voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 10 jui n 1998 · 1998-06-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit-cadre pour le financement
de programmes et de projets environnementaux
d'importance mondiale dans les pays en développement
du 10 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19971,
arrête:
Article premier
' Un crédit-cadre de 88,5 millions de francs est accordé pour une période minimale
de cinq ans pour le financement, dans les pays en développement, de programmes et
projets en faveur de l'environnement global.
' Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent notamment être employés pour:
a. 
des contributions au Fonds pour l'environnement mondial, FEM (au maximum
70 mio. de fr.);
b. 
des contributions au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de
Montréal (au maximum 15 mio. de fr.);
c. 
le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 mio.
de fr.).
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 mars 1998 
Conseil des Etats, 10 juin 1998
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
39753
1 
FF 1998 445
3188 
1998-436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour le financement de programmes et de
projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement du 10
juin 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3188-3188
Page
Pagina
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10 109 505
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ch_vb · du 10 juin 1982 · 1982-06-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction d'un immeuble de chancellerie,
avec deux appartements de service, pour
la représentation diplomatique suisse à Jakarta
du 10 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour
accomplir ses tâches administratives ;
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 1981 1),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 4 907 000 francs est ouvert pour financer la construc-
tion et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec deux
appartements de service, ainsi que d'un immeuble annexe, à Jakarta.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 4 mars 1982 
Conseil des Etats, le 10 juin 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27184
*> FF 19821 57
1982-542 
491

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec deux
appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Jakarta du 10 juin
1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
491-491
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10 103 425
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ch_vb · du 10 juin 1999 · 1999-06-10 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 10 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 1999',
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
aux § 39bis, al. 1, let. b, et 45, al. 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 27 septembre 1998; 
.
2. Unterwald-le-Bas
aux art. 51, al. 1, et 62a de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 8 juin 1997, ainsi qu'aux art. 45, 52, ch. 3, 52a, al. 1, ch. 1, 54a, al. 3,
59, 60, 61, ch. 3 et 9, 64, 65, al. 2, ch. 1, 66, al. 2, 75, 77, al. 1, 106, al. 4, et à
l'abrogation de l'article 61, ch 7, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 7 juin 1998;
3. Glaris
à l'art. 88, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la Landsgemeinde du
3 mai 1998;
4. Baie-Campagne
aux § 45, al. 1, 49a 50, 51, al. 2, 53, 58, al. 1, 60, al. 1, 81, al. 1, let. b, et 89, al. 3,
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 23 novembre
1997, aux § 30, 31, al. 1, let. c, et 84, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 7 juin 1998, ainsi qu'au § 124 de la constitution
cantonale, accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 1998;
5. Schaffhouse
aux art. 66, al. 2, ch. 12, 71, 78, 80, al. 1 et 2, ainsi qu'à l'abrogation des art. 72 à
77 et 79 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
23 août 1998;
1 
FF 1999 2299
4784 
1999-4492

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
6. Appenzell Rhodes-Extérieures
aux art. 60, al. 2, let. b, 65, al. 1, 66, 73, al. 1, let. abis, 84, al. 3, ainsi qu'à
l'abrogation des art. 85, 117 et 117bis de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 27 septembre 1998;
7. Grisons
à l'art. 19 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
7 juin 1998;
8. Argovie
au § 54, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
27 septembre 1998.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 1999 
Conseil national, 10 juin 1999
Le président: Rhinow 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
-Le secrétaire: Anliker
4785

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 10
juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4784-4785
Page
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10 109 901
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ch_vb · du 11 juin 1986 · 1986-06-11 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la garantie de la constitution
du canton de Baie-Campagne
du 11 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 août 19851',
arrête:
Article premier
La garantie est accordée à la constitution du canton de Baie-Campagne qui
a été acceptée lors de la votation populaire du 4 novembre 1984, le para-
graphe 115, 2e alinéa, 2e phrase, sous réserve de l'article 24quinquies de la
constitution fédérale et de la législation fédérale qui en résulte.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 1986 
Conseil national, 11 juin 1986
Le président: Gerber 
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
30170
1)FF 1985 II 1173
1986-575 
699

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Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 11
juin 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1986
Date
Data
Seite
699-699
Page
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Ref. No
10 104 790
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ch_vb · du 11 mars 1998 · 1998-03-31 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la participation de la Suisse
au nouveau Fonds fiduciaire
du Fonds monétaire international
du 11 mars 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération enmatière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19971,
arrête:
Article premier
La Suisse participe au Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international (FMI) pour
des opérations spéciales de la facilité d'ajustement structurel renforcée en faveur des
pays pauvres très endettés et pour des opérations de bonification aux fins de la faci-
lité d'ajustement structurel renforcée intérimaire.
Art. 2
La Confédération alloue des contributions à fonds perdu au FMI, en sa qualité de
gestionnaire du Fonds fiduciaire.
Art. 3
' Un crédit d'engagement de 90 millions de francs est approuvé pour financer la par-
ticipation de la Suisse au Fonds fiduciaire.
2 Les engagements peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 décembre 1997 
Conseil des Etats, 11 mars 1998
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
39525
1 
FF 1997 IV 840
1998-217 
1213

