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ÅÅtlllllïj
Recueil officiel
des lois fédérales
N^ 4
4 février 1997
230
Règlement des fonctionnaires (1)
232
Règlement des fonctionnaires (2)
234
Règlement des fonctionnaires (3)
237
Règlement des employés
239
Statut des collaborateurs personnels des chefs de département
240
Commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité
244
Accomplissement des services d'instruction (OASI)
270
Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes
273
Stupéfiants et substances psychotropes (Ordonnance de l'OFSP sur les
stupéfiants, OStup-OFSP)
292
Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
293
Statut du Conseil de l'Europe
229

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 décembre 19591) est modifié comme
suit:
Art. 46a, 2e al., let. b
2La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est
supprimé:
b.
Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le
droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30
jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du
25 septembre 19522) sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Les
fractions de 30 jours seront négligées;
Art. 56, titre médian et le; 3e et 4e al.
Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire
1En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée ou le service
civil suisses, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une
rétribution complète.
3 Si le fonctionnaire accomplit un service volontaire ou s'il doit subir, en dehors du
service, une peine d'arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou
volontaire, ou si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en
payant le traitement entier, le droit au traitement peut être réduit ou supprimé.
L'autorité qui nomme ou, si celle-ci est le Conseil fédéral, le département est
compétent pour réduire ou supprimer le traitement.
4 En cas de maladie ou d'accident survenu durant le service obligatoire, le droit est
réglé d'après l'article 55.
1)RS 172.221.101
2)RS 834.1
230
1996 —728

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1997
Art. 60, 6e al., let. a, première phrase
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:
a.
90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire, .. .
Art. 61, 1" al.
1Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la
maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile
un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le servie le
permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif
invoqué.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Dclamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38993
231

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931) est modifié comme suit:
Art. 7, 4e al.
4 Le fonctionnaire est tenu d'indiquer au service dont il dépend son état civil, son
adresse, tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution ainsi que son
incorporation dans l'armée, le service civil ou la protection civile. II doit signaler
sans retard tout changement.
Art. 11, 2e à 4e al.
2 Par heures d'appoint, on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps
partiel doit accomplir occasionnellement au-delà de la durée ordinaire du travail
convenue avec lui etjusqu'à la durée ordinaire du travail de 8,4 heures parjour ou
de 42 heures par semaine (PTT), ou de 8,2 heures par jour ou de 41 heures par
semaine (CFF). Les heures de travail ordonnées en plus de cette durée ordinaire
de travail sont considérées comme heures supplémentaires.
3 Par heures supplémentaires, on entend celles que le fonctionnaire doit ac-
complir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de 42 heures (VIT),
ou de la journée de 8,2 heures ou de la semaine de 41 heures (CFF), ou encore
pendant un jour chômé.
4 Les heures de travail, les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne
doivent pas dépasser en tout et parjour 10,4 heures (PTT), ou 10,2 heures (CFF),
sauf dans des cas exceptionnels.
Art. 51, 2e al., let. b
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est
supprimé:
Å
t
1) RS 172.221.102
232
1996 —729

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1997
b.
Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le
droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant et après lesdits
services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de
30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du
25 septembre 19521) sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Les
fractions de 30 jours seront négligées;
Art. 74, let et 3e al.
1 En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'année, le service civil
ou la protection civile suisses, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e
alinéas, à une rétribution complète.
3 Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si le fonctionnaire accomplit
un service volontaire, s'il doit subir en dehors du service une peine d'arrêts infligée
dans le cadre du service obligatoire ou volontaire ou si l'entreprise devait être
mise abusivement à contribution en payant le traitement entier.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38994
1) RS 834.1
233

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964» est modifié comme
suit:
Art. 29
Service obligatoire
Le fonctionnaire du service extérieur qui désire faire du service obligatoire doit
demander l'autorisation du département par la voie administrative. L'autorisation
doit être accordée si les besoins du service le permettent.
Art. 54, 2e al., troisième phrase
2... Les dispositions des articles 76 à 78 concernant le droit au traitement en cas
d'absence pour cause de vacances, de maladie, d'accident ou de service obligatoire
sont réservées.
Art. 63a, 2e al., let. b
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est
supprimé:
b.
Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le
droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de
30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du
25 septembre 19522) sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Les
fractions de 30 jours seront négligées;
Art. 69, 1e' al., let. c, deuxième phrase
1 Le fonctionnaire auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve
de l'article 31, ter alinéa, chiffre 5, de la loi sur le statut:
1)RS 172.221.103
2)RS 834.1
Å
234
1996 - 730

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1997
c.
... Cette indemnité peut être réduite en cas de service obligatoire, de voyage
de service ou de congé de maladie ou d'accident;
Art. 77, Se al., avant-dernière phrase
5 . . . Toutefois, lorsque le fonctionnaire vient se faire soigner en Suisse avec
l'approbation du service médical de l'administration générale de la Confédéra-
tion, ou en cas de maladie ou d'accident survenu durant le service obligatoire, le
département peut, avec l'accord du Département fédéral des finances, substituer
aux allocations et indemnités pour le service extérieur, à l'exclusion de la
contribution aux frais d'études, l'indemnité prévue àl'article 69, let alinéa, lettre c.
Art. 78, titre médian et Zef à 3e al.
Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire
1En cas d'absence pour cause de service obligatoire en Suisse, le fonctionnaire a
droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète. Si le
fonctionnaire dans le service extérieur accomplit un service militaire ou civil
auquel il serait tenu s'il avait son domicile en Suisse, ce service est considéré
comme service obligatoire au sens du présent article.
2 Le droit peut être réduit ou supprimé:
a
.Lorsque le fonctionnaire dans le service extérieur accomplit un service
obligatoire au sens du ter alinéa, pendant une période excédant 28 jours dans
l'année et qui n'est pas imputée sur les vacances;
b
.S'il s'agit d'un service obligatoire accompli volontairement;
c
.Lorsque le fonctionnaire doit subir, en dehors du service, une peine d'arrêts
infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire.
d
.Si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en payant la
rémunération entière.
Le département décide de la réduction ou de la suppression.
3 En cas de maladie ou d'accident survenu au service obligatoire, le droit est réglé
d'après l'article 77.
Art. 83, 6e al., let. a, première phrase
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:
a.
Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire,
Art. 84, 6e al.
6 Toute période de service obligatoire selon l'article 78, 2e alinéa, lettre a, peut
être imputée sur le droit annuel aux vacances dépassant 28 jours.
235

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1997
Art. 85, 1' al.
1 Le fonctionnaire obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la
maladie, un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile
un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le servie le
permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif
invoqué.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e7 janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38995
236

Règlement des employés
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme suit:
Art. 8, 4e al., let. a
4 Les rapports de service ne peuvent pas être résiliés par l'employeur:
a.
Pendant que l'employé accomplit, en vertu de la législation, un service
obligatoire en Suisse, ou pour les femmes un service militaire ou un service
au sein de la Ciuia-Rouge;
Art. 53a, 2e al., let. b
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation est
supprimé:
b.
Pendant l'école de recrues, les services d'avancement et le service civil. Si le
droit à l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services obligatoires, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque
tranche de 30 jours de service soldés par année civile.
Titre précédant l'article 63
16. Droit au traitement en cas d'absence pour cause de service
obligatoire
Art. 63a, I e, 3e et 4e al.
1 En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée ou le service
civil suisses, l'employé a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution
complète.
3 Lorsque l'employé accomplit un service volontaire ou s'il doit subir en dehors du
service une peine d'arrêts infligée dans le cadre du service obligatoire ou
volontaire ou si la Confédération devait être mise abusivement à contribution en
1> RS 172.221.104
1996 —731
237

Règlement des employés
RO 1997
payant le traitement entier, le droit au traitement peut être réduit ou supprimé.
L'autorité qui nomme est compétente pour réduire ou supprimer le traitement.
En cas de maladie ou d'accident survenu au service obligatoire, le droit est réglé
d'après l'article 62.
Art. 70, 6e al., let. a, première phrase
6 Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque,
par année civile, l'employé a manqué le service:
a.
Plus de 90 jours pour cause de maladie, d'accident ou de service obligatoire,
Art. 71, ter al.
1 L'employé obligé d'interrompre son service pour une cause autre que la maladie,
un accident ou le service obligatoire est tenu de demander en temps utile un congé
payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le servie le permet, un
congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38996
Å
238

Ordonnance
sur le statut des collaborateurs personnels
des chefs de département
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 février 19811) sur le statut des collaborateurs personnels des
chefs de département est modifiée comme suit:
Art. 8, 1e1 al., première phrase
1 En cas d'absence du service due à la maladie, à un accident ou au service
obligatoire, le collaborateur personnel a droit au paiement de la rétribution
prévue à l'article'1... .
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38997
1) RS 172.221.104.2
1996 —732
239

Ordonnance
concernant la commission spécialisée instituée
par la loi sur l'égalité
du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 13, 3e alinéa, de la loi du 24 mars 19951) sur l'égalité,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance règle l'organisation et la procédure de la commission
spécialisée de l'administration générale de la Confédération (Chancellerie fédé-
rale et départements ainsi que leurs unités d'organisation) instituée par la loi sur
l'égalité.
2 Les Chemins de fer fédéraux et l'Entreprise des PTT instaurent chacun leur
propre commission spécialisée pour leur personnel.
Art. 2
Tâche
1 La commission spécialisée donne, à la demande du recourant, son avis sur les
recours dans lesquels il est fait état d'une violation de la loi du 24 mars 1995 sur
l'égalité et qui sont dirigés contre des décisions de première instance portant sur
les rapports de service du personnel de l'administration générale de la Confédéra-
tion.
2 Par recourant, on entend la personne touchée par la décision ainsi que les
organisations mentionnées à l'article 7, 1e` alinéa, de la loi sur l'égalité.
Section 2: Organisation
Art. 3
Composition et statut
1 La commission spécialisée comprend un président et un vice-président ainsi que
six membres et six suppléants. Les membres et les suppléants représentent à parts
égales l'administration générale de la Confédération et son personnel.
RS 172327.1
1) RS 151; RO 1996 1498
240
1996 —745
Å

Commission de l'égalité
RO 1997
2 Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance du 3juin 19961) sur les
commissions.
Art. 4
Eligibilité
1Peut être nommée en qualité de président, vice-président, membre ou suppléant
de la commission spécialisée toute personne qui jouit d'une réputation irrépro-
chable et qui n'est pas frappée d'interdiction ni n'a été déclarée incapable
d'exercer une charge publique.
2 Le président, le vice-président, les membres et les suppléants doivent être
spécialisés dans les questions d'égalité entre femmes et hommes et avoir des
connaissances étendues soit en matière d'affaires concernant le personnel, soit en
matière de législation du travail ou de droit des fonctionnaires, soit en matière de
science du travail.
Art. 5
Nomination
Le Conseil fédéral nomme le président, le vice-président ainsi que la moitié des
membres et des suppléants.
2 Les organisations nationales du personnel de l'administration générale de la
Confédération proposent l'autre moitié des membres et des suppléants. Ils sont
nommés par les représentants du personnel des circonscriptions électorales de
l'administration générale de la Confédération, du Département militaire fédéral
et de l'Administration des douanes, siégeant à la commission paritaire (art. 65,
2e al., StF4).
3 La moitié au moins des membres et suppléants représentant l'administration
générale de la Confédération et la moitié au moins des membres et suppléants
représentant le personnel sont des femmes.
4Le Département fédéral des finances coordonne la préparation des nomina-
tions. Il veille aussi à la représentation équitable des communautés linguistiques
au sein de la commission spécialisée.
Art. 6
Bureau
1L'Office fédéral du personnel assure le bureau de la commission spécialisée.
2 Le bureau aide la commission spécialisée à établir les faits.
3 Il est responsable de son activité devant la commission.
1)RS 172.31; RO 1996 1651
2)RS 172.221.10
241

