ch_vb · 2005-1657 8377 · 2006-11-07 · de


2005-1657 
8377 
Loi fédérale 
Projet 
sur la simplification du rappel d’impôt en cas 
de succession et sur l’introduction de la dénonciation 
spontanée non punissable 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20061, 
arrête: 
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 
Art. 151, titre 
 
Rappel d’impôt ordinaire 
 
Art. 153a (nouveau) 
Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers 
1 Tout héritier a droit, indépendamment des autres héritiers, au rappel d’impôt sim-
plifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition: 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt; 
b. 
qu’il aide sans réserve l’administration à déterminer les éléments de la for-
tune et du revenu soustraits, et 
c. 
qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 
2 Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du 
décès conformément aux prescriptions de la taxation ordinaire et perçu avec les 
intérêts moratoires. 
3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succes-
sion ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 
4 L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également 
demander le rappel d’impôt simplifié. 
 
 
1 
FF 2006 8347 
2 
RS 642.11

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction 
de la dénonciation spontanée non punissable. LF 
8378 
Art. 175, al. 3 et 4 (nouveau) 
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément pour la première fois une soustrac-
tion d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punis-
sable), à condition: 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt; 
b. 
qu’il aide sans réserve l’administration à déterminer le montant du rappel 
d’impôt, et 
c. 
qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 
4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de 
l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies. 
Art. 177, al. 3 (nouveau) 
3 Lorsqu’une personne au sens de l’al. 1 se dénonce spontanément pour la première 
fois et que les conditions prévues à l’art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est 
renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée. 
Art. 178, al. 4 (nouveau) 
4 Lorsqu’une personne au sens de l’al. 1 se dénonce spontanément pour la première 
fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens 
successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises 
dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée non punissable), à condi-
tion 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction, et 
b. 
que la personne concernée aide sans réserve l’administration à corriger 
l’inventaire. 
Art. 181, titre 
 
En général 
Art. 181a (nouveau) 
Dénonciation spontanée 
1 Lorsqu’une personne morale dénonce spontanément et pour la première fois une 
soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la 
poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt; 
b. 
que la personne concernée aide sans réserve l’administration à déterminer le 
montant du rappel d’impôt, et 
c. 
qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction 
de la dénonciation spontanée non punissable. LF 
8379 
2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée: 
a. 
après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège d’un 
point à un autre du territoire suisse; 
b. 
pour la nouvelle personne morale après une transformation au sens des 
art. 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)3 pour les sous-
tractions d’impôt commises avant la transformation; 
c. 
par la personne morale qui subsiste après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, 
LFus) ou une scission (art. 29, let. b, LFus), pour les soustractions d’impôt 
commises avant l’absorption ou la scission. 
3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les 
représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de 
ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale. 
4 Lorsque d’anciens membres des organes de la personne morale ou d’anciens repré-
sentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction 
d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, la responsabilité solidaire de 
ces anciens membres ou de ces anciens représentants est supprimée et il est renoncé 
à la poursuite pénale. 
5 Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, il n’est 
plus possible de déposer de dénonciation spontanée. 
6 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de 
l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies. 
Art. 186, al. 3 (nouveau) 
3 En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est 
renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions qui ont été commises dans 
le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique également aux cas visés 
par les art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4. 
Art. 187, al. 2 (nouveau) 
2 En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est 
renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l’impôt à la source et pour les 
autres infractions qui ont été commises dans le but de détourner des impôts à la 
source. Cette disposition s’applique également aux cas visés par les art. 177, al. 3, et 
181a, al. 3 et 4. 
Art. 220a 
Disposition transitoire de la modification du … 
L’art. 153a s’applique aux successions ouvertes après son entrée en vigueur. 
 
