ch_vb · 86.057 · 1986-11-25 · de


#ST# 86.057
Message
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987
du 29 octobre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer
fédéraux pour 1987 et vous proposons de l'approuver. Nous
vous présentons également le plan à moyen terme 1988-1992 et
vous demandons d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer. Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.
29 octobre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986 - 906 
49 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
681

Condensé
Le budget 1987 des Chemins de fer fédéraux (ci-après CFF) est
établi pour la première fois selon les principes du mandat de
prestations 1987 (ci-après mandat). Ce dernier permet aux CFF
de planifier un résultat équilibré.
Le compte de résultats budgétisé prévoit des dépenses et des
produits se montant chacun à 4627,3 millions de francs. Cette
somme comprend la contribution de 211 millions que les CFF
verseront pour leurs dépenses d'infrastructure. Cet apport
correspond à 27 pour cent de leurs coûts dans ce secteur.
Ceux-ci totalisant 787 millions, la Confédération prendra à
sa charge les 576 millions restants.
Le budget de 1987 n'est pas comparable directement avec les
résultats de l'année précédente. Avec le passage du mandat de
1982 à celui de 1987, la reddition des comptes des CPF se
modifie en partie. Considéré globalement, le budget est moins
favorable que le résultat de l'exercice 1985. Les produits de
transport escomptés dépassent de 3,2 pour cent les chiffres
comparables de 1985. Les charges, elles, s'alourdissent de
6,4 pour cent.
Le compte des investissements s'élève à 1279,6 millions de
francs. Après déduction des contributions de tiers, il reste
1127,7 millions nets. En sus du budget ordinaire, un budget
additionnel "Protection de l'environnement" comprend 103,1
millions pour des mesures destinées à accroître l'attrait du
trafic voyageurs.
Le plan à moyen terme 1988-1992 montre l'évolution probable
de l'entreprise sur la base de ses objectifs de gestion. Les
investissements nets (sans les contributions 'de tiers), y
compris le budget additionnel "Protection de l'environnement"
et les mises de fonds pour'CH 91, passeront de 1316 millions
en 1988 à 1440 millions en 1989. Après 1988, les CFF pour-
682

ront, par leurs propres moyens, couvrir une plus grande part
de leurs dépenses d'infrastructure. Le taux de couverture
fixé par le plan à moyen terme est de 32,5 pour cent en 1992;
nous prévoyons, pour notre part, un taux de 35,5 pour cent.
683

MESSAGE
I 
Partie générale
I1 
Introduction
Le Conseil d'administration des CFF a approuvé le 17 septem-
bre le budget 1987 et le plan à moyen terme 1988-1992. Ces
deux documents reposent sur le mandat 1987 des CFF que les
Chambres fédérales ont déjà adopté (AF du 9 octobre 1986;
FF 1986 III 402).
Nous faisons rapport ci-après sur les budgets du compte de
résultats et du compte des investissements. Un chapitre spé-
cial étant consacré au plan à moyen terme, nous nous limite-
rons à commenter les données les plus importantes. Quelques
modifications comptables sont également liées au passage du
mandat 1982 à celui de 1987. Nous vous les présenterons som-
mairement. Vous trouverez les détails dans les rapports des
CFF.
12 
Budget 1987
121 
Résultat global du compte de résultats
Dans leur budget pour 1987, les CFF ont réussi à élaborer
leur compte de résultats de manière équilibrée, ce qui est
lié à la conception du mandat 1987:
684

Total général 
Compte 
Budgets
1985 
1986 
1987
en millions de francs
Charges
Produits
4151,4
3870,2
4326,4
3993,2
4617,8
4617,8
Déficit 
281,2 . 
333,2
Les charges budgétisées pour 1987 comprennent un montant de
201,5 millions de francs que les CFF peuvent verser par leurs
propres moyens pour la couverture des dépenses d'infrastruc-
ture (787 mio. fr.).
122 
Modifications de la reddition des comptes
Les comptes fondés sur le mandat 1987 ne sont pas comparables
sans plus avec ceux des années antérieures. Les différences
se limitent cependant au compte de résultats. Celui des
investissements n'est pas touché. Le tableau ci-après met en
évidence le mécanisme des principales modifications.
685

Ancien compte de
résultats
Nouveau compte de résultats
Compte de
résultats
d'entreprise
Compte de résultats de
de l'infrastructure en
tant qu'élément du
compte de résultats
d'entreprise
Légende: CI : contribution des CFF pour l'infrastructure
CRI: compte de résultats de l'infrastructure
DE : déficit éventuel 
( 
à reporter à
EE : excédent éventuel 
Acompte nouveau
La contribution des CFF pour l'infrastructure augmente les
charges de l'ancien compte de résultats. Trois modifications
importantes sont à signaler du côté des produits. Le déficit
au sens actuel disparaît. En revanche, la rubrique "Presta-
tions pour le compte de résultats de l'infrastructure" est
nouvelle. De plus, si l'on compare les produits, on constate
que l'indemnité compensatrice résultant du mandat 1987 est
moins importante (cf. ch. 123.1). La part de l'infrastructu-
re, dont les coûts étaient couverts par l'ancienne indemnité
compensatrice, ne figure plus sous "Produits de transport",
mais sous "Prestations pour le compte de résultats de l'in-
frastructure".
686

On déficit apparaît dans les comptes lorsque les CFF ne réus-
sissent pas à couvrir avec leurs produits les charges globa-
les de l'entreprise (charges et contribution pour l'infra-
structure) .' En revanche, ils enregistreraient des excédents
si leurs produits dépassaient les charges globales.
Selon le nouvel article 15 de la loi sur les CFF (RS 742.32;
FF 1985 III 717), les CFF doivent tenir un compte de résul-
tats de l'infrastructure en sus du compte de résultats de
l'entreprise. Cette exigence découle du fait que la Confédé-
ration, en vertu du mandat 1987, assume la responsabilité
financière de l'infrastructure des CFF. Le premier compte est
un élément du second. Du côté des charges, il enregistre
l'entretien de l'infrastructure, ainsi que les intérêts et
les amortissements attestés dans le compte global et qui se
rapportent à l'infrastructure.
687

