ch_vb · 96.081 · 1981-01-28 · de


#ST# 96.081
Message
concernant l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe
pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel
du 13 novembre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de
l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 novembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 636 
45 Feuille fédérale. 149e année. Vol. I 
. 
701

Condensé
Le développement technologique actuel en matière d'information facilite le traitement
et la diffusion des données personnelles non seulement sur l'ensemble du territoire
national, mais également au-delà de nos frontières, notamment grâce à l'internationa-
lisation des réseaux et à la multiplication des autoroutes de l'information. La
protection des données doit dès lors être assurée tant au plan national qu'au plan
international. L'efficacité 
des dispositions nationales de protection des données
dépend de la coopération internationale et de l'harmonisation des systèmes nationaux
de protection des données, car les flux d'informations ignorent en principe les
frontières. Du fait des distorsions juridiques entre les différents Etats, ces flux peuvent
intervenir aux dépens de la protection de la personnalité et des droits et libertés
fondamentaux des individus et entraîner l'apparition de «paradis de données».
La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) est un pas
imponant vers l'harmonisation des législations nationales et vers le développement de
la coopération internationale afin d'assurer un niveau élevé de protection des données
tout en garantissant la libre circulation des informations sans considération de
frontières. Elle constitue un complément indispensable à la Convention européenne
des droits de l'homme, ratifiée par la Suisse te 28 novembre 1974, car elle en concrétise
les articles 8 et 10 dans le domaine du traitement automatisé des données à caractère
personnel.
La Convention s'applique à tous les fichiers et traitements automatisés de données
personnelles dans les secteurs public et privé, pour autant que ces données concernent
des personnes physiques identifiées ou identifiables. Elle définit tes principes de base
de la protection des données que les Etats parties doivent concrétiser dans leur ordre
juridique interne. Elle exclut en principe tes entraves aux flux transfrontières de
données entre les Etats parties. Elle règle la coopération entre Etats pour la mise en
œuvre de la Convention, en particulier l'assistance qu'un Etat partie doit prêter aux
personnes concernées ayant leur résidence à l'étranger. Enfin, elle met en place un
Comité consultatif chargé en particulier de faciliter et d'améliorer son application.
Cette Convention a été ratifiée par 17 Etats membres du Conseil de l'Europe. Quatre
autres l'ont signée. A l'exception de la Suisse et de la Hongrie, tous tes Etats qui n'ont
pas encore ratifié la Convention ne disposent pas encore d'une législation conforme
aux exigences de la Convention.
En résumé, l'adhésion à la Convention est une nécessité politique et juridique dans un
monde de plus en plus interactif si l'on entend renforcer la protection juridique des
individus lors du traitement de données personnelles et faciliter l'échange d'informa-
tions entre la Suisse et les autres Etats parties. Le droit suisse actuel satisfait aux
exigences de la Convention. Le Conseil fédéral a régulièrement fait part de son
intention d'adhérer à la Convention. Il est ainsi convaincu que la Suisse, en adhérant
à cet instrument, apportera une contribution importante à l'harmonisation et à la
coopération internationale en matière de protection des données.
702

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Les traitements de données personnelles et les risques d'atteintes aux droits de la
personnalité et aux droits fondamentaux des personnes concernées qu'ils en-'
gendrent, ne sont pas limités, tant quantitativement que qualitativement, au
territoire national. La société de l'information que nous connaissons depuis
l'avènement de l'informatique et l'apparition de nouvelles techniques de télécom-
munications (avènement du multimédia, autoroutes de l'information, Internet)
revêt un caractère international toujours plus marqué. Tant dans les secteurs
privé, économique, commercial, scientifique, culturel et touristique que dans le
secteur public, nous assistons à des échanges et à une dissémination trans-
frontières d'informations à caractère personnel toujours plus importants, qui, du
point de vue de la protection des données, affaiblissent la position des personnes
concernées, en particulier lorsque les données sont communiquées vers des Etats
n'assurant pas une protection équivalente à celle prévue par la législation suisse.
Et même lorsque les données communiquées en dehors du champ d'application
territorial de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
(LPD)1)*) demeurent soumises à des dispositions de protection des données
adéquates, il est difficile pour la personne concernée de faire valoir ses droits à
l'étranger et de déterminer quels sont la procédure à suivre et le droit applicable.
Il existe également un risque de voir se créer des «paradis de données» qui
anéantiraient les efforts des pays qui se sont dotés d'une législation adéquate sur
la protection des données.
En adoptant la LPD, notre pays a franchi un pas important et comblé une lacune.
Il dispose ainsi d'une loi qui garantit un niveau de protection adéquat lors du
traitement des données personnelles par des personnes privées ou par des organes
publics fédéraux. Les cantons doivent légiférer pour les traitements de données
personnelles effectués dans leurs domaines de compétences. Seize cantons
disposent ainsi d'une telle loi, un dispose de quelques dispositions cadres au
niveau de la loi au sens formel et d'une ordonnance d'application, cinq s'apprêtent
à en adopter une, les autres étant soumis à la LPD lorsqu'ils traitent des données
en exécution du droit fédéral2).
Face à un flux d'informations qui ne connaît en principe pas de frontières, la
protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes sujettes
au traitement de données personnelles est néanmoins insuffisante si elle n'est
garantie que par le biais de dispositions de droit national en l'absence de normes
internationales. Une coopération internationale tendant à une harmonisation des
solutions nationales est nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection des
données et pour rendre efficaces les dispositions de protection des données, tout
en garantissant, autant que faire se peut, la libre circulation des informations sans
considération de frontières. C'est dans cette optique que le Conseil de l'Europe a
*) La note ') ainsi que les autres notes se trouvent à la fin du message.
703

adopté la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, qui a été ouverte à la signature le
28 janvier 1981. Cette Convention, ratifiée par 17 Etats membres du Conseil de
l'Europe, est entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Elle est également ouverte à la
signature de pays non membres. Elle a donné une orientation décisive au
développement du droit de la protection des données en énonçant les principes
qui constituent le fondement de toute loi en ce domaine, permettant ainsi
l'harmonisation des droits nationaux et favorisant, dès lors, la libre circulation des
données. Les principes définis dans la Convention revêtent un caractère général,
et il appartient à chaque Etat de les préciser et de les aménager dans son droit
national.
12 
Elaboration de la Convention
Le Conseil de l'Europe s'est attaché dès la fin des années soixante aux problèmes
soulevés par le recours à l'informatique, notamment eu égard au respect de la vie
privée et des droits fondamentaux de la personne humaine. En 1968, l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe adressait au Comité des Ministres sa
Recommandation 509, dans laquelle elle l'invitait à examiner si la Convention
européenne des Droits de l'homme (CEDH) et les législations nationales des
différents Etats membres étaient suffisantes pour garantir la protection du droit à
la vie privée face à la science et à la technologie modernes. Dans son étude, le
Comité des Ministres est parvenu à la conclusion que les législations nationales
offraient une protection insuffisante à la vie privée ainsi qu'aux autres droits et
intérêts des personnes physiques vis-à-vis des banques de données automatisées3'.
De plus, la CEDH n'offrait pas un cadre adéquat pour la protection des individus
eu égard au traitement moderne des données, notamment du fait qu'elle garantis-
sait les droits des individus vis-à-vis des interventions étatiques et n'avait pas
d'effets dans les relations entre personnes privées4'. La nécessité d'éviter de trop
grandes différences entre les diverses lois nationales alors en préparation et la
reconnaissance du caractère international du traitement des données ont amené
le Conseil de l'Europe à adopter, dans un premier temps, deux recommandations
définissant les principes fondamentaux de la protection des données (la Résolu-
tion (73) 22 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques
vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé, adoptée par
le Comité des Ministres le 26 septembre 1973, et la Résolution (74) 29 relative à la
protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de
données électroniques dans le secteur public, adoptée par le Comité des Ministres
le 20 septembre 1974).
Donnant suite à une proposition de la 7e Conférence des ministres européens de
la justice (Baie, 1972) dans sa Résolution 3, le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe a, en 1976, chargé le Comité d'experts sur la protection des données
(CJPD), dépendant du Comité européen de coopération juridique (CDCJ),
«d'élaborer une Convention pour la protection de la vie privée par'rapport au
traitement des données à l'étranger et au traitement transfrontière des données.»5^ Le
projet de Convention a été élaboré de novembre 1976 à avril 1980 par un groupe
d'experts du CJPD provenant de dix Etats membres, dont la Suisse. Ce groupe
704

