ch_vb · 2008-1111 6277 · 2008-08-26 · de


2008-1111 
6277 
08.053 
Message 
sur la simplification de la TVA 
du 25 juin 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons les projets suivants: 
Partie A 
– 
projet d’une révision totale de la loi sur la TVA en vue d’un allégement pour 
les entreprises 
Partie B 
– 
projet d’un arrêté du Conseil fédéral concernant la simplification de la TVA 
– 
projet d’une révision totale de la loi sur la TVA en vue d’encourager l’éco-
nomie et la croissance 
en vous invitant à les approuver. 
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementai-
res suivantes: 
2001 M 00.3154 
TVA. Décomptes annuels 
(N 13.12.00, Lustenberger; E 7.6.01) 
2003 P 
02.3663 
Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduit pour l’information 
scientifique sous forme électronique (E 5.3.03, Berger) 
2005 M 03.3481 
Secret bancaire pour les négociants de titres 
(E 2.3.04, [Merz]-Büttiker; N 17.3.05) 
2005 M 04.3495 
Révision de la loi sur la TVA 
(N 17.12.04, Groupe PDC; E 5.10.05) 
2006 M 05.3465 
Limitation des exonérations de la TVA à cinq ans 
(E 5.10.05, CER-CE; N 8.3.06) 
2006 M 05.3466 
Simplification de la TVA et uniformisation des taux 
(E 5.10.05, CER-CE; N 8.3.06) 
2006 P 
06.3376 
Quand la perception de la TVA nuit à la prévention 
des maladies (N 20.12.06, Gutzwiller)

6278 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
25 juin 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6279 
Condensé 
Le présent projet de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée comprend deux par-
ties: la partie A contient une révision totale de la loi sur la TVA qui apporte de 
nombreuses simplifications et rend la loi plus conviviale pour les usagers. Ce 
projet propose plus de 50 mesures pour alléger les travaux administratifs des 
entreprises et réduire les charges générées par le paiement de l’impôt. Le projet de 
la partie B, outre qu’il reprend toutes les simplifications apportées dans la partie 
A, institue un taux d’imposition unique de 6,1 % et réduit substantiellement les 
exceptions à l’imposition. Il allège donc plus encore que le projet de la partie A les 
charges supportées par les entreprises pour le paiement de l’impôt. Le projet de la 
partie B propose également un correctif de politique sociale qui entend compenser 
les effets financiers, sur les ménages à revenus modestes, de l’application d’un 
taux d’imposition unique. 
La Suisse a introduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1995. Depuis lors, cet 
impôt est devenu la plus importante source de revenus de la Confédération: avec des 
recettes de 19,7 milliards de francs, la TVA a financé plus d’un tiers des dépenses 
(54 milliards de francs) de la Confédération en 2007. 
Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la 
nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. C’est pourquoi le Conseil fédéral 
a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un avant-
projet de réforme de la TVA. Cette réforme a pour but de simplifier fondamentale-
ment le système de la TVA, d’assurer la plus grande sécurité juridique possible pour 
les assujettis, d’augmenter la transparence et de recentrer l’administration sur le 
service aux assujettis. 
La refonte de la loi sur la TVA est la troisième étape du vaste programme du 
Conseil fédéral en vue d’améliorer et de simplifier la TVA. Dans un premier temps 
en 2005, puis dans un deuxième temps au début de cette année, l’Administration 
fédérale des contributions (AFC) a procédé à de nombreuses modifications et sim-
plifications de sa pratique. Par ailleurs, le Conseil fédéral a mis en vigueur la 
modification de l’ordonnance sur la TVA le 1er juillet 2006. Cette modification a 
notamment permis de supprimer les reprises d’impôt pour des raisons purement 
formelle,s pour autant toutefois que la Confédération n’y perde rien. 
La consultation ouverte en février 2007 en vue de la réforme de la TVA a montré 
que presque tous les participants à la consultation ont considéré que la loi sur la 
TVA avait besoin d’être révisée et approuvé les efforts consentis par le Conseil 
fédéral. La majeure partie des participants à la consultation s’est prononcée en 
outre en faveur d’une révision totale de la TVA plutôt que pour des interventions 
ponctuelles dans la loi actuelle. D’une manière globale, les avis reçus montrent que 
l’application des modifications juridiques de points techniques est considérée 
comme importante, appropriée et prioritaire. La réforme plus approfondie prévoyant 
une uniformisation des taux ainsi que la suppression des exceptions a également 
reçu un large soutien. Les participants à la consultation ont cependant souligné que

6280 
les modifications techniques urgentes ne devaient pas être retardées par des ques-
tions de taux et d’exceptions relevant davantage du débat politique. 
La simplification systématique de la loi sur la TVA est aussi un élément important de 
la politique de croissance du Conseil fédéral, comme il le mentionne dans le «Rap-
port sur la politique de croissance 2008–2011». 
Sur la base de ces résultats, le Conseil fédéral soumet sous la forme d’un message 
unique une réforme de la TVA comprenant deux parties: 
Message sur la simplification de la TVA 
Compensation des effets 
• durée illimitée
• valable pour 40 % des ménages
• financement: 0,1 % de TVA supplémentaire
• Exonération uniforme de l’assujettis-
sement jusqu’à 100 000 francs
• Assujettissement volontaire sans 
restriction
• Pas d’imposition des prestations à 
soi-même dans le domaine de la
construction
• Assouplissement considérable des 
prescriptions sur la forme
• Extension de la méthode des taux de 
la dette fiscale nette et de la remise 
d’impôt
• Réduction des délais de prescription 
Statu quo en ce qui concerne:
• les exceptions et
• les taux d’imposition
Partie B «taux unique»
• Toutes les mesures de la partie A 
«loi fiscale»
• Taux TVA unique de 6 %
• Exonération spéciale pour les institutions 
gérées de façon bénévole et les institutions
d’utilité publique
• Suppression de nombreuses exceptions, 
en particulier dans le domaine de la santé
• Financement de la déduction unique
supplémentaire de l’impôt préalable 
(dégrèvement ultérieur) sans augmentation 
de l’imposition 
Partie A «loi fiscale»
Message sur la simplification de la TVA 
Compensation des effets 
• durée illimitée
• valable pour 40 % des ménages
• financement: 0,1 % de TVA supplémentaire
• Exonération uniforme de l’assujettis-
sement jusqu’à 100 000 francs
• Assujettissement volontaire sans 
restriction
• Pas d’imposition des prestations à 
soi-même dans le domaine de la
construction
• Assouplissement considérable des 
prescriptions sur la forme
• Extension de la méthode des taux de 
la dette fiscale nette et de la remise 
d’impôt
• Réduction des délais de prescription 
Statu quo en ce qui concerne:
• les exceptions et
• les taux d’imposition
Partie B «taux unique»
• Toutes les mesures de la partie A 
«loi fiscale»
• Taux TVA unique de 6 %
• Exonération spéciale pour les institutions 
gérées de façon bénévole et les institutions
d’utilité publique
• Suppression de nombreuses exceptions, 
en particulier dans le domaine de la santé
• Financement de la déduction unique
supplémentaire de l’impôt préalable 
(dégrèvement ultérieur) sans augmentation 
de l’imposition 
Partie A «loi fiscale»
 
1. 
La partie A (ch. 1 à 5 du message) propose une loi sur la TVA complètement 
remaniée et pose ainsi les fondements de la réforme fiscale. Cette partie 
tient compte des revendications des assujettis et de nombreuses interventions 
parlementaires, ainsi que des résultats du rapport «10 ans de TVA» et du 
rapport du groupe d’experts Spori. La nouvelle systématique permet de 
retrouver plus facilement les dispositions applicables et contribue à une 
interprétation adéquate. Des modifications substantielles sur plus de 
50 points simplifient le traitement de la TVA et allègent la charge adminis-
trative des entreprises. La sécurité du droit est ainsi améliorée sur plusieurs 
points: par exemple, l’entrée en force de la créance fiscale est clairement 
réglementée, la loi prévoit que la taxation doit être effectuée par l’AFC lors 
de contrôles fiscaux, l’AFC est tenue de fournir des renseignements contrai-
gnants et la responsabilité solidaire (actuellement totale) est limitée en cas 
d’imposition de groupe. En outre, le délai de prescription absolu est réduit

6281 
d’un tiers et fixé à 10 ans. Les assujettis bénéficient notamment des simplifi-
cations suivantes: uniformisation du seuil d’assujettissement à un chiffre 
d’affaires de 100 000 francs; suppression de la limite de chiffre d’affaires 
conditionnant la renonciation volontaire à l’exonération de l’assujettisse-
ment à l’impôt, élargissement du décompte simple d’après la méthode des 
taux de la dette fiscale nette; admission, sans exigence de forme, de la 
preuve des faits diminuant le montant de l’impôt présentée par l’assujetti. 
L’accent mis sur les besoins des assujettis se manifeste, par exemple, par le 
fait que les possibilités de remise d’impôt sont élargies, que les tâches et les 
risques du prélèvement d’impôt tendent à être transférés de l’assujetti vers 
l’AFC, que l’AFC se voit conférer davantage d’obligations en matière 
d’information et de taxation, que l’administration s’engage à augmenter la 
transparence et à veiller à une meilleure communication. La partie A 
contribue donc à diminuer nettement un formalisme souvent critiqué. 
 
 
L’application des mesures contenues dans la partie A permettra aux entre-
prises assujetties de réduire en moyenne leurs coûts administratifs de plus de 
10 %. Cela entraînera des frais supplémentaires pour l’AFC. L’allègement 
administratif des entreprises aura des effets favorables sur l’économie. Les 
mesures prévues n’auront en principe aucune conséquence pour la Confédé-
ration étant donné que la réforme ne doit pas avoir d’incidence sur le bud-
get. Vu le nombre considérable de mesures et la difficulté d’évaluer dans le 
détail les effets qu’elles auront, des diminutions de recettes ne sont cepen-
dant pas à exclure. Dans la partie A du message, ces diminutions de recettes 
devraient s’élever entre 80 et 130 millions de francs. Il faut en plus compter 
avec des frais supplémentaires pour la perception de l’impôt, pour laquelle 
approximativement 30 collaborateurs supplémentaires seront nécessaires. 
On peut considérer que ces coûts supplémentaires n’auront aucune inci-
dence sur le budget étant donné que le montant des impôts actuels s’élève à 
presque 20 milliards de francs. 
2. 
La partie B (ch. 6 à 12 du message) va plus loin que les 50 mesures plani-
fiées; elle poursuit d’une manière systématique la simplification de la TVA. 
Le taux unique de 6,1 % et la suppression de la plupart des 25 exceptions 
actuelles permettant d’éliminer des problèmes de délimitation complexes se 
traduisent par une très grande simplification. Des exceptions subsistent uni-
quement dans les cas où le rapport entre les charges administratives et les 
recettes supplémentaires est démesuré ou lorsqu’il est techniquement impos-
sible de déterminer correctement l’assiette de l’impôt. Grâce à la réduction 
systématique des exceptions, les charges dues à l’acquittement de la TVA 
peuvent être diminuées trois fois plus que dans la partie A pour les assujettis 
(environ 30 % d’économies). Pour l’administration également, il faut 
s’attendre à une diminution des frais de perception représentant environ 
30 postes à plein temps par rapport à la situation actuelle. De plus, la 
transparence concernant la charge fiscale augmentera car la taxe occulte 
actuelle sera nettement réduite. Dans cette partie, les mesures de la réforme 
ont également des répercussions sensibles sur les consommateurs et 
l’économie. A court terme, il faut s’attendre à une légère augmentation de la

6282 
charge pour les ménages due à la modification du taux d’imposition et à 
l’élargissement de l’assiette de l’impôt. A long terme, cette réforme entraî-
nera non seulement une croissance supplémentaire de l’économie de 0,3 à 
0,8 % du produit intérieur brut, mais aussi une hausse des revenus des 
ménages. La croissance des revenus réels disponibles des ménages devrait 
se situer entre 0,1 et 0,7 %. 
 
 
Le taux d’imposition de 6,1 % et la suppression des exceptions se traduiront 
par une baisse de l’impôt pour de nombreux produits comme les logements, 
les vêtements, les transports ou les appareils électroniques. Pour les biens 
bénéficiant actuellement d’une imposition réduite ou pour les biens exclus 
du champ de l’impôt, à savoir les produits alimentaires et les prestations du 
domaine de la santé, il faut au contraire tabler sur une hausse de la charge 
fiscale. Mais cette hausse restera limitée. Elle sera de l’ordre de 16 francs 
par ménage et par mois pour les ménages aux revenus les plus bas, qui 
représentent deux cinquièmes de l’ensemble des ménages. De plus, la sup-
pression du taux réduit permettra d’éviter une conséquence socio-politique 
indésirable. Car, à l’heure actuelle, les ménages aux revenus les plus élevés 
profitent, dans l’absolu, beaucoup plus des taux d’imposition réduits que les 
ménages à revenus modestes: pour chaque franc de diminution de la charge 
fiscale grevant les classes de revenus les plus faibles à l’achat de denrées 
alimentaires ou de boissons sans alcool, la charge fiscale d’un ménage de la 
classe de revenus la plus élevée diminue de deux francs. 
 
 
L’uniformisation des taux d’imposition qui est proposée demande une modi-
fication de la disposition correspondante de la Constitution. Le Conseil 
fédéral profite de cette occasion pour soumettre une révision de l’art. 130 de 
la Constitution qui fixe, pour la TVA, au niveau constitutionnel, des prin-
cipes importants concernant la neutralité concurrentielle et l’efficience éco-
nomique. 
 
 
Bien que l’introduction d’un taux unique n’ait qu’un impact limité sur les 
dépenses des ménages aux revenus les plus modestes, le Conseil fédéral pré-
voit une compensation de ces effets en dehors du système de la TVA. Le cor-
rectif socio-politique correspondant sera aménagé de telle sorte que 40 % 
des ménages ne subiront aucune hausse de la charge. Pour ce correctif, 
0,1 point de pourcentage de TVA, ce qui représente environ 380 millions de 
francs par année, sera mis à disposition. Au surplus, les coûts uniques pré-
vus pour l’assujettissement de branches pour lesquelles il existe aujourd’hui 
des exceptions sont quasiment compensés par la possibilité du dégrèvement 
ultérieur de l’impôt. 
 
 
Les mesures prévues dans la partie B ne devraient pas non plus avoir 
d’effets sur les recettes de TVA de la Confédération. Toutefois, un équilibre 
absolu n’est pas réalisable, et cela, pour deux raisons: d’une part, le taux 
unique est arrondi au dixième après la virgule; d’autre part, la situation de 
l’économie suisse peut se modifier, en raison des évolutions structurelles ou 
conjoncturelles, entre le moment où le taux est calculé et le moment où la

6283 
réforme est introduite. Les estimations sont donc susceptibles d’être révi-
sées, comme dans toute réforme fiscale. 
Les deux parties du message simplifient nettement la TVA: assurer la plus grande 
sécurité possible du droit, augmenter la transparence et recentrer l’administration 
sur le service aux assujettis. Le Conseil fédéral est d’avis qu’avec l’introduction du 
taux unique et la suppression des exceptions, l’application de la TVA sera simplifiée 
au maximum. Le message global est structuré de telle sorte que les deux parties 
peuvent être traitées l’une après l’autre. Cependant, il est également possible de 
traiter directement la partie B car elle contient également les mesures de réforme de 
la partie A. Le Conseil fédéral appelle de ses vœux la concrétisation des réformes 
contenues tant dans la partie A que dans la partie B.

6284 
Table des matières 
Condensé 
6279 
Liste des abréviations 
6288 
Partie A 
6291 
1 Grandes lignes de l’avant-projet 
6291 
1.1 Contexte 
6291 
1.1.1 Généralités 
6291 
1.1.2 Evolution de l’impôt sur le chiffre d’affaires 
6292 
1.1.2.1 Evolution législative 
6292 
1.1.2.2 Evolution du produit de la TVA 
6293 
1.1.3 Rapport «10 ans de TVA» 
6295 
1.1.4 Rapport Spori 
6295 
1.1.5 Politique de croissance du Conseil fédéral 
6296 
1.1.6 Interventions parlementaires et initiatives 
6297 
1.1.7 Etudes de tiers sur la TVA 
6298 
1.1.8 Améliorations en dehors de la loi 
6299 
1.2 Problématique 
6300 
1.3 Nouvelle réglementation proposée; objectifs de la réforme 
6301 
1.3.1 Exigences d’un système de TVA idéal 
6301 
1.3.2 Nouvelle conception de la TVA 
6301 
1.3.3 Modifications concrètes de la loi 
6304 
1.4 Solutions possibles examinées 
6307 
1.5 Appréciation des solutions proposées; résultats de la procédure 
de consultation 
6308 
1.5.1 Consultation sur la réforme de la loi sur la TVA 
6308 
1.5.2 Résumé des résultats de la consultation 
6309 
1.5.3 Appréciation de la solution proposée 
6310 
1.6 Equilibrage des dépenses et des finances 
6311 
1.7 Droit comparé et rapports avec le droit européen 
6312 
1.7.1 Pays de l’OCDE 
6312 
1.7.2 Union européenne – Généralités 
6313 
1.7.3 Sujet fiscal 
6315 
1.7.3.1 Limites de chiffres d’affaires 
6315 
1.7.3.2 Imposition de groupe 
6316 
1.7.4 Objet de l’impôt 
6317 
1.7.4.1 Livraisons 
6317 
1.7.4.2 Prestations de services 
6319 
1.7.4.3 Prestations à soi-même 
6319 
1.7.4.4 Lieu de la prestation 
6319 
1.7.4.5 Opérations exclues du champ de l’impôt 
6321 
1.7.4.6 Exonérations 
6322 
1.7.5 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 
6322 
1.7.5.1 Contre-prestation 
6322 
1.7.5.2 Subventions 
6322 
1.7.5.3 Taux de l’impôt 
6323

6285 
1.7.6 Déduction de l’impôt préalable 
6324 
1.7.7 Procédure d’imposition 
6324 
1.7.7.1 En général 
6324 
1.7.7.2 Facturation 
6325 
1.7.7.3 Taux de la dette fiscale nette 
6325 
1.7.8 Acquisition de prestations de services d’entreprises ayant leur 
siège à l’étranger 
6325 
1.7.9 Importation 
6326 
1.7.9.1 Acquisitions intra-communautaires 
6326 
1.7.9.2 Importation à partir d’un pays tiers 
6326 
1.7.10 Droit pénal 
6326 
1.8 Classement des interventions parlementaires 
6327 
2 Commentaires article par article 
6328 
3 Conséquences 
6416 
3.1 Conséquences pour les assujettis 
6416 
3.2 Conséquences pour la Confédération 
6419 
3.3 Conséquences pour les cantons et les communes 
6420 
3.4 Conséquences pour les ménages privés 
6420 
3.5 Conséquences pour l’économie 
6421 
4 Programme de la législature 
6422 
5 Aspects juridiques 
6422 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
6422 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
6423 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
6424 
5.4 Frein aux dépenses 
6424 
5.5 Délégation de compétences législatives 
6424 
5.5.1 Au Conseil fédéral 
6424 
5.5.2 Au Département fédéral des finances 
6425 
5.5.3 Aux unités administratives 
6426 
Partie B 
6427 
6 Grandes lignes du projet 
6427 
6.1 Contexte 
6427 
6.2 Nouvelle réglementation proposée; objectifs de la réforme 
6427 
6.2.1 Exigences d’un système de TVA idéal 
6427 
6.2.2 Nouvelle conception de la TVA 
6427 
6.2.3 Modifications concrètes de la loi 
6428 
6.2.4 Pourquoi une suppression de l’exclusion du champ de l’impôt? 
6428 
6.2.4.1 Conséquences fiscales de l’exclusion du champ de l’impôt 6428 
6.2.4.2 Inconvénients économiques de l’exclusion du champ 
de l’impôt 
6429 
6.2.4.3 Justification de l’exclusion du champ de l’impôt dans 
des cas déterminés 
6432 
6.2.4.4 Exceptions impossibles à supprimer 
6434

6286 
6.2.5 Pourquoi un taux unique? 
6438 
6.2.5.1 Répartition 
6438 
6.2.5.2 Efficacité économique 
6442 
6.2.5.3 Coûts de perception et d’acquittement de la TVA 
6443 
6.2.5.4 Aspects politico-économiques 
6443 
6.2.5.5 Conclusion: le taux unique est la meilleure option 
6443 
6.2.6 Alternative à la différenciation du taux 
6444 
6.3 Solutions possibles examinées 
6444 
6.4 Appréciation des solutions proposées; résultats de la procédure 
de consultation 
6444 
6.4.1 Consultation sur la réforme de la LTVA 
6444 
6.4.2 Résumé des résultats de la consultation 
6445 
6.4.3 Appréciation de la solution proposée 
6447 
6.5 Equilibrage des dépenses et des finances 
6449 
6.6 Droit comparé et rapports au droit européen 
6450 
6.6.1 Taux de l’impôt 
6450 
6.6.2 Opérations exclues du champ de l’impôt 
6450 
6.7 Classement d’une intervention parlementaire 
6451 
7 Commentaire article par article 
6452 
7.1 Commentaire des dispositions constitutionnelles 
6452 
7.2 Commentaire des dispositions de la loi 
6453 
8 Conséquences 
6461 
8.1 Conséquences pour les assujettis 
6462 
8.1.1 Diminution de la charge administrative 
6462 
8.1.2 Baisse de la charge fiscale pour une grande partie des exploitations 6464 
8.1.3 Baisse des risques 
6466 
8.1.4 Conséquences pour les nouveaux assujettis 
6467 
8.1.4.1 Conséquences pour le domaine de la santé 
6467 
8.1.4.2 Conséquences pour la formation et la recherche 
6471 
8.1.4.3 Conséquences pour le domaine de la culture 
6473 
8.1.4.4 Conséquences pour le sport 
6476 
8.1.4.5 Conséquences de la suppression des autres exclusions 
du champ de l’impôt 
6478 
8.2 Conséquences pour la Confédération 
6479 
8.3 Conséquences pour les cantons et les communes 
6482 
8.4 Conséquences pour les ménages privés 
6483 
8.4.1 Mécanismes de transfert 
6483 
8.4.2 Conséquences à court terme sur la charge des ménages 
6483 
8.4.3 Conséquences sur l’indice des prix à la consommation 
6489 
8.4.4 Conséquences à long terme sur les ménages privés 
6490 
8.5 Conséquences économiques 
6490 
9 Programme de la législature 
6493 
10 Aspects juridiques 
6493 
10.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
6493

6287 
10.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
6494 
10.3 Forme de l’acte à adopter 
6494 
10.4 Frein aux dépenses 
6494 
10.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions 
6495 
10.6 Délégation de compétences législatives 
6495 
11 Correctif socio-politique 
6495 
11.1 Grandes lignes de la mesure proposée 
6495 
11.1.1 Contexte 
6495 
11.1.2 Solution proposée 
6495 
11.1.2.1 Principe 
6495 
11.1.2.2 Montant et financement du correctif 
6496 
11.1.2.3 Répartition du correctif 
6497 
11.1.3 Options examinées 
6497 
11.1.3.1 Critères d’examen 
6497 
11.1.3.2 Options fondées sur les prestations sociales 
6498 
11.1.3.3 Options fondées sur le système fiscal 
6501 
11.1.3.4 Conclusions concernant les options examinées 
6501 
11.1.4 Appréciation de la solution proposée 
6502 
11.2 Réglementation légale 
6502 
11.3 Conséquences 
6502 
11.3.1 Conséquences pour la Confédération 
6502 
11.3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
6503 
11.3.3 Conséquences économiques 
6503 
12 Subventions 
6503 
12.1 Statu quo 
6503 
12.2 Postulat Gutzwiller (06.3376) 
6504 
12.3 Consultation sur la question d’un changement de système 
6507 
12.4 Conséquences d’un changement de système 
6508 
12.5 Possibilité de compensation en cas de changement de système 
6510 
12.6 Conclusion 
6512 
Annexes: 
1 
Taux d’imposition et limites d’exonération pour les petits entrepreneurs 
dans l’UE 
6514 
2 
Taxation de prestations de services sélectionnées dans l’UE 
6515 
3 
Liste des études 
6516 
4 
Index des tableaux 
6518 
5 
Index des illustrations 
6520 
Partie A: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
 
(Loi sur la TVA, LTVA) (Projet) 
6521 
Partie B: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
 
(Loi sur la TVA, LTVA) (Projet) 
6573 
Arrêté fédéral sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet) 6623

6288 
Liste des abréviations 
a. Abréviations: 
AC 
Avis de crédit 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AFC 
Administration fédérale des contributions 
AFD 
Administration fédérale des douanes 
AFF 
Administration fédérale des finances 
AI 
Assurance-invalidité 
ATF 
Arrêt du Tribunal fédéral suisse 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
B2B 
Livraisons «Business-to-Business» (prestations de services entre 
assujettis) 
B2C 
Livraisons «Business-to-Consumer» (prestations de services à 
des non assujettis) 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CE 
Communauté européenne 
CEE 
Communauté économique européenne 
CE CER-CE 
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
CFF 
Chemins de fer fédéraux suisses 
CJCE 
Cour de justice des Communautés européennes 
DC 
Décompte complémentaire 
DFF 
Département fédéral des finances 
ETC 
Entreprise de transport concessionnaire 
FF 
Feuille fédérale 
FTP 
Réalisation et financement des projets d’infrastructure des trans-
ports publics 
ICHA 
Impôt fédéral sur le chiffre d’affaires 
JAAC 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
JO UE/CE 
Journal officiel de l’UE/des CE 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
PC 
Prestations complémentaires 
PDC 
Parti démocrate-chrétien suisse 
PEV 
Parti évangélique de la Suisse 
PIB 
Produit intérieur brut 
PME 
Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s) 
PRD 
Parti radical-démocratique suisse 
RIP 
Réduction individuelle des primes 
RPT 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral

6289 
Sàrl. 
Société à responsabilité limitée 
Suva 
Caisse nationale suisse d’assurance contre les accidents 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée 
UDF 
Union démocratique fédérale 
UE 
Union européenne 
UR 
Umsatzsteuer-Rundschau 
USAM 
Union suisse des arts et métiers 
b. Abréviations de lois et d’ordonnances 
6e directive CE Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmo-
nisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajou-
tée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO CE L 145 du 13.6.1977, 
p. 1), changée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE 
(JO CE L 221 du 12.8.2006, p. 9) 
AO 
Code fiscal allemand 
CC 
Code civil (RS 210) 
CGI 
Code général des impôts (France) 
CO 
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse 
(Livre cinquième: Droit des obligations) (RS 220) 
COV 
Composés organiques volatils (cf. ordonnance sur la taxe d’incita-
tion sur les composés organiques volatils, OCOV, RS 814.018) 
CP 
Code pénal (RS 311.0) 
Cst. 
Constitution (RS 101) 
DPA 
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
(RS 313.0) 
Directive 
2006/112/CE 
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative 
au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
D-UStG 
Deutsches Umsatzsteuergesetz vom 21. Februar 2005 
(Loi allemande du 21 février 2005 relative à l’impôt sur 
le chiffre d’affaires) 
LACI 
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité (RS 837.0) 
LAHE 
Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans 
le domaine suisse des hautes écoles 
LAVS 
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (RS 831.10) 
LD 
Loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (RS 631.0) 
LFC 
Loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération 
(RS 611.0) 
LFisE 
Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec 
la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne 
(RS 641.91) 
LFP 
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement 
(RS 951.31)

6290 
LFus 
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la trans-
formation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion) 
(RS 221.301) 
LIA 
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (RS 642.21) 
LIFD 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 
(RS 642.11) 
LOGA 
Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010) 
LP 
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (RS 281.1) 
LParl 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale, Loi sur 
le Parlement (RS 171.10) 
LPO 
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (RS 738.0) 
LT 
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10) 
LTF 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) 
LTVA 
Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée (RS 641.20) 
OCOV 
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur 
les composés organiques volatils (RS 814.018) 
OFC 
Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération 
(RS 611.01) 
OLD 
Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes 
(RS 631.01) 
Olico 
Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation 
des livres de comptes (RS 221.431) 
OLTVA 
Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA 
(RS 641.201) 
OPO 
Ordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 (RS 738.01) 
OTVA 
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
PA 
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(RS 172.021) 
P-LTVA 
Projet de révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée 
UStDV 
Verordnung zur Durchführung des Umsatzsteuergesetzes 
(ordonnance d’exécution de la loi allemande relative à l’impôt 
sur le chiffre d’affaires)

6291 
Message 
Partie A 
1 
Grandes lignes de l’avant-projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Généralités 
Avec l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la princi-
pale source de recettes de la Confédération. Elle couvre quelque 35 % de ses besoins 
financiers. En 2007, le produit de la TVA s’est élevé à 19,7 milliards de francs. 
L’art. 130, al. 1, de la Constitution1 attribue à la Confédération la compétence de 
percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux maximal de 6,5 %, sur les livrai-
sons de biens et les prestations de services, y compris les livraisons à soi-même, 
ainsi que sur les importations. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée2 
et l’ordonnance3 y relative sont en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Cette loi a 
remplacé l’ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la TVA, en 
vigueur depuis le 1er janvier 1995. 
La Constitution prévoit en outre une augmentation des taux d’imposition en vue de 
financer l’AVS ainsi que les grands projets ferroviaires4. C’est pourquoi les taux de 
la TVA s’élèvent actuellement à 7,6 % (taux normal), 2,4 % (taux réduit) et 3,6 % 
(taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement). 
Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont approuvé en votation populaire 
l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier5 et ils ont donné 
une nouvelle base constitutionnelle pour le prélèvement des impôts précités de la 
Confédération au-delà de 2006. La Confédération est donc habilitée à percevoir la 
TVA jusqu’en 2020. 
La TVA est perçue en Suisse depuis plus de dix ans. Globalement, elle a fait ses 
preuves. Dans certains domaines, elle a cependant besoin d’être révisée comme le 
montrent le rapport «10 ans de TVA» et celui de l’expert chargé de la réforme de la 
TVA, Peter Spori6. 
 
1 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). 
2 
Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA; 
RS 641.20). 
3 
Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA (OLTVA; RS 641.201). 
4 
Art. 130, al. 3, et 196, ch. 3, al. 2, let. e, Cst. 
5 
FF 2004 1245 
6 
Cf. ch. 1.1.3 et 1.1.4

6292 
1.1.2 
Evolution de l’impôt sur le chiffre d’affaires 
1.1.2.1 
Evolution législative 
L’histoire de l’impôt sur le chiffre d’affaires est mouvementée. En Suisse, le premier 
impôt grevant le chiffre d’affaires a été introduit pendant la Deuxième guerre mon-
diale, en 1941. Il s’agissait de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA). L’obligation 
de payer l’impôt incombait au grossiste, soit au dernier maillon de la chaîne des 
opérations. Le système du transfert de l’impôt faisait passer la charge de l’impôt au 
détaillant et au consommateur. A l’époque déjà, le Conseil fédéral faisait remarquer 
«combien il est difficile, en dépit de la simplicité des principes fondamentaux, 
d’établir un impôt sur le chiffre d’affaires de telle façon qu’il puisse être adapté aux 
formes et aux manifestations si diverses du trafic de marchandises et qu’il n’exige 
pas un appareil administratif considérable»7. 
Au début des années 1970, la taxe sur la valeur ajoutée s’est imposée au niveau 
européen par l’intermédiaire de la directive du 11 avril 1967 sur l’harmonisation des 
impôts sur le chiffre d’affaires8, qui prescrivait à tous les membres de la CE d’intro-
duire le système de la taxe sur la valeur ajoutée sur leur territoire avant le 1er janvier 
1972. Par la suite, les pays de l’AELE (à l’exception de la Suisse) ont aligné leur 
système d’imposition du chiffre d’affaires sur les normes européennes. 
Le Conseil fédéral avait également l’intention d’introduire en Suisse cet impôt 
moderne sur le chiffre d’affaires. Ce projet a d’abord échoué trois fois en votation 
populaire avant que le peuple et les cantons n’acceptent enfin la modification 
requise de la Constitution, le 28 novembre 1993. Cette modification donnait à la 
Confédération la compétence de percevoir une taxe sur la valeur ajoutée remplaçant 
l’ICHA, considéré comme désuet et lacunaire dans de nombreuses branches. Le 
Conseil fédéral a exercé sa compétence en édictant l’ordonnance du 22 juin 1994 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). C’est grâce à cette procédure rac-
courcie de promulgation du droit qu’il a été possible de passer de l’ICHA à la TVA 
dès le 1er janvier 1995, donc treize mois seulement après la votation populaire. 
L’OTVA a servi de base légale à l’imposition du chiffre d’affaires en Suisse de 1995 
à 2000. 
Peu après la votation populaire du 28 novembre 1993, l’ancien conseiller national 
Toni Dettling demandait l’élaboration d’une loi fédérale sur la TVA au moyen d’une 
initiative parlementaire (93.461). Cette initiative a débouché sur l’élaboration de la 
loi sur la TVA du 2 septembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. 
 
7 
Cinquième rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises par 
lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires du 4 novembre 1941 (FF 1941 I 905). 
8 
JO L 71 du 14.4.1967, p. 1301 à 1303

6293 
1.1.2.2 
Evolution du produit de la TVA 
Le produit de la TVA enregistré dans les comptes de la Confédération s’est élevé, 
pour la période de 1995 à 2007, aux montants suivants:9 
Tableau 1 
Evolution du produit de la TVA (en millions de francs) 
Année 
Produit de la TVA 
Année 
Produit de la TVA 
1995 
 8 857,0 
2002 
16 856,8 
1996 
11 958,3 
2003 
17 156,3 
1997 
12 476,6 
2004 
17 666,2 
1998 
13 254,5 
2005 
18 119,3 
1999 
15 060,3 
2006 
19 018,1 
2000 
16 593,8 
2007 
19 684,5 
2001 
17 033,1 
 
 
 
 
 
 
Illustration 1 
Evolution du produit de la TVA (en millions de francs) 
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
 
Au début des années 90, le produit de l’ICHA était compris entre 9 et 10 milliards de 
francs par an. A l’exception de 1995, année (particulière) de transition, l’introduc-
tion de la TVA a donc élargi l’assiette fiscale. Pour ce qui est de l’évolution du 
produit de la TVA, il faut mentionner le relèvement des taux au 1er janvier 1999 et 
 
9 
Ce produit correspond aux montants comptabilisés jusqu’en 2006 selon le principe de 
l’encaisse pour les années civiles concernées. À partir de 2007 et de l’introduction du 
nouveau modèle comptable, le produit correspond aux créances brutes avant déduction 
des pertes sur débiteurs.

6294 
au 1er janvier 2001. Ces deux hausses sont mises en évidence par un bond du produit 
de la TVA pendant ces années (surtout en 1999). 
En principe, l’évolution du produit de la TVA suit étroitement l’évolution économi-
que générale car la consommation privée est le facteur principal déterminant ces 
évolutions. Pour estimer le produit de la TVA, le taux de croissance escompté du 
produit intérieur brut (PIB) est donc un indicateur pertinent. 
Le produit de la TVA est une source très importante de recettes pour la Confédéra-
tion, non seulement en raison de sa part aux recettes fiscales totales de la Confédéra-
tion, mais aussi en raison de sa stabilité et de la prédiction relativement facile de son 
évolution. 
Tableau 2 
Evolution du PIB et de la créance TVA 
Année 
Taux nominal d’augmen-
tation du PIB en % par 
rapport à l’année 
précédente10 
Taux d’augmentation 
des créances de la TVA 
en %11 par rapport à 
l’année précédente 
Créance TVA en % 
du PIB 
Part de la TVA aux 
recettes fiscales de la 
Confédération en % 
1997 
1,9 
 2,1 
3,73 
35,8 
1998 
2,9 
 4,0 
3,77 
36,7 
1999 
1,9 
 4,5 
3,87 
38,6 
2000 
4,8 
 4,6 
3,86 
35,7 
2001 
2,0 
 2,5 
3,88 
39,7 
2002 
0,9 
–0,4 
3,83 
39,3 
2003 
0,8 
 1,2 
3,85 
39,6 
2004 
3,1 
 3,3 
3,86 
39,5 
2005 
2,7 
 1,7 
3,82 
38,1 
2006 
4,9 
 3,8 
3,81 
37,4 
2007 
4,5 
 3,5 
3,78 
36,9 
 
 
 
 
 
De 1999 à fin 2007, la part du produit de la TVA qui est affectée à l’AVS s’élève 
globalement à plus de 17 milliards de francs12. Ces dernières années, les recettes de 
la TVA ont donc financé en moyenne environ 8 % des dépenses annuelles de l’AVS. 
Depuis 2001, une autre partie du produit de la TVA est affectée au financement des 
projets d’infrastructure des transports publics (FTP) (art. 196, ch. 3, al. 2, let e, Cst.). 
Fin 2007, la part des recettes de la TVA versée pour le financement des transports 
publics se montait à 1,6 milliard de francs au total. 
 
10 
Les chiffres de la période 1997 à 2006 sont fournis par l’Office fédéral de la statistique, 
les valeurs de 2006 étant provisoires; les chiffres de 2007 proviennent du communiqué de 
presse du seco du 4 mars 2008. 
11 
Contrairement au calcul des recettes du tableau 1, le calcul des recettes est ici fondé sur la 
somme des créances en fonction de la période de décompte dont elles font partie et non 
pas en fonction de l’arrivée des décomptes à l’AFC. Cf. également l’Étude AFC 2004, 
chap. 3. 
12 
Art. 130, al. 3, Cst. en relation avec l’art. 1 de l’arrêté fédéral sur le relèvement des taux 
de la TVA en faveur de l’AVS/AI (RS 641.203).

6295 
1.1.3 
Rapport «10 ans de TVA» 
En réponse à une intervention parlementaire13, en janvier 2005, le Conseil fédéral a 
présenté le rapport «10 ans de TVA», qui exposait les résultats de la consultation 
organisée auprès des représentants des milieux économiques et scientifiques et des 
spécialistes de l’impôt. Les avis recueillis montrent que le passage de l’ICHA à la 
TVA est considéré comme pleinement réussi et que la TVA est tenue pour un impôt 
meilleur et plus équitable. Les avis montrent également que la charge administrative 
des entreprises a augmenté avec la TVA et que la loi, plus particulièrement son 
application et son interprétation par les autorités, est complexe, formaliste et peu 
souple. Les nombreuses exceptions prévues par la loi contribuent à cette complexité, 
comme le soulignent unanimement les scientifiques, les praticiens et une partie des 
acteurs économiques. 
La LTVA et son ordonnance sont jugées globalement positives et sont considérées 
comme des instruments de travail utilisables. Un certain nombre de points prêtent le 
flanc à la critique: 
– 
Les critiques portent le plus fréquemment sur le trop grand nombre des 
exceptions prévues par la LTVA. L’art. 18 LTVA ne prévoit en effet pas 
moins de 25 opérations exclues du champ de l’impôt. Ces exclusions com-
promettent la neutralité de l’impôt et se traduisent par des distorsions de la 
concurrence. 
– 
L’application de taux de TVA différents, qui complique beaucoup le 
décompte de l’impôt et favorise en outre indûment certaines branches, donne 
elle aussi souvent matière à critique. 
– 
En dépit des nombreuses améliorations qu’elle apporte par rapport au sys-
tème de l’ICHA, la LTVA n’a pas permis non plus d’éliminer entièrement la 
taxe occulte. On parle de «taxe occulte» lorsqu’une entreprise ne peut pas 
déduire ou ne peut déduire que partiellement l’impôt préalable versé sur une 
prestation. Cette taxe occulte touche en particulier les fournisseurs de presta-
tions que l’art. 18 LTVA exclut du champ de l’impôt. 
– 
On reproche également à la loi d’être beaucoup trop complexe car elle pré-
voit, en plus des exonérations et des exclusions du champ de l’impôt, la pos-
sibilité d’opter pour l’imposition des opérations exclues du champ de 
l’impôt. Ces possibilités créent inutilement beaucoup de problèmes de déli-
mitation. 
1.1.4 
Rapport Spori 
En mai 2006, l’expert chargé de la réforme de la TVA, l’avocat Peter Spori, a remis 
son rapport définitif concernant les besoins et les possibilités d’une refonte complète 
de la TVA. Ce rapport souligne l’urgence et l’importance d’une révision totale de la 
LTVA. Il contient des recommandations sur la possibilité de réformer le système, 
sur la suppression des exceptions, sur la question des taux et sur d’autres réformes 
de nature matérielle et procédurale. 
 
13 
Postulat 03.3087 (Raggenbass) du 19 mars 2003.

6296 
Les modifications proposées vont beaucoup plus loin que celles du rapport «10 ans 
de TVA». Elles sont en partie de nature systématique et en partie de nature ponc-
tuelle. D’après l’expert, il n’existe pas de TVA idéale. La TVA idéale n’existe qu’en 
théorie. Une imposition complète de la consommation finale se heurte déjà techni-
quement à des limites. Par exemple, il n’existe nulle part dans le monde un modèle 
d’assujettissement systématique des prestations des banques et des assurances qui 
soit transposable dans la pratique. L’imposition des locataires et des vendeurs 
d’immeubles soulèverait elle aussi des problèmes techniques et la perception de la 
TVA dans ce domaine constituerait une lourde charge. L’expert ne la recommande 
pas. Actuellement, les entreprises qui fournissent des prestations exclues du champ 
de l’impôt sont grevées d’une taxe occulte sur leurs investissements et sur les autres 
prestations qu’elles se procurent; on parle donc d’une pseudo-franchise. Cet état de 
fait n’est pas idéal non plus. Il procure toutefois d’importantes recettes à la Confédé-
ration. L’expert confirme que la plupart des prestations exclues du champ de l’impôt 
pourraient être assujetties à la TVA. Le rapport entre la charge de la perception et le 
supplément de recettes obtenu (pour financer un taux d’imposition aussi bas que 
possible) n’est cependant pas toujours satisfaisant. Le rapport montre essentielle-
ment qu’il existe un important potentiel d’amélioration de la TVA, qui permettrait 
de créer une TVA optimale. Il s’agit de possibilités fondamentales comme une 
nouvelle conception de la déduction de l’impôt préalable (déductible qui, par exem-
ple, ne serait plus réduite en cas de subvention), une extension de la possibilité de 
renoncer à être libéré de l’assujettissement, un élargissement de la méthode des taux 
de la dette fiscale nette et de la procédure de déclaration, une réglementation pour 
les petits entrepreneurs, une réduction du formalisme, l’abandon du principe de 
l’auto-taxation, etc. Pour ce qui est du taux unique, l’expert parvient à la conclusion 
qu’il constitue une simplification, mais qu’un modèle à deux taux est parfaitement 
compatible avec le système de la TVA. 
1.1.5 
Politique de croissance du Conseil fédéral 
Le 18 février 2004, le Conseil fédéral a décidé un train de 17 mesures visant à sur-
monter la faiblesse de la croissance en Suisse. L’une de ces mesures concernait 
l’examen de la révision de la loi sur la TVA dans le cadre de la réponse au postulat 
Raggenbass (03.2087) et du projet ZUWACHS (Croissance). Le rapport «10 ans de 
TVA» (cf. ch. 1.1.3) a permis de réaliser la première partie de cette mesure. Le 
projet Croissance par contre n’est pas encore arrivé à terme. 
La réforme de la TVA représente aussi un élément important de la politique de 
croissance actuelle du Conseil fédéral, comme il l’expose dans le «Rapport sur la 
politique de croissance 2008–2001»14. Toutefois, les effets de croissance notables ne 
peuvent se réaliser que si une simplification systématique de la TVA, avec suppres-
sion de la plupart des exceptions de l’impôt et l’introduction d’un taux unique, 
comme présentée dans la partie B du message, pouvait être mise en application. 
 
14 
Politique de croissance 2008–2011: train de mesures pour le renforcement ultérieur de la 
croissance économique suisse, rapport du Conseil fédéral du 2 avril 2008, p. 68–70.

6297 
1.1.6 
Interventions parlementaires et initiatives 
Outre les interventions déjà transmises qui seront traitées au ch. 1.8, toute une série 
d’autres interventions et initiatives en relation avec la thématique de la TVA doivent 
encore être débattues au Parlement: 
– 
Initiative parlementaire Triponez (02.413): mesures de prévention des acci-
dents professionnels. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée; 
– 
Initiative parlementaire Kunz (03.439): promotion des énergies renouvela-
bles sans incidences budgétaires; 
– 
Initiative parlementaire Chevrier (04.478): abrogation de la réduction de la 
déduction de l’impôt préalable en cas de subvention des pouvoirs publics. 
Abrogation de l’art. 38, al. 8, 2e phrase, LTVA; 
– 
Initiative du canton de Zurich (06.306): réduction de la charge de travail 
administratif liée à la TVA; 
– 
Motion Triponez (03.3622): diminuer la charge administrative imposée par 
la TVA en promouvant la méthode des taux de la dette fiscale nette; 
– 
Motion Schlüer (04.3338): simplifier la perception de la TVA; 
– 
Motion Hess (04.3655): modification de l’art. 36, al. 1, let. a, ch. 2, LTVA 
pour que le taux réduit de la TVA soit appliqué également aux produits 
comestibles et aux boissons remis dans le cadre des prestations de la restau-
ration; 
– 
Initiative parlementaire Leutenegger (05.455): changement de la méthode de 
reprise de l’Administration fédérale des contributions; nouvel art. 62bis 
LTVA; 
– 
Motion du groupe de l’Union démocratique du centre (05.3147): simplifica-
tion de la TVA sans augmentation du produit de l’impôt; 
– 
Motion du groupe de l’Union démocratique du centre (05.3302): faire de la 
Suisse le pays le plus attractif en matière de frais de prélèvement de la TVA 
dans un délai de quatre ans; 
– 
Motion du groupe socialiste (05.3578): réforme de la TVA socialement sup-
portable; 
– 
Motion du groupe radical démocratique (05.3741): assurer la sécurité du 
droit et une procédure équitable dans la TVA, notamment en faisant en sorte 
que les formalités à remplir ne soient plus considérées comme une condition 
matérielle de la demande de déduction, mais comme un simple moyen de 
preuve; 
– 
Motion Müller (05.3743): rappels d’impôt au titre de la TVA. Halte au for-
malisme fiscal; 
– 
Motion Leutenegger (05.3795): perception de la TVA en respectant les prin-
cipes suivants: instructions claires, procédure franche, réduction des risques 
de reprise d’impôt, application des principes énoncés à l’art. 1 LTVA; 
– 
Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3797): intégrer l’objectif de la 
taxation de la consommation finale dans la LTVA;

6298 
– 
Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3798): modification de l’art. 52, 
al. 2, LTVA pour obliger l’AFC à donner des renseignements qui l’engagent 
juridiquement en réponse à des questions écrites sur des situations concrètes; 
– 
Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3799): TVA. Raccourcir le délai 
de prescription de la créance fiscale; 
– 
Motion du groupe démocrate-chrétien (05.3800): introduction rapide du 
décompte électronique de la TVA; 
– 
Motion Frick (05.3813): approbation préalable des instructions des autorités 
percevant la taxe sur la valeur ajoutée par le chef du DFF; 
– 
Motion Darbellay (06.3122): modification de l’art. 19, al. 3, LTVA pour 
permettre au Conseil fédéral d’exonérer de l’impôt les transports transfronta-
liers par avion, par train ou par car afin de préserver la neutralité concurren-
tielle; 
– 
Motion Müller (06.3261): TVA. Meilleure sécurité du droit par les mesures 
suivantes: inspection close par une décision formelle, égalité des droits dans 
la procédure de révision et de recours, respect intégral des droits de l’accusé 
dans une procédure pénale administrative; 
– 
Motion Müller (06.3262): simplification de la TVA par la publication sur 
Internet de toutes les décisions sous une forme conviviale, en appliquant sys-
tématiquement le principe de la TVA, en faisant preuve de pragmatisme et 
en abandonnant tout perfectionnisme. 
– 
Motion Imfeld (06.3733): étendre la déduction de l’impôt préalable aux 
investissements à long terme; 
– 
Motion Imfeld (06.3734): déduction de l’impôt préalable pour les jeunes 
entreprises; 
– 
Motion Darbellay (06.3873): simplification de la TVA. 
1.1.7 
Etudes de tiers sur la TVA 
L’économie suisse est directement concernée par la TVA. Au début, les entreprises 
n’y ont pas accordé beaucoup d’importance mais, aujourd’hui, elles intègrent de plus 
en plus les questions de TVA dans leurs réflexions et leurs décisions entrepreneuria-
les. On citera en l’occurrence quatre publications consacrées à la charge de la TVA 
sur l’économie15: 
– 
L’Union suisse des arts et métiers a effectué une enquête auprès de ses 
283 membres et en a publié les résultats en septembre 2003 sous le titre «Les 
coûts administratifs imposés aux PME par la TVA» (étude USAM 2003). 
L’enquête a porté sur le coût global des travaux administratifs qu’une PME 
(ou sa fiduciaire) doit exécuter pour respecter la LTVA. 
– 
Une autre publication rend compte d’une enquête de la maison Pricewater-
houseCoopers, dont les résultats ont été publiés en avril 2004 sous le titre 
«Que vaut la TVA?» (étude PWC 2004). 600 entreprises ont participé à cette 
 
15 
L’annexe 3 contient d’autres études ainsi que les liens Internet de toutes les études.

6299 
enquête, qui portait principalement sur l’évaluation des risques liés à la TVA 
pour les entreprises et leur rapport à l’AFC. 
– 
En 2004, KPMG Suisse et l’«Institut für Rechnungswesen und Controlling» 
de l’université de Zurich ont analysé l’importance des risques de la TVA et 
de leur traitement au sein des entreprises ainsi que la manière dont ces ris-
ques étaient gérés (étude KPMG et IRC université de Zurich). Leur étude a 
porté sur les 500 entreprises de Suisse ayant le chiffre d’affaires le plus élevé 
ainsi que sur les 20 plus grandes banques et compagnies d’assurances suis-
ses. Le taux de réponse à cette enquête se monte à 33 %. On reviendra sur 
cette étude au ch. 8.1.3. 
– 
La Banque Mondiale et PricewaterhouseCoopers ont publié des rapports fis-
caux portant notamment sur la charge de travail, mesurée en heures par 
année, de l’acquittement de la TVA (études PWC 2007 et PWC 2008). 
La Chambre fiduciaire suisse s’est également intéressée de très près à la TVA. Le 
centre de compétence que la Chambre fiduciaire suisse a créé pour la TVA fournit 
par son travail une contribution au développement des bases légales et de la pratique 
concernant la TVA, en particulier pour les questions concernant la structure du 
système de la TVA et son applicabilité pour les contribuables. Ce centre de compé-
tence a élaboré son propre projet de nouvelle loi sur la TVA16, qu’il a publié en 
décembre 2006, dans le cadre du débat sur la réforme de la TVA. 
Les résultats de ces études ainsi que le projet de loi sur la TVA du centre de compé-
tence TVA ont été pris en compte pour l’élaboration du présent message. 
1.1.8 
Améliorations en dehors de la loi 
On relèvera que les propositions d’amélioration et de modification de la TVA faites 
dans ces études et rapports ne nécessitent pas toutes des modifications de la loi. La 
révision de la loi sur la TVA n’est d’ailleurs qu’une partie, quoique très importante, 
du vaste programme du Conseil fédéral destiné à améliorer et à simplifier la TVA. 
Dans une première étape en 2005 déjà, puis dans une deuxième étape au début de 
2008, l’AFC a procédé à plusieurs changements de pratique17. Par ailleurs, le 
Conseil fédéral a mis en vigueur la modification de l’ordonnance relative à la loi sur 
la TVA (OLTVA) le 1er juillet 2006. Cette modification a notamment permis de 
supprimer les reprises d’impôt pour des raisons purement formelles pour autant 
toutefois que la Confédération n’y perde rien. Dans le cadre de ses compétences, le 
Conseil fédéral a ainsi clairement indiqué comment l’AFC doit appliquer et interpré-
ter la loi sur la TVA. La modification de l’ordonnance a entraîné une série de modi-
fications de la pratique que l’AFC a fait connaître au moyen d’une communication18. 
Ces étapes ont déjà permis d’améliorer nettement la pratique et la culture fiscales. 
L’AFC continuera d’améliorer ses prestations afin d’assurer une communication 
rapide et juridiquement contraignante avec les assujettis ainsi qu’une procédure de 
recours plus rapide. De plus, l’AFC va diffuser plus d’informations et élaborer des 
brochures et des guides plus faciles à comprendre. Les contrôles fiscaux seront 
 
16 
www.mwst.com 
17 
www.estv.admin.ch/f/mwst/dokumentation/publikationen/index.htm 
18 
www.estv.admin.ch/f/mwst/dokumentation/praxis/index.htm

6300 
également optimisés. Ils devraient être moins longs, plus objectifs, et donner aux 
assujettis le moins de travail possible. Enfin, l’AFC veut permettre aux assujettis de 
déclarer la TVA électroniquement. 
1.2 
Problématique 
La TVA est un impôt de consommation prélevé indirectement d’après le système 
multistade net avec déduction de l’impôt préalable. Cette conception, qui s’inspire 
largement du modèle européen, comporte des difficultés inhérentes au système. A 
cela, s’ajoute pour la Suisse, que l’impôt est prélevé selon le principe dit de l’auto-
taxation. Les études et les enquêtes menées (cf. ch. 1.1.3 à 1.1.7) montrent claire-
ment que les problèmes soulevés par le droit régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
actuel sont complexes. 
Les principaux problèmes qui se posent peuvent se résumer comme suit: 
a. 
Complexité de la loi: les ruptures dans le système, comme le montrent les 
nombreuses exceptions et les différents taux d’imposition, compliquent 
encore l’application, déjà complexe, de la TVA. La structure de la loi man-
que de transparence et de lisibilité. Certaines notions ne sont pas clairement 
définies et donnent lieu à une utilisation confuse. 
b. 
Application lacunaire de l’objectif de la taxation: les ruptures dans le sys-
tème mentionnées à la let. a, mais aussi l’interprétation de la loi par l’admi-
nistration et par les tribunaux ont conduit au fait que seulement deux tiers 
environ de la TVA est transférée directement et de façon transparente sur les 
consommateurs. L’impôt pèse, pour environ un tiers des recettes, sur les 
entreprises assujetties, qui ne peuvent pas déduire, ou qui ne peuvent déduire 
qu’en partie, l’impôt préalable (taxe occulte). Cet impôt est ensuite contenu 
dans le prix et est ainsi transféré de manière cachée sur les consommateurs. 
c. 
Charge administrative élevée pour les assujettis: la détermination de l’assu-
jettissement, le décompte correct des impôts et la conservation des docu-
ments importants entraînent des charges élevées pour les entreprises assujet-
ties. Par le principe de l’auto-taxation sur lequel est fondé la TVA, les 
assujettis supportent une grande parties des charges administratives. 
d. 
Insécurité juridique: le principe de l’auto-taxation prévu par la loi, les longs 
délais de prescription ainsi que l’entrée en force déficitaire des décomptes 
TVA entraînent pour les assujettis une grande insécurité juridique. 
e. 
Répartition inégale des risques: normalement, c’est le consommateur qui 
supporte la TVA à titre de consommateur final. Toutefois, si l’impôt n’a pas 
été transféré, l’assujetti en subit toutes les conséquences. L’assujetti doit 
payer l’impôt dû même s’il ne l’a pas effectivement prélevé. Principalement 
pour des raisons relevant du droit civil, un transfert ultérieur de l’impôt est 
souvent exclu. La LTVA ne prévoit pas un transfert obligatoire de l’impôt 
sur le consommateur. L’administration ne court aucun risque avec le prin-
cipe de l’auto-taxation déjà mentionné. Elle ne fait que contrôler que l’impôt 
soit payé complètement à la Confédération.

6301 
1.3 
Nouvelle réglementation proposée; objectifs 
de la réforme 
1.3.1 
Exigences d’un système de TVA idéal 
Idéalement, la TVA grève exclusivement la consommation indigène; elle ne grève ni 
les exportations ni les entreprises. Il est impossible, pour diverses raisons, d’appli-
quer ce modèle de TVA idéal (cf. ch. 1.1.4). Sur de nombreux points, la TVA suisse 
s’écarte parfois considérablement de cet idéal. C’est la raison pour laquelle le sys-
tème actuel est considéré comme compliqué et peu convivial pour l’économie19. Il 
faut donc rechercher des solutions qui se rapprochent le plus possible de cet idéal. 
1.3.2 
Nouvelle conception de la TVA 
Avec la réforme de la TVA, le Conseil fédéral poursuit la simplification de l’impôt 
tout en maintenant le produit de l’impôt. Dans un système complexe dans sa nature 
même, cet objectif ne peut être atteint que si les principes, c’est-à-dire l’objectif de 
l’impôt, sont définis clairement. De plus, cet objectif doit toujours servir de paramè-
tre pour l’application du droit. Dans le système en vigueur, on tend à fixer les règles 
d’imposition sur la base de la conception plutôt que sur la base de l’objectif poursui-
vi. Cette situation a entraîné des distorsions et constitue une partie des critiques, 
justifiées, à l’égard du système actuel. Dans le présent projet de loi, le Conseil 
fédéral poursuit les objectifs suivants: 
Objectif de l’imposition 
L’utilisation à titre privé du revenu et de la fortune à des fins de consommation est 
l’objectif de l’imposition de la TVA. L’imposition d’un particulier peut se faire en 
principe sur trois niveaux: 
– 
sur la réalisation du revenu (constitution de la fortune); 
– 
sur l’état de la fortune; 
– 
sur l’utilisation du revenu et de la fortune. 
En Suisse, la réalisation du revenu et l’état de la fortune sont soumis respectivement 
à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune. Il s’agit ici d’impôts directs, c’est-
à-dire que la personne qui réalise un revenu ou qui dispose d’une fortune, est sou-
mise à l’impôt. Par contre, la TVA vise l’utilisation du revenu et de la fortune du 
particulier. Cependant, elle ne frappe pas toutes les dépenses des particuliers, mais 
seulement celles pour lesquelles le particulier obtient une contre-valeur utilisable. 
C’est pourquoi la TVA est qualifiée d’un impôt de consommation. Ainsi, l’objectif 
de l’imposition de la TVA est l’utilisation du revenu et de la fortune à des fins de 
consommation. Cela signifie que toutes les dépenses d’un particulier ne sont pas 
imposées. 
 
19 
Le rapport «10 ans de TVA» expose en détail les fondements d’une TVA idéale 
(p. 44 ss.) et montre sur quels points la TVA suisse s’en écarte.

6302 
Perception indirecte 
Par rapport à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, la conception de la 
TVA est particulière dans le sens que l’impôt est perçu de façon indirecte. Ce ne 
sont pas les consommateurs qui sont assujettis, mais les entreprises. La perception 
indirecte entraîne une divergence entre l’objectif de l’imposition (utilisation du 
revenu et de la fortune à des fins de consommation) et l’objet de l’impôt (réalisation 
d’une contre-prestation en raison de la fourniture d’une prestation). 
Malgré la perception indirecte, il ne faut pas perdre de vue l’objectif premier de 
l’imposition lors de la définition de la structure de la loi et de l’application du droit. 
Etant donné que toutes les dépenses des consommateurs ne font partie de l’objectif 
de l’imposition, il s’ensuit automatiquement que toutes les recettes des entreprises 
ne sont pas soumises à l’impôt. Les recettes qui ne font pas partie de l’objet de 
l’impôt sont considérées comme «ne faisant pas partie de la contre-prestation» et ne 
doivent, pour autant qu’on se base sur l’objectif premier de la taxation, entraîner 
aucune conséquence fiscale pour les entreprises. D’une manière générale, la TVA 
devrait permettre d’éviter toute charge fiscale définitive au niveau des entreprises. 
La loi ne prévoit que deux possibilités pour déroger à ce principe: la réduction de la 
déduction de l’impôt préalable en raison des opérations exclues du champ de l’impôt 
et la réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison de l’encaissement de 
subventions et de dons. Ces deux possibilités ne sont pas conformes au système, 
mais elles sont voulues pour des raisons fiscales. 
Transfert 
D’après la littérature scientifique, les impôts indirects sont définis comme des im-
pôts qui peuvent être transférés. Contrairement à l’impôt anticipé, qui doit être 
obligatoirement transféré conformément à l’art. 14 LIA20, pour la TVA, on part 
simplement du principe de la transférabilité21. Ainsi, l’assujetti a le droit et non pas 
le devoir de transférer l’impôt. Ce principe doit être maintenu. Il faut également 
savoir que la transférabilité veille avant tout à ce que l’objectif de l’imposition, à 
savoir l’utilisation du revenu et de la fortune, soit atteint. En ce qui concerne la 
législation et l’application du droit, il faut donc veiller à ce que l’assujetti ait la 
possibilité de transférer l’impôt. Cela suppose une prévisibilité de la charge fiscale 
avec des règles juridiques simples et facilement compréhensibles. 
Un impôt à mi-chemin entre l’impôt de consommation et l’impôt frappant 
les transactions économiques 
La TVA suisse est un impôt de consommation prélevé de façon indirecte. Mais la 
TVA fait aussi partie des impôts frappant les transactions économiques. Ceci n’est, 
dans un premier temps, pas contradictoire. La notion d’impôt de consommation se 
réfère à l’avoir fiscal, la notion d’impôt frappant les transactions économiques à 
l’objet de l’impôt. Cependant, en ce qui concerne la structure de cet impôt, on peut 
se demander à quel aspect il faut accorder le plus d’importance. Autrement dit, il 
s’agit de décider si la TVA doit être prélevée selon un processus déterminé car celui-
ci constitue une transaction (échange entre une prestation et une contre-prestation) 
 
20 
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21). 
21 
En ce qui concerne le transfert de l’impôt en tant que phénomène purement économique: 
Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e édition 2002, § 6 VI, 
p. 84 s.

