ch_vb · <td class="metadataCell">30005405</td> · 1997-01-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 3
28 janvier 1997
166
Accord intercantonal sur les marchés publics
167
Indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres des
commissions extraparlementaires
171
Situation juridique des officiers généraux qui exercent leur fonction à temps
complet et du chef de l'armement (Ordonnance sur la situation juridique)
177
Cartes et plaque d'identité militaires
183
Réquisition
199
Personnel de réserve de la protection civile
201
Contributions aux frais du transport de véhicules routiers accompagnés
204
Commission de la navigation aérienne
205
Ordonnance sur le régime du revers
209
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
211
Précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication de
stupéfiants et de substances psychotropes (Ordonnance de l'OFSP sur les
précurseurs, O Prec-OFSP)
217
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
225
Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages. O du DFEP
227
Mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel
bovin suisse
165

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Le canton suivant vient d'adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994
sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Grisons
9 juin 1996
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré à l'accord intercantonal:
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Tessin
RO 1996 1438
Neuchâtel
RO 1996 3258
N39005
166
1997 —63

Ordonnance
sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités
versées aux membres des commissions extraparlementaires
du 12 décembre 1996
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 17, 4e alinéa, de l'ordonnance du 3 juin 19961) sur les commissions,
arrête:
Article premier
Définition
Au sens de la présente ordonnance, sont réputées membres des commissions les
personnes qui participent aux séances en qualité de membre ou, sur convocation,
en qualité de suppléant.
Art. 2
Indemnité journalière
1Les membres des commissions ont droit à une indemnité journalière pour leur
activité au sein de ces commissions.
2 L'indemnité journalière atteint en règle générale:
a
.pour les commissions consultatives, un montant de
100 à 150 francs;
b
.pour les commissions dotées de compétences déci-
sionnelles, un montant de
100 à 200 francs.
3 Le membre d'une commission qui est mis à contribution moins de quatre heures
à son lieu de domicile ou dans l'agglomération où celui-ci se situe touche une
demi-indemnité journalière. L'indemnité journalière complète peut lui être
versée s'il lui faut davantage de temps pour préparer la séance ou si celle-ci est
suivie d'un repas principal pris en commun.
4 Le membre d'une commission qui doit quitter son lieu de domicile le jour
précédant une séance ou qui ne peut regagner ce lieu que le lendemain d'une
séance, n droit à une demi-indemnité journalière pour le jour du voyage.
Art. 3
Compétences
1 La Chancellerie fédérale, les départements et le Conseil des EPF fixent les
indemnités journalières jusqu'à concurrence de 200 francs. Ils budgétisent les
moyens financiers nécessaires à cet effet.
2 En accord avec l'Office fédéral du personnel, la Chancellerie fédérale, les
départements et le Conseil des EPF fixent les indemnités journalières supérieures
RS 172311
1) RS 172.31; RO 1996 1651
1997 - 20
167

Indemnités journalières et autres indemnités
RO 1997
versées aux membres des commissions extraparlementaires
à 200 francs et les indemnités journalières versées aux juges suppléants des
commissions de recours et d'arbitrage.
3Pour les indépendants et les personnes pour lesquelles le travail de commission
représente une charge particulière, notamment si elles doivent assurer la garde
d'enfants ou de proches exigeant des soins, la Chancellerie fédérale, les départe-
ments et le Conseil fédéral peuvent fixer une indemnité journalière plus élevée,
pouvant allerjusqu'au double du montant usuel. En pareil cas, l'accord de l'Office
fédéral du personnel est considéré comme acquis.
Art. 4
Indemnité versée au président
1Le président touche les mêmes indemnités que les membres et les suppléants.
2 La Chancellerie fédérale, les départements et le Conseil des EPF peuvent verser
au président une indemnité annuelle en plus de l'indemnité journalière. Cette
indemnité doit être approuvée par l'Office fédéral du personnel.
Art. 5
Indemnité pour étude de dossiers, rapports et exposés
1 Si un membre doit, en dehors des séances et des inspections locales, consacrer
plus de temps que d'habitude à l'étude de dossiers, de rapports ou à la préparation
d'exposés, une indemnité journalière supplémentaire au sens de l'article 2,
2e alinéa, pourra lui être versée.
2 Les présidents des commissions règlent, en accord avec la Chancellerie fédérale,
avec le département compétent ou avec le Conseil des EPF, le droit aux
indemnités supplémentaires mentionnées au ter alinéa.
Art. 6
Remboursement de frais
1Les frais de voyage des présidents et des membres des commissions sont pris en
charge comme suit:
a
.une indemnité de voyage égale au prix du billet de l!e classe leur est versée. Si
les voyages sont en rapport avec le service militaire, leur droit à l'indemnité
s'élève à la moitié des frais de déplacement. Le service compétent peut
rembourser le prix de leur abonnement demi-tarif si cela permet à la
Confédération de réaliser une économie;
b
.s'il n'existe pas de moyen de transport public entre le lieu de domicile ou le
lieu de service d'un membre d'une commission et le lieu de la séance, ce
membre touche une indemnité kilométrique pour utilisation d'un véhicule
privé, conformément aux directives du Département fédéral des finances
concernant l'usage de véhicules privés pour les besoins du service;
c
.l'indemnité journalière usuelle leur est versée pour les voyages à l'étranger.
Les mêmes indemnités que celles qui sont versées au personnel fédéral leur
sont accordées au titre de remboursement des frais;
d
.les frais de déplacement par avion ne sont pris en charge qu'exceptionnelle-
ment et que si les circonstances le justifient; l'accord de la Chancellerie
168

¿
¿
Indemnités journalières et autres indemnités
RO 1997
versées aux membres des commissions extraparlementaires
fédérale, du département compétent ou du Conseil des EPF doit avoir été
obtenu préalablement.
2 Les indemnités pour repas et pour nuitées sont versées conformément aux
prescriptions concernant les agents de la Confédération.
Art. 7
Membres des commissions au service de la Confédération
Les membres des commissions qui, à quelque titre que ce soit, sont au service de
la Confédération n'ont droit à aucune indemnité journalière. Des exceptions
peuvent être admises avec l'accord de la Chancellerie fédérale, du département
compétent ou du Conseil des EPF pour les personnes au service de la Cuufédéia-
tion dont la qualité de membre d'une commission n'a aucun rapport avec le travail
qu'elles font à la Confédération.
2 Les indemnités pour les voyages de services, pour les repas et pour les nuitées
sont régies par les prescriptions de service les concernant. Les voyages effectués
par des agents de la Confédération en compagnie des commissions peuvent être,
selon ces prescriptions, assimilés aux voyages effectués avec des supérieurs s'ils
entraînent des frais plus élevés.
3 Pour les professeurs des écoles polytechniques fédérales qui sont membres d'une
commission, les prescriptions concernant les indemnités journalières et les indem-
nités de voyage sont les mêmes que pour les membres de la même commission qui
ne sont pas au service de la Confédération.
Art. 8
Exclusion du cumul d'indemnités
Il ne doit pas être versé plus d'une indemnité journalière ou plus d'une indemnité
de voyage pour un jour donné, même si des tâches diverses ou faisant l'objet d'un
décompte séparé ont été assumées.
Art. 9
Maladie et accident
Lorsque le membre d'une commission tombe malade ou est victime d'un accident
durant l'exercice de son activité, il est assuré conformément à la loi fédérale sur
l'assurance-accidents1), même s'il n'est pas au service de la Confédération. Il n'est
assuré contre les accidents non professionnels que s'il travaille en moyenne au
moins douze heures par semaine.
Art. 10
Rapports
A des fins de coordination et de présentation de rapports aux autorités politiques,
la Chancellerie fédérale, les départements et le Conseil des EPF remettent
chaque année à l'Office fédéral du personnel une vue d'ensemble contenant des
indications sur les commissions instituées et sur le montant des indemnités
journalières et des autres indemnités.
1) RS 832.20
169

Indemnités journalières et autres indemnités
RO 1997
versées aux membres des commissions extraparlementaires
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1997.
12 décembre 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38988
 
  )
70

Ordonnance
sur la situation juridique des officiers généraux
qui exercent leur fonction à temps complet
et du chef de l'armement
(Ordonnance sur la situation juridique)
du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 117 de la loi sur l'armée et l'administration militaire1);
vu l'article 62 du statut des fonctionnaires, du 30 juin 19272),
arrête:
Article premier
Champ d'application
1Sont soumises à la présente ordonnance les personnes suivantes:
a
.le chef de l'Etat-major général, le chef des Forces terrestres, le chef de
l'armement, les commandants des corps d'armée de campagne et du corps
d'armée de montagne, et le commandant des Forces aériennes;
b
.les commandants des divisions de campagne, des divisions de montagne et
des divisions territoriales;
c
.les directeurs des offices fédéraux des armes de combat, des armes et des
services d'appui, des armes et des services de la logistique et de l'instruction
des Forces aériennes, le suppléant du chef de l'Etat-major général, les
sous-chefs d'état-major et le chef d'état major de l'instruction opérative de
l'Etat-major général, les sous-chefs d'état-major des Forces terrestres, le
commandant des écoles d'état-major et de commandants, et le chef du
Groupe des opérations des Forces aériennes;
d
.les commandants des brigades territoriales et de chars, de transmission,
d'aviation, d'aérodrome, de défense contre avions, et de l'informatique, ainsi
que les chefs d'état-major des corps d'armée et le chef d'état-major des
Forces aériennes;
e
.le directeur de l'école militaire supérieure, le commandant de l'école
d'état-major général et les suppléants des directeurs des offices fédéraux des
armes de combat, des armes et des services d'appui, et des armes et des
services de la logistique.
2 Les personnes mentionnées au 1er alinéa, qui étaient soumises à l'ordonnance du
21 novembre 19903) concernant le corps des instructeurs, sont soumises à la
présente ordonnance à partir du 1"janvier 1997 et ne bénéficient plus du statut de
fonctionnaire.
RS 510.22
1)RS 510.10
2)RS 172.221.10
3)RS 512.41
1996 —722
171

Ordonnance sur la situation juridique
RO 1997
Art. 2
Autorité de nomination
Le Conseil fédéral nomme dans leur fonction ou leur commandement les
personnes mentionnées à l'article premier, ter alinéa.
Art. 3
Démission
Les personnes mentionnées à l'article premier, ter alinéa, peuvent démissionner
de leur fonction ou de leur commandement en tout temps.
2 En règle générale, la demande sera acceptée pour une date déterminée par les
circonstances.
Art. 4
Licenciement par le Conseil fédéral
1Après consultation du Conseil de direction du Département militaire fédéral
(art. 3, 2e al., de l'ordonnance du DMF du 27 oct. 19951) sur l'organisation
militaire), le Conseil fédéral peut libérer en tout temps de leur fonction ou de leur
commandement les personnes mentionnées à l'article premier, le" alinéa, ou les
mettre au bénéfice de la retraite.
2 Si la mise à la retraite a lieu pour d'autres raisons que la limite d'âge ordinaire ou
l'invalidité, l'intéressé doit bénéficier du droit d'être entendu.
3 En règle générale, les brigadiers sont mis au bénéfice de la retraite à l'âge de
60 ans révolus, les divisionnaires et les commandants de corps à l'âge de 62 ans
révolus.
Art. 5
Exercice de la fonction ou du commandement
1 Les personnes mentionnées à l'article premier, l e ' alinéa, exercent leur fonction
ou leur commandement à titre principal.
2 Al'exception du chef de l'armement, ils sont en permanence au service militaire
et leurs droits et obligations sont régis par les dispositions applicables.
Art. 6
Application du statut des fonctionnaires
1Les personnes mentionnées à l'article premier, 1" alinéa, ne sont pas soumises
au statut des fonctionnaires sous réserve de l'article 9, 2e alinéa, dudit statut. Les
articles 14 à 16, 21, 22, 24 à 28, 45 à 50, 56, 57, alinéa ibis, et 58 à 60 du statut des
fonctionnaires sont applicables par analogie.
2 En outre, les articles 13 et 23, ainsi que le chapitre IV du statut des fonction-
naires et les ordonnances d'exécution qui en font partie sont applicables au chef
de l'armement.
') RS 510.210
172
¿

