ch_vb · JAAC 65.6 · 2000-05-02 · de


JAAC 65.6
Extraits de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 2 mai 2000 dans la cause
M. K., Libéria, également paru dans la Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en
matière d’asile [JICRA] 2000 N° 8
Art. 121 al. 1 LAsi. Rétroactivité de la loi. Art. 32 al. 2 let. c LAsi [art. 16
al. 1 let. e LAsi de 1979]. Non-entrée en matière pour violation grave de
l’obligation de collaborer.[72]
1. L’art. 121 al. 1 LAsi pose le principe de la rétroactivité de la loi
sur l’asile du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1er octobre 1999. Les
dispositions contenues dans cette loi sont ainsi applicables aux faits
survenus avant son entrée en vigueur. Ce principe est sans portée sur
les dispositions de la LAsi, entrées en vigueur le 1er juillet 1998 déjà, en
application de l’AMU (consid. 3a à 4b).
2. Les conditions dégagées en matière de rétroactivité de la loi par le
Tribunal fédéral sont réunies dans le cas d’espèce (consid. 4c).
3. Contrairement à l’art. 16 al. 1 let. e LAsi de 1979, l’art. 32 al. 2
let. c LAsi ne retient plus l’intention comme élément constitutif d’une
violation de l’obligation de collaborer. La notion d’intention de
l’ancienne loi a été abandonnée au profit de la notion de culpabilité.
Il suffit donc désormais de pouvoir constater que cette violation est
imputable à faute (consid. 5a).
4. La modification apportée par le législateur dans le domaine
des violations de l’obligation de collaborer ne rend pas caduque la
jurisprudence relative à l’art. 16 al. 1 let. e LAsi de 1979 (JAAC 50.48
et JAAC 62.7; JICRA 1995 nos 18 et 19). Elle n’a une influence sur cette
jurisprudence que dans la mesure où celle-ci retenait l’intention
comme élément constitutif d’une violation de l’obligation de collaborer
(consid. 5b).
1

Art. 121 Abs. 1 AsylG. Rückwirkung des Gesetzes. Art. 32 Abs. 2
Bst. c AsylG [Art. 16 Abs. 1 Bst. e AsylG von 1979]. Nichteintreten auf
Asylgesuch wegen grober Verletzung der Mitwirkungspflicht.[73]
1. Art. 121 Abs. 1 AsylG statuiert den Grundsatz der Rückwirkung des
Asylgesetzes vom 26. Juni 1998, das am 1. Oktober 1999 in Kraft getreten
ist. Die im neuen Gesetz enthaltenen Bestimmungen sind somit auf die
vor seinem Inkrafttreten entstandenen Sachverhalte anwendbar. Dieser
Grundsatz hat keine Auswirkungen auf die Bestimmungen des AsylG,
welche in Anwendung des BMA bereits am 1. Juli 1998 in Kraft getreten
sind (E. 3a-4b).
2. Die vom Bundesgericht hinsichtlich der Rückwirkung eines Gesetzes
aufgestellten Bedingungen sind im vorliegenden Fall erfüllt (E. 4c).
3. Das neue Recht setzt für einen Nichteintretensentscheid wegen
Verletzung der Mitwirkungspflicht keinen Vorsatz mehr voraus; Art. 32
Abs. 2 Bst. c AsylG hat diesen in Art. 16 Abs. 1 Bst. e AsylG von 1979
enthaltenen Begriff durch denjenigen der Schuldhaftigkeit ersetzt. Es
genügt nun die Feststellung, dass diese Pflicht in schuldhafter Weise
verletzt wurde (E. 5a).
4. Die Gesetzesänderung macht die bisherige Rechtsprechung der
ARK zu Art. 16 Abs. 1 Bst. e AsylG von 1979 (VPB 50.48 und VPB
62.7; EMARK 1995 Nr. 18 und 19) nicht hinfällig; sie wirkt sich auf
diese Rechtsprechung nur insoweit aus, als darin der Vorsatz ein
konstitutives Element einer Verletzung der Mitwirkungspflicht bildete
(E. 5b).
Art. 121 cpv. 1 LAsi. Retroattività della legge. Art. 32 cpv. 2 lett. c LAsi
[art. 16 cpv. 1 lett. e LAsi di 1979]. Non entrata nel merito per violazione
grave dell’obbligo di collaborare.[74]
1. L’art. 121 cpv. 1 LAsi consacra il principio della retroattività della
legge sull’asilo del 26 giugno 1998, entrata in vigore il 1° ottobre
1999. Le disposizioni di tale legge sono pertanto applicabili a fatti
avvenuti prima della sua entrata in vigore. Tale principio non ha effetto
sulle disposizioni della LAsi entrate in vigore già il 1° luglio 1998, in
applicazione del DMAS (consid. 3a a 4b).
