ch_vb · 89.010 · 1989-03-28 · de


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89.010
Message
concernant l'initiative populaire «pour une réduction
stricte et progressive des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale!)»
du 30 janvier 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous présentons un message concernant l'initiative populaire «pour une
réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux • (Limitons
strictement l'expérimentation animale!)» et vous proposons de soumettre l'initia-
tive au vote du peuple et des cantons, en recommandant de la rejeter sans
contre-projet.
Un projet d'arrêté fédéral y relatif est joint au présent message.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
ci-après:
1984 P 84.494 Elevage d'animaux de laboratoire. Surveillance par les cantons
(N 14.12. 84, Nebiker)
1985 P 85.424 Protection des animaux. Elargissement des commissions
(N 21. 6. 85, Weder-Bâle)
1985 P 85.377 Ordonnance sur la protection des animaux. Révision
(N 21. 6. 85, Wick)
1986 P 85.956 Protection des animaux. Modification de l'ordonnance
(N 21. 3. 86, Carobbio)
1987 P 86.135 Protection des animaux. Révision de la loi et de l'ordonnance
(N 20. 3. 87, Weder-Bâle)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
30 janvier 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-14 
65 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
961

Condensé
L'initiative prend la forme d'un nouvel article 25ler est. Aux termes de celui-ci, les
expériences sur animaux seraient en principe interdites en Suisse, celles qui sont
indispensables pouvant toutefois rester admises dans le cadre de dérogations fixées
dans la loi. Pour inciter les chercheurs à renoncer à des expériences inutiles et les
encourager à trouver des méthodes de substitution, la législation prévoirait des
conditions restrictives et un droit de recours pour les organisations de protection des
animaux. En cas d'acceptation de la modification constitutionnelle, les expériences
sur animaux ne seraient pas immédiatement interdites. Dans un délai de cinq ans, le
législateur devrait fixer les dérogations admises.
La loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le milieu de
l'année 1981, n'interdit pas, par principe, les expériences sur animaux. Celles-ci
doivent néanmoins être «limitées à l'indispensable». Les expériences qui causent des
douleurs aux animaux, les mettent dans un état de grande anxiété ou perturbent
notamment leur état général requièrent l'octroi d'une autorisation cantonale. La
législation sur la protection des animaux vise à réduire les expériences sur animaux
dans toute la mesure du possible et poursuit finalement le même but que l'initiative.
D'après le niveau actuel des connaissances, il ne peut cependant pas être renoncé à
des expériences sur animaux dans de nombreux domaines de la recherche chimico-
pharmaceutique, médicale et biologique ainsi que pour le contrôle de l'innocuité des
produits.
Au cours de ces dernières années, des progrès sensibles ont toutefois été réalisés. Il faut
citer notamment:
- la révision des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développe-
ment économiques (OCDE) concernant la détermination de la toxicité aiguë et le
test d'irritation des yeux,
- l'adaptation des directives d'enregistrement pour les médicaments de 
l'Office
intercantonal de contrôle des médicaments (OICM),
- la modification de l'ordonnance sur les toxiques concernant l'évaluation de la
toxicité lors de la classification des substances,
- une baisse de 35 pour cent des expériences sur animaux entre 1983 et 1987,
- les améliorations dans la garde des animaux d'expérience par l'installation de cages
et enclos nouveaux,
- l'intensification de la recherche de méthodes de substitution à l'expérimentation
animale avec le soutien de la Confédération, de l'industrie et d'organisations de
protection des animaux.
Si l'on peut admettre le but de l'initiative, il n'y a cependant pas besoin d'une nouvelle
disposition constitutionnelle pour l'atteindre. Les restrictions plus sévères proposées
dans l'article constitutionnel pourraient, dans la mesure où elles s'imposent, être
introduites dans la loi sur la protection des animaux et, pour certaines, dans son
ordonnance d'exécution. Mais il faut éviter une réduction stricte et à court terme des
expériences sur animaux qui aurait des répercussions négatives sur la recherche et
l'économie.
962

Le droit de recours et de plainte exigé pour les associations pourrait, dans son principe,
être introduit dans le domaine de la protection des animaux, comme il l'a déjà été
dans celui de la protection de la nature et du paysage. On n'a cependant pas
connaissance d'abus contre lesquels un droit de recours des associations se serait
révélé nécessaire. Cet instrument présenterait d'ailleurs des inconvénients: l'industrie
courrait le risque que des personnes non autorisées aient connaissance de secrets de la
recherche. La recherche pourrait être retardée par des recours abusifs. Il y aurait un
accroissement des formalités administratives. Les affaires concernant des expériences
sur animaux seraient jugées par des juristes non experts dans ce domaine.
Les moyens prévus dans la législation actuellement en vigueur sur la protection des
animaux sont suffisants. Même si les associations n'avaient pas de droit de recours, la
loi a eu pour effet une forte réduction du nombre d'expériences sur animaux. En
conséquence, le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative doit être rejetée sans qu'il soit
nécessaire de lui opposer un contre-projet et qu'une modification de la législation sur
la protection des animaux ne s'impose pas pour le moment.
963

Message
I 
L'initiative
II 
Teneur de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25'" (nouveau)
1 Les expériences sur les animaux causant à ceux-ci des douleurs, des maux ou des
dommages sont interdites sur tout le territoire de la Confédéraion.
2 La législation fédérale fixe les cas où il pourra être dérogé à cette interdiction.
Les expériences qui ne revêtent pas une importance primordiale pour la sauve-
garde de la vie humaine ou animale, ni pour la guérison ou l'atténuation de graves
souffrances, ne seront autorisées qu'avec la plus extrême retenue.
3La législation en la matière visera à limiter considérablement et progressivement
les expériences sur les animaux. Elle contiendra aussi des dispositions portant
notamment sur:
a. La limitation, l'amélioration et le remplacement des expériences sur les
animaux;
b. L'encouragement de méthodes de substitution ne nécessitant pas d'expé-
riences sur les animaux;
c. Le régime de l'autorisation pour les expériences sur certaines espèces
d'animaux invertébrés;
d. Le contrôle complet obligatoire de l'effectif des animaux dans les instituts et
laboratoires qui effectuent des expériences sur les animaux ainsi que chez
les détenteurs d'animaux de laboratoire;
e. L'obligation d'informer imposée aux autorités, ainsi qu'aux instituts, labora-
toires et détenteurs d'animaux d'expérience au sens de la lettre d;
f. Le droit de recourir et d'intenter action devant les autorités fédérales et
cantonales, accordé aux organisations qui, selon leurs statuts, s'occupent de
la protection des animaux;
g. La mise sur pied et la gestion d'un service de documentation en vue de
l'application des dispositions prévues aux 2e et 3e alinéas.
4 Le droit fédéral sera adapté, en conformité avec les alinéas 1 à 3, périodi-
quement et au moins tous les cinq ans, aux dernières découvertes de la science, de
la recherche et de la technique.
5 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi
n'en réserve la compétence à la Confédération.
II
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 25bis, 2e al., let. d
d. Les interventions sur les animaux vivants;
III
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
964

Art. 19 (nouveau)
Au plus tard à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de
l'article 25"=r de la constitution fédérale et jusqu'à l'entrée en vigueur de la
législation fédérale en la matière, toute expérience sur les animaux visée par
l'article 25tcr, 1er alinéa, de la constitution fédérale est interdite.
12 
Historique
Le 30 octobre 1986, la Protection suisse des animaux (PSA) a déposé l'initiative
populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les
animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)». Par décision du
22 janvier 1987, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative était pourvue
de 130 175 signatures valables (sur les 137 093 déposées) et qu'elle avait donc
abouti (FF 1987 I 695).
L'initiative contient une clause de retrait qui autorise le comité d'initiative,
composé de 16 membres de la PSA, à retirer sans réserve l'initiative à la majorité
simple.
Les traductions du texte de l'initiative ont été vérifiées, avant le début de la
collecte des signatures, par les services linguistiques de la Chancellerie fédérale
(BB11985 11250; FF 1985 I 1231; FF[i] 1985 11077).
13 
Validité
131 
Unité de la forme
Une demande d'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en
termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 121, 4e al., est.).
D'après l'article 75, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques (RS 161.1), les formes mixtes ne sont pas admises.
La présente initiative a exclusivement la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
L'unité de la forme est donc respectée.
132 
Unité de la matière
Une initiative ne doit avoir pour objet qu'une matière (art. 121, 3e al., est.).
L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les
différentes parties d'une initiative (art. 75, 2e al., de la loi fédérale sur les droits
politiques).
La présente initiative ne traite que la question de l'interdiction de principe des
expériences sur animaux et des dérogations à cette interdiction à fixer dans une loi
fédérale. L'unité de la matière est donc respectée.
14 
Buts
Les auteurs de l'initiative ont commencé la récolte des signatures le 14 mai 1985,
près de six mois avant la votation sur l'initiative populaire «pour la suppression de
965

