ch_vb · 91.020 · 1991-04-23 · de


#ST# 91.020
Message
relatif à l'arrêté fédéral concernant
d'autres versements au fonds d'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne
du 4 mars 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral
concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne.
Nous vous proposons par ailleurs de classer les motions parlementaires suivantes:
1990 M 90.397 Aide aux investissements dans les régions de montagne
(N 18. 9. 90, Steinegger; E 12. 6. 90)
1990 M 90.398 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nou-
veaux moyens (E 12. 6.90, Gadient; N 18. 9. 90)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
4 mars 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1472 
1991 - 87

Condensé
La politique régionale de la Confédération a pour but de mettre en œuvre des mesures
propres à réduire l'écart dans les conditions de vie entre les régions économiquement
faibles de notre pays et les régions économiquement fortes. A cet égard, l'aide à la
réalisation d'infrastructures dans le cadre de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide
en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) joue un
rôle capital. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1975, 54 régions ont été
reconnues comme telles. Elles disposent d'un programme de développement approuvé
par la Confédération et par les cantons et elles répondent ainsi aux conditions légales
donnant droit à l'aide en matière d'investissements. En Suisse, les régions de
montagne au sens de la LIM couvrent environ les deux tiers du territoire et comptent
1250 communes qui regroupent environ un quart de notre population.
La LIM a pour but de contribuer à la réalisation de projets d'infrastructure qui, si leur
financement complémentaire devait être assuré exclusivement par des prêts bancaires,
seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'œuvre. L'aide en matière d'inves-
tissements consiste à octroyer, procurer ou cautionner des prêts à des taux d'intérêt
favorables ainsi s'il le faut, assumer des charges d'intérêt. Elle est accordée sur
proposition des cantons, lesquels doivent fournir une contribution équivalente à celle
de la Confédération. Pour financer l'aide en matière d'investissements, la Confédéra-
tion a constitué un fonds de 500 millions de francs. Suite à l'augmentation de
300 millions de francs décidée par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984, le total de ce
fonds est passé à 800 millions de francs.
Jusqu'en 1987, le nombre des nouvelles demandes d'aide en matière d'investissements
présentées chaque année évoluait selon le même rythme que les prêts alloués par le
Département fédéral de l'économie publique. Depuis lors toutefois, le nombre des
demandes présentées et le montant de l'aide demandée pour chaque projet ont
augmenté d'une manière disproportionnée. Il s'ensuit que les demandes encore
pendantes à la fin de chaque année sont toujours plus nombreuses et que, pour les
requérants, le délai d'attente entre la présentation de la demande et la décision ne
cesse de se prolonger. La nouvelle procédure entrée en vigueur en 1990, qui simplifie
l'application de l'aide en matière d'investissements, n'a que peu contribué à résoudre
ce problème. Dans ces conditions, la poursuite de l'aide fédérale aux régions de
montagne ne peut être assurée que si le fonds dispose, en complément des rembourse-
ments annuels des prêts déjà octroyés, de moyens financiers supplémentaires permet-
tant de couvrir les besoins justifiés en matière d'aide aux investissements.
Compte tenu de ces problèmes dans l'exécution de la LIM, les Chambres fédérales ont
transmis en 1990 deux motions de même teneur qui demandaient une augmentation
appropriée du fonds à partir de 1992. L'arrêté fédéral proposé avec le présent message
a pour but d'augmenter le fonds d'aide en matière d'investissements de 670 millions de
francs au total d'ici à l'an 2000.
98 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 
1473

Message
I 
Situation initiale
II 
Politique régionale de la Confédération en faveur des régions
de montagne
La politique régionale que même actuellement la Confédération remonte à la
«conception d'un développement général de l'économie dans les régions de
montagne», élaborée au début des années septante. Elle vise, par l'application de
mesures spécifiques, à diminuer l'écart dans les conditions de vie entre régions
économiquement faibles et régions économiquement fortes ainsi qu'à assurer un
peuplement adéquat des diverses parties du pays.
C'est le développement de l'infrastructure selon la loi fédérale du 28 juin 1974 sur
l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1)
qui constitue le principal pilier de la politique régionale traditionnelle. En
améliorant l'infrastructure de ces régions, il s'agit d'attirer l'implantation d'entre-
prises et d'améliorer les conditions d'habitation pour les particuliers.
La politique de développement de l'infrastructure est soutenue par diverses
mesures complémentaires axées sur la création ou le maintien de postes de travail.
Au nombre de ces mesures, il y a lieu de compter l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt à de petites et moyennes entreprises dans les
régions de montagne, l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de
villégiature, ainsi que l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est
menacée. Ces mesures ne sont pas l'objet du projet d'arrêté ci-joint et ne seront
donc pas traitées plus avant dans le présent message.
Un autre élément de la politique régionale actuelle est d'encourager la coordina-
tion des activités de la Confédération qui sont exercées dans ce domaine. Nos
directives du 26 novembre 1986 (FF 1986 III1008) ont créé la base nécessaire en
l'occurrence. Le rapport publié au milieu de 1990 sur la coordination de la
politique régionale '' renseigne sur l'application de ces directives et sur l'état du
développement régional.
12 
Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne
121 
Principaux caractères de l'aide en matière d'investissements
Cette loi vise à assurer la réalisation de projets d'infrastructure qui, si le soutien
accordé au financement de base n'est pas suffisant ou aucune subvention n'est
allouée, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'oeuvre en cas de
financement par les banques. Le financement complémentaire consiste à accor-
der, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions plus favorables que
celles qui sont usuelles sur le marché et, s'il le faut, à assumer les charges d'intérêt.
') Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Contributions à la politique
régionale, n° 1, Berne, 1990.
1474

