ch_vb · 93.030 · 1993-01-21 · de


#ST# 93.030
Message
concernant une convention de double imposition
avec le Luxembourg
du 8 mars 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet d'arrêté fédéral approuvant une convention signée le 21 janvier 1993 avec
le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
8 mars 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1430 
1993 -164

Condensé
Une convention de double imposition a pu être conclue avec le Grand-Duché de
Luxembourg le 21 janvier 1993. Le Luxembourg est le seul Etat de la Communauté
européenne et, avec la Turquie, le dernier membre de l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE) avec lequel la Suisse n'était pas encore liée
par une convention de double imposition. Cette convention permet ainsi non
seulement de compléter le réseau conventionnel de la Suisse en Europe dans le
domaine de la double imposition, mais encore de renforcer les liens avec un Etat
présentant, notamment par son rôle en tant que place financière, des caractéristiques
proches de celles de la Suisse.
La présente convention suit dans une large mesure le modèle de convention établi par
l'OCDE et ne s'écarte pas de la pratique de la Suisse en la matière. Les cantons et les
milieux économiques intéressés ont accueilli favorablement la conclusion de cette
convention.
1431

Message
l 
Genèse
Le Grand-Duché de Luxembourg est une place financière qui n'a cessé, récem-
ment, d'accroître son importance sur la scène internationale. Elle connaît en effet
dans le secteur financier et fiduciaire des particularités plus ou moins com-
parables à celles existant en Suisse (secret bancaire, privilèges fiscaux de certaines
sociétés, par exemple). Le Luxembourg appartient en outre à la Communauté
européenne; son droit de co-décision au sein de cette Communauté lui donne par
conséquent une importance particulière. Par ailleurs, il est un des seuls membres
de l'OCDE avec lequel la Suisse n'est pas encore liée par une convention de
double imposition. Parallèlement à son essor financier, le Luxembourg a engagé
une politique active en vue de la conclusion de conventions de double imposition.
Des négociations ont été entamées en 1992, à sa requête, négociations qui ont pu
aboutir rapidement, au mois d'août de la même année, à l'apposition des paraphes
sur un projet de convention.
Au cours de la procédure de consultation, le texte de la convention a rencontré
une large approbation des cantons et des milieux économiques intéressés. La
convention a été signée à Berne, le 21 janvier 1993.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
Dans son message du 13 juillet 1965 concernant une convention de double
imposition avec la Suède, le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions
du modèle de convention établi par l'OCDE en 1963 (FF 1965II732). Ce modèle
de convention a par la suite été remanié; en avril 1977, le Conseil de l'OCDE a
publié une version révisée, assortie d'une nouvelle recommandation. Les innova-
tions ont été présentées en détail dans le message du 11 janvier 1978 concernant la
convention de double imposition avec la Grande-Bretagne (FF 1978 1193). C'est
pourquoi on se contentera de commenter ci-après les principales divergences
entre la présente convention et le modèle de l'OCDE d'une part et la pratique de
la Suisse en matière de conventions d'autre part. On signalera par ailleurs les
particularités de la présente convention.
Article 2 Impôts visés
La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune, à
l'exception de l'impôt à la source prélevé sur les gains réalisés dans les loteries.
Article 9 Entreprises associées
Lorsque des redressements de bénéfices sont effectués dans un Etat contractant,
les deux Etats contractants peuvent se consulter en vue d'opérer mutuellement
des ajustements de bénéfices. Il est également prévu que des redressements de
bénéfices ne peuvent être opérés que dans les cinq ans à compter de la fin de
l'année durant laquelle les bénéfices ont été réalisés. Cette limitation dans le
temps n'est pas applicable en cas de fraude ou d'autre délit fiscal intentionnel.
1432