2. Le condizioni enunciate dal Tribunale federale riguardo alla
retroattività della legge sono adempite nel caso concreto (consid. 4c).
3. Contrariamente all’art. 16 cpv. 1 lett. e LAsi di 1979, l’art. 32 cpv. 2
lett. c LAsi non contempla più il dolo quale elemento costitutivo di una
violazione grave dell’obbligo di collaborare legittimante una decisione
di non entrata nel merito. La nozione di dolo della legge previgente è
stata sostituita dalla nozione di colpa. È pertanto sufficiente constatare
che tale violazione è colpevole (consid. 5a).
2

4. La modifica legislativa in materia di violazione dell’obbligo di
collaborare non rende caduca la giurisprudenza della CRA concernente
l’art. 16 cpv. 1 lett. e LAsi di 1979 (GAAC 50.48 e GAAC 62.7; GICRA 1995
ni. 18 e 19). Influenza tale giurisprudenza unicamente nella misura
in cui la stessa contemplava il dolo quale elemento costitutivo di una
violazione dell’obbligo di collaborare (consid. 5b).
M. K. a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement de Genève, où
il a été entendu brièvement sur ses motifs. Le 4 janvier 1999, il a été convoqué
à une audition, prévue pour le 10 février 1999, à 8 h 30. M. K. ne s’est pas
présenté à cette audition. A 9 h 15, le 10 février 1999, il a téléphoné à l’autorité
cantonale et a déclaré qu’il se trouvait à Fribourg mais qu’il ne pouvait
participer à l’audition en raison de maux de dents. L’autorité cantonale lui
a tout de même demandé de se rendre en ses bureaux, lui exposant qu’il
pourrait consulter un médecin après l’audition. M. K. a été attendu jusqu’à
10 h 30 mais ne s’est finalement pas présenté.
L’après-midi du 10 février 1999, à 14 h 15, le requérant s’est présenté à
l’autorité cantonale, alléguant que le matin, il était arrivé après la fermeture
des bureaux, soit à 11 h 30. Il a déclaré qu’il avait l’intention de prendre
rendez-vous chez un médecin. Il est ensuite reparti. A 15 h 45, il a rappelé
l’autorité cantonale, lui expliquant qu’il n’avait obtenu un rendez-vous que
pour le 15 février 1999 seulement. Invité par la suite à fournir un certificat
attestant de son impossibilité de se présenter à l’audition du 10 février 1999,
M. K. n’a pas réagi.
Le 26 avril 1999, M. K. a été convoqué par l’Office fédéral des réfugiés (ODR)
pour une nouvelle audition, fixée au 21 mai 1999, à 9 h. La convocation a
été envoyée par pli recommandé au centre où résidait l’intéressé. Elle était
accompagnée d’un «Rail Check» ainsi que d’un plan de situation. Ce plan
indiquait de manière précise les deux moyens de transport public («trolleybus
[bleu] ou autobus [vert]») que M. K. pouvait utiliser pour rejoindre les bureaux
de l’ODR depuis la gare: pour le trolleybus, il spécifiait le numéro de la ligne à
emprunter, le lieu de départ, ainsi que la station où il devait descendre; pour
l’autobus, il indiquait également la direction à prendre, le point de départ et le
nom de l’arrêt de destination.
Le 21 mai 1999, M. K. s’est présenté à l’audition avec un important retard.
Celle-ci n’a pas eu lieu. Invité à s’expliquer sur son retard, M. K. n’a pas réagi.
Le 9 juin 1999, l’ODR a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de
l’intéressé, estimant qu’en ne se rendant pas à ses auditions, celui-ci avait,
selon l’art. 16 al. 1 let. e ancienne LAsi (loi sur l’asile du 5 octobre 1979, FF
1980 1718), enfreint intentionnellement et de manière grossière son devoir de
collaboration. Le 1er juillet 1999, l’ODR a prononcé le renvoi de M. K., ordonné
l’exécution de ce renvoi au Libéria et retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours.