Commission de l'égalité
RO 1997
Section 3: Procédure
Art. 7
Demande d'avis
1Le recourant qui souhaite requérir l'avis de la commission spécialisée adresse
une demande écrite à l'autorité de recours, avant la clôture de l'échange
d'écritures.
2 L'autorité de recours informe immédiatement la commission spécialisée de la
demande d'avis et, après avoir procédé à l'échange d'écritures, lui transmet la
demande d'avis et le dossier.
Art. 8
Représentation du requérant
Le requérant peut se faire assister ou représenter à tous les stades de la procédure
en donnant procuration à la personne de son choix.
Art. 9
Instruction
1 La commission spécialisée:
a
.confirme au requérant la réception de la demande d'avis;
b
.invite l'autorité de première instance à produire son dossier;
c
.prend toutes les mesures nécessaires à l'établissement des faits.
2 Dans des cas particuliers, la commission peut avoir recours à des experts ou
ordonner d'autres mesures.
3 Les unités administratives de l'administration générale de la Confédération
apportent toute l'aide requise par la commission spécialisée pour l'élaboration de
son avis.
Art. 10
Délibérations et décisions
1Le président soumet une proposition d'avis à la commission.
2 La commission peut délibérer et statuer sur la demande d'avis, par voie de
circulation ou lors d'une séance. Lorsqu'au moins deux membres l'exigent ou sur
ordre du président, elle statue sur la demande d'avis au terme d'un débat lors
d'une séance.
3 Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence du président ou du vice-
président, de six membres ou suppléants représentant à parts égales l'ad-
ministration et le personnel.
4 En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
5 La commission prend ses décisions à la majorité simple. Le vote du président est
déterminant en cas d'égalité des voix.
Art. 11
Récusation
1Le président, le vice-président, les membres et les suppléants ainsi que le
responsable du bureau doivent se récuser lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas
242
Å

Commission de l'égalité
RO 1997
prévus à l'article 10, Zef alinéa, de la loi sur la procédure administrative 1),
lorsqu'ils sont le supérieur immédiat ou le subordonné immédiat du requérant et
lorsqu'ils ont participé à l'élaboration de la décision attaquée.
2 Dès qu'il a connaissance des motifs de récusation, le vice-président, le membre,
le suppléant, le secrétaire ou le requérant les signale en exposant les faits au
président qui statue sur la récusation.
3 Lorsque les motifs de récusation touchent le président, la décision est prise par
le vice-président. Lorsque tous deux sont touchés, les membres de la commission
désignent un membre qui statue sur la récusation.
Art. 12
Secret de fuuetiuu
Le président, le vice-président, les membres et les suppléants, de même que le
responsable du bureau sont tenus de garder le secret sur les délibérations de la
commission et en particulier sur les avis exprimés par les membres au cours des
délibérations.
Art. 13
Communication de l'avis
1La commission rend son avis par écrit dans un délai de 60jours dès réception de
la demande. Lorsque ce délai ne peut pas être tenu en raison de la complexité de
la demande ou du temps nécessité par les mesures complémentaires qu'elle a
ordonnées, la commission informe immédiatement l'autorité de recours et le
requérant.
2 L'avis de la commission est communiqué au requérant, à l'autorité de recours et
à l'autorité de première instance.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 14
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38983
1) RS 172.021
243

Ordonnance
sur l'accomplissement des services d'instruction
(OASI)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 août 19941) sur l'accomplissement des services d'instruction
est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 3, 3 e alinéa, 41, 3 e alinéa, 42, 2 e alinéa, 43, 49, 2 e alinéa, 97,
3e alinéa, 144, ter et 2 e alinéas, 150, ter alinéa, et 151, ter alinéa, lettre a, et
2 e alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire2),
Remplacement de termes
1L'expression «office fédéral chargé de l'administration» est remplacée par «or-
gane chargé de l'administration» aux articles 3, 1" alinéa, 6, 3e alinéa, lettre c, et 9,
Se alinéa.
2 L'expression «chefde l'instruction» est remplacéepar «chef des Forces terrestres»
aux articles 8, 4e alinéa, 18, 3e alinéa et 33, 2e alinéa.
3L'expression «écoles supérieures» est remplacée par «écoles techniques supé-
rieures et hautes écoles spécialisées» aux articles 3, 5e alinéa, lettre b, 5, 2e alinéa,
31, 6e alinéa, 34, lettre e, et 40, 1" alinéa, lettre c.
Art. le; 1" aL
1 La présente ordonnance regle l'accomplissement des services d'instruction
soldés selon l'article 41, l e t alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire.
Art. 3, 3e aL
3 Les personnes dont le recrutement a été anticipé peuvent accomplir l'école de
recrues l'année où elles ont 18 ou 19 ans.
1)RS 512.22
2)RS 510.10
Å
244
1996 —724

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Art. 4, 2e et 4e al.
2L'accomplissement du service d'instruction des formations est notamment régi
par les dispositions de l'ordonnance du 31 août 19941) sur les services d'instruc-
tion, de l'ordonnance du 5 décembre 19942) sur le service de vol militaire, de
l'ordonnance du 18 octobre 19953) sur les formations d'alarme, et de l'ordonnance
du 19 octobre 19944) sur le service de la Croix-Rouge.
4 En outre, l'accomplissement de services d'instruction isolés selon les articles 44,
45 et 59 de la loi sur l'armée et l'administration militaire demeure réservé.
Art. 5, 3e al.
3 Les prestations de service en vue de la formation comme spécialistes ou comme
cadres ne comptent comme services d'instruction des formations que lorsque la
législation militaire le prévoit expressément.
Art. 6, 3e al., let. b
3 Des exceptions aux règles des 1°" et 2e alinéas peuvent être décidées:
b.
pour les candidats cantonaux chefs de cuisine, fourriers, sergents-majors et
lieutenants de l'infanterie lors de services d'instruction selon le 1" alinéa
ainsi que pour les chefs de cuisine, fourriers, sergents-majors et lieutenants
cantonaux de l'infanterie lors du service pratique selon le 2e alinéa:
par le Groupe du personnel de l'armée; dans le cas de demandes de
réexamen, après entente avec l'autorité militaire cantonale;
Art. 8, 2e al.
2 Les militaires astreints peuvent accomplir les services d'instruction d'une ma-
nière fractionnée lorsque:
a
.il existe un besoin de service correspondant;
b
.ils apportent la preuve que le fractionnement est indispensable pour des
motifs familiaux ou pour leur formation civile ou professionnelle.
Art. 9, 3e et 4e al.
3 Les militaires féminins exemptés sont incorporés dans la réserve de personnel;
ils restent astreints au service d'appui et au service actif; ils n'entrent toutefois pas
en service s'ils doivent s'occuper d'enfants ou de membres de leur famille
nécessitant des soins.
4 Lorsque les motifs de l'exemption du service d'instruction ne sont plus valables,
ils peuvent être réincorporés dans une formation; demeure réservé l'article 8,
1)RS 512.21
2)RS 512.271
;) RS 512.231
4) RS 513.52
245

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
ler alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 24 août 19941) concernant la durée du
service militaire.
Art. 10, let. b
Les bases pour la convocation aux services d'instruction sont:
b.
les ordres du Groupe du personnel de l'armée, des autorités civiles chargées
de tâches militaires, des autorités militaires cantonales et des commande-
ments des Grandes Unités aux commandants et aux unités administratives en
vue de convoquer les militaires astreints ou pour introduire la notification de
service dans le système de gestion du personnel de l'armée (PISA).
Art. 17, 1e, 3e al'., let. b, et 4e al.
t Le nombre minimum de jours que doivent effectuer les militaires astreints pour
qu'un service soit considéré comme accompli est fixé à l'appendice 3.
3 Sont reconnus comme motifs:
b
.Abrogée
4 A b r o g é
Art. 19, 1e' al., let. c, et 3 e al.
1 Les militaires astreints sont licenciés des services d'instruction quand, pour des
motifs majeurs d'ordre personnel ou de service, l'intérêt du service l'exige,
notamment:
c
.un service d'instruction ne peut pas ou plus être totalement accompli
conformément à l'article 17 et à l'appendice 3, par manque de jours
imputables.
3 Dans le service d'instruction des formations, le commandant de la formation
d'incorporation est compétent pour le licenciement, dans les autres services
d'instruction, le commandant d'école ou de cours, ou le commandant directement
supérieur, sous les ordres duquel la personne concernée effectue le service.
Art. 23, 1e' al., let. h à k
1 Les services d'instruction que les militaires astreints n'ont pas effectués ou qui
sont considérés comme non accomplis par manque de jours de service imputables,
doivent être remplacés totalement pour un des motifs ci-après:
h
.exemption du service selon l'article 17 de la loi sur l'armée et l'administration
militaire, lorsqu'il s'agit de services d'instruction pour un nouveau grade ou
pour une nouvelle fonction;
i
.exemption du service selon l'article 18 de la loi sur l'armée et l'administration
militaire, lorsqu'il s'agit de services non accomplis;
RS 510.105
246
Å

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
k.
exclusion de l'obligation de service militaire selon les articles 21 à 23 de la loi
sur l'armée et l'administration militaire;
Art. 24, titre médian ainsi que 2e et 3e al.
Remplacement de services
2 Dans les écoles de recrues et les services d'instruction pour un grade supérieur
ou une nouvelle fonction, le service de remplacement inclut la période d'instruc-
tion manquée.
3 Dans des cas particuliers, l'inspecteur ou le directeur responsable pour l'instruc-
tion des militaires qui doivent remplacer un service peut ordonner que le service
soit remplacé dans une autre période d'instruction.
Art. 25, 4e aL
4 Le service d'instruction des formations non effectué ou réputé non accompli est
remplacé en règle générale les années dans lesquelles, selon le tableau des cours,
les militaires concernés ne sont pas astreints au service; les prestations de service
dans la même année selon l'article 27, 2e alinéa, lettres a et b, ainsi que selon les
articles 44, 45 et 59 de la loi sur l'armée et l'administration militaire demeurent
réservées.
Art. 27, 2e al., let. b
2 Un ajournement de service ou un service anticipé peut être ordonné pour des
raisons d'ordre militaire, notamment:
b.
pour répondre au besoin en personnel de service et en cadres dans les écoles
et dans des cours; le chef des Forces terrestres règle les détails pour couvrir
les besoins en cadres;
Art. 28, 7e al., let. b, et 8e al.
7En outre, la demande doit contenir:
b.
Abrogée
8 Les demandes d'ajournement de service présentées dans les deux dernières
semaines qui précèdent le service et qui ne peuvent plus être traitées par les unités
administratives responsables, sont adressées au commandant hiérarchiquement
supérieur, sous les ordres duquel le requérant doit accomplir du service; la
réglementation particulière conformément à l'ordonnance du 18 octobre 19951)
sur les formations d'alarme demeure réservée pour les membres de ces forma-
tions.
1) RS 512.231
247

