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2005-2767 
2607 
Application et effet des mesures de contrainte en matière 
de droit des étrangers 
Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion 
du Conseil national sur la base d’une évaluation effectuée 
par le Contrôle parlementaire de l’administration 
Avis du Conseil fédéral 
du 15 février 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 148 de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après 
notre avis concernant le Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion du 
Conseil national sur la base d’une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire 
de l’administration. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
15 février 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2608 
Avis 
1 
Rappel des faits 
Afin d’obtenir des informations sur l’application et l’effet des mesures de contrainte 
en matière de droit des étrangers introduites en 1995, la Commission de gestion du 
Conseil national (CdG-N) a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration 
(CPA), le 23 janvier 2004, de mener une enquête. L’évaluation du CPA a été présen-
tée à la CdG-N le 15 mars 2005, avant d’être rendue publique le 7 avril 2005. 
Sur la base de cette évaluation, la CdG-N a élaboré un rapport qu’elle a publié le 
24 août 2005. Le Conseil fédéral a été invité à prendre position sur ce rapport et sur 
les recommandations qu’il contient d’ici à fin février 2006. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
A. Remarques générales 
Le rapport de la CdG-N relève que les cinq cantons qui ont fait l’objet d’un examen 
appliquent les mesures de contrainte de différentes manières. Ce rapport contient des 
recommandations visant notamment à harmoniser la pratique en la matière. Le 
Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire d’agir. 
Dans les cantons sous revue, 84 % des personnes détenues en vue du renvoi ou de 
l’expulsion ont pu être renvoyées. Les mesures de contrainte constituent par consé-
quent un instrument d’exécution important et efficace. 
Il ressort du rapport que c’est généralement au cours des trois premiers mois de 
détention que la personne concernée se décide à coopérer pour l’établissement de 
son identité, la présentation de ses papiers et l’organisation de son voyage de retour. 
Toutefois on n’y précise pas si la prolongation de la détention en vue du renvoi ou 
de l’expulsion, telle qu’elle est exigée par certaines autorités cantonales chargées de 
l’exécution, peut inciter l’étranger débouté à coopérer et à quitter la Suisse. En 
revanche, le rapport souligne que, selon les cantons, la détention en vue du renvoi ou 
de l’expulsion revient relativement cher et engendre un surcroît de travail. Il relève 
de plus la complexité des interactions d’une telle détention et démontre, à l’appui de 
la pratique en vigueur dans les cantons, les effets des différentes procédures. Toute-
fois, l’application systématique des décisions prises au nom de l’Etat de droit ne va 
pas sans une certaine dépense. A l’instar de la majorité des cantons, le Conseil 
fédéral considère que les coûts engendrés se justifient par rapport à l’utilité des 
mesures de contrainte. Dans le cas d’un renoncement à ces mesures, il faut 
s’attendre à des coûts supplémentaires considérables, notamment dans le domaine de 
l’aide sociale. 
Le Conseil fédéral partage l’avis exprimé dans le rapport selon lequel la possibilité 
de prolonger la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou la détention pour 
insoumission, telles qu’elles ont été décidées lors des débats parlementaires relatifs à 
la révision de la loi sur l’asile et à la loi sur les étrangers, doit être appliquée de 
manière ciblée et uniquement dans les cas où des mesures moins sévères ne permet-
tent pas d’obtenir le même résultat.

