ch_vb · N° 30 2 août 1994 · 1993-02-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 30
2 août 1994
1660
Commission suisse de recours en matière d'asile
1661
Indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de
recours du Département fédéral des finances
1664
Remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de
sécurité de l'armée à des tiers
1667
Véhicules du Service de sécurité de l'armée et leurs conducteurs
1668
Vente de chevaux de selle du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée aux
officiers et aux instructeurs
1671
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1673
Déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité
lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
1675
Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
1681
Liste officielle des variétés de céréales panifiables
1684
Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord
1659

Ordonnance
concernant la Commission suisse
de recours en matière d'asile
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19911) concernant la Commission suisse de recours
en matière d'asile est modifiée comme il suit:
Art. 3
Composition
La Commission se compose au maximum de 29 postes de juges.
Art. 9, 1er al.
1 La Commission se compose de sept chambres comprenant au moins trois juges.
Art. 12, 4e al.
4 La conférence des présidents statue à la majorité simple des votants. Les
décisions mentionnées au 2e alinéa, lettres a, b et e, sont prises à la majorité des
voix des membres nommés.
Art. 24
Langue
La procédure se déroule en règle générale dans la langue de la décision attaquée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36899
ií RS 142317
1660
1994 - 491

Ordonnance
sur les indemnités versées aux juges suppléants
des commissions fédérales de recours
du Département fédéral des finances
du 6 juillet 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 8, 3e alinéa, de l'ordonnance du 3 février 19931) concernant l'organisa-
tion et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage;
vu l'ordonnance du 1e` octobre 19732) sur les indemnités versées aux membres des
commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance est applicable aux juges suppléants ainsi qu'aux secré-
taires-juristes engagés ad hoc des commissions de recours du Département
fédéral des finances.
Art. 2
Indemnités versées aux juges de condition indépendante
1 L'indemnité journalière s'élève à:
a
.700 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
jour entier;
b
.350 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
demi-jour.
2 L'indemnité pour l'instruction, l'étude des recours et la rédaction des rapports
est de 120 francs l'heure.
Art. 3
Indemnités versées aux autres juges
1 L'indemnité journalière s'élève à:
a
.500 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
jour entier;
b
.250 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
demi-jour.
2 L'indemnité pour l'instruction, l'étude des recours et la rédaction des rapports
est de 70 francs l'heure.
RS 172.325
I) RS 173.31
2) RS 172.32
1994 - 463
1661

Indemnités versées aux juges suppléants
RO 1994
des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances
Art. 4
Indemnités versées aux secrétairesjuristes de condition indépendante
1 L'indemnité journalière s'élève à:
a
.400 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
jour entier;
b
.200 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
demi-jour.
2L'indemnité pour l'étude des recours et l'élaboration des projets de décision est
de 70 francs l'heure.
Art. 5
Indemnités versées aux autres secrétaires-juristes
1 L'indemnité journalière s'élève à:
a
.300 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
jour entier;
b
.150 francs pour les séances auxquelles les participants doivent consacrer un
demi-jour.
2 L'indemnité pour l'étude des recours et l'élaboration des projets de décision est
de 40 francs l'heure.
Art. 6
Frais de voyage
Les indemnités pour frais de déplacement sont fondées sur l'article 47 du
règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591). Sont remboursés les frais
du billet de 1`e classe.
Art. 7
Traductions
Les présidents des commissions fixent les indemnités pour les traductions en se
fondant sur les directives de la Chancellerie fédérale (art. 7, 1e` al., de l'arrêté du
Conseil fédéral du 15 janv. 19752) sur le service de traduction dans l'ad-
ministration générale de la Confédération).
Art. 8
Paiements
Les secrétariats des commissions établissent les décomptes et les mandats de
paiement. Ces derniers doivent être signés par le président et transmis au
secrétaire général du département.
1)RS 172.221.101
2)FF 1975 I 386, 1980 II 309
1662

Indemnités versées aux juges suppléants
RO 1994
des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au le' juillet 1994.
6 juillet 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36880
1663

