voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2148 2000-0759 · 2000-04-11 · de


2148
2000-0759
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Projets intégraux:
− Commune de Gorgier, Saint-Aubin-Sauges NE, Projet intégral Montagne de
Boudry Oppliger, 
No de projet 401 -NE-9008/0004,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1 et 3
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par télé-
phone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 avril 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestier
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2148-2148
Page
Pagina
Ref. No
10 124 463
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2148 2008-0811 · 2008-02-27 · de


2148 
2008-0811 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la 
let. B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Geneva Poker 
Club Sàrl (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 100 francs, après 
déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours 
après l’entrée en force de la présente décision. La facture correspondante 
sera envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Geneva Poker Club Sàrl, c/o Les Pilkington, Suite 128, 
Ch. des Rayes 33, 1222 Vésenaz 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Geneva Poker Club Sàrl
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2148-2148
Page
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Ref. No
10 141 606
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2150 2008-0815 · 2008-02-27 · de


2150 
2008-0815 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre 
B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michael 
Emondts, King of Poker (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après 
l’entrée en force de la présente décision, sur l’avance de frais de 300 francs. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michael Emondts, King of Poker, Freiestrasse 57, 2540 Grenchen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Trounoi de poker: Michael Emondts
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2150-2150
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Ref. No
10 141 608
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2152 2008-0817 · 2008-02-27 · de


2152 
2008-0817 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre 
B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la Jeune Cham-
bre Economique Suisse, par Grégoire Villard (art. 112 ss OLMJ), et seront 
prélevés, après l’entrée en force de la présente décision, sur l’avance de frais 
de 300 francs. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jeune Chambre Economique Suisse, représentée par Grégoire Villard, 
Chemin des Erables 1, 1026 Denges. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Jeune Chambre Economique Suisse, Denges
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2152-2152
Page
Pagina
Ref. No
10 141 610
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2154 2008-0819 · 2008-04-01 · de


2154 
2008-0819 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 12 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre 
B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Mike Peitavino 
et Yann Chong (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 200 francs, après 
déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours 
après l’entrée en force de la présente décision. La facture correspondante se-
ra envoyée. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mike Peitavino et Yann Chong, Quai du Rhône 2, 1205 Genève 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
1er avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Mike Peitavino et Yann Chong
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2154-2154
Page
Pagina
Ref. No
10 141 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2156 2008-0782 · 2008-01-07 · de


2156 
2008-0782 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert le 7 janvier 2008 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les 
cartels (LCart) contre les entreprises Felco SA avec siège à Les Geneveys-sur-
Coffrane et Landi Schweiz AG avec siège à Dotzigen. 
Le Secrétariat détient des indices de l’existence d’un accord vertical portant sur le 
prix de revente de certains biens, intervenu entre les entreprises Felco SA et Landi 
Schweiz AG. L’enquête devra déterminer si le présumé accord conclu entre ces 
entreprises constitue une violation des art. 5, respectivement 7 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des consommateurs. 
Le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement 
(art. 22a de la Loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). 
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
26 mars 2008 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la concurrence
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2156-2156
Page
Pagina
Ref. No
10 141 614
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2166 2000-0080 · 2000-04-18 · de


2166
2000-0080
Loi fédérale
Projet
sur les entreprises d’armement de la Confédération
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001,
arrête:
I
La loi fédérale du 10 octobre 19972 sur les entreprises d’armement de la Confédéra-
tion est modifiée comme suit:
Préambule
Vu l'article 64 de la Constitution fédérale3
Art. 5a
Recapitalisation
1 La Confédération assure la dotation appropriée en capital propre des entreprises
d’armement actuelles à l’occasion de leur transformation en sociétés anonymes.
2 Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisa-
tion nécessaire. La charge qui en résulte pour la Confédération est portée au compte
capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.
Art. 5b
Augmentation ultérieure du capital de couverture
1 Si le capital de couverture prescrit dans les statuts des entreprises d’armement
augmente par suite de l’épuration des dossiers effectuée auprès de la Caisse fédérale
de pensions, la Confédération prend à sa charge le supplément de couverture néces-
saire qui en découle. A cette fin, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports, sur autorisation du Conseil fédéral, dépose une
lettre de garantie allant en ce sens. Est considérée comme épuration de dossiers toute
modification apportée à l’effectif des assurés et aux zones de données.
2 En cas d’augmentation du capital de couverture selon l’al. 1, la Confédération
veille à doter les entreprises d’armement de capital propre répondant aux besoins.
Sont déterminantes les normes comptables applicables à la fin de la procédure
d’épuration de dossiers. Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le
montant de la recapitalisation nécessaire.
 
