ch_vb · <td class="metadataCell">30004716</td> · 1976-05-14 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 8
28 février 1984
242
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
243
Radioactivité des instruments horaires
252
Montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents
253
Conférence européenne des Ministres des transports. Protocole
254
Régime international des voies ferrées. Convention
Sauvegarde de la vie humaine en mer
255
—Convention internationale
256
—Convention internationale. Annexe
241

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 février 1984
Le Départementfédéral des finances
arrête:
1
A l'article le' de l'ordonnance du 14 mai 197611 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mars 1984:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
40.40
1102.12
359.40
ex 1102.14
402.40
1701.20
216.70
1701.30
1017.70
1701.40/50
148.20
1702.10
1076.50
1702.16
736.50
1702.18
498.80
1702.20
215.20
1702.30
70.30
ex 1703.10
81.40
ex 1703.10
81.40
22.20
25.20
27.30
6 3 . -
17.20
17.60
22.20
13.20
6 3 . -
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le le' mars 1984.
14 février 1984
Département fédéral des finances:
Stich
©
> RS 632.111.723.1; RO 1984 152
28985
242
1984 - 155

Ordonnance
sur la radioactivité des instruments horaires
du 8 février 1984
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 111, ler alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 19761' concernant la
protection contre les radiations (ordonnance sur la radioprotection),
arrête:
Article premier
But
' La
présente
ordonnance
règle
l'admission
des
instruments
horaires
(montres-bracelet, montres de poche, réveils, horloges pendules, etc.) pour-
vus de sources luminescentes radioactives importés ou fabriqués en Suisse
(art. 16, ordonnance sur la radioprotection).
2 Les mouvements, modules et autres parties intégrantes sont assimilés aux
instruments horaires.
On entend par sources luminescentes radioactives la peinture lumines-
cente radioactive (art. 4), les dispositifs lumineux au tritium gazeux (art. 5)
et les autres sources luminescentes radioactives (art. 6).
Art. 2
Principes
' Les instruments horaires ne peuvent contenir des sources luminescentes
radioactives que si des sources de luminescence non radioactives ne sont
pas réalisables ou ne le sont qu'à un coût excessif.
2 La radioactivité des sources luminescentes ne sera pas supérieure à celle
nécessaire à l'obtention d'un éclairage suffisant.
Les substances radioactives doivent être enfermées de manière à être hors
d'atteinte lors de l'utilisation normale de l'instrument horaire et à ne pas
pouvoir s'échapper, même si ce dernier est traité avec négligence.
Art. 3
Nucléides
' Un instrument horaire ne peut contenir qu'un nucléide radioactif.
2 En règle générale, seul le tritium peut être utilisé comme nucléide.
'D'autres nucléides ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation de l'Of-
fice fédéral de la santé publique (office fédéral). Celui-ci fixe l'activité maxi-
RS 814.543.1
RS 814.50
1984 —143
243

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
male admissible ainsi que les autres conditions d'utilisation. Il commu-
nique sa décision à l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
Art. 4
Instruments horaires munis de peinture luminescente radioactive
' Les instruments horaires munis de peinture luminescente radioactive sont
admis en général et ne sont soumis ni au régime de l'autorisation ni à celui
de la déclaration (art. 3 à 15 de l'ordonnance sur la radioprotection) si
a .Leur activité ne dépasse pas pour le tritium les valeurs suivantes:
activité
activité
moyenne
maximale
instruments horaires portés sur le
corps
5,0 mCi
7,5 mCi
instruments horaires non portés sur le
corps
7,5 mCi
10,0 mCi
b .Ils répondent aux exigences techniques de l'annexe 1.
2 Les instruments horaires de plongée répondant à la norme ISO 6425 sont
admis d'une façon générale et ne sont soumis ni au régime de l'autorisation
ni à celui de la déclaration si
a .Ils présentent une activité de 25 mCi de tritium au maximum;
b .Ils portent l'indication «T 25» lorsque leur activité dépasse les valeurs
fixées au 1er alinéa;
c .Ils répondent aux exigences techniques de l'annexe 1.
Les instruments horaires destinés à des tâches spéciales de mesure du
temps ou à être utilisés dans des conditions particulières d'environnement
(instruments horaires spéciaux) peuvent dépasser les valeurs d'activité fixées
au
1er alinéa; ils ne doivent cependant pas présenter plus de 25 mCi de
tritium. L'instrument horaire doit porter l'indication «T 25» sur son
cadran et répondre aux exigences techniques de l'annexe 1. Le fabricant ou
l'importateur doit demander l'admission générale à l'office fédéral.
' L'office fédéral procède aux contrôles selon l'annexe 1. Il peut confier
cette tâche à d'autres institutions.
Art. 5
Instruments horaires avec dispositifs lumineux au tritium gazeux
(DLTG)
' Les instruments horaires avec DLTG sont soumis à une admission géné-
rale par l'office fédéral.
2 Pour être admis, un instrument horaire doit remplir les conditions sui-
vantes:
244