123 
Résultats budgétisés
123.1 
Compte de résultats d'entreprise
Compte de résultats
d'entreprise
Compte 
Budgets
1985 
1986
1987
en milions de francs
Charges de personnel
Frais de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien résultant
2431,4 
2539,9 
2571,2
903,5 
918,0 
976,3
499,4 
528,3 
518,0
225,1 
243,3 
244,2
d'ordres d'investissement
Contribution pour l'infrastructure
Autres charges
Total des charges
Produits de transport
- Trafic voyageurs
- Trafic marchandises
- Indemnité pour les prestations
de service public non rentables
- Aide initiale pour le ferroutage
Produits accessoires
Propres prestations pour le compte
des investissements
Prestations pour ordres de magasin
Prestations pour le compte de
résultats de l'infrastructure
Autres produits
Total des produits
Déficit
85,2
—
6,8
4151,4
3061,8
1191,0
1178,7
679,0
13,1
510,5
140,4
111,6
—
45,9
3870,2
. 281,2
93,0
--
3,9
4326,4
3187,0
1235,0
1273,0
662,0
17,0
487,6
165,3
117,0
—
36,3
3993,2
333,2
100,0
201,5
6,6
4617,8
2979,0
1261,0
1208,0
510.0
519,6
172,0
119,0
787,0
41,2
4617,8
—
Selon le budget, les charges comparables avec celles du
compte 1985 s'alourdiront de 6,4 pour cent. En revanche, les
produits ne progresseront que de 3,2 pour cent. Ainsi, les
CFF enregistreront un résultat nettement moins favorable
688

qu'en 1985. Cet état de faits reflète une évolution qui se
manifeste déjà en 1986. Le déficit de cette année-là devrait
atteindre quelque 370 millions de francs, ce qui correspon-
drait à un écart de près de 40 millions par rapport au bud-
get.
L'effectif du personnel augmente à nouveau, pour la première
fois depuis 1983. En définitive, cette augmentation est
exclusivement imputable au personnel en formation. Cette évo-
lution traduit le fait que la structure des âges de l'entre-
prise est un peu défavorable actuellement. La croissance de
l'effectif résulte des efforts entrepris par les CFF pour oc-
cuper assez tôt les postes laissés vacants pour cause de mise
à la retraite. Indépendamment de cela, le secteur des servi-
ces centraux enregistre une expansion supérieure à la moyen-
ne. Les CFF justifient cette évolution par le renforcement de
la fonction de direction (extension des instruments de ges-
tion: emploi accru de l'informatique, "controlling", etc.).
Dans l'ensemble, l'effectif progressera de 605 unités par
rapport à 1985, ce qui correspond à une augmentation de 1,6
pour cent.
Avec 2571,2 millions de francs, les dépenses de personnel
représentent toujours la plus grande part des charges globa-
les. Celles-ci se sont stabilisées comparativement à 1985.
Les dépenses de personnel s'alourdiront de 139,8 millions
(5,8 %), dont 94 millions sont imputables à la compensation
du renchérissement. Comme la Confédération et les PTT, les
CFF budgétisent une allocation de renchérissement de 25,5
pour cent, ce qui correspond à un indice de 109,8 points pour
1987. Les frais de choses prévus dépassent légèrement les
chiffres des années précédentes. L'augmentation s'élève à
72,8 millions (8,1 %) par rapport à 1985. Les amortissements
s'amplifient à la suite d'un accroissement des immobilisa-
tions de 800 millions. Leur hausse se chiffre à 18,6 mil-
lions, toujours par rapport à 1985. Le volume des investisse-
ments s'étant développé, les intérêts feront un bond en avant
de 19,1 millions pour s'établir à 244,2 millions. Le gros
entretien résultant d'ordres d'investissement comprend les
689

dépenses non actives des ouvrages achevés figurant dans le
compte des investissements. Il passera de 85,2 millions en
1985 à 100 millions en 1987.
Nous reviendrons au chiffre 123.'3 sur la contribution d'in-
frastructure que les CFF ont estimée à 201,5 millions selon
le mandat 1987.
Leurs prévisions concernant les produits reflètent l'affai-
blissement conjoncturel pronostiqué en Suisse et dans les
pays industriels occidentaux. Les CFF estiment que leurs
recettes augmenteront à un rythme nettement moins soutenu.
Par rapport à 1985, les produits de transport diminueront
même de quelque 83 millions pour s'établir à 2979 millions.
Toutefois, cette baisse n'est pas imputable aux perspectives
conjoncturelles défavorables. L'indemnité pour les presta-
tions de service public s'amoindrit en raison du système
adopté. Selon les principes du mandat 1987, elle se compose
des coûts d'exploitation non couverts du transport régional
des voyageurs et, pour la première fois, de ceux du ferrouta-
ge. Outre l'indemnité pour'le trafic de détail, sont égale-
ment supprimées les prestations d'indemnité pour l'infra-
structure du transport régional des voyageurs. Nous fondant
sur les prévisions relatives à 1987, nous avons fixé à 495
millions l'indemnité pour le transport susmentionné et à 15
millions le dédommagement relatif au ferroutage. Aurf termes
de l'ancien mandat, les prestations comparables seraient
supérieures de 160 millions.
Les CFF qualifient l'année 1987 "d'année des transports de
voyageurs". L'ensemble des mesures prévues pour ce trafic
améliorera l'offre de manière considérable. Les augmentations
des produits (+ 5,9 %, + 70 mio. fr.) seront moins importan-
tes que l'élargissement de l'offre (+ 15 %). Les CFF justi-
fient cette évolution par le fait que les mesures envisagées
n'entreront en vigueur qu'à la fin du mois de mai 1987. Les
mesures tarifaires décidées par la Confédération n'influeront
690