6303 
ou parce qu’au cours de ce processus (de façon indirecte), l’utilisation privée du 
revenu et de la fortune peut être imposée22. 
Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut se laisser guider avant tout par l’objectif de la 
taxation et donner la priorité à l’impôt de consommation par rapport à l’impôt frap-
pant les transactions économiques. Ainsi, il faut souligner que le résultat du proces-
sus a plus de poids que sa forme. C’est par cet aspect que la TVA se distingue aussi 
de l’impôt sur le chiffre d’affaires; pour ce dernier, l’impôt frappant les transactions 
économiques avait plus d’importance car dans sa conception, l’objectif de l’imposi-
tion était moins en évidence. 
Impôt multistade net avec déduction de l’impôt préalable 
Sur la base du modèle européen, la TVA ne s’applique pas uniquement au dernier 
stade, c’est-à-dire entre la «dernière» entreprise et le consommateur final, mais à 
l’ensemble du processus de création de valeur. Cela signifie que la TVA est prélevée 
également en cas de prestations à titre onéreux entre des entreprises. Afin d’atteindre 
l’objectif de la taxation, les entreprises ont le droit de déduire la TVA payée à titre 
d’impôt préalable. Ainsi, la TVA suisse est conçue d’après le principe d’un «impôt 
multistade net avec déduction de l’impôt préalable». C’est de là que vient le terme 
«taxe sur la valeur ajoutée», car l’impôt est payé de fait uniquement sur la «plus-
value» réalisée lors du processus de création de valeur. Mais le terme ne modifie en 
rien l’objet de l’impôt. Ce n’est pas la réalisation d’une «plus-value» qui entraîne la 
taxation, mais la réalisation d’une contre-prestation en raison de la fourniture de 
prestations. La notion d’«impôt sur le chiffre d’affaires» ne permet pas non plus 
d’affirmer que le chiffre d’affaires de l’entreprise en tant que tel sert de base pour la 
taxation. 
Illustration 2 
Fonctionnement de la TVA 
Dépense (sans TVA)
Ch. d’affaires (sans TVA)
Impôt sur le 
chiffre 
d’affaires
./. Impôt 
préalable
Impôt net
Importation
100
7.60
-
7.60
Fabrication
100
300
22.80
7.60
15.20
Marché de gros
300
400
30.40
22.80
7.60
Marché de détail
400
600
45.60
30.40
15.20
45.60
Total
Dépense (sans TVA)
Ch. d’affaires (sans TVA)
Impôt sur le 
chiffre 
d’affaires
./. Impôt 
préalable
Impôt net
Importation
100
7.60
-
7.60
Fabrication
100
300
22.80
7.60
15.20
Marché de gros
300
400
30.40
22.80
7.60
Marché de détail
400
600
45.60
30.40
15.20
45.60
Total
 
 
22 
Tipke/Lang, Steuerrecht, 15e édition 1996, p. 552, § 13 chiffre marginal 1.

6304 
Impôt perçu selon le système de l’auto-taxation 
La TVA est conçue comme un impôt perçu selon le système de l’auto-taxation. Du 
point de vue de l’Etat, ce système est très efficace car la responsabilité effective pour 
le décompte d’impôt et la perception de l’impôt est largement déléguée aux entre-
prises. Cela permet à l’administration de faire des économies. 
Cependant, les expériences ont montré que la répartition inégale des risques qui 
résulte de ce principe suscite l’incompréhension dans les milieux économiques. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de concrétiser ce principe en faisant en 
sorte qu’il y ait davantage d’équité de la procédure et qu’il en résulte une plus 
grande acceptation. 
1.3.3 
Modifications concrètes de la loi 
Il s’agit d’appliquer la conception présentée au ch. 1.3.2 avec une loi totalement 
remaniée et des modifications d’ordre matériel sur plus de 50 domaines par rapport à 
l’actuelle LTVA. 
Modifications 
 
P-LTVA 
LTVA 
 
 
 
 
Efficacité de l’acquittement et de la perception 
et but de la TVA mentionnés comme principes de loi 
 
art. 1 
art. 1, al. 2 
(efficacité de la 
perception) 
Définition des notions importantes pour la TVA 
 
art. 3 
– 
Principe du lieu du destinataire comme nouvelle règle 
fondamentale lors de prestations de services 
 
art. 8, al. 1 
art. 14, al. 1 
(principe du lieu 
du prestataire) 
Limite du chiffre d’affaires unique de 100 000 francs 
jusqu’à laquelle une exonération de l’assujettissement est 
possible (réglementation pour les petites entreprises) 
 
art. 10, al. 2 
art. 21, al. 1 et 
art. 25 
Désormais, ce sont les contre-prestations convenues qui 
sont déterminantes pour la limite du chiffre d’affaires 
 
art. 10, al. 2 
art. 21, al. 3, 
let. a 
Tout entrepreneur peut renoncer à l’exonération de 
l’assujettissement sans limite de chiffre d’affaire 
 
art. 11 
art. 27 (option) 
Simplification de la réglementation pour l’assujettisse-
ment des collectivités publiques 
 
art. 12 
art. 23 
Structure simplifiée et plus flexible de l’imposition 
de groupe 
 
art. 13 
art. 22 
Limitation de la responsabilité en cas d’imposition 
de groupe 
 
art. 15, al. 1, 
let. c 
art. 32, al. 1, 
let. e 
Responsabilité subsidiaire du cessionnaire pour la dette 
fiscale du cédant 
 
art. 15, al. 4 
– 
Définition claire des contre-prestations qui ne font pas 
partie du champ d’application de la TVA 
 
art. 18, al. 2 
art. 33, al. 6 
Des combinaisons de prestations fournies à un prix 
global peuvent être traitées comme la prestation princi-
pale si elle constitue plus de 70 % de la contre-prestation 
totale 
 
art. 19, al. 2 
– 
Nouvelle réglementation de l’attribution de prestations 
 
art. 20 
art. 11

6305 
Modifications 
 
P-LTVA 
LTVA 
 
 
 
 
Réglementation de l’exclusion de la production naturelle, 
des prestations de vulgarisation, 
des prestations dans la même collectivité publique, et 
de l’exercice de fonctions arbitrales à titre d’exemptions 
objectives 
 
art. 21, al. 2, 
ch. 26 à 29 
art. 25, al. 1, 
let. b, 
art. 33a, 
art. 23, al. 1 
Dans la liste des exceptions, disjonction générale 
de la notion de «prestation» de celle du bénéficiaire 
de la prestation (ex.: la prise en charge des drogués reste 
une prestation exclue du champ de l’impôt, même si 
l’activité est exercée par un tiers qui facture ses presta-
tions à la collectivité publique) 
 
art. 21, al. 3 et 4 art. 4a OLTVA 
(limité aux 
opérations au 
sens des art. 8 et 
9 LTVA) 
Elargissement du droit d’option pour l’imposition des 
prestations exclues du champ de l’impôt 
 
art. 22 
art. 26 
Option sans limitation pour les opérations de vente et 
de location/affermage de tous les immeubles qui ne sont 
pas à usage locatif 
 
art. 22, al. 3 
art. 26, al. 1, 
let. b 
Toute mise à disposition de tiers, à des fins d’usage 
ou de jouissance, de biens qui sont utilisés principale-
ment à l’étranger, est exonérée de l’impôt 
 
art. 23, al. 2, 
ch. 2 
art. 19, al. 2, 
ch. 2 (unique-
ment les véhicu-
les sur rails et les 
aéronefs) 
Exonération de l’impôt pour les agences de voyages 
étendue aux organisateurs de manifestations 
 
art. 23, al. 2, 
ch. 10 
art. 19, al. 2, 
ch. 9 
Pour les opérations en chaîne, l’exportation directe 
s’étend à tous les fournisseurs 
 
art. 23, al. 3 
art. 19, al. 4 
Possibilité d’exonération du transport transfrontalier 
par bus 
 
art. 23, al. 4 
art. 19, al. 3 
(transports 
aériens et ferro-
viaires) 
Remaniement complet de la déduction de l’impôt préala-
ble. Assouplissement du principe du lien économique: 
dans le cadre de l’activité entrepreneuriale, il existe en 
principe le droit à la déduction de l’impôt préalable 
 
art. 29, al. 1 
art. 38 
Pas de prescriptions formelles dans la loi pour la déduc-
tion de l’impôt préalable 
 
art. 29, al. 4 
art. 38, al. 1 
La remise de cadeaux publicitaires en vue de réaliser des 
opérations imposables ou exonérées de l’impôt donne 
droit à la déduction de l’impôt préalable, il en va de 
même pour les cadeaux jusqu’à 500 francs 
 
art. 32, al. 2, 
let. c 
art. 38, al. 2, 
let. d 
Suppression de l’imposition des prestations à soi-même 
dans la branche de la construction 
 
– 
art. 9, al. 2 
Introduction et distinction claire entre la période fiscale 
et la période de décompte 
 
art. 35 et 36 
art. 42, al. 1 et 
art. 45 
Détermination de la créance fiscale en tant que diffé-
rence entre l’impôt dû et l’impôt préalable mis en compte
 
art. 37, al. 2 
– 
Elargissement du champ d’application de la méthode 
des taux de la dette fiscale nette par le relèvement de la 
limite du chiffre d’affaires et de l’impôt net exigible, et 
possibilité de changer de méthode plus rapidement 
 
art. 38 
art. 59 
Contrôle par des tiers de la pertinence des taux 
de la dette fiscale nette fixés par l’AFC 
 
art. 38, al. 2 
– 
Simplification de la procédure de taxation grâce à la 
réduction des délais de prescription relatifs et absolus 
 
art. 42 
art. 49

6306 
Modifications 
 
P-LTVA 
LTVA 
 
 
 
 
Réglementation explicite de l’entrée en force 
de la créance fiscale 
 
art. 43 
– 
Seules sont soumises à l’impôt sur les acquisitions les 
prestations de services soumises au principe du lieu du 
destinataire 
 
art. 44, al. 1 
art. 10 
L’AFC publie sans délai toutes les nouvelles pratiques 
 
art. 64, al. 3 
pratique actuelle
Tous les actes d’administration doivent être exécutés 
rapidement 
 
art. 64, al. 4 
pratique actuelle
Pour acquitter l’impôt, les assujettis ne doivent pas 
supporter une charge administrative supérieure à ce qui 
est nécessaire à l’application de la loi (principe de la 
prise en compte des besoins des assujettis) 
 
art. 64, al. 5 
– 
Droit des assujettis à des renseignements contraignants 
de la part de l’AFC 
 
art. 68 
– 
Possibilité de corriger ultérieurement les erreurs des 
décomptes. Cependant, l’assujetti est tenu de corriger 
également les erreurs en sa faveur dans le délai de 
prescription 
 
art. 71 
– 
Si des erreurs systématiques sont difficilement identifia-
bles, l’AFC peut accorder des facilités à l’assujetti 
conformément à l’art. 80 P-LTVA 
 
art. 71, al. 4 
art. 58, al. 3 
Le champ d’application de la procédure de déclaration 
est décrit avec plus de précision et son application est 
aménagée de manière plus flexible 
 
art. 72 
art. 47, al. 3 
Contrôles à la demande de l’assujetti 
 
art. 78, al. 4 
– 
Caractère définitif des contrôles fiscaux pour la période 
contrôlée. La durée du contrôle est limitée à 360 jours 
maximum 
 
art. 78, al. 5 
art. 62 
Sauvegarde du secret professionnel des commerçants 
de titres 
 
art. 78, al. 6 
art. 62, al. 3 
Lorsque l’AFC procède à une évaluation, elle doit 
également évaluer l’impôt préalable 
 
art. 79 
art. 60 
L’art. 2, al. 1 PA ne s’applique pas au P-LTVA. L’AFC 
est d’office tenue de constater les faits, d’accepter les 
preuves offertes et de les apprécier librement. Les 
justifications ne doivent pas dépendre de la présentation 
de certains moyens de preuves 
 
art. 81 
art. 63 
Droit de l’assujetti à faire un recours direct (omisso 
medio) au Tribunal administratif fédéral 
 
art. 83, al. 4 
art. 64, al. 2 
Une base juridique est créée pour la renonciation 
à l’exécution d’une procédure de poursuite 
 
art. 88, al. 7 
– 
Une base juridique est créée pour l’octroi de facilités 
de paiement 
 
art. 89 
– 
Réglementation explicite de la prescription du droit de 
percevoir l’impôt 
 
art. 90 
art. 49 
Elargissement net des possibilités de remises de l’impôt 
indigène avec la possibilité de recours 
 
art. 91 
art. 51 
Les assujettis peuvent réclamer l’impôt qu’ils ont payé 
à tort, s’il n’est pas encore entré en force 
 
art. 93 
– 
Liste claire et exhaustive des sûretés possibles 
 
art. 95, al. 6 
art. 70, al. 6 et 
art. 71, al. 2

6307 
Modifications 
 
P-LTVA 
LTVA 
 
 
 
 
Mesures pour l’amélioration de la perception d’impôts 
 
art. 11, al. 2, 
art. 15, al. 4, 
art. 22, al. 6, 
art. 86, 88 et 
95 à 97 
art. 26, al. 2, 
art. 32, 47, 60 et 
69 à 71 
Réglementation claire et concise du droit pénal 
en matière fiscal 
 
art. 98 à 105 
art. 85 à 89 
Réglementation de la dénonciation spontanée ne donnant 
pas lieu à une sanction pénale pour l’assujetti 
 
art. 103 
– 
Garantie que les taux d’intérêt moratoires et les taux 
d’intérêt rémunératoires sont conformes à ceux pratiqués 
sur 
le marché 
 
art. 107, let. a 
art. 90, al. 3, 
let. b 
L’organe consultatif en matière de TVA est désormais 
régi par la loi 
 
art. 108 
– 
 
 
 
 
1.4 
Solutions possibles examinées 
Se pose d’abord la question de l’ampleur de la réforme. Lors de la consultation 
concernant le rapport «10 ans de TVA», les participants étaient déjà très partagés sur 
ce point. Nombre d’entre eux privilégiaient une simplification du système de la TVA 
via l’application de mesures rapidement applicables, notamment en matière d’exécu-
tion de l’impôt. D’autres demandaient une simplification plus importante mais aussi 
plus radicale23. 
Le Conseil fédéral est persuadé que les nombreux problèmes qui se posent doivent 
être pris dans leur globalité si l’on veut parvenir à les résoudre de manière optimale. 
Il considère que seule une refonte profonde du droit de la TVA peut apporter les 
simplifications et les allégements nécessaires à long terme, refonte qui, pour être 
efficace, devrait prévoir la suppression des exceptions et l’instauration d’un taux 
d’imposition uniforme. Toutefois, les dernières mesures sont aussi les plus contro-
versées au niveau politique comme le montrent les résultats de la consultation (cf. 
ch. 1.5.2 et 6.4.2). C’est pourquoi la réforme de la TVA est présentée en deux par-
ties: 
– 
La partie B du message constitue une proposition de changement radical. La 
mise en application de cette partie demande une volonté politique de simpli-
fier durablement la TVA et de se rapprocher du modèle de TVA idéal. Hors 
de cet objectif, les demandes ne doivent pas être prises en considération, car 
tout compromis ou toute dérogation du but poursuivi conduirait inévitable-
ment à créer de nouvelles distorsions et à compliquer à nouveau les critères 
de délimitation. 
– 
En revanche, la partie A se limite principalement à la modification de quel-
ques points «techniques». Cette limitation implique que certains points pro-
blématiques – l’application de trois taux différents et les nombreuses excep-
tions autorisées – demeurent. Les écueils que contient la loi ont été aplanis 
autant que faire se peut, ce qui a permis de simplifier cette loi, notamment au 
 
23 
Rapport «10 ans de TVA», p. 34 ss.

6308 
niveau de son application. Nombre des problèmes qui ont été soulevés, telle 
la différence d’imposition de prestations analogues ou l’inégalité de traite-
ment fiscal entre les assujettis, n’ont cependant pas pu être résolus. 
Le fait de réunir et de traiter conjointement les deux parties recèle le danger que les 
mesures concernant exclusivement les assujettis soient mélangées aux mesures 
permettant également de renforcer l’économie nationale et ayant des répercussions 
sur les consommateurs. De plus, il se pourrait que les mesures controversées politi-
quement retardent, voire bloquent, la mise en application rapide des mesures plutôt 
techniques. 
On peut aussi se demander si les améliorations prévues doivent être appliquées dans 
le cadre d’une révision partielle ou dans celui d’une révision totale de la loi. 
Le présent projet de loi prévoit des modifications d’ordre matériel sur plus de 
50 points par rapport à la loi actuelle. Nombre de dispositions légales doivent ainsi 
être reformulées et adaptées. Etant donné que tout changement de la loi a des réper-
cussions sur d’autres dispositions et qu’il implique d’autres modifications, il n’est 
donc pas possible d’envisager une révision partielle. De plus, une révision partielle 
reviendrait à créer un assemblage disparate de mesures, ce qui serait loin d’être 
satisfaisant. En outre, le Conseil fédéral est persuadé que des améliorations impor-
tantes peuvent être apportées à la loi en adoptant une systématique plus facilement 
compréhensible pour les utilisateurs et en modernisant la formulation des disposi-
tions. Pour ce faire, il faut nécessairement opter pour une révision totale de la loi. 
C’est donc la révision totale qui a été choisie pour procéder aux adaptations néces-
saires. 
1.5 
Appréciation des solutions proposées; résultats 
de la procédure de consultation 
1.5.1 
Consultation sur la réforme de la loi sur la TVA 
Avec l’arrêté du 14 février 2007, le Conseil fédéral a chargé le DFF de présenter un 
avant-projet destiné à la consultation auprès des cantons, des partis politiques, des 
associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui 
œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 
niveau national et des milieux intéressés. La procédure de consultation a duré jus-
qu’au 31 juillet 2007. 
170 destinataires au total (cantons, partis, associations et institutions) ont été invités 
à participer à la consultation. 111 des 170 destinataires se sont prononcés. De plus, 
424 autres participants à la consultation, issus surtout des domaines sportif et social, 
ont communiqué spontanément leur point de vue. 
Trois modules de réforme ont été présentés aux participants à la consultation: 
– 
La base était constituée d’une loi sur la TVA totalement remaniée sur plus 
de 50 points: le module «loi fiscale». 
– 
Le module «taux unique» prévoyait en outre l’introduction d’un taux unique 
de 6 % et la suppression de 20 des 25 exceptions actuelles. Cependant, une 
variante proposait de renoncer à la suppression de l’exception dans le 
domaine de la santé.

6309 
– 
Le module «deux taux» était une alternative au taux unique. Il différenciait 
les biens et les services entre ceux qui sont imposés au taux normal de 7,6 % 
et ceux qui sont imposés au taux réduit de 3,4 %, à savoir les biens et les 
services relevant de l’alimentation, de la culture, du sport, de la formation, 
de la restauration, de l’hébergement et de la santé. Dans ce module égale-
ment, 20 des 25 exceptions actuelles étaient supprimées. Les exceptions 
supprimées étaient soumises au taux réduit pour des considérations de poli-
tique sociale. 
En plus de ces modules, la procédure de consultation contenait plusieurs possibilités 
de réforme. Afin d’atténuer la charge fiscale supplémentaire occasionnée par la 
suppression d’une grande partie des exceptions et l’introduction d’un taux unique 
supportée par les ménages de condition modeste, un correctif socio-politique tempo-
raire a en outre été proposé. 
Les résultats de la consultation sont présentés de manière détaillée dans le rapport de 
l’AFC qui a été publié en décembre 200724. 
1.5.2 
Résumé des résultats de la consultation 
Presque tous les participants à la consultation, ainsi que les cantons et tous les partis 
gouvernementaux ont considéré que la loi sur la TVA avait besoin d’être révisée et 
salué les efforts consentis par le Conseil fédéral. La sécurité juridique insuffisante, 
l’interprétation parfois très formaliste de la loi par l’AFC et les tribunaux, le manque 
de service aux assujettis et la charge administrative que représente la TVA pour les 
PME ainsi que la taxe occulte due ont été unanimement critiqués. Par ailleurs, les 
cantons ont fait valoir que leur charge financière en faveur de la Confédération avait 
augmenté de 2, voire 4 milliards de francs, lorsque la TVA avait été instaurée et que 
cela posait problème sur le plan du droit public25. 
Seuls le Parti écologiste et le Parti du Travail ont considéré qu’il n’était pas néces-
saire de réviser la LTVA. D’autres participants à la consultation, issus en particulier 
du domaine du social, ont indiqué qu’ils n’étaient pas contre la réforme de la loi, 
mais ont précisé que le malaise ne provenait pas de la loi et qu’il suffirait d’adopter 
une meilleure pratique. 
Une grande majorité des participants à la consultation, à savoir tous les cantons, les 
associations économiques et des voix de l’industrie, du commerce, des arts et 
métiers, de la branche de la finance et des assurances ainsi que du secteur immobi-
lier et des médias ont dit préférer nettement une révision complète de la loi à des 
interventions ponctuelles dans la loi actuelle. 
Plusieurs associations et entreprises fiduciaires (mais pas la Chambre fiduciaire suisse) 
ainsi que des organisations de consommateurs et de travailleurs ne partagent pas cet 
avis. En effet, elles soutiennent le DFF dans ses efforts de simplification de la TVA. 
Toutefois, elles sont d’avis qu’il suffirait d’adapter la loi en quelques endroits, d’autant 
plus que de les changements de pratique et la modification de l’ordonnance entrée en 
 
24 
www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1489/Ergebnisbericht.pdf 
25 
Cette affirmation n’est pas correcte, étant donné que les cantons étaient déjà lourdement 
frappés par l’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) avant l’introduction de la TVA. La 
charge effective supplémentaire était inférieure à un milliard de francs.

6310 
vigueur en 2006 ont permis d’agir sur de nombreux éléments problématiques. Elles 
soulignent aussi que la révision totale de la loi telle qu’elle est envisagée risque de 
devenir un exercice controversé et de longue haleine, pendant lequel les assujettis 
devront continuer de s’accommoder de la loi en vigueur. Enfin, elles indiquent qu’une 
réforme complète peut entraîner une perte de la sécurité du droit, surtout en ce qui 
concerne la pratique administrative, qui devra être renouvelée de A à Z. 
L’avant-projet a été considéré fondamentalement comme une bonne base pour la 
révision totale de la TVA. Les partisans de cette réforme ont dit en attendre une dimi-
nution sensible de la charge des entreprises, une plus grande sécurité du droit, une 
procédure équitable entre les entreprises et l’AFC, une amélioration des relations entre 
les entreprises et l’AFC et une augmentation de l’efficacité de l’acquittement de 
l’impôt. Ils ont fait observer que ces améliorations augmenteraient durablement 
l’attrait de la place économique suisse et souligné que la neutralité du point de vue du 
produit de l’impôt (pas de recettes fiscales supplémentaires), la neutralité concurren-
tielle et l’attrait de la place économique étaient les valeurs fondamentales de la 
réforme. Quelques participants tels l’UDF et le PRD ont indiqué que la réforme ne 
devait pas avoir d’incidence sur le budget de la Confédération et qu’une diminution du 
produit de la TVA devait être compensée. 
Dans l’ensemble, les avis exprimés montrent qu’il est important, correct et urgent 
d’appliquer le module «loi fiscale». Néanmoins, nombre de participants estiment 
que le module en question est susceptible d’être amélioré ou modifié, comme le 
révèlent les nombreuses remarques concernant les articles de l’avant-projet. 
Un projet de loi sur la TVA (cf. 1.1.7) élaboré et publié par des experts du domaine 
fiduciaire a servi de diverses manières d’échelle de comparaison à l’avant-projet 
envoyé en consultation par le Conseil fédéral. Certains participants venant, en parti-
culier, des milieux économiques (par ex. economiesuisse, hotelleriesuisse et Swiss-
Holdings), mais aussi le PRD et d’autres partis ainsi que certains cantons ont 
demandé une reprise aussi vaste que possible des propositions contenues dans ce 
projet. Parmi les partis gouvernementaux, seul le PS a estimé que les mesures de 
réformes prévues dans le module «loi fiscale» allaient déjà trop loin. Le PS a en 
effet indiqué qu’il avait décelé de nouvelles et importantes échappatoires au fisc 
ainsi que de nouvelles complications bureaucratiques, dues par exemple aux possibi-
lités de choix supplémentaires. 
Les avis concernant le module «taux unique» contenus dans la consultation seront 
présentés dans la partie B du message (cf. ch. 6.4.2). Le module «deux taux» n’est 
pas soutenu, hormis par l’UDC et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. 
Plusieurs participants à la consultation ont demandé que le taux spécial appliqué aux 
prestations du secteur de l’hébergement soit supprimé et que ces prestations soient 
imposées au taux normal ou au taux réduit. Au vu de ces avis majoritairement néga-
tifs, le Conseil fédéral ne donnera pas suite à une TVA avec deux taux d’imposition. 
1.5.3 
Appréciation de la solution proposée 
La voie qu’entend suivre le Conseil fédéral concernant la simplification de la TVA 
décidée le 14 février 2007, a été confirmée globalement par les participants à la 
consultation. Dans le détail, le projet d’une révision totale de la loi sur la TVA 
autant que le module «loi fiscale» ont reçu un accueil favorable.

6311 
Le présent projet de loi correspond dans son contenu et dans l’étendue des modifica-
tions qu’il apporte, au module «loi fiscale» contenu dans la consultation. Seule une 
minorité des participants à la consultation a pris position concernant le contenu du 
module «loi fiscale». Les participants à la consultation ont soutenu majoritairement 
l’adaptation du projet de loi au projet élaboré par des experts du secteur fiduciaire. 
Etant donné que les participants à la consultation représentent des entreprises assu-
jetties ou sont des spécialistes de la TVA provenant de sociétés de conseil, et qu’ils 
sont donc directement concernés par la loi sur la TVA, le Conseil fédéral accorde 
une grande importance à leur opinion. C’est la raison pour laquelle le présent projet 
de loi a été complété et revu d’un point de vue matériel sur la base du projet mis au 
point par la Chambre fiduciaire. 
Les avis des participants à la consultation sont pris en considération dans la mesure 
du possible. La transposition concrète des avis donnés par les participants à la 
consultation est présentée dans le commentaire des articles pertinents. 
1.6 
Equilibrage des dépenses et des finances 
Aucun autre impôt n’est aussi inextricablement lié à l’économie ni n’influe autant 
sur le processus de production que la TVA. En effet, la grande majorité des entrepri-
ses sises en Suisse sont assujetties à la TVA. En 2004, la Suisse comptait 339 266 
entreprises en activité26. Cette même année, le nombre des assujettis à la TVA était 
de 316 89227. 
La population est, elle aussi, directement concernée par l’impôt, la TVA étant préle-
vée sur pratiquement tous les biens de consommation. C’est pourquoi il est indis-
pensable de se doter d’un système de TVA moderne et efficace qui pèse le moins 
possible sur l’économie suisse. Or, le système actuel ne remplit plus ces critères. Par 
conséquent, il est indispensable de procéder à une révision totale de la TVA. 
La charge que les entreprises devront supporter par suite de cette révision totale sera 
causée principalement par les modifications nécessaires à apporter aux processus de 
l’entreprise. Les modifications sur la base de la partie A du message entraîneront des 
coûts chiffrant à quelque dizaine de millions de francs pour l’ensemble des assujet-
tis. Les gains en efficacité générés par la révision de la loi laissent présager cepen-
dant des économies conséquentes, qui devraient compenser la hausse des coûts dus 
au changement. 
La révision n’aura pas de conséquence négative sur les finances de la Confédération 
puisque, comme cela a été mentionné, l’accent a été mis sur la neutralité des mesu-
res par rapport aux recettes (cf. ch. 3.2). Enfin, la Confédération n’aura pas à endos-
ser de nouvelles tâches en raison de la révision de la loi. 
 
26 
www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/02/blank/key/02/01.html 
27 
AFC, La TVA en Suisse 2004–2005, p. 22.

6312 
1.7 
Droit comparé et rapports avec le droit européen 
1.7.1 
Pays de l’OCDE28 
Les impôts sur la consommation sont une importante source de revenu pour les 
gouvernements des Etats de l’OCDE puisqu’ils représentent pratiquement 30 % des 
recettes globales de l’ensemble des Etats membres. La taxe sur la valeur ajoutée est 
la principale forme d’imposition de la consommation. Seuls les Etats-Unis connais-
sent encore une sales tax depuis que l’Australie a adopté la taxe sur la valeur ajoutée 
en l’an 2000. 
Au fil des ans, la taxe sur la valeur ajoutée a pris de plus en plus d’importance dans 
les pays de l’OCDE. Depuis 1965, la part de la TVA, exprimée en pour cent du 
produit intérieur brut (PIB), a pratiquement doublé en moyenne dans les pays de 
l’OCDE et est passée de 3,8 à 6,9 %29. On constate également une nette tendance à 
l’augmentation des taux de la TVA dans les Etats membres, qui couvrent de plus en 
plus leurs besoins financiers avec les recettes provenant de cet impôt. 
Bien que la plupart des pays de l’OCDE ait adopté la taxe sur la valeur ajoutée, il y a 
de grandes différences dans la manière dont ils l’appliquent. C’est d’autant plus vrai 
pour les pays de l’UE qui sont membres de l’OCDE et ce, bien que ces pays aient, 
avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée30, une base unifiée pour le prélèvement de la 
TVA. Les différences se font sentir en particulier au niveau des taux d’imposition, 
qui sont spécifiques à chaque pays, ainsi qu’au niveau des exceptions et règles 
spéciales, qui répondent à des intérêts extra-fiscaux très divers. Le taux normal de la 
TVA varie même considérablement selon les pays: alors qu’il est de 5 % au Japon, il 
atteint 25 % au Danemark, en Hongrie et en Suède. Dans la plupart des Etats mem-
bres (23 sur 29), le taux de la TVA varie entre 15 et 25 %, ce qui donne, en 
moyenne, un taux de 17,7 %31. 
Les Etats membres de l’OCDE ont reconnu qu’il était très important que la taxe sur 
la valeur ajoutée ait des structures claires et uniformes pour contribuer à la bonne 
santé de l’économie et du commerce international. L’OCDE a donc développé un 
guide, intitulé «Principes directeurs internationaux pour l’application de la 
TVA/TPS», qui doit, comme modèle de convention , aider les Etats membres dans 
l’élaboration et la structuration de leur taxe sur la valeur ajoutée. L’OCDE considère 
donc que les facteurs suivants sont primordiaux pour élaborer une TVA efficace et 
peu coûteuse tant pour l’assujetti que pour les autorités fiscales32: 
– 
une base de calcul étendue pour le taux normal; 
– 
un nombre aussi limité que possible d’exceptions et de taux d’imposition 
réduits; 
 
28 
Les pays membres de l’OCDE sont les suivants: Canada, Mexique, États-Unis 
d’Amérique, Australie, Japon, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Autriche, Belgique, Ré-
publique tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Ir-
lande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, 
Suède, Suisse, Turquie, Grande-Bretagne. 
29 
OCDE, Statistiques des recettes publiques 1965–2004, édition 2005 
30 
JO L 347 du 11.12.2006, p. 1 
31 
Consumption Tax Trends, OCDE 2006, p. 39 
32 
Consumption Tax Trends, OCDE 2006, p. 24

6313 
– 
un chiffre d’affaires minimum, qui permette de ne pas assujettir les petites 
entreprises et donne la possibilité aux administrations fiscales de se concen-
trer uniquement sur les assujettis importants. 
Tableau 3 
Manière dont la consommation est imposée dans certains Etats membres 
de l’OCDE 
Etats membres de l’OCDE 
Taux normal 
Taux réduit 
Taux zéro33 
Etats-Unis 
Pas de TVA34 
 
 
Canada35 
 5 % 
– 
Oui 
Norvège 
25 % 
8 % / 14 % 
Oui 
Australie 
10 % 
– 
Oui 
Japon 
 5 % 
– 
Non 
Mexique 
15 % 
10 % 
Oui 
Corée du Sud 
10 % 
– 
Non 
Suisse 
 7,6 % 
2,4 % / 3,6 % 
Oui 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Overview of General Turnover Taxes and Tax Rates, IBFD, International VAT Moni-
tor, March/April 2008. 
 
 
 
 
1.7.2 
Union européenne – Généralités 
L’Europe a fait un pas vers l’harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires en adoptant les deux Directives du 
11 avril 196736 instituant un impôt multistade avec déduction de l’impôt préalable 
(dit «taxe sur la valeur ajoutée») comme la forme d’imposition du chiffre d’affaires 
obligatoire au sein de la Communauté. 
Avec l’adoption de la Sixième Directive du 17 mai 1977 (Sixième Directive du 
Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats mem-
bres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée: assiette uniforme37 [77/388/CEE]), le Conseil des Communautés 
 
33 
«Taux zéro» signifie que certaines prestations ne sont pas imposées sur le territoire 
national, mais que la déduction de l’impôt préalable est pleinement accordée (exonéra-
tion). Les exportations qui sont en principe exonérées ne figurent pas dans ce relevé. 
34 
Certains Etats américains prélèvent des «sales taxes» (impôts sur les ventes), à des taux 
différents. 
35 
Certaines provinces du Canada prélèvent des impôts provinciaux variant entre 7 % et 
10,5 % sur certaines livraisons et prestations de services. Ces impôts provinciaux sont 
prélevés en plus de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires qui est de 5 %. 
36 
Première Directive du Conseil 67/227/CEE du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires JO 
no 71 du 14.4.1967, p. 1301 ss. et Deuxième Directive du Conseil 67/228/CEE du 11 avril 
en matière d’harmonisation des législation des États membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d’affaires, JO no 71 du 14.4.1967, p. 1303 ss. 
37 
JO L 145 du 13.6.1977, p. 1 ss, récemment remplacée par la Directive 2006/98/CE (JO L 
221 du 12.8.2006, p. 9).

6314 
européennes a lancé la deuxième phase de l’harmonisation concernant l’impôt sur le 
chiffre d’affaires. Cette directive, dont l’objet était de créer une base d’imposition 
uniforme des assujettis au système commun de la TVA, vise un rapprochement des 
législations jusque dans le moindre détail, afin de doter la CE d’une base de calcul 
uniforme pour ses revenus et de prévenir des déviations de la clé de répartition. 
Certes, l’adoption de la directive est – comme celle de toutes les directives en géné-
ral – contraignante pour les Etats membres, mais uniquement au regard de l’objectif 
à atteindre, de sorte que chaque Etat membre conserve la faculté de promulguer ses 
propres lois en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires; leur liberté est cependant 
limitée, dans une large mesure et dans de nombreux détails, par le but visé, quand il 
s’agit de décider de la forme et des moyens de réalisation de l’objectif. L’obligation 
de consultation vient encore restreindre la marge de liberté restante. La 6e Directive 
est structurée comme une loi fiscale. Elle était donc considérée comme un modèle 
pour toute loi concernant les taxe sur le chiffre d’affaires. La Sixième Directive 
et les directives accessoires ont été finalement regroupées dans la Directive 
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée38 («Directive TVA», aussi abrégée directive 2006/112/CE) sans 
modifications du contenu. La directive 2006/112/CE offre un aperçu plus clair de la 
législation en matière de TVA actuellement en vigueur au sein de l’UE et est valable 
depuis le 1er janvier 2007. Elle contient à la fin un tableau de concordances qui 
établit le lien entre les dispositions de la Sixième Directive et celles de la nouvelle 
Directive. 
Lorsqu’il a été question, en Suisse, de passer de l’impôt sur le chiffre d’affaires à la 
taxe sur la valeur ajoutée, on s’est logiquement inspiré de la 6e Directive. La plupart 
des principes fondamentaux inscrits dans l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée (OTVA) édictée par le Conseil fédéral le 22 juin 1994 correspondaient déjà à 
ceux de la 6e Directive. De même, plus tard, les travaux d’élaboration de la loi 
actuelle sur la TVA ont été axés sur la compatibilité du droit suisse avec le droit 
communautaire. Pourtant, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en Suisse 
s’éloigne, sur plusieurs points importants, de la réglementation de la CE: par exem-
ple, les définitions de la «livraison» diffèrent et le traitement fiscal des dons et des 
subventions ainsi que la base de calcul des prestations à soi-même ne sont pas les 
mêmes. 
Aujourd’hui encore, les avis sont unanimes quant à la nécessité de veiller à la com-
patibilité de la TVA suisse avec le système de l’UE. Mais il apparaît plus important 
de parvenir à une «compatibilité de résultats» plutôt que de vouloir par tous les 
moyens arriver à une «compatibilité technique» au niveau des réglementations. Il 
faut donc accepter d’avoir encore certaines différences de réglementation au niveau 
technique avec l’UE. L’avant-projet proposé porte sur une réglementation qui diffère 
volontairement, sur certains points, de celle adoptée par l’UE, mais qui contribue à 
atteindre les objectifs définis au ch. 1.3. Toutefois, ces différences restent limitées: 
1. 
Il faut d’une part que, dans le cadre du trafic transfrontalier, les exportations 
suisses bénéficient des mêmes conditions que les concurrents étrangers. 
2. 
Il faut d’autre part éviter que les fournisseurs étrangers ne soient avantagés 
par la TVA sur le marché suisse. 
 
38 
JO L 347 du 11.12.2006, p. 1

6315 
Etant donné que la TVA touche toutes les transactions commerciales et que l’éco-
nomie suisse est très étroitement liée à celle de l’Europe, il apparaît donc que, bien 
que l’on veuille conserver certaines différences, une harmonisation avec le droit 
européen est importante et nécessaire. Dans tous les cas, il faut éviter les doubles 
impositions et les doubles exonérations d’impôt. 
Les prochains chapitres montrent dans quelle mesure les dispositions du présent 
projet de loi fédérale sur la TVA concordent avec le droit européen, et plus particu-
lièrement avec la directive 2006/112/CE. 
Le tableau 4 indique les taux d’imposition appliqués dans les Etats de l’UE voisins 
de la Suisse (état au 1er janvier 2008). Un aperçu de l’ensemble des taux en vigueur 
dans l’UE est présenté à l’annexe 1. 
Tableau 4 
Taux de TVA en vigueur dans les Etats de l’UE voisins 
de la Suisse 
Pays 
Taux normal 
Taux réduit39 
Taux zéro40 
Allemagne 
19 
7 
non 
France 
19,6 
2,1 / 5,5 
non 
Italie 
20 
4 / 10 
oui 
Autriche 
20 
10 / 12 
non 
Suisse 
 7,6 
2,4 / 3,6 
oui 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: Commission européenne, Fiscalité et union douanière, 1.1.2008, Taux de TVA appli-
qués dans les Etats membres de la Communauté européenne41 
 
 
 
 
1.7.3 
Sujet fiscal 
1.7.3.1 
Limites de chiffres d’affaires 
Celui qui exerce de façon indépendante une activité basée sur la réalisation durable 
de recettes provenant de la fourniture de prestations et qui exploite ainsi une entre-
prise est en principe assujetti à la TVA. Conformément à l’art. 10, al. 2, let. a, 
P-LTVA, est exonéré de l’assujettissement celui qui réalise des chiffres d’affaires 
inférieurs à 100 000 francs par an. Dans ce cas, conformément à l’art. 11 P-LTVA, 
le droit existe de se soumettre volontairement à l’impôt. 
 
39 
Seuls les biens et les services énumérés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE peu-
vent être soumis au taux réduit. Ce sont les denrées alimentaires et les aliments pour ani-
maux, la distribution d’eau, les médicaments, la livraison de livres, les droits d’entrée à 
des manifestations, l’hébergement dans les hôtels et installations semblables. 
40 
«Taux zéro» signifie que certaines prestations ne sont pas imposées sur le territoire 
national, mais que la déduction de l’impôt préalable est pleinement accordée (exonéra-
tion). Les exportations qui sont en principes exonérées ne figurent pas dans ce relevé. 
41 
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/ 
rates/vat_rates_fr.pdf

6316 
Dans l’UE, toutes les personnes qui exercent une activité économique de façon 
indépendante sont en principe assujetties à l’impôt. C’est pourquoi le droit commu-
nautaire ne prévoit pas l’option de l’assujettissement subjectif. Selon l’art. 281 ss de 
la directive 2006/112/CE, les Etats membres ont en principe le droit d’octroyer une 
exonération aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 
5000 euros lorsqu’une imposition normale serait source de difficultés pour elle en 
raison de leur activité ou de leur structure. Le relèvement de ces limites d’imposition 
est possible dans certaines conditions. 
La réglementation de l’assujettissement a été adaptée à la conception européenne. La 
limite du chiffre d’affaires pour l’exemption d’impôt (100 000 francs) est plutôt 
élevée si on la compare à la limite européenne. La France, l’Angleterre et l’Irlande 
constituent une exception; en effet, leur limite de chiffre d’affaires est respective-
ment de 125 132 francs, 142 841 francs et 114 800 francs, ce qui est nettement 
supérieure à la limite de 100 000 francs proposée dans le présent projet. Le droit 
allemand (§ 19, al. l, D-UStG) prévoit de renoncer à la perception de l’impôt sur le 
chiffre d’affaires des entrepreneurs uniquement si le chiffre d’affaires (avec les 
impôts qui le frappent) n’a pas dépassé 17 500 euros l’année précédente et s’il y a 
lieu de penser qu’il ne dépassera pas 50 000 euros pendant l’année en cours.42 
1.7.3.2 
Imposition de groupe 
Conformément à l’art. 13 P-LTVA, les entreprises ayant leur siège ou un établisse-
ment stable sur le territoire de la Confédération, réunies sous la direction unique 
d’un sujet de droit, peuvent demander à être traitées comme un seul assujetti 
(groupe). Par rapport au droit communautaire, cette disposition de la loi constitue 
une mesure très libérale. 
La directive 2006/112/CE n’oblige pas les Etats membres à introduire l’imposition 
de groupe (= entité économique). Elle ne fait que leur accorder la possibilité d’en 
prévoir une, sous réserve de l’avis de la commission sur la TVA, qui serait applica-
ble aux personnes résidentes dans le pays, juridiquement indépendantes mais néan-
moins étroitement liées les unes aux autres par des liens financiers, économiques et 
structurels (art. 11 de la directive 2006/112/CE). Parmi les Etats membres de l’UE, 
l’Allemagne, l’Autriche, la Grande-Bretagne, l’Italie et les Pays-Bas sont les pays 
qui admettent un tel regroupement de sociétés juridiquement indépendantes, assujet-
ties en tant qu’entité unique à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Le droit allemand, en 
particulier, ne laisse aucune marge de manœuvre en matière de composition du 
groupe. Dans la mesure où les conditions de l’entité économique sont réunies, les 
personnes morales subordonnées (sociétés du groupe, filiales) doivent plutôt être 
considérées comme des employées de la société supérieure (société responsable du 
groupe, société mère), c’est-à-dire comme des sociétés dépendantes. C’est la société 
mère qui est l’entrepreneur (§ 2, al. 2, no 2 D-UStG). 
 
42 
Cf. aperçu dans l’annexe 1.

6317 
1.7.4 
Objet de l’impôt 
1.7.4.1 
Livraisons 
Selon la loi suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée, il y a notamment une livrai-
son lorsque le pouvoir de disposer économiquement d’un bien est octroyé à un tiers 
(art. 3, let. d, ch. 1, P-LTVA). Cette définition est pleinement conforme aux disposi-
tions de l’art. 14 de la directive 2006/112/CE (cf. § 3, al. 1,D-UstG; art. 256, II, 
ch. 1, du Code Général des Impôts [CGI]). 
La notion de livraison, telle que définie à l’art. 3, let. d, ch. 2, P-LTVA, est égale-
ment largement conforme à celle de l’UE. D’après cette notion, la fourniture d’un 
bien étranger sur lequel des travaux ont été effectués pour le compte de tiers est 
également considérée comme une livraison, même lorsque l’entrepreneur n’a dû 
utiliser aucun matériel propre. Contrairement au droit suisse, la CJCE43 exige 
cependant que le traitement produise un nouveau bien. Les travaux de réparation ou 
de rénovation, qui ne changent pas la nature du bien, sont également considérés 
comme des livraisons selon l’interprétation du droit suisse. 
D’après l’art. 14, al. 3, de la directive 2006/112/CE, les Etats membres peuvent 
considérer certaines prestations dans le domaine de la construction comme une 
livraison de biens. Contrairement au législateur français (art. 256, II, ch. 3, let. b, 
CGI), le législateur allemand, par exemple, n’a pas fait usage de cette disposition 
facultative (v. § 3, al. 4, UstG-D). 
Par contre, la notion de livraison, telle que définie à l’art. 3, let. d, ch. 3, P-LTVA, 
diffère de celle du droit communautaire. D’après la loi suisse régissant la TVA, la 
cession d’un bien à des fins d’usage ou de jouissance en vertu d’un contrat de bail à 
loyer, d’un contrat de bail à ferme ou d’un contrat de leasing par exemple, est consi-
dérée comme une livraison. A défaut d’une disposition correspondante dans la 
directive 2006/112/CE, le leasing, la location et l’affermage sont considérés par les 
Etats membres de l’UE comme des prestations de services. La prestation est consi-
dérée pour l’essentiel comme un octroi d’usage. Il n’est pas tenu compte de l’acte 
positif (par ex. de la remise de la chose louée, éventuellement de son maintien en 
bon état). Une livraison n’est considérée comme telle que dans les cas où le bien est 
transmis sur la base d’un contrat prévoyant la location du bien pendant une période 
donnée, ou sa vente à tempérament liée à une clause stipulant que le droit de pro-
priété ne sera acquis qu’après règlement du dernier versement dû (art. 14, al. 2, 
let. b, de la directive 2006/112/CE, cf. art. 256 II ch. 3, let. c, du CGI). 
La qualification de la location et du leasing comme une livraison ou comme une 
prestation de services a une incidence principalement sur le lieu d’imposition. Dans 
l’un comme dans l’autre cas, la souveraineté en matière d’imposition des Etats 
concernés dans un contexte international doit être réciproquement limitée (compen-
sation de l’impôt sur le chiffre d’affaires aux frontières) afin d’éviter des doubles 
impositions et des distorsions au niveau de la concurrence. En cas de livraisons, la 
compensation de l’impôt sur le chiffre d’affaires aux frontières est effectuée en règle 
générale par l’exonération fiscale lors de l’exportation physique du bien et son 
imposition lors de l’importation. En ce qui concerne les prestations de services, la 
compensation de l’impôt sur le chiffre d’affaires aux frontières est faite régulière-
 
43 
Arrêt de la CJCE du 14 mai 1985, Van Dijk’s Boekhuis, BV contre Staatssecretaris van 
Financiën, affaire C-139/84, Recueil 1985, p. 1405, réf. 21–24.

6318 
ment par le transfert du lieu de la prestation au lieu de l’utilisation effective ou de 
l’exploitation des prestations de services (art. 58 de la directive 2006/112/CE). 
L’Allemagne, par exemple, en a fait usage et se fonde sur le lieu de l’utilisation 
prépondérante de la prestation en cas de location ou de leasing de moyens de trans-
port (§ 1 al. 1, n°3 UStDV). Cette réglementation pose de nombreuses difficultés de 
preuves et entraîne, entre autres, des décisions motivées sur le plan fiscal concernant 
l’utilisation des moyens de transport. De plus, la compensation de l’impôt sur le 
chiffre d’affaires aux frontières n’est effectuée que par approximation car on se 
fonde sur le lieu de l’utilisation prépondérante. Au lieu de l’imposition unique à titre 
de livraison lors de l’importation, lors du passage de la frontière du bien loué ou en 
leasing, il faut pouvoir, d’une part, justifier suffisamment au regard du droit d’un 
droit de bail à loyer ou d’un contrat de leasing pour qu’aucun impôt sur les importa-
tions ne soit prélevé. Par ailleurs, le locataire ou le preneur de leasing doit décomp-
ter l’acquisition de la prestation de services au moyen de l’impôt sur les acquisitions 
lorsque le bien est utilisé de manière prépondérante dans le pays. Ainsi, la situation 
s’est considérablement compliquée non seulement pour les douanes, mais aussi pour 
les assujettis. 
A partir de 2010, les nouvelles dispositions concernant le lieu de la prestation de 
services entreront en vigueur dans l’UE.44 Ces dispositions distingueront nettement 
les prestations fournies aux assujettis des prestations fournies aux non-assujettis 
ainsi que les locations et le leasing à long terme des locations et du leasing à court 
terme en cas de location ou de leasing des moyens de transport. Pour éviter effica-
cement les doubles impositions, toutes les différences prévues par le droit européen, 
doivent également être reportées dans le système de la TVA suisse. Cela contribuera 
à simplifier la TVA. Toutefois cette situation ne permettra pas d’éviter les différen-
tes impositions nationales, autorisées dans le cadre de la directive 2006/112/CE, ni 
les risques de doubles impositions y relatifs. 
Le prélèvement de l’impôt sur la location et le leasing de prestations de services 
entraînera également d’autres difficultés. Si le bien d’un particulier domicilié en 
Suisse est loué ou pris en leasing à l’étranger, le particulier en question ne serait 
assujetti qu’au moment où la contre-prestation dépasserait 10 000 francs. Etant 
donné que plus de la moitié des véhicules en Suisse sont achetés en leasing et que 
les autres biens de consommation suivent de plus en plus la même tendance, cet état 
de fait pourrait entraîner le transfert de ces activités à des fournisseurs de prestations 
étrangers et, par la même occasion, des inconvénients considérables au niveau de la 
concurrence suisse. Car, en ce qui concerne le leasing privé de biens de consomma-
tion, la limite annuelle du chiffre d’affaires de 10 000 francs n’est majoritairement 
pas dépassée. L’assujettissement subjectif du fournisseur étranger de prestations en 
Suisse, ne résoudrait qu’à moitié le problème car les possibilités de vérification ne 
sont pas suffisantes. 
La qualification de la location et du leasing comme prestation de services n’est donc 
pas en mesure d’éliminer de façon suffisante les cas actuels de double imposition 
d’une part, et le passage de la frontière de biens loués ou pris en leasing entraînerait de 
nouveaux problèmes, d’autre part. On ne peut pas dire que cette approche améliore la 
situation – elle tendrait plutôt à l’aggraver –, le problème est simplement déplacé; il 
faut donc s’en tenir à la notion actuelle de livraison telle qu’on l’entend en Suisse. 
 
44 
Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE 
en ce qui concerne le lieu des prestations de services, JO L 44 du 20.2.2008, p. 11.

6319 
1.7.4.2 
Prestations de services 
Conformément à l’art. 24 de la directive 2006/112/CE et d’après également l’art. 3, 
let. e, P-LTVA, toutes les prestations, qui ne sont pas des livraisons, sont des presta-
tions de services. Raison pour laquelle chaque prestation est soumise à l’impôt. Si 
des prestations sont exonérées de l’impôt, il faut les mentionner explicitement dans 
la loi. Sur la base de cette complémentarité des deux catégories de prestations, la 
notion de prestation de services dans le droit suisse, en raison de la plus grande 
étendue accordée à la notion de livraison, est plus étroite que la notion de prestation 
de services conformément à la directive 2006/112/CE (cf. ch. 1.7.4.1). 
1.7.4.3 
Prestations à soi-même 
Le mécanisme de correction des prélèvements de biens dans l’entreprise doit éviter 
que l’entreprise assujettie qui utilise des biens à des fins étrangères à l’entreprise, 
soit avantagée fiscalement par rapport aux non-assujettis (art. 32, al. 2, P-LTVA). La 
directive 2006/112/CE ne prévoit pas de mécanisme de correction concernant les 
prestations à soi-même. Les prestations sont plutôt assimilées aux livraisons ou aux 
prestations de services à titre onéreux, même si – comme c’est le cas pour l’entre-
preneur en raison individuelle – il n’y a qu’une seule personne qui y participe 
(art. 16 et 26 de la directive 2006/112/CE). En l’occurrence, la prestation à soi-
même est simulée. 
Les prestations de services à soi-même, qui conformément à l’art. 26 de la directive 
2006/112/CE sont en principe imposables dans l’UE, doivent désormais également 
être imposées conformément à l’art. 32 P-LTVA lorsqu’il s’agit de prestations de 
services qui sont acquises par des tiers. D’après le projet, les prestations de services 
que l’assujetti fournit pour son propre besoin continuent d’être exonérées. 
1.7.4.4 
Lieu de la prestation 
Dans la mesure où le bien livré n’est ni transporté ni expédié par le fournisseur, est 
réputé lieu de livraison l’endroit où il se trouve au moment du transfert du pouvoir 
de disposer, de sa remise ou de sa mise à disposition à des fins d’usage ou de jouis-
sance (art. 7, al. 1, let. a, P-LTVA). Dans les cas mentionnés à l’art. 7, al. 1, let. b, 
P-LTVA, lorsque le bien doit être livré par le fournisseur lui-même ou par un tiers 
mandaté par lui-même, le lieu de livraison est l’endroit où commence le transport ou 
l’expédition du bien à destination de l’acquéreur (ou, sur ordre de ce dernier, à 
destination d’un tiers). Ces dispositions réglementant le lieu de livraison sont 
conformes, quant à leur contenu, aux art. 31 et 32 de la directive 2006/112/CE. 
Selon l’art. 8, al. 1, P-LTVA, le principe du lieu du destinataire s’applique égale-
ment désormais aux prestations de services. En d’autres termes, tant que la loi n’en 
dispose pas autrement de manière explicite, on considère que les prestations de 
services ont été fournies au lieu auquel le destinataire a son siège ou un établisse-
ment stable ou, à défaut, au lieu de son domicile ou au lieu depuis lequel il exerce 
son activité. Cette disposition remplace le principe du lieu du prestataire, principe 
qui constituait jusqu’à présent la règle fondamentale. Sur ce point, l’avant-projet de

6320 
loi diffère du droit communautaire actuel, dans lequel le principe du lieu du presta-
taire est la règle fondamentale (art. 43 de la directive 2006/112/CE), mais il prend 
déjà en considération les nouvelles réglementations45. Ces nouvelles réglementations 
entreront progressivement en vigueur dans l’UE à partir de 2010 pour ce qui est du 
lieu des prestations de services: à l’avenir, les prestations de services fournies à 
l’égard d’assujettis («B2B», «business to business») seront imposées dans l’UE 
selon le principe du lieu du destinataire, mais pour les prestations de services four-
nies à des non-assujettis («B2C», «business to consumer»), le principe du lieu du 
prestataire est maintenu comme règle générale. L’UE a entre autres pris cette déci-
sion pour éviter que des entreprises qui fournissent des prestations de services au 
sein de la communauté, ne soient imposées pour cette raison dans chaque Etat mem-
bre de l’UE d’un bénéficiaire de la prestation. Ces questions et ces problèmes ne se 
posant pas en Suisse, la reprise de la distinction entre des destinataires assujettis et 
destinataires non assujettis par rapport au lieu de la prestation de services n’est pas 
pertinente. Elle ne ferait que compliquer considérablement le système de la TVA. 
Pour éviter des distorsions au niveau de la concurrence, il est cependant nécessaire 
d’imposer les prestations de services au même endroit, comme le fait l’UE. Ceci 
pourra être garanti par la description abstraite des prestations de services qui sont 
imposées au lieu du prestataire. Ce n’est que lorsque une prestation de services ne 
présente pas cette caractéristique, qu’elle relève de la règle générale du lieu du 
destinataire conformément à l’art. 8, al. 1, P-LTVA. Cela concerne dans une large 
mesure les prestations de services, qui dans l’UE, sont considérées également 
comme des prestations fournies à des assujettis au lieu du destinataire (par ex. pres-
tations de conseil et de publicité). Par contre, si ces prestations de services sont 
fournies à des non-assujettis, elles doivent uniquement être imposées au sein de l’UE 
et lors de leur importation dans l’UE au lieu du prestataire. En cas d’exportation 
dans un pays tiers, le principe du lieu du destinataire est également appliqué; c’est 
pourquoi il n’y a aucune double imposition entre la Suisse et l’UE. 
L’art. 8, al. 2, let. b, P-LTVA, prescrit que les prestations des agences de voyages et 
des organisateurs de manifestations doivent également être imposées au lieu du 
prestataire. Cette réglementation correspond au droit de l’UE en vigueur dans la 
mesure où ces prestations de services sont concernées par l’art. 43 de la directive 
2006/112/CE. A partir de 2010, ces prestations de services fournies aux assujettis de 
l’UE devront être cependant imposées au lieu du destinataire. Un risque potentiel de 
double imposition ne peut pas être évité si les assujettis et les non-assujettis sont 
traités de la même manière. 
Les prestations mentionnées à l’art. 8, al. 2, let. c à g, P-LTVA, doivent être impo-
sées au même endroit qu’elles le sont sur la base du droit de l’UE en vigueur. Des 
différences sont possibles là où la P-LTVA a déjà été adaptée aux règles du lieu des 
prestations de services en vigueur depuis 2010 dans le droit de l’UE. Cela concerne 
les prestations hôtelières, pour lesquelles le lieu d’activité sera déterminant à 
l’avenir et non plus le lieu du prestataire, d’une part, et les prestations du secteur de 
l’hébergement, qui seront imposées où l’immeuble est sis conformément à la future 
réglementation de l’UE, d’autre part. 
 
45 
Directive 2008/8/CE du Conseil du 12.2.2008 portant modification de la directive 
2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, JO L 44 du 20.2.2008, 
p. 1.

6321 
L’imposition des prestations dans le domaine de la coopération internationale au 
développement et de l’aide humanitaire au lieu de destination a également été main-
tenue (art. 8, al. 2, let. h, P-LTVA). Conformément à l’art. 146, al. 1, let. c, de la 
directive 2006/112/CE, seules les prestations fournies à des collectivités autorisées 
sont exonérées de l’impôt dans l’UE, dans la mesure où ces prestations sont fournies 
dans le cadre de leur activité caritative, humanitaire ou éducative en dehors de la 
communauté. Les prestations de services fournies aux différentes collectivités ne 
sont pas traitées de façon particulière. 
1.7.4.5 
Opérations exclues du champ de l’impôt 
Les opérations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 P-LTVA correspondent, 
au niveau du contenu, à celles mentionnées aux art. 132 et 135 de la directive 
2006/112/CE, qui établit une différence entre les exonérations en faveurs de certai-
nes activités d’intérêt général (art. 132) et les autres exonérations (art. 135) ne don-
nant pas droit à la déduction de l’impôt préalable. 
Comme c’est déjà le cas dans le droit actuel, il existe des différences importantes par 
rapport au droit européen dues à une plus large application des opérations exclues, 
surtout dans le domaine de l’éducation et de la formation (art. 21, al. 2, ch. 11, 
P-LTVA). 
L’art. 21, al. 2, ch. 14, P-LTVA, exclut du champ de l’impôt un grand nombre de 
prestations de services culturelles, à condition qu’elles soient fournies directement 
au public. Le droit communautaire prévoit dans ce cas aussi une franchise, mais 
uniquement sous réserve que les prestations de services de nature culturelle (celles-
ci devant être plus précisément définies par les Etats membres) et les livraisons de 
biens qui leur sont étroitement liées, soient fournies par des institutions de droit 
public ou par d’autres institutions reconnues par l’Etat membre concerné (art. 132, 
al. 1, let. n, de la directive 2006/112/CE). En outre, pour les institutions non recon-
nues de droit public, les Etats membres peuvent lier l’exonération à certaines condi-
tions, énumérées à l’art. 133 de la directive 2006/112/CE, comme par exemple le 
bénévolat et les buts non lucratifs.46 
La loi sur la TVA et le présent projet de loi ne connaissent pas de disposition pré-
voyant que les activités des établissements publics de radiodiffusion et de télévision, 
hormis celles à caractère commercial, sont exclues du champ de l’impôt(cf. art. 132, 
al. 1, let. q de la directive 2006/112/CE). 
S’ils le souhaitent, les assujettis peuvent opter pour l’assujettissement à titre volon-
taire des prestations exclues du champ de l’impôt. Font exception par exemple les 
prestations de services du secteur financier et du secteur des assurances (art. 22 
P-LTVA). On a ainsi fixé une règle dépassant largement celle de la directive 
2006/112/CE. En ce qui concerne l’option pour les prestations exclues du champ de 
l’impôt, l’art. 137 de la directive 2006/112/CE donne aux Etats membres la possibi-
lité d’octroyer un droit d’option, mais seulement pour un nombre limité d’opéra-
tions. Il s’agit des opérations relevant du domaine des mouvements de fonds et de 
capitaux (let. a), de la livraison de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol 
 
46 
Les entrées à des manifestations sportives ou culturelles sont p. ex. imposables dans de 
nombreux pays de l’UE; voir annexe 2.

6322 
y attenant, à l’exception des nouvelles constructions précédant la première occupa-
tion (let. b), de la livraison de biens immeubles non bâtis qui ne sont pas délimités 
comme terrain à bâtir (let. c), des opérations en relation avec la location et l’affer-
mage (let. d). Les Etats membres peuvent cependant décider librement de limiter 
l’étendue du droit d’option ou d’y renoncer entièrement. L’Allemagne, par exemple, 
a fait usage de ce droit. Ainsi, l’entrepreneur ne peut renoncer à une exonération 
d’impôt que si le chiffre d’affaires est réalisé avec un autre entrepreneur pour 
l’entreprise de ce dernier (§ 9, al. 1, D-UstG). 
1.7.4.6 
Exonérations 
L’objectif particulier des dispositions régissant les exonérations (cf. art. 23 
P-LTVA) est de concrétiser le principe du pays de destination. Dans la directive 
2006/112/CE, les prescriptions en la matière se trouvent aux art. 138 à 166. Confor-
mément à l’art. 146, ch. 1, let. a, de la directive 2006/112/CE, les livraisons de biens 
expédiés ou transportés en dehors de l’UE, par le vendeur ou pour son compte, sont 
exonérées (art. 23, al. 2, ch. 1, P-LTVA). Une exonération est applicable lorsque des 
biens mobiliers et en particulier des moyens de transport sont mis à la disposition de 
tiers essentiellement à des fins d’usage ou de jouissance à l’étranger. 
1.7.5 
Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 
1.7.5.1 
Contre-prestation 
Le calcul de l’impôt se base, en règle générale, sur la contre-prestation effectivement 
versée (art. 24, al. 1 et art. 3, let. f, P-LTVA). Est réputée contre-prestation tout ce 
que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contrepartie de la livraison ou 
de la prestation de services. En cas de livraison de biens ou de prestation de services 
à un proche, la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre 
des tiers indépendants (art. 24, al. 2, P-LTVA). Cette disposition est eurocompatible 
– sous réserve du commentaire du ch. 1.7.5.2 – et ne nécessite par conséquent pas 
d’explications supplémentaires (art. 72 ss de la directive 2006/112/CE). 
1.7.5.2 
Subventions 
Conformément à l’art. 34, al. 2, P-LTVA, les subventions et les dons entraînent, 
chez l’assujetti, une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable. 
A cet égard, le droit communautaire adopte un point de vue plus différencié. Pour la 
livraison de biens et de prestations de services, les subventions directement liées au 
prix de ces opérations sont considérées comme des contre-prestations et soumises 
comme telles à l’impôt (art. 73 de la directive 2006/112/CE). C’est pourquoi le droit 
allemand sur le chiffre d’affaires établit une différence entre les subventions impro-
prement dites et les subventions proprement dites. Les conditions de la pseudo-
subvention, imposable, sont réunies lorsqu’il y a un échange entre la prestation de 
l’entrepreneur prestataire (qui reçoit la subvention) et celle du bailleur de fonds (qui 
alloue la subvention), car l’entrepreneur fournit clairement sa prestation dans le but 
d’obtenir la contre-prestation. Il y a également pseudo-subvention en cas de contre-

6323 
prestation complémentaire d’un tiers, c’est-à-dire de paiements effectués pour une 
prestation à une entreprise prestataire qui n’est pas le bénéficiaire de la subvention. 
Sont par contre réputées subventions proprement dites, non imposables, les moyens 
financiers qui ne sont pas liés à un échange de prestations, mais octroyés indépen-
damment d’une prestation déterminée, par exemple en vue de mettre leur bénéfi-
ciaire en état d’accomplir des tâches d’intérêt public. Font également partie des 
subventions non imposables les moyens financiers accordés en vue de permettre, de 
manière générale, à leur bénéficiaire de déployer des activités d’entrepreneur ou de 
remplir les tâches qui lui incombent au regard du but de la société. 
Dans le domaine des subventions qui ne possèdent pas un caractère de contre-
prestation, les Etats membres sont libres de prévoir une réduction de la déduction de 
l’impôt préalable (art. 174 de la directive 2006/112/CE). Contrairement à l’Allema-
gne et à l’Autriche, qui accordent la déduction de l’impôt préalable, la France a opté 
pour une réduction de la déduction de l’impôt préalable, en la liant cependant à 
certaines conditions (art. 212 de l’annexe II au CGI) (cf. ch. 12). 
1.7.5.3 
Taux de l’impôt 
En matière de taux de l’impôt, une différence notable existe avec le droit commu-
nautaire. Dans cette partie du message, le taux normal de 7,6 %, le taux réduit de 
2,4 % et le taux spécial de 3,6 % pour les prestations du secteur de l’hébergement ne 
seront pas modifiés. 
Au sein de l’UE, les taux de l’impôt, c’est-à-dire le nombre et le montant des taux, 
ainsi que les délimitations relatives aux biens et aux prestations de services fournis, 
soumis aux différents taux, n’ont pas encore été harmonisés. Les Etats membres sont 
cependant obligés d’appliquer un taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 
15 % au moins (art. 97 de la directive 2006/112/CE). En plus de ce taux normal, 
l’annexe III de la directive 2006/112/CE contient une liste des prestations de servi-
ces pouvant faire l’objet, dans les Etats membres, d’un ou de deux taux réduits de 
5 % au moins. Sont en particulier concernées ici les livraisons de biens de première 
nécessité, ainsi que les prestations qui visent un but de politique sociale ou cultu-
relle. Par ailleurs, les biens importés doivent être imposés au même taux que celui 
applicable à la livraison de biens analogues sur le territoire national (art. 94, al. 2, de 
la directive 2006/112/CE). Cette disposition garantit ainsi une taxation identique des 
marchandises d’origine nationale et d’origine étrangère. Il n’est plus possible de 
prévoir un taux majoré pour certaines catégories de marchandises de luxe («biens de 
luxe»). 
Pratiquement tous les Etats membres de l’UE appliquent plusieurs taux; seul le 
Danemark a adopté un taux unique de 25 %. A partir du 1er janvier 2007, la Répu-
blique de Slovaquie a ajouté à son taux unique (19 %) un taux réduit de 10 % pour 
certains produits pharmaceutiques et moyens thérapeutiques pour les personnes 
handicapées47. 
 