L'aide ne doit en règle générale pas excéder un quart de la somme globale que
requiert la réalisation du projet. L'aide en matière d'investissements est accordée
sur proposition et par l'intermédiaire des cantons. Ceux-ci doivent fournir une
prestation équivalente à celle de la Confédération. Simultanément, ils répondent
à raison de 50 pour cent des pertes résultant des engagements pris envers la
Confédération par des bénéficiaires de prêts domiciliés sur leur territoire.
Les principales conditions préalables dont dépend l'octroi de l'aide en matière
d'investissements sont la formation de régions et l'élaboration de programmes du
développement régional.
Un fonds de 500 millions de francs a été constitué par la Confédération afin de
financer l'aide en matière d'investissements. Au titre des mesures visant au
renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long
termes, 300 millions de francs supplémentaires ont été versés au fonds en vertu de
l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984 concernant d'autres versements au fonds
d'aide en matière d'investissements.
Les remboursements de prêts et les intérêts encaissés sur les prêts sont versés au
fonds.
122 
Résultats donnés par l'exécution
122.1 
Régionalisation
Depuis l'entrée en vigueur de la LIM en 1975, la Confédération a reconnu
54 régions qui remplissaient les conditions légales (cf. carte annexée). Les régions
suisses de montagne délimitées de la sorte couvrent environ les deux tiers du
territoire national et comptent quelque 1250 communes, qui regroupent près d'un
quart de notre population.
.Dans la plupart des cas, les régions sont des associations de communes de droit
privé. Plus de 50 régions entretiennent un secrétariat régional qui est responsable
de la réalisation du programme de développement et harmonise en tant qu'or-
gane-charnière les actions de la Confédération et du canton ainsi que celles des
particuliers. Ces secrétariats régionaux bénéficient du soutien financier de la
Confédération.
122.2 
Elaboration des programmes de développement régional
En 1975 déjà, les deux premiers programmes de développement régional avaient
été approuvés par le canton et la Confédération. Depuis 1987, toutes les régions
disposent d'un programme approuvé par la Confédération et le canton, remplis-
sant par là même la condition essentielle requise pour pouvoir bénéficier de l'aide
en matière d'investissements.
Diverses régions travaillent en se fondant sur des programmes de développement
datant de la fin des années septante. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de
revoir les bases de planification déterminant la politique d'encouragement et de
les adapter aux nouvelles conditions. A cet effet, le Département fédéral de
l'économie publique a édicté en 1989 de nouvelles directives s'appliquant au
1475

développement des régions de montagne, plus précisément en vue de l'élabora-
tion d'une seconde génération de programmes de développement. Plus de
20 régions s'emploient déjà à remanier leur programme.
122.3 
Mise à contribution de l'aide en matière d'investissements
Vers la fin de 1975, il avait été possible d'accorder les sept premiers prêts au titre
de l'aide en matière d'investissements, qui représentaient un montant total
d'environ 2 millions de francs. Les bénéficiaires en furent les régions du Haut-
Emmental et de Conches (Goms). Jusqu'à la fin de 1990, ce sont 3723 projets
d'infrastructure, représentant un montant total de 1,103 milliard de francs, qui ont
bénéficié d'un encouragement en vertu de la LIM, le plus souvent sous forme de
prêts sans intérêt. Le volume des investissements induits dans les régions de
montagne se monte à 6,9 milliards de francs. Les économies d'intérêts réalisées
grâce à cette aide atteignent quelque 695 millions de francs ou, rapportées à la
population résidant dans les 54 régions en développement, 468 francs par
habitant.
La répartition de l'aide aux investissements accordée jusqu'ici pour les divers
domaines d'infrastructure (tableau 1 de l'annexe) montre que le domaine de
l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que celui de l'épuration, si
important pour la protection de l'environnement, a exigé jusqu'ici la plus grande
part des moyens financiers (237,4 mio. de fr.). Vient ensuite le domaine de la santé
publique (187,6 mio. de fr.), dont la quote-part à l'aide en matière d'investisse-
ments a passé de 14 à plus de 17 pour cent au cours des années 1988 à 1990. Cette
évolution doit être attribuée au fait que plusieurs régions ont avancé la réalisation
de projets de construction de homes pour personnes âgées et d'établissements
médico-sociaux parce qu'en raison de la nouvelle répartition des tâches entre
Confédération et cantons, la Caisse fédérale ne subventionne plus que les
établissements dont la construction a commencé avant le milieu de 1990. Suivent
par ordre d'importance les domaines des sports et loisirs (163,9 mio. de fr.) et de la
formation (147,5 mio. de fr.). Du point de vue de la politique régionale, il est
heureux que les projets plurisectoriels, qui sont particulièrement importants pour
améliorer les conditions d'habitation et favoriser l'implantation d'entreprises
(équipement de zones industrielles et artisanales, de zones à bâtir et de centres
communaux) bénéficient également d'une forte part de l'aide.
Les tableaux 2, 3 et 4 de l'annexe donnent un aperçu de la répartition de l'aide en
matière d'investissements selon les cantons, les régions linguistiques ainsi que
selon les régions en développement.
123 
Appréciation critique de l'aide en matière d'investissements
Depuis 1975, année où furent accordés les premiers prêts, l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne est devenue un instrument
indispensable à la politique régionale. Elle a contribué de façon essentielle à ce
que les régions de montagne puissent, sans trop attendre, rattraper d'importants
retards, notamment dans le domaine de l'équipement de base (approvisionne-
1476