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
a .L'activité totale du tritium d'un instrument horaire ne doit pas dé-
passer 200 mCi;
b .La part d'activité sous forme d'eau tritiée et de composés de tritium
solubles dans l'eau doit être aussi faible que possible et ne pas dépasser
4 mCi en moyenne par instrument horaire; pour un DLTG déterminé
cette part ne doit pas dépasser 5 pour cent de son activité de tritium;
c .Même dans des conditions extrêmes d'environnement, les pertes de
tritium par instrument horaire ne doivent pas dépasser 50 mCi par
24 heures.
'L'office fédéral procède à l'essai sur prototypes défini à l'annexe 2 confor-
mément aux recommandations de l'Agence pour l'énergie nucléaire de
l'OCDE du 24 juillet 1973. II peut charger d'autres institutions d'exécuter
les essais sur prototypes ou reconnaître des certificats d'expertise étrangers.
Les frais de l'expertise sont mis à la charge du requérant.
4 Le fabricant doit soumettre les instruments horaires admis avec DLTG au
contrôle de qualité selon l'annexe 3.
Art. 6
Instruments horaires munis d'autres sources luminescentes radio-
actives
' Les instruments horaires munis d'autres sources luminescentes radio-
actives sont soumis à l'admission générale de l'office fédéral.
2L'office fédéral peut subordonner à des conditions déterminées l'admission
d'instruments horaires munis d'autres sources luminescentes radioactives.
Ces conditions portent notamment sur la durée moyenne de vie pour la-
quelle l'instrument horaire est prévu, le choix du nucléide, sa forme chi-
mique et l'activité maximale par instrument horaire, la manière d'enfermer
la substance radioactive, le contrôle de la qualité en cours de production et
le nombre maximum de tels instruments horaires qui peuvent être vendus
en Suisse par année.
Art. 7
Régime de l'autorisation et de la déclaration pour les entreprises
' L'admission des instruments horaires ne dispense pas les entreprises qui
leur appliquent des sources luminescentes radioactives du régime de l'auto-
risation et de la déclaration selon les articles 3 et 15 de l'ordonnance sur la
radioprotection.
2Celui qui entrepose des instruments horaires présentant une activité totale
supérieure à 10 Ci doit en informer l'office fédéral.
Art. 8
Déchets radioactifs
Les stocks d'instruments horaires bénéficiant d'une admission générale et
de leur parties intégrantes, dont la réutilisation n'est plus envisagée, doivent
être éliminés comme déchets radioactifs selon l'article 106 de l'ordonnance
sur la radioprotection.
245

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
Art. 9
Exécution
' L'office fédéral exécute la présente ordonnance en collaboration avec les
organes chargés du contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère
suisse. L'Administration des douanes prête son concours auxdits organes
pour le contrôle.
2Les fabricants, importateurs et exportateurs d'instruments horaires sont
tenus, selon l'article 23, le alinéa, de l'ordonnance sur la radioprotection,
de donner des indications sur leur production et tout autre renseignement
en rapport avec l'application de la présente ordonnance.
Art. 10
Abrogation du droit antérieur
L'ordonnance du 18 avril 19681) concernant la radioactivité des instru-
ments horaires est abrogée.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1984.
8 février 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28986
RO 1968 631
246

