ch_vb · 88.073 · 1989-01-17 · de


#ST# 88.073
Message
concernant le financement de mesures d'encouragement dans
les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation
rationnelle de l'électricité, ainsi que des énergies renouvelables
(Programme d'action Construction et Energie 1989 à 1995)
du 14 novembre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, avec le présent message, un arrêté fédéral concernant le
financement de mesures d'encouragement dans les domaines de la rénovation des
constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité ainsi que des énergies
renouvelables pour les années 1989 à 1995, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
14 novembre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 681 
4 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
. 41

Condensé
Pour l'encouragement des mesures dans les domaines de la rénovation des construc-
tions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité et des énergies renouvelables pendant
les prochaines six années, nous vous demandons un crédit d'engagement de 46 mil-
lions de francs. Le crédit sollicité devrait contribuer à renforcer l'évolution des trois
domaines par des cours de perfectionnement et diminuer les barrières existantes en
tout genre.
Dans le domaine de la construction se dessine une forte demande dans la rénovation
qui se renforcera encore dans les années à venir. Pour que l'aptitude à résister au temps
et la pérennité de fonctionnement du parc immobilier et des installations de
l'infrastructure continuent à être assurés, des efforts supplémentaires dans le domaine
de l'entretien sont inévitables. Il s'agit donc de la préservation de valeurs économiques
importantes et, enfin de compte, de l'habitabilité de nos villes et villages. Cela suppose
des connaissances sur k plan technique et dans celui de la planification, ainsi que des
conditions cadres (par exemple des normes de construction) propres à favoriser le
processus de rénovation. Le programme d'action proposé devrait améliorer ces
conditions.
Dans le secteur de l'énergie, il s'agit, par de plus grands efforts d'économie, de rompre
quelque peu la tendance à une progression continue de la consommation. Les
mesures pour une utilisation plus rationnelle de l'électricité servent cet objectif. Dans
une première phase, au vu de l'étroitesse de la base de connaissances dans le domaine
d'une meilleure utilisation de l'électricité, il est prévu un large développement des
connaissances, dont les résultats seront à diffuser 
dans une seconde phase par des
cours de perfectionnement.
Les experts estiment que la contribution possible des énergies renouvelables à la
couverture des besoins énergétiques est non négligeable. Actuellement, elle reste
cependant encore modeste. Par la diminution des obstacles existants, on doit donc
s'efforcer de mieux rentabiliser le potentiel existant. Les mesures demandées - synthèse
oie l'information, perfectionnement et sensibilisation du public - devraient y contri-
buer. Les deux programmes d'action s'inscrivent dans la politique énergétique de la
Confédération. De la même manière que le programme d'action «rénovation des
constructions», ils n 'aidentpas seulement à surmonter des goulets d'étranglement dans
des domaines économiques importants, mais contribuent également à la réalisation
de l'idéal d'une croissance économique axée davantage sur l'aspect qualitatif. Ils
revêtent également une importance de politique conjoncturelle dans la mesure où,
d'une part, ils contribuent à moyen terme à stabiliser la demande de constructions et,
d'autre part, à stimuler un potentiel d'innovation considérable, donc à renforcer notre
compétitivité. La préparation et l'exécution des programmes d'action se font en étroite
collaboration avec les milieux intéressés de l'économie et des pouvoirs publics.
42

Message
I 
Partie générale
II 
Situation actuelle
Dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881353), le
Conseil fédéral a insisté sur les changements ininterrompus et profonds qui ont
lieu dans de nombreux domaines de notre vie sociale et économique. Ceux-ci se
manifestent notamment par une rapide modification des structures de l'économie
et par un impact croissant sur l'environnement. Cette évolution a incité le Conseil
fédéral à baser son activité durant la période législative actuelle sur l'idée
directrice de la croissance qualitative. Conformément à ce concept, un processus
de création de valeur ajoutée devrait être visé, caractérisé par un investissement
croissant en capital humain, une utilisation moindre des matières premières non
renouvelables et de l'énergie, ainsi que par une diminution de l'impact sur
l'environnement.
Le Conseil fédéral a la volonté de contribuer de manière plus importante à la
réalisation de cet idéal. Les mesures qui font l'objet du présent message sont dans
une large mesure conforme aux exigences du concept de la croissance qualitative.
Avec le programme d'action «rénovation des constructions», les conditions
permettant la maintenance de larges parties de nos structures d'habitat devraient
être améliorées. Comme nous l'avons indiqué dans le rapport d'aménagement du
territoire de 1987 (FF 1988 I 822 ss), une contribution est également apportée à
une utilisation économique du sol, notre moyen de production le plus limité. A
long terme par ailleurs, le programme contribue à renforcer la politique de
stabilité de la demande de construction, ainsi que celle des économies d'énergie.
Les dispositions de politique énergétique «utilisation rationnelle de l'électricité»
et «énergies renouvelables» ont comme objectif d'apporter une contribution à
l'économie et à la production par la diffusion de savoir au sujet d'une utilisation
rationnelle de l'électricité et d'une utilisation croissante d'énergies renouvelables
(par exemple exploitation de l'énergie solaire, chaleur de l'environnement,
biomasse).
Des réflexions d'ordre économique, en plus de celles de politique de l'environne-
ment, abondent également dans le sens des mesures proposées. Dans le domaine
de la construction se dessine - comme nous le montrerons encore - un important
et croissant besoin de renouvellement l\ Si la fonctionnalité du parc immobilier et
ses installations d'infrastructure doivent être garanties à l'avenir, de plus grands
efforts pour la maintenance de la substance construite sont inévitables. On risque
sinon de perdre d'importantes valeurs socio-économiques. Un entretien accru et
des rénovations appropriées présupposent cependant que les obstacles existants
et les lacunes dans les connaissances soient rapidement diminués, tant du côté de
l'offre que de la demande.
') Nous utilisons le terme de rénovation dans un sens large englobant tous les travaux
concernant le cadre bâti, l'entretien des habitations et de leur environnement, y compris la
démolition et la reconstruction subséquente, ainsi que la construction sur des terrains déjà
occupés (densification). Un certain nombre de termes (renouvellement, rénovation, trans-
formation) sont utilisés comme synonymes.
43