2609 
B. Prise de position du Conseil fédéral sur les recommandations de la CdG-N 
Recommandation 1 
La CdG-N prie le Conseil fédéral d’examiner, de concert avec les cantons, la 
possibilité d’institutionnaliser une coordination et une collaboration régulières 
(échange d’idées et d’expériences, p. ex., dans le cadre d’une conférence sur 
l’asile et les migrations) entre la Confédération et les cantons dans le domaine 
de l’exécution des renvois de requérants d’asile déboutés et d’étrangers en si-
tuation irrégulière, afin d’harmoniser ladite exécution et de renforcer ainsi son 
efficacité. 
Avis du Conseil fédéral: 
Les autorités cantonales chargées de l’exécution du droit des étrangers et du droit 
d’asile collaborent actuellement avec les organisations suivantes: 
– 
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de jus-
tice et police (CCDJP), 
– 
Association des services cantonaux de migration (ASM), 
– 
Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS). 
Suite à l’instauration, en 1999, du soutien de la Confédération en matière d’exécu-
tion, les cantons ont engagé des coordinateurs de l’exécution des renvois. Ceux-ci 
assurent, sur le plan opérationnel, un échange d’informations régulier avec l’Office 
fédéral des migrations. 
En février 2004, le DFJP et la CCDJP ont institué le Comité d’experts «Retour et 
exécution des renvois». Celui-ci a reçu pour mandat d’améliorer l’organisation et le 
cadre institutionnel de l’exécution des renvois au niveau opérationnel. A cette fin, il 
analyse notamment l’évolution dans les domaines du retour et de l’exécution des 
renvois, recense les domaines nécessitant une intervention ou une optimisation et 
adapte les instruments disponibles en conséquence. L’ASM et la CCPCS sont aussi 
représentées au sein de ce comité d’experts. La collaboration porte également sur les 
mesures de contrainte. Les questions actuelles concernent principalement l’évolution 
financière en relation avec les mesures de contrainte dans le droit des étrangers, 
l’annulation de vols en cas de non-exécution du renvoi et l’optimisation des rapa-
triements par voie aérienne. Le Comité d’experts «Retour et exécution des renvois» 
soumet chaque semestre un rapport au DFJP et à la CCDJP. 
Par ailleurs, des séances réunissent régulièrement les coordinateurs cantonaux de 
l’exécution et les représentants de l’ODM afin d’optimiser le processus d’exécution 
en procédant à des échanges d’informations et en harmonisant les procédures. 
L’institutionnalisation requise de la coordination et de la collaboration entre la 
Confédération et les cantons est ainsi assurée. Le Conseil fédéral estime que la 
création d’autres organes constituerait des redondances inutiles.

2610 
Recommandation 2 
Le Conseil fédéral est chargé d’émettre des directives garantissant que les 
cantons relèvent des données uniformes et comparables dans le domaine de 
l’exécution du renvoi et du refoulement, par exemple en ce qui concerne les 
motifs de détention, la durée et le nombre de détentions ordonnées, et les caté-
gories de personnes concernées. 
Avis du Conseil fédéral: 
Selon la répartition actuelle des tâches dans le domaine du droit des étrangers, les 
mesures de contrainte sont ordonnées exclusivement par les cantons. 
Par son soutien en matière d’exécution, la Confédération fournit aux cantons des 
moyens et des instruments d’exécution importants. Tel est le cas particulièrement de 
l’identification des personnes tenues de quitter la Suisse et de l’obtention des docu-
ments de voyage requis. A cet effet, une organisation spécialisée dans les départs 
(swissREPAT) est assurée à partir de l’aéroport de Zurich-Kloten depuis 2001 et de 
celui de Genève-Cointrin depuis 2005. Dans de nombreux cas, le soutien de la 
Confédération en matière d’exécution permet également d’ordonner et de maintenir 
la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, les autorités étant chargées, pendant 
la détention, d’établir rapidement l’identité de l’étranger concerné et d’obtenir les 
documents de voyage nécessaires. 
Il est dans l’intérêt des cantons de relever les données relatives aux mesures de 
contrainte dans leur intégralité et de les évaluer en commun. La responsabilité en 
matière d’exécution des renvois étant du ressort des cantons, ils devraient prendre 
l’initiative de mettre en œuvre l’évaluation centralisée des données de manière 
appropriée (par la CCDJP ou l’ASM, par exemple). L’Office fédéral des migrations 
est favorable à une harmonisation. Il peut donc, au besoin, apporter son aide aux 
cantons lors de l’élaboration de mesures visant à uniformiser l’exécution et l’éva-
luation dans le domaine des mesures de contrainte. 
Recommandation 3 
Le Conseil fédéral est invité à procéder à une analyse détaillée de la pratique 
des cantons en matière de signalement dans les registres de recherche informa-
tisés (RIPOL, RCE) s’agissant de la communication du lieu de séjour, de la dé-
tention et de l’expulsion de requérants d’asile déboutés et d’étrangers en situa-
tion irrégulière. L’analyse doit aussi porter sur l’efficacité de ces systèmes 
s’agissant des domaines précités, compte tenu des impératifs liés à la protection 
des données. 
Avis du Conseil fédéral: 
Le système de recherche RIPOL permet aux autorités fédérales et cantonales 
d’accomplir leurs tâches légales en vue de la rationalisation des opérations, de 
l’échange d’informations et de données ainsi que de l’élaboration de statistiques. Il

