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Heure des questions
1582
N 
6 décembre 1982
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Montag, 6. Dezember 1982, Nachmittag
Lundi 6 décembre 1982, après-midi
15.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Fragestunde - Heure des questions
Question 1:
Soldini. Diplomaten. Immunität
Immunité des diplomates
La presse genevoise nous apprend qu'un maître tailleur
attend depuis dix-huit mois que lui soit réglée une facture 
>
de 3000 francs présentée à un diplomate bénéficiant de
l'immunité. D'autre part, une société immobilière réclame le
règlement du loyer d'une mission diplomatique africaine
installée à Genève pour une somme dépassant 120000
francs.
Le statut diplomatique accordé à des organisations interna-
tionales permet-il à leurs membres de jouir de l'immunité
juridique civile en matière de poursuite pour dettes?
M. Aubert, conseiller fédéral: Par deux décisions du Conseil
fédéral, datées respectivement du 31 mars 1948 et du
20 mai 1958, le statut juridique des missions permanentes
auprès des organisations internationales ainsi que de leurs
membres, est assimilé à celui des missions diplomatiques à
Berne et des membres du personnel de ces missions.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de
1963 s'applique donc, par analogie. L'agent diplomatique
jouit de l'immunité de juridiction civile, ce qui a pour consé-
quence qu'aucune poursuite pour dettes ne peut être enga-
gée contre lui, à moins, évidemment, que l'Etat d'envoi n'ait
levé l'immunité. En plus de l'immunité de juridiction civile, il
bénéficie de l'immunité d'exécution, ce qui signifie que, tant
sa demeure privée que ses biens, sont inviolables, soit
insaisissables.
Les missions diplomatiques comme telles et les missions
permanentes jouissant en vertu du droit international de
l'immunité de juridiction ne peuvent donc être citées à com-
paraître devant un tribunal étranger, mais cela ne veut pas
dire qu'elles soient dispensées d'observer les lois du pays-
hôte. Il convient de rappeler à cet égard que la Convention
de Vienne dispose que toutes les personnes bénéficiant
des privilèges et immunités qu'elle prévoit, ont le devoir de
respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire.
Cependant, en raison des obstacles juridiques que je viens
d'évoquer, les cas que cite M. Soldini ne peuvent trouver de
solution que dans un règlement à l'amiable. C'est à cet effet
que le Service du protocole du Département fédéral des
affaires étrangères, notre mission permanente à Genève -
représentée par M. l'ambassadeur Pictet - et nos ambas-
sades dans les pays concernés sont en contact avec les
parties en litige et mettent tout en oeuvre, dans les limites
de la Convention de Vienne, pour amener les débiteurs à
s'aquitter de leurs dettes. Dans ce cas précis, d'autres
dettes ont déjà pu être réglées. Je puis vous assurer, Mon-
sieur Soldini, que nous nous efforçons, ici également,
d'aboutir à une solution satisfaisante.
Frage 2:
Gehen. Diplomaten. Immunität
Immunité des diplomates
Wie beurteilt der Bundesrat die seit Monaten anhaltende
Missachtung eidgenössischer Interventionen durch die
Genfer Betreibungsbehörden im Falle von Vermögenswer-
ten, die zufolge der offiziellen Attestationen der betreffen-
den Repräsentanten der diplomatischen Immunität gemäss
der Wiener Konvention vom 24. April 1963 unterstehen, und
die dennoch, zufolge einer rein privatrechtlichen Auseinan-
dersetzung, verarrestiert worden sind?
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen,
um sicherzustellen, dass die von der Eidgenossenschaft
eingegangenen völkerrechtlichen Verpflichtungen auch in
Zweifelsfällen auf dem gesamten schweizerischen Territo-
rium verlässlich eingehalten werden?
M. Aubert, conseiller fédéral: Le cas auquel fait allusion
M. Oehen concerne un consul honoraire, c'est-à-dire une
personne dont l'immunité est limitée à ses fonctions offi-
cielles, et qui ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens
au même titre qu'un diplomate. Son compte bancaire per-
sonnel a été bloqué dans le cadre d'un séquestre issu d'un
litige de nature privée et n'impliquant pas un Etat étranger.
L'affaire fait l'objet d'un recours de droit public au Tribunal
fédéral, après avoir fait l'objet d'un recours auprès de
l'Autorité de surveillance des offices de poursuite à
Genève. Dès lors il n'appartient pas au Conseil fédéral de
commenter cette affaire.
Les services intéressés du Département fédéral des
affaires étrangères n'ont cependant pas manqué d'attirer
l'attention des autorités genevoises compétentes sur les
obligations internationales assumées par la Suisse à cet
égard et notamment celles qui découlent de la Convention
de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Sur un point d'ordre général, le Conseil fédéral est parfaite-
ment conscient des problèmes délicats qui peuvent se
poser en relation avec le séquestre de biens appartenant à
des Etats étrangers. Le Département fédéral de justice et
police, dans une circulaire adressée le 26 novembre 1979
aux gouvernements cantonaux, a rappelé notamment les
principes qui découlent de la jurisprudence du Tribunal
fédéral. En outre, le projet de révision de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, au sujet duquel une
procédure de consultation a été engagée au mois d'avril de
cette année, prévoit de donner au Département fédéral des
affaires étrangères le droit de former opposition contre des
ordonnances de séquestre qui ne seraient pas conformes
au droit international.
