ch_vb · 2006-1345 2643 · 2007-04-17 · de


2006-1345 
2643 
Loi fédérale 
Annexe 1 
sur le transport de voyageurs 
(Loi sur le transport de voyageurs, LTV) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 87, 92, 95, al. 1, et 122 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052 et 
le message complémentaire du 9 mars 20073, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Champ d’application 
1 La présente loi régit la régale du transport de voyageurs. 
2 La régale du transport de voyageurs englobe le transport régulier et professionnel 
de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par installation à câbles, par 
ascenseur et par d’autres moyens de transport guidés le long d’un tracé fixe. 
Art. 2 
Définitions 
1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: 
a. 
régulier lorsqu’il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des 
intervalles de 15 jours au maximum; dans le trafic international de voya-
geurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu’elles ont lieu 
selon un ordre temporel reconnaissable; 
b. 
professionnel lorsqu’une personne: 
1. 
transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée 
par les voyageurs ou par des tiers; 
2. 
transporte gratuitement des voyageurs, pour obtenir ainsi un avantage 
commercial. 
2 En outre, on entend: 
a. 
par «station», une gare, un arrêt, un débarcadère ou une station d’installation 
de transport à câbles; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2269 
3 
FF 2007 2517

Loi sur le transport de voyageurs 
2644 
b. 
par «véhicule» également les bateaux, ainsi que les cabines, les sièges des 
télésièges et les nacelles similaires des installations de transport à câbles; 
c. 
par «transport de voyageurs» également le transport de voitures de tourisme, 
de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d’autocars, lorsque ces véhi-
cules sont accompagnés. 
3 Le transport des voyageurs englobe aussi le transport de bagages. 
Art. 3 
Fonction de desserte 
1 Le transport régulier et professionnel des voyageurs a une fonction de desserte 
lorsqu’il dessert des localités habitées toute l’année. 
2 Le Conseil fédéral détermine dans quelles conditions (notamment avec quel nom-
bre minimal d’habitants) un groupe d’habitations est considéré comme une localité 
au sens de l’al. 1. 
Section 2 
Régale du transport de voyageurs 
Art. 4 
Principe 
La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier de voyageurs tant 
que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internatio-
naux. 
Art. 5 
Dérogations 
Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voya-
geurs. 
Art. 6 
Concessions de transport de voyageurs 
1 Après avoir entendu les cantons concernés, la Confédération peut octroyer des 
concessions pour des courses régulières de transport professionnel de voyageurs 
(concessions) à des entreprises. Les art. 7 et 8 sont réservés. 
2 L’entreprise est tenue d’appliquer le droit du transport de voyageurs selon les 
prescriptions légales et la concession. 
3 La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans. Elle peut être 
transférée, modifiée et renouvelée. 
4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) est l’autorité chargée d’octroyer les concessions pour la 
première fois. L’Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour octroyer les 
concessions des installations de transport à câbles, ainsi que pour transférer, modi-
fier, retirer, révoquer et renouveler toutes les concessions.

Loi sur le transport de voyageurs 
2645 
Art. 7 
Transports de moindre importance de voyageurs 
1 Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont 
soumis à une autorisation du canton. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent des autorisations pour 
d’autres offres de transport de moindre importance. 
3 Il peut prévoir des allégements pour ces transports. 
4 L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de 10 ans. Elle peut être 
transférée, modifiée et renouvelée. 
Art. 8 
Transport international de voyageurs 
1 Pour les offres concernant exclusivement le transport international de voyageurs, le 
DETEC peut octroyer des autorisations. 
2 Pour le transport international des voyageurs, le Conseil fédéral peut, afin d’établir 
des prescriptions juridiques uniformes, édicter des dispositions dérogeant à la pré-
sente loi. 
3 Il peut conclure des accords avec des Etats étrangers qui prévoient la reconnais-
sance réciproque d’autorisations et de dispositions dérogeant à la présente loi. 
4 L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être modi-
fiée et renouvelée, mais pas transmise. 
Art. 9 
Conditions de l’octroi, du retrait et de la révocation de concessions 
et d’autorisations 
1 L’entreprise requérante doit être en possession des autorisations nécessaires pour 
emprunter les voies de communications et les stations. En ce qui concerne l’exploi-
tation de trolleybus, l’entreprise doit notamment détenir l’autorisation, octroyée 
selon le droit cantonal, d’utiliser la voie publique pour des installations électriques. 
2 L’entreprise doit prouver: 
a. 
que la prestation de transport devant être fournie dans le trafic intérieur en 
vertu de la concession ou de l’autorisation demandée peut l’être de façon 
appropriée et économique; 
b. 
qu’il n’y a pas, du point de vue de l’économie nationale, création de condi-
tions de concurrence au détriment de l’offre actuelle des autres entreprises 
de transports publics ou qu’une nouvelle liaison importante est établie. 
3 L’autorité concédante peut: 
a. 
retirer la concession ou l’autorisation si l’entreprise manque de façon répétée 
ou gravement aux obligations prévues par la loi, la concession ou l’autorisa-
tion; 
b. 
révoquer la concession ou l’autorisation si des intérêts publics prépondérants 
le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de répondre de manière économique 
et appropriée aux besoins en matière de transports; l’entreprise doit recevoir 
une indemnité appropriée.

