ch_vb · No 12 7 avril 1987 · 1987-04-07 · de


Recueil
des lois fédérales
No 12
7 avril 1987
560
Prestations de service des militaires du régiment d'aéroport 4 et du
bataillon d'aéroport 1
562
Ramassage et expédition des déchets radioactifs
559

Ordonnance
sur les prestations de service des militaires
du régiment d'aéroport 4 et du bataillon d'aéroport 1
du 25 mars 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 122b's et 160 de l'organisation militaire' ,
arrête:
Article premier
Cours de troupe
Les militaires du régiment d'aéroport 4 et du bataillon d'aéroport 1 (fo
aérop) font chaque année un cours de troupe de 13 jours (dérogation aux
art. 3 ss de l'ordonnance du 19 janv. 19832) sur les cours de répétition, de
complément et du landsturm; OCRCL).
Art. 2
Exercices d'alarme
1 Les militaires des fo aérop peuvent être convoqués chaque année à des
exercices d'alarme d'un ou de deux jours.
2 Lors des exercices d'alarme, les dispositions suivantes sont applicables:
a .Les militaires des fo aérop peuvent également être convoqués orale-
ment (dérogation à l'art. 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du
2 déc. 1963 3) concernant l'accomplissement du service d'instruction);
b .Dans les cas dûment motivés, les militaires convoqués sont dispensés
ou mis en congé (dérogation à l'art. 27 de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 2 déc.
1963 3) concernant l'accomplissement du service
d'instruction);
c .Les demandes de dispense sont adressées au commandant de troupe
(dérogation à l'art. 24 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 déc.
1963 3) concernant l'accomplissement du service d'instruction). Lors-
que les demandes sont présentées avant le déclenchement d'une
alarme, le commandant de troupe les transmet pour décision à l'auto-
rité militaire compétente. Lorsque les demandes sont présentées après
le déclenchement d'une alarme, la décision appartient au commandant
de troupe;
d .Les militaires des fo aérop peuvent être tenus pendant des périodes
limitées, hors du service, de faire en sorte qu'il soit possible de les
joindre;
RS 512.231
Â
1 RS 510.10
2)RS 512.22
3)RS 512.21
560
1987 -230

Prestations de service des formations d'aéroport
RO 1987
e .Les jours d'exercice d'alarme sont imputés sur la durée totale des ser-
vices;
f .Les militaires des fo aérop reçoivent une indemnité forfaitaire fixée par
le Département militaire fédéral après entente avec le Département
fédéral des finances pour entrer en service. Les articles 144 à 147 de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 12 août 19861) sur l'administration
de l'armée sont en outre applicables par analogie.
Art. 3
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 4
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1987; elle a effet jus-
qu'au 31 mars 1992.
25 mars 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31342
'> RO 1986 1724
561

Ordonnance
concernant le ramassage et l'expédition
des déchets radioactifs
Modification du 17 mars 1987
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 18 mars 1977 1) concernant le ramassage et l'expédition
des déchets radioactifs est modifiée comme il suit:
Titre précédant l'article 12
Section 4:
Emballage, expédition au centre de ramassage et entreposage
intermédiaire des déchets
Art. 16a Entreposage intermédiaire des déchets
' Les déchets sont entreposés à l'Institut fédéral de recherches en matière de
réacteurs en attendant qu'ils soient éliminés.
2 L'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs aménage les dépôts
nécessaires et pourvoit à leur exploitation.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1987.
17 mars 1987
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
31341
'> RS 814.557
562
1987 - 229

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-12 vom 07.04.1987 (S. 559-562)
RO-1987-12 du 07.04.1987 (p. 559-562)
RU-1987-12 del 07.04.1987 (p. 559-562)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
07.04.1987
Date
Data
Seite
559-562
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Ref. No
30 004 879
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