ch_vb · 83.006 · 1983-02-08 · de


#ST# 83.006
36e rapport
concernant les modifications du tarif d'usage
des douanes suisses 1959
du 12 janvier 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous présenter le 36e rapport concernant les modifi-
cations du tarif d'usage des douanes suisses de 1959, en vous proposant d'en
prendre acte et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de mesures
touchant le tarif des douanes.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
les assurances de notre haute considération.
12 janvier 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983 -1? 
687

Vue d'ensemble
En vertu des lois et des an-étés fédéraux suivants, le Conseil fédéral est tenu de
faire rapport à l'Assemblée fédérale, deux fois par an, sur les mesures touchant le
tarif des douanes prises dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées:
- loi sur le tarif des douanes (art. 4, 6, 7, S et 9; RS 632.10;,
- arrêté sur les préférences tarifaires (art. 4\ RS 632.91;,
- loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
(art. 1er; RS 632.111.72;.
L'Assemblée fédérale statue alors sur le maintien de ces mesures.
Les trois rapports semestriels sont chaque fois réunis en un seul.
Nous vous présentons ci-après les mesures tarifaires adoptées au cours du
deuxième semestre J982. Il s'agit en premier lieu de l'augmentation temporaire
des taux du droit de douane sur les raisins de table, décidée en vertu de la loi sur
le tarif des douanes (RS 632.10;. La prorogation de l'ordonnance sur l'importa-
tion et l'exportation de barres d'armature (RS 632.117.32;, qui se fonde à la fois
sur l'arrêté fédéral sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; et sur
la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10;, fait l'objet, comme l'année passée (cf.
34e rapport [FF 1982 / 482]), d'un compte tendu succinct dans notre 20': rapport
sur la politique économique extérieure.
La deuxième partie traite des mesures prises en faveur des pays en développement
conformément à l'arrêté concernant les préférences tarifaires (RS 632.91;, à
savoir
- l'adaptation des règles d'origine, au respect desquelles est subordonné l'octroi
de préférences tarifaires, aux derniers développements en la matière sur le plan
international,
- l'adaptation des préférences tarifaires, fixées en pourcentages des taux nor-
maux, à l'abaissement de ceux-ci dans le cadre du démantèlement tarifaire
général convenu lors du Tokyo-Roud du GATT, jusqu'à et y compris la qua-
trième étape, et
- l'assimilation de Hongkong aux autres pays en développement pour les para-
pluies et les piles sèches.

Rapport
I 
Mesures fondées sur la loi sur le tarif des douanes
II 
Ordonnance concernant l'augmentation temporaire du taux
du droit de douane sur les raisins de table
du 1e1' septembre 1982 (RO 1982 1558)
Conformément à l'article 8 de la loi sur le tarif des douanes, nous avons
augmenté le taux du droit de douane sur les raisins de table de 10 francs par
100 kg entre le 3 septembre et le 10 octobre 1982. Compte tenu de la variation
du taux normal prévue par le tarif d'usage des douanes, cette augmentation
temporaire a porté le droit de douane:
- pour la période du 3 au 15 septembre 1982 de 12 à 22 francs par 100kg
brut;
- pour la période du 16 septembre au 10 octobre 1982 (fin de la principale
période de commercialisation de fruits d'été indigènes périssables) de 18 à
28 francs par 100 kg brut.
Cette augmentation temporaire du taux du droit de douane sur les raisins de
table s'est révélée nécessaire au vu de la récolte exceptionnelle de pommes
Gravenstein, de poires Williams et de pruneaux. La commercialisation de ces
fruits risquait d'être rendue encore plus difficile par l'importation de raisins de
table subventionnés en provenance de la Communauté européenne (CE).
Pendant la deuxième moitié du mois d'août 1982, une forte poussée des
importations de raisins de table avait été enregistrée. En raison d'une impor-
tante récolte de raisins, notamment en Italie, et vu la poussée persistante des
importations, on pouvait s'attendre à une période critique pour l'écoulement
des fruits indigènes,
Le droit de douane à l'importation de raisins de table a été augmenté propor-
tionnellement à la restitution à l'exportation accordée par la CE pour les
raisins cultivés à ciel ouvert. Au préalable, nous référant à la récolte exception-
nelle de fruits d'été que la Suisse allait connaître, nous avions tenté, sans
succès, de convaincre la Commission de la CE à Bruxelles de renoncer, en
septembre et octobre 1982, à verser des restitutions pour les raisins de table
exportés vers la Suisse, ainsi qu'elle le fait depuis deux ans déjà pour les pêches.
Les droits à l'importation des raisins de table étant consolidés par accords
commerciaux, leur augmentation temporaire a suscité de vives réactions de la
part de la Communauté. A la demande de cette dernière, des consultations ont
été entamées dans le cadre du GATT; elles n'ont pu encore aboutir.
En Suisse, les mesures prises ont quelque peu contribué à faciliter la commer-
cialisation des fruits d'été indigènes, sans empêcher toutefois, les consomma-
teurs de se ravitailler en raisins de table à des conditions avantageuses.
46 Feuille federale. 135' année. Vol. I 
689

