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Arrêté du Conseil fédéral 
instituant la participation obligatoire au fonds en faveur 
de la formation professionnelle de l’Organisation 
du monde de travail AgriAliForm 
du 28 octobre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (LFPr)1, 
arrête: 
Art. 1 
La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations 
du monde de travail AgriAliForm (Ortra AgriAliForm) au sens du règlement du 
24 avril 20082 est déclarée obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle sert à financer des prestations 
dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation profession-
nelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles. 
2 Les prestations visées à l’al. 1 sont les suivantes: 
a. 
développement, entretien et adaptation d’un système complet de la forma-
tion professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de 
la formation professionnelle continue. Ce système comprend notamment 
analyses, développements, projets pilotes, mesures d’introduction et de mise 
en œuvre, information, transmission du savoir et controlling. Cela comporte 
notamment; 
1. 
les ordonnances de la formation professionnelle initiale et les règle-
ments d’examens de la formation professionnelle supérieure; 
2. 
les documents et le matériel d’enseignement pour le soutien de la for-
mation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supé-
rieure et de la formation professionnelle continue; 
3. 
la procédure d’évaluation et de qualification des offres de formation 
données par l’Ortra AgriAliForm, la coordination et la surveillance des 
processus, y compris l’assurance qualité; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 224 du 18 novembre 2008).

Participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle 
de l’Organisation du monde de travail AgriAliForm. ACF 
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4. 
les coûts des procédures de qualification reconnues; 
5. 
la promotion et la garantie des offres de places d’apprentissage; 
6. 
la formation et la formation continue des formateurs et des moniteurs 
des cours interentreprises; 
7. 
la couverture des frais d’organisation, d’administration et de contrôle de 
l’Ortra AgriAliForm, de ses membres: Association des groupements et 
organisations romands de l’agriculture, Association suisse du com-
merce des vins, Aviforum, Bio-Suisse, Fédération suisse des vignerons, 
Union suisse des paysans, Union suisse des paysannes et des femmes 
rurales, Fruit-Union Suisse et Union maraîchère suisse, ainsi que de 
leurs organisations membres; les frais ayant un lien avec la formation 
professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la 
formation professionnelle continue sont couverts; 
b. 
planification, organisation et déroulement des cours interentreprises; 
c. 
promotion et encouragement de la relève dans tous les domaines de la for-
mation professionnelle; 
d. 
soutien de la formation professionnelle supérieure. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire est valable pour toute la Suisse. 
2 Elle est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendam-
ment de leur forme juridique, actives dans les branches regroupées au sein de l’Ortra 
AgriAliForm. Il s’agit: 
a. 
des exploitations agricoles; 
b. 
des exploitations actives dans les branches spéciales de l’agriculture comme 
l’arboriculture, l’aviculture, le maraîchage et la viticulture; 
c. 
des entreprises actives dans la vinification et dans le conditionnement de vin. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail visés à l’art. 3, al. 2, est tenue 
de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 La base servant au calcul des contributions est la surface de l’entreprise ou de la 
partie d’entreprise selon l’art. 3, al. 2, let. a et b. 
3 Pour les entreprises visées à l’art. 3, al. 2, let. c, la perception est effectuée par 
entreprise. 
4 Les contributions sont annuelles.

Participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle 
de l’Organisation du monde de travail AgriAliForm. ACF 
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5 Les contributions maximales sont les suivantes: 
 
a. 
pour les entreprises et les parties d’entreprises visées 
à l’art. 3 al. 2 let. a et b: 
 
 4 francs/ha 
 
b. 
pour les entreprises et les parties d’entreprises visées 
à l’art. 3 al. 2 let. c: 
 
200 francs/an 
Art. 5 
La reddition des comptes concernant l’encaissement et l’utilisation des contributions 
est régie par l’art. 60 LFPr et par l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur 
la formation professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2008. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
28 octobre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
3 
RS 412.101

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la
formation professionnelle de l'Organisation du monde de travail AgriAliForm
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Dans
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