ch_vb · 2003-2577 3595 · 2004-07-13 · de


2003-2577 
3595 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au crédit d’engagement pour 
la première phase du raccordement aux LGV 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du … sur le raccordement aux lignes à grande vitesse 
(LRLGV)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 665 millions de francs (état des prix et du projet en 
2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts interca-
laires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et 
occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV). 
2 Le crédit est réparti entre les objets suivants: 
 
 
Investissements
en millions de francs3
 
 
 
 
a. 
Surveillance du projet 
25
 
b. 
Aménagements Saint-Gall – St. Margrethen 
80
 
c. 
Contribution au financement préalable des aménagements 
Lindau – Geltendorf 
75
 
d. 
Aménagements Bulach – Schaffhouse 
130
 
e. 
Contribution à la construction du nouvel axe Belfort – Dijon 
100
 
f. 
Contribution aux aménagements de Vallorbe – Frasne – Dijon 
et Pontarlier – Frasne 
40
 
g. 
Aménagement du nœud de Genève 
40
 
h. 
Contribution aux aménagements de Bellegarde – Nurieux – 
Bourg-en-Bresse 
165
 
i. 
Réserve 
10
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
665 
 
 
 
 
 
 
1 
RS …; RO … (FF 2004 3591) 
2 
FF 2004 3531 
3 
Uniquement la part de la Suisse.

Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV 
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Art. 2 
Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 
2010 au plus tard et être achevés d’ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces 
délais de cinq ans. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral gère le crédit d’engagement. Il peut notamment: 
a. 
procéder à de légers reports entre les crédits d’objets cités à l’art. 1; 
b. 
adapter le crédit d’engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la 
valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu’aux variations monétaires 
affectant le cofinancement d’ouvrages à l’étranger. 
Art. 4 
Les crédits d’engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction 
du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés. 
Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués: 
a. 
les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de dévelop-
pement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant 
le budget pour l’an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de 
10 millions); 
b. 
les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de dévelop-
pement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concer-
nant le budget pour l’an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduc-
tion de 10 millions). 
Art. 5 
Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de 
financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l’art. 1. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du …6. 
3 Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV. 
 
4 
FF 2000 132 
5 
FF 2001 6194 
6 
RS …; RO … (FF 2004 3591)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux
LGV
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Volume
Heft
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Cahier
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Datum
13.07.2004
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3595-3596
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