ch_vb · 2005-0740 3811 · 1987-09-07 · de


2005-0740 
3811 
Traduction1 
Protocole 
entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège et modifiant 
la Convention signée le 7 septembre 1987 à Berne en vue d’éviter 
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu 
et sur la fortune ainsi que le protocole s’y rapportant 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement du Royaume de Norvège, 
désireux de modifier la Convention signée à Berne le 7 septembre 1987 en vue 
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
ainsi que le protocole s’y rapportant, (ci-après désignés «la Convention» et «le 
protocole»), 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
1. Le ch. (iv) de l’art. 2, par. 3, let. a, de la Convention est abrogé. 
2. Les ch. (v), (vi) et (vii) de l’art. 2, par. 3, let. a, de la Convention deviennent les 
ch. (iv), (v) et (vi). 
3. Le nouvel art. 2, par. 3, let. a, ch. (vi) de la Convention est modifié comme suit: 
«(vi) l’impôt perçu par l’Etat sur les revenus des artistes non résidents, etc. 
 (skatt til staten på honorar til utenlandske artister m.v.);» 
4. Le ch. (viii) de l’art. 2, par. 3, let. a, de la Convention est abrogé. 
Art. 2 
1. L’art. 3, par. 1, let. h, de la Convention est modifié comme suit: 
«h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un 
navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf 
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans 
l’autre Etat contractant;» 
2. L’art. 3, par. 1, let. i, de la Convention est modifié comme suit: 
«i) l’expression «autorité compétente» désigne: 
(i) en Norvège: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; 
(ii) en Suisse: le Directeur de l’Administration fédérale des contributions 
ou son représentant autorisé;» 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand.

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3812 
Art. 3 
1. L’art. 8, par. 1, de la Convention est modifié comme suit: 
«1. Les bénéfices qu’une entreprise située dans un Etat contractant réalise sur 
l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables 
que dans cet Etat contractant.» 
2. L’art. 8, par. 2, de la Convention est abrogé. 
3. Le par. 3 de l’art. 8 de la Convention devient le par. 2. 
4. La disposition suivante est insérée à la suite de l’art. 8, par. 2 de la Convention: 
«3. Les par. 1 et 2 s’appliquent aux bénéfices de Scandinavian Airlines System 
(SAS), consortium aérien des pays scandinaves (Norvège, Danemark et Suède), mais 
uniquement dans la mesure où les bénéfices de SAS Norge ASA, partenaire norvé-
gien de Scandinavian Airlines System (SAS), correspondent à sa participation au 
consortium.» 
Art. 4 
1. L’art. 10, par. 2, de la Convention est modifié comme suit: 
«2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais 
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, 
l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. 
Ces dividendes sont toutefois exonérés de l’impôt dans le premier Etat contractant si 
le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient 
directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.» 
2. L’art. 10, par. 3, de la Convention est remplacé par la disposition suivante: 
«3. Si le gouvernement d’un Etat contractant est le bénéficiaire effectif des dividen-
des, ces dividendes ne sont imposables que dans cet Etat. Le terme «gouvernement 
d’un Etat contractant» comprend aux fins du présent paragraphe: 
a) 
pour la Norvège: 
(i) la Banque centrale de Norvège; 
(ii) le Fonds pétrolier du Gouvernement norvégien; 
b) 
pour la Suisse: 
(i) la Banque nationale suisse; 
c) 
une entité de droit public ou toute autre institution détenue entièrement ou 
majoritairement par le gouvernement d’un des Etats contractants que les au-
torités compétentes auront désignée d’un commun accord.»

