ch_vb · 2006-1673 4329 · 2007-06-22 · de


2006-1673 
4329 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
Loi 
sur le recensement fédéral de la population 
(Loi sur le recensement) 
du 22 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 65 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Principes 
1 Des données sur la structure de la population et sur l’évolution de la société sont 
collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse. 
2 Ces données portent sur: 
a. 
l’état, la structure et l’évolution de la population; 
b. 
les familles, les ménages et les conditions de logement; 
c. 
le travail et la vie active; 
d. 
la santé et les questions sociales; 
e. 
la formation de base et la formation continue; 
f. 
les mouvements migratoires; 
g. 
les langues, les religions et la culture; 
h. 
les transports et l’environnement; 
i. 
les bâtiments, les logements, ainsi que les lieux de travail et de formation. 
3 Le relevé des données est effectué autant que possible à partir des registres offi-
ciels. 
4 Des enquêtes par échantillonnage sont réalisées pour relever les caractères qui ne 
figurent pas dans les registres. 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 55

Loi sur le recensement 
4330 
Art. 2 
Objet 
Le recensement de la population est un relevé sur les personnes, les ménages, les 
bâtiments et les logements qui met à la disposition des autorités, de l’économie, des 
milieux de la recherche et des autres milieux intéressés des données statistiques 
servant: 
a. 
à la planification; 
b. 
à la prise de décisions politiques; 
c. 
à la recherche; 
d. 
à l’information du public; 
e. 
à la production d’autres statistiques. 
Art. 3 
Univers statistiques et caractères à relever 
1 Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les carac-
tères à relever dans le cadre du recensement de la population. 
2 Il met ce répertoire régulièrement à jour. 
3 Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration. 
Section 2 
Composition du recensement de la population 
Art. 4 
Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes 
par échantillonnage 
1 Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres 
officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires. 
2 Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur 
les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi 
qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans. 
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la popu-
lation en général concernant notamment: 
a. 
l’objet du relevé et des enquêtes; 
b. 
les modalités du relevé et des enquêtes; 
c. 
les identificateurs; 
d. 
les mesures permettant d’assurer la qualité. 
Art. 5 
Relevé fondé sur les registres officiels 
1 Le relevé fondé sur les registres officiels fournit des données qui sont transférées 
par voie électronique, soit directement, soit sur des supports de données, et qui 
servent à établir des statistiques sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les 
logements à partir:

Loi sur le recensement 
4331 
a. 
des registres de personnes officiels et harmonisés de la Confédération, des 
cantons et des communes; 
b. 
du Registre fédéral des bâtiments et des logements. 
2 La fourniture de ces données est régie: 
a. 
par la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)3 et ses dis-
positions d’application; 
b. 
par les dispositions relatives au Registre fédéral des bâtiments et des loge-
ments. 
3 Au cas où des registres de personnes officiels de la Confédération, des cantons et 
des communes n’auraient pas été harmonisés dans les délais au sens de la LHR et 
des dispositions d’application y relatives, les services chargés de tenir ces registres 
devront fournir les données sous une forme appropriée et pour le même jour de 
référence. Le Conseil fédéral peut charger l’Office fédéral de la statistique de régler 
les modalités par des instructions. 
Art. 6 
Enquêtes par échantillonnage 
1 Les enquêtes par échantillonnage sont des enquêtes représentatives réalisées à 
partir d’un échantillon de personnes qui a été choisi de manière aléatoire selon une 
méthode scientifique, ou à partir d’un autre univers statistique. 
2 Elles comprennent: 
a. 
une enquête structurelle, qui est une enquête par échantillonnage destinée à 
relever des caractères ne figurant ni dans le Registre fédéral des bâtiments et 
des logements, ni dans les registres officiels harmonisés de personnes de la 
Confédération, des cantons et des communes; 
b. 
des enquêtes thématiques par échantillonnage, qui sont des enquêtes par 
échantillonnage portant sur différentes thématiques touchant à la société, à la 
démographie et à la culture. 
3 Le Conseil fédéral édicte pour chaque enquête par échantillonnage des dispositions 
détaillées concernant notamment: 
a. 
son objet; 
b. 
l’organe qui la réalise; 
c. 
sa périodicité; 
d. 
le moment de sa réalisation; 
e. 
les modalités de sa réalisation; 
f. 
la méthode appliquée. 
 
3 
RS 431.02

Loi sur le recensement 
4332 
Art. 7 
Programme standard 
1 Le programme standard comprend les relevés fondés sur les registres officiels et 
les enquêtes par échantillonnage qui sont régulièrement réalisés par la Confédéra-
tion, indépendamment de ceux qui sont effectués sur mandat des cantons. 
2 Il est réalisé sur l’ensemble du territoire suisse. 
3 Le Conseil fédéral fixe le programme standard du recensement de la population. Il 
le publie en même temps que le répertoire des univers statistiques et des caractères à 
relever. 
Art. 8 
Programmes supplémentaires 
1 Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente 
l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par 
échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échan-
tillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques. 
2 Le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les 
délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits 
et les devoirs du mandant. 
3 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le 
programme supplémentaire. 
Section 3 
Organe chargé du relevé et des enquêtes 
Art. 9 
1 L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique. 
2 L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des en-
quêtes. 
Section 4 
Obligation de renseigner, utilisation des données, protection 
des données, publication 
Art. 10 
Obligation de renseigner 
1 Les personnes interrogées sont tenues de participer à l’enquête structurelle. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation de renseigner pour les enquêtes 
thématiques par échantillonnage. 
3 Les personnes physiques sont tenues de fournir les renseignements requis, pour 
elles-mêmes et pour les personnes qu’elles représentent légalement. 
4 Les personnes interrogées sont tenues de fournir aux services en charge du relevé, 
gratuitement et dans le délai imparti, des renseignements conformes à la réalité.