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Art. 31, 5e al., let. bois et f
5 Sont notamment considérées comme raisons impératives pour déplacer un
service:
bb'$. les études préparatoires à l'admission ou un semestre probatoire aux écoles
techniques supérieures et aux hautes écoles spécialisées, ainsi que les
semestres ou années de cours du diplôme préparatoire ou du diplôme; si un
service d'instruction complémentaire est ajourné selon cette disposition, les
militaires astreints peuvent être convoqués la même année à un service
militaire de 19 jours au maximum;
f.
l'engagement dans le service de promotion de la paix et dans le service
d'appui, ou dans des activités de secours du Comité international de la
Croix-Rouge ou de la Croix-Rouge suisse.
Art. 34a
Effet de l'ajournement de service
L'ajournement autorisé d'un service d'instruction, conformément aux dispositions
de la présente section, n'a aucun effet lorsque sont ordonnés le service d'appui et
le service actif.
Art. 34, let. b
Abrogée
Art. 35, 1" ai'.
1 Les militaires peuvent être convoqués à des prestations de services volontaires,
selon les articles 44, ler alinéa, 66, 2e alinéa et 75, 4e alinéa, lettre b, de la loi sur
l'armée et l'administration militaire, uniquement s'ils ont donné leur consente-
ment par écrit.
Art. 37, 1" al., phrase introductive et let. a et b, ainsi que 3e al.
1 Les demandes d'accomplir des services volontaires selon l'article 35 doivent être
adressées par écrit au plus tard huit semaines avant le début du service:
a
.par les militaires cantonaux ou pour ceux-ci:
à l'autorité militaire cantonale;
b
.par les militaires fédéraux ou pour ceux-ci:
au Groupe du personnel de l'armée.
3 Elles communiquent leur décision par écrit ou oralement aux commandants des
formations dans lesquelles sont incorporés les militaires.
Art. 40, 1er al., let. d
1 Le congé individuel est notamment accordé pour:
d.
avoir un entretien au sujet de la coordination entre les études et la formation
militaire, avec l'établissement ou ses mandataires;
248
Å

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Art. 43
Les jours de service qui doivent être accomplis selon les articles 41, 2e alinéa, 53
et 75, 2e alinéa, de la loi sur l'armée et l'administration militaire, dans les cours de
cadres et pour des travaux de préparation et de licenciement, ne sont pas compris
dans le calcul des jours pour déterminer si un service selon l'article 17 et
l'appendice 3 est accompli; ils sont en revanche imputés à l'ensemble des
obligations de service.
2 Dans le service pratique des futurs commandants d'unité de troupe, le cours de
cadres compte pour déterminer si le service de 82 jours est accompli.
3 Le week-end entre le cours de cadres et le cours de répétition est imputé pour les
militaires astreints à raison de deux jours à l'ensemble des obligations de service,
lorsque:
a
.les militaires accomplissent, en tant que cadres, le cours de cadres et le cours
de répétition subséquent, et que ces deux cours ne sont interrompus que par
les jours de week-end;
b
.les militaires sont mis sur pied en tant que personnel auxiliaire dans le cours
de cadres, accomplissent en totalité ou en partie le cours de répétition
subséquent, et que ces deux cours ne sont interrompus que par les jours de
week-end.
4 Le week-end entre le cours de cadre et le cours tactique-technique n'est pas
imputé à l'ensemble des obligations de service.
Art. 44
Les voies de droit se fondent sur l'article 38 de la loi sur l'armée et l'ad-
ministration militaire.
II
1 Les appendices 1, 2 et 4 ont une nouvelle teneur, selon l'annexe.
2 L'appendice 3 est modifié selon l'annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38970
249

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Appendice 1
(art. 2)
Définitions
1
Ajournement
Accomplissement d'un service d'instruction non pas selon la convoca-
tion mais à une date ultérieure, la même année ou une autre année.
2
Cadres
Officiers et sous-officiers ainsi que les appointés qui exercent des
fonctions de sous-officiers.
3
Convocation selon les besoins
Convocation de formations ou de militaires astreints au service non pas
selon des règles fixes mais selon les besoins dictés par leur affectation
ou leur instruction ou l'organisation d'un service d'instruction.
4
DMF
Département militaire fédéral.
5
Ecoles techniques supérieures
Ecoles techniques, écoles techniques supérieures, écoles supérieures de
cadres pour l'économie et l'administration, et écoles supérieures selon
la liste des professions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail.
6
Hautes écoles spécialisées
Ecoles techniques supérieures selon chiffre 5, déclarées «hautes écoles
spécialisées» conformément à la loi sur les hautes écoles spécialisées du
6 octobre 19951).
7
Organe chargé de l'administration
Le Groupe du personnel de l'armée ou une autorité civile investie de
tâches militaires, auxquels la loi sur l'armée et l'administration mili-
taire, l'organisation de l'armée et l'organisation de l'administration
subordonnent une arme, un service auxiliaire, l'Etat-major général, le
Service de la Croix-Rouge, la réserve de personnel et les états-majors
1) RS 414.71; RO 1996 2588
250
Å

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
du Conseil fédéral pour la constitution des formations fédérales.
Demeure réservée la responsabilité des autorités militaires cantonales
pour les formations cantonales et les militaires cantonaux selon la loi
sur l'armée et l'administration militaire et l'organisation de l'armée.
8
Militaires
Comprend les militaires astreints et ceux qui ne le sont plus mais qui
accomplissent du service volontaire.
9
Å
Militaire astreint
Toute personne de nationalité suisse qui, à l'issue du recrutement, est
apte au service et prête à reprendre la fonction prévue pour elle, jusqu'à
la libération des obligations militaires.
10
Service anticipé
Accomplissement d'un service d'instruction non pas selon la convoca-
tion mais à une date antérieure.
11
Service d'instruction
11.1
Tous les services selon le tableau des écoles et le tableau des cours
arrêtés annuellement par le DMF;
11.2
Services spéciaux de militaires astreints selon les articles 41, 2e alinéa,
50 et 53 LAAM, ainsi que selon les dispositions de l'ordonnance du
31 août 19941) concernant les services d'instruction (OSI) et de l'ordon-
nance du 24 août 19942) sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA);
11.3
Services de militaires astreints, selon des dispositions particulières
telles que services des troupes d'intervention, des formations d'alarme
ou pour des engagements de militaires selon l'article 43 LAAM.
11.4
Jours de service pour les reconnaissances;
11.5
Services volontaires avec éventuellement imputation selon l'article 44,
lei alinéa, LAAM.
12
Service d'instruction des formations
12.1
Service d'instruction des formations selon les articles 51 à 54 LAAM;
12.2
Cours préparatoires de cadres avant le service d'instruction des forma-
tions;
12.3
Cours de reconversion.
1)RS 512.21
2)RS 512.51; RO 1997 . ..
251

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
13
Service pratique
Service d'instruction dans nu pour un grade supérieur ou pour une
nouvelle fonction.
14
Unité administrative
Unité structurelle d'une administration militaire cantonale (telle que
département militaire, bureau des contrôles) ou de l'administration
militaire de la Confédération (telle que office fédéral ou groupe, leurs
divisions ou sections selon la loi fédérale sur l'organisation de l'ad-
ministration1)).
N38970
Å
1) RS 172.010
252

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Appendice 2
(art. 11)
Compétence et procédure pour la convocation
Section 1: Explication des abréviations
arme
arme
auto
automobiliste
cand
candidat
cpl
caporal
ct
canton auquel a été attribuée une recrue de sexe masculin
pour la convocation à l'école
ct
cantonal
div
division
féd
fédéral
form
formule
Grpa
Groupe du personnel de l'armée
GU
Grande Unité
organe adm
organe chargé de l'administration
mil astr
militaire astreint
mil fém
militaire féminin
NS
Notification de service dans PISA
OF
Office fédéral
OFARC
Office fédéral des armes de combat
OFARSL
Office fédéral des armes et des services de la logistique
OM
Ordre de marche
ONS
Ordre de notification de service sous forme écrite
OSCR
Ordonnance du 19 octobre 19941) sur le service de la Croix-
Rouge
OSV
Ordonnance du 5 décembre 19942) sur le service de vol
militaire
pol rte
police des routes
recr
recrue
S
Service
SIF
Service d'instruction des formations
S prat
Service pratique
SCR
Service de la Croix-Rouge
SFC
Stage de formation au commandement
SFT
Stage de formation technique
TCC
Teneur du contrôle de corps
tech
technique
1) RS 513.52
21 RS 512.271
253

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Section 2: Introduction des données dans PISA
Les données servant à la convocation par PISA sont introduites dans PISA de la
manière suivante:
a.
données provenant du tableau annuel des écoles et du tableau annuel des
cours du DMF:
par le Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres;
b.
données détaillées pour l'ordre de marche:
1
.pour les services d'instruction, sans service d'instruction des formations:
par l'unité administrative responsable de l'école ou du cours;
2
.pour le service d'instruction des formations:
par le teneur du contrôle de corps;
c.
données personnelles de la notification de service et de l'ordre de notifica-
tion de service;
par les unités administratives selon la section 3, colonne n° 2, du tableau.
Å
Section 3: Compétence et procédure
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Genre de service
Responsable de l'introduction
Genre
Envoi des
des données pers dans PISA
d'exécution
OM
Remarques
1
.Ecole de recrues
Recrues féd: ct =NS selon
PISA avec
Ct
1) Pour recr auto
en tant que
directives Grpa l)
OM pour
de toutes les
recrue
recrues
armes et recr
Recrues ct: ct =NS selon
pol rte selon
directives Grpa
directives
OFARSL
2
.Accomplisse-
mil astr féd: Grpa)=NS
PISA
Grpa
2) Pour recr au4
ment reste école
avec OM
de toutes les
recrues dans les
mil astr ct: TCC ct =NS
TCC ct
armes selon
cas d'écoles en
selon ONS Grpa
ONS OFARSL
2parties comme
p. ex. trp trsp
inst adm
3.
Ecole de sous-
officiers
TCC ct
3)Pour cand sof
auto de toutes
les armes selon
ONS OFARSL
4)Dans cas ESO
pour chefs de
cuis: selon ONS
Grpa
mil astr féd: inst adm3)
PISA
=NS
avec OM
mil astr ct: TCC ct =NS;
pour candidats de l'in-
fanterie selon directives
Grpa4); pour cand sof
auto: selon ONS
OFARSL
254

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Genre de service
Envoi des
OM
Remarques
Responsable de l'introduction
des données pers dans PISA
Genre
d'exécution
Å
S.
4.
SFT pour adj
EM et spécia-
listes et 3 plat
pour candidats
sof tech
Ecole de four-
riers, de ser-
gents-majors et
d'officiers
mil astr féd: inst
adm =NS
mil astr ct: TCC et = NS
selon ONS inst adm
responsable de l'instruc-
tion
mil astr féd: inst
adm=NS
mil astr ct: TCC et =NS
pour candidats de l'in-
fanterie selon ONS Grpa
PISA
inst adm
avec OM
TCC et
PISA
inst adm
avec OM
TCC ct
inst adm
6.
Service pratique
PISA
avec OM
TCC ct
5)pour cpl auto de
toutes les armes
selon ONS
OFARSL
6)pour cpl, chefs
cuis, sof sup et
of de l'inf: selon
ONS Grpa
mil astr féd: inst adm5)
= NS
mil astr ct: TCC et—NS
selon ONS de l'inst ou
cdmt responsable des
écoles ou des services6);
pour cpl auto selon ONS
OFARSL
PISA
avec OM
inst adm
7) pour officiers de
l'infanterie:
TCC et
selon ONS Grpa
pour écoles de
l'OFARC
7.
Service d'ins-
truction des of
selon FUS1 ou
de la Défense
générale ainsi
que des corps de
troupe sous
réserve des
chiffres 6, 8 et 9
OSV et OSCR
mil astr féd: inst
adm = NS
mil astr ct: TCC et = NS7l
selon ONS inst respon-
sable; par cdmt GU pour
SFC des div = NS
8.
Service d'ins-
truction des
officiers dans ex
et cours des
Grandes Unités
selon OSI
mil astr féd: cdmt
PISA
GU = NS
avec OM
mil astr et: cdmt GU =NS
Cdmt des
Grandes
Unités
255