Article 10 Dividendes
Le droit interne luxembourgeois prévoit un impôt à la source de 15 pour cent sur
les dividendes. Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 23 juillet
1990 une directive prescrivant l'élimination de la double imposition économique
dans les relations mère/filiale. Cette directive, qui a déjà été intégrée dans le droit
interne luxembourgeois, est devenue effective le 1er janvier 1992 entre les Etats
membres des Communautés européennes. Elle prévoit que les distributions de
bénéfices effectuées par une société fille à la société mère doivent être exonérées
de l'impôt à la source. Dans le but d'adapter la pratique conventionnelle suisse
aux développements suivis dans ce domaine par les pays voisins de la Suisse, ce
régime a été ancré dans la convention. Toutefois, comme une société qui ne
détient pas sa participation d'au moins 25 pour cent pendant une période
ininterrompue d'au moins deux ans peut être exclue de l'application de la
directive européenne précitée, le taux de 5 pour cent prévu par la convention-
modèle de l'OCDE a été également retenu pour les participations qui seraient
détenues pendant moins de deux ans avant le paiement des dividendes. Dans tous
les autres cas, le taux de 15 pour cent est applicable.
Article 11 Intérêts
Contrairement à la Suisse, qui prélève l'impôt anticipé sur certaines catégories
d'intérêts, le Luxembourg ne connaît pas d'impôt à la source sur les intérêts. Afin
de préserver un certain équilibre, un taux d'impôt résiduel de 10 pour cent sur les
intérêts d'obligations et d'avoirs bancaires a été introduit; cette solution garantit
la perception de l'impôt anticipé suisse sur ces intérêts mais offre également la
possibilité au Luxembourg d'introduire le cas échéant une imposition analogue.
Article 12 Redevances
Le droit interne luxembourgeois prévoit un impôt à la source de 12 pour cent
(droit d'auteur 10%) sur les redevances. Toutefois, conformément au modèle de
convention de l'OCDE, le principe de l'imposition dans l'Etat de résidence du
bénéficiaire a pu être inséré dans la convention. En outre, l'usage ou la concession
de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique (leasing ou
crédit-bail) n'est pas compris dans la définition des redevances, conformément
aux commentaires révisés de l'OCDE ainsi qu'à une pratique conventionnelle que
la Suisse cherche à établir, et tombe de ce fait sous les articles 5 et 7 de la
convention (établissement stable et bénéfices des entreprises).
Article 17 Artistes et sportifs
Selon la pratique suivie par la Suisse en matière de conventions de double
imposition, l'imposition au lieu où un artiste ou un sportif exerce son activité
s'applique également au revenu attribué à une autre personne que l'artiste ou le
sportif lui-même (paragraphe 2). Selon le même principe que celui convenu avec
d'autres pays, on renonce cependant à cette imposition lorsque la preuve peut être
administrée que ni l'artiste ou le sportif, ni des personnes qui leur sont associées,
ne participent aux bénéfices de cette autre personne.
95 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I 
1433

