ch_vb · 92.3110 · 1992-06-19 · de


19. Juni 1992 
N
1209
Motion Béguelin
chend dem Rundschreiben des Eidgenössischen Finanzde-
partementes vom 22. Oktober 1963 - bis zur Höchstgrenze
von 30 Tagen je Jahr zusätzliche Urlaubstage gewährt
Die Inhaber eines öffentlichen Amtes können jedoch nicht un-
beschränkt bezahlten Urlaub in Anspruch nehmen; insbeson-
dere sind auch die damit verbundenen Aufgaben in die An-
spruchsbeurteilung einzubeziehen. In der Vergangenheit
mussten einige wenige Gesuche abgelehnt werden, weil eine
offensichtliche Unverhältnismässigkeit zwischen diesen Auf-
gaben und dem verlangten Urlaub bestand. Ferner kann es
selbst bei einem Bundesbetrieb nicht dessen Sache sein, al-
leine die finanziellen Folgen zu tragen, welche damit verbun-
den sind, dass Mitarbeiterinnen oder Mitarbeiter ein öffentli-
ches Amt ausüben; schliesslich wird dieser Dienst an der Ge-
meinschaft entschädigt
In Artikel 10 Absatz 3 der Beamtenordnung 2 hat der Bundes-
rat es den SBB übertragen zu bestimmen, ob und in welchem
Umfang ein Abzug von der Besoldung, den Ruhetagen und
den Ferien stattzufinden hat, wenn die Beanspruchung
15 Tage jährlich übersteigt Nachdem eine Ausdehnung der
Zuständigkeiten von PTT und SBB bei der Anwendung der Be-
amtenordnung in Vorbereitung ist, gibt es keinen Grund, dass
der Bundesrat zur Aenderung der Vorschriften über die Ge-
währung von Urlaub interveniert.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 92.3086
Motion Berger
Energieversorgung.
Beschleunigtes Verfahren
Procédure accélérée
pour les installations énergétiques
Wortlaut der Motion vom 12. März 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, möglichst rasch alle notwen-
digen Anordnungen zu treffen, welche die Einführung eines
beschleunigten Abklärungsverfahrens ermöglichen; dadurch
sollen die Verwirklichung geplanter Anlagen für unsere Ener-
gieversorgung sowie die Erneuerung bestehender Einrichtun-
gen, namentlich im Bereich der elektrischen Energie, vorange-
trieben werden.
Texte de la motion du 12 mars 1992
Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs dé-
lais, toutes dispositions permettant d'introduire une procé-
dure d'enquête accélérée afin d'activiter toutes réalisations ou
améliorations d'installations nécessaires à notre ravitaillement
en énergie notamment en énergie électrique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby,
Couchepin, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique,
Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Hari, Leuba,
Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximi-
lian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmied Walter,
Seiler Hanspeter, Theubet, Zölch 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'aggravation progressive de notre ravitaillement en électricité
inquiète plus d'une autorité responsable de notre pays. La len-
teur et le retard que subissent les projets soumis à la procé-
dure d'enquête deviennent préoccupants. A une époque où la
crise économique sévit et que simultanément les perspectives
d'ouvertures vers l'Europe se précisent, il est inconcevable
que des signes de pénurie se dessinent à l'horizon. Dans la si-
tuation particulière que nous traversons, il est indispensable
de disposer en suffisance d'énergie sûre et respectueuse de
notre environnement
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3110
Motion Béguelin
Koordination
zwischen Bahntarifen und Benzinpreis
Coordination
entre les mesures tarifaires prévues
pour les chemins de fer
et les prix des carburants
Wortlaut der Motion vom 18. März 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, ein Instrument zu schaffen,
womit er die Entwicklung der Bahntarife mit jener der Treib-
stoffpreise koordinieren kann; es soll verhindert werden, dass
sich die Ungleichheit zwischen den beiden Preiskurven immer
weiter vergrössert und auf die Dauer alle Investitionen zugun-
sten des öffentlichen Verkehrs (z. B. «Bus und Bahn 2000»)
unwirksam macht
Texte de la motion du 18 mars 1992
Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de coor-
donner l'évolution des tarifs ferroviaires avec celle des prix des
carburants; il s'agit d'éviter que la disparité entre les deux
courbes continue à s'élargir, mettant ainsi en cause, à terme,
tous les investissements en cours et décidés en faveur des
transports publics (par exemple RAIL et BUS 2000).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bischof,
Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri-
stiane, Carobbio, Diener, Dünki, Duvoisin, Fankhauser, Gon-
seth, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jean-
prêtre, Keller Rudolf, Ledergerber, Leemann, Leuenberger
Ernst, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli,
Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steiger, Strahm
Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Le trafic automobile privé représente en prestations (V-km),
pour les distances supérieures à 3 km, environ 80 pour cent
de la totalité du trafic, les transports publics en gros de
70/30 pour cent en faveur de la route pour les transports où les
deux moyens sont en concurrence.
