ch_vb · 89.067 · 1989-10-24 · de


#ST# 89.067
Message
concernant l'initiative populaire
«contre l'application abusive des techniques de reproduction
et de manipulation génétique à l'espèce humaine»
du 18 septembre 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Dans le message que nous avons l'honneur de vous présenter, nous vous propo-
sons de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire «contre l'applica-
tion abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à
l'espèce humaine» en leur recommandant de la rejeter et d'accepter le contre-
projet de l'Assemblée fédérale.
Un projet d'arrêté fédéral accompagne le présent message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 septembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 541 
61 Feuille fédérale. 141c année. Vol. III 
945

Condensé
L'initiative demande l'introduction dans la constitution d'un nouvel article 24""'es
«contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation
génétique à l'espèce humaine». La Confédération devrait édicter des prescriptions «sur
les manipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain» (1er al.). Elle
devrait également veiller en l'occurrence au «respect de la dignité humaine» et à la
«protection de la famille» (2e al.). L'initiative établit en outre une liste de diverses
pratiques interdites: l'identité des géniteurs ne doit pas être cachée aux intéressés, sauf
si la loi le prévoit expressément; il est interdit de «constituer par métier des réserves
d'embryons et les remettre à des tiers», de «proposer par métier des personnes
susceptibles de concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers», de «procéder au
développement de fœtus hors du corps de la mère» (ectogenèse), de «développer des
embryons de même génotype» (clonage), ainsi que de manipuler des embryons ou des
fœtus humains dont le développement a été interrompu. L'initiative concerne donc
essentiellement la médecine de la reproduction.
Ses auteurs désirent obtenir que la médecine de la reproduction et les méthodes de
génie génétique applicables à l'homme ne soient utilisées qu'avec une réserve extrême.
Ils n'entendent cependant pas en interdire l'usage à bon escient. Le droit fédéral, se
fondant sur une base constitutionnelle claire, se substituerait aux directives d'organisa-
tions médicales.
Le Conseil fédéral partage pour l'essentiel les préoccupations des auteurs de l'initiative
et il approuve aussi, en principe, la plupart des postulats exprimés. A son avis,
toutefois, l'initiative présente des défauts:
- La compétence législative proposée se limite à la médecine de la reproduction et à
la génétique humaine. L'initiative fait surtout état de la médecine humaine de la
reproduction; or, celle-ci revêt certes une grande importance, mais elle n'englobe
malgré tout qu'une petite partie des techniques de reproduction et de génie
génétique, qui se développent actuellement avec une très grande rapidité. On
rappellera à ce propos les méthodes de génie génétique appliquées aux organismes,
aux animaux et aux plantes pour la production de médicaments et de denrées
alimentaires, ainsi que pour la production agricole. La protection de l'être humain,
mais également celle de la nature, revêt tout autant d'importance dans ce domaine
que dans celui de la médecine de la reproduction.
- Une norme particulière concernant la dignité de l'homme n'est pas indiquée. Le
principe de la dignité de l'homme est applicable à tous les domaines de la vie; il sera
inscrit dans la constitution fédérale à l'occasion de la révision totale de celle-ci et
aura une portée générale. Il n'est pas nécessaire nonphis défaire expressément état
de la protection de la famille, protection qui fait déjà l'objet de l'article 34«"""?"'««
1er alinéa, de la constitution fédérale;
- Les versions française et italienne dévient considérablement, sur plusieurs points, de
l'original allemand. De plus, étant donné la formulation du texte, la question de
l'applicabilité immédiate des postulats énoncés se pose également. L'initiative règle
946

en outre certaines questions de façon trop détaillée; son champ d'application est
trop vaste sur certains points, pas assez sur d'autres.
La Confédération dispose d'ores et déjà de nombreuses compétences dans le domaine
de la médecine de la reproduction et du génie génétique. S'il existe des lacunes à cet
égard, elles concernent essentiellement la recherche, ainsi que la médecine de la
reproduction et le génie génétique pratiqués de manière non commerciale ou dans des
institutions publiques. Mais la médecine de la reproduction et le génie génétique,
considérés sur un plan général, ne font pas l'objet, actuellement, d'une réglementation
particulière. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose l'adoption d'un nouvel article
constitutionnel 24oc"es sous forme d'un contre-projet direct à l'initiative, englobant
l'ensemble de la médecine de la reproduction et du génie génétique. Une norme charge
la Confédération et les cantons de protéger l'homme et son milieu naturel contre les
abus de ces deux disciplines (art. 24oc"es, 1er al). Ce mandat, de même que la
compétence législative qu'il implique (art. 24oc"es, 2e al.) sont formulés de façon plus
large que ce n'est le cas dans le texte de l'initiative. C'est ainsi qu'il incomberait à la
Confédération d'édicter des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine
héréditaire et génétique à des fins scientifiques, médicales et économiques: Ce mandat
législatif est complété, comme dans le texte de l'initiative, par d'autres mandats précis
et détaillés (art. 24°aies, 3e al.). Ceux-ci se rapportent uniquement à la génétique
humaine et à la médecine humaine de la reproduction. Il en découle, pour la
législation d'exécution, certaines priorités à observer. Etant donné l'importance et
l'urgence de la question, le Conseil fédéral n'exclut pas, toutefois, l'éventualité que des
dispositions légales soient édictées, sur la base des compétences existantes, avant
l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel 24oc"es.
947

Message
1 
Aspects formels
11 
Formulation
L'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduc-
tion et de manipulation génétique à l'espèce humaine» a été déposée le 13 avril
1987 à la Chancellerie fédérale. Elle revêt la forme d'un projet rédigé de toutes
pièces. Sa teneur est la suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
An. 24°c«'s (nouveau)
1 La Confédération édicté des prescriptions sur les manipulations du patriomoine
reproducteur et génétique humain.
2 Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protection de la
famille.
3 II est notamment interdit de
a. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit
expressément;
b. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers;
c. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'engen-
drer des enfants pour des tiers;
d. Procéder au développement de fœtus hors du corps de la mère;
e. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même
génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal
ou génétique humain artificiellement modifié ou animal;
f. Manipuler des embryons ou des foetus humains dont le développement a été
interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations.
12 
Aboutissement
Par décision du 29 juin 1987, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement
de l'initiative, déposée avec 126686 signatures valables à l'appui (FF 1987 II
1233).
13 
Délai
Le délai dans lequel l'Assemblée fédérale doit se prononcer sur l'initiative (art. 27,
1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils, RS 171.11) expire le 13 avril
1991. Une prolongation d'une année est réservée si l'une des deux Chambres a
déjà statué sur un contre-projet ou sur un acte législatif en étroite corrélation avec
l'initiative (art. 27, al. 5bis, loi sur les rapports entre les conseils).
2 
Validité
21 
Unité de la forme
Aux termes de l'article 121, 4e alinéa, de la constitution fédérale, une initiative
peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un
948

projet rédigé de toutes pièces. La combinaison de ces formes rend une initiative
irrecevable (art. 75, 3e al., loi fédérale sur les droits politiques; RS 161.1).
L'initiative en question est présentée sous forme d'un projet élaboré de toutes
pièces. L'unité de la forme est ainsi respectée.
22 
Unité de la matière
Une initiative ne doit porter que sur un seul objet. L'unité de la matière est
respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les diverses parties de
l'initiative (art. 121,3e al., est.; art. 75, 2e al., loi fédérale sur les droits politiques).
Le but de l'initiative est de prévoir une législation fédérale sur les manipulations
du patrimoine reproducteur et génétique humain (art. 24octies, 1er al., est.). Il s'agit
indubitablement, en l'occurrence, d'un domaine objectivement délimité. La
compétence de la Confédération prend la forme d'un mandat législatif parti-
culièrement lié au principe de la dignité humaine et à la protection de la famille
(art. 24octies, 2e al, est.). L'initiative précise en outre ce mandat législatif de portée
générale, en donnant des directives au législateur (art. 24oc'iM, 3e al.). Celles-ci
dépassent parfois légèrement la limite des compétences définies au 1er alinéa.
L'obligation de révéler l'identité des géniteurs (3e al., let. a) ne devrait en réalité
pas dépendre du fait que la grossesse a été induite par les méthodes de la
médecine de la reproduction. Il en va de même de l'interdiction de recruter des
personnes disposées à mettre au monde ou à porter l'enfant de tiers (3e al., let. c).
Ces exigences précises découlent cependant du but visé par l'initiative, qui est de
sauvegarder la dignité de l'homme et de protéger la famille. Le principe de l'unité
de la matière n'est donc pas lésé. A l'instar de l'initiative «pour un approvisionne-
ment en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement» (FF 1983II
1447) et de l'initiative «ville-campagne contre la spéculation foncière» (FF 1986 I
137), pour lesquelles l'unité de la matière a été admise, celle qui nous occupe ici
vise à établir une politique bien définie dans un domaine exactement déterminé.
L'unité de la matière est par conséquent respectée.
23 
Réalisation
Le droit fédéral ne comporte aucune disposition déclarant irrecevable une
initiative irréalisable. Toutefois, on ne saurait exiger des collectivités publiques
qu'elles s'acquittent de tâches quasi impossibles. Logiquement, il n'y a donc pas
lieu de soumettre une telle initiative au scrutin populaire (FF 1983 II1454,19861
142). D'après la doctrine et la jurisprudence, l'impossibilité de réalisation doit
d'une part être patente, et d'autre part elle doit découler des faits, et non pas
simplement sur une appréciation juridique ou sur des circonstances passagères l\
II ressort de l'examen de la présente initiative qu'elle n'est pas de toute évidence
et effectivement irréalisable. C'est pourquoi elle doit être déclarée valable à cet
égard également.
') Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Lausanne, 1987, p. 195 ss.
949

3 
Origine et buts de l'initiative
La rédaction du «Schweizerischer Beobachter» a lancé la collecte de signatures
pour cette initiative le 15 octobre 1985. Les buts de l'initiative sont exposés dans
une brochure éditée par le Beobachter 2\ Le texte explique notamment que les
méthodes de la médecine de la reproduction fournissent dès à présent les
instruments de l'expérimentation en matière d'eugénisme. De l'avis du Beobach-
ter, il ne suffit pas de prononcer une mise en garde contre les conséquences
possibles de ces pratiques. Le moment est venu de prendre des mesures législa-
tives pour prévenir les risques que comporte le développement de certaines
techniques. Or, la Confédération ne disposerait pas de la base constitutionnelle
nécessaire à l'élaboration d'une loi visant à combattre les abus éventuels dans
cette branche - la plus récente - de la recherche biomédicale. L'initiative propose
un moyen de la créer: formuler une base constitutionnelle précise et charger le
Parlement d'édicter une loi, notamment en ce qui concerne la transplantation de
glandes génitales, l'insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert
d'embryons, de même que l'utilisation de gamètes et d'embryons, morts ou vifs,
dans le domaine de la science et de la médecine, ou à des fins commerciales et
industrielles.
L'initiative n'entend pas, par là, interdire l'usage à bon escient des nouvelles
méthodes de reproduction. Mais elle a pour objectif de lutter contre les abus, par
exemple contre leur commercialisation. Elle vise à interdire toute intervention
dans le patrimoine héréditaire humain et à faire obstacle au commerce d'em-
bryons et de foetus humains. Elle ne prétend pas toutefois s'opposer à la recherche
et entend tenir compte de l'évolution future. Ses auteurs veulent obliger le
Conseil fédéral à agir et ils exigent du peuple et du Parlement un débat se
déroulant dans un esprit démocratique.
4 
Appréciation de l'initiative par le Conseil fédéral
41 
Appréciation de principe
La médecine de la reproduction et la génétique humaine - de même que le génie
génétique et la biologie en général - ont pris, au cours de ces dernières décennies,
un essor foudroyant. Or, cette évolution ne suscite pas que des espoirs: elle
engendre également des craintes. C'est pourquoi le besoin d'une législation sur le
plan fédéral se fait jour dans ce domaine, où certains cantons ont déjà posé des
jalons. Les dispositions du droit fédéral en vigueur sont rudimentaires. Il est donc
compréhensible qu'une initiative populaire s'attaque à la question de la génétique
humaine et de la médecine de la reproduction.
Etant donné les nombreuses compétences dont la Confédération dispose déjà (ch.
53), l'initiative populaire en question vise essentiellement, quant au fond, à inciter
l'Assemblée fédérale à édicter des dispositions restrictives dans certains do-
maines. Le fait qu'elle contienne, au point de vue matériel, des normes législatives
- notamment au 3e alinéa - est une des raisons pour lesquelles la question de son
11 Laborkinder - Risiken der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen, Vors-
chläge für die Bekämpfung von Missbräuchen, Glattbrugg 1986.
950

applicabilité immédiate se pose. De plus, elle est trop détaillée et présente
certains défauts d'ordre matériel.
L'initiative n'octroie de nouvelles attributions complémentaires qu'en ce qui
concerne la réglementation de la recherche et des activités non commerciales
touchant la génétique humaine et la médecine de la reproduction pratiquées dans
des institutions publiques (hôpitaux, universités, etc.). De ce fait, elle affecte la
compétence des cantons dans le domaine de la santé publique.
Nous approuvons en principe l'introduction d'une disposition constitutionnelle,
mais nous nous réservons expressément le droit de faire usage, le cas échéant, des
compétences constitutionnelles existantes avant l'entrée en vigueur de cette
nouvelle disposition. De nombreuses interventions parlementaires, ainsi que deux
initiatives du canton de Saint-Gall (ch. 81) réclament des mesures législatives.
Nous approuvons aussi dans une large mesure les principes directeurs de
l'initiative ainsi que son contenu. Elle a cependant l'inconvénient de se limiter à la
génétique humaine et de ne prendre en considération que la médecine de la
reproduction appliquée à l'homme. Elle vise surtout à protéger la vie humaine en
formation, l'enfant et la famille. Or, aussi importantes que soient incontestable-
ment ces questions, elles ne sont pas les seules qui se posent en matière de génie
génétique et de médecine de la reproduction.
Ainsi, l'initiative néglige pour une grande part la protection de l'adulte contre
l'application de méthodes du génie génétique. En outre, ses auteurs passent sous
silence - tout à fait sciemment - les techniques du génie génétique appliquées aux
cellules, aux micro-organismes, aux plantes et aux animaux, de même que, par
exemple, celles qui sont utilisées pour la production agricole, la fabrication de
produits pharmaceutiques ou celle de denrées alimentaires. Pourtant, ce champ
d'activités est au moins aussi important que celui de la médecine de la reproduc-
tion et peut avoir des conséquences multiples non seulement pour la nature, mais
aussi pour l'homme.
42 
Structure du texte de l'initiative/Différences entre les versions
allemande, française et italienne
Au moment où le texte de l'initiative a été rédigé et traduit, la recherche dans ce
domaine à la fois nouveau et difficile en était à ses débuts et les concepts en voie
d'élaboration. Le travail des experts et la collaboration internationale, notamment
avec les organes de la Communauté européenne, ont permis de clarifier de
nombreux points. Compte tenu de l'usage actuel, la terminologie des textes
français, allemand et italien de l'initiative est divergente, ce qui nuirait considé-
rablement à l'application du droit. Il ne serait pas judicieux d'ignorer la terminolo-
gie claire qui a été adoptée entre-temps. Etant donné qu'il n'est pas possible de
modifier le texte d'une initiative populaire fédérale rédigée de toutes pièces une
fois que celle-ci a été déposée (art. 27,1er al., loi sur les rapports entre les conseils;
RS 171.11), la présentation d'un contre-projet est la seule possibilité qui s'offre.
951

43 
Mandat législatif de portée générale concernant
les prescriptions sur les manipulations du patrimoine
reproducteur et génétique humains
(art. 24octics, 1er al, est.)
Le 1er alinéa du texte de l'initiative associe une norme définissant une compétence
et un mandat législatif de portée générale pour régler les activités en matière de
médecine de la reproduction et de génie génétique appliquées à l'homme.
La réglementation portant uniquement sur les «manipulations du patrimoine
reproducteur et génétique humain», on doit se demander si elle peut s'appliquer
également aux activités de pure analyse et d'enregistrement de données géné-
tiques, notamment en ce qui concerne le diagnostic prénatal et postnatal, ainsi
que l'analyse du génome. Le même problème se pose en ce qui concerne la
relation entre le 1er alinéa et les lettres a et c de la liste des interdictions, au
y alinéa, auxquelles la compétence fédérale ne s'étend pas nécessairement (ch.
22). La compétence doit donc être définie de façon plus générale dans le
contre-projet.
44 
Respect de la dignité de l'homme et protection de la famille
(art. 24octies, 2e al, est.)
Pour l'essentiel, nous souscrivons à la définition des buts à atteindre, donnée dans
le 2e alinéa. Cependant, nous estimons qu'il vaut mieux s'abstenir de mentionner
expressément le respect de la dignité de l'homme et la protection de la famille
dans un article constitutionnel se rapportant exclusivement à la médecine de la
reproduction et au génie génétique.
A ce jour, la notion de «dignité humaine» n'apparaît pas dans la constitution
fédérale. Il faut reconnaître que ce principe fondamental, implicitement contenu
dans la constitution, est particulièrement menacé par les possibilités qu'offrent les
techniques dont disposent la médecine de la reproduction et le génie génétique.
En outre, son importance est renforcée en raison du danger spécifique de voir
l'homme ravalé au rang d'instrument et d'objet dans le domaine en question.
Cependant, on considérera, en accord avec la doctrine et la jurisprudence, que ces
techniques mettent en cause l'essence même de l'existence humaine, que l'ordre
juridique tout entier d'un Etat fondé sur le droit vise - ne serait-ce qu'implicite-
ment - à protéger. Aussi n'est-il pas indiqué de mentionner explicitement le
respect de la dignité de l'homme uniquement dans l'article constitutionnel relatif
à la médecine de la reproduction et au génie génétique. Nous préférons ne pas
mettre en évidence, de façon ponctuelle, la notion de sauvegarde de la dignité de
l'homme dans le nouvel article constitutionnel 24oc"es, pour en faire l'objet d'une
norme de portée générale, définissant un droit fondamental, comme on l'a
proposé dans les projets de révision totale de la constitution fédérale, à l'instar des
constitutions cantonales les plus récentes.
Il nous paraît également inutile d'imposer explicitement au législateur l'obligation
de veiller à la protection de la famille dans une disposition relative à la médecine
952

de la reproduction et au génie génétique, car l'article 34iuiniuics
! 1er
 al., de la
constitution fédérale lui en fait déjà un devoir. Cette norme, adoptée en 1945,
s'applique aussi aux domaines qui ont été attribués depuis lors à la Confédération.
45 
Les mandats législatifs spécifiques
(art. 24oclics, 3e al., est.)
451 
Applicabilité immédiate
Une autre difficulté soulevée par le texte de l'initiative est la question de
l'applicabilité immédiate des interdictions précises formulées au 3° alinéa, dont la
phrase d'introduction est: «II est notamment interdit de...».
Ces derniers temps, la question de l'applicabilité immédiate s'est souvent posée à
propos d'initiatives constitutionnelles. L'initiative sur la solution des délais (FF
1974 II 740) et l'initiative sur la vivisection (FF 1984 II957 s.) ont été considérées
par le Conseil fédéral comme directement applicables. L'applicabilité immédiate
du droit constitutionnel dépend de la présence d'une règle ordonnant la création
de droit au niveau législatif ou d'une norme pouvant être appliquée de façon
immédiate. C'est le cas lorsque la modification matérielle que propose le
constituant, ou le complément qui doit être apporté à l'ordre juridique, sont assez
précis et lorsque le nouveau droit constitutionnel peut être intégré dans le droit en
vigueur ou remplacer celui-ci, sans entraîner de désavantages majeurs1'.
L'initiative ne contient de règle visant incontestablement à la création de droit par
le législateur qu'au 1er alinéa. En revanche, le 3e alinéa pourrait, si l'initiative était
acceptée, être dans une large mesure immédiatement applicable, et cela jusqu'à ce
que la législation d'exécution soit édictée, ce qui peut prendre quelques années.
Cela vaut pour les lettres b à f, tandis que la lettre a contient une réserve expresse
à l'intention du législateur. L'applicabilité immédiate n'est pas exclue a priori du
fait que la présente initiative - contrairement, par exemple, à l'initiative sur la
solution des délais - ne comporte aucune obligation expresse d'application. Les
interdictions pourraient, le cas échéant, être appliquées par les autorités canto-
nales, en particulier si on leur ajoute un avis comminatoire selon l'article 292 du
code pénal et si leur non-observation est considérée comme une contravention.
Il appartiendrait toutefois aux autorités chargées de l'application du droit de
déterminer dans quelle mesure ces interdictions pourraient être effectivement
imposées dans la pratique, un examen purement théorique du texte de l'initiative
ne permettant pas d'élucider cette question.
452 
Degré de spécification
La liste des interdictions, au 3e alinéa, pose certains problèmes du fait qu'elle est
très détaillée. Bien que nous partagions, sur de nombreux points, les vues des
auteurs de l'initiative, nous estimons qu'il n'est pas opportun que la constitution
préjuge dans une aussi large mesure de la législation. Dans cette liste d'interdic-
') Werner Moser, Unterschätzte Bundesverfassung? Beihefte zur Zeitschrift für Schweize-
risches Recht, Heft 4, p. 33.
953

lions, seule la lettre a du 3e alinéa contient une réserve formelle à l'intention du
législateur. Il faut en déduire que dans les autres cas, il n'aurait aucune possibilité
d'intervention.
452.1 
Identité des géniteurs
(let. a)
L'interdiction de principe de «cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si
la loi le prévoit expressément» crée des problèmes particulièrement délicats. De
plus, son rapport avec la phrase introductive du 3e alinéa, qui semble annoncer
une interdiction catégorique, à nouveau atténuée, à la lettre a, par la réserve
concernant d'éventuelles dispositions légales contraires, n'est pas clair. Les
auteurs de l'initiative ont eux-mêmes déclaré, dans leur commentaire, que
l'anonymat du donneur de gamètes leur paraît en principe inadmissible et qu'ils
optent en faveur du droit de l'enfant de connaître son origine génétique, mais
qu'ils préfèrent toutefois laisser au législateur le soin de décider en fin de compte
s'il convient de prévoir des exceptions à l'interdiction qu'ils décrètent, ou même
d'accepter l'anonymat, s'il ressort du débat public ou de l'expérience qu'une telle
solution est préférable 1). Le texte est d'ailleurs rédigé en termes trop imprécis ou
trop peu clairs, puisqu'il postule, de façon générale, un droit des intéressés à être
renseignés. D'après les explications des auteurs, il s'agit essentiellement de
l'enfant engendré par procréation artificielle. Cependant - si l'on s'en tient au
libellé - tout au moins les parents en faveur desquels les gamètes ont été donnés
et, si l'on interprète le texte d'une manière assez large, également le médecin,
voire le donneur de gamètes lui-même - en ce qui concerne l'origine des autres
gamètes utilisés pour la fécondation - figureraient au nombre des personnes ayant
le droit d'être renseignées.
452.2 
Constitution par métier de réserves d'embryons destinés
à des tiers
(let. b)
La lettre b interdit de «constituer par métier des réserves d'embryons et les
remettre à des tiers». Nous estimons que cette interdiction - abstraction faite du
manque de clarté de l'expression par métier - a un champ d'application tantôt
trop vaste, tantôt trop étroit. Son champ d'application est trop vaste dans la
mesure où il exclut toute conservation d'embryons, ce qui, si on l'interprète de
façon stricte, pourrait également porter sur la fécondation in vitro (FIV), laquelle
ne semble pas a priori devoir être interdite. Ce serait le cas si l'expression par
métier ne s'appliquait pas seulement à la conservation et à la remise d'embryons
dans un but lucratif, mais à toute activité exercée dans ce domaine moyennant
rémunération. En revanche, le champ d'application de la disposition est trop
étroit dans la mesure où elle ne mentionne que les embryons en tant qu'objets
susceptibles d'être conservés et transmis, et non les spermatozoïdes ainsi que les
ovules non fécondés, dont la conservation et la remise devraient aussi être réglées
" Laborkinder, p. 33.
954

- mais non au moyen d'une interdiction générale -. Il est vrai que le texte de
l'initiative n'empêche pas une telle réglementation; celle-ci pourrait se fonder sur
la norme générale de compétence, et elle ne serait pas exclue par la liste des
interdictions du 3e alinéa, qui n'ont qu'une valeur d'exemples. Néanmoins, nous
jugeons qu'il n'est pas indiqué de ne mentionner que les seules banques d'em-
bryons.
452.3 
Mise à disposition, par métier, de personnes susceptibles
de concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers
(let. c)
Selon l'initiative, le fait de proposer «par métier des personnes susceptibles de
concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers» devrait être interdit. Le
verbe «engendrer» fait apparemment allusion aux mères de substitution et doit
être pris dans le sens de «porter à terme». Ce qu'il faut entendre par «personnes
susceptibles de concevoir des enfants pour des tiers» est encore moins clair. Dans
le commentaire de l'initiative, il est question de mères ou de pères de substitution.
En ce qui touche la pratique consistant à recourir à une mère de substitution, qui
doit, à notre avis, être interdite, le texte ne considère, une fois de plus, qu'un
aspect de la question en utilisant l'expression «proposer par métier». Sans doute
les auteurs de l'initiative considèrent-ils que le recours à une mère de substitution
est d'ores et déjà illégal en vertu du droit en vigueur, et que la formule très
générale par laquelle est introduite la liste des interdictions - «II est notamment
interdit...» - laisse au législateur la possibilité de prévoir d'autres réglementations
et sanctions. Malgré tout, nous considérons que cette interdiction partielle est
insuffisante ou tout au moins peu claire.
Mais il est surtout très difficile de déterminer la portée de l'interdiction concer-
nant les «pères de substitution». S'il faut entendre par là les donneurs de sperme
en général, la fécondation hétérologue, que la majorité de la Commission
d'experts pour la génétique humaine et la médecine de la reproduction a jugée
admissible, serait totalement exclue. Là encore, la portée de la disposition dépend
du sens que l'on attribue à l'expression par métier. Si elle ne concerne que la mise
à disposition de parents de substitution dans un but lucratif, cette pratique, à
condition de n'impliquer que le remboursement des dépenses, serait légitimée,
tout au moins en apparence; cela pose un problème.
C'est pourquoi nous estimons qu'il est indiqué de formuler de manière plus
générale la disposition concernant la compétence de la Confédération d'édicter
des prescriptions sur la maternité de substitution.
452.4 
Ectogenèse
(let. d)
Pour autant que l'interdiction porte seulement sur l'ectogenèse, c'est-à-dire sur le
développement complet d'un embryon humain à l'extérieur du corps de la mère,
du moment de la fécondation à celui où le fœtus est viable, nous approuvons sans
réserve l'initiative. Il faut néanmoins souligner qu'à l'heure actuelle, l'ectogenèse
n'est pas encore réalisable.
955

Remarquons tout d'abord que le texte français de l'initiative contient à cet égard
un non-sens, puisqu'il parle du «développement du fœtus hors du corps de la
mère» et que le terme de «fœtus» ne s'applique au produit de la fécondation qu'à
partir d'un stade avancé de son développement. Ensuite, si l'on reprend le texte
original allemand, on constate que sa portée dépasse sensiblement la notion
d'ectogenèse. D'une part, il peut s'appliquer aussi à la fécondation in vitro et au
développement de l'ovule fécondé en vue du transfert de l'embryon dans l'utérus
de la future mère, pratique qui ne doit pas être a priori rejetée; d'autre part, il
peut aussi concerner la mise en couveuse d'un prématuré. L'absence de toute
précision quant à la durée du développement de l'embryon en milieu artificiel
autorise cette interprétation, bien qu'elle n'ait certainement pas été voulue par les
auteurs de l'initiative.
452.5 
Clonage et formation de chimères
(let. e)
La lettre e interdit la production d'embryons de «même génotype» ou celle
d'embryons issus de gamètes humains ou animaux dont le matériel germinal ou
génétique a été modifié artificiellement. La norme d'interdiction est formulée
d'une manière très générale.
Nous considérons cette interdiction comme trop absolue. Nous l'approuvons
certes en ce qui concerne le clonage (production, à partir d'une même cellule, de
plusieurs individus génétiquement identiques), la parthénogenèse (reproduction
asexuée), ainsi que la formation de chimères et l'hybridation de cellules humaines
et animales. Il faudrait envisager aussi l'interdiction de la thérapie génétique de
gamètes et d'embryons. En revanche, il ne nous paraît pas judicieux d'empêcher
définitivement, par un article constitutionnel, toute évolution dans ce sens. Ce
qu'il conviendrait avant tout d'éviter, c'est que l'interdiction de produire des
embryons à partir de gamètes humains dont le patrimoine héréditaire a été
modifié artificiellement conduise à ce que certaines applications médicales et
pharmaceutiques dont la valeur a été reconnue, et dans lesquelles les gènes
humains sont combinés à ceux de certaines bactéries (production d'insuline et
d'interféron) deviennent illégales. C'est pourquoi nous souhaitons qu'à cet égard
également, le mandat confié au législateur n'entre pas trop dans le détail.
452.6 
Manipulation d'embryons, vente de produits
de ces manipulations
(let. f)
II n'est également pas possible de déterminer la portée de l'interdiction de
«manipuler des embryons ou des fœtus humains dont le développement a été
interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations»: en ce qui
concerne la manipulation et la commercialisation, la question de l'utilisation de
ces pratiques à titre professionel soulève des problèmes semblables à ceux qui se
posent aux lettres b et c. On peut se demander s'il est équitable d'appliquer les
mêmes règles à l'utilisation des embryons obtenus en surnombre à la faveur de la
fécondation in vitro et à celle d'embryons résultants d'interruptions de grossesse,
956

mais de passer sous silence la manipulation et la commercialisation de matériel
embryonnaire et foetal provenant d'avortements spontanés. Si nous approuvons
l'interdiction de manipuler et de commercialiser les gamètes humains, les em-
bryons et les foetus, nous préférons toutefois, dans ce cas également, que le
mandat législatif soit formulé de façon plus générale.
46 
Conclusion: rejet de l'initiative et proposition d'un contre-
projet à l'échelon constitutionnel
Quant au fond, l'initiative relève dans une large mesure du niveau législatif et
contient diverses notions susceptibles d'être interprétées par le législateur. De là
les difficultés d'interprétation mentionnées. Le droit constitutionnel est cepen-
dant tenu de laisser au législateur une certaine marge d'action. Il ne suffit pas
d'imposer des interdictions qui peuvent être disproportionnées. Il faut, au
contraire, créer une base constitutionnelle permettant de tenir compte de l'évolu-
tion future.
Pour les motifs que nous avons exposés, nous sommes d'avis qu'il convient de
rejeter l'initiative et de lui opposer un contre-projet constitutionnel.
5 
L'élaboration d'une disposition constitutionnelle
sur la médecine de la reproduction et le génie génétique:
Etat actuel de la question
51 
Etat actuel de la médecine de la reproduction et du génie
génétique
En ce qui concerne l'état actuel des connaissances et leurs applications pratiques,
en matière de médecine humaine de la reproduction et de génétique humaine, on
se référera au chiffre 2 du rapport de la Commission d'experts pour la génétique
humaine et la médecine de la reproduction, annexé au présent message.
Nous donnons ci-après un aperçu - non exhaustif - des méthodes de génie
génétique ^ qui sont ou pourront être appliquées dans le domaine de la
production primaire et de l'industrie. Il faut s'attendre, à cet égard, à ce que l'on
utilise de multiples organismes dont le génome aura été recombiné in vitro
(organismes à ADN-r). Dans l'état actuel des connaissances, la recombinaison
génétique est en principe applicable à tous les organismes ou unités similaires
'> Le «génie génétique» est une partie de la génétique moléculaire consacrée à la manipula-
tion des gènes: certains segments de chromosomes peuvent être isolés et détachés pour être
greffés sur d'autres; d'où la formation de chromosomes (chaînes d'ADN) hybrides. La
«manipulation génétique» est le transport d'un segment de chromosome (ADN) avec ses
gènes, du noyau d'une cellule dans le noyau cellulaire d'un autre individu. (Garnier-
Delamare, Dictionnaire des termes techniques de médecine, Maloine SA Editeur, Paris
1985, p. 326/7).
Le terme de génie génétique désigne les techniques permettant d'intervenir dans un but
précis dans l'unité structurale des molécules du génome ou les techniques dans lesquelles
des fragments déterminés de molécules du génome servent à des études ou à des
applications pratiques (d'après Werner Arber, Grundlagen der Gentechnologie, in: Repro-
duktionsmedizin und Gentechnologie, éd. Hansjakob Müller, Baie/Stuttgart, 1987, p. 138).
957

susceptibles de se multiplier, c'est-à-dire aux animaux, aux plantes, aux micro-
organismes (bactéries, virus et autres), à des cultures de cellules d'origine
humaine, animale ou végétale, de même qu'à des unités non cellulaires (viroïdes,
priones, plasmides, etc.). Etant donné que l'on utilise, actuellement déjà, des
cultures cellulaires d'origine humaine dans certains projets de recherche, il est
devenu très difficile de délimiter exactement le domaine des techniques indus-
trielles de celui de la génétique humaine au sens étroit du terme.
L'application pratique du génie génétique entre en considération, pour autant
qu'on puisse en juger actuellement,
- pour la fabrication de médicaments en médecine humaine et vétérinaire
(p. ex. pour la production de vaccins et d'hormones),
- pour la production agricole (culture et élevage, utilisation de micro-organismes
en tant qu'engrais ou produits phytosanitaires),
- pour la production de certains articles et substances destinés à la vente de détail
(p. ex. les denrées alimentaires et leurs composants, telles les vitamines ou les
protéines, ainsi que les engrais ou les produits phytopharmaceutiques),
- pour le traitement des déchets et des eaux usées (p. ex. par utilisation directe de
micro-organismes),
- pour l'obtention de matières premières (p. ex. par utilisation directe de
micro-organismes).
Il est incontestable que l'application de telles méthodes ouvre de larges perspec-
tives, par exemple en ce qui touche l'économie d'énergie au cours de certains
processus de fabrication dans lesquels la synthèse biologique remplace la synthèse
chimique, la protection de l'environnement (remplacement des pesticides
chimiques par des moyens biologiques de lutte contre les parasites), ou l'abaisse-
ment du coût de la santé par la production biologique de substances dont les
méthodes conventionnelles de fabrication sont très onéreuses.
Etant donné le très large éventail des possibilités d'application de ces nouvelles
techniques, il faut s'attendre à ce qu'elles aient sur l'environnement et sur
l'homme des effets importants qu'il n'est pas forcément possible de prévoir. La
mise en danger potentielle de divers biens protégés (l'environnement et la nature,
la santé publique, de même que l'intégrité corporelle et la vie humaine) ne peut
pas être exclue. Un problème particulier peut se poser en cas de libération
massive, dans l'environnement, d'organismes à ADN-r: l'apparition d'effets à très
long terme, notamment d'immunisations de tout genre, pourrait ne pas être
décelée. C'est pourquoi l'étude de cet aspect ne doit pas se limiter au moment où
l'on utilise ce genre d'organismes, mais être également assurée longtemps après.
Outre la question de la protection de la santé publique et de l'environnement,
celle de l'admissibilité, au point de vue éthique, de certaines interventions dans le
monde vivant se pose aussi.
52 
Rapport de la Commission d'experts pour la génétique
humaine et la médecine de la reproduction
Le rapport de la Commission d'experts pour la génétique humaine et la médecine
de la reproduction, qui était placée sous la présidence de Monsieur Eduard
Amstad, juge fédéral emèrite, est joint en annexe à ce message. Il constitue une
958

aide importante pour l'appréciation de l'initiative et pour l'élaboration de la
législation d'exécution. La commission a examiné les questions d'ordre social,
éthique et juridique qui sont liées aux méthodes récemment mises au point par la
médecine de la reproduction et la génétique humaine. Elle s'est également
penchée sur les préoccupations spécifiquement féminines. En outre, elle était
tenue d'exprimer son avis sur l'initiative. La commission approuve à la majorité les
méthodes de procréation artificielle utilisant le sperme d'un donneur, en tant
qu'ultime moyen de vaincre la stérilité d'un couple. En revanche, elle rejette le
principe de la maternité de substitution. Les avis sont partagés quant à l'anonymat
du donneur. La commission ne s'oppose pas à l'analyse génétique pratiquée dans
un cadre restreint, ni à la thérapie génétique des cellules somatiques. Les
interventions par génie génétique dans l'ovogenèse et la spermatogenèse, de
même que celles qui sont pratiquées à des fins non diagnostiques ou thérapeu-
tiques, sont rejetées. La commission recommande de présenter un contre-projet
de formulation plus vaste, qui ne se limite pas au domaine humain. Notre
proposition tient compte de cette recommandation.
53 
Compétences constitutionnelles actuelles de la Confédération
et législation fédérale
531 
Aperçu général
La Confédération dispose déjà d'un grand nombre de compétences découlant de
la constitution. Celles qui revêtent une certaine importance dans le domaine de la
médecine de la reproduction et du génie génétique sont présentées ici en fonction
des critères suivants:
- disposition constitutionnelle,
- objet de la compétence,
- forme de compétence.
En ce qui concerne la forme de compétence, on distingue entre la compétence
exclusive, la compétence globale, la législation cadre, la compétence d'encourager
une activité et celle de prendre en considération une donnée. La compétence de la
Confédération est exclusive lorsque celle du canton s'éteint immédiatement et
totalement au moment où naît la compétence fédérale, avant même que les
dispositions d'exécution soient édictées. Elle ne laisse aucune latitude aux cantons
pour la législation d'exécution. On parle de compétence globale (concurrente)
lorsque la compétence cantonale ne s'éteint qu'au moment où la législation
fédérale entre en vigueur et conformément à la portée matérielle de celle-ci. Dans
ce cas, la législation régissant le domaine en cause est du ressort de la Confédéra-
tion, qui peut l'assumer intégralement ou, au contraire, laisser une certaine liberté
aux cantons au point de vue matériel comme à celui de la procédure.
Pour ce qui est des techniques de reproduction et du génie génétique, les
dispositions suivantes doivent être mentionnées:
Art. 24, 1er al.
Police des forêts
Législation cadre
959

Art. 24bis, 2e al., lei. a
Protection des eaux
Compétence globale
Art. 24quinquies, 1er al.
Energie atomique
Compétence exclusive
An. 24quinquies, 2e al.
Protection contre les dangers des rayons ionisants
Compétence globale
Art. 24sexies, 4e al.
Protection de la faune et de la flore
Compétence globale
Art. 24septies
Protection de l'environnement
Compétence globale
Art. 25bis
Protection des animaux
Compétence globale
Art. 27
Universités
Compétence de subventionner et de créer des établissements fédéraux d'instruc-
tion supérieure
Art. 27sexies, 1er al.
Recherche scientifique
Compétence d'encourager et de créer des établissements fédéraux de recherche
Art. 31bis, 2e al.
Prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie (prescriptions de police)
Compétence globale
Art. 34, 2e al.
Surveillance et législation fédérales sur les entreprises d'assurance non instituées
par l'Etat
Compétence globale
Art. 34bis
Assurance en cas d'accident et de maladie
Compétence globale
960

Art. 34ter, 1er al., let. a
Protection des travailleurs
Compétence globale
Art. 34iuiniuies, 1er al.
Protection de la famille
Devoir d'en tenir compte
Art. 64
Droit privé
Compétence globale
Art. 64bh
Droit pénal
Compétence globale
An. 69
Lutte contre les maladies, transmissibles, les maladies très répandues et les
maladies particulièrement dangereuses
Compétence globale
Art. 69bis, 1er et 3e al.
Commerce des denrées alimentaires et d'autres articles de ménage et objets
usuels en tant qu'ils peuvent mettre en danger la santé ou la vie
Compétence globale
532 
Génétique humaine et médecine humaine de la reproduction
532.1
Pour la génétique humaine et la médecine humaine de la reproduction, les
compétences de la Confédération en matière de droit privé et de droit pénal (art. 64
et 64bis est.) revêtent une importance primordiale. Les dispositions de droit privé,
plus précisément le code civil, permettent en particulier de régler la médecine de
la reproduction et ses répercussions sur les liens de parenté et la filiation; en
outre, les dispositions du code des obligations se rapportant au droit des contrats
sont applicables. Il faut également mentionner certaines dispositions qui
contiennent des éléments relevant du droit public (droit privé formel). C'est le cas
pour la protection de la dignité de la personne, de l'intégrité physique et
psychique, ainsi que des intérêts matériels. Dans le droit en vigueur, le droit
tutélaire, le droit de la filiation, le droit foncier rural et la législation sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger contiennent
des exemples de ce genre de dispositions. A cet égard, il existe, dans des domaines
touchant le droit civil, une compétence fédérale fondée sur l'article 64 de la
constitution fédérale et qui dépasse le cadre du droit civil au sens restreint du
terme.
62 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
961

532.2
Le droit pénal permet de protéger les biens tels que l'intégrité corporelle et la vie,
la santé physique et psychique, les mœurs. Il ne s'agit pas seulement, en
l'occurrence, d'une protection contre les préjudices qui étaient déjà connus lors de
la création d'une compétence fédérale en droit pénal, mais également d'une
protection contre des infractions d'une autre nature, dues à l'évolution technique
et économique (exemples d'actualité: le piratage informatique, les délits d'initiés).
Les moyens du droit pénal sont toutefois plus limités que ceux du droit privé ou du
droit administratif; ils consistent essentiellement en peines et mesures. Ils ne sont
appliqués que subsidiairement et en dernier ressort.
Si l'on utilisait le droit pénal seul, au lieu de s'en servir uniquement pour renforcer
certaines normes de droit privé ou de droit administratif et y joindre des sanctions,
on risquerait de criminaliser la médecine de la reproduction et le génie génétique.
532.3
La compétence que la constitution accorde à la Confédération d'édicter des
prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie (art. 31bis, 2e al., est.) inclut
aussi une compétence globale, concurrente à celle des cantons, d'édicter des
prescriptions de police. Elles servent essentiellement à protéger des biens tels que
la vie, la santé, l'ordre public et les mœurs.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons peuvent aussi,
dans les limites des réglementations de police, édicter des dispositions portant,
quant au fond, sur la politique sociale (ATF 971504). On citera pour exemples les
allocations familiales, les indemnités de salaire, les congés payés, les heures de
fermeture des magasins. En outre, les cantons peuvent édicter des dispositions
restrictives concernant l'industrie, s'ils visent ainsi un objectif qu'ils doivent
atteindre pour exécuter leurs tâches; il leur est interdit, en revanche, d'intervenir
uniquement à des fins de politique économique.
Cette définition de la police, qui résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
peut être transposée sur le plan des compétences fédérales. C'est ainsi que les
prescriptions de la Confédération sur l'exercice du commerce et de l'industrie
peuvent également servir à protéger la famille ou viser d'autres objectifs dans le
domaine social ou éthique, comme ce serait le cas de la réglementation de la
médecine de la reproduction et du génie génétique.
La compétence de la Confédération dans le domaine de la police du commerce ne
concerne toutefois que la recherche et les applications pratiques servant à des fins
lucratives. La recherche fondamentale pure et les activités des institutions
publiques (universités, instituts de recherche, cliniques) ne sauraient y être
associées. La liberté du commerce et de l'industrie protège toute activité écono-
mique privée à but lucratif (ATF 100 la 174, 110 la 102). Cette protection ne
s'étend cependant pas à l'accomplissement des tâches incombant à l'Etat. Dans
l'ATF 100 la 318, le Tribunal fédéral considère même que les médecins-chefs des
hôpitaux publics ne peuvent pas faire valoir la liberté du commerce et de
962

l'industrie en cas de restriction de leurs activités médicales à titre privé. En
matière de responsabilité, les soins que les médecins des établissements hospita-
liers publics prodiguent dans l'accomplissement de leur fonction sont considérés
comme une activité officielle, et non comme l'exercice d'une industrie (ATF111II
151).
Etant donné la grande diversité de forme que revêt l'organisation de la recherche
et de la médecine (établissements publics, autonomes ou non, associations,
organismes privés), des difficultés de délimitation peuvent surgir lorsque, sur la
seule base de l'article 31b's, 2e alinéa, de la constitution fédérale, des prescriptions
concernant la recherche ainsi que la pratique médicales et biologiques doivent
être édictées, prescriptions dont la portée dépasse le domaine organisé en
fonction de l'économie privée.
532.4
Dans le domaine de la recherche scientifique (art. 27sexies est.), la Confédération
dispose essentiellement d'une compétence d'encouragement qui ne lui permet pas
de régir, la recherche dans son ensemble, ni de la soumettre à des restrictions de
police ou autres. Dans ce sens, la liberté de la recherche est assurée. La
Confédération pourrait cependant, à la faveur de mesures d'encouragement dans
le domaine du génie génétique et de la médecine de la reproduction, imposer des
charges, que ce soit par la voie de la législation - l'actuelle loi sur la recherche (RS
420.1) ne contient, il est vrai, aucune disposition expresse restreignant la liberté de
la recherche (cf. art. 2: principes) - ou par le biais des organes de soutien (Fonds
national). Le Conseil fédéral pourrait aussi, en vertu de son droit de surveillance
et de son pouvoir de donner des instructions, imposer des directives dans les
divers domaines de la recherche que l'administration fédérale régit elle-même. En
outre, la Confédération pourrait limiter la recherche en vertu d'autres com-
pétences législatives (protection de l'environnement, protection des travailleurs).
Toutes ces possibilités n'ont cependant qu'une portée limitée, raison pour laquelle
une grave lacune existe dans le domaine de la recherche; il conviendrait de la
combler au moyen d'une nouvelle disposition constitutionnelle.
533 
Génie génétique
533.1
Certaines compétences de la Confédération ne concernent pas, ou du moins pas
uniquement, la génétique humaine, mais l'ensemble du génie génétique, les
limites des divers domaines étant par ailleurs souvent malaisées à définir.
La compétence de la Confédération dans le secteur de la lutte contre les maladies
(art. 69 est.) lui permet d'intervenir en matière de génie génétique et d'édicter des
dispositions légales (production, transformation, conservation, commerce), pour
autant qu'il s'agisse d'assurer une protection contre certaines maladies dange-
reuses et transmissibles. A ce jour, la législation (loi sur les épidémies; RS 818.101;
loi sur la lutte contre la tuberculose; RS 818.102; loi sur la lutte contre les
maladies rhumatismales; RS 818.21) ne contient toutefois que des dispositions
963

concernant le dépistage, l'étude, la prévention et la lutte contre l'extension de
certaines maladies. La loi concernant l'allocation de subventions pour la lutte
contre les maladies rhumatismales ne sert qu'à encourager et à renforcer cette
lutte. La loi sur les épidémies, en revanche, contient quelques normes qui
pourraient avoir leur importance dans le domaine du génie génétique:
- devoir de diligence pour la détention et l'utilisation des agents pathogènes ou
de leurs métabolites (art. 29),
- autorisation de l'Office fédéral de la santé publique pour la fabrication,
l'importation ou l'écoulement de produits immunobiologiques (art. 30,1er al.),
- contrôle par l'Office fédéral de la santé publique, avec l'aide des cantons, du
commerce de produits immunobiologiques (art. 30, 3e al.).
C'est aussi en se fondant sur l'article 69 de la constitution fédérale que la loi sur
les épizooties (RS 916.40), dont les articles 24 et 27 contiennent des dispositions
concernant la détention d'agents pathogènes, place la fabrication et le commerce
de produits immunobiologiques destinés à la médecine vétérinaire sous le
contrôle de la Confédération et habilite le Conseil fédéral à fixer les exigences
auxquelles doivent satisfaire de tels produits. Ces questions sont réglées par
ordonnance. En outre, le 7 décembre 1987, le Conseil fédéral a décidé de
compléter l'ordonnance du 15 décembre 1967 sur les épizooties (RS 916.401) en y
ajoutant l'article 240, qui concerne l'insémination artificielle et le transfert
d'embryons.
Pour ce qui est du droit des assurances, et plus particulièrement de l'assurance en
cas d'accident et de maladie (art. 34bis est.), des dispositions réglant la prise en
considération de données génétiques (admission, prestations, etc.) pourraient être
édictées. La législation fondée sur l'article constitutionnel en question garantit
d'ores et déjà la protection sociale des assurés. Il en va quelque peu différemment
des assurances privées proprement dites. En vertu de l'article 34, 2e alinéa, de la
constitution fédérale, seules des prescriptions de police (au sens restreint du
terme) relevant du droit de surveillance, et qui sont destinées à garantir au
preneur d'assurance les prestations de l'assureur, peuvent actuellement être
édictées (p. ex. des dispositions sur la répartition du risque, le fonds de garantie
dans l'assurance-vie; cf. LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions
d'assurance privées; RS 961.01). Les dispositions de protection relatives à l'appli-
cation des méthodes de génie génétique relèvent plutôt du droit du contrat
d'assurance, fondé sur l'article 64 de la constitution fédérale (LF du 2 avril 1908
sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1).
Sa compétence en matière de protection des travailleurs (art. 34ter, 1er al., let. a,
est.) - jointe à la compétence de réglementer le contrat de travail - permet à la
Confédération d'édicter, par exemple, des dispositions sur les analyses du génome
chez les travailleurs, ainsi que sur l'utilisation et la communication des résultats
obtenus.
A la limite, les compétences de la Confédération dans le domaine de l'énergie
atomique (art. 24qulnqu'es, 1er al., est.) et de la protection contre les rayons ionisants
(art. 24qu"lqu'os, 2e al., est.) pourraient entrer en considération. L'utilisation de
cette base juridique dépend du genre de méthodes utilisées en génie génétique.
964

La compétence globale de la Confédération en ce qui concerne \aprotection de la
faune et de la flore (art. 24sexies, 4e al., est.) n'a pas été concrétisée jusqu'à présent, à
l'échelon de la législation, dans le domaine du génie génétique (LF sur la
protection de la nature et du paysage; RS 451, art. 18 ss: protection de la faune et
de la flore indigènes). Une telle concrétisation serait cependant admissible aux
termes du droit constitutionnel.
La Confédération dispose d'une compétence globale dans le secteur de la
protection des animaux (art. 25bis est.). Cela lui permet d'intervenir dans la liberté
de la recherche et d'imposer à cet égard une réglementation légale (LF sur la
protection des animaux, art. 12 ss; RS 455). La législation sur la protection des
animaux pourrait être complétée dans le but de limiter les interventions dans le
matériel germinal et génétique des animaux.
Il faut mentionner également la protection de l'homme et de son milieu naturel
contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées (art. 24septies
est.). Le législateur a tenu compte des aspects relevant du génie génétique dans les
dispositions d'exécution de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01)
et dans les projets de révision partielle de celle-ci.
La compétence de la Confédération de légiférer dans le secteur de la politique
agraire (art. 31bis, 3e al, let. b, est.) et celle, déjà citée, d'édicter des prescriptions
de police du commerce lui permettent de régler l'application des techniques du
génie génétique dans le domaine de l'élevage, ainsi que l'octroi d'autorisations
pour les adjuvants destinés à l'agriculture (engrais, produits phytosanitaires,
fourrage, semences).
A l'occasion de la révision du 9 avril 1986, nous avons déjà introduit dans
l'ordonnance du 29 août 1958 concernant l'élevage du bétail bovin et du menu
bétail (RS 916.310), un nouveau chapitre IVbls sur l'obtention et la transplantation
d'ovules non fécondés ou d'ovules fécondés (embryons). Il stipule que ces
pratiques sont soumises à autorisation, l'Office fédéral de l'agriculture étant
compétent sur ce point. Cet office comprend aussi un service de coordination
pour les questions concernant le génie génétique.
Pour être complet, il faut citer enfin la haute surveillance de la Confédération en
matière de police des forêts (art. 24,1er al., est.) et la protection des eaux (art. 24bls,
2e al, let. a, est.).
La compétence touchant la réglementation du commerce des denrées alimentaires
et celui d'autres articles de ménage et objets usuels (art. 69bls, 1er al., let. a et b, est.)
revêt aussi une certaine importance.
La loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
(RS 817.0) délègue au Conseil fédéral, à l'article 54, sans y apporter de restric-
tions, le pouvoir d'édicter les dispositions propres à sauvegarder la santé publique
dans le domaine de la fabrication et du commerce de denrées alimentaires. La loi
est actuellement en révision; le projet tient compte de l'évolution du génie
génétique et de ses conséquences sur la production des denrées alimentaires.
965

533.2
II existe donc, pour l'essentiel, des bases constitutionnelles suffisantes pour
prévenir, par des prescriptions légales, les abus dans la production primaire et
l'industrie lors de l'application de méthodes relevant du génie génétique. Les lois
en question, dont plusieurs sont actuellement en révision ou qui, le cas échéant,
devraient être adaptées aux conditions nouvelles, ont en principe le caractère de
dispositions de police et visent à prévenir les risques. Du fait, toutefois, qu'en
matière de génie génétique des décisions importantes sont prises dès le stade de la
recherche, et que l'expérimentation (y compris les expériences réalisées en milieu
ouvert: «deliberated release», et les essais cliniques) n'est soumise à aucune
surveillance à titre préventif, il convient d'accorder à la Confédération une
compétence législative à l'échelon constitutionnel. Certes, dans le domaine privé,
les projets de recherche sont déjà soumis à un contrôle: sur l'initiative de
l'Académie suisse des sciences médicales, la Commission de génétique expéri-
mentale avait été créée en 1975; elle était chargée d'enregistrer les projets de
recherche en matière de génie génétique et de faire des recommandations aux
chercheurs pour garantir la sécurité. Cette institution a été remplacée en 1986 par
la Commission suisse interdisciplinaire pour la sécurité biologique dans la
recherche et dans ses applications techniques (CSSB). Celle-ci a développé
l'enregistrement des projets et l'élaboration de recommandations destinées aux
chercheurs. Les recommandations qu'elle formule s'inspirent des directives du
National Institute of Health aux Etats-Unis. Pour autant qu'on puisse en juger
d'après les projets enregistrés jusqu'à présent, le contrôle exercé volontairement
par les intéressés eux-mêmes donne des résultats satisfaisants. Toutefois, ce
système a des limites: la CSSB n'a pas le pouvoir d'imposer ses directives d'office.
En 1987, les autorités fédérales ont doté l'Office fédéral de l'agriculture d'un
service interdépartemental de coordination pour l'application des nouvelles
méthodes dans les limites du droit en vigueur. Ce service est chargé d'assurer, en
collaboration avec la CSSB et d'entente avec l'Office intercantonal de contrôle
des médicaments, la coordination dans le domaine des demandes d'autorisation
concernant les produits fabriqués par génie génétique; il doit en outre mettre au
point des critères d'appréciation communs. Le flux d'informations entre les deux
institutions est cependant soumis à des restrictions en raison du secret de
fabrication, du secret commercial ou du secret de fonction. C'est une raison de
plus de donner à la Confédération une compétence législative en matière de génie
génétique.
54 
Droit cantonal
541 
Etat actuel
En ce qui touche les activités législatives dans les cantons, on se référera au chiffre
332 du rapport de la Commission d'experts pour la génétique humaine et la
médecine de la reproduction.
966