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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du
Fonds monétaire international du 11 mars 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1998
Date
Data
Seite
1213-1213
Page
Pagina
Ref. No
10 109 384
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ch_vb · du 12 décembre 1990 · 1990-12-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé
aux régimes coloniaux de sécurité sociale
du Congo belge et du Ruanda-Urundi
du 12 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 1) relatif aux revendications
des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902),
arrête:
Article premier
Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1995
inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes
coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 4 octobre 1990 
Conseil national, 12 décembre 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
33710
') RS 8S2.2; RO 1991 922
2> FF 1990 II 1429
1991-278 
1409

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux
de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi du 12 décembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1991
Date
Data
Seite
1409-1409
Page
Pagina
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10 106 532
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ch_vb · du 12 juin 1995 · 1995-06-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 12 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 1994 '),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Glaris
à l'article 86a de la constitution cantonale, accepté lors de la Landsgemeinde du
1er mai 1994;
2. Soleure
à l'article 133,1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 12 juin 1994;
3. Appenzell Rhodes-Intérieures
aux articles 18, 2e alinéa, 22 à 29, 29bis, 30, 1er alinéa, 32, 1er alinéa, 33, 36 et 44,
2e alinéa, ainsi qu'à l'abrogation des articles 11, 4e alinéa, et 20, 2e alinéa, chiffre
3. de la constitution cantonale, acceptés lors de la Landsgemeinde du 24 avril
1994;
4. Saint-Gall
à l'article 106,1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 12 juin 1994;
5. Valais
à l'annotation ajoutée à l'article 3, aux articles 30 à 35, 37 à 51, 53 à 59, 90,100 à
102, 104, 108 et 109 ainsi qu'à l'abrogation des articles 60, 2e et 3e alinéas, 89,
1er alinéa, 91 et 93 à 99 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 24 octobre 1993.
') FF 1995 I 957
560 
1995 - 547

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 mars 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 12 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
N37340
561

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 12
juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1995
Date
Data
Seite
560-561
Page
Pagina
Ref. No
10 108 282
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ch_vb · du 12 mars 1990 · 1990-04-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'institution de commissions parlementaires
d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée
survenus au Département militaire fédéral
du 12 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1);
après consultation du Conseil fédéral,
arrête:
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission
d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupements, groupes et
offices du Département militaire fédéral qui sont chargés ou ont été chargés des
renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures
applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données per-
sonnelles.
2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités
d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordonnés au Département militaire
fédéral ou non.
3 L'enquête complétera et approfondira les investigations auxquelles les com-
missions de gestion ont procédé auparavant.
4 Les personnes dont les actes ont déjà fait l'objet d'un jugement d'un tribunal
suisse entré en force, seront exclues de l'enquête.
Art. 3
Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur
toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles
feront des propositions touchant l'organisation et la législation.
Art. 4
Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la session d'automne 1990
au plus tard.
D RS 171.11
1990-188 
1541

Commissions parlementaires d'enquête
Art. S
Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur immédiatement.
Conseil des Etats, 8 mars 1990
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
Conseil national, 12 mars 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
33538
1542

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées
de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12
mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1541-1542
Page
Pagina
Ref. No
10 106 121
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ch_vb · du 13 août 1992 · 1992-08-13 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs
du 13 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective nationale des coiffeurs, conclue le 30 septembre 1991, est étendu 2).
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la Confédération.
2 Les clauses dont le champ d'application est étendu concernent les employeurs
des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés,
y compris les assistants/assistantes techniques dans la mesure où ceux-ci sont au
service de tiers contre rémunération. Sont exclus les apprentis et les jeunes gens
effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la
formation professionnelle.
3 La commission paritaire nationale peut, sur demande, autoriser des dérogations
aux normes minimales de la convention pour les travailleurs physiquement ou
mentalement handicapés dont il est prouvé que la capacité de travail subit une
diminution.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de
perfectionnement professionnel (art. 42 CCT). Ces comptes doivent être com-
plétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné
peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseigne-
ments complémentaires.
!) RS 221.215311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
452 
ad 1992 - 437

Convention collective nationale des coiffeurs
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992 et a effet jusqu'au 31
décembre 1995.
13 août 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35393
453

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale des coiffeurs
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.08.1992
Date
Data
Seite
452-453
Page
Pagina
Ref. No
10 107 082
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 13 décembre 1983 · 1983-12-13 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
du 13 décembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de 16 mil-
lions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer l'achat,
par le Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), du nouveau
bâtiment où il aura son siège.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 4 octobre 1983 
Conseil national, 13 décembre 1983
Le président: Weber 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
1)FF 1983 II 1533
1983-1026 
593

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève du 13 décembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
593-593
Page
Pagina
Ref. No
10 103 902
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