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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
„Pour une offre appropriée en matière de formation
professionnelle (Initiative pour des places
d ' d'apprentissage)" '
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 26 octobre 1999 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation
professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)"2,
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative popu-
laire fédérale „Pour une offre appropriée en matière de formation profession-
nelle (Initiative pour des places d'apprentissage)" a abouti, les lOO'OOO signa-
tures valables exigées par l'art. 121, al. 2, de la constitution ayant été re-
cueillies.
2. 
Sur 113'589 signatures déposées, 113*032 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, pour des places d'apprentissage, secrétariat: Madame Sarah
Müller, Postgasse 21, 3001 Berne.
8 novembre 1999 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
1 
RS 161.1
2 
FF 1998 2006
1999-5693 
' 
8495

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle
(Initiative pour des places d'apprentissage)"
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
25M61 
25
Berne 
28'982 
154
Lucerne 
3' 139 
1
Uri 
" 234 
8
Schwyz 
700 
' 
11
Unterwald-le-Haut 
_ 
174 
0
Unterwald-le-Bas 
' 
195 
0
Claris 
136 
0
Zoug 
616 
0
Fribourg 
3'028 
12
Soleure 
3'897 
30
Baie-Ville 
4'751 
0
Baie-Campagne 
3'765 
19
Schaffhouse 
: 
2'244 
' 0
Appenzell Rh.-Ext 
452 
9
Appenzell Rh.-Int 
57 
0
Saint-Gall 
' 4'124 
6
Grisons 
l'873 
3
Argovie 
6'275 
17
Thurgovie 
2'747 
92
Tessin 
l'564 
13
Vaud 
9' 137 
128
Valais 
2'809 
10
Neuchâtel 
2'204 
0 '
Genève 
3'292 
9
Jura 
1'47.6 
10_
Suisse 
113'032 
557
8496

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle
(initiative_pour des places d'apprentissage)"
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit^:
Art. 34'"a (nouveau)
1 Le droit à une formation professionnelle appropriée est garanti.
2 La Confédération et les cantons veillent à garantir une offre suffisante en
matière de formation professionnelle. Cette formation doit être de qualité et
peut être dispensée dans des entreprises et dans des écoles professionnelles,
dans des écoles publiques ou dans des institutions analogues placées sous la
surveillance de l'Etat.
3 La Confédération crée un fonds pour la formation professionnelle.
4 Le financement du fonds est assuré par des contributions de tous les em-
ployeurs. Les coûts des places de formation mises à disposition doivent être
pris en compte si ces places satisfont aux exigences de qualité.
5 La Confédération règle la répartition des capitaux du fonds entre les can-
tons. Les cantons sont compétents pour l'utilisation de ces capitaux. A cet
effet, ils associent les partenaires sociaux. Ces derniers participent notamment
au contrôle de la qualité des places de formation.
Cf. art. 110 de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999.
8497

Initiative populaire fédérale
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées
comme suit^:
Art. 24 (nouveau)
Si la loi d'application n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation
de l'article constitutionnel 34lera, le Conseil fédéral prend à cette date les
mesures nécessaires par voie d'ordonnance.
4 
Cf. art. 197 ch. I de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999.
8498

Décision dans la procédure d'opposition 2429/1997
Opposant/e Société suisse pour l'Industrie Horlogère Management Service SA,
6, Faubourg du Lac, 2502 Bienne
Mandataire: SMH Société de Microélectronique et d'Horlogerie SA, 6, Faubourg
du Lac, 2502 Bienne
contre
Défendereur/esse Monohar Tulsidas Rachwani, Seligenstädter Grund 9, DE-63150
Heusenstamm
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 5 août 1999, décidé:
1. Le défendeur est exclu de la procédure.
2. L'opposition n° 2429/1997 contre la marque internationale n° 675 023 PANCO
est admise.
3. Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à
rencontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès
l'entrée en force de la présente décision.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une
indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300.- (incluant le remboursement de la
taxe d'opposition de fr. 800.-)
5. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
6. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale
pour la partie défenderesse.
15 novembre 1999 
Institut de la Propriété Intelectuelle:
Division des Marques
1999-5820 
8499

Décision dans la procédure d'opposition 2703/1998
Opposant/e BIOPHARMA SA, 22 Rue Garnier, F-92200 Neuilly-sur-
Seine
Mandataire: Kirker & de, Conseils en Marques SA, 122, rue de
Genève, 1226Thônex
contre
Défendereur/esse Repha SCRL, 91, rue du Vivier, B-1050 Bruxelles
L'Institut de la Propriété Intellectuelle a, le 2 septembre 1999 décidé:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L'opposition à rencontre de la marque internationale n° 683 951 OCTONOX
est déclarée bien fondée.
3. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
4. Il sera émis à rencontre de l'enregistrement n° 683 951 OCTONOX un avis de
refus définitif total une fois la présente décision entrée en force.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à la partie adverse
d'une somme de fr. 1800.- à titre de dépens et de remboursement de la
taxe d'opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties, à la partie défenderesse par
voie de publication dans la Feuille fédérale.
16 novembre 1999 
Institut de la Propriété Intelectùelle:
Division des Marques
8500 
1999-5821