Ordonnance
concernant la remise de matériel technique
et de véhicules spéciaux du Service de sécurité
de l'armée à des tiers
du lei juin 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 62, ter alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1);
vu l'article 10, 3ealinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 19712) concernant
le Service de sécurité de l'armée,
arrête:
Article premier
But et champ d'application
1 La présente ordonnance règle la remise:
a
.de matériel d'observation et d'écoute de l'administration militaire et de
l'armée qui peut être utilisé pour la surveillance de personnes et d'objets;
b
.de véhicules du Service de sécurité de l'armée (SSA) qui sont équipés
d'installations pour la surveillance de personnes et d'objets (véhicules
spéciaux du SSA) et qui sont remis aux services de police civils conformé-
ment à l'article 1e`, 3e alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 19783) sur les
véhicules du Service de sécurité de l'armée et leurs conducteurs.
2 Sur demande dûment motivée, le matériel et les véhicules peuvent être remis:
a
.à des organes de sécurité et à des organes de police fédéraux, cantonaux ou
communaux;
b
.à l'autorité qui, dans le cadre d'une procédure autorisée, est chargée de la
surveillance du trafic postal, téléphonique et télégraphique.
Art. 2
Compétence et procédure
1 Le service requérant adresse sa demande au sous-chef d'état-major front, EM
GEMG, 3003 Berne.
2 La demande indique le motif, la durée et la base légale de l'engagement. Elle ne
contient aucune indication au sujet des personnes et des objets concernés. Aucun
but d'utilisation particulier ne doit être indiqué dans la demande de remise de
véhicules spéciaux du SSA. Ces véhicules ne peuvent cependant être engagés que
sur la base d'un mandat d'observation ou d'écoute remis par l'autorité judiciaire.
RS 510.419
1)RS 172.010
2)RS 513.61
3)RS 510.717
1664
1994 - 359

Remise de matériel technique et de véhicules spéciaux
RO 1994
du Service de sécurité de l'année à des tiers
3 La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'autorité compétente
en vertu de la loi pour ordonner l'engagement d'appareils techniques de surveil-
lance ou de véhicules équipés de manière appropriée.
4 La décision concernant la demande incombe au sous-chef d'état-major front, qui
ordonne la remise du matériel et des véhicules.
Art. 3
Modalités de la remise, contrôles
1 La remise a lieu sous forme de prêt et contre quittance.
2 Les utilisateurs de matériel s'engagent par écrit à n'utiliser le matériel reçu que
dans le cadre du but indiqué.
3 Les utilisateurs de véhicules spéciaux du SSA s'engagent par écrit à utiliser ces
véhicules uniquement sur la base d'un mandat d'observation ou d'écoute délivré
par l'autorité judiciaire.
4 Les collaborateurs du service chargé de remettre le matériel peuvent instruire
les utilisateurs dans le maniement du matériel. L'exploitation du matériel dans le
cadre de l'engagement est exclusivement réservée aux utilisateurs.
5 Le service chargé de la remise du matériel facture à l'utilisateur le matériel
manquant ou endommagé.
6 Le service chargé de la remise du matériel et des véhicules communique la
restitution du matériel prêté et des véhicules:
a
.aux autorités cantonales qui ont approuvé l'engagement d'appareils tech-
niques de surveillance ou de véhicules équipés de manière appropriée;
b
.à la présidente ou au président de la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral;
c
.au président du Tribunal militaire de cassation.
7 Le service chargé de la remise du matériel et des véhicules tient un contrôle de la
remise et de la restitution d'appareils techniques de surveillance et des véhicules
équipés de manière appropriée, ainsi que des attestations visées à l'article 2,
3e alinéa, et des communications visées à l'article 3, 6e alinéa. Ces documents sont
détruits après un délai de cinq ans.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Département militaire fédéral du 30 septembre 19911) concer-
nant la remise de matériel technique à des tiers est abrogée.
1) RO 1991 2229, 1993 2526
1665

Remise de matériel technique et de véhicules spéciaux
RO 1994
du Service de sécurité de l'armée à des tiers
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` juillet 1994.
le` juin 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N36882
1666

Ordonnance
sur les véhicules du Service de sécurité de l'armée
et leurs conducteurs
Modification du 1°r juin 1994
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 19781) sur les véhicules du Service de sécurité de
l'armée et leurs conducteurs est modifiée comme il suit:
Art. le; 4e al.
4 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 1°" juin 19942) concernant la
remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de sécurité de
l'armée à des tiers est applicable à la remise de véhicules du Service de sécurité de
l'armée qui sont équipés d'installations pour la surveillance de personnes et
d'objets.
II
La présente modification entre en vigueur le 1°f juillet 1994.
1°" juin 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N36883
9 RS 510.717
2) RS 510.419; RO 1994 1664
1994-360
1667

