ch_vb · 87.06J · 1987-12-15 · de


#ST# 87.06J
Message
concernant la modification du statut des fonctionnaires,
le versement d'une allocation d'automne en 1988 et
le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral
du 21 octobre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation
les projets portant respectivement sur la modification du statut des fonction-
naires, sur le versement d'une allocation d'automne en 1988 et sur l'arrêté fédéral
concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral
pour les années 1989 à 1992.
Nous vous proposons par la même occasion de classer le postulat suivant:
1981 P 81.383 
Administration fédérale. Professions manuelles
(N 9.10. 81, Darbellay)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
21 octobre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987 - 699 
57 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 
809

Condensé
Les salaires réels du personnel fédéral ont été relevés pour la dernière fois en 1982. La
dernière amélioration en termes réels de la rétribution des agents rangés à cette époque
en 3e classe de traitement ou au-dessus remonte même à 1973. S'il est vrai que les
salaires ont été adaptés au renchérissement depuis lors, il n'en demeure pas moins
qu'ils accusent approximativement un retard réel de 5 pour cent par rapport à ceux
qu'offrent divers secteurs comparables de l'économie privée.
La dernière révision d'une certaine ampleur dont fut l'objet l'ordonnance concernant
la classification des fonctions date elle aussi de 1973. Les nouvelles exigences
qu'imposent aux collaborateurs les restructurations, les rationalisations ainsi que les
instruments de travail et les techniques modernes, tout comme l'évolution du marché
de l'emploi, nécessitent une révision complète de la classification des fonctions. En
vertu de l'article 38 du statut des fonctionnaires, la compétence de ranger les fonctions
dans les classes de traitement appartient au Conseil fédéral. Vu que ladite révision et
les autres mesures ponctuelles ont des conséquences financières représentant à peu
près les deux tiers du coût global du projet soumis au Parlement, nous présentons
également cette mesure dans le présent message. En raison de la révision de la
classification des fonctions, il importe par ailleurs d'affiner l'échelle des traitements,
fixée à l'article 36 du statut des fonctionnaires, en créant six classes supplémentaires
dans le cadre de l'échelle actuelle.
Pour nous conformer au vœu exprimé en 1986 lors des délibérations du Parlement sur
l'indemnité de résidence, nous avons concrétisé le principe de l'égalité de traitement
entre les agents célibataires, veufs ou divorcés, inscrit à l'article 4 de la constitution, en
ce qui concerne le droit à l'indemnité supérieure. Afin que le Conseil fédéral dispose
des pouvoirs voulus pour parer à temps aux situations extraordinaires créées par le
marché du travail ou du logement, l'article 37 du statut des fonctionnaires relatif à
l'indemnité de résidence a été complété par un nouvel alinéa. Il s'inspire de
l'ordonnance qui vient d'être édictée à propos des mesures spéciales prises à Genève et
prévoit le versement d'une allocation de 2000 francspar an au maximum dans les cas
où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder.
L'ensemble de ces mesures soumises au Parlement vise à améliorer et à maintenir la
compétitivité de la Confédération et de ses entreprises sur le marché de l'emploi.
Le projet propose en substance de modifier le statut des fonctionnaires comme il suit:
a. Insérer six nouvelles classes de traitement entre la 5e classe de l'échelle actuelle et
l'échelon VI du degré hors classe;
b. Ajuster les montants minimums des traitements à partir de la 12e classe, aux fins
de corriger les écarts entre les traitements minimums et maximums de chaque
classe;
c. Relever le salaire réel de manière linéaire de 2 pour cent au 1er janvier 1989, en se
fondant sur les montants maximums de l'échelle des traitements;
d. Introduire une nouvelle numérotation de l'échelle des traitements;
810

-3
e. Augmenter de 5 pour cent le montant maximum des traitements prévus pour le
degré hors classe; les sept échelons audit degré ne seront toutefois relevés que de
2 pour cent au 1er janvier 1989;
f. Modifier le droit à l'indemnité de résidence supérieure pour les agents céliba-
taires, veufs ou divorcés et subordonner ce droit à l'obligation d'entretien ou
d'assistance et non plus à celle d'avoir un ménage en propre;
g. Créer la possibilité de verser une allocation spéciale de 2000 francs par an au
maximum à tous les agents ou à certaines catégories d'entre eux, dans les
localités où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder.
Enfin, le présent message a encore pour objet notre proposition de verser une
allocation d'automne en 1988 et de proroger l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984
concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral.
Les modifications du statut des fonctionnaires soumises au législateur devraient entrer
en vigueur le 1er janvier 1989.
Les agents de la Confédération qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires
bénéficieront des mêmes améliorations que ceux-ci.
Si l'on ajoute encore les frais qu'entraînera la révision prévue de la classification des
fonctions, les charges supplémentaires afférentes à toutes les modifications proposées
pour la rétribution du personnel se stabiliseront, après 1991, à quelque 390 millions de
francs par an.
En raison de la mise en application échelonnée de la révision de la classification des
fonctions, les charges de personnel réparties sur les diverses années augmenteront dans
les proportions suivantes (allocation d'automne en 1988 voir ch. 311):
1988189
1re phase
- révision de la classification des fonctions et mesures spéciales
pour Genève 
1,2%
- augmentation du salaire réel 
2,0%
Total 
3,2%
1990
2e phase
révision de la classification des fonctions 
1,0%
1991
3e phase
révision de la classification des fonctions 
0,8%
811

Message
I 
Partie générale
II 
Modification du statut des fonctionnaires
III 
Point de la situation
Selon notre message du 10 mars 1986 (FF 1986 II 317), les montants fixés dans la
loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (statut des fonction-
naires, StF, RS 172.221.10) pour les traitements de base, l'indemnité de résidence et
les allocations pour enfants correspondent actuellement à 108,9 points (1982 =
100) de l'indice suisse des prix à la consommation.
La rétribution légale du personnel fédéral a été relevée pour la dernière fois en
valeur réelle le 1er janvier 1982; l'augmentation, qui fut échelonnée d'après les
classes de traitement, s'est élevée à:
1200 francs pour les classes de traitement 24 à 12
900 francs pour les classes de traitement lia 9
600 francs pour les classes de traitement 8 à 4.
Les agents des classes de traitement 3 et supérieures ne bénéficièrent d'aucune
augmentation.
Aucune mesure de portée générale propre à améliorer le revenu réel de
l'ensemble du personnel n'a été mise en œuvre depuis lors.
La structure actuelle de l'échelle des traitements date des années 1982 et 1986. En
1982, outre le relèvement des salaires réels précité, on a supprimé une classe de
traitement comprise entre les 21e et 25e classes. L'an passé, enfin, on a décidé
d'incorporer aux traitements de base, à l'indemnité de résidence et aux allocations
pour enfants fixés par le statut les 24,5 pour cent de renchérissement accumulés
jusque-là, de sorte que le niveau actuel des rétributions correspond aux montants
fixés dans la loi.
112 
Evolution des salaires
L'évolution enregistrée en termes nominaux et réels par les salaires que versent la
Confédération et l'économie privée est calculée d'après les indicateurs suivants:
- indice de la rétribution moyenne du personnel fédéral,
- résultats de l'enquête sur les salaires et traitements de l'OFIAMT,
- résultats de la statistique de la rémunération des salariés victimes d'accidents.
La statistique citée en dernier lieu n'est généralement utilisée qu'à titre de
complément d'information, car les données qu'elle contient (travailleurs victimes
d'accidents) et les salaires recensés, qui se limitent au montant maximum assuré
selon la LPP (69 600 fr. par an jusqu'à la fin de 1986), réduisent les possibilités
d'établir des comparaisons directes.
Les éléments de rétribution retenus dans la comparaison et la manière dont ils
sont analysés varient à vrai dire d'une statistique à l'autre, mais ils permettent
812

néanmoins de comparer avec suffisamment de précision les différences observées,
notamment entre les deux premières catégories de salaires précitées. A cet égard,
le choix de la période de référence, au cours de laquelle les indications sont
comparées, revêt une importance primordiale. Si nous avons choisi la période
partant de 1973, c'est parce que la dernière augmentation générale des salaires
réels accordée à l'ensemble du personnel fédéral et l'arrêté du Conseil fédéral du
18 octobre 1972 concernant la classification des fonctions (RS 172.221.111.1) sont
entrés tous deux en vigueur au début de 1973. Nous pouvons donc considérer que
la parité entre les salaires de la Confédération et ceux de l'économie privée a
quasiment été réalisée à ce moment-là.
Evolution des salaires réels en pour-cent
(indice, 1973 = 100)
Enquête sur les salaires et traitements
Tableau 1
Année
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Confédération
100
100,6
102,6
104,1
104,0
105,6
104,4
105,0
104,1
107,9
109,2
109,6
108,9
111,4
Gains horaires
100
102,5
103,0
103,1
104,1
106,0
105,8
107,1
107,1
108,5
109,5
109,2
108,9
112,0
Gains
mensuels
100
101,7
102,6
103,9
105,1
107,7
107,3
108,5
108,1
109,5
110,2
110,1
109,9
113,0
Nous renonçons à produire l'évolution suivie par les salaires nominaux, car il a été
tenu compte chaque fois de la même courbe de renchérissement.
Il ressort des statistiques que jusqu'à la fin de 1986, la rétribution réelle du
personnel fédéral a accusé un retard d'environ 1,5 pour cent sur les gains mensuels
déterminants englobés dans l'enquête sur les salaires et traitements.
L'évolution des salaires observée à la fin de décembre 1986 a été influencée par
l'absence de renchérissement d'une année à l'autre. Compte tenu de ce fait et des
bases légales en vigueur, la Confédération, tout comme plusieurs autres ad-
ministrations publiques, a appliqué en 1987 les mêmes salaires, traitements et
rémunérations qu'en 1986, sans les ajuster à la hausse du coût de la vie.
On ne peut pas en dire autant de l'économie privée. En effet, il ressort d'une
enquête faite à la fin de 1986 auprès de plus de 150 entreprises importantes de ce
secteur que la masse des salaires payés avait été relevée de plus de 3 pour cent en
moyenne pour 1987. Dans les branches qui font particulièrement concurrence aux
813

