ch_vb · 96.072 · 1996-09-04 · de


#ST# 96.072
Message
relatif à la modification de la loi fédérale
sur la protection des eaux
du 4 septembre 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui du projet de modification de la loi
fédérale sur la protection des eaux et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions de croire, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, à
l'assurance de notre considération distinguée.
4 septembre 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 510 
78 Feuille fédérale. 1481 année. Vol. IV 
1213

Condensé
Dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral avait déjà
annoncé en 1993 l'élaboration d'un projet de loi visant à appliquer le principe de
causalité au financement d'installations de traitement de déchets et d'installations
d'évacuation et d'épuration des eaux.
La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur le
1er novembre 1992. En raison de la réduction considérable des subventions due à la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures d'assainissement 1993, elle a d'ores et déjà
été modifiée.
Les problèmes relatifs à l'application des dispositions en matière de subventions et la
volonté de continuer à garantir efficacement l'évacuation des eaux et l'élimination des
déchets en dépit des difficultés financières persistantes de la Confédération sont à
l'origine de la présente modification de la LEaux et, partant, de la modification de la
loi sur la protection de l'environnement.
Le projet prévoit des modifications dans les quatre domaines suivants:
1. 
Application du principe de causalité au domaine de la protection des eaux et
garantie du financement à long terme de l'évacuation des eaux et de l'élimination
des déchets.
2. 
Suppression des cas de rigueur apparus sous le régime du droit en vigueur.
3. 
Nouvelle restriction du droit aux subventions pour les nouveaux projets.
4. 
Instauration d'une planification globale de l'évacuation des eaux des aggloméra-
tions.
1214

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Généralités
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures d'assainissement 1993, consé-
quence de la situation financière délicate de la Confédération, a modifié notam-
ment les dispositions en matière de subventions contenues dans les articles 61 et
62 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Elle est entrée en vigueur
le 1er janvier 1995 et vise la diminution des prestations financières de la
Confédération. Certaines subventions ont été purement et simplement suppri-
mées (stations d'épuration avec leurs installations classiques; art. 61, 1er al.,
LEaux). D'autres sont désormais octroyées à des conditions plus sévères. Les taux
des subventions, quant à eux, ont été diminués (art. 62, 2e al., LEaux).
Malgré ces efforts, la Confédération a du retard dans le paiement des subventions
- à commencer par le domaine de la protection des eaux - ce qui a des
répercussions sur les allocataires, particulièrement lorsque l'octroi des sub-
ventions est subordonné au début des travaux de construction des installations.
De plus, cette condition peut créer des difficultés financières énormes. Enfin, les
restrictions budgétaires de la Confédération laissent prévoir une nouvelle diminu-
tion des subventions. En dépit de tous ces obstacles, le financement à long terme
de la protection des eaux et de l'élimination des déchets doit être garanti.
112 
Application du principe de causalité au domaine de la
protection des eaux et garantie du financement à long terme
de l'évacuation des eaux et de l'élimination des déchets
Au lieu de remplacer les subventions de la Confédération par des redevances
fédérales sur les eaux usées et les déchets, le projet prévoit de faire payer le
responsable: le principe de causalité, tel qu'il est énoncé en termes généraux dans
la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), est repris
dans la loi sur la protection des eaux. De plus, le projet concrétise ce principe dans
chacune des lois susmentionnées en l'appliquant au financement de l'élimination
des déchets et de l'évacuation des eaux.
113 
Suppression des cas de rigueur apparus sous le régime
du droit en vigueur
Voulant bénéficier des conditions plus avantageuses qu'offrait la législation sur
les subventions en vigueur à l'époque, bon nombre de cantons se sont empressés
de déposer auprès de la Confédération des demandes d'indemnités pour les
installations d'évacuation et d'épuration des eaux avant le 1er janvier 1995,
c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les
mesures d'assainissement 1993. Au total, ce ne sont pas moins de 1450 demandes
1215

qui ont été déposées pour un montant de 587 millions de francs. Or, fin 1994, les
obligations contractées représentaient déjà 783 millions de francs, de sorte qu'au
1er janvier 1995, la somme totale des engagements était de 1,37 milliard de francs.
A cela, il faut ajouter 141 millions de francs pour les engagements déjà pris dans le
domaine des déchets.
Ces dernières années, les Chambres fédérales ont accordé des crédits d'environ
110 millions de francs pour des subventions dans le domaine des eaux usées. A
supposer qu'à l'avenir les crédits annuels soient du même ordre de grandeur, le
paiement des subventions demandées avant le 1er janvier 1995 durerait plus de dix
ans.
Pour les indemnités qui sont accordées uniquement si les travaux commencent
avant le 1er novembre 1997 (art. 61, 2e al., LEaux, dans sa version du 24 janv.
1991), les arriérés susmentionnés font que les installations devront être
construites avant que les indemnités allouées par la Confédération ne soient
disponibles.
Par ailleurs, nombreux sont les cantons qui ont fait part de leurs difficultés à faire
face, d'ici au 1er novembre 1997, au surplus de demandes de subventions pour les
installations gérées par des communes ou des associations de communes. Ces
dernières, à leur tour, ne sont guère en mesure de garantir le financement de leurs
installations étant donné qu'elles touchent les subventions cantonales et fédérales
avec plusieurs années de retard. Il n'en reste pas moins que la réalisation des
travaux doit commencer avant l'expiration du délai. Autrement dit, bien avant que
la Confédération ou le canton soit en mesure d'honorer ses obligations finan-
cières, il y a déjà des factures à régler. 11 s'ensuit que de nombreuses communes
sont obligées de financer les travaux en empruntant, de sorte que les subventions
fédérales doivent être affectées en grande partie au paiement des intérêts de la
dette.
Le lien établi entre le droit à une subvention et le début des travaux pourrait avoir
encore une autre conséquence: un éventuel recours intenté contre les auto-
risations délivrées risquerait, compte tenu du non-respect du délai qui pourrait en
être la conséquence, d'entraîner la perte de la subvention fédérale.
Les problèmes mentionnés ci-dessus ont incité le député Schweingruber à poser,
le 6 mars 1995, une question ordinaire urgente (95.1025) en ces termes: «Le
Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à très court terme aux Chambres
fédérales un arrêté fédéral urgent tendant à prolonger les délais prévus par la loi
et les échéances fixées par les directives de l'OFEFP pour réaliser les installations
et équipements de protection et d'épuration des eaux ?»
Dans sa réponse du 12 avril 1995 à cette question ordinaire, le Conseil fédéral a
reconnu l'urgence du problème et s'est déclaré prêt à proposer une solution
relative aux demandes déposées avant le 1er janvier 1995, qui n'entraîne pas de
dépenses supplémentaires pour la Confédération.
Conformément à l'article 61, 2e alinéa, LEaux, la Confédération alloue aux
cantons à faible ou à moyenne capacité financière des indemnités pour les
installations servant au traitement ou à la valorisation des déchets urbains. Elle ne
le fait toutefois que durant une période transitoire et à la condition que la
réalisation des installations débute avant le 1er novembre 1997. La Confédération
1216

et les cantons se sont concertés pour la planification de la construction d'usines
d'incinération des ordures ménagères. Des projets concrets prévoient, pour les
années à venir, la construction de nouvelles installations à Fribourg, à Lausanne,
dans l'Oberland bernois et au Tessin. Partout, l'état d'avancement des plans
permet d'affirmer que la réalisation pourra commencer dans les délais. Toutefois,
il manque encore les autorisations de construire. Or les recours contre les
autorisations délivrées pour de grandes installations sont fréquents, ce qui peut
retarder le début des travaux au-delà du délai imparti par la loi. Le cas échéant, la
perte de la subvention due à un tel retard tendrait à remettre en cause le
financement d'une usine coûtant quelque 200 millions de francs environ. Dans un
Etat de droit, il ne faut pas que des retards provoqués par des tiers empêchent des
cantons de toucher des subventions auxquelles ils ont droit.
114 
Nouvelle restriction du droit aux subventions pour
les nouveaux projets
Dans son message relatif aux mesures d'assainissement 1993, le Conseil fédéral a
fait savoir que de nouveaux efforts étaient nécessaires pour renflouer à long terme
les caisses de la Confédération (FF 7993 IV 301 s.). Selon lui, il convient
notamment de procéder à l'examen périodique des dépenses fédérales pour
établir si toutes les prestations financières sont encore indispensables ou si
certaines peuvent être supprimées. L'analyse des subventions accordées dans le
domaine des eaux usées a révélé qu'elles ne peuvent plus toutes être considérées
comme indispensables. Si l'on demande aux cantons de se charger de l'élimination
de leurs eaux usées, il est normal de leur laisser la compétence pleine et entière en
matière de financement. Il est dès lors possible de procéder à une nouvelle
diminution des subventions fédérales.
La suppression des subventions fédérales pour les installations d'évacuation et
d'épuration des eaux usées a également fait l'objet de discussions au sein du
Département fédéral des finances et de la Conférence des directeurs cantonaux
des finances (cf. rapport du 1er fév. 1996 sur la nouvelle péréquation financière).
Le rapport explique que la protection des eaux doit désormais être assurée selon
la nouvelle péréquation financière. La modification de la loi sur la protection des
eaux tient compte de certaines nécessités de la nouvelle péréquation financière,
mais n'indique pas comment celle-ci se fera concrètement. Le Conseil fédéral
soumettra vraisemblablement aux Chambres fédérales, à l'automne 1998, son
message relatif à la nouvelle péréquation financière et expliquera par la même
occasion comment il pense compenser la réattribution éventuelle de certaines
charges financières entre la Confédération et les cantons dans le cadre de 'a
nouvelle loi.
Compte tenu de la suppression progressive des subventions fédérales et canto-
nales, il convient de trouver un autre moyen d'assurer le financement de plus en
plus coûteux de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets
(assainissements, modernisations, agrandissements, exigences écologiques). Plu-
sieurs solutions ont été examinées.
Sous la direction de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP), deux études de faisabilité sur l'introduction de redevances fédérales sur
1217