Dans le secteur énergétique, il s'agit de briser la tendance à une augmentation
constante de la demande, observable ces dernières années, alors que l'offre
indigène n'augmente plus guère, par des efforts renforcés d'utilisation plus
rationnelle de l'énergie. Ainsi, notre dépendance de l'étranger diminuerait dans
un secteur central de l'économie. L'usage rationnel de l'énergie est en mesure de
contribuer au découplage, revendiqué par de larges milieux, entre croissance
économique et consommation d'énergie. Ce découplage, ainsi qu'une utilisation
accrue des sources d'énergie renouvelables, stimulent par ailleurs l'activité
d'innovation et contribuent en fin de compte à augmenter à long terme notre
capacité concurrentielle sur les marchés mondiaux.
Les trois séries de mesures proposées, «rénovation des constructions», «utilisation
rationnelle de l'électricité» et «énergies renouvelables», sont limitées dans le
temps. A partir de mi-1989, elles devraient être mises en œuvre pendant six ans et
se concentrer, sur le plan des instruments, sur l'élaboration et la diffusion des
connaissances. Par la reconsidération de documents et d'études existants, par-
tiellement contradictoires, ainsi que par des clarifications techniques complémen-
taires, le savoir actuel vérifié pourra être filtré, préparé et distribué à un public
cible. Dans les cours de perfectionnement, les participants pourront se familiari-
ser avec les dernières connaissances techniques, et également avec des procédures
appropriées dans le domaine de la planification et réalisation de rénovation, ainsi
que de l'utilisation rationnelle de l'électricité et des sources d'énergies renouve-
lables. Il s'agit en premier lieu de renforcer les conditions du côté de l'offre dans
les trois secteurs visés. En même temps la demande devrait être encouragée. Cela
ne devrait cependant pas se faire par des subventions, mais par la diffusion de
savoir et en mettant l'accent sur l'amélioration de l'offre. On doit mettre à
disposition des planificateurs des modèles de marche à suivre, des moyens de
diagnostic et de solution sous forme de principes d'optimisation, d'aides à la
conception, de valeurs comparatives, de données spécifiques, listes de contrôle et
programmes de calculs. Les demandeurs s'intéressent surtout aux valeurs cible et
aux valeurs limite, aux comparaisons de composants et de systèmes ainsi qu'aux
critères de besoin.
En fait, dans notre économie, la formation et la recherche se révèlent être les
sources de croissance les plus importantes. Leurs résultats sont soumis à une
rapide dévaluation en regard de l'évolution galopante du savoir, des connaissances
et des aptitudes. Cette dévaluation ne peut être contrée que par un encourage-
ment systématique du perfectionnement et une recherche proche de la pratique.
Afin que le nouveau savoir puisse aussi être diffusé dans l'enseignement des futurs
professionnels, les enseignants seront familiarisés avec les nouvelles connais-
sances en collaboration avec l'Institut suisse de pédagogie professionnelle. Des
mesures pour l'augmentation du savoir et pour la suppression des obstacles sont
parfaitement conformes à nos principes de politique économique. Par ailleurs, les
bénéfices qui en résultent dépassent généralement les coûts. Les discussions
nécessaires entre le Département de l'économie publique responsable et les
autres départements intéressés, notamment le Département des transports, des
communications et de l'énergie, ont été engagées et une étroite collaboration est
d'ores et déjà assurée.
44

12 
Augmentation du besoin de rénovation
Comme la plupart des autres branches économiques suisses, le secteur de la
construction se trouve confronté à de nouvelles exigences. L'évolution de la
demande a été généralement satisfaisante; cependant des déplacements struc-
turels se sont réalisés ces dernières années. L'un des changements concerne le
rapport entre les investissements pour la construction nouvelle et la rénovation.
Depuis 1979, alors que la rénovation a pour la première fois été prise en compte
par les statistiques officielles, jusqu'en 1987, sa part au volume de construction
totale a passé de 22,7 pour cent à 27,8 pour cent. Ce pourcentage correspond à des
investissements d'environ 10 milliards de francs.
Les raisons de cette évolution sont diverses. Elles vont des données sociales à
celles plus spécifiques de la construction. Par exemple, on peut mentionner la
modification de l'échelle des valeurs dans de larges cercles de la population. Une
utilisation économique du sol, devenu rare et plus cher, ainsi que la protection du
domaine bâti, sont aujourd'hui exigés de plus en plus. Pour cette raison, le Conseil
fédéral a demandé dans le Rapport d'aménagement du territoire de 1987, un
changement d'attitude dans l'utilisation du sol, l'encouragement des rénovations
intérieures, et l'aménagement des lotissements. A cela s'ajoutent les exigences de
la protection du paysage et de l'écologie. Ces dernières favorisent l'entretien et la
protection des constructions existantes. Par ailleurs, un important besoin de
rénovation dû au vieillessement est apparu, résultat en particulier de la densité de
la construction dans notre pays. En Suisse, il y a aujourd'hui plus de 2,2 millions
d'immeubles. Leur valeur d'assurance est estimée à plus de 1100 milliards de
francs. Plus de la moitié de ce parc immobilier a été construit dans les années
postérieures à 1950. Une grande partie a atteint une première phase de rénova-
tion importante selon des cycles de renouvellement auxquels chaque immeuble
est soumis. Ainsi, les façades demandent une rénovation tous les 25 à 30 ans et les
installations techniques tous les 15 à 20 ans.
La valeur d'investissement des installations d'infrastructure se chiffre également
par centaines de milliards de francs. Non seulement les infrastructures de
transport, les installations de l'approvisionnement de celles servant à l'évacuation,
mais aussi certaines installations de production et de distribution d'énergie ont
déjà un certain âge. Leur maintien en fonction exige des travaux de rénovation
renforcés.
La demande de rénovation devrait se maintenir ces prochaines années et même se
renforcer. En conséquence, la courbe d'investissement se déplacera davantage
encore vers le domaine des rénovations. Quelques indices complémentaires
peuvent suffir à l'appui de cette thèse. Ainsi les constructions sont de plus en plus
endommagées à la suite de la dégradation de l'environnement, notamment la
pollution de l'air, ce qui augmente la demande de rénovation. L'évolution
démographique de la population résidente va dans la même direction. Le nombre
de vieux appartements, qui se libèrent à la suite de décès et exigent une
rénovation, augmente. De plus, la rapide mutation technologique et la constante
mobilité des places de travail provoquent un besoin de rénovation croissant dans
le domaine industriel et artisanal. Un changement d'affectation des immeubles
s'impose souvent. Un besoin d'assainissement important est également apparu
45

