ch_vb · <td class="metadataCell">150000296</td> · 2014-10-22 · de


Bundeskanzlei BK 
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 121
 
JAAC 2/2014 du 22 octobre 2014 
 
2014.4 (p. 121–135) 
Réglementation du marché de la prostitution 
DFJP, Office fédéral de la justice 
Avis de droit du 11 janvier 2013 
 
Mots clés: Prostitution. Limites de droit civil et de droit pénal. Examen de l’admissibilité d’un contrat 
de travail. Compétence de la Confédération de légiférer sur les activités économique privées. 
 
Stichwörter: Prostitution. Zivilrechtliche und strafrechtliche Schranken. Prüfung der Zulässigkeit eines 
Arbeitsvertrags. Zuständigkeit des Bundes zur Regelung privater wirtschaftlicher Tätigkeiten. 
 
Termini chiave: Prostituzione. Limiti del diritto civile e del diritto penale. Esame dell’ammissibilità di 
un contratto di lavoro. Competenza della Confederazione di disciplinare le attività economiche private. 
 
Regeste: 
A certaines conditions, l’exercice de la prostitution à titre dépendant est admis, tant au regard du droit 
pénal que du droit civil (sous réserve de l’art. 20 CO, cf 4.3.1). L’exercice de la prostitution dans le 
cadre d’un contrat de travail au sens des art. 319ss du Code des obligations (CO) n’est admissible 
que dans des limites très étroites (travail sur appel improprement dit). 
La Confédération est compétente, sur la base de l’art. 95 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.), pour 
légiférer sur la prostitution en tant qu’activité économique privée. Ce faisant, elle peut, dans la mesure 
de ses compétences, uniformiser les règles d’exercice de la prostitution, par exemple en imposant 
une procédure d’autorisation ou d’annonce. 
 
Regeste: 
Unter bestimmten Voraussetzungen ist die Ausübung der Prostitution als unselbstständige Tätigkeit 
zulässig, sowohl aus strafrechtlicher als auch zivilrechtlicher Sicht (unter Vorbehalt von Art. 20 OR, 
Ziff.4.3.1). Die Tätigkeit der Prostitution im Rahmen eines Arbeitsvertrags im Sinne von Art. 319ff OR 
ist nur innerhalb eines engen Rahmens zulässig (unechte Arbeit auf Abruf genannt). 
Gestützt auf Artikel 95 der Bundesverfassung (BV) hat der Bund die Kompetenz, Regelungen über die 
Prostitution als wirtschaftliche Tätigkeit zu erlassen. Im Rahmen dieser Kompetenz kann der Bund die 
Regelungen über die Ausübung der Prostitution harmonisieren, indem er beispielsweise ein Bewilli-
gungs- oder Meldeverfahren vorschreibt. 
 
Regesto: 
A determinate condizioni, l’esercizio della prostituzione a titolo dipendente è ammesso sia sotto il pro-
filo del diritto penale sia sotto quello del diritto civile (fatto salvo l’art. 20 CO n. 4.3.1). L’esercizio della 
prostituzione nell’ambito di un contratto di lavoro ai sensi degli articoli 319 segg. del Codice delle 
obbligazioni (CO) è ammissibile soltanto entro stretti limiti (lavoro su chiamata improprio).

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 122
 
In virtù dell’articolo 95 capoverso 1 della Costituzione federale (Cost.) la Confederazione può emanare 
prescrizioni sull’esercizio della prostituzione quale attività economica privata. Nell’ambito delle sue 
competenze può armonizzare le regole dell’esercizio della prostituzione, ad esempio prescrivendo una 
procedura di autorizzazione o di notifica. 
 
Base légales: 
Art. 95 Cst, art. 27 CC, art. 20 CO, art. 195 CP 
 
Rechtliche Grundlagen: 
Art. 95 BV, Art. 27 ZGB, Art. 20 OR, art. 195 StGB 
 
Base giuridica: 
Art. 95 Cost., art. 27 CC, art. 20 CO, art. 195 CP

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 123
 
1 
Cadre du mandat 
La Suisse doit actuellement faire face à une forte recrudescence du nombre de personnes qui se 
prostituent. On compte en particulier un grand nombre de personnes exerçant cette activité qui pro-
viennent de Bulgarie et de Roumanie. En vertu de l’art. 10 § 2b ALCP, il est encore possible de pré-
voir certains contingents pour les travailleurs salariés de ces deux pays. Pour contourner cette règle, 
les personnes exerçant la prostitution en provenance de ces deux pays déclarent exercer de manière 
indépendante. Or, il est probable que ces personnes fassent partie d’un réseau et ne se prostituent 
pas de manière volontaire. C’est précisément pour lutter contre ce phénomène que des mesures doi-
vent être envisagées. 
2 
Questions à résoudre 
a. L’exercice de la prostitution dans le cadre d’un rapport de travail dépendant est-il admissible 
(tant au regard du droit civil que du droit pénal) et, dans l’affirmative, à quelles conditions? En 
particulier, la prostitution peut-elle être exercée dans le cadre d’un contrat de travail au sens 
des art. 319ss CO? Un tel contrat, dont la prestation caractéristique de la part du travailleur 
consisterait à offrir des services sexuels à des tiers, est-il compatible avec l’art. 20 CO et avec 
l’art. 195 al. 3 CP, et si oui dans quelle mesure? 
b. La Confédération peut-elle imposer aux cantons de mettre en place une procédure permettant 
de vérifier que les personnes se livrant à la prostitution le font sur une base volontaire? Le cas 
échéant, la Confédération peut-elle uniformiser les conditions d’exercice de la prostitution en 
prescrivant aux cantons de mettre sur pied une procédure d’autorisation ou d’annonce? La 
Confédération peut-elle fixer des critères d’autorisation, en particulier prescrire aux cantons de 
n’admettre l’exercice de la prostitution qu’à titre indépendant ou selon certaines exigences 
d’organisation? 
Pour répondre à ces questions, notre exposé sera structuré comme suit: Tout d’abord, nous repren-
drons quelques considérations générales s’agissant de l’exercice de la prostitution (3). Nous examine-
rons ensuite à quelles conditions l’exercice de la prostitution à titre dépendant est admissible du point 
de vue du droit pénal et du droit civil (4). Enfin, nous traiterons de la compétence de la Confédération 
de légiférer en matière de prostitution (5) avant d’en venir aux conclusions (6). 
3 
Considérations générales s’agissant de l’exercice 
de la prostitution 
a. Le Tribunal fédéral définit la prostitution de la manière suivante: «Dès lors qu’une personne ac-
cepte de façon répétée, moyennant de l’argent ou d’autres avantages matériels, d’accomplir ou 
de subir des actes impliquant les organes génitaux et tendant à une forme d’assouvissement 
sexuel, il faut admettre qu’il y a prostitution au sens de l’art. 195 CP»1. 
b. La prostitution est une activité économique légale en Suisse, protégée par la liberté économi-
que2. Seul l’exercice illicite de la prostitution est réprimé (art. 199 CP). Selon cette disposition, 
sera puni de l’amende celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, 
heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifes-
tations secondaires fâcheuses. La compétence d’édicter de telles prescriptions relève des can-
tons et des communes3, selon l’autonomie laissée à ces dernières par le droit cantonal. 
c. Plusieurs cantons ont déjà légiféré en matière de prostitution. On peut en particulier citer la 
réglementation adoptée par le canton de Genève et au sujet de laquelle le Tribunal fédéral a eu 
à se prononcer4. Nous y reviendrons dans le cadre du ch. 5. 
 