Frage 3:
Muheim. Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz
Prévoyance professionnelle. Loi fédérale
Das BVG wurde von den eidgenössischen Räten in der
Junisession 1982 angenommen. Anfangs Oktober ist die
Referendumsfrist 
unbenutzt abgelaufen. Nachdem die
Inkraftsetzung auf den 1. Januar 1983 nicht mehr möglich
war, wurde von offizieller Seite der 1. Januar 1984 genannt.
Vertreter von Pensionskassen forderten kürzlich an einer
Tagung die Verschiebung des Inkrafttretens des BVG auf
frühestens 1985.
Hält der Bundesrat an dem offiziell genannten Datum des
1. Januar 1984 fest?
Ist der Bundesrat bereit, die Vorarbeiten für die Vollzie-
hungsverordnung so zu beschleunigen, dass diese ohne
Verzug erlassen werden kann?
Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass alles
daran gesetzt werden muss, um eine weitere Verzögerung
der ersten Etappe, insbesondere des Obligatoriums der
beruflichen Vorsorge für die Arbeitnehmer, zu vermeiden?
Question 4:
Meizoz. Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz
Prévoyance professionnelle. Loi fédérale
Le Conseil fédéral est-il en mesure d'infirmer ou de confir-
mer les informations selon lesquelles l'entrée en vigueur du

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Fragestunde
2e pilier serait différée d'une, voire même de deux années,
par rapport à la date initialement prévue du 1
er janvier 1984?
Bundesrat Hürlimann: Auf die Fragen von .Herrn Muheim
und Herrn Meizoz antworte ich gemeinsam wie folgt: Der
Bundesrat hält nach wie vor am einmal versprochenen Ter-
min fest, dass das Gesetz über die berufliche Vorsorge auf
den 1. Januar 1984 in Kraft treten soll. Im Anschluss an eine
Sitzung der Kommission in Montreux wurde die Be-
fürchtung geäussert, dass es nicht möglich sei, die Voll-
zugsverordnung bereits ab I.Januar 1984 fertigzustellen.
Ich habe nachher dem Bundesamt für Sozialversicherung
Weisung erteilt, dass die Vorbereitungen für die Inkraftset-
zung auf denl. Januar 1984 vorangetrieben werden sollen.
Wir wissen, dass dies hohe Anforderungen stellt, sowohl an
die Kantone wie auch an jene, die die berufliche Vorsorge
und die obligatorische Unfallversicherung neu einführen
müssen. Aber wir haben Weisung gegeben, dass zunächst
neu jene Vorschriften, die für das Obligatorium und für die
Inkraftsetzung unbedingt notwendig sind, in einer ersten
Phase im Verordnungsrecht geregelt werden sollen und
dass jene Bestimmungen, die auf sich warten lassen kön-
nen, in einer zweiten Verordnung an die Hand genommen
werden sollen. Die Zusammenarbeit mit den Praktikern
habe ich - wie bis anhin - zugesichert.
Question 5:
Bacciarini. Zollkontrolle für Transitwaren
Contrôle douanier pour les marchandises
Un procès qui a eu lieu à Mendrisio contre un automobiliste
a rendu publique l'escroquerie commise au détriment d'une
maison d'expédition de Chiasso.
L'automobiliste a monté cette escroquerie en utilisant de
fausses déclarations de marchandises sur la formule T-1.
Les contrôles relatifs aux marchandises en transit sont
rares: moins de 1 pour cent, semble-t-il.
Je demande au Conseil fédéral s'il ne lui paraît pas oppor-
tun, afin d'éviter le retour de pareils événements, de revoir
les formules en question ou de remédier au manque chroni-
que de personnel de façon à permettre des contrôles plus
fréquents et plus efficaces.
Bundesrat Ritschard: Das sogenannte gemeinschaftliche
Versandverfahren der EWG erlaubt es, Waren mit einem
einzigen Zolldokument durch verschiedene Länder zu
befördern. Dieses einfache Verfahren ist nach einem
Abkommen von 1972 auch in der Schweiz anwendbar. Wir
erachten die internationalen Formulare als zweckmässig,
und wir hätten auch kein Recht, sie von uns aus irgendwie
zu ändern. Auch wenn - das sei zugegeben, da hat Frau
Bacciarini recht - kein noch so gutes Formular gegen Miss-
brauch gefeit ist.
Verantwortlich dafür, dass das Formular richtig ausgefüllt
wird, ist der Zollmeldepflichtige, also derjenige, der die
Sache deklariert. Das Zollamt kann prüfen, ob die Deklara-
tion dann mit der Ware übereinstimmt. Im Transitverfahren
ist aber vor allem die Kontrolle der Zollverschlüsse, der
Plombierungen, nötig. Sie verhindert, dass an der Ladung
auf dem Weg vom Abgangs- zum Bestimmungszollamt
etwas geändert werden kann. Materielle Kontrollen der
Waren sind allerdings selten. Zu häufigeren Revisionen, die
übrigens immer auch den Verkehr verlangsamen, fehlt das
Personal. Die Erhöhung der Bestände des Zollpersonals
soll hauptsächlich dem Grenzwachtkorps zugutekommen.