47 
Cf. aperçu des taux de TVA appliqués dans l’UE à l’annexe 1.

6324 
1.7.6 
Déduction de l’impôt préalable 
Conformément à l’art. 29, al. 1, P-LTVA, l’assujetti a droit en principe à la déduc-
tion de l’impôt préalable sur toutes les prestations qui sont liées à son activité entre-
preneuriale, à moins qu’il n’y ait une exception explicite prévue par la loi. Ainsi, il y 
a un alignement sur le droit européen et la jurisprudence de la CJCE48, selon les-
quels les assujettis ont droit dans une large mesure à la déduction de l’impôt préala-
ble, comme cela est le cas d’après la pratique en vigueur en Suisse. 
1.7.7 
Procédure d’imposition 
1.7.7.1 
En général 
Conformément à l’art. 36, al. 1, P-LTVA, les assujettis doivent, en règle générale, 
décompter par trimestre – par semestre en cas de décompte basé sur le taux de la 
dette fiscale nette – les opérations qu’ils ont effectuées et l’impôt préalable déduc-
tible. Dans les conditions fixées par l’AFC, d’autres périodes de décompte peuvent 
être autorisées si cela se justifie (art. 36, al. 2, P-LTVA). Le décompte doit être 
envoyé spontanément à l’AFC dans les 60 jours suivant l’échéance de la période de 
décompte et l’impôt dû être payé (art. 70, al. 1, P-LTVA). Une fois par année, 
l’assujetti doit établir la concordance du chiffre d’affaires et dans les 180 jours 
suivant la fin de l’exercice comptable il doit envoyer le décompte correct pour 
l’ensemble de la période fiscale annuelle (art. 71. al. 1, P-LTVA). 
Ces dispositions régissant la procédure d’imposition sont en accord avec la directive 
2006/112/CE (art. 250 ss de la directive 2006/112/CE) qui laisse, sur ce point, une 
marge de manœuvre relativement large aux Etats membres car le droit de procédure 
relève en règle générale de la compétence des Etats membres et ne fait l’objet que de 
règles ponctuelles dans la directive 2006/112/CE. Dans sa transposition de la direc-
tive, le législateur allemand a choisi l’année civile comme période d’imposition 
(§ 16, al. 1, D-UstG), sous réserve des cas dans lesquels une imposition individuelle 
la remplace (§ 16, al. 5 et § 21 D-UstG). La déclaration fiscale annuelle est généra-
lement précédée de déclarations préalables (devant être déposées tous les mois), 
dans lesquelles l’entrepreneur doit calculer l’impôt pour la période couverte par la 
déclaration préalable (paiement anticipé). L’entrepreneur décompte l’impôt dû pour 
cette période et l’acquitte (paiement anticipé) auprès du fisc, en même temps qu’il 
dépose sa déclaration. En cas de différence entre le montant de l’impôt sur le chiffre 
d’affaires décompté dans les déclarations fiscales préalables et la dette annuelle de 
l’impôt sur le chiffre d’affaires total, le montant de la différence doit être versé au 
fisc en complément, ou être remboursé par ce dernier. La nouvelle réglementation 
du P-LTVA s’approche d’un décompte provisoire tel qu’il est connu par exemple en 
droit allemand. 
 
48 
Arrêt de la CJCE du 27.9.2001, Cibo Participations, affaire C-16/00, Recueil 2001, 
p. I-6663, réf. 27-35, selon lequel un lien direct et immédiat de la prestation acquise avec 
l’ensemble de l’activité économique exercée par l’assujetti suffit pour déduire l’impôt 
anticipé. Par conséquent, un lien direct et immédiat n’est pas nécessaire avec les éléments 
de coût des opérations sorties.

6325 
1.7.7.2 
Facturation 
L’art. 27, al. 2, P-LTVA, règle les exigences que doivent remplir les données conte-
nues dans les factures. Contrairement à l’art. 226 de la directive 2006/112/CE, on 
renoncera notamment à l’avenir à la numérotation continue des factures, à la men-
tion du numéro de TVA du bénéficiaire de la prestation et au renvoi aux bases 
légales pour les prestations exonérées, ce qui réduit notablement les erreurs dans la 
facturation. 
Contrairement aux importantes prescriptions formelles concernant la facturation 
contenues dans le 3e chapitre de la directive 2006/112/CE (art. 217 à 240 de la 
directive 2006/112/CE), qui sont des conditions de validité pour la déduction de 
l’impôt préalable conformément à l’art. 178 de la directive 2006/112/CE, on se 
basera uniquement, conformément à l’art. 29, al. 4, P-LTVA, sur le lien entre le 
droit à la déduction de l’impôt préalable et la preuve du versement correct de l’impôt 
préalable effectué par le destinataire de la prestation au fournisseur de prestations. 
La présentation d’une facture n’est donc plus une condition indispensable pour faire 
valoir la déduction de l’impôt préalable. 
1.7.7.3 
Taux de la dette fiscale nette 
Afin de simplifier le décompte des assujettis qui réalisent un chiffre d’affaires 
annuel n’excédant pas 5 millions de francs et qui doivent payer un impôt ne dépas-
sant pas 100 000 francs, l’art. 38 P-LTVA offre la possibilité d’appliquer la méthode 
dite des taux de la dette fiscale nette. 
La législation européenne prévoit également que, dans certaines conditions, les Etats 
membres peuvent appliquer des modalités simplifiées d’imposition et de perception 
de l’impôt dans la mesure où ces modalités n’entraînent pas de réduction d’impôts 
(art. 281 de la directive 2006/112/CE). 
1.7.8 
Acquisition de prestations de services d’entreprises 
ayant leur siège à l’étranger 
L’art. 44, al. 1, let. a, P-LTVA, prévoit qu’en cas d’acquisition de prestations de 
services d’entreprises dont le siège est à l’étranger, ce n’est pas le prestataire, 
comme le voudrait la règle, qui doit acquitter la TVA, mais le destinataire. 
De même, la directive 2006/112/CE prévoit que, pour des prestations de services 
fournies au niveau intra-communautaire par un assujetti résidant dans un autre Etat 
membre de l’UE, c’est le destinataire qui est redevable de la TVA (art. 196 de la 
directive 2006/112/CE). Cependant, contrairement à la législation suisse, le destina-
taire doit être assujetti à la TVA sur son territoire national. Si le destinataire n’est 
pas assujetti, le prestataire de services doit en règle générale acquitter l’impôt au lieu 
du prestataire dans son Etat siège. Les Etats membres peuvent décider en outre de 
rendre le prestataire de services responsable solidairement du paiement de la totalité 
de l’impôt. La France, par exemple, a opté pour cette possibilité (art. 283, ch. 2, du 
CGI).

6326 
1.7.9 
Importation 
L’importation de biens, c’est-à-dire le simple transfert d’un bien par-dessus la fron-
tière suisse, est soumise à l’impôt (art. 49 à 63 P-LTVA). Sur ce point, le droit 
communautaire établit une distinction entre ce qu’on appelle l’acquisition intra-
communautaire (relation entre les Etats membres) et l’importation (relation entre un 
Etat membre et un Etat tiers). 
1.7.9.1 
Acquisitions intra-communautaires 
Avec la suppression des contrôles douaniers intra-communautaires, le principe de 
l’imposition à l’importation a été remplacé par celui de l’acquisition intra-commu-
nautaire. Si une livraison est effectuée par un Etat membre de l’UE à un autre Etat 
membre et si l’acquéreur est un entrepreneur ou une personne morale de droit 
public, l’acquéreur doit alors payer l’impôt retenu sur l’acquisition et il peut à nou-
veau le déduire à titre d’impôt préalable. L’impôt ne doit être payé en règle générale 
par le fournisseur de prestations que pour les livraisons aux non-assujettis. A l’aide 
de son numéro d’identification fiscal pour l’impôt sur le chiffre d’affaires, le bénéfi-
ciaire de la prestation justifie de sa qualité d’assujetti à l’égard du fournisseur de 
prestations, lequel, sur la base de ce fait, exécute la livraison exonérée d’impôt. 
1.7.9.2 
Importation à partir d’un pays tiers 
L’importation de biens en provenance d’un pays tiers continue d’être soumise aux 
réglementations douanières et à la TVA. Les marchandises exportées vers des pays 
tiers sont exonérées de cette taxe. 
1.7.10 
Droit pénal 
Le P-LTVA contient trois éléments constitutifs de l’infraction: la soustraction de 
l’impôt (art. 98 P-LTVA), la violation d’obligations de procédure (art. 99 P-LTVA) 
– les deux infractions peuvent être commises aussi par négligence – et le recel de 
l’impôt (art. 100 P-LTVA). Le droit communautaire ne prévoit aucune harmonisa-
tion des éléments constitutifs de l’infraction car le droit pénal relève des Etats mem-
bres. Afin de mieux s’acquitter de l’obligation d’informer à l’égard des autres Etats 
membres, l’Allemagne punit par une amende la violation des dispositions de procé-
dure conformément au § 26a de l’UstG D et le fait de ne pas verser les impôts décla-
rés et passés en compte conformément aux § 26b et §26c. Si l’impôt n’est ni versé ni 
déclaré, il s’agit d’une soustraction d’impôt conformément au § 370 de la «Deutsche 
Abgabenordnung». Outre d’autres éléments constitutifs de l’infraction de la «Deut-
sche Abgabenordnung», le recel de l’impôt est également punissable (§ 374 «Deut-
sche Abgabenordnung»). 
Au niveau européen, les mesures visant à lutter contre la fraude en matière de TVA 
se limitent à améliorer les mécanismes de contrôle. Les pertes de recettes de TVA, 
évaluées à quelques centaines de milliards de francs, sont imputables principalement 
à l’insuffisance des contrôles permettant de déterminer si une créance de l’impôt

6327 
préalable remboursée a été effectivement versée par l’assujetti au fisc. A ce sujet, au 
niveau européen, de nombreux efforts sont fournis pour développer les systèmes 
d’information et augmenter la collaboration entre les autorités49. 
1.8 
Classement des interventions parlementaires 
Outre plusieurs interventions parlementaires en cours (cf. ch. 1.1.6), sept interven-
tions ont été transmises et seront appliquées totalement ou en partie avec le présent 
message. La motion [Merz]-Büttiker50 concerne le secret bancaire pour les commer-
çants de titres. Le Conseil fédéral considère qu’il est approprié et nécessaire, au 
regard des principes de l’égalité de droit, de procéder à l’élargissement de la loi 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée pour que les commerçants de titres puissent 
profiter eux aussi d’une protection de leur secret professionnel similaire au secret 
des banques et des caisses d’épargne. C’est pourquoi les exigences de la motion sont 
transposées à l’art. 78, al. 6, P-LTVA. La motion du PDC51 demande une révision de 
la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée et, par la même occasion, une meilleure 
lisibilité pour les assujettis. Son objectif est de parvenir à une réglementation et à 
une application systématique et cohérente de la TVA ainsi qu’à la diminution des 
frais administratifs. Le présent message, qui contient plus de 50 mesures, répond aux 
exigences des deux motions (cf. ch. 1.3.3). 
La motion Lustenberger52 demande l’introduction d’un décompte annuel afin d’allé-
ger les petites et les moyennes entreprises de leur charge administrative. En 2004, le 
Conseil fédéral a organisé une consultation auprès des milieux intéressés. Cette 
consultation a montré qu’un décompte annuel n’apportait pas les simplifications 
escomptées car la charge administrative n’est pas liée au fait de remplir les formules 
de décompte, mais à la complexité du système de la TVA. Le présent message 
permettra une simplification radicale de la TVA. De plus, la proposition du Conseil 
fédéral va dans la direction souhaitée par l’auteur de la motion, qui est de «finaliser» 
les décomptes trimestriels une fois par année et de ne plus s’appuyer sur le décompte 
trimestriel, mais uniquement sur le décompte annuel, en ce qui concerne les diffé-
rents effets juridiques (art. 71 P-LTVA). Pour ces raisons, le Conseil fédéral consi-
dère avoir répondu à la motion. 
Les modifications de la loi contenues dans la partie B du message permettront de 
répondre à quatre autres interventions (cf. ch. 6.7). 
 
49 
Cf. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil 
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude 
fiscale liée aux opérations intracommunautaires et Proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée 
aux opérations intracommunautaires. COM(2008) 0147 final. 
50 
03.3481 Mo [Merz]-Büttiker, secret bancaire pour les commerçants de titres 
51 
04.3495 Mo du groupe démocrate-chrétien, révision de la loi sur la TVA 
52 
00.3154 Mo Lustenberger, TVA. Décompte annuel

6328 
2 
Commentaires article par article 
Titre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et principes 
L’al. 1 expose ce qui découle de l’art. 130 Cst. La TVA est d’abord un impôt géné-
ral à la consommation et ensuite un impôt frappant les transactions économiques. 
L’objet de cet impôt est donc de taxer l’utilisation des moyens financiers par le 
consommateur final (consommation de biens et de services en Suisse), ce qui est 
désormais exprimé explicitement comme but de l’imposition. Pour des raisons 
pratiques, le consommateur n’est cependant pas directement assujetti, mais l’impôt 
est prélevé sur les livraisons de biens et les prestations de services de l’entreprise, 
qui pourra toutefois le répercuter sur les prix. L’entreprise assujettie récupère 
l’impôt qui a été répercuté sur elle en le déduisant au titre d’impôt préalable. 
L’application stricte de ce système (impôt multistade, déduction de l’impôt préala-
ble) a pour effet que seuls les chiffres d’affaires des consommateurs finaux sont 
taxés et qu’aucun impôt ne reste à payer par l’entreprise (ch. à ce sujet aussi 
ch. 1.3.2). 
Al. 2: pour délimiter clairement le domaine d’application de la TVA, tous les faits 
générateurs de l’impôt sont désormais mentionnés exhaustivement. L’objet de 
l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse est une prestation fournie à 
titre onéreux en Suisse par une entreprise assujettie. La notion de prestation com-
prend aussi bien les livraisons de biens que les prestations de services. L’impôt sur 
les acquisitions se fonde sur un fait générateur propre puisque cet impôt fait passer 
l’assujettissement d’une entreprise avec siège à l’étranger au bénéficiaire de la 
prestation, qui se trouve en Suisse et dont le lieu de la prestation se situe aussi sur le 
territoire suisse, afin de garantir la taxation. La prestation à soi-même ne constitue 
plus un fait générateur car on a renoncé à imposer la prestation à soi-même dans le 
domaine de la construction. La notion de prestation à soi-même est utilisée exclusi-
vement pour la correction ultérieure de la déduction de l’impôt préalable (art. 32 
P-LTVA). 
L’al. 3 a été reformulé. Le principe de l’efficacité de l’acquittement est explicite-
ment mentionné. Ainsi, il est clairement indiqué que lors de la perception de la taxe 
sur la valeur ajoutée, il convient d’accorder une attention particulière aux besoins et 
aux demandes des entreprises assujetties. Le législateur doit élaborer les dispositions 
qui règlent la perception de l’impôt de façon à ce que les assujettis investissent le 
moins de temps et de dépenses possibles pour remplir leurs obligations. En outre, 
l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui perçoit l’impôt, doit le faire 
de manière à ce que les frais de l’assujetti liés à la perception de l’impôt soient 
maintenus au niveau le plus bas possible. Le législateur et l’administration doivent 
veiller tous deux à ce que la perception de l’impôt se fasse selon les principes les 
plus simples possibles. Les principes mentionnés les guideront dans leur tâche et 
seront utiles à l’interprétation. On ne peut déduire indirectement de ces principes 
aucun droit subjectif immédiat du contribuable, d’autant plus que les principes 
mentionnés dans cet alinéa peuvent dans certains cas être difficiles à concilier, 
notamment la neutralité concurrentielle et l’efficacité de la perception et de 
l’acquittement. Le législateur devra alors établir dans la pratique une voie médiane

6329 
entre les divers objectifs à atteindre. Le principe de l’imputation de l’impôt préalable 
n’est plus mentionné, car ce principe fondamental découle déjà de l’organisation de 
la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu’impôt multistade avec déduction de l’impôt 
préalable et est mentionné explicitement à l’al. 1. 
Art. 2 
Relation avec le droit cantonal 
On renonce à la reproduction déclaratoire des règles de l’art. 134 Cst. Pour des 
raisons de sécurité juridique et dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, on précise expressément que les billets d’entrée et les droits de mutations 
cantonaux n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 134 Cst. L’impôt sur 
les billets d’entrée et celui sur les droits de mutation peuvent être prélevés à condi-
tion de ne pas inclure la TVA dans leur base de calcul. Afin d’éviter la perception 
d’un impôt sur l’impôt, la loi prévoit, au contraire, que la TVA ne sera pas prélevée 
sur ces impôts et que les impôts précités ne doivent donc pas entrer dans la base de 
calcul pour la perception de la TVA. Ce principe est réglé à l’art. 23, al. 5, let. a, 
P-LTVA. 
Art. 3 
Définitions 
Cet article réunit les notions les plus importantes en matière de droit régissant la 
TVA et les définit. Jusqu’à maintenant, ces notions n’étaient souvent pas définies 
clairement et elles étaient disséminées dans toute la loi. 
La let. a définit la notion de territoire suisse au sens de la TVA. Afin de garantir une 
pratique uniforme entre le droit régissant la TVA et le droit douanier, on se fonde 
sur la définition qu’en donne le droit douanier53. Du point de vue du contenu, cette 
définition coïncide avec l’art. 3, al. 1 et 2, LTVA. 
La let. b réunit les définitions de «biens» actuellement formulées aux art. 6, al. 3, et 
73, al. 2, LTVA. Cette définition correspond à la notion générique suisse de droit 
réel, qui exclut également les valeurs immatérielles et les droits de la notion de bien, 
mais assimile les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation à des biens 
(art. 713 CC). Etant donné qu’une livraison peut être effectuée exclusivement en 
relation avec des biens, cette définition sert à délimiter les livraisons des prestations 
de services. 
La let. c définit la «prestation», notion qui revêt une importance centrale dans le 
droit régissant la TVA. La prestation imposable sur le territoire suisse est l’objet de 
l’impôt en matière de TVA et est donc le terme générique recouvrant les livraisons 
de biens et les prestations de services soumises à la TVA. 
La prestation est, outre la contre-prestation, l’élément constitutif de l’objet de 
l’impôt concernant l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse et 
l’impôt sur les acquisitions. Les critères de délimitation utilisés pour la définition de 
la notion de prestation constituent en même temps les limites des possibilités 
d’intervention de l’Etat envers chacun. C’est pourquoi cette notion doit être définie 
au moins dans les principes fondamentaux. La notion de prestation comprend les 
éléments centraux suivants: 
 
53 
Loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD; RS 631.0)

6330 
– 
le fait d’accorder … à un tiers a pour but d’exprimer que cette valeur éco-
nomique peut être remise sous les formes les plus diverses par le prestataire 
au destinataire ou à un tiers en son nom. Il doit y avoir un transfert. Cet 
«octroi» doit remplir certaines exigences: ainsi, seule une manifestation 
active et volontaire du prestataire constitue un «octroi». Du point de vue de 
la TVA, il n’y a, par exemple, pas de prestation lors de successions légales 
dans le cadre d’un héritage. 
– 
un avantage économique consomptible comprend tout ce qui sert à satisfaire 
un besoin ou une demande sous une forme quelconque. Outre les livraisons de 
marchandises ou les prestations de services traditionnelles, la notion d’avan-
tage économique comprend également le transfert de marchandises abstraites 
comme le goodwill et le savoir-faire. L’obligation de se prêter à l’inspection 
ou de s’abstenir a également une valeur économique. L’avantage économique 
ne doit pas avoir d’avantages pécuniaires pour conséquence. Conformément à 
l’art. 394 ss du code des obligations54, le contenu du rapport de mandataire par 
exemple est un simple acte dans l’intérêt du mandant. Même lorsque l’on a 
procédé de manière adéquate, il n’est pas exclu d’avoir une diminution de la 
fortune (échec dans un processus de créance); cependant, l’activité du manda-
taire recèle bien un avantage économique. Le caractère consomptible doit être 
entendu au sens large. Au sens de la TVA, le sol et l’argent55 ne sont pas 
considérés somme consomptibles. Les deux biens ne subissent pas une réduc-
tion de leur substance s’ils sont utilisés. Même les œuvres d’art et les objets 
d’art, dont la valeur monétaire augmente au fil du temps, subissent une réduc-
tion de leur substance par leur vieillissement et doivent donc être restaurés de 
temps en temps. C’est en cela que le caractère consomptible se manifeste. Un 
avantage doit être considéré comme économique lorsqu’il peut être exprimé 
sous une forme quelconque en termes d’argent. Du fait que l’attente d’une 
contre-prestation est incluse dans la définition de la prestation, le critère de 
l’attente d’une contre-prestation se superpose à celui de l’avantage économi-
que: le seul fait d’attendre une contre-prestation fait que l’avantage a un carac-
tère économique. 
– 
dans l’attente d’une contre-prestation: le caractère onéreux est la caractéristi-
que principale de la prestation au sens de la TVA. La prestation est sans 
contestation possible l’objet de l’impôt de la TVA. Cette affirmation est juste 
uniquement s’il s’agit d’une prestation à titre onéreux; les prestations à titre 
gratuit ne sont pas soumises à l’impôt. Ainsi, il n’est pas concevable de définir 
une prestation au sens de la TVA en excluant son caractère onéreux. Si l’on 
voulait le faire, la notion de prestation ne serait plus une notion spécifique à la 
TVA et on la viderait de sa signification. A la rigueur, il serait possible d’y 
voir une définition spécifique à la TVA dans laquelle les moyens de paiement 
seraient exclus de la notion de prestation au sens du droit des obligations, étant 
donné que les moyens de paiement, qui sont une contre-prestation, ne sont 
considérés comme une prestation propre, mais constituent la base de calcul. 
L’objet de l’impôt ne coïncidant pas avec la base de calcul de la TVA, la défi-
nition de la prestation au sens de la TVA doit précisément créer une unité entre 
 
54 
Loi fédérale complétant le code civil (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO; 
RS 220). 
55 
Cf. en ce qui concerne la propriété foncière et l’argent: Heinsohn/Steiger, Eigentum, Zins 
und Geld, Marburg 2006.

6331 
ces deux éléments pour que la prestation devienne conceptuellement l’objet de 
l’impôt. Il s’ensuit que tout octroi voulu d’un avantage économique ne consti-
tue pas une prestation au sens de la TVA. Pour déterminer si une prestation est 
à titre onéreux ou à titre gratuit, peu importe qu’une contre-prestation ait été 
reçue ou pas. Toutes les prestations qui ont été fournies dans l’attente d’une 
contre-prestation sont considérées comme étant une prestation à titre onéreux, 
et ce également au sens de la TVA. Il n’y a prestation à titre gratuit et non 
prestation au sens de la TVA que dans les cas où l’attente de la contre-
prestation est absente dès le départ. C’est la raison pour laquelle la livraison 
d’un journal gratuit au lecteur n’est pas par exemple une prestation au sens de 
la TVA car aucune contre-prestation n’est attendue du lecteur; il s’agit d’une 
prestation (partielle) aux clients de publicité qui financent le journal. L’envoi 
de cartes «gratuites» ou une représentation théâtrale avec collecte à la sortie 
constitue cependant, du moins dans une certaine mesure, des prestations au 
sens de la TVA étant donné que la prestation est fournie dans l’attente d’une 
contre-prestation. Sinon, la fourniture de la prestation irait totalement à la 
charge du fournisseur ce qui entraînerait, dans la majorité des cas, la renoncia-
tion immédiate à ce genre d’activité. 
La let. d définit la notion de livraison et reprend pour cela les termes déjà utilisés à 
l’art. 6, al. 1 et 2, LTVA. On maintient la qualification de la mise à disposition à des 
fins d’usage (location, leasing et affermage) à titre de prestations (cf. ch. 1.7.4.1). 
Let. e: Afin de garantir l’imposition complète de toutes les prestations, la notion de 
prestation de services doit être définie de façon complémentaire à la notion de 
livraison. Du point de vue du contenu, cette disposition correspond à l’art. 7 LTVA. 
Dans le ch. 1, seule la proposition subordonnée a été supprimée. Etant donné que 
l’absence de titrisation des droits mis à disposition n’a aucun lien avec la qualifica-
tion de prestation de services, cet octroi ne fait qu’entraîner des incertitudes. 
La let. f se borne à appréhender la dimension qualitative de la contre-prestation, qui 
est définie comme ce qui est dépensé en contrepartie d’une prestation. La contre-
prestation peut aussi bien provenir du destinataire que d’un tiers agissant à sa place. 
Ainsi, on exprime que les versements effectués par des tiers doivent être exclusive-
ment considérés comme une contre-prestation lorsqu’ils ont un lien économique 
étroit avec la prestation reçue. Il y a un lien économique étroit lorsque les verse-
ments de tiers sont effectués dans l’intérêt prépondérant du destinataire de la presta-
tion. L’intérêt du destinataire est prépondérant lorsque celui-ci peut profiter d’un 
certain aspect de la prestation à un prix généralement plus avantageux ou qu’un 
certain aspect de la prestation peut être ainsi assuré. Par contre, l’intérêt du presta-
taire au versement est prépondérant lorsque celui-ci est ainsi en mesure d’offrir un 
certain aspect de la prestation à des prix concurrentiels sur le marché, prix dont le 
consommateur aurait en principe bénéficié sur le marché sans les versements effec-
tués par des tiers. Dans ce cas, le lien économique étroit entre le paiement et le 
rapport d’échange concret de prestations fait défaut; d’après la présente définition, il 
ne s’agit donc pas de contre-prestations, mais de subventions ou de dons, qui par 
conséquent, ne peuvent pas faire partie de la base de calcul. En ce qui concerne 
l’appréciation de l’existence d’un lien économique étroit, peu importe si les verse-
ments de tiers sont effectués à l’attention du prestataire ou du destinataire56. 
 
56 
Cf. en ce qui concerne la problématique de la délimitation d’une contre-prestation: 
J. Streng; Zuschüsse und Subventionen im Umsatzsteuerrecht, Köln 1999.

6332 
La définition quantitative de la contre-prestation, qui détermine l’étendue de la base 
de calcul, est réglée à l’art. 24 P-LTVA. 
La disposition selon laquelle les dons sont assimilés à une contre-prestation lors-
qu’ils peuvent être considérés comme des contre-prestations directes fournies au 
bénéficiaire n’a pas été reprise car cette formulation est en soi fausse. Un don est 
précisément caractérisé par le fait qu’il a lieu sans contrepartie concrète et directe. 
La contre-prestation ne peut concerner que ce qui a lieu dans le cadre d’un échange 
de prestations. C’est uniquement lorsque le «donateur» du don fournit sa prestation à 
titre de contrepartie que l’on peut, et que l’on doit, parler de contre-prestation (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2C.506/2007, Air-Glaciers SA). Mais selon la définition, il 
ne s’agit précisément pas d’un don. Dans ces conditions, les versements des spon-
sors pour des prestations publicitaires sont également des contre-prestations imposa-
bles. Un don est caractérisé en règle générale par le fait que le donateur n’attend 
aucune contre-prestation en contrepartie de son don car la raison de son don a été 
motivée par ce qu’on appelle «animus donandi» (donation volontaire). 
La let. g définit négativement les actes relevant de la puissance publique comme toute 
activité de la collectivité publique qui n’est pas entrepreneuriale ou qui n’est pas com-
merciale d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral. En raison de leur caractéristique, 
ces activités ne font pas partie du champ d’application de la TVA. En ce qui concerne 
ces activités, il ne s’agit ni de prestations au sens de la TVA, ni de contre-prestations 
au sens d’une contrepartie en rapport avec des contributions, des taxes ou des émo-
luments ayant le cas échéant un lien avec les prestations. Ainsi, aucune déduction de 
l’impôt préalable n’est possible sur les dépenses occasionnées à la collectivité publique 
pour l’accomplissement des actes relevant de la puissance publique. 
Une formulation positive des activités relevant de la puissance publique ou des 
domaines d’activité est particulièrement difficile à donner en raison de leur diversité 
et de la conception de l’Etat qui ne cesse d’évoluer. De plus, en ce qui concerne les 
activités des collectivités publiques, la notion doit être complémentaire aux activités 
entrepreneuriales assujetties si l’on ne veut pas créer une catégorie supplémentaire 
d’activités des collectivités publiques. L’énumération non exhaustive des activités 
des collectivités publiques qui ne relèvent pas de la puissance publique, mais qui ont 
un caractère entrepreneurial, contenue à l’art. 23 LTVA, est complétée par les der-
nières modifications de la pratique et sera réglée dans l’ordonnance. 
En ce qui concerne cette définition, il s’agit d’une définition des actes de la puis-
sance publique spécifique à la TVA, définition qui n’est notamment pas identique à 
la notion d’acte relevant de la puissance publique contenue dans le droit privé et 
dans le droit public. Par exemple, les activités qui sont exercées sur la base d’un 
monopole ne doivent pas être considérées comme des actes relevant de la puissance 
publique au sens de la TVA lorsqu’elles sont de nature entrepreneuriale. L’exercice 
de fonctions d’arbitrage est nouvellement réglementé dans les exclusions de l’impôt 
objectives (art. 21, al. 2, ch. 29, P-LTVA) puisqu’il s’agit d’une affaire relevant 
uniquement du droit civil et qu’il n’y a aucun lien possible avec une activité relevant 
de la puissance publique. 
La let. h définit la notion de personnes proches au sens de la TVA qui, en ce qui 
concerne les entreprises associées, diffère de la notion de personnes proches utilisée 
en matière d’impôts directs. Il s’agit ici d’ancrer la pratique en vigueur dans la loi. A 
l’avenir, ce seront non seulement les détenteurs de droits de participation, mais 
également leurs proches, qui seront considérés comme des proches du prestataire.

6333 
Art. 4 
Samnaun et Sampuoir 
Cet article correspond à l’art. 3, al. 3, LTVA et demeure inchangé au niveau du 
contenu. L’inclusion des «prestations du secteur de l’hôtellerie et de la restauration» 
n’est pas nécessaire, car ces prestations sont généralement considérées comme des 
prestations de services. L’al. 3 a été amélioré sur le plan rédactionnel. 
Art. 5 
Indexation 
Cet article correspond pour l’essentiel à l’actuel art. 4 LTVA. Les dispositions 
contenant des montants en francs sont expressément énumérées dans la loi. On évite 
ainsi que les prix seuils mentionnés en valeur absolue ne s’éloignent par trop des 
valeurs actuelles, en termes de pouvoir d’achat. Cette adaptation n’est par exemple 
pas valable pour la limite du chiffre d’affaires de 100 000 francs mentionnée à 
l’art. 10, al. 2, let. a, P-LTVA, dont le dépassement entraîne la fin de la libération de 
l’assujettissement à la TVA. En fixant la limite à 100 000 francs, on harmonise 
celle-ci avec la limite entraînant l’inscription au registre du commerce. Il ne serait en 
effet pas opportun de modifier cette limite en se fondant sur l’obligation d’indexa-
tion prévue par cet article, car ces limites ne seraient alors plus uniformes. De plus, 
pour des raisons de neutralité concurrentielle, outre le renchérissement, il faudra 
notamment veiller à prendre en compte également les taux d’imposition. Des taux 
plus élevés peuvent en effet aggraver les distorsions de la concurrence résultant de 
ces valeurs limites. Le montant des amendes est également exclu de l’indexation. 
Les amendes devraient être adaptées par le législateur dans le contexte du droit pénal 
en matière fiscale et du droit pénal administratif. 
Art. 6 
Transfert de l’impôt 
Le transfert de l’impôt relève du domaine de l’autonomie privée et n’est plus réglé 
dans le cadre de la facturation, mais dans les dispositions générales. 
L’al. 1 est nouveau. Cette modification est fondée sur la jurisprudence du Tribunal 
fédéral ainsi que sur la pratique et reflète de ce fait la pratique et la jurisprudence en 
vigueur (ATF 2A.326/2002 du 2 juin 2003 et Communication concernant la pratique 
de l’AFC du 30 janvier 2004). 
L’al. 2 correspond à l’actuel art. 37, al. 6, LTVA. 
Art. 7 
Lieu de la livraison 
Les dispositions concernant le lieu de la prestation fixées aux art. 7 et 8 P-LTVA 
servent à délimiter territorialement le champ d’application de la loi sur la TVA et 
limitent de ce fait la souveraineté fiscale; c’est pourquoi elles font partie des disposi-
tions générales. Le principe du lieu de la livraison de biens correspond entièrement à 
l’art. 13 LTVA. 
Art. 8 
Lieu de la prestation de services 
Al. 1: Contrairement au droit en vigueur, le principe du lieu du destinataire constitue 
la règle de base. Les prestations de services dont le lieu n’est pas expressément réglé 
autrement dans la loi sont de ce fait réputées fournies à l’endroit où le destinataire a 
le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les pres-
tations de services sont fournies ou, s’il ne possède ni un tel siège, ni un tel établis-

6334 
sement stable, l’endroit où il a son domicile ou l’endroit à partir duquel il exerce son 
activité. Sur ce point, le droit régissant la TVA subit un véritable processus 
d’évolution qui aboutit à l’abandon par étapes du principe du lieu du prestataire (qui 
est aujourd’hui la règle, v. art. 14, al. 1, LTVA). Ainsi, les prestations de services 
dans le domaine de l’aircraft-management ont par exemple été réglées, par voie 
d’ordonnance, selon le principe du lieu du destinataire57. Conformément au chan-
gement de pratique du 1er janvier 2007, les prestations d’analyse sont désormais 
imposées au lieu du destinataire58. Cela est également exigé pour les prestations 
dans le domaine de la sécurité aérienne59. A partir de 2010, le principe du lieu du 
destinataire sera également appliqué comme règle de base dans l’UE pour les presta-
tions entre les assujettis. Etant donné que la règle de base en vigueur connaît déjà 
des dérogations sous la forme d’une liste (qui a tendance à s’allonger), des cas régis 
par le principe du lieu du destinataire (art. 14, al. 3, LTVA), ce changement aura 
davantage un rôle de signal qu’une véritable importance économique. Cette modifi-
cation a pour effet d’améliorer l’application du principe du pays de destination, qui 
est à la base du système de la TVA, et, en définitive, d’aboutir à une imposition au 
lieu de l’utilisation. 
Al. 2, let. a: Etant donné qu’à l’avenir le lieu du destinataire servira de règle de base, 
il faudra à nouveau déterminer les prestations de services qui seront imposées au lieu 
du prestataire. La let. a décrit abstraitement ces prestations de services comme des 
prestations de services qui sont ordinairement fournies directement entre des per-
sonnes physiques. Il faut partir de la constatation que certaines prestations de servi-
ces (par ex. une coupe de cheveux ou des prestations de soins) peuvent être fournies 
exclusivement en présence des personnes physiques qui reçoivent la prestation de 
services. La consommation de la prestation de services est donc effectuée à l’endroit 
où le prestataire de services exerce son activité. En raison du principe de l’imposi-
tion au lieu de l’utilisation, la prestation de services est donc imposée à l’endroit où 
elle est fournie. Pour que les prestations de services de même teneur soient imposées 
au même endroit, une certaine schématisation est nécessaire. Cette schématisation 
est exprimée par l’adjonction de l’expression ordinairement et de la proposition 
concessive «même si ces prestations de services sont exceptionnellement fournies à 
distance». Cette disposition concerne non pas la prestation de services qui, fournie 
concrètement à un destinataire et nécessite obligatoirement la présence de ce dernier 
pour être fournie, mais les prestations de services qui exigent, en principe, c’est-à-
dire dans le cas ordinaire, la présence du destinataire, même lorsqu’elles ne sont pas, 
dans un cas particulier, fournies sur place. La force du critère de délimitation que 
constitue la présence obligatoire du destinataire s’en trouve quelque peu diminuée, 
mais le résultat en est un point de rattachement territorial indépendant du type de 
prestation de service fournie. 
Une autre difficulté peut être due au fait que le prestataire exerce, dans la majeure 
partie des cas, son activité à son domicile ou à l’endroit où se trouve son siège et 
qu’il ne fournit qu’occasionnellement sa prestation de services en se déplaçant à 
l’endroit où se trouve le destinataire. En l’occurrence, on peut donner l’exemple 
d’un médecin qui doit effectuer de temps en temps des visites à domicile. Il est 
possible de résoudre ce problème en imposant la prestation de services non pas au 
 
57 
Art. 1a OLTVA, en vigueur depuis le 1er juillet 2006. 
58 
Changements de pratique du 1er janvier 2007, ch. 3. 
59 
Voir à ce sujet le rapport «10 ans de TVA», ch. 5.2.2.4, 5.2.2.7 et 5.2.2.8.

6335 
lieu de l’exécution effective, mais de façon schématique au siège ou au domicile du 
prestataire. 
Pour des raisons de sécurité juridique et dans un souci de clarté, différentes catégo-
ries de prestations de services sont énumérées qui exigent régulièrement, c’est-à-dire 
dans le cas ordinaire, la présence du destinataire pour être fournies. On a renoncé à 
faire une énumération exhaustive car le risque existerait que des prestations de 
services, qui, selon le critère de l’imposition au lieu de la consommation ne 
devraient manifestement pas être imposées au lieu du destinataire, le soient unique-
ment en raison du caractère de la règle de base du lieu du destinataire. Ce problème 
est apparu, avec des signes contraires, dans le droit en vigueur, en particulier en ce 
qui concerne les prestations concernant l’aircraft-management, les prestations 
d’analyse et les prestations dans le domaine de sécurité aérienne; ces prestations, à 
l’exception des prestations dans le domaine de la sécurité aérienne, ont été soumises, 
par voie d’ordonnance ou au moyen de modifications de la pratique, au principe du 
lieu du destinataire. Ainsi, ces prestations ne font partie de la règle de base de l’al. 1 
que si elles ne peuvent être rangées sous aucune lettre de l’al. 2. 
Al. 2, let. b: Les prestations de services des agences de voyages et des organisateurs 
de manifestations sont imposables en Suisse au lieu du prestataire pour leurs propres 
prestations de services et pour les prestations de services reçues par des tiers. 
Cependant, les prestations de tiers qui ont été fournies par ces mêmes tiers à l’étran-
ger peuvent être facturées non grevées d’impôt à leurs clients en leur propre nom 
(art. 23, al. 2, ch. 10, P-LTVA). Cela correspond à la réglementation actuelle. De 
plus, la pratique de l’AFC selon laquelle la réglementation concernant les agences de 
voyages est aussi applicable à l’organisateur de manifestations est inscrite dans la 
loi. Etant donné qu’il ne s’agit pas de prestations qui nécessitent ordinairement la 
présence du destinataire, celles-ci ne peuvent pas être ajoutées à la let. a. Une lettre 
propre leur a été attribuée. 
Les autres lieux de prestations ne subissent que de modestes modifications par 
rapport à la loi en vigueur: l’al. 2, let. c à h, correspond largement à l’art. 14, al. 2, 
let. a à e, LTVA. 
Al. 2, let. c: Le terme «culturelles» a été ajoutée dans cette partie. Pour éviter des 
problèmes de délimitation par rapport aux prestations de conseil et aux prestations 
d’analyse, les prestations scientifiques sont désormais régies par la règle de base 
(principe du lieu du destinataire). La nouvelle réglementation du lieu de la prestation 
de services qui entrera en vigueur à partir de 2010 dans l’UE prévoit également que 
le commerce entre assujettis est régi selon le principe du lieu du destinataire. Les 
prestations d’enseignement sont en principe exclues du champ de l’impôt; lorsque 
l’assujetti a opté pour leur imposition, elles sont imposables, comme c’est le cas 
actuellement, au lieu où le prestataire exerce cette activité (principe du lieu de 
l’exercice de l’activité). Les cours par correspondance constituent une exception; en 
concordance avec le droit communautaire, ces cours sont dorénavant réputés fournis 
à l’endroit où le destinataire a le siège de son activité. Etant donné qu’il s’agit d’une 
prestation de services dans le domaine de l’électronique, cette prestation est régie 
également, sans exception explicite, par la règle de base du principe du lieu du 
destinataire. 
Al. 2, let. d: A partir de 2010, les prestations de restauration dans l’UE seront égale-
ment imposées au lieu de l’exercice de l’activité et non plus au lieu du prestataire. 
Cela a surtout des conséquences sur la gastronomie mobile (service de réception,

6336 
catering, etc.), domaine où le lieu du prestataire et le lieu de l’exercice de l’activité 
ne concordent souvent pas. Afin d’éviter d’éventuelles doubles impositions en ce qui 
concerne les prestations de services transfrontalières, cet élément déterminant du 
futur droit européen a été repris. 
Al. 2, let. e: Pour la définition du lieu des prestations de transport, le texte de 
l’art. 46 de la directive 2006/112/CE a été repris dans une large mesure. Cette nou-
velle formulation ne modifie pas le contenu et fait clairement ressortir la compatibi-
lité avec le droit communautaire. De plus, elle permet d’éviter la reprise de la formu-
lation actuelle, déplaisante sur le plan linguistique et incorrecte, qui établit un lien 
avec la notion de «pays». Comme dans le droit en vigueur, est réputé lieu des presta-
tions de transport de personnes et de marchandises le lieu où le trajet est effectué. 
Lors de transports transfrontaliers, il faut dès lors faire une distinction entre la partie 
de la prestation qui est imposable et la partie de la prestation qui n’est pas imposa-
ble. 
Al. 2, let. f: Les activités accessoires à la logistique doivent concerner non seulement 
les activités accessoires liées au transport de marchandises, mais également celles en 
relation avec le transport de personnes. C’est la raison pour laquelle le terme «enre-
gistrement» a été ajouté à cette disposition. Cela concerne en particulier les presta-
tions de «ground handling» dans les aéroports, c’est-à-dire l’enregistrement de 
passagers d’aéronefs (check-in, etc.) et des aéronefs. Dans la mesure où de telles 
prestations représentent uniquement des prestations accessoires à un transport de 
marchandises ou de personnes, elles partagent le sort fiscal de cette prestation de 
transport. 
Les activités consistant en l’expertise d’un bien immobilier ainsi que la recherche 
d’un tel bien (entremise) ont été ajoutées à l’al. 2, let. g. Il convient de préciser que 
le lieu de ces activités est le lieu où se trouve le bien immobilier. Les prestations de 
surveillance de chantier sont dorénavant également explicitement mentionnées. Cela 
correspond à la pratique actuelle. Cependant, les prestations de surveillance de 
bâtiments et d’immeubles ainsi que les prestations d’hébergement seront désormais 
également imposées au lieu de situation. Le lien entre la prestation d’hébergement et 
l’immeuble constitue un ajustement aux modifications concernant le lieu de la 
prestation de services qui prendront effet dans l’UE à partir de 2010; il n’a prati-
quement aucune conséquence sur la pratique. 
Art. 9 
Dérogation aux dispositions 
Cet article rassemble les dispositions des art. 12 et 16 LTVA selon lesquelles, dans 
le but d’éviter une double imposition, une non imposition ou une distorsion de la 
concurrence, le Conseil fédéral a la compétence de modifier par voie d’ordonnance 
la délimitation entre livraison de biens et prestations de services, d’une part, et la 
détermination du lieu où l’opération est imposable, d’autre part.

6337 
Titre 2 
Impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse 
Chapitre 1 
Sujet fiscal 
Art. 10 
Principe 
Al. 1: Est assujetti à l’impôt celui qui exploite une entreprise. L’assujettissement ne 
se rattache pas à l’entreprise, mais au sujet de droit, l’entrepreneur. Cela signifie que 
d’une part, des personnes qui exploitent plusieurs entreprises peuvent être traitées 
comme un seul sujet fiscal et que d’autre part, les sociétés de personnes (p. ex. les 
sociétés simples) peuvent également être considérées comme un sujet fiscal. La 
forme juridique et le but de l’entreprise importent peu. Ainsi, peuvent être assujetties 
à l’impôt les personnes mentionnées dans le droit actuel à l’art. 21, al. 2, LTVA (les 
personnes physiques, les sociétés de personnes, les personnes morales de droit privé 
ou de droit public, les établissements publics non autonomes et les collectivités de 
personnes n’ayant pas la capacité juridique). 
L’entrepreneur est celui qui exploite une entreprise, c’est-à-dire celui qui exerce de 
manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle fondée sur la 
prestation de services dans l’intention de réaliser un revenu à long terme et qui 
affiche sa présence sur le marché sous son propre nom. Que des recettes soient 
effectivement réalisées ou non ne joue aucun rôle pour la définition de l’entreprise; 
la préparation ou la cessation de l’activité économique font aussi partie du cycle de 
vie d’une entreprise. Les dispositions de l’art. 27, al. 2, et 29bis, LTVA deviennent 
ainsi superflues. L’activité de l’entrepreneur doit cependant être d’une part durable, 
c’est-à-dire orientée de façon planifiée sur la réalisation des recettes provenant de 
prestations durant un certain temps et, d’autre part, être de nature commerciale ou 
professionnelle. Ainsi par exemple, l’aliénation d’une voiture par un particulier ne 
constitue pas une activité entrepreneuriale parce que cette vente unique ne constitue 
pas une activité destinée à réaliser un revenu de manière durable et n’est pas de 
nature commerciale ou professionnelle; c’est d’ailleurs le cas de toutes les autres 
activités du domaine privé (p. ex. les loisirs, la gestion de fortune privée, etc.). 
Cependant, si une entreprise étrangère fournit, une seule fois , une prestation sou-
mise à l’impôt en Suisse, on considère qu’il s’agit d’une telle activité. D’après la 
doctrine et la jurisprudence (allemandes), le simple fait de détenir, d’acheter ou de 
vendre des participations à d’autres sociétés ne constitue pas une activité destinée à 
rapporter durablement un revenu de nature commerciale ou professionnelle.60 Il doit 
donc s’agir d’une activité économique, c’est-à-dire de la production ou du com-
merce de marchandises ou de prestations de services, qui sont destinées à être 
échangées sur le marché ou destinées à la consommation particulière. L’activité doit 
en outre être exercée de manière indépendante. Par exemple, les salariés qui sont liés 
par un contrat de travail à leur employeur et sont dans un rapport de subordination 
avec celui-ci, ne peuvent pas être assujettis à la TVA pour leur activité. Les honorai-
res perçus en qualité de membres de conseils d’administration et de conseils de 
fondation, les indemnités perçues pour des tâches dans la fonction publique et les 
soldes ne tombent pas non plus sous le coup de la TVA. L’unité économique exerce 
l’activité à son nom. Il est ainsi clair qu’un groupe d’entreprises n’est pas une entre-
prise, mais un ensemble composé de plusieurs entreprises. Ces indications montrent 
que la notion d’entrepreneur ou d’entreprise est plus ample dans la législation sur la 
 
60 
Cf. Stadie in Rau/Dürrwächter, D-UStG (loi allemande sur l’imposition des entreprises), 
§ 2 Anm. 57, 205 ff., 235, 263 ff.

6338 
TVA que dans l’usage linguistique. La définition, du point de vue de l’économie 
d’entreprise, de l’entreprise ou de l’entrepreneur est également plus restreinte que 
celle relevant du domaine de la TVA. 
Al. 2, let. a: Celui qui réalise en Suisse un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 
francs en une année en fournissant des prestations imposables est libéré de l’assu-
jettissement à l’impôt. D’après cette conception, proposée par plusieurs participants 
d’un certain poids à la consultation, ce n’est plus le fait de dépasser la limite 
d’assujettissement qui fonde l’assujettissement, mais le fait de ne pas l’atteindre qui 
justifie l’exonération. La personne exonérée de l’impôt ne peut en aucun cas être 
assimilée à une personne non assujettie. En effet, celui qui n’est pas assujetti 
n’exploite pas d’entreprise, contrairement à celui qui est exonéré de l’impôt. La 
limite du chiffre d’affaires vise à libérer les petites entreprises de la charge adminis-
trative liée à l’administration de la TVA et, du côté de l’administration, à améliorer 
l’efficacité de la perception. Cependant, une telle limite est contraire au principe 
central de la neutralité concurrentielle. C’est notamment le cas dans les branches 
dans lesquelles les micro-entreprises et autres petites entreprises sont majoritaires 
(comme dans la branche de la coiffure ou des taxis). L’annexe 1 donne un aperçu 
des limites du chiffre d’affaires appliquées au sein de l’UE. 
Illustration 3 
Assujettissement 
 
Chiffre 
d’affaires prove- 
nant de prestations
imposables >
fr. 100 000.–?
Exonération
Assujettissement
Oui 
Non
Renonciation à
l’exonération?
Oui
Non
Activité 
entrepreneuriale 
au sens de l’art. 10,
al. 1?
Non
Non assujetti
Oui 
 
En lieu et place des trois limites du chiffre d’affaires que connaît le droit actuel, la 
let. a ne fixe plus qu’une seule limite de 100 000 francs jusqu’à laquelle il y a exoné-
ration. Les règles spéciales prévues à l’art. 25, al. 1, let. a et d, LTVA sont suppri-
mées. Comme la pratique l’a démontré, le calcul de l’impôt «restant», en vue de

6339 
déterminer ce que l’on nomme la dette fiscale nette, engendre un travail considérable 
et, précisément lors de la création de petites et moyennes entreprises, conduit à des 
incertitudes au niveau fiscal, aussi bien pour les intéressés que pour l’AFC. Afin de 
simplifier les choses dans le domaine de la suppression de l’assujettissement subjec-
tif et de garantir la sécurité du droit, la limite plus élevée du chiffre d’affaires mini-
mal qui est liée au solde de la dette fiscale nette est donc supprimée. En compensa-
tion et pour décharger le plus possible les petites entreprises dont les charges 
administratives sont disproportionnées, la limite jusqu’à laquelle il y a exonération 
est en contrepartie portée à 100 000 francs. En conséquence de ce relèvement de la 
limite de chiffre d’affaires minimal, environ 13 000 petites entreprises qui sont 
aujourd’hui assujetties seront libérées de l’assujettissement et seront radiées du 
registre des contribuables; elles pourront ainsi profiter au maximum de l’allégement 
et de la simplification de leurs charges administratives. 
La suppression de la limite de chiffre d’affaires minimale, plus élevée, pour les 
sociétés sportives et les institutions culturelles, de même que l’abandon du critère 
relatif à la dette fiscale nette entraînent certes une charge supplémentaire pour les 
intéressés qui, de ce fait, seront assujettis. Cette charge sera toutefois partiellement 
compensée par le relèvement de la limite inférieure du chiffre d’affaires minimal. En 
effet, il arrive fréquemment que les chiffres d’affaires des petites sociétés sportives 
souvent gérées de façon bénévole et des institutions culturelles, ne dépassent pas la 
limite annuelle de 100 000 francs. La suppression de la limite spéciale de chiffre 
d’affaires minimal, selon l’art. 25, al. 1, let. a et d, LTVA entraînera l’assujettisse-
ment d’environ 14 000 nouveaux contribuables. En fin de compte, la nouvelle 
réglementation de l’assujettissement se soldera donc par environ 1000 assujettis 
supplémentaires. 
L’élévation de la limite du chiffre d’affaires minimal a par ailleurs l’avantage d’être 
«harmonisée» avec la limite pour l’inscription au registre du commerce, d’où une 
simplification supplémentaire pour les entreprises. Le fait que ces limites aient été 
harmonisées dans le cadre de la révision de la loi ne signifie pas pour autant que les 
conditions d’assujettissement à la TVA et celles d’inscription au registre du com-
merce sont assimilables. 
Contrairement à la réglementation en vigueur, il sera dorénavant tenu compte des 
contre-prestations convenues et non plus des contre-prestations encaissées. Par 
conséquent, pour calculer le chiffre d’affaires déterminant, on prendra en considéra-
tion, pour les assujettis suisses, les contre-prestations facturées pour des prestations 
imposables sur le territoire suisse, mais sans la TVA perçue pour ces prestations. 
Aujourd’hui déjà, ce ne sont pas toujours les contre-prestations reçues qui servent de 
base pour le calcul; c’est le cas notamment dans les situations suivantes: 
a. 
au début de l’activité, le chiffre d’affaires se compose de contre-prestations 
reçues et de contre-prestations convenues (ch. 3.2.2 de la brochure spéciale 
no 02 «Assujettissement à la TVA»); 
b. 
lors de l’examen rétroactif (sur plusieurs années) de l’assujettissement, et 
pour des raisons purement pratiques, ce sont les chiffres (d’affaires) ressor-
tant du compte de résultats qui sont pris en considération. D’un point de vue 
comptable, il ne s’agit pas là, en règle générale, de contre-prestations reçues. 
Ce n’est que lorsque l’examen de l’assujettissement a lieu, dans le courant de 
l’année pendant laquelle l’activité a débuté (annonce tardive), qu’il faut considéré 
que les chiffres d’affaires annoncés sont dans de nombreux cas des «liquidités». Le

6340 
passage au mode de décompte d’après les contre-prestations convenues n’apporte 
aucun avantage ou désavantage à l’administration, mais offre des simplifications aux 
assujettis, puisqu’en règle générale tous les calculs compliqués sont supprimés. 
Toutefois, pour des raisons d’égalité de traitement des assujettis, l’AFC devrait 
continuer, pour les opérations réalisées au comptant et les opérations de crédit, de se 
fonder sur un chiffre d’affaires au sens de la let. a. 
L’al. 2, let. b contient une disposition nécessaire pour éviter la double imposition de 
prestations qui sont fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger et qui 
sont soumises à l’impôt sur les acquisitions. Que le destinataire de la prestation soit 
assujetti en raison de l’impôt sur les acquisitions (limite des 10 000 francs atteinte) 
et que, le cas échéant, il les déclare effectivement, ne joue pas de rôle en ce qui 
concerne l’assujettissement du fournisseur de prestations. Les prestations obéissant 
au principe du lieu du destinataire, qui par conséquent sont soumises à l’impôt sur 
les acquisitions (art. 44 ss. P-LTVA), ne sont pas prises en compte pour déterminer 
le début de l’assujettissement en Suisse d’une entreprise étrangère. Par conséquent, 
si une entreprise ayant son siège à l’étranger fournit exclusivement ce genre de 
prestations, elle ne sera pas assujettie sur le territoire suisse. Par contre, si l’entre-
prise étrangère fournit sur le territoire suisse des livraisons de biens ou des presta-
tions de services régies par l’art. 8, al. 2, P-LTVA, les chiffres d’affaires qui en 
résultent sont déterminants pour l’appréciation de son assujettissement obligatoire, 
l’exonération prenant fin lorsque la limite déterminante du chiffre d’affaires de 
100 000 francs est dépassée. Dans ce cas, elle doit également payer l’impôt sur les 
prestations définies à la let. b. 
Cette exception ne s’applique pas aux fournisseurs étrangers de prestations de ser-
vice dans le domaine de la télécommunication et de l’électronique. Cela correspond 
exactement au contenu de la disposition en vigueur (art. 25, al. 1, let. c, LTVA), qui 
a fait ses preuves. 
Al. 3: En ce qui concerne le traitement des prestations (internationales) entre le siège 
(principal) et les établissements stables, le système de TVA prévoit plusieurs solu-
tions. Afin de trancher cette question, l’al. 3 fixe que le siège d’une entreprise situé 
sur le territoire suisse, ainsi que tous ses établissements stables situés sur le territoire 
suisse, forment ensemble un sujet fiscal. Ainsi, la pratique actuelle sera fondée sur 
une base légale. A contrario, les établissements stables étrangers d’une entreprise 
suisse ne peuvent pas, par exemple, être considérés comme appartenant au même 
sujet fiscal, de sorte que le décompte de la TVA se fait sur la base de l’échange de 
prestations entre les différentes unités de l’entreprise. 
Art. 11 
Renonciation à la libération de l’assujettissement 
L’assujettissement volontaire, réglé à l’art. 27 LTVA en vigueur, a été fondamenta-
lement remanié et simplifié. En principe, quiconque exploite une entreprise doit 
avoir la possibilité de renoncer volontairement à être libéré de l’obligation d’acquit-
ter la TVA. L’assujettissement permet d’éviter autant que possible la taxe occulte et 
d’éliminer les distorsions de la concurrence. C’est pourquoi on renonce totalement à 
une limite de chiffre d’affaires minimal. La renonciation à la libération de 
l’assujettissement est ainsi possible alors qu’aucun chiffre d’affaires n’est encore 
réalisé. Cela concerne en particulier les start-up, entreprises nouvellement crées, qui 
dans une première phase ne font qu’investir et n’ont pas encore de recettes. La 
présentation coûteuse et en pratique pas vraiment judicieuse des projets d’entreprise

6341 
exigée à l’art. 27, al. 2, LTVA est supprimée. La seule condition est que l’entreprise 
exerce de façon indépendante une activité commerciale ou professionnelle fondée 
sur les services destinée à réaliser durablement des revenus et qu’elle se présente sur 
le marché sous son propre nom. La nouvelle réglementation permet aux entreprises 
domiciliées sur le territoire suisse de rester assujetties aussi longtemps qu’elles le 
souhaitent durant leur phase de liquidation. Ainsi la règle spéciale pour les installa-
tions nucléaires de l’art. 29bis LTVA est également applicable aux autres entreprises 
(ce qui correspond à la pratique actuelle) et la disposition spéciale devient elle-
même superflue. 
Al. 2: La libéralisation de la renonciation à l’exonération représente une grande 
simplification pour les entreprises. Elle étend cependant aussi les possibilités de 
fraude à la TVA. C’est le cas en particulier, lorsque d’importants excédents d’impôt 
préalable (p. ex. lors de dégrèvements ultérieurs de l’impôt préalable) sont payés en 
partie et parfois durant plusieurs années en cas de renonciation à la libération de 
l’assujettissement. S’il se révèle par la suite que l’excédent d’impôt préalable n’était 
pas justifié, une restitution ultérieure de l’impôt est difficilement possible. C’est 
pourquoi l’AFC doit pouvoir fait dépendre la renonciation à la libération de 
l’assujettissement de la remise de sûretés. Etant donné que les entreprises doivent 
aussi fournir des sûretés dans de nombreux autres cas (p. ex. pour l’obtention de 
crédits bancaires), cela constitue une charge supportable pour les entreprises ayant 
opté pour l’assujettissement volontaire. 
Al. 3: La renonciation à la libération de l’assujettissement doit être maintenue pen-
dant une année au minimum. En d’autres termes, il est possible de revenir sur ce 
choix à la fin de chaque période fiscale suivante. Cela constitue un important assou-
plissement par rapport à la pratique actuelle, d’après laquelle l’assujettissement 
volontaire doit être maintenu pendant cinq ans au minimum. Si une entreprise ne 
renonce pas à l’exonération au début de son activité, elle pourra faire valoir la TVA 
grevant ses investissements et son stock de marchandises au moment de son assujet-
tissement grâce au dégrèvement ultérieur de l’impôt (art. 33 P-LTVA) et ainsi éviter 
une taxe occulte. Au terme de la période pour laquelle il y a eu renonciation à la 
libération de l’assujettissement, il peut à la rigueur y avoir une prestation à soi 
même, ce qui entraîne une correction a posteriori des impôts préalables déclarés. 
Art. 12 
Collectivités publiques 
Al. 1: Comme dans le droit en vigueur, ce ne sont pas la Confédération, les cantons 
et les communes qui constituent, en leur qualité de collectivités de droit public, des 
sujets fiscaux: ce sont leurs différents services. D’un côté, cela simplifie considéra-
blement le décompte de la TVA. De l’autre, c’est contraire au principe de l’unité de 
l’entreprise, principe qui s’applique à tous les autres assujettis. C’est pourquoi 
d’autres règles doivent être établies pour les collectivités publiques. Par contre, les 
institutions juridiquement dépendantes de la Confédération, des cantons et des 
communes (p. ex. les prestations de la commune, les entreprises de transport de la 
ville, les exploitations industrielles), d’une part, et les autres installations de droit 
public (p. ex. les institutions et les fondations juridiquement indépendantes et les 
groupements de collectivités), d’autre part, ne continueront pas d’être classés parmi 
les services. Cependant, les alinéas suivants s’appliquent aussi aux unités considé-
rées comme des collectivités publiques dans la mesure où elles ne doivent pas être 
divisées en des unités plus petites (p. ex. des services).

6342 
Al. 2: La Confédération, les cantons et les communes ont la possibilité de fusionner 
plusieurs services en un sujet fiscal, ce qui permet de simplifier le décompte et 
d’éviter l’imposition des opérations internes. Un même service ne peut se rapporter 
qu’à un seul sujet fiscal. Les services ayant un excédent d’impôt préalable peuvent 
également être intégrés dans un sujet fiscal. La seule condition est que cet excédent 
d’impôt préalable provienne de l’activité entrepreneuriale du service et non pas 
d’une activité relevant de la puissance publique, cette dernière n’entrant pas dans le 
champ de la TVA et ne donnant donc pas droit à la déduction de l’impôt préalable. 
Contrairement au texte de loi actuel, le P-LTVA renonce à utiliser le mot «groupe» 
afin de bien distinguer cette possibilité de celle prévue à l’art. 13 P-LTVA en 
matière d’imposition de groupe. 
Al. 3: Actuellement, d’après l’art. 23 LTVA, si certaines conditions sont réunies, les 
prestations au sein des et entre les collectivités publiques sont exclues du champ de 
l’impôt, faute d’assujettissement subjectif. L’assujettissement d’une unité d’une 
collectivité publique est soumis à la condition, d’une part, qu’un chiffre d’affaires de 
plus de 25 000 francs provienne de prestations imposables fournies à des tiers autres 
que des collectivités publiques et, d’autre part, que le chiffre d’affaires imposable 
total de chaque unité d’une collectivité publique concernée dépasse la limite du 
chiffre d’affaires imposable fixée aux art. 21 et 25 LTVA. Si tel est le cas, l’impôt 
est dû sur les prestations fournies à des tiers autres que des collectivités publiques et 
les prestations correspondantes du même genre fournies à d’autres collectivités 
publiques et d’autres institutions de droit public (p. ex. des groupements de collecti-
vités). Par contre, les prestations correspondantes du même genre fournies à d’autres 
unités de sa propre collectivité publique ne sont imposables que lorsque l’unité 
concernée fournit la prestation du même genre en question pour l’essentiel à des 
tiers autres que des collectivités publiques.61 La majorité des personnes consultées 
ont qualifié cette réglementation très différenciée et donc très compliquée de risque 
fiscal incalculable pour les communes. 
L’al. 3 soumet la libération de l’assujettissement à deux conditions, comme jusqu’à 
présent: d’une part, que le chiffre d’affaire sur les prestations fournies à des tiers 
autres que des collectivités publiques ne dépasse pas 25 000 francs et, d’autre part, 
que le chiffre d’affaires total du sujet fiscal concerné ne dépasse pas la limite de 
100 000 francs. Ce qui est nouveau en revanche, c’est que le chiffre d’affaires total 
est déterminé sur la seule base des chiffres d’affaires provenant de prestations four-
nies à des tiers autres que des collectivités publiques et à des autres collectivités 
publiques. Par conséquent, tous les chiffres d’affaires qu’une unité d’une collectivité 
publique réalise à l’intérieur de la collectivité publique dans laquelle elle se trouve 
ne sont plus pris en compte dans le chiffre d’affaires total. Etant donné que le prin-
cipe de l’unité de l’entreprise, qui évite l’imposition des opérations internes, a été 
enfreint dans le cadre des collectivités publiques en raison de l’assujettissement de 
certaines unités (alors qu’il est appliqué systématiquement pour tous les autres 
 
61 
Exemple: En sa qualité de sujet fiscal faisant partie d’une collectivité publique, l’usine 
électrique EW fournit pour l’essentiel de l’électricité à des tiers autres que des collectivi-
tés publiques. Elle doit donc payer l’impôt sur ses livraisons d’électricité à d’autres unités 
de sa propre collectivité publique. Un service d’entretien (sujet fiscal) effectue des tra-
vaux de déblayage dans sa propre commune et dans les communes avoisinantes; parfois, 
elle déblaye aussi des routes privées appartenant à des tiers autres que des collectivités 
publiques. Les prestations du même genre fournies à des tiers autres que des collectivités 
publiques (déblayage) ne sont pas prédominantes. Par conséquent, les travaux de 
déblayage fournis pour le compte de sa propre commune ne sont pas imposables.