2 
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires
21 
Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de
préférences tarifaires aux pays en développement
Modification du 6 décembre .1982 (RO 1982 2293)
Compte tenu des derniers développements sur le plan international relatifs à
l'octroi de préférences tarifaires à des pays en développement, nous avons
décidé, le 6 décembre 1982, de modifier sur deux points l'ordonnance du 2 juil-
let 1975 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires
aux pays en développement (RS 946.39).
Le traitement préférentiel de marchandises originaires de pays en développe-
ment est subordonné à la présentation de certificats d'origine. Les formulaires
y relatifs comportent au verso des notes destinés à informer les exportateurs
sur la manière de les remplir. Les dispositions en vigueur jusqu'à ce jour pré-
voyaient que, selon les conditions de fabrication des marchandises dans les
pays d'origine respectifs, un des quatre critères devait être indiqué lors de
l'établissement du certificat d'origine, formulaires A et APR. Les nouvelles
dispositions réduisent à deux le nombre des critères à indiquer. Cette modifica-
tion au verso du formulaire A conformément à l'appendice LV de l'ordonnance,
et du formulaire APR conformément à l'appendice V, est purement formelle et
entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Par ailleurs, nous avons donné suite à une recommandation des experts de
l'AELE qui avait pour objet l'octroi des règles d'origine cumulatives aux Etats
membres de l'Association des pays du Sud-Est asiatique (ANASE = Indoné-
sie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande) à partir du Jcr octobre
1982. Le système du cumul régional prévu aux articles 28 à 36 de l'ordonnance,
dont vous avez approuvé l'introduction en adoptant le 28e rapport (FF 1978 II
355), permet qu'une marchandise possédant au sens de l'ordonnance le carac-
tère originaire dans un pays appartenant au groupe d'Etats en question puisse
subir des ouvraisons ou transformations dans les autres pays dudit groupe,
sans qu'elle perde son caractère originaire, ce qui est normalement le cas
lorsque les ouvraisons ou transformations dans un deuxième ou troisième pays'
ne suffisent pas à conférer à la marchandise le caractère de produit originaire.
Le cumul régional permet en outre - par dérogation à la règle de l'envoi direct
toujours en vigueur - l'envoi d'un produit originaire d'un pays appartenant à
un groupement économique régional dans un autre pays du même groupe,
avant que la marchandise en question ne soit envoyée en Suisse sans autre
ouvraison ou transformation. L'ANASE a demandé aux Etats membres de
l'AELE qui octroient des préférences spéciales aux pays en développement, de
pouvoir bénéficier du cumul. L'examen de cette requête à montré que les
conditions requises sont réunies. Sur ce, nous avons mis en vigueur à la date
envisagée dans le cadre de l'AELE, soit le 1er octobre 1982, le complément au
système des préférences tarifaires y relatif, ce qui a entraîné le complètement de
l'appendice VI de l'ordonnance. Les marchandises citées dans l'appendice VII
de l'ordonnance (matière textiles et ouvrages en ces matières, ainsi que les
chaussures des positions tarifaires 6401 et 6402) restent exclues du cumul -
comme cela était prévu initialement.
690

