ch_vb · 96.087 · 1996-06-20 · de


#ST# 96.087
Message
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et le Chili
du 6 novembre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral
approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Chili, signée le
20 juin 1996.
Nous vous demandons en même temps de classer l'intervention parlementaire
suivante:
1992 P 91.3381 Droits des retraités chiliens (N 20. 3. 92, Zisyadis).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
6 novembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1026 
1996 - 642

Condensé
La Suisse compte de nombreux ressortissants chiliens, qui s'y étaient réfugiés dans les
années 70 et 80. Suite au changement de régime politique au Chili, beaucoup
aimeraient maintenant retourner dans leur pays. La convention de sécurité sociale
négociée avec le Chili permet de lever les désavantages que subiraient les ressortissants
chiliens du fait de leur retour, s'agissant de leurs droits en matière d'assurances
sociales; elle améliore aussi la situation des Chiliens qui restent en Suisse mais ne
bénéficient plus du statut de réfugié. D'un autre côté, elle facilite, pour les ressortis-
sants suisses, l'acquisition des rentes du régime chilien de sécurité sociale.
La convention est calquée sur le modèle des accords récemment conclus par la Suisse
et reflète les principes en vigueur au niveau international dans le domaine de la
sécurité sociale. Elle contient notamment des dispositions sur l'égalité de traitement en
faveur des ressortissants des Etats contractants, le maintien des droits en cours
d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger. Le champ d'application matériel
comprend l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; une disposition concernant
l'assurance-maladie a également été insérée.
1027

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Le Chili est le premier Etat du continent sud-américain avec lequel la Suisse ait
négocié une convention en matière de sécurité sociale.
De nombreux Chiliens se sont réfugiés en Suisse au cours des années 70 et 80,
après le coup d'Etat contre le président Allende. Suite au changement de régime
politique au Chili, beaucoup aimeraient maintenant retourner dans leur pays.
Toutefois, sans un accord entre les deux Etats, un tel retour entraînerait pour eux
de considérables désavantages s'agissant de leurs droits en matière d'assurances
sociales. De ce fait, beaucoup hésitent à rentrer chez eux.
En Suisse, le statut de réfugié n'est dans la plupart des cas plus accordé aux
ressortissants chiliens; ces derniers perdent ainsi les droits dont ce statut les faisait
bénéficier dans l'AVS/AI et qui correspondent pour l'essentiel à ceux des
ressortissants d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité
sociale.
Un accord entre les deux Etats permet donc aux ressortissants chiliens de
conserver les droits qui leur ont été octroyés en Suisse et de faciliter leur retour
dans leur pays. De l'autre côté, il garantit aux ressortissants suisses une acquisition
facilitée des rentes chiliennes.
12 
La sécurité sociale au Chili
121 
Généralités
Le Chili est le premier pays d'Amérique latine à avoir entrepris des réformes
radicales de sa sécurité sociale, dans les années 80. Le système d'assurances
sociales, segmenté entre plusieurs différents régimes selon les professions, et
lourd à gérer, connaissait en effet de graves déséquilibres financiers. Les réformes
entreprises, notamment celle du régime des pensions de vieillesse, survivants et
invalidité, qui mettent sur pied des systèmes où le secteur privé joue un rôle
prépondérant, servent actuellement de modèles à plusieurs autres Etats sud-
américains.
La législation chilienne en matière de sécurité sociale ne contient pas de
discrimination envers les ressortissants étrangers.
La description qui suit se limite aux branches concernées par la convention.
122 
Assurance-maladie
Depuis 1981 coexistent deux systèmes d'assurance-maladie: le régime public et le
régime privé. Les compagnies privées ont en effet été autorisées à pratiquer
l'assurance-maladie en parallèle avec le Service National de Santé. Les assurés
1028

peuvent choisir librement entre les deux régimes. Les personnes qui ne sont pas
assurées dans le régime privé sont couvertes par le régime public.
Les membres de la famille d'un travailleur assuré qui sont à la charge de ce
dernier sont également couverts par son assurance.
Dans les deux systèmes, les cotisations représentent 7 pour cent du revenu, payées
entièrement par l'assuré. Ce pourcentage ne concerne que l'assurance de base, qui
offre des prestations minimales. Les personnes qui désirent une couverture plus
étendue concluent en général leur contrat d'assurance-maladie auprès d'une
compagnie privée, et paient des cotisations plus élevées dont le montant dépend
de l'éventail de prestations choisi et des membres de la famille à charge.
Les gains mensuels sur lesquels sont perçues les cotisations sont limités à 60 unités
de développement («unidades de fomento»). Cette unité monétaire est ajustée
chaque mois à l'indice des prix à la consommation. En août 1996, une unité valait
environ 13 000 pesos; le plafond des gains s'élevait ainsi à environ 2300 francs.
Les deux systèmes octroient des prestations en espèces en cas de maladie et de
maternité ainsi que des prestations médicales. Les travailleurs salariés doivent
avoir été assurés durant au moins six mois et compter trois mois de cotisations
dans les six derniers mois; les travailleurs indépendants doivent compter douze
mois d'assurance au minimum et six mois de cotisations.
S'agissant des prestations en espèces offertes par le régime public, les employés du
secteur public reçoivent 100 pour cent du salaire net et les employés du secteur
privé la moyenne de leur salaire net perçu durant les trois derniers mois. Dans le
système privé, les prestations dépendent du contrat conclu.
123 
Systèmes d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
123.1 
Généralités
En 1980, un décret de loi institue un nouveau système de pensions de vieillesse,
survivants et invalidité, basé sur la capitalisation individuelle et géré par des
institutions privées, destiné à remplacer progressivement l'ancien système public
financé par répartition. A partir du 31 décembre 1982, tout salarié commençant
une activité lucrative pour la première fois, que ce soit dans le secteur privé ou
public, est obligatoirement affilié au nouveau système. L'assujettissement est
facultatif pour les travailleurs indépendants. Les personnes affiliées à l'ancien
système avaient le choix d'y rester ou d'adhérer au nouveau; dans cette dernière
hypothèse, les cotisations qu'elles ont versées à l'ancien système sont prises en
compte dans la capitalisation individuelle selon le nouveau régime au moyen de
bons de validation.
A l'heure actuelle, environ 95 pour cent de la population active fait partie du
nouveau système. L'ancien régime compte principalement des travailleurs âgés,
proches de la retraite, et disparaîtra avec le dernier pensionné bénéficiant encore
de ses prestations. Mis en place dans les années 20, il a été l'un des premiers
grands systèmes d'assurances sociales institués hors d'Europe. Comprenant plus
de 150 régimes différents, selon les professions, son fonctionnement est complexe,
1029

