ch_vb · 85.960 · 1986-09-24 · de


Postulat Grendelmeier
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N 
24 septembre 1986
du Chenit afin d'éviter un état endémique de tension comme
à Rothenturm. L'instruction de l'armée est essentielle afin
de garantir la défense du pays mais il faut rappeler le fait
suivant: le canton de Vaud héberge 27 pour cent des places
d'exercices de la Confédération. C'est un chiffre important
et croyez-moi, le Jura vaudois fait sa part. Aussi demandai-je
instamment à M. le chef du Département qu'il fasse tous les
efforts possibles afin d'éviter une rupture avec les autorités
communales et la population concernée. S'il peut m'en
donner aujourd'hui la certitude, mes deux interpellations
n'auront pas été complètement inutiles.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je compléterai ma
réponse qui ne semble pas avoir satisfait M. Gloor sur qua-
tre points.
Le premier point consistera à rappeler que le but de l'exer-
cice que nous souhaitons atteindre est de pouvoir éviter,
dans la région qui se trouve hors du périmètre de la place
d'armes de Bière, des dégâts aux routes, au sol, dans les
forêts qui seraient créés par l'artillerie blindée. Ces dégâts
peuvent être évités par un aménagement sommaire des
emplacements de tir. Ces emplacements, Monsieur Gloor,
ne les voyez pas sous la forme de gigantesques places où se
rassembleraient des régiments. Ce sont de petites surfaces
qui ont la dimension d'un obusier blindé.
L'intention n'est pas du tout de multiplier, par rapport à
l'état antérieur, les tirs en dehors de la place d'armes. Au
contraire, je peux affirmer que le nombre total des tirs qui
sont faits hors du périmètre de la place d'armes par les
obusiers blindés est inférieur à ce qu'il était à la belle
époque de l'artillerie tractée (laquelle pouvait prendre posi-
tion de manière beaucoup plus libre et plus diffuse et qui
effectuait plus de tirs que nous n'en effectuerons demain
avec l'artillerie blindée). Que cela soit dit et que les procès
d'intention qui ont été faits au Département militaire cessent
sur ce point.
Nous pourrions, du reste, renoncer à la construction de ces
aménagements, mais il se produirait alors des dégâts dus
aux mouvements des chenilles. Il nous paraît peu intelligent
de devoir réparer, après chaque passage de l'artillerie, les
détériorations qui auraient été commises par les obusiers
blindés.
J'en viens au deuxième point. Vous avez déclaré, tout à
l'heure, que vous aviez le pénible sentiment que nous ne
parlions pas, vous et moi, la même langue. Vous avez raison,
nous ne parlons pas la même langue, Monsieur le Conseiller
national. Lorsque vous êtes convaincu que, faisant fi de
toutes les promesses, le Département militaire, sournoise-
ment, truffe ce Mont-Tendre de places de tir qui n'avaient
pas été prévues, et qu'il en construira encore, vous vous
trompez et vous mettez en cause la clarté des engagements
qui ont été pris par convention. Le DMF est lié par ces
conventions. Si vous lisez attentivement le point 1 de l'admi-
rable réponse du Conseil fédéral à votre interpellation, vous
constaterez, en comptant le nombre des zones, que nous
établissons en tout et pour tout six zones de tir, ainsi que le
fixe la convention passée avec le canton de Vaud, pas une
de plus. Mais il se trouve que certaines de ces places n'ont
pas encore été aménagées, parce que nous faisons porter
ces travaux techniques sur un certain nombre d'années.
Vous avez donc raison de dire que l'on construira encore
des emplacements, mais j'ai raison de dire que cela ira
jusqu'à six zones. Nous ne dépasserons pas le quota qui a
été fixé dans la convention. Vous n'avez aucune crainte à
avoir, ni vous ni, d'ailleurs, les populations combières: nous
ne trahirons pas les engagements qui ont été pris; s'il se
construit des places de tir, c'est dans la limite de celles
prévues. Et rien d'autre! Je vous rappelle d'ailleurs, Mon-
sieur Gloor, que ces six places résultent d'un travail d'épura-
tion très attentivement mené avec les autorités cantonales.
