ch_vb · 2006-0079 9287 · 1999-10-06 · de


2006-0079 
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Texte original1 
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 
se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes 
les formes de discrimination à l’égard des femmes 
 
Les Etats Parties au présent Protocole, 
notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux 
de l’individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité 
des droits des femmes et des hommes, 
notant également que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que 
tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun 
peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Décla-
ration, sans distinction aucune, notamment de sexe, 
rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres 
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme interdisent la discrimina-
tion fondée sur le sexe, 
rappelant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à 
l’égard des femmes («la Convention»), dans laquelle les Etats Parties condamnent la 
discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de pour-
suivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer 
la discrimination à l’égard des femmes, 
réaffirmant qu’ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des 
conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de 
prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Tout Etat Partie au présent Protocole («l’Etat Partie») reconnaît la compétence du 
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes («le Comité») 
en ce qui concerne la réception et l’examen de communications soumises en appli-
cation de l’art. 2. 
Art. 2 
Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de 
particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juri-
diction d’un Etat Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet Etat 
Partie d’un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être 
 
 
1 
Texte original du Haute-Commissariat aux droits de l’homme 
(http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/opt_cedaw_fr.htm) .

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 
à l’égard des femmes. Prot. facultatif 
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présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consente-
ment, à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel 
consentement. 
Art. 3 
Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être anonymes. 
Une communication concernant un Etat Partie à la Convention qui n’est pas Partie 
au présent Protocole est irrecevable par le Comité. 
Art. 4 
1. Le Comité n’examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les 
recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des 
délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par 
ce moyen. 
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication: 
a) 
Ayant trait à une question qu’il a déjà examinée ou qui a déjà fait l’objet ou 
qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre procédure d’enquête 
ou de règlement international; 
b) 
Incompatible avec les dispositions de la Convention; 
c) 
Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée; 
d) 
Constituant un abus du droit de présenter de telles communications; 
e) 
Portant sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Pro-
tocole à l’égard des Etats Parties intéressé, à moins que ces faits ne per-
sistent après cette date. 
Art. 5 
1. Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le 
fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’Etat Partie 
intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires néces-
saires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la viola-
tion présumée. 
2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la com-
munication du simple fait qu’il exerce la faculté que lui donne le para. 1 du présent 
article. 
Art. 6 
1. Sauf s’il la juge d’office irrecevable sans en référer à l’Etat Partie concerné, et à 
condition que l’intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit 
révélée à l’Etat Partie, le Comité porte confidentiellement à l’attention de l’Etat 
Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Pro-
tocole.

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à l’égard des femmes. Prot. facultatif 
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2. L’Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des 
explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire qui fait l’objet de 
la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu’il a prises. 
Art. 7 
1. En examinant les communications qu’il reçoit en vertu du présent Protocole, le 
Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les 
particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l’Etat Partie intéressé, 
étant entendu que ces renseignements doivent être communiqués aux parties con-
cernées. 
2. Le Comité examine à huit clos les communications qui lui sont adressées en vertu 
du présent Protocole. 
3. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à 
son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux parties con-
cernées. 
4. L’Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommanda-
tions du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois une réponse écrite, 
l’informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et 
recommandations. 
5. Le Comité peut inviter l’Etat Partie à lui soumettre de plus amples renseignements 
sur les mesures qu’il a prises en réponse à ces constatations et éventuellements 
recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ulté-
rieurs que l’Etat Partie doit lui présenter conformément à l’art. 18 de la Convention. 
Art. 8 
1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un Etat Partie 
porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Conven-
tion, il invite cet Etat à s’entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention 
et à présenter ses observations à leur sujet. 
2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’Etat 
Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut 
charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre 
compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se 
justifie et avec l’accord de l’Etat Partie, comporter des visites sur le territoire de cet 
Etat. 
3. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’Etat 
Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommanda-
tions. 
4. Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recom-
mandations du Comité, l’Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un 
délai de six mois.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 
à l’égard des femmes. Prot. facultatif 
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5. L’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’Etat Partie sera 
sollicitée à tous les stades de la procédure. 
Art. 9 
1. Le Comité peut inviter l’Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu’il doit 
présenter conformément à l’art. 18 de la Convention des précisions sur les mesures 
qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 8 du présent 
Protocole. 
2. A l’expiration du délai de six mois visé au para. 4 de l’art. 8, le Comité peut, s’il y 
a lieu, inviter l’Etat Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite 
d’une telle enquête. 
Art. 10 
1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y 
adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à 
celui-ci les art. 8 et 9. 
2. Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article 
peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire 
général. 
Art. 11 
L’Etat Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes rele-
vant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait 
l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation. 
Art. 12 
Le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 21 de la 
Convention les activités qu’il a menées au titre du présent Protocole. 
Art. 13 
Tout Etat Partie s’engage à faire largement connaître et à diffuser la Convention 
ainsi que le présent Protocole, et à faciliter l’accès aux informations relatives aux 
constatations et aux recommandations du Comité, en particulier pour les affaires 
concernant cet Etat Partie. 
Art. 14 
Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui 
confère le présent Protocole conformément à ce règlement.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 
à l’égard des femmes. Prot. facultatif 
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Art. 15 
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la 
Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré. 
2. Le présent Protocole est sujet à ratification par tout Etat qui a ratifié la Conven-
tion ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secré-
taire général de l’Organisation des Nations Unies. 
3. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout Etat qui a ratifié la Conven-
tion ou y a adhéré. 
4. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secré-
taire général de l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 16 
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du 
dixième instrument de ratification ou d’adhésion. 
2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée 
en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet 
Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion. 
Art. 17 
Le présent Protocole n’admet aucune réserve. 
Art. 18 
1. Tout Etat Partie peut déposer une proposition d’amendement au présent Protocole 
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire 
général communiquera la proposition aux Etats Parties en leur demandant de lui 
faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats Parties 
aux fins d’examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des 
Etats Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la 
convoque sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement 
adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la Conférence est pré-
senté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation. 
2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été approuvés par 
l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des Etats 
Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leur consti-
tution respective. 
3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour 
les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres Etats Parties restant liés par les 
dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu’ils auront accepté 
antérieurement.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 
à l’égard des femmes. Prot. facultatif 
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Art. 19 
1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant 
une notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La 
dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le 
Secrétaire général. 
2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communi-
cation présentée conformément à l’art. 2 ou toute enquête entamée conformément à 
l’art. 8 avant la date où la dénonciation prend effet. 
Art. 20 
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats: 
a) 
des signatures, ratifications et adhésions; 
b) 
de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement 
adopté au titre de l’art. 18; 
c) 
de toute dénonciation au titre de l’art. 19. 
Art. 21 
1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français 
et russe font également foi, est versé aux archives de l’Organisation des Nations 
Unies. 
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet une copie 
certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l’art. 25 de la Con-
vention.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
27.12.2006
Date
Data
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9287-9292
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Ref. No
10 140 196
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