Loi sur le transport de voyageurs 
2646 
Art. 10 
Allègements pour raisons importantes 
Pour des raisons importantes, notamment en situation d’urgence, l’autorité compé-
tente pour l’octroi de la concession ou de l’autorisation peut autoriser des allège-
ments en dérogation aux prescriptions de la loi, de la concession ou de l’autorisation. 
Art. 11 
Conditions supplémentaires pour les offres de trafic intérieur sans 
fonction de desserte 
Les concessions et les autorisations pour des offres sans fonction de desserte ne 
peuvent être octroyées que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies: 
a. 
l’emplacement, le mode et la prestation de transport de l’offre prévue sont 
appropriés; 
b. 
le point de départ des courses planifiées est facilement accessible avec les 
moyens de transport publics; 
c. 
la nouvelle offre ne met pas en danger l’existence économique des offres 
actuelles, adaptées aux besoins; 
d. 
l’équipement touristique existant ou projeté dans le domaine de l’offre plani-
fiée permet une demande suffisante pour couvrir les coûts d’exploitation; 
e. 
l’offre de transport existante d’une région est bien utilisée et la nouvelle 
offre ne réduit pas considérablement cette utilisation; 
f. 
le financement prévu et la rentabilité prévisible permettent de présager un 
entretien conforme aux exigences en matière de sécurité de l’exploitation et 
un amortissement suffisant des constructions, installations et véhicules 
nécessaires à l’offre. 
Section 3 
Obligations fondamentales des entreprises 
Art. 12 
Obligation de transporter 
1 Les entreprises effectuent tout transport, à condition que: 
a. 
le voyageur ou l’expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifai-
res; 
b. 
le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport qui 
permettent d’assurer le trafic normal; 
c. 
le transport ne soit pas empêché par des circonstances que l’entreprise ne 
pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
2 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs 
d’hygiène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à 
certaines conditions. 
3 Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de son obligation de transporter, l’ayant 
droit peut demander des dommages-intérêts.

Loi sur le transport de voyageurs 
2647 
Art. 13 
Obligation d’établir des horaires 
1 Les entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 ou d’une autorisation 
selon l’art. 8 sont tenues d’établir des horaires. 
2 Les horaires des entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 doivent 
être réunis dans un recueil commun et public. Leur diffusion hors du recueil public 
n’est soumise à aucune restriction et ne peut être soumise à un émolument. 
3 Le Conseil fédéral règle la procédure d’établissement et de publication des horai-
res. Il prévoit que les cantons sont consultés dans le cadre de cette procédure. 
Art. 14 
Obligation d’exploiter 
1 Les entreprises sont obligées d’exécuter toutes les courses figurant dans les horai-
res, sauf si l’entreprise en est empêchée par des circonstances qu’elle ne pouvait pas 
éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
2 Si une entreprise ne s’acquitte pas de l’obligation d’exploiter, l’ayant droit peut 
demander des dommages-intérêts. 
Art. 15 
Obligation d’établir les tarifs 
1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif nomme les condi-
tions d’application d’un prix défini pour le transport et les autres prestations y affé-
rentes. 
2 Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être 
publiés. 
3 Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions 
de prix ou d’autres avantages. Des conditions comparables sont consenties aux 
usagers qui se trouvent dans des situations comparables. 
Art. 16 
Service direct 
1 Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entre-
prises offrent en règle générale au client qui doit emprunter le réseau de différentes 
entreprises un seul et unique contrat de transport. 
2 A cet effet, elles établissent en commun des tarifs et des titres de transport. 
Art. 17 
Organisation 
1 Afin de garantir le service direct, les entreprises règlent leurs relations réciproques. 
Elles fixent notamment: 
a. 
les domaines de collaboration; 
b. 
les conditions de participation au service direct; 
c. 
la répartition des coûts administratifs communs;

