ch_vb · <td class="metadataCell">30004736</td> · 1984-07-24 · de


Recueil
des lois fédérales
N0 28
24 juillet 1984
800
Introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
(LPP) pour le personnel fédéral
803
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
804
Rigueurs excessives consécutives à la réduction de certaines presta-
tions de la Confédération en 1985
808
Loi fédérale sur la circulation routière
810
Contributions à l'élimination de bétail
815
Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de mon-
tagne et de la région préalpine des collines
799

Ordonnance
concernant l'introduction de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle (LPP)
pour le personnel fédéral
du 4 juillet 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 97, ter alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19829 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Article premier
Principe
Pour les agents de la Confédération, la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
met en application le régime de l'assurance obligatoire selon la LPP,
sauf si la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux
(CPS) est compétente.
Art. 2
Limitation
Les salariés assurés en raison d'une activité principale en dehors de la
Confédération, ou qui exercent une activité indépendante dans leur profes-
sion principale, ne sont pas assurés selon les régimes de prévoyance de la
Confédération.
2 Si un salarié est soumis à l'assurance obligatoire selon un régime de pré-
voyance de la Confédération, il ne peut pas être assuré pour le salaire versé
par un employeur extérieur à la Confédération, à ses établissements ayant
leur propre comptabilité ou aux organisations affiliées.
3 Les cotisations à d'autres institutions de prévoyance ou à l'assurance fa-
cultative conformément à la LPP seront payées par la CFA à la charge de
la Confédération, ses établissements ayant leur propre comptabilité ou des
organisations affiliées.
Art. 3
Salaire coordonné
Le Département fédéral des finances fixe le salaire coordonné dans les cas
où la LPP prévoit des régies spéciales.
Art. 4
Prestations de libre passage
Les prestations de libre passage apportées lors de l'entrée en service servi-
RS 172.222.41
I) RS 831.40
800
1984 - 586

Prévoyance professionnelle
RO 1984
ront au paiement de l'assurance rétroactive auprès de l'institution de pré-
voyance compétente. Les administrations des caisses feront en sorte que les
prestations de libre passage non utilisées pour ce paiement soient gérées
conformément à la LPP.
Art. 5
Prestations
Si le droit à une prestation d'assurance ou de libre passage selon la LPP est
supérieur à celui correspondant aux statuts de la CFA ou de la CPS, ou à
un autre régime de prévoyance de la Confédération, la différence est allouée
à titre de prestation complémentaire. Si seul un droit selon la LPP est pré-
vu, celui-ci sera accordé.
Art. 6
Ajournement des prestations
Le droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité selon la LPP sera diffé-
ré aussi longtemps que l'assuré soumis à l'assurance obligatoire reçoit le sa-
laire entier.
Art. 7
Financement
Les assurés à titre obligatoire en vertu de la LPP qui sont affiliés à la
CFA ou à la CPS, ou à un autre régime de prévoyance de la Confédération,
fournissent les cotisations prévues, dans les limites de leur régime de pré-
voyance.
2Les agents qui ne sont soumis à aucun régime de prévoyance de la Confé-
dération, mais qui doivent être obligatoirement assurés en application de la
LPP, versent 0,5 pour cent du salaire coordonné avant d'atteindre l'âge de
20 ans, en couverture des risques de décès et d'invalidité. Dès l'âge de 20
ans, ils seront admis à la CFA ou à la CPS.
3 Les prestations selon l'article 5, les cotisations à une autre institution de
prévoyance selon l'article 2, 3e alinéa, et au fonds de garantie selon l'article
59 LPP, seront fournies par la CFA. Elles seront réparties entre la Confédé-
ration, ses établissements ayant leur propre comptabilité et les organisa-
tions affiliées proportionnellement aux parts des salaires coordonnés, après
déduction de la cotisation pour couverture des risques selon le 2e alinéa.
Les Chemins de fer fédéraux règlent la déduction dans le domaine de la
CPS.
Art. 8
Administration
Les administrations des caisses règlent la soumission au régime de l'assu-
rance obligatoire et tiennent les comptes individuels de vieillesse. Elles
fixent les prestations légales d'assurance et de libre passage.
801

