ch_vb · 04-0694 4629 · 2004-09-21 · de


2004-0694 
4629 
04.054 
Message 
concernant l’initiative populaire «pour des 
aliments produits sans manipulations génétiques» 
du 18 août 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le message concernant l’initiative populaire fédérale «pour 
des aliments produits sans manipulations génétiques» et vous proposons de la sou-
mettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
18 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4630 
Condensé 
L’initiative demande une disposition transitoire à l’art. 120 de la Constitution (Cst.) 
qui prescrive, pour une durée de cinq ans, une agriculture «qui n’utilise pas d’orga-
nismes génétiquement modifiés». Elle interdit en particulier l’importation et la mise 
en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement 
modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans l’envi-
ronnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières. L’interdiction est égale-
ment valable pour les animaux génétiquement modifiés destinés à la production 
d’aliments et d’autres produits agricoles. En revanche, elle ne s’étend pas à l’uti-
lisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées importées telles le maïs et 
le soja. 
Le texte de l’initiative ne dit pas si, dans une agriculture qui n’utilise pas 
d’organismes génétiquement modifiés, les aliments pour animaux, les engrais, les 
produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent aussi sous le coup 
de cette interdiction. Le Conseil fédéral part du principe que ce n’est pas le cas. 
Les dispositions de la loi sur le génie génétique, qui a pour but de protéger l’homme 
et l’environnement des abus en matière de génie génétique, ne vont pas assez loin 
pour les auteurs de l’initiative. Le Conseil fédéral leur répond que la loi prescrit 
une procédure d’autorisation pour l’importation et la mise en circulation d’orga-
nismes génétiquement modifiés, procédure qui découle du principe de précaution et 
qui a aussi pour but de protéger la production agricole qui n’utilise pas de tels 
organismes. Selon cette loi, il est notamment interdit d’utiliser dans l’agriculture 
des animaux vertébrés génétiquement modifiés. 
Même si la recherche et la production dans le domaine du génie génétique ne sont 
pas directement concernées par le moratoire, la Suisse perdrait de son intérêt et de 
son attrait comme site de production et de recherche du fait de cette interdiction 
temporaire. De plus, des perspectives incertaines pourraient inciter les chercheurs à 
émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir. 
Si la Suisse devait accepter cette interdiction d’importation qui n’est pas fondée 
scientifiquement, elle pourrait rencontrer des difficultés dans ses relations commer-
ciales et faire l’objet de plaintes pour violation de traités internationaux. 
Le Conseil fédéral est d’avis que l’art. 120 de la Constitution et la loi sur le génie 
génétique suffisent pour protéger les citoyens et préserver l’environnement, tout en 
tenant compte de la liberté économique aux niveaux suisse et international. 
Le Conseil fédéral propose par conséquent aux Chambres fédérales de rejeter l’ini-
tiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» sans 
contre-projet.

4631 
Message 
1 
Aspects formels 
1.1 
Texte de l’initiative 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) 
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les 
cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne 
pourront en particulier être importés ni mis en circulation: 
a. 
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées 
qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ-
nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; 
b. 
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et 
d’autres produits agricoles. 
1.2 
Aboutissement et délais de traitement 
L’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» a 
fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 4 février 20031 
et a été déposée, le 18 septembre 2003, munie des signatures nécessaires. 
Par décision du 13 octobre 2003, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative 
munie de 120 824 signatures valables avait abouti2. 
L’initiative a la forme d’un projet élaboré. Le Conseil fédéral ne lui oppose pas de 
contre-projet. Selon l’art. 97, al. 1, let. a, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par-
lement3, le Conseil fédéral doit soumettre à l’Assemblée fédérale, d’ici au 18 sep-
tembre 2004 dernier délai, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message 
concernant cette initiative. Conformément à l’art. 100 de ladite loi, l’Assemblée 
fédérale doit prendre une décision sur cette initiative d’ici au 18 mars 2006. 
 
