ch_vb · 82.260 · 1982-10-07 · de


Initiative du Conseil national
1384
7 octobre 1982
#ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance
Donnerstag, 7. Oktober 1982, Vormittag
Jeudi 7 octobre 1982, matin
8.00 Uhr
Vorsitz - Présidence: Frau Lang
Mitteilung - Communication
Präsidentin: Ich habe Ihnen zuerst eine Mitteilung zu
machen: Die Kommission des Nationalrates, die das
Geschäft 81.222, die parlamentarische Initiative Schwanger-
schaftsabbruch, vorberät, hat dem Rat ihren Zwischenbe-
richt vom 21. Juni 1982 Anfang dieser Session austeilen las-
sen. Die Kommission stellt darin fest, dass sie ihre Arbeiten
sistiert, bis sich das Parlament mit der Volksinitiative Recht
auf Leben zu befassen hat. Einen Antrag stellt die Kommis-
sion nicht. Der Rat wird um Kenntnis gebeten.
81.222
Initiative des Nationalrates
Schwangerschattsabbruch
Initiative du Conseil national
Interruption de la grossesse
M. Grobet soumet, au nom de la commission, le rapport
intermédiaire suivant:
Notre commission a décidé, lors de sa réunion du 11 janvier
1982, de suspendre ses travaux et de présenter un rapport
intermédiaire au plénum:
1. Au cours des dernières années, le peuple a en à se pro-
noncer deux fois sur l'interruption de la grossesse: lors de
la votation du 25 septembre 1977, le peuple et les cantons
ont rejeté l'initiative en faveur de la solution du délai; il est
vrai que la majorité populaire a été faible.
Le 28 mai 1978, les citoyens ont rejeté à une forte majorité
la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le carac-
tère punissable de son interruption..
Les dispositions contenues dans cette loi, à propos des
centres de consultation en matière de grossesse, étaient
incontestées; elles ont été rejetées uniquement parce
qu'elles étaient intégrées dans le texte où il est question du
caractère punissable de l'interruption de la grossesse.
L'échec de ces deux tentatives a été interprété par certains
comme une invitation à poursuivre la recherche d'une nou-
velle réglementation légale de l'interruption punissable de la
grossesse et des cas non punissables d'une telle interven-
tion.
2. Lors de la session d'été 1978, quatre initiatives parle-
mentaires proposant de nouvelles solutions au problème
susmentionné ont été déposées. Les cantons de Neuchâ-
tel, Genève, Baie-Ville et Vaud sont intervenus dans le
même sens auprès des Chambres fédérales. Dans les initia-
tives des cantons, ainsi que dans trois initiatives parlemen-
taires, on propose une réglementation permettant aux can-
tons d'appliquer sur leur territoire la solution dite du délai.
En se fondant sur ces interventions, le Conseil national a
adopté, le 10 mars 1981, par 94 voix contre 75, un projet
visant à permettre aux cantons de prévoir dans une loi que
l'interruption de la grossesse n'est pas punissable
lorsqu'elle a lieu dans les douze semaines qui suivent les
dernières règles.
3. Par 26 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé, le
23 septembre 1981, d'entrer en matière sur la solution de
caractère fédéraliste envisagée par le Conseil national.
Le Conseil des Etats a adopté en revanche la loi fédérale
sur les centres de consultation en matière de grossesse,
ainsi qu'une modification de la loi fédérale sur l'assurance
en cas de maladie et d'accidents, modification selon
laquelle les caisses-maladie sont tenues de fournir des
prestations lors d'une interruption non punissable de la
grossesse au sens de l'article 120 du code pénal. Le délai
référendaire concernant ces deux actes législatifs n'ayant
pas été utilisé, on a pu trouver une solution au moins par-
tielle à ce problème.
4. Le Conseil des Etats ayant rejeté à une nette majorité
une réglementation de caractère fédéraliste en matière
d'interruption de la grossesse, notre commission a dû se
prononcer, le 11 janvier 1982, sur la procédure à suivre en
l'occurrence. Elle a considéré que les divergences fonda-
mentales d'opinion qui existent ne permettent pas actuelle-
ment de trouver une solution acceptable. Aussi a-t-elle
décidé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que le Parle-
ment ait traité l'initiative sur le droit à la vie; elle s'est
cependant réservé le droit de se réunir plus tôt le cas
échéant, si de nouveaux développements venaient à se pro-
duire. L'initiative populaire déposée le 30 juillet 1980, avec
227 472 signatures à l'appui, entend garantir à toute per-
sonne le droit à la vie et à l'intégrité corporelle et spirituelle.
