ch_vb · 2008-1605 5355 · 2008-06-30 · de


2008-1605 
5355 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication 
Prolongation et modification du 30 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 
27 janvier 2005, du 4 mai 2006 et du 10 mai 20071 qui étendent la convention col-
lective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation 
de télécommunication, est prorogée. 
II 
Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous chiffre I sont modifiés comme suit: 
Art. 2, al. 2 à 4 
2 Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obliga-
toire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou 
de parties d’entreprises effectuant 
a) 
des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de com-
munication et/ou 
b) 
d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électri-
ques2 ainsi qu’à l’Ordonnance sur les installations à basse tension3 et/ou 
c) 
d’autres activités liées aux installations électriques: 
– 
montages de supports de câbles; 
– 
travaux de gainage; 
– 
conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR; 
– 
installations de TED, IT et fibres de verre; 
– 
partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point 
d’injection à basse tension. 
 
1 
FF 2004 6381 et 6382, 2005 949, 2006 4031, 2007 3249 
2 
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort 
courant (LIE; RS 734.0) 
3 
Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; 
RS 734.27)

Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication. ACF 
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3 Sont exceptés: 
a) 
les membres de la famille de l’employeur en vertu de l’art. 4, al. 1, Loi sur le 
travail4; 
b) 
les cadres, dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres; 
c) 
les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, 
telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du per-
sonnel, ou travaillent dans des commerces; 
d) 
les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de 
projets, au calcul et à l’établissement d’offres; 
e) 
les apprentis. 
4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2, al. 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés5, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance6 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail 
dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compéten-
tes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
III 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de 
télécommunication, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, 
est étendu7: 
 
 
Art. 35.4 
Salaires minimaux 
 
 
Art. 37.3 
Indemnité de fin d’année (13e mois de salaire) 
 
 
Art. 41.1 
Indemnités pour travaux à l’extérieur 
 
4 
RS 822.11 
5 
RS 823.20 
6 
Odét; RS 823.201 
7 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication. ACF 
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Appendice 8 
Adaptation du salaire 
Salaires minimaux selon l’art. 35.4 CCT 
IV 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. 
V 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2013. 
30 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique 
et de l’installation de télécommunication. ACF 
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travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de
télécommunication
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
08.07.2008
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10 141 954
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