D'entente avec elles, le Département militaire a admis de
réduire ses exigences, ses souhaits, ses convoitises. Il en est
arrivé à ces emplacements et il les a inscrits dans la conven-
tion. Il n'y aura pas de mauvaise surprise.
Le points consiste à rappeler que nous ne nous sommes
pas comportés en pays conquis. Nous n'avons pas fait
marcher les colonels en chaussures à clous pour investir le
terrain et faire usage unilatéral des droits qui sont les nôtres.
Tout a été conduit d'une manière claire et nette, avec le
gouvernement vaudois. Jusqu'à plus ample informé, dans
les négociations de ce type, rien, de la part du Département
militaire et de la Confédération, ne peut être fait sans pleine
entente avec le gouvernement cantonal. Cette entente s'est
réalisée.
Le dernier point maintenant. Il est bien évident que si l'ar-
mée, par des comportements disgracieux et accapareurs,
dresse contre elle, dans d'innombrables points du pays, des
oppositions, nous ne parviendrons pas à nos fins et nous
hérisserons nos parcours de difficultés qui en rendront
l'accomplissement impossible. Nous avons donc tout intérêt
à ce dialogue que vous appelez de vos voeux,' à la discus-
sion avec les autorités locales. Mais cette discussion doit se
tenir dans des limites correctes.
Or, en l'occurrence, le voeu d'un certain nombre d'habitants
de la région est de n'avoir aucun emplacement de tir en
dehors de la place d'armes de Bière. Si ce voeu est un
préalable à toute discussion avec le DMF, il est bien clair que
la discussion même devient impossible et perd tout son
sens. En revanche, si ce préalable n'est pas posé, nous
pouvons discuter.
M. Gloor: Je tiens à dire que M. le chef du département a
montré dans les dernières explications qu'il a données
beaucoup de franchise et je crois qu'il serait faux de ma part
de ne pas en tenir compte. C'est pourquoi j'emploie une de
ces formules que l'on adore ici - ironie mise à part- qui tend
à dire que je suis partiellement satisfait dans la mesure où
M. le chef du Département militaire ne tient pas, dans les
limites des discussions positives s'entend, à couper les
ponts.
Präsident: Herr Gloor kann noch erklären, ob er von der
Antwort befriedigt ist oder nicht. - Herr Gloor ist von der
Antwort teilweise befriedigt.
#ST# 85.960
Postulat Grendelmeier
Schiessverbot bei Waldbrandgefahr
Interdiction des tirs militaires
en cas de risques d'incendies de forêts
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1985
Der Bundesrat wird aufgefordert, bei Föhn und ausseror-
dentlicher Trockenheit für militärische Aktivitäten ein gene-
relles Schiessverbot zu erlassen. Die diesbezüglichen Krite-
rien sind von der Schweizerischen Meteorologischen Zen-
tralanstalt (Waldbrandgefahr) zu bestimmen.
Texte du postulat du 17 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à ordonner une interdiction
générale des tirs militaires par temps de foehn et de séche-
resse exceptionnelle. Il appartiendra à l'Institut suisse de
météorologie de définir les critères qui permettront d'éva-
luer les risques d'incendies de forêts.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Günter, Hubacher, Jae-
ger, Maeder-Appenzell, Weber Monika, Weder-Basel (6)
Frau Grendelmeier: Es ist bald ein Jahr her, dass dieser
Zwischenfall in Balzers die Gemüter bewegt und fast zu
einer ernsthaften Verstimmung zwischen Liechtenstein und
der Schweiz geführt hat, als durch eine unvorsichtige, ich

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Postulat Grendelmeier
möchte sogar sagen: unverantwortliche Schiessübung ein
Wald auf liechtensteinischem Boden in Brand geschossen
wurde. Unverantwortlich war sie deshalb, weil trotz einer
ausserordentlich langen Trockenperiode, bei welcher das
allgemeine Verbot, im Freien Feuer zu entfachen, für die
gewöhnliche Bevölkerung gegolten hatte, dieses Verbot für
das Militär offensichtlich nicht galt. Das war nicht nur unvor-
sichtig, sondern unverantwortlich und besonders störend,
weil es damals nicht der erste Zwischenfall dieser Art war
(ihm gingen schon einige andere voraus), und weil selbst
nach dieser Balzersgeschichte noch einmal auf diese unvor-
sichtige Weise ein Wald in Brand geschossen wurde, wenn
auch nicht mehr so schwerwiegend.
