ch_vb · <td class="metadataCell">30004956</td> · 1964-09-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 36
20 septembre 1988
1508
Commission paritaire chargée des questions de personnel
1510
Recensement fédéral des porcs
1512 à 1518
Règlements de police pour la navigation du Rhin
1519 à 1521
Règlements de visite des bateaux du Rhin
1524 à 1528
Règlements pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
1529
Lutte contre les ectoparasites des animaux de ferme
1530
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière à l'utilisa-
tion non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1988. 0 du DFEP
1534
Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
1538
Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Convention internationale et Protocole de signature
1507

Ordonnance
concernant la Commission paritaire chargée
des questions de personnel
Modification du 17 août 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 8 septembre 19641) concernant la Commission paritaire chargée
des questions de personnel est modifiée comme il suit:
Art. 11
Le Département fédéral des finances fixe le nombre des membres et des
suppléants à élire, conformément à l'article 65, 3e alinéa, du statut des fonction-
naires2 , en se fondant sur le nombre moyen des électeurs dans l'année qui
précède l'élection, nombre calculé selon l'article 17, et en prenant pleinement en
compte les agents occupés à temps partiel.
Art. 13, 1" al., deuxième phrase
1 . . . Les candidats peuvent être présentés par les associations du personnel ou par
500 électeurs au moins d'une circonscription, dénommés ci-après groupement de
personnel... .
Art. 14, 1" al., première phrase
1 Les représentants d'une association du personnel ou des signataires . . .
Art. 15, première et deuxième phrases
La liste de présentation peut être retirée en tout ou en partie. Les représentants
d'une association du personnel ou des signataires ..
Art. 16, deuxième phrase
... Il en va de même, si plusieurs listes de présentation ne portent au total pas plus
de membres ou de suppléants qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
1)RS 172.221.17
2) RS 172.221.10
1508
1988 - 505

Commission paritaire chargée des questions de personnel
RO 1988
Art. 17
1 Ont le droit de vote:
a .les fonctionnaires et les employés qui sont au service de la Confédération le
1er juillet de l'année des élections;
b .les autres agents dont les rapports de service étaient régis le ter juillet de
l'année des élections par l'article 62 du statut des fonctionnairesl) ou par un
régime reprenant pour l'essentiel les dispositions du règlement des employés
du 10 novembre 19592) et qui sont assurés auprès d'une institution de
prévoyance en faveur du personnel de la Confédération;
c .d'autres agents qui sont occupés sans interruption par la Confédération
depuis le ter juillet de l'année précédente à raison d'au moins 14 heures par
semaine.
2 N'a pas le droit de vote le personnel engagé selon le droit local étranger.
3 Le droit de vote ne peut être exercé que dans la circonscription où l'électeur est
occupé au moment des élections. En cas d'occupation à temps partiel dans plus
d'une circonscription, le droit de vote est valable pour la circonscription où
s'exerce l'occupation principale; à défaut d'occupation principale, c'est la cir-
conscription dans laquelle la durée des rapports de service est la plus longue qui
compte.
II
La présente modification entre en vigueur le 18 août 1988.
17 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32364
I) RS 172.221.10
2) RS 172.221.104
1509

Ordonnance
sur le recensement fédéral des porcs
du 7 septembre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 35, 2e alinéa, et 117 de la loi sur 1'agriculturel>,
arrête:
Article premier
Objet et date du recensement
Pendant la période de 1988 à 1992, un dénombrement des porcs aura lieu chaque
année en octobre dans les exploitations qui détenaient 200 porcs ou plus lors du
dernier recensement général du bétail exécuté conformément à l'article 35,
ter alinéa, de la loi sur l'agriculture.
Art. 2
Exécution
1 L'Office fédéral de la statistique (dénommé ci-après l'Office) élabore les
formules d'enquête. Il envoie aux détenteurs de porcs les formules et les
explications y relatives.
2 Les formules dûment remplies doivent être renvoyées à l'Office jusqu'au
27 octobre. Le délai imparti écoulé, l'Office envoie un rappel aux détenteurs de
porcs qui n'ont pas répondu.
3 L'Office contrôle et dépouille les formules; il analyse et publie les résultats du
recensement.
Art. 3
Obligation de renseigner
Les détenteurs de porcs sont tenus de remplir le bulletin d'effectif de manière
complète et correcte; ils attestent, par leur signature, l'exactitude des informa-
tions qu'ils fournissent.
Art. 4
Obligation de garder le secret
Les personnes chargées du recensement des porcs sont tenues de traiter toutes les
données du recensement de manière strictement confidentielle.
RS 431.916.31
') RS 910.1
1510
1988 - 543

