voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10124940</td> · 2000-12-07 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 7 décembre 2000, à 8 h. 15, à Sierre, Maison de Bourgeoisie, Tribunal de district,
avenue du Rothorn 2, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 octobre 2000 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Robert Wuest
5014

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
5014-5014
Page
Pagina
Ref. No
10 124 940
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124952</td> · 2000-11-23 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
23 novembre 2000, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison de Ville, Salle du Tribunal de
district, sous l'inculpation de refus de servir subsidiairement d'insoumission et d'inob-
servation de prescriptions de service, et la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
i novembre 2000 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, It-colonel Hanhardt Michel
5104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2000
Date
Data
Seite
5104-5104
Page
Pagina
Ref. No
10 124 952
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124970</td> · 2000-11-30 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
jeudi 30 novembre 2000, à 8 h. 30, à Aubonne, salle du Tribunal de district, place
du Marché, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 novembre 2000 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It colonel Fasel Serge
5202 
2000-2418

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5202-5202
Page
Pagina
Ref. No
10 124 970
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10124985</td> · 2000-11-20 · de


Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 27 juillet 2000, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 20 novembre 2000, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
20 novembre 2000 
Département fédéral de justice et police
2000-2467 
5387

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Notification
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
Seite
5387-5387
Page
Pagina
Ref. No
10 124 985
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125013</td> · 1994-06-22 · de


Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 10 février 1997, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 25 octobre 2000,
en vertu des art. 74, ch. 3, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les doua-
nes (LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 500 francs et à un émolument
de décision de 80 francs (somme totale due: 580 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais
de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition auprès de la Direction des
douanes de Genève, Service des enquêtes, Avenue Louis-Casaï 84, où vous-même
ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.
5 décembre 2000 
Direction générale des douanes
5496 
2000-2507

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Notification
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5496-5496
Page
Pagina
Ref. No
10 125 013
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125046</td> · 2001-02-08 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 8 février 2001, à 8 h. 15, à Martigny, Hôtel-dé-Ville, Grande salle du 1er étage,
sous l'inculpation d'insoumission, de refus de servir et d'inobservation de prescriptions
de service, sous réserve d'acceptation de la demande de relief du 3 novembre 1999 du
jugement du tribunal de division 10A du 28 janvier 1999.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 décembre 2000 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Jean-Yves Bonvin
5642 
2000-2650

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5642-5642
Page
Pagina
Ref. No
10 125 046
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125054</td> · 2000-12-15 · de


Délai référendaire: 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001)
2000-2293
5687
Code des obligations
(CO)
(Valeur nominale de l’action)
Modification du 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 13 juin 20002,
arrête:
I
Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 622 al. 4
4 La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 1 centime.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 15 décembre 2000
Conseil national, 15 décembre 2000
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 28 décembre 20004
Délai référendaire: 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001)
1
FF 2000 5091
2
FF 2000 3995, ch. 2.2.1
3
RS 220
4
FF 2000 5687

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Code des obligations (CO) (Valeur nominale de l'action)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5687-5687
Page
Pagina
Ref. No
10 125 054
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125086</td> · 2001-01-09 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
vendredi 16 mars 2001, à 8 h. 15, àMartigny, Hôtel-dé-Ville, Grande salle du 1er étage,
sous l'inculpation de refus de servir subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 janvier 2001 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Martin Jean-Daniel
14

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2001
Date
Data
Seite
14-14
Page
Pagina
Ref. No
10 125 086
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125116</td> · 1984-12-17 · de