Par mémoires du 5 et du 23 juillet 1999, M. K. a recouru contre les décisions
de l’ODR du 9 juin et du 1er juillet 1999. L’intéressé a déclaré que le 10 février
1999, il n’avait pu trouver un médecin susceptible de lui délivrer un certificat
3

médical pour le jour même. Il a affirmé en outre qu’il ne maîtrisait pas le
français, raison pour laquelle il n’avait pas pu répondre à la lettre de l’autorité
cantonale du 24 février 1999. Il a déclaré enfin que s’il était arrivé en retard
à l’audition fédérale du 21 mai 1999, c’est que, ne connaissant pas la ville de
Fribourg, il avait pris un bus allant dans une direction opposée à celle où il
devait se rendre.
Le 28 juillet 1999, M. K. a complété ses recours. Il a notamment insisté sur le
fait qu’il s’était rendu aux auditions, mais en retard. S’agissant de l’audition
fédérale, il a précisé qu’une confusion de sa part entre les bus verts et les bus
bleus était à l’origine de son retard.
Dans ses déterminations du 4 août 1999, l’ODR propose le rejet des recours.
Il signale notamment que, renseignements pris auprès du centre où résidait
l’intéressé, celui-ci aurait pu obtenir une traduction anglaise de la lettre de
l’autorité cantonale du 24 février 1999.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a rejeté le recours.
Extraits des considérants:
2.a.
En l’espèce, l’ODR a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile
de M. K., considérant que celui-ci avait à deux reprises violé son devoir de
collaboration. Il a rendu sa décision le 1er juillet 1999, soit avant l’adoption de
la nouvelle loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a appliqué l’art. 16
al. 1 let. e LAsi de 1979 , lequel prévoyait qu’il n’était pas entré en matière sur
une demande lorsque le requérant avait enfreint intentionnellement et de
manière grossière son devoir de collaboration.
b.
M. K. a recouru contre la décision de l’ODR par écritures des 5 et
23 juillet 1999, soit, également, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LAsi.
c.
La violation du devoir de collaborer, comme motif de non-entrée
en matière, a été reprise dans cette nouvelle loi. En effet, selon l’art. 32
al. 2 let. c LAsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le
requérant s’est rendu coupable d’une violation grave de son obligation de
collaborer (violation autre que celles déjà prévues aux let. a et b de cette
disposition). Certaines conditions d’application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi
diffèrent toutefois de celles mentionnées à l’art. 16 al. 1 let. e LAsi de 1979 (cf.
consid. 5a ci-dessous).
Il convient donc de déterminer lequel de l’ancien ou du nouveau droit va
trouver application dans le cas d’espèce.
3.a.
Le droit suisse consacre le principe de la non-rétroactivité des lois.
Cela signifie que l’on applique, en règle générale, en cas de changement de
règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait
qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques
(ATF 123 V 135, ATF 119 Ib 110, ATF 119 V 4; P. Moor, Droit administratif,
vol. I, Berne 1994, p. 173). L’interdiction de la rétroactivité, principe de rang
constitutionnel dégagé de l’art. 4 aCst. (FF 1 3; qui correspond à l’art. 8 de
la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101, entrée en vigueur le
1er janvier 2000), s’étend aux seules réglementations légales qui se rattachent à
un événement achevé avant leur adoption (rétroactivité proprement dite). En
présence d’un état de chose durable, non encore révolu lors du changement
de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité
4

impropre), sauf disposition transitoire contraire (P. Moor, op. cit., p. 171 s.;
G. Müller, in: Commentaire de la Constitution fédérale, ad art. 4, n° 74; A.
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 149 s.; M. Imboden / R.
A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. I, p. 106; A.
Kölz, Intertemporales Verwaltungsrecht, Revue de droit suisse [RDS] 1983 II,
p. 167 s.).
b.
Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité connaît un certain
nombre d’exceptions. Il est possible notamment, à de strictes conditions,
qu’une loi nouvelle s’applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur
(principe de la rétroactivité; à cet égard, cf. consid. 4 ci-dessous). Il est possible
également que des normes aient un effet anticipé, en ce sens qu’elles déploient
un effet juridique avant même leur adoption (cf. notamment B. Knapp, Cours
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 49). Parmi les
exceptions au principe de non-rétroactivité, on peut citer encore le cas des
dispositions transitoires ou dérogatoires, qui viennent corriger, nuancer ou
atténuer les conséquences très dures que peut avoir pour les administrés
l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (P. Moor, op. cit., p. 176 s.). Enfin, on
peut citer le cas des lois énonçant le principe de la lex mitior, selon lequel
une nouvelle disposition est applicable dans un cas d’espèce si elle est plus
favorable à l’administré que l’ancien droit. Il ne s’agit toutefois là que d’un cas
particulier de rétroactivité.
c.