les eaux usées et les déchets ont été réalisées (Abwasserabgabe für die Schweiz,
Schriftenreihe Umwelt n° 203, août 1993; Redevances sur les eaux usées,
Informations concernant la protection des eaux n° 11, 1994; éd.: l'OFEFP). Les
auteurs de ces études sont d'avis que des redevances fédérales, qui permettraient
d'atteindre des objectifs relatifs au financement des installations et à l'incitation
des usagers, pourraient être des instruments de la politique en matière d'évacua-
tion des eaux usées et d'élimination des déchets, mais à la condition que les
sommes ainsi perçues par la Confédération soient mises à la disposition des
cantons sous forme de subventions, qui seraient, au besoin, affectées à l'exécution
de tâches précises.
Les études ont été soumises aux cantons et aux milieux intéressés afin que ceux-ci
puissent donner leur avis:
- L'introduction de redevances fédérales a été rejetée presque à l'unanimité.
Certains cantons ont déjà adopté le principe de causalité en instaurant
eux-mêmes des taxes pour financer leurs installations. D'autres envisagent de le
faire.
- A supposer que l'on prélève des redevances fédérales, les cantons qui possèdent
une bonne infrastructure (installations de traitement) et qui, par conséquent,
ont des frais importants à assumer participeraient automatiquement au finance-
ment de nouvelles installations dans des cantons qui, jusqu'à présent, dépen-
saient peu dans ce domaine. Il s'agirait là d'un type de péréquation financière
intercantonale guère acceptable. Rien d'étonnant à ce que de nombreux
cantons s'y soient fermement opposés.
Par conséquent, nous renonçons à présenter ces propositions.
115 
Instauration d'une planification générale de l'évacuation
des eaux des agglomérations
Les cantons veillent actuellement à l'établissement d'une «planification générale
des égouts», qui se fait au niveau des communes. Bien que l'établissement du plan
général de l'évacuation des eaux (PGEE) garantisse au niveau local une évacua-
tion des eaux appropriée, une planification régionale est nécessaire pour per-
mettre la protection des eaux d'un bassin hydrographique dans son ensemble. En
effet, en raison de la complexité des phénomènes écologiques, une planification
globale, c'est-à-dire dépassant le cadre communal, et même cantonal, est in-
dispensable.
12 
Objet et développement du projet de loi
121 
Application du principe de causalité au domaine de la
protection des eaux et garantie du financement à long terme
de l'évacuation des eaux et de l'élimination des déchets
121.1 
Application du principe de causalité
Par le passé, la Confédération et les cantons subventionnaient largement la
construction d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux et d'installations
1218

d'élimination des déchets. Or le financement de ces installations si importantes
pour la protection de l'environnement doit, à long terme, être assuré d'une autre
façon. Le projet contient les éléments nécessaires pour que cet objectif soit atteint
dans la législation fédérale. Il prévoit notamment d'appliquer le principe de
causalité à LEaux dans son ensemble (art. 3a). Reprenant les termes de l'article 2
de la loi sur la protection de l'environnement, l'article 3a du projet dispose que
celui qui est à l'origine d'une mesure en supporte les frais.
Le financement, par les pouvoir publics, de l'évacuation des eaux et de l'élimina-
tion des déchets urbains doit être assuré par des émoluments et des taxes couvrant
les coûts et conformes au principe de causalité. Afin d'obtenir un prix de revient
global, le calcul des émoluments et des taxes doit se faire moyennant prise en
compte de tous les coûts de construction, d'exploitation et. d'entretien des
installations, y compris les intérêts et les amortissements nécessaires pour mainte-
nir la valeur du capital.
L'extension du principe de causalité au domaine de la protection des eaux est
indispensable: en raison des difficultés financières des pouvoirs publics, il n'est
pas envisageable de maintenir le système actuel des subventions que jusqu'à
présent. Dans le domaine des déchets, le subventionnement entraîne en outre de
regrettables distorsions du marché. Enfin, les mesures de protection de l'envi-
ronnement s'inscrivent de plus en plus dans un cadre global, ce qui va à rencontre
d'un financement spécial, c'est-à-dire non conforme au principe de causalité, des
mesures de protection des eaux.
Outre qu'elle garantit le financement de la protection des eaux, la répercussion
des coûts sur le responsable, en incitant celui-ci à réduire la pollution des eaux,
permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à diminuer l'utilisation
des installations de traitement et ménage par conséquent l'environnement. Par
ailleurs, cette application transparente du principe de causalité contribue à
accroître l'efficacité des mesures de protection de l'environnement.
121.2 
Mise en œuvre du principe de causalité
Aux termes de la réglementation proposée, la Confédération n'introduit pas
elle-même les émoluments nécessaires, mais charge les cantons de le faire dans les
limites des conditions-cadres qu'elle a édictées. En vertu de leur autonomie
organisationnelle et financière, les cantons peuvent décider s'ils veulent agir
eux-mêmes ou s'ils préfèrent déléguer l'élaboration de la législation d'exécution à
des collectivités locales.
Il ressort de la procédure de consultation que la nécessité et l'utilité d'émolu-
ments conformes au principe de causalité ne sont pas remises en cause. Toutefois,
en ce qui concerne l'application concrète du principe, les cantons et les communes
souhaitent disposer d'une grande souplesse. Le projet en tient compte: il prévoit
un système combinant des taxes de base et des taxes qui sont fonction de la
quantité d'eaux usées à évacuer ou de déchets à traiter. Il convient de noter que les
taxes de base couvrent la majorité des coûts occasionnés par la mise sur pied de
l'infrastructure nécessaire.
1219

Le projet permet de déroger au principe de causalité lorsque l'application de ce
dernier risque de compromettre l'élimination écologique d'eaux usées ou de
déchets. Dans un tel cas, le financement, par des subventions cantonales notam-
ment, reste possible. A titre d'exemple, on peut imaginer que la valorisation de
déchets, souhaitable d'un point de vue écologique, soit compromise par le
prélèvement de taxes conformes au principe de causalité; ou encore que la
répercussion de tous les coûts de l'élimination des déchets urbains sur le
remettant entraîne l'arrêt des livraisons directes de déchets provenant de l'indus-
trie, ce qui, à son tour, risquerait de compliquer énormément la planification et le
fonctionnement d'une installation. Une certaine souplesse est également néces-
saire si l'on veut éviter que l'utilisation du chauffage à distance ou le traitement de
déchets spéciaux soient financés par le biais du traitement des déchets urbains
alors qu'ils n'ont rien à voir avec ce dernier.
L'objectif du projet est de fixer les émoluments en fonction du type et de la
quantité des eaux usées et des déchets afin d'inciter financièrement le responsable
à réduire la pollution causée. Dans la pratique toutefois, ce principe ne doit pas
être appliqué trop rigoureusement afin d'éviter des coûts administratifs démesu-
rés découlant de l'évaluation du type et de la quantité des eaux usées ou du poids
des déchets de chaque ménage. Equiper chaque logement de compteurs séparés
pour l'eau froide et l'eau chaude reviendrait par exemple à dépasser les limites du
raisonnable.
La construction ou le remplacement de canalisations et de stations d'épuration
des eaux usées ou d'usines d'incinération des ordures ménagères coûte des
dizaines, voire des centaines de millions de francs. Or, dans de nombreux cantons,
il est actuellement interdit aux détenteurs d'une installation de constituer des
provisions pour son assainissement prévisible ou pour son remplacement. Outre
des difficultés de financement, cette interdiction a engendré des augmentations
soudaines des taxes lors du remplacement de vieilles installations déjà amorties.
Le projet oblige désormais les détenteurs d'une installation à constituer les
provisions nécessaires pour son assainissement ou son remplacement.
Lors de la procédure de consultation, cette réglementation a été largement
approuvée, bien qu'elle nécessite une adaptation du droit dans plusieurs cantons.
122 
Suppression des cas de rigueur apparus sous le régime
du droit en vigueur
Le projet tient compte des difficultés (cf. ch. 112) relatives aux demandes
d'indemnités déposées avant le 1er janvier 1995 (entrée en vigueur de la législation
actuelle) au sens de l'article 61, 2e alinéa, de la loi sur la protection des eaux dans
sa version du 24 janvier 1991 (cf. question ordinaire urgente Schweingruber). En
effet, ces demandes seront appréciées en fonction du droit en vigueur avant le
1er janvier 1995. Il est vrai que ce serait également le cas sans cette réglementation
spéciale puisque le paiement des subventions n'a lieu qu'avec plusieurs années de
retard et que par conséquent l'autorité compétente doit prendre une décision de
principe sur les subventions à octroyer et établir un ordre de priorité pour le
paiement de celles-ci (art. 13, 6e al., et art. 36, let. a, de la loi du 5 oct. 1990 sur les
subventions, LSu; RS 616.1).
1220

