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Droits de l’enfant. Convention
2148
N
4 décembre 1996
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
können vielleicht verhindern, dass wir in gewissen Punkten
mit internationalen Entscheidungen in Widerspruch kommen.
Die Minderheit nimmt für sich in Anspruch, dass sie klarere
Kriterien aufstellt, so wie Herr Fritschi es Ihnen richtig darge-
legt hat.
Ich wiederhole: Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates.
Carobbio Werner (S, TI), rapporteur: Il me semble que, con-
trairement à ce que soutiennent M. Fritschi, porte-parole de
la minorité, et M. Eggly, nous nous trouvons devant une
question de principe assez importante. Il s’agit de savoir si
nous voulons une loi qui soit un instrument de contrôle vrai-
ment efficace ou pas.
Si tel est le choix, et je rappelle que cette loi est conçue aussi
comme un contre-projet indirect à l’initiative, il faut absolu-
ment laisser, à cet article, une certaine souplesse au Conseil
fédéral dans l’application parallèle des dispositions relatives
à l’exportation de matériel de guerre aussi bien que de celles
relatives aux biens immatériels. La solution du Conseil des
Etats va précisément dans cette direction, puisqu’elle re-
prend la position du Conseil fédéral, et après les discussions
que nous avons eues, il me semble correct que notre Conseil
la suive aussi.
J’ajouterai encore que, si nous ne suivons pas la proposition
de la majorité de la commission, nous maintenons encore
une divergence avec le Conseil des Etats, retardant ainsi la
mise en vigueur de cette loi. Après la décision, que je n’ai pas
approuvée, prise en ce qui concerne l’article 14, il convient
maintenant de ne pas affaiblir encore plus la loi et donc de
suivre la majorité de la commission, le Conseil des Etats et le
Conseil fédéral, et de maintenir à l’article 20 cette disposition
et cette souplesse.
Je vous invite à suivre cette indication.
Ogi Adolf, Bundesrat: Bei Artikel 20 geht es um Technologie-
transfer und um Bewilligungskriterien. Ich möchte in aller
Kürze folgendes festhalten: Der Ständerat ist bei seinem ur-
sprünglichen Beschluss geblieben und hat in diesem Punkt
gleich entschieden wie seinerzeit der Bundesrat. Der Stände-
rat hat damit unterstrichen, dass das KMG ein wirksames
Kontrollinstrument gegen Umgehungsgeschäfte enthalten
soll. Mit dem ursprünglichen Beschluss des Nationalrates
könnten die Ziele, die der Bundesrat und der Ständerat an-
streben, nicht erreicht werden. Umgehungen könnten nur
noch dann verhindert werden, wenn auch die internationale
Gemeinschaft Massnahmen beschlossen hat, und zudem
wäre die Schweiz bei der Kontrolle der Technologietransfers
wesentlich eingeschränkter als vergleichbare Industriestaa-
ten. Das zu verhindern war die ursprüngliche Absicht des
Bundesrates.
Ich bitte Sie daher, dem Beschluss des Ständerates und dem
Antrag Ihrer Kommissionsmehrheit und damit auch dem Ent-
wurf des Bundesrates zuzustimmen.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Mehrheit
76 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
75 Stimmen
Art. 42 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 42 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
94.064
Rechte des Kindes.
Übereinkommen
Droits de l’enfant.
Convention
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 1679 hiervor – Voir page 1679 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 27. November 1996
Décision du Conseil des Etats du 27 novembre 1996
___________________________________________________________
Bundesbeschluss betreffend das Übereinkommen
über die Rechte des Kindes
Arrêté fédéral portant sur la Convention relative aux
droits de l’enfant
Art. 1 Abs. 1 Bst. a2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Festhalten
Minderheit
(Seiler Hanspeter, Baumann Alexander, Fischer-Hägglingen,
Straumann)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1 al. 1 let. a2
Proposition de la commission
Majorité
Maintenir
Minorité
(Seiler Hanspeter, Baumann Alexander, Fischer-Hägglingen,
Straumann)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Jeanprêtre Francine (S, VD), rapporteure: Nous revenons
sur la réserve portant sur l’article 5 de la Convention relative
aux droits de l’enfant, qui constitue la seule divergence avec
le Conseil des Etats. Elle a trait à la législation suisse concer-
nant l’autorité parentale.
