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Recueil
des lois fédérales
N° 4
31 janvier 1984
150
Loi sur les douanes (OLD)
152
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
153
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-
télévision. AF
159
Loi fédérale sur les stupéfiants. R d'ex.
162
Action concertée dans le domaine de l'analyse des micropolluants
organiques dans l'eau. Accord de concertation Communauté-COST
(Action COST 64bb15)
166
Transports aériens réguliers. Accord avec la République de Singapour
167
Suspension de l'émolument pour la délivrance des certificats d'ori-
gine. Echange de lettres avec l'Italie
169
Indemnisation d'intérêts suisses. Accord avec la République du Zaïre.
AF
170
Indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre à la suite des
mesures de zaïrianisation ou de radicalisation. Accord avec la Répu-
blique du Zaïre
149

Ordonnance
relative à la loi sur les douanes
(OLD)
Modification du 19 décembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19261) relative à la loi sur les douanes est modi-
fiée comme il suit:
Art. 11, 3e al.
'Les denrées alimentaires, boissons et tabacs sont admis en franchise dans
les limites de la consommation journalière d'une personne. En ce qui
concerne les boissons alcooliques et les tabacs, cet allègement n'est accordé
qu'aux personnes âgées de 17 ans au moins et que dans les limites des
quantités maximales suivantes:
Voyageurs domiciliés
en Europe
hors de l'Europe
(y compris la Suisse)
a. Boissons alcooliques:
—titrant jusqu'à 15°
2 litres
2 litres
—titrant plus de 15°
1 litre
1 litre
N'ont pas droit à la franchise douanière pour boissons alcooliques de plus de
15° les personnes entrant en Suisse en qualité de conducteurs ou d'accompagna-
teurs de véhicules effectuant des transports professionnels.
ö. Tabacs manufacturés:
—cigarettes
200 pièces
400 pièces
—ou cigares
50 pièces
100 pièces
—ou tabac à pipe
250 g
500 g
Pour les frontaliers, la franchise douanière prévue à cet alinéa est limitée,
dans le trafic entre zones limitrophes contiguës, à 1litre de boissons alcoo-
liques ne titrant pas plus de 15°, à 40 cigarettes ou 10 cigares ou 50 g de
tabac à pipe.
n RS 631.01
150
1984 —13

Loi sur les douanes (OLD)
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juin 1984.
19 décembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28920
151

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 janvier 1984
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de février 1984:
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
40.10
1102.12
357.10
ex 1102.14
367.30
1701.20
216.90
1701.30
931.20
1701.40/50
136.-
1702.10
1086.30
1702.16
746.30
1702.18
510.90
1702.20
215.20
1702.30
70.30
ex 1703.10
ex 1703.10
7 8 . -
7 8 . -
22.20
25.20
27.30
6 3 . -
17.20
17.60
22.20
13.20
6 3 . -
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1984.
18 janvier 1984
Département fédéral des finances:
Stich
11 RS 632.111.723.1; RO 1983 1959
28915
152
1984 - 55

Arrêté fédéral
sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio-télévision
du 7 octobre 1983
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 36 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 juillet 19811),
arrête:
Section 1: Compétence
Article premier
Tâches de l'autorité chargée de l'examen des plaintes
L'autorité chargée de l'examen des plaintes (ci-après l'«autorité de plainte»)
statue sur les réclamations relatives à des émissions de radio et de télé-
vision qui ont été transmises par des diffuseurs suisses.
Art. 2
Tâches de l'autorité de surveillance
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département) examine d'office si les émissions compromettent la sécurité
intérieure et extérieure de la Confédération ou des cantons, leur ordre con-
stitutionnel ou les relations internationales de la Suisse. Il prend les
mesures qui s'imposent.
2 En outre, il peut contester des émissions devant l'autorité de plainte.
Section 2: Organisation
Art. 3
Membres, autorité de nomination, période administrative
L'autorité de plainte se compose d'un président, d'un vice-président et de
sept autres membres, qui exercent tous leur activité à titre accessoire.
2 Le Conseil fédéral est l'autorité de nomination. La durée du mandat est
de quatre ans.
Art. 4
Eligibilité
Tout citoyen suisse jouissant des droits civiques peut être nommé membre
de l'autorité de plainte.
RS 784.45
FF 1981 III 101
1984 - 34
153