Confrontée au problème de l’application d’une norme dans le temps,
l’autorité administrative n’est pas libre d’opter pour l’une ou l’autre solution.
Le législateur fixe en général, et ce de manière souveraine, les règles qui
doivent être observées en ce qui concerne le passage de l’ancien au nouveau
droit (cf. F. Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 109; P. Moor, op. cit.,
p. 176 s.; A. Moser, in A. Moser / P. Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73). Il le fait en édictant des dispositions
transitoires. Il peut notamment prévoir les exceptions qu’il entend faire au
principe de la non-rétroactivité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l’autorité administrative n’est amenée à appliquer les règles et les principes
généraux du droit que si le législateur n’a pas exprimé sa volonté quant à
l’application d’une disposition dans le temps (cf. ATF 104 Ib 87, ATF 104 Ib
301).
4.a.
En l’espèce, les faits pertinents de la cause, soit les deux violations au
devoir de collaborer, se sont produits avant l’entrée en vigueur de la nouvelle
LAsi. Il s’agit pour la Commission de statuer sur des événements achevés avant
l’adoption du nouveau droit.
b.
L’art. 121 al. 1 LAsi stipule que les procédures en suspens à l’entrée
en vigueur de la nouvelle LAsi sont régies par le nouveau droit. Cette règle
pose donc de manière claire et expresse le principe de la rétroactivité de la
nouvelle loi (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant
la révision totale de la loi sur l’asile ainsi que la modification de la loi sur le
séjour et l’établissement des étrangers, FF 1996 II 114). Autrement dit, elle
prévoit un régime d’exception au principe de la non-rétroactivité. L’art. 121
al. 1 LAsi n’a pas de véritable portée sur les dispositions de la loi qui règlent un
régime juridique futur ou qui concernent purement la procédure. Ces normes
s’appliquent en effet par principe (rétroactivité au sens impropre) dès l’entrée
en vigueur de la nouvelle loi (cf. consid. 3a ci-dessus; cf. également sur ce
5

point A. Kölz / I. Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege
des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 29; B. Knapp, op. cit., p. 52). L’art. 121
al. 1 LAsi est sans portée également sur les dispositions de la nouvelle LAsi
entrées en vigueur avant le 1er octobre 1999, parce qu’introduites dans la loi, le
1er juillet 1998, par l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence
dans le domaine de l’asile et des étrangers (AMU, RO 1998 1582). En revanche,
l’art. 121 al. 1 LAsi permet aux autres dispositions de cette loi de déployer
des effets juridiques par rapport à un fait (achevé) antérieur à son entrée en
vigueur (rétroactivité au sens propre), comme c’est le cas en l’espèce.
c.
La rétroactivité porte une atteinte sérieuse aux principes de la
sécurité juridique et de la prévisibilité des conséquences juridiques des actes
privés. C’est pourquoi elle n’est valable, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, que si cinq conditions sont remplies: elle doit être prévue par la
loi ou résulter clairement de l’interprétation et du but de la loi (aa); elle
doit être motivée par des intérêts publics pertinents (bb); elle ne doit pas
porter atteinte à des droits acquis (cc); elle doit être limitée dans le temps
(dd); elle ne doit enfin pas conduire à des inégalités choquantes (ee) (ATF 122
V 408, ATF 119 Ia 257, ATF 113 Ia 412; U. Häfelin / G. Müller, Grundriss des
allgemeinen Verwaltungsrechts, Zurich 1998, p. 63 s.; B. Knapp, op. cit., p. 48 s.;
A. Grisel, op. cit., p. 148 s.; Th. Fleiner-Gerster, Grundzüge des allgemeinen und
schweizerischen Verwaltungsrechts, Zurich 1980, p. 51; G. Müller, op. cit., n°
75; P. Moor, op. cit., p. 178 ss).
aa.
L’exigence d’une base légale est réalisée en l’espèce. En effet, l’art. 121
al. 1 LAsi dispose que les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par le nouveau droit. Le législateur n’a pas
prévu d’exceptions à cette règle. Il s’est limité à régler certaines situations
particulières (cf. art. 121 al. 2 à 5 LAsi). Contrairement à l’ancienne loi (cf.
dispositions transitoires de cette loi), il n’a pas posé de dispositions transitoires
particulières relatives aux cas de non-entrée en matière, démontrant par
là-même que ces cas devaient être réglés conformément à l’art. 121 al. 1 LAsi.
bb.