s'est réuni à plusieurs reprises; le projet de Convention a été finalisé par le CJPD
lors de cinq réunions plénières. Revu par le CDCJ lors de sa 33e réunion, le texte a
été adopté par le Comité des Ministres le 17 septembre 1980, lequel a décidé de
l'ouvrir à la signature des Etats le 28 janvier 1981. La Convention est entrée en
vigueur le 1er octobre 1985, cinq Etats membres6) l'ayant ratifiée. Actuellement,
17 Etats membres l'ont ratifiée7*. Quatre autres Etats l'ont signée8'. La Conven-
tion est une convention ouverte, c'est-à-dire que les Etats non membres du
Conseil de l'Europe peuvent également y devenir partie. A l'exception de la Suisse
et de la Hongrie, tous les Etats membres qui ne sont pas parties à la Convention
ne disposent pas encore d'une législation conforme aux exigences de la Conven-
tion.
13 
But et contenu essentiel de la Convention
La Convention a notamment pour objet de garantir à toute personne physique le
respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à
la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel la concernant, sans pour autant nuire à la liberté d'information et
dresser des barrières protectionnistes aux échanges transfrontières. Les restric-
tions ou conditions s'appliquant à l'exercice de la liberté d'information, liberté
consacrée dans les instruments internationaux et européens sur les droits de
l'homme, sont, aux termes de la Convention, justifiées uniquement par la
protection d'autres droits et libertés individuelles, notamment le droit au respect
de la vie privée9'. La Convention tend aussi à harmoniser les différents droits
nationaux en énonçant un standard minimum élevé de protection des données
propre à éliminer les barrières aux flux transfrontières de données érigées pour
des motifs de protection de la vie privée.
Après avoir défini le but, formulé une série de définitions et énoncé son champ
d'application (chap. I), la Convention fixe au chapitre II les principes de base pour
la protection des données, principes qui en constituent le noyau dur. Ces principes
garantissent aux personnes concernées, quelle que soit leur nationalité, dans tous
les Etats parties à la Convention, une protection minimale lors du traitement
automatisé de données personnelles par des personnes privées ou des organes
publics. La Convention n'est cependant pas directement applicable. Les individus
ne peuvent en effet pas en déduire de droits qu'ils peuvent faire valoir en justice.
Chaque Etat partie doit ainsi prendre dans son droit interne les mesures
nécessaires pour donner effet aux principes de base de la protection des données
(art. 4). Le chapitre III est consacré aux flux transfrontières de données. Il vise à
concilier les exigences de la libre circulation des informations sans considération
de frontières avec celles de la protection des données. Les chapitres IV et V
définissent les mécanismes de coopération entre les parties en réglant l'entraide
entre autorités pour la mise en œuvre de la Convention, de même que l'assistance
aux personnes concernées, et en instituant un Comité consultatif chargé notam-
ment de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention. Enfin, les
chapitres VI et VII contiennent la procédure d'amendement et les dispositions
finales, lesquelles fixent l'entrée en vigueur, déterminent les procédures d'adhé-
sion, de dénonciation et de notification, excluent les réserves et prévoient une
clause territoriale.
705

14 
Conditions d'adhésion
Aux termes de l'article 4 de la Convention, chaque Etat partie doit, au plus tard au
moment de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, prendre les mesures
nécessaires pour donner effet aux principes fondamentaux de la protection des
données énoncés aux articles 5 à 11 (licéité et loyauté de la collecte et du
traitement, finalité déterminée, principes dé proportionnalité et d'exactitude,
interdiction de traitement de données sensibles sans garantie appropriée, sécurité
des données, droits des personnes concernées, contrôle).
Cela implique en principe l'adoption d'une loi de protection des données ou, à
tout le moins, de dispositions juridiques - générales ou spécifiques - adéquates.
Le texte de l'article 4 n'exige en effet pas expressément l'adoption d'une loi au sens
formel, mais les dispositions doivent avoir néanmoins un caractère contrai-
gnant10'. Pour la Suisse, Etat fédéral, cela implique non seulement que la
Confédération ait adopté une réglementation sur la protection des données, mais
aussi que l'ensemble des cantons aient en principe légiféré dans leurs domaines de
compétences. Actuellement, seize cantons11' ont une loi sur la protection des
données. Ces lois sont dans l'ensemble conformes aux exigences de la Convention.
Un canton12' a intégré quelques dispositions minimales dans son code de
procédure administrative, complétées par une ordonnance gouvernementale.
Quatre cantons13' ont édicté des directives, alors que cinq cantons14' ne disposent
d'aucune réglementation spécifique sur la protection des données. Ces neuf
cantons15' sont cependant soumis à la LPD lorsqu'ils effectuent des traitements
de données en exécution de tâches régies par le droit fédéral (art. 37 LPD). Enfin,
six cantons16' ont une disposition de protection des données dans leur constitu-
tion. Il en résulte qu'une grande partie des traitements et des fichiers de données
personnelles sont régis par des dispositions de protection des données fédérales
et/ou cantonales. Toutefois, certains fichiers du secteur public cantonal échappent
encore en partie à un régime particulier de protection des données. En l'absence
de dispositions légales spécifiques, ces fichiers sont néanmoins soumis aux
principes généraux découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative,
notamment, à l'article 4 de la constitution (est.) et à la liberté personnelle,
laquelle détermine un standard minimum en matière de protection des don-
nées17'. Nombre de ces fichiers sont en fait indirectement soumis au droit fédéral
de la protection des données puisqu'ils contiennent également des données
collectées et traitées en exécution de tâches fédérales (p. ex. fichiers fiscaux). Bien
qu'il demeure nécessaire que tous les cantons se dotent d'une loi générale sur la
protection des données, l'ordre juridique suisse satisfait de manière suffisante aux
exigences de la Convention, et la Suisse répond aux critères établis par l'article 4
de la Convention. Le Comité consultatif de la Convention a d'ailleurs formulé un
avis positif en ce sens lors de sa 11e réunion (7 au 10 nov. 1995).
15 
Appréciation de la Convention18'
La Convention est un pas important vers l'adoption de règles internationales de
protection des données et vers l'harmonisation des législations nationales.
706