Radio et télévision. Autorité de plainte
RO 1984
2 Lors de chaque nomination, on veillera à ce que toutes les langues natio-
nales soient représentées.
3 Ne peuvent appartenir à cette autorité les membres de l'Assemblée fédé-
rale, les conseillers fédéraux, les fonctionnaires nommés par le Conseil
fédéral, les membres des organes des diffuseurs et les personnes liées à
ceux-ci par un rapport de travail.
Art. S
Présidence
Le président dirige les délibérations de l'autorité de plainte.
Art. 6
Secrétariat
1 L'autorité de plainte dispose d'un secrétariat. Elle en fixe les tâches dans
un règlement.
2 Le président engage le personnel du secrétariat. Avant de désigner le se-
crétaire, il consulte les autres membres.
3 Le statut, les droits et devoirs du personnel du secrétariat sont régis par la
législation sur le personnel de la Confédération.
Art. 7
Indépendance
Dans l'exercice de leur activité, l'autorité de plainte, de même que son se-
crétariat, ne sont aucunement liés par des instructions émanant de l'Assem-
blée fédérale, du Conseil fédéral, de l'administration ou des diffuseurs.
Art. 8
Subordination administrative
1 L'autorité de plainte est rattachée administrativement au département.
2 Sa gestion est soumise à la surveillance du Conseil fédéral, auquel elle fait
rapport chaque année sur son activité.
Art. 9
Indemnités
Les membres de l'autorité de plainte sont indemnisés pour leur activité
comme les membres des commissions (ordonnance du ler octobre 19731)
sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et
aux personnes chargées d'assumer un autre mandat).
Art. 10
Frais
La Confédération prend à sa charge les frais administratifs et de personnel
de l'autorité de plainte.
1) RS 172.32
154

Radio et télévision. Autorité de plainte
RO 1984
Art. 11
Siège
Le Conseil fédéral fixe le siège de l'autorité de plainte!)
Art. 12
Votes
L'autorité de plainte délibère valablement lorsque six membres au moins
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
2 Le président participe au vote et, en cas d'égalité des voix, il les dépar-
tage.
Art. 13
Secret de fonction
Les membres de l'autorité de plainte et le personnel du secrétariat sont
tenus d'observer le secret de fonction.
Section 3: Procédure
Art. 14
Qualité pour agir
Sont habilités à présenter une réclamation:
a .Tout citoyen suisse ou tout ressortissant étranger titulaire d'un permis
d'établissement ou de séjour, qui a au moins 18 ans, à condition que
la réclamation soit appuyée par vingt autres de ces personnes âgées
d'au moins 18 ans;
b .Tout citoyen suisse ou ressortissant étranger titulaire d'un permis
d'établissement ou de séjour, qui a au moins 18 ans, quand il peut
prouver qu'il est particulièrement concerné par l'objet de l'émission ou
des émissions incriminées;
c .Toute autorité et association pouvant prouver qu'elle est particulière-
ment concernée par l'objet de l'émission ou des émissions incriminées.
Art. 15
Délai et contenu de la réclamation
Toute réclamation doit être présentée par écrit à l'autorité de plainte dans
les trente jours qui suivent la diffusion. Si la réclamation se rapporte à plu-
sieurs émissions, ce délai court à compter de la diffusion de la dernière. Ce-
pendant, la première de ces émissions ne doit pas remonter à plus de trois
mois avant la dernière.
2 La réclamation doit désigner précisément l'émission et indiquer briève-
ment en quoi les dispositions de la concession relatives aux programmes
auraient été violées.
Art. 16
Diffuseurs locaux
L'autorité de plainte traite les réclamations visant les émissions d'un diffu-
seur local, si l'organe compétent de ce dernier s'est déjà prononcé à ce
sujet.
1) Berne est le siège de l'autorité de plainte (ACF du 18 janvier 1984).
155