Le projet entraîne - et c'est là la raison d'être des dispositions transitoires - une
modification du droit en vigueur: l'ancienne condition selon laquelle la réalisation
de l'installation devait avoir commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en
vigueur de la loi fédérale (c'est-à-dire avant le 1er nov. 1997) est remplacée par la
condition selon laquelle la décision de première instance relative à la réalisation
de l'installation doit avoir été prise avant le 1er novembre 1997.
La décision de première instance relative à la construction de l'installation est en
règle générale l'autorisation de construire au sens des articles 22 ou 24 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) qui est
accordée par l'autorité compétente en première instance. Dans le cas d'installa-
tions pour lesquelles une autorisation de construire au sens de la LAT n'est pas
requise (telles que certains égouts p. ex.), il conviendra d'examiner au cas par cas
quelle décision porte sur la construction. Il n'est pas nécessaire que la décision de
première instance entre en vigueur le jour où elle est prise.
Il restera ainsi suffisamment de temps aux collectivités locales pour échelonner
leurs projets en fonction des moyens disponibles. Cela permettra également
d'éviter à la fois de fortes augmentations de la demande dans le secteur du génie
civil, qui provoquent un gonflement des coûts, et la perte de subventions à cause
de longues procédures de recours.
Les cantons, les partis politiques et les organisations consultées soutiennent
presque à l'unanimité cette modification de la loi.
123 
Nouvelle restriction du droit aux subventions pour
les nouveaux projets
123.1 
Indemnités maintenues
Dorénavant, les stations centrales d'épuration des eaux usées ne recevront des
subventions que pour des mesures d'élimination prises en vertu d'accords inter-
nationaux. L'azote, principal responsable de la prolifération des algues, est certes
nocif pour les lacs et les cours d'eau suisses, mais il l'est encore plus pour les mers
peu profondes. Aussi son élimination est-elle importante, surtout dans l'optique
d'une politique internationale de protection des eaux. Se sentant concernée, la
Suisse s'est engagée en faveur de la protection de la mer du Nord. L'azote rejeté
par le Rhin dans cette mer est en effet poussé par le Gulfstream vers les côtes
néerlandaises, allemandes et danoises, ce qui crée des problèmes. Dans une telle
situation, la directive de la CE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires
oblige les Etats riverains de la mer du Nord à introduire dans chaque installation
de plus de 10 000 équivalents habitants des mesures d'élimination de l'azote. Dans
le cadre notamment de la Commission internationale pour la protection du Rhin
contre la pollution, la Suisse a fait part de sa volonté de contribuer à la réduction
de l'azote dans la mer du Nord sans préciser toutefois comment elle comptait s'y
prendre.
Le groupe de travail créé à l'initiative de la chef du Département fédéral de
l'intérieur et du chef du Département fédéral de l'économie publique constate le
fait suivant: la rentabilité des mesures d'élimination de l'azote est beaucoup moins
élevée dans le domaine de l'épuration des eaux que dans d'autres domaines (tels
1221

que l'agriculture p. ex.); il faudra en tenir compte lors de la mise en œuvre de la
politique agricole 2002.
Par conséquent, les mesures d'élimination de l'azote doivent, dans les stations
d'épuration des eaux usées, être prises non pas systématiquement, mais de façon
ciblée et avec prudence. L'exploitation d'installations existantes doit être cons-
tamment optimisée. La modernisation d'installations existantes et la mise en
oeuvre de mesures non subventionnables doivent s'accompagner d'optimisations
en matière d'exploitation. Seules certaines installations seront munies d'équipe-
ments destinés à éliminer l'azote, et essentiellement dans le cadre d'assainisse-
ments. L'accent doit être mis sur une rentabilité élevée. La Confédération mettra
à disposition un montant annuel maximal pour ces mesures. Afin d'atteindre
l'objectif, qui consiste à réduire l'azote de 20001 par année, des investissements de
l'ordre de 300 à 500 millions de francs sont nécessaires, pour lesquels la
Confédération versera des indemnités.
Compte tenu des obligations internationales de la Suisse, de nombreux cantons
ont exigé que la Confédération assume elle-même les conséquences financières
des traités concernés. Mais étant donné que l'élimination de l'azote représente
également un avantage pour l'exploitation de la station d'épuration, une indemni-
sation complète par la Confédération ne serait pas justifiée. Par ailleurs, une
limitation de la subvention à 35 pour cent est justifiée compte tenu de l'état
précaire des finances fédérales. Le Conseil fédéral fixera le montant des coûts
imputables dans l'ordonnance générale sur la protection des eaux.
Le subventionnement d'installations d'élimination des déchets étant régi jusqu'à
présent par la loi sur la protection des eaux et les prescriptions administratives
relatives au contenu et au traitement des demandes de subventions se trouvant,
quant à elles, dans les ordonnances d'exécution, les rares dispositions en la
matière qui ont été maintenues continueront de figurer dans la LEaux et ne seront
pas intégrées à la loi sur la protection de l'environnement.
Le projet prévoit en outre de maintenir les indemnités pour les installations
d'élimination des déchets spéciaux, pour autant que celles-ci soient d'importance
nationale. L'expérience montre que c'est notamment lorsque seules une ou deux
installations sont nécessaires pour traiter certains déchets ménagers ou industriels
que les cantons et l'économie ont de grandes difficultés à financer ces installa-
tions. La Confédération peut alors leur donner une aide initiale sous forme de
subventions.
Aux termes de l'article 61, 3e alinéa, le paiement d'indemnités pour la planifica-
tion de l'évacuation des eaux de bassins versants entiers et pour la planification
intercantonale de la gestion des déchets reste possible. La Confédération peut,
avec des moyens modestes, donner une impulsion décisive à des projets qui ne
sont pas dans l'intérêt d'une seule association chargée de l'élimination des déchets
ou de l'évacuation des eaux usées mais qui, bien plus, sont optimisés au niveau
régional ou supracantonal. -
Les prestations financières de la Confédération dans les domaines de la protec-
tion des eaux et de l'élimination des déchets, déjà passablement réduites depuis
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures d'assainissement 1993,
continueront de diminuer à moyen et à long termes. Quant aux subventions
1222

restantes, leur échelonnement d'après la capacité financière des cantons n'a plus
lieu d'être. Ainsi, les mesures d'élimination de l'azote qui servent à respecter des
accords internationaux devront être optimisées dans l'ensemble de la Suisse, quel
que soit le lieu où se trouvent les stations d'épuration des eaux usées (le lieu de
l'installation déterminait jusqu'à présent le calcul du montant des indemnités). En
effet, c'est la réduction totale des quantités d'azote à la frontière qui sera
déterminante. S'agissant de l'élimination des déchets urbains ou spéciaux, l'expé-
rience a démontré que quelques cantons profitent des subventions élevées qui
sont allouées à d'autres en y envoyant leurs déchets. La suppression de l'éche-
lonnement d'après la capacité financière des cantons contribuera à combattre le
phénomène du tourisme des déchets vers des installations dont le taux de
subventions est élevé et qui appliquent par conséquent des tarifs plus bas
qu'ailleurs pour l'élimination des déchets.
Dans le cadre des travaux sur une nouvelle péréquation financière entre la
Confédération et les cantons, tout est mis en oeuvre pour organiser autant que
possible la répartition financière entre la Confédération et les cantons d'après le
principe de la subsidiarité. L'un des objectifs prioritaires est d'abandonner
l'échelonnement des subventions fédérales. Le projet de loi renonce par
conséquent à moduler les indemnités en fonction de la capacité financière des
cantons.
123.2 
Indemnités supprimées
Conformément au principe de causalité, il convient de supprimer les subventions
fédérales pour les mesures complémentaires (telles que la nitrification ou le
filtrage par floculation) nécessaires aux stations centrales d'épuration des eaux
usées (les mesures qui tendent à éliminer l'azote ne sont pas concernées; art. 61,
1er al., let. a, LEaux, en relation avec la let. b).
La Confédération encourage actuellement la mise sur pied de services d'interven-
tion chargés d'éliminer les substances de nature à polluer les eaux. A cette fin, elle
alloue des indemnités pour leur infrastructure, mais non pour leur exploitation,
entretien ou modernisation (art. 61,1er al., let. c, LEaux; art. 34 et annexe, ch. 3, de
l'ordonnance générale sur la protection des eaux, RS 814.201). Lors de l'élabora-
tion de la loi sur la protection des eaux de 1991, on avait laissé sous-entendre aux
cantons qu'ils toucheraient des contributions pour la mise sur pied de ces services.
Etant donné que les cantons ont entrepris les investissements nécessaires ces
dernières années, il est légitime de leur verser ces subventions pendant une
période totale de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Les mesures d'assainissement des eaux ne sont plus urgentes aujourd'hui étant
donné que les mesures à la source (épuration des eaux usées p. ex.) donnent de
bons résultats. Les indemnités de la Confédération ne seront par conséquent plus
nécessaires et pourront être supprimées (cf. art. 61, 1er al., let. d, LEaux).
De la même manière, l'octroi de subventions pour le traitement ou la valorisation
des boues d'épuration digérées et déshydratées n'est plus considéré comme
prioritaire (art. 61, 1er al., let. e, LEaux). Ces subventions peuvent donc être
supprimées.
1223