malgré les nombreuses mesures prises dans les années 70 pour uniformiser le
système et assainir sa gestion.
Dans le nouveau système de pensions, chaque affilié dispose d'un compte
personnel sur lequel sont versées ses cotisations. Ces comptes et les sommes qui y
sont déposées sont gérés par des institutions privées, les sociétés d'administration
des fonds de pensions, qui sont en concurrence entre elles. Chaque travailleur a en
effet le libre choix de la société à laquelle il veut s'affilier et l'employeur ne peut
s'y opposer. L'Etat, qui ne participe pas au financement du système, a édicté des
conditions cadres quant à la gestion des sociétés d'administration et exerce une
surveillance par le biais d'une institution publique. La réglementation étatique
concerne notamment le placement des fonds, le rendement minimal que les
sociétés doivent atteindre ainsi que la protection des droits des affiliés en cas de
faillite.
Dans le nouveau système, comme dans l'ancien, les cotisations sont à la seule
charge des travailleurs, sans participation de l'employeur. Elles sont déduites
directement du salaire par l'employeur. Les travailleurs indépendants, pour qui
l'assujettissement est facultatif, paient leurs cotisations sur la base de leur
déclaration d'impôt. Les cotisations se montent à 10 pour cent des gains,
plafonnés à 60 unités de «fomento» (cf. ch. 122), pour l'assurance-vieillesse et à
environ 3 pour cent, selon la société d'administration, pour les assurances-
invalidité et survivants.
Les affiliés peuvent cotiser à titre facultatif jusqu'à un plafond plus élevé, afin
d'augmenter le capital de leur compte personnel.
Dans l'ancien système, les cotisations varient, selon la profession, entre 18,8 pour
cent et 20,7 pour cent des revenus, également plafonnés à 60 unités. L'Etat
participe au financement par des subventions.
123.2 
Les rentes de vieillesse
L'âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, dans
les deux systèmes.
Dans le nouveau système, le montant des rentes de l'assurance-vieillesse ne
dépend en principe pas de la durée de la période d'assurance. Il est lié au montant
qui figure au crédit du compte individuel. Cependant, une rente minimale est
garantie par l'Etat aux personnes qui ne disposent pas sur leur compte d'une
somme suffisante, à la condition qu'elles aient cotisé durant 20 ans au moins; le
montant de cette rente minimale varie selon l'âge et l'état civil. Cette rente
minimale n'est pas versée si l'ensemble des revenus de la personne dépasse une
certaine limite.
L'assuré qui a atteint l'âge de la retraite peut choisir entre trois formules pour
toucher sa rente: il peut choisir de retirer le capital inscrit sur son compte pour se
constituer une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance, à la condition
que la rente ainsi constituée soit égale ou supérieure à la rente minimale garantie
par l'Etat; il peut décider de toucher mensuellement un certain montant de la part
de la société d'administration du fonds de pension, calculé en fonction du capital
accumulé et de l'espérance de vie du bénéficiaire; la troisième formule est une
1030

combinaison des deux précédentes. Si l'assuré ne choisit pas, la formule des
retraits mensuels auprès de la société d'administration du fonds est applicable.
Une retraite anticipée est possible à condition que la somme accumulée sur le
compte individuel soit suffisante pour assurer une rente égale à 50 pour cent du
revenu perçu pendant les dix dernières années et équivalente à au moins 110 pour
cent de la rente minimale.
Dans l'ancien système, une période minimale de cotisation est exigée, qui varie
entre dix et quinze ans selon le type de profession. Les ouvriers reçoivent entre 50
et 70 pour cent de leur salaire moyen des cinq dernières années. Le montant de la
rente des autres salariés est constitué d'un trente-cinquième de leur salaire moyen
par année de cotisations, avec, pour les femmes ayant cotisé durant plus de vingt
ans, un supplément d'un trente-cinquième par enfant à charge.
Dans les deux systèmes, une rente d'assistance est versée par l'Etat aux personnes
qui ne remplissent pas les conditions pour l'ouverture du droit à une rente.
123.3 
Les rentes de survivants
Dans le nouveau système, la veuve d'une personne affiliée à une société d'ad-
ministration d'un fonds de pension a droit à 60 pour cent de la rente de
l'assurance-vieillesse de la personne décédée, à condition que le mariage ait duré
au moins six mois si le couple n'a pas eu d'enfants; le veuf a également droit à
cette prestation s'il est invalide. Les conjoints survivants n'ont droit qu'à 50 pour
cent de la rente de l'assurance-vieillesse du défunt s'ils ont un enfant qui reçoit
également une rente. La mère d'un enfant naturel du défunt a droit à 36 pour cent
si l'enfant a été reconnu par le défunt, ou 30 pour cent si l'enfant touche aussi une
rente. Les orphelins perçoivent 15 pour cent de la rente de vieillesse du défunt,
jusqu'à l'âge de 18 ans, 25 ans s'ils font des études, ou sans limite d'âge s'ils sont
invalides. S'il n'y a aucun autre bénéficiaire, les parents ont droit à 50 pour cent de
la rente de vieillesse du défunt.
La rente minimale garantie par l'Etat est accordée à condition que le défunt soit
un pensionné à la date de sa mort ou ait cotisé durant au moins dix ans ou deux
ans durant les cinq dernières années, ou encore, en cas de décès par accident, si le
défunt était à ce moment soumis à l'obligation de cotiser, quel que soit le régime
de pension.
A l'instar des personnes touchant une rente de vieillesse, les bénéficiaires de
rentes de survivants peuvent également choisir parmi les différentes modalités de
perception de la rente, à la condition que tous les ayants droit se mettent d'accord.
123.4 
Les rentes d'invalidité
Est reconnu comme souffrant d'une invalidité totale celui dont l'incapacité de
travail est égale ou supérieure à 67 pour cent. Lorsque l'incapacité de travail se
situe entre 50 et 67 pour cent, l'invalidité est partielle.
La constatation et l'évaluation de l'invalidité sont effectuées par des commissions
médicales régionales constituées de trois médecins, selon des règles établies par la
1031

loi. L'invalidité est d'abord constatée pour une période de trois ans; le diagnostic
doit ensuite être confirmé pour qu'une décision définitive intervienne. Durant les
trois premières années, la rente est financée par la société d'administration du
fonds de pension; le montant de la rente se situe alors entre 50 et 70 pour cent du
salaire de base (calculé sur la base des revenus des dix dernières années) en cas
d'invalidité totale, et entre 35 et 50 pour cent en cas d'invalidité partielle. Une fois
que l'invalidité est définitivement reconnue, la rente est financée par le compte
individuel, de la même manière que la rente de vieillesse.
13 
Portée de la convention
Environ 4000 ressortissants chiliens vivent actuellement en Suisse et près de
13 000 sont inscrits dans le registre des assurés AVS/AI. Ainsi que nous l'avons
déjà évoqué, le statut de réfugié, qui leur était précédemment reconnu et leur
permettait de bénéficier dans l'AVS/AI des mêmes droits que les ressortissants
d'Etats contractants, n'est dans la plupart des cas plus accordé et leur situation est
alors la même que celle des ressortissants d'Etats non contractants. La convention
permet donc de maintenir la situation plus favorable dont ils bénéficiaient
auparavant. Elle facilite en outre pour les nombreux ressortissants chiliens qui
l'envisagent le retour dans leur pays.
D'autre part, près de 3400 ressortissants suisses vivent au Chili, dont un peu moins
de 600 n'ont que la nationalité suisse. La convention leur facilite l'obtention des
rentes chiliennes.
La convention constitue une réglementation adaptée aux besoins des deux Etats
et conforme aux principes internationaux en matière de sécurité sociale, tels qu'ils
ont été énoncés et développés par l'Organisation internationale du Travail et le
Conseil de l'Europe.
14 
Classement des interventions parlementaires
Par une motion du 25 novembre 1991 (91.3381), transformée en postulat le
20 mars 1992, le conseiller national Zisyadis avait invité le Conseil fédéral «à
examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre des mesures pour établir une
convention entre la Suisse et le Chili pour régler les cas de ces travailleurs et
retraités lésés.»
Cette intervention visait le cas des réfugiés politiques chiliens qui atteignent l'âge
de la retraite en Suisse et ne peuvent retourner dans leur pays d'origine sans
perdre le droit à leur rente suisse.
La convention, qui prévoit le versement des rentes à l'étranger, satisfait pleine-
ment à la demande présentée par l'intervention.
15 
Résultats de la procédure préliminaire
Une première rencontre entre experts suisses et chiliens a eu lieu en avril 1993, à
Berne. Les négociations proprement dites se sont déroulées du 29 novembre au
1032