Loi sur le transport de voyageurs 
2648 
d. 
la répartition des recettes de transport; 
e. 
la responsabilité collective et le recours réciproque. 
2 Lorsqu’un service direct est particulièrement important, l’OFT peut imposer 
d’autres exigences à l’organisation. 
3 Les accords sur le service direct et la responsabilité ne doivent tenir compte des 
intérêts particuliers des entreprises que dans la mesure où les intérêts globaux des 
transports publics ne sont pas lésés. Ces accords doivent être soumis à l’approbation 
de l’OFT. 
4 Si les entreprises n’assurent pas dans les délais un service direct répondant à un 
besoin, l’OFT prend les décisions nécessaires. 
Art. 18 
Autres obligations 
1 Les entreprises sont tenues: 
a. 
de se coordonner, si nécessaire, avec d’autres entreprises de transports 
publics 
b. 
de respecter les standards minimaux à propos de la qualité, de la sécurité et 
du statut des employés. 
2 Le Conseil fédéral fixe les standards minimaux. 
Section 4 
Contrat de transport de voyageurs 
Art. 19 
Contrat 
1 Par le contrat de transport de voyageurs, l’entreprise s’engage, moyennant un prix, 
à transporter une personne d’une station à une autre. 
2 Le contrat confère au voyageur le droit d’utiliser les courses annoncées dans 
l’horaire ainsi que les courses supplémentaires accessibles au public. 
3 Lorsqu’elle effectue un trafic international de voyageurs selon l’art. 8, l’entreprise 
délivre à tous les voyageurs un titre de transport individuel ou collectif. L’OFT fixe 
les normes minimales. 
Art. 20 
Voyageurs sans titre de transport 
1 Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit payer un sup-
plément en sus du prix de transport. S’il ne paie pas immédiatement, il est appelé à 
fournir des sûretés. Sinon, il peut être exclu du transport. 
2 Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de 
restitution.

Loi sur le transport de voyageurs 
2649 
3 Le montant du supplément dépend: 
a. 
du manque à gagner qu’occasionnent les voyageurs sans titre de transport 
valable; 
b. 
des frais que le voyageur occasionne. 
4 Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur: 
a. 
a annoncé spontanément qu’il n’a pas de titre de transport valable; 
b. 
présente un titre de transport non oblitéré qu’il aurait dû oblitérer lui-même. 
5 Il peut être augmenté si le voyageur présente à plusieurs reprises un titre de trans-
port non valable. 
6 Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré. 
7 Les poursuites pénales sont réservées. 
Art. 21 
Responsabilité de l’entreprise en raison du contrat de transport 
de voyageurs 
1 L’entreprise concessionnaire selon l’art. 6 répond du dommage résultant de l’inob-
servation de l’horaire lorsqu’elle entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière 
correspondance prévue à l’horaire. 
2 Le Conseil fédéral peut prescrire à l’entreprise d’offrir au voyageur qui manque 
une autre correspondance que la dernière prévue à l’horaire, la possibilité de retour-
ner gratuitement à la station de départ ou de continuer son voyage par un autre 
itinéraire sans frais supplémentaires. 
3 L’entreprise est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage 
est dû à une faute du voyageur ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait pas 
éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
Art. 22 
Prescriptions d’utilisation 
1 Les tarifs peuvent contenir des prescriptions sur l’utilisation des installations et des 
véhicules ainsi que sur le comportement du voyageur durant le transport. Ils peuvent 
prévoir des suppléments en cas d’infraction aux prescriptions d’utilisation. 
2 Le voyageur répond du dommage qu’il cause par sa faute aux installations et aux 
véhicules de l’entreprise. 
Art. 23 
Bagages à main 
1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement 
avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main). 
2 L’entreprise ne répond de la perte ou de l’avarie des bagages à main que si elle a 
commis une faute. Toutefois, si le dommage résulte d’un accident au cours duquel le 
voyageur qui avait avec lui les bagages est blessé ou tué, l’entreprise répond du 
dommage causé au bagage ainsi que des lésions corporelles.

