ch_vb · <td class="metadataCell">30005287</td> · 1994-11-22 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
22 novembre 1994
2414
Droits politiques (Procédure pour l'élection au Conseil national). LF
2423
Droits politiques. O
2429
Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national
2431
Service cinématographique de l'armée
2434
Administration de l'armée (OAA)
2438
Administration de l'armée (OAA—DMF). O du DMF
2439
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
2413

Loi fédérale
sur les droits politiques
(Procédure pour l'élection au Conseil national)
Modification du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ier septembre 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 17 décembre 19762) sur les droits politiques est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les articles 47, 66, 72 à 74, 90 et 122 de la constitution,
Art. 3, 1" al., deuxième phrase
1... Les gens du voyage votent dans leur commune d'origine.
Art. 5, 1 ' al., deuxième phrase, et 3e à 5e al.
1 ... Leur sont assimilés les bulletins de saisie délivrés par les cantons en vue
d'informatiser le dépouillement des scrutins.
3 L'électeur peut exercer son droit en déposant personnellement son bulletin dans
l'urne ou en votant par correspondance.
4 et 5Abrogés
Art. 8, 2' al.
2 Les électeurs peuvent voter par correspondance dès qu'ils ont reçu les docu-
ments qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d'exprimer valablement
leur vote.
1)FF 1993 III 405
2)RS 161.1
2414
1994 —202

Droits politiques. LF
RO 1994
Art. 11, 3e et 4e al.
3 Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation
mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du
droit cantonal, leur permettent d'exprimer valablement leur vote (bulletin de
vote, carte de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, estampille,
etc.). Le texte soumis à la votation et les explications peuvent cependant leur être
remis plus tôt.
4 Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n'envoyer qu'un seul
exemplaire du texte soumis à la votation et des explications à moins qu'un membre
de ce ménage ayant la qualité d'électeur ne demande à en recevoir un per-
sonnellement.
Art. 16, 1er al.
t Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction des
derniers résultats du recensement de la population de résidence publiés officielle-
ment.
Art. 17
Mode de répartition
Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons et les demi-
cantons selon le mode suivant:
a.
Répartition préliminaire:
1
.Le chiffre de la population de résidence de la Suisse est divisé par 200.
Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu consti-
tue le premier chiffre de répartition. Chaque canton dont la population
n'atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la
répartition des sièges restants.
2
.Le chiffre de la population de résidence des cantons restants est divisé
par le nombre des sièges qui n'ont pas encore été attribués. Le nombre
entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le
deuxième chiffre de répartition. Chaque canton dont la population
n'atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la
répartition des sièges restants.
3
.Cette opération est répétée jusqu'à ce que les cantons restants at-
teignent le dernier chiffre de répartition.
b.
Répartitionprincipale: Chaque canton restant obtient autant de sièges que le
dernier chiffre de répartition est contenu de fois dans le chiffre de sa
population.
c.
Répartition finale: Les sièges qui n'ont pas encore été attribués sont répartis
entre les cantons ayant obtenu les restes les plus forts. Si plusieurs cantons
ont le même reste, les premiers à être éliminés sont ceux qui ont obtenu les
plus petits restes après la division du chiffre de leur population par le
premier chiffre de répartition. Si ces restes sont aussi identiques, c'est le sort
qui décide.
2415

Droits politiques. LF
RO 1994
Art. 20a
Constatation du résultat de l'élection
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la
constatation du résultat de l'élection.
Titre suivant l'article 20a
Chapitre 2: Election selon le système proportionnel
Art. 21
Date limite du dépôt des listes de candidats
1 Le droit cantonal fixe un lundi compris entre le ter août et le 30 septembre de
l'année de l'élection, lequel constitue la date limite du dépôt des listes de
candidats; il précise à quelle autorité les listes doivent être remises.
2 Les listes de candidats doivent parvenir à l'autorité cantonale au plus tard à la
date limite du dépôt des listes.
3 Les cantons communiquent sans retard toute liste de candidats à la Chancellerie
fédérale.
Art. 22, 3e al.
3 Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par
écrit qu'elle accepte sa candidature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est
biffé de la liste de candidats.
Art. 23
Dénomination de la liste de candidats
Toute liste de candidats doit porter une dénomination qui la distingue des autres
listes.
Art. 24, titre médian et I " al.
Signataires
1Toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d'un nombre
minimum d'électeurs dont le domicile politique se trouve dans l'arrondissement.
Ce nombre est de:
a
.100 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges;
b
.200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges;
c
.400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges.
Art. 25, titre médian
Mandataire des signataires de la liste
Art. 27
Candidatures multiples
1Si le nom d'un candidat figure sur plus d'une liste du même arrondissement, le
canton le biffe immédiatement de toutes les listes.
2416

Droits politiques. LF
RO 1994
2 La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d'un
canton tout nom figurant déjà sur une liste électorale ou sur une liste de candidats
d'un autre canton.
3 La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés
les noms qu'elle a biffés.
Art. 28
Abrogé
Art. 29, 2e al., première et deuxième phrases, et 4e al.
2 Les citoyens proposés à titre de remplacement doivent confirmer par écrit qu'ils
acceptent leur candidature. Si cette confirmation fait défaut, si le nouveau
candidat figure déjà sur une autre liste ou s'il n'est pas éligible, son nom est biffé
de la proposition de remplacement... .
4 Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir
du deuxième lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats. Le droit
cantonal peut réduire à une semaine le délai accordé pour la mise au point des
listes.
Art. 31
Apparentement
1 Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante
des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard à l'échéance du délai accordé
pour la mise au point des listes (art. 29, 4e al.). Entre listes apparentées, seul le
sous-apparentement est autorisé.
Ibis Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomina-
tion qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une
distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou
à l'âge des candidats.
2 L'apparentement et le sous-apparentement doivent être indiqués sur les bulle-
tins électoraux avec impression.
3 Les déclarations d'apparentement et de sous-apparentement sont irrévocables.
Art. 32
Publication des listes électorales
Le canton publie le plus tôt possible, dans la feuille officielle du canton, les listes
électorales avec leur dénomination et leur numéro d'ordre, ainsi que la mention
de l'apparentement et du sous-apparentement.
Art. 33, al. 1 et Ibis
1 Les cantons établissent, pour toutes les listes, des bulletins électoraux portant la
dénomination de la liste (et s'il y a lieu l'apparentement et le sous-apparente-
2417

