ch_vb · 2007-1193 3459 · 1978-05-24 · de


2007-1193 
3459 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 novembre 2008 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 11 mai 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un 
climat sain», présentée le 11 mai 2007, satisfait, quant à la forme, aux exi-
gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la 
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une 
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend 
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de 
signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à 
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
 
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2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Aeschbacher Ruedi, Etzelstrasse 1, 8624 Grüt 
2. 
Bloch Süss Monika, Bruneggweg 4, 8002 Zürich 
3. 
Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 
4. 
Chevalley Isabelle, rte du Marchairuz, 1188 St-George 
5. 
David Eugen, Höhenweg 74, 9000 St. Gallen 
6. 
Doepper Ulrich, ch. des Allinges 4, 1006 Lausanne 
7. 
Fehr Hans-Jürg, Pilatusstrasse 60, 8203 Schaffhausen 
8. 
Fricker Hans-Peter, Turnerstrasse 18, 8006 Zürich 
9. 
Genner Ruth, Haumesserstrasse 16, 8038 Zürich 
10. Hasler Peter, Böschacherstrasse 51, 8624 Grüt 
11. Hassler Hansjörg, Cultira, 7433 Donat 
12. Leuenberger Ueli, rue de Lausanne 95, 1202 Genève 
13. Müller Geri, Obere Gasse 25, 5401 Baden 
14. Schuler Kaspar, Sägereistrasse 6, 7208 Malans 
15. Stückelberger Christoph, Allenmoosstrasse 66, 8057 Zürich 
16. Wyss Ursula, Rabbentalstrasse 83, 3013 Bern 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain» remplit les 
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative: «initiative 
climat», case postale, 8010 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 
29 mai 2007. 
15 mai 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
 
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Initiative populaire fédérale 
«pour un climat sain» 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit: 
Art. 89a (nouveau) 
Protection du climat 
1 La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils 
veillent à ce que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine 
produites en Suisse diminuent d’au moins 30 pour cent d’ici à 2020 par rapport au 
volume qu’elles atteignaient en 1990. La Confédération fixe des objectifs intermé-
diaires. 
2 La législation d’exécution se réfère à l’art. 89, al. 2 à 4; elle met l’accent sur 
l’efficacité énergétique et les nouvelles énergies renouvelables. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour un climat sain». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3459-3462
Page
Pagina
Ref. No
10 140 606
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.