ch_vb · 88.739 · 1989-12-11 · de


Motion du Conseil des Etats (Rhinow)
284
N 
7 mars 1990
M. Schmid presente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 11 décembre 1989 le Conseil d'Etat du Canton du Jura
déposait, sur mandat du Parlement cantonal jurassien et selon
l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, une initiative
cantonale demandant que soit introduit le droit de vote et d'éli-
gibilité à 18 ans sur le plan de la Confédération.
2. Le Bureau a soumis l'initiative du canton à la commission
déjà chargée de l'examen des cinq initiatives parlementaires
des conseillers nationaux Büttiker, Brélaz, Segond, Ziegler et
Ruf (89.223, 89.224, 89.225, 89.226 et 89.228) demandant
l'introduction de la majorité politique à 18 ans.
3. Le 14 novembre 1989 cette commission avait traité les initia-
tives parlementaires. La demande des initiants a trouvé l'ap-
probation unanime de la commission. Selon l'article 21 ter, ali-
néa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, celle-ci a
décidé de prendre elle-même l'initiative et d'élaborer une pro-
position sans effectuer de préexamen. Dans son rapport du
30 janvier 1990, la commission du Conseil national présente
un projet d'arrêté fédéral sur l'abaissement de l'âge du droit de
vote et d'éligibilité à 18 ans (90.220). Ainsi, la demande for-
mulée dans l'initiative cantonale jurassienne sera réalisée.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Standesinitiative abzuschrei-
ben.
Proposition de la commission
La commission propose de classer l'initiative cantonale.
Angenommen -Adopté
#ST# 88.739
Motion des Ständerates (Rhinow)
Briefliche Stimmabgabe
Motion du Conseil des Etats (Rhinow)
Vote par correspondance
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Aende-
rung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vorzu-
legen, damit bei Wahlen und Abstimmungen des Bundes in al-
len Kantonen von der brieflichen Stimmabgabe ohne Angabe
von Gründen Gebrauch gemacht werden kann.
Texfe de la motion du 15 décembre 1988
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques
prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du
droit de vote par correspondance sans indiquer de motif, lors
d'élections et de votations au niveau fédéral.
Herr Schmid unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Am 3. Oktober 1988 hat Herr Rhinow im Ständerat eine Motion
eingereicht.
Am 15. Dezember 1988 hat der Ständerat diese Motion ein-
stimmig überwiesen. Der Bundeskanzler erklärte sich namens
des Bundesrates bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Das Anliegen des Motionärs wurde bereits in den Entwurf ei-
ner Studienkommission für die Revision des Bundesgesetzes
über die politischen Rechte (BPR) aufgenommen. Die Ver-
nehmlassung zu diesem Entwurf wurde Ende März 1989 ab-
geschlossen; eine entsprechende Botschaft wird voraussicht-
lich demnächst den eidgenössischen Räten unterbreitet wer-
den.
Im erläuternden Bericht der erwähnten Studienkommission
wird die Erleichterung der brieflichen Stimmabgabe wie folgt
begründet:
«Nach dem geltenden Recht dürfen nur Personen ihre Stimme
brieflich abgeben, die aus bestimmten Gründen am persön-
lichen Gang zur Urne verhindert sind. Die Kantone können je-
doch die voraussetzungslose briefliche Stimmabgabe zulas-
sen. In manchen Kantonen ist diese Möglichkeit bereits ge-
schaffen worden. Erfahrungen aus diesen Kantonen zeigen,
dass damit einem weit verbreiteten Bedürfnis entsprochen
wird. In der Tat ist die heutige Lösung des BPR nicht mehr zeit-
gemäss. Weite Bevölkerungskreise verbringen die Wochen-
enden regelmässig mit diversen Freizeitaktivitäten und sind
daher ortsabwesend. Auch dies mag ein Grund sein für die zu-
nehmende Stimm- und Wahlabstinenz. Mit der Zulassung der
voraussetzungslosen brieflichen Stimmabgabe wird jeder-
mann ermöglicht, an einem Urnengang teilzunehmen, ohne
auf andere Lebensgewohnheiten verzichten zu müssen. Miss-
brauchsmöglichkeiten können, wie die einschlägige kanto-
nale Praxis zeigt, mit geeigneten Verfahrensvorschriften weit-
gehend ausgeschlossen werden.»
M. Schmid présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
M. Rhinow a déposé au Conseil des Etats, le 3 octobre 1988,
une motion.
Le Conseil des Etats a transmis cette motion à l'unanimité le
15 décembre 1988. Le chancelier de la Confédération s'est
déclaré prêt, au nom du Conseil fédéral, à accepter le texte en
question.
On a déjà tenu compte des desiderata du motionnaire dans le
projet présenté par une commission d'étude concernant la
révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). La
procédure de consultation y relative s'est achevée en mars
1989; un message sera, selon toute vraisemblance, soumis
prochainement aux conseils législatifs.
Dans le rapport explicatif de la commission d'étude susmen-
tionnée, l'assouplissement que constitue le vote par corres-
pondance est justifié de la manière suivante: «Selon le droit en
vigueur, seules les personnes qui, pour des raisons bien préci-
ses, n'ont pas la possibilité de se rendre aux urnes sont autori-
sées à voter par correspondance. Les cantons peuvent toute-
fois introduire le vote par correspondance pour tous les élec-
teurs sans condition. Certains l'ont d'ailleurs fait et ont cons-
taté que cette mesure répondait à un besoin réel.
Il faut bien admettre que la solution proposée actuellement
dans la LDP n'est plus adaptée à notre époque. Les personnes
qui quittent leur domicile pour le week-end sont en effet de
plus en plus nombreuses. Il est très vraisemblable que ce soit
là l'une des raisons qui font que le nombre des abstentionnis-
tes ne cesse de s'accroître. En donnant à chaque électeur la
possibilité de voter par correspondance sans condition, on
permettrait aux citoyens de concilier activités de loisir et parti-
cipation aux scrutins. Quant aux abus, les expériences faites
dans différents cantons ont montré qu'ils pouvaient être évités
dans une très large mesure au moyen de prescriptions de
procédure.»
Antrag der Kommission
Ihre Kommission beschlossan ihrer Sitzung vom 6. April 1989
ohne Diskussion und einstimmig, dem Nationalrat zu beantra-
gen, die Motion des Ständerates zu überweisen.
Proposition de la commission
Votre commission a décidé, au cours de sa séance du 6 avril
1989, sans discussion et à l'unanimité, de proposer au Conseil
national de transmettre la motion du Conseil des Etats.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Ständerates (Rhinow) Briefliche Stimmabgabe
Motion du Conseil des Etats (Rhinow) Vote par correspondance
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.739
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
284-284
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