ch_vb · 2000-1860 5351 · 2000-11-28 · de


2000-1860
5351
Loi fédérale
Projet
sur la formation professionnelle
(LFPr)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 63 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001,
arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 1
Principe
1 La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des can-
tons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations
professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la forma-
tion professionnelle).
2 Les mesures de la Confédération visent à encourager autant que possible, par des
subventions ou par d’autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations
du monde du travail.
3 Pour atteindre les buts de la présente loi:
a.
la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail colla-
borent;
b.
les cantons coopèrent aussi entre eux et les organisations du monde du tra-
vail aussi entre elles.
Art. 2
Objet et champ d’application
1 La présente loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des
hautes écoles:
a.
la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle
fédérale;
b.
la formation professionnelle supérieure;
c.
la formation continue à des fins professionnelles;
d.
les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés;
e.
la formation des responsables de la formation professionnelle;
 
1
FF 2000 5256

Formation professionnelle. LF
5352
f.
la participation de la Confédération aux coûts de la formation profession-
nelle.
2 Elle ne s’applique pas aux formations réglées par d’autres lois fédérales.
3 Le Conseil fédéral peut exclure du champ d’application de la présente loi certains
secteurs professionnels s’il en résulte une répartition plus judicieuse des tâches entre
la Confédération et les cantons.
4 L’orientation professionnelle est de la compétence des cantons.
Art. 3
Buts
La présente loi encourage et développe:
a.
un système de formation professionnelle permettant aux individus de
s’épanouir sur le plan professionnel et personnel et de s’intégrer dans la so-
ciété, en particulier dans le monde du travail, mais aussi les rendant aptes et
disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à se maintenir dans le
monde du travail;
b.
un système de formation professionnelle servant la compétitivité des entre-
prises;
c.
l’égalité des chances de formation au plan social et à l’échelle régionale, et
l’égalité effective entre les sexes dans le cadre de la formation profession-
nelle;
d.
la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation
professionnelle et la perméabilité de la formation professionnelle et des au-
tres secteurs du système éducatif;
e.
la transparence du système de formation professionnelle.
Art. 4
Développement de la formation professionnelle
1 La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en
apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la forma-
tion professionnelle et à la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux
domaines de la formation professionnelle.
2 Elle est elle-même active dans ces domaines lorsqu’elle le juge nécessaire.
3 S’agissant des projets pilotes, le Conseil fédéral peut au besoin déroger temporai-
rement aux dispositions de la présente loi. Aucune obligation supplémentaire im-
portante ni aucun inconvénient prévisible ne doit toutefois en résulter pour les per-
sonnes en formation ni pour les prestataires.

Formation professionnelle. LF
5353
Art. 5
Information, documentation et moyens didactiques
La Confédération encourage:
a.
l’information et la documentation qui sont d’intérêt national;
b.
la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.
Art. 6
Compréhension entre les communautés linguistiques
La Confédération peut encourager des mesures dans le secteur de la formation pro-
fessionnelle qui favorisent la compréhension entre les communautés linguistiques.
Art. 7
Groupes et régions défavorisés
La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation
professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.
Art. 8
Développement de la qualité
1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la
qualité.
2 La Confédération encourage le développement de la qualité.
Art. 9
Encouragement de la perméabilité
1 Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande per-
méabilité possible au sein de la formation professionnelle, mais aussi la plus grande
perméabilité possible de la formation professionnelle et des autres secteurs du sys-
tème éducatif.
2 Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture
générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte.
Art. 10
Droits de participation des personnes en formation
Les prestataires de la formation scolaire, de la formation en entreprise et de la for-
mation pratique accordent des droits de participation adéquats aux personnes en
formation.
Art. 11
Prestataires privés
1 Les mesures prises en application de la présente loi ne doivent pas défavoriser de
manière injustifiée les prestataires privés de la formation professionnelle en provo-
quant une distorsion de la concurrence sur le marché de la formation.
2 Les prestataires de la formation continue du secteur public qui entrent en concur-
rence avec leurs homologues non subventionnés du secteur privé doivent aligner
leurs offres de formation continue sur les prix du marché.

Formation professionnelle. LF
5354
Chapitre 2
Formation professionnelle initiale
Section 1
Dispositions générales
Art. 12
Objet
1 La formation professionnelle initiale sert à transmettre et à acquérir les compéten-
ces, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) qui sont indispensa-
bles à l’exercice d’une activité (ci-après activité professionnelle) dans une profes-
sion, dans un champ professionnel ou dans un champ d’activité.
2 Elle inclut en particulier la transmission aux personnes en formation et l’acqui-
sition par elles:
a.
des qualifications spécifiques qui leur permettront, en connaissance des rè-
gles de sécurité, d’exercer avec compétence une activité professionnelle ;
b.
de la culture générale de base qui leur permettra d’accéder au monde du tra-
vail et d’y demeurer, mais aussi de s’intégrer dans la société;
c.
des connaissances et des compétences économiques, écologiques, sociales et
culturelles qui leur permettront de contribuer au développement durable;
d.
de l’aptitude et de la disponibilité à apprendre tout au long de leur vie, à se
forger un jugement et à prendre des décisions.
3 Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil
fédéral détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum de la formation
professionnelle initiale.
4 L’enseignement du sport est régi par la législation fédérale encourageant la gym-
nastique et les sports.
Art. 13
Formation duale école-entreprise
1 La formation professionnelle initiale comprend d’une part une formation en entre-
prise ou une formation pratique, d’autre part une formation scolaire.
2 La part de la formation en entreprise ou de la formation pratique et celle de la
formation scolaire, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le
temps sont fonction de l’activité professionnelle et de ses exigences. Les intérêts
des personnes en formation, des prestataires de la formation en entreprise ou de la
formation pratique et des prestataires de la formation scolaire sont dûment pris en
considération.
3 Les prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique, de la
formation scolaire et de la formation interentreprises travaillent ensemble en vue
d’atteindre les buts de la formation professionnelle initiale.

