ch_vb · JAAC 53.63 · 1989-05-12 · de


JAAC 53.63
Décision de la Comm. eur. DH du 12 mai 1989
déclarant irrecevable la req. N° 13439/87, C. c/Suisse
Divorce et droits de l’homme.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale. En cas de divorce,
le conflit d’intérêts éventuel qui peut surgir entre les parents quant
à la garde des enfants doit se résoudre en tenant compte de l’intérêt
primordial de ces derniers (rappel de jurisprudence).
Art. 12 CEDH. Droit de se marier et de fonder une famille. Cette
disposition ne régit pas les conditions et l’exercice du droit de demander
le divorce ou la séparation de corps.
Ehescheidung und Menschenrechte.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Familienlebens. Tritt im Falle
einer Ehescheidung ein Interessenkonflikt darüber auf, welchem
Elternteil das Sorgerecht über die Kinder überlassen werden soll, so
entscheidet das Kindeswohl (Praxisbestätigung).
Art. 12 EMRK. Recht, eine Ehe einzugehen und eine Familie zu gründen.
Diese Bestimmung regelt weder die Voraussetzungen noch die Ausübung
des Rechts, die Ehescheidung oder -trennung zu verlangen.
Divorzio e diritti dell’uomo.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare. In caso di divorzia
l’eventuale conflitto di interessi che può sorgere tra i genitori quanto
alla custodia dei figli dev’essere risolto tenendo conto dell’interesse
primordiale di quest’ultimo (conferma della prassi).
Art. 12 CEDU. Diritto di sposarsi e di fondare una famiglia. La presente
disposizione non disciplina le condizioni e l’esercizio del diritto di
chiedere il divorzio o la separazione.
1

1. Le requérant se plaint du jugement de divorce prononcé par les tribunaux
suisses.
La Commission relève que l’art. 12 CEDH garantit à toute personne «le droit de
se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice
de ce droit». Elle considère que cette disposition ne saurait être interprétée
comme régissant également les conditions et l’exercice du droit de demander
le divorce ou la séparation de corps.
Il s’ensuit que les griefs du requérant concernant les jugements par lesquels les
autorités suisses ont prononcé le divorce sont incompatibles ratione materiae
avec les dispositions de la convention et doivent être rejetées conformément à
l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant se plaint également que les tribunaux suisses aient accordé la
garde des enfants et l’autorité parentale sur ceux-ci à son ex-épouse.
II allègue une violation de l’art. 8 CEDH, qui reconnaît à toute personne le droit
au respect de sa vie privée et familiale.
La Commission relève à cet égard que toute mesure prise par les autorités
judiciaires quant à la garde des enfants, dans le cadre d’une procédure de
divorce ou de séparation de corps, entraîne par elle-même des répercussions
sur la vie familiale de tous les membres de la famille.
La Commission a toujours estimé que le conflit d’intérêts éventuel qui pouvait
notamment surgir entre les parents devait se résoudre en tenant compte de
l’intérêt primordial des enfants.
Le requérant n’a pas démontré que les autorités judiciaires, appelées à
trancher le conflit d’intérêts qui l’opposait à son épouse, n’auraient pas eu
égard à l’intérêt des enfants et n’auraient pas fait un usage correct de la marge
d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.
La Commission note par ailleurs que le requérant s’est vu reconnaître un large
droit de visite sur ses enfants.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Commission considère que les
griefs du requérant sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.63 - Décision de la Comm. eur. DH du 12 mai 1989 déclarant irrecevable la req.
N° 13439/87, C. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 091
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.