la vivisection» déposée par Helvetia Nostra. Si cette dernière avait été acceptée,
toute expérience sur animaux en Suisse aurait été interdite immédiatement (cf.
ch. 25).
A l'époque, la Protection suisse des animaux avait manifesté de la réserve et
même de la désapprobation à l'égard d'une initiative aussi radicale; elle estimait
en effet qu'il existe encore des domaines, dans la recherche et les procédures de
contrôle, où l'on ne peut pas renoncer, pour le moment, à des expériences sur
animaux. Elle était manifestement d'avis que l'acceptation de l'initiative d'Helve-
tia Nostra n'aurait pas supprimé la vivisection mais plutôt entraîné le transfert des
expériences sur animaux à l'étranger et en définitive compromis le but final, qui
consiste à renoncer au maximum à l'expérimentation animale.
La Protection suisse des animaux considère que la présente initiative constitue
une solution réaliste en vue de parvenir à une réduction progressive des expé-
riences sur animaux, sans que l'on soit obligé d'y renoncer dans les cas où elles
restent indispensables. Le principe - interdiction générale avec possibilité d'auto-
riser des dérogations - fixe l'attitude morale et éthique à adopter ainsi que le but
poursuivi. Les conditions liées aux dérogations incitent les chercheurs à trouver
des méthodes de substitution et à les introduire dans la pratique. Le droit de
recours des associations permettrait à une instance supérieure neutre de contrôler
l'exécution de la loi tout en élaborant une jurisprudence en la matière.
2 
Situation actuelle
21 
Les prescriptions en vigueur concernant les expériences
sur animaux
La loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et
l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1) sont
en vigueur depuis le 1er juillet 1981.
La loi sur la protection des animaux ne s'applique qu'aux vertébrés (art. 1er, 2e al.,
LPA) et énonce le principe suivant (art. 2, 3e al., LPA): «Personne ne doit de
façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages,
ni les mettre en état d'anxiété». Elle définit à l'article 12 les expériences sur
animaux comme il suit: «toute intervention au cours de laquelle des animaux
vivants sont utilisés aux fins de vérifier une hypothèse scientifique, d'obtenir des
informations, de produire une substance, d'en contrôler la nature et de vérifier sur
l'animal les effets d'une mesure déterminée, ainsi que l'utilisation d'animaux à des
fins de recherche expérimentale sur le comportement». Ces expériences ne sont
en principe pas interdites. Mais «les expériences sur animaux qui sont soumises à
autorisation doivent être limitées à l'indispensable» (art. 14, 1er al., LPA). Une
autorisation est nécessaire pour «les expériences sur animaux qui leur causent des
douleurs, les mettent dans un état de grande anxiété ou perturbent notablement
leur état général» (art. 13 LPA).
Ce sont les cantons qui délivrent les autorisations. Ils doivent tenir compte de
restrictions de deux sortes. D'une part, des autorisations ne peuvent être accor-
dées qu'aux directeurs scientifiques d'instituts ou de laboratoires (art. 14, 2e al.,
LPA) satisfaisant aux exigences de l'article 15 LPA en ce qui concerne le
966

personnel, les installations et la détention des animaux. En outre, les expériences
ne peuvent être autorisées que pour les buts mentionnés à l'article 14, 2e alinéa,
lettres a à e. A cet égard, l'autorité cantonale doit en particulier vérifier (art. 61,4e
al., OPA) si:
- l'expérience sur animaux est indispensable pour atteindre le but visé ou si elle
peut être remplacée par d'autres procédés,
- la méthode d'expérimentation prévue est judicieuse,
- l'expérience ne peut pas être pratiquée sur des espèces animales de classes
inférieures,
- le nombre des animaux prévus est réellement nécessaire à l'expérience.
Les prescriptions générales concernant la détention des animaux (art. 1 à 7, 11,
annexes 1 et 2 OPA) s'appliquent en principe également aux animaux d'expé-
rience (art. 58 OPA). Des dérogations ne sont admises que si elles sont réellement
nécessaires à l'expérience et ont été autorisées; ces dérogations doivent être
limitées à un laps de temps aussi court que possible. L'article 59 et l'annexe 3 de
l'OPA précisent les conditions de détention d'animaux d'expérience.
Les prescriptions concernant les expériences sur animaux visent à empêcher
l'exécution d'expériences superflues; celles qui sont indispensables ne sont auto-
risées qu'à la condition de ménager autant que possible les animaux utilisés et de
réduire le nombre de ceux-ci au minimum.
22 
La législation sur la santé publique et sur la protection
de l'environnement
En vue du contrôle et de l'admission de substances pouvant se révéler dange-
reuses pour la santé de l'homme ou des animaux ou encore être nocives pour
l'environnement, la législation tant suisse qu'étrangère prescrit parfois des expé-
riences sur animaux. Tel est notamment le cas de médicaments pour la médecine
humaine et vétérinaire, d'additifs pour les denrées alimentaires, de produits
chimiques agricoles et industriels ainsi que de produits à usage ménager ou pour
les loisirs. Si des expériences sur animaux sont nécessaires pour le contrôle de
telles substances, elles sont soumises à la législation sur la protection des animaux
et ne sont autorisées que dans les limites des conditions restrictives.
Dans ses directives concernant l'enregistrement de médicaments destinés à l'usage
humain1*'), du 16 décembre 1977, révisées le 23 mai 1985, l'Office intercantonal
de contrôle des médicaments (OICM) prescrit que, s'agissant d'expériences, les
dispositions pertinentes relevant de la protection des animaux doivent être
respectées. En ce qui concerne la détermination de la toxicité aiguë, ces directives
prescrivent que le contrôle doit être effectué au moyen d'animaux classés au
niveau le plus bas possible de l'évolution ou, dans toute la mesure du possible, au
moyen de méthodes de substitution. Dans la plupart des cas, il suffit de procéder à
une évaluation de la dose létale approximative, c'est-à-dire au test DL 50
approximatif, pour lequel on n'utilise qu'un petit nombre d'animaux.
*) La note ') ainsi que toutes les autres notes figurent à la fin du message.
967

Selon les directives concernant l'enregistrement de médicaments vétérinaires2* du
13 mai 1982, révisées le 22 mai 1986, il faut, pour l'évaluation de la toxicité aiguë,
tenir compte des résultats d'expériences appropriées sur des organes isolés, des
cultures de cellules, des enzymes, etc., et déterminer approximativement la DL 50.
Le contrôle et les examens des sérums et des vaccins employés dans la médecine
humaine sont réglementés par l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1931
(RS 812.111), fondé sur la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur les épidémies
(RS 818.101). Les sérums et vaccins pour usage vétérinaire sont contrôlés et
examinés conformément à l'ordonnance de l'Office vétérinaire fédéral du 1er mai
1974 (RS 916.445.2), fondée sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties
(RS 916.40).
Les prescriptions de la Pharmacopée européenne sont également intégrées à la
Pharmacopée suisse (Pharmacopoea Helvetica), 7e édition. Pour une série de
sérums, de vaccins et d'autres médicaments, celles-ci exigent des contrôles
biologiques sur des animaux pour la détermination de l'efficacité ou de la toxicité.
Des expériences sur animaux sont exigées plus rarement pour l'identification, la
détermination de l'inactivation ou de l'action allergène. La Suisse exige en outre,
notamment, un dosage biologique de la vitamine D au moyen de rats. Dans
quelques cas particuliers, on prévoit également des contrôles biologiques quant à
l'action pyrogène (substances provoquant de la fièvre).
Dans le cadre de la législation sur les toxiques, les poisons sont rangés, d'après
l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (RS 814.801), en
cinq classes de toxicité, selon l'ensemble des dangers qu'ils présentent. La
classification se fonde sur «les doses létales aiguës par voie orale, déterminées sur
quelques animaux, généralement des rats». De cette façon, le nombre des
animaux nécessaires pour une expérience en vue de déterminer la DL 50 a pu être
réduit de 50 à cinq. Selon les lignes directrices révisées de l'OCDE pour le
contrôle de produits chimiques, ce contrôle peut donc être exécuté au moyen d'un
nombre réduit d'animaux. Le contrôle de l'action irritante de substances peut,
selon les lignes directrices de l'OCDE, également être exécuté au moyen d'un test
d'irritation des yeux perfectionné, sur un nombre réduit d'animaux.
Pour le contrôle de la toxicité aiguë et chronique ainsi que de l'action irritante et
corrosive de substances sur les yeux, on ne peut toutefois pas encore renoncer à
l'heure actuelle d'une manière générale aux expériences sur animaux, vu que l'on
ne dispose pas pour tous les cas de méthodes de substitution suffisamment
éprouvées 3\ Néanmoins, presque toutes les classifications dans une classe de
toxicité peuvent se faire à l'aide de la bibliothèque des données toxicologiques.
C'est la raison pour laquelle, selon l'expérience, environ 2,5 pour cent des cas
seulement exigent de nouvelles expériences sur animaux, malgré l'utilisation de
nombreuses données toxicologiques.
Dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires, les concentrations
maximales admises pour les additifs (p. ex. nitrites dans les préparations de
viande, sulfites dans le vin), les composants et les substances étrangères (p. ex.
métaux lourds, pesticides, antibiotiques) sont notamment fixées d'après des
critères toxicologiques. Les objets usuels également (p. ex. emballages pour
denrées alimentaires, jouets pour enfants, cosmétiques) ne doivent pas être
968

