ch_vb · 1000 2000-0391 · 1978-05-24 · de


1000
2000-0391
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 août 2001
Initiative populaire fédérale
“Les animaux ne sont pas des choses!”
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 7 février 2000 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des choses!”;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale “Les
animaux ne sont pas des choses!”, présentée le 7 février 2000, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de
vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans
la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP4)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
Localité
1.
Weber
Franz
Villa Dubochet
16
1815
Clarens
2.
Bär
Ruth
Villa Dubochet
14
1815
Clarens
3.
Burri
Marlène
chemin Marnière
33
2068
Hauterive
4.
Gagneux
Alec
Promenade
24
5200
Brugg
5.
Kreis
Fritz
Chalet Giessbach
3855
Brienz
6.
Perret-Gentil
Willy
chemin Marnière
33
2068
Hauterive
7.
Weber
Judith
Villa Dubochet
16
1815
Clarens
8.
Weber
Vera
Villa Dubochet
16
1815
Clarens
9.
Scherraus
Thomas
Marktplatz
14
9004
St. Gallen
 
1
RS 161.1; RO 1997 753
2
RS 161.11; RO 1997 761
3
RS 311.0
4
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des
choses!” remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Fondation
Franz Weber, Président: Monsieur Franz Weber, Villa Dubochet 16, 1815
Clarens VD, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 février 2000.
15 février 2000
Chancellerie fédérale suisse
La chancelière de la Confédération:
Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale
“Les animaux ne sont pas des choses”
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
1Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à
la douleur doivent être prises en considération par l’être humain.
2Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et
institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
1000-1002
Page
Pagina
Ref. No
10 124 285
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übernommen.
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