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3813 
Art. 5 
L’art. 13, par. 3, de la Convention est modifié comme suit: 
«3. Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant et qui pro-
viennent de l’aliénation de navires ou d’aéronefs que cette entreprise exploite en 
trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou 
de ces aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat. » 
Art. 6 
1. L’art. 15, par. 3, de la Convention est modifié comme suit: 
«3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations 
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une 
entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans 
cet Etat contractant. Toutefois, lorsque ces rémunérations proviennent d’une activité 
lucrative dépendante exercée à bord d’un navire inscrit au registre international des 
navires norvégiens (N.I.S.), elles ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont 
le bénéficiaire est un résident.» 
2. La disposition suivante est insérée à la suite de l’art. 15, par. 3, de la Convention: 
«4. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant perçoit des rémunérations provenant 
d’un emploi salarié exercé à bord d’un aéronef exploité, en trafic international, par le 
consortium Scandinavian Airlines System (SAS), ces rémunérations ne sont impo-
sables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.» 
Art. 7 
L’art. 22, par. 3, de la Convention est modifié comme suit: 
«3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna-
tional par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers 
affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet 
Etat.» 
Art. 8 
1. Les par. 1 et 2 de l’art. 23 de la Convention sont remplacés par les dispositions 
suivantes: 
«1. Nonobstant les dispositions du droit norvégien concernant l’imputation des 
impôts payés à l’étranger sur l’impôt dû en Norvège (qui ne doivent pas affecter le 
principe général posé ci-après), les dispositions suivantes s’appliquent: 
a) 
Lorsqu’un résident de Norvège perçoit des revenus ou possède de la fortune 
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa-
bles en Suisse, la Norvège impute: 
(i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction 
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3814 
(ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction 
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. 
 
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction 
de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc-
tion, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse. 
b) 
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les 
revenus qu’un résident de Norvège perçoit ou la fortune qu’il possède sont 
exempts d’impôts dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le 
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, 
tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés; la Norvège impute tou-
tefois la part des impôts sur le revenu et sur la fortune prélevée sur le revenu 
acquis et sur la fortune détenue dans l’autre Etat sur le montant de l’impôt 
sur le revenu et de l’impôt sur la fortune dû en Norvège.» 
2. Les par. 3 à 6 de l’art. 23 de la Convention sont remplacés par les dispositions 
suivantes: 
«2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière 
suivante: 
a) 
Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des revenus ou possède de la fortune 
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposa-
bles en Norvège, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, 
sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut néanmoins, pour calcu-
ler le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce rési-
dent, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question 
n’avaient pas été exemptés. Pour ce qui est des gains au sens du par. 4 de 
l’art. 13, le résident de Suisse ne bénéficiera de cette exemption que s’il 
prouve que ces gains ont été imposés en Norvège. 
b) 
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux 
dispositions de l’art. 10, sont imposables en Norvège, la Suisse accorde un 
dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: 
(i) en l’imputation de l’impôt payé en Norvège conformément aux disposi-
tions de l’art. 10, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la 
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt 
suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposa-
bles en Norvège, ou 
(ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou 
(iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt 
suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Norvège du 
montant brut des dividendes. 
 
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon 
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. 
c) 
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une 
société qui est un résident de Norvège bénéficie, pour l’application de 
l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3815 
elle bénéficierait si la société qui verse les dividendes était un résident de 
Suisse.» 
Art. 9 
La deuxième phrase de l’art. 25, par. 1, de la Convention est modifiée comme suit: 
«Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la 
mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven-
tion.» 
Art. 10 
L’art. 26, par. 1, de la Convention est modifié comme suit: 
«1. a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent échanger les ren-
seignements (disponibles selon la législation fiscale des Etats contractants) 
nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. 
b) 
De plus, elle peuvent, sur demande, échanger les renseignements nécessaires 
à l’administration et à l’application du droit interne en ce qui concerne les 
impôts visés par la Convention dans les cas impliquant des sociétés holding. 
c) 
En outre, elles peuvent, sur demande, échanger les renseignements nécessai-
res à l’application du droit interne en ce qui concerne les impôts visés par la 
Convention dans les cas de fraude fiscale. 
Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont commu-
niqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administra-
tifs) concernées par l’établissement, le recouvrement ou l’administration des impôts 
visés par la présente Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces 
impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou 
autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Aucun renseignement ne sera 
fourni qui révélerait un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé 
commercial. Les personnes en question peuvent révéler ces renseignements au cours 
d’audiences publiques ou dans des jugements.» 
Art. 11 
Un nouvel art. 28 est introduit: 
«Art. 28 
Remboursement de l’impôt à la source 
1. Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances sont 
perçus dans ’un des Etats contractants par voie de retenue à la source, le droit de 
procéder à la retenue fiscale au taux entier n’est pas affecté par la présente Conven-
tion. 
2. Toutefois, l’impôt perçu au taux entier par voie de retenue à la source doit être 
remboursé sur demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la 
Convention.

