ch_vb · 92.3299 · 1992-12-10 · de


Interpellation Reymond
1242
10 décembre 1992
nent inutilement cette économie de marché, qui la renchéris-
sent ou qui la compliquent sans motif. Mais de grâce, ne per-
dons pas de vue le cadre général dans lequel doit s'opérer
cette transformation économique. Régénérer l'économie de
marché, c'est redonner de l'oxygène à l'économie, ce n'est
pas réduire l'être humain, dans notre société, à sa seule fonc-
tion de producteur et de consommateur. Cette dimension
extraéconomique et la finalité de l'économie doivent être rap-
pelées et précisées à ceux qui craignent que, par déborde-
ment, le seul examen strictement économique ne conduise à
un bouleversement social qui, à moyen et à long terme, serait
porteur de pertes irréparables dont certains grands pays font
aujourd'hui la coûteuse expérience.
Ma quatrième réflexion portera sur ce fameux accord de transit
qu'a abordé plus particulièrement M. Cavelty dans son inter-
vention. L'accord de transit est un instrument qu'il faut finir de
forger, et pour ce faire, selon le Conseil fédéral, il faut que le
Conseil national le mette définitivement en état de fonctionner,
la semaine prochaine, en lui accordant l'approbation que vo-
tre conseil lui a apportée récemment Ainsi, Monsieur Cavelty,
le Conseil fédéral aura en main non pas une promesse ou un
outil inachevé, mais un instrument bien fini. La question sera
alors de savoir quel usage le Conseil fédéral entend en faire.
Le Conseil fédéral est très clair: dans la nécessité de rempla-
cer les accords sur le transport aérien qui étaient contenus
dans l'Espace économique européen et dont nous sommes
privés - ce qui met nos compagnies d'aviation dans une situa-
tion de cruelle discrimination par rapport aux autres compa-
gnies européennes - il faudra absolument ouvrir une négocia-
tion sur des accords particuliers avec la Communauté, avec
les autres pays de l'Espace économique européen, en ma-
tière d'aviation civile européenne. C'est dans le cadre de cette
négociation, qui sera très certainement ardue, que le Conseil
fédéral pourra jouer de cet instrument qu'est l'accord de tran-
sit et dire que nous ne ratifierons et ne libérerons cet accord
que le Parlement suisse nous a donné qu'au moment où nous
aurons obtenu, en matière d'accords de transports aériens, ce
que nous devons obtenir légitimement et en toute équité par
rapport aux autres. Sur ce point, je pense que nous aurons
une plate-forme pas trop mauvaise de négociation, compte
tenu de l'intérêt que le reste de l'Europe, et notamment la
Communauté, porte à l'existence d'un accord de transit. Tous
les domaines du futur suisse en Europe ne sont peut-être pas
aussi relativement confortables, mais encore faut-il que le
Conseil fédéral joue clairement et nettement de cet instru-
ment C'est pourquoi il souhaite le maintien de la procédure
parlementaire à l'ordre du jour du Conseil national la semaine
prochaine.
J'ai ainsi terminé mon vol en looping, Monsieur le Président.
(Manifestations dans les tribunes)
Präsident: Ich unterbreche die Sitzung, bis die Tribüne ge-
räumt ist. -Wirsetzen unsere Beratungen fort.
Motion 92.3209
Ueberwiesen - Transmis
Motion 92.3210
Abs. 1-3, 5-8-AI. 1-3, 5-8
Plattner: Ich beantrage, die Absätze 1 bis 3 und 5 bis 8 der
Motion, die der Bundesrat in der Form des Postulates entge-
gennehmen will, zu streichen.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung als Postulat 
28 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
Abs. 4-AI. 4
Ueberwiesen - Transmis
Motion 92.3211
Punkte 1, 3-6-Points 1, 3-6
Ueberwiesen - Transmis
Punkt 2-Point 2
Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 92.3299
Postulat Salvioni
Garantie minimaler Arbeitsbedingungen
Garantie de conditions de
travail minimales
Wortlaut des Postulates vom 19. Juni 1992
Der Bundesrat wird ersucht, eine Aenderung des Arbeits-
rechts (OR) vorzubereiten. Die Kantone sollen das Recht er-
halten, nach Konsultationen mit Arbeitgeber- und Arbeitneh-
merorganisationen, verbindliche Minimalarbeitsbedingungen
für die Vertragspartnerfestzulegen. Diese sollen für jeden Wirt-
schaftszweig und jeden Kanton oder jede Region getrennt
ausgearbeitet werden; dadurch soll ein soziales Dumping ver-
hindert werden, wenn die Schweiz dem EWR beitritt.
Texte du postulat du 19 juin 1992
Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la
législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à défi-
nir, après consultation avec les organisations d'employeurs et
de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, séparé-
ment pour chaque branche économique et par canton ou ré-
gion, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un
dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Onken, Petitpierre 
(2)
M. Salvioni: C'était un postulat d'espoir, mais l'histoire l'a
rendu caduc, malheureusement. Je le considère donc comme
liquidé.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous transmets la ré-
ponse favorable du Conseil fédéral à ce postulat
Zurückgezogen - Retiré
#ST# 92.3248
Interpellation Reymond
Kurzarbeit bei den Printmedien
Chômage partiel dans la presse
écrite
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1992
Der Inseratenrückgang bringt verschiedene Zeitungen unse-
res Landes in finanzielle Schwierigkeiten, denen in allen be-
troffenen Betrieben mit Kurzarbeit begegnet wird.
Wenn man noch begreifen kann, dass das Produktionsperso-
nal - wegen des geringeren Umfangs der Zeitungen - Kurzar-
beit leisten muss und demzufolge Kurzarbeitentschädigun-
gen bezieht, so ist es hingegen erstaunlich, dass diese auch
Journalisten und Redaktoren zugestanden werden. Deren Ar-
beitszeit hat nämlich keineswegs abgenommen, wie die Be-
troffenen selbst bestätigen und einer ihrer Arbeitgeberam wel-
schen Radio kürzlich klar gesagt hat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Salvioni Garantie minimaler Arbeitsbedingungen
Postulat Salvioni Garantie de conditions de travail minimales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3299
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1242-1242
Page
Pagina
Ref. No
20 022 273
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