Lors du premier débat devant votre Conseil, le 1er octobre
dernier, nous avions déjà souligné, au nom de la majorité de
la commission, la quasi-inexistence de raisons juridiques,
seules à même de justifier une réserve, et qu’il paraissait à
plus forte raison «irrelevant», pour une Commission des af-
faires juridiques, et contradictoire d’introduire une telle ré-
serve.
Ce sont avant tout des motifs psychologiques et politiques,
dans le sens où l’on voudrait rassurer le peuple suisse, qui
conduisent le Conseil des Etats et une minorité de votre com-
mission à se prononcer pour introduire et maintenir une telle
réserve. L’article 5 de la convention parle des droits et de-
voirs des parents envers leurs enfants. C’est une disposition
qui a des effets indirects qui obligent essentiellement la
Suisse dans ses rapports avec les autres Etats. C’est juste-
ment cette disposition qui permet de dire que les droits et pré-
rogatives des parents sont réservés par la convention. Elle
ne touche en rien l’autorité parentale telle qu’elle existe en
droit civil suisse. Ce serait induire en erreur à la fois l’opinion
publique suisse, que l’on souhaite par ailleurs beaucoup mé-
nager, et la communauté internationale, dans le sens où l’on
pourrait laisser entendre que notre droit en la matière n’est
pas conforme ou que l’on donne une préséance aux droits
des parents par rapport aux enfants.
Nous l’avons déjà souligné, cela donne à la convention une
très mauvaise orientation, car elle laisse apparaître cette
nostalgie de la puissance paternelle qui existait dans l’ancien
droit, mais qui a disparu dans les faits et dans le nouveau
droit.
L’article 5 de la Convention relative aux droits de l’enfant est
justement une sauvegarde pour la bonne tradition d’une

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2149
Rechte des Kindes. Übereinkommen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
autorité des parents sur les enfants, et il est relativement pa-
radoxal de vouloir faire une réserve justement sur cet article.
Certes, votre Conseil a accepté de justesse, à l’époque, par
un résultat de 84 voix contre 80, de ne pas introduire de ré-
serve. Le Conseil des Etats a introduit cette réserve, par
28 voix contre 9 dans un premier temps, et par 26 voix contre
16 dans un deuxième temps, lors de sa récente séance du
27 novembre.
Faut-il rappeler que le Conseil fédéral n’a pas prévu de ré-
serve, estimant que ce n’était pas nécessaire, voire même
que c’était dénaturer le caractère propre d’une réserve qui
n’a de raison d’être que si l’ordre juridique suisse n’est pas en
harmonie avec une convention?
Ce n’est présentement pas le cas. M. Krafft, ambassadeur,
nous a rappelé en commission avant-hier que dans la Con-
vention de Vienne sur le droit des traités, une réserve est dé-
finie comme «une déclaration unilatérale .... faite par un
Etat .... par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juri-
dique de certaines dispositions du traité».
Convaincue que cette réserve est juridiquement infondée et
qu’elle donne une fausse image de l’application de notre or-
dre juridique, c’est par 14 voix contre 4 que votre Commis-
sion des affaires juridiques vous recommande de maintenir la
décision initiale de votre Conseil, en accord avec ce que le
Conseil fédéral avait initialement souhaité.
Vallender Dorle (R, AR), Berichterstatterin: Beim Bundesbe-
schluss betreffend das Übereinkommen über die Rechte des
Kindes besteht eine Differenz zum Ständerat bezüglich
Artikel 5 der Konvention.
Wenn wir uns zurückerinnern, hatten wir auf Antrag der Kom-
mission für Rechtsfragen den Vorbehalt zu Artikel 5 gestri-
chen, weil wir mit dem Bundesrat der Meinung waren – wenn
auch knapp, mit 84 zu 80 Stimmen –, dass gemäss schwei-
zerischer Rechtstradition ein Vorbehalt nur dann anzubrin-
gen sei, wenn zwischen der schweizerischen Gesetzgebung
über die elterliche Sorge und derjenigen gemäss Konvention
ein Unterschied bestehe.