Ordonnance sur la situation juridique
RO 1997
Art. 7
Lieu de service et siège du bureau du commandement
Le lieu de service des personnes mentionnées à l'article premier, 1e` alinéa, se
trouve au siège de leur commandement ou de leur unité administrative.
2 Le Département militaire fédéral (DMF) désigne les sièges.
Art. 8
Domicile
t Les personnes mentionnées à l'article premier, 1°` alinéa, suul domiciliées au
lieu de service ou dans un secteur situé à 50 km à vol d'oiseau du lieu de service.
2 Les commandants des corps d'armée et des divisions peuvent également élire
domicile en dehors de ce secteur, mais non pas en dehors du secteur de leur
Grande Unité.
3 Pour les autres personnes auxquelles la présente ordonnance est applicable, le
DMF décide au sujet des demandes visant à élire domicile en dehors du secteur
imposé.
Art. 9
Indemnité annuelle
1Le Conseil fédéral fixe l'indemnité annuelle des personnes mentionnées à
l'article premier, l e t alinéa.
2 Celles-ci ont droit à l'indemnité de résidence, aux allocations sociales et aux
allocations de renchérissement, conformément aux dispositions y relatives du
statut des fonctionnaires.
Art. 10
Application des prescriptions relatives au corps des instructeurs
Les personnes mentionnées à l'article premier, le` alinéa, ont droit à des
indemnités spéciales pour:
a
.les voyages;
b
.les déplacements de service;
c
.le logement hors du domicile ou du lieu de service;
d
.le déménagement dans un autre lieu de service;
e
.les missions à l'étranger;
f
.la détention d'une voiture d'instructeur selon les dispositions de l'ordon-
nance du 22 novembre 19951) concernant les voitures d'instructeur.
Art. 11
Exécution
Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance et édicte les
dispositions.
1) RS 512.42; RO 1996 243
173

Ordonnance sur la situation juridique
RO 1997
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38980
174

Ordonnance sur la situation juridique
RO 1997
Appendice
Modification et suppression du droit en vigueur
1. Ordonnance du 10 mars 19691) sur la situation juridique
Abrogée
2. Ordonnance du 29 novembre 19952) sur l'administration de l'armée
Art. 43
Officiers généraux
1 Les officiers généraux qui sont soumis à l'ordonnance du 2 décembre 19963) sur
la situation juridique n'ont pas droit aux compétences que leur accorde le grade.
2 Les officiers généraux qui sont soumis aux statuts des fonctionnaires') et à ses
ordonnances d'exécution ont droit aux compétences que leur accorde le grade lors
des cours de perfectionnement de la troupe.
3. Ordonnance du 23 mai 19905) concernant l'exercice du commandement, ainsi
que l'indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire
Préambule
vu l'article 117 de la loi sur l'armée et l'administration militaire6),
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance est applicable aux officiers généraux suivants:
a
.les commandants des brigades de fortifications et les commandants de la
brigade du télégraphe et du téléphone de campagne;
b
.le chef du Service d'information de la troupe et le chef du Service social de
l'armée;
c
.le chef du Service des femmes dans l'armée.
Art. 4
Droit à la solde
1Les dispositions concernant l'administration de l'armée régissent le droit à la
solde.
1)RO 1969 271, 1970 1280, 1973 1699, 1979 640, 1980 381, 1983 545, 1990 3, 1992 388
2)RS 510.301; RO 1996 340 1026 1850
3)RS 510.22; RO 1997 171
4)RS 172.221.10
5)RS 510.23
6)RS 510.10
175

Ordonnance sur la situation juridique
RO 1997
2 L'article 43, 2e alinéa, de l'ordonnance du 29 novembre 19951) sur l'ad-
ministration de l'armée est applicable par analogie au chef du Service d'informa-
tion de la troupe de l'armée, au chef du Service social de l'armée et au chef du
Service des femmes de l'armée, même s'ils ne sont pas fonctionnaires de la
Confédération.
N38980
RS 510.301; RO 1996 340 2752, 1997 171
176

Ordonnance
sur les cartes et la plaque d'identité militaires
du 28 novembre 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 1e` de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 août 19521) concernant
l'application des Conventions de Genève dans l'armée;
vu l'article 129a de l'ordonnance du 29 octobre 19862) sur les contröles PISA;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'établissement et la remise des cartes d'identité
militaires grises et bleues (cartes d'identité) ainsi que de la plaque d'identité
militaire.
Art. 2
Bases
Les cartes et la plaque d'identité sont remises en vertu:
a
.de la Convention de Genève du 12 août 19493) pour l'amélioration du sort
des blessés et des malades dans les forces armées en campagne;
b
.de la Convention de Genève du 12 août 19494) pour l'amélioration du sort
des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer;
c
.de la Convention de Genève du 12 août 19495) relative au traitement des
prisonniers de guerre;
d
.de la Convention de Genève du 12 août 19496) relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre;
e
.du Protocole additionnel du 8 juin 19777) aux Conventions de Genève du
12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés inter-
nationaux;
RS 518.01
1)RS 518.0
2)RS 511.22
3)RS 0.518.12
4)RS 0.518.23
5)RS 0.518.42
6)RS 0.518.51
7)RS 0518521
1996 - 781
177

Cartes et plaque d'identité militaires
RO 1997
f.
du Protocole additionnel du 8 juin 19771) aux Conventions de Genève du
12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non
internationaux.
Art. 3
Contenu et forme
Le contenu et la forme des cartes et de la plaque d'identité doivent répondre aux
exigences fixées par les quatre Conventions de Genève et les deux Protocoles
additionnels.
Art. 4
Utilisation
1 Les cartes et la plaque d'identité servent à la protection de leur titulaire lors d'un
conflit armé et, dans l'esprit des Conventions de Genève, comme preuve de leur
identité et de leur nationalité.
2La carte d'identité grise est valable uniquement durant le service actif et lorsque
la personne porte l'uniforme militaire, le brassard fédéral ou le brassard de la
Croix-Rouge.
3 La carte d'identité bleue et la plaque d'identité sont valables dès l'instant de leur
remise.
4 Il n'est pas permis d'utiliser les cartes d'identité comme pièces de légitimation
civiles.
5 La plaque d'identité peut également être portée dans la vie civile.
Section 2: Données
Art. 5
Données inscrites sur les cartes et la plaque d'identité
1 La carte d'identité grise contient les informations suivantes sur le titulaire:
a
.le numéro AVS comme numéro matricule;
b
.le nom;
c
.le prénom ou, s'il y a plusieurs prénoms, le prénom usuel;
d
.la date de naissance avec le jour, le mois, l'année;
e
.le grade militaire ou, le cas échéant, la fonction d'officier;
f
.le timbre «Etat-major général, Groupe du personnel de l'armée»;
g
.la signature.
2 La carte d'identité bleue contient en outre les informations suivantes sur le
titulaire:
a
.la taille, la couleur des yeux et des cheveux;
b
.les signes particuliers;
c
.une photo passeport récente;
d
.la fonction militaire qui donne droit à l'obtention de la carte d'identité bleue.
» RS 0.518.522
178
¿

Cartes et plaque d'identité militaires
RO 1997
3 La plaque d'identité contient les informations suivantes sur le titulaire:
a.
au recto:
1
.le numéro AVS comme numéro matricule;
2
.le nom;
3
.le prénom ou, s'il y a plusieurs prénoms, le prénom usuel;
4
.la date de naissance avec le jour, le mois, l'année;
b.
au verso:
1
.la désignation de l'Etat (CH);
2
.la croix suisse.
Pour les titulaires d'un livret de service, les données des cartes et de la plaque
d'identité doivent être identiques à celles du livret de service.
Art. 6
Provenance des données
1 Les données nécessaires à l'établissement des cartes et de la plaque d'identité
sont tirées du système de gestion du personnel de l'armée (PISA), pour autant que
les personnes soient enregistrées dans PISA.
2 Les données des personnes qui ne sont pas enregistrées dans PISA sont
prélevées auprès des exploitations militaires (art. 7, lei et 4e al.).
Section 3: Remise et retrait
Art. 7
Remise
1 Reçoivent la carte d'identité grise, lors d'une mobilisation ou sur ordre du chef
de l'Etat-major général:
a
.tous les militaires;
b
.le personnel des entreprises privées et des exploitations et établissements
militaires pour lesquels le Conseil fédéral, en vertu de l'article 81 de la loi sur
l'armée et l'administration militaire1l, a ordonné l'exploitation militaire;
c
.les personnes qui sont affectées ou attribuées à l'armée en vertu de l'article 6
de la loi sur l'armée et l'administration militaire;
d
.toutes les autres personnes qui sont engagées dans l'armée;
e
.les membres du corps des gardes-frontière.
2 Reçoivent la carte d'identité bleue dans les écoles de recrues, les cours de
reconversion ou les cours d'instruction, et lors de mutations:
a
.le personnel sanitaire;
b
.les aides sanitaires volontaires;
c
.les autres militaires qui sont incorporés dans des formations sanitaires ou des
formations de la Croix-Rouge;
d
.les militaires de la fanfare de l'armée et des fanfares militaires;
e
.le personnel de l'aumônerie.
1) RS 510.10
179

Cartes et plaque d'identité militaires
RO 1997
3 Reçoivent une plaque d'identité:
a.
après le recrutement:
1
.tous les militaires;
2
.les aides sanitaires volontaires;
3
.les membres du corps des gardes-frontière;
4
.les personnes qui accomplissent un service de promotion de la paix.
b.
lors d'une mobilisation ou sur ordre du chef de l'Etat-major général:
1
.le personnel des entreprises privées et des exploitations et établisse-
ments militaires pour lesquels le Conseil fédéral, en vertu de l'article 81
de la loi sur l'armée et l'administration militaire 1>, a ordonné l'exploita-
tion militaire;
2
.les personnes qui sont affectées ou attribuées à l'armée en vertu de
l'article 6 de la loi sur l'armée et l'administration militaire;
3
.toutes les autres personnes qui sont engagées dans l'armée.
4Les cartes et la plaque d'identité ne sont remises au personnel des entreprises
privées et des exploitations et établissements militaires qu'au moment où l'exploi-
tation militaire est ordonnée. La remise est assurée par les entreprises privées
ainsi que les exploitations et les établissements militaires.
Art. 8
Inscription dans le livret de service
1 Les cartes et la plaque d'identité font partie de l'équipement personnel.
2 La carte d'identité bleue est inscrite dans le livret de service lors de l'école de
recrues par le commandement de l'école, et la plaque d'identité lors du premier
équipement par l'arsenal. La carte d'identité grise n'est pas inscrite dans le livret
de service.
Art. 9
Modifications de données
1 En cas de modifications des données personnelles, les nouvelles cartes et plaque
d'identité sont établies gratuitement par le Groupe du personnel de l'armée.
2 Le commandant d'arrondissement ou les services administratifs responsables qui
procèdent aux modifications des données personnelles dans le livret de service
transmettent les modifications ainsi que les anciennes cartes et plaque d'identité
au Groupe du personnel de l'armée.
3 Les changements de grade ou de fonction d'officier sont portés sur la carte
d'identité bleue par le service administratif qui est compétent, en vertu des
prescriptions concernant les contrôles militaires, pour inscrire le changement
dans le livret de service.
RS 510.10
180
¿

