ch_vb · 82.022 · 1982-06-15 · de


15. Juni 1982 
N
755
Staatsrechnung 1981
Fahrt nicht unterbrechen; wir dürfen sie vor allem nicht rich-
tungslos, nicht 
orientierungslos 
werden lassen. Herr
Ammann sprach von einem nötigen Flankenschutz. Ein
Flankenschutz für die Fahrt der SBB in diesem Tunnel, in
welchem sie sich jetzt befindet, ist notwendig, damit der
Tunnelausgang erreicht werden kann.
Nationalrat Vetsch, ich danke Ihnen für Ihre Zusicherung,
dass Sie dann, wenn wir aus diesem Tunnel einmal heraus
sein werden, bei der Verteilung von Gewinnen der SBB
keine Schwierigkeiten bereiten werden, wenn die Bundes-
kasse auch daran partizipieren will. Wir nehmen diese Zusi-
cherung zu Protokoll. Es ist deshalb notwendig, weil ich
dann - wenn es einmal soweit sein wird - sicher nicht mehr
an diesem Pult stehen werde. Sie, Nationalrat Vetsch, kön-
nen dann aber durchaus noch an Ihrem Platz sein; ich hoffe
es.
Ich bitte Sie, die Rechnung und. den Geschäftsbericht zu
genehmigen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1 à 4
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
99 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
An den Bundesrat -Au Conseil fédéral
#ST# 82.022
Staatsrechnung 1981
Compte d'Etat 1981
Botschaft vom 7. April 1982
Beschlussentwurf Seite 67 der Botschaft
Message du 7 avril 1982
Projet d'arrêté page 67 du message
Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,
Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du maté-
riel, Berne
Allgemeine Aussprache - Discussion générale
M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Notre session d'été est
l'occasion traditionnelle d'aborder au Parlement l'examen
de la gestion, des comptes et de l'administration de la
Confédération. Il incombe aux deux commissions de sur-
veillance et à la Délégation des finances, chacune selon ses
compétences et ses attributions, d'analyser par le menu
ces volumineux objets. La semaine dernière, vous avez exa-
miné le rapport de gestion du Conseil fédéral. Aujourd'hui,
vous êtes appelés à vous pencher sur le compte d'Etat
pour 1981. D'autre part, le rapport de la Délégation des
finances vous a été distribué la semaine dernière.
La coordination des travaux entre la Commission de ges-
tion, la Commission des finances et la Délégation des
finances nous permettra d'éviter la répétition de ce que
vous avez déjà entendu la semaine dernière. Notre exposé
sur le compte d'Etat n'en sera que plus bref. Le président
et le vice-président de la Commission des finances pour-
ront se dispenser d'intervenir dans les dicussions des
comptes des départements, là où cela ne s'avère pas indis-
pensable.
Toutefois, dès que je vous aurai livré quelques réflexions
sur les comptes pour 1981, je me permettrai, en ma qualité
de membre de la Délégation des finances, de vous indiquer
les points saillants de son rapport.
Deux traits dominants du compte d'Etat pour 1981 sont, à
n'en pas douter, une croissance extrêmement faible des
dépenses, de 1,1 pour cent, et une augmentation des
recettes, à l'inverse, de 6,6 pour cent. Il s'en est fallu de
très peu pour que les comptes arrivent à un miraculeux
équilibre. Ce résultat, aussi bon qu'inattendu, n'a pas été
sans susciter diverses réactions, en particulier à cause du
trop fameux milliard de recettes supplémentaires. A la satis-
faction du début a fait place la méfiance et les responsables
du budget ont été soupçonnés de n'avoir, à dessein, com-
muniqué cet heureux événement au public, qu'après la
votation fédérale du 29 novembre dernier sur la réforme des
finances fédérales. C'est pourquoi, au début de cet exposé,
nous devons souligner avec vigueur, au nom de la Commis-
sion des finances, que de tels reproches sont dénués de
tout fondement. Paradoxalement, le milliard tombé du ciel a
procuré à notre ministre des finances autant de déboires
que de joies. Il a pu constater qu'il est parfois plus aisé de
motiver des dépenses supplémentaires que des recettes
en surnombre.
Quant au bouclement du compte d'Etat, on peut en rappe-
ler les chiffres suivants: excédent de dépenses au compte
financier, 173 millions; excédent de charges au compte
général, 811 millions; découvert du bilan, 14,1 milliards,'et
dette de la Confédération, 24,7 milliards, dont 21,1 milliards
doivent porter intérêt. A eux seuls, ces quatre chiffres
démontrent clairement qu'il faudra encore parcourir-un long
chemin, pénible, semé de privations et d'embûches, pour
parvenir à assainir les finances fédérales.
En effet, nous nous attachons au compte financier car c'est
sur lui que porte essentiellement la surveillance financière
exercée par le Parlement, mais c'est bien le compte géné-
ral, composé du compte financier et du compte des varia-
tions de la fortune, qui est décisif si l'on veut connaître la
situation de la Confédération. Or, pour la septième année
consécutive, le compte général présente un déficit. En
1981, la Confédération s'est appauvrie de 811 millions. Par
ailleurs, entre 1975 et 1981, la Confédération a accumulé
12,5 milliards de déficit qui vont charger le bilan, soit en
moyenne 1780 millions par année. Avec 14,1 milliards, le
découvert du bilan a atteint un nouveau record; après avoir
été réduit à 1,6 milliard durant la période de 1946 à 1974, il a
donc été multiplié par 9 en sept ans seulement. Cette évolu-
tion contrevient de façon flagrante à la disposition constitu-
tionnelle qui prescrit que le découvert du bilan doit être
amorti en période favorable.
Toutefois, en dépit de l'appréciation pessimiste de la situa-
tion financière, le Conseil fédéral et l'administration méritent
l'expression de notre satisfaction pour l'exercice écoulé.
Grâce à une discipline des dépenses rigoureuse, ils ont
réussi à limiter le taux de croissance des dépenses à 1 pour
cent environ, une performance qu'il convient d'apprécier
d'autant plus qu'il faut tenir compte d'une croissance pré-
sumée du produit national brut de 8,2 pour cent et d'un ren-
chérissement moyen de 6,5 pour cent.
Ainsi qu'a pu s'en convaincre la Commission des finances,
tout a été mis en œuvre pour maintenir les dépenses dans
les limites du budget et ce, bien que les recettes aient été
plus élevées. A côté de la discipline budgétaire stricte déjà
mentionnée, d'autres facteurs ont contribué à cette stabili-
sation des dépenses. Ce sont: les mesures d'économies de
1980, notamment la réduction linéaire des subventions, 590
millions de francs; la nouvelle réglementation de finance-
ment de la garantie contre les risques à l'exportation par un

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fonds spécial, environ 300 millions de dépenses en moins;
une croissance extrêmement modeste - je dirai un quasi-
blocage - des dépenses en faveur de la prévoyance sociale
qui ont augmenté de 0,5 pour cent seulement, 18 millions
de francs. A elle seule, la réduction linéaire des prestations
fédérales a permis de faire 368 millions d'économie, soit
319 pour les subventions, 58 pour les contributions à des
institutions internationales et des prêts. La réduction
linéaire de ces contributions est certes une mesure rudi-
mentaire, un remède de cheval, elle n'en a pas moins per-
mis, comme cela a été dit, d'alléger immédiatement et nota-
blement les finances fédérales.
Le paquet d'économies de 1980 a également eu des consé-
quences sur les recettes, notamment grâce au relèvement
à 85 pour cent de la quote-part de la Confédération au
bénéfice net de la Régie des alcools, plus 129 millions; à
l'extension de l'impôt sur le chiffre d'affaires, au tabac et à
l'or, plus 120 millions, soit au total 249 millions.
Je ne veux pas, chers collègues, vous noyer sous d'autres
chiffres et d'autres comparaisons. Le message très com-
plet du Conseil fédéral donne, sur pratiquement toutes les
questions, des réponses exhaustives. Nous saisissons
l'occasion pour exprimer aux auteurs de ce document, tou-
jours très fouillé, notre gratitude. En revanche, il nous
incombe de vous informer de l'état de certains problèmes
particuliers qui ont été l'objet de délibérations approfondies
au sein de la Commission des finances:
La budgétisation des recettes fiscales: tant la Délégation
des finances que les Commissions des finances se sont
penchées à fond sur les recettes supplémentaires qui ont
conduit au résultat surprenant que vous connaissez. Il
convient de souligner que le message sur le budget pour
1982 prévoyait déjà des rentrées supplémentaires au chapi-
tre des recettes fiscales. Ce n'est toutefois qu'à la fin de
décembre 1981, voire au début de 1982, que ces recettes
supplémentaires ont pu vraiment être chiffrées dans toute
leur ampleur. Par ailleurs, il faut garder le sens du relatif.
L'écart des recettes fiscales entre le budget et les comptes
s'élève à 7,9 pour cent et se répartit encore de façon
acceptable. Si l'on tient compte des difficultés inhérentes à
une prévision fiable des facteurs d'influence les plus impor-
tants (situation économique générale, renchérissement,
cours des changes, taux d'intérêt), on ne peut guère
s'attendre à une exactitude absolue dans l'évaluation des
recettes. Mon expérience au sein de la Délégation des
finances m'a permis de constater que les tendances qui se
font jour dans la perception des recettes fiscales peuvent
changer, voire s'inverser brusquement.
C'est pourquoi, il faut relever d'autant plus clairement qu'en
l'espèce, il faut considérer comme inconsistants les soup-
çons qu'on a fait peser sur le Département fédéral des
finances en prétendant que, pour des motifs d'ordre politi-
que, il a différé la publication des résultats surprenants des
comptes. La question reste ouverte cependant de savoir si
l'information a été heureuse sur tous les plans. On en a tou-
tefois tiré les enseignements nécessaires; ainsi que vous
pouvez le constater depuis quelque temps, les renseigne-
ments sur révolution des recettes fiscales sont publiés cha-
que mois. Ainsi, nous croyons pouvoir tirer définitivement
un trait sur ces milliards abondamment discutés. Ils appar-
tiennent à l'histoire et, malheureusement, nous ne pouvons
guère nous attendre à ce qu'une telle surprise se repro-
duise, en tout cas pas avec la même ampleur. L'avenir
financier de la Confédération reste sombre.
Le service des intérêts: ainsi que nous l'avons vu, les
dettes rémunérables de la Confédération s'élèvent à 21 mil-
liards. En 1981, les intérêts passifs ont dépassé la barrière
du milliard, 1,33 milliard exactement. Si l'on tient compte du
rendement du capital, la charge nette d'intérêt de la Confé-
dération s'élève à 729 millions. Chaque jour, dès lors, la
Confédération verse 2 millions pour le service de ses
dettes. Cette situation appelle deux remaques: on ne peut
accepter de faire des dettes publiques que pour réaliser
des investissements dont profitent également les généra-
tions futures et non pas pour dépenses de fonctionnement.
En conséquence, lorsqu'un Etat comme le nôtre s'endette
pour satisfaire des dépenses courantes, il le fait au détri-
ment des générations futures. Par ailleurs, chaque milliard
de dettes coûte à la Confédération 50 à 60 millions de plus
par année. La marge de manœuvre financière de celle-ci en
est réduite d'autant. C'est pour cela que nous pensons que
le seuil critique de l'endettement de la Confédération est
maintenant atteint. Nous ne pouvons plus nous permettre
de relever.
J'en viens à la variété des projets financiers. Le compte
d'Etat doit être l'occasion de faire le point en matière finan-
cière. Aussi me permettrez-vous de vous soumettre ces
réflexions: de nombreux moyens s'offrent à nous pour
assainir les finances fédérales. Mais si nous voulons attein-
dre cet objectif, il nous faudra éviter de chercher des solu-
tions en ordre dispersé; nous devrons, bien plus , nous
entendre préalablement sur des moyens réalistes. En fait,
étant donné le nombre de projets en suspens, nous cou-
rons le danger de tomber dans une situation inextricable. A
cet égard, aujourd'hui déjà, on voit se manifester des senti-
ments de perplexité face à cette situation, quand ce n'est
pas une franche opposition ou même une obstruction insi-
dieuse contre certains projets. Tout cela préoccupe la
Commission des finances. C'est pourquoi, elle a prié sa
section compétente pour le Département des finances
d'analyser la situation et de lui faire des propositions visant
à assurer une meilleure coordination. De par son mandat, la
Commission des finances a le devoir de se saisir de ces
problèmes. Elle se réserve, dès lors, de vous faire des pro-
positions ou de vous apporter son concours pour les déci-
sions à prendre.
Les objectifs budgétaires pour 1983: chaque année, désor-
mais traditionnellement, la Commission des finances profite
de l'examen du compte d'Etat pour s'informer sur les
objectifs budgétaires du Conseil fédéral pour l'année sui-
vante. Selon le plan financier, le budget de 1983 devrait
révéler un excédent de dépenses de 1 milliard 30 millions,
compte tenu des recettes supplémentaires fournies par le
régime des finances fédérales renouvelé. Etant donné l'heu-
reuse clôture des comptes de 1981, le Conseil fédéral a fixé
les objectifs budgétaires comme suit: l'excédent de
dépenses doit être, autant que possible, maintenu au-des-
sous du milliard. Les chiffres budgétaires figurant au plan
financier ne doivent pas être dépassés. Si tel devrait être
malheureusement le cas, il faudrait trouver une compensa-
tion pleine et entière sous forme de recettes.
Par ailleurs, les instructions données aux départements
prévoient notamment le maintien du plafonnement des
effectifs du personnel. Votre commission, quant à elle,
estime que l'on doit maintenir l'excédent des dépenses
strictement au-dessous de la limite du milliard.
Essayons de dresser un aperçu de l'avenir. On a dit et
répété que le déséquilibre structurel des finances fédérales
ne pourra pas être supprimé avant longtemps. Comparati-
vement à ses moyens, la Confédération a un trop grand
nombre de tâches. Le bouclement relativement bon du
compte de 1981 ne doit pas vous aveugler. Les réalités
demeurent. Il suffit pour s'en convaincre de consulter les
estimations établies par l'administration concernant l'évolu-
tion probable des finances fédérales jusqu'en 1985.