2. Par sa politique des investissements à moyen et à long ter-
mes, le Conseil fédéral vise à stopper cette tendance, voire à
l'inverser en partie en faveur du rail, pour des raisons éviden-
tes - dans un pays à haute densité de population - de protec-
tion de l'environnement et de qualité de vie.
3. Le prix des carburants pour le consommateur privé sont à la
baisse, alors que les tarifs des transports publics (entrepri-
ses du trafic général plus PTT) sont en hausse accélérée:
+ 10 pour cent au 1er mai 1991, + 13,6 pour cent pour
l'abonnement demi-prix au 1er janvier 1992, + 9,7 pour cent
au 1 er mai 1992, suppression au 1 er janvier 1993 des subven-
tions décidées en 1986 pour l'abonnement demi-prix, pour le

Postulat Fischer-Seengen
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N 
19 juin 1992
trafic des pendulaires (pour ce trafic en particulier, la suppres-
sion des subventions pour les abonnements annuels, annon-
cée pour le 1er janvier 1993, apparaît comme une incohé-
rence totale) et + 10 pour cent, déjà annoncée pour le prin-
temps 1993.
Ces deux évolutions contradictoires compromettent incontes-
tablement les investissements massifs consentis en faveur
des transports publics, dans la mesure où les usagers sont
économiquement poussés vers la route. Le Conseil fédéral
doit corriger cette tendance perverse.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
Le message du 1er avril 1992 sur les mesures d'assainisse-
ment des finances fédérales 1992 préconise plusieurs propo-
sitions visant à réaliser de nouvelles recettes pour la Confédé-
ration. L'une de ces mesures consiste à majorer le droit de
base sur les carburants de 25 centimes par litre, ce qui devrait
entraîner un supplément de recettes de l'ordre de 1,6 à
1,8 milliard de francs; la moitié de cette somme sera obligatoi-
rement affectée à des tâches en rapport avec le trafic routier.
Dans notre message du 27 janvier 1992 concernant la proro-
gation et la refonte des redevances sur l'utilisation des routes,
nous proposons également une adaptation au renchérisse-
ment du prix de la vignette. Quant à la redevance sur le trafic
des poids lourds, elle devrait être relevée de 30 pour cent au
1 er janvier 1995, perçue selon le système actuel pour une pé-
riode transitoire. Cependant, ce système devrait être le plus ra-
pidement possible remanié en un système basé sur les presta-
tions, en étroite collaboration avec la Communauté euro-
péenne (CE). En outre, nous entendons concrétiser progressi-
vement le principe de la «vérité des coûts» dans le domaine du
transport des marchandises, de façon à rééquilibrer le jeu de
la concurrence entre le rail et la route.