Loi sur le transport de voyageurs 
2650 
3 Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, à moins qu’il 
ne prouve que le dommage a été causé par une faute de l’entreprise, par une faute 
d’un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux 
conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. 
Section 5 
Transport de bagages 
Art. 24 
Contrat 
1 Par le contrat de transport de bagages, l’entreprise s’engage envers l’expéditeur, 
moyennant un prix, à déplacer un bagage d’une station à une autre et à le délivrer 
contre une pièce justificative. 
2 Le contrat est conclu dès que l’entreprise a accepté le bagage en vue de son trans-
port. 
3 En règle générale, l’expédition du bagage ne s’effectue que sur présentation d’un 
titre de transport valable. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir la possibilité d’expé-
dier un bagage sans présentation d’un titre de transport valable, mais moyennant un 
prix de transport majoré. 
Art. 25 
Obligations accessoires de l’expéditeur 
1 Il incombe à l’expéditeur: 
a. 
de remettre à l’entreprise les pièces qu’exigent les douanes, la police ou 
d’autres autorités; 
b. 
d’emballer le bagage dont la nature l’exige, de telle sorte qu’il ne risque pas 
de causer un dommage corporel ou matériel et qu’il soit préservé de la perte 
et de l’avarie. 
2 Les tarifs peuvent prévoir que l’expéditeur procède lui-même au chargement, au 
transbordement et au déchargement du bagage ou y prête son concours. 
3 L’expéditeur qui enfreint une obligation accessoire en supporte les conséquences. 
Il doit réparer le dommage subi par l’entreprise, s’il ne prouve pas qu’il n’a commis 
aucune faute. 
Art. 26 
Modalités du transport 
1 Le Conseil fédéral règle les modalités et les conditions applicables à l’exécution du 
contrat, notamment les délais de livraison. 
2 Si un obstacle empêche le transport du bagage, l’entreprise prend les mesures 
nécessaires pour préserver les intérêts de l’expéditeur. Dans le doute, elle lui 
demande des instructions correspondantes. 
3 Si l’expéditeur ne retire pas le bagage dans les délais, l’entreprise lui demande des 
instructions. Dans des cas urgents, elle peut prendre des mesures appropriées de son 
propre chef.

Loi sur le transport de voyageurs 
2651 
Art. 27 
Responsabilité de l’entreprise résultant du contrat de transport 
1 L’entreprise est responsable du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du 
bagage ainsi que de l’inobservation du délai de livraison. 
2 Elle est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à 
une faute de la personne lésée ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait pas 
éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier. 
3 Lorsqu’un dommage s’est produit, il est présumé résulter du transport. Toutefois, 
lorsque l’entreprise établit l’existence de circonstances particulières, définies par le 
Conseil fédéral, qui font supposer que le dommage a d’autres causes, l’entreprise 
n’est responsable que dans la mesure où la personne lésée prouve que le dommage 
n’est pas dû à ces circonstances. 
Section 6 
Offre de transport commandée 
Art. 28 
Indemnisation des coûts non couverts de l’offre de transport 
commandée 
1 Pour l’offre du transport régional de voyageurs qu’ils commandent conjointement, 
la Confédération et les cantons indemnisent les entreprises de transport (entreprises) 
des coûts non couverts selon le compte planifié. 
2 Les offres du trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclues des 
prestations fédérales. 
3 La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts planifiés 
des offres d’importance nationale qu’elle commande. Elle peut indemniser les coûts 
planifiés non couverts de publications fondamentales relatives à l’offre en matière de 
transport lorsque celles-ci servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition. 
4 La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander d’autres 
offres, des améliorations de l’offre ou des réductions de tarif. Ils supportent les coûts 
non couverts de ces offres, tels qu’ils résultent du compte planifié. 
5 La Confédération et les cantons peuvent conclure avec les entreprises des conven-
tions d’objectifs pluriannuelles prévoyant un système de bonus-malus basé sur la 
qualité des prestations et sur des indices financiers. 
Art. 29 
Conditions 
1 La Confédération indemnise uniquement les entreprises: 
a. 
qui présentent des comptes conformes aux prescriptions de la section 7; 
b. 
dont la comptabilité, subdivisée en secteurs, atteste les coûts non couverts de 
chaque secteur; 
c. 
qui gèrent comme secteurs distincts au moins le transport régional de voya-
geurs et l’infrastructure ferroviaire, le cas échéant;

Loi sur le transport de voyageurs 
2652 
d. 
qui possèdent une personnalité juridique indépendante des commanditaires, 
et 
e. 
dont le conseil d’administration ou l’organe comparable ne comprend 
aucune personne participant directement au processus de commande ou qui 
est employée dans une unité administrative participant à ce processus. 
2 La Confédération peut accorder des allègements en faveur des entreprises à faible 
trafic et aux entreprises étrangères qui ont peu de lignes en Suisse. 
Art. 30 
Offre et procédure de la commande 
1 L’offre des prestations et l’indemnisation des divers secteurs sont fixées au préala-
ble de manière contraignante par la Confédération, les cantons participants et les 
entreprises dans une convention, sur la base des comptes prévisionnels des entrepri-
ses. Le Conseil fédéral établit la procédure de commande ainsi que les principes de 
l’offre de transport et de l’indemnisation d’entente avec les cantons. Cette disposi-
tion n’affecte pas l’autonomie des entreprises dans le processus d’exécution. 
2 L’offre de prestations et l’indemnité sont d’abord déterminées par la demande. 
Sont également pris en considération: 
a. 
une desserte de base appropriée; 
b. 
les intérêts de la politique régionale, notamment les besoins liés au dévelop-
pement économique des régions défavorisées du pays; 
c. 
les intérêts de la politique de l’aménagement du territoire; 
d. 
les intérêts de la protection de l’environnement; 
e. 
les intérêts des personnes handicapées. 
3 L’offre de prestations contient en particulier les éléments suivants: 
a. 
le plan directeur de l’offre et l’horaire; 
b. 
la vente et les points de vente ainsi que leur service; 
c. 
l’offre concernant le transport de bagages; 
d. 
les tarifs à appliquer. 
4 Dès que l’offre déterminée par une convention a pris effet, les entreprises de trans-
port bénéficient d’un droit subjectif à l’indemnité envers chaque commanditaire 
(Confédération, cantons, tiers). 
5 En cas de divergences entre les autorités fédérales, les cantons et les entreprises 
lors de la négociation ou de l’exécution d’une convention selon l’al. 1, l’OFT définit 
l’offre et l’indemnité, compte tenu des principes figurant à l’al. 2. 
Art. 31 
Périodicité de la procédure de commande 
La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’OFT coordonne la période de 
l’horaire avec la procédure de commande.