Formation professionnelle. LF
5355
Art. 14
Types de formation et durée
1 La formation professionnelle initiale s’acquiert:
a.
par l’apprentissage, qui dure trois ou quatre ans, qui s’achève en général par
un examen de fin d’apprentissage et qui conduit au certificat fédéral de ca-
pacité;
b.
par une formation dans une école professionnelle spécialisée, formation qui
dure trois ou quatre ans, qui s’achève en général par un examen et qui con-
duit au certificat fédéral de capacité;
c.
par une formation professionnelle pratique, qui dure deux ans, qui s’achève
en général par un examen et qui conduit à une attestation fédérale de forma-
tion professionnelle pratique.
2 La durée de la formation professionnelle initiale peut être réduite de manière ap-
propriée pour les personnes en formation qui sont particulièrement capables ou qui
ont une formation préalable; elle peut aussi être prolongée de manière appropriée
pour les personnes qui éprouvent des difficultés.
3 La formation professionnelle initiale peut aussi s’acquérir par une formation pro-
fessionnelle non formalisée, laquelle s’achève par une procédure de qualification.
4 Sur proposition commune du prestataire de la formation professionnelle et de la
personne en formation, le canton arrête:
a.
les exceptions visées à l’al. 1;
b.
les cas visés à l’al. 2;
c.
l’équivalence des formations professionnelles non formalisées visées à
l’al. 3.
5 Le certificat fédéral de capacité et une formation générale approfondie mènent à la
maturité professionnelle.
Art. 15
Surveillance
1 Les cantons veillent à exercer la surveillance de la formation professionnelle ini-
tiale.
2 L’encadrement et l’accompagnement des parties des contrats d’apprentissage, mais
aussi la coordination de l’action des partenaires de la formation professionnelle
initiale font partie de la surveillance.
3 Font de surcroît l’objet de la surveillance notamment:
a.
la qualité de la formation en entreprise ou de la formation pratique, y com-
pris celle de la formation dispensée dans les cours interentreprises;
b.
la qualité de la formation scolaire;
c.
les examens et les autres procédures de qualification;
d.
le respect des dispositions légales du contrat d’apprentissage;
e.
le respect du contrat d’apprentissage par les parties.

Formation professionnelle. LF
5356
4 Dans le cadre de la surveillance qu’ils exercent, les cantons peuvent notamment:
a.
exiger la rétrocession, partielle ou totale, des montants qu’ils ont transmis à
des tiers en vertu de l’art. 53, al. 2, 2e phrase;
b.
annuler un contrat d’apprentissage.
Art. 16
Ordonnances sur la formation professionnelle
1 L’office fédéral compétent2 (ci-après l’office) édicte des ordonnances sur la forma-
tion professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du
travail ou, au besoin, de son propre chef.
2 Il y fixe en particulier:
a.
les activités professionnelles faisant l’objet d’une formation professionnelle
initiale;
b.
les objectifs et les exigences de la formation en entreprise ou de la formation
pratique;
c.
les objectifs et les exigences de la formation scolaire;
d.
les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.
3 Il édicte une ordonnance sur la formation professionnelle initiale pour chaque type
d’apprentissage, pour chaque filière de formation des écoles professionnelles spé-
cialisées et pour chaque formation professionnelle pratique.
4 Les procédures de qualification des formations non formalisées se fondent sur les
ordonnances sur la formation professionnelle initiale correspondantes.
Art. 17
Préparation à la formation professionnelle initiale
Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle
initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un
déficit de formation.
Art. 18
Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale
Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures
de durée limitée pour redresser les déséquilibres qui se sont produits ou qui mena-
cent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.
Section 2
Apprentissage
Art. 19
Objet
L’apprentissage est proposé pour des professions dont la part de la formation en
entreprise ou la part de la formation pratique constitue en règle générale plus de la
moitié du temps total de la formation.
 
2
A l’heure actuelle l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

Formation professionnelle. LF
5357
Art. 20
Prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique
1 La formation en entreprise ou la formation pratique a lieu dans une entreprise
formatrice, dans un réseau d’entreprises formatrices ou dans une école de métiers.
2 Les prestataires de la formation en entreprise ou de la formation pratique font en
sorte que les personnes en formation obtiennent les meilleurs résultats possibles, ce
qu’ils vérifient périodiquement.
3 Ils doivent avoir l’autorisation du canton pour former des apprentis. Le canton la
leur délivre s’ils remplissent les conditions fixées par la loi.
4 Les cantons ne peuvent exiger des prestataires de la formation en entreprise ni des
prestataires de la formation pratique qu’ils s’acquittent d’émoluments en contrepar-
tie de l’autorisation qu’ils reçoivent de former des apprentis.
Art. 21
Contrat d’apprentissage
1 Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation en
entreprise ou de la formation pratique concluent un contrat d’apprentissage. Ce
contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations3 (art. 344 à
346a), à moins que la présente loi n’en dispose autrement.
2 Le contrat est en règle générale conclu pour toute la durée de l’apprentissage. Il
peut être conclu pour chaque partie de l’apprentissage si ce dernier a lieu successi-
vement dans plusieurs entreprises.
3 Le contrat est porté à la connaissance des autorités cantonales compétentes.
Art. 22
Ecole professionnelle
1 L’école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un en-
seignement professionnel et un enseignement de culture générale.
2 Elle a un mandat de formation qui lui est propre; elle:
a.
favorise l’épanouissement de la personnalité des personnes en formation en
leur transmettant les connaissances théoriques de base dont elles auront be-
soin pour exercer leur future profession, mais aussi une culture générale;
b.
tient compte des talents individuels et satisfait, par des offres adéquates, les
besoins des personnes particulièrement capables et de celles qui éprouvent
des difficultés;
c.
favorise l’égalité effective entre les sexes en offrant des types et des pro-
grammes de formation adéquats.
3 La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire.
4 L’école professionnelle peut aussi proposer des programmes de formation profes-
sionnelle supérieure et des programmes de formation continue à des fins profession-
nelles.
 
