voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10125623</td> · 2001-08-23 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a
condamné le 23 août 2001 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. e, de la loi
fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 100
francs et à des frais de procédure de 230 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30
jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par
écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A
la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'oppo-
sition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposi-
tion n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un juge-
ment passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit
fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions
et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également
assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 330 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
27 août 2001 
Office fédéral de la communication
2001-1717 
4471

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4471-4471
Page
Pagina
Ref. No
10 125 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125638</td> · 2001-11-23 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
vendredi 23 novembre 2001, à 8 h. 15, à Sion, Palais de justice, Salle 305, Tribunal
cantonal, sous l'inculpation d'insoumission, et d'inobservation de prescriptions de
service, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief du 12 septembre 2000
concernant le jugement du Tribunal militaire de division 10A du 20 octobre 2000.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 septembre 2001 
Le président du Tribunal militaire de division 10A
4508 
2001-1755

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2001
Date
Data
Seite
4508-4508
Page
Pagina
Ref. No
10 125 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125658</td> · 2001-11-23 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le vendredi 23 novembre 2001, à 8 h. 15, à Sion, Palais de justice, Salle 305,
Tribunal cantonal, 3e étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement
d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
18 septembre 2001 
Le président du Tribunal militaire de division 10A
2001-1840 
4657

Avis
Vient de paraître
Le nouveau Guide sur la protection juridique
des informations et des supports d'information
de la Confédération
du 1er octobre 1996
(Révision du guide du 5 décembre 1988)
édité par la Chancellerie fédérale
Le guide donne un aperçu des règles juridiques qui concernent la protection des
intérêts juridiques et financiers de la Confédération et qui doivent être observées lors
du traitement d'informations et de l'utilisation de leurs supports.
Dans sa nouvelle édition, le guide traite également de la protection des logiciels et
des rapports juridiques entre la Confédération et ses agents qui créent des logiciels.
De plus, un commentaire sur les principes du traitement des données personnelles
selon la loi sur la protection des données figure en annexe.
100 pages, n° d'article 109.413.f, au prix de 7 fr. 65.
Le guide, disponible en allemand et en français, peut être commandé à
l'OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[20]
4658

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4657-4658
Page
Pagina
Ref. No
10 125 658
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125681</td> · 2001-09-14 · de


Notification
(art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
En application de l'art. 64 DP A, l'Office fédéral de la communication vous a con-
damnée le 14 septembre 2001 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de
100 francs et à des frais de procédure de 100 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DP A). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DP A).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DP A). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, al. 2, DP A).
L'inculpée peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, pré-
senter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral (art. 96, al. 1, DP A). Dans sa plainte, elle peut invoquer la violation du droit
fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité.
La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions
et les motifs et porter la signature de la plaignante (art. 28, al. 2 et 3, DP A). Si
aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est égale-
ment assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DP A).
Le montant total de 200 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
14 septembre 2001 
Office fédéral de la communication
2001-1866 
4725

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4725-4725
Page
Pagina
Ref. No
10 125 681
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125709</td> · 2001-09-24 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié 
L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vo
a condamnée, par mandat de répression du 24 septembre 2001, sur la base du pro-
cès-verbal final du 10 septembre 2001 établi pour mise en péril de l'impôt (art. 86,
al. 1, de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les art. 6, al. 1, et 8
DPA), au paiement d'une amende de 10 000 francs et frais de procédure pour
150 francs (somme totale due 10150 fr.).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la
TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez
former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri-
butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50,
3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi-
qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Vous est ainsi sommé de verser à l'Administration fédérale des contributions, Divi-
sion principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postaux 30-37-5, Berne,
le montant de 10150 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat
de répression. En cas de non-paiement, le mandat de l'amende pourra être converti
en arrêts (art. 10 DPA).
9 octobre 2001 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajou-
tée
5418 
2001-1956

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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2001
Date
Data
Seite
5418-5418
Page
Pagina
Ref. No
10 125 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125717</td> · 2001-10-05 · de


Délai référendaire: 24 janvier 2002
5478
2001-0249
Code civil suisse
(Droit de succession du conjoint survivant)
Modification du 5 octobre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 22 janvier 2001 de la commission des affaires juridiques
du Conseil national1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 mars 20012,
vu le rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national3,
arrête:
I
Le code civil4 est modifié comme suit:
Préambule
vu l’art. 64 de la constitution5,
...
Art. 473, al. 1 et 2
1 L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser
au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants com-
muns.
2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au
conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usu-
fruit, la quotité disponible est d’un quart de la succession.
1
FF 2001 1057
2
FF 2001 1901
3 
FF 2001 1999
4 
RS 210
5 
Cette disposition correspond à l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)

Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)
5479
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de
son acceptation par le peuple.
Conseil national, 5 octobre 2001
Conseil des Etats, 5 octobre 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 16 octobre 20016
Délai référendaire: 24 janvier 2002
6 
FF 2001 5478

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Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5478-5479
Page
Pagina
Ref. No
10 125 717
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125751</td> · 2001-10-03 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 3 octobre 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la
société 
assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée
de CHF 11 651.15. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de
l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux n° 12-271-5 de
la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des
douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
23 octobre 2001 
Direction générale des douanes
2001-2196 
5589

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5589-5589
Page
Pagina
Ref. No
10 125 751
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125768</td> · 2001-04-19 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 avril 2001, la Direction des
douanes de Genève vous a condamnée, par mandat de répression du 3 octobre 2001,
en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi
que des art. 85 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 100 francs et à un émolument de décision
de 50 francs (somme totale due: 150 francs).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 150 francs au compte
postal n° 10-941^1 de la Direction des douanes de Genève, service des enquêtes de
Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la
vente sera réparti selon l'art. 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant-droit.
Le cas échéant, le montant de l'amende non couvert pourra être converti en arrêts en
vertu de l'art. 10 DP A.
30 octobre 2001 
Direction générale des douanes
5642 
2001-2274

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2001
Date
Data
Seite
5642-5642
Page
Pagina
Ref. No
10 125 768
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125775</td> · 2001-07-13 · de


Notification
La présidente de la II Chambre de la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger, par jugement du 13 juillet 2001 en la cause 
contre la
Caisse suisse de compensation, Genève, concernant le remboursement des cotisa-
tions versées à l'AVS suisse, a prononcé;
1. 
Le recours contre la décision du 23 février 1998 est déclaré sans objet et la
cause est rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. 
Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la
Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de
compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la
date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
6 novembre 2001 
Commission fédérale de recours
en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger:
La présidente de la II Chambre, Elena Avenati
5672 
2001-2312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Notification
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2001
Date
Data
Seite
5672-5672
Page
Pagina
Ref. No
10 125 775
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125795</td> · 2001-11-23 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 23 novembre 2001, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-
Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission et
d'absence injustifiée et pour 
de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.
13 novembre 2001 
Le président du Tribunal militaire de division 2
5732 
2001-2426

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5732-5732
Page
Pagina
Ref. No
10 125 795
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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