour toutes les autori-
sations serait évidemment une solution qui permettrait une totale transparence du
marché. Le Conseil fédéral a défini un mandat d'examen dans ce domaine avec la
décision du 21 octobre 1998.
. ~7 Les 52 dispositions cantonales concernant les voyageurs de commerce et colo-
porteurs vers les ménages privés seront abolies et unifiées dans la nouvelle loi fédé-
rale en préparation. Ceci permettra le libre passage de ces commerçants qui ont ac-
7689

tuellement besoin d'une nouvelle carte chaque fois qu'ils passent une frontière can-
tonale.
4.6.4 
Prises de position et préavis cantonaux (type 5)
Dans ce même esprit, une attention particulière devrait être portée aux procédures
dont l'instance de décision est la Confédération, mais pour lesquelles le canton est
consulté. Nous avons vu, dans le chapitre sur l'accélération, que ces prises de posi-
tion cantonales sont souvent la cause de retards dans le déroulement de la procédure.
Les procédures suivantes requièrent toutes une prise de position cantonale à un mo-
ment donné (procédures pour gros projets non comprises: voir coordination diago-
nale) ou un avis formulé après une procédure de contrôle cantonale:
NO 
Titre de la procédure
24.04 Autorisation pour laboratoire (produits sanguins et transplants)
24.12 Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie (pas oblig.)
24.15 Autorisation concernant les importations et exportations de stupéfiants
24.18 Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune
26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facult.
26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire
26.16 Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés
•31.02 Reconnaissance d'institutions'de crédit (fondations, coopératives, etc)
31.04 Approbation de l'inscription dans le registre du commerce
32.02 Approbation pour maison de jeu
37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle
53.. 12 Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les aérodromes douaniers
54.01 
Concession pour distilleries (ayant des alambics)
62.05 Reconnaissance d'instit. aptes à engager du personnel au service civil
64.11 Reconnaissance de laboratoire
64.17 Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux
64.19 Approbation des plans pour station d'inséminateur
64.22 Autorisation d'importation/exportation/transit d'animaux vivant en liberté
71.05 Concession pour le transport régulier de personnes à travers la Suisse
71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs
71.07 Autorisation pour transport international de marchandises
72.04 Approbation de règlement d'exploitation
72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles
72.08 Concession unique pour trafic de lignes aux entreprises sises en Suisse
72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne)
72.22 Autorisation pour voler avec petits avions (charge alaire 400 1)
Autorisation générale d'après la loi sur le ma-
tériel de guerre
Autorisation d'exportation et certificat
d'importation pour les biens à »dual use»
Carte de légitimation pour voyageur de
commerce
Reconnaissance d'institutions aptes à engager
du personnel au service civil
Autorisation d'exploitation pour fabriquants
(produits immunobiol. pour usage vétérin.)
Enregistrement d'un produit immunobiolo-
gique pour usage vétérin. fabriqué en Suisse
Enregistrement d'un produit immunobiologi-
que importé
Autorisation pour système de stabulation et
aménagement d'étables
Autorisation pour nouveaux processus
d'assourdissement/anesthésie
Autorisation pour importation/exportation/
transit d'animaux vivant en liberté
Concession de construction d'aéroport
Concession d'exploitation d'aéroport
Approbation de règlement d'exploitation
Autorisation d'exploitation d'aérodromes
Autorisation pour utilisation d'un aéroport
militaire à des fins civiles
Concession de droits d'eau
(forces hydrauliques)
Approbation des plans pour installations à
courant faible
Obligation d'annonce pour interdiction
d'importer/exporter des déchets spéciaux
Attestation de bonnes pratiques de laboratoire
Contra-
dictions
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui.
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Lacunes
Non
Oui
Non
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Oui
Impré-
cisions
Oui
Non
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
•Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Conflits
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
II appartient aux offices en charge de juger dans quelle mesure ces revendications
doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi, ceci dans un double but: éliminer
les zones grises et rendre le travail de l'administration plus aisé grâce à des disposi-
tions matérielles plus claires. Dans le détail, voici quelques informations récoltées:
7698

24.18: aucune loi ou ordonnance d'application du droit international ou droit fédéral
en cette matière.
24.17: imprécisions dans les compétences d'exécution.
24.25-24.26: problèmes de la loi actuelle sur les produits chimiques ~Î renvoie à la
révision.
24.01-24.02-24.09: loi incomplète dès que des contrôles doivent être faits. Certaines
dispositions difficiles à comprendre.
24.04: SR 818.101: contradictions dans l'annexe 1, chiffre 21 sur la direction de
plusieurs laboratoires; art. 2 sur la «surveillance directe»; art. 3 al. 2 sur les condi-
tions pour le directeur du laboratoire.
24.15: lacunes, car des abus sont commis sur des substances non contrôlées.
72.03-04, 72.07, 72.01: l'Office de l'aviation civile signale que les problèmes sou-
levés seront solutionnés grâce au «message sur la coordination et la simplification
des procédures d'approbation des plans» et la nouvelle'ordonnance sur les infra-
structures aéronautiques.
62.05: conflit entre émoluments perçus et organisations non lucratives.
74.05:'les installations à courant faible qui sont situées dans des zones en danger
d'explosion doivent être approuvées. Par contre, les installations à courant fort qui
sont situées dans ces mêmes zones ne sont pas soumises à autorisation. Aucune jus-
tification sur le plan de la sécurité.
26.04: la loi sur l'assurance maladie contre la loi fédérale sur le contrat d'assurance.
Les caisses maladie font également des indemnités journalières d'après la loi sur le
contrat d'assurance, qui n'est pas liée à des devoirs comme d'après la laMal.
64.10: problème de délimitation entre animaux domestiques et animaux sauvages.
Droit des animaux en conflit avec les buts économiques.
34.02, 61.06, 61.01: voir chapitre 4, § 4.4.2.
26.07: d'un côté, le devoir de transparence envers une partie des cantons et la col-
lectivité. D'un autre côté, l'autorité n'a que deux mois à disposition pour examiner
les tarifs.
77.01: petites contradictions par rapport au droit international dans ce domaine. De-
vraient disparaître avec la révision de l'ordonnance.
24.16: abus commis avec des substances non contrôlées comme les champignons
hallucinogènes, par exemple.
53.27: cette procédure devrait être soumise aux mêmes exigences que celle de la
patente de fondeur, notamment inclure l'extrait d'un casier judiciaire.
53.04: loi sur les douanes, art. 18, al. 3: le délai n'est pas inscrit dans l'ordonnance.
64.03, 64.01, 64.04: lacunes expliquées par le fait que les dispositions légales de
pharmacologie résultent d'un compromis de plusieurs législations nationales.
7699

5.2.2 
Les dispositions de délégation (M Widrig, point 1)
«Les nouvelles procédures d'autorisation doivent être inscrites dans la loi, et ne
pourront plus figurer dans l'ordonnance.» (M Widrig du 10 juin 1997)
La proposition formulée dans la motion Widrig demande que toutes les procédures
d'autorisation apparaissent dans une loi fédérale et non plus dans une ordonnance.
Ainsi le Parlement pourrait-il s'opposer à toute nouvelle procédure d'autorisation.
Cette proposition se base sur le soupçon selon lequel le Parlement pourrait se con-
tenter de spécifier que le -Conseil fédéral doit émettre des prescriptions détaillées,
avec un article tel que «le Conseil fédéral règle l'exécution dans une ordonnance». Il
pourrait alors en résulter un gonflement de l'intervention étatique, sans que le Par-
lement ne l'ait souhaité: en l'occurrence, une nouvelle procédure d'autorisation.
Force est de constater qu'aucune procédure de l'inventaire ne découle d'une telle
logique.
Un nombre relativement restreint de procédures trouvent leur base légale en dehors
d'une loi fédérale (fiches signalétiques en annexe). Les raisons qui se trouvent à la
base de ce choix sont de divers ordres.
Premièrement, certaines autorisations réglées au niveau des ordonnances relèvent de
domaines très techniques et scientifiquement nouveaux, qu'il a fallu vraisemblable-
ment réglementer dans un laps de temps relativement court. Ce sont essentiellement
des domaines sanitaires touchant l'OFSP (produits immunobiologiques, trousses de
diagnostic in vitro, dispositifs médicaux, rayons ionisants) et l'OFV (produits im-
munobiologiques, formation). Dans ces cas-là, la loi fédérale y relative mentionne
que le Conseil fédéral peut élaborer des prescriptions spéciales.
Deuxièmement, certaines autorisations sont inscrites dans des ordonnances qui sont
élaborées en tenant compte de directives ou d'accords internationaux. C'est le cas de
l'aviation civile qui règle une bonne partie de ses procédures, dépendant des accords
internationaux JAR («Joint Airworthiness Requirements»), au niveau des ordonnan-
ces. Il faut toutefois noter qu'il s'agit de procédures annexes, souvent équivalentes à
des approbations techniques. L'OFEFP a dû également suivre le même chemin pour
l'autorisation d'importer des plans et des semences d'essence forestières qui dépend
de directives émanant, de l'OCDE. L'octroi de contingents tarifaires résultant
d'accords avec des pays ou des zones de pays figure également dans les ordonnances
(contingents tarifaires pour certains produits agricoles à travers l'UE, permis
d'importation pour obtenir une part de contingents dans le cadre des droits de
douane préférentiels pour les PVD).
Troisièmement, certaines autorisations figurent dans des ordonnances quand elles
représentent des dispositions dérogatoires à des conditions figurant dans les lois fé-
dérales.
C'est le cas de l'autorisation pour preuves d'origines selon .la procédure simplifiée,
des autorisations exceptionnelles pour vols de nuit, en dessous des hauteurs mini-
males, pour largage et épandage, par exemple.
Cette analyse prouve qu'il est difficile d'envisager que toutes les procédures
d'autorisation fédérales figureront au niveau d'une loi fédérale à l'avenir. En effet,
la vitesse à laquelle la société et les conditions d'existence changent est trop rapide
pour restreindre l'intervention de l'Etat à ce stade législatif. Si l'Etat peut en profiter
pour être plus dirigiste, il peut aussi se montrer plus souple, comme en témoignent
les derniers exemples en matière de dérogations. Les lois sont parfois très vieilles et
7700

de nouvelles ordonnances permettent de les actualiser, en offrant parfois des autori-
sations exceptionnelles à des obligations figurant dans les lois.
Pour satisfaire la requête de la motion Widrig, une directive pourrait être prévue à
l'adresse de l'administration afin de vérifier le respect du principe de proportionna-
lité dans le cadre de l'analyse de l'impact de la réglementation (voir chapitre sur le
coût et l'utilité des procédures). Si correctement utilisée, ceci devrait être suffisant
pour déterminer si une loi est trop interventionniste ou interventionniste à mauvais
escient.
D'un autre point de vue, l'administration est appelée à être organisée de plus en plus
selon les règles du New Public Management (voir chapitre NPM/QM). Cette nou-
velle philosophie force l'Etat à organiser sa gestion selon d'autres instruments que
des règles de droit, qui offrent davantage de flexibilité. Il serait donc contre-évolutif
de vouloir tout inscrire au niveau des lois, car alors, l'administration aurait automa-
tiquement tendance à recourir à ce moyen au lieu de chercher d'autres alternatives.
5.3 
Régimes de marché
Dans ce qui suit, il est possible de distinguer deux types de changements proposés:
ceux qui se situent au niveau de la loi fédérale, voire de la Constitution, et ceux qui
se situent au niveau des ordonnances ou des directives. Dans le premier cas, le ré-
gime d'autorisation dans son entier doit être changé. Dans le second, certaines préci-
sions doivent être apportées afin de rendre la législation plus transparente.
5.3.1 
Régime de concession pour distilleries, marché intérieur et
monopole étatique
54.03 Autorisation d'importation pour des installations de distilleries
54.04 Autorisation pour réparer, transformer et acquérir des installations de dis-
tillerie
54.06 Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques
54.05 Autorisation de transfert de distilleries professionnelles
54.01 Concession pour distilleries (ayant des alambics)
54.02 Autorisation d'exploitation de distillerie à façon
54.10 Déclaration d'achats et de vente de produits distillés en port franc
54.11 Autorisation de distillerie à façon pour tiers
Le régime des boissons distillées et des distilleries est inscrit dans la Constitution. A
l'époque où il y a été inscrit, le marché intérieur suisse était encore largement
l'affaire des cantons. Depuis que la loi sur le marché intérieur est entrée en vigueur,
ces délimitations sont dépassées. Le régime constitutionnel tel qu'il a été établi à
l'époque servait plusieurs buts:-fiscaux, agricoles et de police du commerce. Il reste
que ce système donne également des privilèges aux requérants, puisque le marché
n'est pas libre.
Ce régime est actuellement en phase d'examen interne. L'ordonnance sur l'alcool
révisée doit entrer en vigueur en juillet 1999; mais surtout, 
avec le concept
«Distillerie 2000», la RFA veut augmenter progressivement la marge de manoeuvre
7701

des entreprises et ajuster les conditions de production aux standards en vigueur à
l'étranger. Le projet «Distillerie 2000» propose déjà les simplifications suivantes:
Distilleries domestiques: taxation forfaitaire des quantités autorisées, échanges de
données avec l'OFAG, renouvellement automatique de la concession.
Distilleries professionnelles et distilleries à façon: abolition de la compensation par
litre d'alcool à brûler pour ce type de distilleries, autorisation de nouvelles matières
premières, accès à ce type de distilleries facilité.
Exploitation de distilleries: abandon de l'autorisation pour le personnel de distille-
rie, simplifications quant à l'emploi et la réparation d'installations.
Il serait judicieux d'examiner progressivement des solutions encore plus radicales.
En effet, une libéralisation du marché en joignant les procédures 54.01, 54.02 et
54.11 en une seule procédure autorisant l'activité de distillerie professionnelle sur
tout le territoire helvétique serait souhaitable. Les limites pour les capacités à brûler
tomberaient. L'intervention étatique devrait simplement préserver le but fiscal. Pour
cela, une seule exigence demeurerait: la tenue d'une comptabilité, ce qui permettrait
également d'alléger la procédure 54.10. Des prescriptions matérielles concernant les
procédures 54.03 et 54.04 pourraient être incluses dans la concession unique. Ces
autorisations seraient alors transformées en obligations d'annonce (voir chapitre 6).
Au mieux, il faudrait supprimer les procédures 54.06 et 54.05 qui offrent des privi-
lèges. L'ouverture d'un «marché» où ces droits pourraient être vendus serait une
première étape envisageable dans le futur.
54.07 Autorisation d'importation de spiritueux
54.09 Autorisation d'importation d'alcool pur et spiritueux
~7 Avec une fiscalité uniforme pour les spiritueux, la grande majorité des requêtes
ne tombera plus dans la tranche réglementée (modification demandée par les accords
OMC). A titre d'exemple, le whisky ne sera plus importé sous forme concentrée.
Pour l'alcool pur, il faudra passer à un régime de concession, voire d'autorisation de
police et supprimer le monopole de l'Etat au niveau de la production et du com-
merce. L'ouverture de ce marché a déjà eu lieu au niveau de la production.
5.3.2 
Télécommunications
La libéralisation du marché des télécommunications a déjà permis de réduire
l'essentiel de l'intervention étatique dans ce domaine. Le 1er janvier 1998, Swisscom
a été séparée de la Poste. Sa privatisation a eu lieu en automne 1998 avec la mise en
bourse d'une minorité d'actions.
Avec la nouvelle loi sur les télécommunications (également entrée en vigueur, le
1er janvier 1998), le marché des télécommunications est désormais ouvert à d'autres
sociétés de services de télécommunication, indépendamment de l'infrastructure de
réseau utilisée (réseau fixe, radio, satellite) ou' du type de services fournis
(téléphonie par réseau fixe, téléphonie mobile, services internet, etc). Les décisions
d'autorisation sont prises par la Commission de la communication, organe indépen-
dant pour réduire le potentiel de conflits qui existe entre le rôle de la Confédération
comme propriétaire de Swisscom et comme régulateur du marché.
Celui qui veut fournir un service de télécommunications doit obtenir soit une autori-
sation, soit une concession.
7702

La concession est octroyée aux fournisseurs qui exploitent, de manière indépen-
dante, une partie substantielle des installations de télécommunications de base. Les
autres fournisseurs de services sont soumis à une obligation d'annonce. Il faut
néanmoins relever que le terme de «concession», ici, s'éloigne de la définition juri-
dique habituelle, dans le sens qu'il s'apparente davantage à une autorisation de po-
lice du commerce, puisqu'il y a un droit à obtenir la concession une fois les condi-
tions générales de la loi respectées. Afin de déterminer s'il y a obligation d'annonce
ou de concession, les requérants doivent remplir un formulaire d'annonce. Un guide
est mis à leur disposition. L'utilisation du spectre des fréquences est subordonnée à
une concession «classique» dans tous les cas. Dans le domaine de la téléphonie mo-
bile, trois concessions ont été octroyées.
Afin de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs de services faisant
face à l'avantage comparatif historique du début (réseau qui fonctionne, monopole
réel auprès des participants à la connexion) et de fournisseurs ayant une position
dominante, l'article 11 de la nouvelle loi prévoit le principe de l'interconnexion au
réseau au détriment des fournisseurs qui déteinnent une position dominante et qui
offrent des services d'approvisionnement de base (en particulier, la transmission des
langues) («les fournisseurs de services de télécommunication ayant une position
dominante sur le marché sont tenus de garantir l'interconnexion à l'égard d'autres
fournisseurs selon les principes d'une politique des prix transparente et alignée sur
les coûts»). Tous les fournisseurs peuvent ainsi utiliser l'infrastructure de telles en-
treprises à certaines conditions.
La libéralisation a déjà amené, durant cette première année, une augmentation subs-
tantielle de l'offre en matière de prestations de télécommunications et une diminu-
tion remarquée des prix.
La Poste, elle, reste un service public. Mais la loi a séparé clairement le domaine
monopolistique du domaine à entrée libre (courrier express, pacquets plus lourds
que 2 kg).
76.06 Approbation des moyens de diffusion (SR 784.40, art. J2)
~7 Une meilleure définition des droits des requérants serait bienvenue.
5.3.3 
Délimitation entre médicaments et denrées alimentaires
Le dispositif législatif sur les médicaments est en révision actuellement. Il serait de
bon aloi d'en profiter pour mieux délimiter certains produits. Dans certains cas, la
frontière entre denrées alimentaires et médicaments, ou entre cosmétiques et médi-
caments laisse une marge de manoeuvre trop floue quant à l'enregistrement d'un
produit. La législation en ce domaine devrait être adaptée afin de prendre en compte
les nouveaux produits. Actuellement, le critère permettant de classer un produit sous
la catégorie des médicaments ou des denrées alimentaires est la dimension d' «effet
soignant», respectivement de «valeur nutritive». Une pastille de vitamines se trouve
typiquement dans une zone grise se situant entre les deux. Pour le moment, elle est
classée sous le terme générique de «denrée alimentaire de complément».
A l'avenir, il est souhaitable que la législation en matière de médicaments prévoie
une catégorie de produits qui passent par une procédure d'enregistrement simplifiée
ou une obligation d'annonce (mesure prévue par la décision du Cf du 21 octobre
1998).
7703

5.3.4 
Aviation civile
L'aviation civile est un des domaines-clefs où le processus de libéralisation est en
cours. La révision de la loi sur la navigation aérienne a abouti et devrait créer, après
une période de transition de 10 ans, les conditions d'un marché de transport aérien
libéralisé au moins à l'intérieur de la Suisse. La délocalisation et la globalisation des
tâches supposent un besoin accru en reconnaissance internationale et en flexibilité
quant au partage de certains domaines d'activités entre compagnies aériennes. Dans
ce domaine, la libéralisation des marchés et la transparence s'appuyent toutefois sur
une reréglementation.
Au niveau international, un Accord Open Sky a été signé avec les USA. L'entrée en
vigueur des résultats des négociations bilatérales va permettre une ouverture effec-
tive du marché de l'espace aérien sur le territoire européen. D'autres accords avec
d'autres pays sont en vue.
Bien que les futures étapes de la libéralisation dépendent en grande partie des négo-
ciations bilatérales, il reste encore quelques aspects qui peuvent être réglés au niveau
intérieur.
72.03 Concession d'exploitation d'aéroport
~7 L'attribution des droits d'atterrissage (slots) était peu transparente jusqu'à
maintenant. Avec la conclusion des négociations bilatérales, une ordonnance devra
être entièrement reprise; la réglementation de l'attribution des droits d'atterrissage
au niveau de la procédure de concession d'exploitation devra être prévue. Vu que
les aéroports internationaux du pays devront renouveler leur concession en 2001, il
faut, profiter de cette occasion pour rendre le système d'attribution des droits
d'atterrissage transparent et orienté vers la concurrence (Accepté par décision du
conseil fédéral le 21. 10.98).
72.77 Autorisation pour les changements et le transfert de certains droits et obli-
gations de la concession
72.12 Autorisation pour le transferts de devoirs d'exploitation
72.14 Autorisation exceptionnelle pour participation étrangère au capital, à la
direction, au conseil d'administration d'entreprises suisses
~7 Ce domaine est particulièrement important si l'on considère que la concurrence
est de plus en plus vive dans le domaine aérien. Les accords entre compagnies
d'aviation prennent toutes sortes de formes (Code Sharing, Wet Lease, Dry Lease,
etc.). Il faut donc rendre les critères d'autorisation plus opérationnels. L'intervention
de l'Etat est appelée à devenir minimale. Dans ce domaine, des directives européen-
nes seront reprises (accepté par décision du Cf le 21.10.98). Pour favoriser
l'attractivité économique de la Suisse, il faut reconsidérer les exigences de nationa-
lité imposées aux sociétés suisses d'aviation.
72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne)
• ~7 II est prévu de préciser les conditions d'octroi de cette autorisation afin de favo-
riser une plus grande transparence. L'art. 39 de l'ordonnance sur l'infrastructure
aéronautique devra être modifié (accepté par décision du Cf le 21.10.98).
72.24 Octroi du certificat de navigabilité
-^ Le certificat de navigabilité est la dernière étape d'un long processus couvrant
diverses autorisations. La navigabilité des aéronefs immatriculés est attestée dans le
7704

certificat de navigabilité; pour les aéronefs à moteur, le niveau de bruit est attesté
dans le certificat de bruit, et l'émission de substances nocives, dans le certificat
d'émission de substances nocives. Les certificats étrangers peuvent être reconnus
pour autant qu'ils satisfassent aux conditions suisses. Il existe, selon l'ordonnance,
un accès à une procédure simplifiée. Il manque cependant des précisions sur les ca-
tégories d'avions qui pourraient bénéficier de cette procédure simplifiée.
72.77 Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats
72.16 Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le re-
gistre matricule d'un autre Etat
72.15 Autorisation provisoire d'engager du personnel étranger
~ï L'accord sectoriel sur le transport aérien prévoit aussi la question de l'utilisation
d'avions étrangers. Quant à l'autorisation pour le personnel étranger, il faut recon-
naître que les dispositions de l'ordonnance restent encore floues. Il s'agit d'un do-
maine sensible.
Mais du côté des sociétés d'aviation, on désire grandement et rapidement la libre
circulation du personnel d'équipage.
5.3.5 
Transports terrestre et fluvial
Le secteur des transports terrestre et fluvial subit des changements dans le cadre
d'une libéralisation s'alignant sur ce qui est en vigueur au sein de l'UE. Parmi ces
changements, il faut mentionner la réforme des chemins de fer dont la mise en vi-
gueur a eu lieu au 1er janvier 1999. Les principales nouveautés signifient davantage
de concurrence dans les domaines suivants:
- 
trafic de marchandises par chemins de fer: le nouveau système d'accès au
réseau soumis à autorisation (71.08) permet à des tiers de faire usage
d'infrastructures existantes; il remplace l'ancien système monopolistique;
- 
transport non régulier de voyageurs par chemins de fer: accès au réseau
suisse soumis à autorisation (71.08);
- 
transport régulier de personnes, territoire national, par bus, chemins de fer
ou bateau: régime de concession (droit exclusif) maintenu (71.05);
- 
transport régulier de personnes, territoire international, par bus: régime
d'autorisation cantonale ou fédérale (71.06); •
- 
entreprises ferroviaires: 
séparation organisationnelle et comptable des
transports et de l'infrastructure. La concession actuelle donne le droit non
seulement de construire le chemin de fer, mais aussi celui de l'exploiter. A
l'avenir, il y aura des concessions séparées: l'une pour l'infrastructure
(71.01), l'autre pour le transport des voyageurs (71.05);
trafic combiné: promotion par un nouveau système d'indemnisation.
5.3.6 
Régime douanier
Le lecteur trouvera des informations plus générales dans le paragraphe 6.5 sur
l'eurocompatibilité.
7705