Ordonnance
concernant la vente de chevaux de selle
du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
aux officiers et aux instructeurs
du 27 juin 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article Zef de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions,
arrête:
Article premier
Droit d'acquisition
1 Les militaires suivants peuvent acquérir un cheval de selle auprès du Dépôt
fédéral des chevaux de l'armée (DFCA):
a
.les officiers et les instructeurs incorporés montés;
b
.les instructeurs de l'infanterie et des troupes vétérinaires qui sont engagés
dans les écoles et les troupes vétérinaires, mais qui ne sont pas incorporés
montés.
2 L'acquisition d'un cheval par un instructeur non incorporé monté est subordon-
née à l'accord du commandant d'école responsable et du chef d'arme responsable.
Ces derniers examinent notamment si l'instructeur est apte à garder le cheval en
question.
3 Le cheval demandé par plusieurs acheteurs est attribué par tirage au sort.
Art. 2
Prix d'achat
Le prix d'achat correspond à la valeur d'estimation prévue par l'article 9,
2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 14 janvier 19662) sur les chevaux loués pour
le service d'instruction.
Art. 3
Obligation de garde
1 L'acheteur s'engage par écrit à garder pendant au moins six ans le cheval dont il
a fait l'acquisition.
2 L'obligation de garde d'un cheval demeure même si les conditions d'acquisition
prévues à l'article Zef ne sont plus remplies.
RS 514.46
1)RS 510.21
2)RS 514.43
1668
1994 - 458

Vente de chevaux de selle du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
RO 1994
aux officiers et aux instructeurs
Art. 4
Autres obligations
L'acquéreur du cheval est tenu:
a
.d'entrer en service avec son cheval dans tous les cours et écoles auxquels il
est convoqué ou détaché, dans la mesure où les chevaux sont nécessaires
dans ces services;
b
.de soigner son cheval de manière qualifiée et de l'entraîner à la selle de façon
appropriée;
c
.de présenter son cheval pendant la durée de l'obligation de garde, en vertu
de l'article 51 de l'ordonnance du 3 avril 19681) concernant la réquisition.
Art. 5
Interdiction de pratiquer l'élevage
Pendant la durée de l'obligation de garde, les chevaux ne peuvent être utilisés
dans un but d'élevage.
Art. 6
Contrôle et information
1 Le DFCA tient le contrôle des chevaux qu'il a vendus.
2Il informe le commandant de troupe de l'officier ou le commandant d'école et le
chef d'arme de l'instructeur de l'acquisition du cheval.
Art. 7
Mort ou inaptitude du cheval au service
1 Lorsqu'un accident ou une maladie entraîne la mort du cheval pendant la durée
de l'obligation de garde, le détenteur est tenu d'en avertir immédiatement le
DFCA. Il joint à son annonce un certificat vétérinaire.
2 Si le cheval devient inapte au service pendant la durée de l'obligation de garde,
le détenteur est également tenu d'en informer le DFCA. Il joint à son annonce un
certificat vétérinaire. Après entente avec le chef du Service vétérinaire de l'armée,
le chef d'exploitation du DFCA décide de l'inaptitude du cheval au service.
3 Si une faute grave commise par le détenteur a entraîné la mort ou l'inaptitude
d'un cheval au service, ce détenteur ne peut plus acquérir d'autre cheval.
Art. 8
Restitution du cheval
1 Celui qui souhaite restituer son cheval au DFCA avant l'échéance de la durée de
l'obligation de garde de six ans doit adresser une demande motivée au chef
d'exploitation du DFCA. La décision incombe au chef d'exploitation.
2 Si le DFCA reprend le cheval, il en restitue le prix d'achat. Il déduit de ce
montant 15 pour cent par année de garde en tant qu'amortissement. Les fractions
d'année d'au moins six mois comptent comme année entière. Le DFCA déduit de
plus une dépréciation de valeur pour les défauts subis hors du service depuis
l'achat du cheval.
1) RS 519.7
1669

Vente de chevaux de selle du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
RO 1994
aux officiers et aux instructeurs
Art. 9
Peine conventionnelle
1 Une peine conventionnelle susceptible d'atteindre le montant du prix d'achat est
infligée au détenteur d'un cheval qui vend celui-ci avant l'échéance de l'obligation
de garde.
2 Le sous-chef d'état-major logistique du Groupement de l'état-major général
détermine la peine conventionnelle. Il tient compte notamment, à cet effet, de la
durée de garde et des motifs de la vente.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 30 décembre 19741) concernant la vente de chevaux de selle du
Dépôt fédéral des chevaux de l'armée aux officiers incorporés montés est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1994.
27 juin 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N36884
Non publiée au RO.
1670