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Genre de service
Remarques
Responsable de l'introduction
Genre
Envoi des
des données pers dans PISA
d'exécution
OM
9.
Services spé-
ciaux selon OSI
mil astr féd: inst
PISA ou
inst adm,
adm =NS
TCC féd
TCC ct,
mil astr ct: TCC et =NS
ou ct ou
cdmt des
éventuellement pour
cdmt des
Grandes
certains services: cdmt
Grandes
Unités
GU = NS
Unités
avec OM
établis par
eux

1 0 .Service d'ins-
de PISA ainsi que TCC
PISA ou,
Cdt trp ct,
Les OM sont
truction des
féd et ct selon indications
dans des
dans des
envoyés aux cdt
formations
des commandants de
cas parti-
cas parti-
trp par la division
troupe
culiers,
culiers,
principale infor-
TCC féd
TCC féd
matique du DMF
ou ct
ou ct
par l'intermédiaire
du teneur du
contrôle de corps
1 1 .Personnel
mil astr féd: inst
inst adm,
inst adm,
d'entretien et
adm = NS
TCC féd et
TCC féd et
d'exploit dans
mil astr ct: TCC ct =NS
ct avec
ct qui
écoles et cours,
OM établis
établissent
sans membres de
par eux
les OM
la réserve de
personnel selon
ch. 15
1 2 .Reconnaissances
mil astr féd: inst
PISA, TCC
inst adm,
adm=NS
féd ou ct
TCC féd et
mil astr ct: TCC ct =NS
ainsi que
ct ainsi
selon indications des
com-
que com-
commandants de troupe
mandants
mandants
de troupe
de troupe
avec OM
qui éta-
établis par
blissent les
eux
OM
256
1 3 .Cours de re-
conversion et
cours techniques
des OF
mil astr féd: inst
adm =NS
mil astr ct: TCC et =NS
selon ONS inst respon-
sable des cours de re-
conversion ou cours
techniques
PISA, inst
adm ou
TCC féd
ou ct avec
OM établis
par eux
inst adm
ou TCC
féd ou ct
\
)

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
14.
S instr qui ne
inst adm,
inst adm,
tombent pas
TCC féd et
TCC féd et
sous ch. 1 à 12
ctetcdt
ctetcdt
trp, avec
trp qui
OM établis
établissent
par eux
les OM
Services de mil
mil astr féd: TCC=NS
PISA
TCC
de la réserve de
avec OM
personnel, sans
ch. 3 à 14
N38970
Responsable de l'introduction
Genre
Envoi des
des données pers dans PISA
d'exécution
OM
Genre de service
Remarques
257

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Appendice 3
(art. 16, 17 et 23)
L'appendice 3 (imputation des services d'instruction militaires qui n'ont pas été
accomplis entièrement) est modifié à la section 2 comme suit:
2.2
Pour qu'un service soit réputé accompli avec le nombre minimum de
jours imputables selon la colonne n° 3, il faut préalablement obtenir
l'assentiment de l'inspecteur ou du directeur de l'office fédéral respon-
sable de l'armée ou du service auxiliaire dont dépendent les militaires
astreints. Seuls les jours imputables pour raison de maladie ou d'ac-
cident en service militaire sont comptés dans l'ensemble des obligations
de service.
2.4
Les Forces aériennes fixent le nombre de jours imputables minimum
pour qu'un service soit reputt accompli et soit imputé aux militaires
astreints, selon les dispositions relatives au service de vol militaire.
N38970
Å
258


Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Appendice 4
(art. 30)
Procédure et compétences pour le déplacement du service
et pour le service anticipé
Section 1: Explication des abréviations
auto
automobiliste
cand
candidat
canton
Administration militaire du canton auquel une formation a été
attribuée pour l'exécution de tâches cantonales selon l'organi-
sation des troupes, ou auquel le militaire astreint est affecté
pour sa convocation à l'école de recrues
cat
catégorie
CCG
Commissariat central des guerres
cdmt
commandement
chef cuis
chef de cuisine
cpl
caporal
ct
Autorité militaire cantonale responsable pour les militaires
astreints au service cantonaux et les formations cantonales
ct
cantonal
féd
fédéral
fém
féminin
four
fourrier
Grpa
Groupe du personnel de l'armée
organe adm
organe chargé de l'administration
mil astr
militaire astreint
mil fém
militaire féminin
OC
Ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles militaires
of
officier
OF
Office fédéral
OFARSL
Office fédéral des armes et des services de la logistique
recr
recrue
S/office
service/office
SFA
Service des femmes dans l'armée
sgtm
sergent-major
sof
sous-officier
SCR
Service de la Croix-Rouge
SFT
Stage de formation technique
TCC
teneur du contrôle de corps
trp
troupe
U
Unité
1> RS 511.22
259

â
Accomplissement des services d'instruction
RO :997
Section 2: Procédure et compétences
2.1
Tableau concernant la procédure et les compétences, sans les annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service
militaire
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
Destinataire copie ou
Remarques
demande
impliqués
annonce protocolaire
PISA sur décision
«déplacement»
2.
Accomplisse-
militaire astreint
mil astr féd:
Grpa3)
canton
3) Pour recr auto
ment reste
Grpa
de toutes les
de l'école de
armes selon
recrues dans
mil astr ct: ct
et3)
Grpa
directives de
les cas
selon directives
1'OFARSL
d'écoles en
Grpa
deux parties
1.
Ecole de
recrue
canton
recrues féd: Grpa
canton''-)
recrue
émet directives»
comme
recrue
recrues m ct:
canton2)
Grpa émet direc-
tives[)
1)Pour recr auto
de toutes les
armes selon
d_rectives de
l'OFARSL
2)Pour recr fém
d'entente avez
SFA
Grpa
Grpa

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n°
1
2
3
4
6
7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
demande
impliqués
Eestinataire copie ou
ainonce protocolaire
PESA sur décision
«déplacement»
Remarques
Décision
inst adm
3.
Ecole de
candidat sous-
sous-officiers
officier
mil astr féd: inst
adm
mil astr ct: ct
pour cand sof auto
de toutes les
armes, selon
directives de
l'OFARSL
—canton
—cdmt d'école/OF
Pour candidats
chefs de cuisine,
et cand sof auto
de toutes les
armes à OFARSL
4) Pour candidats
chefs de cuisine
de l'inf: décision
du Grpa; lors de
demandes de
réexamen:
accord avec ct;
copie de la
décision au ct et
à l'OFARSL
inst adm respon-
ct, sans candidats
—inst adm res-
sable de l'école
chefs de cuisine de
ponsable de
émet directives
l'infanterie
l'école
pour cand sof auto
—cdmt d'école/OF
de toutes les
armes selon
directives de
l'OFARSL
militaire astreint
mil astr féd: inst
adm
mil astr ct: et
inst adm5)
inst adm respon-
ct5>
sable de l'instruc-
tion
4.
SFT pour
adj EM et
pour spécia-
listes et S
prat pour
sous-officiers
teck
—canton
—cdmt d'école/OF
—inst adm res-
ponsable de
l'instruction
—cdmt d'école/OF
5) pour adj EM,
d'entente avec
cdt GU ou sup
de même éche-
lon

â
Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n°
2
5
4
3
6
7
Genre de service
Requérant
Décision
Destinataire de la
Offices/services
demande
Remarques
impliqués
Destinataire copie ou
annonce protocolaire
PISA sur décision
«déplacement»
5.
Service
pratique
comme
caporal
inst adm
caporal
mil astr féd: inst
adm
pour cpl auto de
toutes les armes
selon dir OFARSL
Pour cpl auto,
copie à l'OFARSL
—canton
—cdmt d'école/OF
mil astr ct: ct
ct, sans chefs de
cuisine de
l'infanterie6>
inst adm respon-
sable du S prat;
pour cpl auto de
toutes les armes
selon directives de
l'OFARSL
—inst adm res-
ponsable du
service pratique
—cdmt d'école/OF
6) Pour chefs de
cuisine de l'inf:
décision du
Grpa; lors de
demandes de
réexamen:
accord avec ct;
copie de la
décision au ct et
à l'OFARSL.
Pour cpl auto,
copie à
OFARSL
6.
Ecole de
fourriers
inst adm
candidat fourrier
mil astr féd: inst
d'unité de
adm
troupe
—canton
—inst adm
mil astr ct: ct
ct, sans candidats
inst adm
de l'infanterie7)
candidat fourrier
inst adm
inst adm
—canton
de magasin
—cdmt d'école/OF
7) Pour cand de
l'inf: décision du
Grpa; lors de
demandes de
réexamen:
accord avec ct;
coçie de déci-
sion au ct et à
l'OFARSL

RO 1997
Accomplissement des services d'inst_ucjj

.
Colonne n°

1
2
3
4
5
E
7
Remarques
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
demande
impliqués
Destinataire ccpie ou
annonce protocolaire
LISA sur déciso n
.déplacerrenty
7.
Service
pratique
comme
fourrier
fourrier d'un:té
mil astr féd: inst
de troupe
adm
mil astr ct: et
fourrier de
magasin
inst adm
—canton
—cdmt d'école/OF
ct, sans fourriers
cdmt d'école/OF
de l'infanteries)
inst adm
—canton
—cdmt d'école
a) Pour fourriers
de l'inf: décision
du Grpa; lors de
demandes de
réexamen:
accord avec ct;
copie de déci-
sion au ct et à
l'OF/cdmt
d'école
inst adm
mil astr féd: inst
inst adm
zanton
8.
Ecole de
sergents-
majors
candidat
sergent-major
adm
d'unité de
troupe
mil astr ct: ct
9) Pour candidats
de l'inf: décision
du Grpa; lors de
demandes de
réexamen:
accord avec ct;
copie de la
décision au ct
ct, sans candidats
de l'infanterie9)
inst adm
—canton
—cdmt d'école/OF
sergent-major
mil astr féd: inst
d'unité de
adm
troupe
cdmt d'éco:e/OFI()
mil astr ct: ct
ct, sans sergents-
majors de
l'infanterie 10)
10) Pour les sgtm
de l'inf: déci-
sion du Grpa;
lors de de-
mandes de
réexamen:
accord avec et;
copie de la
décision au et
et à l'OF/cdmt
9.
Service
pratique
comme
sergent-
major
d'école

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n°
2
7
6
5
4
3
Genre de service
Requérant
Décision
Destinataire de la
Offices/services
demande
impliqués
Destinataire copie ou
Remarques
annonce protocolaire
PISA sur décision
«déplacement»
10.
Ecole
aspirant officier
mil astr féd: inst
OF en cas de
d'officiers
adm
transfert du
candidat, sous
forme de consulta-
tion
—inst adm
—canton, sans mil
astr et
—cdmt d'école/OF
inst adm selon
appartenance du
candidat en sa
qualité de lieute-
nantrr)
mil astr ct: et
cdmt d'école/OF
11) Pour candidats
officiers de
l'inf: décision
du Grpa; lors
de demandes de
réexamen:
accord avec et
et en cas de
transfert du
candidat, sous
forme de consulta-
tion
1 1 .Supprimé, fig. sous ch. 10
1 2 .Service
officier
of féd: inst adm
pratique
comme
lieutenant
of et: et
inst adm
—canton
—cdmt d'école/OF
ct, sans of de
l'infanterie 12)
cdmt d'école/OF
12) Pour l'of de
l'inf: décision
du Grpa; lors
de demandes de
réexamen:
accord avec ct;
c3pie de la
décision au et
et à l'OF/cdmt
d'école