Si l'on tient compte d'un programme complémentaire
d'économies ou, si vous préférez, de la prolongation de la
réduction linéaire des subventions, si l'on tient compte
aussi du premier «paquet», soumis au Parlement par le
Conseil .fédéral, concernant la nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons, enfin, si l'on
admet que les droits supplémentaires sur les carburants de
30 centimes par litre seront maintenus sans charge supplé-
mentaire, même si l'on tient compte de tous ces facteurs,
les déficits resteront dans l'ordre du milliard; ils tendront
même à s'accroître. Il est illusoire d'espérer qu'une telle
évolution pourra être corrigée par la seule vertu d'une
rigoureuse discipline des dépenses. Voilà pourquoi il est
indispensable de traiter avec le plus grand sérieux les

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Staatsrechnung 1981
divers projets de recettes nouvelles, qui nous sont actuelle-
ment soumis.
On s'accorde à considérer que les économies sont une
tâche permanente, mais une telle considération n'est pas
tout. Encore faudra-t-il que le Parlement indique concrète-
ment au Conseil fédéral où il entend que soient faites des
coupes claires. En outre faudra-t-il que ces coupes soient
politiquement acceptables et réalisables. Ainsi qu'on le sait,
le Conseil fédéral a reçu mandat, lors des délibérations sur
le budget de 1982, de nous indiquer les interventions possi-
bles et efficaces qui pourraient être faites dans la structure
des tâches et des dépenses de la Confédération. Ainsi,
nous aurions bientôt l'occasion d'apprendre ce qui est pos-
sible dans l'esprit du gouvernement et de prouver que nous
sommes prêts à rechercher et à imposer des solutions rai-
sonnables susceptibles de trouver des majorités devant
notre Parlement, voire devant le peuple.
En conclusion, nous pouvons certes nous réjouir des résul-
tats du compte d'Etat pour 1981, mais une hirondelle ne fait
pas le printemps. Pourtant, d'aucuns donnent à penser
qu'ils croient à ce printemps. En effet, les chiffres réjouis-
sants de ce compte d'Etat ont déjà modifié le climat poli-
tico-financier et cela dans un sens qui n'est pas toujours
favorable aux finances fédérales. Les demandes pour des
dépenses supplémentaires affluent à nouveau. Permettez-
moi dès lors de rappeler la lourde responsabilité financière
que nous portons à l'égard de nos concitoyens.
Cela étant, je me fais un devoir de présenter au chef du
Département des finances, ainsi qu'à l'administration des
finances, au nom de la commission, nos remerciements
pour l'excellente documentation mise à notre disposition et
pour la collaboration très ouverte qui a régné. Nos remer-
ciements vont aussi au secrétariat des Commissions des
finances, à MM. Bûcher et Ayer, ainsi qu'à leurs collabora-
teurs. La commission vous propose d'approuver le compte
d'Etat de la Confédération pour 1981.
Je termine par quelques remarques sur le rapport de la
Délégation des finances qui a été publié la semaine der-
nière. Il ne paraît pas inutile d'en souligner certains pas-
sages. La Délégation des finances a été amenée, au cours
des trois dernières années, à examiner avec les Commis-
sions des finances les problèmes qui se posaient en
matière de subventions fédérales d'équipement, allouées
sur la base de la loi sur l'aide aux universités. De 1976 à
1981, ces subventions ont atteint un volume dépassant le
demi-milliard de francs. Leur octroi ayant donné lieu à des
difficultés et à des retards dans les décomptes, la déléga-
tion est intervenue à plusieurs reprises auprès des organes
compétents, et elle a demandé à ce que l'on fixe un calen-
drier pour combler systématiquement ces retards.
Elle a dû constater un manque de coordination entre les
offices fédéraux intéressés et une certaine faiblesse dans la
gestion de l'Office fédéral de l'éducation et de la science.
Cette affaire est également entre les mains de la Commis-
sion des finances. Nous vous ferons périodiquement rap-
port sur son évolution jusqu'à ce que tout soit rentré dans
l'ordre.
L'évolution déficitaire des comptes de la Caisse fédérale
d'assurance a été l'objet d'une analyse serrée de la déléga-
tion. Cette dernière a invité le Conseil fédéral à prendre des
mesures pour améliorer cette situation. Elle a en outre
adressé d'autres requêtes au gouvernement et, notam-
ment, demandé que le découvert de la Caisse fédérale
d'assurance soit désormais inscrit au bilan; cela a été fait
dès le 31 décembre de l'année dernière, comme vous pou-
vez le constater.
Enfin, la Délégation des finances, les Commission des
finances et les Commissions de gestion se sont entrete-
nues avec les commissions permanentes intéressées en
vue de coordonner l'activité parlementaire dont est l'objet
l'aide au développement. A l'avenir, la Délégation des
finances, les Commissions des finances et de gestion se
partageront le contrôle des activités, notamment des pro-
jets d'aide publique au développement.
Pour le surplus, le rapport de la délégation vous donne de
nombreuses explications sur les affaires qu'elles a traitées.
Il ne me paraît pas indispensable, par ailleurs, de rappeler le
travail accompli tout au long de l'année par la délégation;
les données statistiques figurant au chapitre 2 de son rap-
port le démontrent plus éloquemment que je ne pourrais le
faire. Je me dois simplement de souligner que la Délégation
des finances s'en tient au devoir de discrétion que lui impo-
sent son règlement et la nature des affaires qu'elle doit trai-
ter. Elle agit au nom du Parlement, elle prend ses responsa-
bilités sans parti pris, en veillant à exécuter scrupuleuse-
ment les tâches de surveillance que vous lui avez confiées.
Hofmann, Berichterstatter: Zunächst möchte ich zur Frage
Stellung beziehen: Durch was ist die Staatsrechnung 1981
im Vergleich zur Staatsrechnung 1980 gekennzeichnet? Die
Staatsrechnung 1981 ist im Vergleich zum Vorjahr gekenn-
zeichnet durch ein nur unbedeutendes Wachstum der Aus-
gaben um 1,1 Prozent und eine Zunahme der Einnahmen
um 6,6 Prozent.
Der unerwartet gute Rechnungsabschluss hat vor einigen
Monaten für etwelches Aufsehen gesorgt. Eine am Schluss
des Rechnungsjahres in der Bundeskasse unerwartet auf-
getauchte Zusatzmilliarde Einnahmen löste Reaktionen ver-
schiedenster Art aus: Nachdem der erste Schock sich
gelegt hatte, war anfänglich überwiegend Genugtuung fest-
zustellen; später wurden die für den Haushalt Verantwortli-
chen verdächtigt, die Öffentlichkeit über diesen «Segen»
absichtlich erst nach der Volksabstimmung über die Bun-
desfinanzordnung vom 29. November 1981 orientiert zu
haben. Die Finanzkommission hat sich dieser Frage einge-
hend angenommen.
Gleich zu Beginn meiner Ausführungen halte ich namens
der Finanzkommission nachdrücklich fest, dass solche Ver-
dächtigungen bzw. Anschuldigungen jeglicher berechtigten
Grundlage entbehren. Ich werde darauf noch zurückkom-
men. Das «Milliarden-Wunder» hat unserem Finanzminister
ungerechtfertigterweise fast mehr Verdruss als Freude
gebracht. Bundesrat Ritschard musste feststellen, dass
Mehrausgaben leichter und glaubwürdiger zu begründen
sind als Mehreinnahmen.
Nun einige Ausführungen zum Abschluss der Staatsrech-
nung. Dazu seien folgende vier Zahlen in Erinnerung geru-
fen:
1. Der Ausgabenüberschuss in der Finanzrechnung beträgt
173 Millionen Franken.
2. Der Reinaufwand in der Gesamtrechnung beträgt aber
811 Millionen Franken.
3. Der Bilanzfehlbetrag beläuft sich nun auf 14,1 Milliarden
Franken.
4. Die Schulden des Bundes betragen jetzt 24,7 Milliarden
Franken, wovon 21,1 Milliarden verzinslich sind.
Allein diese vier Zahlen lassen deutlich erkennen, dass bis
zur Gesundung unseres Haushaltes noch ein weiter und
wohl auch ein anstrengender und entbehrungsreicher Weg
zurückzulegen sein wird.
Nun einige Worte erstens zur Finanzrechnung, zweitens zur
Rechnung der Vermögensveränderung und drittens zur
Bilanz.
Die Finanzrechnuhg mit allen Ausgaben und Einnahmen ist
ausschlaggebend für die Beanspruchung des Geld- und
Kapitalmarktes und damit auch für den Zinsendienst. Sie ist
die eigentliche Grundlage für die Oberaufsicht über den
Bundeshaushalt durch das Parlament. Sie zeigt das Finan-
zierungsdefizit, gibt aber noch keinen abschliessenden
Überblick über die Haushaltlage des Bundes.
Die vermögensmässigen Vorgänge werden in der Rech-
nung der Vermögensveränderungen erfasst. Diese Teilrech-
nung ergibt zusammen mit der. Finanzrechnung die
Gesamtrechnung. Diese schliesst, wie erwähnt, mit einem
Reinaufwand von 811 Millionen, also um 638 Millionen
schlechter ab als die Finanzrechnung, was als dunkler
Punkt zu registrieren ist.
Die Verschlechterung der Gesamtrechnung gegenüber der
Finanzrechnung ergab sich vor allem zwei Gründen:

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erstens durch die Abnahme der Guthaben infolge der wei-
teren Rückzahlung des Bundesvorschusses für den Natio-
nalstrassenbau 339 Millionen Franken; zweitens durch die
interne Rechnungsbelastung durch die Personalversiche-
rungskasse, nämlich die Verzinsung des Kassenvermögens
und der Arbeitgeberbeiträge 466 Millionen Franken.
Zur Kapitalrechnung oder Bilanz: Die Bilanz wurde, wie Sie
feststellen konnten, erstens aussagefähiger gestaltet, und
zwar durch bessere Gliederung der Schulden und die Auf-
führung der Ordnungskonten «unter dem Strich», und zwei-
tens auf Verlangen der Finanzdelegation vervollständigt mit
den Verpflichtungen gegenüber der Personalversicherungs-
kasse. Der Fehlbetrag der Bilanz hat mit 14,1 Milliarden
einen neuen Höchststand erreicht, nachdem er in der Zeit
von 1946 bis 1974 auf 1,6 Milliarden abgebaut werden
konnte. Er hat sich somit in nur sieben Jahren verneun-
facht. Diese Entwicklung steht in einem unüberbrückbaren
Widerspruch zum Auftrag der Bundesverfassung, den Fehl-
betrag der Bilanz in guten Zeiten abzutragen.
Der pessimistischen Beurteilung der Haushaltslage zum
Trotz und obwohl es vielleicht merkwürdig tönt, verdienen
Bundesrat und Verwaltung eine gute Note für das abgelau-
fene Rechnungsjahr. Dank straffer Ausgabendisziplin ist es
gelungen, die Zuwachsrate bei den Ausgaben, bezogen auf
das Vorjahr, auf nur gut 1 Prozent zu beschränken. Eine
Leistung, die um so höher zu veranschlagen ist, wenn man
das mutmassliche Wachstum des Bruttosozialproduktes
von 8,2 Prozent und eine durchschnittliche Konsumteue-
rung von 6,5 Prozent in Rechnung stellt.
Trotz höherer Einnahmen ist, wie sich die Finanzkommis-
sion überzeugen konnte, mit Recht alles daran gesetzt wor-
den, die Ausgaben soweit möglich im Rahmen der Budget-
zahlen zu halten. Zur annähernden Ausgabenstabilisierung
haben neben der erwähnten Budgetdisziplin beigetragen:
1. Die Sparmassnahmen 1980 (unter anderem lineare Bei-
tragskürzung) mit 590 Millionen Franken;
2. Die neue Finanzierungsregelung für die Exportrisikoga-
rantie über einen besonderen Fonds im Betrag von 300 Mil-
lionen Franken, und
3. Die äusserst bescheidene Zunahme der Ausgaben für
die soziale Wohlfahrt um nur 5,5 Prozent, d. h. um 18 Millio-
nen Franken.
Einige Worte zu den Sparmassnahmen: Die lineare Ausga-
benkürzung allein brachte 1981 Einsparungen von 368 Mil-
lionen Franken (310 Millionen Franken bei den Bundesbei-
trägen, 58 Millionen bei den Beiträgen an internationale
Institutionen und Darlehen). Die lineare Ausgabenkürzung
ist zwar eine grobe Massnahme, sie bewirkt aber, wie so-
eben gezeigt wurde, eine sofortige und namhafte Entla-
stung des Bundeshaushaltes.
Bei der Beurteilung der Auswirkungen der linearen Kürzung
gilt es grundsätzlich in Rechnung zu stellen, dass die dem
Beschluss unterliegenden Ausgaben nicht auf einem kon-
stanten Niveau verharren, sondern sich aus den verschie-
densten Gründen weiterentwickeln. Die Finanzkommission
hat deshalb von Anfang an eine rubrikenweise Kontrolle des
Kürzungsbeschlusses 
durchgeführt. 
Für jede einzelne
Rubrik haben die Dienststellen neben Referenzzahlen aus
den Vorjahren sowohl den Bruttobetrag als auch den
gekürzten Betrag anzugeben. Der in der Rechnungsbot-
schaft genannte Spareffekt von 368 Millionen Franken lässt
sich somit auf die einzelnen, der Kürzung unterliegenden
Rubriken zurückführen.
Bei den Einnahmen wirkte sich das Massnahmenpaket 1980
ebenfalls aus, und zwar durch den auf 85 Prozent erhöhten
Anteil am Reingewinn der Alkoholverwaltung (129 Millionen
Franken) und die erweiterte Umsatzbesteuerung des
Tabaks und des Alkohols (120 Millionen Franken), d. h. ins-
gesamt um 250 Millionen Franken.
Wir wollen Sie nicht mit weiteren Zahlen und Vergleichen
hinhalten. Die ausführliche Botschaft des Bundesrates gibt
auf praktisch alle wesentlichen Fragen erschöpfend Aus-
kunft. Wir benützen die Gelegenheit, den Verfassern dieses
wie immer aussagekräftigen Werkes Dank und Anerken-
nung auszusprechen. Dagegen liegt es uns daran, sie über
einige ausgewählte Probleme zu orientieren, die in der
Finanzkommission Gegenstand einlässlicher Beratungen
waren.