Droits politiques. LF
RO 1994
ment), le numéro d'ordre et les indications relatives au candidat (au moins le nom
de famille, le prénom et le domicile), de même que des bulletins électoraux sans
impression.
ibis Les cantons qui remplacent les bulletins électoraux par des bulletins de saisie
font parvenir en plus aux électeurs un document où figurent les indications
relatives à tous les candidats, la dénomination des listes ainsi que les apparente-
ments et les sous-apparentements.
Titre précédant l'article 34
Section 2: Scrutin et établissement des résultats
Art. 34
Notice explicative
Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie
fédérale établit une brève notice explicative qui est remise aux électeurs avec les
bulletins électoraux (art. 33, 2 e al.).
Art. 37, al. 2 et 2bis
2 Lorsque plusieurs listes régionales de même dénomination sont déposées dans
un canton, les suffrages complémentaires qui figurent sur un bulletin qui ne porte
pas la désignation de la région, sont attribués à la liste de la région où le bulletin a
été déposé.
2bis Dans les autres cas d'application de l'article 31, alinéa ibis, les suffrages
complémentaires sont attribués à la liste dont la désignation est mentionnée sur le
bulletin.
Art. 38, 4e al.
4 Les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale
(enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.) sont réservées.
Art. 39, let. d et e
Après la clôture du scrutin, les cantons établissent, d'après les procès-verbaux des
bureaux électoraux:
d
.Pour chaque liste, le nombre de suffrages complémentaires (art. 37) total et à
l'intérieur d'un sous-apparentement ainsi que, le cas échéant, à l'intérieur
d'un apparentement parmi des listes de même dénomination exclusivement;
e
.Le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus
par chacune des listes (suffrages de parti) en tout et à l'intérieur d'un
sous-apparentement ainsi que, le cas échéant, à l'intérieur d'un apparente-
ment parmi les listes de même dénomination exclusivement;
2418

Droits politiques. LF
RO 1994
Art. 40, titre médian et 1e' à 3 e al.
Première répartition des mandats entre les listes
1 Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le
nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement
supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition.
2 Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de
suffrages contient de fois ce chiffre de répartition.
3Abrogé
Art. 41
Répartitions suivantes
1 Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:
a
.On divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le
nombre de mandats qu'elle a déjà obtenu plus un;
b
.On attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort
quotient;
c
.Si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats
restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division
prévue à l'article 40, 2e alinéa;
d
.Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats
restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de
parti;
e
.Si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le
premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant
prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;
f
.Si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le sort qui
décide.
2 On répétera l'opération jusqu'à ce que tous les mandats soient attribués.
Art. 42, titre médian et 2e al.
Répartition des mandats entre les listes apparentées
2 Les mandats sont ensuite répartis, selon les articles 40 et 41, entre les listes
formant le groupe. L'article 37, alinéas 2 et 2b15, est réservé.
Art. 45
Election tacite
1 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le
nombre des mandats à attribuer, tous les candidats sont proclamés élus par le
gouvernement cantonal.
2 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur au
nombre des mandats à attribuer, une élection complémentaire a lieu conformé-
ment à l'article 56, 3e alinéa, afin d'attribuer les mandats vacants.
2419

Droits politiques. LF
RO 1994
Art. 46, 2e al.
2 Lorsqu'un bulletin électoral contient plus de noms qu'il n'y a de mandats à
attribuer, les derniers noms sont biffés.
Art. 47, 2e al.
2 Le droit cantonal peut toutefois prévoir une élection tacite si, au trentième jour
qui précède l'élection, l'autorité cantonale compétente n'a reçu qu'une seule
candidature valable.
Art. 49, 2e al.
2 Les causes de nullité et d'annulation découlant de la procédure cantonale
(enveloppe électorale, timbre de contrôle ou estampille, etc.) sont réservées.
Art. 50
Abrogé
Art. 51
Elections de remplacement
Les articles 47 à 49 sont applicables aux élections de remplacement.
Art. 52, 1e, 2e et 4e al.
1Après l'établissement des résultats, le gouvernement cantonal donne connais-
sance sans retard et par écrit de leur élection aux candidats élus et communique
leurs noms au Conseil fédéral.
2 Le canton publie dans la feuille officielle les résultats obtenus par chacun des
candidats et il mentionne les voies de recours.
4 A l'expiration du délai de recours (art. 77, 2e al.), le canton transmet immédiate-
ment son procès-verbal à la Chancellerie fédérale. Il transfère les bulletins
électoraux à l'endroit indiqué par la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui
suivent l'expiration du délai de recours.
Art. 53, titre médian et 3e al.
Vérification des pouvoirs
3 Lors de l'entrée en fonction d'un suppléant ou après une élection com-
plémentaire ou une élection de remplacement, un nouveau membre du conseil ne
peut prendre part aux délibérations qu'après validation de son élection.
2420