Les cantons veillent à ce que soit établie pour chaque commune une planification
générale des réseaux d'égouts (art. 10, 4e al., LEaux; art. 11 de l'ordonnance
générale sur la protection des eaux). La Confédération apporte son soutien
financier à la réalisation de ces plans (art. 34, 1er al., let. a, et art. 37, 1er al., de
l'ordonnance générale sur la protection des eaux). Ces subventions ne seront
accordées que pendant les dix années qui suivront la mise en vigueur de la
nouvelle loi sur la protection des eaux, soit jusqu'au 1er novembre 2002. La
Confédération facilite grandement la réalisation de cette planification.
Les économies qui pourront être ainsi réalisées - quelquefois à long terme
seulement - seront de l'ordre de 140 millions de francs par année. Pour les
subventions restantes et les deux nouvelles subventions, il faudra compter, après
les périodes transitoires, un montant annuel d'environ 40 millions de francs
(évacuation des eaux: 30 mio. de fr.; élimination des déchets: 10 mio. de fr.).
Le tableau comparatif présente les indemnités fédérales selon le droit en vigueur
et selon les modifications proposées.
Les cantons, les partis et les organisations consultées diffèrent sur les dispositions
susmentionnées. Nombre d'entre eux demandent que la suppression des sub-
ventions ne se fasse qu'après l'introduction du nouveau régime de la péréquation
financière ou après une période transitoire. La majorité souhaite une prise en
charge complète par la Confédération des coûts de réduction de l'azote occasion-
nés par les stations d'épuration, certains ne veulent plus de subventions du tout.
Mesures donnant droit aux subventions
LEaux 72 
LEaux 92 
LEaux 95 
Projet de
'* 
modification
de la loi
Eaux usées: mesures standard
- collecteurs dans la zone à bâtir 
+ 
— 
— 
—
- collecteurs hors de la zone à bâtir 
+ 
+ 
— 
—
- collecteurs utilisés par plusieurs
communes 
+ 
+ 
— 
—
- agrandissement des stations d'épu-
ration 
+ 
+ 
: - 
-
- agrandissement des installations
de traitement des boues 
+ 
+ 
— 
—
Eaux usées: mesures complémentaires
- nitrification 
+ 
+ 
+ 
-
- dénitrification 
+ 
+ 
+ 
+
- filtrage par floculation 
+ 
+ 
+ 
-
- séchage et incinération des boues 
+ 
+ 
+ 
-
') Mesures d'assainissement 1993 (en vigueur depuis le 1er janv. 1995).
1224

LEaux 72 
LEaux 92 
LEaux 95 
Projet de
11 
modification
de la loi
Autres mesures
- projets-pilotes, études de base 
+ 
+ 
+ 
+
- planification concernant plusieurs
installations, plan d'évacuation des
eaux 
+ 
+ 
+ 
( + )2)
- formation, conseils et information 
+ 
+ 
+ 
+
- services d'intervention 
+ 
+ 
+ 
( + )2'
- mesures d'assainissement des eaux 
+ 
+ 
+ 
—
Déchets
- déchets spéciaux 
+ 
+ 
+ 
' +
- déchets urbains 
+ 
+ 
+ 
-
- planification de la gestion des dé-
chets 
+ 
+ 
+ 
( + )2)
') Mesures d'assainissement 1993 (en vigueur depuis le 1er janv. 1995).
2) ( + ) prestations fédérales allouées pendant une période transitoire (jusqu'au 1er nov. 2002).
124 
Instauration d'une planification globale de l'évacuation
des eaux des agglomérations
Bien que l'établissement du plan général de l'évacuation des eaux (PGEE)
garantisse au niveau local une évacuation des eaux adéquate, une planification
régionale est nécessaire pour la protection des eaux de bassins hydrographiques.
En effet, en raison de la complexité des phénomènes écologiques, une planifica-
tion globale, c'est-à-dire dépassant le cadre communal, et même cantonal, est
indispensable.
Le projet charge les cantons de veiller à l'établissement d'une planification de
l'évacuation des eaux qui couvre l'ensemble du bassin versant d'un lac ou d'un
cours d'eau. Ce type de planification dépassant le cadre communal ou cantonal
(art. 7,3e al., du projet), pour la protection du Rhin ou du Léman par exemple, est
d'une importance fondamentale pour la poursuite cohérente de la politique en
matière de protection des eaux.
Les cantons, les partis et les organisations consultées sont en faveur de l'instaura-
tion d'une planification globale. Plusieurs participants se sont toutefois déclarés
contre un soutien financier de la Confédération, qui entraînerait une ingérence de
celle-ci dans leurs domaines d'activité.
1225

2 
Partie spéciale:
Présentation détaillée de chaque disposition
Article 3a 
Principe de causalité (nouveau)
L'article 3a du projet applique intégralement le principe de causalité à la loi
fédérale sur la protection des eaux. Les termes utilisés sont exactement les mêmes
que ceux de l'article 2 de la loi sur la protection de l'environnement,- dont
l'efficacité n'est plus à démontrer. Les règles relatives aux subventions fédérales
restantes, qui constituent une dérogation voulue mais minime au principe de
causalité, priment la norme générale, en tant que lex specialis.
Du fait de l'application intégrale du principe de causalité, ce ne sont pas les
contribuables qui doivent assumer les frais d'une mesure prescrite par la loi ou par
une ordonnance d'exécution, mais celui qui est à l'origine de cette mesure.
Toutefois, ce principe n'indique pas quand ni comment il faut prendre une
mesure, et encore moins qui doit le faire. Pour le savoir, il faut se reporter aux
dispositions à ce sujet. Doit assumer les coûts des mesures celui qui est à l'origine
de l'atteinte nuisible à éviter ou à laquelle il faut remédier (art. 1er et 4). Il peut
s'agir d'entreprises privées, de particuliers ou de collectivités locales. A titre
d'exemple, lorsqu'une route cantonale traverse une commune, le canton indem-
nise cette dernière pour les frais occasionnés par l'évacuation et l'épuration des
eaux usées provenant de cette route. Les coûts imputables comprennnent toutes
les dépenses supportées par ceux que la loi oblige à prendre des mesures (pour les
installations, il s'agit notamment des frais de construction, d'exploitation, d'entre-
tien et d'assainissement).
L'intérêt de l'application du principe de causalité est tant écologique qu'écono-
mique: en sollicitant le responsable sur le plan financier, on l'incite à éviter les
atteintes nuisibles aux eaux.
Article 7, 3e alinéa (nouveau)
Article 10, 4e alinéa
Abrogé
Conformément à l'article 10,4e alinéa, de la loi sur la protection des eaux dans sa
version du 24 janvier 1991, les cantons veillent à l'établissement d'une planifica-
tion générale des égouts. Cette planification se fait actuellement pour chaque
commune (cf. art. 10,1er al.). Or, toute solution appropriée passe par une action
concertée dans le bassin versant. Il convient également de rappeler qu'il est
parfois nécessaire de déverser les eaux non polluées dans le système d'évacuation
des eaux usées en raison de l'impossibilité de procéder à une infiltration (cf. art. 7,
2e al.). Les raisons susmentionnées justifient l'abrogation de l'article 10, 4e alinéa,
et son remplacement par l'article 7, 3e alinéa, du projet. Cet alinéa prévoit une
planification régionale dans tout le bassin versant d'un cours d'eau ou d'un lac, et
son intégration à l'article 7 signifie que la planification ne sera désormais plus
seulement obligatoire pour les eaux polluées mais aussi pour celles qui ne le sont
pas.
1226

Article 10, alinéa lbis (nouveau)
L'introduction de taxes couvrant les coûts oblige les producteurs d'eaux usées à
assumer la totalité des coûts de construction et d'exploitation des installations
d'évacuation et d'épuration des eaux. Or, en raison du réseau d'égouts existant, ils
n'ont actuellement pas la possibilité de faire traiter les eaux usées dans l'installa-
tion de leur choix, c'est-à-dire une installation pratiquant des prix plus bas par
exemple. Il s'ensuit une absence de concurrence entre les installations et peu
d'incitations à une gestion économique. C'est pourquoi le nouvel alinéa lbis oblige
justement les cantons à veiller d'entrée de jeu à une gestion de ce type.
Concrètement, cela peut, dans des cas particuliers, signifier un contrôle et, le cas
échéant, une plus grande influence sur la politique d'investissement des associa-
tions concernées.
Chapitre 3: Financement (nouveau)
Article 60a (nouveau)
L'article 60a applique le principe de causalité au financement des installations
d'évacuation et d'épuration des eaux. Le financement de l'évacuation des eaux
usées est, conformément à l'article 3a, assumé par celui qui en est à l'origine.
L'article 60a précise également comment le détenteur d'une installation doit
couvrir ses frais en les répercutant sur le responsable, et dans quelle mesure il peut
le faire.
1er alinéa: seules sont concernées les installations qui concourent à l'exécution de
tâches publiques, et dont les cantons doivent veiller à la réalisation (cf. art. 10,1er
al.), et les installations privées assimilées aux installations publiques (art. 10, 3e
al.). Que les cantons se chargent eux-mêmes de la construction ou en confient la
responsabilité à des communes, des associations de communes, des entreprises
privées ou des particuliers n'a aucune importance. Dans tous les autres cas, le
principe de causalité est directement applicable au responsable, qui doit se
charger de l'évacuation de ses eaux usées et en assumer les frais (art. 13, voir aussi
l'art. 12,1er al., concernant le prétraitement, et 4e al., concernant les eaux usées
domestiques d'une exploitation agricole).
Les installations d'évacuation et d'épuration des eaux sont financées en grande
partie par des émoluments ou d'autres types de taxes couvrant les coûts et
conformes au principe de causalité, voire par des charges de préférence (contribu-
tions). Les cantons édictent les normes juridiques nécessaires ou chargent les
communes de le faire.
Le prélèvement d'une taxe conforme au principe de causalité (en clair: celui qui
occasionne des frais doit les assumer) permet de tenir compte des éléments
suivants:
Type et quantité d'eaux usées produites (1er al, let. a)
II s'agit là d'une exigence minimale à reprendre dans le droit d'exécution cantonal,
pour autant que les frais administratifs qui en découlent restent raisonnables. On
distingue généralement les eaux usées domestiques et les eaux usées industrielles.
Pour les eaux usées domestiques, on peut calculer le montant de la taxe d'après la
1227