Dort möchten wir die Kontrollen verstärken. Das Grenz-
wachtkorps beschäftigt sich an sich nicht mit diesen Zoll-
kontrollen an der Grenze, wie Sie, Frau Bacciarini, es haben
möchten.
Frage 6:
Müller-Bern. Stempelpflicht der Arbeitslosen zwischen
Weihnachten und Neujahr
Obligation faite aux chômeurs de «timbrer» entre Noël
et Nouvel An
Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA)
hat die Arbeitsämter angewiesen, dass alle Arbeitslosen
auch zwischen Weihnachten und Neujahr zu stempeln hät-
ten.
Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht auch der Meinung
ist, dass dsn Arbeitslosen das Recht auf ein paar Feiertage
ohne Stempelpflicht eingeräumt werden könnte, um so
mehr als zwischen Weihnachten und Neujahr kaum eine
wirksame Stellenvermittlung möglich sein wird.
Bundespräsident Honegger: Gemäss Artikel 5 der Verord-
nung über die Arbeitslosenversicherung muss der Versi-
cherte sich täglich zur Vermittlung und Kontrolle auf dem
Arbeitsamt melden. Artikel 8 der Verordnung räumt den
Kantonen die Möglichkeit ein, je nach den Umständen und
mit Zustimmung des BIGA die Kontrollpflicht zu erleichtern.
Die meisten von ihnen haben davon Gebrauch gemacht,
indem sie die Erfüllung der Kontrollpflicht auf zwei oder drei
Mal pro Woche beschränkten. In den vergangenen Jahren
haben einzelne Kantone das Gesuch gestellt, die Arbeitslo-
sen während der Weihnachts- und Neujahrswoche von der
Stempelpfl cht befreien zu dürfen, weil die meisten Betriebe
und auch die Kontrollbehörden die sogenannte Brücke
machten. Diesen Gesuchen wurde stattgegeben mit dem
ausdrücklichen Hinweis, dass die Bewilligung mit Rücksicht
auf die Lage der freien Tage zwischen den Wochenenden
und nur für das betreffende Jahr erteilt werde.
Dieses Jarr fallen die Feiertage ausschliesslich auf Sams-
tage und Sonntage, und dazwischen liegt eine ganz nor-
male Arbeitswoche. Im letzten Sommer haben die Räte für
die Neuordnung ausdrücklich am Erfordernis der regelmäs-
sigen Kontrollpflicht festgehalten. Wenn dieser Auftrag des
Gesetzgebers erfüllt werden soll, muss somit gerade die-
ses Jahr an der Stempelkontrolle festgehalten werden.
Immerhin wird den Kantonen auf Gesuch gestattet, anzu-
ordnen, dass die Kontrollpflicht zwischen Weihnachten und
Neujahr nur einmal erfüllt werden muss. Im übrigen wird der
gesamte Fragenkomplex der Kontrollpflicht für die kom-
mende Neuordnung im Rahmen der Ausarbeitung der Ver-
ordnung 
zum 
neuen Arbeitslosenversicherungsgesetz
überprüft. Es erscheint auch deshalb nicht angebracht, ein-
zelne Fragen daraus unmittelbar vor dem Vernehmlas-
sungsverfahren zur Verordnung durch Neuerungen von
grundsätzlicher Bedeutung zu präjudizieren.
Müller-Bern: Die Antwort des Bundesrates befriedigt mich
in keiner Art und Weise. Frage: Hat das BIGA die Arbeits-
ämter angewiesen, dass alle Arbeitslosen auch zwischen
Weihnachten und Neujahr zu stempeln hätten? Letztes Jahr
- darauf hat der Herr Bundespräsident hingewiesen - ist in
einigen Kantonen (Genf und Waadt beispielsweise) die
Stempelpflicht erlassen worden. Jetzt begründet man die
Stempelpflicht wegen der anderen Lage der Feiertage. Ist
es wirklich so, dass zwischen Weihnachten und Neujahr
noch freie Stellen besetzt werden können? Ist diese Stem-
pelpflicht wirklich notwendig? Kann das BIGA seine Wei-
sungen so modifizieren, dass den Kantonen mindestens
diese Freiheit gegeben wird, überhaupt auf die Stempel-
pflicht zwischen Weihnachten und Neujahr zu verzichten
und nicht noch die Arbeitslosen zu zwingen - wie Herr Bun-
despräsident Honegger es ausgeführt hat -, mindestens
einmal stempeln zu gehen. Ich glaube, dass das von den
Arbeitslosen als eine gewisse Schikane betrachtet wird, um
so mehr, Eils man dieses Jahr in den Uhrenregionen wäh-
rend dreier Wochen die Stempelpflicht erlassen hat.
Bundesprä.sident Honegger: Herr Müller, bisher war es so,
dass während der Weihnachtszeit auf die Stempelpflicht
verzichtet werden konnte, aufgrund von Begehren der Kan-
tone. Die Kantone werden aufgefordert, Gesuche zu stellen.