3
RS 220

Formation professionnelle. LF
5358
Art. 23
Offre d’écoles professionnelles
1 Les cantons où sont dispensées la formation en entreprise ou la formation pratique
veillent à ce que l’offre d’écoles professionnelles corresponde aux besoins.
2 L’enseignement obligatoire est gratuit.
3 Les personnes qui, dans l’entreprise formatrice et à l’école professionnelle, rem-
plissent les conditions peuvent suivre des cours facultatifs sans qu’aucune retenue
ne soit opérée sur leur salaire. La fréquentation de ces cours est décidée en accord
avec l’entreprise. En cas de désaccord, le canton tranche.
4 Si pour réussir l’école professionnelle, une personne en formation a besoin de
cours d’appui, l’école professionnelle peut, avec son accord et celui de l’entreprise
formatrice, ordonner qu’elle suive de tels cours. En cas de désaccord, le canton
tranche. La fréquentation de ces cours n’entraîne aucune retenue sur le salaire.
Art. 24
Cours interentreprises
1 Les cours interentreprises servent à transmettre et à acquérir un savoir-faire de
base. Ils complètent la formation en entreprise ou la formation pratique et la forma-
tion scolaire si la future activité professionnelle l’exige.
2 Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce
que l’offre de cours interentreprises soit suffisante.
3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, à
la demande d’un prestataire de la formation en entreprise ou de la formation prati-
que, déroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un enseigne-
ment équivalent dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de
métiers.
4 Tout organisateur de cours interentreprises peut exiger des entreprises formatrices
une participation adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence,
les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger des
entreprises qui ne font pas partie de l’organisation en question une participation plus
élevée aux frais.
5 Le Conseil fédéral fixe les conditions de leur participation aux frais et l’ampleur de
cette participation.
Section 3
Ecole professionnelle spécialisée
Art. 25
Objet et offre
1 La formation professionnelle initiale dispensée par une école professionnelle spé-
cialisée comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture
générale qui sont donnés par l’école et qui sont complétés par des stages faisant
partie intégrante de la formation. Elle est proposée pour des professions dont la part
de l’enseignement dispensé par l’école constitue sensiblement plus de la moitié du
temps total de formation.

Formation professionnelle. LF
5359
2 Les dispositions sur l’école professionnelle (art. 22) et sur l’offre d’écoles profes-
sionnelles (art. 23, al. 1 et 2) s’appliquent par analogie.
Art. 26
Stages
1 Les stages durent en tout douze mois au minimum.
2 Ils ont lieu dans une entreprise ou dans une école de métiers.
3 La personne en formation effectue chacun d’eux sur la base d’un contrat qui est
conclu entre le prestataire du stage d’une part, l’école professionnelle spécialisée ou
la personne en formation d’autre part.
4 Les prestataires des stages doivent avoir l’autorisation du canton pour former des
stagiaires. Le canton la leur délivre s’ils remplissent les conditions fixées par la loi.
5 Les cantons ne peuvent exiger des prestataires des stages qu’ils s’acquittent
d’émoluments en contrepartie de l’autorisation qu’ils reçoivent de former des sta-
giaires.
Section 4
Formation professionnelle pratique
Art. 27
Objet
1 La formation professionnelle pratique sert à transmettre et à acquérir une qualifica-
tion permettant d’exercer une activité professionnelle peu exigeante ou dont le
champ d’action est limité.
2 Les dispositions sur l’apprentissage (art. 19 à 24) s’appliquent par analogie.
Art. 28
Prise en compte des besoins individuels
1 Les ordonnances sur la formation professionnelle pratique doivent tout particuliè-
rement tenir compte des besoins individuels des personnes en formation.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières sur l’encadrement profes-
sionnel individuel des personnes éprouvant des difficultés.
3 La Confédération peut encourager l’encadrement professionnel individuel.
Section 5
Maturité professionnelle fédérale
Art. 29
1 La maturité professionnelle fédérale rend son titulaire apte à suivre des études dans
une haute école spécialisée.
2 La formation générale approfondie visée à l’art. 14, al. 5, peut être acquise après le
certificat fédéral de capacité.

Formation professionnelle. LF
5360
3 Les cantons veillent à ce que l’enseignement menant à la maturité professionnelle
corresponde à la demande.
4 L’enseignement menant à la maturité professionnelle dispensé dans les écoles
publiques est gratuit.
5 Le Conseil fédéral réglemente la maturité professionnelle.
Chapitre 3
Formation professionnelle supérieure
Art. 30
Objet
1 La formation professionnelle supérieure sert à transmettre et à acquérir, au niveau
tertiaire, les qualifications qui sont indispensables à l’exercice d’une activité profes-
sionnelle plus complexe ou impliquant des responsabilités élevées.
2 Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité, d’une formation
scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente.
Art. 31
Types
La formation professionnelle supérieure s’acquiert:
a.
par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral
supérieur;
b.
par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école
supérieure spécialisée.
Art. 32
Examens professionnels fédéraux et examens professionnels
fédéraux supérieurs
1 La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux
examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d’une expérience profes-
sionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné.
2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions
d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de qualification, les
certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte ce faisant des filières
de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions doivent être approu-
vées par l’office.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions d’obtention de l’approbation et la procédure
à suivre.
4 Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires.
Art. 33
Ecoles supérieures spécialisées
1 La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Con-
fédération et dispensée par une école supérieure spécialisée doit disposer d’une

Formation professionnelle. LF
5361
expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu’une telle expé-
rience ne soit intégrée dans la filière de formation.
2 La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la
formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.
3 Le département compétent4 (ci-après département) fixe des prescriptions minimales
pour la reconnaissance, par la Confédération, des filières de formation et des études
postgrade proposées par les écoles supérieures spécialisées. Ces prescriptions por-
tent sur les conditions d’admission, sur le niveau exigé en fin d’études, sur les pro-
cédures de qualification, sur les certificats délivrés et sur les titres décernés.
4 Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.
5 Ils exercent la surveillance des écoles supérieures spécialisées lorsqu’elles offrent
des filières de formation reconnues par la Confédération.
Chapitre 4
Formation continue à des fins professionnelles
Art. 34
Objet
La formation continue à des fins professionnelles sert, dans un cadre structuré:
a.
à renouveler, à approfondir et à compléter les qualifications professionnelles
des individus et à leur permettre d’en acquérir de nouvelles;
b.
à renforcer leur flexibilité professionnelle.
Art. 35
Offre de cours de formation continue à des fins professionnelles
Les cantons veillent à ce que l’offre de cours de formation continue à des fins pro-
fessionnelles corresponde aux besoins.
Art. 36
Mesures de la Confédération
1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.
2 Elle soutient notamment l’offre visant:
a.
à permettre aux personnes dont la profession se restructure de se maintenir
dans la vie active;
b.
à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement
réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue.
3 Elle soutient de surcroît les mesures visant à promouvoir la coordination, la trans-
parence et la qualité de l’offre de cours de formation continue à des fins profession-
nelles.
 