En adhérant à cet instrument, la Suisse soulignera l'importance qu'elle attache
aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits fondamentaux et
de la protection des données. Elle a d'ailleurs joué un rôle actif dans l'élaboration
de la Convention et continue de jouer un tel rôle dans l'élaboration des
différentes recommandations sectorielles qui en découlent. L'adhésion sera dès
lors la suite logique de cette participation active de notre pays.
L'adhésion à cet instrument permettra de garantir la libre circulation des
informations entre Etats parties, ce qui est particulièrement important pour notre
économie. Si l'exportation d'informations, du moins vers des Etats dotés d'une
législation équivalente19', ne soulève en général pas de difficultés du point de vue
de l'Etat d'accueil, il n'en va pas de même lorsque des données doivent être
importées d'un Etat partie à la Convention. Dans un tel cas, la Suisse pourrait être
pénalisée si elle renonçait à adhérer à la Convention, notamment à l'égard de
l'Union européenne (voir le ch. 5 ci-dessous).
L'adhésion permettra également de renforcer la position des personnes concer-
nées lorsqu'elles souhaitent exercer leurs droits dans un autre Etat partie, grâce
aux mesures d'assistance mises en place par la Convention.
Enfin, en adhérant à la Convention, nous nous mettrons en position plus favorable
dans l'optique d'une adhésion ou d'une participation, sous une forme ou sous une
autre, à certains accords européens, notamment en matière douanière, de police
et d'immigration.
Le Conseil fédéral a régulièrement fait part de son intention d'adhérer à la
Convention dès que la Suisse en remplirait les conditions20'.
16 
Procédure de consultation
Selon l'article 1er, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 17 juin 199l21' sur la
procédure de consultation, les actes législatifs et les traités internationaux qui sont
d'une portée considérable sur le plan politique, financier ou économique ou dont
l'exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'ad-
ministration fédérale, doivent être soumis à une procédure de consultation. Ces
conditions ne s'appliquent pas à la présente Convention, qui est déjà très
largement transposée en droit suisse et qui n'entraînera pas de coûts supplé-
mentaires. On a dès lors renoncé à une procédure de consultation.
2 
Partie spéciale
Les dispositions de la Convention et leurs rapports avec
le droit suisse en vigueur
2.1 
Objet et but
Varticle premier définit l'objet et le but de la Convention, à savoir garantir à toute
personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales,
notamment de son droit à la vie privée lors du traitement automatisé de données
personnelles. Il ne s'agit pas de protéger les données, mais bien les personnes dont
les données font l'objet d'un traitement. Cette disposition fixe le cadre de
707

l'interprétation et la portée des principes et règles énoncés tant dans la Conven-
tion que dans les législations nationales en la matière. La Convention couvre
uniquement la protection des données personnelles relatives à des personnes
physiques, alors que le droit suisse, et en particulier la LPD, étend également la
protection aux personnes morales. Conformément au principe général du Conseil
de l'Europe et de ses Etats membres en faveur de la protection des droits
individuels, les garanties énoncées dans la Convention s'appliquent à toute
personne physique, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de ré-
sidence. Il ne serait ainsi pas compatible avec la Convention d'introduire dans la
législation nationale des restrictions à la protection des données relatives à des
ressortissants d'un Etat étranger ou à des étrangers résidant légalement en
Suisse22).
Alors que la LPD et la grande majorité des lois cantonales couvrent l'ensemble
des traitements de données personnelles, quels que soient les moyens et les
procédés utilisés (approche non technologique), la Convention se limite aux seuls
traitements automatisés. Toutefois, les Etats peuvent étendre le champ d'applica-
tion aux traitements manuels.
2.2 
Définitions
L'article 2 donne une définition des termes spécifiques au domaine de la
protection des données qui sont utilisés dans la Convention («données à caractère
personnel», «fichier automatisé», «traitement automatisé», «maître du fichier»).
Lettre a 
Données à caractère personnel
Par «données à caractère personnel», on entend toutes les informations qui se
rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concer-
née). Ces informations peuvent prendre la forme de mots, d'images ou de signes.
Une personne est identifiée lorsqu'il ressort directement des informations déte-
nues qu'il s'agit d'une personne déterminée et d'elle seule. Une personne est
identifiable lorsque, par corrélation indirecte d'informations tirées des cir-
constances ou du contexte, on peut l'identifier. Une possibilité théorique n'est
cependant pas suffisante pour admettre la possible identification. Une personne
n'est pas ou plus identifiable dès lors que l'identification nécessite des activités (p.
ex. recours à des méthodes très complexes) ou des délais déraisonnables. L'article
3, lettre a, LPD, contient une définition identique de l'expression «données
personnelles». On trouve également des définitions similaires dans les législations
cantonales.
Lettre b 
Fichier automatisé
Par «fichier automatisé», la Convention entend tout ensemble d'informations
faisant l'objet d'un traitement automatisé. Cette définition recouvre, d'une part,
les fichiers consistant en des ensembles compacts de données personnelles et,
d'autre part, les ensembles de données personnelles qui sont répartis géo-
graphiquement et réunis par l'intermédiaire d'un système automatisé en vue de
leur traitement. Par rapport à l'article 3, lettre g, LPD, qui définit le fichier comme
«tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les
708

données par personne concernée», la définition de la Convention est plus limitative
puisqu'elle ne vise que les fichiers automatisés. Pour le reste, l'article 3, lettre g,
LPD, est similaire à la définition de la Convention et englobe l'ensemble des
données organisé de manière à permettre d'obtenir des informations sur une
personne déterminée sans un volume de travail déraisonnable.
Lettre c 
Traitement automatisé
La définition du «traitement automatisé» est également limitée aux opérations
effectuées totalement ou en partie à l'aide de procédés automatisés (enregistre-
ment des données, application à ces données d'opérations logiques et/ou arith-
métiques, modification, effacement, extraction ou diffusion des données). Cette
définition «technologique» ne recouvre pas la collecte et les autres traitements
manuels. En ce sens, elle est plus limitative que la définition de l'article 3, lettre e,
LPD, qui est une définition non technologique. Pour le reste, la définition se veut
large et souple, à l'instar de la définition de la LPD, pour permettre une
adaptation à l'évolution technologique et notamment au fait que les techniques de
traitement des données peuvent rapidement changer.
Lettre à 
Maître du fichier
Le «maître du fichier» est l'organe ou la personne responsable du fichier, c'est-à-
dire celui ou celle qui a la compétence de décider du but du fichier et de son
contenu. La définition de la LPD (art. 3, let. i) est similaire.
2.3 
Champ d'application
Le champ d'application de la Convention est défini à Vartick 3. Il s'étend à tous les
fichiers et traitements automatisés de données personnelles du secteur privé et du
secteur public. La Convention permet d'exclure de son champ d'application les
catégories de fichiers qui ne sont pas, ou pas encore, assujetties à une législation
interne en matière de protection des données (art. 3, ch. 2, let. a). L'Etat qui fait
usage de cette faculté doit déposer une liste indiquant les catégories de fichiers
qui sont ainsi exclues. La LPD, tout comme la plupart des lois cantonales, exclut
de son champ d'application certains traitements de données personnelles. Aux
termes de son article 2, 2e alinéa, elle ne s'applique pas:
- aux données personnelles qu'une personne physique traite pour un usage
exclusivement personnel et qu'elle ne communique pas à des tiers;
- aux délibérations des Chambres fédérales et des commissions parlementaires;
- aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale
ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures
administratives de première instance;
- aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé;
- aux données personnelles traitées par le Comité international de la Croix-
Rouge.
Les lois cantonales contiennent des exceptions similaires. Certains cantons
excluent cependant d'autres traitements ou fichiers du champ d'application de
leur loi sur la protection des données. Il s'agit notamment des traitements de
données effectués par des organes cantonaux en situation de concurrence écono-
709