Das BIGA war in der Lage, zu erklären, die Stempelpflicht
werde aufgehoben zwischen Weihnachten und Neujahr.

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Aber immer nur dann, wenn nicht eine ganze Arbeitswoche
dazwischen lag. Heute erklärt mir das BIGA, es könne aus
grundsätzlichen Erwägungen nicht angehen, dass man eine
ganze Arbeitswoche frei lasse und nicht zum Stempeln ver-
pflichtet sei. Die einzige Ausnahme sei die, dass man
anstatt zwei- oder mehrmals nur noch einmal stempeln
müsse. Auch das sei aber eine Angelegenheit der Kantone
und brauche ein Gesuch der Kantone an das BIGA.
Frage 7:
Morf. Abstimmungskommentar des Bundespräsidenten
Votation populaire.
Commentaire du Président de la Confédération
Als Bundespräsident Honegger um seine Meinung zum
Abstimmungsresultat in Sachen Preisüberwachung befragt
wurde, hat er festgestellt, dass die Frauen eben leichter zu
beeinflussen seien.
Da diese Äusserung verschiedene Deutungen zulässt, stellt
sich die Frage, welche von drei möglichen Interpretationen
wohl zutreffe:
a. Frauen reagierten ohnehin emotional - etwa in dem Sinn,
wie Frauenstimmrechtsgegner jahrzehntelang behaupteten,
«Frauen hätten Hitler an die Macht gebracht».
b. Es wäre Bundesrat Honegger ebenfalls ein leichtes
gewesen, die Frauen zu beeinflussen, wenn er es nur
gewollt hätte?
c. Frauen seien für gute Argumente zugänglicher bzw.
durch gute Argumente leichter beeinflussbar als Männer?
Bundespräsident Honegger: Frau Morf sieht drei Möglich-
keiten, eine meiner Äusserungen im Zusammenhang mit
dem Abstimmungsresultat vom vorletzten Sonntag zu inter-
pretieren. Sie treffen - Frau Morf - alle drei nicht zu. Ich
wollte lediglich darauf hinweisen, dass die Preisüberwa-
chungsinitiative vor allem von Frauen getragen wurde und
deswegen wohl auch die Frauen unter den Stimmbürgern
besonders angesprochen hat. Damit war aber in keiner
Weise eine irgendwie geartete Diskriminierung unserer
Stimmbürgerinnen gemeint. Alles in allem: Die Frauen
haben einen schönen Erfolg errungen, den ich als Demo-
krat und Mann auch akzeptiere.
Frage 8:
Neukomm. Preisüberwachung - Surveillance des prix
Nach den Äusserungen von Bundespräsident Honegger,
vor allem über die Einsetzung eines Preisüberwachers,
frage ich den Bundesrat, ob er nicht bereit ist, den Volkswil-
len zu respektieren und raschmöglichst die Ausarbeitung
der Ausführungsgesetzgebung für eine wirksame Preis-
überwachung einzuleiten? Prüft der Bundesrat ferner, ob
nicht wegen der hohen Teuerung unverzüglich ein Preis-
überwacher im Dringlichkeitsverfahren für Kartelle und
Monopolbetriebe eingesetzt werden kann für die Zeit bis
zum Inkrafttreten der noch auszuarbeitenden Gesetzes-
grundlagen ?
Bundespräsident Honegger: Das Schweizervolk hat ent-
schieden, eine wettbewerbspolitische Preisüberwachung
einzuführen. Für die gesetzgeberische Ausführung bieten
sich die verschiedensten Varianten an. Der Bundesrat ist
bereit, möglichst rasch die Ausführungsgesetzgebung ein-
zuleiten. Verwaltungsinterne Vorarbeiten sind bereits im
Gange. Wir sind uns aber bewusst, dass eine Regelung
erwartet wird, die nach den Worten der Initianten als rasch
und zielwirksam bezeichnet werden kann. Wir suchen
gegenwärtig die Lösung, die diesem Anliegen entspricht.
Eine Übergangslösung im Dringlichkeitsverfahren erscheint
dem Bundesrat kaum möglich. Auch in diesem Falle könnte
man nicht einfach auf die Preisüberwachung der Jahre 1973
und 1978 zurückgreifen. Damals hatten wir eine konjunktur-
politisch motivierte Preisüberwachung. Für eine wettbe-
werbspolitische Preisüberwachung müssen neue Regelun-
gen geschaffen werden, auch wenn man zum Dringlich-
keitsverfahren greifen würde. Aber auch das nähme natür-
lich Zeit in Anspruch.
Question 9:
Jaggi. Preisüberwachung - Surveillance des prix
Le 28 novembre 1982, le peuple et les cantons se sont
prononcés à une très nette majorité pour l'institution d'une
surveillance des prix permanente à motivation de politique
de la concurrence. Pour répondre à l'attente populaire, le
Conseil fédéral envisage, logiquement, d'insérer la surveil-
lance de prix dans la loi sur les cartels, actuellement en
révision. Le Conseil fédéral peut-il indiquer dans quel délai il
pourra présenter ses propositions, et sous quelle forme
(par exemple: rapport complémentaire à son message
81.031, du 13 mai 1981)?