Zunächst zur Budgetierung der Fiskaleinnahmen: Sowohl
die Finanzdelegation als auch die Finanzkommissionen
befassten sich einlässlich mit den Mehreinnahmen, die zum
überraschenden Rechnungsergebnis geführt haben. Es ist
festzuhalten, dass schon in der Botschaft vom 5. Oktober
1981 zum Voranschlag 1982 erhebliche Mehrerträge bei den
Fiskaleinnahmen vorausgesagt wurden. In ihrem hohen
Ausmass waren indessen diese Mehrerträge wegen der
Besonderheit wichtiger Fiskaleinnahmen des Bundes tat-
sächlich erst Ende Dezember 1981 und Anfang 1982 bezif-
ferbar. Im übrigen gilt es, die Relationen zu beachten: Die
Abweichung bei den Fiskaleinnahmen gegenüber Voran-
schlag und Rechnung beträgt 7,9 Prozent und liegt damit
durchaus in einem noch vertretbaren Streubereich. Stellt
man die Schwierigkeiten einer verlässlichen Voraussage der
wichtigsten Einflussfaktoren in Rechnung, nämlich die allge-
meine Wirtschaftslage, die Teuerung, die Wechselkurse, die
Zinssätze, so kann bei den Einnahmenschätzungen keine
100prozentige Treffgenauigkeit erwartet werden.
Die Finanzkommission hat sich sehr einlässlich über die
vom Finanzdepartement angewendeten Methoden zur
Schätzung der Fiskaleinnahmen orientieren lassen. Sie
erhielt hierüber, auch einen umfassenden schriftlichen
Bericht. Ohne hier auf Einzelheiten näher eingehen zu wol-
len, halten wir fest, dass das «Rechnungswunder 1981»
keine grundlegende Überarbeitung der bis anhin verwende-
ten Prognosenmodelle notwendig macht. Wir verkennen
indessen nicht, und es hat uns deshalb auch mit Besorgnis
erfüllt, dass so grosse Abweichungen, wie sie im vergange-
nen Jahr zu verzeichnen waren, dem Vertrauen des Bürgers
in die Haushaltführung abträglich sind. Um so deutlicher
möchten wir aber doch festhalten, dass die im konkreten
Falle an die Adresse des Finanzdepartementes gelegten
Verdächtigungen, das überraschende Rechnungsergebnis
sei 
aus abstimmungspolitischen 
Gründen 
erst 
spät
bekanntgegeben worden, als unbegründet zu bezeichnen
sind. Offen mag die Frage bleiben, ob die Information in
allen Teilen geschickt war. Die notwendigen Lehren sind
indessen gezogen worden, und seit einiger Zeit wird über
die Entwicklung der Fiskaleinnahmen, wie Sie feststellen
konnten, laufend orientiert. Damit soll unter die vieldisku-
tierte Milliarde ein Strich gezogen werden. Sie gehört der
Geschichte an und wird leider in nächster Zeit kaum ein
zweites Mal überraschend auftauchen.
Nun zur Verbuchung der Verrechnungssteuereinnahmen:
Ein wesentlicher Teil der unerwarteten Mehreinnahmen,
nämlich 496 Millionen Franken, entfielen auf die Verrech-
nungssteuer. Bekanntlich müssen aber rund 80 Prozent der
Verrechnungssteuereingänge in späteren Jahren zurück-
erstattet werden. Verschiedentlich ist daher die Frage auf-
geworfen worden, warum in der Rechnung des Bundes
nicht entsprechende Rückstellungen gebildet werden. Die
Frage der Rückstellungsbildung wird zurzeit durch eine
Arbeitsgruppe der Finanzverwaltung geprüft. Eine befrie-
digende Lösung dieses Problems zu finden, erweist sich
aber als ungleich schwieriger als bei der Wehrsteuer, bei
der zum Ausgleich zwischen wehrsteuerstarken und wehr-
steuerschwachen Jahren Rückstellungen gebildet werden.
Die Finanzkommissionen werden auf diese Frage zurück-
kommen, sobald der Bericht der Arbeitsgruppe vorliegt.
Zur Zinslast des Bundes: Die verzinslichen Schulden des
Bundes belaufen sich heute auf über 21 Milliarden Franken.
Die Passivzinsen überstiegen im vergangenen Jahr die Mil-
liardengrenze. Unter Berücksichtigung des Kapitalertrages
ergibt sich eine Nettozinsbelastung von 739 Millionen. Dazu
zwei Bemerkungen.
1. Öffentliche Schulden sind nur zu verantworten für die
Finanzierung von Investitionen, die auch künftigen Genera-
tionen zur Verfügung stehen. Wenn sich der Staat für Kon-
sumausgaben verschuldet, wie dies bei uns zurzeit teil-

15. Juni 1982 
N
759
Staatsrechnung 1981
weise der Fall ist, so tut er dies auf Kosten künftiger Gene-
rationen.
2. Jede Milliarde Schulden kostet den Bund jährlich 50 bis
60 Millionen Franken an zusätzlichen Zinsen. Die steigen-
den Zinslasten schränken zunehmend den Handlungsspiel-
raum unseres Haushaltes ein. Mit 1 Milliarde haben die
Zinsaufwendungen eine Grenze erreicht, die nicht weiter
überschritten werden darf.
Die Finanzkommission beschäftigte sich auch mit der Viel-
zahl der vorliegenden Finanzvorlagen. Die Staatsrechnung
bietet ja Gelegenheit zu einer Standortbestimmung bezüg-
lich unserer Finanzpolitik. Dabei wird man feststellen, dass
zahlreiche Wegweiser in alle Richtungen führen. Eine sol-
che Vielfalt von Möglichkeiten mag im Gelände die Herzen
der Wanderfreunde höher schlagen lassen. Für uns aber,
die wir gemeinsam ein Ziel erreichen sollten, erreichen müs-
sen, heisst dies, dass wir uns auf eine gängige Route eini-
gen sollten.
Tatsächlich laufen wir Gefahr, uns durch eine Vielzahl pen-
denter Vorlagen in eine verworrene Situation zu manövrie-
ren, und schon heute ist in weiten Kreisen eine Verunsiche-
rung unverkennbar. Dazu kommt, dass mehrere Sanie-
rungsvorlagen alles andere als unbestritten sind.
Diese Situation erfüllt die Finanzkommission mit Sorge. Sie
hat deshalb die für das Finanzdepartement zuständige Sek-
tion beauftragt, die Lage zu analysieren und der Kommis-
sion Vorschläge für eine bessere Koordination zu unterbrei-
ten. Die Finanzkommission fühlt sich aus ihrer Aufgaben-
stellung heraus verpflichtet, sich dieser Probleme anzuneh-
men. Sie behält sich vor, dem Rat allenfalls entsprechende
Vorschläge oder Entscheidungshilfen zu unterbreiten.
Noch einige Worte zum Budgetziel für 1983. Die Finanzkom-
missionen nehmen die Behandlung der Staatsrechnung all-
jährlich zum Anlass, sich über die Budgetziele des Bundes-
rates für das kommende Jahr orientieren zu lassen. Die zah-
lenmässige Ausgangslage des Voranschlages 1983 bildet
der Finanzplan, der unter Berücksichtigung der Mehrein-
nahmen aus der verlängerten Bundesfinanzordnung einen
Ausgabenüberschus für das nächste Jahr von 1090 Millio-
nen Franken vorsieht.
In Berücksichtigung des Rechnungsabschlusses 1981 hat
der Bundesrat als generelle Budgetziele für 1983 festge-
legt:
1. dass der Ausgabenüberschuss möglichst unter eine Mil-
liarde gesenkt werden soll;
2. dass die Finanzplanzahlen für die Budgetierung der Aus-
gaben die obere Grenze bilden. Für Überschreitungen ist
echte, gleichwertige Kompensation zu leisten.
Die entsprechenden materiellen Weisungen an die Departe-
mente gehen unter anderem davon aus, dass der Personal-
stopp aufrechterhalten wird.
Ihre Finanzkommission ist der Auffassung, dass der Ausga-
benüberschuss des kommenden Jahres deutlich unter der
Milliardengrenze bleiben muss. Sie will sich dieser Frage
noch speziell annehmen.
Werfen wir noch einen Blick in die weitere Zukunft. Es ist
bereits wiederholt gesagt worden, dass das strukturelle
Ungleichgewicht des Bundeshaushaltes leider noch lange
nicht behoben ist. Wir können das nur unterstreichen. Noch
wird dem Bund, verglichen mit seinen finanziellen Möglich-
keiten, zuviel aufgebürdet, und der verhältnismässig gute
Rechnungsabschluss 1981 birgt die Gefahr in sich, dass
der Blick auf die Realitäten getrübt wird. Wie diese Realitä-
ten aussehen, zeigen die internen Schätzungen der Verwal-
tung über die mutmassliche Entwicklung des Bundeshaus-
haltes bis 1985.
Auch unter 
Berücksichtigung 
der Auswirkungen des
Anschlussprogramms bzw. der Verlängerung der linearen
Subventionskürzung und des vom Bundesrat vorgelegten
Aufgabenteilungspaketes sowie unter der Annahme der
Beibehaltung eines Treibstoffzollzuschlages von 30 Rappen
muss weiterhin mit Defiziten in Milliardenhöhe, und was
noch schwerer wiegt, mit steigender Tendenz gerechnet
werden. Es wäre eine Illusion zu glauben, dass sich eine
solche Entwicklung mit der selbstredend weiterhin zu for-
dernden straffen Ausgabendisziplin allein korrigieren liesse.
Die zielstrebige Behandlung der weiteren vor dem Parla-
ment liegenden Einzelvorlagen ist deshalb unerlässlich.
Dass Sparen als Daueraufgabe zu betrachten ist, darüber
sind sich alle in diesem Hause einig. Mit dieser allgemeinen
Aufforderung ist es indessen nicht getan. Das Parlament
wird nicht darum herumkommen, dem Bundesrat konkret
zu sagen, in welchen Bereichen Abstriche - die auch poli-
tisch realisierbar sind - vorgenommen werden sollen.
Bekanntlich hat der Bundesrat den Auftrag, mit dem Voran-
schlag 1983 Möglichkeiten für einschneidende Eingriffe in
die Aufgaben- und Ausgabenstruktur aufzuzeigen. Wir wer-
den somit schon bald Gelegenheit haben, Farbe zu beken-
nen und unsere Kompromissbereitschaft unter Beweis zu
stellen.
Einige Schlussbemerkungen: Über den Rechnungsab-
schluss 1981 wollen wir uns ehrlich freuen. Er stellt in der
eher düsteren finanzpolitischen Landschaft einen Lichtblick
dar. Doch hat sich aufgrund der einmalig günstigen Zahlen
das finanzpolitische Klima bereits spürbar geändert, und
dies nicht in einer für den Haushalt günstigen Weise. Die
Begehrlichkeiten sind wieder gewachsen. Diese Tendenz
gilt es zu erkennen.
«Spare in der Zeit, so hast Du in der Not.» Dieser Spruch
hängt, um mit den Worten unseres Finanzministers zu
reden, noch heute in vielen Stuben über dem Canapé. Er
muss noch mehr als bisher auch Leitgedanke unserer
Finanzpolitik sein.
Wir haben bereits einleitend die straffe Ausgabendisziplin
im Berichtsjahr von Bundesrat und Verwaltung anerken-
nend gewürdigt. Es liegt uns daran, an dieser Stelle namens
der Finanzkommission dem Vorsteher des Finanzdeparte-
mentes und der Eidgenössischen Finanzverwaltung für den
unermüdlichen Einsatz, aber auch für die vorzügliche Doku-
mentation zuhanden unserer Kommission herzlich zu dan-
ken.
Einen herzlichen Dank verdienen auch das Sekretariat der
Finanzkommissionen und der Finanzdelegation sowie ins-
besondere ihr Sekretär, Herr Fritz Bucher, für die vorzügli-
che Unterstützung der Arbeit der Finanzkommissionen.
Die Finanzkommission des Nationalrates beantragt Ihnen,
die Staatsrechnung 1981 zu genehmigen.
Basler: Die SVP anerkennt die sorgfältige Ausgabenüber-
wachung entsprechend den bewilligten Voranschlägen.
Was die Einnahmen anbetrifft, so unterstellen wir dem Bun-
desrat bezüglich der Mehreinnahmen nicht Zweckpessimis-
mus. Wir verlangen auch nicht einmal vermehrte wissen-
schaftliche Prognosemethoden. Dagegen begrüsst die
SVP, dass neuerdings die Monatsergebnisse der Fiskalein-
nahmen veröffentlicht werden und, wo dies angezeigt ist,
die Ergebnisse im Erwartungsfeld des gültigen Voranschla-
ges auch kommentiert werden.
Die SVP wäre nicht überrascht, wenn solche nicht voranzu-
schlagenden Mehreinnahmen auch nächstes Jahr erschei-
nen würden, denn die Früchte des hervorragenden Wirt-
schaftsjahres 1981 werden fiskalpolitisch mit Verzug geern-
tet. Wir brauchen sie aber für die verbleibenden sieben
mageren achtziger Jahre. Wir müssen uns Mühe geben, um
die bestehenden Einrichtungen und Leistungen unseres
Wohlfahrtsstaates über die achtziger Jahre aufrechtzuhal-
ten.
Auch gilt es noch, fiskalpolitische Fehler zu korrigieren. Bei
den indirekten Steuern muss die «taxe occulte» behoben
werden, diese verdeckte Mehrfachbesteuerung der umge-
setzten Waren. Bei der direkten Bundessteuer sind die Fol-
gen der kalten Progression zu beheben. Dies wird aller-
dings nicht zu Einnahmenausfällen infolge Inflation führen,
sondern nur zum Versiegen widerrechtlicher Mehreinnah-
men über den Teuerungsausgleich hinaus.
Selbst unter den günstigen Umständen des Rechnungsjah-
res 1981 betreiben wir also einen Aufwand, der 800 Millio-
nen Franken über dem Ertrag liegt. Wir erhöhen den Fehl-

Compte d'Etat 1981
760
N 
15 juin 1982
betrag der Bilanz auf über 14 Milliarden Franken, und daher
- so sind wir der Meinung - sind die Sparmassnahmen ziel-
gerichtet weiterzuführen und die stossenden Ausgabenme-
chanismen zu lockern. Denn saniert wären die Bundesfinan-
zen erst dann wieder, wenn Reinerträge entstünden, um
den Fehlbetrag der Bilanz abzubauen. Soviel zur Beurtei-
lung des Rechnungsergebnisses.