Recensement des porcs
RO 1988
Att.5
Utilisation
Les données collectées lors du recensement ne doivent être utilisées qu'à des fins
statistiques.
Art. 6
Communication
L'Office peut communiquer des données provenant du recensement:
a .Aux services statistiques de la Confédération, des cantons ou des communes,
pour des travaux statistiques;
b .A d'autres services statistiques, personnes ou organisations au service de la
recherche, pour des travaux statistiques déterminés.
2 Les données ne seront communiquées que si leur protection est assurée et si les
mesures de sûreté nécessaires ont été prises. Les données ne doivent pas se référer
directement aux exploitations concernées.
3 Les données transmises ne doivent pas être communiquées à des tiers par les
destinataires. Les données transmises aux destinataires définis au 1" alinéa, lettre
b, seront restituées à l'Office ou détruites une fois le travail terminé.
Art. 7
Publication
L'Office publie les résultats du recensement ou les rend accessibles sous une
forme qui ne permette pas d'identifier les détenteurs de porcs dont les animaux
ont été recensés.
Art. 8
Mesures de sécurité
L'Office veille à ce que les données collectées soient conservées en lieu sûr. Il
détruira les données lorsqu'elles ne seront plus utiles aux travaux statistiques.
Art. 9
Dispositions pénales
1 Les auteurs d'infractions aux dispositions concernant l'obligation de renseigner
seront punis conformément à l'article 111 de la loi sur l'agriculture.
2 L poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1988.
7 septembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32343
1511

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 mai 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1988-I-15, 1988-I-16 et 1988-I-17 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires*) suivantes qui modifient le
règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
prorogée:
Art. 6.02, ch. 2
Art. 6.21, ch. 3
Art. 9.02bis
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
24 mai 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32345
'1 RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1512
1988 - 481

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 mai 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988-I-27 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 1.08, ch. 3
Art. 1.10, ch. 1, let. b
Art. 1.10, ch. 1, let. h (ne concerne que le texte allemand).
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
24 mai 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32346
') RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988 - 483
1513

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 mai 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988—I-28 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires*) suivantes:
Art. 3.08, ch. 1, let. a
Art. 3.09, ch. 3
Art. 3.10, ch. 1, let. a i
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
24 mai 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32347
'1 RS 747.201
*> Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1514
1988 - 485

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 25 mai 1988
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, l u alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988-I-29 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié comme il suit:
Art. 8.10
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988.
25 mai 1988
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32348
'> RS 747.201
*) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988-487
1515

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 mai 1988
L'Office fédéral de l'économie des eau.,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988—I-30 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires s) suivantes:
Art. 9.02, ch. 3
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
24 mai 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32349
'> RS 747.201
*> Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1516
1988 - 489

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 mai 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988—I-32 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires *) suivantes:
Art. 11.02, ch. 5
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
24 mai 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32350
I) RS 747.201
*I Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1988 - 491
1517

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 24 mai 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988—I-33 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est
modifié par les prescriptions temporaires *) suivantes:
Art. 10.03
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
24 mai 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32351
RS 747.201
X) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié
ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1518
1988 —493

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 9 juin 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988—I-21 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 2.09, ch. 2
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
9 juin 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32352
I) RS 747.201
Z> RS 747.224.131.2
33 RS 747.224.131
1988 - 495
1519

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 17 juin 1988
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, let alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988-I-34 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par la
prescription suivante:
Art. 11.10, ch. 2, troisième phrase
2.
Sur les bateaux à cabines ils doivent se trouver à l'intérieur d'une cage
pourvue de parois ignifuges avec portes ignifuges à fermeture automatique.
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988.
17 juin 1988
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32353
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131
1520
1988 - 496