Prévoyance professionnelle
RO 1984
Art. 9
Provision
La somme des avoirs de vieillesse et la valeur des prestations d'assurance
en cours selon la LPP doivent être portées séparément dans la comptabilité.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1985.
4 juillet 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29288
802

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 17 juillet 1984
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton des Grisons
Avers **
La présente modification entre en vigueur le 24 juillet 1984.
17 juillet 1984
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
29296
I> RS 211.412.413; RO 1983 1381 1614 1615, 1984 3 174 294 336 489 688
1984-627
803

Ordonnance
statuant sur les rigueurs excessives consécutives
â la réduction de certaines prestations
de la Confédération en 1985
du 4 juillet 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 20 juin 19801) réduisant certaines presta-
tions de la Confédération durant les années 1981 à 1985,
arrête:
Article premier
Paysans de montagne et petits paysans
Les prestations ci-après de la Confédération ne sont pas soumises à la ré-
duction:
Art. budgétaire
Nature de la prestation
318.433.03
Allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans
707.433.01
Production végétale (uniquement les contributions à la culture des
pommes de terre dans les régions de montagne et sur les terrains en
pente)
707.433.02
Culture des céréales fourragères (uniquement les primes de culture dans
les régions de montagne selon le cadastre de la production animale)
707.433.20
Elevage du bétail (uniquement les contributions destinées à améliorer
l'élevage et l'exploitation du bétail dans les régions de montagne)
707.433.21
Encouragement de la vente du bétail
707.433.33
Contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin dans les régions de
montagne
707.433.40
Améliorations foncières et bâtiments ruraux (uniquement les améliora-
tions en cours dans les régions de montagne, réalisées par étapes et dans
les conditions prévues à l'art. 703 CC2))
707.433.70
Contributions à l'exploitation du sol (contributions à la surface et contri-
butions d'estivage)
725.453.01
Amélioration du logement dans les régions de montagne
726.433.04
Céréales panifiables, subsides à la production (uniquement les subsides à
la surface accordés aux régions de montagne selon le cadastre de la pro-
duction animale)
RS 611.022
RS 611.02
z l R S 2 1 0
804
1984 —587

Réduction de certaines prestations de la Confédération
RO 1984
Art. 2
Caisses-maladie agréées
Les prestations aux caisses-maladie agréées (art. budgétaire 318.453.01) sont
réduites de 5 pour cent.
Art. 3
Cantons à faible capacité financière
Les prestations allouées aux cantons à faible capacité financière, au titre des
articles budgétaires énumérés dans l'appendice, ne sont réduites que de
5 pour cent.
Art. 4
Aide aux universités
Les subventions de base, allouées aux cantons à forte et moyenne capacité
financière au titre de l'aide aux universités (art. budgétaire 320.463.01), ne
sont réduites que de 8 pour cent.
Art. 5
Encouragement du cinéma
Les prestations destinées à l'encouragement du cinéma (art. budgétaire
302.463.30) sont réduites de 5 pour cent.
Art. 6
Subsides linguistiques
Les prestations destinées à la défense de la langue et de la culture des vallées
italiennes
et
rhéto-romanes du
canton
des Grisons
(art.
budgétaire
302.463.14) ne sont pas soumises à la réduction.
Art. 7
Lutte contre les maladies de la forêt
Les subventions destinées à la lutte contre les maladies de la forêt (art. budgé-
taire 315.443.02/8) ne sont pas soumises à la réduction.
Art. 8
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 août 19831) statuant sur les rigueurs excessives consécu-
tives à la réduction de certaines prestations de la Confédération en 1984 est
complétée comme il suit:
Art. 6a
Lutte contre les maladies de la forêt
Les subventions destinées à la lutte contre les maladies de la forêt (art. budgé-
taire 315.443.02/8) ne sont pas soumises à la réduction.
» RS 611.022; RO 1983 1349
805