Radio et télévision. Autorité de plainte
RO 1984
Art. 17
Etendue de l'examen
L'autorité de plainte examine si une ou plusieurs émissions ont violé les
dispositions de la concession relatives aux programmes.
Art. 18
Conciliation
Le président peut tenter de régler le différend à l'amiable.
Art. 19
Avis du diffuseur
Si la réclamation n'est manifestement pas dénuée de tout fondement et si
le différend ne peut être réglé à l'amiable, le président invite le diffuseur à
se prononcer. Il lui impartit un délai équitable à cet effet.
Art. 20
Obligation d'enregistrer et de conserver les émissions ainsi que de
donner des renseignements
Les diffuseurs sont tenus d'enregistrer toutes les émissions et d'en conser-
ver pendant au moins quatre mois les enregistrements ainsi que les pièces
et les documents en rapport avec les émissions. Si une réclamation visant
une ou plusieurs émissions est pendante, l'obligation de conserver les enre-
gistrements, pièces et documents dure jusqu'à la clôture de la procédure.
zLes diffuseurs doivent fournir à l'autorité de plainte tous les renseigne-
ments nécessaires à l'exercice de son activité; ils l'autoriseront également à
consulter les enregistrements, pièces et documents. L'autorité de plainte
peut exiger qu'un copie dactylographiée du texte de l'émission ou des émis-
sions incriminées soit mise à sa disposition.
3 L'article 16 de la loi sur la procédure administrative' est applicable.
Art. 21
Décision
L'autorité de plainte établit, dans sa décision, si l'émission ou les émis-
sions incriminées ont violé les dispositions de la concession relatives aux
programmes.
2 Elle n'est pas tenue de se limiter aux allégations des parties.
Art. 22
Mesures
Si l'autorité de plainte constate une violation du droit, elle en fait part au
diffuseur. Celui-ci prend dans un délai raisonnable les dispositions propres
à réparer l'infraction et à éviter qu'un telle infraction ou une infraction
semblable ne se répète. Il informera cette autorité des dispositions qu'il a
prises.
1) RS 172.021
156

Radio et télévision. Autorité de plainte
RO 1984
2 Si, dans un délai raisonnable, le diffuseur ne prend pas de dispositions ou
si celles-ci sont insuffisantes, l'autorité de plainte peut proposer au départe-
ment d'ordonner les mesures qui s'imposent.
Art. 23
Publicité
Les délibérations de l'autorité de plainte ne sont pas publiques.
2 Ses décisions sont publiées dans la «Jurisprudence des autorités adminis-
tratives de la Confédération».
Art. 24
Frais de procédure
Lorsqu'une réclamation est présentée dans un esprit procédurier, porte sur
de très nombreux points ou est particulièrement délicate, l'autorité peut
mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur débouté. Ces frais se
déterminent conformément aux dispositions applicables en procédure admi-
nistrative.
Art. 25
Recours
Les décisions de l'autorité de plainte peuvent être déférées au Tribunal
fédéral par un recours de droit administratif.
Section 4: Dispositions finales
Art. 26
Modification du droit en vigueur
La loi sur la procédure administrative' est modifiée comme il suit:
Art. 3, let eb`s
Ne sont pas régies par la présente loi:
eb15. La procédure relative aux réclamations contre les émis-
sions de radio et de télévision présentées devant l'autorité
indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-
télévision;
Art. 27
Référendum
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
Art. 28
Entrée en vigueur et durée de validité
ILe Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
2 Le présent arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la radio et
la télévision, mais pendant six ans au plus.
RS 172.021
157

Radio et télévision. Autorité de plainte
RO 1984
Conseil des Etats, le 7 octobre 1983
Conseil national, le 7 octobre 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier
1984 sans avoir été utilisé.')
2 Le présent arrêté entre en vigueur le ter février 1984.
18 janvier 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) FF 1983 III 1102
158
26936

Règlement d'exécution
de la loi fédérale sur les stupéfiants
Modification du 18 janvier 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement d'exécution du 4 mars 19529 de la loi fédérale sur les stupé-
fiants est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les stupéfiants (O Stup.)
Préambule
vu l'article 30 de la loi fédérale du 3 octobre 19512) sur les stupéfiants (loi),
Systématique
L'acte est divisé en chapitres (jusqu'ici chiffres romains), sections (jusqu'ici
chiffres arabes) et articles (comme jusqu'ici).
Art. 24
' L'Office délivre au requérant l'original du permis d'importation et deux
copies.
2 Le requérant envoie l'original et une copie au fournisseur étranger. Ce
dernier demande l'autorisation d'exportation en présentant l'original; la
copie accompagne la marchandise jusqu'au destinataire. Le requérant doit
veiller à ce que la seconde copie soit remise au bureau de douane lors de
l'importation.
Art. 25
' Lors de l'importation, le bureau de douane donne décharge de la copie
qui lui est remise et l'envoie à l'Office qui communique l'importation de la
marchandise à l'autorité cantonale compétente.
RS 812.121.1
2) RS 812.121
1984 - 1 5
159

