ch_vb · JAAC 51.87 · 1986-10-16 · de


JAAC 51.87
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein
Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio
Dreyeckland Basel c/Suisse, voir encore JAAC 51.85
et JAAC 51.90
Art. 13 CEDH. Droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale.
Pour que cette disposition s’applique, il faut que l’individu qui l’invoque
puisse prétendre de manière plausible qu’il a été victime d’une violation
de l’un des droits et libertés garantis par la convention.
Art. 13 EMRK. Recht auf wirksame Beschwerde bei einer nationalen
Instanz.
Damit diese Bestimmung Anwendung findet, muss derjenige, der sie
anruft, glaubhaft machen können, dass bestimmte von der Konvention
garantierte Rechte und Freiheiten zu seinem Nachteil verletzt worden
sind.
Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza
nazionale.
Perchè questa disposizione sia applicabile occorre che l’individuo che
l’invoca possa asserire in maniera plausibile di essere vittima di una
violazione di uno dei diritti o libertà garantiti dalla Convenzione.
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(Suite de JAAC 51.90)
3. Quant à la violation alléguée de l’art. 13
Les requérantes allèguent la violation de l’art. 13 CEDH en faisant valoir
qu’elles ne disposent en droit suisse, à part une demande de réexamen,
d’aucune voie de recours pour attaquer au regard des art. 10 et 14 CEDH
la décision individuelle prise à leur égard par le Conseil fédéral, c’est-à-dire
l’autorité exécutive suprême.
Le Gouvernement défendeur estime d’une part que la possibilité d’une
demande de réexamen est suffisante au regard de l’art. 13 et d’autre part
que le Conseil fédéral est l’instance administrative suprême en Suisse. A cet
égard, le Gouvernement se réfère à la décision de la Commission dans l’affaire
Crociani (8603/79, DR 22, p. 183) aux termes de laquelle le droit à un recours
effectif garanti à cet article connaît une limitation implicite, s’agissant de
l’autorité judiciaire suprême.
L’art. 13 est ainsi libellé:
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention
ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans - l’exercice de leurs fonctions officielles.»
La Commission rappelle tout d’abord que de la jurisprudence relative à
l’interprétation de l’art. 13 (cf. arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, Série
A 61, § 113) se dégage notamment le principe selon lequel un individu qui, de
manière plausible, se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans
la convention doit disposer d’un recours devant une «instance» nationale afin
de voir statuer sur son grief et, s’il y a lieu, d’obtenir réparation (cf. également
arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, Série A 28, § 64).
La Commission rappelle également sa jurisprudence selon laquelle l’art. 13
joue un rôle déterminant dans le système de la convention au niveau national
parce qu’il implique l’institution au plan interne de mesures destinées à
prévenir un abus de pouvoir et une violation des droits reconnus par la
convention. Cet article représente la contrepartie de l’exigence d’épuisement
préalable des voies de recours internes prévue à l’art. 26 CEDH et reflète le
caractère subsidiaire du système de la convention par rapport aux systèmes
nationaux sauvegardant les droits de l’Homme (cf. rapport de la Comm. du
7 mai 1986 dans l’affaire X & Boyle c/Royaume-Uni, § 73).
Toutefois la Commission estime que, pour que l’art. 13 trouve à s’appliquer,
il faut que l’individu qui l’invoque puisse prétendre de manière plausible
qu’il a été victime d’une violation de l’un des droits et libertés garantis par
la convention. De l’avis de la Commission, le caractère plausible d’un tel
argument doit être déterminé en fonction des circonstances de l’espèce et
sur la base des considérations suivantes:
- il faut que la violation alléguée par le requérant concerne l’un des droits et
libertés garantis par la convention;
- la violation alléguée ne doit pas être relative à des faits dont l’établissement
ne repose sur aucun commencement de preuve;
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- la violation alléguée doit à première vue soulever un problème relatif à
l’application et l’interprétation de la convention (cf. rapport précité du 7 mai
1986, § 74).
En l’espèce, la Commission considère que les deux premières conditions pour
que les requérantes puissent se prétendre victimes d’une manière plausible
d’une violation des art. 10 et 14 CEDH sont remplies.
Toutefois, pour qu’une entreprise de radiodiffusion puisse de manière
plausible se prétendre victime d’une atteinte aux droits qui lui sont reconnus
aux art. 10 et 14 CEDH, il faut également, selon la jurisprudence de la
Commission, que les requérantes se prétendent victimes d’une violation qui, à
première vue, soulève un problème relatif à l’application et l’interprétation de
la convention.
La Commission a estimé ci-dessus que la décision du Conseil fédéral de ne pas
accorder aux requérantes une autorisation d’émettre ne reposait ni sur des
motifs arbitraires contraires à l’art. 10 § 1 ni sur des motifs discriminatoires
contraires à l’art. 14.
Dans ces conditions, la Commission arrive à la conclusion que, s’agissant
d’un domaine de la liberté d’expression où la possibilité d’un choix est
expressément réservée aux autorités nationales en vertu de l’art. 10 § 1 in fine
CEDH, les associations requérantes n’ont pas démontré de manière plausible
qu’elles pouvaient se prétendre victimes d’une violation des droits qui leur
sont reconnus par les art. 10 et 14 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être également rejetée comme
étant manifestement mal fondée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.87 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n°
10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse,
voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.90
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 000 608
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.