voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 38 2004-2678 · 2004-11-17 · de


6538 
2004-2678 
Les Objectifs 2005 du Conseil fédéral 
du 17 novembre 2004 
 
Le rapport intitulé «Les Objectifs 2005 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne, 
E-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/d/cf/rg/plan.html. 
7 décembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs 2005 du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6538-6538
Page
Pagina
Ref. No
10 138 211
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 38 2005-0934 · 2005-02-28 · de


2538 
2005-0934 
Registre des navires suisses 
Le navire «SITC BERN», appartenant à SCL BERN AG, à Berne, a été immatriculé 
sous le numéro 170 dans le registre des navires suisses. 
28 février 2005 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «SITC BERN»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2538-2538
Page
Pagina
Ref. No
10 138 559
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 38 2006-0836 · 2006-03-28 · de


3238 
2006-0836 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Economie forestière Suisse, l’Association suisse des entrepreneurs forestiers et 
l’Association suisse des forestiers ont déposé un projet de modification de règlement 
concernant l’examen professionnel de conducteur d’engins forestiers/conductrice 
d’engins forestiers, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’association professionnelle des gouvernantes et gouvernants de maison (APGM) a 
déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel 
de gouvernant de maison/gouvernante de maison. 
L’Association suisse du froid (ASF/SVK) a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel de chef monteur-frigoriste/cheffe monteuse-frigoriste, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 mars 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3238-3238
Page
Pagina
Ref. No
10 139 483
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 38 2006-1350 · 2006-05-16 · de


4038 
2006-1350 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’AGRIDEA, Développement de l’agriculture et de l’espace rural a déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller en 
milieu rural diplômé/conseillère en milieu rural diplômée, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de 
logisticien en stockage diplômé/logisticienne en stockage diplômée, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’Organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’experts fiscaux est 
composée de la Chambre suisse des experts comptables, fiscaux et fiduciaires 
(Chambre fiduciaire), de la Fédération suisse des avocats (FSA), de la Conférence 
suisse des impôts (CSI), de l’Union suisse des fiduciaires (USF) et de l’Association 
suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) ont déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de expert fiscal diplômé/experte fiscale 
diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
16 mai 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2006
Date
Data
Seite
4038-4038
Page
Pagina
Ref. No
10 139 608
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 38 2007-0489 · 2007-02-16 · de


1538 
2007-0489 
Registre des navires suisses 
Le navire «ANDERMATT», appartenant à Massmariner SA, à Fribourg, a été 
immatriculé sous le numéro 183 dans le registre des navires suisses. 
16 février 2007 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «ANDERMATT»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1538-1538
Page
Pagina
Ref. No
10 140 404
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 38 2007-0703 · 2007-03-27 · de


2038 
2007-0703 
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
27 mars 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques:
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
 Référence journal 
off. – CE 
 
 
 
 
EN 13411-7 
Terminaisons pour câbles en acier – Sécurité – 
Partie 7: Boîte à coin symétrique 
 2006/C303/27 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 133 502 1270, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 
2006 6456

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
2038-2038
Page
Pagina
Ref. No
10 140 458
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 38 2007-1474 · 2007-09-15 · de


4138 
2007-1474 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des 
Commissions de la science, de l’éducation et de la culture CSEC) 
Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures 
des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux. 
Date limite: 15 septembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, 
tél. 031 323 51 70, fax 031 325 40 89, www.bvet.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
26 juin 2007 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en
Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
Date
Data
Seite
4138-4138
Page
Pagina
Ref. No
10 140 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 38 2008-0610 · 2008-02-22 · de


1338 
2008-0610 
Décision 
concernant l’appareil à sous GOLDEN BELL version 126 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 février 2008: 
1. 
L’appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié 
comme appareil à sous servant aux jeux d’hasard au sens de l’art. 3, al. 2, 
LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous GOLDEN BELL avec la 
version du programme 126 sont interdites. 
3. 
Les frais de procédure, s’élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de 
Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 
5405 Baden-Dättwil 
B. Cantons avec illustration 
C. Feuille fédérale 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
4 mars 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1338-1338
Page
Pagina
Ref. No
10 141 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 38 2008-1187 · 2008-05-14 · de


3038 
2008-1187 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 14 mai 2008, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de «l’Accord 
sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique 
et des mers d’Irlande et du Nord», qui figurent ci-après, sont protégés conformément 
à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Abkommen zur Erhaltung der Kleinwale in der Nord- und 
Ostsee, des Nordostatlantiks und der Irischen See 
 
 
en français: 
Accord sur la conservation des petits cétacés 
de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et 
des mers d’Irlande et du Nord 
 
 
en anglais: 
Agreement on the Conservation of Small Cetaceans of 
the Baltic, North East Atlantic, Irish and North Seas 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
ASCOBANS 
 
 
en français: 
ASCOBANS 
 
 
en anglais: 
ASCOBANS 
c. 
les emblèmes 
 
14 mai 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3038-3038
Page
Pagina
Ref. No
10 141 735
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ch_vb · 380 2005-3550 · 1970-12-30 · de


380 
2005-3550 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de vaud les changements suivants seront effectués au 1er juillet 2006: 
– 
Les communes de Rossens, Sédeilles et Villarzel se réunissent et forment la 
commune de Villarzel. 
– 
Les Communes d’Avenches et Donatyre se réunissent et forment la commu-
ne d’Avenches. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
10 janvier 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changement de noms de communes (Villarzel et Avenches)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
380-380
Page
Pagina
Ref. No
10 139 212
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ch_vb · 3812 2000-1645 · 2000-07-17 · de


3812
2000-1645
Décision dans la procédure d’opposition n° 3206/1999
Opposant/e Visa International Service Association, 900 Metro Center Boulevard,
US-Foster City (CA 94404), marque suisse n° 410 795 (ELECTRON), mandataire
Hug Interlizenz AG, Nordstrasse 31, 8035 Zürich
contre Défendeur/resse Banca Nazionale dell'Agricoltura S.p.A., Via Salaria 231,
I-00199 Rome, marque internationale n° 698 001 (Electra)
Le 17 juillet 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3206 contre la marque IR 698 001 «Electra» est admise.
3.
Un refus total définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 698 001
«Electra» après l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à l’opposante d’une in-
demnité totale s’élevant à 1800 francs.
6.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par
voie de publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
17 juillet 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition no 3206/1999
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2000
Date
Data
Seite
3812-3812
Page
Pagina
Ref. No
10 124 743
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ch_vb · 3830 2006-1055 · 2006-04-10 · de


3830 
2006-1055 
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre 
de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant 
l’éclairage de la place de sport à la caserne d’aviation de Payerne (VD) 
du 10 avril 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 9 janvier 
2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS) a approuvé l’éclairage de la place de sport à la caserne d’aviation de 
Payerne sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
25 avril 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant l'éclairage de la place de sport à la caserne d'aviation
de Payerne (VD)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3830-3830
Page
Pagina
Ref. No
10 139 566
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.