Es wurde denn auch weder im Nationalrat noch im Ständerat
vorgebracht, dass zwischen unserer schweizerischen Fami-
liengesetzgebung und der Kinderrechtskonvention ein recht-
licher Unterschied bestehe. Beide orientieren sich am Wohl
des Kindes, und beide sehen die Achtung der Persönlichkeit
als Ziel und Schranke der elterlichen Gewalt an. Die Eltern
haben das Ziel, ihr Kind entsprechend ihren Verhältnissen zu
erziehen und seine körperliche, geistige und sittliche Entfal-
tung zu fördern und zu schützen. Dies ist in den Artikeln 301
und 302 unseres Zivilgesetzbuches enthalten.
Dieses Weisungs-, Führungs-, Leitungs- und Erziehungs-
recht der Eltern gegenüber ihren Kindern wird denn auch in
Artikel 5 der Konvention anerkannt und gefordert. Kinder sol-
len sich, eingebettet in ihre jeweiligen Familienstrukturen, zu
vernünftigen Menschen entwickeln können.
Es besteht also zwischen der Kinderrechtskonvention und
unserer Familiengesetzgebung keine rechtliche Differenz.
Dem war am 1. Oktober 1996 so, und dem ist auch heute so.
Wenn aber zwischen dem schweizerischen Recht und der
Konvention kein Unterschied besteht, dann kann dem Vorbe-
halt nur eine politisch-psychologische Funktion zukommen.
Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen hält nun an
ihrem damaligen Entscheid fest, zu Artikel 5 keinen unech-
ten – eben politischen – Vorbehalt anzubringen. Die Mehr-
heit Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen da-
her mit 14 zu 4 Stimmen, an der Streichung des Vorbehaltes
zu Artikel 5 der Konvention festzuhalten.
Seiler Hanspeter (V, BE), Sprecher der Minderheit: Im Na-
men einer Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, in
Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a2 dem Beschluss des Stände-
rates zuzustimmen. Es handelt sich hier um einen Vorbehalt
zu Artikel 5 des Übereinkommens und betrifft das Sorgerecht
der Eltern. Die Argumente pro und kontra wurden bereits in
der Herbstsession recht ausgiebig diskutiert, und ich ver-
zichte darauf, das alles zu wiederholen. Ich beschränke mich
nur auf ein paar wesentliche Hinweise.
1. Artikel 5 des Übereinkommens umschreibt die elterliche
Sorge in der Tat recht vage und in einer mehr oder weniger
unverbindlichen Form. Vergleicht man diese mit Artikel 301
ZGB, so wird diese Unverbindlichkeit im Uno-Abkommen
noch augenfälliger. Artikel 301 ist relativ klar und aussage-
kräftig und ordnet Rechte und Pflichten der Eltern in verhält-
nismässig transparenter Art, jedenfalls in transparenterer Art
zu. Der Vorbehalt müsste also bei gerichtlicher Beurteilung
durch das Bundesgericht für die Interpretation mitberücksich-
tigt werden. Damit schafft der Vorbehalt auch für die richter-
liche Behörde mit Bestimmtheit eine klarere Entscheidgrund-
lage. Man kann sagen – da gehe ich mit den Berichterstatte-
rinnen einig –, dass es nicht eine zwingende materielle Not-
wendigkeit sei, den Vorbehalt anzubringen. Aber für die
Rechtsanwendung kann ein solcher Vorbehalt im interpreta-
tiven Sinn sehr wichtig sein, dies auch aus psychologischen
Gründen gegenüber der Bevölkerung.
2. Das schweizerische Kindesrecht, es ist etwa 20jährig, gilt
nach wie vor als sehr fortschrittlich und hat sich in der Praxis
bezüglich Rechtsbeziehungen des Kindes mit seinen Eltern
mit Bestimmtheit ausgesprochen bewährt. Kollege Suter hat
im Herbst in seinem Votum darauf hingewiesen, dass unser
Recht in gewissen Fällen sogar fortschrittlicher sei als das
Uno-Abkommen.
3. Der Bundesrat hat sich der Auffassung des Ständerates
angeschlossen. Ich nehme an, das sei heute noch so. Der
Vorbehalt widerspricht ja dem Sinn und Geist des Abkom-
mens in keiner Weise. Vielmehr trägt dieser Vorbehalt den
politisch und psychologisch begründeten Ängsten und Be-
denken in recht breiten Kreisen der Bevölkerung Rech-
nung.