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 17 juin 1988
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, ler alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988—I-35 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié par les
prescriptions suivantes:
Dispositions transitoires ad art. 11.08, 11.09, 11.10 et 11.11
1 .Les prescriptions de l'article 11.08, chiffre 2.b), et de l'article 11.10, chiffre 8,
deuxième phrase, en ce qui concerne la manche d'incendie unique, ne
s'appliquent qu'aux nouvelles constructions dont la quille a été posée après
le 30 septembre 1984 ainsi qu'aux parties ayant fait l'objet de transforma-
tions.
2 .Les prescriptions des articles 11.08, chiffre 3, 11.10, chiffre 7, première
phrase, et chiffre 8, sauf en ce qui concerne la manche d'incendie unique, et
11.11, chiffre 6, seront applicables à partir du le` octobre 1989.
Les prescriptions de l'article 11.10, chiffre 7, deuxième phrase, seront
applicables à partir du let mai 1991.
3 .Les prescriptions des articles 11.08, chiffre 4, 11.10, chiffre 9, et 11.11,
chiffres 4, 7 et 8, seront applicables à partir du ter octobre 1985.
4 .Les prescriptions actuelles des articles 11.08, chiffre 2.a), 11.09 et 11.10,
chiffre 2, première, quatrième à septième phrases, chiffres 3 et 4, troisième
phrase, chiffres 5 et 6, seront applicables à partir du ter octobre 1989.
5 .Les prescriptions actuelles de l'article 11.10, chiffre 1 et chiffre 2, deuxième
et troisième phrases seront applicables aux bateaux à cabines à partir du
l e ' mai 1991.
1)RS 747.201
2)RS 747.224.131
1988 —497
1521

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1988
6 .Les prescriptions actuelles de l'article 11.10, chiffre 2, deuxième phrase,
seront applicables aux bateaux à passagers qui ne sont pas des bateaux à
cabines et dont la quille a été posée avant le ter avril 1976 à partir du
ter octobre 1989 avec la restriction suivante:
Au lieu d'une charpente en acier pour les escaliers, il suffit que les escaliers
destinés à servir de chemin de repli soient construits de manière qu'en cas
d'incendie ils restent utilisables environ aussi longtemps que des escaliers
comportant une charpente en acier.
7 .Les prescriptions actuelles de l'article 11.10, chiffre 4, première et deuxième
phrases,
—seront applicables aux bateaux à cabines à partir du ter mai 1991,
—seront applicables aux bateaux à passagers qui ne sont pas des bateaux à
cabines et dont la quille a été posée avant le le' avril 1976 à partir du
let octobre 1989 avec la restriction suivante:
les peintures, vernis, produits de traitement ainsi qu'autres matériaux de
traitement de la surface extérieure de revêtements ne doivent être diffi-
cilement inflammables ni donner lieu à un dégagement dangereux de
fumée ou de gaz toxique que dans le cas où ils sont apposés sur des
surfaces en regard des chemins de repli.
8 .Toutefois, au cas où l'application des prescriptions des articles 11.08, chiffre
2.a), et 11.10, chiffres 1 à 6, après expiration du délai transitoire, n'est pas
pratiquement réalisable ou entraînerait des dépenses déraisonnables, la
Commission de visite peut accorder des dérogations à ces prescriptions sur la
base de recommandations établies de commun accord par les organes
compétents des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. Ces dérogations
doivent être mentionnées au certificat de visite.
9 .Les bateaux à cabines qui
—ne satisfont pas encore aux prescriptions de l'article 11.10, chiffre 2,
première phrase, chiffres 3 et 4, troisième phrase, chiffres 5, 6, 7, première
phrase, et chiffre 8, avant le 1e` octobre 1989,
—ne satisfont pas encore aux prescriptions de l'article 11.10, chiffre 1 et
chiffre 2, deuxième et troisième phrases, chiffre 4, première et deuxième
phrases, et chiffre 7, deuxième phrase, avant le ter mai 1991,
doivent, en compensation, à partir du let octobre 1985 être munis des
extincteurs complémentaires prescrits par la Commission de visite placés à
des endroits appropriés.
10.Les bateaux à passagers qui ne sont pas des bateaux à cabines et dont la
quille a été posée avant le le' avril 1976 et qui ne satisfont pas encore, avant
le ler octobre 1989, aux prescriptions de l'article 11.10, chiffre 2, première,
quatrième à septième phrases, chiffres 3et 4, troisième phrase, chiffres 5, 6et
8 et de l'article 11.10, chiffre 2, deuxième phrase, et chiffre 4, première et
deuxième phrases, compte tenu des restrictions mentionnées aux points 6 et
1522