Accomplissement des services d'instruct0
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
z
RO 1997
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
demande
impliqués
Destinatair3 copie ou
annonce pratocolaire
P:SA sur d5cision
«déplacement«
Remarques
- canton
- cdmt d'éccle/OF
- cdmt d'école/OF
13.
Service
officier
of féd: inst adm
pratique
comme
premier-
of ct: ct
lieutenant
pour la
promotion
au grade de
capitaine
inst adm
ct, sans of de
l'infanterie 13)
13) Pour of de l'inf;
décision du
Grpa; lors de
demandes de
réexamen;
accord avec ct;
copie de la
décision au ct
et à l'OF/cdmt
d'école
14.
Service
militaire astreint
mil astr féd: inst
unités administra-
inst adm
d'instruction
adm
tives ou cdmt qui
pour offi-
organisent le
ciers selon
service sont
OIO, OSV
consultés si néces-
et OSCR ou
saire
de la Dé-
fense géné-
mil astr ct: ct
ct14)
rale sous
réserve des
chiffres 12,
13, 15, 16 et
17 ainsi que
S prat ou
SFT selon
OAMA ainsi
- canton, sans mil
astr ct
- unité adminis-
trative ou cdmt
qui organise les
services
14) Pour militaires
de l'inf: accord
du Grpa
lv
Å
que des
corps de
troupes

Accomplissement des services d'instruction
ch
o,
RO 1997
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
Destinataire copie ou
Remarques
demande
impliqués
annonce protocolaire
PISA sur décision
«déplacement»
1 5 .Service
militaire astreint
cdmt de la
mil astr féd: inst
cdmt de la Grande
—mil astr féd: inst
15) Le service n'est
d'instruction
Grande Unité
adm
Unité dans la-
adm et TCC féd
pas déplacé
pour offi-
quelle est incorpo-
—canton
mais remis, il
ciers dans
ré le militaire15)
r_e doit pas être
des exercices
remplacé
et des cours
selon OIO
mil astr ct: ct
des Grandes
Unités
1 6 .Services
militaire astreint
unité administra-
unité administra-
—mil astr féd: irrst
spéciaux
tive ou cdmt qui
tive ou cclmt qui a
adm et TCC féd
selon 0 1 0
a établi l'ordre
établi l'ordre de
—mil astr ct: ct
de marche
marche
c
o

Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n°
2
3
4
5
G
7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
Destinataire copie ou
Remarques
demande
impliqués
annonce protocolaire
P:SA sur décision
«déplacement»
17.
Service
soldat, appointé,
mil astr féd:
Commandant
TCC féd
—commandant
d'instruction
sous-officier
TCC féd
formation d'incor-
formation
des forma-
poration: avis e t
d'incorporation
tions
règle générale
—canton. pour mil
pour sof et spécia-
astr féd
listes
mil astr ct: ct
et
—commandant
formation avec
laquelle le mil
astreint aurait
dû accomplir le
service
officier
inst adm
of féd: inst adm
organes de cdtrt,
par voie hiérar-
auxquels sont
chique
subordonnés les
of: préavis
—organes de cdmt
supérieurs par
voie hiérar-
chique
—canton
of ct: ct par voie
hiérarchique
ct

RO 1997
Accomplissement des services d'instruction
chco
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
Destinataire copie ou
Remarques
demande
impliqués
annonce protocolaire
PISA sur décision
«déplacement»
18.
Service
soldat, appointé,
mil astr féd: inst
unité administra-
inst adm
—commandant
d'instruction
sous-officier
adm
tive ou cdmt où le
formation
des forma-
service devrait
d'incorporation
tions qui
être accompli, est
—ct, pour mil astr
n'est pas
consulté
féd
accompli
—unité adminis-
dans des
trative ou cdmt
formations,
dans laquelle ou
p. ex. cours
lequel le service
de reconver-
aurait dû être
sion et cours
mil astr ct: ct
et
accompli
technique eu
en tant que
officier
of féd: inst adm
inst adm
—organe cdmt
personnel
supérieur par la
auxiliaire
of ct: et
et
voie hiérar-
dans des
chique
écoles et
—canton, pour of
dans des
féd
cours
—unité adminis-
trative ou cdmt
dans laquelle ou
lequel le service
aurait dû être
accompli

0
3
Accomplissement des services d'instruction
RO 1997
Colonne n°
1
2
3
4
5
6
7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
Offices/services
Décision
Destinataire copie ou
Remarques
demande
impliqués
amonce protocolaire
PI3A sur décisicn
«déplacement»
2.2
Annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service militaire
Les annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service militaire concernait des déplacements de service sont
fixées à l'article 111, et dans l'appendice 15, chiffres 10, 11 et 19 OC.
N38970
TCC
19.
Service dans
mil astr
TCC
le cadre de
la réserve de
personnel
—inst adm
—OF

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du 1e` septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(OSP 1)
Art. 110
Taxes
Les mandats de poste sont soumis à la taxe suivante:
Fr.
a
.Jusqu'à 100 francs
b
.Au-delà de 100 jusqu'à 500 francs
c
.Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs
d
.Par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en plus
6.50
7.50
8.50
1.—
Art. 123
Documents pour les clients
1 L'Entreprise des PTT règle les détails de la communication des inscriptions au
crédit et au débit, de l'établissement d'attestations de réception des ordres donnés
et de quittances, ainsi que de la communication, régulière ou sur demande, de la
situation du compte. Pour ces prestations, elle peut percevoir des taxes qu'elle fixe
elle-même.
2 Si l'établissement d'attestations de réception des ordres donnés et de quittances
exige des recherches prenant beaucoup de temps, l'Entreprise des PTT perçoit la
taxe spéciale prévue à l'article 228.
1) RS 783.01; RO 1996 14 470
270
1996 - 793

Loi sur le Service des postes
RO 1997
Art. 127, al. 2 et 2bis
2 Les versements sont soumis à la taxe suivante:
Versement par
Versement par
bulletin vert
bulletin bleu
c.
c.
Versement
jusqu'à 50 francs
120
60
au-delà de
50 jusqu'à
100 francs
150
90
au-delà de 100 jusqu'à
1000 francs
205
145
au-delà de 1000 jusqu'à 10 000 francs
325
265
par 10 000 francs ou fraction de 10 000 francs
en plus
60
60
2bisAbrogé
Art. 129, 2e al.
2 Les mandats de paiement sont soumis à la taxe suivante:
Mandat
Mandat de paiement
de paiement
du service
ordinaire
des ordres groupés
Fr.
Fr.
Jusqu'à 100 francs
6.—
4.50
Au-delà de 100 jusqu'à 500 francs
6.50
5.—
Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs
7.—
5.50
Par 1000 francs ou fraction de 1000 francs
en plus
1.—
1.—
Art. 131b et 132
Abrogés
Art.134cba
Rabais
1 L'Entreprise des PTT peut, dans certains cas, accorder un rabais sur les taxes des
services de paiement au titulaire d'un compte commercial si celui-ci risque sinon
d'opter pour l'offre plus avantageuse d'un concurrent.
2 Elle tient compte en particulier, pour l'octroi d'un rabais, du trafic des paiements
du titulaire de compte et du volume des prestations qu'il sollicite. La taxe à payer
doit couvrir au moins les coûts directs que les prestations occasionnent à
l'Entreprise des PTT
271

Loi sur le Service des postes
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le 1" février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39009
272

Ordonnance de l'OFSP
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Ordonnance de l'OFSP sur les stupéfiants, OStup-OFSP)
du 12 décembre 1996
L'Office fédéral de la santé publique,
vu l'article 3, lettres a à d, de l'ordonnance du 29 mai 19961) sur les stupéfiants
(OStup),
arrête:
Article premier
Stupéfiants
1Sont des stupéfiants au sens de l'article 1", 1" à 3e alinéas, LStup2), et de l'article
3, lettre a, OStup:
a
.les substances qui figurent à l'appendice a;
b
.leurs sels, esters, éthers et isomères optiques;
c
.les sels, esters et éthers de leurs isomères optiques; et
d
.les préparations qui contiennent ces substances.
2 Si une substance figurant à l'appendice a est soustraite aux mesures de contrôle
(art. 3, 2e al., LStup), l'exception s'applique également aux combinaisons possibles
mentionnées au ter alinéa, de même qu'aux préparations qui contiennent cette
substance sans aucun autre stupéfiant.
3 Les substances sont désignées dans l'appendice a selon la dénomination utilisée
dans les conventions internationales.
4 Pour la notification (art. 57 OStup) des préparations magistrales contenant une
substance soumise au contrôle, le numéro EAN-A de cette substance correspond
toujours à la quantité de 1 gramme.
Art. 2
Stupéfiants soustraits partiellement au contrôle
1Sont des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle au sens de l'article 3,
2e alinéa, LStup, et de l'article 3, lettre b, OStup, les substances qui figurent en
plus à l'appendice b.
2 Les dispositions fixées à l'article ter 2e et 3e alinéas, s'appliquent par analogie.
RS 812.121.2
1)RS 812.121.1; RO 1996 1679
2)RS 812.121; RO 1996 1677
1996 - 846
273

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Art. 3
Stupéfiants soustraits partiellement au contrôle qui peuvent être
obtenus en petite quantité sans ordonnance médicale
1Sont des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle qui peuvent être
obtenus en petite quantité sans ordonnance médicale au sens de l'article 3,
2e alinéa, LStup, et de l'article 3, lettre c, OStup, les substances qui figurent en
plus à l'appendice c.
2 Les dispositions fixées à l'article 1e1, 2e et 3e alinéas, s'appliquent par analogie.
Art. 4
Stupéfiants prohibés
1 Sont des stupéfiants prohibés au sens de l'article 8, ter et 3e alinéas, LStup, les
substances qui figurent en plus à l'appendice d.
2 La disposition fixée à l'article ler, 3e alinéa, s'applique par analogie.
Art. 5
Paille de pavot
La paille de pavot (capsules/têtes de pavot) non destinée à la fabrication de
stupéfiants ne peut être importée ou exportée qu'avec l'autorisation de l'OFSP.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance de l'OFSP du 8 novembre 19841) concernant les stupéfiants et
autres substances et préparations est abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1997.
12 décembre 1996
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner
N39007
1) RO 1985 195, 1986 681, 1988 1719, 1989 1546, 1990 763, 1992 1236
274