Bundespräsident Honegger: Wie wir soeben bei der Beant-
wortung der Frage Neukomm erklärt haben, ist der Bundes-
rat gewillt, die Ausführungsgesetzgebung der neuen Ver-
fassungsartikel unverzüglich an die Hand zu nehmen. Wir
müssen uns dabei noch nicht festlegen, ob ein besonderes
Gesetz geschaffen oder ob die Ausführungsbestimmungen
im Kartellgesetz integriert werden sollen. Dieser Entscheid
hängt auch mit der materiellen Ausgestaltung der Preis-
überwachung zusammen. Wenn wir uns dazu entscheiden,
die Ausführungsbestimmungen in das Kartellgesetz zu
übernehmen, werden wir den Räten eine Zusatzbotschaft
zu derjenigen vom 13. Mai 1981 betreffend Revision des
Kartellgesetzes vorlegen.
Question 10:
Tochon. Helikopterunfälle - Accidents d'hélicoptères
La répétition d'accidents d'hélicoptères causés notamment
par des câbles ou des lignes électriques semble remettre
en cause notre législation sur la navigation aérienne, tout au
moins son application.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral:
1. Selon quels critères sont accordées les autorisations
d'installer des câbles aériens?
2. Comment coordonne-t-on l'annonce et l'enregistrement
de ces obstacles à la navigation aérienne entre les com-
munes, les cantons et la Confédération?
3. Les cartes topographiques signalant ces obstacles
sont-elles constamment tenues à jour?
4. La signalisation de ces obstacles, câbles en particulier,
est-elle suffisante?
Bundesrat Schlumpt: Das Bewilligungsverfahren für Kabel-
anlagen beruht auf dem Bundesgesetz vom Jahre 1948
über die Luftfahrt und auf der dazugehörigen Verordnung
vom Jahre 1973. Das Bundesamt für Zivilluftfahrt erhält Mel-
dungen über alle Anlagen, die höher als 25 Meter sind, in
dichtbesiedelten Gebieten höher als 60 Meter. Diese Mel-
dungen werden durch den Bauherrn erstattet, über die
zuständigen kantonalen Instanzen. Das Bundesamt für Zivil-
luftfahrt (BZL) prüft dann das Bauvorhaben und entscheidet
darüber, gegebenenfalls unter Festsetzung von Bau- und
Betriebsauflagen zugunsten der Sicherheit der Luftfahrt, im
Einvernehmen mit dem Bundesamt für Militärflugplätze. Das
BZL wendet dabei die verwaltungsinternen Richtlinien an,
die im Jahre 1977 aufgestellt wurden und sich auf die Luft-
fahrtverordnung stützen. Der Entscheid des BZL in diesen
Angelegenheiten wird der zuständigen kantonalen Behörde
für sich und für die Bauherrn einer solchen Anlage bekannt-
gegeben. Gleichzeitig orientieren das BZL und das Bundes-

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Fragestunde
amt für Militärflugplätze im gegenseitigen Einvernehmen die
Piloten über die entsprechenden Richtlinien.
Den Helikopterhaltern wird über alle Anlagen, die diesen
Bodenabstand von 25 Metern übersteigen, ein Kartenaus-
schnitt zugestellt. Das BZL führt ein Verzeichnis aller
gemeldeten Anlagen, und einige kantonale Behörden füh-
ren auch ihrerseijs eigene Verzeichnisse für ihr Kantonsge-
biet. Es werden zwei verschiedene Karten veröffentlicht: die
Luftfahrthinderniskarte, Massstab 1 : 300000; diese enthält
alle markierten Luftfahrthindernisse sowie die Anlagen über
100 Meter Bodenabstand und auch Grenzfälle. Diese Karte
erscheint jährlich. In der Zwischenzeit, innerhalb dieser
jährlichen Erscheinungen, werden Änderungen den Piloten
mit den Nachrichten für die Luftfahrer wöchentlich gemel-
det. Das BMF (Bundesamt für Militärflugplätze) erstellt für
die militärischen Bedürfnisse die Flughinderniskarte in
einem Massstab 1 :100000. Diese Karten enthalten grund-
sätzlich alle gemeldeten Anlagen mit einem Bodenabstand
von über 25 Metern. Die Karlen werden ungefähr alle zwei
Jahre neu herausgegeben. Nachträge zu diesen Karten
werden in Abständen von zwei Wochen mit militärischen
Flughindernismeldungen veröffentlicht und durch das BZL
(Bundesamt für Zivilluftfahrt) auch allen im Luftfahrzeugre-
gister aufgeführten zivilen Helikopterhaltern zugestellt.