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1988
7 des présentes dispositions transitoires, doivent, en compensation, à partir
du ter octobre 1985 être munis des extincteurs complémentaires prescrits par
la Commission de visite placés à des endroits appropriés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1988.
17 juin 1988
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
32354
1523

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 9 juin 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1988—I-24,1988—I-25 et 1988—I-26 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le
règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR) est prorogée *):
Annexe B
Marginal 10 185 (2), troisième tiret
(Ne concerne que le texte allemand)
Marginal 11 453 (1), let. b
(Ne concerne que le texte allemand)
Marginal 131 232 (3), type V
Marginal 131 234 (2), première phrase
Marginal 131 241 (2), let. b, type V, deuxième phrase
Marginal 131 242 (3), types II, III et I V
Marginal 131 257 (2), dernière phrase
Marginal 131374, type V
Marginal 131 441, type V
Marginal 131 475, types I, II, III et I V
Marginal 151 422, troisième phrase
Prescriptions relatives au transport de soufre à l'état fondu en bateaux-citernes.
') RS 747.201
2) RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1524
1988 - 498

ADNR —Annexe B
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
9 juin 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
Ö
32355
1525

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 9 juin 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1988-I-39 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivantes*):
Annexe B
Marginal 131 221
Marginal 131 222
Marginal 131 222
Marginal 131 311
Marginal 131 422
Marginal 131 422
(1), lettre f (nouvelle)
(3),lettre b (nouvelle)
(4),lettre a (nouvelle)
(nouveau)
( 1 )(nouveau)
( 2 )(nouveau)
II
Dispositions transitoires
') RS 747.201
2) RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1526
1988 - 499

ADNR —Annexe B
RO 1988
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
9juin 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32356
1527

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 9 juin 1988
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution des résolutions 1987-II-41 et 1988-I-38 de la Commission centrale
pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions temporaires suivantes *):
Annexe B
Marginal 131 221 (1), lettre d (nouvelle)
Marginal 131 221 (4) (nouveau)
II
Dispositions transitoires
III
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1988 et a effet jusqu'au
30 septembre 1991.
9 juin 1988
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
32357
') RS 747.201
2) RS 747.224.141
*) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1528
1988 - 501

Ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral
sur la lutte contre les ectoparasites des animaux de ferme
Abrogation du 5 septembre 1988
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 3 mars 19691) de l'Office vétérinaire fédéral sur la lutte contre
les ectoparasites des animaux de ferme est abrogée avec effet le 30 septembre
1988.
5 septembre 1988
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
32363
1) RO 1969 241
1988 - 565
1529

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière à l'utilisation
non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1988
du 8 septembre 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture 1);
vu les articles 14 et 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
19613) sur les marchandises à prix protégés;
en exécution des articles 5 et 16 de l'ordonnance du DFEP du 16 juin 19864)
concernant une aide financière à l'utilisation non alcoolique d'une partie des
récoltes de raisins 1986 à 1990,
arrête:
Section 1: Jus de raisin
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Régions
Catégorie')
Mofit
Fr./litre
s) Sous catégories la et Ib sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
RS 916.147.112
3) RS 942.301
t> RS 910.1
4) RS 916.147.11
2) RS 916.140
1530
1988 - 556
Cantons de Neuchâtel,
Fribourg et région
du lac de Bienne
Canton de Vaud
Canton du Valais
Canton de Genève . . .
Canton du Tessin . . .
Suisse alémanique
. . .
la
Ib (Chasselas vaudois, Chasselas
du pays de Vaud, Dorin vaudois,
Dorin du pays de Vaud)
la (Fendant, Johannisberg, Goron,
Dôle, Pinot, spécialités)
Ib (Frisan)
I
(Merlot)
4.15
4.00
1.50
4.05
1.50
2.85
4.35
3.60