dans l'infrastructure. Mentionnons comme exemple la construction des routes
nationales, dont l'entretien devient toujours plus important.
A l'avenir, le secteur de la construction suisse sera donc davantage confronté au
problème de la rénovation. La perception et l'exploitation de ce potentiel de
construction suppose cependant des connaissances techniques et de planification
correspondantes, ainsi que des conditions cadres (telles que normes et plans
d'affectation), qui favorisent le processus de rénovation ou du moins ne le gênent
pas. Cependant ces conditions n'existent que partiellement chez nous. A tous les
niveaux, la formation et les règlements de construction et de planification de
l'habitat sont largement orientés vers la construction nouvelle. La planification et
l'exécution de rénovation n'ont guère été systématisées; des aides correspon-
dantes (par exemple pour la planification du déroulement, des délais et des coûts)
n'existent pas. Au niveau de la formation dans le cadre des programmes d'en-
seignement des écoles, la branche «assainissement du bâtiment» fait générale-
ment défaut. Il manque aussi des normes en matière de police des constructions
(par exemple protection d'incendie, construction densifiée) qui tiennent adé-
quatement compte des données spécifiques de la rénovation. De grandes incerti-
tudes accompagnent un assainissement, essentiellement pour le propriétaire qui
ne peut compter sur un organe compétent en matière de construction (par
exemple concernant les mesures, délais, coûts). C'est pour cette raison que les
décisions d'investir ne sont souvent pas prises.
Si l'on veut assurer à nos bâtiments et notre infrastructure une résistance dans le
temps et leur fonctionnement à long terme, les goulots d'étranglement et les
lacunes dans le savoir doivent être diminués. Si une rénovation ne se fait pas assez
tôt, la valeur d'utilisation diminue et on court le danger d'une dégradation
accélérée au terme de laquelle se trouve la démolition. Il s'agit donc du maintien
d'importantes valeurs économiques et, en fin de compte, de l'habitabilité de nos
villes et villages.
Les mesures que nous proposons doivent contribuer à accélérer le rythme de
rénovation et à améliorer la qualité des travaux de transformation. Elles sont
axées sur les domaines de la formation et du perfectionnement, et complétées par
des mesures réglant les conditions cadres. En comblant les lacunes du savoir et en
diffusant de nouvelles connaissances, méthodes de planification et techniques de
construction, on devrait pouvoir améliorer les conditions de l'offre pour la
restructuration du secteur de la construction. Il faut cependant partir du principe
que le processus d'adaptation par les voies de formation ordinaires se fait trop
lentement pour satisfaire aux exigences actuelles.
Dans le domaine de l'environnement construit, il s'agit de trouver des solutions
(par exemple juridiques ou en matière d'aménagement du territoire) qui satis-
fassent aux exigences spécifiques de la rénovation et de l'entretien. Elles
concernent notamment le droit de construction et de planification, la procédure
de demande de permis de construire, mais également le droit fiscal et le droit
applicable en matière de location. Par ailleurs, les autorités doivent être davan-
tage sensibilisées aux problèmes des rénovations.
De plus, des arguments d'ordre énergétique plaident en faveur d'une activité de
rénovation. Il est connu que, dans notre pays, environ 60 pour cent de l'énergie
totale est utilisé pour la chaleur et 60 pour cent de celle-ci concerne le chauffage
46

de locaux. Dans ce domaine, les possibilités d'économie doivent donc être
beaucoup plus grandes que dans les autres domaines d'application. Du point de
vue de la politique énergétique également, la stimulation de l'activité de rénova-
tion est donc réjouissante dans la mesure où elle favorise les économies d'énergie
dans les immeubles concernés. A l'avenir, la consommation globale d'énergie
devrait être réduite. Ainsi, dans une plus grande mesure - outre le pétrole -, il
s'agit de prendre en compte les possibilités d'utilisation rationnelle de l'électricité.
Les mesures proposées pour l'encouragement des rénovations favorisent un
déplacement progressif de la répartition des investissements entre transformation
et construction nouvelle. Par une tendance régressive des nouvelles constructions,
on apporte une contribution à la stabilisation souhaitée de la demande de
construction en matière de politique de stabilité. En cas de profonde récession -
dont nous sommes certes actuellement très éloignés - des mesures stimulant
l'activité d'investissement devraient être prises. Un tel programme, vu la vigueur
de la demande de rénovation, devrait également comporter des subsides pour des
assainissements de construction. Un tel soutien ne se justifie 'que si l'on peut
assurer qu'à la demande croissante de travaux de rénovation répond une offre
efficace. Aujourd'hui, ce n'est pas encore totalement le cas. Un programme
d'action basé sur la formation et le perfectionnement ne déploie pas ses effets à
court terme. Il doit donc être mis en route à temps.
Un groupe de travail placé sous la direction de l'Office fédéral des questions
conjoncturelles et dont font partie des représentants de l'économie privée, des
associations intéressées ainsi que des collectivités publiques, a élaboré un concept
préliminaire pour des mesures de rénovation et de conservation .des constructions.
Les consultations menées dans le secteur de la construction ont abouti à un accord
sur les objectifs des mesures proposées. Les associations se sont également
déclarées prêtes à collaborer activement à la réalisation des programmes prévus.
La coordination entre les services fédéraux compétents est assurée.
13 
Nécessité d'un usage rationnel de l'énergie
Jusqu'au premier choc pétrolier de 1973, l'énergie n'a pas joué un rôle primordial
dans la planification des bâtiments, des installations industrielles et des équipe-
ments d'infrastructure, puisqu'elle était bon marché et disponible en quantités
suffisantes. L'acquisition de l'énergie nécessaire se faisait sans obstacles impor-
tants. La flambée des prix de 1973 et 1978 pour l'huile de chauffage, de 80 pour
cent chaque fois en valeur réelle, a impliqué que sa part dans les coûts des
ménages, des entreprises industrielles et de services est devenue d'un poids qui ne
pouvait plus être négligé: les économies et le remplacement du pétrole sont
devenus des buts prioritaires en matière de politique énergétique. Aujourd'hui
encore, de même que la nécessité de diminuer de la dépendance envers l'étranger,
ils restent valables, malgré la situation détendue sur le marché du pétrole. Ces
dernières années, deux autres facteurs ont influé sur les débats de politique
énergétique:
- l'impact des énergies fossiles sur l'environnement;
- l'opposition à la construction de nouvelles centrales nucléaires et de plus
grandes usines hydroélectriques.
47

Le dépérissement des forêts, les changements climatiques dus à l'effet de serre -
aux conséquences aujourd'hui non encore prévisibles - ainsi que l'accident
nucléaire de Tchernobyl nous ont clairement montré que l'utilisation de la plupart
des énergies conventionnelles est liée à des risques trop longtemps sous-estimes.
A côté de la question des énergies fossiles celle de l'électricité est également
discutée, car depuis l'accident de Tchernobyl l'opposition à de nouvelles centrales
nucléaires a fortement augmenté. Les effets négatifs des facteurs sus-mentionnés
ne peuvent être fondamentalement réduits que par:
- une diminution de la consommation par une utilisation rationnelle de l'énergie,
- une augmentation de la production d'énergie notamment par l'utilisation
d'énergies renouvelables,
- une exploitation parfaitement sûre des centrales nucléaires.
Si les goulots d'étranglement les plus importants peuvent être supprimés, la
contribution des énergies renouvelables sera d'une importance non négligeable à
long terme. Cependant, les possibilités de l'utilisation intelligente de l'énergie par
l'amélioration systématique des rendements sont nettement plus grandes. Les
économies d'énergie ainsi réalisées n'amènent ni diminution de confort ni
intervention dans le libre jeu des forces du marché. Un emploi économe des
ressources limitées est exigé non seulement pour des raisons économiques mais
également pour des raisons de politique de l'environnement. Il diminue par
ailleurs notre dépendance envers l'étranger et doit être poursuivi au vu des
besoins croissants en énergie du tiers monde.
Les deux programmes d'action, significatifs du point de vue énergétique, corres-
pondent aux principes de la conception de la formation et de perfectionnement
dans le secteur de l'énergie thermique. Le Conseil fédéral a pris connaissance en
mars 1987 de cette conception élaborée sur la base du programme de politique
énergétique Confédération / cantons. Elle doit permettre d'éliminer les lacunes
dans la formation et le perfectionnement des spécialistes du secteur énergétique.
La création de conditions favorables à une rapide application des résultats de la
recherche et du développement revêt une importance particulière.
Contrairement à d'autres thèmes de la politique énergétique, un consensus se
dégage quant à l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie moyennant
recherche, formation et perfectionnement ainsi qu'information. La compréhen-
sion de la nécessité de multiplier les efforts pour l'application de nouvelles
connaissances, procédés et produits a fortement augmenté ces dernières années.
L'amélioration de la technique d'utilisation de l'énergie peut représenter une
chance d'innovation pour l'industrie suisse orientée vers la qualité. Elle peut
également ouvrir des possibilités d'exportation et créer des postes de travail axés
sur l'avenir, si l'on réussit à faire adopter une plus large utilisation de ces nouvelles
technologies.
Nous avons fait élaborer par deux groupes de travail une conception préliminaire
pour chaque train de mesures. Celles-ci ont 'été adressées par la suite aux
organisations concernées pour avis. Toutes les dispositions proposées ont été
jugées nécessaires et menant à l'objectif voulu. Les organismes sollicités se sont
également déclarés prêts à collaborer et souhaitent notamment mettre leurs
spécialistes à disposition en tant qu'auteurs et professeurs pour la documentation
et les cours projetés.
48

