ch_vb · 90.634 · 1991-12-13 · de


Interpellation Aubry
2510
N 
13 décembre 1991
vorgesehene Revision des Weinstatutes zu verzögern. Wenn
Verzögerungen bei der Ausarbeitung entstanden sind, ist dies
darauf zurückzuführen, dass die dafür notwendigen techni-
schen Abklärungen mehr Zeit als erwartet beansprucht ha-
ben.
2. Die Revision des Weinstatutes ist im Oktober bei den direkt
interessierten Kreisen in die Vernehmlassung gegangen.
3. Es ist nach wie vor vorgesehen, dass die Tarifizierung für
Rotwein im Fass am 1. Januar 1992 in Kraft tritt
4. Die Anpassung des Importsystems für Flaschenrotwein und
fürWeisswein ist für später vorgesehen. Die Erfahrung milder
Liberalisierung der Einfuhr von Rotwein im Fass und die dies-
bezüglichen definitiven Ergebnisse der Uruguay-Runde sol-
len dabei berücksichtigt werden. Der genaue Zeitpunkt für die
Tarifizierung der Weissweinkontingentierung kann deshalb
noch nicht festgelegt werden.
Der Bundesrat weist in diesem Zusammenhang darauf hin,
dass die Schweiz mit jedem autonomen Abbau des Grenz-
schutzes denkbare Konzessionen im Rahmen der Gatt-Ver-
handlungen aus der Hand gibt.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt.
#ST# 90.634
Interpellation Aubry
Bundesgesetz über die Luftfahrt.
Revision
Circulation aérienne.
Modification de la loi
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1990
1984 hat der Bundesrat das Bundesgesetz über die Luftfahrt
geändert und die Zulassung von Ultraleicht-Flugzeugen (UL)
verboten. Damals gab es in der Schweiz sieben UL-Konstruk-
teure, die heute ins Ausland abgewandert sind, weil sie nicht
mehr genügend Probeflüge machen konnten und gezwungen
waren, sich dafür ins Ausland zu begeben.
Will der Bundesrat nicht auf seinen Entscheid zurückkom-
men?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1990
Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aérienne
eri 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins ultra-
légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en Suisse
sept constructeurs d'ULM, qui, aujourdh'hui ont émigré à
l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais
suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour
les essais.
Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Du-
bois, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Perey, Philipona,
Roh rbasser, Savary-Vaud 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Eri quelques années, le développement industriel des ULM a
permis de trouver des technologies tenant compte de la pro-
tection de l'environnement. Les moteurs sont silencieux et leur
consommation représente moins que celle d'un tracteur.
Jusqu'à ce jour, l'interdiction de participer à un meeting aérien
n'a pas permis de faire une démonstration des nouveaux ty-
pes d'ULM correspondant aux normes de la protection de l'en-
vironnement.
D'autre part, on ne peut craindre une multiplication des ULM,
l'utilisation de la 3e dimension ne le rendant pas accessible à
chacun. Il permettrait cependant un entraînement de pilotes
d'avion à moindres frais, l'épandage agricole sans déborde-
ment sur les terrains voisins, une reconnaissance aérienne,
etc.
La Suisse est encore le seul pays d'Europe qui n'autorise pas
les vols ULM, la RDA les ayant récemment autorisés.
L'interdiction du Conseil fédéral afait s'exiler les constructeurs
et fait perdre l'acquisition de nouvelles technologies corres-
pondant aux normes sur la protection de l'environnement
dans le domaine de l'aéronautique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. September 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 septembre 1990
C'est après avoir pris connaissance du résultat des essais réa-
lisés au moyen d'ultralégers (ULM), et assisté à une démon-
stration pratique de ceux-ci sur l'aérodrome de Berne-Belp,
que nous avons décidé, le 4 juillet 1984, de ne pas admettre ce
genre d'appareils volants dans l'espace aérien suisse. Après
examen des arguments favorables ou défavorables, nous
avons estimé que les points négatifs l'emportaient. La volonté
d'éviter de faire supporter à l'environnement une atteinte sup-
plémentaire, même faible, a été déterminante dans notre déci-
sion.
Peu après celle-ci, un constructeur suisse d'ultralégers a re-
quis l'autorisation d'exécuter des vols d'essais. Soucieux de
maintenir, voire de créer des emplois, nous avons décidé, le
2 octobre 1984, que les entreprises suisses de construction
d'ULM pourraient être autorisées à effectuer des vols d'essais
dans des limites bien précises.
Par la suite, un certain nombre de constructeurs - générale-
ment de petites et moyennes entreprises - ont déposé des re-
quêtes à cet effet. A ce jour, l'Office fédéral de l'aviation civile,
compétent en la matière, a délivré une autorisation exception-
nelle à tous ceux qui l'ont requise. Selon les dispositions de
cette autorisation, le constructeur est habilité à effectuer, au
moyen de ses propres ultralégers et dans un rayon de cinq ki-
lomètres autour des places désignées, des vols techniques
d'essais ainsi que des vols de démonstration à l'intention de
ses clients. Actuellement, huit entreprises ou particuliers sont
titulaires d'une autorisation. Dès lors, la possibilité d'exécuter
les vols d'essais nécessaires existe bel et bien depuis long-
temps en Suisse. Il n'y a donc pas lieu de craindre que l'acqui-
sition de nouvelles technologies échappe à notre pays.
Notre décision du 4 juillet 1984 est fondée sur les dispositions
de l'article 109, lettre c, de la loi fédérale sur la navigation aé-
rienne, qui «autorise le Conseil fédéral à prendre, jusqu'au rè-
glement par la loi, les mesures que commandent:.... c. l'ad-
mission de nouveautés techniques dans le domaine de la na-
vigation aérienne». Cette décision était liée à celle que nous
avions prise à la même époque de modifier l'article 3 de l'or-
donnance sur la navigation aérienne; cette nouvelle disposi-
tion permet de refuser l'immatriculation des avions avec occu-
pants, dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2.
Ainsi, la question du maintien ou de l'abrogation de la régle-
mentation que nous avons adoptée en 1984 devra nécessaire-
ment être traitée dans le cadre de la révision partielle, actuelle-
ment en cours, de la loi sur la navigation aérienne.
S'agissant des motifs qui ont été déterminants pour interdire
les ULM, nous sommes d'avis qu'aucun élément fondamenta-
lement nouveau n'est intervenu depuis lors, aussi bien en ce
qui concerne les possibilités d'utilisation des ultralégers men-
tionnés par l'auteur que le développement technique de ce
genre d'appareil. Par conséquent, nous n'avons aucune rai-
son de revenir sur notre décision avant que la révision partielle
de la loi sur la navigation aérienne soit terminée.
En revanche, il y aura lieu de réexaminer la question après
l'achèvement des travaux de révision.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Bundesgesetz über die Luftfahrt. Revision
Interpellation Aubry Circulation aérienne. Modification de la loi
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
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Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
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90.634
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Numero dell'oggetto
Datum
13.12.1991 - 08:00
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Data
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2510-2510
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