Il existe en outre un intérêt public à faire rétroagir les normes
visant à combattre des abus commis dans le cadre de la procédure d’asile.
La modification opérée à l’art. 32 al. 2 let. c LAsi a précisément été effectuée
afin de rendre plus facilement une décision de non-entrée en matière et donc
de mieux combattre ces abus (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 56 s.).
cc.
Une loi ne peut rétroagir que si elle respecte les droits acquis. Ce
problème ne se pose pas en l’espèce. Il n’a par conséquent pas à être discuté.
dd.
La rétroactivité n’est par ailleurs admissible que si elle est «modérée»,
c’est-à-dire limitée dans le temps. Autrement dit, une norme n’est applicable à
un fait qui est antérieur à son entrée en vigueur qu’à condition que le temps
qui sépare ce fait de l’entrée en vigueur de la norme ne soit pas trop important.
Cette durée peut être prévue dans des dispositions transitoires. Mais ce
n’est pas une obligation. Elle dépend des cas et doit être définie selon les
circonstances concrètes. Certains critères ont été énoncés (cf. notamment ATF
102 Ia 73; M. Imboden / R. A. Rhinow, op. cit., p. 105; A. Grisel, op. cit., p. 149).
La jurisprudence n’a toutefois pas fixé la durée maximale de l’effet rétroactif.
Si un délai d’un an a été jugé convenable (ATF 102 Ia 73; Th. Fleiner-Gerster,
op. cit., p. 51; G. Müller, op. cit., n° 75), un temps plus long n’est pas toujours
inapproprié (Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1972 p. 331).
6

La loi sur l’asile n’a pas fixé de durée. Il faut donc la déterminer. S’agissant
des cas de non-entrée en matière, l’intention du législateur est claire: il veut
qu’ils soient traités rapidement. En effet, en première instance, le délai dans
lequel l’autorité doit rendre une décision de non-entrée en matière est bref
(six semaines selon l’ancienne loi sur l’asile (art. 16 al. 3 LAsi de 1979); 20 jours
selon le nouveau droit (art. 37 LAsi)). En procédure de recours, ancien et
nouveau droits ont là encore prévu un court délai, fixé à six semaines (art. 46b
LAsi de 1979 et art. 109 LAsi). De ce constat, on tire que les cas de non-entrée
en matière en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
devraient donc être récents, c’est-à-dire précéder de peu l’entrée en vigueur
de la loi. Le nouveau droit ne devrait par conséquent s’appliquer qu’à ces
cas. Des exceptions sont toutefois possibles, dans la mesure où le législateur
a clairement spécifié que les délais (d’ordre) précités étaient applicables «en
règle générale». Dans ces circonstances, pour les cas de non-entrée en matière,
la durée admissible entre l’entrée en vigueur de la loi et la survenance des faits
susceptibles d’être traités sous l’empire de celle-ci doit être déterminée de cas
en cas.
En l’espèce, les derniers faits pertinents de la cause se sont produits le 21 mai
1999. L’ODR n’a manifestement pas tardé à rendre sa décision, puisqu’il a
statué en matière d’asile le 9 juin 1999. Quant à la Commission, elle a été saisie
à la date du dépôt du recours, soit le 5 juillet 1999. L’affaire a exigé que soient
menées des mesures d’instruction. En ce qui concerne l’asile, la dernière
écriture remonte au 20 août 1999, date à laquelle le recourant a répliqué. Or
cette date ne précède que de six semaines l’entrée en vigueur du nouveau
droit.
Cela étant, la durée qui sépare la violation de l’obligation de collaborer de
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi doit en l’espèce être considérée comme
admissible, selon les critères dégagés ci-dessus.
ee.
Enfin, la rétroactivité ne doit pas engendrer d’inégalités choquantes.
Le propre de toute nouvelle norme juridique est de traiter les personnes
auxquelles elle doit s’appliquer autrement que celles qui demeurent encore
soumises à l’ancien droit (G. Müller, op. cit., n° 75). Des inégalités de traitement
sont donc inévitables; elles n’empêchent une rétroactivité de la loi que si elles
peuvent être qualifiées de choquantes.
