ch_vb · 90.017 · 1988-09-16 · de


#ST# 90.017
Message
sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale
du 21 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons pour approbation, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral relatif à la Convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, adoptée le 16 sep-
tembre 1988 à Lugano et que la Suisse a signée à cette date.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
21 février 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-88 
18 Feuille fédérale. 142e année. Vol. H 
269

Condensé
Le 16 septembre 1988, les Etats membres des CE et de l'AELE ont adopté la
Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale. Cet instrument avait été mis au point lors
d'une Conférence diplomatique qui s'est tenue à Lugano du 12 au 16 septembre 1988
à l'invitation du Conseil fédéral.
Comme le souligne le préambule de la Convention de Lugano, celle-ci «renforcera la
coopération judiciaire et économique en Europe». En élaborant cette convention, les
dix-huit Etats membres des CE et de l'AELE ont voulu «renforcer sur leurs territoires
la protection juridique des personnes qui y sont établies». Ainsi, plus de 360 millions
d'Européens - sans compter les personnes morales - bénéficieront d'une plus grande
sécurité dans leurs actes juridiques transfrontaliers en matière civile et commerciale.
La nouvelle convention concerne essentiellement les litiges qui relèvent du droit des
contrats, du droit des sociétés, du droit de la responsabilité civile ainsi que du droit
commercial en général. Elle fixe de manière uniforme les fors compétents sur le plan
international dans ces domaines. En outre, elle garantit que les jugements qui seront
rendus dans un Etat contractant par un tribunal compétent seront reconnus et
pourront être exécutés dans tous les autres Etats contractants au terme d'une
procédure simple et rapide.
La Convention de Lugano apporte trois progrès essentiels:
- Elle contribuera tout d'abord à créer un droit uniforme en Europe occidentale en
matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements étrangers. Il suffit à
cet égard de constater que la Convention de Lugano remplacera et complétera
23 conventions bilatérales qui lient aujourd'hui certains Etats membres des CE et
de l'AELE;
- Dans l'optique des représentants des milieux économiques (sociétés commerciales,
consommateurs) et juridiques, la Convention de Lugano apportera en outre une
simplification notable. Aujourd'hui, la disparité des régimes juridiques des
23 conventions précitées, datant en partie du siècle passé, complique considérable-
ment les transactions juridiques et nuisent, de ce point de vue, à la sécurité du droit;
- Sur un plan plus général, la Convention de Lugano apporte une contribution
concrète à la réalisation de l'Espace économique européen que les 18 Etats
membres des CE et de l'AELE tiennent pour objectif depuis la Déclaration de
Luxembourg de 1984 (voir le rapport du Conseil fédéral du 24. 8.1988, FF 1988 ///
285 ss).
Comme toute négociation internationale, celle qui a conduit à l'adoption de la
Convention de Lugano a exigé des concessions réciproques. En conséquence, tous les
Etats qui créent selon leur droit national des fors dits «exorbitants» (c'est-à-dire
n'ayant que très peu de liens avec le différend 
en question) ont dû accepter de
supprimer ces derniers. Au total, 26 fors exorbitants ont été ainsi supprimés. Pour sa
part, la Suisse a accepté de renoncer au for du séquestre.
La convention est dominée par le principe du for du domicile du défendeur, sauf dans
certains domaines. En outre, en matière de contrats, il existe un for alternatif au lieu
270

•î
de l'exécution (an. 5, ch. 1, de la convention). Dès le début de la négociation, il est
apparu que l'une des particularités de l'ordre juridique suisse, la garantie de l'article 59
est. (droit du débiteur solvable ayant domicile en Suisse d'être recherché devant le juge
de son domicile pour réclamation personnelle, notamment contractuelle) était
inacceptable pour nos partenaires européens, dans la mesure où ce for traduit une
conception désuète, aujourd'hui incompatible avec le niveau d'intégration juridique
déjà réalisé en Europe. Après d'âpres discussions, une solution de compromis
politiquement acceptable pour la Suisse et pour nos partenaires européens a été
trouvée. Selon l'article Ierbis du Protocole n° 1 de la Convention de Lugano -
protocole qui règle certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution - la
Suisse s'est vu reconnaître la possibilité de formuler une réserve limitée à une période
transitoire. Notre réserve cessera toutefois de produire ses effets le 31 décembre 1999,
étant entendu qu'elle peut être levée à tout moment. D'ici là, la modification de
l'article 59 est. devrait être possible, étant donné qu'une révision partielle de cet article
s'impose de toute façon en raison des très nombreuses dérogations qui lui ont été
apportées par les traités internationaux et par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Si la
modification de l'article 59 est. n'intervenait pas d'ici la fin du siècle, il ne resterait au
Conseil fédéral qu'à dénoncer la Convention de Lugano ou à chercher à la renégocier.
La Convention de Lugano entrera en vigueur trois mois après avoir été ratifiée par un
Etat membre des CE et par un Etat membre de l'AELE (art. 6l). A ce jour, la
convention a été signée par quinze Etats (Belgique, Danemark, Finlande, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, République fédérale
d'Allemagne, Grande-Bretagne, Suède, Suisse). Les Pays-Bas l'ont ratifiée le 23 jan-
vier 1990; dans plusieurs pays, les procédures de ratification sont déjà engagées. Il
serait souhaitable que la Suisse ratifie rapidement la Convention de Lugano, non
seulement en raison des avantages essentiels décrits ci-dessus que celle-ci apporterait
aux justiciables, mais également compte tenu du fait que notre pays est à l'origine de
cette convention et qu'elle en est l'Etat dépositaire.
271

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
A la fin du XIXe siècle, les législateurs des Etats européens ont entamé la
codification systématique de leur droit civil et commercial. Par la suite, l'intérêt
des législateurs s'est porté de manière accrue sur les trois problèmes centraux du
droit international privé (DIP), à savoir la compétence des tribunaux, le droit
applicable et l'exécution des jugements étrangers. C'est là une conséquence
logique de cette évolution, car c'est en répondant avec précision à ces trois
questions de DIP qu'on peut le mieux définir le champ d'application territorial de
chaque ordre juridique national.
Dès le début, les efforts des législateurs pour appréhender ces questions de DIP se
sont portés sur deux plans: au niveau national, ils ont conduit très rapidement à la
création de dispositions de DIP, notamment en Europe occidentale; au niveau
international, il en est résulté les premières conventions bilatérales ou régionales
sur la procédure civile et le droit applicable.
Le besoin de codifier le DIP a réapparu lorsque, dès 1960, la révision systématique
des codes civils nationaux dépassés a commencé. Au cours des dix dernières
années, une bonne douzaine de nouvelles lois sur le DIP ont vu le jour en Europe
de l'Est et de l'Ouest, la dernière-née étant la LDIP suisse du 18 décembre 1987
(RS 291). En parallèle, les tentatives pour aboutir à une unification internationale
se sont aussi intensifiées; seront mentionnés notamment les travaux de la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUD-
CI), ainsi que ceux de l'Institut de Rome pour l'unification du droit privé
(UNIDROIT), de la Conférence de La Haye pour le droit international privé, du
Conseil de l'Europe et des Communautés européennes (CE). Ils concernaient en
particulier le droit de la famille, le droit commercial et la procédure civile.
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après désignée
«Convention de Lugano»), que nous vous présentons ici, se rapporte aux deux
problèmes les plus importants de la procédure civile internationale, à savoir la
compétence des tribunaux et l'exécution des jugements étrangers. En ce qui
concerne l'entraide judiciaire en matière civile, il convient de se référer à d'autres
conventions internationales, par exemple aux différentes conventions de La Haye
sur la notification des actes judiciaires (1965), l'obtention des preuves (1970), ou
l'accès à la justice (1980), pas encore ratifiées par la Suisse.
12 
Rapports avec la loi sur le DIP
En Suisse, la nouvelle loi sur le DIP est entrée en vigueur le 1er janvier 1989
(RS 291). Cette loi règle de manière complète la compétence internationale des
tribunaux et autorités suisses, le droit applicable ainsi que les conditions de
reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. Sa réglementation est
272

valable pour tous les domaines du droit civil et commercial dès que les litiges
présentent un élément international.
On pourrait se demander pour quelle raison le Conseil fédéral vous propose de
ratifier une convention très complète sur la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions alors que la loi sur le DIP vient d'entrer en vigueur. De telles
conventions sont-elles encore nécessaires après l'entrée en vigueur de cette loi?
Ou alors, dans la mesure où elles paraissent encore nécessaires, n'aurait-on pas pu
s'épargner tous les efforts investis dans l'élaboration de la loi sur le DIP?
Le Conseil fédéral est convaincu que la codification nationale des principes de
DIP et la conclusion de conventions multilatérales de DIP, comme celle de
Lugano, ne s'excluent pas mais se complètent mutuellement.
En examinant la loi sur le DIP, les Chambres fédérales ont eu l'occasion de se
pencher sur les principes qui régissent les relations extérieures de la Suisse dans
les domaines du droit de la famille, du droit des obligations, du droit commercial
et de la procédure civile et de les classer de façon systématique. Le travail qui a été
effectué permet au Conseil fédéral et à l'administration fédérale de disposer
aujourd'hui d'une base fiable sur laquelle ils pourront, à l'avenir, fonder leurs
travaux multilatéraux de DIP. Les discussions relatives à la Convention de Lugano
ont notamment montré qu'une participation de la Suisse à de tels travaux aurait
été difficilement concevable sans les efforts fournis au niveau national lors de
l'élaboration de la loi sur le DIP. Sans la loi sur le DIP, la liste des exceptions et
des réserves formulées par la Suisse aurait été si longue que les Etats membres des
CE et de l'Association économique de libre échange (AELE) n'auraient eu aucun
intérêt à voir notre pays devenir partie à la Convention de Lugano.
En matière de droit international privé, le nombre des traités est aujourd'hui
considérable, mais aucun de ces traités ne couvre l'ensemble du droit. A l'échelon
international, pour arriver à un consensus acceptable, l'on doit, dans l'élaboration
des traités, se restreindre à des questions bien circonscrites. Seule la loi sur le DIP
permet de placer ces conventions, qui portent sur des questions spécifiques, dans
un contexte plus général. Ce principe s'applique aussi à la Convention de Lugano,
dont les dispositions sont limitées matériellement à la compétence judiciaire et à
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et territorialement aux
relations juridiques entre 18 Etats de l'Europe occidentale. La loi sur le DIP, en
revanche, doit couvrir matériellement l'ensemble du droit civil et commercial et
servir territorialement à régler les relations juridiques qui peuvent se poser avec
n'importe quel Etat du monde. La place de la Convention de Lugano dans la
politique législative suisse, sa contribution au développement de la procédure
civile européenne et son importance pour la politique d'intégration européenne
seront évoquées, ci-dessous, sous chiffre 3.
13 
Genèse de la Convention de Lugano
La Convention de Lugano est conçue comme une convention parallèle à la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans sa forme révisée par
273

les conventions d'adhésion de 1978 et 1982 (ci-après désignée «Convention de
Bruxelles»). La Convention de Lugano remonte donc en premier lieu à la
Convention de Bruxelles conclue entre les Etats membres des CE.
131 
La Convention de Bruxelles
La Convention de Bruxelles a son origine dans le Traité de Rome du 25 mars 1957
qui a institué la Communauté économique européenne (Traité CEE). Les fonda-
teurs des CE n'étaient pas convaincus que la réalisation des buts prévus par le
Traité CEE, à savoir la création d'un marché commun sans entraves douanières
entre les Etats membres et le rapprochement progressif de leurs politiques
économiques (art. 2, Traité CEE), exigeait l'unification de certains aspects de la
procédure civile internationale. Pour atteindre les buts fixés par le Traité CEE
(art. 3 CEE), les Etats membres des CE ont conféré aux institutions com-
munautaires les compétences nécessaires pour assurer, entre les Etats membres, la
libre circulation des personnes (art. 48 ss Traité CEE), des marchandises (art. 9 ss
Traité CEE), des services (art. 59 ss Traité CEE) et des capitaux (art. 67 ss Traité
CEE) et pour mettre en place un régime interdisant toutes pratiques susceptibles
de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (art. 85 ss
Traité CEE).
En outre, en vertu de l'article 220 du Traité CEE, les Etats membres des CE sont
convenus d'engager entre eux, «en tant que de besoin, des négociations en vue
d'assurer, en faveur de leurs ressortissants:
- ... la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnais-
sance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sen-
tences arbitrales».
En se fondant sur cette disposition, le COREPER (Comité des Représentants
permanents, assistant le Conseil) chargea, en 1960 déjà, une commission d'experts
de préparer une convention allant dans ce sens. Les experts dépassèrent cepen-
dant largement cet objectif. Au lieu d'une convention sur la reconnaissance et
l'exécution de décisions étrangères, ils présentèrent à la fin de l'année 1964, une
convention sur la compétence judiciaire directe et l'exécution des décisions, qui
constitua l'avant-projet de la future Convention de Bruxelles de 1968.
Après une procédure de consultation effectuée à l'intérieur de la Communauté et
la mise au point de certains détails, la Convention de Bruxelles fut signée le
27 septembre 1968. Après avoir été ratifiée par les Etats membres, elle est entrée
en vigueur le 1er février 1973 entre les six Etats membres originaires de la
Communauté (Belgique, République fédérale d'Allemagne, France, Italie,
Luxembourg et Pays-Bas). Sans attendre cette entrée en vigueur, ces Etats
signèrent, le 3 juin 1971, un Protocole qui chargeait la Cour de Justice des CE
(ci-après «CJCE»), ayant son siège à Luxembourg, de l'interprétation uniforme de
la convention.
Le champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles, de même qu'en
partie aussi son champ d'application matériel, ont été adaptés à trois reprises:
d'abord par la Convention d'adhésion du 9 octobre 1978 pour le Danemark, la
274

Grande-Bretagne et l'Irlande; puis par la Convention d'adhésion du 25 octobre
1982 concernant la Grèce; et enfin par celle du 25 mai 1989 concernant l'Espagne
et le Portugal.
La Cour de Justice des CE (CJCE) a précisé la nature juridique de la Convention
de Bruxelles dès son premier arrêt rendu en l'affaire Tessili e. Dunlop (arrêt du
6 oct. 1976, aff. 12/76, Ree. 1976, p. 1473). La CJCE rappela que la Convention de
Bruxelles avait été élaborée en exécution de l'article 220 du Traité CEE et précisa
qu'elle devait être interprétée en tenant compte à la fois du système et des
objectifs qui lui sont propres et de son lien avec le Traité CEE. La Cour déclara
qu'il lui appartenait en particulier de s'assurer que la Convention de Bruxelles
puisse sortir son plein et entier effet dans la perspective de l'article 220 du Traité
CEE.
132 
De la Convention de Bruxelles à celle de Lugano
132.1 
Les travaux préparatoires
La Suisse a suivi avec attention les travaux qui ont abouti, entre 1960 et 1966, au
projet de la Convention de Bruxelles (v. P. Mercier/J. Thorens, La compétence et
l'exécution des jugements en matière civile et commerciale: le projet de conven-
tion de la CEE étudié du point de vue de la Suisse, Genève 1966). De premiers
contacts, restés sans lendemain, eurent lieu sur la question d'une éventuelle
participation suisse à la Convention de Bruxelles.
Le premier souci des Etats membres des CE était de faire entrer en vigueur la
nouvelle convention et de la consolider au sein des CE. Dès 1971 eurent lieu les
discussions initiales en vue d'étendre la convention au Danemark, à l'Irlande et à
la Grande-Bretagne, puis à la Grèce.
En Suisse, les travaux de codification du droit international privé commencèrent
le 17 septembre 1973 (FF 7975 11620,1983 I 255). L'Office fédéral de la justice,
compétent dans ce domaine, décida à ce moment-là de mettre provisoirement en
veilleuse toutes les discussions importantes ayant pour objet la conclusion de
conventions internationales de procédure civile, afin de voir ce que l'on pouvait
espérer de la codification du DIP suisse.
Le 10 novembre 1982, le Conseil fédéral adressa son message sur la LDIP aux
Chambres fédérales. Par la suite, il réitéra auprès de la Communauté son intérêt à
une participation suisse à la Convention de Bruxelles. Dans un avis de droit du
3 avril 1980, l'Office fédéral de la justice avait constaté une grande parenté entre
la Convention de Bruxelles et la future réglementation suisse de DIP. En outre, le
23 mars 1981, les autorités suisses manifestèrent auprès de la Commission des CE,
par le truchement de la mission suisse à Bruxelles, leur intérêt à un rapproche-
ment.
En réponse à ces tentatives, la Commission des CE invita la Suisse, les 10 février
1983 et 11 avril 1984, à participer à des discussions exploratoires bilatérales. Les
discussions confirmèrent qu'une participation directe de la Suisse ou d'autres
Etats tiers à la Convention de Bruxelles était absolument impossible à cause des
liens particuliers qui existent entre cette convention et les CE. L'idée d'une
275

convention parallèle, à contenu semblable, fit en revanche son chemin au cours de
ces pourparlers exploratoires.
L'idée d'une convention parallèle fut reprise par les Etats membres des CE. En
janvier 1985, le Conseil des CE fit appel à un groupe d'experts ad hoc composé de
représentants de tous les Etats membres des CE. Ces experts furent chargés
d'étudier les possibilités et les formes d'une extension de la Convention de
Bruxelles aux Etats membres de l'AELE. En outre, ils eurent mission d'entamer
les discussions nécessaires avec ces Etats.
Les contacts qui ont suivi suscitèrent des échos positifs en Finlande, en Norvège,
en Suède et en Suisse, plus tard aussi en Islande. L'Autriche, en revanche,
n'envoya qu'un observateur à ces discussions et ne participa pleinement qu'à la
conférence diplomatique.
Après plusieurs contacts préparatoires, au printemps et en été 1985, un groupe
d'experts composé de représentants des Etats membres des CE et de l'AELE
(désigné ci-après «groupe de travail exequatur») se réunit en octobre 1985 à
Bruxelles pour sa première session.
132.2 
Le déroulement des discussions
Le groupe de travail exequatur avait pour mission d'établir un projet de conven-
tion parallèle à la Convention de Bruxelles qui soit prêt à être signé. Dans ce but,
le groupe de travail a tenu quinze réunions de deux jours entre octobre 1985 et
mars 1988. Ce groupe était présidé alternativement, du côté des Etats membres de
l'AELE, par le chef de la délégation suisse, le directeur de l'Office fédéral de la
justice, et, du côté des Etats membres des CE, par un conseiller à la Cour de
cassation italienne. En outre, le groupe a désigné deux rapporteurs en les
personnes de M. P. Jenard, à l'époque directeur au ministère belge des affaires
étrangères, et de M. G. Moeller, à l'époque conseiller juridique au ministère
finlandais de la justice.
Le texte de la Convention de Bruxelles a servi de point de départ aux discussions.
Ce texte fut complété par des documents de travail finlandais, norvégien, suédois
et par quatre documents de travail suisses contenant des propositions de modifi-
cations et d'adjonctions formulées par les Etats membres de l'AELE.
Les discussions du groupe de travail exequatur avaient pour but de créer une
convention qui se rapproche le plus possible de la Convention de Bruxelles tout en
tenant compte, dans les divers domaines, des besoins spécifiques des Etats
membres de l'AELE.
Dans l'ensemble, ce but a été atteint, même si certaines propositions matérielle-
ment justifiées, visant à améliorer la Convention de Bruxelles, restèrent à l'état de
projet. Ce sont précisément ces cas qui ont révélé que les experts des deux groupes
d'Etats partaient parfois de positions très différentes. Les experts des Etats
membres de l'AELE voulaient créer, sur la base de la Convention de Bruxelles,
une nouvelle convention aussi parfaite que possible qui tienne compte des
expériences réalisées tout en supprimant les idées dépassées. En revanche, les
experts des Etats membres des CE souhaitaient obtenir un texte qui soit aussi
276

conforme que possible à la Convention de Bruxelles. Ils ne voulaient en effet ni se
voir obligés, après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, de procéder à
des discussions intracommunautaires pour adapter la Convention de Bruxelles à
celle de Lugano, ni devoir appliquer aux mêmes questions de droit deux conven-
tions différentes, divergeant fortement sur le fond.
Les demandes de modifications présentées par les Etats membres de l'AELE, en
particulier par la Suisse, ainsi que la manière dont elles ont été prises en
considération, seront traitées dans la partie spéciale du message commentant
chaque article de la convention (v. en particulier le ch. 142 et les renvois y
mentionnés).
132.3 
La conférence diplomatique
Le groupe de travail exequatur acheva ses travaux à fin mars 1988. Les experts
présentèrent un projet de convention très complet ainsi que trois protocoles et
trois déclarations complémentaires. Ces projets furent ensuite mis en consultation
auprès des cercles intéressés dans les Etats participants (v. ch. 15). Comme la
Suisse était à l'origine des travaux, le Conseil fédéral se chargea d'organiser la
conférence diplomatique. Celle-ci eut lieu du 12 au 16 septembre 1988 à Lugano.
Des experts gouvernementaux des douze Etats membres des CE (Belgique,
Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, République fédérale d'Allemagne, Grande-Bretagne) et des six Etats de
l'AELE (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse) participèrent à la
conférence. En outre, le Conseil des CE, la Commission des CE, la Cour de justice
des CE, le Secrétariat de l'AELE, le Conseil de l'Europe et la Conférence de La
Haye de droit international privé se firent représenter par des observateurs.
Il s'agissait, pour les représentants des Etats membres des CE et de l'AELE, de
procéder à une sorte de seconde lecture. Ils ont ainsi contrôlé l'exactitude des
textes du projet du groupe de travail exequatur du point de vue systématique et
matériel. En outre, ils ont pris en considération certaines idées nouvelles qui
avaient été développées au cours de la procédure de consultation. Cela explique
que la conférence diplomatique ait retenu le texte préparé par le groupe de travail
en ne procédant qu'à quelques retouches. Et c'est ainsi que, le 16 septembre 1988,
huit documents furent adoptés:
1. La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
2. Un Protocole n" l relatif à certains problèmes de compétence, de procédure
et d'exécution;
3. Un Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention;
4. Une déclaration des représentants des gouvernements des Etats signataires
de la Convention de Lugano membres des Communautés Européennes (an-
nexée au Protocole n° 2, interprétation uniforme);
5. Une déclaration des représentants des gouvernements des Etats signataires
de la Convention de Lugano qui sont membres de l'Association européenne de
libre-échange;
277

6. Un Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57;
7. Une déclaration des représentants des gouvernements des Etats signataires
de la Convention de Lugano membres des Communautés Européennes sur le
Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57 de la convention;
8. L'acte final de la conférence, du 16 septembre 1988.
La convention, les protocoles et les déclarations forment un tout indivisible. Ils ne
peuvent être signés et ratifiés que conjointement.
Dix Etats ont signé la convention le 16 septembre 1988, lors de la séance finale de
la Conférence de Lugano: la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le
Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse. Depuis, la Finlande
(30 nov. 1988), les Pays-Bas (7 fév. 1989), la Grande-Bretagne (18 sept. 1989), la
République fédérale d'Allemagne (23 oct. 1989) et la France (14 déc. 1989) l'ont
également signée. Les Pays-Bas l'ont ratifiée le 23 janvier 1990.
14 
La Convention de Lugano
141 
Vue d'ensemble
La Convention de Lugano se fonde matériellement sur la Convention de
Bruxelles. On ne saurait cependant prétendre que la Convention de Lugano est
une simple reprise par les Etats de l'AELE, d'un acte interne aux CE. Elle apporte
au contraire des solutions originales à plusieurs problèmes importants pour les
Etats membres de l'AELE.
La Convention de Lugano comprend 68 articles. Elle est divisée en huit titres. En
outre, elle est complétée par trois protocoles et trois déclarations. Elle se
rapporte, comme le précise son nom, à des questions de procédure civile
internationale, à savoir:
1. Pour les litiges civils entre des ressortissants des Etats membres des CE et/ou
de l'AELE, elle fixe des fors uniformes, c'est-à-dire qu'elle détermine les lieux
où, par exemple, l'acheteur peut faire valoir son action en exécution du
contrat, et la partie lésée sa prétention découlant d'un acte illicite. Ce sujet
forme le contenu des articles 2 à 18 de la convention ainsi qu'une partie
essentielle du Protocole n° 1 (v. ch. 221 et 222).
2. En matière de procès civils se déroulant devant l'un des fors qu'elle prévoit,
la convention fournit aussi bien aux demandeurs qu'aux défendeurs à un
procès certaines garanties relatives au contrôle de la compétence, à la
recevabilité de la procédure et aux mesures provisoires et conservatoires
(art. 19 à 24, v. ch. 228 et 229).
3. La convention garantit que les jugements rendus dans un Etat contractant
par un tribunal compétent selon la convention seront reconnus et exécutés
dans tous les autres Etats contractants. C'est ce que précisent les articles 25 à
51 de la convention ainsi que certaines dispositions du Protocole n° 1
(v. ch. 230 à 236).
4. La convention règle aussi de manière très détaillée ses rapports avec d'autres
conventions déjà conclues ou à conclure dans ce domaine (v. ch. 243).
278

On y trouve d'abord le champ d'application respectif des Conventions de
Lugano et de Bruxelles (art. 54bis); il y a ensuite la délimitation entre la
Convention de Lugano et les nombreuses conventions bilatérales sur l'exé-
cution des jugements (art. 55). Il convient d'évoquer également les nom-
breuses conventions multilatérales ou régionales spéciales, par exemple dans
le domaine du droit des transports (par air, sur rail, par route ou par voie
navigable) qui, outre les dispositions relatives aux contrats de transport,
contiennent fréquemment des règles sur la compétence des tribunaux et
l'exécution des jugements (art. 57).
Dans le même contexte, la convention traite en outre des rapports avec le
droit déjà créé ou à créer par les actes des institutions des CE. Cette question
délicate fait l'objet du Protocole n" 3 et de la déclaration complémentaire des
Etats membres des CE (v. ch. 243.4).
5. Enfin, la convention (art. 65), son Protocole n° 2 et les deux déclarations qui le
complètent contiennent des dispositions destinées à garantir l'interprétation
uniforme de la convention dans tous les Etats contractants ainsi que le
développement harmonieux et, dans toute la mesure du possible, parallèle de
la jurisprudence relative aux Conventions de Lugano et de Bruxelles
(v. ch. 26).
142 
Les modifications les plus importantes par rapport
à la Convention de Bruxelles
La Convention de Lugano présente par rapport à la Convention de Bruxelles,
certaines modifications, précisions et améliorations, notamment sur les points
suivants:
1. Titre et préambule ont dû être adaptés aux nouvelles données; le 4e alinéa du
préambule fait expressément référence à la Convention de Bruxelles, sou-
lignant du même coup l'étroit lien matériel existant entre les deux conven-
tions.
2. L'article 3 énumère toutes les compétences exorbitantes que connaissent les
Etats membres de l'AELE; pour sa part, la Suisse a dû renoncer au for du
séquestre (art. 4 LDIP; v. ch. 222.2).
3. En ce qui concerne l'article 5, chiffre 
1, première phrase (for du lieu
d'exécution du contrat), la Suisse s'est assurée une réserve en faveur de
l'article 59 est. valable jusqu'au 31 décembre 1999 (Protocole n° 1, art. Ibis);
cette réserve va permettre d'entreprendre posément la révision de cette
disposition constitutionnelle (v. ch. 223.33).
4. Quant à {'article 5, chiffre 1, deuxième phrase, il prévoit un for particulier du
lieu d'exécution pour les litiges résultant du contrat individuel de travail; au
surplus, l'article 17, chiffre 5, prévoit que les conventions attributives de
juridiction ne doivent pas priver le travailleur de la protection de son juge
naturel (v. ch. 223.32; 227.1, point 4).
5. Les tribunaux du lieu de situation n'ont plus la compétence exclusive pour
tous les baux d'immeubles, en vertu de {'article 16, chiffre 1, lettre b; les actions
279

relatives à des baux d'immeubles de courte durée (vacances) peuvent aussi
être intentées devant le juge du domicile du défendeur. En outre, en vertu de
l'article 6, chiffre 4, les litiges découlant d'un crédit fondé soit sur un contrat
(prêt), soit sur une sûreté réelle (hypothèque), seront portés simultanément
devant le même juge (v. ch. 226.2).
6. L'article 17, chiffre 1, lettres a à c, institue des conditions formelles strictes
pour la conclusion d'une convention attributive de juridiction. On limite
ainsi la simple introduction de clauses de for dans des factures ou de lettres
dites de confirmation (v. ch. 227.2).
7. L'article 21 renverse la procédure prévue dans la Convention de Bruxelles en
matière de litispendance et de connexité: à présent, le juge saisi en second
lieu suspend d'office la procédure, jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu
ait statué sur sa compétence; si celui-ci accepte sa compétence, le juge saisi
en second lieu doit se déclarer incompétent (v. ch. 229.1).
8. Les articles 28, 2e alinéa, 54bis, chiffre 3, et 57, chiffres 3 et 4, étendent la
compétence en matière de contrôle de compétence en faveur des défendeurs
ressortissants des Etats membres de l'AELE (v. ch. 234, points 1 à 8).
9. Les articles 32, 37, 40 et 41 désignent pour chacun des Etats parties les
tribunaux compétents pour statuer sur les requêtes en vue d'exécution et sur
les recours contre leurs décisions en la matière (v. ch. 236.2).
10. L'article 52 supprime le domicile dérivé (v. ch. 211.1).
11. D'autres différences entre le texte de Bruxelles et celui de Lugano
concernent les rapports avec d'autres traités (art. 54bts), la délimitation
vis-à-vis des actes législatifs des CE (prot. n" 3), l'interprétation uniforme
(prot. n° 2) ainsi que les dispositions finales (art. 60 à 69). On reviendra plus
en détail sur tous ces points dans la partie spéciale (v. ch. 243.1 à 243.4, 25,
26).
Il faut signaler cependant que les différences évoquées sous points 1 à 10 entre la
Convention de Bruxelles et celle de Lugano ne sont que passagères. Dans le cadre
de la Convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal qui a été signée le 26 mai
1989 à San Sébastian, les Etats membres des CE ont repris dans la Convention de
Bruxelles révisée les améliorations acquises à Lugano. Quant au fond, le parallé-
lisme entre les deux conventions est ainsi pratiquement rétabli.
15 
Résultats de la procédure de consultation
Au cours de son élaboration, la Convention de Lugano a fait l'objet de deux
procédures de consultation. Il y a eu, d'une part, une procédure relative à l'article
59 est., qui s'est déroulée pendant les travaux du groupe de travail exequatur.
D'autre part, dans le courant de l'été 1988, c'est-à-dire entre la fin des discussions
du groupe de travail exequatur et le début de la conférence diplomatique, le texte
du projet de convention fut mis en consultation.
Compte tenu de la particularité du sujet, il s'est agi, dans les deux cas, de recueillir
l'avis de spécialistes hautement qualifiés.
280

