ch_vb · du 17 juin 1999 · 1999-06-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 17 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1;
vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation
de produits agricoles transformés2;
vu l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3;
vu le rapport du 24 février 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 19984,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a. 
la modification du 5 octobre 19985 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les
droits de douane en matière agricole6 ;
b. 
la modification du 25 mars 19987 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les
importations de. matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les
déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux8 ;
c. 
la prorogation du 3 juin 19989 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les
droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté eu-
ropéenne10 ;
d. 
la prorogation du 2 septembre 199811 de l'ordonnance du 28 août 1996 con-
cernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de
matières plastiques12 ;
e. 
l'ordonnance du 3 juin 1998 relative à la modification des actes législatifs
concernant la révision de la charge à l'importation pour les mélanges de
1 
RS 632.10
2 
RS 632.111.72
3 
RS 632.91
4 
FF 1999 2476
5 
RO 1998 2682
6 
RS 916.011
7 
RO 1998 1244
8 
RS 916.112.216
9 
RO 1998 1534
10 
RS 632.110.411
1 ' 
RO 1998 2223
12 
RS 632.113.96
4792 
' 
' 
1999-4485

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
graisses et le reclassement du maïs doux, des préparations alimentaires obte-
nues à base de flocons de céréales non grillés et des préparations à base de
café'3 ;
f. 
la modification du 3 juin 199814 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant
les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés15 ;
g. 
la modification du 28 septembre 199816 de l'ordonnance du 29 janvier 1997
sur les préférences tarifaires17.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 1999 
. 
Conseil des Etats, 17 juin 1999
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Anliker 
. 
Le secrétaire: Lanz
13 
RO 1998 1592
14 
RO 1998 1566
15 
RS 632.111.723
16 
RO 1998 2679
17 
RS 632.911
4793

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 juin
1999
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5
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Heft
26
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Geschäftsnummer
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06.07.1999
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4792-4793
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