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2000-1876
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ad 00.415
Initiative parlementaire
Abrogation de l’article sur les évêchés (art. 72, al. 3, Cst.)
Rapport du 25 mai 2000 de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 13 septembre 2000
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 25 mai 2000 de la Com-
mission des institutions politiques du Conseil national concernant l’initiative parle-
mentaire pour l’abrogation de l’article sur les évêchés (art. 72, al. 3, Cst.).
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
13 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Le point de la situation
La commission propose d’abroger l’art. 72, al. 3, Cst., sur l’approbation de la Con-
fédération pour l’érection des évêchés; il est également prévu d’abroger l’arrêté
fédéral du 22 juillet 1859. La dernière disposition confessionnelle d’exception dis-
paraîtrait ainsi de la Constitution.
2 
Examen des propositions de la commission
Le Conseil fédéral a soutenu sans réserve toutes les interventions parlementaires qui
demandaient l’abrogation pure et simple de l’article sur les évêchés. Les raisons sont
les mêmes que celles avancées par la Commission des institutions politiques du
Conseil des Etats, dans son rapport du 16 novembre 1999, et par la Commission des
institutions politiques du Conseil national, dans son rapport du 25 mai 2000:
1. 
L’article sur les évêchés restreint la liberté religieuse, en particulier le droit de
l’église catholique romaine à s’organiser elle-même. La création ou la modifi-
cation d’évêchés est une affaire religieuse purement interne, au sujet de laquelle
l’église doit pouvoir décider seule.
2. 
L’article sur les évêchés discrimine l’église catholique romaine et viole ainsi le
principe de l’égalité de traitement. L’article sur les évêchés, en tant que dispo-
sition confessionnelle d’exception datant de 1874, était dirigé uniquement con-
tre l’église catholique romaine.
3. 
L’article sur les évêchés est contraire au droit international: il porte atteinte au
droit fondamental de la liberté religieuse, que la Suisse s'est engagée à garantir
par son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte
international sur les droits civils et politiques. Par conséquent, la liberté reli-
gieuse doit être assurée de manière à respecter le principe de l’égalité de traite-
ment; elle ne peut être restreinte que si cela est nécessaire à la protection de la
sécurité publique. L’article sur les évêchés porte atteinte au principe de l’éga-
lité de traitement; cette limitation de la liberté religieuse n’est en aucun cas
commandée par un intérêt de sécurité publique.
Le Conseil fédéral partage aussi les réserves de la commission à l’encontre de la
motion du Conseil des Etats du 5 octobre 1999; celle-ci demande une révision com-
plète de l’art. 72 Cst., qui doit permettre de créer un article général relatif à la reli-
gion et de renoncer à l’article sur les évêchés. Fidèle à sa position antérieure, le
Conseil fédéral préfère une suppression pure et simple de l’article sur les évêchés.
C’est uniquement parce que cette option n’était plus à l’ordre du jour que le Conseil
fédéral a proposé l’acceptation de cette motion du Conseil des Etats dans sa prise de
position écrite, dès lors que celle-ci demandait également la levée de l’article sur les
évêchés – mais par le biais d’un article général relatif à la religion, inutile et qui
n’était pas sans faire problème. Comme la question d’une suppression pure et simple
de l’article sur les évêchés s’est à nouveau posée lors du plénum du Conseil des
Etats, la représentante du Conseil fédéral a soutenu cette proposition et a attiré
l’attention sur les problèmes importants qui se poseraient immanquablement lors de

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l’élaboration d’un article constitutionnel consacré aux questions religieuses (BO
1999 E 907). Le rapport de la commission présente ces problèmes de façon convain-
cante.
L’abrogation pure et simple de l’article sur les évêchés correspond en outre aux
assurances données par les Chambres et par le représentant du Conseil fédéral lors
des débats parlementaires au sujet de la nouvelle Constitution fédérale: l’article sur
les évêchés devait être abrogé aussi vite que possible après le vote sur la nouvelle
Constitution, au moyen d’une révision partielle de la Constitution fédérale. Le rap-
port de la commission renvoie avec raison à ces assurances.
Le Conseil fédéral soutient également sans réserve les autres déclarations figurant
dans le rapport de la commission.
3 
Avis
Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’approuver les propositions
contenues dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil
national du 25 mai 2000.

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