1 
FF 2003 1046 
2 
FF 2003 6327 
3 
RS 171.10

4632 
1.3 
Validité 
1.3.1 
Unité de la forme 
L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces et remplit les condi-
tions de l’unité de la forme exposées à l’art. 139, al. 3, Cst.4 
1.3.2 
Unité de la matière 
Il existe un lien objectif entre les différentes parties de l’initiative. L’initiative rem-
plit donc les conditions de l’unité de la matière fixées à l’art. 139, al. 3, Cst. 
1.3.3 
Compatibilité de l’initiative avec le droit 
international 
Les art. 139, al. 3, et 194, al. 2, Cst., prescrivent que les initiatives populaires 
demandant une révision partielle de la Constitution ne doivent pas violer les règles 
impératives du droit international. Selon l’art. 139, al. 3, Cst., l’Assemblée fédérale 
doit déclarer totalement ou partiellement nulle une initiative qui viole ces règles. 
L’examen a montré que l’initiative ne viole pas les règles impératives du droit 
international. 
Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que l’initiative devait être déclarée 
valable. 
2 
Teneur et buts de l’initiative 
2.1 
Teneur de la disposition prévue 
La disposition transitoire proposée demande pour une durée limitée une agriculture 
qui n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés. Cette demande est précisée 
sous la forme de deux interdictions (let. a et b du texte de l’initiative). 
L’importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semen-
ces génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont destinées à être 
utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières seront 
expressément interdites (let. a du texte de l’initiative). L’initiative ne dit pas si, dans 
une agriculture qui n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés, les aliments 
pour animaux, les engrais et les produits phytosanitaires tombent également sous le 
coup de l’interdiction. 
L’interdiction s’étendra aux animaux génétiquement modifiés destinés à la produc-
tion d’aliments et d’autres produits agricoles (let. b du texte de l’initiative). 
Le moratoire durera cinq ans dès la date d’acceptation de l’initiative en votation 
populaire. 
 
4 
RS 101

4633 
2.2 
Buts de l’initiative 
Le moratoire a pour objectif premier de profiler et de positionner l’agriculture suisse 
comme productrice de produits exempts d’organismes génétiquement modifiés 
(OGM). Les auteurs de l’initiative justifient leur demande d’un moratoire par le 
refus, par une majorité de la population, des denrées alimentaires génétiquement 
modifiées, et se réfèrent à l’accueil favorable réservé à l’initiative par la population 
et qui aurait, selon eux, une grande importance dans la politique agricole. Les agri-
culteurs seraient, eux aussi, inquiets du fait que l’homme va toujours plus loin dans 
ses interventions sur la nature. 
Les auteurs de l’initiative tablent sur l’acquisition de nouvelles connaissances au 
niveau international pendant la durée du moratoire, concernant les effets des applica-
tions du génie génétique sur l’écosystème et sur l’agriculture, et les aspects relatifs à 
la santé humaine et animale. Pour eux, le moratoire devrait être utilisé pour détermi-
ner les risques liés à l’utilisation des semences et des plantes génétiquement modi-
fiées, notamment la propagation incontrôlée de plantes génétiquement modifiées 
(croisements avec des plantes sauvages, transformation des plantes transgéniques 
cultivées en plantes sauvages), le développement de résistances par les mauvaises 
herbes et l’utilisation d’herbicides engendrée par ces nouvelles résistances. La mise 
en danger de la biodiversité et l’atteinte aux organismes auxiliaires soulèvent 
d’autres questions. 
L’agriculture suisse, pratiquée dans un espace réduit, fixe des exigences élevées en 
termes de protection de l’agriculture traditionnelle contre les contaminations par des 
OGM. Les auteurs de l’initiative s’attendent à ce que le moratoire donne le temps 
nécessaire pour mettre en place des dispositions optimales permettant de protéger 
l’agriculture traditionnelle. 
2.3 
Commentaire du texte de l’initiative 
L’initiative demande une agriculture qui n’utilise pas d’organismes génétiquement 
modifiés et énumère aux lettres a et b, à des fins de précision, des interdictions 
explicites. Le Conseil fédéral s’en tient à cette énumération pour évaluer l’initiative. 
L’interdiction englobe par conséquent «les plantes, les parties de plantes et les 
semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont utilisées 
dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles et forestières» et «les animaux 
génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits 
agricoles». 
L’initiative ne dit pas si les aliments pour animaux, les engrais, les produits phyto-
sanitaires et les médicaments vétérinaires tombent sous le coup de l’interdiction 
«dans une agriculture qui n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés». 
L’expression «en particulier» dans la phrase introductive permettrait de conclure que 
la liste n’est pas exhaustive. En cas d’élargissement du champ d’application de 
l’initiative, seraient interdits non seulement les plantes, les parties de plantes, les 
semences et les animaux mentionnés aux let. a et b, mais aussi les produits utilisés à 
des fins agricoles (engrais, produits phytosanitaires et aliments pour animaux) et les 
médicaments vétérinaires qui sont des OGM, en contiennent ou sont produits à partir 
d’OGM. On peut estimer au contraire que la liste est exhaustive, parce que les