151 
La procédure de consultation relative à l'article 59 est.
La Convention de Bruxelles ainsi que la Convention de Lugano prévoient, en leur
article 5, chiffre 1, le for du lieu d'exécution du contrat:
Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait
dans un autre Etat contractant:
1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert
de base à la demande a été ou doit être exécutée.
En 1985 déjà, la délégation suisse avait fait remarquer, dans son premier
document de travail, que le for du lieu d'exécution du contrat contrevenait à
l'article 59 est. Elle a, par conséquent, annoncé que la Suisse entendait faire une
réserve au sujet de l'article 5, chiffre 1, de la convention. Le Luxembourg avait,
déjà, à l'époque, fait une réserve au sujet de cette disposition. Celle-ci se trouve à
l'article premier, 1er alinéa, du protocole complétant la Convention de Bruxelles.
Elle est libellée comme il suit:
Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraile devant un tribunal d'un autre
Etat contractant en application de l'article 5, point 1, de la convention, peut
décliner la compétence de ce tribunal.
Cette réserve a également été reprise à l'article 1,1er alinéa, du Protocole n° 1 de
la Convention de Lugano. La délégation suisse avait tout d'abord demandé à
pouvoir bénéficier de cette réserve. Dès le début, les Etats membres des CE ont
catégoriquement refusé cette requête. Ils ont fait valoir le fait que la réserve du
Luxembourg se fonde sur les liens économiques très étroits qui existent entre ce
pays et la Belgique, puisque pratiquement toutes les livraisons de marchandises
destinées au Luxembourg se font par l'intermédiaire de la Belgique. La situation
de la Suisse, par contre, est tout à fait différente. D'une part, en raison de son
importance, l'économie suisse ne saurait être comparée à la petite économie
luxembourgeoise. Par ailleurs, l'économie suisse est diversifiée et n'est nullement
axée sur un seul pays, comme l'économie luxembourgeoise. Enfin, la réserve en
faveur du Luxembourg doit être considérée dans l'optique de liens historiques et
économiques particuliers (Union Economique belgo-luxembourgeoise, Bénélux,
CE), circonstance qui ne peut pas être invoquée par la Suisse (v. aussi ch. 223.33).
A l'égard de la Suisse, les Etats membres des CE acceptèrent tout au plus
d'accorder une réserve en matière de reconnaissance, aux conditions suivantes:
Un jugement rendu dans un autre Etat contractant n'est pas reconnu ni exécuté en
Suisse lorsque:
a. La compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée unique-
ment sur l'article 5, chiffre 1, de la convention;
b. Le défendeur est une personne physique solvable de nationalité suisse qui
avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de l'instance et qui
s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement.
Selon la délégation suisse, cette limitation de la réserve aux personnes physiques de
nationalité suisse mentionnée à la lettre b était incompatible avec le sens de
l'article 59 est. Comme les discussions risquaient d'échouer à cause de ce
problème, la délégation suisse a demandé des instructions complémentaires au
Conseil fédéral à ce sujet.
281

Pour pouvoir répondre à cette question, le Conseil fédéral a ordonné, en
décembre 1987, une brève procédure de consultation auprès de spécialistes du
droit constitutionnel et procédural. Les professeurs J.-F. Aubert, de Neuchâtel,
A. Grisel, de Lausanne, B. Knapp, de Genève, J.-F. Poudret, de Lausanne,
H.-U. Walder, de Zurich, et L. Wildhaber, de Baie, ont ainsi été consultés.
Ces spécialistes ont tous estimé qu'une participation suisse à la Convention de
Lugano était hautement souhaitable, mais ont en même temps admis que
l'obstacle de l'article 59 est. constituait un réel problème. Afin de permettre
malgré tout une participation suisse, certains des experts consultés ont conçu la
notion d'«unification régionale du droit» en tant que nouvelle catégorie d'excep-
tions à l'article 59 est. D'autres ont, par contre, accordé plus d'importance à une
interprétation rigoureuse de l'article 59 est., en sa qualité de principe constitution-
nel. Il leur semblait dès lors qu'une adhésion à la Convention de Lugano n'était
pas possible sans réserve en faveur de l'article 59 est.
Ces mêmes professeurs ont en revanche tous admis que l'article 59 est., dans sa
forme actuelle, est dépassé et qu'une révision partielle de cette disposition
s'impose au regard des derniers développements (loi sur le DIP). Ils ont en outre
suggéré la formulation d'une réserve suisse limitée à une période transitoire
(p. ex. dix ans) qui permettrait au Conseil fédéral de prendre en main la révision
de l'article 59 est.
Les personnes consultées ont également été unanimes à estimer que la limitation
de la réserve suisse aux seules personnes physiques et aux seuls citoyens suisses
était inadmissible, car discriminatoire. Une réserve aussi restreinte aurait, en
premier lieu, constitué une violation de l'esprit de l'article 59 est. En outre, elle
aurait violé le principe d'égalité posé par l'article 4 est. Enfin, elle aurait été en
opposition avec les nombreuses conventions d'établissement conclues par la
Suisse.
Cette procédure de consultation a permis au Conseil fédéral de donner un mandat
précis à la délégation suisse, mandat qui a été respecté (v. Protocole n° 1, art. Ibis,
ch. 223.33).
152 
La procédure de consultation générale
A l'issue des discussions du groupe de travail exequatur, le projet de convention,
auquel étaient joints les protocoles et les déclarations complémentaires, a été
soumis à un large cercle de spécialistes pour qu'ils en donnent une appréciation
scientifique.
On a ainsi consulté les Tribunaux fédéraux, tous les Tribunaux cantonaux, la
Fédération suisse des avocats, le Vorort et, par son intermédiaire, ses sections et
les Chambres de commerce cantonales, l'Association suisse des banquiers, les
Instituts de droit européen de Genève et de Saint-Gall, l'Institut suisse de droit
comparé, les professeurs suisses de DIP et de procédure ainsi que certains services
de l'administration fédérale spécialement concernés (OFAEE, Bureau de l'inté-
gration, Direction du droit international public).
Malgré le temps très court à disposition, il y a eu environ 40 réponses, en partie
très volumineuses.
282

A l'exception de l'Association suisse des banquiers, qui a émis un avis négatif sur
le principe et sur pratiquement toutes les questions de détail, l'idée et l'engage-
ment en faveur de la Convention de Lugano ont été approuvés (Chambres de
commerce des cantons de Vaud et de Zurich), qualifiés de pas dans la bonne
direction (Union suisse de l'industrie des machines) ou considérés comme une
nécessité (Fédération suisse des importateurs et du commerce en gros).
Même les organismes favorables ont cependant relevé clairement que l'article 5,
chiffre 1 (for du lieu d'exécution du contrat), et chiffre 3 (for du lieu où le fait
dommageable s'est produit) ne sont pas compatibles avec l'article 59 est. Mais il
est apparu, surtout du côté de l'industrie des machines, des importateurs et de
plusieurs Chambres de commerce cantonales, que certains paraissaient prêts à
accepter l'entorse supplémentaire à cette disposition constitutionnelle pour
accomplir un pas important vers l'intégration européenne.
Du côté des tribunaux et des spécialistes de la procédure, c'est surtout la très
rapide procédure d'exécution qui souleva des questions puisque, du moins dans sa
première phase, elle n'accorde pas le droit d'être entendu à la partie contre
laquelle l'exécution est demandée (art. 34).
A l'exception de quelques points techniques et formels, la consultation a essen-
tiellement fait apparaître des problèmes qui avaient déjà fait l'objet de discussions
et de tractations approfondies dans le cadre du groupe de travail exequatur. Lors
de la conférence diplomatique, il n'a cependant plus été possible d'entrer à
nouveau en matière sur les compromis négociés auparavant.
La réponse à la plupart de ces questions se trouve dans les corrélations existant
entre les différentes parties de la convention et ses Protocoles. Compte tenu de la
complexité de la matière et des solutions choisies, ces corrélations ne sont pas
toujours évidentes. On entrera en matière sur ces questions dans la partie spéciale
du présent message.
2 
Partie spéciale
21 
Champ d'application
Lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une convention inter-
nationale, il convient de distinguer les aspects personnel, matériel, territorial et
temporel de la question. L'article premier de la Convention de Lugano suit le titre
«champ d'application». Cette partie ne concerne que le champ d'application
matériel de la convention, les trois autres aspects du champ d'application étant
traités dans différentes dispositions de la convention.
211 
Champ d'application personnel
En ce qui concerne le champ d'application personnel, il paraît judicieux de traiter
séparément les deux parties principales de la convention, à savoir celle concernant
la compétence judiciaire, d'une part, et celle sur les conditions de reconnaissance
et d'exécution, d'autre part.
283

211.1 
Concernant la compétence judiciaire
L'article 2 détermine la compétence des juridictions d'un Etat contractant pour
connaître les actions dirigées contre les personnes domiciliées sur son territoire.
C'est la personne du défendeur qui est déterminante, non celle du demandeur. Le
domicile est en outre pris en considération, de sorte que la nationalité du
défendeur, et a fortiori celle du demandeur, n'importent pas. Par conséquent, si le
défendeur, qu'il soit national ou étranger (art. 2, 2e al.), est domicilié dans un Etat
contractant, la compétence judiciaire, pour les causes ayant un aspect inter-
national, se détermine selon les règles de la convention. Ainsi, même un
demandeur domicilié dans un Etat non contractant, dont il possède la nationalité,
par exemple un Chinois ou un Japonais, peut invoquer les fors prévus par la
convention.
La convention prévoit des exceptions à ce principe dans les trois cas suivants:
1. en ce qui concerne les compétences exclusives de l'article 16, le for est
déterminé par le lien matériel existant entre l'objet du litige et un Etat
contractant, à savoir le lieu de situation d'un immeuble, le siège d'une
société, le lieu où se trouve un registre public ou le lieu de l'exécution forcée
(art. 16, ch. 1 à 5), et non le domicile du défendeur;
2. selon Varticle 17, chiffre 1, la prorogation de for conclue en faveur des
tribunaux d'un Etat contractant est valable lorsqu'une des parties contrac-
tantes au moins (demandeur ou défendeur) a son domicile dans un Etat
contractant. Lorsqu'aucune des parties contractantes n'a son domicile dans
un Etat contractant, une prorogation de for n'est pas exclue mais, aux termes
de la convention, elle ne lie pas le tribunal saisi (art. 17, ch. 1, in fine);
3. le dernier cas mène sans transition à {'article 18. Selon cet article, le juge
devant lequel le défendeur comparaît est compétent, indépendamment du
domicile des parties.
La convention prévoit ces fors pour des personnes domiciliées dans un Etat
contractant.
Le terme de personnes comprend aussi bien les personnes physiques que les
personnes morales, ainsi que les groupements de personnes qui, sans avoir de
personnalité juridique, ont la capacité d'être partie et d'agir en justice.
Toutes ces personnes doivent en principe être poursuivies à leur lieu de domicile.
Pour déterminer le domicile, il convient de se référer à l'article 52. Selon cet
article, la question de savoir si une personne a son domicile dans un Etat
déterminé doit être résolue selon la loi de cet Etat, c'est-à-dire en opérant un
rattachement causal.
Il en va différemment des personnes morales et des sociétés. Il est vrai que, aux
fins d'application de la convention, l'article 53 assimile le siège des sociétés au
domicile. Les personnes morales et les sociétés doivent par conséquent être
attraites devant le juge du lieu de leur siège. Toutefois, pour déterminer le siège
d'une personne morale, d'une société ou d'un trust, le juge saisi doit appliquer ses
propres règles de DIP (lexfori).
284

Cette règle est encore une conséquence de la vieille querelle entre les deux écoles
d'Europe occidentale professant l'une la théorie du siège, l'autre celle de
l'incorporation ( = siège statutaire). Dans le futur Espace économique européen,
les principes de libre circulation et de liberté d'établissement, applicables égale-
ment aux personnes morales et aux sociétés (art. 58 Traité CEE), devront se
fonder uniquement sur le siège statutaire. La querelle suscitée par l'article 53
perdra donc de plus en plus d'importance.
211.2 
Concernant les garanties procédurales et l'exécution
A la différence de ce qui est prévu pour les compétences judiciaires (art. 2 à 15),
les garanties procédurales définies aux articles 19 à 23 ne s'adressent pas à des
groupes déterminés de personnes, mais directement aux tribunaux d'un Etat
contractant saisis d'une action.
De même, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et d'exécution
(art. 25 à 51), la convention ne prend pas en considération un groupe de
personnes. L'application de ce titre se fonde plutôt sur la «provenance» de la
décision dont la reconnaissance ou l'exécution sont demandées. Les règles de la
convention sont ainsi applicables dès qu'une décision rendue par une juridiction
d'un Etat contractant doit être reconnue ou exécutée (art. 25). Savoir si le
demandeur ou le défendeur à la requête en exécution sont ressortissants d'un Etat
contractant ou s'ils y ont leur domicile n'est pas déterminant. La requête en
exécution peut en effet être déposée dans un Etat contractant non seulement au
domicile du défendeur, mais aussi au lieu de situation du patrimoine soumis à
l'exécution (art. 32, ch. 2). Le champ d'application «personnel» prévu par le
troisième titre est donc, dans ce sens, conçu de manière plus large que celui du
deuxième titre.
212 
Champ d'application matériel
212.1 
Vue d'ensemble
Le champ d'application matériel couvre d'une part les questions de droit que la
convention veut résoudre et, d'autre part, les matières qui sont concernées par la
convention.
La convention traite essentiellement de deux questions de droit, à savoir la
compétence judiciaire et les conditions auxquelles les décisions rendues dans un
Etat contractant peuvent être reconnues et exécutées dans les autres Etats
contractants. Ces deux questions de droit ont une importance déterminante dans
la convention. Elles lui donnent son nom («concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions») et elles apparaissent en outre dans les titres II (art. 2 à
24) et III (art. 25 à 49).
Les matières traitées par la convention sont énoncées à l'article premier. Selon cet
article, la convention s'applique en matière civile et commerciale. L'article
premier tente de délimiter ces matières de celles de droit public auxquelles la
19 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 
285

convention n'est expressément pas applicable. En outre, l'article premier, 2e ali-
néa, énumère quatre domaines particuliers que la convention exclut de son champ
d'application.
212.2 
Les matières civiles et commerciales
La Convention de Lugano a repris de la Convention de Bruxelles, sans la modifier,
l'expression de matière civile et commerciale. Comme de nombreuses autres
conventions de procédure civile internationale (v. les Conventions de La Haye sur
les notifications de 1965, sur l'obtention des preuves de 1970 ou sur l'accès à la
justice de 1980), la Convention de Bruxelles ne définit pas ce terme. La
Convention de Lugano ne le fait pas non plus. A la différence de la solution
adoptée pour les termes de domicile ou de siège (art. 52 et 53), on n'y indique pas
non plus selon quel droit ce terme doit être défini, par exemple droit de l'Etat
dont les tribunaux rendent la décision ou droit de l'Etat où l'exécution de la
décision est requise.
Aussi longtemps que seuls les Etats de l'Europe continentale étaient concernés, le
terme de matière civile et commerciale de la Convention de Bruxelles pouvait se
comprendre par référence à une tradition juridique commune et, pour l'essentiel,
homogène. En tenant compte des délimitations prévues par l'article premier, on
pouvait ainsi admettre que la convention concernait principalement les préten-
tions contractuelles et extracontractuelles découlant du droit des obligations, y
compris du droit des sociétés et des autres matières du droit commercial.
Cet état de choses s'est profondément modifié avec l'adhésion de la Grande-
Bretagne et de l'Irlande du fait que deux représentants du système de common
law devenaient parties à la convention. Or, la common law considère en principe
comme «civil» tout ce qui n'a aucun rapport avec le droit pénal. Afin de clarifier la
situation, la révision de 1978 a introduit une deuxième phrase à l'article premier,
1er alinéa. Aux termes de cette phrase, la convention exclut expressément de son
champ d'application les matières fiscales et douanières et celles qui relèvent du
droit administratif. Comme la Convention de Lugano prévoit également une
ouverture vers le système de common law, l'article premier de la Convention de
Bruxelles a été repris sans modification.
212.3 
La délimitation d'avec le droit public
La délimitation dans la Convention de Bruxelles entre les matières de droit privé
et celles de droit public a fait l'objet de deux décisions de principe rendues par la
CJCE. Conformément à la déclaration des Etats membres de l'AELE contenue
dans le Protocole n° 2 (ch. 26), la jurisprudence de ladite Cour devra aussi être
prise en considération lors de l'application de la Convention de Lugano.
Dans le jugement L.T.U. c/Eurocontrol (arrêt de la CJCE du 14oct. 1976,
aff. 29/72, Ree. 1976, p. 1541), la CJCE a d'abord précisé que le terme de «matière
civile et commerciale» doit être interprété non pas selon le droit d'un Etat
contractant, mais de façon autonome. Ce faisant, il faut tenir compte de la nature
des relations juridiques existant entre les parties ou de la nature de l'objet du
286

litige. L'exécution d'une décision permettant à une organisation internationale
d'exiger d'un particulier le paiement de taxes de transports aériens ne tombe par
conséquent pas sous le coup de la convention, puisque l'organisation inter-
nationale n'agit pas en tant que particulier mais dans l'exercice de son pouvoir de
souveraineté.
Cette jurisprudence a été confirmée par le jugement Pays-Bas cl Rüffer (arrêt de la
CJCE du 16 déc. 1980, aff. 814/79, Ree. 1980, p. 3807). Dans ce jugement, la CJCE
a constaté que la restitution des dépenses engagées par l'Etat néerlandais pour
retirer une épave d'une voie navigable publique ne constitue pas une matière
civile ou commerciale et n'est donc pas soumise à la convention.
Dans le jugement Sanicentral cl Collin (arrêt de la CJCE du 13 nov. 1979, aff.
25/79, Ree. 1979, p. 3423), la CJCE a en revanche admis que les contrats de travail
font partie des matières civiles et commerciales.
En outre, il est généralement admis que l'objet d'un litige ne devient pas une
«matière civile et commerciale» parce qu'un tribunal civil en est saisi, et qu'il ne
perd pas sa nature de droit privé parce que la décision a été rendue par une
autorité pénale ou administrative. L'article 5, chiffre 4, prévoit au contraire
expressément que le juge pénal peut connaître de manière accessoire des
prétentions de droit privé.
212.4 
Les domaines expressément exclus du champ d'application
Outre les éléments de délimitation contenus dans l'article premier, 1er alinéa, c'est
surtout le 2e alinéa de cet article qui permet de clarifier le champ d'application
matériel de la convention. En effet, repris tel quel de la Convention de Bruxelles,
il exclut du champ d'application les quatre domaines suivants:
1. L'état des personnes, leur capacité civile active et passive, la représentation
légale des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, le droit des
successions y compris le droit testamentaire. La seule exception est consti-
tuée par les obligations alimentaires qui, aux termes de l'article 5, chiffre 2,
sont expressément soumises à la convention;
2. Les faillites, concordats et autres procédures analogues;
3. La sécurité sociale;
4. L'arbitrage en matière commerciale.
Les raisons qui ont présidé à l'exclusion de ces quatre domaines sont très diverses.
Les questions de droit des personnes, de la. famille et des successions énumérées au
chiffre 1 ont été exclues parce qu'elles sont influencées par l'opposition tradi-
tionnelle existant en Europe entre le principe de domicile et celui de nationalité.
Avant d'établir des règles uniformes de compétence et d'exécution dans ces
domaines, il serait nécessaire d'unifier les règles de conflit concernées. Or cette
condition faisait déjà défaut en 1968, lors de la conclusion de la version initiale de
la Convention de Bruxelles, et cette situation ne s'est guère modifiée jusqu'à la
conclusion de la Convention de Lugano en 1988.
La brèche créée par l'admission des obligations alimentaires est à l'origine de
certains problèmes de délimitation que la CJCE a traités dans les deux jugements
287

Cove/ cl Cavel (arrêts de la CJCE du 27 mars 1979, äff. 143/78, Ree. 1979, p. 1055 et
du 6 mars 1980, äff. 120/79, Ree. 1980, p. 731).
Les raisons d'exclure les matières énumérées aux chiffres 2 à 4 sont différentes. En
ce qui concerne le droit de la faillite, les CE pensaient mettre sur pied une
convention spéciale, mais ce projet n'a pas pu être réalisé à ce jour. En revanche,
dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention sur la faillite est sur le point
d'être conclue, et tous les Etats membres des CE et de l'AELE pourront en
devenir parties. Dans le domaine de la sécurité sociale, il existe, d'une part,
diverses conventions bilatérales et, d'autre part, le règlement communautaire
n ° 1408/71 du 14 juin 1971. Enfin, en ce qui concerne l'arbitrage international en
matière commerciale, il convient de se référer à la Convention de New York du
10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions arbitrales étran-
gères, qui a été ratifiée aussi bien par la Suisse que par les autres Etats membres
de l'AELE et des CE (RS 0.277.12).
213 
Champ d'application territorial
Pour déterminer le champ d'application territorial, il importe de distinguer entre
le point de vue de droit international public et celui, plus spécifique, de droit
international privé.
Sur le plan du droit international public, il s'agit de définir les Etats qui peuvent
ratifier la convention et les territoires étatiques visés. Aux termes de l'article 60,
peuvent être parties à la convention les Etats qui sont actuellement membres des
CE et de l'AELE ou qui en deviendront membres à l'avenir ainsi que les Etats
tiers qui auront été invités à y adhérer avec l'accord unanime de tous les Etats
contractants et signataires (art. 62, 1er al., let. b).
L'avant-projet contenait encore un article 64. Aux termes de cet article, chaque
Etat contractant aurait eu la faculté, lors de la ratification, de faire une déclara-
tion désignant les territoires situés hors de sa souveraineté pour lesquels il assume
les relations internationales et auxquels il entend étendre la convention.
Cette disposition déplut à certains Etats membres de l'AELE qui voulaient
décider eux-mêmes s'ils entendaient accepter l'extension de la convention à des
territoires d'outre-mer. De plus, elle suscitait une divergence d'opinion fonda-
mentale entre la Grande-Bretagne et l'Espagne au sujet de Gibraltar. Afin de
parer à la difficulté, la Conférence de Lugano a décidé de renoncer à la clause dite
coloniale, estimant que la question pouvait être résolue sur la base des principes
généraux du droit des traités (voir l'art. 29 de la Convention de Vienne du 23 mai
1969 sur le droit des traités; FF 1989 II 746).
Du point de vue spécifique du droit international privé, le champ d'application
territorial désigne l'espace dans lequel un litige doit s'être produit pour être régi
par les règles de la convention. La Convention ne contient aucune disposition à ce
sujet. On peut cependant déduire du contexte que les règles sur la compétence
judiciaire (art. 2 ss), les garanties procédurales (art. 19 ss) ou la reconnaissance et
l'exécution (art. 25 ss) ne s'appliquent que lorsqu'on est en présence de rapports
de procédure civile impliquant deux ou plusieurs Etats contractants. Les règles de
288

la convention ne s'appliquent par contre pas aux relations avec des Etats qui ne
l'ont pas ratifiée.
L'article 54bls, qui délimite les champs d'application des Conventions de Bruxelles
et de Lugano, traite d'un aspect particulier du champ d'application territorial.
Aux termes du 1er alinéa, c'est en principe la Convention de Bruxelles qui doit être
appliquée dans les Etats membres des CE à moins que, en matière de compétence,
de garanties procédurales ou de conditions d'exécution, l'état de fait ne dépasse le
cercle des Etats membres des CE et implique un Etat membre de l'AELE. Dans
un tel cas, le juge d'un Etat membre des CE doit renoncer à l'application de la
Convention de Bruxelles au profit de celle de Lugano.
214 
Champ d'application temporel
En ce qui concerne le champ d'application temporel, il faut également distinguer
l'aspect de droit international public de celui de droit international privé.
Sur le plan du droit international public, il s'agit de déterminer le moment de la
première entrée en vigueur de la convention sur le plan international ainsi que
celui de son entrée en vigueur pour chaque Etat qui la ratifiera ou qui y adhérera
par la suite. Selon l'article 61, 3e alinéa, la convention entrera en vigueur pour la
première fois le troisième mois qui suit la date à laquelle deux Etats, dont un Etat
membre des CE et un Etat membre de l'AELE, l'auront ratifiée. En ce qui
concerne chaque ratification postérieure, la convention produira ses effets trois
mois après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion.
Une fois entrée en vigueur, la convention aura une durée de validité initiale de
cinq ans. A l'expiration de cette période, elle sera reconduite tacitement d'année
en année jusqu'à sa dénonciation. Les dénonciations sont soumises à un délai de
six mois. Elles prennent effet à la fin de l'année civile qui suit l'expiration de ce
délai (art. 64, 4e al.). La convention ne prévoit pas de nombre minimum d'Etats
membres au-dessous duquel elle perdrait sa validité internationale.
Le champ d'application temporel de droit international privé est décrit à l'article
54. Cet article pose le principe de la non-rétroactivité. Ainsi, la convention n'est
applicable, dans le domaine de la compétence judiciaire, qu'aux actions intro-
duites après son entrée en vigueur dans l'Etat dont les tribunaux devront rendre le
jugement. De même, en matière d'exécution, elle n'est applicable que si l'exé-
cution d'une décision n'est demandée qu'après son entrée en vigueur dans l'Etat
requis (art. 54, 1er al.).
Les décisions rendues après l'entrée en vigueur de la convention dans l'Etat
d'origine et l'Etat requis mais à la suite d'actions intentées avant cette date, seront
reconnues si la compétence de l'autorité saisie est en accord avec les principes du
titre II (art. 2 à 18, 54, 2e al.).
22 
La compétence judiciaire
221 
Vue d'ensemble
Aux sections 1 à 6 du deuxième titre (art. 2 à 18), la convention règle un de ses
premiers objectifs, à savoir la compétence judiciaire. Les règles de compétence
289

contenues dans ces articles s'adressent directement au juge de l'Etat contractant
saisi d'une action. Pour vérifier s'il est compétent pour connaître de l'action, ce
juge doit appliquer en premier lieu les articles 2 à 18. A ce sujet, il convient tout
d'abord de distinguer différentes catégories de compétence. Ensuite, il faut
remarquer que le Protocole n° 1 contient diverses précisions, modifications ou
variations concernant certaines dispositions relatives à la compétence. Elles
seront traitées de manière plus précise dans leur contexte concret.
Les titres des six sections, qui ont été repris sans modification de la Convention de
Bruxelles, parlent de manière assez peu systématique de dispositions générales
(art. 2 à 4), de compétences spéciales (art. 5 à 6bls), de compétences en matière
d'assurances (art. 7 à 12bis) ou de contrats conclus par les consommateurs (art. 13
à 15), de compétences exclusives (art. 16) et de prorogations de for (art. 17,18).
Les articles 2 à 4 décrivent la compétence ordinaire des juridictions du lieu de
domicile (art. 2), son étendue (art. 3) et ses exceptions (art. 4). Les fors des articles
5 à 6b's constituent plutôt des compétences alternatives. Chaque fois que les
conditions posées sont remplies, le demandeur peut faire valoir un tel for en lieu
et place du for ordinaire du lieu de domicile. Les compétences des articles 7 ss par
contre sont spéciales puisqu'elles proposent des groupes de fors fermés pour les
litiges en matière d'assurances, dont ceux qui relèvent de contrats conclus par des
consommateurs.
Relevons l'importance, pour la compréhension de ces dispositions et pour celle de
la convention en général, de la différence qui existe entre les articles qui fixent
seulement la compétence internationale et ceux qui déterminent aussi bien la
compétence internationale que territoriale.
Toutes les dispositions qui se réfèrent au domicile se rapportent exclusivement à la
compétence internationale. Il s'agit des article 2, article 8, 1er alinéa, chiffre 1,
article 11, 1er alinéa, article 14, 1er et 2e alinéas, ainsi que de l'article 16. Ces
dispositions ne règlent que la compétence (internationale) des juridictions d'un
Etat contractant, sans préciser quel tribunal est territorialement compétent. Pour
répondre à cette question, il convient de se référer en plus au droit interne de
l'Etat contractant. En Suisse, ce procédé conduit à l'application subsidiaire et
complémentaire des dispositions pertinentes de la loi de DIP puisqu'il s'agit
d'états de fait qui ont des composantes internationales.
D'autres dispositions de la convention, notamment les articles 5 à 6bis, déterminent
en même temps la compétence internationale et la compétence territoriale. Elles
désignent directement le tribunal d'un lieu déterminé (art. 5, eh. I ss) ou celui
d'un arrondissement (art. 6, ch. 1). Il n'est donc pas nécessaire de les compléter par
le droit national interne.
L'article 8, 1er alinéa, réalise un mélange entre les deux systèmes puisque son
chiffre 1 ne règle que la compétence internationale alors que son chiffre 2
détermine aussi bien la compétence internationale que la compétence territoriale.
De même, les prorogations de for selon l'article 17,1er alinéa, peuvent fixer soit la
seule compétence internationale soit également la compétence territoriale.
290