2611 
s’agit avant tout de l’arrestation de personnes, de la recherche de leur lieu de séjour 
dans le cadre d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, 
du contrôle des mesures d’éloignement prises à l’égard d’étrangers en vertu de la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, 
RS 142.20) et des expulsions administratives et judiciaires. La base juridique relève 
de l’art. 351bis, al. 1, let. a et d du Code pénal (CP; RS 311.0). 
Le Registre central des étrangers (RCE) tenu par l’Office fédéral des migrations en 
collaboration avec les services fédéraux intéressés et les cantons n’est pas un pro-
gramme de recherche. Il sert notamment à la gestion automatisée et au contrôle des 
conditions d’entrée et de résidence des étrangers. 
Les autorités cantonales ou l’Office fédéral des migrations peuvent ordonner 
l’inscription au système de recherche de la police (RIPOL) d’un requérant renvoyé 
qui se soustrait à l’exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour (art. 47 de 
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile; LAsi; RS 142.31). Ils adressent leurs demandes 
directement à fedpol (art. 35 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 
la procédure; RS 142.311). 
Le Conseil fédéral est disposé à demander une analyse de la pratique en matière de 
signalement dans RIPOL; cette analyse sera effectuée en collaboration avec les 
cantons. Une harmonisation dans ce domaine relève de l’intérêt national. D’entente 
avec fedpol, l’Office fédéral des migrations proposera des mesures appropriées qu’il 
mettra ensuite en œuvre. 
Recommandation 4 
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de prendre des mesures 
permettant d’uniformiser la pratique des cantons en matière de signalement 
dans le système informatisé RIPOL. 
Avis du Conseil fédéral: 
Lors de la mise en œuvre de la recommandation 3, il y aura également lieu 
d’examiner des mesures visant à uniformiser la pratique en matière de signalement. 
Recommandation 5 
Le Conseil fédéral est chargé d’étudier les mesures qui lui permettraient, par 
voie de recours des autorités auprès du Tribunal fédéral, de mieux faire usage 
des possibilités d’améliorer l’harmonisation du droit dans le domaine des mesu-
res de contrainte. 
Avis du Conseil fédéral: 
L’Office fédéral des migrations peut former un recours de droit administratif auprès 
du Tribunal fédéral contre des décisions cantonales prises en dernière instance quant 
à des mesures de contrainte (art. 14, al. 2, ordonnance du 17 novembre 1999 sur

2612 
l’organisation du DFJP; RS 172.213.1). Les cas permettant aux autorités de faire 
usage de leur droit de recours sont toutefois limités. Ainsi, il n’est pas possible de 
former un recours si l’autorité cantonale chargée de l’exécution n’ordonne pas de 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. Dans les cas où l’autorité judiciaire 
cantonale confirme la mesure de détention, les étrangers concernés déposent très 
souvent eux-mêmes un recours. 
De ce fait, l’utilisation du droit de recours des autorités par l’Office fédéral des 
migrations se restreint aux cas de libération injustifiée, aux yeux de la Confédéra-
tion, de la personne par l’autorité judiciaire cantonale. Dans ces cas d’espèce, il est 
déjà d’usage que l’Office fédéral des migrations adresse un recours de droit adminis-
tratif au Tribunal fédéral. Chaque année, l’Office fédéral des migrations dépose 
entre trois et cinq recours dans le domaine des mesures de contrainte. Suite à ces 
recours, le tribunal fédéral a pris des arrêts sur plusieurs aspects juridiques tendant à 
l’harmonisation de la pratique. 
Recommandation 6 
La CdG-N recommande aux CIP-N/E de réexaminer les différentes formes de 
détention (la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention pour 
insoumission) à la lumière de la finalité qu’elles visent et de leur compatibilité 
avec la CEDH. Au cas où elles entendraient instaurer une détention spéciale-
ment pour obtenir la coopération d’une personne donnée en vue de son départ 
du territoire, il conviendrait, selon la CdG-N, d’inscrire la forme de détention 
appropriée dans la loi. 
Avis du Conseil fédéral: 
Lors de la révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, le Parlement a 
décidé d’introduire la détention pour insoumission comme nouvelle mesure de 
contrainte en matière de droit des étrangers. Elle peut être ordonnée pour une durée 
maximale de 18 mois. La constitutionnalité de cette mesure et sa conformité à la 
CEDH ont été examinées lors de l’élaboration de ces dispositions. Lors de l’appli-
cation de cette nouvelle forme de détention, il faudra veiller avant tout, dans chaque 
cas, à ce que le principe de proportionnalité soit respecté. 
Recommandation 7 
Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur le problème des cas d’exécution 
en suspens, d’en élucider les causes et d’examiner les mesures qui permettraient 
de le résoudre. 
Avis du Conseil fédéral: 
Diminuer les cas d’exécution en suspens est un objectif permanent et prioritaire du 
DFJP. La révision partielle de la loi sur l’asile devrait apporter des améliorations 
supplémentaires en matière d’exécution. Toute politique migratoire crédible suppose

