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le"
Recueil officiel
des lois fédérales
No 1
14 janvier 1997
2 Attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
3 Contrats de travail de droit public dans l'administration générale de la
Confédération
6 Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
11
Etat-major de l'armée (OEMA)
13
Corps des instnirtenrs (0I)
17
Contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
(Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques)
33
Contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires
(Ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques)
38
Perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des
banques (Ordonnance sur les émoluments de la CFB, Oém-CFB)
46
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
48
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
60
Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (Ordon-
nance sur l'assurance-chômage, OACI)
62
Banques étrangères en Suisse (Ordonnance sur les banques étrangères,
OBE)
68
Bourses et commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
85
Bourses et commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses,
OBVM)
108
Bourses et commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les
bourses, OBVM-CFB)
112
Errata: Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
1

Ordonnance
concernant l'attribution de places de stationnement
dans l'administration fédérale
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Ë
L'ordonnance du 20 mai 19921) concernant l'attribution de places de stationne-
ment dans l'administration fédérale est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
A l'article 5, 4e et 7e alinéas, remplacer «Conseil des Ecoles polytechniques» par
«Conseil des EPF».
Art. 5, r , 3e et 5e aL
2 Les taxes mensuelles pour les places de stationnement attribuées aux agents
pour la durée du travail sont les suivantes:
a
.places de stationnement non couvertes
60 francs;
b
.places de stationnement couvertes
120 francs.
3 Les taxes mensuelles pour les places de stationnement attribuées aux agents sans
limitation de temps (places des stationnements permanentes) sont les suivantes:
a
.places de stationnement non couvertes
80 francs;
b
.places de stationnement couvertes
160 francs.
5 Remplacer «motocyclettes» par «cyclomoteurs».
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 172.058.41
N38893
2
1996-757

Ordonnance
sur les contrats de travail de droit public
dans l'administration générale de la Confédération
du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 62, ter alinéa, du statut des fonctionnaires (StF)1),
arrête.
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle les rapports de travail fondés sur des contrats de
travail de droit public dans l'administration générale de la Confédération.
Art. 2
Conditions
Les rapports de travail peuvent être régis par des contrats de travail de droit
public lorsque:
a
.le traitement est financé par des tiers ou par des fonds particuliers;
b
.une loi ou un arrêté fédéral, voire, dans certains cas exceptionnels, le Conseil
fédéral, de manière expresse, prévoit de financer le traitement par le biais
d'un crédit concernant le matériel;
c
.le poste appartient à une unité d'organisation gérée par mandats de
prestation (enveloppe budgétaire);
d
.le poste est occupé temporairement en vue de l'exécution de tâches parti-
culières.
Art. 3
Droit applicable
A défaut de dispositions contraires dans la présente ordonnance ou dans le
contrat de travail de droit public, le règlement des employés (RE), du 10 no-
vembre 19592) s'applique.
Art. 4
Objet des contrats de travail de droit public
1Les contrats de travail de droit public peuvent déroger au RE sur les points
suivants:
a
.durée du travail et horaires;
b
.heures d'appoint et heures supplémentaires;
c
.activités accessoires;
RS 172.221.104.6
1)RS 172.221.10; RO 1996 1445
2)RS 172.221.104
1996 - 756
3

Contrats de travail de droit public
RO 1997
dans l'administration générale de la Confédération
d
.classe de traitement et traitement initial;
e
.type, montant et forme des indemnités;
f
.vacances et congés.
2 Dans ce domaine, les exigences minimales du code des obligations1) s'appliquent
au personnel.
Art. 5
Conclusion du contrat
Les contrats de travail de droit public sont conclus par écrit.
2 Les parties au contrat sont la Confédération suisse et l'employé.
3 L'autorité (art. 5 R E conclut les contrats de travail de droit public en accord avec
le département et l'Office fédéral du personnel, pour autant qu'aucun accord
particulier n'ait été conclu avec ce dernier.
Art. 6
Absence du droit à un engagement ou à une nomination en tant que
fonctionnaire
Ni l'objet ni la durée des rapports définis par un contrat de travail de droit public
ne donnent droit à un engagement selon le R E ou à une nomination en tant que
fonctionnaire.
Art. 7
Durée des rapports de travail
1 Les contrats de travail de droit public sont conclus pour une durée déterminée
ou pour une durée indéterminée.
2 A moins que le contrat de travail de droit public ne prévoie un délai de
résiliation plus long, le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié
par écrit:
a
.au cours de la période d'essai, à tout moment, avec un délai•de résiliation de
sept jours; la période d'essai dure généralement un mois et peut être
prolongée de deux mois au maximum;
b
.au terme de la période d'essai et durant la première année, pour la fin du
mois qui suit la résiliation du contrat de travail; de la deuxième à la
cinquième année incluses, pour la fin du deuxième mois qui suit la résilia-
tion; à partir de la sixième année, pour la fin du troisième mois qui suit la
résiliation.
3 Lorsque le contrat de travail de droit public à durée déterminée prévoit la
possibilité de mettre fin avant terme aux rapports de travail, les délais fixés au
2e alinéa et les conditions requises à l'article 8 s'appliquent.
1) RS 220
4
Ë

Ë
Contrats de travail de droit public
RO 1997
dans l'administration générale de la Confédération
Art. 8
Résiliation du contrat
1 L'autorité peut résilier le contrat notamment lorsque:
a
.les aptitudes ou les qualifications professionnelles sont insuffisantes;
b
.les prestations sont insuffisantes ou le comportement inapproprié;
c
.la poursuite des activités ne se justifie plus;
d
.le financement du poste n'est plus garanti.
2 Si l'autorité résilie le contrat sans raison objective, la personne licenciée a droit à
une indemnité d'un montant qui peut atteindre au maximum six mois de salaire,
allocations comprises. L'indemnité est fixée compte tenu de l'ensemble des
circonstances par le département compétent, en accord avec l'Office fédéral du
personnel. La possibiltié d'une poursuite des rapports de travail demeure réser-
vée.
3 Une fois la période d'essai terminée, l'autorité ne peut résilier le contrat en
temps inopportun (art. 8, 4e al., let. a et b, RE). Toute résiliation en temps
inopportun est nulle.
Art. 9
Information
Les départements veillent à ce que l'Office fédéral du personnel dispose de toutes
les informations nécessaires au contrôle de gestion en matière de personnel et à la
gestion des postes et des frais de personnel.
Art. 10
Voies de droit
1En cas de litige, l'autorité rend une décision spontanément ou sur requête.
2 Dans tous les cas, l'autorité prononce la résiliation du contrat de travail par voie
de décision. La forme écrite est également requise en cas de résiliation à
l'amiable.
La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59, StF et sur les
dispositions générales sur la procédure fédérale.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38960
5

Ordonnance
sur la Commission fédérale d'experts
pour la sécurité biologique
du 20 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 52 de la loi sur l'organisation de l'administration1>,
arrête:
Section 1: Statut et tâches
Article premier
Principe
1La Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) est une
commission administrative permanente de la Confédération.
2 Elle exerce ses activités dans le domaine du génie génétique et de la biotech-
nologie en vue d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement,
notamment celle:
a
.de la population contre les maladies transmissibles;
b
.de la santé des travailleurs;
c
.des animaux et des plantes, de leurs biocénoses et de leurs biotopes ainsi que
de la fertilité du sol.
Art. 2
Fonction de conseil
1La CFSB conseille:
a
.le Conseil fédéral et les services qui lui sont subordonnés en vue de
l'élaboration de prescriptions, de directives et de recommandations;
b
.les autorités fédérales et les autorités cantonales en vue de l'exécution de
prescriptions fédérales.
2 Elle donne notamment son avis sur les demandes d'autorisation pour:
a
.l'utilisation en milieu confiné d'organismes génétiquement modifiés ou
pathogènes;
b
.les disséminations expérimentales d'organismes génétiquement modifiés ou
pathogènes;
c
.la mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés ou patho-
gènes.
RS 172.327.8
1) RS 172.010
6
1996 - 695
Ë

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique. O
RO 1997
Art. 3
Information
t Chaque année, la CFSB remet un rapport de ses activités au Conseil fédéral.
2Elle informe le public, à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans, sur
des questions d'ordre général en relation avec son activité, notamment sur les
nouvelles connaissances scientifiques et sur les besoins en matière de recherche.
3 Elle peut faire connaître au public son avis sur des demandes d'autorisation,
toutefois seulement après que les autorités ont pris leur décision et pour autant
qu'elles aient donné leur accord.
Section 2: Commission
Art. 4
Composition
La CFSB se compose d'experts n'appartenant pas à l'administration publique, qui:
a.
possèdent des connaissances spécifiques, notamment dans les domaines
suivants:
1
.génie génétique et biotechnologie (p. ex. biologie moléculaire, micro-
biologie, génétique, biochimie),
2
.environnement (p. ex. écologie, botanique, zoologie, agronomie),
3
.santé (p. ex. pathologie, épidémiologie, hygiène, sciences vétérinaires,
toxicologie), et
b.
représentent les divers intérêts en présence, notamment ceux:
1
.des hautes écoles (enseignement et recherche),
2
.des milieux économiques,
3
.de l'agriculture et de la sylviculture,
4
.des organisations de protection de l'environnement,
5
.des organisations de défense des consommateurs.
Art. 5
Membres et présidence
1 La CFSB compte seize membres. Ils sont nommés par le Conseil fédéral qui
désigne parmi eux le président.
2 La CFSB élit un de ses membres comme vice-président.
Art. 6
Durée de fonction, période administrative, limite d'âge et indemnités
La durée de fonction, la période administrative, la limite d'âge et les indemnités
sont régis par l'ordonnance du 3 juin 19961) sur les commissions.
1) RS 172.31; RO 1996 1651
7

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique. O
RO 1997
Section 3: Organisation
Art. 7
Séances
1Avant fin octobre de chaque année, la CFSB fixe les dates de ses séances pour
l'année suivante et les communique sur demande.
2 Le président convoque les membres aux séances de la CFSB. Il peut inviter
d'autres personnes, en particulier:
a
.des représentants des autorités;
b
.des experts externes à l'administration;
c
.les personnes ayant présenté des demandes d'autorisation.
Art. 8
Comités, expertises
La CFSB peut confier la préparation de dossiers à des comités, à des membres
nu au secrétariat.
2 Lorsqu'elle ne dispose pas de connaissances spécifiques suffisantes pour l'appré-
ciation d'une demande d'autorisation, elle peut faire établir des expertises par des
tiers, dans les limites du crédit annuel qui lui est alloué.
Art. 9
Obligation de renseigner
1 Les autorités fédérales et cantonales qui s'occupent de sécurité biologique ont
l'obligation de fournir à la CFSB tout renseignement nécessaire à l'exécution de
son mandat.
2 Lorsque la CFSB estime nécessaire de connaître les lieux pour pouvoir se
prononcer sur une demande d'autorisation, elle peut se rendre sur place ou
demander à l'autorité chargée d'accorder les autorisations d'organiser une visite.
Art. 10
Avis
1 La CFSB rédige un avis dûment motivé sur les requêtes qui lui sont présentées.
2 Lorsque les membres de la CFSB ne parviennent pas à formuler un avis commun
sur des questions importantes, l'avis doit exposer les diverses opinions et leur
motivation et donner la proportion des voix.
3 Les avis de la CFSB portent la signature du président et du secrétariat.
Art. 11
Décisions et droit de vote
1 La CFSB prend ses décisions selon la volonté de la majorité des membres
présents.
2 Le président vote avec les autres membres; s'il y a égalité, sa voix est prépondé-
rante.
3 Les personnes invitées et les représentants des autorités n'ont pas le droit de
vote.
8
Ëd )

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique. O
RO 1997
Art. 12
Confidentialité
1 Les membres de la CFSB et toutes les personnes auxquelles la CFSB fait appel
pour accomplir sa tâche sont tenus au secret de fonction, sauf dans les cas où le
Département fédéral de l'intérieur les en libère expressément.
2 Les débats de la CFSB, les dossiers et les documents sont confidentiels.
3 Le secret de fonction et l'obligation de respecter le caractère confidentiel des
travaux s'appliquent aussi aux relations avec les milieux proches de la CFSB.
Art. 13
Récusation obligatoire
1 Lorsque la CFSB prend position sur des tâches d'exécution, en particulier sur
des demandes d'autorisation, ses membres doivent obligatoirement se récuser:
a
.s'ils ont un intérêt personnel dans le dossier en question;
b
.s'ils représentent une des parties;
c
.s'il est possible qu'ils soient pour toute autre raison, concernés par le dossier.
2 S'il n'y a pas accord sur la récusation, le président transmet le dossier pour
décision à l'autorité compétente en la matière.
3 Sont réservées les dispositions sur la récusation en cas de procédure judiciaire.
Art. 14
Droit d'auteur
1Le Conseil fédéral ainsi que les services qui lui sont subordonnés sont autorisés,
si l'intérêt des autorités l'exige, à utiliser les travaux réalisés par les membres de la
CFSB dans le cadre des activités de cette dernière, même si ces travaux sont
protégés par le droit d'auteur.
2 Le droit d'utilisation comprend la reproduction, la publication, la diffusion, la
traduction dans les langues nationales et dans celles des organisations et réunions
internationales, l'enregistrement sur support informatique de documents ou
d'extraits de documents, ainsi que l'archivage sur microfilm.
3 L'auteur du document ne peut faire valoir son droit à une indemnité supplé-
mentaire que si son document est utilisé à des fins commerciales.
Section 4: Secrétariat
Art. 15
1 Sur le plan professionnel, le secrétariat est subordonné au président de la CFSB
et, sur le plan administratif, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage.
2 Le secrétariat accomplit les tâches administratives de la CFSB et assure les
contacts et la collaboration avec les autorités concernées.
3 Il encadre l'activité des membres de la CFSB conformément aux instructions du
président.
9

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique. O
RO 1997
4 II rédige un procès-verbal de chaque séance et l'envoie aux membres de la CFSB
ainsi qu'aux autorités intéressées.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 16
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
20 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38942
10

Ordonnance
concernant l'état-major de l'armée
(OEMA)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19941) concernant l'état-major de l'armée est modifiée
comme suit:
Préambule
vu l'article 97, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire2),
Art. 2
Tâches
L'état-major de l'armée soutient le général ou le chef de l'Etat-major général dans
toutes les activités de conduite, et plus particulièrement:
a
.dans la recherche et la diffusion de toutes les informations importantes en
matière de renseignements;
b
.dans la planification d'emploi ainsi que dans la conduite de l'action;
c
.dans l'information du public et de l'armée;
d
.dans les questions de politique de sécurité.
Art. 5
Organisation
1 L'état-major de l'armée se compose:
a
.de l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major général (CEMG) ou,
dans des situations particulières, de l'état-major de conduite de l'armée;
b
.du groupement de l'état-major de l'armée;
c
.des régiments QG 1 et 2.
2 L'état-major de conduite du CEMG se compose des représentants:
a
.du Groupe du personnel de l'armée;
b
.du Groupe des renseignements;
c
.du Groupe des opérations;
d
.du Groupe de la logistique;
1)RS 510.101
2)RS 510.10
1996 —708
11

Etat-major de l'armée
RO 1997
e
.du Groupe de la planification;
f
.du Groupe de l'aide au commandement;
g
.des Forces terrestres;
h
.des Forces aériennes;
i
.du Groupement de l'armement;
k.
du Secrétariat général du DMF,
1.
des domaines de l'information, de la communication et du droit;
m.
de l'état-major personnel du CEMG.
3 L'état-major de conduite de l'armée se compose de l'état-major de conduite du
CEMG, complété en fonction de la situation par des officiers, sous-officiers et
soldats de milice.
4L'état-major de l'armée est articulé en fractions de l'état-major de l'armée qui
reçoivent un numéro individuel.
5 L'Etat-major général, les Forces terrestres, les Forces aériennes, le Groupement
de l'armement et le Secrétariat général du DMF constituent en règle générale des
fractions propres de l'état-major de l'armée au sein du groupement de l'état-major
de l'armée.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38924
Ë
12

Ordonnance
concernant le Corps des instructeurs
(OI)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 novembre 19901) concernant le Corps des instructeurs est
modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
1Dans les articles 21, 1" alinéa, 29, 1" alinéa, et 35, 3` alinéa, l'expression
«états-majors des groupements et (des) offices (fédéraux)» est remplacée par
«états-majors, groupes, offices fédéraux, commandements ou services».
2Dans les articles 23, 6` alinéa, et 29, 3` alinéa, l'expression «Ecole centrale pour
sous-officiers instructeurs» est remplacéepar «Ecole des sous-officiers de carrière
d e l'aiiii6t».
Art. 4
Responsabilité et direction
1 Le chef des Forces terrestres porte l'entière responsabilité du Corps des
instructeurs et le dirige (sans les Forces aériennes).
2 Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant porte la responsabilité du
Corps des instructeurs et le dirige (sans les Forces aériennes) notamment dans les
domaines du recrutement, de la formation de base et de la formation permanente,
de la disponibilité et des affectations.
Art. 5, 2` et 3 ` al.
2 Les officiers de carrière sont responsables de la formation à la technique du
commandement ainsi que de l'instruction opérative, tactique et de la technique de
combat; ils sont en général chargés de l'instruction des officiers. Les sous-officiers
de carrière sont chargés de l'entraînement au commandement, de l'instruction à la
technique de combat ainsi que de l'instruction aux armes, aux appareils, aux
systèmes et aux véhicules; ils instruisent en général les sous-officiers et la troupe.
1) RS 512.41; RO 1996 161 208
1996 - 723
13

Corps des instructeurs
RO 1997
3 Les instructeurs peuvent être engagés pour assurer des services dans des
états-majors, des groupes, des offices fédéraux, des commandements ou des
services du Département militaire fédéral (DMF); en outre, les officiers de
carrière peuvent être nommés au titre d'attachés de défense auprès des ambas-
sades de Suisse et les sous-officiers de carrière en qualité d'assistants des attachés
de défense.
Art. 8
Détachement auprès des états-majors, des groupes, des offices
fédéraux, des commandements ou des services
t Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant décide du détachement
d'instructeurs auprès des états-majors, des groupes, des offices fédéraux, des
commandements ou des services des groupements et des offices fédéraux du
DMF.
2 Le détachement d'instructeurs en qualité de suppléant du directeur d'un office
fédéral, de suppléant du commandant de l'Ecole d'état-major et de commandants,
de chef de division ou de section ainsi que pour d'autres fonctions similaires est
soumis à l'approbation du DMF. Le sous-chef d'état-major du personnel en-
seignant tient compte de l'opinion du chef de l'Etat-major général ou du
commandant des Forces aériennes lorsqu'un détachement les concerne.
3 La décision de détachement doit être communiquée à l'instructeur, en règle
générale six mois avant le début des nouvelles activités.
Art. 9, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Le sous-chef d'état-major du personnel enseignant décide de l'affectation
d'instructeurs hors de l'office fédéral dans lequel ils exercent leur activité.
Art. 10, al. 2bis et 4
2bis Tous les trois ans, le sous-chef d'état-major du personnel enseignant a un
entretien sur la carrière professionnelle avec les officiers de carrière qui sont
prévus pour une fonction supérieure et avec les adjudants d'état-major de la classe
de fonction 3 qui sont prévus pour une activité de la classe de fonction 4 dans le
domaine des activités centrales; cet entretien comprend un plan de carrière relatif
à la prise de fonctions de cadre.
4 Au besoin, les entretiens selon les alinéas 2 ou 2bis sont menés par un suppléant.
La suppléance, selon le 2 e alinéa, nécessite l'approbation du sous-chef d'état-
major du personnel enseignant.
Ë
t r
14

Corps des instructeurs
RO 1997
Art. 16
Protection juridique
L'instructeur a le droit de recourir selon les dispositions applicables aux fonction-
naires et le règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 19941) (RS 95).
Art. 35, le' aL, troisième phrase
1 ... Le chef de l'Etat-major général ou le sous-chef d'état-major du personnel
enseignant règle les détails... .
Art. 35a
Obligation de servir
La fonction en qualité de cadres de milice des instructeurs selon l'article 2,
let alinéa, est déterminante pour le calcul de l'obligation de servir. Elle est régie
par l'article 4 de l'ordonnance du 31 août 19942) sur les services d'instruction.
Art. 36a
Promotion au grade d'adjudant sous-officier
1 Les futurs sous-officiers de carrière qui revêtent le grade de fourrier ou de
sergent-major sont promus sans autre condition au grade d'adjudant sous-officier
après avoir accompli le stage de formation de base I à l'Ecole des sous-officiers de
carrière de l'armée. Il n'est pas nécessaire de leur confier une fonction au grade
d'adjudant sous-officier à la troupe.
2 Ils accomplissent les services d'instruction des formations (SIF) dans les sept
(modèle de base) ou quatre (modèle d'exception) premières années de fonction
en qualité de sous-officiers supérieurs, en règle générale comme fourrier ou
comme sergent-major de l'unité de troupe.
3 Ils accomplissent le reste de leur service obligatoire dans les services d'instruc-
tion des formations en qualité d'instructeurs de la troupe conformément à leur
formation spécifique en qualité d'instructeurs. Leur incorporation militaire est
régie par leur engagement.
Art. 36b
Promotion au grade d'adjudant d'état-major
1 Les sous-officiers de carrière qui revêtent le grade d'adjudant sous-officier sont
promus au grade d'adjudant d'état-major après avoir accompli l'instruction
complémentaire selon les dispositions de l'ordonnance du DMF du 9 décembre
19963) concernant l'Ecole des sous-officiers de carrière de l'armée. Il n'est pas
nécessaire de leur confier à la troupe une fonction au grade d'adjudant d'état-
major.
2 La promotion a lieu le le! janvier ou le Zef juillet.
1)RS 510.107.0
2)RS 512.21; RO 1996 1182
3)Va être publiée dans le RO.
15

