ch_vb · 86.836 · 1987-06-19 · de


19.Juni 1987 
N
1033
Interpellation Rebeaud
tel que seul l'ensemble des frais administratifs d'une caisse
peut être effectivement contrôlé, ce qui limite les possibilités
d'intervention de l'autorité de surveillance, l'OFAS; celle-ci
le fait si les frais administratifs d'une caisse sont manifeste-
ment trop élevés par rapport aux autres frais ou si lesdits
frais administratifs dépassent sensiblement la moyenne
suisse. Par ailleurs, il faut reconnaître que les commissions
de recrutement ne constituent pas le seul moyen à disposi-
tion des caisses pour acquérir de nouveaux membres et
qu'il existe d'autres possibilités d'indemniser le recrutement
de nouveaux assurés.
L'importance du problème soulevé par l'auteur de l'interpel-
lation n'échappe pas au Conseil fédéral qui, sur la base de
l'article 33, 1er et 2e alinéas de la LAMA, et de l'article 5 de
l'ordonnance V sur l'assurance-maladie, se déclare prêt à
charger l'autorité de surveillance:
-d'élaborer une circulaire à toutes les caisses-maladie
reconnues par la Confédération sur le versement des primes
d'acquisition;
-de prévoir l'introduction d'une rubrique spéciale sur les
commissions de recrutement dans le compte annuel et
- d'examiner la possibilité d'introduire une.disposition spé-
ciale dans l'ordonnance I sur l'assurance-maladie.
Ces différentes mesures ne rendront pas possible la fixation
d'un montant uniforme, voire maximal, pour les primes
d'acquisition, mais permettront à l'autorité de surveillance
de recourir, en cas de besoin, aux mesures prévues par
l'article 33, 3e alinéa, de la LAMA (en particulier, blocage
des subsides fédéraux) en respectant, ce faisant, le principe
de la proportionnalité.
Eu égard au mandat que le Conseil fédéral vient de confiera
l'OFAS, il estime inutile de faire procéder à une enquête qui
ne donnerait d'ailleurs pas d'informations absolument trans-
parentes.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
offensichtliche Mehrheit
Dagegen 
Minderheit
Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la
réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.836
Interpellation Rebeaud
Abgabe auf chemischen Produkten
Taxe sur les produits chimiques
Wortlaut der Interpellation vom 19. Dezember 1986
Die Katastrophe von Schweizerhalle hat deutlich gezeigt,
mit welchen sozialen und ökologischen Kosten die Allge-
meinheit durch die Herstellung, Lagerung und Verwendung
von Chemikalien belastet wird. Zur Beschränkung dieser
Kosten sind zusätzliche Kontrollmassnahmen und Sicher-
heitsvorkehren notwendig. Ausserdem ist zu wünschen,
dass der allgemeine Verbrauch von chemischen Produkten,
namentlich in der Landwirtschaft und im Gesundheitswe-
sen, verringert wird.
In diesem Zusammenhang fragen wir den Bundesrat:
1. Gibt es ein Modell für die Ermittlung der (sozialen und
ökologischen) Folgekosten, die die chemische Industrie ver-
ursacht?
2. Ist der Bundesrat bereit, eine Studie in Auftrag zu geben,
die erlaubt, sich vom Gesamtumfang dieser Kosten ein Bild
zu machen?
3. Ist er bereit, die Möglichkeit zu prüfen, bestimmte chemi-
sche Produkte mit einer Abgabe zu belasten, die sich nach
diesen Folgekosten bemisst?
58-N
4. Sollte seiner Ansicht nach der Ertrag dieser Abgabe indie
Bundeskasse fliessen, oder sollte er ausschliesslich dem
Umweltschutz zugute kommen?
Texte de l'interpellation du 19 décembre 1986
La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en
évidence les coûts sociaux et écologiques que la fabrica-
tion, l'entreposage et l'utilisation de produits chimiques fait
peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures
de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires
devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que
la consommation générale de produits chimiques soit
réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de
la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de
répondre aux questions suivantes:
1. Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des
coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie
chimique?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire faire une étude
permettant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts?
3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains
produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts
secondaires?
4. Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé
dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté
uniquement à la protection de l'environnement?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Brélaz, Fierz 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
Aux questions posées par l'interpellateur, le Conseil fédéral
répond comme il suit:
1. Le recensement ou la quantification de tous les coûts
externes de production, d'entreposage et d'utilisation de
produits chimiques échoue, entre autres, sur de délicates
questions d'appréciation et d'effets à long terme difficile-
ment estimables.
2. C'est pourquoi il n'est pas possible de quantifier globale-
ment les coûts externes et de les utiliser pour le calcul d'une
taxe. En revanche, il convient d'étudier, en relation avec les
questions d'assurance, les coûts secondaires provenant
d'accidents que l'on ne peut totalement éviter.
3. Les taxes sur les produits chimiques seraient une des
possibilités de couvrir financièrement et conformément au
principe de causalité les risques d'accidents restants.
Cependant, il est nécessaire d'étudier encore les avantages
et les inconvénients de ce modèle d'assurance ainsi que
d'autres modèles.
Pour réduire les coûts externes liés à l'emploi de produits
chimiques, on pourrait aussi prélever sur certains de ces
produits chimiques, d'une manière spécifique, des taxes
destinées à diminuer leur consommation. L'importance de
telles taxes d'incitation ne se mesure toutefois pas en fonc-
tion des coûts externes, mais à partir de l'objectif concret de
réduction auquel on entend parvenir. Les possibilités d'ap-
plication de cet instrument sont actuellement examinées.
4. Le produit des taxes sur les nuisances, qui couvrirait à lui
seul le financement des risques d'accidents, serait naturelle-
ment réservé aux objectifs choisis.
Quant aux taxes d'incitation destinées à restreindre la
consommation, il n'est pas possible de faire des déclara-
tions de portée générale sur l'affectation du produit. Il fau-
drait pouvoir décider cas par cas.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
36 Stimmen
Dagegen 
29 Stimmen
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la
réponse du Conseil fédéral.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Rebeaud Abgabe auf chemischen Produkten
Interpellation Rebeaud Taxe sur les produits chimiques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.836
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1033-1033
Page
Pagina
Ref. No
20 015 555
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