consommation d'eau potable. Pour les eaux industrielles, on se fonde générale-
ment sur la charge polluante effective.
Amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital
Le calcul des amortissements se fonde sur la valeur d'acquisition brute (c'est-à-
dire sans déduction des subventions). En anticipant la perte de valeur progressive
des installations, on peut faire face à des dépenses occasionnées par d'importants
travaux d'entretien, d'assainissement ou de remplacement.
A l'heure actuelle, de nombreux cantons utilisent un système de taxation qui
associe des contributions de plus-value et des taxes de raccordement, prélevés une
seule fois, à des taxes périodiques, qui se divisent elles-mêmes en taxes de base et
en taxes d'utilisation. Dans sa directive de 1994, l'Association suisse des profes-
sionnels de la protection des eaux proposait le même type de système. Concrète-
ment, ses propositions, fondées sur le principe de causalité, étaient les suivantes:
raccordement de détail (contribution de plus-value), taxe proportionnelle à la
catégorie du terrain (taxe de raccordement et taxe de base périodique), consom-
mation d'eau potable (taxe d'utilisation périodique pour les eaux usées domes-
tiques) et charge polluante contenue dans les eaux usées (taxe d'utilisation
périodique pour les entreprises industrielles qui produisent de grandes quantités
d'eaux usées). Des systèmes de taxation de ce type ou analogues permettent
d'atteindre l'objectif du système de financement prévu par le projet, même s'ils
impliquent une certaine globalisation des montants afin d'éviter des frais ad-
ministratifs démesurés.
Aux termes du 2e alinéa, d'autres types de financement sont autorisés si les taxes
couvrant les coûts et conformes au principe de causalité risquent d'entraver
l'évacuation des eaux usées conforme au principe de la protection de l'environne-
ment. Cette situation peut se présenter lorsqu'une commune doit faire face à des
investissements supplémentaires relativement importants et qu'elle devrait aug-
menter du jour au lendemain les émoluments pour pouvoir financer l'évacuation
des eaux usées. Afin de décrisper la situation, le financement partiel par d'autres
ressources (tels que des impôts) est temporairement permis. Cette exception est
admise aussi longtemps qu'une application stricte du principe de causalité
compromet l'évacuation non polluante des eaux usées.
Actuellement, de nombreux cantons et communes ont des règlements qui vont à
rencontre de la constitution de provisions. Cela complique le financement à long
terme et provoque des augmentations brusques et indésirables du prix de
l'évacuation des eaux usées. Le 3e alinéa oblige le détenteur d'une installation
d'évacuation et d'épuration des eaux usées à constituer des provisions. L'objectif
est de pouvoir financer par des capitaux propres une partie de l'assainissement et
du remplacement d'installations.
Le 4e alinéa oblige le détenteur d'une installation à divulguer les recettes et les
dépenses sur lesquelles il se fonde pour le calcul des émoluments. Il en découle
pour les utilisateurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux une
certaine transparence des dépenses qu'ils financent. Ce système permet en outre
de comparer la situation des diverses installations et stimule leur exploitation sur
une base économique. En tout état de cause, la publication des bases de calcul des
émoluments contribue largement à soumettre le domaine de l'évacuation des eaux
1228

aux principes de l'économie de marché, ce qui a été réclamé par de nombreux
secteurs.
Article 61
Les difficultés budgétaires persistantes de la Confédération (cf. ch. 123) accé-
lèrent son désengagement financier du domaine de la protection des eaux. C'est
ainsi que le projet sonne le glas de la plupart des subventions dans ce domaine (cf.
ch. 123.2); seules quelques subventions fédérales sont maintenues (1er al., let. a et
b; cf. ch. 123.1).
Le 2e alinéa permet d'accorder des indemnités fédérales pour l'établissement des
plans d'évacuation des eaux communales. Actuellement, les cantons veillent à ce
que soit établie pour chaque commune une planification générale des réseaux
d'égouts. La Confédération apporte déjà son soutien financier à la réalisation de
ces plans (art. 34,1er al., let. a, et art. 37,1er al., de l'ordonnance générale sur la
protection des eaux). Ces derniers sont indispensables pour planifier l'évacuation
des eaux usées conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi. Ils sont
coûteux à établir et sont mal acceptés par les communes. Si la Confédération
n'accordait pas d'indemnités, il y aurait un risque que les mesures d'assainisse-
ment soient prises sans planification, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas optimales.
Aux termes du 3e alinéa, la Confédération assume les coûts imputables pour la
mise en place des installations et des équipements servant à l'élimination de
l'azote dans les stations centrales d'épuration des eaux usées ainsi que pour les
égouts permettant de renoncer à ces installations et équipements, à raison de
35 pour cent. Dans les grandes stations d'épuration des eaux usées, les coûts
moyens d'investissement pour les mesures d'élimination de l'azote sont de l'ordre
de 100 000 à 400 000 francs par tonne d'azote éliminée. Le projet renonce à
l'échelonnement des indemnités selon la capacité financière des cantons et
introduit de nouveaux taux uniformes (cf. ch. 123.1, dernier al.).
Article 62
La règle énoncée dans l'actuel article 61,1er alinéa, lettre f, est reprise telle quelle
dans l'article 62, 1er alinéa, du projet. L'expérience montre que l'on se heurte
souvent à de grosses difficultés lors de la construction d'installations servant au
traitement de déchets spéciaux provenant des ménages ou des petites exploita-
tions, a fortiori lorsqu'un petit nombre d'installations suffit pour l'ensemble du
territoire suisse. S'il s'avère impossible de trouver un partenaire financier ayant
les fonds nécessaires pour réaliser une installation de ce type, la Confédération
peut donner une aide initiale sous forme de subventions et assurer par la même
occasion la coordination nécessaire.
Le 2e alinéa établit une nouvelle condition pour l'allocation d'indemnités fédé-
rales: il faut que la décision de première instance relative à la réalisation de
l'installation ait été prise avant le 1er novembre 1997 (cf. justification ch: 122).
Jusqu'à présent, il fallait que la réalisation ait commencé avant cette date.
Le 3e alinéa, quant à lui, permet de soutenir financièrement la planification
intercantonale de la gestion des déchets. Toutefois, les cantons ne peuvent faire
valoir un droit à des indemnités étant donné que les plans en question ne méritent
pas tous d'être subventionnés. La Confédération doit certes pouvoir accorder des
79 Feuille fédérale. 148e année. Vol. IV 
. 
1229

subventions, mais uniquement si ses intérêts supérieurs sont en jeu ou s'il est
nécessaire d'intervenir pour assurer la coordination. L'établissement des critères
permettant de décider quelles mesures méritent d'être subventionnées est confié à
l'autorité compétente en matière de subventions. Il va de soi que les principes
constitutionnels d'égalité devant la loi et d'interdiction de l'arbitraire doivent être
respectés.
Conformément au 4e alinéa, l'échelonnement des indemnités d'après la capacité
financière des cantons est supprimé, et des taux uniformes sont établis (cf.
justification ch. 123.1, dernier al.).
Article 63
En raison de la nouvelle structure des articles 61 et 62, l'actuel article 62,2e alinéa,
devient l'article 63. Comme c'était le cas jusqu'à présent, les indemnités ne sont
versées que si les exigences de la protection de l'environnement et des ordon-
nances d'exécution sont respectées.
Article 64
L'article 64, 4e alinéa, est modifié de façon à ce que les prestations de la
Confédération ne dépendent plus de la capacité financière des cantons.
Article 64a
Pour des raisons de cohérence, l'article 63 devient l'article 64a. Le texte doit en
outre être modifié en raison de la suppression d'une grande partie des subventions
et de l'appréciation des demandes en fonction de la capacité financière des
cantons.
Article 65 et article 84, 2e alinéa
Abrogé
Les articles 61 (1er al.) et 62 (1er al.) du projet permettent d'allouer des indemnités
uniquement dans les limites des crédits accordés, ce qui était également le cas
jusqu'à présent. L'article 13, 2e alinéa, de la loi sur les subventions oblige le
Département fédéral de l'intérieur à dresser un ordre de priorité pour l'apprécia-
tion des requêtes si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les res-
sources disponibles. Les demandes d'indemnités qui ne peuvent pas être accep-
tées d'emblée sont néanmoins soigneusement examinées. Si les conditions
requises sont remplies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provi-
soire et fixe un délai pour la décision définitive (art. 13, 6e al., LSu). Le paiement
proprement dit ne peut être effectué que dans le cadre des crédits de paiement
accordés annuellement par le Parlement. L'octroi de subventions est régi par un
ensemble de dispositions légales qui fixent les conditions relatives aux demandes
d'indemnités, à l'ordre de priorité, aux décisions de principe, aux délais de
paiement et à la restriction relative aux crédits de paiement. En raison de la
nouvelle teneur de l'alinéa 65, 2e alinéa, l'article 84, 2e alinéa, n'a plus de raison
d'être.
Le 1er alinéa reprend la réglementation .actuelle pour les nouvelles demandes
d'indemnités et d'aides financières.
1230