1 
ATF 121 IV 89 
2 
ATF 137 I 167s (172) et les références citées. 
3 
En tant que tel, ce n’est pas l’art. 199 CP qui autorise les cantons à édicter de telles prescriptions; ils sont compétents dans 
ce domaine indépendamment de l’art. 199 CP qui ne fait que prévoir la sanction attachée à la violation de cette réglemen-
tation (ATF 124 IV 67s). 
4 
ATF 137 I 167

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 124
 
d. En janvier 2010, l’ODM a organisé, à l’initiative des services de la migration des cantons de 
Berne et de Thurgovie ainsi que de la ville de Berne, un échange d’expériences entre la Confé-
dération et les cantons sur les problèmes du «milieu de la prostitution». Il s’agissait de passer 
en revue les mesures légales envisageables dans le cadre de la libre circulation des personnes 
et d’examiner les harmonisations possibles des différentes pratiques cantonales. Les travaux 
menés ont mis en évidence une nécessité d’agir et ont débouché sur l’élaboration d’un rapport 
(Rapport de l’ODM sur la problématique du milieu érotique, janvier 2012) ainsi que sur une cir-
culaire, également de janvier 2012, à l’attention des autorités compétentes en matière de mar-
ché du travail et des étrangers des villes et cantons ayant participé à l’échange d’expériences. 
Le rapport définit les priorités en matière de mesures à prendre. Au nombre des priorités, on 
peut citerr les règles cantonales. La circulaire comporte plusieurs recommandations et men-
tionne en particulier que les problèmes liés au milieu érotique ne peuvent être combattus uni-
quement par des mesures relevant du droit des étrangers. Des mesures législatives supplé-
mentaires, en dehors du droit des étrangers, sont à examiner comme des lois ou ordonnances, 
cantonales ou communales, en matière de prostitution, des réglementations spéciales en matiè-
re de police du commerce ou encore des dispositions particulières en matière d’aménagement 
du territoire (plans de zone). De telles mesures permettraient de lutter plus efficacement contre 
les effets indésirables de la prostitution illégale. Elles s’appliqueraient indépendamment de la 
nationalité, sans porter atteinte au principe de l’interdiction de la discrimination en raison de la 
nationalité, prévue par l’Accord sur la libre circulation des personnes (art. 2 ALCP). 
Lors de l’étude de mesures dans ce domaine, il importe de garder à l’esprit le principe de l’interdiction 
de la discrimination en raison de la nationalité. 
4 
Die Ausübung der Prostitution im Rahmen eines 
unselbständigen Arbeitsvertrages. Zulässigkeit aus Sicht 
des Strafrechts und des Zivilrechts. 
4.1 
Einleitende Bemerkungen 
4.1.1 
Auftrag 
Wir haben den Auftrag abzuklären, ob die Ausübung der Prostitution im Rahmen eines unselbststän-
digen Arbeitsvertrages gemäss Artikel 319 ff. OR aus strafrechtlicher und zivilrechtlicher Sicht zulässig 
ist. Dabei soll ebenfalls abgehandelt werden, ob – und wenn ja in welcher Form – ein Vertrag, bei dem 
die charakteristische Leistung einer Partei eine sexuelle Dienstleistung einem Dritten gegenüber bein-
haltet, im Rahmen von Artikel 20 OR5 und Artikel 195 Absatz 3 StGB6 zulässig ist. 
4.1.2 
Selbstständige oder unselbstständige Tätigkeit 
Die Unterscheidung zwischen einer selbstständigen und unselbstständigen Tätigkeit hängt nicht von 
der zivilrechtlichen Qualifikation eines Vertragsverhältnisses ab. Die Frage beurteilt sich also nicht 
alleine danach, ob ein Arbeitsvertrag im Sinne von Artikel 319 ff. OR abgeschlossen wurde oder nicht, 
sondern ist gesondert für jedes Rechtsgebiet zu beantworten. Sowohl das Ausländerrecht, als auch 
das Sozialversicherungsrecht und das Steuerrecht stellen zur Qualifikation besondere Kriterien auf. Im 
Bereich des Sozialversicherungsrechts beispielsweise ist zwar jede Person, die einen Arbeitsvertrag 
abgeschlossen hat, auch im Sinne des Sozialversicherungsrechts unselbstständig erwerbstätig, der 
sozialversicherungsrechtliche Begriff geht jedoch weit über den zivilrechtlichen Begriff des Arbeitsver-
trages hinaus. Auch Personen in einem Agentur- oder Auftragsverhältnis können unselbständig Er-
werbstätige sein. Es kommt auf die betriebswirtschaftliche und arbeitsorganisatorische Abhängigkeit 
sowie auf das fehlende Unternehmerrisiko an. Entscheidend sind die wirtschaftlichen Verhältnisse.7 
Auch das Ausländerrecht (bspw. Art. 117 AuG) beschränkt sich nicht auf Arbeitgeber im Sinne von 
Artikel 319 ff. OR. Der Anwendungsbereich ist gemäss Bundesgericht weit zu fassen. «Beschäftigen» 
 
5 
SR 220 
6 
SR 311.0 
7 
Locher, Grundriss des Sozialversicherunsgrechts, 3. Auflage, 2003, S. 170 ff.

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 125
 
heisst, jemanden eine Erwerbstätigkeit ausüben zu lassen. Auf die Natur des Rechtsverhältnisses 
kommt es dabei nicht an.8 
Eine unselbständige Tätigkeit kann damit auch vorliegen, wenn kein eigentlicher Arbeitsvertrag ge-
mäss Artikel 319 ff. OR abgeschlossen wurde. 
4.2 
Zulässigkeit aus strafrechtlicher Sicht 
Gemäss Artikel 195 Absatz 3 StGB macht sich strafbar, wer die Handlungsfreiheit einer Person, die 
Prostitution betreibt, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei dieser Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, 
Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt. Beide Tatbestandsvarianten setzen ein 
gewisses faktisches Abhängigkeitsverhältnis voraus. Konkret geht es darum, ob der Täter regelmässig 
Rechenschaft über die Tätigkeit abfordert oder überprüft, ob die Prostituierte genügend «anschafft», 
etwa ob ein ausreichender Tagesumsatz erwirtschaftet wird. Oder es kann sich um Anweisungen an 
die Prostituierte hinsichtlich Arbeitsort, Arbeitszeit und Dauer, zu bedienende Kunden, vorzunehmen-
de Handlungen oder Sexualpraktiken, den Gebrauch von Hilfs- oder Schutzmitteln, die Einhaltung von 
Tarifen oder das Ausmass abzuliefernder Anteile handeln.9 Nach übereinstimmender Auffassung in 
der Lehre und Praxis ist das blosse Führen eines Bordells für sich allein genommen kein Ausnützen 
der Abhängigkeit der darin tätigen Prostituierten. Entscheidend ist einzig die Intensität oder das Mass 
der Einschränkung der Handlungsfreiheit der Betroffenen «(…) Die Vorgabe von Arbeitszeiten und 
einer festen Organisationsstruktur sind allein noch nicht unzulässig. Hingegen sind strikte Rahmenbe-
dingungen verbunden mit einer Einschränkung der Handlungsfreiheit der Frauen etwa durch Bestim-
mung der Verhaltensweise in der Auswahl der Freier unzulässig».10 
In BGE 126 IV 76 stützte das Bundesgericht einen Freispruch von der Anklage einer Straftat nach 
Artikel 195 Absatz 3 StGB: «Der Freispruch der Angeklagten von der Anklage der Förderung der 
Prostitution im Sinne von Artikel 195 Absatz 3 StGB verletzt kein Bundesrecht. Nach den Feststellun-
gen der Vorinstanz war die Bewegungsfreiheit der Frauen im Sauna-Club nicht eingeschränkt. So 
konnten sie offenbar jederzeit weggehen oder das Etablissement wechseln. Sie mussten auch nicht 
einen bestimmten Tagesumsatz erwirtschaften und konnten sich ohne weiteres längere Zeit im Club 
aufhalten, ohne sich Freiern zur Verfügung zu halten. Schliesslich waren sie frei in der Wahl ihrer 
Kunden und war ihnen nicht vorgeschrieben, welche Handlungen und Praktiken sie ausüben mussten. 
Wohl trifft zu, wie die Beschwerdeführerin einwendet, dass sich die Anklageschrift nicht ausdrücklich 
auf diese Umstände stützt. Doch sind diese Gesichtspunkte für die Frage, ob die Frauen durch die 
Betriebsordnung des Sauna-Club L. in ihrer sexuellen Bestimmungsfreiheit eingeschränkt waren, nicht 
ohne Bedeutung. Die Funktion eines Betriebsreglements, insbesondere über die Art und Weise der 
Abrechnung, und einer von der Geschäftsführung festgelegten Tarifliste erscheint durchaus in einem 
anderen Licht, je nach dem wie sich das Umfeld, in welchem die Frauen ihre Dienste anbieten, im 
Einzelnen darstellt. Eine blosse «betriebswirtschaftliche Kontrolle», die mit der Prostituierten frei ver-
einbart worden ist und keine grössere Abhängigkeit als die eines normalen Arbeitnehmers begründet, 
erfüllt den Tatbestand des Überwachens nicht (HORN, Systematischer Kommentar zum Strafgesetz-
buch, 6. Aufl., § 181a N. 11 f.). Das ergibt sich daraus, dass ein blosses Beobachten für ein Überwa-
chen im Sinne des Gesetzes nicht ausreicht, sondern zusätzlich die Absicht erforderlich ist, im Falle 
einer Störung einzugreifen, d.h. gegebenenfalls das fragliche Verhalten durchzusetzen (vgl. NITZE, 
Anm. zu BGH, Urt. v. 17.9.1985 1 StR 279/85, NStZ 1986, 359, 361; SCHÖNKE/SCHRÖDER/ 
LENCKNER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 25. Aufl. 1997, § 181a N. 8). Ob dies der Fall ist, ergibt 
sich daraus, wie die Organisation des Etablissements im Einzelnen ausgestaltet ist. Wohl trifft zu, 
dass die Frauen im Sauna-Club ihrerseits einen Eintrittspreis von Fr. 60.- bezahlen mussten, die Prei-
se für ihre Dienstleistungen nicht frei bestimmen konnten und zunächst den ganzen Erlös der Ge-
schäftsleitung, die täglich abrechnete, abzuliefern hatten. Auf der anderen Seite konnten die Prostitu-
ierten ihre Anwesenheitszeiten, Art und Umfang ihrer Tätigkeit und die Wahl der Kunden aber jeder-
zeit selbst bestimmen. Bei dieser Sachlage lässt sich nicht sagen, durch die Tarifliste und die Rege-
lung der Gewinnbeteiligung sei ein derart bestimmender Einfluss auf die Frauen ausgeübt worden, 
dass ihr sexuelles Selbstbestimmungsrecht beeinträchtigt gewesen wäre. Wie die Vorinstanz ausführt, 
kam der Preisliste denn auch in erster Linie die Funktion einer Richt- und Leitlinie zu, die den Frauen 
erlaubte, die Preise gleich zu gestalten und so einem «unerwünschten Preis-Dumping» entgegenzu-
 