On a appris entre-temps que le lancement d'une nouvelle
initiative populaire visant à obtenir un assouplissement des
dispositions pénales sur l'interruption de la grossesse est
en préparation.
Compte tenu de ces circonstances, notre commission a
décidé, par 14 voix contre 3, de suspendre ses travaux en
attendant que la phase actuelle dans l'évolution de l'opinion
soit close.
Präsidentin: Sie haben von diesem Zwischenbericht Kennt-
nis genommen.
#ST# Petitionen und Gesuche
Pétitions et requêtes
82.260
Bischof Edi, Romanshorn. Amnestie für Dienstverweigerer
Demande d'amnistie pour les objecteurs de conscience
Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Edi Bischof wurde am 29. August 1980 vom Divisionsge-
richt 11 wegen Dienstverweigerung zu drei Monaten Ge-
fängnis und zum Ausschluss aus der Armee verurteilt. Ein
Begnadigungsgesuch lehnte der Bundesrat am 15. Juni
1981 ab. Er trat gleichzeitig auf ein Gesuch Bischofs um
Amnestie für alle Dienstverweigerer nicht ein.
2. Mit Schreiben vom 22. Juli 1981 ersuchte Edi Bischof die
eidgenössischen Räte, alle Dienstverweigerer zu amnestie-
ren. Der Beschluss, den Militärdienst zu verweigern, werde
nicht von Drückebergern gefasst, sondern von Menschen,
die bereit sind, echten Friedensdienst zu leisten.
3. Das Gesuch steht im Zusammenhang mit der seit Jahren
zur Diskussion stehenden Frage der Schaffung eines zivilen
Ersatzdienstes. Der Gesuchsteller selber fasst sein Anlie-
gen auch als eine Art «Übergangsbestimmung» bis zur
Schaffung eines solchen Dienstes auf.
Die Einführung eines Zivildienstes wurde am 4. Dezember
1977 von Volk und Ständen abgelehnt. Mit der Volksinitia-
tive «für einen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbewei-
ses» wird sie demnächst im Parlament zur Sprache kom-
men.

7. Oktober 1982
1385
Petitionen und Gesuche
Der Nationalrat hat am 9. Oktober und am 17. Dezember
1981 zwei Petitionen der Internationalen Organisation für
einen zivilen Ersatzdienst und der Sektion BRD von Amne-
sty International dem Bundesrat zur Berücksichtigung bei
den Arbeiten zur Volksinitiative «für einen Zivildienst auf der
Grundlage des Tatbeweises» überwiesen. Der Ständerat
.nahm von beiden Eingaben Kenntnis ohne weitere Folge.
Beide Räte haben gleichzeitig mit der Behandlung der er-
sten Petition auch ein Amnestiegesuch für alle Dienstver-
weigerer aus Gründen der Rechtsgleichheit abgelehnt. Es
wurde im Bericht an die Kommission schon damals darauf
hingewiesen, dass nach dem Ausgang der Volksabstim-
mung vom 4. Dezember 1977 über die Volksinitiative für die
Schaffung eines zivilen Ersatzdienstes kaum anzunehmen
sei, es bestehe allgemein die Bereitschaft, Dienstverweige-
rer zu amnestieren.
Die Kommission ist der Meinung, dass das Problem grund-
sätzlich diskutiert werden soll. Eine Amnestie als Zwischen-
lösung kann ihres Erachtens nicht in Frage kommen. Sie
wird die Eingabe der Sachkommission zur Kenntnis über-
weisen.
Antrag der Kommission
Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt,
das Amnestiegesuch abzulehnen.
Proposition de la commission
La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales propose de rejeter la demande d'amnistie.
Zustimmung - Adhésion
82.261
Hasel Victor, Colovrex s/Bellevue (VD)
Strafklage gegen Bundesrichter
Plainte pénale contre des juges fédéraux
Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommissipn den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Le 28 janvier 1981, Victor Hasel a interjeté au Tribunal
fédéral un recours en réforme contre un arrêt rendu par la
Cour de justice du canton de Genève dans une affaire de
droit civil. Le 11 mars 1981, il a fait une avance de frais de
1000 francs, conformément à la demande du Tribunal fédé-
ral.