Die SVP beschäftigt aber auch zunehmend die Rechnungs-
darstellung. MUSS nicht das Rechnungssystem des Bundes
wieder einmal neu überdacht werden? Oder reicht eine ein-
gehendere, der Finanzrechnung entsprechende Würdigung
der Gesamtrechnung aus? Die SVP ersucht den Bundesrat,
zum allfälligen Überdenken des Rechnungssystems Stel-
lung zu nehmen.
Es genügt unseres Erachtens nicht, wenn die Verrech-
nungssteuererträge einfach als Unterschied zwischen den
im Rechnungsjahr verbuchten Eingängen abzüglich der
ausbezahlten Rückerstattungen angesehen werden. Hier
gilt es, Rückstellungen zu berücksichtigen. Auch ist es bei-
spielsweise mühsam zu verstehen, dass zweckgebundene
Eingänge zur Verbesserung des Bundeshaushaltes gezählt
werden, wenn sie nicht im gleichen Jahr ihrer Zweckbestim-
mung zufliessen. Man aktiviert doch die Vorschüsse des
Bundes an den Nationalstrassenbau auch. Wenn sie später
durch zweckgebundene Einnahmen abgetragen werden, so
verändern sie die Gesamtrechnung nicht; aber sie verbes-
sern natürlich die Finanzrechnung, von der jedermann
spricht, die allein aber nicht den Aufwand des Bundes zu
beschreiben vermag.
Überdies gilt es gleich oder ähnlich lautende, aber nirgends
definierte Begriffe, die je nach Rechnungsaufbau und Glie-
derung verschiedene Grossen ausweisen, zu klären. Ein
Beispiel zur Staatsrechnung 1981 : Hier findet man auf Seite
22" unter der Zeile «Besoldungen und Gehälter» den Aus-
gabenposten von 1424 Millionen Franken. Der Gesamtauf-
wand für Behörden und Personal schlägt auf Seite 52 * mit
2212 Millionen zu Buche. Aber dann wieder, nach Sach-
gruppen gegliedert - Seite 94* -, geben diese 25 Millionen
für Behörden und 1976 Millionen für Personal ein Total von
2001 Millionen Franken. Dabei wäre es wirklich angebracht,
beim grössten öffentlichen Arbeitgeber den durchschnittli-
chen Lohnkostenfaktor herauszulesen. Dieser Faktor gibt
an, was über die Bruttojahresbezüge hinaus der Arbeitge-
ber Bund noch aufzubringen hat, um nur zu den Lohnko-
sten zu kommen. Ich werde zu dieser Lohnkostendarstel-
lung ein Postulat einreichen, das die gewünschte Ergän-
zung präzisiert.
Damit ich das Wort nicht neu verlangen muss, noch eine
Stellungnahme zu Ihrem Antrag, mein Postulat - es ist das
Postulat 81.396 über Einnahmen aus kalter Progression -
abzuschreiben. Ich stelle fest, dass bei einer Teuerung von
36 Prozent über den Zeitraum Mitte Wehrsteuerperiode
1971/1972 bis 1977/1978 rund 600 Millionen Franken Mehr-
einnahmen aus kalter Progression entstehen würden. Ich
danke für diese Darstellung, die ich allerdings auch für künf-
tige Voranschläge und Rechnungen gewünscht habe. Sie
versichern mir aber, dass es Ihre Absicht sei, bis zur
gesetzlichen Regelung des Ausgleichs der kalten Progres-
sion in den entsprechenden Botschaften die geschätzten
Mehreinnahmen aus kalter Progression darzustellen, wobei
es dann nur noch um die Zunahme ab 1982 ginge. Ich bin
mit dieser Erklärung, die den Inhalt des Postulates auf-
nimmt, einverstanden.
Biel: Wenn wir die Staatsrechnung und damit die finanziel-
len Zusammenhänge beurteilen, haben wir verschiedene
Ansatzpunkte dazu. Generell könnten wir heute sagen,
dass wir eine sehr erfreuliche Staatsrechnung zu behandeln
haben. Es ist der beste Abschluss seit 1970, aber immer
noch defizitär. Allerdings ist dieser gute Abschluss, ich
möchte sagen, unfreiwillig. Wir hatten nämlich ein erhebli-
ches Defizit budgetiert. Wenn wir nun die Rechnung be-
urteilen und sie als gut bezeichnen, können wir das gleiche
nicht von der Finanzpolitik sagen, denn an den für sie Ver-
antwortlichen wäre es, ein zutreffendes Budget zu präsen-
tieren. Wir haben also Glück gehabt, aber auch das ändert
nichts daran, dass mehr Geld in der Kasse ist und dass das
der Bundeskasse gut tut. Das zur generellen Beurteilung
des Abschlusses.
Weniger gut, und das müssen wir hier wiederholen, war die
Informationspolitik. Zwar hat der Bundesrat mit seiner Bot-
schaft zum Budget 1982 bereits darauf hingewiesen, dass
der Abschluss 1981 wesentlich besser ausfallen würde; er
hat auch die Finanzkommissionen entsprechend orientiert,
aber es war eine sehr zurückhaltende Informationspolitik,
die er betrieben hat. Wir wissen, und wir haben das im ein-
zelnen analysieren können, dass zahlreiche Sonderfaktoren
für diesen Abschluss verantwortlich waren. Immerhin muss
ich heute feststellen, dass folgendes seltsam anmutet:
Ende 1981 konnte uns diese positive Entwicklung noch
nicht angekündigt werden, aber bereits im Mai 1982 war es
dem Bundesrat möglich, der Öffentlichkeit mitzuteilen, 1982
werde die Staatsrechnung um 400 oder 500 Millionen Fran-
ken besser abschliessen als ursprünglich 
budgetiert.
Bemerkenswert ist, dass man 1981 dazu nicht in der Lage
war; heute geht es nun plötzlich. Das muss immerhin fest-
gehalten sein. Aber massgebend kann ja nicht das sein,
sondern was wir aus der Finanzrechnung und den Zahlen
für Schlüsse ziehen.
Zunächst einige Worte zur finanzpolitischen Beurteilung.
Dazu massgebend ist die Verfassungsvorschrift, dass der
Bilanzfehlbetrag abzutragen sei und weiter die entspre-
chenden Vorschriften im Finanzhaushaltgesetz. Es wird nir-
gends in der Verfassung genau festgehalten, was eigentlich
unter dem Bilanzfehlbetrag zu verstehen sei. Meines Erach-
tens ist für uns nicht die rechnerische Grosse dieses Fehl-
betrages massgebend, sondern die Finanzrechnung und
ihre Entwicklung sowie die zu verzinsenden Schulden. Von
dort her gesehen haben wir natürlich der Verfassung nicht
entsprochen. Wir haben also den Verfassungsauftrag nicht
erfüllt, denn wir haben zweifellos gute wirtschaftliche Ver-
hältnisse. Es hätte also möglich sein sollen, einen positiven
Abschluss zu erzielen bzw. die zu verzinsenden Schulden
abzubauen.
Eine andere Überlegung ist die Belastung der Schulden im
Verhältnis zu den Fiskaleinnahmen. Da dürfen wir immerhin
erfreulicherweise feststellen, dass es trotz der wesentlich
höheren Zinsen gelungen ist, die Belastung auf rund 6,6
Prozent der Fiskaleinnahmen zu belassen. Ich weiss, es ist
ein problematisches Kriterium, aber es ist immerhin eines,
dass auch in der schweizerischen Finanzpolitik angewendet
wird. Ein wichtigeres Kriterium ist, nachzuprüfen ob und
inwiefern der Bund bzw. die öffentliche Hand laufende Aus-
gaben durch Neuverschuldung decken. Hier ist es ganz ein-
deutig, dass die entsprechende Grundregel bei der Rech-
nung sogar sehr gut eingehalten worden ist, dass nämlich
das Defizit nicht grösser sein darf als die Investitionen
(unter Investitionen verstehe ich die eigenen Investitionen
und Investitionsbeiträge), vermindert um den Bruttozinsauf-
wand. Diese finanzpolitische Regel wäre mit dem Budget
nur äusserst knapp eingehalten worden, mit der Rechnung
sehr gut. Eine weitere Regel, die zu beachten ist: ob die
Schuldzunahme geringer war als das Wachstum des Brutto-
inlandproduktes. Auch diese Regel ist bei der Rechnung
sehr gut eingehalten worden; beim Budget weniger, denn
man hat natürlich beim Budget mit einer ungleich geringe-
ren Wachstumsrate des Bruttoinlandproduktes gerechnet
und mit wesentlich höherem Defizit. Also auch hier: die
Regeln sind durch die Rechnungsführung eingehalten wor-
den, aber diese sind nicht Massnahmen einer bewussten
Finanzpolitik.
Wir kommen jetzt zur gesamtwirtschaftlichen Beurteilung
der Rechnung. Wir haben, wie Sie wissen, den Konjunktur-
artikel, bei dem es in Absatz 3 heisst: Bund, Kantone und
Gemeinden berücksichtigen bei der Aufstellung ihrer Vor-
anschläge die Erfordernisse der Konjunkturlage, und ent-
sprechend lautet auch ein Passus im Finanzhaushaltsge-
setz Artikel 2. Ich würde sagen: von der konjunkturpoliti-
schen Seite hat die Rechnung und nicht das Budget eine
gute Note verdient, denn die Einnahmen haben stärker

15. Juni 1982
761
Staatsrechnung 1981
zugenommen als die Ausgaben, dadurch hat der Haushalt
kontraktiv gewirkt, also stabilisierend in einer Zeit der Hoch-
konjunktur-und der Inflation. Von dieser Seite her kann man
der Rechnung eine gute Note erteilen. Wir müssen aber
auch schauen, wie sich der Finanzhaushalt, insbesondere
auch die Deckung des Defizits, auf den Geld- und Kapital-
| markt und damit auch auf die Zinsentwicklung auswirkt. Die
wesentlich geringere Neuverschuldung hat zweifellos dazu
geführt, dass vom Bund aus keine privaten Investitionen
verdrängt worden sind, dass also keine Verdrängungsef-
fekte und unerwünschte Zinseffekte ausgegangen sind.
Auch das ist sehr erfreulich.
Wenn wir nun die Rechnung ansehen, stellt sich sofort die
Frage: Wie weiter? 1982 wird besser ausfallen, das haben
wir bereits gehört. Ein Blick auf die Einnahmen, die wir zu
verzeichnen haben, zeigt, dass wir mit einem verhältnismäs-
sig guten Jahr zu rechnen haben. Direkte Bundessteuer,
1 Warenumsatzsteuer, Stempelsteuer, aber auch Verrech-
nungssteuer, trotz leichtem Rückgang des Zinses, dürften
mehr einbringen. Das ist sehr erfreulich! Dennoch - und
das ist wesentlich -, müssen wir betonen, dass das Finanz-
wunder nicht stattgefunden hat. Strukturell und grundsätz-
lich hat sich nämlich nichts Wesentliches geändert! Die
Planzahlen, die auch die neueste Entwicklung berücksichti-
gen, deuten insgesamt für die nächsten drei Jahre auf Defi-
zite von 1 Milliarde Franken und mehr.
Das hat auch die Finanzkommission alarmiert, und es ist bei
uns der Wunsch ausgedrückt worden, dass alles getan wer-
den müsse, um das Defizit des neuen Budgets für das
nächste Jahr wesentlich unter 1 Milliarde Franken zu drük-
ken, weil man in.der Öffentlichkeit nicht verstehen würde,
dass man weiterhin höhere Defizite budgetiert. Das heisst
mit anderen Worten, es braucht ganz erhebliche Anstren-
gungen, auf der Ebene der Verwaltung, aber auch von uns,
um dieses Ziel zu erreichen.
Weitere strukturelle Defizite in dieser Grössenordnung
scheinen uns aus verschiedensten Gründen untragbar, vor
allem schränken sie unseren Handlungsspielraum stark ein.
Ich möchte hier zwei Sätze aus einer Arbeit von unserem
Kollegen Franz Jaeger über die Beurteilung der konjunktu-
rellen Wirkungen der öffentlichen Einnahmen- und Ausga-
benpolitik, die heute erst recht Geltung haben und denen
zweifellos auch der Bundesrat zustimmt, zitieren. Er hat am
Schluss seiner eingehenden Analyse festgehalten: «Die
Wiederherstellung des strukturellen Budgetgleichgewichtes
ist unseres Erachtens geradezu unabdingbare sachliche
und politische Voraussetzung dafür, dass inskünftig das
Bundesbudget überhaupt für die Stabilisierungspolitik ein-
gesetzt werden kann.» (Bekanntlich haben wir und werden
wir in den nächsten Jahren mit einigen stabilisierungspoliti-
schen Sorgen zu rechnen haben.) Er sagte weiter: «Nichts
vermag den Handlungsspielraum für einen stabilitätsorien-
tierten Einsatz des öffentlichen Haushalts mehr einzuengen
als ein wachsendes strukturelles Budgetungleichgewicht.»
Leider sind wir immer noch beim strukturellen Ungleichge-
wicht, trotz des sehr guten Abschlusses der Staatsrech-
nung! Auch wir von unserer Gruppe erwarten vom Bundes-
rat Anstrengungen, damit ein Budget vorgelegt werden
kann, dessen Defizit deutlich unter der Milliardengrenze lie-
gen muss. Wir brauchen künftig eine bewusstere Finanzpo-
litik, weil wir uns nicht darauf verlassen können, dass die
Rechnungen automatisch besser ausfallen werden! Alle
Untersuchungen haben gezeigt, dass der Bundeshaushalt,
wenn auch mit einer Zeitverschiebung, auf die Teuerung
recht empfindlich reagiert. Wir müssen also annehmen,
dass die Teuerung, die wir im letzten Jahr und jetzt zu ver-
zeichnen haben, spätestens im nächsten Jahr auf die
Ergebnisse des Gesamthaushaltes durchschlagen wird.
Wenn wir nicht ganz zielbewusst im Ausgabenbereich vor-
gehen und weitere Sparmassnahmen treffen, dann müssen
wir damit rechnen, dass diese Abschlüsse wieder ungünsti-
ger werden.
M. Bonnard: Le groupe libéral votera le projet d'arrêté fédé-
ral concernant les comptes.
