ch_vb · JAAC 57.33 · 1992-04-08 · de


JAAC 57.33
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 8 avril
1992
Art. 55 al. 2 PA. Art. 47 al. 1er LA. Art. 13 CEDH. Retrait de l’effet
suspensif à un éventuel recours en matière d’asile.
- Le Conseil fédéral est d’avis que la balance des intérêts doit tenir
compte de l’intérêt public à empêcher un recours abusif aux garanties
que présente la procédure d’asile, afin d’éviter que les dispositions
relatives à l’immigration ne soient détournées.
- La charge qu’occasionne la présence du requérant pour la
communauté ne peut toutefois justifier un retrait de l’effet
suspensif, lorsque cet intérêt est mis en balance avec le principe de
non-refoulement.
Art. 55 Abs. 2 VwVG. Art. 47 Abs. 1 AsylG. Art. 13 EMRK. Entzug der
aufschiebenden Wirkung einer allfälligen Beschwerde im Asylbereich.
- Nach Auffassung des Bundesrates muss die Interessenabwägung das
öffentliche Interesse an der Verhinderung missbräuchlicher Ausnutzung
der Asylverfahrensgarantien mitberücksichtigen, um eine Umgehung
der Einwanderungsgesetzgebung zu vermeiden.
- Die Last, welche die Anwesenheit des Bewerbers der Gemeinschaft
verursacht, rechtfertigt jedoch keinen Entzug der aufschiebenden
Wirkung, wenn dieses Interesse gegen den Grundsatz der
Nichtrückschiebung abgewogen wird
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Art. 55 cpv. 2 PA. Art. 47 cpv. 1 LA. Art. 13 CEDU. Revoca dell’effetto
sospensivo di un eventuale ricorso in materia di asilo.
- Secondo il Consiglio federale, la ponderazione degli interessi deve
tener conto dell’interesse pubblico di impedire l’abuso delle garanzie
nell’ambito della procedura d’asilo, al fine di evitare che sia elusa la
legislazione sull’immigrazione.
- L’onere causato alla comunità dalla presenza del richiedente non
giustifica tuttavia la revoca dell’effetto sospensivo quando detto
interesse è ponderato con il principio dell’esclusione del respingimento.
Saisi d’une dénonciation contre l’Office fédéral des réfugiés (ODR) et le DFJP
critiquant la pratique de l’ODR qui avait, dans plusieurs décisions en matière
d’asile et de renvoi, retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, le Conseil
fédéral a pris notamment en considération:
En sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral entre en matière
sur les dénonciations qui invoquent la transgression répétée ou susceptible
d’être répétée de dispositions claires du droit matériel ou de procédure, soit
une situation qu’un Etat de droit ne peut pas tolérer d’une manière durable
(André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 950 s.). Toutefois,
la dénonciation n’est pas recevable en cas de possibilité d’utiliser un moyen
juridictionnel ordinaire ou extraordinaire, voire d’adresser une dénonciation
à une autorité de surveillance inférieure à celle qui a été saisie. C’est donc un
moyen subsidiaire. L’administré qui a omis de recourir ne saurait pallier aux
conséquences de sa négligence par une dénonciation (Grisel, op. cit., p. 951).
Dans diverses décisions en matière d’asile et de renvoi, l’ODR ainsi que le
DFJP ont respectivement prononcé le retrait de l’effet suspensif à un éventuel
recours, ou confirmé un tel retrait. La dénonciation fait valoir que les autorités
précitées ont outrepassé leur pouvoir d’appréciation en appliquant de manière
abusive l’art. 55 al. 2 PA. Par ailleurs, elle allègue que semblables décisions
sont contraires à l’art. 13 CEDH.