53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation
53.10 Marchandises admises en franchise de douane
53.04 Autorisation pour les marchandises passibles du régime de revers
~^ II faut rendre l'attribution de ces différents droits/privilèges transparente. Dans
ce sens, l'ouverture d'une procédure d'opposition, en lieu et place d'une consulta-
tion informelle des milieux intéressés, éliminerait toute attribution arbitraire.
66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires
-} Dans cette dernière procédure, il s'agit de la perception de la contribution au
fond de garantie. Celle-ci devrait être perçue en même temps que d'autres taxes, par
exemple l'impôt sur les huiles minérales, en une seule fois, lorsque la marchandise
quitte l'entrepôt douanier et non pas en plusieurs fois. C'est ce qui est attendu dans
la révision de l'ordonnance sur les marchandises de revers prévue par le Cf le
21 octobre 1998.
6 
Abandon d'autorisation et procédures alternatives
Après avoir examiné des solutions par l'accélération, la coordination et, respective-
ment, le changement du droit, ce rapport finit par étudier des alternatives, voire
même l'abandon, des procédures existantes. Notons toutefois que l'un des ensei-
gnements de cet exercice, au delà de l'amélioration expresse des procédures citées,
est l'adoption d'une certaine systématique qui permettrait d'éviter le plus
d'inefficiences possibles dans la création du futures réglementations.
6.1 
Revendications parlementaires
«Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale qui peuvent
être totalement abandonnées ou qui peuvent être remplacées par d'autres instru-
ments (contrôle subséquent ou taxes d'incitation, etc.)» (P David du 9 décembre
1996)
«[Les procédures d'autorisation] ne doivent être prévues qu'en cas de raison impé-
rieuse. En principe, il convient de privilégier un contrôle a posteriori.» (M Widrig,
point 2, du 19 juin 1997)
6.2 
Solutions par des alternatives
6.2.1 
Procédures simplifiées pour certaines catégories
de demandes
Cette alternative propose d'élaborer une version allégée de la procédure principale
accessible pour certaines catégories de demandes / requérants seulement. Les procé-
dures figurant dans le tableau qui suit ont reçu une appréciation positive de cette
mesure. Pour certaines d'entre elles, cela peut signifier qu'une telle version simpli-
fiée existe déjà.
7706

NO 
Titre de la procédure
24.01 Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques
24.08 Obligation d'annonce de vente de DIV
24.12 Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie
24.21 
Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants
24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives
24.23 Admission de denrées alimentaires
24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public
24.27 Autorisation pour élément de base
32.01 Homologation d'un appareil de jeu
32.02 Approbation pour maison de jeu
34.02 Autorisation pour la fabrication et l'importation d'explosifs, d'engins pyro-
techniques à usage civil et de poudre
39.05 Enregistrement d'une marque
41.01 Autorisation pour l'utilisation des cartes fédérales à des fins profess.
53.08 Accès à la simplification de l'accord sur les redevances
53.13 Autorisation pour création d'entrepôts douaniers
64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé
64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables
64.21 Autorisation d'importation / exportation / transit d'animaux
64.22 Autorisation pour import. / export. / transit d'animaux vivant en liberté
64.23 Autorisation d'import. / export. / transit de marchandises animales
68.01 
Autorisation de concentration
71.09 
Concession pour les funiculaires et téléphériques
72.01 
Concession de construction d'aéroport
72.03 Concession d'exploitation d'aéroport
72.04 Approbation de règlement d'exploitation
•72.06 Autorisation d'exploitation d'aérodromes
72.10 Approbation des tarifs
72.13 Autorisation pour avions professionnels de vols hors-lignes
72.16 Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le regis-
tre matricule d'un autre Etat
72.17 Utilisation d'aéronefs inscrits dans le registre d'autres Etats
72.24 Certificat de navigabilité
72.25 Enregistrement dans le registre suisse de l'aviation civile
72.34 Admission de modification sur aéronefs oéléments d'aéronefs
72.35 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs
72.36 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'éléments d'aéronefs
72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour aéronefs et élé-
ments d'aéronefs
76.04 Concession pour radio et TV
76.05 Concession pour retransmission
76.06 Approbation des moyens de transmission
76.13 Attribution de ressources d'adressage
77.06 Attestation de bonnes pratiques de laboratoire
77.09 Autorisation de défrichement
Dans le domaine douanier, les procédures
53.05 Octroi du titre d'«exportateur agréé»
7707

53.07 Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée
donnent le droit d'accès à une procédure simplifiée; elles offrent un avantage subs-
tantiel au requérant.
~7 Une solution unifiée avec TUE est actuellement en phase de discussions concer-
nant les formulaires de transit de marchandises. Les données statistiques émanant de
l'AFD pourraient être à disposition des pays destinataires ou de transit ainsi que des
transporteurs, ce qui éviterait aux entreprises de remplir les formulaires à chaque
passage. Les pays membres de cet accord s'occuperaient eux-mêmes dû transfert
électronique des documents (mesure prévue par le Cf le 21 octobre 1998).
-^ Pour faciliter le travail des entreprises, il faudrait encore examiner dans quelle
mesure le principe de l'exportateur agréé pourrait être étendu à une majorité de re-
quérants. Les heures d'ouverture des bureaux de douane pourraient être rendues en-
core plus flexibles. Etant donné que l'essai-pilote à Baie a donné des résultats posi-
tifs (mesure selon le rapport intermédiaire sur l'allégement administratif de janvier
1997), les arrondissements des douanes disposent maintenant d'une marge de ma-
noeuvre clairement établie.
6.2.2 
Exemption pour certaines catégories de demandes
Sans aller jusqu'à l'abandon pur et net d'une autorisation, il est possible de flexibili-
ser le champ d'intervention étatique en exemptant certaines demandes. Evidemment,
une telle mesure n'aura d'effet que si les types de demandes sont bien spécifiés dans
les ordonnances et à la condition qu'une bonne politique d'information soit menée
envers les requérants.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 21 octobre 1998, les procédures
suivantes seront examinées afin d'offrir des possibilités d'exemption:
64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables
~7 Les système de stabulation pour animaux détenus dans le cadre de loisirs seront
exemptés.
77.02 Annonce d'une nouvelle substance à l'OFEFP
~7 Les produits de nettoyage pour machines à laver le linge et à laver la vaisselle
seront exemptés.
72.03-72.06 Construction d'aéroports/aérodromes
~ï Les petites installations soumises à autorisation de construire seront exemptées
(exemple: abri pour vélos).
74.06 Approbation des plans pour installations à courant fort
74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible
~7 Lors de la procédure d'approbation des plans des installations à courant fort,
l'ordonnance mentionnera que certains types d'appareils peuvent être exemptés
(exemple: éclairage public). Il s'agira ici de déterminer clairement quels appareils
peuvent bénéficier de cet allégement et le spécifier dans l'ordonnance.
64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandises animales
~^.En matière d'importation de produits animaux, il faut d'emblée noter qu'il n'y a
pas un examen par transit de marchandise, mais que les autorisations sont octroyées
7708

pour une durée d'un an en général et concernent beaucoup d'envois. La sécurité -
en particulier, il s'agit de ne pas briser la chaîne du froid - peut toutefois être assu-
rée chez les produits les moins complexes au travers d'un contrôle a posteriori. Se-
lon la décision du Conseil fédéral du 21 octobre 1998, la liste des produits soumis à
l'autorisation sera également raccourcie.
Dans d'autres cas, certaines exemptions existent déjà, mais une extension serait
bienvenue en allongeant la liste des biens exemptés. Nous pensons à:
42.0Ì-02 Certificats de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement
des constructions de protection civile (types de biens soumis à expertise)
-$ II serait judicieux de revoir la liste des biens soumis à expertise et de ne l'exiger
que pour l'essentiel. Une expertise pour des objets tels que les pompes, les installa-
tions pour suppléer aux coupures de courant, les boilers, les appareils de cuisine et
les lits ne nous semble pas forcément nécessaire.
66.07 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires
~7 La liste des biens soumis à la constitution de réserves obligatoires sera raccour-
cie (à partir de l'an 2000), comme cela a déjà été le cas pour pour le thé et le char-
bon. Les petites quantités pour usage privé seront également exemptées (voyageurs
et frontaliers) pour tout le domaine alimentaire.
6.2.3 
Remplacement par une obligation d'annonce
L'obligation d'annonce diffère d'une autorisation en ce que l'administration ne dis-
pose pas des mêmes moyens de refuser une demande; elle peut bloquer le produit au
moment de son arrivée sur le marché. Parfois, il s'agit d'annonces simples, sans
beaucoup de documents à joindre (exemple: l'enregistrement d'une fabrique de
bière auprès de l'Administration fédérale des douanes). Parfois, il s'agit de cas plus
complexes; l'obligation d'annonce est alors très souvent une procédure annexe né-
cessaire à l'autorisation qui doit suivre (exemple: l'annonce de fusion à la Commis-
sion de la Concurrence avant d'entamer la procédure d'autorisation d'une concen-
tration (68.01).
Dans tous les cas, l'obligation d'annonce limite considérablement le travail et les
échanges entre les deux parties.
La liste suivante présentent les procédures pour lesquelles une obligation d'annonce
a été appréciée positivement lors de la consultation:
32.01 Homologation d'un appareil de jeu
32.02 Approbation pour maison de jeu
37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments de mesure
-^ Une obligation d'annonce enlèverait le caractère d'accès restreint à ces procédu-
res.
74.03 Déclaration de conformité pour installations, véhicules et appareils fabri- 
.
qués en série
~7 La révision de l'ordonnance suite à la nouvelle loi sur l'énergie prévoit une sim-
ple annonce du certificat de conformité émis par un tiers privés pour les chauffe-eau.
54.03 Autorisation d'importation pour des installations de distillerie
7709

54.04 Autorisation pour réparer, transformer et acquérir des installations de dis-
tilleries
-^ Ici, une obligation d'annonce suffit à partir du moment où certaines dispositions
restrictives seraient réglées au niveau de la concession.
Conséquences:
On y retrouve les trois fonctions de l'administration, à savoir les motifs fiscaux (à ce
moment-là, l'annonce sert à l'inscription dans un registre), les motifs de contrôle et
parfois aussi le travail d'expertise. La collectivité est presque toujours visée en pre-
mier (buts 3 le plus souvent, parfois 6 ou 8).
Les raisons à la base du refus d'un passage à une obligation d'annonce sont multi-
ples:
- 
le type de procédure ne s'y prête parfois pas du tout (concessions)
- 
un dégât immédiat pourrait survenir avant l'annonce (exemple: permis de
conduire pour navigateurs d'entreprises concessionnaires)
- 
le requérant doit être accompagné dans ses échanges avec l'administration
(exemple: admission de modifications sur aéronefs ou éléments d'aéronefs)
le requérant veut une approbation ferme de l'office pour lever l'ambiguité de
sa situation. Il a besoin de quelque chose de plus substantiel qu'un simple
accusé de réception. C'est le cas d'exportation de biens dangereux:
l'exportateur a intérêt à avoir une approbation de l'OFEFP.
L'obligation d'annonce convient donc particulièrement bien dans les cas où
l'activité du requérant peut commencer avant que l'aval de l'administration ne soit
donné.
6.2.4 
Remplacement par un contrôle subséquent
(P David et M Widrig)
Le contrôle a posteriori est d'inspiration libérale: le marché est supposé régler de
manière efficace l'échange de biens sans que l'Etat ne s'en mêle.
Le droit de plainte de tiers, la responsabilité civile et les amendes découlant des
contrôles sont sensés être suffisants pour minimiser les infractions. Le rôle de ce
dernier est alors limité au contrôle à posteriori du bon fonctionnement du marché.
Ici, le marché est représenté par les requérants qui se soumettent d'eux-mêmes à
certaines obligations indispensables au bon déroulement de leur activité, consé-
quemment à la crédibilité envers leur clientèle. Ces obligations ou normes sont par-
fois reconnues sous la forme d'une certification octroyée par un organisme accrédité
ou reconnu.
A partir de cet axiome de base, l'Etat n'a plus à autoriser l'activité en soi puisque le
marché opère lui-même la sanction. L'administration n'a plus que deux fonctions: le
contrôle subséquent du marché et la délégation de compétences, sous la forme
d'accréditation, aux organismes de, certification, qui sont des unités privées. Si cette
solution promeut l'idée du «moins d'Etat» auprès des entreprises, il faut néanmoins
reconnaître qu'elle ne se traduit pas forcément en allégement en travail pour elles.
7710

Au contraire, la mise en place d'un système d'auto-contrôle est longue et coûteuse et
remplacera le travail qualifié auparavant de «tracasseries administratives».
Ce nouveau concept d'intervention étatique allégée est promulgué, entre autres, par
l'UE sous le titre «New and Global Approach». La Suisse est forcée de s'y confor-
mer dans certains cas. Le service «dispositifs médicaux» de l'OFSP est justement en
train de mettre en place une telle approche (procédure 24.14). Le travail de mise en
conformité est du ressort du requérant qui n'obtient dès lors plus l'aval de l'Etat
(d'où échange minimal entre requérant et administration), mais se limite à l'informer
sur les produits qu'il entend mettre sur le marché.
A partir de cet exemple, nous estimons que les procédures suivantes pourraient
s'inspirer de ce concept:
72.33-72.37 + 72.24 Procédures en cascade relatives à la certification d'avions ou
d'éléments d'avions
Concernant l'aviation civile, les procédures de contrôle de routine d'avions pour-
raient être déléguées à un organe indépendant accrédité et supervisé par l'OFAC.
Ceci est déjà le cas pour les appareils tels que les ballons, les ailes delta, les para-
pentes.
Le Conseil fédéral a déjà décidé (décision du 21 octrobre 1998) d'étendre cette me-
sures à tous les appareils de loisirs. Concernant les avions professionnels, une telle
organisation se traduirait par une certification globale qui permettrait d'éliminer les
certificats pour installation de chaque pièce séparée. Cette possibilité est offerte par
un des accords internationaux (JAR 21) qui régit l'aviation civile.
53.04 Marchandises passibles du régime de revers
L'allégement en ce domaine consiste en la levée de l'obligation d'annonce de cha-
que revente de marchandise. Le contrôle subséquent suffit étant donné que les pro-
ducteurs concernés sont déjà reconnus (voir également sous 5.3.6).
35.02 Approbation du plan d'exploitation d'une assurances (privée) et de ses mo-
' difications
"7 Aujourd'hui, de nouveaux produits en matière d'assurance sont conçus très ra-
pidement. II. faut donc leur assurer le bon déroulement de cette dynamique. A cette
fin, le Conseil fédéral a confirmé, le 21 octobre 1998, que l'approbation des produits
dans le domaine de l'assurance vie et de l'assurance maladie seront progressivement
abolis (voir les documents qui ont été soumis à la consultation par l'OFAP). Le
contrôle de solvabilité, par contre, sera accru.
Surveillance des transports par rail
~$ L'accès au réseau pour des tiers privés a été récemment ouvert au réseau. Le
contrôle du matériel d'exploitation ne peut plus se faire par les CFF puisqu'ils oc-
cupent une position de concurrents. Il faut aussi mentionner que l'intervention étati-
que ôte la discrimination potentielle dans un tel cas.
Il faut donc que les examens puissent être effectués par des privés (certifiés). Le
Conseil fédéral a arrêté une telle mesure le 21 octobre 1998.
76.10 Homologation des installations de télécommunication
~7 La reprise de là nouvelle directive européenne RTTE au printemps 2000 prévoit
d'autres moyens comme les déclarations de conformité (normes privées) du fabri-
7711

cant pour de nouvelles installations de télécommunication (prévue par le Conseil
fédéral le 21 octobre 1998).
Pour la majorité de ces procédures candidates à l'introduction de la New and Global
Approach - procédures qui assurent en premier lieu la protection de la collectivité -
l'abandon n'entre pas en considération, mais les modalités de contrôles peuvent être
changées en faveur d'une plus grande souplesse de l'administration. La Confédéra-
tion y assure un travail d'expertise qui se prête à être délégué à des organes privés
certifiés.
6.2.5 
Remplacement par une taxe progressive (P David) et mise
aux enchères
L'alternative présentée au paragraphe précédent est d'inspiration libérale. Le rem-
placement par une taxe d'incitation l'est encore davantage puisque l'Etat contrôle le
marché grâce à des instruments économiques, et non plus juridiques ou de police.
Notons toutefois que les instruments économiques ne conviennent pas ou mal pour
les autorisations de police, puisque ce sont des passages obligés. Par contre, lors-
qu'il s'agit d'attribuer des ressources de manière discrétionnaire, ils sont appropriés.
En effet, il peut s'agir tour à tour du ciel, des routes et de l'environnement - pro-
priétés de la collectivité - qui sont à défendre, mais dont on tolère des atteintes de
cas en cas. Ici, la philosophie est celle d'admettre que l'environnement peut intégrer
une certaine quantité de nuisances, et que la répartition de ces nuisances ne doit pas
aboutir à des autorisations, respectivement des interdictions, tombant arbitrairement.
Le critère de répartition est plutôt la disponibilité à payer. Il ne s'agit pas d'exempter
les catégories de bénéfices qui mènent à des solutions avantageuses, alors que là où
règne l'interdiction, d'autres alternatives manquent ou coûtent très cher, provoquant
non seulement l'arrêt de l'activité, mais empêchant parfois une activité d'émerger ou
son transfert dans d'autres pays. L'octroi d'une autorisation est la solution juridique
apportée à ce problème. Le système des taxes d'incitation est la réponse économi-
que. Toutefois, les instruments économiques occasionnent des coûts de transaction,
et ont donc des effets sur la redistribution des revenus. Deux solutions se présentent:
- 
Soit l'Etat détermine la quantité d'infractions qui peut être supportée par la
collectivité et met aux enchères cette quantité, laissant ainsi le marché entre
requérants-concurrents fixer le prix. Cette quantité fixée par l'Etat est divi-
sée sous forme de «droits à polluer» que les entreprises peuvent acheter, re-
vendre, transférer. Cette solution a le grand avantage de rendre les interac-
tions entre agents totalement transparentes. Si elle est efficace du point de
vue économique, elle ne l'est pas du point de vue distributif puisqu'elle en-
richit l'Etat.
Les ententes entre agents, ou le maintien de prérogatives (grandfather rights)
à prix nul, sont de toute manière plus rentables que la vente atomisée des
droits à des prix élevés.
Soit l'Etat décide du prix à payer pour commettre une infraction. Ce prix -
ou «taxe d'incitation» - doit couvrir les coûts engendrés à rencontre de la
collectivité (externalités). Ainsi, pour qu'un tel système atteigne le même ni-
veau de protection de la collectivité que l'octroi d'autorisation, il faut évi-
demment s'assurer que le prix demandé soit plus élevé que les disponibilités
7712