542 
Appréciation
Le professeur Jean-François Aubert est d'avis que les dispositions cantonales sur
la médecine de la reproduction ne relèvent pas de la compétence des cantons dans
le domaine de la santé et de la recherche, mais plutôt, puisqu'elles concernent la
vie et la naissance de la vie, du droit privé ou du droit pénal l\ II considère malgré
tout que le droit cantonal doit être admis dans ce domaine, le législateur fédéral
n'ayant pas réglé la question de manière exhaustive. De plus, on ne saurait à son
avis, déduire du fait que le droit fédéral (privé et pénal), ne traite pas ce domaine,
que toute réglementation cantonale est exclue; en effet, à l'époque où le code civil
et le code pénal ont été édictés, la médecine de la reproduction n'existait pas2'. Le
principe de la codification et de l'unité du droit n'y change rien.
Au contraire, le professeur Niklaus Schmid3^ pense, en ce qui concerne le droit
pénal, que la protection des biens essentiels tels l'intégrité corporelle et la vie, le
patrimoine, la liberté, l'honneur, et, par conséquent, la définition et la répression
des atteintes criminelles à ces biens ne relèvent pas de la simple police et ne
ressortissent pas au droit pénal cantonal. Puisque les actes législatifs cantonaux en
matière de médecine de la reproduction protègent la vie humaine dès ses tous
débuts, ils toucheraient ce domaine essentiel du droit pénal. Or, la répression des
actes criminels au sens propre du terme serait uniquement du ressort du
législateur fédéral.
Selon une autre thèse, les réglementations cantonales applicables au domaine de
la médecine de la reproduction, notamment celles qui s'adressent aux médecins,
se fondent sur la compétence cantonale dans le domaine de la santé. On peut donc
considérer que les sanctions prévues relèvent du droit pénal en matière de
contraventions, admissibles en vertu de l'article 335 du code pénal.
La relation entre le droit privé fédéral et le droit privé cantonal doit donc être
évaluée essentiellement selon les principes généraux applicables à toutes les
compétences de la Confédération.
Le droit cantonal est admis
1. lorsque le législateur fédéral n'a pas édicté de réglementation exhaustive;
2. lorsqu'il porte sur un intérêt digne de protection,
- ne va à rencontre ni de la lettre ni de l'esprit du droit civil fédéral (ATF
110 la 113) et
- est compatible avec les droits fondamentaux (notamment avec ceux qui
sont énoncés dans la constitution).
De façon générale, le droit qui a été édicté par les cantons ne doit pas affecter
l'application du droit fédéral (ATF 109 la 67). Une incompatibilité d'ordre
général concernant les buts visés ou un simple manque d'harmonisation entre le
droit cantonal et le droit fédéral ne constituent toutefois pas nécessairement une
'' Législations cantonales sur la procréation artificielle, dans: Problèmes de droit de la famille,
Neuchâtel 1987, p. 13 ss.
2> Aubert, ibid., p. 16 s.
') Neue Zürcher Zeitung, n° 15, 20 janvier 1988; Basler Zeitung, n° 74, 28 mars 1988.
967

violation du droit fédéral. Il faut que les dispositions des deux législations
s'excluent ou que le droit cantonal s'oppose délibérément au droit fédéral1).
Par décision du 24 février 1988, le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a réglé
l'insémination artificielle, le transfert intratubaire de gamètes (GIFT), la féconda-
tion in vitro et le transfert d'embryons chez l'être humain, la recherche sur les
gamètes humains et les interventions dans l'ovogenèse et la spermatogenèse. Or,
cette réglementation a donné lieu à des recours de droit public. Ceux-ci faisaient
notamment valoir que les dispositions de la décision du Grand Conseil portaient
atteinte à la liberté personnelle, ainsi qu'à la liberté de la recherche, et lésaient les
articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH -
droit au respect de la vie privée et familiale; droit de se marier et de fonder une
famille). Ils alléguaient en outre que les cantons n'avaient pas la compétence
d'édicter des dispositions pénales dans le domaine de la reproduction humaine.
Le Tribunal fédéral a statué le 15 mars 1989 sur les recours de droit public et cela
en appliquant uniquement le droit constitutionnel fédéral. Le point essentiel à
examiner était la compatibilité de la réglementation saint-galloise avec le droit
fondamental qu'est la liberté personnelle.
Le Tribunal fédéral a estimé que l'interdiction de pratiquer l'insémination
artificielle au moyen du sperme d'un donneur (insémination artificielle hétéro-
logue; art. 4, let. a, de la décision du Grand Conseil), devrait être autorisée aux
couples mariés. Il a également levé l'interdiction générale de recourir à la
fécondation in vitro (art. 4, let. f). Le Tribunal fédéral considère comme découlant
de la liberté personnelle des conjoints le fait que leurs gamètes soient unis in vitro.
Il n'a cependant pas spécifié si cette méthode pouvait être pratiquée au moyen de
sperme ou même d'ovules de tiers (méthode hétérologue). Il a admis la disposi-
tion selon laquelle l'insémination artificielle ne pouvait être pratiquée qu'à
l'hôpital cantonal de Saint-Gall (art. 6), la femme devant cependant avoir la
possibilité de se faire inséminer artificiellement, au moyen du sperme de son mari,
par un médecin de son choix. Il a partiellement supprimé la disposition restrictive
selon laquelle seul le sperme du mari pouvait être conservé à l'hôpital cantonal de
Saint-Gall, car il est d'avis que les hommes célibataires doivent aussi, par exemple
en cas de maladie, pouvoir faire conserver leur sperme. Le Tribunal fédéral a jugé
que l'interdiction d'utiliser, pour les besoins de la recherche, des ovules non
fécondés (art. 9) constituait une atteinte inadmissible | la liberté personnelle des
chercheurs, et l'a annulée. Il a en outre déclaré que cette interdiction représentait
aussi une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où la
recherche se poursuit à des fins lucratives. Conformément aux décisions qu'il a
prises quant au fond, le Tribunal fédéral a supprimé certaines mesures pénales. Il
a, en revanche, renoncé à la cassation globale des mesures pénales, en admettant
que celles-ci ressortissaient au droit pénal administratif du canton, et non au droit
pénal ordinaire, qui est du ressort de la Confédération.
En outre, les réglementations cantonales présentent certains désavantages (la-
cunes, contradictions entre les diverses lois cantonales). Cependant, les travaux
législatifs des cantons préparent le terrain pour la législation fédérale et indiquent
les points sur lesquels un accord peut se faire. De plus, il reste dans le droit fédéral
') Peter Saladin, Kommentar BV, Art. 2 UeB, Rz. 29.
968

des lacunes à combler. Sans vouloir ignorer les inconvénients en question, nous
estimons que les réglementations cantonales conformes au droit fédéral peuvent
se justifier, mais qu'elles doivent être remplacées dès que possible par des
dispositions de droit fédéral.
55 
Conclusions
La médecine de la reproduction et le génie génétique sont en plein essor.
L'autocontrôlé de la recherche et les limitations fixées par les directives d'organi-
sations scientifiques professionnelles sont satisfaisants. Cependant, seule la légis-
lation peut imposer les normes obligatoires que la présente initiative, mais aussi
certaines interventions parlementaires, de même que les initiatives du canton de
Saint-Gall exigent.
Les compétences à cet effet existent déjà en grande partie dans la constitution. On
prévoit de compléter la législation, qu'une nouvelle base constitutionnelle soit
créée ou non (législation sur la protection de l'environnement et sur les denrées
alimentaires). Les lacunes que présente l'ordre constitutionnel des compétences
concernent essentiellement la réglementation de la recherche et des activités de la
biomédecine.
En matière de médecine de la reproduction, notamment, le droit cantonal a son
utilité, dans les limites du droit fédéral et en dépit de certains inconvénients, en
tant que solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du droit fédéral.
L'adoption d'un nouvel article constitutionnel, de portée générale et réglant les
compétences dans ce domaine, s'impose cependant, afin de combler les lacunes,
d'assurer à la législation - dans la mesure où c'est encore nécessaire - une base
constitutionnelle sûre, et de définir la marche à suivre. En même temps, le
nouveau droit constitutionnel servira de directive au législateur. Cela facilitera la
coordination des travaux législatifs qui porteront sur plusieurs lois de différents
domaines juridiques.
6 
Contre-projet
(art. 24octies est.)
61 
Formulation
Le contre-projet à l'initiative a la teneur suivante:
Art. 24°c"es (nouveau)
1 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs attributions, à la
protection de l'homme et de son milieu naturel contre l'utilisation abusive des
techniques de procréation et de génie génétique.
2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine
génétique et germinal à des fins scientifiques, médicales et économiques.
3 Elle règle notamment
a. Le don, la culture, la modification, la conservation et l'exploitation du
patrimoine génétique et germinal humain;
b. La fécondation d'ovules humains et le développement d'embryons et de
fœtus humains en dehors du corps maternel ainsi que la maternité de
substitution;
c. L'accès aux données relatives à l'ascendance d'une personne.
969

62 
But du contre-projet
Bien que l'on dispose, dans une large mesure, des bases constitutionnelles
nécessaires, un contre-projet indirect à l'initiative est exclu, vu l'urgence d'une
solution. La question est très complexe et l'élaboration de la législation adéquate
implique, outre une étude approfondie, la consultation des milieux intéressés.
Seul un contre-projet direct entre en ligne de compte. Il faut reconnaître
cependant qu'un tel contre-projet apporte peu d'éléments nouveaux, quant au
fond, dans le droit constitutionnel. C'est pourquoi nous nous réservons - la
plupart des compétences fédérales existant déjà et puisque de nombreuses
interventions parlementaires et deux initiatives du canton de Saint-Gall (ch. 8)
exigent que des mesures législatives soient prises - de proposer certaines disposi-
tions légales, le cas échéant avant l'entrée en vigueur du nouvel article constitu-
tionnel. On pourrait adopter certaines dispositions préalablement en cas d'ur-
gence. Une telle solution entre en considération, par exemple, pour la loi sur les
denrées alimentaires dont la révision totale est en cours. On peut, à-cette
occasion, tenir compte des nouvelles techniques utilisées dans la production et le
traitement des denrées alimentaires, et les réglementer si besoin est. En outre, un
groupe de travail de l'administration fédérale examine s'il convient de réviser la
loi sur la protection de l'environnement, la dissémination d'organismes ADN-r
dans l'environnement à des fins expérimentales ou en vue de leur utilisation
industrielle directe ayant une grande actualité. Enfin, une révision de la loi sur les
brevets doit permettre d'améliorer la protection des brevets pour les applications
biotechniques admises.
63 
Principes de structuration
Le contre-projet est structuré de la manière suivante:
1. Il s'agit d'un article constitutionnel à densité normative moyenne et qui tient
largement compte, quant au fond, des postulats de l'initiative;
2. Sa structure est analogue à celle qui a été prévue pour la révision totale de la
constitution: il s'agit d'une norme établissant le but visé et la compétence
législative, avec énumération complémentaire de mandats législatifs parti-
culiers;
3. L'article ne se limite pas à certains aspects de la médecine de la reproduction
et du génie génétique appliqués à l'homme, mais inclut l'ensemble des
techniques de reproduction et de génie génétique. Il s'inspire d'une concep-
tion nuancée qui accorde une importance prioritaire à la protection de
l'homme par rapport à celle de la nature.
Ces principes reposent sur les considérations suivantes:
Le texte de l'initiative présente une densité normative relativement élevée, ce qui
explique d'ailleurs quelques-uns de ses défauts matériels. C'est pourquoi nous
proposons une disposition constitutionnelle à densité normative moyenne, qui
laisse au législateur la liberté d'action nécessaire. Même une disposition d'attribu-
tion de compétences encore plus succinte suffirait en principe. Mais nous ne
voudrions pas renoncer à formuler certains mandats législatifs, afin que la
970

comparaison entre le contre-projet et l'initiative elle-même reste possible, et
qu'une véritable alternative soit ainsi soumise aux votants.
La structure de l'article 24octies s'inspire du projet de révision totale de la
constitution fédérale, qui est en préparation. Il fixe pour chaque tâche de l'Etat,
les objectifs que la Confédération et les cantons doivent obligatoirement attein-
dre. Il établit ensuite la compétence législative de la Confédération.
Les 1er et 2e alinéas de l'article 24octles sont conçus selon ce modèle (norme
définissant le but et norme sur la compétence législative). Les mandats législatifs
supplémentaires du 3e alinéa dépassent le cadre ainsi fixé.
Nous proposons une disposition constitutionnelle couvrant l'ensemble de la
médecine de la reproduction et du génie génétique. Cette solution se justifie pour
les raisons suivantes: le génie génétique et la médecine de la reproduction
constituent un tout. Des problèmes se posent aussi en dehors de la génétique
humaine, notamment dans l'agriculture, dans la production de denrées ali-
mentaires et de médicaments et dans la production et la modification de
micro-organismes. Dans le débat éthique et politique en cours, les notions de
médecine de la reproduction et de génie génétique ne sont guère dissociables.
Dans la pratique également, elles se recoupent. Certaines méthodes expéri-
mentées sur des cellules végétales et animales peuvent être appliquées à des
cellules humaines. On peut combiner à volonté, in vitro, des fragments de
patrimoines héréditaires d'origines différentes, quelles que soient les espèces. La
fécondation in vitro, notamment, concerne à la fois la médecine de la reproduc-
tion et le génie génétique.
Il serait donc peu judicieux de limiter la nouvelle norme constitutionnelle à la
génétique humaine. Toutefois, la protection doit être différenciée. La protection
de l'homme doit, au sens de l'initiative, avoir plus d'importance que la protection
de la nature. Une réglementation nuancée permet d'atteindre ce but: tandis que
les 1er et 2e alinéas de l'article 24octles sont de portée générale, les divers mandats
législatifs du 3e alinéa ne concernent que la génétique humaine et la médecine
humaine de la reproduction. Cette façon de présenter le sujet établit en outre un
ordre de priorités pour la législation d'exécution et correspond également aux
propositions de l'initiative.
64 
Admissibilité de l'objet
Quelles questions peut-on régler par un contre-projet direct? Elles doivent
toucher la même matière constitutionnelle que l'initiative en cause (art. 27,3e al.,
loi fédérale sur les rapports entre les conseils). Selon la doctrine, la teneur du
projet de loi doit avoir un rapport étroit avec le but et l'objet de l'initiative. Le
contre-projet direct peut apporter des modifications aussi bien quant au fond que
quant à la forme. En revanche, il ne doit pas poser une question différente de celle
que pose l'initiative, mais simplement apporter une réponse différente1). Dans la
') Walther Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e édition, Berne
1931, p. 818;
Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel 1967, n° 399;
Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Lausanne 1987, p. 211 s.
971

pratique, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale peuvent, par le contre-projet,
proposer une réglementation qui dépasse modérément le cadre fixé par le texte de
l'initiative, pour autant que, quant au fond, le rapport avec l'initiative soit
maintenu et que la solution globale soit judicieuse. Les exemples suivants peuvent
être cités à ce propos (dans chacun de ces cas, le contre-projet a été accepté par le
peuple et les cantons):
Contre-projet à l'initiative populaire «pour la protection de la famille»
(art. 34iuinl'uies est.; FF 1944 825,1945 I 381)
Cette initiative ne réclamait pas expressément une assurance maternité. C'est
seulement dans le contre-projet qu'il fut question d'un mandat législatif sur ce
point et que le détail en fut réglé (art. 34 FF 1989 III 945
984

Initiative populaire
2 L'Assemblée fédérale propose d'introduire dans la constitution fédérale un
nouvel article 24oct":s dont la teneur est la suivante:
Art. 24xli" (nouveau)
1 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs attributions, à la
protection de l'homme et de son milieu naturel contre l'utilisation abusive des
techniques de procréation et de génie génétique.
2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine
génétique et germinal à des fins scientifiques, médicales et économiques.
3 Elle règle notamment
a. Le don, la culture, la modification, la conservation et l'exploitation du
patrimoine génétique et germinal humain;
b. La fécondation d'ovules humains et le développement d'embryons et de
fœtus humains en dehors du corps maternel, ainsi que la maternité de
substitution;
c. L'accès aux données relatives à l'ascendance d'une personne.
Art. 3
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative
et d'accepter le contre-projet.
33156
985

Commission d'experts pour la génétique humaine
et la médecine de la reproduction
Rapport
au Département fédéral de l'intérieur
et au Département fédéral de justice et police
Berne, 19 août 1988
986

Résumé
La Commission fédérale d'experts pour la génétique humaine et la
médecine de la reproduction (COGR) avait pour mandat de discuter
les aspects sociaux, juridiques et éthiques des nouvelles méthodes
de procréation assistée et des techniques utilisées en génétique
humaine. Elle devait en outre se prononcer sur l'initiative popu-
laire "contre 1'application abusive des techniques de reproduction
et de manipulation génétique à l'espèce humaine" (Initiative du
"Beobachter" ). Dans son rapport, la commission approuve à la majo-
rité les méthodes de reproduction assistée utilisant le sperme d'un
donneur, en tant que dernier moyen de remédier à la stérilité d'un
couple. Elle rejette en revanche le recours à une mère de substi-
tution. Quant à la question de l'anonymat des donneurs de gamètes,
les avis sont partagés. Si la commission n'est pas opposée à l'ana-
lyse génétique pratiquée dans des limites restreintes, ni au trai-
tement génétique des cellules somatiques, elle refuse en revanche
d'admettre les interventions dans 1'ovogenèse et la spermatogenèse.
Elle recommande de répondre à 1'initiative du "Beobachter" par un
contre-projet de conception plus large, qui ne se limite pas aux
applications du génie génétique à 1'homme.
La Commission d'experts pour la génétique humaine et la médecine de
la reproduction, instituée par le Conseil fédéral, se composait de
15 membres, dont 6 femmes, représentants divers milieux. Elle s'est
acquittée de son mandat en 21 séances sur une période allant de
novembre 1986 à août 1988. Elle a tenu compte des avis de divers
spécialistes de la médecine, de la biologie moléculaire, des mé-
thodes d'élevage, de la théologie et de la philosophie. Dans ses
débats, elle s'est appuyée sur le document du Conseil de l'Europe
intitulé: "Projet de Recommandation No R (87)... du Comité des
Ministres aux Etats membres relative à la procréation artificielle
humaine".
987

L'avis de la commission est partagé sur de nombreuses questions,
mais plus particulièrement en ce qui touche les procédés utilisés
pour la procréation assistée. Une partie des membres fait preuve
d'une attitude libérale à l'égard des nouvelles méthodes de la
médecine de la reproduction et de la génétique humaine; ils préco-
nisent de les autoriser avec le moins de restrictions possible mais
approuvent cependant certaines mesures de contrôle. Les autres
membres ont une attitude plus réservée; ils souhaitent que cer-
taines méthodes soient interdites et exigent de sévères mesures de
contrôle. Le présent rapport expose les divers points de vue, no-
tamment ceux où deux courants d'opinions s'équilibrent à peu près.
En revanche, nous ferons abstraction, dans ce résumé, des avis
minoritaires.
Les considérations et les recommandations de la commission sont
fondées sur le respect de la dignité humaine, ainsi que sur l'in-
tangibilité de la vie humaine et de l'image de l'homme. La commis-
sion parvient à la conclusion que la liberté de la recherche n'est
pas absolue et que l'égalité des droits entre l'homme et la femme
doit être sauvegardée le mieux possible. Elle admet également le
droit d'autodétermination en ce qui concerne les analyses généti-
ques, de même que le "droit de l'homme à son patrimoine héréditaire
intact".
La majorité de la commission s'est prononcée de la manière suivante
quant aux divers procédés de la médecine de la reproduction et du
génie génétique:
le don de gamètes destinés à l'insémination artificielle ou
à la fécondation in vitro doit être autorisé;
il n'y a pas lieu d'exiger d'un couple qui entend recourir à
la procréation assistée homologue qu'il soit marié. Les
opinions divergent en ce qui concerne la procréation hété-
rologue: une partie de la commission souhaite que l'accès à
ces méthodes ne soit pas interdit aux couples vivant en
union libre;
la conservation d'embryons provenant des gamètes du couple
intéressé devrait, de l'avis de la commission, être
988

autorisée tout au moins pour la durée du cycle de traitement
en cours;
la procréation assistée utilisant le sperme du mari ou com-
pagnon décédé dans l'intervalle doit être interdite;
les donneurs de gamètes doivent être inscrits dans un re-
gistre central;
les données médicales et personnelles caractérisant le don-
neur devraient être communiquées à 1'enfant issu des gamètes
de celui-ci. Une partie de la commission demande que le nom
et l'adresse du donneur soient également transmis à l'enfant;
le transfert intratubaire de gamètes (GIFT) devrait être
autorisé au même titre que la fécondation in vitro et le
transfert d'embryons;
le recours à une mère de substitution, sous quelque forme
que ce soit, est rejeté;
la commission considère que tous les procédés visant la
sélection des embryons en fonction de leur sexe ou d'autres
caractéristiques, les interventions sur l'ovogenèse et la
spermatogenèse, la formation de chimères et l'hybridation
entre l'homme et des espèces animales, le clonage ainsi que
d'autres méthodes de la reproduction asexuée, l'ectogenèse
et les procédés appliqués à titre professionnel aux gamètes,
aux embryons et aux foetus doivent être interdits;
la commission ne voit pas la nécessité de restreindre l'uti-
lisation de l'analyse génétique conventionnelle dans le
diagnostic prénatal;
le diagnostic génétique visant le dépistage de gènes défec-
tueux ne doit être pratiqué que sur indication médicale;
l'examen génétique systématique des nouveaux-nés en vue de
dépister des affections pour lesquelles il n'existe aucune
possibilité de traitement est rejeté;
la pratique des analyses génétiques dans les services de
conseils génétiques devrait être autorisée;
la commission recommande la prudence en ce qui touche les
examens génétiques appliqués aux travailleurs et aux pre-
neurs d'assurances, et elle estime qu'une telle pratique
requiert tout au moins le consentement de l'intéressé;
989

le traitement génétique des cellules somatiques (substitu-
tion d'un gène étranger ou artificiel à un gène défectueux),
pour autant qu'il soit réalisable à l'avenir, est admissible;
le traitement génétique des gamètes et des embryons est
rejeté;
les interventions génétiques sur l'homme à des fins autres
que diagnostiques ou thérapeutiques doivent être interdites;
la majorité de la commission est opposée à l'expérimentation
sur des embryons. Les observations, de même que les recher-
ches visant l'amélioration des techniques de fécondation in
vitro, ainsi que les recherches dans l'intérêt de l'embryon
lui-même doivent être autorisées. La recherche sur embryons
doit dans tous les cas être soumise à un contrôle sévère.
Après avoir discuté ces diverses questions, la commission est ar-
rivée à la conclusion qu'une réglementation légale de la procréa-
tion assistée et du génie génétique appliqué à l'homme est indis-
pensable, afin d'éviter les abus. Elle propose l'introduction d'une
disposition constitutionnelle et la création d'une législation
fédérale réglant la procréation assistée et l'application du génie
génétique.
La commission apprécie l'initiative du Beobachter, dont les auteurs
ont le mérite d'avoir ouvert le débat sur la procréation assistée
et le génie génétique appliqué à l'homme. Elle constate toutefois,
outre l'insuffisance linguistique des versions française et ita-
lienne, que le texte présente certaines lacunes au point de vue
juridique. Par ailleurs, elle juge souhaitable que la portée de
l'article constitutionnel ne se limite pas à l'homme, mais s'étende
également à l'environnement de celui-ci. C'est pourquoi elle re-
commande l'élaboration d'un contre-projet direct à l'initiative du
Beobachter.
990

ABREVIATIONS
ADN 
acide desoxyribonucléique
ARN 
acide ribonucléique
ASSM 
Académie suisse des sciences et de la médecine
BAZ 
Basler Zeitung
CC 
code civil suisse
COGR 
Commission fédérale d'experts de la génétique humaine et
de la médecine de la reproduction
CP 
Code pénal suisse
est. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse
FIV 
fécondation in vitro
GIFT 
Gamete IntraFallopian Transfer: transfert intratubaire de
gamètes
LF 
loi fédérale
NZZ 
Neue Zürcher Zeitung
TE 
Transfert d'embryons
991

1 
Composition, mandat et activités de la commission
Au mois de septembre 1986, le Conseil fédéral a institué une com-
mission d'experts (COGR) chargée d'étudier les questions relatives
à la procréation assistée et au génie génétique appliqué à l'homme.
Elle comprenait les membres suivants:
Amstad Eduard, juge fédéral emèrite, Beckenried (président)
Brückner Christian, Dr en droit, avocat, Baie
Dr Campana Aldo, gynécologue, Locamo
Deneys Heidi, lie. es se. soc., Conseillère nationale, La Chaux-de-Fonds
Prof. Eppenberger Hans, biologiste, Zurich
Dr Cécile Ernst, médecin, Zurich
Prof. Purger Franz, théologien, spécialiste en éthique sociale, Lucerne
Hatz Carmen, pédopsychologue. Riehen
Prof. Hegnauer Cyril, spécialiste du droit de la famille, Wädenswil/ZH
Prof. Herrmann Walter, gynécologue, Genève
Kaiser Helmut, Dr en théologie, spécialiste en éthique sociale, Belp/BE
Nabholz Lili, Dr en droit, avocat, Conseillère nationale, Zurich
Prof. Pescia Graziano, généticien, Lausanne
Segmüller Eva, Conseillère nationale, Saint-Gall
Waldner Rosmarie, Dr en biologie, rédactrice, Ebmatingen/ZH
Représentants de l'administration fédérale ayant voix consultative:
Adam Elisabeth, lie. en droit. Office fédéral des assurances sociales
Bouverat Germain, Dr en droit, Office fédéral des assurances sociales
Kaufmann Claudia, Dr en droit, Office fédéral des affaires culturelles
Muralt Hanna, Dr phil.. Office fédéral de l'éducation et de la science
Prof. Roos Beat, directeur de l'Office fédéral de la santé publique
Prof. Widmer Pierre, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice
992

En été 1987, Monsieur Franz Purger a démissionné pour des raisons
professionnelles. Il a été remplacé par Monsieur Hans Münk de
Lucerne, docteur en théologie, privatdocent de théologie morale et
d'éthique philosophique. Pour des raisons professionnelles égale-
ment, Madame Hanna Murait a quitté la commission en été 1987. C'est
Monsieur Nicolas Roulet, docteur en sciences techniques, qui lui a
succédé.
Les tâches de la commission étaient les suivantes:
a) 
discuter les nouvelles méthodes de la procréation assistée,
de même que l'application du génie génétique à l'homme;
b) 
étudier les questions d'ordre social, éthique et juridique
que ces méthodes suscitent;
c) 
noter les abus éventuels;
d) 
formuler des recommandations et, le cas échéant, établir une
liste des questions qui exigent une réglementation juridique, en
tenant compte au besoin, des initiatives populaires en suspens.
Durant la période de novembre 1986 à août 1988, la commission s'est
réunie 17 fois (4 de ces réunions ayant duré 2 jours). Elle a en-
tendu l'avis des experts suivants:
Prof. Emile Gautier, chef du service de pédiatrie, CHUV, Lausanne
Thomas Geiser, Dr en droit. Office fédéral de la justice, Berne
Dr Hans Moser, privatdocent, Clinique et polyclinique infantile, Berne
Prof. G. Stranzinger, Institut für Nutztierwissenschaft, EPF, Zurich
J. M. Thévoz, pasteur, Paroisse de la Sallaz, Lausanne
Dr Hans Weber, privatdocent, Institut für Molekularbiologie I,
Université, Zurich
Brigitte Weisshaupt, Dr en philosophie, Gockhausen/ZH
Rudolf Wertenschlag, Dr en droit, Office fédéeral de la justice, Berne
La commission a visité les laboratoires de la clinique universi-
taire de gynécologie de Baie (Prof. Hans Ludwig).
64 Feuille fédérale. 141e année. Vol. Ili 
993

Le rapport final de la commission a été rédigé par un groupe de
travail, désigné à cet effet, qui comprenait Mesdames et Messieurs
Amstad (président), Brückner, Campana, Deneys, Hegnauer, Waldner,
Roos et Widmer.
La commission s'est efforcée de parvenir à un consensus aussi vaste
que possible. Le présent rapport fait état de toutes les opinions
divergentes concernant les principaux points offrant encore objet
de controverses. Le rapport définitif a été approuvé par l'ensemble
des membres de la commission.
994

2 
Médecine de la reproduction et génétique humaine:
situation actuelle aux points de vue clinique et
scientifique
Par médecine de la reproduction, on entend ci-après l'ensemble des
méthodes par lesquelles le processus de procréation est induit non
pas par le moyen naturel de l'union de l'homme et de la femme, mais
de façon artificielle. Le mot stérilité s'applique à l'état invo-
lontaire de stérilité cliniquement caractérisé par le fait que le
couple reste sans enfants, au bout d'une période de deux ans, en
dépit de relations sexuelles régulières sans aucune contraception.
Le terme d'infécondité désigne l'incapacité de la femme à mener à
bien une grossesse jusqu'au moment où l'enfant est viable. Le génie
génétique englobe tous les procédés permettant d'intervenir dans la
structure des gènes accumulés dans le noyau cellulaire. L'ensemble
de l'information génétique amassée dans un noyau cellulaire cons-
titue le génome de l'individu.
L'ovule humain fécondé est désigné sous le nom d'embryon jusqu'à"la
fin de la huitième semaine de la grossesse (début du développement
des organes). On appelle foetus le produit de la conception, dès le
début du troisième mois (développement des organes) et jusqu'à la
fin de la grossesse. Dans ce qui suit, ce qui est dit de l'embryon
vaut aussi pour le foetus.
Les deux disciplines indépendantes l'une de l'autre que sont la
médecine de la reproduction et le génie génétique se rejoignent
dans les interventions, mises au point par les techniques généti-
ques, qui pourraient être pratiquées sur les spermatozoïdes, les
ovules prélevés artificiellement et les embryons.
21 
Moyens artificiels d'intervention dans la procréation
Les tentatives d'intervenir par des moyens artificiels dans la
procréation remontent très loin dans le temps. Toutes les civili-
sations ont connu, depuis des millénaires, des méthodes plus ou
moins efficaces de contraception et d'interruption de grossesse. Au
cours du XXe siècle, les moyens de contrôle des naissances ont été
995

perfectionnés et rendus accessibles à de larges couches de popula-
tion. Les premières tentatives isolées de venir en aide aux couples
stériles par des méthodes de procréation assistée remontent à quel-
que deux cents ans; depuis la Seconde guerre mondiale, les efforts
entrepris dans ce sens se sont développés sur une grande échelle.
La stérilité est souvent ressentie par les intéressés comme un
préjudice accablant. Pour beaucoup, le fait d'avoir un enfant revêt
une importance primordiale et donne son sens à la vie. Le traite-
ment de la stérilité par les seules techniques médicales ne tient
pas suffisamment compte des aspects somatopsychiques. Etant donné
la diversité des causes qui sont à l'origine des troubles de la
gamétogenèse, il faut que les mesures préventives, diagnostiques et
thérapeutiques dépassent les considérations organiques et portent
sur l'être humain et sur le couple en tant que tout.
Les causes de la stérilité masculine ou féminine sont multiples.
Chez l'homme, il s'agit essentiellement, outre les infections des
voies génitales, de causes génétiques et de lésions congénitales ou
acquises des testicules. Chez la femme, ce sont les troubles hor-
monaux ou les altérations des trompes que l'on rencontre le plus
souvent.
Les troubles de la fécondité chez la femme sont généralement soi-
gnés par hormonothérapie ou par traitement chirurgical des trompes
de Fallope. En cas de stérilité chez l'homme, la thérapeutique
consiste, dans la plupart des cas, en un traitement médicamenteux
(antibiotiques, hormones) ou en une intervention chirurgicale. On
recourt aux méthodes de procréation assistée lorsque la stérilité
ne peut être soignée ni par un traitement médicamenteux ni par la
chirurgie, ou que ses causes restent indéterminées. Si la stérilité
est le fait de l'homme, on pratique, chez la femme, l'insémination
artificielle au moyen du sperme du mari ou d'un donneur. Si la
stérilité provient d'un défaut des trompes chez la femme, on peut
envisager la fécondation en dehors de l'organisme, dans un réci-
pient de culture (fécondation in vitro, FIV), après quoi l'embryon
est transféré dans l'utérus de la mère (transfert d'embryon, TE).
Lorsqu'une des deux trompes est encore en mesure de fonctionner.
996

des ovules prélevés artificiellement peuvent y être introduits en
même temps que des spermatozoïdes. Ce procédé est appelé en termes
médicaux "transfert intratubaire de gamètes" et désigné aussi sous
le sigle GIFT (de l'anglais: Gamète IntraFallopian Transfer).
On estime que la stérilité affecte une proportion de 10 à 15 pour
cent des couples. Ses causes se répartissent de manière plus ou
moins égale entre les deux sexes. Dans quelque 20 pour cent des
cas, les facteurs de stérilité masculine et féminine apparaissent
conjointement. Leur origine est impossible à déceler chez 10 pour
cent des couples.
211 
Insémination artificielle
On désigne sous le nom d'insémination artificielle le procédé qui
consiste à introduire du sperme dans les voies génitales de la
femme sans qu'il y ait acte sexuel. Le sperme, qui est obtenu par
masturbation, est en général déposé à l'intérieur du col ou à
l'entrée de l'orifice de l'utérus. L'insémination dans la cavité
utérine est indiquée en cas d'anomalies du col ou lorsque le nombre
des spermatozoïdes actifs est très bas.
211.1 Insémination au moyen du sperme du mari
Les indications cliniques les plus fréquentes de l'insémination au
moyen de sperme du mari sont: la qualité insuffisante du sperme ou
l'impuissance pour ce qui est de l'homme, ou les défauts du col
utérin pour ce qui est de la femme.
Le taux des grossesses par rapport aux tentatives d'insémination
varie suivant les causes de la stérilité. Il oscille entre 3 et 10
pour cent.
La congélation prolongée du sperme peut être indiquée avant un
traitement susceptible de nuire à la capacité procréatrice de
l'homme, par exemple en cas de cancer, chez un sujet en âge de
procréer et qui présente de bonnes chances de survie.
997

Il existe actuellement des méthodes qui permettent de séparer les
spermatozoïdes porteurs du gonosome (chromosome sexuel) mâle (Y) de
ceux qui sont porteurs du gonosome femelle (X). Cette séparation ne
réussit toutefois pas encore complètement. En améliorant la méthode,
il serait possible de recourir à l'insémination artificielle pour
empêcher la transmission de maladies héréditaires liées au sexe.
211.2 Insémination au moyen du sperme d'un donneur
En Suisse, il y a une vingtaine d'années que l'on pratique l'insé-
mination au moyen du sperme d'un donneur. L'indication clinique en
est, dans 99 pour cent des cas, la stérilité irréversible de
l'homme. Dans 1 pour cent des cas environ, le motif d'une telle
insémination est le risque génétique provoqué par l'homme.
La méthode est la même que pour 1 ' insémination au moyen du sperme
du mari, mais le sperme utilisé est celui d'un donneur. En règle
générale, les donneurs sont recrutés par les centres de traitement
de la stérilité. Les volontaires sont préalablement examinés par
des gynécologues et des généticiens. Les principaux critères de
choix sont: l'âge, qui doit se situer entre 20 et 40 ans, des ca-
ractéristiques physiques et mentales dans la norme, de même qu'un
bon état de santé et l'absence de facteurs génétiques particuliers.
A cela s'ajoutent les résultats des diverses analyses, y compris
celle du sperme, qui doivent tous se situer dans les normes. Tous
les donneurs sont soumis au test de dépistage du sida.
On utilise pour l'insémination soit du sperme frais, soit du sperme
congelé que l'on a dégelé. On pratique généralement deux à trois
inséminations (de sperme du même donneur ou de donneurs différents)
pendant la période favorable du cycle féminin.
La proportion de succès de l'insémination artificielle au moyen du
sperme de donneurs est de 50 à 90 pour cent. La fréquence moyenne
des grossesses par cycle de traitement est de 10 à 15 pour cent.
En Suisse, on dispose de cinq centres publics et de quelques cen-
tres privés d'insémination artificielle au moyen du sperme de
998

donneurs (quatre autres centres publics ont suspendu cette activi-
té, soit de leur propre initiative, soit sur décision des autori-
tés). En chiffres ronds, 350 enfants conçus de cette manière nais-
sent chaque année. On utilise généralement le sperme d'un donneur
jusqu'à ce qu'il ait permis d'obtenir dix grossesses. Selon les
estimations des spécialistes de la génétique humaine, le risque
ultérieur de mariages consanguins involontaires est, de ce fait,
peu important.
Pour une insémination homologue, le coût est de 200 francs par
cycle de traitement. Il est de 300 à 400 francs par cycle de trai-
tement lorsqu'il s'agit d'une insémination hétérologue.
212 
Autres techniques et procédés
212.1 Fécondation in vitro et transfert d'embryons
La fécondation in vitro (FIV) est la fusion, dans un récipient de
culture, d'un ovule prélevé artificiellement et d'un spermatozoïde.
Le transfert d'embryons (TE) est le transfert du produit, en cours
de développement, de la fécondation in vitro dans la cavité uté-
rine.
On ne recourt à la FIV que si toutes les autres formes de traite-
ment ont échoué.
On procède tout d'abord à un examen clinique approfondi, puis à un
examen psychologique du couple. La femme est ensuite soumise à un
traitement hormonal, afin de faire mûrir simultanément plusieurs
follicules ovariens. Ce traitement exige une surveillance méticu-
leuse de la croissance des follicules, par des échographies et des
dosages hormonaux quotidiens, pour que les ovules puissent être
prélevés au moment le plus favorable. Dans certains centres de
traitement, le prélèvement des ovules se fait par laparoscopie,
sous narcose. Dans d'autres, il a lieu par aspiration (ponction)
des follicules, sous contrôle échographique, à travers la vessie ou
le vagin. Ce procédé n'exige, en règle générale, pas de narcose.
Les follicules sont aspirés au moyen d'une aiguille à ponction.
999

Pour être en mesure de féconder les ovules, les spermatozoïdes
doivent également subir un processus de maturation. La préparatior
du sperme pour la FIV consiste à séparer, par centrifugation, les
spermatozoïdes du liquide séminal. Chaque ovule est ensuite insé-
miné au moyen de 10'000 à 100'000 spermatozoïdes actifs. De 16 à 2
heures après l'insémination, on peut déterminer si la fécondation
eu lieu ou non.
Si c'est le cas, on comptera de 24 à 48 heures à partir de l'insé-
mination pour transférer, à l'aide d'un cathéter et par l'orifice
utérin, les embryons dans l'utérus. Si l'on dispose de plus de
trois embryons et que le couple en fait la demande, ceux qui sont
en surnombre seront congelés. Ils pourront être utilisés pour un
nouveau cycle de traitement si le premier transfert n'est pas cou-
ronné de succès. Le transfert de plusieurs embryons peut donner
lieu à une grossesse multiple laquelle impliquera un risque accru.
Les principales indications de la FIV avec TE sont les obturations
irréversibles ou les lésions graves des trompes. Dans la majorité
des cas, on a affaire à des femmes qui ont déjà subi une ou plu-
sieurs opérations des trompes. Chez d'autres, l'intervention
n'était pas possible ou n'avait que peu de chances de succès.
Dans l'état actuel des connaissances, il semble que la FIV et le T
n'impliquent pas, pour l'enfant, un risque accru de malformations
A la lumière des expériences faites en Suisse, la proportion de
grossesses par cycle de traitement est d'environ 10 pour cent; eli
s'élève à 16 pour cent par TE et, compte tenu de l'ensemble des
tentatives de traitement, le nombre des naissances représente en-
viron 5 pour cent des cas. Ces chiffres correspondent aux données
internationales.
La première naissance après FIV et TE a eu lieu en 1978 en Grande-
Bretagne. Dans l'intervalle, quelque 3000 enfants, dans le monde
entier, sont nés par ces moyens. En Suisse, le premier "bébé-éprou
vette" (pour reprendre l'expression populaire) est né en 1985.
Quatre centres publics et deux centres privés appliquent
1000

actuellement ces méthodes, une fois épuisées toutes les autres
possibilités de traitement de la stérilité. Suivant les données de
la Société suisse de gynécologie, la Suisse comptait à la fin de
1987 quarante enfants nés par FIV.
Il ressort des chiffres à disposition que les frais pour la FIV et
pour le TE se situent, en Suisse, entre 3'000 et 6'000 francs par
tentative.
Dans certains pays, on utilise, pour la FIV avec TE, aussi bien des
ovules que du sperme fournis par des donneurs. Lorsque les gamètes,
mâles et femelles, proviennent les uns et les autres de donneurs,
on parle d'adoption d'embryon.
Si l'on parvient également à congeler, puis à dégeler des ovules
sans risque de les endommager, on renoncera sans doute, dans une
large mesure, à la congélation d'embryons.
212.2 Transfert intratubaire de gamètes
Dans le transfert intratubaire de gamètes (GIFT), les ovules, pré-
levés par voie chirurgicale, ainsi que les spermatozoïdes, sont
transférés ensembles, par laparoscopie, dans les trompes, qui sont
le lieu de fécondation naturel.
De même que pour la FIV, la croissance des follicules est stimulée
au moyen d'un traitement hormonal. Les follicules sont aspirés,
sous laparoscopie, suivant le même procédé que pour la FIV.
Le sperme est recueilli avant l'intervention pratiquée sur la
femme, puis préparé pour la fécondation. Dans la méthode de GIFT,
les ovules et le sperme sont aspirés ensemble à l'aide d'un cathé-
ter et immédiatement introduits, sous laparoscopie, dans la trompe.
Le GIFT ne peut être envisagé que s'il a été avéré que l'une des
trompes au moins n'est pas obstruée. A ce jour, les indications du
GIFT sont: la stérilité se prolongeant sur plusieurs années, et
dont l'origine est indéterminée, de même que certains cas de
1001

troubles de la fécondité dans lesquels les autres traitements ont
échoué.
Si la méthode est bien appliquée, la grossesse survient dans 20 à
40 pour cent des cas après une seule tentative. A la fin de 1987,
on avait enregistré en Suisse une vingtaine de naissances consécu-
tives au GIFT. La première a eu lieu en 1986. Quatre centres pu-
blics pratiquent à ce jour ce genre d'interventions.
212.3 Transfert d'embryon d'une femme à l'autre
Dans le transfert d'embryon d'une femme à une autre, on procède par
lavage pour expulser l'embryon de l'utérus de l'une, après quoi on
le transfère dans l'utérus de l'autre. Ce procédé est utilisé dans
certains pays (USA, Italie), mais non en Suisse.
212.4 Mères de substitution
La mère de substitution est la personne qui se charge de porter
l'enfant d'un couple dont la femme ne peut mener une grossesse à
terme, en raison, par exemple, d'une malformation de l'utérus pro-
voquant un risque accru d'avortement. En général, la mère de sub-
stitution est inséminée artificiellement au moyen du sperme du
futur père. On peut aussi pratiquer la FIV au moyen des gamètes du
couple, puis transférer l'embryon ainsi obtenu dans l'utérus de la
mère de substitution. Le rôle de la mère de substitution est de
mener la grossesse à terme, puis de remettre l'enfant au couple qui
l'en a chargée.
En principe, les mères de substitution sont rémunérées. Dans cer-
tains pays, elles sont mises à disposition par des intermédiaires
professionnels.
Les méthodes de procréation assistée utilisant des mères de sub-
stitution se pratiquent dans quelques pays tels la France, la
Grande-Bretagne, la Hollande, le Canada et les Etats-Unis. En
Suisse, on n'a pas, à ce jour, connaissance de tels cas.
1002

213 
Recherches en matière de médecine de la reproduction
et recherches sur l'embryon
Les recherches sur embryons humains présentent de 1'intérêt au
point de vue du développement des méthodes de procréation assistée,
ainsi que pour les recherches fondamentales en médecine.
213.1 Recherches sur l'embryon
L'embryon in vitro peut à double titre faire l'objet de recherches:
d'une part, l'observation de son développement dans des conditions
expérimentales variées (liquide de culture) permet d'améliorer la
technique in vitro en tant que telle. Cette sorte de recherche, qui
a pour but le contrôle scientifique ainsi que l'amélioration de la
technique in vitro et des méthodes qu'elle utilise, est aussi pra-
tiquée en Suisse, comme dans tous les pays où la FIV est appliquée.
Mais l'embryon peut aussi servir à d'autres fins, telles les re-
cherches fondamentales, celles qui portent sur le système immu-
nitaire de l'homme, la recherche sur le cancer, etc.
D'après un rapport de la Société suisse de gynécologie sur la FIV
et le TE (1987), les directives de l'Académie suisse des sciences
médicales concernant la FIV et le TE sont respectées dans les ins-
tituts cliniques; or elles n'autorisent pas les recherches sur
embryons. Pour autant que nous sachions, les autres instituts ne
pratiquent pas de recherche sur des embryons humains, et notre
commission n'a rien découvert à cet égard. Dans d'autres pays,
tels, par exemple, la République fédérale d'Allemagne ou la Grande
Bretagne, les expériences sur des embryons sont autorisées, le cas
échéant, jusqu'au 14e jour après la fécondation. Ces recherches
doivent cependant être signalées à une autorité de surveillance et
elles sont soumises à l'autorisation de commissions d'éthique.
Le délai de 14 jours correspond au temps qu'il faut à l'embryon,
dans des conditions naturelles, pour se fixer définitivement dans
la paroi utérine. Après quoi ses cellules commencent à se diversi-
fier, et l'embryon ne peut plus se diviser.
1003

Les pays dans lesquels la recherche embryonnaire est autorisée ne
prévoient néanmoins que celle qui est destinée à servir l'embryon
lui-même ou d'autres embryons dans les limites de la FIV et du TE.
C'est dans des cas exceptionnels seulement que l'utilisation d'em-
bryons pour les recherches fondamentales en médecine est admise.
De façon générale, toutes les données intéressant l'homme en ma-
tière d'embryologie peuvent aussi être recueillies sur des embryons
d'animaux (proches de lui). Certains chercheurs approuvent cepen-
dant l'utilisation d'embryons humains dans les recherches en phar-
macologie et en toxicologie, par exemple, ou pour la sélection de
tissus et d'organes destinés à la greffe.
213.2 Développement complet de l'embryon à l'extérieur
du corps de la mère (ectogenèse)
On est déjà parvenu, dans certains pays, à maintenir des embryons
en vie au-delà du 14e jour. On a aussi enregistré des succès dans
les efforts pour maintenir les prématurés en vie, dans des cou-
veuses, dès le 6e mois. On ignore encore s'il sera possible un jour
de mener à terme un embryon, de la conception jusqu'au moment où il
sera viable, à l'extérieur de l'organisme maternel. Quoi qu'il en
soit, de telles techniques, si elles sont jamais mises au point, ne
pourraient être cliniquement testées et mises en pratique que dans
quelques décennies au plus tôt.
213.3 Clonage
Si l'on prélève des cellules embryonnaires se trouvant encore au
stade de la totipotence, c'est-à-dire encore aptes à former elles-
mêmes les tissus les plus divers pour devenir un individu complet,
on peut obtenir plusieurs embryons génétiquement identiques. La
médecine vétérinaire utilise ce procédé de scission cellulaire pour
produire des animaux de haut rendement. Les embryons ainsi obtenus
sont ensuite implantés dans l'utérus d'une femelle qui joue le rôle
de mère de substitution.
1004

L'application de ce procède à l'embryon humain ne peut pas être a
priori considérée comme impossible. Elle permettrait - tout au
moins théoriquement - de produire à volonté des êtres génétiquement
identiques (clones).
En médecine de la reproduction, le prélèvement de cellules totipo-
tentes présenterait de l'intérêt, car on pourrait ainsi examiner
l'embryon, avant le transfert, afin de s'assurer qu'il est sain au
point de vue génétique. On prélèverait une ou plusieurs cellules
totipotentes pour effectuer l'analyse génétique. Le reste serait
congelé et ne servirait au TE que si l'examen des cellules préle-
vées ne révélait aucun défaut.
213.4 Formation de chimères et hybridation
Au cours des premières divisions cellulaires consécutives à la
fécondation, on peut prélever des cellules totipotentes de divers
embryons génétiquement différents, et les réunir afin d'obtenir une
nouvelle forme d'être vivant (chimère). C'est ainsi, par exemple,
que l'on a produit des souris qui portaient les caractéristiques de
quatre géniteurs différents. Au cours de recherches génétiques sur
embryons, on a également produit des chimères à partir d'espèces
différentes, telles que, par exemple, la chèvre et le mouton; ces
embryons ont ensuite été transférés sur des femelles qui les ont
menés à terme. On peut aussi imaginer des chimères en partie issues
de cellules humaines (blastomères). Lorsque des gamètes d'espèces
différentes participent à une fécondation, on parle d'hybridation
(abâtardissement). Les hybrides présentent les caractères hérédi-
taires du père et de la mère, mais sont stériles. Un exemple d'hy-
bridation réussie est celui du bardot et du mulet, nés du croise-
ment âne-cheval.
L'hybridation entre gamètes humains et animaux est en principe
réalisable. Dans des limites réduites, elle est appliquée dans
le "test du hamster" servant à tester la fécondité masculine. Elle
consiste à tenter de féconder des ovules d'hamsters au moyen de
spermatozoïdes humains. Le produit de telles fécondations ne se
développe pas au-delà de quatre cellules et n'est donc pas viable.
1005

214 
Techniques génétiques appliquées à l'homme
Les méthodes génétiques déjà appliquées à l'homme servent à l'ana-
lyse du génome (ensemble des facteurs héréditaires). Celle-ci se
pratique notamment pour l'établissement du diagnostic prénatal et
permet d'identifier un nombre de plus en plus important de gènes
responsables de maladies héréditaires.
Outre ces nouvelles techniques génétiques, le diagnostic prénatal
utilise également d'autres méthodes, telle que, depuis la fin des
années 60, l'analyse chromosomique, dont le but essentiel est de
déceler le mongolisme. D'autres méthodes (l'échographie, la photo-
scopie par introduction d'un instrument optique dans l'utérus, plus
rarement l'examen radiologique) servent à diagnostiquer les anoma-
lies anatomiques. Parmi les méthodes biochimiques, le dosage de
1"alpha-foeto-protéine dans le sang de la mère, par exemple, peut
servir à détecter les malformations de la moelle épinière et du
cerveau. Dans ce qui suit, nous désignerons l'analyse chromoso-
mique, ainsi que les méthodes optiques et biochimiques sous le
terme de "méthodes conventionnelles" du diagnostic prénatal, par
opposition à l'analyse génétique.
Il va sans dire que les analyses du génome sont possibles chez
l'enfant comme chez l'adulte.
On peut aujourd'hui, en utilisant pour véhicules des substances
spécialement étudiées à cet effet, transférer des gènes non seu-
lement d'un individu à l'autre à l'intérieur d'une même espèce
végétale ou animale, mais aussi d'une espèce à l'autre. Les indus-
tries qui travaillent dans le domaine du génie génétique ont déjà
introduit sur le marché plusieurs produits (hormones, vaccins)
fabriqués à partir de nouvelles combinaisons du patrimoine hérédi-
taire de bactéries ou de moisissures avec celui d'êtres supérieurs,
y compris l'homme.
Il est vrai que jusqu'à présent, chez les êtres supérieurs, le
transfert de gènes ne se fait pas de manière "ciblée". Le gène
transféré est introduit au hasard dans la substance génétique du
1006

receveur. Hais, chez les bactéries, les moisissures et les virus,
on parvient d'ores et déjà à effectuer de nouvelles combinaisons
bien déterminées. La possibilité de combiner les patrimoines héré-
ditaires de deux êtres ouvre la voie au traitement génétique des
maladies héréditaires, mais aussi aux manipulations génétiques.
214.1 Analyses du génome
On entend par analyse du génome 1'analyse des gènes et/ou des pro-
tides qui en dépendent. Dans le diagnostic prénatal conventionnel,
ne recourant pas aux techniques génétiques, qui est pratiqué dans
divers services de consultation, on procède, à côté de tests bio-
chimiques, à des analyses chromosomiques. On détermine ainsi le
nombre et la forme des chromosomes, porteurs du patrimoine hérédi-
taire, dans le noyau cellulaire; ils sont visibles au microscope
lors des divisions cellulaires. L'analyse chromosomique proprement
dite permet de déceler toute une série d'affections congénitales
dont certaines sont très graves, tel, par exemple, le mongolisme.
60 pour cent des diagnostics prénatals établis en Suisse le sont en
raison du risque potentiel de mongolisme, notamment lorsque la
future mère est âgée de plus de 35 ans. L'analyse chromosomique
prénatale permet aussi de déterminer le sexe du foetus. Si elle est
souhaitable pour ce qui est d'éviter les maladies héréditaires
liées au sexe, elle risque en revanche d'aboutir à ce que l'on
puisse sélectionner les enfants en fonction de leur sexe.
La recherche de certains gènes indésirables, en particulier dans
les familles affectées de maladies héréditaires, est aujourd'hui
rendue possible grâce à la mise au point de sondes spéciales.
Tandis que l'analyse chromosomique fait partie des moyens conven-
tionnels de diagnostic, il s'agit au contraire, dans ce cas, de
méthodes relevant véritablement du génie génétique. Le nombre des
gènes à identifier s'accroît constamment; à la fin de 1987, il
était de trois douzaines environ. Par les techniques génétiques, on
est déjà en mesure de repérer de manière indirecte plusieurs cen-
taines de gènes humains. Le diagnostic prénatal a pour but de dé-
celer d'éventuelles maladies héréditaires graves et il débouche sur
la question de l'interruption de grossesse. Les maladies
1007

héréditaires - elles sont rares - qui ne se manifestent qu'à l'âge
adulte, telles, par exemple, la chorée héréditaire (chorée de Hun-
tington) ou la maladie d'Alzheimer (démence présénile) posent un
problème particulier.
Actuellement, le diagnostic prénatal permet de déceler 550 maladies
héréditaires en chiffres ronds. Dans notre pays, au cours des 15
dernières années, 37'000 femmes ont recouru au diagnostic prénatal
(le nombre des naissances étant d'environ un million). 840 foetus
étaient porteurs d'affections héréditaires; quelque 800 grossesses
ont été interrompues.
\
D'après les expériences de la Société suisse de génétique médicale,
98 pour cent des foetus examinés à l'occasion d'un diagnostic pré-
natal sont sains.
Le diagnostic prénatal est motivé essentiellement par l'âge de la
future mère ou, le cas échéant, du futur père, car un âge rela-
tivement élevé constitue un facteur de risque d'anomalies chro-
mosomiques, notamment du mongolisme (trisomie 21). Les caisses
maladie sont tenues de rembourser les frais de diagnostic prénatal
chez les femmes de 35 ans et plus. Certaines affections ou malfor-
mations congénitales graves (mongolisme, malformation du cerveau,
spina bifida aperta) peuvent parfois aussi être décelées
à l'occasion d'une échographie.
En matière de recherche comme de conseils aux futurs parents, on
procède à des analyses chromosomiques et génétiques en vue de dé-
celer les facteurs héréditaires négatifs.
Ces analyses peuvent aussi être effectuées dans la médecine du
travail et pour la sécurité du travail. Aux Etats-Unis, on a occa-
sionnellement recouru à ce genre de contrôle pour des travailleurs
de l'industrie chimique et des Noirs (en raison de l'anémie dré-
panocytaire) . En médecine du travail, les examens chromosomiques
et génétiques sont justifiés pour éviter des travaux présentant
certains risques à des personnes qui, au point de vue génétique, ne
s'y prêtent pas.
1008