Par lettre du 16 mars 1981, la chancellerie du Tribunal fédé-
ral a, au nom du président de la 1re Cour civile, conseillé au
requérant de retirer son recours, vu que celui-ci s'avérait
dénué de chances de succès, voire téméraire et abusif: il
pourrait ainsi s'épargner des dépenses supplémentaires
inutiles. Dans le cas contraire, le Tribunal fédéral se verrait
obligé de réclamer une nouvelle avance de frais en raison
du caractère abusif de la requête. Là-dessus, Victor Hasel a
exigé que la 1re Cour civile se récuse: selon les termes de
sa requête, cette cour aurait fait preuve de partialité en
l'occurrence. La 1re Cour civile a rejeté sa demande. Hasel
a alors interjeté appel contre cette décision; le président de
la Cour a attiré son attention sur le fait qu'un appel contre
un arrêt du Tribunal fédéral n'entrait pas en ligne de
compte. Cependant, sa requête pouvait être acceptée
comme demande de révision selon les articles 28 et
136ss OJF, mais elle n'aurait aucune chance de succès. 
.
Par lettres des 30 juin et 12 août 1981 adressées au Minis-
tère public de la Confédération, Victor Hasel dépose plainte
contre les membres de la 1re Cour civile du Tribunal fédéral.
Il leur reproche d'avoir violé l'article 22, lettre b, OJF et de
l'avoir menacé d'un préjudice de nature financière s'il ne
retirait pas son appel, et d'avoir par conséquent commis un
abus d'autorité.
Le Ministère public de la Confédération a transmis la
dénonciation aux conseils législatifs le 28 septembre 1981.
La commission des pétitions du Conseil des Etats a décidé
le 8 décembre 1981 de ne pas donner suite à la requête de
Victor Hasel et - à condition que la Commission des péti-
tions et de l'examen des constitutions cantonales du
Conseil national soit du même avis - de communiquer cette
décision par lettre des présidents des commissions direc-
tement au requérant (art. 38, 4e al., du règlement du Conseil
des Etats). La Commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales du Conseil national a accepté, le
22'janvier 1982, cette manière de procéder. La décision a
été communiquée au requérant le 28 janvier 1982.
Le 27 juillet 1982, Victor Hasel a demandé que sa requête
soit soumise aux Chambres. Il a relevé à cette occasion
qu'il ne tenait pas, en tout premier lieu, à faire poursuivre
pénalement les juges fédéraux, mais à ce que soit «annu-
lée» la lettre du Tribunal fédéral du 16 mars et à ce que ce
dernier renonce à lui réclamer une avance supplémentaire
de frais.
2. Selon l'article 14, 1^ alinéa, de la loi sur la responsabilité,
une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire
pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres
d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée
fédérale en raison d'infractions en rapport avec leur activité
ou situation officielle.
Les règlements des conseils législatifs prévoient que les
requêtes visant la levée de l'immunité de membres des
conseils ou de magistrats sont soumises à un examen
préalable de la Commission des pétitions et de l'examen
des constitutions cantonales ou de la Commission des péti-
tions (art. 41, 1efal., RCN; art. 38, 4" al., RCE).
La commission parlementaire doit examiner si une enquête
pénale s'impose ou est indiquée et présenter des proposi-
tions au conseil. Si elle arrive à la conclusion que les
reproches sont manifestement injustifiés, elle peut de son
propre chef refuser l'autorisation. En revanche, si les accu-
sations ne semblent pas dénuées de toute vraisemblance,
les Chambres doivent décider s'il est opportun d'autoriser
l'ouverture d'une procédure pénale.
3. Sont punissables les membres d'une autorité et les fonc-
tionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procu-
rer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de
nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge
(art. 312CPS).
Le premier reproche du requérant à l'adresse des juges
fédéraux concerne les dispositions de la procédure relative
à la récusation des juges. Conformément à l'objet, l'examen
de ce reproche est de la compétence de la Commission de
gestion chargée d'exercer sa surveillance sur le Tribunal
fédéral, compétence qui s'étend aussi à la gestion des
affaires au Tribunal, y compris les dénis de justice, les
retards dans la marche de la justice et la violation des
règles fondamentales de la procédure.