Dans le cas d’espèce, l’art. 32 al. 2 let. c LAsi sanctionne la violation grave de
l’obligation de collaborer de la même manière que l’art. 16 al. 1 let. e LAsi
de 1979, soit par un refus d’entrer en matière sur la demande d’asile. Dans
la mesure où cette sanction était déjà connue sous l’ancien droit et où seul
a été modifié, dans la nouvelle LAsi, le régime de la preuve de la violation
(en défaveur certes du requérant; cf. consid. 5a ci-dessous), on ne saurait
considérer comme choquant le fait de traiter sous le régime du nouveau
droit une situation antérieure à l’entrée en vigueur de celui-ci. Sauf si la
rétroactivité ne peut être considérée comme «modérée» (selon le sens donné à
ce terme au consid. 4c/dd ci-dessus), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il faut
garder à l’esprit le but d’intérêt public poursuivi par l’art. 16 al. 1 let. e LAsi de
1979 et l’art. 32 al. 2 let. c LAsi. Il y a lieu également de rappeler que l’intéressé
ne peut invoquer en l’occurrence le principe de la bonne foi (cf. consid. 8b
7

et 8c ci-dessous), auquel le Tribunal fédéral attache de l’importance lorsqu’il
s’agit de déterminer les règles régissant l’application d’une norme dans le
temps (cf. ATF 104 Ib 301, spéc. p. 303).
d.
Au vu de ce qui précède, la Commission doit suivre en l’espèce la
règle prévue à l’art. 121 al. 1 LAsi. Conformément à cette disposition, c’est
sur la base de l’art. 32 al. 2 let. c de la nouvelle LAsi qu’elle doit aujourd’hui
déterminer si la demande d’asile de M. K. doit être sanctionnée d’une décision
de non-entrée en matière pour violation du devoir de collaboration.
5.a.
Les conditions permettant l’application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi
ne sont pas semblables à celles qui autorisaient l’ODR à ne pas entrer en
matière sur une demande sous l’ancienne loi. L’art. 16 al. 1 let. e LAsi de 1979
exigeait en effet une violation intentionnelle de l’obligation de collaborer, ce
qui supposait de l’autorité qu’elle apporte la preuve d’une violation commise
avec conscience et volonté. La notion d’intention n’a pas été reprise dans la
nouvelle loi; elle a été abandonnée en raison de la difficulté pour l’autorité
de démontrer le caractère volontaire de la violation. Elle a été remplacée par
la notion de culpabilité. L’autorité ne doit donc plus aujourd’hui démontrer
que la violation est intentionnelle. Il lui suffit de pouvoir constater que cette
violation est imputable à faute. Le conseiller fédéral Koller s’est, à ce sujet,
exprimé en ces termes: «Mit ‹schuldhaft› möchten wir - im Gegensatz zur
strafrechtlichen Terminologie - ausdrücken, dass eine Person die Mitwirkung
dann verletzt, wenn sie durch aktives Handeln dazu beiträgt oder wenn sie
ein Tun, das ihr aufgrund ihres Alters, ihrer Ausbildung, ihrer beruflichen und
sozialen Stellung vernünftigerweise zugemutet werden kann, unterlässt. Es
sollen daher nur grobe Verletzungen von wesentlichen Mitwirkungspflichten,
denen ein schuldhaftes Verhalten der betreffenden Person zugrunde liegt,
zu einem Nichteintretensentscheid führen». Selon cette conception, est donc
imputable à faute, dans le cadre de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, le comportement
(acte ou omission) par lequel une personne viole son obligation de collaborer,
lorsque ce comportement ne peut raisonnablement s’expliquer au regard
de l’âge, de la formation, du statut social et professionnel de l’intéressé (cf.
Message du Conseil fédéral précité, p. 56 s.; BO 1997 CN 1233 ss; BO 1997 CE
1203, 1205).
b.
La modification apportée par le législateur dans le domaine des
violations de l’obligation du devoir de collaborer, à savoir l’abandon de la
notion d’intention, remplacée par celle de culpabilité, a une influence sur
la jurisprudence de la Commission relative à l’ancien art. 16 al. 1 let. e LAsi
(cf. JAAC 50.48, JAAC 61.11, JAAC 62.7; Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 18, JICRA
n° 19). Dans cette jurisprudence, l’intention a en effet été retenue comme
un élément constitutif de la violation de collaborer, ce qui n’est plus le cas
aujourd’hui. Toutefois, dite jurisprudence ne devient pas à proprement parler
caduque. Les comportements considérés comme des violations de l’obligation
de collaborer sous l’ancien droit sont a fortiori des comportements constituant
une telle violation après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. JICRA 1995
n° 19; JAAC 62.7). La jurisprudence concernant l’art. 16 al. 1 let. e LAsi de 1979,
mais dans laquelle la Commission a statué indépendamment de la notion
d’intention prévue à cette disposition, demeure également valable (cf. JAAC
8

50.48; JICRA 1995 n° 18). La décision publiée sous la référence JAAC 61.11 est
quant à elle caduque; cette caducité ne résulte toutefois pas de la modification
législative précitée (cf. JAAC 64.89).
