ch_vb · 94.3250 · 1994-10-06 · de


Taxe sur la valeur ajoutée
1822
N 
6 octobre 1994
bei den Ausnahmen von der subjektiven Steuerpflicht die
Tierärzte und Tierspitäler nicht auf (vgl. Art. 8 Abs. 2 Bst d der
Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung in der Fas-
sung dieses Bundesbeschlusses).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
#ST# 94.3250
Motion Zisyadis
Doppelte MWSt auf Büchern
TVA et prix du l ivre.
Empêcher la double TVA
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994
Die bevorstehende Einführung der Mehrwertsteuer (MWSt)
wird für den Schweizer Buchhandel schwerwiegende Folgen
haben.
Konsumentinnen und Konsumenten sowie Bibliotheken wer-
den nämlich auf importierten Büchern nicht nur die Mehrwert-
steuer bezahlen müssen, der das Schweizervolk kürzlich zu-
gestimmt hat, sondern auch diejenige, die vom Herkunftsland
erhoben wird. Eine solche Doppelbelastung stellt eine Aus-
nahme dar.
Waren aus Frankreich und Deutschland werden bei der Ein-
fuhr in die Schweiz üblicherweise von Steuern befreit Für das
Buch gilt diese Regel jedoch nicht.
Der Detailbuchhandel befindet sich zurzeit in einer schwieri-
gen Situation. Angesichts der sich abzeichnenden Konzentra-
tion drohen kleine Buchhandlungen, die bisher ein vielfältiges
Angebot führen konnten, zu verschwinden. Die Ausdünnung
des Verkaufsnetzes im Buchhandel wird für die Autorinnen
und Autoren verhängnisvolle Folgen haben und sich somit auf
das kulturelle Leben im allgemeinen nachhaltig auswirken.
Ich fordere den Bundesrat auf, sich bei internationalen Ver-
handlungen dafür einzusetzen, dass in die Schweiz impor-
tierte Bücher von den durch die Exportländer erhobenen
Steuern befreit werden.
Texte de la motion du 16 juin 1994
La prochaine introduction de la TVA dans notre pays va plon-
ger le secteur économique du livre dans une situation pré-
caire.
Il serait anormal qu'à l'avenir, l'acheteur suisse, les bibliothè-
ques, doivent s'acquitter deux fois de la taxe à la valeur ajou-
tée, celle du pays d'origine et celle résultant de la décision
prise récemment par le peuple suisse.
Il est usuel que les marchandises exportées par la France ou
l'Allemagne vers la Suisse le soient au bénéfice de la détaxe.
Le livre fait exception à cette règle. Le commerce du livre de
détail vit une situation difficile, avec une tendance à la concen-
tration et la disparition des petites unités très diversifiées
jusqu'ici. L'affaiblissement du niveau des librairies aura des
suites néfastes pour les auteurs et créateurs et donc des
conséquences culturelles importantes.
Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans des négocia-
tions internationales afin d'obtenir la généralisation de la dé-
taxe à l'exportation pour les livres importés.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Borei François, Brüg-
ger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. August 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 31 août 1994
On ne voit pas dans quelle mesure l'exportation de livres de-
vrait être traitée différemment des autres biens en la frappant
d'une double imposition. Selon le principe, reconnu au niveau
international, du pays destinataire, les biens exportés sont im-
posés là où ils sont consommés ou utilisés. Il s'ensuit que tous
les biens exportés sont exonérés de la TVA en vigueur dans le
pays exportateur et soumis à la TVA dans le pays qui les im-
porte. Ce principe est également valable dans les rapports
avec l'UE dont feront partie tous les Etats voisins de la Suisse à
compter du 1 er janvier 1995. Le régime de la TVA de l'UE pré-
voit d'exonérer les livraisons de biens aux destinataires extra-
communautaires et ne fait pas d'exception pour les imprimés.
Il appartient à chaque Etat de régler la manière dont un fournis-
seur est tenu d'apporter la preuve de l'exportation effectuée et,
partant, de l'exonération fiscale. La Suisse ne peut toutefois
exercer aucune influence en la matière ni répondre à la ques-
tion de savoir si un fournisseur est en mesure d'apporter la
preuve requise. On relèvera par ailleurs qu'en Suisse la livrai-
son et l'importation de livres doivent être imposées au taux ré-
duit de 2 pour cent. De plus, les libraires assujettis ont le droit
de déduire l'impôt préalable. De toute façon, l'introduction de
la TVA n'aggrave nullement la situation économique des librai-
res. A moyen terme, il devrait même être possible d'abaisser le
prix d'achat des livres produits en Suisse, d'où un renforce-
ment de la compétitivité de ce secteur économique. En fait, la
suppression de la «taxe occulte» sur les biens d'investisse-
ment et les moyens d'exploitation a pour effet de réduire les
coûts de production des livres produits en Suisse.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
#ST# 93.3546
Motion des Ständerates
(Küchler)
Mehrwertsteuer. Sondersatz
für touristische Leistungen
Motion du Conseil des Etats
(Küchler)
Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier
applicable aux prestations touristiques
Wortlaut der Motion vom 1. März 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten,
gestützt auf Artikel 8ter der Übergangsbestimmungen der
Bundesverfassung, einen Erlass vorzulegen, der gleichzeitig
mit dem Wechsel zur Mehrwertsteuer die Anwendung eines
reduzierten Satzes für touristische Leistungen vorsieht.
Texte de la motion du 1er mars 1994
Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter
des dispositions transitoires de la constitution, de présenter
aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des presta-
tions touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur
la valeur ajoutée.
Antrag der Kommission
Ablehnung der Motion
Proposition de la commission
Rejeter la motion

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Doppelte MWSt auf Büchern
Motion Zisyadis TVA et prix du livre. Empêcher la double TVA
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3250
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
1822-1822
Page
Pagina
Ref. No
20 024 529
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