ment en eau et en énergie, épuration des eaux, santé publique, formation,
transports et communications) et, partant, améliorer les conditions de vie de la
population. Les facilités financières procurées par cette aide ont mis les maîtres
d'œuvre de projets en mesure d'accélérer la réalisation des ouvrages de l'équipe-
ment de base et, en outre, de réaliser certaines infrastructures très spécifiques, qui
revêtent une grande importance pour le développement économique (équipe-
ment de terrains industriels, infrastructure touristique, etc.).
Ces efforts visant à améliorer l'équipement de base des régions en développe-
ment, assortis des autres mesures en matière de politique régionale prises par la
Confédération ainsi que des efforts consentis par les cantons, ne sont pas restés
sans résultats. Pour la première fois depuis 1960, on a constaté de 1981 à 1987,
pour l'ensemble des régions de montagne, une évolution démographique mar-
quant une augmentation de 3,5 pour cent, supérieure à la moyenne suisse (3,05%).
S'il est heureux pour l'ensemble des régions de montagne, ce résultat ne doit pas
voiler le fait qu'il subsiste des régions n'ayant qu'une croissance démographique
inférieure à la moyenne ou accusant même de nouvelles diminutions de leur
population.
En revanche, la politique de développement de l'infrastructure exerce moins
d'effets directs sur l'emploi et le niveau des revenus. Bien qu'on ait enregistré,
dans quelques régions voisines des centres ou à vocation touristique, de réjouis-
sants taux de croissance quant à l'évolution de l'emploi, on n'est pas parvenu dans
la majeure partie des régions en développement (mais surtout dans des régions à
tradition industrielle) à réduire l'écart par rapport au reste de la Suisse. Dans
l'ensemble, la situation s'est même légèrement aggravée *' dans ces régions. Des
résultats semblables ont été enregistrés en ce qui concerne l'évolution du
bien-être.
Un important succès de la politique régionale suivie jusqu'ici, bien que non
mesurable qualitativement, a été la formation de régions aptes à exercer leurs
fonctions et l'élaboration d'une conception générale du développement écono-
mique. Cela a permis de fortifier le sentiment d'autonomie politique des régions
de montagne ainsi que d'encourager un mode de penser et d'agir taillé à la mesure
de la région. En sa qualité d'entité intermédiaire entre communes et cantons, la
région est particulièrement qualifiée pour mettre en œuvre les diverses mesures
prises par la Confédération et les cantons. De plus, de nombreuses régions ont, au
cours de ces dernières années, entrepris de leur propre chef, aux fins d'assurer leur
développement, nombre d'efforts en dehors du champ d'influence de la Confédé-
ration et du canton. Une prise de conscience régionale plus affirmée peut être
considérée comme l'un des principaux succès de la politique suisse de développe-
ment régional.
'' Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, op. cit. p. 28 s.
1477