Réduction de certaines prestations de la Confédération
RO 1984
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le tel.janvier 1985, à l'exception de
l'article 8.
2 L'article 8 prend effet le 1°rjanvier 1984.
4 juillet 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28604
806

Réduction de certaines prestations de la Confédération
RO 1984
Allégements
Appendice
en faveur des cantons à faible capacité financière
(art. 3)
Le taux d'abaissement réduit (5%) est applicable aux prestations ci-après de
la Confédération aux cantons:
Art. budgétaire
Nature de la prestation
315.443.20
316.453.01
316.453.40
316.453.41
319.443.02
319.443.20
320.463.01
320.463.02
320.463.03
320.463.20
402.483.05
402.483.06
402.483.07
412.453.02
705.463.01
705.463.02
707.433.51
707.433.60
707.433.91
707.463.01
707.463.02
802.413.22
802.413.24
806.413.01
806.413.02
806.413.07
Surveillance de la chasse
Lutte contre la tuberculose; dépenses des cantons et des communes
Lutte contre les maladies transmissibles
Subventions pour le contrôle des denrées alimentaires
Analyses des eaux
Rempoissonnement des eaux publiques
Aide aux universités, subventions de base
Aide aux universités, subventions d'équipement
Subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses d'étude
Subventions aux cantons pour l'école primaire
Introduction du registre foncier fédéral dans les cantons du Tessin, du
Valais et des Grisons
Subventions de construction aux établissements servant à l'exécution des
peines et mesures et aux maisons d'éducation
Subventions d'exploitation aux établissements servant à l'exécution des
peines et mesures et aux maisons d'éducation
Plans directeurs (aménagement du territoire)
Formation professionnelle
Construction et agrandissement de locaux destinés à l'enseignement pro-
fessionnel
Crédits d'investissements à l'agriculture (pertes consécutives à des
cautionnements, frais d'administration)
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
Mesures de lutte (protection des végétaux)
Formation professionnelle et vulgarisation agricoles
Constructions nouvelles ou complémentaires destinées à l'enseignement
agricole
Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de transport
Maintien de l'exploitation (couverture du déficit d'exploitation)
Routes principales, mesures destinées à séparer les courants de trafic
Passages à niveau
Subventions routières générales et péréquation financière
28604
807

Loi fédérale
sur la circulation routière
Modification du 23 mars 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 37bis de la constitution;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la commission du Conseil national du 27 mai 19821);
vu l'avis du Conseil fédéral du 26 janvier 19832),
arrête:
I
La loi fédérale sur la circulation routière3> est modifiée comme il suit:
Art. 3, 4e al.
4 D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées
lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou
d'autres personnes touchées de manière comparable contre le
bruit et la pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter
ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route,
ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les condi-
tions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être
restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notam-
ment dans les quartiers d'habitation. La décision cantonale de
dernière instance concernant de telles mesures peut être portée
devant le Conseil fédéral dans les trente jours dès sa publica-
tion ou sa notification.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
I FF 1982 II 895
2)FF 1983 I 776
3)RS 741.01
808
1984 - 278

Circulation routière
RO 1984
Conseil national, le 23 mars 1984
Conseil des Etats, le 23 mars 1984
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 2juillet
1984 sans avoir été utilisé))
2 La présente loi entre en vigueur le ter août 1984.
4 juillet 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
27632
') FF 1984 I 908
809

Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination de bétail
Modification du 9 juillet 1984
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juillet 1981') sur les contributions pour l'élimination
de bétail est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 Au total, la contribution ne doit pas dépasser les montants suivants par
animal:
. a. 900 francs pour les vaches;
b .800 francs pour les génisses qui ont avorté;
c .800 francs pour les génisses portantes;
d .700 francs pour les génisses maigres;
e .500 francs pour les broutards;
f .700 francs pour les boeufs.
Art. 3, 1er al.
Jusqu'à l'âge de 40 mois, les primipares donnent droit à une contribution
de 250 francs par pièce si elles ont vêlé au plus tard à 36 mois et sont éli-
minées entre le let septembre et le 20 avril, la date de leur réception faisant
foi. Une contribution de 50 francs par pièce est en outre accordée pour les
taureaux, boeufs et génisses non portantes, âgés de 6 à 12 mois et pourvus
d'un certificat d'ascendance, s'ils ont pour père un taureau indigène de race
pure.
Art. 4, 2e al.
2 I 1 est versé une contribution uniforme de 1 fr. 10 par kilo de poids vif
pour les boeufs âgés de 4 à 28 mois éliminés dans la région d'élevage conti-
guë à celle de montagne.
1) RS 916.301.11
810
1984 - 607

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1984
Art. 6, 2e al.
2 L a contribution par kilo de poids vif est de:
a..1 franc pour les sujets pesant moins de 180 kg;
b .1 fr. 10 pour les sujets pesant de 180 à 219 kg;
c .1 fr. 30 pour les sujets pesant de 220 à 259 kg;
d .1 fr. 10 pour les sujets pesant de 260 à 279 kg;
e .1 franc pour les sujets pesant 280 kg et plus.
Art. 7, 1er al.
' Le nombre de remontes d'engraissement pouvant être placées annuelle-
ment avec l'aide de la Confédération et du canton par le canal prévu à l'ar-
ticle 9, 2e alinéa, de l'ordonnance sur la vente du bétail, est limité à 7200
têtes par les années 1985 à 1987.
Art. 8
Contributions pour l'élimination de vaches achetées en région de
montagne ou dans la zone d'élevage contiguë
La Confédération et les cantons versent ensemble une contribution de
1fr. 55 au plus par kilo de poids vif pour l'élimination de vaches achetées
en région de montagne ou dans la zone d'élevage contiguë. Le montant de
cette prestation se calcule d'après le barème fixé dans l'annexe 2 de la pré-
sente ordonnance.
2 Au total, la contribution ne doit pas dépasser 900 francs par animal.
Art. 9, 3e et 4' al.
3 La contribution par kilo de poids vif est de:
a .1 fr. 20 pour les animaux éliminés jusqu'à fin juillet;
b .1 fr. 10 pour les animaux éliminés jusqu'à la mi-août;
c .1 franc pour les animaux éliminés jusqu'à fin août.
° Au total, la contribution par kilo ne doit pas dépasser:
a .800 francs pour les sujets éliminés jusqu'à fin juillet;
b .750 francs pour les sujets éliminés jusqu'à la mi-août;
c .700 francs pour les sujets éliminés jusqu'à fin août.
II
' A l'exception de l'article 9, 3e et 4e alinéas, la modification entre en
vigueur le ler août 1984.
2 L'article 9, 3e et 4e alinéas, entre en vigueur le ler septembre 1984.
9 juillet 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29297
811

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1984
Annexe 1
Calcul de la contribution par kilo de poids vif versée
pour les bovins éliminés préventivement en région
de montagne et dans la zone d'élevage contiguë
(art. 2)
1. La contribution par kilo de poids vif versée pour l'élimination préven-
tive de bétail bovin en région de montagne et dans la zone d'élevage
contiguë (art. 2 et 4) comprend pour toutes les catégories prévues, sauf
les bœufs:
—un supplément selon l'ascendance;
—un supplément selon l'âge et
—un supplément selon la conformation générale des animaux à éli-
miner.
Pour les bœufs, il est versé une contribution uniforme de 1 fr. 40 par
kilo de poids vif.
2 .Le supplément alloué pour l'ascendance se calcule d'après l'indice de
productivité de la mère de l'animal à éliminer et sa race, selon la
barème ci-dessous:
race brune
race du
race tachetée
race
Simmental
noire
d'Hérens
50 ct pour
51 points
52 points
53 points
37 points
et plus
et plus
et plus
et plus
40 ct pour
47à50
48 à 51
49 à 52
33à36
points
points
points
points
30 ct pour
43 à 46
44 à 47
45 à 48
29 à 32
points
points
points
points
3 .Le supplément alloué selon l'âge s'élève pour toutes les races à:
vaches et
animaux maigres
génisses
femelles
mâles
broutards
70 ct pour
jusqu'à
de 12 à
de 12 à
de 5 à
5 ans
17 mois
17 mois
12 mois
60 ct pour
de 5 à
de 17 à
de 17 à
de 3 à
6 ans
25 mois
20 mois
5 mois
50 et pour
de 6 à
de 25 à
7 ans
30 mois
812