Nous nous réjouissons du résultat moins défavorable que
le budget ne le laissait prévoir. Assurément ce résultat est
dû en partie à des phénomènes peu favorables à une éco-
nomie saine. Ainsi en va-t-il de l'augmentation du renchéris-
sement ou de la hausse disproportionnée de certains taux
d'intérêt. Mais ce résultat est dû aussi à ce que, d'une
manière générale, l'économie a mieux tourné qu'on ne
l'avait imaginé. Ces résultats meilleurs de l'économie expli-
quent une partie importante du surplus de recettes enregis-
tré par la Confédération. Ce fait doit retenir notre attention.
Il nous rappelle une fois de plus que les ressources de
l'Etat dépendent en définitive de celles de l'économie. Plus
l'économie est prospère, mieux sont assurés les moyens
financiers indispensables à l'Etat, qui a donc un intérêt évi-
dent à une économie saine. Mais cet intérêt est malheureu-
sement souvent contrecarré par les multiples tâches qu'on
entend lui imposer. Ces tâches l'amènent en effet à interve-
nir dans le jeu des règles économiques. Or, fréquemment,
ces interventions reviennent en définitive à charger l'écono-
mie sur le plan financier ou à compliquer sa tâche sur le
plan administratif. L'économie tourne alors moins bien et
les recettes de l'Etat sont compromises.
Ce qui se passe autour de nous en Europe nous le
confirme. Nous jouissons encore aujourd'hui d'importants
avantages. Le dernier rapport de l'OCDE sur l'économie
suisse le confirme de manière éclatante. Il souligne en parti-
culier le fonctionnement de notre marché du travail et
l'importance de nos conventions collectives dans lesquelles
l'intervention des pouvoirs publics est quasi inexistante. Le
résultat des comptes de 1981 devrait nous inciter à demeu-
rer dans cette voie et à nous garder de toute intervention
du législateur, en particulier dans la formation des salaires.
Les comptes de 1981 nous permettent de toucher du doigt
aussi les effets d'une politique restrictive en matière de
dépenses. Cette politique correspond certainement à une
volonté populaire. C'est le mérite du Conseil fédéral de
l'avoir compris et d'avoir fait passer les mesures qui ont
permis d'arriver progressivement à ce résultat. Notre
groupe continuera d'appuyer cette politique comme il l'a
toujours fait.
Si les comptes de 1981 présentent quelques aspects posi-
tifs, ils présentent aussi des côtés négatifs. Nous en rappe-
lons trois qui sont importants à nos yeux. Tout d'abord le
fait que dans l'ensemble des recettes fiscales, la part de
l'imposition directe sur le revenu et la fortune continue
d'augmenter, tandis que l'imposition indirecte sur la
consommation diminue. Vous savez aussi bien que moi que
cette évolution est préjudiciable aux cantons et aux com-
munes puisqu'elle signifie que la Confédération prélève
davantage dans la seule matière fiscale qui est à la disposi-
tion des cantons et des communes. Cet inconvénient est
particulièrement fâcheux au moment précis où nous par-
lons de redistribution des tâches entre la Confédération et
les cantons. Une véritable redistribution des tâches confé-
rera en effet aux cantons des pouvoirs accrus et, partant,
des charges financières supplémentaires. Ces dernières
exigeront, à partir d'un certain niveau en tout cas, des res-
sources nouvelles dont la Confédération ne doit pas com-
promettre le prélèvement par ses propres fonctions.
Deuxième élément négatif, l'accroissement de la dette qui
pour la première fois implique une charge d'intérêts dépas-
sant le milliard, on l'a dit, et puis l'accroissement d'un seul
coup de 811 millions du découvert du bilan. Ce sont en réa-
lité ces chiffres-là qui révèlent la vraie situation de la Confé-
dération, bien plus que le résultat, moins mauvais qu'on ne
l'avait imaginé, du compte financier. Il signifie que la liberté
de manœuvre dont jouit la Confédération pour conduire sa
politique va en diminuant, puisqu'une part toujours plus
importante de ses ressources doit être obligatoirement
affectée au seul paiement d'intérêts.
Enfin, troisième élément négatif, les quelque 600 millions de
recettes supplémentaires résultant de la progression à
froid. Au cours du débat sur les motions relatives à cet
objet, notre groupe dira quelle est sa position. Je me borne-
rai à dire ici que les recettes supplémentaires, découlant de
97-N

Compte d'Etat 1981
762
N 
15 juin 1982
la progression à froid, doivent être éliminées au niveau
fédéral où elles sont particulièrement lourdes. J'ajouterai
cependant tout aussitôt que cette correction ne sera pas
possible sans certains aménagements. Ou bien il faudra
renoncer aux prestations supplémentaires que ces recettes
permettent à l'Etat de fournir et il faudra le dire aux
citoyens, ou bien, si l'on préfère ne pas renoncer à ces
prestations, il faudra dire aux citoyens qu'il faudra accepter
un endettement croissant de la Confédération avec tout ce
que cela signifie, ou bien encore il faudra teur demander
clairement l'introduction d'autres sources de revenus.
Permettez-moi, enfin, deux observations sur les perspec-
tives budgétaires et les méthodes de travail de la Commis-
sion des finances. Vous savez que depuis deux ans l'exa-
men des comptes est l'occasion pour la Commission des
finances d'être orientée sur les perspectives budgétaires
du Conseil fédéral. A cet égard, nous continuons à être
sérieusement handicapés par les automatismes en matière
de dépenses. Nous souhaitons que les travaux, qui
devraient conduire à l'assouplissement de certains de ces
automatismes, soient accélérés. Nous pensons en particu-
lier à la compensation du renchérissement pour les salaires
de la fonction publique fédérale. Le caractère absolu et
rigide de cette compensation ne s'impose plus aujourd'hui
comme il y a dix ans. Certains secteurs de l'économie
connaissent des systèmes plus souples. Ensuite et surtout,
la Confédération a d'autres moyens d'assurer sa compétiti-
vité sur le marché du travail. Par rapport à l'économie pri-
vée, qui passe actuellement, vous le savez, par une situa-
tion difficile, elle offre en particulier la sécurité de l'emploi.
Cette sécurité vient en première ligne pour les travailleurs,
plus qu'un salaire qui serait nécessairement et obligatoire-
ment toujours adapté.
Dans ce cadre, nous devons dire aussi notre préoccupation
quant aux négociations qui sont en train de s'amorcer au
sujet de la réduction de l'horaire de travail. Cette réduction,
on nous l'a dit, entraînerait l'engagement de quelques mil-
liers de fonctionnaires supplémentaires et coûterait par
conséquent fort cher à la Confédération. Cette réduction
est souhaitée par les dirigeants de nos associations de per-
sonnel, en tout cas pour tenir compte des horaires en
vigueur dans d'autres secteurs comparables. Nous n'enten-
dons pas prendre aujourd'hui une position définitive sur ce
problème. En revanche, nous estimons devoir attirer l'atten-
tion du Conseil fédéral sur le fait que les comparaisons
entre le secteur public et le secteur privé doivent toujours
être globales et comprendre tous les éléments qui, mis
ensemble, dessinent le profil de la fonction publique et celui
de la fonction privée. Il ne suffirait donc pas de considérer
les horaires mais il faut aussi comparer les rémunérations,
les vacances, la retraite, les indemnités diverses, et aussi la
sécurité de la fonction. Nous croyons qu'une comparaison
globale serait, dans une grande majorité des cas, favorable
à la Confédération et devrait donc nous inciter à la modéra-
tion.
Vous avez d'ailleurs lu ce matin dans votre presse ce que
nous dit la Banque des règlements internationaux. Elle
recommande la modération dans les revendications sala-
riales. Je crois que l'autorité de cette institution devrait
aussi nous inciter à quelques réflexions.
Enfin, je voudrais dire encore deux mots sur les méthodes
de la Commission des finances. La Commission des
finances est en train de perdre progressivement ses pou-
voirs. Elle examine consciencieusement les comptes et le
budget, bien sûr; en revanche, elle ne joue plus un rôle suf-
fisant pour assister le Parlement lorsqu'il s'agit de conduire
la politique financière de la Confédération, de fixer les prio-
rités dans le traitement des affaires se rapportant directe-
ment à la politique financière, ou éventuellement d'assurer
la coordination entre les diverses commissions qui traitent
de ces affaires.
Notre groupe a suggéré que la Commission des finances
examine ce problème, elle a bien voulu charger un groupe
de travail de le faire. Nous souhaitons que les travaux de
cette commission en soient améliorés.
Kaufmann: Die Ausgaben sind getätigt, die Steuern einge-
nommen, die Jahresrechnung ist daher auch für die CVP
lediglich Anlass zu grundsätzlichen Überlegungen.
Vorab einmal kann man zwei Vergleiche anstellen: den Ver-
gleich der Staatsrechnung 1981 einerseits mit dem Budget
1981 und andererseits mit der Staatsrechnung 1980. Der
Vergleich mit dem Budget zeigt eine höchst erfreuliche Ver-
besserung der Finanzrechnung um 1 Milliarde und um eine
gute Milliarde bei der Gesamtrechnung. Es verbleiben aber
immer noch 173 Millionen Defizit bei der Finanzrechnung
und 811 Millionen bei der Gesamtrechnung.
Wegen fehlender Information vor der Volksabstimmung sind
starke Kritiken gegen die Finanzverwaltung laut geworden.
Natürlich hat man in der Finanzverwaltung etwas zu diskret
und spät auf die möglichen Verbesserungen hingewiesen,
und ein ungutes Gefühl werde ich auch in Zusammenhang
mit der doppelten Kürzung für den Gewässerschutz nicht
los; neuerdings scheint es auch, dass man die Beiträge an
die Schweizerische Volksbibliothek über Hintertreppen-
wege zurückstutzen will. Wir wollen eine offene Sparpolitik
und nicht eine Ausgabenreduktion mit Tricks.
Auch im Zusammenhang mit Steuern wäre es bedenklich,
wenn einzelne Personen in der Finanzverwaltung ihre Ge-
radlinigkeit und Offenheit verlören. Aber im Zusammenhang
mit der gefundenen Milliarde akzeptiert die CVP, dass in der
Budgetbotschaft des Bundesrates auf Seite 39 erklärt
wurde, es sei mit erheblichen Mehreinnahmen zu rechnen.
In Ergänzung zu den bereits gemachten Ausführungen
anderer Fraktionssprecher möchten wir aber auch darauf
hinweisen, dass der Vorwurf, man habe die Abstimmung
vom November 1981 manipuliert, auch deshalb abwegig ist,
weil es damals um die Vermeidung des Notrechtes ging und
um die dauernde Verankerung von Mehreinnahmen in der
Höhe von 300 Millionen Franken; wohlverstanden nicht für
die Jahre 1981 und 1982, sondern um 300 Millionen, die
später einfliessen, d. h. in Zeiten, in denen wir diese 300 Mil-
lionen bitter notwendig haben werden. Das haben alle Spre-
cher hier bestätigt. '
Wichtiger ist der Vergleich der Staatsrechnung 1981 mit der
Staatsrechnung 1980. Herr Hofmann hat darauf hingewie-
sen. Hier haben wir die erfreuliche Feststellung, dass die
Ausgaben lediglich um 1,1 oder 1,9 Prozent zugenommen
haben, während das Bruttosozialprodukt um 8,2 Prozent
höher ausgefallen ist. Die Sparmassnahmen des Bundes-
rates, des Parlaments und der Verwaltung beginnen hier
durchzuschlagen. Und wenn man dieses Bundesdefizit mit
dem Bruttosozialprodukt vergleicht, dann kann man fest-
stellen, dass heute die Staatsquote reduziert und abgebaut
wird. Das ist ein Trost für all jene, die über die Ausgaben
und Einnahmen des Staates eine Inflation der staatlichen
Tätigkeit 
und 
eine Verdrängung des Privatbereiches
befürchten. Es ist aber auch eine Kompensation zu der
unverhältnismässigen Zunahme der Ausgaben in den sech-
ziger und siebziger Jahren. Die Freude über die Staatsrech-
nung 1981 und über den realen Ausgabenrückgang hat sich
daher in Grenzen zu halten. Für die Jahre 1983 und die fol-
genden ist höchstwahrscheinlich wieder mit namhaften
zusätzlichen Auslagen zu rechnen; ich verweise auf die
Botschaft und auf das, was andere Fraktionssprecher hier
bereits gesagt haben.
Bedrohlicher als das, was in der Botschaft ausgeführt ist,
scheinen uns nun die Anzeichen der letzten Wochen zu
werden, die auf eine verschärfte Rezession in verschiede-
nen Teilgebieten der schweizerischen Wirtschaft hindeuten.
Rezessionen führen zu einer Schmälerung der Einnahmen
und kumulativ zu Arbeitsbeschaffungsmassnahmen. Dane-
ben haben wir das Problem der kalten Progression zu
lösen, und auch das Problem der taxe occulte bringt uns
Steuerausfälle.
Die CVP ist der Auffassung, dass die heutige Sparpolitik
durchgehalten und die Budgetziele 1983 eingehalten wer-
den sollen. Man hat auf dem eingeschlagenen Weg weiter-
zugehen, der bereits zu diesen Erfolgen geführt hat. Trotz
der gefundenen Milliarde braucht es angesichts der mittel-
fristigen Prognosen neben dem unbedingten Sparwillen -

15. Juni 1982 
N
763
Staatsrechnung 1981
nach Auffassung der CVP - gewisse Sondersteuern. Die
CVP ist der Meinung, dass gewisse Sondersteuern nicht mit
andauerndem Lavieren durch Hearings, Zurückweisungen,
Hinausschiebungen, auf sanften Wegen zu Tode verzögert
werden dürfen. Ich gestatte mir hier einen aktuellen Hin-
weis, nämlich auf die soeben geplatzte Indiskretion - so-
eben: vor der Behandlung im Ständerat -, dass der Schwer-
verkehr seine Strassenkosten eigentlich mehr oder weniger
decke. (Die Indiskretion stammt aus der Kommission
Nydegger, die vom Bundesrat zur Überprüfung der Stras-
senrechnung eingesetzt worden ist.) Für den politischen
Schaden aus dieser Indiskretion haben Sie nicht zu sorgen,
auch nicht für den Aufwind für die Volksinitiative des VCS,
die ja bereits zustande gekommen ist.