Article 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Les deux Etats appliquent la méthode de l'exonération avec progressivité.
S'agissant des impôts à la source sur les dividendes, le Luxembourg imputera
l'impôt anticipé suisse retenu sur ces revenus et la Suisse accordera l'imputation
forfaitaire de l'impôt luxembourgeois. En ce qui concerne les intérêts, l'impôt
anticipé suisse devra être imputé par le Luxembourg.
Selon une pratique conventionnelle bien établie, la Suisse accorde dans cette
disposition le privilège holding prévu par le droit interne suisse aussi pour les
dividendes de source luxembourgoise. Le Luxembourg, comme d'autres Etats de
l'OCDE, connaît également un privilège analogue pour les revenus de participa-
tions d'au moins 10 pour cent détenues pendant douze mois au minimum et
provenant de bénéfices soumis dans l'Etat du siège de la société distributrice à un
impôt d'au moins 15 pour cent. Dans une règle symétrique à la disposition suisse,
le privilège luxembourgeois a été également introduit dans cette disposition, mais
les conditions restrictives de douze mois et de l'imposition minimale des bénéfices
de la société distributrice ont été supprimées.
Article 26 Echange de renseignements
Conformément à la pratique conventionnelle suivie par la Suisse à l'égard des
Etats membres de l'OCDE, cet article prévoit que seuls les renseignements
nécessaires à l'application régulière de la convention peuvent être échangés.
Article 28 Exclusion de certaines sociétés
La législation fiscale luxembourgeoise présente la particularité de connaître deux
régimes d'imposition des sociétés:
- le régime «normal» prévoit que le bénéfice des sociétés est assujetti à un impôt
de 39,39 pour cent. Les distributions de bénéfices des sociétés sont en outre
assujetties à un impôt à la source de 15 pour cent;
- le régime dit des holdings institué par des lois de 1929 et 1938 prévoit que les
sociétés luxembourgeoises dont la seule activité consiste à gérer des participa-
tions n'acquittent qu'une taxe unique d'enregistrement au taux de 1 pour cent
de la valeur du capital souscrit et une taxe annuelle d'abonnement de 0,2 pour
cent de la valeur marchande des actions de la société, mais au minimum de 2000
francs luxembourgeois (fr.L) (80 fr. suisses environ). De plus, les dividendes
distribués par ces sociétés ne sont pas assujettis à la retenue à la source de
15 pour cent.
En outre, le régime holding a été complété par celui des sociétés commerciales de
participation (art. 166 de la loi luxembourgeoise d'impôt sur le revenu des
personnes physiques et des collectivités). Ces sociétés, dont les bénéfices sont
assujettis au droit fiscal ordinaire selon le régime «normal», peuvent notamment
distribuer des dividendes sans prélèvement d'impôt à la source, à condition que la
participation d'au moins 10 pour cent dont ils proviennent ait été détenue pendant
douze mois et qu'ils aient leur source soit dans un pays avec lequel le Luxembourg
a une convention de double imposition, soit dans un pays où les bénéfices dont ils
proviennent ont été régulièrement imposés. Ces sociétés ne sont pas exclues du
champ d'application des conventions de double imposition conclues par le
Luxembourg.
1434

En ce qui concerne les sociétés holding luxembourgeoises privilégiées, les conven-
tions de double imposition conclues par le Luxembourg comprennent toutes une
clause les excluant des avantages de ces conventions. En vue d'éviter l'utilisation
abusive d'une convention de double imposition avec le Luxembourg, la Suisse a dû
également demander l'introduction d'une telle clause. Celle-ci prévoit que la
convention ne s'applique pas aux sociétés holding instituées par les lois de 1929 et
1938 ni à des sociétés soumises au Luxembourg à une législation fiscale similaire.
La convention ne s'applique pas non plus aux revenus qui pourraient être versés
par de telles sociétés à des résidents de Suisse. Une exception a été faite, en vue
d'éliminer la double imposition, pour les tantièmes ou salaires versés par ces
sociétés à des résidents de Suisse, à condition que ces revenus soient effective-
ment assujettis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois («subject-to-tax clause»,
art. 23, par. 2, let. a, in fine).
La solution retenue permet d'éviter une utilisation abusive du réseau suisse de
conventions de double imposition et de préserver ainsi sa légitimité.
Cette exclusion ne s'applique pas aux sociétés commerciales de participation
mentionnées ci-dessus qui sont considérées comme assujetties au droit fiscal
ordinaire.
Par ailleurs, la convention ne s'appliquera pas aux fonds de placement en tant que
tels. En effet, tant du côté luxembourgeois (Fonds commun de placement) que du
côté suisse, on considère ces fonds comme transparents et que seuls les bénéfi-
ciaires effectifs résidents de l'un des deux Etats ont droit aux avantages de la
convention. Les SICAF ou SICAV (Sociétés d'investissement à capital fixe ou
variable) sont quant à elles des fonds tombant sous l'exclusion prévue à l'article 28
(«sociétés soumises à une législation fiscale similaire»).
Article 29 Entrée en vigueur
Une rétroactivité restreinte pour l'application de la convention au 1er janvier de
l'année où a eu lieu l'échange des instruments de ratification a été introduite dans
cette disposition. Cette rétroactivité apportera l'avantage d'une application lé-
gèrement anticipée en faveur des investisseurs des deux Etats.
3 
Conséquences financières
Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent
à certaines rentrées fiscales. Pour la Suisse, ces pertes de ressources fiscales sont
surtout dues au remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé sur les
dividendes et les intérêts et à l'imputation intégrale de l'impôt perçu à la source au
Luxembourg sur les dividendes. Le manque à gagner résultant du remboursement
partiel ou total de l'impôt anticipé à des personnes résidant au Luxembourg ne
devrait pas revêtir une grande importance. L'imputation forfaitaire d'impôt
introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 ne devrait pas grever
significativement les fiscs suisses, compte tenu des solutions retenues dans la
convention en matière d'imposition des dividendes et des redevances, ainsi que de
l'absence d'imposition à la source des intérêts au Luxembourg. On peut opposer à
ces effets d'ordre fiscal la protection accrue et les avantages non négligeables de
1435