2 décembre 1993 à Santiago du Chili. Là, les délégations se sont mises d'accord sur
pratiquement tous les points essentiels de la convention. Le texte a été complété
et mis au point par voie de correspondance, puis lors d'une réunion à Berne en
août 1995, ainsi que lors de séances de travail ultérieures à Berne et à Genève. La
convention a été signée le 20 juin 1996. Il convient de noter qu'une association
représentant les Chiliens résidant en Suisse a été consultée par les autorités
chiliennes avant la signature de l'accord et qu'elle a exprimé un avis favorable.
2 
Partie spéciale: contenu de la convention
21 
Dispositions générales
A l'instar des autres conventions conclues avec des pays non européens, la
convention se limite, tant du côté suisse que chilien, aux assurances-vieillesse,
survivants et invalidité. En ce qui concerne l'assurance-maladie, seul un article
réglementant la situation des pensionnés est prévu. La plupart des dispositions
correspondent à celles contenues dans les conventions conclues jusqu'à présent
par la Suisse.
Le champ d'application matériel de la convention comprend, du côté suisse,
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Du côté chilien, elle inclut le
nouveau système de pensions de vieillesse, invalidité et survivants ainsi que les
(anciens) régimes de pensions de vieillesse, invalidité et survivants administrés par
l'Institut de prévoyance obligatoire (Instituto de Normalización Previsionai), qui
seront progressivement remplacés par le nouveau système.
Le champ d'application personnel est défini à l'article 3; la convention s'applique
aux ressortissants des Etats contractants, aux membres de leur famille et à leurs
survivants, ainsi qu'aux réfugiés et apatrides pour autant qu'ils résident sur le
territoire de l'un des Etats contractants. Certaines dispositions concernant l'as-
sujettissement sont également applicables aux ressortissants de pays tiers, ainsi
que nous le mentionnons ci-après.
Conformément aux principes généralement appliqués au niveau international et
sur le modèle des autres accords de sécurité sociale conclus par la Suisse, la
convention accorde dans une très large mesure l'égalité de traitement aux
ressortissants des deux Etats contractants s'agissant des branches d'assurance
concernées (art. 4). Cependant, en raison des particularités de sa législation
nationale, la Suisse émet toujours certaines réserves sur l'égalité de traitement en
ce qui concerne:
a. 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative pour les ressortis-
sants suisses résidant à l'étranger,
b. 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses qui
travaillent à l'étranger au service de la Confédération ou d'institutions
désignées par le Conseil fédéral,
c. 
les allocations de secours pour les Suisses résidant à l'étranger.
L'égalité de traitement porte également sur le paiement des prestations aux
bénéficiaires résidant à l'étranger. L'article 5 confirme le versement des presta-
tions quel que soit le lieu de résidence. La Suisse a cependant apporté des réserves
concernant quelques prestations; les rentes d'invalidité pour les assurés invalides
1033

à moins de 50 pour cent, les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent
de l'AVS/AI ne seront versées qu'en Suisse.
22 
Législation applicable
L'un des points essentiels que règlent les conventions est celui de la législation
applicable aux ressortissants de l'un des Etats qui exercent une activité sur le
territoire de l'autre. Cette convention, à l'instar de toutes les autres, prévoit le
principe de l'assujettissement au lieu où s'exerce l'activité lucrative (art. 6).
L'article 7 prévoit des règles particulières pour certaines catégories de travail-
leurs, dictées par des considérations d'ordre pratique. Les travailleurs salariés qui
sont envoyés temporairement d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat
pour y exercer une activité professionnelle restent soumis aux assurances sociales
du premier Etat. Les travailleurs salariés d'une entreprise de transport aérien
ayant son siège dans l'un des Etats et qui exercent leur activité sur le territoire de
l'autre Etat sont en principe assujettis dans le pays où l'entreprise a son siège.
Demeurent également soumis à la législation de leur pays d'origine les travailleurs
salariés d'un service public qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat.
Quant aux membres de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'un des Etats,
ils sont assurés selon la législation de cet Etat.
A l'exception du cas de l'équipage d'un navire, cet article vise également des
ressortissants d'Etats tiers et s'applique donc à toute personne, quelle que soit sa
nationalité.
L'article 8 règle la situation du personnel des ambassades et consulats des Etats
contractants, en respectant les principes posés par les Conventions de Vienne sur
les relations diplomatiques et consulaires. Les ressortissants de l'un des Etats
contractants envoyés comme membres d'une représentation diplomatique ou
consulaire de cet Etat sur le territoire de l'autre Etat sont soumis à la législation
du premier Etat. Les ressortissants des Etats contractants engagés au service
d'une représentation diplomatique ou consulaire d'un des Etats ou au service
personnel d'un membre d'une telle représentation sont en principe assurés dans
l'Etat où ils travaillent; la possibilité de s'assurer dans l'Etat accréditant est
toutefois ouverte. Cette disposition ne correspond que partiellement à la régle-
mentation prévue dans les conventions récentes; le Chili ne souhaitait en effet pas
appliquer ces règles aux ressortissants d'Etats tiers, ni inclure un article concer-
nant les obligations des représentations diplomatiques ou consulaires en tant
qu'employeur, notamment s'agissant du paiement des cotisations.
Les règles sur la législation applicable sont complétées par l'article 9, appelé
clause échappatoire, qui permet aux autorités compétentes des deux Etats de
prévoir, d'un commun accord et dans l'intérêt de l'assuré, des solutions parti-
culières dans des cas spéciaux.
L'article 10 règle la situation du conjoint et des enfants d'un ressortissant de l'un
des Etats contractants envoyé sur le territoire de l'autre Etat. Les membres de la
famille qui accompagnent le travailleur restent assurés avec lui auprès des
assurances du pays d'origine pendant la durée de l'activité temporaire à l'étranger,
pour autant qu'ils n'y exercent aucune activité lucrative.
1034