mique (p. ex. banques cantonales), lesquels sont soumis aux dispositions fédérales
de droit privé et par conséquent à la LPD, ainsi que des traitements ou fichiers qui
sont soumis à des règles sectorielles de protection des données (archives pu-
bliques, fichiers de police, fichiers des hôpitaux, fichiers de tribunaux, traitements
de données personnelles des Eglises reconnues).
La plupart de ces exceptions au champ d'application des lois fédérales ou
cantonales sur la protection des données n'entraînent pas une exception au champ
d'application de la Convention. En effet, ces exceptions sont le plus souvent
justifiées par le fait que ces traitements ou ces fichiers sont régis par des
dispositions particulières de protection des données23'.
La plupart de ces exceptions ne nécessitent pas que nous fassions usage de la
possibilité offerte par l'article 3, chiffre 
2, lettre a, de la Convention, car les
traitements ou les fichiers considérés sont soumis à des dispositions spécifiques de
protection des données. Nous devrons néanmoins user de cette possibilité pour les
traitements intervenant pour un usage exclusivement personnel, pour les traite-
ments en relation avec les délibérations des Parlements fédéral, cantonaux ou
communaux et pour les traitements effectués par le Comité international de la
Croix-Rouge.
L'article 3, chiffre 2, lettres b et c, permet d'étendre le champ d'application de la
Convention au traitement de données personnelles concernant les personnes
morales et aux fichiers ne faisant pas l'objet de traitements automatisés. La LPD
et les lois cantonales protègent également les personnes morales. Il se justifie dès
lors d'étendre le champ d'application de la Convention aux personnes morales.
Comme nous l'avons déjà relevé, la LPD et la plupart des lois cantonales (à
l'exception de celles des cantons de Genève et de Vaud) suivent une approche non
technologique et englobent par conséquent les traitements non automatisés ou
manuels. Il se justifie, là également, d'étendre le champ d'application de la
Convention à ces traitements. Cet élargissement correspond à la tendance
actuelle en Europe puisqu'on particulier la directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données24' couvre également les traitements manuels.
2.4 
Engagements des parties
L'article 4 est la première disposition du chapitre II de la Convention, intitulé
«Principes de base pour la protection des données». Ce chapitre, qui comprend huit
articles, constitue le noyau dur de la Convention. L'article 4 prévoit l'obligation,
pour les Etats parties, d'adopter des mesures de protection des données pour
donner effet aux principes de base de la protection des données (voir le ch. 14
ci-dessus, consacré aux conditions d'adhésion).
2.5 
Qualité des données
L'article 5 est une disposition centrale de la Convention. Il énonce cinq principes
clefs de la protection des données:
710

1. 
Les données doivent être collectées et traitées loyalement et licitement
(let. a).
2. 
Elles doivent être enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne
doivent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités (let. b).
3. 
Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux
finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (let. c).
4. 
Elles doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour (let. d).
5. 
Elles doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des
personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle qui est
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées (let. e).
Ces principes déterminent à quelles conditions, dans quelle mesure et dans quel
cadre des données personnelles peuvent être collectées et traitées. L'objectif est
d'éviter des traitements illimités et disproportionnés que la technologie actuelle
permet de réaliser sans problème et qui aboutiraient à rendre illusoire le respect
de la personnalité et des droits fondamentaux des individus. Ces principes de base
se retrouvent dans l'ensemble des législations européennes en matière de protec-
tion des données. Ils constituent également le noyau dur des lignes directrices de
l'OCDE, du 23 septembre 1980, régissant la protection de la vie privée et les flux
transfrontières de données à caractère personnel, acceptées par la Suisse. Ils sont
également repris dans la directive 95/46/CE. Ces principes ont été repris plus ou
moins tels quels dans la LPD, aux articles 4 et 5. On les retrouve également dans
l'ensemble des législations cantonales, sauf dans la loi cantonale vaudoise, qui ne
contient pas expressément les principes de licéité et de finalité.
2.6 
Catégories particulières de données
L'article 6 définit des catégories particulières de données personnelles dont le
traitement automatisé est interdit sauf si le droit interne prévoit des garanties
appropriées. Il s'agit des données sensibles, c'est-à-dire des données personnelles
révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres
convictions, des données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle,
ainsi que des données concernant les condamnations pénales. Ce catalogue n'a pas
un caractère exhaustif, et chaque Etat partie peut soumettre à un régime plus
strict d'autres catégories de données (art. 11). L'article 3, lettre c, LPD, définit
également les données sensibles. Par rapport au catalogue de la Convention, la
définition de la LPD est légèrement plus large puisqu'elle fait également figurer
au rang des données sensibles l'ensemble des données touchant la sphère
intime25^, les mesures d'aide sociale et les données relatives aux poursuites et
sanctions administratives. En ce qui concerne les lois cantonales, elles ne
possèdent pas toutes un tel catalogue. L'absence de catalogue n'est pas détermi-
nante. Certains Etats, dont l'Allemagne et l'Autriche, qui ont ratifié la Conven-
tion, ne connaissent pas un tel catalogue. Par contre, la directive 95/46/CE a
adopté une approche similaire26'. Il est toutefois nécessaire que le droit interne
ménage des garanties appropriées pour le traitement de ces données. La notion de
droit interne doit être prise dans un sens large. Elle inclut non seulement des
mesures à caractère législatif, mais aussi des actes réglementaires ou administra-
tifs27'. La Convention ne donne pas d'indication sur ce qui doit être considéré
s
711

comme une garantie appropriée. Elle s'en remet ici au législateur national. Elle
n'exige pas non plus que le traitement de telles données soit interdit, sauf si
aucune garantie n'est prévue.
En ce qui concerne les garanties appropriées, la LPD prévoit, dans le secteur
public (art. 17, 2e al), qu'un organe fédéral peut traiter des données sensibles si
cela est expressément prévu dans une loi au sens formel ou si, exceptionnellement:
a. 
l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel
l'exige absolument,
b. 
le Conseil fédéral l'a autorisé, considérant que les droits des personnes concer-
nées ne sont pas menacés, ou
c. 
la personne concernée y a, en l'espèce, consenti ou a rendu ses données
accessibles à tout un chacun.
Pour que ces données puissent être communiquées au moyen d'une procédure
d'appel (principe du self-service), une loi au sens formel doit également le prévoir
expressément (art. 19, 3e al.). La collecte de telles données doit être effectuée de
façon reconnaissable pour la personne concernée. Dans le secteur privé, la LPD
prévoit l'obligation d'annoncer les fichiers lorsque des données sensibles sont
traitées sans que le maître du fichier y soit tenu en vertu d'une obligation légale ou
sans que la personne concernée en ait connaissance. En outre, leur com-
munication à des tiers constitue en soi une atteinte à la personnalité. Elle ne peut
intervenir que sur la base d'un motif justificatif (loi, consentement de la personne
concernée, intérêt public ou privé prépondérant) (art. 12 et 13). D'autres
garanties appropriées sont prévues dans l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la
loi fédérale sur la protection des données (OLPD)28', notamment sous l'angle des
mesures techniques et organisationnelles. On retrouve également de telles garan-
ties dans la législation ou dans la pratique des cantons ayant adopté une loi sur la
protection des données.
2.7 
Sécurité des données
A l'instar de l'article 7 LPD, l'article 7 de la Convention élève au rang de principes
fondamentaux de la protection des données la nécessité de prendre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données per-
sonnelles «contre la destruction accidentelle ou. non autorisée, ou la perte ac-
cidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés»
(sécurité des données). Sans mesure de sécurité adéquate, la protection des
données ne peut être efficace. Ces mesures visent à protéger l'information par des
moyens techniques et organisationnels appropriés et adaptés au risque encouru
afin d'assurer la confidentialité, la disponibilité et l'exactitude des données. Elles
doivent en particulier empêcher que des traitements non autorisés puissent avoir
lieu. Cette exigence de sécurité des données se retrouve dans l'ensemble des
cantons dotés d'une législation sur la protection des données.
2.8 
Garanties complémentaires pour la personne concernée
Alors que les articles 5 à 7 de la Convention énoncent les garanties matérielles
devant encadrer le traitement de données personnelles, l'article 8 règle les
712