employeurs de la fonction publique, l'augmentation moyenne fut encore plus
élevée; elle a par exemple dépassé 4 pour cent dans les secteurs de la bureautique,
de l'informatique et des banques ou atteint 3 à 3,5 pour cent dans le commerce de
gros, les assurances, l'industrie chimique et pharmaceutique. On doit dès lors
admettre que de 1986 à 1987, les branches de l'économie qui concurrencent la
Confédération en matière de recrutement ont augmenté leur masse salariale dans
des proportions nettement supérieures à 3 pour cent.
D'après les résultats de la statistique de la rémunération des salariés victimes
d'accidents, établie pour le premier trimestre de 1986 et de 1987, on prévoit qu'en
1987, les salaires versés dans l'économie privée augmenteront de 2,3 pour cent en
termes nominaux par rapport à 1986. On notera toutefois que ces indications
n'ont guère de valeur pour la Confédération, vu que les données de ladite
statistique n'englobent que le personnel d'exploitation travaillant dans les arts et
métiers, l'industrie et la construction (quelque 30 000 à 40 000 déclarations
d'accidents par trimestre) et que le montant maximum des salaires pris en
considération est soumis de plus à un plafonnement.
Par conséquent, le retard total que les salaires réels de la Confédération accusent par
rapport à ceux du reste de l'économie en général, et du secteur tertiaire en
particulier, atteindra à la fin de 1987 au minimum 4,5 pour cent du salaire.
Si l'on prend à titre de comparaison l'évolution réelle du produit national brut
(PNB) durant la période de 1973 à 1985, on constate que celui-ci a progressé de
13,6 pour cent, alors que les salaires de la Confédération ont augmenté de 8,9
pour cent pendant le même laps de temps. C'est aussi à cet égard qu'il est
équitable d'améliorer de plus de 4,5 pour cent en termes réels la rétribution du
personnel fédéral.
113 
Situation de l'emploi
Les difficultés de recrutement et l'accroissement du nombre des agents quittant
les services de la Confédération sont étroitement liés à l'évolution générale de
l'économie. En période d'essor conjoncturel, la sécurité de l'emploi perd de son
importance lorsqu'il s'agit d'embaucher du personnel et de le garder. Il faut lui
substituer d'autres attraits, si l'on ne veut pas que la compétitivité de la
Confédération subisse un préjudice qui pourrait devenir irrémédiable. Cette
situation s'est nettement fait sentir ces deux dernières années et rien ne laisse
présager qu'elle changera dans un proche avenir.
Ajoutons encore que le nombre des jeunes gens qui entreront dans la vie active au
terme de leur scolarité diminuera sensiblement au cours de ces prochaines
années. Il baissera jusque dans la seconde moitié des années nonante, ce qui, en
plus de la durée assez longue de leur formation, réduira le potentiel de recrute-
ment.
Dans les grandes agglomérations de Genève, Zurich, Baie, Lausanne et même
parfois de Berne, il devient de plus en plus difficile d'engager suffisamment de
personnel bien formé ainsi que des apprentis pour les professions de monopole.
Les gens sont moins disposés à venir s'établir dans les centres, car les régions où ils
habitent leur offrent généralement assez d'emplois.
A Genève, ce sont surtout l'écart manifeste entre les salaires de la Confédération
814

 
97 »
101
110
117
114
109
108
114
121
125
') Diminution du trafic par suite de la récession.
L'accroissement de la productivité tient à deux facteurs indépendants l'un de
l'autre, à savoir l'augmentation du trafic et la réalisation de diverses mesures de
rationalisation. Par conséquent, lorsqu'il faut assumer plus de tâches avec le
même nombre d'agents, la productivité du personnel augmente tout naturelle-
ment. Ce fait s'applique surtout à l'administration générale de la Confédération
que ne dispose guère d'éléments d'appréciation quantifiables. L'augmentation des
tâches qu'on a enregistrée, tout comme celle des difficultés qu'elles comportent,
en particulier dans le domaine technique, et la quasi-stabilité de l'effectif du
personnel durant la période de 1973 à 1986 prise en considération (+ 3,5% en
14 ans) démontrent sans conteste que la productivité s'est aussi accrue dans ce
secteur d'activité.
115.4 
Résumé
Pour l'employeur qu'est la Confédération, l'augmentation sensible des départs
(changements d'employeur), même au sein des professions dites de monopole,
s'inscrit dans une tendance qui, si elle persiste, risque de l'empêcher sérieusement
d'accomplir les tâches qui lui sont confiées, voire de l'obliger par moments à y
renoncer. Nous ajouterons que le marché du travail est en grande partie asséché
dans les grands centres économiques et qu'il l'est presque totalement pour les
catégories de personnel telles que les ingénieurs EPF ou ETS, les informaticiens,
les employés de commerce et artisans qualifiés et expérimentés ainsi que les
cadres moyens et supérieurs. Eu égard à ces données ainsi qu'à l'évolution de
l'effectif des jeunes gens terminant leur scolarité et au personnel que les
administrations et entreprises fédérales auront besoin de recruter ces prochaines
années, il est évident qu'il importe de prendre des mesures propres à rétablir la
compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à retenir les agents
en fonction.
820

Elles constitueront le seul moyen permettant d'assumer ponctuellement les tâches
actuelles ou futures assignées aux divers secteurs de l'administration et des
entreprises fédérales et de garantir à la population l'étendue et la qualité des
prestations qu'elle est en droit d'attendre de la part des serviteurs de notre Etat.
Les mesures qui vous sont soumises dans le présent projet, soit le relèvement des
salaires réels, la révision de la classification des fonctions, la modification des
dispositions réglant le droit à l'indemnité de résidence (y compris les mesures
spéciales prises en faveur de Genève), le versement d'une allocation en automne
1988 et la prorogation de la base légale autorisant à verser des allocations de
renchérissement au personnel fédéral, contribueront dans une large mesure à
atteindre cet objectif.
116 
Evolution des autres données économiques
Le produit national brut (PNB) a progressé de 13,6 pour cent en termes réels
durant la période de 1973 à 1985. Tant la Commission pour les questions
conjoncturelles que le Centre de recherches conjoncturelles de l'Ecole polytech-
nique fédérale de Zurich ont estimé qu'en 1986 et 1987 il continuera d'augmenter
de 1,7 ou 1,8 pour cent par an, en valeur réelle.
En ce qui concerne le produit intérieur brut réel (PIB), lequel s'est établi à un
niveau de 113,1 points en 1985 sur la base de 100 en 1973, ces mêmes groupes
d'experts prévoient qu'il marquera une croissance supérieure à 2 pour cent par an.
Enfin, la demande intérieure, considérée comme un important stimulant de la
conjoncture, enregistrera un taux de croissance de 2,5 à plus de 4 pour cent
jusqu'en 1988. De l'avis de ces experts, on peut s'attendre d'une manière générale
que l'essor économique se poursuivra à une cadence modérée cette année et qu'en
1988, la croissance de la production atteindra encore à peu près 2 pour cent en
tout, alors que le rythme des affaires ralentira quelque peu.
En dépit du caractère aléatoire des calculs et comparaisons de productivité, on
constate que celle-ci tend à évoluer positivement et que ce mouvement devrait
d'ailleurs se poursuivre pendant un an ou deux. De 1973 à 1986, la progression des
salaires réels du personnel fédéral a donc été nettement inférieure à la croissance
en termes réels de l'économie. Il est indéniable que les salariés, y compris ceux de
la Confédération, ont contribué à cette croissance. Par conséquent, l'augmenta-
tion en valeur réelle de leur rétribution se justifie aussi à cet égard.
117 
Revendications des associations du personnel
Dans les requêtes qu'elles ont présentées, l'Union federative du personnel des
administrations et des entreprises publiques (Union federative), la Fédération des
syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations pu-
bliques et des entreprises suisses de transport (VGCV), l'Association suisse du
personnel militaire (ASPM) et l'Association des cadres de la Confédération
(ACC) ont demandé de réviser la classification des fonctions et d'améliorer, en
valeur réelle, la rétribution du personnel fédéral. Voici en détail les revendica-
tions formulées par chacune d'elles:
821

Union federative
(requête adressée au Département fédéral des finances le 6 février 1987)
- Révision de la classification des fonctions,
- nouvelle échelle des traitements comportant de moindres écarts à partir de la
5e classe de traitement,
- amélioration linéaire en valeur réelle de 2 pour cent pour toutes les classes de
traitement,
- refonte de l'indemnité de résidence; allocation spéciale en sus de l'indemnité de
résidence,
- améliorations globales de 5 pour cent au moins en termes réels,
- prorogation de l'arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral.
Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération,
des administrations publiques et des entreprises suisses de transport (VGCV)
(requête adressée au Conseil fédéral le 6 février 1987)
- Prorogation de la base légale autorisant le versement de la compensation du
renchérissement au personnel fédéral,
- révision de la classification des fonctions,
- création de classes intermédiaires à partir de la 5e classe de traitement,
- augmentation linéaire des salaires réels représentant 5 pour cent en tout avec la
révision de la classification des fonctions,
- refonte complète de l'indemnité de résidence,
- étude de mesures spéciales pour les grandes villes.
Association suisse du personnel militaire (ASPM)
(requête adressée à l'Office fédéral du personnel le 6 mai 1987)
- Augmentation linéaire du salaire réel de 2 pour cent pour le 1er janvier 1988,
- améliorations réelles de 3 pour cent jusqu'en 1991, au titre de la révision de la
classification des fonctions,
- nouveau système d'indemnité de résidence faisant abstraction de l'état civil et
institution simultanée d'une allocation d'entretien et d'assistance,
- abandon éventuel du nouveau système d'indemnité de résidence au profit: des
autres améliorations du salaire réel.
Association des cadres de la Confédération (ACC)
(requête adressée à l'Office fédéral du personnel le 12 mars 1987 et au chef du
Département fédéral des finances le 11 mai 1987)
- Augmentation du salaire réel de 2 pour cent pour toutes les classes,
- octroi après coup, aux agents des classes de traitement 11 aux degrés hors
classes, de l'augmentation échelonnée du salaire réel accordée en 1982,
- instauration d'un deuxième maximum de traitement en fonction des prestations
fournies,
- adjonction de classes intermédiaires à partir de la 5e classe de traitement,
- révision de la structure du degré hors classe et relèvement simultané, en termes
réels, des traitements maximums.
822