Droits politiques. LF
RO 1994
Art. 56, ter al., deuxième phrase, et 2e al.
1... Celle-ci doit être approuvée par au moins trois cinquièmes des signataires de
l'ancienne liste électorale qui ont encore le droit de vote.
2 Le candidat ainsi proposé est, après la mise au point de la liste de candidats
(art. 22 et 29), déclaré élu sans scrutin par le gouvernement cantonal, conformé-
ment à l'article 45.
Art. 57
Fin de la législature
La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau
conseil élu.
Art. 77, 1" al., let. a et b
1 Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:
a
.La violation des dispositions sur le droit de vote selon les articles 2 à 4,
l'article 5, 3e et 6e alinéas, et les articles 62 et 63 (recours touchant le droit de
vote);
b
.Des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);
Art. 78, 2e al.
Abrogé
Art. 79, al. 2bis et 3
2bis Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l'examen de
l'affaire s'il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d'une nature ni
d'une importance telles qu'elles ont pu influencer de façon déterminante le
résultat principal de la votation ou de l'élection.
3 Le gouvernement cantonal notifie sa décision sur recours et les autres mesures
prises conformément aux articles 34 à 38 et 61, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la
procédure administrative 1) et il les communique aussi à la Chancellerie fédérale.
Art. 80, 1" al.
1 En dérogation à l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire2), le
recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions du gouver-
nement cantonal touchant le droit de vote (art. 77, ler al., let. a) est ouvert dans les
trente jours à compter de la notification de la décision.
1)RS 172.021
2)RS 173.110
2421

Droits politiques. LF
RO 1994
Art. 81, deuxième phrase
. . . Le Conseil fédéral statue sur le recours avant de constater le résultat définitif
de la votation (art. 15, le` al.).
Art. 84, 1e7 et 2e al.
1 Le Conseil fédéral peut autoriser les gouvernements cantonaux à édicter des
dispositions dérogeant à la présente loi s'ils entendent utiliser des moyens
techniques nouveaux pour établir les résultats des scrutins.
2L'utilisation de moyens techniques lors des scrutins est soumise à l'autorisation
du Conseil fédéral.
Art. 85
Délais de recours
A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le calcul des délais de recours
est régi:
a
.Pour la procédure devant la Chancellerie fédérale et devant le Conseil
fédéral, par les articles 20 à 24 de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative1);
b
.Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, par les articles 32 à 35 de la loi
fédérale d'organisation judiciaire21.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 1994
Conseil des Etats, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4juillet 1994 sans
avoir été utilisé.3>
2 La présente loi entre en vigueur le 15 novembre 1994 à l'exception des articles 5,
3 e alinéa, et 8, 2e alinéa, qui entrent en vigueur le 15 décembre 1994.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 172.021
2)RS 173.110
N36166
3)FF 1994 II 223
2422

Ordonnance
sur les droits politiques
Modification du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mai 19781) sur les droits politiques est modifiée comme il suit:
Art. 8a
Date limite du dépôt des listes de candidats
Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, avant le ter mars de
l'année de l'élection, le lundi, compris entre le ter août et le 30 septembre, qui,
pour lui, constituera la date limite du dépôt des listes de candidat et il lui fait
savoir s'il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de mise au point des listes.
Art. 8b
Contenu et signature des listes de candidats
1Les listes de candidats doivent mentionner au minimum les indications figurant
sur la formule type (annexe 3a).
2 En signant la liste de candidats (art. 24, 1e" al., de la loi), le candidat ayant son
domicile politique dans l'arrondissement déclare qu'il accepte en même temps sa
candidature (art. 22, 3e al., de la loi).
3 Le canton maintient sur la liste déposée en premier le nom d'un électeur qui a
signé plusieurs listes; il le biffe, par contre, de toutes les autres listes. S'il a reçu
plusieurs listes en même temps, il procède au tirage au sort.
Art. 8c
Listes de même dénomination
1Un groupement peut déposer plusieurs listes de candidats portant la même
dénomination à condition que chacune se différencie des autres par une ad-
jonction.
2 Les listes d'un même groupement ne peuvent être sous-apparentées entre elles
que si l'adjonction porte sur le sexe, l'âge, l'aile d'appartenance du groupement ou
la région.
1) RS 161.11
1994 —612
2423

Droits politiques
RO 1994
3 Si l'adjonction ne porte pas sur la délimitation régionale des listes, le groupe-
ment désigne la liste de candidats qui servira de liste mère. Cette liste recueillera
les suffrages complémentaires émanant de bulletins électoraux dont la dénomina-
tion est insuffisante.
Art. 8d
Mise au point des listes de candidats
1 L'office cantonal compétent envoie à la Chancellerie fédérale un exemplaire de
chaque liste de candidats, au plus tard le jour qui suit la date limite du dépôt des
listes.
2 La Chancellerie fédérale maintient sur la liste qu'elle a reçue en premier le nom
d'un candidat qui figure sur d'autres listes. Si elle a reçu plusieurs listes en même
temps, elle procède au tirage au sort.
3 La Chancellerie fédérale communique au canton par téléfax, dans les 72 heures
qui suivent la réception de la liste, les biffages auxquels elle a procédé.
4 Le canton transmet une copie de chaque liste à la Chancellerie fédérale, au plus
tard dans les 24 heures qui suivent l'expiration du délai de mise au point des listes.
Il mentionne sur cette copie que la liste est définitivement établie.
Art. 8e
Déclarations d'apparentement et de sous-apparentement
1 Les déclarations d'apparentement et de sous-apparentement doivent mention-
ner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3b).
2 Le moment où l'office cantonal compétent reçoit les déclarations d'apparente-
ment et de sous-apparentement détermine la validité des apparentements et des
sous-apparentements.
Art. 13, 3e al.
3 Il transmet immédiatement à la Chancellerie fédérale une copie non signée du
procès-verbal de l'élection.
Art. 14, 2e al., première phrase
2 Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours, il remet à l'Office
fédéral de la statistique les formules 1 à 4 figurant à l'annexe 2 ainsi que tous les
bulletins électoraux.
.
Annexes 3a et 3b
Les annexes 3a et 3b ci-jointes font partie intégrante de l'ordonnance.
2424

Droits politiques
RO 1994
II
b
L'ordonnance du 23 août 19891) concernant la votation du 12 novembre 1989 dans
le district bernois de Laufon sur le rattachement au canton de Bâle-Campagne est
abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 1994.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37014
1) RO 1989 1780
2425