Corps des instructeurs
RO 1997
Art. 36c
Assistants des attachés de défense
1Les sous-officiers de carrière qui sont prévus pour devenir assistants d'un attaché
de défense et qui ne possèdent pas déjà le grade d'adjudant d'état-major peuvent
revêtir ce grade pour la durée de leur fonction.
2 Le chef de l'Etat-major général réglemente l'instruction.
Art. 36d
Promotion d'officiers de carrière
1Les officiers de carrière qui sont prévus à la troupe pour un commandement ou
une fonction dans un grade supérieur à celui qu'ils revêtent dans leur emploi
comme officiers de carrière, peuvent être promus au grade supérieur.
2 Les services d'avancement accomplis par les officiers de carrière dans la fonction
d'instructeur sont considérés comme condition remplie pour une promotion.
3 Les officiers de carrière qui remplissent les conditions pour une promotion selon
l'ordonnance du 24 août 19941) sur l'avancement et les mutations dans l'armée,
peuvent être promisjusqu'au grade de lieutenant-colonel sans qu'une fonction ou
un commandement correspondants leur soient confiés à la troupe.
4 Les officiers de carrière, engagés en tant que tels en qualité de commandants
d'école, d'attachés de défense ou dans une autre fonction avec le grade de colonel
peuvent être promus jusqu'au grade de colonel sans qu'une fonction ou un
commandement correspondants leur soient confiés à la troupe. Ils doivent au
moins:
a
.avoir revêtu deux ans le grade de lieutenant-colonel;
b
.avoir accompli 31 jours SIF en qualité de lieutenant-colonel selon l'ordon-
nance du 24 août 1994 sur l'avancement et les mutations dans l'armée;
c
.avoir accompli le stage de formation au commandement III, le stage de
formation d'état-major III ou le stage de formation d'état-major général IV
pour les officiers d'état-major général.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38909
1) RS 512.51; RO 1996 399
16
Ë

Ordonnance
sur le contrôle des produits chimiques utilisables
à des fins civiles et militaires
(Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques)
du 25 novembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'arrêté fédéral du 7 octobre 19941) concernant l'exécution de la Convention
sur les armes chimiques,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente ordonnance règle la mise en oeuvre de la Convention sur les armes
chimiques. Elle a pour but d'empêcher que des produits chimiques soient utilisés
pour la fabrication d'armes chimiques.
Art. 2
Définitions
Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:
a
.fabrication: obtention d'un produit chimique par réaction chimique ou
biochimique;
b
.traitement: processus physique tel que la préparation, l'extraction ou la
purification, où le produit chimique n'est pas transformé en un autre produit
chimique;
c
.consommation: transformation d'un produit chimique en un autre par
réaction chimique ou biochimique;
d
.usine: ensemble composé d'un ou de plusieurs bâtiments de fabrication
regroupés localement;
e
.bâtiment de fabrication: zone relativement autonome abritant une ou plu-
sieurs unités de fabrication ainsi que l'infrastructure auxiliaire et associée;
f
.unité de fabrication: combinaison des pièces de matériel et des équipements
nécessaires à la fabrication, au traitement ou à la consommation d'un produit
chimique;
g
.produit chimique organique: produit chimique organique entrant dans la
définition courante, reflétant les connaissances actuelles en chimie, à l'ex-
ception des polymères d'un poids moléculaire supérieur à 1000;
h
.produit chimique PSF: produit chimique organique qui contient les éléments
phosphore, soufre ou fluor et qui n'apparaît pas dans les tableaux;
RS 515.081
1) RS 515.08; RO 1996 3273
1996 - 773
17

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
i.
numéro CAS: numéro d'enregistrement du produit chimique d'après le
«Chemical Abstracts System»;
k.
O,ganisutiun: organisation instituée par l'article VIII de la Convention sur les
armes chimiques, avec siège à La Haye;
1.
Etat partie à la Convention: Etat qui a ratifié la Convention sur les armes
chimiques.
Art. 3
Publication et mise à jour des tableaux de produits chimiques
Le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) établit les tableaux de
produits chimiques dans une ordonnance, après consultation du Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département militaire fédéral
(DMF); il les met à jour lorsque des obligations internationales de la Suisse en
matière de contrôle de produits chimiques l'exigent.
Section 2: Fabrication, traitement, consommation et stockage
Art. 4
Permis pour les produits chimiques du tableau 1
1 La fabrication, le traitement, la consommation ou le stockage de produits
chimiques du tableau 1requièrent un permis. Une quantité inférieure à 100 g/an,
utilisée à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, ne tombe pas sous
le coup de cette disposition.
2 La fabrication, le traitement ou la consommation de produits chimiques du
tableau 1, en quantité supérieure à 10 kg/an, ne peuvent avoir lieu que dans une
installation unique à petite échelle agréée par la Confédération, sauf si ces
produits chimiques apparaissent sous la forme de sous-produits ou d'impuretés
inévitables lors de la fabrication, et ne dépassent pas 3 pour cent de la quantité
totale fabriquée.
3 La demande de permis doit être présentée au plus tard 200 jours avant le début
de l'activité soumise au permis, lorsque cette activité a lieu pour la première fois.
aLa demande doit au moins contenir les indications suivantes: le nom, l'emplace-
ment et la description technique détaillée de l'unité de fabrication ainsi que des
installations concernées, de même qu'une description des activités prévues.
Art. 5
Déclarations obligatoires concernant les produits chimiques
du tableau 1
1 Le détenteur d'un permis au sens de l'article 4 a l'obligation de présenter les
déclarations annuelles suivantes:
a.
au plus tard 60jours après la fin de l'année civile, une déclaration concernant
les activités effectuées durant l'année civile écoulée; cette déclaration doit
notamment contenir des informations précises sur les quantités de produits
stockées ainsi que sur toute modification intervenue dans l'unité de fabrica-
tion par rapport aux descriptions précédentes;
18

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
b.
au plus tard 120 jours avant le début de l'année civile, une déclaration
concernant les activités envisagées au cours de l'année civile suivante.
2 Lorsque le détenteur d'un permis au sens de l'article 4 planifie des modifications
de l'unité de fabrication par rapport à la description fournie dans le permis, il a
l'obligation d'annoncer les modifications envisagées, au plus tard 200 jours avant
que celles-ci n'interviennent.
Art. 6
Produits chimiques du tableau 1 sous la forme de mélanges ou
de sous-produits
Le permis et les déclarations obligatoires mentionnés aux articles 4 et 5
concernent également les produits chimiques:
a
.sous la forme de mélanges, indépendamment de la concentration;
b
.qui n'apparaissent que sous la forme de sous-produits ou d'impuretés, même
s'ils sont immédiatement détruits.
Art. 7
Déclarations obligatoires concernant les produits chimiques
du tableau 2
1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du
tableau 2 sont soumis à une déclaration obligatoire annuelle si, durant l'une des
trois années civiles écoulées, les quantités suivantes ont été dépassées dans une
usine, ou s'il est prévu de les dépasser durant l'année suivante:
a
.1 kg d'un produit chimique du tableau 2, partie A, suivi d'un «*»;
b
.100 kg d'un autre produit chimique du tableau 2, partie A;
c
.une tonne d'un produit chimique du tableau 2, partie B.
2 Les déclarations annuelles comprennent:
a
.une déclaration, au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile, sur les
activités effectuées durant l'année civile écoulée;
b
.une déclaration, au plus tard 90jours avant le début de l'année civile, sur les
activités envisagées au cours de l'année civile suivante.
3 Les déclarations annuelles doivent au moins contenir les informations suivantes:
a
.des indications concernant l'usine, son emplacement précis, y compris son
adresse, ainsi que la désignation de l'entreprise qui la gère;
b
.des indications concernant tous les bâtiments de fabrication de l'usine dans
lesquels ont eu lieu ou sont prévues des activités soumises à la déclaration
obligatoire au sens du 1e` alinéa, y compris la description des emplacements
précis et des entreprises qui les gèrent, ainsi que leurs activités principales et
leurs capacités de fabrication des produits chimiques déclarés;
c
.la désignation exacte des produits chimiques, y compris les quantités fabri-
quées et leur utilisation;
d
.la période pendant laquelle l'activité sera exercée, lorsqu'il s'agit d'une
activité envisagée qui est déclarée.
19

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
4 Si, après la remise d'une déclaration au sens du 2e alinéa, lettre b, une activité
additionnelle est envisagée, elle doit être déclarée au plus tard dix jours avant
qu'elle ne commence.
Art. 8
Produits chimiques du tableau 2 sous la forme de mélanges ou de
sous-produits
Les déclarations obligatoires mentionnées à l'article 7 concernent également les
produits chimiques:
a
.sous la forme de mélanges d'une concentration supérieure à 10 pour cent;
b
.qui n'apparaissent que sous la forme de sous-produits dont la concentration
dépasse, à un moment ou à un autre, 10 pour cent, même si le sous-produit
est immédiatement détruit.
Art. 9
Déclarations obligatoires concernant les produits chimiques
du tableau 3
1La fabrication de produits chimiques du tableau 3 est soumise à une déclaration
obligatoire annuelle si plus de 30 t d'un produit chimique du tableau 3 ont été
fabriquées dans une usine durant l'année civile écoulée ou s'il est prévu de le faire
durant l'année civile suivante.
2 Les déclarations annuelles comprennent:
a
.une déclaration, au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile, sur les
activités effectuées durant l'année civile écoulée;
b
.une déclaration, au plus tard 90 jours avant le début de l'année civile, sur les
activités envisagées au cours de l'année civile suivante.
3 Les déclarations annuelles doivent au moins contenir les informations suivantes:
a
.des indications concernant l'usine, son emplacement précis, y compris son
adresse, ainsi que la désignation de l'entreprise qui la gère;
b
.des indications concernant tous les bâtiments de fabrication de l'usine qui
ont fabriqué plus de 30 t d'un produit chimique du tableau 3, y compris la
description des emplacements précis et des entreprises qui les gèrent, ainsi
que leurs activités principales;
c
.la désignation exacte des produits chimiques, y compris les quantités ap-
proximatives fabriquées et leur utilisation.
4 Si, après la remise d'une déclaration au sens du 2e alinéa, lettre b, une activité
additionnelle est envisagée, elle doit être déclarée au plus tard dix jours avant
qu'elle ne commence.
Art. 10
Produits chimiques du tableau 3 sous la forme de mélanges ou
de sous-produits
Les déclarations obligatoires mentionnées à l'article 9 concernent également les
produits chimiques:
a.
sous la forme de mélanges d'une concentration supérieure à 25 pour cent;
20

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
b.
qui n'apparaissent que sous la forme de sous-produits dont la concentration
dépasse, à un moment ou à un autre, 25 pour cent, même si le sous-produit
est immédiatement détruit.
Art. 11
Déclaration obligatoire des usines qui fabriquent des produits
chimiques organiques
1 Les usines doivent être déclarées chaque année pour autant que, durant l'année
civile écoulée:
a
.elles aient fabriqué plus de 200 t de produits chimiques organiques non
mentionnes dans les tableaux;
b
.un de leurs bâtiments de fabrication ait fabriqué plus de 30 t d'un produit
chimique PSF.
2 Les usines fabriquant exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures ne
tombent pas sous le coup de cette disposition.
3 Les déclarations doivent être présentées au plus tard 60 jours après la fin de
l'année civile et au moins contenir les informations suivantes:
a
.des indications concernant l'usine, son emplacement précis, y compris son
adresse, la désignation de l'entreprise qui la gère ainsi que ses activités
principales;
b
.le nombre de bâtiments de fabrication de l'usine qui ont fabriqué des
produits chimiques organiques et la quantité de produits chimiques orga-
niques fabriquée dans l'usine;
c
.le nombre de bâtiments de fabrication de l'usine qui ont fabriqué plus de 30 t
d'un produit chimique PSF et l'indication des quantités fabriquées.
Art. 12
Déclarations obligatoires concernant les agents de lutte anti-émeute
1 Quiconque acquiert des agents de lutte anti-émeute, c'est-à-dire des agents
contenant des produits chimiques qui peuvent provoquer rapidement, pour une
courte période, chez les êtres humains, une irritation ou une incapacité physique
(«gaz lacrymogène»), est tenu de les déclarer dans un délai de dix jours. Il doit
indiquer la désignation chimique du ou des composants actifs ainsi que le ou les
numéros CAS correspondants.
2 Les agents qui, en tant que composants actifs, contiennent exclusivement les
produits suivants, ne doivent pas être déclarés:
a
.CS, o-chlorobenzal malononitrile, n° CAS 2698-41-1;
b
.CN, wchloroacétophénone, n° CAS 532-27-4;
c
.capsaïcine, n° CAS 404-86-4;
d
.capsaïcine synthétique, amide vanillique de l'acide pélargonique, n° CAS
2444-46-4.
21

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
Section 3: Importation, exportation et transit
Art. 13
Permis et déclarations obligatoires concernant les produits chimiques
du tableau 1
1 L'importation et l'exportation de produits chimiques du tableau 1requièrent un
permis. Cette obligation concerne également les produits chimiques sous la forme
de mélanges, indépendamment de leur concentration.
2 La demande de permis doit être présentée au plus tard 40jours avant le transfert
envisagé et contenir les indications suivantes:
a
.la désignation chimique, ycompris le numéro CAS, et la quantité exacte du
produit chimique;
b
.les nom(s) et adresse(s) du ou des destinataires finaux;
c
.la description détaillée de l'utilisation prévue du produit chimique;
d
.la confirmation que le produit chimique sera exclusivement utilisé à des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection;
e
.la confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
3 En cas d'exportation, l'exportateur doit faire certifier par l'Etat destinataire les
indications mentionnées au 2e alinéa.
4 Le détenteur d'un permis doit déclarer les quantités effectivement importées et
exportées, de même que le pays de provenance ou de destination, au plus tard
60 jours après la fin de l'année civile. Dans le cas de mélanges, la quantité du
produit chimique soumis au permis doit être déclarée.
Art. 14
Permis et déclarations obligatoires concernant les produits chimiques
des tableaux 2 et 3
1 L'importation et l'exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3
requièrent un permis.
2 Cette obligation concerne également:
a
.les produits chimiques du tableau 2 sous la forme de mélanges d'une
concentration supérieure à 10 pour cent;
b
.les produits chimiques du tableau 3 sous la forme de mélanges d'une
concentration supérieure à 25 pour cent.
3 En cas d'exportation à un Etat non partie à la Convention, le requérant doit
remettre au service habilité à délivrer les permis, outre le formulaire de demande,
un certificat fourni par l'Etat destinataire et contenant les indications suivantes:
a
.la désignation chimique, ycompris le numéro CAS, et la quantité du produit
chimique;
b
.les nom(s) et adresse(s) du ou des destinataires finaux;
c
.la description détaillée de l'utilisation prévue du produit chimique;
d
.la confirmation que le produit chimique ne sera pas utilisé à des fins
contraires à la Convention sur les armes chimiques;
e
.la confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
22

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
4 Le détenteur d'un permis doit déclarer les quantités effectivement importées et
exportées, de même que le pays de provenance ou de destination, au plus tard
60 jours après la fin de l'année civile. Dans le cas de mélanges, la quantité du
produit chimique soumis au permis doit être déclarée.
Art. 15
Représentations diplomatiques et consulaires
Les livraisons en provenance ou à destination de représentations diplomatiques
ou consulaires en Suisse sont assimilées à des Importations ou à des exportations;
elles sont de ce fait assujetties aux mêmes obligations en matière de permis et de
déclarations.
Art. 16
Devoirs lors d'exportations ne nécessitant pas de permis
Pour les produits chimiques énumérés dans les chapitres du tarif douanier 28, 29,
30 (uniquement les numéros de tarif 3002.1000/9000), 34, 36 à 40, et 81, et dont
l'exportation n'est pas soumise à un permis, l'exportateur ou son mandataire sont
tenus d'inscrire la mention «exempt de permis» sur la déclaration d'exportation.
Pour de telles exportations, l'exportateur doit, sur demande du service habilité à
délivrer les permis, être en mesure de prouver à tout moment, documents à
l'appui, que l'exportation ne nécessite pas de permis. Une telle preuve peut être
exigée jusqu'à cinq ans après le dédouanement.
Art. 17
Transit
t Si le pays d'origine ou de provenance limite l'exportation de produits chimiques
inscrits dans les différents tableaux de produits chimiques, leur transit est interdit,
à moins que l'ayant droit puisse attester que la livraison au nouveau destinataire
est conforme aux prescriptions du pays d'origine ou de provenance. Les produits
chimiques sortis d'un entrepôt douanier sont assimilés à des produits chimiques
en transit.
2 L'attestation prouvant que la livraison au nouveau pays destinataire est juri-
diquement conforme doit être remise lors de l'entrée du produit chimique sur le
territoire douanier suisse. Un délai supplémentaire peut être accordé dans des cas
fondés.
Section 4: Procédure en matière de permis et de déclarations
Art. 18
Compétences
1 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) du DFEP est le
service habilité à délivrer les permis.
2 L'OFAEE peut faire appel à d'autres services fédéraux, notamment le Labora-
toire AC de Spiez, à la Société Suisse des Industries Chimiques (SSIC) ou à
23

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
d'autres services spécialisés, pour des expertises techniques. Ceux-ci sont tenus de
respecter le secret de fonction au sens de l'article 320 du code pénal1)
3 Pour les demandes d'importance majeure, en particulier pour celles ayant une
dimension politique, l'OFAEE décide en accord avec les services compétents du
DFAE et du DMF, après avoir consulté le service compétent du Département
fédéral de justice et police (DFJP). En cas de désaccord, le Conseil fédéral
tranche, sur proposition du DFEP.
aLe Laboratoire AC de Spiez est le service chargé de collecter les déclarations; en
tant que service technique et sur mandat de l'OFAEE, il collecte les déclarations,
les vérifie et les compile conformément à la Convention sur les armes chimiques.
Art. 19
Licence générale d'importation ou d'exportation
Le permis que nécessite l'importation ou l'exportation des produits chimiques des
tableaux 2 et 3 peut être octroyé sous la forme d'une licence générale d'importa-
tion ou d'exportation. Le DFEP règle les détails relatifs à l'octroi de telles
licences.
Art. 20
Présentation des demandes de permis et des déclarations
1 Les demandes de permis doivent être faites au moyen du formulaire conçu à cet
effet par le service habilité à délivrer les permis.
2 Les déclarations doivent être faites au moyen du formulaire conçu à cet effet par
le service chargé de collecter les déclarations.
3 Les certificats fournis par les Etats destinataires, au sens des articles 13,
3° alinéa, et 14, 3e alinéa, doivent être rédigés en allemand, en français, en italien
ou en anglais. Si le document est une traduction, il doit être accompagné d'une
authentification officielle.
Art. 21
Conditions et charges
Le permis peut être assorti de conditions et de charges.
Art. 22
Refus de permis
1 Le permis est refusé si l'activité envisagée est contraire à la Convention sur les
armes chimiques.
2 Le permis de fabrication, de traitement, de consommation ou de stockage de
produits chimiques du tableau 1 est refusé notamment si:
a
.l'activité prévue ne vise pas des fins médicales, pharmaceutiques ou de
recherche;
b
.le type et la quantité des produits chimiques ne se limitent pas à ce qui est
strictement nécessaire à de telles fins;
1) RS 311.0
24

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
c
.la quantité de ces produits chimiques destinés à de telles fins dépasse, en
Suisse, une tonne;
d
.la quantité de ces produits chimiques, fabriqués ou importés en une année et
destinés à de telles fins, dépasse, en Suisse, une tonne.
3 Le permis d'importation est refusé notamment lorsque cette importation aurait
pour effet de porter la quantité de produits chimiques du tableau 1 en Suisse à
plus d'une tonne.
4Le permis d'exportation est refusé notamment:
a
.si des produits chimiques du tableau 1 doivent être exportés à un Etat non
partie à la Convention, s'ils sont destinés à des fins autres que médicales,
pharmaceutiques, de recherche ou de protection, ou s'ils sont destinés à être
réexportés à un Etat tiers;
b
.s'il ne peut être établi avec certitude, faute de certificat officiel, que des
produits chimiques des tableaux 2 et 3 devant être exportés à un Etat non
partie à la Convention seront exclusivement utilisés à des fins non interdites
par la Convention.
Art. 23
Utilisation et durée de validité des permis
1 I es permis ne sont pas transmissibles.
2Les permis individuels d'importation ou d'exportation, ycompris les éventuelles
prolongations, sont valables au maximum une année.
3Les permis individuels qui n'ont pas été utilisés, ou dont on n'a plus besoin,
doivent être remis à l'autorité qui les a délivrés, au plus tard dix jours après leur
date d'expiration.
Art. 24
Retrait du permis
1Le permis est retiré si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.
2Le permis est retiré si, depuis son octroi, les circonstances se sont modifiées de
telle manière que les conditions d'un refus au sens de l'article 22 sont remplies.
3Le permis peut être retiré si les conditions ou les charges dont il est assorti ne
sont pas respectées.
Section 5: Déclarations initiales
Art. 25
Produits chimiques du tableau 1
t Les activités suivantes doivent être déclarées, au plus tard 90jours après l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance:
a
.la fabrication de produits chimiques du tableau 1, en quantité supérieure à
10 kg/an, depuis le ler janvier 1946;
b
.l'importation et l'exportation de produits chimiques du tableau 1, en quantité
supérieure à 100 g/an, depuis le ler janvier 1946;
25

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
c
.la fabrication, le traitement, la consommation et le stockage de produits
chimiques du tableau 1, en quantité supérieure à 100 g, pour l'année 1996.
2 Chaque produit chimique doit être déclaré séparément; la déclaration doit
contenir la désignation chimique, y compris le numéro CAS, la quantité, l'utilisa-
tion, le lieu de fabrication, de traitement, de consommation ou de stockage, ainsi
que les fournisseurs ou les destinataires.
3 Les déclarations obligatoires pour l'année 1996 concernent également les
produits chimiques:
a
.sous la forme de mélanges, indépendamment de leur concentration;
b
.qui ne sont apparus que sous la forme de sous-produits ou d'impuretés,
même s'ils ont immédiatement été détruits.
Art. 26
Produits chimiques du tableau 2
1 Les activités suivantes doivent être déclarées, au plus tard 90jours après l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance:
a.
la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du
tableau 2, pour autant que dans une usine, pendant une des années 1994,
1995 ou 1996, les quantités suivantes aient été dépassées, ou qu'il soit prévu
de les dépasser en 1997:
1
.1 kg d'un produit chimique du tableau 2, partie A, suivi d'un «*»;
2
.100 kg d'un autre produit chimique du tableau 2, partie A;
3
.une tonne d'un produit chimique du tableau 2, partie B;
b.
l'importation et l'exportation de produits chimiques du tableau 2 en 1996.
2 Chaque produit chimique doit être déclaré séparément; outre la désignation
chimique et le numéro CAS, la déclaration doit contenir les informations
suivantes:
a
.si la déclaration est effectuée au sens du ler alinéa, lettre a: des indications
concernant l'usine, les bâtiments de fabrication concernés, les quantités
fabriquées, traitées, consommées, importées ou exportées depuis 1994,
l'utilisation et, dans le cas d'une exportation, la désignation des Etats
destinataires;
b
.si la déclaration est effectuée au sens du l e t alinéa, lettre b: des indications
concernant les quantités importées et exportées pour chaque pays concerné.
3 Les déclarations obligatoires concernent également les produits chimiques:
a
.sous la forme de mélanges d'une concentration supérieure à 10 pour cent;
b
.qui ne sont apparus que sous la forme de sous-produits, même s'ils ont
immédiatement été détruits, si la concentration a dépassé, à un moment ou à
un autre, 10 pour cent.
Art. 27
Produits chimiques du tableau 3
1 Les activités suivantes doivent être déclarées, au plus tard 90jours après l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance:
26
Ë
Ë. )