Zur vierten Frage: Die Festlegung und Anwendung der Kri-
terien über Flughindernisse, besonders bei Kabeln und hier
wieder mit den Bodenabständen von 25 Metern (in dicht
besiedelten Gebieten mehr), ist in der Praxis etwas proble-
matisch. Trotzdem erachten wir das gegenwärtige System
in den Grundzügen als richtig und genügend. Obwohl sich
keine Sofortmassnahmen aufdrängen, hat das BZL die
Überprüfung der Richtlinien und des Verfahrens betreffend
Luftfahrthindernisse sowie der Auflagen betreffend Tiefflug
und Aussenlandebewilligungen eingeleitet, um abzuklären,
ob Verbesserungen zweckmässig und möglich sind. Aus-
serdem hat das BZL in Zusammenarbeit mit den Bundes-
ämtern für Forstwesen und Landwirtschaft ein neues Rund-
schreiben an die kantonalen Behörden sowie an alle Forst-
und landwirtschaftlichen Kreise vorbereitet. Dieses Rund-
schreiben wird erneut auf die Meldepflicht aufmerksam
machen. Diese Meldepflicht ist selbstverständlich ein zen-
traler Punkt des ganzen Verfahrens. Dieses Rundschreiben
wird also darauf aufmerksam machen und empfehlen, nicht
mehr benötigte Anlagen abzubrechen. Wir glauben, damit
alles zu tun und getan zu haben, was von behördlicher Seite
aus möglich und notwendig ist.
Question 11:
Sarchi. Fernsehempfang Im Tessin. Störungen
Réception des programmes de la télévision
au Tessin. Perturbations
Près d'une cinquantaine d'émetteurs de radio et de télévi-
sion situés dans la zone frontière italienne perturbent la
réception des programmes suisses destinés au Tessin. Ce
type d'interférence touche un usager sur trois. Toutes les
démarches faites auprès des autorités italiennes pour lutter
contre ces pratiques contraires aux règlements internatio-
naux sont restées infructueuses. Que compte faire le
Conseil fédéral pour rétablir l'ordre?
Bundesrat Schlumpf: Im Jahre 1976 hat das italienische
Verfassungsgericht der italienischen staatlichen Rundfunk-
gesellschaft (RAI) das Radio- und Fernsehmonopol für den
lokalen Bereich abgesprochen. Für die seither in Italien ent-
standenen, unzähligen lokalen Radio- und Fernsehstationen
gestaltet sich die sogenannte Frequenzkoordination tat-
sächlich sehr schwierig. Die Schweiz ist mit Italien und
mehr als 150 weiteren Ländern dem Internationalen Fern-
meldevertrag vom Jahre 1973 und dem dazugehörigen
Internationalen Radioreglement beigetreten. Diese Abkom-
men verpflichten die Unterzeichnerstaaten - also auch Ita-
lien und die Schweiz - zur Frequenzkoordination mit den
jeweiligen Nachbarländern. Die Beachtung der geltenden
internationalen Verträge bildet seit 1977 Gegenstand von
immer wiederkehrenden Gesprächen zwischen den zustän-
digen schweizerischen und italienischen Stellen. Leider ver-
hält es sich so, dass in Italien auf behördliche Anordnungen
hin stillge egte Sender oft kurz darauf einfach auf anderen
Frequenzen wieder neu zu senden beginnen und dann wie-
der ausfindig gemacht, verfolgt und stillgelegt werden müs-
sen. Die schweizerischen PTT-Betriebe haben letztmals am
24. November dieses Jahres, also vor zwei Wochen, interve-
niert und die italienischen Stellen um eine Besprechung
nachgesucht. Sie werden sich weiterhin bemühen, dass in
diesem Boreich endlich Verbesserungen erzielt werden.
Sarchi: II fatto che il Governo mi dia ragione non basta evi-
dentemente per soddisfarmi. Voglio porre una prima pre-
cisa domanda, a sapere perché il Governo, di fronte a que-
sta reticenza o addirittura renitenza da parte delle Autorità
italiane, non intende fare delle pressioni o addirittura pren-
dere dello ritorsioni? Ha sicuramente, il Governo, degli
argomenti persuasivi: vi sono degli oggetti che si addicono
a una negoziazione, ad esempio «il Monte Olimpino», il
finanziamonto del Monte Olimpino. Poi, una seconda
domanda: se il Governo ritiene di non poter usare questi
metodi di pressione, perché non prende la decisione sussi-
diaria che si impone, ossia quella di potenziare le emittenti
per la Svizzera italiana? È assolutamente intollerabile che
un terzo elei tele-abonnati, dei radio-abbonati non abbiano
la possibilità di sentire i programmi nazionali esenti da
disturbi. Insomma, se le pressioni non possono essere
fatte, che si potenzino le emittenti per la Svizzera italiana.
Bundesrat Schlumpf: Zur ersten Zusatzfrage von Herrn
Sarchi betreffend Einstrahlungen von italienischem Territo-
rium aus in die Schweiz, namentlich in den italienischspra-
chigen Raum, möchte ich feststellen, dass sich die italieni-
schen Behörden alle erdenkliche Mühe geben, illegale Sen-
der ausfindig zu machen und stillzulegen. Es herrscht aber
seit dem i/erfassungsgerichtlichen Urteil von 1976 auf der
lokal-regionalen Ebene sozusagen ein rechtloser Zustand.
Die Behörden betreiben indessen trotzdem Verfahren
gegen Grsnzsender, die in Nachbarländer - auch Frank-
reich hat ähnliche Probleme wie die Schweiz - einstrahlen.
Die Schwierigkeit liegt in den praktischen Gegebenheiten.