«g 
Les requêtes des associations du personnel montrent clairement que les mesures
réclamées visent, d'une part, à une révision de la classification des fonctions qui, à
de rares exceptions près, n'a plus été modifiée depuis 1973 et, d'autre part, à
l'octroi à tous les agents d'un élément de rétribution en valeur réelle.
Vu les données des statistiques et la situation régnant tant sur le marché de
l'emploi que dans les administrations et entreprises fédérales - que nous venons
de décrire - nous ne pouvions rester insensibles aux revendications de principe
des associations. En examinant ces requêtes, nous avons bien entendu tenu
compte des principes de la politique pratiquée en matière de personnel et de
revenu, de la situation financière de la Confédération et des incidences qu'il
pourrait y avoir sur les autres administrations publiques et sur l'économie.
Pour ce qui a trait aux administrations cantonales et à celles des grandes
communes, l'Office fédéral du personnel a relevé, lors de la réunion d'information
qui s'est tenue à Berne le 16 mars 1987, que quatorze d'entre elles étaient en train
de préparer ou d'étudier des améliorations du salaire réel et que cinq autres en
avaient déjà accordé ou mis en vigueur ces derniers mois.
118 
Mesures envisagées
Nous vous proposons de modifier l'article 36 du statut des fonctionnaires,
c'est-à-dire de restructurer comme il suit l'échelle des traitements applicable aux
fonctionnaires et employés de la Confédération:
- Meilleure modulation de l'échelle des traitements par l'adjonction de six classes
supplémentaires à partir de la 5e classe et jusqu'à l'échelon VII du degré hors
classe,
- ajustement des écarts entre les traitements minimums et maximums des classes
à partir de la classe 12 et au-dessus (mesure d'ordre salarial),
- augmentation linéaire du salaire réel de 2 pour cent, calculée sur les montants
maximums de l'échelle des traitements, au 1er janvier 1989,
- hausse de 5 pour cent du montant maximum du traitement fixé au 3e alinéa
pour les agents du degré hors classe; les montants afférents aux sept échelons
du degré hors classe seront d'abord relevés de 2 pour cent au 1er janvier 1989,
- nouvelle numérotation de l'échelle des traitements.
Nous vous soumettons en outre les modifications apportées à l'article 37 du statut
des fonctionnaires relatif à l'indemnité de résidence, qui auront les effets suivants:
- pour les agents célibataires, veufs ou divorcés, le droit à l'indemnité de
résidence supérieure fixée pour les fonctionnaires mariés sera dorénavant
subordonné à l'existence d'une obligation d'entretien ou d'assistance (an-
ciennement = ménage en propre),
- dans les localités où il est extrêmement difficile de recruter ou de garder du
personnel, il faudra pouvoir accorder à l'avenir aux fonctionnaires une alloca-
tion complémentaire de 2000 francs au maximum par an.
118.1 
Classes de traitement supplémentaires
Afin de compenser les répercussions que la révision de la classification des
fonctions exposée au chiffre 13 aura sur le sommet de l'échelle des traitements,
823

nous vous proposons d'ajouter des classes supplémentaires. A cet effet, il y a lieu
d'insérer six nouvelles classes de traitement entre la 5e classe et l'échelon VII du
degré hors classe. L'importance des écarts existant actuellement entre ces classes
permet de procéder à ladite incorporation sans grands changements. Pour des
raisons tenant à l'organisation du système, il faudra simplement relever de 100
francs le maximum de la 4e classe de traitement. Cette opération coûtera en
définitive près de 300 000 francs.
118.2 
Ajustement
Nous vous proposons encore d'ajuster la différence entre le minimum et le
maximum des traitements, pour qu'à partir de la 12e classe et au-dessus, l'écart
entre les montants soit partout le même. Cette adaptation permettra d'uniformi-
ser tant soit peu la durée de passage du minimum au maximum de chaque classe.
Le correctif apporté à chacune d'elles se montera chaque année à ± 600 francs au
maximum.
Ce sont les montants minimums qui seront ajustés. Les montants maximums des
traitements ne changeront pas. Ainsi, au contraire de la modification des
maximums, la solution que nous vous soumettons sera pratiquement réalisable
sans frais supplémentaires, vu que les minimums des classes de traitement entrant
en ligne de compte ont une valeur théorique, sauf ceux des classes 12, 10 et 7
(position initiale des ingénieurs ETS et des universitaires). Etant donné que c'est
précisément le personnel technique que nous avons de plus en plus de peine à
recruter, il ne semble pas inopportun de relever légèrement le traitement initial de
cette catégorie d'agents. L'ajustement sollicité coûtera 300 000 francs par an.
118.3 
Augmentation du salaire réel calculée sur les montants
maximums de l'échelle des traitements
D'après les statistiques dont nous avons fait état au chiffre 112, les salaires et
traitements versés par la Confédération accuseront à la fin de 1987 un retard
d'environ 5 pour cent sur ceux de l'économie privée. Les explications que nous
vous avons données aux chiffres 13 et 31 montrent qu'une fois terminée, la totalité
des mesures ponctuelles envisagées, soit la révision par étapes de la classification
des fonctions et les mesures spéciales adoptées en faveur du personnel fédéral de
Genève, entraînera au stade final, c'est-à-dire après 1991, des frais supplé-
mentaires évalués à quelque 3 pour cent par année.
La révision de la classification des fonctions ne profitera qu'à une partie du
personnel; mais elle répond toutefois au besoin d'affecter systématiquement la
plupart des fonds disponibles là où les nouvelles exigences et l'âpreté de la
concurrence engendrée sur le marché de l'emploi le requièrent absolument. Il
n'en demeure pas moins que tous ceux qui ne retireront aucun avantage de ladite
révision n'obtiendront rien. C'est pourquoi, avec la différence qui reste, nous vous
proposons de relever de manière linéaire le salaire réel de 2 pour cent au
1er janvier 1989. Toutefois, cette augmentation ne s'appliquera pas immédiate-
ment à l'ensemble du personnel, ni dans les mêmes proportions (cf. ch. 213).
824

«S 
Le relèvement en termes réels de 2 pour cent se justifie d'autant plus que le retard
dûment établi qu'a pris le salaire réel de nos agents en 1987 sera compensé au plus
tôt dès la fin de 1991, à cause de la mise en vigueur par étapes de la nouvelle
classification des fonctions (cf. en. 133 et 134).
118.4 
Incorporation de l'augmentation du salaire réel dans l'échelle
des traitements
L'augmentation du salaire réel de 2 pour cent ne se répercutera sur les montants
maximums des traitements qu'à partir de 1989. Les montants minimums ne
changeront pas, car les salaires initiaux qu'offre la Confédération, notamment aux
agents des classes de traitement inférieures et moyennes, se sont encore révélés
compétitifs lors du recrutement du personnel. Il importe donc d'améliorer les
montants maximums que les agents peuvent espérer toucher en fin de carrière.
118.5 
Relèvement du montant maximum des traitements prévus
pour les échelons du degré hors classe
L'efficacité de l'administration et des entreprises fédérales dépend surtout de la
qualité de leurs cadres supérieurs. Si, étant donné la situation régnant sur le
marché de l'emploi, on veut parvenir à s'assurer ou à conserver à l'avenir le
concours de collaborateurs qualifiés pour occuper les postes de haut fonction-
naire, il faut à tout prix améliorer le traitement des agents rangés dans le degré
hors classe. Grosso modo, l'amélioration devrait s'élever approximativement à 5
pour cent. A titre de première mesure - et comme l'indique le chiffre 118.3 - nous
envisageons de relever les montants maximums des sept échelons du degré hors
classe de 2 pour cent en termes réels, au 1er janvier 1989. Mais pour qu'à long
terme nous puissions disposer d'une marge suffisante en la matière, nous vous
proposons d'augmenter de 5 pour cent le montant maximum du traitement. Ces
3 pour cent supplémentaires serviront à prendre des mesures ponctuelles de
classification, à verser des indemnités personnelles ou à accorder une autre
• augmentation générale des traitements en faveur des hauts fonctionnaires rangés
dans les échelons du degré hors classe.
118.6 
Nouvelle numérotation de l'échelle des traitements
L'adjonction de six classes de traitement nécessite de renuméroter l'échelle des
traitements. A cet effet, nous vous proposons d'inverser en même temps la
numérotation de l'échelle actuelle de telle sorte que la 24e classe devienne la
première, et la classe la plus haute la 31e.
Les effets des diverses mesures préconisées sont exposés, par phases, au tableau 5.
58 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 
825