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
a
.la fabrication de produits chimiques du tableau 3, pour autant qu'une usine
en ait produit plus de 30 t en 1996 ou prévoit de le faire en 1997;
b
.l'importation et l'exportation de produits chimiques du tableau 3 en 1996.
2 Chaque produit chimique doit être déclaré séparément; outre la désignation
chimique et le numéro CAS, la déclaration doit contenir les éléments suivants:
a
.si la déclaration est effectuée au sens du ler alinéa, lettre a: des indications
concernant l'usine, les bâtiments de fabrication concernés, les quantités
produites en 1996 et l'utilisation;
b
.si la déclaration est effectuée au sens du let alinéa, lettre b: des indications
cnncernant les quantités importées et exportées en 1996 pour chaque pays
concerné.
3 Les déclarations obligatoires concernent également les produits chimiques:
a
.sous la forme de mélanges d'une concentration supérieure à 25 pour cent;
b
.qui ne sont apparus que sous la forme de sous-produits, même s'ils ont
immédiatement été détruits, si la concentration a dépassé, à un moment ou à
un autre, 25 pour cent.
Art. 28
Usines fabriquant des produits chimiques organiques
1Les usines doivent être déclarées, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance, si:
a
.elles ont fabriqué, en 1996, plus de 200 t de produits chimiques organiques
non mentionnés dans les tableaux;
b
.un de leurs bâtiments de fabrication a fabriqué, en 1996, plus de 30 t d'un
produit chimique PSF.
2 Les usines fabriquant exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures ne
tombent pas sous le coup de cette disposition.
3 Chaque usine doit être déclarée séparément; la déclaration doit au moins
contenir les informations suivantes:
a
.des indications concernant l'usine, son emplacement précis, y compris son
adresse, la désignation de l'entreprise qui la gère ainsi que ses activités
principales;
b
.le nombre de bâtiments de fabrication de l'usine qui ont fabriqué des
produits chimiques organiques et la quantité de produits chimiques orga-
niques fabriquée dans l'usine;
c
.le nombre des bâtiments de farication de l'usine qui ont fabriqué plus de 30 t
d'un produit chimique PSF et l'indication des quantités fabriquées.
Art. 29
Produits chimiques destinés à des armes chimiques
1Les activités suivantes doivent être déclarées, au plus tard 90jours après l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance:
a.
la fabrication de produits chimiques des tableaux 2 et 3 destinés à des armes
chimiques, depuis le let janvier 1946;
27

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
b.
la livraison de tout produit chimique destiné à des armes chimiques, depuis le
le' janvier 1946.
2Des indications détaillées peuvent être exigées, suivant la nature et les cir-
constances de la fabrication ou de la livraison déclarées.
Art. 30
Livraison d'installations de fabrication d'armes chimiques
1 Toute livraison d'installations de fabrication d'armes chimiques effectuée depuis
le le'janvier 1946 doit être déclarée au plus tard 90jours après l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance. Cette obligation concerne les installations:
a
.destinées à la fabrication de produits chimiques du tableau 1;
b
.destinées à la fabrication de produits chimiques qui n'ont pas d'usage civil
dans le pays où ils ont été livrés, mais qui pourraient servir à la fabrication
d'armes chimiques;
c
.destinées au remplissage d'armes chimiques.
2 Des indications détaillées peuvent être exigées, suivant la nature et les cir-
constances de la livraison déclarée.
Section 6: Mesures de contrôle et devoirs de coopération
Art. 31
Inspections
1 Les déclarations peuvent être vérifiées sur place lors d'inspections.
2 Les déclarations sur la fabrication de produits chimiques du tableau 1peuvent
aussi être vérifiées à l'aide d'instruments installés sur place.
Art. 32
Equipe d'inspection et équipe d'accompagnement
Les inspections conduites par des représentants de l'Organisation (équipe d'ins-
pection) ont lieu en présence d'une équipe d'accompagnement. Celle-ci se
compose de représentants des autorités fédérales ainsi que des responsables des
terrains, locaux et unités de fabrication inspectés (sites inspectés). La direction de
l'équipe d'accompagnement incombe à l'OFAEE, à l'exception des inspections
relevant de la compétence du DMF et de celles devant être effectuées à proximité
d'installations militaires. Dans ces cas, l'équipe d'accompagnement est dirigée par
l'Etat-major général du DMF.
Art. 33
Accords d'inspection
1 Les inspections de routine dans les usines, les bâtiments et unités de fabrication,
pour lesquelles la Suisse a conclu un accord d'inspection avec l'Organisation, sont
effectuées conformément à cet accord.
2 Des accords d'inspections sont conclus:
a.
pour les unités de fabrication qui sont au bénéfice d'un permis de fabrication
de produits chimiques du tableau 1;
28
Ë

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
b
.pour les usines déclarées au sens de l'article 7, à moins que la Suisse et
l'Organisation s'entendent pour renoncer à un tel accord;
c
.pour les usines déclarées au sens des articles 9 et 11, pour autant que
l'entreprise responsable le demande.
3 Un projet d'accord d'inspection est mis au point par l'équipe d'inspection et
l'équipe d'accompagnement pendant l'inspection initiale.
Art. 34
Permission des inspections et coopération
1Les ayants droit à des terrains ou des locaux en tout genre (assujettis) doivent
permettre des inspections et sont tenus d'y coopérer. Ils doivent notamment:
a
.désigner une personne qui sera autorisée à donner toutes les instructions
internes nécessaires au bon déroulement de l'inspection, à décider au nom
de l'assujetti, et qui veillera au respect de l'obligation de permettre l'inspec-
tion et à celle d'y coopérer;
b
.fournir des informations à l'équipe d'inspection sur le site inspecté, sur les
activités s'y déroulant, sur les mesures de sécurité nécessaires à la conduite
de l'inspection et sur les aspects administratifs et logistiques de l'inspection;
c
.mettre à la disposition de l'équipe d'inspection et de l'équipe d'accompagne-
ment des appareils de télécommunication, des locaux de travail équipés de
raccordements électriques ainsi que les moyens de transport nécessaires au
déplacement à l'intérieur du site inspecté, dans la mesure où cela est
nécessaire au bon déroulement de l'inspection;
d
.fournir, dans le site inspecté, le soutien nécessaire à l'accomplissement du
mandat d'inspection;
e
.sur demande de l'équipe d'inspection et en sa présence, procéder à des
analyses, pour autant que cela soit nécessaire à la conduite de l'inspection et
qu'aucune considération de sécurité ne s'y oppose;
f
.sur demande de l'équipe d'inspection, procéder à des prélèvements, assister
l'équipe d'inspection lors des prélèvements et des analyses ainsi que prendre
des photographies d'objets et de bâtiments à l'intérieur du site inspecté;
g
.sur demande de la direction de l'équipe d'accompagnement, lors d'inspec-
tions conduites au sens de l'article IX de la Convention sur les armes
chimiques, rassembler toutes les données concernant toute sortie de véhi-
cule, que ce soit par voie terrestre, fluviale ou aérienne, ou assister l'équipe
d'accompagnement dans cette tâche;
h
.démontrer à l'équipe d'inspection, documents appropriés à l'appui ou par
d'autres moyens, que les parties ou les objets du site inspecté auxquels l'accès
est refusé au cours de l'inspection ou de l'enquête, n'ont pas été, ni ne seront
utilisés à des fins interdites par la Convention sur les armes chimiques;
i
.contribuer à l'évaluation provisoire des résultats obtenus durant l'inspection
et à la clarification de questions en suspens;
k.
fournir les renseignements nécessaires aux autorités fédérales chargées de la
négociation et de la conclusion d'accords d'inspection.
29

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
2 Les frais éventuels de télécommunication, d'interprétation, de transport, de
locaux, d'hébergement, de nourriture et d'assistance médicale occasionnés aux
assujettis par les mesures de contrôle de l'Organisation sont remboursés par cette
dernière. Les demandes en ce sens sont à adresser à l'OFAEE.
Art. 35
Attributions de l'équipe d'inspection
1Si la conduite des inspections prévues aux articles VI et IX de la Convention sur
les armes chimiques et celle des enquêtes prévues à l'article X de ladite
Convention l'exigent, l'équipe d'inspection est autorisée:
a
.à pénétrer sur les terrains et dans les locaux et à les visiter pendant les heures
de travail habituelles;
b
.à utiliser le matériel approuvé aux termes de la Convention, compte tenu des
prescriptions de sécurité en vigueur dans le sité inspecté;
c
.à interroger le personnel de l'assujetti;
d
.à prendre connaissance des documents, dossiers et illustrations;
e
.à effectuer des prélèvemens avec le consentement de l'assujetti ou de la
direction de l'équipe d'accompagnement;
f
.à analyser des prélèvements à l'intérieur du site inspecté au moyen de
matériel agréé ou à faire analyser les prélèvements par des laboratoires
désignés par l'Organisation;
g
.à installer dans les unités de fabrication soumises au régime du permis des
instruments de surveillance continue, pour autant que le fonctionnement des
unités n'en soit pas entravé, ainsi que des récipients pour le dépôt des
photographies, plans et autres informations.
2 Si la conduite des inspections prévues à l'article IX de la Convention sur les
armes chimiques et celle des enquêtes prévues à l'article X de ladite Convention
l'exigent, l'équipe d'inspection est également autorisée:
a
.à pénétrer sur les terrains et dans les locaux et à les visiter en dehors des
heures de travail habituelles;
b
.àexiger les renseignements relatifs à toute sortie de véhicule du site inspecté;
c
.à surveiller et à inspecter les véhicules quittant le site inspecté.
Art. 36
Accompagnement des inspections
1La direction de l'équipe d'accompagnement prend les mesures nécessaires pour
que l'inspection puisse être effectuée de manière efficace et dans les délais, tout
en prenant en compte les intérêts dignes de protection de l'assujetti. Elle est
notamment chargée:
a
.de créer les conditions générant le moins de nuisances possibles sur le site à
inspecter;
b
.de s'engager en faveur de la protection des données et installations confiden-
tielles;
c
.de faire respecter une classification claire des informations mises à disposi-
tion;
30
Ë
t 

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
d
.après entente avec l'assujetti, de décider de l'opportunité de mettre à la
disposition de l'équipe d'inspection des informations confidentielles;
e
.sur demande de l'assujetti, de veiller à ce que certaines informations ne
quittent pas le site inspecté;
f
.de négocier avec l'équipe d'inspection des dispositions et des procédures
spéciales destinées à la protection des parties et objets sensibles d'une unité
de fabrication;
g
.de décider d'éventuels recours et de la possibilité de leur octroyer un effet
suspensif ou non;
h
.d'accuser réception du rapport préliminaire de l'équipe d'inspection et d'en
fournir une copie à l'assujetti;
i
.de négocier un projet d'accord d'inspection au sens de l'article 33 avec
l'équipe d'inspection, en collaboration avec l'assujetti, ou de proposer des
modifications de l'accord d'inspection en vigueur.
2La responsabilité pour dommages imputable au comportement illégal des
représentants de la Confédération de l'équipe d'accompagnement est régie par la
loi sur la responsabilité1).
Art. 37
Collaboration
1 Lorsque l'Organisation annonce des inspections, les assujettis sont immédiate-
ment informés par les autorités fédérales. Acette occasion, le moment précis et le
lieu de l'inspection leur sont communiqués, de même que la composition de
l'équipe d'inspection et le nom de la personne chargée de la direction de l'équipe
d'accompagnement.
2 En cas de dommage causé aux assujettis dans le cadre d'inspections conduites
par des tiers, la Confédération les aide, dans la mesure de ses attributions légales,
à faire valoir leurs prétentions.
Section 7: Dispositions finales
Art. 38
Modifications du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du DMF du 20 novembre 19912) concernant la désignation des
substances chimiques soumises à autorisation est modifiée comme suit:
Art. le; ch. 1 à 9 , 1 1 à 1 3 , 1 7 à 1 9 , 2 1 à 2 3 , 2 6 à 3 6 , 3 8 , 4 6 e t 5 1 à 5 4
Abrogés
2 .L'ordonnance du 10 janvier 197331 sur le matériel de guerre est modifiée
comme suit:
'/ RS 170.32
2)RS 514.511.1
3)RS 514.511
31

Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
Art. 12, al. 2&
2bis L'Office fédéral des affaires économiques extérieures accorde l'autorisation
d'exporter des substances chimiques au sens de l'article la.
Art. 39
Dispositions transitoires
1Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, des produits
chimiques du tableau 1 sont déjà fabriqués, traités, consommés ou stockés, ou si
de telles activités sont sur le point de démarrer, la demande de permis au sens de
l'article 4 doit être déposée au plus tard le 29 avril 1997.
2Quiconque, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
possède déjà des moyens de lutte anti-émeute au sens de l'article 12 doit
l'annoncer au plus tard le 29 avril 1997, en indiquant le ou les composants actifs
ainsi que le ou les numéros CAS correspondants.
3 Le régime des permis et des déclarations obligatoires concernant l'importation
et l'exportation de produits chimiques mentionnés aux articles 13 et 14 s'applique
à partir du 29 avril 1997.
4 Les déclarations annuelles mentionnées aux articles 5, 7, 9 et 11 concernant les
activités effectuées durant l'année civile écoulée doivent être faites pour la
première fois en référence à l'année 1997. Les déclarations annuelles mention-
nées aux articles 5, 7 et 9 concernant les activités envisagées au cours de l'année
civile suivante doivent être faites pour la première fois en référence à l'année
1998.
Art. 40
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance, à l'exception de l'article 38, entre en vigueur le
ler janvier 1997.
2 L'article 38 entre en vigueur le 29 avril 1997.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38946
Ë
Ë )
32

Ordonnance du DFEP
sur le contrôle des produits chimiques utilisables
à des fins civiles et militaires
(Ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques)
du 10 décembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 19 de l'ordonnance du 25 novembre 19961) sur le contrôle des
produits chimiques,
arrête:
Article premier
Tableaux de produits chimiques
Les produits chimiques mentionnés dans l'annexe sont assujettis à l'ordonnance
du 25 novembre 1996 sur le contrôle des produits chimiques.
Art. 2
Licence générale d'importation et licence générale d'exportation
1 Une licence générale d'importation (LGI) peut être accordée pour l'importation
de produits chimiques des tableaux 2 et 3 de l'annexe.
2 Une licence générale d'exportation (LGE) peut être accordée pour l'exportation
de produits chimiques des tableaux 2 et 3 de l'annexe, si les produits chimiques
sont destinés à des utilisateurs finaux ayant leur siège ou leur domicile dans un des
Etats parties à la Convention sur les armes chimiques.
Art. 3
Conditions générales
La LGI et la LGE ne peuvent être accordées qu'à des personnes physiques ou
morales
a
.qui sont inscrites dans un registre du commerce en Suisse ou au Liech-
tenstein;
b
.qui, ou dont les organes, n'ont pas été condamnés, pendant les deux années
précédant la présentation de la demande, pour infraction à l'arrêté fédéral
du 7 octobre 19942) concernant l'exécution de la Convention sur les armes
chimiques, pour infraction aux dispositions en matière d'importation, d'ex-
portation ou de transit de la loi fédérale du 30 juin 19723) sur le matériel de
guerre, de la loi fédérale du 25 juin 19824) sur les mesures économiques
extérieures, de la loi du 23 décembre 19595) sur l'énergie atomique ou pour
RS 515.081.1
1)RS 515.081; RO 1997 17
2)RS 515.08; RO 1996 3273
3)RS 514.51
4)RS 946.201
5)RS 732.0
1996 - 774
33

Ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
infraction à l'ordonnance du 12 février 19921) sur l'exportation et le transit
de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles.
Art. 4
Conditions spécifiques pour la LGE
La LGE ne peut être accordée que si l'exportateur:
a
.peut démontrer de manière crédible que les activités de l'utilisateur final
sont compatibles avec la Convention sur les armes chimiques;
b
.assure une exécution réglementaire des affaires transfrontalières; et
c
.atteste un contrôle interne à l'entreprise fiable lors de l'exportation des
produits chimiques concernés.
Art. 5
Charges
1 Le détenteur d'une LGI ou d'une LGE doit mentionner le numéro de la licence
générale d'importation (N° LGI) ou de la licence générale d'exportation
(N° LGE) sur la déclaration douanière.
2 Le détenteur d'une LGE doit en outre:
a
.mentionner sur les documents commerciaux, offres ou factures, relatifs à
l'exportation, l'indication suivante: «Ces biens sont assujettis aux contrôles
internationaux à l'exportation»; et
b
.conserver tous les documents nécessaires à l'importation ou à l'exportation,
quelle que soit la durée de validité de la présente ordonnance, pendant cinq
ans après la date du dédouanement et les présenter sur demande aux
autorités compétentes.
Art. 6
Durée de validité
La LGI et la LGE sont accordées pour une durée de deux ans au plus.
Art. 7
Retrait
Le service habilité à délivrer les permis retire la LGI ou la LGE si les cir-
constances de leur octroi ne sont plus données ou si les conditions et les charges
dont elles sont assorties ne sont pas observées.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1997.
10 décembre 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
'> RS 946.225
N38947
34
Ë

Ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
Annexe
(art. Pr)
Tableaux de produits chimiques')
Tableau 1
N° CAS
1
Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonoflunridates de 0-alkyle
( Les noms des produits chimiques et leurs synonymes sont déterminants pour l'assujettisse-
ment aux contrôles. L'indication des numéros CAS est destinée à faciliter l'identification
des composés, mais ne saurait être retenue comme critère unique. Il faut en outre tenir
compte du fait que plusieurs inscriptions correspondent à des «familles», comportant des
centaines de substances dont la composition chimique est similaire.
35

Ordonnance du DFEP sur le contrôle des produits chimiques
RO 1997
N° CAS
9
Difluorures d'alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonyle
ex. DF: difluorure de méthylphosphonyle
676-99-3
10
Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonites de 0-alkyle (H ou RS 641.61; RO 1996 3371
2) RS 641.611; RO 1996 3393
48
1996 - 777

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
a
.consommation selon les normes pour l'essence: (chiffre de superficie + 0,5)
x 130 litres;
b
.consommation selon les normes pour l'huile diesel: (chiffre de super-
ficie + 0,5) x 100 litres.
2Si le chiffre de superficie atteint 12 ou moins, la consommation selon les normes
ressort de l'annexe 2.
3 Les quantités de carburants exonérées de l'impôt provenant de matières re-
nouvelables ou de biomasse sont déduites de la consommation selon les normes.
4 Les exploitations qui utilisent au moins un véhicule à moteur à deux essieux en
propre ou en copropriété se verront rembourser l'impôt sur la consommation
intégrale selon les normes; les autres exploitations, la moitié de l'impôt sur la
consommation selon les normes.
Art. 5
Véhicules et machines
1 Le remboursement intégral est accordé pour les véhicules à moteur à deux
essieux suivants:
a
.les tracteurs;
b
.les porte-engins;
c
.les chariots à moteurs;
d
.les véhicules agricoles combinés visés à l'article 161, 3e alinéa, de l'ordon-
nance du 19juin 19951) concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers;
e
.les véhicules tout-terrain habituels utilisés par les agriculteurs.
2 Le demi-remboursement est accordé pour les tracteurs monoaxes, les motofau-
cheuses, les motoculteurs, les charrues, les herses et les machines autopropulsées
à récolter l'herbe et le foin.
Art. 6
Surfaces déterminantes
1 Pour déterminer les chiffres de superficie, on tiendra compte des surfaces et des
cultures suivantes:
a
.des prés naturels et artificiels, c'est-à-dire des surfaces d'affouragement qui,
durant la période de remboursement (art. 59, 2e al., Oimpmin), ont été
fauchées au moins une fois au moyen d'un engin à moteur pour la récolte du
fourrage;
b
.des aérodromes, places d'exercice et allmends qui, durant la période de
remboursement, ont été fauchés au moins une fois au moyen d'un engin à
moteur pour la récolte du fourrage;
c
.des champs labourés, c'est-à-dire des surfaces sur lesquelles ont été plantés
des céréales, du maïs, des betteraves à sucre et des betteraves fourragères,
des pommes de terre, des fruits oléagineux, des pois à battre, du tabac, du
1) RS 741.41
49

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
houblon, des plantes textiles ou médicinales et dont les sols ont été travaillés
au moyen d'un engin à moteur au moins une fois durant la période de
remboursement;
d
.des vignes, c'est-à-dire des vignes cultivées et des pépinières de vignes;
e
.des plantations compactes d'arbres fruitiers et des cultures de baies;
f
.des pépinières d'arbres fruitiers et forestiers;
g
.des surfaces de légumes, c'est-à-dire des cultures de légumes et de fines
herbes, sauf les légumes cultivés entre les arbres fruitiers, les vignes, etc.;
h
.des surfaces à litières qui, durant la période de remboursement, ont été
fauchées au moins une fois au moyen d'un engin à moteur pour la récolte de
la litière;
i
.des forêts;
k.
des roseaux de Chine;
1.
des cultures de fleurs à couper.
2 Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces
en hectares par les coefficients suivants:
Coefficient
a
.prés
1
b
.aérodromes, places d'exercice et allmends
0,3
c
.champs labourés
1,7
d
.vignes
2
e
.plantations d'arbres fruitiers et cultures de baies
1,5
f
.pépinières d'arbres fruitiers et forestiers
1,5
g
.surfaces de légumes
3
h
.surfaces à litière
0,3
i
.forêts
0,15
k.
roseaux de Chine
1
1.
cultures de fleurs à couper
3
Art. 7
Calcul des surfaces de prairies en zone de montagne
1Pour les exploitations dont le domaine de base se trouve en zone de montagne, la
surface de prés est calculée selon l'effectif du cheptel.
2 Le nombre des animaux est multiplé par les coefficients suivants:
Coefficient
a
.chevaux de moins de quatre ans
0,25
b
.chevaux de quatre ans et plus
0,50
c
.ânes, mulets et bardots d'un an ou de moins d'un an
0,25
d
.ânes, mulets et bardots de plus d'un an
0,35
e
.jeunes bestiaux de six à douze mois
0,20
f
.génisses
0,35
g
.vaches
0,55
h
.boeufs et taureaux
0,40
i
.chèvres et moutons, sauf en troupeaux transhumants, cerfs
0,05
50
Ë

