ch_vb · 4328 2003-0624 · 2003-07-08 · de


4328
2003-0624
A
Loi fédérale
Projet
sur l’aide monétaire internationale
(Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032,
arrête:
Art. 1
Principe
1 Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financiè-
res internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir
une aide monétaire à des organisations internationales, à des Etats ou à des groupes
d’Etats.
2 L’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, d’engagements de
garantie ou de contributions à fonds perdu.
Art. 2
Aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire
international
1 La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à préve-
nir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.
2 Les prestations accordées à cette fin ne doivent pas être liées à l’achat de biens ou
de services suisses.
3 La durée maximale des prêts ou des engagements de garantie est de sept ans.
Art. 3
Participations spéciales dans le cadre du FMI
La Confédération peut participer, notamment en faveur d’Etats à faible revenu, au
financement des fonds spéciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire inter-
national (FMI).
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 4306

Loi sur l’aide monétaire
4329
Art. 4
Aide monétaire à des Etats déterminés
1 La Confédération peut accorder à un Etat une aide monétaire à court ou à moyen
terme, si cet Etat collabore de manière particulièrement étroite avec la Suisse en
matière de politique monétaire et économique.
2 Elle peut accorder à un Etat une aide monétaire dans le cadre d’actions de soutien
à moyen ou à long terme, qui font l’objet d’une coordination internationale.
3 Les prestations sont accordées en premier lieu à des Etats à revenu moyen ou
faible, qui doivent procéder à des ajustements structurels et à un renforcement de
leurs positions extérieures.
Art. 5
Compétences du Conseil fédéral
1 Lorsque les conditions d’une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est
habilité:
a.
à accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, à contracter des
engagements de garantie et à fournir des contributions à fonds perdu;
b.
à conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales,
des Etats ou des groupes d’Etats.
2 Il peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour
autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties.
Art. 6
Participation de la Banque nationale suisse
1 Le Conseil fédéral peut, lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de
l’art. 2 sont remplies, charger la Banque nationale suisse (BNS) d’accorder le prêt
ou la garantie.
2 Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts au sens de l’art. 3. Si tel
est le cas, il attend d’avoir obtenu l’assentiment de la BNS avant de demander un
crédit d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale.
3 La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des
accords que celle-ci a conclus.
Art. 7
Coordination
Le Conseil fédéral coordonne, en concertation étroite avec la BNS, la préparation et
la mise en oeuvre des mesures d’aide monétaire.
Art. 8
Financement
1 L’Assemblée fédérale vote un crédit-cadre pour des aides au sens des art. 2 et 4.
Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à
compte nouveau.

Loi sur l’aide monétaire
4330
2 Un crédit d’engagement doit être requis pour toute participation au sens de l’art. 3,
conformément à l’art. 25 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédé-
ration3.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures
monétaires internationales4 est abrogé.
Art. 10
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
3
RS 611.0
4
RO 1975 1293, 1980 325, 1985 1036, 1995 3658, 1999 2889

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) (Projet)
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Dans
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In
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Année
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Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
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10 127 444
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