voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2424 2007-0842 · 2003-09-18 · de


2424 
2007-0842 
Exécution de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales 
et du règlement du 18 septembre 2003 concernant la Commission 
de recours interne des EPF 
La personne suivante a été nommée membre de la Commission de recours interne 
des EPF par le Conseil des EPF, le 27 mars 2007: 
Membre: 
Moïra Monika Schuler, étudiante, Aubonne (en tant que remplaçante de Sarah 
Marthe, étudiante, Cheseaux) 
10 avril 2007 
Conseil des EPF

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales et du règlement du 18
septembre 2003 concernant la Commission de recours interne des EPF
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2424-2424
Page
Pagina
Ref. No
10 140 516
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2426 2000-0351 · 2000-05-02 · de


2426
2000-0351
47005
Electronicien en multimédia/Electronicienne en multimédia
Mulitmediaelektroniker/Multimediaelektronikerin
Elettronico multimediale/Elettronica multimediale
Electronicien en multimédia/Electronicienne en multimédia
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 1er février 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 1er février 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
2 mai 2000
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Electronicien en multimédia/Electroniciennne en multimédia A. Règlement d'apprentissage
et d'examen de fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2426-2426
Page
Pagina
Ref. No
10 124 507
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2430 2000-0860 · 1966-09-08 · de


2430
2000-0860
Publication du dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Imbach Erich, fils de Josef et d’Andrée, née Charette, né le 8 septembre 1966, à Mont-
réal/Québec (Canada), originaire de Zell, ingénieur, précédemment domicilié 1008
Prilly, route de Cossonay 60, actuellement sans domicile connu; recr sap non incor-
porée;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 23 mars
2000, une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant,
décide:
1. L'enquête pénale militaire ordonnée le 20 août 1993 contre Imbach Erich est
clôturée par un non-lieu.
2. les frais sont supportés par la Confédération.
Imbach Erich est informé qu'en application des art. 118 et 197 PPM, il dispose de
20 jours dès communication de la présente publication, pour recourir contre elle par
écrit auprès de l'auditeur soussigné avec des motifs et des conclusions.
2 mai 2000
Tribunal militaire de division 2:
L'auditeur, major Jürg Egli

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Dispositif Imbach
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2430-2430
Page
Pagina
Ref. No
10 124 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2438 2000-0120 · 1999-10-21 · de


2438
2000-0120
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République du Kazakhstan
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 21 octobre 1999 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 2431

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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition aver la République du
Kazakhstan
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.2000
Date
Data
Seite
2438-2438
Page
Pagina
Ref. No
10 124 513
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ch_vb · 2458 2002-0425 · 1984-12-17 · de


2458
2002-0425
Admission à la vérification
d’appareils additionnels pour instruments de pesage
du 26 mars 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
IBM Schweiz, Zurich (CH)
TC-Systems SA, Massagno (CH)
Requérant:
IBM Schweiz, Zurich (CH)
2e adjonction
Terminal point de vente pour instruments de pesage.
Type: IBM SurePos 500, 4840
Fabricant:
Wincor Nixdorf AG, Brüttisellen (CH)
TC-Systems SA, Massagno (CH)
Requérant:
TC-Systems SA, Massagno (CH)
1re adjonction
Terminal point de vente pour instruments de pesage.
Types: BEETLE.../TCPOS
26 mars 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
ZB74
ZB82

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Admission à la vérification d'appareils additionnels pour instruments de pesage
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2458-2458
Page
Pagina
Ref. No
10 126 158
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2464 2008-0990 · 2008-04-09 · de


2464 
2008-0990 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Luc Angeloz 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Luc Angeloz, Rte de Foliaz 4, 1257 Croix de Rozon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Luc Angeloz
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2464-2464
Page
Pagina
Ref. No
10 141 665
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übernommen.
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ch_vb · 2466 2008-0992 · 2008-04-09 · de


2466 
2008-0992 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Patrick Horn-
bacher et Benjamin Cherix (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Hornbacher et Benjamin Cherix, Av. de la Harpe 21, 
1007 Lausanne 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. tournoi de poker Patrick Hornbacher et Benjamin Cherix
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2466-2466
Page
Pagina
Ref. No
10 141 667
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übernommen.
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ch_vb · 2468 2008-0994 · 2008-04-09 · de


2468 
2008-0994 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge d’Andrea Mele 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Andrea Mele, Chemin Des Prés-Güetins 4, 2520 La Neuveville 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. tournoi de poker Andrea Mele
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2468-2468
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Pagina
Ref. No
10 141 669
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ch_vb · 2470 2008-0996 · 2008-04-09 · de


2470 
2008-0996 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge d’Urs Schaller 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Urs Schaller, Route de Villariaz 118, 1687 Vuisternens-dvt-Romont 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Urs Schaller
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2470-2470
Page
Pagina
Ref. No
10 141 671
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ch_vb · 2472 2002-0541 · 2002-03-26 · de


2472
2002-0541
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Union des paysannes suisses et l’Union des paysannes catholiques suisses ont
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de paysannes,
conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association de l’industrie graphique suisse (IGS) a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de spécialiste d’impression, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
26 mars 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2472-2472
Page
Pagina
Ref. No
10 126 162
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ch_vb · 2474 2002-0421 · 2002-03-26 · de


2474
2002-0421
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Diverses Communes de VD, Equipements de desserte, Restauration desserte
6e arrdt – LOTHAR
No de projet 421.1-VD-2106/0001
–
Commune de Saint-Maurice VS, Ouvrage et installations de protection,
Falaises des Fingles
No de projet 431.1-VS-3229/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
26 mars 2002
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2474-2474
Page
Pagina
Ref. No
10 126 164
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ch_vb · 2482 2002-0179 · 2002-04-02 · de


2482
2002-0179
Loi fédérale 
Projet
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20021,
arrête:
I
La loi du 23 juin 2000 sur les avocats2 est modifiée comme suit:
Modification d’une expression
Dans les articles et les titres suivants, l’expression «Etat(s) membre(s) de l’UE» est
complétée par «ou de l’AELE»:
Art. 2, al. 2
2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats
membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre
échange (AELE) peuvent pratiquer la représentation en justice.
Art. 2, al. 3, art. 10, al. 1, let. b, titre de la section 4, art. 21, al. 1, titre de la sec-
tion 5, art. 27, al. 1, art. 28, al. 1, art. 29, al. 1, titre de la section 6, art. 30, al. 1,
art. 31, al. 1, art. 31, al. 1, let. b.
Art. 37, al. 3 (nouveau)
3 Pour les ressortissants des Etats membres de l’AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1,
let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si la loi fédérale
du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des
personnes3 de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960
instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) entre elle-même en
vigueur.
 
1 
FF 2002 2477
2 
RS … ; RO … (FF 2000 3383)
3 
RS … ; RO … (FF 2001 6164)

Loi sur les avocats
2483
Annexe, titre et modification de la liste
Titre
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et
de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE
...
Islande
Lögmaur
Liechtenstein
Rechtsanwalt
Norvège
Advokat
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2482-2483
Page
Pagina
Ref. No
10 126 168
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.