2 
Partie spéciale
21 
Rénovation des constructions
211 
Situation actuelle
Pour accélérer le rythme des travaux de rénovation dans le secteur du bâtiment et
celui du génie civil, et pour améliorer leur qualité, des mesures sont nécessaires du
côté de l'offre, c'est-à-dire pour la planification et l'exécution, de même que du
côté de la demande, notamment auprès des propriétaires, respectivement des
investisseurs et utilisateurs. Si l'on se cantonne aux aspects partiels, les objectifs
visés ne pourront guère être réalisés. Il faut notamment:
- améliorer l'état des connaissances des planificateurs et dans une certaine
mesure des exécutants par un perfectionnement et des moyens d'assistance
techniques et conceptuels,
- appliquer les nouvelles connaissances à la formation de base et aux normes des
spécialités et branches,
- trouver des moyens adéquats pour réorienter, dans le sens de la rénovation, les
lois de construction, et les procédures de demande de permis de construire, en
tenant compte des intérêts généraux,
- sensibiliser les investisseurs professionnels.
La procédure à choisir dépend des groupes visés, en premier lieu, les planifica-
teurs et exécutants de travaux de rénovation ainsi que les maîtres d'ouvrage
publics et privés. Il faut tenir compte des situations différentes du bâtiment et du
génie civil.
212 
Planification et exécution de rénovations
Une des principales raisons importantes du retard dans les rénovations réside
dans le fait que la formation des spécialistes de la construction - comme d'ailleurs
de la recherche en matière de construction - est largement orientée vers la
construction nouvelle et évite presque systématiquement la rénovation. L'assai-
nissement des constructions existantes se révèle, du point de vue technique et du
déroulement des travaux, nettement plus exigeant que la construction nouvelle. Il
exige, par exemple, des moyens pour l'évaluation des constructions, la planifica-
tion des mesures, l'estimation de coûts, la planification du déroulement et des
délais, l'exploitation à long terme de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.
Le but des mesures planifiées est donc de combler le mieux possible les lacunes
actuelles. A cet effet, les problèmes rencontrés lors de la rénovation et la
maintenance de bâtiments devraient être réexaminés. Dans une première phase, il
s'agit de recueillir le savoir spécifique, élaboré à l'intérieur du pays et à l'étranger,
de l'évaluer, le pondérer et de réaliser des publications et autres travaux
d'application pour les groupes cibles en vue de cours de perfectionnement. Les
lacunes de savoir existantes doivent être comblées de manière spécifique. Il s'agit
moins de recherche proprement dite que d'évaluations, d'applications, de déve-
loppement systématique et d'expérimentation de méthodes de diagnostic, de
procédés de travail et de méthodologie. Par ailleurs, des informations spécifiques
concernant les rénovations, les matériaux, les méthodes de construction, la
49

planification et l'exécution de nouvelles constructions faciles à transformer, etc.,
doivent être recueillies et analysées; les exemples de bonnes solutions de rénova-
tion doivent être exploitées.
Les investigations ne doivent cependant pas se limiter aux aspects techniques et
de planification de construction. Il s'agit de développer des modèles de planifica-
tion en tenant compte au maximum des utilisateurs et plus particulièrement des
locataires. Ces questions sont d'ailleurs également importantes dans le génie civil
(par exemple rénovations de routes avec maintien du trafic). Les études concer-
nant la construction de logements se font en étroite collaboration avec la
commission de recherche en matière de logement.
213 
Bases de la rénovation
Les réglementations étatiques représentent une deuxième source de difficultés
pour le processus de rénovation. De nombreuses normes sont exclusivement axées
sur la construction nouvelle et ne prennent guère ou qu'insuffisamment en
considération les exigences spécifiques qui se posent en cas de transformation
(par exemple distances minimales, limitations de l'utilisation, plans de zones,
procédures de demande de permis de construire). En conséquence de leur rigidité
s'ensuivent retards, entraves et renchérissements tant de la rénovation que de la
construction sur terrain déjà bâti.
Les mesures proposées devraient contribuer à diminuer les obstacles existants
dans ce domaine, notamment au niveau des réglementations cantonales ou
communales. Il ne s'agit pas de décréter de nouvelles normes juridiques, mais
plutôt d'analyser quels règlements provoquent un effet particulièrement perturba-
teur sur les travaux de rénovation et comment ces barrières peuvent être
éliminées. Dans ce but, des comparaisons entre normes juridiques existantes
doivent être menées et des solutions indiquées. Des procédures en cas d'exigences
contradictoires (par exemple protection contre le feu et protection des monu-
ments) doivent être développées et des modèles de solutions recueillis. Les
résultats doivent ensuite être diffusés auprès des groupes cibles à l'aide de
documentations et de cours de formation.
Différents domaines spécifiques sont visés. Ainsi, dans le droit de la construction
et de la planification, on peut citer les problèmes suivants: distances minimales,
qui peuvent rendre plus difficile la construction densifiée; plans de zone rigides et
prescriptions restrictives qui empêchent ou retardent un changement d'affecta-
tion souhaité par les citoyens; application stricte du coefficient d'utilisation, qui
prévient une exploitation optimale des bâtiments; prestations publiques défi-
cientes, qui provoquent des incertitudes juridiques et des retards. Dans le cadre de
la politique financière, les pouvoirs publics manquent souvent des stratégies de
rénovation financièrement assurées, ce qui entraîne des effets négatifs sur le
rythme de rénovation de l'infrastructure. En droit fiscal, des possibilités d'amor-
tissement inexistantes ou insuffisantes, ainsi que des incitations trop faibles à
constituer des réserves de rénovation, peuvent entraver l'activité de trans-
formation. Le droit applicable en matière de location et d'autres domaines doit
également être revu quant à ses prescriptions gênant la rénovation. On doit
50