pas sur les produits des CFF. En effet, les pertes de gains
consécutives à ces mesures seront indemnisées.
L'évolution négative de la conjoncture se manifeste notamment
au niveau des produits du trafic marchandises. Les CFF ne
peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés pour les pro-
duits à réaliser en 1986. Contrairement aux chemins de fer
étrangers, ils ont pu au moins stabiliser leur rendement par
rapport à 1985. Grâce à des améliorations sélectives de l'of-
fre, ils s'attendent en 1987 à une croissance de 2,5 pour
cent, le chiffre d'affaires devant atteindre 1208 millions de
francs. La plus grande augmentation concerne le trafic combi-
né (ferroutage, grands conteneurs). Elle sera de 11,1 pour
cent (+ 6,6 mio. fr.) comparativement à 1985. La hausse du
Cargo Domicile sera de 9,1 pour cent (+ 14,8 mio. fr.); celle
du trafic par wagons complets atteindra 2,4 pour cent ( + 18,9
mio. fr.). Pour l'établissement de ces pronostics, les CFF se
fondent sur le trafic supplémentaire escompté, ainsi que sur
les adaptations tarifaires dues au renchérissement et appli-
cables en fonction des segments du marché. Ces dernières ne
peuvent être introduites que dans une mesure limitée, étant
donné que la concurrence routière dicte les prix. Par ail-
leurs, les CFF s'attendent à des pertes dans les affaires
liées aux entrepôts.
Les produits accessoires sont censés progresser de 1,8 pour
cent comparativement à 1985. Des produits uniques étant sup-
primés, il en résulte une augmentation relativement faible.
Les propres prestations pour le compte des investissements
s'amplifieront de 22,5 pour cent par suite du renchérissement
et de l'incorporation de prestations internes non imputées
jusqu'à présent. Nous reviendrons au chiffre suivant sur les
prestations pour le compte de résultats de l'infrastructure.
123.2 
Compte de résultats de l'infrastructure
Le compte de résultats de l'infrastructure est un nouvel
élément du compte de résultats des CFF. Il montre dans quelle
mesure ceux-ci peuvent par leurs propres moyens couvrir les
691

coûts de l'infrastructure, dont la charge financière est as-
sumée par la Confédération. Pour 1987, les CFF prévoient le
compte de résultats de l'infrastructure suivant:
Compte de résultats de 
Budget 1987
l'infrastructure
en millions de francs
Amortissements 
250,0
Intérêts 
138,5
Entretien ordinaire des constructions 
300,5
Gros entretien résultant d'ordres
d'investissement 
98,0
Total des charges 
787,0
Contribution des CFF pour l'infrastructure 
201,5
Contribution de la Confédération pour
l'infrastructure 
585,5
Total des produits 
787,0
Le total de 787 millions de francs correspond à la rubrique
"Prestations pour le compte de résultats de l'infrastructu-
re", qui fait partie intégrante du compte de résultats d'en-
treprise. Au chapitre des charges, il se compose des amortis-
sements, des intérêts, de l'entretien ordinaire des construc-
tions et du gros entretien. Les CFF déterminent les divers
postes de charges au moyen du compte de résultats d'entrepri-
se. Ils procèdent à cette délimitation à l'aide du système
interne de comptabilité analytique. Ce dernier peut distin-
guer les coûts liés à l'infrastructure des coûts d'exploita-
tion. Le message sur le mandat de prestations 1987 définit
l'ampleur de l'infrastructure (FF 1985 III 689). Celle-ci
comprend les installations et les équipements sans les usines
électriques et sans les ateliers pour l'entretien des
véhicules.
Les dépenses budgétisées dans le compte de résultats de l'in-
frastructure représentent 18 pour cent des charges globales
des CFF. La part des amortissements imputés à ce compte est
relativement élevée (48 %, 250 mio. fr.), étant donné que le
total.des amortissements est de 518 millions. Il en va de
692

même des intérêts (57 %), parce qu'une grande partie des ins-
tallations est liée à l'infrastructure (57 % de la valeur des
immobilisations). Le gros entretien résultant d'ordres d'in-
vestissement concerne presque exclusivement l'infrastructu-
re. L'entretien ordinaire des constructions se compose de
frais de personnel et de choses, dont il représente 8,5 pour
cent. On peut en conclure que contrairement au secteur de
l'exploitation, celui de l'infrastructure ne doit pas suppor-
ter de grandes dépenses de personnel.
Les dépenses du compte de résultats de l'infrastructure font
face à deux positions de produits. Celles-ci montrent claire-
ment qui doit financer les dépenses courantes d'infrastructu-
re et dans quelle mesure. D'après leurs vues, les CFF peuvent
gagner 201,5 millions et couvrir ainsi 26 pour cent des
dépenses en question. .Le solde de 585,5 millions incomberait
à la Confédération.
123.3 
Contribution des CFF pour l'infrastructure
Le montant de la contribution détermine la mesure dans
laquelle les CPF sont tenus de mettre pleinement à contribu-
tion le potentiel de l'entreprise. A ce titre, cette contri-
bution remplace les objectifs d'économie d'entreprise men-
tionnés expressément dans le mandat 1982.
Les CFF ont élaboré leur budget selon de sévères critères.
Ils ont épuisé toutes les réserves, tant dans les produits
que dans les charges. Ils en ont déduit qu'une contribution
pour l'infrastructure, qui leur permettrait d'équilibrer
leurs comptes, correspondrait aux objectifs de gestion du
mandat 1987. Les négociations entre les CFF et l'administra-
tion fait ressortir que les dépenses d'infrastructure figu-
rant dans un premier budget contenaient encore certaines
réserves. Les CFF ayant procédé à la correction correspondan-
te, ils proposent de fixer à 201,5 millions de francs la con-
tribution qu'ils sont appelés à fournir pour l'infrastructu-
re.
693

Nous ne pouvons pas nous rallier sans plus à cette demande.
Nous estimons qu'il existe des potentiels de gestion inépui-
sés dans certains secteurs de l'entreprise. La plupart d'en-
tre eux relèvent cependant du moyen terme. Les possibilités
de réduire les charges à court terme sont pratiquement épui-
sées. Nous ordonnerons donc aux CFF de prendre des mesures à
moyen terme.
Le mandat 1987 exige du Conseil fédéral qu'il fixe des objec-
tifs ambitieux. Lors du passage d'un mandat à l'autre, il im-
porte que l'obligation de gérer l'entreprise avec efficacité
soit toujours maintenue. Par la même occasion, nous entendons
fixer des objectifs qui soient réalisables, ce qui n'a pas
été le cas avec le mandat 1982. Au vu de ces considérations,
nous avons arrêté les décisions suivantes:
a. Au lieu des 201,5 millions proposés, les CFF devront four-
nir une contribution d'infrastructure de 211 millions, ce
qui correspond à une augmentation de près de 5 pour cent.
Ils gagneront la somme supplémentaire de 9,5 millions dans
le secteur d'exploitation de l'économie de marché.
Au vu de cet objectif, ils ont réexaminé leur budget. Ils
partent du principe qu'une contribution d'infrastructure
de 211 millions peut être réalisée moyennant des efforts
accrus. Ils intensifieront ces derniers aux chapitres des
produits accessoires (6,5 mio. fr.) et des autres produits
(3 mio. fr.), de manière à atteindre l'objectif fixé par
nos soins et à parvenir ainsi à équilibrer leurs comptes.
b. A moyen terme, nous exigeons des CFF qu'ils améliorent
leur rendement dans le secteur de l'exploitation. Les ef-
forts correspondants devraient transparaître dans les
plans à moyen terme établis ces prochaines années
(cf. ch. 133.2).
123.4 
Compte des investissements
La structure et la valeur indicative de l'actuel compte des
investissements ne seront pas modifiées par le mandat 1987.
694