Le prix du carburant n'est qu'un élément de la comparaison
des prix transports public/transports individuels. En effet, les
taxes routières, les charges dues aux assurances, aux frais
d'acquisition des véhicules et surtout aux coûts de leur entre-
tien ont subi des hausses parfois massives durant la période
analysée par l'auteur de la motion. Il n'en demeure pas moins
que le rapport est favorable au trafic privé. Il faut de surcroît re-
lever qu'il s'agit ici de dépenses essentiellement fixes, indé-
pendantes de la distance parcourue qui n'ont que peu d'in-
fluence sur le choix du moyen de transport.
L'instauration d'un lien rigide entre les tarifs des transports pu-
blics et le prix du carburant conduirait à un contrôle strict des
prix de transport qui ne garantirait plus le libre choix du moyen
de transport Or, telle n'est pas notre intention.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat
Präsident: Der Vorstoss wird von den Herren Friderici Charles
und Dreher bekämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3058
Postulat Fischer-Seengen
Einsatz der Osteuropahilfe
zur Sanierung von Kernkraftwerken
Modernisation des centrales nucléaires
des pays d'Europe centrale et orientale
Wortlaut des Postulates vom 3. März 1992
Der Bundesrat wird aufgefordert zu prüfen, ob und wie die
Schweiz im Rahmen der bereits beschlossenen und allenfalls
noch zu beschliessenden Osteuropahilfe zur Sanierung der
Kernkraftwerke im ehemaligen Ostblock beitragen kann. Vor
allem ist der Einsatz schweizerischer Nuklearfachleute zur Mit-
wirkung bei der Lösung dieser Aufgaben zu prüfen.
Texte du postulat du 3 mars 1992
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide
aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle
qui pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui,
comment? - de contribuer à la modernisation des centrales
nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est II s'agit avant tout
d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière
nucléaire de participer à ces travaux.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,
Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof,
Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold,
Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg,
Cotti, Daepp, Dettling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fi-
scher-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Os-
car, Früh, Giezendanner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand,
Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Ru-
dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder,
Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Miesch, Moser,
Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Pe-
rey, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Ru-
tishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg,
Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schnider, Seiler Hanspeter,
Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine-
mann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Witten-
wiler,Wyss,Zölch,Zwahlen 
(87)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Ausgangslage
Der Zustand der Kernkraftwerke im ehemaligen Ostblock gibt
berechtigterweise zu grossen Sorgen Anlass. Ein weiteres
Tschernobyl würde wohl auch den Todesstoss für die Nutzung
der Kernenergie im Westen bedeuten. Es muss deshalb alles
daran gesetzt werden, dass solches nicht passiert
Die einfachste Lösung würde in einer Stillegung aller Kern-
kraftwerke liegen, die nicht westlichem Standard entsprechen.
Angesichts der schlechten Energieversorgung dieser Länder
wäre dies volkswirtschaftlich nicht zu verantworten.
Deshalb muss dafür gesorgt werden, dass jene Kernkraft-
werke, bei denen dies noch möglich ist, nachgerüstet, die än-
dern jedoch stillgelegt werden. Der Westen ist - nicht zuletzt
aus Eigeninteresse - aufgerufen, hier massgeblich mitzuhel-
fen, zumal Exponenten aus den ehemaligen Ostblockstaaten
erklärt haben, dass diese Länder aus fachlichen und finanziel-
len Gründen nicht in der Lage seien, diese Aufgabe aus eige-
ner Kraft zu lösen.
2. Hilfe für Osteuropa
Die eidgenössischen Räte haben bereits über 1 Milliarde Fran-
ken zur Unterstützung der Staaten Osteuropas beschlossen.
Weitere Kredite dürften folgen. Entsprechendes geschieht in
den übrigen Industrieländern.
Die Erfahrung zeigt, dass der sinnvolle Einsatz dieser Gelder
oft Schwierigkeiten bereitet, die Gefahr des Missbrauchs nicht
immer gebannt werden kann. Es scheint deshalb richtig, Ver-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Béguelin Koordination zwischen Bahntarifen und Benzinpreis
Motion Béguelin Coordination entre les mesures tarifaires prévues pour les chemins de fer
et les prix des carburants
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3110
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1209-1210
Page
Pagina
Ref. No
20 021 287
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