ch_vb · 3450 2002-0869 · 2002-05-02 · de


3450
2002-0869
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention
collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
du 2 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le
champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, conclue en décembre 2001, est
étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à
l’exception du Tessin et le territoire de langue italienne du canton des Grisons.
2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement
à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et
briques).
Sont exceptés:
a.
Les travailleurs ayant une fonction dirigeante;
b.
Le personnel technique et commercial d’entreprise;
c.
Les apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 20). Ces comptes doivent être complétés par le rap-
port d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux direc-
tives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l’échéance
de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui
se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. La Direction du
travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et faire procéder à des
contrôles aux frais des parties contractantes.
 
 
1 
RS 221.215.311
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail
pour les tuileries-briqueteries suisses
3451
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2005.
2 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2002
Date
Data
Seite
3450-3451
Page
Pagina
Ref. No
10 126 299
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.