Damit können wir auch die Akzeptanz solcher Abkommen im
Volk – ich denke auch an die Zukunft – mit Bestimmtheit ver-
grössern und die Ängste abbauen helfen.
4. Wir befinden uns bezüglich der Vorbehalte zu internationa-
len Übereinkommen dieser Art in guter Gesellschaft. Viele
Länder haben, das ist Ihnen bekannt, in solchen Abkommen
Vorbehalte angebracht, wenn ein Artikel des Abkommens mit
der nationalen Gesetzgebung nicht hundertprozentig war
oder mindestens interpretativ gesehen nicht im Einklang war.
5. Der Ständerat hat zweimal deutlich für die Aufnahme des
Vorbehaltes votiert. In der Herbstsession haben wir, wohl
eher zufällig, mit 84 zu 80 Stimmen dagegen gestimmt. Es ist
meines Erachtens auch ein Akt der politischen Vernunft,
wenn wir uns nun hier dem Beschluss des Ständerates an-
schliessen und die letzte Differenz beseitigen.
Wir tun es auch – und davon bin ich hundertprozentig über-
zeugt – im Sinne einer Mehrheit des Volkes, das wir hier in
diesem Saal vertreten.
Präsidentin: Die LdU/EVP-Fraktion, die freisinnig-demokra-
tische Fraktion und die grüne Fraktion teilen mit, dass sie die
Mehrheit der Kommission unterstützen.
Straumann Walter (C, SO): Ich empfehle Ihnen im Namen
der CVP-Fraktion, dem Beschluss des Ständerates zuzu-
stimmen und den Vorbehalt zu akzeptieren. Sie haben ihn
vor kurzer Zeit nur sehr knapp, mit einer Differenz von vier
Stimmen, abgelehnt.
Der Vorbehalt ist sinnvoll und von Bedeutung, auch wenn er
rechtlich möglicherweise nicht absolut zwingend notwendig
ist. Man sollte aber nicht leichtfertig sagen – da hat Herr Sei-
ler Hanspeter ganz sicher recht –, es gehe ja nur darum, ge-
wisse Kreise zu beruhigen. Auch ein internationales Abkom-
men braucht eine Akzeptanz, die über diesen Saal und die-
ses Haus hinausgeht.
Das Abkommen enthält zur elterlichen Gewalt eine einzige
Äusserung, nämlich diejenige, dass die Eltern das Kind an-
gemessen zu leiten und zu führen haben. Von der Kommis-
sionsmehrheit wird versichert, dass mit diesem kurzen Satz
genau das gleiche Eltern-Kind-Verhältnis gemeint sei, wie es
unser Recht kenne. Unser Recht definiert und regelt dieses
Verhältnis sehr ausführlich, sehr partnerschaftlich und unter
Wahrung der Rechte und Pflichten beider Teile, der Eltern
und des Kindes.

Droits de l’enfant. Convention
2150
N
4 décembre 1996
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Sicher ist, dass sich diese gleichwertige Regelung aus dem
Wortlaut des Abkommens allein nicht ergibt. Man muss sie
über die Interpretation erkennen. Genau deswegen ist der
Vorbehalt nützlich, wenn nicht gar notwendig. Soweit Zweifel
oder Interpretationsräume bestehen, wird zuhanden der
Rechtsanwendung festgehalten, wie Artikel 5 des Abkom-
mens zu verstehen sei, nicht mehr und nicht weniger.
Wir tun etwas für die Rechtssicherheit, wenn wir diesen Vor-
behalt übernehmen. Ich bitte Sie, das zu tun.
Aeppli Regine (S, ZH): Die Fraktion der SP beantragt Ihnen,
der Kommissionsmehrheit zu folgen und am Beschluss des
Nationalrates festzuhalten.
Bis jetzt haben wir beim Beitritt zu internationalen Überein-
kommen bezüglich der Anbringung von Vorbehalten einen
klaren Kurs verfolgt: Vorbehalte werden dort angebracht, wo
das schweizerische Recht nicht mit dem Inhalt der Bestim-
mungen eines Übereinkommens kompatibel ist. Diese Praxis
ist nicht immer erwünscht; manchmal möchte die eine Seite
aus politischen Gründen auf etwas verzichten, manchmal die
andere.
