ch_vb · 83.384. · 1984-03-23 · de


Motion Jaggi
416
N 
23 mars 1984
«Verordnung über das Dienstverhältnis der persönlichen
Mitarbeiter der Departementsvorsteher» (SR 172.221.104.2)
vom 25. Februar 1981 in Artikel 13 Absatz 2 festgehalten:
«Die Mitgliedschaft in einem der beiden eidgenössischen
Räte ist ausgeschlossen.»
Mittels einer Angleichung von Artikel 81 an Artikel 77 BV
könnte die gegenwärtige Rechtsungleichheit ohne Beein-
trächtigung des föderalistischen Charakters der Ständever-
tretung beseitigt werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Seit der Gründung des Bundesstaates ist die Wahl des
Ständerates Sache der Kantone. Diese regeln das Verfahren,
die Wahlberechtigung und de Wählbarkeit. Zwar sagt die
Bundesverfassung dies nicht ausdrücklich, doch bestimmt
Artikel 80, dass die Kantone ihre Abgeordneten in den Stän-
derat wählen.
Von Bundesrechtes wegen besteht keine Unvereinbarkeit
zwischen dem Ständeratsmandat und der Funktion eines
Bundesbeamten. Dies im Gegensatz zur Wahl in den Natio-
nalrat: Bundesbeamte scheiden spätestens vier Monate
nach Eintritt in den Nationalrat aus ihrem Amt aus (Art. 77
BV; Art. 18 Abs. 2 BG über die politischen Rechte). Die
Motion verlangt eine Angleichung der Rechtslage: Bundes-
beamte sollen auch dem Ständerat nicht mehr angehören
dürfen. Ist dem Anliegen zu entsprechen?
Der Expertenentwurf von 1977 für eine neue Verfassung
geht davon aus, dass die klassischen Unvereinbarkeiten, die
letztlich im Gewaltenprinzip v/urzeln, für die obersten Bun-
desbehörden in gleicher Weise gelten sollen. Er vereinheit-
licht sie daher und bezieht auch den Ständerat ein, da er
ebenfalls eine Bundesbehörde ist.
Die Kommission des National rates, die sich mit Fragen der
Parlamentsreform befasst, grff das Problem ihrerseits auf.
Eine Minderheit beantragte, die für den Nationalrat geltende
Unvereinbarkeitsregelung durch eine Partialrevision der
Verfassung auf den Ständerat auszudehnen (BB1198211137
und 1141 ). Der Bundesrat stellte fest, dass das Problem wohl
existiere, dass eine Verfassungsrevision aber nicht als vor-
dringlich erscheine (BBI 1982 II 337/338). Der Nationalrat
schloss sich dieser Betrachtungsweise an und lehnte den
Minderheitsantrag deutlich ab («Amtl. Bull.» N1983,82). Der
Ständerat kam nicht darauf zurück («Amtl. Bull.» S 1983,
484).
Für den Bundesrat besteht keine Veranlassung, die Situa-
tion heute, nach so kurzer 2!eit, anders zu beurteilen. Im
Rahmen der weiteren Arbeitsn für eine Totalrevision der
Bundesverfassung wird die Frage mitgeprüft. Je nach dem
Ausgang der Reyisionsarbeiten könnte zu gegebener Zeit
eine gesonderte Änderung de • Verfassung erwogen werden.
Bei dieser Sachlage eignet :;ich die Form des Postulates
besser als die der Motion. Der Bundesrat ist bereit, den
Vorstoss als Postulat entgegenzunehmen.
Schriftliche Erklärung des Bvndesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.384.
Motion Jaggi
Bundesverwaltung.
Teilzeitarbeit und Beamtenstatus
Administration fédérale. Emplois à temps
partiel et statut de fonctionnaire
Wortlaut der Motion vom 16. März 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, das geltende Beamten recht
zu ändern, damit Beamte Teilzeitarbeit leisten können,
soweit sich dies nicht nachteilig auf den Dienst auswirkt.
Eine Kürzung der Arbeitszeit darf nicht dazu führen, dass die
mit dem Beamtenstatus verbundenen Rechte und Pflichten
entfallen.