La Commission de gestion s'est, en relation avec le cas
Swami Omkarananda, ralliée à la pratique du Tribunal fédé-
ral (voir exposé des motifs dans la cause Kraft, ATF 105
IÖ303, considérants 16 et c), selon laquelle il n'y a pas
besoin de décision motivée lorsque la demande de récusa-
tion est manifestement injustifiée. On peut par conséquent
déclarer celle-ci irrecevable sans recourir à la procédure
prévue pour l'appréciation des motifs de récusation. D'ail-
leurs, les motifs de récusation au sens des articles 22 et 23
OJF ne pourraient être invoqués que contre un membre du
Tribunal fédéral, et non contre le tribunal dans son ensem-
ble ou l'une de ses cours.
Au cours d'une procédure qui se déroule au Tribunal fédé-
ral, il n'est pas rare qu'on attire l'attention du recourant sur
le fait que sa requête n'a aucune chance d'être acceptée et
qu'on lui conseille de la retirer en raison des conséquences
financières. La menace d'augmenter les droits de justice ne
correspond par contre pas à la pratique du Tribunal fédéral.
Malgré cette constatation, rien ne fait conclure, dans cette
lettre, que les inculpés auraient exercé leurs pouvoirs d'une
manière contraire à leur objectif. Par conséquent, les condi-
tions requises pour lever l'immunité des juges fédéraux et
introduire une enquête pénale ne sont pas remplies.
175-N

Petitions et requêtes
1386
7 octobre 1982
Au reste, il ressort de renseignements fournis par la chan-
cellerie du Tribunal fédéral que le requérant a retiré son
recours en réforme, après que le Tribunal fédéral eut main-
tenu qu'une avance supplémentaire de frais était néces-
saire en l'occurrence. Victor Hasel aurait alors exprimé
l'avis que, d'entrée de cause, son recours n'a aucune
chance de succès dans ces conditions. Le 21 avril 1981, le
Tribunal fédéral en a pris acte et a classé ce dossier.
Antrag der Kommission
Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt,
das Gesuch abzulehnen.
Proposition de la commission
La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales propose de rejeter la requête.
Zustimmung - Adhésion
82.259
Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen Atomkraft-
werke, Basel. Thermische Grosskraftwerke am Oberrhein.
Staatsvertrag
Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest contre les
centrales atomiques, Baie. Centrales thermiques dans la
zone du Haut-Rhin. Traité international
Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Mit Postulat vom 2. Dezember 1981 lud Nationalrat Euler
den Bundesrat ein «angesichts der bislang völlig unkoordi-
nierten Festlegung von Standorten thermischer Grosskraft-
werke im Grenzgebiet Frankreich, der Bundesrepublik
Deutschland und der Schweiz sich beförderlichst für den
Abschluss eines Staatsvertrages zwischen den genannten
Ländern zwecks Abstimmung von Planung und Sicherheits-
bestimmungen, sowie von Bau und Betrieb von thermi-
schen Grosskraftwerken zu verwenden».
In seiner Antwort vom 17. Februar 1982 beantragt der Bun-
desrat dem Rat, das Postulat abzulehnen. Er kommt zum
Schluss, dass eine umfassende staatsvertragliche Rege-
lung über thermische Grosskraftwerke in der Gegend
Hochrhein/Oberrhein weder nötig noch wünschenswert sei.
Die Weiterverfolgung der durch die Planung und den
Betrieb der thermischen Grosskraftwerke aufgeworfenen
Probleme in den entsprechenden Gremien bzw. Institutio-
nen ergebe bessere Ergebnisse als Verhandlungen über
einen dreiseitigen Vertrag, deren Ausgang ungewiss wäre
(vgl. ausführliche Antwort des Bundesrates vom 17. Feb-
ruar 1982 zu 81.559).
2. Mit Schreiben vom 23. März ersucht das Nordwest-
schweizer Aktionskomitee gegen Atomkraftwerke die eid-
genössischen Räte «sich beim Bundesrat - wegen seiner
bislang ablehnenden Haltung - dafür zu verwenden, dass
dieses berechtigte Anliegen der Bevölkerung der Drei-
länderecke nochmals in Erwägung gezogen und im Sinne
des Postulats berücksichtigt wird.»
3. Die Kommissionsmehrheit lehnt die Petition aus grund-
sätzlichen Erwägungen ab. Sie ist der Meinung, dass es
nicht Aufgabe der Kommission sein kann, zu Vorstössen,
die im Rat bereits hängig sind, Stellung zu nehmen. Ein sol-
ches Vorgehen würde dazu führen, dass parlamentarische
Vorstösse, die in der Regel direkt behandelt werden, auf-
grund einer Petition von einer Kommission vorberaten wer-
den müssten.