à payer de quelques requérants. Le problème distributif et ses conséquences
évoqués plus haut opèrent de la même manière ici.
Lors de la consultation par questionnaire, il a été dit que deux procédures:
72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne)
77.03 Autorisation exceptionnelle pour différentes substances
se prêteraient à une taxe de désincitation - par conséquent progressive. Ces deux
procédures étant des autorisations exceptionnelles, il est légitime de se demander si
d'autres procédures de cette catégorie ne pourraient pas suivre la même logique. A
ce titre, un examen des procédures suivantes s'avérerait intéressant:
75.03 Autorisation exceptionnelle pour le trafic le dimanche et la nuit
74.01 Autorisation exceptionnelle pour importation/transit de véhicules spéciaux
et transports spéciaux
La mise aux enchères d'un certain nombre de droits par l'appel de propositions de
prestations est une solution qui demande plus de travail pour l'administration. La
mise en place d'une certaine infrastructure où les requérants intéressés peuvent se
rencontrer, comme dans un marché, est également coûteuse. Malgré cela, cette solu-
tion peut s'avérer intéressante dans les cas suivants:
53.17 Autorisation pour les sociétés de transport
71.06 Autorisation pour transport international de voyageurs par route
71.07 
Autorisation pour transport international de marchandises
Ces autorisations sont nécessaires parce que le transport transfrontière est soumis
actuellement à des restrictions.
De plus, le cabotage n'est pas permis. Ainsi, les bus étrangers qui viennent occa-
sionnellement en Suisse y chercher des touristes qu'ils ont précédemment transpor-
tés, peuvent éviter le dédouanement grâce à l'autorisation 53.17.
Le service international régulier de personnes tombe sous le monopole de transport
de personnes de l'Etat, à l'intérieur du.pays, comme en général à l'extérieur. Le
Conseil fédéral fait dépendre l'approbation du plan de transport, pour les titulaires
d'autorisations étrangères, de la condition que les Etats dont ils sont ressortissants
accordent le droit de réciprocité aux titulaires d'une autorisation suisse, pour autant
qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose. En ce qui concerne le transport
international de marchandises, le principe du libre accès au marché s'applique en
Suisse. Aussi longtemps que ces trajets sont contingentés à-1'étranger, la Suisse pra-
tique aussi un tel système de répartition.
Les négocations bilatérales n'apporteront rien du côté du cabotage à cause de la ré-
sistance de l'UE dans ce domaine. La transition à un système de mise à l'enchère
pour le transport international de personnes n'est pas réalisable du moment qu'il
faut pouvoir approuver les offres et qu'il faut donc l'approbation des deux Etats
concernés. Si l'on exige un prix élevé aujourd'hui, cela revient au même, dans un
certain sens, que l'introduction d'un instrument de marché. Pour qu'un tel outil soit
efficacement introduit, le montant des émoluments devrait être flexible dans le sens
où l'on s'orienterait d'après le nombre des intéressés.
Nous remarquons donc qu'il s'agit de procédures offrant un avantage au requérant,
en général une exception dans un régime réglementé. Les taxes et les enchères sont
des instruments qui permettent de faire jouer une certaine concurrence dans
7713

l'attribution de ces avantages. Ce sont des solutions plus neutres et plus proches du
marché.
Par contre, ils soulèvent des problèmes politiques de négociation à l'intérieur du
pays ou internationales. En effet, le système prévalant actuellement, soit une autori-
sation au cas par cas, permet de limiter les plaintes des tiers au prix d'âpres négocia-
tions (opposition des riverains, etc). Si seul le marché règle l'attribution des droits, il
y a plus de chances que des tiers soient lésés; les coûts de négociation en seront
abaissés.
6.3 
Possibilités d'abandon
Deux procédures sont en passe d'être abandonnées. L'autorisation pour exportation
d'énergie électrique (74.02) va probablement tomber par l'abrogation de l'ai. 2 de
l'art. 24iualer dans le cadre de la révision de la Constitution.
L'octroi d'une autorisation pour le commerce de toxiques (24.24) après avoir suivi
une formation obligatoire va également disparaître dans le cadre de la nouvelle loi
sur les produits chirniques: les prescriptions de la CNA et la loi sur le travail expli-
citeront les conditions pour recourir à des spécialistes de la sécurité du travail.
N° 
Titre de la procédure 
Collée- 
Requérant Adminis- Priorité
tivité 
tration
21.01 Autorisation pour distribution de 
films 
6 
0 
5 
P
24.02 
Autorisation d'importation pour produits 
3 
0 
5 
P
immunobiol
24.17 Enregistrement des désinfectants à usage ' 3 
0 
9a 
P
humain
24.24 Certificat de formation pour commerce de 
3 
0 
9b 
P
toxiques
54.02 Reconnaissance de capacités des employés 
3 
0 
5 
S
de distili.
59.01 
Autorisation d'import/fabric. de pièces 
3 
0 
5 
S
métalliques ressemblant à la monnaie
62.04 Carte de legitim, pour voyageur de 
3 
0 
'5 
S
commerce en gros
64.05 Examen à l'importation (produits inumino- 
3 
0 
5 
P
biologiques pour usage vétérinaire)
64.23 Autorisation 
3 
0 
5 
P
d'importation/exportation/transit de
marchandiises animales
74.02 Autorisation d'exportation d'énergie 
S
O
I
S
électrique
Légendes: les codes que l'on trouve sous les rubriques Collectivité, Requérant, Ad-
ministration et Priorité renvoient aux explications détaillées du point 2.2.1. au cha-
pitre 2.
Cette liste montre quelles procédures peuvent être abandonnées. Quatre d'entre elles
constituent des doublons, se trouvant toutes dans le domaine des produits immuno-
biologiques.
7714

Il faut se demander dans quelle mesure la procédure 64.05 et 24.02 n'est pas
inutile à partir du moment où l'entreprise dispose déjà d'une autorisation
d'exploiter pour importateur qui l'habilite à faire du commerce transfron-
tière. De plus, la mise dans le commerce du lot lui-même est également su-
jette à autorisation.
Le régime en vigueur pour les voyageurs de commerce (62.04) date des an-
nées 1930. La loi poursuivait, outre l'uniformisation des règlements canto-
naux d'autrefois, des buts en particulier fiscaux et de police du commerce
(protection du commerce à domicile). Les cartes de légitimation ne sont dé-
livrées aux voyageurs de commerce que s'il est prouvé qu'ils n'ont pas eu de
peine pénale durant les trois dernières années (pour des délits de fortune de
bonnes moeurs essentiellement). Ces exigences n'évitent pas que des per-
sonnes qui présentent un danger potentiel aillent rendre visite à des privés
sous un autre prétexte. La révision actuelle de la loi apporte deux modifica-
tions majeures.
La première est l'unification des pratiques cantonales pour les colporteurs.
La deuxième est l'abandon de l'obligation de la carte pour les voyageurs en
gros (décision du 21 octobre 1998). .
L'autorisation pour la distribution de films (21.01) est déjà le résultat d'un
processus d'allégement, à savoir l'abolition des contingents). Dans le cadre
de l'actuelle révision de la loi sur le cinéma, il sera examiné dans quelle me-
sure on peut renoncer à ces autorisations. D'autres instruments peuvent être
trouvés, comme des relevés statistiques ou des interventions de la commis-
sion de la concurrence (mesure décidée par le Conseil fédéral le 21 octobre
1998.
L'enregistrement des désinfectants à usage humain est une procédure qui ré-
sulte du fait que la Confédération est compétente en matière d'épidémie,
mais pas de médicaments en général. Soit il s'agit d'un médicament, et le
produit peut suivre la procédure de l'Institut des médicaments, soit il s'agit
d'un produit chimique et il entre alors dans les procédures 24.25-24.26. Ce
problème est dorénavant corrigé dans le cadre de la nouvelle loi sur les mé-
dicaments.
54.02: abolition pure et nette (décision du 21 octobre 1998)
59.01: abolition par la révision de la loi sur la monnaie (Décision du 21 oc-
tobre 1998)
6.4 
Raisons principales d'un refus d'abandon
Cinq motifs principaux qui justifient l'existence d'une procédure ont été identifiés:
- 
La sécurité: évoquée dans 143 cas.
- 
La fiscalité: évoquée dans 28 cas.
Les spécificités du système existants: évoquées dans 38 des cas.
- 
L'alignement sur des normes internationales: évoqué dans 67 des cas.
- 
La base constitutionnelle.
7715

Parmi ces diverses raisons, certaines sont plus évidentes que d'autres. Les relations
avec les pays étrangers sont imperatives et les procédures qui y répondent ne peu-
vent pas être abandonnées. Par contre, la sécurité et l'existence du système tel qu'il
est sont sujets à caution: l'ancienneté d'un système n'est pas une valeur en soi
(métrologie cantonale), de même que certains motifs de sécurité sont devenus obso-
lètes (cartes pour voyageurs de commerce: mesure datant des années 1930 à
rencontre des gens du voyage). La Constitution peut souffrir des modifications,
comme celle qui va intervenir pour l'exportation de l'énergie.
Par contre, le maintien de certaines procédures de contrôle est demandé par les re-
quérants eux-mêmes, parfois pour éviter de payer les frais de contrôle (à ce moment-
là, l'Etat «prend à sa charge» une partie des coûts de l'entreprise), dans d'autres cas
pour assurer leur clientèle de la légitimité de leur marchandise. Les autorisations de
mise en circulation de lot (64.06 et 24.05), par exemple, se justifient pour cette rai-
son, et pas seulement pour des motifs de sécurité de la population. Cependant, il faut
rester prudent: l'Etat est, de ce fait, mêlé à là responsabilité de l'entreprise, alors
qu'il ne détient pas forcément toutes les informations nécessaires sur le lot mis en
circulation.
Les motifs fiscaux concernent principalement les procédures de la Direction géné-
rale des douanes et de la Régie fédérale des alcools. Ici, de pair avec la fiscalité, le
contrôle de la marchandise requiert un certain degré de réglementation.
6.5 
L'eurocompatibilité
Un certain nombre de procédures sont actuellement en transformation dans le but
d'être eurocompatibles ou le sont depuis peu.
Il faut remarquer que de tels ajustements n'amènent pas forcément des allégements.
Les domaines suivants sont concernés:
- 
Santé publique: désinfectants (24.17), produits toxiques (24.24-24.27), dis-
positifs médicaux (24.14)
- 
Alcools: importation des spiritueux (54.07, 54.09, 54.10)
- . Aviation civile: fabrication d'avions (72.28-72.36), dérogations (72.19-
72.21), mise en oeuvre d'avions étrangers (72.16), concession unique pour
trafic de ligne (72.08), attribution des droits d'atterrissage.
Vétérinaires: essais et transit d'animaux (64.18, 64.21, 64.22)
Environnement: substances dangereuses et déchets (77.01, 77.02, 77.04), la-
boratoires (77.06)
- 
Propriété intellectuelle: certificats supplémentaires de protection (39.01),
modèles et dessins industriels (39.04). L'IPI suit de près les discussions au
sein de l'UE concernant l'introduction d'un modèle d'utilité en sus d'un
brevet d'invention.
- 
Douanes: autorisation pour entrepôts agréés (53.22)
Télécommunications: homologation d'appareils (76.10)
Transports: accès au réseau redessiné sur lé modèle de l'UE (71.08), sépara-
tion des infrastructures et du transport.
7716

Approbation de véhicules (75.04;75.05): les autorisations vont tomber pour
les véhicules qui bénéficient d'une réception générale CE.
Deux autres domaines de compétences fédérales vont subir de profonds change-
ments à l'avenir. Il s'agit de:
Métrologie: non seulement les flux de marchandises transfrontières seront
revus selon un modèle de «New and Global Approach», mais aussi la mise
dans le commerce au niveau national. La responsabilité individuelle sera ac-
crue puisqu'une vérification a posteriori pourra avoir lieu par des organis-
mes accrédités. Il est également prévu de fixer des possibilités de reconnais-
sance des contrôles des préemballages pour les importations.
Cartes topographiques: à moyen terme, le système du monopole actuel des
cartes topographiques devra subir quelques modifications si la Suisse veut
être eurocompatible dans ce domaine. Pour que la reproduction des cartes
topographiques puisse fonctionner correctement, un Système d'informations
géographiques (GIS) doit être disponible. Des taxes seront perçues pour
l'utilisation de ce système d'informations géographiques tandis que pour
l'utilisation des cartes fédérales elles-mêmes, des droits d'auteur devront
être perçus.
Nous poursuivons sur la lancée en jetant quelques éclairages sur trois domaines-
clefs: la libre circulation des biens, des personnes et l'agriculture.
6.5.1 
Libre circulation des biens
L'activité des douanes se fonde sur deux grands principes: d'une part,
l'assujettissement aux droits de douane; d'autre part, le dédouanement. Ce faisant,
les motifs sont fiscaux (présents surtout à l'importation) et de police.
En matière de dédouanement, une grande partie des procédures douanières existent
parce que la Suisse ne fait pas partie du marché commun. En effet, si la Suisse était
membre d'une union douanière, et non plus d'une zone de libre-échange comme
c'est le cas actuellement, un grand nombre de formalités pourraient être abolies, ou
plus facilement harmonisées avec l'UE.
Les procédures d'allégements au dédouanement que représentent l'autorisation pour
exportateurs agréés (53.05), les preuves d'origine selon procédure simplifiée (53.07)
et l'accès à la simplification de l'accord sur les redevances (53.08) pourraient tom-
ber pour 60 % des exportations.
En matière d'assujettissement aux droits de douane, certaines dispositions protec-
tionnistes ne seraient plus envisageables, de manière analogue. Si les droits de
douanes sont nuls avec l'UE et unifiés par rapport à l'extérieur, il est clair que les
dérogations aux droits de douane actuels deviennent caduques. Ainsi, le trafic de
perfectionnement et de réparation (53.02), l'admission de marchandises sans trans-
formation en franchise de douane (53.10) et les exemptions aux taux douaniers
(53.01) tomberaient pour les marchandises échangées avec les pays de l'UE.
L'autorisation pour les sociétés de transports (53.17) n'aurait également plus cours
si le cabotage était introduit.
Dans l'état actuel des relations avec l'UE, il n'est guère possible d'abattre ces auto-
risations. Une fois l'intégration aboutie, ces procédures se résolveront d'elles-
7717

mêmes. Dans l'intervalle, tout ce que les'douanes peuvent faire est de rendre leurs
obligations le plus possible orientées vers la clientèle. Dans le domaine des entre-
pôts douaniers, les procédures ont été rendues eurocompatibles (53.22 Autorisation
pour entrepôts agréés; 53.23 Autorisation pour déclaration fiscale périodique). En ce
qui concerne les autorisations pour installations et exploitation d'entrepôts de pro-
duits vendus et utilisés dans les avions, l'ouverture du marché est intervenue: plu-
sieurs entreprises de catering sont autorisées.
6.5.2 
Libre circulation des personnes
33.01 Autorisation de séjour pour saisonniers, résidents à l'année, frontaliers,
séjours de courte durée
Les décisions de travail pour étrangers surpassent de loin par leur nombre toutes les
autres autorisations de cet inventaire.
L'organisation actuelle de l'octroi de ces autorisations reposent sur deux piliers: il
s'agit de juger la situation, d'un côté, du point de vue de la politique du marché du
travail, et de l'autre côté du point de vue de police étrangère. Concrètement, les
autorités du marché du travail considèrent la situation du marché du travail et la si-
tuation économique, pendant que les autorités cantonale de la police des étrangers
octroient l'autorisation (permis). Le préavis des autorités du marché du travail
émane soit des autorités cantonales, soit des autorités fédérales en la matière, selon
les différents types de permis octroyés.
Le système actuel fonctionne par contingents fixés annuellement pour les saison-
niers (permis A), les résidents à l'année (permis B) et les séjours de courte durée
(permis L). En revanche, les frontaliers (permis G) et les personnes au benèfice d'un
permis d'établissement (permis C) ne sont pas contingentés à moins que le canton
n'opère un tel système ouvertement ou de facto. Dans tous les cas, il y a un examen
de la situation du marché du travail au travers duquel la prédominance des tra-
vailleurs indigènes et le respect les conditions de travail, de salaire et de la branche
concernése sont contrôlés.
En matière d'octroi de l'autorisation pour étrangers, les buts poursuivis diffèrent
d'un canton à l'autre. Une des conséquences de la responsabilité cantonale est que
les étrangers ne peuvent pas choisir librement leur lieu de domicile et de travail. Ces
limitations de mobilité seront examinées dans le cadre de la révision actuelle de
l'AN AG.
Finalement, les autorisations pour saisonniers et les autorisations pour séjour de
courte durée doivent être octroyées dans les meilleurs délais, ce qui n'est pas tou-
jours le cas selon les entreprises.
Le nombre des immigrants soumis au contingentement a diminué ces dernières an-
nées pour atteindre 19 %. Le regroupement familial, les naissances supplémentaires,
le mariage avec des suisses et l'immigration des requérants d'asile ne sont pas sou-
mis à l'impôt. Etant donné que le solde migratoire à partir des territoires tradition-
nels de recrutement (UE/AELE) a plutôt tendance à être négatif aujourd'hui, la po-
litique du marché du travail sera influencée de manière décisive par les sources
d'immigration qui n'entrent pas dans les contingents.
7718

Les requérants d'asile et les réfugiés ne sont autorisés à travailler que trois ou six
mois après l'arrivée de leur demande d'asile, et ceci en fonction de la situation du
marché du travail.
Deux buts contradictoires dictent la politique du travail à leur égard: d'une part, il
s'agit d'éviter que la Suisse devienne un pays trop attractif en pourvoyant un travail
à chacun (d'où limitation du nombre d'autorisations); d'autre part, le travail au noir
restant une préoccupation saillante de la politique du marché du travail, il est clair
que les professions exercées par les requérants d'asile doivent être réglementées
comme c'est le cas actuellement (d'où besoin d'autorisations de travail).
La libre circulation des personnes est une des quatre libertés offertes dans le marché
unique européen. Elle comprend la libre circulation des salariés, le droit
d'établissement pour les indépendants et, sous certaines conditions, la libre circula-
tion des personnes sans activité lucrative.
Ces différents droits sont complétés par des dispositions permettant la coordination
des règlements de sécurité sociale des Etats membres, la reconnaissance mutuelle
des diplômes et de l'expérience professionnelle. La libre circulation des personnes
fait partie du paquet des négociations bilatérales. L'accord prévoit une libéralisation
progressive jusqu'à l'abolition du contingentement pour les ressortissants de l'UE
dès la cinquième année après son entrée en vigueur. Dans le cas de la réalisation de
la libre circulation des personnes avec l'UE, l'examen de politique du marché du
travail tomberait pour les ressortissants de l'UE. Par contre, l'autorisation de séjour
perdurerait pour des motifs de police des étrangers. A ce moment-là, il sera proba-
blement justifié de transférer totalement l'exécution aux cantons, pour ce qui est des
citoyens UE.
Une libéralisation complète du marché du travail pour les ressortissants de
l'UE/AELE, comme il adviendrait avec l'approbation des négociations bilatérales et
au terme des délais transitoires fixés, offrirait les avantages suivants aux entreprises:
- 
concurrence pure ouverte: les critères de domicile, de nationalité, de langue,
de durée du travail n'entrent plus en ligne de compte pour engager du per-
sonnel
- 
les possibilités de recrutement s'élargissent
- 
absence de formalités administratives et aucun retard engendré dans
l'engagement de personnel.
Afin de parer aux dumping social qui pourrait résulter de l'ouverture du marché du
travail aux pays européens, trois mesures d'accompagnement sont actuellement à
l'étude:
facilitation de l'extension des conventions collectives de travail
- 
fixation de salaires minimaux par contrats types de travail
.- 
loi fédérale sur les détachements de travailleurs.
6.5.3 
L'agriculture
Etant donné que la Suisse n'est pas membre de l'UE, ses produits sont exclus de la
libre circulation dans le marché intérieur européen. De surcroît, l'agriculture est en
principe exclue de l'accord de libre-échange Suisse-CEE de 1972 (d'où la procédure
7719

63.19). Afin de remédier à ces désavantages pour l'exportateur suisse et les con-
sommateurs indigènes, l'agriculture fait partie du paquet des négociations bilatéra-
les. Mais la politique agricole suisse est soumise à un processus de réforme initié en
1992 et qui se poursuit avec la politique agricole (PA) 2002. Cette PA 2002 va ap-
porter un certain nombre de changements conformes au régime UE ou aux accords
GATT/OMC. Pour l'essentiel - réduction du soutien par les prix, développement de
paiements directs non liés au produit et accent mis sur l'écologie -, la conception de
la PA 2002 est proche de la réforme de la PAC (politique agricole commune de
TUE).
Quant aux accords GATT/OMC, les régimes d'importation des différentes denrées
sont appelés à être assouplis (domaines principaux: fruits à noyaux, vin, chevaux,
viandes). Les grandes modifications ont lieu dans des baisses réciproques de droits
de douanes et une amélioration réciproque de l'accès au marché sous forme de con-
tingents tarifaires. Ces ajustements se traduisent surtout par une extension des con-
tingents tarifaires à terme (pour le lait: dans 5 ans, par exemple) ou par une réduc-
tion, voire une abolition des droits de douane dans certains domaines. Dans le sec-
teur des fruits et légumes par exemple, la Suisse prévoit d'ouvrir des contingents
tarifaires pour les tomates, les salades «Iceberg», les aubergines, les courgettes et les
abricots.
Des réductions de droits de douane sont prévues pour les poivrons, l'huile d'olive,
les préparations de tomates entre autres. Ils seront supprimés pour les oranges, les
mandarines, les melons et les champignons. Réciproquement, l'UE ouvre également
son marché pour certaines denrées.
Les nouvelles ordonnances exécutant la PA 2002 ont été approuvées, mais pas en-
core publiées. Elles sont entrées en vigueur au premier janvier 1999.
La plupart des fiches signalétiques concernant les procédures du domaine agricole
renvoient à ce paquet d'ordonnances. Des simplifications apparaissent sous diffé-
rentes formes:
Une quinzaine d'autorisations ont été abolies dans les domaines suivants:
Abattoirs: il n'y a plus de contrôle effectués dans les locaux.
Lait: certains contingents spéciaux disparaissent.
Sucre: les autorisations auparavant du ressort de l'Etat sont dorénavant ré-
glées par des accords entre producteurs.
Caséine: libéralisation complète du marché.
Oléagineux: l'obligation d'annonce de l'exploitation tombe.
Dans le cadre de la réforme de la loi sur les céréales, un grand nombre
d'autorisation vont tomber.
- 
Stocks obligatoires de céréales, de maïs, de farine: les petites quantités de
marchandises seront exemptées d'autorisation pour les besoins privés
(voyageurs et frontaliers).
Des alternatives aux autorisations ont également été recherchées:
- 
Deux autorisations ont été transformées en obligation 
d'annonce,
l'autorisation pour la vente directe de lait et l'autorisation pour l'importation
de beurre.
7720

Les contingents laitiers peuvent dorénavant être vendus et achetés.
- . Il existe maintenant des autorisations générales d'importation pour le four-
rage pour animaux.
Simplifications avec les autorisations générales d'importation dans les do-
maines des aliments pour animaux et des pommes-de-terre.
Une plus grande marge de manoeuvre est également laissée aux organisations de
producteurs:
- 
Elevage d'animaux: les éleveurs et les organisations auront plus de respon-
sabilités; l'Etat se limite à fixer les conditions-cadres. Le monopole est levé.
Restent légifères: la reconnaissance des organisations d'éleveurs, les exa-
mens de produits, les estimations de valeur d'élevage et d'autres domaines,
l'insémination du bétail, le commerce/importation/exportation des animaux
et produits d'animaux.
- 
Sucre: une nouvelle fourchette de production est définie. C'est la seule di-
rective émanant de l'administration, le reste se réglant entre les Sucreries
Aarberg-Frauenfeld (SAF) et la Fédération Suisse des cultures de Betteraves
(FSB). Ceci suit de près la philosophie des accords entre branches de pro-
duction et de fabrication de l'UE.
- 
Interprofessions et organisations de producteurs: exigences d'un minimum
de concentration de l'offre au niveau des producteurs; assurer 'la légitimité
des interprofessions et des organisations de producteurs avant de soutenir
des accords. •
Enfin, en matière de reconnaissance mutuelle, les pas suivants ont été franchis:
Semences: les dispositions légales dans ces domaines seront reprises de l'UE
en grande partie afin d'assurer la reconnaissance mutuelle (procédures
63.42, 63.43, 63.44, 64.24, 63.41, 63.53, 63.09, 63.01, 63.55).
Qualité du lait et contrôle: une directive sur l'hygiène du lait de l'UE
(92/46) a été intégralement reprise et la reconnaissance mutuelle est, de ce
fait, assurée.
Céréales fourragères: une future révision d'ordonnance est prévue qui ira
jusqu'à l'abolition de l'ordonnance sur les céréales pour le pain. Certaines
autorisations tombent.
Ces équivalences devraient réduire les contrôles à la frontière.
7 
NPM et management de la qualité
7.1 
Notions générales et points abordés dans les interventions
parlementaires
Les revendications parlementaires suivantes:
«L'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur les
moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent» (P Hasler Ernest du 10 juin
1997);
7721