13 
Renforcement du fonds d'investissement
131 
Evolution du nombre de demandes déposées
Jusqu'en 1987, le nombre annuel des demandes d'aide en matière d'investisse-
ments nouvellement déposées a, dans une large mesure, concordé, quant aux
montants sollicités, avec les prêts consentis par le Département fédéral de
l'économie publique. Aussi a-t-il été possible de traiter les demandes sans de
notables retards.
Dès 1987, le nombre des demandes d'aide s'est non seulement accru fortement,
mais l'aide en matière d'investissements sollicitée par cas a également marqué une
nette augmentation (cf. graphique 1 de l'annexe).
Cette évolution est due essentiellement aux cinq facteurs suivants:
1. C'est à partir de 1987 seulement que la totalité des 54 régions LIM se
trouvent dans la phase de réalisation des projets;
2. La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (cf.
graphique 2 de l'annexe) a entraîné une subite et imprévisible augmentation
des demandes dans le domaine de la santé publique durant les années 1987 à
1990;
3. Du fait de la croissance économique et de l'amélioration du bien-être, la
population et les vacanciers exigent des infrastructures modernes, d'où une
forte augmentation de la demande;
4. Les taux d'intérêt ont fortement augmenté au cours des dernières années;
5. Le coût de la construction a connu un renchérissement très sensible.
En raison de ce flux inattendu de demandes, il n'a plus été possible de donner
suite dans les délais voulus à toutes les demandes d'aide justifiées. La Centrale
pour le développement économique régional se trouva contrainte de s'en tenir
autant que possible à la part des contributions promises, fixée dans le plan
financier du fonds en 1983 (cf. ch. 315.2, message du 6 juillet 1983 relatif à des
mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à
moyen et long termes; FF 1983 III 497). En effet, on n'aurait plus été en mesure
d'assurer autrement l'octroi des prêts consentis. Il en est résulté qu'en dépit de
l'application de critères plus stricts (environ un cinquième des demandes ont été
refusées), le nombre des demandes non traitées à la fin de chaque année n'a cessé
de s'accroître et que les requérants ont dû attendre une décision toujours plus
longtemps.
A la fin de 1990, la Centrale pour le développement économique régional était
déjà saisie de quelque 376 demandes non traitées représentant un montant global
de 240 millions de francs. Cette montagne de cas pendants va continuer à
s'accroître fortement jusqu'à la fin de 1991, en raison de la modicité des fonds
disponibles et sous l'effet d'une demande toujours aussi forte d'aide en matière
d'investissements. On estime que le montant nécessaire s'élèvera approximative-
ment à 300 millions de francs d'ici la fin de 1991.
Au début de 1990, on a adopté, pour donner suite au postulat Hanspeter Seiler
(88.504), une nouvelle procédure permettant de simplifier l'exécution de l'aide en
matière d'investissements. Selon cette nouvelle procédure, la Confédération
accepte sans examen détaillé la proposition cantonale lorsque les demandes
1478

d'aide en matière d'investissements n'excèdent pas 250 000 francs. A cet effet, une
limite de crédit a été prévue pour chaque canton, limite dans le cadre de laquelle il
est possible au canton de transmettre de telles demandes à la Confédération.
Grâce à ce transfert partiel de compétence au canton, on a pu accélérer le
traitement des demandes et réduire le nombre des cas pendants. Pour des raisons
inhérentes à la modicité des moyens financiers disponibles, on n'est toutefois pas
parvenu jusqu'ici à vraiment tirer pleinement parti des avantages offerts par la
nouvelle procédure.
Les problèmes posés par l'exécution de la loi sur l'aide en matière d'investisse-
ments, dont il vient d'être question, ont incité le conseiller aux Etats Gadient et le
conseiller national Steinegger à déposer le 8 mars 1990 une motion de même
teneur (90.397 et 90.398) qui exige un renforcement adéquat du fonds d'investisse-
ment dès 1992. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral par le Conseil des
Etats au cours de la session d'été, par 27 voix sans opposition, et par le Conseil
national durant sa session d'automne, par 119 voix contre 8.
132 
Justification du renforcement du fonds
Le développement de l'infrastructure joue, en tant que tâche incombant à long
terme aux régions de montagne, un rôle déterminant. Cela s'est confirmé lors des
débats parlementaires consacrés au traitement des motions Gadient et Steinegger.
'Bien qu'au cours des quinze dernières années les régions de montagne aient pu
combler en partie le retard accumulé dans le domaine des infrastructures, les
raisons qui suivent parlent en faveur de la poursuite de l'aide en matière
d'investissements:
- Ainsi qu'il ressort des résultats donnés par le programme national de recherche
«Problèmes régionaux en Suisse» ]\ l'infrastructure ne constitue pas à vrai dire
à elle seule la clé du développement économique d'une région. Toutefois, des
carences dans l'équipement d'une région en installations adéquates s'avèrent
être d'importants obstacles au développement. C'est pourquoi les régions en
développement sont contraintes de continuer à entreprendre de grands efforts
afin de développer leurs équipements publics ou de les améliorer qualitative-
ment, de manière à continuer de réduire l'écart souvent important qui subsiste
par rapport aux régions économiquement fortes. Mais les régions défavorisées
ne pourront assumer les lourdes charges financières en résultant que si elles
peuvent continuer à disposer de fonds fédéraux suffisants pour faciliter le
financement complémentaire des coûts. A défaut de telles possibilités, les
autres formes d'encouragement du développement économique perdraient une
large part de leur efficacité.
- Sans alimentation du fonds d'aide en matière d'investissements, il faudrait
abaisser de manière sévère les limites fixées pour les montants alloués. Cela
remettrait en question la capacité de fonctionnement du système mis en place
par la loi sur l'aide en matière d'investissements et aurait donc pour consé-
') Ernst A. Brugger, René Frey, Politique régionale en Suisse, buts, problèmes, expériences,
réformes, Berne et Stuttgart, 1985, p. 60.
1479