Die Mehrheit der PGK hält dafür, dass dies ein gefährlicher
Weg ist. Die gleichzeitige Behandlung eines Problems auf
zwei verschiedenen Ebenen ist im Hinblick auf die häufig
beklagte Überlastung des Parlamentes auch nicht sinnvoll.
Zu den grundsätzlichen Überlegungen kommt im vorliegen-
den Fall noch zweierlei hinzu: Das Ersuchen des Parlamen-
tes an den Bundesrat, er möge auf seine Stellungnahme
zurückkommen und eine andere Antwort geben, käme einer
Verwischung der Kompetenzen gleich. Überdies ist daran
zu erinnern, dass den Räten die Debatte über das KKW Kai-
seraugst bevorsteht.
Die Kommissionsminderheit (H. Braunschweig, Frau Jaggi)
vertritt die Auffassung, dass der Rat den Bundesrat zumin-
dest auffordern sollte, seine Antwort in Wiedererwägung zu
ziehen. Sie unterstützt daher das Anliegen der Petenten.
Anträge
Die Kommissionsmehrheit beantragt, die Petition abzu-
schreiben.
Die Kommissionsminderheit beantragt, der Petition Folge
zu geben.
Propositions
La majorité de la commission propose de ne pas donner
suite à la pétition.
La minorité de la commission propose de donner suite à la
pétition.
Braunschweig, Sprecher der Minderheit: Mysterium und
Wandel unserer Traktandenliste bringen es mit sich, dass
ich heute gerade nochmals einen Minderheitsantrag zu ver-
treten habe, obwohl dieses Geschäft etliche Monate nach
der Petition zum Kernkraftwerk «Super-Phénix» von Creys-
Malville, die wir gestern debattiert haben, von der Kommis-
sion verabschiedet worden ist. Und doch ist dieses Zusam-
mentreffen vielleicht nicht ganz Zufall. Ich habe als Mitglied
der Petitions- und Gewährleistungskommission gelernt,
dass wir die Petitionen ernster nehmen sollten. Die
Geschichte des schweizerischen Petitionsrechtes ist eine
Geschichte der Aushöhlung dieses Bürgerrechts. Wenn es
uns gelänge, den Petitionen mehr Gewicht zu schenken,
müssten wir uns über die Anerkennung des Parlamentes
in der Öffentlichkeit und über neue Einrichtungen wie
Ombudsman weniger Sorgen machen.
Gestern habe ich mich dafür eingesetzt, dass Petitionen
weniger verzögert werden; heute setze ich mich dafür ein,
dass bei der Behandlung von Petitionen weniger Vorbehalte
angebracht werden. Die Petition, die jetzt zur Diskussion
steht, enthält die Forderung des Postulates Euler auf
Abschluss eines Staatsvertrages zwecks Abstimmung von
Planung und Sicherheitsbestimmungen sowie von Bau und
Betrieb von thermischen Gross-Kraftwerken. Der Bundes-
rat lehnt dieses Postulat ab.
Die Minderheit beantragt Ihnen, den Bundesrat einzuladen,
diesen Entscheid in Wiedererwägung zu ziehen. Ich gebe
ohne weiteres zu, dass es unüblich ist, mit einer Petition
den Inhalt eines pendenten Postulates zu unterstützen,
aber es ist nicht verboten; eine solche Schranke kennen die
Bundesverfassung und das dort festgelegte Petitionsrecht
nicht. Warum soll es einer Gruppe von Bürgern oder einem
einzelnen verwehrt sein, in diesem Sinne nachzudoppeln?
Das ist ja gerade der Sinn des Petitionsrechtes. Wir müssen
endlich aufhören, das Petitionsrecht durch zahlreiche Vor-
behalte ebenso eigenmächtig wie verfassungswidrig zu ent-
werten. Die Debatte in der Kommission war nur sehr kurz
und wegen dieser scheinbaren Doppelspurigkeit gehässig,
man befasse sich ohnehin noch mit Kaiseraugst, als ob es
in dieser Petition oder im Postulat Euler um Kaiseraugst
ginge.