examiner si, et dans quelle mesure, la procédure de demande de permis de
construire peut être raccourcie et simplifiée pour les rénovations, par exemple par
des réglementations spéciales dans la cadre de plans d'aménagements extra-
ordinaires.
L'encouragement aux rénovations demande en même temps des solutions pour
éliminer les déblais de constructions, dont les plus récentes contiennent davan-
tage de substances toxiques. En collaboration avec les milieux intéressés, des
projets correspondants doivent être élaborés. Il faut souligner que le maintien des
constructions provoque relativement moins de déblais que leur démolition suivie
de reconstruction.
214 
Organisation et coûts
Une collaboration étroite entre les associations, écoles et collectivités publiques
est incontournable pour une exécution réussie du programme projeté. Les écoles
et associations doivent notamment mettre à disposition leurs spécialistes; elles se
sont déjà déclarées prêtes à le faire. Ce procédé assure également que les
stratégies élaborées déploient leurs effets au-delà de la durée du programme.
Le système de perfectionnement à deux volets suppose dans un premier temps
l'élaboration d'une documentation appropriée pour la pratique, dont le contenu
est par la suite transmis aux différents groupes cible. La Confédération finance en
outre les travaux préliminaires nécessaires, l'établissement des moyens d'en-
seignement et de la documentation, et participe à la rétribution des enseignants.
Les associations et écoles, ainsi que d'autres organisations des groupes visés,
collaborent à la définition des thèmes principaux, se chargent de l'organisation et
de l'exécution des cours, et participent à d'autres travaux de transfert de
connaissances. La participation à des cours est ouverte à tous les intéressés et n'est
pas liée à une affiliation aux organisations qui collaborent. Les documents
peuvent également être obtenus sans participation aux cours. Si possible, ils
devraient être utilisés dans la formation de base.
Les diverses activités prévues exigent un programme de travail qui d'une part,
assure le choix des thèmes principaux ainsi que le traitement compétent des divers
projets, et d'autre part, assure l'appui aux programmes des écoles et associations.
Nous prévoyons donc de mettre en œuvre une commission consultative et de
conseil comprenant des représentants de l'économie, de la science, des écoles et
des communautés publiques. Celle-ci fixera périodiquement les contenus des
programmes du point de vue thématique et temporel et déposera auprès de
l'Office fédéral des questions conjoncturelles une demande pour l'utilisation des
moyens. La direction du programme devrait être assumée par un groupe composé
de représentants de l'économie privée et des pouvoirs publics. Il sera chargé de la
programmation, de l'utilisation des moyens, des délais et de la surveillance du
budget ainsi que de la coordination interne et externe des programmes. L'équipe
de direction de projet attribuera, après discussion avec l'Office fédéral, des
mandats à des groupes de travail responsables de l'exécution concrète des travaux.
Ceux-ci élaboreront des contributions qualifiées, se référant à la pratique, selon
des mandats définis.
51

L'Office fédéral des questions conjoncturelles est responsable de l'exécution
coordonnée du programme en Suisse alémanique, romande et italienne; il en est
responsable vis-à-vis de l'extérieur.
Pour la réalisation des mesures projetées nous demandons un crédit d'engage-
ment de 20 millions de francs, qui se décompose comme il suit:
En mio. de fr.
- travaux préliminaires 
4
- cours de formation 
10
- autres activités de transfert de connaissances 
3
- direction de projet 
3
Les estimations se basent sur des données provenant de programmes d'impulsion
antérieurs et des expériences faites. Cette répartition n'est pas définitive. Des
déplacements entre les différents domaines doivent être possibles selon le
déroulement du projet.
22 
Utilisation rationnelle de l'électricité
221 
Situation actuelle
Ces dernières années, la consommation d'énergie a continuellement augmenté en
Suisse. En 1987, l'augmentation a été de 2,9 pour cent, un peu au-dessous de la
moyenne de 3,4 pour cent des dix dernières années. A la demande croissante
répond évidemment une augmentation de production. Toutefois aujourd'hui, de
nouvelles centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectriques d'une certaine
taille ne peuvent plus guère être construits dans des délais raisonnables. Des
soucis sont également formulés quant aux importations croissantes d'électricité. Si
l'on ne réussit pas à endiguer la consommation d'énergie et à augmenter la
production indigène décentralisée, des importations croissantes d'énergie élec-
trique ou des goulots d'étranglement dans l'approvisionnement sont prévisibles.
L'électricité doit donc être utilisée toujours plus rationellement. Il s'agit de
rationaliser l'utilisation en tenant compte du système global. Ainsi, l'installation
d'une pompe à chaleur électrique peut paraître sensée non du point de vue des
économies d'énergie, mais de celui de la conception globale.
Sur la base des présentes études, on peut conclure à un potentiel d'économie
significatif et rentable à moyen terme dans de nombreux domaines. Ce potentiel
n'a été que partiellement réalisé. L'une des raisons réside dans le fait que la
possibilité d'une utilisation rationnelle de l'électricité n'a été suffisamment perçue
ni par les spécialistes, ni par les consommateurs. L'état des connaissances s'y
trouve donc relativement moins bien développé que dans l'utilisation des carbu-
rants fossiles pour la production de chaleur. Les chocs du prix du pétrole ont
déclenché des efforts importants: les rendements des chauffages et des chauffe-
eau ont été notablement améliorés et les besoins en chaleur nettement diminués
grâce aux constructions à basse consommation d'énergie. Il en est résulté des
économies considérables. En l'état actuel des connaissances, il est cependant plus
simple de définir les valeurs de consommation et les rendements exigés dans le
domaine de la chaleur que dans celui du courant. Le moindre recours aux
possibilités d'économie de l'énergie électrique s'explique en partie par le fait que,
52

jusqu'à aujourd'hui, la formation et la recherche dans ce domaine ont été
fortement axées sur des aspects d'approvisionnement et de sécurité. Un déplace-
ment de la recherche vers l'efficacité de l'utilisation est nécessaire et observable
déjà aujourd'hui. Fondamentalement, on peut distinguer d'une part la production
d'appareils et de composants d'installations énergétiquement efficaces et d'autre
part l'exploitation des possibilités offertes par une planification compétente faite
dans les règles de l'art. Le rendement des appareils électriques a considérable-
ment augmenté ces dernières années. Pour une planification économe en énergie
en cas d'assainissement ou de nouvelles installations et constructions, il manque
cependant dans une large mesure des bases sûres. Le manque d'intérêt pour des
efforts d'économie d'énergie dans le domaine de l'électricité résulte pour une
grande part du peu d'incitations économiques: les prix de l'électricité ont, en
termes réels, légèrement diminué depuis le milieu des années septante. On n'y a
pas constaté les oscillations brutales rencontrées avec les autres vecteurs d'éner-
gie.
La part des coûts énergétiques par rapport aux coûts totaux varie très fortement
selon le produit. L'incitation à l'économie varie donc également. La question de
savoir si, et dans quelle mesure, les possibilités d'économie doivent être exploi-
tées, se décide dans la plupart des cas selon des critères économiques. L'élément
déterminant pour la décision de l'entreprise est la rentabilité économique de
l'investissement, plutôt que la question des réserves énergétiques. Si l'on peut
faciliter cette décision par des données sûres, des potentiels d'économie existants
peuvent être mieux exploités à tous les niveaux. La même chose est valable pour la
consommation d'énergie dans le domaine des services, bâtiments et installations
des pouvoirs publics.
222 
Amélioration de l'analyse
L'importance du potentiel d'économies d'énergie électrique est controversée,
notamment en raison du manque de connaissances concernant la consommation
effective des machines et installations électriques. Cette lacune doit être comblée
par des mesures systématiques de la consommation. Par l'étude d'un échantillon
représentatif de bâtiments et installations, l'état actuel peut être saisi de manière
détaillée. Les contrôles de l'efficacité des mesures d'amélioration réalisées
peuvent fournir des données et des méthodes de mesure utiles au diagnostic et à la
planification de nouvelles installations. De même des valeurs limites et des
objectifs de consommation de courant peuvent être déterminés.
Cela n'est toutefois pas la tâche du programme d'action, mais des organisations
professionnelles ou du législateur (de manière analogue aux recommandations
SIA 380/1 «l'énergie dans les bâtiments» pour la chaleur). Pour obtenir ces outils
d'aide à la planification pour l'élaboration des normes électriques (par exemple,
valeurs comparatives pour l'indice de dépense d'énergie selon la catégorie
d'immeuble et l'utilisation), des mesures d'économie d'énergie doivent être
testées et évaluées en privilégiant la chaleur, la force et la lumière. Dans
l'industrie et les services, la chaleur industrielle, la force, l'informatique et le froid
s'y ajoutent encore. Les appareils de mesure de l'énergie électrique sont au-
jourd'hui utilisés presque exclusivement pour facturer les coûts. Au vu du
53