Cartes et plaque d'identité militaires
RO 1997
Art. 10
Perte et détérioration
1 Les cartes et plaques d'identité perdues ou détériorées sont remplacées. Le
remplacement est demandé au Groupe du personnel de l'armée au moyen de la
formule 36.3:
a
.au service:
par le commandant sous l'autorité duquel le service est accompli;
b
.hors du service:
par le commandant d'arrondissement, le chef de section, l'arsenal ou,
personnellement, par l'intéressé.
2 Les personnes qui perdent ou détériorent leur carte ou leur plaque d'identité
doivent payer les frais occasionnés par le remplacement. Le montant du dédom-
magement est fixé à l'appendice 1, chiffre 1.10, de l'ordonnance du 10 janvier
19911) concernant les taxes et émoluments du DMF.
Art. 11
Retrait
1En cas de retrait de l'équipement personnel, il ya lieu de procéder de la manière
suivante:
a
.si l'équipement est conservé ou déposé à l'arsenal, la carte d'identité bleue
est conservée avec l'équipement;
b
.lors de la libération du service militaire, la carte d'identité bleue est détruite;
c
.après un service actif, la carte d'identité grise est conservée avec l'équipe-
ment personnel pour autant que le DMF n'ordonne pas d'autres mesures.
2 Si la personne concernée ne possède pas d'autre pièce d'équipement, le service
administratif qui procède au retrait de l'équipement envoie la carte d'identité
bleue au Groupe du personnel de l'armée, en indiquant le motif du retrait.
3 La plaque d'identité n'est pas retirée.
Section 4: Etablissement
Art. 12
1Le Groupe du personnel de l'armée établit la carte d'identité bleue et la plaque
d'identité ainsi que, en collaboration avec la Division principale de l'informatique
du Département militaire fédéral, la carte d'identité grise, et il les distribue.
2Lorsqu'un changement de fonction militaire, un transfert ou une nouvelle
incorporation exigent la remise de la carte d'identité bleue, le service administratif
qui doit procéder à la mutation adresse le livret de service au Groupe du
personnel de l'armée pour l'établissement de la carte d'identité bleue.
1) RS 510.461
181

Cartes et plaque d'identité militaires
RO 1997
Section 5: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
Le Groupe du personnel de l'armée est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 14
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 24 décembre 19911) sur les cartes et la plaque d'identité
militaires est abrogée.
2 L'ordonnance du 10 avril 19912 concernant les taxes et émoluments du DMF est
modifiée comme suit:
Appendice 1, chiffre 1.10
Le montant de Fr. 20.— est remplacé par Fr. 40.—.
Art. 15
Dispositions transitoires
Est conservée dans le livret de service, sans être tenue àjour ni remplacée, la carte
d'identité grise des personnes suivantes:
a
.les personnes nées en 1976 ou avant;
b
.les personnes nées en 1977 ou après, dans la mesure où elles ont été
recrutées prématurément ou qu'elles possèdent une carte pour toute autre
raison.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eL janvier 1997.
28 novembre 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38968
1)RO 1992 1565
2)RS 510.461
182

Ordonnance
concernant la réquisition
du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 150, ter alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire 1),
vu l'article 70, ter alinéa, de la loi fédérale du 17juin 19942) sur la protection civile;
vu l'article 25, 3e alinéa, de la loi fédérale du 8octobre 19823) sur l'approvisionne-
ment économique du pays,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Principes
Articic premier
Réquisition
1 L'armée, la protection civile et l'approvisionnement économique du pays
peuvent se procurer, contre indemnisation équitable, des biens mobiliers et
immobiliers ainsi que des animaux (biens de réquisition):
a
.dont ils ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches et missions; et
b
.qu'ils ne peuvent pas se procurer pour la période nécessaire, d'une autre
manière et à des conditions acceptables.
2 Les biens peuvent être réquisitionnés à des fins d'usage ou de propriété.
Art. 2
Conditions de la réquisition
1 Ont le droit de réquisitionner des biens:
a
.l'armée en service d'appui et en service actif;
b
.la protection civile lors de catastrophes ou de situations extraordinaires ainsi
qu'en service actif;
c
.l'approvisionnement économique du pays lors de l'entrée en vigueur de
mesures en cas de menace accrue.
2 En service actif, l'armée et la protection civile peuvent réquisitionner des biens
sans dispositions particulières.
3 Le droit de réquisition est accordé par des arrêtés particuliers du Conseil fédéral
pour:
RS 519.7
1)RS 510.10
2)RS 520.1
RS 531
1996 —759
183

Réquisition
RO 1997
a
.des réquisitions en dehors des périodes de service actif;
b
.des réquisitions par l'approvisionnement économique du pays.
Art. 3
Effets juridiques de la réquisition
1La réquisition est une restriction de propriété de droit public.
2 Le droit de disposition du bien de réquisition est transféré, lors de la réquisition,
du propriétaire à l'autorité qui réquisitionne.
3 Les droits et devoirs de droit public ainsi que les droits et devoirs liés à des
rapports de droit privé sont suspendus pendant la période de réquisition.
Art. 4
Biens soustraits à la réquisition
1Sont soustraits à la réquisition:
a
.les moyens et les installations des exploitations publiques et privées qui sont
prévus pour exécuter des tâches dans l'armée, la protection civile, les services
du feu et l'approvisionnement économique du pays;
b
.les biens des entreprises de transport publiques ou concessionnaires de la
Confédération;
c
.sous réserve de la réciprocité, le matériel non immatriculé en Suisse
d'entreprises de transport étrangères;
d
.les biens qui sont la propriété et la possession des personnes qui, selon le
droit international public, sont au bénéfice d'un statut particulier;
e
.les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les animaux dont le possesseur a
absolument besoin comme base d'existence.
2 Sont en outre réservés les accords spéciaux contenus dans des contrats de droit
international public concernant la réquisition de biens qui sont possession et
propriété de ressortissants étrangers en Suisse.
Art. 5
Instances ayant le droit de réquisitionner
1Sont en droit de réquisitionner:
a
.les commandants d'unité et les chefs de détachements indépendants de
l'armée et leurs services supérieurs;
b
.les chefs de l'organisation de la protection civile des communes et leurs
services supérieurs dans la commune, le canton et la Confédération;
c
.les chefs des services communaux de l'approvisionnement économique du
pays et leurs services supérieurs dans la commune, le canton et la Confédéra-
tion.
2 En vertu du droit cantonal, les cantons peuvent réquisitionner des biens réservés
par la Confédération, pour autant que le droit de la Confédération à la réquisition
ne soit pas encore en vigueur.
3 Les biens qui sont déjà réservés par des personnes ou des services de la
Confédération ayant le droit de réquisitionner peuvent être réquisitionnés par
184
¿

Réquisition
RO 1997
d'autres personnes ou services de la Confédération ayant le droit de réquisition-
ner, pour autant que le droit à la réquisition de l'autorité réservataire ne soit pas
encore en vigueur.
4 Les organes qui réquisitionnent annoncent immédiatement aux organes centrali-
sés compétents la prise en charge d'un bien à la suite d'une réquisition, conformé-
ment au 2e al. (art. 9, ter al.).
Art. 6
Devoirs des possesseurs
t Les possesseurs sont tenus:
a
.de mettre à disposition le bien prévu pour la réquisition et d'accepter les
préparations nécessaires;
b
.de se conformer aux dispositions des organes de réquisition;
c
.d'être présents lors des activités de réquisition ou de se faire représenter;
d
.d'annoncer les modifications d'ordre matériel ou juridique qui concernent
l'usage du bien de réquisition, notamment un changement d'emplacement
durable, l'exportation, le dessaisissement et la perte du bien aux organes
compétents pour la réquisition;
e
.d'annoncer à l'autorité qui réquisitionne les dommages ou défauts lors de la
remise du bien;
f
.lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires, de renseigner ceux-ci sur la
réquisition prévue et celle qui a été exécutée.
2Sont considérés comme possesseurs (personnes physiques ou morales):
a
.les propriétaires qui sont aussi possesseurs;
b
.les détenteurs;
c
.les locataires;
d
.les fermiers et les gérants;
e
.les preneurs de crédit-bail.
Art. 7
Devoirs des propriétaires
Les propriétaires sont tenus:
a
.de mettre à disposition les biens susceptibles d'être réquisitionnés et d'accep-
ter les préparations nécessaires;
b
.de se conformer aux dispositions des organes de réquisition;
c
.d'annoncer les modifications d'ordre matériel ou juridique qui concernent
l'usage du bien de réquisition, notamment un changement d'emplacement
durable, l'exportation, le dessaisissement et la perte du bien aux organes de
réquisition compétents;
d
.de reprendre le bien après l'estimation de sortie. Ils peuvent convenir avec le
possesseur que c'est lui qui le reprend.
Art. 8
Dommages-intérêts et indemnisation
1 Le propriétaire a droit:
a
.à une indemnisation équitable pour l'usage;
b
.au dédommagement pour les biens de consommation;
185

Réquisition
RO 1997
c
.au dédommagement des coûts découlant de la reprise;
d
.à des dommages-intérêts en cas de moins-value ou de la perte totale du hien
de réquisition.
2 Le possesseur a droit à l'indemnisation des coûts qui lui sont occasionnés par la
remise et, le cas échéant, par la reprise du bien.
3 Les biens de consommation sont estimés en vue de fixer l'indemnisation en cas
d'usage.
4 L'indemnisation de ces biens est fondée sur les prix indicatifs en vigueur.
Section 2: Organisation
Art. 9
Organes de réquisition centralisés
1 Les organes de réquisition centralisés (désignés ci-après par «organes centrali-
sés») sont:
a
.pour les chevaux et les mulets: l'Etat-major général (Division de la mobilisa-
tion);
b
.pour les véhicules: l'Etat-major général (Division de la circulation et des
transports);
c
.pour le matériel télématique et les systèmes de traitement des données:
l'Etat-major général (Division de la télématique des Grandes Unités);
d
.pour le matériel sanitaire: l'Etat-major général (Division de la conduite et
des services coordonnés);
e
.pour les aéronefs: les Forces aériennes (Division de l'exploitation);
f
.pour les biens mobiliers de réquisition qui ne sont pas mentionnés sous les
lettres a à e, ainsi que pour les biens immobiliers: l'Etat-major général
(Division des missions territoriales).
2 Les organes centralisés ont les tâches suivantes:
a
.ils dirigent la préparation et l'exécution de la réquisition;
b
.ils édictent les directives nécessaires pour la réquisition;
c
.ils informent les possesseurs ainsi que les propriétaires quant à leurs droits et
devoirs et renseignent le public sur la réquisition;
d
.ils nomment les experts d'estimation et les membres des commissions
d'estimation;
e
.ils règlent la procédure d'estimation, d'expertise et d'indemnisation et
exécutent les estimations préliminaires et les révisions, conformément à
l'article 20, ter alinéa, lettre a.
3 Les organes centralisés peuvent déléguer des tâches en rapport avec la réquisi-
tion aux organes décentralisés ainsi qu'aux autorités qui réquisitionnent.
Art. 10
Organes de réquisition décentralisés
1 Les organes de réquisition décentralisés (désignés ci-après par «organes décen-
tralisés») sont:
186
¿