6343 
assujettis), ce mécanisme de correction permettra d’éviter l’imposition des opéra-
tions internes auprès des différentes collectivités publiques. La limite inférieure de 
25 000 francs est justifiée par le fait que les collectivités publiques doivent supporter 
d’autres structures de frais que, par exemple, les petites entreprises, pour lesquelles 
la limite est fixée à 100 000 francs. 
L’al. 4 délègue à l’ordonnance la compétence de l’énumération des activités des 
collectivités publiques considérées comme des activités entrepreneuriale. Les activi-
tés entrepreneuriales imposables énumérées à l’art. 23 LTVA sont reprises telles 
quelles dans l’ordonnance et complétées par les activités considérées comme entre-
preneuriales selon la pratique en vigueur. 
Art. 13 
Imposition de groupe 
L’imposition de groupe, régie actuellement par l’art. 22 LTVA, a été profondément 
remaniée et simplifiée. Les conditions pour la formation d’un groupe TVA et le cercle 
des entreprises qui peuvent en faire partie correspondent à la disposition actuelle. 
Toutes les personnes, dons également les personnes physiques, qui exploitent une 
entreprise, peuvent se réunir dans un groupe. Il est toutefois indispensable que ces 
personnes soient effectivement réunies sous une direction unique, c’est-à-dire qu’elles 
doivent être dominées soit du point de vue des droits de participation (capital ou avant 
tout droit de vote), soit par contrat de domination, par le détenteur de la direction 
unique (chef du groupe). S’agissant des personnes physiques, on peut se demander, 
étant donné qu’elles agissent généralement de manière autonome, si elles peuvent, 
dans un cas d’espèce, être considérées comme étant sous une direction unique, par 
contrat de domination. De ce point de vue, la participation de personnes physiques et 
d’autres sujets de droit devrait être possible dans un cadre très limité, comme c’est le 
cas actuellement. On peut imaginer par exemple l’intégration d’un agent général 
d’assurance ou d’une caisse de pension dans un groupe. Il n’est pas nécessaire que le 
détenteur de la direction unique soit une entreprise, ni qu’il soit établi sur le territoire 
suisse. Comme dans le droit en vigueur, il existe un droit à l’autorisation d’être soumis 
à l’imposition de groupe lorsque les conditions y relatives sont remplies. A l’avenir 
également, l’imposition de groupe ne sera instaurée que sur demande. La nouvelle 
formulation de la loi ne change donc rien à la pratique en vigueur. 
L’art. 22, al. 3, LTVA, autorise déjà selon une formulation compliquée que des 
sociétés appartenant à un groupe d’entreprises ne soient pas obligatoirement inté-
grées dans un groupe d’imposition. Cet alinéa n’a pas été repris dans le présent 
projet. Ainsi, toutes les entreprises appartenant à un groupe d’entreprises – sous une 
direction unique – sont désormais libres de faire partie ou non d’un groupe 
d’imposition. Vu sous l’angle de l’optimisation économique, cela mène vraisembla-
blement à une structure de groupe optimale du point de vue de la systématique de 
l’impôt et finalement à la réalisation optimale des buts pour lesquels l’imposition de 
groupe est somme toute prévue. Il est probable que cela conduira dans la pratique à 
une réduction du nombre des sociétés faisant partie d’un groupe d’imposition. En 
outre, les difficultés considérables dues au calcul de la réduction de la déduction de 
l’impôt préalable des groupes diminuent. Une réglementation plus libérale de 
l’appartenance au groupe représente une simplification, y compris pour l’adminis-
tration. 
La réglementation de l’imposition de groupe en vigueur renferme une contradiction 
en ce sens que l’art. 22, al. 1, LTVA parle, s’agissant du groupe, d’«un seul assujet-

6344 
ti» (= un sujet fiscal) alors qu’il dispose au contraire, à l’al. 2, que les effets de 
l’imposition de groupe sont limités aux opérations internes, traitant ainsi chaque 
entreprise du groupe comme un sujet fiscal. Cet alinéa est également supprimé. Il est 
ainsi clair que le groupe d’imposition TVA représente un sujet fiscal. C’est pour-
quoi, durant leur appartenance au groupe, les entreprises individuelles formant le 
groupe ne constituent pas des sujets fiscaux du point de vue de la TVA, à l’instar 
d’un établissement stable sis sur le territoire suisse. La nouvelle conséquence juridi-
que de l’imposition de groupe est le traitement de toutes les sociétés du groupe en 
tant que sujet fiscal unique. 
Lorsque des entreprises se réunissent pour former un groupe d’imposition et, partant, 
devenir du point de vue du droit régissant la TVA une entreprise dont le siège éco-
nomique et, le cas échéant, les établissements stables sur le territoire suisse, repré-
sentent une entité juridique, chacune des entreprises concernées doit décider si elle 
veut ou non entrer dans le groupe avec tous ses établissements stables sur le terri-
toire suisse. Ceci est valable indépendamment du fait que le siège économique de 
l’entreprise se trouve sur le territoire suisse ou à l’étranger. Ainsi, si une entreprise 
domiciliée à l’étranger, avec un ou plusieurs établissements stables sur le territoire 
suisse, décide d’entrer dans le groupe d’imposition suisse, cette décision vaut pour 
tous ses établissements stables sur le territoire suisse. Si d’autre part cette entreprise 
réalise directement – sans faire appel à un établissement stable domicilié sur le 
territoire suisse – des livraisons imposables sur le territoire suisse, il est toujours 
envisageable que l’entreprise étrangère ait son propre numéro de TVA pour ces 
chiffres d’affaires directs et qu’elle les réalise en dehors du groupe d’imposition 
TVA. C’est forcément le cas parce que le siège principal n’est pas sis en Suisse et 
qu’il n’est donc pas possible de l’intégrer au groupe d’après l’al. 1. 
Art. 14 
Début et fin de l’assujettissement et de la libération 
de l’assujettissement 
Le remaniement complet des dispositions concernant l’assujettissement subjectif a 
permis de régler plus simplement et plus clairement le début et la fin de l’assujettis-
sement. Les art. 28, 29 et 56, al. 3, LTVA sont rassemblés dans le nouvel art. 14 
P-LTVA 
L’al. 1 part du principe que, sur la base de l’art. 10, al. 1, P-LTVA, est assujetti en 
règle générale celui qui exploite une entreprise; c’est pourquoi l’assujettissement 
commence au début de l’activité commerciale. Si, une fois l’activité commerciale 
lancée, la limite du chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement n’est pas 
atteinte, alors la libération de l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. a 
P-LTVA peut s’appliquer s’il n’y a pas renonciation à cette possibilité selon 
l’art. 11. Cette renonciation ne peut pas être soumise à d’autres conditions, on ne 
doit notamment pas fixer des limites du chiffre d’affaires inférieures ni des exigen-
ces à une évolution future du chiffre d’affaires. 
L’al. 2 relie, à l’instar de l’al. 1, la fin de l’assujettissement à la fin de l’activité 
commerciale. Lors de la liquidation d’un patrimoine, l’activité prend fin simultané-
ment à la procédure de liquidation, ce que la let. b fixe. 
Al. 3: La fin de la libération de l’assujettissement nécessite sa propre réglementation. 
La condition pour qu’il y ait libération de l’assujettissement est liée à la vérification 
des conditions pour l’assujettissement et donc à l’exploitation d’une entreprise. Ceci 
permet de faire la différence entre une personne exemptée de l’assujettissement et une

6345 
personne non assujettie. Si les raisons pour l’exemption de l’assujettissement en vertu 
des art. 10, al. 2, let. a, ou 12, al. 3 P-LTVA ne sont plus remplies, l’exemption de 
l’assujettissement prend fin. Contrairement à l’art. 28, al. 1, LTVA, l’assujettissement 
ne prend plus fin à l’échéance de l’année civile durant laquelle le seuil du chiffre 
d’affaires a été dépassé, mais à l’échéance de l’exercice correspondant. Le compte de 
résultats dressé chaque année à la fin de l’exercice devrait permettre de déterminer si la 
limite du chiffre d’affaires d’après l’art. 10, al. 2, let. a, P-LTVA, a été dépassée, et ce, 
sans que les chiffres d’affaires doivent être extrapolés à l’année civile. D’après l’art. 65 
P-LTVA, toute personne dont le compte de résultats indique que le seuil du chiffre 
d’affaires a été dépassé doit demander spontanément à être inscrite au registre des 
assujettis dans les 30 jours. Il n’y a pas d’exonération lorsqu’il est manifeste, au début 
de l’activité commerciale ou à l’élargissement de celle-ci que le chiffre d’affaires 
dépassera dans les douze mois le seuil fixé à l’art. 10, al. 2, let. a, P-LTVA. 
Al. 4: La renonciation à l’exonération peut être déclarée au plus tôt au début de la 
période fiscale en cours. Il est ainsi possible de faire une inscription rétroactive 
pertinente et mesurée. Il ne convient pas de prévoir une autre possibilité d’inscrip-
tion rétroactive. Une telle possibilité entraînerait en effet des distorsions de concur-
rence et des inégalités de traitement en ce qui concerne les entreprises qui renoncent 
dès le départ à être libérées de l’assujettissement à l’impôt, et elle serait contraire à 
la logique de l’impôt. 
Al. 5: Si l’entreprise ne dépasse plus la limite de chiffre d’affaires déterminante et si 
l’on peut s’attendre à ce que cette limite ne soit plus dépassée au cours de la période 
fiscale suivante, elle doit retirer sa déclaration d’assujettissement pour être exonérée. 
Cela correspond à la disposition en vigueur. Lorsque le seuil du chiffre d’affaires 
n’est plus atteint, l’exonération n’a pas lieu automatiquement: l’assujetti doit la 
demander. C’est la raison pour laquelle le fait de ne pas demander l’exonération est 
considéré comme la renonciation volontaire à être exonéré. Afin d’assurer le main-
tien de l’assujettissement, la renonciation à la libération de l’assujettissement prend 
naissance au début de la période fiscale durant laquelle les conditions de l’assujettis-
sement n’étaient plus remplies. Cela correspond à la réglementation actuelle. 
Art. 15 
Responsabilité solidaire 
L’al. 1, let. a, b, e et f, correspond à l’actuel art. 32, al. 1, let. a à d, LTVA. 
L’al. 1, let. c a été adapté suite à la restriction de la responsabilité en relation avec la 
sortie d’un groupe d’imposition. Dans ce cas, il n’existe désormais qu’une responsa-
bilité solidaire pour les dettes fiscales qui découlent des propres activités entrepre-
neuriales de la société sortant du groupe. Cela signifie que cette société n’est respon-
sable que des dettes fiscales du groupe qui lui incomberaient si elle était assujettie 
indépendante. Ce changement a été repris du rapport «10 ans de TVA» et corres-
pond au souhait des assujettis62. Une telle disposition doit en particulier alléger la 
reprise d’une société par un groupe et augmenter ainsi de manière générale l’attracti-
vité de l’imposition de groupe (v. art. 13 P-LTVA). 
L’al. 1, let. d, est nouveau. La dernière phrase de l’art. 30, al. 2, LTVA a été reprise. 
Suite à l’introduction de la loi sur la fusion63 et de la modification du CO, la respon-
 
62 
Rapport «10 ans de TVA», p. 86 s. 
63 
Cf. Commentaire de l’art. 72 P-LTVA

6346 
sabilité est également passée de deux à trois années. Ainsi, les dispositions de la loi 
sur la fusion et du CO ont été reprises dans la LTVA. 
Les al. 2, 3 et 5 correspondent à l’actuel art. 32, al. 2, 3 et 4, LTVA. Par rapport à 
l’avant-projet mis en consultation, leur ordre a été amélioré du point de vue de la 
systématique. 
L’al. 4 est nouveau. Les assujettis exercent, en ce qui concerne la TVA, une fonction 
de fiduciaire et transmettent l’argent, qui appartient dès le moment de l’échéance 
directement et exclusivement à la Confédération (ATF 2A.344/2002). Le finance-
ment d’entreprises, en particulier de PME, est assuré aujourd’hui fréquemment par 
des cessions de créances (factoring). Les assujettis cèdent à un tiers (en règle géné-
rale à un institut de financement), à titre de sûreté, l’entier des créances (cession 
globale) résultant de livraisons de biens et de prestations de services fournis par 
leurs clients qu’ils ont sur ces derniers. Ces créances contiennent également la TVA, 
qui n’est en soi pas cessible. Dans le cadre de procédures d’exécution forcée toute-
fois, la Confédération subit souvent des pertes. Le cessionnaire (p. ex. la banque) 
perçoit l’impôt compris dans les créances, mais n’est pas contraint de le verser à la 
Confédération. Le cessionnaire en retire ainsi un avantage financier qui ne lui 
revient pas. Non seulement l’AFC ne peut pas prélever la TVA, mais elle doit de 
plus rembourser l’impôt préalable au client assujetti du cédant. Cette nouvelle dispo-
sition doit d’une part garantir aux PME la cession de leurs créances à titre de sûreté, 
sans devoir entreprendre des travaux complexes pour déterminer le montant de la 
TVA. D’autre part, elle doit garantir que la TVA payée par les consommateurs 
parvienne à la Confédération. Cette nouvelle réglementation n’entraîne aucun désa-
vantage pour le cessionnaire par rapport à la situation actuelle. L’AFC doit d’abord 
tenter de recouvrer l’impôt auprès de l’assujetti (le cédant) et s’adressera au cession-
naire seulement si sa démarche est demeuré vaine. La responsabilité à titre subsi-
diaire intervient lorsque le recouvrement de la créance fiscale a été infructueux. 
C’est par exemple le cas lorsque: 
– 
l’AFC a poursuivi l’assujetti sans succès (art. 88 P-LTVA). L’AFC se voit 
dans ce cas délivrer un acte de défaut de biens à hauteur du montant encore 
dû; 
– 
l’AFC produit la créance fiscale dans le cadre d’une procédure de faillite ou 
de concordat à l’encontre de l’assujetti et ladite créance n’est pas, ou pas 
entièrement, recouvrée dans le cadre de ces procédures. L’AFC se voit alors 
délivrer un acte de défaut de biens à hauteur du montant encore dû, mais 
seulement dans le cadre d’une procédure de faillite close. Dans le cas d’une 
suspension de la faillite faute d’actif, aucun acte de défaut de biens n’est 
délivré; il en va de même dans le cadre des procédures de concordat. 
Une telle disposition relative à la responsabilité existe aussi dans les pays européens. 
Le par. 13c D-UStG (droit allemand) prévoit même une responsabilité solidaire. 
A ce jour, les pertes annuelles de la Confédération s’élèvent à une moyenne de 
300 millions de francs, avec une tendance allant en augmentant, en raison de créan-
ces de TVA non recouvrables. La perte due au système multistade actuel n’est pas 
encore comprise dans ce chiffre. En Suisse, il n’existe aucune statistique du nombre 
d’entreprises qui sont radiées dans le but d’en créer de nouvelles. Comme aucun 
chiffre probant n’est disponible, la diminution possible des pertes fiscales suite à la 
proposition de la loi ne peut être qu’estimée. Elle devrait se situer à un montant se 
chiffrant en dizaines de millions.

6347 
Art. 16 
Succession fiscale 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 30, al. 1, LTVA. 
L’al. 2 correspond à la première phrase de l’actuel art. 30, al. 2, LTVA et a été 
adapté conformément à la loi sur la fusion64, entrée en vigueur entre-temps. Le reste 
de la disposition a été supprimé. La responsabilité lors du transfert d’une entreprise 
est nouvellement réglée à l’art. 15, al. 1, let. f, P-LTVA. L’actuelle disposition règle 
la succession fiscale lors de la reprise d’une entreprise. Cette disposition était basée 
sur les dispositions de droit privé sur la responsabilité fixées à l’art. 181 CO. Le 
1er juillet 2004, la loi sur la fusion est entrée en vigueur et a réglé les conditions 
juridiques en relation avec la fusion, la scission, la transformation et le transfert de 
patrimoine de sociétés de capitaux, sociétés en nom collectif, sociétés en comman-
dite, sociétés coopératives, associations, fondations et entreprises individuelles. 
Suite à la loi sur la fusion, les dispositions sur la responsabilité fixées à l’art. 181 CO 
ont été modifiées. Il faut examiner au cas par cas s’il y a transfert d’une entreprise. 
Pour qu’un tel transfert soit reconnu, il n’est en particulier pas nécessaire, selon la 
loi sur la fusion, de rependre l’ensemble des actifs et des passifs ou des éléments de 
l’actif constituant une entité organique. Une fusion au sens des art. 3 ss LFus est 
admise dans tous les cas comme la reprise d’une entreprise. Par contre, les transfor-
mations au sens de la loi sur la fusion ne sont pas considérées comme des reprises 
d’entreprise, car dans ce cas, aucun transfert de droits n’a lieu. Le genre de reprise 
ne joue pas de rôle; elle peut avoir lieu par voie de succession à titre particulier 
(p. ex. la transformation d’une raison individuelle en société de capitaux selon le 
CO) ou par voie de fusion, scission ou transfert de patrimoine selon la loi sur la 
fusion. 
Art. 17 
Substitution fiscale 
Cet article correspond à l’art. 31 LTVA. Par contre, le titre «Substitution fiscale» est 
nouveau et remplace «Représentation fiscale» afin de rendre plus claire la différence 
par rapport à la disposition de l’art. 66 P-LTVA sur la représentation fiscale. Lors-
que des sociétés commerciales étrangères et des collectivités de personnes sans 
capacité juridique qui ne s’acquittent pas des obligations fiscales qu’elles ont en 
Suisse ne peuvent pas être contraintes de les remplir, cette disposition donne la 
possibilité de faire valoir ces obligations, le cas échéant par rapport à un détenteur de 
parts pouvant faire l’objet d’une action en Suisse. Cette disposition permet par 
exemple de simplifier la réquisition de sûreté ou la mise en œuvre de poursuites. 
Chapitre 2 
Objet de l’impôt 
Art. 18 
Principe 
L’al. 1 de cette disposition définit le fait générateur de l’impôt sur les opérations 
réalisées sur le territoire suisse et mentionne les éléments essentiels (territoire suisse, 
assujetti, contre-prestation, prestation) de l’imposition. Si l’un de ces éléments 
manque, il n’y a pas fait générateur d’impôt. De plus, dans la pratique, il faut accor-
der une attention toute particulière à l’existence d’une prestation au sens de la TVA, 
 
64 
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert 
de patrimoine (LFus; RS 221.301)

6348 
étant donné que seul dans ce cas, on attribue à l’apport de moyens la qualification de 
contre-prestation et d’impôt. 
Illustration 4 
Champ d’application de la TVA 
 
 
La prestation au sens de la TVA est l’objet de l’impôt et donc la condition indispen-
sable à l’imposition de la contre-prestation. Malgré l’existence d’un objet de l’impôt, 
il ne faut payer aucun impôt sur les prestations exclues du champ de l’impôt en 
raison de l’application des prescriptions spéciales prévues par la loi. Sur la contre-
prestation de toutes les autres prestations qui sont considérées comme imposables, 
l’impôt est dû et versé conformément à l’application du taux positif. Si l’imposition 
est faite au taux zéro, aucun impôt n’est dû sur cette prestation; il s’agit d’une pres-
tation exonérée de l’impôt. Par conséquent, la prestation exclue du champ de l’impôt 
est une sous-catégorie des prestations imposables. On renonce ici à adopter la termi-
nologie utilisée en Allemagne, dans laquelle le terme prestation imposable englobe 
toutes les prestations au sens de la TVA et qui est ensuite subdivisé en prestations 
«assujetties» et prestations exclues. En effet, cette terminologie n’est pas applicable 
parce qu’en français, il n’est pas possible de parler de «prestations assujetties». Le 
terme «assujetti» se réfère étymologiquement au sujet de l’impôt et ne peut pas être 
utilisé pour désigner l’objet de l’impôt. 
L’al. 2 cite à titre exemplatif des flux de fonds, qui ne sont pas compris en principe 
dans le champ d’application de la TVA et qui n’ont pas de lien économique étroit 
avec une prestation au sens de la TVA. Toutefois, de tels flux de fonds entraînent, 
comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle, une réduction de la déduction de l’impôt 
préalable lorsqu’il s’agit de subventions ou de dons.65 
Les let. a à c citent des flux de fonds qui sont considérés comme des subventions 
étant donné qu’ils proviennent des pouvoirs publics. La notion de subvention est en 
principe caractérisée par le fait que le bénéficiaire de subventions, par rapport au 
donneur de subventions, ne fournit aucune prestation dans l’intérêt du donneur de 
subventions au sens de la TVA. De plus, la subvention, n’ayant pas de lien écono-
 
65 
Cf. commentaire ad art. 34 P-LTVA

6349 
mique étroit avec une prestation, ne doit pas être comprise à titre de contre-
prestation de tiers dans un échange de prestations entre le bénéficiaire de subven-
tions et des tiers. Les montants alloués par la Confédération dans le cadre d’une 
convention de prestation conclue pour la promotion des exportations et de la place 
économique sont par exemple considérés comme des subventions. Les fonds, visés à 
la let. b, que les offices du tourisme tirent des taxes touristiques ainsi que les contri-
butions visées à la let. c, qui proviennent de fonds cantonaux d’approvisionnement 
en eau ou de traitement des eaux et des déchets et sont versées à des exploitations 
correspondantes, constituent des cas spéciaux de subventions et sont compris fon-
damentalement dans la let. a. La mention formelle de ces versements a été faite 
uniquement dans un souci de clarté et de sécurité juridique, versements dont il est 
déjà tenu compte expressément dans le droit actuel et qui sont maintenus également 
dans la P-LTVA. Les sommes versées pour le soutien de la recherche et du dévelop-
pement scientifique ne sont plus mentionnées de manière explicite, puisque pour ces 
montants, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, il faut vérifier au cas par cas si, en 
vertu des critères généraux, il s’agit de montants ne faisant pas partie de la contre-
prestation ou s’il y a un rapport d’échange de prestations. De cette manière, la prati-
que en vigueur est poursuivie. 
Les let. d à i citent les flux de fonds qui, très souvent, ne sont pas considérés comme 
des subventions car ils ne proviennent pas sous une forme quelconque d’institutions 
étatiques, mais de privés. De manière générale, pour ces flux de fonds également, 
l’objet de l’impôt fait cependant défaut, étant donné que ces flux ne se fondent pas 
sur une prestation fournie à la personne qui les verse ni sur un échange de presta-
tions entre la personne qui reçoit le versement et un tiers. 
Let. e: Les apports faits dans une entreprise s’entendent au sens large. Il compren-
nent par exemple les contributions des actionnaires et des associés, donc en particu-
lier les apports de capitaux, les primes, les aides et les contributions versées à fonds 
perdu, l’abandon de créances en rapport avec des prêts, l’abandon et la réduction 
d’intérêts sur des prêts octroyés, ainsi que l’octroi de droits de superficie sans rente 
ou avec une rente réduite qui sont accordés aux sociétés par les actionnaires partici-
pant directement à ces sociétés. Il peut également s’agir d’apports faits dans des 
raisons individuelles et des sociétés de personnes, et de contributions versées à 
d’autres formes de sociétés. Il ressort déjà de la définition de la notion de prestation 
que de tels apports ne peuvent pas être soumis à la TVA. Les contributions de tiers 
qui n’ont pas de participations dans l’entreprise ne sont par contre pas concernées 
par cette disposition; il peut s’agir là de dons ou de subventions. 
La let. g en relation avec l’art. 34 P-LTVA garantit a contrario que les paiements de 
compensations de frais effectués dans une branche sont exclus du champ d’application 
de la TVA. Ces paiements, qui jouent un rôle en particulier dans le domaine de l’agri-
culture et de la production d’électricité, n’ont pas pour objectif d’obtenir des facilités 
sur les prestations correspondantes dans l’intérêt prépondérant du fournisseur de 
prestations, mais de permettre un meilleur accès du marché aux fournisseurs suisses de 
prestations et ainsi favoriser et récompenser un tel comportement. C’est pourquoi ces 
paiements n’ont pas de lien économique étroit avec un échange de prestations entre le 
bénéficiaire et un tiers; de ce fait, ils ne constituent pas en principe des montants 
compensatoires imposables par rapport à la conception de l’art. 27, al. 2, let. b, LTVA. 
De même, ces paiements de compensations n’entraînent aucune réduction de l’impôt 
préalable du bénéficiaire. En cas de transfert de taxes d’élimination anticipées qui, sur 
la base de la loi fédérale sur l’environnement, doivent être répercutées sur le prix de

6350 
vente de certains produits, il ne s’agit pas de flux de fonds en dehors du champ 
d’application de la TVA, d’une manière générale, ni de paiements de compensations 
de frais en particulier. Ces flux se basent sur la vente de droits d’élimination des 
déchets à titre d’objet de l’impôt; il s’agit donc de prestations imposables. En cas de 
vente de droits d’élimination des déchets, il n’existe ni prestation de la part de la 
Confédération ni prestation de la part des entreprises spécialisées dans le domaine des 
déchets en faveur de la Confédération et ce même si des taxes d’élimination anticipées 
sont dues en vertu de la loi. Conformément au principe de transférabilité de l’impôt et 
afin d’éviter toute taxe occulte, la fourniture d’une prestation à la Confédération ne 
doit pas avoir pour conséquence d’interrompre la chaîne des prestations. 
Les let. h à k correspondent à la réglementation et à la pratique en vigueur, d’après 
lesquelles les apports de moyens correspondants ne sont pas imposés (absence de 
l’objet de l’impôt) ni n’entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable 
auprès du bénéficiaire des moyens. 
Let. l: Au sens de la TVA, les actes relevant de la puissance publique ne sont pas 
considérés comme des prestations. Ils sont considérés de manière générale comme 
des activités non entrepreneuriales en dehors du champ d’application de la TVA et 
ne peuvent donc pas être des contre-prestations au sens de la TVA en relation avec 
des taxes, des contributions et d’autres paiements reçus. Par conséquent, les dépen-
ses des collectivités publiques dues à l’accomplissement d’actes relevant de la 
puissance publique ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Si des 
prestations reçues par une collectivité publique sont utilisées aussi bien pour des 
actes relevant de la puissance publique que pour des activités imposables, il faut 
corriger la déduction de l’impôt préalable à hauteur de l’affectation de ces presta-
tions pour des actes relevant de la puissance publique, comme c’est le cas pour la 
correction de l’impôt préalable en cas d’utilisation à des fins privées. Non seulement 
les taxes, les contributions et les autres paiements reçus sont déterminants en 
l’occurrence, mais le financement global, ainsi que les moyens généraux, en ce qui 
concerne la détermination du montant de l’utilisation des actes relevant de la puis-
sance publique le sont aussi. 
Art. 19 
Pluralité de prestations 
L’al. 1 confirme le principe selon lequel des prestations indépendantes l’une de 
l’autre doivent être traitées séparément. 
Al. 2: L’assujetti peut néanmoins traiter fiscalement comme des prestations uniques 
des combinaisons de biens et de services en soi indépendants lorsque cette combi-
naison est offerte pour un prix global et que la valeur de l’une des prestations repré-
sente au moins 70 % de la contre-prestation imposable. Les conséquences fiscales 
sont les mêmes pour les prestations accessoires que pour la prestation principale. 
Ceci concerne par exemple le taux d’imposition. En effet, le taux applicable est celui 
qui vaut pour la prestation principale. Cette règle est aussi valable lorsque la presta-
tion principale est exclue du champ de l’impôt. Dans ce cas, les prestations accessoi-
res sont aussi qualifiées de prestations exclues du champ de l’impôt. Cette disposi-
tion représente une simplification essentielle; elle étend à tous les types de 
prestations les règles de combinaisons de biens et de services inscrites par l’AFC 
dans ses modifications de la pratique valables à partir du 1er juillet 2005, qui s’en 
trouvent ainsi complétées. Cette mesure entraîne une diminution des recettes fiscales 
de quelques millions de francs par année, étant donné que l’assiette fiscale rétrécit.

6351 
L’al. 3 reprend l’art. 36, al. 4, LTVA, dans une formulation améliorée. Le projet va 
toutefois plus loin que le texte de loi en vigueur. Non seulement il règle les consé-
quences juridiques de ces ensembles de prestations en relation avec le taux de 
l’impôt, mais il prévoit aussi qu’ils doivent être traités fiscalement comme une 
opération unique. Cela concerne donc, outre la question de la hauteur du taux de 
l’impôt, également l’assujettissement ou l’exclusion du champ de l’impôt. 
L’al. 4 correspond à l’art. 36, al. 4, dernière phrase, et al. 5, LTVA. Dans ce cas 
également, la formulation de la nouvelle disposition est plus générale puisqu’elle 
n’est pas limitée à la question du taux applicable. 
Art. 20 
Attribution des prestations 
La réglementation de la représentation au sens de la TVA est entièrement nouvelle. 
Afin d’exprimer clairement qu’il ne s’agit pas ici de la représentation au sens du 
droit civil mais bien de la représentation au sens du droit sur la TVA, c’est-à-dire de 
la question de savoir à qui une prestation doit être attribuée, le titre de cet article a 
été changé par rapport à celui proposé dans l’avant-projet mis en consultation. Le 
critère décisif dans le cadre de la représentation doit toujours être la manière 
d’apparaître aux yeux des tiers: il ne peut y avoir représentation, au sens de la TVA, 
que si le représentant n’apparaît pas comme le prestataire. La nouvelle réglementa-
tion est fondée sur l’idée que le fait de nommer le représenté ne doit plus être une 
obligation pour le partenaire commercial, comme c’est le cas dans le droit actuel, 
mais que la réglementation en vigueur de la vente aux enchères (dans le cadre de 
laquelle la mention du représenté n’est pas obligatoire) peut être généralisée.66 
L’AFC peut effectuer les contrôles nécessaires non seulement en cas de déclaration 
explicite du rapport de représentation mais également en cas de déclaration par acte 
concluant (sans identification du représenté). Elle peut notamment toujours exiger 
du représentant qu’il identifie le représenté à l’aide du contrat qu’il a passé avec lui 
ou à l’aide des justificatifs de l’affaire réalisée. L’AFC n’est donc pas forcément 
tributaire de l’identification du représenté par le représentant fournissant une presta-
tion à la tierce personne. 
L’al. 1 fixe le principe suivant: si le prestataire de service se présente au bénéficiaire 
du service sous son propre nom, la prestation lui est imputée. C’est aussi le cas s’il 
agit pour le compte d’un tiers (représentation indirecte). 
Al. 2: La nouvelle formulation s’inspire de très près de celle de l’art. 32 CO. Comme 
la réglementation actuelle en matière de vente aux enchères, fixée à l’art. 11, al. 4, 
LTVA, la réglementation proposée permet au représentant (qu’il soit direct ou 
«transparent») de ne pas communiquer au bénéficiaire le nom du représenté. La 
condition nécessaire à l’application de cette disposition est que le représentant 
signifie clairement au bénéficiaire de la prestation qu’il agit au nom et pour le 
compte d’une tierce personne et qu’il ne supporte pas les coûts et les bénéfices 
relatifs à l’affaire, mais qu’il établit à cet effet un décompte à l’attention du tiers en 
question. Vis à vis de l’AFC, le représentant doit pouvoir identifier clairement le 
représenté. Cela implique qu’il puisse communiquer les données requises à l’art. 27 
 
66 
Lors de la de vente aux enchères la TVA ne peut pas, selon les dispositions en vigueur, 
être transférée ouvertement à l’acheteur (de sorte qu’il ne peut pas déduire l’impôt préala-
ble, pour autant qu’il y soit autorisé). Le vendeur assujetti, qui se fait représenter par le 
commissaire-priseur, doit imposer la recette résultant de la vente, sauf s’il s’agit d’une 
exportation.

6352 
P-LTVA pour l’établissement de la facture. Il doit donc connaître le nom et le lieu 
du représenté (prestataire) tels qu’ils apparaissent dans les transactions commercia-
les. 
Al. 3: Pour des raisons de sécurité de droit et de clarté, la remise du bien en commis-
sion entre le commettant et le commissionnaire, ou inversement, en cas de commis-
sion d’achat, est aussi explicitement définie comme une livraison. Si ce n’était pas le 
cas, on pourrait partir du principe qu’il s’agit d’une livraison entre le commettant et 
le nouveau propriétaire, ou inversement lorsqu’il y a commission d’achat. 
Art. 21 
Prestations exclues du champ de l’impôt 
Les prestations énumérées dans le présent article ne sont pas imposables. Elles 
représentent certes des prestations au sens de la TVA, ce qui signifie qu’elles tom-
bent dans le champ d’application de la TVA, mais elles ne sont pas imposées pour 
des raisons de calcul de l’impôt, de politique sociale ou de politique de la formation 
(al. 1). La solution retenue par la Suisse se fonde sur la directive de l’UE en matière 
de TVA, certaines dispositions ayant même été reprises mot pour mot. Cependant 
les nombreuses exclusions du champ de l’impôt entraînent de grands problèmes de 
délimitation dans le cadre du droit en vigueur. Il est très difficile de fixer une limite 
claire entre les prestations imposables et celles qui sont exclues du champ de l’impôt 
en vertu de cet article. Dans le projet mis en consultation, on a essayé par consé-
quent de faire, au moyen d’une formulation plus précise et plus brève, que la dispo-
sition soit plus simple à appliquer et à comprendre. Toutefois, les participants à la 
consultation ne l’ont pas perçu ainsi. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce à 
reformuler l’article et reprend tel quel l’art. 18 LTVA. Toutefois, cela signifie aussi 
que de nombreux élargissements des exclusions demandés dans le cadre de la 
consultation ne sont pas proposés dans le présent projet. Ces problèmes de délimita-
tion ne peuvent être résolus qu’au moyen d’une réduction conséquente du nombre 
des opérations exclues du champ de l’impôt, comme le propose le Conseil fédéral 
dans la partie B de ce message. 
Al. 2, ch. 1: Les services réservés au sens de la loi sur la poste67 sont les prestations 
du service universel, offertes seulement par la Poste et que la Poste est tenue de 
fournir. En vertu de l’art. 3 de cette loi en relation avec l’art. 2 de l’ordonnance sur 
la poste68, les services réservés comprennent l’acheminement des envois de lettres 
postées en Suisse ou en provenance de l’étranger dont le poids n’est pas supérieur à 
100 grammes. 
Al. 2 ch. 19: En raison de la faiblesse de son importance en pratique, on a supprimé 
l’exclusion pour la garde de dépôts lombards par la Banque nationale suisse. 
L’al. 2, ch. 24 se réfère, dans le texte du projet de loi, exclusivement à des biens 
mobiliers d’occasion. Les bien immobiliers ne relèvent plus de ce chiffre. La modi-
fication de la pratique de l’AFC introduite le 1er janvier 200869 est ainsi fixée 
expressément dans la loi. D’après cette nouvelle pratique, l’assujetti a également le 
droit d’opter pour l’imposition (au moment de la vente d’un immeuble) lorsque cet 
immeuble a été exploité exclusivement à des fins exclues du champ de l’impôt. Par 
conséquent, toutes les ventes d’immeubles dans le cadre desquelles l’assujetti n’a 
 
67 
Loi sur la poste du 30 avril 1997 (LPO; RS 783.0). 
68 
Ordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 (OPO; RS 783.01). 
69 
Cf. Brochure 2008 no 16 Administration, location et vente d’immeubles, ch. 4.12.1, p. 29.

6353 
pas opté pour l’imposition entrent exclusivement dans le champ du ch. 20. Il n’y a 
donc aucun danger qu’une vente d’immeuble sans option soit imposée, ce qui ne 
serait pas le cas pour les bien meubles en l’absence de la disposition du ch. 24. 
Al. 2, ch. 26: Pour des raisons d’unité et de clarté, l’exclusion du champ de l’impôt, 
actuellement subjective, des producteurs de produits naturels doit être remplacée par 
une exclusion objective. A la place des producteurs de produits naturels, ce sont 
leurs prestations qui sont exclues du champ de l’impôt. Sur le plan du contenu, il n’y 
a donc aucun changement par rapport à la réglementation actuelle inscrite à l’art. 25, 
al. 1, let. b, LTVA. 
Al. 2, ch. 27: L’exclusion des mentions (par ex. mention du nom d’un sponsor sur 
une brochure) réglée à l’art. 33a LTVA sera réglée à l’endroit correct du point de 
vue systématique. Les dons que les organisations d’utilité publique reçoivent sont 
exclus de l’impôt et ce, même lorsque elles mentionnent de façon neutre, une seule 
fois ou plusieurs fois, le nom du donateur (ou de son entreprise) ou encore le logo ou 
la dénomination originale dans des publications de leur choix. De même, les dons 
que ces organisations d’utilité publique reversent à un bénéficiaire qui mentionne 
une fois ou plusieurs fois le nom de ces organisations dans des publications de son 
choix sont également exclus. Si le nom de l’organisation contient en même temps 
celui d’une entreprise, la publication de ce nom, dans la mesure où elle est de forme 
neutre, ou la simple utilisation du logo ou de la dénomination originale de l’entre-
prise ne constitue pas une contre-prestation. C’est aussi le cas lorsque la prestation 
est versée sous la forme d’une prestation appréciable en argent, par exemple par 
l’octroi de prestations en nature. 
L’al. 2, ch. 28 garantit que les chiffres d’affaires que les différentes collectivités 
publiques réalisent sur des opérations internes ne sont pas soumis à l’impôt, même 
s’ils dépassent la limite fixée à l’art. 12, al. 3, P-LTVA. Cependant, lors de presta-
tions entre deux communes ou entre une commune et une association communale, il 
ne s’agit pas de chiffres d’affaires réalisés sur des opérations internes, même si ces 
entités appartiennent à la même collectivité supérieure (p. ex. canton). En vertu du 
droit actuel déjà, les prestations au sein de la même collectivité ne sont imposées que 
lorsque des prestations du même genre ne sont pas fournies uniquement à l’intérieur 
de la propre collectivité publique et/ou à d’autres collectivités publiques, mais le 
sont aussi au-delà de cette limite et de manière prépondérante à des collectivités non 
publiques. La nouvelle disposition renonce au critère de la fourniture prépondérante 
de prestations du même genre à des collectivités non publiques, ce qui constitue une 
simplification considérable. Elle permet cependant d’opter pour l’assujettissement 
des prestations fournies aux unités de sa propre collectivité publique ce qui, dans

6354 
nombre de cas, entraînera le même résultat que la réglementation actuelle.70 Les 
principales différences par rapport à la réglementation actuelle existent là où, en 
vertu de l’art. 23 LTVA, seules les prestations qui étaient fournies également à des 
collectivités non publiques étaient assujetties (critère des prestations de même 
nature) alors que toutes les autres prestations n’étaient pas assujetties. D’après la 
nouvelle réglementation toutes les prestations d’une unité seront en principe impo-
sées lorsque le chiffre d’affaires dépasse la limite de chiffre d’affaires fixée, c’est-à-
dire aussi celles qui sont fournies exclusivement à d’autres collectivités publiques.71 
L’al. 2, ch. 29, contient désormais l’exclusion pour l’exercice de fonctions d’arbitrage 
qui, jusqu’à présent, était contenue à l’art. 23 LTVA. La fonction arbitrale représente 
un rapport entre particuliers relevant purement du droit civil et n’a aucun lien avec des 
activités relevant de la puissance publique. Il est maintenant possible d’opter pour 
l’imposition des fonctions arbitrales, ce qui permet d’éviter la taxe occulte, puisque les 
prestations de fonctions arbitrales sont, pour la plupart, fournies entre assujettis. Il 
s’agit, lors de l’exercice de fonctions d’arbitrage, de prestations de conseil juridique 
dont le but est le règlement de conflits. Souvent, les débats proprement dits, avec 
plaidoyer, n’ont pas lieu, la délibération, la justification et la notification se font par 
voie écrite. Il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une prestation de service, qui générale-
ment est fournie en présence du destinataire de la prestation (art. 8, al. 2, let. a, 
P-LTVA), mais d’une prestation qui doit être reliée au lieu du destinataire et soumise à 
l’impôt (art. 8, al. 1 P-LTVA). Les tribunaux arbitraux sis en Suisse ne sont donc pas 
soumis à la TVA pour les prestations qu’ils fournissent à des destinataires dont le siège 
social est à l’étranger, parce que la prestation est considérée comme fournie à 
l’étranger. Par conséquent, le fait d’opter pour l’imposition n’entraîne aucune charge 
fiscale supplémentaire pour les tribunaux arbitraux suisses. 
Les al. 3 et 4 précisent que la question de savoir si une prestation est exclue du 
champ de l’impôt en vertu de cet article dépend du contenu de la prestation et non 
pas de la personne à laquelle cette prestation est fournie. De cette manière, on géné-
ralise dans la loi une réglementation qui, jusqu’à présent, ne s’appliquait, en vertu de 
l’art. 4a OLTVA entré en vigueur le 1er juillet 2006, qu’aux chiffres d’affaires de 
l’assistance sociale, de l’aide sociale, et de la sécurité sociale ainsi que dans le 
 
70 
Exemple: En tant que sujet fiscal d’une collectivité publique, la centrale électrique EW 
fournit de l’électricité à des collectivités non publiques, à d’autres collectivités publiques 
et à des sujets fiscaux de sa propre collectivité publique. Comme les prestations au sein 
d’une même collectivité publique sont désormais exclues du champ de l’impôt, la déduc-
tion de l’impôt préalable de l’entreprise EW s’en trouve réduite. Afin d’éviter cela, EW 
opte pour l’assujettissement des livraisons d’électricité aux autres unités de sa propre col-
lectivité publique. Le résultat est donc le même que dans la situation actuelle, où ces pres-
tations sont également imposables. Un service d’entretien (sujet fiscal) effectue des 
déblayages pour le compte de sa commune et des communes avoisinantes et, parfois, sur 
des routes privées appartenant à des tiers autres que des collectivités publiques. Les pres-
tations fournies aux particuliers et à d’autres collectivités publiques sont assujetties. 
Quant aux prestations fournies au sein de sa propre collectivité publique, elles ne sont pas 
assujetties (comme c’est déjà le cas aujourd’hui). A l’avenir, il sera possible d’opter pour 
l’assujettissement volontaire des prestations dans ce cas aussi. 
71 
Exemple: Une association de communes fournit différentes prestations aux communes qui 
la composent. D’après le droit en vigueur, seules les prestations fournies aussi à des parti-
culiers sont soumises à l’impôt si le seuil du chiffre d’affaires est dépassé. Les autres 
prestations sont exclues du champ de l’impôt. Avec la réforme, toutes les prestations du 
groupement seront soumises à l’impôt si le seuil du chiffre d’affaires est dépassé, c’est-à-
dire aussi, par exemple, les prestations fournies exclusivement aux communes faisant par-
tie de l’association.

6355 
domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Cette disposition sert à éviter 
les distorsions de la concurrence fiscale entre des chaînes de création de valeur 
différentes découlant de l’actuelle théorie de l’opération préalable. Etant donné que 
certaines exclusions dans cet article ne sont pas définies par des critères purement 
objectifs, mais par des critères subjectifs fondés sur le prestataire de services ou sur 
le bénéficiaire du service, le principe fixé à l’al. 3 demande à être précisé. La validi-
té illimitée de l’al. 3 aurait pour conséquence que les prestations exclues du champ 
de l’impôt en raison des particularités du fournisseur ou du bénéficiaire de la presta-
tion resteraient exclues du champ de l’impôt si elles continuaient d’être grevées en 
dépit du fait que les autres bénéficiaires n’affichent plus ces particularités subjecti-
ves. Ces prestations seraient, indépendamment de leur contenu, toujours exclues du 
champ de l’impôt à tous les stades de la répercussion sur des tiers. Cela serait 
contraire à la systématique de la TVA. C’est pourquoi l’al. 4 dispose que, sous 
réserve de l’al. 3, une exclusion du champ de l’impôt, si elle se fonde aussi bien sur 
les particularités du prestataire que sur celles du bénéficiaire du service, ne 
s’applique que dans le cadre de prestations entre deux personnes. Cette limitation 
concerne notamment les prestations énumérées aux ch. 6, 12, 24 à 26 et 28 de l’al. 2. 
Art. 22 
Option pour l’imposition des prestations exclues du champ 
de l’impôt 
Cet article règle le droit d’option pour l’assujettissement volontaire de prestations 
dont l’art. 21 P-LTVA prévoit l’exclusion du champ de l’impôt. Il existe en principe 
un droit à l’imposition volontaire. La condition requise pour avoir droit à l’option est 
que le demandeur soit assujetti subjectivement. Toutefois, étant donné que chaque 
personne qui exploite une entreprise est en principe assujettie subjectivement (cf. 
art. 10 P-LTVA) et peut sans problèmes en vertu de l’art. 11, al. 1, P-LTVA renon-
cer à l’exclusion du champ de l’impôt, rien ne change par rapport à la situation 
actuelle. En cas d’option, on ne se préoccupe pas du destinataire, peu importe no-
tamment qu’il soit ou non assujetti, ou qu’il soit domicilié sur le territoire suisse ou à 
l’étranger. 
Al. 2: Comme dans le droit en vigueur, l’option est volontaire. Mais si on opte, c’est 
en principe la totalité des prestations de l’un des chiffres de l’art. 21, al. 2, P-LTVA 
pour lequel l’option est demandée qui doit être imposée. Font exception à cette règle 
les ch. 20 et 21, pour lesquels l’option est possible pour chaque relation contrac-
tuelle. Le droit d’option est donc étendu, puisqu’il est désormais par exemple possi-
ble d’opter pour l’imposition de prestations médicales, même lorsque celles-ci ne 
sont pas fournies à des assujettis. 
Al. 3: L’option pour la vente et la location d’immeubles a été élargie. La possibilité 
d’opter dépend seulement du fait que le destinataire n’utilise pas l’immeuble à des 
fins privées. Il devient possible d’imposer volontairement des recettes de location ou 
de vente à des non-assujettis tels que médecins, écoles, hôpitaux, associations, etc. 
Comme cela a été introduit dans le cadre du changement de pratique entré en 
vigueur le 1er janvier 2008, il sera possible d’opter pour l’imposition de la vente ou 
de la location d’un immeuble qui a été utilisé auparavant exclusivement pour des 
activités exclues du champ de l’impôt. La condition étant dans ce cas également que 
le destinataire n’utilise pas l’immeuble à des fins privées. Ce qui est déterminant 
c’est l’utilisation et la jouissance effectives de l’immeuble. L’option est aussi possi-
ble si l’immeuble est utilisé partiellement à des fins privées. Dans ce cas le destina-
taire doit procéder à la réduction de la déduction de l’impôt préalable y relative.

6356 
Toutefois, afin d’éviter une taxe occulte, la déduction de l’impôt préalable est 
admise en cas d’option sur les coûts de démolition, de rénovation et de viabilisation 
car, en relation avec l’option, tout l’impôt préalable peut être déduit (donc également 
celui relatif aux dépenses liées jusqu’alors à la valeur du sol). 
Al. 4: Comme dans le droit en vigueur, l’imposition volontaire des opérations 
d’assurance ainsi que des chiffres d’affaires réalisés dans les domaines du marché 
monétaire et du marché des capitaux n’est pas possible, car il n’y a, dans ces domai-
nes, aucune possibilité satisfaisante de déterminer la base de calcul de l’impôt (cf. 
ch. 6.2.4.4). 
Al. 5: L’assujetti a droit à l’option. Sur la base des résultats clairs de la consultation, 
les conditions de l’option ont été allégées: l’option pour l’assujettissement des 
prestations exclues du champ de l’impôt peut être demandée rétroactivement au 
début de la période fiscale durant laquelle la demande est faite. Par ailleurs, l’option 
ne doit plus être maintenue que pendant au moins une année, alors qu’elle doit être 
maintenue pendant au moins cinq ans actuellement. Cet assouplissement entraînera 
vraisemblablement des changements plus fréquents et augmentera donc la charge 
administrative pour l’AFC et rendra les contrôles plus difficiles. Cependant, les 
assujettis attendent un tel assouplissement. Celui qui opte pour l’assujettissement 
peut faire valoir un droit au remboursement des impôts préalables qu’il a payés mais 
qu’il n’a pas eu le droit de déduire dans le cadre du dégrèvement ultérieur de l’impôt 
préalable (art. 33, al. 1, P-LTVA). Par ailleurs, au moment de la cessation de 
l’option, il faut corriger le cas échéant la déduction de l’impôt préalable dans le 
cadre de la prestation à soi-même (art. 32, al. 1, P-LTVA), car le fait de mettre un 
terme à l’option met également un terme au droit à la déduction de l’impôt préalable. 
Ces corrections de l’impôt préalable découlent des articles cités et n’ont par consé-
quent pas besoin d’être énumérées de manière explicite à cet endroit dans la loi. 
C’est pourquoi on a renoncé à reprendre l’actuel art. 26, al. 5, LTVA. 
Al. 6: Comme dans le cas de la renonciation à la libération de l’assujettissement 
selon l’art. 11 P-LTVA, il peut s’avérer judicieux d’avoir la possibilité d’obtenir des 
garanties de la personne qui requiert l’option: en effet, comme on l’a expliqué 
ci-dessus, il faut corriger la déduction de l’impôt préalable en cas de cessation de 
l’option. Une fois que les impôts préalables ont été remboursés, l’AFC peut les 
percevoir à nouveau. Par contre, il est autrement plus difficile de récupérer les 
impôts. Le prélèvement de sûretés peut cependant résoudre ce problème. 
Art. 23 
Prestations exonérées de l’impôt 
Al. 1: Contrairement aux prestations exclues du champ de l’impôt énumérées à 
l’art. 21 P-LTVA, les prestations exonérées sont imposables. Cependant, la TVA 
n’est pas due sur ces prestations puisqu’elles sont soumises au taux de 0 %. 
Al. 2, ch. 1 et 2: Par rapport à aujourd’hui, le contenu de ces chiffres a été étendu. 
Afin d’éviter des doubles impositions, tous les objets, en particulier les moyens de 
transport (non seulement les trains et les aéronefs) et les autres objets qui sont loués 
ou affrétés à l’étranger (p. ex. les machines de fabrication) doivent être exonérés 
s’ils sont utilisés ou exploités de façon prépondérante à l’étranger. Pour les objets 
qui sont exploités ou utilisés à l’étranger puis réimportés en Suisse, l’Administration 
fédéral des douanes applique la procédure douanière spéciale de l’admission tempo-
raire. Il incombe au fournisseur de la prestation de prouver que l’objet, pendant la 
durée de sa location, a été utilisé ou exploité de façon prépondérante à l’étranger. En

6357 
cas de taxation d’après la procédure douanière de l’admission temporaire, l’exporta-
tion et la réimportation peuvent être justifiées sans problème. Selon le principe de 
l’imposition sur le lieu de l’utilisation, cette exonération délimite au niveau territo-
rial le champ d’application de la TVA. En cas d’utilisation prépondérante à 
l’étranger d’un objet loué, la livraison de l’objet loué ne doit pas être soumise à 
l’impôt en Suisse. Le fait que la livraison soit imposée à l’étranger ne doit pas être 
déterminant pour la délimitation territoriale de la souveraineté fiscale. 
Ch. 3: Les exonérations lors de la livraison d’objets à l’étranger sont fixées aux ch. 1 
et 2. Pour des raisons de systématique, ce chiffre ne règle que la livraison d’objets 
dont on peut prouver qu’ils sont sous surveillance douanière. C’est le cas lors des 
procédures suivantes: le régime du transit selon l’art. 49 LD, de l’entrepôt douanier 
selon les art. 50 ss LD, de l’admission temporaire selon l’art. 58 LD, du perfection-
nement actif selon l’art. 59 LD et du dépôt franc sous douane selon les art. 62 ss LD. 
Le ch. 4 correspond à l’art. 19, al. 2, ch. 4, LTVA et a été modifié du point de vue 
rédactionnel. 
Ch. 5 et 6: Les biens peuvent être déclarés soit à la frontière, soit sur le territoire 
suisse pour le placement sous régime douanier à l’importation ou à l’exportation. 
Sur le territoire suisse, cela peut se faire dans un dépôt franc sous douane, dans un 
entrepôt douanier ouvert, chez un destinataire agréé, chez un expéditeur agréé ou 
auprès d’un bureau de douane implanté sur le territoire suisse. Le transport et l’envoi 
des biens ainsi que les prestations qui leur sont liées sont soumis soit à l’impôt sur 
les importations soit à l’impôt sur le territoire suisse. Pour des raisons de simplifica-
tion, une réglementation unique doit ici être proposée. Pour plus de clarté, l’exo-
nération est réglée dans des chiffres séparés s’agissant de l’importation et de 
l’exportation: 
– 
Importation: Le transport ou l’expédition de biens jusqu’au lieu de destina-
tion et les prestations y afférentes (activités accessoires des entreprises de 
transport et dédouanement à l’importation) sont soumis à l’impôt lors de 
l’importation. Le lieu de destination est le lieu où le bien doit être acheminé 
au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 55 P-LTVA. 
La dette relative à l’impôts sur les importations prend naissance au moment 
où le bureau de douane accepte la déclaration en douane. Il est sans impor-
tance que cette déclaration ait lieu à la frontière ou sur le territoire suisse. 
Ceci découle de l’art. 47, al. 3, LD. Il s’ensuit qu’un changement du régime 
douanier – ce qui arrive régulièrement lorsque les biens sont déclarés à un 
bureau de douane sis sur le territoire suisse ou auprès d’un destinataire agréé 
– entraîne un nouveau calcul (du fait du nouveau montant) et, par consé-
quent, une nouvelle dette fiscale. Etant donné que l’importation ne donne 
pas toujours naissance à une dette fiscale (p. ex. en cas d’importations exo-
nérées), il conviendrait, dans l’optique d’une réglementation uniforme, de 
régler également ces cas dans la loi (p. ex. acceptation de la déclaration en 
douane en lieu et place de la dette fiscale). Dans ce cas, les principes qui 
doivent s’appliquer sont les mêmes que les principes du droit des douanes 
applicables en cas de naissance d’une dette fiscale. C’est pourquoi la loi sur 
la TVA précise que l’art. 69 LD est applicable par analogie. 
– 
Exportation: S’il y a un transport de biens qui se trouvent en libre pratique, 
donc sur le territoire suisse, le transport ou l’expédition ainsi que les presta-
tions y afférentes (prestations accessoires des entreprises de transport et

6358 
taxation à l’exportation) sont exonérés de l’impôt ensuite de la déclaration 
dans le cadre d’un régime douanier (p. ex. procédure douanière à l’exporta-
tion, régime d’admission temporaire à l’étranger, procédure de perfection-
nement passif). Il est également sans importance que cette déclaration ait 
lieu à la frontière ou sur le territoire suisse. Il faut à cet égard mentionner 
que les biens qui sont introduits sur le territoire suisse (dépôt franc, entrepôt 
douanier ouvert, expéditeur agréé ou bureau de douane implanté sur le terri-
toire suisse) sont taxés à la frontière selon la procédure de transit. Avec cette 
procédure, les biens sont sous surveillance douanière, raison pour laquelle le 
transport sur le territoire suisse est exonéré de l’impôt, conformément à 
l’art. 23, al. 2, ch. 7, P-LTVA. 
Ch. 7: Les dépôts francs sont nouvellement considérés comme étant sur le territoire 
suisse. Afin que les activités accessoires qui y sont fournies par des entreprises de 
transport soient exonérées de l’impôt (p. ex. stockage), une disposition correspon-
dante doit être inscrite dans la loi. Les biens qui sont placés sous surveillance doua-
nière peuvent également être transportés du premier lieu de destination en Suisse à 
un autre lieu en Suisse avant d’être réexportés ou mis en libre pratique. Il faut éga-
lement prévoir pour ce transport ou cette expédition, ainsi que pour les prestations y 
afférentes, une exonération d’impôt sur le territoire suisse. Les biens sont placés 
sous surveillance douanière dans les cas suivants: régime du transit selon l’art. 49 
LD, de l’entrepôt douanier selon les art. 50 ss LD, de l’admission temporaire selon 
l’art. 58 LD, du perfectionnement actif selon l’art. 59 LD et du dépôt franc sous 
douane selon les art. 62 ss LD. 
Ch. 8: Les affrètements et les locations sont considérés comme des livraisons en 
vertu de l’art. 3, let. d, P-LTVA. Par conséquent, ces notions peuvent ici être laissées 
de côté. Par contre, dans l’optique d’une clarification rédactionnelle, la transforma-
tion, la réparation et l’entretien sont séparés des autres livraisons, bien que ces 
prestations soient également définies comme des livraisons. Ceci est nécessaire, car 
actuellement, il ne ressort pas de l’art. 19, al. 2, ch. 7, LTVA que les entreprises de 
navigation aérienne doivent être les destinataires de la livraison, ni que la transfor-
mation, la réparation, etc. doivent être fournies à des aéronefs que les entreprises de 
navigation aérienne ont acquis dans le cadre d’une livraison. La mention indiquant 
que les aéronefs doivent être utilisés par les entreprises de navigation aérienne 
désignées dans cet article peut ainsi être comprise comme s’il s’agissait «seulement» 
de l’utilisation et que le destinataire de la livraison pourrait être un tiers. Ce malen-
tendu a surtout de l’importance en ce qui concerne l’aircraft management et il doit 
être dissipé par le biais d’une meilleure formulation. 
Le ch. 10 a été étendu aux organisateurs de manifestations, qui, selon la nouvelle 
pratique de l’AFC, sont également exonérés lorsqu’ils fournissent leurs prestations à 
l’étranger. 
L’al. 3 définit l’exportation directe. Le bien ne doit pas avoir été utilisé sur le terri-
toire suisse et doit soit être exporté directement soit être placé dans un dépôt franc, 
ou sous le régime de l’entrepôt douanier (art. 53, al. 2, LD). La condition pour 
qu’une livraison puisse être exonérée selon l’al. 2, ch. 1, de cet article, est que ces 
critères soient remplis. L’al. 3 permet en particulier de contrôler que des biens 
vendus à un client domicilié à l’étranger par un fournisseur assujetti domicilié sur le 
territoire suisse ne puissent être exonérés que si ce dernier les a exportés sans qu’ils 
aient été employés auparavant sur le territoire suisse. Dans le droit en vigueur, ce 
paragraphe engendre constamment des situations insatisfaisantes. Notamment dans

6359 
le cas où un client non assujetti (B) remet à un tiers (C) le bien acquis dans le cadre 
d’une transaction commerciale auprès d’un fournisseur assujetti (A), l’exonération 
n’est plus possible chez le fournisseur assujetti (A), conformément à la teneur de 
l’art. 19, al. 4, LTVA en vigueur (= opérations en chaîne avec prise en charge de la 
livraison). Cette restriction peut mettre en danger le principe du pays de destination. 
S’il ne fait pas de doute que la marchandise est exportée, l’exonération est néan-
moins refusée au fournisseur assujetti (A). Une atteinte au principe du pays de 
destination peut toutefois être évitée si l’intermédiaire (B) est inscrit au registre des 
contribuables en qualité d’assujetti TVA. Dans ce cas, le premier niveau de chiffre 
d’affaires reste certes imposable (livraison de A à B), mais une exonération serait 
cependant possible au second niveau (livraison de B à C). Par la nouvelle teneur de 
l’al. 3, on cherche à éviter de porter atteinte au principe du pays de destination, en 
stipulant l’exportation directe pour tout intervenant dans le cadre de l’exportation 
d’un bien. Cela représente une simplification considérable pour tous les intéressés et 
empêche la création d’une source de taxe occulte. La définition de l’exportation 
directe s’applique exclusivement à l’al. 2, ch. 1 puisque, dans le cadre du ch. 2, 
l’exonération est possible même si le bien remis a été utilisé sur le territoire suisse, 
s’il est prouvé que ce bien a été utilisé de manière prépondérante à l’étranger. C’est 
par exemple le cas si une personne passe la frontière au volant d’un véhicule pris en 
location sur le territoire suisse et utilise ce véhicule de manière prépondérante à 
l’étranger. 
D’après l’al. 4, le Conseil fédéral peut désormais aussi exonérer le transport trans-
frontalier par car. Il n’est pas possible cependant d’accorder une exonération plus 
large. Les prestations de transport dans la navigation transfrontalière n’y figurent par 
exemple pas. Dans le cadre de la navigation transfrontalière, le trajet sur le territoire 
suisse continue à être soumis à la TVA suisse, contrairement au trajet à l’étranger. 
Eu égard à l’importance limitée de ce trafic et aux dispositions existantes à ce sujet 
dans les conventions internationales avec les Etats riverains, cette restriction est 
acceptable. De plus, d’autres prestations transfrontalières de transport, telles que 
celles fournies par les taxis, ne sont pas exonérées de l’impôt. Cette modification 
législative entraînera une diminution des recettes de l’ordre de 1 à 2 millions de 
francs. 
L’al. 5 contient la délégation de la compétence au DFF pour l’élaboration des dispo-
sitions concernant l’exportation dans la cadre du trafic touristique, délégation actuel-
lement prévue à l’art. 90, al. 3, let. a, LTVA en vigueur. 
Chapitre 3 
Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 
Art. 24 
Base de calcul de l’impôt 
Le montant de l’impôt à payer peut être calculé en multipliant le montant de la 
contre-prestation (une fois qu’il est établi) par le taux applicable. C’est pour cette 
raison que cet article règle tout ce qui se rapporte à la contre-prestation. 
L’al. 1 établit le principe, conforme à l’actuel art. 33 LTVA, d’après lequel l’impôt 
se calcule sur la contre-prestation; il précise que c’est la contre-prestation effective-
ment versée qui est déterminante. Cela montre que la TVA ne vise pas à imposer des 
recettes «fictives», sauf si la loi le prévoit expressément. Il apparaît en outre que la 
personne assujettie doit corriger son impôt si la contre-prestation qu’elle a effecti-

6360 
vement fournie ne correspond pas à la contre-prestation convenue ou si la contre-
prestation déjà versée est adaptée ultérieurement, par exemple sur la base d’une 
réduction du prix. 
Le contenu de l’al. 2 correspond à la dernière phrase de l’art. 33, al. 2, LTVA, mais 
la notion de «proche» est nouvellement définie à l’art. 3, let. h. Dans ce cas, on 
impose une contre-prestation «fictive», ce qui constitue une dérogation au principe. 
Par conséquent, l’application de la disposition doit être limitée aux relations entre 
proches. Dans le cadre des prestations à des proches, on simule un paiement effectif 
de la contre-prestation avec versement immédiat. La prestation à un proche doit être 
délimitée par rapport à la prestation à soi-même, c’est-à-dire par rapport au prélève-
ment de biens ou de services dans l’entreprise. La délimitation est significative dans 
la mesure où la prestation à soi-même entraîne une correction de la déduction de 
l’impôt préalable que l’assujetti a fait valoir, tandis que, si l’on admet qu’une presta-
tion a été versée à des proches, on se fonde sur une comparaison avec des tiers. Une 
prestation présuppose que deux sujets de droit soient impliqués, ce qui n’est par 
exemple pas le cas de l’entrepreneur individuel, qui prélève une prestation dans 
l’entreprise à des fins privées. ’Lorsque aucune contre-prestation n’est versée, des 
problèmes de délimitation peuvent surgir en pratique. Il faut se fonder sur la nature 
d’impôt à la consommation de la TVA. On ne peut admettre qu’il y a eu un échange 
fictif de prestations que si le bénéficiaire de la prestation veut la compenser en 
faisant valoir une «perte de valeur» sur ses droits de participation. Ce n’est par 
exemple pas le cas des cadeaux occasionnels donnés à des actionnaires. 
L’octroi d’avantages au personnel n’est pas concerné par cette disposition (dans la 
mesure où les collaborateurs ne remplissent pas les conditions de l’art. 3, let. h). 
Dans ce domaine, il faudra continuer de faire une différence selon qu’il s’agit d’un 
salaire en nature (auquel cas on appliquerait l’al. 3 de l’article), d’un don (imputable 
à titre de prestation à soi-même conformément à l’art. 32, al. 2, let. c, P-LTVA) ou 
d’une dépense faite dans l’intérêt de l’entreprise et n’entraînant pas de conséquences 
fiscales. Dans le cadre de ces questions de délimitation, la Division de la TVA 
essaye – chaque fois qu’elle le peut – de coopérer avec la Division de l’impôt fédéral 
direct. 
Les al. 3 et 5 correspondent à l’actuel art. 33, al. 4, LTVA. 
L’al. 6 reprend le principe de l’art. 33, al. 6, LTVA. La formulation a dû être adap-
tée parce que l’art. 18, al. 2, P-LTVA précise explicitement que certains flux de 
fonds ne font pas partie de la contre-prestation. La let. a empêche que la TVA ne 
soit calculée sur un impôt. La let. b permet de clarifier que les «comptes de passage» 
ne constituent pas une partie de la contre-prestation; la condition est toutefois que la 
dépense ait été faite au nom et sur le compte du bénéficiaire de la prestation. La 
let. c rappelle que le sol n’est pas un bien consommable. Sans cette disposition, il y 
aurait des impositions multiples. D’après la nouvelle loi, cette réglementation n’a 
aucune influence sur la déduction de l’impôt préalable: tant qu’un bien fonds est 
exploité à des fins commerciales, la déduction de l’impôt préalable est néanmoins 
acceptable dans le cadre, par exemple, des travaux d’équipement. La let. d reprend 
l’actuel art. 33, al. 6, let. d, LTVA 
Art. 25 
Imposition de la marge 
Cet article correspond à l’art. 35 LTVA. Pour que l’imposition de la marge puisse 
être appliquée, il faut notamment que l’assujetti n’ait pas déduit l’impôt préalable

6361 
lors de l’achat de l’objet destiné à être revendu ultérieurement avec l’impôt à la 
marge. Contrairement au droit actuel, la présente formulation ne permet plus de 
distinguer si l’impôt préalable n’a pas pu être déduit ou si cette déduction n’a pas été 
requise (volontairement). Le facteur déterminant est qu’aucune déduction de l’impôt 
préalable n’ait été effectuée sur le prix d’acquisition. 
Dans un souci de clarté, cette nouvelle disposition précise en outre la manière dont 
l’imposition de la marge doit être effectuée lors de l’importation. Si un objet est 
importé et que l’impôt est calculé sur la marge, cette dernière doit être déterminée en 
prenant la différence entre le prix de vente et le montant calculé par l’AFD (contre-
prestation au premier lieu de détermination augmentée, le cas échéant, des redevan-
ces douanières). 
Art. 26 
Taux de l’impôt 
Les trois taux d’imposition et la liste des prestations imposées au taux réduit restent 
inchangés par rapport à la législation actuelle. L’article est structuré de manière 
claire avec l’al. 1 fixant le taux normal, l’al. 2 le taux réduit et l’al. 4 le taux spécial 
pour les prestations du secteur de l’hébergement. Afin d’éviter tout problème de 
délimitation, l’appellation «produits comestibles et boissons» est remplacée par 
«produits nutritifs et additifs» par référence à la loi fédérale du 9 octobre 199272 sur 
les denrées alimentaires et les objets usuels, laquelle contient une définition précise 
de ladite notion. La vente d’aliments et de boissons dans le cadre des prestations de 
la restauration est imposée, comme aujourd’hui, au taux normal. Pour des raisons de 
clarté, le nouvel al. 3 précise que les aliments et les boissons (à l’exception des 
boissons alcooliques) vendus dans des automates sont généralement imposables au 
taux réduit. Les problèmes complexes de délimitation rencontrés depuis des années 
peuvent ainsi être résolus. Le critère déterminant est le service. Dans le cas des 
automates, aucune autre prestation telle que le service, le conseil, etc. n’est généra-
lement offerte en plus de la vente automatique. La règle selon laquelle la livraison de 
produits comestibles et de boissons sans service supplémentaire sur le lieu de 
consommation n’est pas réputée prestation de la restauration est fixée pour des 
raisons de neutralité concurrentielle. Cette règle vise l’égalité de traitement entre les 
assujettis livrant des produits comestibles et des boissons. 
Les différents taux d’imposition compliquent aujourd’hui la conception de cet 
article. La délimitation entre les prestations imposables au taux normal et celles 
imposables au taux réduit n’apparaît en partie pas clairement ou est difficile à com-
prendre. Un taux d’imposition unique, comme le propose la partie B du message, 
résout ce problème, puisque le même taux s’applique à toutes les prestations impo-
sables. Les problèmes de délimitation parfois considérables peuvent ainsi être réso-
lus de manière simple et durable. 
La délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, actuellement réglée par 
l’art. 90, al. 2, let. c, LTVA, est déplacée à l’al. 5. 
 