4634 
aliments pour animaux et les médicaments vétérinaires importants pour l’agriculture 
ne sont pas mentionnés expressément, contrairement aux semences. Raison pour 
laquelle le Conseil fédéral part de l’idée que le champ d’application de l’initiative 
est limité aux seules interdictions mentionnées aux let. a et b. 
Selon le texte de l’initiative, les denrées alimentaires ne sont pas concernées par le 
moratoire, car elles ne sont pas destinées à une utilisation dans l’environnement. Si 
l’on donne une interprétation large à l’expression «l’agriculture suisse n’utilise pas 
d’organismes génétiquement modifiés», les aliments pour animaux contenant des 
OGM seraient également interdits. Cela aurait pour conséquence p. ex. que le tour-
teau de soja, sous-produit de la fabrication de l’huile de soja obtenu à partir de 
graines de soja génétiquement modifié, ne pourrait plus être utilisé dans l’alimen-
tation des animaux, alors que la transformation des graines de soja génétiquement 
modifié pour la production d’huile resterait permise. Selon la législation en vigueur, 
les denrées alimentaires ne peuvent pas être proposées à la vente sous la désignation 
«produit sans recours au génie génétique», lorsqu’elles proviennent d’animaux 
affouragés avec des aliments pour animaux issus d’OGM. En revanche, elles 
peuvent être proposées à la vente sous cette désignation même si l’on a administré 
aux animaux des médicaments vétérinaires obtenus à partir d’OGM (art. 22b, al. 8, 
let a, ch. 2, de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires5). Ces 
médicaments vétérinaires ne sont pas concernés non plus par l’interdiction des OGM 
prescrite à l’art. 3, let. c, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture 
biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques6. 
Les notions de «génétiquement modifié» et de «mise en circulation» utilisées dans 
l’initiative peuvent être comprises en s’inspirant des définitions mentionnées à 
l’art. 5 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique7 (LGG): 
2 Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel 
génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par mul-
tiplication ni par recombinaison naturelle. 
5 Par mise en circulation, on entend toute remise d’organismes à un tiers sur le 
territoire national, en particulier la vente, l’échange, le don, la location, le prêt et 
l’envoi pour examen ainsi que l’importation; n’est pas considérée comme une mise 
en circulation la remise en vue de disséminations expérimentales et d’activités en 
milieu confiné. 
Pour connaître le sens de l’expression «parties de plantes qui peuvent se reproduire», 
on peut se référer à la définition figurant à l’art. 2, let. a, de l’ordonnance du 
7 décembre 1998 sur les semences8; cette dernière entend par là «les greffons, les 
porte-greffes et toutes autres parties de plante, y compris le matériel obtenu par 
production in vitro, qui sont destinés à être multipliés (…).» 
L’expression «à des fins agricoles, horticoles ou forestières» couvre un large spectre 
de la production végétale. Les plantes utilisées exclusivement comme plante d’inté-
rieur ne tombent pas sous le coup de l’interdiction. Ne seraient pas comprises non 
 
5 
RS 817.02 
6 
RS 910.18 
7 
RS 814.91 
8 
RS 916.151

4635 
plus les plantes génétiquement modifiées qui accumulent les métaux lourds, utilisées 
pour l’assainissement des sols contaminés. 
La liste des animaux autorisés pour la «production d’aliments» s’inspire de l’ordon-
nance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires9 (art. 82, 121 et 202). L’abeille 
mellifère fait également partie de cette liste. 
Non seulement les animaux susmentionnés entrent en ligne de compte pour la «pro-
duction d’autres produits agricoles», mais encore des animaux utiles employés pour 
lutter contre les parasites, p. ex. certaines espèces d’hyménoptères parasitoïdes 
(Trichogramma spp.) pour combattre la pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis). 
Les animaux de compagnie, les animaux de zoo et les animaux de laboratoire 
notamment ne sont pas compris dans le champ d’application de l’article constitu-
tionnel proposé. 
Les disséminations expérimentales (art. 11 en relation avec l’art. 6, al. 2, LGG) ne 
sont pas concernées par l’initiative. 
Le moratoire serait d’une durée de cinq ans à compter de la votation populaire sur 
l’initiative, qui devrait avoir lieu durant le second semestre de 2006. 
3 
Historique de la législation sur le génie génétique 
3.1 
L’article constitutionnel de 1992 et l’initiative 
sur la protection génétique de 1993 
Au cours de la dernière décennie, le génie génétique dans le domaine non humain a 
fait l’objet de vives discussions entre les adversaires de cette technique et ses parti-
sans qui souhaitaient une utilisation sous contrôle. L’art. 24novies, al. 2, Cst. (nouvel-
lement art. 120, al. 2), accepté par le peuple et les cantons le 17 mai 1992, contient 
un mandat législatif et les garde-fous à respecter pour pouvoir utiliser le génie géné-
tique: 
2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des 
animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité 
des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environ-
nement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales. 
L’initiative populaire «pour la protection de la vie et de l’environnement contre les 
manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)»10, déposée le 
25 octobre 1993, demandait des dispositions constitutionnelles supplémentaires, 
notamment une interdiction de la dissémination d’OGM. Cette initiative a été rejetée 
en votation populaire le 7 juin 1998. 
Les dispositions d’exécution essentielles relatives à l’art. 24novies, al. 2, Cst., ont été 
édictées pour la fin 1995 et figurent dans les législations sur les denrées alimen-
taires, sur la protection de l’environnement et sur les épidémies. Vu le débat contro-
versé suscité par le génie génétique dans l’opinion publique, la Commission de la 
science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a déposé, le 15 août 1996, 
 