4
A l’heure actuelle le Département fédéral de l’économie.

Formation professionnelle. LF
5362
4 Les cours de formation continue à des fins professionnelles qu’elle encourage
doivent être coordonnés avec les mesures concernant le marché du travail prévues
par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage5.
Chapitre 5
Procédures de qualification, certificats délivrés et titres décernés
Section 1
Dispositions générales
Art. 37
Examens et autres procédures de qualification
Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une
combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification recon-
nues par l’office.
Art. 38
Conditions attachées aux procédures de qualification
1 Le Conseil fédéral fixe les conditions attachées aux procédures de qualification. Il
assure la qualité et la comparabilité des procédures de qualification. Les critères
d’appréciation utilisés lors des procédures de qualification doivent être objectifs,
transparents, et ils doivent assurer l’égalité des chances.
2 L’office règle les conditions d’admission aux procédures de qualification. L’admis-
sion est indépendante du fait qu’on ait suivi ou non une filière de formation déter-
minée.
Art. 39
Encouragement des autres procédures de qualification
La Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent
d’autres procédures de qualification, notamment la Fondation des Registres suisses
des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG).
Art. 40
Protection des titres
Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre
prévu par les ordonnances correspondantes sur la formation.
 
5
RS 837.0

Formation professionnelle. LF
5363
Section 2
Formation professionnelle initiale
Art. 41
Certificat fédéral de capacité
1 Reçoit le certificat fédéral de capacité la personne qui a réussi l’examen de fin
d’apprentissage ou l’examen de fin d’études d’une école professionnelle spécialisée,
ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.
2 Le certificat fédéral de capacité est délivré par les autorités cantonales.
Art. 42
Attestation fédérale de formation professionnelle pratique
1 Reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle pratique la personne qui a
réussi l’examen sanctionnant la formation professionnelle pratique ou qui a suivi
avec succès une procédure de qualification équivalente.
2 L’attestation fédérale de formation professionnelle pratique est délivrée par les
autorités cantonales.
Art. 43
Certificat de maturité professionnelle
1 Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle la personne qui a réussi
l’examen de maturité professionnelle reconnu par la Confédération ou qui a suivi
avec succès une procédure de qualification équivalente.
2 Conformément aux dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles
spécialisées6, le certificat de maturité professionnelle autorise son titulaire à s’ins-
crire dans une haute école spécialisée sans devoir passer un examen d’admission.
3 Les cantons veillent à ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et
délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, à titre complémentaire,
faire passer de tels examens.
Art. 44
Procédures de qualification
1 Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu.
2 L’office peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande
de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.
Art. 45
Emoluments
1 Aucun émolument ne peut être exigé des prestataires de la formation en entreprise
ou de la formation pratique ni des candidats aux examens amenant à l’obtention
d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation profes-
sionnelle pratique ou d’un certificat fédéral de maturité professionnelle.
2 Un émolument peut être exigé des personnes qui, sans motif valable, ne se sont pas
présentées à l’examen ou qui s’y sont soustraites, ou des candidats qui répètent
l’examen.
 
6
RS 414.71

Formation professionnelle. LF
5364
Section 3
Formation professionnelle supérieure
Art. 46
Examens professionnels fédéraux et examens professionnels
fédéraux supérieurs
1 Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supé-
rieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 32, al. 2).
2 La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et
des examens professionnels fédéraux supérieurs.
Art. 47
Brevet et diplôme; inscription au registre
1 Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le
diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supé-
rieur.
2 Le brevet et le diplôme sont délivrés par l’office.
3 L’office tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un di-
plôme.
Art. 48
Ecoles supérieures spécialisées
1 La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualifi-
cation équivalente d’une école supérieure spécialisée reçoit un diplôme de l’école.
2 La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par
les prescriptions minimales (art. 33, al. 3).
Chapitre 6
Formation des responsables de la formation professionnelle
Art. 49
Formateurs
1 Sont des formateurs les personnes qui, dans le cadre de la formation profession-
nelle initiale, dispensent la formation en entreprise ou la formation pratique.
2 Les formateurs disposent d’une formation qualifiée dans leur spécialité profession-
nelle et justifient d’un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique
adéquat.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs.
4 Les cantons veillent à assurer la formation des formateurs.

Formation professionnelle. LF
5365
Art. 50
Enseignants
1 Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation profes-
sionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent
d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation pédagogique,
méthodologique et didactique.
2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des enseignants.
Art. 51
Autres responsables de la formation professionnelle
La Confédération peut offrir des cours de formation aux autres responsables de la
formation professionnelle tels que les experts des examens et les autres personnes
travaillant dans la formation professionnelle.
Art. 52
Encouragement de la pédagogie professionnelle; Institut de
pédagogie professionnelle
1 La Confédération encourage la pédagogie professionnelle.
2 A cet effet, elle peut entretenir un institut chargé:
a.
de la formation des responsables de la formation professionnelle, notamment
des enseignants, si les cantons n’en ont pas la compétence;
b.
de la recherche, d’études, de projets pilotes et de la fourniture de prestations
de services dans le domaine de la formation professionnelle.
3 Le Conseil fédéral peut charger l’institut d’autres tâches d’intérêt national.
4 Il réglemente l’institut. Il peut, en fonction des besoins des cantons et des régions
linguistiques, le scinder en antennes régionales.
5 Le compte, le budget et la planification financière de l’institut obéissent aux dispo-
sitions de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération7.
Pour le compte, le Conseil fédéral peut, dans des cas particuliers, prévoir des déro-
gations pour autant que les tâches de l’institut le justifient.
6 Un émolument peut être exigé pour les offres de formation et pour les prestations
de l’institut. Le Conseil fédéral fixe les dispositions d’application.
7 Le Conseil fédéral peut, avec les cantons, créer une institution remplaçant l’institut
ou le complétant.
 