Stupéfiants —R d'ex.
RO 1984
2 Le bureau de douane confirme l'importation sur la copie qui accompagne
la marchandise et transmet ce document au destinataire avec l'envoi.
Le destinataire accuse réception de la marchandise en visant la copie qui
accompagne l'envoi et adresse cette dernière à l'Office.
Art. 27, I " al.
' Le permis d'exportation n'est délivré que si le requérant présente l'autori-
sation d'importation du pays de destination. Si l'Office a des doutes quant
à l'authenticité de l'autorisation d'importation, il fait les vérifications
nécessaires.
Art. 28
' L'Office délivre au requérant l'original et une copie du permis d'exporta-
tion. Il envoie une autre copie à l'autorité compétente du pays de destina-
tion.
2 L'original doit être joint à la marchandise; la copie est remise au bureau
de douane lors de l'exportation.
Art. 29, 2e al.
2 En outre il avise l'Office que la marchandise a été exportée, en lui trans-
mettant la copie qu'il a reçue; l'Office en informe à son tour l'autorité can-
tonale compétente.
Art. 39, 1er et 4e al.
' Les stupéfiants ne peuvent être prescrits que sur les formules d'ordon-
nances officielles. L'ordonnance prescrivant des stupéfiants doit indiquer:
a .Le nom, l'adresse et la signature manuscrite du médecin;
b .Le nom, le prénom, l'année de naissance et l'adresse du malade;
c .La date à laquelle elle a été établie;
d .Le mode d'emploi.
La Confédération fournit aux cantons les formules d'ordonnances, au prix
officiel.
Art. 46, 1er al.
' Les stupéfiants doivent être entreposés à l'écart de toute autre marchan-
dise, sous clé, dans des locaux admis par les autorités. Les cantons peuvent
prescrire des mesures supplémentaires de sécurité.
Art. 49, 5e al.
Après avoir pris l'avis des cantons et des milieux intéressés, l'Office peut
160

Stupéfiants —R d'ex.
RO 1984
admettre, à la place du bulletin de livraison officiel, d'autres pièces, bulle-
tins de livraison non officiels ou bandes magnétiques par exemple, si elles
contiennent les indications exigées plus haut et permettent un contrôle
équivalent.
Art. 56
' L'Office perçoit une taxe de 20 francs pour la délivrance d'un permis
d'importation ou d'exportation.
2 Il perçoit une taxe supplémentaire, calculée à raison de la valeur des stu-
péfiants importés ou exportés, selon le barème suivant:
Valeur
Taxe
Fr.
Fr.
jusqu'à 2 000
3
de 2001
à 3 000
5
de 3001
à 4 000
7
de 4001
à 5 000
9
de 5001
à 6 000
11
de 6001
à 7 000
14
de 7001
à 8 000
17
de 8001
à 9 000
20
de 9001
à 10 000
23
par 1000 en sus
3
à partir de 500 000 une taxe uniforme de
1500
3 L'Office perçoit une taxe de 10 francs pour la délivrance d'un permis
d'importation ou d'exportation d'échantillons, par exemple de ceux qui
sont destinés à des analyses.
4 Si l'autorisation n'est pas utilisée, la taxe prévue au 2e alinéa est rembour-
sée dès que l'Office est en possession de l'original du permis.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1984.
18 janvier 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28904
161