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
3 La somme qui résulte de ces multiplications est réputée surface de prés en
hectares.
aL'effectif déterminant est celui qui a été constaté lors de l'estimation de
printemps pour l'assurance du bétail; si le bétail n'est pas assuré, est déterminant
l'effectif au jour déterminant fixé par la Direction générale des douanes. On
tiendra compte aussi des propres animaux placés en estivage.
5 Les corporations alpestres n'ont pas droit au remboursement de l'impôt.
Art. 8
Divers genres de carburants
1 La consommation selon les normes visées à l'article
d'après les genres de carburants:
a
.véhicules propulsés seulement à l'essence:
b
.véhicules propulsés seulement à l'huile diesel:
c
.véhicules propulsés à l'essence et à l'huile diesel:
2 Le pétrole, le white spirit et les carburants obtenus à
renouvelables sont assimilés à l'huile diesel.
4 est répartie comme suit
100% essence;
12% essence,
88% huile diesel;
35% essence,
65% huile diesel.
partir de matières de base
Art. 9
Indemnités versées aux offices communaux de la culture des champs
L'indemnité de la Confédération se monte à 7 francs:
a
.par demande d'examen ou d'éclaircissement;
b
.par quart d'heure entamé de la coopération aux contrôles d'entreprise.
Section 4: Remboursement de l'impôt aux sylviculteurs
Art. 10
1 Le remboursement est accordé pour les machines, les véhicules, les travaux et les
transports mentionnés à l'annexe 3 et il est calculé selon les taux de normes
mentionnés.
2 Si plusieurs genres de carburants sont utilisés, la consommation selon les normes
est calculée comme suit pour les transports et les travaux mentionnés à l'annexe 3:
a
.Transports selon le chiffre 1: la consommation selon les normes est calculée
pour l'essence et elle est répartie en proportion de la puissance des véhicules
entre l'essence et l'huile diesel, la part d'huile diesel étant multipliée par le
coefficient 0,71;
b
.Travaux selon les chiffres 2 à 4: le requérant doit fournir des données
séparées sur les quantités et sur les surfaces pour les véhicules et les
machines munies de moteur à essence et à huile diesel.
3 Sont réputées exploitants forestiers au sens de l'article 61, 2e alinéa, les
personnes qui exploitent la forêt pour leur propre compte et à leurs risques.
51

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
Section 5: Dispositions finales
Art. 11
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 28 mai 19751) concernant le remboursement de droits de
douane grevant les carburants;
b
.l'ordonnance du 15 août 19722) sur le remboursement des droits de douane
sur les carburants à l'agriculture et à la sylviculture.
2. L'ordonnance du 5 novembre 19873) sur le régime du revers est modifiée
comme suit:
Annexe, He partie
Abrogée
3. L'ordonnance du 15 juin 19904) sur les compétences de l'Administration des
douanes en matière pénale est modifiée comme suit:
Préambule
vu l'article 11 de l'ordonnance du 26 octobre 19945) relative à une redevance pour
l'utilisation des routes nationales;
vu l'article 42, 2e alinéa, de la loi du 21 juin 19966) sur l'imposition des huiles
minérales,
Art. 2, let. a
Les directions d'arrondissement sont compétentes pour décerner les mandats de
répression et rendre les ordonnances spéciales de confiscation:
a.
En cas d'infractions douanières, de soustraction ou de mise en péril de
l'impôt sur les huiles minérales, de l'impôt sur les automobiles, de la taxe sur
la valeur ajoutée, de l'impôt sur le tabac ou de la redevance sur le trafic des
poids lourds, jusqu'à concurrence d'un montant de redevances de 2000 francs
qui aurait été soustrait ou mis en péril ou en cas de trafic prohibé ou de
détournement de gage douanier, jusqu'à concurrence d'un montant de 4000
francs représentant la valeur des marchandises; en outre, dans les cas de
franchissement de la frontière en dehors des routes douanières ou de
transports internes avec des véhicules automobiles non dédouanés ou lors de
1)RO 1975 989, 1987 2345
2)RO 1972 2287, 1975 2518, 1986 1698 2060, 1991 1095, 1993 2883, 1995 4425
3)RS 631.146.31; RO 1996 580 650 1409 2415 2553 2757
4)RS 631.31
5)RS 741.72
6)RS 641.61; RO 1996 3371
52

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
la livraison par erreur de marchandises non dédouanées transportées sous le
régime du transit commun, pour autant que l'amende prévue ne dépasse pas
5000 francs;
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1997.
28 ttuveiubie 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38935
53

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
Annexe 1
(art. ler)
Allégement fiscal
N° du tarif
de douane»
Désignation de la marchandise
Taux de faveur
Emploi
sur les huiles minérales
Import
Surtaxe
par 10001
à 15°C
Fr.
Groupe 1: transport public
2707.
1010
Benzols
2010
Toluols
3010
Xylols
4010
Naphthalène
5010
autres mélanges d'hydrocarbures
aromatiques
6010
Phénols
9110
Huiles de créosote
9910
autres produits du n° 2707
2709.
Huiles brutes de pétrole ou
de minéraux bitumineux
2711.
Gaz naturel et autres hydrocarbures
gazeux:
—liquéfiés:
1110
——gaz naturel
1210
——propane
1310
——butane
1410
——éthylène, propylène et butadiène
1910
——autres
—à l'état gazeux:
2110
——gaz naturel
2910
autres
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
154.—
exempt
161.50
exempt
172.80
exempt
165.60
exempt
172.80
exempt
81.20
exempt
91.80
exempt
91.80
exempt
91.80
exempt
91.80
exempt
par 1000 kg
Pr.
180.—
exempt
180.—
exempt
Exécution de courses
régulières, selon
horaire, par des
entreprises de trans-
port publiques (entre-
prises de transport de
la Confédération et
entreprises de trans-
port concessionnaires
de la Confédération)
pour le transport de
personnes:
—avec des véhicules
ferroviaires;
—avec des bateaux;
—dans les limites des
services de ligne
selon article 10 de
l'ordonnance du
18 décembre 1996
sur les concessions
de transport par
automobiles (RS
744.11; RO 1996
470).
Sont comprises les
courses de remplace-
ment ou de dédouble-
ment de courses
obligatoires prévues à
l'horaire, ainsi que les
courses à vide nécessi-
tées par les besoins du
service.
0010
2710.
0011
0012
0013
0014
0015
0019
Essences:
—non additionnées de plomb
—autres
White spirit
Huile diesel
Pétrole
Huiles de ce numéro
1) RS 632.10 annexe
54

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
N° du tarif
dedouane
Désignation de la marchandise
Taux de faveur
Emploi
sur les huiles minérales
Import
Surtaxe
2901.
Hydrocarbures acycliques,
à l'état gazeux
1011
2110
2210
7310
2411
2911
2905.
Méthanol
1110
3824.
Ester de méthyle de colza
9030
par 10001
à 15°C
Fr.
91.80
exempt
59.90
exempt
122.80
exempt
Groupe 2: agriculture, sylviculture, pêche professionnelle
2710.
Essences:
0011
—non additionnées de plomb
154.—
exempt
0012
—autres
154.—
exempt
0014
Huile diesel
172.80
exempt
Groupe 3: autres
Pour l'agriculture et la
sylviculture ainsi que
la pêche profes-
sionnelle.
8.80
8.80
8.80
8.80
exempt
exempt
exempt
exempt
8.80
8.80
8.80
8.80
exempt
exempt
exempt
exempt
8.80
exempt
0010
2707.
1010
Benzols
2010
Toluols
3010
Xylols
4010
Naphtalène
5010
autres mélanges d'hydrocarbures
aromatiques
6010
Phénols
9110
Huiles de créosote
9910
autres produits du n° 2707
2709.
Huiles brutes de pétrole
ou de minéraux bitumineux
—Propulsion de
moteurs dans les
systèmes de cou-
plage chaleur-force
—Mise en marche de
groupes électro-
gènes stationnaires
(propulsion de
générateurs)')
—Essais de moteurs
neufs de propre
construction, sur le
banc d'essai
2710.
0014
Huile diesel
0019
Autres huiles de ce numéro
2710.
0011
0012
3.—
exempt
3.—
exempt
8.80
exempt
Essais de moteurs
neufs de propre
construction, sur le
batte d'essai
Essence
1) On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à
fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont
pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
55

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
N° du tarif
dedouane
Désignation de la marchandise
Taux de faveur
Emploi
sur les huiles minérales
Import
Surtaxe
par 10001
à 15°C
Fr.
2710.
Huile de chauffage pour la
combustion:
0024
—extra-légère
—moyenne et lourde
Essence et ses fractions
Essence et ses fractions
Gazole
0029
2711.
Gaz de pétrole et autres
hydrocarbures:
—liquéfiés:
1110
——gaz naturel
1210
——propane
1310
——butane
1410
——éthylène, propylène, butylène
et butadiène
1910
——autres
par 10001
à 15°C
Fr.
—.90
exempt
Transformations
pétrochimiques
2.60
exempt
Chauffage industriel
3.—
exempt
Lavage des gaz bruts
dans les installations
pétrochimiques
—Propulsion de
turbines à gaz pour
compression du gaz
—.90
exempt
naturel acheminé
1.10
exempt
par gazoducs de
1.10
exempt
transit. etc.
—Propulsion de
1.10
exempt
turbines et de
1.10
exempt
moteurs à gaz de
par 1000 kg
groupes électro-
Fr.
gens et de sys-
tèmes de couplage
2.10
exempt
chaleur-force
2.10
exempt
stationnaires
—Essais de moteurs
et de turbines à gaz,
neufs, de propre
construction, sur le
banc d'essai
2710.
0021
2710.
0021
2710.
—à l'état gazeux:
——gaz naturel
——autres
2110
2910
3.—
exempt
par 1000 kg
Fr.
3.6()
exempt
—Propulsion de
moteurs dans les
systèmes de cou-
plage chaleur-
force 2)
—Mise en marche de
groupes électro-
gènes stationnaires
(propulsion de gé-
nérateurs) 1)2)
1)On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à
fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont
pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
2)L'huile de chauffage pour la combustion ne peut être utilisée que si le consommateur a déposé une
déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes.
56

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
N° du tarif
dedouane
Désignation de la marchandise
Taux de faveur
Emploi
sur les huiles minérales
Import
Surtaxe
par 10001
8 1S"C
Fr.
2901.
Hydrocarbures acycliques,
Essais de moteurs et
à l'état gazeux
1.10
exempt
de turbines à gaz,
1011
neufs, de propre
2110
construction, sur le
2210
banc d'essai
2310
2411
2911
2905.
Méthanol
59.90
exempt
Essais en vue de
1110
l'utilisation dans
l'agriculture et la
sylviculture, à la
condition qu'aucun
transport ne soit
exécuté
3824.
Ester de méthyle de colza
122.80
exempt
Essais en vue de
9030
l'utilisation dans
l'agriculture et la
sylviculture, à la
condition qu'aucun
transport ne soit
exécuté
N38935
57

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
Annexe 2
(art. 4, 2e al.)
Consommation selon les normes (agriculture)
Chiffres
Consommation selon les normes
de superficie
en litres
Chiffres
Consommation selon les normes
de superficie
en litres
Essence
diesel
Essence
diesel
1
242
186
7
1092
840
2
397
305
8
1216
935
3
546
420
9
1334
1026
4
690
531
10
1447
1113
5
829
638
11
1555
1196
6
963
741
12
1658
1275
N38935

58

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
RO 1997
Annexe 3
(art. 10, lei al.)
Consommation selon les normes (sylviculture)
Consommation selon
les normes en litres
essence
diesel
1.
Transports d'ouvriers, de matériel et de machines à l'intérieur
des forêts, au moyen des tracteurs, chariots àmoteur, machines à
débarder et véhicules tout-terrain du propriétaire de la forêt:
—jusqu'à 500 hectares de forêts, par hectare
1,2
0,8
—plus de 500 hectares de forêts, par hectare
1,0
0,7
2.
Travaux de peuplement et de soins culturaux quel que soit le
détenteur des machines utilisées:
a.
Pépinières forestières:
—machines à labourer, par ha de surface travaillée
50
30
—pulvérisateurs à moteur, par ha de surface pulvérisée
60
35
b.
Plantations et soins aux jeunes peuplements:
—tarières, par ha de surface plantée
24
15
—débroussailleuses et engins servant à éclaircir la forêt,
par ha de surface soignée
70
50
3.
Travaux d'abattage et façonnage quel que soit le détenteur des
machines utilisées:
—scies à moteur, par m3 volume compact
0,3
0,2
—récolteuses de bois, par m3 volume compact
1,2
0,9
—machines à fendre, par m3 volume compact
0,5
0,3
—écorceuses à main, par m3 volume compact
0,5
0,3
—grosses machines à écorcer et ébrancher, par m3 volume
compact
0,8
0,7
—machines à hacher les broutilles et petites machines à dé-
chiqueter jusqu'à 100 CV, par m3 de copeaux
0,7
0,6
—grosses machines à déchiqueter de plus de 100 CV, par m3 de
copeaux
1,2
1,1
4.
Transports de bois quel que soit le détenteur des véhicules
utilisés:
a
.Débardage au moyen de tracteurs, chariots à moteur,
machines à débarder et véhicules tout-terrain, excepté les
récolteuses de bois, par m3 de bois transporté
0,6
0,4
b
.Débardage au moyen de treuils à moteur, câbles-grues
fixes et câbles-grues mobiles:
—jusqu'à 800 mètres, par m3 de bois câblé
1,0
0,8
—plus de 800 mètres, par m3 de bois câblé
1,2
0,9
N38935
59

Ordonnance
sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme
suit:
Art. 35a
Réduction maximale des indemnités journalières
(art. 22, 3` al., LACI)
Les indemnités journalières dont le montant est supérieur à 130 francs sont
réduites à un montant qui ne peut être inférieur à 128.70 francs.
Art. 40a
Gain intermédiaire réalisé pendant le délai-cadre relatif à la période
de cotisation
(art. 23, 4' al., deuxième phrase, LACI)
Lorsque le gain est calculé sur la base d'un gain intermédiaire réalisé par l'assuré
pendant le délai-cadre relatif à la période de cotisation, il n'est réputé gain assuré
que si le revenu effectif provenant du gain intermédiaire réalisé pendant la
période de référence dépasse la limite inférieure du gain assuré fixée à l'article 40.
Les articles 40a et 40b actuels deviennent respectivement les articles 40b et 40c.
Art. 41a, 2e al.
2 Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à l'article 24, 4e alinéa,
LACI est épuisé, un revenu correspondant à 68 pour cent ou plus du gain assuré
est réputé convenable.
Art. 84
Abrogé
1) RS 837.02; RO 1996 295
60
1996 —836

Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité
RO 1997
II
Modification du droit en vigueur
1. La décision du Conseil fédéral du 11 décembre 19951) concernant la mise en
vigueur de la modification du 23 juin 19952) de la loi sur l'assurance-chômage est
modifiée comme suit:
Alinéas 3 et 36tr
3 Les articles 13, alinéa 2quater, 18, 4e alinéa, 24, 4e alinéa, deuxième phrase, 27,
ter et 2e alinéas, 30a, 59b, 60,1er alinéa, lettre b, 4e et 5e alinéas, 61,1er alinéa, 65a,
72a, 72b, 72c, 1er, 3e et 4e alinéas, 82, ter alinéa, 85, lei alinéa, lettre h, 85a, ter et
2e alinéas, deuxième phrase, 92, 9e alinéa, et 117a entrent en vigueur le letjanvier
1997.
ibis L'article 22a, 3e alinéa, entre en vigueur le let juillet 1997.
2. L'ordonnance du 31 janvier 19963) sur le financement de l'assurance-chômage
est modifiée comme suit:
Art. Ie, let. b
Abrogée
Section 3: (art. 6 à 8)
Abrogée
III
1 La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
2 Les articles 35a, 40a et 41a, 2e alinéa, ainsi que la modification de l'ordonnance
du 31 janvier 19963) sur le financement de l'assurance-chômage (ch. II/2) ont effet
jusqu'au 31 décembre 2002.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38961
1)RO 1996 293 3081
2)RS 837.0; RO 1996 273
3)RS 837.141
61'

Ordonnance
concernant les banques étrangères en Suisse
(Ordonnance sur les banques étrangères, OBE)
du 21 octobre 1996
La Commission fédérale des banques (commission des banques),
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
(ci-après loi sur les banques) 1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Banque étrangère
1On entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon le droit
étranger qui:
a
.dispose, à l'étranger, de l'autorisation d'exercer une activité bancaire;
b
.fait figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans sa raison sociale,
dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux,
ou
c
.exerce une activité bancaire au sens de l'article 2a de l'ordonnance du 17 mai
19722) sur les banques.
2 Si la direction effective de la banque étrangère se situe en Suisse ou si la banque
étrangère exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en
Suisse ou depuis la Suisse, elle doit être organisée selon le droit suisse et est
soumise aux dispositions légales applicables aux banques suisses.
Art. 2
Activités soumises à une autorisation
1 Une banque étrangère doit requérir l'autorisation de la commission des banques
lorsqu'elle occupe en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent,
en Suisse ou depuis la Suisse:
a
.concluent pour elle des affaires, tiennent des comptes pour les clients ou
l'engagent juridiquement (succursale);
b
.agissent pour elle d'une autre manière qu'au sens de la lettre a, notamment
en lui transmettant des mandats de clients ou en la représentant à des fins
publicitaires ou dans d'autres buts (représentation).
RS 952.111
1 ) R S 9 5 2 . 0
2> RS 952.02; RO 1996 45 1418
62
1996 —689
Ë
t_s

Ordonnance sur les banques étrangères
RO 1997
2Une succursale suisse d'une banque étrangère doit requérir l'autorisation de la
commission des banques pour ouvrir un comptoir qui n'est pas inscrit au registre
du commerce (agence).
3Lorsque la commission des banques a connaissance d'autres activités trans-
frontalières, elle peut en informer, aux conditions de l'article 23senes de la loi sur
les banques, les autorités de surveillance étrangères compétentes.
Art. 3
Droit applicable
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la loi sur les banques, à
l'exception des prescriptions sur les fonds propres (art. 4) et la répartition des
risques (art. 4b's), ainsi que l'ordonnance du 17 mai 19921) sur les banques, sont
applicables.
2La commission des banques peut soumettre entièrement les banques étrangères
aux dispositions applicables aux banques suisses lorsque le droit en vigueur au lieu
du siège de la banque étrangère ne prévoit pas d'assouplissements équivalents
pour les banques suisses et qu'aucun traité international ne s'y oppose.
Section 2: Succursales
Art. 4
Conditions d'octroi de l'autorisation
1La commission des banques autorise une banque étrangère à ouvrir une
succursale lorsque:
a
.la banque étrangère dispose d'une organisation adéquate, de ressources
financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une
succursale en Suisse;
b
.la banque étrangère est soumise à une surveillance appropriée qui englobe la
succursale;
c
.les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune
objection à l'ouverture d'une succursale;
d
.les autorités de surveillance étrangères compétentes s'engagent à informer
immédiatement la commission des banques s'il survient des événements de
nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des créanciers;
e
.les autorités de surveillance étrangères compétentes sont en mesure de
fournir à la commission des banques l'assistance administrative requise;
f
.les conditions d'autorisation fixées à l'article 3bis, 1er alinéa, de la loi sur les
banques sont remplies;
g
.la succursale remplit les conditions d'autorisation fixées à l'article 3, 2e ali-
néa, lettres c et d, de la loi sur les banques et dispose d'un règlement
définissant exactement son champ d'activité et prévoyant une organisation
correspondant à cette activité, et que
RS 952.02; RO 1996 45 1418
63

Ordonnance sur les banques étrangères
RO 1997
h.
la banque étrangère apporte la preuve que la raison sociale de la succursale
peut être inscrite au registre du commerce.
2 Lorsque la banque étrangère fait partie d'un groupe exerçant une activité dans le
domaine financier, la commission des banques peut subordonner l'octroi de
l'autorisation à la condition que la banque étrangère soit soumise à une surveil-
lance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
Art. 5
Inscription au registre du commerce
La banque étrangère ne peut pas requérir l'inscription de la succursale au registre
du commerce avant que la commission des banques ne l'ait autorisée à ouvrir
ladite succursale.
Art. 6
Succursales multiples
1Lorsqu'une banque étrangère ouvre plusieurs succursales en Suisse, elle doit:
a
.requérir une autorisation pour chacune d'entre elles;
b
.désigner la succursale responsable des contacts avec la commission des
banques.
2 Les succursales doivent respecter collectivement les prescriptions de la loi sur les
banques, de l'ordonnance du 17 mai 19721) sur les banques et de la présente
ordonnance. Un seul rapport de révision suffit.
Art. 7
Sûretés
La conunission des banques peut requérir d'une succursale qu'elle fournisse des
sûretés lorsque la protection des créanciers l'exige.
Art. 8
Etablissement des comptes annuels de la succursale et clôtures
intermédiaires
1La succursale peut établir ses comptes annuels et procéder à ses clôtures
intermédiaires selon les prescriptions du droit applicable à la banque étrangère,
pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en
matière d'établissement des comptes.
2 La succursale doit faire figurer séparément ses créances et ses engagements:
a
.envers la banque étrangère;
b
.envers les entreprises actives dans le domaine financier ou sociétés immobi-
lières:
1
.lorsque la banque étrangère forme avec elles une unité économique, ou
2
.lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elle est de droit ou de fait tenue
d'apporter son soutien à une telle entreprise.
1) RS 952.02; RO 1996 45 1418
64
Ë
t.)