garanties formelles permettant aux personnes concernées de faire valoir leurs
droits vis-à-vis de ceux qui traitent des données à leur sujet. Ces garanties
découlent du respect de la personnalité et des droits fondamentaux, notamment
de la liberté personnelle («droit à l'autodétermination en matière d'information»).
C'est ainsi que l'article 8 reconnaît à toute personne le droit:
- de connaître l'existence d'un fichier, ses finalités et l'identité du maître du fichier;
- d'avoir connaissance des données la concernant enregistrées dans un fichier;
- d'obtenir la rectification ou l'effacement des données inexactes, inappropriées ou
illicites;
- de disposer d'un droit de recours si l'un des éléments précédents n'est pas respecté.
Ces garanties, et en particulier le droit d'accès de la personne concernée,
constituent une institution clef de la protection des données Ï9\ Elles ne sont pas
formulées en termes de droits directement invocables, car la Convention n'est pas
d'application directe (self-executing). Ces garanties se retrouvent dans la LPD
(art. 8,15 et 25) et dans les législations cantonales sur la protection des données,
en termes de droits subjectifs strictement personnels. En outre, le Tribunal fédéral
a également admis ces droits dans sa jurisprudence relative à l'article 4 est. et à la
liberté personnelle30'.
2.9 
Exceptions et restrictions
L'article 9 de la Convention prévoit que certains principes fondamentaux de la
protection des données (art. 5, 6 et 8), notamment les droits des personnes
concernées, peuvent être limités lorsque cela est nécessaire «à la protection des
valeurs fondamentales dans une société démocratique»^. Ces dérogations doivent
cependant être prévues dans une loi. Selon la jurisprudence de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme, la notion de loi couvre non seulement le droit écrit,
mais également les règles dégagées par la jurisprudence dans la mesure où cette
dernière respecte les critères de prévisibilité et d'accessibilité développés par la
Cour32'. Pour le Tribunal fédéral, «les restrictions portées à un droit fondamental
doivent avoir une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant,
respecter le principe de la proportionnalité et ne porter atteinte d'aucune manière à la
substance même (ou au noyau intangible) de ce droit.»^ Ces dérogations au titre de
l'article 9 doivent également constituer «une mesure nécessaire dans une société
démocratique à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts
monétaires de l'Etat ou à la répression des infractions pénales», ainsi qu'«à la
protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui» (art. 9, ch. 2).
Des restrictions peuvent également s'appliquer aux droits des personnes concer-
nées lors de traitements à des fins statistiques ou de recherches scientifiques, dans
la mesure où «il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des
personnes concernées» (art. 9, ch. 3), notamment lorsque les données sont rendues
anonymes et que des mesures adéquates sont prises pour éviter leur utilisation à
des fins se référant aux personnes concernées.
La LPD contient une série d'exceptions ou de dérogations au sens de l'article 9 de
la Convention. Tout d'abord, dans le secteur privé, celui qui traite des données
personnelles peut déroger à certains principes fondamentaux du traitement
définis à l'article 5 de la Convention s'il possède un motif justificatif suffisant au
713

sens de l'article 13 LPD34'. En outre, le droit d'accès des personnes concernées
peut être restreint si une loi le prévoit ou si un intérêt public prépondérant
(notamment sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, compromission
d'une instruction pénale ou d'une autre procédure d'instruction) ou un intérêt
privé prépondérant l'exigent. Enfin, dans le secteur public, la LPD permet des
exceptions pour le traitement de données personnelles dans des domaines
particuliers de la lutte contre la criminalité et dans le domaine de la sécurité
militaire. D'autres exceptions ont été apportées dans des lois sectorielles35'.
En ce qui concerne les cantons, on retrouve également certaines dérogations
conformes à l'article 9 de la Convention, lesquelles ont en particulier trait à
l'exercice du droit d'accès. Il appartiendra par contre aux tribunaux compétents de
se prononcer, le cas échéant, sur la compatibilité avec la Convention des
exceptions au droit d'accès liées à une charge administrative disproportionnée qui
sont prévues dans certaines législations cantonales.
Notons encore que, dans les cantons qui n'ont pas encore adopté une loi sur la
protection des données, des exceptions au titre de l'article 9 de la Convention ne
sont licites que si elles sont prévues dans une loi au sens susmentionné.
2.10 
Sanction et recours
L'article 10 de la Convention prévoit l'obligation pour les Etats parties d'«établir
des sanctions et recours appropriés visant les violations aux. dispositions du droit
interne donnant effet aux principes de base pour la protection des données énoncés
dans le présent chapitre.» Afin de garantir une protection des données efficace, il
est nécessaire de prévoir la possibilité de sanctionner les abus. La LPD prévoit des
sanctions civiles (art. 15), administratives (art. 25) et pénales (art. 34 et 35; voir
également les art. 143 ss, i?9novies et 321bis CP). En outre, elle charge le préposé
fédéral à la protection des données de veiller au respect des dispositions fédérales
de protection des données et, le cas échéant, d'émettre des recommandations. Le
droit cantonal prévoit également des sanctions administratives, voire pénales. Les
cantons ayant une loi générale sur la protection des données disposent pour la
plupart d'un organe de surveillance (commission ou préposé). En outre, les autres
cantons sont également tenus d'avoir un tel organe en vertu de l'article 37,
2e alinéa.
2.11 
Protection plus étendue
Aux termes de l'article 11 de la Convention, les Etats parties peuvent prévoir des
droits ou des mesures de protection des données plus étendus et aller au-delà des
exigences de la Convention. Celle-ci constitue le standard minimum que chaque
Etat partie doit atteindre. L'article 11 a été inspiré de l'article 60 CEDH.
2.12 
Flux transfrontières de données
L'une des finalités de la Convention est d'assurer l'harmonisation des législations
nationales sur la protection des données et de garantir un niveau équivalent de
714

protection des données dans l'ensemble des Etats parties. Cela doit, tout en
assurant une protection des données suffisante, permettre de garantir la libre
circulation des données sans considération de frontières, dès lors que diminuent
les risques inhérents à l'internationalisation du traitement des données per-
sonnelles, et notamment le risque de soustraction des données aux principes
fondamentaux de la protection des données. Ainsi, aux termes de l'article 12 de la
Convention, les Etats parties ne peuvent pas dresser des entraves (interdictions,
autorisations) aux flux transfrontières de données dans le seul but d'assurer la
protection de la vie privée. Cette disposition peut prêter à confusion. Toutefois,
selon le rapport explicatif, «l'expression «aux seules fins de la protection de la vie
privée» apporte une clarification impanante dans ce sens qu'un Etat contractant ne
peut pas invoquer la Convention pour justifier une restriction à des flux transfrontières
de données pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la protection de la vie privée
(par exemple des barrières déguisées au commerce).»36^ «La raison fondamentale de
cette règle est que, tous les Etats contractants ayant souscrit au «noyau dur» des
dispositions en matière de protection des données énoncées au chapitre II, ils offrent
un certain niveau minimal de protection.»31^ Les entraves visées concernent
uniquement l'exportation de données, et non l'importation qui est soumise au
régime de protection de l'Etat importateur38'. Cette disposition ne s'oppose
cependant pas à l'introduction d'une obligation de déclaration aux fins d'informa-
tions sur les flux transfrontières ou à l'indication, lors d'une procédure d'enre-
gistrement des fichiers, des destinataires réguliers de données personnelles. Elle
ne s'oppose pas non plus à l'introduction de règles matérielles régissant l'échange
de données (p. ex. respect du principe de spécialité)39'. L'article 12, chiffre 3,
permet également aux Etats parties de soumettre à des conditions restrictives la
communication transfrontière de données personnelles lorsque la législation
nationale prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de
données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère
personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers. Toutefois, une
telle restriction ne peut se justifier que'du fait de l'absence de protection
équivalente dans la réglementation de l'autre Etat partie. Il s'agit en particulier
des fichiers contenant des données sensibles au sens de l'article 6 ou des fichiers
soumis à une protection plus étendue en conformité avec l'article 11. Cela vise
également les traitements et les fichiers manuels ou ceux concernant les per-
sonnes morales, dans la mesure où un Etat partie a étendu le champ d'application
à ce type de traitement ou de fichier. Cela concerne enfin les catégories de fichiers
qui ne sont pas soumises à la protection des données dans l'Etat destinataire. Une
dérogation au principe de libre circulation est également possible pour éviter que
des données transitent par un Etat partie à destination d'un Etat non partie et
entraînent un contournement de la loi.
La LPD n'introduit pas d'autorisation de transfert. Elle interdit en soi la
communication transfrontière de données qui menacerait gravement la personna-
lité des personnes concernées, notamment du fait de l'absence d'une protection
équivalente à celle qui est garantie en Suisse (art. 6,1er al.). Il est ainsi admis que
les Etats parties à la Convention disposent en principe d'une législation équi-
valente. La LPD prévoit en outre une obligation de déclaration des transferts de
fichier lorsque la communication ne découle pas d'une obligation légale ou
lorsqu'elle a lieu à l'insu de la personne concernée (art. 6, 2e al.). L'article 7,
715