nuisibles à la santé du fait de leur composition chimique. Actuellement, certaines
informations ne peuvent parfois pas encore être obtenues sans expériences sur
animaux. Néanmoins, ici également, les examens doivent être exécutés au moyen
d'un nombre réduit d'animaux selon les lignes directrices de l'OCDE.
Les cosmétiques (cf. définition à l'article 467 de l'ordonnance sur les denrées
alimentaires; RS 817.02), qui sont constitués de mélanges de substances connues
depuis longtemps, peuvent être évalués sans expérience spéciale, p. ex. pour ceux
destinés aux soins de la peau. Comme la toxicité orale aiguë des matières
premières utilisées dans ces cas-là est déjà connue, la toxicité orale aiguë du
cosmétique prêt à l'emploi peut être calculée sur la base des valeurs pour les
matières premières. Il n'est alors plus nécessaire d'effectuer de nouvelles expé-
riences sur animaux4'.
Dans le cadre de la législation sur la protection de l'environnement, l'ordonnance du
9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst;
RS 814.013) prévoit que le fabricant doit évaluer la compatibilité d'une substance
avec l'environnement. Si la documentation à disposition n'est pas suffisante, il
doit procéder à des essais appropriés, le cas échéant à des expériences sur
animaux. Dans ce domaine, il s'agit surtout d'examens sur des poissons et des
oiseaux.
23 
Lignes directrices sur les méthodes de test de l'OCDE
Visant une reconnaissance aussi large que possible par les pays intéressés de la
documentation à fournir pour l'enregistrement de produits chimiques, l'Organisa-
tion de coopération et de développement économiques (OCDE) a réuni une
collection de méthodes de test reconnues. Toutes les autorités d'enregistrement
doivent admettre comme base d'évaluation des risques les données d'expériences
élaborées selon ces méthodes et conformément aux principes de l'OCDE pour
une bonne pratique de laboratoire. Les fabricants qui produisent pour l'exporta-
tion adoptent par conséquent les méthodes de test de l'OCDE, puisque celles-ci
garantissent que les expériences ne devront pas être répétées à l'étranger.
L'élaboration de méthodes de test harmonisées ne constitue donc pas seulement
une contribution à l'élimination d'obstacles commerciaux de caractère technique
mais elle entraîne aussi une réduction du nombre des animaux nécessaires aux
expériences.
Les lignes directrices pour le contrôle de substances chimiques sont réunies dans un
classeur mis à jour périodiquement. Les lignes directrices numéros 401 et 402
concernant la détermination de la toxicité aiguë ainsi que la ligne directrice
numéro 405 concernant la détermination de l'effet irritant ont été révisées le
24 février 1987. Elles autorisent désormais des expériences au moyen d'un nombre
d'animaux fortement réduit.
En conséquence, on n'autorise plus le test DL 50 classique5', dans lequel les
substances à contrôler devaient être administrées à différentes doses, chacune à
cinq animaux mâles et cinq animaux femelles, pour observer ensuite l'effet et
enregistrer le nombre des animaux morts. Pour le test d'irritation des yeux6',
969

pratiqué sur des lapins, on prescrit moins d'animaux et le nombre des cas où l'on
peut renoncer à ce test a été augmenté.
D'après les directives de l'Office vétérinaire fédéral, les cantons sont invités à
refuser les expériences sur animaux qui débordent les limites des lignes directrices
de l'OCDE. Dans ces limites, des expériences sur animaux pour des mandants
étrangers peuvent aussi être admises; elles ne doivent toutefois pas être autorisées
si elles servent à satisfaire des exigences étrangères exagérées ou s'il faut
appliquer des méthodes inadéquates et dépassées7).
24 
Comparaison avec la situation à l'étranger
La situation à l'étranger a été décrite en détail au chiffre 23 du message de 1984
sur l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» (cf. chiffre 25 du
présent message). Depuis 1984, on n'a enregistré aucun changement fondamental
à l'étranger. Il faut cependant relever les quelques modifications ci-après:
Dans sa nouvelle loi du 20 décembre 1988 sur la protection des animaux, la
Principauté de Liechtenstein a prévu, comme jusqu'ici, une interdiction de principe
des expériences sur animaux présentant des inconvénients pour ceux-ci, le
Gouvernement pouvant toutefois autoriser des exceptions.
Dans une modification de la loi sur la protection des animaux, la République
fédérale d'Allemagne a, en 1986, précisé et reformulé diverses prescriptions. Sont
désormais interdites, notamment, les expériences sur animaux à des fins militaires
ainsi que (avec possibilités d'exceptions), pour le développement de lessives, de
cosmétiques et de produits à base de tabac. Des délégués à la protection des
animaux doivent être désignés dans les entreprises et des commissions évaluent
les demandes d'expériences sur animaux. Comme jusqu'ici, si des expériences sur
animaux doivent être effectuées au vu de prescriptions légales et de prescriptions
des CE (notamment pour l'enregistrement de médicaments et de produits
chimiques), aucune autorisation spéciale n'est requise.
La législation suisse sur la protection des animaux demeure sévère, comparée aux
dispositions en vigueur à l'étranger. Elle est notamment plus efficace que ces
dernières, car elle ne contient pas seulement des directives mais prescrit, en plus
des dispositions générales, des surfaces et des espaces minimaux à caractère
obligatoire pour la détention d'animaux d'expérience8'. Une autorisation est
également nécessaire pour des expériences en vue de l'enregistrement officiel de
substances.
En 1986, après plusieurs années de négociations, le Conseil de l'Europe a ouvert à
la signature et à la ratification la «Convention européenne sur la protection des
animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scienti-
fiques». Jusqu'ici, cette convention a été signée par onze Etats et les CE et a déjà
été ratifiée par la Norvège et la Suède.
La convention contient des dispositions concernant l'exécution d'expériences sur
animaux et la détention des animaux d'expérience, notamment sur leur logement
et les soins à leur prodiguer. Aux termes de cette convention, il faut renoncer à
l'exécution d'expériences sur animaux si une autre méthode donne des résultats
970

satisfaisants et peut être utilisée en pratique. Il incombe aux Etats contractants de
fixer les modalités de la procédure d'octroi des autorisations pour les expériences
sur animaux. Il est toutefois prévu d'établir une statistique européenne sur le
nombre des animaux d'expérience utilisés.
Dans le conflit entre les intérêts de l'homme et ceux des animaux, la convention a
choisi une voie médiane. Elle cherche également un compromis entre les
exigences des différents Etats ayant participé à son élaboration. A plusieurs
égards, elle va moins loin que la législation fédérale sur la protection des animaux.
Sur le plan européen, elle constitue un progrès considérable, notamment si l'on
tient compte des Etats qui ne connaissent pas encore de prescriptions relatives aux
expériences sur animaux. Les parties contractantes sont libres d'édicter des
réglementations plus sévères. L'Office vétérinaire fédéral ayant pris en 1988 les
mesures nécessaires en vue de l'établissement d'une statistique détaillée, rien ne
s'oppose plus à une approbation de la convention par la-Suisse.
Les pays des CE appliquent la directive du Conseil des CE du 24 novembre 19869'
pour le rapprochement des prescriptions juridiques et administratives des Etats-
membres en vue de la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou
à d'autres fins scientifiques. Cette directive contient des prescriptions détaillées
sur l'exécution des expériences sur animaux et la détention des animaux d'expé-
rience. Ces dispositions correspondent pour l'essentiel à la Convention euro-
péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d'autres fins scientifiques.
25 
Initiatives populaires pour la suppression de la vivisection
L'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» du 17 septembre 1981
demandait l'introduction d'un nouvel article 25ter est. ayant la teneur suivante:
«La vivisection sur animaux vertébrés ainsi que toute expérience cruelle sur
animaux sont interdites dans toute la Suisse.»
Dans son message du 30 mai ]984W\ le Conseil fédéral exposait en détail le
contexte dans lequel s'inséraient les problèmes des expériences sur animaux (cf.
en particulier les ch. 21, 3, 6 et 7). Les considérations fondamentales exprimées à
l'époque sont en grande partie encore valables aujourd'hui. Le Conseil fédéral
avait alors conclu que l'initiative devait être rejetée sans contre-projet et qu'une
modification de la loi sur la protection des animaux ne s'imposait pas.
Les Chambres fédérales avaient suivi à une grande majorité la proposition du
Conseil fédéral après des débats nourris. Par l'arrêté fédéral du 21 juin 1985 ">
concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection», elles
avaient recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Après une
campagne animée, dans laquelle partisans et opposants s'étaient engagés à fond,
l'initiative a finalement été rejetée par le peuple, le 1er décembre 1985, par
459 385 oui contre 1 099 122 non, dans la proportion de 3 contre 7 et par tous les
cantons12'.
Une autre initiative populaire «pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la
vivisection», pour laquelle la récolte des signatures avait commencé le 3 décembre
198513>, n'a pas abouti14^.
971