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Appendice a
(art. ler)
Liste de tous les stupéfiants
Désignation
EAN-A
Appendice
acétorphine
7611746000006
a
acétyldihydrocodéine
7611746001003
a
acétylméthadol
7611746002000
a
acétyl-a-méthylfentanyl
7611746065005
a
alfentand
7611746003007
a
a6fantanil, chlorhydrate
7611746003106
a
allobarbital
7611746164005
a + b
allylprodine
7611746004004
a
alphacétylméthadol
7611746005001
a
alphaméprodine
7611746006008
a
alphaméthadol
7611746007005
a
alphaméthylacétylfentanyl voir sous acétyl-a-méthylfenta-
nyl
a
ulphuprodine
7611746008002
a
alprazolam
7611746165002
a + b
amfépramone
7611746167006
a + b
amféprgntonc, chlorhydrate
7611746167105
a+b
3-(2-aminobutyl)-indole voir sous étryptamine
a + d
2-amino-1-(2,5-diméthoxy-4-méthyl)phénylpropane
voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine
a + d
cis-2-amino-4-méthylphényl-2-oxazoline
voir sous 4-méthylaminorex
a + d
2-aminopropiophénone voir sous cathinone
a + d
aminorex
7611746225003
a + b
amobarbital
7611746166009
a + b
amphétamine
7611746118008
a
amphétamine, chlorhydrate
7611746118138
a
amphétamine, sulfate
7611746118206
a
aniléridine
7611746009009
a
barbéxaclone
7611746998549
a + b
barbital
7611746168003
a + b
benzéthidine
7611746010005
a
benzphétamine
7611746169000
a + b
hen .rylmnrphine
7611746011002
a
bétacétylméthadol
7611746012009
a
bétaméprodine
7611746013006
a
bétaméthadol
7611746014003
a
bétaprodine
7611746015000
a
bézitramide
7611746016007
a
brolamfétamine voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphéta-
mine
a + d
bromazépam
7611746170006
a + b
4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine (DOB)
7611746137009
a + d
brotizolam
7611746226000
a + b
buprénorphine
7611746017004
a
buprénorphine, chlorhydrate
7611746017103
a
butalbital
7611746171003
a + b
275

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
butobarbital
7611746239000
a+b
camazépam
7611746172000
a+b
cannabis voir sous chanvre
a+ d
catha edulis, feuilles (feuilles de la plante de kath)
7611746999270
a+ d
cathine
7611746173007
a+b
cathine, chlorhydrate
7611746173106
a+b
cathinone
7611746134008
a+d
cétobémidone
7611746058007
a
cétobémidone, chlorhydrate
7611746058106
a
chanvre pour en tirer des stupéfiants
7611746999522
a+d
chanvre, entrait pour en tirer des stupéfiants
7611746999515
a+d
chanvre, résine
7611746999508
a+d
chanvre, huile pour en tirer des stupéfiants
7611746999485
a+d
chanvre, teinture pour en tirer des stupéfiants
7611746999492
a+d
chlordiazépoxide
7611746174004
a+b
chlordiazépoxide, chlorhydrate
'/611746998235
a+b
clobazam
7611746175001
a+b
clonazépam
7611746176008
a+b
clonitazène
7611746019008
a
clorazépate
7611746224006
a+b
clorazépate dipotassique
7611746224105
a+b
clotiazépam
7611746177005
a+b
cloxazolam
7611746178002
a+b
coca, extrait de
7611746999461
a
coca, feuilles de
7611746999478
a
coca, teinture de
7611746999454
a
cocaïne
7611746021001
a
cocaïne, chlorhydrate
7611746021100
a
codéine
7611746022008
a+ c
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants
et que la quantité de codéine, calculée en base, n'excède
pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration
n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de
forme non divisée.
codéine, camsilate voir la remarque sous codéine
7611746998266
a+c
codéine, chlorhydrate voir la remarque sous codéine
7611746022107
a+c
codéine, polystyrolsulfonate voir sous codéine, résinate
a+c
codéine, phosphate voir la remarque sous codéine
7611746022305
a+c
codéine, résinate voir la remarque sous codéine
7611746022909
a+c
codéine, sulfate voir la remarque sous codéine
7611746022404
a+c
codoxime
7611746024002
a
cyclobarbital
7611746179009
a+b
délorazépam
7611746180005
a+b
désomorphine
7611746025009
a
DET voir sous N,N-diéthyltryptamine
a+d
dexamfétamine voir sous dexamphétamine
a
denamphétamine
7611746119005
a
dexamphétamine, chlorhydrate
7611746119135
a
dexamphétamine, sulfate
7611746119203
a
dextromoramide
7611746026006
a
dextromoramide, hydrogénotartrate
7611746998242
a
dextropropoxyphène
7611746027003
a+c
276
Å

Å . Å
Å
Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles sont destinées exclusivement à une application
par voie orale et que la dose, calculée en base, n'excède
pas 135 mg par unité de prise ou que la concentration
n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de
forme non divisée. Elles ne doivent pas renfermer
d'autres stupéfiants ou substances psychotropes.
dextropropoxyphène, chlorhydrate voir la remarque sous
dextropropoxyphène
7611746027119
a+ c
dextropropoxyphène, napsilate voir la remarque sous dex-
tropropoxyphene
7611746027256
a +
diacétylmorphine voir sous héroïne
a + d
diampromide
7611746029007
a
diazépam
7611746181002
a + b
didéhydro-9,10-N,N-diéthyl-méthyl-6-ergoline-carboxa-
mide-8ß voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
a + d
diéthylamide de l'acide lysergique (LSD-25)
7611746143000
a+ d
3-(2-diéthylaminoéthyl)-indole voir sous N,N-diéthyltrypta-
mine
a + d
N,N-diéthyllysergamide voir sous diéthylamide de l'acide
lysergique
a + d
diéthylproprone voir sous amtepramone
a t b
diéthylthiambutène
7611746312000
a
N,N-diéthyltryptamine (DET)
7611746135005
a + d
difénoxine
7611746031000
a + b
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent, par unité d'administration, un
maximum de 0,5% de difénoxine calculée en base et une
quantité de sulfate d'atropine égale à 5% au minimum
de la quantité de difénoxine.
difénoxine, chlorhydrate voir la remarque sous difénoxine
7611746301103
a + b
dihydrocodéine
7611746032007
a + c
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants
et que la quantité de dihydrocodéine, calculée en base,
n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la
concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
dihydrocodéine, chlorhydrate voir la remarque sous dihy-
7611746032106
a + c
drocodéine
dihydrocodéine, hydrorhodanide voir la remarque sous di-
7611746032304
a + c
hydrocodéine
dihydrocodéine, résinate voir la remarque sous dihydroco-
7611746998273
a + c
déine
dihydrocodéinone voir sous hydrocodone
a
dihydrocodéine, tartrate, bitartrate, hydrogénotartrate voir la
7611746032502
a + c
remarque sous dihydrocodéine
dihydrocodéine, thiocyanate voir la remarque sous dihydro-
7611746998280
a + c
codéine
dihydromorphine
7611746033004
a
dihydromorphine, chlorhydrate
7611746033127
a
dihydromorphinone voir sous hydromorphone
a
277

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
diménoxadol
7611746034001
a
dimépheptanol
7611746035008
a
2,5-diméthoxyamphétamine (DMA)
7611746136002
a + d
2,5-diméthoxy-4-éthylamphétamine (DOET)
7611746138006
a + d
2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine (DOM, STP)
7611746133001
a + d
6-diméthylamino-4,4-diphényl-3-heptanone voir sous mé-
a
thadone
3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol voir sous N,N-diméthyl-
a + d
tryptamine
3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-ol voir sous psilocine
a + d
3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4yle, dihydrogénophos-
a+d
phate voir sous psilocybine
diméthylthiambutène
7611746030003
a
N,N-diméthyltryptamine (DMT)
7611746297000
a + d
diaxaphéryl, hrtryrtrte
7611746037002
a
diphénoxylate
7611746038009
a + b
diphénoxylate, chlorhydrate
7611746038108
a + b
dipipanone
7611746039006
a
DMA voir sous 2,5-diméthoxyamphétamine
a + d
DMHP voir sous 1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)-
a + d
7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]py-
ranne
DMT voir sous N,N-diméthyltryptamine
a + d
DOB voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine
a + d
DOET voir sous 2,5-diméthoxy-4-éthylamphétamine
a + d
DOM (STP) voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphéta-
mine
a + d
dronabinol voir sous tétrahydrocannabinol
a + d
drotébanol
7611746040002
a
ecgonine et ses esters et dérivés qui sont transformables en
ecgonine et cocaïne
7611746041009
a
estazolam
7611746182009
a + b
éthchlorvynol
7611746183006
a + b
éthinamate
7611746184003
a + b
N-éthylamphétamine voir sous étilamfétamine
a
N-éthyl-MDA voir sous N-éthy1-3,4-méthylènedioxyam-
phétamine
a + d
N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDE, MDEA)
7611746132004
a + d
ci-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine
(MBDB)
a + d
éthylméthylthiambutène
7611746042006
a
éthylmorphine
7611746043003
a + c
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants
et que la quantité d'éthylmorphine, calculée en base,
n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la
concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
éthylmorphine, camsilate voir la remarque sous éthylmor-
phine
7611746998259
a + c
éthylmorphine, chlorhydrate voir la remarque sous éthyl-
morphine
7611746043102
a + c
278
Å
t

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
N-éthyl-1phényl-cyclohexylamine voir sous éticyclidine
a + d
éticyclidine (PCE)
7611746140009
a + d
étilamfétamine
7611746186007
a
étilamfétamine, chlorhydrate
7611746185109
a
étonitazène
7611746044000
n
étnnita7.AnP, chlorhydrate
7611746044109
a
étorphine
7611746045007
a
étoxéridine
7611746046004
a
étryptamine
7611746227007
a + d
fencamfamine
7611746187004
a + b
fénétylline
7611746120001
n
fenproporex
7611746188001
a + b
fentanyl
7611746047001
a
fentany4 citrate
7611746047100
a
fludiazépam
7611746189008
a + b
flunitrazépam
7611746190004
a + b
p-fluorofentanyl
7611746048008
a
flurazépam
7611746191001
a + b
flurazépam, chlorhydrate
7611746191100
a + b
furéthidine
7611746049005
a
gluthétimide
7611746192008
a + b
halazépam
7611746193005
a + b
haloxazolam
7611746194002
a + b
haschisch
7611746999256
a + d
héroïne (diacétylmorphine)
7611746050001
a + d
héroïne, chlorhydrate
7611746050124
a + d
hydrocodone
7611746051008
a
hydrocodone, chlorhydrate
7611746051107
a
hydrocodone, tartratelbitartrate/hydrogenotartrate
7611746051121
a
hydromorphinol
7611746052005
a
hydromorphone
7611746053002
a
hydromorphone, chlorhydrate
7611746053101
a
1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-
triméthyl-6H-dibenzo[b,dfpyranne (DMHP)
7611746141006
a + d
13-hydroxyfentanyl
7611746054009
a
1-hydroxy-3-n-hexyl-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-
6H-benzo[b,dJpyranne voir sous parahexyl
a + d
N-hydroxy-MDA voir sous N-hydroxy-3,4-méthyl8ne-
dioxyamphétamine
a + d
N-hydroxy-3,4-méthylénedioxyamphétamine (N-hydroxy-
MDA)
7611746142003
a + d
13-hydroxyméthyl-3fentanyl
7611746055006
a
1-hydroxy-3pentyl-6a,7,10,10a-tétrahydro-6H-diben-
zo[b,dfpyranne voir sous tétrahydrocannabinol
a + d
hydroxypéthidine
7611746056003
a
ibogaine
7611746235002
a + d
isométhadone
7611746057000
a
kétazolam
7611746195009
a + b
LAAM voir sous lévo-alpha-acétylméthadol
a
léfétamine (SPA)
7611746196006
a + b
lévamphétamine
7611746197003
a
lévo-alpha-acérylméthadol (LAAM)
7611746236009
a
279