quence, eu égard à l'importance accordée à cet instrument, un effondrement du
régime fédéral d'aide au développement des régions de montagne.
- Les rapides mutations structurelles résultant de la réalisation du marché
intérieur européen ainsi que les processus de concentration soumettront de
nombreuses régions de montagne à une plus forte pression en matière d'adapta-
tion, ce non seulement dans le domaine du marché du travail mais encore en ce
qui concerne les conditions préalables dont dépend l'équipement. Au premier
plan figurent l'amélioration de la disponibilité du terrain à des fins industrielles
et artisanales ainsi que la création d'une offre suffisante de possibilités de
formation et de perfectionnement professionnels, d'installations pour le sport
et les loisirs ainsi que d'installations de caractère culturel.
- Les rapides progrès de la technique posent sans cesse de nouvelles exigences en
matière d'infrastructure. Citons surtout les besoins dans le domaine des
télécommunications (centres de communication et d'information), les installa-
tions collectives d'approvisionnement en chaleur, l'utilisation de sources d'éner-
gie renouvelables ainsi que, de plus en plus, des installations destinées à
protéger l'environnement et à préserver le paysage.
- Les hivers pauvres en neige de ces trois dernières années ont en particulier
contraint les centres touristiques des Préalpes, qui vivent surtout du tourisme
d'hiver, à repenser leurs objectifs de développement touristique. Cela com-
prend également les considérations relatives aux possibilités de développer ou
d'adapter leurs infrastructures, aux fins de promouvoir encore plus le tourisme
estival.
- Le renchérissement élevé de ces dernières années a eu pour conséquence une
perte importante de la valeur réelle du fonds d'aide en matière d'investisse-
ments.
- La hausse considérable du niveau des taux d'intérêt impose une lourde charge
aux responsables du développement de l'infrastructure.
- En 1989, le Département fédéral de l'économie publique a mis en vigueur de
nouvelles directives concernant l'élaboration des programmes de développe-
ment de la seconde génération. Se fondant sur ces directives, de nombreuses
régions s'emploient déjà à la refonte de leur programme de développement et
l'adaptent à des conditions générales qui se sont modifiées. La révision de ces
importants travaux de planification, qui ont une signification particulière pour
l'établissement d'une infrastructure judicieusement conçue et bien axée sur les
besoins de la région, ne doit précisément pas être remise en question par une
réduction de l'aide fédérale visant à promouvoir l'équipement des régions. Il est
à prévoir que la révision des programmes de développement régional fera
apparaître la nécessité de prendre dûment en considération de nouveaux
besoins liés à des impératifs futurs.
133 
Ampleur du renforcement visé
Poursuivre de manière adéquate le développement de l'infrastructure des régions
de montagne n'est chose possible que si de nouveaux fonds sont mis à disposition
en sus des remboursements annuels de prêts précédemment accordés pour
1480

financer les besoins justifiés d'aide en matière d'investissements. Des calculs
détaillés (cf. tableau 5) ont montré que les montants versés à cet effet par la
Confédération devront être accrus dès 1992. Les mises de fonds supplémentaires
s'étendront sur une période de neuf ans et atteindront au total 670 millions de
francs.
Les calculs précités se fondent sur les faits et les hypothèses suivants:
- besoins d'équipement accrus en raison de la modification des conditions
générales économiques ainsi qu'à cause des progrès d'ordre technique et
technologique (cf. ch. 132, p. 8 s.);
- besoins financiers de l'ordre de 300 millions de francs pour assurer le finance-
ment de prêts d'investissement relatifs à des demandes auxquelles il n'a pas été
possible de donner suite du milieu de 1987 à la fin de 1991.
L'utilisation des nouvelles ressources à procurer au fonds d'aide en matière
d'investissements se fera selon la répartition suivante:
- 300 millions de francs serviront à satisfaire les besoins financiers résultant de
demandes pendantes;
- 370 millions de francs seront enfin destinés à assurer le financement des
nouvelles demandes, conjointement avec les remboursements de prêts et les
intérêts sur les prêts.
134 
Modalités de l'alimentation du fonds
Les charges budgétaires annuelles imposées, selon toutes prévisions, à la Confé-
dération jusqu'en l'an 2000 par le renforcement du fonds sont également mises en
évidence par le plan financier du fonds figurant en annexe (cf. tableau 5). Il en
ressort qu'une première mise de fonds de 45 millions de francs sera nécessaire en
1992. Au cours des quatre années suivantes, il faudra s'attendre, à cause de
l'obligation de réduire le nombre des cas pendants, à une forte augmentation des
mises de fonds, de 1992 à 1994. Dès 1997 déjà, les nouveaux prêts seront en
majeure partie financés par des amortissements et des paiements d'intérêts, d'où
une diminution progressive des mises de fonds.
Les calculs faits en vue de cette planification financière reposent sur les hypo-
thèses suivantes:
- La Confédération verse au fonds les ressources supplémentaires de 300 millions
de francs, accordées dans le cadre du premier renforcement de 1984, non pas
jusqu'à la fin de 1994, mais pour la période expirant en 1992.
- Pour la réalisation des infrastructures, on s'attend à une durée moyenne des
travaux de construction de deux à quatre ans selon leur importance. La
libération des prêts consentis n'interviendra donc pas immédiatement, mais
sera exigible selon la durée de ces travaux.
- Pour le remboursement des prêts d'aide en matière d'investissements, on admet
une période moyenne de 20 ans. Les amortissements intervenant chaque année
sont versés au fonds et peuvent être utilisés pour financer de nouveaux prêts.
- Pour les prêts d'aide en matière d'investissements accordés dès 1992, la
Confédération demandera un intérêt modique, de 2 pour cent en moyenne. Le
1481