programme de mesures, des méthodes doivent être développées permettant de
saisir de manière différenciée la consommation de courant (par exemple différen-
ciation entre chaleur, force, lumière, informatique et télécommunications).
L'état des connaissances concernant la consommation d'énergie électrique est
particulièrement limité dans les domaines de l'informatique et des télécommuni-
cations énergétiquement intensifs. Au moyen d'investigations comparatives, dès
informations concernant la consommation de courant (y compris le refroidisse-
ment nécessaire) doivent être rassemblées et retravaillées pour être utilisables
comme critère dans la prise de décisions d'investissement. On doit procéder de
manière analogue dans d'autres domaines. Ainsi, la structure des catégories de
consommation des moteurs électriques est mal connue. Pour créer des techniques
d'économie efficaces, une amélioration de la base de données s'impose ici. Dans
le but de déterminer de meilleurs principes de planification, des tests comparatifs
d'appareils produits en série (par exemple pompes, selfs électriques pour lumi-
naires, ventilations) seront éventuellement nécessaires.
223 
Formation et perfectionnement
La recherche, la formation et l'information méritent une attention particulière vu
les importantes lacunes existant dans le savoir pratique. La conception de la
recherche énergétique de la Confédération accorde une importance particulière à
une production rationnelle, au transport, à la transformation et à la distribution
d'électricité. Il s'agit de faire connaître aux groupes cibles intéressés les nouvelles
connaissances de la recherche et du développement et du programme de mesures
précité. Outre la formation et le perfectionnement des planificateurs, des ingé-
nieurs spécialisés, des architectes, des installateurs électriciens et des conseillers
en électricité, il faut informer les maîtres d'ouvrage et les utilisateurs. Les
spécialistes doivent pouvoir acquérir des connaissances pour des bâtiments
existants, des nouvelles constructions et pour les installations de production, afin
de pouvoir élaborer des systèmes électriques et les instruments de mesure
correspondants des programmes de calculs. Des données spécifiques (par
exemple relatives à la gestion de la consommation électrique en vue de l'atténua-
tion des pointes, énergies d'appoint des installations, meilleure exploitation de la
lumière du jour, analyse des processus, régime à charge partielle, techniques de
récupération de chaleur) doivent être disponibles. On doit montrer concrètement
aux maîtres d'ouvrage et aux utilisateurs les possibilités d'économie d'énergie
électrique (par exemple par des contrôles de consommation réguliers ou par une
meilleure information sur les produits).
Il est clair qu'une amélioration de l'efficience des appareils, véhicules, bâtiments
et processus de production utilisant de l'énergie n'est pas assurée uniquement par
des efforts d'enseignement accrus. Une modification du comportement d'inves-
tissement est également nécessaire. Sa restructuration est un processus de longue
durée. Des succès en matière d'économie d'énergie ne se font pas immédiate-
ment. Un savoir supplémentaire permet cependant de raccourcir ce processus.
54

224 
Organisation et coûts
Le programme d'action proposé devrait contribuer à propager l'utilisation ra-
tionnelle de l'électricité grâce à un enseignement approprié. Cet objectif devrait
être atteint par la collaboration avec les organisations sectorielles, la science, les
écoles et l'Etat.
Le secteur électrique a promis sa collaboration. Il s'est également déclaré
d'accord d'examiner cas par cas une contribution financière pour des questions
particulièrement intéressantes pour la branche (par exemple: mesures). Les
instances responsables, qui regroupent tous les milieux intéressés, sont organisées
selon les indications données sous le chiffre 214. Une commission et une équipe
de direction de projet devraient être créées. Le travail en profondeur se fait
également dans des groupes de travail.
Nous demandons, pour l'exécution des mesures citées dans le domaine de
l'utilisation rationnelle de l'électricité, un crédit d'engagement sur six ans de
20 millions de francs. Il se décompose comme il suit:
En mio. de fr.
- amélioration de la base de données 
5
- élaboration des documents de cours 
7
- organisation des cours 
5
- direction de projet 
3
Ici également la répartition des coûts se base sur des indices et des valeurs tirés de
l'expérience.
23 
Energies renouvelables
231 
Situation actuelle
Aujourd'hui, 1,6 pour cent des besoins totaux en énergie de Suisse sont couverts
par l'énergie renouvelable du bois, et environ 12 pour cent par l'énergie hydrau-
lique. Le soleil, le biogaz et le vent représentent une partie insignifiante (sans
prise en compte de l'utilisation passive de la chaleur solaire dans les immeubles).
Dans plusieurs études, des déclarations concernant une contribution possible des
énergies renouvelables à la consommation totale d'énergie ont été publiées. Les
valeurs chiffrées dépendent essentiellement des hypothèses adoptées dans les
domaines démographique, économique et de politique énergétique, ainsi que des
exigences futures des utilisateurs de services énergétiques. Elles doivent être
évaluées dans ce contexte. Toutes les études sont cependant d'accord pour
signifier que le potentiel technique des énergies renouvelables (à l'exception de
l'énergie hydraulique et du bois) est nettement supérieur à sa contribution
actuelle.
Trois arguments plaident plus particulièrement en faveur de l'encouragement des
énergies renouvelables. Premièrement, elles contribuent à la protection de
l'environnement. Par une utilisation correcte, la charge en substances toxiques de
l'air, de l'eau, du sol et des organismes peut être diminuée. Par ailleurs les énergies
renouvelables contribuent à augmenter le degré d'autonomie de notre pays dans
le domaine de l'approvisionnement, ce qui est souhaitable du point de vue de la
55