Accord
Texte original
modifiant l'Accord de concertation Communauté-COST
relatif à une action concertée dans le domaine
de l'analyse des micropolluants organiques dans l'eau
(Action COST 64bb15)
Conclu à Bruxelles le 3 février 1983
Entré en vigueur pour la Suisse avec effet le 3 novembre 1982
La
Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Com-
munauté»,
L'Espagne, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie,
ci-après dénommés «Etats non membres participants»,
considérant que l'accord) de concertation Communauté-COST relatif à une
action concertée dans le domaine de l'analyse des micropolluants orga-
niques dans l'eau (Action-COST 64bb's), ci-après dénommé «accord de
concertation Communauté-COST», conclu entre la Communauté et les
Etats non membres participants, ci-après dénommés «parties contrac-
tantes», expirera le 3 novembre 1982;
considérant que, par sa décision du 3 mars 1981, le Conseil des Com-
munautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et dé-
veloppement dans le domaine de l'environnement (protection de l'environ-
nement et climatologie) —actions indirectes et concertées (1981-1985);
considérant que la décision précitée prévoit que l'action concertée com-
munautaire en cours relative à l'analyse des micropolluants organiques
dans l'eau est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983;
considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à con-
tinuer les recherches couvertes par l'accord de concertation Communauté-
COST;
considérant que la prorogation de l'accord de concertation Communauté-
COST nécessitera une contribution complémentaire de la part des parties
contractantes,
conviennent de ce qui suit:
Article 1
L'accord de concertation Communauté-COST est prorogé du 3 novembre
1982 jusqu'au 31 décembre 1983.
RS 0.420.518.141.1
11 RO 1980 1180
162
1984 - 22

Analyse des micropolluants organiques dans l'eau
RO 1984
Article 2
Les dispositions de l'accord de concertation Communauté-COST sont mo-
difiées comme suit:
1 )le point III de l'annexe C est remplacé par le texte suivant:
«III.
Les fonds versés par les Etats non-membres participants sont portés au
crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à
un chapitre de l'état des recettes du budget des Communautés euro-
péennes (section Commission);»
2 )l'annexe de l'annexe C est remplacée par l'annexe du présent accord.
Article 3
La contribution financière complémentaire maximale des parties contrac-
tantes aux frais de coordination pour la période de prorogation est fixée à:
—167 000 Ecus pour la Communauté,
—
8 000 Ecus pour chacun des Etats non-membres participants.
L'Ecu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au
budget général des Communautés européennes et par les dispositions finan-
cières prises en application de ce règlement.
Article 4
1 .Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord,
notifie au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes,
dans les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures nécessaires en
vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent ac-
cord.
2 .Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue
au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur le 3 novembre 1982 à
condition que la Communauté et au moins un Etat non-membre partici-
pant aient procédé à cette notification.
Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée
en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été trans-
mise.
Les parties contractantes qui n'ont pas encore procédé à cette notification
lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer sans droit
de vote aux travaux du Comité pendant une période de six mois à
compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
3 .Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie
à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au
paragraphe 1 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.
163

Analyse des micropolluants organiques dans l'eau
RO 1984
Article 5
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Com-
munauté économique européenne est d'application et dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des Etats non
membres participants d'autre part.
Article 6
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les
textes faisant également foi, est déposé aux archives du Secrétariat général
du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-trois.
(Suivent les signatures)
28911
164

ÉCHÉANCIER PLURIANNUEL RELATIF À L'ACTION CONCERTÉE
«Analyse des micropolluants organiques dans l'eau»
(action COST 64bbis)
Poste budgétaire 7369: R&D dans le secteur de l'envirônnement
Annexe
(en Ecus)
1979
1980
CP
CE
CT'
CE
CP
CE
CP
CE
CP
CE
CP
CE
1981
1982
1983
Total
I. Estimation
initiale des be-
soins
globaux
(éléments
chiffrés figurant à l'échéan-
cier
des
engagements
et
paiements et au tableau de
correspondance
figurant
à
l'annexe 1 du budget de la
Commission):
—Personnel
—Fonctionnement adminis-
tratif
—Contrats
Total (à couvrir par des cré-
dits inscrits au poste 7369) .
II. Estimation révisée
des dé-
penses compte tenu des be-
soins
supplémentaires
dé-
coulant de l'adhésion d'Etats
non membres participants:
—Personnel
—Fonctionnement adminis-
tratif
—Contrats
Nouveau total
174 000
174 000
169 000
169 000
174 000
174 000
155 000
155 000
215 000
215 000
887 000
887 000
III. Différence entre
I
et
II à
couvrir
par
des
contribu-
tions des Etats non membres
participants
CE: crédit d'engagement
CP: crédit de paiement
126 000
126 000
121 000
121 000
126 000
126 000
107 000
107 000
167 000
167 000
647 000
647 000
126 000
126 000
121 000
121 000
126 000
126 000
107 000
107 000
167 000
167 000
647 000
647 000
126 000
6 x 8 000
126 000
6 x 8 000
121 000
6 x 8 000
121 000
6 x 8 000
126 000
6 x 8 000
126 000
6 x 8 000
107 000
6 x 8 000
107 000
6 x 8 000
167 000
6 x 8 000
167 000
6 x 8 000
647 000
240 000
647 000
240 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
6 x 8 000
240 000
240 000

