ch_vb · 89.476 · 1990-03-23 · de


23. März 1990 
N
713
Postulat der christlichdemokratischen Fraktion
Daepp, Déglise, Dietrich, Dreher, Eggenberg-Thun, Eggly, Ei-
senring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Feigenwinter,
Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey
Walter, Früh, Graf, Grassi, Gysin, Hänggi, Mari, Hess Otto,
Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne,
Loeb, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen,
Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer,
Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Reichling, Rei-
mann Fritz, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt-
timann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer,
Schmidhalter, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry,
Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz,
Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli 
(86)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In Kantonen, in denen die kantonalen Natur- und Heimat-
schutzorganisationen eine verfahrensrechtliche Mitwirkungs-
möglichkeit ebenfalls besitzen (wie z. B. im Kanton Luzern),
besteht die Gefahr von Doppelspurigkeiten im Beschwerde-
verfahren. Natur- und Heimatschutzorganisationen können
gegen ein Projekt zuerst auf kantonaler Ebene und anschlies-
send nochmals auf eidgenössischer Ebene Beschwerde er-
greifen. Dies erscheint unsinnig und zeitraubend. Der Bundes-
rat hat in seiner Antwort vom 24. Mai 1989 auf die Einfache An-
frage Büttiker (vom 13.3.1989) die Auffassung geteilt, dass
Doppelspurigkeiten im Verfahren auf Stufe Kanton und Bund
zum gleichen Projekt zu vermeiden sind. Er bestätigte, dass
heute gewisse Unklarheiten in der Abgrenzung der Ueberprü-
fungsmöglichkeiten im kantonalen und im eidgenössischen
Verfahren bestehen, die auch nach seiner Ansicht behoben
werden sollten. Er verweist dabei auf die bevorstehende Revi-
sion des Natur- und Heimatschutzgesetzes sowie der dazuge-
hörenden Verordnung.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 15. November 1989
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 15 novembre 1989
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 89.792
Postulat Maitre
Orts- und Sonderzulage für
das Bundespersonal
Indemnité de résidence et allocation
complémentaire pour le personnel
fédéral
Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1989
Der Bundesrat wird ersucht,
1. fünf weitere Abstufungen für den Ortszuschlag nach Artikel
37 Absatz 1 des Beamtengesetzes einzuführen, damit der un-
terschiedlichen Kaufkraft in den Ortschaften der Schweiz bes-
ser Rechnung getragen wird;
2. den Sonderzuschlag nach Artikel 37 Absatz 3 des Beamten-
gesetzes im gesamten Kanton Genf bzw. im gesamten 1. PTT-
Kreis zu gewähren, damit die Benachteiligungen, die sich für
Beamte aufgrund ihres Arbeitsortes ergeben, beseitigt wer-
den.
Texte du postulat du 14 décembre 1989
Le Conseil fédéral est invité:
67-N
1. à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de rési-
dence au sens de l'article 37, premier alinéa, de la loi sur le sta-
tut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des différen-
ces de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses;
2. à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37,
Sème alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires à l'ensem-
ble du canton de Genève, respectivement du 1er arrondisse-
ment PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent cer-
tains fonctionnaires suivant leur lieu de travail.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly,
Gros, Longet, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann,
Ziegler 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Pour le calcul de l'indemnité de résidence fixée à l'article 37,
alinéa premier, de la loi sur le statut des fonctionnaires, les lo-
calités suisses sont rangées dans les classes zéro à 10, sui-
vant le nombre de points qui leur sont attribués. L'échelle des
points est bloquée à 141, ce qui correspond à la classe 10. Or,
le nombre des points attribués à Genève est de 261. Il en
résulte qu'une part importante du coût de la vie à Genève n'est
pas prise en considération pour le calcul de l'indemnité de
résidence. En créant des classes supplémentaires, le Conseil
fédéral tiendra mieux compte des différences de pouvoir
d'achat et des conditions du marché du travail.
2. L'allocation complémentaire prescrite à l'article 37, alinéa 3,
de la loi sur le statut des fonctionnaires est liée au lieu de tra-
vail. Dans un canton comme celui de Genève, il en résulte des
distorsions incompréhensibles: par exemple, un facteur exer-
çant à Troinex touchera l'allocation complémentaire alors que
celui qui travaille à Vandoeuvres ne recevra rien à ce titre. De
telles différences ne se justifient en rien et donnent à cette allo-
cation l'aspect d'une sorte de loterie. C'est la raison pour la-
quelle l'ensemble du canton de Genève, respectivement le 1 er
arrondissement des PTT, doit être à ce propos traité de ma-
nière uniforme.