23 
Dispositions relatives aux prestations
231 
Assurance-maladie
L'article 11 garantit aux pensionnés titulaires d'une rente d'un Etat contractant le
droit aux prestations de maladie de l'autre Etat, dans lequel ils résident, aux
mêmes conditions que les pensionnés titulaires d'une rente de cet Etat.
Cela permet aux ressortissants suisses qui résident au Chili et ne reçoivent qu'une
rente suisse d'y être affiliés au système de santé comme les titulaires d'une rente
chilienne. Cette disposition n'a pas d'incidence en Suisse; les personnes au
bénéfice d'une rente chilienne domiciliées en Suisse sont assurées selon la LAMal
comme les bénéficiaires d'une rente suisse, c'est-à-dire comme toute autre
personne domiciliée en Suisse.
232 
Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Dans l'ancien système chilien, le droit aux prestations en cas de vieillesse, décès et.
invalidité est subordonné à une période minimale de cotisation à l'assurance
chilienne. Pour faciliter la réalisation de cette condition, les périodes de cotisation
, accomplies dans l'AVS/AI suisse seront, si nécessaire, prises en compte. Il en va de
même dans le nouveau système, pour l'octroi d'une rente minimale de vieillesse,
survivants et invalidité garantie par l'Etat, lorsqu'un membre d'un fonds de
pension chilien ne dispose pas d'un capital suffisant sur son compte individuel (de
capitalisation) pour avoir droit à une rente correspondant à la rente minimale
(art. 12). Si des périodes suisses ont dû être prises en compte, la prestation
chilienne est calculée selon le rapport existant entre les périodes accomplies au
Chili et l'ensemble des périodes suisses et chiliennes.
Conformément au principe de l'égalité de traitement, les droits des ressortissants
chiliens dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sont, sauf excep-
tions, les mêmes que ceux des ressortissants suisses. Les rentes ordinaires de
l'AVS/AI leur sont ainsi octroyées après une année de cotisation en Suisse (ou,
selon le nouveau droit, lorsqu'il est possible de porter en compte au moins une
année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance). Elles sont calculées exclusivement selon les modalités du droit
suisse.
En vertu de l'article 13, les ressortissants chiliens assurés auprès de l'AVS/AI
suisse et astreints à l'obligation de cotiser peuvent prétendre à des mesures de
réadaptation aux mêmes conditions que les Suisses aussi longtemps qu'ils résident
en Suisse. Les ressortissants chiliens assurés auprès de l'AVS/AI mais qui ne sont
pas astreints à l'obligation de cotiser, ainsi que les enfants mineurs, ont droit aux
mesures de réadaptation seulement après un an de résidence en Suisse. Les
enfants mineurs invalides dès leur naissance bénéficient cependant de certaines
facilités.
D'après le droit suisse, une personne doit être assurée lors de la survenance de
l'invalidité pour pouvoir prétendre aux prestations de l'Ai. Sont assurés et, d'une
manière générale, astreints à payer les cotisations tous ceux qui exercent une
activité lucrative en Suisse ou qui sont domiciliés dans notre pays. Toutefois,
1035

l'invalidité au sens de la loi suisse ne coïncide le plus souvent pas avec l'interrup-
tion du travail, mais est en général réputée réalisée une année (365 jours) plus
tard. Par conséquent, un étranger qui ne travaille plus en Suisse mais qui continue
d'y résider sans y avoir son domicile civil, ou qui quitte notre territoire tout de
suite après l'interruption de son activité, n'est plus assuré au moment de la
survenance du risque assuré. Cette personne perd ainsi tout droit aux prestations
de l'Ai suisse et ne peut vraisemblablement pas en faire valoir vis-à-vis de
l'assurance de son pays d'origine, indépendamment de la durée de sa carrière
d'assurance en Suisse.
Selon l'article 14, un ressortissant chilien qui a dû cesser son activité lucrative en
Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident continue d'être assuré auprès de
l'AVS/AI suisse pendant une année à compter de l'interruption du travail (let. a).
Ainsi, le fait de quitter la Suisse n'entraîne pas la perte du droit aux prestations de
l'Ai. L'invalidité doit cependant être constatée et reconnue en Suisse; cela
implique que la personne peut être appelée à revenir dans notre pays et garantit
que les examens et vérifications nécessaires seront effectués selon nos dispositions
d'assurance.
La personne reste soumise à l'obligation de cotiser durant l'année pendant
laquelle elle continue d'être assurée conformément à la disposition ci-évoquée.
Elle est ainsi traitée de la même manière que tous les autres assurés et bénéficie
de surcroît de la possibilité d'atteindre, le cas échéant, l'année minimale de
cotisations requise pour avoir droit à une rente ordinaire d'invalidité.
Les ressortissants chiliens continuent en outre d'être assurés conformément à la
législation suisse pendant toute la période où ils bénéficient des mesures de
rédaptation de l'Ai (let. b). Dans ce cas, la couverture de l'assurance s'étend
au-delà de l'année prévue à la lettre a et donne droit à une rente si les mesures de
réadaptation n'ont pas eu de succès.
Enfin, sont également considérés comme assurés en vertu de la législation suisse
les ressortissants chiliens qui, lors de la réalisation du risque assuré, sont assurés
auprès de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité chilienne ou qui ont droit à
une rente d'invalidité ou de vieillesse conformément à la législation chilienne
(let.c).
Comme dans la presque totalité des conventions, le versement à l'étranger d'une
rente ordinaire de vieillesse ou de survivant n'excédant pas 10 pour cent de la
rente complète est remplacé par une indemnité unique égale à la valeur actuelle
de la rente due au moment de la réalisation de l'événement assuré selon la
législation suisse. Le versement de cette indemnité n'intervient que si l'ayant droit
a définitivement quitté la Suisse et que le risque assuré s'est réalisé. Lorsque le
montant de la rente suisse est supérieur à 10 pour cent mais ne dépasse pas
20 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, le ressortissant
chilien peut choisir entre le versement de la rente et le paiement d'une indemnité
unique (art. 15). Cette réglementation apporte des simplifications non négli-
geables du point de vue administratif et offre au bénéficiaire la possibilité de
toucher un capital qu'il peut placer avec profit.
Les ressortissants chiliens ont droit aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI aux
mêmes conditions que les ressortissants d'autres Etats contractants. Outre la
1036

condition d'être domiciliés en Suisse, ils doivent compter au moins dix ans de
résidence en Suisse pour avoir droit à une rente de vieillesse et cinq ans pour une
rente d'invalidité ou de survivants ou pour une rente de vieillesse se substituant à
ces prestations (art. 16). La 10e révision de l'AVS, qui a modifié le régime des
rentes extraordinaires, a aussi apporté des changements dans l'article qui fonde le
droit aux prestations complémentaires de l'AVS/AI (art. 2bls LPC): pour les
étrangers, le fait de remplir les conditions d'octroi de la rente extraordinaire
posées par une convention de sécurité sociale donne droit aux prestations
complémentaires. La réglementation prévue dans la convention est ainsi égale-
ment justifiée pour ce motif.
L'article 17 concerne la constatation de l'invalidité et permet à l'institution d'un
des Etats contractants chargée de déterminer le degré d'invalidité de procéder aux
examens nécessaires selon la législation qu'elle applique et de tenir compte des
résultats des examens médicaux effectués dans l'autre Etat. Des dispositions
similaires se trouvent dans les conventions ou arrangements administratifs conclus
avec les autres Etats.
24 
Dispositions relatives à l'application et à l'entrée en vigueur
de la convention
Les articles 18 à 28 forment le titre IV de la convention, intitulé «Dispositions
diverses, transitoires et finales». La plupart sont des dispositions que l'on retrouve
dans toutes les autres conventions. Elles prévoient notamment la conclusion d'un
arrangement administratif (art. 18), l'obligation pour les autorités des Etats
contractants d'accepter des documents rédigés dans une des langues nationales
d'un des Etats (art. 19, par. 3) ainsi que de s'accorder l'entraide administrative
pour l'application de la convention (art. 20); elles garantissent le transfert de
sommes d'argent résultant de l'application de la convention, et cela même si des
mesures restreignant le commerce de devises sont prises par l'un des Etats
(art. 22). Elles prévoient également le recours à un tribunal arbitral en cas de
différends graves (art. 23).
La convention s'applique aussi aux cas d'assurance survenus avant son entrée en
vigueur; toutefois, les prestations qui en résultent ne seront versées qu'à partir de
cette date (art. 24).
L'article 26 constitue une disposition nouvelle qui introduit une réglementation
particulière. La 10e révision de l'AVS assure un remboursement plus étendu des
cotisations AVS en faveur des ressortissants d'Etats avec lesquels la Suisse n'a pas
conclu de convention de sécurité sociale; ils pourront désormais obtenir, lorsqu'ils
auront définitivement quitté la Suisse, le remboursement de leurs cotisations ainsi
que celles versées par leur employeur, sans condition de réciprocité de la part de
leur Etat d'origine. Les conventions en revanche excluent toute possibilité de
remboursement des cotisations, dès leur entrée en vigueur. Toutefois, cet article
prévoit exceptionnellement pour les ressortissants chiliens une application transi-
toire de la possibilité d'obtenir le remboursement, à titre de droit d'option. Les
Chiliens qui quitteront la Suisse dans les dix ans après l'entrée en vigueur de la
convention auront ainsi le choix entre le versement d'une rente ou le rembourse-
ment des cotisations.
1037

