ch_vb · <td class="metadataCell">10107709</td> · 1994-05-31 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie
concernant le choix des médicaments et des analyses
Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'ad-
mission des médicaments sur la liste des spécialités
Date limite: 31 mai 1994
Département fédéral de l'économie publique
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées
alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes (quatre projets d'ordon-
nances)
Date limite: 18 mai 1994
Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme
Date limite: 31 mars 1994
Loi sur le marché intérieur
Date limite: 29 avril 1994
29 mars 1994 
Chancellerie fédérale
F36628
140

Initiative populaire fédérale
'pour notre avenir au coeur de l'Europe*
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les
droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 3 septembre 1993 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'2),
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative
populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe' a abouti, les
lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la
constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 113'694 signatures déposées, 110'703 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au comité d'initiative, "Né le 7 décembre 1992", Madame Véronique Piirro,
Avenue Ernest-Hentsch 3bis, 1207 Genève.
11 mars 1994 
Chancellerie fédérale Suisse:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
i) RS 161.1
2> FF 1993 I I 26
1994 -185 
141

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables 
non valables
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut.
Unterwald-le Bas...
Glaris
Zoug 
."
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int..
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud.....
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Suisse
15522
11039
3643
104
325
103
91
164
1321
8697
1001
1518
1359
1531
686
90
3151
852
2703
788
1295
17324
6741
11555
18275
825
256
522
29
1
13
1
0
1
16
83
42
40
73
26
14
4
37
24
34
13
22
903
324
239
241
33
110703
2991
142

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
"pour notre avenir au coeur de l'Europe"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées
comme il suit:
Art. 23 (nouveau)
^La Suisse demande à devenir partie à l'Espace économique européen.
2Le Conseil fédéral est autorisé à négocier, conclure et ratifier les traités
nécessaires.
3Les modifications ultérieures de ces traités sont soumises aux procédures
ordinaires.
Art. 24 (nouveau)
Lors de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Espace économique
européen, toutes les autorités veilleront à assurer un développement
économique durable et équilibré et à préserver les acquis sociaux et
démocratiques, ainsi que la protection de l'environnement.
Art. 25 (nouveau)
La Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde
leurs intérêts lors de la mise en oeuvre et du développement de l'Espace
économique européen, de même que dans les questions relatives à
l'intégration européenne. Elle informe les cantons à temps et de manière
exhaustive, les consulte et les associe à la préparation des décisions.
N36615
143

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Chavornay VD, Equipements de desserte Travaux de
protection du chemin du Talent, No de projet 421.1-VD-2026/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral
d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente
publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant du de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les
dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental-
strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti-pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
29 mars 1994 
Direction fédérale des forêts
144

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique
et de compteurs d'eau chaude
du 29 mars 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'pffice fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Lundis & Gyr GmbH, Frankfurt (D)
Compteur d'énergie 
thermique complet, types WSD2C-...,
WSD3C-..., WSD4-... et WSD5-... avec sondes de température
_ .. 
à résistance PtSOO/PtlOO correspondantes et avec capteur de débit
1 adjonction
a ultrasons.
Développement basé sur le modèle WSD6-...
Classe 4
29 mars 1994 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
N36600
1994 - 129 
10 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II 
145

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
diverses parties d'entreprise
72 ho, 100 f
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
diverses parties d'entreprise
24 ho
7 mars 1994 au 6 janvier 1996 (modification)
- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1
diverses parties d'entreprise
26 ho, 2 f
14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et
renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
diverses parties d'entreprise
55 ho
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Bobst SA, 1001 Lausanne
fabrication mécanique
max. 35 ho
31 janvier 1994 au 4 février 1995
- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1
atelier de fabrication des fiches
I ho
II avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi^d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 /
29 50) .
146

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice
ateliers de décolletage et reprises à St-Maurice
16 ho, 32 f
15 novembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Derendinger & Cie SA, 1212 Grand-Lancy 1
atelier de mécanique, centres d'usinage CNC
20 ho
7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Derendinger & Cie SA, 1212 Grand-Lancy 1
atelier de mécanique, centres d'usinage CNC
max. 5 ho
7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT
- Similor SA, 1227 Carouge
atelier de tournage, de décolletage et de meulage-
polissage
max. 9 ho
30 janvier 1994 au 4 février 1995
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt
centre d'usinage rue des Combes No 10
max. 8 ho
10 janvier 1994 au 24 février 1996 (modification)
147

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)
- Similor SA, 1227 Carouge
centre de tournage automatique Okuma
1 ho
30 janvier 1994 au 4 février 1995
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- ETREA SA, 1217 Meyrin 2
laboratoire bactériologique; contrôles et autoclave
max. 2 ho
27 février 1994 au 1er mars 1997 (renouvellement)
- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice
atelier de décolletage de St-Maurice
2 ho
14 novembre 1993 au 25 mai 1996 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LT et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
29 mars 1994 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
148

47103 
Agent(e) de maintenance d'appareils informatiques
Geräteinformatiker/Geräteinformatikerin
Agente in manutentione di apparecchi informatici
Agent (e) de maintenance d'appareils informatiques
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 20 décembre 1993
B
Programme d'enseignement professionnel
du 20 décembre 1993
Entrée en vigueur
1er janvier 1994
Le texte de ces règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
29 mars 1994 
Chancellerie fédérale
N36526
ad 1994 - 18 
149

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
Commune de Châtillon FR, remaniement parcellaire,
décision de principe,
projet no FR3091
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai
de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit
en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5. 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
0313222655).
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Bardonnex GE, Collecteur Charroi - Bardonnex,
projet no GE 137
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
150

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5. 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
29 mars 1994 
. 
Service fédéral des améliorations foncières
151

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1994
Date
Data
Seite
140-151
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Pagina
Ref. No
10 107 709
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