2e alinéa, OLPD, dispense de la déclaration les transferts à destination d'Etats
ayant une législation équivalente pour autant que le transfert ne porte pas sur des
données sensibles ou des profils de la personnalité ou que les données ne soient
pas destinées à être réexportées vers un Etat sans législation équivalente.
L'approche suivie par le législateur suisse est conforme à la Convention. Dans les
cantons, à l'exception de la loi jurassienne, qui soumet le transfert transfrontière à
une exigence d'équivalence, aucune loi ne régit spécifiquement les flux trans-
frontières de données.
2.13 
Entraide
Le chapitre IV de la Convention (art. 13 à 17) régit l'entraide entre les Etats
parties. Le respect et l'efficacité des principes fondamentaux de la Convention
dépendent non seulement de l'adoption d'une loi nationale, mais également de la
mise en place d'instruments permettant d'assurer la coopération entre Etats. Les
Etats parties sont tenus de se prêter mutuellement assistance et de désigner à cet
effet une ou plusieurs autorités chargées de cette tâche (art. 13). Pour la Suisse et
conformément à l'article 31 LPD, cette tâche sera assumée par le préposé fédéral
à la protection des données. Pour des raisons d'efficacité et de simplification des
procédures, il n'est pas besoin de désigner d'autres organes, notamment les
autorités cantonales de protection des données, pour remplir cette tâche. Lors-
qu'une demande d'assistance aura trait à un traitement de données effectué par
un organe cantonal, le préposé fédéral à la protection des données jouera le rôle
d'intermédiaire entre le canton concerné et l'autorité étrangère d'où émane la
demande. Il transmettra en particulier la demande à l'autorité cantonale com-
pétente. L'assistance prévue est de nature générale (informations sur la législation
et la pratique nationales) et particulière (informations sur un traitement détermi-
né, sans communication de données personnelles).
Aux termes de l'article 14 de la Convention, une assistance doit également être
fournie aux personnes concernées qui résident sur le territoire d'un Etat partie et
qui souhaitent faire valoir leurs droits sur le territoire d'un autre Etat partie.
L'assistance est liée au respect de garanties particulières (principe de finalité,
confidentialité et non-intervention d'une autorité au nom d'une personne concer-
née sans son consentement exprès) (art. 15). L'assistance doit être assurée.
Toutefois,. elle peut, dans certains cas, être refusée (incompatibilité avec les
compétences de l'autorité habilitée à répondre, non-conformité aux dispositions
de la Convention ou traitement de la demande incompatible avec la souveraineté,
la sécurité ou l'ordre public, ou avec les droits et libertés fondamentales des
personnes relevant de la juridiction de l'Etat requis) (art. 16). Les frais inhérents à
l'assistance sont limités aux éventuels frais d'interprète ou d'experts et sont à la
charge de l'Etat d'où émane la demande. La personne concernée ayant requis
l'assistance ne supporte des frais que dans une mesure identique à ceux exigibles
des personnes résidant dans l'Etat requis. La Convention ne prévoit aucune
exigence quant à la forme, à la procédure et à la langue. Ces aspects sont réglés
directement entre les parties concernées (art. 17).
716

2.14 
Comité consultatif
La Convention n'a pas mis en place d'instance de contrôle supranationale. Elle
prévoit néanmoins un Comité consultatif constitué d'un représentant de chaque
Etat partie (art. 18) et chargé de faire des propositions pour faciliter ou améliorer
l'application de la Convention. Ce Comité peut également donner des avis sur
toute question relative à la Convention (art. 19, let. aetd). Il peut aussi proposer
des amendements à la Convention et doit donner son avis sur tout amendement
émanant d'un Etat partie ou du Comité des Ministres (art. 19, let. b et c). Ce
Comité joue un rôle important en particulier dans l'interprétation de la Conven-
tion.
2.15 
Dispositions finales
Les dispositions finales de la Convention (art. 22 à 27) correspondent, à quelques
particularités près, à celles des autres conventions du Conseil de l'Europe. On
peut en particulier relever ce qui suit:
La Convention est ouverte non seulement aux Etats membres du Conseil de
l'Europe, mais aussi aux Etats non membres, sur invitation du Comité des
Ministres (art. 23). Cela est en particulier dû au fait que la Convention a été
élaborée en collaboration étroite avec l'OCDE et les Etats membres non euro-
péens de cette organisation (notamment le Canada, l'Australie et les Etats-Unis).
A l'heure actuelle, aucun Etat non membre du Conseil de l'Europe n'a adhéré à
cette Convention, mais le Canada y serait favorable.
La Convention contient une clause territoriale (art, 24) qui permet d'exclure du
champ d'application certains territoires. Cette clause est conçue pour les terri-
toires lointains placés sous la juridiction d'un des Etats parties40'. Un Etat fédéral,
telle la Suisse, ne pourrait l'invoquer pour exclure l'un ou l'autre canton du champ
d'application.
Enfin, la Convention exclut toute possibilité d'émettre des réserves (art. 25). En
effet, «les règles contenues dans cette Convention constituent les éléments les plus
fondamentaux et essentiels pour une protection efficace des données.»^.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'adhésion à la Convention n'aura aucune incidence financière et n'entraînera
aucun effet sur l'effectif du personnel du préposé fédéral à la protection des
données. Il en ira de même dans les cantons.
4 
Programme de la législature
L'adhésion à la Convention fait partie du programme de la législature 1995-
199942>.
46 Feuille fédérale. 149' année. Vol. I 
717

5 
Relation avec le droit européen
L'adhésion constituera un signal positif à l'égard des autres pays membres du
Conseil de l'Europe, démontrant que notre ordre juridique est parfaitement
conforme aux exigences élevées de la Convention et rappelant l'importance que
nous attachons à l'harmonisation des législations nationales. L'adhésion sera
particulièrement importante à l'égard de nos partenaires de l'Union européenne
qui, à l'exception de l'Italie, sont tous parties à la Convention du Conseil de
l'Europe. La directive 95/46, adoptée le 24 octobre 1995,43) vise également à créer
un niveau de protection des personnes équivalent dans toute l'Union européenne
en posant un cadre de règles susceptibles d'une très large application à tous les
secteurs de la vie économique. Cette directive poursuit les mêmes objectifs que la
Convention, tout en en précisant et en en amplifiant les principes. Elle garantit
ainsi le libre flux à l'intérieur de l'Union européenne, tout en interdisant un tel
flux vers des Etats tiers qui ne disposeraient pas d'une législation sur la protection
des données jugée adéquate44'. En adhérant à la Convention, la Suisse poursuit
globalement les mêmes objectifs que les Etats membres de l'Union européenne.
En outre, nous garantirons l'existence d'une législation adéquate, ce qui devrait en
principe nous mettre à l'abri de restrictions à notre égard.
6 
Constitutionnalité
La compétence de la Confédération d'adhérer à la Convention découle de l'article
8 est. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, est.
La Convention peut être dénoncée à tout moment et ne prévoit pas l'adhésion à
une organisation internationale. Elle n'entraîne pas non plus une unification
multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, est. Certes, les
Etats s'engagent à adapter leur droit aux normes minimales de la Convention et à
prendre, avant de devenir partie, les mesures nécessaires pour donner effet aux
principes de base pour la protection des données (art. 4, ch. 1). Les dispositions
très importantes de la Convention ne renferment toutefois aucune norme qui se
substituerait au droit national ou le compléterait et qui serait d'application directe
pour les autorités des Etats ou pour les citoyens. Dans ces conditions, l'arrêté
fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif.
N38962
718

