ch_vb · 2816 2003-0758 · 2003-04-15 · de


2816
2003-0758
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du
6 octobre 1998; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec un membre de
la présidence, ouvert le 27 mars 2003 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les
cartels (LCart). Cette enquête a pour objet le contrat passé entre Santésuisse (res-
pectivement les assureurs-maladie membres de cette association) et un fabricant de
moyens et appareils d’aide pour l’incontinence (Weita Holding AG) obligatoirement
pris en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins par les assureurs-
maladie. L’enquête examinera si les négociations des conditions du contrat et la
conclusion du contrat par la majorité des assureurs-maladie avec un seul fournisseur
de produits d’aide pour l’incontinence constituent une limitation de la concurrence
au sens des art. 5 et éventuellement 7 de la LCart.
L’enquête vise les assureurs-maladie membres de Santésuisse et l’entreprise Weita
Holding AG. En application de l’art. 11a de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (PA), le secrétariat exige que les caisses-maladie nomment un représentant
commun. Il est prévu que Santésuisse représente ses membres.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Selon l’art. 22a PA, le délai ne court pas du 14 au
28 avril 2003.
Conformément à l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces doivent être adressées au secrétariat de la Commission de la
concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Téléphone: 031 322 20 40,
Téléfax: 031 322 20 53.
15 avril 2003
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la concurrence (Weita Holding AG)
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2003
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Heft
14
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
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Seite
2816-2816
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Ref. No
10 127 192
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