8 
BGE 128 IV 170; BGE 6S.102/2007; BGE 137 IV 159. 
9 
Meng/Schwaibold, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Auflage, Basel 2007, N 24 zu Art. 195. 
10 
Meng/Schwaibold, a.a.O., N 26 zu Art. 195.

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 126
 
wirken. Zu einem anderen Ergebnis führt auch nicht, dass die Beteiligung der Geschäftsleitung sich 
anteilsmässig nach Art und Umfang der erbrachten Dienstleistung richtete und nicht in einer fixen 
Abgabe bestand, zumal die Frauen bei dieser Regelung – abgesehen freilich von der Eintrittsgebühr – 
nicht gezwungen waren, die fixe Gebühr abzuverdienen. Die tatsächlichen Verhältnisse im Sauna-
Club L. unterscheiden sich somit erheblich von denjenigen, die den bisher vom Bundesgericht beur-
teilten Fällen zugrunde lagen. So war im BGE 125 IV 269 zugrunde liegenden Fall durch einen Be-
gleitservice von vorneherein in allen Einzelheiten festgelegt, wo, mit wem und zu welchen Konditionen 
die Prostituierten welche Liebesdienste ausführen mussten. Darüber hinaus konnten sich die betroffe-
nen Frauen, die sich praktisch rund um die Uhr zur Verfügung halten mussten, allfälligen, ihnen wider-
strebenden sexuellen Wünschen der Kunden nicht widersetzen und wurden sie bei der Ausübung der 
Prostitution durch Chauffeure, die sie zum jeweiligen Einsatzort begleiteten, per Natel überwacht. 
Auch dem im unveröffentlichten Entscheid des Kassationshofs vom 9.10.1997 i.S. M. (vgl. 
WIPRÄCHTIGER, a.a.O., S. 146 f.) zugrunde liegenden Fall war die Freiheit der betroffenen Animier-
damen dadurch erheblich eingeschränkt, dass sie schon aufgrund der ihnen auferlegten finanziellen 
Bedingungen gezwungen waren, sich der Prostitution hinzugeben, um ihren Lebensunterhalt bestrei-
ten zu können, und sie ebenfalls strikten Weisungen hinsichtlich Arbeitszeit, Kundschaft etc. unterwor-
fen waren. In diesen Fällen konnte eine Überwachung im Sinne von Artikel 195 Absatz 3 StGB nicht 
ernsthaft in Zweifel stehen. Demgegenüber erscheint die blosse Möglichkeit, den Umfang der gegen 
Entgelt erbrachten sexuellen Dienstleistungen aufgrund des abzuliefernden Erlöses festzustellen, wie 
sie im zu beurteilenden Fall vorliegt, keine Überwachung im Sinne des Gesetzes, solange jedenfalls 
die Frauen in ihrem Entscheid, ob, wann, in welchem Umfang und mit wem sie sexuelle Handlungen 
vornehmen wollen, frei sind. Der Freispruch von der Anklage der Förderung der Prostitution im Sinne 
von Artikel 195 Absatz 3 StGB verletzt daher kein Bundesrecht und die Beschwerde erweist sich somit 
als unbegründet.» 
Aus diesem Urteil ergibt sich, dass es unter bestimmten Voraussetzungen durchaus möglich 
ist, ein Vertragsverhältnis zwischen einem Bordellbetreiber und einer Prostituierten derart zu 
gestalten, dass kein Verstoss gegen Artikel 195 Absatz 3 StGB vorliegt und keine Strafbarkeit 
eines Bordellbetreibers gegeben ist. Zu beurteilen ist allerdings immer der Einzelfall. 
Es ist zu beachten, dass das Bundesgereicht in einem Urteil vom Jahre 201111 mit Bezug auf zwei 
weitere Urteile12 daran erinnert hat, dass eine Vertragsklausel, welche als Arbeitsvertrag zwischen 
einer Prostituierten und einem Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur 
qualifiziert werden könnte, die Strafbarkeit von Artikel 195 Absatz 3 StGB nach sich ziehen sollte. Das 
Bundesgericht äussert sich zu dieser Frage nur auf sehr allgemeine Art und Weise. 
4.3 
Zulässigkeit aus zivilrechtlicher Sicht 
4.3.1 
Prostitution und Sittenwidrigkeit 
Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten ver-
stösst, ist nichtig (Art. 20 OR). Das Bundesgericht hat zivilrechtlich letztmals in einem Entscheid aus 
dem Jahr 1985 entschieden, bei der Prostitution handle es sich um eine sittenwidrige Tätigkeit. Der 
Dirnenvertrag sei sittenwidrig und damit nichtig.13 
Als sittenwidrig gilt, was gegen die herrschende Moral, d.h. gegen das allgemeine Anstandsgefühl 
oder gegen die der Gesamtrechtsordnung immanenten ethischen Prinzipien und Wertmassstäbe ver-
stösst.14 Danach ist ein Vertrag als sittenwidrig zu klassieren, wenn er Werte verletzt oder gefährdet, 
die nach allgemeiner gesellschaftlicher Auffassung den Prinzipien von Vertragsfreiheit und Vertrags-
treue überzuordnen sind. Die gesellschaftliche Wertehierarchie aber unterliegt einem Wandel. Da 
dieser sich weder überall gleichzeitig noch unmittelbar vollzieht, muss der Richter den konsensfähigen 
Gehalt der wertausfüllungsbedürftigen Generalklausel mittels Rechtsprechung definieren.15 
 
11 
BGE 137 I 167. 
12 
BGE 129 IV 71 E.1.4 S. 77; Entscheid 6S.17/2004 vom 22. Juni 2004 E. 3.3.1, in RtiD 2005 I 147. 
13 
BGE 111 II 295. 
14 
BGE 132 III 458. 
15 
Huguenin, BSK-OR, 5. Auflage, 2011, N 33 ff. zu Art. 19/20 OR.