Offensichtlich fällt es dem Militär schwer zu entscheiden,
wann die Verhältnisse solcher Art sind, dass man ohne
Risiko diejenigen Uebungen durchführen kann, die man
selbstverständlich durchführen muss. Dagegen habe ich
nichts; ich habe nur den Eindruck, dass wir in einem Land
leben, in welchem es genügend Regentage oder feuchte
Tage gibt, wo man ein solches Unterfangen einigermassen
risikolos durchführen kann. Deshalb verlange ich ein gene-
relles Schiessverbot bei besonderen Wetterverhältnissen.
Weil es dem EMD oder den zuständigen Herren in der
militärischen Hierarchie offensichtlich schwerfällt festzu-
stellen, wann dieser Punkt eingetreten ist, bin ich der
Ansicht, dass ihn die Schweizerische Meteorologische Zen-
tralanstalt bestimmen soll. Was für den gewöhnlichen Bür-
ger gilt, müsste eigentlich auch für das Militär gelten; die
Konsequenzen sind ebenso gravierend, wenn da etwas pas-
siert. Ueben muss man hier nicht den Ernstfall, sondern in
'diesem Fall verursacht das Militär den Ernstfall.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Tout d'abord, une préci-
sion de fait, Madame, en ce qui concerne l'incendie inter-
venu en décembre 1985 sur la place de Sankt-Luziensteig.
Le feu a été bouté sur territoire helvétique et non pas sur
territoire du Liechtenstein. On a souvent confondu les
choses par le fait que la forêt était sans doute l'une des
propriétés dans le domaine privé de la commune liechtens-
teinoise de Balzers. Mais cette forêt ne se trouve nullement
sur territoire liechtensteinois; elle est entièrement sur terri-
toire suisse.
Le Conseil fédéral est sensible à l'intérêt que vous portez à
ces problèmes. Les réflexions que vous faites quant à la
responsabilité qui doit être celle de l'armée en telle matière
sont partagées par le Conseil fédéral, par le Département
militaire et par le Commandement de l'armée.
Ils recommandent cependant au Conseil national de rejeter
votre postulat parce que la formule que vous proposez est
disproportionnée. Lorsque vous nous demandez d'interdire,
d'une manière générale, les tirs militaires par temps de
foehn et de sécheresse exceptionnelle, (l'Institut suisse de
météorologie définissant les critères qui permettraient
d'évaluer les risques d'incendie de forêt), votre démarche
est trop absolue.
L'Institut suisse de météorologie n'est pas à même de défi-
nir, pour l'ensemble du territoire helvétique, des critères
selon lesquels à partir d'une certaine situation, on ne tire
plus. Il faut savoir que le danger d'incendie qui peut résulter
de tirs militaires avec munitions de guerre doit être apprécié
en fonction de la situation locale de chacune de nos places
de tir et que les ordres donnés pour chacune de ces places
doivent tenir compte de ces circonstances locales. Vouloir
comprendre dans une prescription générale de tir ce qui se
passe de Bónfol à Poschiavo et de Genève à Romanshorn
n'a pas de sens.