1 
FF 2000 2151
2 
RS 934.21
3
Cette disposition correspond à l'art. 122, al. 1, de la nouvelle Constitution du 18 avril
1999 (RO 1999 2556)

Entreprises d’armement de la Confédération. LF
2167
3 La charge qui résulte du présent article pour la Confédération est portée au compte
capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2000
Date
Data
Seite
2166-2167
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10 124 467
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ch_vb · 218 2004-0136 · 2003-09-18 · de


218 
2004-0136 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales 
et du règlement du 18 septembre 2003 concernant la Commission 
de recours interne des EPF 
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission de recours 
interne des EPF par le Conseil des EPF, le 13 novembre 2003: 
Président: 
– 
Keller Theodor, Dr en droit, ancien juge cantonal, Zurich 
Vice-présidente: 
– 
Chardonnens Françoise, lic. en droit, Senior Licensing Officer EPFL, Villar-
siviriaux 
Membres: 
– 
Caflisch Reto, ingénieur EPF en génie civil, Zurich 
– 
Marthe Sarah, étudiante en informatique, Cheseaux 
– 
Monnier René, Prof. Dr, professeur au département de physique de l’EPFZ, 
Zurich 
– 
Schärli Yolanda, lic. en droit, LL.M., directrice du secrétariat de la Commis-
sion de recours (d’office), Berne 
– 
von Känel Brigitte, directrice de la fondation «Studentisches Wohnen», 
Bellikon. 
3 février 2004 
Conseil des EPF

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Exécution de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales et du règlement du 18
septembre 2003 concernant la Commission de recours interne des EPF
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
218-218
Page
Pagina
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10 137 339
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ch_vb · 22 2003-2423 · 2003-11-25 · de


7122 
2003-2423 
Registre des navires suisses 
Le navire «Schwyz», appartenant à la Masscapital SA, à Fribourg, et immatriculé 
sous le numéro 143 dans le registre des navires suisses a été radié. 
25 novembre 2003 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisses
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7122-7122
Page
Pagina
Ref. No
10 127 864
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ch_vb · 22 2005-1918 · 2005-07-29 · de


4822 
2005-1918 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE BASILEA», appartenant à SCL Basilea AG in Bern, à 
Berne, a été immatriculé sous le numéro 172 dans le registre des navires suisses. 
29 juillet 2005 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse (SAFMARINE BASILEA)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4822-4822
Page
Pagina
Ref. No
10 138 838
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ch_vb · 22 2005-1962 · 2005-08-16 · de


4922 
2005-1962 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7120 
Opposante Rivella International AG, Industrieweg 14, 4852 Rothrist, représenté par 
E. Blum & Co. Patentanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich, marque suisse 
n° 344 520 «Michel» (fig.), contre Défenderesse GGN Alfort, 1, Place du Petit Pont, 
F-94149 Alfortville (pas de représentation), enregistrement international n° 821 355 
«Michel Strogov». 
Le 16 août 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
L’opposition n° 7120 contre l’enregistrement international n° 821 355 
«Michel Strogov» est admise. 
2. 
Lorsque la présente décision sera entrée en force, l’enregistrement interna-
tional n° 821 355 «Michel Strogov» sera déclaré admis à la protection en 
Suisse pour les produits suivants: cl. 33 «boissons alcooliques (à l’exception 
des bières) autres que celles contenant des jus de fruits (alcopops), cidres; 
digestifs (alcools et liqueurs), vins; spiritueux; extraits ou essences alcooli-
ques»; cl. 34: tous les produits. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
16 août 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7120/2005
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4922-4922
Page
Pagina
Ref. No
10 138 860
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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