Droits politiques
RO 1994
Anhang 3a
Annexe 3a
Allegato 3a
K a n t o n
Anzahl Nationalratssitze
Canton
N o m b r e de sièges au Conseil national
Cantone
N u m e r o dei seggi
Gesamterneuerungswahl des N a t i o n a l r a t e s v o m
Renouvellement intégral du Conseil national du
Rinnovo del Consiglio nazionale del
A
1.
Bezeichnung des Wahlvorschlags:
Dénomination de la liste de candidats:
Designazione della proposta:
2
.evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region o d e r Parteiflügel:
le cas échéant, adjonction de l'äge, d u sexe, de la région o u d e l'aile d'appartenance:
ev. specificazione d i sesso, appartenenza d i u n gruppo, regione o età-
3
.L i s t e n n u m m e r ( w i r d v o m K a n t o n zugeteilt):
Numéro de la liste ( a t t r i b u é p a r le canton):
N u m e r o d e l l a l i s t a ( a s s e g n a t o d a l C a n t o n e ) -
B
Kandidaten
Candidats
Candidati
' I Unter dieser Rubrik sind ein Vertreter des Wahlvorschlages und sein Stellvertreter zu bezeichnen. Diese sind gegenüber den zuständigen Amtstellen von
Kanton und Bund berechtigt und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller
Unterzeichner rechtsverbindlich abzugeben (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe dem Erst- und dem
Zweitunterzeichner zu.
al Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant. lls ont, vis-à-vis de l'office cantonal compétent et de la
Confédération, le droit et l'obligation de donner s'il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications
permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, 2. al., LDP). Si ces mentions font défaut, cette täche incombe au premier et au
deuxième signataires.
• l In questa rubrica devono essere designati il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto c il
dovere di fare validamente, in nome dei firmatari, le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In casa di
non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il primo firmatario e sostituto il secondo.
2426
Name
Nom
Gerome
Vorname
Prénom
Nome
Ge-
burn-
lahr
Annfe
de
canne
Anno
di nm
cita
Beruf
Profession
Profemione
Strasse
Rue
Via
P[Z
NPA
NPA
Wohnort
Lieu de domicile
Domicilia
PLZ
NPA
NPA
Heimatort
Lien d'origine
Luogo di
tinew
Unterschrift
Signature
Firma
Bemer-
Remarque.'
Osservaztoni
Kontrolle
er
lassen)
Contröle
(laisser en
blanc)
Gutrollo
(lasciare
in biarico)
Nr.
nr
No.
Nr.
No.
•

Droits politiques
RO 1994
Anhang 3a, Seite 2
Annexe 3a, page 2
Allegats 3a, Pagina 2
C
(Weitere) Unterzeichner des Wahlvorschlags
(Autres) signataires de la liste
(altri) Firmatari della proposta
2427
Name
Nom
Cognome
Vorname
Prénom
Nome
ÂGe-
burts-
h
nnée
de nais-
sance
Anno di
nascita
Strasse
Rue
Via
Wohnort
Lieu de domicile
Domicilio
Unterschrift
Signature
Firme
Bemerkungen.'
Remarque.'
Gsservaaoni't
Kontrolle
(leer lassen)
Contröle
(laisser en
blanc)
Coerollo
(lese
bianco) t
Nr.
No.
Nr.
No.
P12
NPA
NPA

Droits politiques
R O 1994
Anhang 3b
Annexe 3b
Allegato 3b
Kanton
Anzahl Nationalratssitze
Canton
Nombre de sièges au Conseil national
Cantone
Numero dei seggi
-
-
Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom
Renouvellement intégral du Conseil national du
Elezioni del Consiglio nazionale del
Listenverbindung
Apparentement
Congiunzione di liste
Die unterzeichnenden Vertreter erklären hiermit die folgenden Listen für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für mitein
verbunden:
Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil
national:
I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l'elezione del Consiglio nazionale:
't Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen andern Listen die eigene Liste unterverbunden ist. Eine solche
Unterlistenverbindung ist nur möglich unter Listen gleichen Namens, die sich einzig durch eine Präzisierung hinsichtlich Region, Geschlecht, Alter oder
Flügel einer Gruppierung voneinander unterscheiden.
't Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente liste est sous-apparentée. Le sous-apparentement n'est possible
qu'entre listes de m2me dénomination qui ne se différencient les unes des autres que par l'adjonction de la région, du sexe, de l'âge ou de l'aile
d'appartenance du groupement.
All'occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente lista. La sotto-congiunzione e permessa soltanto fra liste di
uguale denominazione, differenziate unicamente da aggiunte intese a specificare Hsesso, l'appartenenza di trn gruppo, la regione o l'etâ dei candidati.
2 4 2 8
Ort
Lieu
Luogo
Datum
Date
Data
Nr.
No.
Bemerkungen"
Remarque"
Osservazioni"
Vertreter
Mandataire des signataires
Rappresentante
Bezeichnung
Dénomination
Deaignazione
Name
Nom
Cognome
Unterschrift
Signature
Firma

Ordonnance
sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral
du Conseil national
du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits
politiques;
après homologation des principaux résultats du recensement fédéral de la
population du 4 décembre 19902), valables pour tous les cantons et pour le
Laufonnais3);
après constatation du résultat de la votation populaire du 26 septembre 19934) sur
l'arrêté fédéral du 18 juin 19935) sur le rattachement du district bernois de Laufon
au canton de Bâle-Campagne,
arrête:
Article premier
Pour les années 1995 à 2003, la répartition des sièges lors du renouvellement
intégral du Conseil national est fixée comme il suit:
1 .Zurich
34
14.
Schaffhouse
2
2 .Berne
27
15.
Appenzell Rh:Ext.
2
3 .Lucerne
10
16.
Appenzell Rh.-Int.
1
4 .Uri
1
17.
Saint-Gall
12
5 .Schwyz
3
18.
Grisons
5
6 .Unterwald-le-Haut
1
19.
Argovie
15
7 .Unterwald-le-Bas
1
20.
Thurgovie
6
8 .Glaris
1
21.
Tessin
8
9 .Zoug
3
22.
Vaud
17
1 0 .Fribourg
6
23.
Valais
7
1 1 .Soleure
7
24.
Neuchâtel
5
1 2 .Bâle-Ville
6
25.
Genève
11
1 3 .Bâle-Campagne
7
26.
Jura
2
RS 161.12
1> RS 161.1; RO 1994 2414
zl FF 1992 V 1143
3)FF 1993 I 967
4)FF 1993 IV 275
5)FF 1993 II 849
1994 - 613
2429

Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national
RO 1994
Art. 2
L'ordonnance du 25 janvier 19821) sur la répartition des sièges lors du renouvelle-
ment intégral du Conseil national est abrogée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le l e ` janvier 1995.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37099
1) RO 1982 141
2430

Ordonnance
concernant le Service cinématographique
de l'armée
du 9 septembre 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 9 de l'ordonnance du 31 janvier 19681) sur les attributions,
arrête:
Article premier
Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:
a
.programmes audiovisuels (ci-après: programmes AV): films, vidéos, diaposi-
tives sonorisées, vidéodisques (disques optiques) ainsi que tous les supports
d'images et de sons actuels et futurs (p. ex. dans le domaine des supports
électroniques des médias);
b
.appareils audiovisuels (ci-après: appareils AV): appareils d'enregistrement
et de projection audiovisuels tels que projecteurs pour films et pour vidéos,
magnétoscopes, camcorders, moniteurs, installations de montage vidéo, etc.;
c
.matériel photographique: tout le matériel d'image qui n'est pas lié à un
support son, notamment toutes les images techniques relatives à l'armement
et à l'équipement, toutes les prises de vues effectuées pour des règlements ou
de la documentation, les séries de diapositives, les reportages sur des
manifestations militaires.
Art. 2
Tâches
1 Le Service cinématographique de l'armée (SCA) est compétent pour l'ensemble
des domaines audiovisuel et photographique au sein de l'armée et des unités
administratives du Département militaire fédéral (DMF).
2 Le SCA est subordonné à l'état-major du Groupement de l'instruction.
3 Ses tâches sont notamment:
a
.la réalisation de programmes AV et de matériel photographique;
b
.l'acquisition de programmes AV et de matériel photographique;
c
.la gestion des prêts aux organes militaires et aux services internes de
l'Administration fédérale de programmes et d'appareils AV ainsi que de
matériel photographique;
d
.la coordination et le règlement de toutes les questionsrelatives aux prêts et
aux présentations;
RS 510.218
1) RS 510.21
1994 - 596
2431

Service cinématographique de l'armée
RO 1994
e
.la mise à la disposition de toutes les unités administratives du DMF ainsi que
des autres départements de la Confédération et des organes civils qui
s'occupent des questions de la défense générale, des programmes AV et du
matériel photographique nécessaires;
f
.la remise et le prêt de programmes AV et de matériel photographique aux
mass media ainsi qu'aux services publics et civils intéressés;
g
.le conseil technique et l'appui à l'ensemble de l'Administration fédérale dans
les domaines de l'audiovisuel et de la photographie;
h
.la gestion des programmes AV ainsi que des films, vidéos, diapositives
sonorisées et archives photographiques du DMF;
i
.la gestion du catalogue informatif centralisé des réalisations audiovisuelles
effectuées par des organes extérieurs au SCA;
k.
l'élaboration des directives y relatives, des répertoires et des catalogues;
1.
la planification, l'évaluation et l'acquisition de l'infrastructure de production
audiovisuelle;
m
.la collaboration technique spécifique lors de l'évaluation et de l'acquisition
de nouveaux appareils AV qui doivent être mis à la disposition des écoles
militaires et des cours ainsi que des commandements de places d'armes;
n
.l'élaboration des budgets et la gestion des crédits.
Art. 3
Mise à contribution
1 Les commandants d'écoles et de cours de l'armée de même que les unités
administratives du DMF s'adressent au SCA pour tout ce qui concerne les
domaines audiovisuel et photographique. L'article 5 est réservé.
2 Ils soumettent au SCA notamment leurs propositions relatives:
a
.à la production et à l'acquisition de programmes AV et de matériel
photographique;
b
.aux mandats de production de programmes AV et de matériel qu'il est prévu
de confier à des tiers.
Art. 4
Compétence décisionnelle
1 Le chef de l'instruction décide définitivement de la réalisation et de l'acquisition
de programmes AV proposés au SCA. Il le fait dans le cadre du crédit mis à la
disposition du SCA.
2 La décision définitive concernant les projets photographiques proposés au SCA
incombe à ce dernier.
Art. 5
Réalisation par des organes extérieurs au SCA
Les programmes AV sans configuration spéciale (p. ex. des films démontrant
l'efficacité de projectiles, ou concernant d'autres essais ou démonstrations, des
films de reconnaissance aérienne, des prises de vues effectuées par la troupe en
vue de critiques d'exercices, etc.) peuvent, à des fins particulières, être établis par
des organes extérieurs au SCA.
2432

Service cinématographique de l'armée
RO 1994
2 Le matériel photographique utilisé exclusivement pour les besoins propres
(prises de vues lors des journées de portes ouvertes), peut être établi sans prise de
contact avec le SCA.
3 L'Office fédéral des aérodromes militaires effectue lui-même les travaux photo-
graphiques concernant l'identification, les essais, l'appréciation des vols d'explo-
ration, d'objectifs et d'événements pour le domaine des troupes d'aviation et de
défense contre avions.
4 Les besoins photographiques particuliers de l'état-major du Groupement de
l'état-major général sont couverts par la Section technique.
5 Les producteurs de programmes AV et de matériel photographique annoncent
leurs productions au SCA ou passent avec lui une convention générale.
6 Le SCA décide de cas en cas d'autres exceptions.
Art. 6
Protection des informations militaires
L'ensemble des programmes AV de même que le matériel photographique
doivent être traités conformément à l'ordonnance du Département militaire
fédéral du ler mai 19901) concernant la protection des informations militaires.
Art. 7
Dispositions finales
1 Le chef de l'instruction émet les directives techniques et organisationnelles
nécessaires.
2 Sont abrogées:
a
.la décision du Département militaire fédéral du 6 février 19592) concernant
le Service des films de l'armée;
b
.l'ordonnance du Département militaire fédéral du 29 février 19682) sur le
Service photographique de l'armée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le le' janvier 1995.
9 septembre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37092
1)RS 510.411
2)Non publiée au RO.
2433