Ordonnance sur les banques étrangères
RO 1997
3 Le 2e alinéa est aussi applicable aux opérations hors bilan.
4 La succursale remet trois exemplaires de ses comptes annuels et clôtures
intermédiaires à la commission des banques. Elle n'est pas tenue de les publier.
Art. 9
Publication du rapport de gestion de la banque étrangère
1Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes
annuels, la succursale met à la disposition de la presse et de quiconque la
demande le rapport de gestion de la banque étrangère et en remet un exemplaire
à la commission des banques.
2Le rapport de gestion de la banque étrangère doit être rédigé dans une langue
officielle suisse ou en anglais.
Art. 10
Rapport de révision
1 L'organe de révision rédige son rapport dans une langue officielle suisse et le
remet au gérant responsable de la succursale et à la commission des banques.
2La succursale transmet le rapport de révision à l'organe de la banque étrangère
responsable de l'activité de la succursale.
Art. 11
Dissolution d'une succursale
La banque étrangère qui souhaite dissoudre une succursale demande préalable-
ment l'autorisation de la commission des banques.
Section 3: Agences
Art. 12
Conditions d'octroi de l'autorisation
1La commission des banques autorise une succursale suisse d'une banque
étrangère à ouvrir une agence lorsque:
a
.les conditions d'autorisation fixées à l'article 3b'S, ter alinéa, de la loi sur les
banques sont remplies;
b
.l'agence dispose d'un règlement définissant exactement son champ d'activité
et prévoyant une organisation correspondant à cette activité.
2 La succursale doit requérir une autorisation pour l'ouverture de toute agence
supplémentaire.
Art. 13
Dissolution d'une agence
La succursale suisse d'une banque étrangère qui dissout une agence le notifie à la
commission des banques.
65

Ordonnance sur les banques étrangères
RO 1997
Section 4: Représentations
Art. 14
Conditions d'octroi de l'autoiisaliuu
La commission des banques autorise une banque étrangère à ouvrir une représen-
tation lorsque:
a
.la banque étrangère est soumise dans son pays à une surveillance appropriée;
b
.les autorités étrangères de surveillance compétentes ne formulent aucune
objection à l'ouverture d'une représentation;
c
.la réciprocité au sens de l'article 5, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai
19721) sur les banques est garantie, sous réserve des dispositions divergentes
d'engagements internationaux, et que
d
.les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes
garanties d'une activité irréprochable de représentant.
Art. 15
Représentations multiples
Lorsqu'une banque étrangère ouvre plusieurs représentations en Suisse, elle doit:
a
.requérir une autorisation pour chaune d'entre elles;
b
.désigner la représentation responsable des contacts avec la commission des
banques.
Art. 16
Rapport de gestion
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes
annuels, la représentation remet à la commission des banques le rapport de
gestion de la banque étrangère qu'elle représente.
Art. 17
Dissolution d'une représentation
La banque étrangère qui dissout une représentation le notifie à la commission des
banques.
Section 5: Dispositions finales
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance de la commission des banques du 22 mars 19842) concernant les
banques étrangères en Suisse est abrogée.
1)RS 952.02; RO 1996 45 1418
2)RO 1984 604
66
Ë
t )

Ordonnance sur les banques étrangères
RO 1997
Art. 19
Entrée en vigueur
t La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1997.
2 Les comptes annuels peuvent être dressés selon la présente ordonnance pour la
première fois le 31 décembre 1996.
21 octobre 1996
Commission fédérale des banques:
Le président, Hauri
Le directeur, Zuberbühler
N38936
67

Loi fédérale
sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Loi sur les bourses, LBVM)
du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 31 quater, 64 et 64 bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente loi règle les conditions permettant de créer et d'exploiter des bourses,
ainsi que d'exercer à titre professionnel le commerce des valeurs mobilières, afin
de garantir aux investisseurs transparence et égalité de traitement. Elle crée les
conditions propres à assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs
mobilières.
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
a
.valeurs mobilières: les papiers-valeurs standardisés, susceptibles d'être diffu-
sés en grand nombre sur le marché, les droits ayant la même fonction
(droits-valeurs) et les dérivés;
b
.bourse: toute organisation de commerce de valeurs mobilières qui vise
l'échange simultané d'offres entre plusieurs négociants ainsi que la conclu-
sion d'opérations;
c
.cotation: admission au négoce sur le marché principal ou sur le marché
annexe;
d
.négociant en valeurs mobilières (négociant): toute personne physique ou
morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d'une revente à
court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel
des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le
marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés;
e
.offre publique d'acquisition: toute offre d'achat ou d'échange présentée
publiquement aux détenteurs d'actions, de bons de participation, de bons de
jouissance ou d'autres titres de participation (titres) de sociétés suisses dont
une partie au moins des titres sont cotés auprès d'une bourse en Suisse.
RS 954.1
1) FF 1993 I 1269
68
1996 —696

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Section 2: Bourses
Art. 3
Autorisation
1Quiconque veut exploiter une bourse doit obtenir une autorisation de l'autorité
de surveillance.
2 L'autorisation est délivrée lorsque:
a
.l'organisation de la bourse et ses règlements garantissent le respect de la
pn sente loi;
b
.la bourse et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances
professionnelles nécessaires et présentent toutes garanties d'une activité
irréprochable;
c
.les organes satisfont aux exigences minimales que le Conseil fédéral peut
fixer.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions d'octroi de l'autorisation aux bourses
étrangères qui veulent opérer en Suisse mais n'ont pas de siège en Suisse.
4 Si le but de la loi le justifie, le Conseil fédéral peut soumettre, intégralement ou
partiellement, les organisations analogues à des bourses aux dispositions de la
présente loi ou renoncer à le faire pour certaines bourses ou organisations
analogues.
5 En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de
l'exploitation doit être soumise à l'approbation de l'autorité de surveillance.
Art. 4
Autorégulation
1La bourse garantit l'organisation adéquate de son exploitation et de son
administration ainsi que la surveillance de son activité.
2 Elle soumet ses règlements et leurs modifications à l'approbation de l'autorité
de surveillance.
Art. 5
Organisation des marchés
1La bourse édicte un règlement sur l'organisation du marché pour assurer son
efficacité et sa transparence.
2 Elle tient un journal dans lequel elle enregistre selon un ordre chronologique
toutes les transactions effectuées par son entremise et les transactions qui lui sont
communiquées. En particulier, elle indique le moment de la transaction, l'identité
des négociants, les valeurs mobilières traitées, le nombre ou la valeur nominale de
celles-ci ainsi que le prix des valeurs mobilières négociées.
3 Elle assure la publication de toutes les informations nécessaires à la trans-
parence des marchés. Elle publie notamment les cours traités, le volume des
valeurs mobilières traitées en bourse et hors bourse ainsi que la raison sociale des
sociétés auxquelles l'obligation de présenter une offre selon les articles 32 et 52 ne
s'applique pas ou dont le seuil a été relevé au-dessus de 33% pour cent des droits
de vote.
69

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Art. 6
Surveillance du marché
1 La bourse surveille la formation des cours, la conclusion et l'exécution des
transactions, de sorte que les délits d'initiés ou de manipulation de cours ou
d'autres violations de dispositions légales puissent être détectés.
2La bourse annonce à l'autorité de surveillance tout soupçon d'infraction à la loi
ou d'autres irrégularités. L'autorité de surveillance ordonne les enquêtes néces-
saires.
Art. 7
Admission des négociants
La bourse édicte un règlement sur l'admission, les obligations et l'exclusion des
négociants, en veillant à respecter en particulier le principe de l'égalité de
traitement.
Art. 8
Admission des valeurs mobilières
t La bourse édicte un règlement fixant les conditions d'admission des valeurs
mobilières au négoce.
2 Le règlement comprend des prescriptions sur la négociabilité des valeurs
mobilières et les informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre
d'apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l'émetteur.
3 Il prend en compte les standards internationaux reconnus.
4 La bourse admet au négoce les valeurs mobilières remplissant les conditions
fixées par le règlement.
Art. 9
Instance de recours
t La bourse institue une instance de recours indépendante qui peut être saisie
lorsque l'admission d'un négociant ou de valeurs mobilières est refusée ou en cas
d'exclusion d'un négociant ou de radiation d'une valeur mobilière du négoce. Elle
règle son organisation et la procédure.
2 La structure de l'organisation, les règles de procédure et la nomination des
membres requièrent l'approbation de l'autorité de surveillance.
3 Une action devant le juge civil est réservée lorsque la procédure de recours a été
menée à terme.
Section 3: Négociants
Art. 10
Autorisation
t Quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de
l'autorité de surveillance.
2 L'autorisation est délivrée lorsque:
a.
l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la
présente loi;
70

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
b
.le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c
.le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances
professionnelles nécessaires et
d
.le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux
présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour l'octroi de l'autorisation. Il
détermine notamment le montant du capital minimum requis pour les personnes
morales et la garantie exigée pour les personnes physiques et les sociétés de
personnes.
4 I fixe les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer en Suisse l'activité de
négociant sans siège ni succursale en Suisse.
5 Lorsque le négociant appartient à un groupe exerçant une activité dans le
domaine financier, l'autorité de surveillance peut exiger qu'il soit soumis à une
surveillance
consolidée
appropriée
des
autorités
étrangères,
et
qu'elles
consentent à ce qu'il exerce cette activité.
6 En cas de modification ultérieure des conditions d'octroi, la poursuite de
l'activité de négociant doit être soumise à l'approbation de l'autorité de surveil-
lance.
7Seules les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de per-
sonnes titulaires d'une autorisation de l'autorité de surveillance attestant leur
qualité de négociants en valeurs mobilières peuvent faire figurer l'expression de
«négociant en valeurs mobilières» dans leur raison sociale ou dans la désignation
de leur but social ou s'en servir à des fins publicitaires.
Art. 11
Règles de conduite
1Le négociant a envers ses clients:
a
.un devoir d'information; il les informe en particulier sur les risques liés à un
type de transactions donné;
b
.un devoir de diligence; il assure en particulier la meilleure exécution possible
de leurs ordres et veille à ce qu'ils puissent la reconstituer;
c
.un devoir de loyauté; il veille en particulier à ce qu'ils ne soient pas lésés en
raison d'éventuels conflits d'intérêts.
2 Dans l'accomplissement de ces devoirs, il sera tenu compte de l'expérience des
clients et de l'état de leurs connaissances dans les domaines concernés.
Art. 12
Fonds propres
1Le négociant doit disposer de fonds propres suffisants.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant minimum des fonds propres, compte tenu des
risques impliqués par les activités du négociant, ycompris les risques hors-bilan. Il
détermine dans quelle mesure les banques sont tenues de respecter ce minimum.
71

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Art. 13
Répartition des risques
1Le négociant doit répartir les risques de façon appropriée.
2 Le Conseil fédéral fixe les limites de cette répartition et le montant des fonds
propres supplémentaires nécessaires à la couverture des risques et détermine dans
quelle mesure ceux-là sont applicables aux banques.
Art. 14
Base consolidée
Le négociant est tenu d'observer les prescriptions applicables aux fonds propres et
à la répartition des risques sur une base consolidée s'il forme une entité
économique avec une ou plusieurs sociétés exerçant des activités dans le domaine
financier ou si d'autres facteurs donnent à penser qu'il s'est obligé en droit ou en
fait envers une telle société.
Art. 15
Obligations de tenir un journal et de déclarer
1 Le négociant tient un journal relatif aux ordres reçus et aux transactions qu'il
effectue, dans lequel il enregistre toutes les informations nécessaires à leur
reconstitution et à la surveillance de son activité.
2 I 1 doit communiquer toutes les informations nécessaires à la transparence des
marchés.
3 L'autorité de surveillance détermine le genre de ces informations, leur destina-
taire et leur mode de communication.
4 Si le but de la loi l'exige, le Conseil fédéral peut soumettre à l'obligation de
communiquer des informations selon le 2e alinéa les personnes et les sociétés qui
achètent et vendent des valeurs mobilières à titre professionnel sans le concours
d'un négociant. Les sociétés doivent charger un réviseur reconnu de contrôler le
respect de cette obligation et sont tenues d'informer l'autorité de surveillance.
Art. 16
Présentation des comptes
1 Le négociant établit un compte annuel et le publie ou le tient à la disposition du
public.
2 Le compte annuel est établi selon les prescriptions du droit des sociétés
anonymes sous réserve des dérogations prévues par le Conseil fédéral.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des prescriptions comptables plus précises, des
informations complémentaires dans l'annexe, l'établissement et la publication de
résultats et de bilans intermédiaires et l'obligation d'établir un compte de groupe.
4 Les banques sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur les banques et
les caisses d'épargne1).
')RS952.0
72
Ë

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Art. 17
Révision
1Le négociant est tenu de soumettre son activité au contrôle d'un réviseur
reconnu. Celui-ci effectue un contrôle annuel ainsi que des révisions inter-
médiaires à l'improviste.
2 Il donne au réviseur accès à tous les documents et les renseignements nécessaires
à la bonne exécution du contrôle.
3 Il supporte les frais de la révision.
Art. 18
Réviseur
1 Peuvent être chargés de la révision les réviseurs reconnus pour les banques ou les
sociétés fiduciaires reconnues comme réviseurs pour les négociants par l'autorité
de surveillance. L'ordonnance définit les conditions de la reconnaissance.
2 Les réviseurs reconnus ne peuvent être eux-mêmes des négociants.
3 Le réviseur doit être indépendant de la direction et de l'administration du
négociant faisant l'objet de la révision.
Art. 19
Devoirs du réviseur
1Le réviseur vérifie que le négociant respecte ses obligations légales et s'il se
conforme aux conditions d'autorisation et à ses règlements.
2 I1 rédige un rapport sur le résultat du contrôle, qu'il communique au négociant et
à l'autorité de surveillance.
3 L'autorité de surveillance édicte des dispositions sur les éléments à vérifier et le
contenu du rapport de révision.
4 Lorsqu'au cours du contrôle annuel ou des révisions intermédiaires, le réviseur
constate des infractions aux prescriptions légales ou d'autres irrégularités, il doit
inviter le négociant à régulariser sa situation dans un délai approprié et en faire
mention dans le rapport de révision.
5 Le réviseur doit informer immédiatement l'autorité de surveillance lorsque:
a
.le délai prévu au 4e alinéa n'est pas observé;
b
.il juge inutile de fixer un délai;
c
.il constate des infractions pénales ou de graves irrégularités.
6Sauf envers l'autorité de surveillance, le réviseur garde le secret sur les
constatations faites au cours de ses contrôles.
Section 4: Publicité des participations
Art. 20
Obligation de déclarer
1Quiconque directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou
aliène pour son propre compte des titres d'une société ayant son siège en Suisse et
dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse, et dont la participation, à
73

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
la suite de cette opération, atteint, dépasse ou descend en-dessous des seuils de 5,
10, 20, 331/3, 50 ou 662/3 pour cent des droits de vote, qu'il soit habilité à en faire
usage ou non, doit informer la société et les bourses où les titres sont cotés.
2 La conversion de bons de participation ou de bons de jouissance en actions et
l'exercice des droits d'échange ou d'acquisition sont assimilés à une acquisition.
3 Les groupes organisés sur la base d'une convention ou d'une autre manière sont
soumis à l'obligation de déclarer, en tant que groupe, conformément au l e i alinéa
et doivent indiquer:
a
.la participation globale du groupe;
b
.l'identité de ses membres;
c
.le type de concertation;
d
.les représentants du groupe.
4 Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu'un actionnaire n'a pas
respecté son obligation de déclarer, elles en informent l'autorité de surveillance.
5 L'autorité de surveillance édicte les dispositions relatives à l'étendue de l'obliga-
tion de déclarer, au traitement des droits d'acquisition, au calcul des droits de
vote, au délai de déclaration et au délai imparti aux sociétés pour publier les
modifications de l'actionnariat au sens du ler alinéa. La commission (art. 23) est
habilitée à présenter des propositions.
6 Quiconque'entend acquérir des valeurs mobilières peut demander à l'autorité de
surveillance de statuer sur son obligation de déclarer.
Art. 21
Devoir d'information de la société
La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du
pourcentage des droits de vote.
Section 5: Offres publiques d'acquisition
Art. 22
Champ d'application
1 Les dispositions de la section 5 (art. 22 à 33) et les articles 52 et 53 s'appliquent
aux offres publiques d'acquisition portant sur les titres de sociétés suisses dont au
moins une partie des titres sont cotés en Suisse (sociétés visées).
2 Avant que leurs titres ne soient cotés en bourse selon les conditions prévues au
l e ' alinéa, les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts qu'un offrant n'est pas
tenu de présenter une offre publique d'acquisition conformément aux articles 32
et 52.
3 Une société peut prévoir en tout temps dans ses statuts une disposition
correspondant au 2e alinéa, pour autant qu'il n'en résulte pas pour les action-
naires un préjudice au sens de l'article 706 du code des obligations 1).
i RS 220
74
Ë

 J
Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
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Art. 23
Commission des offres publiques d'acquisition
1Après consultation des bourses, l'autorité de surveillance institue une Com-
mission des offres publiques d'acquisition (commission). Cette commission se
compose d'experts représentant les négociants, les sociétés cotées en bourse et les
investisseurs. L'organisation et la procédure de la commission doivent être
approuvées par l'autorité de surveillance.
2Les dispositions édictées par la commission, en vertu de la présente loi, doivent
être soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance.
3La commission veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques
d'acquisition. Elle peut demander aux offrants et aux sociétés visées tous les
renseignements et les documents dont elle a besoin. Elle édicte des recommanda-
tions à l'adresse des personnes concernées et peut les publier.
4 En cas de rejet ou d'inobservation de ses recommandations, elle en informe
l'autorité de surveillance. Celle-ci peut rendre une décision.
5 Les bourses supportent les frais de la commission. Celle-ci peut percevoir des
émoluments auprès des offrants et des sociétés visées.
Art. 24
Obligations de l'offrant
1L'offrant doit présenter l'offre par la publication d'un prospectus, qui doit
contenir des informations exactes et complètes.
2I1 doit traiter sur un pied d'égalité tous les détenteurs de titres de la même
catégorie.
3 Les obligations de l'offrant s'étendent à toute personne agissant de concert avec
lui.
Art. 25
Contrôle de l'offre
1 L'offrant doit soumettre l'offre, avant sa publication, au contrôle d'un réviseur
reconnu par l'autorité de surveillance ou d'un négociant.
2 L'organe de contrôle vérifie si l'offre est conforme à la loi et aux dispositions
d'exécution.
Art. 26
Droit de retrait du vendeur
Le vendeur peut se retirer d'un contrat ou annuler une vente déjà exécutée si ces
actes ont été conclus ou effectués sur la base d'une offre interdite.
Art. 27
Publication du résultat de l'offre et prolongation du délai
1L'offrant doit publier le résultat de l'offre à l'expiration du délai de l'offre.
2 Si les conditions de l'offre sont réunies, l'offrant doit prolonger le délai de l'offre
pour les propriétaires de titres qui ne l'ont pas encore acceptée.
75

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Art. 28
Dispositions additionnelles
La commission édicte des dispositions additionnelles sur:
a
.l'annonce d'une offre avant sa publication;
b
.le contenu et la publication du prospectus de l'offre ainsi que les conditions
auxquelles une offre peut être soumise;
c
.les règles de loyauté en matière d'offres publiques d'acquisition;
d
.le contrôle de l'offre par un réviseur ou un négociant;
e
.le délai de l'offre et sa prolongation, les conditions de sa révocation et de sa
modification ainsi que le délai de retrait du vendeur;
f
.l'action de concert avec des tiers.
Art. 29
Obligations de la société visée
1Le conseil d'administration de la société visée (art. 22, 1er al.) adresse aux
propriétaires de titres un rapport dans lequel il prend position sur l'offre. Les
informations données par la société visée doivent être exactes et complètes. Le
rapport doit être publié.
2 De la publication de l'offre à celle de son résultat, le conseil d'administration de
la société visée ne peut prendre de décisions sur des actes juridiques qui auraient
pour effet de modifier de façon significative l'actif ou le passif de la société. Les
décisions prises par l'assemblée générale ne sont pas soumises à cette limitation et
peuvent être exécutées, indépendamment du fait qu'elles aient été adoptées avant
ou après la publication de l'offre.
3 La commission édicte des dispositions sur le rapport du conseil d'administration
de la société visée et sur les mesures ayant pour but, de manière inadmissible, de
prévenir ou d'empêcher le succès d'une offre.
Art. 30
Offres concurrentes
1En cas d'offres concurrentes, les propriétaires de titres de la société visée
doivent pouvoir en choisir une librement.
2 La commission édicte des dispositions sur les offres concurrentes et leurs effets
sur la première offre.
Art. 31
Obligation de déclarer
t L'offrant ou toute personne qui, directement, indirectement ou de concert avec
des tiers, détient une participation d'au moins 5 pour cent des droits de vote,
pouvant être exercés ou non, de la société visée, ou, le cas échéant, d'une autre
société dont les titres sont offerts en échange, doit déclarer à la commission et aux
bourses où les titres sont cotés, dès la publication de l'offre et jusqu'à son
expiration, toute acquisition ou vente de titres de cette société.
2 Les groupes organisés sur la base d'une convention ou d'une autre manière sont
soumis à l'obligation de déclarer conformément au le' alinéa uniquement en tant
que groupe.
76
Ë

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
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3 La commission peut soumettre à la même obligation quiconque qui, dès la
publication de l'offre et jusqu'à son expiration, acquiert ou vend, directement,
indirectement ou de concert avec des tiers, un certain pourcentage de titres de la
société visée, ou d'une autre société dont les actions sont offertes en échange.
4 Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu'un propriétaire de titres
n'a pas respecté son obligation de déclarer, elles en informent la commission.
5 La commission édicte des dispositions sur la forme et le délai de la déclaration et
sur le pourcentage déterminant pour l'application du 3e alinéa.
Art. 32
Obligation de présenter une ottre
1 Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert
des titres qui, ajoutés à ceux qu'il détient, lui permettent de dépasser le seuil de
33''/ pour cent des droits de vote de la société visée, qu'il soit habilité à en faire
usage ou non, doit présenter une offre portant sur tous les titres cotés de cette
société. Les sociétés visées peuvent relever dans leurs statuts le seuil jusqu'à 49
pour cent des droits de vote.
2 L'autorité de surveillance peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à
l'obligation de présenter une offre, notamment:
a
.lorsque les droits de vote sont transférés au sein d'un groupe organisé sur la
base d'une convention ou d'une autre manière. En pareil cas, l'obligation de
présenter une offre ne s'applique alors plus qu'au groupe;
b
.lorsque le dépassement du seuil résulte d'une diminution du nombre total
des droits de vote de la société;
c
.lorsque le seuil n'est franchi que temporairement;
d
.lorsque les titres sont acquis gratuitement ou que l'acquéreur a exercé un
droit de souscription préférentiel suite à une augmentation de capital;
e
.lorsque les titres sont acquis à des fins d'assainissement.
3 L'obligation de présenter une offre disparaît lorsque les droits de vote ont été
acquis par donation, succession, partage successoral, en vertu du régime matrimo-
nial ou dans une procédure d'exécution forcée.
4 Le prix offert doit être au moins égal au cours de bourse et ne doit pas être
inférieur de plus de 25 pour cent au prix le plus élevé payé par l'offrant pour des
titres de la société visée dans les douze derniers mois.
5 Si la société a émis plusieurs catégories de titres, le rapport entre les prix offerts
pour ces différentes catégories doit être raisonnable.
6 L'autorité de surveillance édicte des dispositions sur l'obligation de présenter
une offre. La commission est habilitée à présenter des propositions.
7A la demande de l'autorité de surveillance, de la société visée ou de l'un de ses
actionnaires, le juge peut, par des mesures provisoires, suspendre l'exercice du
droit de vote de quiconque ne respecte pas l'obligation de présenter une offre.
77

