ch_vb · 84.535 · 1984-12-14 · de


Interpellation Pitteloud
1950
14 décembre 1984
Raum der Übergang auf die Normalzeit einheitlich auf den
zweiten Oktobersonntag gelegt werden, dies vorläufig bis
1989.
5. Eine Verkürzung der Sommerzeitdauer würde der Volks-
meinung in unserem Lande sicher Rechnung tragen. Dies
kann aus zahlreichen Zuschriften und aus Meinungsäusse-
rungen in der Presse geschlossen werden. Der Bundesrat
wird deshalb über Kontakte zu den zuständigen Behörden
der Europäischen Gemeinschaften ciahingehend wirken,
dass bei künftigen Beschlüssen diesem Anliegen Rechnung
getragen wird.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
59 Stimmen
Dagegen 
41 Stimmen
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 84.535
Interpellation Pitteloud
Tamilen. Rückschaffung nach Sri Lanka
Renvoi des Tamouls au Sri Lanka
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1984
Ich frage den Bundesrat:
- Stimmt es, dass die Hilfswerke in den letzten Wochen
vergeblich versucht haben, mit der Bundesverwaltung in
Kontakt zu treten?
- Gedenkt der Bundesrat den Vorschlägen Rechnung zu
tragen, welche die Hilfswerke zur Situation der Tamilen
vorgelegt haben, deren Asylgesuch abgewiesen worden ist?
- Erachtet es der Bundesrat im Fall der Rückschaffung von
Tamilen in ihr Heimatland und angesichts der Zweifel in
bezug auf ihre Sicherheit nicht als unerlässlich, eine Kom-
mission zu schaffen, in der zum Beispiel die Hilfswerke, das
UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge und Amnesty Inter-
national vertreten sind und welche die Rückkehr so organi-
siert, dass sie unter den bestmöglichen Umständen vorsieh
geht?
Die Veröffentlichung des Berichts über die Abklärungen in
Sri Lanka vom 11. bis 20. August 1984 und der darauf
folgende Entscheid des Bundesrates, die Tamilen, deren
Asylgesuch abgewiesen wird, in ihr Heimatland zurückzu-
schicken, lassen zahlreiche Fragen offen und geben zur
Besorgnis Anlass.
Das UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge hat seine an
alle europäischen Staaten gerichtete Aufforderung, die
Tamilen nicht in ihre Heimat zurückzuschicken, bekräftigt.
Die wichtigsten schweizerischen Hilfswerke, die sich in
einer Arbeitsgruppe um Lösungsvorschläge bemüht hatten,
haben in einer Erklärung die Entscheidungsgrundlagen des
Bundesrates in Frage gestellt.
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1984
Je demande au Conseil fédéral:
- S'il est exact que les œuvres d'entraide ont vainement
essayé depuis quelques semaines, d'entrer en contact avec
l'administration fédérale?
- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tenir compte de
leurs propositions concernant la situation des Tamouls dont
la demande d'asile n'a pas été acceptée?
- Si dans le cas où des Tamouls étaient rapatriés et compte
tenu des doutes qui subsistent quant à leur sécurité, le
Conseil fédéral n'estime-t-il pas indispensable de créer une
commission incluant par exemple les œuvres d'entraide, le
HCR, Amnesty International, commission qui serait chargée
d'organiser les retours dans les meilleures conditions pos-
sible?
La publication du rapport sur les investigations effectuées
au Sri Lanka du 11 au 20 août 1984 et la décision du Conseil
fédéral de renvoyer dans leur patrie les Tamouls dont la
demande d'asile est refusée, qui y fait suite, laissent subsis-
ter de nombreuses questions et inquiétudes.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
vient de confirmer son invitation à tous les pays et gouverne-
ments européens de ne pas renvoyer les Tamouls.
Quant aux principales œuvres d'entraide suisses, qui
s'étaient réunies dans un groupe de travail désireux de
proposer des solutions, elles ont déclaré regretter énormé-
ment les bases choisies par le Conseil fédéral pour prendre
sa décision.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Fank-
hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Solo-
thurn, Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Ott, Robbiani, Van-
nay, Weber-Arbon. 
(20)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. November 1984
Papport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la
situation au Sri Lanka avant de prendre sa décision au sujet
du rapatriement des requérants d'asile tamouls dont la
demande a été rejetée. Il a pris sa décision après s'être
renseigné sur la position du Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés et sur celle des œuvres d'entraide
suisses. Ainsi, il est erroné de prétendre que les œuvres
d'entraide aux réfugiés auraient tenté en vain d'entrer en
contact avec l'Office fédéral de la police. Celui-ci a, par
exemple, sur invitation d'une œuvre d'entraide, procédé à
des hearings avec des représentants religieux de la minorité
tamoule; les enseignements tirés de ces entretiens ont aussi
servi de base à la décision du Conseil fédéral.
Différents services de l'administration fédérale ont connais-
sance depuis longtemps de l'existence d'un groupe de tra-
vail, mandaté par les œuvres d'entraide, et qui se préoccupe
de la situation des Tamouls au Sri Lanka et en Suisse. Le
Conseil fédéral avait, lorsqu'il a pris sa décision, connais-
sance des résultats partiels de ces investigations. Il est prêt à
examiner, après présentation de l'étude annoncée, si et
dans quelle mesure les propositions de ce groupe de travail
peuvent servir de mesures complémentaires à l'orientation
prise. Il ne voit pourtant aucune raison de revenir sur sa
décision de principe, aussi longtemps que la situation au Sri
Lanka ne change pas de façon sensible.
Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'institutionnali-
ser, par l'entremise d'un organe spécial, les contacts exis-
tant avec le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés,
les œuvres suisses d'entraide et Amnesty International. Il
examine par contre, avec le concours de certaines œuvres
d'entraide, s'il est opportun d'offrir aux requérants à l'asile
rapatriés une aide et des conseils leur facilitant le retour
dans leur pays d'origine.
Präsident: Frau Pittloud verzichtet auf eine Diskussion,
möchte aber eine kurze Erklärung abgeben.
Mme Pitteloud: Effectivement quand j'ai demandé la discus-
sion, le Conseil fédéral, répondant à mon interpellation,
maintenait sa décision de renvoi des Tamouls qu'il estimait
fondée. Le lendemain, la décision était modifiée parce que
les événements au Sri Lanka ne laissait plus aucun doute,
même pour le Conseil fédéral. Je ne demande donc plus la
discussion.
Je me réjouis de cette décision mais j'espère qu'à l'avenir le
Conseil fédéral se montrera plus circonspect quand il pren-
dra des décisions aussi graves et plus circonspect égale-
ment dans ses réponses aux parlementaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Pitteloud Tamilen. Rückschaffung nach Sri Lanka
Interpellation Pitteloud Renvoi des Tamouls au Sri Lanka
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.535
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1950-1950
Page
Pagina
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