«Dans le but également de renforcer l'efficacité 
du service public, il convient
d'encourager l'introduction de budgets globaux et d'indicateurs de performance
auprès des services de l'administration fédérale. Les indicateurs de performance
renseigneront notamment, par service, sur le degré de satisfaction de la clientèle»
(M Cavadini du 30 avril 1997)
ont initier l'investigation de quelques propositions de mesures touchant le New Pu-
blic Management (NPM) et le Management de la Qualité (MQ). En formulant ces
revendications, le Parlement met le doigt sur le fait qu'une mauvaise loi crée parfois
moins de dommages si elle est appliquée de manière souple qu'une bonne loi si ap-
pliquée avec trop de formalisme. C'est donc l'attitude de l'administration qui est
directement en jeu ici.
Le NPM est un concept dont pratiquement tout à chacun a une vague idée de nos
jours. Nous nous limitons donc à rappeler, en préambule, ses quatre principes domi-
nants13:
1. 
la clarification et la transparence des rapports entre politique et administra-
tion
2. 
le rapprochement des citoyens qui deviennent, en partie, des «clients»
3. 
la dynamisation dé l'administration qui sera dorénavant pour l'essentiel gé-
rée avec les méthodes du privé (orientation coûts-efficacité, aplatissement
des structures hiérarchiques, mandats de prestations, rémunération en fonc-
tion de la performance)
4. 
l'orientation aux résultats (meilleur déroulement des procédés).
En vue d'atteindre ces objectifs, la gestion de la qualité (MQ) peut constituer un
soutien judicieux. En effet, elle vise à des améliorations internes (meilleure compré-
hension des responsabilités de chacun, meilleure rentabilité des services), mais est
orientée externe, vers le client (garantie de la prestation des autorités). C'est ainsi
que le public-cible devrait connaître au mieux l'étendue de ses droits, bénéficier de
prestations de qualité, de plus de transparence et de plus d'informations. La série de
normes ISO 9000 conçues au départ pour le secteur privé, peut aussi s'appliquer au
secteur public. Ainsi un office ou une section peut-il se faire certifier.
7.2 
Approche du problème
Dans le cadre de cet exercice, il serait trop ambitieux de prétendre à proposer des
solutions concrètes dans les domaines du NPM et du MQ, tant ces réformes sont des
processus longs et graduels. Dès lors, nous avons abordé ces questions par un autre
biais. Il s'agit ici de mesurer la sensibilité des offices concernés à quelques proposi-
tions touchant ces deux méthodes. Pour chaque proposition, les offices pouvaient se
prononcer sur le degré de faisabilité, -à savoir: réalisable, difficilement réalisable,,
impossible et déjà réalisé. A partir des résultats décrits et analysés, il s'ensuivra
quelques nouveaux éclairages sur les offices GMEB et l'opportunité d'une certifica-
tion qualité.
13 
M. Finger, 1997, «Le New Public Management», une première étape dans la
transformation des organisations de services publics», Working Paper IDHEAP, p. 5.
7722

La liste des différentes propositions est reproduite ci-dessous (de nombreux renvois
y seront fait dans les paragraphes ultérieurs):
1 
La performance des instances d'octroi d'autorisation serait mesurée à l'aide
d'indicateurs de rendements.
2 
L'office conseillerait le requérant. Un service particulier serait créé à cet ef-
fet, du type «hot line», qui renseignerait et/ou fournirait de la documenta-
tion.
3 
Concernant l'octroi-même de l'autorisation, l'office serait mis en concur-
rence avec des instituts privés qui pourraient également le faire.
4 
A posteriori, le contrôle du respect de ce qui est prévu par l'autorisation ne
serait pas effectué par l'office lui-même, mais par une instance tierce que le
requérant pourrait choisir parmi différents experts (exemple actuel: contrôle
des véhicules à moteur par le TCS).
5 
Des mesures seraient mises en place qui rendraient l'office davantage orienté
vers le client (exemples: formation, heures d'ouverture, courrier informati-
que davantage employé ).
6 
La satisfaction du client serait examinée périodiquement. Ces résultats se-
raient pris en compte dans l'évaluation des compétences du responsable de
l'administration, avec d'éventuels effets sur le salaire (idée de «salaire au
mérite»).
7 
Conformément aux concepts de traçabilité et d'organisation, le processus de
traitement de la demande serait fixé par écrit et contrôlé. Ainsi, autorités et
requérants pourraient en tout temps connaître l'état d'avancement de la
chose, la date de décision prévue et la personne ou l'instance qui traite du
dossier.
8 
Le formalisme et la documentation excessifs seraient abolis. Pour ce faire,
les formulaires seraient disponibles sur disquette, ou même sur internet, si
besoin est.
9 
Pour assurer une bonne communication externe, les explications des dispo-
sitions de la loi ne resteraient pas dans le secret de l'office et de quelques ju-
ristes spécialistes dans le domaine. La pratique en cours et les jugements
rendus seraient communiqués activement.
10 Le principe d'amélioration continue, c'est-à-dire la formulation, sur la base
d'audits internes et à intervalles réguliers, de critiques et de propositions
d'amélioration du système administratif, serait appliqué.
11 Les clauses de rigueur seraient utilisées dans un esprit de plus grande trans-
parence (par exemple, publication ultérieure, droit de prendre connaissance
des faits.)
Toutes ces informations visent à décrire l'état de la situation et l'état de connais-
sance de l'administration dans ces domaines. Les pourcentages donnés sur les diffé-
rentes réponses aux propositions doivent être interprétés avec précaution. Ils ont une
valeur indicative de tendance, mais n'ont pas vocation de précision.
En outre, le 100 % correspond au nombre total de procédures pour lesquelles ces.
questions ont été posées, et non pas au nombre d'offices ou de personnes concer-
nées.
7723

7.3
Résultats et interprétation
Le graphique suivant compile les données des différents degrés de faisabilité choisis
pour chaque proposition.
Graphique 6 Degré d'acceptation des propositions
Indicateurs
d'efficience
Conseils aux
requérants
Concurrence par des
privés
Contrôle par des
privés
Orientation client
Mesure satisfaction
client
Contrôle
avancement
Echange
électronique
Publication de la
pratique
Amélioration
continue
Utilisation clause de
rigueur
_,
j
20
40
60
80
100
120
140
7.3.1 
Réponse à la revendication Cavadini
A la proposition 1, les avis sont répartis de la manière suivante (cf. Graph. 7):
Dans un bon tiers des cas, il est estimé que cette proposition est réalisable. Ceci est
encourageant si l'on considère que dans un autre 20%, ceci a déjà été réalisé. Une
telle mesure a déjà été mise sur pied chez les sections d'offices, devenues des insti-
tuts, où le NPM a déjà été introduit (IPI, OFMET), chez la division des produits
biologiques de l'OFSP qui est certifiée ISO 9001, chez le One-Stop-Shop de
7724

l'OFAEE, la Commission des banques et enfin, plus étonnamment, à l'OFT. Mais il
reste tout de même 30% des procédures où la proposition est refusée.
Graphique 7 Proposition 1: Indicateurs de rendements
Proposition 1
A la proposition 6, le degré de réalisation est estimé facile dans 37,7 % des cas, im-
possible dans 23 %. L'introduction d'une telle mesure est annoncée comme déjà
réalisée dans 13 % des cas seulement. Il s'agit plus ou moins des mêmes cas que
mentionnés précédemment, auxquels s'ajoute la section du service civil de l'OFDE
et l'OFCOM, qui sont devenus services GMEB depuis le 1 janvier 1999.
Graphique S Proposition 6: Satisfaction Client
Proposition 6
7.3.2 
Opportunité des services GMEB et question de concur-
rence
Le projet GMEB de la Confédération met l'accent sur l'autofinancement des presta-
tions fournies par certains services de l'administration fédérale en définissant des
mandats de prestations assortis de budgets globaux.
Les indicateurs de performance couplés aux budgets globaux sont réalisables à partir
du moment où il est possible de mesurer clairement les coûts et le prix d'une presta-
7725

tion (ou d'un produit). L'administration dite de «prestation» se prête donc, en pre-
mier lieu, à cet exercice.
Après observation de plusieurs cas, deux problèmes sont apparus concernant cer-
tains de ces services GMEB. Il arrive que les offices GMEB le soient uniquement du
côté de la demande, à savoir du financement, et non du côté de l'offre, c'est-à-dire
qu'ils n'offrent pas une contre-prestation différenciée en faveur de ses clients. En
effet, comme dans bien d'autres cas, aucun délai n'est imposé dans le traitement des
demandes et les indicateurs de rendements font défaut. Or, une telle garantie de
prestation devrait apparaître lorsqu'il est demandé au client de payer un prix élevé
pour un bien souvent monopolistique car le client ne peut alors pas choisir son four-
nisseur sur un marché concurrentiel. Du point de vue du client, il est donc préjudi-
ciable de facturer des prix élevés, voire prohibitifs, si le marché n'est pas ouvert.
Ceci nous amène aux réflexions suivantes. Dans l'idéal, toute administration de
prestation se prête à être transformée en GMEB. Le cas le plus flagrant est celui de
l'Office de l'aviation civile qui fait un véritable travail d'ingénierie, mais dont les
émoluments perçus sont ridiculement bas. Dans l'idéal encore, toute section GMEB
devrait être mise en concurrence avec des instituts privés, afin de laisser au marché
le soin de fixer le juste prix. La conséquence logique est que tout office GMEB
pourrait alors être privatisé.
Ces propositions se heurtent cependant à des difficultés au plan pratique. Se pose en
premier lieu le problème de la qualité de la prestation. Une fois la concurrence ou-
verte, il est clair que des différences de qualité vont se manifester d'un fournisseur à
l'autre. Etant donné que nombre de ces prestations ont une caractéristique com-
mune, celle de vouloir garantir la protection de la collectivité, il est difficile, d'un
point de vue juridique et éthique, de courir le risque d'une dégradation de la presta-
tion.
La théorie économique pure dit que la concurrence fait émerger les meilleurs au
meilleur prix, mais les expériences des pays étrangers prouvent que ce n'est pas for-
cément le cas (Etats Unis: marché des cartes topographiques totalement libéralisé).
De plus, certains services intrinsèquement ne peuvent pas être fournis par deux en-
tités différentes, car leur raison d'être est le monopole. C'est le cas de TIPI, par
exemple. Ces allégations mettent donc des bémols à la privatisation des unités pu-
bliques qui ont parfois une raison d'être intrinsèque. Le moyen terme résiderait dans
l'obligation, pour ces unités, de fournir une comptabilité ouverte, comme toute en-
treprise.
L'ouverture à des privés pourrait se faire sous l'égide de la Confédération qui exer-
cerait une fonction de haute surveillance. Elle inspecterait les différents instituts qui
devraient respecter certaines conditions de prestations, de la même manière qu'elle
est compétente pour viser les formations de médecins, vétérinaires et autres profes-
sions afin de garantir un standard de qualité.
L'ouverture des prestations, jusqu'ici du seul ressort de l'administration, à des ser-
vices privés est perçue comme difficile par les offices consultés. Les propositions 3
et 4 formulées dans ce sens obtiennent les avis suivants: la concurrence directe (pour
l'octroi des autorisations) est refusée à 73 %, tandis que la possibilité que des privés
effectuent un contrôle subséquent est refusée à 44 %. Ces résultats doivent être
nuancés par la réalité des faits: l'Union Européenne promeut de plus en plus la
«New and Global Approach» qui décharge l'administration d'une partie de ses pré-
rogatives en matière de contrôle. Certains offices (OFSP par exemple) ont déjà dû
7726

procéder à des adaptations allant dans ce sens. De plus en plus de certificats de
conformité émis par des bureaux de certifications sont acceptés par des services de
l'administration (OFCOM, OFEN)
Graphique 9 Proposition 3: Concurrence avec des privés
Proposition 3
Graphique 10 Proposition 4: Contrôle par des tiers
'Proposition 4"
Dans les cas où l'ouverture à des privés demeure quasi-impossible, il reste la possi-
bilité de mettre les services de l'administration en concurrence .les uns aux autres, en
introduisant le benchmarking interne. Encore faut-il trouver un dénominateur com-
mun.
Lors de l'analyse des buts poursuivis par l'intervention étatique, un certain nombre
de procédures relevaient de la fonction d'expertise (cf. chapitre 2: fonction 9) de
l'Etat par opposition aux fonctions fiscales ou de contrôle. Par leur nature, certaines
de ces procédures, listées ci-après, peuvent aisément être exécutées sur un modèle de
mandats de prestation et de budget global. Mais il'faut reconnaître que même si le
travail d'expertise peut être effectué par des sociétés privées mandatées par
l'administration, il n'en reste pas moins que l'approbation finale revient à l'Etat.
Ceci est évidemment d'autant plus nécessaire pour les concessions.
7727

Tableau 3 Procédures contenant un travail d'expertise
N° 
Titre de la procédure 
Type
d'ex-
pertise
24.01 Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques 
A
24.03 Enregistrement de produits immunobiologiques 
A
24.04 Autorisation pour laboratoire (prod. sanguins et transplants) 
A
24.06 Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer 
A
les agents pathogènes
24.12 Reconnaissance de laboratoire en microbiologie et sérologie
24.17 Enregistrement de désinfectant 
A
24.19 Approbation des examens finaux de médecin 
A
24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 
A
24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives 
A
24.23 Admission de denrées alimentaires 
A
24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques 
' 
B
24.27 Autorisation pour élément de base 
A
26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières 
A
facultatives
26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire 
A
31.03 Autorisation pour dépassement de la charge maximale 
A
35.02 Approbation du plan d'exploitation et de ses modifications 
A
37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 
A
39.01 
Patente d'invention 
B
39.02 Certificats supplémentaires de protection 
B
39.03 Protection des topographies 
B
39.04 Dépôt de dessins et modèles industriels 
B
39.05 Enregistrement d'une marque 
B
42.01 
Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à 
A
l'équipement des constructions de protection civile
42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel 
A
standardisé destiné aux constructions de p.c.
62.01 
Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipe) 
A
62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprises 
A
industrielles)
63.09 Examen des variétés et assortiment fédéral des cépages 
A
63.43 Admission de variétés au catalogue national en vue de leur commer- A
cialisation
63.44 Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la 
A
mise dans le commerce
63.65 Admission dans l'assortiment des cépages 
A
63.67 Certification de la qualité des vins pour l'exportation 
A
63.73 Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, 
A
plants de pommes de terre, . ..)
64.01 
Autorisation d'exploitation pour la fabrication de produits immuno- A
biologiques (pour usage-vétérinaire)
64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage vétéri- A
naire fabriqué en Suisse
64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé 
A
64.07 Approbation des plans d'abattoirs (grands établissements) 
A
7728

N° 
Titre de la procédure 
• 
Type
d'ex-'
pertise
64.08 Approbation des plans des entreprises d'élimination des déchets 
A
animaux
64.09 Approbation des plans pour station d'insémination 
A
64.10 Autorisation de systèmes de stabulation et aménagements d'étables A
64.11 Agrément de laboratoires 
B
64.12 Autorisation pour nouveaux procédés d'étourdissement 
A
64.13 Autorisation de procéder au traitement de déchets animaux 
A
64.15 Diplôme d'inspecteur de viande 
A
64.20 Formation des techniciens-inséminateurs et des détenteurs
d'animaux
64.25 Agrément de graisses à traire, de crèmes pour pis et préparations 
A
pour l'hygiène du pis
64.26 Agrément des produits de nettoyage et de désinfection des surfaces A
en contact avec le lait ou les produits laitiers
64.27 Agrément des produits de lutte contre les mouches employés dans 
A
les exploitations de production laitière
64.31 Autorisation d'exploitation concernant les conditions pour les 
B
locaux et la fraîcheur
64.32 Autorisation d'exploitation pour laiterie et fromagerie 
B
65.03 Autorisation de pratiquer la profession de maître dans une école
professionnelle
71.01 Concession pour infrastructures de chemins de fer
71.03 Approbation des plans pour la mise en place et la construction
d'infrastructures de chemin de fer
71.04 Approbation des plans pour gros projets ferroviaires
71.09 Concession pour funiculaires et téléphériques
71.10 Approbation des plans pour funiculaires et téléphériques
71.11 Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires à con-
cession fédérale
71.12 Approbation des plans des installations des entreprises publiques de
navigation
71.13 Approbation d'exploiter des installations d'entreprises publiques de
navigation
71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise concessionn.
71.15 Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires
72.01 Concession de construction d'aéroport
72.03 Concession d'exploitation d'un aéroport
72.05 Autorisation de construire un aérodrome
72.06 Autorisation d'exploitation d'un aérodrome
72.08 Concession de route pour les vols de lignes
72.13 Autorisation d'exploitation pour le transport aérien commercial aux
entreprises sises en Suisse
72.24 Certificat de navigabilité
72.27 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise 
A
d'entretien
7729

N° 
_ 
Titre de la procédure 
• 
Type
d'ex-
pertise
72.28 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de 
A
construction d'avions
72.29 Octroi, renouvellement, prolongation de la licence d'entreprise de 
A
développement
72.30 Licence d'entreprise de développ. pour «Aircrafts Products» 
A
72.31 Licence d'entreprise de développ. pour «Parts and Appliances» 
A
72.32 
Octroi, renouvellement, prolongation de la licence pour le personnel A
d'entretien
72.33 Admission d'avions et parties d'avions 
A
72.34 Admission de modification sur aéronefs ou éléments d'aéronefs 
A
72.35 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'aéronefs 
A
72.36 Certificat de prototype nécessaire à la certification d'éléments 
A
d'aéronefs
72.37 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour 
A
aéronefs et éléments d'aéronefs
73.01 
Concession de droits d'eau (forces hydrauliques)
73.02 Examen pour forces hydrauliques
73.03 Examen d'impact sur l'environnement (cas des forces hydrauliques) B
73.04 Autorisation de construire des forces hydrauliques
73.05 Autorisation de construire des barrages (intervention fédéral pour
motifs de sécurité)
73.06 Autorisation d'exploiter des forces hydrauliques
74.03 Procédure d'examen et exigences pour appareils fabriqués en série
74.04 Approbation des plans pour installations de conduites
74.05 Approbation des plans pour installations à courant faible
74.06 Approbation des plans pour installations à courant fort
74.07 Dérogation à l'autorisation de construction et d'exploitation
d'installations électriques.
74.08 Autorisation générale d'installations à basse tension
74.10 Autorisation d'installations limitées
74.11 Reconnaissance et déclaration de capacité
74.12 Autorisation pour apposition du signe de sécurité (facultatif) 
B
75.04 Réception par type de véhicules
75.05 Dispense de la réception par type
76.02 Concession de service de télécommunications
76.03 Concession de services de téléphonie mobile ou par satellite
76.04 Concession pour radio et TV
76.06 Approbation des moyens de transmission
76.08 Octroi du certificat de capacité
76.10 
Obtention d'un rapport d'essais (procédure d'examen)
77.02 Annonce de nouvelles substances
77.04 Autorisation d'admission pour produits de conservation du bois et
antifoulings
77.05 Certificat de capacités pour l'utilisation des produits de traitement
des plantes
7730

Titre de la procédure
Type
d'ex-
pertise
77.07 Autorisation exceptionnelle pour disséminer dans l'environnement à
titre expérimental des OGM
77.08 Autorisation pour la mise dans le commerce d'OGM
77.11 Approbation des règlements d'examen pour contremaîtres forestiers
La lettre A signifie que l'office fait l'expertise lui-même, tandis que la lettre B indi-
que que l'expertise est confiée à des tiers.
7.3.3
Réponse au postulat Hasler
«L'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur les
moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent.»
Les résultats de la consultation d'opinions pour la proposition 2 (conseils au requé-
rant) sont favorables: dans 65 % des cas, l'office en charge estime que cela a déjà été
réalisé; dans 20 % que cela est réalisable. Le 15 % restant demande encore à être
davantage convaincu.
Cependant, il faut modérer ce résultat car il ne s'agit souvent que de documentation
écrite, de directives surpapier. Peu d'offices ont mis en place un service téléphoni-
que (numéro 0800 par exemple avec mention spéciale dans l'annuaire qui évite au
citoyen de devoir appeler la centrale du Palais fédéral pour être dirigé à l'office, puis
à la personne compétente) ou un site internet développé (comme celui de l'OFV par
exemple) accompagné d'une mail-box. Or, le problème se pose souvent au moment
où le requérant n'a pas forcément encore eu de contact avec l'office, donc avant
qu'il ait accès à la documentation écrite.
Graphiques 11,12 et 13 Proposition 2: Conseils au requérant
ÏP^jgiîïtçjit 2
7731

Proposition 5: Orientation clients
•PrOp_o.s
%ftS4nj.-
:-
Proposition 8: Outils informatiques
;lf opositjön ö
Pour certains offices traitant avec des entreprises très spécialisées qui ont une cer-
taine habitude, ceci revêt une moindre importance, parce qu'elles sont en contact
étroit avec l'office tout au long de leur activité (exemple: laboratoire IVD et OFSP).
La situation est différente lorsqu'un office, tel que l'Administration fédérale des
douanes ou l'administration fédérale des contributions (TVA), touche des entrepri-
ses de plusieurs domaines et de toutes tailles. A ce moment-là, les informations doi-
vent être disponibles à grande échelle, selon des moyens de communication moder-
nes.
Ce manque de disponibilité d'informations selon des moyens électroniques est con-
firmé par les résultats obtenus aux propositions 5 et 8. En effet, le degré de réalisa-
tion actuelle est moindre.
Relevons les exceptions comme celles de l'OFJ qui a rendu disponible sur internet
une large partie du registre central informatisé des raisons de commerce «Zefix». La
procédure informatisée d'approbation et de publication des extraits cantonaux du
registre du commerce soumis à l'approbation fédérale participe également de cet
effort de rationalisation et d'accélération du processus de décision.
Au chapitre de la communication, nous relevons la proposition de l'OFEFP de créer
un manuel destiné aux PME qui leur expliquerait comment mettre en oeuvre un
7732

système de management environnemental, outil de gestion poursuivant à la fois un
but de rationalisation des processus de production (d'où réduction de coûts) et un
but de protection de l'environnement.
7.3.4
Management de la qualité
Concernant le management de la qualité, peu d'investigations ont été faites, car le
sujet est par trop technique. Les propositions 7 et 10 touchent une redéfinition de
l'organisation des unités administratives. Les avis se répartissent de la manière sui-
vante: 72 % disent oui (y.c. déjà réalisé) à la proposition 7, alors que la proposition
10 obtient une quasi-unanimité.
Si le Conseil fédéral se réjouit de l'accueil optimiste de ces propositions, nous nous
permettons de mettre en doute les résultats concernant le degré de leur réalisation
concrète. En effet, le seuil critique retenu par les offices ne représente peut-être pas
le degré de complexité que les propositions supposent. Ainsi en est-il des «audits
internes» ou de la «traçabilité», concepts encore relativement peu connus et néces-
sitant une certaine infrastructure. De tels résultats laissent à penser qu'il y a des di-
vergences dans le degré d'exigences imaginé. Pour le moment, seule la division des
7733
Proposition 10: Amélioration continue
Graphiques 14 et 15 Proposition 7: Traçabilité

produits biologiques de l'OFSP est certifiée ISO 9001 et a donc pleinement réalisé
ces mesures.
Une certification qualité offre deux avantages principaux qui contrebalancent le coût
élevé de sa mise en oeuvre.
L'un est la renommée conférée à une unité certifiée, qui peut avoir des retombées
positives internationalement. L'autre est la transparence acquise grâce à la descrip-
tion et à la délimitation des tâches de chaque collaborateur («manuel qualité» qui
définit en détails les procédures et les responsabilités individuelles).
A notre avis, la certification d'un service administratif se justifie pleinement dans le
cas où le service fourni par l'administration est un argument marketing que les
clients peuvent utiliser à leur avantage, et qui, a fortiori, permet d'améliorer les rela-
tions entre administration et clients. A nouveau, lorsque l'administration fournit un
travail d'expertise, une certification qualité peut se révéler judicieuse: les clients se-
ront d'accord d'en payer indirectement le prix car ils bénéficieront d'une bonne
image à l'extérieur. Une telle expérience a été promulguée par l'Inspection fédérale
des installations à courant fort - bien que non certifiée - qui propose l'octroi d'un
signe de sécurité facultatif. Cette mesure a reçu un franc succès. Une certification
qualité pourrait donc rejaillir en un «produit», qui pourrait être une attestation de
haute surveillance que le client ferait valoir à l'extérieur.
A contrario, les avantages au niveau interne réclamés par les tenants de la qualité
nous semblent apporter moins de bénéfices qu'on veut bien le faire croire. Une effi-
cacité accrue sera plus vite atteinte avec des méthodes NPM qu'avec une certifica-
tion qualité.
L'aspect de transparence accrue est un élément qu'il faut retenir. Les propositions 9
et 11 mettent l'accent sur une meilleure transparence de l'activité de l'administration
envers l'extérieur. Les résultats se répartissent de la manière suivante:
Les deux concepts sont déjà appliqués dans la moitié des cas, ce qui semble être en
contradiction avec le pourcentage relativement élevé qui estime que c'est difficile,
voir impossible.
Graphiques 16 et 17 Proposition 9: Communication externe
proposition ;9
'O réalisable
D difficile
D impossibile
D déjà réalisé
7734