Notes
') Voir à ce sujet le message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des
données; FF 1988 II 421.
2> Voir l'article 37 LPD, RS 235.1, en vigueur depuis le 1er juillet 1993.
3> Rapport explicatif concernant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après «Rapport explicatif»; ce
rapport peut être obtenu auprès du. préposé fédéral à la protection des données), § 4.
4' Ellger, Der Datenschutz im grenzüberschreitenden Datenverkehr, p. 461.
5) Rapport explicatif, § 13.
6> France, Allemagne, Norvège, Espagne et Suède.
7' Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Islande,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni.
8> Chypre, Hongrie, Italie et Turquie.
') Rapport explicatif, § 19.
10) Avis du Comité consultatif de la Convention rendu lors de sa 11e réunion, à Strasbourg, du
7 au 10 nov. 1995; voir aussi, Henke, Die Datenschutzkonvention des Europarates, p. 61 s.
") Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Fribourg, Bàie-Ville, Bàie-Campagne, Schaffhouse,
Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.
12> Saint-Gall.
13> Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures, Grisons, Argovie.
14> Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris, Zoug, Appenzell Rhodes-Intérieures.
15' Unterwald-le-Bas, Glaris, Zoug, Soleure, Grisons ont une loi en préparation.
16' Berne, Glaris, Soleure, Baie-Campagne, Argovie, Jura.
17> ATF 107 la 52 ss; 113 la 3 et 263 s.; 118 \b 281; 120 la 147.
18> Voir aussi le chiffre 5, Relation avec le droit européen.
i') Voir article 6 LPD.
2°) Voir notamment FF 1984 I 811, 1988 II 292, 1992 II 662
21> RS 172.062
22> Rapport explicatif, § 26.
23> Voir FF 1988 II 439 s.
24> JOCE n° L 281 du 23 novembre 1995, p. 31.
25> FF 1988 II 453 s.
26> Article 8 de la directive 95/46/CE.
27> Rapport explicatif, § 45.
28> RS 235.11
29) FF 1988 II 460.
30> Voir notamment, à propos du droit d'accès, ATF 113 la 1; 257.
31> Rapport explicatif, § 55.
32> Voir notamment Arrêt du 26 mars 1987 dans la cause Leander contre Suède, CEDH Série
A n° 116; Arrêt du 24 avril 1990 dans la cause Kruslin contre France, CEDH Série A
n° 176/A, paragraphes 26 et suivants.
33> J. P. Müller, Introduction aux droits fondamentaux, dans Commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Bâle/Zurich/Berne, vol. I, p. 33.
34> Steinauer, La licéité du traitement des données personnelles en droit privé suisse au regard
des normes européennes, dans Gauch (Hrsg.), Aspects de droit européen - Beiträge zum
europäischen Recht, Fribourg 1993, p. 126 ss.
35> Notamment la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de
la Confédération (RS 172.213.71).
36> Rapport explicatif, § 67.
37> Rapport explicatif, § 67.
38> Rapport explicatif, § 66.
39> Schweizer/Walter, La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données
personnelles et la réglementation des flux transfrontières de données, dans Droit de
l'Informatique, 4 1986, p. 193 (Corrigendum dans 2 1987, p. 122).
4°) Rapport explicatif, § 91.
41> Rapport explicatif, § 92.
42> FF 1996 II 289 ss, 354.
43> JOCE n° L.281 du 23 novembre 1995, p. 31.
44> Notion définie à l'article 25 § 2 de la directive 95/46/CE. 
N38962
719

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la Convention
du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961',
arrête:
Article premier
La Convention du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
est approuvée.
Art. 2
La Suisse, conformément à l'article 3 de la Convention, formule la déclaration
suivante:
a. 
La Convention s'applique également aux données personnelles concernant
des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas
l'objet d'un traitement automatisé;
b. 
La Convention ne s'applique pas:
1. 
aux fichiers constitués et utilisés par les Parlements fédéral et canto-
naux dans le cadre de leurs délibérations,
2. 
aux fichiers du Comité international de la Croix-Rouge,
3. 
aux fichiers de données personnelles qu'une personne physique traite
pour un usage exclusivement personnel et qu'elle ne communique pas à
des tiers;
c. 
Le préposé fédéral à la protection des données est l'autorité compétente
pour accorder l'assistance pour la mise en œuvre de la Convention.
Art. 3
Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention en formulant la
déclaration exposée ci-dessus.
i) FF 1997 I 701
720

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
N38962
721

Convention 
Texte original
pour la protection des personnes
à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit
ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Considérant qu'il est souhaitable d'étendre la protection des droits et des libertés
fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard
à l'intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère
personnel faisant l'objet de traitements automatisés;
Réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté d'informa-
tion sans considération de frontières;
Reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la
vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1 Objet et but
Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie,
à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le
respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à
la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel la concernant («protection des données»).
Article 2 
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a. 
«données à caractère personnel» signifie: toute information concernant une
personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»);
b. 
«fichier automatisé» signifie: tout ensemble d'informations faisant l'objet
d'un traitement automatisé;
c. 
«traitement automatisé» s'entend des opérations suivantes effectuées en
totalité ou en partie à l'aide de procédés automatisés: enregistrement des
données, application à ces données d'opérations logiques et/ou arithmé-
tiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion;
722

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
d. 
«maître du fichier» signifie: la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi
nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles
catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et
quelles opérations leur seront appliquées.,
Article 3 Champ d'application
1. Les Parties s'engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux
traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public
et privé.
2. Tout Etat peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment
ultérieur, faire connaître par déclaration adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe:
a. 
qu'il n'appliquera pas la présente Convention à certaines catégories de
fichiers automatisés de données à caractère personnel dont une liste sera
déposée. Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories de
fichiers automatisés assujetties selon son droit interne à des dispositions de
protection des données. En conséquence, il devra amender cette liste par une
nouvelle déclaration lorsque des catégories supplémentaires de fichiers
automatisés de données à caractère personnel seront assujetties à son régime
de protection des données;
b. 
qu'il appliquera la présente Convention également à des informations
afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corpora-
tions ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement
des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique;
c. 
qu'il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à
caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
3. Tout Etat qui a étendu le champ d'application de la présente Convention par
l'une des déclarations visées aux alinéas 2.b ou c ci-dessus peut, dans ladite
déclaration, indiquer que les extensions ne s'appliqueront qu'à certaines catégo-
ries de fichiers à caractère personnel dont la liste sera déposée.
4. Toute Partie qui a exclu certaines catégories de fichiers automatisés de
données à caractère personnel par la déclaration prévue à l'alinéa 2.a ci-dessus ne
peut pas prétendre à l'application de la présente Convention à de telles catégories
par une Partie qui ne les a pas exclues.
5. De même, une Partie qui n'a pas procédé à l'une ou à l'autre des extensions
prévues aux paragraphes 2.b et c du présent article ne peut se prévaloir de
l'application de la présente Convention sur ces points à l'égard d'une Partie qui a
procédé à de telles extensions.
6. Les déclarations prévues au paragraphe 2 du présent article prendront effet au
moment de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat qui les a
formulées, si cet Etat les a faites lors de la signature ou du dépôt de son
723

