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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Appel aux organisations qui se vouent à la protection de
la nature, à la protection du paysage et à la conservation
des monuments historiques pour s'annoncer à bénéficier
du droit de recours conformément à l'article 12 LPN
(Modification du 24 mars 1995)
Par décision de l'Assemblée fédérale du 24 mars 1995, la loi fédérale du 1er juillet
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) a été
partiellement modifiée (cf. FF 7995 II 352 ss). Pendant le délai prescrit, à savoir
jusqu'au 3 juillet 1995, il n'a pas été fait usage du droit de référendum. La
modification touche notamment le droit de recours dont disposent les organisa-
tions conformément à l'article 12 LPN. Pour la première fois ont qualité pour
recourir les organisations d'importance nationale à but non lucratif qui existent
depuis dix ans au moins et se vouent à la protection de la nature, à la protection du
paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables.
Alors que jusqu'à présent il incombait à la jurisprudence de se déterminer sur le
droit de recours des organisations dans les cas d'application de la loi, l'article 12
LPN pose comme condition préalable à son application que le Conseil fédéral
désigne les organisations qui ont qualité pour recourir (cf art. 12, 2e al., LPN).
Les organisations qui font valoir le droit de recours selon l'article 12 de la LPN
révisée sont donc priées de déposer leur demande par écrit auprès de l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage dans les 60 jours. La
demande doit être accompagnée des documents suivants:
- les statuts et actes de fondation dans les versions valables du 1er janvier 1985,
1er janvier 1990 et 1er janvier 1995;
- les rapports annuels, de gestion et de comptes des années 1985, 1990 et 1994;
- les données sur l'infrastructure administrative mise à la disposition de l'organi-
sation pour la réalisation des tâches statutaires dans le domaine de la LPN.
Sur la base des documents déposés, le Conseil fédéral décide si les conditions
légales pour le droit au recours sont remplies conformément à l'article 12,
1er alinéa, LPN. Il établit une liste desdites organisations et la publie.
25 juillet 1995 
Office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage
F37726 
711

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Moudon VD, Equipements de desserte Riau Gresin,
No de projet 421.1-VD-2030/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral
de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente
publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les
dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental-
strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
25 juillet 1995 
Direction fédérale des forêts
712

Changements de noms de communes
Les communes suivantes du canton de Thurgovie ont fusionné avec effet au
1er janvier 1995:
Ancienne dénomination 
Nouvelle dénomination
Warth
Weiningen 
Warth-Weiningen
Uesslingen
Buch bei Frauenfeld 
Uesslingen-Buch
Wetzikon
Lustdorf
Thundorf 
Thundorf
Bettwiesen 
Bettwiesen
Kalthäusern
Lommis
Weingarten 
Lommis
Berg
Graltshausen
Mauren
Guntershausen bei Birwinken
Beckelswilen de la commune locale
de Weerswilen 
Berg
Andwil
Birwinken
Happe rswil-Buch
Klarsreuti
Mattwil 
Birwinken
Buchackern
Engishofen
Ennetaach
Erlen
Kümmertshausen
Riedt 
Erlen
Bürglen
Leimbach
Opfershofen (sans Uerenbohl)
Istighofen 
Bürglen
Bonau
Engwang
Illhart
Wigoltingen 
Wigoltingen
713

Ancienne dénomination
Amlikon
Bissegg
Griesenberg
Strohwilen
Affeltrangen
Buch bei Märwil
Märwil
Zezikon
Engwilen
Lipperswil 
•
Sonterswil
Wäldi
Communes locales de Donzhausen et
de Hessenreuti
(commune municipale de Bürglen)
Uerenbohl de la commune locale
d'Opfershofen
Commune locale de Sulgen
Weerswilen (sans Beckelswilen)
Commune de Weinfelden
Nouvelle dénomination
Amlikon-Bissegg
Affeltrangen
Wäldi
Communes locales de Donzhausen et
de Hessenreuti
(commune municipale de Sulgen)
Commune locale de Sulgen
Commune de Weinfelden
avec effet au 1er juin 1995:
Ancienne dénomination
Kaltenbach
Rheinklingen
Wagenhausen
Nouvelle dénomination
Wagenhausen
Les communes suivantes du canton du Tessin ont fusionné avec effet au 27 juin
1994:
Ancienne dénomination
Crâna, Russo et Comologno
Nouvelle dénomination
Comune di Onsernone
La présente publication a lieu en application de l'article 18,1er alinéa, lettre b, de
l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625).
11 juillet 1995
Département fédéral de justice et police:
Direction des mensurations cadastrales
F37726
714

Remboursement anticipé
Confédération suisse
La Confédération suisse dénonce l'emprunt fédéral
4% 
1987-25. 09.1997 (y compris créances inscrites) de
Fr. 120 000 000, n°s de valeur 15458/15459, ISIN0000154580/0000154598
au 25 septembre 1995 à 100 pour cent,
au remboursement anticipé.
Le remboursement s'effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous
les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du
montant du remboursement.
25 juillet 1995 
Par ordre de la Confédération suisse
Banque nationale suisse
F37726
715

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- CIE Centre d'impression Edipresse Lausanne SA,
1030 Bussigny
diverses parties d'entreprise
50 ho
7 mai 1995 au 9 mai 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc •
ateliers d'injection plastique, d'impression et
de finition
16 ho, 22 f
21 mai 1995 au 23 mai 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- CIE Centre d'impression Edipresse Lausanne SA,
1030 Bussigny
diverses parties d'entreprise
137 ho, 10 f
7 mai 1995 au 9 mai 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc
ateliers d'injection plastique, d'impression et de
finition
10 ho
21 mai 1995 au 23 mai 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
716

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- G. et F. Châtelain SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
usinage CNC, usine II Rue Numa-Droz 148
3 ho, 7 f
1er juin 1995 au 1er juin 1996 (renouvellement)
- Micro-Mega (Suisse) SA, 1227 Les Acacias
usinage CNC
6 ho
15 mai 1995 au 18 mai 1996
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- GBM Mecanic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
atelier de mécanique, centres d'usinage et de tournage
3 ho
13 mars 1995 au 14 mars 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr)
- Schoeller-Plast SA, 1680 Romont
fabrication d'articles en matière plastique
max. 60 ho
1.0 avril 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
49 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III
717

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
25 juillet 1995 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
718

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Lamboing BE, rationalisation de bâtiment La Reposière,
projet no BE7764
Commune de Travers NÉ, fosse à purin Haut-de-la Côte,
projet no NE1259
Commune de Travers NE, fosse à purin Combe-Pellaton,
projet no NE1260
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), te l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
25 juillet 1995 
Service fédéral des améliorations foncières
719

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.1995
Date
Data
Seite
711-719
Page
Pagina
Ref. No
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