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
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Art. 33
Annulation des titres restants
1 Si l'offrant détient, à l'expiration de l'offre, plus de 98 pour cent des droits de
vote de la société visée, il peut, dans un délai de trois mois, demander au juge
d'annuler les titres restants. A cet effet, l'offrant doit intenter une action contre la
société. Les autres actionnaires peuvent participer à la procédure.
2 La société émet à nouveau ces titres et les remet à l'offrant, contre paiement du
montant de l'offre ou exécution de l'offre d'échange, en faveur des propriétaires
des titres annulés.
Section 6: Autorité de surveillance
Art. 34
Organisation
L'autorité de surveillance est la Commission fédérale des banques (autorité de
surveillance). Elle est organisée selon l'article 23 de la loi fédérale sur les banques
et les caisses d'épargne1>.
Art. 35
Tâches
1L'autorité de surveillance prend les décisions nécessaires à l'application de la loi
et de ses dispositions d'exécution et veille au respect des prescriptions légales et
réglementaires.
2 Les personnes et les sociétés soumises à surveillance ont l'obligation de fournir à
l'autorité de surveillance tous les renseignements et les documents qu'elle exige
afin d'accomplir sa tâche. Cette obligation incombe également:
a
.aux personnes qui détiennent une participation prépondérante dans le
capital d'une bourse ou d'un négociant;
b
.aux réviseurs;
c
.aux personnes et aux sociétés soumises à une obligation de déclarer;
d
.aux auteurs d'offres publiques d'acquisition;
e
.aux sociétés visées.
3 Lorsque l'autorité de surveillance apprend que des infractions aux prescriptions
légales ou d'autres irrégularités ont été commises, elle veille au rétablissement de
l'ordre légal et à la suppression des irrégularités. Elle prend les décisions
nécessaires à cet effet. Elle peut:
a
.interdire pour une courte durée tous les actes juridiques et les paiements
d'un négociant ou les versements qui lui sont faits s'il y a danger imminent
pour ses créanciers;
b
.interdire, provisoirement ou pour une durée indéterminée, de pratiquer le
commerce des valeurs mobilières aux collaborateurs responsables d'un
négociant qui ont violé gravement la présente loi, les dispositions d'exécution
ou les prescriptions internes de l'entreprise.
') RS 952.0
78
Ë
Ë )

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
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4 Si, en dépit d'une mise en demeure, une personne ou une société au sens du
2e alinéa ne respectent pas dans le délai fixé la décision exécutoire de l'autorité de
surveillance, celle-ci peut prendre elle-même, aux frais de la personne ou de la
société en défaut, les mesures qu'elle a ordonnées.
5 En cas de refus d'obtempérer à une décision exécutoire, l'autorité de surveil-
lance peut également publier celle-ci dans la Feuille officielle suisse du commerce
ou la porter de toute autre manière à la connaissance du public. Une telle mesure
doit être précédée d'une mise en deuieuie.
6 Lorsque la commission apprend que des actes punissables ont été commis, elle
en informe sans délai les autorités de poursuite pénale compétentes. Ces autorités
sont tenues à l'entraide judiciaire.
Art. 36
Retrait de l'autorisation
1L'autorité de surveillance retire l'autorisation d'exploitation à la bourse ou au
négociant qui ne remplit plus les conditions requises ou viole gravement ses
obligations légales ou ses prescriptions internes.
2 Le retrait de l'autorisation entraîne la dissolution des personnes morales, des
sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite et la radiation du registre
du commerce des raisons individuelles. L'autorité de surveillance désigne le
liquidateur et surveille son activité. L'autorité de surveillance peut renoncer à
prononcer la dissolution des négociants qui sont également soumis à la loi sur les
banques et les caisses d'épargne 1) pour autant que l'autorisation de pratiquer une
activité bancaire ne doive pas également leur être retirée.
Section 7: Relations internationales
Art. 37
Admission des bourses et des négociants étrangers
L'autorisation peut être refusée à une bourse étrangère ou à une bourse dominée
par des ressortissants étrangers si l'Etat où se trouve le siège de la bourse ou le
domicile des personnes qui dominent la bourse ne garantit pas aux bourses suisses
un véritable accès au marché ni les mêmes conditions de concurrence qu'aux
bourses nationales. L'octroi d'autorisations à des négociants est soumis aux
mêmes conditions.
Art. 38
Assistance administrative
1 L'autorité de surveillance peut demander aux autorités étrangères de surveil-
lance des bourses et du commerce des valeurs mobilières de lui transmettre les
informations et les documents nécessaires à l'application de la présente loi.
1) RS 952.0
79

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
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2 Elle peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des bourses et du
commerce des valeurs mobilières des informations et des documents liés à
l'affaire, non accessibles au public seulement si ces autorités:
a
.utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe des
bourses et du commerce des valeurs mobilières;
b
.sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel et
c
.ne transmettent ces informations à des autorités compétentes et à des
organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public
qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en
vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international.
Lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue, aucune informa-
tion ne peut être transmise à des autorités pénales. L'autorité de surveillance
décide en accord avec l'Office fédéral de la police.
3 La loi fédérale sur la procédure administrative 1) est applicable lorsque les
infolinations à transmettre par l'autorité de surveillance concernent des clients de
négociants. La transmission d'informations sur des personnes qui, de manière
évidente, ne sont pas impliquées dans une affaire nécessitant l'ouverture d'une
enquête est interdite.
Section 8: Voies de droit
Art. 39
Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire directement l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Section 9: Dispositions pénales
Art. 40
Exercice d'une activité sans autorisation
Sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 200 000 francs, quiconque, inten-
tionnellement:
a
.aura exploité sans autorisation une bourse;
b
.aura exercé sans autorisation une activité de négociant.
Art. 41
Violation des obligations de déclarer
1 Sera puni de l'amende, quiconque, intentionnellement:
a
.omet de déclarer sa participation qualifiée à une société cotée en bourse
(art. 20 et 51);
b
.omet de déclarer l'acquisition ou la vente de titres d'une société visée, en tant
que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 31).
RS 172.021
80
t .)

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
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2 L'amende ne peut dépasser le double du prix des acquisitions et des ventes. Elle
se calcule selon l'écart entre les parts nouvelles dont dispose la personne tenue de
les déclarer et le dernier seuil qu'elle avait déclaré.
3 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole les obligations de
déclarer qui lui incombent en vertu de l'article 15 sera puni de l'amende jusqu'à
concurrence de 50 000 francs.
Art. 42
Violation des obligations de la société visée
Sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 200 000 francs, quiconque, inten-
Iiuiinelleineiil
a
.omet de présenter aux propriétaires de titres une prise de position sur l'offre
ou ne la publie pas (art. 29, lei al.);
b
.donne dans cet avis des indications fausses ou incomplètes (art. 29, l e t al.).
Art. 43
Violation du secret professionnel
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, quiconque:
a
.en sa qualité de membre d'un organe, d'employé, de mandataire ou de
liquidateur d'une bourse ou d'un négociant, d'organe ou d'employé d'une
institution de révision agréée, aura révélé un secret à lui confié ou dont il
avait connaissance dans le cadre de ses fonctions; 1)
b
.aura incité autrui à violer le secret de fonction.
2 La révélation du secret demeure punissable alors même que les fonctions ont
pris fin.
3 Sont réservées les dispositions des législations fédérale et cantonales statuant
une obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice.
Art. 44
Poursuite pénale
1 Les dispositions du titre deuxième de la loi fédérale sur le droit pénal ad-
ministratif2> sont applicables aux infractions prévues aux articles 40, 41 et 42.
2 Le Département fédéral des finances est chargé de la poursuite et du jugement
en application des dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif.
3 La poursuite et le jugement des infractions prévues à l'article 43 incombent aux
cantons.
Section 10: Dispositions finales
Art. 45
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.
1)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 313.0
81

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Art. 46
Modification du code pénal
Le code pénal') est modifié comme suit:
Art. 161bis
Manipulation
Celui qui, dans le dessein d'influencer notablement le cours des
de cours
valeurs mobilières traitées en bourse en Suisse pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, diffuse de mauvaise
foi des informations trompeuses ou effectue des achats et des ventes
sur de telles valeurs mobilières imputées directement ou indirecte-
ment à la même personne ou à des personnes liées dans ce but,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 47
Modification de la loi sur les banques
La loi sur les banques et les caisses d'épargne2) est modifiée comme suit:
Art. 23, l e ; 2e, 4 e et 5 e al.
1Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale des banques composée de
sept à onze membres, dont il désigne le président et le ou les vice-présidents.
Cette commission est chargée de surveiller les banques, les fonds de placement,
les bourses et les négociants en valeurs mobilières, la publication des participa-
tions importantes et les offres publiques d'acquisition de sa propre autorité. Elle
est assistée d'un secrétariat permanent.
2 La commission, qui peut être subdivisée en plusieurs chambres, édicte un
règlement sur son organisation et sa gestion qu'elle soumet à l'approbation du
Conseil fédéral.
4 Les frais de la commission et de son secrétariat doivent être couverts par des
émoluments. Le Conseil fédéral régie les détails.
5 Les membres de la commission doivent être experts en la matière. Les pré-
sidents, les vice-présidents, les délégués ou les membres du comité du conseil
d'administration et les membres de la direction d'une banque, d'une bourse, d'un
négociant, de la direction d'un fonds de placement ou d'un réviseur reconnu ne
sont pas éligibles.
Art. 48
Lois cantonales
' Les dispositions de droit cantonal limitant la création de nouvelles bourses sont
abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les dispositions de droit cantonal relatives au commerce de valeurs mobilières
ne sont plus applicables aux bourses et aux négociants qui ont obtenu l'autorisa-
tion prévue par la présente loi.
r RS 311.0
2) RS 952.0
82
Ë

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
3 Les dispositions de droit cantonal relatives aux bourses sont abrogées un an,
celles relatives aux négociants sont abrogées trois ans après l'entrée en vigueur de
la présente loi.
Art. 49
Dispositions transitoires pour les bourses
i Les bourses existantes ont, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de
trois mois pour s'annoncer à l'autorité de surveillance et lui soumettre leurs
règlements.
2L'autorité de surveillance statue sur l'autorisation, en principe, dans un délai
d'un an aptes l'eiltiée en vigucu1 de la pléseule lui.
Art. 50
Dispositions transitoires applicables aux négociants
i Les négociants en exercice ont, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, un
délai de trois mois pour s'annoncer à l'autorité de surveillance et un délai de deux
ans pour se conformer aux exigences de la loi. Dans des cas particuliers, l'autorité
de surveillance peut raccourcir ou prolonger ce délai.
2L'autorité de surveillance statue sur l'octroi de l'autorisation en principe dans un
délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Quiconque, le 31 décembre 1992, était admis à une bourse suisse en tant que
négociant étranger ou sous le contrôle de personnes domiciliées à l'étranger, n'est
pas tenu de remplir la condition de réciprocité au sens de l'article 37.
Art. 51
Publicité des participations dans les sociétés cotées
Quiconque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, détient une participation d'au
moins 5 pour cent des droits de vote d'une société anonyme ayant son siège en
Suisse et dont les titres sont cotés en bourse doit l'annoncer, dans un délai de trois
ans, à la société et aux bourses où les titres sont traités.
Art. 52
Obligation de présenter une offre
Toute personne qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, détient directement,
indirectement ou de concert avec des tiers, des titres qui lui confèrent plus de 33 '/s
pour cent, mais moins de 50 pour cent des droits de vote d'une société visée, doit,
si cette personne acquiert des titres lui faisant dépasser le seuil de 50 pour cent des
droits de vote, présenter une offre portant sur tous les titres cotés de cette société.
Art. 53
Obligation de présenter une offre pour les sociétés déjà cotées
Les sociétés cotées peuvent, dans l'intervalle de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi, inscrire dans leurs statuts une disposition correspon-
dant à l'article 22, 2e alinéa. L'article 22, 3e alinéa, ne s'applique pas en l'oc-
currence.
83

Bourses et commerce des valeurs mobilières. LF
RO 1997
Art. 54
Annulation des titres restants
1Quiconque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, détient, à la suite d'une offre
publique d'acquisition antérieure, plus de 98 pour cent des droits de vote d'une
société, peut, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur, demander
l'annulation des titres restants, en vertu de l'article 33.
2 Le propriétaire des titres annulés a droit à un prix équitable qui sera établi sur la
base d'un rapport du réviseur.
Art. 55
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3juillet 1995 sans
avoir été utilisé.'
2 La présente loi entre en vigueur le ler février 1997, à l'exception des articles 2,
lettre e, 20, ler à 4e alinéas et 6e alinéa, 21, 22, 23, 3e à 5e alinéas, 24 à 27, 29, 1e` et
2e alinéas, 30, ler alinéa, 31, ler à 4e alinéas, 32, lei à 5e alinéas, et 7e alinéa, 33, 35,
2e alinéa, lettres d et e, 41, ler alinéa, lettres a et b, ainsi que 2e alinéa, 42 et 51 à
54. L'entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée ultérieurement.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35818
1) FF 1995 II 400
84
Ë
t 1

Ordonnance
sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Ordonnance sur les bourses, OBVM)
du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 24 mars 19951) sur les bourses et le commerce des valeurs
mobilières (LBVM, dénommée ci-après loi),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance contient:
a
.des définitions (art. 2 à 5);
b
.des dispositions relatives à l'organisation des bourses (art. 6 à 12);
c
.des dispositions relatives à l'approbation des règlements des bourses
(art. 13);
d
.les conditions d'octroi de l'autorisation aux bourses étrangères (art. 14);
e
.des dispositions sur l'exclusion de bourses du champ d'application de la loi et
sur la soumission à la loi d'organisations analogues à des bourses (art. 15 et
16);
f
.les conditions d'octroi de l'autorisation aux négociants suisses en valeurs
mobilières, comprenant des dispositions sur la direction, les fonds propres, la
répartition des risques, l'établissement des comptes et la révision externe
(art. 17 à 37);
g
.des dispositions applicables aux négociants étrangers en valeurs mobilières
(art. 38 à 53);
h
.des dispositions sur l'annulation des titres restants (art. 54 et 55);
i
.des dispositions sur les bourses et les négociants en valeurs mobilières sous
domination étrangère (art. 56);
k.
des dispositions finales et transitoires (art. 57 et 58).
Art. 2
Négociants en valeurs mobilières
(art. 2, let. d, LBVM)
1Les négociants opérant pour leur compte, les maisons d'émission et les fournis-
seurs de dérivés sont réputés négociants en valeurs mobilières (négociants) au
sens de la loi lorsqu'ils exercent une activité principalement dans le domaine
financier.
RS 954.11
1) RS 954.1; RO 1997 68
1996 —697
85

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
2 Les teneurs de marché et les négociants agissant pour le compte de clients sont
réputés négociants au sens de la loi même s'ils n'exercent pas d'activités princi-
palement dans le domaine financier.
3 Ne sont pas considérées comme négociants:
a
.la Banque nationale suisse;
b
.les directions des fonds au sens de la loi fédérale du 18 mars 19941) sur les
fonds de placement;
c
.les institutions d'assurance au sens de la loi fédérale du 23 juin 19782) sur la
surveillance des institutions d'assurance privées;
d
.les institutions de prévoyance professionnelle soumises à une surveillance et
auxquelles s'applique l'article 71 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 3
Catégories de négociants
(art. 2, let. d. LBVM)
1 Est réputé opérer pour son compte tout négociant qui fait le commerce de
valeurs mobilières à court terme, à titre professionnel.
2 Sont réputés maisons d'émission les négociants qui, à titre professionnel,
prennent ferme ou à la commission des valeurs mobilières émises par des tiers et
les offrent au public sur le marché primaire.
3 Sont réputés fournisseurs de dérivés les négociants qui, à titre professionnel,
créent eux-mêmes des dérivés et les offrent au public sur le marché primaire, pour
leur compte ou pour le compte de tiers.
4 Sont réputés teneurs de marché les négociants qui, à titre professionnel, font le
commerce de valeurs mobilières à court terme pour leur compte et proposent au
public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobi-
lières.
5 Sont réputés agir pour le compte de clients les négociants qui, à titre profession-
nel, font le commerce de valeurs mobilières en leur nom propre mais pour le
compte de clients et qui:
a
.tiennent eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, pour ces clients, des
comptes servant à exécuter des transactions de valeurs mobilières, ou
b
.conservent chez eux ou auprès de tiers, en leur nom propre, des valeurs
mobilières de ces clients.
6 Ne sont pas considérés comme clients au sens du 5 e alinéa:
a
.les banques et les négociants suisses et étrangers ou les autres entreprises
faisant l'objet d'une surveillance étatique;
b
.les actionnaires ou les sociétaires qui détiennent une participation prépondé-
rante dans le capital du débiteur et les personnes qui ont des liens écono-
miques ou familiaux avec eux;
1)RS 951.31
2)RS 961.01
3)RS 831.40
86

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
c.
les investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre profession-
nel.
7 Les offres à des personnes mentionnées au 6 e alinéa ne sont pas considérées
comme publiques au sens des 2 e à 4e alinéas.
Art. 4
Valeurs mobilières standardisées et susceptibles d'être diffusées en
grand nombre
(art. 2, let. a, LBVM)
On entend par valeurs mobilières standardisées et susceptibles d'être diffusées en
grand nombre les papiers-valeurs, les droits-valeurs et les dérivés structurés et
fractionnés de la même façon et offerts au public ou vendus à plus de vingt clients
pour autant que ces valeurs ne soient pas créées spécialement pour certains
contractants.
Art. 5
Dérivés
(art. 2, let. a, LBVM)
Les dérivés sont des contrats financiers dont le prix est dérivé:
a.
de valeurs patrimoniales comme les actions, les obligations, les matières
premières ou les métaux précieux;
b.
de taux de référence comme les cours des monnaies, les taux d'intérêts ou les
indices.
Chapitre 2: Bourses
Section 1: Organisation
Art. 6
Organe chargé de l'admission des valeurs mobilières
(art. 3, 2` al., let a et c, et 4, 1" al., LBVM)
1 Les émetteurs et les investisseurs doivent être représentés de manière équitable
dans l'organe chargé de l'admission des valeurs mobilières.
2 La bourse fixe les modalités de représentation des émetteurs et des investisseurs
par voie de règlement.
Art. 7
Direction
(art. 3, 2' al., let. a et c, et 4, 1" al., LBVM)
La direction ne doit pas comprendre de membre de l'organe chargé de la haute
direction, de la surveillance et du contrôle.
Art. 8
Organe interne de surveillance
(art. 3, 2` al., let. a et c, 4, 1" al., et 6, LBVM)
1 L'organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle institue
un organe interne de surveillance. Celui-ci ne doit pas comprendre de membre de
87

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
la direction et doit être indépendant de cette dernière sur le plan de l'organisa-
tion.
2 L'organe interne de surveillance est doté de moyens suffisants en matériel et en
personnel.
3 La nomination de son chef requiert l'assentiment de la Commission fédérale des
banques (commission des banques).
4 La bourse fixe les tâches et les compétences de l'organe interne de surveillance
par voie de règlement.
Art. 9
Collaborateurs responsables
(art. 3, 2' al., let. b, LBVM)
Les collaborateurs responsables de la bourse au sens de l'article 3, 2 e alinéa, lettre
b, de la loi sont:
a
.les membres de l'organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du
contrôle et ceux de la direction;
b
.le chef de l'organe interne de surveillance.
Art. 10
Organe de révision
(art. 3, 2° al., let. a, et 4, 1" al., LBVM)
1 La bourse charge un organe de révision reconnu en matière de révision des
négociants de vérifier chaque année si elle respecte les obligations découlant de la
loi, de la présente ordonnance et de ses règlements.
2 L'organe de révision remet ses rapports à l'organe chargé de la haute direction,
de la surveillance et du contrôle, à l'organe interne de surveillance et à la
commission des banques.
Art. 11
Enquêtes
(art. 3, 2° al., let. a et c, 4, 1" al., et 6, 2° al., LBVM)
En cas de soupçon d'infraction à la loi ou d'autres irrégularités, la commission des
banques peut ordonner à la bourse, à un organe de révision ou à d'autres experts
de procéder aux enquêtes nécessaires.
Art. 12
Activités à l'étranger
(art. 3, 2° al., let. a, et 35, 2° al., LBVM)
La bourse prévient la commission des banques avant d'admettre des négociants
étrangers parmi ses membres ou de créer une filiale, une succursale ou une
représentation à l'étranger.
Ë
t_ )
88

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
Section 2: Approbation des règlements des bourses
Art. 13
(art. 4, 2` al., LBVM)
1 La commission des banques vérifie notamment si les règlements des bourses
soumis à son approbation:
a
.garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement, et
b
.assurent le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.
2Avant de prendre une décision, elle peut consulter la Commission de la
concurrence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la
concurrence et ne favorisent pas des accords entravant la concurrence.
Section 3: Conditions d'octroi de l'autorisation aux bourses étrangères
Art. 14
(art. 3, 3' al., et 37, LBVM)
1 Les bourses organisées selon un droit étranger doivent obtenir l'autorisation de
la commission des banques avant d'accorder à des négociants, en Suisse, l'accès à
leurs installations.
2 La commission des banques accorde l'autorisation si:
a
.la bourse étrangère est soumise à une surveillance appropriée, et que
b
.les autorités de surveillance étrangères compétentes:
1
.ne formulent aucune objection à l'activité transfrontalière de la bourse
étrangère,
2
.garantissent qu'elles informeront la commission des banques si elles
constatent des infractions à la loi ou d'autres irrégularités commises par
des négociants suisses, et
3
.sont en mesure de fournir à la commission des banques l'assistance
administrative requise.
3 Elle peut refuser l'autorisation en vertu de l'article 37 de la loi.
Section 4: Exclusion du champ d'application de la loi
Art. 15
(art. 3, 4' al., LBVM)
1 Une bourse est exclue entièrement ou partiellement du champ d'application de
la loi si:
a
.le négoce réalisé dans cette bourse est insignifiant par rapport au chiffre
d'affaires total réalisé sur toutes les valeurs mobilières ou catégories de
valeurs mobilières traitées dans les bourses suisses, et si
b
.un négoce réglementé et transparent des valeurs mobilières admises à cette
bourse serait compromis par une soumission totale à la loi.
2 La commission des banques décide d'une exclusion totale ou partielle du champ
d'application de la loi.
89