Die SP-Fraktion wollte die Kinderrechtskonvention ganz
ohne Vorbehalte ratifizieren, weil sie der Ansicht war, dass
das schweizerische Recht so bald als möglich an die Vor-
schriften der Konvention angepasst werden sollte, um die Wi-
dersprüche zu beheben. Der Bundesrat und die Mehrheit des
Parlamentes sind dieser Auffassung nicht gefolgt, mit der Be-
gründung, man wolle die bisherige Praxis nicht verlassen.
Wir haben diese Position akzeptiert, weil sie zumindest den
Vorteil der Klarheit hat und politisch neutral ist.
Wenn wir nun einen zusätzlichen Vorbehalt zu Artikel 5 an-
bringen, verlassen wir diesen klaren Kurs. Das ist nicht gut,
und zwar sowohl aus formellen wie aus materiellen Gründen.
Wir eröffnen damit für künftige Fälle ein Diskussionsfeld über
die politische Wünschbarkeit von Vorbehalten zu internatio-
nalen Abkommen. Das kann dazu führen, dass wir aus sol-
chen Abkommen nur noch diejenigen Inhalte herauspicken,
die uns zupass kommen.
Warum der Ständerat an seinem Beschluss festgehalten hat,
ist nicht ohne weiteres einsichtig. Kein einziger Redner und
keine einzige Rednerin machte geltend, der Vorbehalt sei
aus rechtlichen Gründen nötig; im Gegenteil, es wurde von
allen betont, das schweizerische Recht widerspreche der
Konvention bezüglich des elterlichen Sorgerechtes nicht. Der
Ständerat hat, wie das bereits gesagt wurde, aus rein politi-
schen Gründen an diesem Vorbehalt festgehalten. Es wurde
darauf hingewiesen, der Vorbehalt vermöge allenfalls die po-
litische Akzeptanz zu erhöhen.
Die Frage der innerstaatlichen Akzeptanz der Kinderrechts-
konvention stellt sich in diesem Zusammenhang aber gar
nicht. Das schweizerische Recht genügt den Anforderungen
der Kinderrechtskonvention bereits, ja es geht in vielen Punk-
ten sogar weiter. Wo Differenzen bestehen, wurden Vorbe-
halte gemacht, die heute nicht mehr zur Diskussion stehen.
Der Beitritt zu dieser Konvention hat nicht den Zweck, das
schweizerische Recht an einen internationalen Standard an-
zupassen, sondern es ist in erster Linie ein Signal nach aus-
sen, mit dem wir kundtun, dass es uns mit der Wahrung der
Rechte der Kinder ernst ist und dass Staaten, die sich nicht
an die Gebote der Konvention halten, mit einer Beeinträchti-
gung der Beziehung zur Schweiz zu rechnen haben. Es ist
mehr ein Akt der Aussen- als der Innenpolitik.
Wenn ich mich an unsere Debatte vom 1. Oktober dieses
Jahres erinnere, dann kommen mir vor allem die empörten
Voten der Gegner der Konvention in den Sinn. Vom «Ein-
bruch in die Erziehungshoheit» bis zum «Untergang der
abendländischen Kultur» war die Rede. Wenn dem aber so
wäre, hätte dieser Untergang schon vor zwanzig Jahren mit
der Revision des Kindesrechtes im ZGB eingesetzt. Dieses
Recht ist sehr fortschrittlich, weil es das Wohl des Kindes ins
Zentrum stellt und verlangt, dass sämtliche Eingriffe in das
Verhältnis zwischen Eltern und Kindern daran zu orientieren
sind.
Vielen Befürwortern des Vorbehaltes geht es gar nicht nur
um das elterliche Sorgerecht. Sie sind aus grundsätzlichen
Erwägungen gegen den Beitritt zum Übereinkommen über
die Rechte des Kindes. Das hat die Debatte im Oktober deut-
lich gezeigt. Die Motive für einen zusätzlichen Vorbehalt sind
also sehr unterschiedlich.