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du
travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Cornu SA, 1411 Champagne
Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement
8 ho, 25 f
24 juillet 1999 au 14 juillet 2001 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
B AT (Suisse) S A, 1211 Genève 26
fabrication de cigarettes
20 ho, 8 f
20 décembre 1999 au 1er juillet 2000 (renouvellement)
Régence production (SA), 1222 Genève
atelier d'usinage
5 h , 5 f
29 novembre 1999 au 2 décembre 2000
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
- 
Cornu SA, 1411 Champagne
Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement
19 ho
24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
Cornu S A, 1411 Champagne
Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et-cuisson, conditionnement
1 ho, 3 f
24 octobre 1999 au 14 juillet 2001
Travail continu (art. 25 LTr)
Cornu SA, 1411 Champagne
Fabrication des flûtes, fabrication des pâtes et cuisson, conditionnement
10 ho
24 octobre 1999 au 14 juillet 2001 (modification)
1999-5748 
8501

- 
Shell (Switzerland SA, 2088 Cressier
Raffinerie
80 ho
10 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
- 
Similor SA, 1227 Carouge
décolletage, tournage, polissage, galvanoplastie, montage et fonderie
60 ho, 30 f
11 octobre 1999 au 12 octobre 2002
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
- 
Manuplast SA, 1338 Ballaigues
Injection plastique
4 ho, 8 f
12 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Maillefer Plastiques SA, 1338 Ballaigues
Injection plastique
4 ho, 8 f
12 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
8502

Léon Jaccard SA, 1454 L'Auberson
- Usine 1 : décolletage - Usine 2: étampage clavier boîte à musique
10 ho, 2 f
11 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
- 
Manuplast SA, 1338 Ballai gués
Injection plastique
2 ho
11 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Maillefer Plastiques SA, 1338 Ballaigues
Injection plastique
2 ho
11 juillet 1999 au 13 juillet 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Pierre Roset, 1211 Genève 16
Boulangerie, pâtisserie
16 ho
17 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou écono-
miques (art. 19 LTr)
Pierre Rosset, 1211 Genève 16
Boulangerie, pâtisserie
16 ho
17 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
8503

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
23 novembre 1999 
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction du travail:
8504

Organisation des examens fédéraux de maturité professionnelle
au printemps 2000
La prochaine séance des examens fédéraux de maturité professionnelle se tiendra au
printemps 2000, à condition qu' un minimum de dix candidats se soient inscrits par
orientation. Les candidates et candidats, de même que les écoles préparatoires, sont
priés de prendre connaissance des informations suivantes:
1. Conditions d'admission
Sont à joindre à la demande d'admission:
a. 
une attestation de renseignements personnels (formulaire spécial);
b. 
un questionnaire sur le curriculum vitae (formulaire spécial);
c. 
le certificat fédéral de capacité ou un certificat équivalent;
d. 
la quittance postale attestant le paiement des frais d'inscription.
2. Date et lieu des examens
Les examens écrits auront lieu du 13 mars - 15 mars 2000
Les examens oraux auront lieu du 27 mars - 29 mars 2000
Ces examens auront lieu à Berne..
3. Disciplines obligatoires, branches à option et examen partiel
La liste des disciplines obligatoires et la modalité des examens est la suivante:
a. 
pour tous les types de maturité:
- 
première langue nationale 
(écrit et oral)
- 
deuxième langue nationale 
(écrit et oral)
troisième langue (nationale ou non nationale) 
(écrit et oral)
b. 
pour la maturité technique
mathématiques 
(écrit et oral)
- 
physique 
(écrit)
chimie 
(écrit)
- 
histoire et sciences politiques 
(oral)
- 
droit et économie 
(oral)
branche à option obligatoire 
(oral)
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité
technique):
écologie
- 
histoire de l'art
- 
économie d'entreprise
- 
anglais (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches
obligatoires)
1999-5723 
8505