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
Section 5: Soumission à la loi d'organisations analogues à des bourses
Art. 16
(art. 3, 4' al., LBVM)
La commission des banques statue au sujet de la soumission totale ou partielle àla
loi d'une organisation analogue à une bourse.
Chapitre 3: Négociants suisses
Section 1: Conditions d'octroi de l'autorisation
Art. 17
Demande d'autorisation
(art. 10, 2' et 5' al., 12 à 14, et 17, 1" al., LBVM)
1 Le négociant dépose auprès de la commission des banques une demande
d'autorisation. Celle-ci contient toutes les informations nécessaires au traitement
de la demande et concernant notamment:
a
.le champ d'activité (art. 18);
b
.l'organisation (art. 19);
c
.le système de contrôle et la révision interne (art. 20);
d
.le lieu de la direction effective (art. 21);
e
.le capital minimum ou la garantie (art. 22);
f
.les collaborateurs responsables et les personnes détenant une participation
prépondérante (art. 23);
g
.les fonds propres et la répartition des risques (art. 29);
h
.la révision externe (art. 30).
2 Le négociant joint à sa demande d'autorisation les documents nécessaires,
notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.
Art. 18
Définition du champ d'activité
(art. 10, 2° al., let a et 3° al., LBVM)
1Le négociant doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de
ses activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.
2 II indique notamment:
a
.les genres de valeurs mobilières dont il fait le commerce et les autres affaires
qu'il traite;
b
.les marchés sur lesquels il opère;
c
.le genre de clientèle pour laquelle il traite.
3 Le champ et le rayon géographique des activités doivent correspondre aux
ressources financières et à l'organisation administrative du négociant.
4 Le négociant indique à la commission des banques les bourses suisses et
étrangères auxquelles il entend s'affilier.
5 Le négociant qui envisage d'exploiter à l'étranger une filiale, une succursale ou
une représentation communique à la commission des banques toutes les informa-
90
Ë
t.Ë

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
tions nécessaires à l'appréciation de cette activité à l'étranger et concernant
notamment.
a
.le programme d'activités contenant en particulier le type d'opérations
envisagées et la structure de l'organisation;
b
.l'adresse de l'établissement à l'étranger;
c
.le nom des personnes chargées de l'administration et de la gestion;
d
.l'organe de révision;
e
.l'autorité de surveillance du pays d'accueil.
Art. 19
Organisation
(art. 10, 2` al., let. a, et 3` al., LBVM)
1Le négociant veille sur le plan interne à une séparation efficace des fonctions
entre le négoce, la gestion de fortunes et l'exécution des transactions. La
commission des banques peut, si les circonstances le justifient, accorder des
dérogations ou ordonner une séparation d'autres fonctions.
2 Chez les teneurs de marché et les négociants agissant pour le compte de clients,
au sens de l'article 2, 2e alinéa, qui n'exercent pas leur activité principalement
dans le domaine financier, le commerce des valeurs mobilières doit être juridique-
ment autonome.
3 Afin de déterminer, limiter et contrôler les risques énumérés à l'article 26,
ter alinéa, le négociant fixe dans un règlement ou des directives internes:
a
.les principes de gestion des risques,
b
.les compétences et la procédure en matière d'octroi de l'autorisation
d'effectuer des opérations à risques.
Art. 20
Système de contrôle et révision interne
(art. 10, 2' al., let. a, et 3' al., LBVM)
1Le négociant veille à ce qu'il y ait un système de contrôle interne efficace.
2 I1 confie notamment la révision interne à un organe indépendant de la direction
(organe interne de révision ou inspectorat). Celui-ci vérifie également le respect
des devoirs d'information, de diligence et de loyauté au sens de l'article 11 de la
loi.
3 La commission des banques peut, si les circonstances le justifient, exempter un
négociant de l'obligation d'instituer un organe interne de révision.
Art. 21
Lieu de la direction effective
(art. 10, 2' al., let. a, 3` et 5` al., LBVM)
1La direction effective du négociant doit se situer en Suisse. Sont réservées les
directives générales et les décisions relatives à la surveillance d'un groupe, lorsque
le groupe dont le négociant fait partie exerce une activité dans le domaine
financier et est soumis à une surveillance des autorités étrangères sur une base
consolidée appropriée.
91

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
2 Les membres de la direction du négociant doivent avoir leur domicile en un lieu
qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la
responsabilité.
Art. 22
Capital minimum et garantie
(art. 10, 2' al., let: b, et 3' al., LBVM)
1 Le négociant doit disposer d'un capital minimum s'élevant à 1,5 million de
francs. Ce capital doit être entièrement libéré. Lorsque la fondation a lieu par
apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris
doivent être vérifiés par un organe de révision reconnu par la commission des
banques; il en est de même en cas de transformation d'une entreprise en
négociant.
2 Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, le capital comprend:
a
.les comptes de capital, et
b
.les avoirs des associés ayant une responsabilité illimitée, dans la mesure où il
ressort d'une déclaration écrite qu'ils prennent irrévocablement rang après
les créances de tous les autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou
de concordat et ne peuvent être ni compensés avec des créances du
négociant ni garantis par des actifs du négociant.
3 Les avoirs cités au 2e alinéa ne peuvent être pris en compte que si le négociant a
pris l'engagement, par une déclaration écrite déposée auprès de l'organe de
révision, de ne réduire, sans l'accord préalable de l'organe de révision, aucun des
deux éléments du capital d'une manière telle que celui-ci tombe au-dessous du
montant minimum.
4 La commission des banques peut autoriser les personnes physiques et les
sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimum au sens des 2 e et
3 e alinéas, une garantie s'élevant à 1,5 million de francs au moins, par exemple
sous la forme d'une garantie bancaire ou d'un versement en espèces sur un compte
bancaire bloqué.
5 Si les circonstances le justifient, la commission des banques peut fixer un autre
seuil de garantie.
6 Les banques sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 17 mai 19721) sur
les banques.
Art. 23
Informations sur les collaborateurs responsables et les personnes
détenant une participation prépondérante
(art. 10, 2' al., let. d, 3` al., et 35, 2' al., LBVM)
1 Dans la demande d'autorisation, le négociant doit fournir des informations sur
les collaborateurs responsables et sur les personnes détenant une participation
prépondérante. La demande doit notamment contenir:
tl RS 952.02; RO 1996 45 1418
92

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
a
.pour les personnes physiques: des informations sur la nationalité, sur le
domicile, sur les participations prépondérantes détenues dans le capital
d'autres sociétés et sur d'éventuelles procédures judiciaires et administra-
tives pendantes, ainsi qu'un curriculum vitae signé, des références et un
extrait du casier judiciaire;
b
.pour les sociétés: les statuts ou les contrats de société, un extrait du registre
du commerce ou une attestation analogue, une description des activités, de
la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe ainsi que
des informations sur d'éventuelles procédures judiciaires et administratives,
pendantes ou terminées.
2 La demande d'autorisation doit en outre contenir, en ce qui concerne les
personnes détenant une participation prépondérante:
a
.l'indication des quotes-parts des participations;
b
.la déclaration prévue à l'article 28, 2 e alinéa.
3 Les collaborateurs responsables du négociant cités à l'article 10, 2e alinéa, lettre
d, de la loi sont:
a
.les membres de l'organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du
contrôle et ceux de la direction;
b
.le chef de l'organe interne de révision.
4 Sont réputés détenir une participation prépondérante (qualifiée), au sens de
l'article 10, 2e alinéa, lettre d, de la loi, les personnes physiques et morales qui
détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou
des droits de vote d'un négociant ou qui, de toute autre manière, peuvent exercer
une influence notable sur sa gestion.
Art. 24
Inscription au registre du commerce
(art. 10, 2' al., let. a, et 3' al., LBVM)
Un nouveau négociant ne peut demander son inscription au registre du commerce
avant d'avoir reçu de la commission des banques l'autorisation d'exercer son
activité.
Section 2: Direction
Art. 25
Modification des conditions d'autorisation
(art. 10, 6` al., et 35, 2' al., LBVM)
1 Le négociant communique à la commission des banques toute modification des
conditions d'autorisation, notamment:
a
.toute modification des statuts ou des contrats de société et des règlements;
b
.son intention de créer à l'étranger une filiale, une succursale ou une
représentation, en y joignant les informations mentionnées à l'article 18,
5 e alinéa;
c
.la cessation ou toute modification notable de l'activité de la filiale, de la
succursale ou de la représentation à l'étranger;
93

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
d.
le changement d'organe de révision ou d'autorité de surveillance étrangère
compétente concernant la filiale, la succursale ou la représentation à
l'étranger.
2 Un changement des collaborateurs responsables doit être communiqué unique-
ment à l'organe de révision.
3 Le négociant ne peut demander l'inscription des modifications de statuts au
registre du commerce ou mettre des modifications de règlement en vigueur avant
que lesdites modifications n'aient été approuvées par la commission des banques.
Art. 26
Contrôle des risques
(art. 10, 2° al., let. a, LBVM)
1 Le négociant doit notamment déterminer, limiter et contrôler les risques de
crédit, les risques de pertes, les risques liés au marché, à l'exécution des
transactions et au manque de liquidité, les risques opérationnels et juridiques,
ainsi que les risques susceptibles de ternir sa réputation.
2 La direction réunit tous les documents nécessaires à la décision et à la
surveillance lorsqu'elle traite d'affaires comportant des risques. Ces documents
doivent également permettre à l'organe de révision d'apprécier correctement
l'activité du négociant.
Art. 27
Affiliation à une bourse
(art. 10, 2° al., let. a, et 6° al., et 35, 2° al., LBVM)
Le négociant communique à la commission des banques dans les 60 jours qui
suivent la date de clôture des comptes annuels les noms des bourses suisses et
étrangères auxquelles il est affilié.
Art. 28
Acquisition et aliénation de participations prépondérantes
(art. 10, 2° al., let. d, et 6' al., et 35, 20 al., LBVM)
1 Toute personne physique ou morale qui envisage d'acquérir ou d'aliéner,
directement ou indirectement, une participation prépondérante dans le capital
d'un négociant organisé selon le droit suisse est tenue d'en informer préalable-
ment la commission des banques. Ce devoir d'information vaut également
lorsqu'elle envisage d'augmenter ou de diminuer une telle participation et que
ladite participation atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du
capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ces seuils.
2 Les personnes détenant une participation prépondérante doivent déclarer à la
commission des banques si elles acquièrent la participation pour leur propre
compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et si elles ont accordé sur
celle-ci des options ou d'autres droits de même nature.
3 Le négociant annonce à la commission des banques le nom des personnes qui
remplissent les conditions énumérées au 1eL alinéa dès qu'il en a connaissance.
94
Ë

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
4 Le négociant annonce l'état des participations prépondérantes à la commission
des banques dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels.
L'annonce contient des informations sur l'identité et les quotes-parts de toutes les
personnes détenant des participations prépondérantes à la date de clôture ainsi
que les éventuelles modifications par rapport à l'année précédente.
5 Les annonces au sens des 3e et 4e alinéas contiennent en outre les informations
et les documents cités au 2e alinéa et à l'article 23,1ex alinéa, si celles-ci n'ont pas
encore été communiquées à la commission des banques.
Section 3:
Prescriptions applicables aux fonds propres, à la répartition
des risques et à l'établissement des comptes
Art. 29
(art. 12 à 14 et 16, LBVM)
Les dispositions de l'ordonnance du 17 mai 19721) sur les banques qui régissent
les fonds propres (art. 11 ss), la répartition des risques (art. 21 ss) et les comptes
annuels (art. 23 ss) s'appliquent également aux négociants.
2 S i les circonstances le justifient, la commission des banques peut exceptionnelle-
ment:
a
.assouplir les prescriptions;
b
.durcir les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des
risques, et notamment exiger que le négociant dresse l'état des fonds propres
dans des délais plus courts que ceux prévus à l'article 13b de l'ordonnance du
17 mai 1972 sur les banques.
Section 4: Révision externe
Art. 30
Organe de révision
(art. 17 LBVM)
1 Le négociant charge au début de chaque exercice un organe de révision reconnu
de réviser son activité et ses comptes annuels.
2 Le négociant sollicite l'agrément de la commission des banques avant de
désigner pour la première fois un organe de révision ou d'en changer. La
commission des banques refuse son agrément si l'organe prévu ne présente pas
toute garantie, dans les conditions données, d'une révision dans les règles.
3 Le négociant qui a l'intention de changer d'organe de révision en communique
les motifs à la commission des banques.
4 Le négociant qui a changé d'organe de révision tient le dernier rapport de
révision à la disposition du nouveau mandataire.
1> RS 952.02; RO 1996 45 1418
95

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
5 Si la révision d'un négociant n'a pas été faite dans les règles, la commission des
banques peut obliger l'établissement contrôlé à confier, au début de l'exercice
suivant, l'examen de ses comptes annuels à un autre organe de révision.
Art. 31
Révisions extraordinaires
(art. 17 LBVM)
La commission des banques peut ordonner des révisions extraordinaires. Si elle
choisit elle-même l'organe de révision, elle peut autoriser celui-ci à demander une
avance de frais au négociant.
Art. 32
Conditions de la reconnaissance
(art. 18, 1" et 2' al., et 25, 1" al., LBVM)
1 Ne peuvent être organes de révision au sens de la loi que les organes de révision
reconnus en matière de révision des banques et des sociétés fiduciaires, qui:
a
.sont des personnes morales, et
b
.possèdent un capital social libéré d'au moins un million de francs.
2 Les sociétés à responsabilité limitée doivent en outre être composées d'au moins
quatre associés.
3 La commission des banques reconnaît un organe de révision lorsque les
conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
a
.l'organe de révision se consacre exclusivement à des activités de révision et
aux travaux qui ont un rapport direct avec ces activités tels que les contrôles,
les liquidations et les assainissements; il ne fournit pas de prestations propres
au secteur bancaire ou au négoce de valeurs mobilières et il ne pratique pas
la gestion de fortunes;
b
.son organisation garantit l'exécution experte et régulière des mandats qui lui
sont confiés; elle est décrite en détail dans les statuts, dans le contrat de
société ou dans un règlement;
c
.les membres de la direction jouissent d'une bonne réputation et disposent,
pour la plupart, de connaissances approfondies de la révision, de la tech-
nique bancaire, du domaine financier, du droit ou du commerce de valeurs
mobilières;
d
.les réviseurs responsables jouissent d'une bonne réputation et possèdent soit
un diplôme fédéral d'expert comptable, soit un titre étranger équivalent, ou
justifient d'une autre manière de connaissances approfondies de la révision
et du commerce de valeurs mobilières;
e
.l'organe de révision prend l'engagement de ne rendre des services qu'à des
tiers et de s'abstenir de toute activité commerciale pour son propre compte
et à ses risques et périls, à moins que cette activité ne soit nécessaire à la
marche de la société de révision ou de la société fiduciaire (p. ex. le
placement de fonds propres);
Ë
96

f.
g•
Ordonnance sur les bourses
RO 1997
l'organe de révision apporte la preuve qu'il recevra les mandats de révision
de cinq négociants au minimum; la commission des banques fixe un délai
approprié pour apporter cette preuve;
l'organe de révision dispose d'une assurance responsabilité professionnelle
adaptée à ses activités.
4 La commission des banques peut édicter des exigences techniques supplé-
mentaires à l'égard de l'organe de révision lorsque l'activité du négociant le
requiert.
5 Elle dresse une liste des organes de révision reconnus et elle la tient à la
dispusiliun des iulélesses.
Art. 33
Indépendance de l'organe de révision
(art. 18, 3' al., LBVM)
1 Les membres de l'administration et de la direction ainsi que les employés d'un
organe de révision ne doivent avoir aucune attache avec le négociant dont ils
assurent la révision ni avec les sociétés qui lui sont liées.
2 L'organe de révision ne doit pas se charger de travaux d'administration ou de
comptabilité pour le négociant dont il assure la révision ni accepter d'autres
fonctions incompatibles avec le mandat qui lui a été confié.
3 Les honoraires annuels que l'organe de révision doit normalement toucher en
vertu de mandats qui lui sont confiés par un négociant et par les entreprises liées à
ce négociant ne doivent pas dépasser 10 pour cent de l'ensemble de ses honoraires
annuels; la commission des banques peut autoriser des exceptions à cette règle si
les circonstances le justifient.
Art. 34
Devoirs des organes de révision
(art. 19 LBVM)
1Les organes de révision reconnus sont tenus:
a
.de procéder à la révision avec toute la diligence requise d'un réviseur sérieux
et qualifié;
b
.de communiquer immédiatement à la commission des banques toute modifi-
cation de leurs statuts et de leurs règlements d'organisation ainsi que tout
changement de personnes survenu dans la composition de leurs organes ou
dans l'ensemble de leurs réviseurs responsables;
c
.de ne confier la direction des travaux de révision qu'à des réviseurs dont le
nom a été communiqué à la commission des banques et qui remplissent les
conditions requises;
d
.de remettre le rapport de révision à l'organe responsable du négociant et, si
le négociant est une personne morale, également à l'organe de révision prévu
par le code des obligations, et
e
.de remettre chaque année leur rapport d'activité à la commission des
banques.
97

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
2 La commission des banques peut demander qu'on lui indique les raisons qui ont
amené le départ de membres de la direction et de réviseurs responsables.
Art. 35
Devoirs en cas d'événements particuliers
(art. 19, 4' et 5° al., LBVM)
1 Si l'organe de révision a imparti à un négociant un délai pour régulariser sa
situation, il doit procéder à une nouvelle révision sitôt après l'expiration de ce
délai. Lorsqu'il s'avère que le négociant ne remplit toujours pas ses obligations,
l'organe de révision adresse sans retard à la commission des banques un rapport
spécial sur la nouvelle révision en question.
2 L'organe de révision doit faire par écrit les communications prévues à l'article
19, 5e alinéa, de la loi.
Art. 36
Rapports avec l'organe interne de révision
(art. 17 LBVM)
1 L'organe interne de révision du négociant remet ses rapports à l'organe externe
de révision et il lui fournit tous les renseignements dont ce dernier a besoin pour
accomplir sa tâche.
2 Les organes interne et externe de révision coordonnent leur activité et évitent
autant que possible un double contrôle.
Art. 37
Retrait de la reconnaissance
(art. 18, 1°' al., et 35, 1" al., LBVM)
Lorsqu'un organe de révision ne remplit plus les conditions requises ou viole
gravement ses obligations légales ou les prescriptions internes, la commission des
banques lui retire sa reconnaissance.
Chapitre 4: Négociants étrangers
Section 1: Dispositions générales
Art. 38
Négociants étrangers
(art. 10, 3' et 4' al., LBVM)
1 On entend par négociant étranger toute entreprise organisée selon le droit
étranger, qui:
a
.dispose, à l'étranger, de l'autorisation d'exercer l'activité de négociant;
b
.fait figurer le terme de «négociant en valeurs mobilières» ou un terme ayant
une signification semblable dans sa raison sociale, dans la désignation de son
but social ou dans ses documents commerciaux, ou
c
.exerce une activité de négociant au sens de l'article 2, lettre d, de la loi.
2 Si la direction effective du négociant étranger se situe en Suisse ou si ce dernier
exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou
98
Ë

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
depuis la Suisse, il doit être organisé selon le droit suisse et il est soumis aux
dispositions légales applicables aux négociants suisses.
Art. 39
Activités soumises à une autorisation
(art. 10, 3' et 4° al., et 38, LBVM)
1 Un négociant étranger doit requérir l'autorisation de la commission des
banques:
a.
lorsqu'il occupe en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et
permanent, en Suisse ou depuis la Suisse:
1
.négocient pour lui des valeurs mobilières, tiennent des comptes pour
ses clients ou l'engagent juridiquement (succursale),
2
.agissent pour lui d'une autre manière qu'au sens du chiffre 1, notam-
ment en lui transmettant des mandats de clients ou en le représentant à
des fins publicitaires ou dans d'autres buts (représentation);
b.
lorsqu'il a l'intention de s'affilier à une bourse ayant son siège en Suisse
(membre étranger d'une bourse).
2 Lorsque la commission des banques a connaissance d'autres activités trans-
frontalières, elle peut en informer, aux conditions de l'article 38 de la loi, les
autorités de surveillance étrangères compétentes.
Art. 40
Droit applicable
(art. 10, 3° et 4' al., LBVM)
1 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les prescriptions de la
loi et de la présente ordonnance relatives aux négociants suisses sont applicables
aux activités exercées en Suisse par les négociants étrangers.
2 La commission des banques peut soumettre entièrement les négociants étran-
gers aux dispositions applicables aux négociants suisses lorsque le droit en vigueur
au lieu du siège du négociant étranger ne prévoit pas d'assouplissements équiva-
lents pour les négociants suisses et qu'aucun traité international ne s'y oppose.
Section 2: Succursales
Art. 41
Conditions d'octroi de l'autorisation
(art. 10, 3° et 4° al., et 37, LBVM)
1La commission des banques autorise le négociant étranger à ouvrir une suc-
cursale lorsque:
a
.le négociant étranger dispose d'une organisation adéquate, de ressources
financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une
succursale en Suisse;
b
.le négociant étranger est soumis à une surveillance appropriée qui englobe la
succursale;
c
.les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune
objection à l'ouverture d'une succursale;
99

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
d
.les autorités de surveillance étrangères compétentes s'engagent à informer
immédiatement la commission des banques s'il survient des événements de
nature à mettre sérieusement en danger les avoirs des clients auprès de la
succursale;
e
.les autorités de surveillance étrangères compétentes sont en mesure de
fournir à la commission des banques l'assistance administrative requise;
f
.la succursale est organisée en fonction de son activité et dispose d'un
règlement définissant exactement son champ d'activité et prévoyant une
organisation administrative correspondant à cette activité;
g
.les collaborateurs responsables de la direction de la succursale (art. 23, 3e al.)
présentent toutes garanties d'une activité irréprochable;
h
.le négociant étranger apporte la preuve que la raison sociale de la succursale
peut être inscrite au registre du commerce.
2En vertu de l'article 37 de la loi, la commission des banques peut refuser
l'autorisation.
3 Lorsque le négociant étranger fait partie d'un groupe exerçant une activité dans
le domaine financier, la commission des banques peut subordonner l'octroi de
l'autorisation à la condition que le négociant soit soumis à une surveillance des
autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
4 Les articles 12 à 14 de la loi ne sont pas applicables aux succursales de négociants
étrangers.
Art. 42
Inscription au registre du commerce
(art. 10, 3° et 4° al., LBVM)
Le négociant étranger ne peut pas requérir l'inscription de la succursale au
registre du commerce avant que la commission des banques ne l'ait autorisé à
ouvrir ladite succursale.
Art. 43
Succursales multiples
(art. 10, 3° et 4° al., LBVM)
1 Lorsqu'un négociant étranger ouvre plusieurs succursales en Suisse, il doit:
a
.requérir une autorisation pour chacune d'entre elles;
b
.désigner la succursale responsable des contacts avec la commission des
banques.
2 Les succursales doivent respecter collectivement les prescriptions de la loi et de
la présente ordonnance. Un seul rapport de révision suffit.
Art. 44
Sûretés
(art. 10, 3° et 4° al., LBVM)
La commission des banques peut exiger d'une succursale qu'elle fournisse des
sûretés lorsque la protection des investisseurs l'exige.
100