Il s'agit d'une disposition exceptionnelle, qui tient compte dans la mesure du
possible de la demande exprimée par le Chili et les ressortissants chiliens résidant
en Suisse, qui souhaitaient maintenir la possibilité du remboursement.
Conformément à l'article 28, la convention entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant celui au cours duquel les Etats contractants se seront notifiés
l'accomplissement de leurs procédures internes d'approbation.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les conséquences financières sont dans une large mesure fonction du nombre de
personnes qui tireront un avantage de la convention. Comme nous l'avons déjà
mentionné, la Suisse compte actuellement environ 4000 ressortissants chiliens sur
son territoire et près de 13 000 sont inscrits dans le registre des assurés AVS/AI.
L'équivalence individuelle des cotisations et des rentes correspondantes est
garantie en moyenne depuis l'introduction, le 1er janvier 1960, du calcul prò rata
temporis des rentes de l'AVS/AI. Nous ne disposons pas d'éléments de calcul
suffisants pour permettre de déterminer exactement les conséquences financières
d'un accord particulier, mais des modèles de calcul qui se rapportent à l'ensemble
de la main-d'œuvre étrangère en Suisse ont été établis et montrent que l'équi-
valence individuelle des cotisations et des rentes correspondantes aboutit pra-
tiquement à un équilibre financier collectif dans l'AVS/AI. On peut également
s'en tenir à cette constatation en ce qui concerne la convention avec le Chili. Il
convient en outre de souligner que la convention accorde aux Chiliens qui quittent
la Suisse la faculté de choisir entre le versement d'une rente et le remboursement
des cotisations, pendant une période transitoire de dix ans; il est à prévoir qu'un
grand nombre de cas seront réglés par le biais du remboursement, limitant ainsi le
nombre de rentes versées au Chili.
Outre la présente convention, la Suisse a récemment signé des conventions de
sécurité sociale avec plusieurs Etats (la Slovénie, la Croatie, la République
tchèque, la Slovaquie et la Hongrie). Les négociations avec l'Irlande sont sur le
point d'aboutir. La Caisse suisse de compensation, l'institution qui gère les
prétentions envers l'AVS/AI des personnes non domiciliées en Suisse, qui assure
le versement des rentes à l'étranger et qui est également l'organisme de liaison
chargé de certaines tâches administratives nécessaires à l'application des conven-
tions, aura besoin de trois postes pour faire face au travail administratif occasion-
né par l'application de ces accords. Ces postes sont pris sur le contingent du
Département fédéral des finances.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1995-1999 (FF 1996
II 289, appendice II).
1038

5 
Constitutionnalité
Conformément aux articles 34bis et 34iuater de la constitution, la Confédération a
la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie ainsi qu'en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. L'article 8 de la constitution lui
confère également le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La
compétence de l'Assemblée fédérale pour approuver ces traités résulte de l'article
85, chiffre 5, de la constitution.
La convention, conclue pour une durée indéterminée, peut être résiliée pour la fin
d'une année civile avec un préavis de trois mois. Elle ne prévoit pas l'adhésion à
une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du
droit. Elle n'est ainsi pas sujette au référendum facultatif de l'article 89, 3e alinéa,
de la constitution.
N39010
1039

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et le Chili
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 1996 ^,
arrête:
Article premier
1 La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République
du Chili, signée le 20 juin 1996, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39010
') FF 1997 I 1026
1040

Convention 
Traduction1)
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République du Chili
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Chili,
animés du désir de régler les rapports entre les deux pays dans le domaine de la
sécurité sociale,
sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Dispositions générales
Article 1 Définitions
1. Pour l'application de la présente convention,
a. 
«Territoire»
désigne, en ce qui concerne le Chili, le territoire de la République du Chili,
et, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;
b. 
«Dispositions légales»
désigne les lois, règlements et autres dispositions selon l'article 2, en vigueur
sur le territoire de chaque Etat contractant;
c. 
«Autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne le Chili, le Ministre du travail et de la prévoyance
sociale, et, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances
sociales;
d. 
«Institution compétente»
désigne l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer les dispositions légales
énumérées à l'article 2;
e. 
«Résider»
signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;
f. 
«Domicile»
en ce qui concerne la Suisse, désigne, au sens du code civil suisse, le lieu où
une personne réside avec l'intention de s'y établir;
g. 
«Périodes d'assurance»
désigne les périodes de cotisations définies ou reconnues comme périodes
d'assurance par les dispositions légales selon lesquelles elles ont été ac-
'> Traduction du texte original allemand.
67 Feuille fédérale. 149e année. Vol. I 
1041

Sécurité sociale
compiles, ainsi que d'autres périodes pour autant qu'elles soient assimilées à
des périodes d'assurance par ces mêmes dispositions légales;
h. 
«Prestation en espèces» ou «rente»
désigne une prestation en espèces ou une rente y compris tous les com-
pléments, suppléments et majorations;
1. 
«Réfugiés»
désigne les réfugiés au sens de la Convention internationale du 28 juillet 1951
et du Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés;
j. 
«Apatrides»
désigne, en ce qui concerne le Chili, des personnes sans nationalité, et, en ce
qui concerne la Suisse, les apatrides au sens de la Convention internationale
du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
k. 
«Membres de la famille et survivants»
désigne des personnes dont les droits dérivent de ressortissants d'un Etat
contractant, de réfugiés ou d'apatrides.
2. Les autres expressions utilisées dans la présente convention ont la signification
que leur donnent les dispositions légales applicables.
Article 2 Champ d'application matériel
1. La présente convention est applicable
A. au Chili
a. 
aux dispositions légales sur le nouveau système de rentes de vieillesse,
d'invalidité et de survivants, basé sur la capitalisation individuelle;
b. 
aux dispositions légales sur le système de rentes de vieillesse, d'invalidité et
de survivants administré par l'Institut de prévoyance obligatoire (Institute de
Normalización Previsionai);
c. 
en relation avec l'article 11, aux dispositions légales sur les systèmes
concernant les prestations en cas de maladie;
B. en Suisse
a. 
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
b. 
à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité;
c. 
en relation avec l'article 11, à la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
2. La présente convention s'applique également aux futures dispositions légales
modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au paragraphe 1.
3. La présente convention est en outre applicable
a. 
aux dispositions légales qui couvrent une nouvelle branche de sécurité
sociale, lorsque les Etats contractants en conviennent ainsi,
b. 
aux dispositions légales qui étendent les systèmes en vigueur à de nouvelles
catégories de personnes, pour autant que l'Etat concerné ne notifie pas son
opposition à l'autre Etat contractant dans le délai de six mois à compter de la
publication officielle de ces actes normatifs.
1042