2613 
que les décisions entrées en force soient exécutées de manière systématique dans 
tous les cantons. 
Le tableau ci-dessous présente l’évolution au cours de ces dernières années du 
nombre de dossiers en suspens dans le domaine de l’asile: 
Personnes dont le renvoi a été ordonné, de 2000 à décembre 2005 
Etat au 
Nombre de personnes
 
 
31.12.2000 
13 825 
31.12.2001 
11 156 
31.12.2002 
12 796 
31.12.2003 
17 322 
31.12.2004 
14 231 
31.12.2005 
10 046 
 
 
Des mesures spéciales ont déjà été prises, début 2004, à l’égard des cantons dont le 
nombre de dossiers en suspens était très élevé par rapport aux autres cantons. La 
disparité des pratiques cantonales en matière d’exécution peut entraîner une inégalité 
de traitement choquante de personnes se trouvant dans une situation analogue. 
L’obtention de documents de voyage et l’organisation spécialisée dans les départs 
(swissREPAT) aux aéroports de Zurich et de Genève contribuent à diminuer la 
quantité de dossiers en suspens. Le nombre de vols en vue du retour contrôlé dans le 
pays de provenance ou d’origine, réservés de manière centralisée par l’Office fédéral 
des migrations et annulés ensuite par les cantons pour diverses raisons, a ainsi été 
réduit, d’où un taux plus élevé de départs et de renvois. 
Les services concernés doivent tous examiner les mesures visant à améliorer 
l’exécution des décisions. Vu les instruments et les moyens d’analyse existants, il 
n’est pas nécessaire de procéder à des examens supplémentaires (voir l’avis concer-
nant la recommandation 1). 
Recommandation 8 
Le Conseil fédéral est invité à multiplier les efforts pour conclure de nouveaux 
accords de réadmission ou mettre en œuvre les accords déjà existants, et pour 
créer des incitations propres à faciliter le retour des requérants d’asile déboutés 
et des étrangers en situation irrégulière. 
Avis du Conseil fédéral: 
Le Conseil fédéral peut conclure des accords de réadmission (art. 25b, al. 1, LSEE). 
Une réglementation analogue est prévue dans la nouvelle loi sur les étrangers. Les 
accords de réadmission seront toujours un important instrument de la politique 
migratoire suisse.