Das sind oft kleine, mobile Sender, und wenn ein solcher
Sender einmal ausfindig gemacht und auf behördliche
Anordnung hin an seinem Standort stillgelegt worden ist,
taucht er olötzlich an einem anderen Ort auf einer anderen
Frequenz auf, und das Spiel beginnt wieder von vorne. Man
könnte also nicht sagen, dass die italienischen Behörden
renitent wären oder überhaupt nichts vorkehren würden.
Die zweit«; Zusatzfrage von Nationalrat Barchi ging dahin,
ob man zu gewissen Selbsthilfemassnahmen greifen
könnte, wenn die italienischen Behörden mit diesen und
ähnlichen Problemen nicht fertig werden, zum Beispiel
durch Verstärkung der eigenen Sender, durch eine gewisse
Sperrwirkung oder gar, im Extremfall, durch Störsendun-
gen. Das wäre technisch ohne Schwierigkeiten machbar.
Wir haben uns aber bisher auf den Standpunkt gestellt,
dass, wenn sich ausländische Behörden um die Wiederher-
stellung einer Ordnung bemühen, wir nicht zu Selbsthilfe-
massnahmen schreiten wollen, dies schon im Hinblick auf
die internationalen Abmachungen. Ich verweise auf den
Fernmeldovertrag vom Jahre 1973, der ein Schlichtungsver-
fahren seitens der UIT vorsieht. Das wäre dann der nächste
Schritt, der getan werden müsste.
Frage 12:
Allenspach. Revision von SBB-Waggons. Aufschiebung
Révision île wagons CFF. Renvoi
Mit Schreiben vom 13. Oktober 1982 teilten die SBB der
Schweizerischen Wagons- und Aufzügefabrik mit, die ab

Radiodiffusion par satellite
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6 décembre 1982
1982 in Aussicht gestellten Revisionen von jährlich etwa 40
RIC-Wagen müssten erstreckt und verschoben werden.
Das hat bereits zu Kurzarbeit geführt und könnte rasch
auch Entlassungen zur Folge haben.
Ist der Bundesrat der Auffassung, eine solche Verschie-
bung von Revisionsarbeiten sei sinnvoll und rationell und
bezüglich der Betriebssicherheit vertretbar?
Tragen die SBB nicht eine Mitverantwortung dafür, wenn
unter diesen Umständen Entlassungen erfolgen ? Wie kön-
nen später die Revisionen sichergestellt werden, wenn in
der Zwischenzeit die Revisionskapazitäten mangels Aufträ-
gen aufgegeben wurden?
Bundesrat Schlumpt: Der Bundesrat bedauert die Schwie-
rigkeiten selbstverständlich auch, die durch Sparmassnah-
men der SBB für die Schweizerische Wagons- und Aufzü-
gefabrik AG Schlieren und andere entstanden sind. Er
kommt indessen nicht umhin, auch auf die schwierige
Situation der SBB selbst hinzuweisen. Wir werden uns vor-
aussichtlich morgen beim Voranschlag der SBB darüber zu
unterhalten haben.
Steigende Kosten einerseits, rückläufiger Verkehr anderer-
seits sowie natürlich auch die im Leistungsauftrag SBB vom
Frühjahr 1982 enthaltene Pflicht zu unternehmerischem
Handeln zwingen die SBB zu rigorosen Sparanstrengungen
in jedem Bereich. Eine Überprüfung der Fahrzeugbeschaf-
fung und des Fahrzeugunterhaltes hat gezeigt, dass gerade
die der SWS zugedachten Revisionen erstreckt werden
können. Weil diese Revisionen hauptsächlich der Erneue-
rung der Inneneinrichtung der Waggons dienen, ist die
Betriebssicherheit davon nicht tangiert. Selbstverständlich
berücksichtigen die SBB bei ihrer Planung die notwendigen
Revisionskapazitäten. Der planmässige Unterhalt aller Fahr-
zeuge ist damit auch für die Zukunft sichergestellt.
#ST# 82.049
Geschäftsprüfungskommission.
Satellitenrundfunk
Commission de gestion.
Radiodiffusion par satellite
Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom
26. August 1982 (BBI III, 777)
Stellungnahme des Bundesrates vom 3. November 1982 (BBI III, 795)
Rapport de la commission de gestion du Conseil national du 26 août
1982 (FF III, 757)
Avis du Conseil fédéral du 3 novembre 1982 (FF III, 757)
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Biirer-Walenstadt, Berichterstatter: Schon im Jahre 1980
wurden beim Bundesrat Konzessionsgesuche zur Benut-
zung von Satelliten als Kommunikationsträger eingereicht.
Ein Entscheid beziehungsweise eine Konzessionserteilung
ist bis heute nicht erfolgt.
