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Recueil
des lois fédérales
N° 34
3 septembre 1982
1558
Augmentation temporaire du taux du droit de douane sur les raisins de
table
1560
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1562
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
1563
Répression de la capture illicite d'aéronefs. Convention
1564
Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Convention
1557

Ordonnance
concernant l'augmentation temporaire du taux du droit
de douane sur les raisins de table
du 1er septembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8 de la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses du 19 juin 19591),
arrête:
Article premier
Modification temporaire du taux du droit de douane
Le taux du droit des numéros 0804.10/11 du tarif d'usage des douanes suisses
(partie B, tarif d'importation) 2) est temporairement modifié comme il suit:
Numéro du tarif Désignation de la marchandise
Taux du droit
(1)
(2)
(3)
Fr.
par 100 kg
brut
0804.
Raisins, frais, pour la table:
10
- - - importés du 15 juillet au 15 septembre
2 2 . -
11
- - - importés du 16 septembre au 14 juillet
28.—
Art. 2
Modification et abrogation
Si les aides accordées à l'étranger en faveur de l'exportation de raisins de table
sont réduites ou supprimées ou si les perturbations que ces aides provoquent
sur le marché suisse de fruits frais s'atténuent, le Département fédéral de
l'économie publique peut abaisser ce taux ou en supprimer l'augmentation
avant terme.
Art. 3
Exécution
L'Administration fédérale des douanes est chargée de l'exécution.
RS 632.110.81
1 )RS 632.10
2 )RS 632.10 Annexe
1558
1982 —730

Taux du droit de douane sur les raisins de table
RO 1982
Art. 4
Entrée en vigueur et durée d'application
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 septembre 1982 et à effet
jusqu'au 10 octobre 1982.
ter septembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27740
1559

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 26 août 1982
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier 2)
en fr. par
100 kg brut
ex 1003.01
Orge:
- pour l'affouragement
- orge fourragère (100%)
2 9 . -
- légèrement germée (100% + contribution de sto-
ckage obligatoire)
33.-
- pour l'alimentation humaine
- orge pour la mouture (68%)
19.70
- légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
15.35
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
15.10
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1102.10
- Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons) d'or-
ge, d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour l'affou-
ragement
4 0 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68%
de ex 1003.01, orge fourragère)
19.70
- Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
15.60
- Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
10.85
1)RS 916.112.231; RO 1982 112 505 926 1230
2)RS 632.10 Annexe
1560
1982 - 727

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1982
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
II
1Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1982.
26 août 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
27736
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transformation
produit des drêches fraîches (fabrication de la bière, et
similaire)
—pour l'affouragement (100%)
—pour l'alimentation humaine (53%)
Farine de malt autre que celle de céréales panifiables,
sauf celle dont la transformation produit des drêches
fraîches (fabrication de la bière et similaire), pour l'af-
fouragement
ex 1107.10
ex 1107.20
3 3 . -
17.50
33.—
1561

Convention internationale du 1er novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Champ d'application de la convention le 1eT septembre 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bangladesh
6 novembre
1981 A
6 février
1982
Equateur
28 mai
1982 A
28 août
1982
Gabon
21 janvier
1982 A
21 avril
1982
Philippines
15 décembre
1981 A
15 mars
1982
27713
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 134.
1562
1982 —673

Convention du 16 décembre 1970
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
Champ d'application de la convention le ler septembre 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
14 avril
1981 A
14 mai
1981
Liberia
1er février
1982 A
3 mars
1982
Tunisie 2)
2 décembre
1981 A
1er janvier
1982
Réserve
Tunisie
Sous réserve de l'article 12, 1er alinéa.
27714
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 976, 1978 475,
1979 1533 et 1981 1676.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 —674
1563

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
14 avril
1981 A
14 mai
1981
Liberia
1er février
1982 A
3 mars
1982
Luxembourg
18 mai
1982
17 juin
1982
Ouganda
19 juillet
1982 A
18 août
1982
Iles Salomon
6 mai
1982 S
7 juillet
1978
Tunisie 2)
16 novembre
1981 A
16 décembre
1981
Réserve
Tunisie
Cet Etat ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14, paragraphe
1, de la convention.
27715
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535
et 1981 1631.
2)Réserve, voir ci-après.
1564
1982 —675

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-34 vom 03.09.1982 (S. 1557-1564)
RO-1982-34 du 03.09.1982 (p. 1557-1564)
RU-1982-34 del 03.09.1982 (p. 1557-1564)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
03.09.1982
Date
Data
Seite
1557-1564
Page
Pagina
Ref. No
30 004 635
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.