2614 
Les accords bilatéraux d’association de la Suisse à Schengen et à Dublin conclus 
entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoient que l’UE contraigne les Etats 
avec lesquels elle négocie un accord de réadmission à engager des négociations 
similaires avec la Suisse. 
En fait, de nombreux pays de provenance n’ont aucun intérêt propre à conclure un 
accord de réadmission avec la Suisse. C’est pourquoi des compensations sont fré-
quemment exigées lors des premiers entretiens (p. ex. amélioration de l’entraide 
judiciaire, facilités en matière de visa, accès au marché du travail suisse, soutien 
technique, collaboration policière). Il est souvent très difficile de trouver une 
concordance entre les intérêts de la Suisse et ceux du pays concerné. 
Le Conseil fédéral continue de déployer des efforts en vue de multiplier les accords 
de réadmission. Il a mandaté le Groupe de travail interdépartemental pour les pro-
blèmes de migration (GIM) de s’assurer que les intérêts de la Suisse en matière 
migratoire soient défendus en particulier face aux neuf pays concernés pour 
l’instant. 
La nouvelle loi sur les étrangers comprend une disposition selon laquelle l’engage-
ment de la Suisse envers les Etats de provenance peut dépendre de leur volonté de 
résoudre les problèmes relatifs aux migrations. Lorsqu’il conclut des conventions de 
réadmission, le Conseil fédéral peut, dans les limites de ses compétences, accorder 
des prestations et des avantages ou prévoir des réserves. Il tient compte des obliga-
tions découlant du droit international et des relations que la Suisse entretient avec le 
pays concerné. 
Quant aux mesures incitant les requérants déboutés à repartir dans leur pays 
d’origine, le Conseil fédéral considère que l’encouragement des départs volontaires 
revêt un caractère prioritaire. L’aide au retour est un instrument efficace qui est 
constamment adapté aux changements et qui peut constituer une solution de 
rechange à l’exécution des renvois sous contrainte. Les rapatriements volontaires, 
assortis de l’aide au retour, concernent principalement les pays d’origine vers les-
quels un renvoi sous contrainte serait également possible. 
Ces dix dernières années, l’aide au retour a permis à près de 60 000 personnes de 
rentrer dans leur pays d’origine de manière autonome. Le Conseil fédéral entend 
poursuivre sur cette voie. Ainsi, l’aide au retour est déjà proposée dans les centres 
d’enregistrement de la Confédération. De plus, il a été décidé, dans le cadre de la 
révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, que l’aide au retour pourrait 
également être octroyée aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en 
matière et à d’autres catégories de personnes relevant du droit des étrangers (p. ex. 
victimes ou témoins de la traite d’êtres humains).

2615 
Recommandation 9 
Le Conseil fédéral intervient auprès des cantons pour qu’ils examinent en conti-
nu les dépenses liées à l’exécution des renvois et des rapatriements, et qu’ils se 
dotent d’un système comptable global et harmonisé permettant d’établir des 
comparaisons qui prennent en compte les frais de conseil et d’aide au retour. 
Avis du Conseil fédéral: 
La Confédération rembourse aux cantons les frais occasionnés par la détention en 
phase préparatoire ou la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion de personnes 
relevant du domaine de l’asile, soins médicaux compris. Ces remboursements sont 
passés de 7 millions de francs en 2001 à 13,2 millions de francs en 2004. 
Le Conseil fédéral estime nécessaire que les cantons recensent, de manière uniforme 
et systématique, les frais découlant des mesures de contrainte. L’Office fédéral des 
migrations élaborera des mesures adéquates qu’il mettra ensuite en application. 
Depuis 1999, on assiste à une augmentation du nombre de cas difficiles en phase 
d’exécution des renvois. Les personnes touchées par les mesures de contrainte se 
distinguent par leur nationalité selon qu’elles relèvent du droit d’asile ou du droit des 
étrangers. Actuellement, les personnes concernées par l’asile sont originaires surtout 
d’Afrique (Maghreb) et du Moyen-Orient, tandis que les personnes relevant du droit 
des étrangers viennent notamment d’Amérique du Sud, de l’Europe du Sud-Est et 
des Etats de la CEI. L’expérience montre que la difficulté d’obtenir des documents 
de voyage n’est pas la même pour les personnes relevant du domaine de l’asile, en 
particulier celles d’origine africaine, que pour les personnes relevant du domaine des 
étrangers. 
Recommandation 10 
1. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les étrangers et 
sur l’asile, les CIP-N/E sont priées d’examiner la possibilité de mettre en 
place des périmètres d’assignation et d’exclusion limités qui soient applica-
bles aux requérants d’asile pendant les premiers 3 à 6 mois de la procédure 
d’asile. 
2. Si, faute de temps, les dispositions concernées ne peuvent être prises dans le 
cadre de la révision en cours, le Conseil fédéral est prié d’examiner la pos-
sibilité de les arrêter dans le cadre d’une révision ultérieure de la loi. 
3. Le Conseil fédéral est prié d’examiner, dans le cadre de ses compétences, 
d’autres mesures susceptibles d’enrayer la «délinquance mobile» à laquelle 
peuvent se livrer les requérants d’asile. 
Avis du Conseil fédéral: 
Ad ch. 1 et 2: Il n’a pas été possible de mettre en œuvre les mesures proposées dans 
le cadre de la révision de la loi sur l’asile. Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à 
examiner la possibilité de les introduire lors d’une révision ultérieure de la loi.