9 
RS 817.02 
10 
FF 1995 III 1269

4636 
une motion11 dite «Gen-Lex», qui chargeait le Conseil fédéral de vérifier la légis-
lation en vigueur ou en préparation sur le génie génétique dans le domaine non 
humain, afin d’y déceler lacunes et insuffisances et de proposer les adaptations 
souhaitables. La motion a été acceptée par les deux Chambres et le Conseil fédéral a 
adopté, le 15 décembre 1997, son rapport relatif à l’état de la législation sur le génie 
génétique dans le domaine non humain12. Il ressortait de ce rapport que des étapes 
législatives importantes avaient été franchies. Le Conseil fédéral annonçait en même 
temps un message concernant une nouvelle modification de la loi sur la protection 
de l’environnement. 
3.2 
Les dispositions de la loi sur le génie génétique 
relatives à la dissémination et à la mise en circulation 
d’organismes génétiquement modifiés 
Comme résultat de la motion Gen-Lex, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le 
message relatif à une modification de la loi sur la protection de l’environnement13. 
Les Chambres ont ensuite préféré une loi fédérale distincte sur le génie génétique 
dans le domaine non humain (loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique; LGG)14, 
laquelle contient une modification de onze lois, dont celles sur la protection de 
l’environnement, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur 
l’agriculture. La LGG est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ainsi que huit modi-
fications d’ordonnances dont celles sur l’utilisation d’organismes dans l’environne-
ment (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement), sur les denrées ali-
mentaires, sur les aliments pour animaux, sur les semences et sur les engrais15. 
L’objectif principal de la LGG est de protéger l’homme et l’environnement contre 
les abus en matière de génie génétique. Elle dispose qu’il faut garantir l’intégrité des 
organismes vivants et conserver la diversité biologique (art. 1 LGG). 
Selon l’art. 6, al. 1, 3 et 4 LGG: 
1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces 
organismes, leurs métabolites et leurs déchets: 
a. 
ne puissent mettre en danger l’être humain, les animaux ou l’environnement; 
b. 
ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de 
ses éléments. 
3 La mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utili-
sés dans l’environnement n’est autorisée que si ces organismes ne contiennent pas 
de gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibio-
tiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et si des essais en milieu confiné 
et des disséminations expérimentales ont établi que ces organismes: 
a. 
ne portent pas atteinte à une population d’organismes protégés ou impor-
tants pour l’écosystème concerné; 
 
11 
96.3363 Motion CSEC-CN. Génie génétique dans le domaine non humain. Législation 
12 
FF 1998 1361 
13 
FF 2000 2283 
14 
RS 814.91; RO 2003 4803 
15 
RO 2003 4793

4637 
b. 
ne provoquent pas la disparition non voulue d’une espèce d’organismes; 
c. 
ne perturbent pas gravement ou à long terme l’équilibre des composantes de 
l’environnement; 
d. 
ne portent pas atteinte, gravement ou à long terme, à des fonctions impor-
tantes de l’écosystème concerné, en particulier à la fertilité du sol; 
e. 
ne se propagent pas ni ne propagent leurs propriétés de manière indésirable; 
f. 
ne contreviennent pas d’une autre manière aux principes visés à l’al. 1. 
4 Les dangers et les atteintes sont évalués tant isolément que collectivement et dans 
leurs effets cumulés; il est également tenu compte des relations avec d’autres dan-
gers et atteintes non liés aux organismes génétiquement modifiés. 
La LGG contient, en outre, une disposition transitoire (art. 37) selon laquelle les 
gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et 
vétérinaire peuvent encore être utilisés dans le cadre de disséminations expérimen-
tales jusqu’au 31 décembre 2008. 
La loi habilite le Conseil fédéral à fixer les conditions dans lesquelles, à titre excep-
tionnel, il est possible de modifier le patrimoine génétique d’un animal ou d’un 
végétal sans pesée des intérêts (art. 8, al. 3). 
La production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n’est 
autorisée qu’à des fins de recherche scientifique, thérapeutiques ou de diagnostic 
médical ou vétérinaire (art. 9 LGG). 
Selon le texte de l’initiative, les demandes de mise en circulation d’animaux ou de 
plantes génétiquement modifiés sont à examiner par la Confédération lors de la 
procédure d’autorisation selon les dispositions de la LGG, procédure qui repose sur 
le principe de précaution. En d’autres termes, les dangers que recèlent et les atteintes 
que peuvent causer les OGM doivent être limités assez tôt et, le cas échéant, des 
mesures doivent pouvoir être prises, même s’il n’existe pas de preuve scientifique 
définitive. C’est la raison pour laquelle il faut mener d’abord des essais en milieu 
confiné et ensuite, s’ils se déroulent favorablement, des essais de dissémination. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des facilités dans le régime d’autorisation, si l’état de la 
science ou l’expérience excluent une violation des conditions fixées aux art. 6 à 9 
LGG. Les autorisations délivrées sont réexaminées à temps pour vérifier si elles 
peuvent être maintenues (art. 2, 12 à 14 LGG). 
La protection de la production qui n’utilise pas d’OGM (coexistence, art. 7 LGG) 
revêt une importance particulière. Lors de la mise en circulation d’OGM, il faut 
exclure toute possibilité de mélange en plein champ, lors de l’entreposage et lors du 
transport. Il faut accorder une attention particulière à la propagation du matériel 
végétal génétiquement modifié par le biais du pollen (croisements avec des plantes 
sauvages) ou des semences (repousse), par un mélange à l’intérieur des machines 
agricoles ou par une possible propagation par la paille. Dans le commerce des pro-
duits agricoles génétiquement modifiés et lors de leur transformation, le contrôle et 
le recensement des flux des produits constitueraient des mesures adéquates pour 
prévenir les mélanges. Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires avant 
de délivrer les autorisations de mise en circulation d’OGM. Actuellement, aucune 
demande n’a encore été déposée pour la mise en circulation d’OGM sous forme de 
semences à utiliser dans l’environnement.