82 
Article 36 du statut des fonctionnaires; modification de l'échelle des traitements
6
Tableau 5
Ancienne classe 
Ancienne échelle 
Classes de 
Echelle des traitements
des traitements1' 
traitement 
avec les classes supplé-
supplé- 
mentaires
mentaires
(cl. inter-
Min. 
Max. 
médiaires) 
Min. 
Max.
Fr. 
Fr. 
Fr. 
Fr.
la
1
2
3
4
5
g
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22 
. .
23
24
102520
91 690
82190
72740
63900
57690
54540
51 390
48 240
45200
42730
40 420
38410
37370
36 750
36320
36050
35 780
35520
35270
35 020
34780
34540
34 300
33820
la ci
119910
1 ci
109 050
2 ci
99510
3 ci
90130
4 ci
82010
5 ci
75810
72660
69510
66360
63700
61230
58790
56740
54750
52760
50790
48800
46800
44850
42880
40900
39700
38850
38000
37150
107980
102 520
97120
91690
86920
82190
77460
72740
68010
63900
60840
57690
54540
51390
48240
45200
42730
40420
38410
37370
36750
36320
36050
35780
35520
35270
35020
34780
34540
34300
33820
725 370
119910
114480
109 050
104310
99580
94850
90130
86120
82110
78960
75810
72660
69510
66360
63700
61230
58790
56740
54750
52760
50790
48800
46800
44850
42880
40900
39700
38850
38000
37150
Ajustement 
Echelle des traitements
Différences 
après l'ajustement
par rapport
aux
montants
minimums 
Min. 
Max.
Fr. 
Fr. 
Fr.
-560
-560
- 590
- 590
-560
-560
-560
-560
+ 760
+ 160
+ 170
+ 170
+ 170
+ 170
+ 170
+ 550
+ 550
+ 420
+ 380
107420
101 960
96530
91100
86360
81630
76900
72180
68170
64160
61010
57860
54710
51560
48410
45750
43280
40840
38790
37370
36750
36320
36050
35780
35520
35270
35020
34780
34540
34300
33820
125 370
119910
114480
109 050
104310
99580
94850
90130
86120
82110
78960
75810
72660
69510
66360
63700
61230
58790
56740
54750
52760
50790
48800
46800
44850
42880
40900
39700
38850
38000
37150
Augmen- 
Echelle des traitements,
talion réelle y compris l'augmentation
de 2% cal- 
du salaire réel (2%)
culée sur les
montants
maximums 
Min. 
Max.
Fr. 
Fr. 
Fr.
+ 2570
+ 2400
+ 2290
+ 2790
+ 2090
+ 2000
+ 7900
+ 7S70
+ 7750
+ 7650
+ 1580
+ 1520
+ 1460
+ 1400
+ 1330
+ 1280
+ 1230
+ 1180
+ 1140
+ 1100
+ 1060
+ 1020
+ 980
+ 940
+ 900
+ 860
+ 820
+ 800
+ 780
+ 760
+ 750
107 420
101 960
96530
91100
86360
81630
76900
72180
68170
64160
61010
57860
54710
51560
48410
45750
43280
40840
38790
37370
36750
36320
36050
35780
35520
35270
35020
34780
34540
34300
33820
127880
122310
116 770
111 240
106 400
101 580
96750
91940
87850
83760
80540
77330
74120
70910
67690
64980
62460
59970
57880
55850
53820
51810
49780
47740
45750
43740
41 720
40500
39630
38760
37900
Nou-
velle
classe
37
30
29
28
27
26
25
24
23
22
27
20
79
18
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
') Etat selon la modification du StF du 19 décembre 1986.

118.7 
Indemnité de résidence
118.71 
Droit pour les agents célibataires, veufs ou divorcés
Lors des débats de 1986 sur les modifications de l'article 37 du statut des
fonctionnaires (indemnité de résidence), le Parlement a émis le vœu qu'en plus de
la réalisation de l'égalité des droits entre la fonctionnaire mariée et le fonction-
naire marié, les agents ayant un autre état civil, notamment les célibataires, les
veufs et les divorcés, soient aussi traités sur un pied d'égalité conformément à
l'article 4 de la constitution. D'après le droit en vigueur, les veufs et les divorcés
sont assimilés aux fonctionnaires mariés pour ce qui est du droit à l'indemnité de
résidence supérieure, s'ils prouvent qu'ils ont leur propre ménage. Par contre, les
célibataires ont droit à l'indemnité fixée pour les fonctionnaires mariés s'ils ont
leur propre ménage et vivent avec des enfants qui dépendent matériellement
d'eux. Il apparaît ainsi que les conditions donnant droit à l'indemnité de résidence
supérieure, réservée aux agents mariés ne sont pas les mêmes pour tout le groupe
des célibataires, des veufs et des divorcés. Alors que les veufs et les célibataires
peuvent prétendre le droit à l'indemnité supérieure à condition de prouver qu'ils
ont un ménage en propre - qu'ils habitent seul ou avec des enfants - les
célibataires n'en bénéficient que s'ils ont leur propre ménage et vivent avec des
enfants dépendant matériellement d'eux. La proposition que nous vous soumet-
tons permettra d'éliminer cette discrimination, puisque ce sera le fait de subvenir
à l'entretien de proches parents en vertu d'une obligation légale d'entretien ou
d'assistance qui sera déterminant pour l'octroi aux personnes mariées de l'indem-
nité de résidence supérieure. L'égalité de traitement entre les célibataires, les
veufs et les divorcés, instituée par la constitution, sera ainsi concrétisée.
Enfin, nous avons veillé à ce que dans tous les cas où plusieurs agents de la
Confédération vivent en ménage commun, il ne soit alloué qu'une seule indemnité
pour fonctionnaire marié par ménage, quel que soit leur état civil.
118.72 
Nouvel alinéa pour les cas spéciaux
Les circonstances particulières dans lesquelles la Confédération doit recruter et
essayer de garder à son service le personnel dont elle a besoin à Genève ont
montré que les moyens d'action dont elle dispose à l'heure actuelle ne lui
permettent de faire face que d'une manière insuffisante ou tardive aux situations
exceptionnelles provoquées par le marché du travail ou du logement. Aussi
avons-nous pris par ordonnance (RO 1987 990) des mesures spéciales en faveur
du personnel fédéral de Genève, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 1987.
Elles se composent de deux éléments, soit: le versement d'une allocation fixe et
assurable s'élevant à 2000 francs par an et, suivant comment se présente la
situation en matière de logement, l'octroi d'une contribution au loyer correspon-
dant à la moitié de la différence entre le loyer le plus élevé demandé pour un
appartement équivalent loué dans une coopérative d'habitation de la Confédéra-
tion et celui qu'il faut effectivement payer sur le marché libre de Genève. La
contribution mensuelle se monte à 500 francs au maximum pendant les deux
premières années et à 300 francs au maximum pendant les trois années suivantes.
827

Les montants supérieurs sont applicables aux agents mariés qui ont des enfants,
tandis que les montants inférieurs sont prévus pour les agents mariés sans enfants
et les célibataires. Le versement de la contribution au loyer est limité à cinq ans.
L'ordonnance que nous avons édictée se fonde sur l'article 36 du statut des
fonctionnaires (traitements). Cette base ne saurait toutefois satisfaire à la longue,
d'autant que les mesures prises ont un caractère d'indemnité ou d'allocation
plutôt que celui de rétribution. L'article 36 devrait être réservé exclusivement aux
mesures typiquement salariales. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons
d'insérer un nouvel alinéa dans l'article 37, de sorte que la base légale figure au
bon endroit. En ce qui concerne le droit à l'allocation, nous prendrons chaque fois
comme critère géographique la commune (localité). Le texte de loi qui vous est
soumis prévoit toutefois la possibilité de faire des distinctions, à l'intérieur de la
localité, entre les catégories de personnel. En fait, certaines catégories d'agents ne
recevront aucune contribution ou alors elles en toucheront une d'un montant
inférieur à celle qui sera allouée à d'autres groupes de personnel. La compétence
de fixer le montant de l'allocation et le cercle des ayants droit appartiendra au
Conseil fédéral.
Les frais supplémentaires qu'entraînent les mesures spéciales adoptées à Genève
se monteront à près de 13 millions, soit 10,5 millions pour l'allocation fixe et
environ 2,5 millions pour la contribution au loyer.
12 
Allocation d'automne en 1988
Nous fondant sur l'article 85, chiffre 3, de la constitution, nous vous demandons de
pouvoir verser une allocation d'automne en 1988 au personnel fédéral. C'est en
1971 qu'une allocation de ce genre lui a été accordée pour la dernière fois.
Nous vous avons exposé en détail, dans les chapitres 111 à 118, la situation à
laquelle l'administration fédérale doit faire face sur le marché de l'emploi. La
hausse des salaires réels que nous envisageons commencera à produire ses effets à
partir du 1er janvier 1989. Etant donné toutefois qu'il n'y a pas lieu de s'attendre
que les conditions rencontrées en 1987 et 1988 changeront fondamentalement,
nous nous voyons dans l'obligation de vous demander d'autoriser, pour 1988,
l'octroi d'une allocation d'automne qui sera payée en octobre. Nous vous
proposons un montant fixe, unique et non assurable de 600 francs pour tous les
agents, quelle que soit leur classe de traitement. Le versement d'un montant fixe
favorisera le personnel des classes inférieures. Cette mesure transitoire a pour but
de contribuer à empêcher un nouvel accroissement du nombre des départs et
notamment de dissuader les fonctionnaires et employés qualifiés qui sont au
service de la Confédération depuis de longues années de changer d'emploi.
13 
Allocations de renchérissement accordées au personnel
fédéral
131 
Régime actuel
En vertu de l'article 85, chiffre 3, de la constitution, la fixation du traitement des
fonctionnaires fédéraux ressortit aux Chambres fédérales. Par l'arrêté fédéral du
828

,0 
25 juin 1976 concernant les allocations de renchérissement accordées au person-
nel fédéral, les conseils législatifs ont autorisé le Conseil fédéral, à compter du
1er janvier 1977, à ajuster deux fois par année - le 1er janvier et le 1er juillet - la
rétribution du personnel au coût de la vie. L'ancien texte de la loi relatif au
versement d'un supplément en fin d'année, à titre rétroactif, fut remplacé à
l'époque par une disposition prévoyant que si l'allocation fixée semestriellement
ne compensait pas intégralement l'augmentation du coût de la vie, le Conseil
fédéral pouvait décider le versement d'une allocation complémentaire, en tenant
compte toutefois des conditions économiques et de l'état des finances fédérales.
Par rapport au système de compensation annuelle du coût de la vie appliqué avant
le 1er janvier 1977, et comprenant le versement d'un rappel avec effet rétroactif,
cette réglementation a entraîné une réduction de l'allocation de renchérissement,
vu qu'elle a supprimé le besoin de compenser rétroactivement le renchérissement
survenu entre deux adaptations.
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 (RS 172.221.153.0), entré en vigueur le
1er janvier 1985, a modifié le régime des allocations de renchérissement accordées
au personnel fédéral sur deux points: il a abandonné la compensation semestrielle
du renchérissement et instauré la fixation de l'allocation une fois par année. Ce
faisant, il a principalement tenu compte des usages établis dans l'économie privée
qui appliquait rarement le système de la compensation semestrielle du renché-
rissement. Cette innovation a fait diminuer la rétribution annuelle du personnel
fédéral et s'est traduite par une baisse - du moins pendant une assez longue
période - de l'attrait que l'administration fédérale pouvait exercer sur le marché
du travail. L'augmentation du décalage entre les salaires réels de la Confédération
et ceux de l'économie privée tient en partie - comme nous l'avons expliqué au
chiffre 112 - à la réduction de la compensation du renchérissement. Le tableau
ci-après indique dans quelle mesure le personnel fédéral s'est vu compenser ou
non le renchérissement annuel moyen qui a été calculé d'après l'indice suisse des
prix à la consommation.
Niveau moyen du coût de la vie et compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral depuis 1977
Tableau 6
Année
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
Niveau moyen
de l'indice
(1977 = 100)
99,7
100,8
104,4
108 6
1157
122,2
125,8
129,6
133,9
134.9
Renchérisse-
ment compensé
jusqu'à un indice
de ... points
98,7
100,6
103,1
107,8
113,8
120,9
125,5
128,8
132,1
135.8
829

