ch_vb · 2007-2838 983 · 2008-01-16 · de


2007-2838 
983 
Appendice 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation des modifications de 
la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des 
produits pharmaceutiques 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique 
extérieure 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des pro-
duits pharmaceutiques sont approuvées (annexe). 
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l’approbation des modifications à 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan-
tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédé-
rales. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 977 
3 
Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel. On peut la consulter ou s’en procurer 
un tiré à part auprès de l’Administration fédérale des douanes (Direction générale des 
douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).

Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF 
 
984 
Annexe 
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques 
No du tarif 
Description des produits 
Taux conso- 
lidé du droit 
Taux conso- 
lidé du droit 
(EAV) 
Instrument 
juridique 
Droits de 
négociateur 
primitifs 
Instrument ayant 
introduit pour la 
première fois la con-
cession dans une liste 
annexée à l’Accord 
général 
Droits de 
négociateur 
initial pour des 
concessions 
antérieures 
Période 
de mise 
en œuvre 
1 
2 
3b 
3c 
4 
5 
6 
7 
9 
 
 
par 
100 kg brut 
% 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2852. 
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, 
à l’exclusion des amalgames: 
 
 
 
 
 
 
 
 
00 10 
– produits selon listes in fine 
0.00 
0.0 
 
 
G/67 
 
1999 
 
00 90 
– autres 
3.00 
0.3 
 
 
G/67 
 
1999 
2903. 
Dérivés halogénés des hydrocarbures: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
… 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
– – autres: 
 
 
 
 
 
 
 
 
39 10 
– – – produits selon listes in fine 
0.00 
0.0 
 
 
G/67 
 
1999 
 
39 90 
– – – autres 
1.00 
0.2 
 
 
G/67 
 
1999 
 
 
… 
 
 
 
 
 
 
 
2913. 
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des 
produits du no 2912: 
 
 
G/67 
 
1999 
 
00 90 
– autres 
2.00 
0.3 
 
 
G/67 
 
1999

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Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein
dans le domaine des produits pharmaceutiques (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
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983-984
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