Der Ständerat sagt, der Vorbehalt sei als Interpretationshilfe
zu verstehen. In diesem Fall sind die Behörden, die das Kin-
desrecht anzuwenden haben, nicht zu beneiden, wenn sie
sich mit den Materialien, die ihnen dieser Rat liefert, behelfen
müssen, um das Recht anzuwenden. Wahrscheinlich würden
sie sich eher für eine solche Interpretationshilfe bedanken
und das ZGB weiter so anwenden, wie es gemeint ist: orien-
tiert am Kindeswohl.
Ich bitte Sie deshalb wirklich, dem Ständerat nicht zu folgen.
Es gibt keine relevante Differenz zwischen der programmati-
schen Bestimmung der Konvention und dem innerstaatlichen
Recht. Beide gehen davon aus, dass die Erziehung und die
Pflege der Kinder Aufgaben der Eltern sind, dass die Eltern
die Kinder leiten und führen und sich dabei an ihrem Wohl ori-
entieren müssen. Wenn wir hier einen zusätzlichen Vorbehalt
einfügen, geben wir ein falsches Signal und schaffen ein ne-
gatives Präjudiz für weitere Vorbehaltsdiskussionen.
Moser René (F, AG): Wir haben jetzt nacheinander zwei Ju-
risten gehört. Kollege Straumann hat als alt Oberrichter seine
Bedenken angemeldet, wenn wir diesen Vorbehalt nicht ein-
bringen. Eine Juristin der Sokof hat jetzt gesagt, wie sie das
sieht. Für uns ist das einmal mehr ein klares Zeichen, dass
eine bestimmte Rechtsunsicherheit besteht.
Die Fraktion der Freiheits-Partei ist für den Antrag der Min-
derheit, d. h. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates.
Ich muss Ihnen einmal mehr sagen, dass ich die Entschei-
dung der Mehrheit unserer Kommission nicht verstehen
kann. Es ist auch nicht nachvollziehbar, warum dieser Vorbe-
halt – die schweizerische Gesetzgebung über die elterliche
Sorge – in einer Uno-Konvention keinen Platz haben soll.
Warum haben denn diese Leute Angst? Warum darf unser ei-
genes schweizerisches Recht nicht als Vorbehalt in einer
Uno-Konvention stehen? Wenn alles so klar ist, muss man
keine Angst davor haben. Braucht es wirklich immer eine
Uno, die uns sagt, wie unsere Gesetzgebung aussehen soll?
Sind wir jetzt tatsächlich soweit, dass wir die Verantwortung
immer dann, wenn es um bestimmte gesetzliche Vorgänge
geht, an Dritte abgeben sollen?
Allein schon der Überlegung wegen, wie sie jetzt von der lin-
ken Seite geäussert wurde – es sei an und für sich gar nicht
nötig und schade auch nicht, wenn dieser Vorbehalt gemäss
Ständerat in der Konvention stehe –, bitte ich Sie: Stimmen
Sie der Minderheit zu, es kann ja nichts passieren.
Baumann Alexander (V, TG): Namens der SVP-Fraktion
bitte ich Sie, der Minderheit und dem Ständerat zuzustim-
men.
Artikel 5 der Konvention nennt als eine Aufgabe der Ver-
tragsstaaten, die Rechte und Pflichten der Eltern seien zu
achten. Daraus wird geschlossen, das Abkommen aner-
kenne die elterliche Gewalt. Indem es aber den Kindern ver-
briefte und einklagbare Rechte zuerkennt, setzt es diese
Rechte in ein Spannungsverhältnis zur elterlichen Gewalt.
Dieses Spannungsverhältnis wird in der Konvention nicht ge-
löst. Das schweizerische Recht geht davon aus, dass die
Grundrechte der Kinder im Rahmen der elterlichen Gewalt in-
soweit eingeschränkt werden dürfen, als dies der Erziehung
der Kinder dient, für die Aufrechterhaltung einer geordneten
Haushaltung unumgänglich ist und die persönliche Integrität
der Kinder nicht beeinträchtigt. Innerhalb dieses Rahmens ist
die Ausübung der elterlichen Gewalt auch unter Beschrän-
kung der Grundrechte der Kinder gestattet.