conditions-cadre favorables offerts à l'économie suisse. En effet, les conventions
de double imposition sont conclues avant tout dans l'intérêt des contribuables et
stimulent la coopération économique; c'est là un des buts principaux de la
politique de la Suisse en matière économique.
4 
Constitutionnalité
La présente convention se fonde sur l'article 8 de la constitution qui attribue à la
Confédération la compétence de conclure des traités avec des Etats étrangers. En
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, il est de la compétence de
l'Assemblée fédérale d'approuver la présente convention. Cette dernière est
certes conclue pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncée pour la fin
de chaque année civile. La convention ne prévoit pas l'adhésion à une organisa-
tion internationale et n'entraîne pas non plus une unification multilatérale du
droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif prévu à
l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
5 
Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le modèle de convention établi
par l'OCDE et correspond à la politique de la Suisse en la matière. Elle exercera
dans l'ensemble des effets favorables pour la place financière et l'économie
suisses en renforçant les liens entre les deux pays dans les nombreux domaines où
il existe des communautés d'intérêt.
35837
1436

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec le Luxembourg
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 1993 J\
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le
Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35837
') FF 1993 I 1430
1437

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 21 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en ce qui concerne le Luxembourg:
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii) l'impôt sur le revenu des collectivités;
(iii) l'impôt spécial sur les tantièmes;
(iv) l'impôt sur la fortune; et
(v) l'impôt commercial communal d'après les bénéfice et capital d'exploita-
tion;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);
b) en ce qui concerne la Suisse:
les impôts fédéraux^ cantonaux et communaux
(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
1438

Doubles impositions
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après dénommés «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique où analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la
source sur les gains faits dans les loteries.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, le Luxembourg ou la Suisse;
b) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg;
c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
g) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h) l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son
représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale
des contributions ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
1439

Doubles impositions
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
1440

Doubles impositions
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 -
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un •
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
1441

Doubles impositions
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
1442

Doubles impositions
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou
intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme
situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce
bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du
navire ou du bateau est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
1443

Doubles impositions
3. Un Etat contractant ne rectifiera par les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont
la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet
Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire
effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
(i) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est
une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement
au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(ii) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
b) Nonobstant les dispositions de la lettre (i) du sous-paragraphe a), les
dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant ne
sont pas imposables dans cet Etat si le bénéficiaire est une société (autre
qu'une société de personnes) qui est un résident de l'autre Etat contractant
et qui détient, durant une période ininterrompue de deux ans précédant la
date du paiement des dividendes, directement au moins 25 pour cent du
capital de la société qui paie les dividendes. Cette disposition ne s'applique
qu'aux dividendes provenant de la fraction de participation qui a été la
propriété ininterrompue du bénéficiaire pendant ladite période de deux ans.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
1444

Doubles impositions
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les intérêts d'obligations et autres
titres similaires ainsi que des avoirs de clients auprès de banques ou caisses
d'épargne, sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et
selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le
bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant
brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un
commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
1445

Doubles impositions
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident
en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit
ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
1446

Doubles impositions
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables
que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
1447

Doubles impositions
c) la Charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste ou le sportif, ni des personnes qui leur sont associées, ne participent
directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit para-
graphe.
Article 18 Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
1448