Loi sur le transport de voyageurs 
2653 
Art. 32 
Fixation de l’indemnité 
Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l’indemnité 
demandée par l’entreprise lors de la procédure de commande, si la gestion de l’en-
treprise n’est pas rationnelle. 
Art. 33 
Répartition financière 
1 La part de l’indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres com-
mandées par la Confédération et par les cantons pour le trafic régional est de 50 %. 
2 Le Conseil fédéral fixe au moins tous les quatre ans les parts respectives de la 
Confédération et de chacun des cantons dans l’indemnisation. Il consulte les cantons 
auparavant et tient compte de leurs conditions structurelles. 
3 Il régit l’écart maximal autorisé d’une période à l’autre pour la part fédérale selon 
l’al. 1. 
4 Si plusieurs cantons participent à une ligne, leurs parts se calculent, sauf accord 
contraire, en fonction de la desserte des stations et de la longueur de la ligne exploi-
tée sur leur territoire. 
5 Les cantons déterminent si les communes ou d’autres collectivités participent à 
l’indemnité. 
Art. 34 
Aides financières 
1 Lorsqu’une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports, 
la Confédération peut effectuer un cautionnement avec le créditeur pour autant que 
cela soit dans l’intérêt des commanditaires. L’OFT règle les détails concernant la 
forme et les conditions du cautionnement. 
2 La Confédération peut, dans des cas particuliers, notamment pour promouvoir des 
solutions innovantes, accorder des contributions pour l’acquisition de véhicules et 
l’aménagement d’installations et d’équipements et octroyer des prêts sans intérêt. 
Section 7 
Comptabilité 
Art. 35 
Principes 
1 Après consultation du Département fédéral des finances et des cantons, le DETEC 
règle, par voie d’ordonnance, la présentation des comptes des entreprises de trans-
port concessionnaires selon l’art. 6 de la présente loi ou selon l’art. 5 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer4. Lorsqu’il n’édicte pas de disposi-
tions particulières, les prescriptions du code des obligations5 sont applicables. 
 
4 
RS 742.101 
5 
RS 220

Loi sur le transport de voyageurs 
2654 
2 Le DETEC peut notamment édicter d’autres prescriptions sur la comptabilisation, 
l’inscription au bilan et les amortissements, ainsi que des dispositions sur les réser-
ves, le compte de construction, la subdivision en secteurs, le compte de résultats par 
ligne et l’obligation de renseigner la Confédération et les cantons. 
Art. 36 
Présentation du résultat par secteurs 
1 L’entreprise répond elle-même du déficit si ses produits ainsi que les prestations 
financières fournies par la Confédération et par les cantons ne lui permettent pas de 
couvrir les dépenses globales d’un secteur de transport. Elle porte ce déficit au 
compte du nouvel exercice. 
2 Lorsque les recettes et les prestations financières fournies par la Confédération et 
les cantons dépassent les dépenses totales d’un secteur de transport ayant droit aux 
indemnités, l’entreprise affecte au moins deux tiers de cet excédent à une réserve 
spéciale pour couvrir les futurs déficits des secteurs donnant droit à l’indemnité. Si 
cette réserve spéciale atteint la moitié du chiffre d’affaires annuel des secteurs 
donnant droit à l’indemnité ou si elle atteint 12 millions de francs, le bénéfice est à 
la libre disposition de l’entreprise. 
3 Si l’entreprise cesse son activité dans les secteurs de transport donnant droit à 
l’indemnité, elle doit dissoudre la réserve spéciale. 
4 Si les produits d’un secteur du trafic concessionnaire ne donnant pas droit aux 
indemnités du trafic concessionnaire dépassent les dépenses totales d’un secteur, 
l’entreprise peut disposer librement du produit excédentaire. Elle peut le provision-
ner en tout ou en partie pour couvrir de futurs déficits du même secteur. Si elle cesse 
son activité dans le secteur concessionnaire, elle doit libérer la provision. 
Art. 37 
Vérification, sous l’angle du droit des subventions, par l’autorité 
de surveillance 
1 Les comptes et bilans doivent être bouclés à la fin de l’exercice. Les entreprises qui 
sont au bénéfice d’aides ou de prêts des pouvoirs publics soumettent leurs comptes 
annuels à l’examen et à l’approbation de l’OFT avec les justificatifs correspondants. 
L’OFT peut exiger des documents supplémentaires de la part des entreprises. 
2 L’OFT examine si les comptes sont conformes aux dispositions de la législation et 
aux conventions sur les contributions ou les prêts des pouvoirs publics. Il précise 
l’étendue de l’examen. L’examen des comptes sous l’angle du droit des subventions 
complète le contrôle du service de révision de l’entreprise. 
3 L’entreprise publie dans son rapport de gestion le résultat de l’examen des comptes 
sous l’angle du droit des subventions. 
4 L’OFT peut effectuer auprès de l’entreprise de transport des examens plus appro-
fondis que celui des comptes sous l’angle du droit des subventions. L’ampleur et la 
fréquence des examens approfondis sont fixées en fonction des risques. L’OFT est 
autorisé à se pencher sur toute la gestion de l’entreprise.