3 
RS 221.301

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction 
de la dénonciation spontanée non punissable. LF 
8380 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes4 
Art. 53, titre 
 
Rappel d’impôt ordinaire 
Art. 53a (nouveau) 
Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers 
1 Tout héritier a droit, indépendamment des autres héritiers, au rappel d’impôt sim-
plifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition: 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt; 
b. 
qu’il aide sans réserve l’administration à déterminer les éléments de la for-
tune et du revenu soustraits, et 
c. 
qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 
2 Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du 
décès conformément aux prescriptions de la taxation ordinaire et perçu avec les 
intérêts moratoires. 
3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succes-
sion ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 
4 L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également 
demander le rappel d’impôt simplifié. 
Art. 56, al. 1, 1bis (nouveau), 1ter (nouveau), 3bis (nouveau), 4 et 5 (nouveau) 
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu’une 
taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être ou qu’une taxation entrée 
en force soit incomplète, 
celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source ne l’aura pas retenu ou n’aura pas 
retenu un montant suffisant, intentionnellement ou par négligence, 
celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura obtenu une restitution illégale 
ou une remise injustifiée d’impôt, 
sera puni d’une amende proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l’impôt 
soustrait; en règle générale, l’amende sera égale au montant simple de l’impôt sous-
trait. 
1bis Lorsque le contribuable dénonce spontanément pour la première fois une sous-
traction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale, (dénonciation spontanée non 
punissable), à condition: 
 
4 
RS 642.14

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction 
de la dénonciation spontanée non punissable. LF 
8381 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt; 
b. 
qu’il aide sans réserve l’administration à déterminer les éléments de la for-
tune et du revenu soustraits, et 
c. 
qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 
1ter Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende peut être réduite au 
cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 1bis sont remplies. 
3bis Lorsqu’une personne au sens de l’al. 3 se dénonce spontanément pour la pre-
mière fois et que les conditions prévues à l’al. 1bis, let. a et b sont remplies, il est 
renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée. 
4 ne concerne que le texte allemand. 
5 Lorsque une personne au sens de l’al. 4 se dénonce spontanément pour la première 
fois, il est renoncée à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens 
successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises 
dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non punissable), 
à condition: 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction, et 
b. 
que la personne concernée aide sans réserve l’administration à corriger 
l’inventaire. 
Art. 57a (nouveau) 
Dénonciation spontanée d’une personne morale 
1 Lorsqu’une personne morale dénonce spontanément pour la première fois une 
soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la 
poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: 
a. 
qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt; 
b. 
que la personne concernée aide sans réserve l’administration à déterminer le 
montant du rappel d’impôt, et 
c. 
qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 
2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée: 
a. 
après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège d’un 
point à un autre du territoire suisse; 
b. 
par la nouvelle personne morale après une transformation au sens des art. 53 
à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)5 pour les soustractions 
d’impôt commises avant la transformation; 
c. 
par la personne morale qui subsiste après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, 
LFus) ou une scission (art. 29, let. b, LFus), pour les soustractions d’impôt 
commises avant l’absorption ou la scission. 
 
5 
RS 221.301

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction 
de la dénonciation spontanée non punissable. LF 
8382 
3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les 
représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de 
ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale. 
4 Lorsque d’anciens membres des organes de la personne morale ou d’anciens repré-
sentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction 
d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, la responsabilité solidaire de 
ces anciens membres ou de ces anciens représentants est supprimée et il est renoncé 
à la poursuite pénale. 
5 Lorsque la personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, il n’est plus 
possible de déposer de dénonciation spontanée. 
6 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de 
l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies. 
Art. 59, al. 2bis et 2ter (nouveau) 
2bis En cas de dénonciation spontanée d’une soustraction d’impôt au sens des art. 56, 
al. 1bis, ou 57a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infrac-
tions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique 
également aux cas visés par les art. 56, al. 3bis, et 57a, al. 3 et 4. 
2ter En cas de dénonciation spontanée non punissable d’un détournement de l’impôt à 
la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions qui 
ont été commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition 
s’applique également aux cas visés par l’art. 56, al. 3bis, et 57a, al. 3 et 4. 
Art. 72f (nouveau) 
Adaptation des législations cantonales à la modification 
 
 
du … 
1 Les cantons adaptent leur législation aux modifications des art. 53a, 56, al. 1, 1bis, 
1ter, 3bis et 5, ainsi que des art. 57a et 59, al. 2bis et 2ter, pour la date de leur entrée en 
vigueur. 
2 L’art 72, al. 2, est applicable à partir de l’entrée en vigueur de ces modifications. 
Art. 78d (nouveau) 
Disposition transitoire de la modification du … 
L’art. 53a s’applique aux successions ouvertes après son entrée en vigueur. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable (Projet)
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07.11.2006
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