ch_vb · 2007-1907 7367 · 2007-11-13 · de


2007-1907 
7367 
Loi fédérale 
Projet 
sur le développement de l’infrastructure ferroviaire 
(LDIF) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution (Cst.)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20072, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Buts 
La présente loi a pour buts: 
a. 
d’accroître les capacités et d’augmenter le rendement dans le trafic des mar-
chandises et dans le trafic des voyageurs à grande distance; 
b. 
d’augmenter le nombre des nœuds complets; 
c. 
de réduire les temps de parcours sur l’axe est-ouest; 
d. 
d’éliminer les goulets d’étranglement sur l’axe nord-sud. 
Art. 2 
Objet 
La loi règle le développement de l’infrastructure ferroviaire et son financement au 
moyen des ressources du fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP). 
Art. 3 
Définitions 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
accroissement des capacités: les mesures visant à supprimer un goulet 
d’étranglement et à accroître la densité du trafic sur un tronçon donné ou 
dans un nœud; 
b. 
augmentation du rendement: les mesures visant à accroître la densité du tra-
fic sur un tronçon donné ou dans un nœud; 
c. 
mesures d’accélération: les mesures permettant de réduire le temps de par-
cours d’un train entre deux gares; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7217

Développement de l’infrastructure ferroviaire. LF 
 
7368 
d. 
intensification de la circulation: la réduction de l’intervalle entre deux trains 
circulant sur la même ligne dans la même direction; 
e. 
désenchevêtrement: les mesures prises dans un nœud qui permettent la circu-
lation des trains sans croisement et augmentent la capacité des nœuds. 
Section 2 
Mesures 
Art. 4 
Mesures concernant les grands projets ferroviaires 
Les mesures comprennent: 
a. 
sur les lignes de base de la NLFA: 
1. 
Bâle–St-Gothard nord: intensification de la circulation sur le tronçon 
Bâle–Brugg–Altdorf/Rynächt, 
2. 
St-Gothard sud–Chiasso: augmentation du rendement dans les nœuds 
de Bellinzone, Lugano et Chiasso, intensification de la circulation sur le 
tronçon Biasca–Bellinzone–Chiasso, accroissement des capacités sur le 
tronçon Balerna–Mendrisio, 
3. 
Bellinzone–Luino: augmentation du rendement et accroissement des 
capacités, 
4. 
Zoug–Arth-Goldau: augmentation du rendement dans le nœud d’Arth-
Goldau et accroissement des capacités, 
5. 
région de Berne: augmentation du rendement du tronçon Berne–
Thoune, 
6. 
axes du Loetschberg et du St-Gothard: mesures garantissant l’alimen-
tation en courant de traction et mesures de protection contre le bruit (en 
cas d’accroissement du trafic) sur les voies d’accès aux tunnels de base 
du St-Gothard et du Lötschberg; 
b. 
sur les autres lignes: 
1. 
région de Genève: augmentation du rendement, 
2. 
région de Lausanne: accroissement des capacités (4e voie) sur le tron-
çon Lausanne–Renens, augmentation du rendement dans le nœud de 
Lausanne, 
3. 
Lausanne–Brigue–Iselle: mesures d’accélération et augmentation du 
rendement, 
4. 
Lausanne–Bienne–Olten: mesures d’accélération et augmentation du 
rendement, 
5. 
Lausanne–Berne: mesures d’accélération et augmentation du rende-
ment, 
6. 
région de Berne: désenchevêtrement de Wylerfeld, accroissement des 
capacités dans le nœud de Berne 
7. 
Thoune–Interlaken: accroissement des capacités et augmentation du 
rendement, garantie de la qualité des correspondances à Thoune,
 
7369 
8. 
Bienne–Delémont–Bâle: mesures d’accélération, 
9. 
Bâle–Olten–Lucerne: désenchevêtrement de Liestal, augmentation du 
rendement dans la gare de voyageurs de Bâle, augmentation du rende-
ment sur le tronçon Bâle–Lucerne 
10. région d’Olten: désenchevêtrement d’Olten nord et d’Olten est, aug-
mentation du rendement dans le nœud d’Olten, 
11. Olten–Aarau: accroissement des capacités sur le tronçon Olten–Aarau 
(4e voie continue), accroissement des capacités (4e voie) sur le tronçon 
Dulliken–Däniken, tunnel d’Eppenberg, 
12. région Rupperswil/Gruemet/Mellingen: accroissement des capacités sur 
le tronçon Rupperswil–Gruemet (nouveau tronçon Chestenberg), 
13. région de Zurich: part du trafic à grande distance de la ligne diamétrale, 
accroissement des capacités par un réaménagement de l’accès sud 
d’Altstetten–Zurich, 
14. Thalwil–Lucerne: accroissement des capacités sur le tronçon Cham–
Rotkreuz, augmentation du rendement dans le nœud de Thalwil, 
15. Zurich–Winterthour: désenchevêtrement de la région de Dorfnest, y c. 
accroissement des capacités: désenchevêtrement de Hürlistein; accrois-
sement des capacités dans le nœud d’Effretikon, augmentation du ren-
dement sur le tronçon Bassersdorf–Effretikon- Winterthour, 
16. région de Winterthour: accroissement des capacités sur le tronçon 
Tössmühle–Winterthour; augmentation du rendement dans le nœud de 
Winterthour, 
17. Winterthour–St-Gall: mesures d’accélération et augmentation du ren-
dement, 
18. Winterthour–Weinfelden: mesures d’accélération et augmentation du 
rendement, 
19. Bellinzone–Locarno: augmentation du rendement et accroissement des 
capacités, 
20. Vallée du Rhin: accroissement des capacités, 
21. Neuhausen–Schaffhouse: augmentation du rendement, 
22. mesures visant à garantir l’alimentation en courant de traction, mesures 
de protection contre le bruit (en cas d’accroissement du trafic) et cons-
truction de voies de garage. 
Art. 5 
Mesures concernant d’autres tronçons 
S’agissant des mesures concernant d’autres tronçons du réseau ferroviaire suisse, 
l’Office fédéral des transports peut procéder à des planifications pour obtenir des 
indications concernant la réalisation de ces mesures et leurs coûts. 
Art. 6 
Mesures de compensation dans le trafic régional 
Si les mesures prévues à l’art. 4 entraînent des inconvénients dans le trafic régional, 
des mesures de construction pourront être prises pour y remédier.
 
