ch_vb · 150000179 · 2008-11-03 · de


Bundeskanzlei BK 
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC 
 
VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 4 mars 2009 12
 
 
JAAC 1/2009 du 4 mars 2009 
 
2009.1 (p. 12-13) 
Comptes bancaires, organisations internationales, responsabilité 
de la Suisse 
DFAE, Direction du droit international public 
Avis de droit du 3 novembre 2008 
 
Mots clés: Accord de siège, inviolabilité des biens, protection en cas de faillite. 
 
Stichwörter: Sitzabkommen, Unantastbarkeit von Vermögenswerten, Schutz im Konkurs. 
 
Termini chiave: Accordo di sede, inviolabilità dei beni, protezione in caso di fallimento. 
 
 
Regeste: La Confédération n'a pas l'obligation de protéger spécialement les avoirs des organisations 
au bénéfice d'un accord de siège en Suisse en cas de faillite d'une institution bancaire. 
 
Regeste: Der Bund muss beim Konkurs einer Bank die Guthaben von Organisationen, die ein Sitzab-
kommen mit der Schweiz geschlossen haben, nicht besonders schützen. 
 
Regesto: In caso di fallimento di un istituto bancario, la Confederazione non ha l'obbligo di proteggere 
in modo particolare gli averi delle organizzazioni che beneficiano di un accordo di sede in Svizzera 
 
Base juridique: 
Accords de siège ( cf. RS 0.192.12) 
 
Rechtliche Grundlagen: 
Sitzabkommen (vgl. SR 0.192.12) 
 
Basi legali: 
Accordi di sede ( cfr. RS 0.192.12)

Avis de droit 
 
 
 
DFAE/Direction du droit international public 
 
VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 4 mars 2009 13
 
La DDIP / DFAE a été appelée à répondre à la question de savoir si la Confédération a l'obliga-
tion de protéger spécialement les avoirs des organisations au bénéfice d'un accord de siège 
en Suisse en cas de faillite d'une institution bancaire. 
 
Il y a lieu de répondre par la négative. Les relations de l'organisation avec les banques relèvent du 
droit privé et sont soumises au droit ordinaire de la poursuite pour dettes et la faillite. Les créanciers 
qui ne peuvent obtenir entière satisfaction en l'absence de biens suffisants dans le règlement de la 
faillite ne font pas l'objet d'une mesure de réquisition, confiscation, expropriation ou contrainte au sens 
de l'accord de siège. 
 
1. Le régime applicable aux biens, fonds et avoirs des organisations au bénéfice d'un accord de 
siège en Suisse fait l’objet d'une disposition spécifique desdits accords selon laquelle « [Les] 
biens et avoirs [de l'Organisation] en Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, 
confiscation, expropriation ou toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire 
ou législative ». 
 
L’organisation peut ainsi disposer de ses fonds librement, sans intervention étatique visant à frei-
ner ses mouvements financiers. Elle peut en particulier décider librement de ses relations bancai-
res et de sa politique de placements. Ce faisant, elle entre en relation de droit privé sur une base 
contractuelle avec les institutions financières auxquelles elle fait appel. Ces relations sont régies 
par les dispositions du droit interne suisse. La seule obligation qui incombe à l'Etat hôte est d'ap-
pliquer la législation en vigueur à l'organisation de la même façon qu'il l'applique aux autres justi-
ciables (interdiction de la discrimination). 
 
2. L'article correspondant de l'accord de siège protège les biens de l’organisation contre une action 
des autorités étatiques ayant pour objet de priver l’organisation de l’usage de ses biens. Cepen-
dant, cette disposition n'attribue pas une place privilégiée à l'organisation créancière dans le dé-
roulement de la liquidation d'une faillite d'un débiteur de l'organisation, faillite régie par le droit de 
la poursuite pour dettes et la faillite. 
 
Le fait de ne pas disposer de biens suffisants, suite à une faillite, pour satisfaire entièrement les 
créanciers n'implique pas une décision de "perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou 
toute autre forme de contrainte". Il ne s'agit en effet pas d'une contrainte exercée par les autorités 
sur les biens de l'organisation détenus par le débiteur en faillite, mais d'une constatation que le 
débiteur ne dispose pas de suffisamment de biens pour rembourser le créancier. Les créanciers 
qui n'ont pas pu être entièrement satisfaits dans le cadre de la liquidation de la faillite pourront ob-
tenir un acte de défaut de biens qu'ils pourront faire valoir lorsque le débiteur sera revenu à meil-
leure fortune. 
 
La législation suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite ne prévoit pas de priorité pour les 
créances des organisations au bénéfice d'un accord de siège ou des Etats pour les biens néces-
saires au fonctionnement de leurs représentations diplomatiques ou consulaires. Il y a toutefois 
lieu de souligner que, en vertu de la législation applicable, les prétentions découlant de la pré-
voyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance font partie 
des créances de première classe.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 2009.2 - Comptes bancaires, organisations internationales, responsabilité de la
Suisse, avis de droit du 3 novembre 2008
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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