ch_vb · JAAC 60.94B · 1996-05-24 · de


JAAC 60.94B
Extrait d’une décision de l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
du 24 mai 1996; b.315
Art. 63 al. 3 LRTV. Décision d’intérêt public.
- Il s’agit d’une disposition potestative. Lorsque l’AIEP entre en matière,
pour des raisons d’intérêt public, sur une requête dont l’auteur est
pourtant dépourvu de qualité pour agir par voie individuelle ou
populaire, ce dernier doit être traité comme un dénonciateur; il n’a
dans ce cas aucun des droits reconnus à la partie.
- Non-entrée en matière en l’espèce, faute d’intérêt public.
Art. 63 Abs. 3 RTVG. Öffentliches Interesse an einem Entscheid.
- Es handelt sich um eine Kann-Vorschrift. Tritt die UBI trotz fehlender
Legitimation zur Individual- oder Popularbeschwerde aufgrund eines
öffentlichen Interesses auf eine Eingabe ein, ist der Beschwerdeführer
als Anzeiger zu behandeln; ihm kommen in diesem Falle keine
Parteirechte zu.
- Nichteintreten im vorliegenden Fall mangels öffentlichen Interesses.
Art. 63 cpv. 3 LRTV. Interesse pubblico per una decisione.
- Si tratta di una disposizione potestativa. Qualora l’AIER esamini, per
ragioni d’interesse pubblico, la domanda di un ricorrente sprovvisto
della legittimazione ad agire a titolo individuale o popolare, lo stesso
dev’essere trattato come denunciatore; in tal caso non ha diritti di
parte.
- Non entrata in materia nella fattispecie per mancanza di interesse
pubblico.
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2. Le plaignant [qui déposa plainte contre l’émission «A bon entendeur»
ayant pour thème la centrale nucléaire de Creys-Malville en se fondant
exclusivement et expressément sur la légitimation de l’intérêt public]
ne fait pas valoir un intérêt personnel à l’objet de l’émission au sens de
l’art. 63 al. 1 let. b de la LF du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision
(LRTV, RS 784.40), qualité qu’il n’aurait d’ailleurs pas selon la jurisprudence
constante de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière
de radio-télévision (AIEP, voir JAAC 53.49, p. 349, 52.12, p. 57). Il renonce
également de manière explicite à la plainte populaire en n’adjoignant pas
les 20 signatures nécessaires (art. 63 al. 1 let. a LRTV). Il invoque exclusivement
et expressément un intérêt public à ce qu’une décision soit prise par l’AIEP sur
le cas d’espèce (art. 63 al. 3 LRTV), dès lors que l’émission atteint aux bonnes
relations avec la France et au potentiel futur d’approvisionnement énergétique
de la Suisse.
3. L’art. 63 al. 3 LRTV a la teneur suivante: «S’il appert qu’une décision
d’intérêt public doive être prise, l’autorité de plainte pourra trancher le
cas signalé (al. 1 let. a) même sans l’appui de 20 cosignataires. L’auteur de
la plainte n’a aucun des droits reconnus à la partie». Même si la nuance
potestative de cette disposition («...l’autorité pourra trancher le cas signalé») ne
se dégage pas explici-
tement du texte légal alémanique («Besteht ein öffentliches Interesse an einem
Entscheid, tritt die Beschwerdeinstanz auch auf Beschwerden gemäss Abs. 1
Bst. a ein,...), elle n’en a pas moins été voulue par le législateur comme cela
ressort des travaux préparatoires de la LRTV. Le conseiller national Claude
Frey, rapporteur de la commission parlementaire, a souligné dans les débats
de la Chambre basse que l’AIEP est tenue d’entrer en matière uniquement
sur les plaintes qui remplissent les conditions de la plainte populaire ou
individuelle et que pour les autres plaintes, le plaignant est à considérer
comme un dénonciateur (BO 1989 CN 1672). Partant, toute personne invoquant
l’art. 63 al. 3 LRTV ne peut se prévaloir d’aucun droit, comme le stipule ledit
article in fine («l’auteur de la plainte n’a aucun des droits reconnus à la
partie»). Cette conséquence est d’ailleurs un pendant logique de la disposition
potestative. Dans le même sens, il n’est pas possible de contester auprès du
Tribunal fédéral une décision d’irrecevabilité de l’AIEP pour le seul motif qu’il
y a un intérêt public (Martin Dumermuth, Die Programmaufsicht bei Radio und
Fernsehen in der Schweiz, Basel / Frankfurt am Main 1992, p. 250 f.)
3.1. La ratio legis de l’art. 63 al. 3 LRTV vise à permettre à l’AIEP de se
concentrer sur l’essentiel, comme l’a aussi relevé la conseillère nationale
Uchtenhagen (BO 1989 CN 1673). Cet article donne à l’AIEP la possibilité de se
prononcer sur des plaintes qui ne répondent pas aux exigences de la plainte
individuelle ou populaire mais qui se révèlent d’importance au point de vue de
l’intérêt public. Selon la jurisprudence de l’AIEP, il y a intérêt public lorsque le
sujet de l’émission soulève des questions juridiques de portée fondamentale
concernant le droit des programmes (cf. décision de l’AIEP non publiée b. 262
du 2 avril 1993, p. 5; cf. aussi Dumermuth, op. cit., p. 250).
3.2. L’AIEP est seule à même de décider de l’entrée en matière sur une plainte
qui ne satisfait pas aux exigences de la plainte populaire ou individuelle. Peu
importe que «le plaignant» invoque l’art. 63 al. 3 LRTV, puisqu’il ne peut pas, à
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raison dudit article, se prévaloir d’un des droits reconnus à une partie. In casu,
l’AIEP arrive à la conclusion que le cas d’espèce ne recense pas de questions
juridiques entrant dans le cadre de l’intérêt public tel que définit plus haut.
Partant, l’AIEP n’entre pas en matière.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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matière de radio-télévision du 24 mai 1996; b.315
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 248
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