72 
RS 817.0

6362 
Chapitre 4 
Facturation et mention de l’impôt 
Art. 27 
Facture 
A l’exception de la définition contenue dans l’al. 1, cette disposition concerne le 
droit civil. L’al. 5 renforce ce qui précède. Cette disposition encourage le bénéfi-
ciaire de la prestation à demander au fournisseur un justificatif pour la TVA, ce qui 
améliore ses chances de prouver son droit à la déduction de l’impôt préalable. 
Cependant, contrairement au droit en vigueur, la preuve qu’une prestation chargée 
de l’impôt préalable a été acquise ne doit pas forcément se faire au moyen d’une 
facture présentant tous les éléments énumérés à l’al. 2. 
L’al. 1 définit la facture. Cette définition est nécessaire parce que plusieurs disposi-
tions de cette loi (p. ex. l’art. 28, al. 2, P-LTVA) font dépendre les conséquences 
juridiques de cette facture. Afin qu’une facture puisse avoir une conséquence juridi-
que, elle doit avoir quitté l’entreprise. En d’autres termes, les justificatifs internes ne 
constituent pas des factures, pas plus que les contrats ou les offres, car ils n’entraî-
nent pas le décompte d’une prestation. Le contenu de l’actuel art. 37, al. 3, LTVA, 
qui stipule que les notes de crédit et autres documents sont assimilés à des factures, 
ne doit pas être repris expressément. En effet, la définition de la facture fixée à 
l’al. 1 englobe aussi les notes de crédit, car elles sont également considérées comme 
un document par lequel on facture une prestation à un tiers, quel que soit le nom qui 
lui est donné dans les transactions commerciales. 
Le contenu de l’al. 2 correspond à l’actuel art. 37, al. 1, LTVA. Dans la mesure où il 
n’est nouvellement question que du destinataire et non plus du destinataire assujetti, 
cet article a été modifié d’un point de vue rédactionnel. En effet, un destinataire qui 
n’est pas assujetti au moment de l’acquisition d’une prestation peut le devenir ulté-
rieurement et avoir alors besoin de pièces justificatives requises, par exemple pour 
obtenir le droit au dégrèvement ultérieur de l’impôt (v. art. 33 P-LTVA). Les allé-
gements de la pratique introduits entre-temps par l’AFC ont été intégrés.73 
L’al. 3 pourvoit d’une base légale une simplification que l’AFC accorde depuis 
l’introduction de la TVA. Cette disposition est nécessaire parce qu’elle limite le 
droit – prévu par le droit civil – de demander un justificatif. 
L’al. 4 est nouveau. Il vise à clarifier la manière dont la correction d’une facture 
peut se faire, ce que le droit actuel ne fait pas. Le nouveau droit va plus loin que la 
pratique actuelle74. Lorsqu’une facture crée une situation déclenchant l’imposition 
(cf. art. 28, al. 2, P-LTVA), cette facture doit pouvoir être contestée. Est déterminant 
le fait que le document contenant la correction parvienne effectivement à la per-
sonne qui a reçu le document originel. Le bénéficiaire assujetti doit alors apporter la 
correction correspondante à la déduction de l’impôt préalable. 
Art. 28 
Mention inexacte ou sans droit de l’impôt 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 37, al. 4, LTVA, mais a été modifié du point de vue 
rédactionnel. 
L’al. 2 est nouveau. Il répond entre autres à la demande des assujettis de régler 
explicitement dans la loi les conséquences d’une mention de l’impôt erronée. Cette 
 
73 
Voir la communication concernant la pratique de l’AFC du 1er janvier 2005, ch. 2.1. 
74 
Voir la communication concernant la pratique de l’AFC du 30 janvier 2004.

6363 
norme reprend notamment le principe établi par le Tribunal fédéral, d’après lequel 
un impôt mentionné est également dû (impôt facturé = impôt dû; ATF 131 II 185 
avec autres indications). Ce principe est important afin que la Confédération ne 
subisse aucun préjudice financier. Un tel préjudice se produit par exemple lorsqu’un 
destinataire assujetti déduit un impôt préalable sur la base d’un document, sans que 
la TVA correspondante n’ait été versée à l’AFC, car l’auteur du document n’est par 
exemple pas assujetti. L’al. 2 règle, d’une part, la situation où quelqu’un mentionne 
un impôt bien qu’il n’y soit pas autorisé, contrevenant ainsi à l’interdiction dont il 
est fait mention à l’al. 1, ce qui implique une conséquence juridique. Cette consé-
quence juridique vise toute personne qui déclare la TVA alors qu’elle n’aurait pas le 
droit de le faire, qu’elle soit assujettie ou non. Ainsi, toute personne, même si elle 
n’est pas assujettie, peut être tenue de payer la TVA en vertu de cet al. 2. Dans ce 
cas, c’est en principe l’impôt mentionné qui est dû. La loi prévoit cependant un 
allégement en octroyant explicitement le droit de corriger une facture erronée aussi 
ultérieurement. En outre, on applique une exception au principe mentionné ci-dessus 
de l’impôt dû lorsque l’émetteur de la facture prouve que la Confédération n’a pas 
subi une perte de recettes fiscales en raison de la facture erronée. Pour ce faire, 
l’émetteur doit prouver que la personne qui a reçu la facture n’a pas demandé la 
déduction de l’impôt préalable sur la base du justificatif erroné. Par ailleurs, l’al. 2 
règle le cas où un assujetti mentionne un taux d’impôt trop haut. Il a le droit, en tant 
qu’assujetti, de mentionner l’impôt. Le taux figurant sur la facture ne correspond 
cependant pas aux taux fixés à l’art. 26 P-LTVA, soit parce que l’assujetti indique le 
taux normal alors que la prestation est imposable au taux réduit, soit parce qu’il 
indique un taux fantaisiste ou la TVA sur une prestation non soumise à la TVA. Les 
conséquences juridiques sont identiques à celles prévues pour la mention erronée de 
l’impôt. L’éventualité selon laquelle un taux d’impôt trop bas est indiqué ne doit pas 
être réglée explicitement dans la loi, car le taux d’impôt applicable en vertu de l’art. 
26 P-LTVA s’applique d’office dans tous les cas. 
L’al. 3 règle le cas des bonifications. Dans ce cas, les conséquences fiscales décrites 
ne touchent pas l’émetteur, mais celui qui reçoit la bonification. 
Chapitre 5 
Déduction de l’impôt préalable 
Art. 29 
Principe 
La déduction de l’impôt préalable est la caractéristique principale de l’impôt multis-
tade net. La neutralité concurrentielle, principe suprême de l’imposition en vertu du 
droit fondamental qu’est la liberté économique, ne peut être assurée qu’au moyen de 
la déduction de l’impôt préalable. Or, le droit à la déduction de l’impôt préalable 
prévu par le droit et la pratique applicables est trop restrictif au regard de l’objectif 
de neutralité concurrentielle. C’est pourquoi le projet de loi suit le principe selon 
lequel tous les impôts préalables accumulés dans le cadre de l’activité entrepreneu-
riale sont fondamentalement déductibles. Ce principe doit aussi clarifier la question 
aujourd’hui controversée de savoir dans quelle mesure les impôts préalables, qui ne 
peuvent pas être rangés de manière univoque sous un chiffre d’affaires particulier de 
l’entreprise, mais qui sont clairement réalisés dans le cadre de l’activité entrepreneu-
riale générale de l’assujetti concerné, sont déductibles. Avec la nouvelle formula-
tion, le droit à la déduction de l’impôt préalable pour ces impôts préalables est 
accordé dans la mesure où les autres conditions sont remplies. Ceci permet aussi

6364 
d’ancrer dans la loi la pratique en vigueur au sein de l’AFC75 dans le domaine de 
l’impôt préalable sur les dividendes et les recettes provenant de la vente de participa-
tions par des sociétés holding. Si le droit à la déduction de l’impôt préalable doit être 
limité, il faut créer une base dans une loi formelle (art. 30 et 34 P-LTVA). Les 
exigences formelles en matière de factures et autres pièces justificatives limitent 
aujourd’hui le droit à la déduction de l’impôt préalable. C’est pourquoi on a égale-
ment renoncé, dans le projet de loi, à fixer des prescriptions formelles strictes. Cela 
ne change cependant rien au principe en matière de preuves, selon lequel la personne 
assujettie doit prouver les faits qu’elle avance pour justifier une baisse de l’impôt. 
Les dépenses qui n’ont aucun rapport avec l’activité entrepreneuriale, comme les 
dépenses liées à des actes relevant de la puissance publique ou les dépenses dans le 
domaine privé, ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable: en effet, ces 
domaines sont hors du champ d’application de la TVA. 
L’al. 1 fixe le principe en vertu duquel la personne assujettie peut faire valoir tous 
les impôts préalables qu’elle a payés dans le cadre de son activité entrepreneuriale. 
La loi, comme le droit en vigueur, renonce expressément à soumettre le droit à la 
déduction de l’impôt préalable à d’autres conditions supplémentaires. La restriction 
dudit principe exige une réserve expresse, fixée aux art. 30 et 34 P-LTVA. 
L’al. 2 concrétise le principe énoncé à l’al. 1. L’impôt sur les opérations réalisées 
sur le territoire suisse peut être déduit dans la mesure où il est facturé (let. a). Cela se 
justifie par le fait que toute personne émettant une facture avec impôt, qu’elle soit 
assujettie ou non, doit désormais transmettre cet impôt au fisc (art. 28, al. 2, 
P-LTVA). L’assujetti ne doit donc pas vérifier si le montant de l’impôt inscrit sur la 
facture est trop élevé, voire s’il ne serait pas dû. Le droit à la déduction de l’impôt 
préalable existe désormais pour la personne assujettie, indépendamment des particu-
larités du fournisseur. 
L’al. 3 justifie la déduction «fictive» de l’impôt préalable pour le producteur de 
produits naturels et correspond dans une large mesure à l’actuel art. 38, al. 6, LTVA. 
L’al. 4: D’après le droit en vigueur, il faut nécessairement présenter une facture 
conforme aux prescriptions formelles pour avoir droit à la déduction de l’impôt 
préalable. La personne assujettie doit cependant prouver qu’elle a effectué un paie-
ment dans le cadre de l’une des formes de l’impôt préalable énumérées dans l’al. 2. 
Art. 30 
Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable 
Cet article exclut la déduction de l’impôt préalable pour les prestations et les impor-
tations d’objets utilisés pour fournir des prestations exclues du champ de l’impôt et 
pour lesquelles l’assujetti n’a pas opté pour l’imposition. En font partie les presta-
tions et les opérations énumérées à l’art. 21 P-LTVA. En principe, il s’agit de presta-
tions fournies dans le cadre de l’activité entrepreneuriale et qui donneraient droit, de 
ce point de vue, à la déduction de l’impôt préalable. Afin d’atténuer l’effet de distor-
sion des exclusions sur la concurrence, le législateur exclut dans ce cas expressé-
ment le droit à la déduction de l’impôt préalable, de telle sorte que la valeur ajoutée 
réalisée sur ces prestations n’est pas imposée, mais que l’impôt préalable entre dans 
les frais généraux relatifs à la prestation fournie. 
 
75 
Voir la communication concernant la pratique de l’AFC du 1er juillet 2005, ch. 2.8.

6365 
Art. 31 
Utilisation mixte 
Le texte de l’article correspond largement à l’actuel art. 41 LTVA. 
L’al. 1 stipule que la correction de la déduction de l’impôt préalable doit se faire 
dans la mesure de l’utilisation. En principe, la correction de la déduction de l’impôt 
préalable doit se faire au moment où l’assujetti fait valoir le droit à cette déduction. 
En ce qui concerne le moment de la correction, l’al. 2 prévoit une exception dans le 
sens qu’en cas d’affectation prépondérante à des fins assujetties, l’assujetti a le droit, 
dans un premier temps, de faire valoir la pleine déduction de l’impôt préalable; à la 
fin de la période fiscale, on fait valoir, à la place de cette déduction, la prestation à 
soi-même. 
Art. 32 
Prestation à soi-même 
Cet article règle le moment et la hauteur de la correction de l’impôt préalable si les 
conditions donnant droit à la déduction de l’impôt préalable ne sont plus remplies. 
Dans le droit en vigueur, la prestation à soi-même constitue en soi un fait générateur 
de l’impôt. Avec la réforme, elle ne sera plus considérée que comme une simple 
règle de correction de l’impôt préalable. La loi ne se fonde cependant plus sur le fait 
de savoir si une personne assujettie avait droit à la déduction de l’impôt préalable, 
mais sur le fait de savoir si elle a effectivement fait valoir ce droit. C’est seulement 
dans ce cas que les montants de l’impôt préalable que l’assujetti a fait valoir doivent 
être corrigés. En revanche, contrairement au droit actuel, il faudra également 
décompter comme prestation à soi-même les services acquis de tiers. 
D’après l’al. 1, l’impôt préalable doit être corrigé si les conditions donnant droit à sa 
déduction ne sont plus remplies et cette correction doit avoir lieu au moment où les 
conditions ne sont plus remplies. Par conséquent, la correction doit être apportée 
régulièrement dans le décompte trimestriel suivant le moment où ces conditions 
cessent d’être remplies. Il existe une exception dans le cadre de l’imposition des 
prestations à soi-même lorsqu’elle est effectuée, en vertu de l’art. 31, al. 2, P-LTVA, 
en lieu et place de la réduction de la déduction de l’impôt préalable. Dans ce cas, le 
décompte ne doit être effectué qu’à la fin de la période fiscale, bien que l’assujetti 
n’ait jamais eu droit à la déduction de l’impôt préalable en ce qui concerne la partie 
qu’il s’agit de corriger. 
L’al. 2 précise que le prélèvement à titre gratuit d’objets et de prestations de services 
de l’entreprise conduit, comme dans le droit en vigueur, à un décompte des presta-
tions à soi-même et pas à une reconstitution fictive d’un rapport de prestations. N’est 
pas seulement considérée comme étrangère à l’entreprise l’utilisation à des fins 
privées, mais aussi l’utilisation pour des activités relevant de la puissance publique. 
La let. c mentionne désormais explicitement, à titre d’exception, les cadeaux à des 
fins publicitaires. Ainsi, la remise d’échantillons et de cadeaux publicitaires qui 
servent à réaliser des opérations imposables n’est pas imposable à titre de prestations 
à soi-même. Pour des raisons de simplification, l’on renonce à une valeur limite; les 
cadeaux publicitaires et les échantillons doivent toutefois être utilisés exclusivement 
pour des buts imposables. Cette extension est correcte, puisqu’elle contribue à 
supprimer la taxe occulte auprès des entreprises. Les pertes fiscales que cette mesure 
entraîne sont minimes. A l’instar du droit en vigueur, les autres remises à titre gratuit 
de cadeaux jusqu’à 500 francs par destinataire et par année donnent droit à la déduc-
tion de l’impôt préalable, et ce indépendamment de leur affectation.

6366 
Les al. 3 et 4 règlent le calcul de la correction de l’impôt préalable. Ce calcul est 
fondé sur le montant de l’impôt préalable que l’assujetti a fait valoir à l’époque 
(al. 3). Lors de l’utilisation, la déduction de l’impôt préalable est diminuée en fonc-
tion de la durée d’utilisation. L’al. 3 reprend le domaine réglé dans l’art. 34, al. 1, 
let. b, et al. 2, LTVA en vigueur. Comme c’est le cas actuellement, les biens mobi-
liers et les services doivent être amortis à raison d’un cinquième par année et les 
biens immobiliers d’un vingtième par année. Les services ne sont soumis à l’imposi-
tion à titre de prestations à soi-même que s’ils ont été acquis de tiers. Pour des 
raisons de praticabilité, l’al. 3 prévoit que la valeur temporelle est déterminée de 
manière schématique et non pas sur la base de la valeur économique ou comptable 
effective. La durée d’utilisation des objets mobiliers est calculée à 5 ans, celle des 
objets immobiliers à 20 ans. Ces chiffres correspondent au droit en vigueur (art. 42, 
al. 3, LTVA). Les prescriptions rigoureuses en matière d’amortissement assurent une 
égalité de traitement entre tous les assujettis et permettent une application simple et 
efficace. Elles peuvent toutefois avoir pour conséquence qu’une entreprise qui utilise 
dans sa comptabilité d’autres taux d’amortissement doive calculer séparément 
l’amortissement déterminant pour la TVA, ce qui entraîne un surcroît de travail. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral peut, dans certains cas particuliers, arrêter des 
dérogations aux prescriptions en matière d’amortissement dans le cas de prestations 
à soi-même et d’un dégrèvement ultérieur de l’impôt. 
L’al. 4 règle l’utilisation temporaire; cette disposition correspond à l’actuel art. 34, 
al. 3, LTVA. Elle a été retravaillée sur le plan rédactionnel pour faciliter sa compré-
hension. Lorsqu’on détermine la prestation à soi-même sur la base du prix de la 
location à un tiers indépendant, on accepte le fait que le résultat n’entraîne pas 
seulement une correction de la déduction de l’impôt préalable mais aussi régulière-
ment une imposition de la valeur ajoutée. 
La prestation à soi-même dans le domaine de la construction n’est plus imposée. Le 
fait générateur de la prestation à soi-même dans le domaine de la construction 
(art. 9, al. 2, LTVA) représente un mécanisme correctif dans le cadre de la régle-
mentation en vigueur concernant les exclusions du champ de l’impôt. Ainsi, dans ce 
domaine, on tient compte de manière ponctuelle des prestations propres, à savoir du 
travail fourni par le propriétaire foncier, en égard au fait que la prestation finale qui 
est fournie reste exclue du champ de l’impôt, alors que dans d’autres domaines on ne 
prend pas en considération les prestations propres fournies sur des biens mobiliers 
ou immobiliers utilisés à des fins exclues du champ de l’impôt (p. ex. dans le centre 
informatique d’une banque ou d’une assurance). Du point de vue de l’égalité du 
droit, il n’est pas acceptable que seule la branche de la construction soit grevée de 
cette imposition à titre de prestations à soi-même sur la fabrication. Les distorsions 
supplémentaires de la concurrence dans le domaine de la construction trouvent leur 
origine dans le fait que les loyers sont exclus du champ de l’impôt, ce qui est 
contraire au système, et elles doivent être acceptées comme telles. La suppression 
des prestations à soi-même dans le domaine de la construction représente une nette 
simplification pour l’assujetti et pour l’AFC et entraîne une baisse des prix et de la 
charge fiscale pour les consommateurs. Dans le droit communautaire, il n’y a au-
cune réglementation (comparable) sur les prestations à soi-même dans le domaine de 
la construction telle qu’on la connaît en droit suisse. Les recettes de la Confédération 
résultant de ces prestations à soi-même sont estimées à quelques 50 millions de 
francs par année. Toutefois, une partie de ces recettes est ensuite remboursée dans le 
cadre du dégrèvement ultérieur de l’impôt, de sorte que la suppression de cette

6367 
imposition représentera un manque à gagner pour la Confédération de l’ordre de 
30 à 35 millions de francs par année. Cependant, les effets dynamiques n’ont pas été 
pris en compte. Etant donné que la non imposition des prestations à soi-même dans 
le domaine de la construction crée des incitations à construire soi-même plutôt que 
d’acheter les prestations auprès d’un tiers, il est possible, par exemple, que des 
assurances qui détiennent des immeubles dans leurs actifs immobilisés fassent 
dorénavant plus souvent elles-mêmes leurs constructions. 
Art. 33 
Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable 
Le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable est le pendant de la prestation à soi-
même. Cette règle de correction de l’impôt préalable garantit que l’assujetti pourra 
déduire l’impôt préalable non prescrit ultérieurement s’il n’a pas pu le faire lors de 
la réception des biens ou des services ou encore au moment de l’importation, car les 
conditions de la déduction de l’impôt préalable selon l’art. 29, al. 1, P-LTVA 
n’étaient pas remplies. Cette disposition est construite de manière symétrique par 
rapport à l’art. 32 P-LTVA; on peut par conséquent renvoyer en principe au com-
mentaire de cet article. 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 42, al. 1, LTVA et règle le moment de la naissance 
ultérieure du droit à la déduction de l’impôt préalable. 
L’al. 2 correspond par analogie à l’art. 42, al. 3, LTVA. Désormais, les biens et les 
prestations de services seront en principe traités sur un pied d’égalité. Les presta-
tions de services ne donnent lieu à une déduction ultérieure de l’impôt préalable que 
lorsqu’elles ont été achetées et qu’elles ont encore une valeur au moment de la 
naissance du droit à la déduction ultérieure de l’impôt préalable. On pense en parti-
culier à la cession de valeurs et de droits immatériels (p. ex. licences). 
L’al. 3 est nouveau. Il représente le pendant de l’art. 32, al. 4, P-LTVA (prestations 
à soi-même), qui correspond à l’art. 34, al. 3, LTVA en vigueur. 
Art. 34 
Réduction de la déduction de l’impôt préalable 
Al. 1: Les montants qui ne font pas partie de la contre-prestation (art. 18, al. 2, 
P-LTVA) ne devraient plus entraîner de réduction de la déduction de l’impôt préala-
ble. Selon l’interprétation actuelle du principe de connexité, on part de l’idée que le 
coût d’acquisition des prestations préalables se retrouve dans la contre-prestation 
résultant d’une opération imposable (connexité avec le chiffre d’affaires). Ainsi, il y 
a toujours des réductions de la déduction de l’impôt préalable lorsque les coûts sont 
couverts par d’autres moyens que ceux provenant d’une opération imposable, en 
particulier par des moyens financiers qui ne font pas partie de la contre-prestation. 
Selon une autre interprétation de ce principe, une relation entre les prestations pré-
alables et l’activité entrepreneuriale de l’assujetti (connexité avec l’utilisation) est 
suffisante. Dans l’UE, la connexité avec l’utilisation est prédominante. Le droit 
suisse de la TVA devrait aussi se baser uniquement sur la connexité avec l’utilisa-
tion, puisque cette interprétation mène à des résultats plus corrects du point de vue 
de la systématique de l’impôt. C’est pourquoi la déduction de l’impôt préalable doit 
être admise entièrement lorsque les prestations préalables sont utilisées pour une 
activité entrepreneuriale et que leur coût est couvert par cette activité et / ou par des 
montants qui ne font pas partie de la contre-prestation.

6368 
L’al. 2 exclut du principe fixé à l’al. 1 les flux de fonds visés à l’art. 18, al. 2, let. a à 
d, P-LTVA, lesquels constituent aussi des montants qui ne font pas partie de la 
contre-prestation. Cette exception est en soi contraire au système, car des flux de 
fonds qui sont hors du champ d’application de la TVA faute d’objet fiscal ne 
devraient pas avoir d’influence sur l’impôt préalable. Pour des raisons de politique 
financière, la réduction de la déduction de l’impôt préalable contenue dans le droit 
en vigueur (art. 38, al. 8, LTVA) a dû être maintenue dans le cadre des subventions 
et des dons. En ce qui concerne les moyens énumérés à l’art. 18, al. 2, let. b et c, il 
s’agit aussi de subventions dont il est tenu compte expressément, comme dans le 
droit actuel, uniquement pour des raisons de sécurité de droit et de clarté. La délimi-
tation entre les dons, qui ne sont pas soumis à l’impôt, et le sponsoring, soumis à 
l’impôt, est réglée de la même manière qu’aujourd’hui. 
Comme aujourd’hui, les apports de moyens cités à l’art. 18, al. 2, let. e à l, P-LTVA, 
n’influent pas sur la déduction de l’impôt préalable. C’est notamment le cas pour les 
redevances, les cotisations et autres paiements énumérés expressément à la let. l qui 
sont encaissés en raison d’une activité relevant de la puissance publique, car ces 
activités n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Si des activités de 
nature entrepreneuriale sont exercées parallèlement, l’impôt préalable sur les dépen-
ses liées strictement à ces activités est entièrement déductible. 
Chapitre 6 
Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale 
Section 1 
Imposition dans le temps 
Art. 35 
Période fiscale 
L’al. 1 est nouveau. Bien que la loi actuelle fasse mention de la période fiscale 
(art. 42, al. 1, LTVA), elle ne définit par contre pas ce qu’il faut entendre par là. Le 
projet de loi fait la distinction entre la période fiscale et la période de décompte. La 
période de décompte est, comme actuellement, la période pour laquelle la personne 
assujettie doit décompter la taxe sur la valeur ajoutée avec l’AFC. La période fiscale 
est la période pour laquelle l’impôt est perçu. Par rapport à la situation juridique 
actuelle, le travail des assujettis ne changera guère, car aujourd’hui déjà, l’AFC 
prescrit aux personnes assujetties de vérifier périodiquement (au moins une fois par 
année) la concordance des chiffres d’affaires déclarés et des montants d’impôt 
préalable déduits avec les chiffres qui ressortent de leur comptabilité. Les éventuel-
les différences devant être communiquées à l’AFC.76 La nouvelle conception permet 
cependant d’édicter des dispositions (en matière de taxation) plus claires et de ne 
recourir aux sanctions pénales prévues pour la soustraction fiscale que lorsqu’une 
période fiscale est terminée. 
La durée de la période fiscale est en principe identique pour tous les assujettis. 
Ceux-ci ont toutefois la possibilité de choisir (nouveau) la période fiscale qui leur 
convient le mieux, à savoir qu’en lieu et place de l’année civile ils peuvent doréna-
vant utiliser l’année commerciale en tant que période fiscale. Pour les assujettis dont 
l’année commerciale correspond à l’année civile, cela n’a aucune importance. Par 
contre, pour ceux dont l’année commerciale ne coïncide pas avec l’année civile 
 
76 
Instructions 2008 sur la TVA, ch. 968

6369 
(p. ex. exercice commercial se clôturant au 31 mars), ce choix représente une simpli-
fication importante lors du décompte final. Pour l’AFC, cela engendrera un surplus 
de travail. Toutefois, la mise en œuvre d’une nouvelle solution informatique devrait 
permettre à l’AFC d’y faire face. 
Art. 36 
Période de décompte 
L’al. 1 correspond, dans sa teneur, à l’art. 45, al. 1, LTVA en vigueur. Il n’a fait 
l’objet que de modifications rédactionnelles. Le paiement de l’impôt en temps 
opportun par rapport à la période fiscale considérée est garanti autant qu’auparavant. 
La durée de la période de décompte dépend de la méthode de décompte choisie. 
Fondamentalement, on applique une période de décompte trimestrielle (let. a). Les 
personnes assujetties qui font leur décompte d’après la méthode du taux de la dette 
fiscale nette doivent envoyer à l’AFC deux décomptes par année; cela permet de 
simplifier de manière optimale cette méthode de décompte (let. b). Par contre, les 
assujettis qui ont régulièrement des impôts préalables excédentaires sont très intéres-
sés, pour des raisons de liquidités, à faire valoir aussi rapidement que possible ces 
excédents. A cet effet, ils peuvent demander à envoyer mensuellement leurs 
décomptes à l’AFC (let. c). 
L’al. 2 correspond, dans sa teneur, à l’actuel art. 45, al. 2, LTVA. Il n’a fait l’objet 
que de modifications rédactionnelles minimes. 
Section 2 
Montant de la créance fiscale 
Art. 37 
Méthode de décompte effective 
L’al. 1 dispose que la méthode de décompte effective est la règle. Il consacre ainsi 
explicitement, et de manière autonome, le droit et la pratique applicables en la 
matière. Cela facilite et améliore la lecture et la compréhension de la loi. 
L’al. 2 définit la notion de la créance fiscale en tant que différence entre l’impôt dû 
sur le chiffre d’affaires (impôt output) et la créance liée à l’impôt préalable (impôt 
input). Ce passage au «principe du solde» est en relation avec les efforts fournis afin 
de régler plus clairement l’entrée en force et de simplifier le droit procédural. Selon 
le droit actuel, l’impôt dû sur le chiffre d’affaires et la créance de l’impôt préalable 
sont traités séparément malgré le fait qu’ils sont liés. Par conséquent, les contrôles 
ne portent pas sur la créance fiscale globale, mais seulement sur des éléments isolés. 
C’est pourquoi les procédures fiscales menées dans le cadre des contrôles traitent 
uniquement d’aspects isolés et non de la créance fiscale intégrale. Ainsi, à la fin 
d’une procédure, seuls les éléments traités dans le cadre de la procédure ont force 
juridique. La réglementation actuelle déploie également des effets sur le droit 
d’exécution et sur le droit pénal: le fisc n’exécute aujourd’hui que la dette de l’impôt 
sur le chiffre d’affaires, ce qui signifie qu’il fixe l’amende en fonction du montant de 
l’impôt sur le chiffre d’affaires soustrait. De ce fait, le dernier entrepreneur de la 
chaîne de production de valeur doit assumer proportionnellement la charge la plus 
élevée. Pour les assujettis qui font leur décompte selon la méthode du taux de la 
dette fiscale nette ou selon la méthode du taux forfaitaire, on applique aujourd’hui 
déjà le «principe du solde», ce qui entraîne une inégalité de traitement dans le droit 
en vigueur (notamment lors des taxations par voie d’estimation, dans le cadre de la 
perception et dans le droit pénal).

6370 
Cette inégalité de traitement est éliminée par l’introduction du «principe du solde». 
En même temps, cela simplifie le droit procédural pour l’administration des contri-
butions et pour les assujettis. Avec la réforme, tous les actes de procédure des deux 
parties visent à identifier un seul montant par période fiscale, à savoir le solde entre 
l’impôt dû sur le chiffre d’affaires et la créance de l’impôt préalable. Avec ce chan-
gement, une déclaration de volonté qualifiée peut permettre l’interruption de la 
prescription pour tous les aspects de la créance fiscale de la période fiscale corres-
pondante; par ailleurs, une adaptation de l’impôt dû sur le chiffre d’affaires (par 
exemple parce qu’une prestation est soumise à l’impôt et non pas exclue du champ 
de l’impôt) peut rendre nécessaire une correction de la déduction de l’impôt préala-
ble. Il y aura cependant toujours des cas dans lesquels seul l’impôt dû sur le chiffre 
d’affaires sera estimé. C’est le cas lorsque le total des dépenses, et donc la totalité de 
l’impôt préalable, sont comptabilisés mais qu’une partie des chiffres d’affaires a été 
réalisée «au noir» et ne figure par conséquent pas dans la comptabilité. 
Art. 38 
Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette 
et des taux forfaitaires 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 59, al. 1, LTVA. Cet alinéa règle l’établissement 
des décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette. Cette méthode de 
décompte est très appréciée par les assujettis. A peu près un tiers des plus de 
320 000 assujettis recensés à ce jour décomptent l’impôt dû de cette façon. Afin de 
permettre l’utilisation de cette méthode de décompte pour un nombre plus élevé 
d’assujettis, son champ d’application doit être élargi. La limite du chiffre d’affaires 
annuel imposable à ne pas dépasser pour pouvoir appliquer la méthode de décompte 
selon les taux de la dette fiscale nette, actuellement fixée à 3 millions de francs, est 
relevée à 5 millions de francs, tandis que la limite de la dette fiscale est portée de 
60 000 francs à 100 000 francs. Cet élargissement est d’autant plus justifié que cette 
méthode de décompte représente une simplification essentielle pour les assujettis. 
Elle simplifie à la fois la comptabilisation et le décompte fiscal. L’impôt préalable 
déductible de l’impôt dû sur le chiffre d’affaires ne doit plus être déterminé et saisi 
dans la comptabilité. Il suffit de déclarer la totalité du chiffre d’affaires imposable 
réalisé (impôt inclus) et de le multiplier par le taux de la dette fiscale nette fixé par 
l’AFC pour la branche d’activité concernée. Les taux de la dette fiscale nette repré-
sentent des taux moyens, à savoir des forfaits qui saisissent la valeur moyenne de la 
totalité des montants usuels d’impôt préalable que les entreprises d’une branche 
déterminée ou d’un secteur d’activité déterminé ont à supporter. L’application de 
cette méthode de décompte est en outre facilitée du fait que les décomptes d’impôt 
ne doivent être établis que semestriellement (cf. art. 36, al. 1, let. b, P-LTVA). Au 
moyen de l’élargissement du champ d’application de la méthode de décompte selon 
les taux de la dette fiscale nette, environ 16 000 assujettis supplémentaires auront la 
possibilité d’établir leurs décomptes selon cette méthode. 
L’al. 2 correspond, dans sa teneur, à l’actuel art. 59, al. 2, LTVA. Des modifications 
rédactionnelles y ont été apportées. Actuellement, c’est sur la base des chiffres 
qu’elle récolte lors de contrôles que l’AFC calcule, pour chaque branche d’activité, 
le taux de la dette fiscale nette moyen. Ensuite, elle attribue à cette branche 
d’activité celui des sept taux (actuellement) de la dette fiscale nette dont la valeur 
moyenne est la plus proche de cette moyenne. En cas de doute, l’AFC procède à des 
arrondis. Ces taux sont donc des taux moyens. Ce n’est que de cette manière qu’il 
peut être garanti aux assujettis qui établissent leurs décomptes d’impôt selon la

6371 
méthode des taux de la dette fiscale nette qu’ils ne seront ni favorisés ni défavorisés 
par rapport aux assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective. 
L’application de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette est 
laissée au libre choix des assujettis. Si les assujettis sont de l’avis que la méthode de 
décompte effective serait plus appropriée dans leur cas, ils peuvent passer à cette 
méthode de décompte. La transparence, pour les assujettis, doit être aussi complète 
que possible. C’est pourquoi, la loi prévoit que le Contrôle fédéral des finances 
(CDF), en tant qu’autorité indépendante, vérifie régulièrement le bien-fondé des 
taux de la dette fiscale nette fixés par l’AFC. 
L’al. 3 correspond, dans sa teneur, à l’art. 59, al. 3, LTVA. Selon le droit en vigueur, 
le passage de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette à la 
méthode de décompte effective, et vice versa, n’est autorisé au plus tôt, qu’au terme 
d’une période de cinq ans. Or, l’obligation légale d’appliquer la méthode des taux de 
la dette fiscale nette pendant au moins cinq ans est une des principales raisons pour 
lesquelles bon nombre d’entreprises choisissent de ne pas adhérer à cette méthode de 
décompte simplifié. En effet, le développement économique d’une entreprise ne peut 
pas, en règle générale, être prévu sur une période de cinq ans. En outre, dans les 
années où il est procédé à de plus gros investissements que d’habitude, les montants 
d’impôt préalable dépassent largement l’impôt dû forfaitairement en raison de 
l’application des taux de la dette fiscale nette. Durant les années avec de petits 
investissements (en dessous de la moyenne), l’impôt forfaitaire imputé est plus 
important que l’impôt effectif. C’est pourquoi une grande partie des assujettis décide 
d’appliquer la méthode de décompte effective qui leur garantit, en tout temps, l’en-
tière déduction de l’impôt préalable. Le délai durant lequel il y a lieu d’appliquer la 
méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette doit donc être réduit à 
une année. Grâce à cette mesure, quelque 10 000 à 15 000 assujettis devraient passer 
de la méthode de décompte effective à celle des taux de la dette fiscale nette. 
Pour rendre la méthode des taux de la dette fiscale nette encore plus intéressante, le 
délai de cinq ans durant lequel la méthode de décompte effective doit être appliquée 
avant que l’assujetti puisse passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette sera 
réduit à trois ans. Cette modification offre une très grande flexibilité aux assujettis dans 
leur choix d’une méthode de décompte. Réduire ce délai à une année, comme c’est le 
cas lors du passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode de 
décompte effective, n’est pas possible. Les taux de la dette fiscale nette sont des taux 
moyens définis par branche d’activité qui tiennent compte de la totalité des montants 
d’impôt préalable contenus dans les acquisitions usuelles. L’impôt net à payer ne 
devrait par conséquent pas présenter d’écart sur le long terme, ou alors un écart infime, 
par rapport à l’impôt dû selon la méthode de décompte effective. Si l’on accordait la 
possibilité de changer de méthode, dans les deux sens, après un délai d’une année, les 
assujettis, dans les années où des investissements sont réalisés et où la charge d’impôt 
préalable est donc plus importante, décompteraient selon la méthode effective et, dans 
les autres années, selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. La méthode de 
décompte selon les taux de la dette fiscale nette serait de la sorte utilisée afin 
d’optimiser l’imposition, si bien que le but qu’elle poursuit, à savoir simplifier les 
travaux administratifs, passerait au second plan. En outre, il y a lieu de ne pas perdre 
de vue que des changements fréquents auraient pour conséquence de péjorer non 
seulement l’efficacité du paiement de l’impôt auprès des assujettis, mais aussi 
l’efficacité de la perception de l’impôt auprès de l’administration fiscale.

6372 
L’al. 4 est nouveau. Toutefois, il ne règle que la pratique actuelle de l’AFC concer-
nant en particulier les collectivités publiques, pratique introduite à l’appui de 
l’art. 58, al. 3, LTVA. Ainsi, il est dorénavant explicitement précisé que les collecti-
vités publiques et les domaines analogues tels que les cliniques et les écoles privées, 
les concessionnaires de transport, les organisateurs de manifestations culturelles et 
sportives à caractère non périodique, ainsi que les associations et les fondations ne 
peuvent pas appliquer la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette. 
Toutefois, l’AFC met à leur disposition une simplification analogue sous la forme de 
la méthode des taux forfaitaires. La réglementation des détails est déléguée au 
Conseil fédéral. 
Section 3 
Naissance, modification et prescription de la créance fiscale 
Art. 39 
Modes de décompte 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 44, al. 1, LTVA. Cet alinéa n’a fait l’objet que de 
modifications rédactionnelles. Dès lors que le décompte d’impôt est établi selon les 
contre-prestations convenues, l’assujetti doit déclarer son chiffre d’affaires dans le 
décompte de la période fiscale au cours de laquelle il a facturé, à ses clients, les 
prestations fournies y afférentes. Par conséquent, il peut déduire l’impôt préalable 
dans la période de décompte durant laquelle il a reçu la facture de son fournisseur. 
L’al. 2 règle l’établissement du décompte selon les contre-prestations reçues. Dans la 
LTVA en vigueur, cette norme se trouve à l’art. 44, al. 4. Lors de l’établissement du 
décompte selon les contre-prestations reçues, l’obligation de décompter l’impôt dû naît 
au moment où l’assujetti encaisse effectivement la contre-prestation. Dorénavant 
(nouveau), des conditions complémentaires ne seront plus exigées pour pouvoir appli-
quer ce mode de décompte, car ces conditions ne sont pas très importantes et qu’il 
s’agit d’offrir aux assujettis une solution aussi flexible que possible. L’assujetti doit 
donc aussi pouvoir faire son décompte d’après les contre-prestations reçues lorsqu’il 
mène sa comptabilité selon le principe du débiteur et que le décompte d’après les 
contre-prestations convenues serait en principe plus simple à effectuer. 
L’al. 3 précise que le mode de décompte choisi doit être conservé au minimum 
pendant une période fiscale. Cette réglementation est en soi évidente. Elle a toutefois 
expressément été mentionnée dans le but de clarifier et de simplifier l’application de 
la loi. Elle est évidente, parce que la période fiscale englobe et clôt une «année 
fiscale» (cf. à ce sujet l’art. 35 P-LTVA). Les mêmes règles et les mêmes principes 
doivent prévaloir durant cette période afin de garantir une application des normes 
légales uniforme, claire et crédible pour toutes les parties. 
L’al. 4, let. a, correspond à l’actuel art. 44, al. 5, LTVA. La let. b est nouvelle. Elle 
donne la possibilité à l’AFC, en cas d’abus constatés en relation avec l’établissement 
du décompte selon les contre-prestations convenues, d’obliger la personne assujettie 
à changer de mode de décompte. 
Art. 40 
Naissance de la créance fiscale 
Cette disposition règle la période de décompte dans laquelle un certain état de fait 
doit être déclaré. Jusqu’à présent, la naissance du droit à la déduction de l’impôt

6373 
préalable était réglée à l’art. 38, al. 7, LTVA, tandis que la naissance de la créance 
fiscale était réglée à l’art. 43 LTVA. Le passage au principe du solde, c’est-à-dire la 
définition de la créance fiscale en tant que solde entre l’impôt dû sur le chiffre 
d’affaires et la créance de l’impôt préalable (voir commentaire de l’art. 37 
P-LTVA), a permis de rassembler les deux dispositions dans un seul article. Au 
niveau du contenu, il n’y a aucune différence par rapport au droit en vigueur, à une 
seule exception près. La nouveauté introduite à l’al. 1, let. c, concerne les paiements 
à l’avance pour des prestations exonérées ou pour des prestations qui ont été four-
nies à l’étranger. D’après le droit en vigueur, ces dernières doivent être déclarées au 
moment du paiement et peuvent être portées en déduction si les pièces justificatives 
correspondantes peuvent être présentées. Cela ne sera dorénavant plus nécessaire. 
Al. 1: Dans le cadre du décompte d’après les contre-prestations convenues, on se 
fonde, comme jusqu’à présent, sur le moment de l’émission ou de l’accès à la pièce 
justificative; ce principe est violé si le paiement a lieu avant l’émission de la pièce 
justificative. 
Al. 2: Dans le cadre du décompte d’après les contre-prestations reçues, on continue 
de se fonder uniquement sur le moment du paiement. 
La naissance de la créance fiscale produite par la correction de l’impôt préalable 
(prestation à soi-même et dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable) découle des 
dispositions de droit matériel correspondantes (art. 32 et 33 P-LTVA), que le 
décompte se fasse d’après la contre-prestation convenue ou d’après la contre-
prestation reçue. 
Al. 3: Si la personne assujettie a droit à la déduction de l’impôt préalable pour un 
service soumis à l’impôt sur les acquisitions, elle peut le faire valoir durant la 
période de décompte en déclarant l’impôt sur les acquisitions. 
Al. 4: Il correspond à l’actuel art. 38, al. 7, let. c, et règle la naissance du droit à la 
déduction de l’impôt préalable sur les importations. La déduction des impôts sur les 
importations en tant qu’impôt préalable ne peut être faite qu’en connexion avec 
l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse et c’est pour cette raison 
que la réglementation ne se trouve pas dans le chapitre de l’impôt sur les importa-
tions. 
Art. 41 
Modification ultérieure de la dette fiscale et de la déduction 
de l’impôt préalable 
Au niveau de son contenu, cette disposition correspond aux réglementations actuel-
les des art. 40, 43, al. 4, et 44, al. 2, LTVA. La norme garantit que la créance fiscale 
est adaptée en cas de correction de la contre-prestation du côté du chiffre d’affaires 
(al. 1) et du côté des charges (al. 2). Cette adaptation doit être faite durant la période 
de décompte pendant laquelle la créance fiscale prend naissance selon le décompte 
d’après les contre-prestations reçues ou d’après les contre-prestations convenues. De 
telles corrections peuvent être nécessaires par exemple en raison de rabais, de rem-
boursements, d’avis de défauts, etc. 
Art. 42 
Prescription du droit de taxation 
Actuellement, l’art. 49 LTVA fixe le délai de prescription; cet article ne distingue 
pas la prescription du droit de taxation de la prescription du droit de percevoir 
l’impôt. D’après cet article, la créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la

6374 
fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance. Les al. 2 et 3 de ce même 
article règlent quant à eux l’interruption et la suspension de la prescription. L’al. 4 
indique enfin que la créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à 
compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance. On repro-
che souvent à la réglementation actuelle son côté unilatéral en ce qui concerne la 
répartition des risques. 
L’art. 42 ne règle désormais plus que la prescription du droit de taxation; les dispo-
sitions concernant la prescription du droit de perception se trouvent désormais à 
l’art. 90 P-LTVA. A l’expiration du délai de prescription du droit de taxation, l’auto-
taxation de l’assujetti ne peut plus être modifiée. La disposition porte sur la prescrip-
tion de la créance fiscale. Selon les art. 37 et 38 P-LTVA, la créance fiscale se 
calcule toujours en soustrayant l’impôt préalable (de la période concernée) de 
l’impôt dû sur le chiffre d’affaires. Il en ressort que la prescription, de la déduction 
de l’impôt préalable et de l’impôt dû, commence à courir au même moment. Ainsi, 
une réglementation séparée pour la prescription concernant uniquement la déduction 
de l’impôt préalable n’est pas nécessaire. 
Al. 1: En principe, le délai de la prescription relative s’élève toujours à cinq ans. 
Cela correspond à l’actuel art. 49, al. 2, LTVA et s’applique par analogie également 
aux autres impôts perçus par la Confédération.77 
Al. 2: L’interruption de la prescription ne peut être accordée que si une pièce justifi-
cative qualifiée est fournie; la prescription peut être aussi interrompue en cas, 
notamment, d’annonce d’un contrôle au sens de l’art. 78, al. 3, P-LTVA. Si l’AFC 
interrompt la prescription du droit de taxation, le nouveau délai de prescription 
accordé n’est plus le délai de la prescription relative (cinq ans), il est de deux ans. 
L’interruption de la prescription du délai de taxation par l’assujetti ne raccourcit pas 
le délai de prescription, lequel reste de cinq ans. Cette réglementation différenciée 
est nécessaire pour que les assujettis ne puissent pas raccourcir les délais de pres-
cription par une déclaration d’interruption et, ainsi, limiter le droit de contrôle de 
l’Etat. Si la prescription n’est pas de nouveau interrompue durant le délai de pres-
cription (p. ex. du fait que le paiement d’un montant d’impôt est exigé ou qu’une 
décision est rendue), le droit de taxation est prescrit. Ce délai de prescription de 
deux ans est applicable à toutes les autres démarches effectuées après le contrôle, 
c’est-à-dire également aux éventuelles procédures de réclamation ainsi qu’aux 
procédures de recours conduites devant l’Administration fédérale ou le Tribunal 
fédéral. La nouvelle réglementation va entraîner une accélération de la procédure du 
point de vue des assujettis. Par ailleurs, elle permettra à l’AFC d’examiner simulta-
nément, comme auparavant, cinq périodes fiscales dans le cadre d’un même 
contrôle. Par conséquent, elle a à sa disposition une méthode de contrôle rationnelle 
et économique. 
Les al. 3 et 4 correspondent au droit en vigueur. 
L’al. 5 règle ce que l’art. 49, al. 4, LTVA codifiait jusqu’à maintenant. Le délai de 
prescription absolu (nouveau) a toutefois été réduit de 15 à 10 ans, à savoir d’un 
tiers. Au moyen de la réduction de la prescription absolue à 10 ans, les assujettis 
devraient également bénéficier de procédures et d’une sécurité juridique plus rapi-
des. De fait, étant donné que l’AFC devra notamment prendre en considération 
qu’une procédure allant jusqu’au Tribunal fédéral doit être terminée dans les 10 ans 
 
77 
P. ex. art. 17, al. 1, LIA; art. 30, al. 1, LT; art. 7, al. 1, LFisE; art. 120, al. 1, LIFD

6375 
(procédure devant le TF incluse) pour permettre la perception de l’impôt, des procé-
dures plus rapides seront la conséquence de la réduction du délai de la prescription. 
En tout cas, si 10 ans se sont écoulés après la naissance de la créance fiscale, la 
déclaration de l’assujetti ne pourra plus être modifiée. L’AFC sera donc obligée de 
rendre ses premières décisions et ses décisions sur réclamations le plus rapidement 
possible. Il faut tenir compte du fait que, pour compenser la réduction du délai de 
prescription absolue du droit de taxation, on a fixé un nouveau délai de prescription 
pour la perception de l’impôt (art. 90 P-LTVA). Ce délai est également de cinq ans 
et il peut aussi être interrompu. 
Art. 43 
Entrée en force de la créance fiscale 
Le droit en vigueur ne règle pas l’entrée en force de la créance fiscale. La réglemen-
tation expresse de cette entrée en force entend permettre, d’une part, d’éliminer le 
manque de clarté du droit actuel et, d’autre part, de garantir l’égalité de traitement 
entre le fisc et les personnes assujetties. En outre, cette modification crée les condi-
tions nécessaires pour que les règles de prescription propres puissent être créées 
pour l’exécution de la créance fiscale. 
La réglementation de l’al. 1, let. a, est au fond évidente; on l’a inscrite dans la loi 
uniquement pour des raisons de clarté. 
Let. b: Conformément à la nature de l’auto-taxation, l’AFC ne constate en principe 
pas la créance fiscale au moyen d’une décision contraignante. C’est pourquoi la 
créance fiscale peut en principe être modifiée avant l’échéance du délai de prescrip-
tion. Le Tribunal fédéral a déjà limité ce principe dans le cadre de l’impôt sur le 
chiffre d’affaires dans le sens que la personne assujettie ne peut pas demander le 
remboursement d’un impôt qu’elle a payé sans réserves (ATF 2A.320/2002, 
cons. 3.4.2, avec nombreuses références). On a autorisé par ailleurs l’AFC à revenir 
ultérieurement, avant l’échéance du délai de prescription, sur des décomptes com-
plémentaires et des avis de crédit. La nouvelle loi prévoit qu’une communication 
d’estimation entre en force si l’assujetti paye l’impôt fixé sans réserve. L’AFC ne 
peut donc plus modifier une communication d’estimation, une fois qu’elle a été 
reconnue par la personne assujettie, sans ouvrir une procédure de révision formelle 
conformément à l’art. 85 P-LTVA. Pour la période à laquelle se rapporte la commu-
nication d’estimation ayant force de loi, on ne doit pas non plus émettre une nou-
velle communication d’estimation qui «compléterait» la première parce que cela 
serait contraire au sens et au but de cette disposition. 
Let. c: La prescription du droit de taxation visée à l’art. 42 P-LTVA règle, contrai-
rement à la prescription du droit de perception visée à l’art. 90 P-LTVA, la durée 
pendant laquelle la créance fiscale non encore entrée en force peut être adaptée. Le 
délai de prescription du droit de perception de l’impôt ne commence à courir qu’à 
l’expiration du délai de prescription du droit de taxation et représente la durée pen-
dant laquelle la créance fiscale entrée en force doit être exigée au moyen de l’exécu-
tion forcée. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la let. c cite expressé-
ment la force de loi en tant que conséquence juridique de la prescription du droit de 
taxation, bien que cela découle déjà de l’art. 42, al. 1, P-LTVA.

6376 
Titre 3 
Impôt sur les acquisitions 
Les dispositions réglant l’impôt sur les acquisitions, au lieu d’être fixées à différents 
endroits de la loi, font dorénavant l’objet d’un propre titre. Cela permet une meil-
leure vue d’ensemble et facilite l’application de la loi. 
Art. 44 
Assujettissement 
Cet article reprend pour l’essentiel la réglementation actuelle fixée à l’art. 24 LTVA 
(ainsi qu’à l’art. 10 et à l’art. 28, al. 4, LTVA). Il apporte des modifications surtout 
rédactionnelles. Il y a cependant une nouveauté: les prestations de services qui sont 
soumises au principe du lieu du prestataire, mais que le bénéficiaire utilise ou 
exploite en Suisse, ne seront plus grevées de l’impôt sur les acquisitions. Cette 
modification ne touche qu’un nombre restreint d’assujettis, étant donné que cette 
disposition, aujourd’hui déjà, ne concerne pratiquement que la fourniture transfron-
talière de prestations d’intermédiaires. Les pertes fiscales en découlant devraient 
donc être minimes. Cette modification est en outre une simplification dont le champ 
d’application est clairement délimité. Pour les personnes déjà assujetties, la limite de 
10 000 francs n’est par ailleurs plus applicable. Il s’ensuit que, pour l’impôt sur les 
opérations réalisées sur le territoire suisse en vertu de l’art. 10, P-LTVA, les person-
nes déjà assujetties doivent en principe (il s’agit là d’un élément nouveau) soumettre 
à l’impôt toutes leurs acquisitions de prestations de services de l’étranger pour 
lesquelles le principe du lieu du destinataire, en vertu de l’art. 8, al. 1, P-LTVA, est 
applicable. Cela constitue également une simplification substantielle qui ne devrait 
normalement pas avoir de conséquences, étant donné que les personnes assujetties 
peuvent mettre en compte cet impôt, dans leur décompte, au titre de la déduction de 
l’impôt préalable. 
L’al. 1, let. b, dispose clairement que les supports de données sans valeur marchande 
qui parviennent en Suisse ne doivent pas être imposés lors de l’importation, mais 
que leur valeur, y compris les prestations de services qu’ils contiennent, doivent être 
saisies par l’impôt sur les acquisitions (de l’étranger) et imposées par le destinataire 
des prestations. Cela vaut aujourd’hui déjà, mais il n’en est fait mention qu’à 
l’art. 73, al. 3, LTVA, qui traite de l’objet de l’impôt sur les importations. De plus 
amples commentaires sur cette disposition se trouvent dans le commentaire de 
l’art. 51, al. 2, P-LTVA. 
Al. 2: Sont soumis à l’impôt sur les acquisitions d’une part toutes les personnes 
assujetties à l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse, pour autant 
qu’elles ne soient pas libérées de l’assujettissement selon l’art. 10, al. 2, let. a, 
P-LTVA, et d’autre part, toutes les autres personnes, c’est-à-dire les personnes 
libérées de l’assujettissement et les non-assujettis, personnes privées en particulier, 
qui doivent déclarer l’impôt sur les acquisitions lorsqu’elles acquièrent pour plus de 
10 000 francs de prestations de services auprès d’entreprises ayant leur siège à 
l’étranger. 
Art. 45 
Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 
Cet article prévoit que les dispositions valables pour l’impôt sur les opérations 
réalisées sur le territoire suisse s’appliquent pour le calcul de l’impôt et les taux de 
l’impôt applicables en matière d’impôt sur les acquisitions (art. 24 et 26 P-LTVA).