Proposition 11: 
Clauses de sauvegarde
7.4
Résultats
A ce stade de l'exercice - Qui ne requiert pas forcément de grands sauts dans
l'Implementation du New Public Management ou du management de la qualité - il
est déjà possible d'introduire quelques facilités disponibles pour les «clients de
l'administration». Les procédures de droit fédéral de l'économie figurant dans cette
inventaire pourraient être portées à connaissance du public sur un site internet qui
serait relié au site de chaque office concerné. Pour chacune des procédures, l'office
en charge fournirait des informations concernant les conditions d'octroi de
l'autorisation et mettrait à disposition le formulaire de demande et l'adresse e-mail
de la personne responsable. Cette mesure corrobore les buts définis dans la
«Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse» adoptée
en février dernier.
7735

Tableau A
Légendes:
Col = collectivité:
Req = requérant:
Adm = administration:
3 = régulation sociale
0 = police du commerce
1 = but fiscal
6 = régulation économique
2 = droits spécifiques
5 = informations et contrôle
-^ pour tous ces codes, se référer aux pages 43 et ss.
Priorité = collectivité visée: p = prioritairement s ou - = secondairement
Type = type de procédure (se référer à la liste de la page 38)
Change. = changement prévu ou non (se référer à la liste de la page 40)
Annexes
8 = ressources limitées
7 = avantage concurrentiel
9 = fonction dexpertise
9a = l'office le fait lui-même
9b = l'expertise est faite par un tiers
N°
11.01
11.02
21.01
24.01
24.02
24.03
24.04
24.05
24.06
24.05
24.08
24.09
24.10
24.12
24.13'
24.14
Titre de la procédure
Admission et enregistrement d'un navire
Autorisation pour la radiation d'un navire
Autorisation pour distribution de films
Autorisation d'exploitation pour produits immunobiologiques (fabriquants et importateurs)
Autorisation d'importation pour produits immunobiologiques
Enregistrement de produits immunobiologiques
Autorisation pour laboratoire (produits sanguins et transplants)
Permis d'écouler des produits immunobiologiques
Approbation d'une méthode permettant d'inactiver ou d'éliminer les agents pathogènes
Autorisation de vente de produits diagnostiques in vitro (DIV)
Obligation d'annonce de vente de DIV
Autorisation d'exploiter pour la manipulation du sang (produits labiles)
Autorisation d'exploitation pour le transport de transplants (hôpitaux)
Reconnaissance de laboratoires en microbiologie et sérologie (pas obligatoire)
Dérogation au principe de livraison d'informations sur les dispositifs médicaux
Obligations d'annonce pour la mise sur le marché de dispositifs médicaux
Col
3
3
6
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
Req
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7
0
Adm
5
5
5
9a
5
9a
9a
5
9
5
5
5
5
5
5
5
Prie
P
P
P
P
P
P
P
S
P
P
P
P
P
P
S
p
Type
3
3
1 •
1
7
3
1
1
1
1
2
1
1
6
4
2
Chan
0
0
1
1
1
1
1
1
0
2
2
1
1
0
5
2
7736

N° 
Titre de la procédure 
Col 
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Chan
24.15 Autorisation concernant les importations et exportations de stupéfiants, substances psychotropes 3 
0 
5 
p 
7 
0
et précurseurs légaux
24.16 Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés 
3 
0 
5 
p 
4
0
24.17 Enregistrement des désinfectants 
3 
0 
9a 
p 
3 
1
24.18 -Autorisation de pratiquer le vaccin contre la fièvre jaune 
3 
0 
5 
p 
1 
0
24.19 Approbation des examens finaux de médecin 
3 
0 
9a 
p 
9 
0
24.20 Admissions spéciales aux examens 
3 
7 
5 
p 
1 
0
24.21 Autorisation pour la manipulation de rayons ionisants 
3 
0 
9a 
p 
1 
0
24.22 Approbation pour installations et sources de rayons radioactives 
3 
0 
9a 
p 
9 
0
24.23 Admission de denrées alimentaires 
. 
3 
0 
9b 
p 
3 
0
24.24 Certificat de formation pour commerce de toxiques (le cours est donné par des tiers) 
3 
0 
9b 
p 
5 
2
24.25 Obligation d'annonce pour les produits toxiques destinés à l'industrie et l'artisanat 
3 
0 
5 
p 
2 
2
24.26 Autorisation de commercialiser des produits toxiques destinés au public 
3 
0 
5 
p 
3 
2
24.27 Autorisation pour élément de base 
3 
0 
9a 
p 
3 
2
24.28 Annonce des changements et des nouveaux effets secondaires 
3 
0 
5 
p 
3 
1
26.01 Tâches d e caisses d e compensation A V S confiées à d e s tiers 
6
2
5
s 
1
0
26.02 Autorisation d e s bureaux d e révision e t d e contrôle 
6
2
5
s 
1
0
26.03 Reconnaissance d e s personnes q u i s'occupent d e l a révision d e s caisses d e compensation 
6
2
5
s 
6
0
26.04 Approbation des primes d'assurés pour les indemnités journalières facultatives 
3 
0 
9a 
p 
9 
5
26.05 Reconnaissance d'établissements et de cours de formation complémentaire ou postgraduée sur la 3 
0 
5 
p 
6 
4
sécurité du travail
26.07 Approbation des primes d'assurés pour l'assurance obligatoire 
3 
0 
9a 
p 
9 
0
26.08 Enregistrement d'assurance accident 
3 
0 
5 
p 
3 
0
26.09 Reconnaissance de caisses maladie 
• 
3 
0 
5 
p 
6 
0
31.01 Autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers 
6 
2 
5 
s 
1 - 0
31.02 Reconnaissance d'institutions de crédit (fondations, coopératives, etc) 
3 
0 
5 
s 
6 
0
31.03 Autorisation pour dépassement de la charge maximale 
7 
9a 
s 
4 
0
31.04 Approbation de l'inscription dans le registre du commerce 
3 
0 
5 
p 
3 
1
7737

N° 
Titre de la procédure 
Coi 
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Chan
32.01 
Homologation d'un appareil de jeu 
3 
7 
1 
s 
6
1
32.02 Approbation pour maison de jeu 
3 
7 
1 
s 
1 
1
33.01 Autorisation de séjour pour étrangers (résidents à l'année, saisonniers, séjours de courte durée, 
6 
7 
5 
p 
l 
l
stagiaires, frontaliers, regroupement familial)
34.01 
Autorisation pour intermédiaires financiers contre le blanchiment d'argent 
3 
0 
5 
p 
2 
4
34.02 Autorisation pour la fabriquation et l'importation d'explosifs, d'engins pyrotechniques 
3 
0 
5 
p 
l 
l
35.01 
Agrément pour exploiter des affaires d'assurances en Suisse ou à partir de la Suisse 
3 
0 
5 
p 
l 
l
35.02 Approbation du plan d'exploitation et de ses modifications 
3 
0 
9a 
p 
9 
1
37.01 Accréditations d'organismes qui examinent, inspectent, certifient ou procèdent à des évaluations 6 
0 
5 
s 
5 
0
de conformité
37.02 Reconnaissance d'experts privés en révision d'instruments de mesure 
3 
2 
5 
s 
6 
1
37.03 Autorisation pour l'ouverture d'un laboratoire de contrôle 
3 
0 
5 
p 
9 
0
37.04 Permis d'exploiter un laboratoire de contrôle 
3 
0 
9a 
p 
1 
0
39.01 Patente d'invention 
2 
9b 
- 
10 
1
39.02 Certificats supplémentaires de protection 
2 
9b 
- 
10 
2
39.03 Protection des topographies 
' 
2 
9b 
- 
10 
4
39.04 Dépôt de dessins et modèles industriels 
2 
9b 
- 
10 
2
39.05 Enregistrement d'une marque 
2 
9b 
- 
10 
0
41.01 Autorisation pour l'utilisation d e s cartes fédérales à d e s f i n s professionnelles 
6
0
1
s 
1
0
42.01 
Certificat de conformité d'éléments techniques destinés à l'équipement des constructions de pro- 3 
7 
9a 
p 
6 
0
•tection civile
42.02 Certificat d'approbation pour la fabrication et la vente de matériel standardisé destiné aux 
3 
7 
9a 
p 
6 
0
constructions de protection civile
43.01 Procédures pour le maintien du secret (mandats militaires à contenu classifié) 
3 
0 
5 
p 
1 
0
51.01 Autorisation de fabrication ou d'importation d'objets semblables aux caractéristiques des espèces 3 
0 
5 
s 
7 
0
métalliques en cours
53.01 Autorisation d e réduction d e s taux douaniers (dédouanement) 
6
0
1
-
4
0
53.02 Autorisation pour le commerce de perfectionnement et de réparation 
6 
7 . 1 
- 
4 
0
7738 
^ 
A

N°
53.03
53.04
53.05
53.06
53.07
53.08
53.09
53.10
53.11
53.13
53.14
53.15
53.16
53.17
53.18
53.19
53.20
53.21
53.22
53.23
53.24
53.25
53.26
53.27
53.28
53.29
Titre de la procédure
Permis d'importation pour obtenir une part de contingents dans le cadre des droits de douane
préférentiels pour les pays en voie de développement
Autorisation pour les marchandises passibles du régime de revers
Octroi du titre »d'exportateurs agréés»
Autorisation d'impression de ses propres formulaires douaniers
Autorisation pour preuves d'origine selon procédure simplifiée
Accès à la simplification de l'accord sur les redevances
Importation temporaire et utilisation de véhicules non dédouanés
Admission de marchandises en franchise de douane
Autorisation pour dédouanement et imposition des travaux d'entretien sur avion
Autorisation pour création d'entrepôts douaniers
Autorisation pour installation et exploitation d'entrepôts de produits vendus et utilisés dans les
avions
Autorisation pour construire et exploiter un Tax-free Shop
Autorisation pour reprendre des véhicules loués non dédouanés
Autorisation pour les sociétés de transports
Enregistrement d'une fabrique de tabac et de papier à cigarettes
Enregistrement d'importateurs de tabac et de papier à cigarettes
Enregistrement d'importateurs et de commerçants de tabac brut
Enregistrement pour fabriquant de bière
Autorisation pour entrepôts agréés
Autorisation pour déclaration fiscale périodique
Autorisation pour coloration et marquage des huiles de chauffage
Patente commerciale métaux précieux
Patente de fondeur
Autorisation individuelle de fondeur
Autorisation d'exercer la profession d'essayeur de commerce
Octroi du poinçon de maître
Col
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
3
3
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Req
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• 7
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Adm
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•
Prio
_
-
-
-
-
-
-_
-
-
S 
'
P-
P-
-
-
-
-
-
-
P
P
P
P
P
Type
4
4
4
1
4
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Chan
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0
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1
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0
0
0
0
0
0
2
2
4
0
0
0
0
0
7739

N°
53.30
53.31
53.32
54.01
54.02
54.03
54.04
54.05
54.06
54.07
54.08
54.09
54.10
54.11
54.12
54.13
54.14
58.01
58.02
58.03
61.01
61.02
61.03
61.04
61.05
61.06
61.07
61.08
Titre de la procédure
Régime douanier préférentiel pour matières fourragères
Remboursement des droits de douane (aliments pour chats et chiens)
Autorisation pour atterrir sur d'autres lieux que les aérodromes douaniers
Concession pour distilleries (ayant des alambics)
Reconnaissance de capacités des employés de distilleries
Autorisation d'importation pour des installations de distilleries
Autorisation pour réparer, transformer et acquérir des installations de distillerie
Autorisation de transfert de distilleries professionnelles
Accès à l'affranchissement d'impôts pour les distilleries domestiques
Autorisation d'importation de spiritueux
Autorisation d'utilisation franche d'impôt d'alcool à brûler
Autorisation d'importation d'alcool pur et spiritueux
Déclaration d'achats et vente de produits distillés en port franc
Autorisation de distillerie à façon pour tiers
Autorisation pour commerce de gros de boissons distillées (>400 1)
Autorisation pour le commerce de détail hors des limites du canton
Autorisation d'exploitation de distillerie à façon
Autorisation pour activité de banque
Autorisation pour activité de négociant en valeurs mobilières
Autorisation pour activité de bourse
Autorisation initiale selon la loi sur le matériel de guerre
Autorisation de fabrication (matériel de guerre)
Autorisation d'importation/exportation/transit de matériel de guerre
Autorisation de courtage (matériel de guerre)
Autorisation pour la conclusion de contrat concernant des biens immatériels
Autorisation d'exportation et certificat d'importation pour les biens à «dual use»
Autorisation d'exportation/importation pour les produits chimiques
Embargo à rencontre de la République d'Irak
Col
6
6
3
3
3
3
3
3
3
3
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3
6
6
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3
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3
3
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Req
2
2
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• 2
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0
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0
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i
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5
Prio
S
S
-
P
P
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P
S-
p-
p
p
s .
s
s
p
p
p
p
p
p
p
p
p
p
p
p
Type
4
4
1
8
6
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1
1
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8
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1
1
1
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1
1
1
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4
Chan
0
2
0
2
2
1
1
1
1
1
1
1
0 •
0
0
4
4
1 •
1
0
7740

N° 
Titre de la procédure 
' 
Col 
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Chan
61.09 
Embargo à rencontre de la République fédérale de Yougoslavie - Autorisations pour des trans- 3 
2 
5 . 
p 
4 
O
ferts de fonds
61.10 Embargo à rencontre de la Libye - Autorisations pour des paiements à partir de comptes bloqués 3 
2 
5 
p 
4 
0
61.11 Pre-Shipment Inspection 
' 
. 
3 
0 
. 5 
p 
1 
0
62.01 Autorisation pour temps de travail (nuit, dimanche, équipes) 
3 
7 
9a 
s 
4
2
62.02 Approbation des plans et autorisation d'exploiter (pour entreprise industrielle) 
3 
0 
9a 
p 
1 
0
62.04 Carte de légitimation pour voyageur de commerce 
3 
0 
1 
s 
5 
1
62.05 Reconnaissance d'institutions aptes à engager du personnel au service civil 
6 
0 
5 
p 
6 
0
63.01 
Autorisation pour l'importation d'animaux d'élevage et de semence de taureau 
3 
0 
5 
p 
7 
0
63.02 Répartition du contingent douanier pour les chevaux 
6 
2 
5 
s 
7 
1
63.04 Attribution des parts de contingent tarifaire de viandes et produits de viande 
6 
2 
5 
s 
7 
1
63*06 Répartition du contingent tarifaire des oeufs et des produits à base d'oeufs 
6 
0 
5 
s 
7 . 1
63.07 Autorisation générale pour l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que de huiles 
6 
0 
5 
s 
7 
1
comestibles et de graisses
63.08 Répartition du contingent tarifaire (produits laitiers) 
6 
2 
5 
s 
7 
1
63.09 Examen des variétés et assortiment fédéral des cépages 
6 
0 
9a 
p 
9 
0
.63.10 Permis général d'importation 
6 
0 
5 
s 
7 
1
63.11 Répartition du contingent tarifaire pour les pommes de terre et produits à base de pommes de 
6 
2 
5 
s 
7 
1
terre.
63.13 Répartition du contingent tarifaire pour les légumes, fruits et plantes horticoles 
6 
2 
5 
s 
7 
1
63.16 
Règlement d'imporation pour la viticulture 
6 
0 
5 
s 
7 
1
63.17 Attribution du contingent-tarifaire pour le vin blanc et le vin rouge 
6 
2 
5 
s 
7 
1
63.18 Obligation d'annonce de prestation à l'intérieur du pays pour obtenir une part au contingent (0 si 6 
0 
5 
s 
2 
1
inclus dans 63.08)
63.19 Part contingents tarifaires pour certains produits agricoles à travers l'UE 
6 
2 
1 
s 
7 
0
63.20 Autorisation de contingent laitiers supplémentaire 
6 
2 
5 
s 
7 
1
63.21 Autorisation à reporter le lait livré en trop à cause d'une épizootie 
7 
5 
s 
1 
1
63.22 Autorisation de transferts de contingents laitiers 
6 
2 
5 
s 
7 
1
7741

N"
63.23
63.25
63.26
63.27
63.28
63.34
'63.39
63.40
63.41
63.42
63.43
63.44
63.45
63.47
63.48
63.49
63.50
63.51
63.52
63.53
63.55
63.59
63.62
63.64
63.65
Titre de la procédure
Autorisation de transfert de contingent laitier en cas de dissolution, de partage ou de reprise de
l'exploitation
Autorisation pour recommencement de la commercialisation de lait et trasferì des contingents ge-
lés -
Autorisation de report de livraison entre l'exploitation et l'exploitation d'estivage
Autorisation générale d'importation pour tout le domaine agricole
Répartition du contingent pour les volailles
Autorisation ou déclaration pour la commercialisation d'aliments pour animaux
Autorisation des produits phytosanitaires en vue de leur mise dans le commerce
Autorisation d'importation pour certaines plantes et produits horticoles.
Autorisation pour organismes qui prélèvent, stockent ou commercialisent la semence de taureaux
Obligation d'annonce pour céréales fourragères
Admission de variétés au catalogue national en vue de leur commercialisation
Déclaration ou autorisation selon le type d'engrais, en vue de la mise dans le commerce
Conditons et devoirs pour la production intégrée et l'agriculture biologique
Autorisation pour reconversion par étapes
Enregistrement d'une appellation d'origine
Reconnaissance d'organismes de certification étrangers
Autorisation pour la commercialisation de produits étrangers
Reconnaissance d'organismes de certification étrangers
Obligation d'annonce pour commerce de lait et vente directe de lait
Obligation d'annonce pour viticulteur
Reconnaissance d'institutions d'élevage
Autorisation d'exception de dépasser les effectifs fixés pour certains animaux
Attribution des parts de contingents tarifaires pour aliments pour chiens et chats provenant
de la CE
Demande d'importation de céréales secondaires destinées à l'alimentation de l'homme
Admission dans l'assortiment des cépages •
Col
3
6
6
6
6
3
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62
6
3
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7
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Adm
5
5
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9a
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5
9a
Prio
S
S
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p -
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Type
1
1
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7
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1
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0
1
1
1
1
1
7742

N°
Titre de la procédure
Col
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Chan
63.67 Certification de la qualité des vins pour l'exportation 
6
63.68 Campagne de stockage et de ventes à prix réduits 
6
63.69 Autorisation ou notification d'une nouvelle plantation et d'une reconstitution des surfaces vitico- 3
les
63.70 Enregistrement dans le cadastre viticole
63.71 Enregistrement et classement du vin, des raisins et des moûts
63.72 Autorisation de transfert des contingents dans le cadre de remaniement parcellaire
63.73 Certificat du matériel de multiplication (semences de céréales, plants de pommes de terre,. . .)
64.01 
Autorisation d'exploitation pour fabriquants (produits immunobiologiques pour usage vétéri-
naire)
64.02 Autorisation d'exploitation pour importation et commercialisation (produits immunobiologiques
pour usage vétérinaire)
64.03 Enregistrement d'un produit immunobiologique pour usage vétérinaire fabriqué en Suisse
64.04 Enregistrement d'un produit immunobiologique importé
64.05 Examen à l'importation (produits immunobiologiques pour usage vétérinaire)
64.06 Autorisation pour mettre en circulation un lot de produits immunobiologiques
64.07 Approbation des plans pour gros abattoirs
64.08 Approbation des plans pour usines de déchets
64.09 Approbation des plans pour station d'inséminateur
64.10 Autorisation pour système de stabulation et aménagement d'étables
64.11 Reconnaissance de laboratoire
64.12 Autorisation pour nouveaux processus d'assourdissement/anesthésie
64.13 Approbation des procédés de traitement des déchets animaux
64.15 Diplôme d'inspecteur de viande
64.16 Formation de vétérinaires fonctionnaires
64.17 Reconnaissance en tant que responsable d'expériences sur animaux
64.18 Approbation pour essai sur animaux
64.19 Agrément des établissements de formation pour inséminateurs artificiels
7
2
0
9a
1
5
3
3
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3
3
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0
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0
0
0
9a
9a
5
5
9a
9a
9a
9a
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9a
9a
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5
5
5
5
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s
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5
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1
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0
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0
0
0
0
0
0
0
l
0
4
0
0
0
2
2
l
7743