Wenn der Bundesrat heute die Bereitschaft erklärt, das
Postulat nach nochmaligem Überdenken und unter Berück-
sichtigung der seitherigen Entwicklung entgegenzuneh-
men, ist die Petition hinfällig und damit auch der Minderhei-
tenantrag. Dies sollte eigentlich möglich sein, denn die Mei-
nungen zwischen Postulanten und Bundesrat gehen nicht
weit auseinander. Das Postulat wünscht den Abschluss
eines Staatsvertrages, um die Standorte, die Planung, die
Sicherheitsbestimmungen sowie Bau und Betrieb thermi-
scher Grosskraftwerke in Grenzgebieten zu koordinieren.
Der Bundesrat zweifelt aufgrund der nationalen Interessen
an der Wirksamkeit eines Staatsvertrages, gibt aber

7. Oktober 1982
1387
Postulat Euler
sogleich zu, dass aufgrund des regelmässigen internationa-
len Erfahrungsaustausches eine Angleichung der nationa-
len Entwicklungen stattfinden wird, gefördert durch die
gemeinsame Mitarbeit in internationalen Organisationen, in
der Atomenergieorganisation, in der Kernenergieagentur
der OECD. In jüngster Zeit ist der Eu'roparat zu dieser Fra-
gestellung aktiv geworden. Ansatzpunkte, aber wirklich nur
Ansatzpunkte, sehe ich auch in der deutschschweizeri-
schen Behördenarbeitsgruppe und in der Internationalen
Kommission zum Schutz des Rheins gegen die Verunreini-
gung. Schon gestern habe ich auf das Abkommen vom
18. Oktober 1979 mit der französischen Regierung über den
Informationsaustausch aufmerksam gemacht, heute er-
wähne ich zusätzlich die Vereinbarung vom 31. Mai 1978 mit
der BRD. Ich kann nicht einsehen, weshalb der Bundesrat
das Postulat Euler so eindeutig ablehnt, nur weil er einem
pragmatischen und schrittweisen Vorgehen den Vorzug
gibt. Das eine schliesst das andere doch nicht aus!
In einem Punkt muss ich mich allerdings zur Antwort des
Bundesrates kritisch äussern; dort ist auch die Rede von
der Planung eines konventionellen thermischen Kraftwer-
kes in Pratteln; darüber sollen die Nachbarstaaten «zu pas-
sender Zeit informiert werden, um darnach grenzüber-
schreitende Konsequenzen prüfen zu können». Es stellt
sich die Frage: Wann ist dieser passende Zeitpunkt? Ich bin
der Meinung, dass wir aus Gründen guter und freundschaft-
licher Nachbarschaft so rechtzeitig wie möglich die benach-
barten Staaten über solche Projekte informieren sollten. Es
darf nicht der Eindruck entstehen, wir wollten ein fait
accompli schaffen.
Aus diesen Gründen ersuche ich Sie, der Minderheit der
Petitionskommission zuzustimmen und dadurch das Postu-
lat Euler zu unterstützen, das im anschliessenden Trak-
tandum zur Diskussion stehen wird.
Oester, Berichterstatter: Zur Ergänzung der vier Argu-
mente der Kommissionsmehrheit - Sie finden sie unter
Punkt 3 unseres Berichtes - kann ich dem Rat noch Kennt-
nis geben von einer Pressemitteilung des Eidgenössischen
Departementes für auswärtige Angelegenheiten vom
10. August 1982. An jenem Tag haben die Bundesrepublik
Deutschland und die Schweizerische Eidgenossenschaft
eine Vereinbarung über die gegenseitige 
Unterrichtung
beim Bau und Betrieb grenznaher kerntechnischer Anlagen
getroffen. Darin heisst es wörtlich:
«Zweck der Vereinbarung ist die Formalisierung der bisheri-
gen informellen Behördekontakte auf den Gebieten Sicher-
heit kerntechnischer Anlagen, Strahlenschutz und Schutz
der Bevölkerung sowie die Einsetzung einer schweize-
risch-deutschen Kommission, die zusammen mit ihren
Arbeitsgruppen regelmässig zur Erörterung der anstehen-
den Probleme zusammentritt.»
Die Mehrheit der Petitions- und Gewährleistungskommis-
sion ist der Ansicht, dass damit (Einsetzen einer Kommis-
sion, die regelmässig einschlägige Fragen erörtert) den
Anliegen 'der Petenten in hohem Masse Rechnung getragen
wird, so dass die Petition abgeschrieben werden kann.