4638 
Les consommateurs doivent pouvoir choisir librement entre les denrées alimentaires 
traditionnelles et celles contenant des OGM. Les produits génétiquement modifiés 
doivent être désignés comme tels. Les produits qui n’ont subi aucune manipulation 
génétique peuvent être désignés à la vente comme tels (art. 7, art. 15 à 17 LGG). 
Les dispositions relatives à la responsabilité civile pour les dommages dus à la 
modification du matériel génétique lors de l’utilisation des OGM ont été renforcées, 
notamment par des délais de prescription plus longs (3 et 30 ans au lieu de 1 et 
10 ans) et par la couverture des dommages causés à l’environnement. Dans l’agricul-
ture, seul le titulaire de l’autorisation et non l’exploitant agricole répond des dom-
mages dus à l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (art. 30 LGG). 
A ce jour, les offices fédéraux de la santé publique et de l’agriculture ont autorisé 
l’importation des OGM suivants, à des fins de transformation ou d’utilisation 
comme denrées alimentaires et aliments pour animaux: 
Produit 
Propriétés 
Titulaire de l’autorisation 
 
 
 
Soja Roundup-Ready 
Tolérant un herbicide 
Monsanto 
Maïs Bt176 
Résistant à un parasite 
Syngenta 
Maïs Bt11 
Résistant à un parasite 
Syngenta 
Maïs Mon810 
Résistant à un parasite 
Monsanto 
 
 
 
Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés 
doivent être désignés comme tels, sauf si le pourcentage d’OGM dans la denrée 
alimentaire ne dépasse pas le seuil de 1 %16, si le pourcentage d’OGM dans les 
aliments pour animaux ne dépasse pas 3 %, et s’il ne dépasse pas 2 % dans les 
aliments composés pour animaux17. Il est prévu d’abaisser les seuils à 0,9 %. 
L’Institut des sciences végétales de l’EPFZ (Institut für Pflanzenwissenschaften der 
ETHZ) a déposé une demande pour disséminer du blé KP4 génétiquement modi-
fié18. La demande a été acceptée le 30 octobre 2003 par l’Office fédéral de 
l’environnement, des forêts et du paysage. L’essai a commencé au printemps 2004. 
3.3 
Interventions parlementaires en faveur 
d’un moratoire 
Plusieurs demandes de moratoire concernant la dissémination expérimentale et la 
mise en circulation d’OGM ont été exprimées lors des délibérations sur la LGG et 
lors de la modification de la loi sur l’agriculture19. Auparavant, trois interventions 
parlementaires demandant également un moratoire avaient été déposées20. 
Les arguments avancés en faveur d’un moratoire étaient de pouvoir créer un espace 
sans génie génétique qui puisse commercialiser ses produits «obtenus dans le respect 
 
16 
Art. 22b de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (RS 817.02) 
17 
Art. 23 de l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux (RS 916.307) 
18 
FF 2003 6756 
19 
RO 2003 4217 
20 
88.234 (Iv. Pa Fetz) Moratoire sur le génie génétique; 98.3605 (Mo Groupe des Verts) 
Interdire les aliments et les organismes contenant des gènes résistant aux antibiotiques; 
99.3373 (Mo. Lötscher) Diffusion d’organismes génétiquement modifiés. Moratoire