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 août 198611 sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 97
Taux
1 L'indemnité de nuitée correspond au prix local usuel de la chambre, jusqu'à
concurrence de 42 fr. 60 par personne et par nuit.
2Si la chambre n'est utilisée que pour une à quatre nuits, l'indemnité est majorée
de 25 pour cent.
3 Le cas échéant, l'indemnité de chauffage est de 2 fr. 50 par personne et par nuit
effective de chauffage.
4 Les frais d'éclairage, le service et la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal sont
compris dans l'indemnité de nuitée.
II
L'annexe «Indemnités pour les cantonnements» est modifiée conformément aux
dispositions ci-jointes.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 510.301
N37094
2434
1994 —619

Administration de l'armée
RO 1994
Annexe
(art. 93)
Indemnités pour les cantonnements
Ch. 1.1. à 1.5.
Locaux dans
Cantonne-
Constructions
ments
et locaux de
la protection
civile
Par personne
Par personne
et par jour
et par jour
Fr.
Fr.
1.
Cantonnements
1.1.
Indemnités forfaitaires
Les indemnités suivantes comprennent toutes les pres-
tations selon chiffre 1.2. Lorsque les prestations sont
partielles, les taux correspondant aux prestations non
fournies sont déduits
6.80
4 . -
1.2.
Prestations spécifiques
Pour les personnes logées en chambres, seules les
indemnités des chiffres 1.2.3., 1.2.4. et 1.2.5. peuvent
être allouées.
1.2.1.
Local de cantonnement
(y compris châlits, matelas, installations de cantonne-
ment, électricité pour l'éclairage et pour de petits
appareils, WC, papier hygiénique, lavabos, eau, pro-
duits de nettoyage, épuration des eaux usées, évacua-
tion des ordures)
3.70
1.70
1.2.2.
Douches
(y compris électricité pour l'éclairage et pour de petits
appareils, eau, coûts de l'eau chaude, produits de
nettoyage, épuration des eaux usées, évacuation des
ordures)
—.50
—.50
1.2.3.
Réfectoire
(y compris mobilier, électricité pour l'éclairage et pour
de petits appareils, WC, papier hygiénique, lavabos,
eau, produits de nettoyage, épuration des eaux usées,
évacuation des ordures)
1.30
—.80
1.2.4.
Vaisselle
—.10
—.10
1.2.5.
Cuisine
(y compris appareils de cuisson, batterie de cuisine et
autres équipements, électricité pour l'éclairage et pour
de petits appareils, eau, épuration des eaux usées,
évacuation des ordures)
1.20
—.90
2435

Administration de l'armée
RO 1994
Locaux dans
Cantonne-
Constructions
ments
et locaux de
la protection
civile
Par personne
Par personne
et par jour
et par jour
Fr.
Fr.
1.3.
Prestations spéciales
1.3.1.
Cantonnement de fortune
(seulement local de cantonnement)
1.80
—.90
1.3.2.
Cantonnements pour officiers et sous-officiers supé-
rieurs, lorsque le logement en chambres n'est pas
possible (y compris prestations selon chiffres 1.2.1. à
1.2.5., lits avec literie; blanchissage de la literie à la
charge de la caisse de service)
9.30
6.50
1.3.3.
Matelas
—.50
—.30
1.3.4.
Châlits avec matelas
1.50
—.80
1.4.
Cuisines
par jour
par jour
1.4.1.
Utilisation pour les petites cuisines (y compris four-
neau, batterie de cuisine et autres ustensiles, com-
bustible et éclairage)
40.—
40.-
1.4.2.
Utilisation pour réchauffer des mets
20.—
20.-
1.5.
Majoration pour utilisation de courte durée
Toutes les indemnités selon les chiffres 1.1., 1.2., 1.3. et 1.4. sont majorées de 25 pour
cent lorsque l'utilisation est de trois jours ou moins.
2436

Administration de l'armée
RO 1994
Ch. 2
1)Y compris la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.
2)Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente le
logeur.
N37094
Hôtels et
restaurants
Par personne
et par nuit
Fr.
Bâtiments
publics et
privés
Par personne
et par nuit
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les nuits
effectives de
chauffage
Par personne
Fr.
Chambres dans
2.
Chambres
Service des chambres et de l'équipe-
ment personnel par la troupe (voir art.
104 à 106).
2.1.
Officiers, sous-officiers supérieurs et
militaires féminins isolés qui doivent
être logés en chambre:
a
.Chambre, utilisation de la
douche ou des bains à l'étage
b
.Chambre avec douche ou bain
2.2.
Sergents, caporaux, appointés et sol-
dats lorsque, pour des raisons de ser-
vice, ils doivent loger en chambre2)
Les prix locaux des chambres; mais au
maximum:
38.401)
22.-
42.601)
24.-
10.-1)
10.—
Les taux d'indemnités indi-
qués ci-dessus sont majorés
de 25 pour cent lorsque
l'utilisation est de quatre
nuits ou moins.
2.50
2.50
2.50
2437

Ordonnance du DMF
sur l'administration de l'armée
(OAA—DMF)
Modification du 4 octobre 1994
Le Département militaire fédéral,
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du DMF du 15 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA—
DMF) est modifiée comme il suit:
Art. 5
Indemnité de service de table
(art. 68 OAA)
L'indemnité de service de table (service, couvert, linge de table et condiments
habituels) payée au cantinier qui sert l'ordinaire de la troupe, y compris la taxe sur
la valeur ajoutée au taux normal, est de 6 fr. 30 par officier ou sous-officier
supérieur et par jour.
Art. 14
Frais de billets pour les parcours à l'étranger
(art. 114, 2` al., OAA)
Les frais de billets (aller et retour) pour les parcours à l'étranger des militaires qui
accomplissent un service d'instruction autre que l'école de recrues peuvent être
remboursés par le Commissariat central des guerres jusqu'à concurrence de 800
francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1995.
4 octobre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37095
1) RS 510.301.1
2438
1994 —653