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 25 juillet 1994
Le Département fédéral des finances
anite:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1994:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
po
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.2000
44.90
1103.1110
14.50
3020
400.90
1190
121.90
ex 0402.1000
322.20
1910
121.90
ex
2110
528.70
1104.1910
121.90
ex
2120
1216.30
2910
121.90
ex
9110
192.90
ex
3000
121.90
ex
9910
192.90
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1058.20
1200
22.20
ex
0010
795.20
9900
22.10
ex
0090
855.90
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
121.90
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
121.90
4010
22.20
9011
121.90
4021
63.-
4029
13.20
'> RS 632.111.723.1; RO 1994 1394
1994 - 471
1671

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le let août 1994.
25 juillet 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36869
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
Nids effectif
r.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
r.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
1672

Ordonnance
sur la déduction des frais professionnels
des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
en matière d'impôt fédéral direct
Modification du 29 juin 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 10 février 19931) sur la déduction des frais professionnels des
personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral
direct est complétée comme il suit:
Appendice
L'appendice reçoit la version annexée ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1995; une adaptation des
déductions forfaitaires à l'évolution des coûts demeure réservée pour l'année de
calcul 1996 jusqu'à la fin de 1995.
29 juin 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36879
1) RS 642.118.1; RO 1993 1363
1994 - 466
1673

Déduction des frais professionnels des personnes exerçant
RO 1994
une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct
Appendice
(art. 3)
Les déductions forfaitaires selon l'article 3, sous réserve du chiffre II, s'élèvent à:
Déduction forfaitaire pour
Année de calcul
1993
1994
1995
1996
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Frais de déplacement avec un véhicule privé (art. 5, 3e al.)
- vélos, cyclomoteurs, motocycles légers 1)
par an
600.-
600.-
600.-
600.-
- motocycles2)
par kilomètre
parcouru3)
-.35
-.35
-.35
-.35
- autos
par kilomètre
parcouru3)
-.60
-.60
-.60
-.60
1)Cylindrée jusqu'à 50 cm3, plaque d'immatriculation avec fond jaune.
2)Cylindrée au-dessus de 50 cm3, plaque d'immatriculation avec fond blanc.
3)Demeure réservé l'art. 5, 4e al. (échelonnement des déductions forfaitaires en fonction du
nombre de km parcourus, limitation pour le déplacement aller et retour de midi à la
déduction accordée pour les repas pris hors du domicile).
4)La déduction partielle doit être appliquée lorsque, conformément àl'art. 6, 2e al., seule une
demi-déduction est admise pour l'un des repas principaux.
1674
N36879
Surplus de dépenses pour repas
a.
Pour les repas pris hors du domicile et lors de travail par équipes ou de nuit
(art. 6, P' et 2e al.)
- déduction totale
pour repas principal,
resp. par jour
11.-
11.-
12.-
par an
2400.-
2400.-
2600.-
- demi-déduction
pour repas principal,
resp. par jour
5.50
5.50
6 . -
par an
1200.-
1200.-
1300.-
b.
Lors du séjour hors du domicile (art. 9, 2e al.)
- déduction totale
par jour
22.-
22.-
24.-
par an
4800.-
4800.-
5200.-
- déduction partielle4l
par jour
16.50
16.50
18.-
par an
3600.-
3600.-
3900.-
12.-
2600.-
6.-
1300.-
24.-
5200.-
18.-
3900.-
Autres trais
3% du salaire net,
professionnels
au minimum, par an
1700.-
1700.-
1800.-
1800.-
(art. 7, lei al.)
au maximum, par an
3400.-
3400.-
3600.-
3600.-
Activité accessoire
20% des revenus
occasionnelle
nets,
(art. 10)
au minimum, par an
au maximum, par an
700.-
700.-
700.-
700.-
2100.-
2100.-
2200.-
2200.-

