voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6358 2006-2013 · 2006-07-25 · de


6358 
2006-2013 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association PROBAM et l’Office fédéral des migrations ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de l’asile et des migra-
tions, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exé-
cution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé une modification de projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de spécialiste de l’édition conformément à 
l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé une modification de projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de manager de l’édition diplômé/ 
manager de l’édition diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 juillet 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6358-6358
Page
Pagina
Ref. No
10 139 813
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6388 2006-2064 · 2006-08-02 · de


6388 
2006-2064 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Agogis – Formation professionnelle dans le domaine social, «Berufsverband Fach-
person Betreuung Schweiz», CURAVIVA Association des homes et institutions 
socales suisses, INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées, 
Association Bernoise des établissements médico-sociaux vbb ¦ abems et Vivica 
Association professionnelle suisse des aides familiales et des aides à domicile ont 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de responsable 
d’équipe dans les institutions sociales et médico-sociales, conformément à l’art. 28, 
al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
2 août 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2006
Date
Data
Seite
6388-6388
Page
Pagina
Ref. No
10 139 819
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6392 2004-2605 · 2004-10-29 · de


6392 
2004-2605 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
29 octobre 2004 
Zürich Lebensversicherungsgesellschaft, Zurich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
30 novembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.2004
Date
Data
Seite
6392-6392
Page
Pagina
Ref. No
10 138 192
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 6396 2006-2049 · 2006-07-18 · de


6396 
2006-2049 
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, 
LCR (RS 741.01) 
(art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) 
L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision du 18 juillet 2006 
Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garan-
tie de percevoir, en 2007, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, 
LCR les contributions suivantes est approuvé. 
 
Bureau national 
d’assurance 
Fonds national
de garantie 
Motocycles 
CHF 0.40 
CHF 1.70 
(art. 59, al. 1, let. a, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles légers 
CHF 0.80 
CHF 3.40 
(art. 59, al. 1, let. b, OAV) 
 
 
Véhicules automobiles lourds 
CHF 1.60 
CHF 6.80 
(art. 59, al. 1, let. c, OAV) 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation 
du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
8 août 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.2006
Date
Data
Seite
6396-6396
Page
Pagina
Ref. No
10 139 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 64 2004-2760 · 2004-11-26 · de


6764 
2004-2760 
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance 
professionnelle 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décisions 
du 
 
26 novembre 2004 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
 8 décembre 2004 
Phenix, compagnie d’assurance sur la vie, Lausanne 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
21 décembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6764-6764
Page
Pagina
Ref. No
10 138 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 64 2005-2799 · 2005-11-01 · de


6164 
2005-2799 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération Suisse des Agences de Voyage (FSAV), Fédération suisse du tou-
risme (FST), Remontées Mécaniques Suisses (RMS), Swiss Snowsports, Union des 
transports publics (UTP), Association suisse des managers en tourisme (ASMT) et 
Association des experts en tourisme diplômés (TOUREX) ont déposé un change-
ment de projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de expert 
diplômé en tourisme/experte diplômée en tourisme, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
1er novembre 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6164-6164
Page
Pagina
Ref. No
10 139 027
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 64 2007-0924 · 2007-04-24 · de


2864 
2007-0924 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Court BE, Ouvrage et installations de protection, Georges de 
Court; Strasse 
 
No de projet 431.1-BE-0000/0074 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
24 avril 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2864-2864
Page
Pagina
Ref. No
10 140 549
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ch_vb · 64 2007-2359 · 2007-08-17 · de


6264 
2007-2359 
Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration 
Norddeutsche Affinerie AG/Cumerio NV/SA 
(Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, 
LCart) 
Le 17 août 2007, la Commission de la concurrence a reçu notification d’un projet de 
concentration par lequel Norddeutsche Affinerie AG, ayant son siège à Hambourg 
(ci-après: NA), prévoit d’acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cumerio 
NV/SA, ayant son siège à Bruxelles (ci-après: Cumerio) par offre publique d’achat. 
NA est une entreprise active dans l’industrie du cuivre principalement en Europe de 
l’ouest. NA produit notamment des fils et câbles en cuivre, des formes en cuivre 
(plateaux et billettes de cuivre), ainsi que, par l’intermédiaire des entreprises dépen-
dantes d’elle, des bobines de feuilles de cuivre et des produits demi-finis en cuivre. 
Cumerio est une entreprise active dans l’industrie du cuivre en Europe avec une 
société filiale en Suisse (Swiss Advanced Material SA, Yverdon-les-Bains). Les 
principales activités de Cumerio sont la production de cathodes de cuivre, ainsi que 
de barres et de formes en cuivre. 
L’examen portera sur les marchés de la distribution sur lesquels les entreprises, 
souhaitant réaliser cette concentration, entretiennent des relations d’affaire avec les 
acheteurs (marché aval). 
La Commission de la concurrence invite les tiers intéressés à lui présenter leurs 
observations éventuelles sur le projet de concentration. 
Ces observations devront parvenir par écrit à la Commission au plus tard dans un 
délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être 
transmises au secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec la 
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence 
Monbijoustrasse 43 
3003 Bern 
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité 
de parties. 
2 octobre 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Norddeutsche Affinerie
AG/Cumerio NV/SA
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6264-6264
Page
Pagina
Ref. No
10 140 955
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ch_vb · 64 2007-3034 · 2007-12-06 · de


64 
2007-3034 
Décision 
concernant l’appareil à sous HOT FRUIT V 1.4 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
En admission de la requête du 30 août 2007 l’appareil à sous HOT FRUIT 
avec la version du programme 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux 
jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous HOT FRUIT avec la 
version du programme 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres 
dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé 
auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Les frais de procédure par 23 700 francs sont mis à la charge de la société 
CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le 
montant de 15 700 francs (après déduction de l’avance de 8000 fr.) doit être 
versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente 
décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauer-
gasse 4, A-4055 Pucking 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
8 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous HOT FRUIT V 1.4
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
64-64
Page
Pagina
Ref. No
10 141 273
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ch_vb · 64 2008-1658 · 2008-06-30 · de


5464 
2008-1658 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Modification du 30 juin 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 
2006, du 30 août 2007 et 10 décembre 20071 qui étendent la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit2: 
Art. 2, al. 3 et 4 
3 et 4 Abrogés 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche 
privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, 
est étendu: 
 
 
Art. 2, al. 4 
Champ d’application 
Abrogé 
 
 
 
Art. 6, al. 2 
Frais d’application et de formation continue 
 
 
Art. 7, al. 3 
Engagement, temps d’essai et licenciement 
 
 
Art. 11, al. 1 et 2 
Heures en plus et heures en moins 
 
 
Art. 12 
Formation de base 
 
 
Art. 13, al. 1 
Congés 
 
 
Art. 14 
Salaires 
 
 
Art. 15, al. 1 à 3 et 5 
Maintien du salaire 
 
 
Art. 17, al. 1 
Vacances 
 
 
1 
FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094 8147 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
5465 
Art. 18 
Absences 
 
 
Art. 19 
Service militaire/Service de protection civile 
 
 
Art. 20 
Salaire en cas de décès 
Annexe 1 
Surveillance, sécurité et convoyage de fonds 
Catégorie A: 
Salaires minimaux pour la surveillance, la sécurité et le convoyage 
de fonds 
 
 
Annexe 2 
Manifestations, circulation, services d’assistance de sécurité et 
traitement de valeurs 
Catégorie B: 
Salaires minimaux pour les manifestations, la circulation, les servi-
ces d’assistance de sécurité et le traitement de valeurs 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
30 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5464-5465
Page
Pagina
Ref. No
10 141 972
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.