Le 2e alinéa fixe les bases légales nécessaires à l'introduction du crédit de
paiement pluriannuel. Les engagements pris sous forme de décisions de principe
pour les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la dernière révision de la
loi pourront ainsi être honorés à moyen terme.
L'ancien article 65, 3e alinéa, peut être abrogé sans que cela cause préjudice à qui
que ce soit puisque l'article 13,2e alinéa, de la loi sur les subventions a exactement
la même teneur.
Pour des raisons de cohérence, l'actuel article 65, 2e alinéa, devient l'article 65,
3e alinéa.
Disposition finale de la modification du 18 mars 1994
Abrogée
Cette disposition n'a plus de raison d'être puisque toutes les indemnités concer-
nées font l'objet d'un décompte de subventions.
Dispositions transitoires
Le 1er alinéa concerne les demandes d'indemnités au sens de l'article 61,2e alinéa,
lettres a, b, e, e et f, de la loi fédérale sur la protection des eaux dans sa version du
24 janvier 1991 qui ont été déposées avant le 1er janvier 1995. C'est à cette date du
1er janvier 1995 que les modifications découlant de la loi fédérale sur les mesures
d'assainissement 1993 sont entrées en vigueur. Des dispositions transitoires
doivent être adoptées étant donné que le droit en vigueur avant le 1er janvier 1995
est modifié pour les raisons expliquées au bhiffre 122. Le taux de la subvention est
celui fixé par l'article 62, 2e alinéa, de la loi sur la protection des eaux dans sa
version du 24 janvier 1991. S'agissant des subventions pour les installations
d'élimination de déchets spéciaux, aucun changement n'est à signaler. La modifi-
cation de la loi du 18 mars 1994 avait déjà réduit les taux accordés (art. 61,1er al.,
let. f, précédemment let. d) et la présente modification ne revient pas sur cet état
de choses.
Pour des raisons de protection de la confiance légitime, le 2e alinéa prévoit des
dispositions transitoires (délais) pour les subventions accordées pour les services
d'intervention en vertu de l'article 61, 1er alinéa, lettre c, en vigueur. Le taux de
subvention applicable est celui fixé par l'article 62,2e alinéa, de la loi fédérale sur
la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994. Pour les autres
subventions abrogées (mesures complémentaires nécessaires aux stations cen-
trales d'épuration, égouts permettant de renoncer aux mesures complémentaires,
traitement ou valorisation des boues d'épuration déshydratées et digérées), il n'est
pas prévu de dispositions transitoires de façon à ce que la suppression des
subventions coïncide avec l'introduction du principe de causalité.
Conformément au 3e alinéa, les demandes d'indemnités pour les installations
servant au traitement ou à la valorisation des déchets urbains (art. 61, 2e al.) sont
appréciées selon le nouveau droit, même si elles ont été déposées avant l'entrée
en vigueur de celui-ci et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une décision
d'octroi de subventions. Le fait que le droit aux subventions soit désormais
subordonné à une décision de première instance sur la réalisation de l'installation
est à l'avantage de l'allocataire. De fait, l'aboutissement de la demande ne peut
1231

plus être entravé par le retard entraîné par d'éventuelles procédures d'opposition
ou de recours. En d'autres termes, le facteur hasard est supprimé. De toute
évidence, l'effet rétroactif de la nouvelle disposition est justifié. La suppression de
l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière des
cantons et l'instauration de taux uniformes s'appliquent également à ces de-
mandes.
Enfin, les demandes d'indemnités au sens de l'article 61,3e alinéa, de la version du
18 mars 1994 qui ont été déposées après le 1er janvier 1995 sont appréciées selon
l'article 62, 2e alinéa, de cette même version, pour autant que la réalisation de
l'installation ait commencé avant le 1er novembre 1995 (art. 36 LSu).
Modification du droit en vigueur
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
Article 31b, 2e alinéa
Certes, les pouvoirs publics sont tenus en tout temps d'exécuter leurs tâches de la
manière la plus efficace et économique possible. Dans le domaine de l'élimination
des déchets en particulier, le fait de répercuter directement et arbitrairement sur
le remettant les coûts d'installations mal exploitées ou gérées de façon peu
économique pourrait cependant créer des problèmes considérables. D'où l'obliga-
tion qu'auront les cantons de veiller à la gestion économique des installations en
influant, si nécessaire, sur le montant des amortissements ou sur l'importance des
travaux d'agrandissement.
Article 32a Financement de l'élimination des déchets urbains
Reprenant les termes de l'article 2 de la LPE, l'article 32a concrétise le principe
de causalité pour le financement de l'élimination des déchets urbains.
L'article 32, 1er alinéa, prévoit que le détenteur des déchets est le responsable
(fictif) et qu'il doit donc assumer les frais d'élimination. Le nouvel article 32a de la
LPE applique le principe du pollueur-payeur (principe de causalité; art. 2) au
financement de l'élimination des déchets urbains. Etant donné qu'il est fondé sur
l'article 60« LEaux du projet, on se reportera, pour comprendre les principes qui
le sous-tendent, aux explications relatives à l'article 60a LEaux. Il reste que les
situations ayant conduit à l'élaboration de ces deux articles sont différentes, en
partie du moins: les déchets urbains ne parviennent pas directement dans les
installations d'élimination, comme les eaux usées. Ils doivent être collectés,
transportés puis traités, valorisés ou mis en décharge dans des installations
appropriées. Toutes ces étapes engendrent des coûts qu'il faut couvrir.
Le champ d'application de la disposition est limité aux déchets dont l'élimination
est confiée aux cantons conformément à l'article 31fc, 1er alinéa, première phrase,
de la LPE. Il s'agit des déchets urbains mélangés (qu'ils soient collectés par les
services de voirie communaux ou livrés directement à une usine d'incinération),
des déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi
que des déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable. Font
exception les types de déchets qui, en vertu des prescriptions du Conseil fédéral,
doivent être éliminés par le détenteur (art. 31fc, 1er al., deuxième phrase, de la
1232

LPE) et les autres déchets dont les frais d'élimination sont à la charge des cantons
(art. 31c, 2e al., LPE). Les cantons répercutent ces frais soit directement, soit
indirectement (par l'intermédiaire de l'exploitant de l'installation) sur le déten-
teur des déchets (art. 32,1er al., LPE). En outre, le Conseil fédéral peut imposer le
paiement d'une taxe d'élimination anticipée pour l'élimination de produits qui,
après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de
détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée
appropriée (art. 32a LPE dans sa version actuelle). Si l'élimination des déchets est
financée par des taxes d'élimination anticipées, il n'y a pas lieu de percevoir
ultérieurement des taxes conformes au principe de causalité.
Il existe d'ores et déjà des prescriptions spéciales pour les exploitants de
décharges contrôlées et pour l'assainissement d'autres sites pollués par des
déchets (art. 326 à 32e LPE).
1er alinéa: L'élimination des déchets urbains est financée par des taxes ou des
émoluments couvrant les coûts et conformes au principe de causalité (cf. ch.
121.2). Les cantons édictent les normes juridiques nécessaires ou chargent les
» communes de le faire. Ces dispositions concernent également les particuliers
chargés de tâches publiques dans le domaine de l'élimination des déchets.
Afin d'obtenir un prix de revient global, il convient de prendre en compte, lors du
calcul des coûts de l'élimination des déchets urbains, les dépenses occasionnées
par la collecte et le transport des déchets, par la construction, l'exploitation,
l'assainissement et le remplacement des installations ainsi que par les amortisse-
ments nécessaires. En revanche, les dépenses qui n'ont rien à voir avec l'élimina-
tion des déchets, telles que celles occasionnées par la construction et l'exploita-
tion de réseaux de chauffage à distance ou d'éventuelles contributions pour le
traitement des déchets spéciaux ne doivent pas être prises en considération.
Pour la mise en œuvre du principe de causalité, la marge de manœuvre est plus
grande. Il ne fait aucun doute que la combinaison d'une taxe de base et d'une taxe
proportionnelle à la quantité de déchets remis - plus connue sous le terme de
taxe-poubelle - correspond tout à fait à ce principe. La taxe de base, qui peut être
fonction de la taille du ménage par exemple, permet de couvrir les coûts de la mise
sur pied de l'infrastructure nécessaire ainsi que les coûts de la collecte de
matériaux récupérables. On peut également imaginer un système où une partie
des taxes serait perçue sous forme de charges de préférence (contributions sur la
propriété foncière proportionnelles à la taille de l'habitation p. ex.). Les cantons
et les communes ont la possibilité d'adapter leur système de taxation à des
particularités régionales ou locales.
Le 2e alinéa, permettant de déroger au principe de causalité si l'élimination non
polluante des déchets est compromise, offre une plus grande souplesse par
rapport au passé. C'est ainsi que l'on peut financer le compostage par d'autres
moyens si le fait de répercuter la totalité des coûts sur celui qui a produit les
déchets urbains devrait rendre cette valorisation - en soi souhaitable - plus chère
que l'incinération et, par conséquent, peu attractive.
La nécessité d'un financement par des impôts pourrait par exemple s'imposer si
de nouvelles ordonnances visant à adapter les taxes aux coûts réels ne pouvaient
être mises en vigueur à temps à la suite de votations populaires. Enfin, lorsque
1233