Sécurité sociale
Article 3 Champ d'application personnel
La présente convention est applicable
a. 
aux ressortissants des deux Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur
famille et à leurs survivants;
b. 
aux réfugiés et apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'un des Etats contractants;
des dispositions légales nationales plus favorables demeurent réservées;
c. 
en ce qui concerne l'article 7, paragraphes 1 à 3, ainsi que l'article 10, aux
personnes autres que celles mentionnées aux lettres a et b.
Article 4 Principe de l'égalité de traitement
1. Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortis-
sants de l'un des Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs
survivants ont, en ce qui concerne l'application des dispositions légales de l'autre
Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de
cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions légales suisses sur
a. 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses à l'étranger;
b. 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses qui
travaillent à l'étranger au service de la Confédération ou d'institutions
désignées par le Conseil fédéral;
c. 
les allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l'étranger.
Article 5 Maintien des droits acquis et exportation des prestations
1. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes mentionnées à l'article 3, lettres a
et b, qui ont droit à des prestations en espèces en application des dispositions
légales énumérées à l'article 2, paragraphe 1, reçoivent ces prestations tant
qu'elles résident sur le territoire de l'un des Etats contractants.
2. Les rentes ordinaires de ['assurance-invalidité suisse accordées aux assurés
dont le degré d'invalidité est inférieur à cinquante pour cent ainsi que les rentes
extraordinaires et les allocations pour impotent de l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité suisse ne sont versées qu'aux personnes domiciliées en Suisse.
3. Les prestations en espèces dues en application des dispositions légales de l'un
des Etats contractants énumérées à l'article 2, paragraphe 1, sont accordées par
cet Etat aux ressortissants de l'autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu'aux
membres de leur famille et à leurs survivants, aux mêmes conditions et dans la
même mesure qu'à ses propres ressortissants ou aux membres de leur famille et à
leurs survivants résidant dans ce pays tiers.
1043

Sécurité sociale
Titre H
Dispositions légales applicables
Article 6 Disposition générale
Sous réserve des articles 7 à 9, l'assujettissement à l'assurance obligatoire des
personnes mentionnées à l'article 3, lettres a et b, se détermine conformément aux
dispositions légales de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes
exercent une activité lucrative.
Article 7 Dispositions spéciales
1. Les personnes salariées occupées par une entreprise ayant son siège sur le
territoire de l'un des Etats contractants qui sont envoyées sur le territoire de
l'autre Etat pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises aux
dispositions légales du premier Etat lorsque la durée prévisible du détachement
ne dépasse pas trois ans. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce
délai, les dispositions légales du premier Etat sur l'assujettissement obligatoire
restent applicables pour autant que les autorités compétentes des deux Etats en
conviennent ainsi, sur demande de la personne salariée et de l'employeur. La
prolongation ne peut en aucun cas dépasser trois ans.
2. Les personnes salariées occupées par une entreprise de transport aérien ayant
son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants qui sont envoyées sur le
territoire de l'autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l'Etat sur le
territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, si l'entreprise dispose d'une succursale ou d'une représentation
permanente sur le territoire de l'autre Etat contractant, les personnes salariées
qui y sont occupées sont soumises aux dispositions légales de cet Etat, pour autant
qu'elles n'y aient pas été envoyées pour une durée limitée. Dans ce cas, les
entreprises de transport aérien de l'un des Etats contractants communiquent à
l'institution compétente de l'autre Etat quelles personnes ont été envoyées pour
une durée limitée.
3. Les personnes salariées employées par un service public qui sont détachées de
l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre sont soumises aux disposi-
tions légales de l'Etat qui les a détachées.
4. Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l'équipage d'un
navire battant pavillon de l'un des Etats sont assurés selon les dispositions légales
de cet Etat.
Article 8
1. Les ressortissants de l'un des Etats contractants occupés comme membres
d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de cet Etat sur le territoire
de l'autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.
1044

Sécurité sociale
2. Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont engagés sur le
territoire de l'autre Etat au service d'une mission diplomatique ou d'un poste
consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second
Etat. Ils peuvent opter pour l'application des dispositions légales du premier Etat
dans un délai de six mois à compter du début de leur activité ou de l'entrée en
vigueur de la présente convention.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux employés au service
personnel des personnes mentionnées dans ces paragraphes pour autant qu'ils
possèdent la même nationalité.
Article 9
Sur demande de l'employeur ou du travailleur salarié, les autorités compétentes
des deux Etats contractants peuvent prévoir d'un commun accord et dans l'intérêt
de l'assuré des dérogations aux articles 6 à 8.
Article 10
1. Lorsque qu'une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de
l'un des Etats contractants demeure soumise aux dispositions légales de l'autre
Etat conformément aux articles 7 à 9, il en va de même pour son conjoint et ses
enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant
qu'ils n'y exercent pas eux-mêmes d'activité lucrative.
2. Lorsque, conformément au paragraphe 1, les dispositions légales suisses sont
applicables au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité.
Titre III
Dispositions concernant les prestations
Chapitre premier:
Prestations pour les pensionnés en cas de maladie
Article 11
Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats contractants et
bénéficient d'une rente selon les dispositions légales de l'autre Etat ont droit aux
prestations de maladie du premier Etat aux mêmes conditions que les personnes
qui bénéficient d'une rente correspondante selon les dispositions légales de cet
Etat.
1045

Sécurité sociale
Chapitre 2: Invalidité, vieillesse et décès
A. Dispositions concernant les rentes chiliennes
Article 12
1. Lorsque les dispositions légales chiliennes subordonnent l'acquisition, le main-
tien ou le recouvrement du droit aux prestations de vieillesse, invalidité ou
survivants à l'accomplissement d'un certain nombre de périodes d'assurance,
l'institution compétente tient compte, si nécessaire, des périodes d'assurance ou
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales suisses comme si elles
avaient été accomplies selon les dispositions légales chiliennes, pour autant
qu'elles ne se superposent pas.
2. Les membres d'un fonds de pension chilien financent leur rente avec le
montant accumulé sur leur compte individuel de capitalisation. Au cas où cette
somme ne suffit pas à financer une rente d'un montant au moins égal à la rente
minimale garantie par l'Etat, les membres peuvent bénéficier, conformément au
paragraphe 1, de la totalisation des périodes imputables, afin d'obtenir la rente
minimale de vieillesse ou d'invalidité. Cette règle est également applicable aux
bénéficiaires d'une rente de survivant.
3. Pour déterminer si les conditions posées pour une retraite anticipée par les
dispositions légales chiliennes sur le nouveau système de rentes sont remplies, les
membres à qui une rente a été accordée selon les dispositions légales suisses sont
considérés comme pensionnés selon le système de prévoyance mentionné au
paragraphe 4.
4. Les personnes qui sont ou ont été soumises à l'obligation de cotiser au système
de rentes administré par l'Institut de prévoyance obligatoire (Instituto de Norma-
lización Previsionai) ont également droit à la totalisation des périodes d'assurance
selon le paragraphe 1 pour obtenir une rente conformément aux dispositions
légales qui leur sont applicables.
5. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 2 à 4, l'institution compétente
détermine en premier lieu le montant de la prestation comme si toutes les
périodes d'assurance avaient été accomplies selon les dispositions légales qu'elle
applique et calcule ensuite la part de prestation qu'elle doit verser selon le rapport
existant entre les périodes d'assurance accomplies exclusivement selon ces dispo-
sitions légales et l'ensemble des périodes d'assurance prises en compte dans les
deux Etats.
Si le total des périodes d'assurance prises en compte dans les deux Etats excède le
temps nécessaire, aux termes des dispositions légales chiliennes, pour avoir droit à
une rente complète, les années excédentaires ne sont pas prises en compte.
1046