En outre, il faut savoir aussi que les diverses munitions
peuvent avoir des effets très différents. Si, dans certaines
circonstances, il est nécessaire d'interdire une munition,
dans d'autres circonstances ce sont d'autres munitions qui
doivent être proscrites. Il faut donc disposer localement de
moyens d'intervention souples pour éviter les bêtises.
En l'occurrence, il y eu des bêtises. Je les ai regrettées et
condamnées. Mais il n'est pas possible d'entraver d'une
manière totale, globale et sans nuance toute l'activité d'en-
traînement au tir qui demeure la base de l'entraînement
spécialement pour notre infanterie. Sachez, en particulier,
que sur la place de Sankt Luziensteig des précautions
supplémentaires ont été prises dans le domaine de l'inter-
vention en cas d'incendie, et, surtout, dans le domaine de la
prévention de ces incendies.
Je crois que nous sommes parvenus à satisfaction avec les
autorités locales, hormis quelques points de détail à tirer au
clair. Nous y sommes parvenus sans fixer une réglementa-
tion contraignante nouvelle, mais en mettant en place des
responsables-je n'ose pas dire des garde-fous! - qui, par la
connaissance approfondie qu'ils ont des conditions locales,
peuvent donner le feu vert ou le refuser à des exercices de
tir lorsque ceux-ci s'accomplissent dans les pires condi-
tions, c'est-à-dire foehn et sécheresse prolongée réunis.
Sans vous assurer, Madame, qu'à l'avenir ce risque est
totalement éliminé (car il n'est pas totalement éliminable),
nous pensons que, par ces moyens plus adaptés et plus
nuancés, nous aurons contribué à diminuer encore singuliè-
rement le danger. C'est le but qu'il nous fallait atteindre.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulâtes 
16 Stimmen
Dagegen 
79 Stimmen
#ST# 85.961
Postulat Grendelmeier
Umweltschädigungen durch die Armee.
Anrechnung an Militärbudget
Dégâts à l'environnement
provoqués par l'armée. Imputation sur
le budget militaire
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1985
Der Bundesrat wird aufgefordert, in Zukunft die Aufwendun-
gen für an Landschaft und Umwelt entstandene Schäden,
die durch militärische Aktivitäten verursacht werden, dem
ordentlichen Militärbudget zu belasten.
Texte du postulat du 17 décembre 1985
Le Conseil fédéral est prié, à l'avenir, d'imputer au budget
ordinaire de l'armée toutes les dépenses qui pourraient être
engagées pour la réparation des dommages causés au
paysage et à'l'environnement du fait d'activités militaires.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Günter, Jaeger, Maeder-
Appenzell, Müller-Bachs, Weber Monika, Weder-Basel (6)
Frau Grendelmeier: Dieses Postulat ist die unmittelbare
Folge meines ersten Postulates, und zwar geht es mir hier
um das Verursacherprinzip. Die direkten finanziellen Folgen
eines solchen Zwischenfalles müssen meines Erachtens
auch dem entsprechenden Departement - in diesem Falle
dem EMD - im ordentlichen Budget belastet werden, wenn
feststeht, dass der Schaden durch eine Unvorsichtigkeit
verursacht wurde, selbst wenn es sich um sehr hohe Sum-
men handelt. Im Falle von Balzers ist anzunehmen, dass es
sich um sehr hohe Summen handelt, da ganze Waldstriche
in Brand geschossen wurden; es könnte beispielsweise
auch einmal ein Dorf treffen, und die Schadensumme würde
ganz ausserordentlich hoch sein. Aber auch dann bin ich
der Meinung, dass es dem ordentlichen Budget belastet
werden muss und nicht per Nachtragskredit irgendwo bei
den allgemeinen Bundeskosten erscheinen darf.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux être beaucoup
plus gentil, Madame, en traitant de ce postulat, car ce que

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Postulat Grendelmeier Schiessverbot bei Waldbrandgefahr
Postulat Grendelmeier Interdiction des tirs militaires en cas de risques d'incendies de forêts
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.960
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1986 - 16:00
Date
Data
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