Texte de la motion du 16 mars 1983
Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en
vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler
à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la
marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas
entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut
de fonctionnaire.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
(Bacciarini, 
Baechtold), 
Bäumlin, 
Bircher, 
Borei,
Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi-
nat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Dupont, Eggli, Euler,
(Forel, Füeg, Gerwig, Girard), Gloor, Houmard, Hubacher,
Kopp, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet,
(Magnin), Mascarin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim,
Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann,
Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy,
(Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder
(54)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans sa réponse à mon postulat du 22 septembre 1982
(82.059) visant à faciliter l'aménagement de l'horaire de
travail individuel des fonctionnaires et employés, le Conseil
fédéral se déclare ouvertement «favorable à la création
d'emplois supplémentaires à temps partiel dans l'adminis-
tration fédérale», lesquels viendraient s'ajouter aux quelque
18 000 postes recensés tant dans l'administration générale
(2500) que dans les régies (14 000 aux PTT et 1500 aux CFF).
Cette volonté clairement exprimée de l'employeur va oppor-
tunément à la rencontre d'une demande croissante d'em-
plois à temps partiel, notamment de la part des femmes
exerçant une activité professionnelle.
Malheureusement, certaines dispositions légales et régle-
mentaires continuent de s'interposer entre l'intention de
l'employeur et les aspirations du personnel. Elles entravent
l'assouplissement des horaires de travail et surtout le déve-
loppement de nouvelles formes de partage du travail -, l'un
et l'autre pourtant souhaitables dans les cas où la bonne
marche du service ne s'en trouverait pas affectée.
La présente motion tend à obtenir la suppression, respecti-
vement une interprétation ou une rédaction différente, des
dispositions en cause. Dans la pratique, il s'agit de mettre fin
à l'incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le fait
d'occuper un emploi à temps partiel, donc de traiter le
collaborateur travaillant par exemple à 50, 60 ou 80 pour
cent, comme celui qui accomplit l'horaire complet (avec une
rémunération prò rata temporis bien entendu).
Actuellement, l'usage veut que tout fonctionnaire qui réduit
son horaire de travail, et indépendamment de la raison, de
l'importance ou de la durée de cette réduction, se voit privé
de son statut et réengagé comme «employé permanent»,
avec possibilité de licenciement dans les trois à six mois
selon la durée des rapports de service. Quant au nouveau
collaborateur venu occuper un emploi à temps partiel, il ne

23. März 1984 
N
417
Motion (Räz)-Rutishauser
peut espérer être nommé fonctionnaire, même après un
délai d'attente.
Le législateur n'a pas inscrit cette incompatibilité dans la loi
fédérale sur le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10).
C'est donc le Conseil fédéral qui l'a instituée, en interprétant
dans ce sens les articles 4,3e alinéa, et aussi 62, de ladite loi
du 30 juin 1927. Et c'est la Direction générale des PTT qui,
dans ses Prescriptions C1 concernant les rapports de ser-
vice des fonctionnaires des PTT, parle seule un langage
dépourvu d'ambiguïté: elle compte expressément, parmi les
«conditions générales requises pour la nomination en qua-
lité de fonctionnaire: avoir travaillé à plein temps», pendant
une période de service de 6 à 36 mois selon les cas.
Aussi longtemps que de telles dispositions resteront en
vigueur, avec leurs conséquences principalement en
matière de possibilités de résiliation, l'intention de créer des
emplois supplémentaires à temps partiel demeurera certes
louable, mais sans grand effet.
C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de toute
réglementation analogue. Nous n'ignorons pas que la pré-
sente motion tend à la modification de textes pour lesquels
le Conseil fédéral a reçu délégation législative. Aussi bien, et
même si l'Exécutif ne s'est jamais opposé à une motion pour
cause de non-compétence parlementaire (selon JAAC1979,
noi), la présente motion tend à obtenir d'abord une nou-
velle rédaction de l'article 4 de la Loi du 30 juin 1927 sur le
statut des fonctionnaires: il faudrait préciser que le fait
d'occuper un poste à temps plein ne constitue pas une
condition nécessaire pour la nomination ou, inversement,
que le statut de fonctionnaire n'est pas incomptabile avec
un emploi à temps partiel (pour autant bien sûr que cela ne
nuise pas davantage à la bonne marche du service que les
vacances et autres congés, selon articles 60 et 61 du Règle-
ment I des fonctionnaires).