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
Annexe 1
(art. 4)
Instruments horaires munis de peinture luminescente
Exigences techniques et prescriptions de contrôle
Les contrôles sont effectués au moyen de 2 à 20 échantillons pris au hasard
dans un lot d'un type d'instrument horaire.
1
Enveloppe protectrice
11
La peinture luminescente radioactive doit être recouverte d'une enve-
loppe protectrice (verre de montre, mouvement) d'une masse sur-
facique de 50 mg/cm2 au moins.
12
Les parties intégrantes d'instruments horaires destinées à l'importation
et à l'exportation n'ont pas besoin d'enveloppes protectrices.
13
Pour les lunettes mobiles d'instruments horaires de plongée, l'enve-
loppe protectrice peut consister en une laque transparente. Une masse
surfacique de 10 mg/cm2 ou une épaisseur optique de 60 µm est suffi-
sante si
—l'activité de la couleur luminescente apposée sur la lunette n'est pas
supérieure à 0,3 mCi, et
—la couleur luminescente a été apposée dans une fraisure, ne dépasse
pas la surface de la lunette et recouvre une surface inférieure à
0,1 cm2.
14
L'épaisseur de l'enveloppe protectrice peut être mesurée par un pro-
cédé optique. L'épaisseur de la laque transparente d'instruments ho-
raires de plongée est déterminée à l'aide d'un microscope.
2
Adhérence
La peinture luminescente doit adhérer de telle façon qu'elle ne se
sépare pas lors de l'épreuve mécanique suivante:
21
Les cadrans sont fixés à un dispositif soumis pendant 1 heure au moins
à des vibrations d'une fréquence f comprise entre 20 et 100 oscillations
par seconde et produisant une accélération alternative qui ne doit pas
être inférieure à 2 g=20 m/s2 pendant au moins 105 oscillations. L'am-
plitude a de l'oscillation peut être calculée comme il suit:
a =
2
ou 2 a = l m s z
(2TLf)2
f2 s2
2 a représente la distance totale que parcourt le dispositif vibrant. Pour
22,4 vibrations par seconde, elle est de 2 mm. Pour ce contrôle on
peut utiliser des cadrans-échantillons ou de rebut, à condition qu'ils
soient identiques aux cadrans du lot à contrôler.
247

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
22
Les aiguilles doivent être courbées sur un cylindre de 2,5 cm de dia-
mètre. Si la longueur des aiguilles dépasse 1,5 cm, on pourra utiliser
un rayon de courbure plus grand; le rayon du cylindre ne dépassera
cependant pas la longueur des aiguilles. S'il s'agit de modèles spéciaux,
avec lesquels il n'est pas possible d'effectuer l'essai de courbure, celui-
ci sera remplacé par l'essai de vibration selon le chiffre 21. Pour ce
contrôle on peut utiliser des aiguilles-échantillons, ou de rebut, à
condition qu'elles soient identiques aux aiguilles du lot à contrôler.
23
Le résultat de l'épreuve est satisfaisant si, au moyen de méthodes
appropriées, par exemple à l'aide de lampes à rayons ultraviolets ou
en mesurant l'activité, on ne décèle aucune perte notable d'activité sur
les échantillons examinés.
3
Solubilité
La solubilité de la peinture luminescente doit répondre aux exigences
suivantes:
Après les essais de vibrations ou de courbure selon .le chiffre 2, les
aiguilles et les cadrans doivent être immergés dans de l'eau distillée à
20 ± 2 °C pendant 24 heures, le niveau de l'eau se trouvant au moins
à 3 mm au-dessus de la surface peinte. La teneur de l'eau en tritium ne
doit pas dépasser 5 pour cent de l'activité initiale des pièces soumises à.
l'essai.
4
Nucléide
Le nucléide sera déterminé par des méthodes courantes reconnues.
L'organe de contrôle peut renoncer à la détermination du nucléide si le
fournisseur certifie qu'il n'a utilisé que du tritium.
8
Activité
L'activité sera déterminée selon des méthodes applicables au nucléide
en question.
28986
248