Les autorités, les sociétés d'assurance et les caisses de retraite
pourraient aussi, à l'avenir, exiger des examens génétiques. Elles
pourraient, par exemple, demander que, sous peine de réduction de
leurs prestations, le mode de vie de l'intéressé soit adapté à ses
prédispositions ou risques héréditaires.
214.2 Traitement génétique des cellules somatiques
Les cellules somatiques ne transmettent pas leur patrimoine héré-
ditaire. Les effets de manipulations génétiques sur ce patrimoine
héréditaire se limitent à l'individu. C'est pourquoi de nombreux
spécialistes comparent le traitement génétique des cellules soma-
tiques à une transplantation d'organes (les glandes génitales ex-
ceptées) : un gène défectueux est échangé contre un gène sain,
provenant d'un organisme étranger ou obtenu artificiellement.
Pour le moment, les perspectives en matière de traitement génétique
des cellules somatiques humaines semblent se limiter aux affections
que l'on peut soigner en intervenant sur les cellules du sang ou de
la moelle osseuse. Le sang et la moelle osseuse peuvent être obte-
nus facilement et sans danger, puis réintroduits dans l'organisme,
après le traitement.
Au cours des recherches sur les possibilités d'application de trai-
tements génétiques, il s'est révélé plus difficile que prévu de
rétablir les fonctions d'un gène transplanté. Des essais sont mal-
gré tout en cours pour tenter de guérir une certaine forme de ca-
rence immunitaire congénitale, de même que les maladies du sang,
telles l'anémie à hématies falciformes et la thalassémie.
On ne sait pas encore si les gènes introduits au hasard dans les
cellules somatiques n'entraîneront pas, par la suite, des effets
indésirables, ou si les véhicules utilisés ne mettront pas en dan-
ger la santé du receveur. On peut cependant opposer à ces risques
le fait qu'une immunodéficience congénitale sévère, de même que les
hémopathies, ont toutes une issue fatale.
65 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1009

Certains progrès et certaines connaissances acquises dans le do-
maine du traitement génétique des cellules somatiques peuvent en
principe servir dans le traitement ou la manipulation génétiques de
gamètes et d'embryons.
214.3 Traitement génétique des gamètes et des embryons
Si l'on modifie des gamètes, ou des embryons dont les cellules
n'ont pas encore commencé à se spécialiser, par une intervention
utilisant les techniques génétiques, ils transmettront les nou-
velles propriétés acquises aux générations suivantes. Par consé-
quent, de telles interventions produisent leurs effets par delà
l'individu en cause et il convient donc de les évaluer de manière
différente que les interventions sur les cellules somatiques.
Même si les conditions théoriques de telles transplantations de
gènes chez l'homme étaient remplies dans un avenir prévisible,
cette méthode devrait, avant de pouvoir être appliquée de façon
générale, être précédée de travaux d'expérimentation - une expéri-
mentation qui mettrait en jeu la vie humaine. Il n'est pas possible
de prévoir dans le détail les risques que ce genre d'expériences
impliqueraient, non seulement pour l'individu, mais également pour
ses descendants; ils seraient sans aucun doute considérables.
214.4 Autres applications du génie génétique
D'autres procédés, servant à modifier le patrimoine génétique de
cellules somatiques ou de gamètes et d'embryons, et qui ne pour-
suivent aucun but diagnostique ou thérapeutique, sont souvent dé-
signés sous le terme de "manipulations génétiques". La "manipula-
tion génétique" peut être conçue comme un moyen de recherche et
aussi, théoriquement, comme un moyen de cultiver certaines qualités
humaines.
On l'applique, à l'heure actuelle, sur des micro-organismes, des
plantes et des animaux, par exemple pour exercer une influence
génétique sur le développement embryonnaire, ou dans les recherches
concernant la pathogenèse du cancer. La manipulation génétique est
1010

aussi à la base d'essais dans le domaine de l'élevage des animaux
de rapport, ainsi que dans la phytogénétique. Les objectifs visés,
en ce qui concerne l'élevage, sont l'accroissement de la production
de viande et de lait ou de la résistance aux maladies; en ce qui
concerne les plantes, il s'agit d'améliorer leur résistance à cer-
taines maladies, ainsi que l'assimilation de l'azote de l'air, etc.
Aucune donnée ne vient étayer l'argument selon lequel de telles
interventions seraient irréalisables chez l'homme.
1011

3 
La médecine de la reproduction et la génétique humaine
dans le débat social
31 
Evolution du débat portant sur les questions éthiques
311 
Points essentiels du débat public
Ce sont les progrès du génie génétique, dont on a tout soudainement
pris conscience, qui ont donné l'impulsion principale au débat
actuel. Il s'agit en réalité d'une évolution qui, pour l'essentiel,
a eu lieu indépendamment de la médecine de la reproduction, à tra-
vers la biologie moléculaire générale et à la faveur d'expériences
effectuées sur des cellule animales et végétales; elle a toutefois
causé l'impression d'une menace pour l'existence de l'homme lors-
qu'on s'est rendu compte qu'en principe les gamètes humains pour-
raient aussi faire l'objet de telles manipulations, du fait, plus
particulièrement, que l'on disposait désormais d'embryons produits
in vitro. C'est la raison pour laquelle les questions relevant des
deux disciplines, en réalité distinctes l'une de l'autre, de la
médecine de la reproduction et du génie génétique forment aujour-
d'hui un tout et ne pourraient plus guère être dissociées dans le
débat éthique et politique.
En outre, le fait que l'on dispose d'embryons humains constitue en
soi un point brûlant dans les controverses d'ordre éthique sus-
citées. Le sujet est devenu encore plus explosif lorsqu'on a en-
tendu parler de l'utilisation d'embryons et de foetus humains à des
fins commerciales.
Un autre domaine dans lequel les discussions se sont enflammées
récemment est celui qui a trait aux méthodes de procréation assis-
tée. Le public s'est ému dernièrement des comptes-rendus de litiges
autour des mères de substitution, de l'action intentée par une
veuve pour pouvoir se faire inséminer au moyen du sperme de son
mari décédé, de la question de savoir ce que deviendraient les
embryons congelés si leurs parents biologiques mourraient dans un
accident d'avion, etc. De tels incidents ont grandement contribué à
présenter ces méthodes sous un jour douteux. Enfin, en ce qui
1012

touche l'insémination artificielle, la question des dons de sperme
anonymes a soulevé, dans la conscience du public, celle du droit de
tout être humain à connaître son origine génétique, un droit que la
procréation hétérologue anonyme a vidé de son contenu.
312 
Bases d'argumentation
La dignité, la liberté et l'intégrité de la personne humaine, de
même que le respect de la vie, représentent les principales bases
de discussion dans le débat éthique, philosophique et juridique qui
nous occupe. La procréation assistée peut être conçue comme une
menace à l'égard de l'autonomie de la personne, en l'occurrence de
l'enfant, puisque celui-ci n'apparaît plus comme né de la nature ou
créé par Dieu, mais comme le produit, artificiellement défini, des
entreprises humaines et de la technique; une restriction s'impose
toutefois, à savoir que dans la procréation assistée, seules les
conditions extérieures méritent cette désignation, la procréation
en soi et l'apparition d'une nouvelle vie demeurant toujours un
miracle, comme lorsque tout se déroule naturellement.
Si l'on considère la procréation assistée en tant qu'instrument
destiné à satisfaire la volonté de couples désireux d'avoir un
enfant, on peut être amené à penser que l'homme, dépouillé de sa
finalité, est ravalé au rang d'un instrument pour répondre aux
besoins de tiers. La situation de la femme, et notamment de la mère
de substitution, dont les milieux féministes, entre autres, font
valoir qu'elle est l'objet d'une exploitation et doit être proté-
gée, est aussi mise en cause. Les préoccupations de ces milieux au
sujet des méthodes de procréation assistée vont plus loin encore.
Ces nouvelles techniques ne sont plus considérées en premier lieu
comme offrant une possibilité supplémentaire de choix et, partant,
comme une amélioration de l'autodétermination de la femme, mais
comme une limitation de la liberté de celle-ci. En effet, du moment
que l'on dispose de tels moyens, une pression sociale et psychique
peut s'exercer sur la femme et lui ôter la liberté de résoudre les
problèmes liés à sa stérilité autrement qu'en recourant à ces tech-
niques lesquelles sont, dans certains cas, très contraignantes et
1013

présentent en outre un grand risque d'insuccès, notamment en ce qui
concerne la FIV.
A ces objections s'oppose l'argument selon lequel la liberté per-
sonnelle comprend aussi la liberté de procréer, de sorte que l'on
ne peut pas critiquer, au point de vue moral, le fait que l'on
remédie à l'aide de techniques médicales à un défaut de la nature.
Le caractère de fatalité que l'on attribue traditionnellement à la
stérilité est ainsi aboli; celle-ci devient une maladie qui justi-
fie l'intervention d'un médecin.
Cette argumentation apparaît certes douteuse, si l'on fait valoir
un authentique droit individuel à la procréation par des moyens
artificiels, un droit équivalant véritablement, aux yeux de cer-
tains, à un droit de l'homme dont, dans les cas extrêmes, une per-
sonne seule ou un couple homosexuel pourraient se réclamer. On
rétorque généralement à ce genre d'arguments qu'ils vont à l'en-
contre de la conception traditionnelle de la famille, qu'ils outre-
passent celle des mesures thérapeutiques destinées à combattre la
stérilité et que le bien-être de l'enfant est menacé.
Néanmoins, même lorsque la médecine de la reproduction se borne à
pallier la stérilité de couples hétérosexuels, elle se heurte à des
préoccupations éthiques essentielles. L'impression très répandue
est que le savoir humain touche, en l'occurrence, aux limites de
l'admissible, ou plus exactement, qu'il faudrait renoncer à ce
genre de techniques, en dépit de leur apparente utilité à court
terme, à cause des risques à long terme qu'elles comportent, et en
raison de considérations éthiques allant au-delà des cas indivi-
duels. Suivant la conception du monde ou le point de vue religieux
qui prévalent, on entend formuler des mises en garde contre ces
atteintes à un principe d'ordre naturel insaisissable dans son
ensemble, aux structures profondes, insondées, de la vie humaine,
ainsi qu'à la Providence et au plan divin de la création. Le scep-
ticisme croissant à l'égard du progrès technique et des lois que la
civilisation technique s'est données à elle-même, entretenu par les
expériences touchant la dégradation de l'environnement, joue aussi
un rôle à cet égard.
1014

On évoque aussi les dangers de la sélection, c'est-à-dire de la
possibilité que les techniques nouvelles mettent à la portée de
l'homme, de se livrer à un "élevage" humain. Ces craintes puisent
apparemment leur origine dans certains événements historiques aux-
quels on a assisté à l'époque du nie Reich. Mais indépendamment de
cela aussi, on redoute que les nouvelles possibilités de procéder à
une sélection au seuil de la vie puissent donner lieu à une pres-
sion sous laquelle le handicapé serait encore plus marginalisé.
Enfin, il faut citer également les arguments qui relèvent la contra-
diction existant entre la procréation assistée d'une part, et la
pratique de 1'avortement dans notre pays ainsi que la surpopulation
des pays du tiers monde d'autre part.
313 
Point de vue des Eglises
313.1 Eglise catholique romaine
La Sacrée Congrégation pour la doctrine de la foi a élaboré pour
l'Eglise catholique romaine un document intitulé "Instructions sur
le respect de la vie humaine naissante et la dignité de la procré-
ation. Réponses à quelques questions d'actualité" , daté du 22 fé-
vrier 1987. Avec pour toile de fond une anthropologie qui conçoit
l'homme comme une entité unifiée et considère que les interventions
dans la vie corporelle affectent l'ensemble de la personne humaine,
et tenant compte des droits qui découlent de la valeur intrinsèque
de la vie humaine, de même que du droit, qui est le privilège du
mariage, de transmettre la vie, il formule les appréciations mo-
rales suivantes.
1) 
Selon la conception chrétienne, la dignité de la personne
humaine exige la protection de toute vie humaine dès l'instant de
la conception.
2) 
Le diagnostic prénatal peut être accepté dans la mesure où
il vise le bien-être et la bonne santé de l'embryon. L'interruption
de grossesse liée à cet examen prénatal doit être strictement
interdite.
1015

3) 
Les interventions sur l'embryon humain sont tolérées, au
point de vue de la morale, lorsqu'elles ont pour but - sans com-
porter de risques démesurés - de favoriser la bonne santé de l'em-
bryon. Toute intervention à des fins non thérapeutiques dans le
patrimoine héréditaire d'embryons humains doit être interdite.
4) 
La recherche scientifique sur des embryons humains vivants
n'est autorisée - avec l'accord des parents - que s'il est absolu-
ment sûr que ni l'embryon ni la mère n'auront à en subir un pré-
judice.
5) 
L'expérimentation sur des embryons ou des foetus humains
doit être strictement interdite. La production et l'utilisation
d'embryons humains destinés à servir de "matériel" à des fins de
recherche sont particulièrement condamnables.
6) 
Pour des raisons éthiques, d'autres mesures, interventions
et manipulations telles que la cryoconservation, le clonage, la
production d'hybrides à partir de gènes humains et animaux, la
parthénogenèse, la grossesse extra-corporelle, l'application à
l'homme de méthodes d'élevage, la sélection génétique, etc.,
doivent être interdits.
7) 
La procréation hétérologue au moyen de la fécondation in
vitro lèse à tel point l'unicité et la dignité du mariage, de même
que le droit de l'enfant à être conçu et mis au monde en tant que
fruit du mariage, que cette variante de la fécondation extra-cor-
porelle ne doit pas être considérée comme moralement admissible.
Dans le même ordre d'idées, toute forme de "maternité de substitu-
tion" doit être interdite.
8) 
La Sacrée Congrégation pour la doctrine de la foi rejette
aussi la procréation homologue extra-corporelle. L'acte conjugal
d'amour en tant que participation consciente du couple à l'accom-
plissement de la volonté créatrice de Dieu représente le lieu uni-
que d'une procréation conforme à la dignité humaine. L'Eglise catho-
lique s'oppose à ce que "s'instaure une domination de la technique
sur l'origine et la destinée de la personne humaine" et à ce que
1016

des moyens techniques se substituent à l'acte conjugal de procré-
ation.
9) 
. L'insémination artificielle, hétérologue ou homologue, est
refusée pour la même raison. Pour la seconde cependant, une excep-
tion peut en principe être acceptée dans un cas: "...si le moyen
technique facilite l'acte conjugal ou l'aide à atteindre ses ob-
jectifs, il peut être moralement admis".
10) 
Les législateurs des divers Etats sont exhortés, étant donné
les perspectives ouvertes par ces nouvelles techniques, à placer
sous la stricte protection de la loi, dans le sens des principes
moraux énoncés, le droit à la vie de toute personne humaine, de
même que le mariage et la famille, et de prendre les mesures né-
cessaires contre d'éventuels abus.
Cette attitude est approuvée sur la plupart des points au sein de
l'Eglise catholique. Seules l'insémination artificielle et la FIV
homologues ont donné lieu, de la part de certains spécialistes de
la théologie morale, à des avis qui divergent sensiblement de ces
préceptes, admettant que sous certaines conditions, ces formes de
procréation assistée peuvent parfois être justifiées (l'insémi-
nation artificielle ou la FIV doivent être 1'"ultima ratio", le
dernier recours; tous les ovules fécondés doivent être implantés;
aucune intervention à des fins non thérapeutiques ne doit être
pratiquée sur l'embryon).
313.2 Eglises réformées
En Suisse, il n'existe pas vraiment de document officiel émanant
des Eglises réformées en ce qui concerne les questions biomédica-
les. L'attitude de ces Eglises trouve néanmoins son reflet dans une
étude de l'Institut d'éthique sociale de la Fédération des Eglises
protestantes de la Suisse (FEPS) à Berne, intitulée "Fécondation in
vitro: possibilités techniques et perspectives éthiques" et publiée
en avril 1987. Il ressort de ce document, qui ne contient aucun
avis péremptoire quant à l'insémination artificielle, que la FIV
est approuvée sous certaines conditions. La question posée en
1017

priorité est celle de la base normative d'une appréciation éthique
des nouvelles techniques, et plus encore, celle du modèle à adopter
au plan humain. L'élément de référence de toute réglementation du
génie génétique et de la recherche en matière de médecine de la
reproduction devrait demeurer la sauvegarde de la dignité humaine
laquelle représente une valeur fondamentale, interdisant que l'on
dispose, de quelque manière que ce soit, de la vie humaine. S'il
est difficile, de façon générale, de définir la notion de "dignité
humaine" quant à son contenu, certains points peuvent être précisés
par rapport aux techniques de FIV: le fait que l'homme soit une
créature divine interdit de le rabaisser au rang d'objet dans le
but de servir certains intérêts. La vie humaine en devenir a part à
la dignité humaine dès le moment de la fécondation. Toute inter-
vention sur un embryon doit être justifiée et motivée au plan éthi-
que. Il est naturel que l'homme, qui trouve son identité avant tout
dans les relations humaines et individuelles et qui, par là, est un
être (une créature) essentiellement doté d'une personnalité, doive
aussi son existence à un acte personnel. Les enfants sont un cadeau;
ils ne devraient jamais être le produit du travail humain, mais
toujours rester un don. Ces considérations, qui mettent en évidence
la valeur fondamentale de la dignité humaine, aboutissent à la
conclusion que les techniques de FIV peuvent, si l'on tient compte
des critères éthiques (limitation à la fécondation homologue, im-
plantation de tous les ovules fécondés, interdiction de recourir à
des mères de substitution et de pratiquer l'expérimentation sur des
embryons) et que l'on respecte de sévères dispositions d'applica-
tion (réglementation en matière de droit professionnel, déclaration
des cas et contrôle obligatoires, conseils aux intéressés), cons-
tituer un dernier moyen de recours, une "ultima ratio" pour remé-
dier à une stérilité impossible à traiter par d'autres moyens.
314 
Aspects éthiques de la question dans le débat
philosophique
Le débat philosophique concernant les nouvelles techniques mises au
point dans le domaine de la génétique et de la médecine de la repro-
duction est fortement empreint de la certitude que l'ambivalence
inhérente à la technique, d'une manière générale, c'est-à-dire le
1018

fait que celle-ci peut servir à des fins constructives comme à des
fins destructives, revêt, dans ce domaine, un caractère nouveau,
car ce sont les fondements et 1 ' essence même de la nature humaine
qui sont désormais l'objet d'interventions techniques et de trans-
formations. La conviction que l'homme pourrait être en mesure, par
les nouveaux moyens de la biologie médicale et du génie génétique,
de se recréer lui-même, en quelque sorte, a donné un tour nouveau,
dramatique, à la crise que traverse l'humanité à notre époque, en
ce qui touche son orientation, et elle est un défi à l'évidence de
la philosophie.
Parmi les écrits philosophiques sur ce sujet, figurent ceux de Hans
Jonas, très souvent pris en considération, dans le monde entier.
Conformément au postulat essentiel de son principal ouvrage "Das
Prinzip Verantwortung. Versuch einer Ethik für die technologische
Zivilisation"(1) , quant à la possibilité, pour l'humanité et la
biosphère, de poursuivre leur existence dans des conditions conve-
nables, l'auteur entend que, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'emprise
de la technique, les prophéties de malheur (risques et dangers)
l'emportent sur les promesses de bonheur (chances offertes, nou-
velles acquisitions).
Dans le domaine des possibilités ouvertes par la FIV et le génie
génétique, l'application de ce "principe de la responsabilité"
suscite beaucoup de réserves et de scepticisme: la génétique hu-
maine préventive, destinée à empêcher la transmission des gènes
porteurs, de maladies, est déjà perçue comme étant dans un rapport
mal contrôlable avec l'eugénisme dit positif, dont le but est d'a-
méliorer la qualité de l'espèce humaine et qui vise à cultiver
sciemment les caractéristiques souhaitées. D'après Jonas, des dif-
ficultés analogues surgissent lorsqu'on tente de tracer une ligne
de séparation entre le diagnostic prénatal et la sélection préna-
tale. En ce qui touche les méthodes futuristes (clonage, consti-
tution de nouveaux patrimoines héréditaires humains par les
(1) 
Le principe de la responsabilité. Essai pour une éthique
de la civilisation technique (traduction libre)
1019

techniques génétiques), il leur oppose un refus catégorique, car
elles ont sapé les conditions et les principes d'une vie digne de
l'être humain et conduit à un nouvel esclavage, d'une intransi-
geance encore inconnue jusqu'à présent.
Quant aux autre essais philosophiques traitant du sujet qui nous
occupe, pour autant qu'ils puissent être pris en considération dans
ce contexte, ils offrent une image très disparate. Cela vaut sans
doute dans une moindre mesure pour ce qui est des principes servant
de base à l'argumentation et des critères choisis: les notions de
la personne et de la dignité humaine, celles d'autonomie et d'auto-
détermination de l'homme, de même que le principe d'universalisa-
tion et d'égalité de traitement sont toujours au premier plan.
Tandis que quelques spécialistes de la philosophie éthique ont, à
l'instar de H. Jonas, une attitude réservée à l'égard des nouvelles
techniques biomédicales, certains auteurs parviennent à une conclu-
sion contraire à la sienne, dans le sens qu'ils n'y voient aucune
provocation au plan éthique.
Les divers points de vue exprimés se dessinent déjà, comme on peut
s'y attendre, dans la réponse à la question de savoir où situer le
début de la vie individuelle de l'homme et à celle du respect de la
dignité humaine: la gamme des réponses va du moment de la féconda-
tion à celui où l'on coupe le cordon ombilical. L'appréciation du
statut moral des embryons et foetus humains varie en conséquence.
Si la FIV pratiquée dans les limites du mariage n'est en principe
nullement rejetée, le don de sperme soulève toute une série d'ob-
jections (notamment en ce qui concerne la dissimulation voulue, en
toute connaissance de cause, de l'identité du donneur, et le risque
de faire de l'enfant un instrument destiné à réaliser le voeu des
parents).
La question des mères de substitution donne lieu à une série d'avis
qui vont du "non" catégorique, motivé par le fait qu'une telle
pratique est considérée comme une atteinte flagrante à la dignité
humaine, au "oui", assorti de réserves dans certains cas
1020

déterminés, en passant par la prise en considération éventuelle,
sous certaines conditions et dans certaines circonstances.
Pour ce qui est des procédés utilisés en génétique humaine, l'ana-
lyse génétique postnatale recueille l'approbation d'une forte majo-
rité, pour autant que le but soit de toute évidence thérapeutique
et que les autres règles d'éthique médicale soient respectées. On
insiste particulièrement, ici, sur la nécessité de veiller à la
protection de la vie privée et des données génétiques, de même que
- en cas d'utilisation dans le domaine économique (engagement de
personnel) - au respect des règles d'éthique professionnelle et des
normes juridiques.
Quant à la question de savoir si l'on peut admettre moralement le
diagnostic prénatal, elle suscite en principe l'approbation. De
nombreuses restrictions sont toutefois formulées. Elles portent
surtout sur le fait que ce genre d'examens peut ouvrir la voie aux
manipulations permettant de façonner l'enfant selon les désirs des
parents. De nombreux auteurs mettent fortement en question ou re-
jettent même le principe de la sélection du sexe de l'enfant et de
1'avortement en cas d'anomalie génétique grave.
Si le traitement génétique des cellules somatiques, pour autant
qu'il soit pratiqué dans des conditions qui ne laissent place à
aucune ambiguïté, est dans une large mesure approuvé, celui des
gamètes et des embryons est apprécié de façon très diverse: les uns
le rejettent totalement, d'autres le jugent moralement admissible
moyennant, toutefois, des obligations strictes; d'autres encore
sont d'avis qu'au point de vue éthique, ce mode de thérapie est non
seulement acceptable, mais souhaitable, s'il peut apporter une aide
dans certaines maladies très graves.
La recherche et l'expérimentation sur des embryons humains fait
l'objet, au point de vue éthique, d'appréciations tout aussi di-
verses. On constate en revanche une plus grande unanimité au sujet
des questions suivantes.
1021

La génétique humaine utilisée à titre préventif, lorsque les ris-
ques inhérents au traitement peuvent être raisonnablement assumés,
recueille l'approbation presque générale, mais l'eugénisme positif
en revanche, qui vise essentiellement le maintien de certaines
qualités au moyen du génie génétique, est rejeté massivement parce
qu'il implique que l'on intervienne artificiellement dans le pro-
cessus de création de la vie et qu'en le pratiquant, on s'arroge le
droit de disposer des conditions dont dépend la destinée indivi-
duelle. La production d'individus humains identiques (clones) est
également rejetée, de même que celle d'êtres hybrides issus de
matériel génétique humain et animal, qui est perçue comme une mise
en question radicale de l'individualité humaine, voire comme un
instrument de destruction de la dignité humaine.
315 
Considérations féministes sur la médecine de la
reproduction
Dans les milieux féministes, la question de savoir si l'actuelle
médecine de la reproduction constitue un progrès vers la libération
de la femme, ou au contraire un pas dans la direction inverse, se
trouve au centre des débats. Les réponses sont diverses. Les femmes
américaines voient dans les techniques nouvelles la possibilité de
donner libre cours à leur détermination au plan biologique et font
valoir leur droit à disposer de leur corps et de leurs organes. Les
milieux féministes européens, par contre, ont une attitude beaucoup
plus négative. Ils redoutent surtout de voir le contrôle de l'Etat
et celui de certains milieux médicaux se renforcer dans le domaine
médico-social, ce qui nuirait à l'autonomie des femmes en matière
de procréation. Les tentatives de lutter contre la stérilité par
les méthodes de la médecine de la reproduction représentent à leurs
yeux une méconnaissance des difficultés d'ordre psychologique et
psychosocial auxquelles l'absence de grossesse est souvent imputa-
ble. Parallèlement, on souligne la pression croissante que subis-
sent de nombreuses femmes sans enfant lorsque, après un traitement
infructueux de leur stérilité, elles doivent encore se soumettre à
ces nouvelles techniques. Le rôle traditionnel de la femme et sa
vocation de mère, en tant que vocation première, sont ainsi
confirmés.
1022

Ces deux courants d'opinions divergents ont cependant un point
commun. Pour l'un comme pour l'autre, l'élément central est le
droit d'autodétermination de la femme et son autonomie en matière
de procréation. Cette autonomie, qui est revendiquée en tant que
droit personnel, sous-entend la compétence de la femme dans les
décisions concernant la régulation des naissances et l'acceptation
ou le refus de la grossesse. Cette notion englobe la décision, la
volonté et l'obligation d'avoir un enfant ou de ne pas en avoir.
De ce droit d'autodétermination découle l'inadmissibilité de toute
réserve ou de toute restriction limitant l'autonomie des femmes en
matière de procréation, et leur accès aux techniques de la médecine
de la reproduction. Même les adversaires de la médecine de la re-
production s'insurgent contre les réglementations qui, par exemple,
prétendent réserver aux femmes mariées l'application de ces tech-
niques, ou exiger l'avis d'un médecin et d'un psychiatre. En consé-
quence, l'obligation d'implanter tous les ovules fécondés est aussi
considérée comme une atteinte intolérable à l'autonomie de la femme
en matière de procréation.
Enfin, de l'avis des féministes, il est indispensable que les in-
térêts de la femme et ceux de l'embryon soient protégés conjointe-
ment, sans différenciation. Le statut de l'embryon doit être réglé
par.le droit personnel de la femme enceinte. L'idée d'une protec-
tion de l'embryon qui accorderait à celui-ci un statut propre et
lui reconnaîtrait, le cas échéant, des intérêts indépendants de
ceux de la future mère, est totalement rejetée.
32 
Evolution du débat politique à l'étranger
321 
Rapports et recommandations de comités nationaux d'examen
Aux Etats-Unis, au Canada et en Australie, de même que dans la
plupart des pays d'Europe, des commissions ont été constituées, au
cours de ces dernières années, dont la tâche était d'étudier les
problèmes qui se présentaient et d'établir si une réglementation
s'imposait. Dans ce qui suit, nous évoquerons les travaux, parti-
culièrement appréciés en Suisse, de la commission Warnock ("Warnock
1023

Committee") en Angleterre, du groupe de travail Benda ("Arbeits-
gruppe Benda") en Allemagne et du "Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé", présidé par
le professeur Jean Bernard, en France.
321.1 Le Rapport Warnock (Warnock Report, Grande-Bretagne 1984)
renonce aux théories philosophiques de portée générale, jugeant
qu'elles auraient un caractère trop individuel pour servir de point
de départ à l'élaboration de solutions applicables. La commission
suit une ligne pragmatique typiquement anglo-saxonne. Elle préco-
nise un contrôle officiel efficace par les "Infertility Services"
et reconnaît par là implicitement, en quelque sorte, la valeur
éthique et sociale des nouveaux traitements de la stérilité. La
distinction entre les méthodes naturelles et artificielles de pro-
création est jugée aléatoire. Tous les procédés connus, c'est-à-
dire l'insémination artificielle homologue et hétêrologue, de même
que la FIV, sont en principe acceptés, dans la mesure où ils cor-
respondent aux besoins du couple intéressé, à condition qu'un con-
trôle soit exercé par des organes de surveillance, délivrant aussi
les autorisations, qui comptent également des membres n'appartenant
pas au corps médical. Les dons d'ovules et d'embryons doivent être
autorisés, mais il faut renoncer "pour le moment" au prélèvement
d'embryons par lavage. Tous les traitements de la stérilité qui
sont autorisés doivent être rendus accessibles par la voie des
services sanitaires de l'Etat. La commission se prononce en faveur
de l'utilisation clinique d'embryons congelés et de la recherche
embryonnaire in vitro dans les 14 jours qui suivent la fécondation;
elle admet aussi l'achat et la vente d'embryons humains; l'inter-
diction totale de les utiliser à des fins commerciales est consi-
dérée comme inopportune, compte tenu des prestations importantes
que les instituts de conservation devront fournir. Quant aux condi-
tions générales, les experts britanniques préconisent une stricte
observation de l'anonymat en tant "qu'échange de bons procédés"
("as a matter of good practice") entre les donneurs et les rece-
veurs de gamètes et d'embryons. Ceci doit permettre d'éviter aux
deux parties non seulement des complications juridiques, mais aussi
des conflits d'ordre émotionnel. Après avoir évalué le pour et le
contre, la commission ne se prononce pas clairement sur la question
1024

de savoir s'il est dans l'intérêt de l'enfant de connaître son
origine génétique. Il devrait en tout cas avoir la possibilité, dès
l'âge de 18 ans, de se renseigner sur l'appartenance ethnique et
1'état de santé du donneur.
Le nombre des enfants issus des gamètes d'un même donneur ne
devrait pas, de l'avis de la commission, dépasser 10. Les cliniques
accueillant les receveurs sont tenues d'inscrire dans leurs regis-
tres le nom des donneurs. Ceux-ci figureront également, sous leur
numéro de membre des assurances sociales, dans un registre central,
où les dossiers seront conservés. Le registre central servira aussi
à fournir, de façon anonyme, les renseignements destinés aux enfants.
L'idée de limiter de façon absolue la durée pendant laquelle
les gamètes sont conservés est rejetée. En revanche, il y a lieu de
demander tous les cinq ans aux "déposants" s'ils souhaitent que les
gamètes soient gardés plus longtemps; le droit de disposer de ces
cellules passe au centre de conservation si les ayants droit ne
peuvent être retrouvés ou sont décèdes; les directives éventuelle-
ment laissées par ces personnes devront être respectées. Une durée
maximale de dix ans est recommandée pour la conservation d'embryons;
après quoi, le droit d'en disposer devrait revenir au centre de
conservation. Le droit de propriété ne doit pas être appliqué aux
embryons. La fécondation ou l'implantation d'un embryon après la
mort du donneur n'est pas rejetée de façon péremptoire, mais il
conviendrait, aux yeux de la commission, d'édicter une disposition
légale stipulant que, si le début de la grossesse intervient après
le décès du donneur, l'enfant ne pourra faire valoir aucun droit à
un héritage éventuel.
Pour terminer, le rapport Warnock fait état des avis diver-
gents de deux minorités au sein de la commission. L'une d'elles se
prononce contre le refus de principe d'admettre que l'on recoure à
des mères de substitution; l'autre propose d'assurer à l'embryon
une protection légale particulière et notamment d'interdire toute
expérimentation dont il pourrait faire l'objet.
321.2 
Le Rapport Benda (RFA 1985) n'oppose aucune objection de
principe à la FIV homologue. En revanche, cette pratique devrait
être, selon les experts, réservée aux établissements médicaux ré-
pondant à certaines exigences minimales et être soumise à la
66 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1025

surveillance des autorités. D'après le groupe de travail, ce sont
les Länder qui devraient désigner cette autorité de surveillance,
bien qu'il juge "souhaitable" qu'une réglementation uniforme soit
instaurée dans l'ensemble de la République fédérale; à cet égard,
la situation est comparable à celle qui existe en Suisse. Pour la
FIV, le nombre des ovules fécondés ne devrait pas excéder le nombre
minimum requis pour le traitement courant; les embryons surnumé-
raires éventuels devraient être soumis à déclaration. Le groupe de
travail ne se prononce pas de façon définitive quant au sort des
embryons surnuméraires. Pour ce qui est de la FIV hétérologue, il
estime qu'elle est sujette à caution et ne pourrait se justifier
que moyennant certaines précautions. L'enfant conçu de cette façon
devrait en tout cas avoir la possibilité d'apprendre plus tard
quelle est son origine. Le principe de l'anonymat est rejeté. Les
renseignements personnels concernant les donneurs seront classés
afin de pouvoir être présentés à l'enfant, s'il en fait la demande,
au plus tôt lorsqu'il aura atteint l'âge de 16 ans révolus. Le
sperme d'un donneur ne doit pas servir à provoquer plus de dix
grossesses. Etant donné la décision prise, en 1985, au cours de la
88e Journée des médecins allemands, selon laquelle (en raison,
précisément, de la situation confuse en droit civil) seule, en
principe, la FIV homologue doit être pratiquée, le groupe de tra-
vail Benda a estimé préférable de renoncer, pour le moment, à for-
muler des recommandations concernant une nouvelle réglementation de
droit civil, c'est-à-dire d'inclure dans les dispositions du droit
familial l'enfant né à la suite d'une FIV hétérologue, une telle
réglementation pouvant être considérée par le public comme la re-
connaissance implicite des méthode hétérologues. Le groupe de tra-
vail préférerait attendre les solutions qui pourraient se dégager
de la jurisprudence.
Le rapport Benda observe une grande réserve en ce qui concer-
ne les dons d'embryons; il estime qu'ils pourraient se justifier
dans les cas où ils serviraient à sauver l'embryon de la mort. Le
recours aux mères de substitution est en principe rejeté, une régle-
mentation d'exception pouvant toutefois être envisagée dans les cas
où il permettrait de protéger la vie de l'embryon, ou lorsqu'il
s'agirait de proches parentes. Les experts jugent prématuré de
1026

prévoir des recommandations concernant des sanctions pénales éven-
tuelles.
Quant à l'utilisation de la FIV au bénéfice de personnes non
mariées, le groupe de travail estime que, dans l'intérêt du bien de
l'enfant, elle est inadmissible s'il s'agit de célibataires vivant
seuls, mais que pour des couples vivant en concubinage, elle peut
être envisagée dans certains cas d'exception dûment fondés, à sa-
voir lorsqu'on peut conclure à une stabilité suffisante du couple
et que les liens qui l'unissent sont comparables à ceux du mariage.
La recherche sur embryons est déclarée admissible lorsqu'elle sert
à de fins diagnostiques, prophylactiques ou thérapeutiques dans
l'intérêt de l'embryon, ou pour permettre d'acquérir des connais-
sances médicales bien définies et de haute importance. Le groupe de
travail juge, à la majorité, que la production d'embryons humains
dans le seul but de servir la recherche est absolument inadmissi-
ble. La cryoconservation d'embryons doit être limitée aux cas où,
pour accroître les chances de nidation, le transfert d'embryons ne
doit avoir lieu qu'au cours d'un cycle ultérieur de la femme; elle
ne doit pas cependant dépasser deux ans à dater de la fécondation.
Le clonage, visant à obtenir des sujets génétiquement identiques,
de même que la production de chimères et l'hybridation d'espèces
différentes sont considérés comme des atteintes graves à la dignité
humaine et doivent être sanctionnés par des mesures pénales.
L'analyse du génome ne doit être admise, dans le diagnostic
prénatal, qu'en cas de soupçons précis de défauts génétiques sé-
rieux. Le traitement génétique à travers les générations doit être
interdit.
321.3 Le rapport français "Les procréations artificielles. Rapport
au Premier Ministre" (1986) demande aux autorités nationales de
renoncer à leur attitude de "neutralité passive" et de créer des
structures administratives garantissant la qualité médicale et la
transparence dans la médecine de la reproduction. La procréation
assistée ne doit être reconnue qu'en tant que moyen de remédier à
la stérilité; l'anonymat des donneurs de gamètes doit être (provi-
soirement) exigé. Les experts français recommandent toutefois de
réexaminer - dans l'optique du droit d'adoption également - la
question du droit de l'enfant à connaître son origine génétique. Le
1027

recours à des mères de substitution est considéré comme admissible,
la mère de substitution devant néanmoins être libre de considérer
l'enfant comme étant le sien et de le garder après la naissance.
Les banques de sperme et les centres d'insémination doivent être
soumis à une réglementation légale et à un contrôle officiel. Les
dons de gamètes et d'embryons doivent se faire sans rémunération et
leur utilisation à des fins commerciales doit être sanctionnée par
des mesures pénales. La recherche médicale doit s'orienter davan-
tage vers les traitements de la stérilité permettant d'éviter le
recours aux méthodes de procréation assistée. Celles-ci doivent
aussi être reconnues par la Sécurité sociale en tant que traite-
ments curatifs.
322 
Aperçu de la législation étrangère
Des lois en partie bien étoffées sont déjà entrées en vigueur dans
les Etats d'Australie et d'Amérique du Nord; certaines prévoient
des solutions très libérales, mais toutes ne suivent pas la même
ligne directrice.
322.1 En Suède, la loi du 1er mars 1985 sur l'insémination artifi-
cielle permet expressément aux couples non mariés vivant dans des
conditions comparables à celles de la vie conjugale d'accéder, eux
aussi, à ces techniques. L'insémination hétérologue ne peut être
pratiquée que dans un hôpital public et il faut tout d'abord éta-
blir que l'enfant pourra être élevé dans des conditions favorables.
La carte du donneur et les données qui le concernent doivent être
conservées au moins 70 ans. Ces informations sont à la disposition
de l'enfant sitôt qu'il a atteint le degré de maturité requis.
L'anonymat est dès lors levé, mais uniquement dans le cas des in-
séminations postérieures à l'entrée en vigueur de la loi.
322.2 En Grande-Bretagne, le Surrogacv Arrangements Act du 16
juillet 1985 prévoit des sanctions pénales pour les mères de sub-
stitution qui se font rétribuer et les personnes qui recourent à
leurs services en échange d'une indemnité financière. En outre, les
annonces émanant de personnes qui offrent leurs services en qualité
de mères de substitution, ou de parents désireux de faire appel à
1028

elles, sont interdites, bien que dans ce cas il ne puisse être
question de recrutement professionnel.
322.3 Au Danemark, une loi datant du 3 juin 1987 prévoit l'ins-
titution d'un Conseil d'éthique et la réglementation de certaines
expériences biomédicales. Ce conseil est chargé de présenter au
ministère de 1'Intérieur des propositions quant à la protection
légale des gamètes -et des embryons humains, ainsi qu'à la régle-
mentation des diagnostics et traitements génétiques et de la cryo-
conservation. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation néces-
saire, toute expérimentation sur des ovules humains fécondés doit
être suspendue. Le clonage, la formation de chimères et l'hybrida-
tion sont absolument interdits.
322.4 En République fédérale d'Allemagne, deux projets législatifs
sont en préparation: un texte du ministre de la justice, du 29
avril 1986, doit servir de base de discussion pour l'élaboration
d'une loi sur la protection des embryons et un projet de révision
de la loi sur le placement et l'adoption (début 1987).
La loi sur la protection des embryons se borne à combler les lacu-
nes du code pénal allemand à cet égard. Désormais, les atteintes
portées à la santé de quelqu'un par des interventions effectuées
alors qu'il se trouvait au stade embryonnaire sont considérées
comme des éléments constitutifs d'une infraction; il en va de même
de l'utilisation abusive de la FIV dans un but autre que le trans-
fert de l'embryon dans l'utérus d'une femme; le fait de laisser un
embryon se développer in vitro au-delà d'un certain stade est éga-
lement punissable, le délai limite fixé n'étant cependant pas dé-
fini de manière absolue, mais par rapport au moment de la nidation
si la fécondation avait été naturelle. Sont également considérés
comme des éléments constitutifs d'une infraction: l'utilisation
d'embryons, sauf autorisation officielle, pour la recherche ou
d'autres buts étrangers à la procréation; le maintien en vie par
des moyens artificiels d'embryons recueillis lors d'avortements,
ainsi que leur utilisation à des fins expérimentales; la FIV avec
TE sans autorisation du donneur de gamètes ou de la future mère; la
manipulation génétique sur des gamètes humains; l'utilisation, pour
1029

procéder à une fécondation, de gamètes dont l'information génétique
a été modifiée artificiellement; le clonage, la formation de chi-
mères, l'hybridation, ainsi que le transfert, dans l'utérus d'une
femme, d'embryons obtenus par ces moyens.
La révision de la loi sur l'adoption vise à interdire le recours à
des mères de substitution.
322.5 En Autriche, le ministère de la Justice a élaboré un projet
de révision du code civil, complétant celui-ci et réglant les consé-
quences, en droit civil, de la procréation assistée. L'attitude
adoptée dans ce projet face aux nouvelles méthodes de procréation
peut être considérée comme très libérale. Le principe selon lequel
la maternité est définie par la naissance est renversé puisque la
personne qui a fourni les ovules est reconnue a priori en tant que
mère légitime si l'enfant lui est remis dans un délai de trois mois
après sa naissance. L'insémination au moyen du sperme d'une person-
ne décédée dans l'intervalle est autorisée; l'enfant ainsi conçu
est considéré comme l'enfant légitime du père décédé mais ne peut
prétendre recevoir des aliments de la famille de celui-ci. Les
nouvelles techniques de procréation doivent aussi être accessibles
aux couples non mariés vivant en union libre. L'homme qui approuve
l'insémination hétérologue de sa compagne est soumis à l'obligation
d'entretien de l'enfant. Quant au donneur de sperme, la reconnais-
sance judiciaire de sa paternité est exclue. Le médecin est tenu de
fournir toutes les informations voulues à l'enfant dès le moment où
celui-ci a atteint sa majorité; l'obligation de respecter l'anonymat
est alors levée. Le recours à une mère de substitution est autorisé,
à condition qu'il n'y ait pas de rémunération. Les conventions
conclues à ce sujet ne peuvent donner lieu à aucune revendication.
322.6 En Norvège, le ministère de la Santé et des Affaires socia-
les a présenté en janvier 1987 un projet de loi sur la procréation
assistée; ce projet vise à limiter les techniques de procréation
assistée aux institutions publiques ou reconnues en droit public,
qui seraient en outre seules habilitées à conserver du sperme pen-
dant une durée prolongée. La cryoconservation d'ovules non fécondés
doit, aux termes du projet de loi, être interdite, et celle
1030

d'embryons, réservée aux institutions précitées. L'usage d'embryons
doit être réservé à l'implantation dans l'utérus de la femme qui a
fourni l'ovule; la durée de conservation doit être limitée à douze
mois. Les femmes non mariées doivent aussi avoir accès aux nouvel-
les méthodes lorsque le couple vit de façon stable en union libre.
La FIV ne peut être utilisée que si elle est homologue. L'anonymat
du donneur de sperme doit être garanti.
322.7 En France, il existe un décret limitant l'utilisation des
méthodes de procréation assistée aux institutions qui disposent des
installations techniques nécessaires.
323 
Conseil de l'Europe
A la fin de 1983, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a
institué une commission d'experts qui a présenté, en mai 1987, un
projet définitif de recommandation. A ce jour, ce projet n'a pas
encore été adopté. Il a été conçu en fonction du statut du Conseil
de l'Europe et tient compte essentiellement des valeurs fondamen-
tales définies par la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH). Parmi celles-ci figurent notamment la protection de la vie
et de la dignité humaine, ainsi que la liberté personnelle laquelle
inclut le droit de fonder une famille. Il admet que les méthodes de
procréation assistée se justifient en principe, au point de vue
éthique, en tant que moyen médical de remédier à la stérilité, mais
il pose à leur application des conditions sévères et dresse des
barrières contre les abus. Compte tenu du degré d'acceptation des
techniques en cause dans la plupart des pays européens, le Conseil
de l'Europe a préféré en définir clairement le domaine d'applica-
tion, plutôt que de les reléguer, par une interdiction radicale
n'ayant aucune chance d'être acceptée, dans une zone de "flou"
éthique et juridique.
La commission fédérale d'experts s'est appuyée, pour formuler son
avis, sur le texte du Conseil de l'Europe. Cet avis est reproduit
au chapitre 5 du présent rapport, assorti des recommandations de la
commission quant aux solutions à choisir en Suisse. Le texte inté-
gral figure en annexe.
1031

33 
Evolution du débat politique en Suisse
331 
Directives de l'Académie suisse des sciences médicales
(ASSM)
Les recommandations de l'ASSM, en 1981, concernant l'insémination
artificielle hétérologue, se fondent pour l'essentiel sur le projet
de recommandation du Conseil de l'Europe, que le Comité des Minis-
tres n'a toutefois pas encore adopté. Ces directives ne parlent pas
des indications de l'insémination artificielle. Elles en autorisent
aussi l'accès aux couples non mariés lorsque ceux-ci vivent en
union libre stable. Elles exigent l'anonymat du donneur.
En 1985, l'ASSM a présenté ses "Directives médico-éthiques pour le
traitement de la stérilité par fécondation in vitro et transfert
d'embryons". Aux termes de celles-ci, la FIV ne doit être utilisée
qu'en dernier ressort pour le traitement de la stérilité, et prati-
quée uniquement par des centres reconnus, soumis à déclaration. Les
couples non mariés doivent avoir accès à ces techniques, mais la
FIV hétérologue doit être exclue (ce qui est plus ou moins en con-
tradiction avec les directives de 1981 concernant l'insémination
artificielle)'. La recherche sur embryons est interdite et la cryo-
conservation d'embryons n'est admise que durant la période de trai-
tement en cours. Les médecins sont tenus de ne pas s'associer aux
démarches visant à utiliser les services de mères de substitution.
Le texte complet des directives de l'ASSM (versions de 1981 et
1985) figure en annexe.
332 
Travaux législatifs dans les cantons
332.1 Actes législatifs en vigueur
Vaud: la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 stipule, à l'ar-
ticle 72, que les médecins et les établissements sanitaires "qui
veulent entreprendre ou développer une pratique ayant pour but la
procréation humaine assistée sont tenus de l'annoncer préalablement
au Département, à l'attention du Conseil de Santé". "Le Conseil de
1032

Santé se prononce en application de l'art. 13, al. 4". Se fondant
sur la compétence que lui accorde la loi, le Conseil de Santé a
édicté des directives. Dans ces "Directives du Conseil de Santé du
15 septembre 1986 sur la procréation humaine assistée" l'utilisa-
tion des méthodes de procréation assistée est limitée aux couples
mariés chez qui la procréation naturelle n'est pas possible. Les
directives de l'ASSM concernant l'insémination artificielle et la
technique in vitro sont déclarées obligatoires; toute mesure qui
s'en écarte est soumise à l'approbation du Département. L'insémi-
nation homologue au moyen du sperme d'une personne décédée dans
l'intervalle est interdite. L'anonymat du donneur de sperme doit
être garanti. La création de banques de sperme est, aux termes de
l'article 152 de la loi sur la santé publique, soumise à autori-
sation.
Genève : le "Règlement concernant les conditions relatives à la
pratique des fertilisations in vitro et des transferts d'embryons
dans les établissements médicaux privés", édicté par le Conseil
d'Etat en date du 28 mai 1986, donne un caractère obligatoire aux
Directives de l'ASSM et soumet à autorisation la pratique de ces
techniques par des établissements privés.
Neuchâtel: les "Directives du médecin cantonal relatives à l'insé-
mination artificielle hétérologue et la fécondation in vitro à
l'intention des médecins, hôpitaux et cliniques du canton de Neu-
châtel" du 16 octobre 1986 se réfèrent aussi, pour l'essentiel, aux
Directives de l'ASSM.
Baie-Campagne: les prescriptions de la direction de l'économie et
de la santé publiques concernant la FIV et le TE dans le traitement
de la stérilité ("Weisung der Vplkswirtschafts- und Sanitätsdirek-
tion über die In-vitro-Fertilisation und den Embryotransfer zur
Behandlung der menschlichen Infertilität"), du 2 février 1987,
déclarent obligatoires les directives de l'ASSM de 1985. Elles
interdisent "par conséquent" en particulier les interventions dans
le patrimoine héréditaire de gamètes humains, le recours organisé à
des mères de substitution, ainsi que l'usage d'embryons à des fins
commerciales et leur utilisation abusive à des fins pharmaceutiques.
1033