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Dans notre réponse au postulat Jaggi du 22 septembre 1982,
nous avons exposé les raisons qui, à notre avis, empê-
chaient d'accorder aux fonctionnaires et aux employés le
droit à l'aménagement individuel de l'horaire dé travail. En
revanche, nous y avons manifesté notre attitude positive à
l'égard de la création d'emplois supplémentaires à temps
partiel dans l'administration fédérale. Les agents soumis au
règlement des employés peuvent déjê être occupés à temps
partiel. Par le truchement de sa motion, Mme Jaggi
demande d'étendre cette possibilité aux fonctionnaires. Les
problèmes d'ordre juridique et pratique que cela pose sont
en train d'être examinés par l'administration. Au point de
vue juridique, le message du Conseil fédéral du 18 juillet
1924, publié à l'appui d'un projet de loi sur le statut des
fonctionnaires fédéraux, mentionnait que la qualité de fonc-
tionnaire n'était prévue que pour les agents travaillant à
plein temps. En réalité, on ne s'est écarté de cette règle
qu'en de très rares occasions; les fonctionnaires mis à la
retraite partielle pour cause d'invalidité gardent notamment
leur statut de fonctionnaire. Attendu que le nombre des
questions en suspens - ayant aussi un caractère pratique -
est élevé et que le statut d'employé offre au personnel
occupé à temps partiel une sécurité juridique presque aussi
grande que le statut de fonctionnaire, nous proposons de
transformer la motion en postulat, afin que le problème
puisse être étudié en détail.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.583
Motion (Räz)-Rutishauser
Paritätslohn in der Landwirtschaft.
Berechnung
Salaire équitable dans l'agriculture.
Mode de calcul
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1982
Der Bundesrat wird beauftragt, im Sinne der «Richtlinien für
die Ermittlung und Beurteilung der bäuerlichen Einkom-
menslage vom 17. Dezember 1973» eine kleine Experten-
gruppe zu bestimmen, die die Ausscheidungsgründe der
Testbetriebe gemäss landwirtschaftlichem Jahrbuch 1981
FAT kritisch überprüft und dem Bundesrat Bericht und
Antrag stellt.
Die Expertengruppe hat bei ihrer Arbeit zu beachten, dass
«die Erhebungen so zu organisieren und auszuwerten
(sind), dass die Ergebnisse mit denjenigen der übrigen ratio-
nell geführten Betriebe der schweizerischen Landwirtschaft
soweit als möglich vergleichbar sind und über die Unter-
schiede innerhalb der Landwirtschaft Aufschluss» geben.
Dabei ist insbesondere auch der Begriff «rationell geführter
Betrieb» zu definieren.
Texte de la motion du 7 octobre 1982
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des
«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina-
tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe
d'experts qui devra procéder à un examen critique des
critères guidant le choix des exploitations témoins suivant
l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement
un rapport accompagné de propositions.
Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes
soient organisées et les résultats évalués de façon que ces
derniers puissent être comparés, dans la mesure du possi-
ble, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui
sont également gérées rationnellement; 
les résultats
devront en outre fournir des renseignements sur les dispa-
rités apparaissant dans l'agriculture.
Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita-
tion gérée rationnellement».
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-
Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen,
Flubacher, Geissbühler, Graf, Mari, Hofmann, Hösli, Jung,
Kühne, Landoli, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker,
Nef, Gehen, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishau-
ser, Rüttimann, Schnider-Luzern, (Teuscher), Thévoz, Zbin-
den, (Zwygart). 
(31)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Bundesrat wird im Sinne der Richtlinien vom 23. März
1977 beauftragt, eine «kleine Gruppe von Fachleuten zu
bestimmen», die die Ausscheidungsgründe der Testbetriebe
prüfen und Anträge stellen. (Siehe S. 23 und 28 der Ergeb-
nisse über die zentrale Auswertung 1981 der FAT).
1. 239 Betriebe sind richtigerweise - vor allem wegen zu
hohem Nebenverdienst - gestrichen worden. Diesen 239
Betrieben gegenüber stehen aber 818 Betriebe, die, wie es
im «Schweizerischen Jahrbuch der Landwirtschaft», Seite
180, des Jahres 1980 heisst, «im Mittel mit einem unter-
durchschnittlichen Arbeitsverdienst abschlössen und des-
halb als Testbetriebe gestrichen wurden».
2. Das Bundesamt für Landwirtschaft begründet in einem
Brief vom 24. Februar 1982 die Nichtberücksichtigung als
Testbetriebe damit, dass 525 Buchhaltungen ohne einen
Abschluss mit dem DfE (Direktkostenfreien Ertrag) vorlie-
gen. Solche Forderungen widersprechen aber eindeutig den
bundesrätlichen Weisungen gemäss Artikel 121, in dem
verlangt wird, dass «zumindest eine sogenannte einfache
53-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Jaggi Bundesverwaltung. Teilzeitarbeit und Beamtenstatus
Motion Jaggi Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.384
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
416-417
Page
Pagina
Ref. No
20 012 326
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