Réquisition
RO 1997
a
.pour la réquisition des locaux: les autorités communales sur ordre de
l'organe centralisé pour les biens immobiliers;
b
.pour la réquisition des aéronefs: les Forces aériennes (exploitation d'Em-
men);
c
.pour la réquisition de tous les autres biens mobiliers ainsi que pour la
réquisition des bâtiments: les commandements territoriaux cantonaux
concernés.
Les organes décentralisés ont les tâches suivantes:
a
.ils agissent conformément aux directives et ordres des organes centralisés;
b
.ils prennent, à chaque échelon, toutes les mesures nécessaires à l'ac-
complissement des tâches qui leur sont déléguées par la présente ordon-
nance;
c
.ils annoncent chaque réquisition à l'organe centralisé responsable.
Les commandements des divisions territoriales et des brigades territoriales
assument les tâches des commandements territoriaux pour les réquisitions qui
sont exécutées en dehors du service actif selon le ter alinéa, lettre c.
Art. 11
Services techniques
1Les services techniques assistent les organes centralisés et les organes décentrali-
sés dans leurs domaines spécifiques.
2 Les services techniques sont:
a
.pour la remise de véhicules à la troupe lors de la mobilisation partielle ou de
la mobilisation générale: l'Etat-major général (Division de la mobilisation);
b
.pour les affaires de médecine vétérinaire relative aux chevaux et aux mulets:
les Forces terrestres (Service vétérinaire de l'armée);
c
.pour l'établissement des dotations réglementaires en véhicules par organisa-
tion de la protection civile, pour la remise des véhicules aux organisations de
la protection civile et leur restitution aux possesseurs: l'Office fédéral de la
protection civile;
d
.pour assurer l'approvisionnement économique en biens et en services vitaux
ainsi que pour l'engagement de véhicules au bénéfice des organes de
l'approvisionnement économique du pays: l'Office fédéral de l'approvi-
sionnement économique du pays.
Art. 12
Autorités communales
Les autorités communales sont astreintes envers les organes centralisés respon-
sables, en service actif envers le commandement territorial concerné (sauf lors de
la réquisition de locaux):
a
.à donner suite aux dispositions en matière de réquisition;
b
.à exercer les fonctions de contrôle (art. 40,1eß al.) et de coordination (art. 45,
3C al.);
c
.à fournir un représentant, sans prétention à indemnisation, lors des pourpar-
lers pour la mise en oeuvre de la réquisition.
187

Réquisition
RO 1997
Section 3: Procédure de réquisition
Art. 13
Annonce des besoins
Les autorités qui réquisitionnent annoncent leurs besoins en utilisant une de-
mande de réquisition:
a
.hors du service actif, à l'organe centralisé responsable;
b
.en service actif, à l'organe décentralisé responsable.
Art. 14
Préparation de la réquisition
1Les organes centralisés préparent la réquisition en fonction des besoins et en
collaboration avec les services techniques et les organes décentralisés.
2 Au moyen d'une décision de réquisition, ils désignent les biens prévus pour la
réquisition et les attribuent à des instances déterminées qui réquisitionnent.
3 Les organes centralisés envoient les décisions de réquisition aux possesseurs.
4 Ils exécutent les estimations préliminaires et les révisions d'estimations prélimi-
naires pour les biens de réquisition réservés ou attribués (art. 20, let al.).
5 Lors de la mise de piquet de l'armée, les possesseurs doivent préparer ces biens
de manière à ce qu'ils soient disponibles en cas de besoin.
6 Afin que les les biens de réquisition puissent être acquis rapidement en cas de
besoin, les organes centralisés sont autorisés, en observant le secret commercial et
après accord avec les services techniques responsables, à procéder à des enquêtes
en matière de ressources. Lors des enquêtes, il y a lieu de fournir des indications
gratuites, complètes et conformes à la vérité; il importe d'assurer l'accès aux
documents en vigueur ainsi qu'aux locaux concernés.
Art. 15
Prise en charge du bien de réquisition
Lors de l'entrée en vigueur du droit de réquisition selon l'article 2, les
possesseurs doivent amener immédiatement le bien réservé ou attribué à l'endroit
prévu pour la remise ou le tenir prêt en vue de sa remise sur son emplacement.
2 Les possesseurs astreints au service militaire ou au service dans la protection
civile ou leurs représentants qui sont mis sur pied entrent en service seulement
après avoir remis le bien.
3 L'autorité qui réquisitionne consigne la prise en charge du bien dans un
procès-verbal et l'annonce à l'organe responsable de la réquisition.
4 Si un possesseur n'est pas en mesure, pour des raisons de force majeure,
d'amener le bien sur le lieu de remise conformément à la convocation ou de le
tenir prêt sur son emplacement, le service désigné dans la décision de réquisition
doit en être Immédiatement avisé.
Art. 16
Réquisition d'urgence
1La réquisition d'urgence vise à se procurer rapidement les biens impérativement
nécessaires. Elle ne peut être mise à exécution que lorsque la mission l'exige
188

Réquisition
RO 1997
impérativement et que celle-ci ne peut pas être remplie dans les délais avec les
moyens à disposition.
2Les autorités qui réquisitionnent sont responsables de la légitimité de la
réquisition d'urgence.
3Si l'on doit procéder à une réquisition d'urgence, l'autorité qui réquisitionne
établit, lors de la prise en charge du bien de réquisition, un procès-verbal de
réception. Elle en remet des copies au possesseur et à l'organe décentralisé
responsable.
° L'usage du bien de réquisition peut précéder l'établissement du procès-verbal.
5 L'organe de réquisition décentralisé ordonne l'estimation immédiate du bien.
Les exceptions sont réglées selon l'article 21.
6 La procédure ultérieure est définie aux articles 17 à 29.
Art. 17
Usage et entretien
1Les frais d'entretien pendant la période de réquisition vont à la charge de
l'autorité qui réquisitionne.
2 Celle-ci veille à ce que seul du personnel compétent desserve, entretienne et
s'occupe du bien de réquisition.
Art. 18
Restitution
1 Si un bien n'est plus utilisé, l'autorité qui réquisitionne doit:
a
.l'annoncer immédiatement à l'organe décentralisé responsable;
b
.tenir le bien, exceptés les locaux, en état de fonctionnement en vue de
l'estimation de sortie et de la restitution.
2 L'organe décentralisé procède à la restitution du bien.
3 Cette restitution doit être consignée sous la forme d'un procès-verbal par
l'autorité qui réquisitionne.
Art. 19
Obligation d'annoncer
Les autorités qui réquisitionnent et les organes de réquisition s'annoncent
mutuellement chaque opération ou chaque modification en matière d'affectation
du bien qui peuvent avoir des conséquences sur la réquisition.
Section 4: Estimations
Art. 20
Principes
1On procède aux estimations suivantes:
a
.estimation préliminaire du bien de réquisition réservé ou attribué (chevaux,
bâtiments) et révision de ces estimations préliminaires;
b
.estimation d'entrée du bien lors de la prise en charge;
189

Réquisition
RO 1997
c
.révision de l'estimation d'entrée durant l'usage;
d
.estimation de sortie du bien lors de sa restitution.
2 Les possesseurs doivent participer, sans être indemnisés, à ces estimations et
révisions.
3 L'estimation d'entrée et ses révisions ainsi que l'estimation de sortie doivent,
dans la mesure du possible, être effectuées par le même organe d'estimation.
4 Les organes de réquisition centralisés procèdent à des contrôles par sondage des
valeurs d'estimation qui ont été fixées lors des estimations préliminaires, des
estimations d'entrée et de leurs révisions. Les organes de réquisition décentralisés
ordonnent, si nécessaire, de manière indépendante, la révision des estimations.
5 Les organes de réquisition centralisés responsables règlent le mode d'estimation
au moyen de prescriptions.
Art. 21
Dérogations à l'obligation d'estimation d'entrée et de sortie
t On ne procède à aucune estimation d'entrée pour:
a
.les véhicules;
b
.les biens de consommation;
c
.les locaux.
2 On ne procède à aucune estimation de sortie pour les biens de consommation et
pour les locaux.
Art. 22
Organes d'estimation
1 Les organes d'estimation sont des experts d'estimation ou des commissions
d'estimation.
2 Seuls des spécialistes doivent être désignés comme experts ou membres des
commissions.
3 Les organes d'estimation sont:
a
.convoqués et indemnisés;
b
.introduits dans leur charge et informés périodiquement quant aux nouveau-
tés,
par les organes centralisés responsables en dehors du service actif et par les
organes décentralisés responsables en service actif.
4 Les experts accomplissant un service militaire ou un service dans la protection
civile ont droit à la solde et aux allocations pour perte de gain et doivent être mis
au bénéfice d'un congé durant la période pendant laquelle ils accomplissent leur
tâche d'experts. Les autres experts sont indemnisés conformément aux directives
du Département militaire fédéral concernant les indemnités pour les collabora-
teurs temporaires.
5 Les organes d'estimation ne doivent pas participer à des estimations de biens de
réquisition dont ils sont propriétaires, qui appartiennent à des membres de leur
famille ou à leur employeur.
190
¿

l  
Réquisition
RO 1997
Art. 23
Procès-verbal d'estimation
1 Un procès-verbal d'estimation est établi lors des estimations de chaque bien de
réquisition.
2Le procès-verbal d'estimation doit contenir les indications suivantes:
a
.l'organe décentralisé responsable;
b
.le nom et l'adresse du possesseur;
c
.tontes les indications nécessaires à l'identification du bien;
d
.la valeur d'estimation;
e
.les modalités d'indemnisation;
f
.le cas échéant, les indemnités pour la moins-value et les compensations pour
la plus-value.
3 Les procès-verbaux d'estimation doivent être établis en quatre exemplaires. Un
exemplaire est remis à chaque personne ou organe ci-après:
a
.le possesseur;
b
.l'autorité qui réquisitionne;
c
.l'organe décentralisé;
d
.le service chargé du contrôle de la comptabilité (art. 27, 2e al.).
4 Les organes d'estimation doivent signer le procès-verbal d'estimation en indi-
quant le lieu ot la date de l'estimation.
Art. 24
Valeur d'estimation
1 Les organes d'estimation fixent la valeur lors de l'estimation d'entrée.
2 La valeur fixée lors de l'estimation d'entrée ne peut pas être contestée par le
propriétaire.
3 La valeur d'estimation doit correspondre à la valeur d'utilisation et à la valeur
courante en usage dans le pays (valeur réelle). Elle ne doit cependant pas excéder
90 pour cent de la valeur à neuf ou la valeur maximale d'estimation fixée (art. 32,
2e al.).
4 Les moins-values constatées par les organes d'estimation dues à l'âge, à des
dommages et à des défauts sont soustraites de la valeur à neuf et d'éventuelles
plus-values sont ajoutées.
5 Les moins-values ou les plus-values qui surviennent pendant la période de la
réquisition doivent être consignées séparément dans un procès-verbal lors de
l'estimation de sortie.
6 Sont considérées comme plus-values toutes les améliorations qui augmentent
sensiblement la valeur réelle du bien de réquisition.
Section 5: Indemnisation
Art. 25
Principes
1 Le possesseur reçoit une indemnité équitable pour l'usage du bien durant la
191

Réquisition
RO 1997
période de réquisition. Une indemnité est également versée pour le jour de la
remise et le jour de la restitution.
2 La valeur d'estimation sert de base pour le calcul de l'indemnité. La bonification
pour l'usure normale est comprise dans l'indemnité.
sLes ayants droit à réquisitionner ne répondent pas des tares et des défauts qui,
preuve à l'appui, existaient déjà, avant l'estimation d'entrée; il en va de même
pour les maladies et les blessures des animaux. Les frais qui en découlent sont
déduits de l'indemnité.
4 Les frais pour la réparation de dommages et de défauts qui ont été constatés
après l'estimation de sortie, ainsi que les frais pour le traitement d'animaux qui,
preuve à l'appui, sont tombés malades ou ont été blessés durant la période de
réquisition, vont à la charge de la Confédération.
5 Les modalités d'estimation et d'indemnisation ainsi que le calcul de l'indemnité
sont réglées dans les directives des organes centralisés responsables. Les modali-
tés d'indemnisation doivent être communiquées au possesseur au plus tard lors de
la prise en charge.
6 I l convient de verser une indemnité pour les moins-values survenant pendant la
durée de la réquisition. L'usure normale n'est pas considérée comme une
moins-value.
Les frais occasionnant des plus-values pendant la durée de la réquisition peuvent
être facturés au possesseur.
Art. 26
Perte totale
En cas de perte totale du bien de réquisition, le propriétaire a droit à la valeur
d'estimation, déduction faite de la moins-value indemnisée depuis l'estimation.
Art. 27
Paiement et contrôle
t Les indemnités sont versées, en règle générale, à la fin de chaque mois ainsi
qu'après la restitution du bien de réquisition par le service comptable de l'autorité
qui réquisitionne.
2 Le contrôle est exercé:
a
.pour l'armée par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres;
b
.pour la protection civile par l'Office fédéral de la protection civile;
c
.pour l'approvisionnement économique du pays par l'Office fédéral de
l'approvisionnement économique du pays.
Art. 28
Créance en dommages-intérêts et prescription
Les organes centralisés se prononcent en matière de créances en dommages-
intérêts lors de dommages au bien de réquisition ou de perte totale.
2 Les demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la Confédération expirent
dans tous les cas cinq ans après l'acte dommageable.
192
¿
0

