ch_vb · 2008-0697 3623 · 2008-05-27 · de


2008-0697 
3623 
Loi fédérale 
Projet 
sur le renseignement civil 
(LFRC) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 29 février 20082, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 avril 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Missions du renseignement civil 
1 Le Conseil fédéral désigne les services fédéraux chargés des missions du rensei-
gnement civil. Ces services: 
a. 
recherchent et évaluent à l’intention des départements et du Conseil fédéral 
des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécu-
rité; 
b. 
accomplissent les missions de renseignement, telles qu’elles découlent des 
art. 2, 5 à 13 et 14 à 17 de la loi fédérale du 21 mars 19974 instituant des me-
sures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). 
Art. 2 
Organisation du renseignement civil 
Le Conseil fédéral règle l’organisation du renseignement civil. Il subordonne au 
même département les services qui accomplissent les missions du renseignement 
civil. 
Art. 3 
Collaboration et échange d’informations entre les services de 
renseignement 
1 Les services du renseignement civil procèdent à une analyse conjointe et globale 
de la menace, et se transmettent mutuellement toutes les informations concernant 
leurs domaines respectifs définis par la loi. 
2 Les services du renseignement civil transmettent au service de renseignements 
militaire toutes les informations qui sont de nature à intéresser l’armée. 
3 Le service de renseignements militaire est tenu de fournir des renseignements aux 
services du renseignement civil, et il leur communique spontanément des rensei-
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 3609 
3 
FF 2008 3629 
4 
RS 120

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
3624 
gnements lorsqu’ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou 
extérieure. 
4 Le Conseil fédéral règle conformément aux prescriptions légales respectives: 
a. 
la collaboration et l’échange d’informations entre les services du renseigne-
ment civil, notamment en vue d’une analyse conjointe et globale de la me-
nace; 
b. 
la collaboration et l’échange d’informations entre les services du renseigne-
ment civil et le service de renseignements militaire; 
c. 
la collaboration des services du renseignement civil avec les services étran-
gers; il fixe notamment les principes régissant l’utilisation d’informations en 
provenance de services étrangers pour les missions du renseignement civil. 
Art. 4 
Information des autres services 
1 Les services du renseignement civil informent les autres services fédéraux et 
cantonaux de touts les faits qui concernent ces services dans l’accomplissement de 
leurs tâches relatives au maintien de la sûreté intérieure ou extérieure définies par la 
loi. 
2 Le Conseil fédéral règle la collaboration. 
Art. 5 
Traitement des données personnelles collectées en vertu de 
l’art. 1, let. a 
1 Les services du renseignement civil sont habilités à traiter les données personnelles 
qu’ils ont collectées en vertu de l’art. 1, let. a, y compris les données personnelles 
sensibles et les profils de la personnalité. Ils peuvent les traiter, le cas échéant à 
l’insu des personnes concernées, à condition et aussi longtemps que leurs tâches 
l’exigent. 
2 Ils peuvent communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les 
informations sur des personnes en Suisse qu’ils ont obtenues dans l’exercice des 
activités visées à l’art. 1, let. a, et qui peuvent être importantes pour la poursuite 
pénale. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Ils peuvent, de cas en cas, déroger aux dispositions de la protection des données et 
communiquer à l’étranger des données personnelles qu’ils ont collectées en vertu de 
l’art. 1, let. a. 
4 Le Conseil fédéral règle le traitement et la protection des données personnelles 
acquises en vertu de l’art. 1, let. a; il peut prévoir des exceptions aux dispositions sur 
l’enregistrement des fichiers lorsqu’un tel enregistrement est de nature à compro-
mettre la recherche des informations. 
Art. 6 
Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI 
Les dispositions de la LMSI sont applicables au traitement et notamment à la trans-
mission des données personnelles que les services du renseignement civil ont collec-
tées en accomplissant leur missions prévues par la LMSI.

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
3625 
Art. 7 
Protection des sources 
Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de 
protection effectifs. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de 
renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas. 
Art. 8 
Contrôle 
Les dispositions des art. 25 et 26, al. 1 et 2, LMSI s’appliquent à tous les services 
civils qui exécutent des missions de renseignement. 
Art. 9 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 10 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
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Annexe 
(art. 9) 
Modification du droit en vigueur 
Les textes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 19975 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) 
Remplacement d’un terme 
Aux art. 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 15, al. 3 et 6, 17, 
al. 1 et 3, 18, al. 1 et 5 le terme «office fédéral» est remplacé par l’expression «ser-
vice fédéral compétent». 
Art. 5, al. 2 
Le Conseil fédéral désigne par voie d’ordonnance les départements et les autres 
services de la Confédération qui accomplissent les missions visées par la présente 
loi; il désigne notamment l’office chargé de rendre les décisions qui se rapportent à 
la présente loi. Il règle la répartition des tâches entre les services civils et les organes 
de la sécurité militaire en période de service d’appui ou de service actif. 
Art. 5, al.32 
Abrogé 
Art. 7, al. 1 
Le département compétent (département) communique avec les gouvernements 
cantonaux et collabore avec les conférences gouvernementales intercantonales. 
Art. 13a, al. 2, 1re phrase 
Elles transmettent le matériel à l’office désigné par le Conseil fédéral (office fédé-
ral). … 
Art. 17, al.7 
Abrogé 
 
5 
RS 120

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
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2. Loi fédérale du 3 février 19956 sur l’armée et l’administration 
militaire (LAAM) 
Art. 99, al. 1, 2bis, 3, let. c, 4 et 5 
1 Le service de renseignements militaire (service de renseignements) a pour tâche de 
rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, 
notamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la 
paix et du service d’appui à l’étranger. 
2bis Il peut communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les 
informations sur des personnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activi-
tés mentionnées à l’al. 1, et qui peuvent êtres importantes pour la poursuite pénale. 
Le Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Le Conseil fédéral règle: 
c. 
la collaboration du service de renseignements avec les autres services can-
tonaux et fédéraux ainsi qu’avec les services étrangers; il approuve les ac-
cords administratifs internationaux conclus par le service de renseignements 
et veille à ce que ces accords ne soient exécutoires qu’après l’obtention de 
l’approbation; 
4 Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de 
protection effectifs. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de 
renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas. 
5 Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements. Il veille à 
ce que la légalité, l’opportunité et l’efficacité de l’activité du service de renseigne-
ments soient contrôlées. Le département compétent établit un plan de contrôle 
annuel qu’il coordonne avec les contrôles parlementaires. 
 
6 
RS 510.10

Loi fédérale sur le renseignement civil 
 
3628

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Projet)
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Dans
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In
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Volume
Heft
21
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Geschäftsnummer
---
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Datum
27.05.2008
Date
Data
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3623-3628
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10 141 803
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