ch_vb · N° 29 2 août 1988 · 1987-12-11 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 29
2 août 1988
1258
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1260
Interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'oeufs
1261
Accès du fromage suisse au marché finlandais. Protocole
1257

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 25 juillet 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1988:
1) RS 632.111.723.1; RO 1988 971
1258
1988 - 441
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.40
3020
432.20
ex 0402.1000
243.90
ex
2110
561.50
ex
2120
1407.50
ex
9110
204.50
ex
9910
204.50
ex 0405.0010
1414.50
ex
0010
1127.50
ex
0090
898.20
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
111.90
1102.1010
111.90
9011
111.90
1103.1110
- . -
1190
111.90
1910
111.90
1104.1910
111.90
2910
111.90
ex
3000
111.90
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
6 3 . -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le l e i août 1988.
25 juillet 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32270
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
1259

Ordonnance
sur l'interdiction d'accroître les effectifs pour la production
de viande et d'aeufs
du 17 mai 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 14 et 15 de l'ordonnance du 13 avril 1988³) instituant le régime de
l'autorisation pour la construction d'étables,
arrête:
Article premier
Une interdiction générale d'accroître les effectifs frappe les branches de produc-
tion suivantes:
a .Engraissement de gros bétail;
b .Engraissement de veaux;
c .Elevage de porcs;
d .Engraissement de porcs;
e .Elevage de poules pondeuses et
f .Exploitation de poules pondeuses.
Art. 2
L'exploitation de poules reproductrices, l'engraissement de poulets et l'engraisse-
ment de dindes ne sont pas touchés par l'interdiction d'accroître les effectifs.
Art. 3
La présente ordonnance prend effet le 1er mai 1988.
17 mai 1988
Département de l'économie publique:
Delamuraz
32264
RS 916.344.1
I) RO 1988 649
1260
1988 —404

Protocole
Traduction')
entre la Suisse et la Finlande
sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais
Conclu le 11 décembre 1987
Entré en vigueur avec effet le 1°, janvier 1988
A la suite des consultations qui ont eu lieu les 10 et 11 septembre 1987 à Jyväskylä
sur l'amélioration de l'accès du fromage suisse au marché finlandais, les sous-
signés ont conclu ce qui suit:
1 .La Finlande confirme que désormais des licences d'importation seront
accordées aux importations de fromage en provenance de Suisse pour une
quantité annuelle de 100 tonnes.
2 .La Finlande confirme que les prélèvements suivants seront appliqués aux
importations de fromages suisses:
Position douanière
Sorte de fromage
Part au prélèvement
04.04.150
Fromages frais, caillebotte
deux tiers
04.04.200
Fromages fondus
un tiers
04.04.300
Fromages «de petit lait»
deux tiers
04.04.400
Fromages «de moisissures»
un sixième
04.04.909
Autres fromages
—«fromage à pâte molle affinée»
un sixième
—autres
un tiers
3 .La délégation suisse confirme que les autorités suisses seront prêtes à
collaborer avec les autorités finlandaises afin de maintenir un niveau de prix
pour les exportations de fromages suisses qui ne causera pas de difficultés
dans le marché finlandais.
4 .La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la
coopération traditionnelle dans le domaine du commerce agricole, tel qu'il
ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, ainsi que
des 8, 22 et 23 août 1973.
5 .Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il sera
appliqué dès le lez janvier 1988 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre
1990. Les deux Parties conviennent de se réunir en 1990 afin de discuter de la
continuation du protocole.
RS 0.946.293.451.1
t) Traduction du texte original anglais.
1988 - 351
1261

Accès du fromage suisse au marché finlandais
RO 1988
6. Les deux délégations conviennent d'entrer en consultations au cas où une
modification majeure de la situation globale des importations de fromage
interviendrait en Finlande. Elles conviennent en outre qu'une solution plus
permanente devrait être trouvée ultérieurement.
Fait à Helsinki, le 11 décembre 1987.
Pour la délégation suisse:
Pour la délégation finlandaise:
Marianne von Grünigen
Erkki Mäentakanen
Ambassadeur de Suisse
Directeur général
en Finlande
pour le commerce extérieur
Ministère des Affaires Etrangères
32275
1262

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-29 vom 02.08.1988 (S. 1257-1262)
RO-1988-29 du 02.08.1988 (p. 1257-1262)
RU-1988-29 del 02.08.1988 (p. 1257-1262)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
02.08.1988
Date
Data
Seite
1257-1262
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