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 28 octobre 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1994.
28 octobre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37097
I) RS 632.111.722.1; RO 1994 1751
1994 - 735
2439

Importation de produits agricoles transformés
RO 1994
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
Elément
Numéro
Elément
Numéro
Elément
du tarif
mobile
du tarif
mobile
du tarif
mobile
douanier
par 100 kg
douanier
par 100 kg
douanier
par 100 kg
brut
brut
brut
Fr.
Fr.
Fr.
0403.1010
68.10
1901.1011
231.70
1905.2010
132.20
0710.4000
23.90
1012
139.40
2020
97.00
1704.1010
57.10
1013
139.40
2030
85.90
1020
54.00
1021
73.00
3011
199.80
1030
46.30
1022
22.00
3019
114.10
9010
117.00
2081
471.80
3021
112.60
9020
37.90
2082
379.60
3022
109.80
9031
32.50
2083
135.60
4010
113.60
9041
59.50
2091
462.50
4021
101.30
9042
53.60
2092
226.90
4029
87.90
9043
43.40
2093
144.90
9011
152.50
9050
68.80
2099
103.80
9012
96.60
9060
98.50
9051
45.60
9013
130.40
9091
61.40
9052
38.50
9014
152.50
9092
46.10
9061
888.60
9019
93.30
9093
30.70
9062
678.60
9092
120.30
1806.1010
69.10
9063
411.20
9093
111.90
1020
48.60
9064
406.00
9094
93.60
2011
907.30
9065
241.50
9095
81.10
2012
692.90
9066
219.60
2001.9021
20.30
2013
402.90
9067
151.80
2004.9023
23.60
2014
452.70
9071
596.30
2005.2011
135.00
2015
254.70
9072
302.40
2012
96.70
2019
231.60
9073
72.50
8000
20.30
2091
174.20
9074
72.10
2008.1110
42.70
2092
135.40
9075
73.10
9210
41.70
2093
95.60
9081
445.60
9993
20.30
2094
42.20
9082
400.70
2101.1090
102.70
2095
131.20
9089
134.10
2090
75.40
2096
87.30
9091
472.40
2106.1011
117.20
2097
100.40
9092
250.90
9021
52.50
2099
42.20
9093
142.10
9022
44.60
3111
105.80
9094
106.80
9023
33.40
3119
85.40
9095
27.80
9040
24.40
3121
98.20
9096
26.90
9081
646.10
3129
41.30
1902.1100
52.40
9082
298.10
3211
154.90
1900
50.00
9083
281.80
3212
127.90
2000
43.10
9084
151.50
3213
90.30
3000
39.30
9091
190.90
3290
41.30
4010
50.00
9092
129.20
9011
121.00
4090
38.30
9093
74.10
9019
82.50
1904.1010
36.40
9094
43.50
9021
100.40
9090
26.60
9095
40.70
9029
35.20
1905.1010
115.20
9096
20.90
1020
121.10
2905.4300
0.00
2440

Importation de produits agricoles transformés
RO 1994
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
R O
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
0403.1010
78.10
68.10
68.10
68.10
68.10
0710.4000
25.00
23.90
23.90
23.90
23.90
1704.1010
98.10
57.10
57.10
57.10
57.10
1020
95.00
54.00
54.00
54.00
54.00
1030
87.30
46.30
46.30
46.30
46.30
9010
170.00
117.00
117.00
117.00
117.00
9020
90.90
37.90
37.90
37.90
37.90
9031
85.50
32.50
32.50
32.50
32.50
9041
112.50
59.50
59.50
59.50
59.50
9042
106.60
53.60
53.60
53.60
53.60
9043
96.40
43.40
43.40
43.40
43.40
9050
121.80
68.80
68.80
68.80
68.80
9060
151.50
98.50
98.50
98.50
98.50
9091
114.40
61.40
61.40
61.40
61.40
9092
99.10
46.10
46.10
46.10
46.10
9093
83.70
30.70
30.70
30.70
30.70
1806.1010
79.10
69.10
69.10
69.10
69.10
1020
58.60
48.60
48.60
48.60
48.60
2011
908.30
TNtI
907.30
TN
TN
2012
693.90
TN
692.90
TN
TN
2013
403.90
TN
402.90
TN
TN
2014
453.70
TN
452.70
TN
TN
2015
255.70
TN
254.70
TN
TN
2019
232.60
TN
231.60
TN
TN
2091
184.20
174.20
174.20
174.20
174.20
2092
145.40
135.40
135.40
135.40
135.40
2093
105.60
95.60
95.60
95.60
95.60
2094
52.20
42.20
42.20
42.20
42.20
2095
141.20
131.20
131.20
131.20
131.20
2096
97.30
87.30
87.30
87.30
87.30
2097
110.40
100.40
100.40
100.40
100.40
2099
52.20
42.20
42.20
42.20
42.20
3111
115.80
105.80
105.80
105.80
105.80
3119
95.40
85.40
85.40
85.40
85.40
3121
108.20
98.20
98.20
98.20
98.20
t1 TN = taux normal
2441