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1988
RO 1988
Art. 2
Aide financière
1 La contribution maximale est de:
Régions
Catégorie ')
Moût
Fr./litre
Cantons de Neuchâtel,
Fribourg et région
du lac de Bienne
I
3.50
Canton de Vaud
la
3.35
lb (Chasselas vaudois, Chasselas
du pays de Vaud, Dorin vaudois,
Dorin du pays de Vaud)
0.85
Canton du Valais
la (Fendant, Johannisberg, Goron,
Dôle, Pinot, spécialités)
3.40
Ib (Frisan)
0.85
Canton de Genève
I
2.20
Canton du Tessin
I
(Merlot)
3.70
Suisse alémanique
I
2.95
*) Sous catégories la et Ib sont compris les moûts donnant droit aux vins d'appellation
d'origine, selon les prescriptions cantonales en vigueur.
2 II ne sera pas versé de contribution financière pour des moûts donnant droit à
d'autres appellations que celles mentionnées au lei alinéa.
Section 2: Raisins de table
Art. 3
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants:
Régions
Livraisons
Livraisons
en barquettes
en plateaux
Fr./kg net
de 7 kg
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
4.05
3.95
Canton de Vaud
3.85
3.75
Canton du Valais
4.00
3.90
Canton de Genève
2.85
2.75
1531

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1988
RO 1988
Art. 4
Prix de vente maximaux
Les prix de vente maximaux sont les suivants:
Livraisons aux
Livraisons
Livraisons
en barquettes
en plateaux
Fr./kg net
de 7 kg
Fr./kg net
Consommateurs
4.20
4.20
Détaillants (franco)
2.92
2.73
Grossistes (franco)
2.43
2.24
Art. 5
Aide financière
La contribution maximale est de:
Régions
Livraisons
Livraisons
en barquettes
en plateaux
Fr./kg net
de 7 kg
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du Lac de Bienne
Livraison expéditeur-grossiste
2.40
2.40
Livraison expéditeur-détaillant
1.91
1.91
Livraison expéditeur-consommateur
0.53
0.32
Livraison producteur-détaillant
1.56
1.54
Livraison producteur-consommateur
0.28
0.07
Canton de Vaud
Livraison expéditeur-grossiste
2.20
2.20
Livraison expéditeur-détaillant
1.71
1.71
Livraison expéditeur-consommateur
0.33
0.12
Livraison producteur-détaillant
1.36
1.34
Livraison producteur-consommateur
0.08
- . -
Canton du Valais
Livraison expéditeur-grossiste
2.35
2.35
Livraison expéditeur-détaillant
1.86
1.86
Livraison expéditeur-consommateur
0.48
0.27
Livraison producteur-détaillant
1.51
1.49
Livraison producteur-consommateur
0.23
0.02
Canton de Genève
Livraison expéditeur-grossiste
1.20
1.20
Livraison expéditeur-détaillant
0.71
0.71
Livraison expéditeur-consommateur
- . -
- . -
Livraison producteur-détaillant
0.36
0.34
Livraison producteur-consommateur
- . -
- . -
1532

Utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisins 1988
RO 1988
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 8 septembre 1988.
8 septembre 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32344
1533

Convention du 5 octobre 1973
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
RS 0.232.142.2; RO 1977 1711
Modification du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance
de brevets européens
RS 0.232.142.21
Décision du 10 juin 1988 modifiant le règlement d'exécution
Entrée en vigueur le 1" octobre 1988
Texte original
Article premier
La règle 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement d'exécution de la
Convention est remplacée par le texte suivant:
«Toute partie à une procédure orale devant l'Office européen des brevets
peut, en lieu et place de la langue de la procédure, utiliser l'une des autres
langues officielles de cet Office, à condition soit d'en aviser ledit Office un
mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interpréta-
tion dans la langue de la procédure.»
Article 2
La règle 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention est
remplacée par le texte suivant:
«(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à une
demande de brevet européen initiale encore en instance jusqu'au moment où
il donne, conformément à la règle 51, paragraphe 4, son accord sur le texte
dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen.»
Article 3
La règle 36, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement d'exécution de la
Convention est remplacée par le texte suivant:
«Les dispositions de la règle 35, paragraphes 2 à 14, s'appliquent en outre aux
traductions des revendications visées à la règle 51, paragraphe 6.»
1534
1988 - 546