Argovie: le § 51 de la nouvelle loi sur la santé, du 3 novembre
1987, acceptée par le peuple, autorise en principe, en se référant
aux directives de l'ASSM, les techniques de procréation assistée,
mais en réserve l'usage aux couples mariés. L'insémination hétéro-
logue est autorisée, la FIV n'étant admise que si elle est homolo-
gue et que tous les embryons obtenus in vitro sont implantés. Le
recours à une mère de substitution, le don d'ovules et d'embryons,
sont interdits. Il en va de même de l'expérimentation sur le patri-
moine héréditaire des gamètes ou sur les embryons, ainsi que des
manipulations génétiques, à moins qu'elles ne soient destinées à
éviter de graves maladies héréditaires. Toute intervention permet-
tant de décider du sexe de l'enfant ou d'influer sur d'autres carac-
téristiques est interdite. Les gamètes ne peuvent être conservés en
vie que pour la durée du traitement en cours. L'application des
méthodes de procréation assistée est réservée aux médecins et aux
établissements sanitaires pratiquant la FIV, une autorisation étant
en outre nécessaire.
Saint-Gall: le Grand Conseil a adopté le 24 février 1988 un arrêté
concernant les interventions dans la procréation humaine ("Gross-
ratsbeschluss über Eingriffe in die Fortpflanzung beim Menschen").
Cet arrêté autorise l'insémination et le transfert de gamètes homo-
logues en tant qu'ultime ressource dans le traitement de la stérili-
té, mais interdit en revanche toutes les autres techniques, y com-
pris la FIV. Certaines dispositions ont fait l'objet de deux recours
de droit public sur lesquels le Tribunal fédéral aura à statuer
prochainement.
Claris: la ïandsgemeinde du 1er mai 1988 a décidé que la teneur de
l'article 33a de la loi cantonale sur la santé publique devait être
la suivante: "L'insémination homologue est autorisée. Toutes les
autres techniques médicales de procréation sont interdites".
332.2 Projets de lois en suspens
Baie-Ville: en décembre 1987, le Grand Conseil a débattu d'un pro-
jet de loi concernant la médecine de la reproduction chez l'homme.
1034

qui lui avait été soumis en première lecture et qui entend n'auto-
riser que les procédés homologues (insémination, GIFT, FIV) et
interdire la cryoconservation de gamètes et d'embryons.
Tessin: le projet d'une loi sur la santé publique ("Legge sanita-
ria"), du 16 septembre 1986, prévoit sous le titre marginal "insé-
mination artificielle" que le Conseil d'Etat soit habilité à dé-
clarer applicables des recommandations ou des directives approuvées
par la Confédération ou l'ASSM.
Soleure: le canton de Soleure dispose d'un projet de loi, du 17
mars 1988, concernant les techniques de procréation assistée. Celui-
ci admet la fécondation au moyen de gamètes de donneurs et, le cas
échéant, la FIV, mais il interdit les manipulations de même que le
recours à une mère porteuse. Plusieurs dispositions restrictives
visent expressément à empêcher les abus. C'est ainsi qu'il prévoit
de soumettre à autorisation l'application des méthodes de procréa-
tion assistée; de limiter à un hôpital public celle des formes
hétérologues; de réserver ces techniques aux couples mariés; d'in-
terdire la sélection du sexe, les manipulations, l'expérimentation
et le recours aux services de mères de substitution; de limiter la
conservation des gamètes; enfin, d'exiger la sauvegarde des données,
à titre de précaution, pour le cas où, par la suite, l'anonymat,
actuellt.Tient obligatoire, des donneurs serait levé. Les infractions
à cette loi devraient, selon le projet, être punies de peines de
détention ou d'amende.
332.3 Interventions parlementaires dans les cantons
Zurich: le Grand Conseil a présenté le 26 octobre 1987 une motion
obligeant le gouvernement à préparer une loi sur le génie génétique
et les méthodes de procréation assistée.
Berne: le Grand Conseil a présenté le 5 novembre 1987 une motion
exigeant une législation cantonale sur les méthodes de procréation
assistée et le génie génétique.
1035

333 
Interventions à l'échelon fédéral
Des mesures législatives à l'échelon fédéral sont réclamées par des
initiatives cantonales d'une part et des interventions parlemen-
taires de l'autre. Elles concernent aussi bien les questions rela-
tives à la médecine de la reproduction et aux analyses et techni-
ques génétiques appliquées à l'homme que les techniques biologiques
et génétiques en général, notamment au point de vue de leur utili-
sation dans l'agriculture et l'industrie.
333.1 Initiatives du canton de Saint-Gall
Le Conseil exécutif du canton de Saint-Gall a déposé le 20 mars
1987 une initiative cantonale demandant à l'Assemblée fédérale
d'édicter sans tarder des prescriptions sur la fécondation artifi-
cielle humaine. Le 6 octobre 1987, le Conseil des Etats a décidé de
donner suite à cette initiative (BO CE 1987 517 ss.); le Conseil
national a pris la même décision le 4 octobre 1988.
Le 15 mars 1988, le canton de Saint-Gall a présenté une deuxième
initiative, dans laquelle le Conseil fédéral est invité à édicter
sans retard des prescriptions concernant les recombinaisons géné-
tiques de l'ADN en médecine, dans l'agriculture et dans l'industrie.
333.2 Interventions parlementaires
Le postulat Hegg, du 19 septembre 1984, a été accepté le 14 décem-
bre 1984 (BO CN 1984, 1924.); il prie le Conseil fédéral d'examiner
quelles sont les mesures législatives urgentes qui s'imposent face
aux nouvelles techniques génétiques. Le postulat Ziegler du 4 fé-
vrier 1985, accepté le 21 juin 1985 (BO CN 1985, 1249), demande au
Conseil fédéral de charger un groupe de travail d'effectuer une
enquête sur les avantages et les risques des techniques biologiques
et génétiques. La motion Segmüller du 19 juin 1985, acceptée le
4 octobre 1985 sous forme de postulat (BO CN 1985, 1813 s.) invite
le Conseil fédéral à créer les bases légales nécessaires pour empê-
cher les abus dans le domaine de la médecine de la reproduction, en
complément des directives de l'ASSM et compte tenu des travaux du
1036

Conseil de l'Europe. Le postulat Fetz du 1er octobre 1985, accepté
le 20 décembre 1985 (BO CN 1985, 2245), prie le Conseil fédéral de
charger des experts indépendants d'étudier les répercussions écolo-
giques, médicales, sociales et autres des techniques actuellement
utilisées en biologie, et notamment de celles qui servent aux mani-
pulations génétiques ainsi qu'au diagnostic prénatal, et d'informer
le public en conséquence. La motion Zwygart du 20 mars 1987, accep-
tée le 18 décembre 1987 sous forme de postulat (BO CN 1987, 1857),
exige du Conseil fédéral qu'une réglementation légale soit élaborée
afin d'empêcher les mariages consanguins entre enfants issus de
fécondations hétérologues au moyen des gamètes d'un même donneur,
le registre central des adoptions devant servir d'ouvrage de réfé-
rence. Une autre motion Zwygart, du 9 octobre 1987, charge .le
Conseil fédéral d'élaborer les bases légales permettant aux cantons
de prendre des mesures législatives dans le domaine des manipula-
tions génétiques, en prévoyant au moins l'obligation de déclarer;
elle à été acceptée le 18 mars 1988 sous forme de postulat.
333.3 Interventions en suspens
La motion Fetz du 16 mars 1987 propose au Conseil fédéral d'inter-
venir auprès des organisations internationales afin d'éviter que
les méthodes biologiques et les techniques génétiques puissent être
brevetées, et de compléter dans ce sens la loi fédérale sur les
brevets d'invention. La motion Eppenberger du 16 juin 1987 invite
le Conseil fédéral à élaborer un projet de loi réglant le transfert
d'embryons chez les animaux de rapport - sauf à des fins de re-
cherche - de façon aussi restrictive que possible. La motion Küch-
ler du 17 juin 1987 pose presque les mêmes exigences et demande un
projet de loi prévoyant également dans le domaine du génie généti-
que des dispositions aussi restrictives que possible. Là aussi, la
recherche fait l'objet d'une réserve. La motion Fetz du 24 sep-
tembre 1987 demande au Conseil fédéral d'empêcher que des êtres
vivants dont les gènes ont fait l'objet de manipulations soient
produits en Suisse.
1037

334 
Initiative du Beobachter
Le 13 avril 1987, un comité d'initiative domicilié auprès de la
rédaction du périodique "Der Schweizerische Beobachter" a déposé
l'initiative populaire "contre l'application abusive des techniques
de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine"
avec 126'686 signatures valables à l'appui (FF 1987 II 1235 ss.).
Elle tend à ce que soit créée la base constitutionnelle permettant
à la Confédération de légiférer dans le domaine de la procréation
assistée et des techniques génétiques appliquées à l'homme. Le
texte de l'initiative contient également un mandat législatif vi-
sant d'une part à protéger les valeurs fondamentales que repré-
sentent la dignité humaine et la protection de la famille, de même
qu'à interdire, d'autre part, certaines pratiques, qu'il ênumère.
Il ressort de ce texte que les auteurs de l'initiative sont en
principe opposés à l'anonymat des donneurs de gamètes, sauf dispo-
sitions contraires expresses. En outre, il devrait être interdit de
constituer par métier des réserves d'embryons et de les remettre à
des tiers, de proposer par métier des personnes susceptibles de
concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers, de développer
des embryons à l'extérieur du corps de la mère, de produire des
embryons humains génétiquement identiques (clones), des embryons
obtenus à partir soit de gamètes ou de gènes humains artificielle-
ment modifiés, soit de matériel génétique animal (chimères), enfin,
de manipuler des embryons dont le développement a été interrompu et
de commercialiser le produit de telles manipulations.
1038

4 
Avis de la commission: idée directrice
41 
Remarque liminaire
Dans un Etat doté d'un ordre juridique libéral, il faut partir du
principe d'autodétermination des citoyens. Les restrictions que
l'Etat impose à leur liberté doivent être justifiées. Cela vaut
aussi pour le domaine de la procréation assistée et de la génétique
humaine.
Les procédés utilisés pour la procréation assistée et la génétique
humaine exigent une réflexion éthique portant non seulement sur la
vie privée des adultes en cause mais englobant aussi l'enfant et la
communauté au sens large. Il y a lieu d'examiner si les nouvelles
méthodes mises au point peuvent être appliquées, et si oui, dans
quelles conditions. Pour cela, il est bon de rappeler tout d'abord
quelques principes généraux déterminants dans le domaine de la
procréation assistée et de la génétique humaine.
42 
Respect de la dignité humaine
Le respect de la dignité humaine est la justification suprême de
l'ordre juridique. Il trouve son reflet dans les droits fondamen-
taux définis par la constitution, dans les principes non écrits de
l'Etat fondé sur le droit, ainsi que dans le droit positif. Les
aspects suivants méritent d'être soulignés.
421 
Intangibilité de la vie humaine
La vie humaine a sa valeur propre et elle est intangible. Le fait
que le droit en vigueur permet, dans certaines circonstances, de
sacrifier la vie d'un enfant à naître pour préserver la santé de la
mère (art. 120 CP) ne change rien à ce principe. La vie humaine ne
doit en tout cas pas être considérée comme un instrument, c'est-
-à-dire être utilisée comme un moyen de parvenir à un but. Ceci
implique des conséquences, notamment pour la production d'embryons
à d'autres fins que la procréation (cf. 578) et leur développement
extra-corporel (cf. 575).
1039

422 
Intangibilité de l'image humaine
A la structure biologique, individuelle et sociale de l'homme cor-
respond, au plan culturel, une image qui, dans son essence, doit
rester intangible. Cet aspect de la dignité humaine n'a pris un
caractère d'actualité qu'avec la mise au point de méthodes de pro-
création assistée et de procédés nouveaux en matière de génétique
humaine. Il comprend notamment:
la spécificité de chaque être humain par opposition à l'ani-
mal: le respect de cette spécificité exclut, chez l'homme, les
manipulations cytogénétiques qui recourent à des cellules et à
des gènes animaux (cf. 574);
la procréation naturelle et le développement prénatal de
l'homme: l'homme est engendré par la fusion d'un ovule et d'un
spermatozoïde et se développe à l'intérieur du corps de sa
mère. Ceci donne au développement humain une qualité qui
exclut des procédés tels que la reproduction asexuée, la
parthénogenèse, le développement extra-corporel d'un.embryon
(cf. 575 à 577);
le droit qui est celui de tout être humain à son patrimoine
héréditaire intact: l'unicité génétique et son caractère
irremplaçable sont donnés au moment de la fécondation. La
constitution génétique ne peut pas être délibérément modifiée.
L'homme est créature et ne saurait se substituer à son créa-
teur. C'est pourquoi les interventions dans le génome humain
doivent faire l'objet de limitations sévères (cf. 64-65).
423 
Atténuation de la douleur
La santé, conçue non pas seulement comme l'absence de toute maladie
ou lésion corporelle, mais au sens d'un bien-être complet, est un
élément de la dignité humaine. Le but à atteindre est un homme sain
dans un environnement sain, et la tâche de la médecine, pour y
parvenir, est de prévenir les souffrances inutiles et de traiter
les maladies.
1040

En dépit de quoi, l'expérience de la douleur, de la maladie, de
l'infirmité et de la mort fait essentiellement partie de la vie
humaine. C'est pourquoi il est important de savoir quel comporte-
ment adopter face à la maladie et à l'infirmité et comment s'en
accommoder. Cette faculté de vivre en s ' adaptant à un état de santé
déficient intéresse l'homme tout entier, sous ses aspects physiques,
psychiques et mentaux.
43 
Liberté de pratiquer la recherche
La procréation assistée et la génétique humaine sont le résultat de
recherches scientifiques. La recherche relève du domaine essentiel
que représente l'épanouissement de la personnalité, que protège le
droit fondamental non écrit de la liberté personnelle. La liberté
de mener des recherches ne peut en revanche être garantie de ma-
nière absolue: elle est limitée par le devoir intrinsèque de res-
pecter la dignité humaine, ainsi que par les droits fondamentaux
écrits. Elle est controversée, précisément, en ce qui touche la
procréation assistée et la génétique humaine, et elle est aussi
exposée à certains abus. Ces contraintes imposées à la la recherche
n'impliquent aucune hostilité à l'égard de la science, mais exigent
qu'avant toute chose on commence par s'interroger, avec suffisam-
ment d'esprit critique, sur le sens et les conséquences de cette
recherche. Lorsqu'elle porte atteinte à la dignité humaine, la
recherche n'est plus protégée par aucun droit fondamental et ne
peut plus être justifiée au nom du prestige national, du progrès ou
d'un quelconque intérêt intellectuel. Il s'agit donc d'établir s'il
y a lieu de poser des limites à la recherche sur des embryons et
des foetus, et où ces limites doivent se situer (cf. 534, 7).
44 
Procréation assistée
441 
Liberté de procréer
Le libre épanouissement de la personnalité, garanti par la liberté
personnelle, inclut la liberté de procréer. Elle est depuis quelque
temps expressément reconnue en tant que droit fondamental de l'homme.
67 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1041

Jusqu'à présent, le législateur n'avait aucune raison de préciser,
dans la Constitution fédérale, cet aspect particulier de la liberté
personnelle que représente la liberté de procréer. Or la question a
été mise à l'ordre du jour par le débat public concernant la pro-
création assistée.
La liberté de procréer consiste aujourd'hui en ce qu'un homme et
une femme sont libres, dans les limites du droit civil et du droit
pénal, d'engendrer des enfants. Cela vaut également, sous réserve
du bien de l'enfant (cf. 444), pour la procréation assistée. C'est
pourquoi, considérée sous cet angle, la procréation assistée au
moyen des gamètes du couple désirant avoir un enfant est protégée
par la liberté de procréer. En revanche, celle-ci n'implique pas le
droit d'adopter un enfant étranger ni de procréer au moyen de ga-
mètes de tiers.
442 
Procréation naturelle et procréation assistée
Les objections que suscitent les méthodes de procréation assistée
s'appuient aussi sur le fait que celle-ci remplace par des moyens
techniques l'union naturelle de l'homme et de la femme. En outre,
l'application de ces moyens exige la participation de tiers, puis-
que ce sont le médecin et ses assistants qui procèdent au prélève-
ment, à l'examen et à la conservation des gamètes, de même qu'à
l'insémination artificielle et à la FIV. La majorité de la commis-
sion est d'avis qu'à lui seul, le caractère artificiel de telles
interventions ne suffit pas à faire rejeter les méthodes utilisées
pour remédier à la stérilité, pas plus qu'il ne justifierait que
l'on rejette les ressources de la médecine lorsqu'il s'agit de
pallier d'autres déficiences de la santé humaine. Il est incontes-
table que l'utilisation de moyens techniques dans la procréation
peut constituer une lourde charge pour les intéressés, de manière
directe pour la femme, et de manière indirecte pour le père et pour
l'enfant. En dépit de cela, la majorité de la commission estime
que, puisque c'est le couple qui est en cause, la décision quant à
l'utilisation de méthodes artificielles doit lui appartenir: c'est
une décision de conscience, qui s'appuie parfois sur les conseils
de personnes compétentes. Par contre, en ce qui touche les
1042

conséquences qu'entraînent pour l'enfant les nouvelles possibilités
offertes par la procréation assistée, c'est à la législation qu'il
appartient de régler l'application des méthodes à disposition et de
prendre les mesures nécessaires pour la protection de celui-ci. En
outre, la nécessité d'une indication médicale rigoureuse de la
procréation assistée (cf. 443) constitue un autre argument suscep-
tible de s'opposer aux objections soulevées par ces nouvelles mé-
thodes .
443 
Désir d'avoir un enfant et indications médicales
Le désir d'avoir un enfant correspond à un besoin profond chez de
nombreuses femmes et chez de nombreux hommes. L'opinion quasi una-
nime de la commission est qu'il justifie le recours aux techniques
de procréation assistée mises au point par la médecine de la repro-
duction. Les parents potentiels peuvent, de l'avis de la majorité
de la commission et conformément aux recommandations du Conseil de
l'Europe (Principe 1), demander d'avoir accès à ces techniques, en
vertu de la liberté personnelle, en cas de stérilité impossible à
traiter par d'autres moyens ou lorsqu'il existe un risque sérieux
de transmettre à l'enfant une maladie héréditaire grave, et que la
procréation ne peut, par conséquent, pas s'accomplir par l'union
naturelle. Cette exigence de portée générale doit exclure l'appli-
cation des méthodes de procréation assistée qui serait fondée sur
d'autres raisons telles que, par exemple, la sélection de certaines
caractéristiques. Si l'on utilise les gamètes du couple, l'indica-
tion médicale est évidente, sans quoi la femme ne serait guère
prête à se soumettre aux interventions nécessaires. Sinon, l'indi-
cation médicale générale doit être précisée de cas en cas.
Dans le même ordre d'idées, la commission juge que si l'on veut
venir en aide aux couples stériles, la recherche des causes de la
stérilité et de l'infécondité, de même que des mesures préventives
et curatives applicables, doit demeurer le but essentiel de la
médecine de la reproduction et, qu'à cet égard, les méthodes de
procréation assistée ne revêtent qu'une importance subsidiaire.
1043

444 
Désir d'avoir un enfant et bien de l'enfant
La dignité humaine de l'enfant oblige la communauté à garantir
juridiquement le bien de celui-ci. Dans le droit en vigueur, les
dispositions prévues à cet effet sont essentiellement celles qui
régissent les droits et les obligations des parents dès la nais-
sance de l'enfant. En revanche, il est exclu, en raison de la li-
berté de procréation dont jouissent les parents, que l'Etat s'oc-
cupe de veiller au bien de l'enfant à naître. Cependant, lorsqu'il
s'agit de procréation assistée, des tiers y participent forcément:
le médecin et, dans les méthodes hétérologues, le donneur. Le cou-
ple ne peut pas invoquer la liberté de procréer, mais doit, de
l'avis de la majorité de la commission, justifier sa démarche en
fonction du bien de l'enfant à naître. Le droit de recourir aux
techniques de procréation assistée, qui est en principe garanti par
la liberté personnelle, n'existe donc que sous réserve du bien de
l'enfant. Les méthodes de procréation assistée ne doivent par consé-
quent être utilisées que si elles ne présentent pas, comparativement
à la procréation naturelle, un risque accru pour le développement
de l'enfant. D'après les expériences faites à ce jour, c'est le cas
pour l'insémination artificielle, la FIV avec TE et le GIFT. De
plus, on ne doit recourir aux méthodes hétérologues que si tout
laisse prévoir que l'enfant aura un père et une mère prêts à assu-
mer leurs devoirs de parents (cf. 512). Une autre question qui se
pose est celle de savoir si le principe du don de gamètes est com-
patible avec le bien de l'enfant et, dans l'affirmative, si le
maintien de l'anonymat du donneur l'est aussi (cf. 511, 528).
Une minorité des membres de la commission estiment toutefois que le
critère du bien de l'enfant est mal choisi pour établir les normes
dont doit dépendre, à l'avenir, la décision' d'engendrer ou de ne
pas engendrer de nouvelles vies humaines. La question du bien d'un
enfant à naître pose forcément celle de la valeur de la vie de cet
enfant; c'est donc une question qui relève uniquement de la déci-
sion des parents potentiels, et en aucun cas de celle du législa-
teur. Si celui-ci interdit la procréation assistée dans certains
cas isolés en invoquant le bien de l'enfant, cela signifie implici-
tement qu'il est de l'intérêt même de l'enfant de ne pas être mis
1044

au monde. Cette minorité considère le bien de l'enfant comme une
tâche dévolue à la famille et à la société, mais en aucun cas comme
un motif justifiant l'interdiction légale de lui donner la vie.
445 
Egalité des droits entre l'homme et la femme
Que la stérilité ou la tare héréditaire soient le fait de l'homme
ou de la femme, le désir d'avoir un enfant a, de l'avis de la com-
mission, le même poids. Seules des raisons médicales peuvent justi-
fier une appréciation différente. Si l'on admet le don de gamètes,
il convient, pour autant que cela soit possible au point de vue
biologique, de traiter de la même manière les spermatozoïdes et les
ovules. L'égalité des droits ne suffit pas, en revanche, à faire
admettre le recours à la mère de substitution. Il est vrai qu'il
tend aussi à accomplir le voeu de couples restés sans enfant lors-
que la femme n'est pas en mesure de mener à bien une grossesse.
Compte tenu, cependant, de la signification particulière de la
grossesse et des liens physiques et psychiques qu'elle implique
entre la mère et l'enfant, le rôle de la mère de substitution ne
peut pas être comparé à celui du donneur de gamètes (cf. 56).
45 
Les nouveaux procédés utilisés en génétique humaine
451 
La révolution provoquée par le génie génétique
Depuis des millénaires, l'homme s'emploie à modifier, par les mé-
thodes d'élevage, la gamme des espèces végétales et animales. Les
techniques permettant d'intervenir de façon directe dans les combi-
naisons génétiques et dans la structure même des gènes ont apporté
à l'homme de nouvelles possibilités de disposer de la vie.
En théorie, tous les procédés utilisés en génétique sont aussi
applicables à l'homme. Il n'est cependant pas encore possible de
prévoir lesquels de ces procédés pourraient un jour faire l'objet
d'essais cliniques et être appliqués à l'homme.
1045

452 
Droit d'autodétermination
Le diagnostic prénatal fondé sur l'étude des chromosomes et des
gènes figure au premier plan des techniques génétiques actuelles.
Tout diagnostic prénatal se différencie du diagnostic postnatal par
le fait que la constatation de maladies n'entraîne pas uniquement
des soins en vue de les guérir ou de les atténuer, mais que très
souvent elle a pour suite l'interruption volontaire de grossesse.
Les méthodes génétiques utilisées dans le diagnostic prénatal sus-
citent, plus nettement encore que les méthodes conventionnelles,
l'impression d'un contrôle qualitatif de la vie en devenir.
La commission estime que sa tâche n'est pas de donner son appré-
ciation quant à la pratique actuelle de l'interruption volontaire
de grossesse. Elle est néanmoins d'avis qu'une évolution aboutis-
sant à ce que les tests prénatals donnent la mesure de la sollici-
tude de parents conscients de leur devoir risquerait de saper le
respect de la vie humaine, qu'elle soit atteinte ou non de maladie.
En ce qui concerne les méthodes utilisées pour le diagnostic pré-
natal, la commission se déclare en faveur du droit illimité des
parents à l'autodétermination. Les parents ont le droit d'être
informés des possibilités qu'offre le diagnostic prénatal; mais ils
ont aussi celui de refuser cette information et de renoncer à ce
genre de diagnostic. On ne peut pas obliger les femmes enceintes à
se soumettre à des tests prênatals, et si elles acceptent le diag-
nostic prénatal, on ne saurait les contraindre à interrompre leur
grossesse.
Le même droit illimité d'autodétermination doit aussi être appliqué
en cas de diagnostic génétique postnatal ou à l'âge adulte.
46 
Intérêts publics
461 
Aspects démographiques
Le nombre d'enfants conçus par des méthodes artificielles et celui
des grossesses interrompues volontairement à la suite d'un examen
1046

prénatal est insignifiant, au point de vue démographique, compara-
tivement au nombre total des naissances en Suisse (cf. 2). Mais on
ne peut pas ignorer les problèmes liés à la procréation assistée si
l'on pense à l'excédent des naissances dans le tiers monde d'une
part, et à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en
Suisse, d'autre part. Que d'un côté des enfants manquent de tout et
que des vies en devenir soient brisées, tandis que de l'autre on
s'efforce, de manière artificielle et à grands frais, de faire
naître des enfants constitue l'une des contradictions les plus
inquiétantes de notre société.
462 
Aspects pratiques
La réglementation de la procréation assistée et des techniques
génétiques appliquées à l'homme doit, abstraction faite des exi-
gences de portée générale et de la compatibilité de cette régle-
mentation avec l'ensemble de notre ordre juridique, être applicable
et ne pas nécessiter un investissement déraisonnable. On soulignera
à cet égard les points suivants.
Si les personnes directement mises en cause ne sont pas nombreuses
pour le moment, elles peuvent en revanche le devenir à long terme.
L'importance vitale des problèmes de cet ordre exige que les prin-
cipales questions pratiques qui se posent actuellement et celles
qui se présenteront dans un avenir prévisible soient réglées de
manière fondamentale.
L'individu et la famille sont en l'occurrence affectés dans leur
sphère intime. Le mode et l'ampleur de la réglementation prévue
devront, dans la mesure du possible, en tenir compte et protéger
cette sphère intime. L'application des techniques utilisées en
médecine de la reproduction et en génétique humaine présuppose des
connaissances particulières et une certaine expérience. L'un et
1'autre domaines évoluent rapidement.
Plus le champ d'application de ces techniques est vaste, plus les
questions à régler sont nombreuses et complexes.
1047

La réglementation au plan législatif doit donc se limiter aux as-
pects éthiques fondamentaux et aux principales questions d'orga-
nisation. L'application pratique des normes légales relève en re-
vanche des dispositions d'exécution et des directives adressées aux
médecins; elles peuvent en effet être rapidement et aisément adap-
tées à l'évolution des connaissances scientifiques (cf. 824).
47 
Situation à l'étranger
Les questions relatives à la procréation assistée et à la génétique
humaine sont de nature universelle et ne revêtent aucun caractère
national. C'est pourquoi elles devraient être résolues d'un commun
accord. De plus, le fait que l'un ou l'autre procédé soit autorisé
dans un pays et interdit dans un autre implique le risque que l'on
remédie à l'interdiction par un voyage ("tourisme" à but particu-
lier) .
C'est pourquoi la commission a accordé une grande attention à la
recommandation no 1046 (1968) de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe, concernant l'utilisation d'embryons et de
foetus humains, ainsi qu'au projet de recommandation du Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, relative à la procréation humaine
assistée (cf. 323). Ses propres recommandations vont d'ailleurs,
pour l'essentiel, dans le même sens.
Et pourtant il existe, parmi les Etats membres du Conseil de l'Eu-
rope, des divergences sensibles. Si, en matière de procréation
assistée, on ne dispose que d'un proiet de recommandation, on note-
ra que celui-ci prévoit, pour plusieurs questions importantes, des
solutions de rechange. C'est ainsi que les projets de loi élaborés
en Autriche et en RFA comportent des différences sensibles. Celles-
ci sont encore plus accusées par rapport à la législation et aux
projets législatifs de pays ne faisant pas partie du Conseil de
1'Europe.
Etant donné cette situation, la future législation suisse devra
refléter les convictions mûries à la faveur du débat public. Paral-
lèlement, il s'agira de suivre attentivement l'évolution de la
1048

Situation à l'étranger. Les avis sont en revanche plus partagés, au
sein de la commission, quant à la question de l'importance à accor-
der au risque que les intéressés se soustraient aux dispositions de
la législation suisse en se rendant à l'étranger. Une partie des
membres de la commission - bien que l'attitude générale soit plutôt
critique - estiment qu'il vaut mieux, malgré tout, autoriser sous
contrôle un procédé qui est en soi sujet à caution plutôt que de
l'interdire totalement, ce qui sous-entendrait la suppression du
contrôle officiel et inciterait les gens à se rendre à l'étranger.
Selon d'autres, cet argument pourrait être pratiquement invoqué
pour tous les procédés envisageables en médecine de la reproduction
et en génétique humaine et il aboutirait à ce que la Suisse soit
obligée d'établir sa législation en fonction de celle du pays qui a
fixé les limites les moins sévères, voire aucune. Même une offre
contrôlée n'exclurait pas, d'ailleurs, que certaines personnes non
satisfaites des prescriptions édictées en Suisse tentent de parve-
nir à leurs fins en se rendant à l'étranger.
1049

5 
Procédés utilisés en médecine de la reproduction
51 
Points litigieux communs à tous les procédés
511 
Admissibilité du don de gamètes
Le fait que les dons de sperme aient été autorisés donne lieu à des
objections d'ordre éthique, religieux et scientifique, qui pour-
raient, pour la plupart, s'appliquer aussi aux dons d'ovules et
d'embryons (dont la pratique n'est à ce jour pas encore répandue en
Suisse). La conviction que l'utilisation de gamètes offerts par un
tiers lèse le principe d'exclusivité du mariage ou du couple relève
de considérations éthiques et religieuses. La fécondation artifi-
cielle en vue de donner sciemment la vie à un enfant dont le père
ou la mère lui est attribué socialement et juridiquement, et avec
lequel il n'a aucun lien biologique, apparaît comme une injustice.
C'est pourquoi le don de gamètes qui impose à l'enfant des carac-
téristiques étrangères à sa famille est mal accueilli. Contraire-
ment au sang qui, lors de transfusions, est entièrement assimilé
par le receveur, les gamètes exercent une influence sur les dispo-
sitions génétiques et, par là, sur la personnalité de l'enfant.
Sans doute le médecin s'efforce-t-il, en choisissant le donneur,
d'assurer à l'enfant une bonne santé et une certaine compatibilité
d'apparence avec ses futurs parents, et d'exclure les risques d'ano-
malies physiques ou mentales. Mais pour toutes les autres composan-
tes de la personnalité, il ne dispose d'aucun élément sur lequel
fonder son choix et c'est là qu'intervient le hasard. Lorsque la
procréation est naturelle, la rencontre des deux personnalités des
parents justifie l'union de ceux-ci et ils devront assumer leur
choix réciproquement, de même qu'à l'égard de leur enfant, leur vie
durant. Quant au médecin, il n'a rien à voir dans le destin de
celui qu'il a aidé à naître. La personnalité de l'enfant apparaît
donc, du fait qu'elle est définie par les dispositions héréditaires
de celui-ci, comme un élément n'ayant subi aucune influence étran-
gère dans sa destination existentielle.
Une autre objection formulée à l'égard de l'utilisation de gamètes
de tiers est que, contrairement à la prise en charge par des
1050

parents adoptifs ou des parents nourriciers, elle n'apporte aucune
aide à un enfant déjà en vie et privé de parents, mais qu'elle
sacrifie au contraire volontairement le droit naturel de tout en-
fant à être élevé par ses géniteurs, pour satisfaire le désir d'un
couple sans enfant.
Souvent on allègue aussi que la question de l'information de l'en-
fant est insoluble, car la plupart des couples refusent de révéler
à l'enfant qu'il n'est pas véritablement le leur. On redoute aussi
que le fait d'apprendre qu'il a été conçu artificiellement, au
moyen de gamètes d'un donneur, représente pour l'enfant une lourde
charge psychique, notamment si ses relations avec ses parents lé-
gitimes sont perturbées.
Enfin, on souligne également que le don de gamètes entraîne toute
une série de problèmes qui ne peuvent être que très difficilement
résolus, telle, par exemple, la question de l'anonymat du donneur
et du receveur, du délai pendant lequel les gamètes peuvent être
utilisés, des conséquences juridiques pour l'enfant, les parents
adoptifs et le donneur.
En dépit de ces diverses objections, la très grande majorité de la
commission pense que l'utilisation de gamètes de donneurs pour la
procréation assistée ne doit pas être interdite par la loi. L'insé-
mination artificielle hétérologue est pratiquée en Suisse depuis
plus de 20 ans et elle a aidé quelques milliers de familles à as-
surer leur descendance. A ce jour, on n'a pas eu connaissance, dans
ces familles, de litiges ou autres complications qui justifieraient
que l'Etat interdise ces procédés, bien que quelques-uns, tout au
moins, des enfants ainsi conçus aient été informés de leur origine.
La majorité de la commission estime que les scrupules d'ordre éthi-
que relèvent exclusivement de la décision de conscience des person-
nes en cause, qu'en l'occurrence le bien de l'enfant ne peut guère
être mis dans la balance et que les difficultés évoquées peuvent
être résolues. Elle considère qu'il n'y a pas lieu d'interdire
l'insémination artificielle hétérologue. L'appréciation des aspects
pratiques et des difficultés d'application n'incite pas, non plus,
à opter pour l'interdiction.
1051

Enfin, il faut se demander si, au point de vue juridique, la dis-
tinction entre don de sperme, don d'ovules et don d'embryons s'im-
pose. Le don d'ovules implique une intervention chirurgicale chez
la femme qui fournit les ovules; si on en admet le principe, le
nombre d'ovules pouvant être mis à disposition devrait être limité;
le traitement qui requiert le prélèvement d'ovules offre moins de
chances de succès que celui qui utilise le sperme d'un donneur,
alors que les frais en sont plus élevés. On ne devrait procéder au
prélèvement d'ovules que pour la FIV; or les critères de santé
applicables à la mère qui fournit elle-même les ovules sont forcé-
ment moins sévères que ceux que l'on applique en règle générale aux
donneurs de gamètes. Toutes ces considérations n'incitent toutefois
pas la commission à considérer le prélèvement d'ovules sous un
autre angle, quant à son admissibilité au point de vue juridique,
que le don de sperme. En cas de prélèvement d'ovules, la femme qui
donne le jour à l'enfant est, dans tous les cas et quel que soit
son état civil, sa mère légale. Il semble que ce soit là le résul-
tat souhaité. Les problèmes qui peuvent se poser quant à la pater-
nité du compagnon, en cas d'insémination hétérologue de femmes non
mariées, ne se posent donc pas quant à la maternité de la femme.
En ce qui concerne le don et l'adoption d'embryons, l'avis de la
commission est partagé. Certains de ses membres proposent d'en
recommander l'acceptation de principe. L'argument que l'on pourrait
invoquer en faveur de l'admission de ces pratiques est le souci
d'agir de façon conséquente (traitement juridique égal du don d'em-
bryons et du don de gamètes) mais non, en revanche, la comparaison
avec l'adoption d'enfants. En effet, l'adoption trouve sa justifi-
cation première dans le bien d'un enfant déjà né. De telles raisons
font défaut lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité d'une
grossesse.
D'autres membres de la commission préconisent de ne pas autoriser
le don d'embryons. Car si on l'admet en tant que procédé courant,
il pourrait advenir que l'on produise des embryons en surnombre,
soit volontairement, soit que l'on agisse inconsidérément. Or le
fait de disposer d'un trop grand nombre d'embryons comporte des
risques d'abus. Aux yeux de ce groupe d'experts, ces risques
1052

paraissent plus importants que les aspects positifs dont bénéfi-
cieraient les intéressés dans chaque cas particulier.
512 
Le mariage en tant que condition de la procréation
assistée
La majorité de la commission souhaite que l'on renonce à ce que les
méthodes de procréation assistée homologue soient réservées aux
couples mariés. Elle témoigne d'une plus grande réserve en ce qui
touche les méthodes hétérologues. Certains membres de la commission
sont d'avis que les couples vivant maritalement de façon stable
devraient également pouvoir en bénéficier, estimant qu'au point de
vue du bien de l'enfant, la qualité des liens qui unissent le cou-
ple est plus importante que l'état civil; l'union libre est aujour-
d'hui à tel point admise dans notre société que le fait de refuser
aux couples non mariés l'accès aux techniques de procréation assis-
tée hétérologue apparaîtrait comme une mesure discriminatoire,
injustifiée. Et pourtant, la plus grande partie de la population
pense et continuera sans doute de penser que les personnes qui
désirent avoir des enfants doivent se marier. L'opinion du légis-
lateur, ainsi qu'en témoigne le code civil, est aussi que la pro-
création doit normalement avoir lieu dans les limites du mariage.
En cas d'insémination et de FIV homologues, l'enfant d'un couple
vivant en union libre est forcément considéré, aux points de vue
juridique et social, comme né hors mariage. La paternité n'est
admise que si le père la reconnaît expressément ou qu'un jugement
l'atteste (art. 260/261 CC). Aucune disposition juridique ne pré-
voit que les parents, en tant que tels, constituent une communauté
responsable de l'éducation de l'enfant. L'autorité parentale re-
vient à la mère seule (art. 298, 1er al., CO. Le pére n'a qu'un
droit de visite (art. 273 CC) et son obligation d'entretien fait
l'objet d'une réglementation spéciale (art. 276, 2e al.; 279; 287
CC).
Si une femme non mariée recourt à l'insémination artificielle ou à
la FIV avec TE hétérologues, ce qui implique l'utilisation du
sperme d'un tiers qui n'est pas son compagnon, le droit en vigueur
1053

ne reconnaît au compagnon qui, au plan social, assumera le rôle de
père, aucun droit à la paternité: lorsqu'un couple vit en union
libre, l'homme ne peut pas faire légalement reconnaître comme étant
le sien l'enfant que sa compagne a mis au monde en recourant aux
méthodes de procréation assistée hêtérologue, puisque la condition
d'une telle reconnaissance est la confirmation biologique de la
filiation. Puisqu'un homme vivant maritalement avec une femme ne
peut pas adopter d'enfant, il ne peut pas recourir à ce moyen pour
établir un lien familial avec l'enfant de sa compagne. Au contrai-
re, le curateur nommé à la naissance de l'enfant est tenu de veil-
ler à ce que la paternité du père génétique, c'est-à-dire du don-
neur de sperme, soit reconnue juridiquement (art. 308; 260/261 CC).
En dépit de cela, une partie des membres de la commission recomman-
dent d'autoriser aux couples non mariés, mais stables, l'accès à
l'insémination hêtérologue; il faudrait prévoir pour ces cas une
disposition stipulant que l'accord donné par le compagnon, pour
l'insémination hêtérologue de sa compagne, crée les bases légales
d'une reconnaissance de paternité et exclut toute action en cons-
tatation de paternité contre le donneur de sperme.
D'autres membres de la commission s'opposent à ce que des couples
non mariés puissent recourir à l'insémination hêtérologue; cela,
soit pour des considérations éthiques de principe, soit parce
qu'ils doutent de l'opportunité d'inclure dans le code civil des
dispositions expresses pouvant aboutir à la légalisation de l'union
libre.
513 
Faut-il limiter aux médecins et aux cliniques le droit
d'appliquer les méthodes de procréation assistée?
Se fondant sur le Projet du Conseil de l'Europe (Principe 2), la
commission est également d'avis que, dans l'intérêt de la santé
publique, l'application des techniques de procréation assistée doit
être réservée exclusivement aux médecins et aux cliniques.
Afin de garantir un service médical impeccable et un contrôle opti-
mal, la majorité de la commission propose aussi que le recrutement
1054

des donneurs de sperme soit confié uniquement à des centres publics
ou privés, satisfaisant à certaines conditions qui restent encore à
définir, et pouvant notamment garantir la conservation à long terme
des dossiers. Pour autant que l'insémination hétérologue soit
toujours autorisée aux médecins privés, ceux-ci devraient être
tenus de se procurer les gamètes nécessaires auprès des centres
mentionnés. 
'
Les techniques in vitro et les prélèvements d'ovules et d'embryons
qu'elles peuvent exiger devraient aussi être l'exclusivité des
centres agréés.
514 
Consentement des intéressés; rétractation
Conformément au Projet du Conseil de l'Europe (Principe 4), la
commission estime que les techniques de procréation assistée ne
doivent être appliquées que si les personnes en cause ont donné
librement leur consentement écrit, après avoir reçu l'information
et les conseils requis.
En ce qui touche les personnes intéressées, le consentement de la
femme et de son mari (ou compagnon) est en tout cas nécessaire, le
traitement de la stérilité concernant toujours le couple en tant
que tel. Quant aux donneurs, si ce sont des personnes mariées, le
consentement de leur conjoint doit être exigé.
Aussi longtemps qu'il n'y a ni grossesse ni fécondation, toutes les
personnes qui ont donné leur consentement doivent pouvoir se ré-
tracter librement. Une fois que la grossesse est intervenue, la
rétractation éventuelle de la femme ou de son mari ou compagnon ne
peut plus être prise en considération. La commission est toutefois
d'avis, à l'unanimité, que les donneurs de gamètes doivent en tout
temps être libres de révoquer leur décision, jusqu'au moment de
l'utilisation de leurs gamètes (Principe 9, § 3).
Quant à la question de savoir si le consentement écrit du donneur
de gamètes peut garder sa validité après le décès de celui-ci, on
se référera au chiffre 516.
1055

515 
Gratuité du don de gamètes
Se rangeant à l'avis exprimé dans le Projet du Conseil de l'Europe
(Principe 9, § 1), la commission estime que les dons de gamètes ne
doivent pas se faire contre rémunération. En revanche, il est ad-
missible, tout au moins pour les dons de sperme, qu'un dédommage-
ment soit versé pour frais de déplacement et autres. En effet, si
la décision de fournir des gamètes était motivée essentiellement
par la perspective d'une rémunération, il se pourrait que le don-
neur réponde moins franchement et de manière moins complète aux
questions qui lui sont posées quant à sa santé et à celle de sa
famille.
Pour les dons d'ovules. le problème se pose quelque peu différem-
ment. Normalement, le prélèvement d'ovules ne doit se faire que
pour remédier à la stérilité de la femme sur laquelle il est prati-
qué, dans le cas où elle consent à cette intervention en vue d'une
FIV. C'est seulement s'il reste des ovules surnuméraires qu'un don
peut être envisagé. Il n'est guère concevable que dans ces circons-
tances, il en résulte pour la femme des frais supplémentaires qu'il
y aurait lieu de lui rembourser. Par conséquent, le don d'ovules ne
devrait pas entraîner d'indemnisation.
Théoriquement, l'hypothèse pourrait être envisagée que la femme se
soumette au traitement hormonal et à 1'intervention chirurgicale
dans le seul but de donner ses ovules. Le principe de la gratuité
du don doit également être valable dans ce cas. En revanche, les
frais occasionnés pourraient être considérables. Ces conditions
sont comparables à celles d'un don d'organe pour lequel le donneur
se soumet à une intervention chirurgicale avec traitement préopé-
ratoire et postopératoire. Compte tenu du nombre restreint d'ovules
dont on disposera vraisemblablement, la tentation pourrait être
grande d'offrir, pour les dons d'ovules, des honoraires sous une
quelconque forme déguisée. La commission juge cependant qu'il n'y a
pas lieu de prévoir une disposition légale particulière pour éviter
que la loi ne soit contournée de cette manière, car il s'agit là
d'un cas très particulier et plutôt improbable.
1056

La dignité humaine inhérente à tout enfant à naître interdit aussi
qu'à des fins financières, un commerce de gamètes humains s'ins-
taure. Il faut donc également exiger des institutions agréées que
pour le prélèvement, la conservation et la mise à disposition de
gamètes humains, elles se contentent de rentrer dans leurs frais,
mais ne cherchent pas à réaliser un gain.
Ce qui vaut pour les gamètes est aussi applicable, par analogie,
aux embryons. Ainsi, tout commerce d'embryons sera exclu.
516 
Conservation de gamètes et d'embryons
La conservation de gamètes et d'embryons peut avoir deux buts, à
savoir la procréation assistée homologue et le don à des tiers.
Lorsqu'on conserve des gamètes ou des embryons destinés à la pro-
création assistée homologue, il n'y a aucune raison de les garder
après le décès des personnes sur lesquelles ils ont été prélevés.
La commission, suivant en cela le Projet du Conseil de l'Europe
(Principe 7, § 2), est d'avis que les gamètes et embryons prélevés
sur des personnes dêcédées dans 1'intervalle, et qui étaient des-
tinés à l'usage de celles-ci doivent, en principe être détruits. Il
ne pourrait d'ailleurs guère être question d'en faire bénéficier
des tiers, puisque les renseignements médicaux qui sont exigés en
cas de dons font défaut.
La conservation de gamètes destinés à la procréation assistée homo-
logue ne doit, tout comme celle-ci, être autorisée qu'en fonction
d'une indication médicale, par exemple avant un traitement des
testicules par irradiation, avant une ovariectomie ou avant un
traitement aux cytostatiques, qui doivent, de façon certaine ou en
tout cas selon toutes probabilités, rendre stérile une personne
apte à procréer. Dans de tels cas, le fait de déposer des gamètes
sains laisse au couple une chance d'assurer sa descendance. Il va
sans dire que la durée pendant laquelle les gamètes peuvent être
conservés dans ces conditions doit être limitée.
68 Feuille fédérale. 141° année. Vol. III 
1057

En ce qui concerne la conservation d'embryons pour la procréation
assistée homologue, les opinions divergent. Une partie des membres
de la commission en rejettent le principe. Selon eux, on ne devrait
pas produire in vitro davantage d'embryons que l'on ne peut en
implanter sans risques. Certains experts proposent que la conser-
vation soit limitée à la durée du traitement en cours, c'est-à-dire
ne pas se prolonger au-delà de la naissance d'un enfant viable.
D'autres préconisent une période plus longue, pour permettre à la
femme d'avoir une autre grossesse, en utilisant ses propres embry-
ons surnuméraires, sans devoir se soumettre à un nouveau prélève-
ment d'ovules. On oppose à cet argument que cela pourrait consti-
tuer un encouragement à produire des embryons en surnombre, ce qui
accroîtrait le risque d'abus.
Pour la procréation assistée hétérologue (dons de gamètes ou d'em-
bryons) , le décès du donneur n'a pas la même importance, car au
moment où la grossesse est induite, l'enfant est assuré d'avoir des
parents légitimes. Même si l'anonymat était levé, rien ne garanti-
rait que le donneur de gamètes serait encore en vie au moment où
l'enfant pourrait être renseigné sur ses parents génétiques. En cas
de procréation naturelle, il n'y a aucune garantie non plus que le
père ne sera pas décédé lorsque son enfant naîtra. On peut se de-
mander si la dignité humaine de l'enfant est lésée lorsque le don-
neur de gamètes est déjà décédé au moment de la conception. Une
partie des membres de la commission n'attachent pas beaucoup d'im-
portance à cet aspect de la question et préconisent que les gamètes
donnés soient, de façon générale, conservés pendant une période
relativement courte seulement, par exemple une période de 5 ans
(Projet du Conseil de l'Europe, Principe 7, § 3), sans qu'il y ait
obligation d'établir, pour chaque grossesse induite artificielle-
ment, si le donneur est encore en vie (cf. 514).
La période pendant laquelle on conserve des embryons en vue de dons
d'embryons, à supposer que cette pratique soit autorisée, ne doit
pas excéder le délai pendant lequel le couple dont ils sont issus
pourrait les utiliser. En effet, contrairement aux gamètes, les
embryons ne devraient pas être produits pour servir à des dons, ni
conservés à cette fin. Les embryons surnuméraires provenant surtout
1058

de FIV homologues, il semblerait contradictoire que la durée de
conservation soit limitée pour la FIV avec TE homologue et qu'elle
ne le soit pas pour des dons à des tiers.
517 
Interdiction de pratiquer la procréation assistée
au moyen du sperme du mari ou compagnon décédé dans
l'intervalle
Conformément au Projet du Conseil de l'Europe (Principe 7, § 4),
la commission est d'avis que la procréation assistée au moyen du
sperme du mari ou compagnon décédé dans 1'intervalle doit être
interdite. En effet, cette pratique aboutit à la naissance d'un
enfant orphelin de père aux yeux de la loi, ce qui entraînerait de
sérieuses complications juridiques.
Il en va de même des technique in vitro lorsque le père décède
entre le moment de la fécondation et celui du transfert des embry-
ons. La législation ne peut pas prévoir un droit de la femme à la
fécondation artificielle au moyen du sperme de son mari ou compa-
gnon décédé, ni à l'implantation, après le décès de celui-ci, d'un
embryon déjà conçu in vitro.
518 
Prise en charge des frais par les assurances maladie
La procréation assistée n'est pas considérée actuellement comme un
traitement curatif, dont les frais doivent être couverts par les
caisses maladie. Mais si, à l'avenir, la législation devait admet-
tre la procréation assistée en tant que moyen de répondre au désir
d'un couple d'avoir un enfant, les méthodes appliquées, pour autant
qu'elles aient été suffisamment testées cliniquement, devraient, de
l'avis de la majorité de la commission, être accessibles à tout le
monde, sans égard à leur coût. C'est pourquoi la législation régis-
sant les assurances maladie devrait être révisée en conséquence.
1059

52 
Insémination artificielle
521 
Remarque liminaire
Compte tenu de l'égalité des droits entre l'homme et la femme, les
restrictions formulées dans ce qui suit au sujet de l'insémination
artificielle doivent aussi être applicables en cas d'implantation
d'ovules. Puisque le don d'ovules n'est à ce jour pas pratiqué en
Suisse, et qu'il ne pourrait l'être à l'avenir que dans une mesure
très restreinte, il est justifié de mettre l'accent ici sur les
techniques plus répandues de l'insémination artificielle.
522 
Insémination artificielle homologue
L'insémination artificielle homologue ne remplace, dans le proces-
sus de procréation naturelle, que l'acte de procréation. L'enfant
se trouve donc effectivement placé dans la même situation qu'en cas
de procréation naturelle, et cela vaut aussi au point de vue juri-
dique. Si le couple est marié, il n'y a pas lieu d'édicter une
réglementation particulière. S'il n'est pas marié, les questions
précédemment énumérêes (cf. 512) se poseront pour l'enfant: ce sont
celles de l'enfant né hors mariage. La majorité de la commission
pense que dans ce cas aussi, la liberté de procréer est garantie et
que l'on peut par conséquent renoncer à une réglementation légale.
Il conviendrait donc d'interdire aux médecins de pratiquer l'insé-
mination artificielle uniquement si le droit en vigueur interdit à
la femme d'épouser son partenaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a ob-
stacle au mariage (précédent mariage encore valide, consanguinité,
majorité non atteinte, maladie mentale).
523 
Insémination artificielle hétérologue
Se fondant sur les motifs précédemment mentionnés (cf. 511), la
majorité de la commission considère le don de gamètes et la princi-
pale utilisation de ceux-ci, qui est l'insémination artificielle
hétérologue, comme admissible si les conditions nécessaires, qu'il
appartient à l'ordre juridique d'imposer, sont remplies.
1060

La commission est unanime sur le fait que l'insémination hétero-
logue doit avoir lieu uniquement lorsque le conjoint ou compagnon
de la femme est atteint de stérilité irréversible ou qu'il risque
de transmettre à l'enfant une maladie héréditaire grave (indication
médicale nécessaire, cf. 443). Conformément au Projet du Conseil de
l'Europe (Principe 4, § 2), le couple doit être renseigné de façon
complète sur les modalités de l'insémination hétérologue et sur les
questions qui lui sont liées (cf. 526).
Il n'y a pas unanimité, en revanche, sur la question de savoir s'il
convient que le médecin ou des tiers s'assurent que le couple est
stable ou, éventuellement, qu'il possède les qualités nécessaires
pour s'acquitter de sa tâche parentale, ou encore, dans un sens
plus large, pour assurer le bien de l'enfant. Le respect de la
dignité humaine et le droit d'autodétermination, notamment celui de
la femme, incitent à rejeter l'obligation légale de tels procédés.
Une partie de la commission estime que, dans l'intérêt de l'enfant,
le médecin devrait s'assurer, le cas échéant en faisant appel à un
spécialiste, que le couple ne présente aucune affection psychique
entraînant des conséquences sociales graves, qu'il est au courant
des dispositions juridiques particulières et des problèmes psycho-
logiques qu'impliqué l'insémination artificielle hétérologue, et
qu'il est apte à en surmonter les difficultés (Projet du Conseil de
l'Europe, Principes 1, § 1, et 4, § 2).
524 
Don de sperme
De l'avis de la commission, les donneurs de sperme doivent être
recrutés avec soin (cf. 211.2). L'insémination artificielle hétéro-
logue ne devrait en aucun cas donner lieu à la naissance d'enfants
dont on peut prévoir qu'ils seront affectés de maladies hérédi-
taires. Ce qui implique que le donneur de sperme doit lui-même
n'être atteint d'aucune tare héréditaire importante. Il ne doit pas
non plus être porteur de maladies infectieuses graves (p. ex. sy-
philis, gonorrhée, hépatites, sida). En conséquence, les donneurs
doivent être interrogés et examinés, notamment par un généticien
(Projet du Conseil de l'Europe, Principe 5). La commission estime
que les exigences de santé posées au donneur, de même que les
1061

examens médicaux auxquels il sera soumis doivent faire l'objet de
directives établies par des médecins et mises à jour au fur et à
mesure de l'évolution des sciences biomédicales. Etant donné ce
qu'impliqué le don de sperme pour le donneur (cf. 514), celui-ci
devrait être majeur. La plupart des membres de la commission sug-
gèrent que l'on renonce à exiger du donneur de sperme, comme c'est
le cas dans certains pays, qu'il soit marié et puisse apporter la
preuve d'une descendance saine.
Lors du choix du donneur, on peut tenir compte, de cas en cas, des
préférences des futurs parents visant à ce que les caractéristiques
physiques de l'enfant correspondent à celles du père légitime, mais
on ne peut pas poser d'exigences qui tendraient à assurer à l'en-
fant d'autres caractéristiques particulières. L'insémination hété-
rologue ne doit pas donner lieu à des abus dans le sens de ce que
l'on appelle l'eugénisme positif (cf. Projet du Conseil de
l'Europe, Principe 1, § 2).
Suivant en cela les propositions du Conseil de l'Europe (Principe
10), la commission est d'avis que le nombre des enfants issus du
sperme d'un même donneur doit être limité (p. ex. à 10), afin
d'éviter le risque ultérieur de mariages consanguins.
Pour la femme d'un homme stérile, outre l'insémination artificielle
hétérologue, on peut aussi, en théorie, envisager l'acte de procré-
ation naturelle accompli avec un tiers. En général, la femme décide
de recourir à l'insémination artificielle parce qu'elle répugne à
accepter ce genre de relation avec un autre homme que son mari ou
compagnon. Si l'on considère l'insémination artificielle hétéro-
logue sous cet angle, il découle que ce n'est pas au couple rece-
veur qu'il appartient de choisir le donneur. C'est au médecin que
ce choix incombe. Car le fait que le donneur de sperme est libéré
de toutes les obligations prévues par le droit de la famille et que
les liens de filiation s'établissent uniquement avec le père légi-
time (cf. 525) se justifie par l'absence d'une volonté commune de
procréer entre la femme et le donneur, et non pas seulement par
l'absence d'une union naturelle.
1062