132 
Prorogation du régime actuel
Nous vous proposons de proroger de quatre ans le régime actuellement en
vigueur, tout en lui apportant quelques légères modifications.
Jusqu'ici, nous sommes toujours partis du principe qu'à conditions légales, le
personnel fédéral devait être traité sur le même pied que les travailleurs de
l'économie privée. Nous entendons ne rien y changer.
Pour des raisons tenant au partage des attributions, la Confédération fait une
séparation entre la compensation du renchérissement et les mesures touchant les
salaires réels. En effet, la compétence de fixer l'allocation mensuelle appartient
au Conseil fédéral, tandis que celle de relever les traitements est réservée au
Parlement. Les procédures sont différentes dans l'un et l'autre cas; toutefois, bien
que leur durée varie, elles prennent l'une et l'autre beaucoup de temps. Il en va
autrement dans l'économie privée. Celle-ci ne fait plus guère de distinction entre
les éléments du renchérissement et ceux de la rémunération réelle.
Il conviendra dès lors d'en tenir suffisamment compte dans la disposition légale,
de sorte que le minimum de latitude que l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté actuel
confère au Conseil fédéral subsiste aussi à l'avenir.
A l'article premier, 1er alinéa, nous vous proposons de remplacer le terme de
«rentiers» par celui de «bénéficiaires de rentes qui ne sont plus au service de la
Confédération, ainsi que leurs survivants». Cette précision s'impose car pour ce
qui est du versement de l'allocation de renchérissement à leurs anciens agents, les
organisations affiliées à la Confédération ne sont pas tenues de prendre les
mêmes dispositions que celle-ci, du fait que l'allocation de renchérissement est
financée par des fonds qui ne proviennent pas des avoirs de la CFA.
Les autres modifications ont trait aux articles 3 et 5; elles portent sur l'adaptation
du texte aux nouveaux statuts de la CFA, sur la restructuration de l'échelle des
traitements sollicitée dans le présent projet (art. 36 du statut des fonctionnaires;
cf. ch. 117 et 21) et sur la nouvelle durée de validité de l'arrêté fédéral concernant
les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral.
133 
Revendications des associations du personnel
Les associations du personnel souscrivent toutes à l'idée de proroger l'arrêté
fédéral concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel
fédéral.
14 
Révision de la classification des fonctions
L'ordonnance du 18 octobre 1972 concernant la classification des fonctions (RS
172.221.111.1), sur laquelle se fonde le classement des fonctions dans les classes
de traitement, a été édictée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 38, 1er
alinéa, du statut des fonctionnaires. Par conséquent, la révision de cette ordon-
nance et des actes normatifs qui en découlent (prescriptions régissant les
promotions, instructions, tableaux des fonctions terminales autorisées) ne sont
pas l'objet du présent message. Mais comme la révision totale de la classification
830

des fonctions que nous envisageons et les modifications de l'échelle des traite-
ments qui vous sont soumises sont coordonnées, nous exposons ci-après la
situation actuelle, les objectifs, la mise en application et le coût.
141 
Situation actuelle
La classification des fonctions fixe
- le classement de chaque fonction dans une classe de traitement,
- concurremment avec les prescriptions régissant les promotions, la carrière
déterminant l'accès et l'avancement dans une filière de fonctions,
- concurremment avec les prescriptions régissant les promotions, la classe de
traitement la plus élevée dans laquelle un poste peut être rangé d'après les
exigences et responsabilités qu'impliqué le cahier des charges.
La dernière révision importante qu'a subie l'ordonnance concernant la classifica-
tion des fonctions remonte à 1973; elle eut principalement pour but d'assimiler le
personnel artisan et d'exploitation à celui des professions administratives. Depuis
lors, seule la classification de quelques catégories de fonctions spéciales a fait
l'objet de corrections ponctuelles.
Les emplois, les activités et les professions ne cessent d'évoluer. Les mutations
auxquelles sont soumises les conditions de travail proviennent notamment des
restructurations, des rationalisations, de l'accroissement de l'efficacité, des délé-
gations d'attributions et de la mise en œuvre d'instruments de travail et de
techniques modernes. Elles nécessitent donc un remodelage ou une adaptation de
certaines carrières professionnelles ou parties d'entre elles.
Etant donné que les structures dont nous disposons à cet effet ne nous laissent
plus ou presque plus de marge de manœuvre, la révision totale de la classification
des fonctions s'impose.
142 
Objectifs et conditions fondamentales
La révision totale de la classification des fonctions vise à rendre celle-ci plus
souple, de sorte qu'on puisse mieux tenir compte des changements de cir-
constances. Elle a en particulier pour but
- d'aligner la classification sur les nouvelles exigences des fonctions assignées aux
agents et de l'adapter de manière à respecter le principe de l'égalité de
traitement lorsque les conditions sont égales,
- de préciser les exigences requises, pour que les prestations personnelles soient
mieux prises en considération,
- d'harmoniser le plus possible les filières des fonctions, (harmonisation des
carrières conformément au postulat Darbellay du 1er janvier 1981),
- de permettre à la Confédération de recruter du personnel et de le garder à son
service grâce aux nouvelles structures des carrières.
La révision totale est subordonnée à certaines conditions fondamentales, dont la
principale est que les fonctions initiales établies en 1963 ne soient pas modifiées.
Comme autre condition essentielle, il y a également les nouvelles classes de
831

traitement que nous vous demandons de créer à la faveur de la modification de
l'échelle des traitements. Il convient de signaler qu'à partir de la 5e classe et
au-dessus, les écarts fixés entre les traitements sont beaucoup plus grands qu'entre
les autres classes. Ensuite, les possibilités dont nous disposons pour classer les
fonctions - elles n'ont pas changé depuis 1963 - sont limitées par le nombre
restreint des classes de traitement. L'adjonction de classes supplémentaires à
partir de la 5e classe et l'insertion de fonctions dans des classes où elles ne
figuraient pas encore nous donneront plus de possibilités d'affiner le classement
des positions terminales. On notera encore que si l'échelle des traitements n'est
pas complétée à cet égard, nous ne pourrons guère éviter que les mesures prises
en faveur des classes inférieures ne débordent sur les autres et il ne sera guère
possible de les contenir dans des limites raisonnables. En outre, les ajustements
auxquels nous serions contraints de procéder jusque dans les échelons les plus
élevés coûteraient beaucoup plus cher.
En ce qui concerne les postes de haut fonctionnaire, il est prévu de continuer à les
faire évaluer par la commission de coordination de l'administration pour le
classement des fonctions supérieures et d'y apporter les améliorations indivi-
duelles ou ponctuelles qui s'imposent.
143 
Plan d'exécution
Les révisions de la classification des fonctions d'une certaine ampleur, notamment
celles qui eurent lieu en 1953,1963 et 1973, furent mises en vigueur de telle façon
que les fonctionnaires ou employés puissent accéder rapidement à leurs nouvelles
fonctions. Lors de la prochaine révision, la pratique différera.
Nous envisageons en effet d'échelonner l'application des nouvelles dispositions en
suivant deux procédés.
Le premier consistera à mettre en œuvre les mesures par voie de promotion. Dans
ce cas, seuls profiteront des améliorations éventuelles à une date donnée les
fonctionnaires ou employés qui ont atteint la position terminale prévue par le
cahier des charges de leur poste et qui, de surcroît, satisferont pleinement aux
exigences de la fonction supérieure sur le plan des tâches assignées, des années de
service et des prestations fournies.
Le second procédé verra étaler les mesures sur une période englobant quatre
budgets du personnel, soit du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1991. L'ordre de
priorité dans lequel les mesures seront appliquées «par fournées» dépendra en
premier lieu des besoins du service et de la situation sur le marché de l'emploi.
144 
Coût de la révision
II y a lieu de se fonder sur une estimation des frais, car nous ne savons pas encore
exactement quelles catégories de personnel bénéficieront d'une amélioration ni
dans quelle mesure. En outre, le fait de chercher à assouplir la classification
complique le calcul des charges financières. Le coût probable de la révision est
indiqué dans le tableau 11 figurant à la page 50.
832

145 
Etat des fonctions
Selon l'article premier du statut des fonctionnaires, l'état des fonctions (RS
172.221.111) dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires est dressé par le
Conseil fédéral; cet état est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le
9 décembre 1986, vous avez approuvé les modifications que le Conseil fédéral a
apportées depuis 1973 à l'état des fonctions datant du 18 octobre 1972.
Il n'est pas prévu de remanier entièrement l'état des fonctions lors de la révision
de la classification des fonctions. Il s'agira pour l'essentiel de supprimer ou de
changer certaines désignations de fonctions et d'ajouter de nouvelles dénomina-
tions. Nous n'avons toutefois pas l'intention de créer de nouvelles fonctions,
c'est-à-dire de titulariser des catégories de personnel qui n'avaient pas qualité de
fonctionnaires jusqu'à présent.
Nous soumettrons à votre approbation en temps utile les modifications qui auront
été apportées à l'état des fonctions.
15 
Effets sur les autres rapports de service de la Confédération
Nous avons prévu que les autres agents qui ont des rapports de service avec la
Confédération bénéficieraient au même titre que les fonctionnaires des améliora-
tions exposées ci-dessus touchant l'échelle des traitements, l'indemnité de ré-
sidence et la classification des fonctions, ainsi que de l'allocation d'automne en
1988 et de la prorogation de la base légale permettant de verser des allocations de
renchérissement. Lors du calcul des charges supplémentaires, nous avons tenu
compte de tous les bénéficiaires.
2 
Partie spéciale
21 
Modification de l'article 36 du statut des fonctionnaires
(traitement)
Nous vous avons exposé, au chiffre 117, les mesures qui devraient nous permettre
de compenser les effets de la révision de la classification des fonctions dans les
classes de traitement supérieures et moyennes et de maintenir la compétitivité de
la Confédération sur le marché de l'emploi, en comblant le retard que les salaires
réels de nos agents accusent sur ceux de l'économie privée.
211 
Classes intermédiaires
L'écart entre le maximum d'une classe et le suivant progresse harmonieusement
de la 24e à la 5e classe de traitement, mais, à partir de la 4e classe, il fait un bond
pour atteindre le double ou même davantage, comme le montre le tableau 7.
En réduisant les différences de moitié, nous pourrons insérer six classes de plus
entre la 5e et l'échelon VII du degré hors classe, sans boulerverser pour autant la
structure actuelle des traitements.
833