Der Bundesrat befasst sich seit längerer Zeit mit den viel-
schichtigen Fragen, die dieses Kommunikationsmittel in
verschiedenen Gebieten aufwirft. Die Geschäftsprüfungs-
kommissionen beider Räte kamen zur Überzeugung, dass
in dieser bedeutsamen politischen Frage auch das Parla-
ment in die Entscheidungsbildung miteinbezogen werden
soll. Die GPK des Ständerates hat im Dezember 1981 eine
entsprechende Interpellation eingereicht, die im Sommer
dieses Jahres behandelt wurde. Unsererseits haben wir uns
entschlossen, Ihnen den vorliegenden Bericht zu unterbrei-
ten, in der Meinung, dass die Diskussion hier im Rat Hin-
weise erbringen soll, wie die verschiedenen Fragen vom
Parlament beurteilt werden.
Eine Arbeitsgruppe der GPK hat sich eingehend mit den
Problemen befasst. Dabei war rasch zu erkennen, dass der
rein technische Teil des Satellitenfernsehens weit fortge-
schritten ist und einer Verwirklichung praktisch nichts mehr
im Wege steht. Die Fragen, die uns viel mehr beschäftigt
haben, waren daher vor allem rechtlicher, gesellschaftspoli-
tischer, medienpolitischer sowie finanzieller und wirtschaft-
licher Natur. Entsprechend haben wir uns eine breite Infor-
mation verschafft und diejenigen Kreise zu Hearings einge-
laden, die sich mit dem Satellitenproblem auf verschiede-
nen Ebenen befassen. Wie Sie unserem Bericht im
Anhang l entnehmen können, haben wir die Expertenkom-
mission der Mediengesamtkonzeption angehört und ihre
Stellungnahme in unseren Bericht einfliessen lassen. Aber
auch die Europäische Rundfunkunion sowie die SRG haben
uns ihren Standpunkt dargelegt. Fairerweise wurde auch
die Telsat als Gesuchstellerin für die Konzession zur Anhö-
rung eingeladen.
Der Bericht der GPK vom 26. August hält die heutige Aus-
gangslage fest und mündet anschliessend in zehn Fragen
aus, die wir an den Bundesrat gerichtet haben. Diese zehn
Problembereiche haben wir versucht sachlich darzulegen;
und wir haben den Bundesrat um seine Stellungnahme
gebeten. Wir hatten die Behandlung unseres Berichtes für
den September vorgesehen. Der Bundesrat hat es aber vor-
gezogen, uns seinerseits ebenfalls einen schriftlichen
Bericht vorzulegen, der als Antwort auf unsere Fragen gilt,
so dass wir heute in der Lage sind, hier im Plenum beide
Berichte - denjenigen der GPK sowie denjenigen des Bun-
desrates - zu diskutieren. In der Folge werde ich mich
daher mit beiden Papieren kurz befassen und vor allem auf
jene Punkte hinweisen, die uns in der Antwort des Bundes-
rates noch nicht voll befriedigen.
Wir haben in unserem Bericht zur Ausgangslage festgehal-
ten, dass sich bei der Stationierung eines Rundfunksatelli-
ten im Weltraum die Kernfrage stellt, welche Funktion die-
ser Satellit erfüllen soll. So lässt sich beispielsweise von der
Aufgabe der PTT her, die die Schweiz technisch mit Rund-
funk zu versorgen hat, die Stationierung eines solchen
Satelliten nicht rechtfertigen, da der Versorgungsgrad von
heute 99,5 Prozent nur unwesentlich darüber hinaus gestei-
gert werden könnte. Vielmehr muss daher eine überzeu-
gende medienpolitische Aufgabe des Satellitenrundfunks
gefunden werden. Wir haben versucht, im Bericht auch die
gesellschaftlichen Auswirkungen des Satellitenrundfunks
zu analysieren. Dies wird allerdings erschwert, weil die prak-
tische Erfahrung noch gering ist und gegenwärtig verschie-
dene neue Medien nebeneinander eingeführt werden, die
sich zum Teil ähnlich, zum Teil aber auch gegenläufig aus-
wirken können. Zudem lassen Aussagen, die für Grossstaa-
ten gelten, nur beschränkt Rückschlüsse auf den Kleinstaat
zu. Umfragen beim Publikum bezüglich des Satellitenrund-
funks sind bis heute eher negativ ausgefallen. Aber auch
die finanzielle Tragweite des Projektes, das für seine Ver-
wirklichung und für den Betrieb während der ersten zehn
Jahre gegen 1,2 Milliarden Franken kosten würde, macht es
nach unserer Auffassung notwendig, dass der Entscheid
unter Mitwirkung des Parlamentes erfolgt.
Die wirtschaftliche Bedeutung eines Satellitenrundfunks
muss ebenfalls in die Entscheidung miteinbezogen werden.
Unmittelbar kann ein solches Projekt für die Industrie, die
solche Kommunikationssatelliten und Empfangsgeräte, vor
allem Parabolantennen für den direkten Empfang, herstellt,
von Bedeutung sein. Auch ein vergrösserter Arbeitsmarkt,
vor allem für Medienschaffende, darf nicht ausser acht
gelassen werden. So würden zum Beispiel - nach Angaben
der Firma Telsat - in Basel rund 800 Arbeitsplätze für die
Programminstitution geschaffen.
Unsere Stellungnahme zum Bericht des Bundesrates: Der
Bundesrat ist in den wichtigsten 
Punkten mit der

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Heure des questions
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1582-1586
Page
Pagina
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20 011 001
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