Accord du 28 février 1969
entre la Confédération suisse et la République de
Singapour relatif aux transports aériens réguliers
entre leurs territoires respectifs et au-delà
RS 0.748.127.196.89; RO 1971 1633 1642
Complément de l'annexe
Entré en vigueur par échange de notes le 9 décembre 1983
TraductionI)
Annexe
Notes:
Nouveau chiffre 4
4 a .L'entreprise désignée par la République de Singapour peut exploiter
ses services au-delà de Zurich à destination de Copenhague et vice-
versa, à condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic en 5e
liberté entre Zurich et Copenhague et que les passagers utilisant ces
services à destination/en provenance de Copenhague n'interrompent
pas leur voyage à Zurich.
4 b .L'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter ses services au-delà
de Singapour à destination de Manille et vice-versa, à condition qu'il
ne soit pas exercé de droits de trafic en 5e liberté entre Singapour et
Manille et que les passagers utilisant ces services à destination/en pro-
venance de Manille n'interrompent pas leur voyage à Singapour.
28912
I) Traduction du texte original anglais.
166
1984-24

Echange de lettres du 16 décembre 1983
entre la Suisse et l'Italie concernant
la suspension de l'émolument pour la délivrance
des certificats d'origine
Entré en vigueur le 31 décembre 1983
Traduction1)
L'Ambassadeur d'Italie
Berne, le 16 décembre 1983
en Suisse
Monsieur l'Ambassadeur
Cornelio Sommaruga
Délégué aux accords commerciaux
Département fédéral de
l'économie publique
Berne
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur
suivante:
«Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer au Traité de commerce entre la Suisse et
l'Italie conclu le 27 janvier 19232), et je vous propose ce qui suit:
Se référant à l'article 4, paragraphe 2, du traité susmentionné, la Suisse
et l'Italie décident, d'un commun accord, d'en suspendre l'application
jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties contractantes demande que
l'application soit réintroduite.
Le contenu de cet échange de lettres entrera en vigueur 15 jours après
la date de votre lettre de réponse et expirera 15 jours après la récep-
tion de la demande visant la réapplication des dispositions en objet.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute
considération.»
RS 0.946.294.541.2
Traduction du texte original italien (RU 1984167).
2) RS 14 513
1984 - 23
167

Délivrance des certificats d'origine
RO 1984
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d'ac-
cord sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute
considération.
Rinieri Paulucci di Calboli Barone
28907
168

Arrêté fédéral
relatif à l'accord avec la République du Zaïre
concernant l'indemnisation d'intérêts suisses
du 17 juin 1981
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 198011,
arrête:
Article premier
' L'accord entre la Confédération suisse et la République du Zaïre concer-
nant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre à la suite des
mesures de zaïrianisation ou de radicalisation, conclu le 8 octobre 1980 à
Kinshasa, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, le 2 mars 1981
Conseil national, le 17 juin 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber-Hotz
Le secrétaire: Koehler
28934
FF 1981 I 213
1984 - 66
169

