ch_vb · JAAC 51.91 · 1987-03-02 · de


JAAC 51.91
Déc. de la Comm. eur DH du 2 mars 1987 déclarant
irrecevable la req. no 11384/85, H. c/Suisse
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Non-épuisement des voies de recours internes lorsque le grief de
violation de la convention, faute d’argumentation suffisante, n’a pas été
examiné par le Tribunal fédéral.
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtsweges.
Keine Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtsweges, wenn das
Bundesgericht die geltend gemachte Konventionsverletzung nicht
geprüft hat, weil sie nicht genügend begründet war.
Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie interne di ricorso.
Non esaurimento delle vie di ricorso interne, allorquando la censura di
violazione della Convenzione, mancando un’argomentazione sufficiente,
non è stata esaminata dal Tribunale federale.
Le requérant [avocat ayant conclu pour un client une transaction judiciaire
dont le libellé contenait une critique à l’adresse du tribunal initialement saisi
du litige] se plaint de ce que les juridictions suisses, en le condamnant, dans les
circonstances de l’espèce, à une amende de 200 fr. [pour violation des règles
de l’ordre sur le respect dû à un tribunal], ont porté atteinte à son droit à la
liberté d’expression reconnu par la convention.
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Il est vrai que l’art. 10 CEDH reconnaît à toute personne le droit à la liberté
d’expression.
Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point de
savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence d’une violation
de cette disposition. En effet, aux termes de l’art. 26 CEDH, «la Commission ne
peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il
est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus».
Sur ce point, la Commission constate, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 7 mai 1984 rejetant le recours de droit public introduit par le requérant
contre les décisions des juridictions du canton de Zurich, qu’il n’est pas clair
que le requérant ait soulevé devant les juridictions cantonales la prétendue
violation de son droit à la liberté d’expression, ainsi qu’il la soulève devant
la Commission. En effet, le Tribunal fédéral a considéré que l’argumentation,
telle que le requérant l’a présentée dans son mémoire à l’appui de ce grief
n’était pas suffisante. Le Tribunal fédéral n’a dès lors pas estimé devoir
examiner, sur ce point, les décisions des juridictions inférieures.
La Commission en déduit que le Tribunal fédéral reconnaît implicitement que
le requérant n’a pas satisfait aux conditions énoncées à l’art. 90 OJ et qu’il ne
peut donc être considéré comme ayant fait valablement usage des voies de
droit dont il disposait en droit suisse.
La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante, aux termes
de laquelle la condition de l’épuisement des voies de recours internes ne se
trouve pas réalisée lorsqu’un recours est irrecevable en raison d’une faute
de procédure (cf. déc. du 4 décembre 1984 sur la req. n° 10807/84, D R 41 à
paraître) et elle considère que cette jurisprudence s’applique au cas d’espèce.
Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition relative à
l’épuisement des voies de recours internes selon les formes prescrites par
la loi nationale, et que sa requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 3
CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.91 - Déc. de la Comm. eur DH du 2 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no
11384/85, H. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 000 623
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.