525 
Relations entre les parents et l'enfant au point du vue
du droit civil
Conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe (Principe
14) la commission est d'avis qu'en cas de don d'ovules, la femme
qui met l'enfant au monde doit être considérée comme la mère lé-
gale. En cas de don de sperme, le mari ou compagnon est considéré,
sans recours possible, comme le père, pour autant qu'il ait donné
son consentement. Selon le droit en vigueur, cela vaut déjà pour
les hommes mariés en vertu de l'article 256, 3e alinéa, CC.
Si l'insémination hétérologue de femmes non mariées vivant en union
libre stable est admise par le législateur, il faut prévoir en
droit civil un lien de filiation entre l'enfant et le compagnon de
sa mère, si celui-ci a donné son consentement, à moins qu'il prouve
que l'enfant n'est pas issu de l'insémination artificielle.
Si, pour une insémination hétérologue, les dispositions qui font
foi ont été respectées, et si, en particulier, le donneur a été
recruté par un centre agréé, aucun lien familial ne peut être éta-
bli entre le donneur et l'enfant. Dans ce cas, celui-ci ne pourra
faire valoir, à l'égard du donneur, aucun droit à aliments ni aucun
droit à un héritage éventuel.
La majorité de la commission estime donc que les liens familiaux
entre l'enfant et le conjoint ou compagnon de la mère, s'il a donné
son consentement, sont inattaquables pour celui-ci comme pour l'en-
fant, par analogie avec les cas d'adoption. Il ne peut donc être
donné suite à une action en désaveu de paternité, même si les rela-
tions personnelles entre l'enfant et son père légitime sont per-
turbées .
Si l'insémination artificielle hétérologue a été pratiquée en vio-
lation des dispositions légales existantes, notamment sans l'accord
du conjoint ou compagnon de la femme, et que par la suite l'enfant
se trouve juridiquement privé de père, on peut se demander si le
donneur de sperme ne pourrait faire l'objet d'une action en recher-
che de paternité. Le législateur devra résoudre cette question en
1063

mettant dans la balance les divers intérêts en jeu. L'enfant ne
doit en aucun cas être la partie lésée. Le donneur de sperme qui,
sans qu'il y ait faute de sa part, est impliqué dans une action
civile pourrait intenter une action contre les personnes responsa-
bles de l'insémination pratiquée de manière illégale. On opposera à
cette argumentation que le donneur qui s'est adressé à un centre
agréé ne devrait en aucun cas être impliqué dans un tel litige.
D'après ce point de vue, le problème ne peut pas être résolu à
partir de considérations morales, pas plus qu'au moyen de l'argu-
ment du risque volontairement accepté par le donneur. Aucun donneur
de gamètes, n'est prêt à assumer le risque d'être impliqué dans un
litige de droit familial pouvant résulter d'une irrégularité com-
mise en dehors de son domaine d'influence. Le fait d'exposer le
donneur à des complications ultérieures, imprévues, en matière de
droit familial apparaît à certains membres de la commission comme
une injustice plus grande que l'absence juridique de père pour un
enfant.
L'immunité du donneur de sperme, en matière de droit de la famille,
ne pourrait en revanche pas être envisagée si celui-ci avait été
recruté par des personnes ou des établissements non autorisés.
526 
Obligation du médecin de conseiller le couple
Se fondant sur le Projet du Conseil de l'Europe (Principe 4, § 2),
la commission propose que l'on exige du médecin ou de l'établisse-
ment utilisant les techniques de procréation assistée qu'il s'as-
sure, avant de demander le consentement des intéressés, que ceux-ci
ont reçu l'information et les conseils nécessaires quant aux impli-
cations du traitement prévu, aux points de vue médical, juridique,
social et génétique, le cas échéant, et qu'ils ont en particulier
été rendus attentifs à tout ce qui concerne l'intérêt de l'enfant.
Le médecin doit en outre s'assurer que les renseignements donnés
aux intéressés ont été bien compris et que les conséquences du
traitement prévu sont claires à leurs yeux.
1064

527 
Obligation du médecin de constituer des dossiers;
registre central des donneurs
Conformément à la Recommandation du Conseil de l'Europe (Principe
6), la commission est d'avis que le médecin ou l'établissement
utilisant les techniques de procréation assistée doivent conserver
à long terme toutes les informations pouvant servir à'prouver que
le devoir de vigilance a été respecté lors du recrutement des don-
neurs et de l'application des méthodes de procréation assistée . Le
devoir de conserver les données incombe à tous les centres et éta-
blissements autorisés. Ils doivent garantir que les renseignements
requis au sujet d'une grossesse peuvent être obtenus en tout temps.
A ce propos, la commission approuve la création d'un registre cen-
tral dans lequel toutes les données concernant les procréations
artificielles et tous les documents s'y rapportant sont conservés à
long terme, par exemple sur le modèle du registre central des adop-
tions . On pourrait aussi envisager de créer, plutôt qu'un registre
central pour l'ensemble de la Suisse, des registres régionaux ou
cantonaux.
528 
Droit de l'enfant et d'autres intéressés à être informés
L'un des devoirs élémentaires des parents adoptifs est d'apprendre
le plus tôt possible à l'enfant, et de la manière qui convient,
qu'il n'est pas leur enfant génétique. La même franchise est recom-
mandée en cas de procréation assistée hétérologue. Si les parents
légitimes se comportent à l'égard de l'enfant comme s'il était leur
enfant génétique commun, ils créent une atmosphère trouble en sus-
citant chez lui des idées fausses. A côté des dispositions héritées
de sa mère, l'enfant s'imagine tenir de son père légitime certaines
caractéristiques, positives ou négatives. Au point de vue éthique,
il paraît aléatoire de le laisser grandir au milieu de ces illu-
sions, qu'il s'agisse d'espoirs ou de craintes. Si, au cours d'un
examen médical, on lui pose des questions sur les maladies et les
causes de décès dans la famille de son père, il en résultera des
erreurs pouvant, par la suite, porter préjudice à l'enfant lui-même
ou à des tiers. Les conseils qui pourraient lui être donnés au plan
génétique sont d'avance faussés. En outre, on ne peut guère éviter
1065

qu'un jour ou l'autre, la vérité se fasse jour inopinément, par
exemple lorsque certaines divergences d'opinions quant à son édu-
cation donnent lieu à des remarques que l'enfant peut entendre. Or
les révélations ou les explications intervenant à un moment défa-
vorable peuvent avoir des effets très fâcheux sur le bien-être de
l'enfant et sur ses relations avec ses parents légitimes.
La commission estime par conséquent que le fait de révéler à l'en-
fant qu'il est né par procréation assistée hétérologue relève des
devoirs élémentaires des parents légitimes, tout comme le devoir
des parents adoptifs est de renseigner leur enfant sur ses ori-
gines. Ce devoir procède cependant de la responsabilité personnelle
des parents. La commission rejette l'idée que l'enfant soit mis au
courant de son origine par un tiers (médecin, autorité tutélaire,
office de l'état civil), ainsi que celle de faire figurer dans les
registres de l'état civil des indications à ce propos. Elle n'igno-
re pas cependant que, dans la plupart des cas, des inhibitions psy-
chologiques font en réalité reculer les parents lorsque le moment
est venu de renseigner l'enfant.
La commission est unanime sur les points suivants: aux informations
concernant l'identité du donneur, le médecin doit en ajouter d'au-
tres telles que, en particulier, l'âge, l'origine (nationalité,
région), la profession, l'état civil, l'apparence, de même que les
résultats des examens médicaux pratiqués. Quant à la conservation
du dossier du donneur, il en a été question précédemment (cf. 527).
En cas de litige quant à la non-observation du devoir de vigilance,
le médecin est tenu de fournir à l'expert médical désigné tous les
renseignements relatifs aux conditions dans lesquelles le recrute-
ment des donneurs a eu lieu. En outre il devra, à la demande du
médecin qui soigne l'enfant, lui révéler les données médicales
concernant le donneur qui pourraient avoir une importance pour le
diagnostic de troubles de santé de l'enfant. Il doit enfin, si la
demande est médicalement fondée, être prêt à communiquer d'autres
renseignements sur le donneur, pour autant que celui-ci soit encore
atteignable et se montre coopératif.
1066

La commission est aussi unanime sur le fait que le médecin doit, à
la demande de l'enfant, lui fournir toutes les données dont il
dispose quant à la personnalité du donneur, son identité exceptée.
L'enfant devrait pouvoir faire valoir son droit à obtenir ces ren-
seignements au plus tard à partir du moment où il a atteint sa
majorité.
Les avis sont partagés sur la question de savoir si le droit peut
être accordé à l'enfant - et si oui dans quelles conditions - de se
faire communiquer le nom et 1 ' adresse du donneur de sperme ( le
Projet du Conseil de l'Europe, Principe 13, ne tranche pas non plus
cette question).
L'importance que revêt, pour l'enfant, la possibilité de connaître
le nom et l'adresse du donneur offre également matière à contro-
verse au sein de la commission, aussi bien en ce qui touche les
faits matériels que les aspects éthiques. Pour ce qui est des
faits, les partisans de l'anonymat du donneur font valoir que de
connaître le nom et l'adresse de son père génétique ne constitue
pas, pour l'enfant, une condition indispensable à son bien-être
psychique. Selon eux, la plupart des enfants adoptifs vivent sans
jamais avoir ces renseignements, et leur comportement, au point de
vue psychique, est normal. Aucune méthode scientifique n'a encore
prouvé que la connaissance de son origine génétique est indispen-
sable, ni même utile à l'homme aux points de vue psychologique et
psychiatrique.
Les partisans de l'opinion contraire insistent sur les cas particu-
liers négatifs, dont la réglementation future doit tenir compte
aussi bien que de la moyenne statistique. La commission estime que
dans certains cas, il est possible - et les expériences dans la
pratique de l'adoption l'ont prouvé - que l'enfant pourrait avoir
un intérêt incontestable à connaître ses parents génétiques. Que
l'on songe seulement aux conflits profonds qui peuvent surgir entre
lui et ses parents légitimes, en particulier son père légitime,
avec lequel il n'a aucun lien biologique, ou à la situation des
enfants vivant dans le foyer brisé de leurs parents légitimes, où
ils ont perdu tout sentiment de sécurité. Mais le besoin profond de
1067

l'enfant de connaître son géniteur n'est pas uniquement le fait de
ce genre de situations. Une partie des membres de la commission
pensent qu'en dernier ressort, la question de savoir s'il apparaît
souvent, ou au contraire rarement, dans la moyenne statistique
n'est pas décisive pour formuler une appréciation juridique, pas
plus que celle de l'incidence des cas, scientifiquement détecta-
bles, dans lesquels on n'a pas répondu à l'attente de l'enfant. Ils
jugent plutôt que la possibilité d'apprendre le nom et l'adresse de
son père génétique représente pour l'enfant un net avantage. La
proportion d'enfants qui en font usage ne constitue pas un critère
décisif.
En outre, certains sont d'avis que, pour des raisons éthiques, il
importe de ménager cette possibilité à l'enfant. Le fait de connaî-
tre son origine génétique n'est pas, selon eux, une question de
bien-être psychique mais aide l'enfant à trouver son identité. On
rétorque à ces considérations que la notion de recherche de son
identité n'a pas, en psychologie empirique, une netteté suffisante
pour permettre des déductions probantes, quelles qu'elles soient.
La notion d'identité ne correspond à aucune définition précise en
psychologie; tout individu, au cours de sa vie, découvre son iden-
tité à un moment donné, après quoi il en dispose de manière perma-
nente, en quelque sorte, comme d'un bien qui ne peut lui être re-
tiré. Au contraire, d'après les observations de la psychologie
génétique, il est très improbable que le fait de ne pas connaître
l'un de ses géniteurs, ou les deux, constitue à lui seul un facteur
de risque particulier pour l'être humain.
Pour le donneur de sperme et sa famille, il serait sans aucun doute
souhaitable, normalement, d'être définitivement à l'abri de tout
contact, même bref, avec les enfants engendrés par insémination
artificielle au moyen de son sperme. Pour celui qui, alors qu'il
était célibataire, a fait don de son sperme et qui se trouve par la
suite privé d'enfants, qui les a perdus ou se les est aliénés, le
fait de rencontrer plus tard un enfant issu de. lui dans ces condi-
tions artificielles pourrait l'affecter au point de constituer une
charge, pour lui personnellement ou pour sa famille. Plus sa situa-
tion familiale est nette, moins le problème sera important. Si
1068

donc, ainsi que le recommandent certains membres de la commission,
l'enfant peut être mis au courant de l'identité du donneur, il faut
qu'à l'avenir on ne recrute plus, pour les dons de sperme, que des
hommes sûrs de leur situation familiale, c'est-à-dire essentielle-
ment des hommes d'âge mûr et dont les enfants sont déjà élevés. La
forte proportion d'étudiants célibataires que l'on trouve aujour-
d'hui parmi les donneurs de sperme régresserait sans doute, et il
se pourrait que les premiers temps, tout au moins, après l'entrée
en vigueur de la nouvelle législation, on manque quelque peu de
donneurs. Les adversaires de l'anonymat n'y voient pas un inconvé-
nient majeur. Une réglementation allant dans ce sens présupposerait
l'acceptation, par la société, du principe du don de sperme; si au
moment de la procréation, l'insémination hétérologue est reconnue
par les intéressés comme un moyen remplaçant totalement la procré-
ation naturelle, et qu'elle est admise par le législateur, on ne
voit pas pourquoi, par la suite, il y aurait lieu de dissimuler à
1 ' enfant son origine. Le consentement du donneur est la preuve de
son attitude positive à l'égard de l'insémination hétérologue. Si
la suppression de l'anonymat faisait régresser le nombre des dons
de sperme, ce serait là un indice que la population n'attache pas à
l'insémination hétérologue la valeur attendue. En cela, une telle
réglementation s'articulerait sans contradiction sur le droit
d'adoption existant. L'enfant adoptif a, lui aussi, la possibilité
de connaître l'identité de ses géniteurs; cela ressort implicite-
ment de l'article 268b CC. L'enfant adultérin peut également être
renseigné quant à l'identité de son père, si la mère la connaît et
la lui révèle. Ce n'est pas en vertu du droit positif que le voeu
de l'enfant de connaître son origine risque de ne pas être satis-
fait, mais en raison de motifs objectifs ou subjectifs invoqués par
la mère. Les relations personnelles entre l'enfant adultérin et sa
mère dépendent dans une large mesure des dispositions visant à
protéger la personnalité et la vie privée de la mère, c'est-à-dire
par des critères qui sont sans importance pour la structuration des
relations juridiques entre l'enfant né à la suite d'une insémina-
tion artificielle et le centre d'insémination.
Après discussion, une partie de la commission approuve l'idée d'as-
surer à l'enfant issu d'une insémination artificielle hétérologue.
1069

une fois qu'il a atteint sa majorité (ou plus tôt déjà: il appar-
tient à la législation d'en décider), l'accès au dossier du donneur
de sperme (identité). Une autre partie de la commission rejette ce
droit de l'enfant à être renseigné. En revanche, il y a unanimité
sur le fait que la possibilité de connaître le nom et l'adresse de
son géniteur n'inclut pas, pour l'enfant, le droit d'avoir un con-
tact personnel avec lui. En vertu des dispositions assurant la
protection de la personnalité, le donneur de sperme n'est pas tenu
de recevoir contre son gré la visite de l'enfant. On ne peut pas
exclure toutefois, si on révèle à celui-ci l'identité du donneur,
qu'il prenne de sa propre initiative les dispositions nécessaires
pour le rencontrer, même brièvement.
Le droit de l'enfant à être renseigné, s'il doit être prévu dans la
législation future, ne vaudrait que pour les enfants conçus après
l'entrée en vigueur du nouveau droit.
De l'avis de la commission, la. mère et le père légitime doivent
aussi avoir le droit d'exiger, en cas de litige au sujet du choix
du donneur, que le dossier médical de celui-ci soit communiqué à
des experts judiciaires. Il n'y a pas lieu de leur accorder d'au-
tres droits.
La commission préconise à l'unanimité que le donneur n'ait aucun
droit d'obtenir des renseignements sur l'enfant sans l'assentiment
de celui-ci ou de ses parents légitimes. Si l'on constate chez
l'enfant une maladie héréditaire imputable au donneur, le sperme de
celui-ci ne devra pas être utilisé pour d'autres inséminations. Le
donneur sera rendu attentif à l'affection constatée chez l'enfant.
Une réglementation légale pour de tels cas n'est toutefois pas
nécessaire.
529 
Responsabilité du médecin et du donneur
La naissance d'un enfant présentant une maladie héréditaire (et
dont la conception aurait en d'autres circonstances été évitée)
peut être due au fait que le donneur a communiqué des renseigne-
ments faux ou incomplets sur sa santé ou celle de ses parents, ou
1070

que le médecin ne l'a pas soumis à un examen assez minutieux. La
commission estime qu'il faudrait examiner de plus près la question
de savoir si les actuelles dispositions sur la responsabilité suf-
fisent à régler de telles situations.
53 
Fécondation in vitro et transfert d'embryons
531 
Admissibilité de principe
L'une des principales objections à la pratique de la FIV découle du
fait que l'insémination extra-corporelle de l'ovule expose l'em-
bryon et, partant, le développement prénatal de la vie humaine à
toutes sortes d'influences particulières. Ceci implique de multi-
ples risques d'abus. La majeure partie des membres de la commission
pensent que l'on peut remédier efficacement à ce danger et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de renoncer totalement à la FIV en
tant que traitement de la stérilité. D'autres objections sont sou-
levées en ce qui concerne les frais élevés, le peu de chances de
succès et la lourde charge physique et psychique, pour la femme,
qu'impliquent ces méthodes. Ces désavantages ont été sensiblement
atténués par les améliorations apportées aux techniques en usage et
pourront vraisemblablement l'être encore. Ils n'ont donc pas une
importance fondamentale. C'est pourquoi la majorité de la commis-
sion est d'avis que la FIV doit être autorisée en vue du transfert
d'embryons, c'est-à-dire dans les limites de la procréation assis-
tée, mais non à d'autres fins. Elle insiste aussi sur le. fait que
les résultats obtenus par cette méthode doivent être suivis de
près, et que les enfants nés de cette manière doivent faire l'objet
d'examens réguliers pendant une période prolongée.
532 
Conditions posées aux parents potentiels
A l'instar de tous les procédés utilisés pour la procréation assis-
tée, la FIV ne doit être pratiquée que lorsque tous les autres
moyens de vaincre la stérilité ont échoué ou n'ont, a priori, au-
cune chance de succès.
1071

Pour le reste, la majorité de la commission est d'avis que les
conditions juridiques doivent être les mêmes que pour 1'insémina-
tion artificielle, c'est-à-dire que la FIV, homologue ou hétérolo-
gue, doit être réservée aux couples mariés ou à ceux qui vivent en
union libre stable, ce dernier point ayant néanmoins soulevé, comme
pour l'insémination artificielle, d'importantes objections.
En cas de don d'ovules, celui-ci devant être autorisé au même titre
que le don de sperme, la mère qui donne le jour à l'enfant est
reconnue d'office comme la mère légale en vertu des dispositions
existantes (art. 252, 1er al. CC). Le droit en vigueur ne prévoit
aucune voie de recours. Contrairement au donneur de sperme, la mère
génétique, qui a fourni les ovules, n'a donc, au point de vue du
droit de la famille, aucun lien avec l'enfant. De l'avis de la
commission, cet état de fait doit être maintenu; le droit en vi-
gueur ne doit être complété que pour ce qui est du droit de l'en-
fant à être renseigné.
533 
Risque d'abus
Le risque d'abus, en cas de formation d'embryons in vitro, résulte
essentiellement du fait que pour la FIV, plusieurs ovules sont
fécondés et que, par conséquent, le nombre d'embryons obtenus peut
dépasser le nombre de ceux qu'il est médicalement possible d'im-
planter. Il peut, dans une large mesure, être écarté si l'on s'ef-
force de ne pas produire davantage d'embryons que le nombre requis
(Projet du Conseil de l'Europe, Principe 8, § 1), et si les embry-
ons qui se sont formés sont effectivement tous implantés.
S'il reste malgré tout des embryons surnuméraires, ce qui a été dit
précédemment (cf. 515, fin) vaudra pour leur conservation, pour
autant qu'elle soit admise. Leur implantation ultérieure dans
l'utérus de la même femme, dans celui d'une autre femme (don d'em-
bryons, cf. 511, fin) ou leur utilisation à d'autres fins, notam-
ment pour la recherche (cf. chap. 7), doivent être soumises à une
réglementation précise.
1072

534 
Statut juridique de l'embryon in vitro
La pratique de la FIV pose la question du statut juridique de l'em-
bryon in vitro. D'après le droit en vigueur, la personnalité et,
partant, la capacité juridiques commencent à la naissance (art. 31,
1er al., CC). Avant la naissance, elles sont soumises à la réserve
que l'enfant naisse vivant (art. 31, 2e al. CC): il peut, par exem-
ple, hériter ou être reconnu par son père. La capacité juridique
conditionnelle de l'enfant à naître présuppose cependant qu'il a
réellement la possibilité d'être mis au monde dans un avenir pro-
che. C'est le cas à partir du début de la grossesse seulement,
c'est-à-dire de la nidation. C'est pourquoi l'embryon in vitro
n'est protégé, en vertu du droit actuel, ni par les dispositions
relatives à la protection de la personnalité, ni par celles du
droit pénal. Il faut le rattacher, en droit civil, à la personna-
lité de ses parents. Ce qu'il advient de lui, même de façon licite,
procède de la volonté et du consentement de ses parents (Projet du
Conseil de l'Europe, Principe 8, § 3). En qualité de descendant
potentiel de ses parents, l'embryon in vitro ne peut pas être une
chose au sens juridique du terme et, par conséquent, il ne peut pas
être un objet de propriété privée; il ne peut pas non plus être
aliéné valablement au bénéfice de tiers.
Pour la majorité de la commission, il n'y a pas de raison de modi-
fier les dispositions de droit civil sur ce point. Elle ne souhaite
pas, notamment, voir accorder à l'embryon in vitro la personnalité
juridique. Elle estime qu'à ce stade, le droit à la vie prime tout.
Or précisément, il ne peut être réalisé. En effet, contrairement à
l'enfant qui se développe dans le sein de sa mère, pour autant
qu'il n'en soit pas empêché par une intervention étrangère, l'em-
bryon in vitro ne peut devenir un être complet que s'il est main-
tenu en vie pour être ensuite implanté dans l'utérus d'une femme. A
supposer même que le devoir du médecin qui a procédé à la FIV, de
maintenir en vie aussi longtemps que possible l'embryon in vitro,
était juridiquement fondé, aucune femme, même pas la mère généti-
que, ne serait tenue de se le faire implanter.
69 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1073

Le fait que la personnalité juridique soit refusée à l'embryon
n'empêche pas, de l'avis de la commission, que celui-ci doit béné-
ficier d'une protection juridique (Projet du Conseil de l'Europe,
Principes 16, 17 et 19). Ce postulat s'appuie sur le fait, d'une
part, que l'embryon in vitro représente la forme la plus précoce de
vie humaine individuelle, et d'autre part, que la conception a pour
seul but de faire naître une vie humaine. Il faut exiger que des
sanctions soient prévues contre la production illicite d'embryons
in vitro et contre les manipulations non autorisées sur des em-
bryons in vitro, et aussi in utero, au même titre qu'il existe des
sanctions contre les atteintes à l'intégrité corporelle.
54 
Transfert intratubaire de gamètes (GIFT)
Le GIFT a ceci en commun avec l'insémination artificielle que le
médecin introduit des gamètes dans le corps de la femme, où la
fécondation a lieu ensuite de façon naturelle, de sorte qu'aucun
embryon ne se forme à l'extérieur du corps de la mère. Son point
commun avec la FIV est qu'il utilise à la fois le sperme et les
ovules. Aux yeux de la commission, cette méthode doit être autori-
sée au même titre et dans les mêmes conditions que la FIV.
55 
Transfert d'embryons (TE) d'une femme à une autre
(méthode par lavage)
Conformément à la Recommandation du Conseil de l'Europe (Principe
12), la commission rejette à l'unanimité le principe du prélèvement
d'embryons par lavage avec TE dans l'utérus d'une autre femme. Il
est contestable que l'on puisse utiliser la femme qui se soumet au
lavage comme un simple objet à des fins de reproduction. De plus,
la méthode est sujette à caution au point de vue médical, notamment
dans les cas où le lavage ne réussit pas, et enfin, il paraît dou-
teux qu'une femme qui ne souhaite pas elle-même avoir un enfant
commence une grossesse.
1074

56 
Mères de substitution
Le recours à une mère de substitution doit permettre à un couple
d'avoir un enfant lorsque la femme est inféconde ou qu'elle ne peut
pas mener une grossesse à bien. Dans le premier cas, la mère de
substitution est inséminée artificiellement au moyen du sperme du
mari ou compagnon, tandis que dans le second cas, un embryon pro-
duit in vitro avec les gamètes du couple lui est implanté.
Selon le droit en vigueur, on ne peut pas empêcher contractuelle-
ment que l'enfant soit, en vertu des dispositions du droit de la
famille, attribué à la mère de substitution. Tout contrat passé
avec une mère de substitution est donc nul et non avenu. La com-
mission ne juge pas utile de modifier quoi que ce soit à cet état
de fait dans la législation future. Il ne faut pas que le couple
puisse exiger l'enfant, pas plus que la mère de substitution ne
doit pouvoir demander qu'il lui soit retiré.
Il paraîtrait inadmissible aussi que la mère de substitution
puisse, durant sa grossesse, être liée, quant à son mode de vie,
par les directives du couple qui l'a mandatée.
En revanche, aucune disposition légale ne peut empêcher qu'une mère
de substitution donne suite volontairement à une convention en
mettant l'enfant en nourrice auprès du couple lequel, une fois les
conditions légales remplies, obtient l'adoption. Dans ce cas, la
bonne volonté de la mère de substitution peut être stimulée, sur-
tout lorsqu'il n'existe pas de relations personnelles entre celle-
ci et le couple, par des avantages pécuniaires.
Conformément au Projet du Conseil de l'Europe (Principe 15), la
commission rejette à l'unanimité le principe de la mère de substi-
tution et du recrutement de telles personnes. Une femme ne doit en
aucun cas s'exposer au conflit dans lequel le lien qui s'est déve-
loppé entre elle et son enfant au cours de la grossesse est contre-
carré par un engagement pris préalablement avec un couple désireux
d'avoir un enfant. Un enfant ne doit pas non plus être conçu pour
vivre ensuite dans l'incertitude, ne sachant pas s'il sera élevé
1075

chez son père génétique et la femme de celui-ci, qui le souhaitent,
ou auprès de sa mère génétique qui, tout d'abord, ne voulait pas de
lui. C'est pourquoi la commission rejette l'idée de toute
exception, même lorsqu'il s'agit de proches parents ou d'amis. En
effet, dans ce cas, les parents génétiques, c'est-à-dire la mère de
substitution et le père, se connaissent dès avant la grossesse, ce
qui peut porter préjudice aux relations de chacun des deux couples,
qu'ils soient mariés ou qu'ils vivent maritalement, de même qu'aux
relations des intéressés avec l'enfant.
Si au contraire, le couple ne connaît pas la mère de substitution,
c'est généralement la perspective d'un dédommagement financier qui
incite celle-ci à accepter son rôle; c'est là une autre raison de
rejeter le principe de la mère de substitution, car la conception,
la grossesse, ainsi que la naissance d'un être humain ne doivent
pas faire l'objet d'un échange de prestations.
C'est pourquoi la commission recommande d'interdire totalement
l'insémination artificielle hétérologue et le transfert d'embryons
chez une mère de substitution, c'est-à-dire lorsque l'indication
médicale d'une grossesse artificiellement provoquée fait défaut
(stérilité ou maladie héréditaire du mari) et que le but visé n'est
donc pas de remédier à la stérilité du couple lui-même. En outre,
il doit être interdit de proposer et de louer par métier les ser-
vices de personnes jouant le rôle de mères de substitution.
57 
Applications non autorisées
Conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe (Principes
1, § 2, 20 et 21) et de divers groupes (Warnock Committee, Arbeits-
gruppe Benda), la Commission d'experts pour la génétique humaine et
la médecine de la reproduction se prononce à une forte majorité en
faveur de 1'interdiction des procédés suivants :
1076

571 
Choix du sexe
Les techniques de procréation assistée et le diagnostic prénatal ne
doivent pas être utilisés dans le but de sélectionner les enfants
en fonction du sexe.
Une exception peut toutefois être prévue, le cas échéant, lorsqu'il
s'agit d'éviter la transmission de maladies héréditaires liées au
sexe. La majeure partie des membres de la commission estiment qu'il
appartiendrait à une instance de contrôle de déterminer quelles
sont les maladies héréditaires pouvant justifier une telle
sélection.
572 
Sélection de caractéristiques particulières
Les méthodes de procréation assistée et le diagnostic prénatal ne
doivent pas être utilisés dans le but d'influer sur les caractéris-
tiques de l'enfant. La commission approuve certes presqu'à l'unani-
mité que, pour l'insémination hétérologue, les donneurs de sperme
soient choisis suivant certains critères d'aspect physique et de
santé (cf. 524). Elle rejette cependant l'éventualité d'une sélec-
tion selon d'autres critères telles, par exemple, les aptitudes
intellectuelles ou physiques (banques de sperme de Prix Nobel).
La commission reconnaît toutefois, à une forte majorité, une excep-
tion, à savoir l'utilisation des techniques de procréation assistée
dans le but d'éviter des maladies héréditaires graves.
573 
Interventions dans l'ovogenèse et la spermatogenèse
La commission recommande à une forte majorité d'interdire les in-
terventions dans l'ovogenèse et la spermatogenèse, la transplanta-
tion de glandes génitales, de même que le traitement et la manipu-
lation génétiques des gamètes et embryons (cf. 64, 65).
1077

574 
Combinaisons de gamètes humains et animaux (fécondation
entre espèces différentes)
La commission rejette les procédés suivants, dans lesquels des
embryons ou des génomes humains et animaux sont échangés ou trans-
férés :
- 
transfert d'un embryon humain dans l'utérus d'un animal;
formation de chimères (cf. 213.4) avec des cellules humaines
(blastomères);
- 
hybridation de gamètes humains et animaux.
Les avis sont partagés quant à l'opportunité d'autoriser le
test du hamster (cf. 213.4, fin; Projet du Conseil de l'Europe,
Principe 21, § 3).
Les membres de la commission qui approuvent le test du hamster
considèrent qu'il est sûr et indispensable dans le diagnostic de la
stérilité masculine; selon eux, on ne pourrait y renoncer que si
l'on disposait d'un nouveau procédé permettant d'éviter la fusion
de gamètes humains et animaux.
Les détracteurs du test du hamster soulignent que les chercheurs
n'ont aucune raison de mettre au point une méthode de substitution
aussi longtemps qu'il est autorisé. Etablissant une comparaison
avec l'expérimentation animale, ils font valoir que dans ce domai-
ne, on s'efforce de trouver des méthodes de substitution à cause de
l'opposition que suscitent les expériences sur animaux.
575 
Clonage
La commission recommande l'interdiction du clonage (cf. 213.3).
Les opinions divergent quant à l'admissibilité du prélèvement de
cellules totipotentes en vue du diagnostic prénatal d'embryons
produits in vitro; des méthodes de diagnostic embryonnaire recou-
rant à ce genre de prélèvement sont à 1'étude.
La majorité de la commission se déclare en faveur d'une interdic-
tion des prélèvements de cellules totipotentes. Certains membres
1078

approuvent cette méthode dans les cas où 1'indication médicale est
claire et où les parents, de même qu'une instance de contrôle indé-
pendante, ont donné leur consentement.
576 
Parthénogenèse et greffe de noyaux cellulaires
La reproduction asexuée existe dans certaines espèces végétales et
animales. Chez un mammifère, on peut aussi, à l'aide de divers pro-
duits chimiques, provoquer le développement d'un embryon sans qu'il
y ait eu fécondation. On a également réussi à faire se développer
un embryon au moyen de la greffe d'un noyau cellulaire dans un
ovule dont on avait retiré le noyau. La commission rejette a priori
toutes ces formes de reproduction asexuée chez l'homme.
577 
Ectogenèse
La commission propose d'interdire le développement complet d'em-
bryons à l'extérieur du corps de la mère.
578 
Procédés appliqués à titre professionnel aux gamètes,
aux embryons et aux foetus
La commission recommande d'interdire le commerce, de même que les
procédés et traitements appliqués à titre professionnel ou indus-
triel aux embryons et foetus dont le développement a été interrom-
pu. Il est justifié de ne pas traiter les embryons et les foetus
comme des parties du corps humain (tissus, organes, membres ampu-
tés); morts, ils commandent un certain respect, de même que les
corps des personnes décédées. Il faut aussi tenir compte des ris-
ques d'abus inhérents à l'utilisation d'embryons et de foetus à
titre professionnel: des femmes pourraient être incitées, voire
contraintes à faire un début de grossesse et à l'interrompre en-,
suite pour fournir des embryons et des foetus.
En ce qui concerne les gamètes morts (ovules et spermatozoïdes),
aucune mesure particulière ne s'impose et il n'y a pas de raison de
traiter ces cellules autrement que n'importe quel tissu ou organe
du corps humain.
1079

6 
Nouvelles techniques génétiques et nouveaux procédés
appliqués en génétique humaine
61 
Généralités
Les nouvelles techniques génétiques et les nouveaux procédés
qu'utilisé la génétique humaine sont ressentis par une grande par-
tie du public, notamment lorsqu'on songe à tout ce qu'évoqué pour
lui la notion de génie génétique, comme une menace pour l'humanité.
La principale crainte est que l'on en arrive un jour à sélectionner
et à modifier intentionnellement le génome humain, afin de produire
des individus ou des groupes entiers dotés de caractéristiques
particulières. Il est inutile de dire que la possibilité de procé-
der à cette sorte d'"élevage", si elle se réalisait un jour, pour-
rait modifier de façon inquiétante la vie communautaire, l'idée que
l'homme se fait de lui-même, ainsi que les structures politiques.
L'influence que pourrait prendre le génie génétique pour l'avenir
de l'humanité paraît donc encore plus importante, de l'avis de la
commission, que celle de la médecine de la reproduction.
Compte tenu de l'inquiétude suscitée dans le public, la commission
estime, à la majorité, que l'une des préoccupations actuelles en
matière législative devrait être de définir le cadre juridique du
génie génétique et de la recherche en génétique humaine. Le fait de
disposer d'une telle législation en Suisse ne suffirait toutefois
pas à écarter les risques que peuvent faire peser sur l'humanité
les techniques génétiques appliquées à l'homme si elles continuent
à progresser et à se multiplier à l'étranger. Il ne faut pas se
faire d'illusions non plus quant à la portée de mesures législati-
ves restrictives en Suisse ni s'imaginer qu'elles écarteront à tout
jamais ce genre de menace pour notre population.
Pour se forger une opinion, la commission a tenu compte non seule-
ment des aspects mèdico-techniques, mais également des implications
philosophiques et éthiques des nouvelles méthodes de la génétique
humaine, ainsi que du point de vue économique. Elle est consciente
du fait que l'homme s'est de tout temps efforcé de structurer et de
modifier sa propre vie. Toutefois, la possibilité qui lui est
1080

désormais offerte d'intervenir dans les fondements mêmes de son
existence a donné à cette recherche un sens qu'elle n'avait jamais
eu.
On en trouve le reflet dans les conversations que l'on entend un
peu partout au sujet des techniques génétiques, lesquelles appa-
raissent tantôt comme une bénédiction et une chance nouvelle, tan-
tôt comme une malédiction ou un risque sévère. Le propos de l'argu-
mentation éthique et philosophique est donc tout d'abord de re-
dresser la tendance à minimiser les dangers du génie génétique.
Celui-ci n'implique pas simplement une activité purement naturelle
produisant de nouvelles combinaisons génétiques. Il fait appel à
des techniques, entièrement nouvelles, mises au point par l'homme.
Il permet de franchir les barrières génétiques séparant les
diverses espèces, de créer de nouvelles combinaisons de gènes et
d'introduire des gènes synthétiques dans le génome des êtres.
Les universités suisses, de même que les sociétés suisses de l'in-
dustrie chimique et pharmaceutique, sont au nombre des institutions
qui, à l'échelle mondiale, occupent une place de premier rang dans
la mise au point et l'application des techniques génétiques. Les
travaux effectués dans ce domaine ne se limitent plus aux bactéries
et autres micro-organismes; ils incluent désormais les animaux et
les plantes. Dans les milieux universitaires zurichois, certains
spécialistes qui s'intéressent aux animaux ayant subi une hybrida-
tion génétique artificielle ont déjà constitué un groupe d'étude
("Interessengemeinschaft Transgene Tiere"). Quant aux maisons de
l'industrie chimique et pharmaceutique, elles ont leurs propres
services de génétique, à moins qu'elles ne travaillent en collabo-
ration avec des maisons spécialisées dans le génie génétique.
L'expérience dans ce domaine est donc grande en Suisse et pourrait
très bien être mise au service de l'application des techniques
génétiques à l'homme sitôt que celle-ci dépassera les limites de
l'analyse génétique. Du fait que le génie génétique revêtira une
importance croissante au point de vue économique - le chiffre
d'affaires total devrait se situer entre 50 et 100 milliards de
dollars en l'an 2000 - son développement ne manquera pas de
1081

susciter l'intérêt des grandes industries. La pression de la concur-
rence se fera ainsi sentir de plus en plus. La commission prévoit
donc le danger que, sous des contraintes toujours plus fortes, et
une fois la recherche engagée sur la voie du progrès, les résultats
obtenus seront finalement une incitation à appliquer les techniques
génétiques à l'homme indépendamment de leurs conséquences. C'est
pourquoi, dans ses discussions, la commission a envisagé pour l'ap-
plication des techniques génétiques à l'homme, soit de l'interdire
totalement, soit de la limiter, soit de l'admettre sans restriction.
62 
Diagnostic prénatal
Le diagnostic prénatal, qui est pratiqué aujourd'hui dans les ins-
tituts suisses de génétique médicale ainsi que dans deux labora-
toires privés (cf. 241.1), utilise essentiellement les méthodes
conventionnelles de l'analyse biochimique et chromosomique. C'est
dans une mesure restreinte seulement que l'on peut actuellement,
par les techniques génétiques à proprement parler, dépister cer-
tains gènes, notamment dans les familles où des maladies hérédi-
taires (graves) sont déjà apparues.
La génétique humaine a en revanche donné un sens nouveau au diag-
nostic prénatal en permettant le "contrôle de qualité" de l'être en
devenir, qui n'était pas possible auparavant, même en associant les
diverses méthodes conventionnelles (cf. 452). Grâce au développe-
ment des méthodes de diagnostic prénatal, on parvient de plus en
plus à découvrir certaines déviations légères dont le pronostic est
incertain. Il pourrait en résulter une tolérance moins grande de la
société à l'égard de toute déviation ou défaut. La situation des
handicapés et de leurs parents, dans cette société, se détériore-
rait (cf. 423).
Si la pratique des tests prénatals, de quelque nature qu'ils soi-
ent, se généralisait jusqu'à devenir la mesure de la vigilance de
parents conscients de leurs devoirs, cette évolution aurait quelque
chose d'effrayant. Le droit d'autodétermination des parents dans le
domaine essentiel qu'est l'épanouissement de la personnalité serait
menacé; le respect de la vie humaine, même chez le malade et le
1082

handicapé, serait sapé. Un "contrôle de qualité" au départ de la
vie pourrait aussi avoir des répercussions sur le comportement
social par rapport à la qualité de la vie vers la fin de l'exis-
tence; il pourrait légitimer en quelque sorte les thèses des par-
tisans de l'euthanasie.
Pour autant que le diagnostic prénatal par les méthodes convention-
nelles (cf. 214.1) vise uniquement à déceler les maladies graves et
à permettre un traitement éventuel, et aussi longtemps qu'il n'uti-
lise pas le génie génétique, la commission estime qu'il doit rester
à la portée de chacun. Il faut en revanche qu'il demeure exclu que
l'on abuse de l'analyse chromosomique prénatale, dans le but de
choisir le sexe de l'enfant (cf. 571).
Pour ce qui est du dépistage des gènes défectueux, la commission
recommande d'exiger une indication médicale: cette indication se-
rait qu'il existe dans la famille des indices faisant soupçonner
chez l'embryon la présence d'une maladie héréditaire grave. La
majorité de la commission est d'avis que les analyses génétiques ne
devraient être autorisées qu'en cas de maladies héréditaires figu-
rant sur une liste valable pour l'ensemble de la Suisse, et qui
devrait être établie par une instance de contrôle (cf. 571).
Seule une minorité s'est prononcée pour l'autorisation de prélever
des cellules totipotentes en vue du diagnostic génétique de l'em-
bryon (cf. 575). Le diagnostic pratiqué sur un embryon in vitro
exigerait aussi une indication médicale dûment établie.
63 
Analyse génétique postnatale
631 
Analyse génétique chez le nouveau-né et services
de conseils en matière de génétique
L'analyse du patrimoine héréditaire (génome) peut permettre, après
une grossesse sans risque particulier, de découvrir d'éventuelles
anomalies génétiques chez le nouveau-né; elle peut aussi être utile
dans les services de conseils en matière de génétique.
1083

Compte tenu des progrès constants accomplis dans ce domaine et des
possibilités de procéder à des tests de moins en moins coûteux, il
pourrait arriver que les employeurs ou les sociétés d'assurances
s'intéressent aux analyses du génome (cf. 214.1).
L'utilisation des techniques génétiques pour le dépistage d'anoma-
lies chez le nouveau-né donne lieu aux mêmes appréhensions que leur
application dans le diagnostic prénatal, en évoquant aussi l'idée
de "contrôle de qualité". Les examens systématiques ne sont pas
exécutés dans le seul but ou dans le but essentiel de servir les
intérêts individuels. Du fait que le nouveau-né ne peut pas donner
lui-même son assentiment, de tels examens doivent être spécialement
justifiés. Parmi les résultats d'examens, ceux qui permettent de
prendre les mesures qui s'imposent éventuellement devraient, de
l'avis de la commission, être sélectionnés et communiqués aux inté-
ressés. Parmi ces données figurent notamment celles qui amèneront
les parents à entreprendre un traitement ou à choisir pour leur
enfant un mode de vie qui diminue les risques.
En revanche, il ne semble pas judicieux d'utiliser le dépistage
systématique pour rechercher des anomalies auxquelles on ne peut
remédier par aucun traitement. Il n'est en particulier pas recom-
mandable d'en informer les intéressés lorsqu'il s'agit de maladies
héréditaires n'apparaissant qu'à un stade ultérieur de l'existence.
Le fait de savoir que l'avenir est compromis jette une ombre sur la
vie de l'enfant dès ses premières années.
La grande majorité des membres de la commission estiment que
l'analyse postnatale du génome, lorsqu'elle est recommandée par les
services de conseils en matière de génétique, devrait être auto-
risée moyennant, peut-être, les réserves formulées sous chiffre 62.
Elle considère que l'analyse du génome devrait également être au-
torisée en médecine légale.
632 
Analyse génétique et droit du travail
Les avis ne sont pas unanimes en ce qui concerne l'analyse généti-
que dans la médecine du travail. Pour le recrutement du personnel
1084

ou l'accès à certains postes, l'analyse du génome peut présenter
des aspects positifs et négatifs, et il importe d'éviter les consé-
quences indésirables de telles méthodes, sans pour autant rendre
impossible leur utilisation à des fins positives. Certains emplois,
notamment dans le domaine de l'industrie, sont liés à des risques
pour la santé (telles les allergies, etc.). Lorsque ceux-ci ne
peuvent pas être suffisamment réduits moyennant un investissement
raisonnable, il paraît souhaitable de soumettre les candidats à de
tels emplois à un examen médical permettant d'établir, par certai-
nes méthodes comme, par exemple, l'analyse du génome, s'ils ne
présentent pas une réceptivité particulière aux maladies auxquelles
leur futur travail les exposerait. Cette mesure est aussi dans
l'intérêt du travailleur.
Un tel examen semble par contre déplacé lorsqu'il ne vise pas à
éviter certains risques spécifiques mais uniquement à s'assurer de
la bonne santé et de la résistance d'un employé. Il est vrai que
les employeurs font parfois déjà passer un examen médical au per-
sonnel qu'ils engagent; la sélection du personnel suivant des cri-
tères généraux de santé et de résistance n'est donc pas interdite.
L'analyse du génome pourrait en revanche ouvrir une voie nouvelle
en permettant d'aller beaucoup plus loin et de révéler, chez le
candidat à un emploi, une tendance latente à une réceptivité accrue
à certaines maladies dont lui-même n'a pas connaissance.
La commission n'est pas unanime quant à la question de savoir s'il
convient d'interdire les tests génétiques destinés à écarter de
certains postes les candidats à un emploi, afin d'éviter les me-
sures techniques qui permettraient de diminuer les risques du tra-
vail. Elle reconnaît cependant que le fait d'être informé du risque
génétique auquel il est exposé est de l'intérêt de l'employé.
La commission vote à peu près à égalité des voix sur le principe de
l'admissibilité de l'analyse génétique dans la médecine du travail.
De l'avis général, l'application de tests génétiques en vue d'as-
surer la protection du travailleur devrait absolument nécessiter le
consentement de 1'intéressé et être soumise à la réglementation sur
la protection des données.
1085

La commission recommande de suivre l'évolution de la situation en
ce qui concerne l'application de tests génétiques dans la médecine
du travail. Si des abus devaient se manifester, il relèverait du
droit du travail d'y remédier par une réglementation adéquate.
633 
Analyse génétique et assurances
En dehors du droit du travail, par exemple dans le domaine du droit
des assurances, il faudra également suivre l'évolution de la situ-
ation. Si l'assureur en venait à exiger, avant la conclusion d'un
contrat d'assurance sur la vie ou contre la maladie, une analyse
génétique, et que la conclusion du contrat ou le montant des primes
dépendent des résultats de cette analyse, l'assurance perdrait son
caractère de communauté solidaire contre le risque. Il est vrai que
certaines compagnies d'assurances peuvent d'ores et déjà formuler
des réserves en cas de risques particuliers.
L'analyse génétique systématique des preneurs d'assurance ne doit
pas être envisagée si elle a pour but de révéler des anomalies
génétiques dont l'intéressé lui-même ignore l'existence. Le fait
d'ignorer de telles anomalies, c'est-à-dire le risque génétique qui
est commun à tous les preneurs d'assurance, fait précisément partie
des risques que chaque assuré apporte, de façon légitime, dans la
communauté d'assurance.
La majorité des membres de la commission rejettent l'idée d'auto-
riser les tests génétiques pour les preneurs d'assurance. De même
que dans le domaine de la protection des travailleurs, la commis-
sion recommande que dans celui des assurances, des dispositions
légales coupent court à l'usage abusif des tests génétiques.
64 
Traitement génétique
En l'état actuel des connaissances, il n'existe aucune méthode
efficace permettant de substituer un gène sain à un gène défectueux
(cf. 214.2; 214.3). Dans l'expérimentation sur des mammifères,
l'implantation, dans le génome, de gènes étrangers sains est déjà
possible. C'est ainsi, par exemple, que des rats atteints d'une
1086

maladie nerveuse congénitale grave ont pu être guéris au moyen d'un
traitement génétique.
La commission, conformément à son mandat, a étudié dans ses grandes
lignes, la question de l'application, chez l'homme, des méthodes à
venir. Elle demande que la réglementation juridique de l'applica-
tion de telles méthodes soit prête à entrer en vigueur avant leur
utilisation pratique.
641 
Traitement génétique des cellules somatiques
Le génome des cellules somatiques est intransmissible (cf. 214.2).
Les interventions pratiquées sur ce génome n'ont d'effets que pour
l'individu lui-même. Des expériences sont actuellement en cours
pour permettre de guérir de graves maladies du sang ainsi que cer-
taines immuno-déficiences congénitales sévères; l'institut national
de la santé (NIH), aux Etats-Unis, et les Conseils européens de
recherche médicale ont établi des directives à ce propos.
A l'heure actuelle, les interventions "ciblées" sur le génome des
animaux ne sont pas encore possibles. Le remplacement d'un gène
défectueux par un gène sain chez l'homme n'entre pas davantage dans
les probabilités immédiates. En outre, on ignore quels peuvent être
les effets à long terme des véhicules utilisés jusqu'à présent pour
obtenir de nouvelles combinaisons génétiques.
A la lumière de ces faits, la commission a examiné les avantages et
les inconvénients du traitement génétique des cellules somatiques.
D'une part, il semble qu'un être affecté d'une maladie héréditaire
grave, impliquant l'issue fatale si elle n'est pas traitée, pour-
rait préférer mener pendant une période limitée une vie normale, et
accepter pour cela certains risques de séquelles tardives. De
l'autre, les traitements génétiques appliqués ainsi à l'aveugle
comportent une part d'imprudence et peuvent, le cas échéant, n'être
d'aucun secours pour le malade. Il est possible en outre que la
recherche mette au point, pour le traitement de certaines maladies
héréditaires, des thérapeutiques conventionnelles telles que, par
exemple, l'apport d'albuminoïdes dans l'hémophilie. Il ne faut pas
1087

négliger non plus le risque que ces méthodes, mises au point pour
le traitement génétique des cellules somatiques, soient aussi uti-
lisées pour le traitement, indésirable, des gamètes et des em-
bryons , de même que pour les manipulations génétiques.
Cela étant, la commission ae déclare a une forte majorité pour que
le traitement génétique des cellules somatiques aoit autorisé en
cas de maladie héréditaire grave. Aussi longtemps que les traite-
ments génétiques gardent un caractère expérimental, il faut que les
directives de l'ASSM concernant la recherche sur l'homme soient
suivies et qu'une commission constituée par la Commission suisse
interdisciplinaire pour la sécurité biologique dans la recherche et
dans ses applications techniques (CSSB) délivre les autorisations
nécessaires.
642 
Traitement génétique des gamètes et embryons
Les traitements génétiques appliqués aux gamètes et embryons se
répercutent sur la descendance (cf. 214.3). De telles interventions
ont donc une plus grande portée que le traitement génétique des
cellules somatiques. La commission est d'avis que le traitement
génétique des gamètes et embryons est incertain, qu'il comporte des
risques et qu'il pourrait conduire à d'innombrables expériences sur
des embryons. Elle estime en outre que le droit de tout homme à
recevoir son patrimoine héréditaire intact - droit que le Conseil
de l'Europe, notamment, préconise, et qui découle du droit à l'in-
tégrité corporelle - doit aussi être respecté en Suisse. C'est
pourquoi elle se prononce a la majorité en faveur de l'interdiction
des traitements génétiques sur des gamètes et des embryons. Une
minorité souhaiterait qu'ils ne soient pas exclus d'emblée, afin de
réserver pour l'avenir la possibilité de traiter par ces moyens
certaines maladies graves.
65 
Autres interventions génétiques (manipulations
génétiques)
Les interventions sur le génome humain sans but diagnostic ou thé-
rapeutique (cf. 214.4) sont re jetées par la commission, ce qui est
1088

la suite logique de l'interdiction des traitements génétiques des
gamètes, refusés à la majorité. En disant non aux manipulations
génétiques, la majorité de la commission s'inspire aussi de l'idée
que l'individualité, qui est irremplaçable, et même ses imperfec-
tions font partie de l'essence de l'homme. En mesurant l'homme à un
idéal défini par lui et en manipulant son génome en vue de réaliser
cet idéal, on porte atteinte à la dignité humaine.
Quelques membres de la commission souhaitent cependant que les
interventions utilisant des techniques génétiques à des fins autres
que diagnostiques ou thérapeutiques chez l'homme, sur des gamètes
et sur des embryons in vitro, de même que sur des cellules somati-
ques, à condition que les cellules utilisées soient ensuite dé-
truites, ne soient pas exclues a priori dans le domaine de la re-
cherche, afin de laisser une certaine marge de liberté au déve-
loppement de celle-ci.
70 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1089

7 
Recherche
La recherche dans le domaine des nouvelles techniques de procréa-
tion assistée et dans celui de la génétique humaine constitue l'un
des principaux sujets de préoccupation du public. La question le
plus souvent posée est celle de savoir si la recherche sur embryons
in vitro peut être tolérée et si oui, sous quelles conditions es-
sentielles.
Comme nous l'avons déjà dit, il faut souligner, du point de vue
religieux et éthique, que la dignité, c'est-à-dire la valeur in-
trinsèque de la vie humaine existe dès le stade embryonnaire; la
recherche, même in vitro, sur des êtres dont le développement vient
de commencer est perçue comme une manipulation dégradante de la vie
humaine. De plus, on redoute que le fait d'autoriser la recherche
sur embryons ne conduise à l'exploitation de certaines femmes que
l'on persuaderait, par intérêt scientifique, de se soumettre à des
traitements de la stérilité finalement contraires à leur propre
intérêt. Si la recherche sur embryons faisait l'objet d'une auto-
risation de principe, tous les efforts en vue d'empêcher la forma-
tion d'embryons surnuméraires seraient pratiquement anéantis; c'est
alors l'intérêt de la recherche qui déciderait de l'évolution des
choses et il pourrait, le cas échéant, aboutir à ce que l'on pro-
duise un nombre maximal d'embryons surnuméraires.
D'autre part, la grande majorité de la commission ne conteste pas
que la recherche peut avoir des buts honorables, susceptibles de
justifier la recherche sur embryons in vitro. Certaines maladies
héréditaires graves, le cancer, le sida et d'autres affections du
système immunitaire pourraient peut-être, par ce moyen, être abor-
dés d'une manière totalement différente de celle qu'offre la re-
cherche sur animaux. Bien que la commission n'ait pas eu connais-
sance de buts de recherche importants pour lesquels l'utilisation
d'embryons serait indispensable, des objections pourraient être
soulevées si la recherche sur embryons in vitro était totalement
interdite en Suisse, alors que l'on n'est pas encore en mesure de
juger exactement de l'importance et de l'utilité éventuelle de tels
travaux.
1090

