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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire «péages pour tunnels routiers alpins»
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
(Art. 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [RS 162.11])
L'initiative populaire «péages pour tunnels routiers alpins», publiée dans la
Feuille fédeérale du 10 février 1981 (FF 19811 339), ce qui a marqué le début de
la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie
fédérale en date du 11 août 1982. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71,
1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
(RS 161,1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans
avoir été utilisé.
Par lettre du 7 juillet 1982, le président du comité d'initiative a fait savoir à la
Chancellerie fédérale que la collecte des signatures concernant ladite initiative
a été abandonnée au courant du mois de février 1982.
17 août 1982 
Chancellerie fédérale
27676
64 Feuille fédérale 134« année. Vol. n 
925

Initiative populaire
«pour une formation professionnelle
et un recyclage garantis»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761> sur les
droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de
signatures déposées le 3 juin 1982 à l'appui de l'initiative populaire «pour une
formation professionnelle et un recyclage garantis»,
décide:
1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative
populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis»2>
(insertion d'un nouvel art. 34°c«f>s et d'une disposition transitoire dans la
constitution) a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'article
121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 107 042 signatures déposées, 106 593 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
au comité d'initiative pour une formation professionnelle et un recyclage
garantis, secrétariat: M. Jacques Schneider, Parti Socialiste Ouvrier, case
postale 299, 8031 Zurich.
26 juillet 1982 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier, e.r. Couchepin
« RS 161.1
2> FF 19811 306
926 
1982-632

Initiative populaire
«pour une formation professionnelle et un recyclage garantis»
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non
valables
Zurich 
23 737 
90
Berne 
13844 
30
Lucerne 
2121 
—
Uri 
41 
1
Schwyz 
82 
—
Unterwald-le-Haut 
15 
—
Unterwald-le-Bas 
32 
—
Glaris 
39 
—
Zoug 
2 465 
4
Fribourg 
2 292 
14
Soleure 
2260 
10
Baie-Ville 
9 014 
1
Baie-Campagne 
5 719 
12
Schaffhouse 
1092 
4
Appenzell Rh.-Ext 
40 
—
Appenzell Rh.-Int... 
11 
—
Saint-Gall 
570 
—
Grisons 
614 
1
Argovie 
4 451 
13
Thurgovie 
252 
2
Tessin 
4084 
38
Vaud 
11938 
64
Valais 
680 
4
Neuchâtel 
4 580 
17
Genève 
14707 
143
Jura 
1913 
1
Suisse 
106593 
449
927

Initiative populaire
«pour une formation professionnelle et un recyclage garantis»
L'initiative a la teneur suivante :
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34°Mes (nouveau)
1 La Confédération institue un droit à la formation professionnelle de
qualité. Il appartient aux cantons de mettre en œuvre les mesures qu'impli-
qué ce droit aux fins notamment :
a. D'assurer une formation complète de trois ans au minimum tant aux
jeunes qui ne trouvent pas une place d'apprentissage ou aucune autre
possibilité de formation correspondant à leur choix, qu'à ceux qui
sont défavorisés par leur formation scolaire. Ces mesures s'applique-
ront plus spécialement aux femmes, aux enfants de travailleurs immi-
grés, ainsi qu'aux handicapés.
b. D'organiser des stages pratiques complémentaires pour les jeunes en
cours de formation.
c. De créer des possibilités de recyclage ou de formation complémentaire
pour tous ceux qui le désirent, sans discrimination de sexe, d'âge ou
de nationalité.
2 A ces fins, la Confédération charge les cantons de créer des ateliers
d'apprentissage et d'autres établissements de formation.
a. Ce faisant, on tiendra particulièrement compte des besoins des can-
tons et régions spécifiquement touchés par des modifications struc-
turelles dans certaines branches professionnelles ou qui, de manière
générale, disposent d'une offre limitée de places d'apprentissage diver-
sifiées ou de possibilités de recyclage ou de perfectionnement profes-
sionnel.
b. La formation ainsi instaurée doit être conçue de manière à préparer
ceux qui en bénéficient à exercer des activités professionnelles très
diverses et, une fois cette formation terminée, à favoriser l'acquisition
permanente de nouvelles qualifications professionnelles,
c. La formation dispensée dans ces établissements doit être couronnée
par un certificat fédéral de capacité; elle doit être équivalente aux
autres formations professionnelles.
d. La fréquentation de ces établissements de formation doit être gratuite.
Les jeunes et les adultes qui fréquentent ces établissements de forma-
tion touchent une indemnité de formation dont le montant minimum
correspond à celui de l'assurance-chômage.
3 Le financement de ces mesures est assuré par:
a. Des cotisations à la charge des employeurs correspondant au mini-
mum à 0,5 pour cent de la masse salariale, 75 pour cent des frais
afférents à ces ateliers au moins seront couverts par ces cotisations.
b. Des subventions de la Confédération et des cantons.
c. Des contributions de l'assurance-chômage destinées au financement
des indemnités de formation versées aux personnes qui suivent un
recyclage,
Disposition transitoire
La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de trois ans à
compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les
cantons.
27664
928

Laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage de gaz
(Art. 4, 7e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle
pour instruments de mesurage [RS 941.293})
Le Département fédéral des finances a délivré l'autorisation de contrôler des
instruments de mesurage de gaz (correcteurs thermomanométriques) à l'entre-
prise suivante:
Société Gaznat SA
ISOOVevey
9 juillet 1982 
Département fédéral des finances
27676
929

Admission à la vérification
de compteurs de gaz
du 2 août 1982
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualifica-
tion des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novem-
bre 1951 concernant la vérification des compteurs de gaz, nous avons admis à
la vérification le système de compteur de gaz suivant, en lui attribuant le signe
de système indiqué ci-après:
Fabricant: 
Gas und Wassermesserfabrik, AG Luzern
Compteur de gaz à raccord unique ou à 2 raccords
Type 
Qroin 
Qmax 
J
G 
m'/h 
m'A 
am*
4 
0,04 
6 
2
6 
0,06 
10 
5
2 août 1982 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Perlstain
27658
930 
1982 - 607

Admission à la vérification
de compteurs de gaz
du 2 août 1982
En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 8 juin 1977 sur la métrologie
et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualifica-
tion des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novem-
bre 1951 concernant la vérification des compteurs de gaz, nous avons admis à la
vérification le système de compteur de gaz suivant, en lui attribuant le signe de
système indiqué ci-après:
Fabricant: 
RMG Meßtechnik GmbH, Butzbach (D)
2e adjonction
Compteur de gaz à pistons rotatifs, type DKZ 03
G 
65
G 100
G 160
G 250
G 400
G 650
G 1000
G 1600
G 2500
Qmax 100m3/h
Qmax 160m3/h
Qmax 250m3/h
Qmax 400m3/h
Qmax 650m3/h
Qmax 1000 m3/h
Qmax 1600 m3/h
Qmax 2500 m^/h
Qmax 4000 m3/h
Qmin 
5 ms/h
Qmin 
8 ms/h
Qmin 13 ms/h
Qmin 20m3/h
Qmin 32m3/h
Qmin 50m3/h
Qmin 80 m3/h
Qmin 130 m3/h
Qmin 200 ms/h
2 août 1982
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Perlstai
27659
1982-608
931

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.1982
Date
Data
Seite
925-931
Page
Pagina
Ref. No
10 103 468
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