6377 
Art. 46 
Période fiscale et période de décompte 
Cet article reprend en substance l’actuel art. 45, al. 1, LTVA (en particulier la let. c) 
mais l’adapte sur le plan rédactionnel. Il correspond dans son contenu au droit en 
vigueur. 
Art. 47 
Naissance et prescription de la créance fiscale 
L’al. 1 prend appui sur l’actuel art. 43, al. 3, LTVA. Dorénavant, le moment déter-
minant pour la naissance de la créance fiscale pour les assujettis qui font leur 
décompte d’après les contre-prestations convenues (cas normal) sera le moment de 
la réception de la facture et non plus le moment auquel la prestation est reçue 
(let. b). Ce changement est dû au fait que la réception de la facture est en général 
facile à déterminer étant donné que les factures sont datées. En revanche, le moment 
où la prestation est reçue n’est pas toujours facile à prouver. Dans le sens d’une 
clarification, il a été ajouté à la norme actuelle qu’en cas d’établissement des 
décomptes selon les contre-prestations reçues, la créance fiscale prend naissance au 
moment du paiement (let. a). 
La prescription est réglée explicitement à l’al. 2 (nouveau). Elle est,, comme c’est le 
cas aujourd’hui, en adéquation avec le droit applicable aux opérations effectuées sur 
le territoire suisse (art. 42 à 43 P-LTVA). 
Art. 48 
Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales 
Etant donné que le projet de loi, contrairement au droit actuel, règle l’impôt sur les 
acquisitions dans une partie distincte, il faut également régler de manière explicite 
les questions de la responsabilité solidaire, de la succession fiscale et de la substitu-
tion (dans un souci d’exhaustivité et de transparence). La loi y procède par un renvoi 
aux dispositions pertinentes applicables à l’impôt sur les opérations réalisées en 
Suisse (art. 15 à 17 P-LTVA). 
Titre 4 
Impôt sur les importations 
Art. 49 
Droit applicable 
Cet article correspond à l’actuel art. 72 LTVA. Seul le titre a subi une petite modifi-
cation. 
Art. 50 
Assujettissement 
De par son contenu, cet article correspond à l’actuel art. 75 LTVA. Seules des modi-
fications rédactionnelles ont été apportées. 
Art. 51 
Objet de l’impôt 
Cet article correspond à l’actuel art. 73, al. 1 et 3, LTVA. 
L’al. 2 règle la procédure en cas d’importation de supports de données sans valeur 
marchande. Dans un tel cas, le support de données n’est pas soumis à l’impôt sur les 
importations, mais à l’impôt sur les acquisitions. Le type de support (papier, disquet-
tes, CD-ROM, etc.) ne joue aucun rôle dans ce cas. Dans le cadre de l’importation

6378 
de supports de données, on considère qu’il existe une valeur marchande dès lors que 
le support de données (y compris les éventuelles prestations de services et les droits 
qu’il contient), avec le genre et la nature qui ont été déclarés dans le cadre de la 
taxation douanière, est acheté au moyen d’une contre-prestation ou peut être utilisé 
dans le cadre du contrat de licence suite au paiement d’une redevance unique, et que 
cette contre-prestation ou cette redevance n’est pas calculée sur la base d’un facteur 
qui n’a pas été fixé au moment de l’importation. Dans les cas suivants, il s’agit 
notamment de supports de données sans valeur marchande: 
– 
les mises à jour de programmes informatiques ainsi que les données ou les 
parties de données ne pouvant être acquises que dans le cadre d’un contrat 
ne fixant pas le nombre et/ou la périodicité de l’importation d’autres sup-
ports de données pendant la durée du contrat (p. ex. des contrats d’entretien); 
– 
les programmes informatiques ne pouvant être utilisés qu’en payant des 
redevances périodiques, c’est-à-dire que le programme dont l’importation a 
été annoncée ne peut pas être acquis au moyen d’un versement unique du 
prix d’achat ou utilisé suite au versement d’une redevance unique fixée au 
moment de l’importation; 
– 
les programmes informatiques ne pouvant pas fonctionner ou ne pouvant 
fonctionner que partiellement – sans licence – qui sont fournis gratuitement, 
ainsi que les programmes en développement; 
– 
les supports de données comportant des fichiers audio ou des fichiers gra-
phiques (musique, photos et films) pour lesquels aucune contre-prestation ne 
doit être fournie pour le support lui-même, une contre-prestation ne devant 
être fournie que pour le droit d’utilisation, si cette contre-prestation est cal-
culée d’après un facteur qui n’est pas déterminé au moment de l’importation 
(p. ex. nombre de spectateurs ou de représentations). 
Sont notamment considérés comme des supports de données sans valeur marchande: 
– 
les plans et les croquis d’architectes ou d’ingénieurs ainsi que les dessins et 
les illustrations de graphistes et de designers qui sont transmis au mandant 
sur la base d’un acte juridique indépendant; 
– 
les actes juridiques d’avocats, les études d’experts, les résultats de recher-
ches et d’expériences, les résultats d’analyses, les évaluations et les produits 
comparables (comme les traductions) qui sont transmis au mandant sur la 
base d’un acte juridique indépendant; 
– 
les droits et les biens immatériels contenus sur des supports de données qui 
sont transmis sur la base d’un acte juridique indépendant. 
L’al. 3 est nouveau et prévoit que si plusieurs prestations sont liées entre elles (plu-
ralité de prestations), celles-ci doivent être traitées, du point de vue de l’impôt à 
l’importation, de la même manière que pour l’impôt sur les opérations réalisées sur 
le territoire suisse (cf. art. 19 P-LTVA). 
Art. 52 
Importations franches d’impôt 
L’exonération de l’électricité et du gaz naturel transporté dans des conduites a été 
introduite à l’al. 1, ch. 7 en raison de la redéfinition du lieu de la livraison en ce qui 
concerne l’électricité et le gaz naturel transporté dans des conduites et afin 
d’harmoniser la réglementation avec le droit de l’UE. Pour le reste, seules des modi-

6379 
fications rédactionnelles ont été apportées à l’al. 1; il s’agit de précisions. Afin de 
permettre une meilleure vue d’ensemble, l’ordre des chiffres a été adapté. Il est fait 
d’abord mention des biens admis d’emblée en franchise d’impôt, puis des biens qui 
ne sont admis en franchise d’impôt que dans le cadre d’une procédure douanière de 
taxation déterminée. 
Les modifications du ch. 3 ne concernent que l’allemand. 
Le ch. 5 a souvent entraîné des malentendus. En outre, il y a lieu de prévoir une 
franchise d’impôt qui n’est pas mentionnée dans le texte actuel mais qui est accordée 
aujourd’hui déjà par l’AFD. Ce chiffre correspond à la pratique actuelle de l’AFD, si 
bien que sur le plan matériel rien ne change. Les conséquences du transport sur le 
territoire suisse, en franchise d’impôt, d’un avion loué à l’étranger par une compa-
gnie aérienne, après que les rapports de location soient arrivés à leur terme, doivent 
être réglées dans l’ordonnance. 
Les ch. 10 et 12 mentionnent la notion du travail à façon. On est en présence d’un 
travail à façon si des perfectionnements (qui peuvent être également une réparation 
ou une remise en état) sont exécutés sur des biens et que le finisseur (entreprise qui 
fait ce travail) les effectue sur mandat et pour le compte de la personne qui a mis à 
disposition les biens à perfectionner. Par conséquent, si une personne charge 
l’importateur d’effectuer le perfectionnement de biens qu’elle a mis à sa disposition, 
c’est un contrat d’entreprise qui conduit à l’importation. L’exécution de ce contrat 
constitue un travail à façon. Il en va de même si un exportateur met à la disposition 
d’un finisseur à l’étranger des biens en vertu d’un tel contrat d’entreprise. Ces dispo-
sitions s’alignent sur les règles applicables aux cas similaires ayant lieu sur le terri-
toire suisse. 
Le ch. 11 a été modifié du point de vue matériel. Car un livreur suisse ne doit pas 
payer l’impôt lorsqu’il livre à son client étranger des objets selon la procédure 
douanière du perfectionnement passif afin de les perfectionner à ses propres fins. 
D’après le droit en vigueur, lorsque cet acquéreur aliène les objets perfectionnés à 
son fournisseur initial ou à un tiers domicilié en Suisse, seuls les frais de perfection-
nement doivent être imposés si la procédure du perfectionnement passif est terminée 
correctement au moment de la réimportation. La valeur des objets exportés afin 
d’être perfectionnés n’est donc pas soumise l’impôt, ce qui entraîne une lacune dans 
l’imposition. Dans le libellé actuel, il manque par ailleurs une norme régissant 
l’imposition des travaux acquis à l’étranger lorsque les objets ont été taxés, au 
moment de l’exportation, d’après la procédure douanière de l’admission temporaire. 
La nouvelle formulation permettra de combler ces deux lacunes. 
Art. 53 
Calcul de l’impôt 
L’al. 1 reprend l’art. 76, al. 2, LTVA, auquel il apporte des modifications essentiel-
lement rédactionnelles. Le titre a été modifié. Les lettres ont été réorganisées pour 
plus de clarté. 
La let. b a été reformulée. Dans le passé, les assujettis ont souvent considéré que 
l’assujettissement au moment de l’importation était également fondé lorsqu’une 
entreprise étrangère importait non pas des matériaux de construction, mais des outils 
de montage, afin de fournir en Suisse des prestations fondées sur un contrat ou d’y 
faire des travaux. Afin d’éliminer ce malentendu, il faut formuler plus clairement le 
texte.

6380 
La let. e a été adaptée en fonction de l’art. 52, al. 1, ch. 11, P-LTVA. Les raisons de 
cette adaptation sont exposées dans cet article. 
L’al. 3, let. b, a également fait l’objet d’une clarification: si des biens sont déclarés à 
un bureau de douane de frontière en vue du transit et que, ultérieurement, ils sont 
déclarés à un bureau de douane afin d’être mis en libre pratique sur le territoire 
suisse, il en résulte une dette fiscale conditionnelle en ce qui concerne la déclaration 
de transit et une dette d’impôt à l’importation impérative lors de la déclaration en 
vue du passage en libre pratique. Comme cela ressort déjà de l’art. 23, al. 2, ch. 5, 
P-LTVA, il faut s’efforcer d’obtenir, lors de l’importation de biens, une imposition 
uniforme des prestations de transport et d’expédition, ainsi que de toutes les autres 
prestations qui leur sont liées. C’est pourquoi il y a lieu de ne plus prendre en consi-
dération le premier lieu de destination sur le territoire suisse. En effet, seul le lieu de 
destination des biens doit être en la matière l’élément déterminant. Il s’agit du lieu 
où les biens doivent être acheminés sur le territoire suisse au moment de la naissance 
de la créance fiscale au sens de l’art. 55 P-LTVA. Ces modifications apportent une 
clarification. Elles sont en concordance avec les dispositions prévues à l’art. 23, 
al. 2, ch. 5, P-LTVA. 
Art. 54 
Taux de l’impôt 
Cet article correspond à l’actuel art. 77 LTVA. 
Art. 55 
Naissance, acquittement et prescription de la créance fiscale 
L’intitulé du titre a été remanié sur le plan rédactionnel. 
Les al. 1 à 3 correspondent à l’art. 78 LTVA en vigueur. Seules des modifications 
rédactionnelles y ont été apportées pour plus de clarté. 
L’al. 4: La prescription de la créance fiscale pour l’impôt sur les importations est 
actuellement réglée à l’art. 79 LTVA. Toutefois, du point de vue de sa teneur, cet 
alinéa est nouveau. La prescription de la dette fiscale doit se régler (nouveau) 
d’après la loi sur les douanes. C’est pourquoi, un renvoi a été intégré. Pour le débi-
teur des droits douaniers, la distinction entre le paiement de l’impôt à l’importation 
et le paiement de droits douaniers a peu d’importance. En ce qui concerne l’AFD, 
l’efficacité de la perception de l’impôt est améliorée. En raison de la modification et 
de la réduction des délais de prescription pour l’impôt sur les opérations réalisées sur 
le territoire suisse et l’impôt sur les acquisitions, le délai de prescription pour 
l’impôt sur les importations est dorénavant différent (cf. art. 42 P-LTVA). La pres-
cription absolue s’élève, pour l’impôt à l’importation, à 15 ans; pour l’impôt sur les 
opérations réalisées sur le territoire suisse et l’impôt sur les acquisitions, elle est de 
10 ans. En la matière, il y a lieu d’accorder plus d’importance à l’analogie par rap-
port à l’art. 75 LD qu’à la concordance par rapport à l’impôt sur les opérations 
réalisées sur le territoire suisse. La différence de durée de la prescription se justifie 
également au vu des compétences et des procédures, qui sont différentes. 
Art. 56 
Intérêt moratoire 
Cet article est nouveau. La LTVA en vigueur ne règle explicitement l’intérêt mora-
toire et l’intérêt rémunératoire que du point de vue de l’impôt sur les opérations 
réalisées sur le territoire suisse. Sous le titre «Impôt sur les importations», aucune 
norme n’y fait référence. Dans la nouvelle loi sur les douanes, entrée en vigueur le

6381 
1er mai 2007, l’intérêt moratoire et l’intérêt rémunératoire sont également réglés. Les 
dispositions correspondantes diffèrent de celles applicables à l’impôt sur le chiffre 
d’affaires réalisé sur le territoire suisse. C’est pour cette raison que des dispositions 
relatives à l’intérêt moratoire et à l’intérêt rémunératoire pour l’impôt sur les impor-
tations sont prévues aux art. 19d à 19f OLTVA. Les modifications de l’OLTVA 
doivent donc, dans le cadre de la révision totale de la LTVA, être intégrées dans la 
nouvelle loi, étant donné qu’il s’agit là de l’endroit idéal au niveau de la systémati-
que du droit. La taxe sur la valeur ajoutée, à la différence des autres redevances 
perçues par l’AFD, est un impôt perçu à toutes les phases. En outre, pour cet impôt, 
il existe un droit au remboursement de l’impôt perçu en trop ou par erreur durant 
cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle il a été perçu 
(art. 58 P-LTVA). C’est pourquoi, outre la dérogation par rapport aux dispositions 
applicables en la matière aux opérations réalisées sur le territoire suisse, il est appro-
prié, en ce qui concerne l’obligation du versement d’intérêts moratoires, d’introduire 
une réglementation qui déroge au droit douanier. Sinon, les personnes inscrites au 
registre des contribuables en suisse auraient bien du mal à comprendre qu’un intérêt 
moratoire leur soit réclamé dans le cadre des taxations provisoires, des taxations 
conditionnelles, ou des procédures douanières simplifiées induisant une taxation 
ultérieure. 
Art. 57 
Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire 
Cet article est nouveau. Son contenu est actuellement fixé dans l’OLTVA. Nous 
renvoyons au commentaire de l’art. 56 P-LTVA pour plus de détails. 
Art. 58 
Droit au remboursement de l’impôt et prescription 
Cet article correspond au droit actuel (art. 80, LTVA). Les lettres ont été réorgani-
sées par souci de clarification. 
Art. 59 
Remboursement pour cause de réexportation 
Cet article correspond, sur le plan matériel, à l’actuel art. 81 LTVA. Des modifica-
tions rédactionnelles y ont été apportées pour clarifier la disposition. L’art. 11 LD, 
en relation avec l’art. 38 de la nouvelle ordonnance sur les douanes78, ne précise pas 
à quel service de l’AFD il s’agit d’envoyer les demandes de remboursement ulté-
rieur pour cause de réexportation. C’est pourquoi la nouvelle LTVA ne doit contenir 
aucune disposition en la matière, sinon la compétence inhérente au traitement de tels 
cas pourrait relever de services différents, ce qui du point de vue de la nationalisa-
tion des tâches administratives n’aurait aucun sens. En outre, le début du délai 
durant lequel une demande de remboursement ultérieur doit être envoyée a été 
adapté en faveur de l’assujetti. Ce n’est plus la date de la déclaration en douane qui 
est déterminante en la matière, mais bien la date de la délivrance du document 
d’exportation attestant l’exportation définitive d’un objet hors de la zone de libre 
pratique. 
 
78 
Ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 (OD; RS 631.01)

6382 
Art. 60 
Intérêt rémunératoire 
Cet article est nouveau. Sa teneur est actuellement reprise dans l’OLTVA. Concer-
nant sa motivation, il est renvoyé aux explications relatives à l’art. 56 P-LTVA. 
Par rapport à la loi actuelle, le projet de loi tend à mieux séparer le droit matériel du 
droit procédural. C’est pourquoi la procédure fiscale est dorénavant réglée sous un 
titre propre. La première partie de la loi contient le droit matériel et la deuxième 
partie traite du droit procédural. 
Art. 61 
Compétence et procédure 
L’article correspond, dans sa teneur, à l’art. 82 LTVA. En outre, à l’al. 2, les renvois 
à d’autres dispositions de la loi sur la TVA ont été adaptés. Concernant les investiga-
tions qui pourraient être confiées à l’AFC, il n’est plus fait mention des personnes 
assujetties, étant donné que cette mention, sous le titre «Impôt sur les importations», 
pourrait donner lieu de penser que sont concernées les personnes qui sont redevables 
de l’impôt sur les importations, alors que cette disposition se réfère plutôt aux per-
sonnes qui sont inscrites au registre des entreprises assujetties de l’AFC ou de 
l’Administration fiscale de la Principauté du Liechtenstein. 
Art. 62 
Report du paiement de l’impôt 
Cet article correspond à l’actuel art. 83 LTVA. Des améliorations rédactionnelles y 
ont été apportées. 
Si la procédure de report était étendue à tous les assujettis de Suisse qui établissent 
un décompte selon la méthode effective et qui ont beaucoup d’importations de 
marchandises soumises à l’impôt sur les importations, de gros risques seraient à 
craindre pour l’impôt. Des contrôles plus nombreux s’imposeraient, ce qui obligerait 
à augmenter l’effectif de personnel. En outre, il ne suffit pas de considérer cette 
question en opposant le point de vue économique au point de vue fiscal; il s’agit 
également de tenir compte des impératifs liés à la véritable efficacité de la percep-
tion de l’impôt, la neutralité concurrentielle, la sécurité du droit, la compatibilité 
avec la situation européenne et la sécurité fiscale. Etendre pareillement la procédure 
de report du paiement de l’impôt entraînerait finalement des distorsions de la 
concurrence considérables qui pèseraient sur les opérations effectuées sur le marché 
intérieur suisse. Une personne assujettie en Suisse devrait recouvrer l’impôt du 
client sur les opérations portant sur des biens, et les concurrents étrangers pourraient 
livrer des marchandises sans charge fiscale effective. Pour garantir une équité de 
traitement, les opérations effectuées en Suisse devraient être elles aussi taxées selon 
le principe de l’impôt sur les acquisitions. Par contre, la réglementation en vigueur 
entraîne de faibles distorsions de la concurrence. Ainsi, seuls les assujettis qui ont 
des excédents d’impôt préalable importants sur les importations et les exportations 
(plus de 50 000 francs par année) peuvent demander une procédure de report. 
Actuellement, environ 400 contribuables sont dans ce cas. Les distorsions de concur-
rence qui s’observent selon le droit en vigueur sont ainsi moins importantes que si 
l’on étend la procédure de report. En tenant compte de tous les aspects pertinents, on 
en vient à la conclusion qu’étendre la procédure de report à tous les assujettis qui 
établissent un décompte selon la méthode effective et qui ont un nombre considéra-
ble d’importations de marchandises soumises à l’impôt sur les importations fait

6383 
apparaître de nombreux cas de distorsions de la concurrence et des lacunes fiscales 
que l’on na peut guère combler, même en mobilisant des moyens importants. 
L’al. 3 correspond à l’actuel art. 90, al. 2, let. e LTVA et est dorénavant réglé – par 
souci de clarté – dans la présente disposition. 
Art. 63 
Remise de l’impôt 
Cet article correspond dans sa teneur à l’actuel art. 84 LTVA. Seules des modifica-
tions de forme ont été effectuées. 
Titre 5 
Procédure applicable à l’impôt sur les opérations réalisées 
sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions 
Le projet de loi cherche – par rapport à la loi existante – à créer une séparation plus 
nette entre le droit matériel et le droit procédural. C’est pour cette raison que la 
procédure en matière d’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse et la 
procédure d’impôt sur les acquisitions sont réglées chacunes dans un titre propre. 
Chapitre 1 
Dispositions générales de procédure 
Art. 64 
Du point de vue du contenu, les al. 1 et 2 correspondent à l’actuel art. 52 LTVA. 
Pour des raisons de clarté, l’article a été scindé en deux alinéas. En outre, la notion 
d’«impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse» a été remplacée par celles 
d’«impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse» et d’«impôt sur les 
acquisitions». 
L’al. 3 dispose que l’AFC doit désormais publier sans délai toutes les nouvelles 
pratiques définies et les changements de pratique. Cela va de soi et l’AFC procède 
déjà ainsi actuellement. Pour un impôt perçu selon le système de l’auto-taxation, la 
publication immédiate des développements de la pratique est d’une importance 
primordiale. 
L’al. 4 rappelle le principe de l’Etat de droit d’après lequel l’administration doit 
s’acquitter de ses tâches avec célérité. Ce principe s’applique à toutes les tâches 
administratives, notamment aussi pour l’adoption de décisions et de décisions sur 
recours. 
L’al. 5 pose le principe d’une meilleure prise en compte des besoins des assujettis. 
Les charges financières et administratives de l’assujetti doivent être réduites au strict 
minimum; cette disposition doit donner à l’administration une ligne directrice pour 
l’application de la législation au cas par cas et dans le domaine de la pratique géné-
rale.

6384 
Chapitre 2 
Droits et obligations de l’assujetti 
Art. 65 
Déclaration d’assujettissement et retrait de la déclaration 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 56, al. 1, LTVA. Il a été remanié uniquement sur le 
plan rédactionnel. 
L’al. 2 a été adapté sur le plan rédactionnel. En outre, la dernière phrase de l’actuel 
al. 2 de l’art. 56 LTVA a été supprimée. Cette suppression s’explique en relation 
avec l’art. 14 P-LTVA. Ainsi, ce n’est que dans le cadre de la liquidation d’une 
entreprise que l’assujettissement prend fin automatiquement. Sinon, l’assujettisse-
ment demeure aussi longtemps qu’une activité entrepreneuriale est exercée. C’est 
pourquoi le retrait de la déclaration doit désormais être communiqué (cas de la 
liquidation d’une entreprise excepté) par les assujettis eux-mêmes. Cette façon de 
procéder rend inutile l’art. 29bis LTVA, dont le contenu est intégré dans la nouvelle 
réglementation. Actuellement, en effet, l’assujettissement prend fin légalement dès 
lors que les personnes assujetties ne réalisent plus de chiffres d’affaires (art. 29, 
let. b, LTVA). 
L’al. 3 correspond, dans sa teneur, à l’actuel art. 56, al. 4, LTVA. Cet article a été 
complété par un élément nouveau: les acquisitions (de l’étranger) doivent désormais 
être déclarées en même temps que la déclaration d’assujettissement est déposée. Il 
s’agit ici d’une clarification. 
Art. 66 
Représentant fiscal 
L’al. 1 correspond à l’art. 71, al. 2, 1re phrase, LTVA. La 3e phrase de cet article a 
été reprise, pour des raisons de systématique, dans le chapitre «Garantie de l’impôt», 
à l’art. 96 P-LTVA. 
L’al. 2 dispose que le représentant d’un groupe d’imposition doit être domicilié ou 
avoir son siège commercial en Suisse. Cette précision est importante dans la mesure 
où, dans le cadre du réaménagement de l’imposition de groupe, le responsable de 
groupe ne doit plus forcément faire partie du groupe d’imposition. Dorénavant, il 
peut également s’agir d’un tiers externe. 
L’al. 3 prévoit que la désignation d’un représentant n’entraîne pas la constitution 
d’un établissement stable en Suisse au sens des dispositions sur les impôts directs. 
La réglementation actuelle fixée par l’art. 71, al. 2, 2e phrase, LTVA sera réglée – 
par souci de clarté – dans un alinéa propre. 
Art. 67 
Obligation de fournir des renseignements 
Cet article correspond à l’actuel art. 57 LTVA. Pour plus de clarté, l’al. 2 confirme 
que les nom et adresse des clients peuvent être caviardés, mais pas la localité où se 
situe leur siège ou leur domicile, information importante afin de constater si un 
client est sis sur le territoire suisse ou à l’étranger. 
Art. 68 
Droit d’obtenir des renseignements 
Cet article est nouveau. Le fait d’inscrire expressément un droit de l’assujetti 
d’obtenir des renseignements de la part de l’AFC, correspond à un besoin fréquem-
ment formulé par les assujettis et leurs conseillers. Aujourd’hui déjà, l’assujetti peut

6385 
prétendre à une réponse de la part de l’AFC aux demandes écrites ou orales79. Les 
renseignements communiqués sans une réserve expresse lient déjà aujourd’hui 
l’AFC en vertu du principe de la bonne foi. Ce caractère contraignant est toutefois 
lié notamment à la condition que l’état de fait déterminant soit correct et complet. 
L’introduction de ce nouvel article consacre dans la loi une pratique établie depuis 
plusieurs années en matière de renseignements contraignants. La définition d’un 
délai en jours pour renseigner a été abandonnée. Cela poserait en effet un problème 
lorsque l’opinion de l’AFC et celle de l’assujetti divergent quant au caractère com-
plet de l’état de fait présenté, et donc quant à l’appréciation juridique du cas. En 
outre, il est délicat d’assortir des conséquences juridiques au non-respect d’un délai 
de réponse. 
Art. 69 
Comptabilité et conservation des pièces 
Cette disposition correspond à l’art. 58 LTVA. L’al. 3 de cet article constituera un 
nouvel article, à savoir l’art. 80 P-LTVA. En outre, la formulation contient quelques 
nouvelles précisions mineures. 
Al. 1: En principe, le fait que l’assujetti tienne ses livres comptables et autres docu-
ments conformément aux principes prévus par le droit commercial (art. 957 ss CO) 
doit être suffisant pour ce qui concerne la TVA. L’AFC peut édicter à titre excep-
tionnel des obligations allant au-delà si ces obligations sont indispensables pour 
prélever correctement la TVA. Les documents qui servent à déterminer l’assujet-
tissement ainsi qu’à calculer l’impôt et l’impôt préalable se révèlent être particuliè-
rement indispensables pour la TVA. 
Les al. 2 et 3 ont été remaniés du point de vue rédactionnel afin d’être plus clairs et 
ont été adaptés aux nouvelles dispositions relatives à la prescription. Dans le champ 
d’application de l’al. 2, le délai de conservation a ainsi été raccourci, ce qui repré-
sente un allégement pour les assujettis. Dans le champ d’application de l’al. 3, à 
savoir en relation avec les biens immobiliers et leur amortissement, un délai de 
conservation plus long est toutefois nécessaire afin que le dégrèvement ultérieur de 
l’impôt et l’impôt de prestations à soi-même puissent être correctement déterminés. 
En effet, en vertu de l’art. 32, al. 3, et de l’art. 33, al. 2, P-LTVA, les biens immobi-
liers sont, en ce qui concerne la TVA, amortis après plus de vingt ans. 
La réserve faite concernant l’art. 962 CO en rapport avec l’obligation de conserva-
tion a par ailleurs été rectifiée. Dans l’ancienne version, l’art. 962 CO réglait le 
début, la durée ainsi que la manière de conserver les documents commerciaux. Cette 
réserve s’avère nécessaire, car certains assujettis ne sont pas tenus d’inscrire leur 
entreprise au registre du commerce et ne sont donc pas astreints à tenir une compta-
bilité. Les dispositions du CO précitées ne leur seraient donc pas applicables, de 
sorte qu’ils se verraient dans l’obligation de conserver en original non seulement les 
comptes d’exploitation et les bilans, mais également tous les autres livres compta-
bles. Dans l’intervalle cependant, les principes régissant la tenue obligatoire de la 
comptabilité commerciale figurant dans le CO ont été modifiés. En effet, suite à la 
nouvelle systématique de la version du 22 décembre 1999, entrée en vigueur le 
1er juin 2002, l’art. 962 CO ne traite plus que la durée et le début de l’obligation de 
 
79 
En 2005, près de 60 % des demandes écrites adressées à la division Droit de l’AFC ont 
été traitées dans les 10 jours et au total 95 % dans les 30 jours.

6386 
conservation, la manière de conserver étant nouvellement réglée à l’art. 957 CO. 
C’est pourquoi les renvois aux art. 957 et 962 CO ont été introduits. 
L’al. 4 correspond à l’art. 90, al. 2, let. h, LTVA dont le contenu est dorénavant 
intégré à l’art. 69 P- LTVA par souci de clarté. La motion 05.3800 (TVA, introduc-
tion du décompte électronique) déposée par le Groupe démocrate-chrétien exige du 
Conseil fédéral qu’il prenne des mesures pour instituer le décompte TVA électroni-
que le plus rapidement possible. La loi sur la TVA en vigueur donne déjà la compé-
tence au Conseil fédéral d’introduire le décompte électronique. Le Conseil fédéral 
est favorable à ce que les transactions se fassent de manière électronique, non seu-
lement entre les autorités, mais aussi entre entreprises et autorités, ainsi qu’entre les 
entreprises. Dans un premier temps, il faut tout d’abord prendre les mesures techni-
ques nécessaires à l’introduction du décompte électronique. Actuellement, un sys-
tème informatique entièrement nouveau, dénommé INSIEME (innovations dans les 
domaines TI, processus et organisation) est mis en place à l’AFC, afin notamment de 
créer les conditions requises pour l’introduction du décompte électronique. L’objec-
tif de ce programme est de faire de l’AFC une administration moderne à même de 
répondre aux exigences à venir, qui traite les dossiers avec efficacité et une qualité 
améliorée, de manière flexible et en mettant l’accent sur les besoins des clients. 
L’objectif est également de donner à l’assujetti la possibilité de profiter des solutions 
de la cyberadministration, dans le domaine des impôts également. Ce programme 
constitue la base pour la communication électronique avec les assujettis. Le Conseil 
fédéral tend, au-delà de ce programme, à généraliser l’introduction des transactions 
électroniques dans toute l’administration fédérale. 
Art. 70 
Remise du décompte 
Pour des raisons de lisibilité, cette norme est scindée en deux alinéas. L’al. 1 corres-
pond à l’art. 46 LTVA en vigueur. 
L’al. 2 reprend séparément la dernière phrase de l’art. 46 LTVA en vigueur. Du 
point de vue de son contenu, la norme n’a pas été modifiée. 
Art. 71 
Correction d’erreurs dans le décompte d’impôt 
Cet article est nouveau. Les décomptes d’impôt doivent être conformes à la situation 
juridique effective. Aujourd’hui déjà, une certaine tolérance prévaut dans le sens que 
l’AFC recommande aux personnes assujetties de vérifier périodiquement (au moins 
une fois par année) la concordance des chiffres d’affaires déclarés, ainsi que des 
montants d’impôt préalable déduits, avec les chiffres qui ressortent de leur compta-
bilité et de lui annoncer d’éventuelles corrections. Ceci ressort actuellement du 
chiffre marginal 968 des Instructions 2008 sur la TVA. Selon la pratique actuelle de 
l’AFC, les contrôles de la concordance des chiffres d’affaires déclarés et de la plau-
sibilité des montants d’impôt préalable déduits sont effectués sur un exercice com-
mercial annuel complet. Si aucune différence n’est constatée, l’AFC n’examinera 
pas si les chiffres d’affaires ont été correctement déclarés par trimestre. Il en va de 
même pour les différences de chiffres d’affaires déclarées ultérieurement. Si celles-
ci sont communiquées par écrit à l’AFC, elle procède aux corrections matérielles qui 
s’imposent dans le décompte du 4e trimestre. La personne assujettie peut également 
procéder elle-même à la correction dans le 1er trimestre de l’année suivante, sans que 
cela ait des conséquences pour elle. Cette pratique doit être inscrite dans la loi au 
moyen de cet article. Cette modification est surtout importante dans le cadre de la

6387 
nouvelle conception de la soustraction d’impôt (art. 98, al. 6, P-LTVA). Avec la 
réforme, on ne conclut plus à une soustraction d’impôt lorsqu’un décompte trimes-
triel ou semestriel n’est pas correct, mais seulement lorsque le décompte de la 
période fiscale est incomplet ou incorrect. Cette libéralisation légitime du droit pénal 
exige cependant que soit instituée l’obligation expresse de l’assujetti de corriger les 
erreurs de décompte. 
L’al. 1 prévoit que la personne assujettie dispose d’une demi-année à compter de la 
fin d’une période fiscale pour corriger ultérieurement ses décomptes relatifs à la 
période fiscale en cause au cas où, dans le cadre du contrôle de la concordance des 
chiffres d’affaires déclarés, elle constaterait des erreurs dans son décompte. Les 
personnes assujetties doivent, malgré cette possibilité de correction, remplir comme 
par le passé leurs obligations relatives à la tenue en bonne et due forme d’une comp-
tabilité. Ils doivent, dans ce contexte, remplir et adresser leurs décomptes d’impôt en 
faisant preuve de diligence et en tenant compte des principes applicables en matière 
d’auto-taxation. Cette possibilité de correction renforce toutefois la sécurité du droit 
en ce qui concerne les personnes assujetties. Il s’ensuit que la question de la sous-
traction fiscale ne peut se poser qu’après l’expiration de ce délai de correction du 
décompte. 
Pour plus de clarté et de sécurité du droit, l’al. 2 fixe explicitement l’obligation, 
appliquée aujourd’hui déjà dans le cadre de l’auto-taxation, de corriger ultérieure-
ment également toutes les erreurs constatées jusqu’à l’échéance du délai de prescrip-
tion. 
L’al. 3 accorde à l’AFC le droit d’utiliser des formulaires déterminés, tel que cela 
est le cas aujourd’hui déjà, pour procéder à la correction d’erreurs d’imposition. 
Une autre simplification est prévue à l’al. 4, à savoir que l’AFC peut accorder des 
facilités lorsque l’assujetti n’est pas en mesure d’établir correctement son décompte 
en raison d’erreurs systématiques difficilement identifiables. Ceci répond aux nom-
breuses demandes des assujettis et de leurs représentants. Les facilités possibles sont 
citées à l’art. 80 P-LTVA. Il s’agit en premier lieu de la possibilité de déterminer par 
approximation l’impôt et l’impôt préalable, pour autant qu’il n’en résulte aucune 
diminution ou augmentation notable du montant de l’impôt et aucune distorsion 
marquante de la concurrence. 
Art. 72 
Procédure de déclaration 
Cet article règle la procédure de déclaration en cas de transfert de patrimoine de la 
même manière que l’actuel art. 47, al. 3, LTVA. 
L’al. 1, let. a, vise à garantir que chaque restructuration au sens de la loi sur l’impôt 
fédéral direct80 soit réglée, dans le cadre de la TVA, lors de la procédure de déclara-
tion, qu’il s’agisse d’un transfert total ou d’un transfert partiel du patrimoine. 
Comme l’actuel art. 47, al. 3, LTVA, le nouvel al. 1, let. b, mentionne le patrimoine 
total ou partiel. Le patrimoine total comprend tous les actifs de la société de 
l’assujetti. Une fortune partielle se compose de plusieurs objets et services qui 
constituent une unité organique du point de vue de l’aliénateur. C’est le cas lorsqu’il 
s’agit d’une totalité d’objets ou de prestations de services identiques ou du même 
genre, d’une part, ou lorsqu’il s’agit d’une totalité d’objets ou de prestations de 
 
80 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).

6388 
services avec lesquels une activité homogène est exercée. Le transfert doit s’effec-
tuer dans le cadre d’une fondation, d’une liquidation, d’une restructuration ou d’une 
opération juridique prévue dans la loi sur la fusion. Il y a notamment réorganisation 
quand la forme juridique, les propriétaires d’une société de personnes ou l’ampleur 
de l’activité d’une entreprise changent totalement ou partiellement. C’est régulière-
ment le cas lorsqu’il s’agit du transfert du tout ou d’une partie du patrimoine. 
L’al. 2 traite de la compétence du Conseil fédéral de décider dans quels autres cas la 
procédure de déclaration peut ou doit être appliquée. Ainsi, il sera possible d’élargir 
et de rendre plus flexible la procédure d’assujettissement par la voie de la procédure 
de déclaration, procédure judicieuse qui réduit la charge financière. 
Le nouvel al. 3 prévoit que l’annonce du transfert du patrimoine doit se faire dans le 
cadre du décompte trimestriel ordinaire, plus précisément pendant la période de 
décompte durant laquelle la procédure de déclaration se déroule. Ainsi, le délai de 
30 jours prévu dans le droit actuel est supprimé, ce qui augmente la flexibilité et 
constitue donc une simplification pour les assujettis. 
L’al. 4 correspond à la pratique actuelle. Cette dernière est dorénavant expressément 
mentionnée dans la loi pour des raisons de clarté et de sécurité de droit. Afin de faire 
valoir un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable en cas de changement 
d’affectation positif ou, en d’autres termes, d’éviter l’imposition de la prestation à 
soi-même lorsque les valeurs patrimoniales transférées ne sont pas utilisées ou ne 
sont utilisées que partiellement à des fins imposables, l’acquéreur doit pouvoir 
justifier le niveau d’utilisation des valeurs patrimoniales par l’aliénateur. 
L’al. 5 est nouveau et prévoit un allégement pour les assujettis dans la mesure où la 
procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée (ultérieurement) lorsque la 
créance fiscale est assurée. Il est possible que lors d’un transfert de patrimoine, des 
assujettis, en cas d’incertitude ou d’ignorance, n’appliquent pas la procédure de 
déclaration, mais décomptent et versent l’impôt, le destinataire faisant valoir l’impôt 
préalable. Dans de tels cas, on doit renoncer à l’application (ultérieure) de la procé-
dure de déclaration, bien que cela puisse porter atteinte aux droits du fisc si 
l’assujetti cédant et/ou l’assujetti reprenant ne décomptent pas selon la méthode 
effective (art. 37 P-LTVA). Ce nouvel al. 5 permet ainsi une application plus flexi-
ble de la procédure de déclaration. 
Chapitre 3 
Obligation de fournir des renseignements 
Art. 73 
Cet article reprend le contenu de l’actuel art. 61 LTVA, les modifications étant 
purement linguistiques. Cet article restreint toutefois l’autorisation de consulter les 
livres comptables, les pièces justificatives, les documents commerciaux et autres 
documents comptables, qui n’est accordée que si les informations requises ne sont 
pas disponibles auprès de l’assujetti. Cette condition est remplie si l’assujetti ne 
transmet pas en temps utile à l’AFC les informations qu’elle a demandées. Toute-
fois, cet allégement favorable aux tiers constitue une charge supplémentaire pour 
l’AFC qui doit, dans certains cas, entreprendre plusieurs démarches pour obtenir les 
informations.

6389 
Chapitre 4 
Droits et obligations des autorités 
Art. 74 
Obligation de garder le secret 
Cet article correspond à quelques détails près à l’actuel art. 55 LTVA. 
L’al. 2, let. b, a été formulé plus clairement. Dans la pratique, l’autorité judiciaire 
demande à l’AFC des renseignements (p. ex.: consultation des dossiers fiscaux). Elle 
doit présenter une (courte) requête motivée. L’AFC examine la requête et procède à 
une pesée des intérêts. La requête est ensuite envoyée au DFF, accompagnée d’une 
demande correspondante, sur la base de laquelle le DFF décide d’accorder 
l’autorisation de délivrer des renseignements. Par conséquent, c’est l’AFC qui est 
autorisée à délivrer des renseignements, et non pas l’autorité judiciaire qui est auto-
risée à les demander. 
L’al. 2, let. c, a été complété. Sont actuellement énumérés à l’art. 55, al. 2, let. a à d, 
LTVA, les cas dans lesquels il n’existe pas d’obligation de garder le secret. L’AFC 
doit avoir également la possibilité, dans les cas de délits en matière de poursuite 
pour dettes et de faillite dans lesquels elle a subi une perte, de délivrer des rensei-
gnements ou de déposer elle-même une plainte pénale, car en l’espèce, il n’existe 
aucun intérêt au secret. Lorsque les procédures de poursuite pour dettes et de faillite 
sont exécutoires, l’AFC peut rencontrer les situations suivantes: l’assujetti a vendu 
des valeurs patrimoniales mises sous main de justice, ce qui signifie qu’elles ne 
peuvent plus être prises en compte (art. 169 CP81), ou l’assujetti n’a pas versé la part 
de son revenu mensuel saisi malgré une décision de l’autorité (art. 292 CP). Dans les 
deux cas, le débiteur agit contrairement à une décision de l’office des poursuites, 
laquelle est expressément assortie d’une sanction pénale. L’obligation de dénoncer 
est réglée par le droit cantonal. Cela signifie que dans de tels cas, certains offices des 
poursuites déposent plainte pénale d’office. Dans d’autres cas, il est communiqué au 
créancier que le débiteur a agi de manière punissable et que le créancier peut dépo-
ser une plainte pénale. L’AFC, qui doit traiter de manière égale les assujettis, engage 
des poursuites dans toute la Suisse. Il peut donc arriver que les assujettis qui n’ont 
pas respecté une décision de l’autorité fassent l’objet d’une plainte pénale dans 
certains cantons et pas dans d’autres. Jusqu’à présent, l’AFC devait obtenir 
l’autorisation du DFF en vertu de l’art. 55, al. 2, let. b, LTVA pour déposer une 
plainte pénale. Avec la modification de la loi, l’AFC aura, dans ces cas, le droit de 
déposer elle-même une plainte pénale. 
L’al. 2, let. d, a été complété. Il est aussi régulièrement demandé à l’AFC si quel-
qu’un a été inscrit dans le registre des assujettis. Ce renseignement correspond à un 
besoin des assujettis. La formulation actuelle ne recouvre que le présent («est enre-
gistrée»). Pour l’AFC et ses collaborateurs, qui doivent préserver le secret fiscal, il 
est important que soit clairement réglée la possibilité de donner également un ren-
seignement sur une inscription au registre par le passé. 
Art. 75 
Entraide administrative 
Cet article correspond à quelques détails près à l’actuel art. 54 LTVA. 
L’al. 1, à la différence du droit en vigueur, fait état des «autorités fiscales de la 
Confédération». L’AFD doit aussi être considérée comme une telle autorité, puisque 
 
81 
Code pénal (CP; RS 311.0)

6390 
la perception de la TVA lui est également confiée. En raison de cette nouvelle for-
mulation, l’al. 5 de l’art. 54 LTVA peut purement et simplement être abrogé, la 
communication des observations qui peuvent avoir de l’importance pour la percep-
tion de l’impôt étant comprise dans le libellé de l’al. 1. Les autorités mentionnées 
dans cet alinéa se communiquent spontanément et mutuellement toutes les observa-
tions qui peuvent avoir de l’importance pour la détermination ou la perception de 
l’impôt. 
L’al. 2 règle l’entraide administrative nécessaire pour la perception de la créance 
fiscale, en particulier le droit de l’AFC d’obtenir des renseignements. En consé-
quence, des renseignements ne seront exigés qu’à condition qu’ils soient importants 
pour la mise en œuvre de la LTVA ou pour le recouvrement de l’impôt. Ces rensei-
gnements deviennent toujours plus importants pour la perception de l’impôt. La 
pratique a montré que, en particulier dans les plus petites communes, l’AFC a de la 
peine à obtenir les renseignements souhaités. Parfois, les renseignements et les 
justificatifs ne sont délivrés à l’AFC que sur place. C’est la raison pour laquelle la 
loi doit clairement disposer que les renseignements exigés par l’AFC doivent lui être 
communiqués sur demande. Il s’agit d’une clarification. Le contenu de la norme ne 
change pas. 
L’al. 3 ne mentionne plus que la sécurité interne et la sécurité externe de la Confédé-
ration ou des cantons constituent un intérêt public. Ceci est une évidence. L’«intérêt 
public important» suffit pour refuser une demande de renseignements non autorisée. 
Art. 76 
Traitement automatisé et conservation des données 
Cet article correspond à l’actuel art. 53 LTVA. Il est cependant été complété par un 
al. 4 et sa formulation est actualisée. 
Al. 1: La LTVA confie à l’AFC l’exécution de la loi. Pour accomplir ce devoir, 
l’AFC est habilitée à collecter, traiter et stocker les données nécessaires. L’accom-
plissement des devoirs légaux de l’AFC rend indispensable le recours au traitement 
et à la conservation électroniques des données. Aujourd’hui, pratiquement toute la 
gestion des affaires est assurée à l’aide de moyens de traitement de l’information. La 
disposition en vigueur a donc été adaptée à cette réalité sans modification de son 
contenu. Afin de satisfaire aux exigences de la loi sur la protection des données, les 
données nécessaires au prélèvement de la TVA sont décrites avec précision. Il s’agit 
de renseignements nécessaires à la détermination et à la perception de l’impôt. En 
font également partie les données sur les poursuites et les sanctions administratives 
et pénales. 
Al. 2: Afin de tenir compte de l’exigence d’une base légale formelle posée par la 
législation sur la protection des données, une disposition pertinente avait été intégrée 
à l’art. 53, al. 2, de l’actuelle LTVA. Cette disposition a été conservée. La modifica-
tion introduite à l’al. 2 renvoie à l’art. 3 (garantie de l’intégrité – authenticité et 
infalsifiabilité) de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conserva-
tion des livres de comptes.82 
 
82 
Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes 
(Olico; RS 221.431).

6391 
Al. 3: Les 2e et 3e phrases de l’art. 53, al. 1, LTVA, à savoir la disposition relative à 
la douane et le renvoi aux dispositions régissant l’entraide administrative et le secret, 
ont été transférées dans un alinéa particulier pour plus de clarté. 
Al. 4: L’AFC enregistre électroniquement ses données; cela signifie que, en général, 
elle ne dispose d’aucun document original pour ses tâches quotidiennes. Dans le 
cadre de procédures pénales ou d’exécution, il peut arriver que l’AFC doive produire 
des documents originaux à l’autorité pénale, ou à l’autorité d’exécution. Dans ce cas, 
les documents enregistrés en vertu de l’actuel art. 53 LTVA qui ne peuvent plus être 
modifiés (art. 16, al. 2, OLTVA) sont assimilés aux documents originaux. Une 
falsification de tels documents reviendrait de surcroît à un faux dans les titres com-
mis par un fonctionnaire (art. 317 CP). Si les documents enregistrés en vertu de 
l’actuel art. 53 LTVA n’étaient pas reconnus comme des documents originaux dans 
d’autres procédures que les procédures selon la LTVA, l’AFC ne pourrait pas, ou ne 
pourrait que difficilement, faire valoir ses droits. C’est pourquoi une clarification à 
ce sujet est prévue à l’échelon de la loi. 
Art. 77 
Vérifications 
Cette disposition correspond à l’art. 62, al. 1, LTVA. L’AFC a le droit et l’obligation 
d’examiner toutes les déclarations faites par l’assujetti dans le cadre de l’auto-
taxation. 
Art. 78 
Contrôle 
L’al. 1 est la base législative sur laquelle s’effectuent les contrôles sur place auprès 
des assujettis. Cette disposition correspond à l’art. 62, al. 1 et 2 de la LTVA. 
Selon l’al. 2, la réquisition et l’examen d’un dossier complet par l’AFC sont consi-
dérés comme un contrôle. Conformément à l’al. 5, une notification d’estimation doit 
être remise au terme de chaque contrôle. Cette notification entre en vigueur pour la 
période contrôlée au moment où l’assujetti la reconnaît. Comme la loi prescrit de 
consigner par écrit la créance fiscale pour la période contrôlée, il est possible de se 
référer au dossier complet requis. Le dossier est considéré comme complet au sens 
de l’al. 2 uniquement s’il permet à l’AFC de comprendre les processus permettant de 
déterminer la TVA pour la période en question. L’AFC aura dorénavant également 
la possibilité de procéder uniquement à un examen ponctuel sur une question spéci-
fique – par exemple le montant des impôts préalables que l’assujetti fait valoir – 
sans qu’une notification de l’estimation au sens de l’al. 5 ne doive être remise au 
terme de cet examen. Les postulats de l’efficacité de la perception et de l’efficacité 
administrative ne serait pas respectés si l’AFC n’était plus habilitée à faire de brefs 
examens internes sur des processus particuliers. 
L’al. 3: Selon la disposition actuelle (art. 62, al. 2, LTVA), un contrôle doit toujours 
être annoncé à l’avance, sauf lorsqu’il y a risque de collusion. La notion de risque de 
collusion est de nature pénale. C’est pourquoi elle incite à la supposition que, en cas 
de risque de collusion, un comportement pertinent du point de vue pénal existe déjà. 
Ce n’est cependant pas impérativement le cas. Comme les droits et les obligations de 
procédure dans la procédure de taxation et dans la procédure pénale se différencient 
de manière importante et que cette distinction doit être intégralement préservée, les 
deux types de procédures ne doivent pas être mélangés. C’est pourquoi il est indiqué 
de manifester cela aussi du point de vue sémantique. L’al. 3 prévoit donc que si les

6392 
circonstances le justifient, il peut exceptionnellement être renoncé, désormais, au 
préavis d’un contrôle. C’est le cas par exemple lorsque, à plusieurs reprises, un 
assujetti reporte ou ne tolère pas un contrôle sans donner de raisons concrètes. C’est 
le cas aussi lorsqu’il est d’une grande importance pour l’AFC de pouvoir clarifier 
des faits spéciaux à une date déterminée. En outre, lorsque l’AFC reconnaît, en 
raison d’informations qui lui sont parvenues, qu’une situation inhabituelle et pas 
(encore) explicable existe chez un assujetti, sans qu’il n’y ait déjà de raisons concrè-
tes de supposer l’existence d’un comportement pertinent du point de vue pénal, 
l’AFC doit pouvoir clarifier ces faits sur place sans annonce préalable. 
L’al. 4 aménage pour l’assujetti le droit d’exiger un contrôle de ses décomptes par 
l’AFC et d’obtenir par ce biais une décision claire pour la période contrôlée. Ceci 
augmente substantiellement la sécurité du droit pour l’assujetti. Il doit motiver 
pourquoi et dans quelle mesure il désire un contrôle, de sorte que l’AFC puisse 
planifier le contrôle à effectuer et mettre les ressources nécessaires à disposition. Le 
fait que la demande doive être motivée ne change rien au droit de l’assujetti de 
demander un contrôle; l’obligation de motiver la demande est une simple prescrip-
tion d’ordre. La modification conduit par conséquent à un surplus de travail pour 
l’AFC: il faut en effet penser que la demande de contrôles va augmenter, c’est-à-dire 
que les assujettis demanderont plus de contrôles dans leur entreprise afin de pouvoir 
bénéficier de la sécurité juridique. Par conséquent, la modification aura une in-
fluence sur l’efficacité de la perception. Il faudra donc augmenter sensiblement les 
ressources humaines à l’AFC (voir également le ch. 3.2). 
L’al. 5 est nouveau. Une des demandes importantes des assujettis est d’avoir plus de 
sécurité juridique. Cela a été répété par les associations économiques, les conseillers 
fiscaux et les milieux politiques. Aujourd’hui, lors d’un contrôle sur place, la vérifi-
cation porte en principe sur les décomptes TVA des cinq dernières années. Si une 
erreur est découverte, l’inspecteur la corrige et établit un décompte complémentaire 
(DC) et/ou un avis de crédit (AC). Le décompte complémentaire, ou l’avis de crédit, 
ne correspond par conséquent pas à la totalité de l’impôt dû pour une période fiscale 
déterminée. Lors d’un contrôle, seule la différence entre la déclaration spontanée de 
l’assujetti et les constatations de l’AFC est établie. Cette différence est ensuite 
retenue en faveur ou au détriment de l’assujetti dans l’avis de crédit ou dans le 
décompte complémentaire. Dans le cadre d’un contrôle interne ponctuel, l’AFC 
vérifie des domaines déterminés (p. ex. la déduction de l’impôt préalable) dans un 
ou plusieurs décomptes de l’assujetti. Le résultat du contrôle est également établi 
dans un décompte complémentaire et/ou dans un avis de crédit. Le décompte com-
plémentaire et/ou l’avis de crédit ne porte pas dans tous les cas sur toute la créance 
fiscale de la période contrôlée. De cette manière, il n’est pas possible d’obtenir une 
taxation définitive pour une période déterminée au cours d’une procédure d’imposi-
tion qui a été mise en route en raison d’une opposition au décompte complémentaire. 
Le nouveau droit doit changer cette situation. Si l’AFC fait un nouveau contrôle, elle 
doit notifier l’estimation pour toute la créance d’impôt de la période fiscale sur 
laquelle a porté le contrôle. L’assujetti peut payer cette estimation sans réserves ou 
exiger qu’une procédure d’imposition soit ouverte. Conformément à l’art. 43, let. a 
ou b, P-LTVA, ces deux options conduisent en définitive à déterminer toute la 
créance d’impôt pour la période contrôlée dans une décision passée en force. 
Aujourd’hui, environ 9000 contrôles sur place, c’est-à-dire au siège de l’entreprise 
ou de son représentant fiscal, sont effectués annuellement. Une procédure juridique 
est introduite pour seulement 3 % de ces contrôles environ, c’est-à-dire qu’environ

6393 
97 % des résultats des contrôles sont acceptés par les assujettis. Afin que l’assujetti 
ne soit pas obligatoirement confronté à une procédure administrative (art. 81 ss 
P-LTVA), la loi prévoit que, à la fin d’un contrôle, l’inspecteur doit remettre à 
l’assujetti une notification d’estimation dans laquelle il arrête le résultat du contrôle, 
c’est-à-dire la reprise d’impôt possible ou l’impôt crédité en faveur de l’assujetti. 
L’assujetti peut se prononcer sur cette estimation et la discuter avec l’inspecteur. Si 
l’assujetti n’est pas d’accord avec l’estimation, il doit ouvrir une procédure adminis-
trative. L’al. 5 fixe également qu’un contrôle doit être clos dans l’année par une 
décision. Ainsi des rapports clairs sont créés. Si ce délai n’est pas tenu, il n’y a 
cependant aucune conséquence juridique directe. Il s’agit en d’autres termes d’un 
délai d’ordre. Il faut toutefois tenir compte du fait que le délai de prescription est 
réduit à deux ans (art. 42, al. 2, P-LTVA). 
L’al. 6 a été complété, en comparaison avec l’actuel art. 62, al. 3, LTVA, par le 
secret professionnel des négociants en valeurs mobilières, mettant ainsi cette bran-
che sur pied d’égalité avec les banques et les organes de révision reconnus par la loi. 
En effet, après que la loi sur les bourses eut introduit, le 1er février 1997, une protec-
tion du secret professionnel des négociants en valeurs mobilières correspondant au 
secret bancaire des banques et des caisses d’épargne, une inégalité de traitement 
entre ces deux groupes d’acteurs financiers dans le cadre de la taxe sur la valeur 
ajoutée ne se justifie plus. Avec ce complément, la motion 03.3481 (Merz) Büttiker 
du 29 septembre 2003, qui a été transmise au Conseil fédéral par le Parlement, peut 
être accomplie. 
Art. 79 
Taxation par voie d’estimation 
L’al. 1 correspond largement à l’art. 60 LTVA. En vertu de cet alinéa, l’AFC pro-
cède à une estimation, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, si les docu-
ments comptables font défaut ou qu’ils sont incomplets, ou si les résultats présentés 
par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité. La taxation par voie 
d’estimation n’est pas forcément le résultat d’une faute de l’assujetti, qu’il s’agisse 
d’une erreur ou d’une omission. Désormais, la créance d’impôt doit être explicite-
ment estimée au moyen d’une taxation par voie d’estimation. Contrairement à ce que 
prévoit le droit en vigueur, il n’y a pas que l’impôt dû sur le chiffre d’affaires qui est 
pris en compte dans l’estimation mais également l’impôt préalable déductible. Sur la 
base du principe généralement applicable selon lequel le contribuable a la charge de 
prouver les faits entraînant une diminution de l’impôt (donc également le droit à la 
déduction de l’impôt préalable), l’AFC n’est pas tenue de procéder à une estimation 
de l’impôt préalable qui dépasserait l’impôt dû. Ce principe est ici restreint dans le 
but de faciliter la tâche de l’assujetti. Toutefois, il appartient en principe à l’assujetti 
d’apporter les preuves en cas de créance d’impôt négative, c’est-à-dire de créance 
d’impôt qui serait en faveur du contribuable. Sinon, le contribuable serait tenté de ne 
plus décompter précisément l’impôt et l’impôt préalable pour que les montants 
soient estimés. Ainsi, le principe de l’auto-taxation serait modifié. En cas de non 
remise des décomptes, l’impôt dû (impôt sur le chiffre d’affaires déduction faite de 
l’impôt préalable) est déterminé, aujourd’hui déjà, selon les procédure de taxation 
par voie d’estimation. La nouvelle réglementation introduit une simplification admi-
nistrative, non seulement pour les contrôles externes, mais également pour les 
contrôles internes, dans les cas où la détermination correcte de l’impôt préalable 
mobilisait jusqu’à présent des ressources importantes. Il ne continuera à exister une 
charge administrative supplémentaire que dans les cas de double affectation. Le

6394 
danger de procédures légales supplémentaires peut exister si des assujettis ne sont 
pas d’accord avec la méthode de l’AFC (estimation de la déduction de l’impôt 
préalable). 
L’al. 2 arrête le principe selon lequel le résultat de l’estimation doit être notifié à 
l’assujetti. Cette décision entre en force par le paiement sans réserves des sommes 
dues (art. 43, let. b, P-LTVA). 
Art. 80 
Facilités 
Cet article correspond à l’art. 58, al. 3, LTVA. 
Chapitre 5 
Procédure de décision et de recours 
Art. 81 
Principes 
Le principe de l’auto-taxation est généralement la règle en ce qui concerne le droit 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, aussitôt que les autorités intervien-
nent et rendent des décisions, la règle de l’auto-taxation n’est plus observée. Les 
dispositions qui valent ici sont celles qui s’appliquent dans toute procédure adminis-
trative fédérale. Ce point doit apparaître très clairement. 
Il est souligné à l’al. 1, qui prévoit que toute la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative83 s’applique désormais à la procédure en matière de TVA. Comme c’est la 
règle pour les autres impôts de la Confédération, cette loi n’est aujourd’hui applica-
ble que sous réserve des art. 12 à 19 et 30 à 33 (art. 2, al. 1, PA). Ces exceptions ont 
trait à la constatation des faits ainsi qu’aux modalités du droit d’être entendu. Il va 
de soi que ce droit est aussi garanti dans les causes dont l’enjeu est la TVA (art. 29 
PA). S’agissant toutefois des particularités que présente l’exercice de ce droit et des 
griefs liés à d’éventuelles violations, la personne concernée ne peut pas, aujourd’hui, 
se prévaloir des art. 30 à 33 PA, mais seulement des dispositions posées à cet égard 
par la présente loi et la Constitution. Dans la pratique, ces dispositions de la PA non 
applicables revêtent une importance considérable parce qu’elles matérialisent des 
principes de procédure propres à un Etat de droit, reconnus et observés depuis long-
temps. Aujourd’hui, la personne en cause est déjà entendue par l’AFC qui, avant de 
statuer, apprécie notamment ses allégués et accepte, dans la mesure où elles parais-
sent de nature à clarifier les faits, les preuves qu’elle avance. Comme le veut un 
principe largement appliqué en droit fiscal, il est en effet de son devoir d’établir 
complètement et fidèlement l’état de fait (art. 12 PA). A cet égard, le contribuable 
réel ou présumé et les tiers sont tenus d’apporter leur concours (art. 13 PA). En 
excluant explicitement l’application de l’art. 2, al. 1, PA de la procédure en matière 
de TVA, tous les droits et toutes les obligations procéduraux de l’assujetti sont 
désormais inscrits dans la loi. A l’avenir, il sera par. exemple possible de recourir à 
l’audition de témoins. L’avenir dira si cette mesure est appropriée. Le fournisseur de 
la prestation et son destinataire sont souvent concernés dans la même mesure par les 
conséquences d’une qualification en matière de TVA de sorte qu’ils peuvent à peine 
être considérés comme objectifs et indépendants dans une procédure. Dans nombre 
de cas, le témoignage ne sera d’aucune utilité. L’AFC a la possibilité, dans le cadre 
 
83 
PA; RS 172.021

6395 
de l’administration des preuves anticipée, de ne pas accepter des preuves s’il appa-
raît qu’elles n’apporteront aucun éclaircissement aux faits. En cas de refus par 
l’AFC de la preuve souhaitée par l’assujetti, la question de savoir si ce refus a été 
donné à juste titre doit d’abord être clarifiée dans une procédure à part lorsque la 
preuve refusée peut entraîner un désavantage qui ne pourrait être réparé.84 Il en 
résulte une augmentation du travail administratif et une prolongation de la durée de 
la procédure. 
L’al. 2 prévoit que les preuves fournies doivent être appréciées librement (principe 
de la libre appréciation des preuves). L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépen-
dre de la présentation de certains moyens de preuve. L’inscription de cette disposi-
tion dans la loi répond aussi à une demande des assujettis. Il est à noter toutefois que 
l’assouplissement des exigences pour la preuve ne dispense pas l’assujetti de se 
procurer les documents requis par d’autres dispositions légales. Tel est entre autres 
le cas du document d’exportation que l’AFD prescrit pour l’exportation de biens. 
L’appréciation des preuves incombe aux autorités fiscales de la Confédération, ou 
aux tribunaux saisis de la cause. 
Art. 82 
Décisions de l’AFC 
Cet article correspond pour l’essentiel à l’art. 63 de la LTVA. 
L’al. 1 attribue une compétence générale, qui s’explique par la nature même de la 
TVA en tant qu’impôt est un impôt prélevé sur la base d’une auto-taxation. Tant que 
l’assujetti remplit ses devoirs d’une manière irréprochable, l’AFC n’est pas tenue de 
prendre des mesures particulières. Ce n’est que lorsque la perception de l’impôt est 
menacée ou lorsqu’un assujetti en fait la demande que l’administration prend une 
décision formelle, dans laquelle elle s’exprime de manière contraignante pour la 
personne concernée sur un état de fait concret. Les let. a à f illustrent les cas possi-
bles. Le terme «en particulier» exprime le fait que la liste dressée n’est pas exhaus-
tive. L’AFC est ainsi tenue, en cas de différend ou lorsqu’un assujetti s’oppose à son 
point de vue, de rendre tout d’abord une décision formelle avant de pouvoir poursui-
vre son activité administrative pour la personne concernée. Du point de vue de 
l’efficacité de l’acquittement et selon le principe de l’auto-taxation, il est justifié que 
l’assujetti demande l’éclaircissement de l’état des faits et que ce dernier soit contrai-
gnant. Contrairement à la pratique actuelle du Tribunal fédéral, les procédures de 
constatation devront être admises dans le futur, ce qui est également une consé-
quence impérative du droit d’être informé prévu à l’art. 68 P-LTVA. 
L’al. 2 précise que les décisions doivent être motivées de manière appropriée. Il 
convient ainsi de s’assurer que la voie de droit puisse être saisie dès le départ de 
manière efficace; la simple confirmation des résultats du contrôle n’est pas suffi-
sante pour motiver une décision. Cette prescription permet également à l’assujetti de 
déposer une plainte directe (art. 83, al. 4, P-LTVA). 
Art. 83 
Réclamation 
Cet article correspond pour l’essentiel à l’actuel art. 64 LTVA. 
L’al. 3 règle la suite de la procédure lorsque la réclamation ne remplit pas les condi-
tions de l’al. 2 ou que la demande ou la motivation n’est pas suffisamment claire. 
 