Loi sur le transport de voyageurs 
2655 
Art. 38 
Litiges 
1 Si les comptes et les attestations présentés ne sont pas conformes aux prescriptions 
des art. 35 à 37, l’OFT ordonne les mesures appropriées, après avoir consulté 
l’entreprise. 
2 Si l’approbation est refusée en raison de contestations portant sur l’affectation du 
bénéfice net, le montant litigieux ne deviendra disponible qu’après décision défini-
tive. 
Art. 39 
Organe de révision 
Quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise désigne un organe de révision selon 
les prescriptions du code des obligations6 sur la révision dans les sociétés anonymes. 
Section 8 
Prestations particulières en faveur des administrations publiques 
Art. 40 
Principe 
Sauf dispositions contraires de la présente loi et sauf conventions contraires entre les 
intéressés, les prestations particulières des entreprises en faveur de la Confédération, 
des cantons, des communes et des autres corporations de droit public, ainsi que de 
leurs établissements et services, donnent droit à une indemnité d’après les principes 
généralement admis dans le commerce. 
Art. 41 
Transports effectués dans le cadre de la coopération nationale 
en matière de sécurité 
Les entreprises de transport sont tenues, dans des situations particulières ou extraor-
dinaires, d’effectuer en priorité les transports pour la Confédération et les cantons. A 
cet effet, le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’exploiter, de transporter ainsi 
que celle d’établir des tarifs et des horaires. 
Section 9 
Dispositions relatives à la responsabilité contractuelle 
Art. 42 
Responsabilité de l’entreprise pour les opérations au cours du service 
L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de 
leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous-
traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes. 
 
6 
RS 220

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2656 
Art. 43 
Dommages-intérêts 
1 Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux pour les dommages-intérêts. 
2 Si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave, l’entreprise doit indemniser 
intégralement l’ayant droit. 
Art. 44 
Limites conventionnelles de la responsabilité 
Sont nulles les dispositions tarifaires et les conventions passées entre l’entreprise et 
le client qui déchargent d’avance, totalement ou partiellement, l’entreprise de sa 
responsabilité ou qui mettent le fardeau de la preuve à la charge du client. Au 
demeurant, le contrat de transport reste valable. 
Art. 45 
Qualité pour agir 
Peuvent exercer à l’égard de l’entreprise les droits découlant du contrat de transport: 
a. 
le voyageur; 
b. 
le porteur de la pièce justificative prévue à l’art. 24, dans le transport de 
bagages. 
Art. 46 
Revendication des droits 
1 Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre: 
a. 
l’entreprise expéditrice; 
b. 
l’entreprise destinataire; 
c. 
l’entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait qui suscite 
la demande. 
2 Dès que l’action a été intentée contre l’une de ces entreprises, elle ne peut plus 
l’être contre les autres. 
3 Si une autre entreprise agit contre l’ayant droit, celui-ci peut, par voie de demande 
reconventionnelle ou d’exception, exercer également ses droits à l’égard de cette 
entreprise. 
Art. 47 
Extinction des actions 
1 L’action contre l’entreprise est éteinte trente jours après le fait dommageable. 
2 Le voyageur qui manque une correspondance prévue à l’horaire doit le déclarer 
immédiatement à la station s’il entend exercer ses droits à des dommages-intérêts. 
3 L’action n’est pas éteinte: 
a. 
si l’ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave; 
b. 
si, en cas d’inobservation du délai de livraison, la réclamation est faite dans 
les trente jours;