Loi sur le recensement 
4333 
5 Le droit cantonal détermine la procédure à appliquer en cas de violation de l’obli-
gation de renseigner. 
Art. 11 
Indemnités pour frais 
1 Quiconque fournit des réponses fausses ou incomplètes ou qui, malgré un rappel, 
ne rend pas dans le délai imparti les documents d’enquête ou les autres documents 
requis, est tenu de verser des émoluments à l’autorité compétente pour la dédomma-
ger du surcroît de travail. 
2 Le Conseil fédéral fixe le tarif horaire sur la base duquel ces émoluments sont 
calculés. Les émoluments ne doivent pas excéder 1000 francs. 
3 Sont dispensées de l’obligation de payer l’indemnité les personnes qui ne sont pas 
en mesure de répondre aux questions, de remplir ou de faire remplir les documents 
d’enquête. 
Art. 12 
Autorité sur les données, protection des données et secret de fonction 
1 L’Office fédéral de la statistique exerce l’autorité sur les données collectées dans le 
cadre du programme standard. 
2 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant exercent en commun 
l’autorité sur les données collectées dans le cadre d’un programme supplémentaire. 
3 Dès que les données du recensement ont été apurées, elles sont rendues anonymes 
et les désignations de personnes sont supprimées. L’art. 16, al. 3, de la LHR4 est 
réservé. 
4 Les données du recensement peuvent être utilisées à des fins ne se rapportant pas à 
des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification ou de statistique. 
Les résultats du recensement ne peuvent être publiés sous une forme qui permettrait 
d’identifier des personnes. 
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des 
données, en particulier sur les droits des personnes tenues de fournir des renseigne-
ments et la destruction des documents d’enquête une fois la saisie des données 
effectuée. 
6 Les personnes chargées d’exécuter le relevé structurel sont soumises au secret de 
fonction au sens de l’art. 320 du code pénal5. 
Art. 13 
Publication de l’effectif de la population résidante 
Le Conseil fédéral valide officiellement l’effectif de la population résidante tous les 
quatre ans et publie celui-ci dans la feuille fédérale. Il se base sur les résultats des 
relevés fondés sur les registres qui sont réalisés la première année civile suivant les 
dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national. 
 
4 
RS 431.02 
5 
RS 311.0

Loi sur le recensement 
4334 
Section 5 
Coût 
Art. 14 
1 La Confédération prend à sa charge le coût du recensement de la population dans 
le cadre du programme standard, en particulier le coût de la réalisation de l’enquête, 
de la saisie et de l’exploitation des données ainsi que celui de la publication des 
résultats. 
2 L’Assemblée fédérale peut approuver par arrêté fédéral simple un plafond de 
dépenses pour le recensement. 
3 Le coût des programmes supplémentaires est assumé entièrement par le canton 
mandant. 
Section 6 
Dispositions finales 
Art. 15 
Dispositions complémentaires 
Au surplus, la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale6 et les ordonnances y 
relatives sont applicables. 
Art. 16 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population7 est 
abrogée. 
Art. 17 
Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques8 
Art. 16 
Répartition des sièges entre les cantons 
1 Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de 
l’effectif de la population résidante de l’année civile qui suit directement la dernière 
élection du Conseil national (renouvellement intégral); cet effectif est obtenu sur la 
base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés dans le cadre du 
recensement de la population, au sens de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de 
la population9. 
 
6 
RS 431.01 
7 
RO 1999 917 
8 
RS 161.1 
9 
RS …; FF 2007 4329

Loi sur le recensement 
4335 
2 Se fondant sur l’effectif de la population validé conformément à l’art. 13 de la loi 
du 22 juin 2007 sur le recensement de la population, le Conseil fédéral fixe le nom-
bre de sièges attribués à chaque canton lors des prochaines élections pour le renou-
vellement intégral du Conseil national. 
2. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale10 
Art. 4, al. 5 
5 Les organismes, services et autres personnes morales de droit public mentionnés 
aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de 
l’Office fédéral de la statistique. 
Art. 18 
Dispositions transitoires 
1 Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010. 
2 En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport 
d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents 
domaines et évalue les effets du changement de système. 
Art. 19 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 22 juin 2007 
Conseil national, 22 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 juillet 200711 
Délai référendaire: 11 octobre 2007 
 
10 
RS 431.01 
11 
FF 2007 4329

Loi sur le recensement 
4336

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)
In
Bundesblatt
Dans
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Anno
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Datum
03.07.2007
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Data
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4329-4336
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