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
Annexe 2
(art. 5, 3e al.)
Instruments horaires avec DLTG
Essai sur prototype
Les prototypes doivent être soumis aux essais ci-après, un autre instrument
horaire pouvant être utilisé pour chaque essai.
1
Température
L'instrument horaire est refroidi à —20 °C, exposé à cette température
durant une heure et ramené à la température ambiante. Il est ensuite
chauffé à 60 °C, exposé à cette température durant 1 heure et ramené à
la température ambiante.
2
Choc de température
L'instrument horaire est chauffé à 60 °C, maintenu durant 15 minutes
à cette température puis, en 15 secondes au plus, immergé dans de
l'eau à 0 °C, où il restera 15 minutes au moins. Le volume d'eau uti-
lisé sera au moins 20 fois supérieur à celui de l'instrument horaire exa-
miné.
3
Pression extérieure
L'instrument horaire est placé durant 1 heure en sous-pression de
25 kPa puis ramené, dans un laps de temps de 30 minutes, à la pres-
sion normale (100 kPa).
4
Choc
On laisse tomber un marteau en acier de 50 g de masse d'une hauteur
de 1 mètre sur le côté cadran. Le dispositif de l'essai et le procédé
doivent être conformes à la norme DIN 25426 «Sources radioactives
scellées».
5
Chute
On laisse tomber l'instrument horaire cinq fois d'une hauteur de 1
mètre sur une surface dure, non élastique.
6
Pénétration
On laisse tomber d'une hauteur de 1 mètre un marteau de 10 g de
masse, muni d'une petite pointe, sur le côté cadran. Le dispositif et le
procédé seront conformes à la norme DIN 25426 «Sources radio-
actives scellées».
249

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
7
Vibration
L'instrument horaire est soumis durant 10 minutes à une oscillation
harmonique d'une amplitude de 0,75 mm (mouvement total 1,5 mm),
le domaine de fréquence étant de 10 à 55 Hz. Le domaine des fré-
quences est parcouru à un rythme uniforme depuis la fréquence mini-
male jusqu'à la fréquence maximale, pour revenir à la fréquence mini-
male en 1 minute environ (cf. ANSI—N540, Classification of Radio-
active Selfluminous Light Sources).
8
Evaluation
Après chaque test on procédera aux examens ci-après:
—L'instrument horaire est examiné visuellement quant aux indices
selon lesquels les DLTG seraient devenus perméables, se seraient
détachés de leur support ou seraient devenus accessibles, ou selon
lesquels le module se serait détaché de la boîte de l'instrument
horaire.
—Le prototype est immergé durant 24 heures dans de l'eau à
20 ± 2 °C, puis on mesure l'activité du tritium dans l'eau; cette acti-
vité ne doit pas excéder 50 nCi.
28986
250

Radioactivité des instruments horaires
RO 1984
Annexe 3
(art. 5, 4e al.)
Contrôle de qualité des DLTG
1 .Tous les DLTG sont l'objet d'un examen visuel préliminaire; les
pièces mates ou sombre doivent être éliminées.
2 .Le prélèvement des échantillons se fait selon les normes y relatives,
par exemple selon les «Procédures d'échantillonnage pour contrôler
par attributs (DIN 40080), DGQ—SAQ—OePWZ 1 (1973)». Le niveau
de qualité acceptable AQL d'un lot doit être de 1 pour cent de défec-
tueux. Les échantillons seront prélevés du lot selon les plans d'échan-
tillonnage simple pour contrôle normal à niveau de contrôle II. Si, lors
d'un contrôle normal, deux lots sur cinq sont refusés consécutivement,
les livraisons ultérieures feront l'objet d'un contrôle renforcé jusqu'à ce
que cinq lots successifs puissent être admis. Le contrôle normal peut
alors être repris. On ne doit pas passer au contrôle réduit.
3 .On peut contrôler l'étanchéité des DLTG des échantillons par groupes
de une à plusieurs pièces. Ils sont entièrement immergés durant 24
heures dans de l'eau à 20 ± 2 °C. On mesure ensuite dans l'eau l'acti-
vité du tritium qui ne doit pas excéder 100 nCi.
Si un groupe de DLTG n'a pas réussi le test de l'immersion, il est
divisé en sous-groupes qui sont immergés à nouveau 24 heures dans
l'eau, et ce autant de fois qu'il faut pour que l'on détermine le nombre
de DLTG qui perdent plus de 100 nCi de tritium par jour. Les groupes
qui perdent moins de 200 nCi par jour ne doivent pas faire l'objet d'un
contrôle supplémentaire; dans ce cas il suffit d'admettre qu'un seul
DLTG n'est pas satisfaisant.
Si le nombre des éléments défectueux est inférieur ou égal au critère
d'acceptation, l'ensemble du lot peut être admis, hormis les pièces
défectueuses trouvées qui seront éliminées. Par contre si le nombre des
éléments défectueux est supérieur ou égal au critère de rejet, le lot en-
tier sera refusé.
4 .Tous les DLTG appartenant à un lot refusé doivent être soumis au
test d'immersion décrit plus haut. Les groupes de DLTG qui perdent
plus de 100 nCi de tritium par jour doivent être éliminés. On peut les
diviser et les soumettre au test d'immersion jusqu'à ce que l'on ait
déterminé toutes les pièces q i perdent plus de 100 nCi par jour afin
que celles-ci puissent être éliminées.
5 .Tous les DLTG dont les pertes de tritium dépassent la valeur indiquée
plus haut seront mis au rebut et éliminés comme déchets radioactifs
par le fabricant ou l'importateur.
28986
251