défense générale. Finalement, ces techniques contiennent un potentiel innovateur
considérable.
La justification de l'encouragement des énergies renouvelables nous semble donc
établie. Leur importance va encore augmenter dans la mesure où les utilisateurs
de services énergétiques souhaitent toujours davantage des formes de production
favorables à l'environnement et/ou la situation de l'approvisionnement future de
la Suisse en énergies fossiles et électrique est jugée incertaine. Les énergies
renouvelables ne peuvent certes remplacer ni les vecteurs d'énergies fossiles
comme le pétrole, le gaz et le charbon, ni l'énergie nucléaire, mais elles peuvent
les compléter.
La Confédération encourage déjà les énergies renouvelables à divers titres.
L'accent se situe dans le domaine de la recherche, pour lequel en 1988 environ
20 millions de francs ont été mis à disposition. Le concept de la recherche
énergétique de la Confédération postule, à moyen terme, un renforcement
considérable des moyens. Pour les années 1987 à 1991, les Chambres fédérales ont
par ailleurs accordé un crédit cadre de 20 millions de francs pour des installations
pilotes et de démonstration significatives du point de vue de l'énergie dans des
constructions de la Confédération (AF du 19 décembre 1986, FF 1987 I 68).
Différents cantons et communes soutiennent de telles installations de maîtres de
l'ouvrage privés également. L'association «Infoenergie», fondée par la Confédé-
ration et les cantons, a pour objectif de recueillir des informations sur des
installations pilotes et de démonstration existantes et - en complément aux offices
d'information «Infosolar» - de donner des conseils. Certains cantons contribuent
à des installations alimentées par des énergies renouvelables.
La diffusion de ces techniques est cependant freinée par des obstacles considé-
rables. L'information technique souvent insuffisante des spécialistes et des utilisa-
teurs concernant les possibilités des énergies renouvelables renforce la position
des vecteurs d'énergie traditionnels. Ces derniers ont également à disposition des
moyens considérablement plus importants pour l'élaboration et la distribution
d'informations. Par ailleurs, ils sont connus des spécialistes de par leur formation,
par une offre de perfectionnement assez importante et notamment par leur
activité professionnelle. Lors du choix d'installations de production d'énergie, on
préfère, dans de nombreux cas, proposer des énergies conventionnelles pour ne
pas se trouver confronté à des alternatives moins connues et (croit-on) pas assez
étudiées. Les règlements de construction de la plupart des communes vont dans la
même direction (par exemple effets d'éblouissement et esthétique de collecteurs
solaires, distance minimale et taux d'utilisation des jardins d'hiver et serres). A
cela s'ajoute que des décisions d'investissement sont souvent exclusivement prises
sur la base de réflexions économiques à court terme qui ne tiennent guère compte
de la durée d'utilisation des installations. Celles-ci penchent rarement en faveur
des énergies renouvelables vu les prix actuellement bas du pétrole. De plus, les
coûts de l'impact sur l'environnement des vecteurs d'énergie conventionnels ne
sont pas du tout, ou seulement partiellement, inclus dans le calcul.
Le manque de volume du marché qui résulte de toutes ces raisons empêche des
possibilités de rationalisation dans la planification, la production et le montage, et
n'incite guère les spécialistes à se perfectionner dans ce domaine - on court même
le risque que le savoir existant soit perdu - et renforce la position d'attente ou
56

l'attitude négative des utilisateurs potentiels. Les conséquences en sont un
manque accru de savoir et/ou des expériences ainsi qu'un manque de rentabilité
au sens étroit de l'économie d'entreprise. On explique ainsi pourquoi les énergies
renouvelables ne sont pas assez prises en considération dans les programmes
d'enseignement et d'études.
232 
Mesures à prendre
Le programme d'action devrait aider à diffuser plus fortement les techniques
d'exploitation de l'énergie solaire, de la biomasse et de la chaleur de l'environne-
ment, jusqu'à une utilisation raisonnable de leur potentiel. Il s'agit notamment,
d'une part, de stimuler la demande des maîtres de l'ouvrage et des utilisateurs et,
d'autre part, d'encourager par le perfectionnement l'offre de prestations de
planification et d'installation, ce qui accroîtra la demande. Peu nombreux sont
ceux qui ont une grande expérience dans la planification d'installations pour
l'utilisation d'énergies renouvelables notamment de l'énergie solaire. On doit
donc aspirer à un plus grand développement de modèles par des planificateurs
techniques du bâtiment ou des sociétés d'installations non spécialisées. C'est là
une condition importante pour la diffusion de ces technologies. Un autre groupe
cible est constitué par les autorités, qui doivent être informées sur les possibilités
techniques et avoir accès aux documents d'évaluation pour les procédures de
demande de permis de construire.
Ces buts devraient être atteints en premier lieu par la diffusion de savoir sous la
forme de cours et séminaires. Seuls quelques cas isolés exigent, pour combler les
lacunes du savoir, des études particulières et des mandats de recherche (par
exemple problèmes d'hygiène de l'air des pompes à chaleur alimentées par du
carburant, possibilités et exigences de l'utilisation passive de l'énergie solaire pour
des immeubles collectifs et pour des rénovations). Des installations pilotes et de
démonstration, grâce auxquels les techniques développées deviennent visibles et
vécues par des maîtres de l'ouvrage, des spécialistes et des instances d'autorisa-
tion, forment une base importante. Pour pouvoir diffuser des informations
concrètes sur des applications économiques, expérimentées et raisonnables, des
mesures sur des installations de démonstration, se basant sur des concepts clairs,
sont nécessaires. Celles-ci fourniraient les données de planification et d'optimisa-
tion exigées. Des concepts de mesure et d'évaluation standardisées manquent
cependant encore dans une large mesure.
Les genres d'utilisation suivants forment notamment l'objet du programme
d'action (sur la base de leurs potentiels et des obstacles mentionnés):
- exploitation active et passive de l'énergie solaire,
- biogaz provenant des stations d'épuration des eaux, d'eaux usées organiques, de
dépôts d'ordures, de déchets ménagers et agricoles,
- pompes à chaleur,
- minicentrales hydroélectriques,
- énergie du bois.
Cette énumération n'est pas exhaustive. La photo- et thermochimie, ainsi que
l'hydrogène produit par l'énergie solaire, ne sont pas encore mûrs pour l'applica-
5 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
57