6.
En l’espèce, il convient donc d’examiner, dans un premier temps (cf.
consid. 7 ci-dessous) si le recourant a commis des violations de son devoir
de collaborer au sens de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et, dans l’affirmative de
déterminer si ces violations doivent être qualifiées de graves. La Commission
examinera, dans un second temps (cf. consid. 8 ci-dessous), si les violations
reprochées sont imputables à faute.
7.a.
L’obligation de collaborer exige la participation active du requérant à
la constatation des faits, participation qui comprend sa présence aux auditions,
lors desquelles il est tenu d’exposer les raisons qui l’ont incité à demander
l’asile (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi). Ne pas se rendre à une audition constitue dès
lors une violation du devoir de collaborer. De plus, l’art. 8 al. 1 let. c LAsi est
une règle essentielle pour l’établissement des faits de la cause; il suffit que
cette disposition soit transgressée pour considérer qu’il y a violation grave du
devoir de collaborer. Il est utile de préciser ici que le critère de la gravité
imposé par le législateur ne tient pas dans la manière dont le requérant
viole son devoir. La gravité de la violation du devoir de collaborer doit être
objectivement constatée. C’est en principe la loi qui détermine quelles sont les
graves violations qui entraînent la non-entrée en matière sur une demande
d’asile (cf. à ce sujet BO 1997 CE 1203).
b.
Dans la mesure où le recourant ne s’est pas présenté à l’audition du
10 février 1999 et qu’il s’est présenté avec un important retard à l’audition du
21 mai 1999, retard ayant empêché la tenue de cette audition, il a transgressé
l’art. 8 al. 1 let. c LAsi et a de ce fait violé gravement par deux fois son
obligation de collaborer.
8.a.
Reste à déterminer si les violations reprochées à l’intéressé sont
imputables à faute. La Commission examinera d’abord l’absence de l’intéressé
à l’audition cantonale (let. b ci-dessous), puis son retard à l’audition fédérale
(let. c ci-dessous).
b.
M. K. ne s’est pas rendu à l’audition du 10 février 1999. Il a téléphoné
pour indiquer qu’il était souffrant. L’autorité lui a tout de même demandé de
se présenter, ce qu’il n’a pas immédiatement fait. Il ne s’est rendu auprès de
l’autorité cantonale qu’en début d’après-midi. Plus tard, il a repris contact avec
celle-ci pour l’informer qu’il avait prétendument obtenu un rendez-vous chez
un médecin, le 15 février 1999.
La Commission ne saurait admettre les explications de l’intéressé pour justifier
son absence. Celles-ci sont, en soi, peu crédibles; en outre, elles ne sont en
rien étayées. En effet, il ressort du dossier que M. K. a pu faire le déplacement
de son domicile à Fribourg. On ne voit dès lors pas ce qui l’aurait empêché
d’accomplir le reste de son parcours et de se rendre auprès de l’autorité
cantonale. Lors du contact téléphonique que celle-ci a eu avec l’intéressé,
elle lui a expressément demandé de se présenter en ses bureaux. M. K. a
accepté cette proposition, mais sans pour autant faire suite à la requête
de l’autorité. Il a certes prétendu n’être arrivé qu’à 11 h 30, soit après la
fermeture des bureaux. Non seulement cette affirmation n’est en rien étayée,
mais encore la Commission ne peut retenir qu’il a fallu plus de deux heures
9

au requérant pour se déplacer de Fribourg (d’où il avait téléphoné à l’autorité
cantonale) à Granges-Paccot. Il convient de relever par ailleurs que M. K.,
malgré les demandes qui lui ont été faites, n’a fourni aucun certificat médical
susceptible d’attester des ennuis de santé allégués. L’explication selon laquelle
il n’aurait pas saisi le contenu de la lettre de l’autorité cantonale l’invitant
à produire un tel certificat ne peut être retenu, pour les raisons que l’ODR
a exposées dans son préavis. Quoi qu’il en soit, l’intéressé aurait, à tout le
moins, pu et dû produire ce certificat au stade du recours, ce qu’il n’a pas
fait. La Commission soulignera enfin que les ennuis de santé invoqués par
le recourant, à vouloir en admettre la réalité, ne le plaçaient à l’évidence
pas dans l’impossibilité de voyager et ne l’empêchaient très probablement
pas d’être l’objet d’une audition. M. K. s’est d’ailleurs présenté à l’autorité
cantonale en début d’après-midi, sans apparemment avoir bénéficié de soins
dans l’intervalle.
