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Les relations entre la Suisse et l’ONU
272
N
10 mars 1999
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
nales, le respect des droits de l’homme reste la vocation
essentielle du Conseil de l’Europe non seulement dans le
cadre juridique, mais aussi – on le verra après à propos de la
Turquie – dans les actions concrètes et quotidiennes. C’est
là un élément fondamental qui distingue le Conseil de
l’Europe de l’OSCE, même si nous savons que cette dernière
a aussi inscrit dans ses statuts ce même respect. Une cer-
taine concentration sera certainement nécessaire.
Un élément supplémentaire dont vous avec discuté – ce n’est
pas la première fois non plus –, c’est la question qui touche
aux critères pour accepter de nouveaux membres au sein du
Conseil de l’Europe. Ici, les opinions divergent. Il y a ceux qui
affirment de manière très claire qu’il faudrait accepter seule-
ment les pays qui donnent toutes les garanties du respect
plein, entier et sans condition des dispositions fondamen-
tales – je dirais presque constitutionnelles – du Conseil de
l’Europe, et laisser les autres pays tenter une approche de ce
principe fondamental, le respect des droits de l’homme, et les
accepter plus tard. Il y a ceux qui, au contraire, affirment qu’il
faudrait aussi accepter les pays qui ne respectent pas encore
totalement tous les critères du respect des droits de l’homme
pour les pousser de par leur adhésion et de par leur partici-
pation pleine et entière à s’en rapprocher de plus en plus.
Depuis la chute du mur de Berlin, l’attitude du Conseil de
l’Europe a été plutôt favorable à la deuxième thèse, c’est-
à-dire à accepter même ceux qui ne respectent pas totale-
ment les dispositions fondamentales en la matière, en atten-
dant qu’ils y parviennent ultérieurement et progressivement.
Le Conseil fédéral partage cet avis.
Monsieur Mühlemann, vous avez mené une bataille difficile
pour l’adhésion pleine et entière de la Russie. Le Conseil fé-
déral a soutenu cette thèse – j’ai même tenu un discours al-
lant dans ce sens à Strasbourg. Disons clairement que cette
thèse n’a pas été inventée à la fin des années quatre-vingt,
car l’adhésion de la Turquie, bien des années auparavant
suivait déjà cette règle. Et vous l’avez dit aujourd’hui, la Tur-
quie ne respecte de loin pas les règles du Conseil de l’Eu-
rope, alors qu’elle avait été acceptée bien longtemps avant
l’entrée des pays de l’Europe de l’Est.
Donc, la mission est maintenant acquise. Il s’agit naturelle-
ment – et je crois que les rapporteurs sont d’accord – de
veiller toujours à ce que certaines conditions minimales
soient respectées, car j’aurais de la peine actuellement, je le
dis franchement, à accepter le Bélarus par exemple.
Je suis encore et toujours d’avis qu’une distinction doit être
faite entre ceux qui ne respectent rien du tout et ceux qui sont
en bonne voie. Je partage l’avis que seuls ces derniers doi-
vent être acceptés.
J’en viens maintenant à une dernière évaluation qui touche en
particulier à la situation en Turquie. Elle a été évoquée par plu-
sieurs d’entre vous. Je tiens à souligner, Madame Vermot,
Monsieur Gross Andreas, que le Conseil fédéral va se battre
comme il l’a déclaré, afin que deux choses soient réalisées:
d’un côté la tenue d’un procès conforme aux normes institu-
tionnelles internationales garanties et conforme aux conditions
régnant dans un Etat de droit, et, d’un autre côté, qu’une so-
lution politique au problème des minorités kurdes soit trouvée.
Si je jette un regard en arrière sur les activités du Conseil fé-
déral, je tiens à dire que notre ligne de conduite a toujours été
claire et sans compromis dans ce domaine. Une tentative a
été faite, dans le cadre de l’OSCE, les rapporteurs l’ont men-
tionné, de mettre à exécution le processus de Moscou, une
tentative en collaboration avec quelques autres pays «like
minded» comme on pourrait les appeler, mais le nombre de
dix pays nécessaires pour lancer l’initiative n’a pas été at-
teint. Cette initiative a été très critiquée dans notre pays. Je
constate cependant qu’une telle initiative se révèle a poste-
riori encore bien plus intéressante.
Je rappelle aux représentants de notre pays au Conseil de
l’Europe toutes les interventions que nous avons faites dans
ce domaine au niveau ministériel. Je pourrais vous en citer
quelques-unes de M. Kellenberger, secrétaire d’Etat, qui mé-
riteraient d’être rappelées. Que cela n’ait pas préparé le
meilleur des terrains pour une action de médiation ou de
bons offices de la part de notre pays, cela va de soi, mais je
crois qu’il est indispensable de dire clairement ce que l’on
pense sur certains points, quitte, hélas, peut-être à ne pas ou
ne plus apparaître comme le pays le plus apte à offrir ses
bons offices. Nos offres restent sur la table. Nous savons tou-
tefois que beaucoup de difficultés restent à surmonter.
Je vous assure que nous allons poursuivre dans cette voie,
de manière systématique. Je tiens ici à manifester explicite-
ment aux parlementaires qui se sont rendus il y a quelques
jours en Turquie combien le Conseil fédéral apprécie leur tra-
vail qui était consacré uniquement à la sauvegarde de ces
valeurs essentielles pour nous toutes et pour nous tous.
Encore un mot sur un autre cas évoqué ici, celui du Kosovo.
Si je regarde en arrière, je devrais affirmer que la Suisse n’a
pas de reproche à se faire, car je pourrais vous citer des di-
zaines d’interventions de notre pays, surtout lors de l’année
présidentielle à l’OSCE. Lorsque nous discutions de la Bos-
nie-Herzégovine, nous avons toujours rappelé à la commu-
nauté internationale le danger grave qui couvait sous la cen-
dre au Kosovo. Nous l’avions dit, nous l’avions rappelé mille
fois, hélas sans succès. Le rôle de prophète n’a pas été trop
difficile à endosser, les drames se sont produits. Je crois qu’il
est important que nous continuions notre action dans ce sec-
teur fondamental, parce qu’il en va de manière très concrète
du respect des droits de l’homme, qui est et reste, je le ré-
pète, la vocation essentielle du Conseil de l’Europe.
Präsidentin: Der Antrag lautet, von den Berichten 99.001,
99.003 und 99.004 Kenntnis zu nehmen.
Angenommen – Adopté
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
97.3613
Interpellation Gross Andreas
Politische Bedeutung
des Europarates
Interpellation Gross Andreas
Poids politique
du Conseil de l’Europe
Diskussion – Discussion
Siehe Jahrgang 1998, Seite 770 – Voir année 1998, page 770
___________________________________________________________
Präsidentin: Nach der Diskussion über die drei Berichte ist
diese Interpellation erledigt.
98.051
Das Verhältnis
zwischen der Schweiz und der Uno
Les relations
entre la Suisse et l’ONU
Bericht des Bundesrates vom 1. Juli 1998 (BBl 1998 5242)
Rapport du Conseil fédéral du 1er juillet 1998 (FF 1998 4606)
Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1998
Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1998
Kategorie IV, Art. 68 GRN – Catégorie IV, art. 68 RCN
___________________________________________________________
Antrag der Kommission
Mehrheit
Vom Bericht in zustimmendem Sinne Kenntnis nehmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gross Andreas Politische Bedeutung des Europarates
Interpellation Gross Andreas Poids politique du Conseil de l’Europe
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
97.3613
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.03.1999 - 08:00
Date
Data
Seite
272-272
Page
Pagina
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20 045 469
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