ch_vb · 4422 2001-1018 · 2001-01-26 · de


4422
2001-1018
Traduction1
Convention
entre la Confédération suisse et la République kirghize
en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République kirghize,
Désireux d’encourager et de renforcer la collaboration économique, scientifique et
technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Art. 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per-
çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for-
tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri-
ses ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a)
au Kirghizistan:
(i)
les impôts sur les bénéfices et les autres revenus des personnes morales,
et
(ii) l’impôt sur le revenu
(ci-après désignés par «impôt kirghize»);
1
Traduction du texte original allemand.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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b)
en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune)
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con-
tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa-
tions fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains réa-
lisés dans les loteries.
Art. 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter-
prétation différente:
a)
(i)
le terme «Kirghizistan» désigne la République kirghize. Utilisé au sens
géographique, le terme «Kirghizistan» désigne le territoire sur lequel la
République kirghize exerce ses droits souverains et sa juridiction con-
formément au droit international et dans lequel sa législation fiscale est
applicable;
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b)
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
c)
le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con-
sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
d)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l’autre Etat contractant;
e)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na-
vire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le
siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le
navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points si-
tués dans l’autre Etat contractant;

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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f)
l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)
au Kirghizistan, le Ministère des finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
g)
le terme «nationaux» désigne:
(i)
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat
contractant;
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con-
tractant.
h)
le terme «fortune» désigne la fortune mobilière et immobilière et comprend
notamment l’argent, les actions ou autres titres de propriété, les billets de
banque, les obligations ou autres titres constatant des créances ainsi que les
brevets, les marques, les droits d’auteur ou autres droits ou propriétés analo-
gues.
2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou ex-
pression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation diffé-
rente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels
s’applique la Convention.
Art. 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de di-
rection ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi
qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet
Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y
est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer
d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b)
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au-
cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où
elle séjourne de façon habituelle;
c)
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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d)
si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un
résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
Art. 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce
tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)
un siège de direction;
b)
une succursale;
c)
un bureau;
d)
une usine;
e)
un atelier, et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y
a pas «établissement stable» si:
a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d’exposition ou de livraison;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour
l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire, telle
que la publicité ou la recherche scientifique;
f)
un chantier de montage ou d’assemblage dirigé par une entreprise d’un Etat
contractant dans l’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de
machines ou d’équipements produits par cette entreprise;

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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g)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu-
mulé d’activités mentionnées aux al. a à f, à condition que l’activité
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont men-
tionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installa-
tion fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un
établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti-
vité.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse-
ment stable de l’autre.
Art. 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con-
tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon-
cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes
pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour-
ces et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont
pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers
servant à l’exercice d’une profession indépendante.

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Art. 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse-
ment stable.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre-
prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il
constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit
conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement
acheté des marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe
des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu ou des gains traités
séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces
articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Art. 8
Trafic international
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires,
d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l’Etat contractant
où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à
bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se
trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con-
tractant dont l’exploitant du navire est un résident.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti-
cipation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international
d’exploitation.
Art. 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a)
une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con-
tractant, ou que
b)
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en-
treprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-
ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont
pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été im-
posée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre
Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des
bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre
des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peu-
vent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices
dans les deux Etats contractants.
Art. 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a)
5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société
(autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %
du capital de la société qui paie les dividendes;
b)
15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les
modalités d’application de ces limitations.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices
qui servent au paiement des dividendes.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que
les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle
ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation généra-
trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition
des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si
les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie
en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Art. 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro-
viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts
en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant
brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un
commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des
intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante
au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts
s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,
suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non
un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable
ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède celui
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
Convention.
Art. 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les re-
devances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du
montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants rè-
glent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou
d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa-
tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou
scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque
le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit
ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement
stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui
supporte la charge des redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de
l’Etat contractant où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
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6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, ex-
cède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence
de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce der-
nier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable se-
lon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions
de la présente Convention.
Art. 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans
cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,
sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules rou-
tiers exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation
de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat
contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou
d’autres participations dans une société dont la fortune se compose entièrement ou
principalement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont impo-
sables dans cet autre Etat.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un
résident.
Art. 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils
sont imputables à cette base fixe.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes
et comptables.