Nous aurons ainsi la possibilité de classer les fonctions des cadres moyens et
supérieurs de nos entreprises et administrations en nuançant avec plus de
précision les exigences auxquelles ils doivent satisfaire, pour mieux en tenir
compte.
Nous vous proposons en outre, pour des raisons tenant au système en usage, de
relever de 100 francs le maximum de la 4e classe.
Adjonction de classes intermédiaires (ci)
(Montant des traitements selon la modification du StF du 19 décembre 1986)
Tableau 7
Classe
Ancienne échelle
Maximum 
Différence
du traitement 
d'une classe
à l'autre
Fr. 
Fr.
Nouvelle échelle
Maximum
du traitement
Fr.
Différence
d'une classe
à l'autre
Fr.
VII 
130 840 
130 840
laci 
— 
10930 
125370
la 
119910 
119910
Ici 
— 
10860 
114480
1 
109 050 
109 050
2ci 
— 
9470 
104310
2 
99 580 
99 580
3ci 
— 
9450 
94850
3 
90130 
90130
4ci 
— 
8120 
86120
4 
82 010 
82110
5ci 
— 
6200 
78960
5 
75 810 
75 810
3150
6 
72 660 
72 660
3150
7 
69510 
69510
3150
8 
66 360 
66 360
2660
5470
5460
5430
5430
4740
4730
4730
4720
4010
4010
3150
3150
3150
3150
3150
2660
834

Classe
Ancienne échelle
Maximum 
Différence
du traitement 
d'une classe
à l'autre
Fr. 
Fr.
Nouvelle échelle
Maximum 
Différence
du traitement 
d'une classe
à l'autre
Fr. 
Fr.
9
10
63 700
2470
61 230
63700
2470
61230
212 
Correction des différences entre le minimum et le maximum
des traitements
L'analyse des différences entre le minimum et le maximum des traitements
s'exprime de la manière suivante:
Différence entre le minimum et le maximum des traitements
(Montant des traitements selon la modification du StF du 19 décembre 1986)
Tableau 8
Fr.
19'OOQ
18'000
17'000
16'000
15*000
14 '000
13-000
12'000
18'500
17'950
16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 1a VII
Classes de traitements actuelles
835

Il ressort du graphique que la différence en francs entre le maximum et le
minimum des classes progresse régulièrement jusqu'à la 12e classe pour évoluer
en dents de scie par la suite (écart maximum = classe 9 et 10, écart minimum =
classe 1).
Nous vous proposons qu'à partir de la 12e classe, l'écart entre le minimum et le
maximum des traitements soit fixé à un montant constant de 17 950 francs.
Cet ajustement nécessitera d'augmenter ou de réduire de 600 francs au plus le
montant minimum des classes 12 à la, mais, dans l'ensemble, il n'occasionnera
aucuns frais supplémentaires, car il est rare que les agents engagés dans ces classes
en touchent le traitement minimum.
Incidences de l'ajustement proposé sur les traitements annuels
Tableau 9
Classe
la
1 ...
2
3
4
5
6
7
8
9 
. .
10
11
12
Ancien
traitement
minimum '
102 520
91 690
82 190
72 740
63 900
57 690
54 540
51 390
48 240
45 200
42 730
40 420
38 410
Augmentation
ou diminution
- 560
- 590
- 560
- 560
+ 160
+ 170
+ 170
+ 170
+ 170
+ 550
+ 550
+ 420
+ 380
Nouveau
traitement
minimum
101 960
91 100
81630
72180
64060
57860
54710
51 560
48410
45750
43280
40840
38790
') Montant des traitements selon la modification du StF du 19 décembre 1986.
213 
Modalités d'application de l'augmentation du salaire réel
II est prévu, à partir du 1er janvier 1989, de n'incorporer dans l'échelle des
traitements que l'augmentation du salaire réel de 2 pour cent, qui sera calculée sur
le montant maximum des classes de traitement. Lorsque la nouvelle échelle
remplacera l'ancienne, chaque agent verra son traitement fixé de telle sorte que le
temps nécessaire pour qu'il puisse atteindre le maximum de sa classe ne change
pas. Autrement dit, son traitement sera inférieur au nouveau montant maximum
du même nombre d'augmentations ordinaires que jusqu'ici.
Ce système a notamment pour effet qu'on ne relèvera pas automatiquement le
salaire des jeunes agents qui n'ont pas encore eu vingt ans. En fait, le traitement
initial qu'ils touchent est généralement inférieur au montant minimum prévu pour
une fonction. La Confédération reste néanmoins compétitive à cet égard et elle
n'a guère de peine à recruter cette catégorie de personnel. En procédant de la
836

eg 
manière précitée, on réfutera l'argument selon lequel la Confédération rétribue
ses jeunes collaborateurs beaucoup mieux que l'économie privée et d'autres
administrations publiques. Les fonctionnaires rangés dans le degré hors classe
bénéficieront de la même augmentation de salaire réel que les autres agents, à
savoir 2 pour cent. Nous vous proposons toutefois de relever de 5 pour cent le
montant maximum du traitement mentionné à l'article 36, 3e alinéa, dernière
phrase, du statut des fonctionnaires. La répartition du degré hors classe en sept
échelons et la fixation du montant maximum du traitement de chaque échelon
relèvent de la compétence du Conseil fédéral, mais, selon la convention de 1951,
l'approbation de la Délégation parlementaire des finances est réservée tant pour
les modifications de portée générale que pour les cas particuliers.
Nous avons l'intention de relever le traitement de tous les fonctionnaires du degré
hors classe de 2 pour cent pour le 1er janvier 1989. La différence par rapport aux
5 pour cent d'augmentation sollicités nous permettra de disposer d'une certaine
marge de manœuvre pour les mesures que nous pourrions être amenés à prendre
ultérieurement en faveur des cadres supérieurs, sans qu'il faille modifier une
nouvelle fois le statut des fonctionnaires.
La rétribution des professeurs des Ecoles polytechniques fédérales, à laquelle la
hausse de 5 pour cent s'appliquera à partir du 1er janvier 1989 déjà, sera
déterminée d'après le nouveau montant maximum (75%). L'augmentation de leur
revenu réel sera toutefois consacrée à l'assujettissement prochain de leur pré-
voyance vieillesse aux statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
214 
Incorporation de l'augmentation du salaire réel dans l'échelle
des traitements
L'augmentation du salaire réel de 2 pour cent n'aura aucun effet sur les montants
minimums des traitements. Seuls les montants maximums des classes de trai-
tement seront relevés de 2 pour cent au 1er janvier 1989, comme l'indique le
tableau 10.
215 
Nouvelle numérotation de l'échelle des traitements
L'échelle des traitements fixée à l'article 36 du statut des fonctionnaires comprend
25 classes, la 24e étant la plus basse en matière de salaire, et la lre, échelon a, la
plus haute. L'adjonction de six classes la portera à 31 classes. Aux fins d'harmo-
niser la numérotation des classes et de désigner avec précision chaque échelon de
traitement, nous numéroterons dorénavant l'échelle dans l'ordre inverse, comme
on peut le voir dans le tableau 5. Cette mesure n'entraînera aucune charge
supplémentaire.
837

Echelle des traitements selon l'article 36
(valable dès le 1er janvier 1989 [y compris les montants
maximums relevés de 2% en termes réels])
Tableau 10
Classe de traitement
Montant
minimum
par année
Fr.
Montant
maximum
par année
Fr.
31 
107420 
127880
30 
101960 
122 310
29 
96530 
116770
28 
91100 
111240
27 
86360 
106400
26 
81630 
101580
25 
76 900 
96 750
24 
72180 
91940
23 
68170 
87850
22 
64160 
83 760
21 
61'010 
80540
20 
57860 
77330
19 
54 710 
74120
18 
51560 
70910
17 
48410 
67690
16 
45750 
64980
15 
43 280 
62 460
14 
40 840 
59 970
13 
38790 
57880
12 
37370 
55850
11 
36750 
53820
10 
36320 
51810
9 
36 050 
49 780
8 
'. 
'... 
35780 
47740
7 
35 520 
45 750
6 
35 270 
43 740
5 
35 020 
41720
4 
34 780 
40 500
3 
34540 
39630
2 
34 300 
38 760
1 
33820 
37900
En vertu de l'article 45 du statut des fonctionnaires modifié le 19 décembre 1986,
le Conseil fédéral est autorisé à incorporer chaque année l'allocation de renché-
rissement dans la rétribution déterminante. Tous les traitements mentionnés dans
le présent message se fondent sur les taux appliqués en 1987; ils comprennent
l'allocation compensant le coût de la vie jusqu'à un indice de 108,9 points.
838