En conclusion, la Commission constate que M. K. savait qu’il devait se
présenter, le 10 février 1999, à une audition sur ses motifs d’asile et qu’il était
tout à fait en mesure de le faire. Il n’a fourni aucune explication valable à son
absence, de sorte que celle-ci demeure injustifiée. La Commission estime dès
lors, en regard de la situation personnelle de l’intéressé, que cette absence est
entièrement imputable à la faute de celui-ci.
c.
Cela dit, M. K. a été convoqué par l’ODR à une nouvelle audition.
Le retard important avec lequel il s’est présenté à cette audition a eu pour
conséquence l’impossibilité d’y procéder. Or là encore, l’explication apportée
par le recourant pour justifier son retard n’est pas satisfaisante.
En effet, la Commission ne peut admettre que l’intéressé se soit trompé de
la manière qu’il a décrite dans le choix du moyen de transport qu’il devait
emprunter pour se rendre à l’audition fédérale. Le plan de situation joint
à la convocation de l’ODR et les instructions concernant les moyens de
transport à disposition étaient des plus claires. Il y a lieu de relever, de plus,
que si le requérant avait confondu ces moyens (trolleybus [bleu] et autobus
GFM [vert]), ce qui est déjà difficilement concevable, il s’en serait rendu
compte immédiatement, les informations concernant la ligne à emprunter
ne pouvant concorder. La Commission conçoit difficilement que l’intéressé
ait pu commettre une telle erreur. Elle estime, autrement dit, peu crédible
qu’il ait été incapable de saisir des instructions tout à fait simples. Le dossier
révèle en effet que M. K. a été capable d’effectuer plusieurs déplacements à
Genève et Lausanne. Il est âgé de 28 ans. Il est commerçant de profession et
il est parvenu, seul, à organiser sa vie en Suisse, parvenant notamment à se
défendre dans une affaire pénale dans laquelle il était impliqué.
La Commission tient encore à relever que sur la convocation à l’audition
fédérale (comme d’ailleurs sur la convocation à l’audition cantonale), l’ODR
a expressément rendu attentif l’intéressé au fait que s’il ne se rendait pas à
l’audition, sans pouvoir justifier valablement son absence, elle considérerait
son comportement comme une violation de l’obligation de collaborer et le
sanctionnerait par une décision de non-entrée en matière sur sa demande
d’asile.
Le retard injustifié à l’audition fédérale, qui a empêché de par son importance
la tenue de celle-ci, est donc imputable à la faute de l’intéressé. Les
conditions de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi sont par conséquent ici également
10

remplies. La Commission précisera ici qu’il n’est pas établi que M. K. ait agi
intentionnellement et que, même sous l’ancien droit, ses comportements
auraient été sanctionnés par une décision de non-entrée en matière. Cette
question peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où la Commission
considère que le nouveau droit est applicable en l’espèce.
[72]70
Décision sur une question de principe selon l’art. 104 al. 3 LAsi en
relation avec l’art. 10 al. 2 let. a et l’art. 11 al. 2 let. a et b de l’Ordonnance du
11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile
(OCRA, RS 142.317).
[73]71
Entscheid über eine Grundsatzfrage gemäss Art. 104 Abs. 3
AsylG in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 Bst. a und Art. 11 Abs. 2 Bst. a
und b der Verordnung vom 11. August 1999 über die Schweizerische
Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317).
[74]72
Decisione su questione di principio conformemente all’art. 104
cpv. 3 LAsi in relazione con l’art. 10 cpv. 2 lett. a e l’art. 11 cpv. 2 lett. a e b
dell’Ordinanza del 11 agosto 1999 concernente la Commissione svizzera di
ricorso in materia d’asilo (OCRA, RS 142.317).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.6 - Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 2 mai 2000 dans la cause M. K., Libéria, également paru dans la Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
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Anno
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65
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