222 
La compétence ordinaire
222.1 
Principe
Selon l'article 2, 1er alinéa, les actions qui tombent dans le champ d'application
matériel de la convention (art. 1, ch. 212) doivent être déposées devant les
tribunaux de l'Etat où le défendeur a son domicile: actor seguitar forum rei.
Ce principe correspond au système général du droit suisse. A la différence de
l'article 2 LDIP, l'article 2 de la convention ne décrit que la compétence
internationale et ne concerne pas la compétence territoriale. Dans les cas
d'application concrets, il faudra donc compléter cette disposition à l'aide des
règles de la LDIP (p. ex. les art. 2, 98, 112 et 129).
Outre l'élément de domicile, l'article 2 traduit deux autres préoccupations
principales de la convention.
D'une pan, le champ A'application personnel de la convention (ch. 211) est en
principe déterminé par le fait que le défendeur est domicilié dans un Etat
contractant (cf. art. 5,6,8 et 14). Seuls les articles 16 (relation réelle, ch. 226) et 17
(domicile d'une partie, ch. 227) font exception.
D'autre part, l'article 2 insiste sur le fait que c'est le domicile, et non la nationalité
des parties au litige, qui est déterminant. Le 2e alinéa interdit toute discrimination
des étrangers domiciliés dans un Etat contractant. En droit suisse, cette manière
de faire est pratiquée depuis longtemps. Par contre, dans les Etats soumis
jusqu'alors à la tradition du Code Napoléon, l'article 2 représente un progrès
décisif.
Le concept de domicile ayant ainsi une importance centrale pour l'application
correcte de la convention, l'article 52 pose les éléments nécessaires à sa définition.
Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant
dont les tribunaux sont saisis, le juge applique la loi interne (1er al.). Par contre,
pour déterminer si une partie a un domicile dans un autre Etat contractant (p. ex.
au sens des art. 5 ou 17), la question du domicile doit être jugée selon la loi de cet
Etat (al. 2). Si l'une des parties au procès est une société ou une personne morale,
son siège est assimilé au domicile pour l'application de la convention (art. 53).
Pour déterminer le siège, on applique les règles de conflits du for, en Suisse par
conséquent l'article 21 LDIP.
222.2 
L'interdiction des fors exorbitants
Le principe du domicile de l'article 2 implique une autre interdiction de discrimi-
nation entre les Etats contractants. Selon l'article 2, 2e alinéa, les étrangers
domiciliés dans l'Etat dont les tribunaux ont été saisis doivent être assimilés aux
ressortissants de cet Etat. Toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'un
autre Etat contractant bénéficient en outre du même avantage (art. 3, 1er al.). Le
fait qu'il s'agisse de ressortissants de l'Etat concerné, d'un autre Etat contractant
ou même d'un Etat tiers est sans importance. Il suffit que ces personnes soient
domiciliées dans l'un des Etats contractants.
Pratiquement toutes les lois de procédure des Etats d'Europe occidentale (et
même d'ailleurs) admettent une discrimination envers les personnes domiciliées à
291

l'étranger, en ce sens que ces textes offrent au demandeur domicilié sur leur
territoire des fors dits exorbitants. On y trouve par exemple le for du lieu de
domicile ou d'origine du demandeur, celui du lieu de citation, celui du lieu de
séquestre ou, de manière plus générale, le for du lieu de situation d'un patrimoine.
L'article 3, 2e alinéa, énumère ces fors pour tous les Etats membres des CE et de
l'AELE. Il semble que seul le code de procédure civile révisé de l'Espagne ne
contient pas (ou plus) une telle règle.
Aux termes de l'article 3, 2e alinéa, les Etats contractants s'engagent à ne plus
utiliser entre eux ces fors exorbitants.
Dans ce contexte, la Suisse devait renoncer au for du lieu de séquestre au sens de
l'article 4 LDIP. Il sera toujours possible d'obtenir le séquestre en Suisse, de biens
appartenant à des personnes domiciliées dans un Etat contractant (cf. art. 24). Par
contre, l'action en validation du séquestre ne pourra être introduite en Suisse que
dans la mesure où la compétence des juridictions suisses se fondera sur l'une des
règles énoncées aux articles 2 à 18 de la convention.
Tous les fors exorbitants énumérés à l'article 3, 2e alinéa, entrent cependant à
nouveau en ligne de compte dès que le défendeur n'est pas domicilié dans un Etat
contractant. Bien plus, aux termes de l'article 4, 2e alinéa, chaque demandeur
domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, comme les nationaux,
invoquer contre un défendeur domicilié dans un Etat tiers tous les fors exorbitants
des autres Etats contractants.
223 
Compétences spéciales
223.1 
Vue d'ensemble
Les articles 5, 6 et 6bls énumèrent un certain nombre d'états de fait pour lesquels
des personnes domiciliées dans un Etat contractant peuvent être attraites devant
les tribunaux d'un autre Etat contractant.
Tous ces fors concernent aussi bien la compétence internationale que la com-
pétence territoriale. Il ressort des textes relatifs à la Convention de Bruxelles que
c'est pour cette raison que ces compétences ont été désignées comme étant
«spéciales» (Rapport Jenard, 1968, JOCE du 5 mars 1979, n°C 59, p. 22). Du
point de vue pratique, il s'agit de fors alternatifs qui permettent au demandeur
d'introduire son action soit devant le juge ordinaire du domicile du défendeur
(art. 2), soit, selon la matière, auprès du juge de l'un de ces fors «spéciaux»
(art. 5).
Cette section prévoit, en matière contractuelle, un for au lieu d'exécution et, pour
le droit de la responsabilité civile, un for au lieu où le fait dommageable s'est
produit. En matière d'obligations alimentaires, le défendeur peut être attrait
devant le tribunal du lieu du domicile du demandeur. En outre, s'il s'agit d'une
prétention fondée sur une infraction, le demandeur peut agir devant le tribunal
saisi de l'action pénale. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une contestation relative à
l'établissement d'une société, il est possible d'agir devant le juge du lieu de cet
établissement. Pour les affaires relatives aux trusts, il existe également un for dans
l'Etat où le trust a son siège. Enfin, s'il s'agit d'une contestation au sujet de la
292

rémunération réclamée en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison, la
convention offre un for au lieu de séquestre de la cargaison sauvée (art. 5, ch. 1
à 7).
L'article 6 ajoute à ces fors celui de la consolile passive, celui de la demande
originaire s'il s'agit d'une action en garantie, celui de l'action principale pour la
demande reconventionnelle ainsi que celui du lieu de situation d'un immeuble pour
la demande jointe à une action réelle. En outre, pour les besoins spécifiques des
nations maritimes, l'article 6bls prévoit une règle spéciale au sujet des demandes
relatives à la limitation de la responsabilité du fait de l'exploitation d'un navire.
223.2 
Origine et portée des règles relatives aux compétences
spéciales
Déjà sous l'empire de la Convention de Bruxelles, les droits nationaux des divers
Etats contractants ne connaissaient pas toutes ces compétences «spéciales». Les
fors relatifs à la navigation ont été introduits avant tout pour tenir compte des
intérêts de la Grande-Bretagne et du Danemark. Dans le cadre des négociations
de la Convention de Lugano, ces compétences ont été appréciées surtout par les
Etats nordiques. Le for du lieu d'exécution du contrat était à l'époque inconnu en
droit néerlandais et en droit luxembourgeois. En outre, le droit français ne
l'admettait que de manière restrictive. La Belgique et l'Italie par contre ont investi
beaucoup d'énergie pour faire admettre ce for en droit européen. Le fait que l'on
a affaire à des règles dont l'application n'était pas connue par tous les droits
européens a eu jusqu'à présent deux conséquences: d'une part, le Protocole n° 1
contient des précisions, limitations et, dans différents cas, des réserves au sujet de
certaines de ces compétences (v. art. I, Ibis, V). D'autre part, dans la pratique, ces
règles ont engendré de nombreuses incertitudes, notamment celle concernant le
for du lieu d'exécution du contrat. Sous l'empire de la Convention de Bruxelles, la
CJCE a déjà rendu 55 arrêts à leur sujet dont un tiers (16) concernaient l'article 5,
et dix le for du lieu d'exécution du contrat.
223.3 
Le for du lieu d'exécution du contrat
223.31 
Le principe
Lorsqu'un contrat ou des prétentions découlant d'un contrat font l'objet d'une
action, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut aussi
être attrait, selon l'article 5, chiffre 1, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
Ainsi que cela a été évoqué ci-dessus, la CJCE a déjà eu l'occasion de rendre
quelques arrêts relatifs à l'interprétation de la règle reprise de la Convention de
Bruxelles. Il s'agissait principalement de déterminer de quelle manière il fallait
interpréter la notion de contrat, son contenu et son étendue. En outre, il importait
de dire quelle prestation était déterminante pour décider du for et comment le
lieu d'exécution de cette prestation devait être établi. Etant donné que ces arrêts
sont importants pour la compréhension de la règle parallèle de la Convention de
Lugano, il convient de les évoquer brièvement.
293

Aux termes d'un jugement Peters cl Zuid Nederlandse A. V. (arrêt de la CJCE du
22 mars 1983, äff. 34/82, Ree. 1983, p. 987), la notion de «contrat ou prétentions
découlant d'un contrat» ne doit être interprétée ni selon le droit de l'Etat saisi de
l'action (lexfori), ni selon le droit applicable à ce contrat d'après les règles de DIP
(lex causae), mais de manière autonome, c'est-à-dire en se fondant sur la
systématique et le but de la convention elle-même. Ce n'est qu'ainsi qu'il est
possible d'obtenir une notion du lieu d'exécution du contrat valable de manière
identique dans tous les Etats. En outre, l'interprétation de cette notion doit se
fonder sur des critères simples et clairs afin de permettre aux tribunaux nationaux
d'établir leur compétence sans entrer en matière sur le fond des prestations
litigieuses.
Il convient très certainement d'approuver ces principes directeurs. On constate
que la CJCE part d'une définition large de la notion de contrat lorsqu'elle
interprète l'article 5, chiffre 1.
La question de l'existence ou de la non-existence d'un contrat ou d'une prétention
contractuelle, et celle de savoir si le contrat continue à produire ses effets,
constituent également des litiges contractuels (arrêt de la CJCE du 4 avril 1982,
aff. 38/81, Effer cl Kanter; Ree. 1982, p. 825). Il en va de même pour la délimitation
entre les prétentions contractuelles et celles découlant d'actes illicites. En outre,
les actions en dommages-intérêts ainsi que celles tendant à la restitution des
prestations par suite de violation du contrat tombent également sous le coup de
l'article 5, chiffre 1 (arrêt de la CJCE du 6 oct. 1976, aff. 14/76, De Bloos c/Bouyer;
Ree. 1976, p. 1497). Enfin, dans le jugement Peters cl Zuid Nederlandse A. V. déjà
mentionné, la CJCE a admis que même les paiements fondés sur la qualité de
membre d'une association constituent des litiges contractuels.
Lu prestation déterminante pour établir le lieu d'exécution de contrat selon l'article
5, chiffre 1, est en principe celle qui fait l'objet de l'action en justice (De Bloos cl
Bouyer, précité). Lorsqu'on a affaire à des contrats synallagmatiques, cette
interprétation peut conduire à des fors différents selon la prestation contractuelle
litigieuse. La doctrine a proposé de ne tenir compte que de la prestation typique
du contrat, à savoir celle qui lui donne son nom, pour déterminer le for. La CJCE
n'a suivi cette suggestion qu'en ce qui concerne les contrats de travail (v.
ch. 223.32).
Par ailleurs, l'article 5, chiffre 1, ne concerne que les prestations principales. Les
prestations accessoires du contrat ne sont pas suffisantes pour justifier son
application (arrêt de la CJCE du 15 janv. 1987, aff. 266/85, Schenavai c/Kreischer,
Ree. 1987, p. 251).
Pour déterminer le lieu d'exécution du contrat, soit essentiellement pour décider si
la prestation en nature ou en argent constitue une dette portable ou quérable, la
CJCE se fonde sur les règles de conflits déterminantes du droit de l'Etat saisi
(arrêt de la CJCE du 6 oct. 1976, aff. 12/76, Tessili c/Dunlop; Ree. 1976, p. 1473). Il
convient de remarquer cependant que les Etats membres des CE connaissent
actuellement des règles de conflits uniformes pour ce domaine, grâce à la
Convention des CE de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux relations
contractuelles. Les solutions préconisées par cette convention sont en grande
partie identiques à celles prévues par les articles 116 ss de notre LDIP.
294

Le lieu de l'exécution peut faire l'objet d'un accord, mais pas d'un choix entre
différentes options:
Selon l'article 5, chiffre 1, c'est le lieu où l'obligation contractuelle a été ou doit
être exécutée qui est déterminant. Cette solution ne permet pas à la partie tenue à
la prestation d'effectuer un choix. Le texte prend seulement en considération deux
moments différents. Aussi longtemps que la prestation n'a pas encore été
effectuée (à tort ou à raison), il faut agir au lieu où l'obligation devrait être
exécutée; à partir du moment où la prestation a été effectuée, seul le lieu de cette
exécution est déterminant.
Les parties contractantes peuvent par contre fixer le lieu d'exécution d'un
commun accord. Elles sont ainsi en mesure d'influer indirectement sur le choix du
for en se servant de l'article 5, chiffre 1. Il ne s'agit cependant pas d'une
prorogation de for au sens de l'article 17.
223.32 
Le contrat de travail
L'article 5, chiffre 1, s'applique également aux litiges relatifs aux contrats de
travail. Cette interprétation, qui a donné lieu à plusieurs incertitudes sous
l'empire de la Convention de Bruxelles, a été confirmée dans différents arrêts de
la CJCE: Sanicentral cl Collin, (arrêt de la CJCE du 13 nov. 1979, aff. 25/79, Ree.
1979, p. 3423), Ivenel cl Schwaab, (arrêt de la CJCE du 26 mai 1982, aff. 133/81,
Ree. 1982, p. 1981), Schenavai cl Kreischer, (arrêt de la CJCE du 15 janv. 1987, aff.
266/85, Ree. 1987, p. 251).
Ce faisant, la CJCE a précisé dans les jugements Ivenel et Schenavai qu'en matière
de contrat de travail, le lieu d'exécution du contrat est celui où le travailleur
accomplit habituellement son travail. Elle a ajouté qu'il s'agissait là de la
prestation caractéristique de ce type de contrat.
Les Etats membres de l'AELE ne désiraient pas, en ce qui concerne la Convention
de Lugano, déduire l'interprétation d'un contrat aussi important que le contrat
individuel de travail de la jurisprudence de la CJCE, qui ne lie pas directement
leurs tribunaux. C'est pour cette raison qu'une deuxième phrase a été introduite à
l'article 5, chiffre 1, mentionnant explicitement le contrat individuel de travail. En
outre, la Convention de San Sébastian du 26 mai 1989, en vue de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, a également introduit cette deuxième phrase de l'article
5, chiffre 1, dans la Convention de Bruxelles révisée.
Enfin, une règle spéciale a été établie pour le contrat d'engagement de personnel
navigant. Aux termes de l'article Vter du Protocole n° 1, dans les litiges entre le
capitaine et un membre de l'équipage, il faut tenir compte, dans les relations avec
les Etats qui la connaissent, de la juridiction en matière maritime attribuée à
l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat dont relève le navire.
223.33 
La réserve suisse
Le Protocole n° 1 prévoit deux réserves au sujet de l'article 5, chiffre 1; l'une
concerne le Luxembourg et l'autre la Suisse.
295

1. L'article premier, 1er alinéa: cette disposition du Protocole n°l protège les
personnes domiciliées au Luxembourg du for du lieu d'exécution du contrat.
Selon cet article, une telle personne, attraile au forum contmctus devant un
tribunal d'un autre Etat contractant, peut décliner la compétence de ce
tribunal. D'autre part, ce tribunal doit se déclarer d'office incompétent si un
défendeur domicilié au Luxembourg ne comparaît pas (art. 18). L'article
premier, 1er alinéa, du Protocole n° 1 a été repris sans modification du
Protocole relatif à la Convention de Bruxelles. Il ressort des travaux
préparatoires relatifs à la Convention de Bruxelles que cette réserve a été
introduite pour tenir compte des relations économiques particulièrement
étroites qui existent entre la Belgique et le Luxembourg (Rapport Jenard
1968, JOCE du 5 mars 1979, n° C 59, p. 62). Sans une telle réserve en effet,
pratiquement toutes les relations contractuelles internationales qui
concernent le Luxembourg auraient pu faire l'objet de procès se déroulant en
Belgique parce que, semble-t-il, ces contrats désignent régulièrement l'un
des ports belges comme lieu d'exécution.
2. Article /*": ainsi que cela a déjà été précisé (ci-dessus, ch. 151), la Suisse a
demandé, au début des discussions du groupe exequatur, l'extension de la
réserve luxembourgeoise à la Suisse. Cette requête a été rejetée par les Etats
des CE étant donné que la situation économique de la Suisse est fonda-
mentalement différente. Il a néanmoins été possible d'introduire une réserve
de reconnaissance limitée dans le temps en vue de maintenir le principe de
l'article 59 est. (art. Ibis du Protocole n° 1). Ainsi les personnes domiciliées
en Suisse peuvent toujours être attraites devant les tribunaux du lieu
d'exécution du contrat, situés dans un autre Etat contractant. De même, les
personnes domiciliées à l'étranger peuvent toujours être recherchées devant
les tribunaux du lieu d'exécution suisse par des demandeurs domiciliés en
Suisse (art. 5, ch. 1, de la convention, v. aussi art. 113 LDIP). En revanche, la
Suisse n'est pas obligée d'exécuter un tel jugement étranger en Suisse lorsque
la partie défenderesse est une personne physique ou morale qui y avait son
domicile ou son siège au moment de l'introduction de l'instance (art. Ibis,
ch. 1, let. a, b).
Le juge suisse saisi d'une demande d'exécution n'applique pas d'office la
réserve contenue à l'article Ibis. Cette réserve ne peut être invoquée que sur
requête du défendeur. Lorsque celui-ci est domicilié en Suisse, il peut, selon
la pratique suivie jusqu'ici, renoncer en tout temps à invoquer l'exception
tirée de l'article 59 est. La renonciation peut intervenir à l'avance, par
exemple lorsque le contractant suisse convient, par contrat, d'une proroga-
tion de for en faveur d'un tribunal étranger ou, du moins, s'il renonce dans
l'affaire litigieuse en cause à invoquer les exceptions prévues par l'article
59 est. L'article Ibis du Protocole n° 1 ne modifie en rien cette pratique. En
outre, ledit article contient des limitations temporelles et matérielles et il
convient de tenir compte de ses effets en droit international public.
3. La limitation matérielle: la réserve de l'article /*" ne vise que les prétentions
fondées sur les relations contractuelles. Cette limitation matérielle s'ex-
plique par la situation législative interne découlant de l'article 59 est. Les
travaux préparatoires de la LDIP et de la Convention de Lugano ont montré
296

que le droit des contrats constitue le seul domaine dans lequel l'article 59 est.
a pu être maintenu sans avoir encore fait l'objet de modifications significa-
tives.
Pour le droit de la responsabilité civile, par contre, de nombreuses lois
spéciales ont modifié le principe constitutionnel de sorte que la règle est
pratiquement devenue une exception (v. art. 28 CC, protection de la person-
nalité; art. 84, 85 LCR, accidents de la circulation; art. 10 LCart, actions
cartellaires; art. 12, 2e al. LCD, for du lien de causalité matériel, p. ex. en
relation avec l'art. 10 LCart; art. 41 de la loi sur la protection des espèces;
art. 26 de la loi sur l'énergie atomique; art. 40 de la loi sur les conduites; art. 4
de la loi sur les transports ferroviaires; art. 19 de la loi sur la responsabilité
des entreprises de transports ferroviaires; art. 14 de la loi sur la navigation
maritime; art. 67 de la loi sur la navigation aérienne; et d'autres lois).
Or, là où l'article 59 est. a déjà été abandonné dans les relations inter-
cantonales, il ne saurait, pour des motifs d'égalité de traitement, être
question d'utiliser une autre échelle dans le domaine des convention inter-
nationales.
4. La limitation temporelle: la réserve de l'article Ibis est valable jusqu'au
31 décembre 1999. Ce délai doit permettre à la Suisse d'adapter le principe
de l'article 59 est. aux exigences européennes par la voie de la révision
constitutionnelle ordinaire. Les Etats membres des CE considèrent en effet
ce principe comme un facteur important de perturbation d'un futur Espace
économique européen (EEE), car pour les particuliers le système libéral
régissant les titres exécutoires se trouve ainsi fortement compromis.
5. Le point de vue du droit international public: l'article Ibls constitue une réserve
de droit international public. Selon des principes généraux du droit des
traités, une telle réserve est soumise au principe de la réciprocité (v. art. 21,
1er al., let. b, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités; FF 1989 II 744). On ne saurait donc exclure que, par contrecoup, un
autre Etat contractant ne se fonde à son tour sur l'article Ibis pour refuser de
reconnaître un jugement suisse, rendu en Suisse au lieu d'exécution du
contrat (un juge suisse pourrait fonder sa compétence sur l'art. 5, ch. 1, de la
Convention de Lugano, le cas échéant sur l'art. 113 LDIP).
223.4 
Le for du lieu du délit et du lieu où le fait dommageable
s'est produit
Le for du lieu du délit et du lieu où le fait dommageable s'est produit, prévu par
l'article 5, chiffre 3, pour les prétentions découlant d'un acte illicite, est étroite-
ment apparenté au for du lieu d'exécution du contrat évoqué ci-dessus. Il est
également en contradiction avec les principes de l'article 59 est. Cependant,
comme la législation suisse connaît déjà de très nombreuses exceptions à ce sujet
(v. ch. 223.33, point 3), il ne semblait plus indiqué, dans le cadre de la Convention
de Lugano, de faire valoir une réserve dans ce domaine.
L'article 5, chiffre 3, a été repris sans modification de la Convention de Bruxelles.
En créant ce for, on pensait au début surtout aux prétentions résultant d'accidents
297

de la circulation routière (v. rapport Jenard, JOCE du 5 mars 1979, n° C 59, p. 26).
Aujourd'hui pourtant, les divers Etats sont unaninement d'avis qu'il concerne
aussi les prétentions relatives à la responsabilité du fait du produit, à la
concurrence déloyale, aux immissions transfrontières, à la violation des droits de
la propriété intellectuelle, d'accords cartellaires, ou de droits de la personnalité.
C'est également dans ce sens que la CJCE a jugé une affaire franco-néerlandaise
de pollution du Rhin dont elle avait été saisie. Elle a ainsi expressément affirmé
que le lieu «où le fait dommageable s'est produit» est aussi bien celui où
l'événement dommageable a eu lieu que celui où le dommage s'est produit (arrêt
de la CJCE du 30 nov. 1976, aff. 21/76, Bier cl Mines de Potasse 'd'Alsace; Ree. 1976,
p. 1541).
Lorsque le défendeur est, pour le même événement dommageable, attrait par
différents demandeurs aussi bien devant les tribunaux du lieu du délit que devant
ceux des différents lieux où le résultat s'est produit (p. ex. en cas de pollution des
eaux), la coordination entre les diverses actions est assurée par les articles 21 et
22. Le tribunal saisi de la première action est en principe compétent pour
connaître de toutes les actions postérieures.
A l'instar de la notion de prétention contractuelle de l'article 5, chiffre 1
(v. ch. 223.31), celle de «fait dommageable» de l'article 5, chiffre 3, doit être
interprétée d'une manière autonome dans le sens voulu par la convention. En
outre, le juge du lieu du délit est compétent pour opérer la délimitation entre les
prétentions contractuelles et délictuelles. Il ne peut cependant juger que la
prétention délictuelle, à l'exclusion de la prétention contractuelle (arrêt de la
CJCE du 27 sept. 1988, aff. 189/87, Kalfelis cl Schroeder; Ree. 1988, non encore
publié).
223.5 
Le for de l'action en prestation alimentaire
L'article 5, chiffre 2, prévoit une exception à l'article premier, chiffre 1, de la
convention, en instituant un for spécial pour les actions en prestation alimentaire
du droit de la famille. Il faut en conclure que les articles 2, 3,17 et 18 concernent
également l'action en prestation alimentaire.
L'action en prestation alimentaire peut ainsi être déposée auprès du tribunal du
domicile du défendeur (art. 2), au for convenu (art. 17), ainsi qu'auprès du juge du
domicile du demandeur ou, si elle est jointe à une action relative à l'état des
personnes (divorce ou paternité), auprès du juge compétent pour connaître de
cette action d'état (art. 5, ch. 2). En outre, la convention garantit qu'un jugement
intervenu à l'un de ces fors pourra être exécuté dans tous les autres Etats
contractants.
Le droit suisse connaît bien ces fors, qui sont prévus sur le plan national par les
articles 180 et 279 CC et, sur le plan international, par les articles 46, 63 et 79
LDIP et l'article 7 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la
reconnaissance et l'exécution des obligations alimentaires (RS 0.211.213.02).
Lorsque la prétention alimentaire est jugée par le tribunal compétent pour
l'action relative à l'état des personnes, il peut s'agir également du juge du lieu
298

d'origine commun aux deux parties, mais non du juge qui fonde sa compétence sur
la nationalité d'une seule partie (art. 5, ch. 2, in fine). Ce faisant, la Convention de
Lugano adopte pour la compétence directe une solution qui n'était prévue jusqu'à
présent, à l'article 7, chiffre 2, de la Convention de La Haye, que comme condition
de reconnaissance.
Il convient de préciser enfin que les obligations alimentaires, au sens de la
convention, peuvent être fixées non seulement par un tribunal, mais aussi par une
autorité administrative. C'est ce que prévoit expressément l'article Vbis, 1er alinéa,
du Protocole n° 1 pour le Danemark, l'Islande et la Norvège.
Dans le jugement de Cavel cl de Cavel (arrêt de la CJCE du 6 mars 1980, aff.
120/79; Ree. 1980, p. 731), la CJCE a interprété de manière très large la notion
d'obligation alimentaire. Elle y a inclu notamment les prestations compensatoires
au sens des articles 270 ss du code civil français. La CJCE a estimé pouvoir agir de
la sorte parce que ces dispositions, bien qu'elles prévoient une compensation
relevant du droit des régimes matrimoniaux, se fondent sur les besoins et les
moyens financiers des deux parties au procès en divorce pour la fixation des
prétentions réciproques.
223.6 
Les autres compétences spéciales prévues à l'article 5
Les autres fors particuliers prévus aux articles 5, 6 et 6bls, correspondent dans
l'ensemble aux principes généralement admis que connaît également le droit
suisse de la procédure civile.
L'article 5 énumère en particulier les fors suivants:
223.61 
Le for de l'établissement
Le choix du for de la contestation relative à un établissement (art. 5, ch. 5) permet de
faire valoir les prétentions découlant de l'exploitation d'un établissement au lieu
de cet établissement. Cette compétence, qui n'inclut qu'une précision de la
théorie du siège en droit commercial, est bien connue dans les rapports internes
(ATF 101 la 43) et internationaux (art. 112, 1er al., LDIP).
La jurisprudence suisse récente exige une certaine indépendance dans les affaires
et l'exploitation pour admettre que l'on est en présence d'une succursale (ATF
103 II 201). De son côté, la CJCE a dans deux décisions nié l'existence d'une
succursale parce que le représentant exclusif (arrêt de la CJCE du 6 oct. 1976, aff.
14/76, deBloos cl Bouyer; Ree. 1976, p.1497) et l'agent-intermédiaire (arrêt de la
CJCE du 18 mars 1981, aff. 139/80, Blanckart & Willens cl Trost; Ree. 1981, p. 819),
étaient des représentants commerciaux indépendants qui n'étaient pas soumis aux
directives de la maison-mère. Dans le jugement Schotte cl Rotschild (arrêt de la
CJCE du 9 déc. 1987, aff. 218/86; Ree. 1987, 4916) par contre, on a considéré que
l'article 5, chiffre 5, était applicable à une personne morale qui exerçait une
activité dans un autre Etat contractant par l'intermédiaire d'une société-fille qui
lui appartenait à 100 pour cent.
299

223.62 
Le for du trust
C'est également le souci de préciser l'idée du siège qui est à l'origine du choix du
for pour les actions relatives aux trusts prévu à \'article 5, chiffre 6. Le trust, notion
utilisée en droit anglo-saxon pour résoudre les problèmes juridiques les plus
divers, n'a pas de personnalité juridique propre. Aux termes de l'article 5, chiffre
6, le trust est traité sur le plan procédural comme les sociétés qui n'ont pas de
personnalité juridique.
L'article 5, chiffre 6, a été introduit dans la Convention de Bruxelles en prévision
de l'adhésion de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. Il a été repris dans la
Convention de Lugano. Par la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la
loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ASDI, 1985, p. 47), l'article 5, chiffre
6, prend également de l'importance dans les Etats autres que ceux pratiquant la
common law.
223.63 
L'action civile jointe à l'action pénale
L'idée de permettre au demandeur de faire valoir une prétention civile fondée sur
l'infraction au for de l'action pénale (art. 5, ch. 4) n'est pas non plus inconnue en
droit suisse. La pratique suisse considère que ce for ne contrevient pas à l'article
59 est. (ATF 101 II 378). L'avant-projet de loi sur l'aide aux victimes d'actes
délictueux (art. 11) propose du reste de créer un tel for en droit fédéral. Sur le
plan international, ce for est en partie déjà valable pour la Suisse. Il est en effet
prévu par exemple par la Convention sur la compétence judiciaire de 1869 conclue
avec la France (RS 0.276.193.491; ATF 25 I 496), ainsi que par les Conventions
d'exécution qui lient notre pays à la Suède (1933, art. 7; RS 0.276.197.141), à
l'Autriche (1960, art. 1; RS 0.276.191.632) et à la Belgique (1962, art. 1; RS
0.276.191.721).
Le fait que les prétentions civiles et pénales peuvent être jugées à l'étranger,
risque d'entraîner une diminution des moyens de défense du défendeur. Comme
la convention ne lui garantit pas de sauf-conduit, le défendeur qui devra compter
avec une peine privative de liberté dans l'Etat du tribunal saisi, ne voudra pas s'y
rendre. Afin de compenser cet inconvénient, l'article II, 1er alinéa, du Protocole n°
1, assure au défendeur la possibilité de se faire défendre par un avocat local. Mais
lorsque le tribunal saisi ordonne la comparution personnelle et n'accepte pas la
représentation, la prétention civile peut faire l'objet d'un jugement par défaut. Les
autres Etats contractants pourront par contre sans autre refuser de reconnaître un
jugement civil rendu dans de telles circonstances (prot. n° 1, art. II, 2e al.).
223.64 
Les prétentions découlant de l'assistance en cas de détresse
en mer
Depuis l'adhésion de la Grande-Bretagne, du Danemark et de l'Irlande, l'article 5,
chiffre 7, de la Convention de Bruxelles prévoit le for du lieu du séquestre pour les
prétentions réclamées en raison de l'assistance ou du sauvetage intervenus dans le
domaine de la navigation maritime internationale. Ce for, qui semblait intéresser
300

également les pays nordiques et qui a été repris tel quel dans la Convention de
Lugano, constitue une brèche dans les principes de base de la convention, mais il
paraît correspondre à une attitude traditionnelle entre les Etats maritimes.
En relation avec l'article 5, chiffre 7, il convient d'évoquer aussi les articles 6bls et
54bis.
L'article 54bis prévoit pour les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention de
Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conserva-
toire des navires de mer, soit par exemple tous les pays nordiques, une période
transitoire de trois ans au cours de laquelles les dispositions de ladite convention
seront intégrées dans la Convention de Bruxelles ou dans celle de Lugano. Cette
disposition est sans importance directe pour la Suisse puisque notre pays est partie
à cette convention depuis 1954 (RS 0.747.323.1).
\Jarticle 6his concerne également une Convention de Bruxelles traitant de la
navigation maritime, à savoir celle du 10 octobre 1957 sur la limitation de la
responsabilité des propriétaires de navires de mer (RS 0.747.331.52). Cette conven-
tion fixe les limites matérielles de la responsabilité des propriétaires de navires.
Elle ne contient cependant aucune règle de compétence. Avec l'entrée en vigueur
des Conventions de Bruxelles et de Lugano, le propriétaire d'un navire pourrait
être poursuivi dans la même affaire par différents créanciers en vertu d'actions en
responsabilité civile devant différents fors prévus aux articles 2 à 6. La diversité
des parties à la procédure rendrait illusoire la coordination prévue aux articles 21
et 22. L'article 6bls a pour but de canaliser de telles actions en responsabilité en
offrant au propriétaire de navire la possibilité d'introduire lui-même une action en
constatation de droit au sujet de la limitation de sa responsabilité auprès de l'un
des tribunaux devant lesquels il pourrait être poursuivi. Ce faisant, il pourrait
regrouper devant ce tribunal toutes les actions en responsabilité civile dirigées
contre lui.
223.7 
Les compétences spéciales de l'article 6
223.71 
Condensé
Outre les compétences définies à l'article 5, sont mentionnées à l'article 6 quatre
compétences spéciales pour des institutions juridiques prévues dans la plupart des
droits de procédure civile. Il s'agit du for de la consorité passive (ch.l), de celui de
la demande en garantie ou en intervention (ch. 2), du for de la demande
reconventionnelle (ch. 3) et de celui de l'action jointe à une action en matière de
droits réels immobiliers (ch. 4).
La consorité passive et la demande reconventionnelle sont connues de toutes les lois
de procédure civile suisses. Point n'est donc besoin de les expliquer de façon plus
détaillée. Il en va de même de la demande en intervention qui, bien qu'elle ne soit
pas prévue par toutes les lois cantonales de procédure, est néanmoins largement
répandue.
20 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
301