Ordonnance du DFEP
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 22 juin 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur l'approvisionnement du pays en blé est
modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du 25 novembre 19912) fixant les classes
de prix pour le blé indigène,
Art. 2
Indemnités
L'Office fédéral de l'agriculture (office fédéral) alloue aux centrales, par année
céréalière, les indemnités suivantes:
a.
indemnité de base:
Fr.
1
.Indemnité forfaitaire
10 000.-
2
.Supplément par centre de conditionnement géré
200.—
b.
par 100 kg de blé indigène pris en charge:
1
.Pour les premières cent mille tonnes
0.23
2
.Pour le solde
0.21
Art. 12, 1" al.
1 Les livraisons effectuées après le mois d'août bénéficient, indépendamment de
la qualité, des suppléments suivants:
1)RS 916.111.011; RO 1993 2006
2)RS 916.111.231
1994 - 454
1675

Approvisionnement du pays en blé
RO 1994
Fr. par 100 kg
du ler au 15 septembre
0.50
du 16 au 30 septembre
1.—
du 1O1 au 15 octobre
1.50
du 16 au 31 octobre
2.—
novembre
3.50
décembre
3.90
janvier
4.50
février
4.60
mars
4.70
avril
4.80
mai
4.90
juin
5.—
Art. 23, 6e al.
Abrogé
Art. 24, 2e et 3e al.
2 Le poids du blé est réputé accepté avec une tolérance de '/4 pour cent. Sont
considérés comme équivalents:
a
.le poids établi officiellement par les chemins de fer (pesage du wagon
détaché plein et à vide); et
b
.le poids établi au moyen d'une balance électronique étalonnée; le détenteur
de la balance doit être en possession d'un rapport d'expertise positif établi
par un inspecteur des poids et mesures et ne datant pas de plus d'une année.
3 Les poids doivent être attestés par des bulletins de pesage. Toute contestation
concernant d'éventuelles différences de poids doit être formulée par écrit par le
destinataire, immédiatement après réception du blé. Les taxes de pesage sont
mises à la charge de l'expéditeur en cas de poids déficitaires.
Titre 3:
Utilisation du blé panifiable germé ou déclassé affecté à l'affouragement
Art. 31
Principes
1 L'office fédéral met en vente par appel d'offres sur le marché indigène, pour
mise en valeur à des fins fourragères, le blé panifiable germé ou déclassé acquis
selon les conditions de prise en charge en vigueur. Il fixe les conditions d'ad-
judication (cercle des enchérisseurs, délai de remise des offres, quantité minimale
et maximale par offre, offres multiples, prise de livraison par tranches, délais de
paiement, etc.), dans la mesure où elles ne sont pas réglées dans ce titre.
1676

Approvisionnement du pays en blé
RO 1994
2 L'office fédéral publie les appels d'offres dans la presse spécialisée et, simultané-
ment, informe les associations intéressées. Les offres doivent être adressées à
l'office fédéral.
3 L'office fédéral fixe pour chaque appel d'offres le volume de marchandises et la
période d'adjudication. Les quantités inférieures à 1000 tonnes sont commerciali-
sées directement, sans appel d'offres, pour autant qu'une telle procédure ne
contourne pas le système d'appel d'offres.
4 Lorsqu'il procède à l'appel d'offres, l'office fédéral le fait en règle générale sur la
base d'un prix indicatif tenant compte des conditions du marché indigène. Il fixe le
prix indicatif après avoir consulté les intéressés. Ces derniers sont également
consultés en cas de situation du marché exceptionnelle.
5 Les offres présentées ne peuvent être ni modifiées ni retirées.
6 Chaque offre doit être garantie en partie par une caution solidaire ou par le
versement d'un montant égal à celui de la caution solidaire. Si le paiement est
effectué dans les délais, soit la caution est libérée, soit la somme versée est portée
en compte. Si l'offre n'est pas suivie d'une adjudication, le versement en espèces
est immédiatement remboursé.
7 L'office fédéral fixe un prix de vente minimal interne. Ce dernier est confiden-
tiel.
8 L'office fédéral peut annuler l'appel d'offres sans indication des motifs. Il doit en
informer les enchérisseurs et les producteurs.
9 L'office fédéral procède aux adjudications de manière échelonnée, selon les prix
offerts; il commence par l'offre la plus élevée. Les offres inférieures au prix de
vente minimal interne ne sont pas prises en considération.
10 L'office fédéral communique le plus tôt possible à tous les enchérisseurs le
résultat de leur participation à l'appel d'offres. L'office fédéral ou la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères font parvenir aux ad-
judicataires respectivement le contrat de vente ou la facture, dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la date de la communication. Si l'adjudicataire ne
paie pas le blé dans les délais, le contrat de vente devient caduc; dans ce cas, soit la
caution devient exigible, soit les sûretés fournies par versement reviennent à
l'office fédéral.
Art. 32
Qualité
1 Le blé déclassé, de bonne qualité marchande, ne peut présenter un degré
d'humidité supérieur à 15 pour cent; il doit aussi remplir les autres exigences
figurant dans le livre des aliments des animaux1>. Pour le froment, le poids
minimum garanti à l'hectolitre est de 73 kg, pour le seigle de 69 kg. Il n'est pas
accordé à l'acheteur d'autres garanties de qualité minimales ou maximales.
1) Chapitre «Aliments des animaux et agents d'ensilage» (RS 916.052).
1677