l'application rigide du principe de causalité ne fait qu'encourager une élimination
anarchique, peu souhaitable au demeurant, le recours aux impôts est admissible.
3e alinéa: Les détenteurs d'installations de traitement de déchets doivent pouvoir
constituer les provisions nécessaires, ce qui leur était souvent interdit en raison de
prescriptions cantonales. L'objectif est de leur permettre d'avoir suffisamment de
capitaux propres pour contribuer au financement de l'assainissement et du
remplacement d'installations. De brusques et regrettables augmentations des
taxes d'élimination lors du remplacement d'une vieille installation amortie par
une nouvelle installation pourront ainsi être atténuées. En revanche, l'agrandisse-
ment d'installations ne devrait pas être financé par des provisions car les taxes
conformes au principe de causalité visent l'utilisation économique des ressources
et une certaine stabilité dans la quantité de déchets produits.
Le 4e alinéa a pour objectif de garantir que le calcul des taxes de l'élimination des
déchets se fonde sur des bases vérifiables. Il en résulte une certaine transparence
pour celui qui, étant à l'origine des déchets produits, doit payer des taxes. En
outre, la comparaison des coûts et du rendement des diverses installations
permettra une optimisation de la gestion économique et une meilleure utilisation
des ressources disponibles.
Article 32e, 1" alinéa
Aux termes de l'article 32e de la modification de la loi sur la protection de
l'environnement, le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge
contrôlée à acquitter à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des
déchets. Cette taxe sert à financer l'assainissement des sites contaminés. La
version actuelle de l'article 32e ne couvre pas l'exportation de déchets en vue de
leur mise en décharge. Lors de la procédure de consultation, on a souligné
l'inégalité ainsi créée entre les déchets suisses mis en décharge dans le pays et ceux
qui le sont à l'étranger. L'exportation de déchets continuera d'être autorisée à
certaines conditions mais ne sera en aucun cas encouragée. Les déchets exportés
pour être mis en décharge à l'étranger sont à 80 pour cent des cendres d'électro-
filtre provenant des usines d'incinération des ordures ménagères. Dans la majorité
des cas, ces cendres pourraient tout aussi bien être traitées et mises en décharge
en Suisse. Grâce à la modification de l'article 32e de la loi sur la protection de
l'environnement, les déchets devront être mis en décharge en Suisse et ceux qui le
seront à l'étranger seront traités sur un pied d'égalité.
Article 39, 2e alinéa, article 41, 1er alinéa, et article 61, 1er alinéa, lettre h
Des adaptations s'imposent à la suite de l'insertion du nouvel article 32a et de la
transformation de l'ancien article 32a en 32abis LPE.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Confédération
311 
Conséquences financières
Conformément au droit en vigueur (loi fédérale sur la protection des eaux dans sa
version du 18 mars 1994), les subventions fédérales allouées pour la réalisation des
1234

installations d'épuration des eaux usées et de d'élimination des déchets se
montent actuellement à quelque 180 millions de francs par année (domaine des
eaux usées: 110 mio. de fr.; domaine des déchets: 70 mio. de fr.). Avec la loi
modifiée, il faudra encore payer environ 40 millions de francs par année (domaine
des eaux usées: 30 mio. de fr.; domaine des déchets: 10 mio. de fr.) pour de
nouvelles subventions. Il résulte donc une économie annuelle de l'ordre de
140 millions de francs par an. Cette économie ne se fera sentir que lorsque les
arriérés auront été honorés.
Afin de financer ces nouvelles obligations et honorer les engagements déjà pris, le
montant total de subventions a été revu à la hausse dans le cadre du plan financier
de la législature 1995-1999 pour atteindre 210 millions de francs. On pourra ainsi
absorber en douze ans les retards existant dans le subventionnement.
Quant au reste du projet, notamment la modification de la condition relative au
début des travaux, il n'a pas de conséquences financières pour la Confédération.
Tableau
Proposition d'un plan de paiement des subventions fédérales actuelles et futures
(en mio. de fr.) selon la modification de la LEaux proposée, en admettant que
ladite modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Année
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Eaux usées
60
60
60
60
60
60
60
30
30
30
30
30
30
Déchets
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
10
Suppression des arriérés
de subventions
110
110
110
110
110
110
110
140
140
140
140
140
0
Plan financier 1996
prolongé jusqu'en 2008
210
210
210
210
210
210
210
210
210
210
210
210
40
312 
Frein aux dépenses
L'article 88,2e alinéa, de la constitution (est.), en vigueur depuis le 1er juillet 1995,
rend toute décision des Chambres fédérales en matière de dépenses plus difficile à
prendre. En effet, une disposition qui instaure ou qui augmente des subventions et
dont le corollaire serait de nouvelles dépenses ne peut être adoptée qu'à la
majorité de chaque conseil. Néanmoins, cet article s'applique uniquement à partir
d'un certain montant (20 mio. de fr. pour des dépenses extraordinaires, 2 mio. de
fr. pour des dépenses annuelles). Qui plus est, seul le vote sur la disposition en
question requiert la majorité qualifiée, et non pas le vote sur l'ensemble ou le vote
final.
1235

La présente modification de la loi entraîne une réduction des subventions. Les
indemnités qui sont maintenues - telles quelles ou sous une forme différente - ne
sont pas soumises au frein aux dépenses, à l'exception de l'article 61, 1er alinéa,
lettres a et b, relatif à la réduction de l'azote, car il prévoit une participation de la
Confédération nettement plus élevée que précédemment.
313 
Incidences sur le personnel
Pour l'OFEFP, la suppression de quelques subventions signifie certes un certain
allégement administratif. Toutefois, compte tenu du nombre considérable de
demandes encore en suspens et des indemnités qui devront être payées pendant
plusieurs années pour des installations déjà construites, les bénéfices ne se feront
sentir qu'à long terme. En tout état de cause, une réduction du personnel n'est pas
envisagée étant donné le grand nombre de nouvelles tâches apparues dans divers
domaines d'activité de l'OFEFP.
32 
Cantons et communes
321 
Conséquences financières
Au niveau cantonal, les collectivités locales sont directement touchées par la
suppression des subventions fédérales puisqu'elles doivent désormais assumer
seules le financement de l'évacuation des eaux et de l'élimination des déchets. Dès
lors, certains retards, notamment dans la mise en place des installations, ne sont
pas à exclure.
322 
Incidences sur le personnel
Pour les cantons, le projet n'a pas d'incidences sur le personnel puisque le nombre
d'installations qui doivent être construites et mises en exploitation demeure
inchangé. En revanche, l'application du principe de causalité implique une plus
grande participation des communes.
4 
Programme de la législature
La modification de la LEaux a été annoncée dans le rapport du Conseil fédéral du
18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 II 289). En
effet, sous la rubrique «Autres projets» au chapitre «Aménagement --Environne-
ment - Infrastructure», on trouve la révision de la loi sur la protection des eaux: le
Conseil fédéral souhaite appliquer le principe de causalité pour le financement
des mesures dans les domaines de la protection des eaux et de l'élimination des
déchets.
5 
Relation avec le droit européen
Tant l'Union européenne dans son ensemble que chaque Etat membre mènent
une politique active en matière de protection des eaux et d'élimination des
1236

déchets, ce qui se traduit par des actions qui vont bien au-delà des frontières. Ils
ne ménagent pas leurs efforts pour garantir au niveau européen un financement à
long terme et conforme au principe de causalité de l'évacuation des eaux et de
l'élimination des déchets urbains. C'est ainsi que, lorsque la question du maintien
des subventions pour les mesures d'élimination de l'azote dans le Rhin était à
l'ordre du jour, la Suisse a tenu compte des besoins des pays en aval. Les Etats de
l'Union européenne concernés ont d'ailleurs l'obligation de réduire considérable-
ment l'azote dans toutes les stations d'épuration des eaux usées de plus de 10 000
équivalents habitants, dans le but de protéger la mer du Nord.
6 
. 
Constitutionnalité
Pour la partie relative à la protection des eaux, le projet se fonde sur l'article 24b's,
2e alinéa, est., aux termes duquel la Confédération est seule compétente pour
édicter des dispositions sur la protection des eaux superficielles et souterraines
contre la pollution et le maintien de débits minimums convenables. Cette base
constitutionnelle permet d'introduire facilement le principe de causalité (art. 3a
du projet: «Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en
supporte les frais.») En revanche, les dispositions concrètes régissant le finance-
ment des installations d'évacuation et d'épuration des eaux réduisent l'autonomie
organisationnelle et financière des cantons (art. 3 est.). Ces deux bases constitu-
tionnelles, de valeur égale, se chevauchent donc. On peut dès lors se demander si
l'intérêt de la Confédération passe vraiment avant la cohérence du système. Le
financement par des émoluments couvrant les coûts et conformes au principe de
causalité ou par d'autres taxes du même type incite le producteur d'eaux usées à
limiter la pollution des eaux. Il garantit en outre la longévité des installations et
permet d'éventuels agrandissements. Or, aujourd'hui, une protection des eaux à
long terme suppose justement que l'on agisse sur le comportement des individus
et que l'on garantisse durablement l'épuration des eaux. D'où la nécessité d'avoir,
au niveau fédéral, un cadre juridique qui assure la réalisation des objectifs
financiers de la constitution dans toute la Suisse (art. 60a du projet). Le projet
laisse aux cantons une grande liberté quant à la manière d'exécuter les charges qui
leur incombent. Il ne touche pas leur autonomie relative à leurs compétences en
matière d'exécution de la loi.
L'article 24septles est. confère notamment à la Confédération le droit de légiférer
en matière d'élimination des déchets. L'article 2 de la loi sur la protection de
l'environnement, quant à lui, énonce le principe de causalité. La formulation plus
détaillée de ce principe pour un financement de l'élimination des déchets
couvrant les coûts et conforme au principe de causalité (art. 32a du projet)
s'inspire de l'article proposé pour la loi fédérale sur la protection des eaux. Les
objectifs visés sont d'une part d'inciter le détenteur de déchets à en produire
moins, en lui faisant payer des émoluments ou d'autres taxes, et d'autre part, de
garantir à long terme le financement de l'élimination des déchets. Quant au reste,
les explications données pour la partie concernant la protection des eaux sont
aussi valables pour l'élimination des déchets.
N38744
1237