L’art. 55 al. 1er PA attribue en principe un effet suspensif au recours
administratif. Cette règle ne présente toutefois pas un caractère absolu,
dans la mesure où un tel effet peut être retiré par l’autorité inférieure ou
l’autorité de recours (art. 55 al. 2 PA). Conformément à l’art. 47 al. 1er de la loi
du 5 octobre 1979 sur l’asile (LA, RS 142.31), l’effet suspensif des prononcés
sur recours est régi par l’art. 55 PA. A son al. 1er, l’art. 47 LA prévoit que
l’Office fédéral peut en particulier retirer l’effet suspensif prononcées sur
des recours est régi par l’art. 55 PA. A son al. 1er, l’art. 47 LA prévoit que
l’Office fédéral peut en particulier retirer l’effet suspensif des recours contre
les décisions fondées à la fois sur l’art. 16 al. 1 et 2 et l’art. 17 al. 1er LA. Il
importe de souligner à ce propos que semblable prescription n’a point
un caractère exhaustif, l’expression «en particulier» utilisée dans le texte
de l’art. 47 al. ler LA laissant apparaître que l’autorité peut, en d’autres
circonstances, également procéder à un tel retrait (Walter Kälin, Grundriss
des Asylverfahrens, Bâle/Frankfurt am Main 1990, p. 277). Aussi, la décision
de retirer l’effet suspensif relève du pouvoir d’appréciation. La jurisprudence
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et la doctrine précisent que l’autorité procédera à une pesée des intérêts en
présence: celui du recourant à échapper pendant la procédure de recours
aux effets de la décision attaquée et celui de l’administration à l’établissement
immédiat d’une situation conforme à la solution qu’elle a adoptée (ATF 110 V
44 et ATF 110 V 45, ATF 106 Ib 116; Grisel, op. cit., p. 924). En d’autres termes,
le retrait de l’effet suspensif est justifié lorsque l’intérêt public à l’exécution
immédiate de la décision est prépondérant à l’intérêt privé du recourant (Kälin
op. cit., p. 277-278). Le retrait de l’effet suspensif sera prononcé lorsque ceci
permet d’éviter qu’un intérêt public important soit menacé (Peter Saladin,
Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle/Stuttgart 1979, p. 207).
Parmi les intérêts publics mis en balance dans la pesée des intérêts, l’intérêt
dit de police, soit l’intérêt au maintien de l’ordre, de la sécurité et de la
morale publique, doit particulièrement être pris en considération (Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 244). Aussi, le Conseil
fédéral est d’avis qu’il convient de s’opposer à un recours abusif aux garanties
que présente la procédure d’asile, afin d’éviter que les dispositions relatives à
l’immigration soient tournées (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté
fédéral sur la procédure d’asile, du 25 avril 1990, FF 1990 II 546). La charge
qu’occasionne la présence du requérant pour la communauté ne peut toutefois
justifier un retrait de l’effet suspensif lorsque cet intérêt est mis en balance
avec le principe de non-refoulement (Kälin, op. cit., notes marginales, p. 278).
Dans la pesée des intérêts en présence, l’autorité examinera, en règle générale,
prima facie les pièces du dossier, sans ordonner des preuves nouvelles. Les
prévisions sur le sort du procès au fond n’entrent en considération que si elles
ne font pas de doute (ATF 99 Ib 216).
En vertu de l’art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus
dans la dite convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif
devant une instance nationale. Selon une jurisprudence constante de la
Commission européenne des droits de l’homme, la convention ne garantit
aucun droit de séjour ou d’asile dans un Etat dont on n’est pas ressortissant.
Se déterminant sur la question de la conformité de l’art. 47 LA au droit du
requérant de disposer d’une possibilité de recours effectif au sens de l’art. 13
CEDH, le Conseil fédéral a précisé que les réserves émises sur ce point lors
de la procédure de consultation ne se justifiaient pas, eu égard au fait que le
retrait de l’effet suspensif n’est supposé être prononcé que dans les cas où l’on
peut pratiquement exclure qu’il y ait violation du principe de non-refoulement
ou une contravention à l’art. 3 CEDH (FF 1990 II 622).
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 57.33 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 8 avril 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
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