7
RS 611.0

Formation professionnelle. LF
5366
Chapitre 7
Participation de la Confédération aux coûts de la formation
professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle
Section 1
Participation de la Confédération aux coûts de la formation
professionnelle
Art. 53
Principe
1 La Confédération participe de manière adéquate, dans le cadre des crédits accor-
dés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l’application de la pré-
sente loi.
2 Elle verse, sous la forme de forfaits, l’essentiel de sa participation aux cantons, qui
les utilisent pour financer les tâches mentionnées à l’art. 54. Les cantons transmet-
tent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3 Elle verse le reste de sa participation:
a.
aux cantons et à des tiers pour qu’ils financent des projets de développement
de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 55);
b.
aux cantons et à des tiers en contrepartie de la fourniture de prestations par-
ticulières d’intérêt public (art. 56);
c.
à des tiers pour qu’ils organisent des cours de préparation aux examens
professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs,
et qu’ils financent des filières de formation dans les écoles supérieures spé-
cialisées (art. 57).
Art. 54
Forfaits versés aux cantons
1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre
de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte
en outre, de manière appropriée, du volume d’offres de formation professionnelle
supérieure. Ils sont modulés selon la capacité financière des cantons. Le Conseil
fédéral peut retenir des critères supplémentaires.
2 Ils sont versés aux cantons pour:
a.
l’offre:
1.
de mesures préparant à la formation professionnelle initiale (art. 17),
2.
d’écoles professionnelles pour l’apprentissage et la formation profes-
sionnelle pratique (art. 22 et 27),
3.
de cours interentreprises (art. 24),
4.
d’écoles professionnelles spécialisées (art. 25),
5.
d’encadrement professionnel individuel des personnes en formation
professionnelle pratique (art. 28),
6.
de cours de formation générale approfondie menant à la maturité pro-
fessionnelle fédérale (art. 29),

Formation professionnelle. LF
5367
7.
de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux
examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32),
8.
de filières de formation dans les écoles supérieures spécialisées
(art. 33),
9.
de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 34
à 36),
10. de cours de formation des formateurs (art. 49);
b.
la tenue des examens et l’exécution des autres procédures de qualification
(art. 44, al. 1).
Art. 55
Subventions en faveur de projets de développement de la formation
professionnelle et de développement de la qualité
Les subventions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des projets de développement de la
formation professionnelle et les subventions visées à l’art. 8, al. 2, en faveur des
projets de développement de la qualité sont limitées dans le temps.
Art. 56
Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public
1 Par prestations particulières d’intérêt public, on entend notamment:
a.
l’information et la documentation (art. 5, let. a);
b.
la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques
(art. 5, let. b);
c.
les mesures favorisant la compréhension entre les communautés linguisti-
ques (art. 6);
d.
les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
e.
les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion pro-
fessionnelle (art. 36, al. 2);
f.
les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité
de l’offre de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 36,
al. 3);
g.
l’encouragement des autres procédures de qualification (art. 39).
2 Les subventions en faveur de prestations d’intérêt public ne sont accordées que
pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public, pour lesquel-
les des subventions pourront être versées.
4 Il définit les critères de l’octroi et du calcul des subventions.

Formation professionnelle. LF
5368
Art. 57
Cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux
examens professionnels fédéraux supérieurs, filières dans les écoles
supérieures spécialisées
La Confédération peut, par des subventions, soutenir des cours de préparation aux
examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supé-
rieurs, de même que des filières dans les écoles supérieures spécialisées qui sont
offertes par des organisations du monde du travail.
Art. 58
Conditions et charges
1 Les subventions visées aux art. 54 à 57 ne sont allouées que si le projet à subven-
tionner:
a.
est organisé de manière adéquate;
b.
répond à un besoin;
c.
inclut des mesures permettant d’assurer le développement de la qualité.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres conditions et d’autres charges. Il règle le
calcul des subventions.
Art. 59
Réduction des subventions et refus d’en accorder de nouvelles
La Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d’en allouer
de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s’acquitter des tâches ou en-
freint gravement les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.
Art. 60
Financement
1 L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluri-
annuelle, par un arrêté simple:
a.
le plafond des dépenses accordées pour les forfaits versés aux cantons en
vertu de l’art. 54;
b.
le crédit d’engagement des subventions destinées à des projets en vertu de
l’art. 55, à des prestations particulières d’intérêt public en vertu de l’art. 56
et à des cours de préparation aux examens professionnels fédéraux ou aux
examens professionnels fédéraux supérieurs, ainsi qu’aux filières de forma-
tion des écoles supérieures spécialisées en vertu de l’art. 57.
2 Lui sert d’indicateur pour déterminer la participation de la Confédération le quart
du montant des dépenses effectuées par les pouvoirs publics pour la formation pro-
fessionnelle en application de la présente loi.

Formation professionnelle. LF
5369
Section 2
Fonds en faveur de la formation professionnelle
Art. 61
1 Pour éviter les distorsions de la concurrence, la Confédération peut autoriser les
organisations du monde travail qui en font la demande à percevoir une contribution
de solidarité appropriée auprès des entreprises de leur branche qui n’alimentent pas
de leur plein gré un fonds en faveur de la formation professionnelle dans cette bran-
che.
2 Elle les y autorise à condition:
a.
que les contributions de solidarité profitent à toutes les entreprises;
b.
que la moitié au moins des entreprises totalisant la moitié au moins des per-
sonnes en formation alimentent le fonds de leur plein gré.
3 Pour une raison valable, dans un cas particulier et à titre exceptionnel, la condition
énoncée à l’al. 2, let. b, peut être assouplie.
4 Le genre et le montant des contributions de solidarité sont fonction du montant des
contributions versées par les membres de l’organisation correspondante et destinées
à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral fixe le montant maximal des
contributions de solidarité en fonction de la masse salariale nette des entreprises
soumises à l’obligation de cotiser; il peut prévoir des montants maximaux différents
selon les branches concernées. Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office la compé-
tence de fixer le montant des contributions de solidarité.
5 Les organisations du monde du travail rendent publiquement des comptes détaillés
sur la provenance et l’utilisation des fonds en faveur de la formation professionnelle.
6 La Confédération exerce la surveillance des fonds en faveur de la formation profes-
sionnelle qui sont alimentés par des contributions de solidarité. A cet effet, elle fait
appel à une ou plusieurs fiduciaires particulièrement qualifiées.
Chapitre 8
Voies de droit, dispositions pénales, exécution
Section 1
Voies de droit
Art. 62
1 Les autorités de recours sont:
a.
une autorité cantonale désignée par le canton pour les décisions prises par
les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation profession-
nelle ayant un mandat du canton;
b.
l’office pour les autres décisions prises en application de la présente loi;
c.
la commission de recours du département pour:
1.
les décisions de première instance et les décisions sur recours prises par
l’office,
2.
les décisions de première instance prises par le département,

Formation professionnelle. LF
5370
3.
les décisions sur recours prises par une autorité administrative canto-
nale et ne pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal;
d.
le Tribunal fédéral pour les décisions de la commission de recours du dé-
partement et pour les décisions sur recours du canton en dernière instance,
pour autant que ces dernières puissent faire l’objet d’un recours de droit ad-
ministratif devant le Tribunal fédéral.
2 Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la pro-
cédure administrative fédérale.
Section 2
Dispositions pénales
Art. 63
Violations de la loi et omissions
1 Sera puni de l’amende quiconque forme des personnes :
a.
sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 3, et 26, al. 4;
b.
en omettant de conclure un contrat d’apprentissage (art. 21), un contrat de
stage (art. 26, al. 3) ou un contrat de formation professionnelle pratique
(art. 27).
2 En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.
Art. 64
Abus de titre
1 Sera puni de l’amende quiconque:
a.
porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir
suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;
b.
utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant
ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.
2 Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 octobre 1986 contre la concur-
rence déloyale8 sont réservées.
Art. 65
Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Section 3
Exécution
Art. 66
Confédération
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi
ne règle autrement cette compétence.
 