Approvisionnement du pays en blé
RO 1994
2 Le blé germé ou le blé présentant des défauts est mis aux enchères séparément,
avec mention des indications relatives à la qualité.
3 En cas de contestation de la qualité par l'acheteur, l'office fédéral demande à
une instance neutre (Tribunal arbitral de la Bourse des céréales de Zurich, Station
fédérale de recherches agricoles, etc.) de procéder à un examen de contrôle. Les
parties s'entendent sur le prélèvement d'un échantillon représentatif. L'échantil-
lonnage s'effectue selon les usages commerciaux de la Bourse des céréales de
Zurich. Le résultat a force obligatoire pour les parties. Celle qui succombe
supporte les frais.
Art. 33
Délai de paiement et mise à la disposition de l'acheteur
1 Le délai de paiement est réputé respecté lorsque le prix de vente a été porté au
crédit de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères au plus
tard à la date de valeur du dernier jour du délai.
2 Le blé n'est livré que moyennant paiement préalable. Il n'est mis à la disposition
de l'acheteur qu'une fois le paiement du prix de vente enregistré sur le compte de
la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères.
Art. 34
Ordres d'expédition de l'acheteur, coûts du transport, frais de
magasinage
1 L'acheteur doit donner par écrit un ordre d'expédition à l'office fédéral.
2 Si le transport a lieu par chemin de fer, le blé est mis à la disposition de
l'acheteur en vrac, déclassé, en wagons-silos, franco gare de chemin de fer équipée
pour Cargo-Rail la plus proche du destinataire. Si l'enlèvement de la marchandise
est effectué par camion, l'acheteur doit renseigner l'entreposeur sur les véhicules
prévus pour le transport; les coûts du transport sont en règle générale à la charge
de l'acheteur.
3 Si le blé n'est pas enlevé à temps, l'acheteur doit s'acquitter auprès de l'office
fédéral des coûts de magasinage fixés par celui-ci.
Art. 35
Profits et risques
Les profits et les risques passent à l'acheteur lors de la prise en charge du blé au
lieu de stockage ou à l'arrivée de la marchandise à la gare de chemin de fer
équipée pour Cargo-Rail la plus proche de l'acheteur. Si la marchandise n'est pas
enlevée dans les délais, les profits et les risques passent à l'acheteur dès le premier
jour suivant l'échéance du délai d'enlèvement, pour autant que la marchandise ait
été bien séparée et que l'acheteur en ait été informé.
Art. 36
Etablissement du poids, poids manquants
1Le poids déterminant pour l'acheteur est celui établi lors du chargement au lieu
de stockage, qui fait si possible l'objet d'un bulletin de pesage automatique.
1678

Approvisionnement du pays en blé
RO 1994
2 L'acheteur doit faire constater officiellement par les chemins de fer les éventuels
poids manquants, dans les trois jours suivant l'arrivée de la marchandise à la gare
équipée pour Cargo-Rail la plus proche, ou en apporter la preuve par pesage sur
une balance publique, puis notifier sa réclamation à la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères. Les poids doivent être attestés par bulletin
de pesage automatique; la différence de poids doit être d'au moins '/ pour cent.
Art. 37
Réclamations pour moins-value
1 Les réclamations pour moins-values du blé décelables immédiatement (aspect
extérieur, odeur, etc.) doivent être notifiées par écrit (téléfax) à la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères lors de l'arrivée du blé à la
gare ferroviaire équipée pour Cargo-Rail la plus proche de l'acheteur.
2 Lorsque le transport s'effectue par camion, les réclamations pour moins-values
doivent être notifiées immédiatement à l'entreposeur, lors du chargement au lieu
de stockage; l'entreposeur en informe la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères.
3 Faute de réclamation fondée sur le présent article, le blé est, sous réserve des
défauts cachés, réputé accepté.
Art. 38
Intérêts
1 Les créances de l'office fédéral et de la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères envers les enchérisseurs portent intérêts selon les usages
commerciaux.
2 Dans la procédure d'appel d'offres ordinaire, il n'est pas bonifié d'intérêts sur les
créances à l'endroit de l'office fédéral.
Art. 39
Sanctions
S'il enfreint des conditions d'adjudication ou d'offres, ou des dispositions contrac-
tuelles, l'enchérisseur peut, en cas de récidive, être privé du droit d'enchérir
durant une année.
Art. 40
Voies de recours
Les décisions de l'office fédéral et de la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission
de recours DFEP.
Art. 41
Abrogé
1679