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
lévo-alpha-acétylméthado4 chlorhydrate (LAAM, chlorhy-
drate)
7611746236108
a
lévométhorphane
7611746059004
a
lévomoramide
7611746060000
a
lévophénacylmorphane
7611746061007
a
lévorphanol
7611746062004
a
lévorphano4 tartrate
7611746062103
a
loflazépate d'éthyle
7611746185000
a + b
loprazolam
7611746198000
a + b
lorazépam
7611746228004
a + b
lormétazépam
7611746200000
a + b
LSD voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
a + d
LSD-25 voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
a + d
lysergide voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
a + d
lvsergide, tartrate
7611746143307
a + d
mazindol
7611746201007
a + b
MBDB voir sous a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyam-
phétamine
a + d
MDA voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine
a + d
MDE voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine
a + d
MDEA voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine
a + d
MDMA voir sous 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine
a + d
mécloqualone
7611746126003
a
médazépam
7611746202004
a + b
méfénorex
7611746203001
a + b
méfénorex, chlorhydrate
7611746998228
a + b
méprobamate
7611746204008
a + b
mescaline
7611746144007
a + d
mescaline, chlorhydrate
7611746144106
a + d
mescaline, sulfate
7611746144205
a + d
mescaline, sulfate-hémihydrate
7611746144304
a + d
mésocarbe
7611746229001
a + b
métamfétamine voir sous méthamphétamine
a
métazocine
7611746063001
a
méthadone
7611746064008
a
méthadone, chlorhydrate
7611746064107
a
méthadone, intermédiaire de la
7611746064008
a
méthamphétamine
7611746121008
a
méthamphétamine, chlorhydrate
7611746121107
a
méthaqualone
7611746127000
a + b
méthaqualone, chlorhydrate
7611746127109
a + b
méthcathinone
7611746331001
a + d
5-méthoxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MMDA)
7611746145004
a + d
2-(méthylamino)-1phénylpropan-l-one voir sous méthca-
thinone
a + d
4-méthylaminorex
7619746999379
a + d
N-méthyl-1-(1,3-benzodioxol-5yle)-2-burylamine voir sous
a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine
a + d
méthyldésorphine
7611746066002
a
méthyldihydromorphine
7611746067009
a
3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA)
7611746999362
a + d
3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA)
7611746148005
a + d
280

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
a-méthylfentanyl
7611746068006
a
3-méthylfentanyl
7611746069003
a
méthylphénidate
7611746122005
a
méthylphénidate, chlorhydrate
7611746122104
a
méthylphénoharbital
7611746199007
a + b
1-méthyl-4phényl-4propionoxypipéridine (MPPP)
7611746070009
a
a-méthyl-3-thiofentanyl
7611746071006
a
3-méthylthiofentanyl
7611746072003
a
méthyprylone
7611746206002
a + b
métnpnn
7611746073000
a
midazolam
7611746207009
a + b
midazolam, maléatc
7611746998297
a + b
moramide, intermédiaire du
7611746076001
a
morphéridine
7611746077008
a
morphine
7611746078005
p
morphine, chlorhydrate
7611746078104
a
morphine méthobromide et autres dérivés morphiniques à
azote polyvalent
7611746079002
a
morphine, sulfate
7611746078203
a
MPPP voir sous 1-méthyl-4-phényl-4-propionoxypipéri-
dine
a
mrvrophine
7611746081005
a
nicocodine
/611746082002
a
nicodicodine
7611746083009
a
nicomorphine
7611746084006
a
nicomorphine, chlorhydrate
7611746084108
a
nimétazépam
7611746208006
a + b
nitrazépam
7611746209003
a + b
noracyméthadol
7611746085003
a
norcodéine
7611746086000
a
nordazépam
7611746210009
a + b
noréphédrine voir sous phénylpropanolamine
a + c
norlévorphanol
7611746087000
a
nonnéthadone
7611746088004
a
normorphine
7611746089001
a
norpipanone
7611746090007
a
(+)-norpseudoéphédrine voir sous cathine
a + b
opii crocata tinctura 1% morphine voir sous opium, teinture
safranée 1% morphine
a
opu extractum stcc 20% morphine voir sous opium, extrait
sec 20% morphine
a
opii tinctura formata 1% morphine voir sous opium, tein-
ture standardisée 1% morphine
a
opium, extrait sec 20% morphine
7611746157908
a
opium/opium brut
7611746160007
a + c
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent au maximum 0,2% de morphine
calculé en base ainsi qu'un ou plusieurs autres com-
posants, de telle sorte que la morphine ne puisse pas
être extraite dans une proportion qui constituerait un
danger pour la santé publique ou par des moyens
aisément mis en oeuvre, et que ses préparations ne
281

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
puissent non plus être utilisées dans une telle propor-
tion.
opium àfumer et les déchets provenant de sa fabrication ou
de son utilisation
7611746131007
a + d
opium, poudre avec 10% morphine
7611746078302
a
opium, teinture safranée 1% morphine
7611746091905
a
opium, teinture standardisée 1% morphine
7611746158905
a
oxazépam
7611746211006
a + b
oxazolam
7611746212003
a + b
N-oxycodéine
7611746023005
a
oxycodone
7611746092001
a
oxycodone, chlorhydrate
7611746092100
a
N-oxymorphine
7611746080008
a
oxymorphone
7611746093008
a
oxymorphone, chlorhydrate
7611746093121
a
paille ae pavot, selon l'article l t1 :.1°alinéa, lettre a, chiffre 2,
de la loi
7611746074007
a
paille de pavot, concentré de
7611746075004
a
Le concentré de paille de pavot est le produit obtenu
lorsque la paille de pavot a subi un traitement en vue de
la concentration de ses alcaloïdes, lorsque cette matière
est mise dans le commerce.
para-fluorofentanyl voir sous p-fluorofentanyl
a
parahexyl
7611746149002
a + d
paraméthoxyamphétamine (PMA)
7611746150008
a + d
PCE voir sous éticyclidine
a + d
PCP voir sous phéncyclidine
a
PCPY voir sous rolicyclidine
a + d
pémoline
7611746123002
a + b
pentazocine
7611746094005
a
pentazocine, chlorhydrate
7611746094104
a
pentazocine, lactate
7611746094203
a
pentobarbital
7611746213000
a + b
pentobarbital sodique
7611746213109
a + b
3pentyl-6a, 7,10,10a-tétrahydro-6, 6,9-triméthyl-6H-
dibenzo[b,d]pyranne-1-ol voir sous tétrahydrocannabi-
nol
a + d
PEPAP voir sous 1-(2-phénéthyl)-4-phényl-4-acétoxypipé-
ridine
a
péthidine
7611746095002
a
péthidine, chlorhydrate
7611746095101
a
péthidine, produits intermédiaires A, B et C de la
7611746096009
a
phénadoxone
7611746097006
a
phénampromide
7611746098003
a
phénazocine
7611746099000
a
phencyclidine (PCP)
7611746124009
a
phendimétrazine
7611746205005
a + b
1-(2phénéthyl)-4phényl-4-acétoxypipéridine (PEPAP)
7611746100003
a
phenmétrazine
7611746125006
a
phénobarbital
7611746214007
a + b
phénomorphane
7611746101000
a
phénopéridine
7611746102007
a
282


Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Décimation
EAN-A
Appendice
phentermine
7611746215004
a+b
phentennine, résinate
7611746998310
a+b
1-(1phényl-cyclohexyl)pyrrolidine voir sous rolicyclidine
a+d
phénylpropanolamine (dl-noréphédrine)
7611746998389
a+c
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants
et que la quantité de phénylpropanolamine, calculée en
base, n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la
concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
phénylpropanolamine, chlorhydrate (dl-noréphédrine,
chlorhydrate) voir la remarque Sous ptiétiylprOpaßôlä-
mine
7611746998372
a+c
phénylpropanolamine, résinate (dl-noréphédrine, résinate)
voir la remarque sous phénylpropanolamine
7611746998365
a+c
pholcodine
7611746103004
a+c
Les préparations sont soustraites au contrôle lors-
qu'elles contiennent un ou plusieurs autres composants
et que la quantité de pholcodine, calculée en base,
n'excède pas 100 mg par unité de prise ou que la
concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
PHP voir sous rolicyclidine
a+d
piminodine
7611746104001
a
pinazépam
7611746216001
a+b
pipradol
7611746217008
a+b
piritramide
7611746105008
a
PMA voir sous paraméthoxyamphétamine
a+d
PPA voir sous phénylpropanolamine
a+c
prazépam
7611746218005
a+b
proheptazine
7611746106005
a
propéridine
7611746107002
a
propiram
7611746108009
a
propylhéxédrine
7611746332008
a+b
psilocine
7611746151005
a+d
psilocybine
7611746152002
a+d
pyrahexyl voir sous parahexyl
a+d
pyrovalérone
7611746219002
a+b
racéméthotphane
7611746109006
a
racémoramtde
7611746110002
a
racémorphane
7611746111009
a
rémifentanyl
7611746340003
a
rémifentany4 chlorhydrate
7611746998303
a
rolicyclidine (PHP, PCPY)
7611746153009
a+d
secbutabarbital
7611746231004
a+b
sécobarbital
7611746128137
a+b
sécobarbital calcique
7611746128205
a+b
sécobarbital sodique
7611746128304
a+b
SPA voir sous léfétamine
a+b
STP (DOM) voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphéta-
mine
a+d
sufentanil
7611746112006
a
283

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Désignation
EAN-A
Appendice
sufentanil, citrate
7611746112303
a
synhexyl voir sous parahexyl
a + d
TCP voir sous ténocyclidine
a + d
témazépam
7611746220008
a + b
tenamfétamine voir sous 3,4-méthylénedioxyamphétamine
a + d
ténocyclidine (TCP)
7611746154006
a + d
tétrabamate
7611746998358
a + b
tétrahydrocannabinol (THC)
7611746155003
a + d
tétrazépam
7611746221005
a + b
thébacone
7611746113003
a
thébaïne
7611746114000
a
thébaine, chlorhydrate
7611746114109
a
1-[1-(2-thiényl)-cyclohexyl]-pipéridine voir sous ténocycli-
dine
a + d
thiofentanyl
7611746115007
a
tilidine
7611746116004
a
tilidine, chlorhydrate
7611746116103
a
TMA voir sous 3,4,5-triméthoxyamphétamine
a + d
triazolam
7611746222002
a + b
trimépéridine
7611746117001
a
3,4,5-triméthoxyamphétamine (TMA)
7611746156000
a + d
1-(3,4,5-triméthoxyphényl)-2-aminoéthane voir sous mesca-
line
a + d
vinylbital
7611746223009
a + b
zipéprol
7611746232001
a
zipépro4 dichlorhydrate
7611746232100
a
N39007
284

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Appendice b
(art. 2)
Liste des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle
allobarbital
alprazolam
amfépramone
amfépramone, chlorhydrate
aminorex
amobarbital
barbéxaelane
harhital
benzphétamine
bromazépam
brotizolam
butalbital
butobarbital
camazépam
cathine
cathine, chlorhydrate
chlordiazépoxide
chlordiazépoxide, chlorhydrate
clobazam
clonazépam
clorazépate
clorazépate dipotassique
clotiazépam
clorazolam
cyclobarbital
délorazépam
diazépam
diéthylpropione voir sous amfépramone
difénoxine
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent, par unité d'ad-
ministration, un maximum de 0,5% de difénoxine calculée en base et une quantité de
sulfate d'atrophie égale à 5% au minimum de la quantité de difénoxine.
difénoxine, chlorhydrate voir la remarque sous difénoxine
diphénoxylate
diphénoxylate, chlorhydrate
estazolam
éthchlorvynol
éthinamate
fencamfamine
fenproporex
fluduuépam
flunitrazépam
flurazépam
flurazépam, chlorhydrate
gluthétimide
halazépam
haloxazolam
kétazolam
léfétamine (SPA)
loflazépate d'éthyle
285