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 127
 
Das Bundesgericht stellt die Ausübung der Prostitution unter den Schutz der Wirtschaftsfreiheit.16 
Auch steuerrechtlich und sozialversicherungsrechtlich wird das Einkommen einer Prostituierten erfasst 
und es wurde für pfändbar erklärt.17 In einem Entscheid aus dem Jahre 2003 hat das Bundesgericht 
zudem die Erbringung von erotischen oder pornografischen Leistungen über das Telefon für nicht 
sittenwidrig erklärt, da dies nicht einem entgeltlichen Anbieten des Körpers gleichkomme.18 Weiter 
wurden in vielen Kantonen Normen zur Regelung der Prostitution im Gewerbebereich erlassen oder 
sind geplant (bspw. in Genf, Tessin, Bern, Zürich etc.), womit eine rechtliche Erfassung auf Kantons-
ebene erfolgt. Im internationalen Verhältnis hat insbesondere Deutschland eine ausdrückliche Rege-
lung der Prostitution in einem Prostitutionsgesetz vorgenommen.19 In Österreich hat der Oberste 
Gerichtshof (OGH) in diesem Jahr entschieden, dass die Vereinbarung zwischen einer Prostituierten 
und ihrem Kunden nicht generell sittenwidrig sei.20 
Am 16. Mai 2012 hat auch der Bundesrat in seiner Antwort zur Interpellation Caroni vom 15. März 
201221 festgehalten, mit Blick auf die kantonale Gesetzgebung im Bereich der Prostitution sei davon 
auszugehen, dass in unserer Gesellschaft ein grundlegender Wertewandel im Denken und im Um-
gang mit Prostitution stattgefunden habe. Heute könne daher ein Vertrag über die entgeltliche Erbrin-
gung von sexuellen Leistungen nicht mehr per se als sittenwidrig angesehen werden. Es sei daher zu 
erwarten, dass auch die Gerichte bei Gelegenheit diesen Schritt nachvollziehen würden. Diese An-
sicht wird heute zudem auch von verschiedenen Lehrmeinungen gestützt.22 Aktuell hat der Kanton 
Bern am 12. September 2012 eine Standesinitiative mit dem Titel «Prostitution ist nicht sittenwidrig» 
eingereicht.23 
Der Entscheid des Bundesgerichts hinsichtlich der Sittenwidrigkeit des Dirnenvertrages ist mehr als 
25 Jahre her.24 Seither hat sich das Bundesgericht in einem zivilrechtlichen Entscheid nicht mehr mit 
dieser Frage befasst. Auch betrifft der Entscheid BGE 111 II 295 einzig das Verhältnis zwischen einer 
Prostituierten und einem Freier, nicht die Situation eines Bordells oder Salons. Es erging in der Zwi-
schenzeit zwar ein unveröffentlichter strafrechtlicher Entscheid, der aber nur in einer Randbemerkung 
auf die weiterhin bestehende Sittenwidrigkeit der Prostitution verwies.25 Wie eine zivilrechtliche Beur-
teilung durch das Bundesgericht heute ausfallen würde ist offen, und die Frage der Sittenwidrigkeit 
von Verträgen im Bereich der Prostitution kann hier nicht abschliessend beantwortet werden. Mit Blick 
auf die vorstehenden Ausführungen ist jedoch nicht mehr davon auszugehen, dass sämtliche zivil-
rechtlichen Verträge im Bereich der Prostitution als sittenwidrig einzustufen sind. Sollte das Bundes-
gericht jedoch an seiner Rechtsprechung festhalten, bleiben die nachfolgend zu untersuchenden Ver-
tragsverhältnisse zufolge Verstosses gegen die guten Sitten zum vornherein nichtig. 
4.3.2 
Ausübung der Prostitution im Rahmen eines Arbeitsvertrages? 
4.3.2.1 
Arbeitsvertrag nach Artikel 319 ff. OR 
Auch wenn eine vertragliche Abmachung über die entgeltliche Erbringung von sexuellen Dienstleis-
tungen gesellschaftlich nicht mehr als sittenwidrig beurteilt wird, so tangiert eine solche trotzdem stets 
die sexuelle Selbstbestimmung der sich prostituierenden Person. Die sexuelle Selbstbestimmung 
gehört zum physischen und psychischen Schutzbereich der Persönlichkeit.26 Zu beachten ist in die-
sem Zusammenhang Artikel 27 Absatz 2 ZGB,27 wonach sich niemand seiner Freiheit entäussern 
oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken 
kann. Zwar ist bei Wegfall der Sittenwidrigkeit (verstanden als Verstoss gegen die herrschende Moral) 
konsequenterweise eine vertragliche Bindung hinsichtlich einer sexuellen Leistung möglich. Zufolge 
der geschützten sexuellen Selbstbestimmung ist diese nur in den Schranken von Artikel 27 Absatz 2 
 
16 
BGE 101 Ia 473; BGE 137 I 167. 
17 
Entscheid des Bundesgerichts vom 10. Juli 2001, 2A.114/2001; BGE 111 II 295. 
18 
BGE 129 III 604. 
19 
www.gesetze-im-internet.de/prostg/index.html. 
20 
Urteil des obersten Gerichtshofes der Republik Österreich vom 18. April 2012, 3 Ob 45/12g. 
21 
Ip. 12.3187 Privatrechtliche Anerkennung des Prostituiertenlohnes. 
22 
Huguenin, BSK-OR, a.a.O., N 38 zu Art. 19/20 OR; Hürlimann, Prostitution – ihre Regelung im schweizerischen Recht und 
die Frage der Sittenwidrigkeit, Freiburg 2004. 
23 
Kt.Iv.BE 12.317 Prostitution ist nicht sittenwidrig. 
24 
BGE 111 II 295. 
25 
BGE 6B.188/2011 vom 26. Oktober 2011. 
26 
Meili, BSK-ZGB, 4. Auflage 2010, N 17 zu Art. 28 ZGB. 
27 
SR 210

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 128
 
ZGB zulässig. Die freie Bestimmung über das Ob, die Art und den Umfang einer sexuellen Dienstleis-
tung muss auch bei einer vertraglichen Verpflichtung immer gewährleistet sein. 
Werden die zivilrechtlichen Vertragsverhältnisse im Bereich der Prostitution untersucht, so ist das 
Verhältnis zwischen der Prostituierten und ihrem Freier sowie dasjenige zwischen einer Prostituierten 
und einem möglichen «Beschäftiger», sei es bspw. ein Salon- oder Bordellbetreiber, zu unterschei-
den. 
Das Vertragsverhältnis zwischen einer Prostituierten und ihrem Freier ist in der Regel als Auftrag 
(Art. 394 ff. OR) zu qualifizieren. Hier besteht im Rahmen von Artikel 404 OR ein jederzeitiges Wider-
rufsrecht. Die sich prostituierende Person hat damit jederzeit die Möglichkeit, den Vertrag zu widerru-
fen, womit der Schutz ihrer Persönlichkeit trotz möglicher Schadenersatzpflicht bei Widerruf zur Unzeit 
(Art. 404 Abs. 2 OR) als ausreichend gewahrt gelten muss.28 
Fraglich ist, ob diese freie Bestimmung auch im Rahmen eines Arbeitsverhältnisses gewährleistet 
werden kann. Durch den Arbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbe-
stimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines 
Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen 
wird (Art. 319 Abs. 1 OR). Notwendige Voraussetzung für das Vorliegen eines Arbeitsverhältnisses 
ist die Subordination des Arbeitnehmers. Darunter wird die rechtliche Unterordnung in persönlicher, 
betrieblicher und wirtschaftlicher Hinsicht verstanden. Entscheidend ist, dass der Arbeitnehmer in 
eine fremde Arbeitsorganisation eingegliedert ist und damit von bestimmten Vorgesetzten Weisungen 
erhält.29 
Charakteristische Leistung in einem Arbeitsvertragsverhältnis seitens der Prostituierten als Arbeit-
nehmerin wäre eine sexuelle Dienstleistung, die sie einem Dritten gegenüber erbringen soll. Dabei 
würde sie in einem Subordinationsverhältnis zu ihrem Arbeitgeber stehen; diesem käme das Wei-
sungsrecht zu. Das Weisungsrecht wiederum wird durch das Persönlichkeitsrecht beschränkt, wel-
ches im Arbeitsvertragsrecht als Fürsorgepflicht konkretisiert wird (Art. 328 OR). Das Weisungsrecht 
kann zwar je nach Arbeitsvertrag unterschiedlich ausgestaltet sein und weiter oder weniger weit rei-
chen. Ordnet aber der Arbeitgeber im Rahmen seiner Weisungsbefugnis der Arbeitnehmerin an, ihre 
Arbeit auszuüben und damit sexuelle Dienstleistungen zu erbringen, wäre damit gleichzeitig ihre Per-
sönlichkeit tangiert. Nach Ansicht von HÜRLIMANN muss eine sich prostituierende Person immer die 
Möglichkeit haben, sich der Weisung zu widersetzen, womit die eigentliche Arbeitsleistung nicht auto-
ritativ verlangt werden könne. Dieses jederzeitige Verweigerungs- oder Widerrufsrecht stünde der 
Weisungsbefugnis des Arbeitgebers diametral entgegen. Eine Arbeitnehmerin könne sich daher im 
Rahmen eines Arbeitsverhältnisses nicht dazu verpflichten, Dritten gegenüber sexuelle Dienstleistun-
gen zu erbringen.30 Zufolge des Schutzes der Persönlichkeit und der Tatsache, dass die Aus-
übung von sexuellen Dienstleistungen nur selbstbestimmt erfolgen kann, ist deren Ausübung 
in einem klassischen Arbeitsvertragsverhältnis nicht denkbar. Ergänzend ist aber auf das vom 
Bundesgericht als zulässig erachtete Institut der unechten Arbeit auf Abruf hinzuweisen. Bei diesem 
Institut trifft den Arbeitnehmer keine Einsatzpflicht und er kann frei entscheiden, ob er Arbeit leisten 
will. Ein eigentlicher Arbeitsvertrag kommt damit erst aufgrund gegenseitiger Vereinbarung im Einzel-
fall zustande. Der unechte Abrufvertrag vor der konkreten Einsatzvereinbarung stellt noch keinen Ar-
beitsvertrag dar, da sich der Arbeitnehmer nicht zur Leistung von Arbeit verpflichtet hat. Es liegt viel-
mehr erst ein Rahmenvertrag über die Arbeitsbedingungen vor.31 Anwendungsfall bilden aber in der 
Regel nur gelegentliche Arbeitseinsätze. In einer solchen Konstellation wäre die sich prostituierende 
Person nur mittels Rahmenvertrag gebunden. Die dauernde Verpflichtung zur Vornahme von sexuel-
len Leistungen besteht nicht. Wird schliesslich nach freier Entscheidung der arbeitnehmenden Person 
ein Arbeitsvertrag pro Arbeitseinsatz abgeschlossen, kann unseres Erachtens das sexuelle Selbstbe-
stimmungsrecht ausreichend gewahrt werden, wenn dieser Arbeitseinsatz genügend beschränkt wird. 
Diese Vertragsform ist also nur für die kurzfristige Ausübung der Prostitution bei geringer Einsatzdau-
er überhaupt denkbar. Je nach Konstellation ist auch möglich, dass der Abschluss des eigentlichen 
Arbeitsvertrages von der Bedingung abhängig gemacht wird, ob die Prostituierte ihrerseits mit dem 
Kunden einen – jederzeit widerrufbaren – Vertrag abschliesst. Das Weisungsrecht des Arbeitsgebers 
ist dabei aber eingeschränkt und darf weder Art noch Umfang der Arbeitsausübung umfassen. Im 
 