Doubles impositions
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20 Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21 Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
96 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I 
1449

Doubles impositions
Article 22 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des
biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est
imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Les doubles impositions seront évitées comme il suit:
1. Au Luxembourg:
a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la
fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont
imposables en Suisse, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou
cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c),
mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la
fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou
les éléments de fortune n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément
aux dispositions des articles 10 et 11, sont imposables en Suisse, le Luxem-
bourg accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne
peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction,
correspondant aux revenus reçus de Suisse.
c) Lorsqu'une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes
de source suisse, le Luxembourg exempte de l'impôt ces dividendes, pourvu
que cette société qui est un résident du Luxembourg détienne directement
depuis le début de son exercice social au moins 10 pour cent du capital de la
société suisse qui paie les dividendes. Les actions ou parts susvisées de la
société suisse sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembour-
geois sur la fortune.
1450

Doubles impositions
2. En Suisse:
a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune,
non visés aux sous-paragraphes b) et c), qui sont imposables au Luxembourg
conformément aux dispositions de la présente Convention, la Suisse exempte
de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le
montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés. Toutefois, l'exemption ne s'applique aux tantièmes et
salaires versés par une des sociétés luxembourgeoises visées à l'article 28 de
la présente Convention à un résident de Suisse que pour autant qu'une
imposition de ces revenus au Luxembourg soit démontrée.
b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions des articles 10 et 11, sont imposables au Luxembourg, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande.
Ce dégrèvement consiste:
(i) en l'imputation de l'impôt payé au Luxembourg conformément aux
dispositions des articles 10 et 11 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus
de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus qui sont imposés au Luxembourg, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des revenus en question de l'impôt suisse,
mais au moins en une déduction de l'impôt payé au Luxembourg du
montant brut des revenus reçus du Luxembourg.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) Lorsqu'une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident du Luxembourg, elle bénéficie, en ce qui concerne
l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Article 24 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
1451

Doubles impositions
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du
paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat
contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour
la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
1452

Doubles impositions
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26 Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants pourront, sur demande,
échanger les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats per-
mettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires
pour une application régulière de la présente Convention. Tout renseignement
échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux
personnes qui s'occupent de la fixation, de la perception, de la juridiction ou des
poursuites pénales des impôts auxquels se rapporte la présente Convention. Il ne
pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret com-
mercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux
ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues
sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
Article 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de
l'Etat accréditant, à condition:
a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
1453

Doubles impositions
b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Article 28 Exclusion de certaines sociétés
La présente Convention ne s'applique pas aux sociétés holding au sens de la
législation particulière luxembourgeoise régie actuellement par la loi du 31 juillet
1929 et l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, ni à des sociétés soumises au
Luxembourg à une législation fiscale similaire. Elle ne s'applique pas non plus aux
revenus, autres que les salaires et les tantièmes visés aux articles 15 et 16, qu'un
résident de Suisse tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres titres de
capital de telles sociétés que cette personne possède.
Article 29 Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Luxembourg aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments
de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) au Luxembourg:
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement
à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de
ratification auront été échangés;
(ii) aux autres impôts de périodes imposables prenant fin à partir du
1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification
auront été échangés;
b) en Suisse:
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement
intervient à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les
instruments de ratification auront été échangés;
(ii) aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le
1er janvier de l'année au cours de laquelle les instruments de ratification
auront été échangés et après cette date.
Article 30 Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
1454

Doubles impositions
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) au Luxembourg:
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement
après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
(ii) aux autres impôts de périodes imposables commençant après le 31 dé-
cembre de l'année de la dénonciation;
b) en Suisse:
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus dont la mise en paiement
intervient après le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
(ii) aux autres impôts perçus pour des années fiscales commençant après le
31 décembre de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 janvier 1993, en langue française.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
du Grand-Duché de Luxembourg:
A. Ogi 
J. Sanier
35837
1455

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec le Luxembourg du 8 mars
1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1993
Date
Data
Seite
1430-1455
Page
Pagina
Ref. No
10 107 338
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