Convention sur le brevet européen
RO 1988
Article 4
La règle 53 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte
suivant:
«Règle 53
Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du
fascicule du brevet européen
Les dispositions des règles 48 et 49, paragraphes 1 et 2, s'appliquent au
fascicule du brevet européen. Le fascicule mentionne également le délai
pendant lequel le brevet européen délivré peut faire l'objet d'une opposi-
tion.»
Article 5
La règle 57, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention est
remplacée par le texte suivant:
«(1) La division d'opposition notifie au titulaire du brevet l'opposition
formée et l'invite, dans un délai qu'elle lui impartit, à présenter ses observa-
tions et à soumettre, s'il y a lieu, des modifications à la description, aux
revendications et aux dessins.»
Article 6
La règle 58, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention est
remplacée par le tcxtc suivant:
«(4) Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen dans sa
forme modifiée, la division d'opposition notifie aux parties qu'elle envisage
le maintien du brevet ainsi modifié et les invite à présenter leurs observations
dans le délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans
lequel elle a l'intention de maintenir le brevet.»
Article 7
l
règle 70 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte
suivant:
«Règle 70
Signature, nom, sceau
( 1 )Toute décision, notification et communication de l'Office européen des
brevets doit être revêtue de la signature et de l'indication du nom de l'agent
responsable.
( 2 )Si les documents mentionnés au paragraphe 1 sont produits par l'agent
responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si
ces documents sont produits automatiquement par ordinateur, il n'est pas
non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut
également pour des notifications et communications préimprimées.»
1535

Convention sur le brevet européen
RO 1988
Article 8
La règle 71, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention est
remplacée par le texte suivant:
«(1) La citation des parties à une procédure orale conformément à l'article
116 fait mention de la disposition figurant au paragraphe 2 de la présente
règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois à moins que les parties
ne conviennent d'un délai plus bref.»
Article 9
La règle 72, paragraphe 2, première phrase, du règlement d'exécution de la
Convention est remplacée par le texte suivant:
«La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai
minimum de deux mois à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai
plus bref.»
Article 10
La règle 77, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention est
remplacée par le texte suivant:
«(1) Les significations prévues dans les procédures devant l'Office européen
des brevets portent soit sur l'original de la pièce, soit sur une copie de cette
pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l'Office européen des
brevets, soit sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau. Les
copies de pièces produites par les parties elles-mêmes ne requièrent pas une
telle certification.»
Article 11
Le paragraphe 3 suivant est ajouté à la règle 95 bis du règlement d'exécution de la
Convention:
« ( 3 )Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme dans
laquelle les dossiers de demandes de brevet européen sont conservés.»
Article 12
La règle 101, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention est
remplacée par le texte suivant:
« ( 4 )Lorsque l'Office européen des brevets est avisé de la constitution d'un
mandataire sans qu'un pouvoir ait été déposé, le mandataire est invité à
déposer ce pouvoir dans un délai imparti par l'Office européen des brevets.
Si les exigences de l'article 133, paragraphe 2, ne sont pas remplies, le même
délai est imparti pour l'avis de la constitution d'un mandataire et pour le
dépôt du pouvoir. Si le pouvoir n'est pas déposé dans les délais, les actes
1536

Convention sur le brevet européen
RO 1988
accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de
brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres consé-
quences juridiques prévues dans la Convention.»
Article 13
La règle 101, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention, telle que
modifiée par la présente décision, est applicable dans tous les cas où la constata-
tion de la perte d'un droit n'est pas encore devenue définitive à la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 14
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la
Convention ainsi qu'aux Etats qui a adhèrent une copie certifiée conforme de la
présente décision.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le ler octobre 1988.
32335
1537

Convention internationale du 10 octobre 1957
sur la limitation de la responsabilité des propriétaires
de navires de mer et Protocole de signature
RS 0.747.331.52; RO 1966 1517
Champ d'application de la convention le ler septembre 1988,
complément')
Retrait d'un Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
France
15 juillet
1987
15 juillet
1988
32326
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508, 1984 530,
1985 605, 1986 2262 et 1987 1149.
1538
1988 -540

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-36 vom 20.09.1988 (S. 1507-1538)
RO-1988-36 du 20.09.1988 (p. 1507-1538)
RU-1988-36 del 20.09.1988 (p. 1507-1538)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
20.09.1988
Date
Data
Seite
1507-1538
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