N° 
Titre de la procédure 
• 
Col 
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Chan
64.20 Agrément de programme de formation pour inséminateurs 
3 
0 
9 
p 
6 
0
64.21 Autorisation d'importation/exportation/transit d'animaux 
3 
0 
5 
p 
7 
2
64.22 Autorisation pour importation/exportation/transit d'animaux vivant en liberté 
3 
0 
5 
p 
7 
2
64.23 Autorisation d'importation/exportation/transit de marchandises animales 
3 
0 
5 
p 
7 
4
64.24 Autorisation pour l'utilisation de locaux de travail et d'appareils laitiers 
3 
0 
5 
p 
1 
0
64.25 Reconnaissance de graisses à traire, de crèmes de pis, et de préparation hygiéniques 
3 
0 
9a 
p 
6 
1
64.26 Reconniassance de produits de nettoyage pour bouteilles en contact avec du lait ou produits de 
3 
0 
9a 
p 
6 
1
lait
64.27 Reconniassance de moyens de lutter contre les mouches dans les exploitations maniant le lait 
3 
0 
9a 
p 
6 
1
64.28 Autorisation exceptionnelle d'animaux qui ne sont pas des bovins dans leurs étables 
3 
7 
5 
s 
4 
1
64.29 Attestation d'exportation du lait 
6 
0 
5 
s 
7 
1
64.30 Exigences de traçabilité du lait d'usine 
-
6
0
5
s 
6 
1
64.31 Autorsation d'exploitation concernant les conditions pour les locaux et la fraîcheur 
3 
0 
9b 
p 
l 
l
64.32 Autorisation d'exploitation pour laiterie et fromagerie 
3 
0 
9b 
p 
l 
l
65.01 Recours en matière d'autorisation de pratiquer le métier d'électricien/monteur-électricien 
3 
0 
5 
p 
5 
0
65.02 Permis d'emploi de substances explosives 
3 
0 
5 
p 
5 
0
65.03 Autorisation de pratiquer la profession de maître dans une école professionnelle 
3 
0
9 
p 
5 
0
66.01 Permis d'importation pour assurer la constitution de réserves obligatoires 
3 
0 
5 
p 
7 
0
68.01 Autorisation de concentration 
6 
0 
5 
p 
1 
0
71.01 Concessions pour infrastructures de chemin-de-fer 
8 
2 
9 
p 
8 
1
71.03 Approbation des plans pour la mise en place et les changements des constructions et installations 3 
0 
9 
p 
9 
1
des infrastructures
71.04 Approbation des plans pour gros projets ferroviaires 
3 
0 
9 
p 
9 
1
71.05 Concession et autorisatio'n pour le transport-régulier des personnes sur le territoire national 
6 
2 
5 
s 
8 
1
71.06 Autorisation pour transport international d e voyageurs 
6
2
5
s 
1
0
71.07 Autorisation pour transport international d e marchandises 
6
0
5
s 
1
0
71.08 Autorisation d'accès au réseau de chemins de fer 
6 
2
9 
s 
1 
4
71.09 Concession pour les funiculaires 
8 
2 
9 
p 
8 
1
7744 
A 
A

N° 
Titre de la procédure 
Col 
Req 
Adm 
Prio 
Type 
Chan
71.10 Approbation des plans pour funiculaires 
3 
0 
9 
p 
9 
1
71.11 Autorisation d'exploiter pour les téléphériques et funiculaires à concession fédérale 
3 
0 
9 
p 
l 
l
71.12 Approbation des plans des installations des entreprises publiques de navigation 
3
0 
9 
p 
9 
3
71.13 Approbation d'exploiter des installations des entreprises publiques de navigation 
3 
0 
9 
p 
l 
3
71.14 Approbation des plans de bateau pour entreprise concessionnaire 
3 
0 
9 
p 
9 
0
71.15 Permis de navigation pour les bateaux concessionnaires 
3 
0 
9 
p 
5 
0
71.16 Permis de conduire pour navigateurs d'entreprises concessionnaires 
3 
0 
5 
p 
5 
0
72.01 Concession de construction d'aéroport 
3 
2 
9 
p 
8 
3
72.03 Concession d'exploitation d'aéroport 
8 
2 
9 
p 
l 
3
72.04 Approbation de règlement d'exploitation 
3 
0 
5 
p 
9 
3
72.05 Autorisation de construire un aérodrome 
8 
0 
9 
p 
8 
3
72.06 Autorisation d'exploitation d'aérodromes 
3 
0 
9- 
p 
l 
3 •
72.07 Autorisation pour utilisation d'un aéroport militaire à des fins civiles 
8 
7 
5 
s 
1
3
72.08 Concession unique pour trafic d e lignes a u x entreprises sises e n Suisse 
6
2
9
s 
8
2
72.09 Obligation d'annonce des horaires 
6 
0 
5 
p 
2 
0
72.10 Approbation des tarifs 
6 
0 
5 
p 
9 
1
72.11 Autorisation pour transfert de la concession ou de certains droits et obligations 
6
7
5
s 
1 
1
72.12 Autorisation pour transfert de devoirs d'exploitation 
6
7 
5 
s 
1 
1
72.13 Autorisation pour avions professionnels de vols hors-lignes aux entreprises sises en Suisse 
8 
0 
9 
p 
l 
2
72.14 Autorisation exceptionnelle concernant le registre du commerce, le contrôle effectif de citoyens 
6 
7 
5 
s 
4 
2
suisses, le capital-actions
72.15 Autorisation provisoire d'engager du personnel étranger 
. 
6 
7 
5 
s 
1 
0
72.16 Autorisation exceptionnelle pour l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre matricule d'un au-6 
7 
5 
s 
4 
2
treEtat
72.17 Utilisation d'aéronefs inscrits dans l e registre d'autres Etats 
6
7
5
s 
1
0
72.18 Autorisation pour atterrissage en campagne 
. 
3 
7 
5 
s 
4 
0
72.19 Autorisation pour vols en-dessous des hauteurs minimales 
3 
7 
5 
s 
4 
0
72.20 Autorisation pour vols de nuit (trafic commercial hors ligne) 
3 
7 
5 
s 
4 
2
7745

N° 
Titre de la procédure 
. 
Col 
Req 
Adm 
Prie 
Type 
Chan
72.21 Autorisation pour largage et épandage 
3 
7 
5 
s 
4 
0
72.22 Autorisation d'exception pour voler avec des petits avions (charge alaire /2 heures à plusieurs jours
env. !/2 heures à plusieurs jours
env. î/2 heures à plusieurs jours
• 30 minutes jusqu'à 5 jours
30 minutes à 5 jours
S
S
Petit voyageur: 15—45 min,
grossistes: 5-15 min
2500-3000.- coûts
7754

N° 
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indique
63.01
63.02
63.04
63.06
63.07
63.08
63.09
63.10
63.11
63.13
63.16
63.17
63.18
63.19
63.20
63.21
63.22
63.23
63.25
63.26
63.27
63.28
63.34 dépend du type de produit
63.39
63.40
63.41
63.42
63.43
temps effectif de travail 
M
j
j
M
1 mois 
S
J
M
1 jours à 1 mois 
• 
S
2-3 jours 
S
•S
M
E
J
J
S
J
s
J
7755

N° 
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué 
temps effectif de-travail
63.44 
1-3 mois
63.45 
2 jours
63.47
63.48
63.49
63.50
63.51
63.52
63.53
63.55 
2-3 jours
63.59
63.62
63.64
63.65
63.67
63.68
63.69
63.70
63.71
63.72
63.73 
6-12 mois
64.01
64.02 L'autorisation est octroyée après l'inspection
64.03 Le délai dépend du temps mis pour faire parvenir tous les documents 
1,5 jour à plusieurs semaines
64.04 en cas de documentation incomplète 
min. 1 jour à plusieurs semaines
64.05 S'il n'y a pas d'autorisation d'importation au préalable
64.06 En cas d'enquêtes importantes 
15 minutes à 3 jours
"M
M
J
S
S
J
M
J
M
S
M
M
J
S
E
M
J
J
J
M
S
S
J
J
7756

N°
64.07
64.08
64.09
64.10
64.11
64.12
64.13
64.15
64.16
64.17
64.18
64.19
64.20
64.21
64.22
64.23
64.24
64.25
64.26
64.27
64.28
64.29
64.30
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué
Quand les documents envoyées sont incomplets. Quand il y a trop de deman-
des à la fois
En cas de trop nombreuses oppositions
en cas de lacunes importantes dans les plans
Pour juger du bien-être d'un animal, il faut un horizon en termes d'années
Aucun cas jusqu'à maintenant
Quand la demande n'est pas conforme aux dispositions de protection des ani-
maux. Quand les conditions de l'institut et du personnel ne sont pas confor-
mes.
En cas de problèmes (méthodes, responsable non reconnu, habitats pour ani-
maux non conformes)
En cas de non réponse de la personne à l'étranger (en-dehors de l'Europe)
Quand les indications sont insuffisantes et que d'autres preuves sont
nécessaires
En cas de non réponse de la personne à l'étranger (en-dehors de l'Europe)
temps effectif de travail
3^ jours min, 2-3 semaines max.
2 jours à 3 semaines
1-3 jours (sans visite, ni complication)
1 jour à plusieurs années
Aucun cas jusqu'à maintenant
30 minutes
Canton: quelques heures à jours/
OFV:15 min. à 4 jours
quelques heures à quelques jours
quelques minutes à 5 jours
Dem. d'export: 15 min./
dem. d'import: 30 min.
quelques minutes à 5 jours
M
M
M
S
M
S
S
S
J
S
S
E
S
s
J
M
J
J
J
J
J
J
7757

N°
64.31
64.32
65.01
65.02
65.03
66.01
68.01
71.01
71.03
71.04
71.05
71.06
71.07
71.08
71.09
71.10
71.11
71.12
71.13
71.14
71.15
71.16
72.01
72.03
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué
Quant le recourant est remplacé par un avocat
• Quand la COMCO fait face à des circonstances venant des requérants eux-
mêmes qui l'empêchent de travailler
En cas de questions difficiles qui apparaissent lors de la consultation
et nécessitent de plus amples négociations
Manque en personnel; chiffres lacunaires
temps effectif de travail
varié
env. 3 jours
3 jours
env. 15 minutes à 1 heure
Examen préalable: 3 semaines;
examen: 2-3 mois
4 semaines
En cas de dossier incomplet qui nécessite d'autres informations; en cas de né- mois à années
gociations dues aux nombreuses oppositions
Lorsque, dans le cadre de la procédure de consultation, des faits importants
émergent et compromettent le succès de la demande
Dépend du requérant ou des ministères étrangers
En cas de projets discutés, faisant face à des oppositions, des changements,
-
En cas de problèmes techniques ou d'opposition
-
Certains bateaux complexes nécessitent un examen détaillé du dossier
pas d'information possible
n.a.
Il n'y a pas de «délai normal de traitement»
dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement»
1-5 jours
1-3 jours
etcì, 5 place de travail
5-20 jours (trois sections de l'office)
5-10 jours (trois sections de l'office)
10-30 jours
1-2 jours
env. 2 semaines
10 jours après réception
2 heures
1 à plusieurs semaines
à partir de 40 heures
M
M
J
M
M
M
M
M
M
M
J
M
J
M
J
J
M
M
E
J
J
J
S
S
s
M
J .
J
M
S
J
S
J
S
J
J
S
M
7758

N°
72.04
72.05
72.06
72.07
72.08
72.09
72.10
72.11
72.12
72.13
72.14
72.15
72.16
72.17
72.18
72.19
72.20
72.21
72.22
72.23
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué
dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement»
En cas de dossier incomplet, questions complexes, oppositions nombreuses
dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement»
dans ce domaine, il n'existe pas de «délai normal de traitement»
Conditions non remplies
Condition: autorisation d'exploitation
Condition: autorisation d'exploitation
pas de dépassement jusqu'à présent
quand les preuves manquent
temps effectif de travail
1 jour à 1 mois
à partir de 20 heures
à partir de 80 heures
à partir de 20 heures
14 jours
1 mois
1 jour
2 jours
1 jour
2 jours
1 semaine
2 semaines
1 semaine
4 heures à 12 heures
1 semaine, y.c. l'inspection de
l'infrastructure
M
's
M
M
M
M
S
M
S
J
J
S
S
M
S
S
M
E
S
J
M
S
S
S
J
J
J
J
J
S
J
J
J
72.24
72.25 pour des grandes entreprises
72.26 en fonction des priorités et du client
72.27 les exigences du côté du requérant ne sont pas remplies
72.28 Exigences non remplies
dépend du cas
dépend du cas
30-500 h (dépend de la grandeur et com-
plexité)
100-700 h (dépend de la grandeur et com-
plexité)
M 
S
M 
M
7759

N°
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué
temps effectif de travail
72.29
72.30
72.31
72.32
72.33
72.34
72.35
72.36
72.37
73.01
73.02
73.03
73.04
73.05
73.06
74.01
74.02
74.03
74.04
74.05
74.06
74.07
74.08
74.09
pas d'organisation de contrôle disponible
pas d'organisation de contrôle disponible
pas d'organisation de contrôle disponible
Examen pratique impossible à réaliser
il n'y pas de «délai normal de traitement»
pas de «délai normal de traitement»
En cas de nouveautés techniques
En cas de nouveautés techniques
En cas de nouveautés techniques
Cela varie selon les procédures de recours
Rarement, par ex. Lorsque le requérant fournit un dossier insuffisant
Cela varie selon les procédures de recours
Quand le projet ne respecte pas les règles de l'art (données insuffisantes),
quand le requérant souhaite le suivi du projet
lorsqu'un complément d'informations est nécessaire
Exceptionnellement, lorsque, par exemple, la route que doit suivre
le transport est spécialement compliquée
aucun
En cas de nombreuses oppositions
s'il y a trop d'oppositions
Sitôt qu'il s'agit d'affaires complexes
Quand des informations supplémentaires sont requises
Quand des informations supplémentaires au sujet du directeur intérimaire
sont requises
min. 2000 h, max. 12000h 
M 
M
min. 2000 h, max. 12000h 
M 
M
min. 2000 h, max. 12 000 h 
M
M
quelques heures à 4 jours 
M 
J
Très variable: jours à ans 
M 
M
jours, mois 
M 
M
min. 15000h, max. 50000h 
M 
M
min. 15000h, max. 50000h 
M 
M
min. 500 h, max. 1200h 
M 
M
2 ans pour une personne travaillant à 100 % M 
M
3 jours à 5 semaines (pour une personne) 
M 
S
S 
S
2 ans pour une personne travaillant à 100 % M 
M
10-30 jours 
S 
S
3-5 jours 
J 
J
J
1 heure à 10 jours 
S 
J
1-3 heures 
S 
J
1 semaine à 4 mois - 
M 
M
2-3 jours 
S 
J
'/ijour-1 mois 
S 
S
V4-10 jours 
' 
J 
J
2 heures à un jour et demie de travail 
S 
J
1 heure à un jour 
J 
J
7760

Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué
temps effectif de travail
M 
E
74.10
74.11
74.12
75.03
75.04
75.05
76.01
76.02
76.03
76.04
76.05
76.06
76.07
76.08
76.09
76.10
76.11
76.12
76.13
77.01
Quand des informations supplémentaires au sujet de la personne autorisée
sont requises (ex: certificat de capacité étranger)
Lorsque des informations supplémentaires sont requises sur la preuve
d'expériences pratiques ou sur la qualité des études (étrangères) en électro-
technique
Quand le dossier de demande est incomplet
Lorsque, par ex., la route à suivre est spécialement compliquée
Documents faux ou incomplets; examens non réussis
Documents peu clairs ou illisibles
pas assez de cas jusqu'à ce jour
pas assez de cas jusqu'à ce jour
demande incomplète; problème de financement
dépend du degré de détail, de faisabilité du projet, des négociations avec le
requérant, des contacts avec les autorités étrangères
Quand la coordination pour la fréquence doit être faite avec l'étranger
20 j: cas exeptionnellément compliqué
3 jour, cas exceptionnel
3 jours cas exceptionnel
Si les documents manquent ou si l'autorité étrangère ne donne pas son
2 heures à 1 jour
min. '/2 heure, max. 2 jours
.
min. 1 heure, max. 1 jour
V4-2 heures
4 heures à 2 jours
V* heure
plusieurs semaines
'/z jour à 2 semaines
Vi jour à 2 semaines
1-10 heures
1,5-5 heures, y. c. l'examen de capacité
3 jours
1 jour
1 jour
1 heure
entre 1 et plusieurs heures (varieen finction
J
J
J
J
S
J
J
M
M
M
S
J
S
J
J
J
J
S
J
J
J
J
J
J
J
Sss
J
J
J
J
J
J
J
J
J
approbation
77.02 Quand les documents ou l'examen ne sont pas complets et demandent
d'autres informations ou tests
de la qualité)
1 jours à 10 jours 
M
7761

N° 
Raisons d'un dépassement du temps de traitement indiqué 
temps effectif de travail 
M
77.03 En cas de manque d'information sur l'état de la technique; d'autres services 
S
sont aussi consultés, ce qui peut prendre du temps
77.04 1) documents manquants. Importation: information sur l'efficacité manque 
1 h à 3 jours (sans indications générales) 
S
souvent. 2) Souvent, le requérant ne connaît pas la composition de son produit
ou ses propriétés. Longues négociations.
77.05,
77.06 Trop lourde charge pour les autorités d'inspection 
3 jours à 30 jours 
M
77.07
77.08 
•
77.09 en cas de dossier incomplet ou de conflits non résolus. 
3 jours/homme à 3 semaines/hommes 
M
77.10 Demandes d'import: origine inconnue, ou d'autres contrées climatiques que 
J
l'Europe
77.11 Négociations d'instruction longues • 
5 jours/hommes 
M
7762

Interventions parlementaires pertinentes
96.3618 Motion Forster
Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises
(PME)
du 11 décembre 1996
1. 
Prendre en considération, lorsqu'il élabore un texte de loi, ses conséquences
économiques et administratives pour les petites et moyennes entreprises
(PME) qui existent ou qui seraient nouvellement créées et les exposer dans
le message, comme il expose les conséquences financières pour la Confédé-
ration.
2. 
Soumettre aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un message pro-
posant des modifications de lois propres à réduire les frais administratifs des
PME existantes ou à créer.
3. 
Présenter aux Chambres fédérales, dans un délai d'un an, un rapport sur les
ordonnances qui ont été simplifiées afin de réduire les frais administratifs
des PME existantes ou à créer, et sur la manière dont il entend procéder pour
édicter de nouvelles ordonnances en faisant peser la charge la moins lourde
possible sur ces entreprises.
96.3607 Postulat David
Charges administratives
du 9 décembre 1996
1. 
Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale'
(indiquant la base légale concrète, le nombre de procédures engagées chaque
année, leur durée moyenne et l'organe fédéral ou cantonal compétent en la
matière).
2. 
Evaluation des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale
(nécessité d'un contrôle administratif préalable, rapport entre les coûts so-
ciaux - coûts économiques et utilité publique escomptée).
3. 
Liste des procédures d'autorisation prévues par la législation fédérale,
a. 
qui peuvent être totalement abandonnées;
b. 
qui peuvent être remplacées (par un contrôle subséquent ou des taxes
d'incitation, etc.);
c. 
qui peuvent être intégrées dans d'autres procédures; et
d. 
qui peuvent être accélérées par des mesures concrètes. •
96.3190 Motion Commission 96.016-CN
Soutien aux petites et moyennes entreprises (objectif 6, R12)
du 23 mai 1996
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder aux mesures de soutien une place plus im-
portante et mieux définie qu'elle ne l'est au chiffre 12 du rapport. Il conviendra no-
tamment de mettre rapidement en place des mesures d'encouragement à la constitu-
tion d'un capital-risque et des mesures visant à décharger les petites et moyennes
entreprises de travaux administratifs exigés par l'Etat. Les procédures d'autorisation
devront être accélérées.
7763

97.3337 Motion Widrig
Simplification des procédures administratives
du 19 juin 1997
1. 
les procédures d'autorisation doivent dorénavant être inscrites dans la loi;
elles ne pourront plus figurer dans l'ordonnance;
2. 
il ne peut être prévu de procédure d'autorisation préventive qu'en cas de rai-
son impérieuse; en principe, il convient de privilégier le contrôle a posterio-
ri;
3. 
lorsque le droit fédéral prévoit une procédure d'autorisation, la voie hiérar-
chique doit être réglementée au niveau fédéral; il y aura lieu de prévoir des
délais d'examen (proposition: quatre mois en principe) pour les procédures
en première instance;
4. 
la coordination des procédures doit être systématiquement respectée. Les
procédures doivent si possible être réunies et ne peuvent prévoir plus de
trois échelons: autorité administrative, commission de recours et tribunal
administratif.
Les points 1 et 3 ont été transmis sous forme de motion, les points 2 et 4 en tant que
postulat.
97.3222 Motion Cavadini
Renforcer l'efficacité du service public
du 30 avril 1997
1. 
Le traitement des dossiers au sein de l'administration fédérale sera repensé
de manière que les réponses 
aux demandes externes (provenant
d'entreprises, de citoyens, etc.) soient données dans des délais fermes.
2. 
Des procédures accélérées permettront aux services fédéraux de donner suite
aux demandes externes nécessitant une réponse rapide. Ces procédures se-
ront conçues de façon que les demandes externes réputées urgentes reçoivent
une réponse des services fédéraux dans un délai de 14 jours à compter de
leur dépôt.
3. 
Un point de contact unique sera aménagé qui permettra de liquider les for-
malités de 'création d'entreprise relevant de la compétence de la Confédéra-
tion dans un délai de 24 heures (par exemple attribution du numéro de
' TVA).
4. 
Dans le but également de renforcer l'efficacité du service public, il convient
d'encourager l'introduction de budgets globaux et d'indicateurs de perfor-
mance auprès des services de l'administration fédérale. Les indicateurs de
performance renseigneront notamment, par service, sur le degré de satisfac-
tion de la clientèle.
Les points 2 à 4 ont été transmis sous forme de postualt. Le Conseil des Etats a re-
jeté le point 1 de la motion en le remplaçant par une recommandation identique.
97.3221 Motion Loeb
Simplifications des procédures administratives
du 30 avril 1997
7764

1. 
Il contrôlera la clarté des dispositions administratives qui touchent directe-
ment ou indirectement l'activité des entreprises (afin qu'elles soient com-
préhensibles pour les chefs d'entreprise même sans l'aide d'experts juridi-
ques). Cela veut dire notamment qu'il faut réviser la loi sur les droits de
timbre, la loi sur l'impôt anticipé, la loi sur les douanes, l'ordonnance con-
cernant l'enregistrement des documents à conserver, les dispositions sur la
surveillance des fondations et les actes normatifs relatifs aux décomptes pé-
riodiques et aux comptes annuels concernant la caisse de compensation.
2. 
Il contrôlera que les dispositions administratives qui touchent directement
ou indirectement l'activité des entreprises ne vont pas excessivement dans
les détails. Il s'agira par exemple des actes suivants: l'ordonnance sur le re-
gistre du commerce, la loi sur la formation professionnelle, les dispositions
sur la révision des décomptes des assurances sociales, l'ordonnance concer-
nant la déclaration' du départ des étrangers et tout ce qui concerne
l'autorisation d'exploiter, l'imposition à la source, l'impôt anticipé, la décla-
ration des prestations des institutions de prévoyance, les documents à con-
server, les révisions fiscales, les formalités d'exportation et d'importation, le
remboursement des droits d'entrée sur les carburants, le contrôle des instru-
ments et appareils de mesure, et les résultats comptables (ordonnance réglant
l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture).
3. 
La législation doit être en général mieux adaptée à ses destinataires et no-
tamment plus accessible aux entreprises. Cela veut dire, d'une part, que
l'unité de la matière doit être assurée au niveau des ordonnances et, d'autre
part, que la compatibilité avec les exigences de l'économie doit être vérifiée
d'office à l'avenir lors de l'adoption de nouvelles dispositions. Il faudra no-
tamment examiner si ces dernières entraînent des charges administratives
supplémentaires pour les entreprises.
97.3278 Postulat Hasler Ernst
PME: Simplification des procédures administratives
du 10 juin 1997
- 
l'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur
les moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent;
les oppositions abusives doivent être sanctionnées efficacement;
- 
le droit de recours des associations doit être limité aux seuls intéressés;
- 
il faut fixer et coordonner les délais, en intégrant les tribunaux;
- 
il faut élaborer une loi sur l'accélération des procédures.
96.3583 Postulat Speck
Nouveaux instruments de limitation de la régulation
du 3 décembre 1996
L'introduction du budget régulateur, parallèlement au budget ordinaire,
permettrait de chiffrer les conséquences financières de l'introduction et de la
mise en application de lois nouvelles, d'ordonnances nouvelles ou de modi-
fications de lois ou d'ordonnances existantes.
7765

