ch_vb · 2004-1614 5089 · 2004-10-19 · de


2004-1614 
5089 
Loi fédérale 
Projet 
régissant la Caisse fédérale de pensions 
(Loi sur la CFP) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la 
CFP)2 est modifiée comme suit: 
Art. 5, al. 5 
5 Sur proposition de la Commission de la caisse, le Conseil fédéral fixe le montant 
de l’adaptation au renchérissement accordée sur les rentes en fonction du revenu de 
la fortune disponible. Sa décision est sans effet pour les anciens employés de la 
Confédération qui, au moment de l’adaptation des rentes, perçoivent une rente d’une 
autre institution de prévoyance. 
Art. 5a (nouveau) Adaptation extraordinaire au renchérissement accordée 
 par les employeurs 
1 Si les possibilités financières de la Caisse fédérale de pensions ne permettent pas 
d’adapter, ou ne permettent pas d’adapter suffisamment, les rentes au renchérisse-
ment, le Conseil fédéral peut décider d’accorder une adaptation raisonnable et extra-
ordinaire au renchérissement sur les rentes du personnel visé à l’art. 3, let. a. Sa 
décision est sans effet pour les anciens employés de la Confédération qui, au 
moment de l’adaptation extraordinaire des rentes, perçoivent une rente d’une caisse 
de pensions autre que la Caisse fédérale de pensions ou sont subordonnés à un 
employeur autre que le Conseil fédéral. 
2 Les employeurs visés à l’art. 3, let. c et d, peuvent accorder à leurs rentiers une 
adaptation extraordinaire au renchérissement. 
3 Les employeurs remboursent à la Caisse fédérale de pensions le capital nécessaire 
au financement de l’adaptation extraordinaire au renchérissement. 
 
 
1 
FF 2004 5073 
2 
RS 172.222.0

Régissant la Caisse fédérale de pensions. LF 
5090 
Art. 25, al. 1 et 2 (nouveau) 
1 La Confédération garantit les réserves pour fluctuations qui manquent à la Caisse 
fédérale de pensions jusqu’à ce qu’elles atteignent 10 % de la réserve mathématique 
portée au bilan d’ouverture ou de la réserve mathématique au sens de l’art. 29, al. 3. 
Pour couvrir des coûts, elle met à contribution les employeurs proportionnellement à 
la réserve mathématique nécessaire compte tenu du nombre de leurs assurés actifs et 
de leurs rentiers. Si leur participation devait avoir des conséquences financières 
sérieuses pour certains employeurs, la Confédération pourrait renoncer à tout ou 
partie de ces contributions. 
2 Malgré l’obligation de garantie imposée à la Confédération en vertu de l’al. 1, la 
Caisse fédérale de pensions a le droit d’accumuler une réserve pour fluctuations 
avant que les autres réserves et provisions nécessaires ne soient constituées complè-
tement. 
II 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est 
sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 
2 Elle entre en vigueur le … (jour suivant son adoption) et a effet jusqu’à la date 
d’entrée en vigueur d’une législation fédérale la remplaçant, mais au plus tard jus-
qu’au 30 juin 2007.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2004
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Band
1
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
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5089-5090
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Ref. No
10 138 031
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