22 
Modification de l'article 37 du statut des fonctionnaires
(indemnité de résidence)
221 
Droit à l'indemnité pour les fonctionnaires célibataires, veufs
ou divorcés (art. 37, 2e al.)
Selon la législation actuellement en vigueur, les veufs et les divorcés qui ont un
ménage en propre sont assimilés aux agents mariés en ce sens qu'ils touchent
l'indemnité de résidence supérieure. Le même droit est reconnu aux célibataires
qui ont un ménage en propre et vivent avec des enfants qui dépendent matérielle-
ment d'eux. Cette inégalité de traitement en fonction de la situation de famille a
été jugée incompatible avec l'article 4 de la constitution. La modification que nous
vous proposons vise à mettre sur un pied d'égalité les célibataires, les veufs et les
divorcés. Auront désormais droit à l'indemnité de résidence supérieure prévue
pour les agents mariés tous les agents qui subviennent aux besoins de proches
parents en vertu d'une obligation légale d'entretien ou d'assistance. La disposition
en vertu de laquelle il ne sera alloué qu'une seule indemnité supérieure par foyer
aux fonctionnaires qui vivent en ménage commun vise à empêcher que ce droit
puisse être abusivement invoqué et à éviter de la sorte que deux agents non mariés
soient mieux traités que deux agents mariés.
Pour les agents qui touchaient jusqu'ici l'indemnité de résidence supérieure, mais
qui ne pourront plus la prétendre selon le nouveau droit, nous avons prévu un
régime transitoire en vertu duquel la différence entre les deux indemnités au
moment de l'entrée en vigueur continuera à être versée intégralement pendant les
cinq premières années et pour moitié pendant les cinq années subséquentes. Le
droit au régime transitoire s'éteindra toutefois après dix ans.
222 
Cas spéciaux / Base légale
L'ordonnance du Conseil fédéral du 24 juin 1987 concernant les mesures spéciales
prises en faveur du personnel fédéral de Genève (RO 1987 990) repose sur
l'article 36 du statut des fonctionnaires (traitements). Mais cette base légale est
peu satisfaisante, car les solutions choisies doivent s'interpréter comme une
application extensive des principes définis dans l'article régissant l'indemnité de
résidence. C'est pourquoi nous vous proposons d'insérer un nouvel alinéa à
l'article 37 du statut des fonctionnaires. Le Conseil fédéral n'usera toutefois
qu'avec retenue de la compétence qui lui sera ainsi conférée et il n'instituera
d'allocations complémentaires que dans les localités dont la situation est analogue
à celle de Genève. Il ne saurait en aucun cas être question d'allouer par le biais de
la nouvelle disposition une allocation complémentaire à toutes les grandes villes
et aux diverses catégories de personnel. L'allocation complémentaire nouvel-
lement prévue vise en fait à répondre dans les plus brefs délais, de manière
spécifique et appropriée, aux nouvelles situations qui pourraient se présenter.
839

23 
Arrêté fédéral concernant le versement d'une allocation
d'automne en 1988 au personnel fédéral
Nous soumettons à votre approbation l'arrêté fédéral joint au présent message,
qui porte sur le versement d'une allocation d'automne en 1988 au personnel
fédéral.
Cette allocation unique et non assurable de 600 francs sera payée en même temps
que le traitement d'octobre 1988. Les agents entrés au service de la Confédération
après le 31 octobre 1988 ou dont les rapports de service sont résiliés le 1er octobre
1988 n'auront pas droit à l'allocation d'automne, car il n'y a pas de raison de
récompenser la fidélité peu après l'entrée en fonctions ou en cas de démission.
Si un agent prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année,
l'allocation d'automne sera réduite proportionnellement à la durée de son
activité. Les agents travaillant à temps partiel toucheront l'allocation au prorata
de leur degré d'occupation. Le Conseil fédéral réglera le droit à l'allocation pour
les agents qui ne sont pas fonctionnaires et il édictera les dispositions d'exécution.
24 
Arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral (RS 172.221.153.0) viendra à échéance, le
31 décembre 1988. Nous soumettons donc à votre approbation les modifications
que nous y avons apportées ci-après ainsi que la prorogation de l'arrêté actuel de
quatre ans, soit jusqu'à la fin de 1992.
241 
Modification de l'article premier, 1er alinéa
Le texte actuel de l'article 1er, 1er alinéa, est en contradiction avec l'article 53,
3e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale
d'assurance (statuts de la CFA; FF 1987II576) et avec l'article correspondant des
statuts de la CPS, lesquels précisent que les rentes servies aux anciens collabora-
teurs d'organisations affiliées qui ont résilié leur affiliation à la CFA continueront
d'être versées telles quelles par celle-ci, en vertu de ses statuts. En d'autres termes,
les rentiers d'organisations affiliées ne faisant plus partie de la CFA n'auront droit
à l'incorporation du renchérissement dans leurs rentes que si le produit des
intérêts des fonds de la CFA gérés par la Confédération dépasse 4 pour cent (art.
47, 4e al., des statuts). Si l'on ne modifie pas le texte de l'article 1er, 1er alinéa, la
Confédération se verra contrainte de leur verser l'allocation de renchérissement,
sans pouvoir en demander la restitution à l'organisation qui n'est plus affiliée à la
CFA.
C'est pourquoi nous vous proposons de ne fixer dans l'arrêté fédéral concernant
les allocations de renchérissement que les droits auxquels peuvent prétendre les
fonctionnaires, leurs survivants et les rentiers de la Confédération.
840

242 
Modification de l'article 2
II importe de compléter cet article par un troisième alinéa renseignant sur
l'affectation du surplus d'intérêts produit par les fonds de la CFA gérés par la
Confédération, dont fait état l'article 47, 4e alinéa, des statuts de la CFA. Cette
adjonction est indispensable si l'on veut harmoniser les statuts de la CFA - qui ne
mentionnent l'allocation de renchérissement qu'à l'article 47, 4e alinéa - avec
l'arrêté fédéral ouvrant droit à ladite allocation. Nous avons encore ajouté au titre
actuel de l'article le terme de «financement».
243 
Modification de l'article 3, 1er et 2e alinéas
243.1 
1er alinéa
La nouvelle numérotation de l'échelle des traitements (cf. ch. 21) nécessite le
remplacement de la désignation «... 21e classe ...» par celle de «... 4e classe ...»
dans la dernière phrase de cet alinéa. Elle n'entraîne aucun changement sur le
fond et n'a aucune conséquence financière.
243.2 
2e alinéa
II y a lieu d'adapter la première phrase aux nouveaux statuts de la CFA. (Les
droits à la rente de vieillesse, à la rente d'enfant, à la rente de survivants (rente de
viduité et rente d'orphelin), aux prestations d'invalidité et aux prestations en cas
de résiliation administrative des rapports de service sont respectivement définis
aux articles 19, 21, 23, 25, 27 et 32, 2e alinéa, de l'ordonnance du 2 mars 1987
concernant la Caisse fédérale d'assurance (RO 1987 1228).
244 
Article 4, 2e alinéa
Vu que l'article 1er, 1er alinéa, ne règle plus que les droits des rentiers, de leurs
survivants et des rentiers de la Confédération, nous prévoyons de mentionner
dans cet article la compétence du Conseil fédéral de fixer l'allocation de
renchérissement servie aux rentiers des organisations affiliées. Ce faisant, nous
maintiendrons la pratique suivie jusqu'ici, à savoir que les organisations affiliées
sont tenues au même titre que les établissements fédéraux ayant leur propre
comptabilité de restituer à la Confédération les allocations de renchérissement
qu'elle a versées.
245 
Modification de l'article 5, 2e et 3e alinéas (nouveau)
Ces alinéas portent sur la durée de validité de l'arrêté fédéral. D'après le régime
appliqué jusqu'ici, la validité du nouvel arrêté devrait aussi être limitée à quatre
ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1992.
59 Feuille fédérale. 139e année. Vol. Ili 
841

246
Autres articles
Les autres articles ayant été repris textuellement de l'actuel arrêté, nous renon-
çons à les commenter.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
311 
Charges supplémentaires découlant de la rétribution
du personnel
Une fois qu'ils seront entièrement réalisés, le relèvement du salaire réel de 2 pour
cent, la révision de la classification des fonctions et les autres mesures ponctuelles
constitueront des charges supplémentaires qui s'élèveront pour finir à quelque
390 millions de francs ou à 5 pour cent de la rétribution du personnel inscrite au
budget de 1987. Etant donné qu'il est prévu d'étaler la révision de la classification
des fonctions sur trois ans et demi, et non pas de la mettre en vigueur à une date
déterminée, les frais précités, répartis par administration et entreprise, seront
engagés de la manière suivante:
Charges supplémentaires, cumulées
(Base = budget de 1987)
Tableau 11
1988 
1989
(montants en millions de
1. Administration générale
de la Confédération
- Augmentation du salaire réel . .
- Classification des fonctions . . .. 
7
7
53
32
85
1990
francs)
53
58
111
1991
53
80
133
2. Entreprise des PTT
- Augmentation du salaire réel
- Classification des fonctions .
3. CFF
- Augmentation du salaire réel
- Classification des fonctions .
5
62
37
62
69
62
95
Total Confédération, cumulé
En pour-cent, cumulé
99
64
131
84
157
5
40
24
40
44
40
60
100
17 
248 
326 
390
+ 0,2% 
+3,2% 
+4,2% 
+5%
842