Réquisition
RO 1997
Art. 29
Recours
1Un recours peut être déposé auprès de l'organe de réquisition centralisé
concerné:
a
.contre la valeur d'indemnisation fixée;
b
.contre la valeur de remplacement fixée en cas de perte totale;
c
.contre des prétentions et des déductions en vertu de plus-values survenues
pendant la durée de la réquisition;
d
.contre le rejet d'une créance en dommages-intérêts ou contre la valeur
d'indemnisation lors de dommages ou de défauts dissimulés qui ne peuvent
être constatés qu'après la restitution.
2Un recours peut être déposé contre la décision de l'organe de réquisition
centralisé, dans un délai de 30 jours, auprès de la commission fédérale de
réquisition. Un recours de droit administratif peut être déposé contre la décision
de la commission, dans un délai de 30 jours, auprès du Tribunal fédéral.
Chapitre 2: Réquisition de biens mobiliers et d'animaux
Section 1: Dispositions générales
Art. 30
Experts d'estimation pour les biens mobiliers de réquisition
Les experts d'estimation sont nommés selon les modalités suivantes:
a
.pour les véhicules, les aéronefs, le matériel sanitaire ainsi que le matériel de
télématique et les systèmes de traitement électronique des données: selon les
directives des organes centralisés responsables;
b
.pour les chevaux et les mulets: selon l'article 42;
c
.pour les autres biens mobiliers de réquisition (art. 9, ler al., let. f): sur
proposition des cantons:
1
.en dehors du service actif, tous les quatre ans par les organes centralisés
responsables;
2
.en service actif, selon le besoin, par les commandements territoriaux
concernés.
Art. 31
Confirmation de prise en charge
L'autorité qui réquisitionne atteste la prise en charge du bien mobilier dans le
procès-verbal d'estimation ou le procès-verbal de prise en charge qui est destiné à
l'organe décentralisé.
Art. 32
Amortissements et valeurs maximales d'estimation
Si un bien mobilier de réquisition est mis à contribution plus de douze mois,
l'amortissement annuel doit être soustrait de la valeur d'estimation.
2Les valeurs maximales d'estimation et les amortissements annuels sont fixés dans
les directives des organes centralisés responsables.
193

Réquisition
RO 1997
Section 2: Véhicules
Art. 33
Genres de véhicules
Sont en particulier considérés comme véhicules:
a
.les motocyclettes;
b
.les voitures de tourisme;
c
.les voitures de livraison;
d
.les camions;
e
.les remorques;
f
.les véhicules spéciaux (élévateurs à fourche, véhicules frigorifiques, etc.);
g
.les chariots à moteur et les chariots de travail (engins de chantier);
h
.les machines de travail (machines de chantier, camions-grues);
i
.les bateaux.
Art. 34
Indemnisation
1L'indemnisation pour les véhicules est déterminée selon le tableau des indemni-
tés journalières dans les directives des organes centralisés.
2En cas de dommage total survenant sur des véhicules de réquisition, la somme de
l'indemnité correspond à la valeur vénale du véhicule (au moment du dommage
total).
Art. 35
Recensement des ressources
L'organe centralisé pour les véhicules se fonde, pour les recensements des
ressources (art. 14, 6e al.), sur:
a
.les annonces qu'il exige des cantons, conformément à l'article 104 de la loi
sur la circulation routière1);
b
.les annonces des ventes des détenteurs de machines de chantier et d'engins
du génie civil.
Section 3: Aéronefs
t )
Art. 36
Aéronefs pouvant être réquisitionnés
Seuls peuvent être réquisitionnés les aéronefs pour lesquels un certificat de
navigabilité de l'Office fédéral de l'aviation civile a été établi.
Art. 37
Emblèmes de nationalité
Après l'estimation d'entrée, les aéronefs qui sont réquisitionnés pour l'armée
portent, pour la période de la réquisition, les emblèmes de nationalité de
l'aviation militaire suisse. Ils reçoivent un numéro distinctif militaire.
1) RS 741.01
194

¿
Réquisition
RO 1997
Art. 38
Indemnisation complémentaire pour aéronefs
Pour l'usage d'un aéronef réquisitionné, il est versé, en sus de l'indemnité
journalière, une indemnité par heure de vol.
Section 4: Chevaux et mulets
Art. 39
Chevaux et mulets pouvant être réquisitionnés
Peuvent en principe être réquisitionnés les chevaux et les mulets aptes au
transport et au service alpin.
Art. 40
Tenue du contrôle
1 Chaque commune doit tenir un contrôle des chevaux et des mulets pouvant être
réquisitionnés et qui sont stationnés sur son territoire.
2 L'organe centralisé pour les chevaux et les mulets doit contrôler périodiquement
l'état des chevaux et des mulets pouvant être réquisitionnés et faire procéder à
une estimation préliminaire.
Art. 41
Obligation de fourniture
1Les chevaux et les mulets doivent être fournis en vertu de la décision de
réquisition comprenant le procès-verbal et les directives à l'usage du possesseur
(carte verte).
2 Lors d'un changement de possession, l'ancien possesseur doit communiquer la
réservation au nouveau possesseur; ce dernier assume les droits et devoirs liés à la
réservation.
3 Lors d'une mobilisation partielle ou d'une mobilisation générale, la convocation
et la fourniture des chevaux et des mulets se conforment aux prescriptions
générales du chef de l'Etat-major général pour la mobilisation.
Art. 42
Experts d'estimation
1Les Forces terrestres (Service vétérinaire de l'armée) désignent les experts
d'estimation pour les diverses places de fourniture des chevaux. Elles disposent à
cet effet de tous les officiers vétérinaires de l'armée.
2 Les experts d'estimation décident de l'acceptation des chevaux et des mulets.
Art. 43
Indemnités complémentaires
1Dans les cinqjours suivant la restitution du cheval ou du mulet, le possesseur a le
droit de réclamer des dommages et intérêts pour:
a.
des maladies internes dont la cause est, selon toute probabilité, imputable au
service;
195

Réquisition
RO 1997
b.
des maladies ou lésions externes qui sont constatées lors de l'estimation de
sortie ou signalées dans le procès-verbal d'estimation ou dont il est prouvé
qu'elles sont survenues au service.
2 Le délai fixé au ler alinéa est porté à neuf jours pour les maladies contagieuses
s'il est prouvé que l'infection a été contractée pendant la période de réquisition.
3 Si la valeur d'estimation est versée au possesseur parce que le cheval ou le mulet
a été abattu ou a péri pendant la période de réquisition, le produit de la dépouille
appartient à la Confédération.
4 Si un cheval ou un mulet a péri suite à une maladie ou à des blessures et s'il est
prouvé que celles-ci sont survenues avant la période de réquisition, le possesseur
n'a droit qu'au produit de la dépouille.
5 Si un animal a péri suite à une affection qui existait déjà avant la réquisition,
mais qui s'est considérablement aggravée pendant la période de réquisition, une
indemnisation partielle peut être versée en plus du produit de la dépouille.
Chapitre 3: Réquisition de biens immobiliers
Art. 44
Définitions
1 Sont considérés comme biens immobiliers: les bâtiments et les locaux.
2 Sont considérés comme bâtiments: des terrains bâtis, des bâtiments entiers, des
bâtiments d'une seule pièce (halles de gymnastique, entrepôts, garages pour
voitures), ou des parties de bâtiments dont la surface recouvre un étage ou plus
avec ou sans mobilier.
3 Sont considérés comme locaux: des parties d'un bâtiment dont la surface est
inférieure à celle d'un étage avec ou sans mobilier.
Art 45
Délégation de tâches concernant la réquisition
L'organe centralisé peut déléguer des tâches concernant la réquisition de biens
immobiliers aux commandants de troupes, aux cantons et aux communes.
Art. 46
Restriction d'usage
Pendant la durée de la réquisition, l'autorité qui réquisitionne doit faciliter
l'exploitation et l'usage, par le propriétaire, des biens immobiliers réquisitionnés
pour autant que l'exécution de la mission le permette.
Art. 47
Changement de propriétaire
Lors de changements de mains, les propriétaires d'immeubles et de locaux
réquisitionnés ou attribués doivent renseigner les nouveaux propriétaires sur la
décision de réquisition.
196
¿

Réquisition
RO 1997
Art. 48
Commissions d'estimation pour la réquisition de bâtiments
t Pour la réquisition de bâtiments, des commissions d'estimation constituées de
spécialistes seront formées dans les secteurs d'engagement du service territorial. Il
importe de tenir compte, à cet effet, des répartitions régionales ainsi que des
usages locaux.
2 Les membres de la commission d'estimation sont nommés après consultation des
cantons:
a
.en dehors du service actif: par l'organe centralisé;
b
.en service actif: par les commandements territoriaux concernés.
3 Les commissions d'estimation se composent de six membres: un chef CxpCtt, un
remplaçant du chef expert, et quatre experts d'estimation. Elles ont les tâches
suivantes:
a
.Assurer, en temps opportun, la réquisition appropriée des bâtiments avec les
commandements territoriaux concernés.
b
.Fixer les valeurs d'estimation par une estimation préliminaire ou par une
estimation d'entrée lors de la prise en charge.
c
.Contrôler périodiquement l'état des bâtiments lors de révisions et adapter, le
cas échéant, les valeurs d'estimation.
d
.Diriger, lors de la restitution, l'estimation de sortie et en établir un procès-
verbal.
4 Sont chargés de convoquer les commissions d'estimation:
a
.en dehors du service actif: l'organe centralisé;
b
.en service actif: les commandements territoriaux concernés.
5 Les chefs experts des commissions d'estimation pour la réquisition de bâtiments
ou leurs remplaçants peuvent exiger gratuitement auprès des services civils
concernés des extraits du registre foncier des bâtiments réservés ou attribués en
vue de compléter les procès-verbaux d'estimation.
Art. 49
Indemnisation
t Le commandement territorial concerné fixe l'indemnisation pour les bâtiments
réquisitionnés en fonction des procès-verbaux d'estimation.
2 L'indemnisation pour les locaux est déterminée conformément au règlement
d'administration de l'armée suisse.
Chapitre 4: Protection des données et contrôle
Art. 50
Protection des données
t Pour autant que cela soit nécessaire pour assurer la réquisition, les organes
centralisés et décentralisés ainsi que les services techniques sont habilités à se
procurer et à traiter les données personnelles des possesseurs de biens de
réquisition suivantes:
197

Réquisition
RO 1997
a
.noms et prénoms;
b
.profession et adresse.
2 Ils communiquent périodiquement toutes les données personnelles traitées aux
personnes concernées. Le traitement des données et les droits des personnes
concernées sont en outre fixées dans les dispositions de la loi fédérale sur la
protection des données1).
Art. 51
Commission fédérale de la réquisition
1 Le contrôle de la réquisition incombe à la Commission fédérale de la réquisition.
Elle est nommée par le Conseil fédéral.
Les tâches qui incombent à la Commission fédérale de la réquisition sont
notamment les suivantes:
a
.Contrôler périodiquement la préparation de la réquisition.
b
.Se prononcer définitivement, en cas de divergences d'opinions, sur l'attribu-
tion des biens de réquisition.
3 Elle est composée d'un président et de deux représentants de l'armée, de la
protection civile et de l'approvisionnement économique du pays.
4 L'administration fédérale assure le secrétariat de la Commission fédérale de la
réquisition.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 52
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 3 avril 19682) sur la réquisition;
b
.l'ordonnance du 24 juin 19683) fixant les indemnités et les valeurs d'estima-
tion maximales en cas de réquisition.
Art. 53
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38989
1)RS 235.1
2)RO 1968 497, 1971 1066, 1977 1629, 1978 352 1860, 1982 262, 1990 3
3)RO 1968 834, 1976 1715, 1982 276 731
198
 -