Wir möchten vermeiden, dass unsere Gerichte dieses Span-
nungsverhältnis auflösen, ausdividieren, interpretieren und
allfällige Lücken ausfüllen müssen. Mit einem Vorbehalt zu
Artikel 5 engagieren wir uns in diesem Sinne für die Rechts-
sicherheit.
Ich bitte Sie, noch eine allgemeine Bemerkung zu Nutz und
Frommen von solchen Konventionen entgegenzunehmen:
Im Frühjahr wurde in der Presse weitgestreut über Kinds-

4. Dezember 1996
N
2151
Parlamentarische Initiative (RK-NR)
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
misshandlungen in China berichtet. Sie sahen Bilder von Kin-
dern, welche in Kinderheimen wie Tiere gehalten werden.
Die schweizerische Bevölkerung war empört. Ein West-
schweizer Komitee hat in einer Petition 50 000 Unterschriften
gesammelt. Laut einer Meldung in der «Neuen Zürcher Zei-
tung» vom 11. Juni 1996 wurde dem Bundesrat eine Petition
zur Uno-Kinderrechtskonvention eingereicht. Der Bundesrat
soll sich bei der Regierung Chinas dafür einsetzen, dass sie
die Uno-Kinderrechtskonvention unterzeichnet. Gemäss der
Auflistung hat China diese Konvention am 29. August 1990
unterzeichnet und am 2. März 1992 ratifiziert. Das können
Sie im Buch von Harro von Senger «Einführung in das chine-
sische Recht» nachlesen. Es ist auffällig, dass es nicht zu er-
kennen war, dass die Konvention längst ratifiziert ist. Dazu
kommt, dass die Uno-Kinderrechtskommission, welche den
Vollzug der Konvention prüft, einen Bericht von China über
die Verwirklichung der Uno-Konvention betreffend die
Rechte des Kindes geprüft und genehmigt hat. Dies steht in
einer chinesischen Zeitung vom 31. Mai 1996 – also zur sel-
ben Zeit, als hier Unterschriften gesammelt wurden, nach-
dem über die Misshandlungen in den Kinderheimen berichtet
worden war. Es hat mich einigermassen erstaunt, dass der
Bundesrat in der Öffentlichkeit nicht dargelegt hat, dass
diese Petition mit immerhin 50 000 Unterschriften ein Stoss
ins Leere war bzw. offene Türen einrannte, da der Gegen-
stand der Petition längst erfüllt war. Man konnte mir bisher
nicht sagen, warum man da keine Antwort gegeben hat. Viel-
leicht weiss der Bundesrat heute Bescheid.
Jeanprêtre Francine (S, VD), rapporteure: Le Conseil des
Etats a pris la responsabilité de créer un ralentissement en
maintenant cette divergence qui n’a pas de portée juri-
dique.
Si l’on nous dit que cette réserve n’est pas nécessaire, mais
qu’elle n’est pas non plus nuisible, il s’agit d’une interpréta-
tion fort spécieuse. Soit une réserve a une certaine portée, et
on l’adopte, soit elle n’a aucune portée, et on la supprime. Fi-
nalement, nous devons prendre des responsabilités politi-
ques, claires, et non pas juridiques quant à la portée que
nous souhaitons donner à cette convention.
La sécurité du droit postule aussi, Monsieur Straumann, que
nous ayons des réserves juridiques fondées. Il s’agit de cré-
dibilité politique.
Vallender Dorle (R, AR), Berichterstatterin: Man könnte
diese Debatte folgendermassen betiteln: «Der Worte sind ge-
nug gewechselt.» Es sind tatsächlich keine neuen Tatsachen
genannt, keine neuen rechtlichen Überlegungen gemacht
worden. Sie haben auch nicht gemacht werden können.
Warum nicht? Weil dieser Vorbehalt, der nun wieder aufge-
nommen werden soll und bei dem der Ständerat Festhalten
beantragt, eben nur ein politischer Vorbehalt, ein psychologi-
scher Vorbehalt ist.
Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen, wir haben es
gesagt, beantragt Ihnen, diesen Vorbehalt zu streichen.
Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je ne vais certainement pas
prolonger votre discussion, car je considère qu’il serait vrai-
ment utile de pouvoir finalement passer à la ratification défi-
nitive de la convention.