26 
Interventions parlementaires
Depuis la votation du 1er décembre 1985 sur l'initiative populaire «pour la
suppression de la vivisection», douze interventions parlementaires concernant la
protection des animaux ont été déposées; dix d'entre elles portaient sur l'expéri-
mentation animale. Toutes les interventions demandaient un renforcement des
prescriptions ou une pratique plus sévère dans l'octroi des autorisations.
Actuellement neuf postulats concernant la protection des animaux sont encore en
suspens.
Le postulat 83.388 Ziegler-Soleure du 16 mars 1983 «Expériences sur les animaux.
Centre de documentation» (N 24. 6. 83) demande la création d'un centre collectant
les résultats obtenus dans les expériences sur animaux et une obligation d'annon-
cer les résultats d'expériences sur animaux. L'Office vétérinaire fédéral a créé un
service de documentation et de consultation sur les méthodes de substitution aux
expériences sur animaux: il est donc pour l'essentiel satisfait à ce postulat.
Le postulat 84.494 Nebiker du 17 septembre 1984 «Elevage d'animaux de labora-
toire. Surveillance par les cantons» (N 14.12. 84) exige que les élevages d'animaux
d'expérience soient soumis à autorisation et que les cantons exercent une
surveillance renforcée. Dans le cadre de leur mandat d'exécution, les cantons ont
déjà actuellement la possibilité (et le devoir s'il existe un motif particulier) de
contrôler régulièrement ces exploitations. On ne saurait s'attendre à ce que
l'octroi d'une telle autorisation améliore considérablement le sort des animaux
d'expérience.
Le postulat 85.377 Wick du 13 mars 1985 «Ordonnance sur la protection des
animaux. Révision» (N 21. 6. 85) exige que l'ordonnance sur la protection des
animaux soit modifiée afin que la position des commissions cantonales des
expériences sur animaux soit renforcée. Toutes les demandes d'autorisations
devraient notamment être soumises aux commissions; les commissions devraient
traiter elles-mêmes les demandes et pouvoir soumettre les cas limites à la
commission fédérale, pour expertise. Les cantons tiennent déjà en partie compte
des exigences du postulat. Il ne serait donc pas justifié d'intervenir dans la
procédure cantonale. La Confédération peut indiquer aux cantons, par la voie de
directives, le mode de procéder qu'elle juge préférable.
Le postulat 85.379 Eppenberger-Nesslau du 13 mars 1985 «Loi sur la protection des
animaux. Prescriptions d'exécution» (N 21. 6. 85) demande une modification de la
loi sur la protection des animaux en vue de l'introduction d'un droit de recours
pour les commissions cantonales des expériences sur animaux et un droit de
recours et de plainte pour toutes les organisations s'occupant de protection des
animaux sur le plan national. Les mesures demandées dans le postulat figurent
également dans la présente initiative. La suite qui sera donnée à cette intervention
dépend donc de l'issue du scrutin sur l'initiative.
Le postulat 85.424 Weder-Bâle du 22 mars 1985 «Protection des animaux. Elargisse-
ment des commissions» (N 21. 6. 85) demande que l'on complète la commission
fédérale et les commissions cantonales pour les expériences sur animaux en y
nommant des représentants de la médecine humaine et des sciences morales. La
972

composition de ces commissions est déjà régie, au niveau fédéral, par des
dispositions légales suffisantes.
Le postulat 85.956 Carobbio du 12 décembre 1985 «Protection des animaux.
Modification de l'ordonnance» (N 21. 3. 86) demande l'interdiction des tests DL 50
et de Draize sur des animaux ainsi que l'admission de spécialistes neutres et de
représentants d'organisations de protection des animaux dans les organes de
contrôle cantonaux. Les buts du postulat ont pu, dans une large mesure, être
atteints par l'application des lignes directrices de l'OCDE (cf. ch. 23). Les cantons
ont déjà la possibilité de nommer des représentants d'organisations de protection
des animaux dans leurs organes d'exécution. Il ne s'impose donc pas d'édicter des
prescriptions de droit fédéral à cet égard.
Le postulat 86.135 Weder-Bâle du 11 décembre 1986 «Protection des animaux.
Révision de la loi et de l'ordonnance» (N 20. 3. 87) demande l'interdiction des
expériences sur animaux poursuivant des buts strictement commerciaux ainsi que
l'obligation de développer et d'utiliser des méthodes de substitution à l'expéri-
mentation animale. Dans la mesure où les exigences du postulat ne sont pas déjà
satisfaites selon la législation en vigueur sur la protection des animaux, elles ne
semblent pas réalisables.
Le postulat 86.535 Günter du 20 juin 1986 «Expérimentation sur animaux. Méthodes
douces» (N 9.10.86) demande que les personnes autorisées à exercer des
expériences sur animaux disposent d'un certificat officiel et que leur formation
comprenne des connaissances sur les méthodes de substitution aux expériences
sur animaux. Il ne semble pas que la réalisation de ces exigences puisse aboutir à
des progrès notables.
Le postulat 87.329 Weder-Bâle du 10 mars 1987 «Expérimentations sur animaux.
Statistiques détaillées» (N 19. 6. 87) demande que l'on établisse une statistique
annuelle détaillée des expériences sur animaux. Cette exigence sera pour l'essen-
tiel satisfaite par l'application de la Convention européenne sur la protection des
animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(cf. ch. 24).
La motion 87.591 (Oehen) - Weder-Bâle du 8 octobre 1987 «Expérimentation sur
animaux. Méthodes de substitution et bases légales» (pas encore transmise) de-
mande une modification de la loi visant à la suppression des expériences sur
animaux. La motion n'est pas réalisable dans un proche avenir.
27 
Efforts entrepris dans les cantons
Dans le canton de Berne, la loi d'introduction de la loi fédérale sur la protection
des animaux a été rejetée en votation populaire le 11 mars 1985, certainement du
fait qu'elle ne prévoyait pas de droit de recours pour les organisations de
protection des animaux. La procédure de consultation de 1987 concernant le
projet de loi sur la protection des animaux, qui proposait trois variantes pour
l'introduction d'un droit de recours des associations, n'a pas permis d'aboutir à un
consensus. En mars 1988, le Conseil-exécutif du canton de Berne a par conséquent
décidé d'attendre le résultat des débats sur la présente initiative.
973

Dans le canton de Zurich, une initiative populaire contenant un projet de loi
cantonale sur la protection des animaux rédigé de toutes pièces, a été déposée le
23 février 1988. Un des éléments principaux de ce projet de loi est le droit de
recours et de plainte pour les organisations de protection des animaux.
3 
Situation actuelle et perspectives
31 
Chiffres concernant les expériences sur animaux
En Suisse, les expériences sur animaux soumises à autorisation sont principale-
ment exécutées dans l'industrie chimico-pharmaceutique et dans les hautes
écoles. Environ 94 pour cent des animaux d'expérience sont de petits rongeurs
(souris, rats, hamsters, cobayes) et des lapins, qui sont spécialement élevés dans ce
but. Plus de 70 pour cent des expériences sur animaux ont lieu dans le canton de
Baie-Ville.
En 1987, au total 1 302 928 animaux (1983:1 992 794) ont fait l'objet d'expériences
soumises à autorisation en Suisse. Cela correspond à une diminution d'environ
35 pour cent par rapport à 1983. La diminution est principalement due à
l'utilisation d'un plus petit nombre de rongeurs dans les expériences effectuées
par les trois grandes entreprises chimico-pharmaceutiques bâloises. En 1987,
146 282 animaux ont été utilisés dans des expériences non soumises à autorisation.
Espèces et groupes d'animaux utilisés
Espèces animales/
Groupes d'animaux
1987
(1983)
Modification
en pour-cent
Souris 
747024 
1189990 
- 37,22
Rats 
431237 
645 982 
- 
33,24
Hamsters 
9 459 
20141 
- 
53,04
Cobayes 
34 968 
46 679 
- 
25,09 •
Autres petits rongeurs 
1634 
5 727 
— 71,47
Lapins 
22544 
24314 
- 
7,28
Chats 
840 
3191 
- 
73,68
Chiens 
2 715 
3 670 
- 
26,02
Bovins 
1805 
445 
+ 305.621)
Moutons et chèvres 
1460 
844 
+ 72,99^
Porcs, y compris minipigs 
1 770 
674 
+ 162,611J
Chevaux 
143 
152 
- 
5,92
Singes et lémuriens 
992 
673 
+ 47,40
Oiseaux, y compris volailles 
19193 
16 407 
+ 16,98
Reptiles, amphibiens 
3 525 
4 967 
- 29,03
Poissons 
23 356 
28 933 
- 
19,28
Divers 
263 
5 
—
Total du nombre des animaux
d'expérience 
1302928 
1992794 
- 34,62
') Cette brusque augmentation résulte du fait que les faibles chiffres absolus de base varient
fortement d'année en année. Il s'agit souvent d'expériences sans interventions chirurgicales
dans les stations de recherche agricoles et pour le contrôle de médicaments.
974

En 1987, les animaux d'expérience utilisés se répartissaient comme il suit en
fonction des différents buts d'expérimentation:
Buts d'expérimentation
Recherche et développe-
ment
Production et contrôle
des produits
Diagnostic 
. . .
Enseignement
Total
') Pour. 1983, les cantons n'ont
d'utilisation.
1987
1 066 298
222 951
11 241
2 438
1 302 928
pas tous fourni
%
81,84
17,11
0,86
0,19
100
(1984)1'
1 420 713
293 805
20415
17332
1 752 265
des chiffres détaillés
% 
Modification
en pour-cent
81,08 -
16,77 -
1,16 -
0,99 -
100
en fonction
24,95
24,12
44,94
85,93
25,64
des buts
S'agissant du développement et du contrôle des cosmétiques, on a utilisé en 1984
(selon une seule enquête) 3055 animaux (souris, rats, cobayes, lapins), c'est-à-dire
1,7 pour mille de l'ensemble des animaux d'expérience.
En 1987, il a été délivré 1886 auto-
risations pour des expériences sur
animaux. 159 étaient liées à des res-
trictions spéciales et 296 n'ont été
délivrées qu'après que le requérant
eut fourni un complément d'informa-
tion. 16 demandes ont été refusées ou
reportées. Dans la même année, 271
entreprises et instituts ont reçu des
autorisations pour l'exécution d'ex-
périences sur animaux.
Répartition des autorisations selon les cantons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Zoug
Fribourg
Soleure
Baie-Ville
Baie-Campagne
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Total 1987
418
139
5
2
5
35
2
792
106
9
14
45
5
12
112
12
10
163
. . . 
1886
La diminution du nombre des animaux nécessaires aux expériences et des
expériences elles-mêmes pourrait se poursuivre au cours de ces prochaines
années, mais on ne peut guère espérer que ce soit dans la même mesure que
975