Nach Auffassung der Finanzkommission, die doch eine spe-
zielle Verantwortung für die Defizite zu tragen hat, sollte sie
auf Entscheidungen von Spezialkommissionen, die unter
irgendeinem regionalen und beschränkten Gesichtskreis
heraus Ausgaben beschliessen, Einfluss nehmen können.
(Stichwort: Flugplätze.) Die Finanzkommission sollte sich
auch der Verpflichtungs- und Rahmenkredite, die zum Teil
mit dem Budget, zum Teil durch ständige Kommissionen
beschlossen werden, verstärkt und frühzeitig annehmen.
Noch ein letztes Wort. Ich kann hier die Auffassung von
Herrn Basler nur unterstützen, dass die Staatsrechnung zu
wenig übersichtlich, und transparent ist, dass sie vor allem
auch zu wenig Aufschluss gibt über den effektiven Stand
•der Finanzen und der Gesamtrechnung. Ich habe die Mei-
nung, dass man sich vermehrt an die im Privatrecht gelten-
den Grundsätze und an die im schweizerischen Obligatio-
nenrecht vorgeschriebenen Bewertungen anlehnen müsste.
Ich kann Ihnen nur beispielsweise - ich habe mich mit die-
sem Problem auch herumgeschlagen wie Herr Basler - die
Frage stellen: Was verstehen Sie unter der Verschuldung
der Staates? Es gibt vier oder fünf mögliche Antworten.
Mindestens die Finanzkommissionen sollten in Presse-
communiqués klar sagen - wenn von Milliardenbeträgen die
Rede ist -, welche Verschuldung gemeint ist und welche
Verschuldung von erster Bedeutung ist.
Im Sinne dieser gemachten Bemerkungen und im Sinne der
Erwartungen, die ich hier ausgesprochen habe, stimmt die
CVP dem Bundesbeschluss 
über die eidgenössische
Staatsrechnung für das Jahr 1981 gemäss Botschaft
Seite 67 zu.
Schwarz: Nachdem die Herren Berichterstatter eingehend
auf die Staatsrechnung 1981, welche bereits der Vergan-
genheit angehört und sich kaum mehr beeinflussen lässt,
eingegangen sind, möchte ich einige Bemerkungen über
die finanzpolitische Zukunft machen.
Vorher noch zwei Vorbemerkungen. Die freisinnig-demokra-
tische Fraktion hat mit Befriedigung vom relativ guten
Ergebnis Kenntnis genommen und stimmt der Staatsrech-
nung zu. Allerdings kann natürlich von Euphorie keine Rede
sein. Erstens schliesst die Gesamtrechnung mit einem Defi-
zit von 811 Millionen Franken ab. Was immer das heissen
mag: der Aussagewert dieser Zahl muss meines Erachtens
- da stimme ich mit meinen Vorrednern überein - noch
etwas näher geklärt werden. Zweitens haben die Schulden
um weitere 268 Millionen Franken auf über 24 Milliarden
zugenommen; auch darauf wurde bereits hingewiesen. Drit-
tens schliesslich versprechen die Ausgabenmechanismen -
auch wenn sie für einmal etwas abgebremst worden sind -
für die Zukunft nichts Gutes.
Damit wären wir bei der Zukunft angelangt. Dazu eine
zweite Vorbemerkung. Sie betrifft die Einnahmenprogno-
sen. Wir Messen uns in der Kommission anhand einer einge-
henden Dokumentation überzeugen, dass diese schwierig
sind: Teuerungsvoraussage, Kurs- und Zinsschwankungen
usw. Nachdem auch auf der Ausgabenseite beträchtliche
Schätzungsr-isiken bestehen, habe ich persönlich grösstes
Verständnis, wenn unser Finanzminister in der Verbreitung
von Erfolgsmeldungen vorsichtig ist, um so mehr als die
längerfristigen Strukturen durch solche Zufälligkeiten über-
haupt nicht beeinflusst werden. Damit wären wir endgültig
bei der Zukunft angelangt. Wie soll es weitergehen? Was
kann das Parlament zu einer Gesundung der Staatsfinanzen
beitragen? Die Erfahrung zeigt, dass es bei der Rechnung
praktisch überhaupt nichts ändern kann und beim Budget
meistens zu spät kommt, nachdem vier Fünftel der Ausga-
ben gebunden sind. Also muss es heute auf Entwicklungen
Einfluss zu nehmen versuchen, welche sich erst nach Jah-
ren auswirken werden. Hoffnungsvolle Vorarbeiten in dieser
Richtung werden zurzeit beim Anschluss-Sparprogramm,
bei der Aufgabenneuverteilung und beim Ausräumen des
Subventionsdschungels geleistet. Ferner ist vermehrt auf
den Finanzplan Einfluss zu nehmen. Schliesslich müssen
Mittel und Wege gefunden werden, dass sich das Parlament
bei der Beratung von Sachvorlagen irgendwelcher Art, wo
es naturgemäss in zahlreiche Kommissionen aufgesplittert
ist, der finanziellen Auswirkungen und Zusammenhänge
besser bewusst wird. Hier hat die Finanzkommission Pilot-
dienste zu leisten; sie hat das finanzpolitische Gewissen in
allen Bereichen zu markieren, wo die Zielsetzungen, Aus-
gleich des Finanzhaushalts und Schuldenabbau, in Verges-
senheit zu geraten drohen. Ich bin dankbar, dass sie dies
anlässlich der soeben verabschiedeten Flughafenvorlage
getan hat. Es handelt sich dabei nicht um eine Einmischung
in innere Angelegenheiten - das Parlament ist natürlich frei
zu tun, was es will -, aber wenn es übermarcht, soll es dies
mindestens mit schlechtem Gewissen tun.
Abschliessend stellt sich die Frage, ob dies nicht alles eher
Aufgabe des Bundesrates wäre. Nach meiner Überzeugung
hat die Erfahrung der letzten Jahre eindeutig bewiesen,
dass sich das Kollegial- und Departementssystem unserer
Regierung für Sparübungen schlecht eignet. Deshalb muss
das Parlament, welchem der Souverän im Nacken sitzt,
diesbezüglich vorangehen und die entsprechenden Pfähle
einschlagen. Das Ergebnis unserer zukünftigen Staatsrech-
nungen wird (vielleicht mit Ausnahme der diesjährigen) auf-
grund der derzeitigen politischen Realitäten weitgehend
durch die Entwicklung auf der Ausgabenseite entschieden.
Ich empfehle Ihnen im Namen meiner Fraktion Zustimmung
zur Staatsrechnung 1981.
Stich: Der Rechnungsabschluss 1981 hat immerhin eine
Besonderheit, denn es hat wahrscheinlich noch nicht sehr
viele Finanzminister gegeben, die sich so verteidigen muss-
ten, weil sie eine Milliarde mehr eingenommen haben, als
das an sich vorgesehen war. Vermutlich hängt das mit der
Eigenschaft der Schweizer zusammen, dass sie auch dann
unglücklich sind, wenn sie keinen besonderen Grund
haben, unglücklich zu sein; das kann eben doch auch ein
Grund sein, unglücklich zu sein.
Nun, ich will dieser Milliarde nicht mehr nachgehen. Es ist
hier schon Verschiedenes gesagt worden. Es sind im
wesentlichen einzelne Faktoren, die alle im Prinzip in der
gleichen Richtung gewirkt haben. Aber man muss sich auch
bewusst sein, dass auch das Umgekehrte möglich ist, dass
eines schönen Tages auch alle Faktoren in einer negativen
Richtung zusammenwirken könnten, und dann hätten wir
wieder einen wesentlich schlechteren Abschluss.
Im ganzen muss man sich doch bewusst sein, dass trotz
dieses relativ guten Abschlusses die Situation des Bundes
eben relativ schlecht ist. Man hat heute davon gesprochen:
Was bedeutet der Fehlbetrag der Bilanz, was bedeuten
Schulden des Bundes? Man kann sich das einfach überle-
gen.
Einmal Fehlbetrag des Bundes: Vor sieben Jahren 1,6 Mil-
liarden, heute etwas mehr als 14 Milliarden. Wenn dieser
Begriff «Fehlbetrag des Bundes» umstritten ist, dann kann
man in der gleichen Zeit auch sehen, dass die zu verzinsen-
den Schulden vor sieben Jahren 11 Milliarden, heute 22 Mil-
liarden betragen. Ähnlich ist es auch mit den Gesamtschul-
den; sie sind auch von 11 auf 24 Milliarden gestiegen. Wenn
es noch eines Hinweises braucht, um die Situation darzule-
gen, dann kann man auch sagen: Vor sieben Jahren haben
wir 400 Millionen aufgewendet für die Verzinsung der Schul-
den des Bundes, und heute geben wir über 1 Milliarde aus.
Was uns Sorge bereitet, ist, dass wir 1 Milliarde Steuergel-

Compte d'Etat 1981
764
N 
15 juin 1982
der aufwenden, nur um Zinsen zu zahlen für die Bundes-
schulden, und nichts Gescheiteres damit'tun können. Das
ist das, was uns aufregen muss. Deshalb erstaunt es mich
heute, dass hier einzelne Redner gekommen sind, die
Reduktionen der Einnahmen verlangen. An die Forderung
des Ausgleiches der kalten Progression haben wir uns
gewöhnt. Das steht in der Verfassung. Aber von der taxe
occulte steht meines Erachtens nichts in der Verfassung.
Wenn nun heute Herr Basler und Herr Kaufmann mit ihren
grossen Sorgen wegen der Beseitigung der taxe occulte
kommen, dann muss ich einfach sagen: Das ist nicht meine
Sorge; denn bei der taxe occulte geht es auch wiederum
um einen Betrag zwischen 800 Millionen und 1 Milliarde
Franken. Auf diese Milliarde können wir auch in der Zukunft
nicht verzichten. Das Schweizervolk hat die Mehrwertsteuer
abgelehnt. Es hat die taxe occulte in Kauf genommen, und
im Grunde genommen sind die Wettbewerbsverhältnisse
durch diese taxe occulte längstens nicht mehr verzerrt. Ein
Beseitigen der taxe occulte würde wahrscheinlich doch nur
im Moment - und zwar auch nur sehr gering - zu einer
Erleichterung für die Exportindustrie führen. Spätestens in
zwei Jahren wäre das aber wieder vorbei. Die Situation wäre
gleich wie vorher, und im Verhältnis zu den Wechselkurs-
schwankungen bedeutet diese taxe occulte keine entschei-
dende Verschlechterung der Wettbewerbsfähigkeit. Des-
halb bitte ich Sie: Kommen Sie bitte nicht zuerst mit sol-
chen Anliegen, genauso wie ich die Anliegen wegen der
Rechnungsführung nicht ganz begreife. Man kann natürlich
immer wieder neue Rechnungssyteme erfinden. Aber die
Algebra ist erfunden! Wenn man verlangt, dass man Rück-
stellungen macht, beispielsweise bei der Verrechnungs-
steuer, dann muss ich sagen: Rückstellungen sind vielleicht
dort zweckmässig, wo man exakt weiss, was nicht definitiv
beim Bund bleibt. Aber das weiss man gerade bei der Ver-
rechnungssteuer im vorneherein nicht. Deshalb ist es auch
nicht vernünftig, wenn man hier vom generellen Grundsatz,
nämlich dem Bruttoprinzip der Verbuchung, abgeht. Ich
habe diese Sorge also nicht. Wenn wir schon sparen wol-
len, dann sollten wir auch die Verwaltung nicht immer wie-
der mit neuen Aufträgen überschütten.
Aber wenn ich nun an die ganze Situation der Bundesfinan-
zen denke, dann bedaure ich, dass der Bundesrat das
Legislaturziel, bis zum Ende der Legislaturperiode, einen
Ausgleich zu schaffen, aufgegeben hat. Das wäre notwen-
dig, und deshalb begrüsse ich auch die Initiative der Finanz-
kommission, wenn sie auch im Einzelfall nichts Wesentli-
ches tun kann. Aber es wäre doch vernünftig, wenn wir die
verschiedenen Vorlagen, die nun beim Parlament in ver-
schiedenen 
parlamentarischen 
Kommissionen 
blockiert
sind, einmal behandeln und damit etwas wirklich Tapferes
tun würden.
Präsidentin: Es folgen nun die Einzelsprecher.
Martignoni: Mein Vorredner hat eben gesagt, er wolle nicht
weiter auf die vieldiskutierte Milliarde eintreten. Gestatten
Sie mir, dass ich zu dieser vieldiskutierten Milliarde doch
noch einige Bemerkungen mache.
Diese Milliarde hat nämlich in weiten Volkskreisen bedeu-
tend mehr Eindruck und Auseinandersetzungen hinterlas-
sen, als man sich dies gemeinhin vorstellt. Nur ein kleines
Beispiel, so quasi cum grano salis: Als ich in diesem Winter
einmal in einer Warteschlange vor einem Sessellift stand,
sagte ein Basler Skifahrer laut und vernehmlich zu seiner
Frau: «Dieser Sessellift ist auch etwas «schiften geworden.
Der Bund hat ja jetzt genügend Geld, er könnte jetzt auch
hier noch helfen.» Genügend Geld - das wissen alle Finanz-
direktoren - ist noch viel schlimmer als zu wenig Geld. Ich
kann mich den Schlussfolgerungen der Finanzkommission
anschliessen, wenn sie dem Finanzdepartement korrekte
Finanzführung attestiert. Die Mehreinnahmen waren nicht
voraussehbar. Für mich ist aber die Frage immer noch nicht
geklärt, ob diese zu einem wesentlichen Teil unechten Ein-
nahmen der Staatsrechnung 1981 wirklich in dieser spekta-
kulären Form ausgewiesen werden mussten. Die Kommis-
sionsreferenten haben bereits darauf hingewiesen -; und
ich möchte nun noch etwas in die Details gehen.