Ordonnance
concernant le personnel de réserve de la protection civile
du 29 novembre 1996
L'Office fédéral de lu protection civile,
vu l'article 5, 2e alinéa, lettre a, de la loi fédérale du 17 juin 19941) sur la
l,rotcction civile,
arréte:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'incorporation, l'instruction, la convocation et le
contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui sont
incorporées au titre de personnel de réserve (réserve).
Art. 2
But de la réserve
L'incorporation de personnes astreintes à servir dans la protection civile (per-
sonnes astreintes) dans la réserve vise à éviter des sureffectifs dans l'organisation
de protection civile (OPC).
Art. 3
Conditions préalables
Avant de constituer une réserve, la commune est tenue:
a
.de procéder à des incorporations sur le plan régional;
b
.de requérir les exemptions de l'obligation de servir prévues par l'article 26 de
l'ordonnance du 19 octobre 19942) sur la protection civile (OPCi); et
c
.de procéder aux affectations visées à l'article 28 de l'OPCi.
Art. 4
Incorporation
1 La commune peut incorporer dans la réserve une partie des personnes astreintes
si le nombre total de celles-ci dépasse l'effectif réglementaire de l'OPC après les
déductions opérées en vertu de l'article 3.
2 Elle veille à ce que l'effectif de l'OPC ne dépasse pas de plus de 20 pour cent
l'effectif réglementaire.
RS 520.13
1)RS 520.1
2)RS 520.11
1996 —835
199

Personnel de réserve de la protection civile
RO 1997
Art. 5
Critère
L'incorporation dans la réserve est fonction de l'âge des personnes astreintes. La
priorité est accordée aux personnes les plus âgées.
Art. 6
Procédure d'incorporation
La procédure d'incorporation est régie par les articles 20, ter et 2e alinéas, et
23 OPCi.
Art. 7
Instruction
Les personnes astreintes incorporées dans la réserve sont en principe dispensées
de tout service d'instruction, à l'exception du rapport d'incorporation; l'article 8,
2e alinéa, est réservé.
Art. 8
Mise sur pied
1Les personnes astreintes incorporées dans la réserve peuvent être convoquées
pour des opérations d'aide en cas de catastrophe et de secours urgents ainsi que
pour le service actif.
2 Elles reçoivent l'instruction nécessaire avant tout engagement.
Art. 9
Contrôles
t Les contrôles sont effectués conformément aux dispositions de l'ordonnance du
19 octobre 19941) sur les contrôles de la protection civile.
2 Dans le livret de service et dans les documents de contrôle, il faut inscrire, sous la
rubrique «incorporation», la mention «personnel de réserve» en lieu et place de
celle d'une direction ou d'une formation.
3Les personnes incorporées dans la réserve en vertu de l'article 22 OPCi
conservent leur degré de fonction. Les autres personnes incorporées dans la
réserve sont classées dans le 10e degré de fonction.
4Lors de l'incorporation dans la réserve, aucune appréciation médicale n'est
effectuée en vue de constater ou de contrôler l'aptitude au service de protection
civile. L'appréciation médicale effectuée en vue des engagements visés à l'article 8
est réservée.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1997.
29 novembre 1996
Office fédéral de la protection civile:
Le directeur, Thüring
1) RS 521.5
N38987
200
¿

Ordonnance
concernant les contributions aux frais du transport
de véhicules routiers accompagnés
Modification du 19 décembre 1996
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
1
Les tableaux 1 et 2 de l'annexe de l'ordonnance du 18 janvier 19951) concernant
les contributions aux frais du transport de véhicules routiers accompagnés ont la
nouvelle teneur selon l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1997.
19 décembre 1996
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N38979
') RS 742.149.4
1997 - 36
201

Contributions aux frais du transport de véhicules routiers accompagnés
RO 1997
Appendice
ContrIbutiuns
Tableau 1
Catégories de véhicules
Kandersteg—
Oberwald—
Andermatt—
Goppenstein
Andermatt
Sedrun
Oberwald—Realp
Fr.
Fr.
Fr.
a.
Voitures automobiles pour le trans-
port de 9 personnes au plus
—transport unique
7.35
—par abonnement
12 transports pour le prix de 10
88.20
25 pour le prix de 20 (FO)
183.75
40 pour le prix de 30
294.—
b
.Autocars
10 à 19 places assises
10.05
10.05
20 à 25 places assises
21.05
21.05
26 à 35 places assises
34.30
34.30
36 places assises et plus
46.55
46.55
c
.Voitures de livraison jusqu'à 3,5 t
10.05
d
.Camions
3,51 à 5 t
20.10
5,01 à 6 t
23.75
6,01 à 7 t
28.20
7,01 à 8 t
31.85
8,01 à 10 t
34.30
par t en plus
2.45
e
.Remorques servant au transport de
choses jusqu'à 750 kg
4.40
4.40
f
.Motocycles
4.40
4.40
g
.Cyclomoteurs
1.95
1.95
N38979
202
7.35
7.35
10.05
4.40
4.40

Contributions aux frais du transport de véhicules routiers accompagnés
RO 1997
Tableau 2
Catégories de véhicules
Thusis-Samedan
Fr.
Voiture automobile jusqu'à 8 places assises
7.35
Minibus jusqu'à 12 places assises
10.05
Ambulance
7.35
Voiture funèbre
- vide
7.35
- chargée
10.05
Voiture de livraison
- vide
7.35
- chargée
10.05
Remise au transport avec l'automobile
- caravane, remorque de camping, remorque avec bateau, planeur ou bob
7.35
- remorque à bagages, vide ou chargée, autres remorques d'automobiles,
vides
4.40
Remisa au transport seule
- caravane, remorque de camping, remorque avec bateau, planeur ou bob
7.35
- remorque à bagages, vide ou chargée, autres remorques d'automobiles,
vides
4.40
Motocycles avec ou sans side-car, tricars
4.40
Transport de chevaux
- voiture automobile et remorque vide
10.05
N38979
203

Ordonnance
concernant la Commission de la navigation aérienne
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 5 juin 19501) concernant la Commission de la navigation
aérienne est modifiée comme suit:
Art. le; ler al.
1 Le Conseil fédéral nomme une Commission de 20 membres au plus.
Art. 3, 4C al.
Abrogé
¿
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38975
1) RS 748.112.3
204
1997 —35

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 30 décembre 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
i
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme suit:
1
.Création de nouveaux allégements douaniers
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
Fr./100 kg brut
0405.1019
Beurre de chèvre
Fabrication de pro-
20.—
duits pharmaceutiques
1501.0019
Saindoux
Auxiliaire pour la
20.—
fabrication de jambon
3501.1090
Caséine à l'acide chlorhy-
Fabrication de pro-
12.—
drique
duits photo-chimiques
2
.Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1007.0029
12.00
13.50
1104.2922
14.50
9.00
1107.1012
6.90
0.00
1107.2012
7.95
0.00
1502.0012
7.35
0.00
1502.0012
5.50
0.00
 
1 RS 631.146.31; RO 1996 580 650 1409 2415 2553 2757
1997 - 43
205

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1997
3 .Modification de taux de droit
N° du tarif
Taux actuel
Remplacer par
1006.3090
1.50
0.75
1108.1190
3.00
1.70
1108.1290
3.00
1.50
1701.1100
23.43
23.15
1701.1200
23.43
23.15
1701.9999
23.43
23.15
1701.1100
39.01
38.27
1701.1200
39.01
38.27
1702.2020
11.33
11.00
1702.3032
20.90
20.35
1702.3042
11.33
11.00
1702.4019
20.90
20.35
1702.4029
11.33
11.00
4707.1000/9000
0.03
0.02
77.00
72.20
7001.0000
0.05
0.02
7204.4900
0.05
0.02
7404.0090
0.18
0.16
7503.0000
0.22
0.20
8407.3310
27.00
23.40
8407.3410
27.00
23.40
8408.2010
27.00
23.40
8409.9112
40.00
35.20
8409.9912
40.00
35.20
8708.9110
20.00
17.60
8708.9310
20.00
17.60
8708.9410
20.00
17.60
I) Le classement au tarif s'effectue sous la
position applicable au genre de produit im-
porté.
4 .Modification des numéros du tarif
N° du tarif actuel
Remplacer par
1502.0010
1502.0012
1702.3030
1702.3032
1702.3031
1702.3033
1702.3039
1702.3038
1702.3041
1702.3042
¿
206

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1997
5.
Suppression d'allégements douaniers
A. Allégement douanier lors de l'importation
N° du tarif
Désignation
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
Fr./100 kg brut
I)
Huiles brutes
de pétrole
Essence et ses frac-
tions
Essence et ses frac-
tions
Gasoil
Gaz naturel
Gaz naturel
2110
2711.1210, 1310
Autres hydrocar-
1410, 1910
bures gazeux
2910
2711.1110, 1210
1310, 1410
1910, 2110
2910
2901.1011, 2110
2210, 2310
2411, 2911
Fabrication de bitumes en raf-
tïnene
Fabrication de gaz de ville par-
—.10
venant
aux
consommateurs
dans des conduites souter-
raines; transformations pétro-
chimiques
Chauffage industriel
—.30
Lavage des gaz bruts dans des
—30
installations pétrochimiques
Propulsion de turbines à gaz
—.10
pour compression du gaz natu-
rel acheminé par gazoducs de
transit, etc.
Propulsion de turbines et de
—.10
moteurs à gaz de groupes élec-
trogènes et de systèmes de cou-
plage
chaleur-force
station-
naires
Propulsion de turbines et de
—.10
moteurs à gaz de groupes élec-
trogènes et de systèmes de cou-
plage
chaleur-force
station-
naires
Essais de moteurs et de tur-
—30
bines à gaz, neufs, de propre
construction, sur le banc d'es-
sai
Fscais de moteurs et de tur-
—30
bines à gaz, neufs, de propre
construction, sur le banc d'es-
sai
2709.0090
2710.0021
2710.0021
2710.0029
2711.1110
2110
2711.1110
Gaz de pétrole et
autres hydrocar-
bures gazeux
Hydrocarbures
acycliques, à l'état
gazeux
2709.0090
Le bitume fabriqué est admis en franchise selon le n° 2713.2000.
207

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1997
B. Allégement douanier octroyé par remboursement
Ia partie II B de l'annexe est abrogée.
6.
Suppression d'allégements douaniers
N° du tarif
Désignation
Emploi
Taux de faveur
de la marchandise
Fr./100 kg brut
5407.5100, 6110
Tissu entièrement
Pour l'impression
300.—
constitué de fils de
filaments en
polyester, blanchi,
allégé par traite-
ment à l'alcali au
cours du processus
de blanchissage/
préimpression,
pesant 55-120 g
par m2
8425.1110, 1120
Palans; treuils et
Pour l'agriculture
13.-
1910, 1920
cabestans; crics et
3910, 3920
vérins
4210, 4220
4910, 4920
8428.2010, 2020
Autres machines et
Pour l'agriculture
13.-
3310, 3320
appareils
de
le-
3910,3920
vage,
de
charge-
9010, 9020
ment, de décharge-
ment
ou
de
manutention
8431.1010, 1020
Parties reconnais-
Pour l'agriculture
13.-
3910, 3920
sables
comme
4100, 4910
étant
exclusive-
4920
ment ou principa-
lement
destinées
aux machines ou
appareils
des
8425 ou 8428
II
La présente modification entre en vigueur comme suit:
a
.le chiffre I/1 entre en vigueur rétroactivement au ler juillet 1995;
b
.les chiffres I/2 à I/6 entrent en vigueur le ler janvier 1997.
30 décembre 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
208
N38985