Les préoccupations éthiques qui ont été exposées ont trait avant
tout aux recherches dans lesquelles l'embryon in vitro est utilisé
de telle manière qu'il n'a aucune chance de survie. En revanche, la
commission juge moins contestables les observations et les examens
faits sur l'embryon in vitro pour servir son propre intérêt. L'em-
bryon n'est pas considéré comme un instrument si la recherche vise
à lui procurer de meilleures conditions de développement.
Selon les directives de l'ASSM, du 17 novembre 1981, tout examen
pratiqué sur l'homme à des fins de recherche doit auparavant être
soumis à une commission indépendante qui compte, outre des méde-
cins, également des théologiens, des juristes, des représentants du
personnel soignant, etc.
La majorité de la commission est d'avis que la recherche sur em-
bryons in vitro - pour autant qu'elle doive être autorisée en
principe - doit faire l'objet de contrôles plus sévères que la
recherche sur l'homme. En effet, dans ce dernier cas, la personne
en cause peut jusqu'à un certain point défendre elle-même ses in-
térêts et se soustraire à de telles pratiques en refusant son
consentement. L'embryon in vitro, en revanche, ne peut pas plaider
lui-même sa cause. Le consentement donné par ses parents n'a pas le
même poids que celui du malade qui accepte un traitement à titre
expérimental. Il est en effet possible que, pour des examens à des
fins de recherche sur les embryons surnuméraires obtenus à partir
de leurs gamètes, les parents donnent leur assentiment avec une
plus grande légèreté que s'il s'agissait de leur propre corps. En
l'occurrence, la protection de l'embryon est donc, avant tout,
l'affaire des autorités. Elle exige que chaque projet de recherche-
fasse l'objet d'un contrôle permanent par une commission de spé-
cialistes dont la nomination ne doit pas être confiée, comme c'est
le cas dans la recherche conventionnelle sur l'homme, à des organi-
sations privées de médecins ou aux instituts de recherche eux-mêmes.
Il semble établi que les membres de telles commissions doivent être
mandatés par une institution de l'Etat et qu'ils doivent régulière-
ment rendre compte de leur activité et du déroulement des projets
dont ils ont à juger soit à cette institution, soit aux autorités.
1091

Dans le même ordre d'idées, la commission est d'avis que toute
cellule embryonnaire totipotente, y compris celles qui sont obte-
nues par scission, doit être considérée comme un embryon et soumise
à la réglementation qui régit l'ensemble de la recherche sur em-
bryons (cf. 575).
Si la recherche sur embryons in vitro n'est pas absolument inter-
dite, il faudra adopter le Principe 18 du Conseil de l'Europe, aux
termes duquel les embryons qui ont été utilisés à des fins expéri-
mentales ne peuvent plus être implantés dans l'utérus d'une femme.
En revanche, si la recherche sur embryons est totalement interdite,
ce principe est sans objet.
Conformément au Projet du Conseil de l'Europe (Principe 19), la
commission est en outre d'avis que toute expérimentation in utero
qui modifie le génome ou qui, d'une manière ou d'une autre, porte
atteinte à l'intégrité corporelle de l'embryon, doit être inter-
dite. Les interventions sur l'embryon in utero et qui sont prati-
quées uniquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, afin
de faciliter le développement ou la naissance de l'enfant, sont
admises.
En ce qui concerne la recherche sur les gamètes humains, un contrô-
le par une commission désignée par l'Etat, pour s'assurer que les
principes éthiques sont respectés, ne s'impose pas. Le principe
éthique de la protection de l'embryon n'entre plus en ligne de
compte, de sorte que l'on peut se demander si le contrôle par une
commission indépendante est vraiment nécessaire. La majorité de la
commission répond par la négative et souhaite en rester au principe
selon lequel la recherche sur les gamètes humains exige le consen-
tement du donneur. Ainsi, la volonté du donneur sera respectée sans
qu'il y ait lieu de créer une commission de contrôle. Aussi long-
temps que la recherche médicale, dans son ensemble, n'est pas sou-
mise à un contrôle éthique, il n'y a pas de raison péremptoire d'en
imposer un au domaine particulier de la recherche sur les gamètes
humains.
1092

La commission n'a pas étudié la question de savoir si la recherche
en génétique humaine en tant que telle, c'est-à-dire en dehors des
méthodes de procréation assistée, comme, par exemple, sur les cel-
lules somatiques et les organes humains, exige une réglementation
juridique ou un contrôle éthique.
1093

8 
Nécessité d'une réglementation
81 
Répartition des compétences entre la Confédération
et les cantons
811 
Répartition actuelle
811 .1 Compétences de la Confédération
811.11 
Les principales compétences de la Confédération dans le
domaine du génie génétique et de la médecine de la reproduction
sont présentées en fonction des critères suivants:
- compétence découlant de la disposition constitutionnelle
- objet de la compétence
- forme de compétence.
En ce qui concerne la forme de compétence, on distingue entre la
compétence exclusive, la compétence globale, la législation cadres,
la compétence d'encourager et celle de prendre en considération. La
compétence de la Confédération est exclusive lorsque celle du can-
ton s'éteint immédiatement et totalement au moment où naît la com-
pétence fédérale, c'est-à-dire avant même que les dispositions
d'exécution soient édictées. Elle ne laisse aucune latitude aux
cantons pour la législation d'exécution. On parle de compétence
globale (concurrente) lorsque la compétence cantonale ne s'éteint
qu'au moment où la législation fédérale entre en vigueur et confor-
mément à la portée de celle-ci quant au fond. Dans ce cas, la lé-
gislation régissant le domaine en cause est du ressort de la Confé-
dération qui peut l'assumer intégralement ou, au contraire, laisser
une certaine liberté aux cantons au point de vue matériel comme
pour ce qui est de la procédure. Il s'agit des dispositions sui-
vantes:
Art. 24, 1er al.
Police des forêts
Législation-cadre
1094

Art. 24 bis, 2e al., let. a
Protection des eaux
Compétence globale
Art. 24 quinquies, 1er al.
Energie atomique
Compétence exclusive
Art. 24 quinquies, 2e al.
Protection contre les dangers des rayons ionisants
Compétence globale
Art. 24 sexies, 4e al.
Protection de la faune et de la flore
Compétence globale
Art. 24 septies
Protection de l'environnement
Compétence globale
Art. 25 bis
Protection des animaux
Compétence globale
Art. 27
Universités
Compétence de subventionner et de créer des
établissements d'instruction supérieure
Art. 27 sexies
Recherche scientifique
Compétence d'encouragement et de création
d'établissements de recherche
Art. 31 bis, 2e al.
Prescription sur l'exercice du commerce et sur l'industrie
Police du travail
Compétence globale
1095

Art. 34, 2e al.
Surveillance des entreprises d'assurance
non instituées par l'Etat
Compétence globale
Art. 34 bis
Assurance en cas d'accident et de maladie
Compétence globale
Art. 34 ter, 1er al., let. a
Protection des travailleurs
Compétence globale
Art. 34 quinquies, 1er al.
Protection de la famille
Devoir d'en tenir compte
Art. 64
Droit privé
Compétence globale
Art. 64 bis
Droit pénal
Compétence globale
Art. 69
Lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très ré-
pandues et les maladies particulièrement dangereuses pour l'homme
Compétence globale
Art. 69 bis, 1er et 3e al.
Commerce des denrées alimentaires et commerce
d'autres articles de ménage et objets usuels
Compétence globale
1096

811.12 
Pour la médecine de. la reproduction et les techniques
génétiques appliquées à l'homme, ce sont avant tout les compétences
suivantes qui entrent en ligne de compte, celles de la Confédéra-
tion en matière de droit privé et de droit pénal (art. 64 et 64 bis
est.) revêtant une importance primordiale.
811.121 
Les dispositions de droit privé permettent en particulier
de régler la médecine de la reproduction et ses répercussions en ce
qui touche les liens de parenté et la filiation, de même que les
divers aspects de la protection de la personnalité dans le code
civil (CC); en outre, les dispositions du code des obligations
(CO), en particulier celles qui concernent la responsabilité et le
droit des contrats, sont applicables, ainsi que, le cas échéant,
les dispositions du droit des biens immatériels. On peut y ajouter
certaines dispositions qui contiennent des éléments relevant du
droit public (droit privé formel). Cela vaut pour la protection de
la dignité de la personne, de son intégrité physique et psychique,
et de ses intérêts matériels. Dans le droit en vigueur, on en
trouve notamment des exemples dans le droit tutélaire, dans les
dispositions concernant les mesures préventives de privation de
liberté, dans le droit foncier rural et dans la législation sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à
l'étranger.
811.122 
Le droit pénal permet de protéger les biens tels que
l'intégrité corporelle et la vie, la santé physique et psychique,
les moeurs. Il ne s'agit pas seulement, en l'occurrence, de la
protection contre les préjudices qui étaient déjà connus lors de
l'élaboration du droit pénal, mais contre des infractions d'une
autre nature, auxquelles a donné lieu l'évolution technique et
économique (exemples d'actualité: les opérations d'initiés en
bourse, le piratage informatique). Les moyens du droit pénal sont
toutefois plus limités que ceux du droit privé ou du droit adminis-
tratif, et ils consistent essentiellement en peines et mesures. On
n'y fera appel qu'à titre subsidiaire et en dernière recours.
Si l'on utilisait le droit pénal seul - au lieu de s'en servir
uniquement pour renforcer certaines normes de droit privé ou de
1097

droit administratif et y inclure des sanctions - on risquerait de
criminaliser de façon disproportionnée la médecine de la reproduc-
tion et le génie génétique.
811.123 
La compétence que la constitution accorde à la Confédé-
ration d'édicter des prescriptions sur l'exercice du commerce et de
1'industrie (art. 31 bis, 2e al., est.) inclut aussi une compétence
globale, concurrente à celle des cantons, d'édicter des disposi-
tions relevant de la police du travail. Elles servent essentielle-
ment à protéger des biens tels que la vie, la santé, l'ordre public
et les moeurs (biens protégés par des mesures de police).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), les can-
tons peuvent aussi, dans les limites des réglementations de police
du travail, édicter des dispositions portant, quant au fond, sur la
politique sociale (ATF 97 I 504). On peut citer pour exemple les
allocations familiales, les indemnités de salaire, les congés payés,
les heures de fermeture des magasins. A part quoi les cantons peu-
vent édicter des dispositions restrictives concernant l'industrie,
si c'est dans un but que leur tâche justifie au point de vue fonc-
tionnel; il leur est interdit en revanche d'intervenir dans la
politique économique à proprement parler.
Cette définition de la police du travail dans les cantons peut être
transposée au plan des compétences fédérales. C'est ainsi que les
prescriptions de la Confédération sur l'exercice du commerce et de
l'industrie, par exemple, peuvent également servir à protéger la
famille ou viser d'autres objectifs dans le domaine social ou éth-
ique, comme ce serait le cas de la réglementation de la médecine de
la reproduction et du génie génétique.
Cette compétence de la Confédération dans le domaine de la police
du travail ne comprend toutefois que la recherche et l'application
pratiquées dans un but lucratif. La recherche fondamentale pure et
les activités des institutions publiques (universités, instituts de
recherche, cliniques) ne sauraient y être associées. La liberté du
commerce et de l'industrie protège toute activité économique privée
à but lucratif (ATF 100 la 174, 110 la 102). Cette protection ne
1098

s'étend cependant pas à l'accomplissement des tâches incombant à
l'Etat. Dans l'ATF 100 la 318, le TF considère même que les méde-
cins chefs des hôpitaux publics ne peuvent pas faire valoir la
liberté du commerce et de 1 ' industrie en cas de restriction de
leurs activités médicales à titre privé.
Quant aux dispositions concernant la responsabilité, les soins que
les médecins des hôpitaux prodiguent dans l'accomplissement de leur
fonction sont considérés comme une activité officielle, ne relevant
pas d'une profession libérale (ATF 111 II 151).
Etant donné la grande diversité de forme que revêt l'organisation
de la recherche et de la médecine (établissements publics, auto-
nomes ou non, associations, organismes privés), des difficultés de
délimitation peuvent surgir lorsque des prescriptions relatives à
la recherche médicale ou à la pratique de la médecine, et dont la
portée dépasse le domaine organisé en fonction de l'économie privée
(cf. 833.6), doivent être édictées. Dans les dispositions constitu-
tionnelles actuelles, il subsiste à cet égard une lacune qu'il
s'agit de combler.
811.124 
La compétence de la Confédération dans le domaine de la
recherche (art. 27 sexies est.) vise principalement l'encouragement
de celle-ci. La Confédération ne peut pas régir la recherche en
tant que telle dans son ensemble, ni la soumettre, en vertu d'un
article constitutionnel, à des restrictions policières ou autres.
Dans ce sens, on peut parler de liberté de la recherche.
La Confédération pourrait cependant, pour ce qui est du génie géné-
tique et de la médecine de la reproduction, imposer des charges,
que ce soit par la voie de la législation - l'actuelle loi sur la
recherche du 7 octobre 1983 (RS 420.1) ne contient, il est vrai,
aucune disposition expresse restreignant la liberté de la recherche
(cf. art. 2: principes) - ou par celle des organes de soutien
(Fonds national).
Le Conseil fédéral pourrait aussi, en vertu de son droit de sur-
veillance et de son pouvoir d'intervenir en donnant des
1099

instructions, imposer des directives dans les divers domaines de la
recherche que l'administration fédérale régit elle-même.
D'autre part, la Confédération pourrait limiter la recherche en
vertu d'autres compétences (protection de l'environnement, protec-
tion des travailleurs). Toutes ces possibilités sont malgré tout
restreintes, et c'est dans le domaine de la recherche que subsiste
la principale lacune, qu'il conviendrait de combler au moyen d'une
nouvelle disposition constitutionnelle.
Puisque les dispositions légales édictées pour la sauvegarde des
biens protégés sont également déterminantes dans le domaine de la
recherche universitaire et de la recherche en général, un droit
cantonal serait aussi admissible.
811.125 
La compétence de la Confédération dans le secteur de la
lutte contre les maladies (art. 69 est.) permet d'intervenir dans
les domaine du génie génétique et d'édicter des dispositions con-
cernant ses produits (production, transformation, conservation,
commerce), pour autant qu'il s'agisse d'assurer une protection
contre certaines maladies dangereuses et transmissibles.
A ce jour, la législation (loi sur les épidémies, RS 818.101; loi
sur la lutte contre la tuberculose, RS 818.102; loi sur la lutte
contre les maladies rhumatismales, RS 818.21) ne contient toutefois
que des dispositions concernant la constatation, l'étude, la pré-
vention et l'extension de certaines maladies. La loi concernant
l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhu-
matismales ne sert qu'à encourager et renforcer cette lutte.
La loi sur les épidémies, en revanche, contient quelques normes qui
pourraient avoir leur importance dans le domaine du génie génétique:
devoir de vigilance pour la détention et l'utilisation des
agents pathogènes ou leurs métabolites (art. 29);
autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)
pour la production, la vente et la diffusion de produits
immunobiologiques (art. 30, 1er al.);
1100

contrôle, par l'OFSP, avec l'aide des cantons, du commerce
de produits immunobiologiques (art. 30, 2e al.).
Le 7 décembre 1987, le Conseil fédéral a décidé de compléter l'or-
donnance du 15 décembre 1967 sur les épizooties (RS 916.401) en y
ajoutant l'article 24 b, concernant l'insémination artificielle et
le transfert d'embryons.
811.126 
Pour ce qui est du droit des assurances, il existe dans
le domaine des assurances sociales (art. 34 bis est.) des disposi-
tions autorisant que des découvertes en matière de génétique soient
prises en considération (admission, prestations, etc.). La législa-
tion fondée sur cet article constitutionnel permet d'ores et déjà
la protection sociale des assurés. '
II en va quelque peu différemment des assurances privées proprement
dites. En vertu de l'article 34, 2e alinéa, est., seules des dispo-
sitions relevant du droit de surveillance fondées uniquement sur la
police du travail, et qui sont destinées à garantir au preneur
d'assurance les prestations de l'assureur, peuvent actuellement
être édictées (p. ex. des dispositions sur la répartition du risque,
le fonds de garantie dans l'assurance vie; cf. LF du 23 juin 1978
sur la surveillance des institutions d'assurance privées, RS 961.01).
Les dispositions de protection relèvent plutôt du droit du contrat
d'assurance, fondé sur l'article 64 est. (LF du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance, RS 221.229.1).
811.127 
La compétence de la Confédération en matière de protec-
tion des travailleurs (art. 34 ter, 1er al., let. a, est.) - jointe
à la compétence de réglementer le contrat de travail - permet à
celle-ci d'édicter, par exemple, des dispositions sur les analyses
du génome chez les travailleurs, ainsi que sur l'utilisation et la
communication des résultats obtenus.
811.128 
A la limite, les compétences de la Confédération dans le
domaine de l'énergie atomique (art. 24 quinquies, 1er al., est.) et
de la protection contre les rayons ionisants (art. 24 quinquies, 2e
al., est.) pourraient entrer en considération. L'utilisation de
1101

cette base juridique dépend du genre de méthodes utilisées en génie
génétique.
811.13 
D'autres compétences de la Confédération dans le domaine
du génie génétique ne concernent pas, ou en tout cas pas au premier
titre, la génétique humaine.
811.131 
II faut citer tout d'abord la compétence globale de la
Confédération en ce qui concerne la protection de la faune et de la
flore (art. 24 sexies, 4e al., est.). Cette compétence n'a cepen-
dant pas été utilisée à ce jour, à l'échelon de la législation,
dans le domaine du génie génétique (LF sur la protection de la
nature et du paysage, RS 451, art. 18ss: protection de la faune et
de la flore indigènes).
811.132 
La Confédération dispose d'une compétence globale dans le
secteur de la protection des animaux (art. 25 bis, est.). Cela lui
permet d'intervenir dans la liberté de la recherche et d'imposer à
cet égard une réglementation légale (art. 12 ss. LF sur la protec-
tion des animaux, RS 455).
811.133 
II faut mentionner également la protection de l'environ-
nement (art. 24, septies est.: protection de l'homme et de son
milieu naturel). Dans les dispositions d'exécution de la loi sur la
protection de l'environnement (RS 814.01) et lors de la révision
partielle de celle-ci, le législateur a tenu compte des aspects
relevant du génie génétique.
811.134 
La compétence de la Confédération de légiférer dans le
domaine de 1'agriculture (art. 31 bis, 3e al., let. b, est.) et
dans celui, déjà cité, de la police du travail lui permettent de
régler l'application des techniques génétiques dans le domaine de
1'élevage.
Le Conseil fédéral a déjà introduit dans l'ordonnance du 29 août
1958 concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail .(RS
916.310), à l'occasion de la révision du 9 avril 1986, un nouvel
alinéa, IV bis, sur la production et le transfert d'ovules non
1102

fécondés ou d'ovules fécondés (embryons). Cet alinéa stipule qu'une
autorisation, dont la compétence incombe à l'Office fédéral de
l'agriculture, est nécessaire. Cet office comprend aussi un service
de coordination des questions concernant les techniques génétiques.
811.135 
Pour compléter, il faut citer enfin la haute surveillance
de la Confédération en matière de police des forêts (art. 24, 1er
al. est.), la protection des eaux (art. 24 bis, 2e al., let. a,
est.) ainsi que le commerce des denrées alimentaires et celui
d'autres articles de ménage et objets usuels (art. 69 bis, 1er al.,
let. a et b, est.) .
811.2 Compétences des cantons dans le domaine de la médecine
de la reproduction et du génie génétique
811.21 
Certains cantons ayant déjà édicté des dispositions sur
la médecine de la reproduction ou étant sur le point de le faire
(cf. 332), c'est surtout la compétence cantonale dans ce domaine
qui a fait, jusqu'à présent, l'objet de discussions.
Le professeur Jean-François Aubert est d'avis que les dispositions
cantonales sur la médecine de la reproduction ne relèvent pas de la
compétence des cantons dans le domaine de la santé et de la recher-
che, mais plutôt, puisqu'elles concernent la vie et la naissance de
la vie, du droit privé ou du droit pénal (Législations cantonales s
ur la procréation artificielle, 1987, p. 13s.).
L'auteur considère malgré tout que le droit cantonal doit être
admis dans ce domaine, car le législateur fédéral n'a pas réglé la
question de manière exhaustive. Il estime que si le droit fédéral
(droit privé, droit pénal) passe ce domaine sous silence, il ne
faut pas en déduire qu'il exclut une réglementation cantonale; ceci
s'explique simplement par le fait qu'à l'époque où le code civil et
le code pénal ont été édictés, la médecine de la reproduction n'exis-
tait pas (Aubert, ibid., 16s.). Le principe de la codification et
de l'unité du droit n'y change rien.
1103

Au contraire, le professeur Niklaus Schmid (NZZ 15, du 20 janvier
1988; BAZ 74, du 28 mars 1988) pense, en ce qui concerne le droit
pénal, que la protection des biens essentiels que sont l'intégrité
corporelle et la vie, le patrimoine, la liberté, l'honneur, etc.,
et, par conséquent, la définition et la répression de l'infraction
à proprement parler, ne relèvent pas, en l'occurrence, de la simple
police et ne ressortissent pas au droit pénal cantonal. Puisque les
actes législatifs cantonaux protègent la vie humaine dès ses tout
débuts, ils toucheraient ce domaine essentiel des biens protégés.
Or la répression de l'infraction véritable serait uniquement du
ressort du législateur fédéral.
Une autre thèse part du fait que les réglementations cantonales
applicables au domaine de la médecine de la reproduction, notamment
celles qui s'adressent aux médecins, reposent sur la compétence
cantonale dans le domaine de la santé. On peut donc considérer que
les sanctions prévues relèvent du droit pénal applicable aux con-
traventions au sens de l'article 335 CP.
811.22 
Pour ce qui est de la relation entre le droit privé fédé-
ral et le droit cantonal, il faut partir du fait que l'article 64
est. fixe d'une part les modalités selon lesquelles se répartissent
les compétences entre la Confédération et les can,tons - selon des
critères d'ordre (le droit pénal en constitue un autre exemple) -
et établit d'autre part un vaste domaine de compétences législati-
ves, définit les matières sur lesquelles portent ces compétences et
les limites dans lesquelles elles s'exercent; ces compétences, dont
la portée doit être adaptée à la situation de chaque époque, assu-
rent à la Confédération "le droit de légiférer aussi sur les autres
matières du droit civil" (art. 64, 2e al., est.). Pour définir la
portée des compétences fédérales en matière de droit privé, la
question de savoir si la Confédération légifère de manière dogma-
tique sur le droit privé et le droit public importe peu (cf. 811.121]
Si l'on tient compte de l'idée de base de l'autonomie privée, ce
sont toutefois les moyens du droit civil qui se trouvent placés au
premier plan (p. ex. le droit des contrats, celui de la responsa-
bilité) .
1104

D'autre part, les cantons continuent d'édicter - en dépit de la
réserve de l'article 6 CC quant aux compétences en matière de droit
public - des dispositions de droit civil complétant celles du droit
fédéral privé.
La relation entre le droit fédéral privé et le droit cantonal privé
doit donc être évaluée selon les principes généraux applicables à
toutes les compétences de la Confédération.
Le droit cantonal est admis
1 
lorsque le législateur fédéral n'a pas édicté de réglementa-
tion exhaustive;
2 
lorsque les dispositions cantonales portent sur un intérêt
digne d'être protégé;
3 
lorsqu'il ne va pas à l'encontre de l'esprit et des
intentions du droit civil fédéral (ATF 110 la 113) et
4 
lorsqu'il est compatible avec les droits fondamentaux
(notamment ceux qui sont énoncés dans la constitution).
De façon générale, le droit qui a été édicté par les cantons con-
formément aux compétences qui leur ont été attribuées ne doit pas
aller à l'encontre de la réalisation du droit fédéral (ATF 109 la
67). Un conflit d'ordre général concernant les buts visés ou un
simple manque d'harmonisation entre le droit cantonal et le droit
fédéral ne suffisent toutefois pas à ce que l'on puisse admettre
que le droit fédéral est lésé. Il faut que les dispositions de l'un
et l'autre droits aillent véritablement à l'encontre les unes des
autres ou que le droit fédéral soit délibérément vidé de son contenu.
La commission s'abstient d'exprimer un avis définitif sur cette
question. C'est au Tribunal fédéral qu'il appartient de constater
les atteintes éventuelles au droit fédéral et de les sanctionner.
Ainsi, un groupe de médecins et leurs clients ont mis en cause la
légitimité de la réglementation du canton de Saint-Gall en matière
7l Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1105

de médecine de la reproduction en déposant un recours auprès du
Tribunal fédéral.
812 
Répartition souhaitable des compétences
En ce qui concerne les bases sur lesquelles la répartition des
compétences est fondée, on notera que selon la constitution, les
compétences fédérales intéressant le domaine de la médecine de la
reproduction et du génie génétique sont essentiellement des compé-
tences générales (concurrentes), que le législateur est toutefois
encore loin d'avoir épuisées. L'initiative du Beobachter vise, elle
aussi, à assurer à la Confédération la compétence nécessaire (art.
24 octies est. ).
Pour ce qui est de la forme de compétence qu'il convient d'attri-
buer à la Confédération, une simple compétence d'encouragement
n'entre pas en ligne de compte, car il ne s'agit pas d'accorder à
la médecine de la reproduction et au génie génétique l'aide de
l'Etat. Une compétence parallèle de la Confédération et des cantons
ne peut non plus, pour les mêmes raisons, être envisagée.
Les méthodes utilisées en médecine de la reproduction et en génie
génétique doivent en revanche faire l'objet d'une réglementation
légale. Pour cela, on dispose des formes de compétence suivantes:
la compétence exclusive de la Confédération;
la compétence se limitant aux lois-cadres ou à la législa-
tion de base;
la compétence globale.
La compétence exclusive mènerait trop loin. Tout d'abord, elle
aurait pour effet d'annuler le droit cantonal existant; il en ré-
sulterait une lacune dans la réglementation. D'autre part, cer-
taines compétences cantonales peuvent judicieusement compléter les
compétences fédérales (cf. 823), ce que la compétence exclusive
rendrait difficile.
De simples lois-cadres ou une législation de base apparaissent au
contraire de portée trop restreinte pour la réglementation du génie
1106

génétique. Le législateur fédéral ne pourrait probablement pas
accorder aux cantons la marge d'action suffisante, au plan politi-
que, pour qu'ils édictent leur législation propre, ainsi que l'exi-
gerait cette forme de compétence.
C'est pourquoi la commission recommande qu'une compétence globale
soit accordée à la Confédération; elle compléterait les compétences
existantes et comblerait les lacunes (notamment dans le domaine de
la santé, qui ne dépend pas de l'économie privée, et de la recherche)
. La Confédération peut user entièrement de sa compétence tout en
laissant une certaine marge d'action aux cantons. Ceux-ci peuvent
alors légiférer dans la mesure où la Confédération s'en abstient.
Il faut reconnaître cependant que la Confédération dispose d'ores
et déjà de larges compétences pour réglementer la médecine de la
reproduction et le génie génétique. Une compétence spéciale, fondée
sur une disposition constitutionnelle, se justifie cependant par le
fait que les questions relatives à ces disciplines ont un tel degré
d'actualité et une telle importance qu'elle méritent d'être expres-
sément mentionnées dans la Constitution fédérale.
82 
Réglementation souhaitable
821 
A l'échelon constitutionnel
Sur la base de sa décision de préconiser une compétence globale, la
commission se prononce, à la majorité, en faveur d'une disposition
constitutionnelle comparable à l'article sur l'énergie (FF 1988 I
297),et qui constituerait un contre-projet à l'initiative du Beo-
bachter (cf. 833); le nouvel article constitutionnel définirait,
d'une part, le but visé par la Confédération et les cantons, ainsi
que, d'autre part, leur compétence législative proprement dite. La
norme définissant le but confierait à la Confédération et aux can-
tons le mandat de protéger l'homme et son milieu naturel contre les
abus dans le domaine de la procréation assistée et du génie géné-
tique. La Confédération aurait la compétence de régler le dépistage
des maladies génétiques héréditaires, la recherche dans ce domaine,
de même que l'utilisation et la manipulation du patrimoine
1107

héréditaire et du génome. Les deux normes - définissant respective-
ment le but et les compétences - ne devraient pas, de l'avis de la
commission, se limiter aux domaines de la génétique humaine et de
la médecine de la reproduction chez l'homme, dont elle a eu s'occu-
per ici, mais englober en un tout la médecine de la reproduction et
le génie génétique.
Cette compétence législative devrait, estime la commission, être
complétée par divers mandats législatifs concernant notamment la
protection du génome et du patrimoine héréditaire, l'ectogenèse et
le recours aux mères de substitution.
822 
A l'échelon législatif
Etant donné le caractère d'urgence d'une réglementation dans le
domaine de la médecine de la reproduction et du génie génétique, la
commission n'aimerait pas exclure la possibilité, pour le législa-
teur, d'entreprendre d'ores et déjà sa tâche sur la base des dispo-
sitions constitutionnelles existantes. Si la législation devait
être élaborée uniquement en vertu du nouvel article constitutionnel
(initiative du Beobachter ou contre-projet), elle ne pourrait,
selon toute probabilité, entrer en vigueur que dans la seconde
moitié des années 90.
En ce qui touche la législation étrangère sur la médecine de la
reproduction et la génétique humaine, on se référera au chiffre
322. Il semble que jusqu'à présent, ce soient surtout des actes
législatifs d'exception qui aient été promulgués à l'étranger. En
Autriche, un projet destiné à compléter le code civil (Allgemeiner
Bürgerliches Gesetzbuch, ABGB) est à l'étude; en RFA, outre des
prescriptions en matière de droit public et de droit pénal, une
révision de la loi sur le placement et l'adoption est en cours.
En Suisse également, les techniques de la médecine de la reproduc-
tion et du génie génétique devraient faire l'objet d'une réglemen-
tation spéciale; une révision visant à compléter dans ce sens l'en-
semble de la législation fédérale pourrait embrasser aussi bien les
aspects relevant du droit civil et du droit pénal que certains
1108

problèmes spécifiques (tels ceux qui touchent l'agriculture ou la
protection de l'environnement).
Les dispositions de droit administratif qui viendraient, le cas
échéant, étayer des dispositions de droit pénal permettraient de
régler avant tout les questions relatives aux pratiques des cher-
cheurs, des médecins et des autres utilisateurs des méthodes de la
médecine de la reproduction et du génie génétique, à savoir:
l'accès aux méthodes de procréation assistée,
les conditions médicales et juridiques d'application de ces
méthodes (indications, état civil, consentement exigible),
le don et la conservation des gamètes,
la manière de traiter les gamètes, les embryons et les foetus,
les utilisations illicites,
les exigences posées aux instituts et aux personnes utili-
sant les méthodes de la procréation assistée ou les techni-
ques génétiques en ce qui touche l'infrastructure et la
formation,
les conditions nécessaires pour le diagnostic prénatal et
les analyses du génome,
l'autorisation et les conditions auxquelles doivent être
soumis les traitements génétiques,
les mesures de sécurité pour l'expérimentation et l'appli-
cation des génie génétique aux animaux et aux plantes.
Dans le code civil, il y aurait lieu de compléter et de modifier,
le cas échéant, les dispositions concernant la filiation, le droit
de se renseigner sur le donneur de sperme ou l'anonymat de celui-
ci. Il n'est pas exclu que certains domaines du droit des obliga-
tions soient aussi touchés, notamment le droit de la responsabilité
et éventuellement le droit des contrats (contrats relatifs au trai-
tement médical).
Enfin, il faudrait se demander si certaines valeurs fondamentales,
en ce qui concerne, par exemple, la protection de l'embryon ou la
protection de la liberté personnelle ne devraient pas être proté-
gées par des normes de droit pénal.
1109

823 
A l'échelon cantonal
Pour ce qui est activités législatives actuelles des cantons, on se
référera au chiffre 332.
La commission est d'avis que le droit cantonal présente d'impor-
tants inconvénients (champ d'application réduit, réglementations
diverses, lacunes inévitables), abstraction faite d'une atteinte
éventuelle au droit fédéral. Cependant, le législateur cantonal
peut apporter une contribution précieuse à la législation fédérale
en préparant celle-ci.
C'est pourquoi la commission pense que les principales décisions
concernant le droit matériel en matière de médecine de la repro-
duction et de génie génétique devraient intervenir le plus tôt
possible. On ne peut pas dire de façon certaine, pour le moment,
quelles seront les compétences des cantons en ce qui concerne les
lois d'introduction et d'organisation, de même que la procédure. La
compétence globale de la Confédération laisserait au législateur
fédéral, ainsi que nous l'avons déjà dit, la possibilité d'assurer
une certaine marge de liberté aux cantons.
824 
Par des directives émanant d'organisations cantonales
privées
Dans l'état actuel des débats, la commission n'est pas en mesure de
se prononcer définitivement sur la question de savoir si l'Etat
fédéral pourrait laisser volontairement aux cantons le soin de
régler certains points par des directives médico-techniques. Elle
n'aimerait pas exclure cette possibilité pour certains problèmes
qui ne touchent pas les valeurs essentielles et qui sont suscepti-
bles de changements rapides, du fait de l'évolution des connais-
sances scientifiques et de leurs applications pratiques.
1110

83 
Considérations de la commission
831 
Interventions parlementaires
Les interventions parlementaires mentionnées sous chiffre 333 exi-
gent de façon plus ou moins précise que l'on prenne des mesures
législatives. Aussi longtemps qu'elles ne concernent que le domaine
humain, ces exigences correspondent en grande partie aux postulats
de la commission. En ce qui concerne les points particuliers, en
revanche, la discussion reste ouverte. La question de savoir, par
exemple, quelles sont les mesures législatives particulières qu'il
faut envisager pour empêcher les mariages consanguins dépend d'une
part de la manière dont sera réglé le don de sperme en général, et
d'autre part de la décision qui sera prise quant à l'anonymat du
donneur ou la levée de cet anonymat. A cet égard, on se référera
aux chiffres 511, 523 et 528.
La commission est unanime quant à la nécessité d'imposer une régle-
mentation dans le domaine du génie génétique et de ses applications
à l'être humain. C'est au cours des travaux législatifs prépara-
toires (cf. 824) qu'il appartiendra de définir la portée de telles
réglementations et d'établir dans quelle mesure il devra s'agir
d'actes législatifs obligatoires de l'Etat fédéral ou, éventuelle-
ment, de directives relevant du droit cantonal (notamment celles de
l'ASSM). La commission se range à l'avis selon lequel les manipu-
lations génétiques doivent être soumises à l'obligation de décla-
rer. Après que cette obligation ait été librement introduite pour
les manipulations génétiques appliquées aux animaux et aux plantes,
qui devront sous peu être réglées légalement, une telle mesure
s'impose d'autant plus dans le domaine de la génétique humaine.
832 
Interventions cantonales
Le 16 février 1987, le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a
chargé le Conseil d'Etat de présenter à l'Assemblée fédérale une
initiative cantonale invitant celle-ci à édicter sans délai des
prescriptions sur l'insémination artificielle chez l'homme. Cette
initiative a été déposée le 20 mars 1987. Dans l'intervalle, (le
1111

6 octobre 1987 exactement), le Conseil des Etats a décidé de lui
donner suite. Le 4 octobre 1988, le Conseil national a pris la même
décision.
Dans la mesure où elle réclame une réglementation fédérale de la
médecine de la reproduction appliquée à l'homme, cette initiative
correspond aux propositions de la commission.
Il en va de même d'une autre initiative présentée par le canton de
Saint-Gall le 15 mars 1988 et qui demande la réglementation des
techniques de recombinaison génétique de l'ADN, pour autant
qu'elles soient destinées à l'homme. Il ressort de l'avis de la
commission quant aux réglementations souhaitées (cf. 82) qu'elle
approuve aussi les mesures législatives dont la portée dépasse les
limites de la génétique humaine.
833 
Initiative du Beobachter
833.1 L'initiative du Beobachter propose que l'on ajoute à la
Constitution fédérale un nouvel article, l'article 24 octies.
La question des compétences de la Confédération intéresse avant
tout, dans le texte de l'initiative du Beobachter, celle des "ma-
nipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain"
(1 er al.).
Par "manipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain",
on entend les manipulations qui procèdent des connaissances médi-
cales ou scientifiques, de même que des techniques acquises dans ce
domaine et qui visent un résultat déterminé. Les influences "natu-
relles" qui pourraient être exercées sur le génome et le patrimoine
héréditaire humains sont évidemment exclues. Conformément aux ex-
plications fournies sur l'initiative du Beobachter, les aspects
suivants ne sont pas non plus mis en cause: contraception, stéri-
lisation et castration, interruption de grossesse, transplantations
d'organes en général, euthanasie.
1112

La compétence de la Confédération ne s'étendrait, selon l'initia-
tive, qu'à la réglementation des manipulations du génome et du
patrimoine héréditaire humains. Tout le domaine des méthodes de
reproduction et des techniques génétiques non appliquées à l'homme
ne serait pas pris en considération.
833.2 Pour autant que les mesures prévues au 3e alinéa, lettres
a à f, poursuivent le but de protéger la dignité humaine et la
famille, ainsi que le dit le texte de l'initiative, le principe de
l'unité de la matière serait respecté. De même que les deux initia-
tives "pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et
respectueux de l'environnement" (FF 1983 II 1447) et "ville-campa-
gne contre la spéculation foncière" (FF 1986 I 137), celle du Beo-
bachter vise l'instauration d'une certaine politique dans un do-
maine délimité.
833.3 On peut se demander toutefois s'il y a lieu d'opposer à
l'initiative un contre-projet direct à l'échelon constitutionnel,
d'une part en raison de sa portée restreinte en ce qui touche les
compétences fédérales et d'autre part à cause des modifications
profondes de la législation qu'impliquent les divers postulats
énoncés. A cet égard, il faudrait envisager une norme qui étendrait
la compétence législative en tant que telle au domaine entier de la
médecine de la reproduction et du génie génétique mais donnerait
aux divers postulats une portée plus générale que ne le fait
l'initiative.
833.4 
Le contre-projet direct à l'échelon constitutionnel est,
contrairement au contre-projet indirect, lié au point de vue chro-
nologique, à celui de la procédure à suivre, de même qu'au point de
vue du contenu, à l'initiative à laquelle il se rapporte. C'est
ainsi qu'un contre-projet direct doit porter "sur la même matière
constitutionnelle" que celle dont traite l'initiative (art. 27, 3e
al., LF sur les rapports entre les conseils). Ceci n'exclut pas
l'extension massive, par exemple, de l'objet de la compétence (
exemples: art. 64 ter est.; contre-projet à l'initiative du
Beobachter sur "l'indemnisation des victimes d'actes de violence
criminels"; FF 1983 III 901ss.). Il devrait être admissible
1113

d'étendre le contre-projet au domaine entier de la médecine de la
reproduction et du génie génétique, d'autant que la Confédération
dispose déjà de nombreuses compétences pour régler ces questions
(cf. 811.12 et 811.13).
833.5 
Un autre point à élucider, au sujet de l'initiative du
Beobachter, est la question de l'applicabilité immédiate des pos-
tulats du 3e alinéa, introduits par les mots "il est notamment
interdit.
La question de l'applicabilité immédiate se pose souvent, depuis un
certain temps, à propos des initiatives constitutionnelles. C'est
ainsi que le Conseil fédéral a déclaré immédiatement applicables
les initiatives "de la solution du délai" (FF 1974 II 706, 740) et
"pour la suppression de la vivisection" (FF 1984 II 913). L'appli-
cabilité immédiate du droit constitutionnel dépend de l'existence
d'une règle créatrice de droit ou d'une norme qui s'y prête. C'est
le cas si le législateur apporte suffisamment de modifications bien
définies quant au fond, ou d'éléments complétant l'ordre juridique,
et que le nouveau droit constitutionnel peut être intégré dans le
droit en vigueur, ou encore le remplacer sans qu'il en résulte des
désavantages notables.
L'initiative du Beobachter contient une seule règle nette de créa-
tion du droit, à savoir dans le 1er alinéa. Le 3e alinéa, en re-
vanche, pourrait dans la mesure où on ne l'interprète pas comme
l'expression d'un simple mandat législatif, être directement appli-
cable au cas où l'initiative serait acceptée, et cela jusqu'à ce
que la législation d'exécution ait été édictée, ce qui peut prendre
quelques années. L'applicabilité directe n'est pas exclue d'emblée
par le fait que l'initiative du Beobachter - contrairement, par
exemple, à celle de la solution du délai - ne contient aucun ordre
d'application.
Il appartiendrait cependant aux autorités executives de décider
dans quelle mesure les interdictions pourraient, dans la pratique,
être imposées et cette question ne peut être élucidée que sur la
base d'un examen théorique du texte de l'initiative.
1114

833.6 
Les exigences suivantes, formulées dans l'initiative
pourraient - sous réserve d'un examen plus approfondi en ce qui
touche, notamment, la conformité aux droits fondamentaux (intérêts
publics, proportionnalité: nécessité, opportunité, conformité) -
aussi être satisfaites sans modification constitutionnelle, sauf en
ce qui concerne la recherche et l'application médicale à titre non
professionnel:
3e al., let. a: révélation de l'identité des géniteurs
(droit privé);
3e al., let. b: interdiction de "constituer par métier des
réserves d'embryons et les remettre à des tiers" (police du
travail, droit pénal);
3e al., let. c: interdiction de "proposer par métier des
personnes susceptibles de concevoir ou d'engendrer des
enfants pour des tiers" (droit privé, police du travail,
droit pénal);
3e al., let. d: interdiction de "procéder (par métier) au
développement de foetus hors du corps de la mère" (police du
travail, droit pénal).
Au point de vue de l'exercice du commerce et de l'industrie, la
Confédération pourrait régler l'utilisation par métier de matériel
génétique et d'embryons de la manière suivante:
3e alinéa, let. e: interdiction de "procéder au développe-
ment soit de plusieurs embryons humains de même génotype,
soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel
germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou
animal";
3e al., let. f: interdiction de "manipuler des embryons ou
des foetus humains dont le développement a été interrompu ou
commercialiser le produit de telles manipulations".
1115

Dans les domaines évoqués aux lettres d à f du texte de 1 ' initia-
tive, la Confédération pourrait également imposer une interdiction,
par la voie du droit pénal, pour l'exercice de ces activités à
titre non professionnel.
833.7 Appréciation quant au fond
L'initiative a grandement contribué à aviver le débat public sur
les sujets de la médecine de la reproduction et de la génétique
humaine, ainsi qu'à activer les travaux législatifs préparatoires à.
l'échelon fédéral. Ses auteurs ont le mérite d'avoir présenté le
projet sous forme d'un article constitutionnel qui rend compréhen-
sibles au citoyen plusieurs aspects essentiels des nouvelles tech-
niques, qui fait appel à des convictions éthiques profondes en
introduisant les notions de dignité humaine et de protection de la
famille et qui, en dressant une liste des risques d'abus, en donne
une idée précise. Cette manière d'associer les considérations
éthiques aux moyens pratiques d'écarter le danger paraît bien faite
pour faciliter le processus politique. La commission est malgré
tout d'avis, à la majorité, que le texte de l'initiative ne repré-
sente pas, au point de vue des nécessités de la réglementation, le
meilleur exemple de ce que l'on peut concevoir pour un nouvel ar-
ticle constitutionnel. Ceci ressort du commentaire détaillé qui
suit.
833.71 
Le 1er alinéa du texte de l'initiative réunit une norme
établissant les compétences et un mandat législatif général pour
régler les activités de la médecine de la reproduction et du génie
génétique appliqués à l'homme. Cela correspond en principe aux
idées formulées par la commission dans le présent rapport.
En dépit de quoi la commission - tenant compte de la portée géné-
rale de son mandat mais ne voulant pas en dépasser les limites -
préconise que les compétences de la Confédération soient étendues,
pour autant qu'il semble utile, au point de vue politique, d'in-
clure également au nouvel article constitutionnel sur la médecine
de la reproduction et le génie génétique ce qui sera la base de
1116

prescriptions fédérales pouvant s'étendre à d'autres domaines en-
core (cf. 821).
833.72 
La commission approuve aussi, pour l'essentiel, le but
visé par la norme du 2e alinéa. La question se pose cependant de
savoir s'il est indiqué de faire figurer expressément les termes de
"respect de la dignité humaine" et de "protection de la famille"
dans un article constitutionnel concernant spécifiquement la méde-
cine de la reproduction et le génie génétique.
En ce qui touche la notion de dignité humaine dont la constitution
ne fait pas état, à ce jour, de manière explicite, la majorité de
la commission reconnaît pleinement que les moyens offerts par les
techniques de procréation et le génie génétique constituent, pour
cette valeur fondamentale, une menace particulièrement aiguë et
qu'elle revêt une importance accrue du fait du danger précis, pour
l'homme, de devenir un instrument et d'être rabaissé au rang d'un
objet. Toutefois, il faut admettre, conformément à la doctrine et à
la jurisprudence, que c'est l'essence même de l'existence humaine
qui est en cause, dont la protection - même implicite - est, dans
un Etat fondé sur le droit, le but visé par l'ensemble de l'ordre
juridique. On peut donc se demander s'il est possible, dans la
constitution, de ne mentionner expressément la dignité humaine que
par rapport à la médecine de la reproduction et au génie génétique.
C'est pour des considérations analogues, par exemple, que l'on a
renoncé, dans le nouvel article constitutionnel sur la protection
des locataires (art. 34 septies est.) à formuler une réserve ex-
presse quant à la liberté contractuelle; cela aurait en effet pu
créer l'impression que cette liberté n'était pas garantie, ou ne
l'était pas dans la même mesure pour d'autres types de contrats.
Une partie de la commission considère donc inutile (et, pour les
mêmes raisons qu'en ce qui concerne la dignité humaine, aléatoire)
d'obliger le législateur à tenir compte de la protection de la
famille dans une disposition concernant la médecine de la repro-
duction et le génie génétique , car l'article 34 quinquies, 1er
alinéa, est. impose déjà l'obligation de tenir compte des besoins
de la famille. Cette norme, inscrite dans la constitution en 1945,
1117

vaut naturellement aussi pour les domaines de compétence nouvelle-
ment attribués à la Confédération depuis lors.
833.73 
En ce qui concerne la liste des interdictions contenue
dans le 3e alinéa, la majorité de la commission - étant donné, en
particulier, les explications fournies par les auteurs de l'ini-
tiative et par ceux de nos membres qui sont proches de ce milieu -
aurait pu abonder dans le sens de l'initiative. Certains doutes
subsistent cependant quant à l'opportunité de préjuger de la légis-
lation dès l'article constitutionnel, ainsi que tend à le faire le
3e alinéa. Or c'est indéniablement le cas, tout au moins aux let-
tres b à f, ainsi qu'il ressort de la contradiction entre cette
partie du texte et celui de la lettre a qui, seul, contient une
réserve expresse, ou même une restriction, laissant la place à
d'autres dispositions légales éventuelles (cf. 833.731). Il faut en
conclure que le législateur ne disposera que de peu de marge dans
les autres domaines sur lesquels portera la réglementation. La
majorité de la commission ne souhaite pas aller si loin. Elle es-
time que sur plusieurs points, il conviendrait de ne pas s'arrêter
définitivement aux résultats atteints au cours de la discussion
(qui porte, pour le moment, sur les questions de principe aux
points de vue éthique et social).
833.731 
La lettre a introduit l'interdiction absolue "de cacher
aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit
expressément". L'interdiction catégorique, en apparence, contenue
dans la phrase d'introduction du 3e alinéa est donc atténuée par la
réserve, portant sur d'éventuelles dispositions contraires, qu'ap-
porté la lettre a. Les auteurs de l'initiative ont eux-mêmes in-
sisté, dans leurs commentaires, qu'en principe ils rejettent l'idée
de l'anonymat du donneur de gamètes et qu'ils sont au contraire
pour le droit de l'enfant de connaître son origine génétique; ils
n'entendent néanmoins pas laisser au législateur le soin de décider
de manière définitive s'il y a lieu de prévoir des exceptions à ce
principe, ou même d'admettre l'anonymat de façon générale, à moins
que le débat public ou de nouvelles expériences n'incitent à le
faire. La commission, dont les avis sont partagés quant à la ques-
tion de la suppression de l'anonymat (cf. 528), pense que la
1118

manière dont est formulée l'initiative risque, au cours d'une con-
sultation populaire, de favoriser de faux espoirs ou de fausses
craintes.
En outre, le texte semble aller trop loin en admettant le droit
"des intéressés" en général d'obtenir des informations. D'après
l'exposé des auteurs de l'initiative, cela concerne avant tout,
évidemment, l'enfant né par procréation hétérologue. On pourrait
cependant penser que cela vaut aussi pour les parents qui ont bé-
néficié du don de gamètes et, en interprétant de manière plus large
encore, cela pourrait aussi concerner le médecin, voire les don-
neurs de gamètes eux-mêmes, si l'on songe que pour chaque cycle de
traitement, on utilise d'autres gamètes. On peut objecter à cela
que l'emploi du terme peu précis d'"intéressés" implique en soi la
nécessité de préciser ce point dans la loi - abstraction faite de
la réserve générale de dispositions contraires - de sorte qu'il
resterait une marge suffisante pour réduire comme il convient le
nombre de ceux qui auraient le droit d'être renseignés. D'autre
part, une crainte subsiste que, jusqu'à l'entrée en vigueur des
dispositions d'exécution, des problèmes graves puissent surgir,
d'autant qu'il est impossible, a priori, de répondre négativement à
la question de l'applicabilité immédiate (cf. 833.5).
Des dispositions transitoires permettraient, compte tenu du fait
que jusqu'à présent - à tort ou à raison - l'anonymat semblait
garanti, de résoudre une autre question: celle de savoir si le
droit, garanti par la constitution, de révéler l'identité du géni-
teur, devra aussi concerner les personnes qui auront donné leurs
gamètes avant l'entrée en vigueur de l'article sur la procréation
assistée.
833.732 
D'après la lettre b. il doit être interdit de "constituer
par métier des réserves d'embryons et de les remettre à des tiers".
Cette disposition peut paraître trop restrictive du fait qu'elle
parle uniquement de la conservation et du don d ' embryons, mais non
de spermatozoïdes, ni d'ovules non fécondés, dont la conservation
et la remise à des tiers devraient également être réglées, mais
1119

non, toutefois, par une interdiction. Cela ne change certes rien au
fait que le 1er alinéa a la valeur d'une norme générale définissant
la compétence et que la liste d'interdictions figurant au 3e alinéa
revêt uniquement un caractère exemplaire.
833.733 
La lettre c interdit de "proposer par métier des person-
nes susceptibles de concevoir ou d'engendrer des enfants pour des
tiers". Il s'agit apparemment des mères de substitution. Ce qui est
moins clair, c'est ce que l'on entend par "personnes susceptibles
d'engendrer des enfants pour des tiers". Dans le texte explicatif
de l'initiative, il est question de mères ou de pères de substi-
tution.
En ce qui concerne les mères de substitution, auxquelles il de-
vrait, de l'avis de la commission, être interdit de recourir (cf.
56), la notion de "proposer par métier pour des tiers" ne couvre
qu'un aspect de la question. Les auteurs de l'initiative partent
sans doute de l'idée que le recours à une mère.de substitution est
d'ores et déjà illicite d'après le droit en vigueur et que le ca-
ractère non définitif de la liste d'interdictions: "II est notam-
ment interdit de..." laisse au législateur la possibilité de pré-
voir d'autres réglementations et d'autre sanctions. Malgré tout,
l'interdiction partielle contenue dans le texte de l'initiative
peut paraître tout au moins prêter à confusion.
C'est pourquoi la majorité de la commission juge indiqué de formu-
ler de manière plus générale la norme attribuant à la Confédération
la compétence d'édicter des prescriptions concernant le recours à
une mère de substitution et les activités auxquelles cette pratique
peut donner lieu.
833.734 
Dans la mesure où la lettre d interdit ce que l'on ap-
pelle l'ectogenèse, c'est-à-dire le développement complet d'un être
humain, de la fécondation de l'ovule au moment où l'enfant est
viable, dans un récipient de verre, la commission se rallie en
principe à la proposition de l'initiative (cf. 577).
1120

Un point a cependant été controversé, à savoir dans quelle mesure
il est possible de régler ou d'interdire, par la législation ou
même par une disposition constitutionnelle, des procédés qui, au
point de vue technique, ne paraissent pas réalisables dans un ave-
nir prévisible. En revanche, l'opinion qui prévalait était qu'il
pourrait être justifié d'établir dès maintenant des limites au
développement de la recherche dans ce domaine.
833.735 
La lettre e interdit "de procéder au développement soit
de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons
qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique
humain artificiellement modifié ou animal". L'interdiction est
maintenue dans des limites très générales.
La majorité de la commission la considère comme trop absolue. Elle
approuve l'interdiction du clonage, de la parthénogenèse (repro-
duction asexuée), de la formation de chimères et de l'hybridation
de cellules humaines et animales. Elle s'est aussi prononcée à la
majorité en faveur de l'interdiction des traitements génétiques sur
des gamètes et des embryons (cf.. 642.), mais elle ne souhaite pas
aller, dans la constitution, si loin que tout progrès dans cette
direction serait à tout jamais interdit. Elle souhaite donc à la
majorité que, sur ce point également, le mandat législatif ne soit
pas précisé trop en détail dans la constitution.
833.736 
Aux termes de la lettre f. il est interdit de "manipuler
des embryons ou des foetus humains dont le développement a été
interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations".
La commission n'est pas unanime sur la question de savoir s'il est
justifié, d'une part, de placer sur un pied d'égalité l'utilisation
d'embryons surnuméraires produits in vitro et celle de foetus pro-
venant d'interruptions de grossesses, mais, d'autre part, de ne pas
parler des manipulations d'embryons et de foetus provenant d'avor-
tements spontanés, ni de la commercialisation de ceux-ci. La dis-
cussion peut se résumer de la manière suivante: la commission re-
commande 1'interdiction du commerce et de la manipulation de ga-
mètes, d'embryons et de foetus (cf. 578); elle admet à la majorité
que dans ce cas, une base constitutionnelle assurant à la
72 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1121