taux sera fixé compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt et du renchérisse-
ment. Les montants remboursés au titre des charges d'intérêt seront également
versés au fonds.
En raison de la période de construction relativement longue des ouvrages
d'infrastructure, les maîtres d'oeuvre de projets devront pouvoir compter dans
leur planification financière, sur une libération en temps utile du prêt consenti.
Cela implique que les mises de fonds calculées d'après les besoins financiers leur
soient vraiment versées et qu'elles ne doivent pas être fixées de nouveau lors de
l'examen du budget.
2 
Classement d'interventions parlementaires
Nous nous référons aux motions Gadient et Steinegger dont nous proposons le
classement.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Le nouveau renforcement du fonds, qui est proposé à concurrence d'un montant
de 670 millions de francs, s'étendra de 1992 à l'an 2000. Grâce à ces fonds
supplémentaires, le fonds d'aide en matière d'investissements peut, selon toute
vraisemblance (cf. ch. 132, p. 8 s.), être considéré comme consolidé à long terme.
On n'a pas tenu compte des effets imprévisibles dus par exemple à d'éventuels
changements structurels imposés par la réalisation du marché unique européen ou
à des modifications de la répartition des tâches entre Confédération, cantons et
communes.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves-
tissements n'aura pas d'effets sur l'effectif du personnel de la Centrale pour le
développement économique régional.
4 
Programme de législature
Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves-
tissements n'est pas prévu dans le programme de la législature 1987-1991. Le
mandat donné par les motions Gadient/Steinegger n'était pas prévu lors de la
rédaction du rapport.
5 
Rapport avec le droit européen
L'encouragement de l'équipement au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière
d'investissements est, en l'état actuel des connaissances, compatible avec les
réglementations et directives de la Communauté européenne.
1482

6 
Bases légales
La loi sur l'aide en matière d'investissements, qui repose sur les articles 22quater et
31bls, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, dispose, à l'article 29,1er alinéa, que la
Confédération constitue un fonds de 500 millions de francs au cours des neuf
premières années (1975-1983) qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.
Le 3e alinéa du même article dispose que d'autres versements peuvent être
décidés par simple arrêté fédéral.
34359
1483

1484
232 
Brig-Östlich Raron
061 
Sameraalal 
171 
Toggenburg 
188 Puschlav 
233 
Visp - Westlich Raron
071 
Nidwaiden 
172 
Sarganserlartd-Walensee 
169 Unlerengadin-Mijnsterlal 
234 
Leuk
081 
Ctarner Hinlerland-Semftal 
181 
Surtelva 
211 Locamele e Vallemaggia 
235 
Sierre
101 
Sense 
182 
Moesano 
212 Tre Valli 
236 
Sion
102 
Gruyère 
183 
Heiflzenberg-Domteschg/ 
213 Matcanlone 
237 
Martigny
103 Cline eî Veveyse 
Hirtlerrhein 
214 Vaui di Lugano 
238 
Chablaîs valaisan el vaudois
104 
HauleSarine 
184 
Prallrgau 
221 Paysxj'E^haut 
241 
Cem/elura
111 
Thaï 
185 
Sdianügg 
222 Nord vaudoi* 
242 
Val-de-Travers
151 
Appenzell A.Rh. 
186 
Miuelbûnden 
223 Valléedeloux 
243 
Val-de-Ruz
161 
Appeniell LRh. 
187 
Bergell 
231 Coms 
261 
J^'l
Annexe
011 Zürcher Berggcbiet
021 Obères Emmental
022 Jura-Bicnnc
023 Oberland-Os!
024 Kandcrul
025 Thun-lnnertporl
026 Obersimmenlal-Saancnland
027 Kiesenlal
028 Schwarzwasser 
'
029 Trachselwald
031 Luzerner Berggebiet
041 Uri
051 Einsicdcln 
A
052 Innerschwyz 
^J
REGIONS DE MONTAGNE

AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR DOMAINE
(Etat fin 1990)
TABLEAU 1
Numéro
1
2
3
4
S
6
7
8
9
10
Domaine
Projets plurisectoriels
Culture
Formation
Santé publique
Approv. en eau et énergie, épuration
Sports et loisirs
Administration publique
Transports et communication
Approv. en biens de consommation
Prot. contre les forces de la nature
Total
Nombre de
projets
338
124
305
151
1069
544
332
644
30
186
3723
Coût total
1000fr.
786428
231431
882241
1349865
1451214
1011893
463770
526836
19701
184268
6907647
en%
11,4
3,4
12,8
19,5
21,0
14,6
6,7
7,6
0,3
2,7
100,0
Aide LIM
fr.
138566500
33581800
147549951
187553390
237413761
163907936
73359727
88975313
2866520
29502967
1103277865
en%
k-iïe-
:;;';13.0
:;:13,4
': 17,0
: 21,5
14,9
- 
6,6
8,1
0,3
2,7
100,0
1485

TABLEAU 2
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS
PAR CANTON
(Etat fin 1990)
Ct
ZH
BE
LU
UR
SZ
ow
NW
GL
FR
SO
AR
Al
SG
GR
TG
TI
VD
VS
NE
JU
Total
Nombre de
pro
abs.
60
780
152
58
84
66
26
91
391
35
30
21
149
394
5
334
116
599
125
207
3723
ets
%
1,6
21,0
4,1
1.6
2,3
1,8
0,7
2.4
10,5
0,9
0,8
0,6
4,0
10,6
0,1
9,0
3.1
16,1
3,4
5,6
100,0
Coût total
1000fr.
90540
1377608
401267
178103
258946
144646
83940
124140
527077
50612
96065
52827
338202
729764
10567
387638
221982
1249637
307867
276219
6907647
%
1,3
19,9
5,8
2,6
3,7
2,1
1,2
1.8
7,6
0,7
1,4
0,8
4,9
10,6
0,2
5.6
3,2
18.1
4,5
4.0
100,0
Aide LIM
fr.
1481 0750
187216^60
72624S87
0 29409540
: 38238447
202Ï941Û
12989500
* 20980330
106123*092
«556476
1841 4950
10507550
;61 323930
Ì17336387
1887000
62339977
40602850
T808T9579
$0505900
47370950
•1103277865
%
1,3
17.0
6,6
2,7
3.5
1,8
1,2
1.9
9.6
0,9
1.7
1,0
5,6
10,6
0,2
5,7
3,7
16,4
4,6
4,3
100,0
LIM par
projet
fr.
246846
240021
477796
507061
455220
306355
499596
230553
271415
273042
613832
500360
411570
297808
377400
186647
350025
301869
404047
228845
296341
1486

TABLEAU 3
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS
PAR REGION LINGUISTIQUE
(Etat fini 990)
Régions
linguis-
tiques
D
F
Total
Nombre de
projets
absolu
2179
1146
391
3723
en%
59
31
11
100
Coût total
1000fr.
4400565
2034915
472167
6907647
en%
64
29
7
100
Aide LIM
fr.
691002369
334583819
77691677
1103277865
en%
63
30
7
100
Habitants 1980
absolu .
816909
544137
123171
1484217
en%
55
37
8
100
Economie
d'intérêts
fr. par hab.
533
387
397
468
1487

TABLEAU 4
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION
(Etat fini 990)
NO
011
021
022
023
024
025
026
027
028
029
031
041
051
052
061
071
081
101
102
103
104
111
151
161
171
172
181
182
183
184
185
186
187
188
189
211
212
213
214
221
222
223
231
232
Région
Zürcher Berggebiet
Oberes Emmental
Jura-Sienne
Oberland-Ost
Kandertal
Thun-lnnertport
Obersimmental-Saanenland
Kiesental
Schwarzwasser
Trachselwald
Luzerner Berggebiet
Uri
Einsiedeln
Innerschwyz
Sarneraatal/Obwalden
Nidwaiden
Glarner Hinterland
Sense
Gruyère
Glane et Veveyse
Haute Sarine
Thal
Appenzell A.Rh.
Appenzell I.Rh.
Toggenburg
Sarganserland-Walensee
Surselva
Moesano
Heinzenb.-Domleschg/Hinterrhein
Prättigau
Schanfigg
Mittelbünden
Bergeil
Puschlav
Unterengadin/Münstertal
Locarnese e Vallemaggia
Tre Valli
Malcantone
Valli di Lugano
Paysd'Enhaut
Nord Vaudois
Vallée de Joux
Goms
Brig/Oestl. Raron
Nombre
de
projets
73
104
56
159
38
127
36
56
67
95
142
58
47
47
63
29
75
133
125
107
26
35
37
18
90
62
78
42
73
48
19
56
10
11
57
146
116
51
22
25
44
19
57
67
Coût total
1000fr.
118231
139959
96995
318901
89747
215441
71467
134166
75724
163652
335904
178103
121784
202525
117888
110698
107626
191132
228965
93657
13322
50612
122788
37885
171237
154423
203004
53251
100179
102840
16182
97266
3997
27128
125911
137147
139176
64815
46653
41827
71432
15636
70283
131413
Aide LIM
fr.
19517450
21432659
12629050
43219503
12088730
28299041
7798800
15024908
12237339
24325230
62978587
29409540
20317767
27567080
17983410
15225500
18360330
34289420
48388472
20366400
3078800
9556476
22437400
8112550
30489080
28974700
31993342
11113300
13304270
19023095
3029300
14329020
471700
3733700
20338660
22328840
25221727
8199310
6623100
7281550
13039600
3117700
10809633
19632305
Habitants
1980
33778
24436
92319
41275
13690
99697
14516
21650
15398
30482
57230
33883
14225
47823
22902
31580
10549
29613
27905
20222
6762
12773
51083
11113
33176
33249
22893
6806
10724
12467
4413
8933
1395
4552
8085
54993
27153
14097
14175
4156
50484
6130
4752
21251
Economie
d'intérêts
fr./hab.
364
553
86
660
556
179
338
437
501
503
693
547
900
363
495
304
1097
729
1092
634
287
471
277
460
579
549
880
1029
782
961
432
1011
213
517
1585
256
585
366
294
1104
163
320
1433
582
1488