Sécurité sociale
B. Dispositions concernant les rentes suisses
Article 13
1. Les ressortissants chiliens qui, au moment de la survenance de l'invalidité, sont
soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
suisse ont droit aux mesures de réadaptation tant qu'ils séjournent en Suisse.
L'article 14, lettre a, est applicable par analogie, quant aux cas qui y sont
mentionnés, en ce qui concerne les mesures de réadaptation.
2. Les ressortissants chiliens qui, au moment de la survenance de l'invalidité, ne
sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité mais qui y sont assurés, ont droit à des mesures de réadaptation tant
qu'ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu'ils y aient résidé sans
interruption pendant une année au moins immédiatement avant la survenance de
l'invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu'ils
ont leur domicile en Suisse et qu'ils y sont nés invalides ou qu'ils y ont résidé sans
interruption depuis leur naissance.
3. Les ressortissants chiliens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une
durée n'excédant pas trois mois n'interrompent pas leur résidence en Suisse au
sens du paragraphe 2.
4. Les enfants nés invalides au Chili et dont la mère n'a pas séjourné au Chili
pendant plus de deux mois en tout avant la naissance sont assimilés aux enfants
nés invalides en Suisse. En cas d'infirmité congénitale de l'enfant, l'assurance-
invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en sont résultés durant les trois
premiers mois après la naissance dans la même mesure que si ces prestations
avaient dû être octroyées en Suisse.
5. Le paragraphe 4 est applicable par analogie aux enfants nés hors du territoire
des Etats contractants; dans de tels cas toutefois, l'assurance-invalidité suisse ne
prend à sa charge les coûts des prestations à l'étranger que si elles ont dû y être
octroyées d'urgence en raison de l'état de santé de l'enfant.
Article 14
Pour l'acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par les dispositions
légales suisses sur l'assurance-invalidité, sont également considérés comme assu-
rés au sens de ces dispositions
a. 
les ressortissants chiliens qui ont été contraints d'abandonner leur activité
lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie, mais dont
l'invalidité est constatée dans ce pays; la reconnaissance s'étend sur une
durée d'une année à compter de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
Ils doivent continuer à cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
comme s'ils étaient domiciliés en Suisse;
b. 
les ressortissants chiliens qui bénéficient de mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité suisse après l'interruption de travail; ils restent soumis
à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;
1047

Sécurité sociale
c. 
les ressortissants chiliens auxquels les lettres a et b ne sont pas applicables et
qui, au moment de la réalisation de l'événement assuré,
i) 
sont assurés dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
chilienne, ou
ii) 
bénéficient d'une rente d'invalidité ou de vieillesse selon les disposi-
tions légales chiliennes ou y ont droit.
Article 15
1. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de ('assurance-vieillesse et
survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants chiliens ou leurs survivants
qui ne résident pas en Suisse n'excède pas dix pour cent de la rente ordinaire
complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente
partielle, une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants
chiliens ou leurs survivants qui bénéficiaient d'une telle rente partielle et qui
quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la
valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
2. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent
mais ne dépasse pas vingt pour cent de la rente ordinaire complète correspon-
dante, les ressortissants chiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse
ou qui quittent définitivement ce pays peuvent choisir entre le versement de la
rente ou celui d'une indemnité unique. Ce choix doit s'effectuer soit au cours de la
procédure de fixation de la rente, si la personne concernée séjourne hors de Suisse
au moment de la survenance de l'événement assuré, soit lorsqu'elle quitte ce pays,
si elle y a déjà bénéficié d'une rente.
3. Après le versement de l'indemnité unique par l'assurance suisse, il n'est plus
possible de faire valoir envers cette assurance des droits fondés sur les cotisations
payées jusque-là et les périodes correspondantes.
4. Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de
l'assurance-invalidité suisse pour autant que l'ayant droit ait 55 ans révolus et qu'il
ne soit pas prévu de réexaminer dans son cas les conditions d'octroi des
prestations.
Article 16
1. Les ressortissants chiliens ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortis-
sants suisses tant qu'ils ont leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la
date à partir de laquelle la rente est demandée, ils ont résidé en Suisse de manière
ininterrompue
a. 
pendant dix ans au moins s'agissant d'une rente de vieillesse, ou
b. 
pendant cinq ans au moins s'agissant d'une rente de survivant ou d'invalidité
ou d'une rente de vieillesse se substituant à l'une de ces dernières.
1048

Sécurité sociale
2. Le séjour en Suisse au sens du paragraphe 1 est considéré comme ininterrompu
lorsque la personne concernée n'a pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois
par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être
prolongé. Les périodes de résidence en Suisse pendant lesquelles les ressortissants
chiliens ont été exemptés de l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte pour établir la durée du
séjour en Suisse.
3. Le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants
suisse ainsi que le versement d'une indemnité unique selon l'article 15 ne font pas
obstacle à l'octroi d'une rente extraordinaire selon le paragraphe 1; dans ces cas
toutefois, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des
rentes à allouer.
C. Constatation de l'invalidité
Article 17
1. La constatation de l'incapacité de travail, aux fins de déterminer la rente
d'invalidité, est effectuée par l'institution compétente de l'Etat concerné selon les
dispositions légales qu'elle applique. A cet effet, cette institution prend en
considération les constats médicaux et autres documents fournis par l'institution
de l'autre Etat contractant.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'institution compétente de l'Etat contrac-
tant dans lequel réside la personne concernée met gratuitement à la disposition de
l'institution compétente de l'autre Etat les rapports médicaux et documents qui se
trouvent en sa possession.
3. L'institution compétente de l'un des Etats contractants peut demander que des
examens médicaux soient effectués sur le territoire de l'autre Etat par l'organisme
de cet Etat désigné dans l'arrangement administratif à la présente convention.
4. a. Si l'institution chilienne demande à l'institution suisse de procéder à des
examens médicaux, pour la première fois ou à titre complémentaire, qui ne
sont pas nécessaires à l'institution suisse, l'institution chilienne rembourse à
l'institution suisse les coûts de l'examen et réclame à la personne salariée la
moitié de cette somme. En cas de recours contre une constatation d'invalidi-
té effectuée au Chili, les frais d'un nouvel examen seront également répartis
à part égale entre la personne salariée et l'institution chilienne compétente, à
moins que le recours n'ait été déposé par l'institution chilienne compétente
ou une société d'assurance, auquel cas les frais seront à la charge du
recourant.
b. 
Si l'institution suisse demande à l'institution chilienne de procéder à des
examens médicaux, pour la première fois ou à titre complémentaire, qui ne
sont pas nécessaires à l'institution chilienne, l'institution suisse rembourse à
l'institution chilienne les coûts de l'examen.
5. Le remboursement des frais en vertu des paragraphes 3 et 4 se fait selon les
tarifs appliqués par l'institution qui a effectué l'examen.
1049

Sécurité sociale
Titre IV
Dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre premier: Dispositions diverses
Article 18 Devoirs des autorités compétentes
Les autorités compétentes des deux Etats contractants
a. 
concluent les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la
présente convention;
b. 
désignent leurs organismes de liaison respectifs;
c. 
s'informent mutuellement des mesures prises sur le plan interne pour
l'application de la présente convention;
d. 
se communiquent toute modification des dispositions légales mentionnées à
l'article 2.
Article 19 Dispositions concernant la présentation des documents
1. Les demandes, déclarations, recours et autres documents qui, en application
des dispositions légales de l'un des Etats contractants, doivent être présentés dans
un délai déterminé à un tribunal, une autorité ou une institution compétente, sont
recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'un tribunal corres-
pondant, d'une autorité correspondante ou d'une institution correspondante de
l'autre Etat.
2. Toute demande de prestation présentée conformément aux dispositions légales
de l'un des Etats contractants est assimilée à une demande de prestation
correspondante selon les dispositions légales de l'autre Etat. Cette règle ne
s'applique pas lorsque le demandeur a ajourné le début du versement de la rente
de vieillesse conformément aux dispositions légales de l'un des Etats contractants.
3. Les tribunaux, autorités et institutions de l'un des Etats contractants ne
peuvent pas refuser une requête ou tout autre acte pour le motif qu'ils sont
rédigés dans une langue officielle de l'autre Etat.
Article 20 Entraide administrative entre les tribunaux, autorités et institutions
1. Pour l'application de la présente convention, les tribunaux, autorités et
institutions des Etats contractants se prêtent assistance comme s'il s'agissait
d'appliquer leur propre législation. A l'exception des frais effectifs, cette assis-
tance est gratuite.
2. Pour l'application de la présente convention, les tribunaux, autorités, institu-
tions et organismes de liaison des Etats contractants peuvent communiquer entre
eux ou directement avec les personnes concernées ou leurs représentants dans
leurs langues officielles respectives.
1050

