ch_vb · du 12 décembre 1988 · 1989-12-31 · de


#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à l'élection des jurés fédéraux
du 12 décembre 1988
Fidèles et chers Confédérés,
La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1983 pour une
période de six ans expire le 31 décembre 1989. Nous vous invitons donc à procéder
d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1990 à 1995.
1 
Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux les articles 3, 4 et 6 de la loi
du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS 312.0), qui prévoient que c'est
aux parlements cantonaux qu'il appartient de procéder à l'élection des jurés.
2 
S'agissant de l'article 4,1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la
procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage
constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale,
une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour 10 000 en ce
qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous
réserve du cas mentionné ci-dessous, une telle fraction ne peut être comptée
qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra
prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré
pour 10 000 habitants pour tout le canton.
3 
Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton
appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons,
Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de
telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement
que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10 000
habitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de
plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'est-à-
dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le
canton et une fois pour la population de l'autre langue.
Pour la répartition des jurés par cantons ou régions linguistiques des cantons,
le résultat du recensement fédéral de 19801' est déterminant. Cela donne la
répartition suivante:
« FF 1982 I 207
1988 - 798 
1 Feuille fédérale. 141° année. Vol. I

Election des jurés fédéraux
1. Zurich 
112 
14. Schaffhouse 
7
2. Berne 1) 
91 
15. Appenzell Rh.-Ext. .. 
5
3. Lucerne 
30 
16. Appenzell Rh.-Int. ... 
1
4. Uri 
3 
17. Saint-Gall 
39
5. Schwyz 
10 
18. Grisons 1) 
16
6. Unterwald-le-Haut ... 
3 
19. Argovie 
45
7. Unterwald-le-Bas 
3 
20. Thurgovie 
18
8. Glaris 
4 
21. Tessin 
27
9. Zoug 
8 
22. Vaud 
53
10. Fribourg" 
19 
23. Valais 1) 
22
11. Soleure 
22 
24. Neuchâtel 
16
12. Baie-Ville 
20 
25. Genève 
35
13. Baie-Campagne 
22 
26. Jura 1) 
6
4 
Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie
fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession et
domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne,
Fribourg, Grisons, Valais et Jura, des listes distinctes seront établies, selon
les arrondissements d'assises.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recomman-
der avec nous à la protection divine.
12 décembre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32555
'> Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés
fédéraux du 12 décembre 1988
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10.01.1989
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