jusqu'ici car l'intensité et l'ampleur des activités dans la recherche ont tendance à
augmenter d'une manière générale. Par contre, on peut s'attendre à long terme à
ce que la situation continue à s'améliorer par suite de l'utilisation de plus en plus
fréquente de méthodes de substitution à l'expérimentation animale.
32 
Détention d'animaux d'expérience
L'article 59 OPA contient des prescriptions particulières concernant la détention
d'animaux d'expérience: celles-ci portent sur l'éclairage des locaux où ils sont
logés ainsi que sur la protection contre le bruit. Avant le début des expériences, les
chats et les chiens doivent être habitués au contact de l'homme et dans la mesure
du possible gardés avec des congénères. Les singes doivent être détenus en
groupe. Les dimensions minimales des cages pour la détention de rongeurs de
laboratoire (souris, rats, hamsters dorés, cobayes) sont indiquées à l'annexe 3
OPA, celles pour les lapins, chats et chiens domestiques à l'annexe 1, tableau 14
OPA.
D'après les délais transitoires fixés à l'article 73 OPA, les enclos pour les rongeurs
de laboratoire, qui avaient des dimensions inférieures de plus de 10 pour cent aux
normes de l'ordonnance sur la protection des animaux, devaient être adaptés
jusqu'à fin 1982. Dans la mesure où les enclos existants pour les lapins, chats et
chiens domestiques ainsi que pour les animaux sauvages (les singes en particulier)
ne devaient pas être adaptés jusqu'à fin 1986, ils doivent l'être jusqu'à fin 1991.
Ces dernières années, des améliorations importantes ont été apportées dans
l'industrie chimico-pharmaceutique et dans les hautes écoles, notamment pour ce
qui est de la détention des chiens et des singes. Dans de nombreuses animaleries
pour chiens, les boxes et les parcs d'ébats ont été agrandis et les possibilités de se
mouvoir et de jouer ont été augmentées15^. Concernant les singes, on pratique de
plus en plus la garde temporaire en groupe et dans des parcs d'ébats. En outre, les
cages individuelles pour les animaux qui ne supportent pas la présence de leurs
congénères ainsi que celles destinées au sommeil et à l'alimentation ont été
agrandies.
Pour que d'ici fin 1991 tous les animaux d'expérience puissent être détenus
conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur la protection des animaux,
certains instituts doivent cependant encore procéder à des améliorations.
D'autres mesures pour améliorer les conditions de garde des animaux sont en
outre envisageables dans des domaines non réglementés. Notamment pour ce qui
est de la détention des gros mammifères (surtout de chiens, chats, singes), dont on
connaît de mieux en mieux les divers besoins, il faudrait vouer une plus grande
attention aux possibilités de distraction, de contact avec des congénères et à un
éclairage naturel.
33 
Recherche concernant des méthodes de substitution
à l'expérimentation animale
Par méthodes de substitution au sens strict, on entend des procédés dans lesquels
l'organisme vivant est remplacé par de la matière insensible à la douleur, sans que
976

la valeur de l'expérience soit compromise. Par méthodes de substitution au sens
large, on entend aussi des méthodes d'expérimentation réduisant le nombre des
animaux d'expérience et les inconvénients pour ceux-ci, ou qui sont pratiquées sur
des animaux de classes inférieures. A ce propos, on peut notamment citer des
expériences sur des organes isolés, des cultures d'organes, de tissus et de cellules
ainsi que des méthodes chimiques, biochimiques, de biologie moléculaire, de
microbiologie et d'immunobiologie. Finalement, on peut aussi ranger dans les
méthodes de substitution des techniques de mesure sans intervention chirurgicale,
telles qu'ultra-sons et examens sur l'homme16'.
Le but des méthodes de substitution est fréquemment résumé par la formule «3 R»
facile à mémoriser (reduce, refine, replace), c'est-à-dire réduire le nombre
d'animaux dans l'expérience, réformer les méthodes utilisées afin de diminuer les
inconvénients pour l'animal et remplacer l'expérimentation animale par une autre
méthode.
En 1984, la Confédération a alloué un crédit de 2 millions de francs au programme
national de recherche N° 17 «Méthodes de substitution à l'expérimentation
animale» du Fonds national suisse de la recherche scientifique, programme qui
s'est achevé à fin 1987. Les résultats de cette étude ont été publiés le 7 avril 1988
dans une brochure illustrée17'.
Le programme a permis le financement de onze projets. On a réussi à poursuivre
le développement de modèles existants et, dans certains cas, à les introduire dans
la pratique. Citons notamment deux tests pour la détection d'effets nocifs de
substances sur le patrimoine génétique, au moyen de cultures d'embryons de rats
ou d'un œuf de poule artificiel en plexiglas et silicone, tests qui vont pouvoir être
utilisés dès maintenant. Un autre test va permettre d'identifier, sur la base de leur
patrimoine génétique et au moyen de sondes à gènes, des bactéries responsables
de diarrhées. Cette réussite montre en outre les possibilités d'utiliser avec profit le
génie génétique.
Pour que ces méthodes puissent être mises en œuvre, leur fiabilité doit faire
l'objet de programmes de validation et d'évaluation. Il s'agit en l'occurrence
d'estimer leur qualité scientifique et leur utilité pratique. Ce n'est que lorsque cet
obstacle est lui aussi franchi que l'on dispose d'une méthode de substitution
utilisable en pratique.
La recherche de méthodes de substitution s'est poursuivie après la clôture du
programme national de recherche N° 17. La division biologie et médecine du
Fonds national suisse de la recherche scientifique a approuvé en 1986 et 1987 onze
projets portant sur des méthodes de substitution pour un montant total de
1,6 million de francs. Par l'intermédiaire de la «Fondation Finanz-Pool 3 R»
instituée en 1987, la Confédération subventionne actuellement, conjointement
avec l'Interpharma (Ciba-Geigy, Hoffmann-La Roche et Sandoz), 14 projets de
recherche dans le domaine des méthodes de substitution18'.
Dans le cadre de ses travaux de recherche, l'industrie chimico-pharmaceutique
travaille également dans le domaine des méthodes de substitution. Une étude
interne des trois grandes entreprises bâloises révèle qu'elles ont consacré en 1986
l'équivalent de 100 personnes/an pour 150 projets destinés à réduire le nombre
d'expériences sur animaux19'.
66 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
977

Diverses organisations de protection des animaux consacrent également depuis
des années des moyens financiers importants au soutien de projets de recherche
qui sont en partie coordonnés par l'Office vétérinaire fédéral.
Pour promouvoir l'utilisation de méthodes de substitution dans la pratique et
créer davantage de transparence dans le domaine des méthodes de substitution,
l'Office vétérinaire fédéral met actuellement en place un service de docu-
mentation et de consultation. Celui-ci devra fournir à tous les intéressés un aperçu
général des activités dans ce secteur: avant de commencer des travaux, les
chercheurs pourront obtenir des informations récentes dans le domaine des
méthodes de substitution à l'expérimentation animale et, grâce à la docu-
mentation, les autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations seront
en mesure de juger si une demande concernant une expérience est vraiment
indispensable.
34 
Effets de la loi sur la protection des animaux
Les considérations qui précèdent montrent que la législation sur la protection des
animaux a déjà entraîné des modifications importantes depuis son entrée en
vigueur au milieu de 1981. Les procédures d'autorisation cantonales, entre-temps
bien rodées, produisent de plus en plus d'effets. Par ailleurs, le petit nombre de
demandes rejetées s'explique du fait que des expériences qui ne satisferaient pas
aux exigences de la loi ne sont même plus soumises à l'autorité chargée de délivrer
les autorisations. Il n'est pas rare que certaines demandes traitées en collabora-
tion avec des commissions de surveillance pour les expériences sur animaux
fassent l'objet d'âpres discussions. Il s'agit souvent de questions scientifiques
extrêmement compliquées, qui ne peuvent être décrites avec précision sur une
formule de demande. De telles demandes doivent être discutées en détail;
l'organe délivrant l'autorisation se rend fréquemment au lieu de travail avec des
membres de la commission de surveillance pour y recueillir des informations
supplémentaires, ce qui permet en même temps de contrôler l'entreprise ou
l'institut en question. De cette façon, la commission de surveillance peut aussi se
faire une idée du niveau de formation des responsables des expériences, des
laborants et des gardiens d'animaux20).
Finalement, il faut aussi relever le changement d'attitude de beaucoup de
chercheurs. Les impératifs de la protection des animaux sont de plus en plus
respectés et il en est tenu compte dans la planification et l'exécution des
expériences sur animaux. Ce progrès se fonde sur les «Principes éthiques et
directives pour l'expérimentation animale à des fins scientifiques», élaborés en
commun en 1983 par l'Académie Suisse des Sciences Médicales et la Société
Helvétique des Sciences naturelles. Il y est souligné que des contrôles étatiques et
des autorisations ne délient pas le chercheur de sa propre responsabilité.
978