Es geht hier um die Frage, wie dem Budget gegenüber
überdurchschnittlich 
höher ausgefallene Einnahmen im
Rahmen der Finanzrechnung buchhaltungstechnisch 
so
festgehalten werden können, dass vor Parlament und
Öffentlichkeit nicht falsche Eindrücke über unechte Einnah-
men entstehen. Wir haben es bekanntlich zum Teil mit Ein-
nahmen zu tun, denen mit absoluter Sicherheit in nachfol-
genden Jahren Mindererträge zufolge erhöhter Verrechnun-
gen, oder Mehraufwendungen zufolge Teuerung, gegen-
überstehen. Das weiss natürlich der Departementschef
genauso gut wie ich. Tatsächlich sind die Schwierigkeiten
bei den gesetzlichen Bestimmungen zu suchen. In Artikel
18 Absatz 3 letzter der Satz des Bundesgesetzes über den
Finanzhaushalt ist folgende Bestimmung festgehalten:
«Rückvergütungen von Einnahmen sind der Einnahmenru-
brik zu belasten.» Diese Regelung beinhaltet eine Durch-
brechung des Bruttoprinzips, nicht aber des Prinzips der
Jährlichkeit. Nach heutigem System werden Rückvergütun-
gen für das laufende Jahr im folgenden Jahr mit den Einnah-
men verrechnet. Es gilt der Zeitpunkt der Fälligkeit. Ich ver-
weise auf den blauen Führer durch die Staatsrechnung, den
Sie ebenfalls erhalten haben, wo auf Seite 5 bei der Ver-
rechnungssteuer die Rückerstattungen 1978-1980 mit 80
Prozent vermerkt sind. Denkbar wäre nun ein Systemwech-
sel, indem die geschätzten Rückvergütungen für das lau-
fende Jahr als transitorische Passiven behandelt würden.
Ich möchte nicht verhehlen, dass damit auch Nachteile in
Kauf genommen werden mussten, auf die ich hier aus Zeit-
gründen nicht eintreten kann. Denkbar sind aber auch
Rückstellungen. Der entsprechende Ansatzpunkt für eine
Korrekturmassnahme ist in Artikel 11 des Finanzhaushalt-
gesetzes zu finden, der lautet:
1. Rückstellungen sind zum Ausgleich drohender Verluste
oder besonderer Risiken zu bilden und aufrechtzuerhalten,
soweit es die wahrheitsgetreue Rechnungsablage er-
heischt.
2. Rückstellungen zur Deckung künftiger Ausgaben bedür-
fen der gesetzlichen Grundlage.
Beim Absatz 1 haben wir es also mit einer Generalklausel
zu tun, die zwar sehr enge Grenzen setzt, die mir indessen
als interpretationswürdig erscheint. Von besonderer Bedeu-
tung ist der erwähnte Absatz 2. Er setzt eine gesetzliche
Grundlage für die zur Diskussion stehenden Fälle voraus,
und diese gesetzliche Grundlage fehlt.
Um Milliardenüberraschungen zu vermeiden, die hinterher
doch nur einen Kater auslösen, bestehen also verschiedene
Möglichkeiten, die näher geprüft werden sollten:
1. Weitherzige Interpretation der Generalklausel in Artikel
11 Absatz 1 des Finanzhaushaltgesetzes;
2. Erweiterung der Generalklausel auf dem Wege der
Gesetzgebung;
3. Schaffung von gesetzlichen Grundlagen für die Rückstel-
lung zur Deckung zukünftiger Ausgaben, im Gesetz über
die Verrechnungssteuer oder allenfalls sogar bei der
Warenumsatzsteuer;
4. Rückvergütungen für laufende Jahre als transitorische
Passiven verbuchen.
Ich verzichte auf die Einreichung eines parlamentarischen
Vorstosses, bin aber dem Bundesrat dankbar, wenn er
anhand der vorgebrachten Möglichkeiten Überlegungen
anstellen würde. Es sollte inskünftig vermieden werden,
dass aufgrund der Anwendung gesetzlicher Bestimmungen
Missverständnisse im Volk entstehen, die nur sehr schwer
korrigierbar sind.
Cantieni: Gestatten Sie ein kurzes Wort zur Staats/ech-
nung: Die Finanzlage des Bundes - verschiedene Votanten
haben es festgestellt - gibt uns Anlass zu ernster Sorge für
die Zukunft. Dies obwohl diese Staatsrechnung 1981 bes-
ser abschliesst als der Voranschlag!
Die nochmalige Zunahme der Staatsverschuldung ist eine

15. Juni 1982
765
Staatsrechnung 1981
Hypothek für die junge Generation. Dieser Entwicklung
müssen wir mit allen geeigneten Massnahmen entgegenwir-
ken. Priorität hat nach wie vor das Sparprogramm. Von den
Sparmassnahmen müssen alle Bereiche des Bundeshaus-
haltes betroffen werden. Die nicht budgetierten Mehrein-
nahmen des Jahres 1981 könnten das Parlament verleiten,
in der Sparpolitik nachzulassen. Das wäre gefährlich.
Das Schweizervolk hat mit seiner Zustimmung zur neuen
Bundesfinanzordnung Bundesrat und Parlament jene Mittel
zur Verfügung gestellt, die nötig sind, um die dringend not-
wendigen Ausgaben des Bundes zu finanzieren. Der Spar-
auftrag des Volkes bleibt aber bestehen und bedeutet für
jeden von uns eine Verpflichtung. So will es die Verfassung:
Der Auftrag, den Rechnungsausgleich herbeizuführen, ist
eine ernstzunehmende Daueraufgabe.
Persönlich bin ich auch der festen Überzeugung, dass Spa-
ren allein nicht genügt, die besorgniserregende Entwick-
lung bei den Bundesschulden zu ändern. Massvolle neue
Einnahmen, seien es Sondersteuern oder Abgaben, sind
notwendig. Die Anzeichen einer Verschlechterung der
Ertragslage bei zahlreichen Unternehmungen aller drei Wirt-
schaftssektoren mehren sich. Wir haben keine oder nur
ungenügende Reserven für schwerere Zeiten und schon
gar nicht für eine Wirtschaftskrise grösseren Ausmasses.
„Auf allen Ebenen der Wirtschaft begegnen wir einer
zunehmenden Konkurrenzierung durch das Ausland. Dieser
Situation ist nur schwer zu begegnen; und dieser Zustand
könnte sich kurz- und mittelfristig noch verschlechtern.
Alle diese Gründe sollten uns eine ernste Mahnung sein,
den verfassungsmässigen Auftrag zum Rechnungsaus-
gleich tatsächlich auszuführen. Ich stimme der vorliegenden
Staatsrechnung zu, möchte aber insbesondere davor war-
nen, die ernste Lage der Bundesfinanzen bei den konkreten
Ausgabenbeschlüssen zu übersehen. Nach wie vor ist eine
gute Finanzpolitik nicht nur eine solide Grundlage für eine
gesunde Wirtschaft, sondern auch Voraussetzung für den
Arbeitsfrieden in unserem Land.
Präsidentin: Die Berichterstatter verzichten auf das Wort.
Bundesrat Ritschard: Ich möchte der Finanzkommission
und auch der Finanzdelegation herzlich danken, dass sie
nicht nur die Rechnung besonders gründlich und kritisch
geprüft haben, sondern auch diese Mehreinnahmen von 1
Milliarde. Ich bin natürlich froh darüber, dass man mich vom
Verdacht freigesprochen hat, ich hätte dem Volke vor der
Abstimmung über die Finanzordnung im letzten Herbst
etwas verschwiegen. Ich habe tatsächlich nichts verschwie-
gen, was ich wissen konnte. Herr Kaufmann, Ihre Mahnung
auch an die Finanzverwaltung ist wirklich nicht am Platz.
Die klaren Feststellungen der Kommission trösten mich
etwas über die Unbill, die ich mit dieser Milliarde erfahren
habe. Es ist leider in unserem Land so: Leute mit viel Geld
werden von der Polizei entweder geschützt oder gesucht;
der Finanzminister gehört zur zweiten Sorte.
Herr Basler und auch Herr Kaufmann haben sich betreffend
Verständlichkeit der Rechnung geäussert. Ich verstehe das
sehr gut. Auch Herr Martignoni hat Wichtiges dazu gesagt.
Wir haben das «Bruttoprinzip»: Das hat den Vorteil, dass
jede wirkliche Geldeinnahme in der Rechnung als «Ein-
nahme» und jede wirkliche Ausgabe brutto verbucht ist.
Das hat natürlich auch Nachteile. Ich stimme Herrn Marti-
gnoni vollständig zu. Aber es hat eben auch, wie Herr Stich
sagte, den Vorteil, dass diese alte Darstellung wahrschein-
lich noch übersichtlicher ist als die vielen Fonds und Rück-
stellungen, die man möglicherweise ohne dieses Brutto-
prinzip machen .würde: Ich glaube nicht, dass die Transpa-
renz erhöht würde und fürchte sehr, dass das Wort «Ver-
schleierung» oder ein ähnliches dann sehr bald laut würde.
Herr Kaufmann, zu den Schulden: Ich verstehe schon, was
Sie sagen wollen, aber das ist meines Erachtens in der
Rechnung jetzt genau deklariert. Sie sehen auf Seite 93*,
dass dort ausgeschieden wird nach verzinslichen und nicht-
verzinslichen Schulden, und das gibt doch einen recht
guten Blick auf die Qualität der Verschuldung.
Man muss schon einen Blick zurückwerfen, um zu sehen,
dass wir diesen Abschluss 1981 als ein freudiges Ereignis
betrachten dürfen. Die Herren haben ja darauf hingewiesen.
Jahrelang hatten wir stark defizitäre Rechnungen gehabt.
Wir gaben innert diesen zehn Jahren 10,3 Milliarden Fran-
ken mehr aus, als wir einnahmen. Die Last der verzinslichen
Schulden ist in dieser Zeit von 7 auf 21 Milliarden Franken
gestiegen. Man kann nicht genug unterstreichen - wie es
hier gemacht worden ist -: der Bund gab letztes Jahr 1033
Millionen Franken für Zinsen aus; das waren jeden Tag 2,8
Millionen Franken. Damit könnte man wirklich Besseres tun.
Ich bitte Sie, eine Zahl wirklich zu beachten: Noch 1970 hat
die Zunahme der Nettozinslast - also die Zinseinnahmen
abgezogen - 5 Prozent der damaligen Mehreinnahmen
beansprucht. 1981 haben die Mehrzinsen dagegen 35 Pro-
zent, also ein Drittel der Mehreinnahmen des Bundes, ohne
Berücksichtigung der Tarifänderungen, beansprucht. Das
ist der wichtigste Vergleich, den man eigentlich machen
kann. Für mich ist es viel aussagekräftiger als Vergleiche
mit dem Bruttosozialprodukt und anderen Zahlen. Denn hier
am Ende dieser Entwicklung steht, wenn wir so weiterfah-
ren, dann irgendwo Null. Und wir wollen auch festhalten:
Den Fehlbetrag der Bilanz haben wir, wie es gesagt worden
ist, innert sieben Jahren von 1,6 auf 14 Milliarden Franken
erhöht. Wir haben ihn also verneunfacht. Das ist eine gewal-
tige Multiplikation; dabei wären wir nach Artikel 42bis der
Bundesverfassung dazu verpflichtet, diesen Fehlbetrag der
Bilanz abzutragen. Wir hätten, wenn man das alles bedenkt,
doch eine Atempause mit einer etwas besseren Rechnung
dringend nötig.
Ich gebe zu, Herr Biel, dieser gute Abschluss ist unfreiwillig,
völlig unfreiwillig. Es wäre unehrlich, das nicht zuzugeste-
hen. Die Verwaltung und auch das Parlament können ja nur
die Ausgaben beeinflussen, auf die Einnahmen haben wir
herzlich wenig Einfluss. Aber ich glaube, Herr Schwarz hat
es richtig gesagt, man muss hier wirklich von einem «rela-
tiv» guten Abschluss sprechen. Wir schreiben ihn zwar
immer noch mit roten Zahlen, Herr Cantieni hat darauf hin-
gewiesen: Wir haben ja immer noch 173 Millionen Franken
mehr ausgegeben als wir eingenommen haben.
Natürlich sind einige positive Wirkungen zu vermerken. Der
steile Anstieg der Zinsausgaben wird jetzt etwas gebremst.
Wir konnten teurere Anleihen vorzeitig kündigen, und wir
mussten kein neues Geld aufnehmen. Das hat - wie Herr
Biel darauf hingewiesen hat - den Kapitalmarkt entlastet.
Das ist eine wichtige Sache. Wir kommen auch selber zu
günstigeren Zinskonditionen. Bei den beiden letzten Anlei-
hen lag die Rendite unter 5 Prozent. Wir sparen auch für die
Zukunft Millionen an neuen Zinsausgaben. Schliesslich
konnte der Bund mit seiner kleineren Nachfrage nach Anlei-
hen praktisch mithelfen, die Zinssätze zu senken. Ein Teil
•der Fakten, die die Rechnung 1981 positiv beeinflusst
haben, wird auch noch in diesem Jahr - ich antworte da
Herrn Biel - wirksam sein. Er will wissen, warum man jetzt
plötzlich mehr sagen kann als im Jahre 1981. Ich kann ihm
einfach antworten, dass eben Faktoren, die 1981 diese Mil-
liarde bewirkt haben, sich auch noch im Jahre 1982 auswir-
ken. Die Festgeldanlagen zum Beispiel bauen sich ja nicht
einfach mit dem Kalenderjahr ab; ein Teil bleibt bestehen,
und deshalb können wir hier eher abschätzen, dass auch
die Rechnung 1982 besser abschliessen wird. Allerdings -
darauf ist ja hingewiesen worden, Herr Martignoni, und
andere Herren haben es gesagt - ist zu bedenken, dass wir
einiges, das im letzten Jahr zu diesen höheren Einnahmen
verholten hat, sich 1982 und auch später bei den Ausgaben
auswirken wird, so die Teuerung - das merken wir jetzt
schon - und vor allem bei der Verrechnungssteuer. 80 Pro-
zent der Verrechnungssteuer werden zurückvergütet, weil
Kapital und Zinseinnahmen ehrlich versteuert werden. Wir
überprüfen die Darstellung der Verrechnungssteuer. Herr
Martignoni, ich bin mit Ihnen der Auffassung, dass wir da
weiter suchen müssen; aber es darf auf keinen Fall die
Transparenz der Rechnung darunter leiden.
Herr Hoffmann und andere Herren haben es gesagt, dass
die Mehreinnahmen natürlich auch politische Wirkungen

Compte d'Etat 1981
766
N 
15 juin 1982
hatten. Es ist jetzt bei vielen Bürgern der Glaube entstan-
den, der Bundeshaushalt sei mehr oder weniger saniert.
Dieser Glaube hat natürlich vor allem auch im Volke deshalb
sofort Nahrung gefunden, weil es Ende November einer
Finanzordnung mit etwas mehr Einnahmen zugestimmt hat.