4639 
de la nature et sans génie génétique», et de se donner le temps de répondre aux 
questions ouvertes concernant les conséquences de la mise en circulation d’OGM 
sur l’environnement et la santé humaine et animale. 
Toutes les demandes de moratoire ont été rejetées. 
4 
Conséquences d’une acceptation de l’initiative 
4.1 
Conséquences économiques 
L’inscription de la disposition transitoire dans la Constitution aurait pour effet 
d’abroger les dispositions relatives à la mise en circulation d’OGM et il ne serait 
plus possible notamment, pendant cinq ans, de délivrer des autorisations d’importer 
et de mettre en circulation des plantes, des parties de plantes et des semences qui 
peuvent se reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans l’environnement à 
des fins agricoles, horticoles ou forestières. 
On ne peut prévoir actuellement si des demandes de mise en circulation de plantes 
génétiquement modifiées vont être déposées ces prochaines années. Toujours est-il 
que la procédure d’autorisation dure plusieurs années, car des disséminations expé-
rimentales au sens de l’art. 6, al. 2, LGG, dont les résultats doivent être favorables, 
doivent être effectuées au préalable: des disséminations expérimentales et la procé-
dure d’autorisation pourraient néanmoins avoir lieu durant le moratoire. Un mora-
toire de cinq ans n’entraverait donc que faiblement l’évolution du génie génétique en 
Suisse. 
Selon l’art. 9 LGG, la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n’est 
autorisée qu’à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic médical ou 
vétérinaire. Par conséquent, le droit en vigueur satisfait déjà dans une large mesure 
la demande de l’initiative concernant les animaux. L’initiative serait applicable non 
seulement aux vertébrés mais aussi aux invertébrés, notamment aux animaux qui 
sont utilisés comme denrées alimentaires ou qui en produisent (p. ex. coquillages 
comestibles et abeilles). Concernant les animaux, les conséquences seraient insigni-
fiantes. 
Le moratoire pourrait avoir des effets positifs sur la demande de produits agricoles 
suisses de la part des consommateurs suisses et étrangers qui préfèrent des denrées 
alimentaires traditionnelles. Il leur donnerait la certitude qu’en Suisse les denrées 
alimentaires sont produites sans OGM. 
Si l’on élargissait le champ d’application de l’initiative, élargissement refusé comme 
indiqué au ch. 2.3, il ne serait plus possible de mettre en circulation et d’utiliser des 
médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux qui sont des OGM, en con-
tiennent ou été obtenus à partir d’OGM. Dans ce cas, les conséquences économiques 
pour l’agriculture suisse seraient importantes: l’importation d’aliments pour ani-
maux à base de maïs et de soja sans OGM serait difficile et plus coûteuse, car 55 % 
de la production mondiale de soja et 11 % de la production mondiale de maïs sont 
issus aujourd’hui déjà de semences génétiquement modifiées. La différence de prix 
entre denrées alimentaires importées et denrées alimentaires suisses augmenterait, 
puisqu’il serait toujours possible d’importer des denrées alimentaires produites avec 
des OGM ou qui en contiennent.

4640 
4.2 
Conséquences pour la recherche 
Le moratoire n’aurait pas d’effets directs sur la recherche et la production en milieu 
confiné. Cependant, en cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse, qui a fait des 
progrès importants dans les biotechnologies ces dernières années, perdrait de son 
attrait comme site de recherche et de production. Cela pourrait se traduire par une 
diminution des investissements de recherche dans notre pays. Par ailleurs, des 
perspectives incertaines pourraient inciter les chercheurs suisses à émigrer, privant 
ainsi la Suisse de leur savoir. 
4.3 
Conséquences pour le personnel et les finances de 
la Confédération et des cantons 
Le moratoire n’aurait guère de répercussions sur le personnel et les finances de la 
Confédération et des cantons, car les programmes de surveillance dans les domaines 
de l’environnement, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des 
semences seraient maintenus dans les proportions actuelles; mais il faudrait alors 
mettre l’accent sur le contrôle des semences. 
4.4 
Conséquences pour la politique intérieure 
et la société 
Une reprise du débat politique sur la mise en circulation des OGM est prévisible 
avant même l’échéance du moratoire, car il faut s’attendre à ce que partisans et 
adversaires de l’utilisation des OGM dans l’agriculture campent sur leurs positions. 
5 
Compatibilité de l’initiative avec le droit 
international 
5.1 
Organisation mondiale du commerce (OMC) 
La législation de l’OMC ne réglemente pas expressément l’utilisation des produits 
génétiquement modifiés. La jurisprudence actuelle de l’OMC ne permet pas de 
conclure de manière définitive si l’interdiction de l’importation et de la mise en 
circulation de plantes et de parties de plantes, de semences et d’animaux génétique-
ment modifiés, exigée par l’initiative pose des problèmes juridiques selon le droit de 
l’OMC en vigueur. Une plainte déposée par les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine 
contre la Communauté européenne est pendante devant l’organe de l’OMC chargé 
du règlement des différends: cette plainte demande d’examiner le moratoire de facto 
décidé par certains Etats membres de la CE contre l’autorisation de nouveaux pro-
duits génétiquement modifiés. Ce litige englobe cependant tous les produits géné-
tiquement modifiés (y compris les denrées alimentaires), alors que la présente initia-
tive, selon l’interprétation qu’on en fait, ne concerne que les plantes, les parties de 
plantes, les semences et les animaux génétiquement modifiés, et non les produits 
agricoles et aliments pour animaux transformés qui revêtent une importance plus 
grande dans les échanges commerciaux.