115
Publications des départements et des offices
de la Confédération

2000 - 2670
116
Admission à la vérification
d’instruments de mesure de quantités de gaz
du 23 janvier 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Instromet B. V., Silvolde (NL)
Requérant:
Instromet B. V., Silvolde (NL)
Compteur de gaz à pistons rotatifs.
Type: IRM-3
DN
mm
G
Qmax
m3/h
Qmin
m3/h
V
m3
Pmax
bar
40/50
25
40
0.3
0.795
16
40/50
40
65
0.4
0.795
16
40/50
65
100
0.4
0.795
16
40/50/80
40
65
0.4
1.212
16
40/50/80
65
100
0.4
1.212
16
40/50/80
100
160
0.6
1.212
16
40/50/80
40
65
0.4
1.443
16
40/50/80
65
100
0.4
1.443
16
40/50/80
100
160
0.6
1.443
16
80/100
65
100
1.0
3.469
16
80/100
100
160
1.0
3.469
16
80/100
160
250
1.0
3.469
16
80/100
100
160
1.0
4.424
16
80/100
160
250
1.0
4.424
16
80/100
250
400
1.6
4.424
16
100/150
250
400
4.0
5.530
16
100/150
400
650
4.0
5.530
16
100/150
400
650
4.0
8.849
16
100/150
650
1000
4.0
8.849
16
23 janvier 2001
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
116

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2001
Date
Data
Seite
115-116
Page
Pagina
Ref. No
10 125 116
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125137</td> · 2001-01-30 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 29 mars 2001, à 8 h. 15, à Cully, salle du Tribunal de district, 9, rue Davel,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission subisidiairement de refus de servir et
d'inobservation de prescriptions de service.
Le tribunal devra en outre se prononcer sur l'éventuelle révocation du sursis octroyé
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans le cadre de son
ordonnance de condamnation du 18 février 1999.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
30 janvier 2001 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It colonel Spahr Stéphane
182

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
182-182
Page
Pagina
Ref. No
10 125 137
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125148</td> · 1993-10-07 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
vu votre recours contre sa décision d'assujettissement à la prestation du 7 octobre
1993, la Direction des douanes de Genève a annulé et remplacé ladite décision con-
formément à l'art. 58 PA. Le montant total des redevances dues s'élève désormais à
4794 fr. 30. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de la Direc-
tion des douanes de Genève, avenue Louis-Casaï 84, case postale, 1211 Genève 28.
Cette nouvelle décision peut être attaquée par recours à adresser à la Direction géné-
rale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente
notification. Le recours doit être fait par écrit et énoncer des conclusions précises
ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et,
autant que possible, joints au mémoire (art. 51 et 52 PA).
Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la décision est assimilée à un
jugement passé en force (art. 39 PA).
6 février 2001 
Direction générale des douanes
2000-2792 
205

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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2001
Date
Data
Seite
205-205
Page
Pagina
Ref. No
10 125 148
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125162</td> · 2001-01-04 · de


Notification
(art. 36 de la Loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 4 janvier 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la
société 
assujettie à la prestation pour un
montant de redevances d'entrée de CHF 3895.70. Ce montant doit être versé dans
les 14 jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de
chèques postaux n° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le
compte de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque
nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
13 février 2001 
Direction générale des douanes
344 
2001-0178

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Notification
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
344-344
Page
Pagina
Ref. No
10 125 162
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125189</td> · 2001-06-22 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi vendredi 22 juin 2001, à 8 h. 15, à Villeneuve/VD, Maison de ville, Salle du
conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de pres-
criptions de service, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief du
4 juillet 2000 relative au jugement du tribunal militaire de division 10A du
20 janvier 2000.
Le tribunal sera appelé à statuer, en cas d'acceptation de cette demande de relief, sur
l'éventuelle révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 25 janvier 1996
par le tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 février 2001 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Bonvin Jean-Yves
2001-0245

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
689-689
Page
Pagina
Ref. No
10 125 189
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125213</td> · 2001-02-15 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 31 juillet 2000, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 15 février 2001, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais de la procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à
500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par
l'avance versée le 4 octobre 2000.
15 février 2001 
Département fédéral de justice et police
2001-0339 
1043

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1043-1043
Page
Pagina
Ref. No
10 125 213
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125233</td> · 2001-03-06 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le ven-
dredi 16 mars 2001, à 8 h. 30, à Savigny, Maison de Commune, salle de Conférence
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission, et d'inobservation de prescriptions de
service, de refus de servir et révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
i mars 2001 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, It col Hanhardt Michel
1094

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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2001
Date
Data
Seite
1094-1094
Page
Pagina
Ref. No
10 125 233
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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