28 
Hürlimann, a.a.O., S. 219 ff. 
29 
Entscheid des Bundesgerichts vom 9. Februar 2009, 4A_553/2008. 
30 
Hürlimann, a.a.O., S. 231. 
31 
Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7. Auflage, 2012, N 18 zu Art. 319; Urteil des Bundesgerichts vom 7. Januar 
2010, 4A_509/2009, E.2.3.

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 129
 
Bereich des Arbeitsvertrages können auch die im Gesetz vorgesehenen Kündigungsfristen problema-
tisch sein (Art. 335c OR). Ist ein einzelner Arbeitseinsatz und damit Arbeitsvertrag aber insbesondere 
zeitlich genügend beschränkt und besteht die volle Entscheidungsfreiheit bezüglich des Ob, so bedeu-
tet eine Kündigungsfrist nicht zwingend eine Verletzung der Persönlichkeit zufolge übermässiger Bin-
dung. Dem Rahmenvertrag, der keine Verpflichtung zu einer sexuellen Leistung enthält, steht die 
Kündigungsfrist nicht entgegen. Mit Blick auf die unterschiedlichen Erscheinungsformen der 
Prostitution ist damit nicht ausgeschlossen, dass Arten der Prostitution denkbar sind, die in 
Form von unechter Arbeit auf Abruf unter Wahrung der sexuellen Selbstbestimmung ausgeübt 
werden können. Zu prüfen ist jedoch immer der Einzelfall. 
4.3.2.2 
Innominatkontrakt 
Weiter ist festzuhalten, dass gemäss Bundesgericht nicht nur reine Arbeitsverträge zulässig sind, 
sondern auch die Möglichkeit besteht, Innominatverträge mit Teilen eines Arbeitsvertrages oder Ähn-
lichkeiten zu einem solchen abzuschliessen.32 Bei den Innominatverträgen wird unterschieden zwi-
schen gemischten Verträgen und Verträgen eigener Art (sui generis). Die gemischten Verträge sind 
einheitliche Verträge, in denen Tatbestandsmerkmale verschiedener Vertragstypen kombiniert wer-
den. Verträge eigener Art sind solche, die weder gesetzlich geregelt sind, noch als typengemischte 
Verträge verstanden werden können. Denkbar ist also, dass Verträge geschlossen werden, bei wel-
chen auf gewisse Teile Arbeitsvertragsrecht direkt anzuwenden ist oder dieses zumindest analog zur 
Anwendung gelangt.33 
In diesem Zusammenhang werden Bordellverträge mit reiner Präsenzpflicht genannt.34 Es ist dabei 
durchaus denkbar, dass ein Vertragsteil darin besteht, im Bordell präsent zu sein und hiefür ein 
Grundlohn ausgerichtet wird. Betreffend diesen Teil ist auch ein beschränktes Weisungsrecht des 
Arbeitgebers denkbar, beispielsweise die Vorschrift von körperbetonter Kleidung, gibt es solche An-
weisungen doch auch in anderen Bereichen (Hostessen, Models, Barangestellte, etc.). Ein Weisungs-
recht betreffend die Art der tatsächlichen Arbeitsausübung ist aber ausgeschlossen, und es dürfen der 
sich prostituierenden Person keine Vorschriften gemacht werden, die über Ort und Präsenzzeit 
hinausgehen.35 Auf diese Abmachung können durchaus Normen des Arbeitsvertragsrechts (Art. 319 
ff. OR) Anwendung finden. Das Erbringen der sexuellen Dienstleistung als notwendiger weiterer 
Bestandteil des Vertrags erfolgt dann ausserhalb eines Arbeitsvertragsverhältnisses selbstbestimmt 
durch die Prostituierte. Allenfalls wird eine zusätzliche Umsatzabgabe vereinbart, welche sich jedoch 
im vom Bundesgericht tolerierten Rahmen bewegen muss.36 Eine solche Abrede ist «als Bestandteil 
eines arbeitsvertragsähnlichen Innominatkontraktes dennoch gültig, solange die Prostituierte alleine 
über die Art, den Umfang und allgemein über die Umstände der sexuellen Dienstleistung entscheiden 
kann, ohne dass auf sie Druck ausgeübt wird und ohne dass sie dabei kontrolliert wird».37 Damit sind 
auch zulässige Innominatvertragsverhältnisse denkbar, die zumindest Teile eines Arbeitsver-
trages enthalten oder auf die das Arbeitsvertragsrecht analog anzuwenden ist. 
4.3.2.3 
Fazit 
Aufgrund der unterschiedlichen Erscheinungsformen der Prostitution (Strassenstrich, Bordell, Massa-
gesalon, Escortservice usw.) ist immer der konkrete Fall zu beurteilen. Ob eine zulässige Form von 
unechter Arbeit auf Abruf oder ein gültiges Innominatvertragsverhältnis gegeben ist, hängt von den 
Umständen im Einzelfall ab. Eine abschliessende und allgemeingültige rechtliche Definition eines 
Vertragsverhältnisses im Zusammenhang mit der Ausübung der Prostitution ist nicht möglich. Wir 
kommen zum Schluss, dass ein Arbeitsvertrag in der Form der unechten Arbeit auf Abruf oder 
Innominatkontraktverhältnisse mit Teilen eines Arbeitsvertrages oder Ähnlichkeiten zu einem 
solchen denkbar und in den Schranken des Zivilrechts im Einzelfall zulässig sein können. 
 
32 
BGE 109 II 462; BGE 112 II 41; BGE 118 II 157. 
33 
Amstutz/Morin/Schluep, BSK-OR, 5. Auflage, 2011, N 8 ff. zu Einl. vor Art. 184 ff. OR. 
34 
Hürlimann, a.a.O., S. 231 ff. 
35 
Hürlimann, a.a.O., S. 233 ff. 
36 
BGE 126 IV 76; Hürlimann, a.a.O., S. 228 ff. 
37 
Hürlimann, a.a.O., S. 239.