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3816 
3. Le délai de la présentation d’une demande de remboursement est de trois ans 
après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dividendes, intérêts ou redevan-
ces sont échus. 
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent fixer, d’un commun 
accord, la procédure d’application des dégrèvements d’impôts prévus dans la pré-
sente Convention. 
5. Nonobstant le par. 4, l’Etat contractant d’où proviennent les revenus peut deman-
der une procédure administrative permettant d’attester la résidence de la personne 
ayant déposé la demande.» 
Art. 12 
Les art. 28 et 29 deviennent les art. 29 et 30. 
Art. 13 
A. Les ch. 2 et 6 du protocole sont abrogés. 
B. Les ch. 3, 4 et 5 du protocole deviennent les ch. 2, 3 et 4. 
C. Un nouveau ch. 5 est introduit: 
«5. Eu égard aux dispositions de l’art. 26, par. 1, let. b, il est entendu que les autori-
tés fiscales ne peuvent échanger que les informations dont elles disposent ou qui 
doivent ordinairement leur être transmises, et qu’elles obtiennent au cours de la 
procédure ordinaire sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures spécifiques. 
Il est entendu que sont considérées comme des sociétés holding au sens de l’art. 26, 
par. 1, let. b, les sociétés suisses au sens de l’art. 28, al. 2 de la loi du 14 décembre 
1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et les 
sociétés norvégiennes qui correspondent à ces sociétés suisses. 
Il est entendu que le terme «fraude fiscale» désigne un comportement frauduleux 
qui, selon le droit des deux Etats, constitue un délit fiscal et est passible d’une peine 
privative de liberté. 
Il est entendu que, en cas de fraude fiscale, le secret bancaire ne fait pas obstacle à 
l’obtention de moyens de preuves sous forme de documents auprès des banques ni à 
leur transmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant. Un échange de rensei-
gnements implique toutefois l’existence d’un lien direct entre la mesure d’entraide 
administrative requise et le comportement frauduleux. 
Les deux Etats contractants sont convenus que l’application des dispositions de 
l’art. 26, par. 1, let. c, ainsi que de celles du Protocole, présuppose la réciprocité en 
fait et en droit. 
Il est en outre entendu que l’entraide administrative au sens du présent paragraphe 
ne comprend pas les mesures servant uniquement à la recherche de preuves.»

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3817 
Art. 14 
1. Les gouvernements des Etats contractants se notifieront mutuellement, par la voie 
diplomatique, que toutes les conditions et procédures légales nécessaires à l’entrée 
en vigueur du présent Protocole ont été remplies. 
2. Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole 
qui s’y rapporte, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications men-
tionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables: 
a) 
sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attri-
bués ou versés à des non-résidents à partir du 1er janvier de l’année civile 
suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur; 
b) 
aux impôts retenus à la source sur les dividendes échus dès le 1er janvier 
2005 et réalisés par une société (autre qu’une société de personnes) qui 
détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui verse 
les dividendes, à condition que le présent Protocole entre en vigueur en 
2005. 
c) 
aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour 
l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole (y compris 
pour l’exercice commercial correspondant à cette année). 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, 
ont signé le présent Protocole. 
Fait en deux exemplaires à Oslo, le 12 avril 2005 en langue allemande, norvégienne 
et anglaise. En cas d’interprétation différente des textes allemand et norvégien, le 
texte anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement du Royaume de Norvège: 
Kurt Höchner 
Thorbjørn Gjølstad

3818 
Traduction2 
Protocole des négociations 
du 29 mars 2005 
 
Pour convenir de l’application et de l’interprétation de l’art. 26, par. 1, let. c, de la 
Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de 
Norvège en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le 
revenu et sur la fortune, les autorités compétentes ont fourni les explications sui-
vantes: 
I. En ce qui concerne la Suisse 
1. 
Examen préliminaire des demandes 
1.1. 
Les demandes d’échange de renseignements de l’autorité norvégienne com-
pétente font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale 
des contributions (AFC). 
1.2. 
S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements,
l’AFC en fait part à l’autorité norvégienne compétente. Cette dernière peut
compléter sa demande. 
1.3. 
Si l’examen préliminaire révèle que les conditions de l’art. 26 de la Conven-
tion en relation avec le protocole sont vraisemblablement remplies, l’AFC 
informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant 
(détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des rensei-
gnements demandés. Le reste du contenu de la demande ne doit pas être 
communiqué au détenteur de renseignements. 
1.4. 
L’AFC demande simultanément au détenteur de renseignements de lui
remettre les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en
Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications. 
2. 
Obtention des renseignements 
2.1. 
Si le détenteur de renseignements remet à l’AFC les renseignements deman-
dés, cette dernière examine les renseignements et rend une décision finale. 
2.2. 
Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire
habilité à recevoir des notifications refuse de remettre les renseignements 
demandés, l’AFC prend une décision à l’encontre du détenteur de rensei-
gnements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans 
la demande norvégienne. 
 