Ordonnance
fixant le montant maximal du gain assuré
dans l'assurance-accidents
Abrogation du 15 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 8 octobre 19821) fixant le montant maximal du gain
assuré dans l'assurance-accidents est abrogée avec effet le 1erjanvier 1984.
15 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28977
I) RO 1982 1920
252
1984 —109

Protocole du 17 octobre 1953
relatif à la Conférence européenne des Ministres
des transports
RS 0.740.1; RO 1975 1747
Champ d'application du protocole le ter février 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Finlande
1er décembre
1976 A
1er décembre
1976
28972
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 1756.
1984— 101
253

Convention du 9 décembre 1923
sur le régime international des voies ferrées
RS 0.742.101; RS 13 13
Champ d'application de la convention le t e r février 1984,
complément'
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
République
démocratique allemande ...
4 octobre
19742)
26 septembre 1958
28973
I) La présente publication complète celles qui figurent au RS 13 31 et au RO 1974
79.
2) Déclaration de réapplication.
254
1984 —102

Convention internationale du 1er novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Champ d'application de la convention le 1er mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Algérie
3 novembre 1983 A
3 février
1984
Australie
17 août
r
1983 A
17 novembre
1983
Barbade
1er septembre 1982 A
1er décembre
1982
Bulgarie
2 novembre 1983
2 février
1984
Fidji
4 mars
1983 A
4juin
1983
Ghana
19 mai
1983
19 août
1983
Guatemala
..
20 octobre
1982 A
20 janvier
1983
Irlande
29 novembre 1983 A
29 février
1984
Islande
6juillet
1983
6 octobre
1983
Jamaïque
14 octobre
1983 A
14 janvier
1984
Liban
29 novembre 1983 A
29 février
1984
Malaisie
19 octobre
1983 A
19 janvier
1984
Portugal
7 novembre 1983
7 février
1984
Saint-Vincent-et-
Grenadines
28 octobre
1983 A
28 janvier
1984
Sri Lanka
30 août
1983 A
30 novembre
1983
Vanuatu
28 juillet
1982 A
28 octobre
1982
Venezuela
29 mars
1983
29 juin
1983
28960
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 et 1562.
1984 —44
255

Convention internationale du 1" novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
Rectification de l'Annexe')
Entrée en vigueur le let juin 1983
L'Annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer contient des erreurs, dont les corrections ont fait
l'objet d'un procès-verbal de rectification signé par le Secrétaire général de
l'Organisation maritime internationale le 22 décembre 1982. Le texte de ces
modifications peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des im-
primés et du matériel, 3000 Berne.
28937
I) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales. On
peut en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
256
1984 —63

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-08 vom 28.02.1984 (S. 241-256)
RO-1984-08 du 28.02.1984 (p. 241-256)
RU-1984-08 del 28.02.1984 (p. 241-256)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
28.02.1984
Date
Data
Seite
241-256
Page
Pagina
Ref. No
30 004 716
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