ch_vb · 394 2001-2365 · 2002-01-22 · de


394
2001-2365
Loi fédérale
Projet
sur les droits politiques
(Création d’une instance de recours contre la propagande politique
déloyale dans les campagnes de votation)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 octobre 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 janvier 20022,
arrête:
I
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme
suit:
Titre 6a
Instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les
campagnes de votation (nouveau)
Art. 82a
Tâches
1 L’instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes
de votation prend position sur des réclamations concernant des allégations faites
dans le cadre de la propagande politique diffusée en vue des votations fédérales. Ces
réclamations peuvent être déposées par des citoyens ayant le droit de vote qui
estiment que la propagande politique contient des allégations fallacieuses ou non
conformes aux faits.
2 Dans l’exercice de son mandat, l’instance de recours n’est liée par aucune instruc-
tion.
Art. 82b
Procédure
1 Des réclamations peuvent être déposées par écrit auprès du secrétariat de l’instance
de recours à partir du jour du vote final par les Chambres fédérales et dans les dix
jours suivant la publication des allégations incriminées. Les réclamations doivent
être motivées, datées et signées.
1 
FF 2002 379
2 
FF 2002 396
3 
RS 161.1

Loi fédérale sur les droits politiques
395
2 Si la réclamation n’est manifestement pas irrecevable ou dénuée de fondement, les
personnes responsables des allégations incriminées sont invitées à une consultation,
pour autant que les indications figurant sur le texte de propagande permettent de les
identifier. Les personnes responsables des allégations incriminées ont dix jours à
compter de la réception du courrier de l’instance de recours pour faire parvenir leur
prise de position au secrétariat. La consultation peut avoir lieu oralement devant
l’instance de recours pendant ce délai.
3 L’instance de recours dispose de 30 jours à compter de la réception de la réclama-
tion pour déterminer si ces allégations sont fallacieuses ou non conformes aux faits.
Elle rédige une prise de position écrite, qui est publiée.
4 A partir de six semaines avant la date de la votation, les délais prescrits aux al. 1 et
2 ci-dessus sont ramenés à cinq jours et le délai prescrit à l’al. 3 ci-dessus est ramené
à dix jours.
5 L’instance de recours n’a pas le pouvoir de rendre des décisions, ni de donner des
instructions. Sa prise de position ne peut pas être contestée.
6 La procédure devant l’instance de recours est gratuite.
Art. 82c
Composition
1 L’instance de recours est composée de sept membres et de cinq membres sup-
pléants. Ils sont désignés par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans et leur
mandat est reconductible. Le Conseil fédéral veille à l’indépendance des personnes
appelées à siéger dans l’instance de recours. Il désigne le président de l’instance de
recours.
2 Les membres en exercice des Chambres fédérales ou des parlements cantonaux ne
sont pas admis à siéger dans l’instance de recours
3 Pour statuer valablement, l’instance de recours doit siéger au complet.
Art. 82d
Organisation et secrétariat
1 L’instance de recours se dote d’un règlement, qui doit être approuvé par
l’Assemblée fédérale.
2 L’instance de recours dispose d’un secrétariat, qui est rattaché administrativement
à la Chancellerie fédérale. La personne responsable du secrétariat est engagée par
l’instance de recours. Le personnel du secrétariat a le même statut et les mêmes
droits et devoirs que le personnel de la Chancellerie fédérale.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les droits politiques (Création d'une instance de recours contre la
propagande politique déloyale dans les campagnes de votation)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
394-395
Page
Pagina
Ref. No
10 125 947
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.