Je ne peux que répéter ce que j’ai dit devant le Conseil des
Etats lors de la récente délibération en la matière. Je con-
firme que le Conseil fédéral, qui a été très analytique, parfois
même perfectionniste, dans l’énoncé de réserves nécessai-
res, ne considère pas la réserve relative à l’autorité paren-
tale comme une réserve juridiquement indispensable. Nous
avons dit depuis le début qu’il s’agit plutôt d’une réserve po-
litique pour mettre de côté des préoccupations politiques qui
animent plusieurs parlementaires. J’ai encore ajouté que la
question juridique n’est pas réglée une fois pour toutes et
qu’au niveau juridique des puristes pourraient même consi-
dérer la réserve comme nécessaire. Quoi qu’il en soit, du
moment qu’elle n’est pas juridiquement nécessaire, le Con-
seil fédéral ne l’a pas proposée dans le cadre de son mes-
sage.
Si, dans la discussion au Conseil des Etats, le Conseil fédéral
a finalement accepté cette réserve, c’était justement pour es-
sayer d’élargir le champ de toutes celles et de tous ceux qui
croient finalement à la nécessité de ratifier la Convention re-
lative aux droits de l’enfant.
En conclusion, c’est la raison pour laquelle, sans donner
beaucoup d’importance à la question, le Conseil fédéral ac-
cepte la proposition telle qu’elle est issue des délibérations
du Conseil des Etats.
J’ajouterai encore une réponse à l’adresse de M. Baumann
Alexander en ce qui concerne la situation des orphelinats en
Chine. Je vous rappelle que, le 10 juin dernier, j’ai repris per-
sonnellement des mains des pétitionnaires les 50 000 signa-
tures, que nous avons chargé notre ambassade d’approfon-
dir la question, et qu’en date du 29 novembre, tout récem-
ment donc, l’ambassade nous a remis une évaluation accom-
pagnée de propositions d’action que nous allons certai-
nement suivre. Je me permettrai de vous faire part de ces
intentions dans le cadre d’un contact bilatéral.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Mehrheit
98 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
55 Stimmen
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
96.434
Parlamentarische Initiative
(RK-NR)
Nachrichtenlose Vermögen
Initiative parlementaire
(CAJ-CN)
Fortunes tombées en déshérence
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 1653 hiervor – Voir page 1653 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 27. November 1996
Décision du Conseil des Etats du 27 novembre 1996
__________________________________________________________
Bundesbeschluss betreffend die historische und recht-
liche Untersuchung des Schicksals der infolge der
nationalsozialistischen Herrschaft in die Schweiz ge-
langten Vermögenswerte
Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et
juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à
cause du régime national-socialiste
Nabholz Lili (R, ZH), Berichterstatterin: Wir haben insgesamt
vier Differenzen zum Ständerat. Nur eine ist aber eine sub-
stantielle, materielle Differenz; bei den drei übrigen Differen-
zen bestehen eigentlich keine materiellen Unterschiede. Es
geht mehr um Präzisierungen und Ergänzungen. Ich nehme
zunächst zu den von unserer Kommission nicht bestrittenen
Beschlüssen des Ständerates Stellung. Es handelt sich um
Artikel 1 Absatz 1 und Absatz 3. Artikel 1 Absatz 3 gilt auch
für Artikel 2.
Artikel 1 Absatz 1 ist die zentrale Bestimmung des Bundes-
beschlusses, weil hier der Untersuchungsgegenstand um-
schrieben wird. Ziel des Bundesbeschlusses – das möchte
ich wiederholen – ist die Aufklärung von Umfang und Schick-
sal sämtlicher Vermögenswerte, welche entweder von den
Opfern des Naziregimes oder von den Tätern stammen.
Wir haben bereits letztes Mal in diesem Rat deutlich festge-
halten – das ist auch in der Botschaft nachzulesen –, dass wir
mit Vermögenswerten nicht nur Geld, Gold oder Wertpapiere
meinen, sondern dass darunter auch alle anderen Formen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rechte des Kindes. Übereinkommen
Droits de l’enfant. Convention
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.064
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1996 - 09:15
Date
Data
Seite
2148-2151
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Ref. No
20 041 227
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
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