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
loprazolam
lorazépam
lormétazépam
mazindol
médazépam
méfénorex
méfénorex, chlorhydrate
méprobamate
mésocarbe
méthaqualone
méthaqualone, chlorhydrate
méthylphénobarbital
méthyptylone
midazolam
midazolam, maléate
nimétazépam
nitrazépam
nondastipam
(+)-norpseudoéphédrine voir sous cathine
oxazépam
oxazolam
pémoline
pentobarbital
pentobarbital sodique
phendimétrazine
phénobarbital
phentermine
phentermine, résinate
pinazépam
pipradol
prazépam
propylhéxédrine
pyrovalérone
secbutabarbital
sécobarbital
sécobarbital calcique
sécobarbital sodique
SPA voir sous léfétamine
témazépam
tétrabamate
tétrazépam
triazolam
vinylbital
N39007
Å
286

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Appendice c
(art. 3)
Liste des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle qui peuvent
être obtenus en petite quantité sans ordonnance médicale
codéine
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs
autres composants et que la quantité de codéine, calculée en base, n'excède pas 100 mg par
unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de
forme non divisée.
codéine, constitue voir la remarque sous codéine
codéine, chlorhydrate voir la remarque sons codéine
codéine, polystyrolsulfonate voir sous codéine, résinate
codéine, phosphate voir la remarque sous codéine
codéine, résinate voir la remarque sous codéine
codéine, sulfate voir la remarque sous codéine
dextropropoxyphène
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles sont destinées exclusivement à
une application par voie orale et que la dose, calculée en base, n'excède pas 135 mg par
unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations de
forme non divisée. Elles ne doivent pas renfermer d'autres stupéfiants ou substances
psychotropes.
dextropropoxyphène, chlorhydrate voir la remarque sous dextropropoxyphène
dextropropoxyphène, napsilate voir la remarque sous dextropropoxyphène
dihydrocodéine
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs
autres composants et que la quantité de dihydrocodéine, calculée en base, n'excède pas 100
mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
dihydrocodéine, chlorhydrate voir la remarque sous dihydrocodéine
dihydrocodéine, hydrorhodanide voir la remarque sous dihydrocodéine
dihydrocodéine, résinate voir la remarque sous dihydrocodéine
dihydrocodéine, tartrate, bitartrate, hydrogénotartrate voir la remarque sous dihydrocodéine
dihydrocodéine, thiocyanate voir la remarque sous dihydrocodéine
éthylmorphine
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs
autres composants et que la quantité d'éthylmorphine, calculée en base, n'excède pas 100
mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
éthylmorphine, camsilate voir la remarque sous éthylmorphine
éthylmorphine, chlorhydrate voir la remarque sous éthylmorphine
noréphédrine voir sous phénylpropanolamine
opiumlopium brut
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent au maximum 0,2% de
morphine calculé en base ainsi qu'un ou plusieurs autres composants, de telle sorte que la
morphine ne puisse pas être extraite dans une proportion qui constituerait un danger pour
la santé publique ou par des moyens aisément mis en oeuvre, et que ses préparations ne
puissent non plus être utilisées dans une telle proportion.
phénylpropanolamine (dl-noréphédrine)
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs
autres composants et que la quantité de phénylpropanolamine, calculée en base, n'excède
pas 100 mg par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les
préparations de forme non divisée.
phénylpropanolamine, chlorhydrate (di-noréphédrine, chlorhydrate) voir la remarque sous
phénylpropanolamine
287

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
phénylpropanolamine, résinate (dl-noréphédrine, résinate) voir la remarque sous phénylpropa-
nolamine
pholcodine
Les préparations sont soustraites au contrôle lorsqu'elles contiennent un ou plusieurs
autres composants et que la quantité de pholcodine, calculée en base, n'excède pas 100 mg
par unité de prise ou que la concentration n'est pas supérieure à 2,5% dans les préparations
de forme non divisée.
PPA voir sous phénylpropanolamine
N39007

288

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
Appendice d
(art. 4)
Liste des stupéfiants prohibés
3-(2-aminobutyl)-indole voir sous étryptamine
2-amino-1-(2,5-diméthoxy-4-méthyl)phénylpropane voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphé-
tamine
cis-2-amino-4-méthyl-phényl-2-oxazoline voir sous 4-méthylaminorex
2-aminopropiophénone voir sous cathinone
brolamfétamine voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine
4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine (DOB)
cannabis voir sous chanvre
catha edulir, feuilles (feuilles de la plante de kath)
cathinone
chanvre pour en tirer des stupéfiants
chanvre, extrait pour en tirer des stupéfiants
chanvre, résine
chanvre, huile pour en tirer des stupéfiants
chanvre, teinture pour en tirer des stupéfiants
DET voir sous N,N-diéthyltryptamine
dlacérylmorphine voir sous héroïne
didéhydro-9,10-N,N-diéthyl-méthyl-6-ergoline-carboxamide-83 voir sous diéthylamide de l'acide
lysergique
diéthylamide de l'acide lysergique (LSD-25)
3-(2-diéthylaminoéthyl)-indole voir sous N,N-diéthyltryptamine
N,N-diéthyllysergamide voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
N,N-diéthyltryptamine (DET)
2,5-diméthoxyamphétamine (DMA)
2,5-diméthoxy-4-éthylamphétamine (DOET)
2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine (DOM, STP)
3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol voir sous N,N-diméthyltryptamine
3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-ol voir sous psilocine
3-(2-diméthylaminoéthyl)-indol-4-yle, dihydrogénophosphate voir sous psilocybine
N,N-diméthyltryptamine (DMT)
DMA voir sous 2,5-diméthoxyamphétamine
DMHP voir sous 1-hydroxy-3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-
dibenzo[b,d]pyranne
DMT voir sous N,N-diméthyltryptamine
DOB voir sous 4-brom-2,5-diméthoxyamphétamine
DOET voir sous 2,5-diméthoxy-4-éthylamphétamine
DOM (STP) voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine
dronabinol voir sous tétrahydrocannabinol
N-éthyl-MDA voir sous N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine
N-éthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDE, MDEA)
a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MBDB)
N-éthyl-1phényl-cyclohexylamine voir sous éticyclidine
éticyclidine (PCE)
étryptamine
haschisch
héroïne (diacétylmorphine)
héroïne, chlorhydrate
1-hydroxy-3-(1,2-diméthylhepryl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,dJpyranne
(DMHP)
1-hydroxy-3-n-hexyl-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-benzo[b,d]pyranne voir sous para-
hexyl
289

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
N-hydroxy-MDA voir sous N-hydroxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine
N-hydroxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (N-hydroxy-MDA)
1-hydroxy-3penryl-6a,7,10,10a-tétrahydro-6H-dibenzo[b,d]pyranne voir sous tétrahydrocanna-
binol
ibogaïne
LSD voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
LSD-25 voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
lysergide voir sous diéthylamide de l'acide lysergique
lysergide, tartrate
MBDB voir sous a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylènedioxyamphétamine
MDA voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine
MDE voir sous N-éthy1-3,4-méthyldnedioxyamphétamine
MDEA voir sous N-éthy1-3,4-méthylènedioxyamphétamine
MDMA voir sous 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine
mescaline
mescaline, chlorhydrate
mescaline, sulfate
mescaline, sulfate-hémihydrate
méthcathinone
5-méthoxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine (MMDA)
2-(méthylamino)-1phénylpropan-l-one voir sous méthcathinone
4-méthylaminorex
N-méthyl-1-(1,3-benzodioxol-5yle)-2-burylamine voir sous a-éthyl-N-méthyl-3,4-méthylène-
dioxyamphétamine
3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA)
3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA)
MMDA voir sous 5-méthoxy-3,4-méthylènedioxyamphétamine
opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation
parahexyl
paraméthoxyamphétamine (PMA)
PCE voir sous éticyclidine
PCPYvoir sous rolicyclidine
3pentyl-6a,7,10,10a-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]pyranne-1-ol voir sous tétrahy-
drocannabinol
1-(1phényl-cyclohexyl)pyrrolidine voir sous rolicyclidine
PHP voir sous rolicyclidine
PMA voir sous paraméthoxyamphétamine
psilocine
psilocybine
pyrahexyl voir sous parahexyl
rolicyclidine (PHP, PCPY)
STP (DOM) voir sous 2,5-diméthoxy-4-méthylamphétamine
synhexyl voir sous parahexyl
TCP voir sous ténocyclidine
tenamfétamine voir sous 3,4-méthylènedioxyamphétamine
ténocyclidine (TCP)
tétrahydrocannabinol (THC)
1-[1-(2-thiényl)-cyclohexylj-pipéridine voir sous ténocyclidine
TMA voir sous 3,4,5-triméthoxyamphétamine
3,4,5-triméthoxyamphétamine (TMA)
1-(3,4,5-triméthoxyphényl)-2-aminoéthane voir sous mescaline
N39007
0
290

Stupéfiants et substances psychotropes
RO 1997
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291

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
(ODAI)
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du lei mars 19951) sur les denrées alimentaires est modifiée comme
suit:
Art. 441, 2e aL, let. c, deuxième phrase
2 En dérogation au ter alinéa:
c.
... Par contre, la mention «produit OGM», visée à l'article 22, le' alinéa,
lettre k, au lieu d'être apposée sur l'emballage ou sur l'étiquette, peut,
jusqu'au 31 décembre 1997, figurer à un autre endroit (p. ex. sur un écriteau
placé sur le rayonnage ou sur une ardoise ou un tableau). En tout état de
cause, il y a lieu de veiller à ce que cette indication soit bien visible et
facilement lisible.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39015
1) RS 817.02; RO 1996 1211
292
1997 —34

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendement à l'article 26
(Représentants de la Croatie à l'Assemblée Parlementaire)
Approuvé par le Comité des Ministres le 2 juillet 1996 et par l'Assemblée
Parlementaire le 24 avril 1996, en application de l'article 41 (d)
Entré en vigueur pour la Suisse le 6 novembre 1996
II
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme suit:
Texte original
Article 261)
Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Albanie
4
Italie
18
Andorre
2
Lettonie
3
Autriche
6
Liechtenstein
2
Belgique
7
Lituanie
4
Bulgarie
6
Luxembourg
3
Croatie
5
Malte
3
Chypre
3
Moldova
5
République tchèque
7
Pays-Bas
7
Danemark
5
Norvège
5
Estonie
3
Pologne
12
Finlande
5
Portugal
7
France
18
Roumanie
10
Allemagne
18
Russie
18
Grèce
7
Saint-Marin
2
Hongrie
7
Slovaquie
5
Islande
3
Slovénie
3
Irlande
4
Espagne
12
1) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1996 791.
1997 - 52
293

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1997
Suède
6
Turquie
12
Suisse
6
Ukraine
12
«l'ex-République yougoslave
Royaume-Uni de Grande-
de Macédoine»
3
Bretagne et d'Irlande du Nord
18
III
Champ d'application du Statut le ler janvier 1997, compléments)
Å
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Etat partie
Croatie
6 novembre 1996 A
6 novembre 1996
N39006
1) La présente publication complète celles qui figurent au RS 0.192.030 et RO 1996 792.
294

RO 1997
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295

RO 1997
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296

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AS-1997-04 vom 04.02.1997 (S. 229-296)
RO-1997-04 du 04.02.1997 (p. 229-296)
RU-1997-04 del 04.02.1997 (p. 229-296)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
04.02.1997
Date
Data
Seite
229-296
Page
Pagina
Ref. No
30 005 406
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