ch_vb · 84.081 · 1984-12-04 · de


#ST# 84.081
Message
concernant la poursuite de la participation de la Suisse
au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre
l'abus des drogues
du 31 octobre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la poursuite de
la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte
contre l'abus des drogues et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
31 octobre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-840 
67 Feuille fédérale. 136" année. Vol. III 
1017

Vue d'ensemble
Nous vous proposons de poursuivre noire aide financière au Fonds des
Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues (appelé ci-après
Fonds) pour la période allant de 1984 à 1988, en versant à nouveau une
contribution annuelle de 100000 francs pour les années 1984 à 1987 et de
porter cette contribution à 200000 francs pour l'année 1988. Les contribu-
tions à verser en 1984 et 1985 sont soumises à la réduction linéaire de 10
pour cent.
Le Fonds est destiné à financer notamment l'encouragement de la recher-
che et de l'information dans le cadre des organes existants des Nations
Unies, le remplacement des cultures de drogue par des plantes utiles, la for-
mation du personnel de police et autre personnel d'administration, le traite-
ment et la prise en charge des personnes dépendantes ainsi que leur réinté-
gration sociale. Même si elle n'est pas membre des Nations Unies, la Suisse
a intérêt à participer au Fonds.
101,8

Message
I 
Le Fonds des Nations Unies pour la lutte contre
l'abus des drogues
II 
Géne'ralités
Dans notre message du 24 niai 1978 (FF 7975 I 1434) nous vous avons
donné un aperçu des activités les plus importantes qu'exercé le Fonds.
Le Fonds a été créé en 1971 par le Secrétaire général de l'ONU, à l'initia-
tive de l'Assemblée générale de l'ONU et du Conseil économique et social
(ECOSOC). Il est géré par un petit groupe d'experts et informe la Commis-
sion internationale des stupéfiants, dont la Suisse est membre à titre
d'observateur. L'ECOSOC et l'Assemblée générale de l'ONU exercent la
haute surveillance.
12 
Le Fonds quatorze ans après sa création
La direction du Fonds s'est toujours employée à ne pas éparpiller les
moyens financiers. Elle a mis en œuvre des programmes d'action bien défi-
nis dans les pays où ie problème de l'abus des drogues est le plus grave.
Elle a ainsi réalisé avec succès des programmes d'action dans plus de
quinze pays. Par son action sur le plan mondial, le Fonds a contribué à
mettre en évidence l'interdépendance planétaire. Il continuera, et ce sera
l'une de ses tâches les plus importantes, à œuvrer pour qu'on prenne cons-
cience du fait que l'on ne pourra mener à bien une lutte globale contre
l'abus des stupéfiants que si l'on réussit à réprimer le trafic illégal à la
source, c'est-à-dire dans les pays producteurs.
Lors de l'examen du rapport intermédiaire, présenté par le Fonds à la 8E
session extraordinaire de la Commission internationale des stupéfiants, les
représentants du Pakistan, de la Thaïlande et de la Turquie ont donné
quelques exemples de collaboration fructueuse. Au Pakistan, la culture du
pavot à opium a été éliminée dans la région de Buner. Ce projet avait été
mis en œuvre en 1976. A l'époque, cette région fournissait un tiers de la
production d'opium du Pakistan. En Turquie, grâce aux mesures rigoureu-
ses prises, les trafiquants n'empruntent quasiment plus le territoire du pays.
Ce projet avait été mis à exécution en 1981. En Thaïlande, les travaux sont
assez avancés pour que le gouvernement puisse commencer à réduire la
culture du pavot.
2 
Frais d'exploitation
Les frais d'exploitation du Fonds sont intégralement couverts par les contri-
butions volontaires des pays. En 1983, ses dépenses se sont élevées à près
de 80 millions de dollars. Les contributions les plus importantes sont four-
1019

nies par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, la République fédérale d'Alle-
magne, la France, l'Italie et le Canada.
Les pays comparables à la Suisse versent les contributions annuelles sui-
vantes:
Autriche 
82 000 dollars
Norvège 
861 000 dollars
Suède 
513 000 dollars
On constate que la plupart des pays industrialisés, les principaux dona-
teurs, sont toujours prêts à verser des montants considérables au Fonds,
cela malgré la situation précaire de leurs finances publiques. Par consé-
quent nous sommes de l'avis que la Suisse devrait elle aussi continuer à
verser une contribution volontaire au Fonds, au titre de la solidarité et dans
son intérêt bien compris, afin que l'on combatte sur le plan mondial le
trafic des drogues.
3 
Conséquences financières
Etant donné qu'il s'agit d'une contribution volontaire, le montant ne nous
en est pas imposé. Les démarches entreprises par le directeur-exécutif du
Fonds pour trouver de nouveaux pays donateurs ont eu quelque succès.
Compte tenu de ces considérations, nous vous proposons de garantir la
contribution de la Suisse pour une nouvelle période de cinq années et de
verser au Fonds une contribution annuelle de 100 000 francs pour les
années 1984 à 1987 et une de 200 000 francs en 1988. Les contributions à
verser en 1984 et 1985 sont encore soumises à la réduction linéaire de 10
pour cent. Le montant à verser chacune de ces deux années sera donc de
90 000 francs seulement. Les crédits nécessaires ont été inscrits aux budgets
de 1984 et 1985 et au plan financier pour 1986 et 1987.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet est conforme aux buts de notre politique extérieure, tels
qu'ils sont énoncés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 (FF 1984 I 153).
5 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle du projet d'arrêté réside dans la compétence géné-
rale qu'a la Confédération en matière de relations extérieures. La collabora-
tion avec les organisations internationales est un élément très important de
ces relations. Le Conseil fédéral vous propose - selon la pratique (voir mes-
sage FIPOI-CERN; FF J984 î 1233) - que le crédit, objet du présent mes-
sage, soit ouvert sur la base d'un arrêté fédéral simple conformément à
l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils. L'Assemblée fédérale
tire sa compétence de ses attributions générales en matière budgétaire
(art. 85, ch. 10, est.).
1020 
29517

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la poursuite de la participation de la Suisse
au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre
l'abus des drogues
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1984'*,
arrête:
Article premier
1 La Suisse verse dès 1984, au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre
l'abus des drogues, une contribution annuelle de 100000 francs, et pour
1988 une contribution annuelle de 200000 francs.
2 Le montant de la contribution annuelle sera porté au budget; cette contri-
bution est limitée à cinq ans,
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
2 II prend effet le 1« janvier 1984.
»FF 1984 IH 1017
1021

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations
Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 31 octobre 1984
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Bundesblatt
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1984
Date
Data
Seite
1017-1021
Page
Pagina
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10 104 207
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