84 
Sur la base d’une décision incidente selon l’art. 46 PA.

6396 
Dans les deux cas, l’opposant obtient un délai supplémentaire de courte durée pour 
compléter sa demande. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
concernant une disposition analogue de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive, le «court délai supplémentaire» est au maximum de trois jours. 
L’al. 4, à la différence du droit en vigueur, n’est plus une disposition facultative. 
Désormais, l’AFC doit, lorsque l’assujetti en fait la demande, transmettre les plain-
tes déposées contre des décisions motivées en détail directement au Tribunal admi-
nistratif fédéral, sans juger elle-même auparavant la plainte en rendant une décision 
sur réclamation. Si l’assujetti ne dépose aucune demande, l’AFC doit obtenir 
l’approbation du recourant. En supprimant la décision sur réclamation, qui est prise 
par la même autorité que la décision (manque d’effet dévolutif), la procédure peut 
être menée plus rapidement et de manière plus efficace. 
L’al. 5 découle du fait que l’AFC est tenue d’appliquer le droit d’office de manière 
correcte et équitable. Il en découle que dans une procédure de réclamation, l’AFC 
n’est pas liée par les demandes de l’auteur de la réclamation et que la décision 
attaquée peut être modifiée non seulement en faveur mais aussi en défaveur de la 
personne concernée (reformatio in melius vel peius). Or l’auteur de la réclamation 
ne peut pas anticiper une modification en sa défaveur, de manière à retirer sa récla-
mation. A l’inverse, il est vain qu’il retire sa réclamation si l’AFC en arrive à la 
conclusion que la décision ne correspond pas aux dispositions déterminantes de la 
loi et doit être modifiée en faveur de la personne concernée. 
Art. 84 
Frais et indemnités 
Cet article correspond à l’actuel art. 68 LTVA. L’al. 1 formule de manière plus 
claire et précise qu’aucune indemnité n’est allouée aux parties dans la procédure 
administrative. 
Art. 85 
Révision, interprétation et rectification 
Cet article correspond dans une large mesure à l’art. 67 LTVA. Cependant, le nouvel 
article mentionne la possibilité de commenter les décisions conformément à l’art. 69 
PA. 
Chapitre 6 
Perception et remboursement d’impôts 
Art. 86 
Paiement de l’impôt 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 47, al. 1, LTVA. Le délai de 60 jours pour perce-
voir l’impôt correspond exactement au délai auquel doit se tenir l’AFC pour payer à 
l’assujetti les soldes positifs de l’impôt préalable sans avoir à verser d’intérêt rému-
nératoire. 
L’al. 2 garantit l’exécution rapide des décomptes trimestriels afin d’assurer encais-
sement de l’impôt, malgré la possibilité de correction des décomptes accordée à 
l’assujetti. Si l’assujetti ne paie pas l’impôt ou verse des montants manifestement 
trop bas, l’AFC introduit la poursuite pour récupérer l’impôt, sans avoir fixé aupara-
vant le montant dû dans une décision formelle. Lors de l’introduction de la pour-
suite, l’AFC se base en principe sur les renseignements donnés par l’assujetti dans la

6397 
mesure où ils ne sont pas manifestement faux. Une estimation d’office du montant à 
recouvrer par voie de poursuite n’est faite que dans le cas où l’assujetti n’a remis 
aucun décompte ou a remis un décompte lacunaire. 
L’al. 3: Si l’assujetti fait opposition, l’AFC rend une décision permettant de lever 
l’opposition et fixe en même temps le montant provisoire de l’impôt dû pour lequel 
la poursuite a été introduite. L’assujetti qui n’a pas remis le décompte jusqu’alors 
peut le faire dans le cadre de la procédure de mainlevée d’opposition. Si un 
décompte remis dans le cadre de la procédure de mainlevée d’opposition n’est pas 
manifestement faux, la mainlevée d’opposition n’est accordée que pour le montant 
attesté dans le décompte lorsque le paiement n’est pas effectué bien que le décompte 
ait été remis. Si l’assujetti remet le décompte et paye l’impôt, la procédure de pour-
suite devient sans objet et les frais et dépens sont mis à la charge de l’assujetti. 
La décision rendue dans la procédure de mainlevée d’opposition est adoptée sous 
réserve de la finalisation ultérieure ou d’un contrôle de la période fiscale concernée. Si, 
lors de la correction, l’assujetti constate que le montant fixé dans la décision était trop 
élevé, il doit en faire la correction dans le décompte de la période dans laquelle se 
trouve le 180e jour après la fin de la période fiscale (art. 71 P-LTVA). Une telle correc-
tion amène sans autre à une bonification pour la période fiscale concernée. Ainsi, 
l’assujetti ne subit pas de préjudice irréversible avec la fixation provisoire du montant 
de l’impôt dû et la mainlevée d’opposition. Un tel préjudice peut être réparé au plus 
tard après la correction annuelle. La fixation de l’impôt qui doit être décompté provi-
soirement par trimestre ou par semestre ainsi que l’octroi de la mainlevée d’opposition 
ont seulement un effet dans l’exécution forcée et ne touchent pas l’existence ni 
l’étendue de l’impôt matériel. C’est pourquoi il n’y pas de possibilité de soulever de 
griefs en la matière. Etant donné que l’assujetti ne perd aucun de ses droits, il n’y a pas 
de possibilité de recourir contre la décision de mainlevée d’opposition, ce qui permet 
une économie de procédure et un encaissement rapide. La décision et la mainlevée 
d’opposition entrent immédiatement en force et sont exécutoires. Les moyens de droit 
prévus par l’art. 85a LP ne sont pas non plus admis, parce qu’avec la correction 
annuelle qui doit être faite ultérieurement, l’assujetti aura le cas échéant la possibilité 
de demander le remboursement de l’impôt payé en trop. Cela est explicitement men-
tionné à l’al. 4. Naturellement, la poursuite doit être abandonnée lorsque l’assujetti 
prouve au moyen d’un document qu’il a payé le montant d’impôt. 
Cette méthode d’exécution provisoire pour les impôts correspond à la pratique en 
usage en Allemagne. En Allemagne les décomptes mensuels ou trimestriels 
(«Steuervoranmeldungen») sont assimilés aux fixations d’impôt, sous réserve d’un 
contrôle (§ 168 AO) et sont exécutés par voie administrative (§ 249 AO). 
Art. 87 
Intérêt moratoire 
Contrairement au droit en vigueur, le projet de loi règle l’intérêt moratoire dans un 
article à part. Cet article correspond à l’art. 47, al. 2, LTVA. 
Le décompte des contre-prestations obtenues à partir de prestations imposables doit 
être effectué sur la période considérée et l’impôt correspondant doit être versé à 
l’AFC après chaque période de décompte. Si l’assujetti ne verse pas les montants de 
l’impôt dans les délais, il est tenu de payer un intérêt moratoire. Toutefois, les cor-
rections que l’assujetti effectue et déclare en établissant son décompte annuel 
n’entraînent pas automatiquement d’intérêt moratoire; ces intérêts sont perçus uni-
quement si ces corrections ne sont plus considérées comme étant courantes et de

6398 
faible importance. Il n’est pas possible de donner une définition générale des correc-
tions considérées comme étant de faible importance car le contexte varie fortement 
d’un assujetti à l’autre. Dans la pratique, les règles doivent être adaptées aux spécifi-
cités de la situation. Pour cette raison l’art. 107, let. c, P-LTVA autorise le DFF à 
arrêter des prescriptions plus précises par voie d’ordonnance. 
Art. 88 
Poursuite 
Al. 1: Selon les dispositions légales actuelles, l’AFC ne peut prendre elle-même que 
les mesures mentionnées à l’art. 69, al. 1, LTVA (ouverture de la poursuite). Toutes 
les autres mesures utiles doivent être effectuées par l’Administration fédérale des 
finances (AFF), conformément à l’art. 59 LFC85 et à l’art. 68 OFC86. Etant donné le 
grand nombre de procédures, l’AFF n’est pas en mesure d’exécuter ces tâches; elle a 
donc délégué cette compétence à l’AFC. La modification permettra de déléguer à 
l’AFC la compétence d’exécuter toutes les mesures nécessaires au recouvrement de 
la créance en matière de droit civil et de droit de l’exécution forcée. 
En outre, l’exigence de la sommation fixée à l’al. 1 est biffée. En effet, en matière 
de TVA, une sommation n’est pas nécessaire pour entraîner les conséquences juridi-
ques d’une mise en demeure. En droit civil, la sommation a pour conséquence que le 
débiteur est mis en demeure de payer une créance échue. A partir de ce moment, un 
intérêt moratoire est dû. Il n’y a pas besoin de sommation en ce qui concerne les 
opérations ayant une échéance, à savoir les cas où une échéance déterminée est 
fixée. En matière de TVA, la sommation n’a sous l’angle juridique aucun effet. Tant 
l’exigibilité de la créance que l’obligation de payer des intérêts découlent directe-
ment des art. 86, al. 1, et 87 P-LTVA. Il n’y a donc pas besoin de sommation pour la 
mise en demeure. Dans la pratique actuelle, lorsque l’impôt n’est pas payé, l’AFC 
envoie deux sommations à intervalle régulier (après environ 25 jours puis après 
environ 55 jours). Ainsi, pour près de 320 000 assujettis, quelque 180 000 somma-
tions sont aujourd’hui envoyées annuellement et 50 000 poursuites ouvertes. Ces 
chiffres démontrent l’efficacité que peut avoir une sommation. L’AFC continuera 
d’utiliser l’instrument de la sommation. Elle n’y sera toutefois plus tenue. La diffé-
rence est importante: les sommations sont envoyées aujourd’hui par simple courrier 
postal. Selon la jurisprudence actuelle, l’AFC ne peut, comme le prescrit la loi, 
engager une poursuite que si elle a procédé à une sommation auparavant. Dans ce 
cas, l’AFC doit être en mesure de prouver qu’elle a envoyé cette sommation. La 
preuve que la sommation ait été bien envoyée ne peut être apportée que si l’AFC 
notifie par courrier recommandé, procédé qui entraîne des frais supplémentaires 
d’environ un million de francs par an pour l’envoi de 180 000 sommations. 
Al. 3: La pratique montre que lorsque l’AFC, après deux sommations, ouvre la 
poursuite conformément à l’art. 69, al. 1, LTVA, certains contribuables font opposi-
tion, ce qui stoppe la poursuite sans délai, bien que la créance faisant l’objet de la 
poursuite soit fondée sur leur propre déclaration (auto-taxation). La mainlevée de 
l’opposition relève de l’AFC. Il en va de même lorsqu’il y a un acte de défaut de 
biens, mais pas de jugement exécutoire. Par contre, lorsqu’une décision valant titre 
de mainlevée au sens de l’art. 80 LP87 est entrée en force, le juge de mainlevée du 
 
85 
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC; 
RS 611.0). 
86 
Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01). 
87 
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1).

6399 
canton où a lieu la poursuite est compétent. L’opposition diffère l’encaissement de 
l’impôt, ce qui ne procure d’autre avantage au débiteur qu’une temporisation (avan-
tage en termes de taux d’intérêt), la poursuite étant en règle générale fondée sur sa 
propre déclaration. C’est la raison pour laquelle la loi doit clairement attirer 
l’attention du contribuable sur le fait qu’en faisant opposition à la poursuite, il 
conteste sa propre déclaration et ouvre par là une procédure de mainlevée. La dispo-
sition en vigueur n’est pas claire dans la mesure où le Tribunal fédéral a considéré, 
dans un arrêt de 2004 concernant un autre domaine (ATF 130 III 396), que le débi-
teur ne doit pas forcément s’attendre à une demande en mainlevée s’il fait opposition 
à une poursuite. Il n’en va toutefois pas ainsi en matière de TVA, étant donné que le 
droit régissant la TVA prévoit expressément cette conséquence (notamment à l’al. 1 
de cet article). En s’opposant à la poursuite, le contribuable déclenche lui-même la 
procédure de mainlevée. Cette modification assure la sécurité du droit. Elle montre 
clairement au contribuable qu’une opposition constitue une contestation et qu’une 
mainlevée de l’opposition suivra. 
L’al. 6 est nouveau. Dans le cadre de procédures d’exécution forcée en vertu des 
dispositions relatives à la poursuite pour dettes et faillite, des biens du débiteur assujetti 
sont réalisés ou des prestations de services sont fournies. Selon l’actuel art. 8 LTVA, 
ces livraisons et prestations de services, qui sont respectivement réalisées ou fournies 
par l’office des poursuites et des faillites en vertu du droit de la poursuite pour dettes et 
de la faillite, constituent pour l’assujetti des prestations imposables. Pendant longtemps 
toutefois, il n’était pas défini clairement qui était redevable de la TVA née de ces 
réalisations. Comme le montant de la TVA due est fixé au moment de l’adjudication 
(enchères publiques), à savoir au moment de la liquidation, et comme l’office des 
poursuites l’encaisse avec le produit des enchères, il s’agit, pour cette TVA due en 
relation avec ces réalisations, de frais dits de réalisation, qui sont à payer à l’AFC par 
l’office des poursuites et des faillites compétent avant la distribution du produit. Le 
Tribunal fédéral a confirmé cette opinion dans son arrêt du 10 janvier 2003 (ATF 129 
III 200) concernant la réalisation d’un immeuble dans le cadre d’une faillite. La juris-
prudence du Tribunal fédéral a ainsi apporté des précisions sur certains points, mais a 
cependant soulevé de nouvelles questions. C’est pourquoi le problème de la TVA en 
relation avec les procédures d’exécution forcée doit être réglé dans la nouvelle formu-
lation du 6e alinéa de manière claire et compréhensible pour les personnes concernées, 
formulation qui correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Seules les presta-
tions de l’assujetti réalisées par l’office des poursuites et des faillites sont imposables, 
ce qui ne conduit pas à l’imposition des prestations fournies dans le cadre d’un acte 
relevant de la puissance publique, car les offices des poursuites et des faillites ne sont 
pas eux-mêmes assujettis. Les offices des poursuites et des faillites suisses n’ont 
jusqu’à présent que rarement décompté la TVA sur la base de cette disposition légale 
peu claire. En règle générale, l’AFC a uniquement perçu sa «part du créancier», mais 
pas la TVA due suite à la réalisation des biens du débiteur assujetti. Comme l’AFC 
engage chaque année environ 50 000 poursuites, il est très important de fixer une règle 
légale claire relative à cet état de fait. 
Al. 7: Il ne s’agit pas – bien que l’AFC puisse «renoncer» à la poursuite – d’une 
norme permettant une remise d’impôt. Cette norme n’entend pas garantir une remise 
d’impôt au contribuable; elle entend uniquement donner à l’AFC la possibilité, dans 
des cas exceptionnels, de renoncer à une poursuite manifestement inutile. Selon les 
dispositions en vigueur, lorsque l’impôt n’est pas versé, l’AFC doit impérativement 
ouvrir une poursuite – sauf en cas d’absence d’un for de poursuite (siège) – même si

6400 
elle constate que celle-ci aboutira à une perte totale. Dans de tels cas, l’AFC doit 
avoir la possibilité de renoncer à une procédure de poursuite. Si l’AFC peut renoncer 
à l’encaissement, l’entreprise déjà radiée peut également être supprimée du registre 
du commerce. Cette nouvelle disposition assure par conséquent une meilleure effi-
cacité administrative et profite également aux contribuables. 
Art. 89 
Facilités de paiement 
Cet article est nouveau. Il octroie à l’AFC la base légale permettant d’accorder des 
facilités de paiement, ce qui correspond à un besoin des assujettis et a été demandé 
par plusieurs parties. L’article correspond, à quelques détails près, à l’art. 166 LIFD. 
Actuellement, l’AFC accorde déjà des facilités de paiement selon les possibilités, 
sans que ce soit expressément prévu par la loi. 
Le 1er alinéa prévoit que l’assujetti n’a pas le droit à un paiement échelonné de 
l’impôt dû ni à une prolongation du délai de paiement. Par contre, il faut accorder 
des facilités de paiement aux assujettis lorsqu’il existe une volonté de payer et que 
ceux-ci se trouveraient dans une situation financière délicate (ou une autre situation 
difficile) s’ils devaient verser l’impôt immédiatement. Il ressort clairement de la loi 
que la décision d’octroi de facilités de paiement n’est pas une décision unilatérale de 
l’autorité, mais correspond plutôt à une convention soumise à l’accord de l’AFC et 
de l’assujetti. Les facilités sont à octroyer d’une manière telle que les arriérés puis-
sent être rattrapés dans de brefs délais et ne s’accumulent pas. En matière de TVA, 
la prolongation de délais de paiement ou les paiements échelonnés de l’impôt dû 
doivent rester une exception, étant donné que l’assujetti ne fait que transmettre 
l’argent que lui a déjà versé par le client et qui appartient à la Confédération dès le 
moment de l’échéance de la créance fiscale. Si le destinataire des biens ou des 
services n’est redevable d’aucune contre-prestation (et ainsi d’aucun montant 
d’impôt), aucun impôt n’est dû non plus. Par conséquent, l’assujetti n’a pas à sup-
porter financièrement la TVA, si ce n’est la charge administrative relative à la per-
ception de l’impôt. Les facilités de paiement doivent notamment être accordées dans 
les cas où les conditions pour bénéficier d’une remise de l’impôt sont éventuelle-
ment remplies sans que la question de la faute ne joue un rôle (voir art. 91 P-LTVA). 
L’al. 2 prévoit que les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l’obtention 
de sûretés. Celles-ci sont énumérées à l’art. 95, al. 5, P-LTVA. 
L’al. 3 statue sur les conséquences juridiques qui s’appliquent si un assujetti ne 
remplit pas les conditions pour bénéficier de facilités ou lorsque ces conditions 
deviennent caduques. 
L’al. 4: Le simple envoi d’une demande de facilités de paiement ne constitue pas 
une interruption de la procédure de poursuite en cours. Seule l’acceptation de la 
demande amène à une suspension provisoire. Pour des raisons d’économie de procé-
dure, la loi retire l’effet suspensif à la demande. 
Art. 90 
Prescription du droit de percevoir l’impôt 
Cette disposition est nouvelle. La prescription du droit de percevoir l’impôt n’était 
auparavant pas explicitement réglée dans la loi. Elle n’était réglée que de manière 
implicite dans l’art. 49 LTVA. La réduction de la prescription à dix ans (art. 42 
P-LTVA) explique pourquoi cette question fait maintenant l’objet d’un article indé-
pendant. Cette durée de dix ans permet de réduire la procédure et d’améliorer ainsi

6401 
la sécurité du droit. En réglant ici la prescription du droit de percevoir l’impôt, la loi 
garantit à la Confédération, de manière explicite, la possibilité de demander à 
l’assujetti d’acquitter sa créance d’impôt dans une période raisonnable du point de 
vue du droit. 
Al. 1: Dorénavant, il est fait une distinction entre la prescription du droit de taxation 
et la prescription du droit de percevoir l’impôt, c’est-à-dire le délai durant lequel 
l’AFC peut faire valoir sa créance fiscale vis-à-vis des assujettis. Bien que la pres-
cription du droit de taxation ait été réduite d’un tiers, à 10 ans, la perception de 
l’impôt dû (après qu’il soit entré en force) doit demeurer possible et ne doit pas être 
empêchée par une quelconque tentative visant à retarder le paiement. Les mesures 
d’exécution forcée peuvent prendre beaucoup de temps en raison, par exemple, des 
procédures de recours contre les décisions de l’Office des poursuites au sens des 
art. 17 ss LP, des procédures d’opposition au sens des art. 106 ss LP et des possibili-
tés de sursis à la réalisation conformément à l’art. 123 LP. Par ailleurs, il y a lieu de 
prendre en considération le fait que l’AFC, dans des cas fondés, doit accorder des 
facilités de paiement aux assujettis par le biais de plans de paiement. La prescription 
du droit de percevoir l’impôt commence à courir dès lors que la créance d’impôt est 
entrée en force et dure cinq ans. L’entrée en force de la créance d’impôt est réglée à 
l’art. 43 P-LTVA. 
Al. 2 et 3: La prescription du droit de percevoir l’impôt prévoit une interruption de la 
prescription lors d’actes tendant au recouvrement de l’impôt et au sursis du paiement 
de l’impôt. 
Al. 5: Comme pour la prescription du droit de taxation, un délai de dix ans a été fixé 
pour la prescription du droit de percevoir l’impôt. 
Al. 4 et 6: L’interruption et la suspension de la prescription ont effet à l’égard de 
toutes les personnes tenues au paiement de l’impôt. Si un acte de défaut de biens est 
établi pour une créance fiscale, la prescription est régie par les dispositions de la loi 
sur la poursuite pour dettes et faillite (art. 149a LP), comme c’est le cas pour toutes 
les autres créances. 
Art. 91 
Remise de l’impôt 
En vertu de l’art. 51 LTVA, l’AFC peut accorder une remise d’impôt dans le cadre 
d’une procédure concordataire judiciaire. De plus, la Direction générale des douanes 
peut, conformément à l’art. 84, al. 1, let. c, LTVA, remettre tout ou une partie de 
l’impôt sur l’importation de biens, si, eu égard à des circonstances particulières, une 
demande de supplément d’impôt devait entraîner une charge inéquitable pour l’assu-
jetti. Le souhait d’élargir l’application de la procédure de remise d’impôt, possibilité 
déjà prévue pour l’impôt à l’importation, à l’impôt sur le territoire suisse et à l’impôt 
sur les acquisitions, dans le but d’éviter des cas de rigueur avait déjà été émis lors de 
la consultation relative au rapport «10 ans de TVA»88. Le projet de loi tente de 
répondre à cette demande. 
L’al. 1 est nouveau. Pour répondre à la question de savoir si la loi sur la TVA doit 
accepter d’autres possibilités de remise, il faut tenir compte du fait que les assujettis 
ont prélevé préalablement la TVA. Il apparaît évident que l’AFC ne peut aujourd’hui 
accorder une remise d’impôt que dans le cadre d’une procédure concordataire judi-
 
88 
Cf. Rapport «10 ans de TVA», p. 101.

6402 
ciaire, puisqu’une telle procédure est conforme à la loi sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, c’est-à-dire que l’AFC est liée à une procédure concordataire judiciaire 
comme n’importe quel autre créancier. 
Il en va autrement lors d’une remise générale telle que celle ancrée dans la plupart 
des autres lois fiscales. La différence essentielle entre la taxe sur la valeur ajoutée et 
les autres impôts repose sur le fait que, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, 
l’assujetti ne supporte pas véritablement l’impôt, car il n’a qu’une fonction de fidu-
ciaire ou de centrale d’encaissement. Si l’assujetti satisfait à son obligation de paie-
ment, il transmet l’argent que lui a déjà versé le consommateur, et qui appartient à la 
Confédération dès le moment de l’échéance de la créance fiscale. Si le destinataire 
des biens ou des services n’est redevable d’aucune contre-prestation (et ainsi 
d’aucun montant d’impôt), aucun impôt n’est dû non plus. Par conséquent, 
l’assujetti n’a pas à supporter financièrement la taxe sur la valeur ajoutée, mais il 
supporte la charge administrative relative à la perception de l’impôt. Pour des rai-
sons inhérentes au système, il ne devrait en principe y avoir aucun cas de rigueur qui 
justifierait une remise d’impôt. Le Tribunal fédéral a confirmé cet avis dans son 
arrêt du 23 décembre 2002 (ATF 2A.344/2002) concernant la question de facilités 
de paiement. Par conséquent, la remise de la taxe sur la valeur ajoutée doit être 
uniquement accordée pour les impôts dus en vertu de la loi qui n’ont pas été prélevés 
par l’assujetti, pour un motif excusable, et qui n’ont donc pas été versés par le client. 
Ces conditions doivent être cumulativement remplies. Les raisons de la remise sont 
étroitement liées aux raisons déjà mentionnées. Une remise n’entre en ligne de 
compte que lorsque l’éventuel impôt, déterminé sur la base de l’art. 43 P-LTVA, est 
entré en force. Dans les autres cas, il convient tout d’abord de calculer l’impôt dû. 
L’al. 1 énumère de manière exhaustive les motifs de la remise. La let. a cite un 
exemple de motif compréhensible, à savoir que l’assujetti estimait ne pas être assu-
jetti et a agit comme tel vis-à-vis d’une autre personne. Tous les critères énumérés à 
la let. a doivent être remplis. 
L’al. 1, let. b, règle le cas où l’assujetti est redevable de l’impôt uniquement parce 
qu’il n’a pas respecté les prescriptions formelles. A la suite de la révision de la loi, 
cette situation ne devrait être qu’exceptionnelle, étant donné qu’il n’existera plus, en 
principe, de prescriptions formelles dans la loi. En particulier, les preuves à fournir 
par les assujettis ne seront plus soumises à aucune exigence de forme. La loi prévoit 
tout de même dans ces cas une possibilité de remise. Il est ainsi assuré que les assu-
jettis ne seront pas redevables de l’impôt uniquement pour de pures raisons formel-
les, s’il est prouvé que la Confédération ne subit aucun préjudice. La loi reprend 
donc la modification de l’ordonnance relative à la loi sur la TVA introduite le 
1er juillet 2006 (v. art. 45a OLTVA). 
L’al. 1, let. c, se réfère à la situation où l’assujetti ne pouvait pas, pour des motifs 
excusables, remplir ses obligations d’assujetti. Dans ce cas, l’AFC procède à une 
taxation par voie d’estimation (art. 79 P-LTVA). Si l’assujetti prouve ultérieure-
ment, ou au moins démontre de manière crédible, que cette estimation est trop 
élevée, l’impôt peut être remis pour le montant taxé en trop. Les amendes relèvent 
du droit pénal et ne sont pas édictées dans le cadre de la remise de dettes réglée à cet 
article. 
L’al. 2 correspond pour l’essentiel à l’actuel art. 51 LTVA. La disposition a toute-
fois été complétée avec «ou renoncer à exiger des sûretés pour sa créance». La 
remise prévue par le droit régissant la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas sans pro-

6403 
blèmes. La norme potestative («peut») utilisée à l’art. 51 LTVA donne à l’AFC la 
possibilité d’accorder une remise dans le cadre d’une procédure concordataire judi-
ciaire. Une telle remise est accordée lorsque le débiteur assujetti n’a pas traité diffé-
remment les pouvoirs publics des créanciers privés, c’est-à-dire lorsqu’il est 
confronté à des difficultés de paiement de manière générale, mais que la société peut 
survivre. L’AFC rejette généralement une demande de concordat judiciaire lorsque 
le débiteur a désavantagé les pouvoirs publics par rapport à des créanciers privés. 
Comme dans cet état de fait, la créance de l’AFC atteint souvent une importance qui 
est déterminante pour parvenir au quota prévu à l’art. 305 LP, l’AFC subit en prati-
que une grande pression afin d’accepter le concordat. Il est ainsi toujours plus fré-
quent qu’une décision pouvant faire l’objet d’une réclamation soit requise. A ce 
sujet, l’AFC se réfère actuellement à la «norme potestative» et à la loi sur la pour-
suite pour dettes et la faillite, qui précise qu’elle ne doit pas, dans le cadre d’une 
procédure pour l’octroi ou le refus du concordat, être traitée autrement qu’un autre 
créancier. Le juge du concordat ne peut pas, en vertu de la loi sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, demander aux créanciers le motif de leur refus; on ne voit dons 
pas pourquoi l’AFC devrait motiver son refus. 
Al. 3: L’AFC n’est pas tenue d’agir d’office. C’est à l’assujetti de présenter une 
demande fondée de remise d’impôt et de prouver les faits qu’il fait valoir ou, au 
moins, d’établir qu’ils sont crédibles. Comme les assujettis n’ont en principe pas le 
droit de bénéficier d’une remise de l’impôt, il serait justifié que l’AFC puisse déci-
der d’une remise en dernier ressort. Pendant la consultation, le manque de voie de 
recours a cependant été critiqué à l’unanimité. Il est possible en principe, pour les 
autres impôts pour lesquels on autorise la remise d’impôt, de faire appel à une plus 
haute instance depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif89. 
L’al. 3 prévoit donc pour la TVA que l’on puisse recourir contre la décision de 
remise de TVA directement, c’est-à-dire sans procédure de réclamation préalable, au 
Tribunal administratif fédéral. L’instance supérieure ne peut qu’examiner si l’AFC 
n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation de manière manifestement abusive. Souli-
gnons dans ce contexte que l’art. 29a Cst. garantit à tous le droit de saisir un tribunal 
en cas de litige (garantie de l’accès au juge). L’art. 83, let. m, de la loi du Tribunal 
fédéral90 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 prévoit que les décisions sur la remise 
de contributions ou l’octroi d’un sursis de paiement ne peuvent pas faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal fédéral. Les décisions du Tribunal administratif fédéral 
pour les questions de remise d’impôt sont donc définitives. 
Al. 4: Le simple dépôt d’une demande de remise d’impôt ne constitue pas une inter-
ruption de la procédure de poursuite en cours. Seule l’acceptation de la demande 
amène à une suspension de la procédure de poursuite. Pour des raisons d’économie 
de procédure, la loi n’octroie pas l’effet suspensif à la demande. 
Une extension de la pratique de remise d’impôt diminue nettement l’efficacité de la 
perception d’impôt. Le traitement des demandes de remise d’impôts et la prise de 
décisions nécessiteraient jusqu’à 10 postes supplémentaires pour l’AFC. Lorsque la 
remise d’impôt selon l’art. 112, al. 3, P-LTVA sera aussi applicable pour des 
créances déjà existantes, cela engendrera également du travail supplémentaire pour 
l’Office central d’encaissement, lequel fait partie de l’AFF. L’AFC devrait doréna-
 
89 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007. 
90 
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).

6404 
vant, dans le cadre de l’exploitation de 11 000 dossiers d’actes de défaut de biens 
portant sur des créances TVA, rendre des décisions attaquables, ce qui compliquerait 
beaucoup la gestion desdits dossiers. Avec la possibilité de moyens de droit, les 
instances supérieures seront également beaucoup plus chargées. 
L’al. 6 transmet au Conseil fédéral la compétence de régler en détails les conditions 
et la procédure concernant la remise d’impôt. 
Art. 92 
Remboursement à l’assujetti 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 48, al. 1, LTVA. La dernière phrase est cependant 
nouvelle. Ce complément reprend dans la loi la jurisprudence existante. Selon la 
doctrine et la jurisprudence dominantes, les créances fiscales ne sont généralement 
pas cessibles, c’est-à-dire que les dispositions de droit privé de l’art. 164 CO ne sont 
pas applicables. La cession des créances fiscales poserait en TVA un grand pro-
blème, car d’une part les créances de TVA reposent sur le principe de l’auto-
taxation, c’est-à-dire que l’assujetti doit d’abord déterminer lui-même le montant de 
la créance qu’il souhaite céder, et, d’autre part, la LTVA présente des particularités 
qui s’y opposent (p. ex. nature juridique spéciale des créances fiscales pouvant être 
l’objet d’une décision, secret fiscal et de fonction, possibilités de sûretés). La Com-
mission fédérale de recours en matière de contributions partage également cet avis, 
ainsi que cela ressort de sa décision du 29 juillet 2002 (JAAC 67.22). Afin que cette 
incessibilité des créances soit facilement reconnaissable dans la loi pour tous les 
assujettis, ce complément a été expressément ajouté. 
L’al. 2 correspond à l’actuel art. 48, al. 2 et 3, LTVA. La disposition a été améliorée 
du point de vue rédactionnel. Elle fixe en particulier à la let. c, le principe de droit 
tacite selon lequel la Confédération peut compenser un excédent d’impôt préalable, 
comme d’autres engagements pris envers une personne morale de droit public ou 
privé ou une personne physique, avec des créances de droit privé ou public qu’elle a 
sur cette personne, pour autant que les conditions générales de compensation (p. ex. 
créances de type identique) soient remplies et que la compensation ne soit pas exclue 
en raison de prescriptions particulières du droit public (cf. également ATF 111 Ib 
158 E. 3). 
Art. 93 
Restitution de l’impôt 
Ce nouvel article abroge le principe en vigueur actuellement selon lequel un assujetti 
ne peut plus revenir ultérieurement sur une créance fiscale payée sans réserve. 
Jusqu’à l’entrée en force (cf. art. 43 P-LTVA), tant l’assujetti que l’AFC doivent 
pouvoir revenir sur des décomptes remis et les rectifier lorsqu’il apparaît qu’ils ne 
correspondent pas aux faits réels. L’art. 71, al. 2, P-LTVA règle expressément le 
devoir de l’assujetti de corriger les erreurs dans le décompte pour les périodes fisca-
les antérieures également tant que ce dernier n’est pas encore entré en force. Si des 
impôts qui ne sont pas dus sont payés sur la base d’un décompte erroné, ils peuvent 
être demandés en retour. Cette nouvelle disposition vise le maintien de rapports 
corrects et objectifs, et clarifie le principe général du droit administratif suisse, en 
vertu duquel une prestation sans fondement juridique doit être restituée. Les assujet-
tis ne peuvent pas invoquer cette disposition si un changement de loi, d’ordonnance 
ou de pratique a lieu ultérieurement. Les changements de loi et d’ordonnance s’ap-
pliquent toujours à des états de faits futurs et ne modifient en rien les situations 
passées, à moins que les dispositions transitoires ne le stipulent exceptionnellement.

6405 
Art. 94 
Intérêt rémunératoire et prescription 
L’al. 1 correspond à l’actuel art. 48, al. 4, LTVA, adapté sur le plan rédactionnel. 
Des intérêts rémunératoires sont dus lorsqu’un excédent en faveur de l’assujetti 
résulte du décompte ou lorsque l’assujetti demande la restitution de l’impôt qui n’est 
pas dû, et que l’AFC ne rend pas le montant en question dans les délais. De cette 
disposition découle en plus l’obligation pour l’AFC de payer également des intérêts 
rémunératoires à un assujetti qui ne déclare pas ou ne paye pas correctement l’impôt 
lorsque l’AFC poursuit cet assujetti en vertu de l’art. 86, al. 2, P-LTVA et qu’il 
ressort du décompte définitif que le montant faisant l’objet de la poursuite est en 
réalité plus élevé que l’impôt effectivement dû. 
L’al. 2 règle la prescription du droit au remboursement pour les droits entrés en force 
des assujettis selon les art. 92 et 93 P-LTVA. Ainsi, le contribuable peut faire valoir 
auprès de l’AFC l’excédent du décompte, respectivement l’impôt payé indûment, 
pendant cinq ans, et au maximum pendant dix ans après le terme de la période fiscale 
sur laquelle a porté l’excédent d’impôt, respectivement l’impôt payé indûment. 
Al. 5: La prescription absolue a été, de manière analogue à ce que prévoit l’art. 42, 
al. 5, P-LTVA, réduite de 15 à 10 ans. La motivation est la même que pour l’art. 42 
P-LTVA. Cet alinéa répond aux vœux formulés par les assujettis qui demandent des 
procédures plus rapides et une amélioration de la une sécurité juridique. 
Chapitre 7 
Garantie de l’impôt 
Art. 95 
Sûretés 
L’al. 1 dresse, aux let. a à e, la liste des cas où l’AFC peut exiger des sûretés en 
garantie d’impôts, d’intérêts ou de frais. Il n’est point requis que les montants en jeu 
soient définitivement arrêtés ou échus. En tant que mesure provisionnelle, la 
demande de sûretés peut déjà être formée quand, à l’occasion d’un contrôle, l’AFC 
constate par exemple qu’elle aura selon toute vraisemblance une prétention à faire 
valoir envers un contribuable. Les cas de garantie résultent, d’une part, de la nature 
de la TVA, qui est un système d’auto-taxation (cas dans lequel la personne redeva-
ble de l’impôt est en demeure, let. c), et d’autre part, de dispositions prises par le 
contribuable ou le débiteur de l’impôt, ou tout simplement des circonstances don-
nant à penser que le recouvrement de la prétention est menacé (let. a, b, d). En outre, 
la let. e donne également à l’AFC la possibilité de garantir un montant fixé dans les 
limites du pouvoir d’appréciation lorsque l’assujetti remet des décomptes manifes-
tement trop bas qui ne correspondent pas à la situation de fait. Il en est de même si 
l’assujetti ne remet pas de décompte. Au surplus, la demande de sûretés est levée si 
les conditions ne sont plus remplies. 
A l’al. 5, les sûretés possibles ont été adaptées à la disposition de l’art. 49 OFC. Il 
contient une énumération exhaustive des formes que peuvent avoir les sûretés. Elles 
peuvent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires 
solvables, de garanties bancaires, de reconnaissances de dette ou de cédules hypo-
thécaires, de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d’obligations 
cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par 
des banques suisses.

6406 
Art. 96 
Autres mesures relatives aux sûretés 
L’article correspond dans une large mesure à l’art. 71 LTVA, mais a été modifié du 
point de vue de la forme. 
Al. 1, let. b: L’AFC peut, pour garantir l’impôt, mettre en compte les excédents du 
décompte pour la prochaine créance d’impôt. Si un éventuel excédent est versé et 
qu’il s’avère ultérieurement qu’il n’était pas justifié, le montant ne peut en règle 
générale plus être récupéré, même par le biais de l’exécution forcée. Cette possibilité 
de garantie est aujourd’hui rarement utilisée du fait qu’une telle garantie de l’impôt 
induit des intérêts dont le taux est couplé à celui de l’intérêt moratoire. Le fait 
qu’aujourd’hui l’AFC retienne un excédent pour garantir l’impôt peut avoir pour 
effet que le contribuable n’a plus – ou plus entièrement – à payer l’impôt prélevé 
auprès de ses clients, l’impôt étant financé – entièrement ou partiellement – par les 
intérêts que l’AFC doit verser. 
L’al. 1, let. c, est nouveau. La disposition règle les conditions selon lesquelles l’AFC 
peut compenser un excédent du décompte. La nouvelle disposition doit donner à 
l’AFC la possibilité de compenser également ces montants d’impôt préalable avec 
une sûreté exigée par l’AFC. Jusqu’à présent, l’AFC ne pouvait par exemple 
demander des sûretés pour les dettes fiscales prévisibles, en vertu de l’art. 71, al. 2, 
LTVA, qu’à des contribuables sans domicile ni siège social sur le territoire suisse. 
La pratique montre que s’agissant de contribuables sans domicile ni siège social sur 
le territoire suisse, l’AFC a régulièrement des pertes. Ceci est dû principalement au 
fait qu’il n’y a en Suisse pas de for de poursuite et donc, en règle générale, pas 
d’actifs qui pourraient être séquestrés. Si le contribuable n’acquitte pas l’impôt dû, 
celui-ci ne peut pas être réclamé, ce qui signifie que l’impôt est entièrement perdu. 
C’est la raison pour laquelle la disposition en vigueur de l’art. 71, al. 2, LTVA 
prévoit que l’AFC peut demander des sûretés pour les dettes prévisibles. Toutefois, 
comme on l’a déjà indiqué, si la garantie n’est pas fournie spontanément, l’AFC n’a 
aucune possibilité de l’exiger de manière coercitive. La disposition légale en vigueur 
de l’art. 71, al. 2, LTVA n’est donc applicable que sur une base «volontaire». La 
nouvelle disposition donnera à l’AFC la possibilité de retenir un excédent d’impôt 
préalable jusqu’à ce qu’une sûreté exigée par l’AFC ait été fournie. 
L’al. 3 précise désormais que l’AFC peut obliger les assujettis qui ont des retards de 
paiement de manière répétée à effectuer des paiements anticipés tous les mois ou 
toutes les deux semaines pour un montant total correspondant à l’impôt dû selon les 
estimations. L’art. 71, al. 3, LTVA prévoit en outre que l’assujetti doit établir le 
décompte de l’impôt tous les mois ou toutes les deux semaines. A l’avenir, 
l’obligation d’établir un décompte sera abandonnée, ce qui diminuera la charge de 
travail de l’assujetti et de l’AFC. L’objectif de cette disposition, qui consiste à éviter 
toute perte de recettes fiscales est toutefois atteint. Cette modification répond à la 
demande de différents participants à la consultation. 
Art. 97 
Radiation au registre du commerce 
Cet article correspond à l’art. 71, al. 4 LTVA. Comme cette question n’est pas 
directement liée aux mesures de sécurité, elle a été traitée dans un article à part.

6407 
Titre 6 
Dispositions pénales 
La réglementation proposée s’inscrit dans la tradition des dispositions pénales de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Les dispositions pénales s’appliquent 
aussi bien aux opérations réalisées sur le territoire suisse qu’aux importations. 
Comme c’est le cas actuellement, les infractions de soustraction de l’impôt et la 
violation d’obligations de procédure sont punissables, qu’elles aient été commises 
intentionnellement ou par négligence. L’AFC peut par ailleurs renoncer à poursuivre 
l’auteur si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes 
(art. 52 du code pénal). Le fait de commettre des infractions de soustraction de 
l’impôt par métier ou d’engager une ou plusieurs personnes pour commettre de telles 
infractions est désormais passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus. 
Le recel de l’impôt à l’importation, sanctionné par le passé dans l’OTVA, a été 
réintroduit, permettant ainsi un alignement sur les dispositions pénales de la loi du 
18 mars 2005 sur les douanes. Par rapport au projet mis en consultation, certaines 
notions déjà contenues dans la partie générale du code pénal, par exemple en matière 
de participation (art. 24 ss du code pénal), ont été supprimées afin d’éviter d’inutiles 
redites. 
Art. 98 
Soustraction de l’impôt 
Al. 1: Contrairement à ce qui prévaut en matière d’impôt fédéral direct, le contribua-
ble et/ou la personne qui supporte réellement l’impôt, soit le consommateur, ne sont 
pas identiques. Ainsi, l’assujetti exerce une fonction fiduciaire et peut être comparé 
à une centrale d’encaissement (ATF 2A.344/2002). Selon la jurisprudence du Tribu-
nal fédéral, un impôt est déjà considéré comme soustrait lorsqu’il n’est pas payé en 
temps utile à l’AFC (ATF 6S.217/2004). Les assujettis qui ne versent pas la TVA à 
l’AFC portent non seulement préjudice à la Confédération, mais se procurent égale-
ment un avantage économique (illicite) vis-à-vis des contribuables acquittant dûment 
l’impôt. Cette conséquence du droit actuel est très sévère et n’est pas appliquée ainsi 
dans la pratique. Au contraire, la personne assujettie doit avoir la possibilité à la fin 
de l’année d’harmoniser ses décomptes TVA avec sa comptabilité. Une sanction 
pour soustraction de l’impôt n’entre en ligne de compte que si une erreur n’est pas 
corrigée dans ce cadre. Cela est nouvellement fixé par les dispositions légales à 
l’al. 6 ainsi qu’à l’art. 103, al. 4. Ce sont donc les périodes fiscales annuelles et non 
les périodes de décomptes qui sont déterminantes pour l’application des éléments 
constitutifs de l’infraction de soustraction de l’impôt. Afin de respecter le principe 
de la légalité, et plus particulièrement le postulat selon lequel la norme pénale doit 
être suffisamment précise pour que ses destinataires sachent quels sont les actes 
incriminés (nullum crimen, nulla poena sine lege certa), il est nécessaire de définir 
de manière précise la notion de soustraction de l’impôt. La modification proposée 
reprend la formulation utilisée dans la version allemande de l’art. 60 OTVA. Cette 
formulation fait ressortir clairement que le fait de ne pas verser à l’AFC l’impôt 
encaissé auprès du consommateur est constitutif de l’infraction de soustraction de 
l’impôt. Le cadre de la sanction, à savoir la fixation d’une amende pouvant s’élever 
au quintuple de l’impôt soustrait, est identique à celui prévu dans la législation 
actuelle. Elle correspond à celle prévue pour la soustraction douanière à l’art. 118 
LD. 
Al. 2: Les dispositions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre la 
contrebande organisée et contre les auteurs d’infractions fiscales agissant par métier.

6408 
En effet, ceux-ci ne réalisent souvent pas les éléments constitutifs de l’escroquerie 
en matière de contributions au sens de l’art. 14 de la loi fédérale sur le droit pénal 
administratif (DPA)91 et sont menacés «seulement» d’une amende. A l’instar de la 
nouvelle loi sur les douanes (art. 118, al. 3, en relation avec l’art. 124 LD), les 
sanctions sont augmentées en cas de circonstances aggravantes. Dans de tels cas, la 
menace d’une amende n’est en effet guère dissuasive. C’est pourquoi, le projet 
prévoit la possibilité de prononcer une peine privative de liberté d’un an au plus à 
l’encontre des auteurs ou des participants agissant par métier ou ayant embauché une 
ou plusieurs personnes pour commettre des infractions. En cas de circonstances 
aggravantes, la soustraction de l’impôt doit être qualifiée de délit (art. 10, al. 3, CP). 
Dans ce contexte, les conditions de l’art. 2, ch. 3, de l’accord sur la lutte contre la 
fraude entre la Suisse et l’Union européenne doivent être prises en considération. 
Selon cette disposition, le blanchiment de revenus provenant d’actes de soustraction 
tombe dans le champ d’application de l’accord si ces actes sont passibles d’une 
peine privative de liberté maximale de plus de six mois selon le droit des deux Etats 
contractants. L’AFC et l’AFD ne sont pas compétentes pour prononcer une telle 
peine. Elles doivent dès lors avec l’accord du DFF, et conformément à l’art. 73 
DPA, transmettre le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal 
compétent. Les circonstances aggravantes sont définies de manière exhaustive dans 
la loi, il s’agit du fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une 
infraction à la loi sur la TVA ainsi que de commettre des infractions par métier. 
Selon la jurisprudence (ATF 129 IV 253), l’auteur agit par métier lorsqu’il résulte 
du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence 
des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obte-
nus, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une profession, même acces-
soire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers repré-
sentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi, 
d’une certaine façon, installé dans la délinquance. L’auteur doit avoir agi à plusieurs 
reprises, avoir eu l’intention d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agisse-
ments (ATF 119 IV 129). Les circonstances aggravantes ne peuvent être sanction-
nées que dans le cadre d’une soustraction de l’impôt commise par intention. Ainsi, 
des erreurs reportées involontairement dans chaque décompte ne sont pas constituti-
ves de l’infraction de soustraction de l’impôt par métier. 
Certains participants à la procédure de consultation souhaitent que la soustraction 
aggravée de l’impôt soit réglée dans un article distinct, car la formulation actuelle 
permettrait d’étendre l’entraide judiciaire internationale en matière pénale aux 
simples soustractions de l’impôt, mettant ainsi en danger le secret bancaire. Une 
telle modification n’est cependant pas nécessaire. Selon l’accord de lutte contre la 
fraude du 26 octobre 2004, il est prévu qu’un échange d’informations interviendra 
également dans le domaine de la fiscalité indirecte pour les cas de soustraction de 
l’impôt d’un montant dépassant 250 000 euros et non plus uniquement pour les cas 
d’escroquerie au sens de l’art. 14, al. 2, DPA. En outre, s’agissant des autres pays 
qui ne sont pas parties à l’accord précité, l’art. 3 EIMP92 et l’art. 24 OEIMP93 dispo-
sent expressément que seules les demandes visant une escroquerie en matière de 
 
91 
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). 
92 
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur 
l’entraide pénale internationale, EIMP; RS 351.1). 
93 
Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (ordon-
nance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP; RS 351.11).

6409 
contributions au sens de l’art. 14, al. 2, DPA sont admises. Or, la soustraction aggra-
vée de l’impôt ne peut être qualifiée d’escroquerie en matière de contributions, dès 
lors que l’astuce n’est pas un élément constitutif de l’infraction. Si le délinquant a 
agi astucieusement, il sera sanctionné uniquement pour escroquerie en matière de 
contributions (art. 14 DPA) en raison des dispositions sur le concours (art. 102). 
Ainsi, il n’existe aucun risque que de simples soustractions de l’impôt puissent – à la 
demande de pays qui ne sont pas parties à l’accord de lutte contre la fraude – faire 
l’objet de l’entraide internationale en matière pénale. 
Al. 3: Certains participants à la procédure de consultation préconisent la suppression 
de l’al. 3, car une tentative de soustraction de l’impôt serait contraire au concept de 
finalisation du décompte. Or, l’assujetti qui intentionnellement demande à tort un 
remboursement d’impôt et qui n’utilise pas la possibilité de finaliser le décompte ou 
qui ne se dénonce pas spontanément doit pouvoir être puni. En effet, si l’AFC ne 
rembourse pas le montant d’impôt, il y a tentative de soustraction de l’impôt. Par 
conséquent, la tentative doit pouvoir être sanctionnée. 
Al. 4: En matière d’impôts indirects, les infractions commises par négligence sont 
systématiquement punissables (voir l’art. 60 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et 
l’art. 45 de la loi fédérale sur les droits de timbre). L’infraction commise par négli-
gence reste donc sanctionnée. 
Al. 5: A l’heure actuelle, la loi parle d’impôt soustrait et d’avantage fiscal illicite 
sans toutefois préciser ce que recoupent ces différentes notions. Dans la pratique, il 
est parfois impossible de fixer l’avantage fiscal illicite avec exactitude, du fait qu’il 
n’existe pas de comptabilité probante. Dans de tels cas, l’AFC procède à une taxa-
tion par estimation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (art. 79). Cette 
taxation doit se rapprocher le plus possible de la réalité. Pour des raisons de sécurité 
du droit, il s’avère nécessaire de prévoir expressément qu’une estimation fiscale 
puisse servir de base pour la fixation du cadre légal de la peine. L’OTVA, en son 
art. 77, al. 3, prévoyait déjà une façon de procéder similaire, mais en assimilant le 
montant estimé à celui soustrait. La formulation de cette disposition a été adaptée 
afin d’éviter une telle assimilation. 
Al. 6: Comme il est possible de corriger les écarts constatés entre les chiffres qui 
ressortent de la comptabilité d’une part, et les chiffres d’affaires déclarés et les 
montants d’impôt préalable déduits, d’autre part (art. 71), il est prévu que les erreurs 
de l’assujetti résultant d’écarts entre la comptabilité et les décomptes ne pourront 
être sanctionnées qu’à l’échéance du délai de 180 jours à compter de la fin de 
l’exercice concerné prévu pour la correction des décomptes concernés (art. 71, al. 1). 
Art. 99 
Violations des obligations de procédure 
Cette disposition énumère diverses violations d’obligations de procédure qui consti-
tuent des infractions de mise en danger abstraite punissables aussi bien lorsqu’elles 
sont commises par négligence que lorsqu’elles sont commises intentionnellement. 
L’art. 99 est consommé par l’art. 98 et les art. 14 à 16 DPA, c’est-à-dire qu’il y a 
concours imparfait entre ces dispositions. Le cadre de la peine ne figure plus expres-
sément dans la loi. La peine infligée est une amende de 10 000 francs au plus 
(art. 333, al. 3, CP en relation avec l’art. 106, al. 1, CP). La description des infrac-
tions a été revue afin de correspondre plus précisément à la procédure en matière de 
TVA. Au vu des opinions émises lors de la mise en consultation, la sommation 
préalable en cas d’infraction concernant la remise du décompte ou l’obligation de

6410 
fournir des renseignements a été réintroduite. La let. b a été substantiellement modi-
fiée d’un point de vue rédactionnel, mais reste inchangée dans son contenu. Ainsi, la 
personne qui ne remet pas son décompte dans le délai de 60 jours suivant la période 
de décompte (art. 36 et 70) peut, après l’envoi d’une sommation, être sanctionnée 
pour violation d’obligations de procédure si les éléments constitutifs d’une telle 
infraction sont réalisés. Le fait de ne pas fournir les sûretés prévues à l’art. 95 
P-LTVA est désormais punissable et celui d’indiquer dans les factures adressées aux 
clients un montant d’impôt qui n’est pas dû ou qui ne l’est pas dans cette mesure est 
à nouveau sanctionné (voir art. 61, let. d, OTVA). 
L’actuel al. 2 de l’art. 86 LTVA, selon lequel une amende plus élevée peut être 
prononcée jusqu’à concurrence de la valeur de l’impôt mis en péril ou de l’avantage 
illicite recherché, est abrogé. La violation des obligations de procédure selon 
l’art. 99 constitue un délit abstrait de mise en péril. Il n’est pas nécessaire, pour que 
l’état de faits objectif soit réalisé, qu’il existe un avantage illicite et il n’y en a géné-
ralement pas. Toutefois, s’il y a un avantage fiscal illicite, l’état de faits objectif de 
la soustraction de l’impôt au sens de l’art. 98 est réalisé et il supplante celui de la 
mise en péril de l’impôt. Il s’ensuit que l’actuel al. 2 de l’art. 86 LTVA est sans 
importance et peut donc être abrogé. 
Art. 100 
Recel de l’impôt 
Cet article correspond à l’art. 78 OTVA et s’applique uniquement en matière 
d’impôt sur les importations. En reprenant cette disposition dans la loi, on crée une 
situation juridique identique pour les contraventions à la législation douanière et 
pour les contraventions au droit en matière de TVA. En outre, cet article constitue 
un moyen important pour lutter contre la contrebande organisée et il comporte un 
certain potentiel préventif. Le recel de l’impôt sur les opérations réalisées sur le 
territoire suisse n’étant pas possible, cette disposition a disparu de la LTVA. On n’a 
toutefois pas pris en compte le fait que d’autres mécanismes fonctionnent pour 
l’impôt sur les importations. Dans ce cas, le recel est un élément essentiel de la 
contrebande. La contrebande de marchandises dépend la plupart du temps d’un 
réseau étendu d’acquéreurs (receleurs). Dans les grandes affaires de contrebande de 
produits alimentaires, il est rarement possible de prouver si un acquéreur en Suisse 
est un instigateur et par conséquent un participant. Mais en sa qualité d’acquéreur, il 
peut généralement être poursuivi juridiquement en tant que receleur. C’est la raison 
pour laquelle le recel est punissable dans l’ancienne et la nouvelle loi sur les doua-
nes. Ainsi, on évite les distorsions de concurrence et les avantages injustifiés sur le 
marché. Par conséquent, cela doit aussi être valable dans le droit en matière de TVA. 
Pour ces raisons, il est nécessaire de sanctionner le recel de l’impôt sur les importa-
tions. 
Art. 101 
Infractions commises dans une entreprise 
Cet article correspond à l’actuel art. 87 LTVA. 
Art. 102 
Concours d’infractions 
Cet article correspond à l’actuel art. 89 LTVA. L’intitulé a été adapté et le texte a été 
modifié afin de tenir compte de la réintroduction du recel de l’impôt à l’importation.

6411 
Art. 103 
Dénonciation spontanée 
Actuellement, l’auteur d’une infraction qui l’aura dénoncée de son propre mouve-
ment n’encourt aucune peine s’il ne s’est encore jamais dénoncé pour une infraction 
intentionnelle de même nature (art. 13 DPA). Afin d’encourager la dénonciation 
spontanée, toutes les infractions de soustraction de l’impôt annoncées à l’AFC, 
même intentionnelles, ne seront plus punies. Cette disposition s’applique tant aux 
auteurs de la soustraction de l’impôt qu’aux participants. Certaines conditions doi-
vent cependant être respectées. Tout d’abord, la dénonciation spontanée peut avoir 
lieu tant que l’AFC n’a pas encore eu connaissance de l’infraction. Celle-ci est 
considérée comme connue si la dénonciation survient après l’annonce d’un contrôle 
selon l’art. 78 P-LTVA. L’annonce d’une infraction alors que l’AFC en avait déjà 
connaissance ne peut plus être traitée comme une dénonciation spontanée, même si 
celle-ci survient avant l’ouverture de la procédure pénale. Ensuite, l’assujetti doit 
ensuite informer l’autorité de manière complète et sans réserve des montants sous-
traits. Enfin, il doit réparer le dommage subi par l’AFC. Cette disposition n’est 
valable que pour les infractions de soustraction de l’impôt. En cas d’escroquerie en 
matière de prestations et de contributions (art. 14 DPA) ou de recel de l’impôt à 
l’importation (art. 100), seul l’art. 13 DPA est applicable. Afin d’éviter toute ambi-
guïté, il est expressément indiqué que la correction du décompte au sens de l’art. 71, 
al. 2, vaut dénonciation spontanée. 
L’al. 2 dispose explicitement que non seulement la personne assujettie, mais égale-
ment tout tiers, qui a soustrait l’impôt ou participé à une soustraction de l’impôt, 
bénéficie des suites de la dénonciation spontanée impunie. Cela est important, car en 
vertu de l’art. 98 P-LTVA les personnes assujetties ne sont pas les seules à encourir 
une peine pour soustraction de l’impôt. 
Art. 104 
Poursuite pénale 
Cet article correspond pour l’essentiel au droit en vigueur. Une nouveauté a été 
introduite pour les causes pénales dont la poursuite incombe aussi bien à l’AFC qu’à 
l’AFD. Dans un tel cas, après discussion entre ces deux autorités, la procédure peut 
être jointe par devant l’une d’elles. 
Art. 105 
Recouvrement et prescription des amendes et des frais 
L’encaissement des amendes s’effectue selon les art. 86 à 89 P-LTVA. La prescrip-
tion du recouvrement n’est plus régie par l’art. 11, al. 4, DPA, mais par l’art. 90. Le 
droit actuel prévoit que si l’amende est inexécutable par la voie de la poursuite pour 
dettes, elle peut être convertie par le juge en peine privative de liberté (art. 333, al. 3, 
CP en relation avec les art. 106, al. 5 et 36 CP). Etant donné que l’exécution des 
amendes est réglée de manière exclusive aux art. 86 à 89 de la loi, il convient de 
réserver l’application de l’art. 36 CP afin que les amendes irrécouvrables puissent 
comme aujourd’hui être converties en peine privative de liberté.

6412 
Titre 7 
Dispositions finales 
Chapitre 1 
Dispositions d’exécution 
Art. 106 
Conseil fédéral 
Cet article correspond à l’actuel art. 90 LTVA. Pour une meilleure lisibilité et une 
meilleure compréhension, une distinction a désormais été faite entre les dispositions 
d’exécution que le Conseil fédéral doit édicter (al. 1) et les domaines dans lesquels 
le Conseil fédéral peut prendre des dispositions plus détaillées si la pratique montre 
qu’il y a un besoin de réglementation (al. 2). De plus, l’article est nettement plus 
court, car les délégations de compétence sont réglées autant que possible par les 
dispositions pertinentes dans la loi. 
L’al. 1, let. b, traite de la possibilité de rembourser l’impôt à l’acquéreur qui a son 
domicile ou son siège social à l’étranger pour les livraisons et prestations de services 
qui lui ont été fournies sur le territoire suisse. Cela ne pourra être le cas que si le 
pays du domicile ou du siège social accorde réciproquement le même droit à la 
Suisse. Le Conseil fédéral règle les autres conditions du remboursement. Il s’agit de 
la procédure dite de remboursement de l’impôt préalable, qui remplace celle de la 
déduction de l’impôt préalable. Seules les entreprises qui sont inscrites dans le 
registre des contribuables TVA dans le pays où elles ont leur siège peuvent préten-
dre à un remboursement de l’impôt préalable de ce type. L’art. 28 ss OLTVA fixe 
aujourd’hui les dispositions correspondantes. 
L’al. 2, let. c, permet de procéder à une correction pour sauvegarder le principe du 
pays de destination et la neutralité concurrentielle. Le recensement et l’inscription au 
registre des contribuables des entreprises étrangères qui effectuent des livraisons ou 
des prestations de services sur le territoire suisse peuvent se heurter à d’importantes 
difficultés pratiques. Cette compétence permet de prévoir une réglementation aux 
termes de laquelle les acquéreurs des livraisons ou des prestations de services doi-
vent acquitter l’impôt au nom et pour le compte de l’entreprise qui a fourni la presta-
tion. A ce jour, le Conseil fédéral n’a pas fait usage de sa compétence dans ce 
domaine. Néanmoins, cette disposition gagne en importance avec le volume crois-
sant du commerce transfrontalier. En outre, plusieurs Etats membres de l’UE tendent 
à instaurer un report de l’obligation de payer sur le destinataire de la prestation. 
C’est la raison pour laquelle cette disposition doit être conservée. 
Art. 107 
Département fédéral des finances 
Les compétences conférées au DFF en matière d’adoption de dispositions d’exécu-
tion sont désormais détaillées dans un article à part et correspondent largement à 
l’actuel art. 90, al. 3, LTVA. 
La let. a prescrit au DFF de fixer le taux de l’intérêt moratoire et le taux de l’intérêt 
rémunératoire selon les critères usuels du marché et de les adapter régulièrement aux 
conditions du marché. Aujourd’hui ces taux d’intérêt sont généralement de 5 %, ce 
qui est trop élevé dans le contexte actuel de taux d’intérêt bas, ce qui a un effet 
pénalisant. 
Les let. b et c sont nouvelles et prévoient que le DFF peut édicter par voie d’ordon-
nance des règles précises dans les cas où aucun intérêt moratoire n’est prélevé ou 
lorsqu’il est renoncé au paiement d’intérêts minimes. Actuellement déjà, sur la base 
d’une ordonnance correspondante du DFF, l’AFC ne verse aucun intérêt rémunéra-

6413 
toire ni n’exige aucun intérêt moratoire lorsque le montant des intérêts n’excède pas 
100 francs. Grâce à cette délégation de compétence, la modification de la pratique de 
l’AFC du 1er janvier 2005, selon laquelle aucun intérêt moratoire n’est perçu pour 
des vices de forme qui peuvent être corrigés postérieurement, peut être maintenue et 
s’appuie sur une base légale suffisante. On peut également envisager de n’exiger 
aucun intérêt moratoire en cas d’erreurs des assujettis si ces erreurs n’entraînent 
aucune perte fiscale pour la Confédération. Ce peut être le cas par exemple si le 
destinataire de la prestation est autorisé à déduire la totalité de l’impôt préalable et 
qu’il ne résulte de cette transaction aucune «recette fiscale supplémentaire» effective 
pour la Confédération. 
Art. 108 
Organe consultatif 
En vertu d’un arrêté du Conseil fédéral et de l’art. 57, al. 1, de la loi sur l’organi-
sation du gouvernement et de l’administration94, le DFF a institué en 2003 un organe 
consultatif en matière de TVA, qui est présidé par le chef de la Division principale 
de la TVA et qui se compose de 12 membres permanents, à savoir des représentants 
d’organisations scientifiques, d’organisations économiques, de consommateurs, de 
spécialistes fiscaux et de l’administration fédérale. Cet organe peut prendre position 
sur tous les projets d’ordonnances de l’administration. Simultanément, les projets 
sont publiés dans une langue officielle sur le site Internet de l’AFC. Cet article 
permet de fixer une base légale pour l’organe consultatif et de confirmer ainsi la 
pratique actuelle. Le champ de compétence de l’organe consultatif est en outre 
étendu puisqu’il peut délibérer également des adaptations de la présente loi. 
L’organe consultatif remplit une fonction importante dans la mesure où il permet 
d’apporter un regard extérieur dans l’activité de l’administration. Il contribue à ce 
que la mise en œuvre de la TVA dans la pratique soit aussi harmonieuse que possi-
ble et que la TVA soit ainsi mieux acceptée. Cela est particulièrement important en 
raison du lien très étroit de la TVA avec toutes les opérations économiques. 
Chapitre 2 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Art. 109 
Abrogation du droit en vigueur 
Cet article abroge la loi en vigueur sur la TVA. 
Art. 110 
Modification du droit en vigueur 
1. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite95 
L’art. 219, al. 4, let. e, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit 
être complété s’agissant des créances de TVA. Le Tribunal fédéral a jugé, dans son 
arrêt du 23 décembre 2002 (ATF 2A.344/2002), que les contribuables n’ont qu’une 
fonction fiduciaire et qu’ils sont en quelque sorte une centrale d’encaissement. La 
TVA ne représente donc pas un actif du contribuable et devrait être traitée comme 
patrimoine séparé. Par patrimoine séparé on entend les biens qui appartiennent à 
 
94 
Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; 
RS 172.010). 
95 
LP; RS 281.1

6414 
l’ayant droit (ici la Confédération) et qui ne sont pas compris dans la fortune du failli 
(ici le contribuable). Aujourd’hui déjà, le législateur a rangé différents biens en tant 
que patrimoine séparé. Si par exemple une banque est déclarée en faillite, l’art. 4 
LPCC96 dispose que les avoirs du portefeuille collectif (patrimoine séparé des inves-
tisseurs) sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs. 
Etant donné qu’un classement de la TVA en tant que patrimoine séparé est très 
complexe et qu’il est difficile d’arriver à une solution satisfaisante, il conviendrait de 
garantir d’une autre manière le recouvrement des créances de TVA. La créance 
fiscale doit dès lors être admise en procédure d’exécution forcée comme créance 
privilégiée. Il y a déjà, aujourd’hui, des privilèges pour les pouvoirs publics, par 
exemple pour les créances de cotisations dues aux différentes assurances sociales 
(art. 219, al. 4, LP). 
Dans le droit régissant la procédure d’exécution forcée, des privilèges ne devraient 
être octroyés, en particulier pour des créances fiscales, que s’il y a des motifs impé-
rieux. C’est le cas ici: le contribuable en faillite a – contrairement à ce qui se passe 
pour les autres genres d’impôts – encaissé la TVA auprès du consommateur;il n’a de 
ce fait qu’une fonction fiduciaire. L’impôt n’est pas l’actif du failli et n’est donc a 
priori pas destiné à être distribué entre les créanciers. Aujourd’hui, dans la procédure 
de faillite et dans la procédure concordataire, la Confédération subit généralement 
une perte totale; dans des cas particuliers, un dividende d’environ 10 % peut être 
obtenu. En 2007, la Confédération a abandonné 212 millions de francs de TVA. Le 
privilège légal de la créance fiscale dans le cadre d’une faillite permettrait d’éviter 
une part considérable de pertes. Pour être complet, il y a lieu de relever que la 
réforme en cours du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite tend à réduire de 
manière générale les privilèges dans la faillite. 
2. Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances97 
Une let. k sera ajoutée à l’art. 6 de la LCF; la disposition qu’elle contient charge le 
CDF de vérifier régulièrement que les taux de la dette fiscale nette fixés par l’AFC 
sont adéquats (art. 38, al. 2, P-LTVA). L’examen des taux de l’impôt par un organe 
indépendant garantit aux assujettis le plus haut degré de transparence; il permet aussi 
de s’assurer que les taux de dette fiscale nette sont adaptés aux circonstances effec-
tives. 
3. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif98 
Art. 11, al. 1, DPA: Dans le droit pénal administratif, le délai de prescription de 
l’action pénale pour les contraventions est actuellement de deux ans, augmenté 
d’une fois la durée ordinaire selon l’art. 333, al. 6, let. b, CP, soit un délai total de 
4 ans. , Ce délai est fixé à 3 ans, comme pour les contraventions réprimées par le 
code pénal (art. 109 CP). Il s’agit d’une adaptation au sens de l’art. 333, al. 6, CP; la 
let. b de cette disposition, qui prévoit que les délais de prescription de l’action 
pénale pour les contraventions lorsqu’ils dépassent un an, sont augmentés d’une fois 
la durée ordinaire devient donc caduque. 
 
