ch_vb · ad 91.406 · 1992-12-14 · de


#ST# ad 91.406
Initiative parlementaire Borei
Commerce d'armes. Contrôle fédéral
Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 14 décembre 1992
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Vu l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous
faisons part des remarques suivantes à propos du rapport de la Commission de la
politique de sécurité du Conseil national du 16 octobre 1992:
Le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et la
proposition de celle-ci se fondent pour l'essentiel sur les travaux préparatoires
effectués en 1982 par le Département fédéral de justice et police (DFJP). En
outre, le rapport de la sous-commission «Commerce avec les armes» a été élaboré
en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la police lors de séances
auxquelles un représentant de cet office a régulièrement participé.
Le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national
propose une modification de la Constitution ayant la teneur suivante:
Art. 40bis est. (nouveau)
La Confédération édicté des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'acces-
soires d'armes et de munition.
Cette proposition est identique au projet d'article constitutionnel élaboré par le
DFJP en 1982. La teneur de cette disposition fixe clairement les limites d'une
législation fédérale ayant uniquement pour but d'empêcher des abus et consti-
tuant dès lors une «loi sur les abus». Les grandes lignes d'une éventuelle loi
fédérale contenues dans le rapport correspondent au but du Conseil fédéral. La
Commission de la politique de sécurité du Conseil national est d'avis que les
travaux préparatoires effectués en 1982 par le DFJP constituent «une base
législative appropriée» (cf. rapport, ch. 6, 2e al.).
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national est d'autre part de
l'avis que dorénavant le droit de chaque citoyen suisse à l'acquisition, à la
possession et au port d'armes - sous réserve des dispositions sur les abus - devrait
être ancré dans la future loi. Toutefois la Commission refuse de reprendre ce droit
dans la Constitution fédérale, comme cela est demandé par certaines organisa-
tions intéressées.
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Cette idée de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national est en
conformité avec une législation sur les abus. Il est ainsi en même temps démontré
clairement que la future législation prend en considération les particularités
suisses, en particulier la tradition historique du citoyen-soldat.
Lors de la séance de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de
justice et police (CCDJP) des 5 et 6 novembre 1992, le rapport de la Commission
de la politique de sécurité a été remis à Monsieur le conseiller d'Etat B. Ziegler,
Genève, Président de la CCDJP, pour examen et prise de position sur le rapport et
la proposition. Le résultat de la consultation sommaire auprès des cantons peut
être résumé comme il suit:
Une réglementation fédérale est en principe également saluée de la part des
cantons. Le rapport, en particulier la proposition d'une norme constitutionnelle,
est également approuvé. Il est souligné que seule une législation sur les abus est à
même de remplir l'objectif assigné.
Dans l'ensemble le Conseil fédéral approuve le rapport de la Commission de la
politique de sécurité du Conseil national du 16 octobre 1992 et le projet
concernant une modification de la Constitution fédérale. Il reviendra au Conseil
fédéral, sur la base du nouvel article constitutionnel, de soumettre aux Chambres
fédérales un projet de loi, comme l'initiative du canton du Tessin (91.300,
élaboration d'une loi sur les armes et la munition) le lui demande.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
14 décembre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35707
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Commission de la politique de sécurité du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 14
décembre 1992
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Heft
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Datum
02.03.1993
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