Approvisionnement du pays en blé
RO 1994
Art. 50, 3 e al., let. a
3 Le prix d'achat est réputé payé:
a.
Lorsque le paiement a été effectué par chèque ordinaire ou par chèque
barré, à la date figurant sur l'accusé de réception délivré par l'office fédéral;
pour les achats du mois précédent effectués dans les délais, l'accusé de
réception doit être daté au plus tard du 4 du mois courant.
II
La présente modification entre en vigueur le le` juillet 1994.
22 juin 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36885
1680

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
de céréales panifiables
du 18 juillet 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, ter alinéa, de la loi sur l'agriculture 1),
arrête:
Article premier
1 Sont reconnues les variétés de froment d'automne suivantes:
RS 916.111.111
t) RS 910.1
1994 —474
1681
Variétés
variété protégée)
( " : demande de protection)
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
Zénith
Zlatna Dolina
(Valle d'Oro)
Eiger
Arina
Bernina
Asiago
Iena
Forno
Garmil
Ramosa
Boval
Obelisk
Galaxie
Tamaro
Camino
Greif
Lona
Arbola
CH
1969
YU
1978
CH
1980
CH
1981
CH
1983
I
1985
F
1986
CH
1986
CH
1987
CH
1989
CH
1990
NL
1990
F
1991
CH
1992
CH
1993
D
1994
CH
1994
CH
1994
pour la Suisse méridionale
pour la Suisse méridionale
jusqu'au 30 juin 1995
jusqu'au 30 juin 1996
jusqu'au 30 juin 1996
jusqu'au 30 juin 1996

Liste officielle des variétés de céréales panifiables
RO 1994
2 Sont reconnues les variétés de froment de printemps suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
variété protégée)
dans la liste
••: demande de protection)
officielle
des variétés
*
Calanda
CH
1979
jusqu'au 30 juin 1996
*
Albis
CH
1983
*
Remia
CH
1986
jusqu'au 30 juin 1996
*
Frisal
CH
1987
*
Lona
CH
1991
**
Balmi
CH
1994
**
Greina
CH
1994
**
Golin
CH
1994
Art. 2
Sont reconnues les variétés de seigle d'automne suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
Rothenbrunner
CH
1948
Danko
P
1983
Eho
A
1988
Marder
D
1990
Art. 3
Sont reconnues les variétés d'épeautre suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
(•: variété protégée)
dans la liste
officielle
des variétés
Oberkulmer Rotkorn
CH
1948
Ostro
CH
1978
*
Lueg
CH
1990
*
Hubel
CH
1992
1682

Liste officielle des variétés de céréales panifiables
RO 1994
Art. 4
1 L'ordonnance du 29 juillet 19931) concernant la liste officielle des variétés de
céréales panifiables est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1994.
18 juillet 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36887
I> RO 1993 2380
1683