Wir erleben es jetzt fast täglich im Departement wie auch im
Bundesrat, dass die Begehrlichkeit und die Ansprüche an
die Bundeskasse gestiegen sind. Es ist eher schwieriger
geworden, immer wieder abzuwehren; und ich bin froh,
dass Herr Hofmann und Herr Riesen uns da unterstützen.
Die finanzpolitische Atmosphäre hat sich geändert. Herr
Hof mann hat es auch gesagt: diese Milliarde Mehreinnah-
men war fast ein etwas zu grosser Schock, auch wenn die-
ser Schock wirklich mit ausserordentlichen und weitgehend
einmaligen Verhältnissen erklärt werden kann. Aber es ist
eine föhnartige Aufhellung, und Föhn verursacht nicht nur
Kopfweh, er trübt auch den Blick, das wissen wir. Deshalb
ist es so schwierig, glaubhaft zu machen, dass mit dem
Jahre 1981 nicht eine neue finanzpolitische Ära oder eine
Tendenzwende eingeläutet worden ist. Ich • weiss sehr
genau, dass man meistens eher durch Schaden klug wird.
Durch Glück wird man eher dümmer, das war immer so.
Wie das auch gesagt worden ist, war der günstige Rech-
nungsabschluss nicht allein eine Folge von unerwarteten
Mehreinnahmen, sondern - und das ist das Erfreuliche -
eben auch die Frucht von doch sehr wirksamen Sparan-
strengungen. Nur 1 Prozent Wachstum ist - selbst wenn
man die Sparpakete mitberücksichtigt - bei einer Teuerung
von 6,5 Prozent und einer Steigerung des Bruttosozialpro-
duktes um 8,2 Prozent wenig. Ohne die 50 Millionen Fran-
ken höheren Kantonsanteile an der Verrechnungssteuer
sind die Ausgaben im letzten Jahr nur um 250 Millionen
Franken angestiegen. Ohne eine konsequente Budgetdis-
ziplin und auch ohne eine sehr restriktive Praxis bei den
Nachtragskrediten wäre das sicher nicht möglich gewesen.
Es wäre ja wirklich verhängnisvoll, wenn wir nun geblendet
durch vorübergehende Mehreinnahmen von 1 Milliarde hier
die Zügel lockern und einen anderen Kurs einschlagen wür-
den. Wir würden uns da weitgehend um die Früchte der bis-
herigen Sparanstrengungen bringen.
Der Bundesrat ist deshalb dem Parlament sehr dankbar,
wenn es ihn ungeachtet dieser Rechnung, wie gestern bei
den Flugplätzen, in einer zurückhaltenden Ausgabenpolitik
unterstützt. Das ist um so mehr angezeigt, als die Perspek-
tiven - Sie werden es dann sehen - für die kommenden
Jahre keineswegs rosig sind. Bereits ab 1983 zeichnen sich
- Unvorhergesehenes vorbehalten - wieder Milliardendefi-
zite mit steigender Tendenz ab. Auf die Verschlechterung
unserer Gesamtrechnung um über 800 Millionen Franken
habe ich schon hingewiesen. Ich bin froh, dass es die Refe-
renten wie auch Herr Kaufmann und Herr Stich unterstri-
chen haben. Der Fehlbetrag der Bilanz hat mit 14,1 Milliar-
den Franken letztes Jahr einen neuen Höchststand erreicht.
Die strukturellen Probleme des Bundeshaushaltes, das
Hauptübel also, sind uns geblieben. Langfristig, und das ist
ein Faktum, wachsen die Einnahmen des Bundes - ich
stütze mich hier auf eine Beobachtung über 20 Jahre - im
gleichen Rhythmus wie das Bruttosozialprodukt, und das
Bruttosozialprodukt - Herr Würgler mit seinem Institut
glaubt eher an einen Rückgang - wird auf alle Fälle eher
stagnieren. Wir werden also vermutlich zu dem viel herbei-
gewünschten Null-Wachstum kommen. Die Ausgaben aber,
die wachsen eben schneller, und dieses Wachstum der
Ausgaben lässt sich leider nicht so einfach durch Budget-
beschlüsse bremsen und dem Einnahmenwachstum anpas-
sen. Dazu sind Änderungen von Gesetzen, ja zum Teil
sogar Änderungen in der Verfassung notwendig. Also sind
wir bei diesen Ausgaben immer auf eine Mehrheit des Vol-
kes oder sogar der Stände angewiesen, und das ist nicht
einfach.
Wir können also nicht ohne weiteres mit einem stärkeren
Anstieg bei den Einnahmen rechnen. Ich habe gesagt, das
wirtschaftliche Wachstum verlangsamt sich, es bildet sich
nach gewissen Prognosen sogar zurück. Wir werden das
spüren, und zwar dadurch, dass wir entweder wirklich dra-
stische Sparmassnahmen, die in Milliardenhöhe gehen,
durchsetzen, dass wir nach neuen Einnahmen Ausschau
halten, wie das Herr Cantieni gesagt hat, oder - das ist die
dritte Alternative - dass wir bald wieder gewaltige Rech-
nungsdefizite produzieren, unseren Schuldenberg erhöhen
und noch einer drückenderen Zinslast entgegengehen wer-
den. Der Finanzplan und die Perspektiven, die wir Ihnen im
Herbst vorzulegen haben, werden zeigen, wohin diese Ent-
wicklung führt. Nicht nur für den Bundesrat wird dann die
Stunde der Wahrheit schlagen! Ich bin sehr froh, dass Herr
Bonnard wie auch Herr Schwarz und die Kommissionsrefe-
renten hierauf hingewiesen haben. Auch das Parlament
muss uns dann helfen und sagen, wo und wie wir Einspa-
rungen in der Höhe von Hunderten von Millionen Franken
erzielen sollen, wenn wir von den Defiziten wegkommen
wollen.
Bezüglich Teuerungszulagen und anderem, Herr Bonnard,
sind dem Bundesrat durch Beschlüsse des Parlamentes,
durch Richtlinien, die man uns gegeben hat, und durch
klare Bestimmungen die Hände gebunden, und wir haben
zu vollziehen, was Sie beschlossen haben. Herr Biel hat den
Aufsatz von Herrn Nationalrat Jaeger zitiert. Ich stimme voll-
ständig mit ihm überein, dass der öffentliche Haushalt sehr
wichtige Wirkungen auf die Stabilisierungspolitik hat, und
auch Herr Kaufmann hat recht, wenn er sagt, dass der
Finanzhaushalt auch etwas mit Vollbeschäftigung zu tun
hat.
Ich will den Glanz der Rechnung 1981 in keiner Weise mit
schwarzer 
Farbe übertünchen. 
Im Gegenteil, dieser
Abschluss soll uns freuen. Aber es braucht wirklich nicht
hellseherische Fähigkeiten, um zu erkennen, dass die Flit-
terwochen von 1981 nicht andauern werden. Der finanzpoli-
tische Alltag führt uns - wir werden dies in einem halben
Jahre sehen - bald wieder ins Gewohnte zurück, und es
braucht auch nicht grosse ökonomische Kenntnisse, um
abzusehen, dass wir mit diesen Finanzen, wenn wir so wei-
terfahren, in eine Sackgasse wandeln. Auf dem Wege dort-
hin - ich möchte das unterstreichen - hinterlassen wir
einen immer grosser werdenden Schuldenberg, vor uns her
schieben wir eine Zinsbelastung, die uns langsam aber
sicher über den Kopf wachsen wird, und am Ende der Sack-
gasse wird es immer noch keinen Halt geben, denn Verfas-
sung und Gesetze bleiben ja in Kraft. Der Bund muss
gemäss ihnen seine Aufgaben erfüllen, auch auf die Gefahr
hin, dass wir schliesslich einmal - Gott behüte uns davor! -
mit Notrecht unseren Rechtsstaat regieren müssen!
Durch grosse Gesten, die Popularität verheissen, indem
man neue, auch soziale Ausgaben fordert oder indem man
einen Steuerabbau verspricht, verschwinden keine Pro-
bleme in diesem Bundeshaushalt, im Gegenteil, es entste-
hen neue Probleme! Wenn sich die Politik, vor allem die
Finanzpolitik nicht mit anderen Fakten misst, sondern an
Opportunismus oder an Träumen, dann werden diese
Träume sehr bald zu Alpträumen werden! Das werden Sie
erfahren! Wir werden kommenden Generationen - das ist
auch gesagt worden - nicht zumuten können, mit Zins und
Zinseszinsen das zu bezahlen, was wir heute verbrauchen!
Die Verzinsung und die Tilgung von Milliardenschulden wird
auch für ein reiches Land - die Bundesrepublik Deutsch-
land erfährt dies heute - nicht nur eine schwere wirtschaftli-
che, sondern eine politische Hypothek. Es gibt, ich habe es
gesagt, in Ländern um uns herum bedrückende Beispiele
dafür, was uns warten kann. Schulden sind in der Finanzpo-
litik eine Fluchtbewegung, soweit damit nicht die Investitio-
nen finanziert werden, aber diese Flucht führt uns immer
mehr von Lösungsmöglichkeiten weg. Zwar sind Schulden,
vor allem gegenwärtig, ein recht bequemes Finanzierungs-
instrument, sie sind aber auch ein gefährliches und vor
allem kein billiges Instrument. Schon auf mittlere Frist
bauen wir mit den steigenden Zinsausgaben Zinsbelastun-
gen auf, statt dass wir Entwicklungsmöglichkeiten offen hal-
ten, und dies - Herr Riesen hat, glaube, ich, darauf hinge-
wiesen - bietet einer kommenden Generation nicht nur kei-
nen Anreiz, den Staat ihrer Väter zu übernehmen, es wird
im Gegenteil jene Trotzstimmung entstehen, die dann auch

15. Juni 1982
767
Alkoholzehntel 1979/80
nach den Köpfen jener ruft, die diese Suppe einbrocken
halfen!
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art.'t und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
95 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat -Au Conseil des Etats
Abschreibung - Classement
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt noch, zwei Postulate
abzuschreiben (81.396, Basler, Einnahmen aus kalter Pro-
gression, und 81.010, Kommission des Nationalrates, Ver-
sicherungskassen des Bundes).
Angenommen - Adopté
#ST# 82.023
Alkoholverwaltung. Voranschlag 1982/83
Régie des alcools. Budget 1982/1983
Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. April 1982
Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982
Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31,
Bern
S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools,
Länggassstrasse 31, Berne
Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982
Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Herr Kunz unterbreitet 
namens der Kommission für
Gesundheit 
und Umwelt 
den folgenden 
schriftlichen
Bericht:
Der Voranschlag der Betriebsrechnung der Alkoholverwal-
tung für 1982/83 sieht einen Ertragsüberschuss von 281,8
Millionen Franken vor. Im Geschäftsjahr 1980/81 war ein
Überschuss von 288,7 Millionen Franken erzielt worden.
Der für 1982/83 budgetierte Ertragsüberschuss liegt somit
6,9 Millionen Franken unter jenem Ergebnis. Bei diesem
Vergleich ist zu berücksichtigen, dass im Jahre 1980/81
infolge der schwachen Ernte verhältnismässig geringe Auf-
wendungen für die brennlose Verwertung der Obst- und
Kartoffelernten sowie für die Übernahme von inländischem
Kernobstbranntwein zu verzeichnen waren. Im Budgetjahr
1982/83 wird aufgrund der bisherigen Beobachtungen mit
einer guten Obsternte gerechnet, die erheblich höhere Ver-
wertungskosten verursachen wird. Auch bei den Kartoffeln
wird mit höheren Verwertungskosten gerechnet.
Für Bauten und Betriebseinrichtungen werden Zahlungs-
kredite von 2,915 Millionen Franken beantragt, davon 2 Mil-
lionen für den Ausbau des Alkohollagers Romanshorn (Ver-
pflichtungskredit: 19 Millionen Franken).
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage ein-
zutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Artikel 1 und 2
Titre et préambule, articles 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
93 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 82.024
Alkoholzehntel 1979/80
Dîme de l'alcool 1979/1980
87. Bericht des Bundesrates vom 15. März 1982 (BBI l 1000)
87e rapport du Conseil fédéral du 15 mars 1982 (FF I 1000)
Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982
Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Herr 
Kunz unterbreitet namens der Kommission für
Gesundheit 
und Umwelt den folgenden 
schriftlichen
Bericht:
Artikel 32bis der Bundesverfassung bestimmt in der Fas-
sung von 1930, die für die Berichtsperiode 1979/80 noch
gilt, dass die Kantone die Hälfte der Reineinnahmen der
Alkoholverwaltung erhalten. Davon hat jeder Kanton minde-
stens 10 Prozent zur Bekämpfung der Ursachen und Wir-
kungen des Alkoholismus zu verwenden (sogenannter
Alkoholzehntel). 
Vom 
Reinertrag 
der 
Geschäftsjahre
1980/81 bis 1984/85 erhalten die Kantone nur den Alkohol-
zehnrtel.
Artikel 45 des Alkoholgesetzes vom 21. Juni 1932 verpflich-
tet die Kantone, jährlich über die vorgenommene Verteilung
des Alkoholzehntels Bericht zu erstatten. Im Berichtsjahr
1979/80 sind alle Kantone ihrer verfassungsmässigen
Pflicht nachgekommen und haben mindestens 10 Prozent
ihres Anteils am Reinertrag der Alkoholverwaltung für Zehn-
telszwecke verwendet. Die Gesamtaufwendungen betrugen
13,809 Millionen Franken. Für die Bekämpfung des Alkoho-
lismus in seinen Ursachen wurden rund 6,05 Millionen Fran-
ken oder 41 Prozent aufgewendet. Auf die Bekämpfung der
Wirkungen entfielen 8,2 Millionen Franken oder 56 Prozent.
Das Geld wird beispielsweise für die Aufklärung, aber auch
für die Unterstützung von Trinkerfürsorgestellen oder Heil-
stätten aufgewendet.
Die Kommission für Gesundheit und Umwelt beantragt, vom
Bericht Kenntnis zu nehmen.
Zustimmung - Adhésion
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Schluss der Sitzung um 13 Uhr
La séance est levée à 13 h

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Staatsrechnung 1981
Compte d'Etat 1981
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.022
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
755-767
Page
Pagina
Ref. No
20 010 508
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