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
Art. 45
Etablissement des comptes annuels de la succursale et clôtures
intermédiaires
(art. 10, 3` et 4' al., LBVM)
1 La succursale peut établir ses comptes annuels et procéder à ses clôtures
intermédiaires selon les prescriptions du droit applicable au négociant étranger,
pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en
matière d'établissement des comptes.
2 Le négociant doit faire figurer séparément ses créances et ses engagements:
a
.envers le négociant étranger;
b
.envers les entreprises actives dans le domaine financier ou les sociétés
immobilières:
1
.lorsque le négociant étranger forme avec elles une unité économique,
ou
2
.lorsqu'il ya lieu de supposer qu'il est de droit ou de fait tenu d'apporter
son soutien à une telle entreprise.
3 Le 2 e alinéa est aussi applicable aux opérations hors bilan.
4 La succursale remet trois exemplaires de ses comptes annuels et de ses clôtures
intermédiaires à la commission des banques. Elle n'est pas tenue de les publier.
Art. 46
Publication du rapport de gestion du négociant étranger
(art. 10, 3' et 4` al., LBVM)
1Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes
annuels, la succursale met à la disposition de la presse et de quiconque le
demande le rapport de gestion du négociant étranger et en remet un exemplaire à
la commission des banques.
2 Le rapport de gestion du négociant étranger doit être rédigé dans une langue
officielle suisse ou en anglais.
Art. 47
Rapport de révision
(art. 10, 3' et 4' al., LBVM)
1 L'organe de révision rédige son rapport dans une langue officielle suisse et le
remet au responsable de la succursale et à la commission des banques.
2 La succursale transmet le rapport de révision à l'organe du négociant étranger
responsable de l'activité de la succursale.
Art. 48
Dissolution d'une succursale
(art. 10, 3` et 4' al., LBVM)
Le négociant étranger qui souhaite dissoudre une succursale demande préalable-
ment l'autorisation de la commission des banques.
101

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
Section 3: Représentations
Art. 49
Conditions d'octroi de l'autorisation
(art. 10, 4` al., et 37, LBVM)
1 La commission des banques autorise le négociant étranger à ouvrir une re-
présentation lorsque:
a
.le négociant étranger est soumis dans son pays à une surveillance appropriée;
b
.les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune
objection à l'ouverture d'une représentation, et que
c
.les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes
garanties d'une activité irréprochable de représentant.
2 En vertu de l'article 37 de la loi, la commission des banques peut refuser
l'autorisation.
3 Les articles 12 à 14,16 et 17 de la loi ne sont pas applicables aux représentations
de négociants étrangers.
Art. 50
Représentations multiples
(art. 10, 4' al., LBVM)
Lorsqu'un négociant étranger ouvre plusieurs représentations en Suisse, il doit:
a
.requérir une autorisation pour chacune d'entre elles;
b
.désigner la représentation responsable des contacts avec la commission des
banques.
Art. 51
Rapport de gestion
(art. 10, 4' al., LBVM)
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes
annuels, la représentation remet à la commission des banques le rapport de
gestion du négociant étranger qu'elle représente.
Art. 52
Dissolution d'une représentation
(art. 10, 4' al., LBVM)
Le négociant étranger qui dissout une représentation le notifie à la commission
des banques.
Section 4: Membres étrangers d'une bourse
Art. 53
(art. 10, 4' al., et 37, LBVM)
1 La commission des banques autorise un négociant étranger à s'affilier à une
bourse ayant son siège en Suisse lorsque:
a
.le négociant étranger est soumis à une surveillance appropriée;
b
.les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune
objection aux activités du négociant étranger en Suisse, et que
102

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
c.
les autorités de surveillance étrangères compétentes sont en mesure de
fournir à la commission des banques l'assistance administrative requise.
2 En vertu de l'article 37 de la loi, la commission des banques peut refuser
l'autorisation.
3 Les articles 12 à 14, 16 et 17 de la loi ne sont pas applicables aux membres
étrangers d'une bourse.
Chapitre 5:
Offres publiques d'acquisition: annulation des titres restants
Art. 54
Calcul des droits de vote
(art. 33, 1" al, LBVM)
Afin de déterminer si le seuil de 98 pour cent mentionné à l'article 33, let alinéa,
de la loi est dépassé, il est tenu compte, en plus des actions détenues directement,
des actions:
a.
dont les droits de vote sont suspendus;
b.
que l'offrant détient, au moment de la demande d'annulation, indirectement
ou de concert avec des tiers.
Art. 55
Procédure
(art. 33 LBVM)
1Si l'offrant intente une action contre la société afin de faire annuler les titres
restants, le juge porte ce fait à la connaissance du public et il informe les autres
actionnaires qu'ils peuvent participer à la procédure. Le juge fixe à cet effet un
délai de trois mois au minimum. Le délai court à compter du jour de la première
publication.
2 La publication prévue au le' alinéa est faite trois fois dans la Feuille officielle
suisse du commerce. Le juge peut exceptionnellement prescrire d'autres formes
de publication qui lui paraissent adéquates.
3 Lorsque d'autres actionnaires participent à la procédure, ils sont libres d'agir
indépendamment de la société défenderesse.
1 L'annulation est immédiatement publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce et par d'autres voies qui paraissent adéquates au juge.
Chapitre 6: Relations internationales
Art. 56
Domination étrangère
(art. 37, 10, 6' al, et 35, 2' al., LBVM)
1 Sont réputés être sous domination étrangère les bourses et les négociants
organisés selon le droit suisse lorsque des personnes étrangères détenant une
participation prépondérante disposent directement ou indirectement de plus de la
moitié des voix ou exercent d'une autre manière une influence dominante.
103

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
2 Sont réputées personnes étrangères:
a
.les personnes physiques qui ne sont ni de nationalité suisse ni titulaires d'un
permis d'établissement;
b
.les personnes morales et les sociétés de personnes qui ont leur siège à
l'étranger ou qui, si elles ont leur siège en Suisse, sont dans les mains de
ressortissants étrangers au sens de la lettre a.
3 Les bourses et les négociants qui passent en mains étrangères doivent solliciter
l'autorisation de la commission des banques. Il en va de même en cas de
changement des personnes étrangères détenant une participation prépondérante
dans le capital d'une bourse ou d'un négociant sous domination étrangère.
4 Les membres de l'administration et de la direction de la bourse ou du négociant
communiquent à la commission des banques tout fait permettant de conclure que
le négociant ou la bourse sont sous domination étrangère ou qu'un changement
des personnes étrangères détenant une participation prépondérante s'est produit.
5 Les banques sous domination étrangère sont régies exclusivement par les
prescriptions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne1).
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 57
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 17 mai 19722) sur les banques est modifiée comme suit:
Art. 2a, let. c
Abrogée
Art. 7, 1e' et 2e al.
1La banque doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de ses
activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.
2Abrogé
Art. 9
1 La banque veille sur le plan interne à une séparation efficace des fonctions entre
le négoce, la gestion de fortunes et l'exécution des transactions. La commission
des banques peut, si les circonstances le justifient, accorder des dérogations ou
ordonner une séparation d'autres fonctions.
2 La banque fixe, dans un règlement ou dans des directives internes, les principes
de gestion des risques ainsi que les compétences et la procédure en matière
d'octroi de l'autorisation d'effectuer des opérations à risques. Elle doit notam-
ment déterminer, limiter et contrôler les risques de crédit, les risques de pertes, les
1)RS 952.0
2)RS 952.02; RO 1996 45 1418
104
Ë
1 )

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
risques liés au marché, à l'exécution des transactions et au manque de liquidité, les
risques opérationnels et juridiques, ainsi que les risques susceptibles de ternir sa
réputation.
3 La direction réunit tous les documents nécessaires à la décision et à la
surveillance lorsqu'elle traite d'affaires comportant des risques. Ces documents
doivent également permettre à l'organe de révision d'apprécier correctement les
autivités.
La banque veille à ce qu'il y ait un système de contrôle interne efficace. Elle
institue notamment un organe interne de révision indépendant de la direction
(inspectorat). La commission des banques peut, si les circonstances le justifient,
exempter une banque de l'obligation d'instituer un organe interne de révision.
Art. 40
En cours d'exercice, l'organe externe de révision effectuera à l'improviste des
contrôles intermédiaires.
Art. 40a
1 L'organe interne de révision de la banque soumet ses rapports à l'organe externe
de révision et il lui fournit tous les renseignements dont ce dernier a besoin pour
accomplir sa lâche.
2 Les organes interne et externe de révision coordonnent leur activité et évitent
autant que possible un double contrôle.
Art. 50a, ter aL
1 Le président traite les questions d'ordre général que pose la surveillance. A cet
effet, il assure le contact avec les autorités suisses et étrangères, ainsi qu'avec les
groupements de banques, de fonds de placement, de bourses, de négociants en
valeurs mobilières et d'organes de révision.
Art. 51a, 3e al.
3 Le secrétariat traite directement avec les banques, les bourses, les négociants en
valeurs mobilières, les organes de révision, les directions de fonds, les banques de
dépôt et les autres personnes intéressées. Il mène toute la procédure ad-
ministrative. Au besoin, il enquête lui-même auprès des personnes soumises à la
loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, à la loi fédérale du 24 mars
19951) sur les bourses ou à la loi fédérale du 18 mars 19942) sur les fonds de
placement.
2. L'ordonnance du 19 octobre 19943) sur les fonds de placement est modifiée
comme suit:
1)RS 954.1; RO 1997 68
2)RS 951.31
3)RS 951.311
105

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
Art. 23
Exemptions de l'obligation d'obtenir une autorisation
(art. 22, 4° al., LFP)
Les directions, les banques au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne1), les négociants en valeurs mobilières au sens de la loi du 24 mars
19952) sur les bourses et les institutions d'assurance au sens de la loi fédérale sur la
surveillance des institutions d'assurance privées3) sont exemptés de l'obligation
faite aux distributeurs d'obtenir une autorisation.
Art. 56, 4e al.
4 L'autorisation est accordée aux banques, aux négociants en valeurs mobilières,
aux assurances et aux directions sans qu'ils soient tenus de justifier des conditions
énumérées au ler alinéa, lettres a à d.
Art. 58
Dispositions transitoires
1 Les négociants en exercice et toutes les banques au sens de la loi fédérale sur les
banques et les caisses d'épargne1) doivent s'annoncer à la commission des banques
dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Ce faisant, ils doivent
déclarer s'ils entendent continuer d'exercer le commerce de valeurs mobilières
au-delà du délai transitoire de deux ans prévu par l'article 50, l e t alinéa, de la loi.
2 Les organes de révision de banques en exercice prévus par la loi fédérale sur les
banques et les caisses d'épargne doivent, pour toute banque qui entend continuer
d'exercer le commerce de valeurs mobilières au sens de la loi, communiquer à la
commission des banques, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi,
si ladite banque remplit les conditions d'octroi de l'autorisation applicables aux
négociants telles qu'elles sont définies dans la loi et dans la présente ordonnance.
3 Les organes de révision de banques en exercice prévus par la loi fédérale sur les
banques et les caisses d'épargne doivent, pour toute banque qui entend cesser
d'exercer le commerce de valeurs mobilières au sens de la loi, confirmer à la
commission des banques, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la
loi, que ladite banque n'exerce plus le commerce de valeurs mobilières.
4 En ce qui concerne les banques Raiffeisen, l'annonce et la communication au
sens des 1`r et 2 e alinéas, ainsi que la confirmation au sens du 3e alinéa, incombent
à l'Union suisse des banques Raiffeisen.
5 La commission des banques communique également à l'autorité de surveillance
cantonale compétente les décisions en matière d'autorisation applicables aux
négociants qui sont surveillés par un canton au moment de l'entrée en vigueur de
la loi.
6 Toute personne physique ou morale détenant au moment de l'entrée en vigueur
de la loi une participation prépondérante, au sens de l'article 23, 4e alinéa, dans le
1)RS 952.0
2)RS 954.1; RO 1997 68
3)RS 961.01
106

Ordonnance sur les bourses
RO 1997
capital d'un négociant en exercice, doit déclarer cette participation à la com-
mission des banques et fournir les informations définies à l'article 28, 1`r et 2e
alinéas, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
7Les organes de révision et les réviseurs responsables qui, lors de l'entrée en
vigueur de la loi, étaient reconnus au sens de la loi fédérale sur les banques et les
caisses d'épargne sont également considérés comme reconnus au sens de la loi et
de la présente ordonnance.
8 Lorsque l'offrant a publié un prospectus relatif à une offre publique d'acquisi-
tion avant l'entrée en vigueur de la loi, seul l'article 54 de cette dernière est
applirahl' à l'offre en question.
9 Lorsque l'offrant a publié le prospectus relatif à une offre publique d'acquisition
avant l'entrée en vigueur de la loi et que cette première offre suscite des offres
concurrentes, les articles 22 à 33, 42 et 52 de la loi ne sont applicables à aucune des
offres publiques d'acquisition si au moins un des prospectus relatifs à une offre
concurrente est publié après l'entrée en vigueur de la loi.
1° Quiconque a fait l'acquisition de titres d'une société acquis par un offrant dans
le cadre d'une offre publique d'acquisition et dispose de plus de 98 pour cent des
droits de vote de cette société peut demander l'annulation des titres restants au
sens de l'article 54 de la loi.
1 Lorsque l'annulation des titres restants au sens de l'article 54 de la loi est
demandée, les articles 54 et 55 de la présente ordonnance sont également
applicables.
Art. 59
Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1`r février 1997, sous réserve du
2` alinéa.
2La date de l'entrée en vigueur des articles 54, 55 et 58, 8e à 11e alinéas, sera fixée
ultérieurement.
2 décembre 1996
N38953
1) RS 952.0
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
107

Ordonnance
de la Commission fédérale des banques
sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM—CFB)
du 21 octobre 1996
La Commission fédérale des banques,
vu les articles 15, 3C alinéa, 19, 3e alinéa, 20, 5e alinéa, et 32, 2 e et 6 e alinéas, de la
loi du 24 mars 19951) sur les bourses (LBVM),
arrête:
Chapitre premier:
Obligations pour les négociants de tenir un journal et de déclarer
(art. 15, 1" et 3` al., LBVM)
Section 1: Obligation de tenir un journal
Article premier
1 Le négociant tient en principe un journal ou des journaux partiels (journal) dans
lesquels il enregistre les ordres qu'il a reçus et les transactions en valeurs
mobilières qu'il a effectuées en bourse et hors bourse, indépendamment du fait
que ces valeurs mobilières sont ou non admises au négoce d'une bourse.
2 Doivent être inscrits dans le journal en ce qui concerne les ordres reçus:
a
.l'identification des valeurs mobilières;
b
.la date et l'heure précise de la réception de l'ordre;
c
.le donneur d'ordre;
d
.le type de transaction et la nature de l'ordre;
e
.la taille de l'ordre.
3 Doivent être inscrits dans le journal en ce qui concerne les transactions
effectuées:
a
.la date et l'heure précise de la transaction;
b
.la taille de la transaction;
c
.le cours réalisé ou attribué;
d
.le lieu de la transaction;
e
.la contrepartie;
f
.la date valeur.
4 Les ordres reçus et les transactions effectuées —même celles qui n'ont pas à être
déclarées selon la section 2 —doivent être enregistrés en principe sous une forme
standardisée, de manière à ce que des informations complètes puissent immé-
RS 954.193
1) RS 954.1; RO 1997 68
108
1996 —785

Ordonnance de la Cr13 sur les bourses
RO 1997
diatement être transmises à l'autorité de surveillance lorsque celle-ci en fait la
demande.
5 L'autorité de surveillance édicte dans une circulaire les dispositions de détail
concernant en particulier le champ d'application de l'obligation de tenir un
journal, la présentation et le contenu du journal.
Section 2: Obligation pour les négociants de déclarer
Art. 2
Principe
1Les négociants ont en principe l'obligation de déclarer toutes leurs transactions,
effectuées en bourse et hors bourse, qui portent sur des valeurs mobilières
admises au négoce d'une bourse suisse.
2Les émissions publiques sur le marché primaire de valeurs mobilières en francs
suisses doivent être déclarées à la Banque nationale suisse. Celle-ci édicte ses
prescriptions en la matière.
Art. 3
Obligation de déclarer
1Le négociant doit déclarer:
a
.toutes les transactions en bourse et hors bourse effectuées en Suisse qui
portent sur des valeurs mobilières suisses ou étrangères admises au négoce
d'une bourse suisse;
b
.toutes les transactions en bourse et hors bourse effectuées à l'étranger qui
portent sur des valeurs mobilières suisses ou étrangères admises au négoce
d'une bourse suisse, à l'exception des transactions au sens de l'article 4,
lettres a et b.
2 Doivent être déclarées les transactions pour le compte du négociant et celles
pour le compte de tiers.
Art. 4
Exceptions
Le négociant ne doit pas déclarer:
a
.les transactions à l'étranger en valeurs mobilières étrangères admises au
négoce d'une bourse suisse dès lors qu'elles sont effectuées à une bourse
étrangère reconnue par la Suisse;
b
.les transactions à l'étranger en valeurs mobilières admises au négoce d'une
bourse suisse dès lors qu'elles sont effectuées par la succursale d'un négo-
ciant suisse, que cette succursale est autorisée par une autorité de surveil-
lance étrangère à pratiquer le négoce des valeurs mobilières et qu'elle a
l'obligation de tenir un journal sur place ou d'y déclarer ses transactions;
c
.les transactions qui portent sur des valeurs mobilières non admises au négoce
d'une bourse suisse.
109

Ordonnance de la CFB sur les bourses
RO 1997
Art. 5
Contenu de la déclaration
La déclaration doit contenir les informations suivantes:
a
.l'identité du négociant soumis à l'obligation de déclarer;
b
.le type de transaction (achat/vente);
c
.l'identification des valeurs mobilières négociées;
d
.la taille de la transaction (valeur nominale pour les obligations, nombre de
pièces ou de contrats pour les autres valeurs mobilières);
e
.le cours;
f
.la date et l'heure précise de la transaction;
g
.la date valeur;
h
.l'indication du fait qu'il s'agit d'une transaction pour le compte du négociant
ou pour le compte de tiers;
i
.la contrepartie (membre de la bourse, autre négociant, client);
k.
l'identification de la bourse.
Art. 6
Délai de déclaration
1Les membres d'une bourse doivent déclarer leurs transactions dans les délais
fixés par les règlements boursiers.
2 Les autres négociants doivent déclarer leurs transactions comme suit:
a
.s'agissant d'une transaction qui porte sur un volume équivalent à 100 unités
de cotation ou plus: une fois par jour, mais avant l'ouverture du marché du
jour de bourse suivant au plus tard;
b
.s'agissant d'une transaction qui porte sur un volume de moins de 100 unités
de cotation: une fois par semaine avant l'ouverture du marché du premier
jour de bourse de la semaine qui suit.
3 Les unités de cotation en vigueur de la Bourse suisse sont déterminantes en ce
qui concerne les transactions au sens du 2e alinéa.
Art. 7
Destinataire des déclarations
1La Bourse suisse est en principe le destinataire des déclarations de tous les
négociants.
2 Le destinataire des déclarations peut exiger un dédommagement proportionné à
l'ampleur des tâches déléguées par l'autorité de surveillance en matière de
réception et de traitement des déclarations; le montant de ce dédommagement
doit être approuvé par l'autorité de surveillance.
3 Si plusieurs bourses en Suisse bénéficent d'une autorisation de l'autorité de
surveillance, les déclarations sont transmises:
a
.lorsqu'il s'agit de transactions en bourse effectuées par des membres d'une
bourse: conformément aux règlements boursiers;
b
.lorsqu'il s'agit d'autres transactions: à la bourse à laquelle la valeur mobi-
lières est admise au négoce. Lorsque la valeur mobilière est admise au
négoce de plusieurs bourses, le négociant indique à l'autorité de surveillance
la bourse auprès de laquelle il s'acquitte de son obligation de déclarer.
110
Ë
t )

Ordonnance de la CFB sur les bourses
RO 1997
Chapitre 2: Rapport de révision relatif aux négociants
(art 19, V al , I BVM)
Art. 8
1 Les dispositions des articles 43 à 47 de l'ordonnance du 17 mai 19721) sur les
banques sont en principe applicables aux éléments à vérifier et au contenu du
rapport de révision.
2 Le rapport de révision doit mentionner le résultat des vérifications prescrites à
l'article 19, xer alinéa, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses.
3 L'autorité de surveillance peut:
a
.autoriser l'établissement d'un rapport simplifié, notamment lorsque les
dispositions de la loi sur les banques paraissent disproportionnées ou qu'elles
ne sont pas applicables;
b
.ordonner l'établissement d'un rapport plus circonstancié,
notamment
lorsque l'activité se limite au négoce de valeurs mobilières ou concerne
essentiellement celui-ci.
4 Les négociants qui ont le statut bancaire doivent intégrer le résultat des
vérifications faites selon le 2e alinéa dans le rapport de révision au sens de la loi
sur les banques.
Chapitre 3: Entrée en vigueur
Art. 9
La présente ordonnance entre en vigueur le let février 1997.
21 octobre 1996
La Commission fédérale des banques:
Le président, Hauri
Le directeur, Zuberbühler
N38959
1) RS 952.02; RO 1996 45
111

Errata
Ordonnance sur l'assurance des véhicules
(OAV)
Modification du 24 mai 1989 (RS 741.31; RO 1989 1189)
Annexe 3, titre
Au lieu de:
Annexe 3
Signes distinctifs pour cycles
Lire:
Annexe 3, lettre A
6 janvier 1997
R38952
Chancellerie fédérale
(
j
112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-01 vom 14.01.1997 (S. 1-112)
RO-1997-01 du 14.01.1997 (p. 1-112)
RU-1997-01 del 14.01.1997 (p. 1-112)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
14.01.1997
Date
Data
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1-112
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