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 23 décembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 11er, de la loi sur l'agriculture));
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les
droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés à l'annexe
ci-jointe.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
23 décembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38978
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 632.421.0; RO 1996 1164 1673 1974 2683
1997 —30
209

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1997
Annexe 1
(art. lPr)
a) RS 632.10 annexe
No du tarif a)
Taux
CE
Fr. par
100 kg
brut
26.50
33.50
33.50
33.00
AELE
Fr. par
100 kg
brut
13.00
26.00
33.50
20.00
24.60
8.50
33.50
33.00
1518.
3506.
3809.
3823.
3824.
0081
9910
1010
1110
1210
1910
1010
9091
 
210

Ordonnance de l'OFSP
sur les précurseurs et autres produits chimiques
utilisés pour la fabrication de stupéfiants
et de substances psychotropes
(Ordonnance de l'OFSP sur les précurseurs, O Prec-OFSP)
du 8 novembre 1996
L'Office fédéral de la santé publique,
vu l'article 4 de l'ordonnance du 29 mai 19961) sur les précurseurs et autres
produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances
psychotropes (O Prec),
arrête:
Article premier
Précurseurs
1 Sont des précurseurs au sens de l'article 3, 107 alinéa, de la loi fédérale du
3 octobre 19512) sur les stupéfiants (LStup) et de l'article 4, lettre a, de l'O Prec,
les substances qui figurent à l'appendice 1, leurs esters, sels et isomères optiques
ainsi que les esters et les sels des isomères.
2 Les synonymes des précurseurs visés au premier alinéa, de même que les noms
de fantaisie utilisés pour les désigner, doivent être accompagnés de leur nom selon
l'appendice 1.
Art. 2
Autres produits chimiques
Sont d'autres produits chimiques au sens de l'article 3, 101 alinéa, LStup, et de
l'article 4, lettre b, de l'O Prec, les substances qui figurent à l'appendice 2.
Art. 3
Pays cibles
L'appendice 3 dresse la liste des pays cibles au sens de l'article 3 de l'O Prec et
désigne pour chaque pays cible les autres produits chimiques dont l'exportation
requiert une autorisation selon l'article 23 de l'O Prec.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 107 février 1997.
8 novembre 1996
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner
RS 812.12131
1)RS 812.1213; RO 1996 1705
2)RS 812.121; RO 1996 1677
N38981
1996 - 780
211

Ordonnance sur les précurseurs
RO 1997
Appendice 1
(art. 1"r)
Précurseurs
acide N-acétylanthranilique
acide anthranilique
acide lysergique
acide phénylacétique
éphédrine
ergométrine
ergotamine
isosafrole
(3,4-méthylènedioxyphényle)-2-propanone
phényl-2-propanone
pipéridine
pipéronal
pseudoéphédrine
safrole
N38981
¿
  .  
212

Ordonnance sur les précurseurs
RO 1997
Appendice 2
(art. 2)
Autres produits chimiques
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
anhydride acétique
diéthyléther
méthylfthylr'tnne
permanganate de potassium
toluène
N38981
213

Ordonnance sur les précurseurs
RO 1997
Appendice 3
(art. 3)
Pays cibles
Argentine
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Bolivie
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Brésil
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Chili
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Colombie
acétone
acide chlorhydrique
214
acide sulfurique
anhydride acétique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Costa Rica
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
El Salvador
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Equateur
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Guatemala
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
anhydride acétique
¿

Ordonnance sur les précurseurs
RO 1997
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Honduras
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Hong Kong
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
anhydride acétique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Inde
anhydride acétique
Iran
acétone
acide chlorhydrique
anhydride acétique
diéthyléther
Liban
acétone
acide chlorhydrique
anhydride acétique
diéthyléther
Malaisie
anhydride acétique
Myanmar
acétone
acide chlorhydrique
anhydride acétique
diéthyléther
Panama
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Paraguay
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Pérou
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Singapour
acétone
acide chlorhydrique
anhydride acétique
diéthyléther
Syrie
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
anhydride acétique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
215

Ordonnance sur les précurseurs
RO 1997
Thaïlande
acétnne
acide chlorhydrique
acide sulfurique
anhydride acétique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
Turquie
acétone
acide chlorhydrique
anhydride acétique
diéthyléther
Uruguay
acétone
acide chlorhydrique
acide sulfurique
diéthyléther
méthyléthylcétone
permanganate de potassium
toluène
N38981
¿
216

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 23 décembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vil l'article 19, alinéa 1", de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
23 décembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38977
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 916.011; RO 1996 3145
1997 - 29
217

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du
Annexe I
marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du
brout de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
111
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la pan des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(9L)
alret.l.
(lY.)
(%)
0508.0091
19.00 *
17.86
94.0
[2
0511.9911
200 *
1.88
94.0
[2
0708.9010
19.00 *
17.86
94.0
[2
0709.9091
28.00 *
26.32
94.0
12
0712.9070
28.(10 •
26.32
94.0
[2
0713.1091
18.00 0
16.92
94.0
[2
0713.2091
18.00 0
16.92
94.0
[2
0713.3191
18.00 •
16.92
94.0
[2
0713.3291
18.00 *
16.92
94.0
[2
0713.3391
1800 *
16.92
94.0
[2
0713.3991
18.00 •
16.92
94.0
[2
0713.4091
18.00 0
16.92
94.0
12
0713.5091
18.00 0
16.92
94.0
[2
0713.9091
18.00 0
16.92
94.0
12
0714.1010
23.00 •
2162
94.0
[2
0714.2010
23.00 '
21.62
940
[2
0714.9010
21.00 0
19.74
94.0
[2
0802.2110
16.00 0
15.04
94.0
12
08112,2210
20.00 0
18.80
94.0
[2
0802.31111
16.00 0
15.04
94.0
12
0802.3210
20.00 *
18.80
94.0
[2
0813.4081
1(1./)0 0
9.40
94.0
[2
0813.4092
111.00 *
9.40
94.0
[2
0813.5012
18.00 0
16.92
94.0
[2
0813.5021
18.00 •
16.92
94.0
[2
11813.5081
10.00 *
9.40
94.0
[2
0813.5092
18.00 *
16.92
94.0
[2
0901.9011
11.110 0
000
94.0
[2
1003.0030
8.00 *
7.52
94.0
[2
10114.0031
10.50 *
9.87
940
[2
100400111
21.1111 *
19.74
94.0
12
1004.0050
5.25 •
4.93
94.0
12
1005.9021
1260 *
11.84
94.0
[2
1005.9030
28.00 *
26.32
94.0
12
1(8)5.9040
2.80 0
263
9 4 0
12
10116.3020
31).0(1 *
28.20
94.0
12
100640211
18,1)0 0
16.92
94.0
12
1007.0(130
27.00 *
25.38
9417
12
1007.11(110
11.8(1 *
(1.75
94.0
12
1101.0012
31.1)0 0
29.14
94.0
[2
1102.1011
31.00 0
29.14
94.0
12
1102.2(112
31.00 *
29.14
940
[2
1102,2021
31.00 *
29.14
94.0
12
11(72.3(712
21.017 *
19.74
94.0
12
1102.3021
21.00 '
19.74
910
[2
1.14
6.0
0.12
6.0
1.14
6.0
1.68
6.0
1.68
6.0
1.08
6 0
1.08
6.0
1.08
6.0
1.08
6.0
1.08
6 0
1.08
6.0
1.08
6.0
1.08
6.0
1.08
6.0
1.38
6.0
1.38
6.0
1.26
6.0
0.96
6.0
1.20
6.0
0.96
6.0
1.20
6.0
0 6 0
6.0
0.60
6.0
1.08
6.0
1.08
6.0
0 6 0
6.0
1.08
6.0
0.00
6.0
0.48
6.0
50 % de 1003.0070
0.63
6.0
50 % de 1004.0040
1.26
6.0
0.32
6.0
25 % d e 1004.0040
1).76
6.0
45 % de 1005.9030
1.68
6.0
0.17
6.0
10 % de 1005.9030
1.80
6.0
1.08
6.0
1.62
6.0
005
6.0
3 %de 11107.0030
1.86
6.0
1.86
6.0
1.86
6.0
1.86
6.0
1.26
6.0
1.26
b.0
¿
2 1 8

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Numéro du
Droit de
Pans des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[11
Confédération
Texte complémentaire
Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(94)
1102.9021
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1103.1112
31.00 •
29.14
94.0
[21
1.86
6.0
1103.1192
31.00 •
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1103.1220
28.00 •
26.32
94.0
[21
1.68
6.0
1103.1320
33.00 •
31.02
94.0
12]
1.98
6.0
1103.1420
22.00 •
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1101 1917
1700 •
1008
940
[71
197
6 0
1103.1993
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1104.1120
32111 •
3009
04,0
171
1.112
6.0
1104.1220
32.00 •
30.08
94.0
[2]
1.92
6.0
1104.1912
31.00 •
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1104.2320
33.00 •
31.02
94.0
[2]
1.98
6.0
1104.2912
3000 •
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1104.2923
18.00 •
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
1104.3070
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1106.1010
22.00 •
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
11067010
7600 •
7.444
940
[2]
156
6 0
1106.3010
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1107.1013
9.00 •
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
1107.1094
10.00 •
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1107.2013
11.00 •
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
1107.2094
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
1501.0012
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1501.0013
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
1501.0022
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1501.0023
17.00 •
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
1502.0011
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1502.0012
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6 0
1502.0019
17.00 •
15.98
94.0
121
1.02
6.0
1503.0010
19.00 *
17.86
94.0
121
1.14
6.0
1504.1091
3.00 •
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
1504.2010
300 "
2.82
94.0
[2)
0.18
6.0
1504.3010
3.00 •
2.82
94.0
[2]
0.18
6.0
1505.1010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1505.9010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
15060011
000 •
000
940
[7]
000
6 0
1506.0012
0.00 •
0.00
94.0
[21
0.00
6.0
1506.0019
20.00 •
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1507 1010
0 00 •
0 00
94 0
[7]
0181
6 0
1507.9011
42.00 •
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1507.9091
18.00 •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
1508.1010
0.00 •
0.00
94.0
[2]
0.00
6.0
1508.9011
4200 •
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1508.9091
18.00 •
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
1509.1010
0.00 •
0.00
94.0
[21
0.00
6.0
1509.9010
18.00 •
16.92
940
[21
1.08
6.0
1510.0010
0.00 •
0.00
94.0
(21
0.00
6.0
2 1 9

