voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2796 6893 · 2004-12-08 · de


2004-2796 
6893 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
− Arrêté fédéral du 8 décembre 2004 portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés (FF 2004 5593); 
− Arrêté fédéral du 14 décembre 2004 sur l’approbation de la Convention euro-
péenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des 
services d’accès conditionnel (FF 2004 1937); 
− Arrêté fédéral du 15 décembre 2004 portant approbation de la Charte euro-
péenne de l’autonomie locale (FF 2004 71). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
28 décembre 2004 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
6894

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6893-6894
Page
Pagina
Ref. No
10 138 272
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2800 2747 · 2004-12-15 · de


2004-2800 
2747 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération 
dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes 
digitales et les profils d’ADN 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information 
suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2733

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté 
de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes 
d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. AF 
2748

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes
d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2747-2748
Page
Pagina
Ref. No
10 138 614
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2800 7005 · 2006-04-06 · de


2004-2800 
7005 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération 
dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes 
digitales et les profils d’ADN 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information 
suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2733 
3 
FF 2005 2749 
4 
FF 2005 7005

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté 
de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes 
d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. AF 
7006

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes
d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7005-7006
Page
Pagina
Ref. No
10 139 176
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2814 7007 · 2005-12-16 · de


2004-2814 
7007 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte 
contre la criminalité 
du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de 
Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 967 
3 
FF 2005 983 
4 
FF 2005 7007

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie 
sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. AF 
7008

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7007-7008
Page
Pagina
Ref. No
10 139 177
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2814 983 · 2004-07-27 · de


2004-2814 
983 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la 
Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération 
en matière de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de 
Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 967

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie 
sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. AF 
984

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
983-984
Page
Pagina
Ref. No
10 138 392
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-2818 823 · 2004-06-18 · de


2004-2818 
823 
B 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant la soumission des demandes de crédits 
d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds 
ou à des constructions 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, 
arrête: 
I 
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des 
demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des 
constructions2 est modifiée comme suit: 
Art. 1, al. 1 
1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial compre-
nant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits 
d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque 
la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération 
excède 10 millions de francs par projet 
II 
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
 
 
1 
FF 2005 693 
2 
RS 611.051

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de 
crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions 
824

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits
d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2005
Date
Data
Seite
823-824
Page
Pagina
Ref. No
10 138 360
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2820 6513 · 1984-11-12 · de


2004-2820 
6513 
Arrêté fédéral 
concernant l’approbation de la modification de 
l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux 
examens fédéraux des professions médicales 
du 2 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des 
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération 
suisse1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La modification du 22 décembre 20043 de l’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant 
les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 
est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 10 mars 2005 
Conseil national, 2 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
1 
RS 811.11 
2 
FF 2005 693 
3 
RO 2005 5255 
4 
RS 811.112.11

Approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives 
aux examens fédéraux des professions médicales. AF 
6514

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes
et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6513-6514
Page
Pagina
Ref. No
10 139 100
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-2820 825 · 1984-11-12 · de


2004-2820 
825 
C 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation de la modification de 
l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux 
examens fédéraux des professions médicales 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des 
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération 
suisse1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La modification du 22 décembre 20043 de l’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant 
les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 
(annexe) est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 811.11 
2 
FF 2005 693 
3 
RO 2005 … 
4 
RS 811.112.11

Approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives 
aux examens fédéraux des professions médicales. AF 
826 
Annexe 
Ordonnance 
fixant les taxes et indemnités relatives 
aux examens fédéraux des professions médicales 
Modification du 22 décembre 2004 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le …5 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux 
examens fédéraux des professions médicales6 est modifiée comme suit: 
Insérer après le titre précédant l’art. 11 
Art. 10a 
Ayants droit aux indemnités 
Des indemnités au sens des art. 11, 12 et 15 sont versées uniquement aux examina-
teurs et coexaminateurs: 
a. 
qui font passer et notent les examens fédéraux hors d’un mandat d’ensei-
gnement ou d’un autre rapport de travail dans un établissement de formation; 
b. 
dont l’activité d’examinateur n’est pas expressément partie intégrante du 
mandat d’enseignement ou d’un autre rapport de travail. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
22 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
5 
RO 2005 … 
6 
RS 811.112.11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes
et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2005
Date
Data
Seite
825-826
Page
Pagina
Ref. No
10 138 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2004-2821 153 · 2005-01-11 · de


2004-2821 
153 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Chandolin VS, Chandolin 
 
N° de projet 401-VS-9119/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Equipements de desserte 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
11 janvier 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
153-153
Page
Pagina
Ref. No
10 138 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2824 137 · 2004-11-29 · de


2004-2824 
137 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «Calanda», appartenant à Massatlantic SA, à Fribourg et immatriculé sous 
le numéro 168 dans le registre des navires suisses a été radié. 
Le navire «Alpina», appartenant à Massatlantic SA, à Fribourg et immatriculé sous 
le numéro 169 dans le registre des navires suisses a été radié. 
29 novembre 2004 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
137-137
Page
Pagina
Ref. No
10 138 283
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ch_vb · 2005-0002 477 · 2005-01-14 · de


2005-0002 
477 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
relative à la formation et au perfectionnement 
professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture 
Remise en vigueur du 14 janvier 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 20011 qui étend la convention relative à la 
formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-
peinture, est remis en vigueur2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
14 janvier 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2001 5708–5709 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la 
plâtrerie-peinture. ACF 
478

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la
formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
477-478
Page
Pagina
Ref. No
10 138 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.