- 
Quant à la législation dite de temporisation, sa durée est limitée; non renou-
velée ni confirmée, elle est réputée abrogée.
96.3167 Postulat Spoerry
Objets relevant de la politique économique
du 22 mars 1996
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer, pour chaque objet ayant des incidences éco-
nomiques, de quelle manière l'attractivité de la Suisse en tant que centre commercial
pourrait être affectée par cet objet et comment les mesures à prendre pourraient
améliorer la compétitivité de notre pays. Si une mesure tend à affaiblir notre compé-
titivité, il faudra exposer les raisons qui la justifient malgré tout et préciser quel bien
juridique on entend sauvegarder en la prenant.
95.3024 Motion Columberg
Petites et moyennes entreprises. Décharge administrative
du 30 janvier 1995
Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité économique des dispositions
légales et des objectifs de l'Etat. Il veillera notamment à ce que les novuelles ordon-
nances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, sous
l'angle du rapport coût-utilité pour les PME.
Transmis sous forme de postulat.
97.3447 Postulat Hasler Ernst
Mesures visant à promouvoir la place économique suisse
du 6 octobre 1997
Le Conseil fédéral est invité à mettre en oeuvre de nouvelles mesures en faveur de
l'économie. Nous préconisons notamment:
1. 
d'instituer un organe central qui serait chargé de régler rapidement, sans
complications et de façon coordonnée les formalités requises pour la créa-
tion d'une entreprise et de fournir tout conseil utile en la matière;
2. 
d'instituer un organe central d'information tant pour les privés que pour les
services publics qui entendent mettre sur pied un projet de recherche ou de
développement;
3. 
d'inciter les écoles et tout particulièrement les universités à collaborer da-
vantage avec l'économie en particulier avec les PME;
4. 
de renforcer par des moyens appropriés le label suisse;
5. 
d'instituer un organe central chargé de perfectionner, en collaboration avec
les. services de l'administration, les procédures et la législation afin
d'améliorer les conditions cadre de l'économie.
97.3450 Postulat Speck
. Moins de formalités et de paperasse.
du 7 octobre 1997
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures qui diminueront graduellement
les formalités, le nombre de formulaires et le volume des travaux d'écriture dus aux
échanges quotidiens entre l'administration et les entreprises, notamment les petites
7766

et moyennes entreprises (PME), à cause des assurances sociales, des impôts, des
demandes de toutes sortes, des statistiques, etc.
97.3616 Postulat Gusset
PME. Réduction immédiate des dépenses administratives
du 17 décembre 1997
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent pour qu'en dé-
cembre 1998 les données concernant le personnel et les salaires requises par
l'AVS/AI et les APG, les offices fédéraux pour leurs statistiques, la Suva, les assu-
rances-maladie, les caisses de pensions et les assurances des entreprises puissent être
relevées à la même date sur un seul formulaire.
7767

Partie IV 
Pour le lecteur pressé
A 
Résumé
La globalisation des marchés amène une concurrence toujours plus intense. Dans ce
contexte, les conditions cadres émanant de l'Etat occupent une place toujours plus
importante. Seules des améliorations constantes dans ce domaine permettront à la
Suisse de ne pas faillir à sa bonne réputation.
Un élément important de ces conditions cadres sont les procédures au travers des-
quelles le citoyen et/ou l'entreprise entre en contact avec l'administration afin de
légitimer une activité économique. Ce rapport présente l'inventaire et l'évaluation
de ces procédures. Il répond ainsi au postulat David (N° 96.3607 «Charges adminis-
tratives»)
1. 
Le contexte
La phase de stagnation économique que connaît notre pays est souvent en partie im-
putée à la densité réglementaire. Cette vision laisse toutefois de côté d'autres fac-
teurs importants comme le taux de change trop élevé, les restrictions budgétaires ou
le relâchement du marché immobilier. Mais elle indique en tout cas l'importance
que revêt l'ajustement des structures économiques pour la prospérité de ce pays. Le
régime économique de tradition libérale prévalant en Suisse ne doit pas éluder la
question de la mainmise de l'Etat qui peut bloquer l'aptitude des agents à ajuster
leurs produits à un contexte mouvant.
L'amélioration des conditions cadres étatiques se justifie pour trois raisons au
moins. Premièrement, la propagation mondiale de l'idéologie libérale remet en
question l'avantage comparatif de la Suisse en matière de régime économique libé-
ral.
Deuxièmement, l'ouverture des marchés qui s'ensuit - avec, en parallèle le dévelop-
pement de la technologie - modifient considérablement l'avantage des pays dans le
cadre de la répartition internationale du travail. Troisièmement, la Suisse doit four-
nir des efforts particuliers afin de rattraper les aspects négatifs de son isolement sur
le marché européen.
Ces exigences ne sont pas restées lettre morte pour la politique et l'économie suisses
depuis le début des années 90. L'accroissement de l'investissement direct sur les
marchés asiatiques et dans les pays en transition a insufflé une nouvelle dynamique à
l'orientation globale des entreprises suisses. Par contre, le site suisse a souffert
d'impulsions contraires. Le manque de dynamisme du marché intérieur, en plus des
raisons citées ci-dessus (cours du franc, restrictions budgétaire, crise immobilière),
est aussi dû à des circonstances politiques, qui ont retardé l'ouverture de certains
marchés par rapport aux pays européens voisins (exemple: télévision par satellite,
télécommunications).
Si l'on regarde le programme de régénération de l'économie de marché non pas en
fonction du temps, mais de l'ampleur des réformes introduites, on s'aperçoit toute-
fois que le bilan est globalement positif:
7768

Dans une première phase, les dispositions, qui auraient pu être libéralisées
grâce à la participation au projet lancé après le rejet de l'EEE, l'ont été de
manière autonome. A titre d'exemples, on peut citer la révision totale de la
loi sur les cartels qui interdit les ententes sur les prix, les quantités et la ré-
partition des marchés, et l'ouverture des marchés publics au travers de la loi
sur le marché intérieur.
Pour le sujet qui nous occupe - les procédures de droit fédéral de
l'économie - la nouvelle loi sur les entraves techniques au commerce, autre
projet lancé après le rejet de l'EEE, est capitale. Elle a permis l'adaptation
du droit technique suisse à celui de nos principaux partenaires commerciaux.
Ceci facilite non seulement les exportations, mais permet également de faire
disparaître plusieurs barrières non tarifaires qui grevaient le prix des biens
importés. Si l'ajustement au marché européen a mené parfois à une aug-
mentation de la réglementation, il a encouragé, dans d'autres cas,
l'introduction du nouveau modèle libéral de surveillance du marché de l'UE.
Des impulsions décidément libérales proviennent de l'UE en ce qui con-
cerne les infrastructures. L'entrée en vigueur des résultats des négociations
bilatérales va permettre une ouverture effective du marché de l'espace aérien
(mais il y a eu l'accord «open sky» signé avec les Etats Unis et la nouvelle
loi sur le transport aérien). Dans les secteurs du rail, de la poste et des télé-
communications, et bientôt dans celui de l'énergie, des réformes structurel-
les sont en cours, qui suivent de près ce que les pays membres de l'UE ap-
pliquent. En plus de cela, le nouvel accord sur le commerce mondial dans le
cadre de l'OMC a mené à des réformes substantielles dans un secteur forte-
ment réglementé comme l'agriculture. L'OMC a également soutenu
l'ouverture des marchés publics en Suisse et a poussé à de nombreuses libé-.
ralisations dans le secteur des services (exemple: accès des étrangers aux
bourses suisses).
Dans le contexte actuel, il convient de relever que l'ouverture de marchés est
à l'origine des plusieurs procédures de concession et d'autorisation nouvel-
lement introduites.
Après des réformes touchant les acteurs de l'économie privée (ententes car-
tellaires), puis le secteur para-étatique (infrastructures, agriculture), c'est à
l'administration de passer sous la loupe. Les concepts clefs sont le New Pu-
blic Management, introduit dans plusieurs unités du secteur public, la ré-
forme du gouvernement et de l'administration spécifique à la Confédération
ou la nouvelle péréquation financière. Ce rapport s'inscrit clairement dans ce
contexte. En effet, l'ouverture des marchés provoque parfois le développe-
ment de nouvelles procédures d'autorisations ou de concessions. Si les trois
projets mentionnés ci-dessus concernent les unités du secteur étatique prises
individuellement et dans leurs interactions, le présent rapport concerne spé-
cifiquement les relations entre privés et autorités. En fait, il s'agit d'analyser
la situation du citoyen qui veut exercer une activité économique pour
laquelle il a besoin d'un certificat de capacité provenant de l'administration.
La situation des entreprises est également analysée, et en particulier celles
des petites et moyennes entreprises (PME): tour à tour, elles ont besoin
d'une autorisation d'exploiter, font une demande d'autorisation de cons-
truire, engagent du personnel étranger ou importent certaines marchandises;
toutes transactions qui supposent l'approbation d'une autorité. Les deman-
7769

des de subventions émanant des entreprises ne sont en revanche pas considé-
rées ici, parce qu'elles ont été couvertes par le rapport sur les subventions,
qui a d'ailleurs servi de modèle à la construction de ce rapport-ci.
Cette présentation des réformes déjà introduites est nécessaire pour l'appréciation de
ce rapport. Ce n'est évidemment pas la première discussion menée au sujet de la
qualité des conditions cadres de l'Etat.
Du côté des réglementations économiques - c'est-à-dire les interventions de politi-
que économique qui façonnent de manière sélective l'accès au marché - force est de
reconnaître que beaucoup de libéralisations ont déjà eu lieu. Quant aux régulations
de «police du commerce», l'harmonisation internationale limite passablement la
marge de manoeuvre de la Suisse. Le fédéralisme, certaines dispositions constitu-
tionnelles et la contrainte de l'équilibre politique sont d'autres aspects qui peuvent
empêcher l'introduction de formes moins lourdes d'intervention étatique. Parfois,
certains buts de protection de la collectivité ne peuvent plus être réduits de l'avis
d'une majorité politique. Il n'en reste pas moins qu'une reréglementation efficace
peut produire des allégements procéduraux pour ces cas-là.
Les possibilités de réformes figurent déjà sous forme de principes abstraits dans le
rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'allégement administratif des PME (22
janvier 1998). Elles trouvent maintenant des applications concrètes largement dé-
taillées en Partie 3 de ce rapport; en ce sens, elles contribuent de manière substan-
tielle à couvrir trois des buts de la politique du Conseil fédéral:
- 
Renforcement de la croissance économique par une réduction du carcan éta-
tique
- 
Meilleure efficacité de l'administration publique grâce à une concentration
des rapports entre autorités et privés sur des points essentiels
- 
Amélioration des relations entre citoyens, économie et Etat grâce à une
meilleure définition de la dimension et du motif de l'intervention étatique.
2. 
L'inventaire
Au début de l'année 1998, une enquête a circulé à l'intérieur de l'administration
fédérale, afin de répertorier toutes les procédures de droit fédéral de l'économie .
Lors d'un deuxième tour, un peu près 300 procédures ont été soumises à une éva-
luation au moyen d'un questionnaire. Il s'agit presque exclusivement de procédures
exécutées par des instances fédérales. Les quelques indications reçues sur les com-
pétences cantonales et un exercice similaire effectué par le canton de Zurich ont
suffi à définir le pourtour de l'intervention fédérale et cantonale dans presque tous
les domaines.
Durant l'été, l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, mandaté
pour l'élaboration de ce rapport, a.mené des discussions avec les offices exécutant
les procédures: des propositions concrètes de réformes furent débattues, ce qui a
permis de dresser une liste de nouvelles mesures ou de mesures déjà en préparation.
Le Conseil fédéral a approuvé ce catalogue de mesures le 21 octobre 1998 et a man-
daté les offices et départements compétents de procéder aux ajustements nécessaires.
Ces derniers sont exposés dans la partie 3 de ce rapport, alors que le chapitre suivant
résume le catalogue.
7770

La recherche effectuée se base sur une définition très large du concept
d'«autorisation»; est pris en considération tout acte administratif qui légitime
l'intention d'un requérant pour lui donner le droit de pratiquer une activité écono-
mique quelconque. Cette définition englobe même des procédures facultatives. Elle
a été retenue car elle permet des comparaisons transversales instructives entre les
divers domaines de l'intervention étatique. On peut affirmer qu'un intérêt public
spécifique, comme la protection des consommateurs contre la duperie, ne donne
guère lieu à la même mesure, indépendamment du secteur d'activité concerné.
Les procédures répertoriées se classent en différentes catégories selon le graphique 1
ci-contre:
Graphique 1: Types de procédures
DAutorisation
El Obligation d'annoncé' '-
D Enregistrement l* T '*i
D Dérogation 
• J« •
Certificat™ -„ 
-
{^Reconnaissance
Q permis ,d' 
II est clair qu'il y a un élément subjectif dans l'attribution de ces procédures aux
différentes catégories.
D'après l'inventaire, le privé doit régulièrement faire appel aux autorités dans les
domaines suivants: l'agriculture, l'aviation civile, le domaine vétérinaire, les doua-
nes, la santé, les transports, les télécommunications, les produits alcoolisés,
l'environnement, l'électricité. Cette énumération se base sur le nombre de procédu-
res annoncées par les offices compétents pour ces divers domaines.
Si l'on juge d'après le nombre d'autorisations octroyées par année, les procédures
qui arrivent en tête sont les suivantes: autorisation pour étrangers, importa-
tion/exportation d'animaux, enregistrement de produits chimiques, réceptions par
types de véhicules, carte de légitimation de commerce, approbation de semences,
exportation de matériel de guerre. De plus, viennent s'ajouter les procédures doua-
nières, l'inscription au registre du commerce et la reconnaissance des droits pour les
biens immatériels (patentes, marques, etc.).
Le nombre de requêtes est un critère qui peut éclairer sur le travail administratif,
mais pas sur l'importance économique de la procédure.
La valeur de ces chiffres doit aussi être relativisée car les procédures de droit fédéral
de l'économie ont reçu un degré de différenciation varié selon les offices (exemple:
7771

au lieu d'autorisation pour étrangers, on aurait pu distinguer entre autorisations pour
saisonniers, autorisations à l'année, etc.).
Un grand nombre de procédures sont issues du droit fédéral et exécutés au niveau
fédéral. Or, le nombre de cas traités par année montre la nature souvent purement
sectorielle de ces procédures. Pour cette raison, les procédures du ressort cantonal
sont toujours en point de mire. Ceci vaut en particulier pour les autorisations de
construire. Ces procédures sont prévues par la loi sur l'aménagement du territoire; et
la Confédération, dans le cadre de la révision de la loi au milieu des années 90, a
défini certains principes pour simplifier la procédure. Au niveau du droit matériel, le
droit fédéral ne connaît cependant de dispositions que pour les constructions en de-
hors de la zone à construire. La responsabilité concernant les règlements valant à
l'intérieur de la zone à construire et ayant ainsi un impact considérable sur le déve-
loppement d'une région incombe aux cantons et aux communes qui forgent ainsi
leur propre histoire.
3. 
L'évaluation
3.1 
A propos des buts de l'Etat
La première question à laquelle il faut répondre est celle de l'utilité des 300 procé-
dures répertoriées. On peut affirmer que 2/3 d'entre elles servent la collectivité. Un
cinquième contient un élément de politique économique parce que ces procédures
discriminent entre agents sur un marché précis. Le reste des procédures sert à
l'attribution des ressources naturelles ou il s'agit d'autorisations qui simplifient
l'exécution du droit en faveur de l'entreprise ou de l'Etat.
60 % sont des procédures de police du commerce et, de ce fait,'occasionnent la plus
mauvaise relation coût-bénéfice pour le requérant. Les seuls aspects positifs sont
qu'en principe, tous les concurrents doivent se soumettre à la même obligation et
que, dans certains cas, le requérant peut faire valoir la crédibilité et la qualité de son
activité auprès de ses clients à moindre coût grâce à la surveillance exercée par les
autorités. Les alternatives aux procédures d'autorisation examinées dans pareils cas
sont les obligations d'annonce, les homologations facultatives, le contrôle subsé-
quent du respect des dispositions matérielles, le recours aux normes privées - qui
suppose l'engagement de la responsabilité propre du fabricant - et le droit privé
avec les possiblités de plaintes accordées à certaines associations et aux privés (en
particulier, la responsabilité du fait des produits).
Les 40 % restants sont des procédures qui rendent la position de certains agents sur
un marché plus concurrentielle.
Ceci peut arriver lorsque certains agents seulement ont accès à une autorisation; ou
lorsque le respect des conditions de l'autorisation engendre généralement beaucoup
de travail (exemple: exigences en matière de comptabilité) que seule une grande en-
treprise peut se permettre. Au premier cas, on peut opposer la solution alternative de
vendre aux enchères les droits d'accès; pour le deuxième cas, on peut se demander si
les dispositions d'exception ne pourraient pas être formulées de manière moins ré-
ductrice, afin que plus d'entreprises puissent bénéficier des avantages d'une procé-
dure simplifiée. Le fait que des exceptions et des simplifications s'avèrent nécessai-
res amène évidemment toujours la question de savoir si l'existence et la forme con-
crète du régime d'autorisation trouvent encore une justification.
7772

Finalement, on peut aussi évaluer ces 300 procédures sous l'angle de
l'administration elle-même. Il ressort que 14 % des procédures recèlent un intérêt
fiscal. Le reste se partage entre des fonctions de contrôle du marché ou des fonctions
d'expertise de la part de l'Etat (qui effectue des examens, conditions souvent préala-
bles à l'octroi de l'autorisation).
L'existence d'un intérêt public ne veut pas dire que la procédure remplit son but. En
effet, les dispositions doivent être adaptées à l'objectif poursuivi. Cet aspect ne
trouve ici qu'une interprétation grossière, vu le nombre élevé de procédures. Une
analyse plus poussée dans ce domaine nécessite l'Implementation d'une analyse
d'impact de la réglementation ou d'un test de conformité économique pour les PME.
Ces deux instruments seront introduits dès la prochaine législature. Cependant, l'état
actuel de la recherche a déjà permis de trouver un bon nombre de mesures allant
dans le sens recherché. Elles seront introduites prochainement.
3.2 
Améliorations possibles, régulations alternatives
Accélération des procédures
L'exigence la plus fréquente est que non seulement le requérant (dans le cas d'une
opposition ou d'un recours) mais aussi l'administration devraient être soumis à des
délais. Il a été démontré dans ce rapport qu'il est possible d'imposer un délai aux
autorités pour les différentes sortes de demandes (autorisation d'importation, autori-
sation de police, autorisation d'exploitation, concession, etc.), mais en accord avec
le travail nécessaire pour chacune d'elles. Le dépassement du délai devrait être mo-
tivé par les organes compétents.
Les temps de traitement des diverses demandes en première instance vont d'un jour
à plusieurs semaines. Il n'y a donc que rarement un problème de côté de la durée de
traitement d'une demande chez les organes d'exécution. Les délais sur lesquels il
faut compter avant de disposer d'une décision définitive sont plus longs dès qu'il
s'agit de réaliser un projet nécessitant des terrains (projets d'infrastructures). Le
temps nécessaire se mesure alors en mois, voire en années, dû à la nature des projets
et aux oppositions et recours. Le message sur «la coordination et la simplification
des procédures d'approbation des plans» vient à point nommé dans ce contexte.
Il est évident que la coordination de l'approbation des plans avec l'autorisation de
défrichement et la décision d'expropriation améliorent le processus. On ne devrait
cependant pas faire de l'inclusion de la concession dans ce système de décision une
règle contraignante, propos qui se justifie si l'on adopte le point de vue du requé-
rant. On ignore encore dans quelle mesure la réforme de la justice va apporter
d'autres améliorations.
En tous les cas, la révision de l'ordonnance sur l'étude d'impact sur
l'environnement a démontré qu'il est possible, même lors de projets complexes, de
soumettre les autorités à l'obligation de respecter des délais, notamment pour les
prises de position des différentes parties. Le respect d'un délai fixé constitue la me-
sure minimale à adopter si l'on ne veut pas aller plus loin et renoncer à de telles
consultations.
7773

Amélioration de la coordination entre autorités
Cette dernière constatation introduit la question de la coordination entre les diffé-
rentes autorités. Le concept d'un guichet unique déjà réalisé pour les autorisations
d'exportation (issues des lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens à
double usage) trouvera un nouveau développement avec l'application de la nouvelle
loi sur les produits chimiques. Il s'agit d'un domaine à réglementations complexes
dans lequel l'OFSP, l'OFEFP, l'OFAG et l'OFDE devront travailler de concert. La
loi sur les médicaments apportera également une meilleure délimitation des compé-
tences entre unités de l'administration (notamment l'OFSP, l'OICM - le nouvel
institut des médicaments - et l'OFAS). Dans les trois cas, des ajustements au niveau
du droit matériel en faciliteront l'exécution.
Comme il a déjà été démontré pour les projets de grande envergure au sol, le sys-
tème fédéraliste dessert l'exécution rapide des procédures. La possibilité de fondre
les approbations des plans pour des cas spécifiques avec les autorisations générales
de construire en une seule décision devrait être étendue à d'autres cas de figure
(celui des funiculaires est prévu).
Lorsque la compétence d'exécution est déléguée, il faut se demander si la Confédé-
ration est encore en mesure d'examiner tous les cas individuellement (cas des autori-
sations pour étrangers). Dans d'autres domaines régis maintenant par une législation
suisse unifiée, il est temps de réfléchir sur l'utilité des prises de position cantonales
(exemple: transport international de personnes). Les mesures de coordination ont
une importance croissante également au delà de nos frontières. En effet, la recon-
naissance des examens et des attestations faits à l'étranger sera de plus en plus élar-
gie dans le futur, ce qui est dans l'intérêt du requérant et de l'administration
(exemple: contrôle des avions).
Changements dans les dispositions légales
Des textes de lois et d'ordonnances réduits à l'essentiel ne sont pas nécessairement
adéquats. Il faut garantir que le citoyen ou l'entreprise puissent connaître les dispo-
sitions à respecter, rien qu'en consultant le registre systématique du droit fédéral. La
transparence du droit est donc primordiale. A titre d'exemples, le droit du transport
aérien ou les autorisations pour les installations à courant fort ne définissent pas
clairement les conditions d'octroi d'une autorisation. La recherche vers plus de
transparence devrait également avoir lieu pour les diverses exceptions à
l'assujettissement au tarif douanier. Dans ce domaine, on ne peut pas nier quelques
tendances allant vers une démocratie exercées par les associations professionnelles.
Les petites exploitations de distillerie étaient protégées par le monopole étatique de
l'alcool. Par le projet «Distillerie 2000», ce secteur, jusqu'ici ultraréglementé, sera
libéralisé.
Alternatives/Abandon des procédures
- 
On peut parler d'un abandon partiel d'une procédure possible lorsque cer-
taines catégories de demandes sont exemptées d'autorisation. Le cas le plus
répandu de petites autorisations provient du droit cantonal de la construction
(clés pour satellite, abri pour vélo, etc) ou de l'ordonnance sur les infra-
structures aéronautiques. Un allégement dans cette direction sera réalisé
dans les aéroports là où la Confédération est compétente. La liste du matériel
utilisé par la protection civile et qui doit être agréé par l'Office compétent
pourrait aussi être raccourcie.
7774