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la République du Zaïre
concernant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre
à la suite des mesures de zairianisation ou de radicalisation
Conclu le 8 octobre 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 juin 19810
Instruments de ratification échangés le 18 janvier 1984
Entré en vigueur le 18 janvier 1984
Le Conseilfédéral suisse
et
le Conseil Exécutifde la République du Zaïre,
désireux d'une part de renforcer leurs liens d'amitié, et conscients d'autre
part qu'il convient à cet effet de régler dans son ensemble et à titre définitif
l'indemnisation de certains ressortissants suisses,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre paiera au Conseil fédéral
suisse une indemnité globale et forfaitaire pour les biens, droits et intérêts
suisses au Zaïre, qui ont été touchés jusqu'au moment de la signature du
présent Accord par les mesures de zaïrianisation ou de radicalisation décré-
tées en République du Zaïre, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de
rétrocession.
Article 2
Aux termes du présent Accord, feront l'objet d'une indemnisation les biens,
droits et intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales de
nationalité suisse.
Article 3
L'indemnité globale et forfaitaire mentionnée à l'article premier s'élève à
3 200 000 (trois millions deux cent mille) zaïres, équivalant à 1 824 000 (un
million huit cent vingt-quatre mille) francs suisses au cours valable le jour
de la signature, soit 0,57 franc suisse pour 1 zaïre, payable en zaïres. En cas
de modification de ce cours, le montant en zaïres sera ajusté en proportion.
RS 0.981.982.1
nR01984 169
170
1984 - 67

Indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre
RO 1984
Article 4
Le paiement de l'indemnité et ses modalités feront l'objet d'un arrangement
ultérieur entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil Exécutif de la Répu-
blique du Zaïre.
Article 5
Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre considérera comme définiti-
vement réglées toutes les prétentions se rapportant aux biens, droits et inté-
rêts suisses visés aux articles premier et deux du présent Accord.
Les anciens propriétaires suisses d'entreprises ou de biens-fonds au Zaïre
ayant été atteints dans ce pays par des mesures de zaïrianisation ou de radi-
calisation seront, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, libérés de toute
obligation incombant à ces entreprises ou grevant ces biens-fonds, et figu-
rant dans les livres de ces entreprises ou aux registres fonciers.
Les droits de gage et hypothèques constitués sur ces entreprises ou grevant
ces biens-fonds seront caducs.
A partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, les créanciers zaïrois ne
pourront donc plus, par quelque voie que ce soit, faire valoir, contre les
anciens propriétaires suisses, leurs droits visés aux premier et deuxième ali-
néas du présent article.
Article 6
La répartition de l'indemnité globale et forfaitaire prévue à l'article trois
relève exclusivement de la compétence du Conseil fédéral suisse.
Cette indemnité sera distribuée selon le plan de répartition qu'établira le
Conseil fédéral suisse, sans que les modalités de cette répartition engagent
d'une manière quelconque la responsabilité de la République du Zaïre.
Article 7
Après le paiement de l'indemnité globale et forfaitaire mentionnée à l'ar-
ticle trois, le Conseil fédéral suisse considérera comme définitivement et
intégralement réglées toutes les prétentions afférentes aux biens, droits et
intérêts suisses visés aux articles premier et deux du présent Accord. Ce
règlement aura effet libératoire pour l'Etat zaïrois envers la Confédération
suisse ainsi qu'à l'égard des personnes physiques ou morales suisses intéres-
sées qui ne pourront plus faire valoir, par quelque voie que ce soit, de pré-
tentions relatives aux biens visés par le présent Accord.
Article 8
En vue de faciliter au Conseil fédéral suisse la répartition de la somme
globale fixée à l'article trois, le Conseil Exécutif de la République du Zaïre
171

Indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre
RO 1984
lui fournira, sur demande, tous renseignements et documents permettant
aux autorités suisses compétentes d'examiner les requêtes présentées par les
intéressés suisses qui prétendent à une indemnité.
Article 9
Le présent Accord sera ratifié dès que possible.
Il entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification,
qui aura lieu à Kinshasa.
Fait le 8 octobre 1980 à Kinshasa en deux exemplaires, en langue fran-
çaise.
Pour le
Pour le Conseil Exécutif
Conseil fédéral suisse:
de la République du Zaïre:
Jean Monnier
Lengema Dulia Yubasa Makanga
28935
172

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-04 vom 31.01.1984 (S. 149-172)
RO-1984-04 du 31.01.1984 (p. 149-172)
RU-1984-04 del 31.01.1984 (p. 149-172)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
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Datum
31.01.1984
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Data
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