L'application des deux mesures précitées doit être envisagée
dans les plus brefs délais. La situation du personnel fédéral, et
. en particulier pour l'Entreprise des PTT, devient réellement
préoccupante.
Faute de redonner les moyens permettant uniquement de
conserver un certain pouvoir d'achat, les places seront tou-
jours plus difficiles à repourvoir et l'hémorragie de personnel
postal et de télécommunications continuera. Il en résultera
une dégradation des prestations de l'entreprise, lourde de
conséquences pour l'économie.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 21. Februar 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 21 février 1990
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 89.476
Postulat
der christlichdemokratischen Fraktion
Binnenmarkt Schweiz
Postulat
du groupe démocrate-chrétien
Marché intérieur suisse
Wortlaut des Postulates vom 12. Juni 1989
Im Lichte der fortschreitenden Bemühungen um die Realisie-
rung eines europäischen Binnenmarktes wird der Bundesrat

Postulat Seiler Hanspeter
714
N 
23 mars 1990
eingeladen, in einem Bericht an das Parlament die in der
schweizerischen Wirtschaft vorhandenen privaten Wettbe-
werbsbehinderungen und öffentlich-rechtlichen Regulationen
darzustellen und in bezug auf die Wettbewerbsfähigkeit der
Schweiz zu beurteilen.
Diese Lagebeurteilung ist durch entsprechende Massnah-
menvorschläge zu ergänzen.
Texte du postulat du 12 juin 1989
A la lumière des efforts répétés en vue de la création d'un
marché commun européen, le Conseil fédéral est invité à
présenter au Parlement un rapport décrivant les entraves à la
concurrence privée et les mécanismes régulateurs de droit pu-
blic dans l'économie suisse, et d'en tirer ses conclusions en
fonction de la capacité concurrentielle de la Suisse.
Ce jugement de la situation sera à compléter par des proposi-
tions de mesures appropriées.
Sprecher-Porte-parole: Grassi
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Tout le monde admet que la réalisation du marché intérieur
européen renforcera notablement les entreprises établies
dans cette zone: d'une part, celles-ci en ressentiront directe-
ment les effets du fait de l'élimination des formalités doua-
nières, des normes spécifiques de chaque Etat et des restric-
tions à l'importation; d'autre part, l'intensification de la concur-
rence produira des effets dynamiques sur le progrès techni-
que et le développement à long terme du niveau de vie.
Si, dans les conditions actuelles, il n'est pas question pour no-
tre pays d'adhérer à la CE, la politique suisse doit néanmoins
prendre en considération sa capacité de s'intégrer à l'Europe
et sa disponibilité à s'ouvrir à un régime proche d'un marché
intérieur.
A cet égard, il ne suffit pas de faire un examen critique des nor-
mes régissant notre économie extérieure et, le cas échéant, de
les réciter. Les forces du grand marché européen soumettront
l'économie intérieure suisse à des pressions tenaces, l'obli-
geant à s'adapter, que ce soit par l'adoption de certaines
règles du marché de la CE ou par le jeu de la concurrence des
industriels suisses face à une production étrangère compéti-
tive. Relever ce défi sera probablement plus facile dans les
secteurs faisant habituellement l'objet d'une dérégulation du.
marché intérieur suisse, plutôt que dans les branches écono-
miques où l'activité est soumise à des restrictions de la con-
currence et à une segmentation du marché, que ces mesures
soient arrêtées par l'Etat ou par le secteur privé. Il n'existe en
effet pas vraiment de marché intérieur suisse pour de nom-
breux produits et services. Souvent, ce sont des compétences
cantonales ou communales qui entravent totalement ou par-
tiellement le libre jeu de la concurrence à l'intérieur du pays. La
pratique en matière d'adjudications publiques, des prescrip-
tions concernant la police du feu ou la santé publique ou le fait
que certains diplômes professionnels ne soient pas encore re-
connus contribuent par exemple à une segmentation géogra-
phique.