223.72 
La garantie et la dénonciation du litige
L'institution de la demande en garantie par contre est d'origine française. Elle
n'existe dans aucune des lois de procédure civile suisses. Celles-ci connaissent en
lieu et place l'institution de la dénonciation de litige. La situation est semblable en
République fédérale d'Allemagne, en Autriche et en Espagne. L'article V du
Protocole n° 1 tient compte de cet état de fait. Selon cet article, l'action en
garantie et même l'action en intervention de l'article 6, chiffre 2, ne peuvent pas
être invoquées dans les cantons qui ne les connaissent pas. Elles sont alors
remplacées par les actions ayant un but identique prévues par les codes cantonaux
de procédure civile, en particulier par la dénonciation de litige (art. V, 1er al.).
Les décisions rendues dans les autres Etats contractants au for de l'action en
garantie ou en intervention doivent par contre être reconnues. Le fait que ces
institutions soient inconnues dans le droit du juge saisi d'une demande d'exé-
cution, ne constitue pas une raison pour leur refuser celle-ci. Il en va de même de
la dénonciation de litige dans le cas contraire.
223.73 
L'action jointe à une demande réelle
La convention ne prévoit pas de règle générale sur le for de l'action jointe à une
demande réelle. Grâce à la formule très large des compétences générales et
spéciales, il devrait pourtant être possible d'obtenir, dans la plupart des cas, une
concentration satisfaisante des actions jointes.
Il pourra toutefois y avoir des difficultés inhérentes au système en relation avec la
compétence exclusive de l'article 16, chiffre 1. Selon cet article en effet, les actions
en matière de droits réels immobiliers et, en partie également celles concernant
certains droits personnels sur des immeubles, doivent être introduites devant les
tribunaux du lieu de situation de l'immeuble.
Pour les relations contractuelles qui prévoient une composante réelle en plus de
leur fonction personnelle (prêt garanti par une hypothèque), cela signifierait qu'il
faudrait agir à deux endroits différents pour une même affaire, à savoir au for de
l'article 2 ou de l'article 5, chiffre 1, pour la prétention personnelle et au for de
l'article 16, chiffre 1, pour la partie réelle du contrat.
L'article 6, chiffre 4, qui a été introduit à la demande des Etats membres de
l'AELE et que l'on a repris dans la Convention de Bruxelles par l'intermédiaire de
la convention d'adhésion pour l'Espagne et le Portugal, autorise le demandeur à
joindre les deux actions devant les tribunaux du lieu de situation de l'immeuble.
224 
La compétence en matière d'assurances
224.1 
Vue d'ensemble
Les articles 7 à 12bis de la convention prévoient une réglementation compacte
pour les actions concernant des litiges relatifs aux assurances privées. Cela
concerne notamment les contrats d'assurance en responsabilité civile, d'assu-
rance-vie, d'assurance-accidents, d'assurance-incendie ou d'assurance mobilière.
302

Ce qui est déterminant, c'est que l'on ait affaire à une relation contractuelle
d'assurance qui lie des particuliers. Il est sans importance de savoir si le contrat a
été conclu volontairement ou si une obligation légale, telle qu'elle existe de plus
en plus en matière de responsabilité civile, a contraint les parties à le signer.
L'ensemble du domaine des assurances sociales, par contre, ne tombe pas sous le
coup des articles 7 à 12bis (art. 1er, 2e al., ch. 3).
Cette réglementation spéciale, qui a été reprise telle quelle de la Convention de
Bruxelles, est fondée essentiellement sur des réflexions socio-politiques en faveur
du preneur d'assurance (le preneur lui-même, l'assuré, le bénéficiaire, le lésé).
Elle découle de l'idée que l'on est en présence, du côté du preneur d'assurance,
d'individus ayant peu d'expérience du monde des affaires et, du côté de l'assureur,
de sociétés de droit commercial économiquement puissantes qui sont en mesure
de dicter les conditions du contrat (contrat d'adhésion). Cette idée est bien sûr
sans fondement pour la couverture des risques dits d'envergure qui sont assurés en
général au moyen de contrats d'assurance globale ou de réassurance; les articles
12, alinéas 5 et 12bis, tiennent compte de cet état de fait.
La protection du preneur d'assurance prévue par la convention est de nature
procédurale. Elle se présente sous la forme d'un choix des fors mis à disposition.
La convention distingue deux groupes de compétences suivant la partie au contrat
qui est demanderesse à l'action.
Si l'action est introduite par le preneur d'assurance, plusieurs fors sont offerts à
choix (art. 8 à 10). Par contre, lorsque l'action est introduite par l'assureur, le for
lui est imposé (art. 11). En outre, la possibilité de prévoir une prorogation de for
est limitée en faveur des assurés (art. 12).
La convention prend très au sérieux la protection de la partie contractuelle qui est
présumée la plus faible. C'est ce que prouvent les sanctions relatives aux articles 7
à 12bis. Ces sanctions entrent en jeu lorsqu'il s'agit d'obtenir la reconnaissance et
l'exécution, dans un autre Etat contractant, d'un jugement intervenu dans un Etat
contractant (v. ch. 232, 234). Alors qu'il n'est en principe pas possible, lors de la
reconnaissance, de vérifier la compétence du tribunal étranger qui a rendu le
jugement, la convention prévoit une exception pour les affaires d'assurance: aux
termes de l'article 28,1er alinéa, le juge saisi d'une demande de reconnaissance est
expressément habilité à examiner si les compétences prévues aux articles 7 à 12bis
ont été respectées par l'Etat qui a rendu le jugement (ch. 234, point 2).
224.2 
Les compétences en particulier
Ainsi que cela a déjà été précisé ci-dessus, l'examen des articles 7 à 12bis exige que
l'on opère une distinction selon la partie, assureur ou preneur d'assurance, qui
ouvre action.
224.21 
L'action de l'assuré
Lorsque Vassuré ouvre action, il a le choix entre huit fors différents. Il en va de
même si l'action est introduite par le preneur d'assurance et le bénéficiaire. Ces
fors sont notamment les suivants:
303

1. Le domicile du défendeur (art. 8, 1er al., ch. 1) ou, plus précisément, les
tribunaux de l'Etat où l'assureur a son domicile. L'article 8 répète le principe
qui a déjà été posé par l'article 2. De même, cette règle ne concerne que la
compétence internationale, sans avoir d'effet sur la compétence territoriale.
Celle-ci doit être précisée dans chaque cas concret par le droit national (v.
ch. 221). L'article 7 ne fait donc que répéter des choses déjà connues lorsqu'il
réserve l'article 4 et souligne le fait que les fors pour les assurances ne sont en
principe applicables que si le défendeur est domicilié dans un Etat contrac-
tant.
Dans ce contexte, il faut signaler également que le siège des sociétés
constitue leur domicile et qu'il faut procéder conformément aux articles 52 et
53 pour définir les concepts en question (ch. 222.1, in fine).
2. Le lieu de la succursale (art. 8, 2e al., art. 7): le for du lieu dé la succursale a
une grande importance dans le domaine du droit des assurances. En effet, les
assurances travaillent régulièrement avec un réseau d'agences et de suc-
cursales. Les articles 7 à 12bis prévoient deux types de fors du lieu de la
succursale: le premier est prévu (indirectement) à l'article 7, qui réserve
l'application de l'article 5, chiffre 5. Cette réserve garantit le for de la
succursale pour le cas où une entreprise d'assurances qui a son siège dans un
Etat contractant (v. art. 5, 1er al.) exerce son activité dans d'autres Etats
contractants par l'intermédiaire d'agences ou de succursales, un type d'orga-
nisation qui devrait prendre de l'importance dans le futur Espace écono-
mique européen. Par le biais de l'article 7 (combiné avec l'art. 5, ch. 5), les
sociétés suisses d'assurances sont assimilées sur le plan procédural aux
entreprises d'assurances originaires de la CE. Le deuxième est prévu à
l'article 8,2e alinéa, pour le cas où la compagnie d'assurances aurait son siège
principal hors du territoire d'un Etat contractant (p. ex. aux Etats-Unis) mais
possède une succursale dans un Etat contractant au moins.
Il convient de remarquer que l'article 5, chiffre 5, concerne aussi bien la
compétence internationale que locale alors que l'article 8, 2e alinéa, ne
touche que la compétence internationale.
3. Le domicile du demandeur (art. 8,1er al., ch. 2): ce for est destiné de manière
particulière à assurer la protection de la partie la plus faible puisqu'il permet
au demandeur d'agir devant son propre juge et dans sa propre langue. Cet
avantage juridique est cependant strictement limité au cocontractant de la
société d'assurances. Seuls les tribunaux du domicile du preneur d'assurance
sont compétents, à l'exclusion de ceux du domicile de l'assuré ou du
bénéficiaire; ces derniers devraient introduire action au domicile du preneur
d'assurance.
4. For de l'action en cas de pluralité de défendeurs (art. 8, 1er al., ch. 3): dans le
domaine des risques d'envergure surtout (navires, avions, installations indus-
trielles), il est aujourd'hui usuel que plusieurs assureurs garantissent la
couverture du même risque. Si l'action est dirigée contre tous les membres
d'un consortium d'assureurs ou contre certains d'entre eux, elle peut être
déposée au lieu où il faudrait agir contre l'assureur principal, qu'elle concerne
tous les membres ou seulement certains d'entre eux. Ce for peut être celui du
siège de l'assureur principal ou l'un de ceux prévus aux articles 7 à 10.
304

5. Les compétences spéciales dans le domaine de l'assurance en responsabilité
civile (art. 9 et 10): les fors de l'article 8 sont en principe prévus pour toutes
les branches d'assurances. L'assurance en responsabilité civile représente
actuellement l'un des domaines les plus importants du système des assu-
rances. Les articles 9 et 10 proposent dès lors, dans ce domaine, quelques fors
supplémentaires au preneur d'assurance.
Dans le cas d'une assurance générale de responsabilité civile ainsi que dans
celui d'une assurance portant sur des immeubles, l'assureur peut également,
selon l'article 9, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable
s'est produit. Lors d'accidents de la circulation ou d'accidents de sport, il
s'agit du lieu de l'accident, lors de dégâts causés à un immeuble, du lieu de
situation de l'immeuble assuré. Lorsque l'article 9, deuxième phrase, parle
d'une assurance portant à la fois sur des meubles et des immeubles, il paraît
concerner les dégâts dus au feu, à l'eau, au bris de glaces et d'autres dégâts
semblables. L'article 9 ne les évoque pas expressément, mais il semble que les
délits à distance (p. ex. les immissions transfrontières) soient aussi concernés
par la règle qu'il établit.
224.22 
La dénonciation du litige et l'action directe
L'article 10 prévoit en outre deux autres institutions importantes pour le droit de
l'assurance en responsabilité civile: la dénonciation de litige et l'action directe.
L'article 10,1er alinéa, part de l'hypothèse où la victime d'un acte illicite a attaqué
en justice le responsable du dommage et où celui-ci est assuré. Cela se fera en
général au domicile du défendeur (art. 2), au lieu du délit ou à celui où le résultat
s'est produit (art. 5, 3e al.). Aux termes de l'article 10, 1er alinéa, l'assuré
défendeur a la faculté d'attraire son assureur devant le même juge en lui
dénonçant le litige ou en introduisant contre lui une demande en garantie (art. 6, ch.
2, en relation avec l'art. V du Protocole n° 1, v. ch. 223.72).
L'article 10, 2e alinéa, est fondé sur le fait, très répandu dans le droit moderne de la
responsabilité civile, que le lésé (pour des raisons d'économie de procédure) a une
action dite directe contre l'assureur du responsable. Lorsque le droit applicable à la
prétention (v. art. 141 LDIP) connaît l'action directe, l'article 10, 2? alinéa, offre au
lésé les mêmes fors que ceux que les articles 7 à 9 prévoient pour l'action du
preneur d'assurance contre la compagnie d'assurances. En outre, l'article 10,
3e alinéa, permet à la compagnie d'assurances d'attraire devant le même juge le
preneur d'assurance ou l'assuré en leur dénonçant le litige. Ce procédé est
particulièrement intéressant lorsque l'assureur est en mesure de faire valoir une
action récursoire contre le preneur d'assurance ou l'assuré à cause du com-
portement de ce dernier. Aussi bien l'action récursoire que la dénonciation de
litige ne font cependant pas l'objet de la Convention de Lugano, mais sont régies
par le droit applicable au fond (art. 10, 3e al.; v. aussi art. 141, 144 LDIP).
224.23 
L'action de l'assureur
Si la compagnie d'assurances est elle-même demanderesse, elle n'a en principe à sa
disposition que le for ordinaire du défendeur (an. 11, 1er al.). Celui-ci peut être
305

aussi bien le preneur d'assurance que l'assuré ou le bénéficiaire. Lorsque l'article
11, 1er alinéa, réserve la dénonciation de litige prévue à l'article 10, 3e alinéa, et
lorsque l'article 11, 2e alinéa, réserve la possibilité d'une demande reconven-
tionnelle auprès de l'un des tribunaux compétents aux termes des articles 7 à 10,
ils ne font que préciser les règles générales (art. 6, ch. 2 et 3).
224.24 
La prorogation de for
En parallèle aux compétences prévues aux articles 8 à 10, {'article 12 protège le
preneur d'assurance en limitant les possibilités de prorogation de for. Selon cet
article, les contrats de prorogation de for ne peuvent en principe être conclus
qu'après la naissance du différend juridique (ch. 1). S'ils sont conclus plus tôt, ils
doivent être favorables au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire et
non leur porter préjudice. A cet effet, l'article 12 énumère trois exemples (ch. 2 à
4). Une prorogation de for conclue avant la naissance du différend est ainsi
valable lorsqu'elle permet à la partie opposée à l'assureur de saisir des tribunaux
supplémentaires, différents et sans doute aussi plus favorables que ceux indiqués
aux articles 8 à 10 (ch. 2), lorsqu'elle attribue compétence aux tribunaux nationaux
pour connaître des dommages survenus à l'étranger (ch. 3) ou lorsqu'elle est
conclue par un assureur national avec un preneur d'assurance étranger (ch. 4).
En ce qui concerne le dernier cas, le chiffre 4 prévoit pourtant deux exceptions.
Ainsi, la prorogation de for demeure exclue lorsque l'assuré étranger conclut une
assurance obligatoire dans un Etat contractant (p. ex. une assurance pour
véhicules à moteur ou pour cycles conclue à la frontière) ou une assurance portant
sur un immeuble situé dans un Etat contractant (p. ex. une assurance immobilière
pour une maison de vacances).
L'exception de {'article 12, chiffre 5, est particulière. Elle concerne la couverture
des risques d'envergure pour les transports par voie d'eau et par voie aérienne et
elle comprend les dommages survenus aux moyens de transport (navires, aéro-
nefs) ou aux marchandises transportées (art. 12bis, ch. 1), les dommages causés par
l'utilisation des moyens de transport ou par les marchandises transportées (ch. 2)
ainsi que les dommages provoqués par l'un de ces éléments sur l'autre (ch. 3 et 4).
Pour cette catégorie de contrats d'assurance, qui n'impliquent aucun particulier
n'ayant pas l'expérience des affaires, les prorogations de for sont possibles sans
limites. Le transport de personnes et de leurs bagages est expressément exclu de
l'application de ces règles (art. 12bis, ch. 1, let. b).
225 
La compétence en matière de contrats conclus
par les consommateurs
225.1 
Vue d'ensemble
A l'image de ce que prévoient les articles 7 à 12bls pour les contrats d'assurance, les
articles 13 à 15 créent une réglementation spéciale pour les actions concernant les
contrats conclus par les consommateurs. Cette réglementation particulière a aussi
été établie pour protéger les droits procéduraux de la partie la plus faible. Par
conséquent, cette 4e section distingue également les actions déposées par le
306

consommateur contre le vendeur ou le prêteur, de celles introduites par une de
ces catégories de personnes contre le consommateur.
Les articles 13 à 15 ont été repris sans modification de la Convention de Bruxelles.
Ils correspondent également à une politique sociale qui s'est développée de
manière accrue au cours des dernières années dans les Etats membres de l'AELE.
A ce propos, il convient de se référer aux articles 114 et 120 LDIP pour la Suisse et
au paragraphe 41 IPRG, par exemple, pour l'Autriche.
Dans la Convention de Bruxelles, cette section a connu une évolution remar-
quable. Dans leur forme originaire de 1968, les articles 13 ss se limitaient aux
ventes à tempérament. Lors des discussions au sujet de l'adhésion de la Grande-
Bretagne, du Danemark et de l'Irlande (1978), l'article 13 a reçu une teneur
entièrement nouvelle. Les travaux préparatoires pour l'article premier du texte sur
le droit applicable à certaines ventes aux consommateurs adopté le 25 octobre 1980
par la Conférence de La Haye sur le droit international privé (Actes et doc. vol. II, La
Haye 1982, p. 178), ainsi que les travaux préparatoires pour l'article 5 de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations
contractuelles (Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrechts, IPRax
1981, 67) ont servi de fondement à ce travail.
225.2 
Les matières relatives aux consommateurs
Selon la nouvelle teneur de l'article 13, la 4e section couvre dans l'ensemble tous
les contrats qu'une personne conclut pour un usage pouvant être considéré
comme étranger à son activité professionnelle ou commerciale et qui remplissent
l'une des trois conditions suivantes:
1. Il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2. Il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au
financement d'une vente de tels objets;
3. De manière générale, il s'agit d'un contrat ayant pour objet la fourniture de
services ou d'objets mobiliers corporels, du moins si ce contrat a été précédé
d'une publicité ou d'une proposition de conclure dans l'Etat du domicile du
consommateur et si celui-ci y a accompli tous les actes nécessaires à la
conclusion de ce contrat.
Selon l'article 13, 3e alinéa, les contrats de transport ne sont pas concernés par
cette réglementation. Cette restriction était nécessaire parce que les contrats de
transport de personnes par eau, route, rail et par air font déjà l'objet d'un réseau
serré de conventions internationnales qui règlent à chaque fois la compétence.
De toute manière, les règles de compétence de ces conventions spéciales ont la
priorité sur la Convention de Lugano (art. 57).
Les fors spéciaux du droit des consommateurs sont également liés à la disposition
particulière de l'article 28,1er alinéa. Selon cet article, le juge saisi d'une demande
de reconnaissance ou d'exécution est habilité à vérifier si le tribunal qui a rendu le
jugement a respecté les fors spéciaux prévus aux articles 13 à 15.
307

225.3 
Les compétences spéciales en particulier
Comme pour les contrats d'assurance (ch. 224.2), la convention distingue, pour les
contrats conclus par des consommateurs, les cas où le consommateur ouvre action
de ceux où le vendeur, ou le prêteur, dépose une demande. Dans les deux cas, il
convient de relever que la convention n'est en principe applicable que lorsque le
défendeur est domicilié dans un Etat contractant. C'est ce que l'on peut déduire
implicitement de l'article 13, 1er alinéa, qui réserve l'article 4. L'article 13, 2e
alinéa, prévoit néanmoins une exception à ce principe (v. ci-dessous).
Le consommateur peut intenter une action (art. 14,1er al.) soit auprès du juge de
son propre domicile (forum actoris) soit auprès du juge du domicile du défendeur.
Comme pour toutes les règles où la convention fait référence au juge du domicile
(art.2, 8, ch. 1), l'article 14, 1er alinéa, ne concerne que la compétence inter-
nationale sans avoir d'effet sur la compétence locale.
Etant donné que les vendeur? ou les prêteurs sont souvent des sociétés com-
merciales, il fallait également, dans ce domaine, traiter des succursales et des
agences. Là encore, la question se présente sous deux aspects (v. ch. 224.21, point
2):
D'une part, le 1er alinéa de l'article 13 (qui réserve l'art. 5, ch. 5) dispose que le
vendeur ou le prêteur qui a son siège dans un Etat contractant, mais qui exerce
son activité dans un autre Etat contractant par l'intermédiaire d'une succursale ou
d'une agence, peut être attrait devant les tribunaux du lieu de la succursale pour
les affaires conclues avec des consommateurs depuis cette succursale (art. 5,
ch. 5).
D'autre part, le 2e alinéa de l'article 13 concerne le cas où le vendeur ou le prêteur
a son siège en dehors des Etats contractants, mais possède une succursale ou une
agence dans l'un des Etats partie au contrat. Dans ce cas, le défendeur peut être
attrait devant les tribunaux du domicile de cette succursale, même si le contrat
litigieux a été conclu avec le siège principal.
Si le vendeur ou le prêteur ouvre action, il ne peut le faire qu'auprès du juge
ordinaire du défendeur (art. 14, 2e al.). Dans un cas comme dans l'autre, le
défendeur peut faire valoir son action reconventionnelle devant le juge saisi de
l'action principale (art. 14, 3e al.).
Comme pour le contrat d'assurance, les prorogations de for ont été limitées pour
les contrats conclus par des consommateurs. Selon l'article 15, une telle proroga-
tion de for n'est possible qu'après la naissance du différend (ch. 1). Une
prorogation de for conclue avant la naissance du litige n'est admissible que si elle
offre au consommateur un for supplémentaire plus favorable (ch. 2) ou si elle
prévoit pour les deux parties un for au lieu de leur domicile ou de leur résidence
habituelle communs. Cette réglementation correspond en fait à celle de l'article
114, 1er alinéa, LDIP.
308

226 
Les compétences exclusives
226.1 
Vue d'ensemble
Outre la partie générale (art. 2) et les fors alternatifs (art. 5 à 6bis) et spéciaux (art.
7 à 15), la convention prévoit à Yarticle 16 cinq compétences exclusives. Elles
concernent les litiges relatifs aux immeubles, aux sociétés, aux registres, aux
brevets et à l'exécution forcée.
La compétence exclusive au sens de l'article 16 doit se comprendre comme une
compétence imperative. Cette définition est confirmée par l'article 19 selon lequel
les juges de chaque Etat contractant doivent se déclarer d'office incompétents
lorsqu'ils sont saisis d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat
contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16. Les com-
pétences de l'article 16 ont encore une autre particularité. Alors que les articles 2
à 15 se fondent sur le domicile du défendeur dans un Etat contractant, l'article 16
se base exclusivement sur la relation étroite existant entre l'objet du litige et la
juridiction saisie, quel que soit le domicile des parties.
La prorogation de for de l'article 17 crée en principe également une compétence
exclusive, mais elle reste subsidiaire aux dispositions de l'article 16 (v. art. 19).
Tout comme l'article 2, mais à la différence de l'article 5, l'article 16 ne règle que
la compétence internationale, sans avoir d'effet sur la compétence locale. Ce sont
à chaque fois les tribunaux de l'Etat contractant avec lesquels il y a une relation
étroite au sens des chiffres 1 à 5 qui sont compétents pour juger la cause. La
question de savoir quel tribunal est compétent dans l'Etat ainsi désigné doit être
résolue selon le droit de cet Etat.
226.2 
Les actions concernant des biens immobiliers
Selon l'article 16, chiffre 1, les actions en matière de droits réels immobiliers ou de
baux à ferme ou à loyer d'un immeuble, doivent être introduites exclusivement
devant les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.
Dans la mesure où l'article 16, chiffre 1, concerne des actions réelles, tous les Etats
membres des CE et de l'AELE ont approuvé la création de ce for. L'article 97
LDIP prévoit également une compétence exclusive au lieu de situation de
l'immeuble pour de telles actions. Dans la jurisprudence, ce principe n'a jusqu'à
présent donné lieu qu'à très peu de difficultés d'interprétation.
La situation se présente différemment pour les baux à ferme et à loyer sur des
immeubles. La CJCE a eu à trois reprises l'occasion de se prononcer sur l'article
16, chiffre 1, de la Convention de Bruxelles; les trois affaires concernaient des
litiges relatifs à des baux à loyer ou à ferme. Selon le jugement Sanders cl van der
Putte (arrêt de la CJCE du 14 déc. 1977, aff. 73/77, Ree. 1977, p. 2383), l'article 16,
chiffre 1, doit en principe être interprété de manière restrictive. Il ne comprend
donc pas la sous-location par laquelle le locataire d'un immeuble sous-loue un
local commercial à un tiers. En revanche, dans l'affaire Scherens cl Marenhout et
van Poucke (arrêt de la CJCE du 6 juillet 1988, aff. 158/87, Ree. 1988, non encore
publié), la CJCE devait se prononcer sur l'existence d'un contrat de bail à ferme
309

sur un immeuble situé en partie en Belgique et en partie aux Pays-Bas. Elle a
attribué cette affaire aux tribunaux belges pour la partie située en Belgique et aux
tribunaux hollandais pour la partie située aux Pays-Bas.
Le jugement rendu dans l'affaire Rosier cl Rottwinkel (arrêt de la CJCE du 15 janv.
1985, aff. 241/83, Ree. 1985, p. 99) a donné lieu à une controverse plus importante.
Dans ce litige opposant le propriétaire allemand d'une maison de vacances située
en Italie à son locataire également allemand, il fallait interpréter le contrat de bail
et établir le montant dû au titre de dommages-intérêts et de frais accessoires. La
CJCE a renvoyé les deux parties devant les tribunaux italiens qui bénéficient d'une
compétence exclusive pour juger ces questions.
U arrêt Rosier cl Rottwinkel a été rejeté de manière unanime par les Etats membres
de l'AELE qui ont, par conséquent, demandé que les relations de bail à loyer et à
ferme soient exclues de l'article 16, chiffre 1. Eu égard aux baux à ferme agricoles
et commerciaux et à la législation de protection des locataires en vigueur dans la
plupart des Etats, les Etats membres des CE étaient d'avis qu'ils ne pouvaient
accepter la solution proposée par les Etats membres de l'AELE.
Dans un esprit de compromis, on a prévu une exception pour les baux relatifs à
des logements de vacances (ch. 1, let. b). Cette exception ne concerne pourtant
que les baux à loyer et à ferme conclus en vue d'un usage privé pour une période
maximale de six mois. En outre, elle ne s'applique que lorsque le locataire ou le
fermier est une personne physique et qu'aucune des parties n'est domiciliée dans
l'Etat où l'immeuble est situé. La limitation aux particuliers tient compte du fait
que les Etats méditerranéens craignent que leurs propriétaires fonciers ne
tentent, par le biais de sociétés créées et domicilées à l'étranger, de contourner la
législation locale de protection des locataires; en outre, ces derniers veulent
s'assurer que les sociétés immobilières étrangères respectent également la poli-
tique locale des prix. Bien que l'exception prévue n'ait qu'une portée restreinte,
certains Etats méditerranéens ont obtenu une réserve à son sujet: selon l'article
Iter du Protocole n° 1, ces Etats, s'ils faisaient usage de la réserve, ne seraient pas
obligés de reconnaître un jugement intervenu dans un Etat autre que celui du lieu
de situation de l'immeuble. Cependant, même si cette réserve était utilisée, elle ne
devrait avoir qu'une importance très réduite dans la pratique.
En application de l'article 6 de la Convention de San Sébastian par laquelle
l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Convention de Bruxelles, la nouvelle
teneur de l'article 16, chiffre 1, lettre b, a été introduite dans la Convention de
Bruxelles avec, cependant, deux modifications. D'une part, les deux personnes
physiques qui concluent un bail au sujet d'un logement de vacances doivent non
seulement avoir leur domicile dans un Etat étranger autre que celui du lieu de
situation de l'immeuble, mais elles doivent en outre avoir leur domicile dans le
même Etat contractant. Par contre, on a d'autre part renoncé à la réserve de
l'article Iter du Protocole n° 1.
226.3 
Les actions en matière de droit des sociétés
Le second for exclusif de l'article 16 concerne les actions en matière de droit des
sociétés. Ces actions doivent être introduites devant les tribunaux de l'Etat où la
310

société a son siège. Il s'agit à nouveau d'une disposition relative à la compétence
internationale, mais sans effet sur la compétence locale qui a, par conséquent,
besoin d'une concrétisation par le droit national (p. ex. l'art. 151 LDIP). Selon
l'article 53, 1er alinéa, l'Etat dans lequel une société a son siège doit être
déterminé selon le droit du tribunal saisi (lexfori). La controverse traditionnelle
quant à savoir si le siège statutaire ou le siège effectif est déterminant n'est pas
résolue par l'article 53.
L'article 16, chiffre 2, ne concerne pas toutes les actions relatives aux sociétés, mais
seulement celles qui concernent la validité, la nullité ou la dissolution de sociétés
ainsi que celles qui se rapportent à la contestation des décisions de leurs organes,
en particulier des décisions de l'assemblée générale ou du conseil d'administra-
tion. Il ne comprend en particulier ni les actions en responsabilité émanant de
sociétés, d'organes ou de sociétaires ou dirigées contre eux, ni les différentes
actions qui protègent les minorités. Ces actions restent soumises aux règles
générales de compétence (art. 2, 5 et 17).
226.4 
Les actions en matière de registres
Selon {'article 16, chiffre 3, en matière de validité des inscriptions sur les registres
publics, les seuls tribunaux compétents sont ceux de l'Etat sur le territoire duquel
ces registres sont tenus. Cet article concerne en particulier les litiges qui se
rapportent au registre foncier, au registre du commerce, au registre des pactes de
réserve de propriété ou aux registres relatifs aux hypothèques sur certains biens
économiques (engagement de bétail, registre des navires, registre d'immatricula-
tion des aéronefs, etc.). Cette réglementation semble appropriée puisque chaque
Etat règle lui-même la manière dont il tient ses registres, ce qu'il faut y inscrire et
les conditions qui doivent être remplies pour que l'inscription puisse être
effectuée.
226.5 
Les actions en matière de propriété industrielle
Pour des raisons semblables à celles qui ont présidé à la création de la compétence
spéciale pour les actions relatives aux registres publics, l'article 16, chiffre 
4,
prévoit que les actions relatives à l'inscription et à la validité de droits en matière
de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) doivent être
introduites devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou
l'enregistrement a été requis. La protection de ces droits est réglée de manière
strictement territoriale et dépend en particulier de l'enregistrement d'un tel droit
dans un Etat déterminé. Dans l'ensemble, il s'agit de procédures d'inscription et
d'autorisation, respectivement d'opposition ou de nullité. Les actions en dom-
mages-intérêts, celles relatives à la violation de ces droits et les actions servant à
leur protection ou à leur défense, ne tombent pas sous le coup de l'article 16,
chiffre 4, mais obéissent aux règles générales de la convention.
L'article vquinquies du Protocole n° 1 apporte une précision supplémentaire à
l'article 16, chiffre 4. En se référant à la Convention européenne de Munich du
5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (RS 0.232.142.2), il déclare les
311