Les résultats sont comparables avec les valeurs de l'année
précédente.
Le budget du compte des investissements repose sur la politi-
que des mises de fonds et sur les objectifs de gestion des
CFF. Il contient les dépenses prévues dans l'année budgétaire
pour les constructions et les acquisitions en cours et à réa-
liser. En sus du budget ordinaire, les CFF procéderont à des
investissements sur la base du budget additionnel "Protection
de l'environnement", décidé en 1985. Les fonds réservés ser-
viront principalement à poursuivre la réalisation des ouvra-
ges et des acquisitions déjà commencés (77 %). 299 millions
de francs sont affectés à 261 nouveaux projets d'investisse-
ment. Ceux-ci déclencheront des dépenses totalisant 1816,7
millions. Ils seront surtout utilisés pour les investisse-
ments de remplacement et sont justifiés économiquement.
Nous vous présentons ci-après sous forme de tableau le budget
du compte des investissements, structuré selon les groupes
d'immobilisations, les investissements ordinaires et le bud-
get additionnel "Protection de l'environnement":
695

Compte des investissements
Compte 
Budgets
1985
1986
1987
en millions de francs
1 . Budget ordinaire
Installations
Véhicules
et équipements
817,1
193,9
1016,3
133,3
1023,0
153,5
Total (brut)
2. Budget additionnel
"Protection de l'environnement"
Installations et équipements
Véhicules
Total
Investissements globaux (bruts)
Contributions de tiers et divers
produits
Total des investissements nets
1011,0 
1149,6 
1176,5
—
18,0
18,0
27,8
75,3
36,0 
103,1
1011,0 
1185,6 
1279,6
-222,5 
-211,6 
-151,9
788,5
974,0 
1127,7
Les investissements bruts du budget ordinaire augmenteront de
16 pour cent ( + 165,5 mio. fr.) par rapport à 1985. Cette
hausse exprime un certain besoin de rattrapage, étant donné
que les budgets d'investissement de ces dernières années
n'ont, en règle générale, pas été entièrement mis à contribu-
tion. Par ailleurs, 19 millions de francs sont prévus pour
l'Exposition nationale CH 91. Une progression sensible du
volume des investissements résulte du budget additionnel
"Protection de l'environnement". Comparativement au budget
1986, ce dernier fait un bond de 67,1 millions pour s'inscri-
re à 103,1 millions. Simultanément, les contributions de
tiers régresseront, ce qui alourdira considérablement le
volume net des investissements par rapport à 1985 ( + 339,2
mio. fr., + 43 %).
Les besoins globaux d'investissements bruts se montent à
1297,6 millions de francs, dont 151,9 millions sont pris en
charge par des tiers, notamment par le canton de Zurich. Ce
696

dernier versera 97,5 millions au titre de participation aux
frais de construction de son réseau express régional.
Les installations fixes et les équipements absorbent environ
80 pour cent du volume global des investissements nets. Le
budget ordinaire met l'accent sur les installations. Le bud-
get additionnel servira surtout à l'acquisition de véhicules
(voitures unifiées IV, nouvelles rames navette). Pour l'in-
frastructure, les CFF utiliseront quelque 73 pour cent des
investissements nets globaux (environ 820 mio. fr.). Une som-
me de 307 millions est réservée au secteur de l'exploitation.
Certains investissements grèvent le compte de résultats au
titre du gros entretien résultant d'ordres d'investissements
(100 mio. fr.). Les 1027,7 millions restants seront mis à
l'actif en tant qu'augmentation du compte des immobilisa-
tions.
124 
Résumé
L'évolution financière des CFF ne peut être appréciée de
manière pertinente que si les résultats sont considérés indé-
pendamment du passage de l'ancien mandat au nouveau.
a. Présentation du budget 1987 selon 1'ancien mandat
Compte 
Budgets
1985 
1986 
1987
en millions de francs
Charges 
4151,4 
4326,4 
4416,0
Produits 
3870,2 
3993,2 
4003,0
Déficit 
281,2 
333,21' 413,02)
1) Résultat probable: 370 millions de francs.
2) Compte tenu d'une contribution d'infrastructure
de 211 millions.
50 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
697

b. L'application du mandat 1987 aux exercices 1985 et 1986
donne l'image suivante:
Compte 
Budgets
1985 
1986 
1987
en millions de francs
Contribution d'infrastructure 
250 
2701' 
211
1) Résultat probable: 230 millions de francs.
La situation financière des CFF se détériorera encore en
1987. Cette tendance apparaissait déjà avec le budget pour
1986. Le résultat probable de cette année indique que la
détérioration sera même plus forte que prévu.
Malgré les grands efforts des CFF et bien que nous ayons
estimé réalisable l'augmentation de la contribution d'infra-
structure, il n'a pas été possible d'éviter que le budget
pour 1987, établi selon l'ancien système, enregistre un défi-
cit de plus de 400 millions de francs. Des indices permettent
cependant de supposer que cette évolution négative se modi-
fiera à moyen terme.
Nous avons fixé des objectifs ambitieux pour le budget 1987
des CFF. Leur réalisation prouvera qu'ils peuvent utiliser
efficacement leur potentiel de gestion. S'ils parviennent ef-
fectivement atteindre ces objectifs, ils seront à même
d'équilibrer leurs comptes en 1987.
13 
Plan à moyen terme
L'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral relatif au mandat
1987 des CFF (le texte du projet d'arrêté a été publié à la
fin du message y relatif du 27 novembre 1985; cf. FF 1985 III
720) exige que ceux-ci présentent, pour information, à l'As-
semblée fédérale leur planification pluriannuelle à moyen
terme. Jusqu'à présent, ils présentaient un plan à court ter-
698