Loi sur le transport de voyageurs 
2657 
c. 
si, en cas de perte partielle ou d’avarie, celles-ci ont été constatées avant que 
l’ayant droit n’ait pris livraison du bagage ou si le dommage n’a pas été 
constaté par la faute de l’entreprise; 
d. 
si, en cas de dommage non apparent subi par le bagage et constaté dans les 
délais fixés par le Conseil fédéral, l’ayant droit prouve que le dommage s’est 
produit entre l’acceptation en vue du transport et la livraison; 
e. 
si la réclamation immédiate selon l’al. 2 n’est pas possible, parce que la sta-
tion n’est pas pourvue de personnel et que l’entreprise ne met pas à disposi-
tion d’installations de communication avec une station pourvue de person-
nel. 
Art. 48 
Prescription de l’action 
1 L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an. 
2 La prescription est suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. 
Elle reprend son cours à compter du jour où l’entreprise repousse la réclamation. Les 
réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. 
Art. 49 
Responsabilité collective des entreprises 
1 L’entreprise qui a conclu le contrat de transport répond de son exécution sur tout le 
parcours. 
2 L’entreprise subséquente qui assume le transport adhère au contrat de transport 
avec les droits et obligations qui en découlent. 
Art. 50 
Droit de gage 
L’entreprise a sur le bagage les droits d’un créancier gagiste pour la totalité des 
créances résultant du contrat de transport. Ces droits subsistent aussi longtemps que 
le bagage se trouve en la possession de l’entreprise ou d’un tiers auquel elle peut le 
réclamer. 
Section 10 
Surveillance 
Art. 51 
Autorité de surveillance 
Les transports publics sont soumis à la surveillance de l’OFT. Si les décisions et les 
instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamen-
taux du pays ou violent la présente loi, la concession, l’autorisation ou des conven-
tions internationales, l’OFT peut les abroger ou en empêcher l’application. 
Art. 52 
Traitement des données par l’OFT 
1 Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’OFT est habilité à collecter les 
données nécessaires auprès des entreprises et à les traiter.

Loi sur le transport de voyageurs 
2658 
2 Il peut collecter auprès des personnes concernées les données servant à délivrer un 
permis et les traiter. 
3 A des fins de planification des transports, il peut aussi exiger des entreprises 
qu’elles collectent et présentent des données relatives aux tronçons. Il peut publier 
ces données, dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs et 
qu’il existe un intérêt public majeur pour ce faire. 
4 Après avoir procédé à un examen fondé sur le principe de la proportionnalité, il 
peut publier des données sensibles lorsque ces données permettent de tirer des 
conclusions sur le respect, par l’entreprise, des prescriptions relatives à la sécurité. Il 
peut notamment publier des informations concernant: 
a 
le retrait ou la révocation de concessions et d’autorisations; 
b 
des infractions aux dispositions concernant la protection des employés ou les 
conditions de travail. 
5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment la forme de la publication. 
Art. 53 
Traitement des données par les entreprises 
1 Pour leurs activités relevant de la concession et de l’autorisation, les entreprises 
sont soumises aux articles 16 à 25bis de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec-
tion des données (LPD)7. Si elles agissent selon le droit privé, elles sont alors assu-
jetties aux articles 12 à 15 LPD. 
2 Elles peuvent traiter des données personnelles sensibles et des profils de personna-
lité si cela est nécessaire au transport des voyageurs ou à l’exploitation ou à la sécu-
rité des voyageurs, de l’exploitation ou de l’infrastructure. Cela vaut aussi pour les 
tiers qui assurent des tâches de l’entreprise qui dispose d’une concession ou d’une 
autorisation selon les art. 6 à 8. L’entreprise répond du respect des dispositions de la 
législation sur la protection des données. 
3 La surveillance est régie par l’art. 27 LPD. 
Art. 54 
Vidéosurveillance 
1 Pour protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure, les entreprises peu-
vent installer une vidéosurveillance. 
2 Elles peuvent confier la vidéosurveillance à des tiers auxquels elles ont confié le 
service de sécurité. Les entreprises répondent du respect des dispositions de la 
législation sur la protection des données. 
3 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être 
analysés le jour ouvrable qui suit l’enregistrement. 
4 Ensuite, les signaux vidéo doivent être conservés dans un lieu protégé contre le 
vol. Ils doivent être protégés des abus et détruits au plus tard au bout de 100 jours. 
 