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Art. 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et au-
tres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un
emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit
exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations re-
çues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée,
et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em-
ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations re-
çues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un vé-
hicule routier exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant
où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Art. 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont im-
posables dans cet autre Etat.
Art. 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-
même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dis-
positions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou
du sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables
s’il est établi que ni l’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associées
participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un
artiste du spectacle ou d’un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou
indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4433
Art. 18
Pensions et rentes
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné-
rations similaires, ainsi que les rentes, payées à un résident d’un Etat contractant au
titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à
termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermi-
nable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou ap-
préciable en argent.
Art. 19
Fonctions publiques
1. a)
Les rémunérations, autres que les pensions et les rentes, payées par un Etat
contractant ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à
une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub-
division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat con-
tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i)
possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces.
2. a)
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions po-
litiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des
fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions
payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com-
merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
Art. 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant
de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-
sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4434
Art. 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque
le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre
Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables.
Art. 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est im-
posable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con-
tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési-
dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs ou des véhicules routiers ex-
ploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à
l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont
imposables que dans cet Etat.
Art. 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Kirghizistan, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a)
Lorsqu’un résident du Kirghizistan reçoit des revenus ou possède de la for-
tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont
imposables en Suisse, le Kirghizistan accorde:
(i)
sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
(ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse;
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction
de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc-
tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en
Suisse.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4435
b)
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les
revenus qu’un résident du Kirghizistan reçoit ou la fortune qu’il possède
sont exempts d’impôt dans cet Etat, le Kirghizistan peut néanmoins, pour
calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce
résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante:
a)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo-
sables au Kirghizistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette
fortune, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient
pas été exemptés.
b)
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede-
vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont im-
posables au Kirghizistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à
sa demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)
en l’imputation de l’impôt payé au Kirghizistan conformément aux dis-
positions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve-
nus imposables au Kirghizistan; ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-
cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt
payé au Kirghizistan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
c)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so-
ciété qui est un résident du Kirghizistan bénéficie, pour l’application de
l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Art. 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4436
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même ac-
tivité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat con-
tractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions person-
nelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges
de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par.
6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées
par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans
les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées en-
vers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de
l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Art. 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le
cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la me-
sure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4437
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto-
rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué
aux paragraphes précédents.
Art. 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le ca-
dre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les disposi-
tions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la pré-
sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret
et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la per-
ception des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être
échangé de renseignements qui révéleraient un secret commercial, d’affaires, ban-
caire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures adminis-
tratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de
l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à
l’ordre public ou de transmettre des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur
la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.
Art. 27
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d’accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers
est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à
condition:
a)
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b)
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma-
tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési-
dents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une
mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un
Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas
traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts
sur le revenu ou sur la fortune.

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4438
Art. 28
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à ... aussitôt que possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de rati-
fication et ses dispositions seront applicables:
a)
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités le
1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après
cette date;
b)
à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er jan-
vier de l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou
après cette date.
Art. 29
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque an-
née civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités le
1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;
b)
à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er jan-
vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait en deux exemplaires à Davos, le 26 janvier 2001, en langues allemande, an-
glaise, kirghize et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
différente des textes allemand, kirghize et russe, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République kirghize:
Kaspar Villiger
Emir Tokomyrzaev

Doubles impositions. Convention avec la République kirghize
4439
Protocole
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République kirghize,
sont convenus, lors de la signature à Davos, le 26 janvier 2001, de la Convention
entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de
cette convention:
1. En ce qui concerne l’art. 7
S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat
contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contrac-
tant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet
établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par
l’entreprise, mais uniquement sur la part des recettes totales qui est imputable à
l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans les contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de construction
d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du con-
trat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée
par cet établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne
sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.
2. En ce qui concerne les art. 7 et 12
Il est entendu que les rémunérations versées en contrepartie de l’usage ou de la con-
cession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques consti-
tuent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.
Fait en deux exemplaires à Davos, le 26 janvier 2001, en langue allemande, an-
glaise, kirghize et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation
différente des textes allemand, kirghize et russe, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République kirghize:
Kaspar Villiger
Emir Tokomyrzaev

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Convention entre la Confédération suisse et la République kirghize en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4422-4439
Page
Pagina
Ref. No
10 125 613
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