tion et ne font donc pas l'objet du programme d'action. De même la géothermie
profonde et probablement la puissance éolienne ne seront pas incluses.
La première restera également à l'avenir un domaine pour quelques rares
spécialistes. Une diffusion de micro-installations ne peut pas être attendue. Pour
cette raison il n'y aura pas de besoin de formation spéciale. Les risques liés à des
forages géothermiques sont déjà partiellement couverts par un crédit de 15 mil-
lions de francs accordé par les Chambres fédérales en 1987 (AF du 20 mars 1987,
FF 198711014).
Le potentiel de l'énergie éolienne est considéré comme faible en Suisse. Si les
investigations actuelles sur des emplacements appropriés (Confédération, canton
de Berne) devaient confirmer ce jugement, ce genre d'exploitation ne sera pas pris
en compte pour éviter un éparpillement des moyens. S'il devait toutefois s'avérer
que la contribution possible du vent a été sous-estimée jusqu'à présent, sa prise en
compte dans le programme d'action sera réexaminée.
Les techniques des énergies renouvelables sont défavorisées par rapport aux
énergies conventionnelles dans la mesure où, par exemple, des dispositions
administratives empêchent plutôt leur diffusion qu'elles ne les encouragent. Leur
utilisation plus fréquente dépend plutôt du fait que leurs possibilités sont connues
des planificateurs et des utilisateurs potentiels et qu'elles sont inclues dans chaque
décision d'investissement. Les mesures proposées ont donc également une sorte
de fonction de brise-glace. Il faudrait tenter d'obtenir que les cantons et les
communes se montrent un peu plus courageux que jusqu'à présent et déclenchent
ainsi des effets d'incitation auprès des investisseurs privés. Afin de réduire le
désavantage concurrentiel des énergies renouvelables sous la forme d'efforts de
planification plus importants, les documents de planification mis à la disposition
des spécialistes doivent être améliorés et simplifiés (par exemple programmes de
calculation pour l'utilisation passive de l'énergie solaire). Cela nécessite égale-
ment des recherches exploratoires de composants et systèmes. Il s'agit moins
d'établir des récapitulatifs de la situation du marché que de l'examen réaliste
d'installations et parties d'installations typiques (par exemple installations de
biogaz, batteries photovoltaïques) par des organes de contrôle neutres et compé-
tents pour l'établissement de données sûres de planification. Au vu des réflexions
de rentabilité mentionnées en défaveur des énergies renouvelables, un système
d'évaluation simple et solidement étayé pour des concepts et installations d'éner-
gie (sur la base de l'analyse de la valeur) doit être créé comme aide à la décision.
233 
Organisation et coûts
Comme nous l'avons déjà montré sous le chiffre 13, les milieux intéressés de
l'économie privée sont prêts à collaborer activement à ce programme d'action et à
soutenir les activités prévues. D'un point de vue organisationnel, nous prévoyons
le même concept déjà décrit sous le chiffre 214. Nous envisageons également la
formation d'une commission. La coordination du projet est transmise à une
équipe de direction de projet. Le travail en profondeur se fera dans des groupes
de travail.
58

•* 
Pour l'exécution des mesures exposées nous demandons un crédit d'engagement
de 6 millions de francs. Il se décompose ainsi:
En mio. de fr.
- travaux préliminaires 
1,5
- réalisation de cours 
3,5
- direction de projet 
1,0
Des déplacements parmi les trois rubriques de dépense - dont les montants se
basent sur des valeurs d'expérience - devraient être possibles, selon l'exécution du
programme.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Pour la Confédération
Pour la Confédération, un engagement total de 46 millions de francs est néces-
saire pour la réalisation des mesures projetées dans les trois domaines. Les efforts
en résultant s'étendent sur six ans. Les dépenses ne se répartiront cependant pas
de manière régulière sur toute la période d'encouragement.
Les moyens nécessaires à l'exécution des mesures esquissées sont inclus dans le
plan financier de 1990 à 1992, du 24 août 1988 à raison de 9 millions par année. Il
apparaît cependant aujourd'hui qu'un crédit complémentaire d'environ 2 millions
devra être demandé pour 1989.
Les mesures proposées devraient être exécutés par l'Office fédéral des questions
conjoncturelles en étroite collaboration avec les autres unités administratives
intéressées, notamment avec l'Office fédéral de l'énergie et avec l'économie
privée. Les coûts administratifs doivent être limités au strict minimum. Une
surveillance appropriée par l'Office responsable entraîne un supplément de
travail. Pour cette raison, celui-ci doit avoir à disposition un poste supplémentaire
dès 1989. De plus, pendant la durée du programme, deux à trois postes auxiliaires
devraient être accordés qui, selon les besoins et conformément au projet, sont à
répartir entre les institutions de recherche de la Confédération (par exemple,
Laboratoire fédéral d'essais des matériaux).
312 
Pour les cantons et les communes
Malgré la nécessité de concertation, l'exécution de l'arrêté fédéral n'a pas de
conséquences financières ou personnelles pour les cantons et les communes.
32 
Autres conséquences
II n'y a pas à redouter d'autres conséquences que celles déjà décrites. Notamment,
nous ne voyons pas de conséquences accessoires non souhaitées ou d'effets tardifs.
59

4 
Programme de la législature
La proposition est annoncée dans le rapport du 18 janvier 1988 (FF 19881353) sur
le programme de la législature 1987-1991 sous chiffre 2.13 (formation); étant
donné qu'à l'époque, on ne pouvait faire que de très vagues estimations quant aux
conséquences financières, elles n'ont pas encore pu être inclues dans le plan
financier de la législature 1989-1991.
5 
Bases légales
La compétence de l'Assemblée fédérale résulte de l'article 85, chiffre 10, de la
constitution (compétences relatives au budget). La décision d'accorder un crédit
peut être présentée sous la forme d'un simple arrêté fédéral, selon l'article 8 de la
loi sur les rapports entre les conseils puisqu'il n'est pas légiférant (RS 171.11). En
tant que tel, il n'est pas soumis au référendum.
Les mesures proposées dans les trois programmes partiels peuvent être jugées, si
on les interprète de manière large, comme préparation pour le maintien d'emplois
existants, ainsi que la création de nouvelles possibilités de travail au sens de
l'article 6 de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en
vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). Ces mesures
peuvent être subventionnées conformément à l'article 10 de ladite loi. Comme
nous l'avons montré dans la partie générale, une large partie des mesures prévues
contiennent un potentiel d'innovation considérable. Sa réalisation fortifiera notre
capacité concurrentielle internationale et aidera ainsi à assurer des postes de
travail à long terme.
Nous sommes conscients que le proramme d'action proposé exploite au maximum
les possibilités offertes par la loi existante. La révision totale de la loi fédérale sur
les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail,
décidée en automne 1988 par le Conseil des Etats, représente une occasion
bienvenue de renforcer les bases de programmes futurs comparables.
32559
60

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de mesures d'encouragement dans les domaines
de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle
de l'électricité, ainsi que des énergies renouvelables
(Programme d'action Construction et Energie 1989 à 1995)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 1988^,
arrête:
Article premier
Les crédits d'engagement suivants, d'un montant total de 46 millions de francs,
sont accordés pour six ans au plus et répartis entre les domaines suivants:
En mio. de fr.
a. Rénovation des constructions 
20
b. Utilisation rationnelle de l'électricité 
20
c. Energies renouvelables 
6
Art. 2
Le Conseil fédéral peut procéder à de faibles décalages entre les différentes
positions dans les limites des crédits d'engagement selon l'article premier.
Art. 3
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum.
32559
') FF 1989 I 41
61

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement de mesures d'encouragement dans les domaines de la
rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité, ainsi que des
énergies renouvelables (Programme d'action Construction et Energie 1989 à ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.1989
Date
Data
Seite
41-61
Page
Pagina
Ref. No
10 105 668
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