7370 
Art. 7 
Planification et réalisation 
1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et réalisent les mesures de dévelop-
pement de l’infrastructure ferroviaire. 
2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastruc-
ture. Ces conventions définissent en détail les objectifs concernant les capacités à 
fournir, les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et 
l’organisation. 
3 Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. 
Art. 8 
Adjudication des mandats 
Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de presta-
tions de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les 
marchés publics. 
Art. 9 
Optimisation permanente des travaux 
La planification et la réalisation des travaux intègrent en permanence, selon le prin-
cipe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie 
ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs 
et des marchandises. 
Art. 10 
Développement ultérieur 
Le Conseil fédéral soumettra aussi vite que possible à l’Assemblée fédérale un 
projet sur le développement ultérieur de l’offre et l’extension ultérieure de l’infras-
tructure ferroviaire. Il indiquera en particulier si et comment les options d’extension, 
le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Wisenberg seront réalisés. Il présen-
tera en outre des propositions de financement. 
Section 3 
Financement 
Art. 11 
Crédits d’engagement 
L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement 
nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux art. 4 à 6. 
Art. 12 
Modalités de financement 
1 La Confédération met à disposition les moyens alloués au financement des mesures 
en les imputant sur le fonds FTP, sous la forme de prêts à intérêt variable, condition-
nellement remboursables, et de contributions à fonds perdu. 
2 Les fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales mentionnés à l’art. 196, 
ch. 3, al. 2, let. c, Cst. sont affectés au financement des mesures visées à l’art. 4, 
let. a.
 
7371 
3 Les gestionnaires de l’infrastructure peuvent, sous réserve de l’approbation de 
l’Office fédéral des transports, passer des conventions avec les cantons concernés 
pour préfinancer les mesures visées à l’art. 4 décidées et financées par l’Assemblée 
fédérale. 
Section 4 
Surveillance, rapports et procédures 
Art. 13 
Surveillance et contrôle 
Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du développement de l’infra-
structure ferroviaire. 
Art. 14 
Rapports 
1 Chaque année, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale: 
a. 
de l’état d’avancement des travaux concernant le développement de l’infra-
structure ferroviaire; 
b. 
des dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués; 
c. 
des investissements effectués jusque-là pour des mesures prévues aux art. 4 
à 6, et des investissements prévus pour les quatre années suivantes. 
2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des presta-
tions, des coûts, des finances et des délais des mesures autorisées. 
Art. 15 
Procédures et compétences 
Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et 
l’exploitation des constructions et des installations sont régies par la loi fédérale du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer3. 
Section 5 
Dispositions finales 
Art. 16 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 17 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
 
3 
RS 742.101
 
7372 
Art. 18 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
7373 
Annexe 
(art. 17) 
Modification du droit en vigueur 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 20004 
Art. 2, let. a, c et d 
Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles 
lignes suivantes: 
a. 
Vauderens–Siviriez; 
c. 
Muttenz–Liestal (à l’exclusion de la gare de Liestal); 
d. 
abrogée 
2. Arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin5 
Titre 
Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse 
à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTransa) 
Préambule, 1er par. 
vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution6, 
Art. 5bis, phrase introductive et let. c 
Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l’art. 196, 
ch. 3, de la Constitution: 
c. 
Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale 
avec la ligne du St-Gothard en aménageant partiellement le tronçon St-Gall–
Arth-Goldau. 
 
4 
RS 742.100 
5 
RS 742.104 
6 
RS 101
 
7374 
Art. 8bis, al. 1, let. a 
1 La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. 
A cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l’art. 13 de la loi 
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire7. Ce plan comprend au moins: 
a. 
les liaisons entre le tunnel de base du St-Gothard, le tunnel de base du 
Ceneri et le tunnel de Thalwil (Nidelbad); 
Art. 10bis, al. 1, let. b 
1 La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réalisée en deux phases: 
b. 
la deuxième phase comprend la réalisation des autres projets visés à 
l’art. 5bis. 
Art. 10ter, titre et phrase introductive 
 
Autres grands projets ferroviaires prévus à l’art. 196, ch. 3, de la 
Constitution 
Les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires ci-après, prévus à 
l’art. 196, ch. 3, de la Constitution, sont définies dans des lois distinctes: 
Art. 17, al. 1 
1 Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l’établissement des projets, 
ainsi que pour la construction et l’exploitation des lignes du St-Gothard et du 
Loetschberg. 
 
7 
RS 700

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Datum
13.11.2007
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