Frais supplémentaires dus à l'allocation d'automne de 1988:
- Administration générale de la 
En millions de francs
Confédération 
23
- Entreprise des PTT 
34
- CFF 
22_
Total 
79
Ces frais ne comprennent pas les contributions de l'employeur pour l'AVS, l'Ai,
l'APG, l'AC et la CNA.
D'après les données empiriques dont nous disposons, et qui portent sur plusieurs
années, nous avons évalué que ces contributions représenteraient quelque 7 pour
cent et que le montant total des frais atteindrait ainsi 420 millions de francs en
chiffre rond. Cette somme grèvera le compte financier de la Confédération ainsi
que les comptes d'exploitation de l'Entreprise des PTT, des Chemins de fer
fédéraux et des autres établissements en régie. A ces frais s'ajoute l'augmentation
des contributions d'employeur aux caisses d'assurance du personnel, dont il est
fait état au chapitre suivant. Les nouvelles charges à supporter pour le personnel
de l'administration générale de la Confédération affecteront le compte d'Etat de
la Confédération par le truchement du compte des variations de la fortune (les
montants étant portés au crédit de la Caisse fédérale d'assurance au moyen d'une
opération comptable interne). Les contributions supplémentaires et l'augmenta-
tion de la rétribution du personnel aggraveront d'autant le résultat du compte des
Chemins de fer fédéraux et réduiront ainsi les contributions de la Confédération
aux frais d'infrastructure. Le bénéfice d'entreprise prévu au compte des PTT sera
aussi amoindri de la même façon. Mais comme l'Entreprise des PTT est affiliée à
la Caisse fédérale d'assurance, les contributions qu'elle paiera pour l'assurance de
son personnel amélioreront le résultat du compte de cette institution et, partant,
le compte d'Etat de la Confédération.
Les conséquences financières qui en résulteront pour l'administration générale de
la Confédération figureront dans le plan financier des années 1989 à 1991. Quant
aux entreprises de transport et de communications (PTT et CFF), elles inscriront
elles aussi dans leur plan le surcroît de charges qu'elles auront à supporter.
312 
Assurance du personnel
Le coût supplémentaire de l'assurance du personnel tel qu'il résulte du présent
projet a été calculé d'après les nouveaux statuts de la CFA et de la Caisse de
pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux (FF 1987II501). En vertu de
ces nouvelles dispositions, les assurés sont tenus d'acquitter pour toutes les
hausses de traitement qui entraînent une augmentation du gain assuré les
cotisations uniques prévues à l'article 18, 2e alinéa, des statuts. L'employeur, pour
sa part, prend à sa charge le montant correspondant au surplus d'accroissement de
la réserve mathématique (art. 18, 3e al.).
La hausse des gains assurés consécutive à l'augmentation du salaire réel et à la
nouvelle classification des fonctions entraînera le versement des cotisations
uniques ci-après (en millions de fr.):
843

1988/89 
1990 
1991 
Total
Administration générale de la
Confédération
Salariés 
43 
13 
11 
67
Employeur 
163 
49 
42 
254
Entreprise des PTT
Salariés 
50 
16 
13 
79
Employeur 
190 
61 
49 
300
Chemins de fer fédéraux
Salariés 
32 
10 
8 
50
Employeur 
198 
52 
42 
292
II viendra encore s'y ajouter le relèvement des cotisations périodiques s'élevant au
total à 10,0 millions de francs pour l'administration générale de la Confédération,
11,8 millions pour les PTT et 7,5 millions pour les CFF. Le personnel acquittera de
son côté les mêmes cotisations salariales, également majorées.
313 
Conséquences financières pour les cantons et les communes
Le présent projet n'aura aucune incidence financière directe sur les cantons et les
communes, du fait que ces collectivités sont entièrement libres d'aménager
comme bon leur semble les conditions d'engagement de leur personnel. Une
enquête faite auprès des cantons et des grandes villes a d'ailleurs montré que dans
plus de la moitié des administrations publiques interrogées des améliorations
analogues ou similaires du statut des fonctionnaires étaient envisagées, venaient
d'être adoptées ou étaient même déjà en voie de réalisation.
32 
Effets sur l'état du personnel
Les modifications que nous vous proposons d'apporter au statut des fonction-
naires de même que la prorogation de l'arrêté fédéral concernant les allocations
de renchérissement accordées au personnel fédéral n'entraîneront aucune aug-
mentation des effectifs pas plus à la Confédération que dans les cantons et les
communes.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Quand bien même nous n'en avons pas parlé dans notre rapport sur les Grandes
lignes de la politique gouvernementale 1983 - 1987, nous avons jugé bon de vous
soumettre le présent projet cette année pour les raisons ci-après:
Les modifications dont le statut des fonctionnaires a été l'objet jusqu'ici n'ont
jamais figuré dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale. La nature
844

du sujet tout comme les développements qui affectent les domaines des rapports
de service, du marché de l'emploi et des salaires ne le permettent d'ailleurs pas.
C'est ce qui explique que les modifications apportées au statut des fonctionnaires
en 1981 et 1986 n'avaient pas pu non plus être évoquées dans les Grandes lignes.
Si l'arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement accordées au
personnel fédéral doit être renouvelé, cela tient au fait que le Parlement a limité à
quatre ans la durée de validité du régime en vigueur à l'heure actuelle.
5 
Constitutionnalité et délégation de compétence
La modification du statut des fonctionnaires et les arrêtés fédéraux concernant le
versement d'une allocation en automne 1988 et les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral se fondent sur l'article 85, chiffres 1 et 3, de la
constitution.
Le statut des fonctionnaires ayant tous les caractères d'une loi-cadre, le Conseil
fédéral se voit conférer un large éventail d'attributions légales dont il a d'ores et
déjà fait usage dans les règlements des fonctionnaires (RS 172.221.101/.102/.103)
et, en vertu de l'article 62 de la loi sur le statut, dans le règlement des employés
(RS 172.221.104). Il est en outre autorisé à confier aux services qui lui sont
subordonnés le soin de régler certains problèmes. Les dispositions qui régissent la
délégation de compétence et qui sont dispersées dans plusieurs articles ren-
seignent sur la nature, la portée et l'ampleur desdites attributions.
31817
845

Statut des fonctionnaires
Modification du
Projet
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1987 1),
arrête:
I
Le statut des fonctionnaires2' est modifié comme il suit:
Art. 36, 1er al. et 3e al, deuxième phrase
1 Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante:
Classe de traitement
Montant
annuel
minimum
Fr.
Montant
annuel
maximum
Fr.
31 
107420 
127880
30 
101960 
122 310
29 
96 530 
116 770
28 
91100 
111240
27 
86 360 
106 400
26 
81630 
101580
25 
76 900 
96 750
24 
72180 
91940
23 
68170 
87850
22 
64160 
83 760
21 
61010 
80540
20 
57860 
77330
19 
54710 
74120
18 
51560 
70910
17 
48410 
67690
16 
45 750 
64 980
15 
43 280 
62 460
14 
40 840 
59 970
13 
38790 
57880
0 FF 1987 III 809
2> RS 172.221.10
846

•s
Statut des fonctionnaires
Classe de traitement
12
11
10 .
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Montant
annuel
minimum
Fr.
37 370
36 750
36 320
36 050
35 780
35 520
: 
35 270
35 020
, . . . 
34 780
34540
34 300
33 820
Montant
annuel
maximum
Fr.
55850
53820
51 810
49780
47740
45750
43740
41720
40500
39630
38760
37900
3 ... Ce traitement s'élève au maximum à 235 780 francs.
Art. 37, 2e et 3e al. (nouveau)
2 Le Conseil fédéral règle le droit à l'indemnité de résidence et le mode de calcul
de celle-ci. Il règle notamment le droit à l'indemnité pour les fonctionnaires
n'habitant pas à leur lieu de service, pour les fonctionnaires mariés ainsi que pour
les fonctionnaires veufs, divorcés ou célibataires qui ont une obligation légale
d'entretien ou d'assistance. Il n'est versé qu'une seule indemnité pour fonction-
naires mariés aux agents qui vivent en ménage commun.
3 Le Conseil fédéral peut prescrire que dans les localités où il est extrêmement
difficile de recruter ou de garder du personnel, une allocation complémentaire de
2000 francs au maximum par an soit versée à tous les fonctionnaires ou à certaines
catégories d'entre eux.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1989.
31817
847

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19871\
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19842' concernant les allocations de renchérisse-
ment accordées au personnel fédéral est modifié comme il suit:
Art. 1er, Ier al.
1 Les fonctionnaires, leurs survivants et les rentiers de la Confédération ont droit à
une allocation de renchérissement qui leur permette de sauvegarder le pouvoir
d'achat de leur rétribution.
An. 2, titre médian et 3e al. (nouveau)
Fixation de l'allocation de renchérissement, financement
3 Les charges qu'entraîné l'allocation de renchérissement versée aux rentiers
seront réduites de la part des intérêts excédant 4 pour cent, que rapportent les
fonds de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours
des Chemins de fer fédéraux suisses.
Art. 3, 1er al. et 2e al, première phrase
1 La rétribution déterminante des fonctionnaires est constituée par le traitement,
l'indemnité de résidence et les allocations pour enfants. Lorsque le traitement est
inférieur au maximum de la 4e classe, l'allocation de renchérissement est calculée
sur ce maximum.
2 La rétribution déterminante des rentiers est constituée par la rente statutaire (au
sens des art. 19, 21, 23, 25, 27 et 32, 2e al., de l'ordonnance du 2 mars 19873)
concernant la Caisse fédérale d'assurance) sans le supplément fixe. ...
') FF 1987 III 809
2> RS 172.221.153.0
3> RO 1987 1228
848

Allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral
Art. 4, 2e al.
2 II fixe l'allocation de renchérissement servie aux bénéficiaires d'une rente
partielle, aux personnes qui sont au service de la Confédération sans être
fonctionnaires, ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes des organisations affiliées à la
Caisse fédérale d'assurance en vertu de l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du
2 mars 1987'' concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 5, 3e al. (nouveau)
3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 1992.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1989.
31817
') RO 1987 1228
849

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le versement au personnel fédéral
d'une allocation d'automne en 1988
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1987'>,
arrête:
Article premier
1 Sous réserve de l'article 2, les fonctionnaires de la Confédération dont le
traitement est fixé conformément à l'article 36,1er alinéa, du statut des fonction-
naires du 30 juin 19272\ reçoivent en octobre 1988 une allocation d'automne
unique et non assurable.
2 L'allocation d'automne s'élève à 600 francs.
Art. 2
1 L'agent qui est entré au service de la Confédération après le 31 octobre 1988 ou
dont les rapports de service sont résiliés le 1er octobre 1988 n'a pas droit à
l'allocation d'automne.
2 L'agent qui n'a pas été au service de la Confédération durant toute l'année: ou
qui n'a pas accompli des journées entières de travail touche une allocation
réduite.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des agents qui ne sont pas
fonctionnaires. Il édicté les dispositions d'exécution.
Art. 4
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er octobre 1988.
31817
') FF 1987 III 809
2> RS 172.221.10; RO
850

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification du statut des fonctionnaires, le versement d'une
allocation d'automne en 1988 et le versement d'allocations de renchérissement au personnel
fédéral du 21 octobre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1987
Date
Data
Seite
809-850
Page
Pagina
Ref. No
10 105 301
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