8
RS 241

Formation professionnelle. LF
5371
2 Il peut déléguer au département ou à l’office la compétence d’édicter des prescrip-
tions, en prenant en compte leur portée.
3 Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant
d’édicter:
a.
les dispositions d’exécution;
b.
les ordonnances sur la formation.
4 La Confédération exerce la haute surveillance de l’exécution de la présente loi par
les cantons.
5 Les compétences et les tâches de la Confédération sont résumées à l’annexe 1, ch.
1 à 4.
Art. 67
Cantons
1 Lorsqu’elle n’est pas impartie à la Confédération, l’exécution de la présente loi
incombe aux cantons.
2 Les compétences et les tâches des cantons sont résumées à l’annexe 1, ch. 5.
Art. 68
Organisation du monde du travail
Les compétences des organisations du monde du travail sont résumées à l’annexe 1,
ch. 6.
Art. 69
Tâches confiées à des tiers
La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la pré-
sente loi aux organisations du monde du travail.
Art. 70
Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers;
coopération et mobilité internationales
1 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers
de la formation professionnelle couverte par la présente loi.
2 Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux encourageant la
coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation profes-
sionnelle.
Art. 71
Commission fédérale de la formation professionnelle
1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation profession-
nelle. Celle-ci se compose de représentants des milieux directement concernés par la
formation professionnelle.
2 La commission conseille les autorités fédérales sur les questions générales relevant
de la formation professionnelle. Elle peut, de sa propre initiative, leur soumettre des
recommandations et des propositions ayant trait à des questions relevant de la for-
mation professionnelle.
3 L’office assure le secrétariat de la commission.

Formation professionnelle. LF
5372
Art. 72
Conseil suisse de l’innovation
1 Le Conseil fédéral nomme un Conseil suisse de l’innovation comprenant de sept à
onze membres. Le Conseil suisse de l’innovation est composé de représentants de la
Confédération, des cantons, des organisations du monde du travail et des milieux
scientifiques. Pour le reste, il se constitue lui-même et se dote d’un règlement.
2 Le Conseil suisse de l’innovation évalue les demandes de subvention en faveur des
projets de développement de la formation professionnelle visés à l’art. 55 et les
demandes de subventions en faveur des prestations particulières visées à l’art. 56. Il
fait ensuite des propositions à l’autorité qui accorde les subventions. Il peut aussi
suggérer des projets de développement au sens de l’art. 55 et des prestations parti-
culières au sens de l’art. 56.
3 L’office assure le secrétariat du conseil.
Art. 73
Commission fédérale de la maturité professionnelle
Le département institue une Commission fédérale de la maturité professionnelle,
organe consultatif qui est notamment chargé des questions de reconnaissance des
procédures de qualification.
Chapitre 9
Dispositions finales
Art. 74
Modification et abrogation du droit en vigueur
La modification et l’abrogation du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.
Art. 75
Dispositions transitoires
1 Les ordonnances actuelles de la Confédération et des cantons sur la formation
professionnelle doivent être remplacées ou adaptées dans le délai de cinq ans à
compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.
Art. 76
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Formation professionnelle. LF
5373
Annexe 1
(art. 66 à 68)
Organisation de l’exécution
1.
Compétences de la Confédération:
a.
Développement de la formation professionnelle (art. 4);
b.
Encouragement de l’information, de la documentation et des moyens didac-
tiques (art. 5);
c.
Compréhension entre les communautés linguistiques (art. 6);
d.
Encouragement des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
e.
Promotion du développement de la qualité (art. 8);
f.
Encouragement de l’encadrement professionnel individuel (art. 28, al. 3);
g.
Encouragement de la formation continue à des fins professionnelles (art.
36);
h.
Encouragement des autres procédures de qualification (art. 39);
i.
Organisation à titre complémentaire des examens de maturité professionnelle
(art. 43, al. 3);
j.
Surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens profes-
sionnels fédéraux supérieurs (art. 46);
k.
Formation d’autres responsables de la formation professionnelle (art. 51);
l.
Encouragement de la pédagogie professionnelle; Institut de pédagogie pro-
fessionnelle (art. 52);
m.
Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle
(art. 53);
n.
Encouragement des cours de préparation aux examens professionnels fédé-
raux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs, filières dans les
écoles supérieures spécialisées (art. 57);
o.
Réduction des subventions et refus d’en accorder de nouvelles (art. 59);
p.
Imposition de l’obligation pour les entreprises d’alimenter un fonds en fa-
veur de la formation professionnelle; surveillance des fonds en faveur de la
formation professionnelle (art. 61);
q.
Consultation des organisations intéressées et exercice de la haute sur-
veillance sur l’exécution de la présente loi (art. 66, al. 3 et 4);
r.
Transmission de tâches à des tiers (art. 69);