tribunaux de l'Etat pour le territoire duquel un brevet européen a été octroyé
comme exclusivement compétents pour juger de l'inscription ou de la validité d'un
tel brevet.
226.6 
Exécution forcée
L'article 16, chiffre 
5, enfin, prévoit non seulement pour les actions, niais
également pour toutes les procédures ayant pour objet une exécution forcée, la
compétence exclusive des juridictions de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. En
Suisse, cela concerne notamment la procédure prévue par la LP et relative à la
poursuite, au séquestre, à la saisie ainsi qu'à la procédure en réalisation de gage
(v. LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP; RS 281.1).
Sont également visées les compétences pour juger des moyens d'action et de
défense liés directement à cette procédure, par exemple la compétence pour
établir un commandement de payer ou pour juger d'une demande de mainlevée
d'opposition.
L'action en libération de dette et l'action en restitution de l'indu, déposées après
l'octroi de la mainlevée d'opposition (art. 83, 2e al, LP) ou après la fin de la
poursuite (art. 87 LP) relèvent du droit matériel. La décision de procéder à la
saisie, la procédure de contestation de la saisie et la compétence pour le procès en
contestation (art. 107 LP), la réalisation des biens saisis, la collocation et le procès
au sujet de l'état de collocation (art. 148 LP), sont par contre concernés par
l'article 16, chiffre 5; il en va de même du séquestre (art. 271 LP), mais pas de
l'action en validation de séquestre (art. 278 LP; art. 4 LDIP) qui relève du droit
matériel.
227 
La prorogation de for et l'acceptation du litige
A part la compétence ordinaire (art. 2), spéciale (art. 5 ss), en matière d'assu-
rances (art. 7 ss), en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 13 ss)
et la compétence exclusive (art. 16), le sixième chef de compétence prévu par la
convention est fondé sur la volonté des parties; celle-ci peut être exprimée de
manière expresse (art. 17) ou tacite (art. 18).
227.1 
Conditions
Aux termes de l'article 17, une prorogation de compétence doit remplir cinq
conditions pour être valable. Cet article exige une convention entre parties (1.), un
litige juridique concret (2.), un différend de caractère international (3.), la
désignation des tribunaux d'un Etat contractant (4.) ainsi que des parties qui ont
un minimum de liens avec les Etats contractants (5.).
1. Convention: selon l'article 17, 1er alinéa, le for doit faire l'objet d'une
convention, c'est-à-dire qu'il doit se fonder sur une volonté concordante
exprimée par les parties. L'accord des volontés doit être exprès, ce que
précise la deuxième phrase qui énumère les conditions requises quant à sa
validité formelle (v. ch. 227.2). Cette phrase, qui a déjà été modifiée à
312

plusieurs reprises, confond les exigences formelles et celles posées pour
l'accord matériel des volontés. Il n'est pas indispensable que l'accord
matériel des parties soit contenu dans une clause écrite formelle; il suffit
d'un accord verbal ou d'un accord que l'on peut déduire des circonstances,
par exemple en se référant à d'autres pièces écrites (correspondance,
conditions générales). Dans tous les cas cependant, la première phrase exige
que la convention repose sur la volonté concordante des deux parties et
qu'elle n'ait pas été introduite dans le contrat à l'insu de l'une d'entre elles.
Le 4e alinéa ne contient pas une exception mais une précision à cette règle.
La prorogation de compétence qui n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des
parties, repose également sur la volonté concordante des parties; seul le droit
de l'exercer est réservé à l'une d'elles. La convention prévoit de telles règles
en faveur du preneur d'assurance, à l'article 12, chiffre 2, et au bénéfice du
consommateur, à l'article 15, chiffre 2.
L'article 17, 2e alinéa, par contre, contient une exception au principe général
pour les clauses de prorogation de for prévues par les actes constitutifs des
trusts. Un trust peut aussi être créé au moyen d'un acte juridique unilatéral; si
l'acte de fondation d'un trust contient une clause de prorogation de com-
pétence, elle est aussi valable pour les relations «internes», c'est-à-dire pour
les actions déposées par un fondateur, un trustée ou un bénéficiaire ou dirigée
contre ces personnes.
2. Le litige juridique concret: la prorogation de compétence de l'article 17 peut
concerner des différends existants ou futurs. Dans ce dernier cas pourtant,
on ne peut pas faire appel à la convention attributive de juridiction pour
n'importe quel différend, mais seulement pour les cas en relation avec un
rapport de droit déterminé, par exemple un contrat pour lequel, ou dans le
cadre duquel, la prorogation de for a été conclue. Cette formulation a pour
but d'éviter qu'une clause générale n'impose à la partie la plus faible un for
valable même pour des relations contractuelles non encore prévisibles.
Les 3e et 5e alinéas contiennent des limitations supplémentaires à rencontre
des prorogations de compétence pour des litiges futurs. Le 3e alinéa rappelle
les limitations contenues aux articles 12, chiffre 1 (contrats d'assurance), et
15, chiffre 1 (contrats conclus par des consommateurs). Ceux-ci prévoient
que, dans ces deux domaines, une prorogation de for ne peut en principe être
conclue qu'après la naissance du différend. Le 5e alinéa étend cette règle aux
contrats de travail. Par la Convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
de 1989, cet alinéa (par une légère adaptation aux contenus des art. 12, ch. 2,
et 15, ch. 2) a également été introduit dans la Convention de Bruxelles.
3. Le caractère international du différend: 
la prorogation de compétence au sens
de l'article 17 n'est possible, comme tous les fors de la convention, que dans
les cas où un différend international doit faire l'objet d'un jugement. Cela
ressort du deuxième considérant du préambule (v. aussi Rapport Jenard,
JOCE du 5 mars 1979, C 54, p. 8). L'article 17 contient également des indices
clairs qui vont dans ce sens. Selon le 1er alinéa, première phrase, l'une des
parties au moins doit avoir son domicile sur le territoire d'un Etat contrac-
tant et les parties doivent choisir les tribunaux d'un Etat contractant; de son
côté, la deuxième phrase traite de la forme de la convention dans le
313

commerce international; la troisième phrase enfin, parle du cas où aucune
des parties n'a son domicile dans un Etat contractant (en ce qui concerne ces
différents cas, v. ci-dessous ch. 5.).
4. Les juridictions d'un Etat contractant: la convention selon l'article 17 doit
désigner les tribunaux d'un Etat contractant. Elle peut déterminer la seule
compétence internationale ou fixer également la compétence locale. Si la
désignation du tribunal localement compétent fait défaut, la convention doit
être complétée à l'aide du droit national.
Par leur convention, les parties peuvent préférer une compétence alternative
(art. 5) ou spéciale (art. 8 ss) à la compétence du for ordinaire ou faire
l'inverse. Il est également possible de choisir un juge dit «neutre»; le 3e alinéa
limite cependant ces possibilités en interdisant les prorogations de com-
pétence qui violeraient les articles 12, 15, 16 et 17, 5e alinéa.
L'article 17 ne règle pas la question de savoir s'il est possible de prévoir une
prorogation de for en faveur des tribunaux d'un Etat tiers. Il n'interdit en
tous cas pas un tel choix, qui devra cependant tenir compte des limitations
posées par l'article 17, 3e alinéa.
Depuis l'adhésion à la Convention de Bruxelles de la Grande-Bretagne, de
l'Irlande et du Danemark en 1978, l'article 17, 1er alinéa, contient une
troisième phrase. Elle concerne le cas inverse, à savoir celui où deux parties
qui n'ont de domicile dans aucun Etat contractant, ont choisi les tribunaux
d'un tel Etat pour juger leur litige. L'article 17 ne s'exprime pas sur la validité
d'une telle convention et ne dit pas si le tribunal choisi doit admettre sa
compétence (v. à ce sujet l'art. 5, 2e al, LDIP). Les lre et 2e phrases de
l'article 17, 1er alinéa, ne sont pas applicables à un tel état de fait. La
troisième phrase, par contre, garantit que l'effet négatif de rattachement
(effet de dérogation) sera observé dans tous les autres Etats contractants.
5. Les liens des parties: pour que l'on ait affaire à une prorogation de com-
pétence au sens de l'article 17, les parties concernées doivent avoir certains
liens avec les Etats contractants.
En général, des parties domiciliées dans les Etats A et B se mettront d'accord
pour confier leur litige au juge du lieu de domicile de l'une d'elles. Cette
convention est valable quelle que soit la partie qui apparaît comme de-
manderesse ou comme défenderesse.
L'article 17 est également applicable lorsque les deux parties ont leur
domicile dans le même Etat contractant, mais que leur litige a des liens avec
un autre Etat contractant ou un Etat tiers (lieu d'exécution du contrat, lieu
du délit) et qu'elles se sont mises d'accord sur les juridictions de leur lieu de
domicile commun. Sous l'empire de l'article 17, il est même possible de
prévoir le cas contraire, soit de convenir d'un juge neutre situé dans un autre
Etat contractant.
L'article 17 ne s'applique pas à la prorogation de for lorsque les deux parties
sont domiciliées dans le même Etat contractant et que l'état de fait ne
contient aucun élément étranger à cet Etat ou lorsque, au contraire, aucune
des parties n'a son domicile dans un Etat contractant. Dans le premier cas, la
314

prorogation est régie entièrement par le droit national. Dans le second cas,
l'article 17, 3e alinéa, garantit au moins un traitement identique de l'effet de
dérogation dans tous les Etats contractants (ch. 227.1, point 4).
227.2 
La forme
Les prescriptions de l'article 17,1er alinéa, sur les exigences formelles à respecter
pour qu'une prorogation de compétence soit valable, ont subi deux modifications
en peu de temps.
Dans la version originale de 1968, l'article 17 exigeait que l'on soit en présence
«d'une convention écrite ou d'une convention verbale confirmée par écrit».
La convention d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et de la Grande-Bretagne a
considéré cette version comme trop restrictive, car il s'agissait de tenir également
compte de la pratique anglaise selon laquelle une élection de droit constitue
également une prorogation de compétence. En même temps, on voulait réagir
contre les effets de l'interprétation de l'article 17 par la CJCE, considérée comme
trop restrictive selon certains milieux commerciaux. La CJCE avait déclaré dans
les affaires Colzani cl Rttwa (arrêt de la CJCE du 14 déc. 1976, aff. 24/786, Ree.
1976, p. 1831) et Sergoura cl Bonakdarian (arrêt de la CJCE du 14 déc. 1976, aff.
25/76, Ree. 1976, p. 1851) que la prorogation de for devait se faire de manière
expresse, même lorsqu'elle avait lieu au moyen d'un renvoi à des conditions
générales, la simple adjonction de ces conditions générales à une confirmation de
commande n'étant donc pas considérée comme suffisante.
La révision de 1978 a par conséquent introduit une formulation plus libérale en
exigeant que la prorogation de compétence soit conclue de la manière suivante:
Par écrit ou verbalement avec une confirmation écrite ou, dans le commerce
international, sous une forme qui soit conforme à un usage commercial dont les
parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance.
Les représentants des Etats membres de l'AELE considéraient que cette formula-
tion était trop large, parce qu'elle avait pour conséquence de lier trop facilement
les parties aux usages dits commerciaux (v. aussi ch. 142, point 6). Il lui manquait
surtout l'élément caractéristique d'un usage, à savoir qu'il doit correspondre à une
coutume régulièrement observée par les parties ou du moins par les parties à des
contrats du même type dans la branche considérée. Dans la Convention de
Lugano, la deuxième phrase a une nouvelle teneur qui va dans ce sens. Par la
Convention de San Sébastian en vue de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
cette formulation a également été reprise dans la Convention de Bruxelles. La
nouvelle formulation est étroitement liée à celle de l'article 9 de la Convention de
Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises
(FF 1989 I 804). Il est ainsi garanti que, dans les rapports internationaux, les
usages commerciaux sont soumis aux mêmes conditions, qu'il s'agisse du droit
matériel ou d'une prorogation de for.
D'autres modifications par rapport à l'article 17, 1er alinéa, sont aussi prévues
pour la forme des prorogations de compétence conclues par des personnes
domiciliées au Luxembourg. Celles-ci doivent avoir accepté la prorogation de for
315

«expressément et spécialement», pour qu'elle puisse produire ses effets à leur
égard (art. I, 2e al, du Protocole n° 1).
227.3 
L'acceptation du litige
Selon ['article 18, le juge d'un Etat contractant (agissant en fonction d'une
compétence internationale ou locale) qui n'est en principe pas compétent selon
les règles de la convention, le devient lorsque le défendeur comparaît sans faire de
réserves. Les termes de cette disposition ne donnent aucune indication sur les
conditions de son application.
Selon le sens et le but de la convention, il faut exiger là aussi un certain lien entre
les parties et les Etats contractants. La doctrine se réfère en partie aux conditions
de l'article 17,1er alinéa, et en partie à celles des articles 2 et 3,1er alinéa. Dans le
premier cas, le demandeur pourrait agir devant son propre juge (forum actoris) et
celui-ci serait compétent au sens de la convention dès que le défendeur comparaît.
Dans le second cas, le défendeur devrait avoir un domicile dans un Etat
contractant et l'article 18 aurait pour fonction de l'attraire dans un autre Etat
contractant, devant un juge autre que celui prévu aux articles 2, 5 ou 7 ss. La
jurisprudence n'a pas encore dû trancher cette question. Selon le Rapport Jenard
(op. cit., p. 38), l'article 18 devrait notamment servir dans les cas où le demandeur
a (par habitude) invoqué un for exorbitant.
L'acceptation du litige par un défendeur domicilié dans un autre Etat contractant
aurait alors pour effet de remédier à ce défaut.
L'article 18 ne permet pourtant pas de faire abstraction d'une compétence
exclusive au sens de l'article 16.
On n'est pas en présence d'une acceptation de litige lorsque le défendeur ne
comparaît que pour faire valoir le défaut de compétence de la juridiction saisie.
Selon les jugements Elefanten Schuh cl Jacqmain (arrêt de la CJCE du 24 juin
1981, aff. 150/80, Ree. 1981, p. 1671) et Rohr cl Ossberger (arrêt de la CJCE du
22 oct. 1981, aff. 27/81, Ree. 1981, p. 2431), il n'y a même pas acceptation de litige
lorsque le défendeur se détermine à titre éventuel sur le fond, c'est-à-dire pour le
cas où son exception d'incompétence ne serait pas retenue.
228 
Le contrôle de la compétence
228.1 
En général
Les conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
consacrent régulièrement une place importante au contrôle de la compétence. Il
en va de même pour les diverses conventions d'exécution conclues par la Suisse.
Ces conventions chargent en principe le juge saisi de la requête d'exécution de
contrôler la compétence du juge qui a statué.
La Convention de Bruxelles puis celle de Lugano ont choisi une autre voie. Elles
ont transféré une part essentielle du contrôle de compétence dans la procédure de
jugement. La procédure d'exécution a ainsi été substantiellement allégée (v. ch.
232,234). Il ressort aussi du caractère obligatoire de la convention, qui veut que le
316

juge d'un Etat contractant en applique en principe les dispositions d'office, que le
juge saisi doit examiner de lui-même s'il est compétent aux termes de la
convention.
228.2 
En particulier
Dans deux cas particuliers, le principe général est expressément précisé par les
articles 19 et 20.
Selon l'article 19, le juge d'un Etat contractant doit se déclarer d'office in-
compétent lorsqu'il est saisi d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat
contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16. L'article 19 ne
fait ainsi que répéter ce qui est déjà précisé par les articles 4, 1er alinéa, 17,
3e alinéa, et 18. Les compétences de l'article 16 priment toutes les autres
compétences et elles doivent être prises en considération d'office. L'article 23 doit
également être précisé dans ce sens. Cet article prévoit que lorsque les demandes
relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement
doit avoir lieu en faveur de la juridiction première saisie. Cette règle est sans
aucun doute applicable lorsque des compétences concurrentes, internes à l'article
16 ou à l'article 17, sont en jeu. Par contre, lorsqu'une compétence exclusive
fondée sur l'article 16 est en concurrence avec une compétence exclusive fondée
sur l'article 17, l'article 16 prime toujours.
L'article 20 oblige le juge qui procède à un contrôle de compétence à faire preuve
d'une attention accrue lorsque le défendeur ne se présente pas et qu'un jugement
par défaut risque d'être rendu.
Selon le 1er alinéa, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant, le juge doit se déclarer d'office incompétent si sa compétence ne se
fonde pas sur la convention. Mais, même si la compétence de la juridiction saisie
se fonde sur la convention, le juge ne peut pas poursuivre sans autre la procédure.
Selon le 2? alinéa, il doit au contraire surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'a
pas été établi que le défendeur a été mis à même de recevoir la demande ou l'acte
introductif d'instance en temps utile, pour qu'il ait eu l'occasion d'organiser sa
défense.
Il n'est pas toujours possible, en procédure civile internationale, d'apporter la
preuve de la réception effective de l'acte introductif d'instance. Par conséquent,
l'article 20, 2e alinéa, précise seulement qu'il suffit que toutes les mesures
nécessaires aient été prises pour que le défendeur ait été effectivement informé en
temps utile.
L'article 20 ne précise pas la forme à respecter pour faire parvenir au défendeur
une citation effective qui lui parvienne réellement. Le 3e alinéa renvoie à ce sujet à
la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la
notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
ou commerciale. A l'exception de l'Irlande, de l'Islande, de l'Autriche et de la
Suisse, tous les Etats membres des CE et de l'AELE ont ratifié cette convention.
En Suisse, cette ratification est actuellement en préparation, de sorte que notre
pays pourra probablement résoudre ces questions en se fondant aussi sur du droit
européen unifié.
2l 
Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
317

En ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière de notification d'actes
judiciaires, l'article 20,3e alinéa, est complété par l'article IV du Protocole n° 1. Le
T alinéa de cet article prévoit - pour les Etats qui n'ont pas fait de réserve à
rencontre de cette disposition - la communication directe entre les tribunaux. La
Suisse n'a pas encore introduit la communication directe entre tribunaux dans ses
relations avec tous les Etats membres des CE et de l'AELE. Cette question devra
faire l'objet d'un examen approfondi en relation avec la ratification de la
Convention précitée de La Haye de 1965. Etant donné qu'il n'est pas possible de
coordonner l'entrée en vigueur des deux conventions, la Suisse devra faire une
réserve temporaire au sujet de l'article IV, 2e alinéa, susmentionné.
229 
Litispendance, connexité, mesures provisoires
et conservatoires
Chaque ensemble de règles sur la compétence, tant sur la plan interne que
conventionnel, doit, s'il veut être exhaustif, prendre en compte certains chefs de
compétence qui se recoupent. Les institutions de la litispendance et de la
connexité font, dans ce cas, fonction de coordination et exercent un effet correctif.
Quant aux mesures provisionnelles, elles peuvent être ordonnées de toute
urgence; elles ne nécessitent pas au préalable un examen approfondi de la
compétence. Ces institutions existent également dans la Convention de Lugano.
229.1 
La litispendance
Sous l'empire de la Convention de Lugano, le demandeur a le choix entre le for
général (art. 2) et les compétences concurrentes (art. 5 ss). Selon l'article 57,1er et
2e alinéas, il a en outre la possibilité de faire appel aux compétences qui résultent
d'une convention multilatérale spéciale (ch. 243.3). Par ailleurs, l'article 4, 1er
alinéa, lui permet d'invoquer les compétences du droit national dès que le
défendeur n'a pas de domicile dans un Etat contractant. Tout cela peut avoir
comme conséquence que plusieurs actions pourront être introduites dans diffé-
rents Etats contractants, à raison d'un même litige opposant les mêmes parties.
Une partie peut par exemple introduire dans un Etat contractant une action en
exécution du contrat, alors que l'autre partie fait valoir l'inexistence du contrat
dans un autre Etat contractant (arrêt de la CJCE du 8 déc. 1987, aff. 144/86,
Gubisch d Palumbo, Ree. 1987, p. 4871).
Selon l'article 21, l"alinéa, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d'office
à statuer jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait rendu une décision sur
sa compétence. Dès que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est
établie, le tribunal saisi ensuite se dessaisit en faveur de celui-ci (2e al). Cette
disposition de la Convention de Lugano renverse le mécanisme de l'article 21 de
la Convention de Bruxelles. Selon cette dernière disposition, le juge saisi en
second lieu doit en principe se déclarer incompétent, à moins que la compétence
du juge saisi en premier lieu n'ait été contestée.
La modification demandée par les Etats de l'AELE se fondait sur le fait que
l'introduction d'une action a souvent pour but de sauvegarder ou d'interrompre
318

des délais. Si le juge saisi en second lieu (bien qu'il soit en réalité compétent) doit
rejeter l'action parce qu'une autre action a été déposée antérieurement devant
une autre juridiction, et que le juge saisi en premier lieu se déclare par la suite
incompétent, le demandeur risque de perdre tous ses droits parce que sa
prétention sera, entre-temps, tombée sous le coup de la prescription.
Cette version de l'article 21 de la Convention de Lugano a aussi été introduite
dans la Convention de Bruxelles grâce à la Convention d'adhésion de l'Espagne et
du Portugal.
En relation avec l'article 21, il convient d'évoquer également l'article 23 qui a pour
but d'assurer la coordination de plusieurs compétences exclusives. Cet article
présuppose lui aussi l'identité des parties et de l'objet du litige. Comme cela a déjà
été dit, l'article 23 a un contenu imprécis. La solution qu'il propose est valable
pour les concours qui se présentent à l'intérieur de l'article 16 ou de l'article 17.
Par contre, en cas de concours entre ces dispositions, l'article 16 prime (ch. 228.2).
229.2 
La connexité
L'article 22 n'est pas non plus une règle de compétence mais une règle de
coordination. Il a pour but d'éviter que l'on aboutisse à des jugements divergents
parce que des actions qui ont un lien de connexité matérielle sont jugées par les
tribunaux de différents Etats contractants. Selon l'article 22, 3e alinéa, sont
connexes les actions liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les
instruire en même temps, afin d'éviter des jugements inconciliables. S'il faut
admettre un tel lien et que les actions soient pendantes en première instance, le
juge saisi en second lieu peut surseoir à statuer (1er al.) jusqu'à ce que le résultat
du premier procès soit connu, ou se dessaisir en faveur de la juridiction saisie en
premier lieu (2e al.).
L'article 22 propose seulement une voie formelle permettant la coordination des
deux procès. L'admissibilité, les conditions et, éventuellement, l'obligation de
joindre les deux procédures, relèvent par contre des lois de procédure internes des
Etats concernés.
229.3 
Les mesures provisoires et conservatoires
A l'instar des articles 21 à 23, l'article 24 est une règle de coordination et non de
compétence. L'article 24 ne fixe pas la compétence internationale ou locale pour
ordonner des mesures provisionnelles. Au contraire, il prévoit en premier lieu que
la compétence territoriale et les mesures provisionnelles ne sont pas régies par le
droit de la convention, mais par le droit interne et, deuxièmement, que la
convention ne limite pas la compétence territoriale et matérielle du tribunal saisi.
L'article 24 maintient en particulier la compétence du juge local pour prendre des
mesures provisoires ou conservatoires même lorsque ce juge ou les tribunaux de
l'Etat concerné ne sont incontestablement pas compétents, aux termes de la
convention, pour juger du fond.
Le fait que l'article 24 laisse le droit national compétent en matière de mesures
provisionnelles ne signifie pas que l'on ne puisse pas requérir de telles mesures
319

auprès d'un tribunal compétent selon les articles 2 ss. Il signifie en revanche que
ces mesures peuvent également être requises en un autre lieu. L'article 24 et
l'article 10 LDIP se recoupent donc.
Matériellement, l'article 24 ne concerne que les mesures provisoires qui entrent
dans le champ d'application de la convention tel qu'il est défini à l'article premier
(arrêt de la CJCE du 31 mars 1982, aff. 25/82, C.H. W. cl G.J.H., Ree. 1982, p. 1189).
Dans ce contexte, il ne faut pas tenir compte du type de mesure provisoire requise,
mais de la nature de la prétention juridique qui doit être protégée par cette
mesure (arrêt de la CJCE du 27 mars 1979 - n° 143/78, De Cavel cl De Cavel; Ree.
1979, 1055).
Du point de vue de la Suisse, l'article 24 concerne en particulier le séquestre,
l'interdiction de procéder à un paiement ou à un acte de disposition, la limitation
des droits de disposition et l'obligation de consignation ou de conservation.
23 
Reconnaissance et exécution
231 
Vue d'ensemble
La seconde partie principale de la convention décrit les conditions et les
obligations des Etats contractants en vue de la reconnaissance et de l'exécution
réciproques des décisions judiciaires. La convention précise tout d'abord ce
qu'elle considère comme une «décision» (art. 25). Elle détermine ensuite les
conditions de la reconnaissance (art. 26 à 30). En troisième lieu, elle décrit les
conditions de l'exécution ainsi que la procédure y relative (art. 31 à 45). Enfin, aux
articles 46 à 49, elle indique les documents que doit présenter le demandeur à la
requête de reconnaissance ou d'exécution.
En comparaison des conventions bilatérales et multilatérales d'exécution conclues
par la Suisse, cette partie de la Convention de Lugano présente quelques
particularités. D'une part, elle distingue clairement entre la reconnaissance et
l'exécution (voir aussi les art. 25 et 28 LDIP). D'autre part, elle réduit de manière
importante les motifs de refus de la reconnaissance. Mais, avant tout, la conven-
tion n'autorise plus qu'un contrôle très limité de la compétence (v. ch. 234). Enfin,
la procédure d'exécution est simplifiée.
232 
Les décisions susceptibles d'être reconnues
Selon l'article 25, la convention est en principe applicable à la reconnaissance et à
l'exécution de toutes les décisions judiciaires rendues dans un Etat contractant. Il
n'importe pas que dans l'Etat du jugement elles soient intitulées jugement, arrêt,
ordonnance, mandat d'exécution ou décision sur le montant des frais du procès.
Pour déterminer la portée de l'article 25, il convient de rappeler certains faits.
D'une part, l'article 25 n'est valable que dans le cadre du champ d'application
matériel décrit à l'article premier. Il concerne seulement les décisions rendues en
matière civile et commerciale.
Ainsi que l'a affirmé la CJCE dans son jugement LTU cl Eurocontrol (arrêt de la
CJCE du 14 oct. 1976, aff. 29/76, Ree. 1976, p. 1541), une décision qui, de par sa
320

nature, relève du droit public ne tombe pas sous le coup de la convention, même
lorsqu'elle a été rendue par un tribunal civil. Par contre, si on a affaire à une
matière civile ou commerciale au sens de l'article premier, la décision doit être
reconnue, même si elle a été rendue par un tribunal pénal (v. art. 5, ch. 4) ou par
une autorité administrative (v. art. Vbis du Protocole n° 1). La nature de la
juridiction est dès lors sans importance. Il doit cependant s'agir de la décision d'un
tribunal étatique. La convention ne concerne pas les jugements rendus par des
tribunaux d'arbitrage privés ou des organismes internationaux.
Si la décision ne tombe que partiellement sous le coup de l'article premier, par
exemple si on est en présence d'un jugement en recherche de paternité qui
comporte une condamnation à verser une pension alimentaire, l'article 42 prévoit
que la convention doit être appliquée dans la mesure où la décision tombe dans
son champ d'application.
Afin que les règles sur la reconnaissance et l'exécution établies par la convention
s'appliquent à une décision, elle doit «appartenir aux Etats contractants»: la
décision doit avoir été rendue dans un Etat contractant, et sa reconnaissance ou
son exécution doivent être requises dans un autre Etat contractant. La convention
n'est pas applicable aux décisions rendues dans un Etat tiers. En revanche,
(contrairement aux art. 2 à 18), les articles 26 à 49 s'appliquent indépendamment
du domicile ou de la nationalité des parties à la procédure. En outre, la
compétence du tribunal qui a rendu la décision ne doit pas forcément être fondée
sur les articles 2 à 18. Un jugement fondé sur une compétence de droit national
prévue par l'article 4,1er alinéa, ou un jugement rendu par un tribunal compétent
aux termes d'une convention multilatérale spéciale conformément à l'article 57,
1er et 2e alinéas, peuvent faire l'objet de la procédure de reconnaissance et
d'exécution des articles 26 ss. Toutefois, dans les deux derniers cas, le contrôle de
la compétence judiciaire par le juge saisi de la demande d'exécution peut être plus
sévère (art. 28, 1er et 2e al.).
Enfin, les articles 26 ss ne concernent pas seulement les jugements au sens étroit.
Des actes authentiques (art. 50), des transactions judiciaires (art. 51), des
jugements partiels ou intermédiaires peuvent tomber dans leur champ d'applica-
tion, mais tel n'est en principe pas le cas des mesures provisoires ou conservatoires
(art. 24). De l'avis de la CJCE, le principal obstacle dans ce domaine n'est
apparemment pas le caractère provisoire des décisions, mais le fait que celles qui
sont rendues selon l'article 24, ne permettent généralement pas au défendeur de
sauvegarder ses droits de manière suffisante (citation en temps utile, décision
dûment notifiée au défendeur; arrêt de la CJCE du 21 mai 1980, aff. 125/79,
Denilauer cl Couchet, Ree. 1980, p. 1553).
233 
La reconnaissance
Les articles 26 à 30 règlent les conditions et la procédure de reconnaissance et
indiquent pour quelles raisons on peut refuser de reconnaître une décision
étrangère.
1. L'article 26, 1er alinéa, énonce le principe de base. Aux termes de cet article,
les décisions rendues dans un Etat contractant en matière civile ou com-
321