La présente intervention ne vise pas du tout à une dérégulation
totale du marché, au mépris des intérêts que les prescriptions
en question ont pour but de protéger. Mais il est nécessaire
d'avoir une vue d'ensemble des activités pour lesquelles il
n'existe pas un marché intérieur suisse. Il est indispensable de
pouvoir se fonder sur une telle vue d'ensemble pour effectuer
un examen critique des restrictions suisses à la concurrence.
Bien des raisons incitent à penser que certaines restrictions
sont dépassées et devraient être limitées ou éliminées si notre
pays veut être prêt à relever le défi européen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 18. Oktober 1989
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 89.626
Postulat Seiler Hanspeter
Bundesbeiträge für
die Berufsbildung
Aide fédérale à la
formation professionnelle
Wortlaut des Postulates vom 28. September 1989
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen,
1. ob die für den Bundesbeitrag anrechenbaren Höchstan-
sätze in der Berufsbildung, wie sie die entsprechende Verord-
nung vom 7. November 1985 festsetzt, nicht den heutigen Ge-
gebenheiten anzupassen und angemessen zu erhöhen sind;
2. ob für die Beitragsleistung des Bundes in der Berufsbildung
künftig nicht das Prinzip der Indexierung dieser Ansätze einge-
führt werden könnte;
3. ob für die Beitragsleistung des Bundes nicht eine neue Ba-
sis geschaffen werden könnte (z. B. Festlegung eines mittle-
ren Betriebskostensatzes).
Texte du postulat du 28 septembre 1989
Le Conseil fédéral est invité à examiner
1. si les montants maximums pris en compte pour le calcul des
subventions à la formation professionnelle, fixés dans l'ordon-
nance du 7 novembre 1985, ne devraient pas être adaptés aux
conditions actuelles et augmentés en conséquence;
2. s'il ne serait pas opportun, s'agissant des subventions
fédérales à la formation professionnelle, d'appliquer le prin-
cipe de l'indexation de ces montants au coût de la vie;
3. s'il ne serait pas possible de fixer une nouvelle base de cal-
cul pour les subventions fédérales (par exemple fixer un taux
moyen de frais d'exploitation).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Büttiker, Daepp,
Dietrich, Fäh, Hari, Luder, Müller-Aargau, Neuenschwander,
Oester, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Schwab, Widrig,
Wyss William, Zölch 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die in der erwähnten Verordnung vom 7. November 1985 über
die für die Bundesbeiträge anrechenbaren Gehälter, Taggel-
der und Entschädigungen in der Berufsbildung enthaltene Re-
gelung der Bundesbeiträge betrifft ungefähr 80 Prozent des
gesamten Betriebsaufwandes der Kantone und Gemeinden
für die Berufsbildung. Diese Verordnung hat deshalb auf die
Höhe der Bundesbeitragsleistung an die Kosten der Berufs-
bildung entscheidenden Einfluss.
Die effektiven Leistungen liegen in praktisch allen Kantonen
heute um durchschnittlich etwa 28 Prozent über den für den
Bundesbeitrag anrechenbaren Höchstansätzen. Eine Erhö-
hung auf 90 Franken bei Artikel 1 Buchstabe a, auf 60 Franken
bei Artikel 3 Buchstabe b würde beispielsweise dem heutigen
Kantonsdurchschnitt entsprechen.
Bei der Bemessung der Beitragsleistung an die Hochschul-
kantone berücksichtigt der Bund jährlich die zu erwartende
Teuerung plus ein kleines reales Wachstum. Die unterschiedli-
chen Beitragsberechnungssysteme benachteiligten bisher
den Berufsbildungs-gegenüber dem Hochschulbereich. Eine
Annäherung der Beitragssysteme ist in Anbetracht der volks-
wirtschaftlichen Bedeutung der Berufsbildung gerechtfertigt.
Rund drei Viertel aller Schulaustretenden absolvieren eine Be-
rufslehre. Die berufliche Nachwuchsförderung erhält einen im-
mer grösseren Stellenwert und rechtfertigt eine den heutigen
Gegebenheiten angepasste Beitragsleistung durch den
Bund.
Eine höhere, den heutigen Verhältnissen angepasste Bei-
tragsleistung des Bundes trägt dazu bei, die bei Instruktoren
für Einführungskurse aufgetretenen Rekrutierungsprobleme
zu mildern.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Binnenmarkt Schweiz
Postulat du groupe démocrate-chrétien Marché intérieur suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.476
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
713-714
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Pagina
Ref. No
20 018 454
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