me qui portait sur l'année budgétaire et les deux années sui-
vantes. Il reposait sur le plan à moyen terme.
One planification sur deux années uniquement ne répond à
l'article 6, 2e alinéa, qui prévoit une planification plu-
riannuelle. C'est pourquoi les CFF présentent désormais un
plan global à moyen terme, lequel décrit l'évolution de l'en-
treprise pendant les cinq années qui suivent l'année budgé-
taire. Son contenu ne diffère pas de celui du plan à court
terme. Il en élargit uniquement la portée temporelle. Les CFF
peuvent réaliser certaines économies en ne publiant qu'un
seul plan.
Grâce à l'extension de la portée temporelle, l'évolution des
CFF peut être suivie à plus long terme. Naturellement, les
chiffres perdent de leur fiabilité à la fin de la période
sous revue. Etant donné que le plan à moyen terme est conçu
comme une planification permanente, ses données seront véri-
fées chaque année quant à leur valeur indicative. Plus elles
concernent l'année budgétaire, plus grande est leur fiabili-
té. L'analyse de cette planification permanente permet d'in-
téressantes conclusions quant à la politique d'entreprise. Le
plan à moyen terme servira d'objectif obligatoire pour les
diverses activités des services des CFF.
Le plan à moyen terme 1988-1992 se caractérise par diverses
activités particulières. Il s'agit en premier lieu des mesu-
res liées au trafic voyageurs. Mentionnons à ce titre l'offre
du transport voyageurs 1987, la mise en service de la ligne
de l'aéroport de Genève et la réalisation du réseau express
régional de Zurich en 1990.
Deux grands événements se produiront vers la fin de la pério-
de de planification quinquennale. Leur influence sur les
résultats de la planification sera, elle aussi, considéra-
ble. Il s'agit en l'occurrence de l'Exposition nationale
CH 91 et de la réalisation de la première étape de RAIL 2000.
699

131 
Prévisions de trafic, plan de production et du
personnel
Objectifs 
Budget Plan à moyen terme
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992
Volume
- Nombre de voya-
voyageurs (mio.) 236,0 237,0 238,0 243,0 252,0 257,0
- Tonnages
(mio. t) 
45,5 
46,0 
46,9 
48,0 
48,8 
49,6
Prestations
d'exploitation
- Trains voya-
geurs (mio. km) 
84,3 
87,2 
87,2 
89,7 
91,8 
91,8
- Trains marchan-
dises
(mio. km) 
28,7 
28,7 
29,3 
29,7 
30,0 
30,4
Besoins en
personnel 
37'714 38'280 38'220 38'120 38'060 38'040
Dans le secteur des voyageurs, les CFF s'attendent a une très
faible augmentation du trafic ces prochains temps. Mais pour
les années 1987 et 1988, ils ont tablé sur un volume de
transports plus élevé que celui qui figurait dans le plan à
moyen terme établi l'année dernière. C'est ainsi qu'ils l'ont
augmenté de 5 millions de courses voyageurs, obtenant de ce
fait une progression de 5 pour cent par rapport à 1985. Cette
situation favorable résulte des améliorations des prestations
placées sous le signe de "l'offre 1987 des transports de
voyageurs" et des allégements tarifaires demandés par la Con-
fédération. Les CFF escomptent un essor considérable du volu-
me des transports à partir de 1990. Cette amélioration décou-
lera principalement de la mise en service du réseau express
régional de Zurich. Ainsi, le surplus de trafic se produira
surtout sur les petites distances. C'est pourquoi les presta-
tions de trafic (voyageurs-kilomètres) n'augmenteront pas
dans la même mesure. Les pronostics concernant la croissance
700

du trafic marchandises sont modérés. Ils se situent en-des-
sous des prévisions du plan de l'année dernière. Le transport
intérieur stagnera. Les CFF s'attendent à une légère hausse
du trafic des importations et des exportations. Parmi les
segments de l'offre, c'est le trafic combiné qui bénéficie
des meilleures perspectives de croissance. Les prestations de
trafic (tonnes-kilomètres) augmenteront d'ailleurs plus rapi-
dement que le tonnage. Toutefois, la part du trafic combiné
dans le volume du trafic marchandises est encore faible. Les
CFF escomptent en outre une évolution nettement positive pour
Cargo Domicile.
Dans le secteur des voyageurs, les améliorations considéra-
bles de l'offre en 1987 et la mise en service, en 1990, du
réseau express régional, qui prévoit une cadence semi-horaire
quasi-intégrale, entraîneront une hausse très marquée des
prestations d'exploitation. Par contre, l'optimisation cons-
tante de la production permettra de satisfaire la demande de
trafic marchandises tout en augmentant les prestations d'ex-
ploitation dans une mesure restreinte. Comparativement au
plan à moyen terme établi l'année dernière, on constate dans
le trafic voyageurs que les trains-kilomètres augmenteront et
que les heures de trains diminueront. Bien que les prévisions
relatives au trafic marchandises soient légèrement plus fai-
bles, les prestations d'exploitation accrues sont imputables
au fait que les possibilités de rationalisation ont été esti-
mées de manière trop optimiste l'année précédente.
Les besoins en personnel sont évalués à un niveau moins élevé
que celui du plan à moyen terme 1987-1991. Après avoir
atteint sa valeur maximale en 1988 (38'280 collaborateurs),
l'effectif global du personnel se stabilisera à 38'000 uni-
tés. Les besoins de personnel supplémentaire concernent pres-
que exclusivement les agents à former pour la relève. Avec un
effectif de 38'000 collaborateurs, les CFF dépassent encore
légèrement leur objectif, qui est de 37'600 unités. D'ici à
1992, la productivité progessera de 14 pour cent (productivi-
té du trafic: voyageurs-kilomètres + tonnes-kilomètres par
701

