ch_vb · 2006-1950 8937 · 2006-12-05 · de


2006-1950 
8937 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre de la Convention 
de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains 
droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits 
sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)4 est 
modifiée comme suit: 
 
Art. 108, al. 2, let. c 
 
Abrogé 
 
Titre précédant l’art. 108a 
 
Chapitre 7a: Titres intermédiés (nouveau) 
 
Art. 108a 
I. Notion 
On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un inter-
médiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur
la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un 
intermédiaire. 
 
Art. 108b 
II. Compétence 
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de 
la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître 
des actions relatives à des titres intermédiés. 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8817 
3 
RS …; RO … (FF 2006 8939) 
4 
RS 291

Approbation et mise en œuvre de la Convention du 5 juillet 2006 sur la loi 
applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. AF 
8938 
 
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement
sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres 
intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement. 
 
Art. 108c 
III. Droit applicable Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention
de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur 
des titres détenus auprès d’un intermédiaire5. 
 
Art. 108d 
IV. Décisions 
étrangères 
Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative
à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse: 
 
a. 
lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la 
résidence habituelle du défendeur; ou 
 
b. 
lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de l’établissement du 
défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet
établissement. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et 
141a, al. 2, Cst pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2. 
 
5 
RS …; RO … (FF 2006 8939)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5
juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un
intermédiaire (Projet)
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Année
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Band
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Heft
48
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2006
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Seite
8937-8938
Page
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Ref. No
10 140 127
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