Confédération une compétence globale, éventuellement associée à un
mandat législatif également défini d'une façon générale, suffit.
833.8 
L'initiative du Beobachter, offre aussi matière à criti-
que, de l'avis de la commission, au point de vue linguistique. La
traduction française aussi bien que la traduction italienne du
texte original allemand qui, d'entente avec les auteurs de l'ini-
tiative, ont été effectuées par la Chancellerie fédérale, présen-
tent des divergences sensibles, ne se limitant pas au style mais
modifiant parfois le sens. Les membres de la commission qui sont de
langue française ou italienne ont déclaré que ces deux versions
prêtaient à confusion. Il faut cependant admettre que le texte
d'une initiative populaire présentée sous forme de projet définitif
ne peut plus être modifié après coup. La commission estime à la
majorité que c'est là une raison suffisante pour que l'on y remédie
en proposant un contre-projet.
Les points suivants offrent des divergences de sens particulière-
ment gênantes :
dans le 1er alinéa, les termes "künstlicher Umgang mit
menschlichem Keim- und Erbgut" (en italien: "trattamento artifi-
ciale. .."; techniques génétiques appliquées au génome et au patri-
moine héréditaire humain) sont rendus en français par le mot "mani-
pulations" , qui est d'une portée beaucoup plus générale. Le mot
"manipuler" est en revanche utilisé à bon escient au 3e alinéa,
lettre f, pour traduire le verbe allemand "verarbeiten"; son sens
est dans ce cas différent, sensiblement plus précis;
le terme de "Keim" peut désigner, en allemand, aussi bien
l'embryon que le foetus; au 3e alinéa, lettre b, il est rendu en
français par "embryon", mais en italien, par "germi", qui signifie
germe, microbe, bactérie, micro-organisme;
au 3e alinéa, lettre c, l'expression "zeugen oder austragen"
est traduite en français par "concevoir ou engendrer"; or en alle-
mand, c'est "zeugen" qui signifie engendrer, alors que "austragen"
devrait être traduit par "porter jusqu'à terme"; le verbe concevoir
1122

se traduirait en allemand par "empfangen" ou "befruchtet werden",
ou encore "schwanger werden" (être fécondée, devenir enceinte); la
notion de "porter jusqu'à terme" fait donc complètement défaut dans
la version française. En italien, "zeugen" est rendu correctement
par "procreare", de même que "austragen" par "portare a termine una
gravidanza";
au 3e alinéa, lettre d, la version française non seulement
modifie le sens du texte allemand, mais exprime un non-sens en
parlant du "développement du foetus hors du corps de la mère"
puisque le terme de foetus ne désigne que le produit de la concep-
tion à partir du troisième mois qui suit 1 ' implantation de 1 ' em-
bryon dans la paroi utérine.
833.9 
Etant donné les lacunes de l'initiative du Beobachter
quant à la forme, quant au fond et aussi au point de vue linguis-
tique, la commission recommande à la majorité au Conseil fédéral de
proposer au Parlement et au peuple un contre-projet direct con-
formément aux indications figurant sous chiffre 821 du présent
rapport. Ce contre-projet devrait présenter les avantages suivants
comparativement à l'initiative:
- 
la compétence législative de la Confédération ne devrait pas
être limitée au domaine humain,, mais étendue à l'ensemble de la
médecine de la reproduction et du génie génétique;
les divers postulats ne devraient revêtir un caractère dé-
finitif, mais, par une certaine généralisation de la formulation,
tenir compte de l'évolution future;
les trois versions linguistiques devraient être parfaitement
claires et correspondre avec précision les unes aux autres.
1123

GLOSSAIRE
- Acide désoxyribonucléique: ADN; support chimique des caractères
héréditaires.
- Acide ribonucléique: ARN; il transmet au ribosome (particule du
protoplasme des cellules) 1'information .du code génétique prise sur
1 ' ADN.
- Adoption d'embryon: adoption d'un embryon étranger introduit
artificiellement dans l'utérus (transfert d'embryon).
- Albuminoïde: de la nature de l'albumine.
- Amniocentèse: ponction de l'utérus gravide pratiquée le plus
souvent à la 15e ou 16e semaine de la grossesse dans le but de
prélever de 10ml à 20ml de liquide amniotique. L'examen de celui-
ci, et des cellules foetales qu'il contient, permet de dépister
chez le foetus d'éventuelles maladies héréditaires.
- Analyse génétique: analyse des gènes et de leurs constituants.
- Anomalie chromosomique: anomalie dans le nombre des chromosomes
(chez l'homme: 46, dont 44 autosomes et 2 gonosomes) ou dans la
structure de ceux-ci.
- Avortement: expulsion induite ou spontanée du foetus avant qu'il
ne soit viable (c'est-à-dire au cours des 28 premières semaines de
la grossesse).
- Blastomeres: cellules provenant de la division du zygote, qui se
divisent sans croître et deviennent par conséquent de plus en plus
petites.
- Cellule: élément constitutif de tout être vivant qui se reproduit
par division.
1124

- Cellule totipotente: cellules embryonnaires encore aptes à former
les tissus les plus divers selon les actions morphogènes qu'elles
subissent.
- Chimère: organisme constitué par des cellules d'origine diverse
et qui porte des caractères propres à deux génotypes différents.
Les chimères peuvent être produites artificiellement par la réunion
de cellules totipotentes provenant d'embryons d'une même espèce et
d'espèces différentes.
- Chromosomes: éléments du noyau cellulaire qui, en tant que sup-
ports des gènes, contiennent l'information génétique, et la trans-
mettent au cours des divisions cellulaires. Ce sont des éléments
complexes en "forme de bâtonnets qui se composent d'ADN et de pro-
téines. Les chromosomes se trouvent en nombre constant dans toutes
les cellules des individus d'une même espèce, sauf dans les ga-
mètes; l'homme en a 46 dont une moitié provient du père et l'autre
de la mère.
- Chromosomes sexuels: chromosomes déterminant le sexe d'un indi-
vidu. Les femmes ont deux chromosomes X, les hommes, un chromosome
X et un Y.
- Clonage: manipulation génétique permettant le transfert de gènes,
prélevés sur une cellule, à une autre cellule. Le clonage permet
une reproduction asexuée par transplantation de noyau et par fis-
sion cellulaire.
- Clone: groupe d'individus ou de cellules, de même constitution
génétique, issus, par reproduction asexuée, d'un seul individu, ou
d'une seule cellule.
- Cryoconservation: conservation à basse température. Les cellules
ou groupes de cellules (sperme, ovules, embryons) sont congelés
dans un milieu spécialement conçu à cet effet, et conservés dans de
l'azote liquide (-1960°). Ils pourront, le moment venu, être dége-
lés et poursuivre leur développement.
1125

- Cytogénétique: partie de la génétique qui étudie les chromosomes.
- Diagnostic génétique: dépistage des maladies par analyse
génétique.
- Diagnostic prénatal: examen du foetus dans l'utérus au moyen
d'une biopsie du chorion, d'une amniocentèse, d'une échographie,
d'une foetoscopie et, plus rarement, d'un examen radiographique.
- Echographie: méthode d'exploration médicale utilisant la réfle-
xion des ultrasons dans les organes.
- Ectogenèse: développement complet du produit de la fécondation à
l'extérieur du corps de la mère, jusqu'au moment où le foetus est
viable.
- Embryon: fruit de la fécondation jusqu'à la fin de la 8e semaine
de la grossesse, période qui correspond à 1'organogenèse.
- Espèce: dans la classification animale et végétale, groupe d'in-
dividus ayant un aspect semblable, un habitat particulier, féconds
entre eux, mais ordinairement stériles à l'égard des individus
d'autres espèces.
- Ethique: doctrine des valeurs morales ainsi que des droits et des
devoirs qui en découlent.
- Eugénisme: étude des conditions favorables au maintien de la
qualité de l'espèce humaine. Cette science a pour but de limiter
les maladies héréditaires et de favoriser la production de gènes
portant les qualités souhaitées. - Théorie sociale fondée sur cette
science.
- Fécondation: fusion de deux gamètes, mâle et femelle.
- Fécondité: aptitude à la reproduction (sexuée).
1126

- Foetus: produit de la conception après 1'organogenèse (chez
l'homme, dès le début de la 9e semaine de la grossesse) et jusqu'à
terme.
- Follicule ovarien: follicule de l'ovaire. Petit sac qui, dans
l'ovaire, contient l'ovule jusqu'à maturité. Celui-ci est entouré
de plusieurs couches d'autres cellules et de liquide.
- Gamètes: cellules sexuelles (ovules et spermatozoïdes).
- Gène: élément du chromosome, conditionnant la transmission et la
manifestation d'un caractère héréditaire spécifique. Souvent, une
certaine caractéristique est déterminée par plusieurs gènes à la
fois.
- Génétique: science de l'hérédité. Etude des caractères hérédi-
taires et de leur transmission.
- Génétique humaine: génétique appliquée à l'homme.
- Génie génétique: technique de modification du programme génétique
de certaines cellules vivantes. Partie de la génétique moléculaire
consacrée à la manipulation des gènes: certains segments de chromo-
somes peuvent être détachés pour être greffés sur d'autres.
- Génome: patrimoine génétique. Ensemble des gènes des chromosomes
chez un individu. Ensemble de l'information génétique d'un
individu.
- Gonades: glandes génitales (testicules et ovaires).
- Gonosome: chromosome sexuel.
- Grossesse multiple: développement simultané de plusieurs foetus
dans 1'utérus.
- Hérédité: transmission des caractères génétiques d'une génération
aux suivantes.
1127

- Hérédité liée au sexe: hérédité récessive ou dominante d'un ca-
ractère lié à un gène situé sur le segment non homologue d'un chro-
mosome sexuel X ou Y.
- Hormone: substance produite par une glande (glande endocrine) et
.transportée par la circulation sanguine dans un organe ou dans un
tissu (organe ou tissu-cible) dont elle excite ou inhibe le déve-
loppement ou le fonctionnement par son action sur les récepteurs
hormonaux.
- Hybridation: fécondation entre des sujets d'espèces différentes,
mais voisines, ou de même espèce, mais de variétés différentes.
- Hybridation génétique artificielle: modification d'une cellule
vivante par incorporation à son matériel génétique d'un matériel
génétique étranger (ADN/ARN)
- Hybride: sujet provenant du croisement de deux espèces diffé-
rentes. On peut citer pour exemple le mulet qui est le produit du
croisement âne/cheval. Seuls les hybrides issus d'espèces très
proches l'une de l'autre sont viables. Ils sont toujours stériles.
- Immunologie: étude des réactions de l'organisme dans lequel appa-
raît un agent infectieux ou toxique étranger, ou, parfois, produit
par l'organisme lui-même.
- Indication: opportunité d'un traitement
- Infécondité: incapacité d'une femme à mener à bien une grossesse
jusqu'au moment où l'enfant est viable, bien que la fécondation
soit possible. La mort de l'embryon avant la nidation ou à la suite
de troubles de la nidation ne peut pas se distinguer, cliniquement,
de l'infécondité.
- Insémination artificielle: fécondation par introduction de se-
mence dans les voies génitales féminines, en dehors de tout rapport
sexuel.
1128

- Insémination hétérologue: insémination artificielle au moyen du
sperme d'un donneur.
- Insémination homologue: insémination artificielle au moyen du
sperme du mari ou compagnon
- In vitro: se dit de toute réaction physiologique qui se fait en
dehors de l'organisme (dans des tubes, des éprouvettes, etc.).
- Laparoscopie: examen visuel direct de la cavité abdominale, préa-
lablement distendue par un pneumo-péritoine, au moyen d'un endos-
cope introduit à travers la paroi abdominale ou à travers le cul-
de-sac de Douglas (méthode transvaginale).
- Maladie génétique: maladie congénitale due à une anomalie du
nombre ou de la structure des chromosomes somatiques ou sexuels.
Elle survient à la suite d'une mutation spontanée et peut se trans-
. mettre aux générations suivantes, apparaissant ainsi dans une fa-
mille qui n'avait auparavant jamais présenté de tare héréditaire.
Elle se manifeste cliniquement sous forme d'anomalies physiques ou
mentales, ou des deux à la fois.
- Maladie héréditaire: maladie génétique transmissible par les
gamètes.
- Manipulation génétique: transport d'un segment de chromosome avec
ses gènes, du noyau d'une cellule dans celui d'une cellule d'un
autre individu.
- Médecine de la reproduction: domaine de la médecine se rapportant
à la procréation et qui englobe la fécondité masculine et féminine,
le développement prénatal, ainsi que le développement postnatal des
organes génitaux.
- Médecine du travail: domaine de la médecine portant sur la pré-
vention des maladies professionnelles et des accidents du travail,
sur l'hygiène au travail et sur les questions relatives à l'utili-
sation de produits toxiques dans le travail.
1129

- Hère de substitution: mère porteuse. Femme qui, d'entente avec un
couple stérile, accepte de porter un enfant afin de le lui remettre
après l'accouchement; la grossesse est induite soit par insémina-
tion artificielle au moyen du sperme du mandant, soit par transfert
d'un embryon produit in vitro au moyen des gamètes du couple.
- Mutation: modification de la structure des chromosomes, et qui
est à l'origine d'une modification en principe.héréditaire.
- Nidation: implantation de l'embryon dans la muqueuse de la paroi
utérine.
- Organogenèse: formation et développement des organes au sein d'un
être vivant.
- Ovogenèse: processus de formation des ovules.
- Ovulation: expulsion d'un pvule mûr par l'ovaire, après rupture
de l'ovisac.
- Ovule: oeuf non fécondé, ovocyte: gamète femelle.
- Parents génétiques: géniteurs (personnes dont les gamètes sont à
l'origine de la fécondation)
- Parthénogenèse: reproduction à partir d'un ovule non fécondé.
- Postnatal: qui intervient après la naissance.
- Prénatal: qui intervient avant la naissance.
- Procréation assistée: procréation artificielle. Méthodes de pro-
création dans lesquelles la fécondation ne se fait pas par l'union
naturelle de l'homme et de la femme.
- Spermatogenèse: processus de formation des spermatozoïdes.
- Spermatozoïde: gamète mâle
1130

- Sperme: semence. Liquide émis par les glandes reproductrices
mâles, et contenant les spermatozoïdes.
- Stérilisation: intervention chirurgicale, visant à rendre inapte
à la génération, et qui consiste, chez l'homme, à réséquer les
canaux déférents et, chez la femme, à ligaturer les trompes.
- Stérilité: état d'une personne qui est inapte à la génération.
- Système immunitaire: ensemble des moyens de défense de l'orga-
nisme contre les agressions extérieures. La fonction essentielle du
système immunitaire est de protéger l'organisme, par la formation
d'anticorps, des atteintes d'agents étrangers (antigènes) ou, par-
fois aussi, produits par l'organisme lui-même.
- Traitement génétique: traitement des maladies par le traitement
des gènes (modification du génome).
- Transfert d'embryon: transfert, dans l'utérus d'une femme, d'un
embryon produit in vitro.
- Transfert intratubaire de gamètes: introduction simultanée d'ovu-
les, prélevés par voie chirurgicale, ainsi que de spermatozoïdes,
dans les trompes qui sont le lieu de fécondation naturel.
- Transplantation: transfert de cellules, de tissus ou d'organes
(ou d'une autre partie du corps) d'un individu à un autre à des
fins thérapeutiques ou expérimentales.
- Trompes de Fallope: conduit pair reliant les ovaires à l'utérus.
Chez la femme, ce sont deux canaux d'environ 15 cm de long; ils
recueillent l'ovule, le transportent jusqu'à l'utérus et, en cas de
fécondation, servent aussi à nourrir le zygote.
- Ultrason: vibration de même nature que le son mais de fréquence
trop élevée (supérieure à 20kHz mais inférieure à 10 GHz) pour être
perçue par l'oreille humaine.
1131

- zygote: cellule résultant immédiatement de la fécondation (oeuf
fécondé).
1132

Annexe I
CONSEIL DE L'EUROPE —
COUNCIL OF EUROPE
Strasbourg, le 16 juillet 1987 
Restricted
CAHB1 (87) 7
COMITE AD HOC D'EXPERTS SUR LES PROGRES DES SCIENCES
BIOMEDICALES'(CAHBI)
Projet de Recommandation No R (87) 
...
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la procréation Artificielle humaine (*)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15 (b) du
Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser
une union plus étroite entre ses membres, notamment en favorisant
l'adoption de règles communes dans ries domaine.? d'intérêt commun;
Conscient que la mission du Conseil de l'Europe tend à la
sauvegarde des valeurs spirituelles et morales qui forment le
patrimoine commun des Etats membres, dont le fondement essentiel est
le respect de la vie et de la dignité humaine, tout en respectant
la pluralité des idées et opinions;
Réaffirmant son attachement à la liberté individuelle et au
respect de la vie privée et familiale;
*' Ce texte constitue un projet que le Comité des Ministres n'a pas encore examiné, ni a
fortiori adopté. Il est susceptible de subir d'importantes modifications. Par conséquent, il ne
reflète pas nécessairement l'opinion du Comité des Ministres. Dans ce contexte, il convient
de souligner que le Comité d'experts qui l'a préparé en a adopté certains Principes, non pas
à l'unanimité, mais à la majorité.
1133

Considérant que les progrès récents des sciences biomédicales
et leur développement prévisible ouvrent des perspectives
scientifiques, diagnostiques, prophylactiques et thérapeutiques
nouvelles, mais suscitent en même temps, des craintes quant au pouvoir
qu'ils procurent à l'homme;
Conscient de la responsabilité de la société vis-à-vis des
générations à venir;
Considérant que le conflit entre ce qui est possible et ce qui
est souhaitable apparaît particulièrement aigu au regard des nouvelles
méthodes de procréation artificielle;
Conscient de l'aspiration naturelle et légitime des couples
souffrant d'infertilité d'avoir des enfants et de fonder une famille;
Conscient de la responsabilité de la société de protéger la
femme contre toutes formes d'exploitation;
Considérant que la famille est la cellule fondamentale de la
société qui a droit à la protection la plus complète par l'Etat;
Considérant que les enfants ne doivent être considérés comme
la propriété de leurs parents, mais être reconnus comme des individus
avec leurs droits et besoins propres et considérant que l'importance
prééminente du bien-être de l'enfant exige que les techniques de
procréation artificielle ne soient utilisées que s'il existe des
conditions favorables à son développement dans un environnement où il
puisse pleinement épanouir ses capacités physiques, mentales et
morales;
Considérant qu'en raison des multiples problèmes moraux,
éthiques, médicaux, juridiques et sociaux liés à l'utilisation des
techniques de procréation artificielle ces méthodes ne doivent pas
être utilisées comme une solution de convenance ou comme une simple
alternative à la procréation naturelle, mais uniquement comme ultime
remède;
Considérant que la mise en oeuvre de ces techniques doit être
régie par des principes éthiques, médicaux, juridiques et sociaux,
empêchant tout abus et toute sélection artificielle;
Conscient de la pluralité d'opinions au sujet du statut de
l'embryon humain dans la société contemporaine et constatant que le
développement humain se poursuit de façon continue depuis la
fécondation, estimant en conséquence qu'au-delà de cette pluralité
d'opinions, l'embryon humain doit être traité en toute circonstance
d'une manière qui respecte la dignité humaine;
Tenant compte de l'importance de la recherche pour l'humanité
nais constatant qu'en raison des craintes que cette recherche suscite
tant dans l'opinion publique que dans la communauté scientifique et
médicale, l'adoption de principes qui peuvent servir de référence
devient nécessaire;
1134

Constatant que peu de règles juridiques spécifiques dans ce
domaine ont été adoptées e:i Europe comme dans d'autres parties du
monde et que le moment est venu de mettre en oeuvre des principes
communs afin d'éviter des divergences entre les droits des Etats
membres;
Tenant compte de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres
instruments internationaux pertinents;
Tenant compte également de.s Recommandations de l'Assemblée
Parlementaire du Conseil de l'Europe 934 (1982) relative à l'ingenerie
génétique et 1046 (1986) relative à l'utilisation d'embryons et foetus
humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques,
industrielles et commerciales;
I. 
RECOMMANDE aux Gouvernements des Etats membres :
(a) 
d'adopter une législation conforme aux principes contenus dans
cette Recommandation ou de prendre toutes autres mesures
appropriées afin d'assurer leur application;
(b) 
de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que ces
principes soient connus des personnes et instances concernées;
II. 
CHARGE le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter
le contenu de la présente Recommandation lorsqu'il l'estime
opportun à la connaissance des Gouvernements d'Etats non
membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres
organisations internationales.
1135

PRINCIPES
I. Champ d'application et définitions
Les Principes énoncés ci-après s'appliquent aux techniques de
procréation artificialle des êtres humains, notamment à l'insémination
artificielle, aux méthodes comportant le prélèvement d'ovules, en
particulier, la fécondation "in vitro", ainsi qu'aux méthodes
impliquant le don de sperme, d'ovules ou d'embryons ainsi qu'aux actes
et procédés rendus applicables aux embryons par ces techniques.
Aux fins d'application des présents principes on entend :
(a) par insémination artificielle, l'introduction de sperme dans
l'appareil génital d'une femme par tout autre moyen que la
relation sexuelle;
(b) par fécondation "in vitro",la fusion d'un ovule humain, prélevé
instrumentalement,avec un spermatozoïde dans un récipient de
culture;
(c) par embryon, le résultat de la fusion des gamètes humains dans
tous les stades de développement avant le stade foetal;
(d) par donneur, la personne,autre que la mère de substitution,
qui offre ses gamètes ou un embryon dans l'intérêt d'autrui;
(e) par mère de substitution, la femme qui porte l'enfant pour le
compte d'autrui ayant accepté dès avant la grossesse de lui céder
l'enfant après sa naissance.
II. Conditions générales de la mise en oeuvre des techniques
de la procréation artificielle
Principe 1
1. 
Les techniques de procréation artificielle humaine peuvent
être employées en faveur d'un couple hétérosexuel (et dans les
circonstances prévues au paragraphe 1 du Principe 7 ci-après), lorsque
les conditions appropriées existent pour assurer le bien-être de
l'enfant à naître et seulement lorsque :
(a) - soit les autres méthodes de traitement de l'infertilité ont
échoué, n'offrent aucune perspective de succès ou ne sont
pas appropriées dans le cas d'espèce;
- soit un risque sérieux existe de transmettre à l'enfant une grave
maladie héréditaire;
- soit qu'il y ait un risque sérieux que l'enfant souffre d'une
autre maladie qui entraînerait sa mort précoce ou un handicap
grave;
(b) et lorsque ces techniques ont une chance raisonnable d'aboutir
et qu'il n'y a pas de risque significatif de compromettre la
santé de la mère ou de l'enfant.
1136

- 5 -
2. 
Les techniques do procréation artificielle humaine ne doivent
pas être utilisées pour obtenir des caractéristiques particulières
chez l'enfant à naître et notamment pour permettre de choisir son
sexe, sauf, lorsque, conformément à l'alinéa (a) du paragraphe
précédent, il s'agit d'éviter une maladie héréditaire grave liée au
sexe.
Principe 2
Tout acte requis par les techniques de procréation artificielle
et les procédés appliqués aux embryons qui y sont liées doit être
fait sous la responsabilité d'un médecin et dans le cadre d'un
établissement agréé par une autorité compétente de l'Etat ou par
une autorité créée par l'Etat à cet effet.
Principe 3
Nul individu ne peut être obligé ou requis à contribuer
directement à l'exécution des actes énoncés dans les présents
Principes s'il y fait objection pour des motifs de conscience.
Principe A
1. 
Les techniques de la procréation artificielle ne peuvent être
utilisées que si les personnes concernées ont donné explicitement et
par écrit selon les dispositions nationales leur consentement libre et
éclairé.
2. 
Avant d'obtenir ce consentement le médecin et l'établissement
utilisant les techniques de procréation artificielle doivent s'assurer
que les personnes concernées reçoivent les renseignements et les
conseils appropriés au sujet des implications éventuelles d'ordre
médical, juridique, social et si nécessaire génétique de ce
traitement, notamment celles qui risquent d'affecter l'intérêt de
l'en£ant susceptible de naître.
Principe 5
Le médecin et l'établissement utilisant les techniques de
procréation artificielle doivent effectuer les enquêtes et
investigations appropriées afin de diagnostiquer et diminuer le risque
de transmission d'une maladie héréditaire ou infectieuse ou de tout
autre facteur qui pourrait présenter un danger pour la santé de la
femme ou de l'enfant susceptible de naître.
Principe 6
Le médecin et l'établissement utilisant les techniques de
procréation artificielle doivent tenir des dossiers contenant
toute information nécessaire afin de remplir leurs obligations en
vertu des présents Principes ou d'apporter la preuve que celles-ci ont
été accomplies.
73 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1137

- 6 -
III. Conservation de gamètqs et embryons
Principe 7
1. 
Une personne seule qui court un risque d'infertilité ou tout
autre danger qui pourrait diminuer sérieusement sa capacité de
procréation dans le futur, peut déposer ses gamètes pour son usage
futur et personnel, pourvu qu'au moment de la procréation artificielle
toutes les conditions énoncées dans les présents Principes soient
remplies.
2. 
Lorsqu'une personne qui fait conserver ses gamètes pour son
propre usage décède durant la période de conservation ou ne peut pas
être retrouvée à la fin de la période, ses gamètes ne seront pas
utilisés pour la procréation artificielle.
3. 
Les gamètes ne peuvent pas être conservés au-delà d'une
période fixée par la loi nationale ou par tout autre moyen approprié.
4. 
La procréation artificielle avec le sperme du mari ou du
compagnon décédé ne sera pas permise.
Principe 8
1. 
Seul le nombre minimum d'ovules strictement nécessaire pour
assurer le succès de la procréation sera fécondé.
2. 
Les embryons ne doivent pas être gardés au-delà d'une période
fixée par la loi nationale ou par tout autre moyen approprié.
3. 
Le sort des embryons destinés à un couple pour la procréation
et non utilisés par celui-ci ne sera déterminé qu'avec le consentement
des deux membres du couple.
IV. Don de gamètes et embryons
Principe 9
1. 
Les dons d'ovules, de sperme, d'embryons et de tout élément
prélevé sur ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucun profit. Seules la
perte de salaire ainsi que les frais de déplacement et autres dépenses
directement causées par le don peuvent être remboursés au donneur.
2. 
La pprsonne ou l'organisme public ou privé qui est autorisé à
céder les game les aux tins de procréation artificielle ou de
recherche ne doit pas le faire dans un but lucratif.
3. 
Le don de gamètes pour la procréation artificielle ne doit
être assujetti à aucune condition discriminatoire. Le donneur peut
exiger, à tout moment avant leur utilisation, que ses gamètes ne
soient pas employés dans le but initialement fixé et donner des
instructions quant à leur destination.
Principe 10
Le nombre d'enfants issus des gamètes d'un même donneur doit
être limité par la loi nationale ou par tout autre moyen approprié.
1138

- 7 -
Principe 11
1. 
En principe, la téfonHnrinn "in vitro" doit être effectuée avec
les gamètes du couple. La même règle s'appliquera à toute autre
méthode impliquant des ovules "in vitro" ou des embryons "in vitro".
Toutefois dans des cas exceptionnels à définir par les Etats membres,
l'utilisation des gamètes de donneurs peut être autorisée.
2. 
Le don d'embryons non utilisés par un couple à un autre couple
aux fins de procréation artificielle, peut être permis par les Etats
membres dans des cas exceptionnels.
Principe 12
Le transfert d'un embryon de l'utérus d'une femme à celui
d'une autre ne doit pas être permis.
Principe 13
1. 
Le médecin et le personnel de l'établissement utilisant les
techniques de procréation artificielle doivent préserver l'anonymat du
donneur et, sous réserve des dispositions de la loi nationale
en cas de procédure judiciaire, le secret de l'identité des membres du
couple ainsi que le secret sur la procréation artificielle elle-même.
Des informations concernant les caractéristiques génétiques du donneur
peuvent être fournies en cas de nécessité dans l'intérêt de la santé
de l'enfant ou aux fins d'un conseil génétique.
2. 
Toutefois, le droit national peut prévoir que l'enfant, à un
âge approprié, peut avoir accès à l'information relative aux modalités
de sa conception ou même à l'identité du donneur.
V. Détermination de la maternité et de la paternité
Principe 14
1. 
La femme qui donne naissance à l'enfant est considérée en
droit comme la mère.
2. 
En cas d'utilisation du sperme d'un donneur :
(a) son mari est considéré comme le père légitime et, s'il a consenti
à la procréation artificielle, celui-ci ne peut pas contester
la légitimité de l'enfant sur le fondement de la procréation
artificielle;
(b) et lorsque le couple n'est pas marié, le compagnon de la mère qui
a donné son consentement ne peut s'opposer à l'établissement de
responsabilités parentales à l'égard de l'enfant sauf s'il prouve
que l'enfant n'est pas né de la procréation artificielle.
3. 
Lorsque le don de gamètes a été réalisé par l'intermédiaire
d'un établissement agréé, aucun lien de filiation entre les donneurs
de gamètes et l'enfant conçu par procréation artificielle ne peut
être établi. Aucune action à fin alimentaire ne peut être
intentée contre le donneur ou par -celui-ci contre l'enfant.
1139

- 8 -
VI. Hères de substitution
Principe 15
1. 
Aucun médecin ou établissement ne doit utiliser les techniques
de procréation artificielle pour la conception d'un enfant qui sera
porté par une mère de substitution.
2. 
Aucun centrât ou accord entre une mère de substitution et la
personne ou le couple pour le compte desquels ou duquel un enfant
est porté ne pourra être invoqué en droit.
3. 
Toute activité d'intermédiaire à l'intention des personnes
concernées par une maternité de substitution doit être interdite de
même que toute forme de publicité qui y est relative.
t*. 
Toutefois, les Etats peuvent, dans des cas exceptionnels fixés
par leur droit national, prévoir, sans faire exception au paragraphe 2
du présent Principe, qu'un médecin ou un établissement pourra procéder
à la fécondation d'une mère de substitution en utilisant des
techniques de procréation artificielle, à la condition que
(a) la mère de substitution ne retire aucun avantage matériel de
l'opération; et
(b) la mère de substitution peut à la naissance choisir de garder
l'enfant.
VII. Actes et procédés appliqués aux embryons
Principe 16
La fertilisation d'ovules "in vitro" et la récupération
d'embryons par lavage ne seront pas permises aux fins de recherche.
Principe 17
1. 
Aucun acte ou procédé ne peut être pratiqué sur l'embryon "in
vitro" à l'exception de ceux effectués dans son propre intérêt et de
simples observations qui ne le léseraient pas.
2. 
Lorsqu'un Etat permet des investigations et des
expérimentations autres que celles mentionnées au paragraphe précédent
dans un but préventif, thérapeutique ou de diagnostic de maladies
graves des embryons, il devra exiger que celles-ci soient faites aux
conditions suivantes :
(a) le but ne peut pas être atteint par un autre moyen, et
(b) l'embryon ne doit pas être utilisé plus de 14 jours après la
fécondation, toute période de conservation par congélation ou
par tout autre moyen n'étant pas comprises; et
(c) le consentement du couple a óté donné conformément au
paragraphe 3 du Principe 8 et si l'embryon est le résultat de la
fécondation "in vitro" avec des gamètes de donneurs, l'accord de
ceux-ci sera également requis; et
(d) un comité d'éthique multidisciplinaire dûment constitué a donné
son approbation.
1140

3. 
La séparation des cellules d'un embryon ne peut être permise
par les Ftats membres que pour en utiliser une partie à des
fins de diagnostic lorsqu'il s'agit de vérifier la présence d'une
maladie ou d'une anomalie graves chez l'enfant à naître et si les
conditions (b), (c) et (d) mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sont
remplies.
Principe 18
L'introduction dans l'utérus d'une femme d'un embryon humain
qui a fait l'objet d'un acte ou de procédés, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 1 et 3 du Principe précédent, doit être
interdite.
Principe 19
Dès qu'il est implanté, un embryon résultant d'une fécondation
"in vitro" ne doit pas faire l'objet d'expérimentation "in utero".
Principe 20
L'utilisation des techniques de procréation artificielle
afin de créer des être humains identiques par clonage ou toute autre
méthode doit être interdite.
Principe 21
1. 
L'implantation d'un embryon humain dans l'utérus d'une autre
espèce ou l'opération inverse doit être interdite.
2. 
La fusion d'un gamète humain avec le gamète d'une autre espèce
doit également être interdite. Il en est de même de la fusion
d'embryons et toute autre procédé pouvant produire une chimère.
3. 
Toutefois, les Etats membres peuvent prévoir la fusion de
gamètes humains et animales pour des investigations visant à
diagnostiquer l'infertilité à condition que le développement de
l'hybride s'arrête au stade de deux cellules.
1141

du Comité des Ministres aux Etats membres relative
à la procréation artificielle humaine
I. Observations générales
1. 
En 1983, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a créé
un Comité ad hoc sur les manipulations génétiques (CAHGE), qui fut
renommé plus tard "Comité ad hoc d'experts sur les problèmes éthiques
et juridiques de la génétique humaine" (avec la même abréviation
CAHGE). De ce fait les Ministres ont répondu à la Recommandation 934
(1982) de l'Assemblée Parlementaire relative à l'ingenerie génétique.
Ils étaient conscients, en particulier, du fait que les progrès
importants faits ces dernières années dans le domaine des sciences
biomédicales avaient posé des problèmes de nature morale, éthique,
juridique, médicale et sociale. Ce Comité ad hoc, après avoir préparé
un projet de Recommandation concernant la notification des travaux
impliquant de l'ADN recombiné (*) a donné priorité aux problèmes posés
par les techniques de procréation artificielle humaine et a commencé
ses travaux visant l'élaboration d'un instrument international sur
cette question.
2. 
Alors que les travaux du CAHGE avaient déjà avancé, la
1ère Conférence Ministérielle Européenne sur les Droits de l'Homme
(Vienne, 19 - 20 mars 1985) et la réunion informelle des Ministres
Européens de la Justice (Edimbourg, 14 juin 1985) avaient le même
point à leur ordre du jour et ont recommandé avec insistance que le
Conseil de l'Europe accélère ses travaux dans ce domaine.
3. 
En réponse, le Comité des Ministres a créé en 1985 le Comité
ad hoc d'experts sur les progrès des sciences biomédicales (CAHBI) qui
a remplacé le CAHGE, avec un mandat élargi. Ce nouveau Comité ad hoc
qui fut présidé par M. Pierre A. Uidmer (Suisse) a poursuivi les
travaux commencés par le CAHGE et a tenu pleinement compte des
conclusions des deux Conférences Ministérielles Européennes
susmentionnées.
4. 
Le CAHBI a tenu cinq réunions. Avant sa 3ème réunion à Trieste,
Italie, en juin 1986, il a tenu une audition à l'intention des
Organisations internationales non gouvernementales dotées du statut
consultatif auprès du Conseil de l'Europe et directement concernées
par la matière sur la base des principes provisoires relatifs à la
procréation artificielle humaine élaborés par le CAHBI. Les membres du
CAHBI ont également eu l'occasion d'assister le 15 décembre 1986 avant
leur 4ème réunion à Paris aux Journées annuelles du Comité français
national consultatif d'éthique qui a présenté à cette occasion un avis
relatif à la recherche sur les embryons humains.
(*) Ce texte fut adopté par le Comité des Ministres le 25 septembre 1984
(375ème réunion des Délégués des Ministres) et s'intitule :
Recommandation No R (84) 16 du Comité des Ministres aux Etats
membres relative à la notification des travaux impliquant de
l'acide desoxyribonucléique (ADN).
1142

5. 
Le CAHBI a reçu des avis du Comité Directeur des Droits de
l'Homme (CDDH), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ), du
Comité Directeur de la Santé Publique (CDPS) et du Comité d'experts
sur la Protection des Données (CJ-PD). Ces avis ont apporté au CAHBI
des conseils précieux pour l'élaboration des parties pertinentes du
Projet de Recommandation. Le CAHBI a également reçu 1'"Instruction sur
le respect de la vie humaine naissante et la dignité de la
procréation" de la Congrégation pour la doctrine de la foi du Vatican
(1987) et la "Déclaration transitoire sur les aspects éthiques de la
fécondation in vitro" adoptée par la 37éme Assemblée Médicale Hondiale
à Bruxelles, Belgique (Octobre 1985) et amendée par la 38ème Assemblée
Médicale Mondiale à Rancho Mirage, Californie, Etats-Unis d'Amérique
(Octobre 1986).
6. 
Durant la période pendant laquelle le CAHBI s'était occupé de
la procréation artificielle humaine, l'Assemblée Parlementaire du
Conseil de l'Europe avait adopté le 24 septembre 1986 (18ème Session)
sa Recommandation 1046 (1986) relative à l'utilisation d'embryons et
foetus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques,
scientifiques, industrielles et commerciales. Le CAHBI a tenu compte
de cette Recommandation lorsqu'il a élaboré le présent projet de
Recommandation.
7. 
Le CAHBI a rédigé la version définitive du projet de
Recommandation sur la procréation artificielle humaine lors de sa 5ème
réunion tenue à Strasbourg du 31 mars au 3 avril 1987 et l'a soumise
en même temps qu'un exposé des motifs, au Comité des Ministres pour
approbation. Le Comité des Ministres, lors de la ... réunion des
Délégués des Ministres, a adopté la Recommandation No R ... (87)
relative à la procréation artificielle humaine et à autorisé la
publication de l'exposé des motifs.
II. Introduction
8. 
L'utilisation croissante des techniques nouvelles de
procréation artificielle et la prise de conscience par les
Gouvernements et l'opinion publique des problèmes qu'elles posent,
expliquent pourquoi le Conseil de l'Europe a abordé l'examen de cette
question.
9. 
Avant de traiter des différents problèmes posés par
l'utilisation de ces techniques, il faut considérer une interrogation
éthique fondamentale, à savoir quelle attitude l'homme doit-il avoir
face aux pouvoirs nouveaux que la science lui donne sur lui-même. A ce
sujet, l'opinion publique est partagée. Les positions vont d'un
libéralisme extrême à une conception très restrictive des applications
permissibles de la science dans ce domaine. Les médecins et les
scientifiques eux-mêmes s'interrogent sur leurs nouvelles
responsabilités.
10. 
Le principe de base des travaux du CAHBI a été le concept
fondamental de la dignité humaine et des droits de l'homme tel que
posé dans la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. Les êtres humains sont libres,
responsables, sociables et créatifs et ont de la dignité et de
l'intégrité.
11. 
La dignité humaine et les droits de l'homme ont été
à la base des discussions des experts pour aboutir à l'élaboration des
règles relatives à l'usage des méthodes employées pour la procréation
artificielle et les procédés utilisés sur les embryons.
1143

12. 
Le fondement essentiel de la dignité humaine est que tous les
êtres humains sont égaux et que chacun a une valeur intrinsèque.
L'être humain ne doit pas être considéré comme un moyen ou comme un
objet. Dans ce contexte,le CAHBI a estimé que l'attachement à la liberté
individuelle et le respect de la vie privée et familiale sont d'une
grande importance. L'une des conséquences juridiques en est la norme
selon laquelle aucun acte médical, de recherche ou d'expérimentation
ne devrait être fait sans le consentement libre, explicite et éclairé
de la personne concernée.
13. 
C'est pour éviter i'écueil du risque de considérer l'homme
comme un instrument, que le CAHBI a estimé qu'il était important de
discuter des différents aspects des méthodes en question (par exemple
les mères de substitution et la congélation des embryons pour leur
utilisation dans le futur).
14. 
Les techniques de la procréation artificielle ont posé la
question des différents intérêts et droits qui sont en jeu. De toute
évidence, les principaux intérêts sont ceux du couple infertile et de
l'enfant à naître. Hais récemment, des revendications ont également
été faites quant à l'existence de nouveaux droits dans ce domaine,
comme par exemple le droit de procréer, de fonder une famille composée
d'une personne et d'un enfant, de disposer librement de son corps, de
l'égalité entre les femmes célibataires et les femmes mariées ou de la
possibilité pour le couple lesbien d'accéder aux techniques de
procréation artificielle.
15. 
Le CDDH, qui a été consulté par le CAHBI, sur l'instrument
international à préparer, a adopté dans ce contexte un avis relatif à
l'évaluation de ces questions du point de vue de la Convention
européenne des droits de l'homme qui mérite d'être reproduit in
extenso.
16. 
Le Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)
a déclaré que :
"Le CDDH relève que le Comité d'experts a pris le parti de
considérer les techniques de procréation artificielle comme un
moyen de remédier à la stérilité du couple hétérosexuel, marié ou
non, ou, subsidiairement, d'éviter à un tel couple capable de
procréer naturellement, le risque de donner naissance à un enfant
atteint d'une maladie ou d'un handicap graves. Il ne les considère
rione nullement comme un mode alternatif de procréation à la
disposition de tous (couples mariés ou non, hétéro ou
homosexuels, ou personnes célibataires des deux sexes).
Cette approche pose, du point de vue des droits de l'homme,
la question de savoir si la Convention européenne des Droits
de l'Homroe garantit pour toute personne un droit absolu de
procréer. La réponse à cette question nécessite l'examen des
articles 2, 8 et 12 de la Convention.
L'article 2, paragraphe 1 reconnaît à toute personne le droit
à la vie sauf dans les c-irconsiarices exceptionnelles énoncées
au paragraphe 2.
Cette garantie doit-elle être considérée seulement sous son
aspect de "protection passive" de la vie ou comme impliquant la
reconnaissance d'un droit de donner cette vie et donc d'une
manière générale de recourir aux techniques de procréation
artificielle résultant des progrès de la connaissance
scientifique et médicale ?
1144

De l'avis du CDDH, il ne semble pas que l'article 2
paragraphe 1 de la Convention puisse être envisagé autrement que
comme assurant seulement à la vie humaine une protection contre
les atteintes qui lui sont portées, sans pour autant garantir
à l'être vivant ainsi protégé un droit de procréer, au besoin,
faute de capacité naturelle, par le moyen de la procréation
artificielle au sens du Principe 2 (*).
Le CDDH est également d'avis qu'un tel droit absolu pour
toute personne de procréer ne peut pas être déduit des
articles 8 ou 12 de la Convention.
L'article 12 confère à l'homme et à la femme le droit de se
marier et de fonder une famille. Par conséquent, tout droit de
procréer qui pourrait découler de cet article ne serait
applicable que dans le contexte d'un couple formé d'un homme et
d'une femme.
En ce qui concerne l'article 8, il garantit le droit au
respect de la vie privée et familiale. Le droit de toute
personne de procréer pourrait-il se fonder sur cet article ? Le
CDDH ne le pense pas.
En effet, le souci de protéger l'intérêt de l'enfant qui est
d'être placé dans des conditions aussi proches que possible de
celles où se trouve un enfant issu d'une procréation non
artificielle - c'est-à-dire au sein d'un foyer normal impliquant
la présence d'un père et d'une mère - peut justifier le refus
de la procréation artificielle aux personnes qui ne constituent
pas un couple hétérosexuel ou qui ne vivent pas en couple. Il
convient à ce sujet de noter que l'article 8 paragraphe 2
relatif à la protection de la vie familiale contient une
référence à la protection de la santé et des droits et libertés
d'autrui. Cette référence rejoint une des conditions générales
auxquelles le document du CAHBI (Principe 3e)) (**) soumet
la procréation artificielle, à savoir l'existence "de conditions
appropriées pour assurer le bien-être de l'enfant à naître".
Même s'il n'existe pas de droit absolu pour toute personne de
procréer, la question se pose de savoir s'il est possible, à la
lumière de la Convention, de restreindre l'accès aux techniques
de procréation artificielle aux couples hétérosexuels mariés. Les
dispositions de la Convention ne fournissent pas une réponse
claire à ce sujet et, jusqu'à présent, les organes de la
Convention n'ont pas eu l'occasion d'aborder la question.
Les articles 8 et/ou 12 pourraient être interprétés de
manière à garantir à tout couple hétérosexuel le droit de fonder
une famille, droit qui pourrait, à son tour, impliquer le
droit d'accès aux techniques de procréation artificielle, si
nécessaire. Mais d'un autre côté, on peut trouver également des
arguments opposés à une telle interprétation. En ce qui concerne
en particulier l'article 12, sur la base de la conjonction "et"
entre "se marier" et "fonder une famille" on pourrait avancer
qu'une restriction aux seuls couples hétérosexuels mariés ne
serait pas incompatible avec la Convention.
(*) L'Avis du CDDH se référait à un texte provisoire dont le numérotage
a changé après. Le "Principe 2" de l'ancien texte correspond au
"Champ d'application et Définitions" du texte final.
(*+) Ar M'! I C- Mirine 1 (M.
1145

En conclusion, il n'er,-. pas possible à l'heure actuelle de
savoir si le fait île limiter l'accès aux techniques
susmentionnées aux seuls couples hétérosexuels mariés serait
contraire à la Convention."
17. 
Gardant à l'esprit cet avis et convaincu de la nécessité de
concilier les différents droits et intérêts dans le cadre du
traitement de l'infertilité, le CAMBI a été d'avis que le fondement
éthique pour les réglas relatives à la procréation artificielle
devrait avoir les mêmes valeurs que celles qui gouvernent la
.législation de la famille et la législation pour la protection
de l'enfance dans les Etats membres.
18. 
A l'égard de l'éthique les experts étaient également d'avis
que dans ce domaine les principes d'ordre éthique peuvent
difficilement être formulés en des termes absolus. L'élaboration de
normes éthiques et leur mise en oeuvre demande presque toujours des
compromis lorsqu'elles tendent à aboutir au meilleur principe éthique.
19. 
Un autre point très important en liaison avec les problèmes
d'ordre éthique soulevés par l'utilisation de ces techniques est la
possibilité de les appliquer afin d'obtenir des caractéristiques
spéciales pour l'enfant à naître ce qui pourrait aboutir à une
tentative d'introduire le concept d'eugénisme dans les normes
éthiques et médicales ou de les utiliser pour une sélection arbitraire
du sexe- Le CAHBI, persuadé que ces techniques ne devraient en aucun
cas être utilisées pour de telles pratiques, a affirmé cette
conviction dans le Préambule et les a exclues clairement dans le
Principe 1 (2).
20. 
Enfin, le CAHBI a rappelé la conviction du Conseil de
l'Europe que la famille est la cellule de base de la société (*)
et qu'elle a droit en tant que telle à être protégée pleinement par
l'Etat; les techniques de procréation artificielle humaine ne
devraient pas être utilisées pour détruire la famille. La possibilité
clé procréer, avec l'aide des nouveaux techniques de conservation des
gamètes et embryons, plusieurs générations séparées par de longues
période de temps a été considérée comme contraire aux intérêts de
l'unité familiale qui demande une certaine continuité. Une telle
continuité ne peut être assurée qu'à la condition que l'on respecte
autant que possible les limites d'âge normal à la procréation.
21. 
Les techniques de procréation artificielle humaine ne posent
pas seulement des problèmes d'ordre éthique mais aussi d'ordre médical
et juridique.
En ce qui concerne les aspects médicaux, le CAHBI a
observé qu'après l'insémination artificielle la science biomédicale a
progressivement mis au point des techniques plus complexes, notamment
la fécondation in vitro ainsi que les transferts d'embryons, qui
tendent à remédier à des cas de stérilité féminine. La pratique des
mères de substitution s'est greffée sur ces techniques pour répondre à
certains cas spécifiques d'infertilité.
22. 
Toutes ces techniques posent des problèmes de santé
publique, par exemple, qualifications des équipes médicales, mise
en place des moyens nécessaires, égalité d'accès à ces services
médicaux dans le cadre d'un droit à la santé.
(*) r.f Corseli de l'Europe, 3ème Plan à Moyen Terme (1987-1991)
Strasbourg, décembre 1986, page 28
1146

23. 
De plus, des prohleir.es juridiques de relations
interpersonnelles surgissent, par exemple en matière de droit de la
filiation, de droit à l'anonymat ou de responsabilité médicale. Le
développement des techniques de la procréation artificielle, la
généralisation de leur usage, les procédés appliqués aux embryons en
liaison avec ces techniques, ont fait naître aussi des questions
relatives aux droits de l'homme déjà reconnus et à des droits
éventuels dont la protection est revendiquée.
24. 
Face aux problèmes posés, la réponse du droit est souvent
incertaine. Aucune législation spécifique d'ensemble n'existe dans
aucun Etat membre au niveau national (*). Le recours à des règles
générales ou à des principes généraux du droit existants n'a pas
permis jusqu'à présent d'apporter toutes les solutions juridiques.
25. 
Compte tenu de cet état de fait, il est apparu
particulièrement important qu'une étude devrait être faite au sein du
Conseil de l'Europe afin de fournir aux Etats membres l'occasion de
discuter ensemble d'un problème qui se pose à tous les pays.
26. 
En plus, l'on a considéré souhaitable d'établir des
réglementations harmonisées au niveau européen, d'abord, en raison de
la nature du problème qui est commun à tous les pays et, ensuite,
étant donné que toute réglementation exclusivement nationale
risquerait de s'avérer inefficace dans la pratique, puisque les
possibilités subsisteraient d'utiliser les techniques interdites par
un pays dans un autre pays possédant une réglementation différente.
27. 
Pour un certain nombre de questions à l'égard desquelles il
n'a pas été possible à présent de parvenir à un consensus, il est fait
référence à la législation et à la réglementation nationales, de sorte
que les Etats membres puissent choisir des solutions qui répondent aux
mieux à leurs exigences constitutionnelles et aux convictions de
l'opinion publique. En tout état de cause, lorsqu'un Etat fait un
choix pour l'une des options autorisant une pratique ou un procédé
déterminé (par exemple, la mère de substitution, l'expérimentation sur
des embryons), la Recommandation impose des conditions à leur exercice.
28. 
Le CAHBI a été unanime à estimer que ces techniques ne devraient
être utilisées que s'il existe des conditions pour assurer le
bien-être de l'enfant à naître, en lui donnant, en particulier, des
possibilités de se développer dans un environnement lui permettant le
plein épanouissement de ses capacités physiques, mentales et morales.
Ceci est énoncé dans le Préambule à la recommandation et a été affirmé
dans le Principe 1 comme une condition sine qua non dans en cas de
recours à des techniques de procréation artificielle humaine, ceci en
plus des autres conditions à satisfaire qui sont énoncées dans ce
principe.
29. 
En ce qui concerne l'embryon humain, le CAHBI a observé que
son statut juridique n'était défini que dans peu de textes nationaux
(eg la Constitution d'Irlande; une décision de la Cour fédérale
allemande) ou des instruments internationaux, et que les avis quant au
statut juridique de l'embryon humain étaient divisés. Les experts
ayant noté cela ont été d'accord pour affirmer dans le Préambule que
les embryons humains devaient être traités, dans tous les cas, avec le
respect dû à la dignité humaine.
(*) II est utile, cependant, de mentionner que trois Cantons Suisses
possèdent déjà une législation spécifique sur la procréation
humaine artificielle.
1147

Dispositions opérationnelles
30. 
En adressant cette Recommandation aux Gouvernements des Etats
membres, le Comité des Ministres souhaite contribuer en premier lieu à
une harmonisation pré-législative dans ce domaine. En tenant compte
des principes énoncés dans cet instrumùent pour leur législation et
leur pratique, les Etats membres seront en mesure d'éviter le
double risque du vide juridique ou des conflits entre leurs systèmes
juridiques. En vus d'assurer la meilleure application possible de la
Recommandation, il est recommandé que l'on fasse largement connaître
son contenu.
Le Conseil de l'Europe se rend évidemment compte du fait que
l'évolution des sciences biomédicales et leur application continuera de
telle sorte qu'il ne prétend pas édicter des solutions juridiques
définitives pour tous les temps. Toutefois, les Principes énoncés dans
la présente Recommandation apportent une ligne de conduite
particulièrement importante au moment où de nombreux Etats membres
envisagent de légiférer ou d'introduire d'autres formes de
réglementation. Les résultats obtenus en vertu de la présente
Recommandation seront sans doute examinés par le Conseil de l'Europe
ultérieurement dans le cadre d'une révision périodique des
Recommandations du Comité des Ministres.
31. 
Lors de la préparation de cette Recommandation, le Conseil de
l'Europe a bénéficié de la précieuse collaboration de l'Australie, du
Canada, de la Finlande, du Saint-Siège, des Etats Unis d'Amérique,
des Communautés Européennes, de l'Organisation Mondiale de la Santé,
de l'UNESCO et de la Commission Internationale de l'Etat Civil dont
d'éminents observateurs ont participé aux travaux du CAHBI et ont
fourni des renseignements précieux sur l'évolution de cette matière
dans leur pays ou organisations respectifs. Il est en effet reconnu
que si le cercle formel des Etats auxquels ces principes sont adressés
est celui des 21 Etats membres européens, il y a plusieurs autres pays
dans le Monde qui partagent la préoccupation du Conseil de l'Europe.
En conséquence, le Secrétaire Général a été chargé de porter cette
recommandation, lorsqu'il l'estime opportun, à la connaissance
d'autres Etats et d'autres Organisations qui ont participé en tant
qu'observateurs mais également tout autre pays qui manifeste un
intérêt pour cette Recommandation.
Principes
I. Champ d'application et Définitions
32. 
Les Principes s'appliquent aux techniques de procréation
artificielle y compris des méthodes donnant lieu au don de sperme,
d'ovules et d'embryons. Certains procédés particuliers considérés par la
science médicale comme des techniques de procréation artificielle
telles que le procédé de "transfert des gamètes intratubaires" (GIFT),
la concentration du sperme, présélection des gamètes pour la sélection
du sexe, rentrent dans le cadre de ces Principes. Cependant, les
1148