Formation professionnelle. LF
5374
2.
Tâches et compétences du Conseil fédéral:
a.
Objet et champ d’application (art. 2);
b.
Mesures pour lutter contre les déséquilibres sur le marché de la formation
professionnelle initiale (art. 18);
c.
Fixation des conditions de la participation aux frais des cours interentrepri-
ses (art. 24, al. 5);
d.
Ediction de dispositions particulières sur l’encadrement professionnel indi-
viduel des personnes éprouvant des difficultés à se former (art. 28, al. 2);
e.
Réglementation de la maturité professionnelle (art. 29, al. 5);
f.
Fixation des conditions et de la procédure d’obtention de l’autorisation de
définir des prescriptions relatives aux examens professionnels fédéraux et
aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 3);
g.
Réglementation des conditions attachées aux procédures de qualification
(art. 38);
h.
Fixation des exigences minimales de la formation des formateurs (art. 49, al.
3);
i.
Fixation des exigences minimales de la formation des enseignants (art. 50);
j.
Réglementation de l’Institut de pédagogie professionnelle (art. 52, al. 3 à 7);
k.
Détermination des critères des forfaits versés aux cantons et à des tiers (art.
54);
l.
Détermination des prestations particulières d’intérêt public (art. 56);
m.
Fixation des conditions et des charges liées aux projets subventionnés (art.
58);
n.
Réglementation de la reconnaissance des diplômes et des certificats étran-
gers; coopération et mobilité internationales (art. 70);
o.
Institution de la Commission fédérale de la formation professionnelle (art.
71);
p.
Institution du Conseil suisse de l’innovation (art. 72).
3.
Tâches du département:
a.
Fixation des prescriptions minimales pour la reconnaissance des filières et
des études postgrades proposées par les écoles supérieures spécialisées (art.
33, al. 3);
b.
Institution d’une Commission fédérale de la maturité professionnelle (art.
73).

Formation professionnelle. LF
5375
4.
Tâches de l’office:
a.
Ediction des Ordonnances sur la formation professionnelle (art. 16);
b.
Approbation des prescriptions relatives aux examens professionnels fédé-
raux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 2);
c.
Reconnaissance des réglementations des examens et des autres procédures
de qualification (art. 37);
d.
Réglementation des conditions d’admission aux procédures de qualification
(art. 38, al. 2);
e.
Transmission de mandats d’exécution aux organisations du monde du travail
en vue de l’organisation des procédures de qualification (art. 44);
f.
Délivrance des brevets et des diplômes; tenue du registre (art. 47);
g.
Gestion du secrétariat de la Commission fédérale de la formation profes-
sionnelle (art. 71, al. 3);
h.
Gestion du secrétariat du Conseil suisse de l’innovation (art. 72, al. 3).
5.
Compétences des cantons:
a.
Développement de la qualité (art. 8);
b.
Attribution de droits de participation des personnes en formation (art. 10);
c.
Réglementation des exceptions concernant la formation professionnelle ini-
tiale et la durée de la formation, ainsi que de l’équivalence des formations
professionnelles non formalisées (art. 14, al. 4);
d.
Surveillance de la formation professionnelle initiale (art. 15);
e.
Préparation à la formation professionnelle initiale (art. 17);
f.
Octroi de l’autorisation de former des apprentis (art. 20, al. 3);
g.
Offre d’écoles professionnelles (art. 23);
h.
Offre de cours interentreprises (art. 24);
i.
Octroi de l’autorisation de former des stagiaires (art. 26);
j.
Offre d’enseignement préparant à la maturité professionnelle (art. 29, al. 3);
k.
Offre de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux
examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 4);
l.
Offre de filières de formation dans les écoles supérieures spécialisées et sur-
veillance de ces dernières (art. 33, al. 4 et 5);
m.
Offre de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 35);
n.
Délivrance du certificat fédéral de capacité (art. 41);
o.
Délivrance de l’attestation fédérale de formation professionnelle pratique
(art. 42);
p.
Organisation des examens de maturité professionnelle (art. 43);
q.
Exécution des procédures de qualification (art. 44);

Formation professionnelle. LF
5376
r.
Formation des formateurs (art. 49, al. 4);
s.
Participation à un Institut de pédagogie professionnelle (art. 52, al. 5);
t.
Transmission de subventions à des tiers (art. 53, al. 2);
u.
Poursuite pénale (art. 65);
v.
Avis sur les dispositions d’exécution et les ordonnances sur la formation de
la Confédération (art. 66, al. 3);
w.
Exécution de la loi (art. 67);
x.
Délégation de tâches à des tiers (art. 69).
6.
Compétences des organisations du monde du travail:
a.
Développement de la qualité (art. 8);
b.
Attribution des droits de participation des personnes en formation (art. 10);
c.
Elaboration d’ordonnances sur la formation et présentation des demandes à
l’office fédéral (art. 16);
d.
Offre de la formation en entreprise ou de la formation pratique (art. 20);
e.
Offre de cours interentreprises (art. 24);
f.
Cours préparatoires et examens dans le cadre des examens professionnels
fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 32, al. 2);
g.
Offre en matière de formation continue à des fins professionnelles (art. 36);
h.
Offre d’examens et d’autres procédures de qualification (art. 37);
i.
Offre en matière d’écoles supérieures spécialisées (art. 48);
j.
Présentation des demandes de prélèvement des contributions de solidarité et
publication des comptes des fonds en faveur de la formation professionnelle
(art. 61, al. 1 et 5);
k.
Avis sur les dispositions d’exécution et les ordonnances sur la formation de
la Confédération (art. 66, al. 3);
l.
Exécution des tâches d’exécution qui leur sont déléguées (art. 69).

Formation professionnelle. LF
5377
Annexe 2
(art. 74)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
Sont abrogées:
1.
la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle9
2.
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieu-
res de travail social10
II
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 11
Préambule
vu les art. 103 et 106 à 114bis de la constitution12,
. . .
Art. 99, al. 1, let. f
1 Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre:
f.
Des décisions sur le résultat d’examens visés par la loi fédérale du … sur la
formation professionnelle13 ou d’autres examens de capacité;
2. Code des obligations14
Art. 344
I. Définition et
formation
1. Définition
Par le contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la per-
sonne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déter-
minée, conformément aux règles du métier, et la personne en forma-
tion à travailler au service de l’employeur pour acquérir cette forma-
tion.
 