Den Vorwurf, die Art und Weise, wie in unserem Rat Petitio-
nen behandelt werden, sei nichts anderes als ein Weg des
progressiven Abbaues und der Abwertung dieses Volks-
rechtes, muss ich in aller Form zurückweisen. Ich glaube,
diesen Vorwurf hat die Kommission nicht verdient. Es gibt
nämlich auch Petenten, die sich gelegentlich den Vorwurf
gefallen lassen müssten, dass weniger mehr wäre.
M. Duboule, rapporteur: Au nom des députés de langue
française, nous vous recommandons de suivre le point de
vue de la majorité de la commission, c'est-à-dire de ne pas
vdonner suite à cette pétition, ceci d'abord pour une ques-
'tion de forme qui nous paraît évidente: cette affaire a été
examinée récemment dans le cadre d'un postulat émanant
de M. Euler et le Conseil fédéral y a répondu. Il n'est pas
indiqué de reprendre chaque fois les mêmes objets par des
modes d'intervention divers pour arriver parfois à des résul-
tats différents selon les réponses données. En consé-
quence, sur un plan purement formel, il n'est pas indiqué de
donner suite à cette pétition.
Sur le fond de l'affaire, mon avis sera un peu plus nuancé.
Je reconnais que l'idée des pétitionnaires - qui était égale-
ment celle de M. Euler - est juste: lorsqu'il s'agit d'installer,
dans des régions frontières, des grandes centrales thermi-
ques, une certaine coopération et une certaine coordination
au niveau transfrontalier sont absolument nécessaires. La
réponse du Conseil fédéral au postulat de M. Euler était
peut-être un peu trop brutale puisque elle était négative,
tout en laissant cependant entrevoir que, par ailleurs, des
dispositions allaient être prises. Je reconnais volontiers que
c'était là une attitude contradictoire. Quoi qu'il en soit, nous
constatons maintenant qu'il y a eu un accord avec la Répu-
blique fédérale d'Allemagne. C'est un point qui est acquis
et qui est positif car il démontre que nous allons dans le
sens d'une meilleure coopération sur le plan international.
En l'occurrence, c'est un fort bon résultat mais ce n'est pas
une raison pour suivre une pétition qui a déjà atteint son
but puisque le Conseil fédéral a déjà répondu de manière
satisfaisante en la matière.
Abstimmung - Vote
"Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
84 Stimmen
24 Stimmen
#ST# 81.559
Postulat Euler
Thermische Grosskraftwerke am Oberrhein.
Staatsvertrag
Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin.
Traité international
Wortlaut des Postulates vom 2. Dezember 1981
Die Ballung von thermischen Grosskraftwerken in der Drei-
länder-Ecke bei Basel, sowie die Sicherheit dieser Anlagen,
beunruhigt die Bevölkerung der Grenzregionen der drei
Länder.
Angesichts der bislang völlig unkoordinierten Festlegung
von Standorten thermischer Grosskraftwerke im Grenzge-
biet Frankreich, der Bundesrepublik Deutschland und der
Schweiz wird der Bundesrat eingeladen, sich beförderlichst
für den Abschluss eines Staatsvertrages zwischen den
genannten Ländern zwecks Abstimmug von Planung und
Sicherheitsbestimmungen, sowie von Bau und Betrieb von
thermischen Grosskraftwerken zu verwenden.
Texte du postulat du 2 décembre 1981
La concentration de grandes centrales thermo-électriques
dans la région bâloise, avec tous les problèmes de sécurité
que cela implique, inquiète la population des régions limi-
trophes des trois pays.
Vu le manque de coordination total à ce jour entre les
régions frontalières de France, d'Allemagne fédérale et de
Suisse quant à la fixation des emplacements de ces cen-
trales, le Conseil fédéral est prié d'oeuvrer au plus vite afin
de conclure un traité international avec les deux autres
pays limitrophes en vue de coordonner la planification, les
mesures de sécurité, la construction et l'exploitation des
grandes centrales thermiques.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Aider, Am-
mann-St. Gallen, Bäumlin, Biel, Bircher, Borei, Braun-
schweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thun, Eggli,
Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger,
Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-
Bern, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Freiburg,

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Petitionen und Gesuche
Pétitions et requêtes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1384-1387
Page
Pagina
Ref. No
20 010 795
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