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2004-1356 
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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des affaires étrangères 
Accords bilatéraux II 
Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées 
tant par la Suisse que par l’UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts éco-
nomiques de la Suisse (ceux de l’industrie alimentaire, de la place financière ou du 
tourisme par exemple) qu’une coopération renforcée dans des domaines politiques 
tels que la sécurité intérieure, l’asile, l’environnement, la statistique, la culture ou 
encore l’éducation. 
Date limite: 10 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Bureau de l’intégration DFAE/DFE, Palais fédéral est, 3003 Berne, 
tél. 031 322 22 22, www.europa.admin.ch 
Département fédéral de justice et police 
Protocole additionnel concernant l’extension à l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE 
Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats 
membres de l’UE ont commencé en juillet 2003. Il s’agissait de négocier avec la 
Commission européenne un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation 
des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la 
Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juil-
let 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu’on lui accorde un 
régime transitoire en matière d’accès au marché du travail qui soit analogue à celui 
que prévoit l’UE dans l’acte d’adhésion des pays candidats. 
Date limite: 17 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, 
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 324 31 50, www.imes.admin.ch

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Département fédéral de l’économie 
Mesures d’accompagnement à l’Accord sur la libre circulation des personnes 
Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a 
cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes 
d’exécution des mesures d’accompagnement. Outre quelques modifications desti-
nées à renforcer l’application et l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés, 
l’engagement d’inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de 
la Confédération. 
Date limite: 17 septembre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, tél. 031 322 56 56 
www.seco.admin.ch/themen/arbeit/recht/personenverkehr/index.html?lang=de 
13 juillet 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
Date
Data
Seite
3735-3736
Page
Pagina
Ref. No
10 137 802
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.