mereiaio doivent être reconnues dans tout autre Etat contractant «sans qu'il
soit nécessaire de recourir à une procédure particulière». La reconnaissance,
selon l'article 26, 1er alinéa, est donc immédiate et automatique, sans qu'il
soit nécessaire de recourir à une procédure de reconnaissance spéciale.
L'article 26, 1er alinéa, établit ainsi une présomption légale en faveur de la
reconnaissance. Lorsque rien ne se passe à la suite du prononcé d'un
jugement dans un Etat contractant, il y a, aux termes de la convention, une
présomption de reconnaissance, ce qui a pour conséquence d'étendre les
effets de la décision à tous les autres Etats contractants.
2. L'article 26, 2e alinéa, décrit une procédure spéciale de constatation destinée à
déterminer si la décision étrangère est susceptible d'être reconnue. Selon cet
article, la question de la reconnaissance peut faire l'objet d'une procédure
spéciale créée à cet effet (action en constatation). Une telle procédure peut
présenter un intérêt, par exemple, pour des jugements formateurs ou en
constatation de droit qui ne peuvent pas être exécutés. La constatation de la
reconnaissance suit, sur le plan procédural, les principes de la procédure
d'exécution (art. 31 ss).
Selon l'article 26, 3e alinéa, chaque juge peut aussi connaître de façon
incidente du problème de la reconnaissance, si la solution d'un litige
déterminé dépend de la réponse à cette question.
3. L'article 26,1er alinéa, ne s'applique cependant pas automatiquement, mais
uniquement lorsqu'il n'existe aucune raison de s'opposer à la reconnaissance
(art. 27 et 28). On aperçoit ici une divergence importante avec les conven-
tions traditionnelles de reconnaissance et d'exécution ainsi qu'avec les
articles 25 ss LDIP. Dans les deux derniers cas, la reconnaissance n'est
possible que si la preuve positive de l'existence de certaines conditions
(conditions de reconnaissance) est apportée. Sous l'empire de la Convention
de Lugano par contre, la reconnaissance est immédiate, à moins que la
preuve de l'absence d'un motif de reconnaissance (ou celle de l'existence d'un
motif de refus de reconnaissance, art. 27 et 28) ne soit apportée.
La solution, favorable à la reconnaissance, consacrée par l'article 26,
1er alinéa, paraît soutenable pour deux raisons. D'une part, cette règle ne
constitue pas, à elle seule, une atteinte directe à un intérêt juridiquement
protégé concret. Une telle atteinte n'intervient qu'avec l'exécution et celle-ci
n'est possible que si la décision a été déclarée exécutoire (art. 31, 1er al).
D'autre part, le défendeur est, dès l'introduction de la procédure, informé du
procès qui se déroule dans un autre Etat contractant, et cela grâce aux
mesures de protection des articles 19 et 20. Il peut donc organiser sa défense.
Un simple «retrait dans son propre pays» n'est dès lors plus suffisant,
puisque la décision serait alors immédiatement présumée susceptible d'être
reconnue. Cela pourrait aggraver la situation du défendeur dans la procé-
dure d'exequatur.
234 
Les motifs de refus
Les conditions de reconnaissance et d'exécution des conventions traditionnelles
prennent, dans la Convention de Lugano, la forme de motifs de refus de la
322

reconnaissance. Ce sont les articles 27 (procédure entachée de vices) et 28
(compétence) qui règlent cette question.
234.1 
Les «lacunes»
Avant d'entrer en matière sur le contenu de ces articles, il convient d'évoquer ce
qui ne figure pas dans l'article 27.
1. La force de chose jugée: aux termes des conventions d'exécution tradi-
tionnelles, un jugement ne peut être reconnu que s'il est passé en force de
chose jugée dans l'Etat qui l'a rendu. Certaines conventions multilatérales
plus modernes ont déjà quelque peu relativisé ce principe (v. l'art. 4,2e al., de
la Convention de La Haye de 1973 concernant la reconnaissance et l'exé-
cution des décisions relatives aux obligations alimentaires; RS 0.211.213.02).
Cette exigence est totalement absente dans la Convention de Lugano.
L'article 25 concerne également les décisions qui ne sont que provisoirement
exécutoires dans l'Etat qui les a rendues. Ces décisions devront donc pouvoir
faire l'objet de mesures d'exécution provisoires dans l'Etat requis (p. ex.
consignation ou sûretés). Mais si l'une d'elles fait l'objet d'un recours
ordinaire dans l'Etat qui a rendu le jugement, l'autorité judiciaire devant
laquelle la reconnaissance est invoquée doit surseoir à statuer jusqu'à ce que
la situation soit clarifiée dans l'Etat où la décision a été rendue (art. 30).
2. Le contrôle de la compétence: dans la Convention de Lugano, cette condition
de reconnaissance, formulée auparavant de manière positive, devient, elle
aussi, un motif de refus décrit en termes négatifs (ch. 234).
234.2 
Les motifs
L'article 27 énumère cinq motifs de refus de la reconnaissance, qui sont pratique-
ment tous de nature procédurale.
1. L'ordre public: l'article 27, chiffre 1, ne contient pas de clause générale
d'ordre public, mais seulement une clause d'ordre public limitée à la
reconnaissance. Le chiffre 1 restreint encore l'application de cette clause,
puisque l'exception qui y est prévue ne peut se fonder sur le fait que la
décision elle-même serait contraire à l'ordre public. Cette exception se
résume en effet à la question de savoir si, dans le cas concret, la reconnais-
sance de la décision est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.
2. Les droits du défendeur: ils sont violés et la décision ne peut par conséquent
pas être reconnue lorsque l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié
régulièrement et en temps utile au défendeur pour qu'il puisse assurer la
défense de ses droits (art. 27, ch. 2). Cette disposition intervient surtout en
cas de jugement par défaut. Si le défendeur comparaît par la suite malgré
l'irrégularité de la première citation, sa comparution remédie au vice de
procédure.
En principe, il ne sera que très rarement fait appel au chiffre 2, puisque
celui-ci a un pendant à l'article 20, ce qui permet d'assurer une citation
323

régulière déjà au stade de l'introduction de la procédure dans l'Etat
d'origine. Malgré ce fait, la CJCE a été appelée à quatre reprises à se
prononcer sur cette disposition, en dernier lieu dans l'affaire Debaeker et
Plouvier cl Bouwman (arrêt de la CJCE du 11 juin 1985, aff. 49/84, Ree. 1985,
p. 1779), dans laquelle il s'agissait d'établir les conditions de la notification
régulière de la citation. Il convient d'évoquer également le jugement KLomps
cl Michel (arrêt de la CJCE du 16 juin 1981, äff. 166/80, Ree. 1981, p. 1593),
où la CJCE a procédé à une analyse détaillée de l'article 27, chiffre 2.
3. Décision inconciliable avec un jugement rendu dans l'Etat compétent en matière
d'exécution: c'est là le troisième motif de refus de la reconnaissance prévue
par l'article 27. Ce motif concrétise un autre aspect de la clause procédurale
d'ordre public. Il faut donc l'interpréter de manière restrictive. Pour qu'il y
ait incompatibilité entre les deux décisions, il n'est pas nécessaire qu'elles
portent sur le même objet; mais il y a déjà incompatibilité lorsque leurs effets
sont contradictoires. Compte tenu des règles spéciales du deuxième titre de
la convention en ce qui concerne la consorité (art. 6, ch. 1, ch. 223.71),
l'action reconventionnelle (art. 6, ch. 3), la litispendance (art. 21, ch. 229.1)
ou la connexité des demandes (art. 6, ch. 4, art. 22, ch. 223.73, ch. 229.2), on
peut admettre qu'à l'intérieur du champ d'application matériel de la conven-
tion, la coordination nécessaire entre des prétentions susceptibles de s'op-
poser sera effectuée déjà au stade de la procédure, de sorte que l'article 27,
chiffre 3, ne devrait que rarement s'appliquer.
La coordination risque de fonctionner moins bien dans les matières non
couvertes par la convention, mais voisines de son champ d'application. C'est
dans ce sens que la CJCE, dans son jugement Hoffman cl Krieg (arrêt de la
CJCE du 4 fév. 1988, aff. 145/86, Ree. 1988, non encore publié), a constaté
une incompatibilité entre un jugement allemand qui condamnait un mari à
verser une pension alimentaire à son épouse dont il vivait séparé, et un
jugement de divorce néerlandais qui ne prévoyait aucune pension ali-
mentaire.
4. Les règles de conflit de la question préjudicielle peuvent provoquer le refus de
la reconnaissance selon l'article 27, chiffre 4, lorsque trois éléments sont
réunis:
Premièrement
La question préjudicielle doit concerner le droit des personnes, de la famille
ou des successions, par exemple la capacité civile, la validité d'un mariage, la
filiation, les régimes matrimoniaux, la vocation successorale. Toutes ces
questions ne tombent pas dans le champ d'application de la convention
(art. 1er).
Deuxièmement
Selon les règles de conflit de l'Etat qui a rendu le jugement, le droit
applicable à cette question préjudicielle était différent de celui qui aurait été
appliqué dans l'Etat requis (p. ex. le droit du domicile, en lieu et place du
droit d'origine).
Troisièmement
Le rattachement différent de la question préjudicielle (p. ex. la capacité
324

civile) conduit, dans la décision à reconnaître (p. ex. validité ou nullité du
contrat), à un autre résultat que celui qui aurait été obtenu dans l'Etat requis.
La délégation suisse ainsi que plusieurs Etats membres de CE et de l'AELE
étaient d'avis que l'on devait renoncer à l'exception de l'article 27, chiffre 4.
Celle-ci représente, en effet, un reliquat de la vieille «révision au fond» du
droit français. Etant donné qu'en Europe le droit international privé des
personnes et de la famille fait toujours l'objet d'une controverse entre
partisans du principe du domicile et partisans du principe de la nationalité,
l'article 27, chiffre 4, crée une insécurité potentielle non négligeable, qui
portera préjudice à la reconnaissance réciproque des décisions en matière
civile et commerciale. Quant au fond, ce problème aurait été mieux respecté
s'il avait été réglé grâce à la possibilité d'une reconnaissance partielle du type
de celle qui existe également à Yarticle 42.
5. La décision est inconciliable avec un jugement rendu dans un Etat tiers et
susceptible d'être reconnu: le motif de refus de la reconnaissance prévu par
l'article 27, chiffre 5, a été introduit dans la Convention de Bruxelles lors de
la revision de 1978, puis repris dans la Convention de Lugano. Son but est de
garantir le respect des obligations de reconnaissance découlant de conven-
tions conclues avec des Etats tiers (Europe de l'Est, Amérique du Nord).
L'article 27, chiffre 5, joue ainsi un rôle essentiel dans le développement de
l'entraide internationale en matière de procédure civile.
235 
Le contrôle de la compétence
Dans les conventions d'exécution traditionnelles, la preuve selon laquelle le juge
étranger qui a rendu la décision était compétent sur le plan international pour
juger l'objet du litige est la première et la principale condition de reconnaissance.
Il en va de même pour les articles 25 ss LDIP. Selon ces articles, celui qui requiert
la reconnaissance doit toujours apporter la preuve positive comme quoi la
compétence du tribunal étranger qui a rendu le jugement - telle qu'elle est prévue
par la convention d'exécution ou la LDIP - était fondée.
La Convention de Lugano prévoit, aussi sur ce point, une réglementation
opposée. Le principe de la reconnaissance automatique sur laquelle se fonde la
convention (art. 26, 1er al.) a pour conséquence qu'en ce qui concerne les
jugements rendus dans un Etat .contractant, la compétence internationale du
tribunal qui a statué est présumée. Celui qui veut remettre en question cette
présomption doit le faire au moyen d'une exception d'incompétence, au sens de
l'article 28.
L'article 28 ne permet pas de soulever une exception d'incompétence dans tous les
cas où il existe une différence entre les compétences de l'Etat qui a rendu la
décision et celles de l'Etat tenu de la reconnaître. Seule la violation des
dispositions en matière de compétence auxquelles la convention ou l'un ou l'autre
Etat contractant donnent une importance politico-juridique particulière, peut
permettre de soulever une telle exception. L'article 28 ne signale pas toutes ces
exceptions. On trouvera donc ci-dessous une présentation systématique de tous
les cas où, en vertu de la Convention de Lugano, la reconnaissance d'une décision
peut être refusée pour cause d'incompétence du juge qui a statué:
325

1. Le for du lieu d'exécution du contrat (art. 5, ch. 1, art. Ibis du Protocole n° 1, ch.
223.33): lorsqu'une décision défavorable à une personne physique ou morale
domiciliée en Suisse a été rendue dans un Etat contractant au for du lieu
d'exécution du contrat prévu à l'article 5, chiffre 1, notre pays peut refuser de
reconnaître cette décision pour cause d'incompétence du juge étranger. Ce
refus se fonde sur la réserve de l'article Ibls du Protocole n° 1, dont la Suisse
fera certainement usage. La réserve est limitée territorialement, temporelle-
ment et matériellement. Sur le plan territorial, la réserve n'est valable que
devant le juge suisse tenu de reconnaître une décision. Toutefois, un autre
Etat pourrait invoquer le principe de la réciprocité (v. ch. 223.33, ch. 5). Du
point de vue temporel, la réserve n'est valable que jusqu'au 31 décembre 1999.
D'ici là, il faudra donner à l'article 59 est. un contenu plus compatible avec le
droit européen. Sur le plan matériel enfin, on ne peut y faire appel que pour
les relations contractuelles pour lesquelles le droit suisse ne prévoit pas déjà
actuellement d'exception à l'article 59 est. Tel est par exemple le cas du
contrat de travail (art. 343 CO), ainsi que dans le domaine du transport
national et international par bateau (art. 39 LNM; RS 747.30; en outre dans
l'art. 1er de la Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles
relatives à la compétence civile en matière d'abordage; RS 0.747.313.24), et
dans le cas d'un contrat de transport national et international par voie
aérienne (art. 67 LNA; RS 748.0; art. 28 de la Convention de Varsovie de
1929; RS 0.748.410).
2. Les compétences en matière d'assurances (art. 7 à 12bis). Ces fors, qui ont été
décrits en détail au chiffre 224.2, sont expressément énumérés à l'article 28.
Le non-respect de ces compétences peut faire l'objet d'une exception au
cours de la procédure de reconnaissance parce qu'elles ont été établies pour
protéger la partie la plus faible.
3. Les compétences en matière de contrats conclus par des consommateurs (art. 13
à 15). Elles sont traitées au chiffre 225 et expressément évoquées à l'article
28. A leur sujet, la même remarque s'impose que pour les compétences en
matière d'assurances.
4. Le for pour les locations «de vacances» (art. 16, ch. 1 b, art. Iter du Protocole
n° 1; ch. 226.2): cette disposition prévoit que les actions relatives à des baux
immobiliers conclus pour un usage privé d'une durée maximale de six mois,
peuvent être introduites non seulement devant les juridictions du lieu de
situation de l'immeuble, mais également devant les tribunaux de l'Etat de
domicile du défendeur. Cependant, par une déclaration au sens de l'article
Iter, chaque Etat contractant peut se réserver le droit de ne pas reconnaître
les décisions redues dans un Etat autre que celui du lieu de situation de
l'immeuble (v. ch. 226.2, in fine).
5. Le non-respect d'un for prévu par la Convention de Lugano (art. 54ter, 3e al., et
28): l'article 54ter règle la relation entre la Convention de Bruxelles et celle
de Lugano (v. ch. 243.1). Il pose le principe selon lequel seule la Convention
de Bruxelles est applicable aux relations qui impliquent exclusivement des
Etats membres des CE. Cependant, selon l'article 54ter, 2e alinéa, lettre a, la
Convention de Lugano est seule applicable même dans les Etats des CE
lorsque, par exemple, le défendeur est domicilié dans un Etat de l'AELE ou
326

que les tribunaux d'un Etat de l'AELE sont compétents en vertu des articles
16 ou 17.
Afin de garantir cette primauté de la Convention de Lugano sur les tribunaux
des Etats de l'AELE, l'article 54ter, 3e alinéa, permet aux Etats de l'AELE de
refuser de reconnaître des décisions qui ont été rendues, en violation d'une
règle de compétence de la Convention de Lugano, contre une personne
domiciliée sur le territoire d'un Etat de l'AELE.
A la différence de l'article 28, 1er alinéa, l'exception de l'article 54ter,
3e alinéa, est valable non seulement pour les compétences imperatives (art. 7
à 15) et exclusives (art. 16 et 17), mais également pour les compétences
générales (art. 2) et concurrentes (art. 5 à 6bis).
6. Les compétences découlant des conventions multilatérales spéciales (art. 57,
ch. 4 et art. 28): l'article 57, chiffre 1, accorde en principe la primauté aux
conventions multilatérales spéciales conclues par tous les Etats contractants
ou par certains d'entre eux. Tous les Etats contractants, y compris la Suisse,
sont parties à un grand nombre de conventions spécialisées concernant, par
exemple, les différentes branches des transports internationaux ou la pro-
priété industrielle internationale. Certaines de ces conventions traitent
également des questions de compétence judiciaire et/ou de reconnaissance
et d'exécution. Ce n'est que grâce à une disposition comme celle de l'article
57, chiffre 1, que les Etats contractants ont la possibilité de respecter leurs
autres engagements conventionnels.
L'article 57, chiffre 2, permet expressément aux tribunaux d'un Etat contrac-
tant de fonder également leur compétence sur les règles de compétence des
conventions spéciales. Et selon l'article 57, chiffre 3, des décisions rendues à
un tel for doivent aussi être reconnues dans les autres Etats parties à la
Convention de Lugano.
Dans la mesure où l'Etat dans lequel la décision a été rendue et celui dans
lequel sa reconnaisance est requise sont parties à la convention spéciale, il
n'y a rien à redire à ce procédé. Par contre, lorsque seul l'Etat où la décision
a été rendue est partie à la convention spéciale, cela reviendrait à imposer de
manière unilatérale et indirecte - et peut-être au préjudice de la Convention
de Lugano - à l'Etat dans lequel la reconnaissance est requise, un for que ce
dernier ignore. L'article 57, chiffre 4, le protège contre ce risque, puisqu'il
permet à l'Etat requis de refuser la reconnaissance d'une décision rendue au
préjudice d'une personne domiciliée sur son territoire.
Le refus de reconnaître la décision ne serait pourtant pas judicieux si, par
exemple, le droit interne était plus favorable à la reconnaissance. Compte
tenu des diverses réserves prévues par la LDIP en faveur de l'article 59 est.,
tel n'est pas le cas en droit suisse (v. art. 149 LDIP).
7. Les compétences prévues par les actes des institutions des Communautés
européennes (art. 57, ch. 4 et art. 28, Protocole n° 3): aux termes du Prococole
n° 3, les dispositions relatives à la compétence judiciaire qui sont contenues
dans les actes des institutions des Communautés européennes seront trai-
tées, pour les besoins de la Convention de Lugano, de la même manière que
les conventions spéciales visées à l'article 57, chiffre 1.
' 327

Les juridictions d'un Etat membre des CE peuvent ainsi - en se fondant sur
l'article 57, chiffre 2, et au détriment d'un for prévu par la Convention de
Lugano - déduire leur compétence, par exemple, d'une directive des CE.
L'article 57, chiffre 
4, protège les défendeurs domiciliés dans les Etats
membres de l'AELE également dans les cas précités, mais seulement dans la
mesure où il leur permet de ne pas reconnaître un tel jugement sur leur
territoire.
Assurance donnée aux Etats tiers contre l'utilisation des fors exorbitants (art. 28
et 59): selon l'article 28, l'exception d'incompétence peut également être
soulevée dans les cas prévus par l'article 59. Aux termes de l'article 59,
1er alinéa, chaque Etat contractant a la possibilité de s'engager envers un Etat
tiers, selon une convention sur l'exécution des jugements, à ne pas re-
connaître une décision rendue contre un défendeur qui avait son domicile
sur le territoire de l'Etat tiers, lorsque cette décision a été rendue dans un
autre Etat contractant à un for exorbitant, au sens de l'article 4 conjointe-
ment avec l'article 3, 2e alinéa, de la Convention de Lugano. Seules la
République fédérale d'Allemagne et la Norvège ont, semble-t-il, conclu
jusqu'à présent une convention au sens de l'article 59. Elle deviendra en
grande partie caduque avec l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano
(v. art. 55, n° 18).
236 
Autres dispositions
236.1 
Limites du contrôle
Lorsque la reconnaissance d'un jugement étranger fait l'objet d'une procédure
indépendante (art. 26, 2e al.) ou incidente (art. 26, 3e al.), la partie qui requiert la
reconnaissance fournira les moyens et les éléments de preuve destinés à confirmer
la possibilité de reconnaître le jugement. La partie qui s'y oppose tentera de
prouver l'existence d'un motif, au sens des articles 27 et 28, justifiant le refus de
reconnaissance.
Pour les deux procédures, la convention crée le cadre qui doit guider les parties et
le juge dans la recherche des moyens de preuve et dans le déroulement de la
procédure probatoire. A l'intention du juge, il convient de préciser que la
procédure indépendante (art. 26,2e al.) est régie par la procédure des articles 31 ss
et que la règle de suspension de l'article 30 concerne essentiellement les décisions
incidentes.
Les articles 28, 2e et 3e alinéas, ainsi que l'article 29 s'adressent principalement au
défendeur.
En ce qui concerne le contrôle de la compétence (art. 28), le principe selon lequel
la compétence ne peut pas être contrôlée à nouveau est essentiel. Il s'agit là d'une
conséquence du principe de confiance qu'exprimé l'article 26, 1er alinéa, en
prévoyant la reconnaissance automatique des décisions. En ce qui concerne la
compétence, il faut également admettre que les tribunaux des autres Etats
contractants appliquent correctement les règles de compétence de la convention
(art. 28, 4e al.). Ce principe de confiance explique aussi pour quelle raison le
328

respect des règles de compétence ne doit pas être considéré comme faisant partie
de l'ordre public.
Le 1er alinéa prévoit cependant quelques exceptions importantes au principe du
4e alinéa. Les exceptions en faveur des Etats membres de l'AELE sont plus
nombreuses que celles en faveur des Etats membres des CE (v. ch. 234, points 1 à
8).
Le 3e alinéa, qui dispose que lors du contrôle de la compétence, l'autorité requise
est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine
a fondé sa compétence, est encore peu clair. On peut penser en premier lieu aux
constatations concernant le siège ou le domicile, le lieu de l'acte, de l'exécution ou
du résultat, la connexité, la consorité ou la litispendance. Le juge requis n'est par
contre pas lié par les conséquences juridiques qu'il faut tirer de ces constatations
de fait.
L'article 29 contient un principe important, aujourd'hui reconnu de manière
générale par tous les droits de procédure civile internationale. Selon cet article, la
décision étrangère ne peut en aucun cas faire l'objet d'une revision au fond. Cette
disposition rappelle l'interdiction de la «revision au fond» de l'ancien droit
français. Celle-ci est considérée actuellement comme dépassée. Seul l'article 27,
chiffre 4, en représente encore indirectement une conséquence.
236.2 
Les documents
Les articles 46 à 49 s'adressent à celui qui demande la reconnaissance d'une
décision et, plus encore, à celui qui en requiert l'exécution.
Aux termes de l'article 46, la partie qui requiert la reconnaissance d'une décision
doit produire deux documents: d'une part, une expédition de la décision. Le terme
d'expédition signifie une copie ou une photocopie. Elle doit réunir les conditions
nécessaires pour prouver son authenticité, c'est-à-dire démontrer que son contenu
correspond à celui de l'original. S'il s'agit d'une décision rendue par défaut, il faut
produire en outre l'original ou une copie certifiée conforme du document
établissant que l'acte introductif d'instance a été réellement notifié à la partie
défaillante.
Si l'exécution est demandée, l'article 47 exige par ailleurs que le demandeur prouve
par document que la décision est exécutoire (provisoirement ou définitivement)
dans l'Etat d'origine et qu'elle a été notifiée au défendeur, de sorte que celui-ci
aurait eu l'occasion de recourir. Si la partie qui demande l'exécution bénéficiait de
l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine et qu'elle souhaite en bénéficier
également dans la procédure d'exécution, elle doit prouver par document qu'elle
remplit les conditions posées à cet effet par l'Etat requis. Les documents
mentionnés aux articles 46 et 47 doivent respecter les exigences décrites aux
articles 48 et 49. Selon ces dispositions, aucune légalisation n'est nécessaire (art.
49). Les traductions par contre doivent être certifiées conformes (art. 48).
329

237 
La procédure d'exécution
237.1 
Vue d'ensemble
La deuxième section du troisième titre (art. 31 à 45) est intitulée «exécution». Elle
ne concerne pas l'exécution des décisions en général. Ses dispositions ne règlent
en effet - et ce n'est pas négligeable - que la procédure qui doit aboutir à une
déclaration d'exécution, la procédure dite d'exequatur. La convention détermine
l'autorité compétente sur le plan territorial et matériel pour cette déclaration (art.
32), elle décrit les modalités de la procédure (art. 33 à 35) et elle donne des
indications sur les voies de recours; celles-ci sont différentes selon que la demande
d'exequatur a été acceptée (art. 36 à 39) ou rejetée (art. 40 et 41). Les articles 42 à
45 traitent enfin de quelques questions procédurales particulières.
237.2 
La compétence
Le but de la procédure d'exequatur est de déclarer exécutoire dans un Etat
contractant une décision rendue dans un autre Etat contractant (art. 31). Sur le
continent, on accorde à ce dernier la clause dite d'exequatur, ce qui a pour
conséquence d'assimiler la décision étrangère à une décision interne exécutoire.
Au Royaume-Uni (et d'une façon générale dans les pays de common law), le
même effet est obtenu en enregistrant la décision étrangère auprès d'un tribunal;
l'enregistrement a pour conséquence que la décision étrangère est exécutoire au
même titre qu'un jugement britannique (art. 31, 2e al).
L'article 32 énumère les autorités d'exequatur ou d'enregistrement d'une décision
compétentes dans chaque Etat contractant. Pour la Suisse, on a maintenu la
réglementation en vigueur jusqu'ici.
Si le jugement condamne le débiteur au paiement d'une somme d'argent, le
créancier peut, dans le cadre d'une poursuite pour dettes et conformément aux
articles 80 et 81 LP, requérir immédiatement la mainlevée définitive en se fondant
sur le jugement. De son côté, la partie poursuivie ne peut faire valoir que les
exceptions autorisées aux termes de la Convention de Lugano, en particulier
celles des articles 27,28 et 33. En ce qui concerne les jugements qui condamnent à
payer une somme d'argent - ce qui devrait être la règle pour les décisions fondées
sur la Convention de Lugano - le juge de mainlevée de première instance qui se
prononce sur la mainlevée d'opposition décide également, de façon incidente
dans le cadre de la procédure de mainlevée, si l'exequatur peut être accordé.
Les procédures d'exequatur et d'exécution demeurent différentes lorsque le
jugement étranger ne condamne pas au paiement d'une somme d'argent. Dans de
tels cas, il faut obtenir la clause d'exequatur du juge cantonal d'exequatur qui est
compétent pour l'accorder. Dans certains cantons, cette compétence appartient
au tribunal de district, dans d'autres au tribunal cantonal.
237.3 
Les modalités de la procédure
L'article 33 rappelle quelques points évidents unanimement admis dans la procé-
dure civile internationale. Il en va de même de l'article 35, qui prévoit que la
décision rendue sur requête est portée à la connaissance du requérant.
330

Selon l'article 34, la procédure d'obtention de la clause d'exequatur doit être
simple, unilatérale et écrite. Le requérant doit déposer les documents exigés aux
articles 46 à 48 (décision, citation, traductions). De son côté, le juge doit examiner
d'office s'il existe un motif évident de refuser la reconnaissance (art. 27 ou 28).
Cette procédure unilatérale est facile à introduire en Suisse pour les jugements
qui ne portent pas condamnation au paiement d'une somme d'argent.
Lorsque le jugement condamne au paiement d'une somme d'argent, une procé-
dure d'exequatur unilatérale préalable ne sera pas nécessaire en Suisse, puisque le
juge de mainlevée est compétent pour se prononcer incidemment sur cette
question. Le fait que la procédure de mainlevée se déroule contradictoirement n'a
pas d'importance. En effet, la participation des deux parties découle de la
procédure de mainlevée et non de celle d'exequatur. Le but de l'article 34 est
d'aboutir rapidement à une décision d'exequatur. Ce but est largement atteint
lorsque la décision est rendue directement dans la procédure de mainlevée. La
procédure prévue aux articles 80 et 81 LP a été expliquée aux représentants des
autres Etats contractants lors des discussions. Ces derniers étaient unanimement
d'avis que cette procédure respecte au mieux les buts de la convention.
237.4 
Les voies de recours
Si le jugement étranger a été déclaré exécutoire, le débiteur qui veut s'opposer à la
décision d'exequatur bénéficie d'un délai d'un mois, selon l'article 36, et, s'il n'est
pas domicilié dans l'Etat où la décision doit être exécutée, d'un délai de deux mois
pour former un recours ou une plainte contre la décision d'exequatur. A cet effet,
1;'article 37 désigne, pour chaque Etat contractant, la première (1eral.) et la
seconde (2e al.) instances de recours.
En Suisse, ce recours doit être déposé dans une première étape auprès du tribunal
cantonal et enfin auprès du Tribunal fédéral au moyen du recours de droit public
pour violation d'une convention internationale (art. 84, 1er al., let. c, OJ).
Selon les articles 25 ss, il est également possible de reconnaître et de déclarer
exécutoires des décisions qui n'ont pas encore pris force de chose jugée dans l'Etat
qui les a rendues. Seuls des actes d'exécution provisoires peuvent être ordonnés
sur la base de telles décisions dans l'Etat requis. Dès que la décision étrangère fait,
dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours, la procédure d'exécution peut être
suspendue (art. 38). Il en va de même selon l'article 39, lorsqu'il est encore possible
de former un recours contre la décision d'exequatur devant les autorités de l'Etat
où le jugement a été rendu.
Si la première instance a rejeté la demande d'exequatur d'un jugement étranger, le
requérant a intérêt à pouvoir disposer de moyens de recours. Les articles 40 et 41
définissent les voies de recours. En Suisse, il s'agit du tribunal cantonal, puis du
Tribunal fédéral (art. 84, 1er al., let. c, OJ).
237.5 
Questions particulières
Les articles 42 à 45 traitent de quelques points particuliers destinés à compléter la
procédure d'exequatur.
331