heure de travail) ou de 12 pour cent (productivité de l'ex-
ploitation: trains-kilomètres par heure de travail).
132
Plan des investissements
Investissements
Budget Plan à moyen terme
1987 
1988 1989 1990 1991 1992
en millions de francs
1. Plan des
investissements
ordinaires (bruts)
2. Plan additionnel
"Protection de
1'envi ronnement"
3. Exposition nationale
CH 91
1158
103
19
Investissements globaux
(bruts) 
1280
Contributions de tiers 
-152
Total des investissements
nets 
1128
dont: investissements
figurant uniquement
dans le plan
directeur
1234 1312 1169 1279 1323
186
40
214
54
117
34
82
19
57
1460 1580 1320 1380 1380
-144 -140 -100 -100 -100
1316 1440 1220 1280 1280
134
379 659
Le plan des investissements ordinaires comprend tous les pro-
jets courants et ceux qui sont envisagés. A cela s'ajoutent
les ouvrages du plan directeur, lesquels doivent encore être
examinés de manière approfondie. Le plan directeur énumère
aussi les investissements prévus pour RAIL 2000 dans la mesu-
re où ils ne seront pas réalisés dans le cadre de CH 91. Le
plan des investissements ordinaires dépend beaucoup des mises
de fonds liées au réseau express régional zurichois, qui
implique l'acquisition de véhicules, ainsi que la transforma-
702

tion et l'extension du bâtiment voyageurs de la gare princi-
pale de Zurich.
Les CFP estiment que leurs investissements ordinaires ne doi-
vent pas dépasser un plafond d'un milliard de francs nets
(sans les contributions de tiers). Ce montant comprend le
renchérissement et les prestations fournies au sein de
l'entreprise. Les investissements requis par le plan addi-
tionnel "Protection de l'environnement" et par CH 91 ne sont
pas touchés par cette limite. Leur réalisation est anticipée,
car ils devraient de toute manière être effectués plus tard
dans le cadre de RAIL 2000.
En 1988 et en 1989, les CFF dépasseront le plafond de 90 et
de 172 millions de francs. Ils visent néanmoins à le respec-
ter en fixant constamment des priorités et en vérifiant sans
cesse les nouveaux projets quant à leur ampleur, à leur
nécessité et à leur urgence.
Conjointement avec les investissements ordinaires, le plan
additionnel "Protection de l'environnement" et les investis-
sements indispensables à CH 91 nécessiteront les plus grandes
mises de fonds en 1988 et en 1989.
133 
Compte de résultats
133.1 
Compte de résultats d'entreprise
Les CFF sont d'avis que leurs charges et leurs produits glo-
baux atteindront chacun 4813 millions de francs en 1988 et
5547 millions en 1992. Compte tenu du budget pour 1987, cela
correspond à une augmentation annuelle de 3,7 pour cent en
moyenne. La part du produit des transports (y compris l'in-
demnité compensatrice) correspond à 64 pour cent du produit
global. 55 pour cent du total des charges (y compris la con-
tribution d'infrastructure) sont imputables chaque année aux
dépenses de personnel.
703

Compte de résultats
d'entreprises
Budget Plan à moyen terme
1987 1988 1989 1990 1991 1992
en millions de francs
Charges de personnel
Frais de choses
2571 2693 2756 2838 2922 2994
976 
1005 1029 1057 1088 
1 1 1 1
Autres charges (y compris
la contribution d'infra-
structure) 
1071
1 1 1 5 1203 1278 1332 1442
Total des charges
4618 4813 4988 5173 5342 5547
Produit de transport
- Trafic voyageurs et
marchandises
2979 3101 3205 3321 3426 3586
2469 2548 2637 2738 2798 2956
- Indemnité compensatrice 
510 
553 
568 
583
592
612
Autres produits (y compris
les prestations pour le
compte de résultats de
l'infrastructure) 
1639 1712 1783 1852 1916 1961
Total des produits
4618 4813 4988 5173 5342 5547
Outre le résultat global, l'évolution financière des divers
genres de trafic revêt également de l'intérêt. Elle se reflè-
te notamment dans les degrés de couverture des coûts. Con-
trairement au compte de résultats d'entreprise, qui indique
les charges et les produits de toute l'activité de l'entre-
prise, les chiffres suivants reposent sur une analyse coûts/
produits du transport proprement dit:
704

Taux de couverture des coûts 
Budget 
Plan à moyen terme
1987 
1988 
1992
en pour-cent
Trafic voyageurs sur de longues
'distances, avec bagages 
92 
91 
94
Transport régional des voyageurs
(trains régionaux sans le réseau
express régional) 
24 
23 
25
Trafic par wagons complets
(y compris les grands conteneurs)
Ferroutage
Cargo Domicile
Total général
65
63
46
62
67
59
46
61
71
59
50
64
133.2 
Compte de résultats d'infrastructure
La contribution des CFF pour l'infrastructure représente un
critère fondamental du compte de résultats d'infrastructure.
Compte de résultats 
Budget Plan à moyen terme
d'entreprise
1987 
1988 1989 1990 1991 1992
en millions de francs
Amortissements, intérêts 389 
410 
435 
465 
486 
507
(y compris le gros
entretien) 
398 
418 
437 
451 
465 
480
Total des charges 
787 
828 
872 
916 
951 
987
Contribution des CFF
pour l'infrastructure 
202 
197 
229 
245 
255 
321
Contribution de la
Confédération pour
l'infrastructure 
585 
631 
643 
671 
696 
666
Total des produits 
787 
828 
872 
916 
951 
987
La planification à moyen terme des CFF prévoit que ceux-ci
fourniront une contribution d'infrastructure de 197 millions
de francs en 1988 et de 321 millions en 1992. Ainsi ils pour-
raient couvrir par leurs propres moyens 32,5 pour cent de
leurs dépenses d'infrastructure en 1992, le chiffre corres-
pondant étant de 24 pour cent en 1988.
705.