Principes ne s'appliquent pas.aux interventions médicales telles que
des prélèvements et des transplantations d'organes sexuels et/ou des
glandes qui ne peuvent être considérées comme une technique de
procréation artificielle malgré le fait qu'elles peuvent restaurer la
capacité de procréation des patients qui les subissent.
Alors que des problèmes analogues peuvent naître des relations
sexuelles (par exemple mère de substitution, fécondation par un autre
homme que le mari), ces problèmes sont exclus. En revanche, des
techniques telles que le prélèvement d'un embryon conçu par voie
naturelle chez une femme par lavage aux fins de son implantation chez
une autre femme sont couvertes.
33. 
Le texte se limite à certains procédés appliqués aux embryons
qui sont en rapport avec des techniques de procréation artificielle ou
que ces techniques rendent possibles. De telles limitations ne
signifie pas que le CAHBI accepte implicitement d'autres procédés qui
ne sont pas mentionnés.
34. 
L'alinéa (a) définit l'insémination artificielle qui
comprend aussi bien l'insémination artificielle effectuée avec le
sperme du mari ou du compagnon (ainsi nommé insémination homologue)
que, si nécessaire et autorisée, l'insémination artificielle avec le
sperme d'un donneur. Par analogie, le transfert de gamètes
intratubaires (en anglais : "Gamete Intra Fallopian Transfer" - GIFT)
est considéré comme une sorte d'insémination artificielle et rentre à
ce titre dans cette catégorie de techniques.
35. 
L'alinéa (b) définit la fécondation in vitro de l'ovule
humain. Cette pratique est généralement effectuée avec les propres
gamètes du couple qui, pour des raisons médicales, s'est révélée
nécessaire à la place des rapports sexuels. Hais la définition
n'exclut pas l'utilisation d'un ou de plusieurs gamètes de donneurs
dans la fécondation in vitro.
36. 
Le terme embryon a une signification différente dans les
Etats en fonction de la théorie scientifique qui est suivie. Par
conséquent, la définition du terme embryon utilisée dans l'alinéa (c)
a pour seul but d'exclure du champ d'application de la Recommandation
toute une série de procédures tels que la chirurgie foetale, la
biopsie foetale ou chorionique pour diagnostic génétique,le
prélèvement de tissus sur les foetus, etc... qui ne sont pas liés à la
procréation artificielle. Elle ne veut pas non plus faire de
distinction entre les différentes périodes prénatales de l'enfant à
naître qui pourrait avoir pour résultat des statuts juridiques
différents.
37. 
La référence à la mère de substitution à l'alinéa (d) est
incluse pour préciser que la mère de substitution est toujours
considérée comme la mère et non comme un simple donneur de gamètes.
38. 
L'alinéa (e) définit le concept de mère de substitution en
prenant en considération le fait qu'elle porte un enfant pour le
compte d'autrui et qu'elle a accepté, avant la grossesse, de le céder
après la naissance. Trois hypothèses de la mère de substitution sont
couvertes, à savoir, la femme qui porte un embryon obtenu en utilisant
les gamètes du couple qui doit recevoir l'enfant, la femme dont les
gamètes ont été utilisés conjointement aux gamètes du membre masculin
du couple ou d'un donneur et la femme qui porte un embryon résultant
des gamètes de donneurs.
1149

II. Conditions générales 4?. la mise en oeuvre des techniques
3e procréation âTtiLicielle
39. 
Ce Principe énonce les conditions fondamentales régissant
le recours aux techniques de procréation artificielle.
Le CAHB1 a examiné une question préliminaire qui est de
savoir si ces techniques sont un acte médical destiné à obvier
l'infertilité ou un mode alternatif de procréation ouvert à tous.
40. 
Le Comité a été conscient de certaines revendications qui se
sont manifestées récemment et qui tendent à affirmer l'existence
d'éventuels droits nouveaux fondamentaux dans ce domaine, par exemple,
de donner la vie, de fonder une famille constituée par une personne
seule et un enfant, de disposer librement de son propre corps, à
l'égalité entre la femme célibataire et la femme vivant dans un couple
devant l'accès aux techniques de procréation artificielle.
41. 
Le CAMBI a relevé, notamment après avoir reçu un avis du
Comité directeur sur les droits de l'homme (CDDH) (*) sur ce sujet,
que de telles revendications ne sont pas expressément reconnues par
les instruments existant en matière de droits de l'homme (voir
paragraphe 16 ci-dessus). Ils ont par conséquent estimé qu'il
convenait de voir dans quelle mesure les différents intérêts dans
cette matière pourraient être conciliés dans le plein respect des
valeurs juridiques prédominantes dans les Etats membres, notamment la
famille et la protection des droits de l'enfant, et tout en se plaçant
essentiellement dans le cadre du traitement de l'infertilité.
42. 
La grande majorité des experts ont considéré que l'utilisation
des techniques devrait être autorisée pour les couples hétérosexuels
tandis qu'une minorité a estimé que les techniques ne devraient être
limitées qu'aux seuls couples mariés. Des experts de deux pays, pour
des raisons pragmatiques, seraient en faveur de permettre également aux
personnes seules d'avoir accès à l'insémination artificielle.
En outre, un expert a observé que de toute façon cette technique peut
être appliquée directement par les personnes seules.
43. 
Après avoir examiné soigneusement ces arguments, en
particulier la nature médicale, de ces techniques et tenant compte de
1'iir.portar.ee de la nécessité d'assurer le bien-être de l'enfant à
naître, ce Comité est arrivé à la conclusion que l'emploi de
techniques de procréation artificielle devrait être limité aux seuls
couples hétérosexuels ayant un besoin médical. Cette approche vise à
éliminer les cas dans lesquels l'enfant à naître serait inévitablement
"orphelin" (par exemple, sans avoir de père ou même de "mère légale"
dans le cas où un homme seul est autorisé à avoir un enfant par la
maternité de substitution).
(*) voir paragraphe 16 ci-dessus.
1150

44. 
Il a été considère nécessaire de définir les circonstances qui
justifient le recours aux techniques de procréation artificielle.
Alors qu'une minorité d'experts soutenaient que les techniques
comportant le don de gamètes et d'embryons ne soient pas permises,
tous les experts ont été d'accord pour estimer que certaines
techniques de procréation artificielle comprenant le don peuvent être
utilisées pour traiter et obvier aux problèmes d'infertilité lorsque
les autres méthodes de traitement de la stérilité n'offrent pas de
meilleures perspectives de succès ou ont échoué. Ces experts qui se
sont opposés aux techniques comportant les dons d'embryons ou de
gamètes, se sont également déclarés contre l'utilisation des
techniques si le but en est de prévenir la transmission à l'enfant de
maladies graves.
45. 
Le présent texte du Principe reflète la position de la
majorité des experts qui autorisent l'utilisation des gamètes du
donneur dans les cas la justifiant.
Avant de préciser les conditions particulières permettant le
recours aux techniques de procréation artificielle, le Principe énonce
une condition qui est applicable à toutes les situations énoncées
ci-dessous, c'est-à-dire l'existence de conditions appropriées pour
assurer le bien-être de l'enfant à naître. Cette condition, qui figure
également dans le Préambule, est une condition sine qua non pour
l'utilisation des techniques de procréation artificielle
Indépendamment du fait de savoir si toutes les autres conditions ont
été remplies. Cela signifie que la demande formelle du couple n'est
pas suffisante pour accorder une thérapie particulière visant à
surmonter l'infertilité ou à éviter la transmission d'une maladie
grave. Les personnes qui doivent donner des soins appropriés et de la
thérapie ont leur propre responsabilité. Il est généralement admis
dans la pratique médicale que des circonstances sociales peuvent
influencer la thérapie proposée ou administrée par les médecins.
46. 
Le CAHBI était conscient du fait que cette condition générale
n'est pas une question d'ordre purement médical de sorte que le
médecin pourrait parfois ne pas être en mesure d'apprécier seul si les
conditions pour assurer le bien-être de l'enfant à naître sont réunies.
Dans de telles situations, le médecin devrait consulter d'autres
professionnels compétents (juristes spécialistes du droit de la
famille, psychologues, assistants sociaux etc...) avant de décider sur
l'octroi ou le rejet d'une demande de procréation artificielle.
Compte tenu des problèmes qui peuvent se poser pour l'enfant
ou pour la stabilité de couple quand les gamètes d'une tierce personne
sont utilisés, certains experts ont estimé qu'une attention
particulière devrait être accordée à la question de savoir si cette
condition générale est remplie, lorsque les gamètes de donneurs
extérieurs sont utilisés à des fins de procréation artificielle.
47. 
La phrase première de l'alinéa 1 (a) énonce la condition et
raison essentielle du recours aux techniques de procréation
artificielle, à savoir 1 "'infertilité" qui ne peut être traitée au
moyen d'autres remèdes dont on dispose dans l'état actuel des sciences
médicales. L'"infertil i té" visée par cet alinéa est un diagnostic
médical qui doit être déterminée par le médecin à la lumière de la
science médicale. Le CAHBI n'était pas en faveur de compléter cette
exigence d'ordre médical par d'autres conditions, de nature juridique,
1151

telles que la question de savoir si le couple a déjà eu des enfants ou
l'exigence de l'écouluinent d'une période minimale d'infertilité avant
de permettre l'accès à ces techniques. De plus, le Comité a préféré que
l'existence de l'infertilité soit la condition déterminante et que les
raisons de cette infertilité (par exemple stérilisation volontaire) ne
devraient jouer aucun rôle pour avoir accès aux techniques de
procréation artificielle.
48. 
Les deuxième et troisième phrases de l'alinéa (a) énoncent
des cas exceptionnels dans lesquels les techniques de procréation
artificielle peuvent être employées pour des raisons autres que
l'infertilité.
Il s'agit des risques sérieux de transmission à l'enfant d'une
maladie héréditaire (par exemple : maladie de Tay-Sachs; chorée de
Huntington) ou une autre maladie (par exemple l'incompatibilité du
facteur Rhésus et le SIDA) qui entraînerait la mort précoce de
l'enfant ou un handicap grave. Une maladie héréditaire qui n'est pas
considérée comme "grave" (par exemple le Daltonisme) ne peut pas
constituer une raison dans le sens de cet alinéa. La gravité de tels
handicaps est une question médicale qui doit être appréciée par les
médecins.
Le but de ces deux phrases est de donner aux couples qui, bien
que n'étant pas infertiles, se trouvent dans la même situation que des
couples infertiles en raison de la crainte de transmettre à l'enfant à
naître une maladie grave, une possibilité d'avoir des enfants par le
biais de la procréation artificielle.
49. 
L'alinéa (b) énonce les conditions qui font déjà partie dans
tous les Etats des normes propres à la pratique médicale. Il a été
estimé utile de les rappeler afin d'attirer l'attention de tous ceux
qui gèrent la procréation artificielle humaine sur ces conditions
importantes.
bO. 
Le paragraphe (2) interdit l'emploi des techniques de
procréation artificielle en vue d'obtenir des caractéristiques
particulières chez l'enfant à naître ainsi que de sélectionner son
sexe. L'interdiction relative à la recherche de caractéristiques
déterminées ne devrait pas être interprétée comme excluant également
les efforts menés en faveur d'une meilleure intégration de l'enfant au
sein du couple. Les efforts visant l'utilisation des gamètes de
donneurs qui auraient des caractéristiques raciales, ethniques et
.physiques similaires ou comparables à celles des membres du couple ne
sont pas interdits. L'interdiction concerne plutôt les efforts qui
vont au-delà du but d'une meilleure intégration de l'enfant dans la
famille.
51. 
La différence entre la 2ème et 3ème phrases du paragraphe (1)
(a) et du paragraphe (2) du Principe est claire. Alors que le
paragraphe (1) (a) permet d'éviter la transmission d'une maladie
héréditaire grave de l'enfant, le paragraphe (2) interdit dans tous
les cas hormis ceux permis sous le paragraphe précédent, l'utilisation
des techniques de procréation artificielle pour obtenir des
caractéristiques particulières chez l'enfant à naître.
1152

52. 
Quant à la sélection arbitraire du sexe, les dispositions de
ce Principe sont fondées sur des considérations éthiques et également
sur la raison que les couples ayant accès à la procréation
artificielle ne devraient pas jouir d'un privilège que n'ont pas les
couples qui donnent naissance à des enfants par la procréation
naturelle. La seule exception à cette règle vise la situation où il
s'agit d'éviter une maladie héréditaire liée au sexe. La référence à
l'alinéa (a) indiquée dans le paragraphe 2 révèle que la maladie
héréditaire devrait être d'une gravité telle qu'entendue au
paragraphe 1 (a).
Principe 2
53. 
Ce Principe fixe deux exigences : d'une part, il affirme que
tout acte relatif à la procréation artificielle doit être fait sous la
responsabilité d'un médecin (non pas nécessairement par le médecin
lui-même mais aussi par un personnel dûment habilité à travailler sous
ses ordres et sous sa surveillance) et, d'autre part, il recommande
que seuls les établissements, publics ou privés (y compris les
cabinets de médecin privés), expressément autorisés à cet effet
puissent pratiquer les techniques de la procréation artificielle.
54. 
Ces exigences sont motivées, d'une part, par la nécessité
d'assurer que tout acte relatif à la procréation artificielle sera
effectué avec les garanties médicales les meilleures possibles (voir
également le Principe 12) et, d'autre part, pour vérifier que toute
réglementation applicable en la matière sera respectée dans la pratique.
55. 
Ces exigences peuvent être satisfaites par le moyen
d'autorisations spécifiques à donner aux institutions appropriées. De
telles autorisations pourront être données soit par une autorité déjà
existante de l'Etat (par exemple, le Ministère de la Santé) soit par
un organe que l'Etat créera avec la tâche spécifique de donner les
autorisations en cette matière.
56. 
Il a été signalé que s'il est dans certains pays relativement
aisé de contrôler les opérations effectuées dans les établissements
publics, le contrôle serait pratiquement impossible dans le cas des
cabinets privés de médecins individuels à moins qu'il y ait des
mesures de contrôle adéquates.
Un expert a attiré l'attention du Comité sur le fait que
l'insémination artificielle peut facilement être pratiquée en privé
sans assistance médicale tandis que la fertilisation in vitro exige de
l'expérience et un équipement. Il a déclaré que dans la pratique il
serait impossible de contrôler si l'insémination artificielle n'est
effectuée que par les seuls médecins et dans des établissements
agrées.
Principe 3
57. 
Il doit être rappelé que dans le Code International d'éthique
médicale adopté par l'Association Médicale Mondiale à Londres en 1949,
amendé à Sydney en 1968 et à Venise en 1983, le médecin n'est obligé
de donner des soins "d'urgence" que s'il n'est pas sûr que d'autres
veulent donner des soins et en sont capables. Etant donné que
la pratique des techniques de procréation artificielle ne rentre pas
dans les "soins d'urgence", i l va de soi que le médecin peut toujours
refuser de pratiquer de telles techniques pour des motifs de
conscience. Un médecin exerçant dans le privé peut à n'importe quel
74 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1153

moment refuser de pratiquer un tel traitement. Alors que le Principe 2
exige OUR .les techniques de procréation artificielle ne doivent être
pratiquées que dans les établissements autorisés, la Recommandation
non seulement réitère par le Principe 3 le principe général du Code
International d'éthique médicale mais précise également que dans les
établissements autorisés nul ne peut obliger une personne à prendre
part directement à la pratique de ces techniques si cette personne la
considère comme contraire à sa conscience. Ce Principe s'applique non
seulement aux médecins mais également à toute personne qui pourrait
être impliquée directement par l'application de telles techniques.
Principe 4
58. 
Le paragraphe (1) de ce Principe indique les conditions
essentielles d'après lesquelles les différentes personnes concernées
doivent donner leur consentement, avant qu'une technique de
procréation artificielle ne soit utilisée.
Ceci implique le consentement au traitement médical, le
consentement des donneurs à utiliser leurs gamètes ou embryons et
l'acceptation de toutes les personnes concernées par les conséquences
juridiques de la technique de procréation artificielle. Les
conséquences juridiques du consentement seront déterminées par le
droit national dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà couvertes
par les présents Principes.
59. 
Ce paragraphe ne précise pas quelles sont les personnes
concernées, étant donné qu'une telle précision dépend des
circonstances particulières de la procréation artificielle et des lois
nationales.
60. 
Le deuxième paragraphe concerne les informations que le médecin
doit donner aux personnes concernées par l'acte de procréation
artificielle afin que le consentement de celles-ci soit "éclairé"
conformément au paragraphe précédent.
61. 
Il va sans dire que les informations peuvent varier en portée
et en nombre selon la personne concernée (donneur, femme à soumettre à la
procréation artificielle, etc...) et selon l'acte à accomplir.
62. 
Ce paragraphe comporte certains détails relatifs au contenu de
l'information. Elle couvre les implications possibles du traitement
sur le plan médical, juridique, social et en rapport avec la génétique
en vue notamment de l'intérêt de l'enfant à naître (cf. Principe 1).
Alors que quelques experts ont considéré que l'information génétique
est déjà comprise dans le terme "médical", le CAHBI a préféré y faire
une référence directe avec les mots "si nécessaire". Si l'opportunité
d'une telle information est incontestable dans des cas spécifiques, on
estime qu'il n'est pas souhaitable que le diagnostic génétique donné
ùux. couples devienne une affaire de routine.
63. 
Le paragraphe (2) exige de prévoir des moyens et structures
pour "conseiller" les personnes qui demandent la procréation
artificielle. Ces "conseils" sont différents des "renseignements" à
fournir par le médecin.
1154

Les techniques de procréation artificielle ne sont pas les
seuls remèdes pour traiter le problème d'interi ili té ou de
transmission de maladies graves. Une information et des conseils
appropriés aux personnes concernées sont de la plus grande importance
pour arriver à une décision satisfaisante au sujet des solutions
médicales ou non médicales possibles. Par exemple, cela inclue de
conseiller aux couples demandeurs plutôt l'adoption d'un enfant que de
recourir aux techniques de procréation artificielle si les
circonstances de cas en l'espèce justifient un tel conseil.
Principe 5
64. 
Ce Principe concerne les mesures médicales confirmées à
prendre pour assurer autant que possible la sécurité des
techniques de procréation artificielle humaine.
65. 
Il y a lieu de noter que ces mesures sont différentes de
celles stipulées pour l'application du Principe 1.
En effet, les mesures dont il est question au Principe 1 ont
un but diagnostique, c'est-à-dire tendent à déterminer si les
conditions médicales (par exemple infertilité) existent pour justifier
le recours à la procréation artificielle. Les mesures prévues au
Principe 5 sont destinées à sauvegarder la santé de la mère et de
l'enfant et doivent être exécutées tant avant que le procédé de
procréation artificielle ne soit effectué que pendant la grossesse.
Il y a lieu de noter que dans l'intérêt de l'enfant à naître le
médecin doit toujours utiliser les gamètes qui ont subi les examens de
dépistage et qui ne sont pas dans la limite de la détermination du
médecin, porteurs d'une maladie héréditaire importante ou autre
défaut qui pourrait être transmis à l'enfant.
Principe 6
66. 
Puisque plusieurs Principes impliquent que des preuves soient
apportées que certaines conditions ont été observées (par exemple,
qu'il a donné les informations prévues au paragraphe 2 du Principe 4,
que les parties ont donné leur consentement conformément au Principe A
(1) ou que certaines informations ont été fournies (par exemple,
caractéristiques du donneur prévues dans le Principe 13, (1)) ce
Principe impose au médecin ainsi qu'à l'établissement l'obligation de
tenir des dossiers adéquats.
Il y a lieu de signaler que les principes de base concernant la
protection des données dans le secteur médical sont énoncés dans
la Recommandation No R (81) 1 du Comité des Ministres relative à la
Réglementation applicable aux banques de données médicales
automatisées et à l'Article 6 de la Convention pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des donnés à caractère
personnel (STE No 108).
III. Conservation des gamètes et embryons
Principe 7
67. 
Le Paragraphe (1) de ce Principe concerne les cas où une
personne seule souhaite déposer ses gamètes pour un usage personnel
futur en vue de la prue rèation en raison de son occupation
particulièrement (Inugeroiise ou d'une autre situation où il doit
prendre des risques pouvant entraîner l'infertilité ou autre
1155

conséquence qui affaiblirait sa future capacité de procréation (eg
travail à des postes à nar.t risque de radiation, obligations de se
déplacer vers des régions où sévit le SIDA etc ...)• Une telle
personne qui ne remplit pas à ce moment là les conditions établies
dans le Principe 1 pour être dépositaire ne sera pas privée de la
possibilité de déposer ses gamètes dans un établissement autorisé en
vertu de ce paragraphe, mais afin de pouvoir utiliser les gamètes
déposés pour la procréation artificielle, elle doit remplir toutes les
conditions établies dans le Principe 1 avant de procéder aux
techniques de procréation artificielle mentionnées dans les Principes.
68. 
Le Paragraphe (2) traite du problème du sort des gamètes
conservés pour le compte de la personne qui les a fournis.et .qui
décède durant la période de conservation ou ne peut pas être retrouvée à
la fin de cette période. Les gamètes seront purement et simplement
détruites étant donné que dans tous les cas la volonté du donneur doit
être respectée et qu'en l'absence d'une manifestation de volonté,
celle-ci ne peut être présumée.
Dans la plupart des cas, la conservation des gamètes est due
au fait que la personne en question souffre d'une maladie sérieuse,
par exemple cancer, ou doit subir une vasectomie. La majorité des
experts a estimé qu'il serait insensible, dans certains cas, envers le
malade de lui faire entrevoir la possibilité de mourir et en
conséquence il ne faut pas lui demander des instructions sur le sort
des gamètes conservés.
69. 
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de garder indéfiniment
les gamètes humains, déposés pour usage personnel, en raison des
problèmes juridiques, sociaux et psychologiques qui pourraient
découler de naissances longtemps après le dépôt des gamètes, le
Paragraphe (3) de ce Principe incite les Etats à fixer une période
maximale de conservation.
70. 
Le Paragraphe (4) interdit la procréation artificielle avec le
sperme du mari ou du compagnon décédé. Les raisons d'une telle
interdiction sont multiplesila première et la plus importante
d'entre elles est le fait qu'en cas de procréation post-mortem,
l'enfant est condamné à naître sans avoir de père, ce qui ne
correspondrait certainement pas à la condition générale énoncée par le
Principe 1 (1) qui est d'assurer le bien-être de l'enfant. En outre, le
Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ), dans l'Avis qu'il a
donné au CAHBI, a attiré l'attention de ce Comité sur le fait qu'une
telle pratique donnerait également lieu à de sérieux problèmes
juridiques liés à la paternité et aux droits de succession auxquels
l'état actuel du droit civil de la plupart des Etats membres
n'apporterait pas de réponse satisfaisante.
71. 
Le Paragraphe (1) de ce Principe, porte en particulier sur
la question des embryons surnuméraires et les problèmes que
soulève leur destination.Il n'est pas possible, dans l'état actuel de
la science, de prévoir avec certitude le nombre exact d'embryons qui
serait nécessaire pour déclencher une grossesse. Cependant, le CAHBI a
souligné qu'il importe de ne pas ménager les efforts en vue de réduire
le nombre d'embryons créés à des fins de procréation artificielle et
qu'un inévitable lien existe entre ce Principe et le Principe 1.
1156

72. 
Le paragraphe (?) énonce une règle selon laquelle une
période maximale doit être spécifiée pour la conservation des
eiüBryons pour les raisons indiquées dans les commentaires relatifs
au Principe 7 ci-dessus et soulignant le fait qu'il n'est pas
souhaitable de conserver indéfiniment des gamètes humains (voir
paragraphe 69 ci-dessus).
73. 
Le paragraphe (3) énonce la règle en vertu de laquelle,
lorsqu'un embryon est conservé pour l'usage d'un couple aux fins de
procréation artificielle, toute utilisation autre que la procréation à
l'intérieur du couple (don à un autre couple aux fins de procréation
artificielle; don à des fins de recherche) ne peut avoir lieu que d'un
commun accord des membres du couple. Cela signifie que même lorsqu'il
y a pas d'accord commun, ou aucun accord du tout, les embryons
surnuméraires seront détruits.
IV. Don de gamètes et embryons
Principe 9
74. 
Ce Principe affirme la règle de la gratuité de tout don
d'ovules, de sperme, d'embryons et de tout élément prélevé sur
ceux-ci. Il s'inspire de l'idée fondamentale que le corps humain est
res extra commereium.
75. 
La prohibition du profit s'applique non seulement aux donneurs
de gamètes et d'embryons mais aussi aux organismes qui les ont
recueillis et préparés aux fins de la procréation artificielle.
Toutefois, les frais de recueillement, de prélèvement, de conservation
et de l'implantation des gamètes ou embryons peuvent être déclarés. Il
en est de même de l'intervention des services médicaux effectuant la
procréation artificielle.
76. 
Le paragraphe (3) établit que le donneur ne peut pas
imposer des conditions discriminatoires dans le sens qui
est donné à ce terme par les instruments nationaux et internationaux
(par exemple en fonction de la condition sociale, de la religion ou de
la nationalité). Il en découle que le donneur peut établir d'autres
conditions qui ne sont pas discriminatoires (par exemple la condition
de ne pas utiliser ses gamètes dans la même ville ou département). Ce
paragraphe prévoit également la révocabilité du don jusqu'au moment de
l'utilisation des gamètes. L'on peut en effet imaginer que le donneur,
en raison par exemple d'un changement de son état civil
(célibataire qui se marie), pourrait souhaiter revenir sur son don.
Principe 10
77. 
Bien que, d'après certaines études statistiques, le risque de
consanguinité ne soit pas très important, le Principe 10 établit une
limitation du nombre d'enfants issus des gamètes du même donneur
afin d'éviter toute crainte de l'opinion publique à cet égard et
des situations extrêmes qui pourraient se produire dans des cas
particuliers. La limitation a également pour but d'éviter l'éventuelle
dissémination, par le don de gamètes, de maladies transmissibles ou
héréditaires qui ne pourraient être décelées au stade actuel de la
science.
1157

78. 
Le Principe renvoie aux Etats pour la détermination du nombre
exact d'enfants et des modalités de mise en oeuvre.
79. 
En. ce qui concerne le nombre d'enfants, il n'a pas été jugé
opportun de proposer une solution uniforme, le nombre souhaitable
étant fonction de facteurs démographiques, géographiques, génétiques
et autres variables d'un pays à l'autre.
80. 
En ce qui concerne les modalités d'application, il
appartiendra à chaque Etat de choisir un mécanisme de réglementation
approprié (loi, règlement, autres moyens) et les conditions permettant
d'assurer que la limite du nombre de procréations ne sera pas
dépassée.
Principe 11
81. 
Le premier paragraphe de ce Principe qui a reçu l'approbation
unanime du Comité énonce la règle générale selon laquelle la
fécondation in vitro devrait être effectuée en principe avec les
gamètes du couple. Il est considéré comme naturel et préférable
étant donné l'importance d'un lien biologique entre l'enfant et parent
que, si les gamètes du couple peuvent être utilisées sans donner lieu
aux problèmes de maladie visés dans le Principe 1 (1) (a), ceux-ci
devraient être préférés en priorité aux gamètes d'autres donneurs. La
seconde phrase étend ce même principe à tous autres procédés liés aux
ovules in vitro ou aux embryons in vitro (par exemple, le transfert
de gamètes intratubaires : GIFT).
82. 
Tandis que certains experts ont estimé qu'il y a des
objections substantielles aux dons d'embryons, la dernière phrase de
ce paragraphe précise que c'est aux Etats membres qu'il appartient
d'autoriser, dans des cas exceptionnels, le recours à des donneurs
de gamètes. Cette possibilité reflète les préoccupations de
certains experts considérant que, alors que les Principes permettent à
un couple dont un membre est infertile de recourir à la fertilisation
in vitro, il serait pour le moins inéquitable d'exclure les couples
dont les deux membres sont infertiles. La dernière phrase donne aux
Etats, qui partagent ce point de vue, le pouvoir d'autoriser le
recours à des donneurs de gamètes.
B?. 
Selon le paragraphe (2), il appartient aux Etats membres
d'autoriser, dans des cas exceptionnels, le don d'embryons non
utilisés par un couple à un autre couple aux fins de procréation
artificielle. La raison principale de cette possibilité est de
préserver les embryons surnuméraires de la destruction étant donné que
le premier couple n'en a plus l'utilité. Mais comme le don d'embryons
pnMt créer des problèmes considérables pour l'enfant qui aurait deux
sortes de parents et qui pourrait avoir des difficultés pour établir
son identité, il est laissé aux Etats membres le soin de décider s'ils
l'admettent ou non.
Une demande pour un couple pour implanter tous les embryons
fécondés in vitro pour la procréation artificielle dans l'utérus de la
future mère a été proposée par un expert pour éviter les problèmes
posés par les embryons surnuméraires, mais comme cette proposition a
été jugée dangereuse du point de vue médical, selon l'avis donné au
CAUSI par le Comilo Européen de la Santé (CDSP), le CAHBI n'a pas été
en mesure de retenir cette proposition.
1158

Principe 12
84. 
Le transfert d'un embryon de l'utérus d'une femme à celui
d'une autre (par exemple par "lavage") est interdite.
85. 
La raison d'une telle interdiction est double : d'une part,
ces techniques, au stade actuel de la science, pourraient présenter des
dangers pour la santé de l'embryon et de la femme qui l'offre (dans ce
sens le Principe 1 (1) (b), n'est pas applicable étant donné qu'il se
réfère seulement à la femue qui le reçoit); d'autre part, même
si le danger pour l'embryon et la femme devait disparaître, si bien
que l'utilisation de ces techniques pourrait devenir plus aisée, de
nouveaux problèmes de nature morale et éthique surgiraient. Ces
problèmes viennent du fait qu'ils pourraient donner lieu à des
situations indésirables e.g. l'exploitation de la femme dont l'utérus
a été utilisé pour le transfert de l'embryon. Selon ces Principes, les
êtres humains et, dans ce cas particulier, les femmes doivent être
considérés comme des sujets ayant accès aux techniques de procréation
artificielle humaine et non pas comme des objets utilisés comme un
simple outil pour accomplir de telles techniques.
Principe 13
86. 
Ce Principe a trait au problème délicat du secret. Le
problème se pose à deux niveaux : celui du donneur et celui de l'acte
de procréation artificielle.
87. 
Selon l'avis donné par le Comité Directeur pour les Droits de
l'Homme (CDDH) il n'est pas possible, au stade actuel, de trouver dans
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales des arguments décisifs pour ou contre
l'anonymat du donneur.
Le CAMBI estime d'ailleurs qu'il n'est pas possible d'arriver
à des conclusions dans cette matière qui seraient satisfaisantes pour
toute personne concernée.
88. 
Tandis que la majorité des experts ont été d'avis que
l'anonymat est nécessaire afin d'assurer l'intégration de l'enfant
dans la famille, une minorité a estimé que l'enfant ne doit pas être
privé de la possibilité de découvrir ses parents génétiques.
89. 
La solution retenue par le CAHBI consiste dans l'adoption
d'une règle générale exigeant l'anonymat mais laissant la possibilité
aux Etats de donner accès à l'enfant aux information concernant le
donneur.
90. 
Le paragraphe (1) contient la règle générale qui assure le
secret sur la conception de l'enfant et l'anonymat du donneur, tout en
prévoyant la possibilité de connaître les caractéristiques génétiques
du donneur lorsque la santé de l'enfant (par exemple, diagnostic
génétique pour déceler une maladie) ou de ses descendants (par
exemple, diagnostic génétique prénuptial) est en jeu. La raison
fondamentale de ce paragraphe qui reflète l'avis de la majorité des
experts est d'assurer à l'enfant un statut juridique et familial aussi
moins précaire que possible.
1159

91. 
I .e paragraphe (7] nonne la possibilité aux Etats de prévoir
deux exceptions à la règle du paragraphe (1). Un Etat peut prévoir que
le secret sur les modalités de la conception de l'enfant peut être
levé. Il peut aussi offrir la possibilité à l'enfant de connaître
l'identité du donneur. Il y a lieu de noter que le paragraphe (2) ne
prévoit pas en principe un droit automatique pour l'enfant d'être
informé de son origine. Néanmoins si l'enfant connaît les modalités de
sa conception (par exemple, ses parents le lui ont dit) ou s'il a des
raisons de croire qu'iï n'est pas l'enfant génétique de ses parents,
il devra avoir le droit d'entamer une recherche sur sa naissance afin
de connaître l'identité de son père ou de sa véritable mère génétique.
V. Détermination de maternité et paternité
Principe 14
92. 
Ce Principe, qui concerne l'établissement du lien de filiation
de l'enfant né de la procréation artificielle avec des gamètes ou des
embryons provenant de donneurs, se fonde sur des critères différents
quant à la maternité et à la paternité.
Elle s'inspire de l'option fondamentale prise dans le
Principe 1 selon laquelle l'enfant doit être considéré comme l'enfant
du couple. 
i
93. 
En matière de maternité, le critère retenu est celui de
l'enfantement et non pas génétique (origine de l'ovocyte) en raison,
d'une part, du lien qui existe entre l'enfant et la femme qui lui a
donné naissance et, d'autre part, de la nécessité de donner à l'enfant
une situation juridique claire dès la naissance. Par conséquent, la mère
de substitution doit être considérée comme la mère légitime, selon les
droits nationaux (dans certains Etats la maternité est subordonnée à
la leconnaissance), d'autant plus que le Principe 15 prévoit qu'elle
doit demeurer libre de garder l'enfant, si elle le désire.
94. 
En matière de paternité et dans le cas des couples mariés,
le fondement est le fait du mariage. Pour les Etats qui connaissent le
système de la présomption de paternité, celle-ci subsiste. Dans tous
les cas,lorsqu'il a donné son consentement à la procréation
artificielle, le droit de désavouer la paternité est enlevé au mari,
sauf sur la base d'autres raisons que la procréation artificielle (par
exemple naissance adultérine). L'on a voulu ainsi donner à l'enfant
t:ne situation juridique stable en l'intégrant dans le couple et en ne
faisant pas dépendre sa situation de changements éventuels de volonté
du mari.
••15. 
La situation est différente dans le cas du couple non marié
étar.t donné qu'une présomption de paternité est difficile à envisager.
Par conséquent, le Principe ne signifie pas qu'on modifie les modes
d'établissement de paternité légale ou l'obtention d'une pension
alimentaire actuellement prévus par les Etats membres, sauf dans le
ssns d'enlever au compagnon qui a consenti à la procréation
ai'tificiolle le droit de prouver qu'il n'est pas le père génétique, à
moins '4u'il invoque une autre raison que la procréation artificielle.
1160

96. 
Afin d'assurer l'integration de l'enfant dans le couple,
aucun lion de filiation et aucune obligation alimentaire ne peuvent
être établis entre l'enfaiu et les donneurs de gamètes, d'autant plus
que ceux-ci veulent seulement rendre service à un couple infertile et
ne souhaitent pas avoir des enfants pour lesquels ils assumeraient des
responsabilités parentales. Il y a, cependant, lieu de noter que cette
prohibition est subordonnée au fait que le don de gamètes est réalisé
par l'établissement agréé. 
L'on a voulu, par ce moyen, encourager
le don de gamètes exclusivement par l'intermédiaire des établissements
et des personnes autorisées. Si le don est effectué par
l'intermédiaire d'un établissement ou par une personne non-agréée, il
y aura une sanction, e.g. la possibilité d'établir le lien de
filiation et l'obligation alimentaire.
VI. Mères de substitution
"* 
Principe 15
97. 
Les Paragraphes (1) et (2) de ce Principe qui interdit la
pratique des mères de substitution sont le reflet d'une opinion,
selon laquelle il faut protéger le bien-être de l'enfant et son droit
à une situation juridique stable, que la dignité de la femme exige que
son corps ne devienne pas un instrument pour le compte et dans
l'Intérêt d'autrui, que la procréation ne devienne pas l'objet de
transaction commerciale, que la femme ait le droit de garder l'enfant
lorsqu'il est né. Tout accord éventuel concernant la naissance de
l'enfant et sa cession à autrui devrait être automatiquement nul et
non avenu.
98. 
Le paragraphe (4) permet toutefois aux Etats d'autoriser la
pratique des mères de substitution dans les cas exceptionnels définis
par le droit national. Cette possibilité reflète la position des
experts qui pensent qu'une telle technique pourait être acceptée si
les motivations des personnes concernées sont élevées (par exemple, la
mère de substitution est une soeur, une proche parente ou une amie qui
souhaite rendre service à la femme pour le compte de laquelle l'enfant
est porté) et aucun avantage matériel n'est à tirer de l'opération. Un
autre cas digne d'être pris en considération est lorsqu'il s'agit de
permettre le développement d'un embryon qui serait autrement détruit
(par exemple, la mère a fait procéder à une fécondation in vitro et
devient ensuite incapable de recevoir une implantation).
99. 
Pour décourager toute motivation de lucre, le Paragraph (3)
énonce la prohibition de toute activité d'intermédiaire à l'intention
des personnes concernées par une maternité de substitution et toute
publicité pour une telle maternité. Les Etats fixeront les modalités
pour faire respecter cette prohibition.
100. 
Quant au médecin, la réponse à la question de savoir s'il est
soumis ou non aux prohibitions proposées par le paragraphe (3) dépend
de la nature de son engagement. S'il se limite seulement à la pratique
de la procréation artificielle chez la mère de substitution, il n'est
pas visé par le paragraphe (3). Si, en revanche, son action consiste
également à mettre en contact le couple et la mère de substitution, il
irait' à l'encontre des prohibitions énoncées au paragraphe (3).
101. 
En aucun cas les prohibitions prévues au paragraphe (3) ne
devraient impliquer une atteinte aux droits de l'enfant à naître, ni
ceux de ses parents.
1161

VII. Actes et procédés appi innés aux embryons
Principe 16
102. 
Ce Principe exclut la fertilisation in vitro à des fins de
recherche. Il inclut, en particulier, les cas où un embryon est
conçu in vivo et récupéré par lavage et est mis in vitro aux fins de
recherche. Le Principe vise à interdire également cette pratique. Une
telle pratique de Lavage constituerait sinon le meilleur moyen de
contourner l'interdiction contenue dans ce Principe.
Principe 17
103. 
Le paragraphe (1) de ce Principe énonce la règle générale
relative aux interventions sur les embryons in vitro. En ce qui
concerne le statut juridique des embryons, le CAHBI a reçu l'Avis
suivant du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH):
" Les articles 2 et 3 de la Convention européenne des Droits de
l'Homme pourraient, éventuellement, imposer des restrictions en
ce qui concerne la possibilité de disposer (Principle 15.3 (*))
des embryons non utilisés et, notamment, de pratiquer sur eux des
recherches (Principe 18 (**)). A ce jour, la Commission a laissé
sans réponse la question de savoir si le droit à la vie de
l'enfant à naître est protégé par l'article 2 de la Convention
européenne des Droits de l'Homme et, dans l'affirmative, dans
quelle mesure (cf. Brüggemann et Scheuten c/RFA, Requête no
6959/75, DR 10, 100 et suiv. ; X c/Royaume-tlni, Requête no
8416/79, DR 19, 244 et suiv.). Elle a néanmoins estimé qu'il
ne fait pas de doute que certains intérêts liés à la grossesse
bénéficient d'une protection juridique."
Les actes et procédures ne sont pas autorisés sur des embryons
in vitro, sous réserve de deux exceptions admises par ce principe:
- les actes ou procédés effectués dans l'intérêt de l'embryon, et
- les observations qui ne lèsent pas l'embryon.
(*) Actuel Principe 8
(**) Actuel Principe 17
1162

La première exception se fonde sur la science et la thérapie
médicales, l'embryon étant un être humain potentiel; en conséquence,
toute intervention médicale visant l'intérêt de l'embryon, soit pour
accroître ses chances de survie, soit pour prévenir ou traiter une
maladie susceptible de se déclarer ou qui s'est déjà déclarée, devrait
être pratiquée conformément aux principes généraux de la pratique et
de l'éthique médicales.
La seconde exception ne couvre que les actes permis sur des
embryons in vitro qui ne sont pas pratiqués en faveur de l'embryon
concerné. Il s'agit d'observations qui ne sont pas susceptibles de
nuire à l'embryon. Le CAHBI a admis cette exception, tenant
compte du fait que de telles observations sont une pratique courante
en matière de recherche et de science médicales (par exemple,
l'observation de l'embryon au microscope pendant un temps bref et par
une intensité lumineuse admissible), tout en limitant ces observations
à celles qui ne peuvent nuire à l'embryon. Etant donné que la question
de savoir'si une observation particulière nuit à l'embryon revêt un
caractère purement médical et scientifique, il appartiendra au
chercheur de l'apprécier à la lumière de la science médicale et sous
sa responsabilité médicale.
Néanmoins, il y a lieu de noter également que ce Principe ne
permet pas les manipulations génétiques. Le CAHBI n'ayant pas encore
étudié ce sujet, rien dans la présente Recommandation ne permet
d'interpréter comme si on avait exprimé un avis pour ou contre cette
méthode.
104. 
Les États qui autorisent des recherches sur les embryons
autres que ce qui est mentionné et autorisé par le paragraphe (1),
devraient maintenir les conditions strictes énoncées dans le
paragraphe (2).
105. 
Une condition générale avant celles mentionnées dans les
alinéas (a) à (d) est que la nécessité de la recherche mentionnée dans
ce paragraphe ait des fins de prévention, de diagnostic ou de thérapie
dans le cas de maladies graves des embryons. Bien que certains experts
aient souhaité inclure la recherche pour prévenir, diagnostiquer ou
traiter quelques maladies des adultes extrêmement graves (comme le
cancer), le CAHBI, pour des raisons d'éthique, n'a pas voulu autoriser
d'autre recherche sur les embryons humains que celle prévue pour
prévenir, diagnostiquer ou soigner les maladies graves des embryons
humains eux-mêmes. En outre, la définition de ces buts de prévention,
de diagnostic-et de thérapie est laissé aux Etats qui sont libres d'en
donner une définition plus stricte.
106. 
En plus de ces conditions générales, les alinéas (a) à (d)
posent des conditions spécifiques à respecter lorsqu'une telle
recherche est entreprise.
107. 
L'alinéa (a) déclare que cette recherche n'est permise que si
le but de la recherche ne peut être poursuivi par une autre méthode.
Le recours à une autre méthode que celle de la recherche sur les
embryons humains sera établi à la lumière de la science médicale.
108. 
L'alinéa (b) énonce l'exigence selon laquelle aucun embryon ne
devrait être utilisé 14 jours après la fécondation. En fixant
ce délai de 14 jours, le CAHBI était conscient du caractère relatif du
nombre de jours à déterminer, puisqu'il dépend des critères
scientifiques retenus et appliqués. Tout en estimant que ce délai de
1163

14 jours constitue une période maximale particulièrement appropriée,
le CAMBI a admis que les Ltats membres pourraient souhaiter imposer un
délai plus court, dépendant d'autres critères scientifiques. Les Etats
ne peuvent étendre ce délai de 14 jours mais ils sont libres de le
réduire.
109. 
Les raisons de l'alinéa (c) sont les mêmes que celles
énoncées en liaison avec le Principe 8 (3) ci-dessus. Cependant pour
éviter tout malentendu une référence précise est faite au consentement
du donneur si l'embryon a été le résultat de la fécondation avec ses
gamètes. Faire un don de ses gamètes pour la procréation artificielle
ne constitue pas une présomption que le donneur a également donné son
consentement pour la recherche sur les embryons nés avec ses gamètes.
Un consentement spécifique à cette fin est exigé.
110. 
Quant à l'alinéa (d), la nature multidisciplinaire des
Comités d'éthique qui y sont mentionnés devrait être interprétée dans
son sens très large, comprenant non seulement des membres de
la profession médicale ayant des spécialisations différentes mais
également des personnes extérieures à celle-ci, telles que des
juristes, des théologiens, des moralistes ainsi que d'autres personnes
qualifiées à participer à de tels comités. Ce principe est motivé par
la nécessité de constituer des comités d'éthique qui examineraient les
recherches envisagées sur les embryons non pas sous un angle purement
médical et scientifique mais plutôt du point de vue des conséquences
juridiques, éthiques et sociales de tels projets de recherches.
111. 
Ces Comités d'éthique doivent être totalement indépendants des
équipes qui effectuent ou effectueront une recherche sur les embryons
humains.
112. 
Les médecins, chercheurs ou autres professionnels concernés ont le
droit de refuser d'effectuer la recherche mentionnée au paragraphe (2)
pour des motifs de conscience, au même titre qu'un médecin ou d'autres
personnes qui ont le droit de refuser d'employer les techniques de
procréation artificielle pour les mêmes motifs. Aucun individu
ne peut être obligé d'exécuter une telle recherche.
113. 
Le paragraphe (3) concerne la séparation des cellules d'un
embryon à des fins de diagnostic en vue de vérifier la présence
d'une maladie ou d'une anomalie grave chez l'enfant à naître. Cette
intervention n'est autorisée que dans l'intérêt direct de la santé de
l'embryon concernée. Cependant, le CAHBI a décidé de ne pas se
contenter de soumettre cette intervention simplement à la règle
générale du paragraphe 1, mais a posé à cet égard un principe
spécifique, exigeant que cette intervention réponde aux conditions
(b), (c) et (d) du paragraphe (2).
114. 
Ce Principe interdit l'utilisation d'un embryon aux fins de
procréation artificielle qui a fait l'objet de recherches autres que
celles mentionnées aux paragraphes (1) et (3) du Principe 17, e. g.
les axpérimentations qui ne sont pas dans l'intérêt direct de la santé
de l'embryon. Etant donné que l'état actuel de la science ne permet
pas de prévoir avec certitude les conséquences à long terme de
recherches au sens du paragraphe (2) du Principe 17, il est préférable
de ne pas autoriser l'implantation d'embryons qui ont fait l'objet de
telles recherches, ce afin de ne pas entraîner, même par inadv
1164

Principe 19
115. 
Ce Principe interdit l'expérimentation in utero sur les
embryons résultent de la fécondation in vitro et implantés. Une fois
Implantés, aucune discrimination ne doit être faite entre ces embryons
et ceux conçus in vivo. Un embryon résultant d'une fécondation in
vitro, une fois implanté dans l'utérus de la future mère, est un
embryon au sens général du terme, quelle que soit son origine; toutes
interventions permises par la science médicale dans l'intérêt du
développement de l'embryon et de la naissance de l'enfant peuvent être
pratiquées au même titre qu'à l'égard d'un embryon conçu in vivo.
Principe 20
116. 
Comme la possibilité d'obtenir des êtres humains identiques ne
peut pas être exclue dans le futur, le CAMBI a considéré qu'il est
nécessaire de se prononcer sur ce sujet. Il a estimé qu'il serait
inacceptable que les techniques de procréation artificielle soient
utilisées dans ce but par séparation des cellules ou par toute autre
méthode. Ce Principe est en harmonie avec la Recommandation de
l'Assemblée Parlementaire 1046 (1986) relative à l'utilisation
d'embryons et foetus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques,
scientifiques, industrielles et commerciales.
Principe 21
117. 
Afin de protéger les droits de l'homme, ce Principe interdit
toute opération de fertilisation entre espèces différentes et
l'implantation d'un embryon d'une espèce dans l'utérus d'une autre.
Ce Principe aussi est en parfaite harmonie avec la Recommandation de
l'Assemblée Parlementaire 1046 (1986). Toutefois, puisque le CAHBI a
noté que dans plusieurs Etats membres une certaine forme de
fertilisation entre espèces est considérée nécessaire pour certains
tests de fertilité (e.g. "hamster test"), il est convenu la
possibilité pour les Etats membres de permettre ce procédé sous des
conditions strictes (i.e. le développement de l'hybride s'arrête au
stade de deux cellules).
1165

Annexe II
Académie suisse des sciences médicale^
Recommandations
d'éthique médicale
sur l'insémination artificielle
1. Les recommandations qui suivent concernent l'in-
sémination dite «artificielle», qui est celle effec-
tuée au moyen du sperme d'un donneur ano-
nyme. Elles sont conformes à la Résolution du
Conseil de l'Europe du 29 décembre 1978. L'insé-
mination artificielle ne peut se faire que sous la
responsabilité du médecin qui fait l'intervention.
Le médecin ne doit pas seulement se laisser gui-
der par des considérations médicales, mais il s'as-
surera autant que possible que de bonnes garan-
ties existent que l'enfant à naître ait des conditions
de vie favorables.
2. Du sperme ne peut être utilisé pour insémination
artificielle que si le donneur a donné son consen-
tement par écrit. On ne procédera, d'autre part, à
une insémination artificielle qu'avec l'accord par
écrit de la femme à inséminer et celui de son mari,
si elle est mariée, ou du partenaire non occasion-
nel.
3. Le médecin ou l'institution médicale qui reçoit du
sperme humain aux fins d'une insémination artifi-
cielle ne peut y procéder qu'après avoir fait les
recherches et les examens nécessaires chez le don-
neur pour éviter que des maladies héréditaires ne
soient transmises au futur enfant ou que des
maladies contagieuses ou d'autres risques n'attei-
gnent la mère ou l'enfant. Au besoin, on recourra
aux instituts de génétique humaine des facultés de
médecine. Le sperme d'un même donneur ne doit
pas être employé fréquemment dans le même
endroit (pour éviter la consanguinité, etc.).
4. Le médecin, sous la responsabilité duquel une
insémination artificielle est effectuée, choisira
1166

dans la mesure du possible un donneur dont
l'enfant puisse avoir l'apparence d'un enfant du
couple concerné.
5. Le médecin et le personnel d'une institution mé-
dicale qui recueillent du sperme et le médecin qui
effectue une insémination artificielle sont tenus
au secret, tant sur l'identité du donneur et de la
femme inséminée que sur l'insémination elle-
même. La femme et son mari ne doivent pas
savoir qui est le donneur, et réciproquement; le
donneur ne doit pas non plus être une connais-
sance de la femme ou de son mari. Le médecin
s'abstiendra de procéder à une insémination arti-
ficielle s'il paraît peu probable que le secret soit
conservé.
6. Le sperme doit être donné gratuitement. Le don-
neur pourra toutefois être défrayé de sa perte de
temps et de gain, de ses frais de déplacement et
de ses autres débours en rapport direct .avec le
don du sperme. La personne physique ou l'orga-
nisation publique ou privée qui met à disposition
du sperme pour insémination artificielle ne doit
pas le faire dans un esprit de profit.
17 novembre 1981
1167

Annexe III
Académie suisse des sciences médicales
D i r e c t i v e s
(4JIS)
1. La fécondation in vitro (FIV) est l'union, en milieu de culture, d'un sperma-
tozoïde et d'un ovule prélevé par intervention instrumentale. Le transfert
d'embryon (TE) est l'introduction par voie vaginale dans la cavité utérine de
l'embryon en voie de développement. La FIV et le TE donnent la possibilité à
des couples, par ailleurs en bonne santé, d'avoir une progéniture lorsqu'une
fécondation naturelle n'est pas possible - en raison de l'obstruction ou de
l'absence des trompes utérines par exemple - et lorsqu'ils ne veulent pas re-
noncer à avoir un enfant qui leur soit propre. Cette ingérence dans les pro-
cessus naturels de la procréation se justifie du point de vue scientifique et
éthique lorsque:
- d'autres méthodes de traitement ont échoué ou sont vouées à l'échec;
- il existe de réelles chances de succès et que les risques de préjudice à
la santé de la mère et de l'enfant peuvent être raisonnablement exclus;
- les directives présentes sont respectées.
2. La FIV et le TE doivent être pratiqués sous la direction d'un médecin qui en
porte la responsabilité. Ils ne peuvent être réalisés que dans des services
remplissant les conditions édictées sur recommandation de l'ASSM pour la pra-
tique de la FIV et du TE et se conformant aux directives pratiques correspon-
dantes. Le médecin responsable est tenu de faire enregistrer son équipe auprès
de la commission centrale d'éthique médicale de l'ASSM; il présente à cette
commission un rapport annuel sur toutes les tentatives de traitement par FIV
et TE, sur le sort des embryons, les grossesses obtenues et leur suites.
L'enregistrement de ces informations, qui s'effectue dans le strict respect
du secret médical et de la protection des données, a pour but de vérifier
l'absence de danger de la FIV et du TE pour la mi.re et l'enfant, d'améliorer
les méthodes appliquées et de prévenir tout abus.
33156
1168

3. La FIV et le TE ne doivent être pratiqués que sur des couples décidés à
' assumer eux-mêmes leurs obligations de parents envers l'enfant. Seules les
cellules germinatives du couple en question doivent être utilisées.
4. Le transfert d'embryons étrangers engendrés in vitro, de même que la trans-
mission d'embryons d'une femme à une autre, sont interdits.
5. La FIV et le TE ne doivent pas servir à créer les prémisses de mères d'emprunt
("mères porteuses").
6. Les embryons ne doivent être conservés en vie que pour la durée du traitement
en cours. Leur conservation au delà de ce terme est à proscrire même si elle
était destinée à une éventuelle grossesse ultérieure.
7. Les embryons humains ne doivent pas être utilisés comme objets de recherche.
8. Des manipulations du patrimoine héréditaire ou des embryons ne doivent être
tentées ni avant ni après la FIV. Il est interdit de prendre des mesures
visant à exercer une influence quelconque sur le sexe ou sur d'autres pro-
priétés de l'enfant.
9. Les couples concernés doivent être informés du déroulement des interventions
prévues, de leurs risques, de leurs chances de succès et de leur coût. Toute
intervention sur les parents, sur les cellules germinatives ou sur les
embryons ne pourra être entreprise qu'avec le consentement explicite des
parents.
75 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1169

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de
reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» du 18 septembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.1989
Date
Data
Seite
945-1169
Page
Pagina
Ref. No
10 105 959
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