96 
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les place-
ments collectifs, LPCC; RS 951.31). 
97 
LCF; RS 614.0 
98 
DPA; RS 313.0

6415 
Al. 2: Un délai plus long – de cinq ans (voir l’actuel art. 11, al. 2, DPA), augmenté 
d’une fois la durée ordinaire selon l’art. 333, al. 6, let. b, CP, soit un délai total de 
dix ans – est prévu en cas de soustraction ou de mise en péril de contributions. En 
règle générale, lorsqu’une infraction est commise, les autorités de poursuite pénale 
en ont connaissance peu après sa survenance et peuvent agir en conséquence pour 
tenter de poursuivre l’auteur. S’agissant des contraventions dans le domaine des 
impôts indirects, celles-ci sont souvent découvertes plusieurs années après leur 
commission généralement à l’occasion de contrôles fiscaux sporadiques. Ainsi, une 
partie des infractions est déjà prescrite lorsque celles-ci sont découvertes. Par consé-
quent, il se justifierait de maintenir le délai de prescription de l’action pénale à dix 
ans au maximum pour les contraventions fiscales. Ce délai est cependant plus long 
que le délai de prescription prévu pour les délits. C’est pourquoi, eu égard au fait 
que le délai de prescription selon l’art. 11, al. 3, DPA peut, en plus, être interrompu, 
le délai de prescription doit être désormais fixé à sept ans. Par souci de clarté, ce 
délai est expressément indiqué à l’al. 2. Il s’agit d’une adaptation au sens de l’art. 
333, al. 6, CP; la let. b de cette disposition, qui prévoit que les délais de prescription 
de l’action pénale pour les contraventions lorsqu’ils dépassent un an sont augmentés 
d’une fois la durée ordinaire devient caduque. 
Chapitre 3 
Dispositions transitoires 
Les dispositions contenues sous ce titre correspondent dans une large mesure à 
celles qui figurent dans l’actuelle loi sur la TVA. Les modifications opérées sont 
d’ordre linguistique et rédactionnel. 
S’agissant de l’art. 111 P-LTVA, il y a lieu d’exposer ce qui suit: 
Le principe en vigueur est que la rétroactivité proprement dite des dispositions 
légales n’est pas autorisée99. Les al. 1 et 2 consignent expressément ce principe et 
prévoient que l’ensemble des dispositions légales de cette loi, tant celles de droit 
matériel que celles de procédure, ne sont pas applicables rétroactivement, plus 
précisément qu’elles ne sont pas applicables aux cas pendants lors de son entrée en 
vigueur. Cela vaut pour l’ensemble des prestations qui ont été fournies, ou dédoua-
nées à l’importation, avant l’entrée en vigueur de la loi. Cela vaut également pour 
l’ensemble des procédures qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur du 
nouveau droit: 
a. Règles concernant la responsabilité à l’art. 15, al. 1, let. c et d, et al. 4 P-LTVA 
Ces règles constituent des modifications matérielles dont l’applicabilité est réglée à 
l’art. 111, al. 1, P-LTVA. Une application rétroactive n’est pas possible, étant donné 
que selon la jurisprudence en vigueur, un effet rétroactif de plus d’un an n’est en 
règle générale pas admis. Vu l’organisation du système de TVA et les dispositions 
actuelles régissant la prescription, il faut s’attendre à ce qu’il puisse facilement y 
avoir un cas de responsabilité de cinq ans ou plus (du fait de l’interruption de la 
prescription durant la validité de la LTVA). 
 
99 
Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition, Zurich 2002, no 330.

6416 
b. Délais de prescription selon les art. 42 et 90 P-LTVA 
L’interdiction claire de la rétroactivité fixées à l’art. 111 P-LTVA s’applique égale-
ment à la prescription. Pour éviter toute confusion en ce qui concerne les différents 
délais de prescription (OTVA, LTVA et P-LTVA), les nouveaux délais de prescrip-
tion s’appliquent exclusivement aux opérations réalisées à partir de l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. On évitera ainsi en particulier que des créances qui étaient 
jusqu’à présent soumises à la prescription «indivise» de 15 ans tombent sous le coup 
de la prescription du droit de taxation, fixées à 10 ans, et soient soudain prescrites. 
Une telle réduction concernerait tous les cas pendants à l’AFC, au Tribunal adminis-
tratif fédéral et au Tribunal fédéral. 
c. Art. 78, al. 4 et 5, P-LTVA 
Les commentaires ci-dessus sont également valables pour l’art. 78, al. 4 et 5, 
P-LTVA. On pourrait imaginer, dans le scénario le plus radical, que 320 000 assujet-
tis fassent usage en même temps, au moment de l’entrée en vigueur de cette disposi-
tion, de leur droit de demander à l’AFC qu’un contrôle soit effectué, au terme 
duquel la taxe sur la valeur ajoutée due serait fixée de manière définitive. Un tel cas 
de figure paralyserait totalement le travail de l’administration et ne serait pas très 
pertinent. Il est donc important de mettre en œuvre cette disposition en plusieurs 
étapes, de sorte que le contrôle ne puisse être demandé que pour les périodes fiscales 
qui suivent l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
Pour les contrats à durée indéterminée, la règlementation particulière existant déjà à 
l’art. 111, al. 3, s’applique. 
L’art. 112 P-LTVA règle explicitement les cas dans lesquels le nouveau droit peut 
s’appliquer rétroactivement. Ces cas sont les mêmes que ceux prévus à l’art. 94 
LTVA. Afin d’examiner les conditions d’une libération de l’assujettissement selon 
l’art. 10, al. 2, let. a, P-LTVA au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, 
on se basera sur les chiffres d’affaires réalisés durant les 12 derniers mois. Cette 
méthode n’entraînera cependant pas d’inscription rétroactive au registre des person-
nes assujetties. 
L’art. 113 P-LTVA prévoit davantage d’options possibles pour les assujettis que ce 
n’est le cas aujourd’hui, ce qui est justifié dans le cadre d’une révision complète du 
texte de loi. Ainsi, il sera possible, par exemple, de décider de nouveau de la forma-
tion ou de la suppression d’un groupe d’imposition TVA ou encore d’opter pour un 
mode de décompte spécifique. Tous les délais pour les différentes options commen-
ceront à courir à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, si un assujetti 
conserve le système précédemment choisi, les délais demeureront les mêmes, à 
moins que la loi ne prévoie d’autres délais. Il sera par exemple possible de choisir 
l’imposition facultative des prestations exclues pour une année uniquement et non 
pour cinq ans comme c’est le cas aujourd’hui. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour les assujettis 
Les quelque 320 000 assujettis profitent d’une manière ou d’une autre des plus de 
50 mesures contenues dans la partie A du message (cf. aperçu au ch. 1.3.3).

6417 
– 
Les possibilités de prouver qu’ils ont droit à une réduction de l’impôt, la 
réglementation qui impose à l’AFC de donner des renseignements contrai-
gnants ou encore la simplification de la procédure de taxation sont avanta-
geuses pour les assujettis. 
– 
Sur l’ensemble des assujettis, 85 % environ (ceux qui remplissent les condi-
tions nécessaires à l’application de cette méthode de décompte) bénéficie-
ront de la possibilité d’abandonner la méthode des taux de la dette fiscale 
nette plus rapidement. 
– 
Certaines mesures avantageuses ne toucheront cependant qu’un nombre res-
treint de personnes; c’est le cas par exemple de la limitation de la responsa-
bilité solidaire dans le cadre de l’imposition des groupes en cas de sortie 
d’un des membres, de l’exonération du transport transfrontalier par bus ou 
de la garantie du respect du secret professionnel chez les marchands de 
titres. 
Sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le groupe Rambøll a mesuré 
les coûts administratifs de la législation régissant la taxe sur la valeur ajoutée sur la 
base du modèle de coûts standard. Selon cette étude, les coûts administratifs pour les 
entreprises assujetties s’élèvent à quelque 267 millions de francs en raison des 
obligations d’informer. Selon les résultats de l’étude, voici les cinq obligations 
d’informer les plus onéreuses:100 
Tableau 5 
Les cinq obligations d’informer les plus onéreuses 
Obligation d’informer (OI) 
Coûts économi-
ques de l’OI 
en mio de francs 
Etablissement du décompte TVA 
166 
Transmission de renseignements à l’AFC 
 57 
Facturation conforme à la TVA 
 23 
Revendication du droit à l’impôt préalable, y compris dégrèvement 
ultérieur de l’impôt préalable 
 5 
Réexamen dans le cadre de la révision faite par l’AFC 
 3 
 
 
Total de ces cinq obligations 
254 
 
 
Total de toutes les obligations d’informer 
267 
 
 
 
100 L’étude n’a pris en compte que les coûts que l’entreprise supporte directement, c’est-à-
dire sur la base des obligations d’informer fixées par la loi. Les coûts générés occasion-
nellement’ pour les services d’un conseiller fiscal, l’externalisation de la comptabilité au-
près d’une fiduciaire, la formation en matière de TVA et l’entreposage ne sont notamment 
pas pris en compte. Selon les résultats de l’étude exposés au ch. 3.1.2, ces derniers équi-
valent à 240 millions de francs supplémentaires.

6418 
L’étude ne s’est pas limitée à traiter l’état actuel des choses (statu quo), mais a 
également cherché à définir le potentiel d’économie pour chaque module mis en 
consultation. Les résultats concernant la question des économies ont montré que le 
module «loi fiscale» réduit le travail administratif de 10 % pour les assujettis établis-
sant leur décompte selon la méthode effective et de 17 % pour les assujettis établis-
sant leur décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette.101 Pour la totalité des 
anciens et des nouveaux assujettis, des économies pour un montant total de 29 mil-
lions de francs, soit de 11 %, sont possibles. Le projet de loi commenté dans la 
présente partie du message correspond au module «loi fiscale» du projet de consulta-
tion, mais il propose des simplifications plus en profondeur. Par conséquent, il faut 
s’attendre à ce que la réduction des coûts administratifs pour les entreprises assujet-
ties soit de même ordre. 
Tableau 6 
Coûts administratifs de la taxe sur la valeur ajoutée 
(comparaison entre le statu quo et le projet de la partie A) 
 
Coûts 
Statu quo
Coûts module 
«loi fiscale»
Coûts pour toutes les entreprises (en francs)
267 mio. 
238 mio.
29 mio.
11%
Coûts par entreprise
(en francs)
1'141
 
1'031
 
Économie par entreprise
(en francs)
109
 
Économie par entreprise 
(en %)
10%
Coûts par entreprise
(en francs)
361
 
303
 
Économie par entreprise 
(en francs)
58
 
Économie par entreprise 
(en %)
17%
Économie pour toutes les entreprises
en comparaison avec le statu quo (en francs)
Décompte effectif
Décompte avec 
taux de la dette 
fiscale nette
Économie pour toutes les entreprises
en comparaison avec le statu quo (en %)
 
Une étude de la banque mondiale et de PricewaterhouseCoopers102 chiffre à huit 
heures par année le temps qu’une entreprise suisse de taille moyenne consacre au 
paiement de l’impôt. Si l’on, fixe comme Rambøll, le coût du travail horaire à 
58 francs, on obtient des coûts annuels de 464 francs par entreprise. 
Au terme de son étude, Müller (1998) est arrivé à la conclusion qu’une PME moyenne 
consacre 4,1 heures par mois aux travaux administratifs relatifs à la TVA. Cette étude 
ne prend toutefois pas en compte toutes les tâches générées par la TVA. Si l’on se 
 
101 Rambøll, p. 4 et 6 
102 Banque mondiale et PWC 2008, appendice 1.3, p. 55.

6419 
fonde sur cinq heures pas mois et que l’on reprend les 58 francs de Rambøll pour le 
coût du travail horaire, on obtient des coûts annuels de 3480 francs par PME. 
3.2 
Conséquences pour la Confédération 
La partie A du message contient plus de 50 mesures différentes visant à améliorer la 
loi et à simplifier l’application de la TVA. Certaines de ces mesures génèrent des 
diminutions de recettes pour la Confédération; d’autres, au contraire, sont syno-
nymes de recettes supplémentaires et d’autres encore n’ont aucun impact réellement 
mesurable sur ce point. Comme il ressort du tableau 7, les pertes de recettes pour la 
Confédération sont de quelques 100 millions de francs au total. En considérant que 
les recettes de la TVA, en 2007, se sont élevées à 19,68 milliards de francs, on peut 
presque parler de neutralité en termes de produit de l’impôt. Comme les pertes 
attendues sont inférieures à la marge d’erreur admise pour les recettes estimées, 
l’évolution des recettes ne sera pas affectée. 
Tableau 7 
Conséquences financières du projet de la partie A pour la Confédération 
Mesure 
 
Article au ch. A. 2 
Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
Principe du lieu du bénéficiaire comme nouvelle règle 
fondamentale en cas de prestations de services 
 
Art. 8 
– quelques 
millions 
Chiffre d’affaires déterminant unique de 100 000 francs 
pour l’exonération de l’assujettissement 
 
Art. 10 
+ 10 millions 
Limitation de la responsabilité solidaire pour 
l’imposition des groupes 
 
Art. 15 
– quelques 
millions 
Les dépôts dans les sociétés, les dividendes, etc. n’entraî-
nent aucune réduction de la déduction de l’impôt préala-
ble 
 
Art. 18 et 34 
– 10 millions. 
Simplification du traitement des prestations combinées 
 
Art. 19 
– quelques 
millions 
Extension de l’option concernant les biens immobiliers 
Art. 22 
– quelques 
millions 
Suppression du fait générateur de la taxe pour les presta-
tions à soi-même effectuées sur des constructions 
 
 
– 30–35 mil-
lions 
Nouvel assouplissement des prescriptions de forme 
 
Art. 29 
– 5–10 millions 
Extension du droit à la déduction de l’impôt préalable, p. 
ex. suppression de la réduction de l’impôt préalable 
de 50 % sur l’alimentation et les boissons 
 
Art. 29 et 30 
– 70–90 mil-
lions 
Les cadeaux publicitaires donnent droit à la déduction 
de l’impôt préalable de manière illimitée 
 
Art. 32 
– 95 %4 
57 %5
67 %6
79 %7
Personnes non atteintes:
Quelles sont les personnes du groupe visé qui 
ne reçoivent pas le correctif ?
ménages à bas revenus 
sans PC
< 5 %
ménages à bas revenus sans 
enfant et une partie des 
indépendants
ménages à bas revenus sans 
enfant ou PC et une partie des 
indépendants
ménages à bas revenus sans 
enfant ou PC
Effet accessoire:
Quelles sont les personnes en dehors du 
groupe visé qui reçoivent le correctif ?
aucune
aucune
ménages à hauts revenus 
avec enfants
ménages à hauts revenus avec 
enfants
aucune
Charge de l'exécution:
Qui supporte l'essentiel de la charge 
administrative ?
caisses de 
compensation
caisses de comp. et 
caisses-maladie
caisses de compensation 
familiales
employeurs et caisses de 
compensation familiales
caisses de compensation et 
caisses-maladie
Charge administrative:
Quel est le volume de cette charge ?
faible à moyen
faible à moyen
faible à moyen
moyen à fort
moyen à fort
1 Pas de cumul (les bénéficiaires de PC ne reçoivent pas deux parts du correctif).
2 Groupe visé: personnes des ménages aux revenus les plus faibles, soit 40 % de tous les ménages, ce qui correspond à 30 % de la population, soit à 2,2 millions de personnes en 2006.
3 Env. 250 000 bénéficiaires (en 2006) par rapport au groupe visé de 2,2 millions de personnes.
4 Répartition du correctif selon l'appréciation des cantons; par hypothèse distribution des fonds aux bénéficiaires de RIP actuels. Ceux-ci ne correspondent pas exactement aux 
personnes affectées par la hausse de la TVA (deux quintiles des ménages aux revenus les plus bas).
5 Estimation: Par rapport au groupe visé de 2,2 millions de personnes, 1,5 million de personnes de condition économique modeste dans des ménages avec enfants, moins 250 000 
indépendants et personnes sans activité lucrative auraient reçu le correctif en 2006.
6 Estimation: Par rapport au groupe visé de 2,2 millions de personnes, 1,5 million de personnes de condition économique modeste dans des ménages avec enfants et env. 230 000 
bénéficiaires de PC sans enfant moins 250 000 indépendants et personnes sans activité lucrative auraient reçu le correctif en 2006.
7 Estimation: Par rapport au groupe visé de 2,2 millions de personnes, 1,5 million de personnes de condition économique modeste dans des ménages avec enfants et env. 230 000 
bénéficiaires de PC sans enfant auraient reçu le correctif en 2006.

6501 
11.1.3.3 
Options fondées sur le système fiscal 
Système fiscal en vigueur 
Les administrations fiscales cantonales disposent des données nécessaires (en parti-
culier sur le revenu et sur la fortune) à la détermination des personnes qui doivent 
recevoir une part du correctif. Les cantons devront cependant définir les limites 
pertinentes et déterminer un système de paiement car, dans le système actuel, les 
administrations fiscales ne peuvent pas accorder des crédits ou effectuer des paie-
ments à ce titre. Le système de paiement national des caisses-maladie est le premier 
qui pourrait entrer en ligne de compte. Il permettait de répartir le correctif socio-
politique à la population à peu de frais. Il suffirait en effet de régler la manière dont 
les caisses-maladie recevraient les données des destinataires. Les caisses-maladie 
enverraient une liste des assurés à l’administration des contributions qui établirait 
sur cette base une liste des ayants droit au correctif et leur enverrait cette liste sans 
mentionner le revenu et la fortune imposables pour préserver le secret fiscal. Mais 
en fin de compte, il n’est pas possible d’éviter la création d’un nouveau système de 
répartition des fonds qui entraînerait une lourde charge supplémentaire, pour les 
administrations des contributions, mais aussi pour les caisses-maladie, et revient en 
principe à instaurer un système parallèle à celui de la RIP. 
En principe, d’autres institutions que les caisses-maladie pourraient entrer en ligne 
de compte pour le paiement. Toutefois, seules les caisses-maladie disposent ensem-
ble d’une couverture complète de la population et des relations de paiement néces-
saires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles sont chargées de la redistribution 
de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). 
Impôt négatif sur le revenu (crédit d’impôt) 
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les crédits d’impôt permettraient en principe 
de faire parvenir des fonds aux personnes aux revenus modestes en fonction des 
besoins. Bien qu’on en n’ait pas fait usage jusqu’à présent, les bases constitutionnel-
les existantes permettent l’application de crédits d’impôt. Cette mesure a un effet 
direct clair sur le revenu, en ce sens que la facture d’impôt est réduite ou même 
qu’un versement est effectué. Etant donné que les crédits d’impôt sont fondés sur 
l’impôt fédéral direct et que la base de calcul de celui-ci est harmonisée, la détermi-
nation du cercle des bénéficiaires peut être uniforme. 
Si la Confédération introduisait le crédit d’impôt, elle empièterait toutefois sur la 
politique sociale des cantons, ce qui se traduirait par un mélange des responsabilités. 
De plus, le faible niveau du montant à répartir ne justifie pas la création d’un ins-
trument totalement nouveau. En outre, cet instrument provoquerait un important 
supplément de travail dans les services communaux et cantonaux chargés de perce-
voir l’impôt fédéral direct, car ces services devraient modifier une partie de leurs 
structures et développer de nouveaux processus. Au surplus, les administrations 
fiscales devraient reprendre un ensemble de tâches entièrement nouvelles. 
11.1.3.4 
Conclusions concernant les options examinées 
Vu les arguments exposés ci-dessus, une solution s’appuyant sur le système de la 
RIP et sur le cercle de ses bénéficiaires répond au mieux aux exigences du correctif. 
Des solutions fondées sur d’autres instruments de la politique sociale entreraient en

6502 
contradiction avec les objectifs du correctif socio-politique, car le cercle des bénéfi-
ciaires serait trop étroit par rapport aux personnes affectées par l’introduction d’un 
taux unique. Enfin, une solution fondée sur le système fiscal est trop lourde, revient 
à instituer un système parallèle à la RIP et n’est, pour cette raison, pas judicieuse. 
On ne peut pas non plus se lancer sur la voie du crédit d’impôt, qui serait à créer, en 
raison de la disproportion entre le montant à distribuer et la charge de la création 
d’un instrument entièrement nouveau. 
11.1.4 
Appréciation de la solution proposée 
L’introduction d’un correctif socio-politique permet de compenser pratiquement la 
totalité de la charge que la réforme de la TVA fait peser sur les ménages aux revenus 
les plus modestes, soit sur 30 % de la population. Une solution fondée sur le système 
de la RIP permet de distribuer les fonds de manière ciblée aux personnes qui y ont 
droit au prix d’une charge administrative modeste. On peut laisser aux cantons le 
soin de déterminer l’étroitesse du lien avec le cercle des bénéficiaires de la RIP. Ils 
disposent ainsi d’une marge de manœuvre suffisante pour mettre le correctif en 
œuvre. C’est pourquoi la loi pose uniquement des exigences générales concernant 
les solutions cantonales. On a renoncé en revanche à prescrire que la distribution du 
correctif se fasse au moyen du système de la RIP. 
L’inconvénient de cette solution est qu’elle ne permet pas d’éviter complètement des 
différences au niveau du montant du correctif et du cercle des bénéficiaires en raison 
des différences entre les systèmes cantonaux de la RIP. Le Conseil fédéral estime 
cependant que cet inconvénient est supportable, compte tenu des faibles coûts d’exé-
cution et du maintien de la marge de manœuvre des cantons. 
11.2 
Réglementation légale 
Le montant des taux de la TVA est fixé dans la Constitution. La modification du 
montant de ces taux ne peut donc se faire qu’au niveau constitutionnel. Il en va de 
même pour l’affectation des points de pourcentage de TVA perçus en plus. C’est 
pourquoi le correctif socio-politique est inscrit à l’art. 130, al. 5, Cst., alors que 
l’art. 107 P-LTVA définit les dispositions d’exécution. Les commentaires de ces 
deux dispositions légales figurent sous les ch. 7.1 et 7.2. 
11.3 
Conséquences 
11.3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le correctif socio-politique entraînera des dépenses annuelles de l’ordre de 0,1 point 
de TVA soit d’environ 380 millions de francs. A cette charge correspond le produit 
de la perception de ce supplément (par rapport à l’entrée en vigueur de la réforme de 
la TVA prévue en 2012)195. Ce correctif sera entièrement financé dans le cadre de la 
refonte de la TVA. La Confédération virera les parts cantonales au correctif au début 
 
195 Comme indiqué dans la note 193, les recettes se monteront à peine à quatre cinquièmes de 
cette somme, l’année où la réforme entrera en vigueur.

6503 
de l’année considérée, et elle n’encaissera le produit de la TVA qu’ultérieurement. 
Cela entraînera pour la Confédération une charge d’intérêts de l’ordre de 5 millions 
de francs par an. 
La gestion et le contrôle du correctif socio-politique mobiliseront des ressources en 
personnel à intervalles réguliers. Ce besoin supplémentaire est estimé à un emploi à 
mi-temps au plus et peut être absorbé en mobilisant d’autres ressources au sein de 
l’administration. 
11.3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
En s’appuyant étroitement sur leur système de réduction individuelle des primes, les 
cantons pourront distribuer les fonds du correctif socio-politique sans grand travail 
administratif supplémentaire. Ce travail supplémentaire sera rémunéré au moyen des 
intérêts que les cantons peuvent tirer du versement anticipé de leur part du correctif 
par la Confédération. Si les cantons délèguent certaines tâches d’exécution aux 
caisses-maladie, par exemple le paiement de la part individuelle du correctif aux 
assurés, et réduisent ainsi leur propre charge administrative, l’assureur sera indemni-
sé de la même manière par un paiement anticipé de la part cantonale au correctif et 
aux intérêts qu’il pourra réaliser avec ce paiement. Dans la mesure où les communes 
sont impliquées dans ce processus, les cantons pourront également les rémunérer par 
ce moyen en leur transférant suffisamment tôt leur part à la part cantonale du correc-
tif. 
Dans les cantons, l’application du correctif nécessitera du personnel supplémentaire, 
notamment pour l’établissement des rapports et la récolte des données nécessaires à 
la gestion. Comme le correctif aura un lien étroit avec le système de RIP, ce besoin 
supplémentaire restera limité. 
11.3.3 
Conséquences économiques 
Le correctif socio-politique a pour but d’amortir la perte de pouvoir d’achat des 
ménages aux revenus modestes. Le montant de ce correctif est calculé en fonction de 
cette perte, ce qui permet de compenser ses conséquences négatives pour les ména-
ges concernés. Il n’y a donc pas lieu de craindre des effets négatifs sur l’économie. 
Le financement de ce correctif aura cependant un impact négatif très limité sur la 
consommation, car 0,1 point de TVA sera perçu en plus du taux unique de la TVA 
qui serait neutre du point de vue des recettes. 
12 
Subventions 
12.1 
Statu quo 
La TVA se calcule sur la contre-prestation. Tout ce que le destinataire ou un tiers à 
sa place dépense en contrepartie de la livraison de biens ou de prestations de servi-
ces, y compris les dons qui peuvent être considérés comme des contre-prestations 
directes fournies au bénéficiaire, font partie de la contre-prestation. Ne font pas 
partie de la contre-prestation les subventions et les autres contributions des pouvoirs

6504 
publics, même lorsqu’elles sont versées sur la base d’un mandat de prestations ni les 
dons au sens propre (art. 33, al. 6, let. b, LTVA ou art. 18, al. 2, let. a et d P-LTVA). 
L’assujetti qui reçoit des subventions ou des dons ne pouvant être considérés comme 
la contrepartie directe d’une prestation déterminée du destinataire ne doit pas payer 
la TVA sur ces montants. Il doit toutefois réduire proportionnellement sa déduction 
de l’impôt préalable (art. 38, al. 8 LTVA, et art. 34, al. 2 P-LTVA). Les subventions, 
les autres contributions des pouvoirs publics et les dons peuvent revêtir les formes 
les plus diverses (p. ex. sommes d’argent, prestations en nature ou autres avantages 
appréciables en argent). 
12.2 
Postulat Gutzwiller (06.3376) 
Dans son postulat 06.3376 «Quand la perception de la TVA nuit à la prévention des 
maladies», le conseiller national Felix Gutzwiller invite le Conseil fédéral à rédiger 
un rapport sur les points suivants: 
1. 
Est-il judicieux et compatible avec le principe de l’unité du droit que les ser-
vices de la Confédération se livrent à une interprétation différente du terme 
de subvention? 
2. 
Les manques à gagner qui résultent de la perception de la TVA (à laquelle 
du reste personne ne s’attend) sont-ils compensés entre les départements? 
3. 
Par quelles mesures peut-on faire en sorte que la perception de la TVA 
empêche que l’Etat (notamment dans le secteur de la prévention des mala-
dies et celui des affaires sociales) reçoive moins de prestations pour un 
même montant de subventions? 
Au niveau fédéral, de nombreuses lois, arrêté fédéraux de portée générale et ordon-
nances contiennent des dispositions sur les subventions. Les dénominations les plus 
diverses sont utilisées pour désigner ces prestations de la Confédération, notamment 
les termes «contribution», «subside», «indemnité» ou encore «aide à l’investisse-
ment». La notion de subvention n’a été définie uniformément que dans la loi sur les 
subventions196. 
a. 
La loi sur les subventions distingue entre deux genres de subventions: les 
aides financières et les indemnités. Elles doivent respecter toutes les disposi-
tions de la loi sur les subventions. Par ailleurs, la loi mentionne spécialement 
des prestations qui sont versées à des Etats étrangers, à des organisations 
internationales ou à des institutions à l’étranger et auxquelles les prescrip-
tions de la loi sur les subventions ne s’appliquent qu’en partie (cf. art. 2, 
al. 4, LSu). 
 
Les aides financières (art. 3, al. 1, LSu) sont des avantages monnayables 
accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins 
d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a 
décidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment 
les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préfé-
rentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en 
nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses. 
 
196 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les 
subventions, LSu; RS 616.1).

6505 
Il s’agit toujours de soutenir des tâches que le destinataire de la subvention a 
lui-même choisies. La Confédération n’oblige pas le bénéficiaire de la sub-
vention à exercer ces tâches et elle ne lui donne aucun mandat. 
 
Les indemnités (art. 3, al. 2, LSu) sont des prestations accordées à des béné-
ficiaires étrangers à l’administration fédérale et destinées à atténuer ou à 
compenser les charges financières découlant de l’accomplissement: 
– 
de tâches prescrites par le droit fédéral; 
– 
de tâches de droit public déléguées par la Confédération. 
 
Le bénéficiaire de l’indemnité remplit une tâche que la loi lui prescrit ou que 
la Confédération lui a expressément déléguée. La Confédération joue un rôle 
semblable à celui du mandant, qui indemnise totalement ou partiellement le 
mandataire pour l’exécution de son mandat. 
b. 
La législation sur le TVA ne définit pas plus précisément les subventions et 
les contributions des pouvoirs publics. Du point de vue de la systématique de 
la TVA, il faut toujours examiner, dans le cadre des subventions, si les 
paiements en question constituent une contre-prestation versée pour une 
prestation. Peu importe la manière dont ces paiements sont dénommés. 
 
Dans une première étape, il faut toujours examiner si celui qui reçoit le 
paiement fournit une prestation à celui qui le verse. Par exemple, le particu-
lier qui reçoit une indemnité d’une collectivité publique pour remplir une 
tâche relevant en principe des pouvoirs publics fournit une prestation impo-
sable à cette collectivité. Il faut distinguer ce cas des cas où le particulier ne 
reçoit pas une indemnité des pouvoirs publics mais la compétence de préle-
ver des taxes ou des cas dans lesquels la loi prévoit le paiement de la taxe 
directement au particulier. Dans ces derniers cas, le particulier effectue bien 
une tâche à la place des pouvoirs publics, mais sans leur fournir une presta-
tion. C’est la raison pour laquelle il ne reçoit pas d’indemnité des pouvoirs 
publics. Les taxes qu’il perçoit en vertu de la loi ou qui lui sont directement 
versées constituent la contre-prestation imposable de la prestation qu’il four-
nit au débiteur de la taxe, même si la loi prescrit la fourniture de cette presta-
tion. 
 
Si le destinataire du paiement ne fournit pas une prestation à la collectivité 
publique parce qu’il ne remplit pas une tâche qui incomberait aux pouvoirs 
publics, il n’y a pas échange de prestations. Au regard de la TVA, l’exécu-
tion de tâches qui sont en faveur de l’intérêt général (p. ex. l’agriculture de 
montagne, les prestations culturelles, etc.) n’est pas une prestation en faveur 
des pouvoirs publics car elle bénéficie à une collectivité générale indéfinie, 
pas à une collectivité publique déterminée qui devrait remplir elle-même 
cette tâche. 
 
S’il n’y a pas échange de prestations entre celui qui effectue le paiement et 
celui qui le reçoit, il faut examiner dans une deuxième étape si le paiement 
en question ne fait pas partie d’un échange de prestations entre le bénéfi-
ciaire du paiement et un tiers. C’est le cas lorsque ce paiement est effectué, 
pour une part prépondérante, au profit du destinataire de la prestation 
(client) et lui permet d’acquérir une prestation à un prix inférieur à celui du 
marché. Par souci de simplification, l’art. 33, al. 6, LTVA et, à l’avenir, 
l’art. 6, al. 2, let. a, P-LTVA stipulent que les paiements fondés sur un man-

6506 
dat de prestation ne font pas partie de la contre-prestation, ce qui permet 
d’éviter le contrôle des paiements fondés sur de tels mandats197. 
– 
Les paiements en question ne font pas partie d’un échange de prestations 
entre le bénéficiaire du paiement et un tiers lorsqu’ils sont effectués, pour 
une part prépondérante au profit du fournisseur de la prestation. C’est le cas 
lorsque ces paiements permettent à un fournisseur de prestations déterminé 
de participer au marché, mais que le destinataire des prestations pourrait se 
les procurer sans autre sur le marché, même en l’absence du fournisseur de 
prestations concerné198. Dans ce cas, ces versements ne constituent pas des 
contre-prestations et ne sont donc pas imposables. 
Par conséquent, on peut répondre de la manière suivante aux questions du conseiller 
national Gutzwiller: 
Question 1: Comme en droit privé, où ce n’est pas le titre du contrat mais son conte-
nu qui est déterminant, seul est déterminant du point de vue de la TVA le fait qu’un 
paiement fait partie d’un échange de prestations. Si c’est le cas, le paiement est en 
principe imposables quelle que soit la manière dont il est désigné par la loi et les 
parties concernées. De plus, la pratique de l’AFC tend à admettre largement que les 
paiements des pouvoirs publics ne font pas partie de la contre-prestation. La TVA ne 
les grève donc pas. Les bénéficiaires doivent cependant réduire la déduction de 
l’impôt préalable en proportion. Si la notion de subvention a une autre signification 
dans la loi sur la TVA que dans la loi sur les subventions, cela a à voir non pas avec 
une interprétation différente de cette notion par les services de la Confédération, 
mais avec le fait que ces deux lois ne donnent effectivement pas la même définition 
de cette notion. L’utilisation d’une seule et unique définition dans ces deux lois 
aurait certainement un effet de simplification, mais elle entraînerait un élargissement 
de la notion de subvention étrangère au système de la TVA, des distorsions de la 
concurrence et des inégalités de traitement. De plus, elle ne rendrait pas service aux 
bénéficiaires des subventions car ils pourraient déduire des impôts préalables moins 
élevés, puisque l’obtention d’une subvention entraîne une réduction proportionnelle 
de l’impôt préalable prévue par la loi. 
Question 2: Aujourd’hui, 14 ans après l’introduction de la TVA, il n’y a plus de 
perception inattendue de la TVA. Tant le bénéficiaire que le bailleur de la subven-
tion connaissent depuis lors la pratique de la réduction de la déduction de l’impôt 
préalable. Si, contre toute attente, la perception de la TVA devait être inattendue, le 
bénéficiaire des subventions déposerait, en général, une demande d’augmentation de 
la subvention. Chaque cas particulier est examiné. S’il apparaît qu’une augmentation 
 
197 Du point de vue de la systématique de la TVA, les paiements destinés à acquitter les 
prestations de service public, qui ont pour but, par exemple, d’obtenir la concession de 
certaines lignes de car postal, constitueraient des contre-prestations imposables de tiers. 
Ces concessions reposent cependant dans leur grande majorité sur des mandats de presta-
tions, dont les indemnités sont définies de par la loi comme des contre-prestations non 
imposables. 
198 Exemple: l’approvisionnement de la population suisse en denrées agricoles peut être 
assuré sans difficulté par l’intermédiaire du marché mondial. Pour qu’ils puissent offrir 
leurs produits à des prix concurrentiels sur le marché, les producteurs indigènes, dont les 
coûts de production sont plus élevés que ceux de leurs concurrents étrangers pour des rai-
sons structurelles, reçoivent différents paiements. Ces paiements ne font pas partie de 
l’échange des prestations entre le producteur et le client, car le client pourrait se les pro-
curer ailleurs au même prix; par conséquent, ces paiements ne sont pas versés dans 
l’intérêt du destinataire de la prestation, mais dans celui du fournisseur de la prestation.

6507 
de la subvention est justifiée, la correction se fera dans le cadre de la procédure 
ordinaire d’établissement du budget. Il en va de même pour les glissements budgé-
taires entre les départements. Ils sont en principe pris en compte et les plafonds sont 
adaptés en conséquence. 
Question 3: Par une application rigoureusement correcte de la TVA, les effets néga-
tifs de l’imposition peuvent être évités dans une large mesure. Il faut également 
relever le problème de la réduction de la déduction de l’impôt préalable en cas de 
subvention. Ce problème ne joue en principe un rôle que lorsque le bénéficiaire des 
subventions fournit des prestations imposables (p. ex. les transports publics). Dans 
les domaines exclus du champ de l’impôt (p. ex. santé, culture, formation), il n’est 
pas possible de déduire l’impôt préalable: c’est en quelque sorte le «prix» de 
l’exclusion. Que la prestation soit fournie contre une subvention ou contre rétribu-
tion ne joue aucun rôle. 
On ne peut éviter que les collectivités publiques aient à supporter dans une certaine 
mesure la charge de la TVA. La part des impôts préalables non déductibles peut 
cependant être réduite par la suppression des exclusions du champ de l’impôt, dans 
le domaine de la santé justement. Pour ce qui est des activités relevant de la puis-
sance publique qu’elles exercent, activités exclues du champ de l’impôt, les collecti-
vités publiques ne peuvent déduire l’impôt préalable. En l’espèce, elles sont assimi-
lées au consommateur final. 
12.3 
Consultation sur la question d’un changement 
de système 
Le ch. 6.1 du rapport explicatif de février 2007 concernant l’avant-projet de simpli-
fication de la loi sur la TVA mis en consultation, soumet à la discussion trois alter-
natives pour imposer les subventions sans que le bénéficiaire ne doive réduire la 
déduction de l’impôt préalable: 
– 
l’alternative 1 prévoit que les subventions versées au bénéficiaire pour 
financer des prestations imposables font partie de la contre-prestation et sont 
imposables au même taux que les prestations subventionnées; 
– 
l’alternative 2 fait une distinction, comme le droit allemand par exemple, 
entre les «subventions proprement dites» et les «subventions improprement 
dites». Les «subventions proprement dites» ne font pas partie de la contre-
prestation et ne sont donc pas imposables; en revanche, les «subventions 
improprement dites» font partie de la contre-prestation; 
– 
l’alternative 3 ne modifie pas la pratique concernant la définition des sub-
ventions et les subventions ne sont pas considérées comme faisant partie des 
contre-prestations. 
La grande majorité des participants à la consultation, en particulier ceux issus des 
milieux des collectivités publiques, des transports, du social, du sport, de la forma-
tion, de la culture et de l’environnement ainsi que les cantons, s’est prononcée en 
faveur de l’alternative 3. En revanche, rares sont ceux qui se sont prononcés sur la 
manière de compenser la diminution des recettes découlant de l’application de cette 
alternative, l’idée d’une réduction des subventions ayant trouvé un écho légèrement 
plus favorable que celle d’une hausse du taux de l’impôt.

6508 
12.4 
Conséquences d’un changement de système 
Pendant la procédure de consultation, un groupe de travail de l’AFC a examiné en 
étroite collaboration avec l’AFF le versement actuel des subventions et quantifié les 
conséquences du changement de système présenté. Les calculs se fondent sur 
l’hypothèse que les assujettis optent toujours pour la solution la plus favorable pour 
eux, c’est-à-dire qu’ils exploitent leurs possibilités d’optimisation. La modification 
de l’imposition des subventions a également des répercussions sur les bailleurs de 
subventions. On distingue entre comportement adaptatif et comportement non adap-
tatif. «Adaptatif» signifie que le bailleur de la subvention réduit le montant de ses 
subventions à concurrence de l’avantage que le bénéficiaire de la subvention retire 
de la possibilité de déduire désormais l’impôt préalable. Dans ce cas, le bénéficiaire 
dispose du même montant que dans le statu quo. «Non adaptatif» signifie que le 
bailleur de la subvention ne modifie pas le montant de sa subvention. Pour le bénéfi-
ciaire, cela signifie qu’il dispose de plus d’argent que dans le régime actuel. 
Les calculs n’ont pas été effectués sur la base de la LTVA en vigueur, mais sur la 
base des dispositions légales de la partie B199. Pour commencer, il a fallu estimer le 
montant de la réduction de la déduction de l’impôt préalable et celui de la taxe 
occulte en relation avec les subventions et les «subvention croisées»200 qui affecte 
les bénéficiaires et constituent des recettes de TVA de la Confédération201: 
 
199 Sinon les conséquences à déterminer de l’imposition des subventions seraient faussées par 
d’autres modifications légales. Toutefois, les calculs sont encore basés sur un taux unique 
de 6 %. 
200 Par «subvention croisée», on désigne la couverture des déficits au sein de la même 
collectivité publique. Par exemple, la couverture du déficit d’exploitation et des dépenses 
d’investissement de la piscine communale par l’intermédiaire du compte général constitue 
une subvention croisée. En revanche, une contribution d’une commune voisine à l’exploi-
tation de cette piscine constitue une subvention. 
201 Les calculs sont basés sur les données de 2004, à l’exception des domaines des transports 
(2000), de l’agriculture (2002) et de la sylviculture (2001 à 2004). Les subventions ont été 
déterminées notamment sur la base des statistiques de l’AFF concernant les comptes 
financiers de la Confédération, des cantons et des communes. Jusqu’à l’entrée en vigueur 
du nouveau régime, les estimations chiffrées doivent être augmentées d’un cinquième en 
raison du renchérissement et de l’évolution générale.

6509 
Tableau 27 
Recettes de la Confédération provenant de la réduction de l’impôt 
préalable ou de la taxe occulte dans les huit domaines de tâches principaux202 
(en millions de francs et calculées à un taux unique de 6 %) 
Partie B 
Taux de l'impôt: 
6 %
Partie B 
Taux de l'impôt: 
6 %
Transports
Sécurité sociale
Confédération
230
Confédération
90
Cantons
96
Cantons
79
Communes 
134
Communes 
36
Total
460
Total
205
Agriculture
Santé
Confédération
115
Confédération
3
Cantons
5
Cantons
138
Communes 
1
Communes 
27
Total
121
Total
168
Sylviculture
Épuration des eaux
Confédération
2
Confédération
7
Cantons
2
Cantons
6
Communes 
1
Communes 
1
Total
5
Total
14
Culture et loisirs
Confédération
5
Cantons
14
Communes 
17
Total
36
Formation et recherche
Total 
Confédération
60
Confédération
512
Cantons
227
Cantons
567
Communes 
116
Communes 
333
Total
403
Total
1 412
Domaine / bailleur 
 de la subvention
Domaine / bailleur
de la subvention
 
Si on n’apporte aucun autre changement à l’imposition des subventions dans le 
cadre de la TVA, la réduction de la déduction de l’impôt préalable et la taxe occulte 
pesant sur les bénéficiaires de subventions qui ne peuvent déduire l’impôt préalable 
rapportera 1,4 milliard de francs à la Confédération rien que pour ces huit domaines. 
Sur ce montant, 500 millions de francs environ proviendront d’entreprises, d’institu-
tions, de collectivités publiques et de services qui ont reçu des subventions ou des 
subventions croisées de la caisse fédérale. 
 
202 D’après les statistiques de l’AFF concernant les comptes financiers 2004, ces huit domai-
nes couvrent 83 % des subventions distribuées par la Confédération, les cantons et les 
communes.

6510 
Le tableau 28 montre quelles seraient les conséquences, pour les bailleurs de sub-
ventions, de l’octroi de la pleine déduction de l’impôt préalable au bénéficiaire de la 
subvention. Le montant total est inférieur à celui du tableau 27, car une partie des 
bénéficiaires de subventions ne peuvent pas déduire l’impôt préalable, même en 
épuisant toutes les possibilité d’optimisation de l’impôt: 
Tableau 28 
Charge supplémentaire (–) ou diminution de la charge (+) du bailleur 
de subventions en cas de changement du système d’imposition 
des subventions par la TVA 
Bailleur de suventions
Alternative 3
Comportement non adaptatif
Confédération
-1 316
Cantons
0
Communes
0
Comportement adaptatif
Confédération
-847
Cantons
532
Communes
315
 
Si la Confédération, les cantons et les communes ne modifient pas le montant de 
leurs subventions (comportement non adaptatif), les recettes de la Confédération 
provenant de la TVA diminueront de 1,3 milliards de francs pour les huit domaines 
examinés et, de l’autre côté, les bénéficiaires des subventions verront leur fonds 
augmenter d’autant. 
En cas de comportement totalement adaptatif, la Confédération pourrait réduire la 
diminution de ses recettes d’environ 470 millions de francs. Cela signifierait qu’elle 
réduirait ses subventions à concurrence du montant de la réduction de la déduction 
de l’impôt préalable que les bénéficiaires de subventions n’auraient plus à faire. Les 
cantons pourraient alléger leurs comptes de 530 millions de francs en tout et les 
communes de 320 millions de francs. Le transfert de ces allégements à la Confédéra-
tion permettrait de compenser les effets négatifs d’un changement de système. 
Toutefois, ni le comportement entièrement adaptatif, ni le comportement entière-
ment non adaptatif ne peuvent être qualifiés de proches de la réalité. Dans de nom-
breux cas, la réduction des subventions devrait se révéler difficile (voir ch. 12.5). 
12.5 
Possibilité de compensation en cas de changement 
de système 
La question qui se pose est de savoir si cette diminution du produit de la TVA, de 
l’ordre de 1,3 milliard de francs, peut être compensée, et si oui, dans quelle mesure. 
D’une part, une augmentation du taux de la TVA de 0,4 % permettrait de compenser 
cette diminution. Le Conseil fédéral rejette cependant cette solution. D’autre part, la 
compensation pourrait se faire du côté des dépenses. Afin d’élaborer une telle com-
pensation, le DFF a constitué et engagé un groupe d’expert commun avec la Confé-
rence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Par la suite, la CDF a laissé

6511 
entendre que les cantons n’étaient pas disposés à prêter main forte à une compensa-
tion assurant la neutralité des ressources financières entre la Confédération et les 
cantons. Les cantons ont soutenu le point de vue qu’une distorsion existant depuis 
l’introduction de la TVA devait être supprimée avec le changement du système 
d’imposition des subventions en matière de TVA. Après cette décision de la CDF, la 
Confédération n’a pratiquement plus aucun moyen de compenser la diminution de 
ses recettes avec les subventions des cantons et des communes. 
Reste à savoir quelles seraient les mesures que la Confédération pourrait prendre 
unilatéralement du côté des dépenses pour compenser, au moins partiellement, la 
diminution de ses recettes en cas de changement de système. Une partie de ces 
mesures pourrait être prise par la voie budgétaire, une autre nécessiterait la modifi-
cation de certaines lois. D’une manière ou d’une autre, la question qui se pose est de 
savoir si ces réductions seraient politiquement acceptables. Si les Chambres fédéra-
les décidaient d’accorder la pleine déduction de l’impôt préalable sur les subven-
tions, les bénéficiaires de subventions pourraient à juste titre interpréter cette déci-
sion comme une hausse des subventions décidée par le Parlement. 
En dépit de ces réserves fondamentales concernant les possibilités de compensation 
en cas de changement de système, ces possibilités ont été explorées ci-dessous pour 
les domaines pertinents (transports, formation et recherche, sécurité sociale et agri-
culture). 
– 
Plus d’un tiers de la hausse occulte des subventions, qui représente 1,3 mil-
liard de francs au total, concerne les transports (routes et transports publics). 
Environ 60 % de ce tiers concernent les routes. On part de l’idée qu’il existe, 
pour les exploitants de routes, une incitation à générer des contre-prestations 
imposables pour bénéficier de la pleine déduction de l’impôt préalable. Etant 
donné que les deux tiers du pourcentage en question concernent les cantons 
et les communes, la Confédération ne pourrait compenser la diminution de 
ses recettes que pour le tiers qui reste, c’est-à-dire sur ses propres subven-
tions. Les 40 % restants concernent les transports publics203. La part de la 
Confédération en représente les trois quarts. Pour les CFF, les subventions 
de la Confédération pourraient être réduites dans le cadre du budget. En 
revanche, le montant des subventions aux cantons pour le transport régional 
des personnes des entreprises de transport concessionnaires (ETC) est fixé 
dans la loi: il ne pourrait donc être réduit que par une modification de la loi, 
ce qui, sans l’accord des cantons, serait difficilement réalisable. 
– 
Un peu moins d’un tiers de la hausse occulte des subventions concerne la 
formation et la recherche. La plus grosse part touche les cantons et les com-
munes. Près de 40 % de la hausse occulte des subventions dans le domaine 
de la formation et de la recherche concerne les hautes écoles (EPF, universi-
tés et hautes écoles spécialisées). Pour les EPF, les subventions pourraient 
être réduites par la voie du budget. Pour les universités et les hautes écoles 
spécialisées, en revanche, des modifications légales seraient nécessaires en 
vue de réduire le taux des subventions dans la future loi sur l’aide aux hautes 
écoles (LAHE). Les 60 % restants concernent les autres institutions de for-
mation publiques. On part également de l’idée qu’en cas de changement de 
système, ces institutions commenceraient à générer des chiffres d’affaires 
 
203 Lors de l’introduction de la TVA, les subventions au trafic public ont été relevées du 
montant de la réduction de la déduction de l’impôt préalable à effectuer.

6512 
imposables afin de pouvoir demander le remboursement de la totalité des 
impôts préalables. La Confédération n’aurait aucun moyen d’éviter ces 
diminutions de recettes, car le financement de ces institutions est assuré uni-
quement par les cantons et les communes. 
– 
La part de la sécurité sociale à la hausse occulte des subventions se monte à 
10 % environ. Plus des deux tiers de cette hausse concerne les subventions 
des cantons et des communes à des institutions et des homes. Pour les can-
tons, il serait relativement facile d’éviter cette hausse des subventions. En 
revanche, la Confédération n’aurait aucune possibilité de récupérer les éco-
nomies réalisées au niveau des cantons et des communes en raison de la can-
tonalisation de ces tâches dans le cadre de la nouvelle péréquation finan-
cière. En outre, la Confédération verrait ses recettes diminuer dans le cadre 
des subventions de l’assurance-chômage pour les mesures relatives au mar-
ché du travail et dans celui des contributions de l’AVS aux institutions 
sociales. Pour compenser ces diminutions de recettes, des modifications 
légales seraient nécessaires car le montant des subventions de la Confédéra-
tion en faveur de l’assurance-chômage et de l’AVS est fixé dans la loi. 
– 
La part de l’agriculture à cette hausse occulte des subventions se monte à 
10 % environ et ne concerne pratiquement que la Confédération. En raison 
des mécanismes de transfert, on ne sait pas exactement qui bénéficierait de 
cette hausse des subventions (l’agriculteur ou l’acquéreur des produits agri-
coles). La compensation pourrait se faire en principe par la voie du budget, 
en particulier au niveau des paiements directs. Cela affecterait cependant 
essentiellement les exploitations dont la part des paiements directs au pro-
duit total est supérieure à la moyenne. 
En résumé, on peut affirmer que la Confédération ne pourrait compenser qu’un quart 
environ de la diminution de ses recettes, estimée à un montant de 1,3 milliard de 
francs, par l’intermédiaire du budget (routes nationales, CFF, EPF, paiements directs 
à l’agriculture). Des modifications légales seraient nécessaires pour compenser un 
autre quart de cette diminution, notamment dans le domaine du transport régional de 
personnes, des universités et des hautes écoles spécialisées ainsi que dans le 
domaine de la sécurité sociale (LAVS et LACI). Pour près de la moitié des subven-
tions, le législateur fédéral n’aurait même pas la possibilité de compenser la diminu-
tion de ses recettes. Un changement du système d’imposition des subventions ne 
pourrait donc être compensé que partiellement. Il entraînerait des diminutions de 
recettes dans une mesure que les finances fédérales ne sont pas en mesure de com-
penser intégralement. Dans ces conditions, le Conseil fédéral rejette donc catégori-
quement un changement de système. 
12.6 
Conclusion 
La Confédération ne peut supporter une diminution des recettes de l’ordre de 900 à 
1300 millions de francs et le Conseil fédéral refuse de relever le taux de la TVA de 
0,3 ou 0,4 % pour compenser cette diminution. Etant donné que les efforts de la 
Confédération en vue de trouver une solution avec les cantons pour une compensa-
tion du côté des dépenses ont échoué, un changement de système d’imposition des 
subventions par la TVA n’est pas réalisable. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut 
maintenir le statu quo en ce qui concerne cette imposition: les subventions et les

6513 
autres contributions des pouvoirs publics ne sont pas des contre-prestations et ne 
tombent donc pas dans le champ d’application de la TVA (art. 18, al. 2, P-LTVA). 
En contrepartie, l’assujetti qui reçoit les subventions doit réduire la déduction de 
l’impôt préalable en proportion (art. 34, al. 2, P-LTVA).

6514 
Annexe 1 
Taux d’imposition et limites d’exonération 
pour les petits entrepreneurs dans l’UE 
Etats membres 
Taux normal 
Taux réduit1 
Limite d’exonération pour 
les petits entrepreneurs 
 
 
 
Euro
Francs2
 
 
 
 
 
Belgique 
21 % 
6 % / 12 % 
5 580
9 151
Bulgarie 
20 % 
7 % 
25 565
41 927
République tchèque 
19 % 
5 % 
37 622
61 700
Danemark 
25 % 
– 
6 705
10 996
Allemagne 
19 % 
7 % 
17 500
28 700
Estonie 
18 % 
5 % 
15 978
26 204
Grèce 
19 % 
4,5 % / 9 % 
10 000
16 400
Espagne 
16 % 
4 % / 7 % 
0
France 
19,6 % 
2,1 % / 5,5 % 
76 300
125 132
Irlande 
21 % 
4,8 % / 13,5 % 
70 000
114 800
Italie 
20 % 
4 % / 10 % 
30 000
49 200
Chypre 
15 % 
5 % / 8 % 
15 600
25 584
Lettonie 
18 % 
5 % 
14 347
23 529
Lituanie 
18 % 
5 % / 9 % 
28 962
47 498
Luxembourg 
15 % 
3 % / 6 % / 12 % 
10 000
16 400
Hongrie 
20 % 
5 % 
19 700
32 308
Malte 
18 % 
5 % 
35 000
57 400
Pays-Bas 
19 % 
6 % 
0
Autriche 
20 % 
10 % 
30 000
49 200
Pologne 
22 % 
3 % / 7 % 
13 883
22 768
Portugal 
21 % 
5 % / 12 % 
9 976
16 361
Roumanie 
19 % 
9 % 
32 702
53 631
Slovénie 
20 % 
8,5 % 
25 000
41 000
République slovaque 
19 % 
10 % 
44 642
73 213
Finlande 
22 % 
8 % / 17 % 
8 500
13 940
Suède 
25 % 
6 % / 12 % 
0
Royaume-Uni 
17,5 % 
5 % 
87 098
142 841
Schweiz 
 7,6 % 
2,4 % / 3,6 % 
45 750
75 0003
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Etat 1er janvier 2008 
Sources: Commission européenne; Fiscalité et union douanière, 1er janvier 2008, Taux de TVA 
appliqués dans les Etats membres de la Communauté européenne204; 
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/vat_community/
vat_in_EC_annexI.pdf 
1 Seuls les biens et les services énumérés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE peuvent 
être soumis au taux réduit. Ce sont les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la 
distribution d’eau, les médicaments, les livraison de livre, les droits d’entrée à des manifes-
tations, l’hébergement dans des hôtels et des installations semblables. 
2 Taux de change moyen entre le 21.04.2007 et le 01.04.2008: 1 Euro = 1,64 francs. 
3 Ou 250 000 francs, si la dette fiscale ne dépasse pas 4000 francs par an. 
 
 
 
 
 
 
 
204 http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/ 
rates/vat_rates_fr.pdf

6515 
Annexe 2 
Taxation de prestations de services sélectionnées dans l’UE 
 
Denrées 
alimen-
taires
Médica-
ments
Transport 
de 
personnes
Livres
Héber-
gement
Entrée à des 
manifestations 
culturelles
Entrée à des 
manifestations 
sportives
BE
6
6
6
6
6
ex
6
BG
20
20
20
20
7
20
20
CZ
5
5
5
5
5
5
5
DK
25
25
ex
25
25
25
ex
DE
7
19
7
7
19
ex
7
EE
18
5
18
5
5
5
18
EL
9
9
9
4.5
9
4.5
9
ES
4
4
7
4
7
ex
7
FR
5.5
2.1
5.5
5.5
5.5
5.5
19.6
IE
0
0
ex
0
13.5
ex
ex
IT
4
10
10
4
10
10
10
CY
0
0
8
5
8
ex
15
LV
18
5
5
5
5
ex
5
LT
5
5
5
5
5
ex
5
LU
3
3
ex
3
3
3
3
HU
20
5
20
5
20
20
20
MT
0
0
0
5
5
18
18
NL
6
6
ex
6
6
6
6
AT
10
20
10
10
10
ex
20
PL
3
7
7
0
7
7
7
PT
5
5
5
5
5
ex
5
RO
19
9
19
9
9
9
19
SI
8.5
8.5
8.5
8.5
8.5
8.5
8.5
SK
19
10
0
10
19
19
19
FI
17
8
8
8
8
8
8
SE
12
25
6
6
12
6
ex
UK
0
0
0
0
17.5
17.5
17.5
 
Chiffres: taux d’imposition en % 
ex: opérations exclues du champ de l’impôt

6516 
Annexe 3 
Liste des études 
Bodmer Frank, Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur 
l’économie, Rapport final du 27 avril 2007, (Bodmer); 
http://www.estv.admin.ch/d/dokumentation/publikationen/dok/gutachten/ 
bodmer_20080107.pdf 
Cnossen Sijbren; Global Trends and Issues in Value Added Taxation; OcƒEB 
Research Memorandum 9802, 1998 
Daepp Martin und Schaltegger Christoph A., Moderne Steuersysteme, Grundfragen 
und Reformvorschläge, Berne, 10 septembre 2004 
http://www.estv.admin.ch/d/dokumentation/publikationen/dok/arbeitspapiere/alterna
tive_steuersysteme.pdf 
Daepp Martin, Zur Taxe occulte in der Mehrwertsteuer, Eidg. Steuerverwaltung, 
Bern, 14. Januar 2005, 
http://www.estv.admin.ch/d/dokumentation/publikationen/dok/arbeitspapiere/ 
taxe_occulte_mehrwertsteuer.pdf 
Contrôle Fédéral des Finances, Tiefere Mehrwertsteuersätze als Steuervergünsti-
gung: Evaluation des reduzierten Satzes für Lebensmittel und verwandte Bereiche, 
Berne, Octobre 2007, (CDF 2007); 
http://www.efk.admin.ch/pdf/5305_Bericht_in_Deutsch.pdf 
Administration Fédérale des Contributions, Division principale de la taxe sur la 
valeur ajoutée, Section questions économiques, Analyse des Verhältnisses der 
Mehrwertsteuereinnahmen zum Bruttoinlandprodukt und seinen Komponenten, 
Berne, Novembre 2004, (AFC 2004); 
http://www.estv.admin.ch/d/dokumentation/publikationen/dok/arbeitspapiere/ 
mwst_bip.pdf 
Administration Fédérale des Contributions, Rapport sur les conséquences financières 
de la réforme de la TVA, Berne, 29 février 2008, (AFC 2008); 
http://www.estv.admin.ch/f/aktuell/mwstreform/reform.htm 
Administration Fédérale des Contributions, Division principale de la taxe sur la 
valeur ajoutée, Section questions économiques, Schätzung zur Mehrwertsteuerbelas-
tung im Bereich der Gemeinwesen, Berne, Février 2005; 
http://www.estv.admin.ch/d/dokumentation/publikationen/dok/arbeitspapiere/ 
mwst_gemeinwesen.pdf 
KPMG et Université de Zurich, Institut für Rechnungswesen und Controlling, 
Management der Mehrwertsteuerrisiken, Eine Bestandesaufnahme bei Schweizer 
Unternehmen anlässlich 10 Jahre Mehrwertsteuer, Zurich 2004, (KPMG und IRC 
Uni ZH) 
www.kpmg.ch/library/publikationen_studien/12175.asp 
Müller Christoph A., Administrative Belastungen von Schweizer KMU im interkan-
tonalen und internationalen Vergleich, Strukturberichterstattung, Office fédéral du 
développement économique et de l’emploi, Berne, 1998, (Müller 1998)

6517 
PricewaterhouseCoopers, QuoVATis, Quel avenir pour la TVA suisse?, Bâle, Jan-
vier 2007 
http://www.pwc.ch/user_content/editor/files/publ_tls/ 
pwc_quovatis_exe_sum_enquete_tva_07_f.pdf 
PricewaterhouseCoopers, Que vaut la TVA?, Bâle, Avril 2004, (PWC 2004); 
http://www.pwc.ch/user_content/editor/files/publ_tls/pwc_umfrage_wieviel_ist_ 
mwst_wert_f.pdf 
Rambøll Management GmbH, Messung der Bürokratiekosten der Mehrwertsteuer-
Gesetzgebung auf Basis des Standard-Kosten-Modells, Septembre 2007, (Rambøll); 
www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/02118/index.html?lang=de 
Union suisse des arts et métiers, Les coûts administratifs imposés aux PME par la 
TVA, Berne, Septembre 2003, (USAM 2003); 
www.sgv-usam.ch/cgi-bin/dokumente/mwst_bericht_f.pdf 
Spori Peter, Rapport de P. Spori, expert chargé de la réforme de la TVA à l’attention 
du chef du DFF, Berne, le 12 mai 2006 
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/01021/index.html?lang=fr 
Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers, Paying Taxes 2008, The global pic-
ture, (Banque mondiale et PWC 2008); 
http://www.pwc.com/gx/eng/tax/paying_taxes_2008.pdf 
Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers, Paying Taxes, The global picture, 
(Banque mondiale et PWC 2007); 
http://www.doingbusiness.org/documents/DB_Paying_Taxes.pdf

6518 
Annexe 4 
Index des tableaux 
Tableau 1 
Evolution du produit de la TVA (en millions de francs) 
Tableau 2 
Evolution du PIB et de la créance TVA 
Tableau 3 
Manière dont la consommation est imposée dans certains Etats 
membres de l’OCDE 
Tableau 4 
Taux de TVA en vigueur dans les Etats de l’UE voisins de la Suisse 
Tableau 5 
Les cinq obligations d’informer les plus onéreuses 
Tableau 6 
Coûts administratifs de la taxe sur la valeur ajoutée (comparaison 
entre le statu quo et le projet de la partie A) 
Tableau 7 
Conséquences financières de la partie A pour la Confédération 
Tableau 8 
Conséquences des différents taux appliqués aux denrées alimentaires 
sur la charge supportée par les ménages 
Tableau 9 
Détermination du taux unique 
Tableau 10 
Coûts administratifs de la TVA (comparaison entre la situation 
actuelle et la partie B) 
Tableau 11 
Assujettis établissant leur décompte au moyen de deux ou trois taux 
Tableau 12 
Modification de la charge de TVA pour les différentes branches 
(2006) 
Tableau 13 
Nouveaux assujettis dans la partie B 
Tableau 14 
Conséquences pour le domaine de la santé 
Tableau 15 
Chiffres d’affaires du domaine de la culture 
Tableau 16 
Recettes de TVA de la Confédération provenant du domaine de la 
culture 
Tableau 17 
Nouveaux assujettis du domaine de la culture 
Tableau 18 
Nouveaux chiffres d’affaires imposables dans le domaine du sport 
Tableau 19 
Recettes de TVA de la Confédération provenant du domaine du sport
Tableau 20 
Charge de la TVA pesant sur les ménages en cas de maintien du 
statu quo et en cas d’application du projet de la partie B (sans correc-
tif socio-politique) 
Tableau 21 
Charge supplémentaire des différents types de ménages en francs par 
mois par rapport au statu quo si le projet de la partie B est appliqué 
(sans correctif socio-politique) 
Tableau 22 
Charge supplémentaire des différents types de ménages en francs par 
mois par rapport au statu quo si le projet de la partie B est appliqué 
(avec correctif socio-politique)

6519 
Tableau 23 
Augmentation/diminution de la charge que représente le projet de la 
partie B (taux unique de 6,1 %) par rapport au module «taux unique» 
(taux unique de 6,0 %) du projet envoyé en consultation 
Tableau 24 
Augmentation/diminution de la charge des différentes catégories de 
dépenses pour quatre types de ménages en cas de maintien du statu 
quo et en cas d’application du projet de la partie B 
Tableau 25 
Incidence du projet de la partie B sur l’indice suisse des prix à la 
consommation 
Tableau 26 
Comparaison entre les cercles des bénéficiaires des instruments 
sociaux actuels 
Tableau 27 
Recettes de la Confédération provenant de la réduction de l’impôt 
préalable ou de la taxe occulte dans les huit domaines de tâches 
principaux (en millions de francs et calculées à un taux unique de 
6 %) 
Tableau 28 
Charge supplémentaire (-) ou diminution de la charge (+) du bailleur 
de subventions en cas de changement du système d’imposition des 
subventions par la TVA

6520 
Annexe 5 
Index des illustrations 
Illustration 1 
Evolution du produit de la TVA (en millions de francs) 
Illustration 2 
Fonctionnement de la TVA 
Illustration 3 
Assujettissement 
Illustration 4 
Champ d’application de la TVA 
Illustration 5 
Mécanismes de transfert et taxe occulte 
Illustration 6 
Charge de TVA grevant les denrées alimentaires et les boissons 
sans alcool supportée par les ménages en % du revenu 
Illustration 7 
Charge de TVA grevant les denrées alimentaires et les boissons 
sans alcool supportée par les ménages en francs par mois 
Illustration 8 
Répercussions du projet de la partie B sur les risques liés à la 
TVA pour les assujettis 
Illustration 9 
Charge des ménages en cas de maintien du statu quo et en cas 
d’application du projet de la partie B (en francs par mois), sans 
correctif socio-politique 
Illustration 10 
Charge des ménages en cas de maintien du statu quo et en cas 
d’application du projet de la partie B (en % du revenu), sans 
correctif socio-politique

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la simplification de la TVA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.053
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2008
Date
Data
Seite
6277-6520
Page
Pagina
Ref. No
10 142 058
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.