ch_vb · <td class="metadataCell">30004626</td> · 1963-04-26 · de


Recueil
des lois fédérales
No 25
6 juillet 1982
1206
Parc national suisse dans le canton des Grisons
1207
Services d'instruction des complémentaires (OISC)
1209
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. AF
1210
Prolongation de la durée de l'indemnisation allouée par l'assurance-
chômage en cas de chômage partiel
1211
Limites de revenu et de fortune autorisées pour l'abaissement des loyers
1213
Classification des variétés de blé indigène
1215
Nombre de chevaux admis à l'importation
1216
Errata: Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER)
1205

Ordonnance
pour le Parc national suisse dans le canton des Grisons
Abrogation du 16 juin 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 26 avril 19631) pour le Parc national suisse dans le canton
des Grisons est abrogée à partir du 6 juillet 1982.
16 juin 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27586
1) RO 1963 343
1206
1982 - 457

Ordonnance
sur les services d'instruction des complémentaires
(oisc)
Modification du 21 juin 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 janvier 19711) sur les services d'instruction des complémen-
taires (OISC) est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 1er al., let. b, d et g
1Les cours d'introduction pour l'instruction de base sont de:
b .Treize jours pour le personnel du Service des téléphériques, du Service des
pigeons voyageurs, du Service météorologique et des avalanches, du
Service des réparations et du matériel, des formations de complémentaires
des chemins de fer (catégorie 8), ainsi que des postes d'interprétation
atomique-chimique des formations du Service d'alerte (catégorie 9);
d. Vingt jours pour le personnel du Service de surveillance, du Service des
transmissions (sans Service d'alerte, let. g), du Service de santé et du Service
des automobilistes;
g. Trente-quatrejours pour le personnel du Service de repérage d'avions et du
Service des transmissions dans les formations du Service d'alerte.
Art. 3, let. c et d
Les cours de cadres I pour la formation aux fonctions de sous-officier sont de:
c .Vingt jours pour le personnel des détachements de surveillance, les futurs
chefs de poste et chefs de groupe du Service de repérage d'avions, les futurs
chefs de détachement d'alarme-eau et chefs de groupe des formations du
Service d'alerte, le personnel du Service de santé, ainsi que pour les futurs
chefs de cuisine;
d .Trente-quatre jours pour les futurs comptables et pour les futurs chefs de
service du Service de repérage et de signalisation d'avions ainsi que des
formations du Service d'alerte.
1) RS 513.421
1982 —458
1207

Services d'instruction des complémentaires
RO 1982
Art. 5, 1er al., ch. 9, 11 et Service d'alerte
1 La durée et le nombre total des cours de complément sont fixés comme il suit:
Catégorie. formation et fonction
Durée
Nombre
du cours
maximum
jours
de cours
9 Service des transmission:
a .En âge de servir en élite et landwehr
13
6
ou
20
4
b .En âge de servir en landsturm
13
1
ou
6
2
11 Service de ravitaillement
13
7
Personnel des formations du Service d'alerte
13
7
Art. 15, 1eT al.
1 Les cours de complément sont de treize jours.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1982.
21 juin 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27582
1208

Arrêté fédéral
concernant la modification de la loi fédérale
sur l'assurance-chômage
Modification du 25 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19821),
arrête:
I
La loi fédérale du 22 juin 19512) sur l'assurance-chômage (LAC) est modifiée
comme il suit:
Art. 28, 2e al., première phrase
2 Lorsqu'il y a des doutes quant aux droits que l'assuré peut faire valoir à
l'égard de son employeur ou quant au recouvrement de sa créance, la caisse
peut lui servir l'indemnité de chômage... .
II
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1 e alinéa, de la constitution et entre
en vigueur le jour de son adoption.
3 Il est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e ali-
néa, de la constitution et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'assu-
rance-chômage 3), cependant au plus tard jusqu'au 31 décembre 1984.
Conseil national, le 25 juin 1982
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
27412
1)FF 1982 I 1391
2)RS 837.1
3)FF 1982 II 442
1982 —526
1209

Ordonnance
prolongeant la durée de l'indemnisation allouée par
l'assurance-chômage en cas de chômage partiel
du 8 juin 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 23, 4e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771) sur l'assurance-
chômage,
arrête:
Article premier
Le délai prévu à l'article 23, 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 1977 sur
l'assurance-chômage, est prolongé de six mois, de sorte que la durée réduite du
travail est réputée durée normale lorsque, durant une période de deux ans à
compter du premier jour de chômage partiel, elle s'est étendue sur dix-huit
mois.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1982.
8 juin 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27585
RS 837.112
1) RS 837.11
1210
1982 - 455