Sécurité sociale
Article 21 Exemption des taxes sur les actes et documents
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions d'impôts ou taxes, y compris les taxes
consulaires et administratives, prévues par les dispositions légales de l'un des
Etats contractants pour les actes et documents à produire en application des
dispositions légales de cet Etat est étendu aux actes et documents correspondants
à produire en application de la présente convention ou des dispositions légales de
l'autre Etat énumérées à l'article 2, paragraphe 1.
2. Les documents qui doivent être délivrés en application de la présente conven-
tion ou des dispositions légales de l'un des Etats contractants énumérées à l'article
2, paragraphe 1, ne nécessitent aucune authentification ou autre formalité
similaire pour être présentés devant les organes de l'autre Etat.
Article 22 Modalités et garanties du paiement des prestations
1. Les institutions débitrices de prestations en application de la présente conven-
tion s'acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.
2. Lorsqu'une institution d'un Etat contractant doit verser des montants à une
institution de l'autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier
Etat.
3. Au cas où l'un des Etats contractants arrête des prescriptions en vue de
soumettre à des restrictions le commerce des devises, les Etats contractants
conviennent aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues
de part et d'autre en application de la présente convention.
4. Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui résident sur le territoire de
l'autre Etat disposent sans aucune restriction de la possibilité de s'affilier à
Passurance-vieillesse, invalidité et survivants facultative selon les dispositions
légales de leur pays d'origine. Ils peuvent par conséquent y cotiser et bénéficier
des rentes qui en résultent. La personne salariée qui s'affilie à l'assurance
facultative chilienne est exemptée de l'obligation de verser des cotisations
destinées au financement des prestations de santé au Chili.
Article 23 Règlements des différends
1. Les différends entre les deux Etats contractants résultant de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention seront, autant que possible, réglés par
les autorités compétentes.
2. Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, à la
demande d'un Etat contractant, à un tribunal arbitral.
3. Le tribunal arbitral sera constitué au cas par cas; à cet effet, chaque Etat
contractant désignera un représentant et les deux représentants proposeront d'un
commun accord, parmi les ressortissants d'un Etat tiers, un président qui sera
désigné par les gouvernements des deux Etats contractants. Les représentants
doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à
1051

Sécurité sociale
compter du jour où l'un des Etats a communiqué à l'autre qu'il entendait
soumettre le différend à un tribunal arbitral.
4. Si les délais prévus au paragraphe 3 ne sont pas respectés, chaque Etat
contractant peut, à défaut d'un autre arrangement, prier le président de la Cour
internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si le président
est ressortissant d'un Etat contractant ou s'il est empêché pour une autre raison, le
vice-président pourvoira aux nominations. Si le vice-président est lui-même
ressortissant d'un Etat contractant ou s'il est aussi empêché, le membre de la Cour
de justice le plus élevé par le rang, qui n'est pas ressortissant d'un Etat
contractant, procédera aux nominations.
5. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix, à la lumière des traités existant
entre les parties et du droit international général. Ses sentences sont contrai-
gnantes. Chaque Etat contractant supporte les frais de son représentant au sein du
tribunal arbitral ainsi que ceux de sa représentation dans la procédure. Les frais
de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportées à parts égales par
les Etats contractants. Le tribunal arbitral peut décider d'une autre répartition des
frais. Pour le surplus, il règle lui-même sa procédure.
Chapitre 2: Dispositions transitoires
Article 24 Prise en considération des périodes antérieures à l'entrée en vigueur
de la convention
1. La présente convention est également applicable aux événements assurés
survenus avant son entrée en vigueur.
2. Pour la détermination du droit aux prestations selon la présente convention, les
périodes d'assurance accomplies avant la date de son entrée en vigueur sont
également prises en considération.
3. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour des
périodes antérieures à la date de son entrée en vigueur.
Article 25 Faits pertinents survenus avant l'entrée en vigueur de la convention
1.. Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l'application de la convention.
2. Les droits des intéressés dont la rente a été liquidée avant l'entrée en vigueur
de la présente corvention seront révisés à leur demande d'après cette convention.
Ces droits peuvent également être révisés d'office. La révision ne doit en aucun
cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
3. Les délais pour le dépôt des demandes de révision du droit à une rente qui a été
liquidée ou refusée avant l'entrée en vigueur de la présente convention ainsi que
les délais de prescription et de péremption prévus par les dispositions légales des
Etats contractants courent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.
1052

Sécurité sociale
4. Demeurent réservés les droits aux prestations de l'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité suisse acquis par les ressortissants chiliens ou leurs survivants en
tant que réfugiés ou apatrides ou en tant que survivants de ces derniers; l'article 5
est applicable par analogie.
5. La présente convention n'est pas applicable aux droits éteints par le rem-
boursement des cotisations.
Article 26 Remboursement des cotisations
1. Les cotisations versées par les ressortissants chiliens et leur employeur à
l'assurance-vieillesse et survivants suisse seront remboursées conformément aux
dispositions légales suisses sur demande desdits ressortissants ou de leurs survi-
vants qui ne possèdent pas la nationalité suisse, lorsqu'ils résident à l'étranger et
que les ressortissants chiliens concernés
a. 
ont quitté définitivement la Suisse avant l'entrée en vigueur de la présente
convention ou 
/
b. 
étaient soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité suisse lors de l'entrée en vigueur de la présente convention et ont
quitté définitivement la Suisse au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur
de la présente convention.
2. Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il ne peut plus être fait
valoir aucun droit à l'égard de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse
sur la base des périodes d'assurance antérieures.
Chapitre 3: Dispositions finales
Article 27 Durée de validité de la convention
1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat
peut la dénoncer par écrit dans un délai de trois mois avant la fin d'une année
civile. Dans ce cas, la convention cesse d'être en vigueur le dernier jour de l'année
civile.
2. En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à
s'appliquer aux droits à des prestations acquis jusqu'alors; des dispositions légales
restrictives concernant la suppression d'un droit ou la suspension ou le retrait des
prestations pour le motif que le bénéficiaire réside à l'étranger demeurent sans
effet sur les droits acquis.
Article 28 Signature et ratification
La présente convention est soumise aux procédures d'approbation respectives des
Etats contractants. Elle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la
réception de la dernière notification par laquelle les Etats contractants s'infor-
ment que leur procédure interne d'approbation est accomplie.
1053

Sécurité sociale
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente
convention.
Fait à Genève, le 20 juin 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en
langue espagnole. Les deux textes font également foi.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement de la République du Chili:
M. V. Brombacher 
Jorge Arrate
N39010
1054

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Chili du 6
novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.087
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.1997
Date
Data
Seite
1026-1054
Page
Pagina
Ref. No
10 108 926
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