4 
Appréciation des différents éléments de l'initiative
41 
Interdiction des expériences sur animaux
Art. 25Kr (nouveau)
1 Les expériences sur les animaux causant à ceux-ci des douleurs, des maux ou des
dommages sont interdites sur tout le territoire de la Confédération.
Une telle interdiction aurait pour conséquence l'interruption de nombreuses
activités dans le domaine de la recherche chimique et biologique ainsi que du
contrôle de l'innocuité des produits, pour lesquelles, au stade actuel des connais-
sances, il ne peut pas être renoncé à des expériences sur animaux (cf. en ce qui
concerne les répercussions, le chiffre 7 du message du 30 mai 1984 concernant
l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»; FF 1984 II 913). Les
entreprises qui en ont la possibilité, notamment celles de l'industrie chimico-
pharmaceutique qui exercent leurs activités dans d'autres pays, transféreraient à
l'étranger les expériences en question. On devrait abandonner certains domaines
de la recherche universitaire liés à des instituts situés sur notre territoire.
Il n'est pas possible à l'heure actuelle, ni dans un proche avenir, de renoncer
complètement à l'expérimentation animale. Le principe de l'initiative, qui en
réalité est assorti de dérogations, est donc de nature à induire en erreur.
42 
Dérogations à l'interdiction des expériences sur animaux
2 La législation fédérale fixe les cas où il pourra être dérogé à cette interdiction.
Les expériences qui ne revêtent pas une importance primordiale pour la sauve-
garde de la vie humaine ou animale, ni pour la guérison ou l'atténuation de graves
souffrances, ne seront autorisées qu'avec la plus extrême retenue.
Les auteurs de l'initiative sont manifestement conscients que l'on ne peut pas se
passer de certaines expériences sur animaux. Il serait tout aussi ardu pour le
législateur de fixer des dérogations selon la teneur de l'initiative, de façon à leur
donner une portée générale obligatoire, que de définir, selon le droit en vigueur,
les expériences non autorisées.
Pour évaluer le cas d'espèce dans son contexte, il faut tant de connaissances
professionnelles spécifiques qu'il serait difficile de formuler des critères sérieux
de portée générale obligatoire. En fin de compte, il reste toujours une grande
marge d'appréciation, que les chercheurs, d'une part, peuvent utiliser au maxi-
mum en étant conscients de leur responsabilité et que les autorités délivrant les
autorisations, d'autre part, peuvent restreindre en vertu du principe de l'adéqua-
tion.
A cet égard, les directives, informations et expertises de l'Office vétérinaire
fédéral et de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux fournissent
des critères d'appréciation. Cette documentation est complétée et adaptée en
fonction de l'expérience acquise et des nouveaux problèmes qui se posent.
Quant à savoir dans quelle mesure les inquiétudes des opposants à l'initiative se
réaliseraient, cela dépend pour l'essentiel de la façon dont le Parlement réglerait
la question des dérogations. Il faut néanmoins relever une notable différence
d'ordre psychologique et juridique par rapport au droit actuel, en ce sens que
979

l'article 25ter est. qualifierait en principe d'activité interdite l'exécution d'expé-
riences sur animaux. Dans ces conditions, des personnes qualifiées se tourne-
raient, comme on le craint, vers d'autres secteurs professionnels et domaines de
recherche pour ne pas devoir exercer une activité décriée, ce qui ne serait pas sans
répercussions sur le développement dans les domaines concernés.
Les conditions générales d'octroi des autorisations, formulées dans la deuxième
phrase du 2e alinéa précité, sont en principe dignes de retenir l'attention. Elles
montrent la voie à suivre pour édicter les dispositions d'exécution, si bien que,
comme en République fédérale d'Allemagne, notamment les expériences sur
animaux à des fins militaires, ainsi que pour le développement de cosmétiques, de
lessives et de produits à base de tabac devraient être davantage limitées qu'au-
jourd'hui. Lors de l'octroi d'autorisations pour des expériences sur animaux, les
autorités cantonales doivent d'ailleurs, actuellement déjà, tenir compte de tels
critères pour évaluer les intérêts en cause. Relevons à ce propos que toutes les
demandes d'expériences sur animaux doivent être examinées de manière appro-
fondie et qu'il ne se justifie pas d'appliquer des critères plus sévères pour la
recherche fondamentale21).
43 
Législation visant à réduire le nombre des expériences
sur animaux
3 La législation en la matière visera à limiter considérablement et progressivement
les expériences sur les animaux. Elle contiendra aussi des dispositions portant
notamment sur:
Ce but est déjà celui de la législation en vigueur sur la protection des animaux.
Celle-ci vise en effet à limiter à l'indispensable les expériences qui causent des
douleurs aux animaux, les mettent dans un état de grande anxiété ou perturbent
notablement leur état général (cf. art. 13 et 14, LPA). Mais il n'est pas facile de
transformer le but général de la loi (les expériences sur animaux doivent être
«limitées à l'indispensable») en critères d'évaluation pour les expériences sur
animaux. C'est pour cette raison que le législateur a renoncé à un système de
critères d'appréciation contraignants sous forme de dispositions générales abs-
traites et s'est contenté de conditions générales telles que l'obligation d'une
autorisation, la vérification du caractère indispensable, les exigences quant à
l'exécution et les contrôles des expériences par les autorités.
a. La limitation, l'amélioration et le remplacement des expériences sur les
animaux;
Ce but (3 R) est déjà celui des prescriptions de la législation en vigueur sur la
protection des animaux. Les efforts de la Confédération qui encourage notam-
ment la recherche de méthodes de substitution à l'expérimentation animale, vont
aussi dans ce sens.
b. L'encouragement de méthodes de substitution ne nécessitant pas d'expé-
riences sur les animaux;
980

Au cours de ces dernières années, la Confédération a encouragé la recherche de
telles méthodes en allouant une subvention pour le programme spécial exécuté
par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (cf. ch. 33). La Confédé-
ration poursuit cet effort par le biais de subventions de recherche allouées par
l'Office vétérinaire fédéral et en accordant des contributions à la Fondation
Finanz-Pool 3 R (réduction, réforme et remplacement des expériences sur
animaux), qui est également soutenue par l'Interpharma.
c. Le régime de l'autorisation pour les expériences sur certaines espèces
d'animaux invertébrés;
Le champ d'application de la loi sur la protection des animaux étant limité, les
dispositions de celle-ci ne portent actuellement pas sur les invertébrés. On ne sait
encore que peu de choses sur la sensibilité à la douleur des invertébrés. Il n'est
donc pas opportun d'envisager une extension générale du champ d'application.
Dès que des données probantes auront été recueillies, nous pourrions envisager
une modification de la loi.
d. Le contrôle complet obligatoire de l'effectif des animaux dans les instituts et
laboratoires qui effectuent des expériences sur les animaux ainsi que chez
les détenteurs d'animaux de laboratoire;
Le droit actuel prescrit déjà le contrôle des effectifs. Pour étendre à toutes les
exploitations détenant des animaux d'expérience l'obligation de tenir un contrôle
de l'effectif (cf. ch. 26, postulat Nebiker), il suffirait de modifier l'ordonnance sur
la protection des animaux. Mais il ne semble pas nécessaire d'exiger des indica-
tions séparées à ce sujet, puisque les animaux sont mentionnés dans les contrôles
d'effectifs des instituts et laboratoires auxquels ils sont destinés.
e. L'obligation d'informer imposée aux autorités, ainsi qu'aux instituts, labora-
toires et détenteurs d'animaux d'expérience au sens de la lettre d;
Pour que les autorités puissent contrôler l'effectif des animaux, il est évidemment
nécessaire qu'elles soient informées. Cette obligation existe déjà actuellement.
Une obligation imposée aux instituts, laboratoires et détenteurs d'animaux
d'expérience de renseigner directement le public ne se justifie pas, car les
autorités ont aujourd'hui déjà le droit et le devoir d'informer sur des affaires
présentant un intérêt public.
f. Le droit de recourir et d'intenter action devant les autorités fédérales et
cantonales, accordé aux organisations qui, selon leurs statuts, s'occupent de
la protection des animaux;
Cette disposition constituerait en quelque sorte à confier à une organisation un
droit légal de représenter les intérêts des animaux, qui ne peuvent pas défendre
eux-mêmes leurs droits devant des autorités administratives et pénales. Le droit
de recours et de plainte accordé aux associations ne constitue pas une nouveauté
en droit suisse. Dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, dans
celui des forêts et de la protection de l'environnement, les associations privées ont
déjà le droit d'intervenir.
Ces droits de recours et de plainte ont deux fonctions principales. D'une part, ils
s'appliquent lorsqu'il s'agit de sauvegarder des intérêts publics en lieu et place de
981