<*)
- 
Une procédure simplifiée est un autre concept de solution. Une telle procé-
dure existe, par exemple, chez les douanes avec la procédure simplifiée pour
les preuves d'origine. L'octroi du titre d'»exportateur agréé» simplifie éga-
lement considérablement 
la formalités d'importation/exportation pour
l'entreprise qui en bénéficie. Par contre, la mise en place de cette procédure
suppose encore d'importants investissements financiers et en personnel.
- 
Le passage à une obligation d'annonce est particulièrement bienvenu pour
les autorisations qui sont de toute manière soumises à un contrôle subsé-
quent de la part des autorités. Il en va surtout de tous les types d'installations
qui peuvent être vérifiées après leur première mise en fonction et pour les-
quelles des- contrôles a posteriori ne peuvent pas être évités (appareils de
mesures, installations pour l'utilisation de l'énergie, appareils de jeu homol-
gués, etc.).
- 
Le cas des procédures selon lesquelles on ne peut pas renoncer à examiner
un produit avant sa mise dans le commerce pour la première fois recèle aussi
des possibilités d'allégement. On peut laisser le requérant faire lui-même le
contrôle. Lors de cas plus délicats, l'examen de conformité peut être effectué
par un tiers (bureau privé) qui atteste de la conformité du produit avec les
exigences du droit. En lieu et place du monopole dont jouit T'autorité qui
octroie l'autorisation, cette solution offre à l'entreprise la liberté de choisir
entre plusieurs organes de certification. La tâche des autorités dans ce do-
maine se résume alors au contrôle subséquent (métrologie, par exemple) qui
pourrait être financé selon le principe du pollueur-payeur.
Si l'autorité ne doit pas être informée de la mise dans le commerce d'un produit -
car elle peut connaître son existence d'une autre manière - une réduction de
l'intervention étatique à quelques contrôles aléatoires est indiquée. Cependant, il est
évident cette démarche ne s'applique pas si que le produit contient un grand risque
dès sa première utilisation (cas de la plupart des médicaments).
L'abandon d'un contrôle étatique de quelle que nature que ce soit ne se réalise que
difficilement. En matière de contrôle de police économique, il convient cependant
de relever que le fabricant a un intérêt propre à ce que les clients lui restent fidèles, à
ce qu'il soit soumis à la responsabilité de droit privé, et à ce que, finalement, des
tiers (comme les organisations des consommateurs) puissent aider les clients par une
politique d'information, d'intervention auprès du fabricant ou de comparaison. Il est
impératif de renoncer à l'intervention étatique lorsque la relation entre le but de
l'intervention étatique et l'aspect qui fait le sujet de l'autorisation n'est pas claire
(autorisation pour distribution de films, par exemple), lorsque l'objectif de protec-
tion n'a plus de raison d'être (exemple: exportation d'énergie électrique), ou lors-
qu'il peut être atteint de manière suffisante par des procédures existantes (exemple:
abandon du cours sur les produits toxiques puisqu'il y a de toute manière
l'obligation d'en référer périodiquement à des spécialistes de la sécurité au travail).
Arrivé à ce point, il est utile d'ouvrir une parenthèse sur la question de l'intégration
dans l'Europe: pousse-t-elle à une augmentation de la réglementation ou, au con-
traire, à une réduction? L'évaluation faite - estimation relativement sommaire -
démontre que l'UE, ainsi que d'autres états libéraux tels que les USA, recourent à
des formes d'intervention étatique, tendanciellement pour les motifs de police du
commerce, plus poussées que ne l'a fait la Suisse jusqu'à présent. Or, pour autant
7775

ft
qu'il s'agisse d'interventions de politique économique, une intégration plus poussée
mène à une réduction massive des contacts avec les autorités.14
Les instruments économiques, si souvent promulgués, sont difficilement réalisables
dans les objets où il s'agit de sauvegarder certains principes de police du commerce.
Par contre, lorsqu'il s'agit de l'utilisation de ressources naturelles limitées, leur uti-
lisation est possible (exemple: fréquences pour la téléphonie mobile). Ils peuvent
aussi être indiqués lorsqu'on souhaite - pour des motifs politiques - maintenir un
nombre limité d'agents sur le marché (exemple: lignes de bus internationales). Au
lieu de dissuader le nombre d'intéressés par des exigences toujours plus élevées
quant à l'élaboration de leur projet, on pourrait aussi prélever des émoluments de
concession (nommés aussi émoluments de régale), créant ainsi une source de reve-
nus pour l'Etat. Si l'importance pratique de ce concept reste pour l'instant plutôt
limitée, c'est parce qu'il y a des droits acquis à respecter et parce que les intéressés
eux-mêmes pourraient croire qu'un projet est plus rentable financièrement grâce à
l'acceptation d'exigences poussées ou grâce à des ententes entre concurrents, que
par le paiement d'une taxe à l'Etat qui égalise les potentialités de bénéfices avec
•l'exploitation possible.
Le problème des relations entre autorités et privés prend encore une autre dimension
lorsque l'on examine non pas les faits qui justifient une autorisation, mais la manière
dont la procédure d'autorisation est exécutée. Selon les avis obtenus, il existe un
vaste champ d'investigation quant à l'utilisation des différents instruments apparte-
nant au New Public Management (nouvelle gestion publique) et au Management de
la qualité.
Mais il faut aussi dire que les différents organes de l'administration tentent d'utiliser
ces instruments à grande échelle. En effet, en comparaison internationale, la Suisse
fait bonne figure en matière de «bureaucratie» d'après les entreprises.
4. 
Bilan
Le développement économique de l'après-guerre a démontré les avantages d'un
système économique libéral qui découle des limites imposées à l'influence de l'Etat.
Or, celui qui promeut un démantèlement radical de l'appareil de l'Etat se simplifie
trop la tâche puisqu'il s'éloigne des impératifs de sécurité de la société moderne si
souvent réclamés par la majorité d'une part, et ne prend pas en considération la si-
tuation d'une petite économie ouverte vers l'étranger d'autre part. L'écoulement des
produits au-delà des frontières ne se réalise souvent qu'à condition qu'une sur-
veillance du marché domestique soit garantie et qui satisfasse aux exigences préva-
lant au niveau international.
Même si l'on tient compte de ces limites, il reste tout de même une marge de ma-
noeuvre appréciable pour diminuer et simplifier les réglementations affectant
14 
n suffit de penser aux autorisations pour étrangers, aux formalités douanières ou à
l'abandon du protectionnisme agricole (partage des contingents entre autres),pour autant
qu'il s'agisse de transferts avec l'UE évidemment (tous les pays voisins). L'inclusion de
la Suisse provoquerait l'adoption de deux principes qui sont d'une part la reconnaissance
mutuelle des actes de souveraineté d'autorités évoluant sur d'autres territoires (principe
du Cassis-de-Dijon) et d'autre part; le contrôle au domicile pour l'entreprise. Au niveau
intérieur suisse, ces deux principes sont déjà appliqués au travers de la loi sur le marché
intérieur.
7776

l'économie. La pression exercée dans ce domaine gagne en crédibilité si les agents
concernés réclament non seulement des améliorations en termes généraux, mais pro-
posent aussi des mesures concrètes.
Même dans ces circonstances, on ne peut pas élaborer des mesures sans un examen
approfondi de l'utilisation potentielle d'instruments alternatifs mené en collabora-
tion avec les instances d'exécution concernées. En principe, un large éventail de
solutions alternatives aux interdictions et autorisations est à disposition. Conformé-
ment au principe d'amélioration continue, le développement de ces alternatives ne
devrait pas tarder.
Les mesures présentées dans ce rapport ne sont pas le premier pas franchi en faveur
de meilleures conditions cadres. Le processus de réforme n'est pas fini pour autant.
La concurrence imposée au site de production suisse exige d'autres efforts. A
l'avenir, l'accent sera encore davantage mis sur les bénéfices et les coûts des lois et
dispositions considérées individuellement. Au vu des nombreuses révisions de lois
en cours, qui incluent presque toujours une procédure de consultation, les associa-
tions représentant les requérants ont de larges possibilités d'intervention. Pour au-
tant que leurs revendications soient correctement fondées, on peut estimer que les
autorités compétentes se montrent concernées par la situation des requérants.
B 
Récapitulatif des mesures engagées par la décision du
Conseil fédéral du 21 octobre 1998
Dans cette section, nous présentons la totalité des mesures prévues par le Conseil
fédéral par l'arrêté du 21 octobre 1998 dans les domaines abordés au long du rap-
port. A.côté de chaque sujet considéré, une brève description de la mesure est don-
'née ainsi que des renvois aux pages concernées de la partie 3.
Coûts et bénéfices des procédures
Analyse d'impact de la règle- Elaboration d'un concept d'AIR et d'un test 
Partie
mentation (AIR) 
de conformité pour le PME permettant une 
II 2.4
Elaboration: 1999; exécution évaluation des lois et ordonnances en prépara-
à partir de l'an 2000. 
tion.
Accélération des procédures
Délai général pour les 
Délai pour une évaluation de la demande en 
3.3.1
autorités 
première instance (autorité compétente).
1 1.2000 
Obligation de motiver le dépassement du
délai sur demande.
Recours et oppositions 
Réforme de la justice, message sur la coordi- 
3.3.2
Déjà 
fixé. 
nation et l'accélération des procédures 
4.3
d'approbation des plans, pas de mesures
spéciales concernant le droit d'opposition.
Procédures accélérées au gré 
Examen de cette solution dans le cadre des 
3.3.4
des offices 
travaux visant l'établissement d'un ordre de
priorité pour le traitement des requêtes.
7777

Meilleure coordination des procédures
Loi sur les produits chimiques Nouvelle loi: guichet unique pour toutes les 
4.4.1
Entrée en vigueur en 2001 au autorisations; adaptation au système de l'UE.
plus tôt.
Loi sur le matériel de guerre, 
Modification de l'ordonnance sur la loi sur 
4.4.2
loi sur les biens à double 
les armes: création d'un guichet unique pour
usage, loi sur les armes, loi 
les autorisations d'importation.
sur les explosifs
1.1.1999 /1.1.2001 
Harmonisation entre les 4 lois.
Loi sur les médicaments et ar- Fusion OICM et division compétente de 
4.6.1
réte sur le sang
Dès l'an 2000.
Autorisations d'installations
à courant fort
Pour 2001.
Commerce d'alcool
Entrée en vigueur: 1.1.2002
Voyageurs de commerce et
colporteurs (ménages privés) •
Funiculaires
au cours de l'an 2000
l'OFSP. Redéfinition des compétences.
Collaboration entre l'OFSP et l'OFS pour 
4.6.1
éviter les doublons lors des examens scientifi-
que et économique des médicaments.
Reconnaissance généralisée des autorisations 4.6.3
accordées par les sociétés locales d'électricité.
Après la révision de la Constitution, il- sera 
4.6.3
possible d'éliminer le conflit entre la patente
cantonale et les principes de la loi sur le mar-
ché intérieur.
Révision de la loi qui uniformise les différen- 4.6.3
tes pratiques cantonales.
Rédaction d'une loi sur les funiculaires 
4.3.3
réglant au niveau d'une procédure de droit fé-
déral les compétences en matière de construc-
tion.
Coordination internationale
Importation d'animaux
4.5
Régime à réviser profondément avec la
conclusion des négociations sectorielles.
Instruments de mesure 
Changement dans l'ordonnance sur la métro- 4.5
Entrée en vigueur: après 2000 loëie Pour assurer la reconnaissance de certifi-
. cats étrangers sans nécessairement la récipro-
cité (New and Global Approach).
Libéralisations/clarté de dispositions légales spécifiques
Alcool et distilleries
Entrée en vigueur: 1999 et
2002
Délimitation médica-
ments/denrées alimentaires
Entrée en vigueur: 1.1.2000
Simplifications du régime de distillerie.
Suppression du monopole de l'Etat.
Suppression d'autorisations, procédure
d'obligation ou dérogation pour produits
moins sensibles. Révision des ordonnances y
relatives.
5.3.1
5.3.3
7778

Aviation civile 
Attribution transparente des slots lors du 
5.3.4
Entrée en vigueur: 1.1.2001 
renouvellement des concessions.
Simplifications des contrats d'arrangements
entre entreprises.
Abandon de procédure, réglementations alternatives
Procédures simplifiées
Dédouanement et assujettisse- Transfert électronique de données à travers 
6.2.1
ment au droit de douane 
les pays.
Entrée en vigueur: 1.1.2000 
Révision de l'ordonnance sur les marchandises
de revers
Transports/véhicules spéciaux Introduction d'autorisations durables. 
4.6.1
Exemptions
Autorisations de travail
Produits animaux
Entrée en vigueur: 1.7.1999
Constructions d'étables
Directive au niveau de l'office
Ordonnance sur les substances
dangereuses
Entrée en vigueur: 1.1.1999
Biens soumis au stockage
obligatoire
Entrée en vigueur: 1.1.2000
Constructions et aéroports
Installations électriques à cou-
rant fort
Autorisation de travail
(2 équipes)
Obligations d'annonce
Chauffe-eau
Entrée en vigueur: 1.1.1999
Homologation des installa-
tions de télécommunication
'Exemption pour les travailleurs ressortissant 
6.5.2
du 1er cercle (UE/AELE), suite à la conclusion
des négociations bilatérales.
Révision de l'ordonnance. Quelques produits 6.2.2
seront exemptés.
La détention d'animaux à des fins non profes- 6.2.2
sionnelles sera exemptée.
Les produits pour les machines à laver la vais- 6.2.2
selle et le linge seront exemptés.
La liste des biens soumis sera raccourcie. 
6.2.2
Les petites quantités importées (par des voya-
geurs et frontaliers) seront exemptées
(1.1.1999)
Les petites infrastructures seront exemptées 
6.2.2
d'autorisation de construire.
Mention explicite des catégories exemptées 
6.2.2
dans l'ordonnance.
Révision de la loi sur le travail et des ordon- 
4.6.1
nances executives.
La déclaration de conformité du fabricant suf- 6.2.3
fira.
Reprise d'une directive UE qui va reconnaître 6.2.4
l'auto-déclaration du fabricant selon des nor-
mes privées pour d'autres installations non
encore considérées.
7779

Contrôle subséquent
Droit de surveillance des
assurances
Actuel.
Instruments économiques
Taxe sur le COV
Introduction: 1.1.2000
Abandon des approbations de nouveaux 
6.2.4
produits en matière d'assurance-vie. Contrôle
subséquent, utilisant la solvabilité de
l'entreprise comme critère.
Taxe prévue de 2 francs qui ne changera pas 
-
durant les trois années suivantes. La limite
d'exemption passe de 500 à 200 tonnes.
Abandon
Films
Entrée en vigueur: 1.1.2000
Désinfectants
Entrée en vigueur: 1.1.2001
Produits-immunobiologiques.
Entrée en vigueur: 1.1.2001
Exportation d'énergie électri-
que
Importation/fabrication
d'objets ressemblant aux espè-
ces métalliques
Entrée en vigueur: 1.4.2000
Approvisionnement en eau
Révision de l'ordonnance du-
rant 1998 et 1999.
Voyageurs de commerce
(entreprises)
Matériel de guerre
Entrée en vigueur: dépend de
la révision des 4 lois
Employés de distillerie
Entrée en vigueur: 1.7.1999
Autorisations pour distribution de films et 
6.3
pour l'ouverture de cinéma devraient tomber
dans le cadre de la révision de la loi sur le ci-
néma. Examen en'cours.
Autorisation tombe grâce au regroupement de 6.3
compétences au sein de l'OICM.
Suppression des doublons entre l'autorisation 6.3
d'importation et l'autorisation de mettre en
circulation un lot.
Suppression de l'autorisation au travers de la 6.3
révision de la Constitution.
Suppression de l'autorisation par la révision 
6.3
de la loi sur la monnaie.
L'obligation d'annonce des changements in- -
tervenant sur les installations
d'approvisionnement en eau est éliminée.
Carte de légitimation rendue facultative. 
6.3
Abandon de l'autorisation générale pour le
commerce d'armes et diverses autres exemp-
tions
La révision du régime de distillerie amènera
la suppression de l'autorisation spécifique
pour ces employés.
New Public Management et Management de la Qualité
Délégation de la fonction 
Pour petits avions et avions de loisirs,
d'expertise à des privés 
pour les infrastructures de transports par rail.
Entrée en vigueur: 1.1.1999
4.4.2
6.3
6.2.4
7780

Société suisse de l'information Formulaires nécessaires pour les autorisations 7.4
Test au 1.10.1999 
des divers offices disponibles sur INTERNET.
Ce paquet de mesures est déjà passablement étoffé. Mais il reste encore des domai-
nes qui méritent de futures investigations. Les efforts seront prolongés dans les do-
maines suivants:
1. Accélération
Imposition de délais: il faut développer l'introduction de délais pour les diverses
prises de position ou avis d'experts sur le modèle de la révision de l'OEIE.
2. Coordination
Concessions, approbations de plans, autorisations de construire: Lorsqu'il y a con-
cession fédérale ou approbation des plans fédérale et des autorisations cantonales y
relatives, il vaut la peine de promulguer les modèles de concentration et de coordi-
nation expliqués dans la loi révisée sur l'aménagement du territoire. En matière
d'abattoirs et de constructions analogues, il serait souhaitable de coordonner les
procédures d'approbations des plans et celle de l'autorisation de construire.
Protection des travailleurs: ce domaine souffre d'une dualité au niveau législatif (loi
sur l'assurance accident et loi sur le travail) mais aussi au niveau de l'exécutif
(Inspectorats fédéraux du travail et CNA). La commission du Conseil national sur la
sécurité sociale et la santé a déposé une motion demandant une solution pour re-
grouper ces différentes compétences. Un groupe d'expert est au travail. Une solution
radicale serait de fusionner les inspectorats avec l'unité de la sécurité au travail de la
CNA.
Transports spéciaux: il faut examiner dans quelle mesure un regroupement des
compétences au niveau fédéral en matière d'octroi d'autorisations pour le transport
par des véhicules spéciaux n'augmenterait pas l'efficacité des démarches adminis-
tratives.
Régime institutionnel fédéraliste: il conviendrait de reconsidérer l'utilité de
l'approbation fédérale quand le canton est compétent pour la décision d'octroi de
l'autorisation dans certains cas. De manière analogue, l'utilité de l'intervention
cantonale est sans doute à reconsidérer lorsque l'autorité fédérale est responsable de
l'octroi de l'autorisation.
Coopération internationale: la reconnaissance mutuelle des certificats doit devenir
un principe dominant partout où cela est possible. Des efforts dans ce domaine sont
attendus en matière d'aviation civile.
3. Régimes de marché
Boissons alcoolisées, spiritueux: à terme, il est souhaitable d'ouvrir complètement le
marché des distilleries. Une seule autorisation devrait subsister pour pratiquer
l'activité de distillerie sur tout le territoire helvétique. Le privilège octroyé aux pay-
sans dans ce domaine est à reconsidérer avec attention. Les importations
d'installations pour distilleries 'pourraient être soumises à un système moins con-
traignant qu'actuellement.
Télécommunications: il est important d'assurer la mise à disposition de toutes les
fréquences pour la téléphonie mobile, sur la lancée de ce qui a été fait jusqu'à
maintenant.
7781

Régime douanier: de manière générale, un allégement du système est souhaité.- Les
formulaires douaniers devraient être disponibles électroniquement. Le principe de
l'exportateur agréé devrait être moins onéreux.
Prestations médicales: les efforts menés pour réformer le système de la santé doi-
vent être poursuivis. Ce domaine étant largement régi par les cantons, il n'a été
abordé que très brièvement dans ce rapport.
Formation professionnelle: il en va de même pour la formation professionnelle dont
une nouvelle législation est en préparation. Ces deux grands domaines feront l'objet
d'un travail similaire à celui-ci dans le courant de l'année 1999.
4. Alternatives
Dérogation: certains biens soumis à l'approbation de l'office fédéral de la protec-
tion civile pourraient être exemptés de l'approbation fédérale.
Passage à une obligation d'annonce: il faut évaluer dans quelle mesure les appa-
reils de jeu homologués pourraient être écoulés sur le marché sur simple obligation
d'annonce aux autorités compétentes.
Contrôle .post market: il convient d'évaluer dans quelle mesure les domaines
d'intervention étatique caractérisés par un travail d'expertise pourraient subir quel-
ques changements en faveur d'un contrôle post market, d'une plus grande déléga-
tion à des bureaux privés chapeautés toutefois par l'Etat. On peut surtout penser au
demaine de la métrologie: celui qui exploite un instrument de mesure devrait, dans
le futur, être à même d'engager des experts privés pour effectuer les contrôles régu-
liers. Mais ceci suppose une révision du régime constitutionnel.
New and global Approach: le new and global approach combine différentes alterna-
tives déjà énoncées, notamment les obligations d'annonce avec des contrôles a pos-
teriori et le recours à des experts privés. Certains offices ont déjà ou sont en train de
mettre en place un système basé sur la New and global Approach de l'UE. Certains
autres secteurs de l'administration pourraient' se baser sur ces expériences afin
d'innover leur propre système. Nous pensons notamment à certaines sections de
l'OFV (produits immunobiologiques) et de l'OFSP (rayons ionisants, produits im-
munobiologiques), offices déjà en avance sur ce plan.
Introduction de mécanismes de marché: l'introduction d'une taxe de désincitation
pourrait être examinée pour les vols de nuit, les autorisations exceptionnelles pour
différentes substances nocives, pour le trafic routier le dimanche et la nuit.
Une vente aux enchères des droits (à l'offre la plus avantageuse) en matière de
transport routier régulier de personnes au niveau régional, comme pratiqué déjà par
le canton de Zurich, pourrait constituer une alternative plus flexible au régime ac-
tuel. Aussi longtemps qu'il y a contingentement de transports routiers internationaux
de marchandises, on pourrait procéder à une vente aux enchères de ces droits. Tou-
jours au niveau international, il faut réévaluer le prix facturé uniformément de 8
frs/km pour les transports réguliers de personnes par bus. Ce prix serait peut-être
modulable en fonction du nombre de candidats.
7782

S. New Public Management et management de la qualité
Les offices sont invités à moderniser leur gestion en introduisant de nouveaux ins-
truments, tels que des indicateurs de rendement et des indicateurs sur la satisfaction
du client. Ils sont également invités à développer toujours davantage de nouveaux
moyens de communication externe comme une ligne téléphonique hot line ou des
outils informatiques, et interne comme la traçabilité et les audits.
7783

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral
de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 «Charges administratives») du 17
février 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
8
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.3607
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1999
Date
Data
Seite
7603-7783
Page
Pagina
Ref. No
10 109 999
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