4641 
L’interdiction des produits génétiquement modifiés tombe sous le coup de l’Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)21. La question 
qui se pose est de savoir si les produits génétiquement modifiés et les produits 
traditionnels sont des produits de même nature au sens de l’art. III du GATT. Cette 
question est controversée et n’a pas encore été tranchée par l’organe de l’OMC 
chargé du règlement des différends. Si cet organe devait conclure qu’il s’agit de 
produits de nature différente, un traitement non équitable des produits génétique-
ment modifiés et des produits traditionnels serait en principe permis. Si au contraire 
l’organe de l’OMC devait conclure qu’il s’agit de produits de même nature, le 
traitement non équitable serait couvert par la dérogation prévue à l’art. XX, let. b 
et g, GATT 1994, laquelle autorise un Etat membre à adopter des restrictions aux 
échanges internationaux pour des raisons de protection de la santé des personnes et 
des animaux ou de préservation des végétaux. Ces exceptions sont possibles, si elles 
ne sont pas adoptées pour protéger la production indigène. 
L’interdiction d’utiliser dans l’agriculture certains produits génétiquement modifiés 
tombe aussi sous le coup soit de l’Accord relatif aux obstacles techniques au com-
merce (OTC, annexe au GATT), soit de l’Accord sur l’application des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires (SPS, annexe au GATT). Les deux accords interdisent 
les obstacles techniques et les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui créent des 
obstacles inutiles au commerce international. Les mesures restreignant le commerce 
basées sur l’accord SPS ne sont en principe autorisées que si elles reposent sur une 
évaluation scientifique des risques pour la vie ou la santé des personnes, des ani-
maux ou la préservation des végétaux. Les mesures prises sur la base de l’Accord 
relatif aux obstacles techniques au commerce ne sont autorisées en principe que si 
elles poursuivent un objectif légitime (pour la Suisse, l’information des consomma-
teurs en serait un). 
L’accord SPS, loi spéciale, prévoit le principe de précaution, alors que dans les 
autres accords de l’OMC la validité de ce principe comme droit coutumier interna-
tional n’est pas claire. Si les risques découlant des produits génétiquement modifiés 
ne sont établis scientifiquement que de façon insuffisante, les Etats membres sont 
autorisés en vertu de l’accord SPS à prendre des mesures sanitaires ou phytosani-
taires temporaires restreignant le commerce sur la base des preuves à disposition. 
Dans ce cas, l’Etat membre est tenu de se procurer des études scientifiques supplé-
mentaires permettant une évaluation objective des risques et de réexaminer ses 
mesures dans un délai approprié. 
En résumé, on ne peut dire aujourd’hui de manière définitive si la demande des 
auteurs de l’initiative d’interdire l’importation et la mise en circulation de plantes, de 
parties de plantes, de semences et d’animaux génétiquement modifiés est probléma-
tique du point de vue du droit de l’OMC. Vu que l’interdiction d’importation serait 
limitée à cinq ans, on pourrait invoquer le principe de précaution, bien que la juris-
prudence de l’OMC ne permette pas de tirer des conclusions définitives concernant 
la compatibilité de ce principe avec les règles de l’OMC. 
 
21 
RS 0.632.20

4642 
5.2 
Communauté européenne 
Un moratoire serait en contradiction avec le droit actuel de l’UE22, qui ne connaît 
pas de moratoire formel mais qui prévoit des décisions au cas par cas. Par contre, 
entre 1998 et 2004, l’UE a appliqué un moratoire de fait concernant l’autorisation 
d’OGM. Durant cette période, l’Espagne a néanmoins planté du maïs génétiquement 
modifié sur une grande surface à des fins commerciales, mais les OGM en question 
avaient été autorisés avant le moratoire. Le débat au sein de l’UE sur l’autorisation 
des OGM a conduit à l’adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs 
contenant des garanties de sécurité pour les consommateurs et l’environnement, ce 
qui a ouvert la voie à la levée du moratoire de fait concernant l’autorisation des 
OGM. La directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’organismes 
génétiquement modifiés dans l’environnement est une directive horizontale qui 
réglemente la dissémination à des fins scientifiques et la mise sur le marché d’OGM. 
Le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux génétiquement modifiés (dit «règlement Novel Food/Novel Feed») régle-
mente la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux 
contenant des OGM ou se composant d’OGM ainsi que la désignation de ces pro-
duits pour les consommateurs. Le règlement 1830/2003 concernant la traçabilité et 
l’étiquetage des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à 
partir d’organismes génétiquement modifiés instaure dans l’UE un système uniforme 
de traçabilité et d’étiquetage des OGM et des produits destinés à l’alimentation 
humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés. Ces 
deux règlements sont entrés en vigueur le 18 avril 2004. Sur la base de cette régle-
mentation, la Commission de la CE a décidé, le 19 mai 2004, d’autoriser la mise sur 
le marché du maïs Bt11 également sous la forme de maïs doux, frais ou en conserve. 
Cette décision a rendu à nouveau possible la mise sur le marché de produits OGM et 
a mis fin au moratoire de fait relatif à la mise sur le marché de produits génétique-
ment modifiés. Suite aux changements profonds intervenus dans l’UE, un moratoire 
suisse ne serait pas en harmonie avec la situation dans l’UE: il contrasterait claire-
ment avec la situation juridique et l’application du droit dans l’UE. 
 