9
RO 1979 1687, 1985 660, 1987 600, 1991 857, 1992 288 2521, 1996 2588, 1998 1822,
1999 2374
10
RO 1992 1973
11
RS 173.110
12
Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d,
et 188 à 191 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
13
RS . . .; RO . . . (FF 2000 5351)
14
RS 220

Formation professionnelle. LF
5378
Art. 344a
2. Formation et
objet
1 Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit.
2 Le contrat règle la nature et la durée de la formation professionnelle,
le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances; le
temps d’essai ne doit pas être inférieur à un mois, ni supérieur à trois
mois.
2bis Si le temps d’essai n’est pas fixé dans le contrat, il sera de trois
mois.
2ter Avant l’expiration du temps d’essai, ce dernier peut exceptionnel-
lement être prolongé jusqu’à six mois, d’entente entre les parties et
avec l’approbation des autorités cantonales.
3 Le contrat peut contenir d’autres clauses, notamment sur la fourni-
ture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et
d’entretien, le paiement de primes d’assurances ou d’autres prestations
des parties.
4 Les accords qui portent atteinte à la libre décision de la personne en
formation quant à son activité professionnelle après l’apprentissage
sont nuls.
Art. 345
II. Effets
1. Obligations
spéciales de la
personne en
formation et de
son représentant
légal
1 La personne en formation fait tous ses efforts pour atteindre le but de
l’apprentissage.
2 Le représentant légal de la personne en formation appuie de son
mieux l’employeur dans sa tâche et favorise la bonne entente entre
celui-ci et la personne en formation.
Art. 345a
2. Obligations
spéciales de
l’employeur
1 L’employeur veille à ce que l’apprentissage se fasse sous la respon-
sabilité d’une personne du métier ayant les capacités professionnelles
et les qualités personnelles nécessaires.
2 Il laisse à la personne en formation, sans réduction de salaire, le
temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle et les
cours interentreprises, et pour passer l’examen de fin d’apprentissage.
3 Il accorde à la personne en formation, jusqu’à l’âge de 20 ans révo-
lus, au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage.
4 Il ne peut occuper la personne en formation à des travaux étrangers à
l’activité professionnelle envisagée et à des travaux aux pièces ou à la
tâche que s’ils sont en relation avec l’exercice de la profession et si la
formation de la personne n’en est pas compromise.

Formation professionnelle. LF
5379
Art. 346
III. Fin du contrat
1. Résiliation
anticipée
1 Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié
en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
2 Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de
justes motifs au sens de l’art. 337, notamment:
a.
si la personne du métier responsable de la formation n’a pas
les capacités professionnelles ou les qualités personnelles
nécessaires pour former la personne en formation;
b.
si la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou
intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou
sa moralité est compromise;
c.
si la formation ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans
des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient
été prévues.
Art. 346a
2. Certificat
d’apprentissage
1 L’employeur délivre à la personne en formation, au terme de
l’apprentissage, un certificat indiquant l’activité professionnelle ap-
prise et la durée de l’apprentissage.
2 A la demande de la personne en formation ou de son représentant
légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite
de la personne en formation.
3. Arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse 15
Art. 2, al. 1
1 Les principales tâches de la Croix-Rouge suisse sont: l’aide sanitaire volontaire, le
service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils, et
l’encouragement des soins infirmiers.
Art. 3, al. 2 et 3
2 La Confédération accorde chaque année à la Croix-Rouge suisse une subvention
pour l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 2.
3 Le montant de cette subvention sera fixé dans le budget.
 
15
RS 513.51

Formation professionnelle. LF
5380
4. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 16
Préambule
vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution17,
. . .
Titre précédant l’art. 113
Titre 6
Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale
et animale
Chapitre 2 (art. 118 à 135)
Abrogé
Titre précédant l’art. 136
Chapitre 2
Vulgarisation
Art. 136
Tâches et organisation
1 Les cantons peuvent créer des services de vulgarisation qui ont pour but d’aider les
personnes qui exercent une activité dans le secteur agricole ou dans le secteur de
l’économie familiale rurale à résoudre les problèmes spécifiques à leur formation et
à s’adapter aux changements. Ces services de vulgarisation élaborent notamment de
la documentation permettant aux intéressés de prendre des décisions et leur offrent
des possibilités de formation continue.
2 La Confédération encourage les services de vulgarisation. En accord avec les can-
tons, elle peut aussi encourager des services privés de vulgarisation.
3 Elle peut encourager les centrales de vulgarisation ou en assurer le fonctionnement;
ces centrales soutiennent les services de vulgarisation.
4 Les services et les centrales de vulgarisation collaborent avec les institutions de
formation, les stations fédérales de recherches et d’essais, les organisations de jeu-
nesse rurale et autres organisations.
5 La Confédération veille à la coordination de la vulgarisation entre les cantons.
Titre précédant l’art. 137
Abrogé
 
16
RS 910.1
17
Ces dispositions correspondent aux art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 123 et 147
de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Formation professionnelle. LF
5381
Art. 137
Vulgarisateurs
1 Les vulgarisateurs disposent d’une formation qualifiée dans leur spécialité profes-
sionnelle et justifient d’un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique
suffisant.
2 La Confédération fixe les exigences minimales de la formation des vulgarisateurs.
Titre précédant l’art. 138
Abrogé
Art. 138
Aides financières
1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la vulgarisation
en allouant des aides financières.
2 Le Conseil fédéral fixe le taux des contributions, désigne les bénéficiaires et définit
les frais reconnus.
Art. 139
Taux maximaux des contributions
1 La Confédération verse aux cantons des contributions couvrant 50 % au plus des
dépenses reconnues concernant:
a.
la vulgarisation en dehors des régions de montagne;
b.
la formation et la formation continue des vulgarisateurs.
2 Elle verse aux cantons des contributions couvrant 75% au plus des dépenses
reconnues concernant la vulgarisation dans les régions de montagne.
3 Elle verse des contributions pouvant couvrir la totalité des dépenses reconnues
concernant:
a.
les centrales de vulgarisation;
b.
l’organisation de cours obligatoires de formation continue des vulgarisateurs
ainsi que la participation à ces cours.
5. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts18
Préambule
vu les art. 24, 24sexies, 24septies et 31bis de la constitution19,
. . .
 
18
RS 921.0
19
Ces dispositions correspondent aux art. 41, 74, 76 à 78 et 101 à 103 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Formation professionnelle. LF
5382
Art. 29, al. 4
4 La formation professionnelle du personnel forestier est régie par la législation
fédérale en matière de formation professionnelle. Le Conseil fédéral détermine les
domaines de la formation du personnel forestier pour lesquels l’exécution de cette
législation incombe au Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication.
Art. 39, al. 1 et 2
1 La Confédération encourage la formation du personnel forestier en allouant des
contributions en vertu des art. 53 à 60 de la loi fédérale du . . . sur la formation
professionnelle20.
2 En dérogation à l’al. 1, elle alloue des aides financières jusqu’à concurrence de
50 % des autres dépenses spécifiques de la formation, notamment des fonds affectés
à la formation pratique du personnel forestier sur le terrain et à l’élaboration du
matériel pédagogique destiné au personnel forestier.
 
20
RS . . . ; RO . . . (FF 2000 5351)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.11.2000
Date
Data
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5351-5382
Page
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10 124 981
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.