voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-0701 2993 · 2006-03-28 · de


2006-0701 
2993 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la convention avec l’Italie relative au renouvellement 
de la concession du Simplon et à l’exploitation du tronçon ferroviaire 
entre Iselle et Domodossola 
(Renouvellement de la concession du Simplon) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
vu le message supplémentaire du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention du …4 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de 
la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la 
liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la 
frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4783 
3 
FF 2006 2989 
4 
RS …; RO … (FF 2006 2995)

Renouvellement de la concession du Simplon. AF 
2994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du
Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola.
(Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2993-2994
Page
Pagina
Ref. No
10 139 468
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0703 223 · 2006-12-13 · de


2006-0703 
223 
Arrêté fédéral 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2006) 
du 13 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 24 mai 2006 (programme d’armement 2006), est approuvée. 
2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2006 
Conseil national, 13 décembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5089

Programme d’armement 2006. AF 
224 
Annexe 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs.
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
550 000 000
– Mobilité 
333 000 000
– Effets des armes 
618 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2006
1 501 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
223-224
Page
Pagina
Ref. No
10 140 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0703 5151 · 2006-05-24 · de


2006-0703 
5151 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2006) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 24 mai 2006 (programme d’armement 2006), est approuvée. 
2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5089

Programme d’armement 2006. AF 
5152 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs.
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
550 000 000
– Mobilité 
333 000 000
– Effets des armes 
618 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2006
1 501 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5151-5152
Page
Pagina
Ref. No
10 139 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0705 2713 · 2004-08-31 · de


2006-0705 
2713 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction de la chasse» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour 
l’interdiction de la chasse», publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004 
(FF 2004 4439), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait tou-
jours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 1er mars 2006, accom-
pagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, 
al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récol-
te des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
2 mars 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2713-2713
Page
Pagina
Ref. No
10 139 426
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-0708 3817 · 2006-04-25 · de


2006-0708 
3817 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste 
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 92 de la Constitution1, 
vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications 
du Conseil national du 13 février 20062, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mars 20063, 
arrête: 
I 
La loi sur l’organisation de la Poste du 30 avril 19974 est modifiée comme suit: 
Art. 4a (nouveau) 
Organisation de l’entreprise 
Dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du 
pays. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3807 
3 
FF 2006 3819 
4 
RS 783.1

Loi sur l’organisation de la Poste 
3818

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de
la Poste, LOP) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3817-3818
Page
Pagina
Ref. No
10 139 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-0717 2715 · 2006-01-27 · de


2006-0717 
2715 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 3.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er mars 2006: 
1. 
En admission de la requête du 27 janvier 2006, l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME avec la version du programme 3.0 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
avec la version du progamme 3.0 est autorisée sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la 
Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3700 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 3.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2715-2715
Page
Pagina
Ref. No
10 139 428
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0719 2717 · 2002-05-16 · de


2006-0719 
2717 
Décision de confiscation 
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 3 mars 2005 la présente 
décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-087/02) contre Inconnu 
1. 
L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de 
type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l’établissement le 
Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée. 
2. 
Le montant de 397 francs retrouvé à l’intérieur de la caisse de l’appareil est 
également confisqué. 
3. 
Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo-
luments d’écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 
4. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. 
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 
trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par 
écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision 
attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les 
motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints 
au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). 
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter 
l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2717-2717
Page
Pagina
Ref. No
10 139 430
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0748 2049 · 2008-04-01 · de


2006-0748 
2049 
Arrêté fédéral 
sur l’initiative populaire «Pour une politique 
raisonnable en matière de chanvre protégeant 
efficacement la jeunesse» 
du 20 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en ma-
tière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise au 
vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 105a (nouveau) 
Chanvre 
1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir 
pour son propre usage n’est pas punissable. 
2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 
3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, 
l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan-
vre. 
4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de 
la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour 
l’emploi de telles substances est interdite. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1857 
3 
FF 2007 241

Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse». AF 
2050 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 20 mars 2008 
Conseil des Etats, 20 mars 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de
chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2049-2050
Page
Pagina
Ref. No
10 141 583
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-0748 259 · 2007-01-16 · de


2006-0748 
259 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’initiative populaire «pour une politique 
raisonnable en matière de chanvre protégeant 
efficacement la jeunesse» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «pour une politique raisonnable en 
matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise 
au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 105a (nouveau) 
Chanvre 
1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir 
pour son propre usage n’est pas punissable. 
2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 
3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, 
l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan-
vre. 
4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de 
la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour 
l’emploi de telles substances est interdite. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1857 
3 
FF 2007 241

Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse». AF 
260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de
chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
Date
Data
Seite
259-260
Page
Pagina
Ref. No
10 140 256
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0756 3223 · 2003-01-28 · de


2006-0756 
3223 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble 
Prolongation et modification du 21 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 
2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004 et du 18 février 20051 qui étendent la 
convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 6 ch. 6.3 et 6.6 
Salaires 
6.3 
Salaires minimaux 
6.6 
Augmentations de salaires 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 2375 à 2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973 à 974, 2005 1899 à 1900 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail 
pour l’industrie suisse du meuble. ACF 
3224 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
21 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie suisse du meuble
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3223-3224
Page
Pagina
Ref. No
10 139 477
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.