l'administration. Cela peut notamment être nécessaire dans des cas où faute de
personnel, les autorités d'exécution officielles ne sont pas en mesure de procéder
elles-mêmes à des contrôles approfondis. D'autre part, le droit de recours permet
à une association de défendre les intérêts de la nature ou d'êtres vivants.
D'après la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(LPE; RS 814.01) par exemple, les organisations de protection de l'environne-
ment agissant sur le plan national disposent, pour autant qu'elles aient été créées
au moins dix ans avant le dépôt du recours, d'un droit de recours contre des
décisions des autorités cantonales et fédérales relatives à la planification, à la
construction ou à la modification d'installations fixes soumises à l'étude de
l'impact sur l'environnement (art. 55). Le Conseil fédéral désigne les organisa-
tions ayant le droit de recourir. En outre, le Département fédéral de l'intérieur est
habilité à recourir en tant qu'autorité contre des décisions des autorités canto-
nales, fondées sur la législation sur la protection de l'environnement (art. 56).
Si l'on considère ces droits comme pertinents (cf. ch. 51), on pourrait les
introduire dans la législation par une modification de la loi sur la protection des
animaux.
g. La mise sur pied et la gestion d'un service de documentation en vue de
l'application des dispositions prévues aux 2e et 3e alinéas.
Un service de documentation ayant des buts similiaires est actuellement mis en
place à l'Office vétérinaire fédéral. Il est destiné à renseigner et à conseiller les
chercheurs et les autorités d'exécution sur les méthodes de substitution à
l'expérimentation animale et sur les résultats des recherches dans ce domaine.
44 
Adaptation périodique du droit fédéral
4 Le droit fédéral sera adapté, en conformité avec les alinéas 1 à 3, périodi-
quement et au moins tous les cinq ans, aux dernières découvertes de la science, de
la recherche et de la technique.
Dans un tel domaine, où l'on s'attend à des modifications essentielles, en
particulier par suite du développement rapide de la recherche scientifique et de la
technique, il est indispensable d'adapter la législation selon les changements
survenus. Si une adaptation de la législation s'impose, le Conseil fédéral entre-
prendra lui-même les travaux préparatoires. Les Chambres, pour leur part, ont
aussi la possibilité, par le moyen d'interventions parlementaires, de demander une
modification de la législation. L'obligation formelle, inscrite dans la constitution,
de procéder tous les cinq ans à une adaptation, présenterait surtout des inconvé-
nients, ne servirait guère la cause et contraindrait régulièrement le Parlement à
agir à bref délai.
45 
Exécution par les cantons
5 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi
n'en réserve la compétence à la Confédération.
Cette solution correspond dans de nombreux domaines du droit à la répartition
982

jjf 
habituelle des compétences entre la Confédération (législation) et les cantons
(exécution du droit fédéral). Aujourd'hui déjà, la législation en vigueur sur la
protection des animaux attribue l'exécution aux cantons.
46 
Adaptation de l'art. 25bis est.
Art. 25"", 2' al., ht. d
d. Les interventions sur les animaux vivants;
La disposition actuellement en vigueur mentionne les interventions et essais sur
les animaux vivants. Il conviendrait de l'adapter compte tenu de la teneur du
nouvel article 25ter est. introduit par l'initiative. Cet alinéa ne constitue pas un
changement à proprement parler.
47 
Disposition transitoire de la est.
Art. 19 (nouveau)
Au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'acceptation de
l'article 25tcr de la constitution fédérale et jusqu'à l'entrée en vigueur de la
législation fédérale en la matière, toute expérience sur les animaux visée par
l'article 25ter, 1er alinéa, de la constitution fédérale est interdite.
Aux termes de cette disposition, les expériences sur animaux ne seraient pas
interdites d'un jour à l'autre au cas où l'initiative serait acceptée. Les auteurs de
l'initiative sont conscients des répercussions qu'aurait une telle rupture; c'est la
raison pour laquelle ils ont prévu une disposition transitoire donnant aux
intéressés et au législateur un délai de cinq ans pour s'adapter à la nouvelle
situation juridique. Par ailleurs, cette disposition met le législateur dans l'obliga-
tion d'agir rapidement. La législation concernant les dérogations devrait être mise
en vigueur dans les cinq ans si l'on veut éviter, ne serait-ce que temporairement,
une interdiction totale des expériences sur animaux. De prime abord, il semble
qu'il ne serait pas impossible d'adapter la législation sur la protection des animaux
dans un délai de cinq ans.
5 
Pas de contre-projet
S'agissant d'une initiative, on peut, d'une part, en recommander l'acceptation ou
le rejet et, d'autre part, présenter un contre-projet. Etant donné qu'il n'est pas
nécessaire de créer une nouvelle disposition constitutionnelle pour parvenir aux
buts visés par l'initiative, un contre-projet direct sous cette forme ne s'impose pas.
Il reste donc à examiner s'il serait opportun de présenter un contre-projet indirect
sous forme d'une modification de la loi introduisant le droit de plainte et de
recours des associations.
51 
Droit de recours des associations
Le droit de recours des associations comprend le droit légal, accordé à une
organisation privée, de recourir contre une décision qui ne la concerne pas
983

elle-même. Les organisations de protection des animaux revendiquent ce droit.
puisque les animaux n'ont pas le moyen d'exiger eux-mêmes la protection que leur
ménage la loi et que celle-ci ne prévoit pas une sorte de représentation légale
(comme c'est le cas pour les personnes incapables de discernement). Il en résulte
qu'un détenteur d'animaux touché par une décision des autorités peut recourir
contre celle-ci, alors que les dispositions de protection des animaux édictées dans
l'intérêt public peuvent être négligées faute de recourant, dans les cas où l'autorité
n'agit pas ou prend à la légère une décision au détriment de l'animal (p. ex. lors de
l'octroi d'une autorisation d'expérience sur animaux). Selon le système actuel, les
questions relatives aux expériences sur animaux sont tranchées par les autorités de
première instance, c'est-à-dire au niveau inférieur de la procédure administrative.
Il est donc en fait exclu d'obtenir une jurisprudence des instances supérieures sur
des questions de principe.
Dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, le droit de recours
des associations poursuivant des buts non lucratifs a, dans une large mesure,
donné satisfaction22'. On peut se demander si, en matière de protection des
animaux, les mêmes espoirs sont permis.
L'industrie et les hautes écoles ainsi que les autorités cantonales d'exécution sont
résolument contre l'introduction du droit de recours des associations. Elles
craignent en particulier que:
- des personnes non autorisées aient connaissance de secrets de la recherche,
- la recherche ne soit bloquée ou tout au moins fortement retardée en cas d'abus
du droit de recours,
- il n'en résulte un travail administratif supplémentaire,
- les affaires relatives aux expériences sur animaux ne soient jugées par des
juristes non spécialisés en la matière,
- il n'y ait pas d'autre solution qu'un transfert à l'étranger des expériences sur
animaux indispensables et urgentes.
Le droit de recours des associations obligerait en effet l'autorité concernée à
informer les organisations habilitées à recourir sur les demandes reçues, à leur
permettre de consulter les dossiers et à leur notifier la décision. Etant donné
qu'en matière d'expériences sur animaux, il ne s'agit pas, comme pour la
protection de la nature et du paysage ou des forêts, de sujets destinés à être portés
à la connaissance du public, les milieux concernés, notamment de l'industrie,
craignent que les secrets de leurs recherches ne soient divulgués à des personnes
non autorisées. Le facteur temps constitue une autre différence essentielle par
rapport à la protection de la nature et du paysage. La décision concernant une
autorisation d'expérience sur animaux ne peut pas être renvoyée des mois, voire
des années, sans qu'il en résulte des répercussions inacceptables sur le progrès de
la recherche ou au plan économique. En règle générale, la réalisation d'une
expérience est d'une importance capitale pour le chercheur, parce qu'il dépose
souvent une demande d'autorisation à la fin de la phase de préparation scienti-
fique et qu'il ne peut pas interrompre sans inconvénients son travail pendant une
longue période. Etant donné qu'en matière d'expériences sur animaux on délivre
par an 1800 autorisations qui pourraient faire l'objet d'un recours, dont 800 à
Baie-Ville et 400 à Zurich, il serait toutefois facile, par une action concertée,
984

d'entraver gravement la recherche mais aussi le fonctionnement de l'administra-
tion compétente.
On pourrait envisager d'accorder un droit de recours aux associations en définis-
sant strictement les organisations habilitées à recourir, d'une part pour exclure
celles qui défendent des positions par trop radicales et, d'autre part, afin de
permettre aux organisations habilitées à recourir d'acquérir les connaissances
indispensables pour pouvoir assumer leurs responsabilités et recourir en connais-
sance de cause. Il serait cependant extrêmement difficile d'établir des critères
visant à réduire le nombre des organisations habilitées à recourir.
Etant donné les expériences faites jusqu'ici, il ne faut pas sous-estimer les craintes
exprimées par les chercheurs et l'industrie. Ceci reste valable en dépit de l'attitude
modérée de certaines associations de protection des animaux, organisations, qui
affirment vouloir uniquement empêcher les abus manifestes et susciter une
jurisprudence sur des questions de principe.
Si certaines considérations de principe parlent en faveur de l'introduction du droit
de recours des associations, nous renonçons cependant à faire de cette mesure un
contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection des animaux), parce
qu'à l'heure actuelle nous n'avons pas connaissance de cas concrets et graves
d'abus qui pourraient nous y inciter et parce que les inconvénients cités prédo-
minent.
52 
Droit de plainte des associations
Le droit de plainte des associations en matière de protection des animaux
comprend le droit légal, accordé à une organisation privée, d'introduire une
procédure pénale et de se porter partie civile en cas d'infraction qui ne la
concerne pas elle-même. Ce droit ne comprend pas celui que l'on envisage
d'accorder à certaines associations dans d'autres domaines (entre autres l'égalité
de salaire entre la femme et l'homme), à savoir de déposer une plainte devant les
tribunaux civils ou administratifs pour défendre les intérêts de membres ou
obtenir des décisions de principe.
Concernant le droit de plainte des associations, on .craint surtout que les
détenteurs d'animaux et les responsables d'expériences ne fassent l'objet d'un
grand nombre de procédures pénales injustifiées, à la suite d'actions intentées par
des associations ayant adopté une position radicale en la matière. L'introduction
d'un droit de plainte paraît également discutable du fait que des personnes
pourraient en subir préjudice et, le cas échéant, se trouver impliquées dans des
procès interminables et coûteux. Au vu de l'application faite jusqu'ici de la loi sur
la protection des animaux, un tel droit de plainte ne s'impose pas. Aujourd'hui
chacun a déjà la possibilité de déposer plainte auprès de l'autorité compétente s'il
estime que des prescriptions de protection des animaux ont été violées. L'autorité
pénale ne manquera pas de donner suite à une dénonciation fondée et l'examine-
ra d'office. Pour le reste, les arguments pour ou contre sont les mêmes que dans le
cas du droit de recours des associations.
985