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 130
 
5 
Compétence législative de la Confédération en matière 
de réglementation de la prostitution 
5.1 
Compétence de légiférer sur les activités économiques privées 
selon l’art. 95 Cst. 
Selon l’art. 95 al. 1 Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucra-
tives privées. Ce faisant, elle peut édicter des dispositions ayant pour objet principal de protéger di-
verses valeurs policières (santé, sécurité, bonne foi dans les affaires) ou sociales. Par contre, elle ne 
peut pas édicter des dispositions visant des objectifs de politique économique, en cherchant par 
exemple à influencer les rapports de concurrence entre entreprises38. La doctrine39 et la jurispruden-
ce40 s’accordent à dire qu’il s’agit là d’une compétence concurrente. Les cantons peuvent, en vertu de 
l’art. 3 Cst., édicter des lois du même genre. Ils l’ont fait et continuent de le faire abondamment et 
comme, en général, leurs lois semblent répondre suffisamment au besoin de législation, la Confédéra-
tion n’a guère développé la sienne, qui n’est d’ailleurs que facultative. En d’autres termes elle dispose, 
avec cet article 95 al. 1, d’une réserve de réglementation uniforme peu entamée. Il s’agit d’une com-
pétence avec effet dérogatoire subséquent: les cantons sont libres de régler l’exercice d’activités éco-
nomiques privées tant que la Confédération n’a pas fait usage de sa propre compétence ou, si elle en 
a fait usage, tant que la réglementation fédérale n’est pas exhaustive ou qu’elle laisse une marge de 
manœuvre aux cantons. 
Selon le message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale41, l’art. 95 al. 1 Cst. 
permet à la Confédération d’édicter des prescriptions uniformes, des prescriptions visant une unifor-
misation partielle ou une simple harmonisation. La notion d’activité économique privée recouvre toute 
activité privée qui a pour but d’engendrer un bénéfice ou un revenu. La prostitution est donc englobée 
dans le champ d’application de l’art. 95 al. 1 Cst. 
A ce jour, cinq lois fédérales réglementant l’exercice d’activités lucratives privées pour certaines bran-
ches professionnelles ont été adoptées sur la base de l’art. 95, al. 1, Cst (respectivement l’art. 31bis 
al. 2 aCst). Il s’agit de: 
– 
la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM)42; 
– 
la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA)43; 
– 
la loi sur les professions médicales et universitaires (LPMéd)44; 
– 
la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque45; 
– 
la loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie46. 
La première de ces lois, la LBVM, a été adoptée en 1995. Son but premier consiste en la protection 
des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés47. Pour ce faire, la profession de négociant 
en valeur mobilière est soumise à autorisation (art. 3). Une des conditions nécessaire pour se voir 
accorder une autorisation est celle relative aux connaissances professionnelles; tout négociant en 
valeurs boursières doit en effet présenter toutes garanties d’une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. b 
et 10 al. 2 let. c et d LBVM). La LBVM comprend aussi un certain nombre de règles professionnelles 
devant être respectées par le négociant; ce dernier a notamment envers ses clients un devoir 
d’information, de diligence et de loyauté (art. 11 al. 1 LBVM). Il doit aussi tenir un journal relatif aux 
ordres reçus et aux transactions effectuées (art. 15 LBVM). Cependant, la LBVM ne réglemente pas 
plus loin l’exercice de la profession de négociant en valeurs boursières et attribue au contraire plu-
sieurs compétences à la bourse elle-même, se satisfaisant ainsi souvent d’une autorégulation dans le 
milieu (cf. art. 4 ss LBVM). Le message du Conseil fédéral invoque explicitement, lors de l’analyse de 
 
38 
Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich, Bâle, Genève, 2003, 
p. 743. 
39 
Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich, Bâle, Genève, 2003, 
p. 744. 
40 
ATF 131 I 228, c. 3.3. 
41 
FF 1997 I 1ss, 302. 
42 
RS 945.1 
43 
RS 935.61 
44 
RS 811.11 
45 
FF 2010 8215 
46 
RS 935.81 
47 
FF 1993 I 1270

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 131
 
la constitutionnalité du projet, la protection des biens (fortune) des investisseurs comme intérêt public 
justifiant l’action de la Confédération 48. 
La deuxième loi basée sur l’art. 95 al. 1 Cst., la LLCA, date de l’an 2000. Cette loi comporte deux vo-
lets principaux: d’une part, elle réalise la libre-circulation des avocats au moyen de registres canto-
naux; d’autre part, comme conséquence de cette libre circulation, elle unifie certains aspects de 
l’exercice de la profession notamment en matière de règles professionnelles et de surveillance disci-
plinaire49. Il s’agit donc d’une unification, au niveau fédéral, des règles professionnelles et des mesu-
res disciplinaires qui figuraient auparavant dans le droit cantonal. La LLCA fixe les conditions de for-
mation et les conditions personnelles que doivent remplir les avocats pour être admis à pratiquer (art. 
7 et 8 LLCA), ainsi que les règles professionnelles auxquelles ils doivent se soumettre (art. 12 LLCA). 
Elle institue, de plus, des autorités cantonales de surveillance (art. 14). De par ces normes, l’exercice 
de la profession est donc largement réglementé au niveau fédéral. Les conditions de délivrance du 
brevet restent en revanche de la compétence des cantons. Dans la mesure où la loi fédérale institue 
des règles professionnelles et une surveillance disciplinaire, elle ne laisse aucune place à une législa-
tion cantonale résiduelle. Avec l’entrée en vigueur de la LLCA, un métier est véritablement pour la 
première fois soumis à une loi fédérale exhaustive, sauf points annexes50. Au stade de l’analyse de la 
constitutionnalité du projet, le Conseil fédéral s’exprime de manière succinte sur les raisons et les 
bases légales justifiant son intervention: le message se borne en effet à rappeler des principes géné-
raux concernant l’art. 31bis al. 2 aCst. sans analyser précisément l’intérêt public en l’espèce en jeu. 
Du reste du message et de l’art. 1 de la loi, il apparaît néanmoins que, comme mentionné plus haut, le 
but de la LLCA est notamment de réglementer de manière uniforme l’exercice à la profession d’avocat 
dans tout le pays et de mettre un terme aux particularismes cantonaux. Les disparités cantonales 
dans le domaine, même si leur importance n’était pas des plus conséquentes, étaient en effet ressen-
ties comme une gêne par les avocats et critiquées en doctrine51. 
La troisième loi basée sur l’art. 95 al. 1 Cst. est la LPMéd de 2006. Comme l’affirme le message du 
Conseil fédéral52 ainsi que la loi elle-même, le but de cette réglementation fédérale est avant tout de 
promouvoir la santé publique; la volonté d’encourager la qualité de la formation universitaire, la qualité 
de la formation postgrade et continue ainsi que la qualité de l’exercice des professions médicales 
universitaires est aussi affichée (cf. art. 1 al. 1 LPMéd). Comme le souligne le message du Conseil 
fédéral, la LPMéd réglemente de manière exhaustive l’exercice de la profession à titre indépendant, 
dans la mesure où elle doit en premier lieu assurer le bon fonctionnement de la santé publique53. 
L’exercice d’une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert ainsi une autorisation 
du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée (art. 34 LPMéd) et le praticien est 
soumis à plusieurs devoirs professionnels listés dans la loi (art. 40 LPMéd). Chaque canton est de 
plus tenu de désigner une autorité chargée de la surveillance (art. 41 LPMéd). 
Issue d’une initiative parlementaire, la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres 
activités à risque a été adoptée en 201054 et son entrée en vigueur est prévue en 2014. Elle impose 
divers devoirs de diligence et prévoit un régime d’autorisation pour les guides de montagne, les pro-
fesseurs de sport de neige et les prestataires de diverses activités (canyoning,rafting et saut à 
l’élastique). La loi prévoit en outre une obligation, pour les personnes autorisées, de s’assurer en res-
ponsabilité civile. 
Enfin, la cinquième loi adoptée sur la base de l’art. 95 al. 1 Cst. est la récente LPsy de 2011 dont 
l’entrée en vigueur intégrale55 est prévue le 1er mars 2013. Tout comme dans le cas de la LPMéd, le 
but est de réglementer une certaine catégorie professionnelle active dans le domaine de la santé, à 
savoir les professions de la psychologie, en vue de la protection de la santé publique (cf. art. 1 al. 1 
let. a LPsy). L’objectif de protection peut être atteint, comme l’indique le message, en liant l’exercice 
de ces activités à des exigences claires en matière de formation de base et postgrade ainsi que de 
pratique, sous forme de devoirs professionnels56. A côté du but de protection de la santé, la LPsy vise 
 
48 
FF 1993 I 1338 
49 
FF 1999 5332 
50 
Etienne Grisel, La loi sur le marché intérieur et la loi sur la libre circulation des avocats: fédéralisme et droits fondamen-
taux, in Mensch und Staat/L’homme et l’Etat, Festschrift/Mélanges en l’honneur de Thomas Fleiner, Fribourg, 2003, p. 59. 
51 
FF 1999 5336. 
52 
FF 2005 160; FF 2005 232. 
53 
FF 2005 160. 
54 
Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national se limite, au chapitre de la constitutionnalité, à 
mentionner les diverses dispositions constitutionnelles sur lesquelles se fonde le projet, FF 2009 VI 5439. 
55 
Les articles 36 et 37 de la loi sont déjà en vigueur. 
56 
FF 2005 6292s. Voir aussi les art. 1 al. 2, 2 ss, 5 ss et 27 ss LPsy.

