voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-1773 5327 · 2006-06-27 · de


2006-1773 
5327 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Troistorrents VS, Soins minimaux temporaires, 
 
Troistorrents B – Etape 2 
 
No de projet 411.2-VS-9073/0001 
– 
Communes de Glovelier, Lajoux, Montfavergier, Montfaucon, Saint-Brais, 
Saulcy JU, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, Sylvi-
culture C Glovelier–Montfaucon 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0003 
– 
Communes de Courchapoix, Mervelier, Vermes JU, Mesures sylvicoles à 
fonction protectrice particulière, Sylviculture C Tiergarten–La Scheulte 
No de projet 411.3-JU-1001/0002 
– 
Communes de Fontenais, Courtedoux, Porrentruy, Courchavon, Courte-
maîche, Montignez, Buix, Boncourt JU, Mesures sylvicoles à fonction pro-
tectrice particulière, Sylviculture C Porrentruy–Boncourt 
No de projet 411.3-JU-1001/0001 
– 
Commune de Divers FR, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Gestion des forêts à proximité des routes cantonales 
 
No de projet 411.3-FR-9022/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division Forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
27 juin 2006 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5327-5327
Page
Pagina
Ref. No
10 139 703
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1782 717 · 2007-01-30 · de


2006-1782 
717 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la dotation de la compensation 
des cas de rigueur 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière 
et la compensation des charges (PFCC)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Montant initial de la compensation des cas de rigueur 
1 Le montant annuel de la compensation des cas de rigueur pour les huit années à 
compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté s’élève à 430 454 000 
francs. 
2 Il est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 
143 485 000 francs par les cantons. 
3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe. 
Art. 2 
Dispositions finales 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
 
1 
RS 613.2 
2 
FF 2007 597

Dotation de la compensation des cas de rigueur. AF 
718 
Annexe 
(art. 1, al. 3) 
Contributions initiales des cantons 
en francs
Zurich
24'286'000
Berne
18'949'000
Lucerne
6'871'000
Uri
689'000
Schwyz
2'543'000
Obwald
640'000
Nidwald 
734'000
Glaris 
762'000
Zoug
1'952'000
Fribourg
4'718'000
Soleure
4'826'000
Bâle-Ville
3'828'000
Bâle-Campagne
5'114'000
Schaffhouse
1'458'000
Appenzell Rh. E.
1'062'000
Appenzell.Rh. I. 
291'000
Saint-Gall
8'920'000
Grisons
3'751'000
Argovie
10'754'000
Thurgovie
4'524'000
Tessin
6'107'000
Vaud
12'496'000
Valais
5'431'000
Neuchâtel
3'315'000
Genève
8'121'000
Jura
1'343'000
Total cantons
143'485'000

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Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
717-718
Page
Pagina
Ref. No
10 140 285
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ch_vb · 06-1794 6037 · 2007-09-18 · de


2006-1794 
6037 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la création d’un financement spécial en faveur 
de tâches dans le domaine du trafic aérien 
(modification de l’art. 86 de la Constitution) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit: 
Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis (nouveau) et 4 
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour 
l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan-
tes, qui sont liées à la circulation routière: 
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées 
au trafic aérien: 
a. 
contributions pour des mesures de protection de l’environnement que le 
trafic aérien rend nécessaires; 
b. 
contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien 
contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne-
ments d’avions; 
c. 
contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu-
rité technique dans le trafic aérien. 
4 Si ces moyens ne suffisent pas pour les des tâches et des dépenses liées à la circu-
lation routière ou au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concer-
nés un supplément sur l’impôt à la consommation. 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
 
 
1 
FF 2007 6023 
2 
RS 101

Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine 
du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF 
6038

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Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine
du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6037-6038
Page
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Ref. No
10 140 910
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ch_vb · 06-1794 7471 · 2008-10-03 · de


2006-1794 
7471 
Arrêté fédéral 
sur la création d’un financement spécial en faveur 
de tâches dans le domaine du trafic aérien 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis et 4 
3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour 
l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan-
tes, qui sont liées à la circulation routière: 
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu-
rants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées 
au trafic aérien: 
a. 
contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic 
aérien rend nécessaires; 
b. 
contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien 
contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne-
ments d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics; 
c. 
contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu-
rité technique dans le trafic aérien. 
4 Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la 
circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants 
concernés un supplément sur l’impôt à la consommation. 
 
 
1 
FF 2007 6023 
2 
RS 101

Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine 
du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF 
7472 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine
du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7471-7472
Page
Pagina
Ref. No
10 142 172
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ch_vb · 06-1857 5857 · 2006-06-21 · de


2006-1857 
5857 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2005 
du 21 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 15 février 20061, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2005 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 juin 2006 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Gestion du Conseil fédéral en 2005. AF 
5858

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5857-5858
Page
Pagina
Ref. No
10 139 753
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ch_vb · 06-1858 5859 · 2006-06-22 · de


2006-1858 
5859 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal 
fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2005 
du 22 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que 
du Tribunal pénal fédéral, en date respectivement du 3 février 20061 et du 1er mars 
20062, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal 
pénal fédéral en 2005 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 12 juin 2006 
Conseil des Etats, 22 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF. 
2 
Non publié dans la FF.

Gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal 
fédéral en 2005. AF 
5860

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances en 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5859-5860
Page
Pagina
Ref. No
10 139 754
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ch_vb · 06-1864 5881 · 2006-06-06 · de


2006-1864 
5881 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 6 juin 2006 relatif au crédit d’engagement concernant 
l’harmonisation de registres officiels de personnes (FF 2006 439); 
– 
Arrêté fédéral du 15 juin 2006 sur les cautionnements et les contributions au 
service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides finan-
cières interentreprises dans les zones en redéploiement (FF 2006 223). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale 
sur laquelle ils se fondent sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 19 juin 2006 portant approbation de l’Accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, de l’Accord 
sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et 
de l’Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée 
(FF 2006 901). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
11 juillet 2006 
Chancellerie fédérale
 
 
5882

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5881-5882
Page
Pagina
Ref. No
10 139 762
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ch_vb · 06-1866 8677 · 2005-11-11 · de


2006-1866 
8677 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du Traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Suisse et le Mexique 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 11 novembre 2005 entre 
la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8651

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique. AF 
8678

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre
la Suisse et le Mexique (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2006
Date
Data
Seite
8677-8678
Page
Pagina
Ref. No
10 140 107
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-1883 7251 · 2006-09-26 · de


2006-1883 
7251 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans 
les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 5 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à 
réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et 
des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 74a (nouveau) 
Protection contre le bruit 
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réac-
tion sont interdits dans les zones de détente touristiques. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6473 
3 
FF 2006 7231

Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques». AF 
7252

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à
réaction dans les zones touristiques» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7251-7252
Page
Pagina
Ref. No
10 139 909
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ch_vb · 06-1889 5861 · 2006-06-12 · de


2006-1889 
5861 
Arrêté fédéral I 
concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse 
pour l’année 2005 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Approbation 
Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2005, qui se solde par 
– 
un excédent de recettes au compte financier de 8 266 651 930 francs, 
– 
un excédent de charges au compte de résultats de 1 298 901 562 francs et 
– 
un découvert de 94 208 439 601 francs au bilan, 
est approuvé. 
Art. 2 
Frein à l’endettement 
Le montant de 1 776 274 005 francs qui est en deçà du plafond de dépenses est 
crédité au compte de compensation. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
Non publié dans la FF.

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2005. AF I 
 
 
5862

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année
2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5861-5862
Page
Pagina
Ref. No
10 139 755
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.