Page 2'
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION
NO
233
234
235
236
237
238
241
242
243
261
Région
Visp/westl. Raron
Leuk
Sierre
Sion
Martigny
Chablais
Centre Jura
Val-de-Travers
Val-de-Ruz
Jura
Total
Nombre
de
projets
89
44
78
81
126
85
101
53
13
207
3723
Coût total
1000fr.
223294
100300
192094
142657
237692
244990
271078
81417
26934
276219
6907647
Aide LIM
fr.
33110370
15786874
21498657
27912850
28103850
41129040
39116500
16617400
4933000
47370950
[1103277865
Habitants
1980
29155
10115
30603
55140
38700
52738
69694
11381
13050
64853
1484217
Economie
d'intérêts
fr./hab.
715
983
443
,- 319
458
491
354
920
238
'460
468
99 Feuille fédérale. 143c année. Vol. I
1489

TABLEAU 5
EVOLUTION DU FONDS 1984 - 1990 ET PREVISIONS POUR 1991 - 2000
AVEC L'OBJECTIF CONSISTANT A REDUIRE LARGEMENT LE NOMBRE
DES DEMANDES PENDANTES D'ICI LA FIN DE 1993 AINSI QUE
D'EXIGER DES 1992 UN TAUX D'INTERET MODERE SUR LES PRETS LIM OCTROYES
(Millions de francs)
Année
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Prêts
promis
p.a.
100
95
98
106
126
80
80 
1)
246
244
174
120
121
122
123
124
125
126
124
50
>2)
Montants Dont nouv.
budget, versements
p.a. 
p.a.
20
20
20
41
47
56
100 
3)
61
88
145
147
102
60
36
26
21
45
88
145
147
102
60
36
26
21
670
Amortis-
sements
p.a.
12
15
21
22
27
34
37
42
49
54
61
71
81
89
96
102
Verse-
ments
p.a.
94
85
100
86
74
90
137
103
137
199
208
173
141
125
122
123
Solde
du fonds
Fin année
194
132
82
23
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1) Part nécessaire à la réduction du nombre des cas peódants des
années 1991 et précédentes (environ 300 millions de francs)
2) Montant de 120 à 125 millions de fr. promis annuellement pour nouveaux prêts
3) Versements supplémentaires nécessaires jusqu'en l'an 2000.
1490

Evolution des demandes 1984-1990
(valeurs annuelles)
200
Mio de francs
Graphique 1
1984
1985
1986
1987
Années
1988
1989
1990
Demandes déposées •)
Montant non couvert
Prêts promis
•) Seul les demandes remplissant les conditions légales dont
dépend l'octroi d'une aide en matière d'investissements

1492
Evolution des demandes 1984-1990
Graphique 2
Mio de francs
i^u -
l oU
4 on 
_j
1 U
l UU
90 -
OU
/ U
60 ~
OU
4U ~
£\J
10 -
n -
C~v5
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; ;>i/'î
^•1
»
«
1984 
1985 
1986 
1987 
1988
Années
1989
1990
Demandes pour des projets relevant du domaine de la santé
Demandes pour des projets relevant des autres domaines
sectoriels de l'équipement

Arrêté fédéral 
Projet
concernant d'autres versements au fonds d'aide
en matière d'investissements
dans les régions de montagne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741* sur l'aide en matière
d'investissements dans les régions de montagne;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 19912\
arrête:
Article premier
1 670 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'aide en matière
d'investissements d'ici l'an 2000.
2 Ces ressources seront versées en tranches annuelles dès 1992. Le montant de ces
tranches est fixé compte tenu des besoins financiers et des possibilités financières
de la Confédération.
Art 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34359
D RS 901.1
2> FF 19911 1472
1493

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en
matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1991
Date
Data
Seite
1472-1493
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