Nous avons décidé de ne pas assigner uniquement aux CFF un
objectif réalisable à court terme. Nous estimons que ceux-ci
devraient surtout mettre à contribution les potentiels de
gestion qui peuvent être exploités à moyen terme. C'est pour-
quoi nous demandons qu'ils apportent en 1988 une contribution
d'exploitation supérieure de 30 millions à la somme prévue
dans le plan à moyen terme. Dès 1989, ils devront établir
leur planification à partir de ce niveau plus élevé. Cela
ferait passer leur taux de couverture des charges d'infra-
structure de 27 (1988) à 35,5 pour cent (1992). Cet objectif
à moyen terme contraint les CFF à entreprendre les plus
grands efforts de gestion, conformément au mandat de 1987.
134 
Mesures
Diverses mesures ordonnées par la Direction générale dans le
cadre du mandat 1982 ont été terminées vers la fin de 1985.
Les CFF ont ainsi amélioré leur résultat de 106 millions de
francs. Cet objectif dépasse les sommes prévues dans les
anciens plans à moyen terme.
Même avec le mandat 1987, les CFF poursuivront leurs efforts
en vue d'accroître leur efficacité. La priorité absolue est
accordée aux mesures qui promettent le plus grand potentiel
de succès. C'est ainsi qu'ils continuent de développer les
modalités de leur offre en trafic voyageurs et marchandises
et qu'ils revoient le contrôle des titres de transport. Ils
intensifient la gestion de leurs biens-fonds et appliquent
une politique cohérente en matière d'entrepôt. L'accent est
mis également sur l'informatique. Mentionnons en outre:
- l'acquisition et la gestion des matériaux,
- l'amélioration de la productivité dans les ateliers princi-
paux,
- l'optimisation systématique de la structure de l'organisa-
tion dans tous les domaines.
706

14 
Contraintes de la politique des transports
Les résultats attestés dans le budget 1987 traduisent une
détérioration du rendement de l'entreprise. Aujourd'hui comme
hier, les CFF ne réussissent pas à faire face à la concurren-
ce de la route. Comme on se limite à moderniser ponctuelle-
ment l'infrastructure et à améliorer les installations exis-
tantes, cela a des répercussions négatives à long terme. De
plus, l'affaiblissement de la conjoncture se manifeste à deux
niveaux, à savoir par la stagnation du volume global des
transports et par une surcapacité dans le trafic marchandi-
ses, d'où une concurrence plus âpre pour les parts du marché
et, partant, une pression sur les prix.
S'agissant de la responsabilité pour le résultat des CFF, le
mandat de 1987 fait une différence entre l'échelon de l'ex-
ploitation et celui de la politique des transports. Dans le
premier cas, la responsabilité incombe entièrement aux CFF.
Elle se manifeste par de rigoureux objectifs en matière de
gestion. Avec l'augmentation de la contribution d'infrastruc-
ture, .mais aussi grâce à la sévère budgétisation mise en oeu-
vre par l'entreprise, ces objectifs satisfont à des exigences
élevées. Malgré des contraintes négatives dans le trafic glo-
bal, ils devraient permettre aux CFF d'équilibrer leurs
comptes. Malgré tout, ceux-ci estiment à nouveau que leur
évolution à moyen terme sera un peu plus positive. A l'ave-
nir, leur rendement, mesuré à la part des dépenses d'infra-
structure financées par leurs propres moyens, pourra être
stabilisé au niveau de 1987. Cette situation traduit en par-
tie le fait qu'ils assument leur responsabilité dans le sec-
teur de la gestion. Celle-ci se manifeste également par des
stratégies dynamiques de l'offre, déjà mentionnées à
plusieurs reprises: le projet pour le trafic voyageurs 1987
représente un premier pas vers la réalisation de RAIL 2000.
Le programme additionnel "Protection de l'environnement" vise
à rendre les CFF plus attrayants sur le plan du confort.
707

Leurs perspectives d'avenir sont également améliorées par
notre volonté d'assumer notre responsabilité en matière de
politique des transports. Les principes fondamentaux de la
politique coordonnée des transports, tels qu'ils sont présen-
tés dans le message ad hoc, seront constamment observés et
pris en considération lors des décisions successives. Le che-
min de fer, moyen de locomotion sûr et écologique, économe en
énergie et en espace, doit occuper une position prioritaire
dans le système national des transports. Conformément à cet
objectif, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour
promouvoir spécialement les transports publics, principale-
ment dans le domaine de l'infrastructure. L'accent principal
est mis, par conséquent, sur la réalisation de RAIL 2000. Le
message correspondant fait l'objet de discussions devant les
Chambres. RAIL 2000 ne se limite pas seulement aux CFF. La
prise en considération des entreprises de transport conces-
sionnaires garantit une amélioration des transports publics
sur l'ensemble du territoire. Nous préparons un nouveau cré-
dit-cadre, le septième du nom, pour amorcer la réalisation de
RAIL 2000, ainsi que pour maintenir et améliorer en général
l'attrait des entreprises de transport public. Ce crédit
déclenchera un volume considérable d'investissements.
En sus de la stratégie principale, nous avons présenté à
titre d'appoint toute une série de mesures réalisables à
court terme, destinées à la promotion des transports
publics. Elles tendent principalement à réduire les tarifs,
les entreprises étant indemnisées des pertes de gain par la
Confédération. En plus d'autres mesures spécifiques, la Con-
fédération commandera aux CFF une offre étoffée de convois'
régionaux. Vous avez adopté récemment cet ensemble de mesu-
res, de sorte que plus rien ne s'oppose à leur concrétisation
dans les meilleurs délais.
L'effet de promotion qui peut résulter de la nouvelle régle-
mentation de l'utilisation des droits de douane sur les car-
burants ne doit pas être sous-estime. C'est ainsi que des
fonds provenant de ces droits sont disponibles pour l'encou-
ragement du ferroutage. A ce titre, des contributions d'ex-
ploitation s'élevant à 15 millions de francs seront accordées
708

aux CFF en 1987. Dans l'année en cours/ la Confédération sou-
tient la construction de voies de raccordement en allouant
encore 15 millions de francs. Une enveloppe financière équi-
valente est prévue pour l'année prochaine. A l'heure actuel-
le, des subventions de 14 millions sont accordées pour rédui-
re le prix du transport des véhicules à moteur accompagnés.
Par ailleurs, la Confédération peut octroyer des fonds pour
des contributions d'investissement destinées au ferroutage ou
aux places de parc de dissuasion.
2 
Partie spéciale
21 
Conséquences financières et. effets sur l'état du
personnel
En sus de la prestation pour l'infrastructure, le budget et
la planification financière de la Confédération prévoient
encore d'autres indemnités et aides financières versées aux
CFF, lesquelles sont fondées sur des arrêtés fédéraux spéci-
fiques. Elles sont déterminées sur la base d'estimations spé-
ciales des coûts et des produits. Les sommes suivantes, qui
figurent dans le projet de compte financier et dans les
perspectives de la Confédération, correspondent aux budgets
et au plan à moyen terme des CFF.
709