22 
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative 
à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement 
et abrogeant la directive 90/220/CEE (J.O. L 106 du 17.4.2001, p. 1), modifiée la dernière 
fois par le règlement 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (J.O. L 268 du 
18.10.2003, p. 1) 
Règlement (CE) 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés 
(J.O. L 268 du 18.10.2003, p. 24) 
Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 
2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la 
traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir 
d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (J.O. L 268 
du 18/10/2003 p. 0024) Règlement (CE) n° 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 
fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 (...) (J.O. L 102 du 
7.4.2004, p. 14)

4643 
Cela pourrait amener l’UE à considérer le moratoire suisse comme un obstacle non 
tarifaire au commerce, au sens de l’art. 13 de l’Accord du 22 juillet 1972 de libre-
échange conclu entre la Suisse et la Communauté européenne23. L’art. 20 de cet 
accord prévoit certes, à certaines conditions, la possibilité d’interdire ou de limiter 
les échanges pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour 
préserver les végétaux; mais il faut admettre que dans le cas présent ces conditions 
ne seraient pas remplies. 
5.3 
Le protocole de Cartagena 
La Suisse a ratifié le protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des 
risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique24; ce 
protocole est entré en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 2003. Le protocole a 
pour but de garantir que l’utilisation et le transfert de tout OGM se fassent de 
manière sûre. Il se concentre sur les mouvements transfrontières. Lors de ces mou-
vements, le point important est la procédure d’accord préalable en connaissance de 
cause. Cette procédure permet à chaque pays importateur de décider de manière 
autonome d’importer ou non des OGM sur la base d’une analyse complète des 
risques pour l’homme et l’environnement. Lors de l’élaboration de la décision, le 
principe de précaution peut jouer un rôle central. Si la Suisse devait interdire, 
comme le demande l’initiative, l’importation d’organismes génétiquement modifiés 
destinés à être utilisés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, on ne saurait 
exclure que les organes compétents du protocole de Cartagena ne considèrent cette 
interdiction d’importation comme une violation du traité. 
6 
La question du contre-projet 
Dans un contre-projet, on pourrait proposer un moratoire de durée plus courte ou un 
champ d’application limité. Mais ces deux propositions seraient contraires à la poli-
tique actuelle du Conseil fédéral et du Parlement. 
Une modification de la LGG comme contre-projet indirect n’entre pas non plus en 
ligne de compte, car cette loi contient déjà tous les instruments permettant d’exa-
miner, sur des bases scientifiques, d’éventuelles demandes de mise en circulation 
d’OGM et comporte, en outre, une interdiction de mise en circulation de vertébrés 
génétiquement modifiés dans l’agriculture. 
7 
La position du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral considère que le moratoire exigé par l’initiative est une demande 
inopportune, car la législation sur le génie génétique est tenue de respecter le prin-
cipe de précaution et la transparence à l’égard des consommateurs. Le moratoire 
serait contraire au principe de la liberté économique et discriminerait une techno-
logie qui est devenue un standard dans de nombreux domaines non agricoles. 
 
23 
RS 0.632.401 
24 
RS 0.451.431

4644 
Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas justifié d’interdire de façon générale la 
culture de plantes génétiquement modifiées sans prendre en considération, au cas par 
cas, les résultats des disséminations effectuées en Suisse pour chaque demande 
d’autorisation. Il faudrait également tenir compte des expériences faites depuis que 
la culture de plantes génétiquement modifiées s’est diffusée dans le monde et de la 
recherche menée en rapport avec cette culture. 
Il attire en outre l’attention sur le fait qu’une interdiction d’importation qui n’est pas 
justifiée scientifiquement pourrait causer des problèmes commerciaux à la Suisse et 
engendrer des plaintes pour violation de traités internationaux. 
L’instauration d’un moratoire donnerait un signal négatif qui réduirait l’attrait de la 
Suisse comme site de recherche dans le domaine du génie génétique. 
L’art. 120 Cst. a permis au législateur d’élaborer une législation, la LGG, qui d’une 
part, fournit une large sécurité et une liberté de choix aux consommateurs et d’autre 
part, respecte la liberté économique aux niveaux suisse et international. 
Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales 
de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire «pour des 
aliments produits sans manipulations génétiques» sans contre-projet.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations
génétiques»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4629-4644
Page
Pagina
Ref. No
10 137 952
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.