 
 
 
 
 
 
2 
Traduction du texte original anglais

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3819 
3. 
Droits de la personne concernée 
3.1. 
L’AFC notifie également à la personne concernée la décision adressée au
détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité 
norvégienne compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressé-
ment le maintien du secret. 
3.2. 
Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir
des notifications, la notification devra être effectuée par l’autorité norvé-
gienne compétente selon le droit norvégien. Simultanément, l’AFC fixe à la 
personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements 
ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications. 
3.3. 
La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le
dossier. La consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et
les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 26 de 
la Convention l’exige. 
3.4. 
Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’AFC ou que cette 
dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit 
fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. Le ch. 8.4 est
réservé. 
4. 
Mesures de contrainte 
4.1. 
Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’AFC dans 
le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets,
des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports
de données ou d’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées. 
4.2. 
Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’AFC 
ou par son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires
formés à cet effet et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les 
pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de rensei-
gnements. 
4.3. 
S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être arrêtée à temps, le
fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. 
La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’AFC 
ou par son remplaçant 
4.4. 
Les polices cantonales et communales soutiennent l’AFC dans l’exécution 
des mesures de contrainte. 
5. 
Perquisitions de locaux 
5.1. 
Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les 
objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de 
renseignements s’y trouvent. 
5.2. 
La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur
le droit pénal administratif3. 
 
3 
RS 313.0

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3820 
6. 
Saisie d’objets, de documents et de pièces 
6.1. 
La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être
opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée. 
6.2. 
Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents, des pièces ou
des renseignements doit être entendu. Le détenteur de renseignements doit
prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des
documents et des pièces. 
6.3. 
Le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de 
renseignements doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de
contrainte. 
7. 
Exécution simplifiée 
7.1. 
Lorsque la personne concernée consent à remettre les renseignements à 
l’autorité norvégienne compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Son con-
sentement est irrévocable. 
7.2. 
L’AFC constate l’accord par écrit et clôt la procédure par la transmission des
renseignements à l’autorité norvégienne compétente. 
7.3. 
Si le consentement ne concerne qu’une partie des renseignements, les autres
objets, documents et pièces sont obtenus conformément aux chiffres
ci-dessus et transmis sur la base d’une décision finale. 
8. 
Clôture de la procédure 
8.1. 
L’AFC rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se pro-
nonce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission à
l’autorité norvégienne compétente des objets, documents et pièces. 
8.2. 
La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son 
mandataire habilité à recevoir des notifications. 
8.3. 
Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la 
notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale. 
8.4. 
Après l’entrée en force de la décision finale, les renseignements transmis à
l’autorité norvégienne compétente peuvent être utilisés par l’AFC. 
9. 
Voies de droit 
9.1. 
La décision finale de l’AFC relative à la transmission de renseignements
peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral
suisse. 
9.2. 
Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la
mesure où il fait valoir ses propres intérêts. 
9.3. 
Le recours a effet suspensif. 
9.4. 
Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision rela-
tive à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut
être attaquée que conjointement à la décision finale.

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3821 
9.5. 
En cas d’irrégularités dans les procédures suisses mentionnées ci-dessus, la 
personne concernée ne peut introduire de recours devant un tribunal norvé-
gien. Si la personne concernée fait néanmoins recours contre la décision de
l’AFC concernant la transmission de renseignements à l’autorité norvé-
gienne compétente, le retard provoqué ne doit pas être pris en compte pour
l’application des délais de prescription prévus en droit fiscal norvégien pour
la procédure fiscale administrative. 
II. En ce qui concerne la Norvège: 
Pour ce qui est des procédures lancées par la Norvège en vue d’obtenir des rensei-
gnements en cas de fraude fiscale conformément à l’art. 26, les autorités norvégien-
nes compétentes appliquent les procédures prévues par le droit national norvégien en 
matière d’échange de renseignements. 
Pour la 
délégation suisse: 
Pour la 
délégation norvégienne: 
Robert Waldburger 
Odd Hengsle

Convention de double imposition avec la Norvège. Protocole modifiant la Convention 
3822

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Convention signée le 7 septembre 1987 à Berne en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y ra...
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Datum
28.06.2005
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3811-3822
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