B
Annexe
Subventions fédérales allouées pour des installations, équipements et appareils en application de la loi fédérale
sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994 et selon la modification proposée
Loi féd. sur la protection des eaux
Type de mesures
Stations d'épuration des eaux usées
- Réduction de l'azote
- Mesures complémentaires
Egouts au lieu de
- Réduction de l'azote
- Mesures complémentaires
Services d'intervention
Mesures d'assainissement des eaux
Traitement des boues d'épuration
Elimination des déchets spéciaux
Installations de traitement de déchets
urbains
Collecteurs
Collecteurs principaux
Bassins d'eaux pluviales
Equipements pour les décharges
Planification de l'évacuation des eaux
Planification de la gestion des déchets
Version du 18.3.1 994
Condition spéciale
pour la subvention
Début de la réalisation
avant le 1 er novem-
bre 1997
Début de la réalisation
avant le 1 er novem-
bre 1995
Début de la réalisation
avant le 1er novem-
bre 1995
Taux de
subvention
20 - 35 %
20 - 35 %
20 - 35 %
20 - 35 %
15-25%
15-25%
20 - 35 %
15-25%
15-35% .
15-45%
15-35%
15-45%
15-35%
Modification proposée
Date de la demande
Après l'entrée en vigueur de la
modification de la loi
Après l'entrée en vigueur de la
modification de la loi
Avant le 1er novembre 2002
Après l'entrée en vigueur de la mo-
dification de la loi.
Toutes les demandes pendantes et
futures
Avant le 1er janvier 1995
Avant le 1 er janvier 1 995
Avant le 1er novembre 2002
Avant le 1er novembre 2002
Condition supplémentaire
pour la subvention
Mesures prises et ayant fait
l'objet d'un décompte de
subventions avant le 1er
novembre 2002
Décision de première ins-
tance relative à la réalisa-
tion de l'installation avant le
1er novembre 1997
Décision de première ins-
tance relative à la réalisa-
tion de l'installation avant le
1er novembre 1997
Décision de première ins-
tance relative à la réalisa-
tion de l'installation avant le
1er novembre 1997
Taux de
subvention
35%
35%
15-25%
25%
25%
15-45%
15-35%
35%
35%

Loi fédérale 
Projet
sur la protection des eaux
(LEaux)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 19961^,
arrête:
I
La loi fédérale du 24 janvier 199l2) sur la protection des eaux est modifiée comme
suit:
Art. 3a 
Principe de causalité (nouveau)
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les
frais.
Art. 7, 3e al. (nouveau)
3 Les cantons veillent à l'établissement d'une planification communale et, si
nécessaire, d'une planification régionale de l'évacuation des eaux.
Art. 10, al. lbis (nouveau) et 4
lbls Ils veillent à l'exploitation économique de ces installations.
4Abrogé
') FF 1996 IV 1213
V RS 814.20
1239

Protection des eaux. LF
Titre précédant l'article 45
Titre troisième:
Exécution, études de base, financement, mesures d'encouragement et
procédure
Chapitre premier: Exécution
Section 1: Exécution par les cantons
Titre précédant l'article 60a
Chapitre 3: Financement (nouveau)
Art. 60a
1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entre-
tien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et
d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l'origine de la production d'eaux usées. Le montant des taxes est fixé en particulier
en fonction:
a. 
du type et de la quantité d'eaux usées produites;
b. 
des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations;
c. 
des intérêts;
d. 
des investissements planifiés pour l'entretien, l'assainissement et le rem-
placement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales
ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité
devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la
protection de l'environnement, d'autres modes de financement pourraient être
adoptés si nécessaire.
3 Les détenteurs d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux doivent
constituer les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au
public.
Titre précédant l'article 61
Chapitre 4: Mesures d'encouragement
Art. 61 
Installations d'évacuation et d'épuration des eaux
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des
indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants: '
a. 
installations et équipements servant à l'élimination de l'azote dans les
stations centrales d'épuration des eaux usées, dans la mesure où ils servent à
1240

Protection des eaux. LF
respecter des accords internationaux ou des décisions d'organisations inter-
nationales visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de Suisse;
b. 
égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la
lettre a.
2 Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut, pour autant que la
demande ait été déposée avant le 1er novembre 2002, allouer aux cantons des
indemnités pour les coûts de la planification communale et régionale de l'évacua-
tion des eaux.
3 Les indemnités s'élèvent à 35 pour cent des coûts imputables pour des mesures
selon les 1er et 2e alinéas.
Art. 62 
Installations d'élimination des déchets
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des
indemnités pour la mise en place d'installations et d'équipements servant à
l'élimination de déchets spéciaux, si ces installations et équipements sont d'intérêt
national.
2 Dans la limite des crédits accordés, elle alloue aux cantons à faible ou moyenne
capacité financière des indemnités pour la mise en place d'installations et
d'équipements servant au traitement et à la valorisation des déchets urbains, si la
décision de première instance relative à la réalisation de l'installation est prise
avant le 1er novembre 1997.
3 Dans la limite des crédits accordés, elle peut allouer aux cantons des indemnités
pour la planification intercantonale de la gestion des déchets, si la demande est
déposée avant le 1er novembre 2002.
4 Les indemnités se montent à:
a. 
25 pour cent des coûts imputables pour les installations et équipements
prévus aux 1er et 2e alinéas;
b. 
35 pour cent des coûts imputables pour les planifications prévues au
3e alinéa.
Art. 63 
Conditions générales pour l'octroi des indemnités
Les indemnités ne sont versées que si les mesures envisagées reposent sur une
planification adéquate, assurent une protection efficace des eaux, sont conformes
à l'état de la technique et sont économiques.
Art. 64, 4e al. (nouveau)
4 Les prestations de la Confédération ne peuvent dépasser 40 pour cent des coûts.
An. 64a Garantie contre les risques (nouveau)
La Confédération peut accorder une garantie contre les risques relatifs aux
installations et équipements qui recourent à des techniques nouvelles propres à
1241

Protection des eaux. LF
donner de bons résultats. Cette garantie ne dépassera pas 60 pour cent des coûts
imputables.
Art. 65 
Financement (nouveau)
1 Chaque fois qu'elle vote le budget, l'Assemblée fédérale fixe le montant maximal
des indemnités et des aides financières qui peuvent être allouées durant l'exercice.
2 Elle accorde, par un arrêté fédéral simple et chaque fois pour une durée de
quatre ans, les moyens destinés au paiement des indemnités qui ont été octroyées
à titre provisoire en application des dispositions de l'article 13, 6e alinéa, de la loi
du 5 octobre 1990 ^ sur les subventions.
3 Elle vote un crédit d'engagement pluriannuel jusqu'à concurrence duquel la
Confédération peut accorder une garantie conformément à l'article 64a.
Titre précédant l'article 67
Chapitre 5: Procédure
Art. 84, 2e al.
Abrogé
Disposition finale de la modification du 18 mars 1994T>
Abrogée
II
La loi fédérale du 7 octobre 19833) sur la protection de l'environnement est
modifiée comme suit:
Art. 31b, 2e al.
2 Les cantons définissent pour les déchets des zones d'apport et veillent à
l'exploitation économique des installations d'élimination des déchets.
Art. 32a Financement de l'élimination des déchets urbains
1 Les cantons veillent à ce que l'élimination des déchets urbains, pour autant
qu'elle leur soit confiée, soit, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes
couvrant les frais et conformes au principe de causalité, à la charge de ceux qui
sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en
fonction:
>> RS 616.1
2> RO 1994 
1634
3) RS 814.01; RO 1996 . . . (FF 1996 I 237)
1242

Protection des eaux. LF
a. 
du type et de la quantité de déchets remis;
b. 
des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations
d'élimination des déchets;
c. 
des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations;
d. 
des intérêts;
e. 
des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplace-
ment de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou
pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité
devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la
protection de l'environnement, d'autres modes de financement pourraient être
adoptés si nécessaire.
3 Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets doivent constituer les
provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au
public.
Art. 32abls (nouveau)
Ancien art. 32a
Dans les articles 39, 3e alinéa, deuxième phrase, 41,1er alinéa, et 61,1er alinéa, lettre h,
il convient de remplacer «art. 32a» par «art. 32abis».
An. 32e, 1er al, première phrase
1 Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à
acquitter à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets. S'il
introduit une telle taxe, il oblige également celui qui exporte des déchets en vue de
leur mise en décharge à acquitter la taxe à la Confédération. ...
III
Dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur la protection des eaux
1 Les demandes d'indemnités déposées en vertu de l'article 61, 2e alinéa, lettres a,
b, e, e et f, de la loj sur la protection des eaux dans sa version du 24 janvier 199l1'
sont appréciées en fonction de ce droit si elles ont été présentées avant le
1er janvier 1995. Toutefois, la condition selon laquelle la réalisation doit avoir
commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi est remplacée
par la condition selon laquelle la décision de première instance relative à la
réalisation de l'installation doit avoir été prise avant le 1er novembre 1997.
') RO 1992 1860
1243

Protection des eaux. LF
2 Les demandes d'indemnités déposées en vertu de l'article 61,1er alinéa, lettre c,
de la loi sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994 *' sont
appréciées en fonction de ce droit si elles sont présentées avant le 1er novembre
2002 et que les mesures sont prises et font l'objet d'un décompte de subventions
avant cette date.
3 Les demandes d'indemnités déposées en vertu de l'article 61, 2e alinéa, de la loi
sur la protection des eaux dans sa version du 18 mars 1994 avant l'entrée en
vigueur de la présente modification sont appréciées en fonction du nouveau droit.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38744
') RO 1994 1634
1244

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 4
septembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.072
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.10.1996
Date
Data
Seite
1213-1244
Page
Pagina
Ref. No
10 108 800
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.