Importation de produits agricoles transformés
RO 1994
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
1806.3129
51.30
41.30
41.30
41.30
41.30
3211
164.90
154.90
154.90
154.90
154.90
3212
137.90
127.90
127.90
127.90
127.90
3213
100.30
90.30
90.30
90.30
90.30
3290
51.30
41.30
41.30
41.30
41.30
9011
131.00
121.00
121.00
121.00
121.00
9019
92.50
82.50
82.50
82.50
82.50
9021
110.40
100.40
100.40
100.40
100.40
9029
45.20
35.20
35.20
35.20
35.20
1901.1011
241.70
231.70
231.70
231.70
231.70
1012
149.40
139.40
139.40
139.40
139.40
1013
149.40
139.40
139.40
139.40
139.40
1021
93.00
73.00
73.00
73.00
73.00
1022
42.00
22.00
22.00
22.00
22.00
2081
481.80
1)
471.80
1
TN
2082
389.60
1)
379.60
1)
TN
2083
145.60
135.60
135.60
135.60
TN
2091
482.50
1)
462.50
1
462.50
2092
246.90
1)
226.90
1)
226.90
2093
164.90
144.90
144.90
144.90
144.90
2099
123.80
103.80
103.80
103.80
103.80
9051
65.60
45.60
45.60
45.60
TN
9052
58.50
38.50
38.50
38.50
TN
9061
890.00
TN
888.60
TN
TN
9062
681.60
TN
678.60
TN
TN
9063
436.20
TN
411.20
TN
TN
9064
443.00
TN
406.00
TN
TN
9065
272.50
TN
241.50
TN
TN
9066
260.60
TN
219.60
TN
TN
9067
152.80
TN
151.80
TN
TN
9071
640.30
596.30
596.30
596.30
TN
9072
346.40
302.40
302.40
302.40
TN
9073
116.50
72.50
72.50
72.50
TN
9074
116.10
72.10
72.10
72.10
TN
9075
117.10
73.10
73.10
73.10
TN
1 1901.2081/2082, 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 471.80
1901.2082 = Fr. 379.60
1901.2091 = Fr. 462.50
1901.2092 = Fr. 226.90
- autres
TN
2442

Importation de produits agricoles transformés
RO 1994
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
1901.9081
455.60
1)
445.60
1)
TN
9082
410.70
1)
400.70
1
TN
9089
144.10
134.10
134.10
134.10
TN
9091
492.40
1)
472.40
1)
472.40
9092
270.90
1)
250.90
1)
250.90
9093
162.10
142.10
142.10
142.10
142.10
9094
126.80
106.80
106.80
106.80
106.80
9095
47.80
27.80
27.80
27.80
27.80
9096
46.90
26.90
26.90
26.90
26.90
1902.1100
55.40
52.40
52.40
52.40
TN
1900
53.00
50.00
50.00
50.00
TN
2000
87.10
43.10
43.10
43.10
TN
3000
83.30
39.30
39.30
39.30
TN
4010
53.00
50.00
50.00
50.00
TN
4090
82.30
38.30
38.30
38.30
TN
1904.1010
80.40
36.40
36.40
36.40
TN
9090
70.60
26.60
26.60
26.60
TN
1905.1010
130.20
115.20
115.20
115.20
TN
1020
181.10
121.10
121.10
121.10
121.10
2010
192.20
132.20
132.20
132.20
132.20
2020
157.00
97.00
97.00
97.00
97.00
2030
145.90
85.90
85.90
85.90
85.90
3011
259.80
199.80
199.80
199.80
199.80
3019
174.10
114.10
114.10
114.10
114.10
3021
139.60
112.60
112.60
112.60
TN
3022
169.80
109.80
109.80
109.80
109.80
4010
140.60
113.60
113.60
113.60
TN
4021
161.30
101.30
101.30
101.30
101.30
4029
147.90
87.90
87.90
87.90
87.90
9011
153.50
152.50
152.50
152.50
152.50
9012
97.60
96.60
96.60
96.60
96.60
9013
145.40
130.40
130.40
130.40
IN
9014
167.50
152.50
152.50
152.50
152.50
9019
108.30
93.30
93.30
93.30
TN
9092
147.30
120.30
120.30
120.30
TN
9093
171.90
111.90
111.90
111.90
111.90
9094
153.60
93.60
93.60
93.60
93.60
1)1901.9081/9082, 9091/9092:
- en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 445.60
1901.9082 = Fr. 400.70
1901.9091 = Fr. 472.40
1901.9092 = Fr. 250.90
- autres
TN
2443

Importation de produits agricoles transformés
RO 1994
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
1905.9095
141.10
81.10
81.10
81.10
81.10
2001.9021
25.00
20.30
20.30
20.30
20.30
2004.9023
25.00
23.60
23.60
23.60
23.60
2005.2011
145.00
135.00
135.00
135.00
TN
2012
106.70
96.70
96.70
96.70
TN
8000
25.00
20.30
20.30
20.30
20.30
2008.1110
86.70
42.70
42.70
42.70
TN
9210
85.70
41.70
41.70
41.70
TN
9993
25.00
20.30
20.30
20.30
20.30
2101.1090
146.70
102.70
102.70
102.70
TN
2090
119.40
75.40
75.40
75.40
1)
2106.1011
161.20
117.20
117.20
117.20
TN
9021
172.50
52.50
52.50
52.50
TN
9022
164.60
44.60
44.60
44.60
TN
9023
153.40
33.40
33.40
33.40
TN
9040
68.40
24.40
24.40
24.40
TN
9081
690.10
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646.10
646.10
TN
9082
342.10
298.10
298.10
298.10
TN
9083
325.80
281.80
281.80
281.80
TN
9084
195.50
151.50
151.50
151.50
TN
9091
234.90
190.90
190.90
190.90
TN
9092
173.20
129.20
129.20
129.20
TN
9093
118.10
74.10
74.10
74.10
TN
9094
87.50
43.50
43.50
43.50
TN
9095
84.70
40.70
40.70
40.70
2)
9096
64.90
20.90
20.90
20.90
TN
2905.4300
1.50
0.00
0.00
0.00
0.00
1) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr.
75.40
- des autres PED
Fr. 101.40
2) 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 40.70
- autres
TN
N37097
2444

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-46 vom 22.11.1994 (S. 2413-2444)
RO-1994-46 du 22.11.1994 (p. 2413-2444)
RU-1994-46 del 22.11.1994 (p. 2413-2444)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
22.11.1994
Date
Data
Seite
2413-2444
Page
Pagina
Ref. No
30 005 287
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