Ainsi que le prescrit l'article 4, 1er paragraphe, de l'arrêté sur les préférences
tarifaires (RS 632.91) ces modifications ont été d'abord soumises à la Commis-
sion d'experts douaniers. Elle n'a pas soulevé d'objections.
Les répercussions économiques du cumul des règles d'origine à l'intérieur des
Etats membres de l'ANASE ne peuvent être d'emblée évaluées; cependant,
dans un premier temps, elles ne devraient avoir qu'une importance marginale.
Nous estimons que les pertes de recettes douanières qui résulteront d'un plus
grand recours au traitement préférentiel seront également minimes.
22 
Ordonnance du 26 mai 1982 fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement
Modification du 6 décembre 1982 (RO 1982 2161)
Le 6 décembre 1982 nous avons modifié l'ordonnance sur les préférences
tarifaires (RS 632.911). Cette modification entre en vigueur en deux étapes,
soit le 1er janvier et le 1er juillet 1983.
Les mesures entrées en vigueur le 1er janvier 1983 l'ont été en raison des trois
abaissements tarifaires déjà opérés ainsi que du quatrième, qui prend effet le
1er janvier 1983 également, au titre du démantèlement progressif des taux du
droit du tarif d'usage des douanes 1959 (RS 632.10, appendice) convenu lors
du Tokyo-Round du GATT. Les taux normaux ainsi abaissés (soit les taux dits
de la nation la plus favorisée) servent de base au calcul des taux préférentiels
octroyés aux pays en développement; ces derniers sont fixés en pour-cent des
taux normaux. L'adaptation des taux préférentiels touche les produits qui,
lors de la mise en œuvre de la deuxième étape des préférences tarifaires suisses
en faveur des pays en développement, ont été exclus de la franchise en douane
(certains produits de l'agriculture ainsi que textiles, articles d'habillement,
chaussures, parapluies, aluminium brut et batteries - voir 21e rapport [FF
1974 II 432]). Vu la faible portée de chacune des étapes isolées du démantèle-
ment tarifaire convenu dans le cadre du GATT, une adaptation des taux
préférentiels lors des précédentes étapes dudit démantèlement ne s'est pas
révélée nécessaire. Cependant, avec la mise en vigueur de la quatrième étape,
un premier ajustement global des taux préférentiels s'impose.
Quelques modifications mineures sont enfin venues parfaire l'amélioration et
l'adaptation du schéma suisse des préférences tarifaires entrées en vigueur le
1er juillet 1982 (RO 1982 1056, voir aussi notre 35e rapport; FF 1982 II 1189).
Il s'agissait en l'occurrence de parachever le processus d'assimiliation de
Hongkong aux pays en développement en ce qui concerne les taux préférentiels
- équivalant à 50 pour cent des taux normaux - applicables aux importations
de parapluies (pos. 6601) et de piles sèches (pos. 8503).
Depuis le premier pas effectué dans ce sens (augmentation de 30 à 40 % du
taux normal de la préférence accordée à Hongkong), aucune raison n'est venue
faire obstacle à l'assimilation complète. Pour simplifier, nous avons inclus
celle-ci dans le train de mesures précité; elle n'entrera toutefois en vigueur que
le lL'r juillet 1983. La commission d'experts douaniers a approuvé au printemps
691

1982 l'assimilation progressive de Hongkong lors de la première phase d'ajus-
tement,
Ces mesures en faveur des pays en développement entraînent inévitablement
des pertes de recettes douanières supplémentaires. D'après une extrapolation
sur la base des importations de 1981, ces pertes sont estimées à 0,5 million de
francs pour l'année 1983.
28057
692

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9 de la loi du 19 juin 19591' sur le tarif des douanes suisses;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 198l-> sur les préférences tari-
faires;
vu le 36e rapport du Conseil fédéral du 12 janvier 1983a) concernant les
modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959,
arrête :
Article premier
Sont approuvées:
a. L'ordonnance du 1er septembre 1982'1' concernant l'augmentation tempo-
raire du taux du droit de douane sur les raisins de table;
b. La modification du 6 décembre 19825> de l'ordonnance du 2 juillet 19756)
relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux
pays en développement;
c. La modification du 6 décembre 19827) de l'ordonnance du 26 mai 19828'
relative aux droits de douane préférentiels en faveur des pays en dévelop-
pement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
28057
D RS 632.10
2> RS 632.91
3> FF 1983 I 687
4> RO 1982 1558
5> RO 1982 2293
« RS 946.39
7> RO 1982 2161
S) RS 632.911
693

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36e rapport concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 du 12
janvier 1983
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1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.1983
Date
Data
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687-693
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