Ordonnance
concernant les limites de revenu et de fortune
autorisées pour l'abaissement des loyers
du 17 juin 1982
L'Office fédéral du logement,
vu les articles 16, 4e alinéa, et 17, 4e alinéa, de l'ordonnance (2) du 22 février
19661) concernant l'aide fédérale destinée à encourager la construction de loge-
ments,
arrête:
Article premier
Limite de revenu
1 Dans le cas de logements construits à partir du ier mars 1966, le revenu brut
de la famille qui en prend possession, déduction faite des frais d'obtention du
revenu fixé selon les règles établies en matière d'impôt pour la défense
nationale, ne devra pas dépasser le sextuple du montant du loyer réduit ou des
charges du propriétaire pour ledit logement, en aucun cas cependant 40 000
francs, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation arrêté à 121,4
points.
2 A ce montant s'ajoutent 3700 francs pour chaque enfant mineur ou
n'ayant pas achevé sa formation, dont l'entretien incombe au chef de la
famille. Est assimilée à ces enfants toute autre personne qui est à la charge du
chef de la famille, à l'exception de l'épouse.
3 Lors de la prise de possession de logements pour personnes âgées, 1/20 de la
fortune excédant 100 000 francs est considéré comme revenu.
Art. 2
Limite de fortune
1 Dans le cas de logements construits à partir du 1er mars 1966, la fortune de la
famille qui en prend possession ne doit pas dépasser 100 000 francs, sur la base
de l'indice suisse des prix à la consommation arrêté à 121,4 points.
2 A ce montant s'ajoutent 7500 francs pour chaque enfant mineur ou n'ayant
pas achevé sa formation, dont l'entretien incombe au chef de la famille. Est
assimilée à ces enfants toute autre personne qui est à la charge du chef de la
famille, à l'exception de l'épouse.
RS 842.21
1) RS 842.2
1982 - 508
1211

Abaissement des loyers
RO 1982
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 15 janvier 19811) concernant les limites de revenu et de
fortune autorisées pour l'abaissement des loyers est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1982.
17 juin 1982
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
27590
1) RO 1981 112
1212

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 18 juin 1982
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le blé indigène que la Confédération prend en charge est classé dans les
catégories suivantes:
Froment
Classe Ia:
Probus, Calanda;
Classe I:
Kaerntner précoce, Relin, Svenno, Lita, Tano, Zenta;
provisoirement: Eiger, Sardona, Moléson, Arina, Partizanka,
Orello;
mélanges des variétés de la classe I et des variétés de la classe la;
Classe II:
Zénith, Flinor, Kolibri, Walter; provisoirement: Hermes, Besso;
mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes la
et I;
Classe III:
Funone, Valle d'Oro, Hardi;
mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes la,
I et II;
Classe IV:
Toutes les variétés non comprises dans les autres classes;
mélanges des variétés de la classe IV et des variétés des classes la,
I, II et III.
Seigle
Classe I:
Toutes les variétés, excepté les variétés tétraploïdes;
Classe II:
Les variétés tétraploïdes.
Art. 2
L'ordonnance du 17 juin 19812) concernant la classification des variétés de blé
indigène est abrogée.
RS 916.111.211.1
RS 916.111.0,
2) RO 1981 853
1982 —520
1213

Classification des variétés de blé indigène
RO 1982
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1982.
18 juin 1982
Administration fédérale des blés:
Le directeur, Brugger
27587
1214

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 18 juin 1982
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ler alinéa, de l'ordonnance sur l'importation de chevaux du
10 décembre 19791>,
arrête:
Article premier
Un deuxième contingent de 450 chevaux est ouvert à l'importation pour
l'année 1982.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ejuillet 1982.
18 juin 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27588
RS 916.322.12
1) RS 916.322.1
1982 - 522
1215

Errata
Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER)
du 7 juin 1982 (RO 1982 1149)
Article 2, lettres a et c
Au lieu de:
a. Diffusion simultanée, .. .
c. Diffusion simultanée, .. .
Lire:
a. Rediffusion simultanée, .. .
c. Rediffusion simultanée, .. .
28 juin 1982
Chancellerie fédérale
27584
1216

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-25 vom 06.07.1982 (S. 1205-1216)
RO-1982-25 du 06.07.1982 (p. 1205-1216)
RU-1982-25 del 06.07.1982 (p. 1205-1216)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
1205-1216
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