ch_vb · JAAC 59.133 · 1995-02-24 · de


JAAC 59.133
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 20770/92, Q. H. c /
Suisse
Emploi de dépositions en matière pénale.
Art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH. Droit d’interroger les témoins.
L’emploi, lors de la procédure des débats, de dépositions remontant à
la phase de l’enquête préliminaire ou de l’instruction est compatible
avec ces dispositions, sous réserve du respect des droits de la défense.
En l’espèce, le requérant, qui a été confronté à chacun des témoins dont
il demandait la comparution, a disposé d’une occasion adéquate et
suffisante d’entendre leurs déclarations et d’y répondre.
Verwendung von Aussagen in Strafsachen.
Art. 6 § 1 und § 3 Bst. d EMRK. Recht auf Zeugenbefragung.
Die Verwendung von während des Ermittlungs- beziehungsweise des
Untersuchungsverfahrens gemachten Aussagen im Hauptverfahren
ist unter der Voraussetzung zulässig, dass die Verteidigungsrechte
gewahrt bleiben. Im vorliegenden Fall hat eine Gegenüberstellung des
Beschwerdeführers mit den Zeugen, deren Vorladung er verlangte,
stattgefunden. Der Beschwerdeführer hatte gebührend Gelegenheit,
deren Aussagen zu vernehmen und sie zu erwidern.
Impiego di deposizioni in materia penale.
Art. 6 § 1 e § 3 lett. d CEDU. Diritto d’interrogare i testimoni.
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L’impiego di deposizioni fatte durante la procedura d’istruzione risp.
d’indagine nella procedura principale, è ammissibile a condizione che
siano garantiti i diritti della difesa. Nel caso presente ha avuto luogo
il confronto, richiesto dal ricorrente, tra quest’ultimo e i testimoni. Il
ricorrente aveva sufficientemente occasione di ascoltare e di rispondere
alle loro dichiarazioni.
L’extrait qui suit concerne une affaire dans laquelle le requérant a été arrêté sur
la foi de témoignages à la suite d’une rixe accompagnée de coups de feu qui a eu
lieu dans un hôtel.
1. (...)
La Commission rappelle que les exigences du § 3 de l’art. 6 s’analysent en
aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le § 1 (arrêt T. c /
Italie du 12 octobre 1992, Série A 245-C, p. 41, § 25). Elle examinera donc cette
partie de la requête sous l’angle des deux dispositions conjointement.
La Commission rappelle par ailleurs que l’administration et l’appréciation
des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et que la tâche
que lui attribue la convention consiste à rechercher si la procédure examinée
dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve,
présente un caractère équitable. A cet égard, elle relève que si les éléments de
preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique,
en vue d’un débat contradictoire, l’emploi de dépositions remontant à la phase
de l’enquête préliminaire ou de l’instruction est compatible avec l’art. 6 CEDH,
sous réserve du respect des droits de la défense. En règle générale, ceux-ci
commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de
contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la
déposition ou plus tard (arrêt Saïdi du 20 septembre 1993, Série A 261-C, p. 56,
§ 43).
En l’espèce, la Commission note que l’hôtelier, C. R. et R. D. n’étaient pas
présents lors de l’audience des débats du 17 mai 1990. Ces trois témoins
ont cependant été entendus à titre de renseignement lors de l’enquête
préliminaire. C. R. et R. D. ont par ailleurs comparu à l’audience du 21 mars
1990, à laquelle ont pris part le requérant et son conseil.
La Commission relève en outre que l’hôtelier a été interrogé par le juge
d’instruction en présence du requérant assisté de son avocat, qu’il a été
convoqué à l’audience du 21 mars 1990 et que, n’ayant pas comparu, les
parties ont convenu qu’il serait interrogé par le Président de la Cour pénale en
présence du représentant du Procureur cantonal et de la défense, ce qui fut
fait le 4 avril 1990.
Il apparaît donc que le requérant a été confronté à chacun des trois témoins
dont il demandait la comparution le 17 mai 1990, qu’il a disposé d’une
occasion adéquate et suffisante d’entendre leurs déclarations et d’y répondre,
et que la Cour pénale a eu connaissance et a tenu compte de l’ensemble des
dépositions pour se forger une opinion et rendre son jugement. Dans ces
circonstances, la Commission ne trouve pas établi que les tribunaux ont
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omis de tenir compte de preuves pertinentes, et le refus de la demande du
requérant lors de la seconde audience des débats ne peut être considéré
comme une décision arbitraire et inéquitable.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.133 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 20770/92, Q. H. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
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Seite
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Ref. No
150 002 468
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