2616 
D’autres pays ont adopté des mesures similaires, notamment afin de rendre les 
requérants d’asile plus facilement atteignables. La mesure qui consisterait à mettre 
en place des périmètres d’assignation ou d’exclusion ne peut être applicable de 
manière systématique sur une longue période que si elle est proportionnée et qu’elle 
répond à un intérêt public. 
Ad ch. 3: Le Conseil fédéral estime qu’il est important de lutter contre la criminalité 
des étrangers et de prévenir les abus en matière d’asile. Les mesures adoptées lors de 
la révision de la loi sur l’asile, de l’élaboration de la loi sur les étrangers et de la loi 
contre le travail au noir devraient apporter des améliorations en ce sens. On étudie 
constamment la possibilité de mettre en place d’autres mesures, notamment en vue 
d’une application rigoureuse des instruments légaux existants. 
Recommandation 11 
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de renforcer les incita-
tions faites aux requérants d’asile de participer à des programmes d’occupation 
ou à d’autres activités pendant les 3 à 6 premiers mois de la procédure d’asile. 
Avis du Conseil fédéral: 
Dans les centres d’enregistrement des cantons désignés pour les accueillir, les requé-
rants d’asile sont tenus de participer aux tâches ménagères dans leur logement 
collectif. Ils ne reçoivent aucune indemnité pour leur collaboration. Ceux qui, dans 
les logements collectifs cantonaux, refusent d’apporter leur participation voient leurs 
prestations régulièrement réduites (p. ex. argent de poche). 
Actuellement, aucun programme d’occupation n’est proposé dans les centres 
d’enregistrement de la Confédération. Une fois qu’un canton a été désigné pour leur 
accueil provisoire, les requérants d’asile peuvent, s’ils le souhaitent, participer à des 
programmes d’occupation. En 2004, la Confédération a versé quelque 18 millions de 
francs et les cantons environ 6 millions pour la mise en place de ces programmes. 
Près de 11 000 personnes y ont participé. À l’avenir, la Confédération continuera 
d’apporter sa contribution à de tels programmes. Les requérants d’asile qui suivent 
des programmes d’occupation reçoivent en général des primes d’encouragement 
dont le montant maximum a été fixé par la Confédération à 600 francs par personne 
et par trimestre). Les primes sont versées par les cantons. 
Une décision de première instance a été rendue dans les quatre mois pour 72 % des 
demandes d’asile déposées entre janvier et juin 2005. Il convient de traiter dès que 
possible et en priorité les demandes infondées, puis de procéder à l’exécution. Il 
n’est donc pas judicieux d’offrir davantage de programmes d’occupation durant la 
première période du séjour. Cela correspond d’ailleurs à la réglementation prévue 
par la loi sur l’asile, qui interdit le travail pendant les trois premiers mois qui suivent 
le dépôt de la demande d’asile (art. 43, al. 1, LAsi). Les cantons peuvent prolonger 
cette interdiction jusqu’à six mois, si une décision négative est rendue en première 
instance avant l’expiration des trois premiers mois (art. 43, al. 1, LAsi).

2617 
Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun, actuellement, de renforcer l’obli-
gation des requérants d’asile de participer à des programmes d’occupation ou à 
d’autres activités pendant les trois à six premiers mois de la procédure d’asile. 
Recommandation 12 
La CdG-N invite le Conseil fédéral et les cantons à faire en sorte qu’ils 
s’échangent en temps utile et de manière complète leurs informations sur les 
personnes détenues. 
Avis du Conseil fédéral: 
Le Conseil fédéral approuve cette recommandation de la Commission. Ces dernières 
années, l’échange d’informations entre les autorités cantonales chargées des ques-
tions de migration, auxquelles il incombe d’ordonner les mesures de contrainte, et 
l’Office fédéral des migrations, chargé du soutien à l’exécution, s’est considérable-
ment amélioré. 
Il subsiste toutefois certaines lacunes concernant la coordination et les informations 
relatives aux cas de détention, notamment lors du passage de la détention pénale à la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. 
Une bonne coordination est une condition indispensable pour que la Confédération 
puisse assumer de manière optimale les tâches qui sont les siennes en matière de 
soutien à l’exécution ou en cas de dépôt d’un recours des autorités (recommanda-
tion 5).

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