Compte financier
et perspectives de la
Confédération
Compte Budgets 
Perspectives
1985 
1986 1987 1988 1989 1990
en millions de francs
536 548 560
17
57
20 
23
57 
57
1. Contributions d'exploi-
tation
Indemnité
- Transport régional des
voyageurs 
604 
612 495
- Trafic de détail 
75 
50
- Ferroutage,
aide initiale1' 
12 
16 
17
- Ferroutage, indemnisa-
tion (année courante) 
- 
- 
15
Allégements tarifaires
pour les transports
publics 
- 
- 
57
Transport des automobiles
à travers le Simplon
Déficit11
Prestations de la Confé-
dération pour l'infra-
structure1 )
Total 
998
2. Contributions pour la
construction
Raccordement de
l'aéroport de Cointrin 
33 
21 
14
Raccordement de
l'aéroport de Kloten 
3 
3
307
1
324
1
333
1
576
1
631
1
643
1003 
918 1187 1257 1284
Total général
1031
1027 
932 1189 1258 1284
1) Versement reporté d'une année.
L'allégement constaté en 1987 est imputable au passage de
l'ancien au nouveau mandat. Les chiffres tiennent compte de
notre objectif relatif à la contribution d'infrastructure que
les CFF devront verser en 1987, à savoir 211 millions de
francs.
710

Les besoins d'investissement ne peuvent être ouverts qu'à
raison de 50 pour cent par les fonds d'amortissement et par
une imputation directe sur le compte de résultats de l'entre-
prise (gros entretien). Outre les sources de financement pro-
pres aux CFF (caisse de pensions et de secours, caisse
d'épargne), la Confédération accorde des prêts par le biais
du compte capital. Pour 1987, ceux-ci se monteront à 300 mil-
lions (budget 1986: 187 millions). Ils totaliseront 1250 mil-
lions de 1987 à 1990.
Le projet n'a pas d'effet sur l'état du personnel fédéral.
22 
Bases juridiques
221 
Article premier
L'article premier est nouveau. Il concrétise la compétence
figurant à l'article 7, lettre dbis de la loi révisée sur les
CFF, selon laquelle les Chambres fédérales approuvent la con-
tribution d'infrastructure indépendamment du reste du bud-
get. Nous avons fixé celle-ci à 211 millions de francs, en
nous écartant de la proposition des CFF. Cette augmentation
constitue un objectif spécifique fixé par nos soins. C'est
pourquoi nous n'avons pas engagé les CFF à modifier formelle-
ment leur budget. Notre objectif a néanmoins pour eux une va-
leur contraignante, sous réserve de l'approbation par le Par-
lement.
Le montant de la contribution d'infrastructure influence les
chiffres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté général sur le
budget des CFF. C'est pourquoi il doit être traité en premier
lieu.
222 
Article 2
Comme par le passé, l'article 2 récapitule les budgets rela-
tifs au compte des investissements et à celui de résultats.
Le résultat du second tient compte de la contribution d'in-
711

frastructure que nous avons proposée. Celle-ci s'élève à 211
millions de francs.
Cette fois encore, nous renonçons à un article spécial ap-
prouvant l'effectif du personnel. Celui-ci serait prévu à
l'article 2 de la loi fédérale instituant des mesures desti-
nées à améliorer les finances fédérales (RS 611.01).
La loi fédérale table sur l'effectif du personnel en 1974,
année durant laquelle les CFF ont occupé 41'031 collabora-
teurs. Depuis cette année-là, ils n'ont cessé de réduire leur
effectif. En 1985, celui-ci s'établissait à 37'109 unités.
Même si le budget pour 1987 prévoit une augmentation de 605
agents, l'effectif du personnel CFF (37'714 unités) est bien
inférieur à celui qui prévalait en 1974. L'objectif détermi-
nant de l'entreprise est d'employer 37'600 collaborateurs, le
nombre des personnes occupées dans les "services centraux"
étant limité à 3250 (budget 1987: 3250). Les CFF mettent donc
tout en oeuvre pour appliquer une politique restrictive en
matière de personnel, comme le requiert la loi. Aussi long-
temps qu'ils réussissent dans cette voie, nous ne voyons
aucune raison de déroger à la pratique actuelle, selon
laquelle l'effectif du personnel est indiqué uniquement dans
le message, seules ses répercussions financières étant men-
tionnées dans l'arrêté.
La continuation de la pratique actuelle est en outre conforme
aux objectifs du mandat 1987. Ce dernier tend à renforcer la
responsabilité des CFF en matière de gestion. Une politique
autonome du personnel, non sujette à approbation, constitue
un élément essentiel d'une gestion efficace.
223 
Article 3
Les CFF présentent à titre d'information au Parlement, sous
forme de plan à moyen terne, la planification pluriannuelle
exigée à l'article 6 de l'arrêté fédéral sur le mandat 1987
712

des CFF. Ils renoncent à dresser un plan à court terme. Nous
avons justifié cette nouvelle manière de procéder (cf. en.
13).
La planification à long terme mentionnée dans le même article
sera portée à la connaissance du Parlement en même temps que
le budget, lorsqu'elle aura été revue par les CFF. Ce rema-
niement est prévu après les décisions définitives relatives à
RAIL 2000.
5l 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
713

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1987
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins
de fer fédéraux du 17 septembre 1986;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19861\
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se
monte à 211 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant
à 787 millions, la Confédération prend à sa charge une somme de 576 mil-
lions au titre de la couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de
fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé avec les
montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1279,6 millions.
Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (151,9
mio. de fr.), 1027,7 millions sont mis à la charge du compte des
immobilisations et 100 millions à celle du compte de résultats.
2. Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les
charges atteignant chacun 4627,3 millions.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer.fédéraux pour les
années 1988 à 1992.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
31068
') FF 1986 III 681
714 
1986-906

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 29 octobre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.057
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.1986
Date
Data
Seite
681-714
Page
Pagina
Ref. No
10 104 922
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.