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou trois
mois après leur réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe si elles
ont été formulées à un moment ultérieur. Ces déclarations pourront être retirées
en tout ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception d'une telle
notification.
Chapitre II
Principes de base pour la protection des données
Article 4 Engagements des Parties
1. Chaque Partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour
donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le
présent chapitre.
2. Ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l'entrée en vigueur
de la présente Convention à son égard.
Article 5 Qualité des données
Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont:
a. 
obtenues et traitées loyalement et licitement;
b. 
enregistrées pour dès finalités déterminées et légitimes et ne sont pas
utilisées de manière incompatible avec ces finalités;
c. 
adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour
lesquelles elles sont enregistrées;
d. 
exactes et si nécessaire mises à jour;
e. 
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concer-
nées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour
lesquelles elles sont enregistrées.
Article 6 Catégories particulières de données
Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions poli-
tiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à
caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être
traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties
appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des
condamnations pénales.
Article 7 Sécurité des données
Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à
caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruc-
tion accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre
l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés.
724

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
Article 8 Garanties complémentaires pour la personne concernée
Toute personne doit pouvoir:
a. 
connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère person-
nel, ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou
le principal établissement du maître du fichier;
b. 
obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la
confirmation de l'existence ou non dans le fichier automatisé, de données à
caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces
données sous une forme intelligible;
c. 
obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement
lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne
donnant effet aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de la
présente Convention;
d. 
disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirma-
tion ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement,
visée aux paragraphes b et c du présent article.
Article 9 Exceptions et restrictions
1. Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente
Convention n'est admise, sauf dans les limites définies au présent article.
2. Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente
Convention lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue
une mesure nécessaire dans une société démocratique:
a. 
à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts
monétaires de l'Etat ou à la répression des infractions pénales;
b. 
à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.
3. Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b, c et d de l'article
8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à
caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scienti-
fiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des
personnes concernées.
Article 10 Sanctions et recours
Chaque Partie s'engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les
violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base
pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.
Article 11 Protection plus étendue
Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant
ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie d'accorder aux personnes
concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente Conven-
tion.
725

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
Chapitre UI
Flux transfrontières de données
Article 12 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux transferts à travers les frontières
nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel
faisant l'objet d'un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les
soumettre à un tel traitement.
2. Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée,
interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de
données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie.
3. Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe 2:
a. 
dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour
certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers auto-
matisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces
données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre Partie apporte
une protection équivalente;
b. 
lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire
d'un Etat non contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre
Partie, afin d'éviter que de tels transferts n'aboutissent à contourner la
législation de la Partie visée au début du présent paragraphe.
Chapitre IV
Entraide
Article 13 Coopération entre les Parties
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en
œuvre de la présente Convention.
2. A cette fin,
a. 
chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités dont elle communique la
dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;
b. 
chaque Partie qui a désigné plusieurs autorités indique dans la com-
munication visée à l'alinéa précédent la compétence de chacune de ces
autorités.
3. Une autorité désignée par une Partie, à la demande d'une autorité désignée par
une autre Partie:
a. 
fournira des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en
matière de protection des données;
b. 
prendra, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection
de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de
fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son terri-
toire à l'exception toutefois des données à caractère personnel faisant l'objet
de ce traitement.
726

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personne!
Article 14 Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à l'étranger
1. Chaque Partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l'étranger
pour l'exercice des droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes
énoncés à l'article 8 de la présente Convention.
2. Si une telle personne réside sur le territoire d'une autre Partie, elle doit avoir la
faculté de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'autorité désignée par
cette Partie.
3. La demande d'assistance doit contenir toutes les indications nécessaires
concernant notamment:
a. 
le nom, l'adresse et tous autres éléments pertinents d'identification concer-
nant le requérant;
b. 
le fichier automatisé de données à caractère personnel auquel la demande se
réfère ou le maître de ce fichier;
c. 
le but de la demande.
Article 15 Garanties concernant l'assistance fournie par les autorités désignées
1. Une autorité désignée par une- Partie qui a reçu des informations d'une
autorité désignée par une autre Partie, soit à l'appui d'une demande d'assistance,
soit en réponse à une demande d'assistance qu'elle a formulée elle-même, ne
pourra faire usage de ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans
la demande d'assistance.
2. Chaque Partie veillera à ce que les personnes appartenant ou agissant au nom
de l'autorité désignée soient liées par des obligations appropriées de secret ou de
confidentialité à l'égard de ces informations.
3. En aucun cas, une autorité désignée ne sera autorisée à faire, aux termes de
l'article 14, paragraphe 2, une demande d'assistance au nom d'une personne
concernée résidant à l'étranger, de sa propre initiative et sans le consentement
exprès de cette personne.
Article 16 Refus des demandes d'assistance
Une autorité désignée, saisie d'une demande d'assistance aux termes des articles
13 ou 14 de la présente Convention, ne peut refuser d'y donner suite que si:
a. 
la demande est incompatible avec les.compétences, dans le domaine de la
protection des données, des autorités habilitées à répondre;
b. 
la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention;
c. 
l'exécution de la demande serait incompatible avec la souveraineté, la
sécurité ou l'ordre public de la Partie qui l'a désignée, ou avec les droits et
libertés fondamentales des personnes relevant de la juridiction de cette
Partie.
727

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
Article 17 Frais et procédures de l'assistance
1. L'entraide que les Parties s'accordent aux termes de l'article 13, ainsi que
l'assistance qu'elles prêtent aux personnes concernées résidant à l'étranger aux
termes de l'article 14, ne donnera pas lieu au paiement des frais et droits autres
que ceux afférents aux experts et aux interprètes. Ces frais et droits seront à la
charge de la Partie qui a désigné l'autorité qui a fait la demande d'assistance.
2. La personne concernée ne peut être tenue de payer, en liaison avec les
démarches entreprises pour son compte sur le territoire d'une autre Partie, des
frais et droits autres que ceux exigibles des personnes résidant sur le territoire de
cette Partie.
3. Les autres modalités relatives à l'assistance concernant notamment les formes
et procédures ainsi que les langues à utiliser seront établies directement entre les
Parties concernées.
Chapitre V
Comité consultatif
Article 18 Composition du Comité
1. Un Comité consultatif est constitué après l'entrée en vigueur de la présente
Convention.
i
2. Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout Etat
membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de
se faire représenter au Comité par un observateur.
3. Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l'unanimité, inviter tout
Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention à se
faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.
Article 19 Fonctions du Comité
Le Comité consultatif:
a. 
peut faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de
la Convention;
b. 
peut faire des propositions d'amendement à la présente Convention confor-
mément à l'article 21;
c. 
formule un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Conven-
tion qui lui est soumis conformément à l'article 21, paragraphe 3;
d. 
peut, à la demande d'une Partie, exprimer un avis sur toute question relative
à l'application de la présente Convention.
Article 20 
Procédure
1. Le Comité consultatif est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Il tient sa première réunion dans les douze mois qui suivent l'entrée en
728

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois tous
les deux ans et, en tout cas, chaque fois qu'un tiers des représentants des Parties
demande sa convocation.
2. La majorité des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour
tenir une réunion du Comité consultatif.
3. A l'issue de chacune de ses réunions, le Comité consultatif soumet au Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le
fonctionnement de la Convention.
4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité consultatif
établit son règlement intérieur.
Chapitre VI
Amendements
Article 21 Amendements
1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une
Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité
consultatif.
2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à chaque
Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention
conformément aux dispositions de l'article 23.
3. En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des
Ministres est communiqué au Comité consultatif qui soumet au Comité des
Ministres son avis sur l'amendement proposé.
4. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis
par le Comité consultatif et peut approuver l'amendement.
5. Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformé-
ment au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
6. Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 du présent article
entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Partie auront informé le
Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Chapitre VII
Clauses finales
Article 22 Entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la' signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
729

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 23 Adhésion d'Etats non membres
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de
l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 24 Clause territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 25 Réserves
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
Article 26 Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
730

Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 27 Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a. 
toute signature;
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c. 
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 22, 23 et 24;
d. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
N38962
731

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection
des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 13
novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.1997
Date
Data
Seite
701-731
Page
Pagina
Ref. No
10 108 886
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