7 
RS 235.1

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2659 
5 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite 
pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font 
valoir des droits. 
6 Le Conseil fédéral régit les détails, notamment la manière dont les signaux vidéo 
doivent être conservés et protégés des abus. 
Section 11 
Administration de la justice, dispositions pénales et mesures 
administratives 
Art. 55 
Voies de droit 
1 Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise relèvent de la 
juridiction civile. 
2 Les dispositions sur la juridiction administrative fédérale s’appliquent aux autres 
litiges. 
Art. 56 
Infractions 
1 Sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs quiconque, intention-
nellement ou par négligence, circule à bord d’un véhicule sur un tronçon pour lequel 
il aurait dû oblitérer lui-même son titre de transport. 
2 Sera puni de même quiconque, intentionnellement: 
a. 
alors que le véhicule est en marche, y monte, en descend, ouvre la porte ou 
jette un objet au dehors; 
b. 
utilise la salle d’attente d’une station sans y être autorisé; 
c. 
utilise abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le 
frein d’alarme; 
d. 
souille une installation ou un véhicule. 
Art. 57 
Délits 
Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire quiconque, intentionnellement ou par négligence: 
a. 
contrevient à une disposition d’exécution relative à la présente loi et dont 
l’infraction aura été déclarée punissable par le Conseil fédéral; 
b. 
contrevient à une injonction qui lui aura été adressée sur la base de la loi ou 
d’une disposition d’exécution, sous menace de la sanction pénale prévue par 
le présent article; 
c. 
contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la 
présente loi;

Loi sur le transport de voyageurs 
2660 
d. 
transporte des personnes sans concession ou autorisation ou en transgressant 
celles-ci; 
e. 
enfreint les prescriptions de l’art. 54 en enregistrant, en conservant, en utili-
sant ou en publiant les signaux vidéo. 
Art. 58 
Poursuite d’office 
Les actes punissables conformément au code pénal8 sont poursuivis d’office lors-
qu’ils sont commis contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions: 
a. 
les employés des entreprises qui disposent d’une concession ou d’une autori-
sation selon les art. 6 à 8; 
b. 
les personnes qui, à la place des employés visés par la let. a, sont chargées 
d’une tâche. 
Art. 59 
Compétence 
1 L’OFT est compétent pour la poursuite et le jugement des violations des disposi-
tions de la présente section. 
2 La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi-
nistratif9. 
Art. 60 
Mesures administratives 
1 L’OFT et l’autorité concédante peuvent retirer temporairement ou définitivement 
les autorisations, les permis et les certificats ou limiter l’étendue de leur validité 
lorsque: 
a. 
la présente loi ou ses dispositions exécutoires sont violées; 
b. 
les restrictions ou charges liées à la concession ne sont pas respectées. 
2 Ils retirent les autorisations et les permis lorsque les conditions légales de leur 
octroi ne sont plus remplies. 
3 Les employés, les sous-traitants ou les membres des organes d’une entreprise au 
bénéfice d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8 qui, dans 
l’exécution de leur service, ont donné lieu à plusieurs reprises à des plaintes fondées 
doivent être relevés de leurs fonctions lorsque l’OFT le requiert. 
4 Les mesures prévues par les al. 1 à 3 peuvent être prononcées indépendamment de 
l’introduction et de l’issue de la poursuite pénale. 
Art. 61 
Obligation de notifier 
Les autorités de police et de poursuite pénale ainsi que les bureaux de douane doi-
vent annoncer à l’autorité compétente toutes les violations qui pourraient entraîner 
une mesure selon l’art. 64. 
 
8 
RS 311.0 
9 
RS 313.0

Loi sur le transport de voyageurs 
2661 
Section 12 
Dispositions finales 
Art. 62 
Exécution 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle notamment les 
modalités touchant les contrats de transport. 
2 Il fixe les émoluments et les taxes à percevoir pour l’application de la présente loi. 
3 Il peut établir des dispositions concernant le délai de garde et la mise aux enchères 
des objets trouvés dans l’enceinte de l’entreprise. 
4 Le DETEC peut, en cas de difficultés particulières d’exploitation, autoriser les 
entreprises à déroger temporairement aux dispositions relatives à l’exécution des 
transports. 
Art. 63 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de 
transport par route (loi sur le transport de voyageurs, LTV)10 est abrogée. 
Art. 64 
Dispositions transitoires 
Les administrateurs ou les membres d’organes comparables qui ne remplissent pas 
les conditions prévues à l’art. 29, al. 1, let. f, peuvent rester en fonction jusqu’à trois 
ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que l’entreprise perde son droit 
à l’indemnité. 
 
10 
RO 1993 3128, 1997 2452, 1998 2859, 2000 2877

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transport de voyageurs (Loi sur le transport de voyageurs, LTV)
(Annexe 1)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2643-2662
Page
Pagina
Ref. No
10 140 529
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