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 132
 
aussi à protéger les personnes faisant recours à des prestations relevant de la psychologie contre les 
actes visant à les tromper et à les induire en erreur en instituant des dénominations protégées unifor-
mes (art. 1 al. 1 let. b LPsy)57. Il s’agit là d’un objectif de protection des consommateurs, ce pourquoi 
la loi est aussi directement basée sur l’art. 97 al. 1 Cst. La LPsy prévoit le régime de l’autorisation 
pour tout psychothérapeute exerçant sous sa propre responsabilité (art. 22 LPsy) et instaure une au-
torité cantonale de surveillance (art. 28 LPsy). 
Si l’on observe les différentes lois présentées ci-dessus, on remarque certaines similitudes entre elles. 
Premièrement, toutes ces lois visent à réglementer une profession au niveau fédéral, afin de garantir 
sa pratique uniforme dans toute la Suisse. Le besoin prioritaire est donc celui d’une harmonisation 
législative et la disparition des particularismes cantonaux. Dès lors, les cinq lois analysées présentent 
une structure et des éléments communs: les conditions de formation nécessaires pour accéder à la 
profession sont inscrites dans la loi, tout comme l’existence d’un registre couplé au régime de 
l’autorisation ainsi que la présence de règles professionnelles et des mesures disciplinaires s’y atta-
chant, prononcées par l’autorité de surveillance compétente. 
De ces éléments communs, le régime de l’autorisation et la tenue d’un registre semblent être des 
mesures pertinentes qui pourraient s’appliquer au cas de la prostitution. Des conditions à remplir pour 
exercer la profession sont aussi envisageables (majorité de la personne s’adonnant à la prostitution, 
séjour légal en Suisse et exercice volontaire de la prostitution). 
Dans la majorité des cas, l’intérêt sous-jacent aux cinq lois précitées, basées sur l’art. 95 al. 1 Cst., 
consiste en la protection du public/des consommateurs de prestations: la LPMéd et la LPsy visent à 
protéger la santé publique, et, pour cette dernière, le consommateur de la tromperie; la LBVM tend à 
protéger la fortune des investisseurs. Seule la LLCA tend prioritairement à faciliter la pratique du mé-
tier d’avocat pour les praticiens eux-mêmes, en assurant leur libre circulation dans toute la Suisse et 
en harmonisant leurs règles professionnelles ainsi que les conditions d’accès au métier. La législation 
fédérale sur la prostitution ne viserait elle non plus pas à protéger le consommateur/client de presta-
tions sexuelles. L’objectif est au contraire de protéger la personne se prostituant, le «fournisseur de 
services», de toute exploitation et contrainte et de lutter contre la traite des êtres humains. 
5.2 
Limites de la compétence de la Confédération 
Il importe de rappeler que, si la Confédération est compétente pour légiférer sur les activités économi-
ques privées, elle n’est pas compétente pour légiférer sur tous les aspects liés au marché de la prosti-
tution. En particulier, la Confédération ne pourrait régler ni l’usage du domaine public ni la protection 
sanitaire pour d’autres maladies que celles visées à l’art. 118, al. 2, let. b Cst. Ainsi, la réglementation 
fédérale ne pourrait-elle pas régler exhaustivement le marché de la prostitution qui resterait partielle-
ment réglé par la réglementation cantonale, voire communale. 
5.3 
Opportunité de mettre en place une réglementation fédérale 
Dans son «Rapport sur la problématique du milieu érotique» de janvier 2012, l’ODM a, à plusieurs 
reprises, mis en évidence les disparités de réglementation observées dans les cantons. Dans ce rap-
port, il est en particulier relevé que la différence de pratique d’un canton à l’autre constitue un des 
principaux problèmes. Ainsi, l’harmonisation des pratiques cantonales est vue comme une priorité, 
tant par les autorités cantonales que par les autorités fédérales. 
 
57 
Comme le mentionne le message, «la protection de la dénomination professionnelle de «psychologue» garantit la transpa-
rence sur le marché opaque des services psychologiques et la qualité professionnelle de ces prestations» (FF 2005 6235).

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 133
 
5.4 
Contenu possible d’une réglementation fédérale 
5.4.1 
Procédure d’autorisation ou d’annonce 
Ce type de mesure fait partie des mesures qui ont été prises dans d’autres législations basées sur 
l’art. 95, al. 1, Cst. 
Plusieurs cantons ont déjà introduit une procédure d’autorisation ou d’annonce. Ce type de mesure 
peut s’adresser tant aux prostituées qu’aux exploitants de salons, voire aux deux. On peut notamment 
faire mention des réglementations cantonales ou communales suivantes: 
 
autorisation 
annonce 
prostituée 
ZH: rue 
GE; NE; TI; (VD=volontaire) 
exploitant 
ZH, BE 
GE; VD; NE; 
S’agissant du marché de la prostitution, une telle manière de faire permet un meilleur contrôle par les 
autorités et est ainsi de nature à contribuer à atteindre le but visé, à savoir vérifier que certaines exi-
gences de base sont remplies et en particulier que les prostituées exercent leur métier de manière 
volontaire. 
Le tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer en 201158 sur l’admissibilité de l’obligation 
d’annonce dans le domaine de la prostitution. Saisi d’un recours contre certaines dispositions de la loi 
genevoise, il a notamment affirmé que «l’annonce effectuée par les salons et les agences d’escorte 
doit permettre aux autorités de connaître et d’enregistrer les établissements ainsi que leurs usagers, 
de sorte à en faciliter les contrôles et à en prévenir une expansion non surveillée (cf. arrêt 
2P.333/2001 du 2 juillet 2002 consid. 4.3). L’obligation d’annonce des personnes se prostituant vise à 
mettre celles-ci en contact avec la brigade des mœurs qui les conseillera et les orientera si nécessaire 
vers des structures de soutien, et qui pourra prévenir et détecter plus facilement toute forme de 
proxénétisme et d’exploitation. En tant que telle, l’obligation imposée aux prostitué(e)s et aux tenan-
ciers d’établissement n’est pas disproportionnée; ce d’autant plus que le législateur cantonal s’est 
abstenu de soumettre l’activité de ces entreprises au régime plus strict de l’autorisation préalable. La 
diversité des établissements de prostitution dont certains sont discrets ou dissimulés, justifie en tout 
état de cause que les tenanciers s’annoncent spontanément pour que les autorités puissent les locali-
ser ainsi que vérifier que l’exploitation de leurs établissement demeure conforme au droit. 
Il en va de même s’agissant de l’annonce des prostitué(e)s. Seule l’existence d’un contact direct entre 
la police cantonale et les prostitué(e)s est susceptible de garantir que ces personnes aient connais-
sance des services de conseil prodigués par la police et qu’elles puissent en bénéficier librement. 
Compte tenu de la forte mobilité des prostitué(e)s et du risque de manipulation des registres tenus par 
les salons et les agences d’escorte, un contact direct est en outre indispensable pour que la police 
puisse s’assurer efficacement de la liberté d’action des prostitué(e)s, vérifier les conditions d’exercice 
du métier, et intervenir rapidement en cas de besoin. L’annonce des personnes qui s’adonnent occa-
sionnellement à la prostitution est, quant à elle, nécessaire en raison de leur vulnérabilité souvent 
accrue due à leur inexpérience et à la possible absence d’affiliation aux associations d’entraide. Au vu 
de ce qui précède, les obligations d’annonce précitées ne violent donc pas l’art. 13 Cst. 
S’agissant du grief selon lequel les obligations d’annonce et le recensement des prostituées viole-
raient l’art. 8 al. 1 Cst., il est important de souligner que l’activité de prostitution se distingue des au-
tres métiers – notamment les masseurs non érotiques, les restaurateurs et les chauffeurs de taxi – par 
le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d’actes d’ordre sexuel qui relèvent de la vie 
intime des intéressés (cf.MEIER,op. cit., p. 221 n. 491). Il s’agit de plus d’une activité dont l’exercice 
comporte des risques tangibles pour la santé et la sécurité ou pour une exploitation criminelle du tra-
vail et de la vulnérabilité des prostitué(e)s, ceci étant exacerbé par la perception sociale souvent né-
gative de ce métier. A l’instar des distinctions que la jurisprudence opère entre les établissements de 
prostitution et les autres établissements publics (cf. arrêts 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 3.2; 
2P. 127/1998 du 22 septembre 1998 consid. 3b), on doit admettre que ces facteurs rendent cette acti-
vité dissemblable des métiers précités; il se justifie partant de la traiter différemment au regard de 
 