Selon l'article 42, lorsqu'un jugement étranger a été prononcé sur plusieurs
prétentions, il est possible de n'accorder la clause d'exequatur qu'à une partie de
ces prétentions. Le juge d'exequatur peut exercer cette faculté à la demande du
requérant ou selon sa propre appréciation. L'article 42 est important pour les
décisions qui ne tombent que partiellement dans le champ d'application matériel
de la convention.
L'article 43 concerne les décisions qui condamnent à une astreinte. Il s'agit de
décisions qui condamnent le défendeur à faire quelque chose au bénéfice du
demandeur ou à s'abstenir de le faire et qui, pour le cas où il refuserait
d'obtempérer, le condamnent en même temps au paiement d'une somme d'argent.
Cette disposition ne semble avoir eu que peu d'importance pratique jusqu'à
maintenant.
Selon Vorfiele 44, le requérant qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié de l'assistance
judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, doit bénéficier des mêmes
avantages dans la procédure d'exécution. Le Danemark et l'Islande font vérifier la
justification de la demande correspondante par leur ministère de la justice.
L'article 45, enfin, relatif aux prestations à titre de sûretés, assure au requérant un
traitement équivalent à celui qui est réservé aux personnes domiciliées sur le
territoire de l'Etat contractant requis. Les questions évoquées aux articles 44 et 45
sont actuellement réglées de manière uniforme par la Convention de La Haye du
25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice. La Suisse a
signé cette convention le 21 mai 1985 et se prépare à la ratifier.
24 
Dispositions diverses
241 
Vue d'ensemble
La troisième section du troisième titre de la convention (art. 46 à 49) énumère les
documents nécessaires pour la procédure de reconnaissance ou d'exécution. Cette
question a déjà été traitée au chiffre 235.2. Aux termes du titre IV (art. 50 et 51),
les actes authentiques et les transactions judiciaires sont assimilés aux jugements
exécutoires et ne nécessitent aucune explication particulière. Le titre V (art. 52 et
53) définit les notions de domicile et de siège (v. ch. 211.1, in fine). Le sixième titre
(art. 54 et 54bis), contient les dispositions transitoires. Le septième titre enfin
(art. 54ter à 59) règle les relations avec d'autres conventions.
242 
Droit transitoire
L'article 54 régit trois questions d'application de la convention dans le temps.
Le 1er alinéa pose le principe de la non-rétroactivité. Selon cette disposition, la
convention n'est applicable, qu'il s'agisse de la compétence judiciaire, de la
reconnaissance ou de l'exécution, qu'aux actions intentées et aux actes authen-
tiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.
Le 2e alinéa concerne le cas où l'action a été introduite avant l'entrée en vigueur
de la convention, mais où le jugement n'a été rendu qu'après cette entrée en
vigueur. Les décisions rendues dans le cadre de ces actions sont reconnues et
332

rendues exécutoires conformément aux règles de reconnaissance et d'exécution
de la convention, dans la mesure où les règles de compétence appliquées sont
comparables à celles de la convention (v. aussi ch. 213).
Le 3e alinéa introduit une règle particulière qui a pour but d'assurer la pérennité
de l'usage britannique et irlandais selon lequel la prorogation de for implique une
élection de droit (v. aussi ch. 227.2).
L'article 54b>s tient compte du fait que les pays nordiques, la Grèce et l'Irlande
n'ont jusqu'à présent pas ratifié la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour
l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
(RS 0.747.323.1).
Selon cette convention, les actions relatives à une série de prétentions portant sur
des marchandises transportées peuvent être introduites au lieu où le navire
transporteur a été séquestré ou à celui où il aurait pu faire l'objet d'un séquestre.
L'article 54bis introduit ces fors et les prétentions qui peuvent y faire l'objet d'une
action dans la Convention de Lugano pour une période transitoire de trois ans. Ce
procédé doit permettre aux Etats précités de ratifier cette convention de 1952, à
laquelle la Suisse est partie depuis 1954.
243 
Rapports de la Convention de Lugano
avec les autres conventions internationales
Le titre VII de la convention (art. 54ter à 59) traite de la relation qui existe entre la
Convention de Lugano et les autres conventions bilatérales ou multilatérales sur
la compétence judiciaire et/ou l'exécution des décisions.
243.1 
- avec la Convention de Bruxelles
L'article 54'er règle la relation de la Convention de Lugano avec la Convention de
Bruxelles. Il contient deux règles de base, trois exemples et une sanction. La
première règle de base (1er al.) prévoit que la Convention de Bruxelles est toujours
applicable aux relations entre les Etats membres des CE. Aux termes de la
seconde règle de base (2e al.) cependant, la Convention de Lugano a toujours
priorité lorsqu'un élément important de la cause s'étend également à des Etats
non membres des CE. Le 2e alinéa illustre cette seconde règle à l'aide de trois
exemples:
1. La compétence judiciaire se détermine selon la Convention de Lugano et
non selon celle de Bruxelles lorsque le défendeur a son domicile dans un Etat
de l'AELE ou lorsque les tribunaux d'un Etat de l'AELE sont compétents
aux termes des articles 16 ou 17.
2. Les règles sur la litispendance (art. 21) et la connexité (art. 22) de la
Convention de Lugano s'appliquent dès que l'une des actions a été déposée
dans un Etat membre des CE et l'autre dans un Etat de l'AELE.
3. La reconnaissance et l'exécution sont régies par la Convention de Lugano et
non par celle de Bruxelles lorsque soit l'Etat d'origine, soit l'Etat requis est
membre de l'AELE.
22 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
333

Le 3e alinéa prévoit la sanction de ces délimitations en permettant à un Etat de
l'AELE de ne pas reconnaître un jugement rendu dans un Etat des CE lorsque ce
jugement a été rendu en violation des règles de compétence établies par la
Convention de Lugano et que la reconnaissance ou l'exécution sont requises
contre une personne domiciliée dans un Etat membre de l'AELE.
La dernière partie de l'article 54ter, 3e alinéa, vise à atténuer la sanction en posant
comme principe que la reconnaissance peut intervenir sur la base du droit interne
qui lui est le plus favorable. Cette phrase est sans importance pour la Suisse parce
que les conditions de reconnaissance posées par la LDIP sont plus sévères, en
raison des réserves en faveur de l'article 59 est. (v. art. 149 LDIP).
243.2 
- avec les conventions bilatérales
L'article 55 de la Convention de Lugano énumère toutes les anciennes conven-
tions bilatérales sur l'exécution auxquelles celle-ci se substituera. Il y en a 23 en
Europe occidentale. Pour ce qui est de la Suisse, il s'agit des conventions conclues
avec la France en 1869 (RS 0.276.193.491), l'Espagne en 1896 (RS 0.276.193.321),
l'Allemagne en 1929 (RS 0.276.191.361), l'Italie en 1933 (RS 0.276.194.541), la
Suède en 1936 (RS 0.276.197.141), la Belgique en 1959 (RS 0.276.191.721) et
l'Autriche en 1960 (RS 0.276.191.632).
Aux termes de l'article 56, ces conventions ne continueront à produire leurs effets
que pour les matières auxquelles la Convention de Lugano n'est pas applicable. Il
s'agit essentiellement des décisions rendues dans le domaine du droit de la famille
et du droit des successions.
243.3 
- avec les conventions multilatérales spéciales
L'article 57 concerne les conventions multilatérales spéciales, c'est-à-dire notam-
ment les nombreuses conventions conclues dans les différents domaines du droit
des transports (navigation maritime et fluviale, transport par rail ou route,
navigation aérienne), ainsi que celles qui concernent la responsabilité extra-
contractuelle. La Suisse est partie à la plupart de ces conventions.
Selon l'article 57, chiffre 1, les dispositions sur la compétence des tribunaux et/ou
sur l'exécution des décisions prévues par ces conventions ont la priorité dans les
relations entre les Etats contractants. L'article 57, chiffre 5, réitère la même règle
en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution, mais précise également que
l'on peut toujours faire application des dispositions de la Convention de Lugano
lorsque celles-ci sont plus favorables à la reconnaissance ou à l'exécution. L'article
57 suit ainsi le principe général selon lequel, dans les relations entre des Etats
contractants, il faut préférer la règle matériellement la plus spéciale (lex specialis)
pour les questions de compétence et la règle la plus favorable (lex favorabilior)
pour la reconnaissance et l'exécution.
L'article 57, chiffre 2, va encore plus loin. Selon cet article en effet, les tribunaux
d'un Etat qui est partie à la fois à la Convention de Lugano et à la convention
spéciale, peuvent fonder leur compétence sur une disposition de la convention
spéciale même lorsque l'action est dirigée contre une personne domiciliée dans un
Etat qui est partie à la Convention de Lugano mais non à la convention spéciale.
334

Plus encore: l'article 57, chiffre 3, oblige les Etats parties à la Convention de
Lugano, même lorsqu'ils ne sont pas parties à la convention spéciale, à re-
connaître et à exécuter, conformément aux articles 25 ss de la Convention de
Lugano, une décision rendue dans un Etat contractant partie aussi bien à la
Convention de Lugano qu'à la convention spéciale, décision fondée sur une
compétence découlant de la convention spéciale. Il s'agit là de la position adoptée
par la Convention de Bruxelles de 1968 et 1982. L'article 57, chiffres 1 à 3, a été
repris sans aucune modification matérielle dans la Convention de Lugano afin que
la position juridique des Etats des CE reste la même, que ce soit la Convention de
Bruxelles ou la Convention de Lugano qui s'applique.
La situation est différente pour les Etats de l'AELE. En se fondant sur l'article 57,
chiffre 4, ils ne sont en effet pas tenus de reconnaître ou d'exécuter une décision
rendue dans un Etat des CE lorsque l'autorité qui a rendu la décision s'est fondée
sur une compétence prévue par une convention spéciale à laquelle l'Etat de
l'AELE n'est pas partie et que cette compétence diverge de celles prévues par la
Convention de Lugano (et/ou s'y oppose).
243.4 
- avec les actes des institutions
des Communautés européennes
Par le biais du Protocole n° 3 et de la déclaration correspondante des Etats des CE,
les règles relatives à la compétence et à l'exécution éventuellement contenues
dans les actes des institutions des CE doivent être traitées de la même manière
que les conventions visées dans le contexte de l'article 57. Le Protocole n° 3
assimile de telles dispositions à celles prévues par les conventions multilatérales
spéciales au sens de l'article 57. Les règles de compétence et d'exécution établies
par ces actes ont donc la priorité sur les dispositions de la Convention de Lugano.
La convention prévoit cependant deux restrictions importantes à la disposition
précitée. D'une part, les Etats membres de l'AELE ne sont pas obligés de
reconnaître ou d'exécuter des décisions qui ont été rendues à un tel for (art. 57,
ch. 4; v. également ch. 234.7 et 243.3). D'autre part, le Protocole n° 3 est complété
par une déclaration des Etats des CE aux termes de laquelle ces Etats s'engagent à
tout entreprendre pour assurer le respect des règles de la Convention de Lugano
lorsqu'ils élaborent de nouveaux actes juridiques. Si un Etat est néanmoins d'avis
que l'on est en présence d'un telle violation de la Convention de Lugano, les Etats
contractants seront tenus d'entreprendre des discussions en vue d'amender la
Convention de Lugano (pactum de negotiando, Protocole n° 3, ch. 2).
25 
Dispositions finales
Les articles 60 à 68 contiennent les dispositions finales traditionnelles.
L'article 60 décrit le cercle des Etats contractants potentiels. Il s'agit des Etats des
CE d'une part et de ceux de l'AELE d'autre part. L'adhésion d'Etats tiers n'est pas
exclue, mais elle n'est possible qu'à l'invitation unanime de tous les Etats
signataires et contractants (art. 60, let. c et 62, 1er al., let. b). Selon l'article 61, la
convention est ouverte à la signature des Etats membres des CE et de l'AELE
335

(1eral.). La Suisse est Etat dépositaire (2e al.). La ratification est nécessaire
(2e al.), et la convention entre en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par un Etat
membre des CE et un Etat membre de l'AELE (3e al.). En ce qui concerne le
champ d'application temporel, il convient de se référer au chiffre 214.
L'article 62, 1er à 4e alinéas, décrit la procédure d'adhésion pour les Etats tiers.
Outre une invitation unanime à adhérer (1er al., let. b), cet article prévoit que
d'éventuelles précisions et explications devront être traitées au sens du Protocole
n° 1. En ce qui concerne la convention proprement dite, seuls les détails
techniques énumérés à l'article 63 seront sujets à discussion, à l'exclusion de toute
autre modification.
Toutefois, la convention ne produira d'effets entre l'Etat tiers souhaitant y
adhérer et un Etat contractant que dans la mesure où ce dernier n'aura pas
formulé d'objection au sens de l'article 62, 4e alinéa.
La procédure décrite à l'article 62 ne devrait pas avoir pour conséquence d'exclure
l'adhésion d'autres Etats. Elle devrait par contre éviter qu'un Etat partie à la
convention ne soit contraint à entretenir des relations contractuelles avec des
Etats avec lesquels il n'a pas l'intention d'en avoir.
En effet, des dispositions conventionnelles internationales uniformes sur la
répartition de la compétence judiciaire et l'exécution des décisions supposent une
grande confiance réciproque dans les juridictions des autres Etats.
L'article 64 mentionne la durée de validité et les possibilités de dénonciation.
L'article 66 règle la possibilité qu'ont les Etats membres de demander la révision
de la convention. L'article 65 énumère les trois Protocoles qui sont annexés à la
convention. Par ailleurs, l'article 67 détermine les différentes obligations de
notifier qui incombent à l'Etat dépositaire. Enfin, l'article 68 établit l'équivalence
des quatorze langues dans lesquelles la convention a été rédigée à Lugano. A ce
sujet, il convient cependant de préciser que toutes les discussions ont été menées
exclusivement en français et en anglais.
26 
L'interprétation uniforme
Le premier Protocole a été traité en relation avec les différentes compétences
(p. ex. ch. 223.33, 223.5, 223.6, 223.7, etc.). D'autre part, le troisième Protocole a
fait l'objet d'explications sur la délimitation avec les conventions spéciales et les
actes juridiques des institutions des CE (ch. 243.4).
Il reste à présenter le Protocole n° 2, qui concerne l'interprétation et l'application
uniformes de la convention. En ce qui concerne la Convention de Bruxelles, les
Etats contractants ont expressément attribué à la Cour de justice européenne à
Luxembourg (CJCE) la compétence de l'interpréter (Protocole du 3 juin 1971).
Le Protocole n° 2, accompagné de deux déclarations unilatérales, a pour but
d'assurer une interprétation de la convention aussi uniforme que possible. A cet
effet, il prévoit deux mesures. D'une part, par l'intermédiaire du greffe de la CJCE,
la jurisprudence rendue dans chaque Etat contractant au sujet de la Convention
de Lugano sera réunie et publiée de façon systématique. On espère ainsi porter la
jurisprudence de tous les Etats parties à la convention à la connaissance des
336

tribunaux des autres Etats contractants. D'autre part, le Protocole institue un
comité de représentants des Etats signataires. Ce comité se réunira régulièrement
afin de discuter de questions d'application. Selon les thèmes à discuter, ce comité
pourra être composé de juges, de scientifiques ou de fonctionnaires.
Il convient enfin de présenter les deux déclarations unilatérales annexées au
Protocole n° 2. Dans l'une d'elles, les Etats des CE déclarent souhaitable que la
CJCE, en interprétant la Convention de Bruxelles, tienne dûment compte des
principes contenus dans la jurisprudence résultant de la Convention de Lugano.
En contrepartie, dans la seconde déclaration, les Etats de l'AELE invitent leurs
propres tribunaux à tenir compte de la jurisprudence de la CJCE relative aux
dispositions de la Convention de Bruxelles lors de l'interprétation de la Conven-
tion de Lugano. Compte tenu de cette déclaration, il a paru opportun, dans la
partie spéciale de ce message, d'attirer l'attention sur les décisions importantes
rendues par la CJCE.
3 
Appréciation finale de la Convention de Lugano
et relation avec le droit européen
Si l'on veut évaluer la valeur de la Convention de Lugano du point de vue de la
Suisse, il faut tenir compte de trois aspects, à savoir sa place dans la politique
législative suisse, son apport au développement de la procédure civile européenne
et enfin, son importance du point de vue de la politique d'intégration européenne.
31 
Sa place dans la politique législative suisse
Depuis 1973, la Suisse travaille systématiquement au développement et au
renouvellement du droit international privé et de la procédure civile inter-
nationale. Un premier objectif important a été atteint lors de l'entrée en vigueur,
le 1er janvier 1989, de la nouvelle loi sur le DIR
Les travaux préparatoires relatifs au projet de DIP ont rapidement fait apparaître
que la codification nationale devait être accompagnée d'un renouvellement
systématique des conventions internationales déterminantes, surtout dans le
domaine de la procédure civile internationale, y compris l'entraide en matière civile.
En ce qui concerne l'entraide en matière civile, nos bases légales se trouvent
essentiellement dans les conventions internationales, car il n'existe pratiquement
aucune source nationale. C'est toujours l'ancienne Convention du 1er mars 1954
relative à la procédure civile (RS 0.274.12) qui est déterminante. Celle-ci a été
remplacée progressivement, au cours des dernières années, par les Conventions
de La Haye sur les notifications (1965), l'obtention des preuves (1970) et l'accès à la
justice (1980). La Suisse a signé ces conventions en 1985 et leur ratification est en
préparation.
Dans le domaine de la compétence judiciaire et de l'exécution des jugements, la
Suisse dispose actuellement de conventions bilatérales avec huit Etats d'Europe
occidentale: la France (1869), l'Espagne (1896), la République fédérale d'Alle-
magne (1929), l'Italie (1933), la Suède (1936), le Belgique (1959), l'Autriche
(1960) et le Liechtenstein (1968). Au cours des dernières années, plusieurs Etats
337

contractants ont suggéré à la Suisse de modifier les conventions qui sont souvent
désuètes.
Avec l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano pour la Suisse, sept de ces
anciennes conventions seront modifiées et verront leur champ d'application
matériel étendu en une seule étape (outre l'exécution, on réglera également la
compétence judiciaire). En outre, des règles uniformes régiront désormais les
relations avec tous ces Etats. Enfin, la Convention de Lugano nous permettra de
traiter avec dix Etats auxquels ne nous liait jusqu'à présent aucune convention
dans ce domaine: le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, le
Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Grande-Bretagne.
Grâce à la Convention de Lugano, la Suisse va disposer d'un instrument
international moderne sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, qui correspond aux tendances les plus récentes de
la doctrine. Par ailleurs, il convient de souligner que cette convention prévoit, sur
toutes les questions importantes, des règles semblables à notre nouvelle LDIP.
32 
L'apport au développement de la procédure civile européenne
La Convention de Lugano est le résultat de deux ans de pourparlers entre les
représentants des gouvernements de tous les Etats membres des CE et de l'AELE.
Les experts ont utilisé comme point de départ le texte de la Convention de
Bruxelles du même nom (ch. 131). Celle-ci a été conclue en 1968 entre les six Etats
membres originaires des CE. Depuis lors, elle a été adaptée aux circonstances
découlant des élargissements successifs des CE, en dernier lieu par la convention
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal signée à San Sébastian le 26 mai 1989.
La Convention de Lugano n'est pourtant pas une simple copie d'un accord conclu
entre Etats membres des CE. Au cours des discussions qui ont abouti à la
Convention de Lugano, on a examiné de manière critique le texte et la juris-
prudence issue de la Convention de Bruxelles. Grâce aux expériences acquises
lors de ces discussions, de nombreuses questions ont été réglées de façon
différente dans la Convention de Lugano, qui complète ainsi la Convention de
Bruxelles.
La convention d'adhésion de San Sébastian montre à quel point la Convention de
Lugano modifie le texte de la Convention de Bruxelles. En effet, les Etats
membres des CE ont profité de la signature de cette convention en 1989 pour
introduire les solutions de la Convention de Lugano dans celle de Bruxelles de
1968 et 1982. La Convention de Bruxelles a connu de cette manière seize
modifications matérielles. Le,s points les plus importants ont été évoqués dans ce
message. Une présentation systématique des points les plus importants se trouve
au chiffre 142, points 1 à 11. En outre, le texte allemand a été modifié à 31 reprises
et le texte anglais dans quinze cas. Les autres versions de la Convention de
Bruxelles (danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise) ont
été améliorées à plusieurs reprises grâce aux travaux relatifs à la Convention de
Lugano.
La Convention de Lugano constitue ainsi un apport essentiel au développement
harmonieux de la procédure civile européenne. Selon l'article 3, elle ne supprime
338

pas moins de 26 fors exorbitants dans les relations entre 18 Etats d'Europe
occidentale. Par ailleurs, aux termes de l'article 55, elle reprend les fonctions de
23 anciennes conventions bilatérales d'exequatur conclues entre les Etats des CE
et de l'AELE. Dans l'optique de la création d'un «Espace économique européen»
homogène, cela représente un grand progrès.
33 
Son importance du point de vue de notre politique
d'intégration européenne
Le préambule de la Convention de Lugano souligne que celle-ci «renforcera la
coopération judiciaire et économique en Europe». En élaborant cette convention,
les 18 Etats membres des CE et de l'AELE voulaient «renforcer sur leurs
territoires la protection juridique des personnes qui y sont établies». Ainsi, plus de
360 millions d'Européens - sans compter les personnes morales - bénéficieront
d'une plus grande sécurité juridique dans leurs actes juridiques transfrontières en
matière civile et commerciale.
Compte tenu de l'intensité des relations commerciales au sein de l'Espace
économique européen, que les dix-huit Etats membres tiennent pour objectif
depuis la Déclaration de Luxembourg de 1984 (voir le rapport du Conseil fédéral
du 24 août 1988; FF 1988 III 285 ss), il serait souhaitable que la Convention de
Lugano entre en vigueur dès que possible pour faciliter encore les transactions
internationales au sein de cet espace.
La détermination des tribunaux compétents dans les affaires relevant du droit des
contrats, du droit de la responsabilité civile, du droit des sociétés et du droit
commercial, ainsi que la fixation uniforme des conditions d'exécution des juge-
ments prononcés dans ces domaines, contribuera sans doute de manière impor-
tante à la réalisation de l'Espace économique européen. La «libre circulation» des
jugements au sein de cet espace préfigure en quelque sorte, dans des domaines
essentiels, la réalisation des quatre libertés fondamentales sur un marché unique à
18.
A cet égard, la Convention de Lugano apportera d'ores et déjà trois progrès
essentiels:
- elle contribuera tout d'abord à uniformiser le droit en Europe occidentale en
matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements étrangers. A cet
égard, il suffit de constater que la Convention de Lugano remplacera et
complétera 23 conventions bilatérales qui lient aujourd'hui certains Etats
membres des CE et de l'AELE;
- dans l'optique des représentants des milieux économiques et juridiques (socié-
tés commerciales, consommateurs), la Convention de Lugano apporte une
simplification notable. Aujourd'hui, la disparité des régimes juridiques des 23
conventions, datant en partie du siècle passé, complique considérablement les
transactions juridiques et nuisent, de ce point de vue, à la sécurité du droit;
- sur un plan plus général, la Convention de Lugano apporte une contribution
concrète à la réalisation de l'Espace économique européen, que les 18 Etats
membres des CE et de l'AELE tiennent pour objectif depuis la Déclaration de
Luxembourg de 1984.
339

Du point de vue de notre politique d'intégration, ces trois progrès l'emportent
largement sur les inconvénients liés à l'article 59 est., problèmes sur lesquels il
convient de s'exprimer brièvement.
La Convention de Lugano est dominée par le principe du for du domicile du
défendeur, à quelques exceptions près. En outre, en matière de contrats, il est
prévu un for alternatif au lieu de l'exécution (art. 5,1er al., de la convention). Dès
le début de la négociation, il est apparu que l'une des particularités de l'ordre
juridique suisse, à savoir la garantie prévue à l'article 59 est. (droit du débiteur
solvable ayant domicile en Suisse d'être recherché devant le juge de son domicile
pour réclamation personnelle) était inacceptable pour nos partenaires européens,
dans la mesure où ce for traduit une conception désuète, aujourd'hui incompa-
tible avec le niveau d'intégration juridique déjà réalisé en Europe. Après des
discussions âpres et détaillées, un compromis politiquement acceptable pour la
Suisse et pour nos partenaires européens a été négocié. Selon l'article Ibis du
Protocole n° 1 de la Convention de Lugano - protocole qui règle certains
problèmes de compétence, de procédure et d'exécution - la Suisse s'est vu
reconnaître la possibilité de formuler une réserve limitée à une période transi-
toire. Cette réserve cessera toutefois de produire ses effets le 31 décembre 1999,
étant entendu qu'elle peut être levée à tout moment. D'ici là, il devrait être
possible de modifier l'article 59 est., étant donné qu'une révision partielle de cet
article s'impose de toute façon en raison des nombreuses dérogations qui lui ont
été apportées par les traités internationaux et par la jurisprudence du Tribunal
fédéral. '' Si la révision de l'article 59 est. n'intervenait pas d'ici la fin du siècle, il
ne resterait au Conseil fédéral qu'à dénoncer la Convention de Lugano ou à
chercher à la renégocier.
La Convention de Lugano entrera en vigueur trois mois après avoir été ratifiée
par un Etat membre des CE et par un Etat membre de l'AELE (art. 61). A ce jour,
la convention a été signée par quinze Etats (Belgique, Danemark, Finlande,
France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Répu-
blique fédérale d'Allemagne, Grande-Bretagne, Suède, Suisse). Les Pays-Bas
l'ont par ailleurs ratifiée et dans plusieurs pays, les procédures de ratification sont
déjà engagées. Il serait souhaitable que la Suisse ratifie rapidement la Convention
de Lugano non seulement en raison des avantages essentiels décrits ci-dessus
qu'elle apporterait aux justiciables, mais également compté tenu du fait que la
Suisse est à l'origine de cette convention et qu'elle en est l'Etat dépositaire. Sous
l'angle de la politique d'intégration, une dernière remarque s'impose: à une
époque où l'on craint parfois que la Suisse n'ait pas d'autre choix que de subir une
sorte de satellisation juridique de la part de la Communauté (autonomer Nach-
vollzug), il est important de relever que les travaux en vue de l'adoption de la
Convention de Lugano ont, de manière significative, incité les Etats des CE à
reprendre les améliorations apportées à la Convention de Bruxelles dans la
') On observera que la révision d'une disposition de la constitution (ici, l'art. 59 est.) par l'effet
d'un traité international ne représenterait pas une première dans le droit constitutionnel
suisse. Dans son traité (vol. I, p. 42, n° 95 et p. 257, n° 675), le professeur J.-F. Aubert relève
qu'en 1866, la révision partielle des articles 41,1er al., et 48 est. avait été motivée par le souci
d'adapter la Constitution fédérale à la Convention franco-suisse d'établissement conclue
deux ans plus tôt, en 1864.
340

dernière version de celle-ci (Convention de San Sébastian du 26 mai 1989). Même
s'il est hasardeux d'en tirer un enseignement général, la Convention de Lugano
illustre clairement que dans le processus d'intégration européenne, les Etats
membres de l'AELE peuvent influer indirectement sur les pays des CE, voire sur
le droit communautaire.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La Convention n'a pas de conséquences financières immédiates ni d'influence sur
l'effectif du personnel de la Confédération ou des cantons. Les obligations
incombant à l'Etat dépositaire sont en principe les mêmes que pour d'autres
conventions semblables. La participation au comité pour l'interprétation uni-
forme pourra par contre conduire à des mandats particuliers. En outre, il ne faut
pas perdre de vue que la ratification de la Convention de Lugano entraînera toute
une série de travaux d'adaptation qui ont en partie été consciemment reportés. Ce
texte législatif moderne dans le domaine de la compétence et de l'exécution
apportera également une modernisation des autres aspects de la procédure civile,
ceci lors de la ratification de quatre autres conventions (Convention de 1965 sur la
notification, de 1970 sur l'obtention de preuves, de 1980 sur l'accès aux tribunaux,
de 1977 sur la transmission de requêtes d'assistance judiciaire gratuite). En outre,
la Convention de Lugano remplacera une grande partie des accords bilatéraux
actuels et aura un champ d'application plus vaste; mais il s'agira notamment aussi
d'adapter les dispositions du droit de la famille et de la faillite, qui ne sont pas
couvertes par la convention, aux exigences actuelles. Par ailleurs, il ne faut pas
perdre de vue que la conclusion d'une convention parallèle satisfaisante entre les
Etats des CE et de l'AELE entraînera la réalisation d'autre projets du même
genre. Ces tâches ne pourront pas être accomplies d'une façon optimale sans
engager un collaborateur supplémentaire. La participation de la Suisse aux frais
de publication, frais qu'elle doit assumer en tant qu'Etat dépositaire, ne sera pas
plus élevée que de coutume.
5 
Programme de la législature
Le présent projet a été annoncé dans le rapport sur le programme de la législature
1987-1991 (cf. FF 1988 I 353, annexe 2).
6 
Constitutionnalité
La conclusion de la Convention de Lugano soulève deux questions de droit
constitutionnel. L'une d'elles concerne la compétence pour la conclusion de cette
convention internationale, l'autre la compatibilité du contenu de la convention
avec les principes de notre constitution.
L'arrêté fédéral sur la Convention de Lugano se fonde sur l'article 8 de la
constitution, qui donne à la Confédération la compétence de conclure des
conventions avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de
l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La convention est conclue pour cinq ans et
341

peut ensuite être dénoncée en tout temps. La ratification de la convention
n'implique aucune adhésion à une organisation internationale. Elle amène par
contre une unification juridique multilatérale dans le domaine de la procédure
civile internationale. Dans les limites de son champ d'application, la convention
va remplacer et compléter le droit national. Ses dispositions essentielles sont
directement applicables aux particuliers. Elle remplit donc les conditions d'une
unification juridique multilatérale (v. FF 19891 800,1987III183,1986 III 781 et
références) et est par conséquent sujette au référendum en matière de traités
internationaux prévu par l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution.
La Convention de Lugano contient des dispositions sur la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans le cadre des
règles sur la compétence, elle prévoit entre autres que le demandeur peut, à sa
guise, déposer son action auprès du juge du domicile du défendeur ou du juge du
lieu d'exécution du contrat. Ce dernier for est en contradiction avec l'article 59 de
la constitution, selon lequel, pour les actions personnelles, le débiteur solvable
domicilié en Suisse doit toujours être recherché devant le juge de son domicile.
Au cours des discussions, la Suisse a obtenu une réserve en faveur de l'article 59
est. Selon celle-ci, la Suisse ne sera pas obligée de reconnaître des décisions qui
ont été rendues, à l'étranger, au lieu d'exécution du contrat contre une personne
domiciliée en Suisse. La réserve est valable jusqu'au 31 décembre 1999
(v. ch. 223.33). Elle devrait donner suffisamment de temps à notre pays pour
adapter l'article 59 est. aux circonstances nouvelles qui découlent de sa collabora-
tion plus étroite au futur Espace économique européen.
33510
342

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la ratification de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1990l\
arrête:
Article premier
1 La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations suivantes sur la
base du Protocole n° 1 annexé à la Convention:
1. Une déclaration au sens de l'article Ibls du Protocole n° 1;
2. Une déclaration au sens de l'article IV, 2e alinéa, du Protocole n° 1.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al.,
let. c, est.).
33510
D FF 1990 II 269
343

Convention 
Texte original
concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale
Faite à Lugano le 16 septembre 1988
Préambule
Les Hautes Parties contractantes à la présente convention,
soucieuses de renforcer sur leurs territoires la protection juridique des personnes
qui y sont établies,
estimant qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridic-
tions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une
procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques
et des transactions judiciaires,
conscientes des liens qui existent entre elles et qui ont été consacrés dans le
domaine économique par les accords de libre-échange conclus entre la Com-
munauté économique européenne et les Etats membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange,
prenant en considération la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargisse-
ments successifs des Communautés européennes,
persuadées que l'extension des principes de cette convention aux Etats parties au
présent instrument renforcera la coopération judiciaire et économique en Eu-
rope,
désireuses d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci,
ont décidé dans cet esprit de conclure la présente convention et
sont convenues des dispositions qui suivent:
Titre premier
Champ d'application
Article premier
La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que
soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières
fiscales, douanières ou administratives.
344

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Sont exclus de son application:
1. l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les
testaments et les successions;
2. les faillites, concordats et autres procédures analogues;
3. la sécurité sociale;
4. l'arbitrage.
Titre II
Compétence
Section première
Dispositions générales
Article 2
Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées
sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationali-
té, devant les juridictions de cet Etat.
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles sont
domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
Article 3
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être
attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles
énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.
Ne peuvent être invoqués contre elles notamment:
- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du
Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),
- au Danemark: l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la procédure civile
(Lov om retiens pleje),
- en République fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile
(Zivilprozessordnung),
- en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (KwôiKaÇ rto\TixT|Ç
8ixovou,ia£)
- en France: les articles 14 et 15 du Code civil,
- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte
introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporaire-
ment en Irlande,
- en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (log um medferd-einkamâla
ï héradi)
- en Italie: l'article 2 et l'article 4, nos 1 et 2, du Code de procédure civile (Codice
di procedura civile),
- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil,
- aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de
procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
345