troisième langue nationale (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste
des branches obligatoires)
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelle branche à
option (ment, ci-dessus) ils désirent passer un examen.
c. 
pour la maturité commerciale
- 
techniques quantitatives de gestion 
(écrit et oral)
- 
droit et économie d'entreprise 
(écrit)
- 
mathématiques 
(écrit)
histoire et sciences politiques 
(oral)
- 
branche à option obligatoire 1 
(oral)
branche à option obligatoire 2 
(oral)
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité
commerciale):
Branche à option obligatoire 1:
géographie économique
psychologie des relations humaines
- 
économie politique
Branche à option obligatoire 2:
- 
histoire de l'art
écologie
- 
biologie
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelles branches à
option obligatoires ils désirent passer un examen. Ils ont à choisir deux branches à
option obligatoires, une de chaque groupe suivant:
/. une branche du groupe «Branche à option obligatoire 1»
2. une branche du groupe «Branche à option obligatoire 2»
Selon l'art. 14, par. 1, du règlement, les examens de maturité professionnelle
peuvent être subis en une ( examens complets) ou deux sessions (examens partiels).
La première partie de l'examen partiel comprend
pour la maturité professionnelle 
pour la maturité professionnelle
technique 
commerciale
physique 
- mathématiques
- 
chimie 
- droit et économie d'entreprise
- 
histoire et sciences politiques 
- histoire et sciences politiques
droit et économie 
- branche optionnelle 1
- 
la branche optionnelle choisie 
- branche optionnelle 2
8506

Le deuxième partie des examens partiels s'étend aux quatre disciplines restantes.
4. Informations générales, documents et délai d'inscription
Le secrétariat des examens peut vous faire parvenir les formulaires d'inscription.
Son adresse est la suivante:
Secrétariat des examens fédéraux
de maturité professionnelle
FSEP
Christoffelgasse 3
3011 Berne
Téléphone 
031/3284050
Fax 
031/3284045
Les frais d'inscription se montent à:
1. 
Droit d'inscription* (valable pour tous les examens) 
100.- frs.
2. 
Finances d'examen**
examen complet 
500.- frs.
- 
examens partiels lre ou 2e partie 
250.-frs.
* 
Les frais pour le droit d'inscription sont à payer avant la remise de la demande
d'admission. La quittance postale est à joindre à celle-ci.
** 
Le candidat/la candidate n'aura à s'acquitter des finances d'examens qu'après avoir reçu
la confirmation de son admission par la commission fédérale de maturité professionnelle.
Tous les frais d'inscription sont à verser au secrétariat des examens à Berne, compte
n° 753855-00, Crédit Suisse (CS).
Le délai d'inscription expire exceptionnellement le 20 décembre 1999 (date de la
poste).
23 novembre 1999 
La présidente de la
Commission fédérale de maturité professionnelle:
Judith Renner Bach
8507

Prescriptions d'apprentissage
et d'examen de fin d'apprentissage pour la profession de
poêlier-fumiste et de carreleur
Abrogation du 12 mai 1999
Le Département fédéral de l'économie
arrête:
Art. 1 
Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au lerjanvier 2001:
le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de poêlier-
fumiste et de carreleur du 10 janvier 19841 et
- 
le programme d'enseignement professionnel de poêlier-fumiste et de carre-
leur du 10 janvier 19842.
Art. 2 
Dispositions transitoires
1 Les apprentis ayant commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2001
l'achèvent conformément au règlement actuellement en vigueur.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent le subir jusqu'au 31 décembre 2007
selon le règlement actuellement en vigueur.
12 mai 1999 
Département fédéral de l'économie:
Couchepin
1 
FF 1984 H 736
2 
FF 1984 D 736
8508 
1999-4466

28414 Rembourrage 
Décorateur d'intérieurs/Décoratrice d'intérieurs
28415 Revêtement de sol 
Innendekorateur/Innendekorateurin
28416 Montage 
Decoratore d'interni
28417 Rideaux
28418 Sellerie
28419 Papiers-peints
Décorateur d'intérieurs/Décoratrice d'intérieurs
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 2l mai 1999
Programme
d'enseignement professionnel
du 2l mai 1999
Entrée en vigueur
1er juillet 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
23 novembre 1999 
Chancellerie fédérale
1999-4346 
8509

Concession
octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision
(Concessions SSR)
Modification du 20 octobre 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1bis ,2e phrase
1bis ...La publicité et le parrainage direct sont interdits. ...
Art. 19, al. 3bis
3bis Le droit mentionné à l'ai. 3'est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
20 octobre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1 
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007
8510 
1999-5562

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Bretigny-sur-Morrens VD, Ouvrage et installations de protec-
tion Glissement de Bretigny,
No de projet 431.1 -VD-3025/0001
Commune de Nendaz VS, Equipements de desserte Djette - Bandé,
No de projet 421.1 -VS-2060/0001
- 
Commune de Grimentz VS, Equipements de desserte Le Clos Tsatan,
No de projet 421.1-VS-9040/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al.
LEO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
23 novembre 1999 
Direction fédérale des forêts
1999-5713 
8511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.1999
Date
Data
Seite
8495-8511
Page
Pagina
Ref. No
10 110 081
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.