Accord du 30 novembre 1979
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser
l'Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans (révisé)
RS 0.831.107; RO 1988 420
I
Modification de l'Annexe VIII «Modalités particulières d'application des
législations des parties contractantes» —«Application de la législation
des Pays-Bas»
Adoptée le 14 avril 1993
Application de la législation des Pays-Bas
Dans l'annexe VIII de l'Accord révisé du 30 novembre 1979 concernant la sécurité
sociale des bateliers rhénans sont modifiés les paragraphes ci-après de la section
«Application de la législation des Pays-Bas»:
1. Le texte du paragraphe 1 («assurance maladie») est modifié comme suit:
«a)
En ce qui concerne le droit aux prestations prévues par la législation des
Pays-Bas, l'expression «les ayants droit» vise, aux fins de l'application
du chapitre 1 du titre III du présent Accord, les personnes assurées ou
coassurées dans le cadre du régime d'assurance régi par la loi des
Pays-Bas sur les caisses d'assurance maladie.
b)
Aux fins de l'application des articles 21 et 22 du présent Accord, les
prestations énumérées ci-après sont considérées comme des pensions
payables en vertu des dispositions légales mentionnées à l'alinéa b)
(«pensions d'invalidité») et à l'alinéa c) («pensions de retraite») du
paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord:
—les pensions prévues par la loi du 6janvier 1966 (Staatsblad 6) portant
modification des dispositions réglementaires régissant les pensions
des fonctionnaires et des personnes à leur charge (loi générale sur les
pensions dans la fonction publique);
—les pensions prévues par la loi du 6 octobre 1966 (Staatsblad 6)
portant modification des dispositions réglementaires régissant les
pensions des militaires et des personnes à leur charge (loi générale
sur les pensions du personnel militaire);
—les pensions prévues par la loi du 15 février 1967 (Staatsblad 138)
portant modification des dispositions réglementaires régissant les
pensions des membres du personnel de N.V. Nederlandse Spoor-
wegen (Chemins de fer néerlandais) et des personnes à leur charge
(loi sur les pensions dans les chemins de fer);
1684
1994 - 288

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1994
—les pensions prévues par des dispositions réglementaires régissant les
conditions d'emploi dans les Chemins de fer néerlandais (RDV 1964
NS);
ou
—les prestations associées à l'octroi d'une pension de retraite avant
l'âge de 65 ans, conformément aux dispositions réglementaires régis-
sant les pensions qui visent à protéger les travailleurs et anciens
travailleurs âgés, ou
—les prestations associées à une retraite anticipée, conformément aux
dispositions réglementaires régissant la retraite anticipée adoptées
par l'Etat, ou aux dispositions d'une convention collective, ou encore
à une réglementation, lesquelles doivent être identifiées par le
Conseil des caisses d'assurance maladie.»
2 .Le texte de l'alinéa 2 h) du paragraphe 2 (loi générale sur les pensions de
retraite) est modifié comme suit:
«2.
h) Les dispositions des alinéas a), b), c), d) et f) ci-dessus ne s'ap-
pliquent pas aux périodes coïncidant avec celles qui peuvent être prises
en considération aux fins du calcul d'une pension conformément aux
dispositions réglementaires régissant les pensions de retraite d'un Etat
autre que les Pays-Bas, ni à celles au titre desquelles l'intéressé a reçu
une pension en vertu de telles dispositions.»
3 .Le sous-alinéa ci-après est ajouté au paragraphe 2 (loi générale sur les pensions
de retraite):
«i)
Seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de 15 ans
conformément à la loi générale des Pays-Bas sur les pensions de retraite
seront considérées comme des périodes d'assurance aux fins de l'appli-
cation des paragraphes 2 à 5 de l'article 33 du présent Accord.»
4 .Au paragraphe 3 (loi générale sur les veuves et les orphelins), l'alinéa a)
devient sous-alinéa a) ii). Un sous-alinéa a) i), libellé comme suit, est inséré:
«i)
Seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de 15 ans
conformément à la loi générale sur les veuves et les orphelins des
Pays-Bas seront considérées comme des périodes d'assurance aux fins
de l'application des paragraphes 2 à 5 de l'article 33 du présent
Accord.»
II
Modification de l'Annexe VIII «Modalités particulières d'application des
législations des parties contractantes» —«Application de la législation de
la Suisse»
Adoptée le 21 octobre 1993
1685

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1994
Application de la législation de la Suisse
Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 17 février 1993, d'ajouter à l'annexe VIII
sous «Application de la législation de la Suisse» un chiffre 6 libellé comme suit:
«6. Les prestations familiales sont accordées aux membres de famille,
résidant en Suisse, d'un batelier rhénan non salarié soumis à la législation
d'une autre Partie contractante comme si le batelier rhénan était salarié au
sens de l'article lef, lettre m), de l'Accord; ces prestations sont octroyées, à la
charge de l'organisme assureur compétant, conformément à la législation
suisse.»
N36768
1686

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-30 vom 02.08.1994 (S. 1659-1686)
RO-1994-30 du 02.08.1994 (p. 1659-1686)
RU-1994-30 del 02.08.1994 (p. 1659-1686)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
02.08.1994
Date
Data
Seite
1659-1686
Page
Pagina
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30 005 271
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