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- en Norvège: l'article 32 du Code de procédure civile (tvistemâlsloven),
- en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdik-
tionsnorm),
- au Portugal: l'article 65, paragraphe 1 point c), l'article 65, paragraphe 2 et
l'article 65A, point c, du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et
l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Traballio),
- en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del
luogo del sequestro au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit
international privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge fe-
derale sul diritto internazionale privato,
- en Finlande: la deuxième, la troisième et la quatrième phrase de l'article 1er du
chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (oikeudenkaymiskaari/rattegângs-
balken),
- en Suède: la première phrase de l'article 3 du chapitre 10 du Code de
procédure judiciaire (Rattegângsbalken),
- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:
a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve
temporairement au Royaume-Uni;
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.
Article 4
Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la
compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un
Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les
règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'article
3, 2e alinéa.
Section 2
Compétences spéciales
Article 5
Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait,
dans un autre Etat contractant:
1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat
individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituelle-
ment son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son
travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a
embauché le travailleur;
346

,£ 
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
2. en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier
d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une
demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le
tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette
compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le
fait dommageable s'est produit;
4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en
restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action
publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de
l'action civile;
5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une
agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur
situation;
6. en sa qualité de fondateur, de trustée ou de bénéficiaire d'un trust constitué
soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale,
confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le
territoire duquel le trust a son domicile;
7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération
réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une
cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison
ou le fret s'y rapportant:
a) a été saisi pour garantir ce paiement ou
b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été
donnée;
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un
droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de
cette assistance ou de ce sauvetage.
Article 6
Ce même défendeur peut aussi être attrait:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention,
devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été
formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait
sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de
celle-ci;
4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière
de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le
tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.
347

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 6bis
Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un Etat contractant est
compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou
de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi
interne de cet Etat connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette
responsabilité.
Section 3
Compétence en matière d'assurances
Article 7
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section,
sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
Article 8
L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'Etat où il a son domicile ou
2. dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur
d'assurance a son domicile ou
3. s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de
l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais
possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat
contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation
comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
Article 9
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance
portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des
immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même
sinistre.
Article 10
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé
devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de
ce tribunal le permet.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d'action directe
intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.
Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur
d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
348

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 10, 3e alinéa, l'action de l'assureur ne
peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire
duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou
bénéficiaire.
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'intro-
duire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande
originaire conformément à la présente section.
Article 12
II ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des
conventions:
1. postérieures à la naissance du différend ou
2. qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir
d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment
de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans
un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait domma-
geable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet
Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4. conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un Etat
contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un
immeuble situé dans un Etat contractant, ou
5. qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou .
plusieurs des risques énumérés à l'article 12bls.
Article 12bis
Les risques visés à l'article 12, point 5, sont les suivants:
1. tout dommage:
a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer
ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec
leur utilisation à des fins commerciales;
b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un
transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en
combinaison avec d'autres modes de transport;
2. toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux
passagers ou à leurs bagages,
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou
aéronefs, conformément au point 1 sous a) ci-avant, pour autant que la
loi de l'Etat contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas
les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous b)
ci-avant;
23 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
349

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
3. toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires,
installations ou aéronefs conformément au point 1 sous a) ci-avant, notam-
ment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4. tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant.
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Article 13
En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être
considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le
consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans
préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5;
1. lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2. lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit
liés au financement d'une vente de tels objets;
3. pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou
d'objets mobiliers corporels si:
a) la conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat du domicile du
consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité
et que
b) le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la
conclusion de ce contrat.
Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire
d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre
établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations
relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
Article 14
L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être
portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est
domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le
territoire duquel est domicilié le consommateur.
L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut
être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel
est domicilié le consommateur.
Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande
reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformé-
ment à la présente section.
350

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 15
II ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des
conventions:
1. postérieures à la naissance du différend ou
2. qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux
indiqués à la présente section ou
3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment
de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans
un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat
sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Section 5
Compétences exclusives
Article 16
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
1. a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les
tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage
personnel temporaire pour une période maximale de six mois consé-
cutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant
dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit
une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans
l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes
morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant, ou des
décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat;
3. en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux
de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4. en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et
modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistre-
ment, les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou
l'enregistrement a été demandé, à été effectué ou est réputé avoir été
effectué aux termes d'une convention internationale;
5. en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du
lieu de l'exécution.
Section 6
Prorogation de compétence
Article 17
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat
contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant
351

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Cette
convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies
entre elles, soit
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage
dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance
et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de
commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche
commerciale considérée.
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son
domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats
contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les
tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
2. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant auxquels l'acte constitutif
d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître
d'une action contre un fondateur, un trustée ou un bénéficiaire d'un trust, s'il
s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le
cadre du trust.
3. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires
d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions
des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent
sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
4. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de
l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent
en vertu de la présente convention.
5. En matière de contrats individuels de travail, les conventions attributives de
juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance
du différend.
Article 18
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente
convention, le juge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est
compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de
contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement com-
pétente en vertu de l'article 16.
352

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Section 7
Vérification de la compétence et de la recevabilité
Article 19
Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une
juridiction d'un autre Etat contractant est exclusivement compétente en vertu de
l'article 16, se déclare d'office incompétent.
Article 20
Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait
devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne comparaît pas, le juge se
déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la
présente convention.
Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce
défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte
équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à
cette fin.
Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15
de la Convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à
la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière
civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en
exécution de cette convention.
Section 8
Litispendance et connexité
Article 21
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre
les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la
juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la
compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en
second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Article 22
Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats
contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en
second lieu peut surseoir à statuer.
Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à
condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal
premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.
353

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin
d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément.
Article 23
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridic-
tions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Section 9
Mesures provisoires et conservatoires
Article 24
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de
la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente
pour connaître du fond.
Titre m
Reconnaissance et exécution
Article 25
On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue
par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui
est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que
la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
Section première
Reconnaissance
Article 26
Les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres
Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à
titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du
présent titre, que la décision doit être reconnue.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un
Etat contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.
.354

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 27
Les décisions ne sont pas reconnues:
1. si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
2. si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou
notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il
puisse se défendre;
3. si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes
parties dans l'Etat requis;
4. si le tribunal de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une
question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux
régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une
règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision
n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit
international privé de l'Etat requis;
5. si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans
un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même
objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
Article 28
De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4
et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.
La reconnaissance d'une décision peut en outre être refusée dans l'un des cas
prévus aux articles 54ter, paragraphe 3, et 57, paragraphe 4.
Lors de l'appréciation des compétences mentionnées aux alinéas précédents,
l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction
de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être
procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les
règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27,
point 1.
Article 29
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 30
L'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la
reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut
surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
L'autorité judiciaire d'un Etat contractant devant laquelle est invoquée la re-
connaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont
l'exécution est suspendue dans l'Etat d'origine du fait de l'exercice d'un recours
peut surseoir à statuer.
355

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Section 2
Exécution
Article 31
Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont
mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées
exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et
au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées
en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou
l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
Article 32
1. La requête est présentée:
- en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg,
- au Danemark, au byret
- en République fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Land-
gericht,
- en Grèce, au n,ou$üxo$üxmeX.e£ TlpcoToSiKeio,
- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia,
- en France, au président du tribunal de grande instance,
- en Irlande, à la High Court,
- en Islande, à la héradsdómari,
- en Italie, à la corte d'appello,
- au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,
- aux Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank,
- en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett,
- en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht,
- au Portugal, au Tribunal Judicial de Circule,
- en Suisse:
a) s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent,
au juge de la mainlevée/Rechtsoffnungsrichter/giudice competente a pro-
nunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie
par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale
sulla esecuzione e sul fallimento,
b) s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme
d'argent, au juge cantonal d'exequatur competent/zuständiger kantonaler
Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exe-
quatur,
- en Finlande, au ulosotonhaltija/överexekutor,
- en Suède, au Svea hovrätt,
- au Royaume-Uni:
356

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
a) en Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court
saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
b) en Ecosse, à la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du
Secretary of State;
c) en Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision
en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire du Secretary of State.
2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la
partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domici-
liée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de
l'exécution.
Article 33
Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis.
Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie.
Toutefois, si la loi de l'Etat requis ne connaît pas l'élection de domicile, le
requérant désigne un mandataire ad litem.
Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.
Article 34
La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre
laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter
d'observation.
La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27
et 28.
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 35
La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant,
à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat
requis.
Article 36
Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée
peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.
Si cette partie est domiciliée dans un Etat contractant autre que celui où la
décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du
jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte
pas de prorogation à raison de la distance.
357

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 37
1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste
aanleg,
- au Danemark, devant le landsret,
- en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,
- en Grèce, devant l'ecpeteio,
- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la High Court,
- en Islande, devant le héradsdómari,
- en Italie, devant la corte d'appello,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière
d'appel civil,
- aux Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank,
- en Norvège, devant le lagmannsrett,
- en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht,
- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçâo,
- en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale,
- en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt,
- en Suède, devant le Svea hovrätt,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il
s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magis-
trates' Court;
b) en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
c) en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une
décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux
Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- au Danemark, que d'un recours devant le h-jesteret, avec l'autorisation du
ministre de la justice,
- en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Suprême Court,
- en Islande, que d'un recours devant le Hasstiréttur,
- en Norvège, que d'un recours (kjœremâl ou anke) devant le Hoyesteretts
Kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett,
- en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas
d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une
révision,
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staats-
358

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
rechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al
tribunale federale,
- en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen,
- en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen,
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
Article 38
La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé,
surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un
recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas,
la'juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de
recours prévue dans l'Etat d'origine est considérée comme un recours ordinaire
pour l'application du premier alinéa.
Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une
garantie qu'elle détermine.
Article 39
Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la
partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces
mesures.
Article 40
1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
- en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep,
- au Danemark, devant le landsret,
- en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,
- en Grèce, devant l'tcpeTeio,
- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la High Court,
- en Islande, devant le héradsdómari,
- en Italie, devant la corte d'appello,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière
d'appel civil,
- aux Pays-Bas, devant le gerechtshof,
- en Norvège, devant le lagmannsrett,
- en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht,
- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçâo,
- en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale,
359

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt,
- en Suède, devant le Svea hovrätt,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il
s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magis-
trates' Court,
b) en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court,
c) en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une
décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître
devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article
20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors même que cette partie
n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants.
Article 41
La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet:
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux
Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- au Danemark, que d'un recours devant le h-jesteret, avec l'autorisation du
ministre de la justice,
- en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Suprême Court,
- en Islande, que d'un recours devant le Hasstiréttur,
- en Norvège, que d'un recours (kjaeremâl ou anke) devant le Hoyesteretts
kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett,
- en Autriche, que d'un Revisionsrekurs,
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staats-
rechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al
tribunale federale,
- en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen,
- en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen,
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
Article 42
Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que
l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde
l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
Le requérant peut demander une exécution partielle.
360

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 43
Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans
l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de
l'Etat d'origine.
Article 44
Le requérant qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de
l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la
procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de
l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis.
Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark ou en
Islande par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut
invoquer dans l'Etat requis le bénéfice des dispositions du 1er alinéa s'il produit un
document établi respectivement par le ministère de la justice danois ou par le
ministère de la justice islandais, et attestant qu'il remplit les conditions écono-
miques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou
d'une exemption de frais de dépens.
Article 45
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut
être imposé en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou
de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un Etat
contractant d'une décision rendue dans un autre Etat contractant.
Section 3
Dispositions communes
Article 46
La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision
doit produire:
1. une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authen-
ticité;
2. s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme
du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équi-
valent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
Article 47
La partie qui demande l'exécution doit en outre produire:
1. tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la
décision est exécutoire et a été signifiée;
2. s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance
judiciaire dans l'Etat d'origine.
361

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 48
A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, point 2, et à
l'article 47, point 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire
ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée,
en dispenser.
Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la
traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats
contractants.
Article 49
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les
documents mentionnés aux articles 46,47 et 48,2e alinéa, ainsi que, le cas échéant,
la procuration ad litem.
Titre IV
Actes authentiques et transactions judiciaires
Article 50
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont, sur
requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la
procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si
l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.
L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat
d'origine.
Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin, applicables.
Article 51
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans
l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les
actes authentiques.
Titre V
Dispositions générales
Article 52
Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant
dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.
Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le
juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant,
applique la loi de cet Etat.
362

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 53
Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour
l'application de la présente convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le
juge saisi applique les règles de son droit international privé.
Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant
dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international
privé.
Titre VI
Dispositions transitoires
Article 54
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions
judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en
vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnais-
sance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans
l'Etat requis.
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente
convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite
d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément
aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes
à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur
entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les
parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat
le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de
l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de
ce litige.
Article 54bis
Pendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention à
l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la
Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans
chacun de ces Etats est déterminée non seulement conformément aux dispositions
du titre II, mais également conformément aux points là? ci-après. Toutefois, ces
dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces Etats au moment où
la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie
conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en
vigueur à son égard.
1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être
attraile pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats
mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre
363

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire
de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie
alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
b) si la créance maritime est née dans cet Etat;
c) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a
été faite ou aurait pu être faite;
d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire,
par exécution ou omission d'une manœuvre ou par inobservation des
règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à
bord;
e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur
le navire saisi.
2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre
navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime,
propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les
créances prévues au point 5 sous o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la
créance pourra être saisi.
3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts
de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque
l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci
peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre
navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance
maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le
propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5. On entend par «créance maritime», l'allégation d'un droit ou d'une créance
ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou
provenant de l'exploitation d'un navire;
c) assistance et sauvetage;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou
autrement;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une
charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g) avarie commune;
h) prêt à la grosse;
i) remorquage;
j) pilotage;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un
navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
364

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
1) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les
agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) la propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits
aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
6. Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les
créances maritimes visées au point 5 sous o) et p), le forbud pour autant que cette
procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la
procédure civile (Lov om retiens pleje).
7. En Islande, le terme «saisie» est réputé englober, en ce qui concerne les
créances maritimes visées au point 5 sous o) et p) du présent article une
«lögbann», lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en
vertu du chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (log um
kyrrsetningu og lögbann).
Titre VII
Relation avec la Convention de Bruxelles et les autres conventions
Article 54ler
1. La présente convention n'affecte pas l'application par les Etats membres des
Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le
27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de
justice de ladite convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés
par les conventions relatives à l'adhésion à ladite convention et audit protocole
des Etats adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces conven-
tions et du protocole étant ci-après dénommé «la Convention de Bruxelles».
2. Toutefois, la présente convention s'applique en tout état de cause:
a) en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le
territoire d'un Etat contractant à la présente convention qui n'est pas
membre des Communautés européennes ou lorsque les articles 16 ou 17 de
la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel
Etat contractant;
b) en matière de litispendance ou de connexité telles que. prévues aux articles 21
et 22 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un
Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes et
dans un Etat contractant qui est membre des Communautés européennes;
c) en matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'Etat d'origine soit
l'Etat requis n'est pas membre des Communautés européennes.
24 Feuille fédérale. 142' année. Vol. II 
365

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution
peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été
rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance
ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire
d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à
moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit
de l'Etat requis.
Article 55
Sans préjudice des dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 56,
la présente convention remplace entre les Etats qui y sont parties les conventions
conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir:
- la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence
judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin
1869,
- le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque
des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le
19 novembre 1896,
- la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la
reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbi-
trales, signée à Berne le 2 novembre 1929,
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède
sur la reconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le
16 mars 1932,
- la convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et
l'exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3 janvier 1933,
- la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm
le 15 janvier 1936,
- la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en
matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,
- la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance
et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne
le 29 avril 1959,
- la convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la
reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judi-
ciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à
Vienne le 6 juin 1959,
- la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes
authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
- la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance
et l'exécution des décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960,
366

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
- la convention entre la Norvège et le Royaume-Uni sur la reconnaissance
réciproque et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Londres le
12 juin 1961,
- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et com-
merciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, accompagnée d'un protocole signé à
Londres le 6 mars 1970,
- la convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnais-
sance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authen-
tiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution
des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et com-
merciale signée à Vienne le 15 juillet 1966,
- la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile
et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,
- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution
réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques
en matière civile et commerciale, signée à Rome le 16 novembre 1971,
- la convention entre la Norvège et la République fédérale d'Allemagne sur la
reconnaissance et l'exécution de jugements et de documents exécutoires en
matière civile et commerciale, signée à Oslo le 17 juin 1977,
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède
sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à
Copenhague le 11 octobre 1977,
- la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution
des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,
- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution
réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques
en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,
- la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution
des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984 et
- la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exé-
cution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.
Article 56
Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs
effets dans les matières auxquelles la présente convention n'est pas applicable.
Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et
les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la .présente convention.
367

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 57
1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats
contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent
la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat
contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa
compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le
territoire d'un Etat contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi
applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention.
3. Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant fondé sa
compétence sur une convention visée au paragraphe 1 sont reconnues et exé-
cutées dans les autres Etats contractants conformément au titre III de la présente
convention.
4. Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être
refusée si l'Etat requis n'est pas partie à une convention visée au paragraphe 1 et
que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est
domiciliée dans cet Etat, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au
titre de toute autre règle de droit de l'Etat requis.
5. Si une convention visée au paragraphe 1 à laquelle sont parties l'Etat d'origine
et l'Etat requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des
décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait
application des dispositions de la présente convention qui concernent la procé-
dure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
Article 58
(Sans objet)
Article 59
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage
envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et
l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment
dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa
résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par
l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3,
deuxième alinéa.
Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s'engager envers un Etat tiers à ne pas
reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridic-
tion dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet Etat de biens
appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y
existent:
368

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à
obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les
concernant, ou
2. si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la
demande.
Titre VIII
Dispositions finales
Article 60
Peuvent être parties à la présente convention:
a) les Etats qui, au moment de l'ouverture à la signature de la présente
convention, sont membres des Communautés européennes ou de l'Associa-
tion européenne de libre-échange;
b) les Etats qui, après l'ouverture à la signature de la présente convention,
deviennent membres des Communautés européennes ou de l'Association
européenne de libre-échange;
c) les Etats invités à adhérer conformément à l'article 62, paragraphe 1, point
b).
Article 61
1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres des
Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange.
2. La convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instru-
ments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
3. La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la
date à laquelle deux Etats, dont un Etat membre des Communautés européennes
et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé
leurs instruments de ratification.
4. A l'égard de tout autre Etat signataire, la convention produira ses effets le
premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de
ratification.
Article 62
1. Peuvent adhérer à la présente convention, après son entrée en vigueur:
a) les Etats visés à l'article 60, point b),
b) les autres Etats qui, sur demande d'un Etat contractant adressée à l'Etat
dépositaire, auront été invités à adhérer. L'Etat dépositaire n'invitera l'Etat
concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des
communications que cet Etat se propose de faire en application de l'article
63, l'accord unanime des Etats signataires ainsi que des Etats contractants
mentionnés à l'article 60, points a) et b).
369

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
2. Si un Etat adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole n° 1,
des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera
convoquée par le Conseil fédéral suisse.
3. En ce qui concerne tout Etat adhérent, la convention produira ses effets le
premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.
4. Toutefois, en ce qui concerne un Etat adhérent visé au paragraphe 1, points a)
ou b), la convention ne produira d'effets que dans les rapports entre l'Etat
adhérent et les Etats contractants qui n'auront pas formulé d'objection à cette
adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de
l'instrument d'adhésion.
Article 63
Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion,
communiquer les informations requises pour l'application des articles 3,32,37,40,
41 et 55 de la présente convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées
lors des négociations aux fins du protocole n° 1.
Article 64
1. La présente convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à
compter de son entrée en vigueur, conformément à l'article 61, paragraphe 3,
même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement.
2. A l'expiration de la période initiale de cinq ans, la convention sera reconduite
tacitement d'année en année.
3. Dès l'expiration de la période initiale de cinq ans, tout Etat partie pourra, à
tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil
fédéral suisse.
4. La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile qui suivra l'expiration
d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la
dénonciation par le Conseil fédéral suisse.
Article 65
Sont annexés à la présente convention:
- un protocole n° 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et
d'exécution;
- un protocole n° 2, sur l'interprétation uniforme de la convention;
- un protocole n° 3, concernant l'application de l'article 57.
Ces protocoles font partie intégrante de la convention.
Article 66
Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente convention. A
cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un
délai de six mois à compter de la demande de révision.
370

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 67
Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats qui auront été représentés à la
conférence diplomatique de Lugano et aux Etats qui auront ultérieurement
adhéré à la convention:
a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion,
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats
contractants,
c) les dénonciations reçues conformément à l'article 64,
d) toute déclaration reçue en application de l'article Ibis du protocole n° 1,
e) toute déclaration reçue en application de l'article Iter du protocole n° 1,
f) les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole n° 1,
g) les communications faites en application de l'article VI du protocole n° 1.
Article 68
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, islandaise,
italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes
faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui
en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats
qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque
Etat adhérent.
Suivent les signatures
33510
371

Protocole n° 1 
Texte original
relatif à certains problèmes de compétence,
de procédure et d'exécution
Les Hautes Parties contractantes
sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la Convention:
Article I
Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraile devant un tribunal d'un autre
Etat contractant en application de l'article 5, point 1, peut décliner la compétence
de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne
comparaît pas.
Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses
effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a
expressément et spécialement acceptée.
Article Ibis
1. La Confédération suisse se réserve le droit de déclarer au moment du dépôt de
l'instrument de ratification qu'un jugement rendu dans un autre Etat contractant
n'est pas reconnu ni exécuté en Suisse lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
a) la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement
sur l'article 5, point 1, de la présente Convention;
b) le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de
l'instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est
considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu'elle a son siège statutaire et le
centre effectif de ses activités en Suisse;
c) le défendeur s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement en
Suisse, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration
prévue par le présent paragraphe.
2. Cette réserve ne s'appliquera pas dans la mesure où, au moment où la
reconnaissance ou l'exécution est demandée, une dérogation aura été apportée à
l'article 59 de la Constitution fédérale suisse. Le gouvernement suisse com-
muniquera de telles dérogations aux Etats signataires et adhérents.
3. Cette réserve cessera de produire ses effets le 31 décembre 1999. Elle peut être
levée à tout moment.
372

Problèmes de compétence, de procédure et d'exécution
Article Iter
Tout Etat contractant pourra, par déclaration faite au moment de la signature ou
du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, se réserver le droit,
nonobstant l'article 28, de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues
dans les autres Etats parties lorsque la compétence de la. juridiction d'origine est
fondée, en application de l'article 16, point b), sur le seul domicile du défendeur
dans l'Etat d'origine alors que l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat qui a
formulé la réserve.
Article II
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domici-
liées dans un Etat contractant et poursuivies pour une infraction involontaire
devant les juridictions répressives d'un autre Etat contractant dont elles ne sont
pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin,
même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si
celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne
en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni
exécutée dans les autres Etats contractants.
Article III
Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans
l'Etat requis à l'occasion de la procédure tendant à l'octroi de la formule
exécutoire.
Article IV
Les actes judiciaires et extra-judiciaires dressés sur le territoire d'un Etat
contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur
le territoire d'un autre Etat contractant sont transmis selon les modes prévus par
les conventions ou accords conclus entre les Etats contractants.
Sauf si l'Etat de destination s'y oppose par déclaration faite au Conseil fédéral
suisse, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministé-
riels de l'Etat où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'Etat sur le
territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier
ministériel de l'Etat d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel
de l'Etat requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise
est faite dans les formes prévues par la loi de l'Etat requis. Elle est constatée par
une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'Etat d'origine.
Article V
La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 10, pour la
demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans
373

Problèmes de compétence, de procédure et d'exécution
la République fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse. Toute
personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat contractant peut être appelée
devant les tribunaux de:
- la République fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72, 73 et
74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio;
- l'Espagne, en application de l'article 1482 du code civil;
- l'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivil-
prozessordnung) concernant la litis denuntiatio;
- la Suisse, en application des dispositions appropriées concernant la litis
denuntiatio des codes de procédure civile cantonaux.
Les décisions rendues dans les autres Etats contractants en vertu de l'article 6,
point 2, et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la République fédérale
d'Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Suisse, conformément au titre III.
Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des
jugements rendus dans ces Etats, sont également reconnus dans les autres Eîats
contractants.
Article Vbis
En matière d'obligation alimentaire, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction»
comprennent les autorités administratives danoises, islandaises et norvégiennes.
En matière civile et commerciale, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction»
comprennent le ulosotonhaltija/överexekutor finlandais.
Article Ver
Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer
immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Norvège, au
Portugal ou en Suède, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de
service, les juridictions d'un Etat contractant doivent contrôler si l'agent diploma-
tique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent
surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent,
même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions
que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle
convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.
Article Vuater
(Sans objet)
Article v"11'1"11'"
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la
convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre
1973, les juridictions de chaque Etat contractant sont seules compétentes, sans
considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet
374

.g» 
Problèmes de compétence, de procédure et d'exécution
européen délivré pour cet Etat et qui n'est pas un brevet communautaire en
application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet
européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.
Article VI
Les Etats contractants communiqueront au Conseil fédéral suisse les textes de
leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui
sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre
III, section 2.
33510
375

Protocole n° 2 
Texte original
sur l'interprétation uniforme de la Convention
Préambule
Les Hautes Parties contractantes,
vu l'article 65 de la présente convention,
considérant le lien substantiel qui existe entre cette convention et la convention de
Bruxelles,
considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a été reconnue
compétente par le protocole du 3 juin 1971 pour statuer sur l'interprétation des
dispositions de la Convention de Bruxelles,
en pleine connaissance des décisions rendues par la Cour de justice des Com-
munautés européennes sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles jus-
qu'au moment de la signature de la présente convention,
considérant que les négociations qui ont conduit à la conclusion de cette
convention ont été fondées sur la Convention de Bruxelles à la lumière de ces
décisions,
soucieuses, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, d'empêcher des
interprétations divergentes et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que
possible, d'une part, des dispositions de la présente convention ainsi que, d'autre
part, de ces dispositions et de celles de la Convention de Bruxelles qui sont
reproduites en substance dans cette convention,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent dûment compte, lors de
l'application et de l'interprétation des dispositions de la présente convention, des
principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres
Etats contractants concernant des dispositions de ladite convention.
Article 2
1. Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d'échange
d'informations concernant les décisions rendues en application de la présente
convention ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la
Convention de Bruxelles. Ce système comprend:
- la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des
décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de
376

Interprétation uniforme de la Convention
justice des Communautés européennes ainsi que d'autres décisions particulière-
ment importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de
la présente convention ou de la Convention de Bruxelles;
- la classification de ces décisions par l'organisme central, y compris, dans la
mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions et de
résumés;
- la communication par l'organisme central du matériel documentaire aux
autorités nationales compétentes de tous les Etats signataires et adhérents à la
présente convention ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.
2. L'organisme central est le greffier de la Cour de justice des Communautés
européennes.
Article 3
1. Il est institué un comité permanent aux fins du présent protocole.
2. Le comité est composé de représentants désignés par chaque Etat signataire et
adhérent.
3. Les Communautés européennes (Commission, Cour de justice et Secrétariat
général du Conseil) et l'Association européenne de libre-échange peuvent partici-
per aux réunions à titre d'observateurs.
Article 4
1. A la demande d'une partie contractante, le dépositaire de la présente conven-
tion convoque des réunions du comité pour procéder à des échanges de vues sur le
fonctionnement de la convention et en particulier sur
- le développement de la jurisprudence communiquée conformément à l'article
2, paragraphe 1, premier tiret,
- l'application de l'article 57 de cette convention.
2. Le comité, à la lumière de ces échanges de vues, peut également examiner
l'opportunité que soit entreprise une révision de la présente convention sur des
points particuliers et faire des recommandations.
33510
377

Protocole n° 3 
Texte original
concernant l'application de l'article 57
Les Hautes Parties contractantes
sont convenues de ce qui suit:
1. Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières
règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et
qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés
européennes seront traitées de la même manière que les conventions visées à
l'article 57, paragraphe 1.
2. Si, de l'avis d'un Etat contractant, une disposition d'un acte des institutions des
Communautés européennes n'est pas compatible avec la convention, les Etats
contractants envisageront sans délai d'amender celle-ci conformément à l'article
66, sans préjudice de l'application de la procédure instituée par le protocole n° 2.
33510
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Application de l'article 57
Déclaration des représentants des Gouvernements des Etats
signataires de la Convention de Lugano membres
des Communautés européennes sur le Protocole n° 3
concernant l'application de l'article 57 de la Convention
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le
16 septembre 1988,
Les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés euro-
péennes,
prenant en considération les engagements souscrits à l'égard des Etats membres
de l'Association européenne de libre-échange,
soucieux de ne pas porter atteinte à l'unité du régime juridique ainsi établi par la
convention,
déclarent qu'ils prendront toutes les dispositions en leur pouvoir pour assurer, lors
de l'élaboration d'actes communautaires visés au paragraphe 1 du protocole n° 3
concernant l'application de l'article 57, le respect des règles de compétence
judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements instituées par la
convention.
Suivent les signatures
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379

Application de l'article 57
Déclaration des représentants des Gouvernements des Etats
signataires de la Convention de Lugano membres
des Communautés européennes
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le
16 septembre 1988,
Les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés euro-
péennes,
déclarent qu'ils considèrent approprié que la Cour de justice des Communautés
européennes, en interprétant la Convention de Bruxelles, tienne dûment compte
des principes contenus dans la jurisprudence résultant de la Convention de
Lugano.
Suivent les signatures
33510
380

Application de l'article 57
Déclaration des représentants des Gouvernements des Etats
signataires de la Convention de Lugano qui sont membres
de l'Association européenne de libre-échange
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le
16 septembre 1988,
Les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Association européenne
de libre-échange,
déclarent qu'ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la
Convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la
jurisprudence résultant de la Cour de justice des Communautés européennes et
des tribunaux des Etats membres des Communautés européennes relative aux
dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans
la Convention de Lugano.
Suivent les signatures
33510
25 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II 
381

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 21 février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.1990
Date
Data
Seite
269-381
Page
Pagina
Ref. No
10 106 149
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