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
[1[
Confédération
Texte complémentaire
(Bass de calcul canant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(96)
affect.
(fr.)
(%)
1511.1010
0.00 *
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1511.9011
30.00 •
28.20
94.0
[2
1.80
6.0
1511.9091
18.00 •
16.92
94.0
[2
1.08
6.0
1512.1110
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1512.1911
42.00 •
39.48
94.0
[2
2.52
6.0
1512.1991
18.00 •
16.92
94.0
[2
1.08
6.0
1512.2110
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1512.2910
18.00 *
16.92
94.0
[2
1.08
6.0
1513 1110
0 00 •
0 00
94.0
[2
0.00
6.0
1513.1911
30.00 •
28.20
94.0
[2
1.80
6.0
1513.1991
18.00 •
16.92
94.0
[2
1.08
6.0
1513.2110
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1513.2911
30,00 *
28.20
940
[7
1.80
6.0
1513.2991
18.00 •
16.92
94.0
[2
1.08
6.0
1514.1010
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1514.9010
18.00 •
16.92
94.0
[2
1.08
6,0
1515.1110
0.00 *
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1515.1910
42.00 •
39.48
94.0
12
2.52
6.0
1515.2110
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1515.2910
42.00 •
39.48
94.0
[2
2.52
6.0
1515.3010
0.00 •
0.00
94.0
12
0.00
6.0
1515.4010
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1515.5011
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1515.5020
42.00 •
39.48
94.0
[2
2.52
6.0
1515.6010
0.00 •
0.00
94.0
[2
.
0.00
6.0
1515.9011
0.00 •
0.00
94.0
[2
0.00
6.0
1515.9091
42.110 •
39.48
94.0
[2
2.52
6.0
1516.1010
9.0(1 •
8.46
94.0
[2
0.54
6.0
1516.2010
24.00 •
22.56
94.0
12
1.44
6.0
1517.10111
18(81 •
16.92
94.0
[2
1.08
6.()
1517.9010
18.110 •
16.92
94.0
[2
198
6.0
1518.01111
0.00 •
090
94.0
12
0.00
6.0
1518.11081
18.1111 •
16.92
94.0
[2
1.08
6.0
1518.18198
(1.1111 •
0.(10
94.11
12
0.0)
6.0
1702.3021
0.(81 •
11.1111
94.11
12
0.00
6.0
17112.31133
0(111 •
0.00
94.11
12
0.00
6.11
17112.401 1
000 •
11.181
94.0
12
(1.11(1
6.0
1702.9011
0.(1(1 •
(10(1
94.11
12
0.181
6.0
1802 0010
(1.1111 •
0.(81
94.0
12
11.00
6.0
2103 3011
22.110 •
211.68
94,11
12
1.32
6.11
23(11.1(111
8.00 •
7.52
94(1
12
(1.48
6.0
2301.11119
15.011 •
N.111
94.0
12
11.90
6.11
2302.111111
1900 •
17.86
)4.1)
12
1.14
6.0
23112,2011
20.(1(1 •
18.80
94.(1
12
1.20
6.0
2302 3021
19.1111 •
17.86
94.11
12
1.14
6.11
2302 3022
19.00 •
17.86
94.11
12
1.14
6.0
2302 4021
19 au •
17.86
91,0
12
1.14
6.11
220

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par •
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés àla caisse
100 kg brut
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Paw de calcul servant àétablir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
2302.4022
1900 •
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
2302.5010
1900 •
11.86
94.0
121
1.14
6.0
2303.1019
12.00 •
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
2306.6010
18.00 •
14.92
94.0
[2]
1.08
4.0
2306.7010
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
2308.1010
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2708.9011
6 m •
a64
04 n
[7]
n 76
60
2308.9021
13.00 •
12.22
94.0
[2]
0.78
6.0
2308.9029
7.00 •
6.58
94.0
[2]
042
6.0
2309.9041
0.00 •
0.00
94.0
[2]
000
6.0
2309.9081
239.00 •
224.66
94.0
[2]
14.34
6.0
2309.9082
39.00 •
3666
94.0
[2]
2.34
6.0
2309.9089
39.00 •
3666
94.0
[2]
2.34
6.0
3506.9910
32.00 •
30.08
94.0
12]
1.92
6.0
3809.1010
38.00 *
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
3823.1110
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
3823.1210
25.00 •
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
3823.1910
9.00 •
8.46
94.0
[21
0.54
6.0
3824.1010
35.00 •
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
3824.9021
33.00 •
31.02
94.0
[2]
1.98
6.0
3824.9091
35.00 •
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
221

N
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
h)
RO 1997
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf R S 916.3S&45)
Annexe 1
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
l l ]
Fonds résiduels
destinés à la
caisse génétase de
la Confédéraion
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
78.02
94.0
[2]
0.00
0.0
4.98
6.0
14.85
(55'/ode 1104.3070)
16.20
(60 % de 1104.3070)
24.85
(92 % de 1104.3070)
12.15
(45 % de 1104.3070)
1201.0010
22.00 *
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
1201.0021
3.00 *
2.82
94.0
[2]
0.00
0.0
0.18
6.0
1201.0091
2.20 *
2.06
94.0
[2]
0.00
0.0
0.14
6.0
(10 % de 1201.0010)
1202.1021
2.00 *
1.88
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
1202.2021
4.00 *
3.76
94.0
[2]
0.00
0.0
0.24
6.0
1203.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1204.0010
20.00 *
18.80
94.0
[2]
0.00
0.0
1.20
6.0
1204.0021
1.00 '
0.94
94.0
[2]
0.00
0.0
0.06
6.0
1206.0021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1206.0041
2.00 *
1.88
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
1207.1021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.1023
62.75 '
7.53
12.0
[2]
50.95
81.2
[3]
4.27
6.8
0.00
(53 % de 2306.6010) - (53 % de 15.00)
1207.1024
55.65 *
6.67
12.0
[2]
45.18
81.2
[3]
3.80
6.8
0.00
(58 % de 2306.6010) - (58 % de 15!)0)
4
Part
1104.3011
83.00 *
1104.3012
77.10 *
1104.3021
39.20 *
1104.3039
94.85 *
72.47
94.0
[2]
0.00
0.0
4.63
6.0
36.84
94.0
[2]
0.00
0.0
89.15
94.0
[2]
0.00
0.0
2.36
6.0
5.70
6.0

Ordonnance sur les droits d e douane e n matière agricole
R O 1997
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1)
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
lextecomplémantaire
aase de calcul servant à établir
la pari des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.1026
1.70 *
1.59
94.0
[2]
0.00
0.0
0.11
6.0
(53 % de 2306.6010) - (53 % de 15.00)
1207.1027
1.85 *
1.73
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
(58 °I. de 2306,6010) - (58 % de 15.00)
1207.2021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.3021
2.00 *
1.88
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
1207.4021
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.5010
14.00 *
13.16
94.0
[2]
0.00
0.0
0.84
6.0
1207.5021
6.00 *
5.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.36
6.0
1207.9113
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.9213
0.00 *
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1207.9913
4.00 *
3.76
94.0
[2]
0.00
0.0
0.24
6.0
1208.1010
22.00 *
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
1208.9010
24.00 *
22.56
94.0
[2]
0.00
0.0
1.44
6.0
1209.1110
3.00 *
2.82
94.0
[2]
0.00
0.0
0.18
6.0
1209.2911
27.00 *
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
1209.2912
2.70 *
2.53
94.0
[2]
0.00
0.0
0.17
6.0
10 % de 1209 2911)
1209.9911
25.00 *
23.50
94.0
[2]
0.00
0.0
1.50
6.0
1209.9912
2.50 *
2.35
94.0
[2]
0.00
0.0
0.15
6.0
10 %de 1209,9911
1209.9991
27,00 *
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
1212.2010
6.00 *
5.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.36
6.0
1212.9911
15.00 *
14.10
94.0
[2)
0.00
0.0
0.90
6.0
1213.0099
2.00 *
1.88
94.0
[2]
0.00
0.0
0.12
6.0
N
1214.1010
10.00 *
9.40
94.0
[2]
0.00
0.0
0.60
6.0
tN
1214.9011
6.00 *
5.64
94.0
[2]
0.00
0.0
0.36
6.0

N
Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
R O 1997
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
du tarif
douane par
-
destinés à la
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
caisse générale de
(Base de calcul servant à établir
[1]
_
_
_
la Confédération
la pan des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
—
—
—
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont marqués par
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance du DFEP
relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères,
la paille, la litière, les tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que sur les marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
(Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages)
Modification du 23 décembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 8 juin 19951) concernant les droits de douane sur
les fourrages est modifiée comme suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
Fr./100 kg
Les numéros du tarif 1501.0011 et 0021, ainsi que 1502.0010, sont remplacés par:
1501.
0012
Graisses de porc brutes (y compris le saindoux)
8 3 . -
0013
Autres
104.-
0022
Graisses de volaille brutes
8 3 . -
0023
Autres
104.-
1502.
0011
Graisses de boeuf, de mouton ou de chèvre, ni fondues ni
autrement extraites
5 4 . -
0012
Graisses brutes de boeuf, de mouton ou de chèvre
8 3 . -
0019
Autres
104.—
Le numéro du tarif 1506.0010 est remplacé par:
1506.
0011
Autres graisses et huiles animales, ni fondues ni autrement
extraites
5 4 . -
0012
Autres graisses et huiles animales brutes
8 3 . -
0019
Autres
104.—
Le numéro du tarif 1702.3031 est remplacé par:
3033
Autres glucoses, à l'état solide
60.—
Le numéro du tarif 2302.2010 est remplacé par:
2011
Résidus de riz provenant du mondage ou du polissage
5 6 . -
2019
Autres résidus de riz
59.—
'l RS 916.112.231; RO 1996 2142
1997 —28
225

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
23 décembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38976
 
¿ . ¿
226

Ordonnance
concernant des mesures temporaires urgentes destinées
à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse
du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5, let alinéa, de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19961) concernant des
mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin
suisse,
arrête:
Article premier
Troupeaux où l'ESB a été identifiée
Le troupeau où l'animal atteint d'ESB se trouvait immédiatement avant d'être tué
et le troupeau où il est né et a été élevé sont considérés comme des troupeaux où
l'ESB a été identifiée.
Art. 2
Mesures ordonnées par le vétérinaire cantonal
1 Le vétérinaire cantonal veille à ce que les animaux destinés à l'abattage soient
enregistrés, marqués de manière permanente, et qu'ils ne soient pas retirés du
troupeau si ce n'est pour l'abattage.
21 détermine à quel moment et dans quel abattoir les animaux seront abattus.
Art. 3
Estimation et indemnisation
1 Les cantons procèdent à l'estimation des animaux conformément à l'article 75 de
l'ordonnance du 27 juin 1995 ) sur les épizooties. L'indemnité se monte à 90 pour
cent de la valeur estimative.
2 La décision fixant la valeur estimative peut faire l'objet d'un recours. La
procédure est régie par le droit cantonal.
3 La Confédération rembourse aux cantons, jusqu'à concurrence de 400 francs par
animal, les frais de marquage, de transport, d'abattage et d'élimination des
animaux ainsi que du contrôle officiel.
RS 916.411
1)RS 916.41; RO 1996 3485
2)RS 916.401; RO 1996 1215 2559
1996 - 839
227

Mesures temporaires urgentes destinées
RO 1997
à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse. O
Art. 4
Abattage
1 Lors de l'abattage, toutes les mesures d'organisation doivent être prises afin
d'exclure tout contact avec les viandes destinées à servir de denrées alimentaires.
En particulier, l'abattage sera effectué dans un autre local ou à un autre moment
que les autres abattages.
2 Le contrôleur des viandes déclare les carcasses et les abats impropres à la
consommation et ordonne leur dénaturation au violet de méthyle B. Il veille à ce
que les échantillons destinés à la recherche d'accompagnement soient prélevés
selon les instructions de l'Office vétérinaire fédéral et transmis aux instituts
mandatés pour en effectuer l'examen.
3 Au surplus, les dispositions de l'ordonnance du l e t mars 19951) sur l'hygiène des
viandes et celles de l'ordonnance du 3mars 19952) sur le contrôle des viandes sont
applicables.
Art. 5
Recherche vétérinaire d'accompagnement
La recherche d'accompagnement a pour tâche de détecter d'éventuels agents de
l'ESB parmi les animaux à abattre. Elle se fonde sur des examens effectués sur
l'animal vivant et l'animal mort.
Art. 6
Elimination
1Le crâne avec les yeux ainsi que la moelle épinière de tous les animaux doivent
être incinérés.
2 Les parties de la carcasse destinées à être mises en valeur comme aliments pour
animaux doivent être traitées selon un procédé de stérilisation approuvé confor-
mément à l'article 5, ter alinéa, de l'ordonnance du 3 février 19933) concernant
l'élimination des déchets animaux; toutes les autres parties doivent être inciné-
rées.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 1996 et a effet jusqu'au
30 juin 1999.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38984
RS 817.190
2)RS 817.190.1
3)RS 916.441.22; RO 1996 1215
228
¿

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-03 vom 28.01.1997 (S. 165-228)
RO-1997-03 du 28.01.1997 (p. 165-228)
RU-1997-03 del 28.01.1997 (p. 165-228)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
28.01.1997
Date
Data
Seite
165-228
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Pagina
Ref. No
30 005 405
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