6 
Situation par rapport au droit européen
Les pays des CE appliquent la directive du Conseil des CE du 24 novembre 1986
pour le rapprochement des prescriptions juridiques et administratives des Etats-
membres en vue de la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou
à d'autres fins scientifiques (cf. ch. 24). Cette harmonisation vise à empêcher des
distorsions de concurrence et à éliminer des entraves au commcerce. Les efforts'
en ce sens ne sont pas directement axés sur une limitation progressive des
expériences sur animaux, ce qui n'empêche pas les Etats-membres de prendre des
mesures plus sévères pour la protection des animaux ou pour l'exécution des
contrôles.
Si l'initiative était acceptée, une interdiction de principe des expériences sur
animaux, assortie d'une possibilité d'accorder des dérogations, entrerait en
vigueur en Suisse, ce qui serait contraire aux dispositions des CE. Cependant, le
législateur, se fondant sur les exigences parfois très détaillées contenues dans ces
directives, pourrait formuler les dispositions régissant les dérogations de façon à
les rapprocher sur le fond de celles des CE. En l'occurrence, pour atteindre le but
visé par l'initiative, qui est de réduire strictement et progressivement les expé-
riences sur animaux, il faudrait prévoir, dans les prescriptions suisses, des
conditions plus restrictives pour l'autorisation d'expériences sur animaux.
Dans l'ensemble, on ne se heurterait donc pas à des difficultés insurmontables
dans les relations avec les CE. Si des Etats-membres des CE prescrivent, pour
certains contrôles, des expériences sur animaux qui ne seraient plus admises en
Suisse, il faudrait toutefois s'attendre à ce que l'industrie chimico-pharmaceu-
tique les exécute dans la zone des CE.
7 
Conclusions
Nous sommes d'avis que l'initiative populaire «pour une réduction stricte et
progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expéri-
mentation animale!)» doit être rejetée. Un contre-projet sous la forme d'une
modification de la loi sur la protection des animaux ne s'impose pas à l'heure
actuelle. Notre avis repose pour l'essentiel sur les raisons suivantes:
- Le but de l'initiative, c'est-à-dire réduire progressivement les expériences sur
animaux et, à long terme, les supprimer complètement, concorde en principe
avec celui de la loi en vigueur sur la protection des animaux. Dans l'état actuel
des connaissances, il est impossible de savoir si le but prévu à long terme, à
savoir la suppression, pourrait être réalisé.
- Les milieux concernés de l'industrie et de la recherche universitaire sont déjà
conscients de la nécessité de renoncer aux expériences sur animaux dans les cas
où cela est possible. Ils accordent d'ailleurs toujours plus d'importance à
l'utilisation de méthodes de substitution à l'expérimentation animale et à la
recherche de telles méthodes et la Confédération encourage cette recherche.
- La législation actuelle sur la protection des animaux donne déjà les moyens
d'empêcher les expériences sur animaux qui ne sont pas vraiment nécessaires.
986

- Une limitation stricte et à court terme des expériences sur animaux entraînerait
un transfert de ces activités à l'étranger et entraverait de façon inacceptable la
recherche en Suisse.
- Des améliorations, comme celles demandées notamment par des interventions
parlementaires, peuvent être apportées par la voie d'une modification de
l'ordonnance et par une application appropriée de la législation.
32734
987

Notes
') Cf. chiffre 2.3 des Directives de l'OICM du 16 décembre 1977 concernant la documentation
requise pour l'enregistrement de médicaments destinés à l'usage humain (Directives
d'enregistrement); modification du 23 mai 1985.
2) Cf. chiffre 2.4.1 des Directives de l'OICM du 13 mai 1982 concernant la documentation
requise pour l'enregistrement de médicaments vétérinaires (Directives d'enregistrement
pour médicaments vétérinaires); modification du 22 mai 1986.
') Cf. réponse du Conseil fédéral du 26 août 1987 à la question ordinaire 87.669 Weder-Bâle
du 19 juin 1987 «Tests de toxicité sur l'animal».
4> Cf. Directives et Information de l'Office vétérinaire fédéral du 10 décembre 1985 pour le
contrôle de cosmétiques dans des expériences sur animaux.
5> Cf. Directives et Information de l'Office vétérinaire fédéral du 10 août 1987 concernant les
autorisations pour le test de toxicité DL 50 chez les animaux.
6) Cf. Directives et Information de l'Office vétérinaire fédéral du 10 août 1987 concernant
l'octroi d'autorisations pour les tests d'irritation des yeux chez les animaux.
') Cf. réponse du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 à la question ordinaire 86.644 Weder-Bâle
du 4 juin 1986 «Protection des animaux. Application de l'ordonnance».
8) Cf. en particulier l'annexe 1, chiffre 14 (chiens, chats, lapins) et l'annexe 3 (rongeurs de
laboratoire) de l'ordonnance sur la protection des animaux.
9> Cf. Journal officiel des Communautés européennes L 358 du 18 décembre 1986,
86/609/CEE.
10> Cf. FF 1984 II 913.
») Cf. FF 1985 II 294.
i2) Cf. FF 1986 I 677.
13> Cf. FF 1985 III 258.
i«) Cf. FF 1987 II 886.
1
5) Œ Swiss Vêt 3 1986 N° 10a p. 11.
16) Cf. Dokumentation des Arbeitskreises Gesundheit und Forschung, «Tierversuche sind
notwendig», Zürich 1985, S. 4.
17> Cf. brochure «Méthodes de substitution à l'expérimentation animale» du Fonds national
suisse de la recherche scientifique, Berne, 1988.
18> Cf. rapport annuel 1987 de la Fondation Finanz-Pool 3 R.
") Cf. la brochure du Fonds national citée à la note 17, p. 39.
20> Cf. R. Ernst, Tätigkeit der Aufsichtskommission: Mit Beharrlichkeit zum Ziel; in Basler
Zeitung Nr. 171 vom 25. Juli 1985.
21> Cf. Bulletin 1986/4 de l'Union des sociétés suisses de biologie expérimentale, p. 7.
22> Cf. A. Kölz, Die Vertretung des öffentlichen Interesses in der Verwaltungsrechtspflege, in
Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, Band 86, 1983, S. 49 ff., insbesondere
S. 60.
988

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire «pour une réduction
stricte et progressive des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale!)»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences
sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)», déposée le 30
octobre 1986 ^
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 19892),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 30 octobre 1986 «pour une réduction stricte et progres-
sive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation
animale!)» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25'" (nouveau)
1 Les expériences sur les animaux causant à ceux-ci des douleurs, des maux ou des
dommages sont interdites sur tout le territoire de la Confédération.
2 La législation fédérale fixe les cas où il pourra être dérogé à cette interdiction.
Les expériences qui ne revêtent pas une importance primordiale pour la sauve-
garde de la vie humaine ou animale, ni pour la guérison ou l'atténuation de graves
souffrances, ne seront autorisées qu'avec la plus extrême retenue.
3 La législation en la matière visera à limiter considérablement et progressivement
les expériences sur les animaux. Elle contiendra aussi des dispositions portant
notamment sur:
a. La limitation, l'amélioration et le remplacement des expériences sur les
animaux;
b. L'encouragement de méthodes de substitution ne nécessitant pas d'expé-
riences sur les animaux;
c. Le régime de l'autorisation pour les expériences sur certaines espèces
d'animaux invertébrés;
d. Le contrôle complet obligatoire de l'effectif des animaux dans les instituts et
laboratoires qui effectuent des expériences sur les animaux ainsi que chez
les détenteurs d'animaux de laboratoire;
e. L'obligation d'informer imposée aux autorités, ainsi qu'aux instituts, labora-
toires et détenteurs d'animaux d'expérience au sens de la lettre d;
') FF 1987 I 697
2> FF 1989 I 961
989

Réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux
f. Le droit de recourir et d'intenter action devant les autorités fédérales et
cantonales, accordé aux organisations qui, selon leurs statuts, s'occupent de
la protection des animaux;
g. La mise sur pied et la gestion d'un service de documentation en vue de
l'application des dispositions prévues aux 2e et 3e alinéas.
4 Le droit fédéral sera adapté, en conformité avec les alinéas 1 à 3, périodi-
quement et au moins tous les cinq ans, aux dernières découvertes de la science, de
la recherche et de la technique.
5 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi
n'en réserve la compétence à la Confédération.
II
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 25b«, 2e al, let. d
d. Les interventions sur les animaux vivants;
III
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Art. 19 (nouveau)
Au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'acceptation de
l'article 25ler de la constitution fédérale et jusqu'à l'entrée en vigueur de la
législation fédérale en la matière, toute expérience sur les animaux visée par
l'article 25'", 1er alinéa, de la constitution fédérale est interdite.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
32734
990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des
expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» du 30
janvier 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.010
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.1989
Date
Data
Seite
961-990
Page
Pagina
Ref. No
10 105 730
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