58 
ATF 137 I 167

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 134
 
l’art. 8 al. 1 Cst., par l’instauration de mesures de protection et de surveillance renforcées ou spécifi-
ques. Le grief relatif à l’existence d’une inégalité de traitement entre le métier de prostitué(e) et 
d’autres professions est donc mal fondé. 
Quant à la prétendue discrimination des prostitué(e)s (art. 8 al. 2 Cst.) au travers des contraintes ré-
glementaires imposées, notamment l’obligation d’annonce, il est vrai que des distinctions fondées sur 
le statut personnel d’une personne sont susceptibles de se rapporter à sa situation sociale ou à son 
mode de vie et, partant, d’entraîner une présomption de différenciation inadmissible au sens de l’art. 8 
al. 2 Cst. (ATF 136 I 121 consid. 5.2 p. 127; ATF 126 II 377 consid. 6a p. 393). Cependant, l’interdic-
tion de toute discrimination ne s’oppose à la réglementation de l’accès ou de l’exercice de certaines 
professions que dans la mesure où de telles règles imposent des conditions injustifiées ayant pour but 
ou pour effet d’exclure une certaine catégorie de personnes, du fait de leurs qualités personnelles qui 
n’ont aucun lien avec les exigences objectives de la profession. Dès lors que l’activité professionnelle 
en cause se distingue de la plupart des autres métiers en raison des risques inhérents qu’elle compor-
te pour les prostitué(e)s, leur clientèle et l’ordre public, les mesures tendant à la réglementer, dont rien 
n’indique qu’elles seraient prises aux fins de marginaliser les prostitué(e)s, reposent sur des motifs 
sérieux et objectifs et ne violent pas l’art. 8 al. 2 Cst. Les griefs fondés sur l’art. 8 Cst. doivent par 
conséquent être écartés». 
5.4.2 
Critères envisageables 
Pour fixer les critères d’autorisation, il importe de garder à l’esprit l’objectif visé par la réglementation 
projetée. Dans le cas d’espèce, il s’agit avant tout de garantir l’exercice volontaire de la profession et 
d’empêcher la traite des êtres humains. 
Parmi les critères d’autorisation qui ont été envisagés, on peut citer le fait d’imposer l’exercice de la 
prostitution à titre indépendant ou, au contraire, à titre dépendant. 
La question de l’admissibilité de l’exercice de la prostitution à titre dépendant a été examinée, tant 
sous l’angle du droit pénal que du droit civil (voir ch. 4 ). Il en résulte qu’à certaines conditions un rap-
port contractuel dépendant est admissible. 
Comme déjà relevé, la question de savoir si la prostitution s’exerce dans le cadre d’un rapport dépen-
dant ou de manière indépendante n’est pas décisive. L’exercice indépendant de la prostitution n’est 
pas à lui seul une garantie que la prostitution s’exerce à titre volontaire et qu’il n’y a pas de traite des 
êtres humains. On a ainsi pu voir que, s’agissant des pays où, en vertu de l’ALCP, les contingents des 
personnes dépendantes sont possibles, on assiste à une recrudescence de personnes se déclarant 
indépendantes. Ce phénomène vaut aussi pour les prostitué(e)s qui bien que faisant souvent partie 
d’un réseau organisé, se déclarent indépendantes pour bénéficier du droit d’exercer leur métier en 
Suisse. C’est dans ce contexte qu’a été évoquée l’idée de lutter contre les «faux indépendants» dans 
le domaine de la prostitution. Il serait toutefois pour le moins paradoxal que, pour dans le cadre de 
mesures qui ont essentiellement pour but de lutter contre la traite des êtres humains, on oblige les 
prostitué(e)s à exercer dans le cadre d’un rapport dépendant. Pouvoir exercer comme indépendante 
est précisément vu comme une victoire par ces personnes qui longtemps n’ont eu d’autre choix que 
d’exercer pour le compte d’un proxénète. On peut d’ailleurs sérieusement douter que le fait d’interdire 
l’exercice d’une profession à titre indépendant soit compatible avec la liberté économique. Le problè-
me de contingent évoqué ci-dessus ne doit pas induire des mesures contre-productives par rapport à 
l’objectif principal. Ainsi, parmi les critères d’autorisation, imposer l’exercice, soit dépendant soit indé-
pendant de la profession, n’est pas propre à atteindre le but visé. Nous renonçons dès lors à examiner 
plus en détail dans quelle mesure ce type de critère serait admissible au regard de la liberté économi-
que. 
Par contre, il serait envisageable de reprendre les critères permettant notamment de vérifier l’exercice 
volontaire de la profession. Une manière de faire serait de s’inspirer des récentes législations canto-
nales et d’imposer des obligations aux exploitants de lieux où s’exerce la prostitution. A l’image de la 
législation bernoise, on pourrait par exemple imposer aux exploitants de lieux de prostitution de 
s’assurer que les personnes qui exercent la prostitution le font de leur plein gré et sans subir aucune 
forme de contrainte. On pourrait également imposer aux exploitants de s’assurer que les personnes 
exerçant la prostitution sont autorisées à le faire du point de vue de la législation sur les étrangers. 
S’agissant des personnes exerçant la prostitution, on pourrait prévoir une obligation pour l’autorité de

Avis 
 
 
 
 
 
 
 
 
 DFJP/Office fédéral de la justice 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 135
 
s’assurer qu’elles exercent la prostitution de leur plein gré. Cela pourrait prendre la forme d’un entre-
tien préalable de la personne exerçant la prostitution avec des représentants des autorités lors de la 
procédure d’autorisation ou d’annonce. 
6 
Conclusions 
a. L’exercice de la prostitution dans le cadre d’un contrat de travail au sens des art. 319ss CO 
n’est admissible que dans des limites étroites (travail sur appel improprement dit). Toutefois, à 
certaines conditions, d’autres formes contractuelles prévoyant l’exercice dépendant de la prosti-
tution sont admissibles. 
b. L’harmonisation des pratiques cantonales en matière de réglementation de la prostitution est 
vue comme une priorité, tant par les autorités cantonales que par les autorités fédérales. Cela 
pourrait plaider en faveur d’une réglementation fédérale. Une telle réglementation pourrait se 
baser sur l’art. 95 al. 1 Cst donnant compétence à la Confédération de légiférer sur les activités 
économiques privées. 
c. Imposer une obligation d’autorisation ou d’annonce tant pour les personnes exerçant la prostitu-
tion que pour les exploitants de lieux où s’exerce la prostitution pourrait répondre à la nécessité 
de renforcer les contrôles par les autorités et, par là même, de vérifier l’exercice volontaire de la 
profession. La procédure d’autorisation ou d’annonce devrait être conçue de telle sorte qu’elle 
permette de vérifier si l’exercice de la prostitution est volontaire. Les critères retenus pourraient 
s’inspirer des critères retenus dans les réglementations cantonales. 
d. La question de savoir si la prostitution s’exerce dans le cadre d’un rapport dépendant ou de 
manière indépendante n’est pas décisive. L’exercice indépendant de la prostitution n’est pas à 
lui seul une garantie que la prostitution s’exerce à titre volontaire et qu’il n’y a pas de traite des 
êtres humains. Ainsi, parmi les critères d’autorisation, il n’est pas adéquat d’imposer l’exercice 
soit dépendant, soit indépendant de la profession.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 2014.4 - Réglementation du marché de la prostitution
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2014
Année
Anno
Band
-
Volume
Volume
Seite
121-135
Page
Pagina
Ref. No
150 000 296
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.