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1984
4. Le supplément alloué pour la conformation générale peut varier entre
15 et 35 centimes. Il doit être fixé compte tenu de l'écart entre la
valeur de rente et la valeur à l'abattage des animaux à éliminer, et
d'après leur état de nutrition et d'engraissement.
813

Contributions à l'élimination de bétail
RO 1984
Annexe 2
Calcul de la contribution par kilo de poids vif versée
pour l'élimination de vaches achetées en région de montagne
ou dans la zone d'élevage contiguë
(art. 8)
1. La contribution par kilo de poids vif versée pour l'élimination de
vaches achetées en région de montagne ou dans la zone d'élevage con-
tiguë (art. 8) comprend:
—un supplément selon la productivité,
—un supplément selon l'âge et
—un supplément selon la conformation générale des animaux à éli-
miner.
2. Le supplément alloué pour la productivité se calcule d'après l'indice
de productivité de l'animal éliminé et sa race, selon le barème ci-
dessous:
race brune
race du
race tachetée
race
Simmental
noire
d'Hérens
50 ct pour
48 points
50 points
52 points
37 points
et plus
et plus
et plus
et plus
40 ct pour
46 à 47
48 à 49
50 à 51
36 points
points
points
points
3. Le supplément alloué pour les jeunes vaches des quatre races s'élève à:
a .70 ct pour les sujets jusqu'à 5 ans;
b .60 ct pour les sujets de 5 à 6 ans;
c .50 ct pout les sujets de 6 à 7 ans.
4. Le supplément alloué pour la conformation générale peut varier entre
15 et 35 centimes. Il doit être fixé compte tenu de l'écart entre la
valeur de rente et la valeur à l'abattage des animaux à éliminer, et
d'après leur état de nutrition et d'engraissement.
29297
814

Ordonnance
instituant une contribution aux frais
des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
Modification du 27 juin 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 avril 1983') instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines, est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1 er al., let. c, d et e
Les animaux des différentes catégories sont convertis en UGB d'après le
barème ci-après:
UGB
c .Chèvre soumise au contrôle laitier officiel
0,3
Bouc apte à la reproduction
0,3
Autres chèvres de plus de six mois
0,25
d .Mouton d'élevage et de rente de plus d'un an
0,25
e .Verrat approuvé et truie ayant mis bas au moins une fois
0,5
Art. 12, ler al., let. c
c. Animaux dont il a pu être prouvé qu'ils ont été achetés pour rempla-
cer du bétail vendu ou abattu d'urgence au cours de l'hivernage.
Art. 13
Jour de référence
Le jour de référence pour le dénombrement des troupeaux et la détermina-
tion du droit à la contribution est celui du recensement fédéral du bétail.
Au cas où ce dernier n'aurait pas lieu, l'Office fédéral de l'agriculture fixe
le jour de référence au cours de la seconde moitié du mois d'avril.
Art. 14, 2 e al., let. g
g. La quantité de fourrages achetés après le jour de référence (art. 13) de
l'année précédente;
1) RS 916.313.1
1984 —530
815

Contribution aux frais des détenteurs de bétail
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1985.
27 juin 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29267
816

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-28 vom 24.07.1984 (S. 799-816)
RO-1984-28 du 24.07.1984 (p. 799-816)
RU-1984-28 del 24.07.1984 (p. 799-816)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
24.07.1984
Date
Data
Seite
799-816
Page
Pagina
Ref. No
30 004 736
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